Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars     1978 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Ils peuvent également procéder aux tentatives préalables de conciliation     prescrites par la loi, sauf en matière de divorce et de séparation de corps,     dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles 831 à 835     du nouveau code de procédure civile. >>
Art. 1er. -  Le b de l'article 126 F de l'annexe IV au code général des     impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
      << b) Jusqu'au 31 décembre 2000 aux compétitions relevant des activités     sportives ci-après : aïkido, badminton, balle au tambourin, ballon au poing,     ball-trap, base-ball, boxe française, canne, canoë-kayak, char à voile,
     escalade, football américain, haltérophilie, handball, hockey sur gazon,
     javelot-tir sur cible, jeu de paume, judo, karaté, kendo, longue paume,
     lutte, motonautisme, parachutisme, patinage à roulettes, pelote basque,
     pentathlon, pétanque et jeu provençal, skate-board, ski, squash-raquettes,
     sports de boules, sports de quilles, surf, taekwondo, tennis de table, tir,
     tir à l'arc, trampoline, triathlon, twirling-bâton et volley-ball. >>
Art. 1er. -  Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du     code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au     titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées,     pour l'année 1997, aux valeurs suivantes :
      - majoration visée au 1o de l'article D. 242-6-4 : 0,34 p. 100 ;
      - majoration visée au 2o de l'article D. 242-6-4 : 48 p. 100 ;
      - majoration visée au 3 de l'article D. 242-6-4 : 0,35 p. 100.
Art. 23. -  Le conseil d'administration de l'établissement ou, lorsque     l'emploi à pourvoir est affecté à un institut ou à une école faisant partie     d'une université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984,
     l'instance de l'institut ou de l'école ainsi que le directeur de cet institut     ou de cette école se prononcent sur la liste de classement établie par la     commission de spécialistes dans les conditions prévues aux articles 28 ou 29     du décret no 84-431 du 6 juin 1984 susvisé.
Art. 43. -  1o Jusqu'à la mise en place du conseil général des technologies     de l'information :
      - le conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications     est présidé par un ingénieur général des télécommunications désigné par le     ministre chargé des télécommunications ;
      - un représentant désigné par le ministre chargé des télécommunications     siège en lieu et place du représentant du conseil général des technologies de     l'information prévu à l'article 25 dans chacun des conseils d'écoles ;
      2o Jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection de leurs     représentants prévue à l'article 4 :
      - les personnels chargés de l'enseignement et de la recherche sont     représentés au conseil d'administration du groupe par le représentant des     professeurs et des directeurs d'études au conseil de perfectionnement de     chacune des écoles au 31 décembre 1996 ayant obtenu le plus de voix lors des     dernières élections au conseil de perfectionnement ;
      - les autres personnels sont représentés au conseil d'administration du     groupe par le représentant des autres personnels aux conseils de     perfectionnement de ces écoles au 31 décembre 1996 ayant obtenu le     pourcentage de voix le plus élevé par rapport au nombre d'inscrits lors des     dernières élections au conseil de perfectionnement ;
      - les élèves sont représentés au conseil d'administration du groupe par le     représentant des élèves de deuxième année au conseil de perfectionnement de     chacune de ces écoles, au 31 décembre 1996, ayant obtenu le pourcentage de     voix le plus élevé par rapport au nombre d'inscrits, lors des dernières     élections au conseil de perfectionnement ;
      3o Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, de     l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne et de     l'Institut national des télécommunications au 31 décembre 1996, demeurent en     fonction jusqu'à la nomination des directeurs des écoles du groupe prévue à     l'article 24 ;
      4o Jusqu'à l'adoption des règlements intérieurs des écoles et des règlements     de scolarité par les conseils d'écoles, les règlements en vigueur au 31     décembre 1996 continuent à s'appliquer.
Art. 18. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés     doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche leur engagement et, le cas     échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
      - leur nom patronymique ;
      - le cas échéant, leur nom marital ;
      - leur date de naissance ;
      - leur adresse personnelle ;
      - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la     nature de l'emploi (maître de conférences), la discipline et le numéro     d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
      - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la     reconnaissance de leur qualification.
      Ce document doit être daté et signé.
Art. 33. -  Le comité de l'enseignement siège en conseil de discipline des     élèves qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire.
