Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 5 avril 1994, le Port autonome de Nantes     - Saint-Nazaire est autorisé à souscrire pour un montant de 100 000 F     d'actions au capital de la Société financière de l'oléoduc Donges-Metz     (S.F.D.M.) et à apporter une participation financière plafonnée à 7,5 MF pour     le financement de la Société du pipeline Donges-Metz (S.P.D.M.).
Art. 14. -  L'habilitation est délivrée par le directeur régional de     l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'agriculture et de la     forêt pour les départements d'outre-mer, au centre de formation, qui     justifie:
      a) De la qualification des formateurs, lesquels doivent:
      - soit justifier d'une licence ou d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme     de niveau II ou de niveau supérieur;
      - soit être fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie A;
      - soit répondre aux conditions de qualification prévues, pour les agents     contractuels de 1re, 2e ou 3e catégorie, en fonctions dans les établissements     privés relevant de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 précitée, aux     articles 17 et 18 du décret du 14 septembre 1988 susvisés;
      b) De la compétence des formateurs en matière de pédagogie par unités de     contrôle capitalisables;
      c) Du nombre d'intervenants dans la formation et de leur expérience en     formation dans le domaine concerné;
      d) De l'adaptation locale du référentiel du certificat et du descriptif de     l'organisation pédagogique;
      e) Des matériels et équipements dont dispose l'établissement pour assurer     l'acquisition des savoirs et savoir-faire.
      Au moment du dépôt de la demande d'habilitation, au moins 50 p. 100 des     horaires de formation en centre doivent être assurés par des formateurs     qualifiés au sens du a. Par ailleurs, le centre doit disposer d'au moins un     formateur compétent au sens du b.
Par décret en date du 2 décembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Nuits-Saint-Georges, située sur le parcours du faisceau hertzien     Beaune-Nuits-Saint-Georges (tronçon Vignoles-Nuits-Saint-Georges), ainsi que     celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Vignoles et     Nuits-Saint-Georges.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Côte-d'Or sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 9. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes:
      1o Cinq jours francs après la date du scrutin, le bureau de vote mentionné     ci-dessus procède au recensement des votes par collège électoral.
      Les plis extérieurs portant la signature et le nom des votants sont ouverts;     la liste électorale est émargée; l'enveloppe intérieure est déposée dans     l'urne;
      2o Sont mis à part:
      Les plis extérieurs sur lesquels ne figurent pas le nom et la signature du     votant ou sur lesquels ces mentions sont illisibles;
      Les plis extérieurs multiples parvenus sous la signature d'un même agent;
      Les plis extérieurs contenant plus d'une enveloppe.
      Dans les deux premiers cas, les plis extérieurs et, dans le troisième cas,
     les enveloppes intérieures ne seront pas ouverts.
      Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste     électorale;
      3o Les votes par correspondance parvenus après recensement prévu au 1o du     présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et     de l'heure de leur réception.
Art. 16. -  Tous les membres de la commission ont voix délibérative.
      Peuvent siéger à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative:
      - une assistante sociale s'occupant du personnel d'au moins un des services     déconcentrés de la région;
      - un médecin de prévention s'occupant du personnel d'au moins un des     services déconcentrés de la région.
      Ces experts sont désignés par la commission.
Art. 12. -  Il est institué dans chaque région une commission régionale et     interdépartementale d'action sociale, appelée à se prononcer sur les     orientations de la politique d'action sociale menée en faveur des personnels     des services déconcentrés du ministère des affaires sociales, de la santé et     de la ville de chaque circonscription régionale ainsi que sur les conditions     générales de la mise en oeuvre de cette politique dans le cadre des grandes     orientations définies par la Commission nationale d'action sociale.
      Ces commissions se prononcent notamment sur:
      - les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services     chargés de l'application de cette politique;
      - la nature des actions spécifiques et locales à entreprendre;
      - la répartition des moyens par grands secteurs d'intervention et par     services, dans la limite des délégations budgétaires attribuées aux services;      - le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente;
      - le projet d'utilisation des enveloppes de crédits notifiées pour l'année     suivante.
      Elles rendent compte de leurs délibérations à la Commission nationale     d'action sociale.
    Section 1
    Composition
Art. 14. -  Dans chaque commission régionale et interdépartementale d'action     sociale sont appelés à siéger en qualité de membres représentant     l'administration:
      - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales;
      - les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la     région.
