Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 2
      Le jeu est fractionné en plusieurs émissions; chaque émission est répartie     en blocs de 1 440 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 10 F. La     première émission sera disponible à compter du 6 juin 1994. La date de     clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un     avis publié au Journal officiel.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries     agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no     2 du 18 janvier 1994 à ladite convention, conclu à Châlons-sur-Marne entre:
      Le groupement intersyndical bois Champagne-Ardenne (G.I.B.C.A.),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de fixer les salaires minimaux du personnel     rémunéré au temps à compter du 1er avril 1994 ainsi que la valeur du point     servant au calcul de la prime d'ancienneté.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 mars 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux des Ardennes, de l'Aube et de la Haute-Marne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction des gens de mer et de     l'administration générale une régie de recettes pour l'encaissement des     produits suivants:
      1oRecettes provenant des redevances perçues au titre des travaux et des     études informatiques réalisés par la direction au profit de personnes     publiques autres que l'Etat et de personnes privées ainsi que les cessions     d'ouvrages et de publications édités par le ministère;
      2oRecettes provenant de la rémunération des études, expertises, analyses,
     essais et visites réalisés par les services de la direction des gens de mer     dans le cadre de l'approbation des modèles de navires de plaisance, de     l'agrément, de l'autorisation ou de l'acceptation des installations,
     appareils, dispositifs ou matériaux des navires de plaisance.
      Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le     régisseur et versées au receveur général des finances de Paris dans les     conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 3. -  Le directeur général de la santé, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur     général des stratégies industrielles et le directeur général de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République     française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 25     mars 1994, est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes     chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 juillet     1989 relative à l'enseignement de la danse, l'établissement ci-dessous     désigné:
      L'institut de formation des enseignants de la danse et de la musique, 12-14,     rue Léchevin, 75011 Paris.
      Cet agrément est accordé pour la durée des sessions suivantes:
      - du 27 juin 1994 au 9 septembre 1994;
      - du 7 novembre 1994 au 21 mars 1995.
Au grade de commandeur
     M. Lefranc (Serge, Norbert), ancien conseiller général, ancien maire de     Saclas (Essonne). Officier du 9 février 1985.
    M. Tricon (Emile, Henri), ancien sénateur, ancien conseiller général des     Hauts-de-Seine. Officier du 7 juillet 1977.
    Ministère de la justice
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 25     mars 1994, est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes     chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 juillet     1989 relative à l'enseignement de la danse l'établissement ci-dessous     désigné:
      Centre de danse de Paris Paul et Yvonne Goube, 252, rue du     Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
      Cet agrément est accordé pour la durée de deux sessions de formation:
      - du 30 août 1993 au 30 septembre 1993;
      - du 28 mars 1994 au 30 septembre 1994.
Au grade d'officier
     M. Capelier (Claude, Marie), directeur scientifique dans un office national.     Chevalier du 10 octobre 1979.
    M. Dubois (Jacques, Marie, Edouard), président-directeur général d'une     société. Chevalier du 21 mai 1986.
    M. Vecchierini (Pierre, Louis, Toussaint), administrateur civil hors classe.
     Chevalier du 10 septembre 1985.
Au grade de chevalier
     M. Berké (Jacques, Claude), président de la Fédération des sociétés anonymes     et fondations d'habitations à loyer modéré; 25 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Camizon (Paul-Louis), président-directeur général de société; 29 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Fromont (Michel, Roger), président-directeur général de société; 42 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Sorgniard (Guy, François, Yves), expert immobilier; 46 ans d'activités     professionnelles.
    M. Zacharias (Antoine, Norbert, Joseph), administrateur, directeur général de     société; 31 ans d'activités professionnelles.
    Ministère de la coopération
Art. 1er. -  Sont désignées en qualité de personnes responsables des marchés     publics passés par la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques:
      Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques;
      En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Commission nationale     des comptes de campagne et des financements politiques, le secrétaire général     de la commission.
