Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 3632-5. -
    Dans l'ensemble des lieux mentionnés à l'article L. 3632-4, les agents et médecins mentionnés à l'article L. 3632-1 ne peuvent saisir des objets et documents se rapportant aux infractions aux dispositions du présent livre que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces objets et documents, ou d'un juge délégué par lui.
    La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
    L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie. Elle n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation. Ce pourvoi n'est pas suspensif.
    Les objets ou documents saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du responsable des lieux ou locaux, ou de son représentant.
    L'inventaire est annexé au procès-verbal relatant le déroulement des opérations dressé sur place. Les originaux dudit procès-verbal et l'inventaire sont transmis au juge qui a autorisé la saisie. Une copie est remise à l'intéressé.
    Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui pourra à tout moment ordonner la mainlevée de la saisie.
    Ces mêmes agents et médecins constatent les infractions mentionnées au chapitre IV du présent titre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont transmis, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé.
Art. L. 3351-2. -
    L'importation ou la fabrication, l'achat, la détention ou la mise en circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou l'offre à titre gratuit des boissons interdites par l'article L. 3322-3 (1o et 3o) est punie de 60 000 F d'amende.
    Toutefois, la vente ou l'offre au détail n'est punie que de 25 000 F d'amende.
    Dans tous les cas, la confiscation des produits interdits ou illicites est prononcée.
    Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées, lorsqu'elles sont effectuées en vue de l'exportation.
Art. L. 3633-5. -
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 3633-3 encourent également les peines complémentaires suivantes :
    1o La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont servi à commettre l'infraction ou à en faciliter la commission ;
    2o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
    3o La fermeture, pour une durée d'un an au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne condamnée ;
    4o L'interdiction, dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
    5o L'interdiction, dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 Mme Sandrine François, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 Mme Marielle Toutain, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Eric Brenugat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain Catrier, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Marc Simon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 3 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Jean-Michel Pubellier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Charles Moll, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pierre Boursier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Art. L. 3633-3. -
    Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 F le fait de prescrire en violation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3622-3, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer à un sportif mentionné à l'article L. 3631-1, une substance ou un procédé mentionné audit article, de faciliter son utilisation ou d'inciter, de quelque manière que ce soit, ce sportif à leur usage.
    Les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 000 000 F d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur.
Art. L. 3424-1. -
    Les personnes mises en examen pour le délit prévu par l'article L. 3421-1, lorsqu'il est établi qu'elles relèvent d'un traitement médical, peuvent être astreintes, par ordonnance du juge d'instruction ou du juge des enfants, à subir une cure de désintoxication accompagnée de toutes les mesures de surveillance médicale et de réadaptation appropriées à leur état.
    L'exécution de l'ordonnance prescrivant cette cure se poursuit, s'il y a lieu, après la clôture de l'information, les règles fixées par l'article 148-1 (alinéas 2 à 4) du code de procédure pénale étant, le cas échéant, applicables.
L'article R. 351-41 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 351-41. - Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, mentionnées à l'article L. 351-24, comprennent :
 « 1° Les exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. Ces exonérations peuvent être cumulées avec les allocations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ;
 « 2° Les versements par l'Etat, aux bénéficiaires des exonérations prévues au 1° ci-dessus, effectués conformément aux dispositions de l'article L. 351-24-2. Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3, le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 est maintenu jusqu'au terme du bénéfice de ces exonérations ;
 « 3° L'avance remboursable prévue au onzième alinéa de l'article L. 351-24. La dotation aux jeunes agriculteurs accordée en application des articles R. 343-3 et suivants du code rural n'est pas cumulable avec cette avance remboursable ;
 « 4° Le financement partiel par l'Etat des actions de conseil, de formation ou d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises. »
Art. L. 3424-4. -
    La cure de désintoxication prévue par les articles L. 3424-1 et L. 3424-2 est subie soit dans un établissement spécialisé, soit sous surveillance médicale. L'autorité judiciaire est informée de son déroulement et de ses résultats par le médecin responsable.
