Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2005, M. Jean-Marc Baissus, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition de l'Agence de coopération juridique internationale, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005, afin d'exercer les fonctions de délégué général.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Les conventions d'objectifs conclues antérieurement à la date de publication de la présente loi et prises pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 322-4-11 du code du travail selon le modèle défini par l'arrêté du 24 mars 2005 relatif aux modèles de convention de contrat d'avenir pris par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sont régies par les dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail.
Le code du travail est ainsi modifié :
 1° Le 2° de l'article L. 124-4-4 est complété par les mots : « ou de l'article L. 322-4-15-4 » ;
 2° La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 124-7 est complétée par les mots : « ou au titre de l'article L. 322-4-15-4 » ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-4, après les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2 », sont insérés les mots : « et du deuxième alinéa du I de l'article L. 124-2-2 ».
I. - Les dispositions du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables aux chèques-service et titres emploi-service jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prévues aux articles L. 129-5 à L. 129-12 du même code, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2007.
 II. - Les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2006.
 III. - Le régime d'exonération prévu au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2006.
 IV. - Le crédit d'impôt prévu au f du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2006.
 V. - Les dispositions de l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux personnes bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie pour la première fois à compter du 1er janvier 2006. Celles qui bénéficient à cette date de cette allocation peuvent modifier à tout moment, à leur demande, les modalités de versement de l'allocation aux services d'aide à domicile.
 VI. - Les dispositions de l'article 24 de la présente loi sont applicables aux accords mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L. 321-4-2 du code du travail conclus à compter du 1er avril 2005.
 VII. - Les dispositions du IV de l'article 244 quater G du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
A l'article L. 221-1 du code du tourisme, les mots : « d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L. 213-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 » sont remplacés par les mots : « ou d'une habilitation ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thierry Dufant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile, et à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Nelly Wally, Catherine Bonnet et MM. François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur départemental des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, inspecteur principal des impôts, et à Mme Christine Brunet-Ziessel et MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Brodhag, délégué interministériel au développement durable, à l'effet de signer au nom du ministre de l'écologie et du développement durable, dans la limite de ses attributions, ainsi que dans la limite de celles du service du développement durable, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et Gérard Belet, délégation est donnée à M. Eric Dubois, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des prévisions macroéconomiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier, Gérard Belet et Eric Dubois, délégation est donnée à MM. Nicolas Carnot et Pierre Beynet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à Mme Marceline Bodier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, 29, avenue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, service des concours, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article L. 232-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
 « Art. L. 232-1. - Les titulaires d'une licence ou d'une habilitation ne peuvent utiliser, pour les transports en autocar, que les services d'une entreprise de transport routier de voyageurs satisfaisant aux conditions fixées par décret pour les véhicules utilisés pour les opérations prévues à l'article L. 211-1. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis Pasteur à Dole, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur, avenue Léon-Jouhaux, 39100 Dole, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive sont déposés, avant leur mise en oeuvre, auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Denis (bureau du personnel), 2, rue Docteur-Delafontaine, 93200 Saint-Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Yves Robin, Anne Flipo et Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 62 du mercredi 3 août 2005 un gain total minimum de 6 000 000 , appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
La déclaration prévue aux articles 1er et 2 du décret du 3 septembre 1993 susvisé mentionne :
 1. Les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance del'exploitant ou du représentant légal si l'exploitant est une personne morale ainsi que, dans ce cas, la forme juridique, la dénomination sociale et le siège de celle-ci ;
 2. L'objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré, la nature des disciplines qui y sont enseignées ou pratiquées et le lieu où elles sont enseignées ou pratiquées ;
 3. Le cas échéant, les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, titres et diplômes ou autorisations d'exercice de chacune des personnes devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération, à quelque titre que ce soit.
