Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fraction de contingent 1994/11
        Les aspirants de réserve :
    Andrieux (Pierre).
    Bach (Christophe).
    Banuls (Thomas).
    Bertat (Laurent).
    Bonhomme (Jacques).
    Bruno (Gilles).
    Chassang (Pascal).
    Chevallier (David).
    Coignet (Frédéric).
    Combes (Emmanuel).
    Coppier (Yann).
    Coussieu (Emmanuel).
    Danloup (Laurent).
    Davoust (Igor).
    De Terves (Guillaume).
    Duchemin (Jean-Marc).
    Dutilloy (Thierry).
    Fouéré (Jean-Marc).
    François (Grégory).
    Gallo (Jérôme).
    Gros (Stéphane).
    Heillaut (Julien).
    Hertling (Cyrille).
    Kowalski (Régis).
    Ladouce (Mike).
    Lavilledieu (Arnaud).
    Leleux (Julien).
    Lemaire (Eric).
    Lepropre (Karim).
    Marchand (Cédric).
    Marchand (Gérald).
    Mercier (Yann).
    Michalon (Franck).
    Minot (Stéphane).
    Molera (Marc).
    Moutoussamy (Fabrice).
    Paviot (Jean-Christophe).
    Pegurier (Christophe).
    Pernin (Nicolas).
    Pilorget (Manuel).
    Poirot (Sébastien).
    Prunier-Duparge (Laurent).
    Racaud (Jean-Philippe).
    Saurier (Jean-François).
    Savajol (Fabrice).
    Tavernier (Franck).
    Tissot-Dupont (Marc).
    Traore (Grégory).
    Turro (Nicolas).
    Vacherot (Philippe).
    Valladeau (Arnaud).
    Vassal (Alban).
    Vidal (Jean-Louis).
Art. 2. -  En matière de fournitures, de prestations de services et de     travaux relevant de l'administration centrale, la composition de la     commission mentionnée au 1 de l'article 1er est fixée comme suit:
      a) Avec voix délibérative:
      - la personne responsable du marché ou son représentant, président;
      - le contrôleur financier ou son représentant;
      - le responsable de la direction ou du service concerné par l'opération, ou     son représentant;
      - toute personne qualifiée dont la compétence pourra être jugée utile;
      b) Avec voix consultative:
      - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes.
      En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant     de l'administration centrale, la composition de la commission mentionnée au 2     de l'article 1er est fixée comme suit:
      a) Avec voix délibérative:
      - le chef du service national des travaux ou son représentant, président;
      - le contrôleur financier ou son représentant;
      - le responsable de la direction ou du service concerné par l'opération, ou     son représentant;
      - toute personne qualifiée dont la compétence pourra être jugée utile;
      b) Avec voix consultative:
      - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes.
Art. 3. -  Pour l'application des précédents articles et préalablement à la     réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil     d'administration ou du directoire, selon les cas, saisit les conseils de     surveillance des fonds communs de placement, en vue de la désignation des     candidats, procède à la réunion des salariés actionnaires ou à leur     consultation écrite dans les conditions fixées statutairement.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 61 du décret du 14     mai 1991 susvisé, les techniciens de l'éducation nationale sont recrutés,
     dans la spécialité professionnelle Equipements techniques et énergie, prévue     à l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1995 susvisé, dans les conditions     définies ci-après.
    CHAPITRE Ier
    Modalités de recrutement par concours
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17     juin 1994, Mlle Tillier (Odile), inspecteur du Trésor, est placée en service     détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Inventaire     forestier national, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er     janvier 1994.
Pour le grade de commandant
          Les capitaines:
      1 Hoetzel (Jean-Michel).
      2 Delaporte (Philippe, Michel).
      3 Racle (Jean-Jacques, Serge, Yvon).
      4 Chavarot (Patrick, Claude).
      5 Pichon (Philippe, Georges).
      6 Dessinger (Richard, François, Albert).
      7 Maillet (Pierre, René).
      8 Noyre (Yves).
      9 Humbert (Pierre, Eugène, Paul).
     10 Pouliquen (François, Xavier, Jean, Alain).
     11 Gouverneur (Simon, Jules, Louis).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 9 mai 1994, est prolongée jusqu'au 31 mars 1995 la     période probatoire visée à l'arrêté du 26 mars 1993 portant homologation et     agrément comme organisme certificateur des labels agricoles du Sud-Ouest     (L.A.S.O) et homologation des règlements techniques de ses labels.