Au grade de chevalier
     Mme Aguila, née Sales (Régine, Claude), agent de constatation principal des     douanes à Toulouse; 41 ans de services civils et d'activités associatives.
    M. Baradel (Yvan, François, Henri), trésorier-payeur général du Cantal; 33 ans     de services civils, militaires et d'activités associatives.
    M. Decrolier (Gérard, Albert, Ghislain), chef des services fiscaux à Lyon; 38     ans de services civils et militaires.
    M. Magnon (Alain, Marie, Joseph), directeur régional des impôts à Paris; 41     ans de services civils.
    M. Mohr (Jean-Paul), expert-comptable, président du directoire d'une société;     46 ans d'activités professionnelles.
    M. Rouméas (Paul, Lucien, Louis), conservateur des hypothèques honoraire; 52     ans de services civils, de fonctions électives et d'activités associatives.
    M. Roy (Michel, Paul, Félicien), trésorier-payeur général; 38 ans de services     civils et militaires.
    M. Tritschler (Rémi), débitant de tabac, président d'une confédération; 38 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche
Art. 3. -  I. - Le premier alinéa de l'article 209-OA de l'annexe III au     code général des impôts est ainsi modifié:
      1o Les mots  << à l'article 521 >> sont remplacés par les mots  << à     l'article 527 >>;
      2o Les mots: << de rattachement du bureau de garantie dont dépend le     fabricant >> sont remplacés par les mots: << dans le ressort de laquelle le     redevable est établi >>.
      II. - Au deuxième alinéa du même article, après les mots: << en or ou >>,
     sont insérés les mots: << contenant de l'or et >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 4 juillet 1994:
      I. - Les emplois de professeur des universités - praticien hospitalier,
     accompagnés de fonctions de chef de service vacantes figurant dans la liste     jointe au présent arrêté (annexe I) sont déclarés vacants.
      II. - Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers peuvent,
     sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 60 du décret no     84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants     et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son     titre III, chapitre III, solliciter leur mutation, selon le calendrier et les     modalités définies ci-dessous.
      III. - Les candidatures à la mutation doivent être déposées, avant le lundi     5 septembre 1994 au plus tard, auprès du directeur de l'université de     formation et de recherche de médecine et du directeur général du centre     hospitalier universitaire, sous forme d'un dossier constitué des pièces     suivantes:
      - une lettre de candidature (annexe II);
      - un curriculum vitae détaillé;
      - une liste des titres et travaux;
      - une description précise du poste occupé actuellement.
      De plus, les candidats doivent adresser, pour la même date, une copie de     leur lettre de candidature ainsi que de leur curriculum vitae:
      1. Au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction     générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires     financières, service des ressources humaines, sous-direction des personnels     enseignants, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris     Cedex 15 (téléphone: 40-65-65-83);
      2. Au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction     des hôpitaux, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers     des centres hospitaliers universitaires), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris     (téléphone: 40-56-53-03).
      IV. - A l'expiration du délai fixé au paragraphe III ci-dessus, chaque     candidature sera soumise simultanément par:
      - le directeur général du centre hospitalier universitaire concerné à la     commission médicale d'établissement qui se réunit en formation restreinte aux     professeurs des universités - praticiens hospitaliers;
      - le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concerné     au conseil de l'unité de formation et de recherche qui se réunit en formation     restreinte aux enseignants d'un rang égal à celui de professeur.
      V. - Ces deux autorités disposent jusqu'au vendredi 23 septembre 1994 pour     transmettre à leurs administrations centrales respectives, à savoir au     ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville, les avis émis par les     instances sur les candidatures examinées.
