Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Pour l'année scolaire 2000-2001, la préparation aux titres de formation professionnelle maritime dans les écoles nationales de la marine marchande est assurée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9131 à 9132
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Art. 3. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - identité;
      - numéro matricule académique;
      - numéro de sécurité sociale des formateurs extérieurs au ministère de     l'éducation nationale pour permettre le paiement de leur rémunération;
      - situation familiale;
      - vie professionnelle;
      - formation continue.
Art. 9. -  I. - Les effluents gazeux radioactifs du site nucléaire sont rejetés par quatre cheminées appelées « cheminées des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) », une par réacteur. Elles sont destinées à rejeter l'ensemble des émissions gazeuses radioactives, ou susceptibles de l'être, des installations des réacteurs qui sont collectées, filtrées et éventuellement stockées avant rejet à l'atmosphère. Ces cheminées sont accolées aux bâtiments réacteurs.
    Elles ont les caractéristiques suivantes :
    - hauteur minimale au-dessus du sol : 82 m ;
    - diamètre intérieur de la cheminée : 3 m ;
    - débit minimum de gaz : 180 000 m3/h, soit 50 m3/s.
    Elles doivent permettre l'évacuation à l'atmosphère de l'ensemble des effluents gazeux radioactifs des réacteurs 1 à 4 de Paluel.
    II. - Les gaz des groupes électrogènes de secours sont rejetés par 10 conduits d'évacuation. Leurs extrémités sont situées :
    - en toiture des bâtiments des groupes électrogènes de secours (8 conduits) ;
    - en toiture du bâtiment d'abri de la turbine à combustion ;
    - en toiture du bâtiment de sécurité.
    Les extrémités de ces cheminées sont situées à un niveau supérieur à la toiture la plus haute des bâtiments concernés.
Art. 20. -  I. - Les effluents stockés dans les réservoirs T, Ex et S du site nucléaire sont rejetés dans un des deux bassins de rejet visé au paragraphe I de l'article 16. Après mélange avec les eaux de refroidissement à un taux de dilution minimal de 500, les effluents radioactifs sont rejetés dans la Manche. La dilution de 500 ne concerne pas les rejets de réservoirs Ex.
    Lorsque l'activité bêta totale mesurée dans les réservoirs est supérieure ou égale à 20 000 Bq/l, les effluents doivent subir un traitement adapté ou faire l'objet de dispositions particulières de rejet, validées par l'OPRI.
    II. - Les eaux stockées dans les réservoirs Ex peuvent être rejetées dans les eaux de refroidissement des réacteurs 1 et 2, à la condition que les mesures en laboratoires aient auparavant confirmé que leur activité est inférieure à 20 Bq/1 pour l'activité bêta totale (tritium, potassium 40 et radium exclus) et 2 000 Bq/1 pour le tritum. Dans l'éventualité où ces limites seraient dépassées, les effluents correspondants devront être rejetés dans les mêmes conditions qu'un réservoir T ou S après traitement éventuel.
    III. - Avant leur stockage dans les réservoirs T et S, les effluents doivent avoir été filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre hydrodynamique supérieur à 5 micromètres, à l'exception des purges de générateurs de vapeur non recyclées et des eaux des salles des machines qui peuvent être filtrées à 25 micromètres.
    IV. - Les dispositions suivantes sont prises pour le rejet des effluents contenus dans les réservoirs T et S :
    - un seul réservoir peut être vidangé à la fois ;
    - un contrôle continu est réalisé sur la canalisation de rejet en amont de son rejet dans les eaux de refroidissement, associé à une alarme à double sécurité réglée à un seuil de 40 kBq/l en gamma total et déclenchant l'arrêt automatique des rejets.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Patricia Prat, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
Art. 1er. -  Les annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    « Les aérodromes de Lille-Lesquin et de Strasbourg-Entzheim sont, à compter du 1er janvier 1997, supprimés de la liste des aérodromes figurant à l'annexe 2 et inscrits sur celle de l'annexe 1 ;
    L'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques est, à compter du 1er janvier 1995, supprimé de la liste des aérodromes figurant à l'annexe 3 et inscrit sur celle de l'annexe 2 ;
    L'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien est, à compter du 1er janvier 1996, supprimé de la liste des aérodromes figurant à l'annexe 3 et inscrit sur celle de l'annexe 2. »
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Eliane Brouard, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
4o Au niveau 4
    Les contrôleurs d'approche sur les aérodromes figurant dans la liste 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé.
