Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(31 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(5 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
A N N E X E
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel les résultats de cette vérification.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 9 octobre 2006, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an à compter du 23 octobre 2006 à l'agence City Models, sise 21, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Aynac, Champs-sur-Tarentaine 1, Collandres, Menet, Meyssac, Montignac 1, Salles-Curan, Trélissac et Ussel.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 novembre 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Télévision française 1.
En application du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 29 septembre 2006 susvisé, les associations membres de la fédération d'associations L'Arche en France bénéficiant de l'agrément sont :
 Nom de l'association : L'Arche à Cognac.
 Adresse du siège : 7, rue de l'Anisserie, 16100 Châteaubernard.
 Numéro SIREN : 421 058 462.
 Nom de l'association : association Les Sapins.
 Adresse du siège : domaine des Abels, 16130 Lignières-Sonneville.
 Numéro SIREN : 350 050 795.
 Nom de l'association : association La Merci.
 Adresse du siège : Bel Air, 16200 Courbillac.
 Numéro SIREN : 344 107 032.
 Nom de l'association : L'Arche à Dijon.
 Adresse du siège : 16, rue de l'Est, 21000 Dijon.
 Numéro SIREN : 352 503 254.
 Nom de l'association : L'Arche de la Vallée.
 Adresse du siège : quartier Piache, 26390 Hauterives.
 Numéro SIREN : 310 048 020
 Nom de l'association : Le Carmel.
 Adresse du siège : 88 bis, boulevard Clemenceau, 29480 Le Relecq-Kerhuon.
 Numéro SIREN : 440 845 972.
 Nom de l'association : La Caillou blanc.
 Adresse du siège : 5, route du Drennec, 29950 Clohars-Fouesnant.
 Numéro SIREN : 325 907 368.
 Nom de l'association : Communauté de L'Arche Jean Vanier.
 Adresse du siège : 158, rue Pioch-du-Boutonnet, 34070 Montpellier.
 Numéro SIREN : 420 737 876.
 Nom de l'association : association L'Olivier.
 Adresse du siège : 30, rue de la Noé, 35170 Bruz.
 Numéro SIREN : 350 103 537.
 Nom de l'association : Sénevé.
 Adresse du siège : La Carizière, 44690 La Haye-Fouassière.
 Numéro SIREN : 332 900 042.
 Nom de l'association : association L'Arche en Agenais.
 Adresse du siège : Sous Martelle, 47220 Astaffort.
 Numéro SIREN : 420 767 691.
 Nom de l'association : association Espace et relation pour être.
 Adresse du siège : La Rebellerie, 49560 Nueil-sur-Layon.
 Numéro SIREN : 317 000 834.
 Nom de l'association : L'Atre.
 Adresse du siège : 2, rue des Châteaux, 59118 Wambrechies.
 Numéro SIREN : 330 267 428.
 Nom de l'association : L'Arche Oise.
 Adresse du siège : 42, rue de Soissons, 60200 Compiègne.
 Numéro SIREN : 784 157 786.
 Nom de l'association : L'Arche des Trois Fontaines.
 Adresse du siège : 6, rue de l'Ecluse, 62160 Ambleteuse.
 Numéro SIREN : 777 349 382.
 Nom de l'association : association Communauté de L'Arche à Lyon.
 Adresse du siège : 24, rue du Professeur-Sisley, 69003 Lyon.
 Numéro SIREN : 353 707 110.
 Nom de l'association : association La Ruisselée.
 Adresse du siège : 13, rue du 8-Mai, 72220 Saint-Mars-d'Outille.
 Numéro SIREN : 350 081 493.
 Nom de l'association : association Le Sycomore.
 Adresse du siège : maison Saint-Jean, 73800 Myans.
 Numéro SIREN : 432 631 620
 Nom de l'association : L'Arche à Paris.
 Adresse du siège : 10, rue Fenoux, 75015 Paris.
 Numéro SIREN : 341 268 092.
 Nom de l'association : L'Arche d'Ecorchebeuf.
 Adresse du siège : hameau d'Ecorchebeuf, 76590 Anneville-sur-Scie.
