A N N E X E  I
    Dispositions générales à respecter par les exploitants
    de réseaux radioélectriques indépendants du service fixe
    1. Agrément des installations
      Conformément à l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications,
     les installations radioélectriques constituant le réseau doivent être agréées     par le ministre chargé des télécommunications.
    2. Admission des installateurs
      La réalisation et l'entretien des réseaux radioélectriques indépendants du     service fixe sont soumis aux dispositions de l'article L. 34-9 du code des     postes et télécommunications concernant l'admission des installeurs en     radiocommunications.
    3. Mise à jour de l'autorisation
      Le titulaire fournira chaque fois que nécessaire les informations relatives     aux modifications apportées au réseau et susceptibles de modifier     l'autorisation d'établissement ou les assignations de fréquences aux stations     constituant le réseau.
    4. Défense nationale et sécurité publique
      En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites     par les autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi que par le     ministre chargé des télécommunications.
      Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu     sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions     radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la     réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance du 7 janvier 1959     portant organisation générale de la défense et ses textes d'application.
    5. Contrôle et sanctions
      5.1. Contrôle: le ministre chargé des télécommunications se réserve le droit     d'exercer un contrôle sur le respect des conditions techniques et     administratives de l'autorisation dans les conditions définies par le code     des postes et télécommunications.
      5.2. Sanctions: conformément à l'article L. 34-7 du code des postes et     télécommunications, en cas d'inobservation des conditions d'autorisation, le     ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur général     des postes et télécommunications, adresse une mise en demeure à l'exploitant.      Dans le cas où cette mise en demeure est restée sans effet, le ministre peut     suspendre l'autorisation pour une durée qui ne peut excéder un mois, réduire     sa durée dans la limite d'une année ou la retirer. Aucune des sanctions     légalement prises par le ministre chargé des télécommunications en vertu du     présent paragraphe n'ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'exploitant.
    6. Taxes et redevances
      Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une redevance de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et une redevance de gestion, ainsi     qu'une taxe de constitution de dossier, selon les modalités des textes en     vigueur.
    A N N E X E  I I
      Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants     fonctionnant dans l'un ou l'autre des deux plans de fréquences suivants:
     23,065/23,5 GHz et 22-22,5 GHz/23-23,5 GHz.
    A N N E X E  I I I
      Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants     fonctionnant dans le plan de fréquences 37-39,5 GHz.
      Nota. - Les annexes mentionnées ci-dessus peuvent être obtenues au ministère     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur     (direction générale des postes et télécommunications, service de la     régulation des télécommunications, sous-direction Réseaux et services,
     département Réglementation-relations avec la profession), 20, avenue de     Ségur, 75353 Paris 07 SP (téléphone: [1] 43-19-68-58).