Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2005, est nommée membre de la commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour un mandat de quatre ans, en qualité de représentante du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Mme Françoise Profit, responsable de l'agence ENIC-NARIC du Centre international d'études pédagogiques (CIEP), en remplacement de Mme Claudine Lamiral, appelée à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Le comité technique paritaire central comprend cinq représentants titulaires de l'administration et cinq représentants titulaires du personnel ainsi qu'un nombre égal de suppléants.
    Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
    Les représentants du personnel sont désignés selon les modalités résultant de l'application des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 2. -  A l'exception des représentants de l'administration, les membres de la commission régionale des produits alimentaires de qualité sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du préfet de région. Pour chaque siège il est désigné un titulaire et un suppléant. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 octobre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
    Le nombre de places offertes aux concours, leur répartition entre les concours (externe et interne), leur ventilation entre les branches d'activité « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et « surveillance », le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 novembre 2001. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 novembre 2001.
    En outre, une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent, sur le serveur Minitel 36-15, code douanetel (1,28 F la minute).
    La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date limite de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 5 novembre 2001.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 23 novembre 2001. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par la voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 5, 6 et 7 février 2002 pour la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et les 19, 20 et 21 février 2002 pour la branche « surveillance ».
Art. 1er. -  L'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat visé à l'article 3 du décret no 2000-788 du 24 août 2000 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
    Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat, à partir d'une note de présentation (quatre à cinq pages) établie par le candidat qui aura été préalablement transmise au jury.
    Dans ce document, sans annexe, chaque agent candidat à la titularisation décrira son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions. Le candidat analysera la portée de ses fonctions et en précisera le lien avec les politiques mises en oeuvre par le ministère chargé de l'équipement. L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation des fonctions et à apprécier les pratiques professionnelles du candidat ainsi que ses capacités d'adaptation.
    Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 26 juin 1997 (négociation d'une nouvelle convention collective nationale) concernant le secteur des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances, les dispositions de l'avenant du 6 mars 2001 (forfait horaire utilisable dans le cadre de l'activité syndicale) à l'accord national professionnel susvisé.
Art. 3. -  L'examen professionnel de titularisation donne lieu à la constitution d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère chargé de l'équipement choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils et comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de leur corps, notamment au sein du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Section chirurgie dentaire
    Liste principale
    1 Villaume, née Desideri (Christine).
    2 Cotart (Jean-Louis).
    3 Davideau (Jean-Luc).
    4 Larre, née Chatelain (Mireille).
    5 Watrelot (François).
    6 Binet, née Leredde (Marie-Laure).
    7 Meyer (Géraldine).
Art. 8. -  A compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2, les dispositions des textes réglementaires énumérés ci-après sont abrogées en tant qu'elles concernent des auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté :
    1o Décret du 19 décembre 1910 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie ;
    2o Décret du 2 mai 1911 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les hydromels ;
    3o Décret du 15 avril 1912 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, modifié notamment par le décret no 73-138 du 12 février 1973 ;
    4o Décret du 10 septembre 1937 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les moutardes ;
    5o Décret du 1er octobre 1938 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des jus de fruits et de légumes ;
    6o Décret no 49-438 du 29 mars 1949 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées ;
    7o Décret no 53-978 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres et poirés ;
    8o Décret no 55-1175 du 31 août 1955 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les pâtes alimentaires ;
    9o Décret no 76-692 du 13 juillet 1976 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine ;
    10o Décret no 77-876 du 12 juillet 1977 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine ;
    11o Décret no 85-872 du 14 août 1985 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires ;
    12o Décret no 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de service en ce qui concerne les vinaigres.
Art. 3. -  L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. - Les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devant le tribunal départemental des pensions sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle selon les règles fixées par le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous les réserves suivantes :
    1o Les dispositions de ce décret relatives aux conditions de ressources, de nationalité et de séjour ne sont pas applicables ;
    2o L'article 119 de ce décret n'est pas applicable.
