Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le représentant du Conseil supérieur du notariat assiste, en application de l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV.
Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le nom de son représentant chargé d'assister à ces opérations, ainsi que le nom de cinq suppléants.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre deux projets de conventions entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relatives aux actions « écoles universitaires de recherche » et « nouveaux cursus à l'université » du programme d'investissements d'avenir.
Ces documents ont été transmis à la commission des finances, à la commission de la culture et à celle des affaires économiques.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse :
Dans sa séance du mardi 24 janvier 2017, la commission mixte paritaire a nommé :
Présidente : Mme Catherine Lemorton.
Vice-président : M. Alain Milon.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : Mme Catherine Coutelle.
- au Sénat : Mme Stéphanie Riocreux.
Commissions mixtes paritaires
Membres présents ou excusés
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse :
Réunion du mardi 24 janvier 2017 à 17 heures :
Députés
Titulaires. - M. Alain Ballay, Mme Catherine Coutelle, M. Philippe Gosselin, M. Christian Kert, Mme Isabelle Le Callennec, Mme Annie Le Houerou, Mme Catherine Lemorton.
Suppléant. - M. Xavier Breton.
Sénateurs
Titulaires. - Mme Laurence Cohen, Mme Catherine Deroche, Mme Corinne Imbert, M. Michel Mercier, M. Alain Milon, Mme Stéphanie Riocreux, Mme Patricia Schillinger.
Suppléants. - Mme Françoise Gatel, Mme Pascale Gruny.
A compter du 1er janvier 2017, délégation permanente est donnée à M. David MANARANCHE, adjoint au directeur du « Réseau territorial », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mercredi 25 janvier 2017
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (n° 4251 et n° 4382).
Rapport de M. Jean-Paul Chanteguet, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Avis (n° 4376) de Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la commission des affaires économiques.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(conférence des présidents du mardi 24 janvier 2017)
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A compter du 1er janvier 2017, délégation permanente est donnée à M. Guillaume FICHET, adjoint au directeur de la « Recevabilité, orientation, accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations devant faire l'objet d'un traitement en urgence.
A compter du 1er octobre 2016, l'article 3 de la décision n° 2016-87 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation permanente est donnée à Mme Claudine JACOB, directrice de la “Protection des droits - Affaires judiciaires”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction. »
A compter du 1er octobre 2016, l'article 12 de la décision n° 2016-86 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Délégation permanente est donnée à M. Pascal MONTFORT, chef du pôle “Justice et libertés” de la direction “Protection des droits - Affaires judiciaires” , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »
A compter du 1er octobre 2016, l'article 4 de la décision n° 2016-86 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation permanente est donnée à M. Martin CLÉMENT, chef de l'unité “Formation, documentation et études” de la direction “Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son unité. »
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK
COMMERCIAL
Octobre
Antérieurs
Total
57 884
130 278
188 162
655 358
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS
MOIS D'OCTOBRE
(En hectolitres)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Période du 1er août 2016
au 31 octobre 2016
881
3 919
5 571
(*) En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
(*) Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2017, en application de l'article 61 de la loi du 8 août 1994, les dispositions prises par arrêté MCCC1400125A du 9 janvier 2014 et publié au Journal officiel du 17 janvier 2014 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis) :
- Panneau de porte provenant du « Cabinet turc » du Comte d'Artois à Versailles : panneau décoratif, huile sur bois, inv. 07.225.458a ;
- Panneau de porte provenant du « Cabinet turc » du Comte d'Artois à Versailles : panneau décoratif, huile sur bois, inv. 07.225.458b,
prêtés dans le cadre de : « L'OUVERTURE DES NOUVELLES SALLES DU DÉPARTEMENT DES OBJETS D'ART DU MUSÉE DU LOUVRE » insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 17 avril 2014 au 31 décembre 2016 sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2019.
Le classement des services départementaux d'incendie et de secours, défini à l'article R. 2424-1-1 du code général des collectivités territoriales, est le suivant :
N°
DÉPARTEMENT
CLASSEMENT
1
AIN
B
2
AISNE
B
3
ALLIER
C
4
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
C
5
HAUTES-ALPES
C
6
ALPES-MARITIMES
A
7
ARDÈCHE
C
8
ARDENNES
C
9
ARIÈGE
C
10
AUBE
C
11
AUDE
B
12
AVEYRON
C
13
BOUCHES-DU-RHÔNE
A
14
CALVADOS
B
15
CANTAL
C
16
CHARENTE
C
17
CHARENTE-MARITIME
B
18
CHER
C
19
CORRÈZE
C
2A
CORSE-DU-SUD
C
2B
HAUTE-CORSE
C
21
CÔTE-D'OR
B
22
CÔTES-D'ARMOR
B
23
CREUSE
C
24
DORDOGNE
B
25
DOUBS
B
26
DRÔME
B
27
EURE
B
28
EURE-ET-LOIR
B
29
FINISTÈRE
A
30
GARD
B
31
HAUTE-GARONNE
A
32
GERS
C
33
GIRONDE
A
34
HÉRAULT
A
35
ILLE-ET-VILAINE
A
36
INDRE
C
37
INDRE-ET-LOIRE
B
38
ISÈRE
A
39
JURA
C
40
LANDES
B
41
LOIR-ET-CHER
C
42
LOIRE
B
43
HAUTE-LOIRE
C
44
LOIRE-ATLANTIQUE
A
45
LOIRET
B
46
LOT
C
47
LOT-ET-GARONNE
C
48
LOZÈRE
C
49
MAINE-ET-LOIRE
B
50
MANCHE
B
51
MARNE
B
52
HAUTE-MARNE
C
53
MAYENNE
C
54
MEURTHE-ET-MOSELLE
B
55
MEUSE
C
56
MORBIHAN
B
57
MOSELLE
A
58
NIÈVRE
C
59
NORD
A
60
OISE
B
61
ORNE
C
62
PAS-DE-CALAIS
A
63
PUY-DE-DÔME
B
64
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
B
65
HAUTES-PYRÉNÉES
C
66
PYRÉNÉES-ORIENTALES
B
67
BAS-RHIN
A
68
HAUT-RHIN
B
69
RHÔNE
A
70
HAUTE-SAÔNE
C
71
SAÔNE-ET-LOIRE
B
72
SARTHE
B
73
SAVOIE
B
74
HAUTE-SAVOIE
B
76
SEINE-MARITIME
A
77
SEINE-ET-MARNE
A
78
YVELINES
A
79
DEUX-SÈVRES
C
80
SOMME
B
81
TARN
C
82
TARN-ET-GARONNE
C
83
VAR
A
84
VAUCLUSE
B
85
VENDÉE
B
86
VIENNE
B
87
HAUTE-VIENNE
C
88
VOSGES
C
89
YONNE
C
90
TERRITOIRE DE BELFORT
C
91
ESSONNE
A
95
VAL-D'OISE
A
971
GUADELOUPE
B
972
MARTINIQUE
C
973
GUYANE
C
974
LA RÉUNION
B
976
MAYOTTE
C
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement :
CONCOURS
      

     de recrutement
SESSION
INSCRIPTIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE OU POSTALE (le cachet de la poste faisant foi)
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
ÉPREUVES D'ADMISSION
Date d'ouverture des d'inscriptions
Date limite
      

     de retrait
      

     du formulaire
      

     d'inscription
Date de clôture
      

     des inscriptions
Date
Lieu
Date limite
      

     d'envoi des documents en vue des épreuves par voie
      

     électronique ou postale (le cachet de la poste
      

     faisant foi)
Date
Lieu
Attaché d'administration de l'Etat (concours externe)
2017
1er février 2017
1er mars 2017
1er mars 2017
16 mai 2017
Centres d'examen
/
entre le 7
      

     et le 21 septembre 2017
Région Ile-de-France
Attaché d'administration de l'Etat (concours interne)
2017
1er février 2017
1er mars 2017
1er mars 2017
16 mai 2017
Centres d'examen
21 juillet 2017
entre le 7
      

     et le 21 septembre 2017
Région Ile-de-France
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
1° Mme Fabienne POUPARD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans les fonctions de directrice départementale adjointe des territoires de la Sarthe, à compter du 30 janvier 2017 ;
2° A compter du 1er février 2017 :
- dans les fonctions de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône : M. Dominique FAUVEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ;
- dans les fonctions de directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques : M. Alain MESPLEDE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ;
- dans les fonctions de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Var : Mme Corinne SCANDURA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale ;
- dans les fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain : M. Laurent WILLEMAN, attaché principal d'administration.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur en date du 10 janvier 2017 :
Sont désignés pour réaliser la vérification des connaissances des demandeurs d'une reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, parmi les membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur :
Mme le professeur Clotilde Rougé-Maillart, présidente du jury national ;
M. Jacques Lefèvre, vice-président du jury national ;
M. Jean-Charles Jay, membre du jury national.
M. le professeur Philippe Mercier, Mme Sylvie Mailhebiau-Jeanjean et M. Laurent Coquerelle, membres du jury national chargé de l'examen des candidats au diplôme national de thanatopracteur, sont désignés comme suppléants.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 23 janvier 2017, M. Bruno LATOMBE, ingénieur général des mines, est nommé chef de service en charge de la délégation aux systèmes d'information au sein du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances pour une durée d'un an à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 janvier 2017, sont nommés membres de la délégation française à la commission intergouvernementale des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc en tant que représentants du ministre de l'intérieur pour la partie sécurité civile :
Mme Faouzia FEKIRI, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques à la sous- direction de la préparation à la gestion des crises du service de la planification et de la gestion des crises de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en qualité de membre titulaire ;
M. François RAVIGNON, adjoint au chef du bureau d'analyse et de gestion des risques à la sous-direction de la préparation à la gestion des crises du service de la planification et de la gestion des crises de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en qualité de membre suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la mise à jour de la convention collective régionale susvisée.
L'article A. 242 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail telles que modifiées par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article C. 34 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.
En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'union de mutuelles MUDIS (SIREN : 452 395 775), dont le siège social est situé à Vanves (92170), 74, rue Jean-Bleuzen, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1. Accidents.
2. Maladie.
20. Vie-décès.
21. Nuptialité-natalité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 6 janvier 2017, Mme Isabelle BUTAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, agent comptable intérimaire, est nommée et titularisée dans les fonctions d'agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Charente.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2017, sont nommés membres du Conseil national de la formation des élus locaux pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
