Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22     janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la     Drôme, l'avenant no 89 du 13 octobre 1994 à ladite convention, conclu à     Valence entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe I (Classification des emplois)     à la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 octobre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 18 du décret du 6     septembre 1993 susvisé, les ouvriers professionnels des maisons d'éducation     de la Légion d'honneur sont recrutés dans la spécialité professionnelle     Secouriste-lingère prévue à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé,     dans les conditions définies ci-après:
    CHAPITRE Ier
    Modalités de recrutement par concours
Art. 8. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un     total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste     des candidats admis à subir l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont     convoqués individuellement.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste     complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la     défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans     l'intervalle de deux concours, dans la limite d'un pourcentage fixé en     application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     la partie Montage de l'épreuve pratique puis, le cas échéant, par la     meilleure des notes obtenues à la première épreuve d'admissibilité.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Albi-Carmaux, campus universitaire Lapérouse, rue de la Poudrière, 81013     Albi Cedex 09. Directeur adjoint: M. Duriez (Jean-Claude); secrétaire     général  M. Cerisier (Gilles) (téléphone  [16] 63-49-30-00).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 1994, M. Igonin (André),     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, est détaché en qualité     de sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'industrie,
     des postes et télécommunications et du commerce extérieur, pour une période     maximale de cinq ans à compter du 16 mai 1994.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 décembre 1994:
      Sont nommés membres de la commission chargée du contrôle de la publicité en     faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la     santé:
    En qualité de professeurs d'unité d'enseignement
    et de recherche de médecine
    Membres titulaires
      M. Grall (Yvon).
      M. Martineaud (Paul).
Art. 2. -  Le concours externe prévu à l'article 36 du décret du 6 septembre     1993 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves     d'admission, subies soit dans l'option A (Revêtements et finitions) soit dans     l'option B (Agencement intérieur). Le candidat fait connaître lors de son     inscription au concours l'option qu'il a choisie.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M.
     Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions,     tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses     passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et     37-94 du budget des services financiers.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul     Métois, Alain Didier et Jean-Baptiste Gillet, administrateurs civils, à     l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des     décrets, tous actes et décisions.
Art. 1er. -  A l'article 4 du décret du 18 juin 1992 susvisé, est ajouté le     paragraphe suivant:
      << Chaque candidat peut concourir dans une ou plusieurs des spécialités     visées à l'article 4 du décret no 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé. Il     effectue le choix de la ou des spécialités dans lesquelles il souhaite     concourir au moment de l'inscription au concours. Lorsqu'il choisit plusieurs     spécialités, il les classe par ordre de priorité. >>
Art. 14. -  Le conseil d'administration fixe les orientations générales des     activités et de la gestion de l'établissement.
      Il délibère sur:
      1. Le règlement intérieur;
      2. Le règlement de scolarité;
      3. Le budget de l'établissement et ses décisions modificatives;
      4. Le compte financier et l'affectation des résultats;
      5. L'acceptation des dons et legs;
      6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles;
      7. Le tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à     l'établissement;
      8. Les catégories de contrats et conventions qui, en raison de la nature de     ceux-ci ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis;
      9. La prise de participations financières, la création de filiales, la     participation à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de     groupement public ou privé;
      10. Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement     administratif et financier de l'établissement, avant sa transmission au     ministre de l'intérieur;
      11. Les programmes de recherche;
      12. Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété industrielle et toutes     mesures à prendre en matière de propriété intellectuelle;
      13. Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels;
      14. Les actions en justice et les transactions.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Imbert (Mireille), épouse     Quaretta, président du tribunal de grande instance de Melun, est placée en     position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des     interceptions de sécurité pour exercer les fonctions de secrétaire général de     la commission pour une période de cinq ans à compter du 14 juillet 1994.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     sous-directeur, et de Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, délégation     est donnée à M. Christian Laurent, directeur adjoint des services     départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes     relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au     compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du     budget des services financiers.
Art. 1er. -  M. Philippe Selz, conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à     Port-au-Prince, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République française en République d'Haïti, en remplacement de M.
     Jean-Raphaël Dufour.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1994, le     décret du 1er juin 1994 portant acceptation de la démission de M. Beslon     (Vincent), administrateur civil, est rapporté en ses dispositions portant     application du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9     octobre 1945 modifié relatif aux dispositions communes aux fonctionnaires     appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale     d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1994, M.
