Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'examen final dont la réussite conditionne la délivrance du CESCAF est composé de trois épreuves :
 Deux épreuves écrites :
 La première épreuve, situant l'agent comptable dans une fonction de producteur de comptes, vise à apprécier la capacité du candidat à maîtriser les techniques comptables, en particulier dans la détermination des résultats et leur analyse appliqués à la situation d'un organisme.
 Cette épreuve, d'une durée de trois heures, est affectée du coefficient 1.
 La seconde épreuve, situant l'agent comptable dans une fonction d'expert financier, est une rédaction de document visant à apprécier la capacité du candidat à maîtriser le rôle et les missions de l'agent comptable comme expert financier et comme agent de direction dans l'environnement des organismes de sécurité sociale.
 Cette épreuve, d'une durée de quatre heures, est affectée du coefficient 1.
 Chaque épreuve écrite est notée sur 20, avec une note éliminatoire de 6 par deux correcteurs au moins.
 Une épreuve orale :
 La troisième épreuve consiste en une conversation d'une durée maximale de trente minutes avec les membres du jury, visant à valider la parfaite compréhension par le stagiaire de la fonction agent comptable, à vérifier l'acquisition des enseignements dispensés et à confirmer sa capacité à exercer rapidement la fonction.
 Cette épreuve est affectée du coefficient 1 et notée sur 20.
Délégation est donnée à Mme Bernadette Forestier, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
Le secrétariat de la commission fixée à l'article 2 ci-dessus est assuré par le service centralisateur dont relève la matière qui fait l'objet du marché.
 Les modalités de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'article 23 du code des marchés publics ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision de la personne responsable du marché du service centralisateur.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, chef de la mission de la culture et de l'information scientifique et technique et des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifique et technique et des musées.
Délégation est donnée à M. Alec Charras, agent contractuel, chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage de l'informatique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline : « génie civil ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 août 2005.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 9 septembre 2005.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36 ou http://www.ensm-douai.fr).
A N N E X E
CONTRÔLES MICROBIOLOGIQUES DES ALIMENTS
POUR ANIMAUX FAMILIERS
I. - Critères microbiologiques
 Des échantillons d'aliments doivent être prélevés sur la base de sondages aléatoires en cours de production et/ou d'entreposage et avant expédition, pour garantir que lesdits aliments répondent aux normes suivantes :
1. Aliments stabilisés ou crus
2. Aliments pour animaux de compagnie secs ou semi-humides,
aliments en conserve, articles à mastiquer
 En ce qui concerne les aliments en conserve pour animaux familiers ayant été soumis au traitement thermique visé à l'article 21 du présent arrêté, l'échantillonnage et les tests de dépistage de Salmonella et Enterobacteriaceae peuvent ne pas être nécessaires.
II. - Interprétation des résultats
 L'interprétation des résultats des analyses microbiologiques doit se faire selon un plan à deux classes pour les salmonelles et un plan à trois classes pour les autres catégories de germes, tels que décrits à l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 1979 précité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Desneuf et de M. Claude Lecompte, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 - Mme Catherine Daneyrole, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement ;
 - M. Patrick Dion, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement.
Les terrains d'assiette des voies ferrées portuaires sont intégrés dans le domaine public maritime ou fluvial affecté au port.
 Des décrets pris en application de la loi du 13 février 1997 susvisée prononcent l'incorporation dans le réseau ferré national ou le retranchement de voies, conformément à la convention ou à l'arrêté de répartition.
 Les terrains faisant l'objet de l'intégration, des incorporations ou des retranchements sont apportés en pleine propriété selon le cas à Réseau ferré de France ou à l'autorité portuaire.
 Les transferts de propriété en résultant sont effectués à titre gratuit. Ils ne donnent lieu à aucun versement de salaire ou honoraires au profit d'agents de l'Etat ni aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de prise en compte dans les comptes des entités intéressées de l'intégration des voies et accessoires dans leur patrimoine.
 L'autorité portuaire se substitue, à la date de l'entrée en vigueur de la convention ou de l'arrêté de répartition, à Réseau ferré de France et à la SNCF dans leurs droits et obligations résultant des conventions de raccordement des installations terminales embranchées sur ces voies. Ces conventions de raccordement sont résiliées de plein droit sans indemnité un an après la mise en oeuvre de la convention ou de l'arrêté de répartition.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 octobre 2007, des bourses, d'un montant de 1 736,70 EUR brut mensuel, sont accordées à :
 Mlle Budin (Patricia).
 M. Combourieu (Jean-Christophe).
 Mme Coudert (Lamagnere) (Isabelle).
 M. Cousteix (Sébastien).
 M. Dupuis (Emmanuel).
 Mme Elyatim (Marcaud) (Zora).
 M. Hamzawi (Adam).
 M. Lecrochart (Laurent).
 Mlle Lepelletier (Nathalie).
 Mme Martin (Matveev) (Dorothée).
 M. Mayer (Emmanuel).
 M. Othelet (Axel).
 Mlle Sunara (Aurélie).
 Mme Velpry (Dubois) (Virginie).
 M. Velter (Olivier).
 M. Vischi (Robert).
L'Autorité émet un avis défavorable sur le projet de décret dans la mesure où :
 - le texte prévoit le maintien et la généralisation du paiement de redevance en fonction de l'artère installée, y compris lorsqu'elle demeure vide, quelles que soient les dépendances du domaine public occupé ;
 - la constitution de capacités de réserve par les opérateurs est d'autant plus importante que les réseaux sont en phase de déploiement et que le futur équipement des entreprises en fibre optique nécessitera la mise à disposition de nombreux fourreaux.
 L'Autorité note par ailleurs que la fixation d'un prix plafond est susceptible de constituer pour le gestionnaire intéressé une incitation forte à imposer directement aux opérateurs le niveau maximum. Une formule explicite pourrait rappeler que l'intérêt même du domaine peut justifier le choix d'un montant moins élevé.
 Enfin, l'Autorité ne peut qu'attirer l'attention du pouvoir réglementaire sur la nécessité de renforcer la justification des écarts de plafond proposés pour les redevances applicables aux différents types de domaine.
 Le présent avis sera transmis au ministre délégué à l'industrie et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 14 juin 2005.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 octobre 2007, sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
 Sur proposition de l'Union syndicale solidaires - fonctions publiques et assimilés :
   Membre titulaire :
 Mme Guyader (Christelle).
   Membres suppléants :
 Mme Mahieu (Benoîte), première suppléante ;
 M. Nathanson (Jean-Michel), second suppléant.
 Sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires FGF-FO :
   Membres suppléants :
 M. Simoneau (Claude), en remplacement de Mme Dupuy (Marie-José), première suppléante ;
 M. Forini (Laurent), en remplacement de M. Fauvel (Patrick), second suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 mars 2007, relatif aux salaires effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (4 barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 4 est étendu sous réserve de la prise en compte de l'embauche en cours d'année du salarié dans le calcul pro rata temporis des salaires effectifs garantis annuels, conformément à l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, modifié par l'accord du 17 janvier 1991.
A compter du 1er janvier 2007, les tarifs fixés à l'article 1er évoluent au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'index ingénierie (ou de son remplaçant s'il y a lieu), publié au Journal officiel du 1er mars 1974 et au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de l'article 8-2 (Formation « recours »).
   Signataires :
 Association française des banques (AFB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 octobre 2007, M. Pierre Abadie, délégué régional des Haras nationaux en Midi-Pyrénées, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de l'Aveyron à compter du 26 novembre 2007, en remplacement de M. Benoît-Georges Assemat, appelé à d'autres fonctions.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Regino » (zone de protection spéciale FR9412007) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Belgodère, Costa, Feliceto, Occhiatana, Sant'Antonino, Santa-Reparata-di-Balagna, Speloncato, Ville-di-Paraso.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 2007, Mme Bitane (Catherine), adjointe administrative principale, est nommée, à compter du 25 septembre 2007, régisseuse d'avances et de recettes auprès du service des anciens combattants à Tunis (Tunisie).
 Mme Bitane (Catherine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et fixant le montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 1er octobre 2007, est nommé membre du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie :
 M. Bourgeois (Guy), en remplacement de M. Morand (Pascal).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 8 août 2007, Mme Laetitia Lafargue, élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est titularisée, à compter du 1er septembre 2007, dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Le titre II du livre II du code du travail (troisième partie : Décrets) est complétée par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Compte épargne-temps
 « Art. D. 227-1. - Lorsque les droits inscrits au compte épargne temps atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L. 143-11-8, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
 « Art. D. 227-2. - Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D. 227-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées répondant aux prescriptions du présent article.
 « Le dispositif d'assurance ou de garantie financière doit permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales et dont le montant dépasse le plafond déterminé à l'article D. 227-1.
 « La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
 « L'engagement de caution doit faire l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée. Ce contrat doit stipuler la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'employeur, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2021 à 2024 du code civil. Le contrat est tenu à la disposition de l'inspection du travail. »
Le syndicat peut procéder à la neutralisation budgétaire partielle ou totale de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
 Ce choix peut être opéré chaque année par le syndicat, qui présente l'option retenue dans le budget.
 Les bâtiments du domaine privé du syndicat productifs de revenus n'entrent pas dans le champ de la neutralisation des amortissements, sauf s'ils sont affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou du service public administratif.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 décembre 2005, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2006 est fixé à 12, réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 6 ;
 - concours interne : 5 ;
 - troisième concours : 1.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2005, Mme Laneyrie (Aline), épouse Fournier, attachée, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, en remplacement de Mme Elisabeth Munier, épouse Gey, à compter du 1er janvier 2006.
Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Wargon, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 août 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon :
 a) En raison de leur compétence soit dans le domaine culturel, soit dans le domaine administratif et financier :
 M. Daniel Goudineau.
 M. Jean-Charles François.
 Mme Simone du Breuil.
 b) En raison des responsabilités musicales qu'ils exercent dans un organisme de diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse, sur proposition du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles :
 M. Serge Dorny, directeur de l'opéra de Lyon.
 Mme Bernadette Le Guil, directrice déléguée de l'institut de pédagogie et de recherche chorégraphique du Centre national de la danse en Rhône-Alpes.
 Mme Anne Poursin, directrice générale de l'Orchestre national de Lyon.
 Mme Claudia Stavisky, directrice du théâtre des Célestins de Lyon.
 c) En tant que directeur d'une école de musique contrôlée par l'Etat :
 M. Alain Jacquon, directeur du conservatoire à rayonnement régional de Boulogne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2005 :
 M. Ruaud (Gilles), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Chaumont (Haute-Marne), est nommé chef de service départemental, adjoint au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Melun (Seine-et-Marne) à compter du 1er décembre 2005.
 M. Bertrand (Claude), chef de service départemental, adjoint au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), est muté à l'administration centrale, à Paris, à compter du 5 décembre 2005.
A N N E X E I
RÈGLEMENT (CE) N° 2123/2005 DE LA COMMISSION DU 22 DÉCEMBRE 2005 (N° L 340 DU 23 DÉCEMBRE 2005)
POIRES, CITRONS, POMMES, COURGETTES, APPLICABLE À PARTIR DU 1er JANVIER 2006
 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un « ex » figure dans le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, M. Perrin (Gilles) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007 : 
 M. Duron (Jérôme, Georges, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais et Alexandre Moreau-Lespinard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arcachon (Gironde).
 Le retrait de M. Duron (Alain, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais et Alexandre Moreau-Lespinard, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais et Alexandre Moreau-Lespinard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Ducourau, Jérôme Duron, Philippe Labache, Pierre Landais, Alexandre Moreau-Lespinard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Laurent Bazin, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives ;
 Mme Germaine Simoni, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants.
