Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Le nombre d'ingénieurs des travaux de la météorologie hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif des ingénieurs des travaux de la météorologie considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sous l'autorité des ingénieurs de la météorologie » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les ingénieurs des travaux de la météorologie hors classe exercent les fonctions mentionnées aux alinéas précédents qui correspondent au niveau le plus élevé de responsabilité. »
Le deuxième alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pendant la durée de leur scolarité, les élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent choisir que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut d'élève ingénieur. Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie, en application de l'article 11 quater. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le recrutement des élèves ingénieurs en application de l'article 8 est subordonné, pour chacun d'eux, à l'engagement de suivre la scolarité et le stage mentionnés à l'article 11 et à celui de servir, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de huit ans à compter de la date de titularisation dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie. 
« Si la rupture de l'un des engagements survient plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'élève ingénieur, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à l'Etat une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant leur scolarité ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés pour leur formation. 
« Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget. 
« La durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné au premier alinéa. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie comprend trois grades : 
« 1° Le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ; 
« 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie qui comporte huit échelons ; 
« 3° Le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie qui comporte dix échelons. »
Par décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 2017, l'agrément de CERTIS, 3, rue des Orchidées, 35650 Le Rheu, au titre des dispositions des articles D. 617-19 et R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter de la date de fin de validité de l'agrément prévue par la décision du 26 février 2013 portant agrément d'un organisme certificateur.
L'article 18 du même décret est modifié comme suit :
1° Au II, les mots : « inciter à l'achat » sont remplacés par les mots : « inciter directement à l'achat » ;
2° Les III et IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
« III. - Le parrainage doit être clairement identifié en tant que tel au début, à la fin ou pendant l'émission parrainée.
« Cette identification peut se faire par le nom, le logo ou un autre symbole du parrain, notamment au moyen d'une référence à ses produits ou services ou d'un signe distinctif, sous les réserves suivantes :
« 1° La mention du parrain pendant le déroulement d'une émission, hormis les cas où elle intervient à l'occasion d'une interruption de cette émission, doit rester ponctuelle et discrète, se borner à rappeler la contribution apportée par celui-ci et ne peut se traduire par un slogan publicitaire ou la présentation du produit lui-même ou de son conditionnement ;
« 2° Lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeux ou de concours, la remise aux particuliers des produits ou services du parrain à titre de lots ne peut faire l'objet d'aucun argument publicitaire.
« IV. - Dans les bandes-annonces, la mention du parrain doit rester ponctuelle et discrète et se borner à rappeler la contribution apportée par celui-ci. »
Le présent décret modifie le régime de parrainage télévisé tel qu'il résulte du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
Il autorise, parmi les moyens d'identification du parrain, la présentation de ses produits et services (article 1er) et, plus généralement, reprend les dispositions de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 sur les services de médias audiovisuels relatives aux différentes mentions du parrain dans les programmes télévisés (article 2).
Cette identification pourra désormais se faire par le nom, le logo ou un autre symbole du parrain, par exemple au moyen d'une référence à ses produits ou services, d'un signe distinctif ou d'un slogan publicitaire.
Les émissions télévisées parrainées ne devront toutefois pas inciter directement à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers.
Cet assouplissement de l'identification du parrain s'étend à la mention du parrain au cours de l'émission parrainée et dans les bandes-annonces. Toutefois, afin d'assurer la protection des téléspectateurs par une nette différenciation entre contenu éditorial et commercial, le décret maintient la prohibition de la présentation des produits ou services du parrain et celle de la mention de son slogan publicitaire lors du rappel de parrainage en cours d'émission au sens strict (rappel oral, incrustation à l'écran), c'est-à-dire en dehors d'un rappel à l'occasion d'une interruption de l'émission.
