Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  Le fonds opérationnel. - 1. Le fonds opérationnel est alimenté par les contributions effectives des producteurs adhérents de l'organisation de producteurs établies en application de l'article 13 du présent arrêté et par une aide financière communautaire.
    2. Il est utilisé exclusivement pour les opérations financières liées à la mise en oeuvre du programme opérationnel, à la gestion du fonds opérationnel et au financement des retraits du marché (complément d'indemnité communautaire de retrait ou compensation de retrait).
    3. Les fonds opérationnels constitués par les organisations de producteurs sont :
    - versés sur un compte bancaire spécifique ouvert auprès d'une institution financière dans l'Etat membre où l'organisation de producteurs a son siège et réservé exclusivement aux opérations de dépenses et de recettes liées au fonds opérationnel,
    ou
    - sur demande de l'organisation de producteurs et après approbation du préfet de département compétent, inscrits sur des comptes financiers gérés par l'organisation de producteurs, permettant, pour chaque opération, d'identifier tous les postes de dépenses et de recettes liées au fonds opérationnel et de les soumettre annuellement au contrôle et à la certification d'un commissaire aux comptes, d'un expert-comptable ou d'un centre de gestion agréé.
Art. 8. -  Définition de la valeur de la production commercialisée. - 1. L'assiette de la valeur de la production commercialisée comprend :
    - les produits pour lesquels l'organisation de producteurs a été reconnue ;
    - les produits commercialisés par l'intermédiaire d'une autre organisation de producteurs qui, du fait de leurs caractéristiques, ne relèvent pas des activités commerciales de l'organisation de producteurs, y compris les quantités marginales vendues par l'intermédiaire d'une autre organisation de producteurs.
    Elle exclut :
    - les ventes directes au consommateur ;
    - les quantités marginales de produits vendus à l'état frais ou à l'industrie de transformation par les producteurs eux-mêmes ;
    - les quantités retirées du marché.
    2. La valeur de la production commercialisée au cours de la période annuelle de référence retenue est la valeur facturée au cours de cette même période au stade de sortie de l'organisation de producteurs :
    a) Ainsi, le montant retenu est la valeur en tant que produit emballé ou préparé non transformé ; il inclut l'aide prévue par les règlements (CE) no 2201/96 et no 2202/96 pour les tomates, pêches, poires et agrumes destinés à la transformation.
    b) Sont en revanche exclus :
    - la TVA ;
    - les coûts de transports internes au-delà de la zone de reconnaissance de l'organisation de producteurs entre les points centralisés de collecte ou de conditionnement et le point de distribution de l'organisation de producteurs.
    c) Lorsque la valeur facturée comprend des coûts de transformation ou de transport interne exclus au titre des a et b ci-dessus, leurs montants sont déduits de la valeur de la production commercialisée à hauteur des coûts réels ou des coûts retenus dans la comptabilité analytique de l'organisation de producteurs.
    d) Il est tenu compte des départs et arrivées de nouveaux producteurs intervenus avant la date de présentation ou de modification du programme opérationnel, selon les modalités suivantes :
    a) Lorsqu'un adhérent quitte une organisation de producteurs (dans le respect de ses obligations statutaires), la valeur de la production commercialisée de référence de l'organisation de producteurs de départ est établie après déduction de la valeur de la production de l'adhérent durant les périodes servant de base à son calcul ; la valeur de la production commercialisée de référence de l'organisation de producteurs d'accueil est établie après ajout de la valeur de la production de l'adhérent en cause durant les périodes servant de base à son calcul, attestée par un expert-comptable ou un centre de gestion agréé.
    b) Lorsqu'une organisation de producteurs accueille un nouvel adhérent qui n'appartenait pas précédemment à une organisation de producteurs reconnue, la valeur de la production commercialisée du nouvel adhérent, attestée par un expert-comptable ou un centre de gestion agréé, peut être intégrée à celle de l'organisation de producteurs d'accueil.
    3. La valeur de la production commercialisée de référence est établie par l'organisation de producteurs sur la base de données comptables.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2001 :
    Mme Malick (Marie-Hélène, Jacqueline, Claude, Alexis, Henriette, Georgette), épouse Bernard, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Bernard et Odile Lacolley, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bernard et Odile Lacoley, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Bernard, Odile Lacolley et Marie-Hélène Malick-Duplaa, huissiers de justice associés ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. Robert Isnard, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. Xavier Jarry, général de division aérienne, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, chargé de l'inspection.
