Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
    Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
    Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux, implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la liste des implants osseux pris en charge prévue au code 301E04 (Implant ou substitut osseux) est complétée suivant l'annexe ci-jointe :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 8 du 5 décembre 2000 à l'accord régional du 11 janvier 1991.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment de Haute-Normandie (FFBHN) ;
    Union régionale de la CAPEB ;
    Fédération nationale de l'équipement électrique (FNEE) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau et de Mmes Marie-Christine Lepetit et Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Philippe Baudier, administrateur civil, et à Mme Jacqueline Raynaud de Brianson, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Art. 3. -  Dans les articles 2, 2 bis et 3 de l'arrêté du 4 octobre 1979 susvisé, les mots ou expressions :
    « - comité des directeurs ;
    - chefs de mission ;
    - un guide des diligences normales/le guide des diligences normales ;
    - groupes de normalisation »,
    sont remplacés respectivement par les mots ou expressions suivants :
    « - comité d'orientation du contrôle d'Etat ;
    - chefs de mission de contrôle ;
    - des recueils pratiques ;
    - groupes de spécialités. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 novembre 2000, considérant que la société Ars Aesthetica, 45, avenue George-V, 75008  Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation, revendiquant les allégations suivantes : « Epilation définitive » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Ars Aesthetica à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Ars Aesthetica, 45, avenue George-V, 75008 Paris.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 2 (a) de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 2. -  a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais sont conformes à celles reprises à l'annexe I de la directive 2000/71/CE complétées par celles qui ne leur sont pas contraires du tableau 1 de la norme NF EN 228 (ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques) et dont les principales exigences sont reprises en annexe I du présent arrêté. »
IV. - Mutualité de l'Isère, union départementale des mutuelles de l'Isère, maisons d'accueil pour personnes âgées, centre de soins longue durée (38026 Grenoble)
    Accord du 21 décembre 1999 et avenant no 1 du 2 mars 2000, avenant no 2 du 5 octobre 2000 et avenant no 3 du 16 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Alsace) du 20 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
    Objet :
    Fixation des salaires minima (à l'exception du secteur de la fabrication des produits en fibre-ciment).
    Signataires :
    Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction d'Alsace (UNICEM Alsace) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Article 52
    Clause de sécurité nationale
    Aucune disposition de l'Accord n'empêche une Partie contractante de prendre les mesures :
    a) Qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité ;
    b) Relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour garantir sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires ;
    c) Qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de compromettre la paix publique, en cas de guerre ou de graves tensions internationales menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale.
Article 48
    Comité conjoint
    1. Pour l'accomplissement de sa mission, le conseil conjoint est assisté par un comité conjoint composé de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne, d'une part, et de représentants du Gouvernement mexicain, normalement fonctionnaires de haut niveau, d'autre part.
    Dans son règlement intérieur, le conseil conjoint détermine les tâches du comité conjoint qui devront notamment inclure la préparation des réunions du conseil conjoint, et définit le mode de fonctionnement du comité.
    2. Le conseil conjoint peut déléguer certains de ses pouvoirs au comité conjoint. Dans ce cas, le comité conjoint arrête ses décisions conformément aux conditions visées à l'article 47.
    3. Le comité conjoint se réunit en général une fois par an, alternativement une année à Bruxelles et une année au Mexique, la date et l'ordre du jour de la réunion étant convenus à l'avance par les Parties. Des réunions spéciales peuvent être convoquées d'un commun accord. La présidence du comité conjoint est assumée alternativement par un représentant de chacune des Parties.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 2000-825 en date du 28 juillet 2000 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les fréquences décrites dans l'annexe à la présente décision sont attribuées à la société Broadnet France sur les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Corse, Ile-de-France, Languedoc- Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. »
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio 105 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio 105 Canal-Antilles (972) ;
    Décision d'autorisation : no 94-18 du 18 janvier 1994 reconduite, publiée au Journal officiel de la République française du 29 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
Art. 3. -  Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 46
    1. Le conseil conjoint se compose des membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne, d'une part, et de membres du Gouvernement mexicain, d'autre part.
    2. Les membres du conseil conjoint peuvent se faire représenter, conformément aux conditions prévues dans son règlement intérieur.
