Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 mai 2003 :
 M. Jean-Luc Laurent est nommé vice-président de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement.
 Sont nommés membres de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement :
Au titre des services ou établissements territoriaux
du ministère chargé de l'environnement
 M. Emmanuel de Guillebon.
 M. Bernard Kaczmarek.
 M. Alain Schmitt.
Au titre de leur compétence
en matière d'économie de l'environnement
 Pour représenter l'Association des présidents de conseils généraux :
 M. Thierry Sibieude.
 Pour représenter les associations environnementales :
 M. Claude Kieffer.
 Mme Christine Sourd.
 Pour représenter les entreprises :
 M. François-Nicolas Boquet.
 Mme Sophie Liger-Tessier.
 M. Patrick Nollet.
 Pour représenter les organisations syndicales de salariés :
 M. Gérard Laugier.
 M. Raphaël Manzano.
 Pour représenter les associations de consommateurs :
 M. Denis Carlier.
 Mme Reine-Claude Mader-Saussaye.
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Jean-Philippe Barde.
 M. Benjamin Dessus.
 M. Jean-Pierre Lehoux.
 M. François Lévêque.
 M. Louis-Pascal Mahé.
 M. André Vanoli.
 M. Robin Wilson.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Orne par M. Donval (Yannick).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 7. -  L'article 3-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3-6. -  Le nombre de sièges à pourvoir de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts est égal au tiers du nombre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles à la dotation de développement rural. Ce nombre ne peut être inférieur à deux.
    « Le nombre et la répartition des sièges sont arrêtés par le préfet. »
Art. 4. -  Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 14 avril 2000, à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi).
    Pour les seuls candidats qualifiés en 2000 par le Conseil national des universités, l'attestation de qualification pourra être produite jusqu'à la première réunion des commissions de spécialistes.
Art. 3. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), les codes suivants sont ainsi remplacés :
    - le code « 103C04 Coussin de série, de positionnement des hanches et des genoux pour patients polyhandicapés » par : « 103C05 Coussin de série,... » ;
    - le code « 103C04.1 Coussin de série de positionnement, standard » par : « 103C05.1 Coussin de série... » ;
    - le code « 103C04.2 Coussin de série de positionnement, modulaire » par : « 103C05.2 Coussin de série.... » ;
    - le code « 103C04.21 Base du coussin de série de positionnement, modulaire » par : « 103C05.21 Base du coussin.... » ;
    - le code « 103C04.22 Le plot » par : « 103C05.22 Le plot ».
Art. 8. -  Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 14 avril 2000, à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi).
    Pour les seuls candidats qualifiés en 2000 par le Conseil national des universités, l'attestation de qualification pourra être produite jusqu'à la première réunion des commissions de spécialistes.
Art. 13. -  La formation dont bénéficie tout sapeur-pompier volontaire comprend :
    1o La formation initiale nécessaire à l'adaptation aux missions ;
    2o La formation continue et de perfectionnement destinée à permettre le maintien des compétences, l'adaptation aux fonctions, l'acquisition et l'entretien des spécialités.
    Le contenu et les modalités d'organisation, notamment dans le temps, de la formation, le contenu des épreuves sanctionnant la formation initiale ainsi que la liste des organismes agréés pour dispenser les enseignements correspondants sont, dans les limites prévues à l'article 4 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 susvisée, fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur.
    Sous-section 3
    Changements de grade
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2003 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Merle (Gérard, Joseph, Léon) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Piquet (Jacques-Raymond, François, Georges) à la résidence de Saint-Gély-du-Fesc (Hérault) ;
 La démission de M. Piquet (Jacques-Raymond, François, Georges), notaire à la résidence de Saint-Gély-du-Fesc (Hérault), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Jacques-Raymond Piquet, Gérard Merle, Mychèle Eppherre-Caussil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Gély-du-Fesc (Hérault), en remplacement de M. Piquet (Jacques-Raymond, François, Georges) ;
 M. Piquet (Jacques-Raymond, François, Georges), M. Merle (Gérard, Joseph, Léon) et Mme Eppherre (Mychèle, Marianne, Irène), épouse Caussil, sont nommés notaires associés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Danielle Bugeaud, sous-directrice chargée de l'intérim de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 décembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de la seconde classe, établi au titre de l'année 2000, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe dont les noms suivent :
    M. Ivanoff (Ivan-Paul) ;
    Mme Choisnard (Marie-Françoise) ;
    M. Rebout (Jean) ;
    M. Isambert (Jean-Pol) ;
    M. Ayala (Christian) ;
    M. Chomier (Christian) ;
    M. Renaudineau (Pierre) ;
    Mme Denonfoux (Laurence).
