Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le bureau des droits personnels et sociaux propose, met en oeuvre et évalue, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, les mesures contribuant à l'accès effectif des femmes à leurs droits, à la mise en oeuvre de la parité dans les champs politique, économique et social, à la prévention et au traitement des situations de précarité, à l'appréhension et au traitement des différentes formes de violences, à l'articulation des temps professionnels et sociaux.
    Il assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, sont intégrés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, à l'échelon et avec l'ancienneté précisés ci-après, les attachés principaux de 1re classe d'administration centrale du ministère délégué à la coopération et à la francophonie dont les noms suivent :
    Au 3e échelon
    M. Sorby (Robert), avec 4 ans 5 mois.
    M. Maignan (Jean-Claude), avec 2 ans 11 mois 15 jours.
    Mme Pillot (Françoise), née Guillermin, avec 5 mois 15 jours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2000 :
    La démission de M. de Gregorj (Jean-Claude), huissier de justice à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Jean-Claude de Gregorj et Antoine Lachambre, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var), en remplacement de M. de Gregorj (Jean-Claude) ;
    M. de Gregorj (Jean-Claude) et M. Lachambre (Antoine, Christian, Claude) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 avril 2000, les agents contractuels dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères, dans les conditions qui suivent :
    M. Belorgey (François), dans le grade de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), 5e échelon, à compter du 1er janvier 2000 ; M. Decraene (Denis), dans le grade de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), 8e échelon, à compter du 1er janvier 2000 ; M. Drillet (Yves), dans le grade de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), 8e échelon, à compter du 1er janvier 2000 ; M. Pommeret (Gilles), dans le grade de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), 8e échelon, à compter du 1er janvier 2000 ; M. Szalay (Jacques), dans le grade de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), 6e échelon, à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou Costruzioni Industriali (MCI) (Italie), représenté en France par Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type MRT 1650 ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-40 T ;
    Puissance et régime nominaux : 75,00 kW à 2 300 tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2000 :
    L'office de notaire à la résidence de Saint-Mihiel (Meuse) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean Calonego, notaire associé, dissoute par arrêté du 25 janvier 1999, est supprimé ;
    La société Guy Drouet et Yvon Drouet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Mihiel (Meuse), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    Mlle George (Marie-Hélène, Alice) est nommée notaire associée, membre de la société Guy Drouet et Yvon Drouet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Mihiel (Meuse) ;
    La raison sociale de la société Guy Drouet et Yvon Drouet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Guy Drouet, Yvon Drouet, Marie-Hélène George, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 4. -  Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée 2000.
    A compter de cette même date :
    L'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement applicables en seconde professionnelle et en terminale de brevet d'études professionnelles est abrogé ;
    L'annexe II de l'arrêté du 28 août 1990 susvisé est remplacée par l'annexe VII du présent arrêté ;
    L'annexe II de l'arrêté du 29 août 1990 susvisé est remplacée par l'annexe VIII du présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er juin 2000
    Au grade d'ingénieur général de 1re classe
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bongrand (Jacques, Gilbert), nommé adjoint au directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, chargé de la sous-direction de la programmation et du budget à la même date.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rieux (Michel, Roger), maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gouédard (Lyonel, Fernand, Jean), nommé chef du service de la recherche et des études amont de la direction des systèmes de forces et de la prospective à compter du 4 mai 2000.
Art. 3. -  Au verso des pièces no 4 et no 4 bis de l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, les mots : « frein de secours (4) », figurant respectivement au 2o des points 5 d et 5 e (Vérification des systèmes de freinage), sont supprimés ; le renvoi (4) en bas de page l'est aussi.
    Au verso de la pièce no 4 ter de l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, les mots : « frein de secours (4) », figurant au point 6.2 (Systèmes de freinage. Essais des différents freins), sont supprimés ; le renvoi (4) en bas de page l'est aussi. Le renvoi (5) devient le renvoi (4).
