Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M.
     Beaulaton et publiée au Journal officiel de la République française.
     Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 1995,
     où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert     et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 9. -  Peuvent se présenter à l'examen mentionné à l'article 8 ci-dessus     les candidats satisfaisant aux conditions suivantes:
      - soit être âgé de vingt ans au moins à la date de clôture des inscriptions     à l'examen et justifier à la même date de vingt-quatre mois d'activité     professionnelle effective, ayant donné lieu à cotisation à la sécurité     sociale;
      - soit être âgé de vingt-quatre ans au moins à la date de clôture des     inscriptions à l'examen;
      - soit justifier d'un diplôme étranger non homologué habilitant à exercer la     profession d'assistant de service social dans le pays où il a été délivré.
      Pour l'inscription à l'examen de niveau sont assimilés de plein droit à une     activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale     et pour la durée correspondante:
      - le service national;
      - toute période consacrée à l'éducation d'un enfant;
      - l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi;
      - la participation à un dispositif de formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 août 1995, est     homologué, pour une période probatoire d'un an, le règlement technique du     label no 05-95 << mâche prête à l'emploi >> détenu par le P.A.Q. (centre de     promotion des produits alimentaires de qualité supérieure), 9, avenue     George-V, 75008 Paris.
      Ce règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 août 1995,     M. Pitois (Ludovic), traducteur stagiaire au ministère de l'économie et des     finances, est, en application des dispositions de l'article 6 du décret no     69-129 du 3 février 1969 modifié fixant les dispositions statutaires communes     aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de     l'économie et des finances, titularisé en qualité de traducteur de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie en date du 16 août 1995, est     approuvé l'article 27 du statut de l'association Pierre Noal ainsi rédigé:
      << L'association pourra par voie de détachement recruter des cadres     hospitaliers de la fonction publique suivant les dispositions du décret no     88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires     hospitaliers.
      << Les professions concernées seront les cadres:
      << - infirmiers: deux postes;
      << - kinésithérapeutes: deux postes;
      << - ergothérapeutes: deux postes. >>
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. le général de division     Raymond Germanos, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à     l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou     décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la     compétence du ministre de la défense en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Art. 1er. -  L'article 371 A de l'annexe II au code général des impôts est     complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
      << Toutefois, les centres peuvent recevoir mandat de leurs membres ayant     adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour     transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de     ces membres. >>
Art. 5. -  Un tableau annuel d'avancement est établi par le ministre chargé     de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire du     corps qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque     candidat.
      Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement au titre d'une année les     candidats figurant sur la liste établie par le jury pour la même année.
Art. 2. -  L'exécution de la présente décision sera subordonnée à la     production de la liste des personnels enseignants remplissant les conditions     prévues à l'article  1er de l'arrêté du 9 mai 1973 portant application de     l'article 5 de l'arrêté du 9 mai 1973 portant création du diplôme de     conseiller en économie sociale familiale qui concourront à cette formation au     cours de l'année scolaire 1995-1996 et de la liste des terrains de stage     prévus pour cette préparation.
      La liste des personnels enseignants devra comporter pour chacun d'eux     l'indication de ses titres, de son ancienneté (activités professionnelles et     fonction enseignante).
      Ces documents seront adressés au recteur de l'académie de Rennes, siège de     l'établissement de formation, et au directeur régional des affaires     sanitaires et sociales de la région Bretagne.
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Val-d'Adou et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: FM 81 (81);
      Décision d'autorisation: no 93-314 du 11 mai 1993, publiée au Journal     officiel du 3 juin 1993;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des rapports d'activité 1993 et     1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     novembre 1995, M. Espagnol (Patrick, André, Roger) est nommé en qualité de     notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Bernard     Gourbeyre, Bruno Chopard et Philippe Audoucet, notaires associés, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Manzat (Puy-de-Dôme).
Art. 18. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article     5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité     d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés     lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon     les modalités prévues à l'article 16 ci-dessus à l'exception de celle prévue     au dernier alinéa.
    CHAPITRE IV
    Avancement
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 14 à l'annexe III du 14 septembre 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minimaux.
