Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    (42 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 16/06/95                        Page 9204   a 9206    
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Article 5
      1. La Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy et la Direction     départementale de la Police de l'Air et des Frontières de la Haute-Savoie,
     d'une part, la Direction du VIe arrondissement des douanes de Genève et le     Chef de la Police de la République et Canton de Genève, d'autre part, fixent     d'un commun accord les questions de détail, après entente avec les autres     administrations compétentes concernées.
      2. Les agents en service, responsables sur le plan local des administrations     intéressées des deux Etats, prennent d'un commun accord les mesures     applicables sur l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour     aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     décembre 1995 :
     La démission de M. Ruhard (Guy, Pierre), notaire à la résidence d'Ostwald     (Bas-Rhin), est acceptée ;
     La société Guy Ruhard et Philippe Walter, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin), en remplacement de M. Ruhard     (Guy, Pierre).
     M. Ruhard (Guy, Pierre) et M. Walter (Philippe, Jean-Marie, Christian) sont     nommés notaires associés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 6 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
          Objet:
      Fixation de la valeur du point.
          Signataires:
      Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
Art. 4. -  L'équipe pédagogique associe les formateurs du centre de     formation, les accompagnateurs scientifiques et méthodologiques et les     professionnels impliqués dans la formation en tant que tuteurs des candidats.      Les formateurs du centre de formation sont experts dans l'une ou plusieurs     des unités de compétences capitalisables constitutives du diplôme.
      Deux tiers d'entre eux sont des enseignants associés ou des titulaires d'un     diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme     reconnu équivalent.
      La coordination est assurée par l'un des membres de l'équipe pédagogique     désigné par l'organisme de formation; le coordonnateur assure le lien entre     les membres de l'équipe pédagogique et veille à la cohérence de la mise en     oeuvre du projet. Il rend compte du travail effectué par l'équipe     pédagogique.
      Pour chaque formation agréée, un comité de pilotage composé à parts égales     de représentants des employeurs, des salariés, de représentants du ministère     de la jeunesse et des sports et des enseignants-chercheurs et formateurs     associés à la formation veille au bon déroulement de la formation et à la     conformité de sa mise en oeuvre au regard du règlement du diplôme.
      Ce comité de pilotage est présidé par le responsable de l'organisme de     formation agréé; il se réunit au moins deux fois par an pendant le     déroulement de la formation.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jacques Serris, ingénieur en chef des     télécommunications, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions     au service de la technologie et de la stratégie et au nom du ministre de     l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Claudine Renou-Fages, chef du service des ressources humaines, délégation     est donnée à Mme Danielle Rouaud, sous-directeur, directement placée sous     l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre chargé     de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 18 du 13 juillet 1995 à la     convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux     d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des     Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste,
     directeur de la sûreté des installations nucléaires, les délégations prévues     par l'arrêté du 6 juin 1995 susvisé sont dévolues dans les mêmes conditions à     M. Philippe Saint-Raymond, ingénieur général des mines, placé directement     sous son autorité.
A N N E X E  (*)
      Zone de Ghisonaccia/Pruneté-Cervione.
      Fréquence: 106,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., barrage d'Alzitone, 20240 Ghiso-naccia.
      Altitude du site: 60 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 95 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 70o/150o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969     concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail     et viande, les avenants nos 88 et 89 du 21 juin 1995 à ladite convention,
     conclus à Paris entre :
     La fédération nationale de la coopération Bétail et viande,
       D'une part, et     Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O. ainsi que la F.G.S.O.A. (pour l'avenant no 88) et la     C.N.S.F.-F.N.C.R.,
       D'autre part.
     Ces avenants ont respectivement pour objet :
     - avenant no 88 : d'aménager un régime relatif aux horaires spéciaux réduits     de fin de semaine ;
     - avenant no 89 : de prévoir de nouvelles modalités d'application de la     variation de la durée hebdomadaire du travail et d'instituer un compte     épargne-temps de repos rémunéré.
     Le texte de ces accords a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 10. -  M. le vice-amiral Lafargue (François, Marcel, Paul, Henri,
     Georges), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre     (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres     à compter du 1er septembre 1995 et, à la même date, admis par anticipation et     sur sa demande dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la     marine.