     Martinez (Jean-Marc), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques)     auprès de l'institut universitaire de technologie d'Evry pour une période de     trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 2 août 1994, Mme Biard (Françoise), épouse Lereu, inspecteur du     Trésor, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent     comptable secondaire de Voies navigables de France, à Nevers, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1993.
Art. 7. -  Le jury chargé d'apprécier l'aptitude à l'emploi de maître     ouvrier des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est désigné par le     grand chancelier de la Légion d'honneur.
      Il comprend au moins:
      - un chef d'établissement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ou     son adjoint ou, en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie A de la     grande chancellerie de la Légion d'honneur;
      - un responsable des services gestionnaires des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur ou un fonctionnaire de catégorie A assurant des tâches     d'encadrement dans ces services;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un technicien ou un maître ouvrier de la spécialité professionnelle     Installations électriques, sanitaires et thermiques.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
Art. 4. -  L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en la     réalisation, à l'intention d'au moins deux cents rationnaires, d'un repas     complet (au moins une entrée froide et une entrée chaude, un plat chaud garni     et un dessert) comportant obligatoirement la confection d'une pâte. Ce repas     est réalisé à partir de fiches techniques. L'épreuve comprend le remplissage     d'un bon d'économat.
      Au cours de l'épreuve le jury peut interroger oralement le candidat sur la     manière dont il conduit celle-ci.
Art. 1er. -  Pour les opérations, travaux ou activités concernant des     installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense, les     pouvoirs et attributions dévolus au préfet par le décret no 93-742 du 29 mars     1993 susvisé sont exercés par le ministre de la défense, sous réserve des     dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bergès,
     directeur adjoint, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine     Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, à l'effet de signer,     au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de     leurs attributions, et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des     services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 4. -  Le directeur du centre d'études d'histoire de la défense arrête     en comité directeur les propositions du centre concernant les programmes de     recherche et l'ordre de priorité des actions, ainsi que le projet de budget     annuel de la recherche historique. Ces propositions sont transmises au     ministre chargé des armées revêtues de l'avis du secrétaire général pour     l'administration.
      Le directeur du centre d'études d'histoire de la défense passe les     conventions de recherche.
      Il décide la prise en charge des frais d'édition et l'attribution des     récompenses.
      Il décide et coordonne l'organisation de colloques, expositions et autres     manifestations du ministère chargé des armées ou propres au centre d'études     d'histoire de la défense et en assure, en tout ou partie, le financement.
Art. 69. -  Le détachement prononcé en application de l'article 68     s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé     bénéficiait dans son corps d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans     la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon     supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son corps     d'origine lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui     qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine ou qui     a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé     de son corps d'origine.
      Le nombre de fonctionnaires placé en position de détachement dans un corps     régi par le présent statut ne peut excéder le cinquième de l'effectif     budgétaire du corps.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 19 octobre 1994, les     praticiens hospitaliers associés dont les noms suivent sont renouvelés dans     leurs fonctions pour une période de deux ans dans les établissements     suivants:
      M. le docteur Letrillard (Catherine) (spécialité Médecine polyvalente), à     compter du 1er juin 1994 au centre hospitalier de Chauny.
      M. le docteur Batallan (Loïc) (spécialité Gynécologie-obstétrique), à     compter du 1er juin 1994 au centre hospitalier de Millau.
      M. le docteur Leroy (Christian) (spécialité Chirurgie polyvalente), à     compter du 1er juin 1994 au centre hospitalier de Cognac.
      M. le docteur Tatar (Ilie) (spécialité Chirurgie polyvalente), à compter du     1er juin 1994 au centre hospitalier d'Issoudun.
      M. le docteur Scrobahaci (Paul) (spécialité Chirurgie orthopédique et     traumatologique), à compter du 2 juin 1994 au centre hospitalier de Nanterre.      M. le docteur Diop (Oumar) (spécialité Anesthésie-réanimation), à compter du     1er juin 1994 au centre hospitalier de Saint-Céré.
      M. le docteur Benziane (Khalid) (spécialité Radiologie), à compter du 1er     juin 1944 au centre hospitalier de Châtellerault.
Art. 71. -  Sous réserve du respect des nécessités du service, les     personnels régis par le présent décret peuvent, à leur demande ou avec leur     accord, être mis à disposition d'administrations, d'entreprises ou de tout     organisme extérieur public ou privé, français ou étranger, pour y exercer une     ou plusieurs des missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet     1982 modifiée susvisée.
      La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre chargé de     l'équipement pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Le     renouvellement est décidé après avis du comité d'évaluation.
