Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : << Une dérogation     à la condition de distance peut être décidée par le préfet de département,
     sur demande motivée et après avis de la commission départementale prévue à     l'article 7 du présent arrêté. >> ;
      Dans le quatrième alinéa, les mots : << d'un diplôme de niveau égal ou     supérieur au B.T.A. >> sont remplacés par : << d'un diplôme ou d'un titre     homologué reconnus comme conférant la capacité professionnelle agricole     permettant de bénéficier des aides à l'installation prévues par l'article R.*     343-3 du code rural, lorsqu'ils sont complétés par le "stage six mois" >> ;
      Le cinquième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
      << Dans ce cadre, des périodes de stage ou de travail effectuées pendant des     formations conduisant à des diplômes ou des titres homologués de niveau égal     ou supérieur au B.T.S.A. peuvent constituer tout ou partie du "stage six     mois". >>      << Pour les jeunes n'ayant pas encore obtenu le diplôme ou le titre     homologué visés au quatrième alinéa de cet article, peuvent constituer tout     ou partie du "stage six mois" :
      << - les périodes effectuées en entreprise dans le cadre de formations     relevant des dispositions des livres Ier et IX du code du travail et     préparant à des diplômes ou des titres homologués visés au quatrième alinéa     de cet article ;
      << - les périodes de stage effectuées dans le cadre de formations initiales     menant à des diplômes visés au quatrième alinéa de cet article et de niveau     égal ou supérieur au B.T.S.A.
      << La règle des deux mois minimum par période de stage peut être adaptée sur     décision du préfet de département après avis de la commission départementale     prévue à l'article 7 du présent arrêté, pour les "stages six mois" effectués     dans le cadre des contrats d'apprentissage et des contrats mentionnés à     l'article L. 980-2 du code du travail. >> ;
      Il est inséré, après le sixième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
      << A titre exceptionnel et en cas de force majeure, le préfet de     département, après avis de la commission départementale prévue à l'article 7     du présent arrêté, peut déroger totalement à l'obligation de "stage six     mois". >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie sur l'embryon     et le foetus placées sous la responsabilité exclusive de M. Nabet est     accordée au centre hospitalier régional de Nancy, hôpital Central, 29, avenue     du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Nancy.
      Il est refusé au centre hospitalier régional de Nancy, hôpital Central,
     l'autorisation de pratiquer les analyses de biologie embryonnaire et foetale,     les analyses de génétique moléculaire en vue du diagnostic de maladies     génétiques et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques.
      Il est refusé à Mme Weber d'être portée responsable des activités de     biologie embryonnaire et foetale.
      Il est refusé à M. Nabet et M. Straczek d'être portés responsables des     activités de génétique moléculaire.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
      - les états-majors, directions et services centraux du ministère de la     défense ;
      - les ordonnateurs et agents gestionnaires des personnes concernées ;
      - les agents chargés du calcul des rémunérations ainsi que des opérations de     liquidation et de paiement aux intéressés ;
      - les trésoriers-payeurs généraux ;
      - les caisses d'allocation familiale, de sécurité sociale et de mutuelle ;
      - l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la     procédure de transfert de données sociales et fiscales ;
      - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes     personnels des agents concernés par le traitement ;
      - le service du personnel et les autorités hiérarchiques de chacun des     établissements mettant en oeuvre le traitement ;
      - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques     relatives à la paie ;
      - les membres des corps d'inspection.
REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique incluant     la cytogénétique moléculaire sur cellules embryonnaires et foetales, placées     sous la responsabilité exclusive de M. Delobel et Mme Croquette, est accordée     au centre hospitalier Ferrau-Vrau, hôpital Saint-Antoine, 329, boulevard     Victor-Hugo, à Lille (Nord).
      Il est refusé au centre hospitalier Ferrau-Vrau de Lille l'autorisation de     pratiquer les analyses de biologie foetale et embryonnaire.
      Il est refusé à Mme Decoster et M. Dehecq d'être portés responsables des     activités de biologie foetale et embryonnaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 15 avril 1997, M. Claude (Jean-Roger),
     professeur des universités (disciplines pharmaceutiques), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er     septembre 1998 et, en conséquence, radié des cadres à la même date.
Art. 8. -  Le second semestre de la première année est composé de :
      - une ou deux unités d'enseignements fondamentaux, dont la durée totale     représente de 50 à 60 % du volume horaire du semestre et dont l'objectif est     de renforcer la formation disciplinaire de l'étudiant ;
      - une unité de méthodologie disciplinaire dont la durée représente de 20 à     25 % du volume horaire du semestre ;
      - une unité de culture générale et d'expression dont la durée représente     entre 20 et 25 % du volume horaire du semestre et permettant la pratique     d'une langue vivante étrangère et l'approche des grands problèmes généraux     liés à la discipline principale.
Art. 2. -  Sont désignés au titre des représentants mentionnés au deuxième     alinéa de l'article 4 du décret du 29 janvier 1986 susvisé :
      a) Représentant l'Association des maires de France :
      M. Vandevoorde (Pierre), titulaire ;
      M. Grandpierre (Michel), suppléant.
      b) Représentant l'Association des présidents de conseils généraux :
      M. Vecten (Albert), titulaire ;
      M. Miraux, suppléant.
      c) Représentant l'Association nationale des élus régionaux :
      M. Serrou (Bernard), titulaire.
      d) Représentant la Caisse nationale des allocations familiales :
      Mme Leprince (Frédérique), titulaire ;
      M. Hochedez (Denis), suppléant.
      e) Au titre des organisations syndicales :
          CFDT :
      M. Rived (Serge), titulaire ;
      Mme Thomasset (Virginie), suppléant.
          CFTC :
      M. Raoul (Claude), titulaire ;
      Mme Varlet (Yvonne), suppléant.
          CGC :
      M. Briouze (Jean-Jacques), titulaire ;
      Mme Lambelin (Chantal), suppléant.
          CGT :
      M. Baylac (Hervé), titulaire ;
      M. Garcia (Christian), suppléant.
          CGT-FO :
      M. Poyet (Yann), titulaire ;
      M. Bru (Jean-Luc), suppléant.
          FEN :
      M. Pouilhe (Jean-Pierre), titulaire ;
      M. Devos (Michel), suppléant.
      f) Au titre des organismes patronaux :
          CNPF :
      Mlle Descheemaeker (Catherine), titulaire ;
      Mme de Saint Germain (Anne-Geneviève), suppléant.
          CGPME :
      Mlle Rajalu (Catherine), titulaire ;
      M. Carillo (Armand), suppléant.
      g) Au titre des organisations représentatives d'employeurs dans le domaine     de l'éducation populaire et de la jeunesse :
      Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et     culturelles (SNOGAEC) :
      Mme Guillaumin (Louisette), titulaire ;
      M. Girard (Dominique), suppléant.
      Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) :
      Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel     (UNODESC) :
      M. Chaufour (Etienne) (SADCS), titulaire ;
      M. Serouart (Michel) (UNODESC), suppléant.
      h) Au titre des organisations nationales de parents d'élèves :
      Fédération des conseils de parents d'élèves de l'école publique :
      M. Quelvennec (Jean-Pierre), titulaire ;
      M. Vielix (Claude), suppléant.
      Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public :
      M. Cottenet (Gérard), titulaire ;
      M. Guenot (René), suppléant.
      Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre     :
      Mme Ferrier (Brigitte), titulaire.
Art. 10. -  Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 9     avril 1997 susvisé, l'établissement définit des règles de correspondance et     de validation d'enseignements :
      - entre les enseignements des différentes mentions du DEUG Sciences et     technologies ;
      - entre les enseignements de première année de médecine et odontologie ou de     pharmacie et les enseignements de première année de DEUG Sciences et     technologies ; les étudiants ayant obtenu la moyenne générale pour l'ensemble     des enseignements de première année de médecine et odontologie ou de     pharmacie qui s'inscrivent en vue du DEUG Sciences et technologies, mention     Sciences de la vie sont dispensés de la moitié des enseignements constituant     ce DEUG ;
      - entre une première année d'études en institut universitaire de technologie     (IUT) et les enseignements de première année de DEUG Sciences et     technologies, en particulier de la mention Sciences et technologies pour     l'ingénieur.
    TITRE III
    LES LICENCES ET LES MAITRISES
    DU SECTEUR SCIENCES ET TECHNOLOGIES
Art. 15. -  Le troisième alinéa de l'article 32 du même arrêté est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Le préfet peut, à l'occasion de soirées de gala exceptionnelles,
     autoriser par arrêté le directeur responsable à reporter les heures-limites     d'ouverture fixées par l'arrêté d'autorisation. >>
Art. 2. -  Sont créés :
      Un canton de Tournefeuille, composé des communes de Cugnaux, Tournefeuille     et Villeneuve-Tolosane.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Tournefeuille.
      Un canton de Portet-sur-Garonne, composé des communes d'Eaunes,
     Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze, Pins-Justaret, Pinsaguel,
     Portet-sur-Garonne, Roques, Roquettes, Saubens et Villate.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Portet-sur-Garonne.
      Les cantons de Toulouse-XI, Toulouse-XII et Muret sont modifiés par voie de     conséquence.
Art. 4. -  En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE)     no 3950/92 modifié susvisé et dans la limite des disponibilités constatées au     niveau national en fin de campagne 1996-1997, l'ONILAIT rembourse aux     acheteurs une partie du prélèvement supplémentaire dû par leurs producteurs     après application des articles 2 et 3 ci-dessus et à concurrence du montant     restant à leur charge, calculée de la manière suivante :
      - les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure     ou égale à 60 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 18 800,72     F équivalant à une quantité de 7 750 litres, diminuée des allocations     provisoires obtenues en application de l'article 2 ;
      - les producteurs dont la quantité de référence individuelle est supérieure     à 60 000 litres bénéficient d'un remboursement plafonné à 4 245,32 F     équivalant à une quantité de 1 750 litres.
Art. 2. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie et des finances et le directeur de l'administration générale, du     personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Après décision du ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale), il est procédé, pour chaque concours, à l'identification des candidats et à l'établissement, dans l'ordre alphabétique, de la liste nominative d'admissibilité.
    Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
    Les notes des candidats non admissibles sont communiquées individuellement et par courrier aux intéressés par le président du jury.
    Chapitre III
    Epreuves orales et sportives d'admission
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ     d'application professionnel et territorial, un accord du 30 avril 1996     concernant les salaires des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     de la région Midi-Pyrénées, conclu à Toulouse entre :
      La fédération régionale du bâtiment de Midi-Pyrénées ;
      L'union régionale de la confédération de l'artisanat et des petites     entreprises du bâtiment ;
      L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production ;
      La délégation régionale de la fédération nationale de l'équipement     électrique,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter des     1er mai et 1er octobre 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne,     où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  La commission est composée de deux collèges.
      Le premier collège comprend les membres suivants, représentant l'Etat :
      - un directeur d'administration centrale représentant le ministre chargé de     la défense ;
      - un directeur représentant le ministre chargé des affaires étrangères ;
      - un directeur représentant le ministre chargé du travail et des affaires     sociales ;
      - un directeur représentant le ministre chargé de l'économie ;
      - un directeur représentant le ministre chargé du budget ;
      - un directeur représentant le ministre chargé de l'environnement ;
      - un directeur représentant le ministre chargé de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation ;
      - un directeur représentant le ministre chargé des petites et moyennes     entreprises ;
      - un directeur représentant le ministre chargé de la recherche ;
      - le commissaire au Plan ;
      - le directeur général des stratégies industrielles ;
      - le secrétaire général du comité pour les questions de coopération     économique et européenne ou son représentant ;
      - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des     études économiques ;
      - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
      Le deuxième collège est composé de présidents d'organisations     professionnelles représentatives de l'industrie, désignés pour une durée de     trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
      En fonction de la nature des questions en examen, le président associe en     tant que de besoin d'autres directeurs de l'administration et peut faire     appel à des personnalités qualifiées en fonction de leurs compétences ou de     leur expérience industrielle.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-603 du 26 juin     1991 susvisée à la S.A.R.L. Poindiff pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Skyrock Pays de Loire est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Art. L. 5334-10.  - Les communes qui, en 1991, ont reversé un excédent à la     communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle devront lui reverser,
     chaque année, un montant égal à celui de l'année précédente divisé par     l'indice d'évolution du prélèvement prévu au 1o de l'article L. 5334-7.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     janvier 1996, le centre hospitalier régional de Brest (Finistère) est     autorisé à transférer du site du Morvan vers le site de la Cavale blanche,