1. Au titre des élus locaux
a) Elus représentant les communes de moins de cinq cents habitants :
M. COUSSAIN (Yves), maire de Teissières-lès-Bouliès (Cantal) ;
M. BERBERIAN (Vanik), maire de Gargilesse-Dampierre (Indre).
b) Elus représentant les communes de cinq cents habitants à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants (500 habitants à 999 habitants) :
Mme PAILLARD (Rachel), maire de Bouzy (Marne) ;
Mme RIGOLLET (Claudette), maire de Chalandray (Vienne).
c) Elus représentant les communes de mille habitants à trois mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf habitants (1 000 habitants à 3 499 habitants) :
M. BILLOUDET (Guy), maire de Feillens (Ain) ;
M. TASSEZ (Thierry), maire de Verquin (Pas-de-Calais).
d) Elu représentant les communes de trois mille cinq cents habitants à neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants (3 500 habitants à 9 999 habitants) :
Mme BRIQUET (Isabelle), maire du Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne).
e) Elu représentant les communes de dix mille habitants à quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf habitants (10 000 habitants à 99 999 habitants) :
M. BOURGUIGNON (Pierre), conseiller municipal de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
f) Elu représentant les communes de cent mille habitants au moins (100 000 habitants).
Mme VAUTRIN (Catherine), conseillère municipale de Reims (Marne).
g) Elus représentant les conseils départementaux :
M. BARBAUX (Jean-Jacques), président du conseil départemental de Seine-et-Marne.
Mme DAFFIX-RAY (Pierrette), vice-présidente du conseil départemental du Puy-de-Dôme.
h) Elu représentant les conseils régionaux et l'assemblée de Corse :
Mme de LAVALETTE (Béatrice), conseillère régionale d'Ile-de-France.
2. Au titre des personnalités
a) M. CHAUBON (Pierre), conseiller d'Etat.
b) M. REMOND (Bruno), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
c) Mme JANICOT (Laetitia), professeure des universités.
d) M. MIQUEU (Claude), maître de conférences.
e) M. PARIENTE (Alain), maître de conférences.
f) Mme TOURET (Corinne), maître de conférences.
g) M. ASTRUC (Marcel), ancien maire de Montpeyroux (Puy-de-Dôme).
h) Mme BEGUIN (Isabelle), avocate (Paris).
i) M. CHANDERNAGOR (Thierry), ancien maire de Mortroux (Creuse).
j) Mme LE BOZEC (Marie-France), ancienne maire de La Ferrière-aux-Etangs (Orne).
k) Mme PAGES (Danièle), maire adjointe de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
l) M. SABOT (Bertrand), ancien adjoint au maire de Meudon (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2017 :
M. le général de brigade aérienne Matthieu PELLISSIER est nommé président de la commission interministérielle de contrôle de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, à compter du 1er février 2017.
M. le général de brigade aérienne (2e section) Serge LEFETZ est maintenu dans ses fonctions de président suppléant de la commission interministérielle de contrôle de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
En application des articles L. 161-2, L.161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), tour Sequoia, 92055 La Défense Cedex.
Accord dont l'extension est envisagé :
Accord conclu le 15 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet : accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2017.
Signataires :
Union Française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, CFTC-CMTE, FCE-CFDT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2016, M. Denis, Jean, Antoine Ginon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2017.
Les autorités de contrôle Britanniques ont approuvé le 28 décembre 2016, avec prise d'effet le 1er janvier 2017, le transfert total par l'entreprise d'assurance Aviva Annuity UK Limited, dont le siège social est situé à Wellington Row, York YO90 1WR (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Aviva Life & Pensions UK Limited, dont le siège social est situé à Wellington Row, York YO90 1WR (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives laitières agricoles du 7 juin 1984 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de l'accord du 28 avril 2016 relatif à la formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 janvier 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance :
En qualité de président de fédération sportive désigné par le président du Comité national olympique et sportif français
M. Alain BERTHOLOM, président de la Fédération française de lutte, en remplacement de M. Richard REMAUD.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 janvier 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles (FFAC) », dont le siège est à Paris.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
ANNEXES 
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel de recrutement
EXAMEN
      

     PROFESSIONNEL
      

     DE RECRUTEMENT
SESSION
INSCRIPTIONS
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE OU POSTALE
 (LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI)
ÉPREUVES
      

    D'ADMISSIBILITÉ
ÉPREUVES D'ADMISSION
Date
      

    d'ouverture
      

     des
      

     inscriptions
Date
      

     limite
      

     de retrait
      

     du
      

     formulaire
      

     d'inscription
Date
      

     de clôture
      

     des
      

     inscriptions
Date
Lieu
Date limite
      

     d'envoi
      

     des
      

     documents
      

     en vue
      

     des
      

    épreuves
      

    par voie
      

     électronique
      

     ou postale
      

     (le cachet
      

     de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Attaché d'administration de l'Etat (examen professionnel)
2017
1erfévrier 2017
1ermars 2017
1ermars 2017
16 mai 2017
Centres d'examen
21 juillet 2017
entre le
      

    26 septembre
      

    et le
      

     5 octobre 2017
Région
      

     Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 janvier 2017, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement susmentionnés.
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière administrative - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe I du présent arrêté.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière administrative - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27 cours des Petites Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Au titre VI du décret n° 92-867 du 28 août 1992 susvisé, il est rétabli un article 17 ainsi rédigé : 
« Art. 17.-La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. 
« Cette appréciation porte, dans le respect de l'indépendance professionnelle prévue aux articles R. 4235-3 du code de la santé publique et R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime, sur l'ensemble des critères définis par l'article 4 de ce décret. »
Au titre VI du décret n° 92-851 du 28 août 1992 susvisé, il est rétabli un article 19 ainsi rédigé : 
« Art. 19.-La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. 
« Cette appréciation porte, dans le respect de l'indépendance professionnelle prévue à l'article R. 4127-5 du code de la santé publique, sur l'ensemble des critères définis par l'article 4 de ce décret. »
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
I.-Est insérée, dans les décrets mentionnés au II, selon la numérotation qu'il fixe, la disposition suivante : 
« La valeur professionnelle des fonctionnaires occupant les emplois régis par le présent décret est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. » 
II.-1° Article 13-2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé ; 
2° Article 12-2 du décret n° 90-128 du 9 février 1990 susvisé.
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les services déconcentrés relevant de la direction des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable doivent détenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par la direction des ressources humaines de ces ministères.
Au titre V du décret n° 92-853 du 28 août 1992 susvisé, il est rétabli un article 22 ainsi rédigé : 
« Art. 22.-La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. 
« Cette appréciation porte, dans le respect de leurs pratiques professionnelles, sur l'ensemble des critères définis par l'article 4 de ce décret. »
L'article 23 du décret n° 92-855 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. 
« Cette appréciation porte, dans le respect de l'indépendance professionnelle prévue à l'article R. 4127-307 du code de la santé publique, sur l'ensemble des critères définis par l'article 4 de ce décret. »
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 92 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'il ne délivre pas son visa dans ce délai, il saisit le ministre chargé du budget qui peut autoriser les contrôleurs budgétaires cités aux I et II de l'article 88 à procéder au visa d'autorisations et actes de recrutement. Cette autorisation peut également être accordée pour des catégories d'autorisations et d'actes de recrutement. A l'expiration de ce délai de quinze jours, les contrôleurs budgétaires sont autorisés à viser les actes individuels présentant un caractère d'urgence avéré, sous réserve qu'ils soient compatibles avec la variation des effectifs mentionnée au troisième alinéa. »
A l'article 106, les mots : « tout ou partie des visas ou avis prévus au deuxième alinéa de l'article 105 peuvent être suspendus » sont remplacés par les mots : « l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis prévue au deuxième alinéa de l'article 105 peut être partiellement ou totalement suspendue ».
Les trois premiers alinéas de l'article 66sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour chaque programme, il est procédé à une programmation ayant pour objet de mettre en adéquation l'activité prévisionnelle des services avec les crédits et les emplois notifiés et attendus. Cette programmation est effectuée selon un référentiel propre à chaque ministère, dans le respect des règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget. 
« La programmation présentée par programme est déclinée au sein des budgets opérationnels de programme. Elle est accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année. »
L'article 105 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « de délivrance du visa » sont remplacés par les mots : « selon lesquelles le contrôleur budgétaire délivre son visa et rend son avis » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».
L'article 215 est ainsi modifié: 
1° Au début du premier alinéa, est insérée la numérotation : « I. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « leur mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « sa mise en œuvre » ; 