Art. 3. -  En application de l'article 2, quatrième paragraphe, du règlement     (C.E.E.) no 3950-92 susvisé, l'Onilait comptabilise la totalité des     sous-réalisations de producteurs dont les livraisons n'atteignent pas la     quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de     l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mars     1994, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public     dénommé Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
      Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel de la     République française, en application de l'article 4 du décret no 85-605 du 13     juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application     de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes     de contrôle laitier, les avenants nos 14 et 15 du 6 décembre 1993 à ladite     convention, conclus à Paris entre:
      Le Fédération nationale des organismes de contrôle laitier,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour     l'avenant no 14), à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. (pour l'avenant no 14), à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 14: de modifier l'article 22 de l'annexe Peseurs;
      - avenant no 15: de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1994.      Le texte de ces accords a été déposé le 24 mars 1994 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et     visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mai 1994 portant que la     présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé au titre des contingents     créés par l'article 1er du décret no 94-15 du 7 janvier 1994, pour prendre     rang à compter de la date de sa réception, le militaire n'appartenant pas à     l'armée active désigné ci-après:
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1994, est nommé     chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette     qualité au poste de Brazzaville (Congo): M. Jean-Claude Quirin, professeur     agrégé, actuellement chef de la mission de coopération et d'action culturelle     au Gabon, en remplacement de M. Bernard Millet.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
 Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le territoire métropolitain et dans les conditions suivantes :
 - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers ;
 - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 1994, la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de chercheur contractuel de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour 1994 est fixée comme suit :
 M. Lombard (Denys), directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
 M. Bernard (Paul), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. Bouchez (Daniel), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
 Mme Caillat (Colette), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. Gernet (Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. Gaborieau (Marc), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
 M. Tschudin (Jean-Jacques), professeur à l'université Paris-VII.
 M. Will (Pierre-Etienne), professeur au Collège de France.
 M. Souyri (Pierre-François), directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 février 1994, l'arrêté du 27 août 1993 fixant la composition de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) est modifié ainsi qu'il suit :
 « M. Enrici (Michel) » est remplacé par : « M. Imbert (Jacques) ».
Art. 10.5. -  Substances mentionnées à l'annexe II:
      Les rejets directs ou indirects de substances mentionnées à l'annexe II sont     interdits dans les eaux souterraines, à l'exception de ceux dus à la     réinjection dans leur nappe d'origine, d'eaux à usage géothermique ou d'eaux     pompées lors de certains travaux de génie civil, conformément aux     dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1990 modifié.
    TITRE XI
    POLLUTION DE L'AIR
Art. 10.1. -  Dispositions générales:
      Les valeurs limites de rejet sont fixées dans l'arrêté d'autorisation sur la     base de l'emploi des meilleures technologies disponibles à un coût économique     acceptable et des caractéristiques particulières de l'environnement. Des     valeurs limites doivent être fixées pour le débit des effluents, pour les     flux (débit massique et spécifique) et pour les concentrations des polluants     principaux conformément aux dispositions du présent arrêté.
      Les valeurs limites ne doivent pas dépasser les valeurs fixées par le     présent arrêté. Les méthodes de prélèvement, mesure et analyse de référence     en vigueur à la date de l'arrêté sont indiquées en annexe I a.
      Les prélèvements, mesures ou analyses sont, dans la mesure du possible,
     réalisés au plus près du point de rejet dans le milieu récepteur. Toutefois,     pour les effluents susceptibles de s'évaporer, ils seront réalisés le plus en     amont possible.
Art. 4.1. -  Dispositions générales:
      L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la     conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation     d'eau; notamment, les eaux de fabrication doivent être recyclées le plus     possible dans la mesure des contraintes de qualité de fabrication, les eaux     de refroidissement être totalement recyclées, en accord avec les dispositions     de l'instruction du 10 août 1979 relative à la conception des circuits de     réfrigération en vue de prévenir la pollution de l'eau.