      Chacun de ces membres peut se faire remplacer par un fonctionnaire désigné à     cet effet.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 octobre 1994:
      Le retrait de Mme Ricout (Chantal, Solange, Marguerite), épouse Lemoine,
     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chantal     Ricout-Lemoine et Yvette Despinoy-Grumberg, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Bessèges (Gard), est accepté.
      La raison sociale de la société Chantal Ricout-Lemoine et Yvette     Despinoy-Grumberg, notaires associés, est ainsi modifiée: << Yvette     Despinoy-Grumberg, notaire, associé d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
B. - Epreuves d'admission
      1o L'entretien avec le jury a pour objet de vérifier la maîtrise par le     candidat des notions sommaires sur l'organisation de l'Etat et des     collectivités locales (désignation et compétences des organes délibérants et     exécutifs, organisation générale des services) et la motivation du candidat;      2o Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues à     l'article 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé figurent dans l'annexe du     présent arrêté.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel,
     directeur général de l'administration, délégation permanente est donnée à MM.     Jean-Claude Boulud et Philippe De Gouvello, sous-directeurs, pour signer,
     dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes,     arrêtés et décisions.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme     Anne-Marie Helleisen, MM. Philippe de Chazeaux et Jean-Loup Petit,
     administrateurs civils, et M. Fabrice Sirop, attaché principal     d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui leur sont confiées.
Art. 6. -  Le jury est nommé par arrêté du maire de la commune ou du     président du centre de gestion qui organise le concours.
      Le jury comprend au moins trois et au plus cinq membres dont un magistrat de     l'ordre judiciaire appartenant au siège ou au parquet, désigné sur     proposition, selon le cas, du premier président de la cour d'appel ou du     procureur général près ladite cour dans le ressort de laquelle se trouve le     siège du centre de gestion compétent ou la commune organisatrice du concours.     A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier     1984, le président et les autres membres sont choisis sur une liste dressée,     chaque année, par le président du tribunal administratif, pour l'ensemble du     ressort territorial de ce tribunal.
      L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du     président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa     mission.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      Les correcteurs des épreuves sont désignés par arrêté de l'autorité     mentionnée au premier alinéa du présent article.
Art. 4. -  Les épreuves d'admission du concours comprennent:
      1o Un entretien avec le jury portant sur le fonctionnement général des     institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un     emploi d'agent de police municipale (durée: vingt minutes; coefficient 2);
      2o Des épreuves physiques (coefficient 2):
      - une épreuve de course à pied;
      - une épreuve de natation.
    CHAPITRE II
    Organisation des concours
Art. 2. -  Pour l'examen des offres lors d'une procédure d'appel d'offres     sur performances, la composition de la commission d'appel d'offres est     complétée comme suit: << Le technicien compétent au regard des performances     ou des résultats attendus des fournitures ou de la prestation à fournir au     titre du marché, ou son représentant >>.
Art. 11. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités     locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux articles 61-1 et 61-4 du code civil, la mention sur les actes de l'état civil du nouveau nom conféré par le présent décret ne pourra être requise par le procureur de la République qu'après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication dudit décret au Journal officiel, et sur justification qu'aucune opposition n'aura été formée devant le Conseil d'Etat.
Art. 3. -  L'article R. 381-97 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 381-97. -  Les détenus mentionnés à l'article L. 381-30 sont     immatriculés, à la diligence du chef de l'établissement pénitentiaire dans     lequel ils sont incarcérés, par la caisse primaire d'assurance maladie dans     le ressort de laquelle est situé cet établissement.
      << La caisse primaire d'assurance maladie délivre aux détenus un document     attestant de leur affiliation à l'assurance maladie. >>
Art. 5. -  Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la     date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de     postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être     déposées.
      Les avis de concours sont publiés au Recueil des actes administratifs du     département concerné deux mois au moins avant la date limite du dépôt des     candidatures.
      Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les     collectivités et établissements affiliés au centre de gestion.