Enfin, le caractère ponctuel et discret de la mention du parrain en cours d'émission et dans les bandes-annonces est maintenu sauf lors du rappel à l'occasion d'une interruption de l'émission.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Jeudi 16 février 2017
A 9 h 30. − 1re séance publique :
1. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont (n° 4352 et n° 4483).
Rapport de M. Philippe Baumel, au nom de la commission des affaires étrangères.
2. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif) (n° 4351 et n° 4482).
Rapport de M. Philippe Baumel, au nom de la commission des affaires étrangères.
(Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
3. Lecture définitive de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Rapport n° 4479 de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission des affaires sociales.
4. Lecture définitive du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
5. Éventuellement, lecture définitive de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
6. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n° 4358 et n° 4455).
Rapport de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Est susceptible de devenir vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Le titulaire de l'emploi aura en charge le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, institué par arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la DGCCRF.
Le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés est chargé de la protection économique, de la sécurité du consommateur, de la loyauté des transactions et de la politique de la concurrence.
Il est composé de quatre sous-directions :
- la sous-direction des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation ;
- la sous-direction des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires ;
- la sous-direction de l'industrie, de la santé et du logement ;
- la sous-direction des services et des réseaux.
Le titulaire du poste doit posséder une culture juridique et économique approfondie. La capacité d'animer des équipes de haut niveau est nécessaire.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être transmises au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau du recrutement et valorisation des cadres supérieurs (DRH-2A), immeuble ATRIUM, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
A réception de la candidature, le bureau DRH2A transmettra par courriel aux candidats un formulaire de déclaration d'intérêt qui devra être renseigné et renvoyé conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Par ailleurs et conformément au décret n° 2016-664 du 24 mai 2016, les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ASTRAZENECA, NORDIC PHARMA SAS, ROCHES.A., les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 365 732 1 5
BRICANYL 5 mg/2 ml (terbutaline), solution pour inhalation par nébuliseur, 2 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires ASTRAZENECA)
5,38 €
6,76 €
34009 300 375 5 3
COTELLIC 20 mg (cobimetinib), comprimés pelliculés (B/63) (laboratoires ROCHE)
5 400,00 €
5 643,29 €
34009 300 750 1 2
NORDIMET 10 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,4 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
50,84 €
63,26 €
34009 300 750 2 9
NORDIMET 12,5 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,5 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
58,52 €
72,30 €
34009 300 750 3 6
NORDIMET 15 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,6 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
58,52 €
72,30 €
34009 300 750 4 3
NORDIMET 17,5 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,7 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
65,17 €
80,12 €
34009 300 750 6 7
NORDIMET 20 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,8 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
65,17 €
80,12 €
34009 300 750 7 4
NORDIMET 22,5 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,9 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
76,00 €
92,85 €
34009 300 750 8 1
NORDIMET 25 mg (méthotrexate), solution injectable, 1 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
76,00 €
92,85 €
34009 300 750 0 5
NORDIMET 7,5 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,3 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
47,50 €
59,34 €
Offices et délégations
Convocations
Mercredi 22 février 2017
A 18 heures à l'Assemblée nationale (salle 7040, 103, rue de l'Université, Paris 7e) :
- examen du projet de rapport présenté par M. Jean-Yves Le Déaut, député, et M. Bruno Sido, sénateur, sur « L'évaluation de la stratégie nationale de recherche 2015-2020 » ;
- examen d'une communication de Mme Anne-Yvonne Le Dain, députée, sur « L'évaluation de la stratégie de recherche en énergie » ;
- approbation du compte rendu de l'audition publique sur « L'apport de l'innovation et de l'évaluation scientifique et technologique à la mise en œuvre des décisions de la COP 21 ».
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Avis d'une commission sur une nomination (article 13 de la Constitution)
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis, le 14 février 2017, un avis favorable (17 voix pour, 10 voix contre, 9 bulletins blancs) à la nomination de M. Jean-Pierre BAYLE à la présidence de la commission du secret de la défense nationale.
