A N N E X E
b) Les préfixes de portabilité et les numéros techniques
destinés aux acheminements
Les préfixes de portabilité des numéros géographiques
 Les numéros de la forme 0Z0BPQ, où Z est égal à 1, 2, 3, 4 ou 5 et sauf les blocs 0105 et 0508, sont destinés à être utilisés comme préfixes de portabilité pour les numéros géographiques sous la forme Z0BPQ placés en tête du numéro porté.
Conditions d'éligibilité des préfixes de portabilité
des numéros géographiques
 Les préfixes de portabilité des numéros géographiques sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, pour être associés à des équipements de commutation ou de routage. Les opérateurs doivent respecter dans leur demande les zones géographiques du plan de numérotation :
 La demande doit respecter le découpage du territoire en cinq zones différenciées par le chiffre Z, selon les numéros pour lesquels le préfixe de portabilité est demandé :
 La demande doit préciser l'adresse postale de l'équipement auquel le préfixe sera associé.
Conditions particulières relatives à la fourniture du rapport annuel d'utilisation pour les préfixes de portabilité des numéros géographiques
 Les rapports d'utilisation des préfixes de portabilité des numéros géographiques ne contiennent pas de prévisions de trafic ni le nombre de numéros affectés.
Les préfixes de portabilité des numéros mobiles
 Les numéros de la forme 0600PQ sont destinés à être utilisés comme préfixes de portabilité pour les numéros mobiles sous la forme 600PQ placés en tête du numéro porté.
Conditions d'éligibilité des préfixes de portabilité
des numéros mobiles
 Les préfixes de portabilité des numéros mobiles sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public ou de fourniture d'un service de communication électronique aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, pour être associés à des équipements de commutation ou de routage utilisés dans le cadre d'un service de communications interpersonnelles mobiles. La demande doit préciser le territoire où se trouve le réseau (métropole ou DOM).
Conditions particulières relatives à la fourniture du rapport annuel
d'utilisation pour les préfixes de portabilité des numéros mobiles
 Les rapports d'utilisation des préfixes de portabilité des numéros mobiles ne contiennent pas de prévisions de trafic ni le nombre de numéros affectés.
Les préfixes de portabilité des numéros non géographiques
 Les numéros de la forme 0900PQ sont destinés à être utilisés comme préfixes de portabilité pour les numéros non géographiques sous la forme 900PQ placés en tête du numéro porté.
Conditions d'éligibilité des préfixes de portabilité
des numéros non géographiques
 Les préfixes de portabilité des numéros non géographiques sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public ou de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques pour être associés à des équipements de commutation ou de routage. La demande doit préciser le territoire où se trouve le réseau (métropole ou DOM).
Conditions particulières relatives à la fourniture du rapport annuel d'utilisation
pour les préfixes de portabilité des numéros non géographiques
 Les rapports d'utilisation des préfixes de portabilité des numéros non géographiques ne contiennent pas de prévisions de trafic ni le nombre de numéros affectés.
Les préfixes de portabilité des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée
et les numéros techniques destinés aux acheminements
 Les numéros de la forme 084BPQ sont dédiés comme numéros de routage pour la portabilité des numéros destinés à fournir des services à valeur ajoutée et comme numéros techniques destinés aux acheminements de services divers.
 Les numéros de la forme 0840PQ sont dédiés comme numéros de routage pour la portabilité des numéros commençant par 080, 081 et 082. Ils sont utilisés, dans le réseau, sous la forme de l'identifiant 840PQ placé en tête du numéro appelé.
 Les numéros de la forme 0842PQ sont dédiés comme numéros de routage pour la portabilité des numéros commençant par 0884 et 089. Ils sont utilisés, dans le réseau, sous la forme de l'identifiant 842PQ placé en tête du numéro appelé.
 Les autres numéros de la forme 084BPQ sont utilisables comme numéros techniques pour l'acheminement des services innovants (ex. : ETNS [(European Telecommunication Numbering Space], services de « joignabilité »). Ils sont utilisés, généralement, dans le réseau, sous la forme de l'identifiant 84BPQ placé en tête du numéro appelé.Conditions d'éligibilité des préfixes de portabilité
et des numéros techniques
 Les préfixes de portabilité des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée et les numéros techniques sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, pour être associés à des équipements de commutation ou de routage.
Conditions particulières relatives à la fourniture du rapport annuel d'utilisation
pour les préfixes de portabilité et des numéros techniques
 Les rapports d'utilisation des préfixes de portabilité des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée et des numéros techniques ne contiennent pas de prévisions de trafic ni le nombre de numéros affectés.