Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sélection, en vue de l'admission des candidats aux recrutements prévus à l'article 2 ci-dessus, est effectuée dans les conditions suivantes :
 - les candidats déposent un dossier de candidature auprès de l'école, qui procède à un examen des dossiers, afin de ne retenir que les candidats les plus aptes à suivre la formation dispensée ;
 - les candidats ainsi sélectionnés sont soumis à un ou plusieurs entretiens ayant pour objet de déterminer leur motivation pour s'engager dans la formation. Chaque candidat est entendu par au moins un représentant de l'école et un représentant des autres partenaires ;
 - un jury final de sélection établit la liste des candidats retenus, en tenant compte des conclusions obtenues lors de la sélection des dossiers et des entretiens.
Dispensation régulière de soins.
 Pour pouvoir prescrire les médicaments vétérinaires nécessaires à la mise en oeuvre du protocole de soins sans examen préalable des animaux, le vétérinaire qui dispense dans l'élevage des soins réguliers au sens du 2° de l'article R. 5141-112-1 du code de la santé publique réalise un bilan sanitaire de l'élevage, met en place un protocole de soins et réalise des visites régulières de suivi.
 A ce titre, tout soin effectué par le vétérinaire est enregistré ou annexé dans le registre d'élevage.
Délégation est donnée à Mme Christiane Giorgetti, directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse, adjointe à la sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
La direction des ressources humaines comprend :
 - le service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles ;
 - le service des ressources humaines civiles ;
 - le service de l'accompagnement professionnel et des pensions.
 Elle comprend également des organismes extérieurs, les centres interarmées de reconversion et les cellules d'accompagnement vers l'emploi des conjoints.
L'évaluation des élèves prend en compte, dans des proportions égales, les deux aspects fondamentaux de la formation : la formation académique dispensée à l'école et le travail réalisé en entreprise.
 Le règlement de scolarité de la formation par alternance fixe :
 - les critères d'évaluation des travaux réalisés en entreprise et en formation académique ;
 - les conditions de passage en année supérieure et d'obtention du diplôme.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 a) Caviar : oeufs non fécondés, traités, des espèces d'acipensériformes dont la liste figure en annexe du présent arrêté ;
 b) Organes de gestion : services administratifs compétents pour instruire et délivrer les permis et certificats prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé ;
 c) Numéro d'identification du lot : numéro correspondant aux informations nécessaires pour assurer la traçabilité du lot de caviar utilisé par l'établissement de traitement ou par l'établissement de reconditionnement ;
 d) Caviar pressé : caviar composé des oeufs non fécondés d'une ou de plusieurs espèces d'acipensériformes, restant après le traitement et la préparation d'un caviar de qualité supérieure ;
 e) Conteneur primaire : boîte de conserve, verrine ou autre récipient directement en contact avec le caviar ;
 f) Ferme aquacole : tout établissement élevant des acipensériformes en vue, notamment, de la cession à des établissements de traitement des spécimens d'acipensériformes suivants : poissons vivants, poissons morts entiers ou poches ovariennes ;
 g) Etablissements de traitement : installations chargées de procéder au premier conditionnement, dans un conteneur primaire, des oeufs d'acipensériformes extraits de la poche ovarienne ou du caviar ;
 h) Etablissements de reconditionnement : installations chargées de procéder au second conditionnement, ou aux reconditionnements ultérieurs, du caviar dans de nouveaux conteneurs primaires ;
 i) Code source : code international correspondant au mode d'obtention du caviar, notamment « W » pour sauvage et « C » pour né et élevé en captivité.
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et les préfets des départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Var, les directeurs des parcs nationaux de la Vanoise, des Ecrins et du Mercantour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Validation des bulletins du lundi 19 au mardi 20 février 2007 jusqu'à 20 h 40.
 Les matches se dérouleront le mardi 20 et le mercredi 21 février 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 20 février 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 20 février ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 21 février 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Décision du 8 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 27 mars 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire Age pour chat, collier, des laboratoires Clément-Thékan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché pour une durée de douze mois, du médicament Collier antiparasitaire Age pour chat en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004 et du 6 janvier 2006 ;
 Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM en termes d'établissements de fabrication de ce médicament, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire Age pour chat des laboratoires Clément-Thekan est suspendue à compter du 8 janvier 2007 pour une durée de douze mois.
