Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les montants perçus, le cas échéant, par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'indemnisation prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés par le vice-président du Conseil d'Etat, en fonction des contraintes supportées par les intéressés, et dans les limites suivantes :
    - le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser une astreinte assurée dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 30 juin 2000 susvisée relative au référé devant les juridictions administratives, ne peut excéder 200 F par jour ;
    - le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser un service de permanence assuré dans le même cadre, ne peut excéder 300 F par jour, plafonné à un jour par semaine et par agent ;
    - le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre des interventions effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence, ne peut excéder 200 F par dossier ;
    - le montant total perçu par un même agent ne peut excéder 700 F par jour et 1 500 F par mois.
Commissions administratives paritaires préparatoires
    des personnels des laboratoires
    CAP no 1 :
    Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle ;
    Directeur de laboratoire de classe supérieure ;
    Directeur de laboratoire de 1re classe ;
    Directeur de laboratoire de 2e classe ;
    Ingénieur.
    CAP no 2 :
    Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle ;
    Technicien de classe supérieure ;
    Technicien de laboratoire de classe normale.
    CAP no 3 :
    Aide technique principal ;
    Aide technique de laboratoire ;
    Aide technique ;
    Aide de laboratoire.
    CCP : personnel contractuel.
Art. 7. -  Les deux premiers alinéas de l'article 10 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les candidats au concours externe doivent être titulaires d'un des titres ou diplômes suivants :
    « 1o Titres et diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration ;
    « 2o Titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués au niveau II ou au niveau I en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    « 3o Diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale ou revêtus de son visa, sanctionnant un cycle d'au moins trois années d'études supérieures.
    « Les candidats au concours externe spécial mentionné au deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret doivent être titulaires d'un des titres ou diplômes suivants :
    « 1o Titres et diplômes visés à l'alinéa précédent ;
    « 2o Diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur, lorsqu'ils sanctionnent une formation en informatique ;
    « 3o Titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués au niveau III, dans les spécialités informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission, en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité.
    « En outre, donnent accès aux concours externes les titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilés aux titres français requis. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 janvier 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Enarco SA (Espagne), représenté en France par Maprobat, 42, rue Francis-Garnier, ZA Alfred-Daney, 33300 Bordeaux ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : Enar type CB 10 ;
    Marque et type du moteur : Honda type GX120 ;
    Puissance et régime nominaux : 3 600,00 kW à 2 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 janvier 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Volvo Articulated Haulers AB (Suède), représenté en France par Volvo Construction Equipment Europe SA, 37, avenue Georges-Politzer, BP 117, 78192 Trappes Cedex ;
    Désignation de l'engin : tombereau articulé ;
    Marque et type : Volvo type A 40 D ;
    Marque et type du moteur : Volvo type D12C ACE2 ;
    Puissance et régime nominaux : 309,00 kW à 1 800 tours par minute.
Art. 11. -  L'article 14 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, le nombre : « 11 » est supprimé.