    Les agents techniques.
    Les chefs d'aérodrome sur les aérodromes non contrôlés.
    Les agents des bureaux régionaux et nationaux d'information aéronautique.
    Les agents des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste des aérodromes de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle.
    Les chefs de quart des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste autres que ceux de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle.
    Les chefs du service sécurité-incendie-sauvetage (SSIS) sur les aérodromes de catégorie 3 et 4.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 11 janvier 1994, M. Balta (Gilbert), conseiller d'administration     scolaire et universitaire, est nommé et détaché à compter du 19 juillet 1992     et jusqu'au 31 octobre 1993 dans l'emploi de directeur du centre régional des     oeuvres universitaires et scolaires de Poitiers.
5o Au niveau 5
    Les contrôleurs d'approche radar et les contrôleurs de centre de contrôle régional d'outre-mer dans les organismes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé.
    Les chefs d'aérodrome sur les aérodromes contrôlés dont le trafic annuel est inférieur ou égal à 80 000 mouvements.
    Les responsables des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste.
    Les chefs de quart des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle.
    Les chefs de quart des bureaux régionaux et nationaux d'information aéronautique.
    Les opérateurs de simulateur à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
    Les opérateurs systèmes au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) et à l'ENAC.
    Les assistants de classe D en formation.
    Les chefs de la circulation aérienne des aérodromes figurant dans la liste 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé.
    Les agents du bureau d'information aéronautique et du bureau de piste de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle tenant les fonctions liées à la vigie-annexe.
    Les chefs SSIS sur les aérodromes de catégorie 5 et 6.
    Les assistants techniques.
Art. 13. -  Pour application des dispositions de l'article L. 16 du code des     pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues par     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/94                        Page 1255   a 1258    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1993, M. Bonnes (Gilbert), professeur d’école nationale à l’Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Art. 1er. -  Les montants à prélever en 1994 sur le montant des cotisations     encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés     de notaires au profit des dépenses de gestion administrative et de celles     d'action sanitaire et sociale sont fixés respectivement à 98 686 000 F et à     51 228 000 F.
Art. 2. - Dans l’attente de la publication de l’arrêté afférent à l’exercice 1993, les reversements au régime général sont calculés conformément à l’article 5 de l’arrêté du 2 décembre 1991 modifié fixant la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d’assurance maladie au financement d’une partie de la cotisation d’allocations familiales dues par certains médecins pour 1990 et 1991.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 30 juin 1993, M. Commun (Jean-Pierre), documentaliste, est nommé régisseur de recettes auprès du directeur du patrimoine, pour le compte de la sous-direction de l’inventaire général, de la documentation et de la protection du patrimoine, pour les opérations afférentes à l’inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France et de l’archéologie, à compter du 1er juillet 1993.
Art. 2. - Peuvent en outre être payées sur la régie les dépenses suivantes :
1. Rémunérations des personnels de service ;
2. Frais de mission à l’étranger et avances sur ces mêmes frais si ceux-ci ne peuvent être perçus chez un comptable du Trésor ou un régisseur dans un poste diplomatique ou consulaire ;
3. Frais d’information, négociation, enquêtes et représentation.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Grenoble - Voiron.
Fréquence : 100,4 MHz.
Site d’émission : lieudit Le Motard, 38500 Voiron.
Altitude du site : 535 mètres.
Hauteur de l’antenne : 560 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - L’Association pour la création de Radio d’Oc susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d’Oc.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Tarbes.
Fréquence : 94,2 MHz.
Site d’émission : chemin Peyre-Dessus, 65200 Visker.
Altitude du site : 517 mètres.
Hauteur de l’antenne : 534 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 900 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Zone de planification : Sévérac-le-Château.
Fréquence : 98,7 MHz.
