Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale :
 1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
 0,96 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
 A compter de l'exercice 2011, le montant de cette valeur de service est revalorisée conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
 II. - La valeur de service mentionnée au second alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale :
 1. S'agissant des points liquidés en 2006 :
 1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
 0,96 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
 2. S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :
 a) S'agissant des points acquis au titre des années 1977 à 1981 :
 1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
 1,40 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
 b) S'agissant des points acquis au titre des années 1982 à 1986 :
 1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
 1,20 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
 c) S'agissant des points acquis au titre des années 1987 à 1991 :
 1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
 1,00 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
 d) S'agissant des points acquis au titre des années 1992 à 1996 :
 1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
 0,80 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
 e) S'agissant des points acquis au titre des années 1997 à 2001 :
 1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
 0,55 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
 f) S'agissant des points acquis au titre des années 2002 à 2005 :
 1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
 0,35 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.
 A compter de l'exercice 2011, ces valeurs de service sont revalorisées conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
 III. - La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale :
 1,92 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
 0,30 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007.
 A compter de l'exercice 2008, le montant de cette valeur de service est revalorisée conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
L'annexe III « Exigences préalables à l'entrée en formation » du même arrêté est ainsi complétée :
 « Mention surf.
 L'attestation de réussite aux exigences préalables prévue à l'article 5 est établie pour la mention "surf.
 1. Exigences préalables à l'entrée en formation :
 - être titulaire de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ou son équivalent ;
 - être capable de réaliser une prestation sur un support au choix du candidat : shortboard, longboard, bodyboard ;
 - être capable de démontrer une aisance de nage en milieu marin.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 - de la production de l'attestation mentionnée ;
 - d'un test composé :
   a) D'une épreuve consistant à effectuer une ou plusieurs manoeuvres sur une vague en exploitant sa hauteur et sa longueur fonctionnelle, réalisée sur un support au choix du candidat parmi les suivants : shortboard, longboard, bodyboard. Les modalités de l'épreuve, évaluée par la direction technique nationale de la Fédération française de surf, sont définies en fonction des conditions de mer ;
   b) D'une épreuve consistant à effectuer un parcours de 400 m minimum en mer à partir du bord, comportant un ou plusieurs franchissements de barre en bodysurf. Les modalités sont définies par le jury en fonction des conditions de mer. L'usage de palmes et d'une combinaison, à l'exception de tout autre matériel, est autorisé.
 2. Dispenses et équivalences :
 Les candidats titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ou son équivalent sont dispensés de l'épreuve consistant à effectuer un parcours de 400 m minimum en mer.
 Les candidats pouvant justifier d'un niveau régional dans les classements fédéraux nationaux en shortboard, bodyboard et longboard sont dispensés du test. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 mars 2007, Mme Mireille Le Reveille, inspecteur du travail, est commissionnée, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 119-1-1, L. 119-1-2, L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail ainsi que ceux prévus à l'article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45-D du livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels ainsi qu'à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 et aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion.
 Mme Le Reveille (Mireille) est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
 Mme Le Reveille (Mireille) est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées.
 Le nombre total des postes offerts au concours précité est fixé à 15.
 Les postes à pourvoir sont répartis dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA) selon la localisation géographique suivante :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 18 juillet 2007.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 3 août 2007.
 Les candidats retirent et adressent leur dossier d'inscription à l'un des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) dont la liste est fixée ci-après en fonction de leur choix d'affectation :
 L'examen des dossiers du concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées se déroulera à partir du lundi 3 septembre 2007.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser soit auprès des hôpitaux d'instruction des armées dont les adresses sont mentionnées ci-dessus, soit au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
 - par internet : pour obtenir le calendrier, télécharger le dossier en ligne : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr, pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur recrutement et formation puis sur recrutement puis sur secrétariat général pour l'administration), pour laisser un message ou obtenir un dossier : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
 - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard).
 Horaires : du lundi au jeudi : 8 h 45 à 17 h 30 et le vendredi : 8 h 45 à 16 h 30.
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de tuberculose est effectuée sur une fiche dont le modèle figure en annexe au présent arrêté. Cette annexe annule et remplace l'annexe 23 de l'arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D. 11-1 du code de la santé publique.
