Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. -  Pour permettre d'éviter que des situations dangereuses ne se     produisent ou perdurent, chaque machine doit être munie d'un nombre suffisant     de dispositifs d'arrêt d'urgence facilement accessibles et clairement     identifiables.
      Sont exclues de cette obligation:
      - les machines pour lesquelles le dispositif d'arrêt d'urgence ne serait pas     en mesure de réduire le risque soit parce qu'il ne réduit pas le temps     d'obtention de l'arrêt normal, soit parce qu'il ne permet pas de prendre les     mesures particulières nécessitées par le risque;
      - les machines portatives et les machines guidées à la main.
Art. 4. -  Pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées, le     secrétaire d'Etat chargé de la francophonie:
      1. Dispose, en tant que de besoin, des services compétents du ministère des     affaires étrangères;
      2. Peut faire appel aux services compétents des autres ministères, notamment     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et de la culture, ainsi qu'à la délégation     générale à la langue française.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole de     spécialisation du matériel de l'armée de terre (E.S.M.A.T.), un traitement     automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la     gestion des dossiers médicaux des personnels civils et militaires ainsi que     des appelés. Les finalités secondaires du traitement sont l'établissement de     statistiques à des fins de recherche médicale et la gestion de la pharmacie     de l'infirmerie principale de l'école.
Art. 3. -  Les demandes du tribunal international aux fins de     dessaisissement des juridictions françaises d'instruction ou de jugement sont     adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au     ministre de la justice, qui, après s'être assuré de leur régularité formelle,     les transmet au procureur général près la Cour de cassation.
      Ces demandes sont signifiées aux parties qui ont un délai de quinze jours     pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
      Le dossier de la procédure est transmis sans délai au parquet général de la     Cour de cassation.
Art. 14. -  La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre     d'accusation de la cour d'appel de Paris qui procède conformément aux     articles 148-1 et suivants du code de procédure pénale.
      La chambre d'accusation statue par un arrêt rendu en audience publique qui     doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui     constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de     l'article 144 du code de procédure pénale.
Art. 15. -  L'article 7 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - Au premier alinéa, le mot << éventuellement >> est supprimé.
      II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << La demande tendant à la liquidation judiciaire doit être accompagnée des     éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que     le redressement est manifestement impossible. >>      III. - A l'ancien second alinéa devenu troisième alinéa, les mots: << Sauf     dans le cas d'inexécution d'un règlement amiable >> sont supprimés.
      Après les mots: << procédure de redressement judiciaire >> sont insérés les     mots: << ou de liquidation judiciaire >>.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 novembre 1994, les     professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent     sont nommés dans les fonctions de chef de service, pour une durée de cinq ans     à compter des dates suivantes:
    A compter du 1er septembre 1995
    Centre hospitalier et universitaire d'Amiens
      Mme Calvet-Gontier (Marie, Francine): service d'anatomie et de cytologie     pathologiques, hôpital Nord.
Art. 21. -  L'article 20 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - Avant le premier alinéa sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés:
      << La période d'observation est limitée à six mois. Elle est renouvelable     une fois pour une durée au plus égale à six mois. Elle peut en outre être     exceptionnellement prolongée à la demande du ministère public, pour une durée     n'excédant pas huit mois.
      << Pendant cette période, l'activité est poursuivie, dans les conditions     prévues au chapitre Ier du titre Ier de la loi précitée. Le président fixe     l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant l'expiration de     chaque période fixée par celui-ci. Le greffier convoque à cette audience le     débiteur, les mandataires, les contrôleurs et en avise le procureur de la     République. Sous réserve des dispositions de l'article 177, alinéa 2, de la     loi du 25 janvier 1985 et de l'article 119-2 ci-dessous, la poursuite     d'activité ne peut en aucun cas excéder la durée maximale fixée ci-dessus. >>      II. - La seconde phrase de l'ancien premier alinéa, devenu troisième alinéa,     est ainsi rédigée:
      << Il recueille préalablement les observations du débiteur, de     l'administrateur, du représentant de créanciers et des contrôleurs. >>      III. - La première phrase de l'ancien deuxième alinéa devenu quatrième     alinéa est complétée par les mots: << et aux contrôleurs >>.
