Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 23 août 2016, M. Igor KISSELEFF, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, chargé du pilotage des services, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la Ville nouvelle de Sénart, au titre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, en date du 24 août 2016, M. Régis PINEAU est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances au titre du collège des représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique, en remplacement de M. Nicolas ESPINOSA.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 août 2016, les élèves de l'Ecole polytechnique (promotion 2013) dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2016 :
M. MICHON Antoine.
M. MASERAK Nicolas.
M. LAURAS Bastien.
M. LAFFORGUE-MARMET Gaëtan.
M. PIRMET Simon.
M. REMY Olivier.
M. BERTHIER Antoine.
Mme ROGUET Anne-Lou.
M. SEUX Damien.
M. WEBER François.
M. DEJEAN de La BATIE Paul.
M. FULCHIRON Tristan.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 août 2016, M. Christophe LEROUGE, ingénieur général des mines, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées à compter du 26 septembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 août 2016, M. Erwan LE BRETON, maréchal des logis-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès de la région de gendarmerie de Bretagne, à Rennes.
En cette qualité, M. Erwan LE BRETON percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents. Elle sera dispensée de constituer un cautionnement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2016, le retrait de Mme PIERRE (Catherine), épouse DESERT, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LEXEC, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Provins (Seine-et-Marne), est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2016 :
Les retraits de Mme VALLANET (Nicole, Marie, Thérèse) et de Mme SISTAC (Monique, Marie, Jacqueline), huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Nicole VALLANET-LAY - Monique SISTAC Huissiers de justice associés société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme VALLANET (Nicole, Marie, Thérèse) et de Mme SISTAC (Monique, Marie, Jacqueline), la société civile professionnelle Société civile professionnelle Nicole VALLANET-LAY - Monique SISTAC Huissiers de justice associés société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CdJ MEAUX, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Nicole VALLANET-LAY - Monique SISTAC Huissiers de justice associés société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
Mme PIERRE (Catherine), épouse DESERT, est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2016, M. Laurent HANOTEAUX, adjoint au chef du service du conseil juridique et du contentieux, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Sébastien TRÈS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2016 ,M. BELARGE (Bertrand, René, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Arnaud PHALIP et Joël BONTAZ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Arnaud PHALIP et Joël BONTAZ, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Arnaud PHALIP, Joël BONTAZ et Bertrand BELARGE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 août 2016 :
Le retrait de M. FONFREDE (Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard FONFREDE et Arnaud MARTINEZ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard FONFREDE et Arnaud MARTINEZ, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Arnaud MARTINEZ, Huissier de Justice Associé ».
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Sérénis Vie (SIREN : 347 569 279), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Assurances du Crédit Mutuel Vie (SIREN : 332 377 597), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 29 juillet 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
A compter du 1er septembre 2016
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT PAR UCD 
      

    (en €)
34008 933 851 6 6
MOZOBIL 20 mg/ml, solution injectable
SANOFI AVENTIS FRANCE
5 482,000
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANOFI AVENTIS et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
A compter du 1er septembre 2016
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT PAR UCD
      

    (en €)
34008 933 851 6 6
MOZOBIL 20 mg/ml, solution injectable
SANOFI AVENTIS FRANCE
5 482,000
(Euros contre devises)
1 euro 
1,116 8
USD
1 euro 
1,478 7
AUD
1 euro 
114,27
JPY
1 euro 
3,599 1
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,456 2
CAD
1 euro 
27,025
CZK
1 euro 
7,456 5
CNY
1 euro 
7,444 8
DKK
1 euro 
8,663 1
HKD
1 euro 
0,851 7
GBP
1 euro 
14 814,35
IDR
1 euro 
308,97
HUF
1 euro 
4,224 1
ILS
1 euro 
4,343 6
PLN
1 euro 
74,870 3
INR
1 euro 
4,450 5
RON
1 euro 
1 244,47
KRW
1 euro 
9,500 8
SEK
1 euro 
20,754 2
MXN
1 euro 
1,095 1
CHF
1 euro 
4,520 5
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,542 7
NZD
1 euro 
9,287 3
NOK
1 euro 
51,797
PHP
1 euro 
7,484 6
HRK
1 euro 
1,519 6
SGD
1 euro 
72,456 4
RUB
1 euro 
38,608
THB
1 euro 
3,297 7
TRY
1 euro 
16,053 7
ZAR
Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I.-1° Ont accès à la totalité ou à une partie des données, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des services de la police nationale affectés dans un service mettant en œuvre un traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et habilités, selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les chefs des services centraux de la police nationale, les chefs des services actifs à la préfecture de police ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale ; 
