Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 novembre 1994, M. Franc (Gérard), administrateur     civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 3 août 1994.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, est     autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source La Versoie, captée à     Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI     15/VES/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau visé ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur des pensions, de la     réinsertion sociale et des statuts au ministère des anciens combattants et     victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 18 novembre 1994, M. Mattei (Jean-Baptiste), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 24 juin 1985 au 31 janvier 1988, à l'ambassade de France au Caire, en     qualité de premier secrétaire;
      Du 11 avril 1991 à ce jour, à la représentation permanente de la France     auprès des communautés européennes à Bruxelles, en qualité de deuxième     conseiller;
          A l'administration centrale:
      Du 1er juin 1983 au 23 juin 1985, à la direction du personnel et de     l'administration générale, sous-direction P.L./1, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 16 février 1994 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée, dans     les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. François     Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à Mme Dominique Dujols,
     sous-directeur, et à Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat. >>
Art. 5. -  Seront en principe autorisés après déclaration préalable au titre     de l'article 7 du décret du 20 octobre 1937 susvisé;
          1. Dans la zone A:
      a) La réalisation d'équipements et voiries d'intérêt public dont     l'implantation en zone A dite de grand écoulement est une nécessité, sous     réserve qu'une étude hydraulique en détermine l'impact sur l'écoulement et     les mesures compensatoires nécessaires à mettre en oeuvre par le     pétitionnaire;
      b) Les travaux d'amélioration de l'habitabilité des constructions existantes     n'entraînant pas une augmentation de l'emprise au sol et ne créant pas une     gêne à l'écoulement des eaux;
      c) Les constructions et aménagements en rapport avec l'exploitation et     l'usage de la voie d'eau, sous réserve qu'ils soient conçus de façon à ne pas     aggraver la situation existante.
          2. Dans la zone B:
      a) La réalisation des équipements et des opérations d'urbanisation, sous     réserve qu'une étude en détermine l'impact hydraulique et les mesures     compensatoires nécessaires à mettre en oeuvre par le pétitionnaire;
      b) Les remblaiements sur l'emprise au sol des constructions individuelles et     de leurs voies d'accès, sous réserve d'aménagements permettant d'assurer la     libre circulation des eaux;
      c) Les travaux visés au 1, c, ci-dessus pour la zone A.
a) Département du Val-d'Oise:
      Communes de Nerville-la-Forêt et de Persan:
      - notice explicative;
      - plan no 2/2 au 1/5000;
      - liste des emplacements réservés.
      Commune de Presles:
      - notice explicative;
      - plan au 1/5000;
      - liste des emplacements réservés.
      Commune de L'Isle-Adam:
      - notice explicative;
      - plan no 4/4 au 1/5000;
      - liste des emplacements réservés.
      Commune de Mours:
      - notice explicative;
      - plan au 1/2000;
      - liste des emplacements réservés.
      Commune de Champagne-sur-Oise:
      - notice explicative;
      - plan no 2/3 au 1/2000;
      - liste des emplacements réservés.
      Commune de Ronquerolles:
      - notice explicative;
      - plan no 1/2 au 1/5000;
      - liste des emplacements réservés.
      b) Département de l'Oise:
      Commune de Chambly:
      - préambule et notice explicative;
      - plan no 2 au 1/2000;
      - plan no 2A au 1/5000;
      - extraits du règlement;
      - liste des emplacements réservés.
      Commune de Belle-Eglise:
      - préambule et notice explicative;
      - plan no 2 au 1/5000;
      - plan no 4 au 1/2000;
      - liste des emplacements réservés.
      Commune de Bornel:
      - préambule et notice explicative;
      - plan no 3 au 1/5000;
      - liste des emplacements réservés.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Calvin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 30 juin 1972     susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:
      <<Art. 7. - Les nominations prévues aux a et b de l'article précédent sont     prononcées après inscription sur une liste d'aptitude, commune aux deux     catégories de fonctionnaires mentionnées à cet article, établie par ordre de     mérite par le ministre chargé de la fonction publique sur avis d'un comité de     sélection interministériel rendu après examen des titres professionnels des     intéressés. Le nombre des candidats inscrits sur la liste d'aptitude ne peut     excéder de plus de 30 p. 100 le nombre des emplois d'administrateur civil     offerts au titre de ce recrutement.
      <<L'examen des titres prévu à l'alinéa précédent comprend:
      <<1o Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat;
      <<2o Une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les     mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.>>    
      Art. 8. - A l'article R. 322-52 du code des assurances, les mots: <<les     commissaires>> sont remplacés par les mots: <<les commissaires aux comptes>>.
