Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<Section VI
    <<Garanties accordées aux membres des conseils municipaux
    dans l'exercice de leur mandat
      <<Art. R. 121-17. - Les dispositions de l'article R. 121-16 sont     applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables,
     aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des     fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi qu'aux     agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs     établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques     électives.
      <<Art. R. 121-18. - Pour bénéficier de la compensation financière prévue à     l'article L. 121-37, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui     a la qualité de salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée     qu'il a subi une diminution de rémunération du fait de l'assistance aux     séances et réunions prévues à l'article L. 121-36.
      <<Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des     fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que les     agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs     établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques     électives ne donnant pas lieu au versement d'indemnités de fonction,
     lorsqu'ils subissent une réduction de leur traitement du fait de l'assistance     à ces séances et réunions, peuvent bénéficier, sous réserve de justifier de     la diminution de leur rémunération, de la compensation financière prévue à     l'article L. 121-37.
      <<Art. R. 121-19. - Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article     L. 121-38, l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par     écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée     de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a     encore droit au titre du trimestre en cours.
      <<Art. R. 121-20. - Les dispositions de l'article R. 121-19 sont     applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables,
     aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des     fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi qu'aux     agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs     établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques     électives.
      <<Art. R. 121-21. - La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale:      <<1o A cent dix-sept heures pour les maires des villes d'au moins 10000     habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30000 habitants;
      <<2o A cinquante-huit heures trente pour les maires des communes de moins de     10000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10000 à 29999     habitants;
      <<3o A vingt-trois heures trente pour les conseillers municipaux des villes     d'au moins 100000 habitants et les adjoints au maire des villes de moins de     10000 habitants.
3o Interprétation des réactions
      L'interprétation des réactions est fondée sur l'observation clinique et sur     l'accroissement noté dans l'épaisseur du pli de la peau au point d'injection     soixante-douze heures après l'injection de la tuberculine; cet accroissement     est mesuré objectivement à l'aide d'un cutimètre:
      a) Réaction négative: si l'on n'observe qu'un gonflement limité, avec un     accroissement maximal de 2 mm de l'épaisseur du pli de la peau, sans signe     clinique tel que oedème diffus ou étendu, exsudation, nécrose, douleur ou     réaction inflammatoire des vaisseaux lymphatiques de la région ou des     ganglions;
      b) Réaction douteuse: si l'on n'observe aucun des signes cliniques indiqués     sous a, mais que l'augmentation d'épaisseur du pli de la peau est supérieure     à 2 mm et inférieure à 4 mm;
      c) Réaction positive; si l'on observe les signes cliniques indiqués sous a,     ou une augmentation d'épaisseur du pli de la peau de 4 mm ou plus à l'endroit     de l'injection.
      Les animaux chez qui l'intradermotuberculination simple a donné des     résultats douteux ne peuvent être soumis à une nouvelle tuberculination     qu'après un délai minimal de quarante-deux jours.
      Les animaux chez qui cette seconde tuberculination ne donne pas de résultats     négatifs doivent être considérés comme ayant réagi positivement à la     tuberculination.
Art. 1er. - La commission constituée de membres du Conseil national des     universités, appelée à présenter une liste de deux noms au moins et de trois     noms au plus en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française     d'Extrême-Orient comprend huit membres, dont:
      Deux délégués de la 15e section (langues et littératures arabes, chinoises,     japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques);
      Deux délégués de la 20e section (anthropologie, ethnologie, préhistoire);
      Un délégué de la 21e section (histoire et civilisations: histoire et     archéologie des mondes et anciens et des mondes médiévaux; de l'art);
      Un délégué de la 22e section (histoire et civilisations: histoire des mondes     modernes, histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique);
      Un délégué de la 23e section (géographie physique, humaine, économique et     régionale);
      Un délégué de la 24e section (aménagement de l'espace, urbanisme).
      Ces délégués sont choisis parmi les membres du Conseil national des     universités habilités à faire partie des jurys institués en vue de l'examen     des candidatures aux concours de professeurs des universités.
Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 1989 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Les candidats reçoivent du Centre national des concours d'internat leur     classement à chacun des concours pour lesquels ils ont participé à l'ensemble     des épreuves. Le nombre de postes ouverts par subdivision et par discipline     est rappelé aux candidats.>>
Art. 6. - Le directeur de l'administration générale, le directeur des     statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, le délégué à la mémoire     et à l'information historique et le chef de la mission de modernisation sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
<<3o Un certificat de nationalité ou tout document officiel attestant la     nationalité, l'un ou l'autre datant de moins de six mois. Si ce document     n'est pas établi en français, il doit être accompagné de l'original d'une     traduction effectuée par un traducteur assermenté.
      <<4o La photocopie certifiée conforme du diplôme de médecin, ou une     attestation établie par les autorités sanitaires ou l'ambassade du pays dont     relève le candidat, mentionnant que ce dernier possède à la date de fin des     inscriptions un diplôme de médecin permettant l'exercice de la médecine dans     le pays d'obtention ou d'origine du candidat. Si ce document n'est pas établi     en français, il doit être accompagné de l'original d'une traduction effectuée     par un traducteur assermenté.
      <<5o Trois enveloppes timbrées à l'adresse où peut être joint le candidat.
      <<Pour pouvoir être admis à concourir, les candidats doivent fournir     l'ensemble des pièces, strictement conformes à celles mentionnées ci-dessus,     avant la date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet à cette     date est refusé.
      <<Le préfet de région de Haute-Normandie établit la liste des candidats     admis à concourir et en informe ces derniers.>>
Art. 13. - Au premier alinéa de l'article 41 du même décret, le terme     <<circonscriptions>> est remplacé par le terme <<subdivisions>>.
      Au deuxième alinéa du même article, le terme <<circonscription>> est     remplacé par le terme <<subdivision>>.
      Au quatrième alinéa du même article, les termes: <<le choix des     circonscriptions et des subdivisions>> sont remplacés par les termes: <<le     choix des subdivisions>>.
Art. 12. - Au premier alinéa de l'article 40 du même décret, les termes:
     <<par circonscription>> sont remplacés par les termes: <<par zone     géographique>>.
      La dernière phrase du troisième alinéa du même article est remplacée par la     phrase suivante: <<Lorsque les concours sont organisés par zone géographique,     les candidats peuvent s'y présenter dans les deux zones au cours d'une même     année.>>
Art. 2. - Les cotisations d'assurance maladie, maternité et, éventuellement,     invalidité-décès encaissées au cours de l'année 1991 sont affectées au Fonds     national de l'assurance maladie, à l'exception de:
      1o 19810410051,72 F prélevés au profit du Fonds national de la gestion     administrative;
      2o 823936013,87 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et     sociale;
      3o 1933957789,09 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle médical;      4o 932948911,34 F prélevés au profit du Fonds national de prévention     d'éducation et d'information sanitaires.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1990     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Les autres candidats, qu'ils résident en France ou à l'étranger lorsque     s'ouvrent les inscriptions, doivent retirer un formulaire de candidature,
     exclusivement par correspondance, auprès de la direction régionale des     affaires sanitaires et sociales de la Haute-Normandie à Rouen.
      <<Ils doivent adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, à     la direction régionale des affaires sanitaires et sociales précitée un     dossier complet comportant les pièces suivantes:
      <<1o Un formulaire de candidature rempli complètement et lisiblement. Ce     document comporte une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat     précise les concours d'internat auxquels il s'est éventuellement déjà     présenté: concours organisés au titre des décrets du 27 mars 1987 ou du 25     janvier 1990 susvisés ou concours organisés au titre des décrets du 9 juillet     1984 ou du 7 avril 1988 susvisés.
      <<La discipline au titre de laquelle le candidat souhaite concourir ainsi     que le diplôme d'études spécialisées qu'il postule doivent obligatoirement     être mentionnés sur le formulaire de candidature.
      <<2o Un document officiel datant de moins de six mois mentionnant l'état     civil du candidat. Si ce document n'est pas établi en français, il doit être     accompagné de l'original d'une traduction effectuée par un traducteur     assermenté.
Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les     opérations se poursuivent sont arrêtés pour 1990 aux sommes mentionnées au     tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont     modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits et ces autorisations     de découverts sont répartis par catégorie de comptes et ministère     gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 14/11/1992    
                      ......................................................
        II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1990, des comptes spéciaux du     Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 14/11/1992    
                      ......................................................
        III. - Les soldes arrêtés au paragraphe II sont reportés à la gestion 1991     à l'exception d'un solde débiteur de 55511061,72 F concernant les comptes de     prêts et d'un solde débiteur de 4755245156,40 F concernant les comptes     d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article 12.      La répartition, par ministère, des sommes fixées au II est donnée au tableau     I annexé à la présente loi.
Art. 30. - Sont intégrés dans le corps des inspecteurs des affaires     matitimes à la date du présent décret les fonctionnaires appartenant au corps     des attachés des affaires maritimes régi par le décret no 84-385 du 21 mai     1984.
      Le classement se fait à égalité de grade, d'échelon et d'ancienneté     d'échelon.
      La nomination en qualité de stagiaire des candidats reçus aux concours de     recrutement d'attachés des affaires maritimes ouverts avant l'intervention du     présent décret a lieu dans le corps régi par le présent décret.
S         représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M         l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
     So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre 1990 au
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 1er. - Les traitements des gardes-chefs de 1re classe du Conseil     supérieur de la pêche sont fixés par référence aux indices hiérarchiques     bruts suivants:
    Garde-chef de 1re classe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 17/11/1992    
                      ......................................................
Art. 13. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 17 du     décret du 31 décembre 1969 précité sont remplacés par les alinéas ci-après:
      <<La société ne peut entrer en fonction qu'après la prestation de serment de     tous ses membres. Ceux-ci n'ont le droit d'instrumenter qu'à compter du jour     où ils ont prêté serment.
      <<L'associé qui a déjà prêté serment en qualité d'huissier de justice n'a     pas à renouveler son serment.
      <<Tout associé qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication     de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 5 peut, sauf cas de force     majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
     de sa qualité d'associé et ses parts sociales sont cédées dans les conditions     fixées à l'article 32.>>
Art. 2. - Les inspecteurs des affaires maritimes orientent et contrôlent     l'action des fonctionnaires et agents des services extérieurs du ministère     chargé de la mer. Ils assurent des fonctions administratives et techniques de     conception, de gestion et d'inspection dans les services des affaires     maritimes et participent à la direction de ces services.
      Ils peuvent être appelés à assurer des fonctions au sein de l'administration     centrale et dans les établissements publics qui y sont rattachés.
      Les inspecteurs des affaires maritimes sont habilités, dans les conditions     prévues par l'article 28 du code de procédure pénale, à rechercher et     constater les infractions aux lois et règlements qu'ils sont chargés de faire     appliquer. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur     résidence administrative. La formule du serment est la suivante: <<Je jure et     je promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer, en     tout, les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure, également, de ne rien révéler     ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de mes     fonctions.>>
Art. 19. - Les agents non titulaires de l'Etat sont nommés au grade     d'inspecteur de 2e classe à un échelon déterminé, en prenant en compte, sur     la base des durées moyennes fixées à l'article 23 ci-après pour chaque     avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les     conditions suivantes:
      - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà     de douze ans;
      - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de     seize ans;
      - les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents de l'Etat qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau     inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que leur ancienneté de service soit prise en compte dans les     conditions fixées ci-dessus pour l'emploi du niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions soit inférieure à trois mois si cette interruption     est imputable à l'agent, soit inférieure à un an dans le cas contraire. En     outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des     services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national,     et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16     et 17 et 19 à 26 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux     dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ou     obtenus en application de dispositions réglementaires analogues régissant     l'emploi occupé.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de     leur classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien emploi.