« 2° Ont accès aux seules fins de consultation, aux données relatives au “ fichier des personnes en cause ”, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la police nationale affectés dans les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la direction régionale de la police judiciaire de Paris, individuellement désignés selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les chefs des services centraux de la police nationale, les chefs des services actifs à la préfecture de police ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale et habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le directeur de la sécurité publique de l'agglomération parisienne ; 
« 3° Peuvent avoir accès aux seules fins de consultation, aux données relatives au “ fichier des personnes en cause ”, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les intervenants sociaux affectés au sein des commissariats de police employés par une association ou un organisme ayant signé une convention de mise à disposition et de partenariat avec l'Etat dans le cadre de l'exercice de missions d'aide aux victimes et de prévention de la délinquance, individuellement désignés et habilités par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale où ils sont affectés. 
« II. − Peut être destinataire des données, pour les seules recherches relevant de ses attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale ou militaire de la gendarmerie nationale, sur demande expresse et sous le timbre de l'autorité hiérarchique, qui précise l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation. »
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Sont soumis à cette obligation les propriétaires de biens d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 août 2016, Mme Marguerite FOCA, inspectrice du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, unité départementale de la Moselle, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 août 2016, M. Mickaël MAROT, inspecteur du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine - unité départementale de Meurthe-et-Moselle, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 août 2016, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Philippe MERLE, ingénieur général des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 18 août 2016, M. Patrick, Jean, Fernand Legeay, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de la protection des populations du Morbihan, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 16 août 2016, M. Marc Henri LAZAR, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes, et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » pour une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 août 2016, M. Philippe MASSIA, inspecteur du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche-Comté, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 2016, Mme Brigitte, Suzanne, Flavie, Amélie Siliart, professeure de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique, est admise par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 25 novembre 2016.
ANNEXE À LA DÉCISION NO 2016-DC-0550 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 29 MARS 2016 FIXANT LES VALEURS LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 75 EXPLOITÉE PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE-SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) DANS LA COMMUNE DE FESSENHEIM (DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN)
Les dispositions suivantes se réfèrent au plan type des prescriptions applicables aux centrales nucléaires de production d'électricité adopté par la délibération du 18 mai 2010 susvisée.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 juillet 2016, Mme Dominique PAUTREMAT, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur - unité départementale du Vaucluse, est promue au grade de directrice du travail, à compter du 15 juillet 2016.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 août 2016, MM. Bernard Field, Bruno Gizard, Christophe Lepitre et Mme Sophie Schiller sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public de titres financiers et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de la défense en date du 25 août 2016, l'ingénieur général de 2e classe des essences Wéber (Rémi, François, André) est nommé directeur du service national des oléoducs interalliés et chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures à compter du 31 août 2016.
La présente décision fixe les valeurs limites relatives au rejet dans l'environnement des effluents auxquelles doit satisfaire Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA), dénommée ci-après l'exploitant, pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Fessenheim, installation nucléaire de base n° 75, située dans la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin).
La présente décision est applicable à l'exploitation en fonctionnement normal et en mode dégradé, tels que définis à l'article 1er.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Les valeurs limites définies dans les arrêtés et décision ci-après cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision :
- l'arrêté préfectoral du 26 mai 1972 susvisé ;
- l'arrêté préfectoral du 17 avril 1974 susvisé ;
- les deux arrêtés du 17 novembre 1977 susvisés ;
- la décision ministérielle du 30 décembre 1987 susvisée.