Site d’émission : château de Sévérac, 12150 Sévérac-le-Château.
Altitude du site : 770 mètres.
Hauteur de l’antenne : 790 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 4. - Un conseiller technique de service social est adjoint à chaque directeur local. A ce titre, pour l’ensemble de la zone géographique de la compétence du directeur local :
- il lui donne notamment son avis sur les actions sociales entreprises et lui fait part des informations nécessaires ;
- il assure plus particulièrement la direction technique professionnelle, la coordination et le contrôle des activités des conseillers techniques et assistants de service social.
Art. 3. - Le montant maximum des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque poste à la contre-valeur en devises des sommes en francs ci-après :
Alger : 90 000 F ;
Tunis : 65 000 F ;
Yaoundé : 65 000 F ;
Abidjan : 60 000 F ;
Brazzaville : 50 000 F ;
Dakar : 50 000 F ;
Casablanca : 45 000 F ;
Conakry : 35 000 F ;
Rabat : 30 000 F ;
Tananarive : 30 000 F ;
Douala : 30 000 F ;
Libreville : 30 000 F.
Ces avances sont versées aux régisseurs par le payeur ou le payeur général auprès de l’ambassade de France.
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances sont remises par le régisseur, dans le délai prévu à l’article 13 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, au payeur ou payeur général auprès de l’ambassade de France qui, après vérification, en impute le montant sur les délégations de crédits émises par le ministère de l’économie.
Art. 2. - Le ministre de l’économie est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, les obligations de l’emprunt d’Etat sans limitation de prix ou de volume. Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres. Les titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par l’Etat Les intérêts dus par l’Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l’échange ou du rachat.
Le ministre de l’économie est autorisé à émettre au profit du fonds de soutien des rentes des obligations de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l’article let du présent décret. Le fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres.
Art. 8. - Les directeurs locaux de l’action sociale et les chefs de districts sociaux peuvent participer à l’organisation et au fonctionnement de certains établissements gérés par l’institution de gestion sociale des armées. Dans ce cas, ils agissent au nom et pour le compte de cette institution, selon les directives de son administrateur dont ils reçoivent délégation de signature conformément aux dispositions de l’article 12 du décret du 9 décembre 1966 susvisé.
Art. 3. - Le directeur de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1993.
Art. 1er. -  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du     29 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << La commission du développement durable contribue à l'élaboration du     programme de la France en matière de développement durable qui est présenté à     la commission du développement durable des Nations Unies. >>
Art. 1er. - L’annexe III à la décision n° 92-112 du 18 février 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : mont Saint-Clair, 1 bis, chemin des Pierres-Blanches, 34200 Sète.
« Altitude du site : 121 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 133 mètres. »
Art. 6. - Les directions locales d’action sociale peuvent être organisées en districts sociaux, dont le siège et l’étendue sont fixés par les instructions conjointes prévues à l’article 10 ci-dessous, qui définissent également les attributions des chefs de district.
Dans les départements et territoires d’outre-mer, les districts sociaux sont adaptés à chaque commandement.
Les échelons sociaux, niveaux de base de l’action sociale des armées, constitués ou non en districts sociaux et composés d’un ou plusieurs conseillers techniques et assistants de service social, sont créés ou supprimés par la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) après avis des autorités concernées.
Art. 1er. - L’annexe II à la décision n° 92-386 du 14 avril 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : château d’eau de Saint-Gervais, 85230 Saint-Gervais.
« Altitude du site : 28 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 78 mètres. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la     fonction publique en date du 18 janvier 1994, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires     administratifs d'administration centrale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix-neuf. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: neuf places (prévu à l'article 6 du décret no 55-1649 du     16 décembre 1955 modifié portant statut de ces agents);
      - concours interne: dix places (prévu à l'article 6 du même décret).
      Six places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 février 1994, terme de     rigueur.
      Les dates des épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat,
     ministre de la défense.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 janvier     1994, les épreuves des concours ouverts par l'arrêté du 18 janvier 1994 pour     le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs du     ministère de la défense se dérouleront les 6 et 7 avril 1994.
      Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon     la responsabilité de l'administration.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats devront accepter l'affectation qui     leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de     fonctions; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne     rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la     notification d'affectation.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Foix.