      Les collectivités et établissements non affiliés assurent eux-mêmes cette     mission.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1994, sont respectivement nommés, en qualité d'agent comptable des établissements publics locaux d'enseignement professionnel agricoles, les agents du Trésor dont les noms suivent :
 M. Bregere-Maillet (Jean), inspecteur du Trésor, agent comptable de l'Ecole de sylviculture de Crogny (Aube) ;
 M. Serriere (Jean-François), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée agricole de Troyes (Aube) ;
 M. Delessert (Louis), inspecteur du Trésor, agent comptable de l'Ecole nationale d'industrie laitière de Surgères (Charente-Maritime) ;
 M. Cormier (Daniel), trésorier principal de 2e classe, agent comptable du lycée agricole de Romans (Drôme) ;
 M. Garis (Abel), trésorier principal de 2e classe, agent comptable du lycée agricole de Nîmes (Gard).
 M. Plasson (Eric), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole d'Avize (Marne) ;
 M. Flin (Gilbert), trésorier principal de 1re classe, agent comptable du lycée agricole de Nancy-Pixerecourt (Meurthe-et-Moselle) ;
 M. Beckerich (Michel), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée d'enseignement général et technologique de l'Oise (Oise) ;
 M. Hugues (Pierre), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée professionnel horticole de Ribécourt (Oise) ;
 Mme Pagny (Janine), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée professionnel agricole de Tournus (Saône-et-Loire) ;
 M. Neveux (Gilbert), inspecteur du Trésor, agent comptable des lycées agricoles du Mans-Rouillon et de Brette-les-Pins (Sarthe) ;
 M. Beaucher (Jean-Pascal), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée d'enseignement professionnel agricole de Contamine-sur-Arve (Haute-Savoie) ;
 Mme Hirbec (Laurence), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de Magnac-Laval (Haute-Vienne).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser:
      - pour la province: à la direction des services fiscaux de leur département;      - pour la ville de Paris et les départements de la région d'Ile-de-France:
     au centre régional d'études et de formation professionnelle de Paris, 15, rue     Scribe, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone: [1] 44-94-78-00).
Art. 4. -  Le directeur du budget et le directeur général des impôts au     ministère du budget, le directeur général de l'enseignement et de la     recherche et le directeur des affaires financières et économiques au     ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  Pour l'admission, les candidats subissent une épreuve clinique et     une épreuve orale.
      L'épreuve clinique consiste en un examen clinique d'une femme enceinte, ou     en cours d'accouchement, ou d'une accouchée, ou d'un nouveau-né. Elle est     notée sur 20 points et affectée du coefficient 2. L'épreuve orale est un     entretien, d'une durée de trente minutes, destiné à vérifier les     connaissances du candidat en matière d'obstétrique, de pathologie     obstétricale, de puériculture, de soins aux nouveau-nés, de pharmacopée     française, de déontologie et de législation médico-sociale. Elle est notée     sur 20 points et affectée du coefficient 1.
Le cahier des missions et des charges de la nouvelle chaîne de télévision du     savoir, de la formation et de l'emploi, annexé au présent décret, a été     élaboré en concertation avec les dirigeants de la société et avec les     principaux ministères intéressés.
      Le préambule du cahier des charges précise les grands principes qui doivent     inspirer l'action de la chaîne. Celle-ci est chargée, à titre principal, de     << favoriser l'acquisition par tous les publics des connaissances facilitant     la découverte et la compréhension du monde, l'accession à l'univers du     travail et l'insertion dans la société contemporaine >>.
      Le projet préparé par le Gouvernement a été transmis au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, qui a rendu son avis le 18 novembre 1994.
      Conformément à la recommandation de l'instance de régulation, la société est     soumise aux obligations relatives à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles et     aux obligations concernant la contribution au développement de l'industrie     des programmes qui résultent des décrets no 90-66 et no 90-67 du 17 janvier     1990. En matière de publicité, une règle plus restrictive que celle     applicable aux sociétés nationales de programmes est retenue puisque le temps     consacré à la diffusion de messages publicitaires ne pourra être supérieur à     quatre minutes par heure d'antenne en moyenne dans l'année ni dépasser neuf     minutes pour une heure donnée. Enfin, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     reçoit mission de formuler toutes recommandations utiles pour garantir le     pluralisme des programmes.
      Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à     votre approbation.
M. le Président de la République a reçu le mercredi 18 janvier 1995:
      Son Excellence M. Max Velasquez Diaz, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Honduras;
      Son Excellence le docteur Edgar Mohs Villalta, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Costa Rica;
      Son Excellence M. Akmal Kholmatovitch Saidov, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République d'Ouzbékistan;
      Son Excellence M. Mohammed Berrada, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du     Royaume du Maroc;
      Son Excellence Mme Eléonora Gousseinova, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République d'Azerbaïdjan.
Article 22
Document de bord
(art. 1.11 du R.G.P.)
 Le présent règlement doit se trouver à bord des bateaux, y compris les barges autopropulsées, à l'exception des menues embarcations et des barges de poussage circulant sur les voies faisant l'objet du présent règlement.
Article 23
Décisions du chef du service de la navigation
Avis à la batellerie
(art. 1.22 du R.G.P.)
 Les décisions qui sont prises par le chef du service de la navigation, en application notamment de l'article 1.22 du R.G.P. et du présent règlement particulier, sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
 Un avis à la batellerie spécial est édité à chaque début d'année et assure la récapitulation de tous les avis à la batellerie précédents dont l'application doit se poursuivre.
 Ces avis sont affichés tant que les décisions sont en vigueur dans les lieux ci-après :
 Bureau du chef du service de la navigation Rhône-Saône, 2, rue de la Quarantaine, Lyon (5e) ;
 Subdivisions de la navigation de : Port-sur-Saône, Gray, Chalon-sur-Saône, Mâcon, Lyon, Valence, Avignon, Arles ;
 Bureaux d'affrètements de : Saint-Jean-de-Losne, Montceau-les-Mines, Chalon-sur-Saône, Lyon, Arles, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Sète ;
 Ecluses de : Corre et d'Auxonne (Saône), Saint-Symphorien, Exincourt et Mulhouse (canal du Rhône au Rhin), Maxilly (canal de la Marne à la Saône), Saint-Jean-de-Losne (canal de Bourgogne), Chalon-sur-Saône (canal du Centre), Couzon (Saône), Pierre-Bénite (Rhône), Saint-Gilles-du-Gard (canal Rhône, à Sète), Port-Saint-Louis-du-Rhône et Barcarin (jonctions Rhône-golfe de Fos).
Article 24
 L'arrêté du 20 décembre 1974 portant règlement particulier de police de la navigation sur les voies énumérées à l'article 1er est abrogé.
Article 25
 Les préfets de la Haute-Saône, de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de la Loire, de l'Isère, de l'Ardèche, de la Drôme, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône, et le chef du service de la navigation Rhône-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le vote a lieu au scrutin secret et par correspondance. Les     électeurs votent pour une liste entière et sans rayer aucun nom.
      Les documents électoraux nécessaires sont adressés en temps utile à chaque     électeur par les soins de l'administration.
      L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe no     1), qui ne devra porter aucune indication permettant de déterminer l'origine.     Cette enveloppe, fermée et glissée dans une autre enveloppe (dite enveloppe     no 2) portant le numéro de carte de lecteur et les nom, prénom et signature     de l'électeur. Ce pli, également fermé, sera adressé par voie postale au     président de l'établissement. Les enveloppes no 2 non ouvertes seront remises     le jour du dépouillement par les soins du président de l'établissement au     président du bureau de vote. Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne     figureraient pas le numéro de la carte du votant ou sur lesquelles ces     mentions seraient illisibles seront considérées comme nulles et annexées au     procès-verbal sans être ouvertes.
Art. 4. -  Le directeur des affaires financières et de l'administration     générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le     directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 19. -  L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 16. -  Les chefs adjoints de service administratif promus au grade     de chef de service administratif entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993     peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la publication du     présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
      << Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir     leur ancienneté de service dans le grade de chef de service administratif     décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé. >>
Art. 2. -  1. a) L'emprunt sur premier guichet portera intérêt au taux de 6     p. 100 l'an, payable le 30 avril et le 31 octobre de chaque année.
      b) L'emprunt sur second guichet portera intérêt dans les conditions fixées     par la convention passée le 30 décembre 1992 (art. 1er et 5 des dispositions     générales) entre l'office et la Caisse française de développement. Les     intérêts seront également payables le 30 avril et le 31 octobre de chaque     année.
      2. L'amortissement du prêt sera effectué à compter du 31 octobre 1995 en     vingt-quatre semestrialités constantes et croissantes en capital.
