Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de :
    - l'accord du 5 février 1999 relatif aux salaires minima conclu dans la branche des industries chimiques, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - l'accord du 5 février 1999 relatif au relèvement des rémunérations garanties annuelles conclu dans la branche des industries chimiques ;
    - l'accord du 8 février 1999 relatif à l'organisation et la durée du travail conclu dans la branche des industries chimiques, à l'exclusion :
    - du paragraphe relatif au forfait avec référence à un horaire ou à un nombre de jours de travail à l'article 12 ;
    - du troisième point du premier alinéa de l'article 13-4 relatif à l'utilisation du compte épargne temps pour un passage à temps partiel dans le cadre d'un projet personnel ;
    - des termes : « passages à temps partiel » figurant au troisième alinéa de l'article 13-4 ;
    - des termes : « ou du passage à temps partiel » figurant à l'article 13-8.
    Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2 (al. 1) du code du travail.
    Le troisième alinéa de l'article 4 relatif aux modalités de prise de jours de repos est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    Le paragraphe de l'article 12 relatif au forfait sans référence à un horaire est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le quatrième point du premier alinéa de l'article 13-4 relatif à l'utilisation du compte épargne temps pour des congés de formation est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail.
    Le troisième alinéa de l'article 13-4 relatif aux modalités de prise des congés est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 (al. 9) du code du travail.
    Le deuxième tiret de l'article 13-5-1 relatif aux jours de repos issus de la réduction du temps de travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    Le deuxième paragraphe de l'article 13-9 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant no 57 du 31 mai 1999 (Réduction et aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée.
    L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le point 1 du dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et L. 212-1 bis du code du travail.
    Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe « Modalité 2 » de l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.
    Le dernier alinéa du paragraphe « Modalité 2 » de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe « Modalité 2 » de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.
    Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du sous-paragraphe 1 « en 1999 » du paragraphe « Modalité 2 bis » de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.
    Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du sous-paragraphe 2 « en 2000 » du paragraphe « Modalité 2 bis » de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.
    Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du sous-paragraphe 3 « en 2001 » du paragraphe « Modalité 2 bis » de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.
    Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du sous-paragraphe 4 « en 2002 » du paragraphe « Modalité 2 bis » de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.
    Le dernier alinéa du paragraphe « Application des modalités 2 et 2 bis » de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    La dernière phrase de l'article 8 est étendue sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
    Le troisième alinéa du paragraphe « Volet offensif » de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe IV) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le quatrième alinéa du paragraphe « Volet offensif » de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    Le paragraphe « Volet défensif » de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 4 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gilles Garnier, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Associations de protection de la nature
    Titulaire : Mme Elsen (Liliane).
    Suppléant : M. Brossard (Jacques).
    Titulaire : Mme Bernard (Josette).
    Suppléant : M. Loyer (Jean-Loïc).
    Titulaire : M. Yon (Daniel).
    Suppléant : M. de Bruyn (Hubert).
    Titulaire : M. Dechamps (Claude).
    Suppléant : M. Le Henaff (Hervé).
    Titulaire : M. Minvielle (Erwann).
    Suppléant : M. Olivier (Michel).
    Titulaire : M. Graffin (Vincent).
    Suppléante : Mme Krahenbuhl (Micheline).
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves et unités des baccalauréats Conduite et gestion de l'exploitation agricole, Productions horticoles, Travaux paysagers, Agroéquipement et le baccalauréat professionnel Technicien-conseil vente en animalerie prévu par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article 25 du décret du 27 février 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 25. -  L'avancement d'échelon des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de la hors-classe du deuxième grade prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 182 du 08/08/1999 page 12020 à 12021
    =============================================
Art. 16. -  Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des sommes relatives à l'attribution des aides au financement des actions arrêtées par le comité, ou le bureau, sont effectuées par le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie. Le paiement est effectué par l'agent comptable de l'union régionale des caisses d'assurance maladie au vu des états liquidatifs transmis par l'ordonnateur.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par recrutement au centre hospitalier universitaire de Limoges et mis à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin.
 Le centre hospitalier universitaire de Limoges est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin, 24, rue Donzelot, 87037 Limoges Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, pour les besoins de cette région et de celle de Basse-Normandie.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique ou à la filière de rééducation, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, immeuble Le Mail, 31, rue Malouet, 76017 Rouen Cedex.
Le titre professionnel de cariste d'entrepôt est composé d'une unité constitutive :
 Réaliser et valider les opérations de stockage et déstockage en conduisant en sécurité un chariot automoteur de manutention à conducteur porté de catégorie 3 ou 5.
