Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 4 de l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé est complété comme suit :
 « En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la prime de service est attribuée, conformément aux directives du ministre chargé de la santé, par décision :
 - du ministre chargé de la santé, pour l'emploi de directeur général ;
 - du directeur général, pour les emplois de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris visés à l'article 1er du présent arrêté et les personnels de direction relevant de son autorité. »
L'article 4 de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 4. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Guirec Le Noan, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, attaché d'administration centrale, adjoint au chef de service, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
 M. Jean-Pierre Arbefeuille, attaché d'administration centrale, chef du bureau des traitements et indemnités ;
 M. Edgard Bensamoun, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives ;
 M. Philippe Personne, agent contractuel, chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement ;
 Mme Corinne Mathey, attaché d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales. »
Les décisions favorables rendues par les commissions prévues aux articles 4, 5 et 6 valent pour toutes les demandes d'inscription du candidat aux mêmes concours réservés que celui pour lequel elle a été rendue, quelle que soit l'autorité qui l'organise. Elles restent valables dès lors que n'est intervenue aucune modification du cadre d'emplois d'accueil susceptible de remettre en cause l'appréciation de la commission qui s'est prononcée.
Un emploi d'adjoint au responsable du pôle d'administration des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier est offert à la Caisse des dépôts et consignations.
 Au sein de la direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier, le pôle d'administration des RH assure les missions fédérales suivantes :
 - définition des règles de gestion des personnels de tout statut et fixation de la doctrine en matière d'interprétation des textes ;
 - gestion des carrières sous l'aspect statutaire et financier ou suivi de cette fonction au niveau groupe lorsqu'elle est déconcentrée ou déléguée ;
 - définition de la politique salariale de l'établissement public ;
 - conduite et/ou participation aux négociations salariales, aux instances paritaires (Comité mixte paritaire central, commission administrative paritaire, réunion des délégués du personnel) ;
 - participation aux réunions des délégués syndicaux ;
 - élaboration et suivi du budget des dépenses de personnels de droit public et de droit privé et de la comptabilité y afférente ;
 - gestion évolutive des process de la DRH ;
 - direction des services de maîtrise d'ouvrage et d'administration des systèmes RH ;
 - mise en oeuvre du reporting social établissement public et groupe ;
 - gestion fédérale du temps de travail.
 Le titulaire du poste assurera sous l'autorité du responsable de pôle, mais de manière largement déléguée, l'animation des équipes composées de plus de quatre-vingts personnes. Ses tâches consisteront à orienter le travail de ses collaborateurs, à apporter une expertise forte en ce qui concerne les travaux de gestion et la réglementation sociale et fiscale à mettre en oeuvre. Il suivra l'ensemble des dossier du pôle en s'appuyant sur une équipe de cadres dans une logique de délégation et de responsabilisation des collaborateurs.
 Il devra contribuer à l'animation et au pilotage du réseau des responsables RH.
 Il aura également pour objectif d'optimiser les procédures et les processus de la fonction employeur pour l'établissement public et participera aux négociations des accords avec les représentants du personnel et à certaines instances de concertation (réunions des délégués du personnel, CAP...).
 Il pourra également prendre en charge des missions particulières à la demande de la hiérarchie de la CDC.
 Cet emploi est vacant immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires, en particulier sur le profil du poste, peuvent être obtenus auprès de M. Alain Beuzelin (téléphone : 01-40-49-41-28), ou en consultant le site internet du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : rubrique offres d'emplois (annonce n° E-CDC1050).
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, TDF informe immédiatement l'un des coordinateurs de la diffusion désignés à l'article 47. Un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide éventuellement de la rediffusion régionale, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion ainsi que du réseau de radiodiffusion ou de télévision sur lequel elles sont rediffusées. S'il s'agit d'une rediffusion nationale, partielle ou totale, la décision est prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Rhône-Alpes et Auvergne) du 12 juillet 2001 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national du 26 octobre 2001 sur le capital de temps de formation et le co-investissement dans la coopération agricole conclu à Paris entre :
 La Confédération française de la coopération agricole (CFCA),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de permettre aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise.
 Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.  133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les émissions de la campagne officielle de petit format d'une durée comprise entre 1 minute et 2 minutes, identiques à celles de France Inter diffusées avant le bulletin d'information de 14 heures, sont programmées en ondes courtes et par satellite le même jour qu'en métropole :
 - à 11 h 10 TU (13 h 10 à Paris) dans les zones suivantes : Maghreb, Afrique de l'Ouest, Afrique centrale et océan Indien, Afrique orientale, Europe centrale et orientale, Atlantique nord, Chine et péninsule coréenne, Asie du Sud-Est, Amérique du Nord, Amérique centrale et Caraïbes.
 Pour l'Europe, l'ensemble des relais RFI bénéficie de ces émissions, à l'exception de Sofia, de Bucarest et de Lisbonne ;
 - à 15 heures TU (17 heures à Paris), ces mêmes émissions sont rediffusées sur les seuls émetteurs ondes courtes dans les zones suivantes : Maghreb, Proche et Moyen-Orient, Inde, Amérique.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOCE n° L 30 du 31 janvier 2002 du règlement (CE) n° 176/2002 du 30 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) n° 119/2002 du 23 janvier 2002 (JOCE n° L 21 du 24 janvier 2002).
 Conformément à ces dispositions, la période de validité des contingents tarifaires ouverts sous les numéros d'ordre 09.6501, 09.6503 et 09.6534, ouverts par le règlement (CE) n° 119/2002, est arrêtée au 1er février 2002.
 Les contingents tarifaires communautaires pour les marchandises originaires de Lituanie, repris en annexe, sont ouverts annuellement du 1er janvier au 31 décembre. Pour l'année 2002, ils sont ouverts du 1er février au 31 décembre 2002.
 La gestion de ces contingents est assurée par la Commission européenne, le bureau E/2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi.
 Le présent règlement est applicable à partir du 1er février 2002.
Le candidat peut :
 - soit enregistrer tout ou partie de ses émissions radiophoniques dans l'un des studios mis à sa disposition à la maison de Radio France. Dans ce cas, il est accordé quarante-cinq minutes pour l'enregistrement, trente minutes pour le montage et le mixage des émissions inférieures ou égales à deux minutes, soixante minutes pour l'enregistrement, quarante-cinq minutes pour le montage et le mixage des émissions supérieures à deux minutes ;
 - soit enregistrer tout ou partie de ses émissions radiophoniques au cours et dans le temps d'un tournage en extérieur tel que défini aux articles 30, 31 et 32. Dans ce cas, il doit le faire savoir au coordinateur mentionné à l'article 28 au moment de la remise du plan de tournage visé à l'article 32.
 La durée des cassettes fournies est alors portée de cent vingt à cent cinquante minutes. Il est accordé un temps de prémontage d'une heure. Il est accordé un temps de trente minutes pour le montage final des émissions inférieures ou égales à deux minutes, quarante-cinq minutes pour le montage final des émissions supérieures à deux minutes ;
 - soit reprendre le son des émissions télévisées. Il peut être procédé à un montage des bandes son afin d'éviter les silences à l'antenne ;
 - soit réaliser à ses frais tout ou partie de ses émissions radiophoniques sur des supports conformes aux spécificités techniques détaillées dans un dossier remis au candidat. Le coût de ces émissions radiophoniques devra être intégré dans les comptes de campagne du candidat. Les éléments ainsi réalisés doivent être remis au coordinateur au plus tard à 18 heures la veille de la diffusion de l'émission ou à 18 heures la veille du montage ou du mixage.
