Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les dispositions de :
-l'avenant n° 59 du 7 juillet 2015 relatif à la retraite, à la convention collective nationale susvisée. 
L'article 4.3.1 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1237-5 et D. 1237-2-1 du code du travail.
-l'avenant n° 63 du 15 mars 2016 relatif aux heures complémentaires, à la convention collective nationale susvisée. 
Le paragraphe « Intégration des heures complémentaires à l'horaire contractuel » de l'avenant susvisé portant modification du point 3 de l'article 5.1.1.2 de la convention collective nationale des maisons d'étudiants est étendu sous réserve que l'article L. 3123-15 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 3123-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 
Le paragraphe « Intégration des heures complémentaires à l'horaire contractuel » de l'avenant susvisé portant modification du point 4 de l'article 5.1.2.2 de la convention collective nationale des maisons d'étudiants est étendu sous réserve que l'article L. 3123-15 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 3123-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 108 du 4 décembre 2015 relatif au financement du paritarisme et à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 8.4.4.4 est étendu sous du respect réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article D. 6325-15 du code du travail.
Le premier tiret du dernier alinéa de l'article 8.4.4.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6324-5 du code du travail.
Le dernier tiret de l'alinéa 1 et l'alinéa 2 de l'article 8.5.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des alinéas 2 à 5 de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 juin 1979 dans les industries de l'emballage en bois, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 22 du 2 juin 2016 relatif aux salaires minima, à l'avenant n° 9 à l'accord national professionnel susvisé sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 89 du 9 février 2016 relatif aux salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 9 juin 2016 publié au Journal officiel du 18 juin 2016.
Ce texte pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 28 juin 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires effectifs garantis annuels (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 17 janvier 1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2016, M. Jean-Luc Ferri, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2015 auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2017, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime du 17 décembre 2015 conclue entre :
Pour les employeurs :
L'UAPF ;
Le SNAPP ;
La FFSPM Patrons ;
Le SNMPA ;
Le SNCEPM.
Pour les salariés :
la FNSM-CGT ;
la CFTC-AGRI ;
la FFSPM Matelots.
Pour les partenaires de l'accord :
La coopération maritime et le CGPA.
Cette convention a été déposée le 20 septembre 2016 au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2016, M. Alain, Louis, Joseph Fradet ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2010 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2017, et admis sur sa demande à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2016, M. Xavier Roy, inspecteur général des affaires culturelles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 1er juillet 2016. A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 17 octobre 2016, l'arrêté du 11 juin 2015 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture, est modifié de la façon suivante :
Sont nommés,
En qualité de représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
Mme Christine VALENTIN, suppléante, en remplacement de Mme Aurélie TROUILLIER.
En qualité de représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles
M. Baptiste GATOUILLAT, Jeunes agriculteurs, titulaire, en remplacement de M. Antoine DAURELLE.
M. Aurélien SOUBEYRAND, Jeunes agriculteurs, suppléant, en remplacement de M. Roger CHOIX.
En qualité de représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurance agricole bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime

M. Stanislas de BAYNAST, suppléant, en remplacement de M. Yves ANDRÉ.
En qualité de représentant de l'Association des professionnels de réassurance en France
Mme Rosy LAURENT, suppléante, en remplacement de Mme Bénédicte DOLLFUS.
En qualité de représentant des banques
M. Sébastien PRIN, titulaire, en remplacement de Mme Marie-Johanna DEROUET.
Art. 8. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention autre que celle fixée par l'administration, ni aucun signe distinctif. L'électeur place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte son nom et ses prénoms, son grade, son affectation. Cette enveloppe no 2 est placée dans une troisième enveloppe qui est cachetée et sur laquelle il est indiqué l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché.
    Les votants adressent leur vote par voie postale ou par voie administrative au bureau de vote compétent. L'enveloppe no 3 contenant le vote doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 septembre 2003, M. Philippe Lamourere, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé en qualité d'adjoint au directeur régional des affaires culturelles de la Guyane à compter du 1er octobre 2003, chargé également des fonctions de conservateur régional des monuments historiques et de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée gratuitement par le comité économique agricole.
 Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret du 7 septembre 1983 susvisé (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ceux-ci répondent aux exigences des règles étendues).
 Elle doit comporter les mentions suivantes :
 - nom ou sigle du comité économique agricole ;
 - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
 Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procurent auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.
 Les agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de l'estampille par le comité économique agricole peuvent faire imprimer celle-ci qui comporte le nom ou sigle du comité économique agricole soit sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Nevers.
