En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 63 du 13 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du champ d'application de la convention collective :
    1.1. La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs     et les salariés des entreprises exerçant une activité principale énumérée     ci-dessous.
    Les codes NAF de l'I.N.S.E.E. mentionnés au regard des descriptifs
    En outre, depuis la réécriture du champ d'application en 1972, les
    L'activité principale d'une entreprise est déterminée selon les règles
    - commerce de gros ou entreposage de marchandises de toute nature
     épicerie, liquides, produits surgelés, bazar léger, bricolage, droguerie,
     produits d'hygiène...) effectué par des entreprises intégrant les fonctions     de commerce de gros et de détail (NAF 52.1 B, 52.1 C, 52.1 D, 52.1 F et 51.3     J partiel) ;
    - centrales d'achats alimentaires et non alimentaires de produits de
    - commerce de gros alimentaire non spécialisé : les produits de grande
    - commerce de gros de boissons exercé par les seules entreprises à
    - activité unique ou principale du commerce de gros de farines et
    1.2. Elle s'applique aux activités annexes (usines, ateliers, garages...)     ainsi que dans les sièges sociaux des entreprises visées au point 1.1     ci-dessus.
    1.3. Son champ d'application est national. Elle est donc applicable dans les     départements d'outre-mer, à l'exclusion de la Réunion.
    1.4. La présente convention ne s'applique pas :
    - au commerce de gros de biens de consommation non alimentaires divers ;
    - aux entreprises relevant de la convention collective nationale de
    - aux entreprises relevant de la convention collective nationale des
          Signataires :
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés ;
      Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de     la restauration commerciale ;
      Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et     de grande consommation ;
      Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie     ;
      Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................