Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les décisions concernant les mesures de correction et de restriction d'exploitation ou d'immobilisation résultant des inspections d'aéronefs, dans la limite de leurs attributions respectives, à
M. Jacob Ponamalé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Pierre Charrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, exercées par M. Sébastien BECOULET, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, à compter du 29 mai 2017. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à Mme Karine Bollier Chambeau, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation et responsable de l'unité budget et facturation Fonds Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes nécessaires aux versements n'excédant pas un montant de 10 millions d'euros, au titre de la gestion :
- du volet « infrastructures très haut débit » de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA) ;
- des volets « attractivité » et « accélération » de l'action « quartiers numériques - French Tech » du programme des investissements d'avenir (PIA) ;
- de l'action « transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du programme des investissements d'avenir (PIA) ;
- de l'action « innovation numérique pour l'excellence éducative » du programme des investissements d'avenir (PIA).
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional dont ils relèvent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux actions énoncées à l'article 1er :
1° Pour la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, à :
M. Philippe Jusserand, directeur délégué Clermont-Ferrand ;
Mme Edith Martin-Bonnenfant, directrice déléguée Chambéry-Grenoble, jusqu'au 14 juillet 2017 ;
M. Eric Bulckaert, responsable des affaires régionales ;
2° Pour la direction régionale Bourgogne-Franche-Comté, à :
M. Philippe Blanc, directeur administratif et financier ;
3° Pour la direction régionale Centre - Val de Loire, à :
M. Jean-Michel de Boisjolly, responsable des affaires régionales ;
4° Pour la direction régionale Grand Est, à :
Mme Laurence Dehan, directrice déléguée Strasbourg ;
Mme Christel Sanguinéde, directrice déléguée Châlons-en-Champagne ;
M. Charles du Dresnay, responsable des affaires régionales ;
M. Philippe Crenner, directeur administratif et financier ;
5° Pour la direction régionale Hauts-de-France, à :
Mme Brigitte Louis, directrice déléguée Lille ;
M. Eric Naepels, responsable des affaires régionales ;
M. Jean-Paul Saltape, directeur administratif et financier ;
6° Pour la direction régionale Normandie, à :
M. Christian Plattier, directeur délégué en charge du développement territorial ;
Mme Sylvie Lemée-Rousseau, responsable des affaires régionales ;
7° Pour la direction régionale Nouvelle-Aquitaine, à :
M. Rémi Heurlin, directeur délégué Bordeaux ;
M. Patrice Bodier, directeur délégué Poitiers ;
M. Emmanuel Lacroix, responsable des affaires régionales ;
M. Benoit Fabre, directeur administratif et financier ;
8° Pour la direction régionale Occitanie, à :
Mme Anne-Laure David, directrice déléguée Toulouse ;
M. Gilles Bonny, responsable des affaires régionales, à compter du 1er août 2017 ;
Mme Caroline Dubois, directrice administrative et financière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à Mme Marie-José Chazelles, adjointe au responsable du département dénommé établissement d'Angers-Paris et responsable de la direction de la solidarité et autres fonds, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes au titre de la gestion :
- du volet « infrastructures très haut débit » de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA) ;
- des volets « attractivité » et « accélération » de l'action « quartiers numériques - French Tech » du programme des investissements d'avenir (PIA) ;
- de l'action « transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du programme des investissements d'avenir (PIA) ;
- de l'action « innovation numérique pour l'excellence éducative » du programme des investissements d'avenir (PIA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Philippe Goutas, adjoint à la responsable de la direction de la solidarité et autres fonds, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Goutas, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à Mme Patricia Lozac'h, responsable du service pilotage activité budget facturation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à l'exercice de la fonction d'autorité de certification et de la fonction d'organisme de paiement pour les programmes européens cofinancés par le fonds structurel FEDER, dans la limite de leurs attributions, à :
1° M. Pascal Hoffmann, directeur régional, pour la direction régionale Antilles-Guyane et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
M. Paul Jeannet, directeur territorial Guyane, jusqu'au 15 août 2017 et M Christian Moutton, directeur territorial Guyane, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. Edouard Bonnin, directeur territorial Guadeloupe, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. Hubert Roche, directeur territorial Martinique ;