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/20 0 page 6998 à 7000
    =============================================
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2000, M. Legros (Jean-Claude) est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières représentant conjointement les directions d'Electricité de France et de Gaz de France, en remplacement de M. Corbel (Joseph).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 avril 2000, considérant que les laboratoires Glaxo Wellcome, 100, route de Versailles, 78163 Marly-le-Roi Cedex, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Relenza, poudre pour inhalation, Diaporama, document léger d'information et aide de visite ; considérant que ces publicités ne mentionnent pas que la vaccination antigrippale constitue le seul traitement actuellement disponible ayant démontré son efficacité sur la morbi-mortalité de l'infection grippale ; considérant qu'il est allégué que Relenza est le premier traitement curatif de la grippe A et B. Or, bien qu'étant un traitement étiologique par son inhibition sélective de la neuraminidase, Relenza est reconnu par l'autorisation de mise sur le marché comme traitement de l'adulte et l'adolescent « présentant les symptômes grippaux typiques, en période de circulation du virus » ; considérant qu'il est stipulé que Relenza ne nécessite aucune adaptation posologique chez le sujet âgé sans qu'il ne soit mentionné qu'« en raison d'un nombre limité de patients, l'efficacité du Relenza n'a pu être mise en évidence chez les personnes âgées », comme le précise la rubrique « mises en garde » de l'autorisation de mise sur la marché de la spécialité ; considérant que, dans le diaporama et l'aide de visite, il n'est pas mentionné que Relenza est déconseillé lors de la grossesse ou en période d'allaitement ; il est fait état de l'impact socio-économique de la grippe sans qu'il ne soit précisé que le traitement par Relenza n'a pas démontré d'économies potentielles ; considérant qu'ainsi ces publicités sont contraires aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique car elles ne respectent pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, ne sont pas objectives et ne favorisent pas le bon usage du médicament, la publicité sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Relenza, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2000, le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police prévu par l'arrêté du 31 janvier 2000 autorisant l'ouverture de concours externe et interne en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de lieutenants de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit :
    7 postes par concours, se répartissant de la manière suivante :
    Premier concours (externe) : 4 postes ;
    Second concours (interne) : 3 postes.
    3 postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 4. -  Les concours comportent deux options au choix des candidats :
    - option physico-chimie ;
    - option sciences biologiques.
    Les concours comprennent les épreuves suivantes :
    Concours interne :
    1. Une épreuve écrite d'admissibilité (durée : 3 heures ; coefficient 2) ;
    Option physico-chimie :
    Les candidats devront répondre à une ou plusieurs questions du programme de l'épreuve écrite ;
    Option sciences biologiques :
    Les candidats devront répondre à une ou plusieurs questions du programme de l'épreuve écrite portant sur l'un des quatre sujets suivants, au choix des candidats :
    Biologie-biochimie ou microbiologie ou immuno-hématologie ou pharmaco-toxicologie.
    2. Une épreuve orale d'admission :
    Entretien avec le jury consistant en un exposé de 20 minutes sur le parcours professionnel du candidat, suivi de questions, permettant d'apprécier ses connaissances sur les techniques pratiquées (durée totale : 1 heure 10 min, dont : préparation 30 minutes ; entretien 40 minutes ; coefficient 4).
    Concours externe :
    1. Une épreuve écrite d'admissibilité portant sur une ou plusieurs questions du programme de l'épreuve écrite de l'option choisie (durée : 3 heures ; coefficient 2) ;
    2. Une épreuve orale d'admission :
    Entretien avec le jury consistant en un exposé de 20 minutes à partir d'un sujet tiré au sort, suivi de questions, portant sur le programme de l'épreuve orale de l'option choisie. Pour l'option sciences biologiques, les candidats tireront au sort un sujet parmi les quatre suivants : biologie-biochimie ou microbiologie ou immuno-hématologie ou pharmaco-toxicologie (durée totale : 1 heure 10 minutes dont : préparation 30 minutes ; entretien 40 minutes ; coefficient 4).
