Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994     annulant les dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1993 du préfet de la     région Lorraine concernant l'activité d'hospitalisation à temps partiel en     médecine du centre hospitalier de Bar-le-Duc (Meuse), ledit établissement est     autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en     médecine, sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte     sanitaire des installations de médecine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994     annulant l'arrêté du 8 juillet 1993 du préfet de la région Lorraine, le     centre hospitalier de Pont-à-Mousson, place Colombé, à Pont-à-Mousson     (Meurthe-et-Moselle), est autorisé à poursuivre son activité d'anesthésie ou     de chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 4 places comprises     dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Art. 2. -  L'usine Melox est autorisée à transférer à la station de     traitement des effluents liquides de l'établissement de la Cogéma, à     Marcoule, ses effluents liquides radioactifs pour traitement puis rejet, dans     les limites fixées à l'article 3.
      Les activités annuelles des rejets radioactifs liquides de l'établissement     de la Cogéma, à Marcoule, incluant les effluents provenant de l'usine Melox,     ne doivent pas dépasser les limites annuelles fixées pour l'établissement de     la Cogéma, à Marcoule, dans l'arrêté d'autorisation de rejet du 20 mai 1981     susvisé.
      Ces dispositions font l'objet d'une convention entre les deux exploitants     concernés, qui est soumise à l'accord préalable du service central de     protection contre les rayonnements ionisants.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines, bureau des concours et examens     professionnels, pièce 348), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16     (téléphone: [1] 40-66-63-76).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994     annulant l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur, la fondation hôpital Saint-Joseph, 26, boulevard     de Louvain, à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), est autorisée à poursuivre     son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine sur la base d'une     capacité de 10 places, dont 5 places pour la chimiothérapie ambulatoire,
     comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 29 juin 1994, M. Chouraki (Michel), attaché     d'administration centrale, est radié des cadres pour être admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3     octobre 1994.
Art. 8. -  L'exploitant de l'usine Melox tient à jour, au fur et à mesure     des opérations, les documents suivants:
      1. Registre des rejets mensuels précisant pour chaque effluent transféré à     la station de traitement des effluents liquides de l'établissement de la     Cogéma, à Marcoule, pour traitement avant rejet:
      - le numéro et le volume de l'effluent;
      - les analyses volumiques de l'effluent;
      - les activités totales transférées;
      - les activités totales rejetées, en prenant en compte les facteurs de     décontamination après traitement établis en accord avec le service central de     protection contre les rayonnements ionisants;
      - la période au cours de laquelle l'établissement de la Cogéma a procédé au     rejet,
    la composition chimique des effluents transférés est déterminée sur un     échantillon moyen mensuel représentatif et transmise avec le registre mensuel     au service central de protection contre les rayonnements ionisants pour     contrôle.
      2. Registre d'étalonnage des appareils de mesure du laboratoire d'analyses.      Ces registres, à pages non mobiles numérotées, et les directives     d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis     par le service central de protection contre les rayonnements ionisants. Les     deux premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles desdits     registres sont signés par le directeur de l'usine Melox et transmis de telle     façon qu'ils soient parvenus à ce service au plus tard le 15 du mois suivant.
Art. 8. -  Le directeur de l'usine Melox est le représentant de l'exploitant     vis-à-vis du service central de protection contre les rayonnements ionisants.      Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret du 6 novembre     1974 susvisé, et notamment par son article 10, les inspecteurs du service     central de protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à     pénétrer à tout moment dans l'usine. Le directeur de l'usine doit prendre     toutes les dispositions pour faciliter cette intervention, quelles que soient     les circonstances. Il doit prendre les mêmes dispositions pour permettre     l'intervention, à la demande du service central de protection contre les     rayonnements ionisants, des fonctionnaires départementaux de la santé.
      Pour toute situation anormale, le service central de protection contre les     rayonnements ionisants peut demander à l'exploitant d'effectuer des analyses     ou de lui transmettre des prélèvements complémentaires.
      Le service central de protection contre les rayonnements ionisants tient     informés les ministres signataires du présent arrêté et les préfets du Gard     et de Vaucluse des observations importantes qu'il serait amené à faire.