      Dans cette position, le fonctionnaire continue à occuper l'emploi du corps     auquel il appartient et à percevoir la rémunération correspondante.
      La mise à disposition auprès d'une entreprise est subordonnée, après une     période de six mois au plus, à la prise en charge par l'entreprise de la     rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes. Toutefois,     le ministre chargé de l'équipement peut décider de dispenser totalement ou     partiellement l'entreprise du remboursement après l'expiration de cette     période de six mois.
      Les fonctionnaires visés au premier alinéa ci-dessus peuvent, pour créer une     entreprise, être mis sur leur demande à disposition de l'Agence nationale     pour la valorisation de la recherche. Dans ce cas, la mise à disposition est     subordonnée à la conclusion d'une convention entre le ministère de     l'équipement et l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche. Elle     est prononcée par le ministre chargé de l'équipement pour une durée d'un an     renouvelable. Le renouvellement est décidé après avis du comité d'évaluation.     La mise à disposition cesse de plein droit dès la création de l'entreprise.
Art. 8. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus     sont fixés dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18548  a 18549    
                      ......................................................
Art. 59. -  L'effectif de chacun des échelons du grade de directeur de     recherche de classe exceptionnelle ne peut être supérieur à 10 p. 100 de     l'effectif total des directeurs de recherche de 1re classe.
      L'avancement du grade de directeur de recherche de 1re classe au grade de     directeur de recherche de classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2e     échelon de ce grade ont lieu exclusivement au choix. Ils sont décidés, chaque     année, par le ministre chargé de l'équipement après avis du comité     d'évaluation.
Art. 57. -  Les directeurs de recherche nommés au grade de directeur de     recherche de 1re classe sont classés dans leur nouveau grade à un échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     ils bénéficiaient dans le grade précédent. Dans la limite de l'ancienneté     exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les directeurs de recherche nommés au grade de directeur de recherche de 1re     classe alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé du grade de directeur     de recherche de 2e classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 31     mars 1995, M. Gueydan (Christian), sous-préfet, est détaché en qualité de     chargé de mission << économique et social >> auprès du délégué régional     E.D.F. << Energie Normandie >>, pour une période de deux ans à compter du 12     décembre 1994, au titre de la mobilité.
Par délibération en date du 21 mars 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association l'Union commerciale et     artisanale de Divion à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 28 mars au 17 avril 1995:
      Site: zone industrielle La Clarence, à Divion (62).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 95,9 MHz.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff,
     Jean-François Grassineau et Jean-Michel Bour, la délégation prévue à     l'article 30 est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Claude     Wendt, administrateur civil, et à M. Jean-Luc Bénesse, attaché     d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 1995, M. Devaux     (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est réintégré dans le     corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 21 février     1995, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de     l'administration de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars     1995, sont nommés, pour une durée de deux ans à compter du 2 avril 1995:
      M. Parres (Alain), président du Comité national des pêches maritimes et des     élevages marins;
      M. Pierron (Georges), premier vice-président du Comité national des pêches     maritimes et des élevages marins;
      M. L'Helgoualc'h (Yves), deuxième vice-président du Comité national des     pêches maritimes et des élevages marins.
Art. 18. -  Le décret no 92-1367 du 29 décembre 1992 relatif à la délivrance     de l'agrément prévu à l'article 2 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre     1986 est abrogé. Ses dispositions demeurent cependant applicables, en tant     que de besoin, aux accords d'intéressement conclus ou renouvelés avant le 1er     octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 31 mars 1995, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la     construction de la canalisation Brignon-Saint-Hippolyte-du-Fort-Le Vigan     (demande d'avenant no 3 à la concession de transport de gaz no 33), sur le     territoire des communes ci-après désignées des départements du Gard et de     l'Hérault:
    Département du Gard
      Aigremont, Boucoiran-et-Nozières, Brignon, Cadière-et-Cambo (La),
     Canaules-et-Argentières, Conqueyrac, Domessargues, Logrian-Florian, Quissac,     Saint-André-de-Majencoules, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-de-Crieulon,     Sauve, Savignargues, Sumène, Le Vigan.
Art. 14. -  Les candidats établiront deux dossiers distincts destinés l'un     au recteur chancelier de l'académie dont relève l'établissement affectataire     de l'emploi postulé, l'autre au chef de cet établissement.
      En ce qui concerne l'université française du Pacifique, le premier dossier     sera adressé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche     (bureau D.G.A. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 et le     second dossier à l'université française du Pacifique, B.P. 46-35, Papeete,
     Tahiti (Polynésie française).