Les frais de gestion paritaire de la cotisation sont constitués par les dépenses réelles et justifiées de l'exercice correspondant :
 a) Aux salaires et charges sociales légales et conventionnelles versés par les employeurs des membres salariés titulaires et suppléants du conseil d'administration pendant les absences de ces derniers motivées par les réunions statutaires, leur préparation et leur compte rendu et les missions à eux confiées par le comité ;
 b) A la perte de ressources des membres non salariés titulaires et suppléants du conseil d'administration pendant les absences de ces derniers motivées par les réunions statutaires, leur préparation et leur compte rendu et les missions à eux confiées par le comité ;
 c) Aux frais de transport et aux indemnités de déplacement liés aux réunions statutaires et aux missions confiées par le comité aux membres titulaires et suppléants du conseil d'administration ;
 d) Aux frais de secrétariat, de documentation et de fonctionnement général exposés par les organisations des membres du conseil d'administration pour remplir leur mission et la promotion de l'enseignement professionnel et de l'apprentissage.
 Sont imputables sur les frais de gestion paritaire, les dépenses de gestion administrative et financière des frais de gestion paritaire de la cotisation par les organisations fixées forfaitairement à 2 % des sommes exposées au titre des a, b, c et d du présent article ;
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 9 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, le sous-chef « plans et programmes » de l'état-major de l'armée de terre a sous ses ordres :
 1. Le bureau plans ;
 2. Le bureau programmes et systèmes d'armes ;
 3. Le bureau programmes et systèmes d'information et de communication ;
 4. Le bureau stationnement infrastructure ;
 5. Le bureau maintien en condition opérationnelle ;
 6. Le bureau développement des opérations en réseaux.
I. - Partie LF-D 192 E
 a) Trajectoire passant par les points suivants :
 44° 37' 20'' N, 003° 20' 00'' E - 44° 38' 10'' N, 003° 33' 30'' E ; 44° 32' 20'' N, 003° 58' 40'' E ;
 Arc de sens horaire de 4 NM (7,4 kilomètres) de rayon centré sur : 44° 28' 28'' N, 003° 57' 16'' E ;
 44° 26' 20'' N, 004° 02' 00'' E - 44° 17' 30'' N, 003° 54' 30'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 6 500 ft (2 000 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
II. - Partie LF-D 192 S
(à l'exclusion de la TMA Montpellier partie 4)
 a) Trajectoire passant par les points suivants :
 44° 17' 30'' N, 003° 54' 30'' E - 43° 47' 00'' N, 003° 31' 45'' E ;
 Arc horaire de 4 NM (7,4 kilomètres) de rayon centré sur 43° 50' 14'' N, 003° 28' 30'' E ;
 43° 46' 15'' N, 003° 28' 58'' E - 43° 54' 00'' N, 003° 00' 00'' E ;
 44° 01' 20'' N, 002° 52' 30'' E - 44° 23' 36'' N, 002° 53' 30'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 5 500 ft (1 700 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
III. - Partie LF-D 192 W
 a) Trajectoire passant par les points suivants :
 44° 23' 36'' N, 002° 53' 30'' E - 44° 35' 00'' N, 003° 10' 50'' E - 44° 37' 20'' N, 003° 20' 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 5 900 ft (1 800 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1. La partie 1.2 peut être déclassée en G au profit de certaines activités aériennes ou d'aviation générale. Les conditions de ce déclassement sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
 2. Dans la partie 2 de la région de contrôle objet du présent arrêté, la classe E coexiste avec le statut de la zone réglementée LF-R 20 B2.
L'arrêté du 11 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de l'armée de terre susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
 II. - Le troisième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - de la mise en oeuvre des plans de recrutement des officiers servant en vertu d'un contrat et des engagés volontaires sous-officiers ; ».
Par délibération en date du 3 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio du Sourire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio du Sourire du 10 avril au 31 décembre 2007.
 Site : mairie de Villy-en-Auxois (21).
 Puissance : 250 W.
 Fréquence : 90,9 MHz.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 décembre 2006 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2007 aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est fixé comme suit :
 Pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 7 du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un d'eux, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées sur les autres concours, de la manière suivante :
 Concours sciences, places reportées alternativement sur :
 1° Le concours sciences économiques et sociales ;
 2° Le concours lettres.