     les autorisations concernant les activités de transplantation rénale, de     chirurgie cardiaque, de neurochirurgie, de traitement de l'insuffisance     rénale chronique, d'accueil et de traitement des urgences adultes, de     réanimation médicale et chirurgicale, ainsi que les équipements matériels     lourds suivants : deux scanographes, un appareil d'angiographie numérisée,
     une caméra à scintillation, un caisson hyperbare, deux consoles de     circulation sanguine extracorporelle, douze générateurs d'hémodialyse.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     janvier 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     au centre hospitalier de Lens en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie     par résonance magnétique nucléaire de marque Philips, type Gyroscan S 15,
     d'une puissance de 1,5 tesla, par un appareil de même puissance dans les     locaux dudit établissement, sis 99, route de la Bassée, à Lens     (Pas-de-Calais).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     janvier 1996, la demande présentée par le centre hospitalier de Longjumeau et     la Sotolong en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier de Longjumeau, sis     161, Grande-Rue, à Longjumeau (Essonne), est rejetée.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur général de l'Office     national des forêts une commission administrative paritaire compétente à     l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des     forêts.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 07/01/97                        Page 281    a 282    
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Art. 1er. -  Le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République     portugaise à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique     Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française     relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes,
     signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion     du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre     1990, fait à Bonn le 25 juin 1991, sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Une commission d'assimilation des diplômes délivrés dans     d'autres Etats de l'Union européenne est instituée auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale     de l'aviation civile).
      Cette commission est compétente à l'égard des concours suivants :
      1o Concours externe d'ingénieur de l'aviation civile ;
      2o Concours externes d'ingénieur électronicien des systèmes de sécurité     aérienne ;
      3o Concours externe d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
      4o Concours externe de technicien des études et de l'exploitation de     l'aviation civile ;
      5o Concours externe d'attaché d'administration de l'aviation civile ;
      6o Concours externe d'assistant d'administration de l'aviation civile.
Art. 3. -  Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1995,
     les concours spéciaux visés ci-dessus sont annoncés par un avis inséré au     Journal officiel de la Polynésie française.
      Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de     dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours.
Art. 30. -  Si l'application de l'article 21 du présent décret a pour effet     de classer les attachés qui ont été nommés dans la 2e classe du grade     d'attaché principal entre le 1er août 1995 et la date de la publication du     présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon     de l'ancien grade d'attaché principal d'intendance dans lequel ils avaient     été classés initialement, en application de l'article 27 du décret no 75-679     du 24 juillet 1975 modifié, les intéressés conservent à titre personnel le     bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur     nouveau grade d'un indice au moins égal.
Dosage
      Evaporez 50,0 g de teinture mère d'Arundo donax jusqu'à obtenir un résidu de     20 g environ. Transférez quantitativement dans une ampoule à décantation en     utilisant 5 ml d'eau. Alcalinisez avec l'ammoniaque diluée R1. Extrayez avec     des fractions successives de 15 ml de chlorure de méthylène R jusqu'à     extraction complète des alcaloïdes. Séchez les phases organiques réunies sur     du sulfate de sodium anhydre R. Lavez avec le chlorure de méthylène R.
     Evaporez à siccité sous pression réduite. Dissolvez le résidu dans 10 ml     d'acide acétique glacial R et titrez par l'acide perchlorique 0,01 M en     présence de la solution de violet cristallisé R.
      1 ml d'acide perchlorique 0,01 M correspond à 1,742 mg de gramine.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'intérieur en date     du 30 décembre 1996, l'aérodrome de Nîmes-Garons est affecté comme suit :
      a) A titre principal : au ministère de la défense (marine nationale) pour     les besoins de l'aéronautique navale ;
      b) A titre secondaire :
      - au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (direction générale de l'aviation civile) pour les besoins des transports     aériens ;
      - au ministère de la défense (air) pour les besoins de l'armée de l'air     (forces aériennes stratégiques) ;
      - au ministère de l'intérieur pour les besoins du groupement d'hélicoptères     de la sécurité civile.
      Les dispositions instituées ci-dessus ne préjugent pas les restrictions qui     pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la     circulation aérienne.
      L'arrêté du 29 juillet 1963 portant affectation de l'aérodrome de     Nîmes-Garons est abrogé.