Art. 19. -  Le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour ce qui concerne     l'université française du Pacifique, arrête, après examen des dossiers, la     liste des candidatures recevables et la transmet aux chefs d'établissement     concernés.
      Les candidats qui n'ont pas déposé les dossiers destinés aux chefs     d'établissement sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Art. 19. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Perrey     (Régis, Michel, Guy), placé en position de service détaché auprès du     laboratoire central des ponts et chaussées, est réintégré dans les cadres à     compter du 1er juillet 1995 et, à la même date, admis par anticipation et sur     sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Art. 8. -  Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté,     et notamment les arrêtés du 4 octobre 1982, du 1er juillet 1983, du 31     octobre 1984, du 9 février 1987, du 8 juillet 1987, du 9 janvier 1989, du 21     janvier 1991 et du 12 janvier 1993.
Art. 1er. -  La liste des centres agréés pour assurer l'enseignement     préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier est complétée par le     centre de formation suivant, agréé pour la capacité d'accueil annuelle     indiquée en regard de son nom:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0228 du 01/10/94                        Page 13882    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le préfet de région peut, après avis du trésorier-payeur     général, instituer, par arrêté, auprès de la direction interdépartementale de     Marseille une régie de recettes permettant l'encaissement des produits de la     vente effectuée au Mémorial des guerres en Indochine à Fréjus (Var).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Helitrans par arrêté du 5 septembre 1994 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de dix tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel du 13 octobre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 7. -  Le brevet d'études professionnelles Productique mécanique, option     Décolletage, est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
     une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Art. 2. -  Après l'article 2 bis de l'arrêté du 22 janvier 1992 susvisé,
     ajouter l'article suivant:
      << Art. 2 ter. -  Le montant maximal de l'avance à consentir au     sous-régisseur du bureau des brevets et inventions de la direction des     personnels et affaires générales de l'armement, à Paris, est fixé à 5 000 F.     >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 6     février 1995, M. Dobo (Denis), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de     sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 juin 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 6 février 1995, M. Pasquier (Jérôme), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 1er juin 1981 au 18 novembre 1982, à l'ambassade de France à Beyrouth, en     qualité de premier secrétaire;
      Du 19 juin 1982 au 1er octobre 1985, à l'ambassade de France à Brasilia, en     qualité de premier secrétaire;
      Du 24 mai 1988 au 30 août 1992, à l'ambassade de France à Séoul, en qualité     de conseiller culturel;
          A l'administration centrale:
      Du 2 octobre 1985 au 26 mars 1986, à la direction du personnel et de     l'administration générale (Méthodes-formation-informatique), en qualité de     chargé de mission-correspondant informatique auprès de la direction des     Archives et de la documentation;
      Du 31 août 1992 à ce jour, à la direction d'Asie et d'Océanie, en charge de     la sous-direction d'Extrême-Orient,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 4. -  Le titre et les articles 1er, 6 et 8 du décret du 8 janvier 1976     susvisé sont modifiés comme suit:
      a)  Dans le titre du décret, les mots: << à l'alimentation en pétrole brut     de l'usine de Carling (Moselle) >> sont remplacés par les mots: << au     transport d'hydrocarbures liquides >>;
      b) A l'article 1er, les mots: << pétrole brut >> sont remplacés par les     mots: << des hydrocarbures liquides >>;
      c) L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  Le bénéficiaire est autorisé à se substituer à un tiers pour     effectuer les opérations matérielles d'exploitation et d'entretien de     l'ouvrage.
      << La convention, qui définit ces opérations, doit être approuvée par le     ministre chargé des hydrocarbures. >>      d) L'article 8 est abrogé.
Art. 4. -  En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978     susvisée, les personnes qui participent à l'essai sont informées     individuellement des objectifs et modalités de réalisation de l'essai et     signent un formulaire de consentement. Ces personnes sont informées du     caractère facultatif de leur participation.
      Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par     les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès     du médecin coordonnateur de l'essai.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 7 décembre 1994, M. Dabard (René), professeur des universités     (disciplines scientifiques) à l'université Rennes-I, placé en position de     détachement auprès de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes,     est réintégré dans son établissement d'origine à compter du 31 décembre 1995.      A la même date, M. Dabard (René) est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-514 du 26 mai 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Larrekokurutzea, 64310 Saint-Pée-sur-Nivelle.
      << Altitude du site: 160 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 170 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 500 W.