3° Après le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Ce référentiel précise les conditions dans lesquelles est assuré, pour satisfaire à l'objectif de qualité des comptabilités, le respect des critères de réalité, de justification, de présentation et bonne information, de sincérité, d'exactitude, d'exhaustivité, de non-compensation, d'imputation et de rattachement à la bonne période comptable et au bon exercice. 
« II.-Le dispositif de contrôle interne budgétaire fait l'objet, dans les conditions mentionnées à l'article 216, d'une évaluation par l'autorité chargée du contrôle de l'organisme au regard notamment des résultats de l'audit interne. 
« En fonction des résultats de cette évaluation, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis prévue à l'article 220 peut être partiellement ou totalement suspendue pour une durée déterminée, par arrêté du ministre chargé du budget. La décision de suspension peut être reconduite dans les mêmes conditions. »
Le dernier alinéa de l'article 170 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le ministre chargé du budget définit le cadre de référence interministériel des contrôles internes budgétaire et comptable et veille à sa mise en œuvre. Ce référentiel précise les conditions dans lesquelles est assuré, pour satisfaire à l'objectif de la qualité des comptabilités, le respect des critères de réalité, de justification, de présentation et bonne information, de sincérité, d'exactitude, d'exhaustivité, de non-compensation, d'imputation et de rattachement à la bonne période comptable et au bon exercice ».
L'article 136 est ainsi modifié : 
1° Au 2°, le mot : « justification » est remplacé par le mot : « certification » ; 
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Le défaut de saisine du contrôleur budgétaire dans les cas où le visa de celui-ci est obligatoire et le refus de visa du contrôleur budgétaire, dès lors qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une autorisation du ministre chargé du budget de passer outre. »
L'article 214 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agent comptable met à la disposition du juge des comptes au plus tard quarante-cinq jours après l'arrêt du compte financier par l'organe délibérant : » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « adressé au » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition du ».
L'article 239 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 239.-Le présent décret est applicable, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et, en Polynésie française, aux services et établissements publics de l'Etat ainsi qu'aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics. »
L'article 220 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le contrôle budgétaire concerne des organismes qui étaient, antérieurement à la parution des arrêtés mentionnés au présent article, soumis aux dispositions du décret du 26 mai 1955 susvisé, ces organismes peuvent mettre à la disposition des autorités chargées du contrôle budgétaire les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions. »
L'article 165 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 165.-La comptabilité d'analyse des coûts est tenue par les ordonnateurs dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget pour la mise en œuvre de l'article 27 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Elle a pour objet de présenter au Parlement dans le cadre : 
« 1° Des projets et des rapports annuels de performances, prévus aux articles 51 et 54 de la loi organique du 1er août 2001, une analyse de l'ensemble des moyens budgétaires alloués, directement ou indirectement, à la réalisation des actions des programmes prévus à l'article 7 de la même loi ; 
« 2° Des rapports annuels de performances, une analyse de l'ensemble des charges comptables directement rattachées aux programmes prévus à l'article 7 de la même loi. »
L'article 158 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 158.-A l'exception de celles provenant de fonds de concours, les autorisations d'engagement affectées à une opération d'investissement en application de l'article 156 ne sont pas reportées dès lors qu'aucune consommation d'autorisations d'engagement n'a eu lieu au cours des deux exercices précédant celui au titre duquel l'ouverture de crédits de report est demandée, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget. »
Le troisième alinéa de l'article 212 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est soumis par l'ordonnateur à l'organe délibérant qui l'arrête, après avoir entendu l'agent comptable, au plus tard soixante-quinze jours après la clôture de l'exercice. Il est accompagné d'un rapport de gestion établi par l'ordonnateur pour l'exercice écoulé. Le compte financier peut être arrêté de manière dématérialisée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »
L'article 195 est ainsi modifié : 
1° Au 2°, le mot : « justification » est remplacé par le mot : « certification » ; 
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Le défaut de saisine du contrôleur budgétaire dans les cas où le visa de celui-ci est obligatoire et le refus de visa du contrôleur budgétaire, dès lors qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une autorisation du ministre chargé du budget de passer outre. »
Le I de l'article 197 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« I.-Sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget et par dérogation à l'article 47, les organismes peuvent : 
« 1° Déposer leurs fonds à la Banque de France dans les conditions prévues par l'article L. 141-8 du code monétaire et financier ; 
« 2° Déposer leurs fonds dans un établissement de crédit ; 
« 3° Lorsqu'elles reçoivent des libéralités sous forme de valeurs mobilières, continuer à détenir ces valeurs mobilières, au plus tard jusqu'à leur réalisation ou à leur date d'échéance. »
