2. Fonctionnement
      Installation :
      Le comité se met en place dans les trois mois qui suivent la date d'entrée     en vigueur de la convention.
      Réunions et tenue du secrétariat :
      Les réunions :
      Le comité se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois et qu'il est     nécessaire ;
      La réunion est de droit si elle est demandée par le président ou par le     vice-président ;
      L'ordre du jour, cosigné par le président et le vice-président, est adressé     par le secrétariat avec la convocation et la documentation au moins dix jours     ouvrés avant la date de la réunion.
      La tenue du secrétariat :
      Le secrétariat est tenu par le régime général des travailleurs salariés. Il     assure toutes les tâches administratives de l'instance (convocations, compte     rendu des débats, envoi des procès-verbaux...).
      La délibération :
      Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque le quorum est atteint.
     Le quorum s'entend comme un nombre de membres présents au moins égal aux deux     tiers des membres composant chacune des sections ;
      En cas d'absence du titulaire ou du suppléant, une délégation de vote est     donnée à un représentant présent de la même section ;
      Les membres du comité sont soumis au secret des délibérations.
      Les conditions de vote :
      Le comité se prononce à la majorité simple de l'ensemble des voix des     membres présents ou représentés. Le nombre de votes est calculé abstraction     faite des bulletins blancs ou nuls qui n'expriment pas de votes ;
      En cas de partage égal des voix et si aucune proposition transactionnelle     n'est présentée et acceptée, la délibération est reportée à une séance     ultérieure intervenant dans le mois qui suit. A l'occasion de cette réunion,     le comité doit prendre une décision. En cas de nouveau partage des voix, le     comité constate l'absence de décision, et un constat de carence est établi,
     et transmet le résultat au secrétariat permanent des parties signataires.
      Les comptes rendus ou procès-verbaux :
      Les débats font l'objet d'un compte rendu établi par le secrétariat. Les     délibérations suivies d'un vote font l'objet d'un procès-verbal ;
      Ces documents sont conservés au secrétariat et signés par le président et le     vice-président ;
      Ils sont adressés aux membres du comité et à leurs suppléants. Ils sont     soumis à l'approbation des membres à la séance suivante.
      L'indemnité de vacation :
      Les représentants des organisations professionnelles perçoivent une     indemnité sur la base de 6 C par réunion dans la limite de deux réunions au     maximum par jour et une indemnité de déplacement dans les conditions prévues     pour les administrateurs de caisses.
      Carence :
      Les partenaires reconnaissent qu'il y a situation de carence dans les cas     suivants :
      Non-installation, dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée     en vigueur de la convention, résultant :
      - de l'absence de désignation ;
      - ou de l'insuffisance du nombre de titulaires ou de membres suppléants     désignés dans l'une ou l'autre des sections, ou dans les deux, au regard du     nombre de sièges prévu dans le texte conventionnel.
      En cas de dysfonctionnement :
      Non-tenue de réunion résultant de l'incapacité répétée (au moins deux fois     consécutives) des sections soit à fixer une date de réunion soit à arrêter un     ordre du jour commun du fait de l'une ou l'autre section ;
      Refus répété (au moins deux fois consécutives), par l'une ou l'autre     section, de voter un point inscrit à l'ordre du jour nécessitant délibération     ;
      Absence de quorum plus de deux fois consécutives à des réunions ayant donné     lieu à convocation officielle, du fait de l'une ou l'autre des sections.
      La section à l'origine de la carence est invitée par le président ou le     vice-président à prendre toute disposition pour remédier à la situation. En     cas d'échec, un constat est dressé par le secrétariat du comité et transmis     au secrétariat permanent des parties signataires.