Le 5 de l'article 6 de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé est rédigé comme suit :
 « 5. Des moyens de communication adéquats doivent exister entre le navire et les autorités à terre. A bord des navires auxquels s'applique le chapitre Ier de la convention SOLAS susvisée, l'anglais doit être employé comme langue de travail à la passerelle dans les communications de sécurité de passerelle à passerelle et entre la passerelle et la terre, ainsi que dans les communications échangées à bord entre le pilote et le personnel de quart à la passerelle, à moins que les interlocuteurs directs aient en commun une langue autre que l'anglais. »
L'épreuve mentionnée à l'article 2 du décret du 30 décembre 2004 susvisé consiste en un entretien dont le contenu et la durée sont les suivants :
 1° Pour l'intégration dans les grades d'ingénieurs territoriaux et d'attachés territoriaux, l'épreuve d'entretien vise à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné, notamment en matière d'encadrement (durée de l'entretien : vingt minutes).
 2° Pour l'intégration dans les grades de techniciens supérieurs territoriaux, d'assistants socio-éducatifs territoriaux, d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants, d'assistants territoriaux de conservation de 2e classe, de moniteurs-éducateurs territoriaux, d'animateurs territoriaux, d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de 2e classe, de rédacteurs territoriaux, de contrôleurs territoriaux de travaux, l'épreuve d'entretien vise à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné (durée de l'entretien : vingt minutes).
 3° Pour l'intégration dans les grades d'adjoints administratifs territoriaux, d'agents techniques territoriaux, d'agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e classe, d'aides-opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, d'auxiliaires territoriales de soins, d'auxiliaires de puériculture territoriales, de gardiens territoriaux d'immeuble, d'agents territoriaux spécialisés de 2e classe des écoles maternelles, l'épreuve d'entretien vise à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné (durée de l'entretien : quinze minutes).
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 4, à la sous-section 1 « Dispositifs médicaux pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés », dans le paragraphe 4 « Dispositifs médicaux pour stomisés digestifs », dans la partie A « Dispositifs médicaux collecteurs de matières fécales », après le code 1181618, sont ajoutés les produits suivants comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Marie-Claude Courteix, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans la limite des attributions de la mission de l'adaptation et de l'intégration scolaire ;
 M. René-Pierre Halter, inspecteur de l'éducation nationale, dans la limite des attributions de la mission de l'orientation.
L'organisation de chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture du président du centre de gestion de Mayotte qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidient d'information générale diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
 En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion de Mayotte.
 Cette publicité est assurée par l'autorité organisatrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, délégation permanente est donnée à M. François Perdrizet, directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Les établissements de crédit, La Poste et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros informent la Banque de France de tout projet de création, transfert ou suppression d'un centre de conservation et de traitement de billets ou des pièces en euros en vue de leur versement à la Banque de France. Ces projets ne peuvent être mis en oeuvre avant que la Banque de France ait communiqué les observations qu'ils appellent de sa part aux personnes intéressées, dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de leur réception.
L'emploi de responsable de la mission contrôle de gestion auprès du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
 La mission contrôle de gestion est chargée de fournir au directeur général de la CNAMTS les informations et analyses qui lui sont nécessaires dans le cadre du pilotage de l'organisme. Elle est notamment chargée de procéder à la préparation et au suivi du budget de la caisse nationale (2 000 salariés, 350 M annuels) :
 - en aidant les directions de la CNAMTS à présenter au directeur général leurs priorités et leurs besoins (enveloppes budgétaires, effectifs...) sur une base quadriennale à l'occasion de la préparation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) et sur une base annuelle dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle ;
 - en coordonnant au niveau de la direction générale l'exécution du budget de la CNAMTS à travers l'analyse des principaux achats et des évolutions des effectifs ;
 - en produisant des tableaux de bord et en mettant en place des indicateurs permettant de qualifier et de mesurer l'activité de la CNAMTS (comptabilité analytique, etc.).
 Elle est également associée, dans son rôle d'expertise budgétaire, à la préparation des principaux projets de la CNAMTS ayant un impact à moyen ou à long terme. En 2005-2006, la Mission contrôle de gestion devra notamment coordonner la réflexion stratégique sur la préparation de la COG 2006-2009 de la branche maladie du régime général, dans ses aspects touchant la caisse nationale et, ensuite, participer à l'élaboration du projet d'entreprise 2006-2009 de la caisse nationale. Enfin, ponctuellement et à la demande du directeur général, elle peut procéder à l'analyse des dysfonctionnements internes identifiés et proposer des pistes d'amélioration.