    Fréquence : 106,10 MHz.
    Site d'émission : rue du Bois-de-l'Ardenet, 58000 Nevers.
    Altitude du site : 293 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 323 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 220o/310o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle générale SCREG, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (92100), 49, rue du Point-du-Jour, et l'UNAME, dont le siège social est à Paris (75011), 171, avenue Ledru-Rollin, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMBTP), dont le siège social est à Paris (75011), 171, avenue Ledru-Rollin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle générale SCREG et de l'UNAME.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Il est créé dans le code général des collectivités territoriales, à la section 1 du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie, une sous-section 3 intitulée « Garanties accordées à l'issue du mandat » comprenant les articles suivants :
 « Art. R. 4135-8-1. - A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L. 4135-9-2 bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité.
 « L'exercice antérieur des fonctions de vice-président du conseil régional, en l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de l'allocation.
 « Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.
 « Art. R. 4135-8-2. - La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.
 « Art. R. 4135-8-3. - L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.
 « Art. R. 4135-8-4. - Son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs.
 « Art. R. 4135-8-5. - L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale de six mois.
 « L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant est supérieur à 100 EUR. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 EUR, le paiement est effectué en deux fois au cours de la période de six mois.
 « Art. R. 4135-8-6. - Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit. »
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de chacune des consultations électorales visées à l'article 1er du présent arrêté sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le préfet intéressé puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
 Le nombre des postes à pourvoir est réparti dans les conditions suivantes :
 46 postes au bénéfice des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations appartenant à un corps de catégorie C et titulaires d'un grade relevant au moins du nouvel espace indiciaire, ou détachés dans un emploi doté d'une échelle indiciaire dont l'indice brut terminal est égal ou supérieur à l'indice brut terminal du nouvel espace indiciaire ;
 45 postes au bénéfice des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations appartenant à un corps de catégorie C et titulaires d'un grade classé en échelle 5.
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 27 février 2004 inclus, terme de rigueur (cachet de la poste faisant foi ou courrier interne daté par le supérieur hiérarchique ou le secrétariat).
 La date des épreuves ainsi que la composition du jury feront ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Tout dossier incomplet sera rejeté.
 Nota. - Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations (art. 2 [IV, a] du décret n° 2003-407 du 2 mai 2003 relatif aux missions et aux modalités temporaires de recrutement des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 26 février 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 6 (Garantie apportée aux salariés bénéficiaires d'un avantage d'ancienneté) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 121-1 (alinéa 1) et L. 135-2 du code du travail et de l'article 1134 du code civil.
 Les annexes 1 (grille des salaires minima mensuels pour les personnels ouvriers 0) et 2 (grille des salaires minima mensuels pour le personnel administratif, commercial et technique ACT) sont étendues sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Au sens du présent arrêté, on entend par « marge corrigée » d'un aéronef la marge cumulée des niveaux de bruit certifiés de l'aéronef considéré, diminuée de 5 EPNdB pour les quadrimoteurs, de 3 EPNdB pour les trimoteurs et de 0 EPNdB pour les autres aéronefs, par rapport aux limites admissibles définies dans le chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 dont cet aéronef relève.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 26 octobre 2004, les dépenses des cabinets de la ministre de la famille et de l'enfance, de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, de la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion et du ministre délégué aux personnes âgées sont prises en charge par la régie d'avances créée auprès de l'administration centrale.