          Signataires:
      Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans     de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 10. -  Les candidats à l'examen prévu à l'article 8 ci-dessus doivent     déposer à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur     choix, deux mois avant la date de l'examen:
      - un dossier d'inscription rempli;
      - un curriculum vitae;
      - une fiche individuelle d'état civil;
      - toutes pièces permettant de justifier leur inscription au regard des     conditions définies à l'article 9 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 15 septembre 1995, M. Cortes (René), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25     février 1996.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la     délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans les     mêmes conditions, à Mme Marie-Claude Dupuis, ingénieur en chef des mines,
     délégué interministériel adjoint aux normes.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris et de Mme Marie-Claude     Dupuis, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue     dans les mêmes conditions à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef des mines à     la sous-direction de la qualité pour l'industrie et de la normalisation.
Art. 1er. -  M. Patrick Berg, sous-directeur, est habilité, par délégation     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à     signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets no     60-24 du 12 janvier 1960 et no 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés et à     l'article 2 du décret du 13 juillet 1961 susvisé.
En qualité de représentants d'entreprises
    de transport de marchandises
      M. Peter (Jacques), directeur du Sernam, suppléant de M. Pépy (Guillaume),
     en remplacement de M. Rivet (Christian).
      M. Toubol (Armand), directeur fret de la S.N.C.F., en remplacement de M.
     Poinssot (Alain); suppléant: M. Moynot (Guy), chef de la délégation     commerciale, direction fret de la S.N.C.F.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Soutou, directeur     de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du     travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de     dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mme Suzanne Silland, délégué à la     modernisation et à la déconcentration, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 21 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima, du minimum annuel de ressources et de la prime     de vacances.
          Signataires:
      Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (F.C.A.);      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 26 du 27 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation de la valeur du point d'indice.
          Signataires:
      Fédération française des ports de plaisance;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Sept accords du 15 mai 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Marne, à Reims.
          Objet:
      Le premier accord modifie l'article A 11 de la convention relatif à la     commission tripartite du champagne;
      Le deuxième accord modifie l'article A 12/1 de la convention portant sur la     composition des délégations de salariés à la commission tripartite du     champagne;
      Le troisième accord modifie l'article A 13/1 de la convention sur les     réunions de la commission tripartite du champagne;
      Le quatrième accord modifie l'article C 24/2 de la convention en fixant la     prime de vacances et l'aide aux vacances des enfants de salariés;
      Le cinquième accord fixe l'indemnité de transport prévue à l'article C 28 de     la convention;
      Le sixième accord modifie l'article C 37/4 de la convention portant sur la     commission de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Le septième accord modifie l'article C 38/3 de la convention sur le comité     d'entreprise et la commission d'aide aux vacances.
          Signataires:
      Union des maisons de champagne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
      Syndicat de maîtrise, des employés et cadres du champagne de Reims et de la     région (S.M.E.C.C.).
2. Corps des officiers mécaniciens de l'air
    2.1. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
        1 Coussy (Nicolas), sergent.
        2 Jauffret (Christophe), sergent.
        3 Salas y Melia (Séverine), sergent.
        4 Garbuio (Dominique), sergent-chef.
        5 Goncalves (Emmanuel), sergent.
        6 Lamoureux (Frank), sergent.
        7 Pettavino (Damien), sergent.
        8 Godon (Benoît), sergent.
        9 Davain (Eric), sergent.
        10 Chaigneau (Guillaume), sergent.
        11 Zarragoza (Christophe), sergent.
        12 Grandjean-Closson (Nicolas), sergent.
        13 Charrier (Jean-Claude), sergent.
        14 Lointier (Michaël), sergent.
        15 Grosmaire (Daniel), sergent.
        16 Romulus (Rex), sergent.
        17 Le Guen (Hervé), sergent.
        18 Beauperthuy (Michaël), sergent.
        19 Petiot (Emmanuelle), sergent.
        20 Alberto (Jean-Michel), sergent.
        21 Cattaneo (Thierry), sergent.
        22 Tommasone (Frank), sergent.
        23 Le Dref (Eric), sergent.
        24 Martin (Christophe), sergent.
        25 Domingues (Stéphane), sergent.
        26 Laroche (Jean-Yves), sergent.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du Conseil d'Etat une régie de recettes     pour l'encaissement des produits suivants:
      1. Participations versées à titre d'offres de concours lors de la     délivrance:
      a) De publications du Conseil d'Etat;
      b) De fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat, du tribunal des     conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des     tribunaux administratifs;
      c) De copies de décisions du tribunal des conflits et du Conseil d'Etat     statuant au contentieux;
      d) De tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaboré dans le cadre     de l'activité du Conseil d'Etat.
