Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la défense en date du 23 décembre 1999, le brevet technique de l'armée de mer est attribué, à compter du 1er juin 1999, aux officiers de marine dont les noms suivent :
    Option études scientifiques et techniques
    Branche scientifique
    Capitaine de frégate Ruggieri (Jean-François).
    Capitaine de corvette Wadbled (Philippe, Gérard).
    Capitaine de corvette Chataignier (Gérard, Claude, Pierre).
    Capitaine de corvette Guillermit (Benoit, Gabriel, Thérèse).
    Capitaine de corvette Preaux (Yves, René).
    Capitaine de corvette Delage (Bernard, Ernest, Jean, Marie).
    Capitaine de corvette Kleiz (Jean-Marc, Gabriel, Jacques).
    Capitaine de corvette Bourdeau de Fontenay (Xavier, Guy, Hervé, Marie).
    Capitaine de corvette Baltardive (Rémi, Philippe, Simon).
    Capitaine de corvette de Firmas de Peries (Patrick, René, Louis).
    Capitaine de corvette Halle (Bertrand, François, Charles).
Art. 12. - L’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après.
Une ampliation de l’arrêté de nomination prévu à l’article 5 est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l’immatriculation et en informe le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la société.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles 281 et suivants du décret du 23 mars 1967 précité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 janvier 2000, est désigné en tant qu'inspecteur des installations nucléaires de base : M. Fremaux (Bertrand).
    Cet inspecteur devra, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de sa résidence sous les formes prévues à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord régional (région Bourgogne) du 16 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Côte-d’Or, à Dijon.
Objet :
Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix salariés.
Signataires :
Fédération du bâtiment de la région Bourgogne ;
C.A.P.E.B. Bourgogne ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T. -F.O.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), I, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 28 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération des syndicats dentaires libéraux ;
Confédération nationale des syndicats dentaires ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.T.C. ;
Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 22 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Benard, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Jean-Marc Hamon, administrateur et chef des affaires maritimes, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Eric Levert, administrateur principal des affaires maritimes. »
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture, l’avenant n° 15 du 2 février 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La fédération française d’aquaculture (F.F.A.),
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les prestations en nature à compter du 1er février 1993.
Le texte de cet avenant a été déposé le 2 février 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 22 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac GmbH (République Fédérale d’Allemagne), représenté en France par Dynapac S.N.C., Z.I. rue de l’Industrie, B.P. 48, 77220 Tournan-en-Brie.
Désignation de l’engin : finisseur sur chenilles ; marque et type : Dynapac, F 14 C.
Marque et type du moteur : Deutz, BF 6 L. 913 ; puissance et régime nominaux : 112 kW à 2 300 tours par minute.
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Cite à l’ordre de la Nation :
Le sapeur-pompier volontaire Nicolas Besnard, du centre de première intervention de Châtillon-le-Roi (Loiret).
Sapeur-pompier volontaire d’un dévouement exemplaire et d’une grande conscience professionnelle, mort dans l’accomplissement de sa mission.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 22 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac Heavy Equipment AB (Suède), représenté en France par Dynapac S.N.C., Z.I., rue de l’Industrie, B.P. 48, 77220 Tournan-en-Brie.
Désignation de l’engin : compacteur mixte vibrant, marque et type : Dynapac, CC 102 C.
Marque et type du moteur ; Deutz, F 2 L. 1011 ; puissance et régime nominaux : 20 kW à 2 800 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 17     janvier 1994, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1994     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un     professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Saint-Etienne (femme ou homme) dans la spécialité Informatique appliquée.
      La clôture des inscriptions est fixée au 15 février 1994, date de rigueur.
      La composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 16 février 1993, est autorisé, au titre de l’année 1993, le recrutement par concours de sept ouvriers professionnels et ouvrières professionnelles d’administration centrale au ministère de l’équipement, du logement et des transports.
La répartition, par spécialité, des postes offerts à ce concours est la suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 47 du 25 février 1993, page 2991.