Art. 2. -  L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 28 mai 2001, le plafond du tarif journalier de soins applicable dans les services de soins infirmiers à domicile mentionnés à l'article 13 du décret no 81-448 du 8 mai 1981 est fixé à 212,29 F pour l'exercice 2001.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Guilmet, domicilié 9, chemin Vert, lieudit l'Ortogne-le-Plessis, 79400 Augé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret en date du 31 août 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Lannion-CNET (Côtes-d'Armor) no 022 006 0005 à l'île de Batz (Finistère) no 029 006 0038 traversant les départements des Côtes-d'Armor et du Finistère.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Lannion, Pleumeur-Bodou et Trébeurden et, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de l'île de Batz.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones CIEM concernées atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
 L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsqu'un quota ou un sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2004, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Yves Logeais au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 2e division, chirurgie et spécialités chirurgicales, en remplacement de M. Jean-Paul Binet, nommé membre émérite.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères, Mme Véronique Brumeaux, secrétaire des affaires étrangères principale, et M. Jean-Pierre Poncet, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Joël Godeau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 1991 susvisé, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 22 décembre 2000 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
La direction zonale des compagnies républicaines de sécurité, dirigée par le directeur zonal, assisté par le directeur zonal adjoint, le chef d'état-major et un ou plusieurs chargés de mission, comprend :
 - le bureau des personnels et de la formation ;
 - le bureau de la logistique, comprenant également une unité « systèmes d'information et de communication » chargée de l'informatique et des transmissions ;
 - le bureau des missions opérationnelles, comprenant également une unité chargée des missions spécialisées.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches le 26 décembre 2003 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
 Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
 Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensées de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 15 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ;
 2° Justifier, au 1er janvier 2004, d'au moins six ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
 3° Etre enseignant associé à temps plein ;
 4° Etre détaché, depuis au moins un an, au 1er janvier 2004, dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Electricité de France est autorisé, à titre exceptionnel, à déroger partiellement à l'obligation d'enfouissement d'une ligne électrique de moyenne tension (20 000 volts), dans le site classé formé par les gorges de Nouailles, la source de la Loue, le cours de la Loue en amont de l'usine électrique, la source du Pontet et la grotte des Faux-Monnayeurs, pour effectuer la traversée du cours d'eau de la Loue en technique aérienne, sur le territoire des communes de Mouthier-Haute-Pierre et Rénédale, selon les caractéristiques suivantes : sur une longueur de 100 mètres environ, pose d'un câble de couleur noire et de trois poteaux en bois d'une hauteur approximative de 9,50 mètres, correspondant pour les deux premiers au franchissement de la Loue et, pour le troisième, en terrain difficile d'accès, au départ de la ligne électrique enfouie.
Art. 2. -  Les alinéas 1 à 5 de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les subventions comportent trois parts :
    « I. - Une part fixée en fonction du nombre des installations réalisées sur moins de deux unités de référence à l'occasion d'une attribution de biens ruraux par la SAFER au profit d'un agriculteur exploitant ou d'un bailleur lui louant ses terres permettant ainsi son installation ou d'une société intégrant un nouvel associé exploitant ;
    « II. - Une part fixée en fonction du nombre des aménagements parcellaires réalisés à l'occasion de l'attribution par la SAFER de biens ruraux permettant de restructurer une exploitation agricole ou forestière ou encore une priorité rurale ayant chacune avant cette attribution une surface inférieure à une unité de référence ;
    « III. - Une part fixée en fonction du nombre des aménagements parcellaires réalisés à l'occasion de l'attribution par la SAFER à des collectivités, des propriétaires ou des exploitants de biens ruraux situés dans des zones à enjeu environnemental fort. »
    (Le reste sans changement.)
Article 8
    L'article 24 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est abrogé et les articles 23, 25-1, 25-2, 25-3, 25-4, 27, 28, 28-1, 31, 36, 41-1 et 41-9 de cette ordonnance sont ainsi modifiés :
    I. - A l'article 23, les mots : « du premier groupe » sont supprimés.
    II. - Au premier alinéa de l'article 25-1, les mots : « premier groupe du » sont supprimés.
    III. - Le second alinéa de l'article 25-1 est supprimé.
    IV. - Aux articles 25-2, 25-3 et 25-4, la référence aux articles 22, 23 et 24 est remplacée par la référence aux articles 22 et 23.
    V. - Le premier alinéa de l'article 27 est supprimé.
    VI. - La première phrase du dernier alinéa de l'article 28 est supprimée.
    VII. - Au cinquième alinéa de l'article 28-1 et au sixième alinéa de l'article 31, les mots : « du grade et du groupe de fonctions auxquels » sont remplacés par les mots : « du grade auquel ».
    VIII. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 36 sont supprimés.
    IX. - Au deuxième alinéa des articles 41-1 et 41-9, les mots : « premier groupe du » sont supprimés et le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept ».
    X. - Le dernier alinéa de l'article 41-1 et le troisième alinéa de l'article 41-9 sont supprimés.
I. - Le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est arrêté, pour les exercices intervenant pendant la période transitoire définie au troisième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
 II. - Pendant la période transitoire définie au troisième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, sont retracées dans les sections spécifiques mentionnées au 6° du I de l'article 12 et au 5° de l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée les charges correspondant :
 1° Aux opérations auxquelles le directeur du fonds de solidarité vieillesse procède au nom de la caisse pour assurer sa mise en place et son fonctionnement ;
 2° Aux remboursements des frais supportés par le fonds de solidarité vieillesse pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par l'article 1er du présent décret.