Au cours de l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies en annexe sont à respecter pro rata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision est applicable.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, et de la ministre de la fonction publique, en date du 23 août 2016, sont nommés membres du comité d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la fonction publique, pour une durée de trois ans renouvelable :
Mme LEPETIT (Marie-Christine), chef du service de l'inspection générale des finances ;
Mme BOSCHE-LENOIR (Anne), directrice déléguée, direction générale TER - SNCF ;
M. JOSSE (Philippe), conseiller d'Etat ;
M. LAVENIR (Frédéric), directeur général de CNP Assurances.
La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est susceptible de s'appliquer est fixée :
- dans le département du Cher, à 20 ares. Aucune superficie minimale ne s'applique aux biens situés dans les communes des zones viticoles AOP suivantes : Châteaumeillant, Quincy, Reuilly, Sancerre et Menetou-Salon ;
- dans le département de Loir-et-Cher, à 10 ares ;
- dans le département de l'Indre-et-Loire à 50 ares et à 10 ares dans les parcelles situées en zone viticole AOP, les parcelles plantées en verger ainsi dans que les quarante communes situées dans le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération tourangelle ;
- dans le département du Loiret, à 50 ares et à 10 ares dans les zones viticoles AOP « Coteaux du Giennois », « Orléans » et « Orléans-Cléry ».
Aucune superficie minimale ne s'applique aux biens situés dans les départements d'Eure-et-Loir et de l'Indre.
Aucune superficie minimale ne s'applique aux biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Inclus dans des périmètres définis en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ou situés dans des zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Situés dans les secteurs des cartes communales délimités dans les conditions mentionnées à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme où les constructions ne sont pas admises, sauf exception ;
5° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
6° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil susvisé, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2016, Mme Véronique CHATENAY-DOLTO, administratrice générale, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
ANNEXE (*)
Nom du service : Virgin Radio Montpellier.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montpellier.
Fréquence : 95,8 MHz.
Adresse du site : 28, avenue Raimbaud-d'Orange, Montpellier (34).
Altitude du site (NGF) : 104 mètres.
Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RTL 2 Languedoc-Roussillon.
Zone d'implantation de l'émetteur : Carcassonne.
Fréquence : 99,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Pech Anges, Palaja (11).
Altitude du site (NGF) : 242 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RTL 2 Languedoc-Roussillon.
Zone d'implantation de l'émetteur : Limoux.
Fréquence : 89,5 MHz.
Adresse du site : lieudit les Trois Pechs, Montclar (11).
Altitude du site (NGF) : 367 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Peinard Skyrock.
Zone d'implantation de l'émetteur : Béziers.
Fréquence : 100,0 MHz.
Adresse du site : réservoir de la Courondelle, lieudit Hors de Monseigneur, Béziers (34).
Altitude du site (NGF) : 105 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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290
0
30
6
120
0
210
0
300
0
40
6
130
0
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0
310
0
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6
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0
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0
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0
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6
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0
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0
330
0
70
6
160
0
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0
340
0
80
6
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RFM Méditerranée.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lodève.
Fréquence : 101,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Salnaruc les Quilles, Les Plans (34).
Altitude du site (NGF) : 827 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RFM Méditerranée.
Zone d'implantation de l'émetteur : Clermont-l'Hérault.
Fréquence : 95,6 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Lacoste, Lacoste (34).
Altitude du site (NGF) : 191 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RFM Méditerranée.
Zone d'implantation de l'émetteur : Perpignan.
Fréquence : 89,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Las Esperes, Baixas (66).
Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
13
10
0
100
0
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0
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0
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0
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13
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13
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0
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0
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13
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13
70
0
160
0
250
13
340
0
80
0
170
0
260
13
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RFM Méditerranée.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sète.