    Les conditions dans lesquelles la cure est exécutée sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 3355-3. -
    Les personnes reconnues coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 3351-1, L. 3351-3, L. 3352-1, L. 3352-5 et au premier alinéa de l'article L. 3353-3 encourent la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal pour une durée d'un an au moins et de cinq ans au plus.
Art. L. 3334-2. -
    Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons, ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3, mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.
    Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes définis à l'article L. 3321-1.
    Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, par voie d'arrêté, la vente des boissons de quatrième groupe, dont la consommation y est traditionnelle dans la limite maximum de quatre jours par an.
    Chapitre V
    Zones protégées
Art. L. 3354-3. -
    Lorsque le fait qui a motivé des poursuites en matière pénale peut être attribué à un état alcoolique, la juridiction répressive saisie de la poursuite peut interdire, à titre temporaire, à l'individu condamné, l'exercice des emplois des services publics ou concédés, où la sécurité est directement en cause, ainsi que l'obtention ou la détention du permis de chasser.
    En cas de récidive, l'interdiction peut être prononcée à titre définitif.
Art. L. 3411-3. -
    Un Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies a pour mission de coordonner toutes les actions relevant de l'Etat et de poursuivre toutes recherches utiles, tant fondamentales que cliniques, dans le domaine de la pharmacodépendance et de la toxicomanie.
    La mission de coordination de l'Etat assurée par l'institut concerne :
    - la formation des personnels mis en contact, selon des modalités diverses, avec les toxicomanes ;
    - la recherche scientifique selon les différents éléments qui constituent les facteurs profonds en jeu dans les causes, la prévention ou le traitement des toxicomanies ;
    - l'information en exploitant tous les moyens nécessaires de réponses adéquates aux préoccupations des particuliers, des collectivités et des organismes publics ou privés portant sur tout ce qui se trouve impliqué au niveau théorique ou pratique dans le phénomène « toxicomanie » ;
    - l'étude des conditions d'application de la législation relative aux stupéfiants et la définition de toutes propositions à cet égard.
    La mission de recherche assurée par l'institut a pour objectif de définir :
    - les mécanismes d'action des drogues entraînant une dépendance, c'est-à-dire un comportement orienté vers la recherche et la consommation d'une drogue en quantité nuisible à la santé du consommateur et à la société ;
    - les antidotes aux effets nocifs des drogues entraînant la dépendance ainsi que les meilleures méthodes pour traiter et réhabiliter les toxicomanes et les pharmacodépendants ;
    - à l'aide d'enquêtes épidémiologiques, la distribution de la consommation des principales drogues entraînant la dépendance, suivant les modes statistiques de l'épidémiologie contemporaine ;
    - sur les bases de ces données scientifiques, un enseignement destiné à la formation des personnels chargés de la prévention, du traitement et de la réhabilitation des sujets pharmacodépendants et toxicomanes.
Art. L. 3333-2. -
    Un établissement ayant cessé d'être exploité par suite :
    1o De l'appel ou de la mobilisation de son propriétaire dans les armées françaises ou alliées, de son départ à destination d'un pays allié ;
    2o De sa réquisition ;
    3o D'une impossibilité absolue d'exploiter résultant des mesures générales d'interdiction ou d'évacuation,
    peut être rouvert dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'état de droit ou de fait ayant entraîné la suspension de l'exploitation.
Art. L. 3332-12. -
    Nonobstant les dispositions de l'article L. 3332-1 et sous réserve des zones protégées, le ministre de l'économie et des finances peut, à la demande du ministre chargé de l'aviation civile, autoriser le transfert, sur les aérodromes civils dépourvus de débit de boissons à consommer sur place, d'un débit existant dans un rayon de 100 kilomètres, quelle que soit sa catégorie.
    Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser un transfert ayant pour objet l'exploitation d'un débit de catégorie supérieure au lieu du débit déjà exploité sur l'aérodrome.
    Les débits mentionnés au présent article ne peuvent faire l'objet d'un nouveau transfert hors de l'aérodrome.
Art. L. 3355-8. -
    Lorsque l'interdiction d'exercer la profession de débitant de boissons est d'une durée supérieure à deux ans, le tribunal ordonne la vente du fonds aux enchères publiques si le fonds est la propriété de la personne interdite.