Le recensement des votes a lieu dans les conditions suivantes :
 a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes, d'une part, pour le comité technique paritaire central (bureau de vote spécial) et, d'autre part, pour son comité technique paritaire spécial (bureau de vote central).
 Pour les votes par correspondance, le bureau de vote central comptabilise les enveloppes n° 3 et ouvre ces enveloppes n° 3. Il indique sur la liste électorale, dans la colonne normalement réservée à la signature de l'agent, la mention « vote par correspondance » et dépose dans l'urne l'enveloppe n° 2 contenue dans chaque enveloppe n° 3 ;
 b) L'urne contenant l'ensemble des enveloppes n° 2 peut désormais être ouverte. Les enveloppes n° 2 sont décachetées, puis les enveloppes n° 1 sont déposées, sans être ouvertes, dans l'urne.
 Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
 - les enveloppes n° 1 comportant un signe distinctif ou une mention ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous l'enveloppe n° 2.
 Ces enveloppes, non recensées parmi les votes, sont annexées au procès-verbal.
 A l'issue du recensement des votes, chaque bureau de vote constate le nombre de votants. Les bureaux de vote spéciaux communiquent au bureau de vote central le nombre de votants.
 Seul le président du bureau de vote central est habilité à constater le quorum.
 Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels inscrits sur la liste électorale, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé.
 Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des personnels inscrits sur la liste électorale, il est procédé au dépouillement du scrutin dans les conditions prévues à l'article 13.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Philipe Rabanes, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Christine Abrossimov, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la communication externe, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Un comité d'évaluation est mis en place pour apprécier les résultats, aux plans social, sanitaire, organisationnel et financier, de la « Maison de santé ».
    La composition du comité d'évaluation est déterminée d'un commun accord entre l'agence régionale d'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord, le centre hospitalier de Roubaix, la ville de Roubaix (centre communal d'action sociale), les caisses d'assurance maladie, ainsi que les représentants des médecins libéraux et des pharmaciens participant à l'expérimentation.
    Le centre hospitalier de Roubaix, en liaison avec la ville de Roubaix (centre communal d'action sociale) et les représentants des médecins libéraux, transmet au préfet du département du Nord un rapport annuel d'activité faisant apparaître les résultats de l'expérimentation relatifs à la prise en charge des personnes accueillies et à leur réinsertion dans le dispositif de soins et les modalités de fonctionnement, d'organisation et de financement de la structure.
    L'agence régionale d'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord et les organismes payeurs se prononcent, dans un délai de quatre mois avant l'expiration du présent agrément, sur la poursuite éventuelle de l'expérimentation, le cas échéant sur un autre site de la ville de Roubaix, et sur le maintien de leur participation financière au vu des résultats de l'évaluation annuelle démontrant l'utilité sociale et médicale de l'opération, ainsi que l'intérêt de l'expérimentation au regard de la maîtrise des dépenses de santé.
Par délibération en date du 25 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Clap gouénovais à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Gouéno du 25 au 28 août 2006 :
 Site : 22330 Saint-Gouéno.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,7 MHz.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - alfajor de medina sidonia (référence : IG/06/C148/16).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juin 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Sont conservés par le greffe du tribunal d'instance auprès duquel la convention de pacte civil de solidarité est enregistrée :
 a) Les pièces, autres que la convention, qui doivent être produites en application du présent décret en vue de l'enregistrement de la déclaration de pacte civil de solidarité, parmi lesquelles la photocopie du document d'identité mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret ;
 b) La déclaration écrite conjointe prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil ;
 c) La copie de la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil ;
 d) L'avis de mariage ou de décès visé à l'article 3 du présent décret.
A N N E X E I
Informations concernant les époux
 Nom de famille et prénoms de chacun des époux.
 Domicile des époux (commun ou séparés).
 Date et lieu du mariage.
 Désignation du régime matrimonial modifié, le cas échéant avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi.
Informations concernant la modification du régime matrimonial
 Modification opérée.
 Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse).
 Date de l'acte.
