Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire, Mmes Cécile Pozzo di Borgo, Marie Masdupuy, Marion Paradas et Laurence Haguenauer, conseillères des affaires étrangères, directement placées sous l'autorité de M. Hervé Ladsous, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 3 à 7 du présent arrêté, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour la gestion des agents non titulaires exerçant les fonctions des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, situés dans le ressort de leur académie, et qui appartiennent aux catégories suivantes :
 1° Agents contractuels recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception des médecins de l'éducation nationale non titulaires recrutés en application de l'article 4 de cette même loi ;
 2° Agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont, notamment, les agents non titulaires suivants :
 a) Agents contractuels techniques de niveaux A 1, A 2 et A 3 régis par l'arrêté du 1er mars 1971 susvisé ;
 b) Médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret du 27 mars 1973 susvisé ;
 c) Agents contractuels hors catégorie et de 1re, 2e, 3e et 4e catégories recrutés en application de la circulaire du 9 mars 1976 susvisée ;
 d) Agents contractuels de l'UGAP affectés dans les services déconcentrés et les établissements du ministère chargé de l'éducation nationale en application du décret du 30 juillet 1985 susvisé.
1. Les lots de fruits et de graines des essences mentionnées à l'article R.* 551-1 ne sont commercialisés que s'ils atteignent une pureté minimale en pourcentage du poids de graines de 99 % par essence.
 2. Nonobstant les dispositions du point 1, dans le cas des espèces fortement apparentées et des hybrides articiciels, la pureté spécifique d'un lot de fruits ou de graines doit être indiquée si elle n'atteint pas 99 %.
 3. Les normes minimales de faculté germinative et de pureté, au sens de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999, qui s'appliquent aux lots de fruits et de graines des essences mentionnées ci-dessous, récoltées en France en vue d'une commercialisation sur le territoire national, sont les suivantes :
A N N E X E I
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE ATTRIBUÉES
POUR LES 74 PREMIERS SITES (RÉSEAU R 6)
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission.
 La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule :
 Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E I I
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX
ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
 Le document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 10 décembre 2002 et publié le 19 décembre 2002 sur son site internet.
 Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(13 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indication)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 - rosacée dans ses manifestations cutanées et oculaires.
Est autorisé sur le territoire des départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Gard, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse et dans leurs cantons limitrophes, pour la chasse des turdidés, l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés, des espèces suivantes :
 - merle noir ;
 - grive litorne ;
 - grive musicienne ;
 - grive mauvis ;
 - grive draine.
L'utilisation de la ressource radioélectrique devra s'effectuer dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 4. A cet effet, l'opérateur de multiplex devra fournir au CSA, dans un délai de six mois à partir de la délivrance de la présente autorisation, les règles d'affectation des débits qui garantissent le traitement équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Martigues (direction des ressources humaines), 3, boulevard des Rayettes, BP 248, 13698 Martigues Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Rodez (Aveyron).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rodez (direction des ressources humaines), 1, rue Combarel, 12027 Rodez Cedex 9.
Les organismes de formation au vol dispensant la formation en vue de la délivrance des titres aéronautiques et qualifications prévus à l'article 2 au profit des titulaires d'une décision d'aptitude délivrée en application de l'article 1er doivent, en plus des conditions édictées par l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, recevoir une habilitation du ministre chargé de l'aviation civile. Cette habilitation porte sur l'organisation, les moyens humains et matériels, l'expérience pédagogique ainsi que sur la connaissance de l'activité de pilotage des personnes atteintes d'un handicap moteur.
 Les instructeurs dispensant la formation en vue de la délivrance des titres aéronautiques et qualifications prévus à l'article 2 au profit des titulaires d'une décision d'aptitude délivrée en application de l'article 1er doivent, en plus des conditions édictées par l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, recevoir une habilitation du ministre chargé de l'aviation civile. Cette habilitation porte sur l'expérience pédagogique et technique ainsi que sur la connaissance de l'activité pilotage des personnes atteintes d'un handicap moteur.
 Ces habilitations sont retirées dans les conditions édictées à l'article L. 410-5 du code de l'aviation civile.