Art. 20. - Les agents des collectivités territoriales et de leurs     établissements publics recrutés dans le corps des inspecteurs des affaires     maritimes, en application de l'article 5 ci-dessus sont reclassés compte tenu     des services accomplis et du niveau de l'emploi qu'ils occupaient     précédemment auprès des collectivités territoriales, selon les modalités     prévues respectivement aux articles 16 à 18 ci-dessus, s'il s'agit d'agents     titulaires et à l'article 19 s'il s'agit d'agents non titulaires.
      Les services accomplis par ces agents soit comme titulaires, soit comme     non-titulaires, sont assimilés à des services accomplis dans des emplois de     l'Etat de même niveau hiérarchique.
Art. 11. - I. - Le premier alinéa de l'article 24 du même décret est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La catégorie des gardes-chefs principaux comporte sept échelons. La durée     moyenne et la durée minimale du temps passé dans ces échelons sont fixées     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 17/11/1992    
                      ......................................................
Attaché principal de 2e classe, 4e échelon
      Mme Sourbier (Line), épouse Sourbier-Pinter, attaché d'administration de 1re     classe, 1er échelon (ancienneté conservée après reclassement: 1 an 5 mois 27     jours).
      M. Vacher (Jean-François), attaché d'administration de 1re classe, 1er     échelon (ancienneté conservée après reclassement: 8 mois).
Art. 1er. - Pour l'année 1991, les ressources des fonds nationaux de la     gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents     de travail et des maladies professionnelles, de l'action sanitaire et sociale     et de la prévention de l'éducation et de l'information sanitaires sont     prélevées sur les recettes de chaque risque.
      Les prélèvements sur les cotisations des assurances maladie, maternité et,
     éventuellement, invalidité décès visent les régimes énumérés aux alinéas 1,
     2, 4, 5, 6 et 7 de l'article R. 251-2 du code de la sécurité sociale.
      Les prélèvements sur les cotisations encaissées au titre des accidents du     travail et des maladies professionnelles visent l'assurance obligatoire, pour     totalité ou partie des risques, l'assurance volontaire et l'assurance     personnelle.
Art. 5. - L'article 20 de l'arrêté du 8 avril 1991 susvisé est modifié comme     suit:
      << par application de l'article 5 aux candidats ayant vingt ans ou moins de     vingt ans au 1er janvier de l'année du concours. La majoration de points est     égale à 60.>>     est remplacé par le texte suivant:
      <<- par application de l'article 5 aux candidats ayant obtenu le diplôme de     bachelier du second degré moins de deux ans et trois mois au 1er janvier de     l'année du concours. La majoration de points est égale à 100.>>
Grade d'infirmier de classe supérieure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 17/11/1992    
                      ......................................................
    Grade de surveillant des services médicaux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 17/11/1992    
                      ......................................................
Attaché principal de 2e classe, 2e échelon
      M. Laugeay (Pierre), attaché d'administration de 2e classe, 6e échelon     (ancienneté conservée après reclassement: 8 mois 20 jours).
      Mme Montagu (Annick), épouse Jeandidier, attaché d'administration de 2e     classe, 6e échelon (ancienneté conservée après reclassement: 8 mois).
      M. Report (Paul), attaché d'administration de 2e classe, 6e échelon     (ancienneté conservée après reclassement: 20 jours).
Art. 1er. - Sont nommés à l'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale:
      - directeur de la programmation et du développement universitaire: M. Roland     Peylet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en remplacement de M.
     Armand Fremont, appelé à d'autre fonctions;
      - directeur des enseignements supérieurs: M. Daniel Bloch, ingénieur de     l'Institut national polytechnique de Grenoble, en remplacement de M. Franck     Metras, appelé à d'autres fonctions.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, M. Pierre Duquesne, sous-directeur, a délégation à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de     paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des     finances, et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que     toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.
1o Tuberculines
      Elles doivent:
      - être conformes aux normes définies par l'annexe B de la directive no     64-432 C.E.E. modifiée susvisée;
      - être pourvues d'autorisations de mise sur le marché;
      - avoir été conservées dans les conditions et délais prescrits par le     fabricant.