Fréquence : 106,5 MHz.
Site d’émission : plateau du Prat d’Albis, 09000 Ferrières-sur-Ariège.
Altitude du site : 1 150 mètres.
Hauteur de l’antenne : 1 180 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Tarascon-sur-Ariège.
Fréquence : 102,6 MHz.
Site d’émission : lieudit Saint-Roch, 09400 Tarascon-sur-Ariège.
Altitude du site : 546 mètres.
Hauteur de l’antenne : 556 mètres.
Puissance (P.A.R.) :200 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Ax-les-Thermes.
Fréquence : 105,7 MHz.
Site d’émission : lieudit Bois des Planes, 09110 Ax-les-Thermes.
Altitude du site : 1 240 mètres.
Hauteur de l’antenne : 1 275 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Tarascon Diffusion susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Ariège.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant du 15 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Réunion, à Saint-Denis.
Objet :
Fixation des salaires minima.
Signataires :
Syndicat des pharmaciens de la Réunion ;
Colier-U.P.R. ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
En ce qui concerne l'article 2:
      Considérant que l'article 2 de la loi pose le principe selon lequel les     collectivités territoriales peuvent décider d'attribuer des subventions     d'investissement aux établissements d'enseignement privés sous contrat de     leur choix, selon des modalités qu'elles fixent librement, quel que soit le     niveau d'enseignement scolaire concerné; que cet article ouvre aux     collectivités territoriales les mêmes possibilités qu'il s'agisse     d'établissements sous contrat simple ou sous contrat d'association; qu'il ne     prévoit qu'un plafonnement global des aides susceptibles d'être allouées; que     ces aides peuvent aller dans certains cas jusqu'à une prise en charge totale     des investissements concernés;
      Considérant que s'agissant des conditions requises pour l'octroi des aides     des différentes collectivités territoriales et la fixation de leur montant,
     l'article 2 ne comporte pas les garanties nécessaires pour assurer le respect     du principe d'égalité entre les établissements d'enseignement privés sous     contrat se trouvant dans des situations comparables; que ces différences de     traitement ne sont pas justifiées par l'objet de la loi;
      Considérant par ailleurs que les dispositions de l'article 2 ne comportent     pas non plus de garanties suffisantes pour éviter que des établissements     d'enseignement privés puissent se trouver placés dans une situation plus     favorable que celle des établissements d'enseignement public, compte tenu des     charges et des obligations de ces derniers;
      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 2 de la loi     déférée doit être déclaré contraire à la Constitution;
          En ce qui concerne les autres dispositions contestées:
      Considérant que le premier alinéa de l'article 3 de la loi prescrit que les     formations offertes par les établissements d'enseignement secondaire sous     contrat subventionnés doivent être compatibles avec les orientations définies     par le schéma prévisionnel des formations, en réitérant une condition déjà     prévue par l'article 27-3 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 pour la     conclusion des contrats; que cette disposition ne méconnaît aucune règle ni     aucun principe de valeur constitutionnelle;
      Considérant que l'article 4 prescrit l'établissement d'une convention     précisant l'affectation de l'aide et les conditions de remboursement des     sommes non amorties en cas de cessation de l'activité d'éducation ou de     résiliation du contrat; que les stipulations de la convention doivent être     déterminées de façon à éviter que l'organisme bénéficiaire puisse profiter     d'un avantage injustifié ou conduisant à méconnaître les règles     constitutionnelles ci-dessus rappelées; que sous ces réserves     d'interprétation, l'article 4 de la loi n'est pas contraire à la     Constitution,
              Décide:
Art. 3. -  Les dates des différentes opérations que comporte la révision de     la liste électorale spéciale des organisations syndicales du secteur des     métiers sont fixées ainsi qu'il suit:
      Date limite de transmission au préfet de la demande d'inscription sur la     liste électorale spéciale, accompagnée des pièces justificatives, faite par     les organisations affiliées aux confédérations et fédérations reconnues     représentatives par arrêté du 10 juin 1992 susvisé: 11 février 1994.