 A cette déclaration doivent être joints :
 a) En ce qui concerne l'exploitant :
 - s'il s'agit d'une personne physique : une photocopie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant qu'il satisfait à ses obligations législatives et réglementaires. En outre, s'il doit enseigner, animer ou encadrer personnellement les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, une copie de sa déclaration faite en application de l'article 12 du décret du 31 août 1993 susvisé ;
 - s'il s'agit d'une personne morale : la copie de ses derniers statuts.
 b) Le cas échéant, en ce qui concerne chacune des personnes devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, une copie de la déclaration prévue à l'article 12 du décret du 31 août 1993 susvisé.
 Toute modification d'un des éléments énoncés ci-dessus doit être déclarée dans les mêmes formes et dans le délai maximum d'un mois à compter du jour où elle est intervenue.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 juillet 2005, le boni de liquidation du Crédit immobilier des Alpes du Sud est attribué au fonds de garantie mentionné à l'article L. 422-4-1 du code de la construction et de l'habitation pour un montant de 1 004 929,86 .
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 2005, M. Jacques Basset, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché à compter du 3 octobre 2005, date de sa nomination comme président de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, pour une période qui ne pourra excéder sept années.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 mars 2005 :
 Le titre de « mastère en sciences en Optical communication networks » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
 M. Salazar (Carlos).
 Mlle Vargas (Tatiana).
 Le titre de « mastère en Digital integrated circuit design for telecoms » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué à l'élève désigné ci-après :
 M. Ranjan (Kunal).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Alain Vallet, délégation est donnée à MM. Daniel Kopaczewski, ingénieur des mines, Yves Boéro, administrateur civil, et Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
L'article 10 de l'arrêté du 14 septembre 2004 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Anne-Claire David-Lecourt, directrice d'études, directrice territoriale prêt et investissement de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale en charge de l'activité prêt et investissement de la direction régionale Antilles-Guyane. »
M. le général de brigade Dorange-Pattoret (Claude, Jean-Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2005.
 M. le général de brigade Augier de Crémiers (Robert, Dominique, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2005.
 M. le général de brigade Sellier (André, Robert) est nommé chargé de mission auprès du général commandant la force logistique terrestre à compter du 1er août 2005.
 M. le général de brigade Clément-Bollée (Bruno, Raymond, Marie-Joseph) est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien à compter du 15 août 2005.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Château-du-Loir (Sarthe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Château-du-Loir, 5, allée Saint-Martin, BP 80129, 72500 Château-du-Loir, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à Mme Laurence Dubois-Destrizais, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et de Mmes Odile Renaud-Basso et Laurence Dubois-Destrizais, délégation est donnée à MM. Etienne Oudot de Dainville et Erik Linquier, conseillers économiques, ainsi qu'à M. Vincent Guitton, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Jean-Luc Tavernier, délégation est donnée à Mme Odile Renaud-Basso, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des affaires multilatérales et du développement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Les Murets, à La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Les Murets, direction des ressources humaines, 17, rue du Général-Leclerc, 94510 La Queue-en-Brie, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Au grade de général de division
 Pour prendre rang du 1er juillet 2005
 M. le général de brigade Addé (Alain, Charles, Jean), nommé chargé de mission « préfiguration du service d'infrastructure de la défense » auprès du secrétaire général pour l'administration à la même date.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2005
 M. le colonel du génie Kerriguy (Alain), nommé chef de la division « entraînement-études » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre à la même date.
 M. le colonel des troupes de marine de Bourdoncle de Saint Salvy (Bruno, Marie, Joseph, Patrice), nommé chargé de mission auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil à la même date.
