Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1998 :
    Le retrait de M. Jousse (Raymond, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Jousse et Jean-Pierre Catto, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambrières-les-Vallées (Mayenne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Raymond Jousse et Jean-Pierre Catto, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Catto, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  L'enseignement théorique visé à l'article 1er du présent arrêté comporte les enseignements suivants :
    - aspects généraux du monde du travail ;
    - différentes catégories de main-d'oeuvre, exercices professionnels particuliers ;
    - méthodologies : métrologie, épidémiologie, statistiques, informatique ;
    - exercice de la médecine du travail et de la médecine de prévention et leur cadre réglementaire ;
    - physiologie, ergonomie ;
    - toxicologie ;
    - pathologies professionnelles ;
    - prévention des risques professionnels.
« Article 3
    Lots
    3.1. Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 136 551 lots d'une valeur totale de 170 000 Euro pour chaque bloc de 500 000 unités de jeu à 0,5 Euro, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20299 à 20302
    =============================================
    3.2. Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 136 551 lots d'une valeur totale de 340 000 Euro pour chaque bloc de 500 000 unités de jeu à 1 Euro, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20299 à 20302
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    Au sous-article 4.2 du règlement du jeu dénommé « Amenhotep, le sanctuaire d'Isis », les mots : « 3 F » et « 6 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 0,5 Euro » et « 1 Euro ».
    Le sous-article 4.5 du règlement du jeu dénommé « Amenhotep, le sanctuaire d'Isis » est désormais rédigé comme suit :
    « 4.5. Le tableau de lots des combinaisons gagnantes est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20299 à 20302
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Article 2
    Lots
    Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 166 569 lots d'une valeur totale de 449 250 Euro pour chaque bloc de 750 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20296
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Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries papetières, option Production des pâtes, papiers et cartons et option Transformation des papiers et cartons, et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1995 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 19 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et hommes). Le nombre total de postes offerts est fixé à 17 postes de chargé de recherche de 1re classe et 54 postes de chargé de recherche de 2e classe. La répartition par discipline ou groupe de disciplines des postes offerts aux concours sera fixée ultérieurement.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 23 janvier 2002.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature et des dossiers scientifiques est fixée au 25 janvier 2002.
    Ceux-ci peuvent être téléchargés sur le site internet de l'INRA http ://www.inra.fr, rubrique Travailler à l'INRA, ou obtenus auprès du service recrutement et trajectoires chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
    Les candidats pourront soit envoyer par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit déposer leur dossier de candidature et leur dossier scientifique à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures, soit auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA.
    La composition des jurys sera précisée par arrêté du ministre de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé portant délégation de signature à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Ballade, la délégation prévue à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Michel Mosimann et Christian Riguet, administrateurs civils, M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, et MM. Fabrice Heyries et Pierre Azzopardi, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Ballade. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 14 décembre 2001, M. Charles Camara, directeur de 4e classe de l'hôpital local de Jausiers (04), est inscrit, à compter du 1er janvier 2001, sur la liste d'aptitude complémentaire à la 3e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o, 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée.
Article 2
    Lots
    Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 126 879 lots d'une valeur totale de 993 060 Euro pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20304 à 20305
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 décembre 2001, Mme Yvette Demery, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Grand Projet de ville de l'agglomération creilloise.
Art. 4. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est fixé à 1 884 F :
    Diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine générale ;
    Certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
    Certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie ;
    Diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
    Attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
    Diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale ;
    Diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
    Capacité de médecine.
Vendée
    1 Poupelin (Jean-Luc) ; 2 Pauly (Jean-Louis) ; 3 Le Brun (Auguste) ; 4 Quenet (Jacques) ; 5 Le Moal (Alain) ; 6 Bernard (Jacques) ; 7 Arnaud (Jacques) ; 8 Belliard (Pierrick) ; 9 Pelaud (Jacky).
Art. 18. -  Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 100 F restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
Art. 1er. -  Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres est fixé à 800 F.
    La part du droit de scolarité affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 134 F.