      2. Recettes provenant de la restitution de sommes indûment payées ou     supportées provisoirement sur les crédits budgétaires du Conseil d'Etat, à     l'occasion:
      - de l'affranchissement de courrier;
      - de la reproduction de documents;
      - de communications téléphoniques;
      - de l'achat de fournitures de bureau;
      - de la mise à disposition de locaux du Conseil d'Etat.
      3. Droits perçus en contrepartie de la délivrance des timbres exigés lors     d'une demande d'ampliation d'actes ou décisions du Conseil d'Etat.
      4. Droits perçus en contrepartie de la délivrance des timbres exigés lors de     l'enregistrement de requêtes auprès du Conseil d'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord national professionnel du 21 décembre 1994.
      Avenant no 1 du 29 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Formation continue des salariés des entreprises de moins de dix salariés     relevant des activités suivantes:
      5408 Fabrication d'articles en liège;
      5907 Commerce de gros de liège et d'articles en liège;
      6422 Commerce de détail de liège et d'articles en liège.
          Signataires:
      Fédération nationale des syndicats du liège;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
     C.G.T. uniquement pour l'accord du 21 décembre 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 13 février 1995, la demande présentée par le centre hospitalier de     Troyes, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux dudit     établissement, sis 101, avenue Anatole-France, à Troyes (Aube), est rejetée.
Art. 2. -  Pour l'exécution de sa mission, le centre d'études en sciences     sociales de la défense:
      - établit chaque année un programme de recherches qui est soumis à     l'approbation du ministre chargé des armées;
      - passe, avec les universités et avec des établissements de recherche ou     d'enseignement, des conventions de recherche qui peuvent comporter     l'attribution de bourses de recherche;
      - participe aux frais d'édition de travaux en sciences sociales;
      - accorde des prix et récompenses aux auteurs de travaux présentant un     intérêt scientifique particulier;
      - coordonne les recherches en sciences sociales menées en commun par les     services du ministère chargé des armées;
      - organise, en liaison avec ces services, des colloques, des expositions et,     plus généralement, toutes manifestations communes consacrées aux sciences     sociales sur les questions de défense.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Benoît Parlos, directeur     du cabinet, et à M. Didier Houguet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au     nom du secrétaire d'Etat aux finances, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre     de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 1995, sont nommés membres du     conseil d'administration de la Société de télédétection en matière agricole     (SOTEMA), en qualité de représentants de l'Etat:
      - sur proposition du ministre du budget, M. Fourquet (Laurent);
      - sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, MM. Basset     (Daniel), Carrez (Jean-François) et Nestor (Jean).
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 2 janvier 1992 susvisé est rédigé     comme suit:
      << Les candidats aux concours externe et interne peuvent, s'ils en font la     demande au moment de leur inscription, subir l'une ou les épreuves     facultatives suivantes:
      << 1. Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités sont fixées par     l'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve     d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux     d'administration (coefficient 1).
      << 2. Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction,
     sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes:
     allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée: deux heures; coefficient     1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au     concours.
      << Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne     de compte que pour la part excédant la note 10 sur 20. >>
Art. 25. -  A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 17 août     1977 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant:
      << Sans préjudice des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, les     dispositions fixées aux articles 1er bis, 2, 4 bis (alinéas 1 et 2) et 6 (I     et II) du présent décret s'appliquent également aux travailleurs indépendants     et aux employeurs tels qu'ils sont visés à l'article L. 235-18 du code du     travail. >>    
    CHAPITRE IV
    Modifications du décret no 86-269 du 13 février 1986
Art. 1er. -  Pendant une période de quatre ans à compter de la date de     publication du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles     13 et 14 du décret du 25 août 1958 susvisé, peuvent être nommés sur leur     demande:
      a) Au grade de directeur départemental de La Poste ou à celui de directeur     départemental de France Télécom les fonctionnaires de l'exploitant public     intéressé exerçant un emploi supérieur de deuxième niveau, tel que celui-ci     est défini par les décrets des 26 et 27 mars 1993 susvisés;
      b) Au grade de directeur régional de La Poste ou à celui de directeur     régional de France Télécom les fonctionnaires de l'exploitant public     intéressé exerçant un emploi supérieur de troisième ou de quatrième niveau,
     tels que ceux-ci sont définis par les décrets des 26 et 27 mars 1993     susvisés.
      Les intéressés sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon comportant     un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils     bénéficient au titre de leur emploi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de la culture en date du 1er août 1995, Mme Barbaroux (Monique),     administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture,
     précédemment placée en position de détachement, est maintenue en service     détaché en qualité de directeur général de l'Union centrale des arts     décoratifs pour la période du 1er septembre 1993 au 31 mars 1994.
Art. 6. -  Les personnes justifiant d'une expérience suffisante de la chasse     à l'arc au 1er janvier 1995, attestée par un certificat conforme au modèle     figurant en annexe III du présent arrêté, délivré par le président de la     fédération départementale des chasseurs avant le 31 décembre 1995, sont     dispensées de la participation à la formation mentionnée à l'article 2.
    CHAPITRE II
    Prescriptions générales
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 14);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Euronews (sur le canal 7);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9);
      Le programme Canal J (sur le canal 11);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 12);
      Le programme Planète (sur le canal 13);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 15);
      Le programme 3 SAT (sur le canal 16);
      Le programme R.T.P.I. (sur le canal 17);
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 19);
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 20).
Anatomie et cytologie pathologiques
    Concours de type 1
      Fetissoff (Franck, Alexis, Jean-Baptiste).
      Genty (Frédérique, Odette, Louise), épouse Capron.
      Hofman (Paul, Michel, Yves).
      Laquerriere (Annie).
      Peuchmaur (Michel, Georges).
      Sevestre (Henri, Pierre, Marie).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 3 du 29 mars 1995 à l'accord régional du 11 janvier 1991.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Seine-Maritime, à Rouen.
          Objet:
      Accord de salaires conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales concernant les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises     occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés.
          Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment Haute-Normandie;
      C.A.P.E.B.;
      Fédération nationale de l'équipement électrique;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C.
Art. 1er. -  Une préparation au diplôme universitaire de technologie     destinée à des candidats ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans     est ouverte, à compter de la rentrée universitaire de 1995, au sein des     instituts universitaires de technologie ci-après énumérés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 12/08/95                        Page 12106  a 12107    
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur     des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délégation est donnée     au docteur Maurice Battier, chef du bureau des affaires médicales, à l'effet     de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,     les actes, arrêtés et décisions, exclusivement en ce qui concerne les     attributions du bureau des affaires médicales.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 21 du 11 avril 1995 à la     convention collective de travail du 21 juin 1983 concernant les     établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du     département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte     d'Azur et Corse, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:      - avenant no 69 du 28 mars 1995;
      - avenant no 70 du 28 mars 1995, à l'exclusion du paragraphe b de l'article     15 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'avenant.
Art. 1er. -  Sont agréés:
      Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer:
     avenant no 95-01 du 15 mars 1995 (situation de famille);
      Convention collective hospitalière de la Mutuelle générale de l'éducation     nationale:
      - protocole d'accord du 13 février 1995 portant revalorisation de l'indice     minimum de rémunération dans le secteur hospitalier;
      - protocole d'accord du 13 février 1995 portant revalorisation du quota     d'accès à la classe supérieure des personnels infirmiers, médico-techniques     et de rééducation;
      - protocole d'accord du 13 février 1995 portant revalorisation du groupe     103;
      - protocole d'accord du 13 février 1995 portant revalorisation du groupe     105;
      - protocole d'accord du 16 mars 1995 portant reclassement des préparateurs     en pharmacie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, modifiée     par l'accord du 2 octobre 1992 tel qu'étendu par arrêté du 19 juin 1993, les     dispositions de l'accord du 15 mai 1995 (Indemnisation des déplacements)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 3. -  Le règlement technique peut être consulté au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production     et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel     des semences et au service officiel de contrôle, 44, rue du Louvre, 75001     Paris.