A N N E X E  I
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 07/08/96                        Page 11989  a 11990    
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    A N N E X E  I I
    INDICES DU RESULTAT BRUT
    D'EXPLOITATION DEPARTEMENTAL A L'HECTARE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 07/08/96                        Page 11989  a 11990    
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Art. 1er. -  Les dispositions de l'article R. 351-5 du code de la     construction et de l'habitation sont modifiées ainsi qu'il suit :
      I. - Le I de l'article susvisé est remplacé par :
      << Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide     personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les     personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant     habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au     cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article     R. 351-4 et qui y résident encore au moment de la demande ou au début de la     période de paiement.
      << Sont retenues les ressources perçues pendant ladite année civile,
     appréciées selon les dispositions ci-dessous et après application le cas     échéant des dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7-1, R. 351-7-2 et R.     351-10 à R. 351-14-1, sauf dans les cas prévus à l'article R. 351-7 où sont     retenues les ressources évaluées forfaitairement conformément aux     dispositions dudit article. >>      II. - Les dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 351-5 sont     modifiées comme suit :
      Les mots : << Sous réserve des dispositions des articles R. 351-6 à R.
     351-7-2 et R. 351-10 à R. 351-14-1 >> sont supprimés.
      III. - Les dispositions du quatrième alinéa du II du même article sont     remplacées par les dispositions suivantes :
      << Sont déduits de ce décompte :
      << - les frais de garde des enfants à charge, dans la limite d'un montant     fixé par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité     sociale et de l'agriculture ;
      << - les créances alimentaires mentionnées au 2o du II de l'article 156 du     code général des impôts ;
      << - l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts     pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes     invalides. >>
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 4     juillet 1996, considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, 45,
     place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité concernant     la spécialité Cirkan, comprimés (tiré-à-part) ; considérant que ce     tiré-à-part, intitulé : << Evaluation de l'efficacité de Cirkan par mesure de     l'acide lactique plasmatique et des symptômes fonctionnels chez l'insuffisant     veineux >>, appelle les observations suivantes : au plan méthodologique, le     mode d'attribution des traitements (Cirkan ou placebo) n'est pas précisé et     les patients inclus dans l'essai ne sont pas représentatifs de la population     traitée par veinotonique. En effet, l'étude a été réalisée sur des adultes     jeunes (âge moyen : vingt-six ans) et sportifs de haut niveau ; les résultats     font état d'une diminution de la lactatémie sous Cirkan. Or, cette propriété     pharmacologique n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché ;     dans la conclusion de l'essai, il est mis en exergue : << l'effet sur les     conséquences de l'anaérobiose, en particulier la diminution de la production     de l'acide lactique, traduit bien un mode d'action original, complémentaire,     sur l'hypoxie tissulaire, facteur important dans la genèse de l'inflammation     >>. Or, l'action de Cirkan sur l'hypoxie tissulaire n'est pas validée par     l'autorisation de mise sur le marché ; considérant que cela est contraire à     l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui dispose que la publicité     doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la     publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique     Cirkan, comprimés, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est     interdite.
Art. 27. -  Les agents ayant bénéficié d'un recrutement ou d'une promotion     en application des dispositions du décret du 30 octobre 1963 précité en     conservent le bénéfice. Leur nomination intervient conformément au présent     décret.
      Les fonctionnaires stagiaires issus des concours de recrutement ouverts     avant la publication du présent décret en application du décret du 30 octobre     1963 précité poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
     les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ     d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de     l'article R. 321-1 du code précité :
      La Suisse Assurances Vie (France) :
      22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
      La Suisse Assurances (France) :
       2 Maladie ;
       5 Corps de véhicules aériens ;
       6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
      11 Responsabilité civile véhicules aériens ;
      12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
      15 Caution.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 25 avril 1997, sont admis à la section spéciale d'études     informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des     mines de Saint-Etienne, au titre de l'année scolaire 1996-1997, les candidats     dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
    M. Baud (Christophe).
    M. Baurand (Cyril).
    M l l e Billard (Catherine).
    M l l e Bourlon (Agnès).
    M. Clouvel (Bertrand).
    M. Jeuilly (Florent).
    M. Makhloufi (Boualem).
    M. Mariani (Guy).
    M. Mazars (Patrick).
    M. Pinard (Gilles).
    M. Poba-Nzaou (Placide).
    M. Valentin (Philippe).
    M m e Yukna (Marguerite).