A N N E X E  I
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 04/05/20 0 page 6687 à 6688
    =============================================
    A N N E X E I I
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
    DE COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
    (Exercice 2000)
    (Millions de francs) 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 04/05/20 0 page 6687 à 6688
    =============================================
    A N N E X E I I I
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
    DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
    (Exercice 2000)
    (Millions de francs) 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 04/05/20 0 page 6687 à 6688
    =============================================
    A N N E X E I V
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
    DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE
    (Exercice 2000)
    (Millions de francs) 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 04/05/20 0 page 6687 à 6688
    =============================================
Article 9
    Engagement particulier
    Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une des Parties contractantes à l'égard des nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent accord.
Art. 5. -  Le jury, nommé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, présidé par lui ou son représentant, est composé comme suit :
    - des membres choisis parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou des établissements publics d'un rang au moins égal ;
    - des membres de l'enseignement supérieur.
    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 7. -  Le jury établit la liste des candidats admissibles, puis, à l'issue des épreuves d'admission, il dresse, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de postes offerts, la liste des candidats  définitivement admis.
    Si plusieurs candidats obtiennent la même moyenne, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
    Le jury établit une liste complémentaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement, dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal, d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et d'inspecteurs principaux des affaires maritimes (femmes et hommes).
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 24 mars 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 mars 2000.
    La date de l'épreuve écrite est fixée au 4 mai 2000.
    Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2000, M. Jean-Louis Claverie, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est nommé inspecteur général de 1re classe (1er tour).
Art. 3. -  L'article 17 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les membres des corps créés par le présent décret sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux. »
    II. - Au second alinéa, les mots : « par arrêté du même ministre » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2000, M. Guinot (Pascal), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Mondon (Denis).
Par délibération en date du 1er février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'EURL Mistral Com Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 15 de la convention susmentionnée :
    Radio : Mistral FM (13).
    Décision d'autorisation : no 96-412 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996.
    Motif de la mise en demeure : modification du capital et des organes dirigeants sans saisine préalable du conseil.
Article 6
    Libre transfert
    Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante, accorde à ces nationaux ou sociétés le libre transfert :
    a) Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants ;
    b) Des redevances et autres paiements découlant des droits désignés à l'article 1er, paragraphe 1, lettres d et e, du présent Accord ;
    c) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement contractés ;
    d) Du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values du capital investi ;
    e) Des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l'article 5, paragraphes 2 et 3 ci-dessus.
    Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
    Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change normal officiellement applicable à la date du transfert.
Art. 2. -  Les parois, les vitrages et le plancher des véhicules blindés mis en service après la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé doivent, à compter du 1er décembre 2000, être pourvus de blindages garantissant, au moins, leur résistance aux tirs effectués dans les conditions suivantes :
    Arme : Kalachnikov (AK 47) ;
    Munitions : 7,62 x 39 type PS (chemisé acier, noyau acier doux) ;
    Poids de la munition : 8 grammes ý 0,1 ;
    Vitesse initiale de la munition : 700 m/s ý 10 % ;
    Energie : 2 010 joules ;
    Distance minimale de tir : 10 mètres.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Ces dossiers comprennent :
    1. Une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat et précisant notamment la spécialité choisie ;
    2. La photocopie des titres et des diplômes ;
    3. Pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une pièce justificative appropriée à chaque cas.
    Après succès au concours, ces dossiers seront complétés par :
    1. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
    2. Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé ;
    3. Pour les candidats du sexe masculin, un état signalétique du service national.
Art. 6. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, l'inscription, avec transfert de la rubrique I à la rubrique II classe 1 du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés fruitières désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/20 0 page 7000 à 7004
    =============================================
Art. 2. -  L'homologation CE est accordée à tout siège du conducteur répondant aux prescriptions techniques de la directive 78/764/CEE du 25 juillet 1978, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/57/CE du 7 juin 1999.
