Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 3 juin 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
8457/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).
8980/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol.
9158/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et de membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Roumanie.
9293/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne.
COM (2016) 277 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo*).
COM (2016) 285 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services de livraison transfrontière de colis (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
COM (2016) 317 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant les listes des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité figurant aux annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.
COM (2016) 351 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 9, 11, 13, 13-H, 14, 16, 30, 41, 44, 49, 54, 55, 60, 64, 75, 78, 79, 83, 90, 106, 113, 115, 117, 129 et 134, sur les propositions d'amendements aux règlements techniques mondiaux 15 et 16, sur quatre propositions de nouveaux règlements de l'ONU concernant les systèmes d'aide au freinage (BAS), le contrôle électronique de stabilité (ESC), les systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques (TPMS) et le montage des pneumatiques, sur une proposition de nouveau règlement technique mondial de l'ONU concernant la procédure de mesure pour les émissions des véhicules à moteur à deux ou trois roues et sur une nouvelle résolution spéciale nº 2 (R.S.2) sur les progrès de la mise en oeuvre de l'accord mondial de 1998.
Distribution de documents en date du lundi 6 juin 2016
Propositions de loiN° 3789. - Proposition de loi de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues visant à responsabiliser financièrement les organisateurs d'une manifestation (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 3791. - Proposition de loi de M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un « pass permis citoyen » (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 3793. - Proposition de loi de M. Gilbert Collard Élargissement des cas de récusation des magistrats (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 3796. - Proposition de loi de M. Alain Gest visant à lutter contre les conduites manifestement dangereuses lors de rassemblements sur la voie publique (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de résolution
N° 3779. - Proposition de résolution de MM. Yves Fromion, Guillaume Chevrollier et Jean-Marie Tétart, invitant le Gouvernement à saisir le Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en vue de reconnaître le génocide perpétré par Daech contre les populations chrétiennes, yézidies et d'autres minorités religieuses en Syrie et en Irak et de donner compétence à la Cour pénale internationale en vue de poursuivre les criminels.
Texte adopté en commission
N° 3801 (annexe). - Proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre : texte de la commission de la défense nationale et des forces armées.