Le programme des épreuves du concours et la durée de l’épreuve pratique d’admission sont fixés comme suit pour chacune des spécialités :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 47 du 25 février 1993, page 2991.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 mars 1993, terme de rigueur.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 mars 1993.
Art. 40. - L’article 157 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Art. 157. - La déclaration de réintégration prévue à l’article précédent peut être souscrite par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 101 et suivants, dès qu’ils ont atteint l’âge de dix-huit ans ; elle ne peut l’être par représentation. Elle produit effet à l’égard des enfants mineurs dans les conditions des articles 84 et 85. »
Art. 2. - L’arrêté du 20 décembre 1988 modifié fixant l’échelonnement indiciaire du corps des techniciens d’études et de travaux de l’aviation civile et de la météorologie ainsi que l’arrêté du 13 mars 1989 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens de l’aviation civile sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 1993, M. Fourquet (Laurent), administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre du conseil d’administration de l’institut national de recherche en informatique et en automatique, en tant que représentant du ministre du budget, en remplacement de M. Maugars (Denis).
Art. 24. - I. - L’article 79 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Art. 79. - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 44, 45 et 84, nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits contre la sûreté de l’Etat ou liés au terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis.
« Il en est de même de celui qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-321 DC du 20 juillet 1993] ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. »
II. - A compter de l’entrée en vigueur des lois nos 92-683 à 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme du code pénal, dans le premier alinéa de l’article 79 du code de la nationalité, les mots : « contre la sûreté de l’Etat ou liés au » sont remplacés par les mots : « constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de ».
Art. 3. - Après la certification visée à l’article 2, les biens du fonds d’assurance formation Véhicules à l’issue des opérations de liquidation seront dévolus au fonds d’assurance formation A.F.O.S. -P.M.E.
La dévolution des biens s’effectuea sous le contrôle des agents assermentés et commissionnés par le préfet de la région Île-de-France visés à l’article L. 991-3 du code du travail.
Art. 1er. - Outre les services directement rattachés au cabinet et l’inspection générale des bibliothèques, l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche comprend :
1° Le délégué à la modernisation et à la déconcentration ;
2° La mission scientifique et technique ;
3° La délégation aux relations européennes, internationales et à la francophonie ;
4° La direction générale des enseignements supérieurs ;
5° La direction générale de la recherche et de la technologie, à laquelle est rattachée la direction de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale ;
6° La direction générale de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières ;
7° La direction de l’information scientifique et technique et des bibliothèques.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l’édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l’avenant n° 26 du 26 novembre 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve à l’article 11 dudit avenant de l’application des dispositions de l’article L. 223-4 du code du travail.
Art. 9. - Les articles 2 à 9 de l’arrêté du 26 avril 1989 modifié modifiant l’arrêté du 20 décembre 1984 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale sont abrogés ainsi qu’à l’article 1er dudit arrêté les mots : « le conseil scientifique de la recherche universitaire ».
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1993, sont nommés élèves directeurs de 4e classe et effectivement présents à l’Ecole nationale de la santé publique, à compter du 1er janvier 1993, les personnels ci-après désignés :
Carles (Didier).
Etcheverry (Xavier)
Gilant (Christophe).
Lallemand (Anne).
Marquier (Jean-Dominique).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1993 :
Le retrait de M. Di Meglio (Roland, Sauveur, Alain, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland Di Meglio, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard), est accepté.
M. Di Meglio (Roland, Sauveur, Alain, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard), en remplacement de la S.C.P. Roland Di Meglio, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l’annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Provence de la société Radio France. L’attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe.
Art, 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 8 février 1993, M. Salles (Pierre), sous-préfet, détaché en qualité de secrétaire général de la ville de Pau à compter du 3 avril 1989, est maintenu en service détaché, en qualité d’administrateur civil, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1991.
Art. 12. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l’année universitaire 1993-1994.
Les habilitations accordées sur la base des dispositions réglementaires antérieures précisées en annexe du présent arrêté sont remplacées au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles habilitations. Lors de cette mise en place, l’établissement définit des règles de correspondance entre les enseignements qu’il organise en application des dispositions réglementaires antérieures et ceux qu’il organise en application du présent arrêté. Les étudiants ayant effectué des études dans le cadre antérieur sont dispensés, en fonction de leurs acquis, des enseignements correspondants dans le nouveau cadre, par application de ces règles.
ANNEXE
RADIO FRANCE PROVENCE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 160 du 13 juillet 1993, page 9916.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes :
- date de la mise en service :
- diagramme de rayonnement théorique ;
- éventuellement, diagramme de rayonnement mesuré ;
- éventuellement, carte de la zone de service établie après mesures.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 15 février 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 20 janvier 1993 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 26 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, est nommé le militaire n’appartenant pas à l’armée active désigné ci-après :
ARMÉE DE L’AIR
Au grade de chevalier
Avec traitement
Avec effet du 6 novembre 1992
Weber (Daniel, Ernest), capitaine ; 20 ans de services militaires. Décédé le 5 novembre 1992 au cours d’un accident aérien.
Art. 3. - Dans le cadre de la réglementation nationale, l’établissement définit et organise les cursus proposés aux étudiants, c-est-àdire les ensembles d’enseignements, obligatoires et optionnels, qui mènent aux différents diplômes de D.E.U.G., de licence et de maitrise qu’il délivre. Pour chacun de ces cursus, il précise les modules constitutifs, leurs volumes horaires et leurs contenus, ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée, afin de promouvoir sa qualité, son efficacité et son unité ; dans cette perspective, des groupements de modules peuvent être mis en place. L’établissement définit aussi les modalités du contrôle des connaissances ; en particulier, pour chaque cursus, il précise les règles de compensation entre modules et diversifie les méthodes d’évaluation en fonction des objectifs de formation. Il assure l’organisation des stages et leur suivi pédagogique.
Art. 9. - Au premier niveau comme au second, les enseignements comportent la pratique d’au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects (lecture, écoute, expression écrite et orale), les thèmes scientifiques et techniques étant largement pris en compte.
Chacun des deux niveaux comporte au moins un module optionnel choisi par l’étudiant sur une liste définie par l’établissement. Ces modules peuvent conduire soit à un renforcement des enseignements visés aux articles 7 et 8, soit à un élargissement sur d’autres disciplines telles que les méthodes numériques, les méthodes informatiques, la biologie, l’histoire des sciences et des techniques- Le cas échéant, ils peuvent permettre aux étudiants qui le souhaitent de se réorienter en fin de première période ou en fin de premier niveau vers l’une des mentions du D.E.U.G. sciences, selon le dispositif prévu à l’article 10.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Prévost, directeur de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Bernard Debry, chef de service, MM. Alain Blanc, Philippe Faure, Jean-Louis Pérol et Xavier Salvat, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 1993 :
M. Durroux (Bruno, Marcel, Emmanuel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Guibal et Jean-Luc Ayne, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Guibal et Jean-Luc Ayne, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Guibal, Jean-Luc Ayne et Bruno Durroux, huissiers de justice associés ».
Art. 2. - Les concours externe et interne sont ouverts par filière par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, et du ministre chargé de l’aviation civile.
Les deux filières sont :
- la filière Navigation aérienne et transport aérien ;
- la filière Technique et exploitation.
Les avis de concours insérés au Journal officiel de la République française précisent :
- la date d’ouverture des épreuves ;
- la date limite de retrait de dossier et le dépôt des candidatures ;
- le nombre des places offertes aux concours externe et interne dans chaque filière, et le cas échéant pour la filière Technique et exploitation dans certaines spécialités, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’aviation civile.
Les candidats peuvent se présenter dans les deux filières.
Dans chaque filière, les emplois non pourvus au titre du concours externe peuvent être attribués au concours interne, et réciproque ment, dans la limite du tiers des emplois offerts aux concours.
Par arrêtés du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 1993, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d’âge de leur corps, indiquée ci-après, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 167 du 22 juillet 1993, page 10326.
Ces dernier bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité en surnombre jusqu’au 31 août 1997, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juillet 1993, le budget de l’office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et dépendances pour 1992 est arrêté en recettes et en dépenses aux montants bruts ci-après :
Fonctionnement : 7 081 300 000 XPF ;
Opérations en capital :
Crédits de paiement : 1 321 220000 XPF ;
Autorisations de programme : 1420 570 000 XPF.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, de M. Thierry Zimmermann, chargé de mission contractuel, Mme Marie-Andrée Cheval, attachée d’administration de la recherche, chef du bureau de l’ordonnancement et des titres de pensions, est habilitée à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, les titres de perception et tous les documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite.
Tribunal pour enfants de Caen
          Assesseurs titulaires:
      Mme Choisy (Anne-Marie).
      M. Duprat (Jean-Michel).
      M. Tarot (Camille).
          Assesseurs suppléants:
      Mme Duclaye (Bernadette), épouse Profil.
      Mme Troubat (Véronique), épouse Eydoux.
      M. Bérenger (Jean-Marc).
Art. 4. -  L'article 10 (2, a) de l'arrêté du 8 septembre 1992 est complété     par:
      << Sont également dispensés des épreuves d'admissibilité les titulaires de     la plus haute récompense de l'école de danse du ballet de l'Opéra de Paris,
     du Centre national de danse contemporaine d'Angers et de l'Ecole nationale     supérieure de danse de Marseille, obtenue depuis cinq ans ou moins lors de     l'inscription dans la discipline concernée. >>
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Jacqueline Escard, sous-directeur, directement placée sous l’autorité de M. Parini, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
Par décret en date du 27 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Cubnezais-E.D.F., située sur le parcours du faisceau hertzien Artigues-Cubnezais (tronçon Artigues-prés-Bordeaux-II-Cubnezais-E.D.F.), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Cubnezais-E.D.F. et Artigues-prés-Bordeaux-II.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Gironde sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 26 novembre 1991 fixant l’étendues des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ambès-Cubnezais, traversant le département de la Gironde, sont, en ce qui concerne la station de Cubnezais-E.D.F., complétées par les présentes dispositions.
Art. 4. -  Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi susvisée, le     droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à     ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un     traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 12 janvier 1994, M. Delafosse (François),
     conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission     consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des     déchets radioactifs (Andra).
      Sont nommés rapporteurs devant cette commission consultative des marchés:
      M. Jactel (Bruno), auditeur au Conseil d'Etat;
      M. Parthonnaud (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Viola (Jean-Pierre), auditeur à la Cour des comptes.
Art. 1er. -  Les contributions patronales dues à la caisse de retraites des     marins par le marin propriétaire de navires d'une longueur hors tout     supérieure à 12 mètres, sans excéder 25 mètres, armés à la petite pêche, à la     pêche côtière ou à la pêche au large, pour lui-même et l'équipage du navire     sur lequel il est embarqué, sont calculées à raison de 9,8 p. 100 du salaire     forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des     marins susvisé.
      Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 26 avril 1991 susvisé est     modifié en conséquence.
      Lorque les navires sont dotés d'un certificat de jauge, établi selon les     normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965, délivré     avant le 1er janvier 1986, les longueurs de 12 mètres et de 25 mètres     ci-dessus sont remplacées respectivement par les jauges brutes de 30 tonneaux     et de 50 tonneaux.
Art. 1er. - L’état dont la production est prévue au I de l’article 54 septies du code général des impôts mentionne la date de réalisation et la nature de l’opération, les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées et, par nature d’élément :
Pour les biens non amortissables :
La valeur comptable ;
La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions ultérieures ;
Le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l’opération ;
Le montant de la soulte imposée lors de l’opération d’échange ou d’apport ;
La valeur d’échange ou d’apport des biens.
Pour les biens amortissables :
Le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l’opération ;
La durée de réintégration de ces plus-values ;
Le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices précédents :
Le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l’exercice :
Le montant des plus-values restant à réintégrer.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 12 janvier 1994, M. Abelard (Jean-Pierre), professeur des     universités, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole nationale     supérieure de céramique industrielle de Limoges pour une période de trois ans     à compter du 1er janvier 1994.
Art. 1er. - Sont agréés, au titre de l’article L. 951-1 (4e alinéa) du livre IX du code du travail, les programmes d’actions, d’études, de recherche et d’expérimentation présentés par les organismes de formation figurant sur la liste ci-annexée. Ces organismes sont habilités à recevoir des versements des employeurs assujettis à l’obligation de participation au financement de la formation professionnelle, dans la limite de 10 p. 100 de cette participation obligatoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 3 janvier 1994, sont autorisées à exercer en     France la profession de sage-femme au titre de l'année 1992 les personnes     dont les noms suivent:
    Mme Benferhat (Malika), née Zeggai.
    Mme Berliat (Marie-Jeanne), née Fernandez.
    Mme Elandaloussi (Djamila), née Ramdani.
    M. Gonzalez (Nebio).
    Mme Ramanasse (Julienne), née Ratsimba.
    Mlle Sakhri (Samia).
Art. 6. -  Le nombre d'actions cédées à l'occasion du placement visé à     l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 2 716 980 actions, par     l'exercice d'une option d'achat consentie par l'E.R.A.P. au syndicat     bancaire. Dans ce cas, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté     du neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à     l'article 4.
Art. 3. - Sont abrogés
- l’article 3 de la loi du 31 juillet 1923 autorisant les écoles vétérinaires à délivrer un diplôme de docteur vétérinaire ;
- l’article 1281 du code rural ;
- le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l’enseignement et à la formation professionnelle agricoles ;
- les articles L. 814-1 et L. 815-1 à L. 815-4 du livre VIII (nouveau) du code rural ;
- la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public ;
- la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public ;
- le second alinéa de l’article 10 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
- l’article 28 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
- l’article 46 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement des Vosges, secrétariat général, 22 à 26, avenue Dutac, 88026 Epinal Cedex (téléphone : 03-29-69-12-12).
    Chaque demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 6,70 F.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers agréés sont calculées chaque année de façon préalable au cours du mois de février. Elles entrent en vigueur le 30 juin suivant.
    « A cet effet, les quantités mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs et la production nationale sur les douze mois de l'année civile précédente sont arrêtées au 31 décembre de cette même année.
    « L'obligation légale de stockage stratégique par catégorie de produits d'un opérateur pétrolier agréé résulte des quantités ainsi déclarées au cours de l'année civile précédente. »
III. - Transit pour éloignement ou transit consécutif
    à une mesure de refus d'entrée sur le territoire
    Article 10
    1. Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise l'entrée et le transit sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une mesure de refus d'entrée sur son territoire prise par la Partie requérante. Le transit peut s'effectuer par voie terrestre ou par voie aérienne.
    2. La Partie contractante requérante assume l'entière responsabilité de la poursuite du voyage du ressortissant d'un Etat tiers vers son pays de destination et reprend en charge cette personne si, pour une raison quelconque, la mesure d'éloignement ou la mesure de refus d'entrée sur son territoire ne peut être exécutée.
    3. La Partie contractante qui a pris la mesure d'éloignement ou la mesure de refus d'entrée sur son territoire doit signaler à la Partie contractante requise aux fins de transit, s'il est nécessaire d'escorter la personne faisant l'objet de ces mesures. La Partie contractante requise aux fins de transit peut :
    - soit décider d'assurer elle-même l'escorte, à charge pour la Partie contractante requérante de rembourser les frais correspondants ;
    - soit décider d'assurer l'escorte en collaboration avec la Partie contractante qui a pris la mesure en cause ;
    - soit autoriser la Partie contractante requérante à assurer elle-même l'escorte sur son territoire.
    Dans les deux dernières hypothèses, l'escorte de la Partie contractante requérante est placée sous l'autorité des services compétents de la Partie contractante requise.
IV. - Protection des données
    Article 21
    1. Les données personnelles nécessaires pour l'exécution du présent Accord et communiquées par les Parties contractantes doivent être traitées et protégées, compte tenu des législations de protection des données en vigueur dans les Etats des Parties contractantes.
    2. Dans ce cadre :
    a) La Partie contractante requise n'utilise les données communiquées qu'aux fins prévues par le présent Accord ;
    b) Chacune des deux Parties contractantes informe, à sa demande, l'autre Partie contractante sur l'utilisation des données communiquées ;
    c) Les données personnelles communiquées ne peuvent être traitées que par les autorités compétentes pour l'exécution de l'Accord. Les données ne peuvent être retransmises à d'autres personnes qu'avec l'autorisation préalable écrite de la Partie contractante qui les avait communiquées.
Article 18
    Si un agent d'escorte de la Partie contractante requérante, appelé à exercer ses fonctions sur le territoire de l'Etat de transit, en application du présent Accord, subit un dommage résultant d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service, l'administration de la Partie contractante requérante prend en charge le paiement des indemnités dues, sans exercer de recours contre l'Etat de transit.
Art. 4. -  L'article 6 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Les opérateurs pétroliers agréés adressent au ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures), deux mois avant leur mise en application, la copie des contrats de mise à disposition dont ils bénéficient auprès des entrepositaires agréés qui n'ont pas déposé de caution auprès du CPSSP. »
Article 23
    L'annexe au présent Accord fixe également :
    - les aéroports ainsi que les points de remise terrestres qui pourront être utilisés pour la réadmission et l'entrée en transit des étrangers ;
    - les autorités centrales ou locales habilitées à traiter les demandes de réadmission ou de transit ;
    - les procédures d'indemnisation pour frais de transport.
Par arrêté du ministre des affaire sociales et de l’intégration en date du 18 janvier 1993, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse de retraites de la société coopérative Union des travailleurs de la pierre et du marbre, 207, avenue Berthelot, 69007 Lyon, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 1993, M. Hache (Bertrand), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est, à compter du 1er janvier 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Art. 2. - Sont des procédés de nature à modifier les capacités des animaux participant à des compétitions et manifestations sportives :
Le dopage sanguin, défini comme l’administration de sang ou de produits du sang ou de produits susceptibles d’augmenter ou de stimuler la production de globules rouges.
La névrectomie, définie comme la section des nerfs des membres des animaux.
L’usage d’appareillages infligeant des stimuli électriques ou thermiques aux animaux.
L’usage des procédés dits « de barrage ».
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Saint-Dizier et de la Haute-Marne est autorisée à contracter un emprunt de 12 671 300 F dont l’objet est le suivant : construction d’une usine relais pour le compte de la société Placages Peri S.A., à Bourbonneles-Bains.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d’intérêt et. d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 3. -  La deuxième épreuve est destinée à déterminer l'aptitude du candidat à écouter, comprendre et restituer des enregistrements réels d'une liaison entre un aéronef et un organisme de contrôle de la circulation aérienne et d'une émission météorologique (ATIS ou VOLMET).
    Elle consiste, pour le candidat, à collationner par écrit, en anglais, certains éléments de la bande sonore écoutée.
    Cette épreuve, dont la durée maximum est de dix minutes, est notée de 0 à 20.
Art. 1er. -  L'examen d'aptitude à la langue anglaise prévu au paragraphe 6.8 de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) et à l'appendice 1 du paragraphe FCL 1 200 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé auquel doit satisfaire tout candidat à une qualification de vol aux instruments comporte trois épreuves qui sont destinées à vérifier les connaissances du candidat en anglais dans le domaine aéronautique au sol, en vol et avec les autres membres de l'équipage.
Art. 1er. - La section permanente Autorisations des centrales thermiques est habilitée à émettre au nom du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie un avis sur les dossiers relatifs à la construction ou la conversion des équipements thermiques produisant de l’énergie électrique et utilisant à titre principal ou exclusif des combustibles pétroliers qui sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’énergie en application du décret du 15 mai 1991 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 1993 :
M. Vide (Olivier, Jean-Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Porcher, Claude Le Saux, Bernadette Deronce-Mougeolle et Annelle Paplorey-Cheminelle, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Elbeuf (Seine-Maritime).
Le retrait de M. Porcher (Michel, Jean, Francis), notaire associé, membre de la société Michel Porcher, Claude Le Saux, Bernadette Deronce-Mougeolle et Armelle Paplorey-Cheminelle, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Michel Porcher, Claude Le Saux, Bernadette Deronce-Mougeolle et Armelle Paplorey-Cheminelle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Le Saux, Bernadette Deronce-Mougeolle, Armelle Paplorey-Cheminelle et Olivier Vide, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1992, M. Cuby (Jean-François), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l’éducation nationale et de la culture (Education nationale), est, à compter du 16 janvier 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’éducation nationale et de la culture (Education nationale).
Art. 5. - Le recours de l’intéressé est transmis par le ministre chargé de l’aviation civile au comité médical spécial.
Au vu des pièces médicales, le comité médical spécial fait procéder à une contre-visite par un médecin agréé compétent pour l’affection en cause.
L’intéressé, averti dans un délai minimum de huit jours de la date de la réunion de cette instance, a la possibilité de prendre connaissance de son dossier et des conclusions du médecin agréé et du comité médical. Toutefois, la partie médicale ne peut lui être communiquée que par l’intermédiaire de son médecin traitant en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
L’intéressé peut fournir à cette instance tout document médical qu’il juge utile.
L’avis émis par le comité médical spécial est transmis, dans le respect du secret médical, à l’autorité compétente chargée d’établir la décision de mutation.
Art. 1er. -  Il est inséré sous le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
    « Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police figurant dans le tableau ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit pour les militaires de la gendarmerie rémunérés sur la base d'un indice de solde inférieur ou égal à l'indice brut 585 :
    « 24 % au lieu de 23 % ;
    « 20 % au lieu de 19 % ;
    « 21 % au lieu de 20 % ;
    « 22 % au lieu de 21 %. »
Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 29 juin 1982 susvisé, les mots : « au fonds de compensation et de garantie pour le service des prestations en cas de maladie, longue maladie, maternité et décès « sont remplacés par les mots : « au Fonds national de l’assurance maladie, maternité, décès ».
La seconde phrase de cet article 1er est abrogée.
Art. 1er. - La liste des sections du C.T.P.S. prévues par l’article 4 c du décret susvisé est fixée comme suit pour les semences et plants des espèces ou groupes d’espèces suivants :
- arbres forestiers ;
- arbres fruitiers ;
- betteraves et chicorée industrielle ;
- céréales à paille ;
- maïs et sorgho ;
- plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères ;
- plantes fourragères et à gazon ;
- plantes potagères et maraîchères ;
- plantes ornementales ;
- pommes de terre ;
- vigne.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 décembre 1992, les ingénieurs d’agronomie dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement pour le grade d’ingénieur d’agronomie de 1re classe au titre de l’année 1993 :