Article 19
    Sauvegarde des modes de règlement existants
      1. La commission de conciliation ou le tribunal arbitral constitué en vue du     règlement d'un différend cesse de connaître de ce dernier:
      a) Si, préalablement à la saisine de la commission ou du tribunal, une cour     ou un tribunal dont les parties sont juridiquement tenues d'accepter la     compétence en ce qui concerne ce différend a été saisi ou si une telle     instance a déjà rendu une décision sur le fond de ce différend;
      b) Si les parties au différend ont accepté par avance la compétence     exclusive d'un organe juridictionnel autre que le tribunal prévu par la     présente Convention et si cet organe est compétent pour trancher, avec force     obligatoire, le différend qui lui est soumis, ou si les parties au différend     sont convenues de rechercher le règlement de celui-ci exclusivement par     d'autres moyens.
      2. La commission de conciliation constituée en vue du règlement d'un     différend cesse de connaître de ce différend si, même après sa saisine, une     cour ou un tribunal dont les parties sont juridiquement tenues d'accepter la     compétence est saisi par l'une des parties ou toutes les parties à ce     différend.
      3. La commission de conciliation sursoit à l'examen d'un différend si un     autre organe ayant compétence pour formuler des propositions sur ce même     différend en a été saisi antérieurement. Si cette démarche antérieure     n'aboutit pas au règlement du différend, la commission reprend ses travaux à     la demande des parties au différend ou de l'une d'elles, sous réserve des     dispositions du paragraphe 1 de l'article 26.
      4. Un Etat peut, au moment de la signature ou de la ratification de la     Convention, ou de l'adhésion à celle-ci, formuler une réserve en vue     d'assurer la compatibilité du mécanisme de règlement des différends qu'elle     institue avec d'autres modes de règlement des différends résultant     d'engagements internationaux applicables à cet Etat.
      5. Si, à un moment quelconque, les parties parviennent à régler leur     différend, la commission ou le tribunal procède à la radiation de celui-ci     après avoir reçu l'assurance écrite de toutes les parties qu'elles ont réglé     le différend.
      6. Tout désaccord entre les parties au différend quant à la compétence de la     commission ou du tribunal est tranché par la commission ou le tribunal.
    CHAPITRE III
    Conciliation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 septembre     1994, Mme Offray (Nicole), attaché d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de     retraite pour invalidité à compter du 9 octobre 1994, en application des     articles L. 4, L. 24, L. 29 et L. 31 du code des pensions civiles et     militaires de l'Etat.
Art. 4. -  Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à     effectuer au titre de l'article 2-II, la société doit assurer un service de     bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à     la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
      L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 2-II     peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un     délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à     compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des     services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé     de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui     lui aura été fixé.
Art. 17. -  Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 29 de la     loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
      << Les commissions administratives paritaires désignent leurs représentants     pour siéger en formation commune en application de la troisième phrase du     premier alinéa de l'article 28. >>
Par décret en date du 27 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Roland-Morillot, no     C.C.T.  029 06 035, vers Kerdraziou, no C.C.T.  029 06 004.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes     de Ploumoguer, Saint-Renan, Plouzané et Brest.
      La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 22. -  Le premier alinéa de l'article 34 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades     correspondant à l'emploi créé et, si l'emploi est créé en application des     trois derniers alinéas de l'article 3, le motif invoqué, la nature des     fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. >>
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 octobre 1994,
     la commission administrative instituée au II de l'article 55 de la loi du 30     décembre 1993 est présidée par M. Fieschi (Pascal), ministre     plénipotentiaire, directeur adjoint des Français à l'étranger et des     étrangers en France, chef du service des Français à l'étranger, ministère des     affaires étrangères.
      Sont nommés membres titulaires:
      Mme Descombes (Marie-France), vice-président, chargée de mission auprès du     chef du service des Français à l'étranger, ministère des affaires étrangères.      Mme Ceccaldi (Sylvie), magistrat, bureau du droit civil général, ministère     de la justice.
      M. Le Baron (Alain), directeur adjoint des services départementaux du     Trésor, adjoint au chef du bureau C 3, ministère du budget.
      M. Paicheler (Jean-Claude), président du Comité national de défense des     anciens résidents du Koweït.
      Sont nommés suppléants:
      Mme Faucheux-Bureau (Madeleine), magistrat, bureau du droit civil général,
     ministère de la justice.