Informations concernant l'opposition
 Insérer la phrase suivante :
 « Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil, les enfants majeurs des époux et les personnes qui avaient été parties au contrat de mariage modifié peuvent former opposition dans un délai de trois mois à compter de la réception de la présente lettre. Cette opposition est faite, aux termes de l'article 1300-1 du nouveau code de procédure civile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier adressé au notaire rédacteur de l'acte. »
A N N E X E I I
Informations concernant les époux
 Nom de famille et prénoms de chacun des époux.
 Domicile des époux (commun ou séparés).
 Date et lieu du mariage.
 Désignation du régime matrimonial modifié, le cas échéant avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi.
Informations concernant la modification du régime matrimonial
 Modification opérée.
 Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse).
 Date de l'acte.
Informations concernant l'opposition
 Nom et adresse du notaire auprès duquel les oppositions doivent être faites.
Les dispositions (1) de l'avenant de campagne 2006-2007 portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle conclues le 24 mai 2006 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues pour la campagne 2006-2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Les inspecteurs techniques et pédagogiques des écoles d'assistantes sociales régis par le décret n° 60-1062 du 24 septembre 1960 relatif au statut particulier de l'inspecteur technique et pédagogique des écoles d'assistantes sociales sont intégrés dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales et sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
 Les services accomplis par ces agents dans le corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.
Il est inséré dans le même décret un article 4 ter rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 4 ter. - Le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification est étendu aux ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne et aux ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans qui, après avoir obtenu et exercé une qualification de contrôle, sont chargés, dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, de fonctions répertoriées dans une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Cette indemnité est également allouée, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 3 du présent décret, aux personnels qui justifient de seize ans d'exercice des fonctions mentionnées à ce même article 3, ainsi qu'à l'alinéa précédent. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2006 :
 La démission de M. Lombrail (Bernard, Jules, Henri), notaire à la résidence de Soulac-sur-Mer (Gironde), est acceptée.
 La société civile professionnelle Bernard Lombrail et Patrice Meynard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Soulac-sur-Mer (Gironde), en remplacement de M. Lombrail (Bernard, Jules, Henri).
 M. Lombrail (Bernard, Jules, Henri) et M. Meynard (Patrice) sont nommés notaires associés.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel, en charge des infrastructures, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'exercer au secrétariat pour les affaires régionales, auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général :
 - la programmation logement ;
 - le suivi des volets (route/rail/voies navigables) du CPER ;
 - l'animation et le suivi des grands dossiers régionaux d'infrastructures (TGV Est, axe autoroutier Nord-Sud...) ;
 - le suivi des dossiers régionaux de transport de voyageurs ;
 - le traitement des espaces dégradés, sites et sols pollués, la requalification urbaine ;
 - le suivi et le contrôle des opérations et des missions de l'EPFL ;
 - la mise en oeuvre de la politique régionale consécutive aux affaissements miniers (DTA, PPRM...) ;
 - le suivi de l'activité des services régionaux du ministère de l'équipement (DRE, CETE de l'Est, services de la navigation de Nancy et de Strasbourg).
 Pour la bonne mise en oeuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département et les chefs déconcentrés compétents (DRE), il aura pour mission d'assurer dans ces domaines :
 - un suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et interdépartemental et leur animation, en veillant à leur bonne insertion dans une dimension interministérielle, telle que formalisée dans le projet d'action stratégique de l'Etat en région Lorraine (PASER) ;
 - la préparation et le suivi de l'exécution des politiques contractualisées et des programmations annuelles ;
 - la préparation des dossiers des réunions présidées par le préfet de région (ou le SGAR) et le suivi des décisions prises dans ce cadre.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie sera adressée au préfet de la région.
 Toutes informations pourront être obtenues au SGAR Lorraine auprès de :
 M. Philippe-Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-87-34-84-80) ;
 M. René Ringhand, directeur administratif et financier (téléphone : 03-87-34-86-21).
L'usage des fréquences définies à l'annexe I à la présente décision est attribuée à la société nationale de programme Réseau France outre-mer pour la diffusion en mode numérique du service de télévision en clair dénommé France Ô, selon les conditions prévues au cahier des missions et des charges approuvé par le décret du 27 mars 1993 susvisé. Ces fréquences appartiennent au réseau R 1.
Le moniteur désirant renouveler son certificat doit avoir encadré, au cours des cinq années précédentes, au moins une séance de formation préalable et deux séances de formation d'entraînement au profit d'agents de police municipale extérieurs à sa commune d'emploi.