    La part du droit de scolarité réservée au financement d'actions d'amélioration de la vie étudiante est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 51 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 août 1998, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires relevant du décret no 65-803 du 22 septembre 1965 et du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 sont, pour l'année 1998-1999, fixés conformément aux tableaux figurant en annexe.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes IV, V et VII seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront disponibles à l'Ecole supérieure des arts et industries graphiques, à Paris.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
    Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur Assistance technique d'ingénieur est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 1er. -  Le 7o de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1994 est modifié et rédigé comme suit :
    « 7o Remboursement des dépenses supportées à titre provisoire : communications téléphoniques privées données depuis les postes de l'administration, frais d'envoi de documents à la demande des destinataires, autres remboursements de frais. »
Art. 4. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/1998 page 19200 à 19201
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Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont :
    L'identité : nom et prénom ;
    Les caractéristiques sociodémographiques : sexe, mois et année de naissance, situation familiale, situation professionnelle, niveau d'études, ville et département d'habitation, couverture maladie ;
    Les données relatives à la santé et à l'utilisation des services de soins : modes d'entrée, circonstances et motifs de recours, résultats de la consultation, perception des services.
    Elles sont conservées jusqu'à la date à laquelle la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques prononcera la recette du fichier rendu anonyme.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-90 ou 01-41-17-54-95).
    Toute demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe grand format (23 x 32 cm), libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 11,70 F (1,78 ). Le formulaire d'inscription est également disponible sur internet à l'adresse suivante : http://www.finances.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours ».
Article 1er
    Emissions de tickets
    Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
    Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 2 Euro.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme COFASSUR Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie ;
    25 Gestion de fonds collectifs.
Art. 3. -  Il est créé auprès du ministre chargé du tourisme une Commission nationale de classement des offices de tourisme.
    Cette commission est chargée de donner un avis dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, de suivre l'application de la réglementation et de proposer au ministre chargé du tourisme toute modification concernant cette réglementation, et notamment les normes de classement.
Art. 12. -  A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes dans les conditions suivantes :
    Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
    Sont mises à part sans être ouvertes les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 d'un agent dont le nom a déjà été émargé, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2, les enveloppes no 1 non réglementaires et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société COFASSUR Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Gan Vie, dont le siège social est à la même adresse.
Art. 11. -  Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite enveloppe no 1. Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais non cachetée, dans une seconde enveloppe dite enveloppe no 2 sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe dite enveloppe no 3 comportant l'adresse du bureau de vote central. Ce pli cacheté peut être :
    - soit adressé par voie postale au bureau de vote central ;
    - soit adressé par voie postale ou remis au poste diplomatique ou consulaire pour être transmis par les services de la valise diplomatique.
Art. 4. -  La commission nationale, présidée par le directeur du tourisme ou son représentant, comprend :
    - quatre représentants de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, désignés par cette fédération ;
    - un inspecteur général du tourisme ;
    - le directeur de l'Agence française de l'ingénierie touristique ou son représentant ;
    - le directeur de l'organisme dénommé Maison de la France ou son représentant ;
    - le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
    - le président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques ou son représentant ;
    - deux personnalités qualifiées désignées par le directeur du tourisme ;
    - le chef du bureau de la direction du tourisme en charge du classement des offices de tourisme.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 24 avril 1997 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Février 1996
    « 2 février 1996. - Mlle Janin (Frédérique), Marseille-Luminy. »,
    Lire :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1998 :
    Mme Asselin (Dominique, Annie) est nommée commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Denis Martin du Nord et Olivier de Bouvet, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Verrières-le-Buisson (Essonne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Martin du Nord et Olivier de Bouvet, commissaires-priseurs associés, est modifiée comme suit : « Denis Martin du Nord, Olivier de Bouvet et Dominique Asselin, commissaires-priseurs associés ».
Section 13
    Langues et littératures slaves
    M. Barcinsky (Janusz), maître de conférences à l'université Lille-III, en remplacement de M. Tomaszewski (Marek).
    Mme Faucard-Coldefy (Anne), maître de conférences à l'université de Caen, en remplacement de Mme Pinhas (Anita), épouse Davidenkoff.