      Mlle Del Vecchio (Monique), receveur-percepteur, ministère du budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 novembre     1994, M. Courteix (René, Henri, Joannès, Etienne), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions au centre d'études de Gramat, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 7 février 1995 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  Le montant de la garantie financière des agents de voyages,
     prévue à l'article 15 du décret no 94-490 du 15 juin 1994, est déterminé à     partir des éléments du volume d'affaires réalisé par chaque entreprise     comprenant l'établissement principal et, s'il en existe, les succursales, les     points de vente et les entreprises conventionnées.
      A cette fin, chaque agent de voyages communique au préfet dont il relève,
     dans le délai maximum d'un mois suivant la demande de celui-ci, un état du     modèle annexé au présent arrêté, reprenant les éléments du volume d'affaires     réalisé par son entreprise au cours de l'exercice comptable ayant pris fin au     plus tard le 31 décembre de l'année écoulée.
      S'il apparaît que cet état comporte des inexactitudes, il pourra être retenu     les éléments du volume d'affaires relevés dans la comptabilité de l'agent à     la suite des communications de documents prévues à l'article 32 du décret     susvisé sans préjudice des poursuites judiciaires de droit commun pour     déclaration inexacte.
      A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application des     montants minima de garantie, visés ci-après.
Art. 4. -  Les fonctionnaires exerçant les fonctions de démineur sont     engagés au niveau 2. Pour être confirmés à ce niveau, ces personnels doivent,     dans un délai maximum de deux années, obtenir le certificat d'aptitude à la     fonction d'aide-démineur. Au terme de ce délai, les personnels n'ayant pas     obtenu ce certificat rejoignent leur affectation d'origine.
      Les fonctionnaires aides-artificiers peuvent accéder au niveau 2 après avoir     obtenu le certificat d'aptitude à la fonction d'aide-artificier.
      Les démineurs classés au niveau 2 ne peuvent accéder au niveau 3 que s'ils     sont titulaires du brevet de formation de démineur, qui comporte des unités     de valeur, et du certificat de vérification d'aptitude à la fonction de     démineur.
      Les démineurs classés au niveau 3 ne peuvent accéder au niveau 4 que s'ils     sont titulaires du brevet supérieur de formation de chef démineur, qui     comporte des unités de valeur, et du certificat de vérification d'aptitude à     la fonction de chef démineur.
      Les démineurs classés au niveau 4 ne peuvent accéder au niveau 5 que si:
      - ils ont réussi l'examen d'aptitude à la fonction de chef de centre;
      - ils ont exercé depuis au moins huit années leurs fonctions en qualité de     démineur à compter de leur nomination au niveau 3.
Art. 1er. -  La liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur     Electrotechnique par unités de contrôle capitalisables, fixée à l'annexe de     la décision ministérielle du 7 mai 1993, est complétée conformément à     l'annexe de la présente décision.
Art. 5. -  Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
      Chaque bureau de vote prévu à l'article 4 ci-dessus sera mis en place au     siège de la direction.
      Le vote des agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé     de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position     d'absence régulièrement autorisée s'effectue par correspondance.
Art. 1er. -  Les sommes représentatives des participations financières des     partenaires publics versées dans le cadre de l'opération d'amélioration de     l'adressage dans les départements d'outre-mer sont rattachées, par voie de     fonds de concours, au chapitre 37-53 (Révision des évaluations cadastrales     des propriétés bâties et non bâties) du budget des services financiers.
Article 4
    Désignation des arbitres
      1.Chaque Etat partie à la présente Convention désigne, dans les deux mois     qui suivent l'entrée en vigueur de celle-ci, un arbitre et un suppléant qui     peuvent avoir la nationalité de cet l'Etat ou celle de tout autre Etat     participant à la C.S.C.E. Un Etat qui devient partie à la Convention après     l'entrée en vigueur de celle-ci désigne un arbitre et un suppléant dans les     deux mois qui suivent l'entrée en vigueur de la Convention à son égard.
      2.Les arbitres et leurs suppléants doivent réunir les conditions requises     pour l'exercice, dans leur pays respectif, des plus hautes fonctions     judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire en     matière de droit international.
      3.Les arbitres et les suppléants sont désignés pour un mandat de six ans     renouvelable une fois. L'Etat partie qui les a désignés ne peut mettre fin à     leurs fonctions en cours de mandat. En cas de décès, de démission ou     d'empêchement constaté par le bureau, l'arbitre est remplacé par son     suppléant.