    La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur mentionnée à l'article 90 de ce décret et d'un coefficient égal à 20. »
Art. 9. -  Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 11 avril 1991 susvisé, les mots : « par les articles 1er et 2 du décret du 15 avril 1912 susvisé » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de la santé, de l'industrie et de l'agriculture pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
Art. 15. -  La mission de modernisation :
    - soutient le développement des projets expérimentaux élaborés au niveau national ou local et apporte le soutien méthodologique nécessaire à leur mise en oeuvre ;
    - soutient les actions de communication interne et la mise en oeuvre de projets d'organisation innovante visant à rationaliser les méthodes de travail ;
    - accompagne les modifications organisationnelles et les mesures de restructuration immobilière ;
    - concourt au développement d'expérimentations et aide à la diffusion des nouvelles technologies informatiques ;
    - accompagne la modernisation des techniques et outils de travail mis à la disposition des magistrats et fonctionnaires, ainsi que celle des services d'accueil du public et d'accès au droit.
Art. 6. -  Le bureau de l'exécution des peines et des grâces :
    - instruit les recours en grâce, établit les projets de décrets de grâce et contrôle l'exécution de ces décrets ;
    - prépare l'application des mesures de grâces collectives et d'amnistie ;
    - instruit les recours en révision et les pourvois dans l'intérêt de la loi, suit et instruit les demandes en réexamen ;
    - élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux concernant les modalités d'exécution des peines ;
    - est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux des instances européennes et internationales relevant de son domaine de compétence.
Deuxième concours
    Session ouverte le 27 août 2001
    M l l e Ancely (Karine).
    M l l e Azar (Caroline).
    M l l e Batonneau (Catherine).
    M m e Braillon (Joseline),
    épouse Ramin.
    M. Carlier (Pascal).
    M l l e Cesaire (Clara, Georges).
    M. Chaib (Yassine).
    M l l e Collobert (Marie-Noëlle).
    M m e Coquard (Nadia),
    épouse Saidat.
    M m e Deshayes (Noëlie),
    épouse Dhers.
    M m e Dessein (Delphine), épouse Richard.
    M l l e Diouloufet (Nathalie).
    M. Ebel (Frédéric).
    M. Figliola (Eric).
    M l l e Fournier (Cyrille).
    M. Gargam (Pierre-Gwenaël).
    M. Giraudet (Michaël, Régis, Pierre).
    M. Gros (Antoine).
    M. Guerin (Olivier).
    M l l e Houzet (Brigitte).
    M m e Laurent (Rozenn),
    épouse Marchionini.
    M m e Monnini (Anne),
    épouse Michel.
    M. De Montaigne de Poncins (Henry).
    M l l e Nakhleh (Angélique).
    M m e Pecquart (Sylvie),
    épouse Wallaert.
    M l l e Pliskine (Anne-Laure).
    M l l e Reygrobellet (Delphine).
    M. Romanello (Philippe).
    M. Stanek (Stéphane).
    M l l e Tessaud (Catherine).
    M l l e Vassort (Nathalie).
    Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 15 octobre 2001.
    Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre S, désignée par le sort.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no 13 du 22 juin 2001 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
    Le groupement intersyndical bois de Champagne-Ardenne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 5 septembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
    CONTENU DU CARNET METROLOGIQUE
    Le carnet métrologique d'un taximètre doit au minimum comporter les renseignements suivants :
    - pour l'installation ou la réinstallation :
    - la marque, le modèle, le numéro de série du taximètre ;
    - le numéro du certificat d'examen de type ;
    - la description de l'installation comprenant la liste des dispositifs raccordés au taximètre, tels que le générateur d'impulsions, le dispositif de sécurisation, le dispositif d'adaptation, le dispositif répétiteur lumineux de tarifs, l'imprimante,... ;
    - le plan de scellement de l'installation précisant les emplacements des scellements dans le véhicule ;
    - l'identification du véhicule (marque, type commercial, numéro d'immatriculation) ;
    - les caractéristiques des pneumatiques entraînant le taximètre (dimensions fournies par le manufacturier, la pression et la longueur du tour de roue lorsque celle-ci est mesurée) ;
    - l'identification du détenteur de l'instrument ;
    - l'identification de l'installateur (dénomination, adresse et marque d'identification) ;
    - l'engagement de l'installateur sur la conformité de l'installation à la réglementation en vigueur et aux certificats d'examen de type des instruments mis en oeuvre ;
    - la date de la détermination du coefficient w et de l'adaptation du taximètre ;
    - le numéro de version ou la signature du logiciel à caractère métrologique contenu dans la mémoire du taximètre ;
    - pour la vérification périodique :
    - l'identification de l'organisme agréé (dénomination, adresse et marque d'identification) ;
    - la date de la vérification ;
    - la décision prononcée à l'issue de la vérification ;
    - pour la réparation :
    - la date de l'intervention ;
    - l'identification du réparateur ou de l'organisme de vérification (dénomination, adresse et marque d'identification) ;
    - l'objet et l'étendue de la réparation ;
    - la date de la vérification primitive.
