Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2016, M. Pierre-Alain CHIFFRE, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle à compter du 9 mai 2016, en remplacement de Mme Nadette FAUVIN, mutée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 avril 2016, le brevet technique est attribué, à compter du 1er janvier 2016, aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement dont les noms suivent :
Van Mele (Pascal).
Mabire (Catherine).
Karsenty (Eric).
Feys (Christophe).
Muller (Olivier).
Peron (Pierre-François).
Accard (Stéphane).
Mornay (Emmanuel).
Gallais (Sandrine).
Deniel-Peron (Nadine).
Geffard (Emmanuel).
Jacquemard-Dufour (Christine).
Jacq (Alain).
Gryseleyn (Sébastien).
Cohen-Skalli (Sylvie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 25 avril 2016, Mme Odile THOMAS, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du groupement de coopération sanitaire « Groupement interhospitalier de médecine physique et de réadaptation des établissements vosgiens », en remplacement de M. Christian CHASSARY.
L'apnée est limitée aux interventions de surface et d'observation ponctuelle à une pression relative n'excédant pas 300 hectopascals. Cette méthode est limitée aux interventions réalisées en surface libre.
Dans le cas d'interventions réalisées en apnée, la composition minimale de l'équipe d'intervention est de trois personnes :
- un chef d'opération hyperbare qui peut cumuler sa fonction avec celle de surveillant ;
- un opérateur ;
- un opérateur de secours, positionné en surface, prêt à intervenir et en contact visuel permanent avec l'opérateur en immersion.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 avril 2016, sont nommés :
Administration centrale
Premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice :
Mme Carol BIZOUARN-PAINDORGE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Samuel LAINE, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Mme Karine MANACH, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2016, M. Philippe DELLEUR, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 2016.
A compter de la même date, M. Philippe DELLEUR est radié du corps des administrateurs civils.
Au-delà d'une pression relative de 1 200 hectopascals, sur les chantiers aménagés, l'employeur met à disposition des opérateurs une ou plusieurs bouteilles de secours immergées ou prêtes à être immergées. Le volume et la composition du mélange respiratoire de chaque bouteille de secours sont déterminés en fonction de l'autonomie nécessaire pour rejoindre la surface en assurant la décompression de l'opérateur.
Dans le cas de plongées nécessitant des paliers, les équipements suivants sont installés sur le site :
- une ligne, lestée, de descente et de remontée, en l'absence d'autre ligne de repère.
- une ou plusieurs bouteilles de secours équipées de détendeurs et contenant les mélanges adaptés à la plongée organisée.
- une ligne à paliers, repérée tous les trois mètres et équipée d'une réserve de gaz suffisante pour assurer les paliers de l'ensemble des plongeurs engagés, le gaz est distribué par un système de détendeurs correspondant au nombre de plongeurs, complété par un système d'accrochage individuel dans le cas de paliers à l'oxygène.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2016, M. Philippe CAMPAGNE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2016 :
Le retrait de M. GUILLEMINOT (Jean-Marc), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle PICOT Pierre-Yves - HAZARD Fabrice - ARRENAULT Romuald - GUILLEMINOT Jean-Marc, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle PICOT Pierre-Yves - HAZARD Fabrice - ARRENAULT Romuald - GUILLEMINOT Jean-Marc est modifiée comme suit : « PICOT Pierre-Yves, HAZARD Fabrice et ARRENAULT Romuald ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 mai 2016, M. Hervé Bodzon, ingénieur économiste de la construction de classe supérieure, détaché sur un emploi de chef de mission, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 avril 2016, M. Mattot (Pierre), secrétaire des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 octobre 2016.
A compter de cette même date, M. Mattot (Pierre) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2016 :
M. GUILLEMINOT (Jean-Marc) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick BILOE et Bruno BERTON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube).
Le retrait de M. BILOE (Patrick, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick BILOE et Bruno BERTON, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick BILOE et Bruno BERTON, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Bruno BERTON et Jean-Marc GUILLEMINOT, huissiers de justice associés ».
1° La plongée avec narguilé au départ de la surface est mise en œuvre pour des pressions relatives inférieures ou égales à 5000 hectopascals.