      Les doses injectées sont de:
      a) 2000 unités communautaires au minimum de tuberculine bovine, soit un     volume de 0,1 ml de tuberculine bovine normale commercialisée en France;
      b) 2000 unités internationales au minimum de tuberculine aviaire, soit un     volume de 0,1 ml de tuberculine aviaire commercialisée en France.
Art. 8. - Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le     service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres     d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à     l'article 3 de la loi du 10 août 1871 susvisée fait l'objet d'un aménagement     en début d'année scolaire.
      La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué     en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps     complémentaire de service dont ils sont redevables en application de     l'article 2 du décret no 85-1022 du 24 septembre 1985 susvisé.
      La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en     présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le     rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et     la durée fixée à l'article 2 du décret no 85-1022 du 24 septembre 1985     précité.
Article 6
      Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous la couche grattable     ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut     prétendre à paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange     du ticket contre restitution.
      La case de contrôle d'un ticket présenté pour paiement d'un lot doit être     recouverte de la pellicule protectrice; tout grattage partiel ou total de     cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention <<Nul si découvert>>,     entraîne la nullité du ticket qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot,     quel que soit son montant.
Article 5
      Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de tickets, pourra     s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la     date de l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu <<Poker>>,
     publié au Journal officiel; passé ce délai, le droit de revendication des     lots sera prescrit.
Art. 9. - Pour fixer le temps d'absence maximum auquel les élus qui ont la     qualité de salarié ont droit en application de l'article 4 de la loi du 10     août 1871 susvisée, la durée légale du travail pour une année civile     s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article     L.212-1 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi     que les jours fériés.
      Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en     conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les     conditions prévues à l'article L. 212-2 du code du travail, il est tenu     compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
      La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par     un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en     application du 4o de l'article L. 124-3 du code du travail.
Art. 31. - Les médecins diplômés dans les conditions prévues à l'article 50     de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 peuvent se voir reconnaître une     compétence en angéiologie dans les mêmes conditions que les médecins diplômés     sous le régime d'études antérieur à celui institué par la loi no 82-1098 du     23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques, s'ils ont     validé dans cette discipline un cycle universitaire d'études commencé au plus     tard au cours de l'année universitaire 1988-1989.
L'évaluation des politiques publiques est aujourd'hui nécessaire. Elle     répond en effet à une exigence de la démocratie en ce qu'elle permet de     donner aux citoyens des informations et des appréciations objectives qui leur     permettent de mieux fonder leur jugement sur la marche des services publics.     Elle constitue aussi un élément de la modernisation de l'Etat, car une     meilleure connaissance de l'efficacité réelle de l'action de l'administration     exerce sur cette dernière une pression analogue à celle que le marché fait     peser sur les entreprises.
      Evaluer les politiques publiques consiste à mesurer les effets qu'elles     engendrent et à chercher si les moyens juridiques, administratifs et     financiers mis en oeuvre produisent les effets qu'on en attend.
      C'est pourquoi le développement de l'évaluation des politiques publiques     constitue un thème essentiel du renouveau du service public défini par le     Premier ministre.
      L'évaluation, pour être efficace, doit être pluraliste et permettre de     confronter des points de vue différents. C'est pourquoi le Gouvernement, tout     en organisant un pôle d'évaluation autour de l'exécutif, souhaite que la     politique de l'évaluation puisse s'étendre aux autres instances ayant à     concevoir ou à mettre en oeuvre les politiques publiques, qu'il s'agisse du     Parlement ou des collectivités locales.
Art. 29. - Dans le premier alinéa de l'article 46 de la loi no 87-588 du 30     juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, après les mots: <<dans     les établissements d'hospitalisation publics>>, sont insérés les mots: <<ou     par le décret no 77-607 du 7 juin 1977 relatif aux praticiens à temps partiel     des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et     universitaires>>.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1989     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Tenenbaum,
     délégation permanente est donnée à M. André Dubresson, directeur des     programmes aéronautiques civils, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous     marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.>>
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat     chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier     1990.