    L'homologation CEE est accordée par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
    Il est attribué une marque d'homologation CE dans les conditions prévues par la directive 78/764/CEE du 25 juillet 1978 modifiée susvisée.
Art. 1er. -  Des prêts aidés de l'Etat et des subventions de l'Etat sont susceptibles d'être accordés, dans les départements d'outre-mer, aux organismes visés aux articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte pour des opérations, énumérées à l'article 3, de construction-démolition ou de reconstruction-démolition de logements sociaux et très sociaux nécessitant une requalification des quartiers et des changements d'usage. Leurs conditions de mise en oeuvre sont définies conjointement par circulaires des ministres chargés de l'outre-mer, du logement et de la ville ainsi que par le ministre chargé de l'économie et des finances en cas d'intervention sur le cadre urbain.
Art. 5. -  Une subvention de l'Etat peut être accordée à l'organisme pour les opérations de relogement liées aux démolitions et qui sont menées exclusivement dans les conditions définies par les circulaires visées à l'article 1er.
    Elle est égale à 12 % du montant maximum des prêts défini à l'article 3 du présent arrêté.
Au titre des deux filières MP et PC
    Epreuves de mathématiques :
    M. Attal (Stéphane).
    M. Krikorian (Raphaël).
    Epreuves de physique :
    M. Saint Jean (Michel).
    Mme Sikes (Cécile).
    Epreuves de chimie :
    M. Clot (Eric).
    M. Fournier (Michel).
    M. Jardy (Alain).
    Epreuves de français :
    Mme Bertrand (Dominique).
    Epreuves de langue allemande :
    M. Marillier (Jean-François).
    Epreuves de langue anglaise :
    M. Wisdom (John).
    Epreuves de langue arabe :
    M. Chabir (Ayadi).
    Epreuves de langue espagnole :
    Mme Behar-Velay (Lydia).
    Epreuves de langue italienne :
    M. Castro (Maxime).
    Epreuves de langue portugaise :
    M. Martocq (Bernard).
    Epreuves de langue russe :
    Mme Bottineau (Tatiana).
Art. 2. -  Les chefs des établissements suivants sont autorisés au titre de l'article 25 du décret du 28 avril 1975 susvisé à assurer eux-mêmes la surveillance dosimétrique individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants pour le personnel du Commissariat à l'énergie atomique :
    Commissariat à l'énergie atomique (CEA), CEN de Grenoble, 17, rue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex ;
    Commissariat à l'énergie atomique (CEA), 60-68, avenue du Général-Leclerc, BP 6, 92265 Fontenay-aux-Roses ;
    Commissariat à l'énergie atomique (CEA), Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex.
    Cette autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2002.
Art. 2. -  Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 février 2000 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2000, les professeurs de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe ci-après désignés sont nommés professeurs de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à compter du 1er septembre 2000 :
    M. Louis-Marie Bresson, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
    M. Gérard Cuvelier, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
    Mme Corinne Fleury, épouse Fournel, à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
    M. Bertrand Hervieu, à l'Ecole nationale supérieure du génie rural, des eaux et des forêts de Paris ;
    M. Marc Jullien, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
    M. Jean-Louis Pellerin, à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    M. Bernard Remond, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
    M. Henry-Eric Spinnler, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 15 janvier 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ABCQS, 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône (CC no 26) pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - poulet de chair.