    3. Le conseil conjoint arrête son règlement intérieur.
    4. Le conseil conjoint est présidé alternativement par un membre du Conseil de l'Union européenne et par un membre du Gouvernement mexicain, conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Clermont-Ferrand.
    Fréquence : 93,3 MHz.
    Site d'émission : campus des Cézeaux, 24, avenue des Landais, 63170 Aubière.
    Altitude du site : 400 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 470 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/20 1 page 1620 à 1621
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Article 36
    Coopération en matière d'affaires sociales et de pauvreté
    1. Les Parties dialogueront sur toutes les questions sociales qui présentent un intérêt pour l'une ou l'autre d'entre elles.
    Ce dialogue portera notamment sur des questions qui concernent les groupes et les régions vulnérables tels que les populations indigènes, les paysans pauvres, les femmes disposant de ressources limitées et les groupes de la population vivant dans la pauvreté.
    2. Les Parties conviennent qu'il importe d'harmoniser le développement économique et social en veillant à respecter les droits fondamentaux des groupes visés dans le premier paragraphe. La nouvelle base de croissance devrait créer des emplois et assurer un niveau de vie meilleur aux sections les plus défavorisées de la population.
    3. Les Parties coordonneront, sur une base périodique, les activités de coopération impliquant la société civile en vue de créer des possibilités d'emploi, de proposer des formations professionnelles et d'accroître les revenus.
Art. 4. -  Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit :
    1o Disposer d'un local d'activité destiné aux formations à la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière conforme aux caractéristiques suivantes :
    - posséder une entrée indépendante de toute autre activité ;
    - comprendre au minimum une salle affectée à l'inscription des élèves et une autre à l'enseignement. La ou les pièces destinées à l'enseignement doivent être suffisamment isolées phoniquement pour permettre un enseignement dans de bonnes conditions ;
    - disposer d'une superficie totale minimale (accueil et enseignement) fixée à 25 mètres carrés. Par dérogation, les dispositions relatives à la superficie totale minimale de chaque local ne s'appliquent qu'aux établissements agréés postérieurement à l'arrêté du 5 mars 1991 ;
    - répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
    2o Afficher dans le local de manière visible :
    - le ou les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le programme national de formation à la conduite (PNF) défini par l'arrêté du ministre chargé des transports ;
    - l'arrêté portant l'agrément de l'établissement ;
    - le nom et qualité du directeur pédagogique, le cas échéant.
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Le mandat des membres du comité est fixé à trois ans renouvelable, à l'exception de celui du médecin psychiatre chargé de la coordination nationale dont la durée est fixée à un an renouvelable. »
Art. 4. -  Pour les agréments des établissements assurant la formation des candidats aux diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    a) Identité de l'exploitant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;
    b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale, statut juridique, adresse du local d'activité ;
    c) Expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite : dates d'exercice et nombre d'années d'expérience ;
    d) Capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite : diplôme détenu ou attestation de formation ;
    e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'exploitant d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 243-2 du code de la route ;
    f) Moyens de l'établissement : capacité d'accueil en nombre d'élèves, nombre et catégories de véhicules utilisés pour la formation ;
    g) Qualification des personnels enseignants : nombre d'enseignants employés (dont qualifiés groupe lourd et deux-roues, dont temps plein, temps partiel, dont titulaires du BAFM) ;
    h) Identité du directeur pédagogique : nom et prénoms, numéro d'autorisation d'enseigner ; nombre d'années d'expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite (dates d'exercice et nombre d'années d'expérience), statut dans l'établissement ;
    i) Date de présentation du bilan annuel ;
    j) Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ;
    k) Existence d'une convention de mise en commun des personnels et des moyens de l'établissement ;
    l) Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des mesures affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ;
    m) Date de numéro de l'agrément d'exploiter délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.
Art. 4. -  Avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur son autorisation d'enseigner, le titulaire de ladite autorisation doit se soumettre, de sa propre initiative, à un examen médical, conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Cet examen médical peut être commun à celui imposé au titre du permis de conduire.