    II. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « La limite d'âge opposable aux candidats au concours interne est celle qui permet aux intéressés d'avoir, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, satisfait à l'engagement prévu à l'article 26 ci-dessous. »
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
 Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, et être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
 Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette échéance. Toutefois, si le fait motivant l'inégibilité d'un candidat défaillant est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
I. - Partie 1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 29' 38'' N, 001° 53' 38'' W - 47° 10' 09'' N, 001° 14' 48'' W ;
 46° 50' 12'' N, 001° 30' 00'' W ;
 Arc sens horaire de 20 NM de rayon centré sur :
 47° 09' 39'' N, 001° 36' 47'' W - 46° 53' 27'' N, 001° 53' 54'' W ;
 47° 14' 09'' N, 002° 02' 29'' W - 47° 14' 38'' N, 002° 05' 14'' W ;
 47° 16' 33'' N, 002° 16' 03'' W - 47° 25' 00'' N, 002° 20' 00'' W ;
 47° 29' 38'' N, 002° 12' 26'' W - 47° 29' 38'' N, 001° 53' 38'' W.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 50' 12'' N, 001° 30' 00'' W ;
 Arc sens horaire de 20 NM de rayon centré sur :
 47° 09' 39'' N, 001° 36' 47'' W - 47° 14' 38'' N, 002° 05' 14'' W ;
 47° 16' 33'' N, 002° 16' 03'' W - 47° 25' 00'' N, 002° 20' 00'' W ;
 47° 29' 38'' N, 002° 12' 26'' W - 47° 29' 38'' N, 001° 53' 38'' W ;
 47° 29' 38'' N, 001° 36' 47'' W ;
 Arc sens horaire de 20 NM de rayon centré sur :
 47° 09' 39'' N, 001° 36' 47'' W - 47° 17' 01'' N, 001° 09' 30'' W ;
 46° 50' 12'' N, 001° 30' 00'' W.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
III. - Partie 3
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 25' 00'' N, 002° 20' 00'' W - 47° 29' 38'' N, 002° 12' 26'' W ;
 47° 36' 00'' N, 002° 02' 00'' W - 47° 37' 52'' N, 001° 38' 11'' W ;
 47° 39' 34'' N, 001° 15' 30'' W - 47° 39' 39'' N, 001° 14' 23'' W ;
 47° 29' 13'' N, 000° 57' 14'' W - 46° 50' 08'' N, 000° 49' 56'' W ;
 46° 45' 00'' N, 002° 01' 30'' W - 47° 16' 33'' N, 002° 16' 03'' W ;
 47° 25' 00'' N, 002° 20' 00'' W.
 b) Limites verticales : 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
IV. - Partie 4
 A l'exclusion de la zone réglementée LF R 7 A Tours lorsqu'elle est active.
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 25' 00'' N, 002° 20' 00'' W - 47° 29' 38'' N, 002° 12' 26'' W ;
 47° 36' 00'' N, 002° 02' 00'' W - 47° 37' 52'' N, 001° 38' 11'' W ;
 47° 39' 34'' N, 001° 15' 30'' W - 47° 39' 39'' N, 001° 14' 23'' W ;
 47° 29' 13'' N, 000° 57' 14'' W - 46° 50' 08'' N, 000° 49' 56'' W ;
 46° 40' 00'' N, 000° 48' 18'' W - 46° 30' 00'' N, 001° 06' 36'' W ;
 46° 30' 00'' N, 001° 32' 35'' W - 46° 45' 00'' N, 002° 01' 30'' W ;
 47° 16' 33'' N, 002° 16' 03'' W - 47° 25' 00'' N, 002° 20' 00'' W.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
La présente décision sera notifiée à M. Rémi Pauvros ainsi qu'au président de la Commission national des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 octobre 2002 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand officier
CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES
Gourtay (Jean-Yves, Léon), contrôleur général des armées. Commandeur du 7 décembre 1994.
Mailloux (Joseph), contrôleur général des armées. Commandeur du 23 novembre 1995.
ARMÉE DE TERRE
Benito (Claude, Eugène, Pierre), général de corps d'armée. Commandeur du 28 juin 1996.
Delort (Dominique), général de division. Commandeur du 5 décembre 1994.
Germanos (Raymond), général d'armée. Commandeur du 3 juin 1994.
Ivanoff (Hubert, Marie, Léon), général de division. Commandeur du 3 juin 1994.
Zuchowicz (de) (Xavier, André, Stanislas), général de division.