Seuls les opérateurs ayant reçu une formation spécifique sont habilités à plonger au narguilé. Il ne peut être engagé plus de deux plongeurs au narguilé simultanément en immersion.
Avant toute immersion, le chef d'opération hyperbare vérifie le bon fonctionnement de l'alimentation principale, la pression du réservoir de secours et son bon fonctionnement ainsi que celui des communications.
En application de l'article R. 4321-1 du code du travail, le chef d'opération hyperbare met à disposition des travailleurs les équipements de travail, de secours et d'assistance nécessaires, notamment :
- un poste de contrôle de surface regroupant les moyens de communication, d'alerte et de secours et les informations nécessaires sur les pressions atmosphériques et relatives, la nature des gaz respirés et les volumes des stocks de gaz disponibles ;
- une réserve de gaz respiratoire en surface pour parer à toute défaillance de l'alimentation principale ;
2° L'utilisation du tableau de commande et de distribution de gaz est réservé aux travailleurs ayant suivi une formation spécifique.
Le réservoir de secours prévu à l'article R. 4461-22 du code du travail est porté par l'opérateur et d'une capacité suffisante pour regagner la surface en respectant les paliers nécessaires.
L'opérateur dispose d'un éclairage individuel adapté, ainsi que d'un système de communication permettant d'être en liaison permanente avec le chef d'opération hyperbare.
Une embarcation de surveillance, manœuvrée par un travailleur habilité et apte à recevoir le ou les opérateurs de secours est mise à disposition des travailleurs.
Dans le cas de plongées réalisées à partir du bord, de plongées en grotte ou en résurgence, ainsi que dans le cas d'opérations réalisées dans les cours d'eau d'une profondeur inférieure ou égale à deux mètres, cette disposition est laissée à l'appréciation du chef d'opération hyperbare.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 4461-38 et conformément à l'article 10 du présent arrêté, l'équipe d'intervention est composée d'au moins trois personnes :
- un chef d'opération hyperbare qui peut cumuler sa fonction avec celle de surveillant ;
- un opérateur disposant d'un moyen de signalisation de surface ;
- un opérateur de secours, placé en surface et prêt à intervenir.
L'aspiration des compresseurs se fait dans un endroit ne présentant pas de risques de pollution, notamment par des gaz d'échappement de moteur, des brouillards de vapeur d'huile ou d'hydrocarbures, du gaz carbonique ou de l'oxyde de carbone.
L'air et les mélanges fournis par des compresseurs et destinés à la respiration hyperbare sont analysés par le chef d'opération hyperbare après tout montage d'une installation nouvelle, puis au moins une fois par an, ainsi qu'après toute constatation d'anomalie ou toute intervention sur l'appareil.
Le chef d'opération hyperbare met les résultats d'analyse à la disposition des travailleurs. La durée de fonctionnement des compresseurs et les opérations de maintenance sont consignées dans un système d'enregistrement permettant un contrôle immédiat.
Sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables en la matière, lorsque la fabrication des mélanges entraîne une circulation de gaz comprimés avec des taux supérieurs à 40 % d'oxygène, le chef d'opération hyperbare s'assure que les bouteilles de plongée et les robinetteries sont compatibles pour une utilisation en oxygène pur.
Sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables en la matière, le chef d'opération hyperbare s'assure que les réservoirs et bouteilles de mélanges respiratoires autres que l'air comportent les informations suivantes :
- le résultat de l'analyse d'oxygène réalisée ;
- la date de l'analyse ;
- le nom du fabricant ;
- la profondeur d'utilisation.
En application de l'article R. 4461-23 du code du travail, le chef d'opération hyperbare vérifie et fait vérifier par l'opérateur ces informations par une analyse de la teneur en oxygène du mélange respiratoire réalisée avant la plongée. Il consigne dans un registre le résultat de ces analyses ainsi que la date de celles-ci et la profondeur maximum d'utilisation.
Le chef d'opération hyperbare s'assure que les bouteilles contenant des mélanges respiratoires différents ne peuvent pas être mises en communication de façon accidentelle.