<< Article R. 133-5
      << Les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de     validité des certificats et laissez-passer mentionnés aux articles R. 133-1     et R. 133-2 ainsi que les contrôles prévus à l'article R. 133-1-1 sont     exercés au sol et en vol soit par des agents de l'Etat, soit par     l'intermédiaire d'organismes techniques ou de personnes extérieurs à     l'administration, disposant de la qualification technique nécessaire,
     habilités à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile.
      << L'habilitation des organismes techniques ou des personnes extérieurs à     l'administration peut comporter la délivrance et le maintien en état de     validité des certificats et laissez-passer mentionnés aux articles R. 133-1     et R. 133-2.
      << Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile déterminent les cas,     les conditions et les limites dans lesquels les agents de l'Etat, les     organismes techniques ou les personnes extérieurs à l'administration     habilités à cet effet exercent leur action.
      << Si cette habilitation porte sur des contrôles et des vérifications en vue     de la certification de type prévue à l'article R. 133-1 ou en vue de la     délivrance du certificat d'agrément prévu au 1o de l'article R. 133-1-1,
     l'arrêté est contresigné par le ministre de la défense.
      << Les contrôleurs auront, pour l'exercice de leur fonction et sur     présentation d'un ordre de mission, accès à bord des aéronefs.
      << En ce qui concerne les contrôles en vol effectués à l'égard des     transporteurs aériens, la liste des contrôleurs sera communiquée aux     entreprises soumises à ces contrôles. Un titre de transport devra leur être     délivré gratuitement. >>
Article 19
    Il est inséré, dans le chapitre V du titre II du livre III du code électoral, après l'article L. 334-15, un article L. 334-15-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 334-15-1. -  Pour l'application à Mayotte des articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire :
    « 1o " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales " ;
    « 2o " de l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales ". »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et des ministres chargés de la santé et de la recherche en date du 19 juin 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
    Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature. Ceux-ci peuvent être retirés du 19 juin au 17 juillet 2000 à 17 h 30, par demande écrite ou sur place, auprès du bureau des concours ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, ou au siège des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe. Un service de commande télématique des dossiers est également disponible aux mêmes dates sur le serveur Minitel 36-14, code INSERM, rubrique concours ITA.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 juillet 2000, à 17 h 30. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au bureau des concours ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, soit l'envoyer par courrier à la même adresse au plus tard le 20 juillet 2000 (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier incomplet sera automatiquement rejeté.
    Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 69, répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 09/07/20 0 page 10438 à 10439
    =============================================
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale qui sera affichée au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, Paris 13e, et au siège des administrations déléguées régionales (liste en annexe).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Fromion,
     sous-directeur des ressources humaines, M. Claude Cavaro, contrôleur général,     M. Roger Barbe, M. Bruno Joly, M. Bruno Triquenaux, administrateurs civils,
     M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, et Mme     Geneviève Bernard, attaché d'administration centrale, sont habilités à     signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions visés     à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o) du présent arrêté.
Sans traitement
     Bretté (Lucien, Joseph), 7 décembre 1910. Médaille militaire du 18 novembre     1987.
    Faye (Henri, Robert), 16 octobre 1925. Médaille militaire du 29 août 1953.
    Fournot (Simonne, Pierrette, Virginie), épouse Deschamps, 14 septembre 1919.
    Helfgott (Julien), 23 mai 1920. Médaille militaire du 4 mai 1963.
    Jeanprost (Anne-Marie), épouse Salmon, 17 novembre 1922. Médaille de la     Résistance du 31 mars 1947.
    Kosloff (Marc), 23 avril 1916. Médaille militaire du 16 novembre 1964.
    Lanciot (Mauricette, Lucienne), épouse Nugues, 16 février 1921.
    Nallier (Marcel, Georges), 4 mars 1923. Médaille militaire du 18 novembre     1987.