Désignation de deux membres du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
En application de l'article 460 du code des douanes, M. le président du Sénat a désigné Mme Isabelle Vught-Pion, conseiller hors classe au Sénat, et M. Marc Schor, administrateur principal au Sénat, comme membres du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au premier grade du corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Cet examen professionnalisé est destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture. Les lauréats de la spécialité vétérinaire et alimentaire seront affectés sur des postes d'inspection en abattoirs. Les lauréats de la spécialité techniques et économie agricoles et ceux de la spécialité forêt et territoires ruraux seront affectés sur des postes relevant des programmes budgétaires 206 (protection des végétaux) et 215 (agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales) correspondant à leur spécialité, en administration centrale ou en services déconcentrés.
Il est également destiné à pourvoir des emplois à l'Agence de services et de paiement et à FranceAgriMer.
Cet examen est ouvert dans les trois spécialités du corps.
Le nombre des places offertes dans chacune des spécialités sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents contractuels du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, visée ci-dessus. Ces conditions sont rappelées par la circulaire du 21 novembre 2016 sous le n° SG/SRH/SDDPRS/2016-893.
Dates et lieux de l'épreuve orale unique d'admission : à partir du 24 avril 2017 à Paris pour les spécialités techniques et économie agricoles et forêts et territoires ruraux et à partir du 2 mai 2017 à Corbas pour la spécialité vétérinaire et alimentaire.
La pré-inscription se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Date d'ouverture des pré-inscriptions : 16 février 2017.
Date limite des pré-inscriptions : 16 mars 2017.
Date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : 30 mars 2017 (le cachet de La Poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à Mme Pascale MARIE et Mme Marie-Ange CHAZAL, téléphone : 01-49-55-48-55/42-13, pascale.marie@agriculture.gouv.fr, marie-ange.chazal1@agriculture.gouv.fr.
Par une délibération en date du 25 novembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel Antilles-Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 5 février 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane et le titulaire au plus tard le 5 août 2017, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie B
SARL Fréquence ZNR (Zouk'Newz)
Zone : Basse-Terre, Fréquence 94,6 MHz
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Avis d'une commission sur une nomination
Saisie en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission de la défense nationale et des forces armées a, le mardi 14 février 2017, émis un avis favorable, par 11 voix contre 6, à la nomination de M. Jean-Pierre Bayle aux fonctions de président de la commission du secret de la défense nationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (n° 2247), les dispositions de l'accord relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2015 au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au financement des dispositifs de la professionnalisation, conclu le 14 avril 2016 (BOCC 2016/41), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567), les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord du 11 décembre 2009 relatif au financement et au développement du paritarisme, conclu le 23 juin 2016 (BOCC 2016/44), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 (n° 2002), les dispositions de l'accord portant adhésion de l'UNIRET 59-62 et élargissement du champ d'application territorial de la CCIR, conclu le 3 mai 2016 (BOCC 2016/49), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de :
- l'accord relatif à la classification des certificats de qualification professionnelle interbranches et de la certification Clé A, conclu le 8 mars 2016 (BOCC 2016/21), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif au développement de l'apprentissage, conclu le 8 mars 2016 (BOCC 2016/21), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de :
- l'avenant n° 79 relatif à la portabilité des prestations complémentaires de prévoyance et de santé, conclu le 20 septembre 2016 (BOCC 2016/48), à ladite convention collective ;
- l'accord paritaire national relatif au tarif de prévoyance obligatoire pour l'année 2017, conclu le 22 juin 2016 (BOCC 2016/34), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie] du 15 décembre 1988 (n° 1539), les dispositions de l'avenant portant révision de l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, conclu le 21 janvier 2014 (BOCC 2016/11), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 (n° 2717), les dispositions de l'avenant n° 2 portant révision de l'accord collectif du 25 octobre 2010 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé, conclu le 21 décembre 2015 (BOCC 2016/7), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992), les dispositions de l'avenant n° 48 relatif au CQP « Boucher hippophagique détaillant », conclu le 7 juillet 2016 (BOCC 2016/39), à ladite convention collective.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 février 2017, Mme Alexandrou (Antigoni) est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentante du personnel de recherche affecté dans les laboratoires de l'Ecole polytechnique et dont elle n'est pas employeur, en remplacement de M. Maroun (Fouad), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2017, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de pharmacien inspecteur de santé publique :
Mme Odile MARTIN, à compter du 19 octobre 2016.