Par décision du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, sont inscrits     sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 2e classe des études et     techniques de travaux maritimes au titre de l'année 1995 les candidats     désignés ci-après:
      1 Le Dreff (Georges, Yves, Marie);
      2 Abjean (Roland, Yves, Marie).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gérard Aboulker, agent     contractuel, chef du service central des rapatriés, à l'effet de signer, au     nom du ministre des relations avec le Parlement et dans la limite de ses     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Aboulker, la délégation     consentie à ce dernier est exercée par Mlle Sylvette Soulié.
      En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Sylvette Soulié, la délégation qui     lui est consentie est exercée par Mlle Marie-France Chauchoy, chef du bureau     du reclassement économique.
Art. 7. -  Le directeur régional de la jeunesse et des sports assure le     contrôle administratif et pédagogique des formations agréées mises en place     dans la région à l'initiative du service public régional de formation ou des     organismes de formation dûment déclarés.
      Les directeurs des écoles et instituts nationaux de la jeunesse et des     sports exercent cette responsabilité lorsque la formation est organisée à     l'initiative de leur établissement.
    TITRE II
    VALIDATION D'ACQUIS A L'ENTREE EN FORMATION
    ET ALLEGEMENTS DE FORMATION
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, le brevet de     qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier     1995, aux officiers supérieurs de gendarmerie ci-après désignés:
      M. Humbert (Jean, Georges), colonel; M. Huon (Bernard, Hugues, André),
     colonel; M. Goarant (Yves, François), colonel; M. Ronsin (Jean, Baptiste,
     Emile, Roger), colonel.
Art. 13. -  Tout candidat ayant obtenu la certification d'une ou plusieurs     U.C.C. en conserve le bénéfice pendant une durée de cinq ans à compter de la     date de délivrance de l'attestation correspondante.
      Les candidats qui n'auraient pas obtenu le D.E.-D.P.A.D. au terme du cycle     de formation peuvent suivre un nouveau cycle.
    TITRE IV
Art. 4. -  M. le général de division Lesquer (Jean-Claude, Jacques), placé     en position de service détaché auprès de la compagnie française d'assistance     spécialisée, est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 1995     et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e     section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre.
Par décision du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, un concours     pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 26     février 1996 dans les locaux du ministère de la défense, 231, boulevard     Saint-Germain, Paris (7e).
      Le nombre des places mises au concours est fixé à six.
      Les candidats devront remplir les conditions fixées par l'article 5 du     décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps     militaire du contrôle général des armées.
      Les candidatures seront établies conformément aux dispositions des articles     2 et 3 de l'arrêté du 20 février 1990 fixant l'organisation du concours     d'admission dans ce corps. Les directions de personnel transmettront au     ministère de la défense (contrôle général des armées):
      - les demandes des candidats accompagnées de l'état des services et du     certificat de visite médicale réglementaire pour le 15 septembre 1995;
      - les dossiers complets des candidats (en communication) pour le 6 octobre     1995.
      Les candidats seront avisés par la même voie de l'autorisation à concourir.
Art. 1er. -  En vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires instituées dans les services du     ministère de la justice, sont admis à voter par correspondance les agents qui     n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se     trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en     congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en     position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en     raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour     du scrutin.
     Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en     raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la     section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du premier     paragraphe de l'article 2.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 1996, M. de Caffarelli     (Jean-François), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie et des finances, est à compter du 1er     décembre 1995 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 15 janvier 1996, M. Deuss (Cirille), ingénieur divisionnaire des     travaux agricoles, placé dans la position de disponibilité pour convenances     personnelles depuis le 1er septembre 1991, est réintégré pour ordre dans son     corps d'origine à compter du 1er mars 1996 et admis, sur sa demande, à cette     même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 13 du 21 mars 1995 à la     convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les     exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière     des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la     Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports en date du 6 novembre 1995, Mme Delait (Josette), directeur     divisionnaire des impôts, est placée en service détaché auprès du Port     autonome de Marseille afin d'exercer les fonctions de directeur financier et     de l'action foncière dans le cadre de la mission de préfiguration     Euroméditerranée, pour la période du 1er mai au 31 décembre 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 47 et 48 du 30 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      L'avenant no 47 porte modification des articles 3 et 8 de l'annexe Agents de     maîtrise (durée de la période d'essai et du préavis en cas de rupture de     contrat de travail);
      L'avenant no 48 institue une rémunération annuelle garantie et des primes     d'ancienneté et annuelle.
          Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes;
      Syndicat national du commerce de porc;
      Confédération nationale de la triperie française;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C. uniquement pour l'avenant no 47 et à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C. pour les deux textes.
Art. 2. -  Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de     l'économie et des finances, le directeur des affaires financières et     économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 18 août 1995, M.
     Stieglitz (Paul), professeur des universités - praticien hospitalier     (anesthésiologie et réanimation chirurgicale) au centre hospitalier et     universitaire de Grenoble (université Grenoble-I), est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre     1996.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rolande Ruellan,
     directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à Mme Anne-Marie     Brocas, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions     du directeur de la sécurité sociale et au nom du ministre délégué à la santé,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1976 susvisé est modifié     comme suit:
      << Les délégués départementaux de l'Office national de la chasse prévus à     l'article R. 223-6 du code rural et chargés de l'organisation de l'examen du     permis de chasser sont rémunérés sous forme de vacations horaires pendant une     durée maximale de trois mois au total pour l'ensemble des trois sessions. >>
Art. 2. -  Après l'article 1er du même arrêté, il est inséré un article 1er     bis ainsi rédigé:
      << Art. 1er bis. -  L'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur     délégué de l'équipement est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 17/03/95                        Page 4201   a 4202    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est ajouté aux articles 21, 23, 25 et 45 de l'arrêté du 30     novembre 1992 susvisé un alinéa ainsi rédigé:
       << Dans le cas où les arrêtés spécifiques, mentionnés à l'article 3 du     présent arrêté, le prévoient, toute note inférieure ou égale à 6 à une     épreuve (générale, pédagogique ou technique) peut être déclarée éliminatoire     par le jury. >>
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de     Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Thierry Pean, attaché principal     d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilité à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et dans la limite des attributions du bureau de l'administration     des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 13. -  Les stagiaires qui avaient antérieurement la qualité d'agent non     titulaire sont titularisés dans le grade d'éducateur spécialisé de 2e classe     à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de la durée moyenne     fixée à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur     ancienneté de service dans les conditions suivantes:
      a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B sont     retenus à raison des trois quarts de leur durée;
      b) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D     sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
      L'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent ne peut avoir     pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que     celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans     l'ancien emploi. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions     définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
Pour prendre rang du 1er avril 1995
    Au grade d'ingénieur général de 1re classe
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pérez (Louis, Carmel,
     François).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Mégard (André, Claude,
     Marie).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chéret (Jacques, Maurice).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
     M. l'ingénieur en chef de l'armement Roumieux (Michel, André), maintenu en     position de service détaché.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Billard (Michel, Pierre, Henri), maintenu     en position de service détaché.
Art. 17. -  Peuvent être promus au grade d'éducateur spécialisé de 1re     classe, après inscription à un tableau d'avancement, établi après avis de la     commission administrative paritaire, les éducateurs spécialisés de 2e classe     ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant au moins de     quatre années de services effectifs dans le corps régi par le présent décret.      Les intéressés sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur     précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 pour     une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté     qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à     celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien     grade.
      Toutefois, les éducateurs spécialisés ayant atteint le 10e échelon de la 2e     classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans     la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la 1re classe,
     lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement     inférieure à celle qui a résulté de leur avancement au dernier échelon.
    CHAPITRE IV
    Dispositions diverses
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 16 mars 1995, l'arrêté du 23 février 1995 portant     nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est     modifié ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  << M. Halluin (Guy) >>, lire  << M. Alluin (Guy) >>.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 1995 est     arrêté à la somme de 20,475 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe     et intérêts annuels 7,75 p. 100 12 avril 2000; le prix moyen pondéré de ces     bons qui portent jouissance du 12 avril 1994 a été arrêté à 99,42 p. 100; les     souscriptions ont été réglées le 13 février 1995 .
