Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute vacance d'un emploi correspondant aux fonctions de directeur technique national, constatée ou prévisible, fait l'objet, de la part du ministre chargé des sports, d'un avis de vacance, publié par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre chargé des sports.
L'article 1er du décret du 12 novembre 2010 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« IV.-La contribution des services de médias audiovisuels à la demande au développement de la production d'œuvres audiovisuelles peut faire l'objet d'une globalisation avec celle des services de télévision dans les conditions prévues aux articles 14,29 et 43 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aux articles 14 et 30 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le taux applicable à ces services est précisé dans les conventions et cahiers des charges des services de télévision. »
A compter du 27 mars 2017, délégation est donnée à M. Eric Ruelle, directeur du cabinet, et à M. Charles Moynot, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 27 février 2017, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2018.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 23 janvier 2018.
Retrait des dossiers d'inscription : du 30 mai 2017 au 21 juin 2017 (cachet de la poste faisant foi) :
- soit lors d'une préinscription sur le site internet du centre de gestion de l'Eure : www.cdg27.fr.
- soit à l'accueil du centre de gestion de l'Eure ou par voie postale au centre de gestion de l'Eure 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex.
Aucune demande de dossier ne sera prise en compte par téléphone, fax ou mail.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 29 juin 2017. Ces derniers devront être postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
Concours externe : 15 postes.
Concours interne : 10 postes.
Troisième Concours : 1 poste.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront dans le département de l'Eure soit Gravigny, Val-de-Reuil, Bernay, Pacy-sur-Eure, Ménilles, Conches-en-Ouche et/ou Evreux (le ou les lieux définitifs seront bloqués en fonction du nombre de candidats inscrits).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'inscription pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de l'Eure, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marianne HÉQUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet ;
Mme Lainda BARTOLI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet ;
Mme Edith GARNIER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, intendante générale de l'Hôtel Beauvau.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
- M. Jean-Luc NEVACHE, préfet, directeur du cabinet ;
- M. Jean-Paul BONNETAIN, directeur adjoint du cabinet ;
- M. Damien MARTINELLI, directeur adjoint du cabinet ;
- Mme Frédérique CAMILLERI, chef de cabinet.
Les directeurs techniques nationaux sont des cadres dirigeants du ministère chargé des sports. A ce titre, ils dirigent et animent des équipes de conseillers techniques sportifs et, le cas échéant, de cadres fédéraux conformément aux dispositions du code du sport.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-12 du code du sport, les directeurs techniques nationaux ont autorité fonctionnelle sur les entraîneurs nationaux et les conseillers techniques nationaux et régionaux dont ils coordonnent l'action.
Le I de l'article 12 du décret du 2 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « par les éditeurs de services » sont supprimés ; 
2° Sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« Ces dépenses doivent être réalisées : 
«-soit par l'éditeur de services ; 
«-soit par une société commerciale ayant pour objet la réalisation de ces opérations contrôlée par cet éditeur au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; 
«-soit par un groupement d'intérêt économique au sens de l'article L. 251-1 du code de commerce ayant le même objet constitué exclusivement entre, d'une part, l'éditeur de services et, d'autre part, des sociétés qu'il contrôle, la société le contrôlant ou des sociétés placées sous le contrôle de cette dernière au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. »
Les directeurs techniques nationaux sont classés dans l'une des catégories suivantes :
1° 1re catégorie, fonctions exercées auprès des fédérations sportives de disciplines olympiques et paralympiques ;
2° 2e catégorie, fonctions exercées auprès des fédérations sportives de disciplines reconnues de haut niveau ne comprenant aucune discipline olympique ;
3° 3e catégorie, fonctions exercées auprès des fédérations sportives sans disciplines reconnues de haut niveau, ainsi que des fédérations multisports et affinitaires, scolaires et universitaires.
Peuvent exercer les fonctions classées dans la 3e catégorie mentionnée à l'article 4 les candidats justifiant d'au moins quatre années de services accomplis dans un emploi du ministère chargé des sports ou de ses établissements publics, ou d'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur du sport ou de six années d'exercice d'une activité bénévole dans ce même secteur.
L'article 14 du même décretest ainsi modifié : 
1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Permettre de reporter, sur les exercices suivants, la réalisation d'une partie de l'obligation prévue à l'article 9 ou à l'article 10, dans la limite de 10 % de celle-ci et sur une période définie par la convention ou le cahier des charges, ou de rattacher à un exercice, dans la même limite et sur la même période, les dépenses engagées lors d'un exercice précédent qui n'ont pas encore été prises en compte » ; 
2° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Fixer la part de production indépendante consacrée à des œuvres patrimoniales à un niveau inférieur à celui prévu par l'article 15, sans pouvoir descendre en dessous de 8 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, en contrepartie d'engagements favorables au renforcement de l'indépendance de la production pouvant notamment porter sur la part du capital social ou sur les droits de vote de l'entreprise de production détenus par l'éditeur de services ou sur l'étendue des droits cédés » ; 
3° Après le 8°, sont insérées les dispositions suivantes : 
« 9° Fixer, pour un ou plusieurs genres d'œuvres, le pourcentage minimum de financement du devis de production mentionné au deuxième alinéa du 1° de l'article 15 à un niveau moindre, sans pouvoir être inférieur à 60 % ; 
« 10° Déduire du chiffre d'affaires net de l'exercice les recettes provenant de l'exploitation des œuvres financées par l'éditeur ou provenant des cessions de droits de diffusion d'œuvres sur lesquelles porte la contribution lorsque ces cessions interviennent entre services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande de l'éditeur ou de ses filiales ou des filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; 
« 11° Permettre, pour l'appréciation du respect de l'article 13, que la diffusion des œuvres commence entre 20 heures et 21 heures 30. La part des rediffusions qui peut être incluse dans le volume annuel de ces diffusions est alors fixée à un niveau inférieur à 25 %. »
I.-Au premier alinéa de l'article 54 du décret du 2 juillet 2010 précité, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 ». 
II.-Le premier alinéa de l'article 23 du décret du 12 novembre 2010 précité est complété par les dispositions suivantes : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 ».
Les fonctionnaires détachés sur contrat perçoivent une rémunération calculée sur la base du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités perçus dans leur corps et grade d'origine à la date de leur détachement, majorée d'un pourcentage correspondant à la catégorie des fonctions exercées, dans les conditions prévues à l'article 11. Pendant toute la période de détachement, chaque avancement d'échelon ou de grade dans le corps ou cadre d'emplois d'origine est pris en compte par avenant à leur contrat.
Les autres agents recrutés sur contrat sont classés dans la catégorie de fonctions concernée. L'indice qui leur est attribué est fixé par le ministre chargé des sports en prenant en compte, notamment, l'expérience et la qualification détenue, dans les conditions prévues à l'article 11. Il fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les deux ans.
A la rémunération principale des agents mentionnés au présent article peuvent s'ajouter les primes et indemnités prévues par des textes réglementaires.
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : Avallon.
Fréquence : 93,9 MHz.
Adresse du site : lieudit les Prés Derrière, Avallon (89).
Altitude du site (NGF) : 285 mètres.
Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : MFM Radio.
Zone géographique mise en appel : Digoin.
Fréquence : 106,9 MHz.
Adresse du site : La Montagne de Chizeuil, Neuvy-Grandchamp (71).
Altitude du site (NGF) : 387 mètres.
Hauteur d'antenne : 59 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : MFM Radio.
Zone géographique mise en appel : Avallon.
Fréquence : 106,8 MHz.
Adresse du site : lieudit les Prés Derrière, Avallon (89).
Altitude du site (NGF) : 285 mètres.
Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone géographique mise en appel : Auxerre.
Fréquence : 98,2 MHz.
Adresse du site : 60, rue Principale, Egriselle, Venoy (89).
Altitude du site (NGF) : 229 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone géographique mise en appel : Sens.
Fréquence : 98,1 MHz.
Adresse du site : La Ferme des Saints-Pères, Saligny (89).
Altitude du site (NGF) : 168 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : MFM Radio.
Zone géographique mise en appel : Autun.
Fréquence : 93,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Montagne, Saint-Sébastien, Autun (71).
Altitude du site (NGF) : 602 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RMC.
Zone géographique mise en appel : Dijon.
Fréquence : 94,8 MHz.
Adresse du site : Le Plain de la Montagne, CR 20-21, Chemin Rural 20, Chenôve (21).
Altitude du site (NGF) : 375 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
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3
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0
170
2
260
5
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RMC.
Zone géographique mise en appel : Chalon-sur-Saône.
Fréquence : 94,8 MHz.
Adresse du site : Plaine de la Chaume, Buxy (71).
Altitude du site (NGF) : 416 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

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150
15
240
15
330
15
70
0
160
15
250
15
340
10
80
0
170
15
260
15
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone géographique mise en appel : Charolles.
Fréquence : 92,6 MHz.
Adresse du site : site Bois Royal du Petit Baron, Baron (71).
Altitude du site (NGF) : 434 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
6
180
0
270
0
10
6
100
5
190
0
280
0
20
6
110
4
200
0
290
0
30
6
120
3
210
0
300
1
40
7
130
3
220
0
310
1
50
7
140
2
230
0
320
2
60
7
150
1
240
0
330
3
70
6
160
1
250
0
340
3
80
6
170
0
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RMC.
Zone géographique mise en appel : Le Creusot.
Fréquence : 95,7 MHz.
Adresse du site : lieudit les Hauts de Baudot, Le Creusot (71).
Altitude du site (NGF) : 510 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
8
90
0
180
1
270
15
10
7
100
0
190
2
280
16
20
5
110
0
200
3
290
16
30
4
120
0
210
4
300
15
40
3
130
0
220
5
310
16
50
2
140
0
230
7
320
16
60
1
150
0
240
8
330
15
70
1
160
0
250
10
340
13
80
0
170
1
260
13
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 16 mars 2017, l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié portant nomination au Conseil national de l'habitat est modifié ainsi qu'il suit :
I. - En tant que représentants des constructeurs, des maîtres d'œuvre et des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du notariat
Sur désignation de la Fédération des entreprises publiques locales
Suppléant : M. Fabien Guégan en remplacement de M. Renaud de Montbron.
Sur désignation de la Fédération Solidaires pour l'habitat
Suppléant : M. Michel Pelenc en remplacement de M. Xavier Benoist.
Sur désignation de la Fédération des entreprises sociales de l'habitat
Titulaire : Mme Valérie Fournier en remplacement de M. Christian Baffy.
Suppléant : M. Didier Poussou en remplacement de M. Jérôme Puell.
Sur désignation de la Fédération des promoteurs immobiliers de France
Suppléant : M. Alexis Rouque en remplacement de M. Jean-Michel Mangeot.
Sur désignation de la Caisse des dépôts et consignations
Titulaire : Mme Marianne Laurent en remplacement de M. Josselin Kalifa.
Suppléante : Mme Bérénice Bouculat en remplacement de Mme Marion-Anne Mace.
Sur désignation de la Confédération nationale du crédit mutuel
Titulaire : Mme Anne Lustig-Benassaya en remplacement de Mme Marie-Christine Caffet.
Suppléante : Mme Sophie Olivier en remplacement de Mme Anne Lustig-Benassaya.
II. - En tant que représentants du collège des usagers
Sur désignation de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie
Titulaire : M. Jean-Yves Mano en remplacement de Mme Yasmina Heligon.
Suppléant : Mme Yasmina Heligon en remplacement de M. Christian Baillet.
Sur désignation de l'Union nationale des associations familiales
Titulaire : M. Bernard Farriol en remplacement de M. Lionel Le Borgne.
Suppléante : Mme Marie-Josée Balducchi en remplacement de M. Bernard Le Lan.
Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens
Titulaire : Mme Chantal Bousquière-Levy en remplacement de M. Jean-Charles Jimenez.
Suppléante : M. Michel Bancal en remplacement de Mme Chantal Bousquière-Levy.
III. - En tant que représentants des associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement
Sur désignation de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux
Titulaire : M. Manuel Domergue en remplacement de M. Patrick Doutreligne.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : NRJ.
Zone géographique mise en appel : Vesoul.
Fréquence : 106,2 MHz.
Adresse du site : La Croix de Cassini, EDF, La Demie (70).
Altitude du site (NGF) : 438 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
1
110
6
200
3
290
0
30
1
120
6
210
3
300
0
40
2
130
6
220
2
310
0
50
3
140
6
230
1
320
0
60
3
150
6
240
1
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone géographique mise en appel : Auxerre.
Fréquence : 107,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Egriselle, Venoy (89).
Altitude du site (NGF) : 226 mètres.
Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
5
180
0
270
0
10
0
100
5
190
0
280
0
20
0
110
5
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
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0
50
5
140
0
230
0
320
0
60
5
150
0
240
0
330
0
70
5
160
0
250
0
340
0
80
5
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : NRJ.
Zone géographique mise en appel : Montbéliard.
Fréquence : 106,2 MHz.
Adresse du site : Fort Lachaux, Sochaux (25).
Altitude du site (NGF) : 394 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
13
90
7
180
0
270
2
10
13
100
6
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0
280
3
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4
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0
290
4
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3
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0
300
6
40
13
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2
220
0
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7
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13
140
1
230
0
320
9
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12
150
1
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1
330
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11
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1
250
1
340
12
80
9
170
0
260
1
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : NRJ.
Zone géographique mise en appel : Besançon.
Fréquence : 100,9 MHz.
Adresse du site : Fort de Bregille, Besançon (25).
Altitude du site (NGF) : 418 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
6
180
2
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0
10
2
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6
190
1
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0
20
3
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6
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1
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0
30
4
120
6
210
0
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0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
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5
230
0
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0
60
6
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4
240
0
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0
70
6
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3
250
0
340
1
80
6
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : Dijon.
Fréquence : 91,8 MHz.
Adresse du site : Le Plain de la Montagne, Chenôve (21).
Altitude du site (NGF) : 375 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
10
270
10
10
0
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0
190
10
280
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0
110
0
200
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290
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0
120
0
210
10
300
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40
0
130
0
220
10
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0
50
0
140
0
230
10
320
0
60
0
150
0
240
10
330
0
70
0
160
0
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10
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0
80
0
170
10
260
10
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : NRJ.
Zone géographique mise en appel : Lons-le-Saunier.
Fréquence : 100,9 MHz.
Adresse du site : Les Vernes, Montaigu (39).
Altitude du site (NGF) : 502 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
3
180
8
270
1
10
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100
4
190
8
280
1
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0
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5
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290
0
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0
120
6
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300
0
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0
130
8
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6
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0
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0
140
9
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5
320
0
60
1
150
8
240
4
330
0
70
1
160
8
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3
340
0
80
2
170
8
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : NRJ.
Zone géographique mise en appel : Belfort.
Fréquence : 106,2 MHz.
Adresse du site : 44, rue André-Parant, Belfort (90).
Altitude du site (NGF) : 387 mètres.
Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
13
180
9
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0
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2
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13
190
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0
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12
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0
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13
220
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0
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140
13
230
2
320
0
60
9
150
13
240
1
330
0
70
11
160
12
250
1
340
1
80
12
170
11
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : NRJ.
Zone géographique mise en appel : Autun.
Fréquence : 105,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Montagne Saint-Sébastien, Autun (71).
Altitude du site (NGF) : 602 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
10
180
1
270
7
10
5
100
10
190
2
280
8
20
6
110
10
200
3
290
7
30
7
120
5
210
5
300
6
40
9
130
3
220
8
310
5
50
12
140
2
230
8
320
4
60
12
150
1
240
7
330
4
70
11
160
0
250
7
340
4
80
10
170
0
260
7
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2E CLASSE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Il est disponible sur le site intranet de la CDC et son site internet : www.caissedesdepots.fr (ressources humaines).
Identification du candidat.
Situation administrative actuelle du candidat.
Parcours de formation :
- études professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires ;
- formation continue.
Expérience professionnelle :
- activités (y compris en tant que salarié, non-salarié, bénévole, activités syndicales) ;
- compétences développées.
Motivation.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté comporte une épreuve unique d'admission qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat à se situer dans son environnement professionnel ainsi qu'à apprécier les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) constitué par le candidat.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de 5 minutes, sur les fonctions qu'il exerce ainsi que sur son parcours professionnel.
Le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations et ses principales missions. Durée : 20 minutes. L'épreuve est notée de 0 à 20.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mars 2017, il est mis fin au détachement de M. Alain MOUSSIER dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction des services bancaires, en qualité de responsable des consignations, agence des consignations, à compter du 1er avril 2017, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Le deuxième alinéa de l'article R. 336-8 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le fournisseur précise à la Commission de régulation de l'énergie l'identité du ou des responsables d'équilibre avec lesquels ses clients finals ont conclu un contrat en application de l'article L. 321-15. 
« Lorsque, outre la prise en charge des écarts entre injections et soutirages des consommateurs finals du fournisseur, ce ou ces responsables d'équilibre prennent en charge les écarts entre injections et soutirages d'autres consommateurs finals, le fournisseur adresse à la Commission de régulation de l'énergie la méthode que ce ou ces responsables d'équilibre mettent en œuvre pour identifier, au sein de leur périmètre, la part de consommation relevant de ses consommateurs finals, ainsi que l'attestation de l'organisme indépendant chargé de certifier l'emploi de cette méthode. 
« Les règles applicables pour l'identification des données de consommation et la certification de la méthode mise en œuvre sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. »
L'article R. 336-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 336-16.-La quantité de produit maximale au titre de la période de livraison à venir, avant prise en compte du plafond, est égale, pour chaque fournisseur, à la quantité de produit demandée. Toutefois, si le fournisseur a effectué une demande d'ARENH portant sur la période de livraison précédente, elle est égale à la quantité de produit maximale pour cette dernière période dans les cas suivants : 
« 1° La quantité de produit demandée est supérieure à la quantité de produit maximale pour la période de livraison précédente, alors que cette dernière était inférieure à la quantité de produit maximale pour la période de livraison ayant débuté douze mois avant le début de la période de livraison à venir ou, en l'absence de demande du fournisseur pour cette période, pour la période de livraison ayant débuté dix-huit mois avant le début de la période de livraison à venir ; 
« 2° La quantité de produit demandée est inférieure à la quantité de produit maximale pour la période de livraison précédente, alors que cette dernière était supérieure à la quantité de produit maximale pour la période de livraison ayant débuté douze mois avant le début de la période de livraison à venir ou, en l'absence de demande du fournisseur pour cette période, pour la période de livraison ayant débuté dix-huit mois avant le début de la période de livraison à venir ; 
« 3° La quantité de produit demandée est inférieure à la quantité maximale pour la période de livraison précédente et aucune électricité n'a été cédée au fournisseur au titre du dispositif d'ARENH au cours des six mois précédant la période de livraison précédente, que le fournisseur ait été ou non titulaire d'un accord-cadre. 
« Pour l'application du présent article, on entend par “ période de livraison précédente ”, conformément aux dispositions de l'article R. 336-2, celle ayant débuté six mois avant le début de la période de livraison à venir. »
L'article R. 336-23 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « communique » est remplacé par le mot : « soumet » ;
2° Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La Caisse des dépôts et consignations communique chaque année à la Commission de régulation de l'énergie, pour validation, le montant, constaté l'année précédente, de sa rémunération et des frais supportés dans le cadre de la gestion du fonds.
« Si les sommes effectivement perçues des fournisseurs au titre de l'année précédente sont inférieures au montant validé par la Commission de régulation de l'énergie, une régularisation est effectuée en une seule fois auprès de ceux-ci, qui versent les sommes dues sur le compte mentionné à l'article R. 336-21. En cas de défaut de paiement, la garantie est appelée conformément aux dispositions de l'article R. 336-27.
« Dans le cas inverse, la Caisse des dépôts et consignations impute le trop-perçu sur les charges devant être exposées l'année qui suit l'année suivante. »
Délégation est donnée à :
Mme Alix Everard, directrice du cabinet ;
Mme Samantha Bonbayl, directrice adjointe du cabinet auprès du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le quatrième alinéa de l'article R. 336-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout responsable d'équilibre prenant en charge les écarts entre injections et soutirages d'autres consommateurs finals que les clients finals d'un fournisseur bénéficiaire de l'ARENH ou d'une partie de ces derniers transmet au gestionnaire du réseau public de transport, sur habilitation de ce fournisseur, la consommation constatée des clients de celui-ci, demi-heure par demi-heure pendant chaque période de livraison et pour chaque sous-catégorie de consommateurs, corrigée conformément à l'article R. 336-29. Il transmet également au gestionnaire du réseau public de transport les données de consommation constatée des clients des autres fournisseurs n'ayant pas bénéficié de l'ARENH pendant la période de livraison considérée dont il prend en charge les écarts entre injections et soutirages. Ces dernières données sont transmises par sous-catégorie de consommateurs, sans indication des fournisseurs concernés. »
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 janvier 2017, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, sont fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX
      

     de participation
34008 942 075 5 9
LINEZOLIDE ACCORD 600 mg, comprimé pelliculé (ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
35 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
      

     par UCD aux établissements
      

     de santé (en €)
34008 942 075 5 9
LINEZOLIDE ACCORD 600 mg, comprimé pelliculé
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
59,620
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Réunions
Mardi 28 mars 2017
Commission des finances :
A 12 heures (salle de la commission des Finances) :
- examen du rapport d'information sur le transport stratégique (M. François Cornut-Gentille, rapporteur spécial).
Mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie :
A 16 heures salle 6242 (Lois) :
- conclusion des travaux de la mission d'information.
Mardi 4 avril 2017
Commission du développement durable :
A 16 h 30 (salle 6237, Développement durable) :
- audition de M. Bernard Roman, président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), suite à l'avis rendu par l'ARAFER sur le contrat pluriannuel de performance 2017-2026 entre l'Etat et SNCF Réseau.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le mercredi 22 mars 2017
N° 465. - Proposition de résolution de M. Jean-Pierre RAFFARIN et plusieurs de ses collègues, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux militaires et volontaires américains engagés aux côtés de la France et de ses alliés au cours de la Première Guerre mondiale.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Saisine du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le mardi 21 mars 2017, que le Conseil constitutionnel a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 7 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République (2017-166 PDR) (Droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République).
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de clarinettiste à l'orchestre de la garde républicaine à Paris (75).
Intérêt du poste et missions
Le titulaire du poste sera chargé de :
- participer aux répétitions collectives ;
- produire des événements, à usage interne ou externe, à caractère festif, culturel ou protocolaire ;
- réaliser des œuvres pour la communication et la fonction documentaire des services (enregistrement) ;
- travailler au sein d'un pupitre ou en solo. Les programmes étant variés selon les lieux de concert, un travail personnel conséquent est demandé en dehors des répétitions collectives ;
- entretenir des effets personnels (tenue de concert) mis à disposition.
Statut - Environnement
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie. Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de cinq ans au grade de gendarme, en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L.4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officier sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des Célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère chargé de l'agriculture est ouvert au titre de la session 2017.
Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature :
Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1er janvier 2017.
La pré-inscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 30 mars 2017.
La date limite des pré-inscriptions est fixée au 30 avril 2017.
La date limite de retour des dossiers complets d'inscription est fixée au 15 mai 2017 (cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront à Cachan à partir du 6 juin 2017.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 8 juin 2017.
Le programme des épreuves est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Ce programme est également consultable sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr (espace de téléchargement).
Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, SG/SRH/SDDPRS/bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Annie KOUTOUAN, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à mél. : annie.koutouan@agriculture.gouv.fr, tél. : 01-49-55-47-91, fax : 01-49-55-50-82.
Par délibération en date du 20 janvier 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Côte Varoise à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Côte Varoise », pour la période du 15 mars au 7 juillet 2017.
Site : 12, avenue Joseph-Clotis, Hyères (83).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 101.5 MHz.
Porteuse RDS : Oui.
Code PS : COTE VAR.
Code PI : F34A.
L'annexe IV de la n° 2016-RM-29 du 14 décembre 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
Nom du service : Radio Sky Réunion.
Fréquence : 88,2 MHz.
Adresse du site : Stade de la montagne, chemin des Presles, la Montagne, Saint-Denis (974).
Altitude du site (NGF) : 370 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par délibération en date du 13 février 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Un nouveau service défini dans l'annexe 1 est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL 2.
Zone géographique mise en appel : Saint-Claude.
Fréquence : 104,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Vers le Relais Cinquetral, Saint-Claude (39).
Altitude du site (NGF) : 906 mètres.
Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
22
90
24
180
0
270
18
10
22
100
22
190
0
280
22
20
22
110
18
200
0
290
24
30
22
120
14
210
1
300
24
40
22
130
11
220
3
310
22
50
22
140
7
230
5
320
22
60
22
150
5
240
7
330
22
70
22
160
3
250
11
340
22
80
24
170
1
260
14
350
22
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.