 Numéro SIREN : 341 010 338.
 Nom de l'association : association L'Arche d'Aigrefoin.
 Adresse du siège : chemin rural n° 3, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
 Numéro SIREN : 340 800 754.
 Nom de l'association : association Le Moulin de l'aurore.
 Adresse du siège : route de Murs, 84220 Gordes.
 Numéro SIREN : 310 188 354.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire pour une durée de trois ans à compter du 22 octobre 2006 :
1. Au titre des représentants des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale
 M. Durand (Gérard), porte-parole de la Confédération paysanne (CP).
 M. Lemetayer (Jean-Michel), président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
 M. Lucas (François), président de la Coordination rurale, union nationale.
 M. Meurs (Philippe), président des Jeunes agriculteurs (JA).
2. Au titre de représentant de l'assemblée permanente
des chambres d'agriculture (APCA)
 M. Guyau (Luc), président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA).
3. Au titre de représentant de la Confédération nationale
de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA)
 M. Sander (Jean-Marie), président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA).
4. Au titre de représentants de la transformation
des produits agricoles
 M. Buisson (Jean-René), président de l'Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA).
 M. Fritsch (Jean-Michel), président de la Fédération nationale de la coopération bétail et viandes (FNCBV).
 M. Mangin (Philippe), président de la Confédération française de la coopération agricole (Coop de France).
 M. Picot (Olivier), président de la Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL).
 M. Soubestre (Philippe), président du Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS).
5. Au titre de représentants
de la commercialisation des produits agricoles
 M. Bédier (Jérôme), président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD).
 M. Lepicard (Alain), président de la Fédération nationale du négoce agricole (FNA).
6. Au titre de représentant de l'artisanat
et du commerce indépendant de l'alimentation
 M. Bellot (Claude), président de la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD).
7. Au titre de représentant des associations agréées
pour la protection de l'environnement
 M. Bevillard (Jean-Claude), France-Nature-Environnement.
8. Au titre de représentant de la propriété agricole
 M. Brayer (Philippe), président de la Fédération nationale de la propriété agricole privée rurale.
9. Au titre de représentants des salariés
de la filière agricole et alimentaire
 M. Garnier (Hervé), secrétaire général de la Fédération générale agroalimentaire CFDT.
 M. Huck (Freddy), président du bureau de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT.
10. Au titre de représentant du Conseil supérieur
de la forêt et des produits forestiers
 M. Plauche-Gillon (Henri), président de la Fédération des forestiers privés de France.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, étendue par l'arrêté du 29 mars 2006, les dispositions de l'accord du 10 janvier 2006, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châteauroux (Indre), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Châteauroux, 216, avenue de Verdun, BP 585, 36019 Châteauroux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le décret du 27 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 4° de l'article 39 et au 2° de l'article 41, les mots : « trois jours ouvrables » sont remplacés par les mots : « le cinquième jour ouvrable » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 44, les mots : « Dans les trois jours ouvrables » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le cinquième jour ouvrable » ;
 3° A l'article 66, les mots : « une attestation de l'avocat du créancier poursuivant. » sont remplacés par les mots : « un procès-verbal d'huissier de justice. » ;
 4° Au premier alinéa de l'article 78, le délai de « trois minutes » est remplacé par un délai de « quatre-vingt-dix secondes » et le mot : « minute » par le mot : « seconde ».
 5° A l'article 89, est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
 « Si les renseignements d'identité fournis par l'adjudicataire sont incomplets au regard des exigences de la publicité foncière, l'avocat de l'adjudicataire les complète par une déclaration écrite remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'audience d'adjudication. Cette déclaration complémentaire est annexée au titre de vente. En cas de difficulté, le greffe en réfère au juge, qui statue par une ordonnance non susceptible d'appel. »
 6° Au deuxième alinéa de l'article 67 et au premier alinéa de l'article 95, le délai de : « quinze jours » est remplacé par un délai de : « dix jours ».