Mme Martine VIDAL, à compter du 1er octobre 2016.
Par décret en date du Président de la République en date du 14 février 2017, M. Kilian MUNIZ, professeur des universités (32e section) affecté à l'université de Strasbourg, en disponibilité pour études ou recherches jusqu'au 31 mai 2016, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 6 octobre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2017 :
Mme GOUNEL (Emilie, Anne, Mathilde), épouse GRAIL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian DUGAT, Catherine BATTUT, Philippe-Jean GOUJON et Marie-Christine BATTUT-BORDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaumont (Puy-de-Dôme).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. DUGAT (Christian, René, Henri) et la nomination de Mme GOUNEL (Emilie, Anne, Mathilde), épouse GRAIL, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian DUGAT, Catherine BATTUT, Philippe-Jean GOUJON et Marie-Christine BATTUT-BORDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, notaires associés, est ainsi modifiée : « Catherine BATTUT-DEPAUX, Philippe-Jean GOUJON, Marie-Christine BATTUT-BORDE, Emilie GOUNEL-GRAIL, notaires associés ».
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2017 :
Mme BENLAFQUIH (Véronique) première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 28 octobre 2016.
Mme BENLAFQUIH (Véronique), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée de son corps d'origine, à compter du 28 octobre 2016, date de son intégration dans le corps des magistrats judiciaires.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2017, les personnes dont les noms suivent, nommées ou intégrées dans un autre corps, sont radiées du corps des professeurs des universités :
Mme Catherine BERTHO LAVENIR (22e section), université Paris 3, à compter du 8 septembre 2016 ;
M. Patrick FOULON, (25e section), université de Strasbourg, à compter du 1er septembre 2016 ;
M. Philippe GASQUE (64e section), université de la Réunion, à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2017, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de Mme RASTEU Laurence, Colette, Michèle, née le 25 juin 1970 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Agnès GOUNY-FONTFREYDE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Martres-de-Veyre (Puy-de-Dôme), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARLU AGNES GOUNY-FONTFREYDE est agréée.
M. BOUZAT (Arthur, Pierre, Xavier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARLU AGNES GOUNY-FONTFREYDE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Bruno, Luigi VILLANI, né le 2 décembre 1973 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2017, la transformation de la société civile professionnelle Gilbert et Jean-Michel LAMO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en société d'exercice libéral par actions simplifiée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « Office notarial du centre d'affaires de Bergevin ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 février 2017, sont nommés en qualité de suppléants permanents du directeur général de la cohésion sociale, membres du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : Mme Aude MUSCATELLI, sous directrice de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté et M. Christophe PECATE, chef du bureau de l'urgence sociale et de l'hébergement, en remplacement de M. Pierre-Yves EYRAUD et de M. Olivier PETIT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2017, la transformation de la société civile professionnelle Christine JONQUET-VALLAT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHRISTINE JONQUET VALLAT NOTAIRE ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement : Me Hervé Paillard, notaire à Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de Me Philippe Durand, notaire à Gardanne (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle François GASS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Marcellin (Isère), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée François GASS, notaire, est agréée.