Art. 2. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001, l'inscription des variétés désignées ci-après au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 18/03/2001 page 4297 à 4298
    =============================================
Art. 3. -  a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de troupeaux laitiers composés de vaches de races locales, tarine ou abondance soit répondant aux critères de la section principale du livre généalogique, soit ayant fait l'objet d'une authentification à partir des caractères phénotypiques reconnus.
    b) Les produits d'ensilage et les autres aliments fermentés sont interdits sur l'exploitation.
    L'alimentation du troupeau est assurée essentiellement par des fourrages provenant de l'aire géographique. La ration de base est constituée d'herbe pâturée durant la période estivale et de foin à volonté durant la période hivernale selon les conditions définies au règlement d'application.
    L'entretien des pâturages d'alpage doit être lié à la conduite traditionnelle du troupeau en pâture ou au repos pour que les déjections soient convenablement réparties sur les parcelles pâturées. L'épandage des fumiers et des lisiers doit répondre aux mêmes principes pour la fertilisation des prés et des prairies de fauche dans la vallée selon les modalités définies au règlement d'application.
    Durant la période estivale, la complémentation des vaches laitières ne peut intervenir que de façon exceptionnelle dans les cas suivants : vêlage, appât pour la traite, incidents climatiques, mise à l'herbe et arrière-saison. La composition des aliments de complément, leurs caractéristiques et les quantités distribuées doivent être conformes aux dispositions du règlement d'application.
    Durant la période hivernale, l'apport de fourrage extérieur à la zone ne peut intervenir qu'en appoint de ressources locales et selon des modalités elles-mêmes définies au règlement d'application.
Art. 5. -  Il est ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée un article 2 quater ainsi rédigé :
    « Art. 2 quater. -  Le vin doit être issu de vendanges récoltées dans l'aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans ses séances des 9 et 10 novembre 1988, 4 et 5 novembre 1998, 10 et 11 février 1999, 27 et 28 mai 1999, sur proposition du comité régional d'experts.
    « Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées après report sur les plans cadastraux. »
Art. 6. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    1. La liste des électeurs appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le directeur de l'administration générale et de l'équipement et affichée à la direction de l'administration générale et de l'équipement, au casier judiciaire national, au bureau des pensions, au centre d'exploitation statistique, au centre de prestations régional et au domaine casier judiciaire et référentiels le lundi 19 février 2001.
    2. A compter de la date d'affichage, les agents disposent de huit jours pour vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter une demande d'inscription, par écrit, à la direction de l'administration générale et de l'équipement. Dans le même délai, et durant trois jours supplémentaires (11 jours au total), des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions d'inscriptions.
    A l'expiration de ce dernier délai de trois jours, les listes électorales sont définitives. Le directeur de l'administration générale et de l'équipement statue sans délai sur les réclamations.
    3. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
    4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il ferme. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénom, grade et affectation.
    Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote central. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
    L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin, soit 16 heures.
Art. 1er. -  Toute association qui exerce, au sens de l'article R. 246 du code de la route, son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle, en utilisant notamment la formation à la conduite et à la sécurité routière, doit fournir pour obtenir un agrément :
    1o Un justificatif d'identité et d'état civil du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite ;
    2o La copie des statuts et de la déclaration de l'association publiée au Journal officiel, ainsi que, le cas échéant, la dernière déclaration de changement des personnes chargées de l'administration ou de la direction de ladite association ;
    3o La copie de la convention signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une association chargée d'une mission de service public ou des décisions d'attribution de subventions par ces mêmes collectivités ;
    4o Une fiche décrivant la ou les catégories de public concerné, conformément à l'article R. 246-1 (2o) du code de la route ;
    5o L'identité du ou des enseignants de la conduite chargés de la formation avec la copie de leur autorisation d'enseigner ;
    6o L'adresse, la description et le plan du local destiné à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
    7o La justification de propriété ou de location du ou des véhicules d'enseignement ainsi que, pour chaque véhicule, l'attestation d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances.
Art. 5. -  Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du travail avant le 31 janvier de chaque année ; il doit comporter les renseignements suivants :
    - le nombre de sessions organisées ;
    - le nombre de personnes ayant suivi la formation selon les différentes options ;
    - le nombre de candidats reçus à cette formation.