      3. L'octroi de ce prêt est subordonné au versement par l'office d'une     commission d'engagement de 0,5 p. 100 l'an sur la partie non mobilisée du     crédit et calculée le 1er mai et le 1er novembre de chaque année.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     30 novembre 1994, est nommée membre du conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en tant     que représentant de l'Etat, au titre du ministère du budget: Mlle Marigeaud     (Martine), administrateur civil à la direction du budget.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le     régisseur et versées au receveur général des finances de Paris dans les     conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 1 500 F.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     30 novembre 1994, est nommée membre du conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise,     en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère du budget: Mlle     Marigeaud (Martine), administrateur civil à la direction du budget.
Art. 1er. -  La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre     en oeuvre un traitement informatisé appelé recouvrement de l'impôt sur les     sociétés, dont l'objet est de suivre les comptes annuels des sociétés     redevables de cet impôt et de fournir à l'intention des sociétés elles-mêmes,     des services fiscaux et des services déconcentrés du Trésor les documents     récapitulatifs de fin d'exercice: situations récapitulatives, excédents à     rembourser, restes à recouvrer.
      A cette fin, le traitement recense l'ensemble des sociétés enregistrées au     fichier Sirene de l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
Art. 2. -  L'agrément sanitaire instauré par l'article 260 du code rural est     délivré aux établissements visés à l'article 1er, conformément aux     dispositions du chapitre II de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé. Outre les     pièces citées à l'article 4 de cet arrêté, la demande d'agrément doit     comporter:
      - les derniers résultats d'autocontrôle sur la matière première et sur les     produits mis sur le marché;
      - l'identité du laboratoire chargé de la réalisation des analyses     d'autocontrôle.
Art. 1er. -  Les électeurs à la commission d'évaluation prévue à l'article     1er du décret no 93-278 du 3 mars 1993 susvisé sont répartis dans les     collèges suivants:
      Premier collège: inspecteurs de la création et des enseignements artistiques     (spécialité Théâtre);
      Deuxième collège: inspecteurs de la création et des enseignements     artistiques (spécialité Musique);
      Troisième collège: inspecteurs de la création et des enseignements     artistiques (spécialité Danse);
      Quatrième collège: inspecteurs de la création et des enseignements     artistiques (spécialité Arts plastiques).
      L'affectation par spécialité est celle en vigueur à la date de publication     du présent arrêté.
Art. 4. -  L'application Impôt sur les sociétés transmet les informations     susmentionnées à l'application Recouvrement contentieux de l'impôt direct     (R.A.R.), mise en oeuvre par la direction de la comptabilité publique.
      Les données permanentes d'identification des sociétés seront conservées dans     le fichier jusqu'à la cessation d'activité ou la cession de l'entreprise.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     30 novembre 1994, est nommée membre du conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée,     en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère du budget: Mlle     Parly (Florence), administrateur civil, chef de bureau à la direction du     budget.
Art. 2. -  Tout électeur inscrit sur la liste électorale d'un collège est     éligible au titre de ce collège.
      Les listes électorales sont établies par le ministre chargé de la culture.
     Elles sont affichées dans les directions affectataires six semaines avant la     date du scrutin.
      Dans les quinze jours suivant cet affichage, tout électeur peut adresser une     réclamation au ministre chargé de la culture pour demander l'inscription ou     la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Le ministre chargé de la     culture se prononce dans les six jours et assure, dans les mêmes délais,
     l'affichage des listes électorales éventuellement rectifiées.
Art. 54. -  Après l'article 89 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985     précitée, il est inséré un article 89-1 ainsi rédigé:
      << Art. 89-1. -  Le tribunal peut assortir le plan de cession d'une clause     rendant inaliénables, pour une durée qu'il fixe, tout ou partie des biens     cédés.
      << La publicité de cette clause sera assurée dans des conditions fixées par     un décret en Conseil d'Etat. >>
Art. 16. -  I. - Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi no 85-98 du     25 janvier 1985 précitée est complété par un membre de phrase ainsi rédigé:
     << sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un     représentant des salariés >>.
      II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné,
     unprocès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise. >>
Art. 1er. -  I. - La première phrase du sixième alinéa (4o) de l'article     1929 quater du code général des impôts est ainsi rédigée:
      << La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à     un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites     dépassent 80 000 F au dernier jour d'un trimestre civil. >>      II. - Le premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale     est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Dès lors qu'elles dépassent 80 000 F, les sommes privilégiées en     application du premier alinéa de l'article L. 243-4 dues par un commerçant ou     une personne morale de droit privé même non commerçante doivent être     inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du     tribunal de grande instance dans le délai de trois mois suivant leur     échéance.
