Art. 6. -  Le titre VI du décret du 15 octobre 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
    << TITRE VI
    << Transit de gaz naturels combustibles
    entre grands réseaux de transport
      << Art. 35. -  Constitue un transit de gaz naturel entre grands réseaux de     transport de gaz naturel à haute pression visés à l'annexe de la directive     91/296 du Conseil du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les     grands réseaux, complétée par la liste figurant à l'annexe IV de l'accord sur     l'Espace économique européen, toute opération de transport de gaz répondant     aux conditions suivantes:
      << a) Le transport est effectué par une ou plusieurs entités responsables,
     dans chaque Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Association     européenne de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique     européen est entré en vigueur, d'un grand réseau de gaz naturel à haute     pression, à l'exclusion des réseaux de distribution, sur le territoire d'un     Etat membre ou d'un autre Etat partie;
      << b) Le réseau d'origine ou de destination finale est situé sur le     territoire de la Communauté ou sur le territoire d'un Etat de l'Association     européenne de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique     européen est entré en vigueur;
      << c) Ce transport implique le franchissement à tout le moins d'une     frontière intracommunautaire ou d'une frontière entre un Etat membre de la     Communauté et un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange     pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur.
      << Art. 36. -  Ont la qualité de transporteur, pour l'application des     dispositions de l'article 35 sur le territoire français: Gaz de France, la     Société Gaz du Sud-Ouest et la Compagnie française du méthane.
      << Art. 37. -  Les contrats portant sur des transits de gaz naturel entre     grands réseaux sont négociés par les transporteurs énumérés à l'article     précédent avec les entités des Etats membres de la Communauté européenne     responsables des grands réseaux, de la qualité de leur desserte et, le cas     échéant, des importations et des exportations de gaz naturel. Pour     l'exécution de la mission d'intérêt général qui lui est impartie par la loi     en matière d'importation et d'exportation de gaz, Gaz de France est partie à     tous les contrats négociés en vertu du présent article.
      << Art. 38. -  Les conditions de transit prévues par les contrats ne doivent     pas être discriminatoires ni comporter de restrictions injustifiées; elles ne     doivent en outre ni compromettre la sécurité de l'approvisionnement ni la     qualité du service; elles doivent enfin tenir compte des capacités des     ouvrages de transport et de stockage existants et en permettre l'exploitation     la plus efficace.
      << Art. 39. -  Dans le cadre des opérations ainsi définies, le transporteur     est tenu:
      << a) De communiquer à la Commission et au ministre chargé du gaz toute     demande de transit;
      << b) D'ouvrir des négociations portant sur les conditions de transit du gaz     naturel lorsque la demande leur en est faite par les autres transporteurs de     la Communauté européenne;
      << c) D'informer la Commission et le ministre chargé du gaz de la conclusion     d'un contrat de transit;
      << d) D'informer la Commission et le ministre chargé du gaz des raisons pour     lesquelles, au terme d'un délai de douze mois à compter de la communication     d'une demande, les négociations n'ont pas abouti à la conclusion d'un     contrat.
      << Art. 40. -  En cas de désaccord sur les conditions de transit, les     transporteurs:
      << a) Peuvent, dans le cas des échanges intracommunautaires, saisir aux fins     de conciliation l'organisme créé à cet effet par la Commission;
      << b) Peuvent, dans le cas des échanges entre la Communauté et un Etat de     l'Association européenne de libre-échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace     économique européen, soumettre ce désaccord à la procédure de conciliation     définie par le Comité mixte de l'Espace économique européen. >>