 A l'issue de la formation, l'organisme de formation transmet au ministre chargé de l'aviation civile un rapport détaillé portant sur le comportement au sol et en vol du candidat en vue de sa présentation à l'épreuve pratique.
« Article 37
« Définition de fonction
 « a) Le directeur nommé dans chaque chambre d'agriculture est le collaborateur direct et le conseiller permanent du président de la chambre d'agriculture dans tous les aspects de la fonction représentative, consultative et d'intervention de la chambre d'agriculture.
 « Placé sous l'autorité directe du président, il participe à toutes les instances professionnelles de la chambre d'agriculture qu'il est chargé d'organiser et d'animer. Il veille à l'application de leurs décisions.
 « b) Pour ce faire, il gère les ressources et dirige l'ensemble des services en tant que directeur général. Il est le chef du personnel : c'est après établissement d'une proposition motivée du directeur et analyse conjointe que le président prend les décisions de nomination, révocation, promotion et avancement des agents de la chambre d'agriculture.
 « c) Dans une logique de fonctionnement en réseau, le directeur participe à la mise en oeuvre d'actions communes et au partage de moyens, à l'échelle interdépartementale, régionale et nationale.
 « d) Les fonctions et responsabilités exercées dans le cadre de ces missions, ainsi que les conditions de leur exercice, font l'objet d'un référentiel défini et mis à jour par la commission paritaire prévue à l'article 40. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 novembre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire.
 Le nombre de places offertes aux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves des concours débuteront les 11 et 12 février 2004.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 décembre 2003, terme de rigueur, la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 19 décembre 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels) :
 Adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ;
 Bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris ;
 Renseignements complémentaires au numéro vert 0800-035-709 de 9 heures à 17 heures (appel gratuit) ou www.justice.gouv.fr.
A N N E X E
CAPACITÉ EN MÉDECINE DE SANTÉ AU TRAVAIL
ET DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
(Durée : deux ans)
I. - Enseignements
 L'enseignement théorique comporte les enseignements suivants :
 Exercice de la médecine du travail et de la médecine de prévention et leurs cadres réglementaires ;
 Prévention des risques professionnels ;
 Aspects généraux du monde du travail ;
 Différentes catégories de main-d'oeuvre, exercices professionnels particuliers ;
 Méthodologies : métrologie, épidémiologie, statistiques, informatique ;
 Physiologie, ergonomie ;
 Toxicologie ;
 Pathologies professionnelles.
 Le volume horaire global d'enseignement est de 200 heures.
II. - Formation pratique
 Elle comprend l'équivalent de trois semestres de formation dans les services de santé au travail ou les services de médecine de prévention et l'équivalent d'un semestre dans un service hospitalo-universitaire.
III. - Validation
 Elle comprend la validation de la formation pratique, la validation d'un mémoire et la réussite à l'épreuve écrite organisée au niveau interrégional.
 L'épreuve écrite porte sur le programme d'enseignement fixé au I. D'une durée de deux heures, elle consiste en quatre questions rédactionnelles dont une au moins porte sur un cas concret. L'organisation de cette épreuve est placée sous la responsabilité du ou des présidents d'université désignés à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle est jugée par un jury national, chargé d'élaborer les questions de l'épreuve écrite. Les membres sont nommés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'enseignement supérieur. Le jury comprend quatorze membres désignés parmi les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, membres de la 46e section, 2e sous-section du Conseil national des universités.
 La soutenance du mémoire, devant un jury interrégional, tient compte de l'expérience acquise dans les services de santé au travail ou les services de médecine de prévention et en milieu hospitalo-universitaire. Le jury, désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine de rattachement, après avis de l'enseignant coordonnateur interrégional, est présidé par le coordonnateur interrégional et comporte, en outre, un enseignant titulaire de la spécialité, un médecin du travail, un médecin de prévention et un médecin de service de médecine professionnelle et préventive en exercice.