II. - Sont susceptibles d'être nommés dans l'ordre ci-après élèves français de l'Ecole polytechnique, en remplacement des candidats nommés au paragraphe I qui se désisteraient :
    Option MP
    191 Barth (Christophe).
    192 Passalacqua (Arnaud).
    193 Touré (Nicolas).
    194 Dartois (Arnaud).
    195 Pralet (Stéphane).
    196 Marchand (Pierre).
    197 Curien (Erwan).
    198 Archambault (Nicolas).
    199 Fievet (Antoine).
    200 Billault (Paul).
    201 Thorne (Florent).
    202 Dufourneaud (Olivier).
    203 Blaes (Dominique).
    204 Cappe de Baillon (Bruno).
    205 Béhar (Luc).
    206 Oddoux (Denis).
    207 Roudil (Jean-Philippe).
    208 Vallée (Erwan).
    209 Georgy (Pierre-Luc).
    210 Courmont (Benoît).
    211 Tronchon (Jonathan).
    212 Pierangelo (Clémence).
    213 Le Targat (Rodolphe).
    214 Vivier (Thérèse).
    215 Clochard (Thomas).
    216 Guo (Franck).
    217 Mathieu (Fabien).
    218 Rezler (Jean-Philippe).
    219 Dantan (Aurélien).
    220 Carpentier (Philippe).
    221 Joubaud (Laurent).
    222 Durand (Hélène).
    223 Valpergue de Masin
    (Ardoin).
    224 Loo (Benjamin).
    225 Carcenac (Julien).
    226 Guibout (Vincent).
    227 Calamy (Hervé).
    228 Bachy (Emmanuel).
    229 Peirache (Alexia).
    230 Pallard (Christophe).
    231 Desmartis (Jean-Marie).
    232 Chiron (David).
    233 Dumoulin (Antoine).
    234 Morand (Céline).
    235 Le Masson (Guillaume).
    236 Laroche (Romain).
    237 Evreux
    (Pierre-Emmanuel).
    238 Daviaud (Olivier).
    239 Deflin (Marc).
    240 Bonneau (Antoine).
    241 Locufier (Arnaud).
    242 Flachère (Laurent).
    243 Caille (Barthélémy).
    244 Redoutey (Jean-Charles).
    245 Cadoret (Anna).
    246 Camau-François (Olivier).
    247 Falcou (Jacques).
    248 Paccard (Frédéric).
    249 Roesslinger (Benoît).
    250 Jacquard (Josselin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1998 :
    M. Bavière (Fabien, Bruno, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Bavière et Christophe Bavière, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Douai (Nord) ;
    Le retrait de M. Bavière (Pierre, Gabriel, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société Pierre Bavière et Christophe Bavière, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre Bavière et Christophe Bavière, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Bavière et Fabien Bavière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 6. -  Les conseillers de défense nommés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent poursuivre leur mandat dans les conditions fixées par le décret no 87-995 du 10 décembre 1987 portant création de l'institution des conseillers de défense. Toutefois, en aucun cas, le cumul des mandats ne peut excéder six ans.
