Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion du 27 février 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à étendre un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé “ EPEI Villepreux Sud Yvelines ”, sis 1, rue de la Poste, 78450 Villepreux. » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est composé des trois unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD-R Voisins-le-Bretonneux ”, sise 46-50, rue de la Grande-Ile, 78690 Voisins-le-Bretonneux, d'une capacité théorique d'accueil de 20 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans et éventuellement jeunes majeurs de moins de 21 ans, dont 4 places en collectif, 3 places en appartement partagé et 13 places en famille d'accueil ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Versailles Sud Yvelines ”, sise 39, rue d'Angiviller, 78000 Versailles, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans et éventuellement jeunes majeurs de moins de 21 ans ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Villepreux ”, sise 1, rue de la Poste, 78450 Villepreux, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans et éventuellement jeunes majeurs de moins de 21 ans. »
Le STEMO de Nantes assure les missions suivantes :
- l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
- l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations du directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
A l'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2012 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 2 juillet 2012) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Chargé de marketing et de communication 
Institut supérieur interprofessionnel de formation en alternance (ISIFA) 
Conseil formation qualification (CFQ) ; 
Institut supérieur interprofessionnel de formation en alternance (ISIFA) 
Chargé de la distribution 
Institut supérieur interprofessionnel de formation en alternance (ISIFA) 
Conseil formation qualification (CFQ) ; 
Institut supérieur interprofessionnel de formation en alternance (ISIFA)
A l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 5 avril 2012) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Manager achats et supply chain 
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Eure-Institut supérieur des achats et des approvisionnements (ISAAP) ; Groupe Sup de Co 
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale Portes de Normandie-Institut Supérieur des achats et des approvisionnements (ISAAP) ; Groupe Sup de Co
La décision du 27 mars 2017 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 6, les mots : « Mme Alice Navarro, magistrate, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, M. Antoine Chabert et M. Nicolas Faas, magistrats, adjoints au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit » sont remplacés par : « M. Antoine Chabert, magistrat, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, M. Nicolas Faas, magistrat, adjoint au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit » ;
2° A l'article 6, les mots : « Mme Alexandra Pélier-Tétreau, magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, » sont remplacés par : « Mme Alexandra Pélier-Tétreau, magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, Mme Anaïs Tabeling, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises ».
A l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2015 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 6 mai novembre 2015) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Chef d'équipe de l'industrie du béton 
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) Carrières et matériaux-Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) 
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Carrières et matériaux-Centre national d'études et des formations des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM) 
Agent de préfabrication en démoulage différé de l'industrie du béton 
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) Carrières et matériaux-Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNIICEM) 
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Carrières et matériaux-Centre national d'études et des formations des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM) 
Agent de précontrainte de l'industrie de béton 
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) Carrières et matériaux-Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNIICEM) 
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Carrières et matériaux-Centre national d'études et des formations des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM)
A l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 26 mai 2016) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Manager achats et supply chain 
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Territoriale Portes de Normandie 
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale Portes de Normandie-Institut Supérieur des achats et des approvisionnements (ISAAP) ; Groupe Sup de Co
A l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2012 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 27 novembre 2012) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Pilote d'installations de traitements 
de granulats 
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) Carrières et matériaux-Centre national d'études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM) 
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Carrières et matériaux-Centre national d'études et des formations des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM) 
Pilote d'installations automatisées 
de l'industrie du béton 