 Les opérations de vérification, d'enregistrement, de montage se déroulant au sein de la maison de Radio France sont effectuées sous la responsabilité d'un technicien.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Cretin (Thierry), procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Lyon, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin de servir auprès de la Commission européenne pour exercer les fonctions d'administrateur principal à l'Office européen de lutte antifraude pour une durée de trois ans à compter du 16 mai 2001.
Chaque candidat a la faculté d'être assisté de personnes qui ne peuvent se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'émission ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage. Au maximum, trois de ces personnes ont accès au studio, à la régie et à la cellule de montage. Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par le candidat au coordinateur désigné à l'article 28 vingt-quatre heures avant les séances d'enregistrement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2001, M. Alain Escafre, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Corse à compter du 3 janvier 2002, est nommé, à partir de la même date, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud.
Validation des bulletins du lundi 18 mars 2002 au mardi 19 mars 2002 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront les mardi 19, mercredi 20 et jeudi 21 mars 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le jeudi 21 mars 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 19 mars 2002 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 21 mars 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 2 octobre 2001 à l'accord du 4 juin 1999 relatif à la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Aménagement et réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Chambre syndicale des céramistes et ateliers d'art de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Liste d'admission
 M.
Andrieu (Thomas).
M l l e
Ansiau (Colombe).
 M.
Aubert (Julien).
M l l e
Avenel (Charline).
M l l e
Bérard (Marguerite).
M l l e
Bigas (Stéphanie).
 M.
Boccon-Gibod (Jean-Christophe).
M l l e
Camiade (Marine).
M l l e
Castéra (Amélie).
 M.
Cazelles (Stanislas).
 M.
Chatel (Xavier).
 M.
Chayvialle (Nicolas).
M l l e
Cortot (Emmanuelle).
M l l e
Debreyne (Fanny).
 M.
De Saussure (Nicolas).
 M.
Dharmadhikari (Jay).
 M.
Dubreuil (Fabrice).
 M.
Ducrocq (Aymeric).
 M.
Dujol (Jean-Benoît).
 M.
Gantzer (Gaspard).
M l l e
Gasri (Shéraz).
 M.
Gilder (Christophe).
 M.
Grass (Etienne).
 M.
Grau (Romain).
 M.
Grimaud (Philippe).
 M.
Hua (Sébastien).
 M.
Jallet (Sébastien).
M l l e
Kermoal (Marianne).
M l l e
Lagasse (Blandine).
 M.
Lanuit (Jean-Pascal).
M l l e
Lassalle (Marie).
 M.
Lechevallier (Aurélien).
M l l e
Lecourtier (Aurélia).
 M.
Lefebvre (François).
 M.
Lelong (Gilles).
 M.
Lerner (Nicolas).
M l l e
Lieber (Adèle).
 M.
Loriot (Emmanuel).
 M.
Macron (Emmanuel).
 M.
Mauget (Frédéric).
M l l e
Mazoyer (Clarisse).
 M.
Miche De Malleray (Pierre-Alain).
M l l e
Naudan (Chrystelle).
 M.
Paris (Franck).
 M.
Pellet (Jérémie).
 M.
Personnaz (Charles).
M l l e
Petitjean (Sibyle).
 M.
Pouëzat (Yann).
 M.
Proto (Sébastien).
 M.
Riffault (Kévin).
 M.
Rouillon (Lionel).
 M.
Sueur (Olivier).
M l l e
Thomas (Emmanuelle).
 M.
Tosi (Guilhem).
 M.
Vallaud (Boris).
 M.
Vassy (Luis).
M l l e
Verdier (Amélie).
 M.
Vicherat (Mathias).
M l l e
Von Bardeleben (Eléonore).
 M.
Zivie (David).
Liste complémentaire (par ordre de mérite)
 M.
Namias (Nicolas).
 M.
Guetaz (Sylvain).
Validation des bulletins du lundi 18 mars 2002 au mardi 19 mars 2002 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront les mardi 19 et mercredi 20 mars 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le mercredi 20 mars 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Bayern Munich.
 Equipe 2 : Nantes.