 Elle peut être sanctionnée par un certificat de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé portant liste des pièges homologués est modifiée comme suit :
    Est retirée de cette annexe la mention de tous les pièges y figurant dans la catégorie 2 a, correspondant aux références précisées par cette annexe comme suit :
    1a. Pièges ronds ordinaires (numéros d'identification 114 à 122) ;
    1b. Pièges ronds à ressort spirale (numéros d'identification 162 à 164) ;
    2. Pièges ronds à armement automatique (numéros d'identification 214 à 222) ;
    3. Pièges sur barre (numéros d'identification 312 à 322) ;
    4. Pièges à queue, à ailes carrées (numéros d'identification 410 à 420) ;
    5. Pièges à queue, à ailes rondes (numéros d'identification 510 à 520).
Le titre professionnel d'animateur de tourisme local est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 334 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 18 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 230.
     Mardi 19 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 231.
     Mercredi 20 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 232 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 67 et du Joker.
     Jeudi 21 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 233.
     Vendredi 22 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 234.
     Samedi 23 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 235 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 68 et du Joker.
     Dimanche 24 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 236.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 août 2003, M. Gattepaille (Bruno), attaché d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, détaché dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er février 2003.
 M. Gattepaille (Bruno) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er février 2003, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 juillet 2003, est autorisé au titre de l'année 2003 le recrutement sans concours d'agents administratifs de préfecture en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
 Le nombre total des postes offerts à ce recrutement est fixé à 2.
Par délibération en date du 19 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 2 au 5 novembre 1999 et le 20 novembre 1999 :
    Site : Mont-Saint-Aignan (76) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,1 MHz.
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas 45, pendant la période du 2 au 5 novembre 1999 :
    Site : Pithiviers (45) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 102,4 MHz.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 août 2003, l'arrêté du 12 juin 2003 portant nomination de correcteurs extérieurs du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2003 est complété ainsi qu'il suit :
 « Est désigné en qualité de correcteur extérieur chargé d'apprécier la cinquième épreuve d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2003, dans la matière science politique et administrative :
 M. Agrikoliansky (Eric), maître de conférences à l'université Paris-IX. »
Art. 2. -   Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    1o Les agents désireux de voter par correspondance utilisent les bulletins de vote et les enveloppes mis à leur disposition par le chef de service auprès duquel sont placés le bureau ou la section de vote dont ils relèvent ;
    2o L'électeur insère son bulletin de vote dans la première enveloppe, dite enveloppe no 1, qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe, dite enveloppe no 2, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses prénoms, son nom, son corps, son affectation, la mention « Elections à la commission paritaire d'établissement » et l'intitulé du groupe de corps auquel il est rattaché.
    Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe, dite enveloppe no 3, qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché.
Stranges (Lorenzo), italien.
    Sont admis en qualité d'élèves à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en troisième année, en application de l'article 10 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les auditeurs étrangers ci-après :
    M. Bylund (Nicklas), suédois.
    M. Caffarri (Lorenzo), italien.
    M l l e Eriksson (Helena), suédoise.
    M. León de Santos Fernández (Fernando), espagnol.
    M. López Eguilaz (Ignacio), espagnol.
    M. Rodríguez Llado (Enrique), espagnol.
    M. Sánchez Santamaría (Diego), espagnol.
    M. Santoro (Piero), italien.
    M. Serenelli (Roberto), italien.
    Sont admis en qualité d'auditeurs à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, pour l'obtention du diplôme d'études approfondies du 3e cycle de l'enseignement supérieur, en application de l'article 9 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les ingénieurs de l'armement ci-après :
    M. Bayen (Alexandre, Blaise).
    M. Bresson (Emmanuel, Louis).
    M. Ratieville (Matthieu, Didier).
    Sont admis en qualité de stagiaires de doctorat à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en application de l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les ingénieurs de l'armement ci-après :
    M. Donohue (Patrick, John).
    M. Filliat (David).
    M. Sigaud (Philippe, Hubert).
Rectificatif au Journal officiel du 20 juillet 2002, page 12435, 2e colonne :
 1er nom :
 Au lieu de : « M. Betty (Guy-Pierre) », lire : « M. Betty (Guy-Thierry) » ;
 4e nom :
 Au lieu de : « M. Claret Defleurieu (Alain) », lire ; « M. Claret de Fleurieu (Alain) » ;
 Dernier nom :
 Au lieu de : « Mme Wetsten (Elisabeth) », lire : « Mme Wetstein (Elisabeth) ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 septembre 2002, Mme Christiane Cambon, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (création).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 avril 1999, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter le département de la Haute-Corse :
    Titulaire : M. Cervoni (Dominique), en remplacement de M. Vendasi (François).
Art. 13. -  Il est inséré après l'article 7-5 un article 7-6 qui constitue au sein du chapitre Ier du titre II une section 4 intitulée « De la carte de séjour temporaire mention "visiteur" ». Cet article est ainsi rédigé :
    « Art. 7-6. -  L'étranger qui entend n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation doit présenter les pièces suivantes :
    « 1o La justification de moyens suffisants d'existence ;
    « 2o L'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation, comportant le cas échéant l'indication de l'activité professionnelle non salariée et non soumise à autorisation qu'il entend exercer. Dans ce dernier cas, la carte qui lui est délivrée comporte outre la mention "visiteur" celle de la profession que l'étranger entend exercer. »
C. - Paiement de l'aide de l'Etat
    Le règlement intervient, chaque année, sous forme d'un versement unique après mandatement, au vu de la décision d'attribution de la subvention. Le trésorier-payeur général transfère au comptable de la collectivité concernée le montant de la subvention justifiée par la copie certifiée conforme de la décision d'attribution.
Art. 8. -  Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
    Il comprend au moins trois membres. A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et, facultativement, du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée chaque année, pour son ressort, par le tribunal administratif.
    L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Les examinateurs spéciaux et les correcteurs sont désignés par arrêté de l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
    Les épreuves écrites sont anonymes : chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Garçons du groupe 1
    Arbod (Julien, Jean, Octave).
    Vitry (Sébastien, François, Stéphane).
    Chaubard (Vivien, Serge).
    Gaudy (Pierre-Louis, Jean, Laurent).
    Grenier (Stéphane, Daniel, Georg).
    Kerfriden (Patrick, Erwan).
    Charbonnier (Ludovic, Marie, Joseph).
    Dallant (Maxime, Louis, Marie, Elie).
    Fréchin (Guillaume, Bernard, Lucien).
    Grimault (Romain, Norbert, Armel).
    Le Foyer De Costil (François, Raoul, Jean, Germain).
    Bancel (François-Xavier, Pierre, Marie).
    Grolleau (Alexandre, Claude, Laurent).
    Couturier (Pierre-Guillaume).
    Lacouture (Loïc, Michel).
    Renaut (Antoine, André, Lucien).
    De Ligondes (Arnaud, François).
    Costeplane (Jérémy, Bernard, Antoine).
    Jacquot (Henri-Pierre, Marie, Guillaume).
    Le Millour-Woirhaye (Geoffroy, Bernard, James).
    Sautreau (Yohan, Gilbert, Pierre).
    Lechartier (Hugo, Laurent, Patrick).
    Marteau (Benjamin).
    Descharmes (Florent).
    Foucaud (Hugues, Olivier, Jacques).
    Gruchala (Alexandre).
    Defretin (Damien, François, Patrick).
    Mélard (François, Louis, Sylvain).
    Sainte-Claire Deville (Amaury, Marie, Patrick).
    Uzu (Laurent, Thierry, Raymond).
    Moreau (Anthony, Philippe, Fabien).
    Delfaux (Edouard, Fabrice).
    Oberto (Julien, Louis-Joseph).
Garçons du groupe 1
    Abalain (Ronan).
    Bara (Guénolé, Jean, Thierry).
    Bastianelli (Guillaume).
    Bodilis (Jean-Nicolas).
    Brand-Gazeau (Gaultier, Marie, Didier).
    Broult (Adrien, Bruno, Marie).
    Convert (Jonathan).
    François (Julien, Jacques, Pierre).
    Fromaget (Bruno, Luc, Marie).
    Galley (Benoît).
    Juilien De Zélicourt (Alexis, Guillaume, Marie).
    Kernéis (Fabien-Ariimoana, Yves).
    Krotoff (Cyril, Antoine, Marie).
    Launay (Rémi, Jean, Marc).
    Le Guen (Thibault, Benoît, Philippe).
    Le Pivain (Philippe, Xavier, Marie).
    Leras (Paul-Edouard, René).
    Louarn (Charles-Alban, Bertrand).
    Lückemann (Gautier).
    Malgorn (Olivier, Vincent, François).
    Mennesson (Alexis, Marie, Laurent).