      << Contraintes: néant. >>
Art. 2. -  Il est inséré après l'article 2 du décret du 7 mai 1988 susvisé     un article 2-1 ainsi rédigé:
      << Art. 2-1. -  Les titres et diplômes étrangers peuvent, pour l'application     de l'article 2 ci-dessus, être admis en dispense du doctorat par la     commission de spécialistes compétente. La dispense n'est accordée que pour     l'année et le recrutement au titre desquels la candidature est présentée. >>
Art. 10. -  Le directeur général de l'administration, des ressources     humaines et des affaires financières, les recteurs d'académie, chanceliers     des universités, et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié,
     ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La commission chargée de faire des propositions d'attribution     d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation     des maîtres et d'allocations d'institut universitaire de formation des     maîtres, prévue aux articles 13 et 14 du décret du 24 juin 1991 susvisé, est     présidée par le directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres ou son représentant.
      Cette commission fonctionne en deux sous-commissions présidées par le     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou son     représentant et chargées de faire des propositions d'attribution     d'allocations d'année préparatoire et d'allocations d'institut universitaire     de formation des maîtres, l'une pour le premier dégré et l'autre pour le     second degré.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-cinq ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Russ.
Art. 7. -  Les dispositions de l'arrêté du 24 juin 1991, modifié par     l'arrêté du 1er juin 1992, fixant la composition de la commission de choix     des étudiants candidats à l'admission en institut universitaire de formation     des maîtres, à l'attribution d'une allocation d'année préparatoire à     l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation     d'institut universitaire de formation des maîtres sont abrogées en tant     qu'elles concernent la composition de la commission de choix des candidats à     l'attribution d'une allocation d'année préparatoire ou d'une allocation     d'institut universitaire de formation des maîtres.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. François     Pierrugues, chef de service, et de M. Claude Ynden-Allart, sous-directeur,
     délégation est donnée à M. Bernard Boutemy, administrateur civil, en vue de     la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux     cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les     requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par     l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives     d'appel.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours de     recrutement de chef de musique militaire à l'issue des épreuves du concours     de 1995:
      Adjudant Auneau (Patrice), 8e régiment de transmissions, Suresnes;
      Adjudant Fougeroux (Stéphane), 35e régiment d'infanterie, Belfort.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 avril 1995, la     deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe de recrutement de     conseillers principaux d'éducation (session de 1995) consistant en la     rédaction d'une courte note de synthèse d'un dossier portant sur des     problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain en relation     avec l'éducation, organisée le mercredi 15 mars 1995, de 9 heures à 13     heures, est annulée.
      Cette épreuve sera recommencée le mercredi 3 mai 1995, de 9 heures à 13     heures, heure de Paris, et se déroulera conformément aux dispositions     précédemment arrêtées pour son organisation.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jacquard,
     directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 2 de     l'arrêté du 26 janvier 1995 susvisé est exercée, dans la limite de ses     attributions, par M. Frank Morisseau, ingénieur en chef de l'aviation civile.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 26 avril 1994 susvisé est modifié comme     suit:
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,     directeur des affaires financières et de l'administration générale, M.
     Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé     sous l'autorité de Mme Claire Bazy-Malaurie, a délégation pour signer tous     actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants,     à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite     des attributions qui lui sont confiées. >>
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 7);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Planète (sur le canal 8);
      Le programme ZDF (sur le canal 9);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 10);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 11);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 12);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 13);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 14);
      Le programme Euronews (sur le canal 15);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 16);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 17).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 2. -  Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification     aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national     des universités.
      Ils doivent, en outre, relever de l'une des catégories suivantes:
      a) Candidats comptant, au 1er janvier 1995, au moins sept années d'activité     professionnelle effective à l'exclusion des activités d'enseignant ou des     activités de chercheur dans des établissements publics à caractère     scientifique et technologique;
      b) Enseignants associés à temps plein en fonctions ou ayant cessé d'exercer     leurs fonctions depuis moins d'un an à la date de clôture du dépôt des     candidatures;
      c) Membres de l'Institut universitaire de France.
Art. 9. -  Le premier alinéa de l'article 11 du même décret est complété par     la phrase suivante:
      << Pour les périodes d'absence mentionnées aux articles L. 122-26 et L.