Mme Géraldine Boutroy-Pelletier, directrice territoriale bancaire ;
Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice administrative et financière ;
2° Mme Nathalie Infante, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Réunion-océan Indien et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à :
M. Philippe Mathieu, directeur territorial bancaire ;
M. Christophe Loiseau, directeur territorial ;
M. Arnaud Meyer, directeur administratif et financier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Ballu, délégation est donnée à M. Philippe Joyeux, adjoint au responsable du département dénommé établissement de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes au titre de la gestion du volet « territoires de soins numériques » de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
1° Mme Sylviane Le Saux, responsable de la solidarité et des risques professionnels ;
2° M. Jacques Taffin, responsable de la gouvernance des fonds ;
3° Mme Anne-Lise Bonotto, responsable de la relation clients ;
4° M. Jean-Louis Molas, responsable des moyens et ressources opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Le Saux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes nécessaires aux versements n'excédant pas un montant de 5 millions d'euros au titre de la gestion du volet « territoires de soins numériques » de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA) à :
1° M. Claude Andrieux, responsable de l'unité des fonds de compensation, et Mme Joëlle Lenglet, son adjointe ;
2° M. Michel Sargeac, responsable du service solidarité, et Mme Sybille Provost-Chabois, son adjointe.
Délégation est donnée à M. Marc Abadie, directeur du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Céline Senmartin, directrice adjointe du réseau et des territoires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) mises en œuvre par la direction du réseau et des territoires, à savoir « Ville de demain », « Financement de l'économie sociale et solidaire », « Investissements dans la formation en alternance - FPA », « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi - PFPE », « Fonds national de valorisation - volet SATT », « Renforcement des pôles de compétitivité - volet plates-formes mutualisées d'innovation - PFMI » et « Instituts pour la transition énergétique - ITE », « Fonds pour la société numérique - volet infrastructures », y compris :
1° Les actes de mutation d'actifs ;
2° Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale ;
3° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés ou entités visées au 2° du présent article, dont le suivi relève de la gestion des actions du programme d'investissements d'avenir par la direction du réseau et des territoires.
M. Marc Abadie et Mme Céline Senmartin sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes visés au 3° du présent article.
Délégation est donnée à M. Marc Abadie, directeur du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Céline Senmartin, directrice adjointe du réseau et des territoires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction, y compris :
1° Les contrats de crédit, documents relatifs à des titres financiers et toute convention de partenariat ;
2° Les actes de mutation d'actifs, les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux et toutes autres sûretés et garanties ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles s'y rapportant ;
3° Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l'activité relève de la compétence de cette direction ;
4° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés ou entités visées au 3° du présent article.
M. Marc Abadie et Mme Céline Senmartin sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du réseau et des territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
1° M. Emmanuel Ballu, responsable du département dénommé établissement de Bordeaux ;
2° M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé établissement d'Angers-Paris ;
3° Mme Karen Le Chenadec, secrétaire générale de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
L'article 1er de la décision n° 2011-1029 modifiée du 18 octobre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R12, R13, R14, R16 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R11 (GR 11), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R14 (MULTI 4), à la société SMR 16 SA et à la société MHD7. »
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, le syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières (Aude) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
L'article 1er de la décision n° 2011-1028 modifiée du 18 octobre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières.
Zone principale desservie : Fraissé-des-Corbières.
Site de diffusion : Le Parandiou, Fraissé-des-Corbières.
Altitude maximum de l'antenne : 221 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,5 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 70° - 190° et 290° - 10°.