Art. 2. -  Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31     décembre 1995, pour effectuer des contrôles de plombémie les laboratoires     énumérés ci-après:
      Centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes     Cedex;
      Laboratoire d'analyses biologiques spécialisées, 57, route de Canta-Gallet,     06200 Nice;
      Laboratoire de pharmacologie et de toxicologie, centre hospitalier     universitaire, 4, rue Larrey, 49033 Angers Cedex 01;
      Centre hospitalier universitaire de Reims, hôpital Maison-Blanche, 45, rue     Cognacq-Jay, 51092 Reims Cedex;
      Institut de médecine du travail du Nord de la France, faculté de médecine,
     1, place de Verdun, 59045 Lille Cedex.
Maroc
      Lycée Lyautey de Casablanca.
    Etablissements rattachés:
      - collège Anatole-France de Casablanca;
      - école Claude-Bernard de Casablanca;
      - école Georges-Bizet de Casablanca;
      - école Alphonse-Daudet de Casablanca;
      - école Théophile-Gautier de Casablanca;
      - école Molière de Casablanca;
      - école Ernest-Renan de Casablanca;
      - école Victor-Hugo de Casablanca;
      - école Jean-Charcot d'El-Jadida;
      - groupe scolaire Claude-Monet de Mohammedia.
      Lycée Victor-Hugo de Marrakech.
    Etablissements rattachés:
      - collège et école Paul-Gauguin d'Agadir;
      - école Renoir de Marrakech.
      Lycée Paul-Valéry de Meknès.
    Etablissements rattachés:
      - groupe scolaire Jean-de-La Fontaine de Fès;
      - école Jean-Jacques-Rousseau de Meknès.
      Lycée Descartes de Rabat.
    Etablissements rattachés:
      - école Honoré-de-Balzac de Kenitra;
      - école Albert-Camus de Rabat;
      - école Paul-Cézanne de Rabat;
      - école André-Chénier de Rabat;
      - école Pierre-de-Ronsard de Rabat.
      Lycée Régnault de Tanger.
    Etablissement rattaché: école Adrien-Berchet de Tanger.
Art. 1er. -  Sont agréés, pour une période de trois ans allant du 1er     janvier 1995 au 31 janvier 1997, pour effectuer des contrôles de plombémie     les laboratoires énumérés ci-après:
      Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.), service d'hygiène industrielle,     centre de la vallée du Rhône, B.P. 38, 26701 Pierrelatte Cedex;
      Laboratoire d'analyses de biologie médicale Ruffié et associés, 30, allées     de Tourny, 33080 Bordeaux Cedex;
      Laboratoire de Reims Champagne-Ardenne, 51, rue Cognacq-Jay, 51096 Reims     Cedex;
      Laboratoire de biologie médicale, 25, avenue du Général-de-Gaulle, 57402     Sarrebourg;
      Institut universitaire de médecine du travail, faculté de médecine     Alexis-Carrel, laboratoire de surveillance des risques toxicologiques     professionnels, rue Guillaume-Paradin, 69372 Lyon Cedex 08;
      Hôpital Fernand-Widal, 200, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris;
      Préfecture de police, laboratoire central, 39 bis, rue de Dantzig, 75015     Paris;
      Laboratoire Cerba, 95066 Cergy Cedex 9.
Article GA 3
      Remplacer le titre de l'article par le titre suivant:
    << Détermination des effectifs, de la catégorie
    et de l'activité ferroviaire des gares >>
      Ajouter le   3 ci-après:
      <<   3. Détermination du type d'activité ferroviaire:
      << Le type d'activité ferroviaire, défini à l'article GA 2,   3, est un     critère pris en compte pour la détermination du degré de résistance au feu     des dalles d'isolement avec un tiers superposé, et, dans le cas de gares     souterraines comprenant plusieurs niveaux de sous-sols accessibles au public,     de leurs structures principales et des dalles situées immédiatement au-dessus     des voies (art. GA 4,   9.1, art. GA 5,   2, et art. GA 6,   2 ci-après).
      << Le type d'activité est justifié par une déclaration de l'exploitant,
     jointe à la demande de permis de construire. A défaut, c'est l'activité type     "voyageurs plus marchandises" qui sera prise en compte pour la détermination     du degré de résistance au feu des structures considérées.
      << En application de l'article R. 123-21 du code de la construction et de     l'habitation, toute modification des conditions d'exploitation ayant pour     résultat de passer d'une activité exclusivement voyageurs à une activité de     transit de trains de marchandises telles qu'indiquées à l'article GA 2,   3,     devra faire l'objet d'une déclaration au préfet qui pourra imposer, après     avis de la commission visée à l'article 4 de l'arrêté portant approbation des     règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux     accessibles au public, situés sur le domaine public du chemin de fer et     rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci (1), les mesures     complémentaires rendues nécessaires par cette nouvelle situation.
Légion de gendarmerie départementale d'Alsace
    Bachetti (Laurent).
    Bayen (Didier).
    Bernard (Francis).
    Bournet (Eric).
    Braga (Bruno).
    Burg (Jean-Luc).
    Chapon (Jacky).
    Clémens (Denis).
    Cobigo (Jean-Yves).
    David (Hugues).
    Delemont (Fabrice).
    Delon (Gilles).
    Demangeat (Jean-Pierre).
    Estiot (Lionel).
    Fontes (Michel).
    Frantz (Fabien).
    Froment (Alain).
    Gallmann (Albert).
    Gehin (Thierry).
    Gerne (Gilles).
    Gueguen (Jean-Claude).
    Haas (Thierry).
    Hermal (Jean-Luc).
    Klinger (Christophe).
    Krantz (Jean-Marie).
    Kusmierski (Laurent).
    Lavina (Francis).
    Lo Pinto (Jacques).
    Meyer (Pierre).
    Mezzini (Denis).
    Michel (Christian).
    Morizot (Joël).
    Morlaes (Jean-Luc).
    Mullot (Roland).
    Nonnenmacher (Michel).
    Pelegri (Jean-Luc).
    Poncelet (Denis).
    Schmitt (Gabriel).
    Sezille (Yan).
    Spahn (Bernard).
    Spelthahn (Didier).
    Stacoffe (Gilles).
    Stocklouser (Fabrice).
    Theiller (Gilbert).
    Uricher (Pascal).
    Varoqui (Marc).
    Vassel (Denis).
    Viry (Denis).
    Vogt (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994:
      M. Nicolas Bonnal, substitut chargé du secrétariat général du parquet     général de la cour d'appel de Paris, est nommé secrétaire administratif     adjoint du Conseil supérieur de la magistrature.
      M. Nicolas Bonnal est placé en position de détachement à compter de la     constitution des deux formations du Conseil supérieur de la magistrature et     pour la durée du mandat de ses membres.
Novembre 1993
     17 novembre 1993. - M. Derrien (Loïc), Paris-La Seine.
    17 novembre 1993. - M. Oleksiak (Gérard), Paris-La Seine.
    18 novembre 1993. - M. Debaune (Hervé), Normandie.
    18 novembre 1993. - M. Demarquette (Alain), Paris-La Seine.
    18 novembre 1993. - M. Guillemot (Jean-Etienne), Normandie.
    18 novembre 1993. - M. Rouze (Guillaume), Normandie.
    24 novembre 1993. - M. Nikolic (Daniel), Paris-Conflans.
    25 novembre 1993. - M. Elbekkay (Frédéric), Normandie.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 27 mai 1994, M. Hedberg (Torbjorn), professeur à l'université de     Lulea (Suède), est nommé directeur de l'Ecole européenne d'ingénieurs en     génie des matériaux de Nancy, pour une période de cinq ans, à compter du 1er     juillet 1994.
II. - Partie 2 : LF-R 102 A 2
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      50o 20' 41'' N, 002o 53' 05'' E - 50o 19' 33'' N, 003o 18' 38'' E,
    arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point:
      50o 13' 00'' N, 003o 09' 00'' E,
    jusqu'au point:
      50o 17' 26'' N, 003o 21' 14'' E,
    puis les points:
      50o 17' 12'' N, 003o 26' 14'' E - 50o 13' 00'' N, 003o 40' 08'' E      50o 02' 32'' N, 003o 40' 08'' E - 50o 05' 19'' N, 002o 37' 49'' E      50o 19' 19'' N, 002o 37' 49'' E - 50o 18' 52'' N, 002o 47' 48'' E      50o 18' 04'' N, 002o 49' 13'' E,
    arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point:
      50o 13' 20'' N, 003o 01' 12'' E,
    jusqu'au point:
      50o 20' 41'' N, 002o 53' 05'' E;
      b) Limites verticales: de 1 400 pieds (400 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 45 (1 350 mètres), à l'exclusion de la zone     réglementée LF-R 102 A 1.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse     et des sports en date du 19 octobre 1994, est autorisée au titre de l'année     1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs principaux     de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à six.
      Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les     dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 24 octobre 1994 par les     centres d'inscription que sont les directions départementales de la jeunesse     et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services de la jeunesse et     des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant,
     les missions culturelles des ambassades de France.
      Ces demandes seront:
      - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le jeudi 24     novembre 1994, à 17 heures;
      - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     d'expédition soit timbrée au plus tard le 24 novembre 1994 à minuit, le     cachet de la poste faisant foi.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi:
      - épreuve no 1: mercredi 18 janvier 1995, de 14 heures à 18 heures;
      - épreuve no 2: jeudi 19 janvier 1995, de 14 heures à 18 heures.
      Les épreuves écrites se dérouleront à Paris.
Au grade de chevalier
     M. Bruhat (Georges), interné-résistant; 64 ans d'activités professionnelles,     sociales et de services militaires.
    M. Colin (Pierre, Emile), déporté-résistant; 52 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Colombet (Jean-Lucien), interné-résistant; 57 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Gourevitch (Micha), déporté-résistant; 52 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    M. Grey (Jean, Laurent), déporté-résistant; 51 ans de services civils et     militaires.
    M. Henry (Michel, Emile, Paul), interné-résistant; 52 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Josso (Lucien, Gilbert, Henri), interné-résistant; 57 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Lendormy (Joseph, Louis, Pierre), interné-résistant; 60 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Pioch (Eryc, Jean), interné-résistant; 52 ans de services civils et     militaires.
    M. Ringenbach (Jean), interné-résistant; 54 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
Art. 6. -  Les personnes de nationalité française et les ressortissants des     Etats membres des communautés européennes peuvent présenter leur candidature     aux concours de recrutement de maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers, dans les conditions ci-après définies     par type de concours.
     A. - Concours de type 1 organisés en application de  l'article 48 (1o) du     décret no 84-135 du 24 février 1984  (cf. annexe II)      Peuvent faire acte de candidature:
      a) Les assistants hospitaliers universitaires et les anciens assistants     hospitaliers universitaires âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier     de l'année du concours;
      b) Les praticiens hospitaliers universitaires;
      c) Les praticiens hospitaliers.
      Ces candidats doivent justifier d'au moins un an de fonctions effectives en     l'une ou l'autre de ces qualités et être titulaires de l'un des diplômes     suivants:
      - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine;
      - doctorat d'Etat en biologie humaine;
      - diplôme d'études approfondies;
      - doctorat prévu par la loi du 26 janvier 1984;
      - doctorat de troisième cycle;
      - doctorat d'Etat ès sciences;
      - doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques;
      - doctorat d'Etat en odontologie;
      - diplôme de docteur ingénieur;
      - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques;
      - diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès aux fonctions     d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement     supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront     fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en     France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays     par l'intéressé permet d'accéder aux fonctions d'enseignant chercheur de même     rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays.
     B. - Concours de type 2 organisés en application de  l'article 48 (2o) du     décret no 84-135 du 24 février 1984  (cf. annexe II)      Peuvent faire acte de candidature:
      Les candidats qui n'appartiennent pas à l'une des catégories de personnel     énumérées au A ci-dessus et qui sont titulaires de l'un des diplômes     suivants:
      - doctorat d'Etat;
      - doctorat prévu par le décret no 84-573 du 5 juillet 1984;
      - doctorat de troisième cycle;
      - diplôme de docteur ingénieur;
      - diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions     d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement     supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront     fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en     France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays     par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de     même rang que celles confiées aux maîtres de conférences des universités -     praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du     pays considéré.
Au grade d'officier
     M. Dufoix (Alain, Michel), trésorier-payeur général de la Drôme. Chevalier du     5 août 1981.
    M. Jacquemart (Claude, Lucien, François), trésorier-payeur général du     Pas-de-Calais. Chevalier du 9 juillet 1980.
    M. Jannin (Olivier, Marie, Eugène), trésorier-payeur général du Puy-de-Dôme et     de la région Auvergne. Chevalier du 25 janvier 1983.
Art. 3. -  Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'action     sociale. Il comprend:
      Le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      Un inspecteur général des affaires sociales proposé par le chef de     l'inspection générale des affaires sociales;
      Le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      Un membre du personnel enseignant de l'Ecole nationale de la santé publique,     proposé par son directeur;
      Deux membres du personnel de direction des établissements énumérés à     l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée     désignés par le ministre chargé de l'action sociale;
      Deux représentants des assemblées délibérantes proposés l'un par l'assemblée     des présidents de conseils généraux et l'autre par l'Association des maires     de France;
      Un directeur d'un service départemental d'action sociale et de santé désigné     par le chef de l'inspection générale des affaires sociales après accord du     président du conseil général dont il relève.
      La présidence du jury est exercée par le directeur de l'action sociale ou,
     en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné     par le ministre chargé de l'action sociale.
      Le secrétariat est assuré par la direction de l'action sociale.
Art. 27. -  A l'article 27 du décret du 27 décembre 1985 précité, il est     ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      << Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception au représentant des créanciers doivent être tenus     informés par celui-ci des étapes essentielles de la procédure au fur et à     mesure du déroulement de celle-ci, et notamment des décisions prises par la     juridiction en application des articles 12, 69, 81, 92, 148-4, 155 et 169 de     la loi du 25 janvier 1985. >>
Art. 16. -  16.1. Plans et registres:
      Un plan de l'ensemble des travaux, à l'échelle du 1/2 000, du 1/2 500 ou du     1/5 000, est établi pour chaque carrière souterraine. Ce plan indique les     cotes des points principaux ainsi que les parties abandonnées des travaux.
      Ce plan d'ensemble est mis à jour au moins une fois tous les six mois.
      Un plan de surface et un registre d'avancement des travaux sont également     établis et tenus à jour par l'exploitant.
      16.2. Communication des plans:
      Les exploitants tiennent à la disposition des propriétaires les plans des     travaux souterrains effectués sous leur propriété ou sous les abords de     celle-ci, ainsi que le plan de la surface permettant de connaître la     situation desdits travaux.
    CHAPITRE III
    Prévention des pollutions
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 octobre 1994, M. Beaussou (Jean-Jacques), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      - du 1er juin 1984 au 29 mars 1987, à l'ambassade de France à Islamabad, en     qualité de premier secrétaire;
      - du 25 août 1990 au 28 octobre 1992, à l'ambassade de France à Varsovie, en     qualité de conseiller culturel, scientifique et de coopération;
      - du 29 octobre 1992 au 7 mars 1993, à l'ambassade de France à Zagreb, en     qualité de chef du centre d'observation européen de Split;
      - du 30 août 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Damas, en qualité de     deuxième conseiller;
          A l'administration centrale:
      - du 30 mars 1987 au 24 août 1990, à la direction des affaires économiques     et financières, en qualité de rédacteur;
      - du 8 mars 1993 au 29 août 1993, à la direction des affaires économiques et     financières, service de coopération économique, en qualité de chargé de     mission,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 octobre 1994, Mlle Musso (Mireille), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      - du 4 avril 1975 au 31 juillet 1976, à l'ambassade de France à Vienne, en     qualité de deuxième secrétaire;
      - du 3 septembre 1985 au 19 juillet 1987, à la délégation permanente de la     France au Conseil de l'Atlantique Nord à Bruxelles, en qualité de deuxième     conseiller;
      - du 16 septembre 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Athènes, en     qualité de conseiller culturel, scientifique et de coopération, directeur à     l'institut français d'Athènes;
          A l'administration centrale:
      - du 20 janvier 1975 au 3 avril 1975, à la direction des affaires politiques     (N.U.O.I.), en qualité de rédacteur;
      - du 1er août 1976 au 19 septembre 1982, à la direction des Nations Unies et     organisations internationales, en qualité de rédacteur;
      - du 20 septembre 1982 au 2 septembre 1985, à la sous-direction d'Europe     orientale, en qualité de chef de section;
      - du 20 juillet 1987 au 19 mars 1989, mise à disposition du Premier ministre     (secrétariat général du comité interministériel de la sécurité nucléaire, en     qualité de chargé de mission);
      - du 20 mars 1989 au 15 septembre 1993, à l'inspection générale des affaires     étrangères, en qualité d'inspecteur des affaires étrangères,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 36. -  Le premier alinéa de l'article 48 du décret du 27 décembre 1985     précité est ainsi rédigé:
      << Le juge-commissaire peut ordonner l'apposition des scellés sur tout ou     partie des biens du débiteur. Dans ce cas, il est procédé selon les règles     prévues pour les scellés après décès. >>
Art. 13. -  L'article 3 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     rédigé:
      << Art. 3. -  Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de     l'affaire devant une autre juridiction en application du troisième alinéa de     l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et     à la liquidation judiciaires des entreprises, le président du tribunal     transmet immédiatement le dossier par ordonnance motivée au premier président     de la cour d'appel ou, s'il estime que l'affaire relève d'une juridiction du     ressort d'une autre cour d'appel, au premier président de la Cour de     cassation.
      << Ce renvoi peut également être demandé par requête motivée du ministère     public au premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation. En     ce cas, le greffier du tribunal notifie immédiatement aux parties la requête     et transmet le dossier à la cour d'appel ou à la Cour de cassation.
      << Le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la     Cour de cassation saisi en application des deux alinéas précédents désigne     dans les dix jours de la réception du dossier, après avis du ministère     public, la juridiction qui sera saisie de l'affaire. Dans les mêmes     conditions, le premier président de la cour d'appel peut aussi, s'il estime     que les intérêts en présence justifient le renvoi de l'affaire devant une     juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, ordonner la transmission du     dossier au premier président de la Cour de cassation. Les décisions du     président du tribunal et du premier président de la cour d'appel ou de la     Cour de cassation sont immédiatement notifiées aux parties par le greffier du     tribunal ou de la cour.
      << Les décisions prises en application du présent article sont des mesures     d'administration judiciaire et ne sont susceptibles d'aucun recours. Ces     décisions s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée.
      << Dans l'attente de la décision du premier président, le tribunal peut     désigner un administrateur judiciaire, sous l'autorité d'un juge commis     temporairement à cet effet, pour accomplir, notamment, les diligences prévues     à l'article 26 de la loi du 25 janvier 1985. Le tribunal peut également     ordonner, à titre de mesures provisoires, l'inventaire des biens et     l'apposition des scellés. >>
Au grade de chevalier
     M. Giustetti (Louis, Laurent, Jean), ambassadeur de France en     Papouasie-Nouvelle-Guinée; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Harth (Jean-Bernard, Charles, Henri), conseiller des affaires étrangères à     l'administration centrale; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Henault (Pierre, Marie, Patrick), ministre plénipotentiaire, conseiller     diplomatique du chef d'état-major des armées; 31 ans de services civils et     militaires.
    M. Lem (Eric, Aimé, Edouard), ambassadeur de France en Guinée-Bissao; 32 ans     de services civils et militaires.
    M. Prague (Bernard, Pierre, Louis), ministre plénipotentiaire à     l'administration centrale; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Samy (Marcel, Charles, Emmanuel), ancien secrétaire adjoint des affaires     étrangères; 44 ans de services civils et militaires.
    PROTOCOLE
Art. 12. -  L'alinéa 1er de l'article 1er du décret du 27 décembre 1985     susvisé est ainsi rédigé:
      << Le tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure de     redressement ou de liquidation judiciaire est celui dans le ressort duquel le     débiteur a le siège de son entreprise ou, à défaut de siège en territoire     français, le centre principal de ses intérêts en France. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de     M. Lenain, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, attaché principal     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous     engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous     documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les     crédits de paiement.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 26 juillet 1994, est autorisée     au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement     dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires (hommes et     femmes).
      Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel de recrutement     dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires est fixé à     vingt-cinq. Les places sont réservées aux fonctionnaires du corps des     greffiers des services judiciaires en application de l'article 44 du décret     du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des     services judiciaires.
      Les dossiers doivent être déposés ou envoyés par pli recommandé aux services     du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du     lieu de la résidence administrative du candidat, jusqu'au 23 septembre 1994     inclus, délai de rigueur.
      La date des épreuves, la localisation des postes, la composition du jury et     la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre     d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 26 avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Centre, à Orléans.
          Objet:
      Majoration des salaires des ouvriers des entreprises du bâtiment du Centre     (entreprises occupant plus de dix salariés).
          Signataires:
      Capeb Centre;
      F.R.B. Centre;
      D.R.C.-F.N.E.E.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.
Art. 2. -  L'Etablissement public du musée et du domaine national de     Versailles a pour missions:
      1o De conserver, protéger, restaurer pour le compte de l'Etat et gérer,
     mettre en valeur et présenter au public les oeuvres qui font partie des     collections inscrites sur les inventaires du Musée national des châteaux de     Versailles et de Trianon, et de ses annexes, dont il a la garde ainsi que du     domaine constitué des immeubles dont il est doté ou a l'utilisation suivant     les conditions prévues à l'article 7;
      2o D'assurer l'accueil du public, de développer la fréquentation des     châteaux, du musée et du domaine, de favoriser leur connaissance par tout     moyen approprié;
      3o D'organiser, par voie conventionnelle, les relations avec les diverses     administrations affectataires et occupants du domaine;
      4o D'assurer l'étude scientifique de ses collections, de l'architecture des     bâtiments et des jardins;
      5o De concourir à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine     de l'histoire, de l'histoire de l'art et de la muséographie.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vincent,
     directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, chef de     service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction     et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