Art. 21. -  A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1994, les effectifs du     grade d'éducateur spécialisé de 1re classe sont fixés, par dérogation à     l'article 1er ci-dessus, comme suit:
      A compter du 1er août 1992: 8 p. 100;
      A compter du 1er août 1993: 15 p. 100.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des commerces non alimentaires
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 18972  a 19000    
                      ......................................................
      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
      (1) A l'exclusion de la pose, qui relève des industries du bâtiment.
      (2) Classer au groupe << Interprofessionnel >> (no 71.4AB) les entreprises     qui se livrent à la fois à la location de sacs et à la location de bâches.
      (3) Le taux applicable aux démonstrateurs vendeurs est celui applicable au     commerce correspondant aux articles dont les intéressés font la     démonstration.
      (4) Y compris le commerce de détail d'articles de vannerie et d'objets     divers en bois.
      Nota. - La vente d'appareils de télévision, associée à la pose d'antennes,
     relève des industries du bâtiment.
      (5) Y compris la location sans chauffeur de véhicules utilitaires dont le     poids total autorisé en charge n'excède pas 3 500 kilogrammes.
Art. 12. -  Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements     d'échelon dans le corps régi par le présent décret avec l'ensemble des     fonctionnaires de ce corps.
      Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des     conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de     jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles peuvent, sur leur     demande, y être intégrés.
      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    CHAPITRE IV
    Dispositions transitoires et finales
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents, tels qu'ils     ressortent du plan général des travaux au 1/25 000 annexé au présent décret     (1), les travaux relatifs à la réalisation de la liaison dite << Tram     Val-de-Seine >> entre les gares d'Issy-Plaine et de La Défense, sur les     communes d'Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres, Saint-Cloud, Suresnes et     Puteaux.
Art. 6. -  Les candidats recrutés en application des articles 3 et 5 du     présent décret sont nommés éducateurs spécialisés stagiaires. Ils     accomplissent un stage d'un an, au cours duquel ils reçoivent une formation     dont l'organisation est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires     sociales.
      Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après, ils sont classés au     1er échelon du grade d'éducateur spécialisé de 2e classe.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des industries chimiques
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 18972  a 19000    
                      ......................................................
      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
     (1) La préparation de produits asphaltés suivie du transport et de la mise en     oeuvre des produits relève des industries du bâtiment et des travaux publics.      (a) Cf. Pierres et terres à feu: fabrication de terres activées.
      (b) Etablissements exerçant à la fois des activités électrométallurgiques     (nos 27.3J et 27.4C) et des activités électrochimiques (no 24.1E et 26.8A).
A N N E X E
    A LA CONVENTION NATIONALE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES
    Article 1er
      Conformément aux dispositions de l'article L. 162-14.2 du code de la     sécurité sociale, les parties signataires de la convention conviennent que     les taux régionaux d'objectifs quantifiés pour l'année 1995 sont égaux à     l'objectif quantifié national.
    Article 2
      Sous réserve des dispositions de l'accord conclu le 12 janvier 1995 entre     l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des     directeurs de laboratoires, et notamment de ses articles 2 et 3, les     modalités de versement des sommes dues par les laboratoires en cas de     dépassement de l'objectif quantifié national sont celles figurant à l'annexe     III de la convention.
    Article 3
      Les dispositions de l'annexe I à la convention nationale des directeurs de     laboratoires privés d'analyses médicales sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      << Conformément à l'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance     maladie et les organisations représentatives de laboratoires pris pour     application de l'article L. 162-14.1 du code de la sécurité sociale, les     tarifs d'honoraires pour les actes dispensés aux assurés sociaux et à leurs     ayants droit sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 18/03/95                        Page 4240   a 4242    
                      ......................................................
      Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
          Suivent les signataires:
      Organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires     privés d'analyses de biologie médicale:
      Union des biologistes de France;
      Centre national des biologistes;
      Syndicat national professionnel des biologistes;
      Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique.
      Caisses nationales d'assurance maladie:
      Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés;
      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole;
      Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles.