      Les élèves non fonctionnaires qui ont enfreint les dispositions du règlement     intérieur de leur école encourent l'une des sanctions suivantes :
     l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire ou l'exclusion définitive.      Le directeur de l'école prononce la sanction de l'avertissement après avoir     entendu les explications de l'élève en cause. Il prononce les sanctions du     blâme et de l'exclusion temporaire après avoir saisi le conseil de discipline     qui délibère après audition de l'intéressé. L'exclusion définitive est     prononcée par le directeur de l'école, sur avis du conseil de discipline, et     après audition de l'intéressé, qui peut se faire assister d'une personne de     son choix.
Art. 41. -  A compter du 1er janvier 1997 les personnels de France Télécom     participant aux missions du service public de l'enseignement supérieur des     télécommunications sont mis à disposition du Groupe des écoles des     télécommunications.
      Au plus tard le 1er janvier 2001 :
      - les contrats en cours des agents contractuels de France Télécom     participant à ces missions sont transférés au groupe ;
      - les fonctionnaires sont, sur leur demande, détachés sur des emplois     d'agent public du groupe.
Art. 18. -  Le conseil d'administration de l'établissement ou, lorsque     l'emploi à pourvoir est affecté à un institut ou à une école faisant partie     d'une université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984,
     l'instance de l'institut ou de l'école ainsi que le directeur de cet institut     ou de cette école se prononcent sur la liste de classement établie par la     commission de spécialistes dans les conditions prévues aux articles 28 ou 29     du décret no 84-431 du 6 juin 1984 susvisé.
Art. 14. -  Le président de chaque section du Conseil national des     universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont     communiqués aux candidats par l'administration centrale à l'adresse figurant     sur la déclaration de candidature (annexe C). Aucune modification de cette     adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à     s'assurer le cas échéant de la réexpédition de leur courrier.
(1) Les modèles de notice individuelle curriculum vitae (annexe B) et de     déclaration de candidature (annexe C) figurent en annexe de l'arrêté de     vacance d'emplois de maître de conférences ouverts au recrutement au titre du     I de l'article 24 publié dans ce même Journal officiel.
    A N N E X E  A
    Disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 5 mars 1997, sont nommés membres de la commission     interministérielle des dépôts d'hydrocarbures :
      a) Représentants du secrétaire général de la défense nationale :
      - en qualité de titulaire : M. Schwenck (Alfred), en remplacement de M.
     Poinat (François) ;
      - en qualité de suppléant : M. Garelli (Philippe), en remplacement de M.
     Bloch (Jean-Philippe) et de M. Ducros (Jean-Michel).
      b) Représentant du ministre chargé de la santé (direction générale de la     santé) :
      - en qualité de suppléant : Mme Kopel (Alice), en remplacement de Mme     Thirouin (Isabelle).
      c) Représentant du ministre chargé de l'intérieur (direction de la sécurité     civile) :
      - en qualité de suppléant : M. Riber (Claude), en remplacement de M.
     Taillandier (Alain).
      d) Représentant du ministre chargé de la défense (état-major des armées) :
      - en qualité de suppléant : M. Leouffre (Jean-Maurice), en remplacement de     M. de Benoist de Gentissart (Alexandre).
      e) Représentants du ministre chargé du budget (direction générale des     douanes et droits indirects) :
      - en qualité de titulaire : Mme Peyrou (Brigitte), en remplacement de M.
     Anfray (Claude) ;
      - en qualité de suppléants : M. Montagnat-Rentier (Gilles), en remplacement     de M. Brivet (François), et Mme Bartala (Annick), en remplacement de M.
     Godeau (Michel).
      f) Représentant du ministre chargé des transports (direction des transports     terrestres) :
      - en qualité de suppléant : M. Gastaud (André), en remplacement de M.
     Kerjouan (Roger).
      g) Représentant du ministre chargé de l'économie (direction du Trésor) :
      - en qualité de titulaire : M. Frydman (Stéphane-Paul), en remplacement de     Mme Molkhou (Brigitte).
      h) Représentant du ministre chargé de l'industrie (direction de l'action     régionale et de la petite et moyenne industrie) :
      - en qualité de titulaire : M. Macart (Francis), en remplacement de M. Petit     (Dominique).