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) Carrières et matériaux-Centre national d'études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM) 
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Carrières et matériaux-Centre national d'études et des formations des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM)
A l'article 2 de l'arrêté du 10 août 2012 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 10 août 2012) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Chef de carrière 
Centre national d'études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM) 
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Carrières et matériaux-Centre national d'études et des formations des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM) 
Technicien de laboratoire-granulats-béton prêt à l'emploi-béton industriel 
Centre national d'études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM) 
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Carrières et matériaux-Centre national d'études et des formations des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM)
A l'article 2 de l'arrêté du 30 août 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 30 août 2016) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Agent de technique de centrale béton 
prêt à l'emploi 
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) Carrières et matériaux-Centre national d'études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM) 
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Carrières et matériaux-Centre national d'études et des formations des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM)
A l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 30 août 2016) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Agent d'accompagnement auprès des personnes âgées et personnes dépendantes 
Lycée polyvalent Algoud Laffemas-Greta Viva 5 ; Lycée Henri Nominé-Greta Lorraine Est ; Lycée Jean Moulin-Greta Hérault Ouest ; Lycée Paul Mathou-Greta Midi-Pyrénées Sud ; ACTEMOS ; Pôle formation santé 
Lycée polyvalent Algoud Laffemas-Greta viva 5 ; Lycée Rascol-Greta Midi Pyrénées Nord ; Pôle formation santé ; Lycée Henri Nominé Sarreguemines-Greta Lorraine Est ; Lycée Jean Moulin-Greta Hérault Ouest ; Lycée polyvalent Paul Mathou-Greta Midi Pyrénées Sud ; Lycée Yves Thépot-Greta Bretagne Occidentale ; Lycée Nièpce-Greta Sud Bourgogne ; ACTEMOS ; Lycée Déodat de Séverac-Greta Midi Pyrénées Centre ; Lycée Turgot, Greta du Limousin
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les membres du Conseil supérieur de la magistrature, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints peuvent, pour les besoins des missions mises en œuvre au titre de l'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dans la limite de deux fois les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Le STEMO de La Roche-sur-Yon assure les missions suivantes :
- l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
- l'organisation permanente sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations du directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « STEMO La Roche-sur-Yon - Saint-Nazaire », sis 16, impasse Gaston-Chavatte, ZA L'Horbetoux, 85000 La Roche-sur-Yon.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des deux unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, sise 16, impasse Gaston-Chavatte, ZA L'Horbetoux, 85000 La Roche-sur-Yon ;
- une unité éducative de milieu ouvert, sise 103, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « STEMO NANTES », sis immeuble « Le Riveur », 5, chemin du Pressoir-Chênaie, 44100 Nantes.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des trois unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert Nantes-1, sise immeuble « Le Riveur », 5, chemin du Pressoir-Chênaie, 44100 Nantes ;
- une unité éducative de milieu ouvert Nantes-2, sise immeuble « Le Riveur », 5, chemin du Pressoir-Chênaie, 44100 Nantes ;
- une unité éducative de milieu ouvert Nantes-3, sise immeuble « Le Riveur », 5, chemin du Pressoir-Chênaie, 44100 Nantes.
Pour les déplacements des membres du Conseil supérieur de la magistrature, du secrétaire général, des secrétaires généraux adjoints et, lorsqu'ils les accompagnent, des fonctionnaires et agents du conseil, le transport s'effectue normalement par voie ferroviaire ou, à défaut de desserte ferroviaire, par le transport public de voyageurs le moins onéreux. La prise en charge des frais de transport par voie ferroviaire est effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique. Un abonnement ferroviaire peut faire l'objet d'un remboursement dès lors que son acquisition est économiquement justifiée, dans le cadre des missions effectuées pour l'administration.
Le recours à la première classe est autorisé :
a) Dans le cadre d'un abonnement, entre le lieu de résidence et le siège du conseil ;
b) Dans l'intérêt du service, pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er.
Les déplacements par la voie aérienne, en classe économique, sont autorisés dans les cas suivants, lorsque :
a) Les conditions tarifaires sont moins onéreuses que par la voie ferroviaire ;
b) La mission s'effectue dans la journée ou la durée du déplacement (temps d'enregistrement et de liaison compris) est inférieure à celle du déplacement par voie ferroviaire (temps de liaison compris) ;
c) Il n'existe pas de liaison TGV ou le temps de trajet par voie ferroviaire est supérieur à quatre heures ;
d) L'urgence de la mission le justifie.
Toutefois, le transport aérien dans une classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisé lorsque la durée du voyage est supérieure à sept heures et la durée de la mission inférieure à sept jours sur place.
