Deux postes d'expert juridique dans le domaine des ressources humaines sont vacants au sein du bureau des recours et de la protection fonctionnelle, à la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux (92). Ces postes sont ouverts aux titulaires d'un diplôme de master minimum ou équivalent, filière juridique option droit public de préférence.
Intérêt du poste et missions
Affecté en administration centrale, le titulaire du poste exercera des fonctions de conseiller juridique dans le domaine des ressources humaines, notamment en matière de protection fonctionnelle et de contentieux. Il instruira les demandes de protection fonctionnelle formées par les militaires de la gendarmerie nationale, rédigera les décisions afférentes et assurera un suivi individualisé des agents (conseils juridiques, conventionnement avec des avocats…). En outre, il traitera les recours formés par les militaires de la gendarmerie nationale en matière statutaire devant la commission des recours des militaires (CRM) ou les juridictions administratives. Il instruira également les demandes de cumuls d'activités formulées par les militaires de la gendarmerie nationale et rédigera les décisions afférentes. Enfin, il apportera son expertise juridique aux différents bureaux relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux différents échelons de commandement de la gendarmerie nationale dans les domaines relevant de la compétence du bureau (mutation d'office dans l'intérêt du service, centre des intérêts matériels et moraux…).
Statut - Environnement
Le candidat sera recruté en qualité d'officier commissionné rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTAGN). Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de trois ans au grade de lieutenant. Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est précisé par :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions d'officier commissionné exercées au sein de la gendarmerie nationale sous-tendent les qualités fondamentales de l'état de militaire : neutralité et devoir de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
Personne à contacter
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, sont à adresser dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis soit par courrier au lieutenant-colonel Gilles ISABELLE, chef du bureau des recours et de la protection fonctionnelles, sous-direction de l'accompagnement du personnel, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, soit par voie électronique à l'adresse suivante : brpf.sdap.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr.