Article 91.1
    Proportions minima des rapports
      Le rapport net payé 6/7 doit être au plus égal au rapport net payé 7/7.
     Simultanément le rapport net payé 5/7 ne peut être supérieur au rapport net     payé 6/7.
      Si ces conditions ne sont pas cumulativement satisfaites par l'application     des règles de calcul énoncées à l'article 91 ci-dessus les rapports sont     établis de la manière suivante:
      a) Dans le cas où le rapport net 6/7 est supérieur au rapport net 7/7 et où     simultanément soit le rapport net 5/7 est au plus égal au rapport net 7/7,
     soit le rapport net 5/7 est au plus égal au rapport net 6/7, les masses à     partager 6/7 et 7/7 sont cumulées pour constituer une masse à partager     commune. Au nombre de mises gagnantes dans la catégorie de rapport 6/7 est     ajouté le nombre de mises gagnantes dans la catégorie de rapport 7/7.
      La répartition de la masse à partager ainsi constituée au prorata du total     du nombre de mises gagnantes ainsi obtenu constitue le rapport brut unique     6/7 et 7/7.
      Le rapport net payé 6/7 est alors égal au rapport net payé 7/7.
      Si après application des règles qui précèdent, le rapport net 5/7 se trouve     supérieur au rapport net unique 6/7 et 7/7 ainsi obtenu, les calculs de     répartition sont effectués en application des règles énoncées au paragraphe c     ci-dessous;
      b) Dans le cas où le rapport net 5/7 est supérieur au rapport net 6/7 et où     simultanément soit le rapport net 5/7 est au plus égal au rapport net 7/7,
     soit le rapport net 6/7 est au plus égal au rapport net 7/7, les masses à     partager 5/7 et 6/7 sont cumulées pour constituer une masse à partager     commune. Au nombre de mises gagnantes dans la catégorie de rapport 5/7 est     ajouté le nombre de mises gagnantes dans la catégorie de rapport 6/7.
      La répartition de la masse à partager ainsi constituée au prorata du total     du nombre des mises gagnantes ainsi obtenu constitue le rapport brut unique     5/7 et 6/7.
      Le rapport net payé 5/7 est alors égal au rapport net payé 6/7.
      Si après application des règles qui précèdent, le rapport net 7/7 se trouve     inférieur au rapport net unique 5/7 et 6/7 ainsi obtenu, les calculs de     répartition sont effectués en application des règles énoncées au paragraphe c     ci-dessous;
      c) Dans le cas où le rapport net 5/7 est supérieur au rapport net 6/7 et où,     simultanément, le rapport net 6/7 est supérieur au rapport net 7/7, les     masses à partager 5/7, 6/7 et 7/7 sont cumulées pour constituer une masse à     partager commune.
      Au nombre de mises gagnantes dans la catégorie de rapport 5/7 est ajouté le     nombre de mises gagnantes dans les catégories de rapports 6/7 et 7/7.
      La répartition de la masse à partager ainsi constituée au prorata du total     du nombre de mises gagnantes ainsi obtenu constitue le rapport brut unique     5/7, 6/7 et 7/7.
      Les rapports nets payés 5/7, 6/7 et 7/7 sont alors égaux.
      Si l'application des règles énoncées au présent paragraphe c conduit à des     rapports nets inférieurs à 1,10 F, il est fait application des dispositions     de l'article 18 du présent arrêté.
      Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article     19 sont alors applicables.
      d) En cas d'absence de mise gagnante pour la catégorie de rapport 7/7, le     rapport net payé 5/7 doit être au plus égal au rapport net payé 6/7; en cas     d'absence de mise gagnante pour la catégorie de rapport 6/7, le rapport net     payé 5/7 doit être au plus égal au rapport net payé 7/7; en cas d'absence de     mise gagnante pour la catégorie de rapport 5/7, le rapport net payé 6/7 doit     être au plus égal au rapport net payé 7/7.
      Si ces conditions ne sont pas satisfaites pour les deux catégories de     rapport comportant des mises gagnantes, par l'application des règles de     calcul énoncées à l'article 91 ci-dessus, les rapports sont établis de la     manière suivante.
      Les masses à partager de ces deux catégories de rapports sont cumulées pour     constituer une masse à partager commune.
      La répartition de la masse à partager ainsi constituée au prorata du total     du nombre de mises gagnantes dans les deux catégories de rapports constitue     le rapport brut unique pour ces deux catégories de rapports.
      Les rapports nets payés pour chacune des deux catégories de rapport sont     alors égaux.
      Si l'application des règles énoncées au présent paragraphe d conduit à des     rapports nets inférieurs à 1,10 F, il est fait application des dispositions     de l'article 18 du présent arrêté.
      Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article     19 sont alors applicables.
      e) Lorsque les dispositions du présent article sont appliquées après celles     de l'article 91.I ci-dessus, les termes << masses à partager >> s'entendent     au sens des masses ayant servi au calcul des rapports définis à l'article     91.I ci-dessus et du total des paiements sur la base d'un rapport à 1,10 F     visé à ce même article.