Fréquence : 99,3 MHz.
Adresse du site : mont Saint-Clair, mairie, Sète (34).
Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
10
90
0
180
0
270
0
10
10
100
0
190
0
280
0
20
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110
0
200
0
290
0
30
10
120
0
210
0
300
10
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10
130
0
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0
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10
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10
140
0
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0
320
10
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10
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0
240
0
330
10
70
0
160
0
250
0
340
10
80
0
170
0
260
0
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RFM Méditerranée.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montpellier.
Fréquence : 99,3 MHz.
Adresse du site : 28, avenue Raimbaud-d'Orange, Montpellier (34).
Altitude du site (NGF) : 104 mètres.
Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
5
10
3
100
1
190
0
280
6
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2
110
1
200
0
290
6
30
1
120
1
210
0
300
6
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1
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1
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1
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6
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0
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1
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1
320
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0
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1
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2
330
6
70
0
160
1
250
3
340
6
80
0
170
0
260
5
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL 2 Littoral.
Zone d'implantation de l'émetteur : Béziers.
Fréquence : 96,1 MHz.
Adresse du site : le Mont Saint-Loup, Agde (34).
Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
0
90
6
180
0
270
0
10
0
100
6
190
0
280
0
20
0
110
6
200
0
290
0
30
0
120
6
210
0
300
0
40
0
130
6
220
0
310
0
50
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140
6
230
0
320
0
60
0
150
6
240
0
330
0
70
0
160
6
250
0
340
0
80
6
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Avant l'installation du Haut Conseil de la famille de l'enfance et de l'âge, ainsi qu'un mois au moins avant chacun de ses renouvellements, les associations « Association nationale des conseils d'enfants et de jeunes », « Le scoutisme français » et « Agir ensemble pour les droits de l'enfant » désignent chacune deux enfants ou adolescents de chacun des deux sexes.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 octobre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine DUVIGNACQ en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne, à Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 31 janvier 2017.
L'arrêté du 4 juillet 2013 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne est abrogé à compter du 31 janvier 2017.
La formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge consulte le collège associé d'enfants et d'adolescents au moins trois fois par an. Elle l'informe des travaux qu'elle mène et recueille son avis sur leur déroulement.
L'une au moins de ces consultations annuelles est tenue à l'occasion d'une session plénière du haut conseil en présence du collège associé d'enfants et d'adolescents. Les autres consultations annuelles peuvent être tenues par voie électronique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2016, Mme ATTIA (Rebecca, France), épouse LHUBAC, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle NOTAIRES FOCH, SCP de Notaires à la résidence de Montpellier (Hérault), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard LHUBAC - Christophe CABANIS - Philippe PRADAL - Robin LHUBAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lunel (Hérault).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 2016, M. Fix (Denis), ingénieur d'études et de fabrication en position de détachement, est réintégré au ministère de la défense et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), les dispositions de l'accord portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (Normandie), conclu le 27 avril 2016 (BOCC 2016/36), dans le cadre desdites conventions collectives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ATTIA (Rebecca, France), épouse LHUBAC, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard LHUBAC - Christophe CABANIS - Philippe PRADAL - Robin LHUBAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lunel (Hérault).
Mme ATTIA (Rebecca, France), épouse LHUBAC, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gérard LHUBAC - Christophe CABANIS - Philippe PRADAL - Robin LHUBAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. LHUBAC (Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard LHUBAC - Christophe CABANIS - Philippe PRADAL - Robin LHUBAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard LHUBAC - Christophe CABANIS - Philippe PRADAL - Robin LHUBAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Christophe CABANIS, Philippe PRADAL, Robin LHUBAC et Rébecca LHUBAC-ATTIA, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 8 novembre 2016, il est mis fin, à compter du 16 décembre 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Muriel GAUTIER, directrice du travail, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 7 novembre 2016, Mme Anne GRAILLOT attachée d'administration hors classe, est nommée responsable de l'unité départementale de l'Aube au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône du 26 septembre 2011 (n° 3053), les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 11 juillet 2016 (BOCC 2016/34), dans le cadre de ladite convention collective.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 8 novembre 2016, M. Jean-François DALVAI, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 2016, M. Genet (Pascal), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 29 avril 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 20 octobre 2016, Mme Marie-Anne BOISSIERE, attachée d'administration hors classe, est nommée agent comptable intérimaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Catherine FONCEL.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090).
