Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifié par l'avenant n° 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 février 1987 et complété par l'accord du 14 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 mai 2004, portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, la garantie annuelle de rémunération effective et l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
RÉPUBLIQUE DE MAURICE
MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DU COMMERCE INTERNATIONAL
ET DE LA COOPÉRATION RÉGIONALE
RÉF. 12049/23
5 mars 2004. 
      Son Excellence M. l'Ambassadeur Henri Vignal, ambassade de France, rue Saint-Georges, Port-Louis
     Monsieur l'Ambassadeur,
 J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 11 décembre 2003 relative aux modifications de l'Annexe de l'Accord aérien bilatéral du 22 novembre 1979 entre nos deux pays qui se lit comme suit :
 « A la suite des échanges intervenus entre nos deux pays les 4 juin, 4 septembre et 28 octobre 2003 au sujet de la modification de l'Annexe de l'Accord aérien bilatéral du 22 novembre 1979 relative au tableau des routes, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :
 - la route numéro 1 de la section I (routes à exploiter par l'entreprise de transport aérien de Maurice) de l'Annexe est remplacée par : "route numéro 1 : deux points à Maurice (l'île Maurice et l'île Rodrigues)-deux points à La Réunion (Saint-Denis et Saint-Pierre)-Antananarivo-Lusaka et un point au Malawi ;
 - la route numéro 2 de la section II (routes à exploiter par l'entreprise de transport aérien désignée par la République française) de l'Annexe est remplacée par : "route numéro 2 : deux points à La Réunion (Saint-Denis et Saint-Pierre)-deux points à Maurice (l'île Maurice et l'île Rodrigues).
 Toutes les autres dispositions de l'Annexe restent en vigueur.
 Je vous serai obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'accord de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'Accord entre nos deux Gouvernements sur l'amendement au tableau des routes figurant dans l'Annexe de l'Accord bilatéral sur les services aériens du 22 novembre 1979.
 Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur définitive du présent accord, qui prendra effet un mois après la date de réception de la dernière notification.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. »
 Je vous confirme que les dispositions mentionnées ci-dessus recueillent l'agrément du Gouvernement mauricien et que votre lettre ainsi que la présente réponse constitueront l'Accord entre nos deux Gouvernements sur l'amendement au tableau des routes figurant dans l'Annexe de l'Accord bilatéral sur les services aériens du 22 novembre 1979.
 Je souhaiterai aussi vous informer que les procédures internes requises pour l'entrée en vigueur définitive du présent accord ont été complétées.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de ma haute considération.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, au service central de la maintenance de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
    - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au service central de la maintenance de l'armée de terre (organigramme) ;
    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
    - la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de consulter les annonces dans le tableau des appels d'offres en cours et d'obtenir un dossier de consultation ;
    - la mise à disposition d'informations pratiques sur le service central de la maintenance de l'armée de terre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 novembre 2004 est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité « restauration », option cuisine, au titre de l'année 2005.
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Le programme des épreuves du concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle « restauration », option cuisine.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 17 février 2005.
 La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à six heures maximum.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 janvier 2005.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 18 janvier 2005.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont :
    - pour les personnes appartenant au service central de la maintenance de l'armée de terre (fonction) ;
    - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur, son numéro de téléphone et de télécopie) ;
    - pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire (nom et prénom du fournisseur, son adresse électronique, son numéro de téléphone et de télécopie, le nom ou la raison sociale de l'entreprise et son adresse, le numéro SIRET) ;
    - pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, achats le cadre réglementaire (le code et les seuils actuels des marchés publics), les appels d'offres (les consultations en cours, le règlement de consultation, préparation et envoi d'un dossier de candidature)).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au service central de la maintenance de l'armée de terre, à un an maximum pour les données collectées par le biais d'un formulaire et jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique.
Tout aide technique stagiaire est pourvu d'un livret de stage dont le modèle est fixé par le chef de l'école dispensatrice de la formation, après approbation du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce livret de stage explicite les conditions pédagogiques dans lesquelles le stage doit se dérouler.
L'emploi de commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté en Nouvelle-Calédonie est offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Nature des fonctions
 Le titulaire du poste est chargé des attributions suivantes :
 Outre les missions habituelles d'une sous-préfecture métropolitaine, deux secteurs d'activités caractérisent les missions de la subdivision administrative des îles Loyauté :
 1. Les affaires administratives générales :
 Prise en compte et suivi des demandes d'autorisation de détention d'armes ;
 Réception des demandes de renouvellement de cartes de séjour.