    Messager (Ronan, Pascal, Xavier, Loïc).
    Rigourd (Jérôme, Claude).
    Rondineau (Yohann, Christian, Xavier).
    Thamin (Mathieu, François, Eli).
    Valentin (François, Philippe, Marie).
    Van Keymeulen (Thibault, Bertrand, Marie).
    Vuillermet (Renaud, Ghislain, Nicolas).
Le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est modifié comme suit :
 1° A la première colonne (Opérations concernant les matériels), un renvoi (11) est ajouté :
 - au 2°, après les mots : « contrôle général des armées (1) (10) » ;
 - au 3°, après les mots : « réformes de commandement (10) » ;
 - au 4°, après les mots : « décision de principe (2) (10) » ;
 - au 5°, après le mot : « destructions » ;
 2° A la deuxième colonne, la liste des autorités bénéficiaires d'une délégation de pouvoirs du ministre est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
 « Autorités chargées du soutien en opérations extérieures. » ;
 3° La liste des renvois est complétée par un onzième renvoi ainsi rédigé :
 « (11) S'agissant des matériels en approvisionnement ressortissant du commissariat de l'armée de terre, seules les autorités relevant de ce service sont compétentes. »
A N N E X E (*)
    Zone de Saint-Gaudens.
    Fréquence : 89,4 MHz.
    Site d'émission : ball-trap communal, 31800 Labarthe-de-Rivière.
    Altitude du site : 440 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 455 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable du lundi au vendredi, de 11 heures à 19 heures, et les samedi et dimanche, de 13 heures à 24 heures.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La demande de rattachement est à transmettre par les agents dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté au président ou directeur de l'observatoire astronomique ou de l'Institut de physique du Globe dans lequel ils exercent leurs fonctions ou auquel ils sont administrativement rattachés.
 Les présidents et directeurs des observatoires astronomiques et instituts de physique du Globe adresseront les demandes des intéressés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à l'adresse indiquée sur l'annexe jointe au présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté du 28 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Philippe Maler, sous-directeur, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Nicolas Péhau, administrateur des affaires maritimes, à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, et à Mme Annette Gogneau, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacques Boisseau, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, et de M. Dominique Mourot, directeur adjoint, délégation est donnée à Mme Sylviane Laurentie, responsable de l'unité Enregistrement, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires.
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale SP/ART/ST/NRT/06, édition de janvier 1999, intitulée « Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements terminaux destinés à se connecter sur les réseaux radioélectriques indépendants conformes à la norme TETRA » (1), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Un emploi de chef du bureau des filières techniques de la sous-direction de la gestion des personnels à la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
 Au sein de la sous-direction de la gestion des personnels (GESPER), le bureau des filières techniques est responsable de la gestion de l'ensemble des corps techniques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qui couvre 13 000 personnes. Le bureau comporte une quarantaine d'agents de toutes catégories.
 Le chef de bureau est assisté de trois adjoints.
 Il bénéficie d'une grande autonomie dans tous ses domaines d'actions :
 - préparation des recrutements, des affectations, des avancements et des promotions ;
 - suivi administratif des agents gérés ;
 - suivi des parcours professionnels qualifiants et de la mobilité ;
 - harmonisation dans la gestion des corps.
 Le poste implique de nombreux contacts avec l'ensemble des services du ministère, en particulier avec les directions des services déconcentrés (DDAF, DRAF, DDSV), les ingénieurs généraux et inspecteurs généraux chargés de missions permanentes d'inspection interrégionale, ainsi que les organisations syndicales représentatives des corps gérés. De nombreuses relations sont également entretenues avec les établissements d'enseignement et de recherche, dont le CEMAGREF et l'AFSSA, avec les établissements publics, en particulier l'Office national de la forêt, les autres ministères, en particulier le ministère de l'écologie et du développement durable, ainsi que de nombreux organismes interministériels ou de niveau équivalent.
 Le candidat devra posséder de bonnes qualités managériales, le goût des responsabilités et des contacts, une grande disponibilité.
 Une première expérience en gestion de ressources humaines serait appréciée.
 Localisation : direction générale de l'administration, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 Pour tous renseignements complémentaires, personnes à contacter :
 M. Constant Lecoeur, sous-directeur (téléphone : 01-49-55-46-74) ;
 M. Jean de Lavillosoye, adjoint au sous-directeur (téléphone : 01-49-55-43-15).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, directrice de la programmation et du développement, délégation est donnée à M. Eric Bernet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Peretti.
