Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  L'organisme agréé devra procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents. La description de ces traitements sera fournie à la demande du service enquêteur.
    Ces résultats seront fournis au service enquêteur dans un délai maximum, après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service enquêteur.
    S'agissant des rubriques PRODCOM, en application du règlement du Conseil du 19 décembre 1991 susvisé, les résultats devront parvenir au service enquêteur dans un délai compatible avec leur envoi à l'Office statistique des Communautés européennes, sachant que le service enquêteur a l'obligation de transmettre annuellement les résultats dans les six mois suivant la fin de l'année observée.
    Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au service enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque périodicité. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la liste devra être adressée au service enquêteur.
    Les résultats seront accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, ceci pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles. Seront également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique.
    Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées seront fournis sur sa demande au service enquêteur.
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non à la Fédération française des tuiles et briques et des activités annexes exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
    La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et l'organisme professionnel utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1998 :
    Le retrait de M. Journaud (Christian, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Emeric et Christian Journaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Garéoult (Var), est accepté ;
    La raison sociale de la société Claude Emeric et Christian Journaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Emeric, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 14 janvier 1998, l'arrêté du 14 novembre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports est modifié comme suit :
    « Epreuves d'admission : le vendredi 23 janvier 1998. »
    Les autres dispositions de l'arrêté sont inchangées.
A N N E X E
    LE MOUV'
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/1998 page 1996 à 1997
    =============================================
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 1998, M. Boiche (Eric), attaché d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, est intégré dans le corps des personnels de préfecture à compter du 7 décembre 1997 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture du Val-d'Oise.
Art. 1er. -  L'article 41 ZX de l'annexe III au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'organisme indique distinctement le montant des produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt procurés par les placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'exception des intérêts versés, dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, aux titres de capital de sociétés régies par cette loi. Les avoirs fiscaux et crédits d'impôt retenus sont ceux attachés aux produits encaissés dans le cadre du plan au cours de l'année civile précédente. »
Art. 2. -  Il est inséré dans l'annexe III un article 41 ZX bis ainsi rédigé :
    « Art. 41 ZX bis. -  Le titulaire d'un plan d'épargne en actions détermine à partir de la valeur d'acquisition ou de souscription des titres concernés le montant des produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 5o bis de l'article 157 du code général des impôts, et fait apparaître distinctement le revenu correspondant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code. »
Art. 32. -  Le décret du 30 août 1994 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Dans l'intitulé et aux articles 1er et 3, les termes : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont insérés après les termes : « Communauté européenne ».
    II. - Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
    « Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires. »
    III. - L'article 5 est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  La décision de la commission, lorsqu'elle est favorable, vaut pour toutes les demandes d'inscription du candidat pour les concours d'accès aux cadres d'emplois pour lesquels le même diplôme national est requis, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification des diplômes nationaux exigés par les statuts particuliers pour l'admission à concourir qui serait de nature à remettre en cause les assimilations admises par la commission.
    « Sous la même réserve, lorsqu'une commission instituée en application du décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou du décret no 94-741 du 30 août 1994 précité est compétente à l'égard d'un concours pour lequel les diplômes requis sont les mêmes que ceux qui sont requis pour le concours d'accès à un cadre d'emplois équivalent de la fonction publique territoriale, la décision de cette commission vaut pour ledit concours, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des collectivités locales. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 avril 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés pour l'académie de Versailles.
    50 postes sont offerts à ce concours.
    En outre, 6 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 3 postes aux travailleurs handicapés.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du recteur de l'académie de Versailles. Toutefois, la clôture du registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 7 mai 1998.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1997 modifié portant délégation permanente de signature à M. Christophe Mirmand, sous-directeur de l'administration générale et des finances à la direction de l'administration de la police nationale, est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Mirmand, M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, M. Bernard Puybertier, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et Mme Anne Le Moal, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, ont délégation de signature, dans la limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent. »
Art. 37. -  Les articles 1er, 2 et 4 du décret no 95-32 du 10 janvier 1995 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - L'échelonnement indiciaire fixé par l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 31 du 06/02/1998 page 1924 à 1936
    =============================================
    II. - L'article 2 est abrogé.
    III. - A l'article 4, les mots : « qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception de l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants inclus dans l'article 1er qui entre en vigueur au 1er août 1994, et » sont abrogés.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de la carte no 6825 P au 1/46 700 du Croisic à Noirmoutier, estuaire de la Loire, édition no 2, à jour de la correction no 18 du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, le périmètre de cette concession est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques en degrés, le méridien d'origine étant celui de Greenwich :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1998 page 5997 à 5998
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    Ce périmètre délimite un losange de trois kilomètres de côté, d'une superficie de 8,2 kilomètres carrés environ.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Association pour le développement des loisirs et de l'information
    dans l'Atlantique nord (ADLIAN) (radio Atlantique)
    102,1 MHz : Saint-Pierre, site de TDF, lieudit Cap à L'Aigle.
    A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 26 mai 1998, l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
    Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1997-1998, les personnes dont les noms suivent :
    9e section : Langue et littérature françaises
    Mme Di Maio (Maria-Gaetana), université Paris-IV, 6 mois.
    M. Pavel (Thomas), université Paris-IV, 6 mois.
    M. Stewart (Philip), université Paris-IV, 6 mois.
Par décret en date du 13 mai 1998, M. Alain Pastor, chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est nommé directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en remplacement de M. Jacques Raffin, chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 septembre 1997, l'arrêté du 23 février 1989 du préfet de la région Centre refusant d'autoriser la clinique de la Présentation sise 64, rue des Fossés, à Fleury-les-Aubrais (Loiret), à créer 24 lits de chirurgie est confirmé.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1998, M. Lombard de Buffières de Rambuteau (Patrice), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 1996. La démission de M. Lombard de Buffières de Rambuteau (Patrice) est acceptée à compter de la même date.
    M. Lombard de Buffières de Rambuteau (Patrice) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 avril 1998, est accordée l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Fourment », situé à Sers (Hautes-Pyrénées).
    Cette autorisation est accordée pour trente ans.
    L'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, la source du captage « Barzun », situé à Sers (Hautes-Pyrénées), est révoquée.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er septembre 1997
    M. Wajs (Michel), Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
Article 7
    Le 2o de l'article 142 du code minier est ainsi rédigé :
    « 2o De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans l'accord de son détenteur ; ».
Concours sur programme DEUG élèves français
    Lopez (Jean-François, Gérard).
    Fréchin (Christophe,
    Jean-Pierre).
    Barreteau (Antoine).
    Bellanger (Bruno, Christophe).
    Gros de Beller (Judicaël, Axel).
    Sont admis en qualité d'élèves, en deuxième année, en 1997 à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, par ordre alphabétique, les ingénieurs des études et techniques d'armement désignés ci-après :
    Cam (Christophe, Xavier).
    Castel (Emmanuel).
    Courtet (Gildas, François,
    Alexandre).
    Douet (Jean-Charles, Sébastien).
    Drean (Sylvain, Marcel).
    Mignot (Vincent).
    Mingam (Marie-Laure).
    Pellegrini (Eric, Jean-Claude).
    Pochard (Bertrand, Jean-Noël).
    Siano (Thierry, Michel).
    Sont admis sur titres en 1997, par ordre alphabétique, en deuxième année d'études, à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques :
3.1. D'autres évolutions des droits
    et obligations des opérateurs concernés
    Avant l'attribution des fréquences à un opérateur, il sera nécessaire de modifier les termes de son autorisation afin de lui reconnaître le droit d'être un opérateur bibandes GSM 900/1800, ce que les licences actuelles ne permettent pas. L'Autorité de régulation des télécommunications envisage de proposer au ministre chargé des télécommunications d'apporter, à cette occasion, des modifications aux licences des opérateurs concernés.
    D'ores et déjà, les modifications suivantes pourraient être envisagées :
    - les obligations de couverture des opérateurs (actuellement 85 % pour France Télécom et la Société française du radiotéléphone, 86,6 % pour Bouygues Télécom) seraient étendues ;
    - les obligations de qualité de service, auxquelles sont soumis les trois opérateurs, seraient alignées sur les dispositions les plus exigeantes.
1.2. De nouveaux besoins en fréquences des opérateurs
    France Télécom et la Société française du radiotéléphone ont sollicité auprès de l'autorité de régulation des télécommunications l'attribution de fréquences GSM 1 800 en région parisienne et dans quelques grandes agglomérations métropolitaines pour remédier à la saturation progressive de leur réseau qui s'instaurerait dans ces zones géographiques en l'absence d'une telle décision.
    Parallèlement, Bouygues Télécom souhaiterait disposer de fréquences dans la bande GSM 900 de manière à faciliter et compléter son déploiement, ainsi que d'un complément de fréquences GSM 1 800.
    L'apparition prochaine de terminaux capables de fonctionner indifféremment - et de manière transparente pour l'utilisateur - dans les bandes GSM 900 et GSM 1 800 permettrait à ces opérateurs d'établir des réseaux bibandes.
Concours sur programme PC élèves français
    Chatel (Franck, Michel).
    Pondicq-Cassou (Nicolas).
    Rafin (Stéphan, Jean-Marie).
    Renard (Charles, Julien).
    Deloire (Sylvain, Yann).
    Dupeux (Jérôme, Alain).
    Sénia (Stéphane).
    Hiriart-Urruty (Sébastien).
    Levêque (Michel, Claude).
    Douin (Vincent, Louis).
    Miens (François, Jean-Pierre).
    Fretz (Raphaël).
    Boiteux (Jean-Luc).
    Faussat (David, Christophe).
    Taine (Stéphane, Louis).
    Rapenne (Lionel).
    Fruchart (Olivier, Charles).
    Brun (Olivier, Renaud).
    Pirat (Paul, Henri).
    Guibert (Gaëtan, Benjamin).
    Saillard (Yann, Pierrick).
Art. 2. -  Il est inséré après l'article 17 du décret précité un article 17-1 ainsi rédigé :
    « Art. 17-1. -  Les sapeurs-pompiers professionnels promus aux grades de sergent et d'adjudant suivent, dans les douze mois après leur nomination à ces grades, une formation destinée à les préparer aux fonctions qu'ils auront à exercer. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe la durée et le contenu de cette formation. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1998, les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1997, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/1998 page 6232
    =============================================
Art. 1er. -  Les articles 2 et 6 du décret du 31 juillet 1970 susvisé sont ainsi modifiés :
    I. - Le premier alinéa de l'article 2 est complété par la phrase suivante :
    « Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France, la déclaration est adressée au préfet ou au sous-préfet dont dépend la commune où la personne entend exercer le principal de son activité ou profession ambulante. »
    II. - Au second alinéa de l'article 2, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans un Etat de la Communauté européenne ».
    III. - A l'article 6, les mots : « délai de quatre mois » sont remplacés par les mots : « délai d'un mois ».
Art. 18. -  Sont abrogées les dispositions suivantes :
    « Chapitre II (Conditions d'admission sur dossier), articles 11 à 15 inclus » de l'arrêté du 17 juin 1975 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques et des mines de Douai ;
    « Chapitre III (Conditions d'admission sur dossier), articles 18 à 24 inclus » de l'arrêté du 11 mai 1979 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques et des mines d'Alès.
Art. 4. -  Il est créé une commission d'admissibilité du recrutement sur titres des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
    Elle est composée des directeurs des études des écoles concernées, ou de leurs représentants. La présidence de la commission est assurée chaque année par un des directeurs des études ; les directeurs des études exercent cette fonction chacun à son tour.
    La commission d'admissibilité fixe la date limite de dépôt des dossiers de candidature. Elle définit les critères d'admissibilité communs aux écoles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 1997 :
    La démission de M. Tostivint (Olivier, Gilles, Yves), notaire à la résidence de La Bernerie-en-Retz (Loire-Atlantique), est acceptée ;
    M. Tostivint (Olivier, Gilles, Yves) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lionel Pasquier, Bruno Isaia et Olivier Rebours, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique) ;
    La raison sociale de la société Lionel Pasquier, Bruno Isaia et Olivier Rebours, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Lionel Pasquier, Bruno Isaia, Olivier Rebours et Olivier Tostivint, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    L'office de notaire à la résidence de La Bernerie-en-Retz (Loire-Atlantique) dont était titulaire M. Tostivint (Olivier, Gilles, Yves) est supprimé ;
    La société Lionel Pasquier, Bruno Isaia, Olivier Rebours et Olivier Tostivint, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    La société Lionel Pasquier, Bruno Isaia, Olivier Rebours et Olivier Tostivint, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à La Bernerie-en-Retz (Loire-Atlantique), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Favier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 3. -  Le présent agrément est particulier ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
    L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Art. 3. -  A l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés à l'article 28 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins deux ans et être âgés de vingt ans au moins à la date prévue pour la reprise de leurs études.
    Les candidats qui ont été inscrits dans un cycle des études d'architecture et qui n'auraient pas satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances permettant d'accéder à l'année d'études suivante ne peuvent déposer une demande de validation pour être admis dans cette année d'études, avant un délai de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 1997, deux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont ouverts en 1998 aux candidats remplissant les conditions définies à l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale.
    Le nombre de places offertes aux concours d'entrée pour 1998 est fixé à 72, réparties ainsi qu'il suit :
    - concours interne : 36 places ;
    - concours externe : 36 places.
    Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 29 et 30 juin, 1er et 2 juillet 1998 dans les centres suivants :
    Ajaccio, Bordeaux, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
    Les épreuves orales d'admission auront lieu du 21 septembre au 9 octobre 1998.
    Les demandes d'admission à concourir, établies au moyen d'une « notice individuelle d'inscription » délivrée par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale avant le 27 mars 1998, devront être adressées par pli recommandé ou déposées, au plus tard le 6 avril 1998, directement au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, 27, rue des Docteurs-Charcot, 42031 Saint-Etienne Cedex 2.
    A l'appui de leur demande, les candidats devront joindre :
    - une fiche d'état civil et de nationalité française (établie à partir de la carte nationale d'identité) ;
    - trois timbres postaux au tarif normal en vigueur.
    Pour les candidats qui sollicitent un recul de la limite d'âge :
    - au titre de leur service militaire, un état signalétique des services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret militaire ;
    - au titre des charges de famille, une fiche familiale d'état civil.
    Les candidats définitivement admis devront, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale les pièces suivantes :
    1o Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois (no 3) ;
    2o Une pièce attestant la situation militaire, si celle-ci n'a pas été fournie au moment de l'inscription ;
    3o Pour les candidats au concours externe, les copies ou photocopies certifiées conformes de diplômes ou titres universitaires ;
    4o Pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par l'organisme de sécurité sociale où ils sont employés et indiquant la date d'entrée dans l'institution, les diverses fonctions exercées et les périodes d'emploi.
    Les nominations en qualité d'élève sont subordonnées au résultat favorable des examens médicaux subis lors de l'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 février 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Honda Motor Co Ltd (Japon), représenté en France par : Honda Europe Power Equipment SA, pôle 45, rue des Châtaigniers, 45140 Ormes.
    Désignation de l'engin : motopompe ; marque et type : Honda, type WN 20 (WZBV).
    Moteur : Honda, type GC 135 (GCAJ) ; puissance et régime nominaux : 2,90 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 1er. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor, à taux fixe ou à taux variable, en francs ou en écus, par adjudication ou par syndication.
    Les caractéristiques des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor assortis d'un coupon nominal sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'arrêté précise notamment le montant nominal, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les conditions de remboursement des titres et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal.
    Les émissions de bons du Trésor et d'obligations assimilables du Trésor font l'objet d'une publicité préalable par tous moyens appropriés.
    Dans le cas où l'écu cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les institutions publiques ou de la Communauté économique européenne, les dispositions de l'article 12 du décret du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables aux émissions de valeurs du Trésor libellées en écus.
Art. 3. -  Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
    - les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
    - les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ;
    - le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
    - le montant et la nature des échanges de devises ou de taux d'intérêt, des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;
    - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 février 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Honda Motor Co Ltd (Japon), représenté en France par : Honda Europe Power Equipment SA, pôle 45, rue des Châtaigniers, 45140 Ormes.
    Désignation de l'engin : motopompe ; marque et type : Honda, type WN 30 (WZBW).
    Moteur : Honda, type GC 160 (GCAH) ; puissance et régime nominaux : 3,70 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 2. -  I. - Chaque commission spécialisée comprend les membres à voix délibérative suivants :
    a) Un président désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances.
    Le président doit être âgé de moins de soixante-huit ans lors de sa nomination. Son mandat est limité à trois ans ; il est renouvelable une fois ;
    b) Un vice-président, qui exerce les attributions du président en cas d'empêchement de ce dernier et qui est désigné dans les mêmes conditions que le président, parmi les membres du corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel et du corps des conseillers de chambres régionales des comptes.
    Le vice-président doit être âgé de moins de soixante-huit ans lors de sa nomination. Son mandat est limité à trois ans ; il est renouvelable une fois ;
    c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    d) Le contrôleur financier ou le contrôleur d'Etat intéressé par l'affaire examinée, ou un représentant habilité à viser les marchés ;
    e) Le rapporteur général des commissions spécialisées des marchés ou son représentant ;
    f) Selon les commissions, un représentant des ministres suivants :
Art. 8. -  I. - Les présidents des commissions spécialisées des marchés désignent l'un d'entre eux pour assurer les fonctions de président chargé de la coordination des travaux des commissions. Il est désigné pour trois ans. Cette fonction n'est pas renouvelable.
    II. - Un rapporteur général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et rattaché administrativement à la direction des affaires juridiques, est placé sous l'autorité du président coordonnateur, sauf en sa qualité de membre des commissions spécialisées des marchés. Il assure la gestion administrative des commissions spécialisées des marchés.
    Il est chargé, avec le concours des secrétaires techniques, d'assister le président coordonnateur dans ses fonctions. A ce titre, il établit, notamment, le projet de règlement intérieur des commissions spécialisées des marchés et le rapport annuel d'activité de l'ensemble des commissions. En outre, les présidents des commissions spécialisées des marchés lui adressent les ordres du jour, les procès-verbaux des séances et les avis motivés. En tant que de besoin il désigne, après consultation des présidents intéressés, la commission compétente pour examiner une affaire.
Commission des marchés d'approvisionnements généraux no 2
    Un représentant du ministre chargé de l'agriculture.
    Un représentant du ministre de l'intérieur.
    Un représentant du ministre chargé de l'éducation.
    Un représentant du ministre chargé de l'économie.
    Ces membres et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition des ministres intéressés.
    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    II. - Le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant siège aux commissions spécialisées des marchés avec voix consultative.
    III. - Un représentant du ministre dont relève la personne responsable du marché examiné siège aux commissions spécialisées des marchés avec voix consultative.
    IV. - La personne responsable du marché est présente ou représentée lors de l'examen de son projet de marché par la commission. Elle présente ses observations et donne à la commission toutes explications complémentaires souhaitées par celle-ci. Elle peut être accompagnée par des agents ayant participé à l'élaboration du marché. Elle peut être autorisée par le président à assister aux délibérés de la commission.
    V. - Les commissions peuvent entendre des personnalités désignées par le président à raison de leur compétence et des représentants de ministères ne disposant pas d'un siège avec voix délibérative.
    VI. - Le quorum est atteint lorsque la moitié plus un des membres ayant voix délibérative sont présents.
Art. 4. -  Le deuxième alinéa du 1o de l'article 7 de l'arrêté du 20 février 1996 modifié précité est remplacé à compter de la date de publication du présent arrêté dans les conditions suivantes :
    « Les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées selon l'une des deux options suivantes dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
    « Option 1 :
    « - le taux d'intérêt I est de 1,9 % l'an ;
    « - les annuités progressent de 1 % l'an ;
    « Option 2 :
    « - le taux d'intérêt I est de 1,8 % l'an ;
    « - les annuités progressent de 0 % l'an.
    « Dans le département de la Guyane, les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées selon l'une des deux options suivantes :
    « Option 1 :
    « - le taux d'intérêt I est de 1,6 % l'an ;
    « - les annuités progressent de 1 % l'an ;
    « Option 2 :
    « - le taux d'intérêt I est de 1,45 % l'an ;
    « - les annuités progressent de 0 % l'an. »
Par arrêté du délégué régional de Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 mars 1998, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est organisé par la délégation régionale Franche-Comté en 1998.
    L'épreuve écrite aura lieu le mardi 3 novembre 1998, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 mai 1998 et le vendredi 19 juin 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 19 juin 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets. BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
    Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche-Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Lorraine, 39, rue Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Franche-Comté ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du CNFPT.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1998, M. Jean-Marie Bertrand, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'exercer les fonctions de directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 7 janvier 1998.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer est remplacé à compter de la date de publication du présent arrêté de la façon suivante :
    « Le montant maximum (Mmax) du prêt aidé par l'Etat (LLS) susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée est calculé de la façon suivante (en francs) :
    « Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
    « 120 614 N + 3 834 (S + Sa/2) ;
    « Département de la Guyane :
    « 124 321 N + 3 951 (S + Sa/2) ;
    « Département de la Réunion :
    « 125 001 N + 3 973 (S + Sa/2) ;
    « N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
    « S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié précité relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
    « Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1998, Mme Simon, née Desevaux (Jacqueline), greffier du premier grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, en remplacement de Mme Troadec.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 avril 1998, Mme Gazagnes (Marie-Hélène), administrateur civil, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est affectée au ministère de l'intérieur, pour une période de deux ans à compter du 15 janvier 1998, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    Cardif Société Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber :
    1 Accidents ;
    2 Maladie.
    MAAF Vie, société anonyme dont le siège social est à Niort (79036), Chaban de Chauray :
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
    Mutavie, société anonyme dont le siège social est à Niort (79088), 25, boulevard Jean-Moulin :
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
    Proxima, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 128, boulevard Haussmann :
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Lang, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 13. -  La commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 2 juillet 1998.
    Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
    Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
    La commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
    Elle dresse procès-verbal des résultats.
    La direction générale des collectivités locales transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets des départements sièges de délégations, aux fins de publicité par voie d'affichage dans les préfectures et sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée, ainsi qu'au siège de la délégation.
    La direction générale des collectivités locales communique également ces résultats au Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 8. -  Dispositions transitoires :
    Pour les opérations de logements locatifs sociaux et très sociaux dont les décisions favorables de financement ont été prises avant la date de publication du présent arrêté et dont les prêts n'ont pas encore été mobilisés, les conditions d'attribution des prêts sont régies par les dispositions de l'arrêté du 20 février 1996 modifié précité en vigueur à la date de décision favorable de financement de l'opération.
    Ces dispositions sont également applicables aux décisions favorables de financement, prévues à l'article 5 de l'arrêté visé au premier alinéa du présent article, complémentaires aux décisions initiales accordées dans les conditions du premier alinéa susvisé et intervenant postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
    La Caisse des dépôts et consignations ne peut plus émettre d'offre de prêt dans les conditions du premier alinéa susvisé passé un délai de huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté, sauf accord donné à titre exceptionnel si des circonstances particulières le justifient par les ministres chargés de l'exécution du présent arrêté.
Art. 5. -  L'article 11 de l'arrêté du 20 février 1996 modifié précité est remplacé à compter de la date de publication du présent arrêté de la façon suivante :
    « Le montant de la charge foncière et des honoraires y afférents supporté par l'opération concernée doit, pour prétendre au bénéfice de la subvention pour surcharge foncière, être supérieur au montant de la charge foncière de référence. Ce montant est arrêté ainsi qu'il suit (en francs), dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
    « 698 (S + Sa/2) ;
    « Dans le département de la Guyane, ce montant est arrêté ainsi qu'il suit (en francs) :
    « 727 (S + Sa/2) ;
    « S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
    « Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S. »
Article 89
    I. - Le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers prévu au premier alinéa du a de l'article 1601 du code général des impôts est fixé à 615 F.
    II. - Les personnes physiques et morales acquittent à la chambre de métiers :
    - un droit égal au montant maximum du droit fixe visé à la première phrase du a du l'article 1601 du code général des impôts au moment de leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par la chambre ;
    - un droit égal à la moitié du montant maximum de ce droit fixe pour les formalités suivantes : immatriculation simplifiée et création d'établissement.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 43 du 23 septembre 1997 à la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 65
    I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1998, au titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 39 163 000 F.
    II. - Le montant des découverts applicables, en 1998, aux services votés des comptes de commerce est fixé à 1 812 000 000 F.
    III. - Le montant des découverts applicables, en 1998, aux services votés des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers est fixé à 308 000 000 F.
    IV. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1998, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 370 102 000 000 F.
    V. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1998, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 5 910 000 000 F.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du Centre national de la recherche scientifique mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne avant le 1er janvier 1998, pour y rejoindre leur service dans le cadre d'une des opérations de localisation en province, dont la liste figure en annexe.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne avant le 1er janvier 1998 pour y rejoindre leur service dans le cadre d'une des opérations de localisation en province dont la liste figure en annexe.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-1077 du 6 novembre 1996     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Le Broca, 40000 Mont-de-Marsan.
      << Altitude du site : 85 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 132 mètres.
      << Puissance (PAR) : 1 kW.
      << Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 220o/240o. >>