Art. 19. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque     échelon des grades et classes d'attachés administratifs de l'Office national     des forêts sont fixées conformément au tableau ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 05/09/96                        Page 13215  a 13219    
                      ......................................................
    Chapitre V
    Détachement
Identification
      A. - Les parties aériennes de Grindelia sp. se présentent avec une tige plus     ou moins cannelée. Les feuilles sont alternes, oblongues, lancéolées,
     semi-amplexicaules et pourvues de dents aiguës assez espacées ; leur     dimension peut varier de 2 cm à 9 cm de longueur et de 1 cm à 3 cm de largeur     ; les bords sont rudes au toucher et parsemés de poils tecteurs,
     pluricellulaires, visibles au microscope. Elles portent sur les 2 faces des     poils sécréteurs, massifs et renferment dans leur parenchyme des éléments     sécréteurs. Les capitules, hétérogames, de 1,5 cm de diamètre en moyenne, à     réceptacle convexe, alvéolé et glabre, présentent un involucre hémisphérique     à la base, formé de plusieurs séries de bractées coriaces, à pointes plus ou     moins recourbées. Les fleurs à la périphérie sont au nombre de 18 à 30, jaune     citron, à corolle ligulée, tridentée, celles du centre, à corolle tubuleuse,     divisée en 5 dents.
      B. - Les akènes, plus ou moins triangulaires, de 3 mm à 5 mm de longueur et     de 1,5 mm à 3 mm de largeur, sont bruns, à bord cannelé, surmontés d'une     aigrette de poils. Toute la plante est rendue glutineuse par le produit de     sécrétion résineux des feuilles et des capitules.
Art. 5. -  L'Ineris et le L.C.I.E. doivent obtenir dans les meilleurs délais     une accréditation du Comité français d'accréditation (Cofrac) pour l'ensemble     des procédures d'évaluation, pour lesquelles ils sont habilités par le     présent arrêté, dès lors que le système d'accréditation correspondant aura     été mis en place.
Art. 1er. -  I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de     l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le corps des fonctionnaires de     catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts est     représenté au sein de trois commissions administratives paritaires     distinctes.
      La première regroupe les agents ayant le grade de chef des services fiscaux     de classe fonctionnelle et de classe normale, de directeur départemental, de     conservateur des hypothèques, de receveur divisionnaire et de directeur     divisionnaire. La deuxième regroupe les agents ayant le grade d'inspecteur     principal de 1re et de 2e classe, de receveur principal de 1re et de 2e     classe et d'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle et de classe     normale. La troisième est compétente à l'égard du grade d'inspecteur.
      II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai     1982 susvisé :
      - le nombre de représentants du personnel à la première commission     administrative mentionnée au I ci-dessus est fixé à un membre titulaire et un     membre suppléant pour le grade de chef des services fiscaux de classe     fonctionnelle du corps des personnels de catégorie A des services     déconcentrés de la direction générale des impôts ;
      - le nombre de représentants du personnel à la troisième commission     administrative mentionnée au I ci-dessus est fixé à huit membres titulaires     et huit membres suppléants pour le grade d'inspecteur du corps des personnels     de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement des commerçants     et artisans du canton de Pont-Croix à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cap Sizun pour la période     du 10 au 24 décembre 1996 :
      Site : Audierne (29) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 106,1 MHz.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 décembre 1996, les     centres de réception radioélectrique de :
      - Valenciennes - Gendarmerie (no C.C.T. : 059.09.002) ;
      - Villeneuve-d'Ascq (no C.C.T. : 059.09.089) ;
      - Villeneuve-d'Ascq - GPT - Gendarmerie (no C.C.T. : 059.09.090) ;
      - Mons-en-Pévèle (no C.C.T. : 059.09.095),
    exploités par le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie     nationale) sont classés en 1re catégorie.
Sciences de gestion
     M. Casta (Jean-François), université d'Angers.
    M. Degos (Jean-Guy), université Bordeaux-IV.
    M. Pecquet (Pascal), université Montpellier-I.
    M. Weill (Michel), université de Toulon.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche précisera le classement des intéressés dans le corps des     professeurs des universités.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est     accordée à l'établissement de transfusion sanguine et de génétique, sis 609,     chemin de la Bretèque, à Bois-Guillaume (Seine-Maritime).
      Les responsables des analyses de cytogénétique sont Mme Rossi (Annick) et M.     Bastard (Christian).
      L'autorisation de pratiquer les analyses de génétique moléculaire est     refusée à l'établissement de transfusion sanguine et de génétique.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer la biologie sur embryon et foetus en     vue du diagnostic de maladies infectieuses, placée sous la responsabilité     exclusive de M. Wattre et Mme Dewilde, est accordée au centre hospitalier     régional de Lille, I.R.F.P.P.F., bâtiment Germez-Rieux, 2, avenue     Oscar-Lambret, à Lille (Nord).
Art. 2. -  I. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 mai 1953     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les cautionnements sont constitués en immeubles, en valeurs d'Etat qui     sont la propriété du conservateur ou du receveur-conservateur des     hypothèques, ou qui leur sont prêtées par un établissement de crédit, en     numéraire, en parts de fonds commun de placement ou par l'adhésion du     conservateur ou du receveur-conservateur des hypothèques à l'association des     conservateurs des hypothèques agréée par le directeur général des impôts. >>      II. - A l'alinéa 5 de l'article 2 du décret du 21 mai 1953 susvisé, les mots       << à l'article ci-après >> sont remplacés par les mots   << à l'article 3     >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     octobre 1996, M. Framery (Henri), agent administratif de 1re classe, est     nommé régisseur de recettes auprès de la direction de la protection du public     (infirmerie psychiatrique) de la préfecture de police de Paris, en     remplacement de Mme Marquet (Mireille).
A N N E X E  I (*)
      Zone de Saint-Méen-le-Grand.
      Fréquence : 88,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Noé, Jeannot, 35160 Talensac.
      Altitude du site : 130 mètres.
      Hauter de l'antenne : 140 mètres.
      Puissance (PAR) : 300 W.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 50o/150o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Rennes.
      Fréquence : 100,8 MHz.
      Site d'émission : château d'eau du Gallet, chemin des Gallets, 35000 Rennes.      Altitude du site : 89 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9     avril 1996, M. Canesse (Didier) est titularisé en qualité de secrétaire     adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 22 juin 1995.
1. Epreuve professionnelle
      Elle consiste en l'étude d'un dossier technique constitué par le jury sur un     sujet relevant du domaine de l'emploi mis au concours et la rédaction à     partir de ce dossier d'une note de synthèse comprenant une analyse des     problèmes posés et des propositions de solutions.
      Cette épreuve doit permettre d'apprécier à la fois la culture des candidats,     leurs aptitudes d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite     et leur capacité à remplir les fonctions d'ingénieur d'études telles qu'elles     sont définies à l'article 27 du décret du 6 avril 1995 susvisé.
      Sa durée est fixée à quatre heures. Elle est affectée du coefficient 3.
1.3.5. Utilisation d'un nouvel imprimé
      La conclusion de l'emploi de ville est subordonnée à la signature préalable     pour chaque bénéficiaire d'un formulaire type entre l'Etat et l'employeur,
     dont le modèle est joint en annexe IV.
      Les modalités d'instruction de la demande de convention sont les mêmes que     celles définies dans la circulaire du 9 octobre 1992 relative à la mise en     oeuvre des emplois consolidés à l'issue des C.E.S. (circulaire publiée au     Bulletin officiel précité no 92-23 du 20 décembre 1992).
« 2o Indemnisation des participations au service de garde
    A. - Ces participations sont indemnisées sur la base de taux forfaitaires communs à tous les praticiens concernés quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent et selon les textes réglementaires qui leur sont applicables.
    Ces taux ainsi que les limites des plafonds qui évoluent en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique sont fixés ainsi qu'il suit :
Art. 11. -  L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 16. -  Peuvent être nommés au grade d'adjoint des cadres techniques     de classe exceptionnelle à compter du 1er août 1996 :
      << 1. Dans les conditions fixées au 1 de l'article 69 du titre IV du statut     général des fonctionnaires, les adjoints des cadres techniques de classe     supérieure comptant trois années au moins de fonctions dans ce grade ;
      << 2. Dans les conditions fixées au 2 dudit article, les adjoints des cadres     techniques de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade, ainsi     que les adjoints des cadres techniques de classe supérieure. >>
Art. 6. -  Les candidats aux concours d'assistant ingénieur, de technicien,     d'adjoint technique et d'agent technique de formation et de recherche peuvent     choisir de subir une épreuve facultative supplémentaire portant sur la     connaissance d'une langue étrangère si l'arrêté fixant le programme du     concours l'autorise, dans la branche d'activité professionnelle et le cas     échéant la spécialité considérées. Cet arrêté définit la nature et la durée     de cette épreuve.