Article 2
Convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard du 25 juillet 2008 (n° 2755).
Article 3
Convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône du 26 septembre 2011 (n° 3053).
Article 4
Convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 (n° 1472).
Article 5
Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 (n° 1170).
Article 6
Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 novembre 2016, Mme Pénot (Sylvie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du pilotage des ressources humaines militaires et civiles, au sein du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 31 octobre 2016, Mme Nathalie LE PELLEC, inspectrice des Finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Campus de l'excellence sportive de Bretagne, en remplacement de Mme Sophie CHERON.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard du 25 juillet 2008 (n° 2755), les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 8 juillet 2016 (BOCC 2016/34), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 (n° 1472), les dispositions de :
- l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier de nuit, conclu le 8 juillet 2016 (BOCC 2016/36), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord portant avenant à l'accord sur les rémunérations effectives minimales annuelles, conclu le 8 juillet 2016 (BOCC 2016/36), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord en application de l'article 15 de l'avenant « Mensuels », conclu le 8 juillet 2016 (BOCC 2016/36), dans le cadre de ladite convention collective.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 2016, M. Briand (Alain), attaché principal d'administration de l'Etat du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur en date du 8 novembre 2016 :
Sont nommés membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur :
1. Au titre des enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées
M. le professeur Daniel Malicier, titulaire.
M. le professeur Philippe Mercier, titulaire.
Mme le professeur Clotilde Rougé-Maillart, titulaire.
M. le professeur Laurent Fanton, suppléant.
2. Au titre des thanatopracteurs
M. Sébastien Boukhalo, titulaire.
M. Laurent Coquerelle, titulaire.
M. Quentin Delcroix, titulaire.
M. Jean-Charles Jay, titulaire.
M. Jacques Lefèvre, titulaire.
Mme Sylvie Mailhebiau-Jeanjean, titulaire.
M. Dimitri Girardi, suppléant.
Mme Véronique Manca-Sellari, suppléante.
3. Au titre des administrations
Représentants du ministre de l'intérieur
Mme Chryssoula Drege, titulaire.
Mme Fanny Dubilly, suppléante.
Représentants du ministre chargé de la santé
Mme Caroline Paul, titulaire.
Mme Delphine Caamano, suppléante.
Mme le professeur Clotilde Rougé-Maillart est nommée présidente du jury.
M. Jacques Lefèvre est nommé vice-président.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'avenant n° 78 relatif aux salaires minima, conclu le 6 juillet 2016 (BOCC 2016/34), à ladite convention collective.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 2016, M. Longuet (Pierre), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 (n° 1170), les dispositions de l'avenant n° 12 à l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, conclu le 2 juin 2016 (BOCC 2016/36), dans le cadre de ladite convention collective.
Le conseil scientifique et d'orientation se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, qui fixe l'ordre du jour après consultation des présidents des deux collèges.
La présidence du conseil scientifique et d'orientation en séance plénière est assurée, à tour de rôle pour chaque réunion du conseil, par le président du collège partenarial et par le président du collège scientifique.
Le conseil scientifique et d'orientation en séance plénière délibère sur les orientations, propositions, avis, recommandations et travaux du service inscrits à l'ordre du jour.
Il délibère également sur tout autre point concernant le domaine de compétence du conseil et inscrit à l'ordre du jour.
