Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
II. - Conditions pour concourir
Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
1. Posséder la nationalité française ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Les ressortissants de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre sont soumis aux mêmes règles que les ressortissants de l'Union européenne.
2. Jouir de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
3. Etre âgés de plus de 18 ans ;
4. N'avoir subi aucune condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
5. Se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
6. Etre titulaires, à la date de clôture des inscriptions, d'un diplôme national ou reconnu par l'Etat au minimum de niveau II sanctionnant une formation informatique, scientifique ou technique, et avoir exercé une activité professionnelle d'au moins trois ans à temps plein en tant qu'informaticien.
Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme autre que celui requis peuvent présenter une demande d'équivalence lors de leur inscription, en particulier lorsque le titre ou diplôme produit par les candidats et délivré dans un Etat autre que la France peut être reconnu de niveau équivalent.
Toute personne qui n'est pas titulaire d'un titre ou diplôme prévu par la réglementation peut faire acte de candidature au concours si elle justifie de l'exercice d'une activité professionnelle d'au moins six ans à temps plein en tant qu'informaticien. Cette durée est réduite à cinq ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou diplôme sanctionnant une formation informatique, scientifique ou technique de niveau immédiatement inférieur à celui requis.
L'activité professionnelle correspond à une activité salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, de niveau équivalent aux professions et catégories professionnelles auxquelles la réussite au concours permet l'accès. Les périodes de formation initiale ou continue, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un titre ou diplôme, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée de l'activité professionnelle.
Le dossier d'inscription au concours comprend le descriptif détaillé de l'activité professionnelle du candidat accompagné des pièces justifiant la durée de l'activité professionnelle. L'administration peut demander des pièces complémentaires.
Les demandes d'équivalence d'un titre ou diplôme autre que celui requis et les demandes d'inscription au titre de d'une activité professionnelle sont examinées par une commission instituée par l'arrêté du Président et des Questeurs n° 16-108 du 16 décembre 2016. Les candidats doivent joindre à leur demande, au moment de leur inscription, toutes pièces utiles à son examen.
Tout titre, diplôme ou certificat obtenu hors de France doit être traduit et authentifié par l'autorité compétente.
Les conditions de diplômes ou d'équivalence, de nationalité, d'activité professionnelle ainsi que, pour les candidats de nationalité française de moins de 25 ans, de régularité de leur position au regard des obligations de service national sont appréciées à la date de clôture des inscriptions. Elles doivent être justifiées par les candidats à cette même date. Des compléments d'information peuvent être demandés aux candidats par l'administration.
III. - Modalités d'inscription
A. - Informations sur le concours :
Sont disponibles sur le site Internet de l'Assemblée nationale à l'adresse :  http://www2.assemblee-nationale.fr//informationspratiques/concours-et-recrutement :
- l'ensemble des informations relatives au concours (déroulement, nature et programme des épreuves, calendrier prévisionnel) ;
- la réglementation générale applicable aux concours de l'Assemblée nationale ;
- la procédure d'inscription.
B. - Calendrier d'inscription :
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 16 janvier 2017 (15 heures).
La clôture des inscriptions est fixée au jeudi 16 février 2017 (minuit).
C. - Composition du dossier d'inscription :
Pour être pris en considération, le dossier d'inscription envoyé au service des Ressources humaines devra être complet.
En plus du formulaire dûment renseigné, daté et signé, il doit comprendre :
- toutes les pièces justificatives nécessaires,
- le cas échéant, la traduction de tout document (notamment titre, diplôme ou certificat) établi hors de France, et de son authentification par les autorités compétentes.
Ce dossier doit être envoyé à : Assemblée nationale, service des ressources humaines, division du recrutement, concours d'informaticien, 126, rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP, au plus tard le jeudi 16 février 2017 (le cachet de La Poste faisant foi).
Aucun dossier transmis par courriel ou par télécopie ne sera accepté.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter la division du recrutement :
- par courrier : Assemblée nationale, service des ressources humaines, division du recrutement, 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP ;
- par courriel :  informaticien@assemblee-nationale.fr.