      << En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un     tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont     l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne     peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre     obligatoire à cette inscription. >>
Art. 44. -  L'article 73 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est     ainsi rédigé:
      << Art. 73. -  Les associés ou actionnaires sont tenus de libérer le capital     qu'ils souscrivent dans le délai fixé par le tribunal. En cas de libération     immédiate, ils peuvent bénéficier de la compensation à concurrence du montant     de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont     l'objet dans le plan sous forme de remises ou de délais. >>
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1994, il est mis     fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des     Hautes-Pyrénées exercées par M. Albertini (Jean-Benoît), administrateur     civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans     son corps d'origine.
Art. 20. -  I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 17     de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots: << La procédure ne     peut être ouverte >> sont remplacés par les mots: << Le tribunal ne peut être     saisi >>.
      II. - Au début du cinquième alinéa du même article, les mots: << La     procédure ne peut être ouverte >> sont remplacés par les mots: << Le tribunal     ne peut être saisi en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement ou     de liquidation judiciaires >>.
Art. 61. -  L'article 122 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est     ainsi rédigé:
      << Art. 122. -  Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens     visés à l'article 121 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en     compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant     la procédure de redressement judiciaire. >>    
    CHAPITRE IV
    Adaptation de la procédure simplifiée
Art. 25. -  Après le premier alinéa de l'article 34 de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou     partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien. Sauf     décision spécialement motivée du juge-commissaire ou lorsqu'il intervient au     bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce     paiement provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire     d'une garantie émanant d'un établissement de crédit. >>
Art. 12. -  Le baccalauréat professionnel, section Services (accueil,
     assistance, conseil), est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne     générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
      Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative     sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de     l'attribution du diplôme et d'une mention conformément à l'article 20 du     décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié.
Art. 5. -  La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section     Services (accueil, assistance, conseil), est organisée sur la base des     domaines suivants:
      - A1: Formation professionnelle, technologique, artistique et scientifique;      - A2: Expression et ouverture sur le monde;
      - A3: Education artistique - arts appliqués;
      - A4: Education physique et sportive.
Art. 76. -  L'article 170 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est     ainsi rédigé:
      << Art. 170. -  Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée     pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été     réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été     engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier     intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, sur la     justification que les fonds nécessaires aux frais des opérations ont été     consignés à la Caisse des dépôts et consignations. Par priorité sur les     sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure, le montant des     frais consignés est remboursé au créancier qui a avancé les fonds. >>
Art. 5. -  L'annexe modifiée de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves     de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier     degré, option Tir à l'arc, en date du 3 avril 1980 est abrogée à compter de     la date de parution du présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 5 mai 1994:
      Est nommée membre titulaire de la commission des stupéfiants et des     psychotropes, en tant que personnalité compétente en matière de toxicomanie     dans l'industrie pharmaceutique:
      Mme Jouan-Flahaut (Christelle), en remplacement de M. Abadie (Eric).
      Est nommée membre suppléant de la commission des stupéfiants et des     psychotropes en tant que personnalité compétente en matière de toxicomanie     dans l'industrie pharmaceutique:
      Mlle Donizeau (Corinne), en remplacement de M. Amédée-Manesme (Olivier).
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1994, sont     rapportées les dispositions du décret du 10 août 1994 portant nomination de     magistrats par lesquelles M. Dominique Buonaguidi, premier juge au tribunal     de grande instance d'Ajaccio, a été nommé vice-président du premier grade,
     premier groupe, au tribunal de grande instance de Grasse.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1994 annulant     l'arrêté du 15 juin 1993 du préfet de la région Pays de la Loire, la clinique     du Val-d'Olonne, aux Sables-d'Olonne (Vendée), est autorisée à poursuivre son     activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité     de 1 place comprise dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1994, M. Alzon     (Jack), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances     personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, est, à compter du 1er septembre 1994, réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994 annulant     l'arrêté du 1er juillet 1993 du préfet de la région Bretagne, le centre     hospitalier régional de Lorient, 27, rue du Docteur-Lettry, à Lorient     (Finistère), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps     partiel en médecine, sur la base d'une capacité de 11 places comprises dans     la carte sanitaire des installations de médecine.