      4. Si un arbitre et son suppléant décèdent, démissionnent ou sont tous deux     empêchés, l'empêchement étant constaté par le bureau, il est procédé à de     nouvelles désignations conformément au paragraphe 1. Le nouvel arbitre et son     suppléant achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.
      5. Le règlement de la Cour peut prévoir un renouvellement partiel des     arbitres et de leurs suppléants.
      6. A l'expiration de leur mandat, les arbitres continuent de connaître des     affaires dont ils sont déjà saisis.
      7. Les noms des arbitres sont notifiés au greffier, qui les inscrit sur une     liste qui est communiquée ensuite au secrétariat de la C.S.C.E. pour     transmission aux Etats participant à la C.S.C.E.
Par décret en date du 23 novembre 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no     1116 du 18 janvier 1993 annexé au présent décret (1) fixant la limite de la     zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de     Camopi-aérodrome (Guyane).
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 31 mars 1995, M. Capet     (Robert), attaché d'administration centrale, est radié des cadres du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur à compter du 1er octobre 1991.
Fraction de contingent 1994/02
     Allais (Michaël, Guy, Roger).
    Bernard (Pascal, Alexandre).
    Blat (Patrick, Pierre, Armel).
    Canepari (Francesco, Serge, Aldo).
    Capella (Stéphane, André).
    Casanave (Jean).
    Cremer (Jérôme, Antoine).
    Croizé-Fillon (Denis).
    Dichard (Frédéric, Alain, Gilbert).
    Gagnier (Vincent, Yves).
    Gobeaux (Martial, Pierre, Camille).
    Guérit (Eric).
    Hermann (Jérôme, Gilles, Michel).
    Kerdelhué (Jean, Luc, Yves).
    Le Guen (Christophe).
    Le Naour (Gildas, Yannick, Yves).
    Lefebvre (Olivier, Jean, François).
    Lemière (Paul, Guy, André).
    Mouveau (Vladimir).
    Nocelli (Christophe, André, Letterio).
    Paradis (Emmanuel, Serge).
    Petit (Johan, Marcel, Alfred).
    Peyret (Pierre, Paul, François).
    Poulleau (Philippe).
    Prost-Tournier (Alain, Claude).
    Savoye (Eric).
    Simonetti (Thibaut, Raymond, Jacques).
    Taquet (Nicolas).
Art. 4. -  I. - Les points III, V et VII de l'annexe à l'article R. 243-23     du code rural relative à la composition des conseils de rivage sont remplacés     par les dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 11/04/95                        Page 5692   a 5693    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 23 mars 1995, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'Institut national des langues et civilisations     orientales conférant le titre de docteur honoris causa à M. Petr Sgall,
     professeur de linguistique à l'université Charles-de-Prague (République     tchèque).
Art. 2. -  Les listes tenues par les fournisseurs comprennent les éléments     suivants :
     - le nom de la variété, avec ses synonymes courants s'il y en a ;
     - des indications concernant la sélection conservatrice de la variété et le     système de multiplication pratiqué ;
     - la description détaillée de la variété, au moins sur la base des caractères     et de leur expression, tels que spécifiés en annexe ;
     - l'indication de ce par quoi la variété diffère des autres variétés qui lui     ressemblent le plus.
     Les producteurs doivent tenir à la disposition des grossistes et des     distributeurs détaillants auxquels ils fournissent des plantes ou des     matériels de multiplication appartenant à des variétés non inscrites à un     catalogue officiel ces mêmes éléments.
     Les distributeurs détaillants dont l'activité se limite à la     commercialisation à des consommateurs finals non professionnels de petites     quantités de plantes ou de matériels de multiplication et les fournisseurs     dont l'activité dans ce domaine se limite à la distribution sur les marchés     professionnels de plantes, d'hybrides ou de matériels de multiplication de     celles-ci, produites et emballées en dehors de leur établissement, sont     seulement tenus de respecter les dispositions relatives à l'étiquetage,
     incluant la dénomination variétale, et de faire communiquer à tout acheteur     ou organisme officiel qui en fait la demande la ou les informations contenues     dans les listes.