Les fermes aquacoles :
 a) Détiennent et tiennent à jour un registre où sont notés chronologiquement tous les mouvements de poissons vivants, de poissons morts entiers ou de poches ovariennes d'acipensériformes (date, quantité, destination). Des documents informatiques peuvent tenir lieu de registre, sous réserve qu'ils soient identifiés, numérotés et datés dès leur rédaction par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve, conformément à la réglementation en vigueur en matière de documents comptables ;
 b) Déclarent chaque année au préfet, avant le 31 mars pour l'année civile antérieure, la description de leur stock parental d'acipensériformes.
A. - Pour les établissements de traitement, la demande d'agrément comprend :
 a) La raison sociale et les coordonnées de l'établissement demandeur ;
 b) Son numéro d'agrément sanitaire ;
 c) Six exemplaires des différents types d'étiquettes qui seront apposées par l'établissement sur les conteneurs primaires, selon le modèle prévu à l'article 8 ;
 d) Un fac-similé du registre qui sera mis en place pour satisfaire aux exigences de l'article 9 et, si ce registre prend la forme de documents informatiques, la description du système d'enregistrement prévu pour offrir les garanties requises ;
 e) Pour les établissements de traitement débutant une activité :
 - les coordonnées des fermes aquacoles, en France et hors de France, devant fournir les poissons vivants, poissons morts entiers ou poches ovariennes d'acipensériformes ;
 - l'estimation en kilogrammes de la quantité annuelle de caviar conditionné ;
 - le ou les pays prévus comme premiers destinataires du caviar conditionné ;
 f) Pour les établissements de traitement ayant déjà une activité :
 - les coordonnées des fermes aquacoles, en France et hors de France, fournissant les poissons vivants, poissons morts entiers ou poches ovariennes d'acipensériformes ;
 - la quantité en kilogrammes de caviar conditionné au cours de l'année civile antérieure ;
 - les différents pays de première destination du caviar conditionné au cours de l'année civile antérieure, ainsi qu'une estimation du pourcentage du volume de caviar affecté à chacun de ces pays.
 B. - Pour les établissements de reconditionnement, la demande d'autorisation comprend :
 a) La raison sociale et les coordonnées de l'établissement demandeur ;
 b) Son numéro d'agrément sanitaire concernant le reconditionnement du caviar à l'exception des établissements de commerce de détail ;
 c) Le ou les pays de provenance du caviar reconditionné ;
 d) Six exemplaires des différents types d'étiquettes qui seront apposées par l'établissement sur les conteneurs primaires, selon le modèle prévu à l'article 8 ;
 e) Un fac-similé du registre qui sera mis en place pour satisfaire aux exigences de l'article 9 et, si ce registre prend la forme de documents informatiques, la description du système d'enregistrement prévu pour offrir les garanties requises ;
 f) Pour les établissements de reconditionnement débutant une activité :
 - le ou les pays devant fournir le caviar ;
 - l'estimation en kilogrammes de la quantité annuelle de caviar reconditionné ;
 - le ou les pays prévus comme premiers destinataires du caviar reconditionné ;
 g) Pour les établissements de reconditionnement ayant déjà une activité :
 - le ou les pays fournisseurs du caviar au cours de l'année civile antérieure ;
 - la quantité en kilogrammes de caviar reconditionné au cours de l'année civile antérieure ;
 - les différents pays de première destination du caviar reconditionné au cours de l'année civile antérieure, ainsi qu'une estimation du pourcentage du volume de caviar affecté à chacun de ces pays.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 février 2007, sont approuvées les prises de participation financière par la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies au capital des sociétés LFB Biopharmaceuticals Ltd et LFB GmbH, pour un montant unitaire de 25 000 euros représentant 100 % du capital.
A N N E X E
 L'article 14 est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - Lorsque le dossier est considéré comme recevable, la commission ou le président, ou un président adjoint, sur délégation de la commission, désigne aux fins d'expertise soit un collège d'experts, soit un seul expert si la commission l'estime suffisant, en application de l'article R. 1142-15-1 du code de la santé publique.
 La commission ou le président, sur délégation de la commission, fixe la mission du ou des experts sur la base d'une mission type établie à cet effet par la Commission nationale des accidents médicaux et, le cas échéant, complétée et approuvée par la commission régionale. »
L'article R. 312-3-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 I. - La première phrase est supprimée.