    Dans tous les cas, l'identification de l'organisme qui met en service un carnet ainsi que la date et le motif de cette ouverture (première installation, premier carnet d'une installation existante, perte ou vol du carnet,...) doivent être mentionnés.
Art. 5. -  Le remboursement des frais de déplacement et le versement des indemnités de stage sont effectués pour le compte de l'institut par l'établissement de santé support de l'institut, qu'il soit ou non implanté sur le territoire de la commune où est situé l'IFSI, lequel reçoit une dotation financière à cet effet ; à défaut d'établissement support, l'institut passe une convention de gestion des stages avec un établissement de santé, public ou privé, financé par dotation globale, qui fait partie des terrains de stage de l'institut ; cet établissement procède au remboursement et au versement dans les mêmes conditions. L'établissement de santé support ou ayant passé convention rembourse les frais de déplacements et verse les indemnités de stage, selon les indications données par l'institut de formation, à l'ensemble des étudiants en soins infirmiers de l'institut, quel que soit le lieu de stage.
Art. 4. -  Les erreurs maximales tolérées pour les taximètres sont fixées par le décret du 13 mars 1978 susvisé :
    - à l'article 5 pour la vérification de l'installation ;
    - à l'article 6 pour le contrôle en service ;
    - à l'article 4 pour la vérification primitive des instruments réparés.
    TITRE II
    VERIFICATION DE L'INSTALLATION
En application des règles de maintien de notes pour les candidats ajournés indiquées aux X et XI de l'article R. 811-142 du code rural, les candidats ajournés au BTSA « productions horticoles » peuvent demander à conserver les notes obtenues aux épreuves suivantes pour les épreuves correspondantes du BTSA « production horticole » :
 ET1 : expression française et culture socio-économique ;
 ET2 : épreuve scientifique et technique ;
 A : traitement de données ;
 B : projet écrit d'un produit de communication ;
 C : langue vivante ;
 D : économie générale et environnement des productions horticoles.
 Ces candidats conservent obligatoirement la note du module d'initiative locale (MIL) et la note de l'épreuve d'EPS obtenue antérieurement.
Article 8
    Les membres de la famille d'un ressortissant de l'un des Etats contractants ont le droit de rejoindre le conjoint régulièrement établi sur le territoire de l'autre Etat dans le cadre de la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial.
    Ils reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de la personne qu'ils rejoignent dans le cadre de la législation de l'Etat d'accueil.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 6 septembre 2005, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'éducation nationale :
 M. François Perret, inspecteur général de l'éducation nationale, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, en remplacement de M. Dominique Borne, inspecteur général de l'éducation nationale ;
 M. Serge Thevenet, inspecteur général de l'éducation nationale, adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Anne-Marie Bardi, inspectrice générale de l'éducation nationale.
Article 11
    Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie, peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
    Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit.
Art. 1er. -  Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 16 novembre 2001 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 2002 aux valeurs suivantes :
    - majoration visée au 1o de l'article D. 242-6-4 : 0,34 % ;
    - majoration visée au 2o de l'article D. 242-6-4 : 45 % ;
    - majoration visée au 3o de l'article D. 242-6-4 : 0,43 %.
L'article 6 de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :
 I. - La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins et trois au plus. »
 II. - A la deuxième phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les épreuves ».
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre délégué à la recherche en date du 16 février 2005, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 421) est autorisé à importer auprès de la société Cellartis AB (Suède), dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de cellules souches embryonnaires humaines Sahlgrenska 1 (SA-01) destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude des potentialités de cellules neuronales obtenues à partir de cellules souches embryonnaires humaines dans le traitement de la maladie de Huntington.
Art. 13. -  Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.
    Il vise :
    - les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
    - les décisions portant remises gracieuses ;
    - les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 août 2005, M. Jean-Marcel Bertrand, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin à compter du 1er septembre 2005.
2. Associations
    2.1 Les pièces suivantes devront être fournies :
    - copie du récépissé de déclaration à la préfecture ou de la publication au Journal officiel ;
    - statuts à jour, datés et signés ;
    - liste des dirigeants, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'ils y détiennent ;
    - extrait du bulletin no 3 du casier judiciaire du directeur de la publication au sens de l'article 93-2 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 ;
    - procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
    - rapports annuels, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ;
    - description des activités, des participations et des projets de développement de l'association dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
    2.2. Respect du dispositif relatif à la concentration des médias.
    L'association candidate devra justifier qu'elle ne se trouvera pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 41 et 41-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée en explicitant sa situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. A défaut, elle devra indiquer les moyens qu'elle envisage pour y remédier (voir le paragraphe II. - 3.2.3 du présent texte d'appel). Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui avait été initialement présentée.
L'autorisation accordée par décision n° 96-124 du 5 mars 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corrèze est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 30 mars 2006, à 0 heure, au 29 mars 2011, à 24 heures.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : RCF Corrèze.
 Zone de planification : Ussel.
 Fréquence : 102 MHz.
 Site d'émission : camping, 19200 Aix-la-Marsalouse.
 Altitude du site : 858 mètres.
 Altitude de l'antenne : 900 mètres.
 Puissance (PAR) : 800 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I I
 Nom du service : RCF Corrèze.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/2001 page 12705 à 12715
    =============================================
    Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence), M. Donsimoni (Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Troisième concours
    Session ouverte le 27 août 2001
    Mme Aubert (Juliette), née Zocchetto.
    M. Bazin (Eric).
    Mlle Benzeghiba (Saba).
    Mlle Brassat-Lapeyriere (Anabelle).
    M. Chapoutot (Luc).
    Mlle Cornet (Chantal).
    Mlle Distinguin (Valérie).
    Mme Guetault (Marianne).
    M. Joly (Eric).
    Mlle Kelati (Saïda).
    Mlle Koza (Pascale).
    Mme Lenne (Christine), épouse Desachy.
    Mlle Moulinier (Christine).
    M. Nsame Priso (Hans).
    Mlle Ramspacher (Marine).
    Mlle Reynaud (Christine).
    Mme Toesca (Joëlle), épouse Zonino.
    Mme Volpi (Emmanuelle), épouse Albertini.
    Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 15 octobre 2001.
    Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre S, désignée par le sort.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF de Bretagne, cité de l'agriculture, 15, avenue de Cucillé, 35047 Rennes Cedex 09.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-129 du 5 mars 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 30 mars 2006 à 0 heure au 29 mars 2011 à 24 heures.
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Additifs : les substances ou les préparations qui sont utilisées dans l'alimentation animale en vue soit d'influencer favorablement les caractéristiques des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments composés pour animaux ou des produits animaux, soit de satisfaire des besoins nutritionnels des animaux ou d'améliorer la production animale notamment en influençant la flore gastro-intestinale ou la digestibilité des aliments pour animaux, soit d'apporter dans l'alimentation des éléments favorables pour atteindre des objectifs nutritionnels particuliers, ou pour répondre aux besoins nutritionnels spécifiques momentanés des animaux, soit de prévenir ou de réduire les nuisances provoquées par les déjections animales ou d'améliorer l'environnement des animaux.
    Les substances présentes à l'état naturel dans des matières premières, entrant dans la composition normale des aliments pour animaux et correspondant à une substance autorisée en application du présent décret, ne sont pas considérées comme additifs pour autant qu'il ne s'agisse pas de produits spécialement enrichis avec ces substances ; ».
    II. - Il est inséré, après le septième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Micro-organismes : les micro-organismes formant des colonies ; ».
Art. 1er. -  Par leur action sociale familiale, les caisses d'allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux, y compris avec le parent non allocataire.
V. - Le temps libre et les vacances des enfants et des familles
    Les CAF développent une politique de soutien à l'offre de service et à une meilleure prise en compte du temps libre des enfants et des familles tout au long de l'année, pendant le temps périscolaire, en valorisant les loisirs de proximité, et pendant les vacances. Elles agissent en partenariat afin que soit engagée une politique globale prenant en compte les besoins des enfants et de leur famille. Elles veillent plus particulièrement à ce que la possibilité soit donnée aux plus défavorisés de partir en vacances, notamment en développant des dispositifs d'accompagnement social pour le départ des familles. Elles épaulent les familles pour l'éducation des adolescents, la prévention des conflits et des conduites à risques ainsi que la lutte contre l'échec scolaire.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 28 novembre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le présent décret est applicable aux additifs, ainsi qu'aux prémélanges et aliments contenant des additifs, destinés à l'alimentation des animaux et qui sont détenus, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit.
    Il ne fait pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la pharmacie vétérinaire.
    Il ne s'applique pas aux auxiliaires technologiques dont l'utilisation, pendant le traitement ou la transformation des matières premières ou aliments pour animaux, peut avoir pour résultat la présence de résidus ou de dérivés dans le produit fini, à condition que ces résidus ne présentent pas de risque sanitaire et n'aient pas d'effets technologiques sur le produit fini. »
Art. 1er. -  Les quarante membres du deuxième collège prévu à l'article D. 434 (2o) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre représentant les anciens combattants et victimes de guerre au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont répartis comme suit :
    - dix-sept membres au titre du conflit 1939-1945 ;
    - dix-sept membres au titre des conflits d'Indochine et d'Afrique du Nord ;
    - six membres au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964.
Art. 12. -  Le versement de l'allocation spécifique n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité lucrative, à l'exception de celles correspondant à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques. A défaut, le service de l'allocation spécifique est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2001, sont nommés au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire :
    1o En qualité de représentante du ministre chargé de l'enseignement supérieur : Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur ;
    2o Au titre des conseillers régionaux désignés par l'Association des régions de France : Mme Nicette Aubert, conseillère régionale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    3o Au titre des conseillers généraux désignés par l'Assemblée des départements de France : M. Jean-Claude Daubisse, conseiller général de la Loire-Atlantique ;
    4o Au titre des directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche :
    Mme Brigitte Laquieze, directrice de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
    M. Yves Demarne, directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
    5o Au titre des personnalités qualifiées pour leurs compétences dans les domaines économique, professionnel ou de l'enseignement et de la recherche publics :
    M. Jean-Philippe Cassar, enseignant-chercheur à l'université Lille-I ;
    M. Thomas Formery, directeur de l'institut pour le développement forestier ;
    M. Rémi Gelle, docteur vétérinaire, vice-président du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, vice-président du Syndicat national des vétérinaires français ;
    M. Bernard Sauveur, directeur de l'action régionale de l'enseignement supérieur et de l'Europe à l'Institut national de la recherche agronomique ;
    M. Eugène Schaeffer, président de l'Association de coordination technique agricole ;
    M. Gérard Vaysse, de l'institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse.
    Sur proposition du Conseil national
    de l'enseignement supérieur et de la recherche
    Mme Michelle Lauton, maître de conférences à l'université Paris-XI.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2001 :
    Les épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux neuf offices de notaire créés par l'arrêté du 24 novembre 1998 aux résidences d'Aubagne, Toulouse, Talence, Saint-Grégoire, Wattrelos, le ressort du tribunal d'instance de Lens, Paris, Antony, Montreuil et aux offices précédemment créés :
    - par l'arrêté du 5 mars 1991 à la résidence de Deauville ;
    - par l'arrêté du 17 juin 1993 à la résidence de Poissy ;
    - par l'arrêté du 21 décembre 1993 aux résidences des Ulis et de Créteil,
    se dérouleront aux dates suivantes :
    - pour l'épreuve écrite : le mardi 27 novembre 2001, à 14 heures ;
    - pour l'épreuve orale : à partir du jeudi 10 janvier 2002.
Art. 3. -  La durée de stage des candidats recrutés dans les conditions fixées par les articles 5 et 6 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée est égale à la moitié de la durée prévue pour les lauréats des concours internes par les statuts particuliers des cadres d'emplois auxquels ils accèdent.
    Lorsque l'accès au cadre d'emplois ne s'effectue pas par la voie des concours internes, cette durée de stage est égale à la moitié de celle prévue par les statuts particuliers des cadres d'emplois pour les lauréats des autres concours mentionnés à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou pour les candidats recrutés dans les conditions prévues au d de l'article 38 de cette même loi.
    Les stagiaires nommés en application du présent décret doivent suivre la formation de perfectionnement prévue, le cas échéant, par les statuts particuliers pour les agents accédant au même cadre d'emplois par la voie de la promotion interne en application de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001 :
    M. Lievre (Xavier, Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Mahot de la Querantonnais, Guy Bellargent, Jacques Lievre et Louis Gourret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Mahot de la Querantonnais, Guy Bellargent, Jacques Lievre et Louis Gourret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Mahot de la Querantonnais, Guy Bellargent, Jacques Lievre, Louis Gourret et Xavier Lievre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2001, Mlle Isabelle Le Boutouiller-Opsahl, deuxième inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2001.
(1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF de Midi-Pyrénées, cité administrative, bâtiment E, boulevard Armand-Duportal, 31074 Toulouse Cedex.
Représentants de l'administration
    (ministère de l'agriculture et de la pêche)
    Représentants de la direction générale de l'alimentation :
    La directrice générale de l'alimentation ou son représentant, en qualité de président ;
    Le sous-directeur de la santé et de la protection animales ou son représentant ;
    Le chef du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements ou son représentant ;
    Le chef du bureau santé animale ou son représentant ;
    La sous-directrice de l'hygiène des aliments ou son représentant ;
    Le chef de bureau des matières premières ou son représentant.
    Représentants de la direction des politiques économique et internationale :
    Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux ou son représentant ;
    Le chef du bureau de la génétique animale ou son représentant.
    Représentant de la direction générale de l'administration :
    Le sous-directeur des systèmes d'informations ou son représentant.
    Représentants de la direction des affaires financières :
    Le sous-directeur des affaires budgétaires ou son représentant ;
    Le chef du service central des enquêtes et études statistiques ou son représentant.
    Représentant de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur des exploitations agricoles ou son représentant.
    Représentants de l'inspection générale et des conseils généraux :
    Le vice-président du Conseil général vétérinaire ou son représentant ;
    Le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant.
Art. 23. -  La commission se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
    La commission émet un avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
    Pour délibérer valablement, les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
    Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
    Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Art. 3. -  Par arrêté, le ministre de l'intérieur :
    1o Prononce l'ouverture de chaque session comportant un concours externe et un concours interne ;
    2o Fixe les dates limites de retrait des dossiers et de dépôt des candidatures, la date des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen où se dérouleront les épreuves écrites ;
    3o Etablit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de chaque concours ;
    4o Fixe la composition du jury.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique Lahondes, chef du bureau du cabinet, Mme Michèle Bameul, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau, Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, chef de la section interventions et personnel, et Mme Roberte Fouassier, attachée d'administration centrale, chef de la section courrier et logistique cabinet sont habilitées à signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001 :
    Il est, à compter du 9 août 2001, mis fin aux fonctions de M. Beaurenaut (Eric), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Bar-le-Duc ;
    M. Barde (Jean-Paul), adjoint administratif principal de 2e classe est, à compter du 9 août 2001, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Bar-le-Duc ;
    Mme Louis (Marie-Claire), épouse Gendronneau, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 9 août 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bar-le-Duc en remplacement de M. Barde (Jean-Paul).
Article 12
    Réclamations
    12.1. Les réclamations concernant le jeu ou le paiement d'un lot en numéraire ou l'inscription relative à un voyage au Kenya sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
    12.2. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le 19 mars 2002.
Art. 9. -  L'article 16 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 16. -  L'arrêté portant déclaration d'infection entraîne l'exécution des mesures de police sanitaire suivantes :
    « - interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté et des oeufs qui en sont issus, sauf pour abattage ou destruction ;
    « - réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ;
    « - abattage des troupeaux de volailles infectés. Les volailles sont transportées sous laissez-passer du directeur des services vétérinaires du département où se trouve le troupeau infecté vers un abattoir bénéficiant d'un agrément sanitaire et où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article L. 231-1 du code rural ;
    « - destruction des oeufs produits par le troupeau infecté quels que soient leurs lieux de stockage ou d'incubation. Par dérogation et sur autorisation du directeur des services vétérinaires, les oeufs issus des troupeaux infectés peuvent cependant être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles ;
    « - après l'abattage du ou des troupeaux infectés, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles ou des oeufs, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 18. »
B. - Epreuves d'admission
    Epreuve no 3
    (préparation : quinze minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 4)
    A partir de la description d'une situation concrète tirée au sort par le candidat, comportant un ou plusieurs problèmes techniques ou professionnels, le candidat présente au cours d'un exposé d'une durée maximale de cinq minutes son analyse du ou des problèmes ainsi que les réponses qu'il juge appropriées.
    Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury destinée à vérifier l'aptitude du candidat à exercer des fonctions dans la spécialité et à apprécier ses compétences et ses connaissances dans les disciplines et domaines qui la composent.
    Le jury examinera en outre la qualité d'expression du candidat, sa capacité d'analyse, son discernement et sa capacité de réaction.
Epreuve no 4
    (coefficient 1)
    Epreuve sportive permettant d'apprécier la condition physique des candidats. Elle comporte les trois exercices physiques suivants :
    - une distance à parcourir à la nage, en style libre ;
    - un grimper à la corde lisse, en style libre ;
    - le test de Cooper, qui consiste à parcourir le maximum de distance dans le temps imparti de douze minutes.
    Les barèmes et les conditions de déroulement de l'épreuve sont annexés au présent arrêté.
    Chacun des trois exercices compte pour un tiers de l'épreuve. L'attribution de la note zéro à l'un des trois entraîne l'élimination du candidat.
    Les candidats ne peuvent subir les exercices physiques d'admissibilité que sur présentation, le jour où ils débutent l'épreuve, d'un certificat délivré par un médecin attestant qu'ils sont aptes à effectuer ces exercices et établi dans les trente jours précédant le début de leur participation à l'épreuve.
    Les candidates enceintes peuvent être dispensées de l'épreuve. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Elles sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidates au concours auquel elles participent.
    Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'un des exercices physiques, ne peut effectuer la totalité de celui-ci, il lui est attribué une note correspondant à la somme des points obtenus aux différents exercices auxquels il a participé, rapporté au tableau de correspondance du barème.
    Les candidats déclarés admissibles peuvent obtenir une dispense médicale en raison d'une altération temporaire de leur état de santé avant ou au cours de l'épreuve. Dans ce cas, ils seront crédités d'une note égale à la moyenne des notes obtenues pour cette épreuve par l'ensemble des candidats du même sexe, du concours au titre duquel ils postulent l'emploi, diminuée de trois points, sans que cette note puisse dépasser huit points sur vingt.
    Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président du jury.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par le vétérinaire sanitaire, conformément aux instructions du directeur des services vétérinaires, lors de suspicion et d'infection à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2001, M. Bernard Lecogne, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône à Lyon, est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Nord - Pas-de-Calais à Lille, à compter du 3 septembre 2001.
Art. 11. -  Les élèves inscrits en école d'architecture n'ayant pas bénéficié d'une bourse à ce titre pour l'année scolaire 2000-2001 acquittent leurs droits de scolarité. Ceux-ci leur sont remboursés, sur leur demande et cela jusqu'au 30 avril de l'année scolaire pour laquelle est prise l'inscription, quand leur demande de bourse a été acceptée.
    TITRE IV
    CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE, CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON, CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Article 8
    Paiement des lots en numéraire
    8.1. Le paiement des lots en numéraire n'est possible qu'après les opérations décrites au sous-article 5.2.
    8.2. Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots en numéraire acquis au grattage sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée. Au-delà de ce montant, les lots en numéraire sont payables par les courtiers-mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
    8.3. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant doit indiquer au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.