Le dossier de demande de bourse mentionné à l'article 3 du décret du 12 novembre 2002 susvisé comprend les pièces justificatives suivantes :
 1° Le formulaire de demande de bourse dûment complété ;
 2° Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne au nom de l'étudiant ;
 3° La notification d'attribution ou de rejet de toute demande de financement de la formation, déposée auprès d'un autre organisme, à joindre ultérieurement si la décision n'est pas connue au moment de la demande ;
 Les documents relatifs à l'état civil :
 4° Une photocopie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité, ou, le cas échéant, la photocopie de l'attestation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
 5° Une photocopie du livret de famille des parents ou de l'étudiant ;
 Les documents relatifs aux revenus :
 6° La photocopie du dernier avis d'imposition disponible de l'étudiant s'il est indépendant financièrement ou de sa famille s'il lui était rattaché fiscalement, ou du ménage si l'étudiant est marié, ou si l'étudiant a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) depuis plus de trois ans et si les revenus du conjoint sont pris en compte ;
 7° Pour l'étudiant étranger et pour l'étudiant dont les parents résident à l'étranger, une attestation sur l'honneur des parents indiquant s'ils perçoivent ou non des revenus à l'étranger et, le cas échéant, leur montant ;
 8° Pour l'étudiant dont les parents sont séparés ou ont divorcé, une copie de l'extrait de jugement de divorce déterminant la charge à l'un des parents et fixant le montant de la pension alimentaire ou, à défaut de pension alimentaire, l'avis d'imposition ou de non-imposition des deux parents ;
 9° Les justificatifs en cas d'événement récent ayant entraîné une diminution importante des revenus de l'étudiant ou de ses parents par rapport à l'année de référence ou lorsque la situation personnelle de l'étudiant ou de son conjoint change (mariage, naissance d'un enfant...) ;
 Les documents relatifs aux situations particulières :
 10° La photocopie des justificatifs de scolarité des frères ou soeurs étudiant dans l'enseignement supérieur au cours de l'année scolaire précédente ;
 11° Si l'étudiant est :
 a) Atteint d'une incapacité permanente ou souffre d'un handicap physique nécessitant l'aide permanente d'une tierce personne, l'attestation de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) ou de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
 b) Pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière, l'attestation de l'organisme compétent ;
 c) Dans une situation particulière (étudiant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance...), tout document la justifiant.
La commission régionale mentionnée à l'article 4 du décret du 12 novembre 2002 susvisé est réunie par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Elle est présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
 Elle comprend :
 1° Des membres de droit :
 a) Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;
 b) Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
 c) Chacun des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région ou son représentant ;
 d) Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
 2° Pour chaque centre de formation agréé, le directeur ou son représentant ainsi qu'un représentant des étudiants qui donnent leur avis sur les seuls dossiers de demande de bourse déposés par les étudiants de leur centre ;
 3° Des personnes qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine concerné, dont le nombre est au plus égal à celui des membres de droit.
 Tous les membres de la commission sont tenus à la confidentialité des informations mentionnées dans les dossiers de demande de bourse ainsi que des débats et délibérations de la commission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, délégation est donnée à :
 M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;
 M. Laurent Habert, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
 M. Franck Le Morvan, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
 Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;
 M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale ;
 M. Pierre Ricordeau, sous-directeur des études et des prévisions financières,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Demarquilly Duflot Canonne, sis 89, place Wagon, à Hénin-Beaumont (62253), est suspendue.
Le titulaire de l'autorisation fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la date effective d'ouverture de l'établissement ou de l'organisme, la date à laquelle les modifications autorisées ont été effectivement réalisées ou la date de cessation effective d'activité dans le mois qui suit l'ouverture effective, la réalisation de la modification ou la cessation d'activité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2002, les inspecteurs et conseillers de 2e classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle au titre de l'année 2002 :
 M. Vandenbogaerde (Fernand) ;
 M. Lustgarten (Dan) ;
 M. Fournier (Michel).
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions d'application des décrets no 67-290 du 28 mars 1967 et no 69-697 du 18 juin 1969 susvisés à un agent contractuel, collaborateur de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et exerçant ses fonctions auprès de l'ambassade de France à Berlin (République fédérale d'Allemagne), pendant la durée des travaux de la commission.