    Un double de ce rapport doit être adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hospices civils de Lyon pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site du centre hospitalier Edouard-Herriot.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Nancy, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique, de génétique moléculaire, de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses et de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités ci-après en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero :
    - sur le site de l'hôpital Cochin : la cytogénétique, la génétique moléculaire, la biologie foetale, la biochimie sur marqueurs sériques ;
    - sur le site de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul : la cytogénétique, la génétique moléculaire, la biologie foetale, la biochimie foetale.
Par décision no 2000-911 en date du 30 août 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par la décision no 99-68 du 27 janvier 1999 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 10,7-11,7 GHz à la société A Télécom est abrogée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Montpellier, 191, avenue Doyen-Gaston-Giraud, à Montpellier (Hérault), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique, de génétique moléculaire, de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses (sur le site du laboratoire de parasitologie-mycologie et sur le site du laboratoire de bactériologie-virologie) et de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
I. - Champ d'application
    1. Les associations susceptibles de bénéficier de cessions gratuites
    Il s'agit, d'une part, des organismes mentionnés dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui, visés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, sont reconnus d'utilité publique ou sont autorisés à recevoir des dons et legs. Leurs ressources doivent être affectées à des oeuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens aux personnes les plus défavorisées.
    Il s'agit, d'autre part, des associations de parents d'élèves et des associations de soutien scolaire.
    En aucun cas, les associations concernées ne seront autorisées à procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens alloués, à peine d'être exclues du bénéfice des présentes mesures.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier du Mans, 194, avenue Rubillard, au Mans (Sarthe), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
2. Un cadre conventionnel tripartite
    simplifiant les formalités de cession
    Les cessions à titre gratuit de matériels informatiques entrant dans le champ d'application de la présente circulaire seront réalisées par voie conventionnelle.
    Après recensement des biens tel que mentionné au II-1 ci-avant et sur la base d'un accord conclu avec l'une des associations figurant sur la liste précitée, le ministère ou service intéressé établira un projet de convention conforme au modèle annexé à la présente circulaire et qui comportera en particulier les éléments suivants :
    - nombre, nature, date d'acquisition et valeur estimée des biens dont la cession gratuite est envisagée ;
    - identité et adresse du service de l'Etat et de l'association bénéficiaire ;
    - lieu de dépôt des matériels informatiques ;
    - date limite d'enlèvement des biens cédés ;
    - engagement de l'association d'utiliser les biens alloués conformément à son objet et de ne pas procéder à leur rétrocession à titre onéreux.
    Le ministère ou service intéressé invitera alors l'association à signer la convention, à charge pour la personne signataire du document, qui vaudra acceptation de la cession gratuite, de justifier de sa qualité à agir au regard des statuts de l'association.
    Après réception du projet de convention signé par le représentant qualifié de l'association, le ministère ou service intéressé signera à son tour le document et l'adressera au directeur chargé de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID).
    Le directeur chargé de la DNID s'assurera notamment que l'association bénéficiaire n'a pas failli à ses obligations résultant des cessions antérieures avant de contresigner la convention.
    Le contreseing du directeur chargé de la DNID permettra de donner effet à la convention qui vaudra ainsi à la fois :
    - procès-verbal de remise au domaine par le service de l'Etat des matériels informatiques dont il n'a plus l'emploi ;
    - acte de cession gratuite au profit de l'association ;
    - autorisation d'enlèvement des biens par l'association sur leur lieu de dépôt.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier d'Arras, 57, avenue Winston-Churchill, à Arras (Pas-de-Calais), pour pratiquer l'activité de biochimie sur marqueurs sériques, sous la coresponsabilité de M. le docteur Cruson et de Mme le docteur Verchain.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Nantes, hôtel-Dieu, place Alexis-Ricordeau, à Nantes (Loire-Atlantique), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique, de génétique moléculaire, de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses (laboratoire de bactériologie et laboratoire de parasitologie), de biochimie foetale et de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 janvier 2001, M. Ray (Philippe), secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire (cadre général), est nommé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 2000, en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire.