L'arrêté du 16 juin 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Poissy Val de Seine ”, sis 2, rue Charles-Edouard-Jeanneret, 78300 Poissy. » 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Poissy ”, sise 2, rue Charles-Edouard-Jeanneret, 78300 Poissy ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Mantes-la-Jolie ”, sise 21, rue Victor-Hugo, 78200 Mantes-la-Jolie. »
Le chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Priorité d'appel dans les zones non interconnectées 
« Art. D. 322-16.-Les installations mentionnées à l'article L. 322-10-1 sont les installations qui respectent les conditions cumulatives suivantes : 
« 1° L'installation utilise une source d'énergie renouvelable mentionnée à l'article L. 211-2 ; le recours à des énergies non renouvelables est autorisé à condition de correspondre à des nécessités techniques, et que la fraction d'énergie non renouvelable reste inférieure à 20 % de la quantité d'énergie primaire consommée par l'installation ; 
« 2° L'installation ne dispose pas d'un système de stockage de l'électricité produite, ni, dans le cas d'une installation hydraulique, d'un réservoir hydraulique ; 
« 3° Si l'installation utilise la technologie de la turbine à combustion, son appel permet d'éviter ou de limiter l'appel d'une autre installation utilisant cette même technologie et alimentée par des combustibles fossiles. 
« Pour les installations qui remplissent ces conditions de façon intermittente, la priorité d'appel ne s'applique que pendant les périodes où ces conditions sont remplies. »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'article 5.1.1.1 est modifié comme suit : 
a) Au quatrième alinéa, les mots : « éléments de loyers » sont remplacés par les mots : « éléments des loyers » ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « contrats de plan entre l'Etat et les sociétés concessionnaires ; » sont remplacés par les mots : « contrats de plan Etat-société concessionnaire ; » ; 
c) Au quinzième alinéa, les mots : « d'information routière et de déploiement » sont remplacés par les mots : « d'information routière et des conditions de déploiement » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 5.1.1.4, les mots : « budgétaire et contrôle de gestion » sont supprimés.
1° L'article 4.1.2 est modifié comme suit :
a) Les septième à neuvième alinéas de l'article 4.1.2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-élabore et met en œuvre la réglementation technique relative aux activités de recherche et d'exploitation des ressources énergétiques du sous-sol (hydrocarbures liquides ou gazeux, géothermie) et de stockages souterrains (hydrocarbures, dioxyde de carbone), sous réserve des attributions de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et de la direction générale de la prévention des risques ; 
«-conduit l'instruction des procédures relatives aux titres miniers pour les hydrocarbures, la géothermie à haute enthalpie et les stockages souterrains, en liaison avec les services déconcentrés ; 
«-suit et contrôle la recherche, l'exploitation des gisements d'hydrocarbures et des gîtes géothermiques nationaux ; soutient les expérimentations en matière de géothermie et de stockage du dioxyde de carbone ; collecte et conserve les informations relatives à l'activité suivie et en assure la diffusion » ; 
b) Les seizième à vingtième alinéas de l'article 4.1.2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-le bureau “ ressources énergétiques du sous-sol ” ; 
«-le bureau “ sécurité d'approvisionnement et infrastructures gazières ” ; 
«-le bureau “ logistique pétrolière et carburants alternatifs. ”.
Les représentants du personnel à l'instance nationale de concertation ouvrière (INCO) de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
SNPACM-FO
6
6
USAC-CGT
3
3
SPAC-CFDT
1
1
1° A l'article 9.3, le quatrième alinéa est supprimé. 
2° L'article 9.3.1 est modifié comme suit : 
a) Après le premier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé est ajouté : « Elle assure la collecte des données nécessaires au suivi des ressources halieutiques et des activités de pêches, dont celles relatives à leurs interactions avec les écosystèmes marins. » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé. 
c) Après le huitième alinéa, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Elle participe également à la définition de la réglementation relative à l'acquisition de connaissances sur le milieu marin et l'atténuation des impacts de la pêche sur celui-ci. » ; 
d) Après le treizième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Elle produit, analyse et diffuse les données nécessaires au suivi et au pilotage de la politique de la pêche. Elle assure la diffusion des informations auprès des institutions européennes, des organisations internationales des services du ministère et du public. » ; 
e) Le dernier alinéa est ainsi rédigé 
«-le bureau de la connaissance scientifique et des données ». 
3° L'article 9.3.2 est modifié comme suit : 
a) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Elle définit le système de gestion et de contrôle des crédits des fonds européens dédiés à la pêche maritime et à l'aquaculture, et s'assure de leur mise en œuvre. » ; 
c) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Elle est chargée du contrôle sur les organisations interprofessionnelles de l'aquaculture. » ; 
d) Après le neuvième alinéa, deux alinéas sont ajoutés : 
« Elle élabore, en lien avec les autres administrations concernées, des outils de prévention et de gestion des risques économiques dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture ; 
Elle contribue à l'élaboration des outils et aux dossiers à enjeux relatifs à la conciliation des usages en mer et sur le littoral. » ; 
e) Au dixième alinéa suivant, le mot « communautaires » est remplacé par le mot « européens ». 
4° L'article 9.3.3 est abrogé. 
5° A l'article 9.3.5, la quatrième phrase est supprimée.
Les représentants du personnel à la commission d'information et de concertation sur les avis de vacance d'emplois ouvriers (CICAVEO) interétablissements de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES
Nombre de sièges
Titulaires
Suppléants
SNPACM-FO
6
6
USAC-CGT
3
3
SPAC-CFDT
1
1
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 4 avril 2017, M. Philippe AUBERT, M. Marc BERDAH, Mme Marie-Liesse DELAPORTE-NORMIER, M. Jean-Luc LEMOIGNE, M. Nicolas MOTTE cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et perdent la dénomination d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.
Par décret en date du 18 avril 2017, sont nommés membres du conseil de surveillance de la SNCF en qualité de représentants de l'Etat :
1° Sur proposition du ministre chargé du budget : Mme VERDIER (Amélie), en remplacement de M. MORIN (Denis) ;
2° Sur proposition du ministre chargé de l'économie : M. AUVIGNE (François), en remplacement de Mme PENICAUD (Muriel).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 4 avril 2017, Mme Audrey CAMOIN-GUIGNARD, M. Jean-Baptiste COREAU et M. Kévin HOCDE sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et prennent l'appellation d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.
Par décret en date du 18 avril 2017, sont nommés à compter du 20 avril 2017 membres de la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion :
Au titre du Conseil d'Etat
Titulaires :
Mme Marie-Eve AUBIN, présidente de section honoraire.
Mme Edwige BELLIARD, conseillère d'Etat.
Suppléants :
M. Pierre COLLIN, conseiller d'Etat.
Mme Aurélie BRETONNEAU, maître des requêtes.
Au titre de la Cour de cassation
Titulaires :
Mme Claire FAVRE, présidente de chambre honoraire.
Mme Pierrette PINOT, conseillère doyen honoraire.
Suppléants :
Mme Elisabeth DE LA LANCE, conseillère.
M. Jean-Pierre GRIDEL, conseiller doyen honoraire.
Au titre de la Cour des comptes
Titulaires :
Mme Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillère maître.
M. Gérard METOUDI, conseiller référendaire honoraire.
Suppléants :
M. Philippe HAYEZ, conseiller maître.
M. Jacques-André TROESCH, conseiller maître honoraire.
Au titre du 4° de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1977 susmentionnée
Par le Président de la République :
M. Jean-Pierre LE GLÉAU, inspecteur général honoraire de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par le président du Sénat :
M. Bernard POUJADE, professeur des universités, avocat.
Par le président de l'Assemblée nationale :
M. Alain GARRIGOU, professeur des universités.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 mars 2017, Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, directrice du travail hors classe, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale des Yvelines, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2017, Mme DELARUE (Stéphanie, Christiane, Monique), épouse GRITTY-LESAFFRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DALET (François) à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 10 avril 2017, l'arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est modifié comme suit :
Sur proposition de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie, M. Jean-Yves MANO est nommé membre titulaire au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières au titre des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, en remplacement de M. Christian BAILLET.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, M. Patrick MARTIN, directeur du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane, est promu au grade de directeur du travail hors classe, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CHAVOIX (Sandrine, Maryse, Simone), épouse MARIE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DOSSIN, Jean-Philippe DUGUEY et Philippe FIEVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Condé-en-Normandie (Calvados).