    L'agent contractuel concerné par le présent arrêté, recruté en France en service à l'étranger, peut prétendre, pour lui-même et pour ses ayants droit, dans les conditions fixées par le décret no 86-416 du 12 mars 1986 susvisé, à la prise en charge des frais occasionnés par une mission, un voyage de congé administratif ou un changement de résidence. Le nombre de jours de congé et le temps de séjour sont fixés conformément aux dispositions applicables aux personnels relevant du ministère des affaires étrangères dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 décembre 2002, Mme Lozachmeur (Ariane), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est mise à disposition du service du contrôle du trafic aérien en qualité de secrétaire générale pour une période de deux ans à compter du 4 novembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 mars 2003, M. Mana (Béchir), sous-préfet hors cadre, mis à disposition de la présidence de la République, a satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour la période du 25 juin 1997 au 24 juin 1999 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2003, M. Gérard Cosnard, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition auprès de la Mutuelle du ministère de la justice pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2002, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Article 90
    L'Etat peut constituer, pour une durée déterminée, avec une ou plusieurs personnes morales de droit privé et, le cas échéant, d'autres personnes morales de droit public un groupement d'intérêt public afin d'assurer l'accueil et l'orientation des journalistes en France et de faciliter leur travail.
    Les dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus au présent article.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 3 janvier 1968 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Le président de la commission assure la présidence du collège.
    « Il exerce l'autorité sur l'ensemble des services de la commission. Toutefois, pour l'application des articles 3 et 5 du décret no 90-263 du 23 mars 1990 modifié relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire, seul le directeur général exerce l'autorité sur les services concernés.
    « Le président de la commission est ordonnateur des recettes et des dépenses. »
Article 81
    L'article 79 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Seront punis d'une amende de 120 000 F les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui n'auront pas répondu ou auront répondu de façon inexacte aux demandes d'information formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application du quatrième alinéa du 1o de l'article 19. »
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er avril 2003, M. Le Dévéhat (Michel), professeur des écoles de classe normale, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er février 2003.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Marie Dudome, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 mars 2003, M. Raymond Cournou, directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Port autonome de Bordeaux, pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2001.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret et sous réserve de ne pas y avoir renoncé dans le délai d'un mois à compter de cette date, les agents pour lesquels un emploi d'ingénieur de division fonctionnelle est créé et remplissant les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 3 sont détachés et classés dans cet emploi conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Anne-Monique Scholzen, administratrice civile, chef de la mission des affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Mariannig Hall, administratrice civile, chef de la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 janvier 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) pour la gestion du parc naturel régional de Camargue (PNRC) est approuvée (1).
 Le trésorier-payeur général, ou son représentant, est désigné en qualité de contrôleur d'Etat auprès du groupement.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), 9, rue d'Athènes, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, à l'exception, à l'article 1er, de la référence no 2 du thème 42 et de la référence no 1 du thème 58, l'avenant no 2, publié ci-dessous et conclu le 11 décembre 1999 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France.
    AVENANT No 2 A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS GENERALISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
    L'organisation syndicale représentative des médecins généralistes :
    - la Fédération française des médecins généralistes MG France, représentée par son président, M. Bouton,
    Et :
    Les caisses nationales d'assurance maladie :
    - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par son président, M. Spaeth ;
    - la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par sa présidente, Mme Gros ;
    - la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par son président, M. Ravoux,
    conviennent de ce qui suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 2000, l'annexe IV de l'arrêté du 10 février 1995 relatif à l'organisation et aux horaires des classes préparatoires de la filière scientifique est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir de la rentrée de l'année scolaire 2000-2001.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 28 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Colmar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 - à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 - à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Colmar (direction des ressources humaines), 39, avenue de la Liberté, 68240 Colmar Cedex.
Deloitte Touche Tohmatsu Audit SA, 185, avenue Charles-de-Gaulle, 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex, RCS Nanterre 572 028 041, représentée par M. Tristan Guerlain, associé, est agréée pour le contrôle de la comptabilité appropriée d'Electricité de France en application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
 Cet agrément est délivré pour une période de trois exercices comptables, le premier exercice correspondant à l'année civile 2002.
Art. 10. -  Principes généraux concernant la qualification des opérateurs de réseau et entreprises de travaux. - L'opérateur de réseau doit, notamment lorsqu'il effectue des travaux de pose, dépose ou de réparation de canalisations et accessoires de réseau, pouvoir démontrer sa capacité à mettre en application les dispositions du présent arrêté et des textes subséquents et à utiliser du personnel aux compétences adaptées aux missions à remplir.
    Il doit s'assurer en permanence de la bonne adéquation entre les missions confiées à son personnel et les compétences de ce dernier, évaluer périodiquement les écarts et prendre, le cas échéant, les mesures utiles en conséquence.
    L'opérateur de réseau prend en outre les dispositions nécessaires pour s'assurer que les entreprises auxquelles il confie la réalisation de travaux sur ses équipements satisfont aux exigences des deux alinéas ci-dessus.
    Les critères d'appréciation de la compétence et de la capacité technique évoquées ci-avant ainsi que leur réévaluation périodique font l'objet d'un cahier des charges.
Art. 17. -  Dispositions générales pour la sécurité de l'exploitation. - L'exploitation du réseau de distribution est réalisée dans le cadre d'une démarche documentée s'appuyant notamment sur des dispositions préétablies et systématiques permettant de garantir un haut niveau de sécurité.
    Cette démarche tient compte en particulier :
    1. De la prévention des accidents lors des différentes opérations d'exploitation, notamment chez les usagers lors de la remise en pression du réseau ;
    2. De l'organisation à mettre en oeuvre en cas de fonctionnement anormal des équipements, signalé par des témoins internes à l'opérateur de réseau ou par des tiers, ou en cas d'accident pour mettre en sécurité, aussi rapidement que possible, les personnes et les biens.
    Le public et les consommateurs doivent être informés de l'existence d'un numéro spécialement dédié à la réception des appels relatifs aux incidents.
    L'opérateur devra conserver un enregistrement sur un support de son choix de tous les appels de tiers relatifs aux incidents et aux interventions d'urgence aussi longtemps que nécessaire et en tout état de cause pendant une durée minimale de deux mois.
    L'organisation de l'opérateur doit tenir compte de la nécessaire proximité des moyens indispensables au traitement des interventions d'urgence.
    En cas de fuite sur un élément du réseau de distribution ou sur une installation alimentée par ce dernier, l'opérateur doit intervenir directement ou indirectement sur la zone considérée dans les délais les plus brefs pour prendre les premières mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ou avoir interrompu l'alimentation de la partie du réseau en cause.
    Les dispositions de sécurité mentionnées ci-dessus seront précisées dans un cahier des charges.
    Le gaz distribué doit posséder une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites soient perceptibles à l'odorat. A cet effet, l'opérateur applique les dispositions du cahier des charges de concession ou d'un cahier des charges particulier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 janvier 1980, modifié le 19 février 1997, à la coopérative Vivadour (ex-Volgers), 10, route d'Auch, 32300 Mirande, sous le numéro PH 80 232, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production avicole.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 10 janvier 2003.
 La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
catalan
    a) Epreuves écrites d'admissibilité :
    1. Commentaire guidé en catalan d'un texte en catalan accompagné d'une traduction d'un ou de plusieurs passages de ce texte (version et/ou thème) ;
    Durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 3.
    2. Epreuve à options (coefficient 1) :
    Les candidats ont le choix, lors de l'inscription au concours, entre les options suivantes : option français ; option anglais ; option espagnol ; option histoire et géographie.
    L'épreuve est constituée par l'épreuve écrite d'admissibilité du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré interne, organisé au titre de la même session, dans la section correspondant à l'option choisie par le candidat.
    b) Epreuves orales d'admission :
    1. Exploitation pédagogique de documents en catalan (notamment documents audio, textuels, vidéo) soumis au candidat par le jury. L'épreuve se compose d'un exposé en catalan suivi d'un entretien en catalan comportant l'explication en français de faits de langue.
    Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 4.
    2. Epreuve à options : les candidats passent cette épreuve dans l'option choisie pour la seconde épreuve écrite d'admissibilité.
    Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes ; coefficient 3.
    Option français : à partir d'un ou de plusieurs textes postérieurs à 1500, d'auteurs de langue française, le candidat expose pour une classe déterminée de lycée les modalités d'exploitation d'un, de plusieurs ou de la totalité des textes. Il définit ses objectifs, propose des exercices, donne le schéma d'une correction et prévoit une évaluation. L'exposé est suivi d'un entretien avec les membres du jury.
    Option anglais ;
    Option espagnol : à partir d'un dossier fourni au candidat dans la langue choisie, exposé de la préparation d'un cours comportant des exercices écrits et oraux suivis d'un entretien avec les membres du jury.
    Option histoire et géographie : commentaire, analyse scientifique et utilisation pédagogique de documents fournis au candidat suivis d'un entretien avec les membres du jury.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relatives aux épreuves du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré sont remplacées par les dispositions suivantes en ce qui concerne les sections documentation, langue corse, langues régionales : basque, breton, catalan, occitan-langue d'oc et la section tahitien-français :
Si avant l'expiration de son mandat l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant jusqu'au renouvellement de la commission. Ce dernier est lui-même remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un poste dans les conditions énumérées à l'alinéa précédent, le siège laissé vacant est pourvu par voie de tirage au sort parmi les agents réunissant les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté à la date prévue pour ce tirage au sort.
 Si les agents ainsi désignés refusent leur nomination, les sièges vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
Les sous-directions de la direction de l'évaluation et de la prospective, prévues à l'article 11 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
 A. - La sous-direction des études prospectives et des outils d'aide au pilotage, constituée par :
 - le bureau des études prévisionnelles ;
 - le bureau des indicateurs et outils d'aide au pilotage ;
 - le bureau de la valorisation et de la diffusion des statistiques, études et évaluations ;
 - le bureau de l'édition ;
 B. - La sous-direction des études statistiques, constituée par :
 - le bureau des études statistiques sur l'enseignement scolaire ;
 - le bureau des études statistiques sur l'enseignement supérieur ;
 - le bureau des études statistiques sur la recherche ;
 - le bureau des études statistiques sur l'alternance, l'insertion des jeunes et la formation continue ;
 - le bureau des études statistiques sur les personnels ;
 - le bureau du compte de l'éducation ;
 - le centre de l'informatique statistique et de l'aide à la décision ;
 - le bureau des nomenclatures et répertoires ;
C. - La sous-direction de l'évaluation, constituée par :
 - le bureau de l'évaluation des élèves et des étudiants ;
 - le bureau de l'évaluation des établissements et des unités d'éducation ;
 - le bureau de l'évaluation des pratiques et des politiques en matière d'éducation et de jeunesse.
Art. 19. -  Travaux réalisés par l'opérateur de réseau.
    1. Dispositions générales.
    L'opérateur de réseau met en oeuvre les moyens nécessaires pour que ses travaux n'engagent pas la sécurité des personnes et des biens. En outre, les opérations de terrassement ne doivent pas être susceptibles de dégrader les équipements des autres occupants du sous-sol.
    Sauf cas d'urgence, l'opérateur met en oeuvre avant intervention sur un élément quelconque du réseau des moyens adéquats lui permettant de s'assurer de la pertinence du repérage cartographique.
    Les dispositions à mettre en oeuvre pour réaliser cette investigation sont précisées dans un cahier des charges.
    2. Travaux sur réseaux en charge.
    Les travaux sur le réseau tels que ballonnement, branchement ou piquage, effectués en charge, doivent être réalisés avec un dégagement de gaz aussi limité que possible.
    Selon le mode opératoire employé, cet éventuel dégagement peut être enflammé ou non.
    Les travaux en charge doivent être mis en oeuvre conformément à un cahier des charges particulier.
    3. Opérations de renouvellement, réparation et réhabilitation des réseaux.
    L'opérateur est responsable du choix de la technique retenue pour ces opérations.
    Par exception aux dispositions de l'article 7, la réparation des tronçons de canalisations de très courte longueur, des branchements et accessoires peut être réalisée avec des matériaux identiques ou compatibles avec ceux du réseau initial à l'exception de la fonte lamellaire.
    4. Equipements provisoires.
    Les équipements mis en place pour une durée limitée dans le temps afin d'assurer la continuité d'alimentation en cas d'incident ou de travaux doivent être réalisés avec des matériaux et des modes d'assemblage garantissant leur étanchéité. Ils sont en particulier capables de résister en toutes circonstances, par eux-mêmes ou du fait de protections complémentaires, aux contraintes mécaniques auxquelles ils peuvent être soumis du fait de leur environnement. Ces équipements ne doivent pas pouvoir être démontés sans outillage.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 septembre 2002, Mlle Nathalie Lauer, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 2 septembre 2002, en service détaché pour la durée de son stage à l'Ecole nationale de la magistrature.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne par Mlle Nowack (Céline).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les sous-directions de la direction de l'enseignement scolaire, prévues à l'article 15 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
 A. - Le service des formations, constitué par :
 - la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées, constituée par :
  - le bureau des écoles ;
  - le bureau des collèges ;
  - le bureau des lycées ;
  - le bureau du contenu des enseignements ;
 - la sous-direction des formations professionnelles, constituée par :
  - le bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
  - le bureau de la réglementation des diplômes professionnels ;
  - le bureau de la formation professionnelle initiale, de l'apprentissage et de l'insertion ;
  - le bureau de la formation continue des adultes ;
 - la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants, constituée par :
  - le bureau des actions éducatives, culturelles et sportives ;
  - le bureau de la formation continue des enseignants ;
  - le bureau de la valorisation des innovations pédagogiques ;
 B. - Le service des établissements, constitué par :
 - la sous-direction de la prévision et des moyens, constituée par :
  - le bureau des études prévisionnelles ;
  - le bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
  - le bureau des emplois ;
 - la sous-direction des établissements et de la vie scolaire, constituée par :
  - le bureau de l'action sanitaire et sociale et de la prévention ;
  - le bureau du réseau scolaire ;
  - le bureau de la réglementation et de la vie des écoles et des établissements ;
  - le bureau des relations internationales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de l'accord du 18 septembre 2001 sur le travail à temps partiel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde, auquel cas il sera procédé à la retenue correspondante sur les éléments de salaire à venir ou dus » mentionnés au troisième alinéa du paragraphe 1-5 (Régularisation en cas de rupture du contrat de travail) de l'article 1er (Temps partiel modulé ou variable) contraires aux dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail.
 Le dernier alinéa du paragraphe 1-3 (Rémunération) de l'article 1er (Temps partiel modulé ou variable) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.
 Le deuxième alinéa du paragraphe 2-1 (Modifications d'horaires) de l'article 2 (Dispositions diverses concernant le travail à temps partiel hebdomadaire ou mensuel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-6 du code du travail.
 Les premiers et deuxième alinéas des paragraphes 2-2 (Temps partiel pour raisons familiales) et 2-3 (Temps partiel choisi) de l'article 2 susvisé sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 et L. 122-28-9 du code du travail.
Au grade de commissaire principal
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les commissaires de 1re classe :
    Truquet (Laurent, Jean, Edmond).
    Delaunay (Christophe, Claude, Maurice, Bernard).
    Degrange (Xavier, Charles).
    Chardès (Florian, Johannès).
    Prache (Xavier, Serge, Marie).
    Boillot (Ronan, Yves, Marie).
    Lemoine (Marc, Nicolas, Charles, Gérard).