 Concours lettres, places reportées alternativement sur :
 1° Le concours sciences économiques et sociales ;
 2° Le concours sciences.
 Concours sciences économiques et sociales, places reportées alternativement sur :
 1° Le concours sciences ;
 2° Le concours lettres.
 Concours ouvert aux titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent, places reportées alternativement sur :
 1° Le concours sciences ;
 2° Le concours sciences économiques et sociales ;
 3° Le concours lettres.
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2007 aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes est fixé comme suit :
 Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces concours, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées dans l'ordre sur les autres concours, de la manière suivante :
 Concours sciences, places reportées alternativement sur :
 1° Le concours lettres ;
 2° Le concours sciences économiques et sociales.
 Concours lettres, places reportées alternativement sur :
 1° Le concours sciences ;
 2° Le concours sciences économiques et sociales.
 Concours sciences économiques et sociales, places reportées alternativement sur :
 1° Le concours lettres ;
 2° Le concours sciences.
 III. - Le nombre maximum de places offertes en 2007 au concours prévu à l'article 9 du décret précité, organisé au profit des sous-officiers de carrière de l'armée de terre en vue de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, est fixé à 90 et se répartit comme suit :
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national pour le développement du sport (CNDS), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
L'article R. 155-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 155-1. - Toute infraction aux dispositions de l'article R. 135-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 « Art. R. 155-2. - Lorsqu'une convention ou un accord collectif a fait l'objet d'un arrêté d'extension, l'employeur lié par cette convention ou cet accord qui paye des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette convention ou cet accord est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 « L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés lésés.
 « Est passible des mêmes peines d'amende l'employeur qui contrevient aux stipulations relatives aux accessoires du salaire qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension. Est passible des mêmes peines l'employeur qui contrevient à des dispositions législatives et réglementaires relatives aux accessoires du salaire.
 « Art. R. 155-3. - Si, à la suite de la lettre recommandée ou de l'avertissement mentionnés à l'article R. 133-2, l'organisation s'abstient, sans motif légitime, de déférer à la nouvelle convocation qui lui a été ainsi adressée, le représentant de l'Etat à Mayotte ou le président de la commission mixte établit un rapport et le transmet au procureur de la République.
 « L'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'établissement est tenu de commmuniquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 octobre 2006, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2005 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 Grieux (Angélique).
 Poyard (Jérôme).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Au chapitre II du titre Ier du livre II du même code, il est ajouté un article R. 212-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 212-3. - Pour l'application des obligations que la législation du travail subordonne à l'emploi d'un effectif minimum de salariés, les salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-1 sont pris en compte au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail et la durée légale du travail ou la durée normale de travail dans l'établissement ou la partie d'établissement si celle-ci lui est inférieure. »
L'article 2 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
 En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :
 1.2.1.0 relative aux prélèvements d'eau dans les cours d'eau ;
 3.1.1.0 relative à la construction d'ouvrages dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues ou à la continuité écologique ;
 3.1.2.0 relative à la rectification du lit d'un cours d'eau ;
 3.2.4.0 relative aux vidanges de plans d'eau ;
 3.2.5.0 relative aux barrages de retenue ;
 3.2.6.0 relative aux digues ;
 3.3.1.0 relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais. »
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidatures ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des agents appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 Ce second tour aura lieu le 6 octobre 2006 (clôture à 14 heures).
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un site dédié au recrutement accessible par le réseau internet dénommé « www.recrutement.gendarmerie.defense.gouv.fr », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la collecte de données personnelles relatives aux candidats par le biais de formulaires leur permettant de créer un compte personnalisé et de s'abonner à une lettre d'information ;
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale ;
 - la mise en oeuvre d'espaces de discussion ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur le recrutement et les métiers de la gendarmerie nationale ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date, l'heure et l'objet du message et son contenu ;
 - pour la collecte de données personnelles relatives aux candidats par le biais de formulaires : nom, prénoms, adresse postale, adresse de messagerie électronique, date de naissance, taille, formation, niveau d'études, titres, diplômes, aptitudes et souhaits ;
 - pour les personnes extérieures ou appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale : nom, prénoms, âge, grade, unité et photographie ;
 - pour la mise en oeuvre d'espaces de discussion : le sujet discuté, la contribution et le nom ou pseudo du participant ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur le recrutement et les métiers de la gendarmerie nationale : actualités, brèves, dossiers, articles, photographies, vidéos et documents ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à un an maximum après le dernier contact du visiteur pour les informations relatives au courrier électronique, à un an maximum pour les données collectées par le biais de formulaires, pour la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale, pour les abonnés et participants aux espaces de discussion, pour le recueil de données relatives aux consultations du site et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques sur le recrutement et les métiers de la gendarmerie nationale.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 94 à l'accord national interprofessionel du 8 décembre 1961 signé le 21 mars 2006.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Par décret en date du 24 octobre 2006, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de médecin inspecteur de la santé publique à compter du 1er octobre 2006 :
 Mme Allard (Stéphanie).