    Sont titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er août 2000 :
    Concours externe
    M. Pecassou (Gilles), Mlle Everard (Alix).
Article 21
    Coopération dans le secteur agricole et rural
    1. Les Parties s'engagent à promouvoir le développement et la coopération dans le domaine agricole, agro-industriel et rural.
    2. A cette fin, elles étudieront notamment :
    a) Des mesures visant à l'harmonisation des règles ainsi que des normes sanitaires, phytosanitaires et environnementales en vue de faciliter les échanges commerciaux, en tenant compte de la législation en vigueur sur le territoire des deux Parties et conformément aux règles de l'OMC ainsi qu'aux dispositions de l'article 5 ;
    b) La possibilité d'établir des échanges d'informations et de réaliser des actions et des projets en ce sens, notamment dans le domaine de l'information, de la recherche fondamentale et appliquée et du développement des ressources humaines.
Article 3
    1. Les Parties conviennent d'institutionnaliser un dialogue politique renforcé fondé sur les principes définis dans l'article 1er, couvrant toutes les matières bilatérales et internationales d'intérêt commun et débouchant sur une consultation plus étroite entre les Parties au sein des organisations internationales dont elles sont membres.
    2. Le dialogue est conduit conformément à la « Déclaration commune relative au dialogue politique entre l'Union européenne et le Mexique » qui fait partie intégrante de l'Accord et qui se trouve dans l'Acte final.
    3. Le dialogue ministériel prévu par la déclaration commune se déroule principalement au sein du conseil conjoint institué par l'article 45.
    TITRE III
    COMMERCE
Article 13
    Dialogue sur la coopération et les questions économiques
    1. Le conseil conjoint instaure un dialogue régulier afin d'intensifier et d'améliorer la coopération prévue dans le présent titre. Cette coopération se concrétisera notamment par :
    a) Des échanges d'informations et une analyse périodique de son évolution ;
    b) Une coordination et un contrôle de la mise en oeuvre des accords sectoriels prévus par le présent Accord ainsi que par l'étude des possibilités de conclusion de nouveaux Accords de ce type.
    2. Le conseil conjoint instaure également un dialogue régulier sur les questions économiques qui comprendra l'analyse et l'échange d'informations, en particulier d'ordre macroéconomique, afin de stimuler les échanges et les investissements.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique et de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site de l'hôpital Bichat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 2001, sont nommés examinateurs titulaires des épreuves orales du concours d'admission des candidats étrangers à l'Ecole polytechnique en 2001 au titre de la filière universitaire (seconde voie du concours) :
    M. Bachas (Constantin) ;
    M. Balian (Roger) ;
    M. Balinski (Michel) ;
    M. Ballard (Patrick) ;
    M. Barge (Jean) ;
    M. Basdevant (Jean-Louis) ;
    M. Baulieu (Laurent) ;
    M m e Berline (Nicole) ;
    M. Berthuel (Fabrice) ;
    M. Blaizot (Jean-Paul) ;
    M. Bonneaud (Gérard) ;
    M. Bourdet (Gilbert) ;
    M. Bourguignon (Jean-Pierre) ;
    M. Brézin (Edouard) ;
    M m e Bussac (Marie-Noëlle) ;
    M. Chaperon (Marc) ;
    M. Cont (Rama) ;
    M. Damlamian (Alain) ;
    M. Destuynder (Philippe) ;
    M. Duplantier (Bertrand) ;
    M. El Ghaoui (Laurent) ;
    M. Flamant (Pierre) ;
    M. Flytzanis (Christos) ;
    M. Fouque (Jean-Pierre) ;
    M. Gabay (Daniel) ;
    M. Gary (Gérard) ;
    M. Guichardet (Alain) ;
    M m e Hermann (Claudine) ;
    M. Himbert (Marc) ;
    M m e Kosmann-Schwarzbach (Yvette) ;
    M. Krikorian (Raphaël) ;
    M. Laudenbach (François) ;
    M. Le Calvez (Patrice) ;
    M. Le Treut (Hervé) ;
    M. Lembrez (Fabrice) ;
    M. Mestre (Jean-François) ;
    M. Miller (Luc) ;
    M. Morillo (Joseph) ;
    M. Nédélec (Jean-Claude) ;
    M. Nguyen (Quoc Son) ;
    M. Reinhard (Hervé) ;
    M. Rey (Olivier) ;
    M. Richard (Jean-Marc) ;
    M. Rosso (Marc) ;
    M. Sénéor (Roland) ;
    M. Sorin (Sylvain) ;
    M. Steyaert (Jean-Marc) ;
    M. Tolédano (Jean-Claude) ;
    M. Truong (Tran) ;
    M. Viterbo (Claude) ;
    M. Voos (Michel) ;
    M. Weinfeld (Michel).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au groupement hospitalier de l'Institut catholique de Lille, 60, boulevard Vauban, à Lille (Nord), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association d'entraide des établissements d'enseignement privé, primaires, secondaires et techniques d'Ile-de-France » (AEE Ile-de-France), dont le siège est à Paris.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er du même décret est modifié comme suit :
    « Sont toutefois exclus du transfert le suivi et le contrôle de la gestion comptable et documentaire :
    1o Des entrepositaires agréés suivants :
    a) Ceux mentionnés au 1o du I de l'article 302-G du code général des impôts qui, en application de l'article 614-A, sont autorisés par l'administration à valider les documents d'accompagnement prévus à l'article 302-M ;
    b) Ceux mentionnés aux 2o et 3o du I de l'article 302-G du même code ;
    c) Ceux exerçant la profession de distillateur mentionnés à l'article 332 du même code ;
    d) Ceux transformant ou fabriquant des mistelles, vermouths, vins de liqueurs ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de poiré, des boissons de raisins secs, de l'alcool dénaturé, du vinaigre mentionnés aux articles 343, 352, 509 et 515 du même code ;
    2o Des opérateurs mentionnés aux articles 302-H et 302-I du code général des impôts ;
    3o Des redevables du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées mentionnées au b du I de l'article 520-A du code général des impôts. »
Art. 14. -  I. - La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant comporte au minimum :
    - la mesure systématique du débit d'exposition gamma ambiant aux limites de site à fréquence mensuelle en au moins 10 points de la clôture du site ;
    - l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en 4 points de mesure situés à proximité de la limite du site : le premier point étant nécessairement situé sous le vent dominant (surveillance dite « 1 km ») ;
    - au niveau de chacun de ces 4 points de mesure, une station d'aspiration en continu des poussières atmosphériques sur filtre fixe qui est relevé et analysé au moins une fois par jour. Sur ces poussières, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale ;
    - un prélèvement mensuel des précipitations atmosphériques recueillies au cours d'un mois sous les vents dominants. Sur ce prélèvement, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale et celle du tritium ;
    - un prélèvement annuel de la couche superficielle des terres. Sur ce prélèvement, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale et une spectrométrie gamma ;
    - deux échantillons mensuels distincts de végétaux dont un prélevé sous les vents dominants. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
    - deux échantillons mensuels de lait prélevés au voisinage de la centrale dont un prélevé sous les vents dominants. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale et celle du potassium 40 ;
    - la mesure systématique du débit de dose ambiant à 5 kilomètres en au moins 4 points ;
    - une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles : sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale et celle du potassium 40 ;
    - un prélèvement en continu sous les vents dominants avec mesure hebdomadaire du tritium atmosphérique selon les périodicités définies au paragraphe I de l'article 12 ;
    - un prélèvement sous les vents dominants avec mesure trimestrielle en continu du carbone 14 atmosphérique, permettant d'assurer un seuil de décision de 1 Bq/m3 : ce seuil prend en compte l'activité due au carbone 14 d'origine naturelle.
    II. - La liste relative à la nature, à la fréquence et à la localisation des différents prélèvements et mesures est déposée à la préfecture de l'Isère où elle peut être consultée. Cette liste est prévue en annexe au présent arrêté.
    III. - Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant dans une salle de contrôle toute interruption de leur fonctionnement.
    TITRE IV
    REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES
    Chapitre Ier
    Principes généraux
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Graffiti FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Graffiti FM (85) ;
    Décision d'autorisation : no 92-284 du 14 avril 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 mai 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Lorient Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Skyrock Bretagne (56) ;
    Décision d'autorisation : no 92-446 du 12 mai 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 6 juin 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
Art. 4. -  L'utilisateur d'une installation de radioamateur doit :
    1o Etre titulaire d'un certificat d'opérateur des services d'amateur délivré dans les conditions fixées par l'arrêté en date du 21 septembre 2000 susvisé ;
    2o Disposer d'une charge non rayonnante, d'un filtre secteur et d'un indicateur de la puissance fournie à l'antenne et du rapport d'ondes stationnaires au moyen duquel les émetteurs doivent être réglés ;
    3o Signaler à l'Autorité de régulation des télécommunications, dans les trois mois, tout changement de domicile ;
    4o Effectuer toutes ses transmissions en langage clair ou dans un code reconnu par l'Union internationale des télécommunications ;
    5o Utiliser ses installations avec son indicatif dans le cadre de la réglementation ;
    6o S'assurer que ses émissions ne brouilleront pas des émissions déjà en cours ;
    7o Identifier, par son indicatif personnel, le début et la fin de toutes périodes d'émissions de son installation ;
    8o Ne pas utiliser une fréquence en permanence ;
    9o Ne pas installer une station répétitrice pour un usage personnel ou pour un groupe restreint ;
    10o Utiliser une installation de radioamateur conforme aux exigences essentielles ou aux dispositions de l'annexe III si cette installation a le caractère d'une construction personnelle.
    Une construction est considérée comme personnelle si elle est composée soit d'installations partiellement ou en totalité réalisées par l'utilisateur, soit d'équipements mis sur le marché dont les caractéristiques ont été modifiées par l'utilisateur.
    Les schémas et les caractéristiques des installations de radioamateurs sont fournis, par l'utilisateur, sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Art. 3. -  Pour les demandeurs n'ayant pas la capacité professionnelle, une commission administrative de validation vérifie, avant toute délivrance de la licence spéciale et temporaire :
    - la production d'une attestation de suivi de la formation visée à l'article 2, § 1 ;
    - les connaissances du demandeur sur la base du référentiel défini à l'annexe 2 du présent arrêté.
    Cette commission est convoquée à la diligence du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département où est implanté le cheptel.
    Elle est composée du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou de son représentant, président, du directeur des services vétérinaires ou son représentant, d'un agent du centre de mise en place agréé territorialement compétent, titulaire de la licence de chef de centre.
Art. 3. -  La formation à la capacité de gestion visée à l'article 1er est dispensée par des organismes agréés à ce titre par le préfet.
    Tout organisme qui entend être agréé pour organiser cette formation doit avoir établi une déclaration préalable dans les conditions prévues à l'article L. 920-4 du code du travail.
    Le dossier de demande d'agrément comporte les éléments prévus à l'annexe II du présent arrêté.
    Au vu du dossier, l'agrément est délivré par le préfet du département du siège social de l'organisme.
    Le préfet dresse la liste de ces organismes.
Art. 9. -  L'article R. 231-56-8 du code du travail est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, après le mot : « cancérogènes », sont ajoutés les mots : « mutagènes ou toxiques pour la reproduction ».
    II. - Au b, après le mot : « défectueux », sont ajoutés les mots : « conformément aux dispositions de l'article R. 233-42 ».
    III. - Sont insérés, après le b, un c et un d ainsi rédigés :
    « c) Veiller à ce que les travailleurs ne sortent pas de l'établissement avec les équipements de protection individuelle ou les vêtements de travail.
    « d) Lorsque l'entretien de ces équipements est assuré à l'extérieur de l'entreprise, le chef d'établissement chargé du transport et de l'entretien doit être informé de l'existence et de la nature de la contamination, conformément aux dispositions de l'article R. 237-2. »
Art. 1er. -  La SARL de presse Média Sud susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Quercy Rouergue.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
    - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 mars 2001, la liste des centres d'examen des épreuves écrites d'admissibilité aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions du ministre de l'intérieur est modifiée comme suit : 
    Au lieu de : « Mulhouse », lire : « Colmar ».
    Le SGAP de Metz sera responsable de la procédure d'organisation des épreuves écrites d'admissibilité pour les centres d'examen de Colmar et de Strasbourg, le SGAP de Bordeaux pour le centre d'examen de Toulouse.