L'article 176 est ainsi modifié : 
1° A la fin du quatrième alinéa, les mots : « dans la limite du budget initial de l'exercice précédent » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont signées, pour les organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, par les autorités de contrôle mentionnées aux 1° à 3° de l'article 228. »
L'article 88 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa du II, les mots : « sauf exceptions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et découlant des modalités d'organisation administrative territoriale propres à certains ministères » sont remplacés par les mots : « sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget » ; 
2° Au 1° du II, le mot : « chargé » est supprimé ; 
3° Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Pour les dépenses assignées sur leur caisse autres que celles du ministre de la défense : au directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, au directeur des finances publiques de la Polynésie française, au directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna et au directeur régional des finances publiques de La Réunion pour les Terres australes et antarctiques françaises. » ; 
4° Au 3° du II, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur de la direction spécialisée des finances publiques » et le mot : « chargé » est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 128 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dépenses de personnel sont liquidées et payées sans engagement ni ordonnancement préalable par les comptables publics désignés par arrêté du ministre chargé du budget, dans les conditions suivantes : 
« 1° L'ordonnateur certifie le service fait en communiquant au comptable assignataire les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations des agents ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci ; 
« 2° Le comptable assignataire liquide les rémunérations et procède à leur mise en paiement. 
« S'agissant de ces dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits prévu au c du 2° de l'article 19 est exercé par le comptable public avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année. »
L'article 80 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 80.-Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont comptables assignataires des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer des ordonnateurs principaux, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre chargé du budget. 
« Dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget, ils peuvent être : 
« 1° Désignés comptables assignataires des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer d'autres ordonnateurs ; 
« 2° Chargés d'opérations de centralisation comptable de dépenses et de recettes exécutées par d'autres comptables de l'Etat. »
Délégation est donnée à Mme Benoîte Dominguez-Beley, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la mise en œuvre d'actions en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2017, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ouvert au titre de l'année 2017 est fixé à 80 répartis selon les spécialités suivantes :
- administration et vie scolaire : 21 ;
- allemand : 1 ;
- anglais : 5 ;
- arts plastiques : 1 ;
- économie et gestion : 4 ;
- éducation physique et sportive : 5 ;
- espagnol : 3 ;
- histoire-géographie : 4 ;
- lettres : 9 ;
- mathématiques : 8 ;
- philosophie : 1 ;
- sciences de la vie et de la Terre : 2 ;
- sciences et techniques industrielles option sciences arts appliqués : 2 ;
- sciences et techniques industrielles option sciences industrielles : 7 ;
- sciences médico-sociales : 1 ;
- sciences physiques et chimiques : 6.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Côte d'Azur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Patrick Pezzetta, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Véronique Iamann, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Gimenez, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pascal Guyon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Corse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. François Lebailly, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marie-Joseph Brescia, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Laetitia Bertrand, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à :
M. Yves Tatibouet, administrateur civil hors classe ;
M. Nicolas Lochanski, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Stéphane Dumont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Benjamin Vialard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Myriam Balestracci, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Ivan-David Nicolas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Raphaël Goriot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jérôme Pirel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Canal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sophie Nercessian, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Le Roux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports, tous les actes et décisions, à :
M. Olivier Cougouil, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Dufour, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Lallis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thierry Le Verrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Luc Lopez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Guilhem Renier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Didier Gallard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christophe Spitéri, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 23 janvier 2017, l'arrêté du 19 décembre 2016 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication est annulé.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr.