ANNEXES
ANNEXE 1
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE D'UN STOCK SOUTERRAIN DE GAZ NATUREL SITUÉ DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Pour l'application de l'article R. 421-16 du code de l'énergie, il est tenu compte d'un stock souterrain de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne dont dispose un fournisseur de gaz naturel respectant les conditions mentionnées aux articles 1 et 3 à hauteur du débit D et du volume V définis de la façon suivante :
D = Kinterconnexion. Dtechnique
Formule dans laquelle :
A. Kinterconnexion est un coefficient correspondant à la part du débit d'un stock souterrain de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne correspondant pas à une modulation préexistante. Le coefficient Kinterconnexion correspond pour chaque interconnexion au minimum entre 1 et le ratio suivant :
Dnonutilisée/Dinstruments
Formule dans laquelle :
1° Dnonutilisée correspond au maximum entre 0 et la différence entre, d'une part, l'ensemble des capacités techniques de l'interconnexion entre le 1er novembre et le 31 mars et, d'autre part, le niveau maximum d'importations journalières observé à cette interconnexion au cours des hivers depuis le 14 mars 2014, déduction faite des flux associés aux instruments de modulation qui ont été déclarés par des fournisseurs ;
2° Dinstruments correspond à la somme des valeurs Dtechnique correspondant aux différents stocks souterrains de gaz naturel, stocks de gaz naturel liquéfié ou capacités non utilisées de gisements de gaz naturel situés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne qui ont été déclarés par des fournisseurs avec des capacités de transport jusqu'à l'interconnexion.
B. Dtechnique est le niveau de modulation en débit pouvant être associé à un stock souterrain de gaz naturel situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Pour un stock souterrain de gaz naturel déclaré par un fournisseur, le débit Dtechnique correspond au minimum entre :
- le débit de soutirage maximal de la capacité de stockage souterrain dont dispose le fournisseur pour un niveau de remplissage correspondant à 45 % du volume utile ;
- l'émission sur une journée d'un dix-huitième du volume utile de la capacité de stockage souterrain dont dispose le fournisseur ;
- la différence entre les capacités fermes de transport dont dispose le fournisseur du 1er novembre au 31 mars entre le site de stockage et le point d'interconnexion et le niveau moyen d'utilisation de ces capacités de transport du 1er avril au 31 octobre.
Le volume V correspond au minimum entre le volume du stock souterrain de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et au volume correspondant à 151 journées d'utilisation du débit Dtechnique.
ANNEXE 2
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE D'UN STOCK DE GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ CONSERVÉ DANS UN TERMINAL MÉTHANIER SITUÉ EN FRANCE
Pour l'application de l'article R. 421-16 du code de l'énergie, il est tenu compte d'un stock de gaz naturel liquéfié respectant les conditions mentionnées aux articles 1 et 4 dont dispose un fournisseur de gaz naturel dans un terminal méthanier situé en France à hauteur du débit D et du volume V définis de la façon suivante :
D = Kterminal. Dtechnique
Formule dans laquelle :
A. Kterminal est un coefficient correspondant à la part du débit d'un terminal méthanier ne correspondant pas à une modulation pré-existante. Le coefficient Kterminal correspond pour chaque terminal méthanier situé en France au minimum entre 1 et le ratio suivant :
Dnonutilisée/Dstocks
Formule dans laquelle :
1° Dnonutilisée correspond au maximum entre 0 et la différence entre la capacité ferme d'émission du terminal méthanier vers le réseau de transport français entre le 1er novembre et le 31 mars et le niveau maximum d'utilisation de ce terminal méthanier au cours d'une journée hivernale depuis le 14 mars 2014, déduction faite des flux associés aux stocks de gaz naturel liquéfié qui ont été déclarés comme instruments de modulation par des fournisseurs ;
2° Dstocks correspond à la somme des valeurs Dtechnique correspondant aux différents stocks de gaz naturel liquéfié situé dans ce terminal et qui ont été déclarés par des fournisseurs.
B. Dtechnique est le débit correspondant au minimum entre :
- la capacité ferme d'émission dont dispose le fournisseur du 1er novembre au 31 mars ;
- l'émission sur une journée d'un dix-huitième du stock de gaz naturel liquéfié dont dispose le fournisseur au 31 octobre.
Le volume V correspond au minimum entre le volume du stock de gaz naturel liquéfié dont dispose le fournisseur au 31 octobre et au volume correspondant à 151 journées d'utilisation du débit Dtechnique.
ANNEXE 3
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE D'UN STOCK DE GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ CONSERVÉ DANS UN TERMINAL MÉTHANIER SITUÉ DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Pour l'application de l'article R. 421-16 du code de l'énergie, il est tenu compte d'un stock de gaz naturel liquéfié respectant les conditions mentionnées aux articles 1 et 5 dont dispose un fournisseur de gaz naturel dans un terminal méthanier situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne à hauteur du débit D et du volume V définis de la façon suivante :
D = Kinterconnexion. Dtechnique
Formule dans laquelle :
A. Kinterconnexion est un coefficient correspondant à la part du débit d'un stock de gaz naturel liquéfié conservé dans un terminal méthanier situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne correspondant pas à une modulation préexistante. Le coefficient Kinterconnexion correspond pour chaque interconnexion au minimum entre 1 et le ratio suivant :
Dnonutilisée/Dinstruments
Formule dans laquelle :
1° Dnonutilisée correspond au maximum entre 0 et la différence entre, d'une part, l'ensemble des capacités techniques de l'interconnexion entre le 1er novembre et le 31 mars et, d'autre part, le niveau maximum d'importations journalières observé à cette interconnexion au cours des hivers depuis le 14 mars 2014, déduction faite des flux associés aux instruments de modulation qui ont été déclarés par des fournisseurs ;
2° Dinstruments correspond à la somme des valeurs Dtechnique correspondant aux différents stocks souterrains de gaz naturel, stocks de gaz naturel liquéfié ou capacités non utilisées de gisements de gaz naturel situés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne qui ont été déclarés par des fournisseurs avec des capacités de transport jusqu'à l'interconnexion.
B. Dtechnique est le débit correspondant au minimum entre :
- la capacité ferme d'émission dont dispose le fournisseur du 1er novembre au 31 mars ;
- l'émission sur une journée d'un dix-huitième du stock de gaz naturel liquéfié dont dispose le fournisseur au 31 octobre.
Le volume V correspond au minimum entre le volume du stock de gaz naturel liquéfié dont dispose le fournisseur au 31 octobre et au volume correspondant à 151 journées d'utilisation du débit Dtechnique.
ANNEXE 4
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DE CAPACITÉS DE PRODUCTION NON UTILISÉES D'UN GISEMENT DE GAZ NATUREL SITUÉ EN FRANCE
Pour l'application de l'article R. 421-16 du code de l'énergie, il est tenu compte de capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé en France respectant les conditions mentionnées aux articles 1 et 6 dont dispose un fournisseur de gaz naturel à hauteur du débit D et du volume V définis de la façon suivante :
Le débit D correspond au maximum entre 0 et la différence entre le volume journalier maximal de gaz naturel dont le fournisseur peut exiger la livraison au titre du contrat et le volume maximal livré dans le cadre du contrat au cours d'une journée hivernale depuis le 14 mars 2014.
Le volume V correspond au minimum entre le volume maximal dont le fournisseur peut exiger la livraison au titre du contrat sur la période du 1er novembre au 31 mars et au volume correspondant à 151 journées d'utilisation du débit D.
ANNEXE 5
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DE CAPACITÉS DE PRODUCTION NON UTILISÉES D'UN GISEMENT DE GAZ NATUREL SITUÉ DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Pour l'application de l'article R. 421-16 du code de l'énergie, il est tenu compte de capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne respectant les conditions mentionnées aux articles 1 et 7 dont dispose un fournisseur de gaz naturel à hauteur du débit D et du volume V définis de la façon suivante :
D = Kinterconnexion. Dtechnique
Formule dans laquelle :
A. Kinterconnexion est un coefficient correspondant à la part du débit de capacités de production non utilisées d'un gisement de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne correspondant pas à une modulation préexistante. Le coefficient Kinterconnexion correspond pour chaque interconnexion au minimum entre 1 et le ratio suivant :
Dnonutilisée/Dinstruments
Formule dans laquelle :
1° Dnonutilisée correspond au maximum entre 0 et la différence entre, d'une part, l'ensemble des capacités techniques de l'interconnexion entre le 1er novembre et le 31 mars et, d'autre part, le niveau maximum d'importations journalières observé à cette interconnexion au cours des hivers depuis le 14 mars 2014, déduction faite des flux associés aux instruments de modulation qui ont été déclarés par des fournisseurs ;
2° Dinstruments correspond à la somme des valeurs Dtechnique correspondant aux différents stocks souterrains de gaz naturel, stocks de gaz naturel liquéfié ou capacités non utilisées de gisements de gaz naturel situés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne qui ont été déclarés par des fournisseurs avec des capacités de transport jusqu'à l'interconnexion.
B. Dtechnique correspond au maximum entre 0 et la différence entre le volume journalier maximal de gaz naturel dont le fournisseur peut exiger la livraison au titre du contrat et le volume maximal livré dans le cadre du contrat au cours d'une journée hivernale depuis le 14 mars 2014.
Le volume V correspond au minimum entre le volume maximal dont le fournisseur peut exiger la livraison au titre du contrat sur la période du 1er novembre au 31 mars et au volume correspondant à 151 journées d'utilisation du débit D.