Mme CHAVOIX (Sandrine, Maryse, Simone), épouse MARIE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe DOSSIN, Jean-Philippe DUGUEY et Philippe FIEVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. DOSSIN (Philippe, Octave, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DOSSIN, Jean-Philippe DUGUEY et Philippe FIEVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe DOSSIN, Jean-Philippe DUGUEY et Philippe FIEVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Philippe DUGUEY, Philippe FIEVET et Sandrine MARIE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2017, la transformation de la société civile professionnelle Bernard SINGUINIA et Sylvie BOLIVAR-PEBOSCQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Morlaas (Pyrénées-Atlantiques), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SINGUINIA & BOLIVAR-RIDER, notaires associés, est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CLERC (Marie-Cécile, Pauline), épouse GIUNTINI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée LACOURTE et associés, notaires à la résidence de Paris.
Mme CLERC (Marie-Cécile, Pauline), épouse GIUNTINI, et M. MAERTENS (Thomas, Dominique, Gérard) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée LACOURTE et associés, notaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2017, Mme THIBAULT (Sophie, Michèle), épouse MARROCQ, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Bocchio & Associés à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2017, Mme FAUVEL (Lucie, Ninon, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Elisabeth CAMBON, Luc BESTARD et Arnaud TARAN à la résidence d'Auch (Gers).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2017 :
M. PATOT (Bertrand, André, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raoul LAMY, Fabien GROLLEMUND, Franck BAGNERES notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Bois-d'Oingt (Rhône).
Le retrait de M. LAMY (Raoul, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raoul LAMY, Fabien GROLLEMUND, Franck BAGNERES notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Raoul LAMY, Fabien GROLLEMUND, Franck BAGNERES notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Fabien GROLLEMUND, Franck BAGNERES, Bertrand PATOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2017 :
Mme DAVALIS (Laurence, Anne-Marie, Yvette), épouse SOURDAINE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves LEMETAYER, Eric MALLEVRE, Antoine MORIN et Guillaume PAINSAR, notaires, associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. LEMETAYER (Jean-Yves, Raymond, Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves LEMETAYER, Eric MALLEVRE, Antoine MORIN et Guillaume PAINSAR, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves LEMETAYER, Eric MALLEVRE, Antoine MORIN et Guillaume PAINSAR, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric MALLEVRE, Antoine MORIN, Guillaume PAINSAR et Laurence SOURDAINE, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2017, Mme BOUGRIER (Anne, Aude, Marie), épouse TEMPLIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LAPELLETERIE (Christophe, Stéphane) à la résidence de Bruges (Gironde).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 2017, M. Patrick MAIRESSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental et commissaire central de la sécurité publique, Grenoble (038), DDSP, est maintenu dans l'emploi de contrôleur général et nommé directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Nice (06), à compter du 9 mai 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2017, Mme MARCERON (Catherine, Germaine, Mathilde), épouse SALEY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît TARDY-PLANECHAUD et Jean-Louis BURIAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2017, M. GUENNEC (Julien, Marc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe BERGOUGNOUX et Bertrand NOGUÈS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lorient (Morbihan).
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2017 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général de brigade Aragonès (Jacques, Laurent) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juin 2017.
M. le général de brigade Abad (Christophe, Joseph, François) est nommé commandant en second de la 3e division à compter du 1er juin 2017.