II. - En qualité de membres de la commission
      1. En qualité d'ingénieur du génie maritime en service à la direction des     ports et de la navigation maritime:
      M. Cadet (Gérard), sous-directeur de la sécurité des navires.
      2. En qualité d'agent des affaires maritimes choisi en fonction de ses     compétences dans les domaines de la sécurité des navires ou de la sauvegarde     de la vie humaine en mer parmi les corps d'officiers des affaires maritimes     ou de fonctionnaires ou de contractuels de catégorie A des affaires     maritimes, en poste à Paris:
      M. Bacquet (Philippe), adjoint au chef du bureau du contrôle des navires.
      3. Pour connaître des recours concernant les effectifs des navires de     commerce et de plaisance:
Art. 12. -  Les cotisations dont sont redevables les personnes visées au 2o     du III de l'article 1003-12 du code rural, qui perçoivent des revenus de     capitaux mobiliers au titre de leur activité non salarié agricole, sont     calculées sur la base d'une assiette forfaitaire. Pour la détermination de     celle-ci, les revenus de capitaux mobiliers s'entendent de ceux définis à     l'article 109-1 (1o) du code général des impôts, majorés de l'avoir fiscal     prévu à l'article 158 bis du même code.
      Lorsque le montant des revenus de capitaux mobiliers est au plus égal à 2     028 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de     l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette     forfaitaire prise en compte pour la détermination des revenus de l'année de     référence est égale à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance.      Pour la tranche de revenus supérieure à 2 028 fois le salaire minimum de     croissance, celle-ci est retenue dans la limite de 80 p. 100 de son montant.
Art. 2. -  La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen     d'un imprimé établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé     de l'agriculture; il est transmis aux assurés par les caisses de mutualité     sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au IV de     l'article 1er.
      Lorsque l'assuré est tenu de fournir le montant des revenus professionnels     afférents à deux années, une déclaration séparée est établie pour les revenus     de chacune des deux années.
      Lorsque ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale     à la date limite d'envoi de la déclaration, l'assuré doit néanmoins     transmettre cette dernière dans le délai imparti en y apposant la mention <<     non fixés >>. Dès qu'il a reçu la notification de ses revenus, il est tenu     d'en faire connaître le montant à l'organisme.
      Les personnes soumises à un régime fiscal forfaitaire ou d'évaluation     administrative joignent à leur déclaration ou à la lettre visée à l'alinéa     précédent une copie de leur avis d'imposition ou de non-imposition     mentionnant le montant des revenus professionnels définis au I de l'article     1003-12 du code rural.
      Quel que soit son régime d'imposition, l'assuré qui fait l'objet d'un     redressement notifié ultérieurement par l'administration fiscale doit     communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole copie de la     notification de redressement.
Art. 1er. -  Le présent arrêté est applicable aux personnes exerçant une     activité accessoire rémunérée, au plus 480 heures par an, pour le compte     d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire agréée par le     ministère chargé de la jeunesse et des sports, et pour les activités autres     que l'activité sportive, à l'exception du personnel administratif, des     dirigeants et administrateurs salariés et des personnels médicaux et     paramédicaux de cette association.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1oLes services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2oLes services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la Société nationale R.F.O. 1 (sur le canal 2);
      Le programme de la Société nationale R.F.O. 2 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Archipel 4 (sur le canal 4);
      Le programme de la société TCI (sur le canal 5);
      Le programme de la société Canal Antilles (sur le canal 6).
      3oLes services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée:
      Le programme TV 5 (sur le canal 9);
      Le programme Canal J (sur le canal 12);
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 13);
      Le programme Planète (sur le canal 14).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme Videoway (sur le canal 8);
      Le programme TVA-CFTM (sur le canal 10);
      Le programme Radio Canada (sur le canal 11);
      Le programme RAI (sur le canal 15);
      Le programme Cable Satellite Network (sur le canal 16);
      Le programme VH 1 (sur le canal 17);
      Le programme Black Enternmaint Network (sur le canal 18);
      Le programme ESPN (sur le canal 19);
      Le programme Rede Globo (sur le canal 20);
      Le programme Multi de Portes (sur le canal 21),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 1.
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont distribués à titre     provisoire par la société.
A N N E X E
    France 2
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/94                        Page 11488  a 11489    
                      ......................................................
      Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Art. 18. -  Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier     degré option Activités gymniques peuvent faire valider une autre spécialité à     condition:
      - d'obtenir les modules complémentaires des UF 1, UF 2, UF 3, UF 4;
      - d'effectuer le stage pédagogique d'entraînement;
      - de subir trois épreuves de l'examen final relatives à la spécialité:
        - l'épreuve écrite (coefficient 1);
        - la conduite de la séance de perfectionnement (coefficient 1,5);
        - l'entretien consécutif à la séance (coefficient 0,5).