    Si celle-ci l'exploitait pour le compte du propriétaire, le tribunal en autorise la reprise par ce dernier, nonobstant toutes conventions contraires et quelle que soit la durée de l'interdiction prononcée.
    Lorsqu'il ordonne la vente, le tribunal nomme un administrateur provisoire du fonds et désigne le notaire chargé de procéder à la vente suivant les règles ordinaires en matière de vente de fonds de commerce.
    En cas de difficultés, il est statué par le juge des référés.
    LIVRE IV
    LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE
    TITRE Ier
    ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE
    SANITAIRE DES TOXICOMANES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. L. 3813-23. -
    N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant :
    1o Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existants dans ladite commune ;
    2o Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application de l'article L. 3813-34.
Après l'article 153 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, il est inséré un article 153-1 ainsi rédigé :
 « Art. 153-1. - I. - Les établissements publics nationaux mentionnés à l'article 153 informent le comptable du Trésor auprès duquel leurs fonds sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
 « II. - Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies au I peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés. »
Art. L. 3355-5. -
    En cas de poursuites pour une infraction pouvant entraîner la fermeture temporaire ou définitive d'un débit de boissons, le ministère public effectue les diligences prévues au dernier alinéa de l'article 706-37 du code de procédure pénale.
    Lorsque la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons n'est pas poursuivie, les mesures de fermeture temporaire ou définitive ne peuvent être prononcées que s'il est établi que cette personne a été citée à la diligence du ministère public avec indication de la nature des poursuites exercées et de la possibilité pour le tribunal de prononcer lesdites mesures.
    La personne mentionnée à l'alinéa précédent peut présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à l'audience. Si elle use de cette faculté, elle peut interjeter appel de la décision prononçant la fermeture temporaire ou définitive du débit de boissons.
Art. L. 3332-7. -
    N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant :
    1o Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ;
    2o Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8.
Art. L. 3332-15. -
    La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 septembre 2007, est autorisée, au titre de l'année 2008, l'ouverture d'un examen professionnel en vue de la titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte.
 L'épreuve orale unique d'admission se déroulera le 29 octobre 2007 à Mayotte.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 La demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale auprès de la préfecture de Mayotte, BP 20, 97610 Dzaoudzi (téléphone : 02-69-60-10-54) et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe format 24 x 32 cm, affranchie à 1,30 EUR, libellée au nom et à l'adresse du candidat. Le dossier d'inscription pourra en outre être retiré au guichet de la préfecture de Mayotte, à l'adresse visée ci-dessus. Il devra être déposé à la préfecture de Mayotte contre récépissé ou bien transmis par voie postale.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 12 mars 2007, prenant effet à compter du 1er janvier 2008, la commune de Saint-Symphorien est érigée en commune autonome par dissociation des communes fusionnées de Hédé et Bazouges-sous-Hédé.
 Bazouges-sous-Hédé demeure commune associée de la commune de Hédé (régime de la fusion-association).
 La population de ces deux communes est fixée comme suit :
 Saint-Symphorien : 497.
 Hédé : 1 435.
 Le conseil municipal de Hédé sera dissous de plein droit à compter du 1er janvier 2008.
 En attendant l'élection de nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Saint-Symphorien et de Hédé sera administrée par une délégation spéciale.
Art. L. 3812-13. -
    La collectivité territoriale assure le financement des services sanitaires territoriaux de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles.
    Les dépenses afférentes à la lutte contre les maladies mentionnées aux articles L. 3812-9, L. 3812-10 et L. 3812-11 sont à la charge de la collectivité territoriale.
Art. L. 3333-1. -
    Un débit de boissons de 2e, de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
    Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, le délai de trois ans est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à clôture des opérations.
    De même le délai de trois ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.
    Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.
Art. L. 6145-5. -
    Dans le cadre des marchés publics, y compris les travaux sur mémoires et achats sur factures, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement. Dans un délai de quinze jours, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans le délai d'un mois, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation procède d'office, dans le délai de dix jours, au mandatement de la dépense.