Une pièce attestant de la possession,
     soit du:
      - doctorat d'Etat;
      - doctorat institué par l'arrêté du 5 juillet 1984;
      - doctorat de 3e cycle;
      - diplôme de docteur ingénieur,
     soit d'un diplôme universitaire, de qualifications ou titres étrangers dont     l'équivalence sera estimée par la ou les sections compétentes du Conseil     national des universités;
      Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français;
      Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat.
1. Conditions de candidature
      Les candidats devront satisfaire aux conditions fixées par l'article 6 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants     associés ou invités, c'est-à-dire être chercheur titulaire relevant du décret     du 30 décembre 1983, justifier de trois ans d'ancienneté en cette qualité et     être titulaire d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 22 du     décret du 6 juin 1984 précité ou d'un diplôme universitaire (qualification ou     titre étranger estimé équivalent par la ou les sections compétentes du     Conseil national des universités).
      Les candidats établiront deux dossiers distincts destinés, l'un au recteur     chancelier de l'académie dont relève l'établissement affectataire de l'emploi     postulé, l'autre au chef de cet établissement.
      En ce qui concerne l'université française du Pacifique, le premier dossier     sera adressé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports (bureau D.P.E.S. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, et le     second dossier à l'université française du Pacifique, B.P. 46-35, Papeete,
     Tahiti (Polynésie française).
Art. 1er. - Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif,
     aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission     consultative médicale qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est     fixé ainsi qu'il suit:
      Vice-président de la commission consultative médicale et conseiller     technique principal du contentieux des pensions: 67,60 F.
      Médecins conseillers techniques: 62,90 F.
      Médecins examinateurs et vérificateurs: 59,40 F.
      En aucun cas, la moyenne hebdomadaire des rémunérations servies à ces     médecins ne pourra excéder trente heures de travail.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 18 du 22 janvier 1990 à la     convention collective de travail du 17 janvier 1983 concernant les     entreprises de travaux agricoles de la Marne et de l'Aube sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le     salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Quentin est     autorisée à contracter un emprunt de 60000000 F destiné au refinancement des     emprunts dont la liste figure ci-joint en annexe.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des ressources affectées au remboursement des emprunts faisant     l'objet de la renégociation.
Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur des personnels     administratifs, ouvriers et de service, une commission administrative     paritaire nationale compétente à l'égard des infirmiers et infirmières d'Etat     du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
      Une commission administrative paritaire académique est, par ailleurs, créée     auprès de chaque recteur d'académie.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Henri Mégier, président du     comité technique radiophonique de la région Bourgogne - Franche-Comté, à     l'effet de signer, au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,     les ordres de mission relatifs aux déplacements qui seront effectués, dans     l'exercice de leur fonction, par lui-même, les membres du comité et le (ou     les) secrétaire(s) permanent(s), hors le secteur géographique relevant de     leur compétence.
Art. 1er. - Les cotisations affectées à la couverture des dépenses     complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes     non salariées des professions agricoles sont réparties ainsi qu'il suit:
      1o Est affectée au fonds spécial d'action sociale institué en application de     l'article 1106-4 du code rural une fraction de 1p.100 des cotisations     complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité     sociale agricole et des organismes d'assurances habilités en application de     l'article 1106-9 du code rural;
      2o Est affectée à la caisse de la mutualité sociale agricole compétente en     matière d'assujettissement des assurés, en contrepartie des tâches lui     incombant en application de l'article 2 du décret du 31 mars 1961 susvisé,
     une fraction de 5p.100 des cotisations complémentaires enregistrées aux     comptes de résultat des organismes, autres que les caisses de mutualité     sociale agricole, visés à l'article 1106-9 du code rural;
      3o Est affectée à la caisse centrale de secours mutuels agricoles, en     contrepartie des tâches lui incombant en application du décret du 31 mars     1961 susvisé, une fraction de 0,50p.100 des cotisations complémentaires     enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale     agricole et des organismes d'assurances habilités;
      4o Est affectée au financement du contrôle médical du régime agricole de     protection sociale, géré par les caisses de mutualité sociale agricole, une     fraction de 8p.100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes     de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes     d'assurances habilités;
      5o Est affectée à un fonds de péréquation des charges des assurés exonérés     de cotisations, géré par la caisse centrale de secours mutuels agricoles, une     fraction de 4,50p.100 des cotisations complémentaires enregistrées aux     comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des     organismes d'assurances habilités. La dotation du fonds de péréquation est     répartie entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes     d'assurances habilités en proportion du nombre d'assurés exonérés adhérant à     chaque caisse ou organisme d'assurances au 1er janvier de l'année tel qu'il     ressort de l'état statistique no4.32.2.