Art. 4. -  Dans l'article 4 (Détermination de l'assiette de la redevance) :
    - le chapitre 1er est modifié comme suit :
    - le sixième alinéa allant de : « Pour chaque activité polluante, le nombre d'unités de la grandeur caractéristique... » jusqu'à : « ... où cette activité polluante est exercée pour le mois retenu » est supprimé et remplacé par : « Pour chaque activité polluante, le nombre d'unités de la grandeur caractéristique est obtenu en divisant le nombre mensuel des unités de la grandeur caractéristique par le nombre de jours d'activité de l'établissement, toutes activités polluantes confondues, pour le mois retenu. » ;
    - le huitième et le neuvième alinéa commençant par : « Au cours d'un mois, il y a concomitance de plusieurs activités... » jusqu'à : « ...les quantités journalières des éléments constitutifs de l'assiette » sont supprimés ;
    - dans le chapitre 2 (Utilisation de l'estimation forfaitaire), le dernier alinéa allant de : « Si une activité polluante... » jusqu'à : « ... de pollution correspondant. » est supprimé et remplacé par : « Si une activité polluante ne figure pas au tableau pour l'estimation forfaitaire, ou en l'absence de coefficients spécifiques de pollution pour une activité, il est procédé par l'agence, notamment à l'aide de mesures, à la définition de la grandeur caractéristique et des coefficients spécifiques de pollution correspondants. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 1998, M. Belva (Michel), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 janvier 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 1998, Mme Landais-Léger (Sylviane), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er octobre 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 5. -  Dans l'article 6 (Détermination de l'assiette de la prime pour épuration) :
    - après le cinquième alinéa allant de : « Lors d'une première mise en service... » jusqu'à : « ... d'un coefficient multiplicateur de 0,99 par jour d'arrêt dans l'année. », sont insérées les phrases suivantes :
    « Le nombre de jours d'arrêt ne concerne pas :
    - les arrêts programmés et préalablement déclarés à l'agence, notamment pour entretien, où toutes les précautions sont prises pour éviter ou limiter les rejets ;
    - les arrêts (gel prolongé, inondations...) qui rendent la station inopérante sans que l'exploitant puisse agir. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1998, M. Leenhardt (Jean-François, Didier), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en congé de longue durée depuis le 7 septembre 1995, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 décembre 1998 et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décision no 98-889 en date du 28 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée par la décision no 97-20 du 27 février 1997 à la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, est abrogée.
« A N N E X E I I
    « Certificat de conformité CE des cyclomoteurs, motocyclettes avec ou sans side-car, tricycles, quadricycles légers et quadricycles lourds
    « Je soussigné, .................... 
    atteste que le cyclomoteur/motocycle/tricycle/quadricycle (1) :
    1. Marque : .................... 
    2. Type : .................... 
    2.1. Version (2) : .................... 
    2.2. Variante (2) : .................... 
    3. Puissance maximale (kW) : .................... 
    4. Régime de puissance maximale (tours/minute) : .................... 
    5. Cylindrée (cm3) : .................... 
    6. Vitesse maximale (km/h) : .................... 
    7. Bruit (dBA) : .................... 
    7.1. Bruit à l'arrêt (régime du moteur) : .................... 
    7.2. Bruit en marche : .................... 
    8. Type de moteur et cycle (le cas échéant) : .................... 
    9. Masse du véhicule à vide (kg) : .................... 
    10. Pneumatique(s) équipant d'origine le véhicule : dimensions (mm) et, le cas échéant, la marque : .................... 
    11. Numéro dans la série du type : .................... 
    est conforme au type réceptionné à : .................... ,
    le .................... , par .................... 
    décrit dans le certificat de réception no  : .................... 
    et dans la fiche de renseignements no  : .................... 
    Fait à .................... , le .................... 
    Fonctions                     Signature
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les aspirants de réserve :
    Jacob (Guillaume, Bernard, Louis).
    Trian (Sébastian, Yves-François, Hervé).
    Verpoest (Jacques, Daniel, Michel).
Article 3
    I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
    « Les stipulations des conventions prévues au 2o et au 2o bis de l'article L. 313-19 s'imposent aux associés.
    « Pour l'exécution de ces conventions, l'Union d'économie sociale du logement dispose, d'une part, d'un fonds d'intervention et, d'autre part, d'un fonds de soutien.
    « Le fonds d'intervention contribue à la bonne adaptation des ressources des associés collecteurs aux besoins locaux, compte tenu des politiques nationales et locales d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction.
    « Le fonds de soutien met à la disposition de la société gérant le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné au troisième alinéa de l'article L. 312-1 les sommes destinées à financer les aides prévues au 2o bis de l'article L. 313-19.
    « La convention prévue au 2o bis de l'article L. 313-19 définit les modalités d'alimentation de ce fonds, ainsi que les modalités de prise en charge temporaire des prêts, et, notamment, la part de mensualités reportée, le nombre de mensualités reportées, le délai de carence et les éventuelles périodes de franchise. Elle prévoit une clause de révision dans le cas où les conditions d'attribution des prêts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 sont modifiées de manière substantielle.
    « Un décret, pris après consultation de l'Union d'économie sociale du logement, fixe les règles de dotation du fonds de soutien par l'union, les règles régissant son fonctionnement administratif et financier, les normes de gestion destinées à garantir sa solvabilité et l'équilibre de sa structure financière ainsi que les ratios de couverture des risques.
    « L'union garantit l'équilibre financier du fonds de soutien.
    « Une convention entre l'Union d'économie sociale du logement et la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale, homologuée par arrêté interministériel, fixe notamment le mode de calcul des sommes à verser, les conditions de contrôle et les modalités de mise en oeuvre de la garantie d'équilibre financier du fonds. »
    II. - A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-20, les mots : « au fonds d'intervention » sont remplacés par les mots : « à chaque fonds ».
    III. - Le dernier alinéa de l'article L. 313-20 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Chaque fonds peut également être alimenté par toutes ressources de l'union.
    « Les opérations de chacun des fonds et, au sein du fonds d'intervention, de chacune des politiques d'emploi mentionnées au 2o de l'article L. 313-19 sont retracées dans une comptabilité distincte. »
Article 23
    L'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer est ainsi modifiée :
    1o Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
    « Art. 11-1. -  Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, le président du bureau d'aide juridictionnelle peut statuer seul sur les demandes ne présentant manifestement pas de difficulté sérieuse.
    « Il peut, en outre, procéder aux mesures d'investigation nécessaires et rejeter la demande si le demandeur, sans motif légitime, ne communique pas dans le délai imparti les documents ou les renseignements demandés. » ;
    2o Le deuxième alinéa de l'article 22 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Il peut être retiré, en tout ou partie, par le bureau d'aide juridictionnelle dans les cas suivants :
    « 1o S'il survient au bénéficiaire, pendant l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;
    « 2o Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;
    « 3o Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée abusive ou dilatoire. » ;
    3o Il est inséré, dans le titre IV, après l'article 23, un article 23-1 ainsi rédigé :
    « Art. 23-1. -  Les dispositions des articles 22 et 23 sont portées à la connaissance du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle lors de la notification de son admission au bénéfice de celle-ci. » ;
    4o Il est inséré, dans le titre V, avant l'article 24, deux articles 23-2 et 23-3 ainsi rédigés :
    « Art. 23-2. -  L'avocat et, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, la personne agréée en application de l'article 814 du code de procédure pénale qui sont désignés d'office pour intervenir dans les conditions prévues à l'article 63-4 du code de procédure pénale ont droit à une rétribution.
    « Art. 23-3. -  L'avocat et, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assistent, au cours des mesures prévues au septième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale ou à l'article 12-1 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et ordonnées par le procureur de la République, la personne mise en cause ou la victime qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ont droit à une rétribution.
    « L'aide est accordée par le président du bureau d'aide juridictionnelle dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et par le président du tribunal de première instance dans le territoire de Wallis-et-Futuna. » ;
    5o L'article 25 est complété par un 7o ainsi rédigé :
    « 7o Les modalités d'application des articles 23-2 et 23-3. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A. - Services associatifs
    Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
    Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios communautaires, culturelles ou scolaires.
    Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
    Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel :
    - soit à des banques de programmes ;
    - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions suivantes :
    - le fournisseur est une association ou un GIE dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un service de catégorie A ;
    - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres de cette structure et identifiés comme tels et d'éléments directement fabriqués ou assemblés par cette dernière ;
    - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de la personne morale en question ;
    - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du GIE participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du conseil.
Article 1er
    I. - Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :
    « Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance. »
    II. - A la fin du premier alinéa de l'article 13 de la même loi, les mots : « et à l'exécution de leurs décisions » sont remplacés par les mots : « , à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ».
    III. - Au premier alinéa de l'article 39 de la même loi, il est inséré, après les mots : « avec le concours d'un avocat, », les mots : « avant ou pendant l'instance, » et les mots : « la totalité des émoluments auxquels il pouvait prétendre » sont remplacés par les mots : « une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance s'éteint par l'effet d'un jugement ».
    IV. - L'article 39 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Lorsque l'aide a été accordée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance et qu'une transaction n'a pu être conclue, le versement de la rétribution due à l'avocat, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné à la justification, avant l'expiration du délai de six mois qui suit la décision d'admission, de l'importance et du sérieux des diligences accomplies par ce professionnel.
    « Lorsqu'une instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels, la rétribution versée à l'avocat à raison des diligences accomplies durant ces pourparlers s'impute, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sur celle qui lui est due pour l'instance. »
Article 4
    L'article 36 de la même loi est ainsi rédigé :
    « Art. 36. -  Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle. »
Article 18
    I. - L'article 7 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif est ainsi modifié :
    1o Dans la première phrase, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2004 » ;
    2o Au début de la seconde phrase, les mots : « Pour les années 1995, 1996 et 1997 » sont remplacés par les mots : « Pour les années 2000, 2001 et 2002 ».
    II. - A l'article 8 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2004 ».
C. - Services commerciaux à vocation locale ou régionale
    diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale
    Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants.
    Ces services se caractérisent :
    - par la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un programme d'intérêt local, entre 6 heures et 22 heures ;
    - par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale.
    Les candidats se présentant dans cette catégorie devront fournir des indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagées avec celui-ci.
    Ils devront, en particulier, joindre la copie de l'accord de programmation conclu ou envisagé. Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du programme fourni.
    La convention qui sera passée avec le conseil précisera que tout changement de partenaire est subordonné à l'agrément du conseil.
Par arrêté du Premier ministre, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 novembre 1998, M. Corallo (Jean-François), administrateur civil hors classe, est placé en position de détachement auprès de l'établissement public Gaz de France en qualité de délégué aux affaires européennes pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1998.
Par décision no 98-784 en date du 25 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8470,75 MHz est attribué à l'association Radio Mendi-Lilia pour sa liaison Mauléon-Soulé (studio) vers Mauléon-Soulé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1090 du 19 novembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé portant délégation de signature à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Xavier Givelet, administrateur civil, et M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch. »
Cas des enfants dont la loi personnelle prohibe l'adoption
    Un certain nombre de lois étrangères, et notamment les lois algérienne et marocaine, prohibent l'adoption en tant qu'institution créant un lien juridique de filiation indépendant de tout rapport de filiation biologique.
    La règle de solution du conflit de lois qui renvoie à la loi personnelle de l'adopté en matière de consentement conduit à considérer que l'adoption n'est pas possible lorsque cette loi interdit l'adoption. Compte tenu de la prohibition qu'elle pose, la loi étrangère ne comporte en effet aucune désignation des personnes habilitées à consentir, ni des formes selon lesquelles le consentement doit être recueilli.
    La conformité à l'ordre public international français des droits étrangers qui prohibent ainsi l'adoption ne paraît pas faire de doute. En effet, en ratifiant la convention sur les droits de l'enfant la France a reconnu qu'il appartenait aux Etats d'assurer, conformément à leur législation nationale, la protection de leurs ressortissants mineurs privés de milieu familial. De même, la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale précise que les adoptions ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'enfant ont établi que l'enfant est adoptable.
    En outre, l'application du droit international privé français, respectueux des législations étrangères et des décisions prononcées à l'étranger, sous réserve de leur conformité à l'ordre public international, s'oppose à la constitution en France de rapports juridiques non susceptibles d'être reconnus dans le pays d'origine des intéressés.
    Ainsi un consentement donné en violation de la loi étrangère apparaît sans valeur, quelles que soient les conditions dans lesquelles il a été donné.
    Dès lors, il appartient aux parquets d'appeler l'attention des requérants qui solliciteraient la transmission au tribunal d'une demande d'adoption d'enfants dont la loi personnelle prohibe l'adoption sur cette difficulté et de leur recommander de s'orienter vers une autre solution. En cas de saisine de la juridiction de leur siège d'une telle demande, ils doivent s'opposer au prononcé de l'adoption en faisant valoir les moyens et arguments exposés ci-dessus.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 1999 et pour compter de cette même date, le tableau figurant dans l'arrêté du 21 juillet 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 02/04/1999 page 4942 à 4943
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Art. 3. -  La commission est formée de quatre collèges.
    Le premier collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'avances avant réalisation présentées pour une première oeuvre de longue durée d'un réalisateur et pour proposer l'octroi de subventions à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation.
    Le deuxième collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'avances avant réalisation autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
    Le troisième collège comprend le président, un vice-président et onze autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'avances après réalisation.
    Le quatrième collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes de subventions à la réécriture des scénarios.
    Les quatre collèges siègent séparément. Chacun des collèges ne peut siéger valablement en séance plénière que lorsque quatre membres au moins sont présents.
1.2.1.2. Consentement à l'adoption
    Conditions de recueil du consentement
    Le consentement doit être recueilli dans le pays d'origine de l'enfant et selon les formes applicables localement.
    A cet égard, la plupart des enfants recueillis en France ont été l'objet au préalable dans leur pays d'origine d'une mesure les confiant à un Français ou à une personne résidant en France, qu'il s'agisse d'une adoption, d'une tutelle ou de toute autre mesure de protection prévue par la loi étrangère et emportant transfert de l'autorité parentale. Le principe d'efficacité substantielle immédiate des décisions rendues à l'étranger en matière d'état et de capacité des personnes s'oppose au prononcé en France d'une autre décision qui ignorerait les effets du titre étranger.
    Il ne saurait par conséquent y avoir en France à l'ouverture d'une tutelle, lorsqu'un enfant a déjà fait l'objet à l'étranger d'une adoption, sauf si les conditions habituelles de l'ouverture de la tutelle, telles que le décès de l'adoptant, se trouvent réunies postérieurement à l'adoption, ou s'il s'agit de conférer un statut juridique protecteur à un enfant dont l'adoption prononcée à l'étranger ne remplit pas les conditions nécessaires à sa reconnaissance. De même, si l'enfant a été confié au futur adoptant dans le cadre d'une tutelle, d'une délégation d'autorité parentale ou de toute autre institution similaire prévue par le droit étranger, l'ouverture d'une nouvelle tutelle ne saurait se justifier dès lors que la personne qui a recueilli l'enfant est investie de l'autorité parentale à son égard en application de la décision étrangère.
    Ainsi, l'ouverture d'une tutelle en France à la seule fin de recueillir un consentement à l'adoption constituerait un détournement de procédure, dès lors qu'elle aurait pour effet d'éluder les effets de la règle de solution du conflit de lois et d'écarter le principe du respect de la volonté des parents de l'enfant ou des autorités de tutelle de son pays d'origine.
    Les dispositions de l'article 425 du nouveau code de procédure civile, selon lequel toutes les demandes relatives à l'organisation de la tutelle des mineurs dont sont saisis les tribunaux d'instance de votre ressort doivent vous être communiquées, devraient vous permettre de prendre des conclusions de rejet des demandes qui contreviendraient aux principes rappelés ci-dessus.
    Par ailleurs, et sous réserve de l'appréciation des juridictions, il ne paraît pas possible, sauf si la loi en application de laquelle la décision étrangère a été rendue ouvre cette possibilité, de faire produire aux décisions judiciaires d'abandon prononcées à l'étranger, en application d'une loi étrangère, les effets de dispense de consentement à l'adoption que la jurisprudence déduit de l'article 347 (3o) du code civil.
    Une telle interprétation paraît en effet éluder la règle renvoyant à l'application de la loi personnelle de l'adopté en matière de consentement.
Art. 6. -  La commission fixe les modalités d'examen des demandes de subventions et d'avances qui lui sont présentées. Elle établit son règlement intérieur qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
    Pour compléter l'examen des demandes, la commission peut faire appel à des personnalités extérieures figurant sur une liste établie par le président. Ces personnes ne peuvent en aucun cas participer aux votes de la commission.
    Sous-section 2
    Subventions à la production
    Paragraphe 1
    Subventions à la réécriture des scénarios
Art. 1er. -  Le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège se trouve 30, rue Eugène-Flachat, à Paris (17e), est désigné en tant qu'unique organisme habilité à faire passer en France les examens et à délivrer les certificats de qualification professionnelle mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 1998 susvisé.