Art. 5. -  Le contournement d'Oyonnax, d'une longueur de 6,8 kilomètres, est     classé dans la catégorie des autoroutes et déclassé de la voirie     départementale sur les communes de Bellignat, Géovreisset, Oyonnax et Arbent.     Cette disposition prendra effet au jour de la mise en service de la section     de l'antenne autoroutière d'Oyonnax mentionnée à l'article 1er.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de janvier 1995 est arrté à la somme de     20 021 110 000 F répartis comme suit:
      15 926 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005;     le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril     1994 a été arrêté à 93,98 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 25     janvier 1995;
      2 365 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025;     le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre     1994 a été arrêté à 70,90 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 25     janvier 1995;
      1 730 110 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005     souscrites par les personnes physiques; le prix de ces obligations qui     portent jouissance du 25 janvier 1995 a été arrêté à 96,09 p. 100; le montant     du coupon versé le 25 avril 1995 a été arrêté à 36,99 F par titre de nominal     de 2 000 F; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1995.
Art. 8. -  Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des     dispositions de l'arrêté ministériel du 7 novembre 1990 et en particulier de     ses articles 4 et 10.
      Les tarifs des honoraires des organismes et des personnes susvisés sont     déposés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire     (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par tous les     intéressés.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 2 à     l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de     retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise du     bâtiment et des travaux publics, conclu le 8 décembre 1993.
      Le premier alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 132-9 du code du travail.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 14 mai 1991     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Ces intégrations ont lieu en quatre contingents et prennent effet     respectivement au 1er août des années 1990 à 1993. >>      Au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 14 mai 1991 susvisé, le mot     << six >> est remplacé par le mot << trois >>.
Art. 3. -  Tout candidat à l'admission en classe préparatoire a le droit de     solliciter son inscription dans le ou les établissements et la ou les classes     de son choix.
      Le dossier de demande d'admission est établi sous la responsabilité du chef     de l'établissement où le candidat est scolarisé.
      Le chef de cet établissement s'assure en particulier que chacun des     candidats remplit un seul dossier par classe demandée.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 15 du décret du 14 mai 1991 susvisé un     dernier alinéa ainsi rédigé:
      << Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, la proportion     de l'effectif du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil pouvant être     inscrits au tableau d'avancement au grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil     de 1re classe est, au maximum, la suivante:
      << - au 1er août 1993: 14 p. 100;
      << - au 1er août 1994: 17 p. 100;
      << - au 1er août 1995: 21 p. 100;
      << - au 1er août 1996: 25 p. 100. >>
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur général des     enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1994 et sera publié     au Journal officiel de la République française.
Série 4
      Triandafyllidès (Emmanuel), sergent, infanterie.
      Tronco (Jean-Luc), sergent, transmissions.
      Turck (Martial, R.), maréchal des logis, artillerie.
      Valentin (Nicolas, B., M.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
      Vallée (Patrice, T., L.), sergent, troupes de marine.
      Vandamme (Jean-Luc, W.), maréchal des logis, artillerie.
      Viaud (Fabien), maréchal des logis, artillerie.
      Vinciléoni (Stéphane), sergent, infanterie.
      Vivien (Brice, J.), sergent, génie arme.
      Wiland (Pascal, C., J.), maréchal des logis, artillerie.
      Afchain (Bruno, B., P.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de     terre.
      Alibaud (Sébastien, A., C.), sergent, génie arme.
      Averous (Serge), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
      Barbeau (Didier, R.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de     terre.
      Barber (Philippe, D.), maréchal des logis-chef, aviation légère de l'armée     de terre.
      Bazot (Frédéric), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
      Bertrand (Emmanuel, V., M.), sergent, infanterie.
      Beucher (Caroline, J., B.), sergent-chef, transmissions.
      Bizeau (Eddy, C., R.), sergent, génie arme.
      Blondeau-Patissier (Franck, R., D.), maréchal des logis-chef, artillerie.
      Bodin (Thierry, P.) sergent, transmissions.
      Bonnet (Jérôme, P., C.), maréchal des logis, artillerie.
      Bourgoin (Michel, J., J.), sergent, génie arme.
      Bourhis de Bollivier (Philippe, Y., M.) sergent, troupes de marine.
      Bretez (Philippe, H.) maréchal des logis, matériel.