Mme NAVA (Nicole, Odile), épouse PERRIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François GASS, notaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de :
- l'accord collectif relatif au contrat de génération, conclu le 16 septembre 2015 (BOCC 2015/48), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 1 à l'accord du 16 septembre 2015 relatif au contrat de génération, conclu le 14 septembre 2016 (BOCC 2016/43), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 (n° 1504), les dispositions de l'avenant n° 90 modifiant les dispositions de l'avenant n° 76 du 17 juin 2010 relatif à l'ancienneté minimale des salariés dans les régimes de prévoyance, conclu le 18 mars 2016 (BOCC 2016/21), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184), les dispositions de l'accord sur les dispositions relatives au régime de prévoyance conventionnelle, conclu le 9 février 2016 (BOCC 2016/13), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43), les dispositions de :
- l'accord relatif à la création d'un CQP « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement », conclu le 27 juin 2016 (BOCC 2016/43), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif à la création d'un CQP « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement », conclu le 27 juin 2016 (BOCC 2016/43), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif à la création d'un CQP « Négociateur(trice) en agroéquipement », conclu le 27 juin 2016 (BOCC 2016/43), dans le cadre de ladite convention collective.
Par arrêté de la ministre du logement et l'habitat durable en date du 8 février 2017, Mme Valérie BELROSE, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, au titre de l'urbanisme, en tant que suppléante.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (n° 3097), les dispositions de l'avenant portant révision des dispositions relatives à la branche costume - titre II, conclu le 15 janvier 2016 (BOCC 2016/25), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043), les dispositions de l'avenant n° 9 relatif à l'adaptation du taux de la garantie invalidité, de la garantie frais d'obsèques et de la tarification du régime de prévoyance des salariés non cadres, conclu le 13 octobre 2016 (BOCC 2016/47), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de l'accord sur le financement des frais de jury, conclu le 7 septembre 2016 (BOCC 2016/43), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120), les dispositions de l'accord relatif à la sécurité des points de vente bancaires, conclu le 30 mai 2016 (BOCC 2016/34), dans le cadre de ladite convention collective.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 février 2017, l'arrêté du 30 septembre 2016 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours externe pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication est modifié comme suit :
" Deux postes sont offerts au concours externe d'attaché des systèmes d'information et de communication ".
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou  info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet  http://www.diplomatie.gouv.fr.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Les Kumulos » sont arrêtées en principe dans la journée du 20 février 2017. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Les Kumulos », fait le 21 octobre 2011 avec publication au Journal officiel de la République française du 29 octobre 2011 est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « SOLITAIRE » fait le 18 décembre 2015 avec publication au Journal officiel du 18 février 2016, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « SOLITAIRE » ayant le code jeu 615, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 20 février 2017.
En application de l'article 5 de l'arrêté du 25 octobre 2016 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017, est réputé atteint le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Garonne et Dordogne » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ».
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur Garonne et Dordogne » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ».
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.
Le groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 08-16  Fraises .
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 08-16 " Fraises " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 08-16  Fraises  peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0816fraises.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 08-16 " Fraises " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,065 2
USD
1 euro 
1,380 8
AUD
1 euro 
120,95
JPY
1 euro 
3,240 2
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,386 5
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,302 8
CNY
1 euro 
7,434 1
DKK
1 euro 
8,267 5
HKD
1 euro 
0,851 1
GBP
1 euro 
14 188,46
IDR
1 euro 
308,24
HUF
1 euro 
3,958 3
ILS
1 euro 
4,317 6
PLN
1 euro 
71,365
INR
1 euro 
4,522 3
RON
1 euro 
1 213,74
KRW
1 euro 
9,474 8
SEK
1 euro 
21,597 5
MXN
1 euro 
1,064 7
CHF
1 euro 
4,743 9
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,474 5
NZD
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8,869
NOK
1 euro 
53,176
PHP
1 euro 
7,449 5
HRK
1 euro 
1,510 4
SGD
1 euro 
60,902 5
RUB
1 euro 
37,282
THB
1 euro 
3,903 6
TRY
1 euro 
13,783 7
ZAR
Le groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 03-16  Saumon farci .
