Art. 17. -  L'article L. 714-7 du code de la santé publique est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. L. 714-7. -  I. - Le budget et les décisions modificatives     mentionnés au 3o de l'article L. 714-4 sont préparés et présentés par le     directeur. Le budget de l'année est voté par le conseil d'administration au     plus tard le 15 octobre de l'année précédente. Il est établi en cohérence     avec les éléments financiers figurant au contrat mentionné aux articles L.
     710-16 et L. 710-16-1.
      << Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes qui figurent     au budget sont présentées et votées par groupes fonctionnels, dont la     composition est conforme à une nomenclature fixée par décret. Les décisions     modificatives sont présentées et votées dans les mêmes formes.
      << Les délibérations relatives au budget et aux décisions modificatives sont     transmises sans délai au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation     en vue de leur approbation.
      << Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut modifier le     montant global des dépenses et des recettes prévues ainsi que leur     répartition entre les groupes fonctionnels compte tenu, d'une part et     prioritairement, du montant de la dotation régionale définie à l'article L.
     174-1-1 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, des orientations du     schéma régional d'organisation sanitaire et des priorités de la politique de     santé, du projet d'établissement mentionné à l'article L. 714-11, du contrat     pluriannuel défini aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1 et de son exécution,     ainsi que de l'activité et des coûts de l'établissement, appréciés selon les     modalités prévues aux articles L. 710-6 et L. 710-7 et comparés à ceux des     autres établissements de la région et de la France entière.
      << Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dispose d'un     délai de quarante-cinq jours à compter de la réception du budget ou des     décisions modificatives pour faire connaître les modifications qu'il estime     nécessaires. Ce délai est fixé à trente jours pour les décisions     modificatives qui ne modifient pas le montant total des dépenses et des     recettes du budget. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception     de ces observations, le conseil d'administration peut faire de nouvelles     propositions. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dispose     d'un délai de trente jours à compter de la publication de la loi de     financement de la sécurité sociale pour arrêter définitivement les     autorisations de dépenses et les prévisions de recettes du budget de l'année     et, en conséquence, le montant de la dotation globale annuelle et les tarifs     de prestation mentionnés respectivement aux articles L. 174-1 et L. 174-3 du     code de la sécurité sociale. S'agissant des décisions modificatives, ce     dernier délai est fixé à quinze jours à compter de la réception des     propositions du conseil d'administration.
      << Au vu de la décision motivée du directeur de l'agence régionale de     l'hospitalisation arrêtée dans les conditions ci-dessus, le directeur     procède, dans un délai de quinze jours suivant cette décision, à la     répartition des autorisations de dépenses et des prévisions de recettes     approuvées entre les comptes de chaque groupe fonctionnel. En sa plus     prochaine séance, le conseil d'administration est informé de cette     répartition. Le budget ainsi réparti est exécutoire à compter de la date de     sa transmission au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
      << II. - Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut     demander à chacun des établissements de délibérer sur une décision     modificative prenant en compte les corrections budgétaires ainsi que     l'ajustement de la dotation globale et des tarifs de prestations, rendus     nécessaires pour permettre le respect du montant de la dotation régionale en     cas de révision de son montant.
      << A défaut d'adoption par le conseil d'administration de la décision     modificative mentionnée à l'alinéa précédent dans un délai de trente jours à     compter de la réception de cette demande, le directeur de l'agence régionale     de l'hospitalisation arrête la décision modificative du budget, la rend     exécutoire et arrête, en conséquence, le montant de la dotation globale     annuelle et les tarifs de prestations. >>