      6o Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de chaque     caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme d'assurances     habilité, outre la part lui revenant dans la répartition fixée au 5o     ci-dessus, le solde des cotisations complémentaires enregistrées au compte de     résultat de l'exercice.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Les activités de fabrication d'amiante-ciment, de garnitures de     friction, de filtres, de textiles, de papier, de carton, de joints, de     garnitures d'étanchéité ou autres, de matériaux de renforcement, de     revêtements de sols et de mastics à base d'amiante qui utilisent des     quantités supérieures à 100 kg/an d'amiante brut sont soumises, au titre de     la protection de l'environnement, au respect des dispositions normatives     précisées ci-après et définies conformément à la directive du 19 mars 1987     susvisée.
Art. 12. - I. - Dans le dernier alinéa de l'article 52-1 de la loi no     70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, les mots: <<La     section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale est compétente>>     sont remplacés par les mots: <<Les commissions interrégionales de la     tarification sanitaire et sociale sont compétentes en premier ressort>>.
<<2o Soit:
      <<a) Tout ou partie des prestations prises en charge par l'assurance maladie     à l'exclusion des frais d'hospitalisation est intégralement payé aux     prestataires de soins ou de services par les organismes d'assurance maladie     et sous leur contrôle, sur la base des tarifs de responsabilité de ces     organismes ou dans la limite des tarifs prévus par le règlement départemental     d'aide médicale.
      <<b) Les collectivités publiques d'aide sociale remboursent aux organismes     d'assurance maladie, pour chaque assuré social bénéficiaire de l'aide     médicale, la part des frais incombant à l'aide médicale.
      <<c) Des avances de trésorerie sont accordées aux organismes d'assurance     maladie par les collectivités publiques d'aide sociale.
      <<Art. L. 182-2. - La convention prévue au 1o de l'article L. 182-1 est     établie dans le respect du droit du malade au libre choix de son     établissement de soins.>>      II. - Les articles L. 371-12 et L. 371-13 du code de la sécurité sociale     sont abrogés.
Considérant que, dans son article L.O. 151, le code électoral a fixé des     procédures visant à contrôler le respect par les députés des interdictions     édictées par les articles L.O. 149 et L.O. 150 de ce code ainsi que des     incompatibilités édictées par l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958     modifiée et reprises dans le code électoral;
      Considérant, d'une part, que selon le sixième alinéa de l'article L.O. 151     la méconnaissance des dispositions des articles L.O. 149 et L.O. 150 ne peut     être invoquée devant le Conseil constitutionnel qu'à la requête du bureau de     l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice;
      Considérant, d'autre part, qu'en vertu des quatrième et cinquième alinéas de     l'article L.O. 151 il appartient au bureau de l'Assemblée nationale     d'apprécier si les activités ou fonctions exercées par un député en sus de     son mandat sont compatibles avec celui-ci; qu'en cas de doute sur la     compatibilité des fonctions ou activités exercées ou, en cas de contestation     à ce sujet, le bureau, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou     l'intéressé lui-même, saisit le Conseil constitutionnel qui apprécie     souverainement si le député se trouve dans un cas d'incompatibilité;
      Considérant que l'article L.O. 151 du code électoral, non plus qu'aucune     disposition ayant valeur de loi organique, n'ouvre la faculté de saisir le     Conseil constitutionnel de la situation d'un parlementaire au regard du     régime des interdictions ou incompatibilités qui lui est applicable, à des     autorités ou personnes autres que celles qui sont limitativement énumérées     par ledit article;
      Considérant, dans ces conditions, que la requête de M. Maurice Méric,
     agissant en qualité d'électeur du département des Bouches-du-Rhône, et     mettant en cause la situation de M. Bernard Tapie, élu député dans ce     département, au regard des dispositions des articles L.O. 150 et L.O. 146 du     code électoral, n'est pas recevable,
Art. 1er. - Le début du premier alinéa de l'article L.O. 148 du code     électoral est ainsi rédigé:
      <<Nonobstant les dispositions des articles L.O. 146 et L.O. 147, les députés     membres d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un conseil municipal     peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région, le     département ou la commune dans des organismes d'intérêt régional ou local...     (Le reste sans changement.)>>
Art. 23. - Il est inséré, après l'article L. 311-5 du code de la sécurité     sociale, un article L. 311-5-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 311-5-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 313-1,     les personnes handicapées, ayant fait l'objet d'une décision d'orientation de     la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, qui     n'ont pas droit, à quelque titre que ce soit, aux prestations en nature de     l'assurance maladie, ont droit et ouvrent droit, dès leur entrée en centre de     préorientation ou de rééducation professionnelle, aux prestations en nature     de l'assurance maladie prévues aux 1o, 2o, 3o, 4o ou l'article L.321-1 et de     l'assurance maternité prévues à l'article L. 331-2.>>
Art. 1er. - Le montant des allocations journalières servant de base au     calcul des prestations familiales servies dans les départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux familles     bénéficiaires de l'article L.751-1 du code de la sécurité sociale est fixé     comme suit:
      A compter du 1er janvier 1990:
                      ......................................................
    4,35 F
    12,17 F
    15,30 F
    19,13 F
    7,82 F
    3,81 F
                      ......................................................
    4,40 F
    12,33 F
    15,50 F
    19,38 F
    7,92 F
    3,86 F
      A compter du 1er janvier 1990:
                      ......................................................
    2,74 F
    4,20 F
Art. 14. - Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul     mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code la sécurité sociale,
     ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de     revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisées de 2,15 p.     100 au 1er janvier 1990 et de 1,3 p. 100 au 1er juillet 1990.
Art. 36. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 209-1 du code de la santé     publique est ainsi rédigé:
      <<Les recherches biomédicales dont on attend un bénéfice direct pour la     personne qui s'y prête sont dénommées recherches biomédicales avec bénéfice     individuel direct. Toutes les autres recherches, qu'elles portent sur des     personnes malades ou non, sont dénommées sans bénéfice individuel direct.>>      II. - En conséquence, dans les articles L. 209-4, L. 209-6 (deuxième     alinéa), L. 209-7 (premier alinéa), L. 209-8, L. 209-14 (premier alinéa), L.     209-15 (premier alinéa), L. 209-16 (premier alinéa), L. 209-17 (premier et     deuxième alinéas) et L. 209-18 et dans l'intitulé du titre IV du livre II bis     du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se     prêtent à des recherches biomédicales, les mots: <<finalité thérapeutique     directe>> sont remplacés par les mots: <<bénéfice individuel direct>>.
      III. - En conséquence, dans les articles L. 209-7 (deuxième alinéa) et L.
     209-10 (deuxième alinéa), les mots: <<à finalité thérapeutique directe>> sont     remplacés par les mots: <<avec bénéfice individuel direct>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     juillet 1995:
      La société civile professionnelle René Andrieu, Jacques Debrus, Lucienne     Serre-Debrus et Jean-Philippe Andrieu, notaires associés, titulaire d'un     office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault), est dissoute;
      La société René Andrieu et Jean-Philippe Andrieu, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée à la résidence de Montpellier (Hérault), en remplacement de la société     dissoute par le présent arrêté;
      M. Andrieu (René, Justin, Prosper) et M. Andrieu (Jean-Philippe, Marie,
     Paul) sont nommés notaires associés;
      La société Jacques Debrus et Lucienne Serre, épouse Debrus, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), office     créé;
      M. Debrus (Jacques) et Mme Serre (Lucienne, Alphonsine, Marie, Gabrielle),
     épouse Debrus, sont nommés notaires associés.