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 21 février 1997, M. Jaudou (Marcel), administrateur des     postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 mai     1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 10 mars 1997, M. Rocca (Alain), attaché principal d'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er     septembre 1996, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil     de 2e classe.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur de l'Institut national d'études     démographiques en date du 20 février 1997, un concours externe (femme ou     homme) est ouvert afin de pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être     vacant à l'Institut national d'études démographiques au grade suivant :
     adjoint administratif de la recherche.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du secrétariat     général, 66 bis, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris, au plus tard le 14 avril     1997, à 17 heures, et devront être déposés ou envoyés à cette même adresse     (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 17 avril 1997, à 12     heures, date de clôture des inscriptions avec la mention << concours ITA >>.     Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
      Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de     l'Institut national d'études démographiques (INED).
Art. 6. -  En contrepartie de leur inscription sur la liste mentionnée à     l'article 3 et des subventions qui leur seront allouées en conséquence par le     ministre chargé des droits des femmes, les centres d'information sur les     droits des femmes concernés s'engagent à fournir annuellement aux autorités     chargées des droits des femmes :
      - un état des actions engagées et des résultats obtenus, notamment sous la     forme de tableaux statistiques recensant les informations précitées ;
      - leur bilan, compte de résultats certifiés conformes par un commissaire aux     comptes, et leur rapport d'activités, approuvés par la dernière assemblée     générale ordinaire ;
      - leurs projet d'activités et budget prévisionnel de l'année en cours ;
      - un état nominatif et chiffré de leurs emplois rémunérés.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1992 susvisé est complété     par les méthodes d'analyse suivantes :
      << NF ISO 7218 : 1996. - Microbiologie des aliments. - Règles générales pour     les examens microbiologiques (indice de classement : V 08-002) ;
      << NF ISO 7251 : 1994. - Microbiologie. - Directives générales pour le     dénombrement d'Escherichia coli présumés. - Technique du nombre le plus     probable (indice de classement V 08-020) ;
      << NF ISO 10272 : 1996. - Microbiologie. - Directives générales pour la     recherche des Campylobacter thermotolérants (indice de classement : V 08-026)     ;
      << NF ISO 10273 : 1995. - Microbiologie. - Directives générales pour la     recherche de Yersinia enterocolitica présumées pathogènes (indice de     classement : V 08-027) ;
      << NF ISO 11289 : 1993. - Produits alimentaires en conserves. -     Détermination du pH (indice de classement : V 08-406) ;
      << V 08-053 : 1993. - Microbiologie alimentaire. - Dénombrement des     Escherichia coli bêta-glucuronidase positive par comptage des colonies à 44     oC. - Méthode de routine ;
      << V 08-060 : 1996. - Microbiologie des aliments.- Dénombrement des     coliformes thermotolérants par comptage des colonies à 44 oC. - Méthode de     routine ;
      << V 08-055 : 1993. - Microbiologie alimentaire. - Recherche de Listeria     monocytogènes. - Méthode de routine. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel qu'il résulte de     l'avenant no 10 du 5 février 1993, les dispositions du 29e avenant du 5     novembre 1996 à la convention collective susvisée relatif aux clauses     particulières aux personnels cadres des industries céramiques.
Art. 108. -  I. - L'article 75-0B du code général des impôts est ainsi     modifié :
      1o Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi     rédigés :
      << L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée     et pour les quatre années suivantes. Elle est reconduite tacitement par     période de cinq ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le     délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque     période quinquennale. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut     être exercée avant l'expiration d'une période de cinq ans.
      << L'option ne peut être formulée ni pour l'imposition des deux premières     années d'application du régime transitoire ou du régime réel d'imposition ni     pour celle de l'année de la cession ou de la cessation.
      << Toutefois, l'option peut être formulée pour l'imposition de l'année au     cours de laquelle l'exploitant fait apport de son exploitation à une société.     >> ;
      2o Dans le cinquième alinéa, après le mot : << cessation >>, sont insérés     les mots : << ou, en cas de renonciation au mode d'évaluation du bénéfice     prévu au premier alinéa, la dernière année de son application >>.
      II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des résultats des     exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997. Les options en cours sont,
     le cas échéant, réputées avoir été reconduites tacitement.
Art. 2. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie de la fabrication du ciment (personnel ETDAM) du 2     février 1976, les dispositions de l'avenant du 4 décembre 1996 relatif au     personnel ETDAM (employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise) à     la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     délégué pour l'emploi et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité     sociale en date du 20 février 1997, sont nommés pour une durée de trois ans     membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des     travailleurs handicapés, en application de l'article R. 323-85 du code du     travail :
      En qualité de représentant des institutions des oeuvres gestionnaires des     centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des     établissements de travail protégé :
      M. Dessertine (André), Ligue pour l'adaptation du diminué physique au     travail ;
      M. Rigaud (Marc), Fédération des associations gestionnaires et     d'établissements de réadaptation pour handicapés ;
      M. Lissat (Robert), Groupe national des établissements publics sociaux ;
      M. Roncin (Régis) Groupement national des ateliers protégés, Union nationale     des entreprises de travail adapté.
      En qualité de représentant des organisations syndicales ou associations de     médecins du travail :
      Mme le docteur Gelin (Sylvina).
      En qualité de représentant des organisations syndicales ou associations de     médecins de rééducation et de réadaptation professionnelle :
      M. le professeur Andre (Jean-Marie).
      En qualité de représentant des organisations syndicales ou associations de     praticiens hospitaliers de psychiatrie :
      M. le docteur Botbol (Michel).
      En qualité de représentant des organisations syndicales ou associations de     médecins de main-d'oeuvre :
      Mme le docteur Lemoine (Marie-Claude).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord de salaires du 23 janvier 1997 (trois barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Rémunérations minimales garanties.
          Signataires :
      Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 3. -  Le directeur du personnel et des services du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur de     l'eau du ministère de l'environnement et le directeur général de     l'administration du ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  L'article 10 du décret du 26 mars 1975 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
      << L'agent mis en congé pour formation peut percevoir une indemnité     mensuelle forfaitaire égale à 85 p. 100 du traitement brut et de l'indemnité     de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en     congé. >>      II. - Au deuxième alinéa, les mots : << l'indice brut 638 >> sont remplacés     par les mots : << l'indice brut 650 >>.
A N N E X E
    FONCTIONS EXERCEES POUVANT DONNER DROIT
    AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
    I. - Corps de commandement et d'encadrement
    de la police nationale
      Chef de circonscription.
      Chef de groupe technique ou opérationnel.
      Chef délégation C.R.S.
      Adjoint au chef délégation C.R.S.
      Commandant C.N.E.A.S. (Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au     ski).
      Responsable d'un service de formation.
      Formateur conseil.
      Chef de groupe liaison et documentation.
    II. - Corps de maîtrise et d'application
    de la police nationale
      Commandant de corps urbain ou corps en tenue à responsabilité     particulièrement importante.
      Autre commandant de corps urbain ou corps en tenue.
      Adjoint à l'officier commandant de corps urbain ou corps en tenue.
      Responsable d'unité constituée importante : brigades, compagnies, sections,     districts...
      Autre responsable d'unité constituée : brigades, compagnies, sections,
     districts...
      Adjoint à l'officier dans les unités spécialisées.
      Chef du service général en compagnie.
      Chef de section en unité C.R.S. et chef du bureau de la circulation     routière.
      Chef de cellule opérationnelle en groupement ou délégation.
      Chef de détachement autoroutier et adjoint au chef de section du service     central.
      Adjoint au chef de section Montagne et chef instructeur Centre national     d'entraînement à l'alpinisme et au ski.
      Adjoint au chef de centre de formation.
      Responsable de centre ou d'unité de formation ou formateur spécialisé.
      Responsable d'unité de soutien logistique à la formation ou à la pédagogie.      Responsable d'unité de gestion et de soutien logistique ou opérationnel.
      Adjoint au responsable d'unité de gestion et de soutien logistique ou     opérationnel.
      Responsable d'unité aux services techniques.
      Technicien spécialisé.
      Chef de groupe, de secteur, de poste ou d'équipe à responsabilité     particulièrement importante.
      Chef ou adjoint de groupe, de secteur, de poste ou d'équipe.
      Assistant officier de quart à Roissy et Orly.
      Assistant officier de quart.
      Responsable d'unité pédagogique ou d'encadrement dans les services de     formation.
      Chef de groupe de documentation opérationnelle.
      Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les     domaines du renseignement ou de la protection des personnalités.
      Agent exerçant des responsabilités importantes dans les domaines du     renseignement ou de la protection des personnalités.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 3 décembre 1996, la date limite de dépôt des     dossiers constitués en application des articles 4 et 5 de l'arrêté du 9     novembre 1992 par les candidats à une inscription sur les listes de     qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire     naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle     est fixée au 17 janvier 1997, à 12 heures, dans les services du secrétariat     général du Muséum national d'histoire naturelle, 57, rue Cuvier, 75005 Paris,     le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi. La voie     postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats     puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet     intermédiaire.
      Le secrétariat général du Muséum national d'histoire naturelle délivre un     récépissé du dossier, sans préjuger la recevabilité de la candidature de     l'intéressé.
Art. 1er. -  La liste des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, pour     lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de     ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, est complétée par     l'annexe au présent décret.
Art. 1er. -  Les tableaux : << I. - Corps des commandants et officiers de     paix de la police nationale >>, << II. - Corps des inspecteurs de la police     nationale >>, << III. - Corps des gradés et gardiens de la paix de la police     nationale >> et << IV. - Corps des enquêteurs de la police nationale >>     figurant en annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé sont remplacés par     les tableaux : << I. - Corps de commandement et d'encadrement de la police     nationale >> et << II. - Corps de maîtrise et d'application de la police     nationale >> joints en annexe au présent arrêté.
Art. 1er. -  I. - L'intitulé du titre Ier du livre II de la deuxième partie     (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications est     ainsi rédigé : << Dispositions générales >>. Celui de son chapitre Ier est     ainsi rédigé : << Définitions et principes >>.
      II. - L'article R. 9 est abrogé.
      III.  - L'article R. 11-1 devient l'article R. 9, inséré dans le chapitre     Ier.
      IV. - L'article R. 9-1 est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 3 décembre 1996 :
      Les centres de réception radioélectriques de Saint-Honoré-T.D.F. et     Saint-Théoffrey (Isère) sont classés en 1re catégorie ;
      Les centres de réception radioélectriques du Nayrac, Golinhac-E.D.F.
     (Aveyron), Beaupuy, Castelmaurou-Castelviel, Muret-le Tucol, Roquettes,
     Avignonet-Lauragais, Montesquieu-Lauragais, Léguevin (Haute-Garonne),
     Laroque-des-Arcs (Lot), Ecole (Savoie), La Clusaz - Crêt-du-Loup,
     Nancy-sur-Cluses - Romme, Le Reposoir, Musièges-T.D.F. (Haute-Savoie),
     Rabastens (Tarn), Caylus-Autocommutateur et Caylus-T.D.F. (Tarn-et-Garonne)     sont classés en 2e catégorie.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 3 décembre 1996 :
      Les centres de réception radioélectriques de Gazax-et-Baccarisse, Riscle,
     L'Isle-Jourdain (Gers), Bagnères-de-Bigorre, Aureilhan, Cauterets -     Théâtre-de-la-Nature et Gèdre-E.D.F.-Passif (Hautes-Pyrénées) sont classés en     1re catégorie ;
      Les centres de réception radioélectriques de Brugnens, Sauveterre, Gondrin     (Gers), Cadeilhan-Trachère, Castelnau - Rivière-Basse, Laborde et Avajan     (Hautes-Pyrénées) sont classés en 2e catégorie ;
      Le centre de réception radioélectrique de Bagnères-de-Bigorre - La Mongie     (Hautes-Pyrénées) est classé en 3e catégorie.
Art. 4. -  Les soins paramédicaux d'urgence sont assurés dans le cadre d'une     permanence de sécurité fonctionnant 24 heures sur 24. Ils requièrent 5 E.T.P.     d'infirmière diplômée d'Etat et 0,5 E.T.P. d'infirmier coordinateur.
      Les autres soins médicaux et paramédicaux sont dispensés au domicile par des     professionnels de santé libéraux ou de centre de soins.
      Les services d'aide aux actes essentiels de la vie quotidienne sont assurés     par des auxiliaires de vie et le service d'aide à la vie domestique, par des     aides ménagères.
Art. 1er. -  Le projet d'habitat-service << Gate Argent >> (Angers) déposé     par l'Association française contre les myopathies est agréé dans le cadre de     la procédure prévue aux articles susvisés et aux conditions fixées aux     articles suivants.
      L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 26 novembre 1996, M. Cabrières (Bernard), ingénieur en     chef géographe de 3e échelon à l'Institut géographique national, est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars     1996. La jouissance de la pension est différée jusqu'au 30 avril 2015.
Art. 4. -  Toute personne mettant à la disposition de tiers des substances     de première ou de deuxième catégorie est tenue de conserver, en application     de l'article 12 du décret no 96-1061 du 5 décembre 1996 susvisé, les     documents suivants, regroupés par destinataire, substance et ordre     chronologique :
      - l'identification de la personne à laquelle la substance a été livrée, son     adresse, son numéro R.C.S., lorsqu'il existe, et, le cas échéant, copie de     son agrément ;
      - la dénomination de la substance et son code N.C. ;
      - la quantité ;
      - une copie du bon de commande et du bon de livraison ;
      - le cas échéant, une copie de l'autorisation d'exportation ou d'importation     ;
      - lorsque la substance a été cédée à titre onéreux, une copie de la facture     ainsi que le moyen et la date de son règlement ;
      - lorsque la substance a été cédée à titre gratuit, un accusé de réception     signé de la personne qui a reçu la substance ;
      - la déclaration d'utilisation fournie par le client telle que prévue à     l'annexe du règlementt (CE) no 1485/96.
Art. 3. -  L'article 12 du décret du 14 juin 1985 susvisé est complété par     l'alinéa suivant :
      << c) Un bilan professionnel ; le bénéfice d'un bilan professionnel peut     être accordé, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires     ayant accompli dix ans de services effectifs, afin de leur permettre une     mobilité géographique ou fonctionnelle ; les modalités d'organisation du     bilan professionnel seront précisées par arrêté du ministre chargé de la     fonction publique. >>
Art. 6. -  L'article 13 du décret du 7 avril 1981 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      I. - Au quatrième alinéa, le pourcentage de << 0,15 p. 100 >> est remplacé     par celui de << 0,20 p. 100 >>.
      II. - Au cinquième alinéa, les mots : << ou en différer la satisfaction dans     l'intérêt du service >> sont supprimés.
      III. - Sont ajoutés, après le cinquième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :      << Lorsque le refus est motivé par les nécessités du fonctionnement du     service, l'instance paritaire compétente est saisie dès la première demande.      << La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de cet     organisme, lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé     de formation professionnelle, de plus de 5 p. 100 des agents du service ou     d'au moins deux agents, si le service compte moins de dix agents. Dans les     autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d'un an à     compter de la saisine de l'instance paritaire compétente. >>
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1996, les     administrateurs hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et     titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de     la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteurs généraux     de 2e échelon, à compter de la date du présent décret :
    M. Vienot (Alain) ;
    M. Vignon (Jérôme), en service détaché ;
    M. Laroque (Guy) ;
    M. Lerner (Daniel) ;
    M. Debreu (Pierre) ;
    M. Villac (Michel), en service détaché.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1996,     M. O'Mahony (Patrice), sous-préfet, détaché en qualité de directeur général     des services départementaux du Cher, est maintenu en service détaché en     qualité de directeur général des services de la région Haute-Normandie pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 22 janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications en date du 2 décembre 1996, M. Deurieu     (Louis), attaché principal de 1re classe du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est intégré, à     compter du 1er janvier 1996, dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications,     en qualité d'attaché principal de 1re classe, 2e échelon.
Art. 1er. -  L'arrêté du 24 mars 1978 modifié susvisé est modifié comme suit     :
      1. L'article 17 de l'arrêté du 24 mars 1978 est remplacé par :
      << Art. 17. -    3. La valeur 1 ne peut être donnée au coefficient de     soudure que pour un joint entre pièces obtenues à partir de produits     conformes à des normes ou spécifications reconnues par décision du ministre     chargé de l'industrie.
      <<   4. La valeur 0,85 ne peut être donnée au coefficient de soudure que     pour un joint entre pièces obtenues à partir de produits définis par une     norme ou spécification prévoyant explicitement leur emploi dans la     construction des appareils à pression.
      <<   5. Les matériaux cités aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus doivent être     livrés avec un certificat de contrôle spécifique des produits au sens de la     norme NF EN 10021, dans des conditions définies par décision du ministre     chargé de l'industrie. >>      2. A l'article 18 bis de l'arrêté du 24 mars 1978, les mots : <<     conformément à la norme française A 09-010 ou suivant tout autre système de     certification déclaré équivalent par le ministre chargé de l'industrie >>     sont remplacés par : << conformément à la norme NF EN 473 et au fascicule de     documentation A 09-011 (reprise du rapport technique CEN no 12459), par la     Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND) ou tout     autre organisme disposant d'un accord de reconnaissance mutuel avec ladite     confédération >>.
      3. L'annexe II de l'arrêté du 24 mars 1978 est abrogée.
      4. Toute référence à l'annexe II de l'arrêté du 24 mars 1978 est remplacée     par la référence à la décision ministérielle prise en application de     l'article 17 (  3) de l'arrêté du 24 mars 1978 (DM-T/P no 26025 du 24 mars     1993 modifiée).
      5. Le premier alinéa du paragraphe 8.1 de l'annexe III (deuxième partie) de     l'arrêté du 24 mars 1978 est remplacé par :
      << La qualité d'image des radiogrammes doit être déterminée au moyen d'un ou     plusieurs indicateurs de qualité d'image. Ces indicateurs de qualité d'image     doivent être soit à gradins percés conformément à la norme NF EN 462-2, soit     à fils conformément à la norme NF EN 462-1. >>
Art. 101. -  Au second alinéa du II de l'article 199 terdecies-0A du code     général des impôts, les mots : << Pour les versements réalisés entre le 1er     août 1995 et le 31 décembre 1996 >> sont remplacés par les mots : << Pour les     versements réalisés à compter du 1er août 1995 >>.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 1996, les professeurs des     universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms     suivent, affectés auprès des universités désignées ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite, à compter de la date à     laquelle ils sont atteints par la limite d'âge de leur corps, en application     de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 et bénéficient du maintien en     activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 01/03/97                        Page 3339   a 3340    
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Art. 1er. -  En application de l'article L. 4332-5 du code général des     collectivités territoriales, il est procédé en 1997 à un prélèvement sur les     recettes fiscales des régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant     est supérieur au potentiel fiscal majoré moyen par habitant de l'ensemble des     régions et dont le taux de chômage de 1995 est inférieur au taux de chômage     annuel moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.
      Le prélèvement est proportionnel au montant des dépenses totales de la     région constatées dans le compte administratif de l'exercice 1995.
Art. 1er. -  Pour l'application du 2o du premier alinéa de l'article 26 de     la loi du 26 février 1996 susvisée, peuvent être immatriculés dans le ressort     du territoire des Terres australes et antarctiques françaises les navires qui     appartiennent aux classes suivantes :
      1. Navires utilisés exclusivement à des travaux maritimes ou à des activités     d'exploitation pétrolières, qui ne sont pas exploités dans la zone économique     exclusive ou sur le plateau continental français ;
      2. Navires de commerce exploités en transport à la demande ou en transport     de ligne régulière, à l'exception des navires transporteurs de passagers et     des navires faisant des touchées exclusivement dans les ports de France     métropolitaine.
Art. 47. -  I. - Chaque organisme habilité au 1er janvier 1997 à recueillir     la participation des employeurs à l'effort de construction participe en 1997     au financement des aides à la pierre par une contribution égale à 50 p. 100     du total des sommes reçues en 1996 au titre des versements effectués par les     employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code     de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts     consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements.      La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du     siège de l'organisme sous forme d'un versement d'un tiers avant le 15 février     1997 et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de     mars à octobre 1997.
      Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions     relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en     matière de taxe sur les salaires.
      II. - La contribution est affectée en recette du compte d'affectation     spéciale no 902-30 intitulé << Fonds pour le financement de l'accession à la     propriété >>.
      III. - Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement     agréés aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article     L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont libérés des     versements leur incombant au titre du présent article, à échoir     postérieurement à l'entrée en vigueur du décret approuvant l'engagement de     l'Union d'économie sociale du logement de se substituer à ces associés     collecteurs pour ces versements. L'Union d'économie sociale du logement     s'acquitte de ses versements auprès de l'agence comptable centrale du Trésor.      IV. - L'article 28 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30     décembre 1995) est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 21 février 1997, M. Giraud (Jacques), administrateur des     postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er     juillet 1997.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois de janvier 1997 est arrêté à la somme de 910     millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25     avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1996 a été arrêté à 93,79 % ; les souscriptions ont été réglées     le 23 janvier 1997.
Art. 52. -  I. - Pour 1997, les ressources affectées au budget, évaluées     dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et     l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
    (En millions de francs)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19490  a 19542    
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      II. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder, en     1997, dans des conditions fixées par décret :
      1o A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en francs ou en écus     pour couvrir l'ensemble des charges de la Trésorerie ou pour renforcer les     réserves de change ;
      2o A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres     d'Etat, des rachats ou des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou     de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme     sur titres d'Etat.
      Les opérations sur emprunts d'Etat, autres valeurs mobilières et titres de     créances négociables libellés en écus, peuvent être conclues et libellées en     écus.
      III. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner, en     1997, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts     communautaires.
      IV. - Le ministre de l'économie et des finances est, jusqu'au 31 décembre     1997, habilité à conclure avec des établissements de crédits spécialisés dans     le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions     établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être     stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises     étrangères.
    Deuxième partie
    MOYENS DES SERVICES
    ET DISPOSITIONS SPECIALES
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (3 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics, les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 01/03/97                        Page 3325   a 3326    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 01/03/97                        Page 3325   a 3326    
                      ......................................................
     et remplacé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 01/03/97                        Page 3325   a 3326    
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Art. 55. -  I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des     mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget     général, des autorisations de programme ainsi réparties :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19490  a 19542    
                      ......................................................
      Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à     l'état C annexé à la présente loi.
      II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles     de dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de     paiement ainsi répartis :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19490  a 19542    
                      ......................................................
      Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C     annexé à la présente loi.
Art. 5. -  I. - La loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition     de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat     est ainsi modifiée :
      - l'article 69 est abrogé ;
      - au troisième alinéa de l'article 70 et au deuxième alinéa de l'article 71,     les mots : << du collège régional du patrimoine et des sites >> sont     remplacés par les mots : << de la commission régionale du patrimoine et des     sites mise en place par la loi no 97-179 du 28 février 1997 >>.
      II. - Au troisième alinéa de l'article L. 4433-27 du code général des     collectivités territoriales, les mots : << des collèges régionaux du     patrimoine et des sites mis en place par la loi no 83-8 du 7 janvier 1983     relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, >> sont remplacés par les mots : << des     commissions régionales du patrimoine et des sites mises en place par la loi     no 97-179 du 28 février 1997, >>.
      III. - Au premier alinéa de l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, les     mots : << au collège régional du patrimoine et des sites prévu à l'article 69     de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, >> sont remplacés par les mots     : << à la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article     1er de la loi no 97-179 du 28 février 1997, >>.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  La SA d'exploitation de la radio Finance susvisée est autorisée     à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé BFM.
Par décision no 97-14 de l'Autorité de régulation des télécommunications en     date du 26 février 1997, des agréments sont accordés pour les 155 équipements     terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone :
     01-43-19-66-55 ou 01-43-19-60-90, ou en consultant le Minitel : 36-14, code     PTT (AGR).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord du 4 février 1997 ;
      Accord du 19 décembre 1996, annexe I non cadres ;
      Accord du 19 décembre 1996, annexe IV cadres ;
      Accord du 4 février 1997, annexe XI.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Création d'un régime de prévoyance ;
      Régime de prévoyance non cadres ;
      Régime de prévoyance cadres ;
      Indemnités versées aux délégués syndicaux.
          Signataires :
      Centre national des biologistes (CNB) ;
      Syndicat national professionnel des biologistes (SNPB) ;
      Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
      Union des biologistes de France (UBF) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (SNACP).