ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS EXTERNE CONSISTANT EN UNE SÉRIE DE SIX QUESTIONS À RÉPONSE COURTE
I. - Droit public
1. Droit constitutionnel
Notions générales sur les institutions politiques.
Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution du 4 octobre 1958, l'organisation des pouvoirs publics, les rapports entre les pouvoirs, le bloc de constitutionnalité, le contrôle de constitutionnalité des lois.
2. Droit administratif et institutions administratives
A. - L'organisation administrative et territoriale de la France :
1. Cadres juridiques et territoriaux de l'organisation administrative :
- centralisation, déconcentration et décentralisation.
2. L'administration de l'Etat :
- administration centrale, services à compétence nationale, autorités administratives indépendantes, services déconcentrés, autorités déconcentrées (préfets de région, du département, sous-préfets).
3. L'organisation décentralisée de la République :
- le statut juridique des collectivités territoriales, les collectivités à statut particulier ou spécial ;
- les différentes collectivités territoriales : les communes, les départements et les régions ;
- les établissements publics de coopération intercommunale.
4. Les personnes publiques spéciales :
- les établissements publics, les groupements d'intérêt public.
B. - La juridiction administrative et le contentieux administratif :
1. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : définition, origines et fondements :
- le rôle du tribunal des conflits dans le fonctionnement du dualisme juridictionnel français.
2. L'organisation de la juridiction administrative :
- juridictions de droit commun : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
- juridictions administratives spéciales (les juridictions financières et les autres juridictions spécialisées).
3. Le contentieux administratif :
- les recours devant la juridiction administrative : le recours pour excès de pouvoir, le contentieux de pleine juridiction, les nouveaux pouvoirs du juge administratif ;
- la procédure administrative contentieuse ;
- les voies de recours contre les décisions des juridictions administratives.
C. - L'action administrative et le principe de légalité :
1. Les sources du droit administratif, la hiérarchie des normes, le principe de légalité et le contrôle de légalité.
2. Les activités de l'administration :
- la police administrative : définition, autorités de police administrative, pouvoirs de police, mesures de police, répartition des pouvoirs de police, contrôle juridictionnel des mesures de police administrative ;
- les activités de service public : définition de la notion de service public, la typologie des services publics, les grands principes du service public, les modes de gestion du service public.
3. Les actes de l'administration :
- les actes administratifs unilatéraux : le pouvoir réglementaire, définition de l'acte administratif, procédure d'élaboration (procédure administrative non contentieuse : consultation, motivation, transparence), conditions d'entrée en vigueur, abrogation et retrait des actes administratifs ;
- les contrats de l'administration ;
- les critères de distinction entre contrats administratifs et contrats privés de l'administration ; le régime juridique des contrats administratifs ;
- marchés publics et délégations de service public.
4. Le droit de la responsabilité administrative :
- les principes généraux de la responsabilité des personnes publiques ;
- la responsabilité administrative pour faute, la responsabilité sans faute de l'administration ;
- les régimes légaux de responsabilité administrative, la théorie du cumul des responsabilités.
II. - Questions européennes
1. Les grandes étapes de la construction européenne
2. Les aspects institutionnels
L'Union européenne ; nature et composantes de l'Union européenne.
Les communautés européennes ; statut et compétences.
Le principe de subsidiarité.
Les institutions et les organes financiers et consultatifs ; rôle, organisation et fonctionnement.
Les processus décisionnels.
3. Le droit communautaire
Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originaire, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé.
Les différents types d'actes.
Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.
Les différents types de recours devant les juridictions communautaires.
4. Les politiques communes
Politique agricole commune (PAC).
Politique régionale : fonds structurels et fonds de cohésion.
Politique commerciale commune.
Politique économique et monétaire.
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
Politique sociale.
III. - Questions sociales
1. Notions de démographie
Les évolutions démographiques depuis le début du xxe siècle : natalité, fécondité, mortalité, espérance de vie, excédent naturel.
Population urbaine, rurale.
Les mouvements migratoires (perspectives historiques et actualités).
Vieillissement de la population.
Structure de la population active.
2. La protection sociale
L'Etat providence : perspective historique et comparaison européenne.
Le système français de sécurité sociale : principes essentiels, organisation, rôle des partenaires sociaux, la gouvernance, les « risques » couverts, financement, les dépenses et la maîtrise des coûts, les différentes réformes.
3. Les politiques sociales
La lutte contre la pauvreté, les minima sociaux et l'aide sociale.
Exclusion/insertion.
La politique en matière de logement.
La politique de la famille.
La politique d'insertion en faveur des personnes handicapées.
La dépendance.
Le candidat intégrera la problématique de l'efficacité économique et sociale de ces politiques et les compétences et le rôle des collectivités territoriales.
4. Le marché du travail et de l'emploi
Le coût du travail.
Les politiques de lutte contre le chômage, le service public de l'emploi, dépenses passives/actives.
La formation professionnelle tout au long de la vie.
5. Le travail salarié
La relation individuelle de travail : le contrat de travail, le recrutement, le licenciement.
Les relations collectives : les syndicats, les institutions représentatives du personnel.
Conflits et négociation : le droit de grève, la négociation collective.
