Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 19 septembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Groupement départemental des maîtres-artisans boulangers et boulangers pâtissier des Bouches-du-Rhône ;
Le nouveau Syndicat des maîtres-artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
L'accord interprofessionnel et son avenant sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peuvent être consultés à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-089f6421-1f27-4a54-a530-6a750ee5aad7. 
Ils peuvent également être consultés :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau  fruits et légumes et produits horticoles , 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 juin 2015 et de son avenant n° 1 du 26 octobre 2016 relatifs au calibre des échalotes produites en France, conclus dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2017 et 2018, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article I de l'avenant n° 1 : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 13 octobre 2016 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime frais de soins de santé.
Signataires :
Confédération nationale de boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger en date du 20 décembre 2016, sont nommés membres de la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France :
- en qualité de conseiller du commerce extérieur de la France : Mme Marie-Danielle BAHISSON, membre du conseil d'administration et conseillère du président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ;
- en raison de sa compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales : M. Vincent DELMAS, sous-directeur du développement et de la gestion en région à la COFACE.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité en date du 2 janvier 2017 :
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité pour une durée de quatre ans :
M. ABBADIE Luc.
Mme ARPIN Isabelle.
M. BLANCHARD Fabian.
M. BOEUF Gilles.
M. BRETAGNOLLE Vincent.
M. CAQUET Thierry.
M. CHAVE Jérôme.
Mme DUFOUR Sylvie.
M. GOUYON Pierre-Henri.
M. LEADLEY Paul.
M. LEVREL Harold.
Mme MASSON-DELMOTTE Valérie.
Mme MONTI Dominique.
M. ORIVEL Jérôme.
M. PERGENT Gérard.
M. PLANES Serge.
Mme PREVOT JULLIARD Anne-Caroline.
M. SARRAZIN François.
M. TOUSSAINT Jean-François.
Mme VIARD Frédérique.
Deux représentants du personnel sont également membres du conseil scientifique de l'Agence française de la biodiversité.
Est nommé président du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité :
M. BOEUF Gilles.
Est nommé vice-président du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité :
M. ABBADIE Luc.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2015 et de son avenant n° 1 du 26 octobre 2016 relatifs au calibre au poids des pommes produites en France, conclus dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2017, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article 1 de l'avenant n° 1 : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
L'accord interprofessionnel et son avenant sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7704e4cb-c528-4844-a543-355ec36ed674. 
Ils peuvent également être consultés :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 5 janvier 2017, le contrôleur des armées Rodolphe Pellé est nommé sous-directeur de la gestion budgétaire et financière, au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, pour une durée d'un an, à compter du 9 janvier 2017.
Délégation est donnée à Mme Hélène LEPETIT-COLLIN, administratrice civile, chargée de mission au service du conseil juridique et du contentieux, directement placée auprès du chef du service du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
L'accord interprofessionnel et son avenant sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4e4a6786-e85b-44d1-97ed-ed5296417ae2. 
 Ils peuvent également être consultés :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
Délégation est donnée à Mme Virginie HUBERT, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, les dossiers de protection juridique des fonctionnaires et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à M. Aurélien ADAM, administrateur civil, et à Mme Hélène LEPETIT-COLLIN, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions respectives, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
- les décisions prises pour l'application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que les décisions prises pour l'application des articles L. 562-1 et L. 562-5 du code monétaire et financier ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord départemental (Indre-et-Loire) du 21 septembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Repos dominical et fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche.
Signataires :
Chambre départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison CDAEM d'Indre-et-Loire ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de ces avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 17 octobre 2016 (1 annexe chacun).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques.
Garanties annuelles de rémunération.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Picardie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 décembre 2015 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Syndicat Saint-Eloi - Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 octobre 2016 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grille salariale.
Signataires :
Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (IJCF-UD) ;
Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT ;
FNISPAD.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant et de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 20 septembre 2016.
Accord du 20 septembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Frais de santé.
Pénibilité.
Signataires :
Fédération française des ports de plaisance (FFPP).
Concernant l'accord du 20 septembre 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant l'avenant du 20 septembre 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 29 septembre 2016 à l'accord du 29 mai 2000 (3 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Objet :
Mise en place d'une procédure d'habilitation des organismes de formation préparant au CQP.
Signataires :
Fédération nationale des opticiens de France (FNOF) ;
Syndicat des opticiens entrepreneurs (SYNOPE) ;
Union des opticiens (UDO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31/2016 du 3 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
ADESSA à domicile Fédération nationale ;
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 4 octobre 2016 à l'accord du 19 octobre 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régimes de prévoyance et de frais de santé.
Signataires :
Fédération des promoteurs-immobiliers (FPI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Le texte de cet accord et de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 octobre 2016.
Avenant n° 4 du 19 octobre 2016 à l'accord du 27 juin 2002 (annexe).