      L'arrêté d'autorisation de l'installation fixe si nécessaire plusieurs     niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières)     dans les nappes d'eau, les cours d'eau et les lacs, notamment afin de     répondre aux exigences du décret du 24 septembre 1992 relatif à la limitation     ou à la suspension provisoire des usages de l'eau. Cette limitation ne     s'applique pas au réseau incendie.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-391 du 14 avril 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Les Taffeneaux, 85100 Château-d'Olonne.
      << Altitude du site: 51 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 81 mètres. >>
Par délibération en date du 14 décembre 1993, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Pacot (5934).
      Fréquence: 99 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-450 du 15 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de la valeur maximale d'excursion     de fréquence autorisée.
Art. 12. -  L'agent comptable est nommé dans les conditions fixées par     l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il exerce les fonctions     de chef du service de la comptabilité de l'établissement.
      Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent     comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et     professionnel les intendants universitaires, les conseillers d'administration     scolaire et universitaire, branche Administration financière, et les     fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor.
      Les agents exerçant les fonctions de comptable sont placés en position de     détachement dans leur corps d'origine.
      Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé, pour     les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé     de l'enseignement supérieur et par le recteur d'académie, chancelier, pour     les autres établissements. Le ministre qui a prononcé le détachement de     l'intéressé est avisé de la suspension.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 92-892 du 8 septembre 1992     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Moissaguet, 87220 Feytiat.
      << Altitude du site: 354 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 399 mètres. >>
Par délibération en date du 17 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Vésuve (14).
      Fréquence: 88,7 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-520 du 26 juin 1991 publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure: excursion de fréquence excessive.
Par délibération en date du 25 novembre 1993, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Coquelicot (38).
      Fréquence: 103,5 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-327 du 5 avril 1991, publiée au Journal     officiel du 25 avril 1991.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les     exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne,
     l'avenant no 10 du 15 avril 1994 à ladite convention, conclu à Rennes entre:      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne;
      Le syndicat des marchands de bois d'Ille-et-Vilaine;
      L'union régionale des syndicats de la propriété forestière,
          D'une part, et      L'organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche     à compter du 1er avril 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 avril 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans     les services départementaux des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Après consultation du ministre chargé de l'équipement et sur     proposition de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes     (Cofiroute), les prix des péages prévus par le cahier des charges de la     concession de cette société et applicables à compter du 1er juin 1994 sont     fixés par l'application aux tarifs en vigueur du taux moyen de majoration de     2,8 p. 100.
Art. 4. -  1o Les échanges d'équidés entre Etats membres sont autorisés     s'ils remplissent les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 du présent     arrêté.
      2o Une dérogation générale ou limitée aux dispositions fixées au paragraphe     1 peut être accordée par l'autorité de l'Etat membre de destination ou le     ministre chargé de l'agriculture pour les déplacements d'équidés:
      - qui sont montés ou menés à des fins sportives ou récréatives sur des     routes se trouvant à proximité des frontières internes de l'Union européenne;      - qui participent à des manifestations culturelles ou similaires ou à des     activités organisées par des organismes locaux habilités, situés à proximité     des frontières internes de l'Union européenne;
      - destinés exclusivement au pacage ou au travail, à titre temporaire, à     proximité des frontières internes de l'Union européenne.
Par délibération en date du 30 novembre 1993, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Thyphanie (35).
      Fréquence: 99,5 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-325 du 14 avril 1992, publiée au Journal     officiel du 8 mai 1992 (annexe I).
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Art. 2. -  Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et     d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes visées à l'article     1er ci-dessus sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire     mensuelle. Cette assiette est déterminée compte tenu de la rémunération brute     mensuelle, appréciée par mois civil, telle que définie à l'article L. 242-1     du code de la sécurité sociale, par référence à la valeur horaire du S.M.I.C.     au 1er janvier de chaque année, selon le barème suivant:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 22 juin 1994, M. Chirouter (Alain), directeur     d'établissement social et médico-social public, directeur de 2e classe, à la     maison de l'enfance de Roubaix (Nord), est muté, à sa demande, à la maison de     l'enfance d'Artres (Nord).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
II. - Epreuve d'admission
      Conversation avec le jury (durée: trente minutes; coefficient 3).
      Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix     minutes environ sur les formations et l'expérience professionnelle du     candidat.
      Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir de cet     exposé permettra en outre d'apprécier sa connaissance approfondie des     politiques sociales, de son environnement professionnel, ses capacités de     communication et de réflexion, ses capacités à exercer des fonctions     d'encadrement ou de coordination et d'animation de l'activité des assistants     de service social.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du     budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique     au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1993.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1994:
      Mme Joëlle Burleraux-Lackmann, conseiller hors classe du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée     président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, dans les fonctions de président-rapporteur à la cour     administrative d'appel de Nantes, à compter du 15 septembre 1994.
      M. Henri Dubreuil, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de     Clermont-Ferrand, à compter du 15 septembre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 1994, M.
     Monier (François), inspecteur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, nommé conseiller maître à la cour des     comptes à compter du 15 décembre 1993, est radié du corps des inspecteurs     généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques à     compter de la même date.
Art. 17. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et     de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Institut national agronomique Paris-Grignon
      1o Emploi PRA-01-008: Agronomie, qualité des produits végétaux, section     C.N.E.C.A. no 5.
      2o Emploi PRA-01-027: Biologie moléculaire et cellulaire (biologie des     semences), section C.N.E.C.A. no 5.
      3o Emploi PRA-01-036: Génie des équipements, section C.N.E.C.A. no 3.
      4o Emploi PRA-01-039: Economie, gestion industrielle, section C.N.E.C.A. no     9.
      5o Emploi PRA-01-045: Gestion du vivant et stratégie patrimoniale, section     C.N.E.C.A. no 9.
      6o Emploi PRA-01-035: Technologie alimentaire, section C.N.E.C.A. no 4.
L'article 1er du décret du 21 juillet 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
  « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, et de M. Jean-François Cervel, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Veyret, administrateur civil à la sous-direction de la réglementation et du recrutement des personnels de recherche et d'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, et de M. Jean-François Cervel, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Dominique Mourain, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants ;
 M. Claude Edelbloute, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels, ingénieurs techniques et administratifs et des personnels de bibliothèque.
Art. 3. -  Le mandat des membres, autres que les membres de droit, est de     quatre ans; il est renouvelable une fois.
      Ceux des membres qui perdent la qualité à raison de laquelle ils ont été     désignés ou dont le mandat est interrompu, pour quelque cause que ce soit,
     sont dans un délai de deux mois remplacés dans leurs fonctions pour la durée     du mandat restant à courir. Le mandat du membre remplaçant est renouvelable     une fois s'il a été exercé pendant une durée supérieure à un an et deux fois     s'il a été exercé moins d'un an.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 1994, les     prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale du génie rural,
     des eaux et des forêts pour l'année 1994 (section Arboretum) sont majorées     d'un montant net de 27 000 F (décision modificative no 1).
Art. 2. -  Pour la détermination des cinq ans d'engagement à servir, les     services effectifs pris en compte sont ceux accomplis après la     titularisation, dans l'un des corps de fonctionnaire soumis à la loi du 11     janvier 1984 susvisée.
      Les cinq années au service de l'Etat doivent être accomplies sans     interruption, sous réserve des dispositions relatives à la disponibilité de     droit et au congé parental prévues respectivement aux articles 47 et 52 du     décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1994, les     personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé     à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'Ecole normale     supérieure d'Ulm, à compter du 1er janvier 1994, pour une durée de trois ans:      M. Michel Gollac, de nationalité française;