      L'exploitant tient informés mensuellement les préfets du Gard et de Vaucluse     des résultats des contrôles des effluents, effectués sous sa responsabilité,     prévus au présent arrêté.
      L'exploitant établit chaque année un rapport annuel permettant de     caractériser le fonctionnement de l'usine et prenant en compte l'ensemble des     contrôles, effectués sous sa responsabilité, prévus au présent arrêté. Le     rapport est adressé avant le 31 mars aux ministres signataires du présent     arrêté, au service central de protection contre les rayonnements ionisants et     aux préfets du Gard et de Vaucluse.
Art. 7. -  L'exploitant effectue sur place la totalité des mesures     prescrites sur les effluents et à cet effet dispose de son propre laboratoire     d'analyses.
      L'exploitant dispose en permanence pour les analyses d'au moins un     technicien qualifié en radioanalyse.
      Les appareils du laboratoire d'analyses et les techniques de mesure sont     fixés en accord avec le service central de protection contre les rayonnements     ionisants. Les appareils de mesure font l'objet d'un étalonnage approprié, au     moins mensuel, dont le compte rendu figure dans le registre de contrôle     correspondant.
      Le service central de protection contre les rayonnements ionisants procède     aux intercomparaisons nécessaires pour vérifier la qualité des analyses     effectuées par le laboratoire réglementaire de l'exploitant.
      L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et     mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en     particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique de secours     pour tous les appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures).
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 1994:
      M. Jean-Claude Barros, président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, président rapporteur à     la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président hors classe     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative     d'appel de Bordeaux, à compter du 1er juillet 1994.
      M. Henri Michel Ballouhey, président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au     tribunal administratif de Caen, est nommé président hors classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du     1er septembre 1994.
Mlle Al-Bukhari (Maha).
    Mlle Allain (Marie-Charlotte).
    M. Amsellem (Yves).
    Mlle Barthélemy (Corinne).
    Mlle Bastoul (Sandrine).
    Mlle Battu (Nathalie).
    Mlle Battut (Valérie).
    Mlle Berault (Anne-Laure).
    Mlle Bellivier (Danièle).
    Mlle Ben-Othman (Yachar).
    Mlle Berriet (Marielle).
    M. Bertojo (Mathias).
    Mlle Bessy (Catherine).
    Mlle Blanchard (Sylvie).
    Mlle Blary (Séverine).
    M. Boileau (Franck).
    M. Bontemps (Eric).
    M. Bourguet (Denis).
    M. Bourneuf (Eric).
    M. Bru (Philippe).
    Mlle Bruderer (Florence).
    M. Budin (Emmanuel).
    Mlle Cachia (Odile).
    M. Capronnier (Marc).
    M. Caussel (Patrick).
    M. Carre (Christophe).
    M. Chachuat (Dominique).
    Mlle Chenoz (Isabelle).
    M. Corbin (Vincent).
    Mlle Couleuvrat (Carole).
    Mlle Creusot (Florence).
    M. De La Bourdonnaye     (Denis).
    Mlle Delcourt (Lucile).
    Mlle Derue (Christelle).
    M. Deschamps (Denis).
    M. Desheraud (Jean-Marc).
    Mlle Desquilbet (Marion).
    M. Dural (David).
    M. Duteurtre (Guillaume).
    Mlle Eudes (Sophie).
    M. Ferrier (Richard).
    Mlle Fonteneau (Laurence).
    M. Galet (Olivier).
    M. Gannevalle (Eric).
    M. Gerard (Etienne).
    M. Gerard (Jean-Philippe).
    Mlle Girard (Marianne).
    M. Gouez (Benoît).
    M. Greiner (Didier).
    M. Grossiord (Benoît).
    Mlle Grumel (Sandrine).
    M. Gueguen (Yannick).
    Mlle Guichard (Sandrine).
    M. Hitier (Simon).
    M. Jamin (Eric).
    M. Kling (Laurent).
    Mlle Laforest (Anne-Marie).
    Mlle Lagarde (Delphine).
    M. Lartigue-Peyrou (Philippe).
    Mlle Lassabe (Valérie).
    M. Lecointre (François).
    M. Legay (Didier).
    Mlle Lemouzy (Claire).
    Mlle Lempereur (Isabelle).
    M. Leplatois (Michaël).
    Mlle Lomascolo (Anne).