Avenant n° 80 du 19 octobre 2016.
Avenant n° 81 du 19 octobre 2016.
Avenant n° 82 du 19 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Statuts d'IRP AUTO Prévoyance santé.
Epargne salariale et création « Inter-Auto-Plan ».
Contrats de professionnalisation.
Certificats de qualification professionnelle.
Validation des acquis de l'expérience.
Signataires :
Concernant l'accord du 19 octobre 2016 :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
Fédération française de la carrosserie (FFC).
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA).
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM).
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC).
Le syndicat des professionnels du pneu (SPP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 4 du 19 octobre 2016 à l'accord du 27 juin 2002 :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
Fédération française de la carrosserie (FFC).
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA).
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM).
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC).
Le syndicat des professionnels du pneu (SPP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 80, l'avenant n° 81 et l'avenant n° 82 du 19 octobre 2016 :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA).
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM).
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC).
Le syndicat des professionnels du pneu (SPP).
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération française de la brosserie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
L'annexe II de l'arrêté du 16 octobre 2012 susvisé est modifiée comme suit :
- les mots : « le directeur du pôle finances, stratégie, filiales et participations du groupe » sont remplacés par : « le directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations du groupe » ;
- les mots : « la directrice générale adjointe du groupe et directrice des fonds d'épargne » sont remplacés par : « le directeur des fonds d'épargne » ;
- les mots : « la directrice des investissements et du développement local » sont remplacés par : « le directeur des investissements et du développement local ».
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Par lettre du jeudi 5 janvier 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté [COM (2016) 818 final].
Dépôt du vendredi 6 janvier 2017
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 janvier 2017, de Mme Elisabeth Guigou, une proposition de résolution sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak et sur l'accès des populations civiles à l'aide humanitaire, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4359.
Distribution de documents en date du lundi 9 janvier 2017
Projet de 
loiN° 4350. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Projet de 
loi de finances rectificativeN° 4349. - Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016 (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
Projet de 
loi de financement de la sécurité socialeN° 4273. - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 (renvoyé à la commission des affaires sociales).
RapportN° 4330. - Rapport de Mme Jeanine Dubié au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n° 4173).
Annexe 0 : Texte de la commission.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2017, M. Jean Courtial, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 février 2017.
M. Jean Courtial, conseiller d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 1er octobre 2019 inclus, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 janvier 2017, M. Eric ZUNINO, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches, au sein de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de deux ans, à compter du 15 janvier 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2017, Mme Florence LIANOS, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 2017.
Un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est organisé au titre de l'année 2017.
Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié ou à un corps de même niveau, relevant du ministre chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans les établissements publics rattachés à cette même autorité et justifiant, au 1er janvier 2017 d'au moins sept années de services publics.
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 23 mai 2017.
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvea.
Date de l'épreuve orale d'admission : à partir du 12 septembre 2017.
Lieu de l'épreuve orale : Paris.
La pré-inscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 12 janvier 2017.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Date limite des pré-inscriptions : 12 février 2017.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 28 février 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 28 juin 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Mme Pascale MARIE, tél. 01-49-55-48-55, mél : pascale.marie@agriculture.gouv.fr.
Deux emplois d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe seront prochainement vacants.
Ces emplois seront pourvus conformément aux dispositions de l'article 5-1 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Les candidatures sont à adresser par la voie hiérarchique à la direction des ressources humaines des ministères sociaux, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (SD2B), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Elles seront accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé retraçant l'expérience professionnelle des postulants.
Une version dématérialisée de la candidature complète devra également être impérativement et conjointement adressée à la DRH et au chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, aux deux adresses électroniques suivantes : DRH-ESD@sg.social.gouv.fr et ig@jeunesse-sports.gouv.fr.
Les demandes de renseignement relatives aux fonctions d'inspecteur général de la jeunesse et des sports doivent être adressées au chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports à l'adresse électronique mentionnée ci-dessus.
Une chaire est déclarée vacante au Collège de France :
- la chaire « Champs, cordes et gravité » : PRGE 0062.
Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur du Collège de France, 11, place Marcelin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
Dans la décision n° 2007-676 du 24 juillet 2007, reconduite par décision n° 2012-PA-29 du 8 février 2012, autorisant la SARL MVBS à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et la décision n° 2013-124 du 15 janvier 2013, modifiée par décision n° 2014-PA-27 du 11 juillet 2014, autorisant la SARL MVBS à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, les mots : « Music Box », utilisés pour le nom du service, sont remplacés par les lettres : « MBS ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Laurent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat, à :
1° M. Jean-François Frère, responsable du département de la gestion et de la comptabilité des prêts ;
2° M. Pierre Laurent, responsable du département du développement ;
3° Mme Laure Maillard, adjointe de direction ;
4° M. Cédric Martin, responsable du département de la promotion et du support de l'offre prêteur ;
5° Mme Marie Ordas-Monot, responsable des partenariats ;
6° M. Michel Pupin, responsable du département des risques et des engagements.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 décembre 2016, un poste est transféré du concours externe, spécialité musées, session 2016, au profit du concours externe, spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel. Deux postes sont transférés du concours externe, spécialité archives, session 2016, au profit du concours interne : un poste pour la spécialité musées et un poste pour la spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 janvier 2017, M. Hubert BOUCHET, directeur du travail, est nommé directeur de projet (groupe II) « recrutement, formation et parcours professionnels des membres du corps de l'inspection du travail » auprès du directeur des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une durée de deux ans.