Les agréments accordés pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail sont renouvelés pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, aux organismes suivants :
 APAVE-Sudeurope, zone industrielle, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
 CETE-APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
Les produits bases de données visés à l'article 4, ainsi que les produits n°s 8 et 9 visés à l'article 5.2 du présent arrêté, à l'exclusion des produits « Ilots... analyses », « Ilots... profils » et du fichier détail « Logements » à l'îlot, dont la cession est soumise aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé :
 a) Sont mis à la disposition du public pour usage final sans donner lieu à la signature d'une licence ;
 b) Ne sont pas soumis aux dispositions des articles 12 et 13, afférents à la rediffusion informationnelle, de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé ;
 c) Peuvent être rediffusés, y compris à des fins commerciales, sans licence et sans versement de redevance. Cette rediffusion est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source sous la forme « Source : INSEE - [nom du produit] ». Toutefois, la rediffusion d'un produit en l'état, en tout ou partie substantielle, gratuitement ou contre paiement, est interdite.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Dailhé et Marc-Henri Desportes, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et M. Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Emilie Piette, ingénieur des télécommunications, à MM. Alain Lelouey et Jean-Claude Roques, directeurs départementaux des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Vandepoorter, sous-directeur, Mme Martine Bailly, conseillère des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Michel Vandepoorter, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 3 du décret du 17 octobre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de ses séances du 6 mars 1997 et des 11 et 12 février 2004, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
 A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée "Béarn, identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte :
 - 2022 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa séance du 6 mars 1997 ;
 - 2024 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa séance des 11 et 12 février 2004. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à Mme Jocelyne Beauvois-Sandras, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Maillard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de M. Bertrand Périssé, délégation est donnée à Mme Claudine Mesnard et à M. Fabrice Pothier, administrateurs civils, à M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, à M. Eric Gastellu, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Maryse Harlouchet, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'usage du dictionnaire est autorisé lors des épreuves écrites exclusivement pour les seules langues suivantes :
 Amharique, arménien, arabe littéral, arabe maghrébin, arabe oriental, bengali, birman, cambodgien, chinois, coréen, géorgien, haoussa, hébreu, hindi, japonais, kurde, laotien, malais-indonésien, malgache, mandingue, mongol, népali, ourdou, pachtou, persan, peul, swahili, tagalog, tamoul, thaï, turc, vietnamien, wolof, yorouba.
Pour la profession de sage-femme, le jury national chargé de l'élaboration des sujets et de la correction des épreuves, constitué par tirage au sort, est composé en nombre égal :
 1° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984, choisis dans la discipline gynécologie-obstétrique ;
 2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984, choisis dans la discipline pédiatrie ;
 3° De directrices d'écoles de sages-femmes régies par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 ;
 4° De sages-femmes cadres et de sages-femmes cadres supérieurs titulaires du certificat cadre sage-femme régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989.
 Les modalités de désignation et de fonctionnement du jury sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2002 susvisé, délégation de signature est donnée à M. Angue (Jean-Claude), professeur des universités, vice-recteur de la Polynésie française, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les décisions suivantes :
 - l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de la Polynésie française ;
 - l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23 du décret du 13 juillet 1992 susvisé ;
 - les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques, sportives et de plein air dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 1970 susvisé ;
 - les actes pris par le ministre de l'éducation nationale en application du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
 - les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Polynésie française.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 13 juin 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 7 juin 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 13 juin 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
La liste des langues sur lesquelles portent les épreuves de langue obligatoire propre à chaque section des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) est la suivante :
 - section Europe centrale et orientale : allemand, russe ou turc ;
 - section Extrême-Orient et Pacifique : chinois, hindi, japonais ;
 - section Orient-Afrique : amharique, arabe littéral, haoussa, malgache, mandingue, peul, swahili ou yorouba.
La décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier dans les scieries agricoles, l'avenant n° 14 du 9 mars 2004 audit accord, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale du bois,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et le point d'ancienneté à compter du 1er avril 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 14 mai 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine.
 Ils sont classés sans ancienneté à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon auquel ils auraient pu prétendre dans leur corps d'origine ou leur emploi précédent, à l'occasion de leur plus prochain avancement.
 Toutefois, ceux qui étaient parvenus dans leur corps d'origine à un échelon terminal doté d'un indice égal ou supérieur à celui correspondant au 5e échelon de l'emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont classés sans ancienneté au 7e échelon de cet emploi si cette modalité de classement est plus favorable que celle définie à l'alinéa précédent.
L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin du premier trimestre des années 2004 à 2006 :
 - des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est notamment prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier ;
 - des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises. Les contreparties visées au II de l'article 2 du présent arrêté sont notamment développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.