      Date de clôture et de dépôt de la liste à la préfecture et à la chambre de     métiers: 18 février 1994.
      Date limite de transmission au préfet des réclamations contre     l'établissement de la liste: 23 février 1994.
      Date limite de règlement des réclamations par la commission visée à     l'article 5 du décret du 19 novembre 1959 susvisé: 9 mars 1994.
      Date limite de la notification par le préfet des décisions de la commission:     11 mars 1994.
      Date limite à laquelle les décisions de la commission qui devront faire     mention de cette date peuvent être déférées au ministre chargé de     l'artisanat: 21 mars 1994.
      Date à laquelle le préfet arrête définitivement la liste électorale     spéciale: 8 avril 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 20     janvier 1994, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1994     l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien     principal de laboratoire à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Saint-Etienne.
      Cet examen professionnel est ouvert pour un poste dans la spécialité     Sciences physiques et chimiques.
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au lundi 14 février 1994 inclus,     date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de     M. Jean-François Cuisinier, de M. Jean-Louis Devaux et de M. François Louis,     délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à:
      M. Jean-Pierre Deloche, administrateur civil, dans la limite des     attributions du bureau du budget, des moyens de fonctionnement et des aides à     la scolarité;
      Mme Colette Cortot, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau des emplois;
      Mme Isabelle Bacq, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau du réseau scolaire et des relations avec     les collectivités territoriales.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Philippe Sanson, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de Mme Marie-Claude Blanc, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 18 février 1994, est fixée     au 17 mai 1994 la date des élections pour la désignation des représentants du     personnel au sein des commissions administratives paritaires nos 2, 3, 4, 5,     6, 7, 8 et 9 de la direction générale de l'Institut national de la     statistique et des études économiques.
Art. 26. -  L'entretien des installations de traitement ou de prétraitement est assuré régulièrement. Pour ce faire, les principaux paramètres de fonctionnement sont :
    - mesurés périodiquement ou suivis en continu ;
    - asservis si nécessaire à une alarme ;
    - reportés sur un registre éventuellement informatisé.
    Les éléments suivants sont disponibles en un même lieu :
    - consignes de fonctionnement et de surveillance ;
    - enregistrement des paramètres mesurés en continu ;
    - résultat des analyses destinées au suivi et aux bilans des installations de traitement des effluents ;
    - relevés des pannes et des réparations effectuées ou préventions exécutées.
Art. 4. -  Il est institué auprès du Conseil d'Etat une régie d'avances pour     le paiement des dépenses énumérées ci-après:
      1. Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 5 000 F par     opération;
      2. Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation;      3. Frais de mission ou avance sur frais de mission;
      4. Dépenses afférentes aux frais de réception et de représentation du     vice-président du Conseil d'Etat dans la limite de 2 500 F par opération;
      5. Achat de publications, de revues et de journaux.
Art. 38. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception des articles suivants qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués :
    Article 12-I : moyen redondant de mesure de débit : 2 ans ;
    Article 12-I : mesure du carbone 14 : sous 6 mois (évaluation par calcul en attendant) ;
    Article 13 : contrôle d'absence d'activité aux conduits non raccordés à la cheminée du BAN : 1 an (évaluation par calcul en attendant) ;
    Article 14 : mesure du carbone 14 et du tritium : 1 an ;
    Article 17 : schéma de tous les réseaux à établir : 6 mois ;
    Article 18-II :
    - transmission d'une étude technico-économique détaillée sur le devenir des boues issues de la production d'eau déminéralisée : avant la fin du mois de juin 2000. Cette étude portera sur l'examen, outre d'un rejet direct, des différentes filières d'élimination ou de valorisation des boues intégrant pour chacune des solutions décrites une analyse environnementale comparative ;
    - mise en oeuvre de la solution retenue après avis de la DSIN, de la DPPR et de la DGS : 3 ans.
    La poursuite du rejet des boues en mer est autorisée en attendant, sous réserve que les effluents en sortie de la station de déminéralisation respectent les valeurs limites suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9113 à 9125
    =============================================
    Article 24-I : mesure de température et de pH au puits de rejet : 2 ans ;
    Article 24-II : mise en place d'échantillonneur : 2 ans ;
    Article 36 : pour le bilan de l'année 2001.