 2. Les affaires économiques et sociales :
 Contrats de développement ;
 Assistance technique aux collectivités et aux associations.
Logement
 Le logement de fonction sera assuré.
Contact
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, à la directrice des affaires politiques administratives et financières de l'outre-mer, ministère de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP.
 Le poste est à pourvoir à compter du 9 septembre 2004.
Après l'article 8-1 du même décret, il est inséré un article 8-2 rédigé de la manière suivante :
 « Art. 8-2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de MM. Stéphan Clément, Patrice Borel, Jean-Louis Fornaro et de Mme Corinne Vaillant, délégation est donnée à Mme Pascale Schmit, attachée, adjointe au chef de la mission contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gimenez (Gérard), magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er septembre 2001, date de sa nomination en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des affaires étrangères en date du 25 juin 2004, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut de recherche pour le développement :
 M. Arcand (Jean-Louis).
 M. Ben Mechlia (Netij).
 Mme Dattee (Yvette).
 Mme Delecluse (Pascale).
 M. Doumbé-Billé (Stéphane).
 Mme Heinen (Jacqueline).
 M. Le Rudulier (Daniel).
 M. Paciornik (Newton).
 M. Pochat (Rémi).
 M. Redelsperger (Jean-Luc).
 M. Revah (Sergio).
 M. Reveret (Jean-Pierre).
 Mme Romanowicz (Barbara).
 M. Spichiger (Rodolphe-Edouard).
 M. Traoré (Mamadou Souncalo).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 18 juillet 2002 sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture, l'avenant n° 1 du 22 avril 2004 audit accord conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers ;
 La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 L'Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France ;
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er (Champ d'application) de l'accord précité.
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 juin 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75342 Paris Cedex 15.
Les techniciens de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie reçoivent, pendant le stage théorique d'une durée maximum de trois mois, un enseignement dispensé sous forme de cours magistraux, études de cas et exercices d'application.
 Pendant le stage pratique, les techniciens stagiaires approfondissent et concrétisent les connaissances professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juin 2004, M. Basse (Vianney, Bernard, Marie) est nommé au grade de commandant en qualité d'officier servant sous contrat, à compter de la date de signature du contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques jusqu'au 28 février 2005.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2004, les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de l'administration pénitentiaire débuteront le 20 octobre 2004.
 Le nombre d'emplois à pourvoir au titre de l'année 2004 sera fixé par un arrêté ultérieur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 septembre 2004.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels) :
 Adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juillet 2004, M. Michel, Emile Jeay, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2004.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury, composé conformément à l'article 6 du décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 susvisé, est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'assistant de service social.
 En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme. En vue de cette évaluation, le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme d'assistant de service social attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allégements de formation correspondants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 juin 2004, M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence.
 En cas d'empêchement de M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Noël Diricq, chef de service à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou M. Luc Valade, chef de service à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou Mme Caroline Montalcino, directrice adjointe à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 16 juillet 2004, M. Pierrard (Emeric), responsable de section, est nommé sous-régisseur d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
 Il est habilité à régler les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération. Le montant de l'avance qui lui est consenti en qualité de sous-régisseur est fixé à 2 000 EUR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'assistants ingénieurs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002 est fixé à 80 au titre de l'année 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Pasquier, ministre plénipotentiaire, MM. François Sénémaud et Patrick Bonneville, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Jérôme Pasquier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juillet 2004, l'arrêté du 26 mars 1999 octroyant l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique au groupement de producteurs bovins de la Loire GPB 42, situé Sourcieux, 42600 Chalain-le-Comtal, sous le numéro PH 99 522, est modifié comme suit :
 Les mots : « au groupement de producteurs bovins de la Loire GPB 42, situé Sourcieux, 42600 Chalain-le-Comtal, », sont remplacés par : « à la société coopérative agricole ACTIS Bovins, située 197, route de Charlieu, 42335 Roanne ».
 L'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 26 mars 1999 à la société coopérative agricole ACTIS Bovins, située 197, route de Charlieu, 42335 Roanne, sous le numéro PH 99 522, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
L'article 3 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Jean Bruneau, directeur adjoint, la délégation prévue à l'article 2 du décret du 29 avril 2004 est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, sous-directeur, et à Mme Marie-Henriette Esquivie-Chambon, administratrice en chef des affaires maritimes. »
L'article 1er bis du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er bis. - I. - En période estivale, durant cinq samedis, le transport par route de toutes matières dangereuses par les véhicules mentionnés à l'article 1er est interdit, sur l'ensemble du réseau, de 7 heures à 24 heures ainsi que le dimanche de 0 heure à 24 heures.
 Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports précise chaque année ces dates d'interdiction de la circulation.
 II. - En période hivernale, pendant quatre samedis, la circulation de cette même catégorie de véhicules est interdite de 7 heures à 24 heures ainsi que de 0 heure jusqu'à 24 heures le dimanche sur le réseau "Rhône-Alpes.
 Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports précise pour chaque année ces dates d'interdiction de circulation ainsi que les sections concernées du réseau "Rhône-Alpes. »
Aux articles R. 163-2 à R. 163-21 du même code, sauf lorsque cette rectification résulte déjà des dispositions de l'article 1er :
 - les mots : « comité économique du médicament » sont remplacés par les mots : « comité économique des produits de santé » ;
 - les mots : « article L. 618 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « article L. 5123-2 du code de la santé publique » ;
 - les mots : « à l'article L. 162-17 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 162-17 » ;
 - les mots : « aux articles L. 162-17 du présent code et L. 618 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique » ;
 - les mots : « article L. 601 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « article L. 5121-8 du code de la santé publique » ;
 - les mots : « premier alinéa de l'article L. 601-6 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique » ;
 - les mots : « article L. 162-16-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 162-16-4 ».
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
 Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient du statut défini par le chapitre III du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Ils disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
Les immeubles appartenant à l'Etat affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont attribués à titre de dotation au Théâtre national de l'Opéra-Comique par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
 L'établissement public supporte également le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont attribués.
La gestion comptable et financière des communes d'Andelot-Morval, La Balme-d'Epy, Bourcia, Broissia, Dessia, Florentia, Gigny-sur-Suran, Lains, Louvenne, Monnetay, Montagna-le-Templier, Montfleur, Montrevel, Saint-Julien-sur-Suran, Villechantria et de Villeneuve-lès-Charnod, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Julien, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arinthod (Jura).
Les ressources du Théâtre national de l'Opéra-Comique comprennent :
 1° Les recettes des spectacles et autres manifestations, le produit des coréalisations et des coproductions ainsi que les recettes de tous ordres afférentes aux représentations données en dehors de la salle Favart ;
 2° Les recettes des productions audiovisuelles, des droits de prises de vues et de tournage ;
 3° Le produit de la location des salles et des matériels ;
 4° Le produit de la concession à des tiers des services liés à l'exploitation des salles de spectacles ;
 5° Les produits des opérations commerciales ;
 6° Les produits du mécénat, des dons et legs, des libéralités et des fonds de concours de toute nature ;
 7° Le revenu des biens et des placements ;
 8° Le produit des aliénations, notamment des matériels déclassés ;
 9° Les subventions de fonctionnement et d'investissement versées par l'Etat, les collectivités territoriales ou toute personne publique ;
 10° Le produit des emprunts ;
 11° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Kaeppelin et de Mme Anne-Marie Le Guével, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Schotter, administrateur civil, administrateur général du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Charley Chétrit, administrateur civil.
L'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'avant-dernier alinéa est rédigé comme suit :
 « - l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée par les comptables des impôts. »
 II. - Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2005 :
 « Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable spécial du Trésor institué par le décret du 23 décembre 2004 susvisé dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après.
 Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 250 000 EUR. »
Après l'article 3-1, il est ajouté un article 3-2 ainsi rédigé :
 « Art. 3-2. - Les entreprises d'assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance habilitées à exercer en France une activité d'assurance ainsi que les organismes d'assurance ayant reçu les agréments des autorités de leur Etat d'origine pour l'exercice des opérations d'assurance concernées sont considérés comme agréés pour l'application des dispositions du 2° de l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945.
 « Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant minimum, fixé à 30 000 euros, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée du séjour en France. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2004, le nombre total de postes offerts aux concours réservés ouverts par l'arrêté du 20 août 2004 pour l'accès au titre de l'année 2005 aux corps des personnels de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 20.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - pour l'accès à la catégorie A : 5 postes ;
 - pour l'accès à la catégorie B : 7 postes ;
 - pour l'accès à la catégorie C : 8 postes.
A compter du 1er janvier 2005, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 11,44 EUR et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 5,72 EUR.
 Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre et à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, ordres de recettes, ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile et au budget général ainsi que les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aviation civile, à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 février 2005, l'épreuve orale de l'examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires se déroulera du 9 au 11 mars 2005 inclus.