      Les candidats ayant obtenu 30 points sur 60 sur les trois épreuves sont     titulaires de la spécialité choisie.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Saint-Esprit.
Concours ouvert aux diplômés de l'enseignement supérieur
      1 Colomb (Frédéric, D.).
      2 Jaminet (François, R.).
      3 Prouvost          (Gonzague-Arnaud, B., J., M.).
      4 Maury (Jean-Emmanuel, V.).
      5 Bouchayer (Franck, G., A.).
      6 Hotellier (Emmanuel, A.).
      7 Leprêtre (Cyril, B., P., A.).
      8 Chevauchet (Cyril, V., J., P.).
      9 Bottero (Nicolas, J.-C., P.).
     10 Lockner (Olivier, E.).
     11 Chiabra (Fabrice).
     12 Verove (Jean-Michel, L., E.).
     13 Petitjean (Antoine, R., J.).
     14 Leimgruber (Luc, B., M.).
     15 Kroell (Olivier).
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de     l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 7 avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Reconnaissance du titre d'architecte dans la convention collective     nationale.
          Signataires:
      Union nationale des syndicats français d'architectes (U.N.S.F.A.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Conseiller commercial de 1re classe proposé pour la hors-classe, 2e     catégorie:
      M. Rosec (Jean-Jacques).
      Conseillers commerciaux de 2e classe proposés pour la 1re classe:
      M. Versaevel (Michel).
      M. Baudoin (Régis).
      M. Appia (David).
      M. Bernard (Jean-Claude).
      M. Chatignoux (Philippe).
      M. Best (Thierry).
      Attachés commerciaux proposés pour le grade de conseiller commercial de 2e     classe:
      M. de La Chaise (Pierre).
      M. Pinton (Jean-Baptiste).
      M. Latour (Jean-Louis).
      M. Grandjouan (Pierre).
      M. Ochsenbein (Hervé).
    ARRETE DU 3 AOUT 1994 PORTANT PROMOTION
Art. 6. -  L'examen est composé de quatre unités de contrôle organisées en     groupes d'épreuves conduisant à la délivrance du brevet professionnel,
     définies en annexe II du présent arrêté:
      - trois unités de contrôle composées des épreuves du domaine des     enseignements scientifique, technologique, professionnel;
      - une unité de contrôle composée des épreuves du domaine << expression et     ouverture sur le monde >>.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du     Morne-Rouge.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1994, Mme     Bataille (Elyane), président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position     de service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale en qualité     d'administrateur civil, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre     1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 1994, Mme Goureau     (Marie-Odile), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e     échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du     Gouvernement), est promue au grade d'attaché principal d'administration     centrale de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er novembre 1994.
Par décret en date du 31 mai 1994, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Villeneuve-sur-Lot-C.T. (Lot-et-Garonne), située sur le parcours du faisceau     hertzien Agen-Villeneuve-sur-Lot-Central (tronçon     Villeneuve-sur-Lot-C.T.-Valeilles), ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Villeneuve-sur-Lot-C.T. et Valeilles     (Tarn-et-Garonne).
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant les     départements de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne sont définies sur ce     plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul, directeur     des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation     de signature est donnée à M. Michel Chatot, sous-directeur des affaires     sociales et culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 1994, sont inscrits au     tableau d'avancement en vue d'une promotion au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre     (secrétariat général du Gouvernement) au titre de l'année 1993:
      1 M. Bouchut (Jean-Pierre);
      2 M. Jarrige (Antoine);
      3 Mlle Evangelisti (Murielle) (détachée),
    attachés d'administration centrale de 2e classe;
      4 M. Buquet (Maurice), attaché d'administration centrale de 1re classe.
C. - DEROULEMENT DES EPREUVES D'ADMISSION
      Les épreuves d'admission se dérouleront aux écoles de Coëtquidan à compter     du mardi 14 juin 1994.
      Conformément aux prescriptions de la circulaire no 667/COFAT/BC/SD du 7     octobre 1993, de l'instruction no 607/DEF/EMAT/EP/P du 10 avril 1987     (B.O.C.P.P. no 18 du 28 avril 1987) et de la lettre no 2272/COFAT/BC/RSD du     16 mai 1994 les candidats admissibles répartis en deux séries, composées à     partir de la lettre E, tirée au sort, sont convoqués avant 15 heures aux     dates suivantes: