Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2006, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Bordeaux, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Université à Talence (Gironde), cadastré section AD n° 55, d'une superficie totale de 5 131 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-03069 à la rubrique « université de Bordeaux-I », y sera recensé au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Il est institué, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), auprès du service technique de l'aviation civile une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
 I. - La section unique devient la section 1 intitulée « Conseil national ».
 II. - A l'article R. 4122-1 :
 1° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
 2° Après les mots : « leur candidature » sont ajoutés les mots : « accompagnée le cas échéant d'une profession de foi rédigée dans les formes définies à l'article R. 4123-2-4° ».
 III. - L'article R. 4122-3 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 4122-3. - Le dépouillement a lieu sans désemparer le jour de l'élection, au siège du conseil national, en séance publique, sous la surveillance du bureau de vote désigné par le président du conseil national sur proposition du bureau de ce conseil. »
 IV. - Il est ajouté, au même chapitre, une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Chambre disciplinaire nationale
 « Art. R. 4122-5. - La chambre disciplinaire nationale comprend, outre le président :
 « 1° Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par le conseil national parmi ses membres à la première réunion qui suit chaque renouvellement par tiers.
 « 2° Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par le conseil national, selon les modalités prévues aux articles R. 4122-6 à R. 4122-8, parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre. Les membres et anciens membres doivent être inscrits à un tableau de l'ordre.
 « Ils sont élus pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans, à l'exception des membres de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes qui sont élus pour quatre ans et renouvelables par moitié tous les deux ans.
 « Art. R. 4122-6. - La date de l'élection à la chambre disciplinaire nationale est annoncée par le conseil national en même temps et dans les mêmes conditions que l'annonce des élections au conseil national prévue à l'article R. 4122-1. Les candidats font connaître leur candidature dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 4123-3 et R. 4123-3-1.
 « Art. R. 4122-7. - Le conseil national procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires et suppléants de la chambre disciplinaire nationale.
 « Le vote a lieu à bulletin secret, au siège du conseil national. Le dépouillement est public.
 « L'élection est acquise à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative.
 « Les candidats sont proclamés élus dans les conditions définies à l'article R. 4123-13.
 « Art. R. 4122-8. - Le procès-verbal de l'élection est immédiatement établi et signé par le président du conseil national. Copie en est adressée au ministre chargé de la santé. Le résultat des élections est publié dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 4122-4. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2006, sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande à compter de la date de publication du présent arrêté :
Au titre des organisations syndicales représentatives
de la marine marchande et du personnel portuaire
 M. Jérôme Daydou, représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens, en remplacement de M. Serge Veron.
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Pierre Karsenti, président de la commission maritime de l'Association des utilisateurs de transport de fret, en remplacement de M. Paul-Marie Rivoalen.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 février 2006, M. Antony, Lucien Zonta, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, chargé de mission permanente d'inspection interrégionale Centre-Pays de la Loire, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 mars 2006. L'intéressé est maintenu en activité pour raison de service jusqu'au 31 juillet 2006 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes comme responsable du département, dans la spécialité « automatique productique ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 20 avril 2006.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 avril 2006.
  Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Renseignements complémentaires :
 Pour tous renseignements et déclaration d'intérêt, contacter et adresser le curriculum vitae à M. Matthieu Schuler, responsable par intérim du département « automatique et productique » (téléphone : 02-51-85-81-20, mél : matthieu.schuler@emn.fr), ou M. Michel Bacou, secrétaire général (téléphone : 02-51-85-83-52, mél : michel.bacou@emn.fr).
 Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-81-00) :
 - site web de l'Ecole des mines de Nantes : http://www.emn.fr ;
 - site web de l'IRCCyN (1) : http://www.irccyn.ec-nantes.fr, directeur : M. Jean-François Lafay (téléphone : 02-40-37-69-43, mél : lafay@irccyn.ec-nantes.fr).
 A partir de la publication officielle du poste, pour retirer un dossier d'inscription, veuillez en faire la demande auprès du service des ressources humaines, Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-83-61 ou 83-63, mél : françoise.lille@emn.fr).
Les décrets n° 97-44 relatif à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et n° 97-45 relatif aux modalités des élections aux différents conseils de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et au ressort territorial des conseils régionaux de cet ordre du 21 janvier 1997 sont abrogés.