     122-32-1 du code du travail, les salaires à prendre en compte sont ceux     qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent. >>
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de M. Lagier, de M. Guyot et de M. Hénault, délégation est     donnée à M. Cheikh Lo et à M. Xavier Regord, attachés d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de     signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, tous actes et toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance, de paiement, de virement et de délégation, pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement, relatifs aux dépenses     de personnel.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bertrand,
     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation     est donnée à Mme Maryse Chodorge, administrateur hors classe de l'I.N.S.E.E.,     à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi     que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement     et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 février 1995:
      Le retrait de M. Mayer (Jean, Marie, Georges, André), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Michel et     Jean Mayer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier     de justice à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Michel,
     Jean Mayer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Jean-Pierre Michel, huissier de justice associé >>.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Geneviève Denis, administrateur     civil, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  Le montant des transferts définitifs des compensations en objet     est fixé conformément aux tableaux annexés; dans ces tableaux, le signe -     signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse. En fonction     des transferts définitifs et des acomptes, les soldes à verser ou à recevoir     figurent dans la dernière colonne des tableaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de la     coopération en date du 31 mars 1995, M. Reveyrand (Michel), administrateur     civil, affecté au ministère de la coopération, est détaché auprès du Crédit     local de France pour servir à la direction des grands projets en qualité de     directeur d'études, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet     1994.
Art. 1er. -  Une attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement     et à l'encadrement de la pratique du canyon peut être délivrée aux     professionnels assurant ou souhaitant assurer l'encadrement à titre rémunéré     de cette activité.
      Cette attestation est délivrée par le ministre chargé des sports dans les     conditions définies ci-après.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur du budget et des finances, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi     que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 2. -  Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur     général de l'Agence du médicament pour une durée de trois ans renouvelable.
     Ils sont choisis:
      1o Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à     l'article R. 5140 du code de la santé publique;
      2o Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5141-3 du     code de la santé publique compétents en matière d'interactions     médicamenteuses.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lalande,
     sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Jean-Luc     Frizol, administrateur civil, chef du bureau des statuts et des personnels,
     est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables     dans la limite de ses attributions.
Art. 6. -  Le a du 10o du A de l'article 15 du décret précité est ainsi     rédigé:
      << a) Associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer, ou le pouvoir     d'engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux     lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou     conjointement la société vis-à-vis des tiers; >>.
Art. 5. -  La première phrase du premier alinéa de l'article 13 du décret     précité est ainsi rédigée:
      << Tout commerçant immatriculé doit, dans le délai d'un mois avant la     cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal ou     dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, demander sa radiation en     indiquant la date de cessation, sauf cas prévu à l'article 12 (6o). >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 1994, le     budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris-la Seine, qui avait été     arrêté en dépenses et en recettes à 5 406 876 F, est fixé en dépenses à 8 565     244,36 F et en recettes à 5 813 376 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 2 751 868,36 F.
Art. 1er. -  Il est ajouté au décret du 30 mai 1984 susvisé relatif au     registre du commerce et des sociétés un article 4-1 ainsi rédigé:
      << Art. 4-1. -  Hormis les mentions d'offices intervenant au cours des     procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, le greffier qui     procède à toute inscription, sur déclaration ou d'office, concernant le début     ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation     d'une personne physique ou morale en avise sans délai le centre de formalités     des entreprises compétent.
      << Il avise en outre le même centre de tout refus d'immatriculation ou     d'enregistrement de déclarations modificatives. >>
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25     janvier 1995, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments     anticancéreux les personnalités dont les noms suivent:
      Président: M. Marty (Michel).
      Membres: MM. Armand (Jean-Pierre), Asselain (Bernard), Bonneterre (Jacques),     Bugat (Roland), Calvo (Fabien), Chollet (Philippe), Claude (Jean-Roger), Mmes     De Cremoux (Patricia), Devergie (Agnès), Dieras (Véronique), MM. Fridman     (Wolf), Gisselbrecht (Christian), Gouyette (Alain), Harousseau (Jean-Luc),
     Janiaud (Paul), Leverger (Guy), Lokiec (François), Maraninchi (Dominique),
     Mignot (Laurent), Namer (Moïse), Pecking (Alain), Siou (Gilbert), Varet     (Bruno), Vernant (Jean-Paul), Vrousos (Constantin), Zucher (Jean-Marie).
      Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du     renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la     santé publique.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 février 1995, est nommé     membre suppléant représentant le ministère de l'économie au comité     consultatif institué auprès du président-directeur général de la Caisse     centrale de réassurance pour la gestion du Fonds de compensation des risques     de l'assurance construction: M. Hulot (Jean-Claude), chef du bureau des     assurances de dommages au ministère de l'économie, en remplacement de M. de     Fontaine Vive Curtaz (Philippe).