 II. - Dans la seconde phrase, le mot : « contribution » est remplacé par les mots : « participation financière » et, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 312-1 ».
 III. - Les troisième et quatrième phrases sont remplacées par les alinéas suivants :
 « Cette participation financière correspond à :
 - l'engagement de l'établissement de prendre en charge la moitié en montant des sinistres intervenant sur les prêts garantis qu'il a accordés dans la limite d'un taux de sinistre appelé seuil de malus ;
 - lorsque le taux de sinistre d'une génération de prêts dépasse le seuil de malus, l'engagement de l'établissement de prendre en charge l'intégralité des sinistres intervenant sur les prêts garantis de la génération concernée dans la limite d'un taux de sinistre appelé plafond de malus.
 Ces engagements irrévocables restent à la charge de l'établissement de crédit ayant accordé le prêt en cas de cession des prêts garantis. »
Attestation délivrée à :
 Il est certifié qu'il a été constaté que le prestataire de service d'entretien à terre répond aux prescriptions de la division 334 du règlement annexe à l'arrêté du 23 novembre 1987 tel qu'amendé, relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite listées en appendice à la présente attestation.
 Délivré à :  Date : 
(Signature de l'agent autorisé qui délivre le document)  
A P P E N D I C E
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2006, les variétés désignées ci-après :
 Lupin blanc de printemps : Rondo.
 Pois protéagineux de printemps : Aladin, Elegant, Jacquet, Lyra, Opera, Podium, Punch, Pyramide, Radian, Taleran, Vertop.
 Pois protéagineux d'hiver : Rafale.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2009.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2007, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Betterave fourragère : Amigo, Barbara, Géante Blanche, Géante Rouge, Jamon, Jaune Géante de Vauriac, Petra, Polyfourra, Rouge d'Eckendorf, Rubimo.
 Betterave sucrière : Avantage, Roxane.
Lorsque la demande d'autorisation s'inscrit dans le cadre d'un accord aérien communautaire permettant l'exploitation sans restriction de services aériens entre la France et le pays vers lequel les services aériens sont projetés, le ministre chargé de l'aviation civile, après s'être assuré que le demandeur dispose des licence d'exploitation, certificat de transporteur aérien et certificat d'assurance en vigueur en relation avec les services envisagés, délivre l'autorisation d'exploiter les services considérés.
A N N E X E
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION
MINISTÉRIELLE D'EXERCICE
 Profession : 
 Spécialité : 
  Vous êtes lauréat des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française.
  Vous êtes lauréat de la procédure dite « loi de 1972 ».
  Vous êtes titulaire d'un diplôme communautaire.
Etat civil
  M.  Mme  Mlle
 Nom de famille : 
 Nom d'épouse : 
 Prénoms : 
 Date de naissance :  Ville :  Pays : 
 Nationalité : 
Coordonnées
 Adresse personnelle : 
 Ville :  Code postal :  Pays : 
 Téléphone :  Portable : 
 Mél : 
Diplôme de la profession considérée
 Intitulé du diplôme : 
 Date d'obtention :  Pays d'obtention : 
 Délivré par : 
Diplôme de spécialisation
Autres diplômes, titres et certificats
Exercice professionnel
Fonctions exercées à l'étranger
Fonctions exercées en France
Fonctions exercées dans le cadre
de la procédure d'autorisation d'exercice
(après réussite aux épreuves
ou sur recommandation de la commission)
Projets professionnels éventuels
 Formulaire à retourner dûment complété à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de l'exercice médical [M1]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Date : 
Signature
Jeux de contrepartie, carnets d'avances et de comptabilité.
 Carnets d'avances :
 Pour les jeux de contrepartie, il est tenu autant de carnets d'avances distincts qu'il y a de tables ou de tableaux alimentés chacun par une caisse recevant une avance distincte.
 Ces carnets doivent être établis conformément au modèle n° 10 et chacun d'eux reçoit un numéro d'ordre correspondant au numéro de la caisse, de la table ou du tableau auxquels il est affecté.
 Après inscription des résultats de la séance sur le carnet afférent à chaque tableau, le directeur responsable ou un membre du comité de direction est tenu de vérifier l'exactitude de cette inscription et de la certifier du mot « exact » suivi de sa signature.