    Pittelioen (André, Ernest, Napoléon), 2 juillet 1907. Médaille militaire du 13     octobre 1982.
    Quentel (Jean, Yves, Jacques), 22 juillet 1926. Médaille militaire du 10     octobre 1984.
    Ségard (Léon, Georges, Alexandre), 31 juillet 1915. Médaille militaire du 11     avril 1962.
    Tripogney (Jules, Appolinaire), 29 décembre 1902.
Article 18
    I. -  Il est inséré, dans le chapitre V du titre Ier du livre III du code électoral, après l'article L. 334-3, un article L. 334-3-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 334-3-1. -  Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 290, il y a lieu de lire : " de l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales ".
    « Le dernier alinéa de l'article L. 284 du présent code n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
    II. -  Il est inséré, dans le titre Ier du livre III du même code, après le chapitre V, un chapitre VI ainsi rédigé :
    « Chapitre VI
    « Conditions d'application
    « Art. L. 334-3-2. -  Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    III. -  Le VII de l'article 2 de l'ordonnance no 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer est abrogé.
Par délibération en date du 16 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Nord-Vendée Athlétisme à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Ultra FM-100 km de Vendée les 2 et 3 juin 2000 :
    Site : complexe sportif du trophée mondial, 85250 Chavagne-en-Paillers ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 88,20 MHz.
Sur le II. - B des observations du Gouvernement
    9. Le raisonnement gouvernemental ne tient pas compte de la réalité en se réfugiant derrière la loi organique. Le Sénat a refusé en effet l'augmentation du nombre des sénateurs mais n'a pas refusé une nouvelle répartition des sièges de sénateurs entre les départements et à effectif constant, ce qui relève de la loi ordinaire.
    10. Dès lors, on ne pouvait pas modifier les règles du scrutin, conformément à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, surtout en apportant une attention particulière aux données démographiques dans l'augmentation du nombre des délégués des communes sans modifier la répartition des sièges.
    11. Prendre en considération le seul critère du nombre des sénateurs pour modifier le mode de scrutin relève donc de l'arbitraire. Il en aurait été différemment si le critère retenu avait été la démographie et non le nombre de sièges. Le Sénat avait bien vu l'obstacle en proposant le scrutin proportionnel pour les départements qui élisent au moins quatre sénateurs. Dans ce cas, il y aurait eu autant de sénateurs élus dans les deux modes de scrutin. Le critère du nombre était donc complété par un autre critère objectif.
    12. Dès lors, le nouveau mode de scrutin porte atteinte au principe d'égalité. Des départements éliront leurs sénateurs au scrutin majoritaire alors que d'autres à population identique les éliront au scrutin proportionnel. Ce sera le cas de la Drôme, de Vaucluse, du Tarn ou de l'Aisne, qui élisent deux sénateurs, alors qu'à population sensiblement égale ou légèrement supérieure la Manche, le Doubs, la Côte-d'Or, etc., en éliront trois.
    13. Des anomalies encore plus flagrantes se manifestent à l'intérieur d'un même mode de scrutin. Des départements moins peuplés ont deux sénateurs alors que les départements plus peuplés en n'ont qu'un (cas de la Creuse face à l'Ariège ou au territoire de Belfort). Des départements à trois sénateurs sont plus peuplés que les départements à quatre (Oise, Hérault ou Var face à la Meurthe-et-Moselle ou l'Ille-et-Vilaine). Il en va de même pour les départements à quatre ou cinq sénateurs.
    14. Ainsi, la conjugaison de l'augmentation du nombre de grands électeurs, qui met en avant le principe démographique avec le changement du mode de scrutin qui n'obéit plus aux mêmes règles, démontre bien le caractère arbitraire de cette réforme qu'il appartiendra au Conseil constitutionnel de sanctionner.
Art. 13. -  Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
    Il établit un procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
    Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
    Il proclame sans délai les résultats de la consultation.
Le mercredi 12 juillet 2000, à 7 h 30
    Guilleron (Christelle).
    Gustin (Raphaëlle, Marie).
    Hoppé (Maud, Bénédicte).
    Humbert (Jean-Marc, Michel).