Fréquences : R1, canal 21 ; R2, canal 38 ; R3, canal 24 ; R4, canal 27 ; R6, canal 36, et R7, canal 34. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
L'article 1er de la décision n° 2011-1258 du 3 novembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de Pieusse est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières.
Zone principale desservie : Durban-Corbières.
Site de diffusion : Durban-Corbières 2, Durban-Corbières, rue du Fort.
Altitude maximum de l'antenne : 118 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 150 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 70°- 260°.
Fréquences : R1, canal 44 ; R2, canal 30 ; R3, canal 59 ; R4, canal 47 ; R6, canal 29, et R7, canal 26. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
L'article 1er de la décision n° 2011-1026 modifiée du 18 octobre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières.
Zone principale desservie : Villesèque-des-Corbières.
Site de diffusion : Villesèque-des-Corbières.
Altitude maximum de l'antenne : 138 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 40° - 230°.
Fréquences : R1, canal 21 ; R2, canal 38 ; R3, canal 24 ; R4, canal 27 ; R6, canal 36, et R7, canal 26. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières.
Zone principale desservie : Villeneuve-les-Corbières.
Site de diffusion : Villeneuve-les-Corbières, Sud Est.
Altitude maximum de l'antenne : 254 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 340°- 260°.
Fréquences : R1, canal 21 ; R2, canal 38 ; R3, canal 24 ; R4, canal 27 ; R6, canal 36, et R7, canal 34. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la commune de Pieusse.
Zone principale desservie : Pieusse.
Site de diffusion : Pieusse, lieudit Rivals.
Altitude maximum de l'antenne : 280 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 310° - 170°.
Fréquences : R1, canal 34 ; R2, canal 21 ; R3, canal 24 ; R4, canal 28 ; R6, canal 25, et R7, canal 23. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
L'article 1er de la décision n° 2011-1027 modifiée du 18 octobre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie et de Mme Céline Senmartin, délégation est également donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions dont il a la charge, à M. Xavier Roland-Billecart, conseiller expert en charge de la coopération décentralisée de la direction du réseau et des territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Dubertrand, délégation est donnée à M. Benoît Léger, responsable du service des offres et de la stratégie territoriale de la direction du réseau et des territoires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, à l'exclusion des marchés d‘un montant supérieur à 50 000 € hors taxes.
M. Benoît Léger est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie et de Mme Céline Senmartin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service ou département respectif de la direction du réseau et des territoires, à :
1° M. Damien Augias, chargé de mission auprès du directeur du réseau et des territoires et responsable de la communication de la direction du réseau et des territoires ;
2° M. Eric Dubertrand, directeur du département du pilotage et de l'appui au réseau de la direction du réseau et des territoires ;
3° Mme Elisa Vall, directrice du département de l'appui aux territoires de la direction du réseau et des territoires.
M. Damien Augias, M. Eric Dubertrand et Mme Elisa Vall sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 21 juin 2017, les dispositions de l'arrêté du 20 juin 2016 établissant la liste des membres du conseil supérieur des gens de mer sont modifiées comme suit :
Au titre des représentants des gens de mer, au sein de la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT, M. Marc Sagot est nommé titulaire, en remplacement de M. Patrick Laurans.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisa Vall, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif de la direction du réseau et des territoires, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 50 000 € hors taxes, des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
1° M. Arnaud Daoudal, responsable du service des partenariats ;
2° M. Yves Léonard, responsable du service veille et conseils ;
3° Mme Gwenola Martin, responsable du service ingénierie et expertises territoriales.