 Les carnets d'avances sont arrêtés par séance et totalisés par journée. A la fin de chaque journée, les résultats obtenus sont reportés par caisse au registre de contrôle (modèle n° 12) visé à l'article 72 du présent arrêté.
 L'usage du carnet d'avances est obligatoire et l'inscription directe au registre de contrôle des opérations concernant les jeux de contrepartie n'est admise sous aucun prétexte.
 Lorsque le casino utilise une table réversible au cours d'une même séance, il doit ouvrir un nouveau carnet d'avances.
 A la boule et au vingt-trois, les avances initiales enregistrées sur chaque carnet comportent toutes, pour un même jeu, le même montant.
 Aux autres jeux de contrepartie, les carnets d'avances peuvent être visés par les fonctionnaires de contrôle.
 Carnets de comptabilité :
 Pour les jeux électroniques, il est tenu un registre de comptabilité selon le modèle correspondant pour chaque poste de jeux destiné à comptabiliser les résultats de la séance.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le jury académique se prononce après avoir pris connaissance des éléments du dossier de compétences du professeur stagiaire prévus aux articles 3 et 5-I de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, ainsi que, le cas échéant, des éléments mentionnés à l'article 6 de ce même arrêté. »
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects :
 1° les directeurs des services douaniers de 1re classe ;
 2° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant au moins 1 an et 6 mois d'ancienneté dans le 4e échelon ;
 3° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 4° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susvisé.
 Lors de leur nomination dans un emploi de directeur régional, les intéressés sont classés à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant. Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine, si cette augmentation est inférieure ou égale à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Installation des jeux de la boule et du vingt-trois.
 Chacune des tables disposées autour de l'appareil porte un numéro d'ordre si elle ne comporte qu'un seul tableau. Dans le cas contraire, le numéro d'ordre est attribué non à la table elle-même mais à chaque tableau desservi par un croupier différent.
 Tous les employés affectés à ces jeux, à l'exception des seuls chefs de partie, doivent être chargés successivement soit de lancer la boule au jeu de la boule, soit d'actionner le cylindre au jeu du vingt-trois, suivant un ordre de roulement établi par la direction, sans qu'aucun d'eux puisse être spécialisé dans l'emploi.
 Toutes les fois que la disposition des tables le permet, le chef de partie ou le chef de table se tient en face du lanceur et non à côté de lui.
Délégation est donnée à Mme Catherine Chemille, contractuelle de droit public, responsable du service des transferts et des hypothèques, à l'effet de signer les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurance, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, avec faculté de donner mandat pour lesdits actes, ainsi que les documents, pièces et correspondances relevant des attributions du service dont elle a la responsabilité.
L'article 4 est complété par les deux alinéas suivants :
 « Art. 4. - Les stagiaires non admis à l'examen de qualification professionnelle doivent avoir subi un entretien avec le jury ou avoir été inspectés. Le jury peut procéder à un entretien avec le stagiaire même si son dossier de compétences comporte un rapport d'inspection.
 En outre, pour les stagiaires effectuant leur première année de stage qui n'ont pas été admis à l'examen de qualification professionnelle, il formule un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage. »
Jeux de baccara, carnet d'enregistrement des cagnottes.
 Les carnets d'enregistrement des cagnottes (modèle n° 11) mis en service aux tables de baccara à deux tableaux (banque limitée ou banque ouverte) reçoivent le numéro d'ordre correspondant au numéro de la table auquel ils sont affectés ainsi que la mention « Baccara à banque limitée » ou « Baccara à banque ouverte ».
 Ils sont tenus dans les conditions prévues par l'article 70 du présent arrêté sous les réserves suivantes :
 - au début de chaque séance le nom du banquier est inscrit sur le carnet d'enregistrement des cagnottes.
   Dans le cas où la banque ne serait pas tenue par le même banquier durant toute la séance, les opérations intéressant chacun des banquiers successifs seront décrites distinctement, le nom de chacun de ceux-ci étant inscrit en tête ;
 - la colonne 3 des carnets d'enregistrement des cagnottes est subdivisée en colonne 3 et 3 bis, la première étant destinée à recevoir le nom du ou des banquiers, la seconde celui des croupiers et changeurs.
Charges et obligations incombant aux SFM.
 Les SFM agréées ont pour mission de fournir les machines à sous et ont l'exclusivité des prestations suivantes :
 - prise en charge des opérations de dédouanement ;
 - contrôle des expéditions, prise en charge et transport des machines sur le territoire français ;
 - livraison, installation dans les casinos des machines et exécution de tests préalables à leur mise en service ;
 - vérifications systématiques lors de la mise en service et mise au point des systèmes de contrôle existant sur les machines ;
 - modification du taux de redistribution des machines et de la valeur unitaire des mises ;
 - visites techniques périodiques prévues à l'article 67-30 ;
 - fourniture des pièces détachées ;
 - intervention concernant la réparation des compteurs ;
 - maintenance et réparation des machines sous réserve des dispositions de l'article 67-28 prévoyant pour les casinos la possibilité d'assurer par leur personnel agréé les opérations d'entretien et de dépannage courant.
 Le registre de contrôle technique est annoté du compte rendu des réparations affectant les machines ; il comporte, outre les informations mentionnées à l'article 67-19, l'indication des nombres affichés par les compteurs avant le début de l'intervention lorsque celle-ci porte sur cette partie de l'appareil.
Définition.
 Les appareils mentionnés au d de l'article 1er du décret n° 87-684 du 20 août 1987, dits « machines à sous », sont des appareils automatiques de jeux de hasard. Ils permettent, après introduction d'une pièce de monnaie, d'un billet de banque, d'un jeton, d'un ticket, d'une carte de paiement, ou de tout autre système monétique agréé prévus à l'article 7 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié, la mise en oeuvre d'un système entraînant l'affichage d'une combinaison aléatoire.
 Lorsque ces appareils acceptent des billets de banque ils doivent être exploités dans des conditions permettant de satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent par la mise en place d'un dispositif de vigilance selon les modalités suivantes :
  Sur les machines à sous de dénomination inférieure ou égale à 0,50 EUR, et jusqu'à la date de transposition par décret de la directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment d'argent, date à laquelle une évaluation sera effectuée, par la fixation d'un plafond de 50 EUR de mise unitaire ;
  Sur les autres machines à sous, par la mise en place d'un dispositif de contrôle répondant aux obligations fixées par l'article D. 564-2 du code monétaire et financier.
 Ces appareils ne peuvent être exploités que si les autres jeux autorisés par l'arrêté d'autorisation sont ouverts à la clientèle.
 La combinaison est gagnante dans tous les cas où elle est conforme à une combinaison préétablie à cette fin. Le gain est délivré soit directement, en pièces de monnaie, en jetons, par l'émission d'un ticket faisant apparaître le montant du gain, en unités électroniques créditant la carte de paiement ou tout autre système monétique agréé, par la machine, soit indirectement en caisse, lorsqu'il s'agit de gros lots dits « jackpots » ou de gains cumulés dépassant les limites de paiement automatique de la machine.
 Plusieurs machines peuvent être connectées entre elles afin d'alimenter un jackpot progressif dont le montant sera affiché et pourra faire l'objet de publicité à l'extérieur de l'établissement.
 Des machines situées dans plusieurs casinos peuvent être connectées entre elles pour alimenter un jackpot progressif multisites. Ce dispositif technique sera soumis à agrément.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs agrégés stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus sont affectés, pour la durée du stage, dans une académie et reçoivent, en institut universitaire de formation des maîtres, une formation professionnelle initiale comprenant des périodes de formation théorique et pratique, dont un stage en responsabilité. »
Maxima et minima des enjeux à la roulette « anglaise ».
 Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation.
 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu de la roulette « anglaise ».
 Le joueur peut, au moment où lui est attribuée une série, fixer la valeur qu'il désire donner à ses jetons de couleur dans la limite du minimum et du maximum sur un numéro plein.
 S'il n'use pas de cette faculté, chacun de ses jetons représente le minimum de mise de la table.
 Le joueur a également la possibilité en cours de partie de donner une autre valeur à ses jetons de couleur. Une nouvelle couleur lui sera attribuée après qu'aura été effectué le change des jetons de couleur reçus précédemment. A la fin de la séance ou lorsqu'il quitte la table, le joueur doit convertir ses jetons de couleur en jetons de valeur.
 Le maximum des mises est fixé :
 1° Sur les chances simples à 360 fois le minimum des mises ;
 2° Sur les chances multiples à :
 - numéro plein : 20 fois le minimum des mises ;
 - cheval : 40 fois le minimum des mises ;
 - transversale : 60 fois le minimum des mises ;
 - carré : 80 fois le minimum des mises ;
 - sixain : 120 fois le minimum des mises ;
 - 12 numéros : 240 fois le minimum des mises ;
 - 24 numéros : 480 fois le minimum des mises.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche (échelle 5) à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activités professionnelles seront fixés ultérieurement.
 Du 29 mai au 2 juillet 2007, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr rubrique « les hommes et les femmes »), ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherches de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 juillet 2007 à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 2 juillet 2007. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures auprès d'un des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Rôle des employés affectés aux tables d'écarté.
 A chaque table sont affectés deux employés chargés :
 L'un de battre les cartes, d'inscrire les joueurs qui ont demandé à prendre la main et de procéder à l'appel prévu à l'article précédent ;
 L'autre de tenir la comptabilité des enjeux, d'opérer le prélèvement au profit de la cagnotte, de détacher les tickets de contrôle et de payer le côté gagnant.
 Les joueurs étant en face l'un de l'autre et avant le commencement de la partie, les personnes désirant ponter désignent à l'employé chargé de la comptabilité des enjeux le joueur sur lequel elles entendent parier. Elles remettent à cet employé le montant de leur mise en lui présentant en même temps leur fiche. L'employé reçoit les mises, les inscrit au fur et à mesure de leur réception sur un carnet spécial où il mentionne le numéro de la fiche et, en regard, le montant de l'enjeu. Les mises déposées sur chacun des deux côtés sont réunies en une seule masse. Si les deux masses sont inégales, l'employé les égalise en retirant du côté le plus chargé la somme en excédent, laquelle est restituée aux derniers inscrits ayant parié de ce côté.
 Bien qu'il ne constitue pas à proprement parler un document de la comptabilité spéciale des jeux, le carnet dont il est question à l'alinéa précédent doit être tenu très régulièrement et présenter sur la couverture le numéro de la table d'écarté à laquelle il est affecté, ainsi que la date du jour où il a été commencé.
 Avant l'ouverture de chaque séance, le timbre à date est apposé sur ledit carnet à la suite des opérations de la séance précédente et l'employé chargé de le tenir porte ensuite pour chaque coup, en dehors du détail des enjeux, les indications suivantes :
 1° Le numéro du coup (série ininterrompue de numéros par séance) ;
 2° Le total des sommes tenues de chaque côté et, s'il s'agit de la partie dite « chouette », le montant de la chouette ainsi que le total des sommes tenues en dehors ;
 3° Le montant du prélèvement opéré au profit de la cagnotte ainsi que les numéros des tickets détachés pour représenter la valeur de ce prélèvement.
 Afin de ne pas retarder la marche de la partie, l'employé attend, pour porter ces différentes indications sur le carnet, que les cartes soient données.
 Le carnet spécial à l'écarté rentre dans la catégorie des documents qui doivent être tenus à tout moment à la disposition des agents chargés de la surveillance ou du contrôle.
Le concessionnaire souhaitant bénéficier, en application de l'article 3-II du décret du 26 mai 2006 susvisé, d'un agrément pour le maintien des établissements de plage démontables ou transportables au-delà de la période d'exploitation doit déposer auprès du préfet un dossier de demande comportant les pièces suivantes :
 - une demande écrite d'un représentant légal ou du responsable de la concession, si le concessionnaire n'est pas la commune ;
 - la délibération favorable et motivée du conseil municipal de la commune d'implantation de la concession ;
 - le décret érigeant la commune en station classée au sens de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
 - l'arrêté de classement en 4 étoiles de l'office de tourisme compétent sur le territoire de la commune d'implantation de la concession, antérieur de plus de deux ans à la demande d'agrément ;
 - tous documents attestant, sur la période comprise entre le 1er décembre et le 31 mars, du nombre moyen par jour de chambres ouvertes par les hôtels de la commune d'implantation, classés au sens de l'article L. 311-7 du code du tourisme.
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 60057, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise-d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : 20230 San Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 20039, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : route de Saintes, BP 6, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, Auzeville, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Les préfets de région désignés dans les tableaux annexés peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
 1° Aux directeurs régionaux des services pénitentiaires cités en annexe A pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité de ces services.
 Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux chefs des établissements pénitentiaires ou aux agents relevant de leur autorité.