Sont approuvés les statuts modifiés de l'association ayant pour titre : « Association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce Rhône aval Méditerranée ».
Ces statuts ont été déposés le 13 octobre 2016 à la sous-préfecture d'Arles.
Il est rappelé que l'agrément de cette association couvre les départements suivants : Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, tout éco-organisme mis en place pour pourvoir à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets de pneumatiques pour le compte et à la place des metteurs sur le marché qu'il représente, déclare, par voie électronique, à l'ADEME les informations suivantes :
- les quantités de pneumatiques que ses adhérents ont mis sur le marché, exprimées en nombre et en tonnes, par catégories ;
- les modalités de collecte et de traitement des déchets de pneumatiques qu'il a mis en œuvre ;
- les quantités de déchets de pneumatiques collectées et traitées, exprimées en tonnes, par mode de traitement et par catégories ;
- la destination finale des déchets de pneumatiques dont il est responsable et leurs modes de traitement associés.
Cette déclaration est établie selon le modèle qui est défini à l'annexe 2 du présent arrêté.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, tout metteur sur le marché de pneumatiques ayant mis en place un système individuel pour pourvoir à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets de pneumatiques déclare, par voie électronique, à l'ADEME les informations suivantes :
- les quantités de pneumatiques qu'il a mis sur le marché, exprimées en nombre et en tonnes, par catégories ;
- les modalités de collecte et de traitement des déchets de pneumatiques qu'il met en oeuvre ;
- les quantités de déchets de pneumatiques collectées et traitées, exprimées en tonnes, par mode de traitement et par catégories ;
- la destination finale des déchets de pneumatiques dont il est responsable et leurs modes de traitement associés.
Cette déclaration est établie selon le modèle qui est défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Philippe GEIGER, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.
I. - Au plus tard le 31 octobre de chaque année, l'ADEME élabore et publie un rapport annuel sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la gestion des déchets de pneumatiques au cours de l'année précédente.
Ce rapport est transmis aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie. Il est présenté à la formation de filière des pneumatiques mentionnée à l'annexe de l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
II. - Le rapport annuel est élaboré à partir des déclarations annuelles mentionnées aux articles 3, 4 et 5. Il présente des indicateurs d'activité relatifs à la filière des déchets de pneumatiques qui portent notamment sur :
- le tonnage et le nombre de pneumatiques mis sur le marché national, ainsi que leurs évolutions annuelles notamment par metteurs sur le marché et par catégories de pneumatiques ;
- les quantités de déchets de pneumatiques collectées sur le marché national et les évolutions annuelles notamment par metteurs sur le marché, par catégories de pneumatiques, par départements, et dans les centres de traitement de véhicules hors d'usage agréés mentionnés au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement ;
- le taux de traitement des déchets de pneumatiques et son évolution annuelle notamment par typologie de metteurs sur le marché, par modes de traitement et par catégories de pneumatiques.
III. - En application de l'article R. 543-150 du code de l'environnement, les données et les informations relatives aux metteurs sur le marché et aux collecteurs agréés sont rendues publiques par l'ADEME de manière agrégée et dans le respect du secret industriel et commercial.
IV. - Le premier rapport de l'ADEME mentionné au I est transmis aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie au plus tard le 31 octobre 2018.
I. - Les metteurs sur le marché de pneumatiques et les collecteurs agréés indiquent à cet effet à l'ADEME les informations suivantes :
- leur raison sociale ou leur dénomination ;
- leur numéro d'identification national (pour la France : le numéro unique d'identification attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; pour les metteurs sur le marché étrangers : un numéro d'identification d'un registre public qui peut être le numéro d'identification fiscal) ;
- leur code de la nomenclature d'activités française ;
- leur adresse postale, leur numéro de téléphone et leur adresse de courrier électronique ;
- les coordonnées d'une personne référente.
II. - Les metteurs sur le marché de pneumatiques indiquent la manière dont ils satisfont les obligations qui leur incombent au titre des dispositions de l'article R. 543-144 du code de l'environnement en précisant le nom de l'éco-organisme auquel ils adhèrent et versent une contribution financière ou s'ils ont mis en place un système individuel.