Les enquêtes techniques ont pour objet de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles d'accidents ou d'incidents aériens et, s'il y a lieu, d'établir les recommandations de sécurité.
 Tout événement aérien, classé accident ou incident grave par le bureau enquêtes accidents défense conformément à la directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile, fait l'objet d'une enquête technique.
 Dans le cadre des engagements internationaux en vigueur, le directeur du bureau enquêtes accidents défense peut déléguer à un organisme étranger la réalisation de tout ou partie de l'enquête et peut accepter la délégation, par un organisme étranger, de la réalisation de tout ou partie de l'enquête.
 Le directeur du bureau enquêtes accidents défense peut également accepter la délégation, par un autre département ministériel, de la réalisation de tout ou partie d'une enquête technique.
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 novembre 2002, les dispositions de la décision du 31 juillet 2002 portant inscription au tableau de commandement complémentaire pour l'année 2002 sont modifiées comme suit :
 Au lieu de :
   « Les capitaines de corvette :
 « Le Biannic (Franck) ;
 « Pellea-Arthaud (Philippe, Lucien, Henri) »,
 Lire :
 « Le capitaine de corvette Le Biannic (Franck) ;
 « Le capitaine de corvette sous contrat Pellaé-Arthaud (Philippe, Lucien, Henri). »
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Henri Depeyre, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gilles Grapinet, inspecteur des finances, à Mmes Sylviane Miroux et Evelyne Piccoli, à MM. Jean-Marc Valès et Thierry Dufant, administrateurs civils, à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Didier Brochier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, M. Darbord (Jean-François), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er janvier 1999, date à laquelle l'intéressé est titularisé en qualité de directeur d'hôpital.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Philippe Durand, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Claudine Baixas et Elisabeth Grange, administratrices civiles, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par décision no 99-404 en date du 19 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour quatorze liaisons dans les régions Rhône-Alpes, Auvergne et Bourgogne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
    - le canal no 4 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Arcon (42) et Le Coteau (42) et une liaison entre Saint-Héand (42) et Saint-Etienne (42) ;
    - le canal no 5 est attribué pour cinq liaisons : une liaison entre Gannat (03) et Saint-Pourçain-sur-Sioule (03), une liaison entre Gresse-en-Vercors (38) et le Pont-de-Claix (38), une liaison entre Saint-Julien-de-Jonzy (71) et Pouilly-sous-Charlieu (42), une liaison entre Sainte-Catherine-sur-Riverie (69) et Givors (69) et une liaison entre Modane (73) et Avrieux (73) ;
    - le canal no 6 est attribué pour trois liaisons : une liaison entre Marmand (69) et Le Coteau (42), une liaison entre Saint-Quentin-Fallavier (38) et La Verpillière (38) et une liaison entre Monnetier-Mornex (74) et La Roche-sur-Foron (74) ;
    - le canal no 7 est attribué pour une liaison entre Saint-Sigismond (74) et La Roche-sur-Foron (74) ;
    - le canal no 8 est attribué pour trois liaisons : une liaison entre Mezel (63) et Aulnat (63), une liaison entre Allevard (38) et Montmelian (73) et une liaison à Bellegarde-sur-Valserine (01).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Christian Drapier, agent contractuel, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Michel Wicquart, directeur d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Frédéric Arnoux, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Filles du groupe 2
    Cardona (Christelle, Jeanne, Anne).
    Fétrot (Aude-Marie, Mélisande).
    Ghione (Claire, Pierrette, Antoinette).
    Marsal (Audrey, Aude, Nesly).
    Obeuf (Emmanuelle).
    Pourtal (Sophie).
    Rembert (Caroline).
Conformément aux dispositions du rectificatif à l'avis n° 2002/C 212/03 (JOCE n° C 212 du 6 septembre 2002) concernant les mesures antidumping en vigueur pour les importations dans la Communauté de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de la République tchèque, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° C 267 du 1er novembre 2002, il convient de lire :
 « Le code TARIC additionnel 8058 précédemment attribué à Vitkovice a.s. s'applique à Vitkovice-Valcovna trub, a.s. »,
au lieu de :
 « Le code TARIC additionnel 8058 précédemment attribué à Vitkovice a.s. s'applique désormais à Vitkovice-Valcovna trub, a.s. ».
Art. 2. -  Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
    Cet avis d'examen est publié dans les conditions fixées par le décret du 20 novembre 1985 susvisé.
    Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés. Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2002, M. Delahousse (Michel), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2002 et maintenu, sur sa demande, en activité, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Quinio, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, délégation est donnée à M. Francis Lintanff, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 1999, M. Juré (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er mars 1999 pour une période de cinq ans.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des impôts, et Bruno Simon, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Beaufret, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à MM. Eric Lallement et Jean Charbonniaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Brigitte Peyrou, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier et à Mme Annick Bartala, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Société Coopérative agricole Velay-Gévaudan
    (CAVG) (Lozère)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 25 avril 1985 modifié à la société Coopérative agricole Velay-Gévaudan (CAVG), dont le siège social est établi à Chastanier (Lozère), est retirée, à la suite de son adhésion à l'union de coopératives agricoles COBEVIAL, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Gérard Schoen, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger et M. Didier Martinez, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Article 14
    Lorsque l'ordre du jour du comité comporte l'examen des problèmes d'hygiène et de sécurité, le médecin de prévention et le fonctionnaire chargé d'une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité qui ont été convoqués par le président du comité en application du second alinéa de l'article 30 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 5 du présent règlement intérieur participent aux débats, mais ne prennent pas part aux votes.
    (Il résulte des deux premiers alinéas de l'article 30 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 que cet article 14 doit uniquement figurer dans le règlement intérieur des comités techniques paritaires qui ne sont pas assistés de comités d'hygiène et de sécurité.)
I. - Convocation des membres du comité
    Article 2
    Le comité tient au moins deux réunions par an sur la convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
    Dans ce dernier cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour. La commission se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour le réunir a été remplie.
Société coopérative agricole Charolais Horizon (Saône-et-Loire)
    La société coopérative agricole Charolais Horizon, agréée le 17 février 1976 sous le numéro 71/689, dont le siège social est établi à Saint-Léger-lès-Paray (Saône-et-Loire), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, sur la circonscription territoriale suivante :
    La totalité du département de Saône-et-Loire ;
    Canton de Monsols (Rhône) ;
    Canton de Beaujeu (Rhône) ;
    Canton de Belleville (Rhône) ;
    Canton de La Pacaudière (Loire) ;
    Canton de Saint-Haon-le-Châtel (Loire) ;
    Canton de Roanne-Nord (Loire) ;
    Canton de Roanne-Sud (Loire) ;
    Canton de Charlieu (Loire) ;
    Canton de Belmont-de-la-Loire (Loire) ;
    Canton de Chevagnes (Allier) ;
    Canton de Dompierre-sur-Besbre (Allier) ;
    Canton du Donjon (Allier) ;
    Canton de Lapalisse (Allier) ;
    Canton de Fours (Nièvre) ;
    Canton de Luzy (Nièvre) ;
    Canton de Moulins-Engilbert (Nièvre) ;
    Canton de Château-Chinon (Nièvre) ;
    Canton de Montsauche (Nièvre).
Viticulture
    Union de coopératives agricoles Le Tarral (Hérault)
    L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifié à l'union de coopératives agricoles Le Tarral, dont le siège social est établi à Alignan-du-Vent (Hérault), est retiré pour la Cave coopérative d'Alignan-du-Vent.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord no 6 du 29 janvier 1999.
    Avenant no 3 du 29 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Caen.
    Objet :
    Salaires minima ;
    Indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Chambre de l'équipement électrique du Calvados ;
    Fédération française du bâtiment de Basse-Normandie ;
    Fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Rectificatif au Journal officiel du 5 juillet 2002, page 11598, 1re colonne, dans la liste des noms :
 A partir de Mme de La Foye (Anne) incluse jusqu'à M. Mansuy (Michel) inclus :
 Au lieu de : « ... à compter du 10 octobre 2001 », lire : « ... à compter du 1er octobre 2001 ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 1999, le CFRD, 32, rue Emile-Péhant, 44000 Nantes, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans l'option Jazz, pour une période de quatre ans à compter du 8 mai 1999.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 avril 1999, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour représenter les collectivités territoriales :
    M. Beauchamp (Charles), en remplacement de M. Gosset (Claude) ;
    M. Montfourny (Serge), en remplacement de M. Henoque (Maxime).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 1999, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 28 juillet 2004 à la société Perrin Contrôles techniques SARL, 15 bis, avenue de la Loge-Blanche, 88000 Epinal, pour les rubriques C 2, C 3 et C 4 définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
    C
    Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
    C 2
    Installations de chauffage, climatisation, ventilation : ....................  C 2 ;
    C 3
    Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés : ....................  C 3 ;
    C 4
    Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie : ....................  C 4.