Art. 4. -  L'article 4 du même décret est ainsi modifié:
      1o La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions     suivantes:
      << Cette fiche indique le montant de la part qui revient au salarié. Elle     comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de     répartition prévues au contrat ainsi que le montant global de     l'intéressement. Elle indique également le montant retenu au titre de la     contribution sociale généralisée. >>      2o Cet article est complété par les trois alinéas suivants:
      << Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte     l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont     il est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle     il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l'informer de ses     changements d'adresse éventuels;
      << Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée     par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition     par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de     versement de l'intéressement prévue à l'article L. 441-3 du code du travail;      << Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et     consignations, où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la     prescription. A l'expiration du délai de prescription, ces sommes sont     versées au Trésor public. >>
Art. 14. -  Le contrôle de capacité prévu à l'article R. 238-13 du code du     travail est effectué à l'issue du stage de formation. Le formateur délivre     une attestation si le candidat est jugé apte à remplir la mission de     coordonnateur pour le niveau de compétence pour lequel il postule.
      S'agissant des formateurs de coordonnateurs, le contrôle de capacité est     effectué à l'issue de la deuxième session de formation.
      Il est délivré une attestation provisoire au terme de la première session de     formation.
B. - Epreuves orales d'admission
    Epreuve no 1
      Concours externe:
      Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée     générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les     connaissances du candidat (préparation  vingt minutes, conversation  vingt     minutes; coefficient 3).
      Concours interne:
      Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée     générale, suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de     l'environnement professionnel du candidat (préparation: vingt minutes,
     conversation: vingt minutes; coefficient 4).
Concours interne
    Spécialité Analyste
      Gaillabaud (Jean-Louis).
      Guennoc (Michel).
      Le Vourch (Marc).
      Le Padellec (Jean-Pierre).
      Falquero (Bruno).
      Le Goff (Bonnet) (Nathalie).
      Auge (Philippe).
      Thomas (Frédéric).
      Schreck (Dienis) (Catherine).
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 6 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     des épreuves nationales d'aptitude pour le recrutement de praticiens adjoints     contractuels (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes:
    Biologie
      Biologie polyvalente.
      Bactériologie, virologie.
      Biochimie.
      Biologie cellulaire, histologie, biologie du développement et de la     reproduction.
      Biophysique.
      Explorations fonctionnelles.
      Génétique.
      Hématologie biologique.
      Hygiène hospitalière.
      Immunologie biologique.
      Parasitologie.
      Toxicologie et pharmacologie.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 février 1995, M. Grangé     Cabane (Alain) est nommé membre titulaire du Conseil national de la     consommation, au titre du collège des professionnels, en remplacement de M.
     Marcus (Claude).
      Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté     du 23 novembre 1992.
Art. 1er. -  Il est porté modification à la 10e édition de la Pharmacopée     française pour la monographie:
    Calcitriol
    Essai
      Remplacer le libellé de l'essai Absorbance par le suivant:
      << Absorbance (V.6.19). Prélevez un volume de la solution à examiner (voir     Dosage) et complétez avec un volume égal de la phase mobile. Mesurez     l'absorbance de la solution résultante au maximum à 265 nm. L'absorbance est     de 0,38 à 0,42. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 25     juillet 1995, Mme Delaunay (Josette) et Mme Heiny (Andrée), secrétaires     administratifs en chef, sont nommées et titularisées dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, en qualité     d'attaché d'administration centrale.
Art. 6. -  L'action tendant au retour du bien est introduite par l'Etat     membre requérant auprès du tribunal de grande instance contre la personne qui     détient matériellement le bien pour son propre compte ou celle qui le détient     pour le compte d'autrui.
      Elle est irrecevable si la sortie du territoire de l'Etat membre requérant     n'est plus illicite à la date à laquelle l'action est introduite.
      Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales,     dont disposent, le cas échéant, l'Etat membre concerné et le propriétaire.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 23 mars 1995, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'Institut national des langues et civilisations     orientales conférant le titre de docteur honoris causa à M. Viktor,
     Ioulevitch Rozentsveig, professeur honoraire à la chaire de traduction de     l'institut des langues étrangères de Moscou (Russie).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 20 décembre 1995 (une annexe).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet :
      Champ d'application des accords collectifs du travail temporaire :
      - entreprises de travail temporaire au sens de l'article L. 124-1 du code du     travail dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire     d'utilisateurs des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elles     embauchent et rémunèrent à cet effet ;
      - entreprises d'intérim d'insertion au sens de l'article L. 322-4-16 du code     du travail, dont l'activité exclusive consiste, au moyen de la conclusion de     contrats de travail temporaire, à faciliter l'insertion, par l'exercice d'une     activité professionnelle, de personnes sans emploi rencontrant des     difficultés particulières d'insertion,
    installées sur le territoire français, métropole et département d'outre-mer,
     répertoriées sous le code NAF 74-5 B.
          Signataires :
      U.N.E.T.T. ;
      Promatt ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Art. 1er. -  La liste de l'article 1er de l'arrté du 19 octobre 1995 susvisé     est complétée par les lignes suivantes :
      << Marque Citroën, modèle Saxo ;
      << Marque Lancia, modèle Y ;
      << Marque Subaru, modèle Justy ;
      << Marque Suzuki, modèle Alto. >>
Art. 9. -  A la demande du ministre chargé de l'industrie, les personnes     menant les opérations mentionnées à l'article 1er lui communiquent les     informations de caractère global sur lesdites opérations.
      Ces personnes sont, en outre, tenues de fournir au ministre chargé de     l'industrie les informations qu'il leur demande sur toute commande de     substances inscrites sur la liste établie par le décret prévu à l'article 1er     ou sur toute opération dans laquelle interviennent certaines de ces     substances.
      Les délais dans lesquels doivent être fournies les informations visées aux     deux alinéas précédents sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Art. 1e. -  Sont nommés dans la 1re section du cadre des contrôleurs     généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées, pour prendre     rang du 1er juin 1996 :
      M. le contrôleur des armées Bonnardot (Gérard, Albert, Joseph) ;
      M. le contrôleur des armées Bioche (Frédéric, Philippe, Marie) ;
      M. le contrôleur des armées Carcel (Alain, Patrice) ;
      M. le contrôleur des armées Porchier (Jean-Louis).
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Tours.
    Fréquence : 96,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, Grand Château, 37550 Saint-Avertin.
    Altitude du site : 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 152 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
      Zone de Châlons-en-Champagne.
      Fréquence : 94,2 MHz.
      Site d'émission : 5, rue des Meules, 51000 Châlons-en-Champagne.
      Altitude du site : 86 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 122 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 10 octobre 1984     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le nombre des représentants titulaires du personnel au sein des     formations paritaires mixtes est fixé ainsi qu'il suit :
      << 1. Pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des     professeurs certifiés, des chargés d'enseignement et des adjoints     d'enseignement : quatre représentants des professeurs agrégés, neuf     représentants des professeurs certifiés, un représentant des chargés     d'enseignement et des adjoints d'enseignement ;
      << 2. Pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des     professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement : quatre représentants     des professeurs agrégés, neuf représentants des professeurs certifiés et un     représentant des adjoints d'enseignement ;
      << 3. Pour les disciplines comportant des professeurs certifiés, des chargés     d'enseignement et des adjoints d'enseignement : neuf représentants des     professeurs certifiés et un représentant des chargés d'enseignement et des     adjoints d'enseignement ;
      << 4. Pour les disciplines comportant des professeurs certifiés et des     adjoints d'enseignement : neuf représentants des professeurs certifiés et un     représentant des adjoints d'enseignement ;
      << 5. Pour l'éducation physique et sportive : un représentant des     professeurs agrégés, quatre représentants des professeurs d'éducation     physique et sportive, un représentant des adjoints d'enseignement et trois     représentants des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;
      << 6. Pour la documentation : un représentant des adjoints d'enseignement et     huit représentants des professeurs certifiés. >>
Art. 2. -  L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
      1. Une épreuve écrite (durée de l'épreuve   trois heures)      Rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une lettre administrative à l'aide     des éléments d'un dossier.
      Deux dossiers seront proposés au choix du candidat :
      L'un portant sur les tâches d'administration générale ;
      L'autre portant sur la gestion des établissements publics d'enseignement.
      Notation : cette épreuve est notée de 0 à 20 points. Toute note inférieure à     8 sur 20 est éliminatoire.
      2. Une épreuve orale (durée de l'épreuve : préparation 30 minutes ;
     interrogation de 20 à 30 minutes) :
      Conversation avec les membres du jury sur les fonctions exercées par le     candidat depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif.
      Ensuite, devant les mêmes membres du jury, le candidat est invité à répondre     à des questions tirées au sort portant :
      D'une part, sur le système éducatif français et l'organisation générale de     son administration ;
      D'autre part, sur l'une des deux options suivantes, selon le choix exprimé     par le candidat lors du dépôt de son dossier d'inscription :
      - soit option A : notions générales sur l'administration française ;
      - soit option B : notions générales sur la gestion des établissements     d'enseignement.
      Notation : cette épreuve est notée de 0 à 20 points.
      Le programme limitatif de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 12 février 1996,
     sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché     principal d'administration centrale au titre de l'année 1995 :
      Mlle Bocchi (Scarlett), attaché d'administration centrale ;
      M. Gonzalez (Serge), attaché d'administration centrale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, les activités de biologie foetale en vue de diagnostic des     maladies infectieuses placées sous la responsabilité de M. Barthez, de     biochimie par les marqueurs sériques placées sous la responsabilité de Mme     Luthier est accordée au centre hospitalier régional d'Orléans, 1, porte de la     Madeleine, Orléans (Loiret).
      L'autorisation de pratiquer la cytogénétique, la biochimie foetale,
     sollicitée par le C.H.R. d'Orléans, est refusée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 1996, les     fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au     grade d'attaché principal de préfecture au titre de l'année 1997 :
     1 M. Rizo (Gilles), Guadeloupe ;
     2 M. Gonthier (Joseph), Oise ;
     3 M. Favrel (Denis), Haute-Marne ;
     4 M. Florit (Charles-Henri), Allier ;
     5 Mme Buffa (Emilienne), Var ;
     6 M. Brian (Jacques), Vaucluse ;
     7 Mme Galtaud (Josiane), Charente ;
     8 M. Adisson (Jean-René), Dordogne ;
     9 M. Garcia (Gilles), Deux-Sèvres ;
    10 Mme Marix (Annie), Val-de-Marne ;
    11 Mme Clanet (Monique), Aude ;
    12 M. Bastide (Jean-Paul), Aveyron ;
    13 M. Malaplate (Roger), Vosges ;
    14 Mme Laurent (Ghislaine), Nord ;
    15 Mme Majoux (Arlette), Isère.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lajugie,
     directeur des relations économiques extérieures, et de M. Paul-Henry Ravier,     chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Donnellier,
     conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jacques de     Lajugie et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions,     tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des     arrêtés.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels nommés     dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur     agricole et vétérinaire est fixé ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 24/01/97                        Page 1247    
                      ......................................................
Art. 7. -  L'article 3 de la même loi est ainsi modifié :
      1o Au début de la première phrase, les mots : << Sous réserve d'un accord de     la Commission des Communautés européennes, les dispositions de la présente     loi ne sont pas applicables >> sont remplacés par les mots : << Les     dispositions de la présente loi, à l'exception de ses articles 7-1 et 7-2, ne     sont pas applicables >> ;
      2o Dans la seconde phrase, les mots : << de ses marchés de travaux et de     fournitures >> sont remplacés par les mots : << de ses marchés de travaux, de     fournitures et de services >>.
Art. 7. -  A l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, il est créé un article 14     bis ainsi rédigé :
      << Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 6,
     l'ancienneté acquise au sein des organismes nationaux visés à l'article R.
     111-1 (1o), du code de la sécurité sociale est prise en compte pour     l'application du présent arrêté.
      << Les agents de direction nommés dans ces organismes en application des     articles R. 224-6 et R. 225-6 du code de la sécurité sociale peuvent demander     leur inscription sur la liste d'aptitude dans les conditions fixées par le     présent arrêté.
      << Toutefois, s'ils n'étaient pas inscrits sur la liste d'aptitude au moment     de leur nomination ou s'ils y étaient inscrits dans une classe d'emplois     inférieure à celle correspondant aux fonctions auxquelles ils ont été nommés,     ces agents ne peuvent demander leur inscription que dans la seule classe dont     relève l'emploi qu'ils occupent.
      << Sans préjudice des dispositionss fixées au premier alinéa de l'article 6     du présent arrêté, les agents visés à l'alinéa qui précède doivent être     nommés depuis cinq ans au moins, en application des articles R. 224-6 et R.
     225-6 du code de la sécurité sociale, à un emploi de direction, dont trois     ans au moins à celui qu'ils occupent au 1er janvier de l'année au titre de     laquelle la liste d'aptitude est établie. A l'exception des anciens élèves du     Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, ces agents doivent,     en outre :
      << - être âgés de quarante ans au moins à la date du 1er janvier mentionnée     ci-dessus ;
      << - avoir obtenu l'attestation délivrée à l'issue des sessions de     perfectionnement visées au deuxième alinéa de l'article 10 du présent arrêté.      << Après inscription sur la liste d'aptitude dans les conditions prévues aux     deux alinéas qui précèdent, les agents en cause bénéficient de l'ensemble des     dispositions du présent arrêté et, notamment, de celles fixées aux articles     10 (premier alinéa) et 16. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     janvier 1997 :
      Mme Andre (Catherine, Anne-Marie), épouse Eyrolles, est nommée notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Coquard et     Jean-Jacques Eyrolles, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
      La raison sociale de la société Bruno Coquard et Jean-Jacques Eyrolles,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Bruno Coquard, Jean-Jacques     Eyrolles et Catherine Andre-Eyrolles, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 5. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1996 :
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Calvi     exercées par M. Espieu (Pierre), magistrat détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe. L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Perez (Salvador), administrateur territorial de 2e classe détaché en     qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la     Manche, est nommé sous-préfet de Calvi.
