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Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 3 juin 1993 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l’armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand’croix
Sans traitement
MARINE NATIONALE
Coatanéa (Alain), amiral. Grand officier du 21 septembre 1989.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 juin 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz de diamètre 200 millimètres dite « Antenne du Creusot », sur le territoire des communes ci-après désignées du département de Saône-et-Loire :
Montchanin et Torcy.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 19 janvier 1994, M. David (Yves), ingénieur divisionnaire du contrôle     de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 mai 1994.
Art. 2. - Les informations individuelles traitées sont les suivantes :
- caractéristiques individuelles : sexe, âge, lieu de résidence, lieu de travail, service militaire ;
- les caractéristiques professionnelles du premier emploi et du dernier emploi occupé : statut et profession, activité économique ;
- itinéraire professionnel : rétrospective des périodes d’emploi en France et à l’étranger, des périodes de chômage. Les caractéristiques de l’emploi occupé en mars 1990 (activité de l’établissement employeur, commune et département du lieu de travail) seront reportées sur le questionnaire ;
- les conditions de travail des travailleurs frontaliers, horaires, salaires ;
- le parcours scolaire : formation initiale et postscolaire ;
travail frontalier : opinions.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrick Bouquet, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel Edou, directeur de l’habitat et de la construction, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. François-Didier Lemoine, chef de service, Mmes Dominique Dujols et Annick Guerber Le Gall, sous-directeurs, MM. François Delarue et Lucien Touzery, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Bruno Lebental et Jacques Touchefeu, ingénieurs des ponts et chaussées, MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents contractuels, directement placés sous l’autorité de M. Edou.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 1993, M. Gauthier (Pierre), administrateur civil hors classe, est placé en position de détachement en qualité de chef de service à l’administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, pour une durée de cinq ans à compter du 27 février 1991 (régularisation).
Art. 1er. - Le montant des sommes versées par les collectivités intéressées au titre des rémunérations des personnels de l’éducation nationale affectés au développement d’activités éducatives est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l’éducation et de la culture, I. - Education nationale (1. Enseignement scolaire), selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 175 du 31 juillet 1993, page 10783.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre du logement, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L’arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l’éducation nationale des sommes versées par la ville de Paris au titre des rémunérations des personnels enseignants suppléant les directeurs d’écoles maternelles et élémentaires déchargés de classe à l’initiative de la ville est abrogé.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1993, l’office de notaire à la résidence de Beautiran (Gironde) dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine Autran et Véronique Cathala, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est transféré à la résidence de Castres (Gironde).
Par décret en date du 26 juillet 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Balaives-et-Butz, Vouziers, Sedan, Rethel et Carignan (Ardennes).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, délégation permanente est donnée à M. Claude Frantzen, ingénieur général de l’armement, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 11. - Dans la limite des emplois créés à cet effet par la loi de finances, peuvent être nommés inspecteur par voie d’inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire les fonctionnaires du grade de chef enquêteur et enquêteur de 1re classe qui, au cours de l’année considérée, comptent au moins deux années de services effectifs au 5e échelon du grade et sont âgés de cinquante-quatre ans au moins.
Ils sont immédiatement titularisés dans le grade d’inspecteur et classés sans ancienneté au 7e échelon du grade.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, les maîtres-assistants ci-après désignés sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992 dans les conditions ci-dessous :
M. Bernard (André), à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
M. Degert (Gabriel), à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
M. de La Vaissière (Pierre), à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon ;
M. Dulor (Jean-Paul), à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
M. Miclet (Gérard), à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
M. Wery (Jacques), à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 13 du 15 décembre 1993 à la     convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de     la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 avril 1993, Mme Gnemmi (Marie-Thérèse), épouse Lastennet, conseiller technique de service social, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance différée à compter du 1er septembre 1993.
A compter de cette même date, Mme Lastennet est radiée des cadres du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de la fonction publique en date du 27 avril 1993, est autorisé au titre de l’année 1993 le recrutement par concours interne de deux adjoints techniques mécaniciens de l’administration des Monnaies et médailles (femmes et hommes).