 7° Au chapitre IV du titre II, est inséré, après l'article 125, un article 125-1 ainsi rédigé :
 « Art. 125-1. - Le délai à l'expiration duquel la consignation du prix de vente par l'acquéreur produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement est de six mois. »
 8° A l'article 129, les mots : « « dix » et », « respectivement » et « : « quinze » et » sont supprimés.
 9° Le I de l'article 161 est supprimé.
Le III de l'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 Au premier alinéa, après les mots : « en produisant », les mots : « ou bien la copie électronique mentionnée au d du 2° de l'article R. 161-33-1 ou bien un duplicata sur support papier » sont remplacés par les mots : « un duplicata ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, le Canada, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne, la Norvège, la Russie, le Japon et la Suisse sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 mai au 15 octobre 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « De Cézanne à Picasso, chefs-d'oeuvre de la galerie Vollard » au musée d'Orsay, du 19 juin au 16 septembre 2007.
Par application des dispositions de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation et de celles de l'article 10-V, du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'équipement et à l'organisation sanitaires, l'autorisation de pratiquer l'activité de chirurgie cardiaque, initialement accordée le 9 mars 1992 au centre hospitalier universitaire de Strasbourg, 1, place de l'Hôpital à Strasbourg (Bas-Rhin), renouvelée le 10 octobre 2000 pour cinq ans, est tacitement renouvelée en date du 2 août 2006. Ce renouvellement prendra effet à partir du 1er juin 2007 pour une durée de cinq ans.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et avenants ainsi que les marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Robert Cavanna, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France ;
 M. Jacques Soubeiran, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du service spécial des bases aériennes sud-est ;
 M. Richard Pasquet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service spécial des bases aériennes sud-ouest.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 840 kW, est localisée chez Cosson, centre d'enfouissement technique d'Epinay Champlâtreux, 95270 Luzarches.
Membres
 Université Grenoble-1 Joseph Fourier.
 Université Grenoble-2 Pierre Mendès France.
 Université Grenoble-3 Stendhal.
 Institut national polytechnique de Grenoble.
Siège
 Le siège du groupement est fixé à Carreau rive gauche, domaine universitaire, 38470 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
La décision du 25 janvier 1995 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail toxico-pharmaco-clinique des médicaments dérivés du sang et la décision du 23 juin 2003 portant création d'un groupe de travail sur les médicaments d'immunologie et de transplantation sont abrogées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Chazeaubeneix (Marie-Christine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bellac.
 Mme Guinet (Nicole), épouse Villeger, adjointe administrative principale, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bellac.
 Mme Raynaud (Isabelle), épouse Delmas, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé comme suit :
 « Il est institué, à Orly (Val-de-Marne), auprès de la direction du contrôle de la sécurité, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé et plus particulièrement :
 - droits et redevances d'inscription aux examens théoriques pour la délivrance des titres du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
 - prestations de services annexes. »
Au sein du comité technique paritaire interétablissements, l'Agence unique de paiement se substitue à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole. Le directeur de l'Agence unique de paiement assure, au sein des organes paritaires interétablissements prévus par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions du directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 31 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Sainte-Emilie de Clamart (Hauts-de-Seine).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD Sainte-Emilie, 81, avenue Adolphe-Schneider, 92141 Clamart Cedex.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 27 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Seiches-sur-le-Loir.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite Résidence Hélianthème, 6, place André-Moine, 49140 Seiches-sur-le-Loir.
I. - Pour l'application des dispositions des premier et sixième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 15,83  pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
 Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 4,07  par enfant ou personne à charge.
 II. - En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
 Sont nommées :
Cour d'appel de Lyon
Juridiction de proximité de Villeurbanne
 Mme Fabienne Laurent, épouse Leservoisier, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Altkirch.
Cour d'appel de Paris
Juridiction de proximité de Longjumeau
 Mme Estelle Fournier, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Meaux.
Cour d'appel de Poitiers
Juridiction de proximité de La Rochelle
 Mme Catherine Lardin, épouse Minier, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bordeaux.
Cour d'appel de Versailles
Juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt
 Mme Michèle Mennella, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne.
Délégation permanente est donnée à M. le vice-amiral d'escadre Xavier Païtard, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2007 Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole :
 Agen-La Garenne.
  Ajaccio-Campo dell'Oro.
 Annecy-Le Meythet.
 Avignon-Caumont.
 Bâle-Mulhouse.
 Bastia-Poretta.
 Beauvais-Tillé.
 Bergerac-Roumanière.
 Béziers-Vias.
 Biarritz-Bayonne-Anglet.
 Bordeaux-Mérignac.
 Brest-Guipavas.
 Caen-Carpiquet.
 Calvi - Sainte-Catherine.
 Cannes-Mandelieu.
 Carcassonne-Salvaza.
 Châlons-Vatry.
 Chambéry - Aix-les-Bains.
 Châteauroux-Déols.
 Cherbourg-Maupertus.
 Clermont-Ferrand - Aulnat.
 Deauville - Saint-Gatien.
 Dijon-Longvic.
 Dinard-Pleurtuit.
 Dole-Tavaux.
 Figari-Sud Corse.
 Grenoble - Saint-Geoirs.
 Hyères-Le Palyvestre.
 Istres-Le Tubé.
 La Rochelle-Laleu.
 Lannion-Servel.
 Le Havre-Octeville.
 Lille-Lesquin.
 Limoges-Bellegarde.
 Lorient - Lann-Bihoué.
 Lyon-Bron.
 Lyon - Saint-Exupéry.
 Marseille-Provence.
 Metz-Nancy-Lorraine.
 Montpellier-Méditerranée.
 Nantes-Atlantique.
 Nice-Côte d'Azur.
 Nîmes-Garons.
 Paris - Charles-de-Gaulle.
 Paris-Le Bourget.
 Paris-Orly.
 Pau-Pyrénées.
 Perpignan-Rivesaltes.
 Poitiers-Biard.
 Quimper-Pluguffan.
 Reims-Champagne.
 Rennes - Saint-Jacques.
 Rodez-Marcillac.
 Rouen - Vallée-de-Seine.
 Saint-Etienne - Bouthéon.
 Saint-Nazaire - Montoir.
 Strasbourg-Entzheim.
 Tarbes-Ossun-Lourdes.
 Toulouse-Blagnac.
 Tours - Saint-Symphorien.
 Toussus-le-Noble.
 Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer :
 Cayenne-Rochambeau.
 Fort-de-France - Le Lamentin.
 Nouméa-La Tontouta.
 Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
 Saint-Denis-Gillot.
 Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Tahiti-Faaa.
 Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux : Cayenne-Rochambeau, Fort-de-France - Le Lamentin et Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Hébert, conseiller maître à la Cour des comptes, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Pour la campagne 2007-2008, les autorisations de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit dans le cadre des contingents annuels de plantations et les autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine sont attribuées selon les critères approuvés par la commission permanente du 11 avril 2007, agissant sous délégation du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
 D'éventuels ajustements pourront être adoptés en commission permanente des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, et ce en vertu de la délégation qui lui a été accordée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
 La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pomme), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, soit au siège de Viniflhor, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de Viniflhor, soit au siège de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
 Les demandes d'autorisation de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 30 juin 2007 auprès des services locaux de l'Institut de l'origine et de la qualité.
 Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffage doivent être déposées avant le 30 juin 2007 auprès des bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Pour l'application de l'article 4 ter du décret du 5 août 1970 susvisé, les fonctions d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification sont celles :
 - de chef ou d'adjoint au chef de service ;
 - d'inspecteur des études ;
 - de chargé de projet ;
 - de chargé d'affaire ;
 - de chefs de subdivision ou d'assistant de subdivision ou de chef de programme, à l'exception de ceux affectés dans des organismes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 modifié fixant le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
 - de chef de division ;
 - de chef de département et d'adjoint au chef de département de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
 Les fonctions doivent être exercées dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile suivants :
 - organismes de la circulation aérienne classés en listes 1 et 2 par l'arrêté du 2 août 2002 précité ;
 - échelon central de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne ;
 - direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne ;
 - département circulation aérienne de l'Ecole nationale de l'aviation civile. »
L'article R. 5121-74 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
 2° Il est ajouté au même alinéa une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés au b de l'article L. 5121-12, le prescripteur doit fournir toute information relative à l'efficacité et à la tolérance du médicament concernant le patient pour lequel cette autorisation a été délivrée permettant de justifier la poursuite du traitement. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 12 avril 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Le nombre de postes est fixé à 3.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Branche d'activité : maintenance, conduite et utilisation des équipements
Spécialité : horticulture
 Préfecture des Bouches-du-Rhône : 1.