 M. Bello (Pierre-Yves).
 M. Chiquet (Laurent).
 Mme Corbe (Gwénaëlle).
 M. Gilles (Cyril).
 Mme Jovart-Wallet (Diane).
 Mme Le Bihan-Teytaut (Bénédicte).
 M. Lerasle (Sylvain).
 Mme Lo Re (Fabienne).
 Mme Pachtchenko-Claudet (Lydie).
 Mme Pillay-Lipkow (Christine).
 M. Regnaut (Eric).
 Mme Sarradet (Alice).
 Mme Vanhecke-Gravereau (Eliane).
 Mme Vanhee-Michel (Francine).
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'ENSA, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2006, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
A titre permanent
 M. Hickel (Jean-Luc), administrateur civil.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 octobre 2006, M. Feuvrier (Yann, Alain, Hugues) est promu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenu dans son emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2006.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2006, M. Querenet Onfroy de Breville (Eric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La liste des candidats admis aux concours d'accès à la 4e catégorie (session 2006), classés par ordre alphabétique pour chaque concours, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : mathématiques, sciences physiques
Premier concours
 Néant.
Deuxième concours
 M. David (Olivier).
 M. Denis (Eric).
 Mme Lacu (Nathalie), épouse Arriau.
 Mme Lecomte (Christelle), épouse Floch.
Section : biologie écologie
Premier concours
 Mlle Challet (Mélanie).
 M. Girard (Jérôme).
Deuxième concours
 Mme Alazard (Corinne), épouse Beranger.
 Mlle Deboullet (Cécile).
Section : sciences et techniques des agroéquipements
et des équipements d'aménagements hydrauliques
Premier concours
 M. Licour (Pascal).
 M. Tisseur (François).
Deuxième concours
 Néant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, de M. Christian Colin, directeur administratif et financier, et de Mme Catherine Nicolle-Gace, adjointe au directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Monique Pepin, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe, ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2006, Mme Hansmannel (Marie-Thérèse), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 octobre 2006, M. Galibert (Daniel), conseiller aux transports auprès de l'ambassade de France à Washington, est nommé en qualité de régisseur d'avances (budget général) auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique à compter du 1er novembre 2006, en remplacement de M. Le Houx (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation du comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
 L'arrêté du 26 avril 2006 est abrogé.
Par décision n° 2006-0874, en date du 7 septembre 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Stamper's est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers.
 Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2006, M. Bernard Patoureaux, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 auprès du conseil général de l'Essonne dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, en qualité d'ingénieur territorial en chef, pour exercer les fonctions de directeur des collèges.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 novembre 2006, la nomination prononcée par l'arrêté du 31 mai 2006 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 est rapportée en tant qu'elle concerne :
35 Le Corre (Jean-Yves), direction des systèmes d'information de la marine, Paris.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 octobre 2006, la nomination prononcée par l'arrêté du 31 mai 2006 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 est rapportée en tant qu'elle concerne :
157 Bonhomme (Gérard), centre d'essais des propulseurs, Saclay.
L'épreuve orale unique d'admission pour l'accès aux corps de catégorie A prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent. Elle comprend :
 - un exposé d'une durée de dix minutes maximum présenté par la candidate ou le candidat portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'elle ou il a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire ;
 - un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum, portant sur l'activité professionnelle décrite par la candidate ou le candidat dans son exposé, dont l'objet est d'apprécier ses connaissances professionnelles et techniques, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel elle ou il postule et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux qui peuvent être confiés aux fonctionnaires du corps.