M. Arnaud Daoudal, M. Yves Léonard et Mme Gwenola Martin sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine Ducombs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif de la direction du réseau et des territoires, à l'exclusion des marchés d‘un montant supérieur à 50 000 € hors taxes, à :
1° M. Bartolomé Basanta, responsable du service administration générale ;
2° Mme Pascale Mercier, responsable du service risques et conformité ;
3° Mme Virginie Robichon, responsable du service ressources humaines ;
4° M. Marc Sebire, responsable du service environnement de travail et assistance.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 13 juin 2017, les dispositions de l'arrêté du 20 juin 2016 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer sont modifiées comme suit :
Au titre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, M. François Marendet est nommé, en remplacement de M. Yves Morin.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2017, Mme BERNARD (Constance, Marie, Monique), épouse BRÉZAC, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry GUICHARD et Jean-Pierre SEBRIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Garches (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE et Colbert MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2017 :
Mme MEISSONNIER (Aline), épouse SINTES, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel MEISSONNIER - Christine BERNARD Huissiers de justice associés - société titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Privas (Ardèche).
Le retrait de M. MEISSONNIER (Michel, Xavier, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel MEISSONNIER - Christine BERNARD Huissiers de justice associés - société titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel MEISSONNIER - Christine BERNARD Huissiers de justice associés - société titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Christine BERNARD - Aline SINTES, huissiers de justice associées - Société titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2017, M. Nicolas Labrune, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 29 mai 2017.
M. Nicolas Labrune, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la ministre des solidarités et de la santé pour une durée de trois ans, à compter du 29 mai 2017, afin d'exercer les fonctions de conseiller. La période du 29 mai 2017 au 31 octobre 2018 est prise en compte au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2017, M. MORENO (Aurélian, Georges, Jean) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier PEROLLE, Françoise SOUBIE-NINET, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2017, M. Fabrice Aubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 29 mai 2017.
M. Fabrice Aubert est mis à disposition de la présidence de la République, pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseiller institutions, action publique et transition numérique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2017 :
Le retrait de M. VENANCIE (Christian, Charles, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas TALBOT - Christian VENANCIE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Confolens (Charente), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nicolas TALBOT - Christian VENANCIE, huissiers de justice associés est ainsi modifiée : « Nicolas TALBOT Huissier de Justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MILLO (Karine, Barbara) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Charles MARCH et Emmanuel LIONS, notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Mme MILLO (Karine, Barbara) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles MARCH et Emmanuel LIONS, notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Charles MARCH et Emmanuel LIONS, notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires est ainsi modifiée : « Jean-Charles MARCH, Emmanuel LIONS et Karine MILLO, notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2017, Mme DESVAUX (Laurence, Yolande), épouse GUIONNET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis BILLAUDEL et Sophie Emmanuelle BILLAUDEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2017, M. D'AMELIO (David), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric GIRAL et Julien DURAFOURG, notaires associés à la résidence de Caraman (Haute-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre MALBOSC et Boris CORREA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Sulpice-sur-Lèze (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2017 :
Le retrait de M. CLEON (Philippe, Jean, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques LAUREAU, Philippe CLÉON, Boris MUGNERET, Thierry LAUREAU et Mathieu PERON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques LAUREAU, Philippe CLÉON, Boris MUGNERET, Thierry LAUREAU et Mathieu PERON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques LAUREAU, Boris MUGNERET, Thierry LAUREAU et Mathieu PERON, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2017, Mme SAUDUBRAY (Anne, Myriem), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine DUMAREAU et Jean-Marie SANMARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent LATOURNERIE et Eric CHATAIGNER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bazas (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 juillet 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. SALVATI (Nicolas, Victor, Urbano) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît QUILTON, Francis PARNAUDEAU, Xavier GUÉDÉ et Jean-Baptiste DUBOST, notaires associés à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
M. SALVATI (Nicolas, Victor, Urbano) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît QUILTON, Francis PARNAUDEAU, Xavier GUÉDÉ et Jean-Baptiste DUBOST, notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Benoît QUILTON, Francis PARNAUDEAU, Xavier GUÉDÉ et Jean-Baptiste DUBOST, notaires associés est ainsi modifiée : « Benoît QUILTON, Francis PARNAUDEAU, Xavier GUÉDÉ, Jean-Baptiste DUBOST et Nicolas SALVATI, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2017 :
Le retrait de M. PREUX (Yves, Pierre-Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé SALMON et Yves PREUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé SALMON et Yves PREUX, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Hervé SALMON Huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2017, M. Jean-François Rebière, né le 17 juillet 1964, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité non imputable au service, à compter du 26 juillet 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2017 :
Mme STEYER (Delphine), M. POUZOL (Romain, Bernard, Henri) et M. JOSSERAND (Adrien, Jean, Jacques), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. THIBOUD (Hervé, Pierre, Marie, André) à la résidence de Rive-de-Gier (Loire), sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Marie CABOURDIN, Sabine LEGER-JUSKOWIAK, Emmanuel CIAVOLELLA et Sébastien LUX, notaires associés - société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cluses (Haute-Savoie).
Les retraits de M. CABOURDIN (Jean-Marie, Marcel) et de Mme LEGER (Sabine, Marie, Frédérique), épouse JUSKOWIAK, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Marie CABOURDIN, Sabine LEGER-JUSKOWIAK, Emmanuel CIAVOLELLA et Sébastien LUX, notaires associés - société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie CABOURDIN, Sabine LEGER-JUSKOWIAK, Emmanuel CIAVOLELLA et Sébastien LUX, notaires associés - société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Emmanuel CIAVOLELLA, Sébastien LUX, Delphine STEYER, Romain POUZOL et Adrien JOSSERAND, notaires associés - société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2017, Mme DARDAINE (Stéphanie, Virginie), épouse GIORGI, Mme GASNIER (Julie, Caroline, Céline), ayant pour nom d'usage GASNIER-BAMAS, Mme PAULET (Caroline, Florence, Marie, Jeanne), épouse MORAND, Mme BRAUNSTEIN (Marion, Sabine), Mme MILLOT (Sylvaine, Andrée, Rolande) et M. CHASSANG (Philippe, Pierre, Jacques) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle BAILLY POMMERY CAURO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BITOUZÉ (Laurence, Danielle, Claudie, Madeleine) et de M. de CHERISEY (Jean, Marie, Louis) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc-Henri PINEAU et Jean-Michel PESCHARD, notaires associés à la résidence de Paris.
Mme BITOUZÉ (Laurence, Danielle, Claudie, Madeleine) et M. de CHERISEY (Jean, Marie, Louis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marc-Henri PINEAU et Jean-Michel PESCHARD, notaires associés.
Le retrait de M. PINEAU (Marc-Henri, René, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc-Henri PINEAU et Jean-Michel PESCHARD, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc-Henri PINEAU et Jean-Michel PESCHARD, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Michel PESCHARD, Laurence BITOUZÉ et Jean de CHERISEY ».
Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat :
Directeur-adjoint du cabinet :
M. Thierry BONNIER, à compter du 27 juin 2017 ;
Conseiller parlementaire :
M. Julien AUTRET, à compter du 5 juillet 2017 ;
Conseiller chargé des finances locales :
M. Adrien BAYLE, à compter du 5 juillet 2017 ;
Conseillère chargée des déplacements, du protocole et du suivi des fonctions soutien du cabinet :
Mme Isabelle EPAILLARD, à compter du 10 juillet 2017.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2017, sont nommés :
Présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Draguignan : Mme Nathalie FEVRE, présidente du tribunal de grande instance de Troyes.
Président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion : M. Bruno KARL, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conseiller à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Belfort : M. Alain TROILO, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Conseillère à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Alençon : Mme Catherine COURTEILLE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Conseiller à la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Thionville : M. Fabien SON, président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2017, M. TAITHE (Xavier, François, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian TAITHE et Florence INGELS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Robert COLOMBEL et Arnaud CARNIEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Anse (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2017 :
Le retrait de M. DUPONT (Roland, Fernand, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland DUPONT, Patrick JUGAN et Cédric LUQUIAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montfaucon-Montigné (Maine-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Roland DUPONT, Patrick JUGAN et Cédric LUQUIAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « SCP Patrick JUGAN et Cédric LUQUIAU, notaires associés ».
