A N N E X E
    CAHIER DES CHARGES
    Caractéristiques du réseau
      La société Reuters France GIE est autorisée à établir et exploiter un réseau     indépendant de télécommunications par satellite constitué d'une station     maîtresse et de stations dépendantes, pour le compte de groupes fermés     d'utilisateurs. Cette autorisation inclut l'établissement et l'exploitation     des stations dépendantes nécessaires sur le territoire national et la     possibilité d'exploiter des services internationaux sur ledit réseau.
      L'établissement et l'exploitation de stations en dehors du territoire     national sont assujetties à la réglementation en vigueur dans chacun des pays     concernés. Les stations du réseau doivent être exploitées selon les règles     définies au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des     télécommunications.
      Le cahier des charges est complété par un cahier des clauses techniques     particulières (CCTP) qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau.     Ce document fait l'objet de mises à jour pendant la période d'autorisation.
    Fréquences allouées
      Les services autorisés fonctionnent dans les bandes suivantes attribuées     exclusivement au service fixe par satellite :
      14 - 14,25 GHz pour les liaisons montantes ;
      12,50 - 12,75 GHz pour les liaisons descendantes.
      Le cas échéant, le titulaire est autorisé à établir des liaisons     descendantes dans la bande 10,7 - 11,7 GHz. Cette autorisation ne confère à     son titulaire aucune protection contre d'éventuelles perturbations     radioélectriques dues à d'autres services fonctionnant dans la même bande de     fréquences.
    Secteur spatial
      Le titulaire peut faire appel au secteur spatial des organisations     internationales auxquelles la France est partie. Tout autre secteur spatial     que souhaite utiliser le titulaire doit faire l'objet d'une coordination de     la France auprès des organisations internationales auxquelles elle est     partie.
      Pour chaque secteur spatial, le titulaire doit avoir obtenu un accord     d'exploitation de la part de l'opérateur du système à satellites. Cet accord     doit notamment couvrir les spécifications des stations, les conditions     techniques d'exploitation, les procédures de test et de mise en service et     les procédures d'exploitation et de contrôle.
     CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES RELATIF AU RESEAU INDEPENDANT DE     TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITE DE LA SOCIETE REUTERS FRANCE GIE    
      L'exploitant doit signaler les éventuelles modifications apportées à son     réseau notamment en matière de connexion à des réseaux ouverts au public,
     sous peine de retrait de son autorisation. En particulier, le présent cahier     des clauses techniques particulières doit être complété en fonction de la     mise en oeuvre de la 2e phase (cf. paragraphe 3.3.4).
      Il doit déclarer, au plus tard le 31 janvier de chaque année, le nombre de     stations dépendantes du réseau, en précisant le type de liaisons     (unilatérales ou bilatérales), en vue de la facturation de la redevance     annuelle de gestion.
      L'exploitant peut obtenir l'accès à la capacité spatiale d'Intelsat en se     rapprochant des opérateurs de réseaux ouverts au public, seuls autorisés à     avoir un accès direct à Intelsat.
    1. Demandeur
    1.1. Raison sociale
      Nom : Reuters France GIE.
      Adresse : 101, rue Réaumur, 75080 Paris Cedex 02.
      Téléphone : 01-42-21-50-00.
      Télécopie : 01-42-21-55-52.
      Immatriculation   code APE   742 C.
      No Siret : 325 677 219 00017.
      Responsables :
      D. Fogel, directeur pour la France ;
      M. Walet, directeur des opérations techniques.
    1.2. Composition du capital de la société
      Tous les membres du GIE sont des filiales ou des succursales de Reuters Ltd     au capital de   502 790, dont le siège social se trouve au 85 Fleet Street,
     EC4PA4J Londres.
      Reuters Ltd est détenue à 100 % par Reuters Holding PLC au capital de   12,8     billion.
    2. Objet du réseau
    2.1. Description de la prestation
      Il s'agit d'un réseau satellitaire bidirectionnel pour un accès à tous les     types de services, qu'ils concernent les nouvelles, les photos, l'information     financière en temps réel ou le transactionnel. Ces services sont communément     appelés Newsmedia, News 2000, Products 3000, Dealing 2000.
    2.2. Type d'utilisateurs
      Le réseau est destiné plus particulièrement aux clients de Reuters en     province. Il concerne un groupe fermé d'utilisateurs qui peut être défini     comme un sous-ensemble des abonnés de Reuters.
      Ce réseau indépendant comprendra un équipement qui sera principalement     installé pour les clients de Reuters utilisant les services d'entrée de gamme     et là où les coûts de communications sont disproportionnés par rapport au     coût du service Reuters.
    3. Architecture du réseau
    3.1. Descriptif du réseau
      Le schéma descriptif du réseau est joint au CCTP en annexe I.
    3.2. Connexion du réseau
      Le réseau indépendant n'est pas connecté à un réseau ouvert au public.
    3.3. Infrastructure du réseau
    3.3.1. Centre technique de contrôle et de supervision
      Adresse : Docklands Technical Center, Blackwall Way, Poplar, Londres E14     9QD.
      Téléphone : + 44-171-542-6876/8660.
      Télécopie : + 44-171-542-5607.
    3.3.2. Centre d'exploitation de la station maîtresse
    3.3.3. Caractéristiques de l'antenne de la station maîtresse