    Mlle Lyonnet (Béatrice).
    Mlle Mabillon (Karine).
    M. Maleval (Alexis).
    M. Mares (Cyril).
    M. Melis (Olivier).
    M. Migueis (Jorge).
    Mlle Mollard-Chaumette    (Stéphanie).
    Mlle Mongeot (Catherine).
    M. Moquet (Frédéric).
    Mlle Morgat (Bénédicte).
    M. Moulenes (Denis).
    Mlle Muller (Nathalie).
    M. Nock (Richard).
    Mlle Pillet (Blandine).
    Mlle Pitois (Carole).
    M. Plan (Damien).
    M. Prin (Sébastien).
    Mlle Quentrec (Gwénola).
    M. Raffy (Luc).
    Mlle Raguenot (Claire).
    M. Rappeneau (Nicolas).
    M. Raymond (Olivier).
    Mlle Ressayre (Françoise).
    M. Richaud (Olivier).
    Mlle Rivoire (Pascale).
    M. Roller (Marc).
    M. Rouquet (Nicolas).
    M. Rousset (Olivier).
    M. Roze des Ordons (Tristan).
    M. Sentuc (Jean-Jérôme).
    M. Silberstein (Rémi).
    Mlle Sorli (Christine).
    Mlle Thannberger (Elisabeth).
    Mlle Tirocco (Hélène).
    M. Todoroff (Pierre).
    M. Tournay (Gilles).
    Mlle Travaille (Nathalie).
    M. Vandenhende (Thierry).
    Mlle Vedie (Hélène).
    Mlle Veillet (Sophie).
    M. Vial (Laurent).
    Mlle Viard (Frédérique).
    Mlle Vie (Karine).
    M. Vos (Sybren).
    M. Watrin (Jean-Philippe).
    M. Weyrich (Arnaud).
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale S 10-20 A, édition de     novembre 1993, intitulée Exigences sur l'écoulement du trafic téléphonique     des systèmes de commutation privés, est adoptée en vue de permettre d'évaluer     la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences     essentielles qui lui sont applicables.
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales en date du 11 mai 1994, sont nommés membres du Conseil     supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants     désignés par la fédération des personnels des services publics et des     services de santé Force ouvrière:
          En qualité de membre titulaire:
      M. Berruer (Daniel) (F.O.), en remplacement de M. Millan (Guy) (F.O.).
          En qualité de membre suppléant:
      M. Lecadre (Jean) (F.O.), en remplacement de M. Berruer (Daniel) (F.O.).
      La liste des membres titulaires et suppléants de la fédération des     personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière est     modifiée ainsi qu'il suit:
    Titulaires
    M. Pougis (Robert).
    M. Becuwe (Serge).
    M. Berruer (Daniel).
    Mme Ventre (Josette).
    Premiers suppléants
    M. Jean-Dit-Cadet (J.-Cl.).
    M. Rolland (Henri).
    M. Sampieri (Louis).
    M. Mauroux (J.-Cl.).
    Deuxièmes suppléants
    Mme Simonnin (Michèle).
    M. Mavel (Gilles).
    M. Brissiaud (Alain).
    M. Lefort (René).
Art. 1er. -  La liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur     Productique par unités de contrôle capitalisables, fixée à l'annexe des     décisions ministérielles du 31 août 1987, du 2 décembre 1987, du 10 novembre     1989, du 3 décembre 1990 et du 7 mai 1993, est complétée conformément à     l'annexe de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 2 juin 1994, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le     raccordement du client industriel Euroglas sur le territoire de la commune de     Hombourg, dans le département du Haut-Rhin.
Art. 1er. -  La partie commune et la partie française de la NET 4 (ETS 300     001), version d'août 1992, intitulée Raccordement au réseau teléphonique     public commuté (RTPC), exigences techniques générales pour les équipements     reliés à une interface d'abonné analogique, sont applicables à l'agrément des     équipements terminaux, à l'exclusion des équipements terminaux complexes, à     partir du 30 avril 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 20 juillet 1994, la validité du permis     d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis     d'exploitation de Brémonderie >>, attribué par arrêté du 21 mars 1988 à la     société Essorep, est prolongée jusqu'au 7 avril 1996 sur une superficie de     11,3 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire du     département de Seine-et-Marne.
      Conformément à la carte au 1/25 000 annexée audit arrêté (1), le nouveau     périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs de méridien     et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par     leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 18/08/94                        Page 12082    
                      ......................................................
(1) La carte mentionnée ci-dessus peut être éventuellement consultée à la     direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de     législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les     bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 20 juillet 1994, la validité du permis     d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis     d'exploitation de Vulaines >> (Seine-et-Marne), attribué par arrêté du 21     mars 1988 à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières     (Essorep), est prolongée jusqu'au 7 avril 1996 sur l'intégralité de sa     superficie.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 72 du 16 décembre 1993 à la     convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les     exploitations agricoles du département de la Dordogne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 6 du 15 mars 1994 à la     convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les     exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne,     Somme, Nord, Pas-de-Calais) sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 20 juillet 1994, la validité du permis     d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis     d'exploitation de Charmottes-Rachée >>, attribué par arrêté du 21 mars 1988 à     la société Essorep, est prolongée jusqu'au 7 avril 1996 sur une superficie de     36,5 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire du     département de Seine-et-Marne.
      Conformément à la carte au 1/25 000 annexée audit arrêté (1), le nouveau     périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs de méridien     et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par     leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 18/08/94                        Page 12082    
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I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o 48' 49'' N, 007o 32' 37'' E    puis frontières franco-allemande et franco-suisse      47o 33' 40'' N, 007o 32' 50'' E - 47o 34' 39'' N, 007o 24' 56'' E      47o 28' 55'' N, 007o 23' 41'' E;
      Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR << BLM >> (47o     37' 58'' N, 007o 30' 00'' E) joignant le point précédent au point: 47o 45'     37'' N, 007o 20' 26'' E;
      Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur ARP Colmar (47o 55'     19'' N, 007o 24' 00'' E) joignant le point précédent au point: 47o 45' 28''     N, 007o 22' 30'' E - 47o 46' 00'' N, 007o 23' 00'' E - 47o 48' 49'' N, 007o     32' 37'' E,
    à l'exception de la zone définie par les points suivants:
      47o 46' 20'' N, 007o 17' 45'' E;
      Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur ARP Colmar (47o 55'     19'' N, 007o 24' 00'' E) joignant le point précédent au point: 47o 45' 28''     N, 007o 22' 30'' E - 47o 44' 00'' N, 007o 21' 00'' E - 47o 43' 30'' N, 007o     16' 00'' E - 47o 44' 10'' N, 007o 04' 00'' E - 47o 46' 20'' N, 007o 17' 45''     E,
    dont l'existence est liée à l'utilisation de la piste 02 à Colmar.
      b) Limites verticales: de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface     au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Art. 10. -  Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel,
     section Maintenance automobile, option Motocycles, par la voie scolaire dans     un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation     professionnelle continue dans un établissement public, ou par la voie de     l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité, le jury     attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et     d'éducation physique et sportive sur la base des propositions formulées par     les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de     formation.
      Pour ces candidats, en ce qui concerne l'épreuve pratique prenant en compte     la formation en milieu professionnel, le jury attribue les notes     correspondantes sur la base des propositions formulées conjointement par les     professeurs concernés et les professionnels ayant participé à la formation et     à l'évaluation à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 février 1994, la liste d'aptitude établie à     l'issue du concours national de praticien hospitalier 1993 est complétée     comme suit:
    << Médecine
    << Médecine polyvalente gériatrique
      << Concours de type III: Alix (Lionel, François) >> est ajouté en début de     liste alphabétique.
Art. 11. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont     à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après:
      Allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, hébreu moderne,
     italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe.
      L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le     candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation     dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
      Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultative les langues énumérées ci-après:
      Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien,
     berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec     moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien,
     malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain,
     russe, serbocroate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton,
     catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace,
     langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu,
     nengone, paicï).
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est     possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 8. -  Lorsque les régies sont implantées hors du territoire     métropolitain, les produits peuvent être versés à l'agent comptable de     l'institut par l'intermédiaire du trésorier-payeur général pour l'étranger ou     des comptables principaux du Trésor français en poste à l'étranger, dans les     départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer et collectivités     assimilées.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES D'AVANCES
    ET AUX REGIES DE RECETTES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 mars     1994 et pour compter du 15 mars 1994, le montant maximal de l'avance à     consentir au régisseur de la direction régionale de l'Ouest du service de la     surveillance industrielle de l'armement, à Nantes (Loire-Atlantique), est     fixé à 382 000 F.
     L'arrêté du 17 juin 1992 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur de la direction régionale de l'Ouest du     service de la surveillance industrielle de l'armement, à Nantes     (Loire-Atlantique), est abrogé.
Art. 4. -  Dans la ou les parties de département où la vaccination est     interdite, des dérogations ne peuvent être accordées par le directeur des     services vétérinaires aux seuls établissements de postsevrage collectif ou     d'engraissement pur que lorsque les conditions ci-après sont remplies :
     a) Demande écrite de l'exploitant sollicitant la dérogation, adressée au     directeur des services vétérinaires, directement par l'éleveur individuel ou     par l'intermédiaire du groupement professionnel dans les autres cas ;
     b) Engagement de l'exploitant :
     - à vacciner deux fois à trois semaines d'intervalle tous les porcs de chaque     lot séjournant dans l'établissement à l'aide d'un vaccin délété ;
     - à faire réaliser un contrôle sérologique sur vingt porcs de chaque lot     séjournant dans l'établissement.
III. - LF-R 152
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 06' 00'' N, 005o 50' 10'' E - 48o 10' 51'' N, 005o 47' 22'' E      48o 07' 00'' N, 006o 27' 00'' E - 48o 21' 00'' N, 006o 38' 00'' E      48o 39' 10'' N, 006o 34' 05'' E - 48o 33' 38'' N, 006o 43' 04'' E      48o 20' 00'' N, 006o 46' 00'' E - 48o 02' 00'' N, 006o 31' 00'' E      48o 06' 00'' N, 005o 50' 10'' E.
      b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à     2 600 pieds (800 mètres) par rapport à la surface.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 2000, M. Roubinet (Claude), attaché d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juin  2000, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  La direction des affaires criminelles et des grâces comprend     trois sous-directions:
      - la sous-direction de la législation criminelle;
      - la sous-direction de la justice criminelle;
      - la sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte     contre la criminalité organisée.
      En outre, le service du casier judiciaire national, service extérieur à     compétence nationale, est directement rattaché au directeur des affaires     criminelles et des grâces.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 mars 1994:
      Mlle Gelin (Véronique, Gilberte, Simone) et Mme Albisser (Sylvie, Michelle),     épouse Machet, sont nommées notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Gérard Lebel et Simone Dieleman, notaires associés, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Vitry-le-François (Marne).
      La raison sociale de la société Gérard Lebel et Simone Dieleman, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Gérard Lebel, Simone Dieleman, Véronique     Gelin et Sylvie Machet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Muriel Tiberghien, épouse d'Azemar de Fabregues, maître de conférences à l'université Paris-II, placée en position de détachement judiciaire, est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
    Mme d'Azemar de Fabregues effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Art. 3. -  Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les chargés d'éducation remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
    La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juillet 1994,
     où siégeaient: MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques Robert et Mme Noëlle     Lenoir.
Art. 5. -  Le Comité national de préparation arrête son mode de     fonctionnement et peut constituer en son sein des groupes de travail avec     l'appui des administrations concernées. Il peut faire appel à des     collaborations extérieures et procéder à l'audition de toute personnalité     susceptible d'apporter un éclairage intéressant à ses travaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 3 juin 1994, M. Dubois (Marc), directeur     d'établissement social et médico-social public, directeur de 1re classe à     l'établissement public communal à Dole (Jura), est muté, à sa demande, à     l'établissement public départemental chargé de l'accueil des enfants et     adolescents handicapés (E.P.D.A.E.A.H.), à Arras (Pas-de-Calais).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2000, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert au titre du 3o de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er novembre 1999 et affectées à la même date dans les établissements cités ci-dessous :
    Droit privé et sciences criminelles
    M. Dereu (Yves), université Nancy-II.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 6 mars 2000, sont nommés respectivement vice-président et rapporteur de la commission des comptes du tourisme :
    M. Monier (François), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Vassille (Laurent), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa du 2 et le quatrième alinéa du 3 de     l'article 19 du décret du 12 mars 1973 susvisé sont remplacés par l'alinéa     suivant:
      << L'autorisation sera demandée, accompagnée de la justification de la     détention des armes au 1er janvier 1993 avant le 1er avril 1995. >>
Art. 1er. -  Les végétaux, produits végétaux et autres objets visés à     l'annexe V de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé font l'objet de contrôle à     la production, en circulation, au lieu de vente et de stockage et à     l'importation dans les conditions fixées par les dispositions du présent     arrêté.
      Les annexes I, II, III, IV et V concernant les végétaux, produits végétaux     et autres objets et les organismes nuisibles, citées dans le présent arrêté,     sont jointes à l'arrêté du 2 septembre 1993 précité.
    CHAPITRE Ier
    Le contrôle à la production
Art. 5. -  Le directeur général ou les ordonnateurs secondaires du Centre     national de la recherche scientifique peuvent, par décision prise sous leur     seule signature et après accord du contrôleur financier placé auprès de     l'établissement, instituer des régies de recettes dans les départements     métropolitains auprès des centres de recherche et services du C.N.R.S. pour     l'encaissement des produits suivants :
     - ventes des publications et productions du Centre national de la recherche     scientifique ;
     - remboursement des examens et travaux effectués pour le compte d'autrui ;
     - encaissement des droits d'entrée et de visite des grands instruments     scientifiques ;
     - encaissement des prestations de services exécutées par l'établissement ;
     - encaissement des droits d'inscription des participants aux colloques     scientifiques.
Art. 4. -  Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés     à l'annexe V, partie A, circulent à travers une zone protégée ou à     l'extérieur de celle-ci, le contrôle sanitaire à la production ne porte pas     sur les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie B, à l'annexe II,     partie B, et sur la vérification des exigences particulières énumérées à     l'annexe IV, partie B.
Art. 3. -  L'intitulé des commissions figurant en annexe de l'arrêté du 26     juin 1990 susvisé est modifié comme il suit :
     - au lieu de << comité Transformations agroalimentaires >>, lire : << comité     Technologie et qualité alimentaire >> ;
     - au lieu de << comité de pilotage Aliment 2002 >>, lire : << comité de     pilotage Agriculture et aliment de demain >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juin 1994, la     demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale     Etcharry-Uthurriague-Chauveau, sis 3 et 5, rue Bayard, à Pau     (Pyrénées-Atlantiques), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la     responsabilité de M. Uthurriague, directeur, l'ensemble des activités     biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article     1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 est rejetée.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser:
      Pour les candidats résidant à Paris: au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration,
     direction des personnels, de la formation et de l'action sociale,
     sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de     la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris;
      Pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat pour l'administration de la police de leur région.
Art. 2. -  Les exploitations visées à l'article 1er doivent, avant le 31     mars de chaque année, déclarer leur production auprès de l'Institut national     des appellations d'origine en souscrivant une déclaration de récolte     comportant :
     - les surfaces des vergers dont la production est susceptible de revendiquer     l'appellation d'origine contrôlée ;
     - la production totale ;
     - la production susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine     contrôlée ;
     - pour les oléiculteurs vendant leur production à un transformateur, les     quantités, le nom et l'adresse de chaque transformateur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 6 avril     1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours     pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de     l'intérieur (femmes et hommes), en application de l'article 7 du décret no     84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps des     inspecteurs des transmissions.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 84-238 du 29 mars     1984 portant statut de ces agents: trois places;
      - concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret: trois places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 2 mai 1994 inclus, délai     de rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat,
     ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Partie 1: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 35' 00'' N, 007o 47' 37'' E - 48o 20' 23'' N, 007o 41' 13'' E;
      Bordure au Sud par l'arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le     TACAN << CLR >> (47o 55' 47'' N, 007o 24' 03'' E) joignant le point précédent     au canal du Rhône au Rhin;
      Bordure à l'ouest par le canal du Rhône au Rhin jusqu'au point: 48o 35' 00''     N, 007o 47' 37'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992     susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions     de l'accord départemental (Ain) du 25 février 1994 (Indemnités de     déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 3 juin 1994, MM. Boulnois (Daniel) et     Strebelle (Alain), ingénieurs des mines, inscrits au tableau d'avancement     pour l'année 1994, sont nommés à la 1re classe de leur grade, respectivement     à compter des 20 mars 1994 et 8 juillet 1994.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-05 en date du 12 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 45,50 F (6,94 ).
Art. 3. -  Pour faire l'objet d'échanges intracommunautaires, les viandes     fraîches doivent avoir été obtenues à partir de volailles:
      1. Qui ont séjourné depuis leur éclosion sur le territoire de la Communauté     ou qui ont été importées de pays tiers conformément à la réglementation     communautaire et nationale;
      2. Qui proviennent d'une exploitation qui n'est pas située dans une zone     soumise pour des raisons de police sanitaire à des mesures de restriction     telles que définies aux articles 13 et 15 des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés     relatifs aux mesures de lutte contre la maladie de Newcastle et contre     l'influenza aviaire;
      3. Qui, durant leur transport vers l'abattoir, n'ont pas été en contact avec     des volailles infectées d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle.
      Ce transport est interdit à travers une zone déclarée infectée d'influenza     aviaire ou de maladie de Newcastle, sauf s'il s'effectue par les grands axes     routiers ou ferroviaires;
      4. Qui ont été abattues dans des abattoirs dans lesquels, au moment de leur     abattage, aucun cas d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle n'a été     constaté.
      Toute viande fraîche suspecte de contamination à l'abattoir, dans l'atelier     de découpage, en entrepôt ou pendant le transport, doit être écartée des     échanges;
      5. Qui sont marquées conformément à l'article 4 ci-dessous.
Par décret en date du 17 juin 1994, sont classés parmi les sites des     départements de la Manche et de l'Orne les cinq sites des << Romans de la     Table ronde >> sur les communes de Saint-Georges-de-Rouelley (Manche), de     Banvou, du Châtellier, de La Ferrière-aux-Etangs et de Saint-Mars-d'Egrenne     (Orne) (1).
Art. 6. -  Les conservations des hypothèques maritimes et la tenue des     fichiers d'inscription des navires, telles que définies par le décret no     67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de     mer, ne peuvent être effectuées que dans les bureaux des douanes et droits     indirects spécialement habilités à cet effet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 28 janvier 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité     publique dite Orphelinat Sainte-Lucie, dont le siège est à Montier-en-Der,
     29, rue des Ponts (Haute-Marne), qui s'intitulera désormais Fondation     Lucy-Lebon en faveur des personnes handicapées.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 23 février 1994, sont nommées membres du conseil scientifique de     l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud pour la durée du mandat     restant à courir, en remplacement de MM. Kahn (Philippe) et Singly     (François), les personnalités dont les noms suivent:
      Mme Corbier (Mireille), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique;
      Mme Sinaceur (Hourya), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique.
Art. 7. -  Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 9:
      1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce     soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de     la nature après consultation du Conseil national de la protection de la     nature;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non     cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins     d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des     fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 4. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il     est fait application de la procédure suivante:
      Pour chacun des emplois à pourvoir:
      - le directeur général du centre hospitalier régional soumet immédiatement     la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement, qui     se réunit en formation restreinte limitée aux personnels     hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à     celles auxquelles l'intéressé postule;
      - le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie saisit     immédiatement le conseil de l'unité, qui se réunit en formation restreinte     aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
      Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire     connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un     classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 3 janvier 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité     publique dite Réseau des émetteurs français, dont le siège est à Tours     (Indre-et-Loire), 32, rue de Suède, qui s'intitulera désormais Réseau des     émetteurs français - Union française des radioamateurs (R.E.F. - Union).
Art. 3. -  La sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche     est chargée de la définition de la politique des formations supérieures et de     la recherche, de la réglementation propre aux établissements d'enseignement     supérieur publics et privés relevant du ministère de l'agriculture et de la     pêche, et de l'exercice de la tutelle sur ces établissements.
      Ses attributions comprennent:
      a) La rénovation des formations de l'enseignement supérieur et leur     développement, en particulier au niveau du doctorat, ainsi que la     réglementation et le contrôle du recrutement des étudiants, du déroulement de     la scolarité et de la délivrance des diplômes dans les établissements     d'enseignement supérieur publics;
      b) La coordination de la politique du ministère de l'agriculture et de la     pêche en matière de recherche;
      c) La promotion d'une politique scientifique et de formation par la     recherche dans les établissements d'enseignement supérieur;
      d) L'exercice des prérogatives du ministère de l'agriculture et de la pêche,     notamment auprès de l'Institut national de la recherche agronomique, du     Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts et du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et l'appui     aux actions de recherche dans les établissements d'enseignement supérieur;
      e) La définition des structures des établissements;
      f) La politique du personnel: étude des besoins, répartition des emplois,
     participation à l'élaboration des textes concernant les personnels;
      g) L'évaluation des coûts et la répartition des crédits nécessaires à la     mise en oeuvre de la politique des formations de l'enseignement public;
      h) La définition de la politique de contractualisation entre l'Etat et les     établissements privés et l'attribution aux établissements sous contrat de     subventions de fonctionnement et d'investissement.
      Elle exerce également, conjointement avec la direction générale de     l'administration, la tutelle sur les établissements de formation des     personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. -  La direction générale de l'enseignement et de la recherche     comprend:
      1o La sous-direction des affaires générales et du contrôle de gestion;
      2o La sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      3o La sous-direction de la formation professionnelle continue, de     l'apprentissage, du développement, de l'animation rurale et de la coopération     internationale;
      4o La sous-direction de la politique des formations de l'enseignement     général, technologique et professionnel;
      5o La sous-direction de l'administration de la communauté éducative;
      6o L'inspection de l'enseignement agricole.
Art. 4. -  La sous-direction de la formation professionnelle continue, de     l'apprentissage, du développement, de l'animation rurale et de la coopération     internationale est chargée de:
      a) La participation à l'élaboration de la politique et de la réglementation     de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage et du suivi de     leur mise en oeuvre;
      b) L'analyse des demandes de formation professionnelle et la coordination     d'actions incitatives, innovantes, expérimentales, notamment en matière de     nouvelles situations professionnelles et de ressources éducatives; à ce     titre, elle appuie les actions conduites notamment par les centres de     formation d'apprentis et les centres de formation d'adultes;
      c) La tutelle des organismes de développement et le contrôle de la formation     et de la qualification des agents de développement;
      d) La participation à la politique d'animation et de développement local,
     notamment par la formation; à ce titre, elle accompagne les actions en milieu     rural des associations compétentes;
      e) L'incitation à la mise en place, par les établissements d'enseignement     agricole, d'actions de développement, d'animation et d'expérimentation;
      f) La conduite, dans les domaines de la formation, du développement et de la     recherche, de toute action susceptible de promouvoir la coopération avec les     partenaires étrangers, notamment au sein de la Communauté européenne.
Art. 17. -  Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d'enregistrement     du service réceptionnaire faisant foi) le 8 avril 1994 au plus tard ou être     déposés à cette même date avant 17 heures.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée à l'alinéa précédent.
Janvier 1993
     7 janvier 1993, M. Guet (Dominique), Lille et région Nord.
    7 janvier 1993, M. Vancauwenberghe (Dominique), Lille et région Nord.
    12 janvier 1993, M. Gautier (Benoît), Paris-La Villette.
    14 janvier 1993, Mme Tsoucala (Hélène), épouse Drettas, Paris-    La Villette.
    15 janvier 1993, Mlle Leclercq (Frédérique), Paris-La Villette.
    19 janvier 1993, M. Benayoun (Marc), Bordeaux.
     19 janvier 1993, M. Landrieux (Daniel), Paris-La Villette.
    20 janvier 1993, M. Mesli (Djaoued), Paris-La Villette.
Art. 2. -  Les demandes visées à l'article 2 du même arrêté, compte tenu de     leur nombre, seront servies dans les conditions de réduction suivantes:
      1o La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement     utilisé, et portant sur un à dix titres, sera intégralement servie. La part     de ces demandes portant sur onze à trente titres sera servie à hauteur de     12,68 p. 100;
      2o La part des demandes prioritaires, exclusivement payables par remise     d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, et portant sur un à     neuf titres, sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur     dix à trente titres sera servie à hauteur de 12,68 p. 100.
      Le reliquat des actions, non attribuées au titre de l'alinéa précédent (1o     et 2o), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque     intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.