 Les décrets n° 97-492 relatif à l'ordre national des pédicures-podologues et n° 97-493 relatif aux modalités des élections aux différents conseils de l'ordre national des pédicures-podologues et au ressort territorial des conseils régionaux de cet ordre du 16 mai 1997 sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 2006, M. Jean Nicol, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, mis à disposition du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts d'Antony depuis le 1er février 1990, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Anjou castors, dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Des concours externe et interne et un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont ouverts au titre de l'année 2006.
 Le nombre de postes à pourvoir se répartit comme suit :
 - concours externe : 2 postes ;
 - concours interne : 1 poste ;
 - examen professionnel : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Au concours externe :
 Les candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
 2. Au concours interne :
 a) Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements publics sous tutelle comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics ;
 b) Les agents non titulaires de ce même ministère et de ses établissements publics sous tutelle justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'une durée de services dans des fonctions de vétérinaire inspecteur contractuel correspondant à cinq années d'équivalent temps plein au cours des dix années qui précèdent le 1er janvier de l'année du concours.
 Les intéressés doivent posséder un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités vétérinaires.
 3. A l'examen professionnel :
 Les fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement justifiant au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé de sept ans de services effectifs dans un ou plusieurs des anciens corps d'ingénieurs des travaux du ministère chargé de l'agriculture.
 Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen professionnel.
 Il est néanmoins précisé qu'en cas de réussite au concours les ressortissants communautaires non français ne pourront accéder à certains emplois si ceux-ci participent à l'exercice de puissance publique.
 Date des épreuves écrites : 12 mai 2006.
 Lieux des épreuves écrites : Lyon, Maisons-Alfort, Nantes et Toulouse.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 23 mars 2006.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 30 mars 2006.
 Pour obtenir les renseignements relatifs aux concours et à l'examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis Claude (téléphone : 01-49-55-48-89, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2006, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
* *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 20 janvier 2006, l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2006 :
 Ajouter : « 47 860  : régie de Bruxelles Royaume ».
 Remplacer : « 9 000  : régie d'Ottawa » par : « 50 000  : régie d'Ottawa » ; « 14 500  : régie de Berne » par : « 29 500  : régie de Berne » ; « 19 000  : régie de Riyad » par : « 24 600  : régie de Riyad » ; « 8 000  : régie de Dubaï » par : « 17 000  : régie de Dubaï » ; « 17 000  : régie de Sydney » par : « 21 500  : régie de Sydney » ; « 9 000  : régie de Lagos » par : « 15 000  : régie de Lagos » ; « 23 000  : régie de Brasilia » par : « 57 500  : régie de Brasilia » ; « 9 000  : régie de Hanoï » par : « 13 000  : régie de Hanoï » et « 11 500  : régie d'Ankara » par : « 24 500  : régie d'Ankara ».
 Remplacer : « 4 500  : régie de Moscou » par : « 9 500  : régie de Moscou » ; ajouter : il est créé une sous-régie à Saint-Pétersbourg (5 000 ).
 Remplacer : « 40 000  : régie de Tokyo » par : « 50 000  : régie de Tokyo » ; ajouter : il est créé une sous-régie à Osaka (10 000 ).
 Remplacer : « 20 000  : régie de New Delhi » par : « 47 000  : régie de New Delhi » ; ajouter : il est créé une sous-régie à Bombay (7 000 ).
 Les régies de Montréal, Toronto, Vancouver, Rio de Janeiro, Sao Paulo, Bruxelles UE, Saint-Pétersbourg, Istanbul, Djedda, Abu Dhabi, Osaka, Ho Chi Minh-Ville, Bangalore, Abuja, Canberra et Luxembourg sont supprimées à compter du 31 décembre 2005.
 Les régies de Genève OMC, La Haye et Bombay sont supprimées à compter du 31 janvier 2006.
Il est créé, après l'article 49 du même décret, un article 49 bis ainsi rédigé :
 « Art. 49 bis. - Tout élève qui, sans empêchement reconnu valable et malgré une mise en demeure du directeur, se soustrait de quelque manière que ce soit à des stages, travaux ou épreuves entrant en compte dans le classement, est réputé démissionnaire. Cette situation est constatée par décision du ministre chargé de la fonction publique, prise sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil d'administration. »
L'article 45 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 45. - La scolarité à l'Ecole nationale d'administration a pour objectif de former les élèves aux techniques administratives et aux méthodes de management nécessaires à l'exercice des emplois de la haute fonction publique.