En cours d'année, si l'interprète traducteur demande son retrait de la liste ou si ce retrait est rendu nécessaire par des circonstances de fait telles que l'éloignement prolongé, la maladie ou des infirmités graves et permanentes, le procureur de la République peut décider son retrait de la liste.
 En cours d'année, le procureur de la République peut, en cas de motif grave, ordonner la radiation provisoire de la liste.
 Un extrait de la décision de retrait ou de radiation, ne comportant que la seule mention de la mesure prise, est annexé à la liste annuelle tenue à la disposition du public.
Sur décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le nombre d'actions de la société Aéroports de Paris cédées par l'Etat mentionné à l'article 1er, hors actions cédées par l'Etat aux salariés dans le cadre de l'article 4 et hors actions cédées par l'Etat dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article 3, pourra être augmenté d'un maximum de 3 524 736 actions, pour être porté à un maximum de 14 194 185 actions.
 Si le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie décide d'exercer cette faculté d'étendre l'offre :
 - le nombre maximum d'actions supplémentaires cédées par l'Etat en cas d'exercice de l'option mentionnée au paragraphe II de l'article 3 pourra également être augmenté d'un maximum de 528 710 actions pour être porté à un maximum de 2 291 078 actions. L'exercice de cette faculté ne donne pas lieu à l'augmentation du nombre d'actions nouvelles supplémentaires émises par la société, en cas d'exercice de l'option mentionnée au paragraphe II de l'article 3 ;
 - le nombre maximum d'actions de l'Etat réservées aux salariés et anciens salariés d'Aéroports de Paris et de ses filiales mentionné au paragraphe I de l'article 4 sera également augmenté d'un maximum de 391 638 actions pour être porté à un maximum de 3 002 553 actions avant exercice de l'option mentionnée au paragraphe II de l'article 3, et d'un maximum de 450 383 actions pour être porté à un maximum de 3 452 936 actions, en cas d'exercice intégral de l'option précitée.
Il est institué, à compter du 1er mars 2005, auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées à Rodez (Aveyron), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
 - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
 - des consignations perçues en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route.
I. - Une personne physique autre que celle mentionnée à l'article 2 ne peut être inscrite ou réinscrite sur la liste que si elle remplit les conditions suivantes :
 1° Exercer son activité ou être domiciliée dans le ressort du tribunal de grande instance ;
 2° Justifier de sa compétence par le diplôme ou l'expérience acquis dans le domaine de l'interprétariat ou de la traduction ;
 3° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
 II. - Une personne morale autre que celle mentionnée à l'article 2 ne peut être inscrite sur la liste que si :
 1° Son siège est situé dans le ressort du tribunal de grande instance ;
 2° Ses préposés susceptibles d'exercer une mission d'interprétariat ou de traduction remplissent les conditions prévues aux 2° et 3° du I du présent article ;
 3° Ses dirigeants satisfont aux exigences posées au 3° du I du présent article.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié portant institution de régies de recettes auprès de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, auprès de la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, est supprimée à compter du 1er mars 2005.
Article 1er
 Du 5 au 18 juin 2006 et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et n°s 167 à 250 de cette période, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005 et du 22 février 2006, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005 et du 21 mars 2006, est complété provisoirement par les dispositions suivantes. Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 18 juin 2006.
Article 2
 Du lundi 5 juin 2006 au dimanche 18 juin 2006 inclus, un 10e rang de gains est ajouté aux tirages n°s 95 à 131 et n°s 167 à 250. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 9.2 et 9.3 sont modifiés comme suit :
 Au tableau du sous-article 9.2, la ligne suivante :
est ajoutée après la dernière ligne.
 Au tableau du sous-article 9.3, la ligne suivante :
est ajoutée après la ligne :
 Au second alinéa du sous-article 10.2, le mot : « 10e » est ajouté après le mot : « 9e ».
 A la fin de l'article 11, la phrase suivante est ajoutée : « Les lots du 10e rang sont financés par prélèvement sur le fonds de réserve. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 mai 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 14 janvier 2005 ;
 Avenant n° 7 du 14 janvier 2005 à l'accord du 23 décembre 1996 ;
 Avenant n° 8 du 14 janvier 2005 à l'accord du 23 décembre 1996.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations minimales mensuelles des personnels des activités machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle et du personnel de la restauration-hôtellerie ;
 Rémunérations minimales mensuelles garanties du personnel des jeux traditionnels ;
 Rémunérations garanties annuelles du personnel des jeux traditionnels.