      Briend (Ralph, C., A., M.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
      Bucheron (Philippe, H.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
      Bureller (Corinne, A.-M.), sergent, groupe de spécialité état-major.
      Butterlin (Jean-Marie, C., C.), sergent, transmissions.
      Callen (Patrick, P., A.), sergent-chef, transmissions.
      Camus (Christhophe, P., M.), maréchal des logis-chef, artillerie.
      Carballès (Stéphane, O.), sergent, infanterie.
      Cardon (Thibaud, M., B.), sergent, infanterie.
      Carlier (Jean-François, M.), sergent, infanterie.
      Chaix (Franck, J., C.), sergent, génie arme.
      Challard (Nicolas, A.), sergent, transmissions.
      Chaminand (Fabrice), sergent, infanterie.
      Champagnat (Roland, P., P.), sergent, infanterie.
      Chapeau (Thierry, P., M.), sergent, troupes de marine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 5 mai 1994, Mme Paolini (Aline), attaché     d'administration centrale, 8e échelon, est radiée des cadres pour être     admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à     compter du 8 août 1994.
Art. 5. -  Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des     dispositions de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1968, et en particulier de     ses articles 4, 5, 6 et 7.
      Les tarifs des honoraires des organismes et des personnes susvisés sont     déposés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire     (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par tous les     intéressés.
Série no 7
      Schill (Jean-Paul, E.), lieutenant, troupes de marine artillerie.
      Sens (Valéry, R., G.), lieutenant, transmissions.
      Sommer (Jean, E.), lieutenant, génie arme.
      Telmart (Frédéric, J.-H.), lieutenant, transmissions.
      Thierry (Brice, J.-M.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
      Urvoy (Pierre, E.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
      Vaillant (Stéphane, E., F.), lieutenant, matériel.
      Verpy (Laurent), lieutenant, troupes de marine artillerie.
      Viarasakd (Anoudeth), lieutenant, infanterie.
      Villalonga (Florian), lieutenant, infanterie.
      Wingham (Frans, Y.), lieutenant, infanterie.
      Zimmer (Cyrille, G., M.), lieutenant, génie arme.
      Achte (Christophe, J.-C.), lieutenant, train.
      Albrecht (Nicolas, P., J., R.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
      Arnal (Hugues, D., P.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
      Arnoux de Maison Rouge (Gilles, B., G., F.), lieutenant, arme blindée     cavalerie.
      Audy (François, P., M.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
      Auneau (Franck, A., P.), lieutenant, infanterie.
      Ayzac (Stéphane), lieutenant, artillerie.
      Baure (Christophe, J., M.), lieutenant, génie arme.
      Boisset (Jean-Christophe, J.), lieutenant, train.
      Brera (Louis), lieutenant, infanterie.
      Bureau (Nicolas, M.-J., G.), lieutenant, train.
      Caillaud (Denis, J.), lieutenant, train.
      Canaux de Bonfils (Claude, C., M.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
      Cannonge (Bruno, A., P.), lieutenant, infanterie.
      Cazenave-Lavie (Rémy, B., F.), lieutenant, infanterie.
      Chablat (Gilbert, L., Y.), lieutenant, infanterie.
      Chamberland (Benoît, J., J.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
      Charbonnel (Xavier, H., R., M.), lieutenant, infanterie.
      Chéry (Franck, G., C.), lieutenant, artillerie.
      Colin (Eric, A., A.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
      Collewette (Jean-Pierre, G., C.), lieutenant, infanterie.
      Collier (Hervé, B.), lieutenant, génie arme.
      Crendal (Nicolas, E., M.), lieutenant, infanterie.
      Crouzat (Emmanuel, D.), lieutenant, matériel.
      Dallongeville (Stéphane, J.-L.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
      Destefanis (Olivier, J., C.), lieutenant, génie arme.
      Doigneaux (Vincent, P., A.), lieutenant, transmissions.
      Dosseur (Emmanuel, H., M.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
Art. 1er. -  Les premier et deuxième alinéas de l'article 34 du décret du 17     janvier 1986 susvisé sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés:
      << L'agent non titulaire en activité, employé depuis plus d'un an à temps     complet et de façon continue, peut sur sa demande, sous réserve des     nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu     des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisé à     accomplir un service à temps partiel selon les modalités prévues au présent     titre.
      << Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être     précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs     et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. >>
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs     des travaux publics de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août     1994:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 17/03/95                        Page 4202   a 4203    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 1994, il est     offert au titre de l'année 1995 douze places pour l'accès au cycle     préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
Par décret en date du 14 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Champagne-en-Valromey appartenant au réseau hertzien de Belley II.      La zone secondaire de dégagement intéressant le département de l'Ain est     définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur     Girard, directeur général de la santé, de Mme Morel et de M. Lefebvre,
     délégation est donnée à:
      M. Jean-Manuel Cartier, sous-directeur de la santé des populations;
      Mme Hélène Khodoss, sous-directeur du système de santé et de la qualité des     soins;
      M. le docteur Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire;
      Mme Alice Slonimski, sous-directeur de la pharmacie;
      M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé;
      Mme Catherine Patris, chef de la division chargée de la lutte contre le     sida,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Le titulaire de l'autorisation s'assure que son réseau respecte     les exigences essentielles énoncées à l'article L. 32-12 du code des postes     et télécommunications, en particulier en matière de perturbations des autres     réseaux et d'interconnexion avec le réseau public. Il s'assure à ce titre que     toute personne accédant à son réseau par l'intermédiaire du réseau public     puisse bénéficier d'une qualité de service comparable à celle dont elle     disposerait en utilisant le réseau public de bout en bout.
Art. 4. -  I. - Le 2o du A de l'article 3 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << 2o Un second concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat,     des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations     internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des     inscriptions et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre     années au moins de services publics. >>      II. - Le dernier alinéa du A de l'article 3 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Les candidats au concours prévu au 1o ci-dessus qui ont atteint la limite     d'âge au cours d'une année si aucun concours n'est ouvert peuvent se     présenter au premier concours utile. >>
AVENANT No 1 A L'ANNEXE XIII
    AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU
    1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
      Vu l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994, il     est convenu ce qui suit:
      Il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit:
      << - personnel exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à     objet sportif d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire visée     par l'arrêté du 27 juillet 1994 (Journal officiel du 13 août 1994). >>      Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
      (Suivent les signataires.)    C.F.D.T.
    C.F.E. - C.G.C.
    C.F.T.C.
    C.G.T. - F.O.
    C.N.P.F.
    C.G.P.M.E.
    U.P.A.
Article D.P. 315
      Lorsqu'un détenu doit comparaître à quelque titre et pour  quelque cause que     ce soit, devant une juridiction de l'ordre judiciaire, les   réquisitions     nécessaires sont délivrées par le procureur de la République dans  toutes les     hypothèses où elles ne relèvent pas de la compétence d'un autre  magistrat en     vertu des règles édictées par le présent code.
      La charge de procéder aux extractions de détenus qui sont requises par     l'autorité judiciaire incombe normalement aux services de police quand     celles-ci  n'entraînent aucun déplacement en dehors de leur circonscription     et aux services  de gendarmerie dans les autres cas.
Article 1601
      Le a est ainsi modifié:
      Au premier alinéa, la somme de << 525 F >> est remplacée par << 551 F >>;
      La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions     suivantes:
      << Ce droit peut également faire l'objet d'une majoration de 10 p. 100     maximum destinée à alimenter un fonds national créé pour financer des actions     de développement et de promotion >>;
      - le deuxième alinéa est périmé.
      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 108-I et II.)
Art. 2. -  Les opérations d'inventaire prévues à l'article R. 521-2 du code     forestier seront exécutées département par département.
      Le délai entre deux séries d'opérations d'inventaire dans un même     département ne pourra excéder douze ans. Dans certains départements où     l'importance de l'évolution des peuplements forestiers le justifiera, cette     fréquence pourra être augmentée, ou des opérations intermédiaires pourront     être organisées, à la demande de l'autorité de tutelle.
      Ces opérations d'inventaire seront organisées et, le cas échéant,
     coordonnées entre deux échelons interrégionaux voisins, de façon à réduire au     minimum le délai entre les passages dans le premier et le dernier département     d'une même région.