Art. 18. - I. - Au deuxième alinéa de l'article R.322-77 du code des     assurances, les mots: <<le ministre de l'économie et des finances>> sont     remplacés par les mots: <<la commission de contrôle des assurances>>.
      II. - Au premier alinéa de l'article R.322-111 du code des assurances, les     mots  <<auprès du ministre>> sont remplacés par les mots  <<auprès de la     commission de contrôle des assurances>>.
      III. - A l'article R.322-122 du code des assurances, les mots: <<sous     l'autorité du ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les     mots: <<sous l'autorité de la commission de contrôle des assurances>>.
      IV. - A l'article R.322-144 du code des assurances, les mots: <<le ministre     de l'économie, des finances et du budget>> et <<du ministre de l'économie et     des finances>> sont remplacés respectivement par les mots: <<la commission de     contrôle des assurances>> et <<de la commission>>.
      V. - A l'article R.322-150 du code des assurances, les mots: <<au ministre     de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la     commission de contrôle des assurances>>.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 janvier 2000, l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant la liste des candidats admis au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
    Parmi les élèves admis au titre du concours interne :
    Au lieu de : « 16 Mlle Leclech (Marie-Claire) »,
    Lire : « 16 Mlle Le Clech (Marie-Claire) ».
    Parmi les élèves admis au titre du concours externe :
    Au lieu de : « 24 Mlle Minazo (Myriam) »,
    Lire : « 24 Mlle Minazio (Myriam) ».
    Au lieu de : « 37 M. Humbery (Frédéric) »,
    Lire : « 37 M. Humery (Frédéric) ».
    Au sein de la liste complémentaire :
    Au lieu de : « 38 M. Abitoul (Mikaël) »,
    Lire : « 38 M. Abitboul (Mikaël) ».
    Au lieu de : « 45 Mlle Reboul Saize (Marine) »,
    Lire : « 45 Mlle Reboul Salze (Marine) ».
Art. 129. - Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des     employeurs et travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11 du     code de la sécurité sociale.
      Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est     pas tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés     différés au sens du 2o du 1 de l'article 39 du code général des impôts et des     plus-values et moins-values professionnelles à long terme. Les revenus sont     majorés des déductions et abattements mentionnés aux articles 44 quater, 44     sexies et 44 septies, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA à     238 bis HC du code général des impôts. Les cotisations personnelles de     sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts     sont ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution.
      Sont soumis à la contribution les bénéfices non commerciaux et les bénéfices     industriels et commerciaux au sens des dispositions du code général des     impôts qui ne sont pas visés aux articles 128 et 130 de la présente loi, même     s'ils ne sont pas visés à l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale.      La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu de     l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due,
     revalorisé par application, successivement, du taux d'évolution en moyenne     annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages constaté     pour la dernière année et du taux d'évolution en moyenne annuelle du même     indice figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de     loi de finances pour l'année au titre de laquelle la contribution est due.
      Pour les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que pour les     titulaires de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et     commerciaux visés au troisième alinéa du présent article débutant leur     activité professionnelle, la contribution est, à titre provisionnel, calculée     sur la base d'un revenu égal à dix-huit fois la base mensuelle de calcul des     allocations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente. Ne     sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions     d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue     soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité,     soit dans l'année suivante.
      La contribution sociale due au titre de l'année 1991 par les employeurs et     travailleurs indépendants ainsi que par les titulaires de bénéfices non     commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés à l'alinéa     précédent est calculée à titre provisionnel sur les revenus professionnels,
     tels que définis et déterminés au présent article, majorés de 25 p. 100.
      Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la contribution     fait l'objet d'une régularisation.
VI. - A l'article 226 du code des douanes, les mots: <<ainsi qu'aux bateaux     de plaisance ou de sport utilisés en navigation intérieure en France     continentale>> sont supprimés.
      Le III de l'article 21 de la loi de finances pour 1971 (no 70-1199 du 21     décembre 1970) est abrogé.
      VII. - Sont abrogées, deux mois après l'entrée en vigueur du décret portant     application du III du présent article, et au plus tard le 31 décembre 1991,
     les dispositions suivantes:
      a) Le 6o de l'article 4 et le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 22     mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la     coordination des transports par fer et par navigation intérieure;
      b) La loi no 53-301 du 9 avril 1953 augmentant, par la perception de taxes     sur les transports par navigation intérieure, les dotations de l'Etat à     l'amélioration et à la modernisation des voies navigables.