Les réservoirs de gaz portent en caractères apparents une inscription indiquant la nature du gaz qu'ils renferment lorsqu'il ne s'agit pas d'air comprimé.
1° Les travaux réalisés à des fins archéologiques sont effectués par des opérateurs ayant reçu une formation spécifique.
Les procédures, mesures de prévention et moyens particuliers requis par les travaux réalisés à des fins archéologiques sont précisés dans le plan de prévention des risques et dans le document de chantier mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
2° Les travaux réalisés à des fins archéologiques sont exécutés en plongée au narguilé, au départ de la surface ou en scaphandre autonome à circuit ouvert.
La durée quotidienne de séjour dans l'eau est limitée à trois heures réparties en une ou plusieurs plongées.
Lorsque la pression relative est supérieure à 1 200 hectopascals, le nombre quotidien d'immersions est limité à deux.
Le temps de décompression dans l'eau est comptabilisé dans l'évaluation de la durée du séjour en immersion.
En application de l'article R. 4321-4 du code du travail, le chef d'opération hyperbare met à disposition des opérateurs, les équipements de protection individuelle spécifiques à la nature de l'opération, notamment ceux mentionnés aux articles R. 4461-21 et R. 4461-22 du code travail.
Les bouteilles font l'objet d'une inspection périodique annuelle et sont réprouvées tous les deux ans à partir de la première date d'épreuve. Toute intervention est consignée sur un système d'enregistrement permettant la traçabilité des révisions.
Les robinetteries font l'objet d'un démontage annuel à la même période que les visites des blocs ou chaque fois qu'une anomalie de fonctionnement est constatée. Toute intervention est consignée sur un système d'enregistrement permettant la traçabilité des révisions.
Les gilets stabilisateurs et les détendeurs font l'objet annuellement d'un contrôle complet par une ou des personnes habilitées ou certifiées par le fabricant. Cette opération, ainsi que toute autre réalisée en cours d'année, est consignée sur un système d'enregistrement permettant la traçabilité des révisions.
Les détendeurs sont équipés d'un manomètre de contrôle de pression du gaz respiré. Lorsque les travailleurs sont équipés de bouteilles à double sortie et de deux détendeurs, le nombre de manomètres peut être réduit à un.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 4461-38, lorsque les travaux sont réalisés en narguilé, la composition de l'équipe de travaux est conforme aux dispositions de l'article R. 4461-45 du code du travail.
Lorsque deux opérateurs sont en immersion, l'équipe comprend un aide opérateur par opérateur.
Le matériel d'assistance comprend notamment :
- un moyen de communication permettant de prévenir les secours ;
- un moyen de communication permettant a minima le rappel des opérateurs ;
- un extrait des tables de décompression annexé à l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé et permettant de vérifier ou de recalculer les procédures de remontée des plongées.
Par dérogation à l'article 30 du présent arrêté, la durée quotidienne de séjour dans l'eau est réduite à 90 minutes lorsqu'aucun moyen de prévention adapté n'a pu être mis en œuvre et que :
- les valeurs limites d'ampleur de la houle et de vitesse de courant fixées dans le manuel de sécurité hyperbare sont atteintes ou dépassées ;
- la température de l'eau est inférieure à 10 °C ou supérieure à 30 °C ;
- les conditions de plongée précitées engendrent une gêne ou une fatigue anormale pour l'opérateur ;
- le chef d'opération hyperbare le juge nécessaire. Il consigne cette restriction sur la fiche de sécurité.
En outre, dans le cadre de travaux réalisés à des fins archéologiques impliquant l'utilisation d'outils pneumatiques ou hydrauliques à percussion d'une masse supérieure à 15 kilogrammes, la durée quotidienne de séjour dans l'eau est limitée à une durée de travail n'excédant pas quatre-vingt-dix minutes.
L'équipe d'opération est dirigée par un responsable d'opération défini à l'article 2 du présent arrêté, assisté d'un chef d'opération hyperbare défini au 5° de l'article R. 4461-45. La fonction de chef d'opération hyperbare peut être cumulée avec celle de surveillant.
Elle comprend un opérateur de secours, défini au 3° de l'article R. 4461-45.
Les membres de l'équipe d'opération sont titulaires du certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » mentionné à l'article R. 4461-27 du code du travail.
Sous réserve de l'accord de l'autorité délivrant l'autorisation de l'opération archéologique, les travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie autre que celui énoncé à l'alinéa précédent, peuvent intégrer l'équipe d'opération si leur compétence spécifique est requise.
Lorsque l'opération nécessite que les opérateurs aient reçu une formation spécifique, complémentaire à celle permettant la délivrance du certificat d'aptitude à l'hyperbarie, le chef d'opération hyperbare dispose également de cette formation.
Le matériel de secours comprend notamment :
- un équipement de premiers secours spécifique,
- un équipement d'oxygénothérapie d'une capacité suffisante pour permettre, en cas d'accident, un traitement adapté à la plongée ;
- une ou plusieurs bouteilles de secours équipées d'au moins un détendeur et contenant un mélange adapté à la plongée concernée ;
- une fiche d'accident de plongée accompagnant la victime lors de son évacuation.
L'article 18 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « participations de l'Etat, », sont insérés les mots : « de l'Union européenne, », le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » et les mots : «, de la Communauté européenne » sont supprimés ; 
2° Après le sixième alinéa, sont insérés les alinéas suivants : 
«-les produits de conventions et contrats portant sur la formation des partenaires du service public pénitentiaire ou sur la formation d'auditeurs étrangers exerçant ou ayant vocation à exercer une mission pénitentiaire ; 
«-les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie de prestations de services fournies par l'école ; 
«-les produits financiers ; 
«-les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres frais des personnes séjournant à l'école ; ».
Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-Sous réserve des dispositions du décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer, par arrêté, au directeur de l'école ses pouvoirs disciplinaires en ce qui concerne l'avertissement et le blâme des élèves appartenant aux corps de fonctionnaires effectuant leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. »
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 15 sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Il contribue à la définition : 
« 1° Des programmes d'enseignement et de recherche ; 
« 2° Du contenu du catalogue annuel de formation ; 
« 3° Du contenu du programme annuel des recherches, études et colloques. 
« Ses travaux et avis sont transmis au conseil d'administration. 
« La composition de ce conseil, qui doit comporter des représentants du directeur de l'administration pénitentiaire, du personnel et des personnalités qualifiées, et ses modalités de fonctionnement sont prévues par le règlement intérieur de l'école. 
« Le conseil pédagogique et scientifique se réunit en séance plénière, sur convocation du directeur de l'école, au moins une fois par an. 
« Les dispositions de l'article 6 sont applicables aux fonctions de membre du conseil pédagogique et scientifique de l'école. »
L'article 12 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d'enseignement ou de recherche », sont insérés les mots : « et les agents contractuels recrutés selon les modalités prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« L'école peut, en outre, faire appel à du personnel rémunéré à la vacation pour assurer à titre accessoire un enseignement ou toute autre action relevant de ses missions. Ce personnel est recruté par le directeur de l'école. »
Le titre II est complété par un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-Les formateurs et les responsables de formation affectés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de sept ans. »
ANNEXE 
I.-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) 
SERVICES CONCERNÉS 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Unité éducative en milieu ouvert Meaux Gambetta 
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. 
Unité éducative d'activités de jour sise à Veneux-les-Sablons 
Mutation ou déplacement entre le 1er mars 2012 et le 1er septembre 2014. 
II.-Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « déménagement » (titre Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010) 
SERVICES CONCERNÉS 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Service territorial de milieu ouvert Blanc Mesnil 
Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert Blanc Mesnil, sis au Blanc-Mesnil, au service territorial de milieu ouvert Pierrefitte, sis à Pierrefitte-sur-Seine, réalisé à compter du 1er septembre 2012. 
Service territorial de milieu ouvert Aulnay-sous-Bois 
Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert Aulnay-sous-Bois, sis à Aulnay-sous-Bois, au service territorial de milieu ouvert de Pantin, sis à Pantin, réalisé à compter du 1er septembre 2012.