    Lorsque le mandatement des intérêts moratoires exige un virement de crédits entre les comptes d'un même groupe fonctionnel du budget et qu'au terme du délai d'un mois dont dispose l'ordonnateur, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constate qu'il n'a pas été procédé à ce virement, il y procède d'office. Il règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. Il procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours.
    Si, dans le délai d'un mois dont il dispose pour mandater les intérêts moratoires, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par l'insuffisance des crédits disponibles dans le groupe fonctionnel considéré du budget ou si, dans ce même délai, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, adresse une mise en demeure à l'établissement. Si, dans un délai d'un mois, une décision modificative n'a pas été votée par le conseil d'administration et ne lui a pas été transmise pour approbation, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. Il procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours.
Art. L. 6146-2. -
    Dans chaque service ou département, un conseil de service ou de département a notamment pour objet :
    - de permettre l'expression des personnels ;
    - de favoriser les échanges d'informations, notamment celles ayant trait aux moyens afférents au service ou au département ;
    - de participer à l'élaboration du projet de service ou de département et du rapport d'activité ;
    - de faire toute proposition sur le fonctionnement du service ou du département.
    Le conseil de service ou de département est constitué, selon l'importance du service ou du département, soit des personnels médicaux et non médicaux du service ou du département, soit des représentants des unités fonctionnelles, dans des conditions définies par voie réglementaire.
    Les modalités de fonctionnement du conseil sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Art. L. 3322-11. -
    Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'Académie nationale de médecine :
    1o Les modalités de fabrication, de détention en vue de la vente, de mise en vente et de vente de toute boisson mentionnée à l'article L. 3321-1, dans la préparation de laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits végétaux ou un autre produit d'origine végétale ;
    2o La liste des substances mentionnées au 1o, les conditions de leur emploi et leur teneur maximum en produits actifs.
    Il ne peut être en rien dérogé par ces textes aux dispositions établies par les décrets en Conseil d'Etat pris en application des articles L. 214-1, L. 215-1 et L. 215-4 du code de la consommation.
    Chapitre III
    Publicité des boissons
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 septembre 2007, Mme Roux (Nathalie), administratrice hors classe des postes et télécommunications, est nommée directrice de projet, placée auprès du directeur général de la comptabilité publique du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, chargée d'assurer, au bénéfice de l'administration centrale et des services déconcentrés, le pilotage et la mise en cohérence du dispositif de contrôle de gestion stratégique et opérationnel, à compter du 4 octobre 2007, pour une période de trois ans.
Art. L. 3811-7. -
    Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. 3114-5 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 3114-5. - S'il est constaté, par arrêté du ministre chargé de la santé, l'existence dans la collectivité territoriale de Mayotte de conditions entraînant le développement de maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population, les mesures de lutte nécessaires relèvent de la compétence de l'Etat.
    Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'Etat. »
Art. L. 3311-1. -
    L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, sans préjudice du dispositif prévu à l'article L. 3221-1.
    Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat, sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins de ville et d'hospitalisation, et aux dépenses médico-sociales des centres mentionnés à l'article L. 3311-2.
Sont autorisés à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 susvisée et les articles 18 à 21 de la loi du 21 août 2007 susvisée :
 - le département de la Côte-d'Or, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
 - le département de la Loire-Atlantique, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
 - le département de l'Eure, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
 - le département du Val-d'Oise, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
 - le département de Loir-et-Cher, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
 - le département de la Vienne, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
 - le département de l'Oise, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
 - le département de la Charente, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Gérard Bomont, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Michel Richard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Art. L. 6146-6. -
    L'unité fonctionnelle est placée sous la responsabilité d'un praticien titulaire ou d'un praticien hospitalo-universitaire temporaire du service ou du département dans le cadre de l'organisation générale définie par le chef de service ou de département et dans le respect du projet de service.
    A titre exceptionnel, un praticien hospitalier peut être chargé de plusieurs unités fonctionnelles.
    Le conseil d'administration désigne pour une période déterminée par voie réglementaire le praticien hospitalier chargé de l'unité fonctionnelle avec l'accord du chef de service ou de département après avis des praticiens titulaires du service ou du département et de la commission médicale d'établissement.