Art. 11. - Le Gouvernement peut, par décret, réglementer ou suspendre l’importation ou l’exportation de pétrole brut ou de produits pétroliers
- en cas de guerre ;
- en cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre ;
- pour faire face aux engagements contractés en vue du maintien de la paix ;
- pour l’application de mesures prises par la Communauté européenne.
Art. 9. - Les règles techniques et de sécurité applicables aux installations pétrolières et aux équipements mettant en ouvée du pétrole brut ou des produits pétroliers qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement sont fixées dans des conditions définies par décret.
Art. 1er. - Sont homologués tels qu'il sont décrits au bulletin     d'identification les produits et appareils d'imagerie, de chirurgie-thérapie,     de suppléance fonctionnelle, d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et     traitement des signaux physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4,
     5, 6, 7, 8 et 9 annexés au présent arrêté.
Art. 1er. - La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée est complétée comme suit :
« Agence culturelle de presse et télévision (A.C.P. -Tél), 26, rue du Sentier, 75002 Paris, à compter du 1er septembre 1992 ;
« Nouvel Age Editions (N.A.E.), 9-11, rue Benoît-Malon, 92150 Suresnes, à compter du 1er septembre 1992 ;
« Wostok Press, 8, rue Rochechouart, 75009 Paris, à compter du 1er septembre 1992. »
Art. 3. - Il est institué auprès de l’institut de recherche sur le Maghreb contemporain, pour son centre de Rabat au Maroc, une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Les traitements et indemnités diverses et les charges afférentes au personnel recruté par le directeur de l’établissement ainsi que, le cas échéant, la rémunération pour les heures supplémentaires effectuées par le personnel mis à la disposition de celui-ci par le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ;
2° Les frais de réception du chef d’établissement ;
3° Les frais de voyage et de mission ;
4° Les frais d’administration et de bureau ;
5° Les frais d’organisation des examens ;
6° Les frais de bibliothèque et autres services à caractère culturel ;
7° Les frais relatifs à l’organisation des manifestations culturelles ;
8° Les dépenses d’enseignement relatives à l’organisation et au fonctionnement des cours et des travaux pratiques ;
9° Le cas échéant, les frais d’internat, de demi-pension et de transports scolaires ;
10° Les frais d’entretien des immeubles ;
11° Les frais d’achat et d’entretien du matériel ;
12° Les dépenses de consommation d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage et de climatisation ;
13° Les impôts, taxes et contributions diverses dus localement selon les réglementations de l’Etat d’accueil ainsi que les primes afférentes aux polices d’assurances ;
14° Les frais divers.
Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 30. - Le IV de l’article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour tout ou partie des fonds qu’ils recueillent dans les conditions prévues au I ci-dessus, à la prise en charge de dépenses de fonctionnement des centres de formation d’apprentis conventionnés par l’Etat ou les régions, selon des modalités arrêtées dans le cadre de la négociation de branche prévue à l’article L. 933-2 du code du travail et sous réserve d’un accord, au niveau de la branche, entre les organisations professionnelles et syndicales, prévoyant la part et les conditions d’affectation de ces fonds. »
Art. 36. - La deuxième phrase de l’article L. 322-4-4 du code du travail est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Les contrats de retour à l’emploi ne peuvent être conclus par des établissements ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d’effet du contrat de retour à l’emploi, qu’après autorisation-préalable de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle qui vérifie que l’embauche ne résulte pas du licenciement d’un salarié sous contrat à durée indéterminée, ou qu’elle n’a pas pour conséquence un tel licenciement. L’administration dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître soit son accord, soit son refus motivé. A défaut de réponse notifiée à l’employeur dans le délai précité, l’accord est réputé acquis. »
Art. 1er. - Sont admis en dispense des diplômes français exigés aux articles 48 (2o), 61 et 62 a du décret du 24 février 1984 susvisé pour l’accès au deuxième concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier et aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier les diplômes et titres étrangers permettant d’accéder à des fonctions d’enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d’enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés.
Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l’ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l’intéressé permet d’accéder à des fonctions d’enseignant-chercheur de même rang que celles confiées, selon l’emploi postulé, aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ou aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans les établissements d’enseignement supérieur du pays considéré.
Les dossiers de candidature visés au présent article ne comportant pas l’attestation mentionnée à l’alinéa précédent ne peuvent être déclarés recevables.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 1993, est nommé membre du comité central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics : M. Denizon (Jean-Marc), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l’équipement de Seine-et-Marne, en remplacement de M. Pommellet (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 1993, M. Fourcade (Pierre-Paul), administrateur civil hors classe en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget est, à compter du 15 février 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget.
Art. 3. - L'organisme professionnel Fédération française des dentelles et     broderies, 24, rue de Chichy, 75009 Paris, est agréé dans les conditions     prévues par la loi du 7 juin 1951 modifiée et le décret no 84-628 du 17     juillet 1984, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les     branches de production 44.41 et partie de 44.42 (passementeries) spécifiées     par référence aux nomenclatures de produits susvisées.
Art. 5. - Les paragraphes 6 à 10 de la rubrique Quatrième catégorie de l’article ler du décret du 12 mars 1973 susvisé sont remplacés par les paragraphes 6 à 14 suivants :
« § 6. Armes d’épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches ;
« Armes d’épaule semi-automatiquess dont le magasin et la chambre ne peuvent contenir plus de trois cartouches, mais dont le chargeur n’est pas inamovible ou pour lesquelles il n’est pas garanti que ces armes ne pourront pas être transformées, par un outillage courant, en armes dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches ;
« § 7. Armes d’épaule à répétition, à canon rayé, dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de dix cartouches ;
« § 8. Armes, autres que les armes de poing, dont la longueur du canon est inférieure à 45 cm ou dont la longueur totale minimale est inférieure à 80 cm ;
« § 9. Armes à feu longues à répétition ou semiautomatiques à canon lisse dont le canon ne dépasse pas 60 cm ;
« § 10. Armes semi-automatiques ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre quel qu’en soit le calibre ;
« § 11. Armes d’alarme à grenaille à percussion annulaire ;
« § 12. Armes à feu camouflées sous la forme d’un autre objet ;
« § 13. Mécanismes de fermeture, canons, chargeurs ou barillets des armes de la présente catégorie, à l’exclusion de ceux d’entre eux qui sont aussi des éléments d’armes classées en cinquième ou septième catégorie ;
« § 14. Munitions et étuis amorcés ou non à l’usage des armes de la présente catégorie, à l’exception des munitions classées par arrêté interministériel dans la cinquième ou la septième catégorie ;
« Toutes munitions dotées de projectiles expansifs ainsi que ces projectiles, à l’usage des armes classées en septième catégorie. »
Art. 24. - Les exportateurs sont autorisés à utiliser les certificats internationaux d’importation délivrés par un autre Etat membre de la Communauté avant l’entrée en vigueur du présent décret dans la limite de leur délai de validité et au plus tard jusqu’au 30 juin 1993 au lieu et place de l’accord préalable de l’Etat membre de destination visé au premier alinéa, de l’article 48 et au deuxième alinéa de l’article 49.
Art. 5. - Le certificat d’aptitude professionnelle Charpente peut être obtenu :
- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ;
- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l’arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Art. 3. - Pour l’application du IV de l’article 11 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans la rédaction issue du présent décret, le cycle mis en place est d’application immédiate. Il a pour point de départ la nomination qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l’article 8 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée.
Afin de tenir compte de l’interruption du cycle en cours qui en résulte, ce nouveau cycle comporte, à titre exceptionnel, onze nominations, dans les conditions fixées au IV de l’article 11 susvisé, la onzième nomination constituant un tour interne.
Art. 7. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatioires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Charpente.
Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant la session d’examen.