ARMÉE DE L'AIR
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Chiffoleau (Pascal, Georges, Robert) est nommé commandant du transport aérien européen à Eindhoven à compter du 28 juin 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 avril 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
M. MIDONI (Adrian), né le 6 octobre 1981 à Causeni (Moldavie).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 2017, sont acceptées les démissions des élèves fonctionnaires stagiaires de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent :
M. Julien SEZNEC, session 2012, avec effet au 30 septembre 2016 ;
M. Yonglong XIE, session 2010, avec effet au 18 novembre 2016 ;
Mme Charlotte SAUDIN, session 2012, avec effet au 2 janvier 2017 ;
Mme Constance BRAYÉ, session 2011, avec effet au 6 février 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 7 mars 2017, Mme Valérie GERVAIS, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice en service extraordinaire, à compter du 15 mai 2017, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 7 mars 2017, Mme Catherine DUMONT, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice en service extraordinaire, à compter du 15 mai 2017, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 avril 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les personnes dont les noms suivent :
M. ALADIB (Ousama), né le 2 juin 1978 à Nabk (Syrie).
M. CHEA (Puthyrith), né le 3 septembre 1971 à Kandal (Cambodge).
Mme DJANNA JUEMOUO (Laurette Sylviane), née le 3 mars 1974 à Yaoundé (Cameroun).
Mme HAMOUDA (Sarah), née le 7 août 1978 à Tunis (Tunisie).
M. OULMANE (Obay), né le 25 juin 1978 à Alger (Algérie).
Mme RABEHI (Fadila), épouse BOUNAR, née le 7 août 1976 à Alger (Algérie).
M. REGGANY (Taha), né le 4 juin 1978 à Niamey (Niger).
Mme SAAD (Rim), épouse BLIDI, née le 9 avril 1979 à Paris (France).
Mme SMAALI (Ibtissem), épouse BELLAMINE, née le 10 avril 1975 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 11 avril 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. MAHJOUB (Sabri), né le 15 novembre 1978 à New York (Etats-Unis).
M. SAAD EDDIN (Tarek), né le 24 juillet 1971 à Homs (Syrie).
M. SWALEM (Yousef), né le 5 août 1974 à Misurata (Libye).
M. ZHU (Weimin), né le 21 juillet 1959 à Xians (Chine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2017, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2017 aux concours externe et interne de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, prévus par l'arrêté du 16 janvier 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 de concours externe et interne de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, est fixé à 9 selon la répartition suivante :
Concours externe :
- spécialités liées au secteur immobilier : 2 postes ;
- spécialités liées au secteur d'activité des systèmes d'information : 2 postes ;
- spécialités liées au secteur de l'hygiène, de la sécurité, de la gestion et de la prévention des risques : 1 poste.
Concours interne :
- spécialités liées au secteur immobilier : 2 postes ;
- spécialités liées au secteur d'activité des systèmes d'information : 1 poste ;
- spécialités liées au secteur de l'hygiène, de la sécurité, de la gestion et de la prévention des risques : 1 poste.
1 poste sera offert par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
L'observatoire mentionné à l'article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé est doté d'un comité d'orientation, composé des membres suivants :
1° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
2° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
3° Le directeur des achats de l'Etat ou son représentant ;
4° Le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;
5° Le directeur général de l'INSEE ou son représentant ;
6° Le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales ou son représentant ;
7° Le directeur général de la Banque publique d'investissement ou son représentant ;
8° Le médiateur des entreprises ou son représentant ;
9° Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
10° Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
11° Un représentant d'une entreprise publique constituant une entité adjudicatrice ;
12° Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;
13° Un représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF) ;
14° Un représentant de l'Association régions de France (ARF) ;
15° Deux personnalités qualifiées du domaine universitaire, appelées en raison de leurs compétences particulières.
Le comité d'orientation examine le programme d'activités de l'observatoire et précise en tant que de besoin ses méthodes de travail.
Ses avis, qui sont rendus publics, portent notamment sur les documents préparés par les groupes de travail constitués au sein de l'observatoire.