 Match B :
 Equipe 3 : Juventus.
 Equipe 4 : Arsenal.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 19 mars 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 20 mars 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises, si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
I. - Association Montjoie (72000)
    A. - Protocole d'accord no 1 du 12 juin 1998 relatif au remboursement des déplacements à Paris.
    B. - Protocole d'accord no 2 du 12 juin 1998 relatif à la responsabilité des éducateurs.
    C. - Protocole d'accord no 3 du 12 juin 1998 relatif aux congés familiaux exceptionnels.
Candidats français de la filière
    Mathématiques et physique (MP)
    1 M. Perrier (Sébastien).
    2 M. Plantier (Philippe).
    3 M. Bossoutrot (Fabien).
    4 M. Philippe (Vianney).
    5 M. Blondeau (Stéphane).
    6 M. Faure (Nicolas).
    7 M. Gras (Guillaume).
    8 M. Martin (Christophe).
    9 M. Vigneau (Xavier).
    10 M. Balland (Vincent).
    11 M. Girodon (Rémy).
    12 M. Goulard de Curraize (Pierre).
    13 Mlle Gras (Caroline).
    14 M. Faujour (Tristan).
    15 M. Bruneau (Frédéric).
    16 Mlle Chwetzoff (Alexandra).
    17 M. Noyer (Cyril).
    18 M. Brouste (Frédéric).
    19 M. Blanc (Patrick).
    20 M. Bouétard (Julien).
    21 M. Calais (Aurélien).
    22 M. Graff (Ludovic).
    23 M. Messali (Bruno).
    24 M. Bonnet (Mathieu).
    25 M. Marchal (Samuel).
    26 M. Khayate (Tewfik).
    27 Mlle Régis (Bénédicte).
    28 M. Guériaud (Jérôme).
    29 M. Meunier (Sébastien).
    30 Mlle Ker (Marie-Audrey).
    31 M. Chtourbine (Eric).
    32 M. De Piedoue (Thibaut).
    33 M. Melin (Frank).
    34 M. Scheidegger (Olivier).
    35 M. Duchalais (Claire).
    36 M. Etienne (Yann).
    37 M. Pointier (Alexandre).
    38 M. Aznar (Laurent).
    39 M. Ancele (Julien).
    40 M. Rotman (Yoann).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 1998, sont nommés au comité consultatif des taux réglementés institué par le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés :
    M. Le Duigou (Jean-Christophe), en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence économique, financière et sociale ;
    M. Jolivet (Benoît), président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre ;
    M. Lebègue (Daniel), directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
    MM. Douroux (Lucien) et Pébereau (Michel), représentant l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
    M. Massu (Claude), représentant les organismes d'habitations à loyer modéré ;
    M. Vallin (Camille), représentant les sociétés d'économie mixte ;
    M. Rebuffel (Lucien), représentant les petites et moyennes entreprises.
    M. Babeau (André) est nommé président du comité consultatif des taux réglementés.
Art. 6. -  Les dispositions des articles 1er et 2, à l'exception de celles prévues à l'article R. 233-13-3 du code du travail, ainsi que celles des articles 4 et 5 du présent décret sont applicables à compter du 5 décembre 1998.
    Les dispositions de l'article R. 233-13-3 du code du travail figurant à l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000. Jusqu'à cette date, les dispositions de l'article 26 (b) du décret du 23 août 1947 susvisé et de l'article 44 du décret du 8 janvier 1965 susvisé demeurent en vigueur.
Art. 3. -  Les administrations de l'Etat adressent à la commission les projets de formulaires qu'elles élaborent, ainsi que ceux préparés par les organismes placés sous leur tutelle. La commission veille à leur harmonisation, leur normalisation et leur simplification ; elle les enregistre et les répertorie après leur mise en service.
    Les formulaires portent le numéro d'ordre CERFA (Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs) attribué par la commission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 29 décembre 1998 :
    Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant détenu par l'association Lingot du Nord, ENR, centre régional de ressources génétiques, chemin de la Ferme, 59650 Villeneuve-d'Ascq : LA no 15-98 « lingot du Nord ».
    Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QNPC (no LA 13) (qualité Nord - Pas-de-Calais), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine, pour la certification de cahiers des charges de labels agricoles concernant les produits suivants : « haricots secs ».
    La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur QNPC.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 tel que modifié par les avenants no 1 du 7 avril 1992 et no 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant no 7 du 22 avril 1998 relatif aux salaires (une annexe) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1998, sont nommés ou promus dans l'armée active :
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 1998
    Les chefs d'escadron :
    Vandenberghe (Jean-Michel, André).
    Guichard (Serge).
    Wujkow (Alex).
Corps des officiers du cadre spécial
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les lieutenants-colonels :
    Marchand (Hubert, Jean, Paul).
    Guinard (Pol, Jean, Emile).
    Claranbaux (Maurice, Christian).
    Labit (Patrick, Henri, Georges).
    D'Angelo (Ignace).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 18 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA ;
    Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Par décision no 99-69 en date du 27 janvier 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 935-1 940 MHz et 2 125-2 130 MHz sont attribuées à la société Nortel GSM Networks, entre le 1er février et le 28 février 1999, dans une zone circulaire de 10 kilomètres autour du Palais des festivals de la ville de Cannes, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Christian Desmoulins, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Desmoulins, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Christian Desmoulins et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à Mme Simone Brun, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des industries manufacturières.
Art. 1er. -  M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, reçoit délégation permanente, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 120 du 19 novembre 1998 à ladite convention, conclu à Melun entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 16 (Classification des emplois) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 29 janvier 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  L'article 23 de l'arrêté du 16 mars 1990 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 23. -  Lorsque l'existence de la tuberculose bovine est confirmée par les examens prévus aux articles précédents, l'arrêté préfectoral de surveillance de l'exploitation entraîne l'application des mesures d'assainissement suivantes :
    « 1o Visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ;
    « 2o Isolement et séquestration des animaux du cheptel bovin reconnus tuberculeux ainsi que des veaux derniers-nés des vaches atteintes jusqu'à leur abattage ;
    « 3o Mise en oeuvre d'investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques dans les cheptels d'autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur l'exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    « 4o Isolement et séquestration jusqu'à leur abattage des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose reconnus tuberculeux dans les conditions définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    « 5o Marquage et abattage des cheptels bovins de l'exploitation reconnus infectés et des animaux qui en sont éventuellement issus dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs unités distinctes de production dont la structure, l'importance et la conduite d'élevage permettent d'éviter toute propagation de l'infection tuberculeuse, le directeur des services vétérinaires peut accorder une dérogation au marquage en ce qui concerne les unités de production saines de l'exploitation ;
    « 6o Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres cheptels, sauf dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires ;
    « 7o Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires ;
    « 8o Réalisation selon les modalités définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l'infection tuberculeuse s'est propagée à l'élevage et identifier les élevages susceptibles d'avoir été infectés à partir du (des) foyer(s) identifié(s). »
Art. 2. -  L'agrément ouvre à l'employeur qu'il désigne le droit aux aides et exonérations visées aux I et II de l'article L. 322-4-16 du code du travail pour le contrat de travail conclu avec la personne concernée en application des articles L. 322-4-16-1 ou L. 322-4-16-2 du même code, dans le mois suivant sa délivrance, ainsi que pour tout autre nouveau contrat conclu avec cette personne, en application des mêmes dispositions et dans la limite d'une période de vingt-quatre mois.