 Elle dure vingt-quatre mois. Cette durée pourra être portée jusqu'à vingt-sept mois par arrêté du ministre chargé de la fonction publique après avis du conseil d'administration, arrêté qui doit être pris avant le début de la scolarité.
 La scolarité constitue une formation alternée entre études et stages. Elle comporte un tronc commun et des options. Chaque élève étudie deux langues vivantes.
 Chaque élève bénéficie, en cours de scolarité, de bilans personnalisés. Tout ou partie du dernier bilan peut être transmis, après le dernier jour de la scolarité, à l'administration où l'élève a été affecté, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
 A l'issue de la scolarité, les élèves sont classés en fonction des notes d'évaluation de leurs stages et études.
 Le règlement intérieur de l'école précise les modalités d'application du présent article. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 20 janvier 2006, l'arrêté du 11 février 2003 instituant des régies d'avances auprès des missions économiques et de certains postes de conseiller financier est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2006 : remplacer : « 18 000  ; régie de Rome » par : « 33 000  : régie de Rome ».
 Les régies d'avances de Londres (agence financière), Milan, New York Wall Street, Washington (agence financière) et Bruxelles UE sont supprimées à compter du 31 décembre 2005.
 La régie de New York ONU est supprimée à compter du 15 janvier 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 février 2006 et pour compter de la même date, Mme Guilbert (Ghislaine), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès du centre de services des ressources humaines de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement au fort d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
 Mme Guilbert (Ghislaine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 26. - Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent, pour chacune des catégories de candidats mentionnées à l'article 25, des épreuves d'admissibilité et d'admission dont la nature, la durée, les coefficients et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
L'établissement est administré par un conseil d'administration et est doté d'un conseil scientifique. Il est dirigé par un président, assisté d'un directeur général.
 Le conseil d'administration comprend :
 1° Sept représentants de l'Etat :
 a) Le directeur chargé de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 b) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
 c) Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
 d) Le directeur chargé des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
 e) Le directeur chargé de la conduite des activités de recherche au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 f) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
 g) Le directeur du palais de la Découverte ou son représentant ;
 2° Cinq personnalités dont :
 a) Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, nommées par décret pour une durée de cinq ans, sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche ;
 b) Un député et un sénateur ;
 c) Un représentant de la ville de Paris ;
 3° Six représentants du personnel élus pour une durée de cinq ans dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
 En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
 La vice-présidence du conseil est assurée par le directeur chargé de la conduite des activités de recherche au ministère chargé de la culture ou son représentant. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président convoque le conseil d'administration et en assure la présidence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 février 2006, il est mis fin au détachement de M. Jean-Marie Paulot, inspecteur général de l'administration, en qualité d'agent contractuel, pour exercer les fonctions de directeur auprès de l'agence régionale d'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais à compter du 10 avril 2006.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes victimes d'un accident survenu à compter de sa date d'entrée en vigueur. Toutefois elles s'appliquent à celles victimes d'un accident survenu antérieurement à cette date si à ladite date la consolidation n'est pas intervenue ou si le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 434-6 du code de la sécurité sociale antérieurement applicable n'est pas expiré.
En application du code rural, titre IV, le demandeur Association de promotion du porc de terroir, 169, rue du Bas-des-Bois, BP 0213, 53000 Laval, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant les produits suivants :
 - produits de saucisserie (référence LR/04/06).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur le cadre de vie et la sécurité.
 Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera en janvier et février 2006 auprès de 12 000 ménages.
L'article 4 de l'arrêté du 24 octobre 2005 modifié relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La dérogation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 n'est pas applicable aux installations comptant un effectif d'oiseaux inférieur à cent individus dans les zones de protection et de surveillance mises en place autour d'un élevage contaminé ou suspect de contamination, ou du lieu où a été découvert un oiseau sauvage infecté ou suspect d'infection, ainsi que dans les communes figurant en partie 3 de l'annexe. »
Sont agréés aux fins d'assurer les formations de coordonnateur en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les organismes énumérés ci après :
 a) Pour assurer les formations de niveaux 1, 2 et 3 :
 Bonvalot (Michel), résidence Les Hauts du Parc, 5, allée des Eteules, 91470 Limours.
 Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense II, 92077 Paris-La Défense Cedex.
 CETEN APAVE international, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
 COPLAN ingénierie Arénas - Nice Premier, 455, promenade des Anglais, 06200 Nice Cedex 3.