L'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 2004 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Tonnaire, délégation est donnée à :
 M. Philippe Mathieu, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle bancaire de la direction régionale Réunion-océan Indien ;
 M. Arnaud Meyer, attaché d'administration centrale, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Réunion-océan Indien. »
L'article 8 de l'arrêté du 14 septembre 2004 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Saffrey, directrice d'études, directrice territoriale prêt et investissement de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale en charge de l'activité prêt et investissement de la direction régionale Antilles-Guyane. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Jean-Luc Tavernier, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du développement international des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Marc Murcia et Stanislas Pottier et Mme Christel Péridon, conseillers économiques, ainsi qu'à M. Pascal Gondrand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article R. 821-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 1° Les mots : « allocation d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « allocation d'éducation de l'enfant handicapé » ;
 2° Sont ajoutés les alinéas suivants :
 « Est considérée comme résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon la personne handicapée qui y réside de façon permanente. Est également réputée y résider la personne handicapée qui accomplit hors de ces territoires :
 « - soit un ou plusieurs séjours dont la durée n'excède pas trois mois au cours de l'année civile. En cas de séjour de plus de trois mois hors de ces territoires, soit de date à date, soit sur une année civile, l'allocation aux adultes handicapés n'est versée, dans les conditions précisées à l'article L. 552-1, que pour les seuls mois civils complets de présence sur ces territoires ;
 « - soit un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 512-1, que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle. »
L'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 821-5. - L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elle est accordée à une personne dont le taux d'incapacité est au moins égal au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, et la période d'attribution du complément de ressources peuvent excéder cinq ans sans toutefois dépasser dix ans.
 « Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, de l'organisme débiteur ou du préfet de département, les droits à l'allocation et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de modification de l'incapacité du bénéficiaire. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre délégué à l'industrie.
L'article 7 de l'arrêté du 14 septembre 2004 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Boury, délégation est donnée à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la région Antilles-Guyane, à :
 Mme Isabelle Saffrey, directrice d'études, directrice territoriale prêt et investissement de la direction régionale Antilles-Guyane ;
 Mme Anne-Claire David-Lecourt, directrice d'études, directrice territoriale prêt et investissement de la direction régionale Antilles-Guyane ;
 Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice d'études, directrice du pôle appui au développement de la direction régionale Antilles-Guyane ;
 M. Pascal Marchetti, assistant technique, directeur du pôle bancaire de la direction régionale Antilles-Guyane. »
Lorsque le conseil d'administration examine un marché susceptible d'être passé avec une entreprise dans laquelle un administrateur détient un intérêt personnel direct ou indirect, l'administrateur intéressé ne prend pas part à la délibération.
 Si le conseil d'administration autorise la passation d'un tel marché, l'administrateur concerné se défait de ses intérêts dans l'entreprise considérée, sauf autorisation expresse du commissaire du Gouvernement.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 janvier 2005, la décision du 19 février 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « M. Dubreuil Bertrand », lire : « M. Dureuil Bertrand ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 juin 2005, M. Pereyron (Henri), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 novembre 2005.
 L'intéressé sera radié des cadres à la même date.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 juin 2005, l'arrêté du 30 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration du parc national des Ecrins est modifié comme suit :
 Au paragraphe « Représentants des maires de l'Isère », au lieu de : « M. Balme (Pierre), maire du Périer », lire : « M. Balme (Pierre), maire de Venosc ».
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics » est ouvert :
 a) Aux candidats titulaires du brevet d'études professionnelles travaux publics ;
 b) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole relevant d'un secteur en rapport avec la finalité de ce baccalauréat professionnel et plus particulièrement aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 - BEP des techniques du gros oeuvre du bâtiment ;
 - BEP des techniques du géomètre et de la topographie ;
 - CAP de constructeur d'ouvrages d'art ;
 - CAP de constructeur de routes ;
 - CAP de constructeur en canalisations des travaux publics ;
 - CAP conduite d'engins des travaux publics ;
 c) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats :
 - titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole relevant d'un secteur en rapport avec la finalité de ce baccalauréat professionnel ;
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés aux a et b ci-dessus :
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Les candidats visés au c font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juin 2005, les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2004. Ils sont nommés au grade d'ingénieur d'études et de fabrications :
A compter du 1er janvier 2004
 M. Trichard (Jean-Luc), centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles.
A compter du 1er mars 2004
 M. Augagneur (Gilles), 4e régiment du matériel, Nîmes.
 M. Juquel (Guy), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines.
 M. Bellet (Denis), direction des travaux maritimes, Cherbourg.
 M. Berlivet (Alain), DCN, Toulon.
A compter du 1er juin 2004
 M. Deballe (Jean-Louis), hôpital d'instruction des armées, Bégin.
L'article R. 821-6 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et de son complément » sont remplacés par les mots : « , du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « le paiement de la prestation et de son complément » sont remplacés par les mots : « le paiement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Ile-de-France sera prochainement vacant.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le chargé de mission exerce les missions qui lui sont confiées par le préfet de la région Ile-de-France, ou le préfet, secrétaire général, dans le domaine « développement économique, enseignement et recherche ». Il assure le suivi, coordonne et procède à la synthèse régionale des politiques suivantes :
1. Développement économique
 Programmes nationaux, régionaux (CPER) et européens d'aides aux entreprises, restructurations industrielles, entreprises en difficulté, capital-risque, implantations d'entreprises étrangères, énergie et sous-sols.
 Technologies de l'information et de la communication.
 Commerce extérieur en liaison avec le chargé de mission spécialisé.
2. Enseignement
 Constructions universitaires, schéma régional de l'enseignement supérieur et de la recherche, enseignement supérieur agricole, établissements secondaires de l'Etat.
3. Recherche et développement technologique
 Programmes d'aide à l'innovation et au transfert de technologies, ANVAR, science en fête, pépinières d'entreprises.
4. Pollution atmosphérique
 Loi sur l'air, AIRPARIF, procédure d'alerte et mesures d'urgence, limitation des émissions.
5. CPER et aménagement du territoire
 Programmation budgétaire, suivi et évaluation du contrat de plan, suivi et évaluation du programme européen objectif 2, PIC interreg.
 Le (ou la) chargé(e) de mission est en relation avec :
 - les services administratifs du SGAR ;
 - les services déconcentrés de l'Etat ;
 - les préfets et les secrétaires généraux des préfectures de département, les administrations centrales et les cabinets ministériels ;
 - la DATAR ;
 - les services et les élus de la région.
 Ces missions requièrent :
 - de l'intérêt pour les politiques de développement industriel, de l'enseignement et de la recherche et de l'intérêt pour le management des politiques publiques ;
 - des qualités de communication et d'animation ;
 - des qualités de rédaction et de synthèse ;
 - un esprit stratégique.
 Profil du poste : ingénieur des mines, administrateur civil ou équivalent.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la préfecture de la région Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
 Les renseignements complémentaires concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Christian Dors, préfet, secrétaire général de la préfecture, ou de M. Frank Demaille, actuel titulaire du poste (téléphone : 01-44-42-60-72).
Il est ajouté, après l'article D. 821-8 du code de la sécurité sociale, un article D. 821-9 ainsi rédigé :
 « Art. D. 821-9. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 821-3, les revenus imposables d'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence, lorsqu'il relève de l'article L. 821-1 ou, en cas de reprise d'activité professionnelle lorsqu'il relève de l'article L. 821-2, sont affectés d'un abattement de :
 « 40 % lorsque ces revenus sont inférieurs à 300 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance brut fixé au 1er janvier de l'année de référence ;
 « 30 % lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 300 fois ce montant et inférieurs à 700 fois ce même montant ;
 « 20 % lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 700 fois le montant susmentionné et inférieurs à 1 100 fois ce même montant ;
 « 10 % lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 1 100 fois le montant susmentionné et inférieurs à 1 500 fois ce même montant. »
I. - Le quatrième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est complété par la phrase suivante :
 « Pour les candidats de la 1re section non diplômés de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, la durée d'activité exercée dans les emplois précités peut être prise en compte par la commission dans la limite de 18 mois en vue de l'application de l'article 13. »
 II. - A l'article 13 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, la première phrase du 1° (c) et la première phrase du 2° (c) sont complétées par les mots suivants : « soit un diplôme comptable de niveau 2 délivré par l'éducation nationale. » et au deuxième alinéa du 1° (c) et au deuxième alinéa du 2° (c) après les mots : « certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière délivrés par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou du diplôme comptable de niveau 2 délivré par l'éducation nationale ».
 III. - L'article 20 de l'arrêté du 11 avril 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de rupture du contrat de travail d'un agent de direction, le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et de la commission disciplinaire prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, si cette commission a eu à connaître de ce dossier, radier l'intéressé de la liste d'aptitude ou l'inscrire à l'emploi correspondant au dernier emploi pour lequel il a été agréé. »
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n 26, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 27.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n 26, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n 27, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie mentionnée au paragraphe ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire jusqu'à la somme précitée, la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application de l'article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
A l'article 2 du décret du 28 juin 2005 susvisé, au B (Marine), les dispositions relatives à la direction du commissariat de la marine à Cherbourg sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Direction du commissariat de la marine à Cherbourg :
 M. le commissaire en chef de 1re classe Christian-Michel Karpinski, directeur ;
 M. le commissaire en chef de 2e classe Jérôme Trémintin, chef de la section logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Christian-Michel Karpinski. »
Validation des bulletins du lundi 1er août au samedi 6 août 2005, jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 6 et le dimanche 7 août 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 6 août 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 6 août 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 7 août 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2005, le nombre d'emplois à pourvoir dans le corps des agents des services techniques de formation et de recherche au titre de l'année 2005 par recrutement direct d'agents remplissant les conditions fixées au I et au II de l'article 1er de la loi n 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est fixé à 5.
 Le nombre d'emplois à pourvoir dans le corps des agents des services techniques de formation et de recherche par recrutements externes est fixé à 3.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Joseph Aoun, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 2 juin 1977 à Paris (France).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et Thierry Francq, délégation est donnée à M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Jean-Luc Tavernier, délégation est donnée à M. Thierry Francq, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service du financement de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 18 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 215.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 216.
     Mardi 19 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 217.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 218.
     Mercredi 20 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 219.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 220.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 32 et du Joker.
     Jeudi 21 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 221.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 222.
     Vendredi 22 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 223.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 224.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 16.
     Samedi 23 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 225.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 226.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 33 et du Joker.
     Dimanche 24 avril 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 227.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 228.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Walid Ghanem, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 15 février 1977 à Baskinta (Liban).
Rectificatif au Journal officiel du 18 mars 2005, édition papier, page 4576, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 7, article 4, dernier alinéa :
 Au lieu de : « qui sont à mentionner dans l'état des travaux prévus au premier alinéa du présent article et opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l'exercice, », lire : « qui sont à mentionner dans l'état des travaux prévus par l'annexe 5 au présent décret... ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'accord 2005-03 du 18 février 2005 relatif au champ d'application des accords conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2005, il est mis fin à la délégation de M. Michel Geneteaud en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
 M. Claude Lion, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 31 mars 2005, Mme Prats (Michèle), inspectrice générale de l'équipement, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er janvier 2005, M. Lachaud (Didier), adjoint au chef de bureau de l'inspection du travail, en fonction à la direction des affaires maritimes et des gens de mer, est nommé, à compter du 1er décembre 2004, inspecteur du travail maritime, chargé notamment de l'appui aux services d'inspection du travail maritime.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Jean-Pierre Lieb, délégation est donnée à MM. André Bonnal et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 5 avril 2005, M. Laurent Roy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement de Picardie, est en outre nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie pour la durée de l'expérimentation du rapprochement de la DIREN et de la DRIRE engagée en application des dispositions de la circulaire du Premier ministre du 19 octobre 2004.