 Le jury interrégional décide des admissions au vu des appréciations obtenues par les candidats à l'issue de la formation pratique en service de santé au travail ou en service de médecine de prévention et en milieu hospitalo-universitaire, de la note obtenue à l'épreuve écrite et du résultat de la soutenance du mémoire.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 octobre 2003, M. Charles Benedetti, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er octobre 2003.
Par décret en date du 2 décembre 2003, les dispositions du décret du 28 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Denis-d'Oléron-Saint-Pierre-d'Oléron et Saint-Pierre-d'Oléron-Saint-Trojan-les-Bains traversant le département de la Charente-Maritime sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Pierre-d'Oléron (couloir vers Saint-Trojan-les-Bains Passif) et de Saint-Trojan-les-Bains (couloir vers Saint-Trojan-les-Bains Passif) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Saint-Pierre-d'Oléron et Saint-Trojan-les-Bains Passif.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Paris (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-58-38-20, télécopie : 01-40-58-37-34), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, Définition de la catégorie).
 Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées à partir du 8 décembre 2003. Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.
 Les candidats fournissent leurs dossiers en quatre exemplaires.
 Deux exemplaires, dûment remplis, doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 19 janvier 2004, à 17 heures. Le secrétaire général du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 19 janvier 2004, à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
 En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
 La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme assurant :
 - directement la gestion du service et la composition des programmes ;
 - et directement ou indirectement la diffusion du service.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, M. Molegnana (Jacques) est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers associé à temps plein pour une période d'un an à compter du 1er octobre 2003.
 Au terme de cette période d'un an, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Au premier alinéa de l'article A. 37-4, les mots : « par l'article R. 232 (2°) du code de la route » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 413-14 et R. 413-17 du code de la route, en ce qu'ils concernent les dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h ».
Un arrêté du préfet du Nord en date du 30 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Sambre Avesnois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Sambre Avesnois, 13, boulevard Pasteur, BP 60249, 59607 Maubeuge Cedex.
Le titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Collines FM.
 Zone de planification : Moncoutant.
 Fréquence : 96,00 MHz.
 Site d'émission : L'Humeau, 79240 Saint-Paul-en-Gâtine.
 Altitude du site : 252 mètres.
 Altitude de l'antenne : 272 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 160°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Délégation est donnée à M. François Moreau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social.
L'article 50 sexies H de l'annexe IV au même code est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « les numéros des premiers et derniers billets délivrés, » sont supprimés et les mots : « ceux-ci » sont remplacés par les mots : « billets émis ».
 II. - Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cas des billets qui ne sont pas émis par le biais de systèmes informatisés, le relevé doit comporter, en outre, pour chaque catégorie de places, les numéros des premiers et derniers billets délivrés. »
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2003, M. Pierre Murret-Labarthe, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 25 octobre 2003.
 M. Murret-Labarthe est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Le premier exercice budgétaire et comptable de l'Autorité des marchés financiers est clôturé au 31 décembre 2004.
 Jusqu'à l'entrée en vigueur de son règlement comptable et financier, l'Autorité des marchés financiers applique celui de la Commission des opérations de bourse, y compris la liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses.
 Jusqu'à la nomination de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers, les attributions de celui-ci sont exercées par l'agent comptable de la Commission des opérations de bourse.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 21 septembre 2007, M. André Laurent, ingénieur de l'industrie et des mines, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2008.
L'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La revalorisation de la valeur du point de retraite ne peut pas excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsqu'elle est inférieure. »
 II. - Cet article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les années 2003, 2004 et 2005, la valeur du point de retraite demeure fixée à la valeur applicable à compter du 1er avril 2002. »
Le traitement est autorisé pendant une durée d'un an à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté. Il sera exploité par le Centre national de traitement du contrôle sanction automatisé dont les services sont situés à Lille. Le Centre national de traitement est placé sous la responsabilité du procureur de la République de Lille dont dépendent les officiers de police judiciaire en charge de la supervision de ce centre.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 21 décembre 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 15 décembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 21 décembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Les documents établis en application des dispositions du présent arrêté, notamment les comptes rendus d'activité, les programmes de sûreté, les documents relatifs aux dispositions d'assurance qualité, les plans de formation ainsi que les résultats de tests de performance, sont tenus à la disposition des services compétents de l'Etat au plus tard trois mois après la date de publication du présent arrêté.