1 M. Ricard (Bruno).
2 Mme Ferron (Régine).
3 Mme Tritz (Josiane).
4 M. Leseur (Jean-Luc).
4 M. Dandaleix (Marcel), détaché.
5 Mme Terraillot (Sylvie).
6 M. Delaunay (Frédéric).
6 M. Clochon (Michel), détaché.
7. Mme Zemori (Françoise).
7 M. Ignace (Jean-Claude), détaché.
8 M. Discors (Yves).
9 Mme Schost (Claudine).
9 M. Guillou (Pierre), détaché.
10 M. Monneret (Denis).
10 M. Denis (Brice), détaché.
11 Mme Tromas (Françoise).
12 M. Bourdreux (Jacques).
12 M. Femenias (Alain), détaché.
13 Mme Stefanini (Odile).
13 M. Tejedor (Philippe), détaché.
14 M. Guilbaud (Joseph).
15 Mme Estienne (Chantal).
15 M. Chartagnat (Jacques), détaché.
16 M. Ruelle (Pierre).
16 M. Villevieille (Michel), détaché.
17 M. Juillard-Condat (Lucien).
18 Mme Durand-Gasselin (Christiane).
18 M. Maillard (Gérard), détaché.
19 M. Magnier (Claude).
19 M. Capdeville (Franck), détaché.
20 Mme Cauchoix (Françoise).
21 M. Aulagnier (Marc).
21 M. Martin (Jean-Roger), détaché.
22 M. Chauvel (Gilbert).
22 M. Touitou (Michel), détaché.
23 M. Muratet (Joël).
24 Mme Le Gall (Danièle).
25 Mme Cottet (Claudine).
26 M. Delmas (François).
26 M. Alanore (André), détaché.
27 Mme Dubeuf (Brigitte).
28 M. Loncle (Jean-Pierre).
28 M. Chauvin (Bruno), détaché.
29 M. Wahl (Vincent).
30 M. Weiss (Jean-Christophe).
31 M. Luce (Philippe).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 30 décembre 1992, Mme Dahringer (Danielle), professeur agrégé de lettres modernes, est nommée directeur adjoint à l’institut universitaire de formation des maîtres de l’académie de Rennes à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 1993, Mme Slodzian (Sylvie), directrice, est nommée sous-régisseur d’avances et de recettes auprès de l’Institution spéciale de la protection judiciaire de la jeunesse de Malakoff, sise 4, avenue Anatole-France, en remplacement de Mme Senat (Françoise), à compter du 15 janvier 1993.
Art. 1er. - Est créée dans le département des Pyrénées-Atlantiques la zone délimitée de production de semences de maïs dite de Barzun.
Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et du développement rural (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu’à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, à Pau.
Art. 1er. - Les taux des indemnités pour utilisation de langues étrangères prévues par le décret du 17 novembre 1975 susvisé sont fixés comme suit :
Premier groupe : 219 F par mois ;
Deuxième groupe : 81 F par mois pour l’anglais, l’allemand, l’espagnol ou l’italien ; 55 F par mois pour les autres langues.
Art. 2. -  Pour 1998, le taux définitif mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à 300 % du montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances pour 1993, calculée pour chaque oeuvre de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé.
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 6 janvier 1993, les poudres en grains dénommées Prima, Prima V et Prima Super V sont agréées et reçoivent, respectivement, les numéros d’agrément suivants :
Prima : P 467 F ;
Prima V : P 468 F ;
Prima Super V : P 469 F.
Le titulaire du présent agrément est la Société nationale des poudres et explosifs, 12, quai Henri-IV, 75181 Paris.
Art. 1er. - Les taux maximaux annuels de l’indemnité de sujétions et de risques prévue à l’article 2 du décret du 15 avril 1960 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
Adjudants-chefs : 10 796 F ;
Adjudants : 10 664 F ;
Brigadiers-chefs : 10 156 F ;
Gardes : 9 792 F.
Art. 4. - La direction de l’administration générale assure la coordination des actions administratives, juridiques et financières du ministère ainsi que la promotion, le contrôle et l’évaluation de la politique de modernisation de l’administration.
Elle est responsable de la gestion des personnels et des emplois.
Elle prépare et exécute le budget et le plan.
Elle gère les moyens de fonctionnement de l’administration centrale. Elle répartit les moyens de fonctionnement attribués aux services déconcentrés et aux établissements nationaux ; elle organise un dispositif de contrôle de gestion et en coordonne la mise en oeuvre.
Elle oriente le développement de l’informatique et de la bureautique dans les services et établissements.