 A cette fin, il adresse au Centre national de la fonction publique territoriale, avant le terme de la période de validité de son certificat, un dossier comprenant un certificat médical datant de moins de quinze jours attestant de l'absence de contre-indication à la poursuite de cette fonction, ainsi que les résultats d'un audiogramme et d'une prise de sang recherchant le saturnisme datant de moins d'un mois. Il doit également attester de l'accord de sa collectivité d'emploi à la poursuite de cette fonction.
 Après avoir suivi une formation de remise à niveau d'une durée de trente heures, le certificat peut être renouvelé pour une période de cinq ans.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 4 août 2007 portant interdiction des rassemblements et des mouvements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine en raison d'un risque de diffusion de fièvre aphteuse à partir d'un foyer déclaré au Royaume-Uni.
La société Angers 7, immatriculée le 15 mai 2007 au RCS d'Angers sous le n° 2007 B 616, ayant son siège social 3, rue de la Rame à Angers (Maine-et-Loire), est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Angers 7, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone d'Angers (Maine-et-Loire), selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention constituant l'annexe II de la présente décision.
 L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications entraînées par ces conditions.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, M. Wierre (Patrick) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter de son installation à l'université Lille-II.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 décembre 2006, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres :
 Mme Françoise Guillet, directrice de classe normale de l'hôpital local de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée), à compter du 1er octobre 2007.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
 « Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, qui refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7. »
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée :
 « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, qui désignent leurs représentants, et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrutin secret par collèges distincts. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier 2007, Mme Giami (Anne), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, placée auprès du directeur des relations européennes et internationales et de la coopération, chargée de proposer, de préparer, de mettre en oeuvre et de suivre l'ensemble des événements de la présidence française de l'Union européenne en France et à Bruxelles concernant tous les niveaux de l'éducation et de la formation.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 mai 2007 :
 Mme Anne d'Ornano, présidente du conseil général du Calvados, est nommée présidente de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale ;
 M. Jean-Louis Zoël, conseiller des affaires étrangères, est nommé vice-président de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale.
Peuvent faire l'objet d'une délégation interservices « sécurité routière » avec ordonnancement secondaire les actions suivantes :
 1° Définition et coordination de la politique départementale de sécurité routière ;
 2° Définition, coordination et pilotage des actions de prévention, d'éducation routière et de communication en la matière, à partir notamment de la connaissance locale de l'insécurité routière ;
 3° Pilotage et coordination des actions visant au respect des règles de conduite et de sécurité routière ;
 4° Coordination avec les différents acteurs participant à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière qui ne relèvent pas de l'autorité du préfet ;
 5° Evaluation de la politique de sécurité routière menée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2006, est nommé membre des commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues par les articles L. 5112-3 et L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques :
Pour le département de la Guadeloupe
 M. Bernard Lesot, conseiller, président de section à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, en remplacement de M. Thomas Govedarica, appelé à d'autres fonctions.
L'INSEE diffuse les catégories suivantes de produits issus des exploitations statistiques du recensement :
 i) Des fichiers de données individuelles anonymes ;
 ii) Des tableaux ;
 iii) Des cartes infracommunales.
 Le descriptif de ces différents produits est disponible auprès de l'INSEE.
 Les articles 3 à 7 fixent les conditions générales dans lesquelles ces produits sont mis à disposition par l'INSEE, notamment sur son site internet : www.insee.fr.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaire de la Vilaine » (zone spéciale de conservation FR 5300034) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Ambon, Arzal, Billiers, Camoël, Damgan, Muzillac, Pénestin.
Pour être autorisé à pratiquer la voltige, tout pilote est soumis aux conditions suivantes :
 1° Etre titulaire d'une licence de pilote, en état de validité, correspondant à la catégorie d'aéronef utilisé ;
 2° Avoir suivi, de manière complète et satisfaisante, une formation théorique et pratique dispensée par un instructeur habilité. Le contenu de cette formation est fixé en annexe au présent arrêté.
 Durant la formation pratique, l'instructeur habilité peut autoriser son élève à effectuer des exercices de voltige seul à bord, sous son contrôle visuel.
 La formation pratique comporte une formation à la voltige élémentaire et peut comporter une formation à la voltige avancée. La mention correspondante est apposée sur la licence ; elle permet à son détenteur d'effectuer, dans la mesure des privilèges qu'il possède par ailleurs, les exercices de voltige qu'elle concerne.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims, direction des ressources humaines, 23, rue des Moulins, 51100 Reims, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 octobre 2006 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant n° 108 du 25 octobre 2006 à ladite convention, conclu à Paris, entre :
 La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation ;
 La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant est relatif au contingent des heures supplémentaires.
 Le texte de cet accord a été déposé le 13 février 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'épreuve orale consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec le jury.
 Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq à dix minutes maximum sur les fonctions que le candidat a exercées dans des fonctions de catégorie A ou équivalentes.
 La conversation porte notamment :
 a) Sur des questions relatives aux attributions du ministère, de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat en activité ou en service détaché ;
 b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
Les dispositions de l'article 9 du décret du 28 août 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le montant de la bourse est fixé forfaitairement selon trois taux déterminés en pourcentage de la base mensuelle des allocations familiales, arrondis, pour chaque paiement dû au titre d'un trimestre, au multiple entier de trois le plus proche.
 Les taux retenus à compter de l'année scolaire 2007-2008 sont les suivants :
 Premier taux : 20,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque les ressources de la famille ou du représentant légal pour l'année 2005 sont au plus égales à un plafond de référence de 7 690 EUR majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge, en application de l'article 8 ;
 Deuxième taux : 56,73 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque les ressources de la famille ou du représentant légal pour l'année 2005 sont au plus égales à un plafond de référence de 4 157 EUR majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge, en application de l'article 8 ;
 Troisième taux : 88,60 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque les ressources de la famille ou du représentant légal pour l'année 2005 sont au plus égales à un plafond de référence de 1 466 EUR majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge, en application de l'article 8.
 Les montants des plafonds de référence mentionnés aux alinéas précédents sont fixés pour l'année scolaire 2007-2008 et sont revalorisés chaque année conformément à l'article 8 du présent décret. »
Le décret du 18 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er, au cinquième alinéa, les mots : « agent social qualifié de 1re classe » sont remplacés par les mots : « agent social de 1re classe ».
 II. - A l'article 2 :
 a) Au onzième alinéa, les mots : « avec le jury » sont supprimés et les mots : « au cadre d'emplois concerné » sont remplacés par les mots : « aux membres du cadre d'emplois concerné ».
 b) Le treizième alinéa est complété par les mots : « pour le grade d'agent social de 1re classe ».
 c) Au dix-septième alinéa, après les mots : « l'exercice des missions », ajouter les mots : « incombant aux membres ».
 d) Au dix-huitième alinéa, les mots : « avec le jury » sont supprimés et les mots : « au cadre d'emplois concerné » sont remplacés par les mots : « aux membres du cadre d'emplois concerné ».
 III. - Au 2° de l'article 3, les mots : « agent social qualifié de 1re classe » sont remplacés par les mots : « agent social de 1re classe ».
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 1er février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
 CEDETPH de Castelnau-Rivière-Basse : 1 poste ;
 Institut médico-éducatif de Campan : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CEDETPH, rue de la Castelle, 65700 Castelnau-Rivière-Basse.
Article L. 18
Terminologie
 La « salle » est la partie de l'établissement où le public assiste à un spectacle, une projection, une audition, ou une réunion.
 Le « bloc-salle » est l'ensemble des parties de l'établissement où le public a accès, c'est-à-dire la salle, les halls, les foyers, les dégagements, etc.
Article L. 19
Installations particulières
 Lorsque des installations techniques particulières sont aménagées dans les salles, aux fins de créer des effets spéciaux (brouillard artificiel, fumées, etc.), elles doivent être conformes aux notes techniques du ministre de l'intérieur et pour les lasers à la norme européenne en vigueur (NF EN 60 825).
L'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - La liste des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles de les véhiculer, soumis au contrôle dans les postes d'inspection frontaliers, en vertu des directives 91/496/CEE et 97/78/CE, est fixée par la décision 2007/275/CE. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 avril 2006, sont nommés pour une période de trois ans, à compter du 7 avril 2006, membres titulaires et membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction :
 a) Au titre des représentants des salariés désignés par :
La Confédération générale du travail (CGT)
 M. Allain (Camille), membre titulaire.
 M. Laugier (Gérard), membre suppléant.
La Confédération française démocratique du travail (CFDT)
 M. Capdevielle (Hervé), membre titulaire.
 M. Berho (Jean-Luc), membre suppléant.
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
 M. Loth (Bernard), membre titulaire.
 M. Bilquez (Jean-Marc), membre suppléant.
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
 M. Decornet (Jean), membre titulaire.
 M. de Mathan (Jean), membre suppléant.
La Confédération française de l'encadrement
Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
 M. Courty (Claude), membre titulaire.
 Mme Ferhat (Marie), membre suppléante.
 b) Au titre des représentants des employeurs désignés par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
 M. Guena (Etienne), membre titulaire.
 M. Laurent (Hervé), membre suppléant.
 M. Sionneau (Alain), membre titulaire.
 M. Coloos (Bernard), membre suppléant.
 M. Buffetaut (Stéphane), membre titulaire.
 M. Feltz (Henri), membre suppléant.
 M. Dewavrin (Daniel), membre titulaire.
 M. Plas (Thierry), membre suppléant.
La Confédération générale des petites
et moyennes entreprises (CGPME)
 M. Cheruy (Jean), membre titulaire.
 M. Capron (Bernard), membre suppléant.
 c) Au titre des représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) désignés par elle :
 M. Bonnois (Stéphane), membre titulaire.
 M. Brousse (Alain), membre suppléant.
 M. du Chatelier (Christian), membre titulaire.
 M. d'Huart (François), membre suppléant.
 Mme Boulmier (Muriel), membre titulaire.
 M. Esnault (Marc), membre suppléant.
 M. Ruggieri (Charles), membre titulaire.
 M. Aby (Jean-François), membre suppléant.
 M. Lepron (Jacques), membre titulaire.
 M. Renolleau (François), membre suppléant.
Les dispositions de la note de service DQ/SVHA/N85/n° 8112 du 30 septembre 1985, modifiée par la note de service DG/SVHA/N85/n° 8011 du 22 janvier 1986, relatives aux autorisations d'emploi des appareils automatiques et semi-automatiques de prélèvement d'échantillons de lait sont abrogées.
 Les systèmes automatiques ou semi-automatiques de prélèvement d'échantillons de lait destinés à être utilisés en application de l'arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 septembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité doivent être agréés par la commission scientifique et technique (CST), conformément au protocole décrit dans le document élaboré par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), référencé CNIEL IG 02 (1).
 Les systèmes actuellement utilisés devront faire l'objet d'une demande d'agrément dans les conditions prévues par le document CNIEL IG 02, dans les six mois suivant la publication du présent avis.
L'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2003 susvisé est remplacé par :
 « L'alimentation et la mise à jour de la base des données ACCORD incombent à l'ensemble des intervenants de l'administration (le responsable d'unité opérationnelle, le responsable de budget opérationnel de programme, le responsable de programme, la direction des affaires financières, le contrôleur financier et le comptable) ».
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Brit Insurance (UK) Limited, dont le siège social est 22, Bishopsgate London EC2N 3AS (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Brit Insurance Limited, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, M. Michel Devoret, professeur à l'université de Yale (Etats-Unis), est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « physique mésoscopique », à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Thierry Devimeux, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Art. L. 145-12. -
    La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue.
    Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont applicables au cours du bail renouvelé.
    Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa reconduction, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le terme d'usage qui suit cette demande.
    Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte exercées par M. Dominique Dufour, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 9 juillet 2007.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2007.
La formation pratique, délivrée au sein de sites qualifiants, est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière.
 Pour les candidats effectuant la totalité de la formation, la formation pratique d'une durée totale de 28 semaines (980 heures) se déroule sous la forme de deux ou trois stages, d'une durée minimale de 8 semaines (280 heures). Ces stages, dont l'un s'effectue obligatoirement dans une structure recevant du public en situation d'hébergement, doivent être représentatifs d'expériences diversifiées en termes de publics et de modalités d'intervention.
 Les candidats en situation d'emploi de moniteur-éducateur effectuent au moins un stage d'une durée minimale de 8 semaines (280 heures) hors structure employeur auprès d'un public différent.
 Pour les candidats n'ayant pas à valider les quatre domaines de compétences du diplôme, une période de stage minimale de 8 semaines (280 heures) est associée à chacun des domaines de formation constitutif de leur programme individualisé de formation.
 Chaque stage est organisé dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre l'établissement de formation et la personne juridiquement responsable du lieu de stage.
 Par ailleurs, chaque stage fait l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et le responsable du stage. Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 66 du décret du 24 février 1984 susvisé ;
 4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère, destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
 5° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
En application des articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 11 du 27 mars 2007, modification de l'annexe I (Classification des emplois) ainsi que de l'annexe III dont l'intitulé devient « Indemnité de trajet. - Départ du domicile du salarié lorsque le lieu d'embauche se situe sur le chantier », de la convention précitée.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire.
   Signataires :
 Association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.