Art. 21. -  Sont insérés, au titre II du livre VII du code rural, après     l'article 1002, les articles 1002-1, 1002-2, 1002-3 et 1002-4 ainsi rédigés:    
      << Art. 1002-1. -  Les caisses de mutualité sociale agricole comprennent un     service du recouvrement, contrôle et contentieux et des sections dont les     opérations font l'objet de comptabilités distinctes dans des conditions     fixées par décret.
      << Le service du recouvrement, contrôle et contentieux est notamment chargé     du calcul et du recouvrement des cotisations dues par les ressortissants des     régimes obligatoires de protection sociale agricole. Il en met le produit à     la disposition des sections intéressées.
      << Les caisses comprennent obligatoirement les sections suivantes:
      << a) Assurances sociales des salariés;
      << b) Prestations familiales;
      << c) Assurance vieillesse et assurance veuvage des non-salariés;
      << d) Assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés;
      << e) Assurance contre les accidents du travail et les maladies     professionnelles des salariés;
      << f) Action sanitaire et sociale;
      << g) Le cas échéant, des sections assurances complémentaires facultatives     maladie, invalidité et maternité et assurance vieillesse des non-salariés     agricoles.
      << Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent créer toute autre     section qui s'avérerait nécessaire après autorisation de l'autorité     administrative.
      << Elles peuvent également, sous leur responsabilité, créer des échelons     locaux.
      << Art. 1002-2. -  En cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité     sociale agricole, la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est     constituée par l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées. Les     modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations     des caisses intéressées par la fusion sont fixées par décret. Les opérations     entraînées par ce transfert, qui n'apporte aucune modification à     l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes     précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de l'exonération prévue     par l'article 1069 du code général des impôts.
      << Art. 1002-3. -  Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en vue     de créer des services d'intérêt commun, se regrouper sous forme     d'associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou de     groupements d'intérêt économique.
      << Les statuts et règlements intérieurs de ces groupements ou associations     sont approuvés dans les mêmes conditions que ceux des caisses qui les ont     créés. Les modalités de leur fonctionnement sont déterminées par décret en     Conseil d'Etat.
      << Art. 1002-4. -  I. - La Caisse centrale d'allocations familiales     mutuelles agricoles, la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle     agricole et la Caisse centrale de secours mutuels agricoles sont fusionnées à     compter du 1er janvier 1994 en un organisme unique qui prend la dénomination     de Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
      << Les opérations entraînées par ce transfert, qui n'apporte aucune     modification à l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun     des régimes précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de     l'exonération prévue par l'article 1069 du code général des impôts.
      << II. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour     missions:
      << a) De représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs     publics;
      << b) De participer à toutes opérations de nature à faciliter l'exercice par     les caisses de mutualité sociale agricole de leurs attributions, notamment:
      << - en apportant aux caisses l'information et la documentation relatives à     l'application de la législation sociale agricole,
      << - en mettant en oeuvre des traitements automatisés permettant     d'identifier sur le plan national les bénéficiaires des régimes de protection     sociale agricole et de centraliser les informations nécessaires à la     détermination des prestations dues aux assurés;
      << c) D'assurer la gestion de risques ou de fonds dans les cas prévus par la     législation;
      << d) De gérer les opérations de compensation en matière de gestion,
     d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des caisses de mutualité     sociale agricole;
      << e) De procéder aux répartitions des recettes et compensations de charges     dans les conditions prévues par décret;
      << f) De promouvoir et animer l'action sanitaire et sociale;
      << g) De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés     agricoles.
      << III. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la     mise en oeuvre de la politique sociale agricole. A cette fin, elle communique     au ministre chargé de l'agriculture des statistiques et lui soumet des     propositions.
      << Elle est soumise aux dispositions applicables, en matière de gestion     comptable et financière, aux caisses départementales et pluridépartementales     de mutualité sociale agricole.
      << Les statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont     approuvés par le ministre chargé de l'agriculture. >>