Branche d'activité : hébergement
Spécialité : restauration
 Préfecture de l'Oise : 1.
 Préfecture du Tarn : 1.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures concernées.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
A compter du 1er janvier 2007, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 13,16 EUR et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6,58 EUR.
 Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
Après l'article D. 950-6 du code du travail sont insérés deux articles ainsi rédigés :
 « Art. D. 950-7. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue à l'article L. 953-3 ne peut être ni inférieure à 0,06 % ni supérieure à 0,30 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
 « Pour le conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321-5 du code rural, ainsi que pour le conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article L. 732-34 du code rural et les personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est égale à 0,06 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
 « Art. D. 950-8. - Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant dans les départements d'outre-mer, le montant de la contribution prévue à l'article L. 953-3 est calculé suivant les modalités fixées ci-dessous :
 « Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 40 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 18,61 EUR.
 « Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 40 hectares pondérés et inférieure à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 52,19 EUR.
 « Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 92,23 EUR.
 « Pour le conjoint collaborateur au sens de l'article L. 321-5 du code rural, ainsi que pour le conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article L. 732-34 du code rural et les personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est fixée à 18,61 EUR. »
Le commissaire général à la mobilisation industrielle est chargé de préparer dès le temps de paix et de coordonner en temps de guerre l'activité des entreprises industrielles.
 Au titre des délégations prévues à l'article D. 1142-21, il dresse le plan d'emploi de ces entreprises pour le temps de guerre et, après avis du comité de mobilisation industrielle, le soumet à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.
 En liaison avec les ministres intéressés :
 1° Il prépare les mesures utiles pour assurer la satisfaction des besoins de toute nature afférents à la marche des entreprises industrielles ;
 2° Il suit en temps de paix et contrôle en temps de guerre la consommation des produits industriels de toute nature ;
 3° En temps de paix, il est informé des programmes d'investissement ayant une répercussion importante sur le potentiel industriel et il est consulté sur les investissements faits en vue du temps de guerre.
 Il prête son concours à l'élaboration des instructions données aux délégations françaises pour les négociations internationales relatives aux problèmes de mobilisation industrielle et suit l'évolution des négociations, auxquelles il participe en tant que de besoin.
 (Al. 4 à 6 de l'article 2 du décret n° 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie en temps de guerre).
I. - Toute entreprise de mise en place de semence, régulièrement déclarée de façon préalable, doit :
 - tenir à jour la liste de tous les techniciens d'insémination, détenteurs du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, placés sous sa responsabilité directe, et transmettre cette liste et les mises à jour correspondantes à l'institut technique en charge des ruminants ;
 - tenir à jour, en permanence, un inventaire des doses congelées reçues, quelle que soit leur provenance, détruites et mises en place ;
 - transmettre les enregistrements d'insémination au système national d'information génétique concerné dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 ;
 - disposer en permanence des documents ou des informations de nature à établir la conformité à la réglementation sanitaire et zootechnique en vigueur de chaque reproducteur livré à l'insémination, notamment à l'aide des certificats sanitaires et généalogiques, lorsque ces informations ne sont pas disponibles dans une banque de données facilement accessible ;
 - tenir à jour l'inventaire des doses de chaque dépôt pour assurer la traçabilité des doses de semence manipulées par les techniciens d'insémination exerçant sous sa responsabilité.
 II. - Conformément à l'article R. 653-93, tout manquement aux dispositions du I du présent article expose l'entreprise de mise en place de semence contrevenante à l'application des sanctions administratives prévues à cet article.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord du 9 octobre 2006 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord du 9 octobre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Belot, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2001 susvisé, le maintien de l'agrément de la Fédération française d'équitation est subordonné :
 - à l'inscription dans les statuts de la Fédération française d'équitation de règles de fonctionnement appropriées à l'exercice des missions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et au respect de ces règles ;
 - à la transmission chaque année au ministère de l'agriculture et de la pêche du rapport moral et financier de la Fédération française d'équitation ;
 - à la transmission chaque année au ministère de l'agriculture et de la pêche d'un compte rendu portant sur le déroulement des épreuves, ainsi que sur les contrôles d'identité, de vaccination et sur les contrôles d'absence de dopage des poneys et des chevaux participant aux épreuves ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture et de la pêche des règlements mentionnés au premier tiret de l'article 2 du présent arrêté ;
 - à la réalisation effective des missions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2007, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixée au 21 mai 2007.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 6 avril 2007.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 29 janvier 2007 :
 Sont retirés, après constat de leur dissolution ou confirmation de leur cessation d'activité par le Parti radical, représenté par son président :
 - l'agrément délivré le 22 janvier 1993 à l'association de financement du Parti radical de la Drôme, exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Drôme (26) ;
 - l'agrément délivré le 19 février 1993 à l'association de financement du Parti radical de l'Isère, exerçant ses activités à l'intérieur du département de l'Isère (38) ;
 - l'agrément délivré le 8 avril 1994 à l'association de financement du Parti radical du Jura, exerçant ses activités à l'intérieur du département du Jura (39) ;
 - l'agrément délivré le 31 mars 1995 à l'association de financement du Parti radical du département de la Charente-Maritime, exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Charente-Maritime (17).
Est modifiée comme suit la colonne « responsables du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés suivants :
 - arrêté du 5 juin 1990 modifié pour la variété Boléro ;
 - arrêté du 30 juin 1995 modifié pour la variété Déclic ;
 - arrêté du 6 avril 1998 pour la variété Arizona ;
 - arrêté du 28 mars 2001 pour la variété Brazzil ;
 - arrêté du 25 mars 2004 pour les variétés Jetta et Texta.
L'article 17 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa :
 a) Les mots : « de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 susvisée » sont remplacés par les mots : « du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée, » ;
 b) Les mots : « ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11 » ;
 2° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salairés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de l'avenant n° 2006-01 du 23 octobre 2006, sur les rémunérations minimales garanties annuelles et sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les valeurs de point, à la convention collective susvisée.
 L'article 2 (Rémunérations minimales hiérarchiques et valeurs de point) et l'annexe 2 (Barème des rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise pour un horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif, applicable à compter du 1er novembre 2006) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
 « Art. 17-1. - La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article 16 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article 6-1.
 « La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa. »
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007. Les articles 2 à 8 sont applicables aux pactes civils de solidarité en cours à cette date.
 II. - Toutefois :
 1° Pendant un délai d'un an à compter du 1er janvier 2007, les dispositions relatives à la publicité prévues aux articles 6 et 9 ne sont applicables qu'aux pactes civils de solidarité conclus postérieurement à cette date.
 Dans ce délai, les partenaires d'un pacte civil de solidarité conclu avant le 1er janvier 2007 peuvent demander par anticipation qu'il soit procédé aux formalités de publicité prévues aux articles 6 et 9. Dans ce cas, ils en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, en indiquant la date et le numéro d'enregistrement de celui-ci, ou adressent au même greffe une déclaration écrite conjointe, datée et signée par eux et comportant la date d'enregistrement de leur pacte civil de solidarité. A peine d'irrecevabilité, les partenaires justifient de leur identité par un document satisfaisant aux conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er. Le greffier qui reçoit cette déclaration l'enregistre et en donne récépissé aux intéressés. Il adresse l'avis prévu à l'article 6 à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire ou, si l'un d'eux est de nationalité étrangère et né à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
 Entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2008, le greffier du tribunal d'instance ayant procédé à l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité avant le 1er janvier 2007, non dissous depuis lors et pour lequel les partenaires n'ont pas fait connaître leur volonté conjointe qu'il soit procédé aux formalités de publicité prévues aux articles 6 et 9, adresse d'office à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire ou, si l'un d'eux est de nationalité étrangère et né à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris, l'avis prévu à l'article 6 ;
 2° Jusqu'au 30 juin 2008, les dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 relatives au certificat attestant que chacun des partenaires n'est pas déjà lié à une autre personne par un pacte civil de solidarité demeurent applicables.