   Cet entretien peut également porter sur des questions relatives aux règles applicables à la fonction publique de l'Etat et sur des questions relatives aux techniques relevant de la spécialité du corps d'accueil choisi.
La circulation et le stationnement des personnes autres que les agents de l'Etat en mission de police ou de sauvetage et les personnes chargées de la surveillance et la gestion de la réserve peuvent être réglementés par le préfet, sur tout ou partie de la réserve.
 L'accès est interdit :
 - sur l'île de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et dans un périmètre de 30 mètres autour ;
 - sur les zones de nidification d'espèces d'oiseaux nichant au sol et dans un périmètre de 50 mètres autour.
 Les zones et périodes d'interdiction sont définies chaque année par arrêté préfectoral et signalées par des panneaux.
Pour chacun des examens professionnels organisés en application de l'article 2 du présent arrêté, la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale unique d'admission, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de l'épreuve sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
5.1. Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 - les prêts et subventions ;
 - les décisions d'attribution de garantie ;
 - les transactions ;
 - les placements financiers.
 5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et des contrats de performance ;
 - la situation des effectifs ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement,
ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques.
Le montant de l'indemnité forfaitaire représentant les frais d'études à rembourser par les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit, en application de l'article 8 du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé pour l'année calendaire 2005 à 8 915 .
Pour chacun des examens professionnels organisés en application de l'article 6 du décret du 14 avril 2006 susvisé en vue de l'accès à l'un des corps d'accueil de catégorie A et B figurant sur le tableau de correspondance annexé audit décret, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2006, M. Joël Marque, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein, au secrétariat général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Corse, à compter du 1er juillet 2006, pour une durée de trois ans.
Il est créé un conseil d'orientation visant à soutenir le développement des entreprises à fort potentiel de croissance en renforçant le marché du capital investissement en France et notamment le capital risque et le capital développement, dans le cadre d'un dispositif dénommé « France Investissement ».
 Le conseil d'orientation est chargé de coordonner et d'orienter l'activité de « France Investissement ».
 Ce dispositif est composé de deux branches :
 - la première branche, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, regroupe les véhicules d'investissement mis en place et gérés par la Caisse des dépôts et consignations permettant d'intervenir directement ou via des fonds dans des entreprises à fort potentiel de croissance ;
 - la seconde branche, gérée par les investisseurs privés, est constituée de fonds mis en place et gérés par des investisseurs privés et dans lesquels investit la Caisse des dépôts et consignations.
 On appelle « membres » de France Investissement les sociétés d'investissements participant à ces deux branches.
 Le conseil d'orientation est placé auprès du Premier ministre.
Le conseil d'orientation comprend deux collèges.
 Le premier collège comprend :
 1. Des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du développement des entreprises, de leur financement, de l'innovation et des PME dont le nombre ne pourra être supérieur à vingt ;
 2. Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant, le directeur du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ou son représentant, le directeur général des entreprises ou son représentant ;
 3. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et le président de CDC entreprises.
 Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire représenter au conseil d'orientation.
 Le deuxième collège comprend un représentant de chacun des membres de France Investissement relevant de la seconde branche du dispositif.
 Le président du conseil d'orientation est désigné pour une durée de six ans parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 1 ci-dessus, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
 Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour une durée de six ans par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
 Les membres du conseil d'orientation exercent leur fonction à titre gratuit.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 16 octobre 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne :
   Membre titulaire :
 M. Sapoval (Yves-Laurent), délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, en remplacement de Mme Charvet (Anne-Marie).
   Membre suppléant :
 M. Florentin (Pascal), délégué interministériel adjoint à la ville et au développement social urbain, en remplacement de M. Henry (François).
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du prestataire sous-traitant.
 Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, M. Ali Akkouche, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 2006, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, Mlle Cathel Amstutz, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er novembre 2006, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Un article 8 bis ainsi rédigé est ajouté après l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2006 susvisé :
 « Art. 8 bis. - Dans le cadre de l'identification des animaux de l'espèce bovine, le ministre de l'agriculture délivre pour la mise en oeuvre des projets qu'il a approuvés, pour l'identification des animaux des exploitations d'élevage qui participent aux tests sur les boucles de type bouton, dans la limite des besoins pour lesdits tests dans les départements pilotes, un agrément transitoire comme second marquage tel que prévu dans le règlement (CE) n° 911/2004 susvisé, aux repères auriculaires suivants :
 - le modèle "ULTRA, de la société ALLFLEX, de code d'agrément transitoire "FR 28 ;
 - le modèle "ULTRA HDX, de la société ALLFLEX, de code d'agrément transitoire "FR 33 ;
 - le modèle "ULTRA FDX, de la société CHEVILLOD, de code d'agrément transitoire "FR 34 ;
 - le modèle "FER 28, de la société REYFLEX, de code d'agrément transitoire "FR 35 ;
 - Le modèle "SMART TAG, de la société AGID, de code d'agrément transitoire "FR 37 ;
 - le modèle "BOVIMARK, de la société NEODIS, de code d'agrément transitoire "FR 38 ;
 - le modèle "BOVITRONIC, de la société NEODIS, de code d'agrément transitoire "FR 39. »
A partir d'un nom de marque (iPod) créé pour désigner un nouveau type de baladeur, s'est développée une série lexicale (to podcast, podcasting...) dont l'utilisation en français est source de confusion. Quelles qu'en soient la marque ou les fonctions cet appareil est aisément et clairement désigné par le terme baladeur numérique.
 Rendant compte des possibilités d'utilisation de plus en plus étendues qu'offrent les baladeurs numériques, le néologisme anglo-américain podcast désigne non seulement des émissions et des programmes audio, mais aussi des fichiers et des produits informatiques incluant images et films, susceptibles d'être diffusés (to podcast) au moyen de cette technologie multimédia (podcasting), qui permet une écoute en différé.
 Parallèlement, le verbe franglais podcaster s'est répandu dans l'usage, employé abusivement, notamment par les chaînes de radio, avec le sens de télécharger. Cette dérive crée un amalgame entre deux notions pourtant bien distinctes, la diffusion et le téléchargement.
 La Commission générale rappelle qu'elle a recommandé comme équivalent français à podcasting le terme diffusion pour baladeur, le mot employé au Québec étant baladodiffusion (Journal officiel du 25 mars 2006). Seuls les mots diffuser, diffusion... correspondent à la notion exprimée en anglais par podcast et par ses dérivés to podcast, podcasting...
 En revanche, dès qu'il s'agit de l'opération de transfert de fichier ou de programme sur un support numérique (download ou upload, en anglais), en particulier un baladeur, la Commission générale recommande de s'en tenir aux termes en usage : télécharger, téléchargement, téléchargeable... seuls corrects et suffisamment explicites.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, M. Dhoye (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Tours pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I. - Au titre II du livre VI du même code, il est inséré un article R. 620-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 620-3-1. - Les documents ou éléments prévus au troisième alinéa de l'article R. 311-4 et au troisième alinéa de l'article R. 311-5 doivent être produits à toute réquisition des services de contrôle mentionnés à l'article L. 312-5, tant que le premier bulletin de paie n'a pas été délivré au salarié. »
 II. - A l'article R. 620-4, les mots : « l'article L. 230-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 231-1 ».
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, M. Somja (Hugues) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Rennes pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les médicaments du système cardiovasculaire et les médicaments indiqués dans la thrombose chargé :
 a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant les médicaments du système cardiovasculaire et les médicaments indiqués dans la thrombose et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique sur ces demandes ;
 b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à ces médicaments.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, à Mme Maïté Gabet et M. Thierry Nesa, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le deuxième alinéa de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide. »
Les missions suivantes, proposées par l'association REEL, 1, rue Joseph-Gaillard, 85600 Montaigu, numéro SIRET : 348 557 604 00033, représentée par Mme Françoise Champain, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Aide et accompagnement dans leur recherche d'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières :
 Accueil des personnes (demandeurs d'emploi, donneurs d'ordres, partenaires institutionnels, administrateurs, bénévoles...) et mise en relation soit par la prise de rendez-vous, soit par l'accompagnement des bénéficiaires.
 Prévention et lutte contre les exclusions :
 Gestion des offres de travail en relation avec les conseillères en insertion professionnelle.
 Lieu d'exécution de la mission : Montaigu.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.