Délégation est donnée à M. Serge Audouard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer les procès-verbaux relatifs aux marchés, contrats, conventions et avenants, la certification du service fait, la constatation de droits à acomptes et les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT.
Art. L. 3322-1. -
    Une personne ou une entreprise, se livrant à la fabrication ou à l'importation d'une boisson alcoolique du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe doit, préalablement à la mise en vente ou à l'offre à titre gratuit de cette boisson, effectuer en double exemplaire, à l'administration des contributions indirectes, une déclaration indiquant, avec son nom et son adresse, le nom de la boisson, sa composition et l'usage, apéritif ou digestif, auquel elle est destinée. L'un des exemplaires de cette déclaration est transmis par l'administration des contributions indirectes au ministre chargé de la santé.
    Aucune modification ne peut être apportée à la composition d'une boisson déclarée ou à son mode de fabrication si elle n'a fait préalablement l'objet d'une déclaration dans les mêmes formes.
    La même boisson ne peut être déclarée à la fois comme apéritif et comme digestif.
Le 1° de l'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Il est ajouté, dans les dispositions relatives au collège A des professeurs et personnels assimilés, un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 du code de l'éducation pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche du niveau des personnels mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus. »
 2° Il est ajouté, dans les dispositions relatives au collège B des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés, un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 du code de l'éducation pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche qui n'appartiennent pas au collège A. »
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi statue sans délai sur ces réclamations.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 9 du présent arrêté.
 Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de la direction concernée appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
L'article R. 513-96 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 513-96. - N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
 « 1° Les enveloppes sans bulletin ;
 « 2° Les bulletins blancs ;
 « 3° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
 « 4° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes différentes ;
 « 5° Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité ou l'irrecevabilité a été constatée par le juge ;
 « 6° Les bulletins ou enveloppes ne correspondant pas au conseil, au collège ou à la section d'inscription de l'électeur ;
 « 7° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modifications de l'ordre de présentation des candidats ;
 « 8° Des bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comporte une mention manuscrite ;
 « 9° Les bulletins manuscrits ;
 « 10° Les bulletins non conformes à l'article R. 513-45 ;
 « 11° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
 « 12° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;
 « 13° Les circulaires utilisées comme bulletin.
 « Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau.
 « Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
 « Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin. »
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2007, Mme Marie-Françoise Verdun, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions d'expert résident de longue durée à Kiev du 1er juin au 31 décembre 2007.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz nature1l en distribution publique au 1er octobre 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz de Strasbourg
 Gaz de Strasbourg propose une hausse de 0,01 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Gaz de Strasbourg couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg entre le 1er juillet 2007 et le 1er octobre 2007.
 Gaz de Strasbourg a exercé son éligibilité. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,01 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
Les informations relatives aux modalités de ce transfert font l'objet d'une fiche technique que les familles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté peuvent obtenir en se mettant en rapport avec :
 - le ministre des affaires étrangères et européennes, direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (sous-direction de l'administration des Français), 244, boulevard Saint-Germain, 75303 Paris 07 SP, defunts-algerie.fae-ac@diplomatie.gouv.fr ;
 - le consul général de France à Oran, 1, rue Aimeur-Brahim, 31000 Oran (contact.oran-fslt@diplomatie.gouv.fr).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2007, M. Denis Delcour, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement d'Alsace, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze à compter du 3 décembre 2007, en remplacement de M. Jean-Louis Roux, appelé à d'autres fonctions.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
CORPS ET GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1. Ministres plénipotentiaires
Ministre plénipotentiaire hors classe
2
2
6
6
Ministre plénipotentiaire de 1re classe
2
2
Ministre plénipotentiaire de 2e classe
2
2
2. Conseillers des affaires étrangères
Conseiller des affaires étrangères hors classe
2
2
4
4
Conseiller des affaires étrangères
2
2
3. Secrétaires des affaires étrangères et conseillers techniques de service social
Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe
2
2
6
6
Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe
et conseiller technique de service social
2
2
Secrétaire des affaires étrangères
2
2
4. Traducteurs
Traducteur principal de 1re classe
1
1
3
3
Traducteur principal de 2e classe
1
1
Traducteur
1
1
5. Attachés des systèmes d'information et de communication
Attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication
1
1
4
4
Attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication
1
1
Attaché des systèmes d'information et de communication
2
2
6. Assistants de service social
Assistant de service social principal
1
1
2
2
Assistant de service social
1
1
7. Secrétaires de chancellerie
Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Secrétaire de chancellerie de classe supérieure
2
2
Secrétaire de chancellerie de classe normale
2
2
8. Secrétaires des systèmes d'information et de communication
Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
2
2
6
6
Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe
2
2
Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe
2
2
9. Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1re classe
2
2
9
9
Adjoint administratif principal de 2e classe
2
2
Adjoint administratif de 1re classe
3
3
Adjoint administratif de 2e classe
2
2
10. Adjoints techniques
Adjoint technique principal de 1re classe
1
1
6
6
Adjoint technique principal de 2e classe
1
1
Adjoint technique de 1re classe
2
2
Adjoint technique de 2e classe
2
2
Art. L. 774-2. -
    Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation.