Par délibération en date du 7 décembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux et dont le terme est fixé au 11 janvier 2006.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
 2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Catégorie D
1. SAS Chérie FM
Chérie FM
L'île d'Oléron : 88,2 MHz.
2. SARL Rire et Chansons
Rire et Chansons
Confolens : 88,6 MHz.
3. SA Sodera
RTL 2
L'île d'Oléron : : 90,8 MHz.
4. SA Vortex
Skyrock
Angoulême : 103,1 MHz.
Catégorie E
5. SA Monégasque Radio Monte-Carlo
RMC Info
Jonzac : 93,9 MHz.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 mai 2004, sont nommés à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées, au titre des membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans le judo ou les disciplines associées, MM. Benoit (Georges) et Decosterd (Serge), représentant le Syndicat national des cadres techniques du judo français, en remplacement de MM. Urvoy (Claude) et Le Caer (Pierre), représentant le Syndicat national des enseignants professionnels de judo-jujitsu, et M. Chalier (Maxime), représentant le Syndicat national des professeurs d'arts martiaux, en remplacement de M. Chalier (Maxime), représentant le Syndicat français des professeurs de judo et sports de combat.
Une commission d'harmonisation est présidée par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives. Elle comprend, en outre, six chefs de juridiction, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Après avoir examiné les projets de notation établis par les chefs de juridiction, la commission leur adresse, le cas échéant, des recommandations afin d'assurer une mise en oeuvre harmonisée des critères de notation et d'éviter, notamment, des écarts injustifiés entre les notations des magistrats. Le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives informe, chaque année, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel des travaux de la commission d'harmonisation.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 14 juin 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 331.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 332.
     Mardi 15 juin 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 333.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 334.
     Mercredi 16 juin 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 335.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 336.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 48 et du Joker.
     Jeudi 17 juin 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 337.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 338.
     Vendredi 18 juin 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 339.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 340.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 19.
     Samedi 19 juin 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 341.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 342.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 49 et du Joker.
     Dimanche 20 juin 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 343.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 344.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, telqu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'avenant du 12 mars 2004 portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant du 12 mars 2004 portant fixation des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) à la convention collective susvisée.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font l'objet, chaque année, d'une évaluation portant sur la période comprise entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours. Cette évaluation comporte un entretien et donne lieu à un compte rendu.
 Toutefois, les membres du corps exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif font l'objet de cette évaluation tous les deux ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 décembre 2004, M. Pierre Jegu, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 avril 2005.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Andorre.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Andorre, 38-40, Carrer-les-Canals, BP 155, Andorre-la-Vieille.
Description de l'emploi
 Premier adjoint du chef de poste, assure son intérim.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, direction des ressources humaines, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75776 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
I. - Les entreprises publiques sont tenues de conserver toutes informations relatives aux ressources publiques dont elles ont bénéficié directement ou par l'intermédiaire d'autres entreprises publiques pendant une période de cinq ans aux fins de les fournir à l'Etat lorsque celui-ci les leur demande.
 II. - Pour l'application du présent article, on entend par entreprise publique tout organisme qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel une ou des personnes publiques exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence des personnes publiques est réputée dominante lorsque celles-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance.
 III. - Ne sont pas soumises à l'obligation mentionnée au I ci-dessus :
 1° La Banque de France ;
 2° Les entreprises publiques dont les prestations de services ne sont pas susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre les Etats membres de la Communauté européenne ;
 3° Les entreprises publiques dont le montant net annuel du chiffre d'affaires ou le total du bilan n'atteint pas des seuils définis dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV.
 IV. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
La titularisation des agents mentionnés à l'article 1er est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel organisé en application du présent décret.
 Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Il est créé un article 2-1 au titre Ier de l'arrêté du 26 octobre 1993 susvisé ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Validation des acquis de l'expérience.
 La partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option voile, peut être validée en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
 A cette fin, l'exigence technique préalable requise est le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option voile. »
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé au centre hospitalier universitaire de Reims pour faire fonctionner un appareil de circulation sanguine extracorporelle situé dans le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital Robert Debré, sis avenue du Général-Koenig à Reims (Marne). L'autorisation est accordée au CHU de Reims pour le remplacement de l'appareil de CEC susmentionné.
