(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 20 mai 1994.
    PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République bolivienne,
      Vu l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique les liant,     fait à La Paz le 26 mai 1966;
      Désireux de préciser le statut en Bolivie des instituts et des professeurs,     experts, ingénieurs et autres techniciens français exerçant leur activité en     Bolivie dans le cadre de cet accord,
     sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      Les professeurs, experts, ingénieurs et autres techniciens français qui     exercent leurs fonctions en Bolivie dans le cadre de l'accord de coopération     culturelle, scientifique et technique franco-bolivien du 26 mai 1966 sont     soumis aux obligations suivantes:
      a) Non-immixtion dans les affaires internes de la Bolivie;
      b) Interdiction d'exercer des activités à but lucratif autres que celles     exercées conformément à l'Accord;
      c) Présentation périodique de rapports d'activités et présentation d'un     rapport de fin d'activités aux autorités dont ils dépendent.
    Article 2
      Les professeurs, experts, ingénieurs et autres techniciens français visés à     l'article 1er bénéficient, outre les facilités d'installation (titres de     séjour appropriés), des privilèges et immunités suivants:
      a) Inviolabilité personnelle des agents, de leur domicile (et de leurs     biens);
      b) Immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux     dans le cadre de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions (y     compris leurs paroles et écrits);
      c) Importation avec franchise des droits de douane et des impôts à     l'importation de leurs biens d'usage et de consommation et d'un véhicule,
     dans le courant des six premiers mois après leur arrivée au pays et pour une     seule fois jusqu'à la conclusion de leur mission et droit à la réexportation     en fin de mission.
      Par notes verbales, l'ambassade de France communiquera le début des     activités des institutions nouvelles afin que les professeurs, experts,
     professionnels et autres techniciens français, qui arrivent pour exercer des     fonctions au sein de ces institutions, puissent bénéficier de l'Accord de     coopération culturelle, scientifique et technique souscrit entre les     gouvernements de Bolivie et de France et du présent Protocole.
      d) Les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou     de change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements     étrangers en mission officielle temporaire.
    Article 3
      En application des articles 4 et 20 de l'Accord du 26 mai 1966, les     institutions de recherche françaises agréées par la Partie bolivienne qui     accomplissent leur mission en Bolivie bénéficieront, outre les facilités     d'installation (titres de séjour appropriés), de l'importation en franchise     de droit de douane et de toute charge fiscale et seront exemptées de     prohibition et restriction à l'importation des matériels, machines et     équipements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
    Article 4
      Le présent Protocole entre en vigueur à la date de sa signature.
      Il restera en vigueur aussi longtemps que l'Accord de coopération     culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République bolivienne du 26 mai 1966 le     demeurera.
      Fait à La Paz le 20 mai 1994, en deux exemplaires, en langues française et     espagnole.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    BERTRAND DUFOURCQ    Pour le Gouvernement    de la République bolivienne:
    JAIME APARICIO OTERO