 Les documents susmentionnés des entreprises et organismes agréés en qualité d'« agent habilité », de « chargeur connu » et d'« établissement connu » sont tenus à la disposition du préfet ayant délivré les agréments précités.
Le titre professionnel d'opérateur(trice) de vue vidéo est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer et mettre en oeuvre un matériel de prise de vue (analogique ou numérique) et ses accessoires.
 2. Cadrer des scènes et séquences d'images avec une caméra vidéo dans un dispositif mono ou multi-caméras (captation en direct ou enregistrée).
 3. Enregistrer et éclairer des séquences vidéo, en respectant des indications de réalisation, de qualité de l'image ainsi que les contraintes du montage.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en économie de la construction est composé de neuf unités constitutives dont la liste suit :
 1. Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction complexe.
 2. Estimer au bordereau ou au ratio une opération de construction complexe.
 3. Faire l'étude de prix aux déboursés d'une opération de construction complexe.
 4. Réaliser l'étude technique d'un projet de construction complexe.
 5. Décrire les ouvrages d'une construction complexe.
 6. Ordonnancer, planifier et coordonner une opération de construction complexe.
 7. Maîtriser le budget d'un projet de construction complexe.
 8. Optimiser la rentabilité d'un chantier de construction complexe.
 9. Contrôler la facturation des travaux de construction complexe.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Règles applicables au traitement des bagages de cabine. - Lorsque des équipements de détection sont utilisés, l'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu :
 a) De procéder, en cas d'alarme de l'équipement de détection ou d'absence de validation par l'opérateur, à la fouille du bagage ou de l'objet ;
 b) D'effectuer, de manière aléatoire, une fouille des bagages de cabine avec le consentement de la personne et en respectant des objectifs quantitatifs fixés par décision de l'autorité compétente.
Poste d'inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine :
 a) L'exploitant d'aérodrome est tenu d'équiper les installations communes de traitement des passagers commerciaux avec au moins un poste d'inspection filtrage des passagers donnant accès au secteur d'embarquement de ces derniers à bord des aéronefs ;
 b) L'exploitant d'aérodrome est tenu de s'assurer que chaque poste d'inspection filtrage comporte au moins l'équipement minimal ci-après en fonction du trafic commercial accueilli :
 Sur tous les aérodromes :
 - un dispositif permettant de fermer l'accès lorsque le poste n'est pas utilisé ;
 - un équipement portatif de détection des masses métalliques sur les personnes, lorsque le flux traité à la pointe dépasse 15 passagers par tranche de 30 minutes ;
 - un portique de détection des masses métalliques sur les personnes et l'outil servant à son calibrage ;
 - une cabine dotée d'une table de dépose permettant de procéder à l'abri des regards aux fouilles sur les personnes ;
 - une table de dépose permettant de procéder à l'abri des regards aux fouilles des bagages de cabine ;
 - un poste téléphonique.
 Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 70 000 passagers commerciaux :
 - un équipement d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages de cabine et l'outil servant à son calibrage ;
 - un dispositif d'alerte silencieuse du service en charge de la sécurité et de la paix publiques ;
 - une affiche rappelant aux passagers la liste des articles prohibés en cabine et les informant sur le déroulement de l'inspection des personnes et des bagages de cabine.
 A compter du 1er janvier 2004, sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 500 000 passagers commerciaux :
 - un dispositif vidéo filmant le déroulement des contrôles et dont les enregistrements sont conservés pendant 72 heures, sans préjudice des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que celles des articles L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail.