Sont nommées en qualité de membres de ce groupe les personnalités dont les noms suivent :
 M. le professeur Auquier (Pascal) ;
 M. le professeur Boissel (Jean-Pierre) ;
 M. De Bels (Frédéric) ;
 Mme la docteure Eschwege (Evelyne) ;
 M. le professeur Falissard (Bruno) ;
 Mme Fourrier (Annie) ;
 M. le docteur Guillemot (Didier) ;
 Mme Vray (Muriel).
Les candidats, médecins et pharmaciens, à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, et justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargés de fonctions hospitalières dans le même temps, peuvent être dispensés par la commission, en tout ou en partie, de l'exercice des fonctions prévues à l'article 8.
 Ces fonctions devront avoir été effectuées à temps plein ou à temps partiel par période d'au moins un an consécutif et décomptées au 1er janvier de l'année desdites épreuves. Pour être décomptées, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont prises en compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps plein.
 En cas de rejet de l'autorisation ministérielle d'exercice prévue à l'article 13, le candidat peut demander auprès du secrétariat de la commission ou du Conseil supérieur de la pharmacie, avant le réexamen de son dossier par lesdites instances, à effectuer les fonctions hospitalières visées à l'article 8 pour une période de un à trois ans.
Un poste de conseiller financier adjoint à l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles (Belgique) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction du Trésor.
 Le titulaire du poste remplira les fonctions suivantes :
 - suivi des sujets relatifs aux pratiques anticoncurrentielles (anti-trust) et aux concentrations, et notamment participation à l'élaboration des normes de l'Union et des dossiers individuels dans ces mêmes domaines ;
 - suivi de certains comités consultatifs ou groupes de travail de l'ECA (European Competition Authorities Association) ;
 - contribution au suivi des dossiers en matière de consommation ou de libéralisation sectorielle traités par d'autres services de la représentation permanente ;
 - traitement d'autres dossiers du secteur économique et financier.
 Aptitudes requises :
 - droit de la concurrence au niveau national et communautaire ;
 - droit et institutions communautaires ;
 - maîtrise de l'anglais indispensable.
 Cet emploi est à pourvoir dès que possible.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Erwan Guilmin, direction du Trésor (téléphone : 01-44-87-75-54), ou M. Pascal Fourcaut, direction des relations économiques extérieures (téléphone : 01-53-18-94-07).
Sont soumis à enquête publique pour instruction les projets de monographies énumérés ci-desssous :
 N° 1037 : Bistorte (rhizome de) ;
 N° 1038 : Carthame (fleur de).
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les projets de notes techniques Pro Pharmacopoea (NTPP) sont disponibles :
 - sur le site : www.afssaps.sante.fr, dans la rubrique « documentation et publications, Pharmacopée, monographies en enquête publique » ;
 - par courrier : à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des laboratoires et des contrôles (unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des laboratoires et des contrôles (unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante :
 pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
Peuvent être nommés dans un emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires les fonctionnaires appartenant aux corps :
 1° Des conseillers d'administration scolaire et universitaire ;
 2° Des attachés d'administration scolaire et universitaire et titulaires du grade d'attaché principal ;
 3° Les fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition conjointe des ministres chargés respectivement de l'équipement et de la culture, fixe le nombre de postes offerts dans chaque option à l'examen professionnel, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
 La date des épreuves écrites est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'équipement et de la culture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, chef de service, à Mmes Michèle Hourt-Schneider et Nicole Planchon, sous-directrices, et à M. François Schoeffler, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
Par un arrêté du préfet du département de la Seine-Saint-Denis en date du 9 novembre 2004, est approuvée la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public de développement social urbain pour le programme de rénovation urbaine d'Aulnay-sous-Bois, consécutive à la délibération prise à l'assemblée générale du groupement le 30 avril 2004. La convention constitutive modifiée peut être consultée au siège du groupement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à Mme Clara Carriot, contrôleuse d'Etat, adjointe au chef du service, et à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, chargé de mission, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les Français mentionnés à l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 susvisé, qui étaient établis en Côte d'Ivoire dans une profession salariée ou non salariée et qui s'installent durablement en France dans une profession non salariée peuvent bénéficier d'une subvention non renouvelable de reclassement, dans les conditions prévues au présent chapitre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation est donnée à M. Philippe Dupuis, inspecteur des finances, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
L'article 2 du décret du 5 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier et de Mme Chantal Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Alec Charras, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique ;
 Mme Nicole Faget, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
 Mme Elisabeth Arnold, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la décentralisation et de la modernisation ;
 M. Sylvain Merlen, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l'action sanitaire et sociale ;
 M. Didier Ramond, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées ;
 Mme Danielle Saillant, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale ;
 Mme Martine Ramond, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
 M. Maurice Fischer, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale. »
L'article 2 du décret du 5 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Benoit Sillard, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation ;
 M. Laurent Buisson, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation et du développement technologique. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, délégation est donnée à M. Daniel Lalanne, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
L'aide complémentaire mentionnée à l'article 5 est attribuée par le préfet du département de résidence du demandeur aux personnes sans emploi qui sont éligibles à une pension d'invalidité ou à l'allocation aux adultes handicapés ou qui sont âgées de 60 ans et plus.
