Art. 2. -  I. - A. - Il est créé, au chapitre III du titre II du livre Ier     de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, une     section 6 ainsi rédigée :
    << Section 6
    << Responsabilité des élus
      << Art. L. 2123-34. -  Le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant     reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième     alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels     commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas     accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir     et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux     missions que la loi lui confie. >>      B. - A l'article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales,     après les mots   << à L. 2123-29 >>, sont insérés les mots   << , L. 2123-34,     >>.
      II. - Il est créé, au chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième     partie du code général des collectivités territoriales, une section 6 ainsi     rédigée :
    << Section 6
    << Responsabilité des élus
      << Art. L. 3123-28. -  Le président du conseil général ou un vice-président     ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième     alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels     commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas     accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir     et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux     missions que la loi lui confie. >>      III. - Il est créé, au chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième     partie du code général des collectivités territoriales, une section 6 ainsi     rédigée :
    << Section 6
    << Responsabilité des élus
      << Art. L. 4135-28. -  Le président du conseil régional ou un vice-président     ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième     alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels     commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas     accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir     et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux     missions que la loi lui confie. >>      IV. - A. - Il est inséré, après l'article L. 4422-10 du code général des     collectivités territoriales, un article L. 4422-10-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 4422-10-1. -  Les dispositions de l'article L. 4135-28 relatives     à la responsabilité des élus sont applicables au président de l'Assemblée de     Corse. >>      B. - Dans l'article L. 4422-18 du code général des collectivités     territoriales, les mots : << à l'article L. 4135-27 >> sont remplacés par les     mots : << à l'article L. 4135-28 >>.
      V. - L'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales est     complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Les dispositions de l'article L. 2123-34 relatives à la responsabilité     des élus sont applicables au président et aux vice-présidents ayant reçu     délégation. >>