Le titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
 1. Installer et mettre en service le système de surveillance-intrusion d'une habitation.
 2. Installer et mettre en service le système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
 3. Assurer le suivi technique du chantier d'installation du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
 4. Assurer la maintenance du système de surveillance-intrusion d'habitations.
 5. Assurer la maintenance du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Infrastructures hors aérogares.
 A compter du 1er juillet 2004, sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 500 000 passagers commerciaux, l'exploitant d'aérodrome est tenu :
 a) De réaliser, entre les parties communes de la zone réservée et la zone publique, en respectant les normes et pratiques recommandées fixées par l'Organisation de l'aviation civile internationale, une clôture de séparation ainsi que des dispositifs de fermeture et de contrôle des canalisations souterraines, égoûts et tunnels pouvant permettre l'accès à la zone réservée ;
 b) De réaliser un dispositif d'éclairage des aires de trafic et de stationnement des aéronefs ainsi que des parties vulnérables de l'aérodrome telles que la zone de stockage et de distribution de carburant, les postes d'accès routier, les bâtiments en limite de la zone réservée et de la zone publique ;
 c) De réaliser un dispositif de surveillance des parties communes des zones techniques et de maintenance, des installations thermo-frigo-électriques, des installations de stockage et de distribution de carburant, des parkings des aéronefs et des abords des aérogares.
Est autorisée, pour la récolte 2003, l'acidification des moûts de raisins, des moûts de raisins partiellement fermentés, du vin nouveau encore en fermentation et du vin de la zone B destinés à l'élaboration des vins de table, des vins de pays, des vins à appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » et des vins à appellation d'origine contrôlée, conformément au règlement (CE) n° 1687/2003 du 25 septembre 2003 susvisé. Cette acidification peut atteindre les limites énoncées à l'annexe V du règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 susvisé, points E. 2, 3 et 7.
Acheminement des biens et produits.
 Pour l'acheminement de groupements de biens et produits, depuis son établissement vers la zone réservée, l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu :
 a) De garder pendant trois mois l'enregistrement de la date et de l'heure de cette opération ;
 b) De veiller à ce qu'aucun objet ne puisse être introduit dans les groupements pendant l'acheminement et lors de leur remise à l'entreprise de transport aérien et qu'à cette fin ceux-ci ne soient jamais laissés sans surveillance ou sans protection.
Il est inséré, après l'article 2, un article 2-1 et un article 2-2 ainsi rédigés :
 « Art. 2-1. - L'établissement effectue, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde.
 « Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le président de l'établissement après avis de la commission des acquisitions de l'établissement. En cas d'avis défavorable de la commission de l'établissement et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, le directeur des musées de France saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux.
 « Pour les biens dont la valeur est égale auxdits seuils ou leur est supérieure, l'acquisition est décidée après avis de la commission des acquisitions de l'établissement puis avis du conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le président de l'établissement maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.
 « Les dossiers soumis à la commission des acquisitions de l'établissement sont examinés préalablement par le conseil scientifique.
 « Art. 2-2. - La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le directeur général de l'établissement public, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées ;
 2° Le décret n° 2002-760 du 2 mai 2002 pris pour l'application du I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les modalités de participation à la vie des fédérations sportives des établissements qu'elles agréent.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 décembre 2003, le bien culturel suivant : Circle of Diego Velasquez, Pope Innocent X, huile sur toile, inv. 1937.1.80, appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 21 mars 2004 au 31 juillet 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Francis Bacon, le sacré et le profane » à la Fondation Dina Vierny, musée Maillol, du 7 avril 2004 au 30 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2003, M. Riou (Bertrand), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres à compter du 1er septembre 2003, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La carte de plaisance portant la mention « encadrement sportif » prévue dans l'article 18 bis du décret du 23 juillet 1991 susvisé est valable uniquement pour l'encadrement et la surveillance des activités sportives nautiques sur un ou des bateaux ayant fait l'objet d'un label, au sein d'un organisme affilié à une fédération sportive agréée, sur les aires d'évolution de l'organisme sportif autorisé. Le bateau d'encadrement sportif doit porter un panneau marqué « encadrement sportif » permettant d'être identifié à distance.
 La carte de plaisance d'encadrement sportif précise l'identité du conducteur, le nom et l'adresse de l'organisme affilié, les caractéristiques techniques du ou des bateaux autorisés et les aires d'évolution autorisées.
 La carte de plaisance d'encadrement sportif est délivrée gratuitement au conducteur par le président de la commission de surveillance territorialement compétente, sur présentation du label du bateau et d'une attestation de formation établie par le responsable de l'organisme sportif, certifiant la vérification, par ses soins, des connaissances du candidat dans les conditions fixées à l'annexe 4 du présent arrêté. Cette carte est valable un an.
Le PPS est délivré annuellement, sur demande des armateurs intéressés, par l'autorité administrative compétente, après consultation du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du lieu d'immatriculation du navire concerné.
 En cas d'infractions aux dispositions du présent arrêté, le PPS peut être suspendu pour une durée maximum de deux mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 juillet 2003, est rendue obligatoire la délibération n° 16/2003 du 10 juillet 2003 de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la nomination d'un président honoraire.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2003, Mme Duval (Virginie, Martine, Simonne), épouse Ramade, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Langlois (Catherine), épouse Colas, à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la plaine de Néré à Bresdon » (zone de protection spéciale FR 5412024) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur le département de la Charente-Maritime :
 Sur la totalité du territoire des communes suivantes : Bazauges, Le Gicq ;
 Sur une partie du territoire des communes suivantes : Beauvais-sur-Matha, Bresdon, Chives, Cressé, Fontenay-Chalendray, Gourvillette, Loiré-sur-Nie, Néré, Les Touches-de-Périgny.
Le titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Débiter et préparer des pièces à partir de bois massif et/ou de panneaux dérivés ;
 2. Usiner les assemblages de liaison, les profils et les formes sur des pièces débitées en bois massif et/ou panneaux ;
 3. Préparer, contrôler et monter les pièces d'ensembles de menuiserie et/ou d'ameublement.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2003 :
 La démission de M. Chastanier (Michel, Yvon), huissier de justice à la résidence de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Michel Chastanier et Alexandre Alleno, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Chastanier (Michel, Yvon) ;
 M. Chastanier (Michel, Yvon) et M. Alleno (Alexandre, Sébastien, Rodolphe) sont nommés huissiers de justice associés.
Le filet doit être amarré à des bouées portant le nom ou le numéro d'immatriculation du navire et équipées de réflecteurs radar situés à une hauteur minimale de 2 mètres au-dessus du niveau de la mer.
 La distance minimale entre deux bouées ne peut être supérieure à un tiers de mille marin.
 De nuit, ces bouées sont munies d'un feu blanc.
Le titre professionnel de façadier-peintre est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser des travaux de peinture de ravalement de bâtiments en qualité de finition C ;
 2. Monter des échafaudages fixes de pied en façade ;
 3. Mettre en oeuvre des revêtements d'imperméabilité de façade ;
 4. Mettre en oeuvre des systèmes d'isolation thermique par l'extérieur avec revêtement plastique épais.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 août 2003, M. Cecchetto (Jean-Louis), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Nîmes (Gard), est nommé, à compter du 1er septembre 2003, chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois) et affecté en cette qualité à Amiens (Somme) à compter de la même date.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 61 du mercredi 30 juillet 2003 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 13 mai 2003 prononçant la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 3 juin 2003, M. Hugues Verita, vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes, est radié des cadres de la magistrature à compter du 3 juin 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 juillet 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 26 septembre 2002, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Boivineau, née Greverie (Catherine), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Pour les concours prévus au II de l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé, les inspecteurs des douanes peuvent être recrutés au titre de l'une des spécialités suivantes :
 Maintenance navale ;
 Maintenance automobile ;
 Aéronautique (pilote avions et/ou hélicoptères).
 Les inspecteurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance navale sont plus particulièrement chargés du suivi technique du parc naval, de la mise en conformité du matériel avec les réglementations applicables. Ils assurent l'encadrement des personnels affectés à l'entretien et la réparation du matériel et des moyens maritimes utilisés par l'administration des douanes. Ils peuvent également exercer les fonctions de conseiller technique du directeur interrégional des douanes.
 Les inspecteurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance automobile sont plus particulièrement chargés de l'encadrement, de la gestion et du contrôle du personnel affecté dans les services techniques automobiles. Ils peuvent également exercer les fonctions de conseiller technique du directeur interrégional des douanes.
 Les inspecteurs des douanes recrutés au titre de la spécialité aéronautique (pilote avions et/ou hélicoptères) sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de pilote d'avion et/ou d'hélicoptère et de l'encadrement, de la gestion et du contrôle des personnels affectés dans les unités aériennes.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Boulogne-sur-Mer.
 Fréquence : 92,00 MHz.
 Site d'émission : Les Joncs Marins, Herquelingue, 62360 Isques.
 Altitude du site : 155 mètres.
 Altitude de l'antenne : 206 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 50°/80°, 100 W dans le secteur d'azimut 250°/290°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Pour la période courant à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2007, le tarif de la prestation de terminaison d'appel fournie par Completel à France Télécom pour l'acheminement des appels à destination des abonnés situés dans la zone de transit où les parties sont interconnectées de l'année en vigueur est au plus égal à la pondération des tarifs des prestations de terminaison en intra-CA et en simple transit de France Télécom de la cinquième année précédant l'année en vigueur, par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation que Completel a faite de ces prestations au cours des trois derniers mois de l'année précédant l'année en vigueur.
La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 1 500 000 EUR dont l'objet est le financement des travaux d'extension-restructuration du siège de la chambre.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) procède à la collecte d'informations personnelles auprès des personnes résidant dans des communautés, telles que définies au V de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.
 Les communautés concernées sont celles présentes en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Dans les communes concernées recensées exhaustivement, l'enquête a lieu la même année que l'enquête de recensement et porte sur l'ensemble des communautés. Pour les autres communes, la date de collecte est fixée dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie fixant le programme annuel des enquêtes statistiques publiques.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 octobre 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté à la somme nette de 1 428 620,03 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2003, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante) et pour l'épreuve facultative de langue :
 M. Gilbert Bohn, professeur d'anglais ;
 Mme Madeleine Chantoiseau-Nannoni, professeure d'anglais ;
 M. Jean-Michel Daube, professeur d'anglais ;
 M. Pierre Denain, professeur d'anglais ;
 Mme Françoise Dumas, professeure d'anglais ;
 M. Joël Hillion, professeur d'anglais ;
 Mme Nathalie Larrouturou, professeure d'anglais ;
 Mme Véronica Lelaidier, professeure d'anglais ;
 Mme Elisabeth Manivel, professeure d'anglais ;
 M. Maurice Oberreiner, professeur d'anglais ;
 Mme Sylvie Pauthier, professeure d'anglais ;
 M. Jean Reznikoff, professeur d'anglais ;
 M. Pierre Roudy, professeur d'anglais ;
 Mme Rose-Marie Royer, professeure d'anglais ;
 M. Pierre Simon, professeur d'anglais ;
 M. Jean Tardieu, professeur d'anglais ;
 Mlle Françoise Trichet, professeure d'anglais ;
 Mme Madeleine Delplanque, professeure d'allemand ;
 Mme Liliane Rios, professeure d'allemand ;
 Mme Hélène Knafou, professeure d'espagnol ;
 Mme Nadine Offroy-Torralbo, professeure d'espagnol ;
 M. Sergio Cappello, professeur d'italien ;
 Mme Marie-Catherine Malnoy, professeure d'italien ;
 Mme Olga Comte, professeure de russe ;
 M. Jacques Michaut, professeur de russe ;
 Mme Marie-Inès Correia de Novaes, professeure de portugais ;
 Mme Edmée Fonseca, professeure de portugais ;
 Mme Antonia Peeva, professeure de bulgare ;
 Mme Lénaïck Le Peutrec, professeure de chinois ;
 M. Michel Bozdemir, professeur de turc ;
 M. Daniel Petit, professeur de lituanien.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003 :
 Le retrait de M. Papeix (Alain, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Brunet, Alain Papeix, Renée-Claude Mirabel et Jean-Bernard Dumons, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albi (Tarn), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Brunet, Alain Papeix, Renée-Claude Mirabel et Jean-Bernard Dumons, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Brunet, Renée-Claude Mirabel et Jean-Bernard Dumons, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».