<<Section 3
    <<Dispositions financières
      <<Art. 240. - Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge     par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui à     l'obligation d'entretien.
      <<Une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge par     le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à toute     personne tenue envers elle à l'obligation d'entretien. Elle est fixée par le     représentant du Gouvernement dans les conditions prévues par le règlement     territorial d'aide sociale.
      <<Art. 241. - Les prestations d'aide sociale à l'enfance sont à la charge de     la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 13. - Le dernier alinéa de l'article 12 de la loi no 83-557 du 1er     juillet 1983 précitée est ainsi rédigé:
      <<- la nomination des membres du directoire et le choix de son président à     la majorité simple, après agrément du Centre national des caisses d'épargne     et de prévoyance; la révocation pour juste motif d'un ou plusieurs membres du     directoire, à la majorité des deux tiers des membres du conseil, après     enquête du corps de contrôle et avis motivé du Centre national des caisses     d'épargne et de prévoyance.>>
Art. 8. - Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au     1er échelon de leur grade.
      Toutefois, les agents qui ne sont pas dispensés de stage et qui, auparavant,     avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction     publique peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur     situation antérieure. Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer     aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit     s'ils étaient classés dans leur grade, en application des articles 5 à 7 du     décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Perrin et de M.
     Didier Bureau, directeur adjoint, Mme Sayanoff-Levy, administrateur civil     hors classe, et M. Bernard Senecal, ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, sont autorisés à signer, dans la limite de leurs     attributions et au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 27. - Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, selon les     modalités du décret no 86-227 du 18 février 1986 susvisé, les agents     territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret qui ont demandé     à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou     occupent les emplois mentionnés à l'article 25.
Art. 5. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de     l'article 3 ci-dessus, correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont     fait acte de candidature, les fonctionnaires territoriaux qui, âgés de     quarante ans au moins, justifient de dix années de services effectifs en     position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité     territoriale, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire     territorial d'un cadre d'emplois à caractère culturel ou d'un emploi de     catégorie C de même nature.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
         Les sous-lieutenants de réserve:
     Blanc (Patrick).
     Lorho (Thierry, François, Roger).
     Turlure (Jean-Marc, Gilbert).
     Guidez (Bernard).
     Raffenne (Jean-Jacques, Michel, Daniel).
     Tailhan (Roger, Louis, Lucien).
     Barbet (Jean-Jacques, Maurice).
     Brockly (Fabrice, Georges, Emile).
     Bayet (Gérard, François, Jacques).
     Pèrès (Jacques, Yves).
     Saint-Pierre (Maurice, Alain).
     Negre (Gérard, André).
Art. 1er. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de     Gascogne-Haut-Languedoc, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962,
     est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années à compter de     l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 2 juin 1986 susvisé,     à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Ariège, de la     Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées, à l'exclusion:
      Des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics;
      Des zones à urbaniser en priorité, ainsi que des zones d'aménagement     concerté.
      Dans les zones d'aménagement différé, la société d'aménagement foncier et     d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le     droit de préemption prévu à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas     été lui-même exercé par son titulaire.
Art. 3. - M. le commissaire général de division Gantois (Paul, Camille) est     nommé directeur central du commissariat de l'armée de terre à compter du 4     juillet 1991.
      M. le commissaire général de division Barjou (Guy, Claude) est mis à la     disposition du directeur central du commissariat de l'armée de terre. Il sera     placé en position de service détaché en vue d'exercer les fonctions de     directeur général de l'économat de l'armée à compter du 1er août 1991.
      M. le commissaire général de brigade Augusseau (Jacques, Francis, Marie,
     René) est nommé chef du service central d'études et de réalisations du     commissariat de l'armée de terre à compter du 4 juillet 1991.
      M. le général de brigade Gazeau (Daniel, Jean, Bernard) est nommé chef de la     mission militaire française auprès du général commandant le groupe d'armées     centre à compter du 1er août 1991.
Pour prendre rang du 1er août 1991
         Les sous-lieutenants:
     Leroy (Emmanuel, Georges, Emile).
     Valette (André-François).
     Sibadey (Yvan, Pierre).
     Ruvira (Jean-Pascal, Lucien).
     Ville (Jacques).
     Fougeroux de Campigneulles (Pierre, Jean, Marie, Joseph).
     Parent de Curzon Bain de la Coquerie (Philippe, Louis, Yves).
     Chable (Bruno, Maxime, Marius).
     Arbiol (Dominique, Catherine).
     Margaron (Eric, Marcel).
     Verhaeghe (Jean, Marc).
     Basri (Karim).
     Persicot (Michel, Lucien).
     Bouvier (Denis, Achille, Roger).
     Chevalier (Dominique).
     Cloos (Denis, Francis).
     Baujet (Yannick, Edmond, Joseph, Albert).
     Boulaud (Hervé, Pascal, Lucien).
     Dotter (Christian, Bernard).
     Sutter (Thierry, Michel).
     Panaget (Serge, Yvon, Léon, Marcel).
     Barbe (Alain, Michel, René).
     Vanneron (Wulfran).
     Gontier (Mireille), épouse Thiney.
     Gounot (Patrick).
     Goléo (Bruno, Roger, Guy).
     Piercy (Nadia, Françoise, Mauricette).
     Magnée (Odile, Bernadette, Antoinette).
     Jozwicki-Telliez (Olivier, Paul, André).
     Villuendas (Alain, Antoine, Didier).
     Ponthieux (Philippe).
     Razaire (Jean-Marie, Marcel).
     Verdier (Marie-Paule).
     Gaillard (Jean-Michel, Roger, Louis).
     Gounaud (Guillaume, Jean, Michel).
     Cauvin (Roland, Antoine, Alain).
     Sauvayre (Chantal, Madeleine, Julie), épouse Michel.
     Roudaut (Joël, Marie).
     Houfflain (Laurent, Jean-Pierre, Joseph, Jacques).
     Rouby (Frédéric).
     Noël (Francis, Maurice).
     Chabane (Vincent, Yves, André).
     Piouceau (Jean-Luc, Dominique).
     Molins (Fabrice, Jacques, Maurice).
     Deville (Marie-José, Françoise, Thérèse).
     Goulesque (Rémy, Guillaume, Marie).
     Vichard (Véronique, Marie-Louise, Adrienne).
     Duez (Patrick, Hervé).
     Debono (Gérard, Michel, Joseph).
        Les majors:
     Duhem (Daniel, Edouard).
     Hauck (Daniel, Norbert).
     Relmy-Madinska (Emile, Richard).
     Sery (Hugues, Joseph).
     Albert (Luc, Raymond, Fernand).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Delage,
     sous-directeur des finances locales et de l'action économique, MM. Igor Semo,     Didier Beoutis, Richard Lagrange, administrateurs civils, et M. Jacques     Renard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Delage, ont délégation pour signer, au nom du ministre     délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs     attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux     matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.
Art. 10. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou     un emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre     d'emplois au grade d'agent territorial du patrimoine de 2e classe ou agent     territorial du patrimoine de 1re classe que si l'indice brut de début de leur     grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au 1er     échelon, respectivement, du grade d'agent territorial du patrimoine de 2e     classe ou agent territorial du patrimoine de 1re classe.
Joubard (Gérard, Julien, Claude), groupe de spécialités Etat-major,
     spécialité Administration et recrutement.
     Pissochet (France, Amédée), commissariat de l'armée de terre.
     Sourt (Michel, Alain), groupe de spécialités Etat-major, spécialité     Administration et recrutement.
     Lerrol (Michel, François, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
     Pommier (Daniel, Paul, Marcel), matériel.
     Loison (Jean-Pol, Gaston, Valmont), génie.
     Kerebel (Francis, Joseph, Marie), matériel.
     Reitter (Jean, Maurice, André), groupe de spécialités Etat-major, spécialité     Administration et recrutement.
     Lemaire (Bernard, Désiré, Henri), groupe de spécialités Etat-major,
     spécialité Administration et recrutement.
     Lacroix (Marie-Christine, Simone), épouse Henriroux, groupe de spécialités     Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
     Bels (Jacques, René, Paul, Marie), commissariat de l'armée de terre.
     Vidailhet (Marguerite, Marie, Jeanne), épouse Puigrédo, groupe de spécialités     Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
     Lagarde (Brigitte, Georgette, Marie-Ange), épouse Barra, groupe de     spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
     Serveille (Arielle, Marie), épouse Hernandez, groupe de spécialités     Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
De Pindray d'Ambelle (Philippe, Emmanuel).
     Latty (Alexis, Bruno, Xavier, Jacques).
     Minon (Philippe, Jean, Lucien).
     Le Grand de Mercey (Stanislas, Nicolas, Marie, Joseph).
     Gauffeny (Stéphane, Louis, Daniel).
     Auroy (Stéphane, Eric, André).
     Thelot (Marc, Jean, Marie).
     Appriou (Yann, Marie, Marcel).
     Gaubert (Alain, Denis, Marie, Jacques).
     Clech (Didier, Marcel, Léon).
     Mesnet (Xavier, Marie, Paul, Guy).
     Chevillot (Denis, Dominique).
     Bache (Daniel).
     Dumon (Jean-Marie, Michel).
     Labat (André, Robert, Roland, Michel, Marie).
     Anckaert (Jean-Philippe, Claude, Alfred, Louis).
     Widemann (Jean-François, Paul, Michel).
     Reymondet (François, Jean, René).
     Vol (Fabian, Roger).
     Bissol (Alain, Victor, Jean).
     De Roquefeuil (Guillaume, Bruno, Marie, Ghislain).
     Benard (Yaël, Christian, Lucien, Joseph).
     Galmiche (Richard, Jean, Gilles).
     Fromont (Thierry, Claude, Marie).
     Guirautane (Bernard, André).
     Makan (Thierry).
     Marie (Olivier, Alain, Walter).
     Levy (Serge, Philippe).
     Napoli (Jean-Pierre).
     Fournier (Jean, Louis, Marie).
     Dubois (Hugues, Paul, Raymond).
     Legrand (Thierry, Bernard).
     Durand (Vincent, Jean-Louis).
     Rouat (Patrice, Louis).
     Antois (Olivier).
     Le Guernevé (Emmanuel, Louis, François).
     Vanacker (Jean-Jacques).
     Mazurier (Stéphane, Joseph).
     Vanin (Jean-François).
     Subra (Jacques, Olivier).
     Brackers de Hugo (François).
     Houplain (Jean-Christophe, Marie).
     Schneider (Sylvain, Antoine, Raoul).
     Spaety (Hubert, Roger, Michel).
     Lorta (Christian, Marie).
     Salathe (Jean, Bernard, Thierry).
     Bouillon (Jean-Marc, Maurice, Louis).
     Gauvain (Raymond, Gilbert, René).
     Chabannes (Eric, Alain).
     Mallet (Xavier, Marie).
     Le Fevre (Jean-Pascal).
Philippe (Armel, Pierre, Marie), transmissions.
     De France (Olivier, Christian, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
     Heldt (Charles, Louis), artillerie.
     Cariclet (Christian, Marcel), matériel.
     Canniaux (René), arme blindée et cavalerie.
     Baghioni (Jean-Louis, Augustin), génie.
     Mathieu (Alain, Maurice, Joseph), infanterie.
     Gérard (Michel, Julien, Marie), transmissions.
     Jeanneau (Charles, Claude, Octave), matériel.
     Mousset (Claude, Albert), infanterie.
     Coynault (André, Marcel), artillerie.
     Duhamel (René, Michel, Robert), infanterie.
     Pérès (Raymond, Désiré, René), artillerie.
     Bargone (Agostino, Sergio), infanterie.
     La Haye (Francis, Yves, Daniel), arme blindée et cavalerie.
     Collenot (Michel, Gabriel, Jean), transmissions.
     Léonhard (Michel, Pierre), infanterie.
     François (Jacques, Claude), artillerie.
     Creusot-Eon (Jean, Yves, Marie, Emile), troupes de marine.
     Andrieux (André), train.
     Robinet (Gilbert, Charles), artillerie.
     Ludwig (André, Frédéric, Michel), artillerie.
     Tomkiewicz (Raymond), infanterie.
     Guivarch (Philippe, Louis, Gérard), génie.
     Guiziou (Gérard), troupes de marine.
     Auzas (Jean-Michel), génie.
     Rambure (Benoit, Yves, Marie, Henri), troupes de marine.
     Margot (Jean-Pierre, Dominique), troupes de marine.
     Géret (Henri), transmissions.
     Blonde (Gérard), infanterie.
     Du Bouëtiez de Kerorguen (Eric, Pierre, Marie), arme blindée et cavalerie.
     Milone (Alain, Marc, José), transmissions.
     Leroi (Vincent, Roger, Michel), troupes de marine.
     Lafaye (Serge), troupes de marine.
     Laumont (Alain, Jean, Camille), troupes de marine.
     Camus (Pierre, Bernard), infanterie.
     Laville (Paul, Marc, Pierre), arme blindée et cavalerie.
     Pinel (Dominique-Marie), transmissions.
     Bernard-Guêle (Thierry), génie.
     Santenard (Pierre-Yves, Marie, Jacques), arme blindée et cavalerie.
     Vanuxem (Jean, Paul, Félicien, Auguste), infanterie.
     Douard (Philippe, Roger), train.
     De Gouttes (Christophe, Jean, Louis), génie.
     Ravet (Michel, Jean, René), train.
     Portes (Yves, Henri, Pierre), infanterie.
     Deregnaucourt (Gilles, Jean, Eugène), troupes de marine.
     Garrigues (Serge, Bernard), génie.
     Paroni (Laurent, Jean-Louis), matériel.
     Jézéquel (Jean, Yves), infanterie.
     Arcobelli (Christian, Bernard), artillerie.
     Brastel (Hugues, André), infanterie.
     Noret (Stéphan, Roger, Nicolas, Jacques), génie.
     Huart (Erick), infanterie.
     Chauvancy (François, Jean), troupes de marine.
     De Guillebon (Alain, Pierre, Marie), infanterie.
     Baillat (Antoine, Bertrand, Louis), infanterie.
     Bourboulon (Yves, Christian, Michel, Marie), artillerie.
     Lemire (Didier, Jean), génie.
     Riquelme (Jean-Marie), transmissions.
     Brault (Michel, Pierre, René), artillerie.
     Liron (Thierry, Raoul), infanterie.
     Halm (Jean-Marc, François), artillerie.
     Cadario (Pierre, Stanislas), matériel.
     Duret (Bernard), transmissions.
     Guillaume (Léo, Raymond, Robert), infanterie.
     Le Gall (Jacques, Jean), génie.
Art. 4. - La société La Cinq S.A. est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées dans l'annexe IV à la présente décision. L'attribution de ces     fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe IV, le     bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces     conditions.
      La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans     l'annexe IV à la présente décision dans un délai de deux ans à compter de la     date d'autorisation.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des     personnels d'enseignement supérieur, de M. Serge Heritier, sous-directeur, et     de M. Jean-François Potton, administrateur civil, délégation est donnée à M.     Claude Humbert, conseiller d'administration scolaire et universitaire, à     l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen sur épreuve professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
    Le nombre des places offertes est fixé à 6.
    L'épreuve orale aura lieu du 7 au 10 mars 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 février 2000 inclus.
    Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve pour le 21 février 2000 au plus tard.
    Tous renseignements peuvent être obtenus :
    - sur place, tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense, à l'accueil Infoconcours, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30 ;
    - par téléphone au 01-40-81-75-00 ;
    - ou par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, DPS/RF 1, 92055 Paris - La Défense Cedex.
    Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et correctement affranchie. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat. Le tarif est actuellement de 6,70 F.
Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du V ne sont pas     prises en compte pour le calcul de la limite de 75 p. 100 prévue au II.
      V. - Chaque provision est affectée, dans l'ordre d'ancienneté des dotations     annuelles, à la compensation des résultats techniques déficitaires de     l'exercice. Les dotations annuelles qui, dans un délai de dix ans, n'ont pas     été utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable     de la onzième année suivant celle de leur comptabilisation.
      VI. - Les conditions de comptabilisation, de déclaration et les modalités     d'application de cette provision, notamment en ce qui concerne la     détermination du bénéfice technique, sont fixées par décret en Conseil     d'Etat.
Art. 43. - Au deuxième alinéa de l'article R. 322-143 du code des     assurances, les mots  <<de l'agent de change>> sont remplacés par les mots     <<de l'intermédiaire habilité>>.
      Au troisième alinéa du même article, les mots: <<Les intérêts et arrérages     ainsi que les remboursements de primes et lots>> sont remplacés par les mots:     <<Les produits et les revenus ainsi que les remboursements>>.
Art. 34. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1991.
    TABLEAU I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0024 du 27/01/1991    
                      ......................................................
    TABLEAU II
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0024 du 27/01/1991    
                      ......................................................
    TABLEAU IV
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0024 du 27/01/1991    
                      ......................................................
ANNEXE
      Zone de planification: Belfort-Montbéliard.
      Fréquence: 96,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Mont-Bart, 25550 Bavans.
      Altitude du site: 480 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 498 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 50o/200o.
Art. 2. - L'agrément pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux     de travail est accordé du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991 à l'organisme     suivant:
      Institut universitaire de médecine du travail et d'ergonomie (I.U.M.T.E.),
     domaine de la Merci, 38700 La Tronche.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nancy et de     Meurthe-et-Moselle est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F     destiné au financement de la construction des nouveaux bâtiments de     l'institut commercial de Nancy.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 11. - La nomination de la nouvelle société d’exercice libéral dans un office d’avoué et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La dissolution des sociétés d’exercice libéral ou des sociétés civiles professionnelles participant à cette fusion prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l’arrêté qui prononce la suppression des offices dont elles sont titulaires et, le cas échéant, la création de l’office dont la nouvelle société sera titulaire.
Sont applicables aux fusions de sociétés les dispositions des articles 6 à 9 et, en outre, en cas de création d’office, celles de l’article 4.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à la date d’entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
Spécialité dénommée DIGACID 150 mg, comprimés effervescents:
       Laboratoires Paucourt.
       Composition: chlorhydrate de ranitidine, 168 mg, quantité correspondant à     ranitidine base 150 mg pour un comprimé effervescent. - A.M.M. nos 332082.8     (15 comprimés en tube [polypropylène-dioxyde de titane]); 332088.6 (30     comprimés en tube [polypropylène-dioxyde de titane]) (décision du 4 juillet     1989).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 29 mars 1994, Mme Bourgeois (Catherine), attaché d'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, est radiée du corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à     compter du 1er septembre 1993, date de sa titularisation dans le corps des     ingénieurs de recherche.
Spécialité dénommée ALEPSAL 100 mg, comprimés:
       Laboratoires Genevrier.
       Composition: phénobarbital, 100 mg; caféine anhydre, 25 mg pour un     comprimé. - A.M.M. no 300223.5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées     [aluminium + P.V.C.]) (décision du 3 juillet 1989 abrogeant le visa octroyé     le 1er juin 1949 à la spécialité Alepsal, comprimés 10 cg).
Art. 12. - 1. L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l’exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux ou des sols.
2. Les réservoirs de produits polluants ou dangereux sont construits selon les règles de l’art. Ils portent en caractères très lisibles la dénomination de leur contenu.
Ces réservoirs sont équipés de manière que le niveau puisse être vérifié à tout moment. Toute disposition est prise pour éviter les débordements en cours de remplissage.
Ces réservoirs sont installés, en respectant les règles de compatibilité entre les différents produits, dans des cuvettes de rétention étanches de capacité au moins égale à la plus grande des deux valeurs ci-après :
- soit 100 p. 100 de la capacité du plus grand réservoir ;
- soit 50 p. 100 de la capacité globale des réservoirs contenus.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 11 mars 1994, M. Paul (Stéphane), inspecteur général     des affaires sociales, est détaché en qualité de sous-directeur des services     centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour une période de     cinq ans à compter du 1er octobre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 22 mars 1993, M. Benard (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de directeur général adjoint, est maintenu dans cette position afin d’exercer les fonctions de directeur général de la même société pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er novembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 18 mars 1993, M. Hadas-Lebel (Raphaël), conseiller d’Etat, est, à compter du 27 novembre 1992, maintenu dans la position hors cadres auprès de la Société nationale Elf-Aquitaine, pour exercer les fonctions de secrétaire général du groupe.
Art. 3. - Les épreuves d’admissibilité du concours externe consistent en :
1° La rédaction d’une note d’analyse et de synthèse établie à partir d’un dossier concernant des faits sociaux contemporains (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
2° L’étude d’un cas concret ou d’une situation institutionnelle concernant le domaine éducatif, donnant lieu à la rédaction de propositions d’actions (durée : trois heures ; coefficient 2).
Ces épreuves sont destinées à apprécier les qualités de méthode et d’analyse des candidats, leur capacité à se situer dans un environnement déterminé, à argumenter et soutenir une décision ;
3° Des questions de connaissances portant sur le programme en annexe du présent arrêté (durée : une heure ; coefficient 1).
Art. 1er. - Il est inséré un article 2 bis au règlement du comité de coordination dm caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale établi conformément à l’arrêté du 28 septembre 1956 susvisé, rédigé comme suit :
« Il est doté d’un budget dont les dépenses sont couvertes, pour moitié, au moyen d’une retenue sur le prélèvement mentionné au premier alinéa du paragraphe 1er de l’article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et, pour moitié, au moyen d’un prélèvement sur les cotisations mentionnées au premier alinéa du paragraphe 8 de l’article 23 dudit statut. »
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 11 décembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 1144, délivrée par arrêté du 14 novembre 1978 à la S.A.R.L. Flèches Cars, 63 bis, rue du Docteur-Peltier, 17300 Rochefort, représentée par sa gérante Mme Daubinier (Emilienne), est retirée en application des articles 34 (alinéa 4) et 35 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 11 janvier 1993, la licence d’agent de voyages n° 757, délivrée à la S.A. Tourisme France international, enseigne Bonjour, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, représentée par son président-directeur général M. Ravey (J.-J.) et son directeur général M. Collon (P.), par arrêté du 10 avril 1974 modifié, est retirée en application des articles 34 (1er alinéa) et 35 (1er alinéa) du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du secrétaire d’Etat à l’enseignement technique en date du 18 mars 1993, l’arrêté du 26 novembre 1991 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions est modifié comme suit :
« Est nommé en qualité de membre choisi au titre des personnalités compétentes : M. Gilson (Pierre), en remplacement de M. Praderie (Michel). »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 25 mars 1994, M. Laflaquiere (Jean-Pierre),
     administrateur civil, est placé en service détaché, en qualité de     sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 3 octobre 1992.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 15 mars 1994:
      Sont nommés membres de la commission prévue à l'article R. 3 du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, au titre de     l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre     (U.F.A.C.):
      En qualité de membres titulaires:
    M. Bugeaud (Pierre).
    M. Cornu (Emile).
    M. Doussin (Georges).
    M. Dubois (Pierre-Victor).
    M. Velon (Pierre).
    M. Goujat (Jacques).
    M. Joineau (Charles).
    M. Peyre (René).
    M. Fillere (André).
      En qualité de membres suppléants:
    M. Bassan (Pierre).
    M. Buquet (Jean).
    M. Gouellain (Jean-Claude).
    M. Lichtor (Félix).
    M. Cognard (André).
    M. Sicart (Maurice).
    M. Supper (Fernand).
    M. Vollet (Robert).
    M. Monnet (Jean).
      Sont nommés membres de la commission prévue à l'article R. 3 du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, au titre de     l'Union nationale des combattants - Union nationale des combattants d'Afrique     du Nord (U.N.C. - U.N.C.A.F.N.):
      En qualité de membres titulaires:
    M. Dalleau (Hugues).
    M. Lemerre (Jean).
    M. Bohly (Henri).
    Mme D'Arcy (Marie-Françoise).
      En qualité de membres suppléants:
    M. Pezard (Jean).
    M. Pelerin (Claude).
    M. Kervizic (Jean).
      Sont nommés membres de la commission prévue à l'article R. 3 du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, au titre de     l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de     disparus - Fédération nationale des déportés et internés résistants                      ......................................................
      En qualité de membre titulaire:
    M. Cuelle (Jean).
      En qualité de membre suppléant:
    M. Eudes (Pierre).
Art. 27. -  Il est mis à la disposition des listes un opérateur graphiste     ainsi qu'une cellule équipée d'une palette graphique, d'un magnétoscope     enregistreur Bêta SP, d'une caméra banc-titre et d'un analyseur de     diapositives. Ces moyens permettent d'obtenir des éléments venant illustrer,     agrémenter ou compléter les émissions.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d’honneur, par application du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, vu l’avis du conseil de l’ordre de la Légion d’honneur, est, à compter de la date de signature dudit décret, réintégré dans le droit au port de la médaille militaire et, en conséquence, relevé de l’interdiction du droit de porter toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie :
M. Pierre, Lucien Laranjo, né le 27 juin 1928 à Noyon (Oise).
Art. 3. - La commission consultative paritaire comprend :
- le délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, président ;
- trois fonctionnaires de catégorie A ou agents non titulaires de niveau équivalent désignés par le délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
- quatre représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées à l’article 6 ci-après.
La commission comprend en outre des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l’administration. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
La commission élabore son règlement intérieur qui doit être approuvé par décision du délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 1993 :
M. Butaud (Roger) est nommé, en remplacement de M. Gondre, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Rennes de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés à compter du 31 décembre 1993.
M. Lesueur (Jean-Claude) est nommé, en remplacement de M. Petit, commissaire du Gouvernement près le conseil régional d’Orléans de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés à compter du 1er mars 1993.
M. Renard (Gérard) est nommé, en remplacement de M. Debrach, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Limoges de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés à compter du 1er mars 1993.
M. Lignon (Max) est nommé, en remplacement de M. Demange, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Nancy de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés à compter du 1er avril 1993.
M. Bouissière (Yves) est nommé, en remplacement de M. Masson, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Toulouse de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés à compter du 1er mars 1993.
M. Sampic (Christian) est nommé, en remplacement de M. Bouissière, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Strasbourg de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés à compter du 1er mars 1993.
M. Trujillo (Louis) est nommé, en remplacement de M. Renard, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Fort-de-France de l’ordre des experts comptables et des comptables agréés à compter du 1er mars 1993.
Par délibération en date du 27 avril 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Music West Nantes (44).
Fréquence : 94,7 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-365 du 14 avril 1992 publiée au Journal officiel du 10 mai 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect des obligations de programme local (art. 4 de la convention).
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 18 mars 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1992, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 127 du 4 juin 1993, page 8120.