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 03-16 " Saumon farci " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 03-16  Saumon farci  peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDC-LR0316-SaumonFarci-poPNO.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 03-16 " Saumon farci " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société FH ORTHOPEDICS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

     en € TTC
PLV
      

     en € TTC
3114968
Insert en polyéthylène hautement réticulé, FH ORTHOPEDICS, TRIANON 22mm.
89,51
89,51
3144610
Insert en polyéthylène hautement réticulé, FH ORTHOPEDICS, TRIANON 28mm.
89,51
89,51
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CSL BEHRING GMBH, CSL BEHRING SA et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 1er mars 2017
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
      

    par UCD (en €)
34008 922 497 1 1
HELIXATE NEXGEN 1 000 UI/2,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING GMBH
648,000
34008 931 051 2 2
HELIXATE NEXGEN 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING GMBH
1296,000
34008 922 498 8 9
HELIXATE NEXGEN 250 UI/2,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING GMBH
162,000
34008 935 934 6 2
HELIXATE NEXGEN 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING S.A.
1944,000
34008 922 499 4 0
HELIXATE NEXGEN 500 UI/2,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING GMBH
324,000
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CSL BEHRING GMBH, CSL BEHRING SA et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
A compter du 1er mars 2017
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
      

    par UCD (en €)
34008 922 497 1 1
HELIXATE NEXGEN 1 000 UI/2,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING GMBH
648,000
34008 931 051 2 2
HELIXATE NEXGEN 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING GMBH
1296,000
34008 922 498 8 9
HELIXATE NEXGEN 250 UI/2,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING GMBH
162,000
34008 935 934 6 2
HELIXATE NEXGEN 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING S.A.
1944,000
34008 922 499 4 0
HELIXATE NEXGEN 500 UI/2,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING GMBH
324,000
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOMET France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
3192365
Implant osseux, pâte, < ou = 5 cm3, seringue de 1 ml, BIOMET, CALCIBON INJECT.
144,83
144,83
3130370
Implant osseux, pâte, < ou = 5 cm3, seringue de 2,5 ml, BIOMET, CALCIBON INJECT.
144,83
144,83
3104310
Implant osseux, pâte, < ou = 5 cm3, seringue de 5 ml, BIOMET, CALCIBON INJECT.
144,83
144,83
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ST JUDE MEDICAL France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
3492920
Stim cérébrale, ST JUDE, INFINITY, stimulation profonde non rechargeable.
10 611,41
10 611,41
3456019
Stim cérébrale, ST JUDE, INFINITY, électrode quadripolaire.
1 243,41
1 243,41
3487422
Stim cérébrale, ST JUDE, INFINITY, électrode octopolaire.
1 243,41
1 243,41
3400473
Stim cérébrale, ST JUDE, INFINITY, télécommande.
758,75
758,75
3402779
Stim cérébrale, ST JUDE, INFINITY, extension.
390,57
390,57
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ADVANCED BIONICS SARL, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF EN € TTC
PLV EN € TTC
3459271
Implant coch, processeur, Advanced Bionics, NAIDA CIQ90.
6 000,00
6 000,00
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du BAFD, limitée à la région indiquée, est accordée jusqu'au 31 janvier 2020 à l'organisme suivant :
Pour la région Nouvelle-Aquitaine :
Association Vacances animation loisirs tourisme (VALT 33), 204, rue Mouneyra, 33000 Bordeaux.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2017 :
1° La démission de M. Eric RAYMOND, professeur des universités-praticien hospitalier affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine de Paris-VII), est acceptée à compter du 1er juin 2016. L'intéressé est radié des cadres à la même date ;
2° La démission de Mme Patricia NICCOLI, professeur des universités-praticien hospitalier affectée au centre hospitalier et universitaire de Marseille (UFR de médecine d'Aix-Marseille), est acceptée à compter du 1er janvier 2017. L'intéressée est radiée des cadres à la même date.