Les fonctions qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 18 du décret du 13 octobre 2015 susvisé sont les suivantes :
1. Dans les services administratifs régionaux des cours d'appel : directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et responsable de gestion exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou requérant un haut niveau d'expertise en matière de ressources humaines, de gestion budgétaire et des marchés publics, de formation ou de gestion informatique ;
2. Dans les juridictions :
a) Directeur de greffe des cours d'appel dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 25, directeur de greffe des tribunaux de grande instance dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 25, directeur de greffe des tribunaux d'instance dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 25, directeur de greffe des conseils de prud'hommes dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 20 ;
b) Adjoint au directeur de greffe des cours d'appel dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 60, des tribunaux de grande instance dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 80, des tribunaux d'instance dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 50, des conseils de prud'hommes dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 50 ;
3. A l'Ecole nationale des greffes : sous-directeur et adjoint au secrétaire général ;
4. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 3 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ou dans un cadre d'emplois.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la Caisse française de développement industriel donne lieu à une rémunération comprenant » sont remplacés par les mots : « de l'Etat donne lieu à une rémunération comprenant » ; 
2° Au 1°, les mots : « ou de garanties » sont insérés après les mots : « opérations de cautionnement » ; 
3° Au 1° et au 2°, les mots : « établissements de crédit, entreprises d'assurance et autres établissements garants » sont remplacés, en leurs trois occurrences, par les mots : « établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants » ; 
4° Après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Une convention est conclue entre l'Etat et la Caisse française de développement industriel pour définir les modalités selon lesquelles celle-ci perçoit, au nom et pour le compte de l'Etat, les commissions prévues aux 1° et 2° et est rémunérée pour l'émission des garanties octroyées par l'Etat. »
L'article 18 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que des représentants des personnels », sont insérés les mots : « des bibliothèques, » et le mot : « ouvriers, » est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'école » sont remplacés par les mots : «, des auditeurs et des personnes bénéficiant de la formation continue ».
Le président de l'école, les membres des conseils, les doyens de section, les assesseurs, en exercice à la date de publication du présent décret, demeurent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat. Les assesseurs prennent le titre de vice-président à compter de la publication du présent décret.
Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'école, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation CHORUS et au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes les opérations relatives à l'engagement juridique, à la certification du service fait et à l'ordre de paiement relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion, à :
M. Dany BILLEREAU, technicien de recherche et de formation de classe supérieure, au bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats (SAAM Achats 3).
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La garantie de l'Etat est soumise aux conditions suivantes : 
« 1° La garantie ne peut pas couvrir plus de 80 % de chacun des cautionnements, garanties et préfinancements accordés par des établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants pour un contrat de construction de navire civil ; 
« 2° La garantie ne peut être accordée que sur présentation du plan de financement d'un contrat de construction de navire civil ; 
« 3° La durée de la garantie ne peut dépasser celle des cautionnements, garanties ou préfinancements couverts ; 
« 4° En contrepartie de l'octroi de la garantie, l'Etat bénéficie, après exercice de ses droits à subrogation, de sûretés équivalentes à celles consenties aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants accordant les cautionnements, garanties ou préfinancements garantis. »
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'entreprise du secteur de la construction navale » ;
2° Au b du 1°, les mots : « la valorisation de » sont supprimés ;
3° Au 5°, les mots : « à prendre » sont remplacés par le mot : « offertes ».
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « à la Caisse française de développement industriel » sont supprimés ;
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'octroi, la garantie est émise par la Caisse française de développement industriel, au nom et pour le compte de l'Etat, aux conditions prévues dans la décision d'octroi.
« La Caisse française de développement industriel est habilitée à ester en justice devant toute juridiction compétente et à exercer tous recours personnels et subrogatoires dont l'Etat sera titulaire après paiement, au nom et pour le compte de l'Etat. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'octroi de la garantie prévue à l'article 119 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée est subordonné au respect par les entreprises du secteur de la construction navale des conditions suivantes : 
« 1° Elles présentent, sur au moins l'un des deux exercices précédant l'émission de la garantie de l'Etat par la Caisse française de développement industriel, un ratio minimal de fonds propres sur engagements financiers fixé à 13,33 % ou un ratio minimal de couverture des intérêts, calculé sur la base de l'excédent brut d'exploitation, fixé à 1. Elles présentent également des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de l'entreprise, supérieurs ou égaux à la moitié du capital social. 
« Les fonds propres, charges d'intérêts et excédent brut d'exploitation de l'entreprise sont déterminés conformément à la définition du plan comptable général. Lorsque les fonds propres ne sont pas limités aux capitaux propres, la prise en compte des autres fonds propres est validée par un commissaire aux comptes. 
« Les engagements financiers de l'entreprise sont définis par la somme, nette des disponibilités, quasi-disponibilités et des valeurs mobilières de placement, des dettes financières figurant au bilan et des garanties financières figurant hors bilan accordées par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un autre établissement garant pour le compte de l'entreprise ; 
« 2° Elles ne sont pas soumises à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire prévues par les titres II à IV du livre VI du code de commerce et ne remplissent pas les conditions pour l'être si l'un de leurs créanciers en faisait la demande ; 
« 3° Elles possèdent en France des capacités de conception et de fabrication de navires civils. »
(Euros contre devises)
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Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 4 mai 2016, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, déposé sur le bureau du Sénat le 4 mai 2016.
Par courrier en date du 4 mai 2016, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 4 mai 2016.
Commissions mixtes paritaires
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le mercredi 4 mai 2016, de M. le Premier ministre, une lettre l'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique (n° 3724).
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Le sous-directeur de la justice pénale spécialisée est chargé d'élaborer, animer et évaluer les politiques pénales conduites par le ministère de la justice relatives à la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment et le terrorisme, à l'entraide judiciaire pénale internationale et en matière économique, financière, sociale, d'environnement et de santé publique. Il assure dans ces matières le suivi de l'action publique. Il assure la mise en œuvre de l'entraide judiciaire pénale internationale.
Il est associé aux travaux de la direction relatifs à l'élaboration des normes, aux négociations internationales et à la transposition des textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des engagements européens et internationaux de la France dans les domaines de compétence de la sous-direction.
Eu égard à la fonction occupée, sont exigées :
- de solides compétences en droit pénal spécial et en procédure pénale ainsi qu'une parfaite maîtrise des techniques administratives est requise. Une expérience préalable en administration centrale est préférable ;
- un esprit d'initiative, des capacités d'adaptation à des situations en évolution ;
- une réelle capacité d'animation et de coordination des activités des bureaux composant la sous-direction ;
- des qualités relationnelles indispensables pour nouer des rapports de travail avec les juridictions, les autres directions du ministère et les services des autres ministères ;
- une grande disponibilité en raison de l'importance et souvent l'urgence des sollicitations.
L'exercice de ces fonctions conduit à de nombreux déplacements en France et à l'étranger. La maîtrise de l'anglais est un atout.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et des grâces (téléphone : 01-44-77-63-05), de Mme Caroline NISAND, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces (téléphone : 01-44-77-64-99) ou de M. Nicolas BARRET, chef de cabinet (téléphone : 01-44-77-65-56).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 10 mai 2016
A 9 h 30 :
1. Vingt-six questions orales.
A 14 h 30 et le soir :
2. Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 574, 2015-2016).
Rapport de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois (n° 581, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 582, 2015-2016).
3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, réformant le système de répression des abus de marché (n° 542, 2015-2016).
Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances (n° 575, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 576, 2015-2016).
Avis de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois (n° 573, 2015-2016).
4. Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 484, 2015-2016).
Rapport de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 577, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 578, 2015-2016).
Avis de M. Alain ANZIANI, fait au nom de la commission des lois, (n° 569, 2015-2016).
Délais limites
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 mai 2016 à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 9 mai 2016 à 12 heures.
Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché (n° 542, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 mai 2016 à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 9 mai 2016 à 12 heures.
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 484, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 mai 2016 à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 9 mai 2016 à 12 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (n° 483, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 11 mai 2016 à 17 heures.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocations
Délégation aux entreprises :
I. - Mercredi 11 mai 2016, à 13 heures (salle 46 D, 46, rue de Vaugirard) :
- échanges sur la Journée des entreprises organisée le 31 mars dernier ;
- questions diverses.
II. - Jeudi 12 mai 2016, à 9 h 45 (salle Clemenceau) :
Matinée d'études de droit comparé : « la simplification du droit », avec le conseil d'Etat et la société de législation comparée :
- à 9 h 45 : introduction ;
- à 10 heures : définition et enjeux de la simplification ;
- à 11 heures : comment simplifier ?
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Jeudi 12 mai 2016, à 9 h 30 (salle A67, rez-de-chaussée, galerie Sud) :
1. Table ronde sur le thème des enfants à l'identité sexuelle indéterminée.
2. Questions diverses.
Délégation à la prospective :
Jeudi 19 mai 2016, à 8 h 30 (grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne, 75006 Paris) :
Présentation par Henri Tandonnet et Jean-Jacques Lozach du rapport consacré à la gestion de la ressource en eau à l'horizon 2025, dans un contexte de réchauffement climatique et de prévention des conflits d'usages.
Questions diverses.
Commissions mixtes paritaires
Réunion
Mercredi 11 mai 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale :
A 16 h 30 (salle 6566, Lois) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 4 mai 2016 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 27 avril 2016, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires : M. Dominique Raimbourg (SRC), M. Pascal Popelin (SRC), Mme Colette Capdevielle (SRC), M. Yves Goasdoué (SRC), M. Eric Ciotti (REP), M. Guy Geoffroy (REP), M. Guillaume Larrivé (REP).
Suppléants : Mme Elisabeth Pochon (SRC), Mme Cécile Untermaier (SRC), Mme Françoise Descamps-Crosnier (SRC), M. Philippe Goujon (REP), M. Michel Zumkeller (UDI), M. Sergio Coronado (UDI), N. (REP).
Sénateurs
Titulaires : M. Philippe Bas (Les Républicains), M. Michel Mercier (UDI-UC), M. Albéric de Montgolfier (Les Républicains), M. Philippe Paul (Les Républicains), M. Jacques Bigot (Socialiste et Républicain), M. Alain Richard (Socialiste et Républicain), Mme Cécile Cukierman (CRC).
Suppléants : Mme Catherine Di Folco (Les Républicains), M. Jacques Mézard (RDSE), M. André Reichardt (Les Républicains), M. Jean-Pierre Sueur (Socialiste et Républicain), Mme Catherine Troendlé (Les Républicains), M. René Vandierendonck (Socialiste et Républicain), M. François Zocchetto (UDI-UC).
Le parcours de formation en trois ans prévu à titre expérimental par le décret du 3 mai 2016 susvisé comprend successivement :
- deux années dans une classe de formation au brevet de technicien supérieur agricole ;
- une année de formation dans une classe préparatoire accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures d'ATS Biologie.
Afin de renforcer l'apprentissage des étudiants, un enseignement complémentaire, correspondant à trois heures par semaine, est dispensé durant les trois années du parcours de formation.
Les objectifs de cet enseignement complémentaire et les modalités de sa mise en œuvre sont définis en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture. Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
Est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture. Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
Pour ces deux examens professionnels :
La préinscription se fera par internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 12 mai 2016.
La date limite de préinscription est fixée au 9 juin 2016.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 juin 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites de ces deux examens professionnels se dérouleront le 11 octobre 2016 dans les centres ouverts sur le territoire national.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par les candidats admissibles à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle est fixée au 30 novembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Le modèle du dossier de RAEP, le guide d'aide au remplissage et le référentiel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :

 http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/dossiers-et-fiches-a-telecharger-fiche-descripitive-ou-individuelle-dinformation-dossier-de-presentation-et-de-reconnaissance-des-acquis-dexperience-professionnelle/

L'épreuve orale de cet examen professionnel se déroulera à Paris à partir du 9 janvier 2017.
Il est institué, à titre expérimental, un parcours de formation en trois années destiné à préparer des étudiants titulaires du baccalauréat professionnel agricole à se présenter à la voie C du concours commun d'accès aux écoles d'ingénieurs énumérées par l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse et à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy. L'admission de ces étudiants à la classe préparatoire « ATS biologie » n'est pas soumise à la commission nationale mentionnée à l'article D. 612-20 du code de l'éducation.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 125-2-11 du code de la construction et de l'habitation, les ascenseurs conformes aux dispositions du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et qui ont été mis sur le marché de l'Union européenne avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis en service.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 125-2-11 du même code, les composants de sécurité pour ascenseur conformes aux dispositions du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et qui ont été mis sur le marché de l'Union européenne avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer à être commercialisés.