A l'article 11 de l'arrêté susvisé, les mots : « au vu de l'épreuve orale portant sur l'ensemble de la formation suivie dans le cadre du tronc commun » sont remplacés par les mots : « à l'exercice écrit de compréhension et de traitement d'une situation administrative prévu à l'article 8 du présent arrêté » et les mots : « au vu de l'épreuve orale portant sur le parcours de professionnalisation de l'élèves au sein de l'univers choisi » sont remplacés par les mots : « à l'entretien professionnel avec le jury prévu à l'article 9 du présent arrêté ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 26 octobre 2016, les médecins dont les noms suivent sont nommés membres du comité médical et de la commission de réforme :
Médecine générale
Docteur VIGNALOU (Laurent), membre titulaire.
Docteur DEMANCHE (Sylvain), membre suppléant.
Docteur RODRIGUEZ-OTERO (Maria Del Mar), membre titulaire.
Docteur JOSSE (Williams), membre suppléant.
Pneumologie
Docteur BRAHMY (Charles), membre titulaire.
Oncologie
Docteur MAURY (Jean-René), membre titulaire.
Psychiatrie
Docteur SEGALAS-TALOUS (Béatrice), membre titulaire.
Docteur LAFFY-BEAUFILS (Béatrice), membre suppléant.
Dermatologie
Docteur JOSSAY (Michel), membre titulaire.
Hématologie
Professeur GORIN (Norbert-Claude), membre titulaire.
Médecine infectieuse et tropicale
Professeur BRICAIRE (François), membre titulaire.
Néphrologie
Professeur ALTMAN (Jean-Jacques), membre titulaire.
Neurologie
Docteur REYNOIRD (Elisabeth), membre titulaire.
Docteur LEGER (Jean-Marc), membre suppléant.
Rhumatologie
Docteur HAINAULT (Michel), membre titulaire.
Docteur BERTAGNA (François), membre suppléant.
Cardiologie
Docteur DEMELLE (Bertrand), membre titulaire.
Docteur FAIVRE D'ARCIER (Stanislas), membre suppléant.
Les membres du comité médical et de la commission de réforme sont désignés pour une durée de trois ans renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce mandat prend fin avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'intéressé ou lorsque celui-ci atteint l'âge limite de soixante-treize ans.
En outre, il peut être mis fin, par décision du ministre des affaires étrangères, aux fonctions du praticien qui s'abstiendrait de façon répétée, et sans raison valable, de participer aux travaux du comité et de la commission ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre.
Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires et suppléants élisent leur président parmi les deux praticiens titulaires de médecine générale.
Le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme est assuré par le médecin désigné à cet effet par le ministère des affaires étrangères.
Le collège scientifique du conseil scientifique et d'orientation est composé de quinze membres.
Il comprend :
I. - Sept personnalités qualifiées issues des services de recherche, d'études et de statistiques publiques, soit :
a) Le directeur de l'Institut national des statistiques et des études économiques ou son représentant ;
b) Le directeur de l'Institut national d'études démographiques ou son représentant ;
c) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
d) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
e) Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ou son représentant ;
f) Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son représentant ;
g) Le directeur des statistiques, des études et de la recherche de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant.
II. - Huit personnalités qualifiées issues du milieu de la recherche exerçant dans l'un des domaines de compétence de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation population.
Le président du collège scientifique est choisi parmi les personnalités qualifiées issues du milieu de la recherche et nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Le collège partenarial du conseil scientifique et d'orientation est composé de quinze membres.
Il comprend :
I. - Six représentants de l'Etat, soit :
a) Le directeur des sports ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
c) Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
d) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
e) Un directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;
f) Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ou son représentant.
II. - Trois représentants des collectivités territoriales, soit :
a) Un représentant sur proposition de l'Association des maires de France ;
b) Un représentant sur proposition de l'Association des départements de France ;
c) Un représentant sur proposition de l'Association des régions de France.
III. - Deux représentants du personnel de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire désignés par la commission locale de concertation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
IV. - Quatre personnalités qualifiées issues du milieu associatif.
Le président du collège partenarial est choisi parmi les personnalités qualifiées issues du milieu associatif et nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.