Un éco-organisme mentionné à l'article R. 543-144 du code de l'environnement peut réaliser l'inscription indiquée à l'article 1er pour un metteur sur le marché de pneumatiques adhérent. Il indique à l'ADEME les informations énumérées au I à la place et pour le compte de celui-ci.
III. - L'ADEME transmet aux metteurs sur le marché de pneumatiques et aux collecteurs agréés une attestation d'inscription et un numéro d'immatriculation au « Système déclaratif des filières REP ».
IV. - Les dispositions indiquées aux I, II et III ne s'appliquent pas aux metteurs sur le marché de pneumatiques et aux collecteurs agréés qui sont inscrits sur le registre tenu par l'ADEME à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les metteurs sur le marché de pneumatiques et les collecteurs agréés informent l'ADEME de toute modification des informations indiquées au I et au II au plus tard un mois après que cette modification soit effective.
Lorsqu'ils cessent définitivement d'être metteurs sur le marché de pneumatiques ou collecteurs agréés, ils en informent l'ADEME afin de mettre un terme à leur inscription.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, toute personne titulaire d'un agrément de collecte de déchets de pneumatiques conformément aux dispositions de l'article R. 543-145 du code de l'environnement déclare, par voie électronique, à l'ADEME les quantités de déchets de pneumatiques collectées par catégories, par type de détenteurs et par départements.
Cette déclaration est établie selon le modèle qui est indiqué à l'annexe 3 du présent arrêté.
Le décret du 22 juillet 1997 susviséest ainsi modifié : 
Après le troisième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En sus des membres prévus ci-dessus, les titulaires du prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d'Alfred Nobel peuvent être nommés membres d'honneur, sans limitation de durée. Les membres d'honneur sont invités à titre consultatif à l'ensemble des travaux du conseil. »
Mandat est donné aux personnes dont les noms suivent à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », dans les limites de leurs fonctions respectives au sein de l'agence comptable principale :
- Mme Christelle Barreau, inspectrice des finances publiques, chef du service liaison rémunération de l'agence comptable principale ;
- Mme Anne Jamme, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense et du service facturier de l'agence comptable principale ;
- M. Jérémie Roussière, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité de l'agence comptable principale.
En cas d'empêchement du comptable principal et de son fondé de pouvoir, et sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers, Mme Christelle Barreau et Mme Anne Jamme, et M. Jérémie Roussière, reçoivent également mandat à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
En application de l'article R. 543-150 du code de l'environnement, les metteurs sur le marché de pneumatiques tels que définis au 1° de l'article R. 543-138 du code de l'environnement et les collecteurs agréés conformément aux dispositions de l'article R. 543-145 du code de l'environnement s'inscrivent sur le registre tenu par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) appelé « Système déclaratif des filières REP ».
Cette inscription est réalisée, par voie électronique, au plus tard un mois avant la première déclaration annuelle à l'ADEME au titre des I et II de l'article R. 543-150 du code de l'environnement.
Mandat est donné à Mme Isabelle Guéret, inspectrice des finances publiques, et à M. Stéphane Mathieu, contrôleur de 1re classe des finances publiques, à l'effet de signer, en leurs qualités respectives de chargée de mission qualité comptable et de chargé de mission contrôle interne de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », tous les actes relatifs au contrôle sur place des régies, ainsi qu'à l'installation des nouveaux régisseurs et à leur cessation de fonctions.
Le nombre de croix attribuées au contingent C du Mérite maritime pour l'année 2017 par l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- le nombre de croix de commandeur est porté de 3 à 5 ;
- le nombre de croix de chevalier est porté de 110 à 130 ;
- le total des croix attribuées est porté de 136 à 158.
Mandat est donné à Mme Marie-Claude Crochemar-Grandin, contrôleuse principale des finances publiques, fondée de pouvoir de la comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Antilles-Guyane, à l'effet de signer, seule ou concurremment avec la comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent ainsi que pour agir en justice pour le compte de la comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 10 janvier 2017, à 14 h 30 :
Réseaux sociaux numériques : comment renforcer l'engagement citoyen ?
Projet d'avis présenté par Mme Agnès POPELIN et M. Gérard ASCHIERI, rapporteur.e.s au nom de la section de l'éducation, de la culture et de la communication présidée par M. Xavier NAU.
Mercredi 11 janvier 2017, exceptionnellement à 14 heures :
Place des jeunes dans les territoires ruraux (saisine gouvernementale)
Projet d'avis présenté par Mme Danielle EVEN et M. Bertrand COLY, rapporteur.e.s respectivement au nom de la section de l'éducation, de la culture et de la communication présidée par M. Xavier NAU et de la section de l'aménagement durable des territoires présidée par Mme Eveline DUHAMEL.
Présence de M. Patrick KANNER, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.