 2° Aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse cités en annexe D pour l'exécution :
 - des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité des services régionaux ;
 - des recettes et des dépenses relatives aux prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs relevant des directions départementales ;
 - des recettes et des dépenses inscrites au titre 2 et relatives à l'activité des services départementaux situés dans le ressort de ces directions régionales, sous réserve de la compétence des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévue à l'article 3 (2°) ;
 - des recettes et des dépenses inscrites aux titres 3, 5 et 6 et relatives à l'activité des services départementaux cités en annexe D.
 Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
 Pour les dépenses du titre 5, les délégations visées au 2° du présent article portent sur les investissements mobiliers et sur les investissements immobiliers dont le montant initial est inférieur à 60 000  toutes taxes comprises.
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'avis sur un projet de recherche visant à évaluer les soins courants et après obtention du numéro d'enregistrement, la personne responsable mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de la taxe prévue à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
 Dès réception du règlement de cette taxe à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé à la personne responsable mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1.
 La personne responsable mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1 adresse le dossier de demande d'avis à l'un des comités de protection des personnes compétent pour le lieu ou les lieux où est mise en oeuvre la recherche.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 602) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité la caractérisation du potentiel hémangioblastique/hématopoïétique des cellules souches embryonnaires humaines à visée thérapeutique et l'établissement de modèles d'études de cellules souches leucémiques. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Annelise Bennaceur-Griscelli et de M. Ali Turhan.
Préalablement au dépôt d'une demande d'avis sur un projet de recherche visant à évaluer les soins courants, la personne responsable mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique obtient un numéro d'enregistrement de la recherche sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ce numéro identifie chaque recherche visant à évaluer les soins courants réalisée en France.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 421) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès de l'université Harvard (Etats-Unis)), deux lignées de cellules embryonnaires humaines (HUES 24 et HUES 26) et, auprès du Karolinska Institute (Stockholm, Suède), une lignée de cellules embryonnaires humaines (HS 346) destinées à des recherches ayant pour finalité les mécanismes génétiques de la spécification cardiaque des CSEh, une recherche prospective de traitements des pathologies ischémiques et génétiques cardiaques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 mars 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement national délocalisé de gardiens de la paix de la police nationale à Mayotte par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité et aux cadets de la République, conformément aux dispositions du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 15, répartis de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 9 postes ;
 - second concours (adjoints de sécurité/cadets) : 6 postes.
 En outre, 5 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
 Les postes offerts au second concours, non pourvus à ce titre, pourront être attribués aux candidats du premier concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 10 juillet 2007, exclusivement à Mayotte.
 Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés à Mayotte à l'issue de leur scolarité.
 Nota. - Les candidats doivent adresser leur demande de candidature au préfet de la collectivité départementale de Mayotte (service administratif et technique de la police nationale).
 Des renseignements peuvent également être obtenus auprès de la délégation régionale à la formation des personnels de police et de préfecture Réunion-Mayotte.
Article 1er
 UniverSud Paris est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche et par les présents statuts.
 Son siège est fixé : Les Algorithmes, bâtiment Euripide, 91194 Saint-Aubin.
 Le conseil d'administration de l'établissement peut décider de transférer son siège en tout autre lieu.
Article 2
 L'établissement comprend des membres fondateurs et des membres associés au sens de l'article L. 344-7 du code de la recherche.
Article 3
 Au moment de sa création, l'établissement comprend les membres fondateurs suivants :
 - université Paris-XI (Sud) ;
 - université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
 - Ecole normale supérieure de Cachan.
Article 4
 L'établissement a pour missions :
 - d'élaborer et de conduire une politique de recherche et de formation, d'en animer les activités partagées entre ses membres fondateurs et associés du même espace géographique, d'en labelliser les projets et d'en valoriser les résultats. En particulier, il assure la coordination des activités des écoles doctorales ainsi que la mise en place et la gestion des équipements partagés ;
 - de fixer les orientations de la politique de formation de l'établissement, notamment en coordonnant les politiques des établissements membres au niveau des licences, en harmonisant l'offre de formation au niveau des masters, en mettant en oeuvre une politique de formation continue et de validation des acquis de l'expérience et en assurant la promotion des formations en alternance ;
 - de promouvoir ces activités de recherche et de formation au niveau international ;
 - plus généralement, de mettre en oeuvre des projets communs à tout ou partie des membres, dans les domaines entrant dans leurs missions.
 Ces missions s'exercent dans le cadre de pôles thématiques.