Art. 8. -  Les demandes sont déposées auprès de la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) compétente pour le département du siège de l'exploitation. Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers après enquête sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Lorsqu'une exigence particulière sur l'enfumage, susceptible d'être provoqué par les câbles dans certains volumes, est prescrite, les câbles installés dans ces volumes doivent répondre aux dispositions des normes d'essais NF EN 50268-1 et NF EN 50268-2. En particulier, les câbles rigides conformes à la norme NF C 32-323 ou les câbles souples conformes à la norme NF C 32-131 (ou toutes autres normes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de sécurité équivalent) sont réputés satisfaire ces exigences. »
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Isabelle Gorce et à MM. Eric Lallement et François Antonini, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, Mme Marie Guittard, ingénieure en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Rauline, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Isabelle Couzy, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Rauline, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 19. -  L'article R. 143-4 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 143-4. -  Lors d'une vente, d'un échange ou d'un apport en société portant sur un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu, deux mois avant la date envisagée pour cette aliénation, de faire connaître à ladite société la consistance du bien, sa localisation, le cas échéant la mention de sa classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe, le prix et les conditions demandés, ainsi que les modalités de l'aliénation projetée. En outre, le notaire fait connaître à la société les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir le bien. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 mai 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Wirtgen France, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex ;
    Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée ;
    Marque et type : Wirtgen, type W 600 DC ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type BF 6 M 1013 ;
    Puissance et régime nominaux : 119,00 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1996 susvisé est modifié comme suit :
    « Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, la commission des équipements de sécurité civile qui a pour missions de :
    1o Vérifier les caractéristiques propres à garantir l'aptitude, à la mission et aux modes opératoires, des équipements neufs de sécurité civile compte tenu de leurs performances et de la réglementation nationale définies dans des référentiels techniques approuvés par le ministre de l'intérieur ;
    2o Donner un avis au ministre sur l'opportunité de référencer un équipement dans le catalogue des matériels et équipements de sécurité civile reconnus aptes à la mission et aux modes opératoires des services d'incendie et de secours et des unités militaires spécialisées et préconisés par la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    3o Se prononcer sur toutes questions relatives aux équipements de sécurité civile qui lui sont soumises. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 mai 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Wirtgen France, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex ;
    Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée ;
    Marque et type : Wirtgen, type W 1000 F ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type BF 6 M 1013 C ;
    Puissance et régime nominaux : 165,00 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 3. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur le projet du budget et sur ses modifications en cours d'exercice. A cet effet, ces documents lui sont transmis quinze jours au moins avant leur examen par le conseil d'administration. Le contrôleur financier est également consulté sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas dans les projets de budgets ou de décisions budgétaires modificatives.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 81 du 15 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Compléments à l'avenant no 73 du 5 février 1998 relatif au capital de temps de formation.
    Signataires :
    Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 10. -  En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit disposent d'un délai de six mois pour solliciter une nouvelle autorisation ou pour céder les animaux à un établissement autorisé à héberger des loups.
    Le préfet peut procéder au placement d'office des animaux, aux frais de la succession, si les conditions de détention ne sont pas satisfaisantes, sans pour autant annuler les droits de propriété des ayants droit.
Art. 12. -  Les loups détenus en captivité sont repérés par un marquage individuel et permanent, effectué, sous la responsabilité du détenteur, selon l'un au moins des procédés définis en annexe I du présent arrêté dans le délai de deux mois suivant la notification du numéro d'ordre attribué par le préfet à chaque bénéficiaire d'autorisation de détention de loups ou, passé ce délai, dans le délai d'un mois suivant la naissance des animaux.
    Le marquage des animaux importés est effectué dans les huit jours suivant l'arrivée dans l'établissement, sauf pour les animaux déjà identifiés par marquage à l'aide d'un procédé autorisé dans le pays de provenance et dont le séjour en France n'excède pas trois mois.
    Le numéro d'identification attribué à un animal est unique et ne peut pas être attribué une nouvelle fois.
    Il ne doit pas être procédé au marquage d'un animal déjà identifié.
    Si le dispositif de marquage d'un animal doit être retiré à l'occasion d'un traitement vétérinaire, un nouveau marquage est effectué dans un délai d'un mois suivant le retrait du précédent.