      Pour les candidats au concours externe, cette épreuve facultative intervient     lors de la phase d'admission.
      A cet effet, les candidats aux concours font connaître en même temps qu'ils     déposent leur dossier de candidature s'ils désirent subir l'épreuve     facultative. Celle-ci est notée de 0 à 20 et est dotée d'un coefficient 1.
      Seuls sont pris en compte pour l'admission les points obtenus au-dessus de     la note 10 sur 20.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1996, M. Modot (Luc, Jean-Marie, Hubert) est nommé notaire à la     résidence de La Croix-en-Touraine (Indre-et-Loire), en remplacement de M.
     Pellé (Jean-Pierre, Marie, Maurice), démissionnaire.
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction     publique territoriale en date du 12 juillet 1996, un examen professionnel     d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs     territoriaux des activités physiques et sportives sera organisé par la     délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique     territoriale (C.N.F.P.T.) au titre de l'année 1996.
      L'épreuve écrite de cet examen professionnel aura lieu le 4 décembre 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être automatiquement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale,
     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 2 septembre 1996 et     le 27 septembre 1996. La date du dépôt de ces dossiers est fixée au 2 octobre     1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, la cachet     de la poste faisant foi.
      La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés et déposés ces     dossiers est la suivante :
      Délégation régionale Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 822, 97476     Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       43o51I30J N, 001o22I30J W - 43o42I01J N, 001o07I02J W       43o37I00J N, 001o11I00J W - 43o30I55J N, 001o08I00J W       43o20I04J N, 001o08I00J W - 43o23I54J N, 001o29I18J W    
       43o19I00J N, 001o43I50J W,
     puis frontière franco-espagnole jusqu'au méridien: 001o47I00J W       43o42I40J N, 001o47I00J W - 43o46I30J N, 001o28I20J W       43o51I30J N, 001o22I30J W.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
    Partie 1: classe E
      a) Limites latérales  identiques à la partie 1  classe D.
      b) Limites verticales: de 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer (sauf dans la zone de contrôle, CTR2 de Biarritz) au niveau     de vol 115 (3505 mètres).
Art. 2. - Sont éligibles, en qualité de membres du bureau des sections     régionales, les exploitants qui exercent leur activité dans la     circonscription depuis au moins trois ans et dont l'établissement a une     dimension au moins égale à la dimension minimale de référence prévue au     décret du 22 mars 1983 susvisé, dans la section régionale concernée.
      Ces conditions sont également exigées pour la nomination directe prévue au     premier alinéa de l'article 1er du présent décret. Nul ne peut être élu et     nommé que dans une seule section régionale.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet au 1er septembre 1991.
Art. 3. - Le jury académique se prononce après avoir pris connaissance,
     d'une part, du dossier individuel du conseiller principal d'éducation     stagiaire, comportant les résultats de celui-ci à l'issue de sa formation en     deuxième année d'I.U.F.M., et, d'autre part, des propositions du directeur de     l'I.U.F.M.
      En ce qui concerne les conseillers principaux d'éducation stagiaires en     situation, le jury se prononce à partir de l'avis d'un membre d'un corps     d'inspection de la spécialité Etablissements et vie scolaire. En tant que de     besoin, cet avis peut s'appuyer sur une évaluation qui peut prendre la forme     d'une inspection.
Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1991 relatif au     recrutement des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont     reconduites, à l'exception de celles de l'article 13 de cet arrêté.
      Les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à l'avancement au     grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels sont reconduites, à     l'exception de celles de l'article 18 de cet arrêté.
      Les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1991 relatif au recrutement des     officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont reconduites, à l'exception     de celles de l'article 7 de cet arrêté.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 3000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Pour les 75 postes à pourvoir dans les préfectures
      Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Ariège, Calvados, Cher,
     Doubs, Drôme, Eure, Gard, Lot-et-Garonne, Manche, Marne, Haute-Marne,
     Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Orne, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin,     Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne, Yonne,
     Ile-de-France, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine,
     Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du     logement et des transports, le ministre de la recherche et de l'espace et le     secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.