    L'agrément peut permettre l'embauche de la personne qu'il concerne par un autre organisme conventionné en application du I de l'article L. 322-4-16 précité, et ce dans la limite des vingt-quatre mois qui suivent sa délivrance. La demande de nouvelle embauche doit être transmise par l'organisme à l'Agence nationale pour l'emploi avant qu'elle n'ait lieu, accompagnée de l'agrément. A défaut de réponse dans un délai de cinq jours ouvrés après la réception de cette demande, l'accord de l'Agence nationale pour l'emploi est réputé acquis.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 février 1999, l'arrêté du 16 février 1999 relatif à la composition du jury et au fonctionnement du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session de 1999) est modifié ainsi qu'il suit :
    Enseignement général
    Option Lettres
    Au lieu de : « M. Care (Claude), inspecteur général de l'éducation nationale », lire : « M. Cerfontaine (Jean-Yves), chargé de mission à l'inspection générale de l'éducation nationale ».
Art. 4. -  Il est créé, au sein du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, une commission permanente dont les membres sont désignés par le préfet et comprenant, outre le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, au plus deux membres de chacune des autres catégories.
    Le trésorier-payeur général est associé, en tant que de besoin, aux travaux de la commission permanente pour l'analyse économique et financière des dossiers.
    Elle peut émettre, au nom du conseil, les avis :
    1o Relatifs à la demande de conventionnement des organismes visés au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail ;
    2o Portant sur l'accès de ces organismes aux fonds de garantie institués à leur intention et auxquels l'Etat participe.
A N N E X E
    (8 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 02/06/1999 page 8113 à 8114
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, M. Bruno Depresle, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, M. Rafenomanjato (Jean), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 1er mars 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 février 1999, Mlle Savean (Claudine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er février 1999, date à laquelle l'intéressée est titularisée dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
Art. 1er. -  Le montant des droits d'inscription que les candidats doivent verser aux universités pour l'inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission prévues par le décret du 18 mars 1986 susvisé est fixé pour l'année universitaire 1998-1999 à :
    1o 800 F, que les candidats doivent verser à l'université dans laquelle ils s'inscrivent pour subir l'épreuve d'admissibilité ;
    2o 534 F, que les candidats doivent verser à l'université désignée comme centre d'examen pour organiser l'épreuve d'admission.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 18 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le jury du concours est nommé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il comprend un président et au moins quatre membres, dont deux choisis parmi les enseignants de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques. La moitié au moins des membres appartiennent au personnel scientifique des bibliothèques. »
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les concours externe et interne, à l'ENITA de Bordeaux, 1, cours du Général-de-Gaulle, 33170 Gradignan Cedex ;
    Pour le concours direct et l'examen professionnel, au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 9. -  En application de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1999 susvisé, le prix des 6 257 160 actions cédées par l'Etat à la société Lagardère SCA pour porter, conformément à l'article 1er du même arrêté, la participation totale de cette dernière dans le capital d'Aerospatiale-Matra à 133 216 965 actions est fixé à 135,844 FF par action.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, M. Morel (Olivier), administrateur civil en détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er avril 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 20.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe, prévu à l'article 6 du décret no 65-690 du 10 août 1965 : 16 places ;
    Concours interne, prévu à l'article 6 du décret no 65-690 du 10 août 1965 : 4 places.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 18 mars 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 1999, M. Rémond (Philippe), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 16 mars 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Représentants du ministre chargé de la construction
    M. Delorme (Jean Martin), chef du bureau de la qualité technique et de la prévention à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
    Suppléante : Mme Rozier-Chabert (Maryse), chargée d'études au bureau de la qualité technique et de la prévention à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
    M. Fritsch (Daniel), chef du bureau des produits industriels de la construction à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
    Suppléante : Mme Bouvier (Geneviève), chargée d'études au bureau des produits industriels de la construction à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
    M. Etienne (Jean-Michel), sous-directeur du bâtiment et des travaux publics à la direction des affaires économiques et internationales.
    Suppléant : M. Martin (François), chargé de mission au bureau normalisation à la direction des affaires économiques et internationales.
Représentants du ministre chargé de l'industrie
    M. Muller (Jérôme), chef du service du sous-sol, des mines, de la métallurgie et des matériaux de construction à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
    Suppléant : M. Perez (Jean-Paul), chef de bureau adjoint au bureau des matériaux de construction à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
    M. Laval (Philippe), sous-directeur de la qualité pour l'industrie et de la normalisation à la direction générale des stratégies industrielles.
    Suppléant : M. Arondel (Serge), chef du bureau des affaires techniques et essais à la direction générale des stratégies industrielles.
    M. Le Pesteur (Jean-Pierre), sous-directeur des équipements, machines et services industriels à la direction générale des stratégies industrielles.
    Suppléant : M. Dossier (Jean-Michel), chargé de la division bâtiment infrastructure et services industriels à la direction générale des stratégies industrielles.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 14 janvier 1999 dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages, annexé au présent arrêté (1) et relatif à la régulation de l'offre et aux cotisations interprofessionnelles sont étendues dans la région de production des appellations d'origine du ressort du groupement, pour les campagnes 1998-1999 :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages ;
    - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 1er. -  Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1999 est égale à 15,1 %. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Art. 3. -  Un comité scientifique est mis en place sous la responsabilité de M. Wahl (Alfred), professeur d'histoire contemporaine. Il est composé comme suit :
    M. Bord (André), ancien ministre, président de l'Union française des associations d'anciens combattants et victimes de guerre - union départementale du Bas-Rhin ;
    M. Laurain (Jean), ancien ministre, président de la fondation Entente franco-allemande ;
    M. Troestler (Alphonse), conseiller général du Bas-Rhin, maire de Rosheim, membre du cabinet du président du conseil régional d'Alsace ;
    M. Vonau (Jean-Laurent), maître de conférences à la faculté de droit de Strasbourg, conseiller général du Bas-Rhin ;
    M. Goetschy (Henri), président de l'Association pour la mémoire de l'Alsace et de la Lorraine ;
    M. Riedweg (Eugène), professeur d'histoire, premier adjoint au maire de Mulhouse ;
    M. Uberfill (François), président de l'association régionale des professeurs d'histoire et de géographie ;
    M. Spisser (Marcel), inspecteur pédagogique régional d'histoire-géographie d'Alsace ;
    Mme Pomme (Hélène), inspectrice pédagogique régionale d'histoire-géographie de Lorraine ;
    M. Strauss (Léon), maître de conférences d'histoire contemporaine ;
    M. Willmouth (Philippe), instituteur ;
    M. Ulrich (Louis), professeur d'histoire et de géographie ;
    M. Petitdemange (Francis), professeur d'histoire et de géographie.
Article 10
    I. - Les intitulés des chapitres Ier, III et IV de la même ordonnance deviennent respectivement les suivants : « Chapitre Ier. - Définitions et principes », « Chapitre III. - Obligations des entreprises de spectacles » et « Chapitre IV. - Dispositions transitoires et finales ».
    II. - Dans la même ordonnance, l'intitulé : « Chapitre V. - Dispositions transitoires et finales » est supprimé.
    III. - Les articles 6, 7, 9, 13 et 14 de la même ordonnance sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1998, M. Beaufrère (Georges), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 février 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en  date du 13 octobre 1998, M. Bigot (Yves), receveur-percepteur du Trésor public de 2e échelon, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Groupe régional de lutte contre l'illettrisme (création).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 novembre 1998, Mme Bouchindhomme (Mary-Line), attachée de préfecture, est nommée membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille, au titre des personnalités qualifiées désignées sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. Fiems (Jean-Jacques), pour achever son mandat.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM), 28, boulevard de Grenelle, 75015 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement des dossiers d'aide compensatoire en faveur des planteurs de bananes des Antilles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 23 octobre 1998 (un barème annexé) conclu dans le cadre de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 13 novembre 1998 (deux barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, à Tarbes.
    Objet :
    Ces accords fixent respectivement les rémunérations minimales hiérarchiques et les taux effectifs garantis.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes des Hautes-Pyrénées ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.