IV. - Finances publiques
A. - L'approche globale des finances publiques :
a) Les grands principes juridiques :
- hiérarchie des normes et sources juridiques ;
- principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
- principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
- principes généraux et spécificités de la comptabilité publique (unité de caisse, séparation des ordonnateurs et des comptables).
b) Les concepts relatifs aux recettes :
- catégories de recettes publiques ;
- prélèvements obligatoires ;
- les dépenses fiscales.
c) L'endettement public :
- définition, structure, évolution ;
- gestion et financement.
d) Processus et acteurs des finances publiques :
- les administrations financières ;
- gestionnaires, ordonnateurs et comptables (fonctions et responsabilité) ;
- organismes et systèmes de contrôles des finances publiques.
e) Pilotage des finances publiques :
- incidence économique des prélèvements obligatoires, des dépenses et de la dette publiques ;
- l'approche consolidée des finances de l'Etat, des finances locales et des finances sociales ;
- maîtrise de la dépense publique ;
- évaluation des politiques publiques ;
- gouvernance et transparence des finances publiques.
B. - Les finances de l'Etat :
a) Les lois de finances :
- genèse, principes et architecture de la loi organique du 1er août 2001 ;
- les catégories de lois de finances ;
- contenu et structure des lois de finances ;
- préparation, examen et vote des projets de lois de finances ;
- mise en œuvre et modification des lois de finances.
b) Les ressources de l'Etat :
- les ressources fiscales ;
- les ressources patrimoniales et diverses ;
- la gestion et le financement de la dette de l'Etat.
c) Les dépenses de l'Etat :
- la nomenclature budgétaire par destination et par nature ;
- les budgets annexes et comptes spéciaux ;
- portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et « fongibilité asymétrique », autorisations d'engagement, crédits de paiement, plafonds d'emploi ;
- justification des crédits et des dépenses au premier euro ;
- présentation des objectifs et des résultats des programmes (projets et rapports annuels de performance).
d) La gestion opérationnelle du budget :
- responsables de programme, budgets opérationnels de programme et unités opérationnelles ;
- le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs ;
- la gestion déconcentrée des crédits ;
- le processus d'exécution des dépenses.
V. - La gestion des ressources humaines
1. Notions générales
Historique et objectifs de la gestion des ressources humaines.
Enjeux stratégiques de la gestion des ressources humaines ; efficience, mobilisation des personnels, adaptation aux changements.
Les indicateurs de la gestion des ressources humaines (bilans sociaux, audits, informations projectives…).
Les apports de l'informatisation.
Le management et le rôle des cadres dans la gestion des ressources humaines.
2. Les spécificités de la gestion des ressources humaines
dans les administrations publiques
Les principes généraux du statut général des fonctionnaires.
La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Le recrutement, la mobilité, la formation, l'évaluation.
Le dialogue social et la concertation.
VI. - Economie
1. Notions d'analyse économique
A. - Les mécanismes de l'économie :
1. Les acteurs de l'économie nationale : les ménages, les sociétés non financières, les sociétés financières, les administrations publiques.
2. Les fonctions économiques :
a) Les opérations sur biens et services : la production, la consommation, la valeur ajoutée et le PIB, l'investissement et ses déterminants, la formation brute de capital fixe, le commerce extérieur ;
b) Les opérations de répartition : la rémunération des salariés, les revenus, les impôts, les transferts.
B. - Les mécanismes monétaires :
1. Les fonctions de la monnaie, la création monétaire, le contrôle de la création monétaire, les agrégats monétaires.
2. Le marché des changes : le marché des devises, le taux de change nominal, le taux de change réel, la parité des pouvoirs d'achat.
3. Les marchés monétaires et financiers.
2. Les problèmes économiques contemporains
A. - Croissance et innovation :
La croissance : les facteurs, les rendements décroissants.
L'innovation.
Les acteurs et le rôle de l'Etat.
La croissance durable.
B. - Croissance, progrès techniques, emploi et chômage :
La relation croissance-productivité-emploi.
La population active ; les secteurs ; la tertiairisation.
Le marché du travail.
Le chômage : définition, mesure et types de chômeurs.
C. - La mondialisation :
Le commerce international : des avantages comparatifs des analyses traditionnelles à la nouvelle théorie de la concurrence imparfaite (économie d'échelle et différenciation des produits).
Libre échange et protectionnisme : politique commerciale, concurrence déloyale, stratégie des firmes.
Les acteurs : les multinationales, les Etats, les regroupements régionaux et les institutions internationales.
La globalisation financière : transactions internationales, mobilité des facteurs de production et interpénétration des économies.
Le système financier international.
Rôle des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), les investisseurs institutionnels.
Les crises financières et réponses (politique préventive et curative).
Le sous-développement : analyse des causes, les outils de mesure du développement, les organisations internationales de développement.
3. Les politiques économiques contemporaines
A. - Notions sur les instruments de la politique économique :
Les politiques budgétaires et fiscales.
La politique de l'emploi.
La politique de la concurrence.
La politique industrielle.
Les politiques de l'environnement.
B. - L'Union européenne :
La construction européenne de la CECA à la zone euro ; les élargissements, la place de l'Europe dans le monde, la politique économique de l'Europe.