   Signataires :
 Casinos de France ;
 Syndicat des casinos modernes de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2005, la régie de recettes, instituée par l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié portant institution de régies de recettes auprès de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, auprès de la direction départementale de l'équipement du Tarn est supprimée à compter du 1er février 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2005, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne par M. Pepe (Gilles) à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours (externes et interne) pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
 Le nombre de postes ouverts aux concours externes et au concours interne ainsi que leur répartition par spécialité seront fixés par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 24, 25 et 26 août 2005, à Paris.
 Les inscriptions sont ouvertes du 4 avril au 6 mai 2005.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à l'Institut national du patrimoine, 2, rue Vivienne, 75002 Paris, à partir du 4 avril 2005. Ils pourront également être expédiés sur demande écrite adressée à l'Institut national du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de format 32,4 x 22,9 cm (A 4), timbrée à 1,90 EUR et libellée à l'adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription pourront également être obtenus à partir du 4 avril 2005 sur le site internet de l'Institut national du patrimoine (http://www.inp.fr), où ils pourront être téléchargés pour être imprimés et transmis à l'Institut national du patrimoine au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
 Aucun dossier de candidature ne sera expédié sur demande téléphonique.
 Les dossiers de candidature pourront être déposés complets, le matin entre 10 heures et 12 heures, du 4 avril au 6 mai 2005, ou adressés à l'Institut national du patrimoine par la poste, au plus tard le 6 mai 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande de dossier présentée hors délai, ou tout dossier déposé ou posté hors délai, ne pourra être pris en considération.
Chaque candidat adresse par pli recommandé ou dépose contre récépissé auprès du président de l'établissement, avant une date fixée par ce dernier, une déclaration de candidature comportant, pour lui et pour son suppléant, leurs noms et prénoms ainsi que leurs fonctions et signatures. Nul ne peut être suppléant de plusieurs candidats.
 Le président de l'établissement apprécie la validité des déclarations et affiche la liste des candidatures. Cette liste est affichée au plus tard huit jours avant la date du scrutin. Les réclamations doivent être adressées au président de l'établissement dans un délai de deux jours suivant l'affichage. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations dans le même délai.
Délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. Renaud Houssaye et Samuel Barreault, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes et à M. Michel Chaix, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
A l'exception de son article 5, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.
 A titre transitoire, les dispositions du présent décret sont applicables, à compter de la publication de ce dernier, aux expérimentations de mise en oeuvre anticipée de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 susvisée qui sont prévues dans la loi de finances pour 2005.
 Les dispositions prévues à l'article 12 sont applicables, à compter de la publication du présent décret, aux modalités expérimentales de contrôle financier déterminées, pour les administrations centrales, par l'article 2 du décret du 9 juillet 2003 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre.
 Le nombre total des postes offerts aux concours visés à l'alinéa précédent fera l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 mars 2005 (concours externe) et au 24 mars 2005 (concours interne).
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 15 mars 2005 pour le concours externe et au 31 mars 2005 pour le concours interne.
 Les épreuves écrites du concours externe se dérouleront les 10 et 11 mai 2005.
 Les épreuves écrites du concours interne se dérouleront les 1er et 2 juin 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44), ou télécharger le formulaire sur internet : http://www.minefi.gouv.fr - rubrique « infos pratiques » - menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « DGI », « accès à l'inscription » ou sur l'intranet ministériel (Alizé - vie de l'agent - métiers-concours - les métiers du minefi). Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004 et le 10 février 2005 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004 et du 18 février 2005 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 38903, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 19 juin 2006.
L'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 41. - Pour chaque service édité par la société, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à six minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne sans pouvoir dépasser huit minutes pour une heure donnée. Chaque séquence de messages publicitaires est limitée à quatre minutes.
 « Le conseil d'administration de France Télévision détermine les limitations de durée applicables aux messages destinés à promouvoir les programmes de la société. »
La sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective comprend :
 1. Le bureau de la prospective et des études économiques :
 Il coordonne l'ensemble des études prospectives et économiques du service dans le domaine des technologies et de la société de l'information. Il suit l'activité des opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications. Il élabore, met en oeuvre, sous réserve des compétences de l'Agence nationale des fréquences, et évalue la réglementation relative aux fréquences radioélectriques et participe à la régulation dans ce domaine. Il assure la tutelle de l'Agence nationale des fréquences (ANFR).
 2. Le bureau des tarifs et du service universel :
 Il élabore, met en oeuvre et évalue la réglementation relative au contrôle tarifaire et au service public des télécommunications et participe à la régulation dans ces domaines. A ce titre, il prépare notamment les décisions du ministre chargé des télécommunications relatives à l'homologation des tarifs de France Télécom.
 3. Le bureau de la réglementation :
 Sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications, du bureau des tarifs et du service universel et du bureau de la prospective et des études économiques, il élabore, met en oeuvre et évalue la réglementation des communications électroniques et participe à leur régulation. Il assure la coordination de l'ensemble des activités réglementaires de la sous-direction. Il veille à la cohérence de la réglementation applicable aux technologies et à la société de l'information.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, à la section 2, à la sous-section 2 « Greffons osseux sous forme géométrique (sphère, granulé, cube, cône, parallélépipède, cylindre) », dans la rubrique « Banques de tissus » du paragraphe 2 « Greffons osseux pour un volume supérieur à 15 cm³ ( 15 cm³) » est ajouté le produit suivant comme suit :
La sous-direction « centre d'enquêtes statistiques » assure la collecte des informations auprès des entreprises, en réalise le contrôle et l'apurement jusqu'à la production des résultats statistiques diffusables. Elle participe aux actions de valorisation des statistiques industrielles et, en particulier, des informations sectorielles qu'elle élabore. Elle comprend :
 Le bureau des méthodes et de la coordination de la production : il assure l'organisation et le suivi du déroulement des enquêtes réalisées dans le centre. Selon les enquêtes, il participe à la mise au point ou assure la responsabilité de la définition des méthodes liées à leur réalisation et à l'élaboration des instructions de contrôle et de redressement.
 La division des moyens d'enquêtes et de diffusion : elle regroupe la gestion des moyens en personnel et en matériel du centre d'enquêtes statistiques, la logistique, la documentation, le soutien aux unités opérationnelles. Elle assure le secrétariat du comité technique paritaire spécial du centre d'enquêtes statistiques.
 La division informatique : elle assure la gestion des équipements informatiques et du réseau du centre d'enquêtes statistiques. Dans le cadre des orientations définies par la sous-direction informatique, elle réalise des développements informatiques et le déploiement des applications. Elle est chargée de l'assistance technique aux utilisateurs du centre en matière de micro-informatique.
 Cinq divisions sectorielles : elles assurent la réalisation et le suivi d'enquêtes annuelles, infra-annuelles ou apériodiques qui leur sont confiées. Dans les domaines où les enquêtes relevant de la compétence du service sont déléguées à des organismes professionnels agréés, elles assurent leur tutelle. Elles participent à la valorisation des chiffres qu'elles produisent, notamment par la réalisation de produits de diffusion pouvant aller jusqu'à des études spécifiques sur les secteurs industriels de leur compétence.
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir :
 - d'une valeur de point fixée, au 1er janvier 2004, à 20 euros ;
 - du montant de référence annuel en points fixé par catégorie, sur la base du barème suivant :
 Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
La sous-direction de la coopération industrielle internationale, dont le champ de compétence s'étend hors Union européenne, définit et met en oeuvre, avec le concours des services concernés, les mesures propres à promouvoir les relations avec les pays étrangers et les instances internationales dans les domaines de compétence de la direction générale, en liaison avec les directions et ministères concernés.
 Elle conduit ou participe à la négociation des accords internationaux et des accords de coopération internationale aux niveaux bilatéral et multilatéral. Elle propose, pour le compte de la direction générale, les mesures de nature à favoriser le développement international des entreprises et coordonne leur mise en oeuvre.
 Elle assure la coordination des positions de la direction générale dans les relations internationales.
Le secrétariat général des DRIRE anime et coordonne l'action des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) en liaison avec les autres services de la direction générale, les autres directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les ministères concernés.
 Il participe à la définition de leurs missions et coordonne leurs démarches d'analyse prospective, de modernisation et d'évaluation de leur action.
 Il assure la gestion des corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des ingénieurs de l'industrie et des mines, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, et assure les relations avec les représentants de ces personnels.
 Il prépare le budget relatif aux moyens des DRIRE et en suit l'exécution.
 Il alloue les moyens des DRIRE nécessaires à l'exercice de leurs missions.
 Il est responsable, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, de la mise en oeuvre au sein des DRIRE de la politique ministérielle en matière de formation des personnels, de dialogue social, d'hygiène et de sécurité et d'action sociale.