      M. Pierre Demathieu, de nationalité française.
      Les intéressés pourront, au terme de la période fixée par le présent décret,     être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Fromion,
     sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Claude Cavaro,
     commissaire divisionnaire échelon fonctionnel, M. Roger Barbe et M. Yvon     Brun, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la limite des     attributions des bureaux qu'ils dirigent, les arrêtés et décisions visés aux     alinéas 1, 3, 4, 5, 6, et 8 de l'article 1er du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 18 mai 1977 susvisé est complété par     un alinéa rédigé comme suit:
      << Toutefois, la commune de Mamoudzou est divisée en trois cantons, dénommés     Mamoudzou-I, Mamoudzou-II, Mamoudzou-III, délimités conformément à l'annexe     II jointe au présent décret. >>
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 1993, le     premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de     l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de     l'horticulture pour l'exercice 1993 est approuvé.
Par délibération en date du 21 décembre 1993, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Nostalgie Toulouse (31).
      Fréquence: 99,5 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-482 du 22 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 16 juillet 1993.
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Art. 1er. -  Est agréé, pour une période d'un an à compter du 1er janvier     1994, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une     activité d'hyperbariste médical relevant de la mention C définie à l'article     1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé et des classes I et II     d'hyperbarie au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé     l'organisme suivant: Institut méditerranéen de sciences médicales appliquées     à l'hyperbarie, 27, avenue Impératrice-Eugénie, 20184 AJACCIO CEDEX.
Art. 26. -  Dans le cas où le budget est soumis à approbation, celle-ci est     réputée acquise si elle n'est pas refusée dans les quinze jours suivant la     transmission de la délibération budgétaire.
      En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à     nouveau sur le budget dans le délai d'un mois suivant la notification du     refus. La nouvelle délibération est soumise à approbation.
      A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas     été remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé le     refus d'approbation, le budget est arrêté par le recteur d'académie,
     chancelier, après avis du receveur général des finances ou du     trésorier-payeur général territorialement compétent ou, pour les     établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de     l'enseignement supérieur, après avis du ministre chargé du budget.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lefoulon, les     délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans     les mêmes limites, à Mme Martine Bellon et à M. Jean-Philippe Vachia,
     secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 23 décembre 1993, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 3 décembre 1993, les épreuves écrites du concours organisé pour     le recrutement d'agents administratifs (dactylographes) (femmes et hommes) de     la police nationale auront lieu le 30 mars 1994 dans les centres d'examen     suivants:
      a) Métropole:
      Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon,     Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Versailles;
      b) Départements d'outre-mer:
      Services administratifs et techniques de la police nationale de la     Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
      Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les mêmes centres     qu'indiqué ci-dessus.
      Les candidats devront adresser leur demande avant le 14 janvier 1994 (le     cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat général pour     l'administration de la police) ou au préfet du département d'outre-mer de     leur lieu de résidence.
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés auprès de la même autorité le 21 janvier 1994 au plus tard (le     cachet de la poste faisant foi).
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets; toutefois,     le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité     de l'administration.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 1994, M. Mollo     (André), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en     service détaché, en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 20 septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24     décembre 1993, est autorisée à fonctionner, dans les conditions prévues aux     articles 1050 et 1051 du code rural, la Camarca-Prévoyance, 8 et 10, rue     d'Astorg, 75008 Paris, et sont approuvés ses statuts, règlement de prévoyance     (1) et, à compter du 1er janvier 1994, la reprise des opérations relevant du     règlement de prévoyance de la Caisse mutuelle autonome de retraites     complémentaires agricoles (Camarca), 8 et 10, rue d'Astorg, 75008 Paris,
     ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     10 décembre 1993, M. Gazave (Marc), inspecteur principal adjoint du Trésor,
     est placé, à compter du 1er novembre 1993, en service détaché pour la durée     du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Ralph Dassa,
     sous-directeur, et René-Claude Philippe, directeur régional des douanes,
     délégation est donnée à MM. Philippe Galy, directeur adjoint des douanes, et     Olivier Ponsonnaille, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer,     au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des     services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. -  Les taux des taxes destinées au fonds d'intervention et     d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures     marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles     2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre     1994 comme suit:
      Taxe à la charge des armateurs: 0,12 p. 100.