Art. 1er. - Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu’au 31 décembre 1994 pour l’application de l’arrêté du 30 mai 1989 susvisé :
A.I.N.F. (Association interprofessionnelle de France pour la prévention des accidents et de l’incendie), Z.I., B.P. 259, 59472 SECLIN CEDEX :
Bureau Alpes Contrôles, 1, rue de Vénétie, 74940 Annecy-le-Vieux ;
Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 PARIS-LA DEFENSE ;
C.E.P. (contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75017 Paris ;
Ceten Apave International, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
Preventec, 30 à 36, place aux Bleuets, 59800 Lille ;
Qualiconsult, 1307, boulevard des Remparts, 93187 NOISY-LE-GRAND CEDEX :
S.G.S. Qualitest, 16, rue du Louvre, B.P. 275, 75024 PARIS CEDEX 01 ;
Socotec (Société de contrôle technique), Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX.
Art. 17. - Sont insérés, après l’article 38 du décret du 12 mars 1973 susvisé, les articles 38-1 à 38-3 ainsi rédigés :
« Art. 38-1. - Tout particulier désirant transférer à un autre particulier la propriété d’une arme ou de munirions de cinquième ou de septième catégorie à l’exception des fusils, carabines ou canardières de la cinquième catégorie à un coup par canon lisse et de leurs munirions, doit en faire la déclaration écrire au commissaire de police ou à défaut au commandant de brigade de gendarmerie.
« Il est délivré au déclarant récépissé de sa déclaration établi conformément au modèle Annexe n° 8. Celle-ci est transmise au préfet du lieu de domicile du déclarant.
« Art. 38-2. - Tout particulier qui entre en possession d’une arme ou de munirions de cinquième ou de septième catégorie, à l’exception des fusils, carabines ou canardières de la cinquième catégorie à un coup par canon lisse et de leurs munirions, soir dans les conditions mentionnées à l’article 24 ou à l’article 38-1, soir par une acquisition à l’étranger, doit effectuer une déclaration écrire dans les conditions prévues à l’article 38-1 ci-dessus.
« Art. 38-3. - Les armes de la cinquième ou septième catégorie, à l’exclusion des fusils, carabines et canardières de la cinquième catégorie à un coup par canon lisse, doivent faire l’objet d’une déclaration par leur détenteur auprès du préfet du département du lieu de domicile, sauf si ces armes ont été acquises dans les dix dernières années à compter de la publication du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 auprès d’une personne habilitée à faire le commerce des armes.
« Cette déclaration doit être effectuée pour les armes actuellement détenues dans le délai d’un an à compter de la publication de ce même décret. »
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Périgueux est autorisée à contracter un emprunt de 2 070 000 F destiné au financement du programme 1992 de l’aérodrome de Périgueux-Bassillac.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sen couvert au moyen du produit des recettes d’exploitation du service géré.
Art. 3. - L’article 7 de l’arrêté du 6 août 1991 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des examens du rectorat dont relève leur centre de formation.
« Lors de ce dépôt, les candidats présentent obligatoirement au service des examens les attestations correspondant aux unités de contrôle capitalisables déjà obtenues.
« Le bénéfice de l’unité de contrôle Expression et ouverture sur le monde peut être obtenu au titre du présent diplôme ou au titre d’un autre brevet professionnel organisé par unités de contrôle capitalisables.
« Chaque attestation d’unité de contrôle est validée de droit et prise en compte à partir de sa date d’obtention pour ce diplôme, dans les limites des délais fixés à l’article 13 du présent arrêté.
« Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent, conformément aux dispositions de l’annexe III, être dispensés d’avoir à subir une ou plusieurs unités constitutives de brevet professionnel Banque. »
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 24 décembre 1992, est approuvée la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l’obtention d’un label « pintades de chair, découpes de pintades de chair et pintades de chair surgelées entières ou en découpe ».
L’arrêté du 21 août 1980 relatif au même objet est abrogé.
Cette notice technique peut être consultée au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 2. - Pour la mise en oeuvre de la carte scolaire, l’Assemblée de Corse arrête chaque année, sur proposition du recteur, après avis des organismes compétents, la structure pédagogique générale des établissements en fonction de la répartition des emplois opérée conformément à l’article 54 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 susvisée.
La dotation annuelle de l’académie en emplois d’enseignement et de service est fixée chaque année par le ministre chargé de l’éducation nationale, après concertation entre le président du conseil exécutif et le préfet de Corse.