 Pour assurer ces missions, les établissements fondateurs et associés délèguent à UniverSud Paris des compétences et des moyens.
 La liste des pôles thématiques et des compétences déléguées est inscrite au règlement intérieur d'UniverSud Paris.
Epreuve n° 1
 Une épreuve d'évaluation des connaissances réglementaires consistant en un questionnaire à choix multiples (QCM) de 100 questions.
 Cette épreuve, d'une durée de trois heures, réalisée sans document, est notée sur 100 points.
Epreuve n° 2
 Une étude de dossier de travaux portant sur un établissement recevant du public du premier groupe complexe comportant plusieurs activités ou exploitations et présentant un nombre de non-conformités n'excédant pas 20.
 Le candidat doit rédiger un rapport d'étude comportant obligatoirement les parties suivantes :
 - l'objet de la demande ;
 - la description du projet ;
 - le classement ;
 - les textes applicables ;
 - les prescriptions relatives aux non-conformités des plans et de la notice de sécurité dans le cas de proposition d'avis favorable ;
 - les non-conformités relevées et les motivations de la proposition d'avis défavorable dans cette hypothèse ;
 - la proposition d'avis.
 La durée de cette épreuve, réalisée avec documentation, est de trois heures.
 L'épreuve est notée sur 80 points.
Epreuve n° 3
 Cette épreuve, comprenant deux parties, est notée sur 120 points (chaque partie étant notée sur 60) :
 Atelier n° 1 :
 Une épreuve écrite réalisée avec documents : 10 questions à réponses ouvertes courtes.
 La durée de cette épreuve est d'une heure. Elle est notée sur 60 points.
 Atelier n° 2 :
 Une épreuve orale de 20 minutes environ réalisée avec documents au cours de laquelle est vérifiée l'acquisition par le candidat des connaissances générales diffusées au cours du stage.
 Elle est notée sur 60 points.
 Cette épreuve se déroule devant deux examinateurs.
 Les examinateurs et correcteurs des épreuves doivent être titulaires d'un des diplômes suivants :
 - le diplôme PRV 2 tel que défini au guide national de référence relatif à la prévention annexé à l'arrêté du 25 janvier 2006 ;
 - le diplôme PRV 3 tel que défini au guide national de référence relatif à la prévention annexé à l'arrêté du 25 janvier 2006 ;
 - l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 obtenue à partir du 1er janvier 2007 en application du présent arrêté ;
 - l'attestation obtenue avant le 31 décembre 2006 dans les conditions définies par l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique.
Les personnes étant appelées à effectuer des actes de vérifications techniques, au sens des articles R. 122-16 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation, doivent suivre un module complémentaire « immeuble de grande hauteur », dont le programme de formation figure en annexe 8.
 Le module de formation complémentaire « immeuble de grande hauteur » est organisé par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
 A l'issue de ce module, sous réserve de leur assiduité, l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers délivre aux stagiaires une attestation de stage.
Dispositions transitoires :
 Pour l'année 2007, la date de transmission du budget prévisionnel de fonctionnement et du tableau de financement abrégé prévisionnel est fixée au 30 avril.
 Il n'est pas demandé la transmission du bilan et du compte de résultat de l'année 2006 selon la présentation figurant en annexe  du présent arrêté. Chaque comité fournira ces deux documents comptables selon la présentation utilisée pour les comptes de l'année 2005 en tant que comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale.
Le décret du 29 mai 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Au-delà d'une période maximale d'un mois à compter du début de la plantation de la parcelle et au plus tard au 15 juillet, l'irrigation est interdite. Toutefois, en cas de sécheresse persistante, les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent prévoir des dérogations sur demande du syndicat de défense de l'appellation. »
 2° Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La récolte est manuelle et s'effectue de manière échelonnée jusqu'aux premières gelées et au plus tard jusqu'au 1er décembre. Seuls les piments rouges à au moins 80 % de leur surface peuvent être récoltés. »
 3° Le troisième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les piments destinés à la vente en poudre font l'objet, après tri, d'une maturation de quinze jours minimum dans un endroit chaud et aéré. Pendant cette période, toute déshydratation brutale ou tout séchage en four est interdit. A la fin de cette période, les piments doivent être équeutés, puis séchés par un passage au four de quelques heures. L'équeutage consiste à retirer le pédoncule et la collerette du piment. »