Le concours est ouvert aux ouvriers professionnels de 1re catégorie A de haute qualification et de 1re catégorie A de l’administration des Monnaies et médailles comptant au moins trois ans de services dans cette administration au 1er janvier de l’année du concours.
Le registre d’inscription sera ouvert jusqu’au 4 juin 1993 inclus, terme de rigueur.
Art. 2. - Le dossier de demande d’habilitation comprend :
- un document précisant la spécialité professionnelle, le diplôme préparé, la composition et la qualification de l’équipe pédagogique du centre de formation d’apprentis et la liste des maîtres d’apprentissage concernés ;
- l’identification des entreprises concernées ;
- le procès-verbal de la délibération du conseil de perfectionnement ;
- les modalités de l’organisation pédagogique de la formation en centre de formation et en entreprises ;
- le projet d’organisation pédagogique du contrôle en cours de formation, notamment pour ce qui concerne les compétences à évaluer dans chacun des lieux de formation.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 26 mai 1994, M. Dufour (Jacques), professeur d'université, est nommé     directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy (université de Savoie),     à compter du 2 mai 1994, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1993 :
Le retrait de M. Brun (Jean, Marie, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Brun et Patrick Brun, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Cany-Barville (Seine-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société Jean Brun et Patrick Brun, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Brun, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 3. - Le contrôleur d’Etat assiste, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale, du conseil d’administration ainsi qu’aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces organismes et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Le contrôleur d’Etat reçoit également copie des ordres du jour, documents à examiner et procès-verbaux des organes consultatifs.
Art. 1er. - Il est créé à la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (ex-service des études et de la statistique), en concertation avec la délégation à l’emploi, un traitement automatisé d’informations indirectement nominatives, issues d’une enquête effectuée à partir d’un échantillon de cadres demandeurs d’emploi.
Cette enquête a pour objectif d’évaluer la portée du dispositif de formation du Fonds national de l’emploi (F.N.E. -cadres) dans le processus de réinsertion professionnelle.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 février 1993, considèrent que les laboratoires Fourrier, 9, rue Petitot, 21000 Dijon, ont diffusé un tiré à part concernant la spécialité Raniplex 300 effervescent intitulé « Dyspepsies : profil épidémiologique et endoscopique », JIM n° 244 (supplément), considérant qu’il est indiqué qu’un traitement par anti-H 2, notamment la Ranitidine pour les dyspepsies du type refux, pourra être proposé en première intention, sans diagnostic endoscopique pour traiter une dyspepsie, bien que cette indication ne soit pas conforme à la décision d’autorisation de mise sur le marché.
La publicité, pour la spécialité pharmaceutique Raniplex 300 mg effervescent reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 1er. -  La Société centrale canine pour l'amélioration des races de     chiens en France, fondée en 1882 et reconnue comme établissement d'utilité     publique par décret du 28 avril 1914, dont le siège social est établi 155,
     avenue Jean-Jaurès, à Aubervilliers (93) est agréée en qualité de Fédération     nationale chargée de la tenue du livre généalogique pour les animaux de     l'espèce canine.
Elle assure l'application au service de l'infrastructure de l'air de la     réglementation générale des marchés et participe à l'élaboration des marchés     centralisés.
      Elle participe à la gestion du domaine militaire attribué à l'armée de l'air     et à la direction des constructions aéronautiques, en tient à jour     l'inventaire et établit les plans de servitudes aéronautiques et     radioélectriques des installations de l'armée de l'air.
      Elle connaît de toutes les procédures faisant l'objet d'un contentieux     impliquant le service de l'infrastructure de l'air.
      Elle participe à la gestion du personnel civil.
      Elle assure le service général de la direction.
4.10. Formation du personnel
      Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975     susvisé, le personnel qui sera employé dans l'installation possédera les     aptitudes professionnelles normalement requises ou aura reçu, avant tout     travail effectif dans cette installation, une formation particulière en     matière de sécurité nucléaire et de protection contre les risques liés aux     produits manipulés et stockés.
Les transports et entreposages sur le site de substances radioactives seront     effectués selon des modalités propres à assurer le respect de la     réglementation relative à la protection des différentes catégories de     travailleurs, des personnes du public et de l'environnement.
      Les emballages de transport et les conteneurs de substances radioactives     feront l'objet de contrôles de radioactivité à leur réception et avant leur     expédition.
      Les entreposages tampons ne dépasseront pas une capacité de un mois de     fonctionnement en amont et de quatre mois de fonctionnement en aval.
I. - Des épreuves d'admissibilité
      1o Une série de questions permettant de vérifier le niveau de compétence     technique relative aux fonctions du blanchisseur (durée: deux heures;
     coefficient 3);
      2o La rédaction d'un compte rendu, à partir d'éléments fournis, permettant     d'apprécier les capacités du candidat en matière de compréhension, d'analyse     et de formulation (durée: deux heures; coefficient 2).
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle     spécialisée, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant:
      - à l'article 13, l'égalité des droits entre les salariés liés par un     contrat de travail à durée indéterminée et ceux liés par un contrat de     travail à durée déterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail);
      - à l'article 33, paragraphe 2 (b), dernier alinéa, les modalités de     contrôle du repos hebdomadaire lorsque celui-ci n'est pas donné     collectivement pendant la journée entière du dimanche (art. 6 du décret no     75-957 modifié du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application de     l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture);
      - à l'article 52, paragraphe D (a), troisième alinéa, le salaire à prendre     en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite (art.
     49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de     l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il     a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10     décembre 1979 sur la mensualisation, et notamment son article 6).
Art. 5. - L'examen comporte deux épreuves se rapportant à l'option choisie     figurant à l'annexe:
      1o Une série de questions permettant d'apprécier l'aptitude professionnelle     du candidat (durée:deux heures; coefficient 2);
      2o Une mise en situation pouvant comporter un entretien ou un essai     professionnel permettant d'apprécier les connaissances du candidat (durée:
     trente minutes minimum, selon le type d'épreuve retenu par le jury;
     coefficient 2).
IV. - Partie 4
       a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o 39I 20J N, 003o 31I 20J E - 44o 28I 01J N, 003o 46I 36J E      44o 24I 26J N, 003o 27I 12J E - 44o 32I 21J N, 003o 20I 56J E      44o 35I 15J N, 003o 21I 30J E - 44o 39I 20J N, 003o 31I 20J E;
      b) Limites verticales: du niveau de vol 135 (4115 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
III. - Partie 3: classe D
      Classe E au-dessous du niveau de vol 115 (3500 mètres) en dehors des     horaires de fonctionnement de l'organisme de la circulation aérienne de     Landivisiau, tels qu'ils sont publiés par la voie de l'information     aéronautique:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 34I 00J N, 003o 47I 00J W - 48o 34I 00J N, 003o 33I 00J W      48o 26I 50J N, 003o 33I 00J W - 48o 14I 10J N, 004o 07I 25J W      48o 15I 00J N, 004o 15I 00J W - 48o 34I 00J N, 003o 47I 00J W.
      b) Limites verticales: de 2000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 195 (5950 mètres).
Art. 4. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle     spécialisée objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
Art. 1er. - L'arrêté du 28 décembre 1988 relatif à la formation et à     l'examen final du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Ski alpin, est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer le dernier alinéa de l'article 1er par:
      <<Peuvent accéder à cette formation les candidats possédant un livret de     formation valide. L'examen final est accessible aux candidats qui satisfont     aux conditions définies à l'article 10 de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé.>>      II. - Remplacer le premier alinéa de l'article 13 par:
      <<Le stage pédagogique d'application prévu à l'article 9 de l'arrêté du 12     août 1988 susvisé est accessible aux seuls candidats qui ont obtenu 65 points     au moins aux épreuves anticipées de l'unité de formation Analyse gestuelle et     maîtrise technique, 25 points au moins à celles de l'unité de formation     Pédagogie de base et 35 points au moins à celles de l'unité de formation     Sécurité, hors pistes et milieu montagnard. Ce stage a pour objectif de     mettre le stagiaire en situation d'intervention pédagogique auprès de publics     diversifiés.>>      III. - Remplacer l'article 22 par:
      <<Art. 22. - Le livret de formation doit retracer l'ensemble des étapes de     la formation. Sa durée de validité est définie à l'article 7-1 de l'arrêté du     12 août 1988 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur     sportif du premier degré, option Ski alpin.>>
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 1980 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Les projets sont examinés sur le plan de leur qualité plastique et de leur     intégration à l'architecture:
      <<- par la commission spécialisée du ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique lorsque leur montant est égal ou supérieur à 500000 F;
      <<- par la commission régionale des travaux de décoration des édifices     publics lorsque leur montant est compris entre 50000 F et 500000 F et par le     directeur régional des affaires culturelles lorsque leur montant est     inférieur à 50000 F.>>
Art. 4. - Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées     en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois     à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les     conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils     remplissent ces conditions.
      Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à     laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur     titularisation.
ANNEXE I
    TABLEAU DE CORRESPONDANCE
     Agents contractuels des forces armées en Nouvelle-Calédonie soumis aux     dispositions de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux     principes directeurs du droit du travail et régis par l'instruction no     4050/FANC/1 du 4 septembre 1980 modifiée relative aux règles de gestion des     personnels contractuels des corps et services militaires stationnés en     Nouvelle-Calédonie exerçant des fonctions administratives.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0130 du 05/06/1992    
                      ......................................................
    ANNEXE II
    TABLEAU DE CORRESPONDANCE
     Agents contractuels des forces armées en Nouvelle-Calédonie soumis aux     dispositions de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux     principes directeurs du droit du travail et régis par l'instruction no     4050/FANC/1 du 4 septembre 1980 modifiée relative aux règles de gestion des     personnels contractuels des corps et services militaires stationnés en     Nouvelle-Calédonie exerçant des fonctions techniques.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0130 du 05/06/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - Une seule session est organisée chaque année scolaire.
      La date de début des épreuves, les dates d'ouverture et de clôture des     registres d'inscription sont fixées par le ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture. La liste des pièces à fournir lors de     l'inscription est fixée par les recteurs.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o49I30J N, 002o12I30J E - 48o47I15J N, 002o16I00J E      48o44I30J N, 002o13I30J E - 48o43I45J N, 002o12I15J E      48o43I50J N, 002o09I52J E - 48o45I53J N, 002o08I30J E      48o45I30J N, 002o07I05J E - 48o45I42J N, 002o04I53J E      48o47I13J N, 002o04I53J E - 48o48I35J N, 002o06I05J E      48o49I30J N, 002o12I30J E;
      b) Limites verticales: de la surface à 2500 pieds (760 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Industries des matériaux souples créée par l'arrêté du 29 novembre 1989     susvisé, modifié par l'arrêté du 26 août 1992 susvisé, sont fixées     conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié     portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I     (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     spécialisée sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o48I00J N, 004o38I38J E - 48o34I12J N, 005o00I03J E,
      Arc de cercle de 5 NM (9,2km) de rayon centré sur le point 43o31I00J N,
     004o55I00J E jusqu'au point 43o 33I 31J N, 005o00I46J E, puis:
      43o24I01J N, 005o03I29J E-43o15I10J N, 005o09I00J E      43o15I10J N, 004o29I10J E-43o33I41J N, 004o30I01J E      43o48I00J N, 004o38I38J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (600mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
Art. 5. - 1. Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur     Industries de l'habillement organisé conformément aux dispositions de     l'arrêté du 8 août 1973 peuvent se présenter au brevet de technicien     supérieur Industries des matériaux souples sans avoir à justifier de     conditions particulières.
      L'annexe III du présent arrêté précise quelles sont les épreuves que ces     candidats doivent subir dans l'option choisie et quelles sont les épreuves     dont ils sont dispensés.
      Le diplôme dans cette option leur est délivré conformément aux dispositions     de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      2. Les candidats qui se sont présentés sans succès au brevet de technicien     supérieur Industries de l'habillement organisé conformément aux dispositions     de l'arrêté du 8 août 1973 peuvent se présenter au brevet de technicien     supérieur Industries des matériaux souples dans l'une de ses options sans     avoir à justifier de conditions particulières.
      Ils doivent subir l'ensemble des épreuves de cette option et le diplôme leur     est délivré conformément aux dispositions de l'article 10 ou de l'article 13     du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      3. Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur Industries de     l'habillement organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juin     1988 susvisé ainsi que les candidats qui se sont présentés sans succès à cet     examen peuvent se présenter, à une session ultérieure, à l'option Modélisme     du brevet de technicien supérieur Industries des matériaux souples sans avoir     à justifier de conditions particulières.
Art. 13. - L'arrêté du 25 mars 1976 portant création du certificat     d'aptitude professionnelle Construction en canalisations d'hygiène publique     et voies urbaines est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui     aura lieu en 1993.
      Les candidats ayant obtenu à l'une des sessions organisées de 1989 à 1993 le     bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de ce     certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les     cinq années suivantes, de subir les épreuves des domaines généraux du     certificat d'aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux     publics. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables     correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par     la voie des unités capitalisables.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Construction en canalisations travaux publics par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le     diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté;
      - soit en contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité chaque domaine est affecté du coefficient 1.
Art. 9. - Le conseil d'administration se réunit deux fois par an,
     alternativement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sur     convocation de son président. Il peut se réunir en séance extraordinaire et     sur un ordre du jour précis, à l'initiative de son président ou à la demande     des deux tiers au moins de ses membres. L'ordre du jour, établi par le     président, est notifié aux membres du conseil au moins quinze jours à     l'avance. Le directeur de l'institut soumet au président les points qu'il     souhaiterait voir inscrits à l'ordre du jour. Un tiers des membres peut     demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
      Le conseil d'administration siège valablement lorsque la moitié de ses     membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le     conseil est à nouveau convoqué le jour même et peut valablement siéger, quel     que soit le nombre des membres présents ou représentés.
      Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents ou     représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire ou relatives     au règlement intérieur de l'établissement pour lesquelles la majorité absolue     des membres en exercice du conseil est requise. La voix du président est     prépondérante en cas de partage égal des voix.
      Un membre empêché peut donner procuration à un autre membre. Nul ne peut     être porteur de plus de deux mandats.
Art. 2. - Un conseil de discipline est mis en place dans chaque     établissement ouvrier de la direction générale de l'aviation civile et de la     direction de la Météorologie nationale.
      Il est composé comme suit:
      - le directeur de l'établissement ou son représentant, président;
      - deux fonctionnaires de catégorie A ou B en fonctions dans l'établissement,     désignés par le directeur de cet établissement;
      - trois agents à statut ouvrier en fonctions dans l'établissement.
      Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et de     trois suppléants, sont désignés par les syndicats représentés au comité     d'hygiène et de sécurité de l'établissement.
Art. 4. - Le délégué à la qualité de la vie, le directeur de l'eau, de la     prévention des pollutions et des risques du ministère de l'environnement et     le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du     logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Ne pourra recevoir de spectateurs et devra être efficacement     interdite à tout public lors des manifestations autorisées sur le fondement     de cette homologation la zone centrale suivante, située entre les deux     circuits a et b, englobée par la piste entre les P.K. 2.727,12 inclus et     3.577,12 inclus, ainsi que la portion de terrain située au Nord d'une ligne     reliant les deux points kilométriques précités et limitée au Nord par la voie     d'accès aux locaux techniques et à la plate-forme d'atterrissage pour     hélicoptères le périmètre de cette zone est délimité par les points     A,B,C,D,E,F etG sur les plans de référence(1).
- mise au point des outils et méthodes de gestion de l'entretien routier;
      - animation du réseau: secrétariat du groupement permanent de l'entretien     routier, réseaux responsables de la gestion de la route, suivi des problèmes     de formation, d'hygiène et de sécurité.
      Il oriente les missions de gestion du domaine public et assure celles     relevant du niveau central:
      - la numérotation et la nomenclature des voies du réseau national;
      - les conventions de déclassement.
      Le bureau des aménagements pour l'usager:
      - analyse des attentes des usagers et satisfaction par rapport aux services     offerts;
      - élaboration d'une politique en matière de service à l'usager sur     l'ensemble du réseau national (R.N., autoroutes concédées, autoroutes non     concédées) et relative notamment aux stations-service, aires de repos,
     accueil des personnes handicapées...;
      - hiérarchisation des niveaux de service et des actions en fonction des     catégories de voies (voiries rapides urbaines, liaisons assurant la     continuité du réseau autoroutier, autoroutes...);
      - mise en oeuvre de cette politique sur le réseau non concédé;
      - transports exceptionnels: problèmes d'aménagement des itinéraires;
      - transports de matières dangereuses: études spécifiques à certains     ouvrages.
     Le bureau de la réglementation et du contentieux:
      - voirie et domaine public routier:
        - réglementation relative au domaine public routier national;
       - formulation d'avis sur les textes ayant des incidences sur cette     réglementation;
       - conseil juridique;
       - volet juridique des questions européennes (transposition des     directives...);
       - contentieux:
        - instruction dans les conditions prévues à l'article R.83 du code des     tribunaux administratifs et de la circulaire prise pour son application de     l'ensemble des affaires contentieuses liées aux routes et à la circulation     routière, à l'exception des litiges concernant les accidents de véhicules de     l'administration, et le suivi des actions engagées contre les agents;
       - suivi et exécution des jugements;
       - participation à l'élaboration par le conseil général des ponts et     chaussées de dossiers types destinés aux services déconcentrés;
       - formulation des avis dans les procédures précontentieuses;
       - élaboration d'une documentation juridique.
Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant:      - à l'article 8, second alinéa, les discriminations et la liberté syndicale     (art. L.122-45 et L.412-2 du code du travail);
      - à l'article 9, avant-dernier et dernier alinéa, l'exercice du droit de     s'absenter et l'indemnisation des salariés participant à la négociation     collective (arrêté du 26 mars 1992 portant extension de l'accord national du     21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en     agriculture);
      - à l'article 16, paragraphe 1o, premier alinéa, le repos compensateur pour     heures supplémentaires (arrêté du 25 février 1988 modifié, en ce qu'il étend     l'article 7-4 de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du     travail dans les exploitations et entreprises agricoles);
      - à l'article 24, deuxième, troisième et dernier alinéa, l'indemnisation du     chômage du 1er mai (art. L.222-6 du code du travail);
      - à l'article 44, premier alinéa, les limitations des charges et les travaux     interdits aux femmes (art. R.234-5 à R.234-10 du code du travail);
      - à l'annexe I, le salaire minimum de croissance.
L'exploitant soumettra au service central de protection contre les     rayonnements ionisants et à la direction de la sûreté des installations     nucléaires la constitution isotopique des composés uranifères utilisés issus     du traitement des combustibles irradiés, en précisant le taux maximum des     impuretés radioactives qu'ils pourront comporter, au plus tard six mois avant     la première introduction de composés dont les spécifications n'auraient pas     été précédemment ainsi approuvées.
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 1997.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Identification
      A. - La sommité fleurie d'aubépine présente les caractères macroscopiques     précédemment décrits. Examinée à la loupe, la sommité fleurie d'aubépine     incisée présente des fragments de feuilles vertes, à nervures nettement     apparentes sur la face inférieure d'un vert plus clair; des fleurs non     épanouies, à corolle jaune pâle à brun, à calice gris-vert et à court     pédoncule brunâtre; des fragments de tige brunâtres de 1 mm à 2,5 mm de     diamètre.