 Les candidatures doivent être transmises à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (direction générale), 26-50, avenue du Professeur-André-Lemierre, 72986 Paris Cedex 20. Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae.
 Le poste est à pourvoir en juin 2005.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Pierre-Yves Bocquet, titulaire actuel du poste (téléphone : 01-72-60-11-74, mél : py.bocquet@cnamts.fr), ou de Thomas Fatome, directeur du cabinet du directeur général de la CNAMTS (téléphone : 01-72-60-21-46, mél : thomas.fatome@cnamts.fr).
M. le contre-amiral Petit (Eric, Albert, René, Marie) est nommé directeur adjoint de la direction du renseignement militaire à compter du 1er juin 2005.
 M. le contre-amiral Teule (Jean-Pierre, Charles) est nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de la marine à compter du 1er juillet 2005.
 M. le contre-amiral Goursaud (Jean, Marie, François) est nommé adjoint organique à Brest au commandant de la force d'action navale à compter du 1er juillet 2005.
 M. le commissaire général de 2e classe Fillon (Jean, Louis, Denis, Roger, Henri) est nommé sous-directeur « compétences » à la direction du personnel militaire de la marine à compter du 1er juillet 2005.
 M. le commissaire général de 2e classe Sciorella (Hubert, Louis, Joseph) est nommé directeur adjoint du commissariat de la marine à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes est fixé à 5.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 août 2005, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 3 octobre 2005.
 La composition du jury et la liste des candidat(es) admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire, dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour tous renseignements, les candidat(es) doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
Sont modifiés ainsi qu'il suit les responsables du maintien des variétés en sélection conservatrice :
 Sont modifiés en conséquences les arrêtés ci-après :
 - arrêté du 17 février 1993 modifié pour la variété Trisun 860 ;
 - arrêté du 9 février 1998 modifié pour les variétés Kolda, LG 5660, Sarita ;
 - arrêté du 16 mars 1999 modifié pour la variété LG 5385 ;
 - arrêté du 22 septembre 1999 pour la variété Nagore ;
 - arrêté du 9 mars 2000 pour la variété LG 5634 ;
 - arrêté du 22 février 2001 pour la variété Coriolan ;
 - arrêté du 22 mai 2001 modifié pour les variétés LG 5420 M, Tregor ;
 - arrêté du 10 mars 2003 pour les variétés LG 5380, LG 5426 M, LG 5624 M, LG 5651, LG 5665 M, LG 5670 M, Sonic ;
 - arrêté du 15 juillet 2003 pour les variétés LG 5380 M, LG 5680 M.
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département de l'Aude : Boutenac, Ferrals-les-Corbières, Fabrezan, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Thézan-des-Corbières, Monséret, Saint-André-de-Roquelongue, Luc-sur-Orbieu, Ornaisons et Lézignan-Corbières.
 Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de sa séance des 3 et 4 novembre 2004 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
Le brevet de capitaine 500 est délivré par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats titulaires du brevet de capitaine de pêche et qui justifient des qualifications suivantes en cours de validité :
 - formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 - brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 - certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ;
 - certificat général d'opérateur (CGO) conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ;
 - formation à la sécurité à bord des navires à passagers définie dans l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 susvisé et son annexe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2005, Mme Latge (Marie-Aimée), première conseillère de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er décembre 2005 et affectée à la même date à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er juin 2005
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Fouilland (Paul, Louis), nommé chef de la division « forces nucléaires » de l'état-major des armées à compter du 15 juin 2005.
Pour prendre rang du 1er juillet 2005
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Lefort (Philippe, Alain, Jean, Marie), nommé secrétaire général du collège des officiers de cohérence opérationnelle de l'état-major des armées à compter du 15 juillet 2005.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Blanc (Jean-Pierre, Christian, Georges), maintenu dans ses fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 21 du 27 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à la retraite.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française ;
 Syndicat national des industriels de l'alimentation animale ;
 Comité français de la semoulerie industrielle ;
 Syndicat de la rizerie française ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Conseil national des forces de vente (CSN).
L'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le secrétariat général de cette commission est assuré par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le service de la communication est chargé de la diffusion des termes nouveaux dans les publications du ministère ainsi que par l'intermédiaire de ses services télématiques et de son serveur sur l'internet. »
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte.
 Le jury comprend au moins :
 a) Deux fonctionnaires territoriaux dont l'un au moins appartient au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte ;
 b) Deux personnalités qualifiées dont l'une au moins répond aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
 c) Deux élus locaux.
 Les membres des jurys sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du centre de gestion.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 mai 2005, la société ALTERGAZ, dont le siège social est situé 33, avenue de Wagram, 75017 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 - les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général ;
 - les autres fournisseurs de gaz naturel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle et à l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le quatrième alinéa de l'article 11 (Le droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 16 (Les entreprises employant 10 salariés et plus) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
 Le troisième alinéa de l'article 16 (Les entreprises employant dix salariés et plus) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 17 (Les entreprises employant moins de dix salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
 Au chapitre 4 (Dispositions spécifiques au transport routier de personnes), l'article 22 (Mise en oeuvre des dispositions de l'article 19 relatif au financement de l'apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (e) du code du travail.
 Au chapitre 5 (Dispositions spécifiques au transport routier de marchandises et activités auxiliaires de transport), l'article 25 (Mise en oeuvre des dispositions de l'article 19 relatif au financement de l'apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (e) du code du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à Mme Véronique Barry, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la gestion des compétences au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de géologie de Nancy, école interne à l'Institut national polytechnique de Nancy (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 20 octobre 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Institut national polytechnique de Nancy, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 3, 54501 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures [DES A13]), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 7 avril 2005, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 7 avril 2005, une licence d'agence de mannequins à M. Schaller (Jean-Frédéric), gérant de la société VIP Models, sise 1, rue Saint-Antoine, 75004 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par délibération en date du 30 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ile-de-Ré communication à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Atlantic à partir de l'île de Ré (17), pour la période du 1er avril 2005 au 31 décembre 2005 :
 Site : île de Ré (17).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 200 W.
 Contrainte : 50 W dans le secteur d'azimut 140°/170°.
 Fréquence : 107,6 MHz.
Le Conseil d'orientation pour l'emploi a pour missions :
 1° De formuler, à partir des études et des analyses disponibles, un diagnostic sur les causes du chômage et d'établir un bilan du fonctionnement du marché du travail, ainsi que des perspectives à moyen et long terme pour l'emploi ;
 2° D'évaluer les dispositifs existants d'aide à l'emploi, aux parcours professionnels et à la formation, en s'appuyant en particulier sur les expériences locales et les réformes menées à l'étranger, notamment dans les différents Etats de l'Union européenne ;
 3° De formuler des propositions afin de lever les obstacles de toute nature à la création d'emplois, d'améliorer le fonctionnement du marché de l'emploi et d'accroître l'efficacité des différents dispositifs d'incitation au retour à l'emploi.
 Le Conseil d'orientation pour l'emploi peut en outre être saisi de toute question par le Premier ministre et par les ministres chargés du travail et de l'économie.
 Les rapports et recommandations établis par le Conseil d'orientation pour l'emploi sont communiqués au Parlement et rendus publics.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, pour l'application de l'article 22 du décret du 30 octobre 1992 susvisé, pour l'application de l'article 1er du décret du 14 janvier 1994 susvisé, pour l'application de l'article 12 du décret du 21 mai 1996 susvisé et pour l'application de l'article 27 du décret du 15 novembre 2001 susvisé.
 II. - Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
 III. - Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables pour l'application de l'article 27 du décret du 15 novembre 2001 susvisé.
 IV. - L'article 9 du présent décret est applicable en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est tenu d'informer les ministres chargés de la recherche et de la santé préalablement à toute cession ou à toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
 Il doit porter à la connaissance des ministres chargés de la recherche et de la santé toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.