Les certificats et les décisions délivrés par les organismes notifiés conformément au décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs restent valables en vertu des présentes dispositions.
I. - Au ii) du f de l'article R. 557-9-2 du code de l'environnement, les mots : « à l'article 1er du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 125-2-9 du code de la construction et de l'habitation ».
II. - A l'article R. 4543-26 du code du travail, les mots : « au B de l'article 7 du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 125-2-24 du code de la construction et de l'habitation ».
III. - Au II de l'article 1er du décret du 9 mai 2003 susvisé, les mots : « au I de l'article 1er du décret du 24 août 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 125-2-9 du code de la construction et de l'habitation ».
IV. - Le II de l'article 6 du décret du 27 décembre 2012 susvisé est abrogé.
V. - L'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
a) Les mots : « Décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs » sont remplacés par les mots : « Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), livre Ier, titre II, chapitre V, section I, sous-section IV » ;
b) Les mots : « Habilitation d'un organisme à accomplir les procédures d'évaluation de la conformité des ascenseurs mis sur le marché destinés à servir de manière permanente les bâtiments et les constructions - Article 8 » sont remplacés par les mots : « Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité - Article R. 125-2-35 ».
Le même code est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 125-1-1, les mots : « repose, pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000, sur le respect des exigences essentielles de sécurité prévues à l'article 3 du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs » sont remplacés par les mots : « est réputée acquise pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000 sur lesquels a valablement été apposé le marquage “CE” en application de la législation d'harmonisation de l'Union européenne » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 125-2, les mots : « résultant de l'application du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ou de l'application des articles R. 125-1-2 à R. 125-1-4 » sont remplacés par les mots : « défini à l'article R. 125-1-1 » ;
3° A l'article R. 125-2-4 :
a) Le a et le b sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) De vérifier que les ascenseurs sont équipés des dispositifs permettant la réalisation des objectifs de sécurité mentionnés à l'article R. 125-1-1 du présent code et que ces dispositifs sont en bon état ;
« b) Le c devient le b » ;
4° Au b du I de l'article R. 125-2-5, les mots : « de l'annexe VII du décret du 24 août 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 125-2-29 et R. 125-2-32 » ;
5° Après le troisième alinéa de l'article R. 125-2-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne qui a établi le rapport constate que l'ascenseur contrôlé ne respecte pas les exigences essentielles mentionnées à l'article R. 125-2-13, elle transmet ce rapport au ministre chargé de la construction. » ;
6° Au 14° de l'article R. 161-5 :
a) Au a, les mots : « de la date d'entrée en application à Mayotte du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2014. » ;
b) Au b, les mots : « la date d'entrée en application dans ce département du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2014. »
Pour la durée de l'expérimentation, sont créés des cycles de formation au brevet de technicien supérieur agricole dans les options suivantes :
- en « analyses agricoles, biologiques et biotechnologies (Anabiotec) » à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole Le Paraclet d'Amiens ;
- en « productions animales (PA) » à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole La Roque de Rodez.
Les étudiants inscrits dans les classes en expérimentation qui obtiennent le brevet de technicien supérieur agricole « analyses agricoles, biologiques et biotechnologies » ou « productions animales » accèdent à la classe préparatoire « ATS Biologie » de leur lycée d'inscription.
Aucun étudiant ne peut être admis à redoubler l'une des trois années du parcours de formation défini à l'article 1er.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, pour un conducteur, de ne pas respecter les règles prévues par les arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article 2, relatives à l'entrée et à la circulation des véhicules, au stationnement et à l'arrêt d'un véhicule interdit ou gênant ou au paiement ou à la limitation de durée autorisée du stationnement d'un véhicule.
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour toute personne, de ne pas respecter les mesures de police, autres que celles mentionnées au I, prises en application de l'article 2.