    Droutman (Nicolas, Eugène, Georges).
    Trémintin (Jérôme, Michel).
    De la Burgade (Thierry, Marie, Saint-Clair).
    Lauden (Ronan).
    Monlyade (Bernard, Emmanuel).
Article 18
    I. - Après l'article L. 223-1 du code rural, il est inséré un article L. 223-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 223-1-1. -  Toutefois, les personnes titulaires et porteuses d'une autorisation de chasser peuvent pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser et n'ayant jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice. Pour la chasse à tir, la personne autorisée et l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour deux.
    « L'autorisation de chasser est délivrée gratuitement pour une période d'un an par l'autorité administrative aux personnes ayant satisfait à un examen théorique. Elle ne peut être délivrée qu'une fois. Elle ne peut être délivrée aux mineurs de quinze ans et aux majeurs. Elle ne peut en outre être délivrée aux personnes auxquelles le permis de chasser ne peut être délivré conformément à l'article L. 223-20 ainsi qu'aux personnes auxquelles la délivrance du permis de chasser peut être refusée conformément à l'article L. 223-21.
    « Les articles L. 224-4 et L. 224-4-1 sont applicables aux titulaires de l'autorisation de chasser.
    « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de l'autorisation de chasser. »
    II. - Le 1o de l'article L. 223-5 du même code est ainsi rédigé :
    « 1o Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice ; ».
    III. - Le premier alinéa de l'article L. 223-3 du même code est ainsi rédigé :
    « La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen. Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur la réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à l'occasion d'une épreuve pratique. Il comporte des procédures éliminatoires et est organisé par l'Etat avec le concours de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
    IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 223-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'autorité administrative saisie d'un recours concernant la délivrance du permis de chasser consulte avant de statuer sur celui-ci un jury composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de la fédération départementale des chasseurs. »
Au grade d'officier principal
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les officiers de 1re classe :
    Adam (Marie-Flore, Renée, Jeanne).
    Aliès (Michel, Jean-Paul, Georges).
    Bramoullé (Brigitte, Marie, Pierre).
    Pain (Jean-Luc, Paul).
    Huck (Marie-Claire, Antoinette).
    Pérès (Alain, Marie).
Art. 14. -  L'article 24 du même décret est rédigé comme suit :
    « Art. 24. -  Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du conseil d'administration de France Télécom, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. »
Article 35
    L'article L. 227-6 du code rural est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à un plan de chasse en application de l'article L. 225-2. Elles peuvent également être organisées sur les terrains visés au 5o de l'article L. 222-10. »
    TITRE VII
    DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Art. 3. -  Par dérogation à l'article 1er du présent décret, les médecins âgés de cinquante-sept à cinquante-neuf ans qui ont notifié à la caisse primaire d'assurance maladie avant le 1er septembre 2000, par lettre recommandée avec avis de réception, leur décision de cesser leur activité médicale non salariée pour une adhésion au dispositif de cessation anticipée d'activité à compter du 1er octobre 2000, bénéficient du versement d'une allocation dont le montant plafond est celui fixé à l'article 3 du décret du 21 avril 1997 susvisé pour les médecins âgés de soixante à soixante-quatre ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Peltier (Didier), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Paris, en qualité de chargé de mission, pour une durée de trois ans à compter du 18 mai 1998.
Art. 24. -  I. - Dans le premier alinéa de l'article R.* 511-42 du code rural, les mots : « commissions de propagande » sont remplacés par les mots : « commissions départementales ».
    II. - Le dernier alinéa de l'article R.* 511-42 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En ce qui concerne l'impression, les tarifs s'appliquent dans les mêmes conditions que celles fixées au quatrième alinéa de l'article R. 39 du code électoral. »
Art. 30. -  L'article R.* 511-50 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.* 511-50. -  Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248, L. 118-3, premier alinéa, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.
    Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 dudit code court à compter du jour de la proclamation des résultats.
    L'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 228, R. 229 et R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
    Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions de droit commun. »