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017, M. Stéphane Austry, maître des requêtes, placé en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 2017.
M. Stéphane Austry, maître des requêtes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juillet 2017 :
M. ROPION (Johan, Louis, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis ROPION, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulon (Var).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis ROPION, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « SCP ROPION, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2017, M. BETTEGA (Matthieu) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard ROHRBACHER et Bernard WEIBEL, huissiers de justice associés à la résidence de Metz (Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, Mme Geneviève CROUSSE, juge au tribunal de grande instance de Toulon, maintenue en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juillet 2017 :
M. KLING (Julien, Paul, Antoine) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurent SCHAEFFER et Cathia SCHAEFFER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Par suite de la nomination de M. KLING (Julien, Paul, Antoine) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. SCHAEFFER (Laurent, André), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Laurent SCHAEFFER et Cathia SCHAEFFER, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Cathia SCHAEFFER - Julien KLING ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 6 juillet 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentants du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :
M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise, titulaire.
Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2017, M. BARSE (Cédric, Marie, Philippe, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry ANDRIER, Eric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2017, Mme COLLY (Stéphanie, Amélie, Odette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe PERROT et Sébastien DOUCET-BON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2017, Mme DA SILVA (Natalie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ANQUETIL-LELIEVRE ET ASSOCIES à la résidence de Coutances (Manche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2017, Mme GARESSUS (Bérénice, Suzanne), épouse GABRIEL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GABRIEL (Thierry, Marie, Hervé) à la résidence de Neuf-Brisach (Haut-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2017 :
Les retraits de M. SERCAN (Pascal, Jean-Pierre), de M. MAURY (Hugues), de M. ADAM (David, Pierre, Marcel) et de M. GOUGUET (Franck), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle SERCAN - MAURY - ADAM - GOUGUET, Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. SERCAN (Pascal, Jean-Pierre), de M. MAURY (Hugues), de M. ADAM (David, Pierre, Marcel) et de M. GOUGUET (Franck), la société civile professionnelle SERCAN - MAURY - ADAM - GOUGUET, Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice est dissoute.
La société par actions simplifiée « SERCAN - ADAM - GOUGUET », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle SERCAN - MAURY - ADAM - GOUGUET, Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice, dissoute.
M. SERCAN (Pascal, Jean-Pierre), M. ADAM (David, Pierre, Marcel) et M. GOUGUET (Franck) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2017 :
Le retrait de M. LENAIN (Jean-Yves, Augustin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves LENAIN et Anne-Claude BAVIÈRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baugé-en-Anjou (Maine-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves LENAIN et Anne-Claude BAVIÈRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Anne-Claude BAVIÈRE, notaire associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2017 :
Mme POTIER (Sandra, Danièle), anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée RAGUÉ & ASSOCIES à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Olivier GIOANNI, Patrick VENEZIA et Delphine KERMARREC, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
Le retrait de Mme MONNIER (Delphine, Gisèle, Monique), épouse KERMARREC, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Olivier GIOANNI, Patrick VENEZIA et Delphine KERMARREC, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier GIOANNI, Patrick VENEZIA et Delphine KERMARREC, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : “Olivier GIOANNI - Patrick VENEZIA - Sandra POTIER”.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 juillet 2017 :
Le retrait de M. DUTRIEZ-LERMINET-BIBÉ (Yann, Jean-Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yann DUTRIEZ-LERMINET-BIBÉ, Aude DUTRIEZ-LERMINET-BIBÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chauny (Aisne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yann DUTRIEZ-LERMINET-BIBÉ, Aude DUTRIEZ-LERMINET-BIBÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Aude DUTRIEZ-LERMINET-BIBÉ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».