A. - L'établissement du montant du passif de l'intéressé
      1o Il convient d'abord, chaque fois que le cas se présente, de rappeler aux     établissements de crédit conventionnés que, lorsqu'une décision de remise a     été prise par le préfet, l'Etat est subrogé à l'emprunteur et devient par     conséquent leur unique débiteur au titre du prêt ayant fait l'objet de cette     décision.
      Il apparaît en effet que pour un nombre trop important de dossiers, les     établissements de crédit concernés semblent considérer que la dette remise     reste, partiellement ou totalement, à la charge des rapatriés bénéficiaires     de la décision préfectorale.
      Le ministre de l'économie, conformément aux conventions passées avec les     établissements de crédit, verse à ceux-ci, suivant les tableaux     d'amortissement, les sommes dues à la date du 31 décembre 1986 (ou du 19     juillet 1987) au titre des prêts consentis avant le 31 mai 1981 (ou le 31     décembre 1985) ayant fait l'objet de décisions de remise. Les sommes versées     par les rapatriés au titre de ces emprunts entre le 31 décembre 1986 (ou le     19 juillet 1987) et la date de la notification de la décision préfectorale de     remise doivent donc en conséquence leur être intégralement et immédiatement     reversées par l'établissement de crédit.
      A fortiori, les établissements de crédit conventionnés ne doivent en aucun     cas demander aux rapatriés de versements au titre des emprunts ayant fait     l'objet d'une décision préfectorale favorable. Ils doivent s'adresser, pour     le remboursement de ces prêts et pour toutes questions ayant trait à ce     sujet, à la direction du Trésor du ministère de l'économie, qui doit demeurer     leur seul interlocuteur.
      2o Nous vous demandons ensuite de vous assurer de manière systématique, à     l'occasion de l'étude de chaque dossier, que les dispositions législatives en     vigueur concernant la remise des dettes ont bien été appliquées.
      a) Vous vous référerez pour cet examen aux textes suivants: l'article 44 de     la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, l'article 12 de la loi     du 16 juillet 1987, le décret no 87-725 du 28 août 1987 et la circulaire du     30 décembre 1987 publiée au Journal officiel du 12 janvier 1988.
      Il convient d'apporter les solutions suivantes aux difficultés     d'interprétation rencontrées pour l'application de ces textes.
      1. Les sommes dues au titre d'un prêt de réinstallation mentionné à     l'article 46 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 doivent être remises,
     quel que soit l'objet particulier du prêt. La liste des prêts de cette     catégorie figure au point I de l'annexe I de la circulaire du 30 décembre     1987.
      2. Un prêt à court terme peut être considéré comme un prêt complémentaire et     faire l'objet d'une décision de remise dès lors que ce prêt, matérialisé par     un contrat, a bien été utilisé à la mise en valeur de l'exploitation financée     par un prêt de réinstallation. Lorsque le contrat de prêt ne comporte pas de     stipulation précise, il convient de considérer la destination réellement     donnée à la somme empruntée. A cette fin, l'établissement de crédit     conventionné doit alors présenter une note explicative sur l'utilisation des     fonds et fournir toutes les pièces justificatives (factures, etc.) permettant     au préfet de prendre sa décision.
      3. Les sommes dues au titre d'un prêt complémentaire ayant permis     l'agrandissement de l'exploitation pour laquelle le prêt de réinstallation a     été obtenu, par l'acquisition de parcelles ou de bâtiments nouveaux utilisés     à partir du siège de l'exploitation, doivent être remises, si toutes les     conditions prévues par la loi sont par ailleurs remplies. Dès lors que ces     parcelles ou ces bâtiments font bien partie de l'exploitation, il n'est pas     nécessaire qu'ils soient situés dans le prolongement immédiat de celle-ci.
      4. Pour déterminer si un prêt à << l'amélioration de l'habitat principal     situé sur l'exploitation >> peut faire l'objet d'une décision de remise, il     convient davantage de tenir compte de la destination de << l'habitat >> que     de sa situation géographique.
      Un prêt ayant financé les travaux d'amélioration d'une résidence située sur     l'exploitation de l'intéressé mais habitée par une autre personne, ou servant     de résidence secondaire à l'intéressé, doit être exclu du bénéfice de la     remise. En revanche, un prêt ayant financé l'amélioration de la résidence     principale de l'intéressé, même si cette résidence se trouve éloignée du lieu     principal de l'exploitation, doit bénéficier d'une décision de remise si     toutes les conditions prévues par la loi sont par ailleurs remplies. Le     préfet tiendra compte pour prendre sa décision des circonstances locales et     en particulier des données de la géographie régionale (habitat groupé ou     dispersé).
      5. Il n'est pas nécessaire d'avoir contracté un prêt de réinstallation     mentionné à l'article 46 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 pour     bénéficier d'une décision de remise au titre d'un prêt destiné à     l'amélioration de l'habitat principal ou d'un prêt accordé en 1969 par la     commission économique centrale agricole pour la mise en valeur de     l'exploitation, si toutes les conditions prévues par la loi sont remplies par     ailleurs.
      b) Certains prêts de consolidation mis en place au titre de la loi no 82-4     du 6 janvier 1982 doivent faire l'objet d'une décision de remise.
      Les sommes restant dues à la date du 19 juillet 1987 au titre d'un prêt de     consolidation consenti dans le cadre des dispositions de la loi no 82-4 du 6     janvier 1982 doivent être remises dès lors que la consolidation porte sur des     prêts qui auraient eux-mêmes fait l'objet d'une décision de remise. Un prêt     de consolidation est traité dans ce cas comme un prêt complémentaire.
      Le Conseil d'Etat a en effet rendu le 21 octobre 1994 un arrêt en ce sens.
     Tous les cas pour lesquels la remise de prêts de consolidation consentis dans     le cadre des dispositions de la loi no 82-4 du 6 janvier 1982 avait été     refusée doivent donc être revus systématiquement.