 A titre dérogatoire, le préfet pourra attribuer l'aide complémentaire à des personnes âgées de plus de 55 ans justifiant de leur impossibilité à retrouver une activité professionnelle.
 La demande doit être déposée dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 29 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 10.
 La répartition par discipline ou groupes de disciplines des postes offerts aux concours est fixée comme suit :
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés ou téléchargés, à compter de la publication de cet arrêté jusqu'au 23 septembre 2004, auprès du service recrutement et trajectoires chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Travailler à l'INRA ».
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature et des dossiers scientifiques est fixée au vendredi 24 septembre 2004.
 Les candidats pourront soit envoyer leur dossier de candidature et leur dossier scientifique par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à concours chercheurs@paris.inra.fr.
Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire général de la commission des recours et à ses adjoints.
 Il est alloué aux assesseurs de la commission des recours représentants de l'administration une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.
 La rémunération annuelle d'un même assesseur ne peut excéder un plafond déterminé par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessous.
Le deuxième alinéa de l'article R. 5158 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, le nom d'une substance vénéneuse peut être remplacé par une autre dénomination dans les cas et sous les conditions prévus aux articles R. 231-53-2 à R. 231-53-4 du code du travail. »
L'arrêté du 23 mars 2001 modifié relatif aux tarifs des produits normalisés, des produits sur mesure et des services d'accompagnement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'arrêté du 23 mars 2001 modifié relatif aux services en ligne et produits spécifiques à ces services de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté.
A titre transitoire, et pour une durée limitée à 75 jours à compter de la publication de la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur ladite liste qui ne figurent pas en annexe du présent arrêté sont prises en charge à 100 % par l'assurance maladie et sur la base de leur prix d'achat par l'établissement de santé majoré du montant de la marge visée à l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale.
Art. 5. -  Les redevables sont tenus de fournir tout justificatif des éléments nécessaires au calcul de la rémunération aux bénéficiaires représentés par la société pour la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) ou par une société de perception et de répartition des droits mandatée par elle. Le relevé de programmes diffusés est également transmis aux mêmes sociétés ; il doit permettre l'identification des bénéficiaires de la rémunération dans des formes et délais analogues à ceux établis dans le domaine du droit d'auteur, sous réserve d'accords particuliers.
Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
    a) Pour tous les candidats n'habitant pas Paris, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
    b) Pour les candidats résidant à Paris :
    - auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ;
    - auprès du bureau infoconcours (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30, téléphone de 10 heures à 15 heures du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00) au ministère des transports et du logement (bureau de recrutement, DPS/RF1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex.
    2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
    - soit par téléchargement, sur internet à l'adresse : www.equipement.fr/recrutement ou sur l'intranet du METL à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
    - soit par courrier ou visite auprès des services cités au 1 (a et b).
    Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et correctement affranchie. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat. Le tarif est actuellement de 11,70 F.
    3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau RF1 de la direction du personnel et des services.
    Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être :
    - soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le vendredi 4 janvier 2002, à 16 h 30 ;
    - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au vendredi 4 janvier 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
    a) Pour les candidats n'habitant pas Paris : auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE).
    b) Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ;
    - auprès du bureau infoconcours (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30, téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00) au ministère des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex.
    2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
    - soit par téléchargement, sur internet à l'adresse : www.equipement.fr/recrutement ou sur l'intranet du METL à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
    - soit par courrier ou visite auprès des services cités au 1 (a et b).
    Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et correctement affranchie. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat. Le tarif est actuellement de 11,70 F.
    3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau RF1 de la direction du personnel et des services.
    Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être :
    - soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le vendredi 4 janvier 2002, à 16 h 30 ;
    - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au vendredi 4 janvier 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 décembre 2001, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités routes-bases aériennes, voies navigables-ports maritimes, mécaniciens-électriciens et phares et balises (femmes et hommes) se dérouleront les 19 et 20 mars 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités routes-bases aériennes, voies navigables-ports maritimes, mécaniciens-électriciens et phares et balises (femmes et hommes).
    La clôture des inscriptions est fixée au 11 janvier 2002.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.