 III. - Pour l'exercice comptable 2004, le compte financier de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est arrêté par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1009/2004 de la Commission du 19 mai 2004, paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 183 du 20 mai 2004, un droit antidumping provisoire est institué, à compter du 21 mai 2004 et pour une durée de six mois, sur les importations d'électrodes en graphite des types utilisés pour fours électriques, d'une densité apparente de 1,65 g/cm³ ou plus et d'une résistance électrique de 6,0 µ.m ou moins, relevant actuellement du code NC ex 8545.11.00 (code TARIC 8545.11.00.10), et les barrettes de ces électrodes, relevant du code NC ex 8545.90.90 (code TARIC 8545.90.90.10), importées ensemble ou séparément, originaires d'Inde.
 2. Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous, s'établit comme suit :
 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits douaniers sont applicables.
 4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalent au montant du droit provisoire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2001, Mme Christine Loudhini, directrice de préfecture à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine à compter du 1er janvier 2002.
Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les médecins :
    Garnotel (Eric, Jean, Marie).
    De Terrasson de Montleau (Franck, Marie, Henri, Régis).
    Rémy (François, Marie, Xavier, Maurice).
    Coton (Thierry, Claude).
    Talarmin (Benoit, Marie).
    Petriat (Hervé, Jean, François).
    Toussaint (Pascal, Marcel, René).
    Berbineau (Antoine, Jacques, Marie).
Au grade de chevalier
    M. Kuntzmann (Francis-Jean), médecin-chef de service ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
    Mme Lehembre, née Thiriez (Solange, Madeleine, Marie), présidente fondatrice d'une instance de gérontologie ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales, de fonctions électives et de services militaires.
    M. Leyniat (Roger), ancien président d'une instance de coordination gérontologique ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    ECONOMIE SOLIDAIRE
Art. 7. -  Le commandement assure le bon déroulement de la désignation en fournissant les moyens nécessaires.
    Le personnel en opération participe au scrutin sur le lieu de sa mission lorsqu'il est en unité constituée. Les autres militaires absents lors du scrutin peuvent donner procuration à un autre membre de la même unité.
    Les candidats ne peuvent diffuser de textes relatifs à leur candidature.
    A l'issue du scrutin, le commandant de la formation ou le chef de l'organisme porte les résultats à la connaissance du personnel.
    Les modalités pratiques adaptées à l'organisation spécifique de chaque armée et service sont déterminées par instruction ministérielle.
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 16 juin 2004 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération, et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 2001, M. Labaye (Jacques, André, Henri) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de médecin praticien spécialisé en néphrologie, avec le grade de médecin en chef, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2001.
    L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 9 octobre 2003 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 3 et les annexes III et IV sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Vals-les-Bains (Ardèche).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Vals-les-Bains, BP 119, 07600 Vals-les-Bains.
Cour d'appel de Versailles
    Présidente de chambre : Mme Martine Thomas, épouse Ract-Madoux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
    Juge placée auprès du premier président : Mlle Marie-José Bou, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux.
Art. 20. -  Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur.
    La présidence du jury est assurée :
    - par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ou par un inspecteur de l'éducation nationale pour les mentions complémentaires classées au niveau IV ;
    - par un conseiller de l'enseignement technologique pour les mentions complémentaires classées au niveau V.
    Pour suppléer le président en cas d'indisponibilité, un vice-président est désigné parmi les membres de la profession composant le jury pour les mentions complémentaires de niveau IV et parmi les membres du personnel enseignant composant le jury pour les mentions complémentaires de niveau V.
    Le jury est composé à parts égales :
    - de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, d'au moins un professeur appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage ;
    - de membres de la profession, employeurs et salariés, correspondant au champ du diplôme.
    Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 9 du 11/01/20 1 page 30048 à 30049
    =============================================
    (1) PAR de 13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 235o et 75o, 6 W dans la direction d'azimut 155o.
    (2) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140o et 340o.
    (3) PAR de 40 W dans la direction d'azimut 65o :
    - sous réserve de stabilisation du canal 39 de Caudebronde à « 0 ».
    (4) PAR de 12 W dans la direction d'azimut 68o.
    (5) PAR de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 305o et 105o, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110o et 300o.
    (6) PAR de 145 W dans la direction d'azimut 35o, 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 195o et 5o.
    (7) PAR de 80 W dans la direction d'azimut 240o, 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 275o et 125o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Les chefs des services techniques régis par le décret du 19 octobre 2005 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 60 ou 40 points d'indice majoré par emploi. Un arrêté interministériel déterminera le nombre et un arrêté ministériel fixera la liste de ces emplois.