Le comité d'orientation se réunit au moins une fois par an sous la présidence du directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 3 « Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
TENOFOVIR DISOPROXIL BIOGARAN 245 mg, comprimé pelliculé
BIOGARAN
6 487 084 3
9424150
TENOFOVIR DIS.BGA 245MG CPR
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 avril 2017, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat au sein du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 11 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat au sein du ministère de la défense, est fixé à 343 dont 29 pour les établissements publics suivants :
1 poste pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
17 postes pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
1 poste pour l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Paristech ;
2 postes pour l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;
3 postes pour l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
1 poste pour le musée de l'armée ;
1 poste pour le musée de l'air et de l'espace ;
2 postes pour le Musée national de la marine ;
1 poste pour le Service hydrographique et océanographique de la marine.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
PROHIPPUR 750 mg/g, granulés
LUCANE PHARMA
9423854
PROHIPPUR 750MG/G GRLS FL250G
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 4 « Antibiotiques », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPECIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
LINEZOLIDE DR. REDDY'S 2mg/ml, solution pour perfusion
REDDY PHARMA SAS
6 857 831 3
9423127
LINEZOLIDE DRR2MG/ML 300ML
Les bâtiments sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales satisfont à l'exigence indiquée à l'article 1er du décret du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales susvisé dès lors qu'ils respectent les exigences de performance du 1° ci-dessous et d'autre part, deux des critères énumérés aux 2°, 3° et 4° ci-dessous.
1° La quantité des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie est évaluée par le niveau d'émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et le niveau d'émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble des produits de constructions et des équipements du bâtiment, caractérisés respectivement par les indicateurs Eges et Eges PCE.
Eges et Eges PCE sont inférieurs ou égaux respectivement aux niveaux maximaux Eges max et Eges PCE max du niveau « Carbone 1 » ou du niveau « Carbone 2 », définis par les ministères chargés de la construction et de l'énergie dans le document « Référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs » et publié sur leur site internet.
2° La quantité de déchets de chantier valorisés pour sa construction, hors déchets de terrassement, est supérieure, en masse, à 50 % de la masse totale des déchets générés.
3° Les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, sont étiquetés A+, au sens de l'arrêté du 19 avril 2011.
Les installations de ventilation font l'objet d'un diagnostic technique par le maître d'ouvrage suivant les recommandations du guide technique validé par le ministère chargé de la construction et publié sur son site internet.
4° La construction comprend un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au « 1er niveau » du label « bâtiment biosourcé » au sens de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien LIME, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les bâtiments sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales satisfont à l'exigence indiquée à l'article 2 du décret du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales susvisé dès lors qu'ils présentent un bilan énergétique Bilan BEPOS inférieur ou égal au bilan énergétique maximal, Bilan BEPOS max, correspondant aux niveaux de performance « Energie 3 » ou « Energie 4 », définis par les ministères chargés de la construction et de l'énergie dans le document « Référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs » et publié sur leur site internet.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 avril 2017, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 11 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, est fixé à 543 dont 12 pour les établissements publics suivants :
- l'Institution nationale des Invalides (INI) ;
- l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) ;
- l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ;
- le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) ;
- le musée de l'air et de l'espace (MAE) ;
- le musée de l'armée (MA).
Ces postes sont répartis par spécialité de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
NOMBRE DE POSTES
Achats
35 postes
Aéronautique
38 postes
Analyses microbiologiques
18 postes
Analyses physico-chimiques
15 postes
Cartographie
1 poste pour le SHOM
Chimie des procédés industriels et chimie des hydrocarbures
18 postes
Contrôle aérien (essais et réception)
8 postes
Electronique
29 postes
Electrotechnique
29 postes
Ergonomie et physiologie du travail
8 postes
Génie civil - études techniques
24 postes
Informatique
64 postes dont 1 poste pour le MAE
Matériaux souples (textile, cuir, élastomère)
1 poste pour le MA
Mécanique - études
10 postes dont 1 poste pour l'INI
Mécanique - maintenance
12 postes dont 3 postes pour le MAE
Mesures physiques
22 postes dont 1 poste pour l'ISAE
Métiers des techniques du son et de l'image
1 poste
Organisation et gestion de la production
68 postes
Physique nucléaire
1 poste
Production et communication audiovisuelle
1 poste
Pyrotechnie - expertise, essais
4 postes
Pyrotechnie - stockage, maintenance
4 postes
Qualité
88 postes
Radioprotection
1 poste
Santé sécurité environnement travail
25 postes dont 1 poste pour l'ONACVG
Sciences et techniques de la mer
3 postes pour le SHOM
Télécommunications
15 postes
Total
543 postes
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2017, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Ile-de-France, par les dispositions du tableau B de l'annexe du présent arrêté.