    Iglesias (Claire, Emeline).
    Jacquot (Jonathan, Kévin).
    Jagut (Jean-Louis, Philippe).
    Janaillac (Marie).
    Jeanjean (Guillaume, Alain, P.).
    Joachim (Joëlle, Emmanuelle).
    Jouette (Adrien).
    Juchereau (Jérôme, Paul, A.).
    Khies (Florent).
    Klepping (Julien, Pierre, J.).
    Koudsi (Naël, Adrien).
    Kunakey (Emmanuelle, Françoise).
    Lannaud (Jean-Baptiste, Simon).
    Lartigou (Jean-Philippe)
    Le Cousin (Audren)
    Lechevoir (Matthias, Albert, R.)
    Lenoir (Marion, Rose, S.)
    Leray (Anne, Catherine).
    Lippa (Nicolas, Alain, G.).
    Lopez (Clémentine, Marie, M.).
    Lossaint (Gérald, Joseph, P.).
    Mabit (Hélène, Annick, M.).
    Manté (Davy, Larice).
    Marchand (Jessica, Diana, V.).
    Marchet (Denis).
    Marsaa (Hélène, Thérèse, M.).
    Martin (Aurélia, Gisèle, M.).
    Martin (Marion).
    Mayet (Camille, Arthur, N.).
    Michaud (Anthony, Cyril).
    Navarro (Laure, Cécilia).
    Nelson (Marie, Nathalie).
Art. 22. -  Dans tous les cas:
      - le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à quatre simultanément;
      - le tournage en extérieur doit s'effectuer au plus tard deux jours avant la     diffusion de la totalité ou d'une partie de cet enregistrement.
      Si les candidats envisagent de recourir à cette possibilité, ils doivent le     faire connaître au coordinateur de production mentionné à l'article 38 au     plus tard à 14 heures l'avant-veille du tournage.
      Les candidats annulant un tournage en extérieur doivent le faire savoir     vingt-quatre heures au plus tard avant le départ de l'équipe. Si ce délai     d'annulation n'est pas respecté, ce tournage sera néanmoins comptabilisé dans     le nombre de tournages en extérieur autorisé.
      Les candidats indiquent également les heures et lieux d'enregistrement     souhaités. Le lieu d'enregistrement est agréé par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel qui peut demander aux candidats de le modifier si les     conditions de réalisation s'avéraient particulièrement difficiles (notamment     lieux difficilement accessibles, conditions précaires d'enregistrement). Dès     que la demande est agréée, le réalisateur entre en contact avec les personnes     mandatées par les candidats et établit un plan de tournage qu'il communique     au coordinateur de production au plus tard à 14 heures la veille du départ de     l'équipe.
      Les candidats fournissent, lors de leur demande, tous les renseignements et     documents utiles au bon déroulement de l'enregistrement.
      Il est de la responsabilité des candidats de s'assurer des possibilités et     autorisations de tournage sur la voie publique. Ils se portent garants de la     sécurité des personnels mis à leur disposition.
      Le tournage ne peut pas se dérouler dans ou devant des lieux et bâtiments     officiels ou susceptibles de constituer une référence commerciale ou     publicitaire.
      Dès la fin du tournage en extérieur, les bandes sont rapportées à la Maison     de Radio France.
      Après vérification de ces bandes, tant sur le plan technique que sur le     contenu, une copie VHS par caméra avec code horaire incrusté sera mise à la     disposition du candidat.
      Le montage final des émissions sera effectué dans les conditions et dans le     temps décrits à l'article 26.
    Section 2
    Palette graphique
Au grade d'officier
    Décorations avec traitement
    Article R. 42 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire
    MUTILES DE GUERRE
     Vez (Serge, Eugène, Victor), 25 juillet 1920, second-maître. Chevalier du 14     avril 1947.
    DEPORTES-RESISTANTS
     Basserue (Raymonde, Alice, Marguerite), épouse Boetzle, 17 juillet 1920,
     sous-lieutenant. Chevalier du 5 octobre 1970.
    Caruhel (André, Gabriel, Germain), 23 décembre 1909, sous-lieutenant.
     Chevalier du 30 avril 1967.