    La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.
    Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance.
Par délibération en date du 17 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale Les Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Explo Radio les 14 et 15 mai 2007 :
 Site : école des Chardons, 1, rue des Roses, 45000 Orléans.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 103,4 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 juin 2007, M. Gallet (Didier), administrateur civil hors classe, est nommé à l'administration centrale du ministère de la défense, pour exercer les fonctions de sous-directeur de l'action sociale, au service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 juin 2007, M. Oudin (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé à l'administration centrale du ministère de la défense, pour exercer les fonctions de sous-directeur de l'accompagnement et du reclassement professionnel, au service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Il est maintenu en service détaché sur cet emploi.
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatrices d'urgence ;
 - les recrutements.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les contrats, conventions, marchés et baux ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les prêts, emprunts et subventions ;
 - les décisions d'attribution de garantie ;
 - les transactions.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnées des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite, y compris électronique, d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Par une délibération du 17 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et valables jusqu'au 22 mars 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 22 septembre 2007, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
 Association APIC (77 FM)
 Zone : Meaux (77), fréquence : 95,8 MHz.
Catégorie D
SA SERC (FUN Radio)
 Zone : Compiègne (60), fréquence : 97,7 MHz.
Catégorie E
SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1)
 Zone : Fontainebleau (77), fréquence : 99,4 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 juin 2007, M. Mercier (Gilles), administrateur civil hors classe, est nommé à l'administration centrale du ministère de la défense, pour exercer les fonctions de sous-directeur des études et de la prospective, au service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Il est maintenu en service détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 juin 2007, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Newcummers, éditée par les éditions The Score Group (Miami, Floride, USA).
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les personnels titulaires de catégorie B appartenant aux corps des services déconcentrés de la direction générale des impôts et de l'Institut national de la propriété industrielle sont éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, pris en application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (II), pour l'exercice des fonctions mentionnées ci-après : ».
L'article 2 du décret du 19 février 1988 visé ci-dessus est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « 3° Occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel relevant des fonctions publiques de l'Etat ou territoriale ;
 4° Occupant ou ayant occupé un emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation. »
 2° Au sixième alinéa, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au présent article » et après les mots : « est fixé à douze. » sont ajoutés les mots : « Toutefois, pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2011, ce nombre est porté à vingt-cinq. ».
Rectificatif au Journal officiel du 8 juillet 2007, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 11623, 1re colonne :
 Dans la rubrique « Armée de terre », après les mots :
 « Falzone (Christian-Charles), général de corps d'armée. Officier du 13 juillet 2002. »
sont ajoutés les mots :
 « Le Jolis de Villiers de Saintignon (Pierre, François, Marie), général de brigade. Officier du 14 septembre 2005. »
 (Le reste sans changement.)
L'association Ondes bernayennes est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 19 de la convention lui imposant de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de moyens.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités, et notamment de ceux chargés de préparer les programmes pluriannuels d'interventions.