 MM coordination, 124, avenue du Régiment-de-Bigorre, 65000 Tarbes.
 NORISKO coordination, 34-36, rue Alphonse-Pluchet, BP 200, 92225 Bagneux Cedex.
 SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
 b) Pour assurer les formations de niveaux 1 et 2 :
 GNOSIS, centre de formation professionnelle, 15, avenue de Dillon, lotissement Les Flamboyants, 97200 Fort-de-France.
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants ou le tribunal pour enfants d'Annecy, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instruction du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Bonneville dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
 Les citations et assignations régulièrement intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées.
Le président de la commission nationale désigne, pour chaque candidat, un rapporteur. Son nom et ses coordonnées sont transmis aux candidats avant le 11 mai 2006 par la direction des personnels enseignants (bureau DPE A 10).
 Le candidat doit adresser au rapporteur qui lui a été désigné les éléments du dossier de candidature prévus au d de l'article 3 du présent arrêté le 24 mai 2006 au plus tard.
 Les candidats peuvent également joindre un exemplaire des travaux, ouvrages, articles ou réalisations dans la limite de trois documents.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans les spécialités « administration générale » et « administration et dactylographie ».
 Les académies et les vice-rectorats organisant ces concours sont les suivants :
Spécialité « administration générale »
 Concours externes :
 Clermont-Ferrand, Créteil, Nancy-Metz, Nice, Paris, Toulouse, Versailles et Polynésie.
 Concours internes :
 Aix-Marseille, Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Guadeloupe, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Reims, Réunion, Rouen, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
Spécialité « administration et dactylographie »
 Concours externes :
 Caen, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Montpellier et Orléans-Tours.
 Concours internes :
 Caen, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Orléans-Tours, Paris et Polynésie.
 Le nombre total de postes offerts à ces concours et leur répartition académique feront l'objet d'un arrêté ministériel ultérieur.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs dans chacune des académies et chacun des vice-rectorats concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat ou du vice-rectorat de leur choix.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2006, sont attribués à titre de dotation :
 - au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Toulouse, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial, sis route de Narbonne, à Toulouse (Haute-Garonne), et cadastré section 838BD n° 6, d'une superficie totale de 7 182 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté (1) ;
 - au profit de l'Institut national polytechnique de Toulouse, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial, sis lieudit La Vignasse, à Auzeville-Tolosane (Haute-Garonne), et cadastré section AH n°s 9, 12, 13 et 15, d'une superficie totale de 49 552 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté (1).
 Le premier ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00934, à la rubrique « université Toulouse-III », y sera recensé au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires. L'autre ensemble immobilier restera inscrit à ce même tableau sous le numéro 310-00044, à la rubrique « Institut national polytechnique de Toulouse ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains ci-dessus mentionnés. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 112,94 en janvier 2006 (110,7 en janvier 2005 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 111,78 en janvier 2006 (109,5 en janvier 2005 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 111,69 en janvier 2006 (109,6 en janvier 2005 sur la base 100 en 1998).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 décembre 2005, Mme Juttier (Hélène, Françoise, Agnès, Marthe), épouse Mercier, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en médecine physique et réadaptation, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées devant la directrice générale de l'AFSSA dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 décembre 2005, M. Van Doesburg (Bernard, Dominique) est maintenu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée d'un an à compter du 15 décembre 2005.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
A l'issue du recensement des votes, le bureau de vote constate le nombre de votants.
 Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
 Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé au dépouillement du scrutin dans les conditions prévues à l'article 12.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer en date du 6 décembre 2005, la société d'intérêt collectif agricole Les Producteurs de Guadeloupe, dont le siège social est situé à Saint-Claude (97120) (Guadeloupe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de bananes à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2006, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale d'architecture de Paris-Belleville, établissement public à caractère administratif, les lots n°s 3 et 100 ainsi que les 5 554 dix millièmes des parties communes générales de l'immeuble en copropriété sis 46, boulevard de la Villette, à Paris (19e), cadastré section ED n° 2, pour une superficie de 961 mètres carrés, tel que cet immeuble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces locaux sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-04707 à la rubrique « écoles d'architecture ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient ultérieurement édifiées dans les locaux précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Le bureau de vote procède au dépouillement des votes.
 Sont considérés comme nuls :
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou déchirés ;
 - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe concernant des organisations syndicales différentes.
 Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe concernant une même organisation syndicale.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie et la ministre déléguée aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Objet de la décision tarifaire
I-1. Le contexte
 La décision tarifaire n° 2005148 de France Télécom s'inscrit dans le contexte de l'ouverture d'un nouveau format de numéros afin de remplacer le « 12 » comme numéro d'appel vers les services de renseignements téléphoniques. L'ARCEP, après avoir recueilli l'avis des acteurs lors d'une consultation publique, a choisi un format de numéro à six chiffres pour l'ensemble des fournisseurs de services de renseignements nationaux, commençant par 118.
 Le 24 juin 2005, 56 numéros de la forme 118XYZ ont été attribués à 27 opérateurs et un numéro supplémentaire a été attribué depuis cette date ; certains ont été ouverts commercialement à partir du 2 novembre 2005.
I-2. La décision tarifaire
 La présente décision tarifaire a pour objet l'insertion au catalogue des prix de la tarification de services de renseignements accessibles par les numéros attribués respectivement à PagesJaunes et à Intra Call Center lors du tirage au sort du 14 juin 2005 : 118 008 et 118 001.
 Les appels vers ces numéros de renseignements téléphoniques sont tarifés comme suit depuis un poste d'abonné (ils ne sont pas accessibles depuis un publiphone) :
II. - Analyse de l'Autorité
 Les appels émis depuis un « abonnement principal » de France Télécom à destination de tous les numéros de téléphone, y compris les numéros spéciaux, et notamment les numéros 118 008 et 118 001, font partie de l' « offre de communications » que France Télécom fournit au titre de la composante 1° du service universel.
 Conformément à l'article R. 20-30-11-IV, les tarifs de ces prestations sont soumis à communication préalable à l'ARCEP.
 Les prix proposés dans la présente décision tarifaire sont semblables à celui des appels vers le 118 712 de France Télécom. Ils sont abordables.
III. - Conclusion
 Compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
 En conséquence, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
La puissance sonore maximale de sortie mentionnée à l'article L. 5232-1 du code de la santé publique s'applique à l'ensemble constitué par les éléments du baladeur ; elle s'applique aux assemblages d'éléments de baladeur.
 Elle ne peut engendrer un niveau de pression acoustique supérieur à 100 décibels SPL mesuré dans les conditions prévues par les normes mentionnées à l'annexe I.
 Pour tenir compte de l'association du lecteur avec des composants provenant de différents fabricants ou bien de conception différente vendus séparément, la tension de sortie maximale du lecteur doit être inférieure ou égale à 150 mV mesurée dans les conditions prévues par la norme mentionnée au 2° de l'annexe I.
 Une déclaration de conformité aux exigences des alinéas précédents du présent article est présentée aux autorités chargées du contrôle. Elle est établie et signée par le fabricant ou l'importateur ou, à défaut, par la personne responsable de la mise sur le marché. Cette déclaration contient en particulier le nom et l'adresse du signataire, la marque commerciale et le type du baladeur et une description générale de celui-ci, complétée par des indications techniques précisant les moyens qui permettent le respect de ces exigences. Elle est complétée, le cas échéant, par une liste de modèles ou gammes d'écouteurs déclarés compatibles pour garantir le respect de la puissance sonore maximale fixée au présent article et qui répondent à cet effet à la norme citée au 2° de l'annexe I.
L'autorisation accordée par les décisions n° 96-513 du 9 juillet 1996 et n° 97-721 du 4 novembre 1997 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, un concours est ouvert aux étudiants de deuxième année du premier cycle des études médicales (PCEM 2) pour l'admission en 2006 en troisième année de scolarité dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élèves officiers médecins.
 Les directions régionales du service de santé des armées dont les adresses sont indiquées ci-après sont chargées du recueil des dossiers d'inscription :
Directions régionales du service de santé
 Bordeaux : 5, rue Saint-Nicolas, BP 27, 33998 Bordeaux Armées.
 Brest : BP 05, 29240 Brest Armées.
 Lyon : 1 bis, place Bellevue, BP 16, 69998 Lyon Armées.
 Metz : caserne Ney, BP 18, 57998 Metz Armées.
 Saint-Germain-en-Laye : quartier général des Loges, BP 220, 00492  Armées.
 Toulon : base navale de Toulon, bâtiment de la Corderie, BP 80, 83800 Toulon Armées.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Le renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale portera :
 a) Sur les onze sièges à renouveler, conformément à l'article 6 du décret du 14 mai 1984 susvisé, à raison de deux sièges dans le collège des exploitants de bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd et de neuf dans celui des autres exploitants ;
 b) Sur le siège devenu vacant en cours de mandat dans le collège des exploitants de bateaux d'un port en lourd de moins de 500 tonnes, le membre élu à ce titre ne demeurant en fonction que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat confié à son prédécesseur, soit le 31 juillet 2009 ;
 c) Sur le siège réservé au représentant des compagnons bateliers salariés.
 Il se fera au vu des résultats d'un scrutin dont les modalitésd'organisation sont fixées par le présent arrêté.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République tchèque a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - stramberske usi (référence : IG/06/C148/18).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juin 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Le Premier ministre réunit chaque année une conférence nationale des finances publiques à laquelle participent de droit :
 1° Les ministres chargés :
  a) De l'économie et des finances ;
 b) Du budget ;
 c) De la sécurité sociale ;
 d) Des relations avec les collectivités locales ;
 e) De la fonction publique ;
 2° Le président du Conseil économique et social ;
 3° Les présidents et rapporteurs généraux des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale chargées des finances ;
 4° Les présidents des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale chargées des affaires sociales ;
 5° Les rapporteurs spéciaux du Sénat et de l'Assemblée nationale pour les crédits des programmes relatifs aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ;
 6° Les personnalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 5 ;
 7° Le président du comité des finances locales et le président de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) ;
 8° Les présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France ;
 9° Le secrétaire national de la Confédération française démocratique du travail, le secrétaire général de la Confédération française des travailleurs chrétiens, le secrétaire national de la Confédération française de l'encadrement-CGC, le secrétaire de la Confédération générale du travail, le secrétaire général de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, le président du Mouvement des entreprises de France, le président de l'Union professionnelle artisanale et le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
 10° Le président et le directeur de chacun des six organismes de protection sociale suivants : l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Unédic ;
 11° Des personnalités qualifiées invitées par le Premier ministre en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et financier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 mars 2006, M. Marc Hoeltzel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, est nommé directeur délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime à compter du 15 mai 2006, en remplacement de M. Yves Geffroy.
Validation des bulletins du jeudi 14 septembre 2006 au vendredi 15 septembre 2006, jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le vendredi 15 septembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 15 septembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 15 septembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2006, M. Fréchuret (Maurice), conservateur en chef du patrimoine, est nommé chef du service à compétence nationale des musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes (musée Fernand Léger à Biot, musée Message biblique Marc Chagall à Nice et musée national Picasso La Guerre et la Paix à Vallauris) à compter du 1er juin 2006.
Par délibération en date du 11 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Future Prod à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Pontch FM du 26 au 27 août 2006 :
 Site : parc Saint-Exupéry, 38 Pontcharra.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 88,6 MHz.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 avril 2006, sont nommés au titre de l'article R. 6122-4 (15°) du code de la santé publique à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
En qualité de membre titulaire
 Mme Ache (Monique), directrice des soins au centre hospitalier de Douarnenez (Finistère), en remplacement de Mme Fornes (Jany, Claire), démissionnaire.
En qualité de membre suppléant
 M. Durand (Luc), directeur des soins au centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise), en remplacement de Mme Denis (Corine), démissionnaire.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale au ministère de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la famille et le directeur du budget au ministère du budget et à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Validation des bulletins du lundi 11 septembre au mercredi 13 septembre 2006 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mercredi 13 septembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 13 septembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 13 septembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 avril 2006, le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), d'élèves ingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines et d'élèves ingénieur(e)s des études et techniques de travaux maritimes est fixé à 126. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Ecole nationale des travaux publics de l'Etat : 100 :
 - filière MP : 36 ;
 - filière PC : 26 ;
 - filière PSI : 22 ;
 - filière TSI : 6 ;
 - filière BCPST : 10.
 Ecole nationale des sciences géographiques : 12.
 Ecole nationale des travaux maritimes : 3 :
 - filière MP : 1 ;
 - filière PC : 1 ;
 - filière PSI : 1.
 Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai : 16 :
 - filière MP : 10 ;
 - filière PC : 3 ;
 - filière PSI : 3.
 Ecole nationale de la météorologie : 5 :
 - filière MP : 2 ;
 - filière PC : 2 ;
 - filière PSI : 1.