Art. 1er. -  La société anonyme coopérative maritime à capital variable     Organisation des producteurs du Pays basque, coopérative de pêcheurs     Bascopêche O.P., dont le siège social est situé 2, avenue Jean-Poulou,
     bâtiment Hegokoa, 64500 Ciboure, est reconnue en qualité d'organisation de     producteurs au sens des textes susvisés, pour compter de la date du présent     arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1994, M. Ghuysen     (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, en position hors cadres,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme (aviation civile), est, à compter du 1er septembre 1994, réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme (aviation civile).
Par décret en date du 2 septembre 1994, M. Geoffroy Caude, ingénieur en chef     des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d'administration de     l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en qualité de     représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Anne-Marie Idrac.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 27 septembre 1994, la date des élections pour la     désignation des représentants du personnel aux commissions administratives     paritaires régionales compétentes à l'égard des adjoints administratifs des     services déconcentrés dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre,     Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine,
     Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie,
     Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes est fixée au 9     janvier 1995.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de     l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être     déposées auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle concernée le 9 décembre 1994 au plus tard.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 septembre 1994:
      M. Roux (Jean-Philippe, Michel) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jacques Ditisheim, François Goujon et Pierre     Prax, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Vauvert (Gard).
      Le retrait de M. Goujon (François, Yves, Dominique), notaire associé, membre     de la société Jacques Ditisheim, François Goujon et Pierre Prax, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Ditisheim, François Goujon et Pierre     Prax, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques Ditisheim, Pierre     Prax et Jean-Philippe Roux, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août     1994, pris en application de l'article 10 de l'arrêté du 1er août 1994     relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des     produits phytopharmaceutiques, la liste des agents habilités à réaliser     l'audit et à effectuer des visites de contrôle, afin de vérifier que les     informations portées dans le dossier de demande d'agrément répondent aux     exigences formulées dans le cahier des charges, prévu à l'article 6, point II     (b), de l'arrêté du 1er août 1994 précité, est fixée comme suit:
    M. Bain (Christian), ingénieur en chef d'agronomie.
    M. Duvauchelle (Serge), ingénieur d'agronomie.
    M. Favier (Jean-François), ingénieur des travaux agricoles.
    Mme Fotre Muller (Marie-Jeanne), ingénieur d'agronomie.
    M. Goarant (Georges), ingénieur d'agronomie.
    Mme Hanrion (Myriam), ingénieur en chef d'agronomie.
    M. Juillard Condat (Lucien), ingénieur d'agronomie.
    M. Le Gat (Yves), ingénieur des travaux agricoles.
    M. Magnien (Claude), ingénieur d'agronomie.
    M. Malet (Jean-Claude), ingénieur des travaux agricoles.
    M. Migeon (Jean-Louis), ingénieur d'agronomie.
    M. Monnet (Yves), ingénieur d'agronomie.
    M. Musard (Philippe), ingénieur d'agronomie.
    M. Paulin (François), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
    Mme Souliac (Laure), ingénieur des travaux agricoles.
    M. Vergnaud (André), ingénieur d'agronomie.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 septembre 1994:
      La démission de M. Domergue (Bernard, Marie, Jean), notaire à la résidence     de Montpellier (Hérault), est acceptée.
      La société Bernard Domergue et Bernard Vidal, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), en remplacement de M.     Domergue (Bernard, Marie, Jean).
      M. Domergue (Bernard, Marie, Jean) et M. Vidal (Bernard, Marcel, Léon,
     Marie) sont nommés notaires associés.
Tribunal de grande instance de Lorient
      Juges:
      Mme Hélène Lansiaux, épouse Mornet, juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Saint-Denis de la Réunion, en remplacement de M. Couespel du     Mesnil, nommé juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
      Sur sa demande, Mme Gwenola Hadet-Jan, juge au tribunal de grande instance     d'Angers, en remplacement de Mlle Le Bras, placée en position de congé de     longue durée.
Cour d'appel de Caen
    Tribunal de grande instance de Caen
      Vice-président du premier grade, premier groupe: sur sa demande, M. Henri     Ody, conseiller à la cour d'appel de Limoges (poste créé).
      Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants: sur sa demande, Mme     Marie-Jane Boissel-Dombreval, épouse Ody, vice-président au tribunal de     grande instance de Limoges du premier grade, premier groupe (poste créé).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en     date du 3 octobre 1994, M. Fresnel (Lucien), administrateur civil hors classe     du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur     les marchés.
Cour d'appel de Paris
    Tribunal de grande instance de Paris
      Vice-président: M. Daniel Aragon-Brunet, conseiller référendaire à la Cour     de cassation, du premier grade, second groupe, en remplacement de M. Andre,
     nommé conseiller à la cour d'appel de Paris.
      Premier substitut du procureur de la République: M. François Nicot,
     procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance     d'Evry, en remplacement de M. Laudet, nommé substitut du procureur général     près la cour d'appel de Paris.
      Juge: sur sa demande, M. François Sottet, juge des enfants au tribunal de     grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Grignon.
      Mlle Marie-Françoise Soulie, juge, est déchargée du service du tribunal     d'instance du 15e arrondissement.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement: Mlle     Claudine Jacob, magistrat du second grade, placé en position de service     détaché.
      Substituts du procureur de la République:
      Sur sa demande, Mme Françoise Mothes, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de     M. Franchi, nommé premier substitut du procureur de la République.
      M. Michel Savinas, auditeur à la Cour de cassation, en remplacement de Mme     Rey.
      Sur sa demande, Mlle Anne Benejean, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 12 août 1994, est acceptée la renonciation     totale du bureau de recherches géologiques et minières aux concessions de     mines de bauxite dites << Concession de l'Ile de Cayenne >> et << Concession     de l'Observatoire >> (Guyane).
      Ces concessions sont, en conséquence, annulées et les gisements     correspondants replacés dans la situation de gisements ouverts aux     recherches.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Betoulle (Jérôme),
     substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé     en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature     pour exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée de cinq ans     à compter du 5 septembre 1994.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 7 juin 1990 susvisé est modifié comme     suit:
      1o Au deuxième alinéa, les mots: << quatre-vingt-quinze membres >> sont     remplacés par les mots: << quatre-vingt-dix-sept membres >>;
      2o A la première phrase du 3o, les mots: << vingt-huit membres >> sont     remplacés par les mots: << trente membres >>;
      3o Au c du 3o, les mots  << quatorze membres >> sont remplacés par les mots     << seize membres >>;
      4o Au ca du 3o, les mots  << six membres >> sont remplacés par les mots  <<     huit membres >>;
      5o Au ca du 3o, les mots: << organisations syndicales de salariés >> sont     remplacés par les mots: << fédérations et confédérations syndicales de     salariés ou de fonctionnaires >>;
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er septembre 1994:
      La démission de M. Gouffrant (Bernard), notaire à la résidence de     Saint-Etienne-de-Baigorry (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
      La société Bernard Gouffrant et Jérôme Gouffrant, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Saint-Etienne-de-Baigorry     (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Gouffrant (Bernard).
      M. Gouffrant (Bernard) et M. Gouffrant (Jérôme) sont nommés notaires     associés.
II. - Personnels de catégories C et D
      La délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à     l'exception des actes suivants:
       1o Décision initiale d'ouverture des concours;
       2o Recrutement;
       3o Affectation après concours;
       4o Décision de licenciement;
       5o Etablissement du tableau d'avancement;
       6o Inscription sur la liste d'aptitude;
       7o Mutation;
       8o Détachement impliquant un arrêté interministériel;
       9o Détachement auprès d'un établissement public;
      10o Mise en position hors cadres;
      11o Mise à disposition;
      12o Péréquation de la notation;
      13o Réduction d'avancement d'échelon;
      14o Sanctions disciplinaires;
      15o Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service;
      16o Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise     à disposition, et du détachement dans les cas mentionnés aux 8o et 9o     ci-dessus.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié     au Journal officiel du 7 mai 1993, s'appliquent à l'émission no 28 du jeu <<     Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 29 août     1994.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1994, le budget du Centre     national d'enseignement à distance pour l'exercice 1994 est majoré en     recettes et en dépenses d'une somme nette de 4 916 000 F (décision     modificative no 1).
Art. 2. -  Jusqu'au 31 décembre 1994, les fonctionnaires du ministère de la     défense en fonctions dans les établissements figurant en annexe au présent     arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la     loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge     et de durée de services prévues par cette même loi.