 Toutefois, lorsque l'un des partenaires a été lié par un pacte civil de solidarité enregistré avant le 1er janvier 2007 et dissous entre cette date et le 31 décembre 2007, le certificat mentionné à l'alinéa précédent est délivré par le greffe du tribunal d'instance ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité et enregistré sa dissolution ;
 3° Jusqu'au 30 juin 2008, les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité avant le 1er janvier 2007 peuvent obtenir du greffe du tribunal d'instance ayant enregistré ce pacte la délivrance de l'attestation d'inscription de la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité prévue à l'article 2 du décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2007, M. Joux (Antoine) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines pour une période de trois ans à compter de son installation.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les vaches laitières pâturent au moins 6 mois dans l'année.
 L'exploitation comporte au minimum 0,33 hectare de surface en herbe par vache laitière traite dont au moins 0,25 hectare de surface en herbe pâturable accessible depuis les locaux de traite.
 A compter du 1er janvier 2011, l'exploitation comporte au minimum 2 hectares de prairie par hectare de maïs ensilage utilisé pour l'alimentation des animaux du troupeau.
 Le règlement technique d'application précise la définition des surfaces en herbe pâturables.
La dénomination « spécialité fromagère » est réservée au produit laitier autre que ceux définis aux articles 1er, 2, 3 et 7, fermenté ou non, affiné ou non, préparé à partir des matières premières énumérées à l'article 1er auxquelles d'autres matières provenant exclusivement du lait peuvent être ajoutées, utilisées seules ou en mélange. Ce produit est obtenu :
 1° Soit par coagulation en tout ou en partie des matières énumérées au premier alinéa de l'article 1er, avant égouttage ou après élimination partielle de la phase aqueuse ;
 2° Soit par d'autres techniques de fabrication entraînant leur coagulation, partielle ou totale, de façon à obtenir un produit fini ayant des caractéristiques similaires.
 La teneur minimale en matière sèche est de 20 grammes pour 100 grammes de produit fini pour les spécialités fromagères affinées et 10 grammes pour 100 grammes de produit fini pour les spécialités fromagères non affinées.
 La dénomination « spécialité fromagère » est également utilisée pour les produits résultant du mélange ou de l'assemblage entre eux d'un ou plusieurs produits définis aux articles 1er à 3 avec des produits définis à l'article 5 ou au présent article.
L'affinage comprend un passage en hâloir, puis éventuellement un affinage complémentaire après conditionnement.
 Pendant la période d'affinage en hâloir, les fromages subissent au moins trois lavages et peuvent être éventuellement brossés. L'addition de ferments ou de « rocou » est admise dans la solution de lavage.
 Le cerclage des fromages est réalisé à partir d'une ou plusieurs lanières formant trois à cinq tours du fromage.
 A partir du 1er janvier 2017, les fromages de forme « Livarot » décrite à l'article 1er, présentant un diamètre compris entre 120 et 128 mm ainsi qu'un poids de 450 à 500 grammes, sont cerclés à l'aide de « laîches » récoltées dans l'aire géographique définie à l'article 2. Les conditions de cerclage sont précisées par le règlement technique d'application.
 Dans des circonstances exceptionnelles dues notamment à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires au cerclage à l'aide de « laîches » peuvent être accordées par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission « Agrément conditions de production ».
 La durée totale de l'affinage, à compter du jour d'emprésurage, est de vingt et un jours minimum pour les formats « 3/4 Livarot » et « Petit Livarot », et de trente-cinq jours minimum pour les formats « Livarot » et « Grand Livarot ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 58 du 7 juillet 2006 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 19 décembre 2006 publié au Journal officiel du 17 janvier 2007.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 8, 33 et 39 de la convention précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 7 septembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.