      M. Salin (Christophe), administrateur civil de 2e classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Manche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai     1997, est nommée à l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 1er     juin 1997, maître de conférences de 2e classe : Mme Bourgogne (Sylvie), juge     au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal     d'instance du 15e arrondissement.
Art. 5. -  Les candidats admissibles peuvent demander à subir une épreuve     facultative de langue étrangère. Cette épreuve écrite consiste en la     traduction sans dictionnaire (sauf pour l'arabe, le chinois et le japonais)     d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais,
     arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, portugais ou russe (durée : une     heure ; coefficient 1).
Art. 2. -  En application de l'article 11 du décret du 10 septembre 1996     susvisé, les sections du Comité national de la recherche scientifique     compétentes pour proposer des personnalités en vue de leur nomination en     qualité de membre du conseil scientifique de l'Ecole française de Rome sont     les suivantes :
      Section 31   Hommes et milieux   évolution, interactions ;
      Section 32 : Mondes anciens et médiévaux ;
      Section 33 : Formation du monde moderne.
Au grade d'officier
     M. Bartala (René, Elie, Franc), ingénieur du génie rural (e.r.), des eaux et     des forêts. Chevalier du 23 novembre 1988.
    M. Brodu (Albert, René), proviseur honoraire de lycée. Chevalier du 22 octobre     1974.
    M. Canetto (Henri, Jean, Paul), secrétaire de la section de Guéret de la     société nationale << Les Médaillés militaires >>. Chevalier du 22 mars 1985.    M. Crescenci (Charles, Louis, Emile), ancien médecin chef de service d'un     hôpital. Chevalier du 9 septembre 1976.
    M. Monties (Roger, Henri, Louis), ancien chargé de mission au Conseil     supérieur de l'audiovisuel. Chevalier du 20 juin 1988.
    M. Moreau (Jacques), trésorier général de l'association Rhin et Danube.
     Chevalier du 20 janvier 1984.
    M. Ollagnier (André, Honoré), ancien chef de détachement de la Compagnie     française d'assistance spécialisée aux Emirats arabes unis. Chevalier du 23     avril 1975.
    M. Rousselle (Claude, Pierre, Yves), maire honoraire de Servon (Manche) ; 49     ans de services civils et militaires.
    M. de Willecot Chevalier de Rincquesen (Philippe, Marie, Georges), président     du cercle sportif de l'Institution nationale des invalides. Chevalier du 7     septembre 1988.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, l'activité de biochimie par les marqueurs sériques,
     sollicitée par l'hôpital des Diaconesses, 18, rue du Sergent-Bauchat, Paris     (12e), est refusée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Legrix,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou décisions,     à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, l'activité de biochimie par les marqueurs sériques,
     sollicitée par le centre hospitalier de Lagny, 31, avenue du Général-Leclerc,     Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), est refusée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord Drôme-Isère du 23 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
          Objet :
      Fixation des salaires minima du personnel des cabinets d'architectes des     départements de la Drôme et de l'Isère.
          Signataires :
      U.N.S.F.A. ;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1996 :
      Le retrait de Mme Dotsabide (Gabrielle, Catherine, Marthe), épouse Ionesco,     commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle     Claude Aguttes, Gabrielle Ionesco, commissaires-priseurs associés, titulaire     d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Neuilly-sur-Seine     (Hauts-de-Seine), est accepté ;
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Claude Aguttes,     commissaire-priseur associé >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, et sous réserve de     l'obtention, par l'O.P.C.A. Assurances, de l'agrément prévu à l'article R.
     964-1 du code du travail pour ledit champ d'application, les dispositions de     l'accord du 15 décembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-614 du 21 septembre 1993, reconduite par la décision no 95-1019 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2001, M. Deulin (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'immobilier à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.