      Taxe à la charge des premiers acheteurs:
      - de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve: 0,08 p. 100;
      - d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché,     fumé, congelé ou surgelé): 0,12 p. 100.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 1994:
      M. Lallart (Jean-Yves), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de     Rochechouart, est nommé sous-préfet de Romorantin-Lanthenay.
      M. Jonathan (Hervé), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet d'Eure-et-Loir, est nommé sous-préfet de Rochechouart.
Art. 2. -  L'article 9 du décret du 27 avril 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, et de M. Alain Trognon, administrateur de l'Institut national de     la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Michel     Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et     dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de     l'administration économique, tous actes, décisions et conventions, à     l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et dépenses     visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics. >>
Art. 7. -  a) Les équipements et les outils de travail doivent être faciles     à nettoyer et à désinfecter et faits de matières résistantes à la corrosion,     non susceptibles d'altérer les viandes. Les surfaces entrant en contact avec     les viandes, y compris les soudures et les joints, doivent rester lisses.
     L'emploi du bois est interdit.
      b) Les outils et les équipements destinés à la manutention des viandes et au     dépôt des récipients utilisés pour la viande doivent être résistants à la     corrosion et satisfaire aux exigences de l'hygiène. La viande ou les     récipients la contenant ne doivent pas pouvoir entrer en contact direct avec     le sol ou les murs.
      c) Les opérations de chargement et de déchargement doivent se faire dans des     aires de réception et de triage convenablement conçues et équipées, avec du     matériel adapté pour la manutention hygiénique, permettant une bonne     protection des viandes et leur maintien aux températures prescrites aux     articles 18 et 27 du présent arrêté.
      d) Les viandes non destinées à la consommation humaine sont placées:
      - dans des récipients spéciaux, étanches, en matériaux inaltérables, munis     d'un couvercle et d'un système de fermeture empêchant les personnes non     autorisées d'y puiser; ces viandes sont enlevées ou détruites à la fin de     chaque journée de travail;
      - ou dans un local fermant à clé; si ces viandes ne sont pas évacuées à la     fin de chaque journée de travail, ce local doit être réfrigéré.
      e) Les matériaux de conditionnement et d'emballage sont entreposés de     manière hygiénique dans un local spécifique.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 11 janvier 1994, Mme Minguet (Josette), directeur     du travail de 1re classe, affectée à la délégation à l'emploi (administration     centrale), est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 24 mai 1994.
Titulaires
     M. Bourget (Henri).
    M. Nithard (Jean).
    Suppléants
     Mme Bardet (Isabelle).
    Mme Cochefert (Simone).
      C. - Représentants de l'Etat:
      Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville ou son représentant.
      Le directeur du livre et de la lecture au ministère de la culture et de la     francophonie ou son représentant.
Titulaires
     M. Champon (Pierre).
    M. Fichet (Patrice).
    M. Moene (Alain).
    Suppléants
     Mme Savini (Giacinta).
    M. Delcros (Bertrand).
    M. Vigneres (Gérard).
      C. - Représentants de l'Etat:
      Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville ou son représentant.
      Le directeur de la musique et de la danse au ministère de la culture et de     la francophonie ou son représentant.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er mars 1994:
      La démission de M. Demay (Jean-Paul, Saturnin), huissier de justice à la     résidence de Felletin (Creuse), est acceptée.
      L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. Demay (Jean-Paul,
     Saturnin) à la résidence de Felletin (Creuse) est supprimé.
      M. Demay (Jean-Paul, Saturnin) est nommé huissier de justice à la résidence     d'Aubusson (Creuse), en remplacement de M. Chaumont (Patrick, Jean, Michel),     décédé.
      M. Demay (Jean-Paul, Saturnin), huissier de justice à la résidence     d'Aubusson (Creuse), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif     des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.