    Le marquage est pratiqué par un vétérinaire.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 mai 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Wirtgen France, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex ;
    Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée ;
    Marque et type : Wirtgen, type 2100 DC ;
    Marque et type du moteur : Mercedes Benz, type OM 444 LA ;
    Puissance et régime nominaux : 448,00 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Blanchard, agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    Mme Paule Foatelli, agente contractuelle ;
    M. Lionel Fortin, agent contractuel.
Art. 2. -  Le premier alinéa et le 1o de l'article D. 134-3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
    « Pour le calcul de la compensation démographique instituée par l'article L. 134-1 entre les régimes de salariés pris dans leur ensemble, d'une part, et chacun des régimes de non-salariés, d'autre part, il faut entendre par :
    « 1o Prestation de référence : la prestation la plus basse entre la prestation moyenne des régimes de salariés pris dans leur ensemble et la prestation moyenne de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus et correspondant au montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble :
    « a) Des prestations en nature, pour ce qui concerne l'assurance maladie ;
    « b) Des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins soixante-cinq ans, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse ».
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à MM. Flavien Errera, Christian Coste et Daniel Coquel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  En cas de refus, de suspension ou de retrait de l'autorisation, le détenteur dispose d'un délai de trois mois pour céder les animaux détenus à un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques autorisé à héberger des loups. Passé ce délai, le préfet peut faire procéder aux frais du détenteur au placement d'office des animaux ou, en cas d'impossibilité, à leur euthanasie.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Poirret, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Brigitte Ernoult-Cabot et Marjorie Obadia, à M. Philippe Mettoux et à Mme Carole Etienne, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Poirret, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2000, les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe ci-après désignés sont nommés maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe à compter du 1er septembre 2000 :
    M. Eric Dromigny à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    M. François Giroux à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy-SIARC de Montpellier ;
    M. Pierre Guerin à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
    M. Jean-Pierre Rossignol à l'Institut national d'horticulture d'Angers.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 août 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Imer International SpA (Italie), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : bétonnière ;
    Marque et type : Imer type Rollbeta ;
    Marque et type du moteur : Honda type G 100 ;
    Puissance et régime nominaux : 1,80 kW à 2 400 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 août 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Grove North America (Etats-Unis), représenté en France par Grove France SAS, 16, chaussée Jules-César, 95520 Osny ;
    Désignation de l'engin : grue automotrice sur pneumatiques ;
    Marque et type : Grove type RT 650 E ;
    Marque et type du moteur : Cummins type 6 BT 5.9C ;
    Puissance et régime nominaux : 105,00 kW à 1 750 tours par minute.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-386 du 16 avril 1996, modifiée par la décision no 99-9 du 6 janvier 1999, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Camargue ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Camargue, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Henriot, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Olivier Talabardon, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Henriot, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Sauf pour les établissements d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques bénéficiant d'une autorisation d'ouverture leur permettant d'entretenir des loups, l'autorisation préfectorale de détention de loups, délivrée par arrêté, ne peut être accordée que pour les spécimens présents à la date de publication du présent arrêté ; la reproduction et le remplacement des animaux sont interdits ; en cas de reproduction accidentelle, les jeunes sont, dans le délai de trois mois après leur naissance, cédés à un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques autorisé à héberger des loups.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Coquel, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Denet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Coquel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-27 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-629 du 13 juin 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Fabienne Renault, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Chadelat, à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 janvier 2001, M. Mordacq (Frank), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  La certification d'une unité s'obtient, à l'issue d'un contrôle, par la validation des capacités acquises. Les conditions du contrôle et les modalités d'évaluation sont précisées dans les commentaires pédagogiques annexés au référentiel de la formation.
    Pour une unité, lorsque la maîtrise de la totalité des capacités n'est pas validée, la certification ne peut pas être délivrée. Le technicien stagiaire bénéficie alors d'un contrôle de rattrapage. Il ne peut y avoir plus de deux contrôles de rattrapage par unité. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2001, Mme Roger (Sylvie, Pierrette, Nadine), épouse de Vliegher, est nommée notaire à la résidence de La Ferté-Fresnel (Orne), en remplacement de M. Vereecke (Joseph, Léon, Benoît), démissionnaire.