      B. - Examinée au microscope, la sommité fleurie d'aubépine pulvérisée (300)     présente les caractères microscopiques précédemment décrits.
Art. 2. - Les dispositions des avenants susvisés rendues obligatoires dans     le champ d'application territorial et professionnel de la convention     collective du personnel des industries de cartonnages susvisée, en vertu de     l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions que     celles indiquées ci-dessus, obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective susvisée et dans les départements suivants:
      - Haut-Rhin, Bas-Rhin;
      - Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges;
      - Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot,
     Puy-de-Dôme, et partie Sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas     à l'article 2 de la convention);
      - Aube, Marne, Haute-Marne.
Art. 3. - M. le vice-amiral d'escadre Merveilleux du Vignaux (Régis, Marie,     Charles, Joseph) est nommé commandant en chef pour l'Atlantique, commandant     la région maritime Atlantique, préfet maritime de l'Atlantique.
      M. le vice-amiral d'escadre Tripier (Michel, Pierre, Marie, Louis) est nommé     commandant en chef pour la Méditerranée, commandant la région maritime     Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée.
      M. le vice-amiral Mechet (Charles-Henri, Christophe, François) est nommé     commandant l'arrondissement maritime de Cherbourg, et préfet maritime de la     Manche et de la mer du Nord.
      M. le contre-amiral Ferri (Joseph, Paul, Antoine, Jean, Baptiste) est nommé     adjoint au commandant en chef pour l'Atlantique et commandant la région     maritime Atlantique.
      M. le contre-amiral Lafargue (François, Marcel, Paul, Henri, Georges) est     nommé adjoint Opérations au commandant en chef pour la Méditerranée et     commandant la région maritime Méditerranée.
      M. le contre-amiral Durteste (Philippe, Jacques, Albert) est nommé adjoint     Opérations au commandant en chef pour l'Atlantique et commandant la région     maritime Atlantique.
      M. le contre-amiral Dambier (Jean, Marie) est nommé adjoint au commandant     l'arrondissement maritime de Cherbourg, et major général du port de     Cherbourg.
Monsieur le Ministre,
       Dans le but de favoriser le développement des relations bilatérales entre     nos deux pays, de faciliter leur coopération dans tous les domaines, et     conformément aux conclusions de la sixième Grande Commission de Coopération     entre la France et le Cameroun tenue à Yaoundé du 29 mai au 1er juin 1990, il     est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la     République du Cameroun la suppression réciproque, en faveur des Camerounais     en résidence régulière en France et des Français en résidence régulière au     Cameroun, de l'obligation du visa de sortie et de retour.
      Je vous serais obligé de me faire savoir si la proposition qui précède     recueille l'agrément de votre Gouvernement.
      Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront     un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur le 1er juillet     1991.
      Chaque Gouvernement peut dénoncer cet Accord par une notification transmise     par la voie diplomatique à l'autre Gouvernement. Cette dénonciation entre en     vigueur soixante jours à compter de sa notification.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute     considération.
      REPUBLIQUE DU CAMEROUN      -    
     MINISTERE     DES RELATIONS EXTERIEURES      -    
     Le Ministre     -      Yaoundé, le 27 mai 1991.
    Son Excellence Monsieur Yvon Omnes, Ambassadeur de la République
Art. 1er. - Sont nommés pour 1991 membres de la commission centrale de     classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de     redevances de débits de tabac de 1re classe:
      M. Jacques Durand, conseiller d'Etat, président;
      M. Raymond Forni, député;
      M. Philippe Vasseur, député;
      M. Auguste Cazalet, sénateur;
      M. Michel Taupignon, conseiller d'Etat;
      Le directeur du cabinet du ministre délégué au budget ou son représentant;
      Le directeur général des impôts ou son représentant;
      Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant;
      Un chef de service à la direction générale des impôts ou son représentant;
      L'attaché principal d'administration chargé du service des parts de     redevances de débits de tabac, secrétaire rapporteur de la commission.
Art. 2. - Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre     0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve     correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du     coefficient est éliminatoire.
      Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission     les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de     points qui ne peut être inférieur à 60 après application des coefficients.
      Peuvent seuls être déclarés admis au concours les candidats ayant obtenu     pour l'ensemble des épreuves écrites et orale un total de points qui ne peut     tre inférieur à 120 après application des coefficients.
Art. 2. - L'échelle indiciaire applicable au grade de contremaître     principal est fixée conformément au tableau II ci-après:
    Tableau II
    Corps des contremaîtres
    Contremaître principal
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/1991    
                      ......................................................
      (1) Echelon accessible à compter du 1er août 1992.
Art. 3. - Sont insérés, après l'article 1er du décret du 21 décembre 1982     susvisé, les articles 1er-1 et 1er-2 ainsi conçus:
       <<Art. 1er-1. - Les grades et emplois des personnels d'exécution des     catégories C et D classés dans les échelles de rémunération mentionnées     ci-dessus comportent chacun le nombre d'échelons suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les prélèvements opérés sur les recettes des distributeurs     d'énergie électrique en basse tension, destinés à alimenter en 1990 le fonds     d'amortissement des charges d'électrification, sont calculés en appliquant     auxdites recettes les taux de:
      2,43 p. 100 dans les distributions relatives à des communes de 2000     habitants et plus;
      0,49 p. 100 dans les distributions relatives à des communes de moins de 2000     habitants.
Art. 6. - Le jury dresse, pour chacune des spécialités, la liste par ordre     alphabétique des candidats déclarés admissibles, puis la liste de classement     par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à     l'ensemble des épreuves.
      Lorsque plusieurs candidats totalisent le même nombre de points à l'issue     des épreuves, priorité est accordée au candidat qui a obtenu la note la plus     élevée à l'épreuve no 3.
      Une liste complémentaire, par spécialité, peut être établie par le jury.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 2. - Les emplois de chef de service, directeur adjoint et     sous-directeur sont réservés aux administrateurs civils à l'exception des     emplois du ministère de la justice, de ceux du ministère des affaires     étrangères, de ceux des services du Premier ministre et de ceux du ministère     chargé des postes et télécommunications qui sont attribués dans les     conditions prévues aux articles 2bis, 2ter, 2quater, 2quinquies et 2sexties     ci-après.
      <<Toutefois, un décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre     intéressé, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre de     l'économie et des finances peut déterminer pour chaque administration:
      <<a) Les conditions suivant lesquelles certains de ces emplois pourront, en     raison de leur caractère particulier, être attribués à des membres de corps     techniques supérieurs ou, en ce qui concerne le ministère des armées, à des     personnels bénéficiant du statut d'officier;
      <<b) La proportion de ces emplois susceptibles d'être confiés à des     fonctionnaires appartenant soit à des corps auxquels destine l'Ecole     nationale d'administration, à l'exclusion du corps des administrateurs     civils, soit à des corps de services extérieurs relevant du ministère     intéressé, soit au corps des administrateurs des postes et     télécommunications, soit aux corps des personnels administratifs supérieurs     de La Poste et de France Télécom s'ils sont diplômés de l'Ecole nationale     supérieure des postes et télécommunications. Cette proportion ne peut, en     aucun cas, excéder dans une administration déterminée le quart de l'effectif     des emplois considérés; elle est réduite compte tenu des emplois attribués au     titre du a ci-dessus.>>
Epreuve no 2: Mathématiques appliquées
    (durée: deux heures; coefficient 2)
      Cette épreuve consiste en une série d'exercices. Ces exercices peuvent     comporter des applications numériques et la réalisation de graphiques à     partir de données fournies aux candidats.
      Cette épreuve est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en     oeuvre pratique des connaissances mathématiques nécessaires à l'exercice des     fonctions postulées.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la Z.A.C. du Potelet dans     la commune de Dourdan l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8).
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et     du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts pour     chacune des spécialités, les dates limites de retrait et de dépôt des     dossiers d'inscription.
      La date des épreuves écrites est fixée par un arrêté du ministre chargé de     l'équipement.