Art. 12. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de la défense en date du 11 mai 2006 :
 I. - A l'issue de l'épreuve orale d'admission du concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique (session 2006), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
 Daudigny (Hervé, Denis, Marceau, Maurice).
 Devémy (Antoine).
 Juin (Marc, Roger, René).
 Mari (Olivier, Bertrand, Patrick).
 Penit (Thomas, Patrick).
 Rossier (Laurent, Benoît).
 Rose (Louis, Emmanuel).
 Jérôme (Julien).
 II. - Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
 Dausset (Mathieu, Jean).
 Wallart (Bruno, Christian, Bernard).
 Trézières (Marc, Gérard).
 Cei (Fabien, Gabriel, Robert).
 Pépin (Guillaume, Jean-Baptiste, Lucien).
 III. - Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2006.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 17 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel-Régis Talon, sous-directeur :
    I. - M. Jean-Marc Prodhomme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Alain Glanowski, attaché principal d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, ont délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 Euro, dans la limite de leurs attributions ;
    II. - M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat, placé sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, a délégation pour signer les lettres de commandes et les bons de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant n'excédant pas 8 000 Euro, dans la limite de ses attributions ;
    M. Guy Dennery a également délégation pour signer tout bon de transport et état de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer ;
    III. - M. Luc Lamborizio, attaché d'administration centrale, placé sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, a délégation pour signer tout bon de transport et état de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 octobre 2000, un concours est ouvert pour le recrutement d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2001.
    Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par un arrêté interministériel.
    Le registre des inscriptions sera ouvert à la division des examens et concours de chaque académie et au service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles, du lundi 6 novembre au vendredi 1er décembre 2000 inclus, à 17 heures.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2000, le conseil des ministres entendu, M. Jean Marimbert, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement de longue durée, à compter du 22 juin 2000, auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité pour exercer les fonctions de directeur des relations du travail.
Section d'histoire et de philologie des civilisations médiévales
    Mme Autrand (Françoise), M. Balard (Michel), Mme Bourin (Monique), M. Contamine (Philippe), M. Coulet (Noël), M. Cursente (Benoît), M. Dufour (Jean), M. Favier (Jean), M. Favreau (Robert), M. Gouiran (Gérard), M. Guillot (Olivier), M. Guyotjeannin (Olivier), Mme Hasenohr (Geneviève), Mme Jacquart (Danielle), M. Kerhervé (Jean), M. Le Blévec (Daniel), M. Lebecq (Stéphane), M. Moyse (Gérard), M. Rigaudière (Albert), M. Sot (Michel), M. Toubert (Pierre), M. Vauchez (André), Mme Vieillard (Françoise).
Art. 9. -  L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Le taux de l'indemnité d'établissement est égal à 60 % du montant de l'indemnité de résidence mensuelle du groupe 13 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonctions ou de la mutation visées à l'article 9 ci-dessus. »
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du budget de la mission « enseignement scolaire » à la direction des affaires financières.
 La sous-direction du budget de la mission « enseignement scolaire » est responsable de l'élaboration du budget et des documents budgétaires des programmes de la mission enseignement scolaire placés sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale. Elle coordonne l'exécution de ce budget et a en charge la réglementation comptable et les opérations de comptabilité centrale.
 Elle assure la tutelle financière des établissements publics nationaux et le suivi budgétaire, comptable et financier des opérateurs rattachés aux programmes de la mission « enseignement scolaire ».
 Elle exerce une mission d'aide et de conseil dans le domaine financier et comptable en direction des services académiques et des EPLE.
 La sous-direction du budget de la mission « enseignement scolaire » est constituée :
 - du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire » ;
 - du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire ;
 - du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE ;
 - du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des modalités qu'il définit en concertation avec l'établissement :
 - les projets de conventions prévues à l'article 9 du décret du 23 décembre 2004 susvisé ;
 - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels et experts rémunérés sur le budget de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
 - les dépenses techniques visées à l'article L. 731-5 du code rural ;
 - les projets de marchés, conventions et, d'une façon générale, les contrats de toute nature ;
 - les dépenses de frais de déplacement prévues par le décret du 28 mai 1990 ;
 - les transactions ;
 - les opérations d'acceptation de dons et legs ;
 - les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
 En cas d'urgence, des projets de décision modificative du budget pourront être soumis à l'approbation du contrôleur financier. Ces décisions modificatives feront par la suite l'objet d'une régularisation dans les formes réglementaires.