Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Eclairage et signalisation.
 Outre les conditions d'éclairage et de signalisation prévues aux articles R. 313-1 à R. 313-32 du code de la route et ses arrêtés d'application, les convois, les trains de convois et les véhicules d'accompagnement doivent respecter les dispositions suivantes.
   Equipement des convois :
 Les véhicules moteurs du convoi circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit.
 Les convois dont la longueur hors tout est supérieure à 25 m ainsi que, sur autoroute, le convoi situé à l'arrière d'un train de convois, sont équipés des dispositifs suivants :
 - deux feux tournants ou à tube à décharge, un à l'avant et un à l'arrière, conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, susvisé. Ces feux doivent fonctionner de jour comme de nuit sauf lorsque le convoi, à l'arrêt, dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats ;
 - un panneau rectangulaire « grande longueur », placé à l'arrière du convoi. Le panneau rectangulaire est fixé sur un support garantissant sa planéité et sa verticalité, de dimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules « grande longueur » sur une seule ligne ou 1,20 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. Il est à fond jaune. L'inscription est composée suivant l'alphabet normalisé L1 utilisé en signalisation verticale routière (couleur noire, hauteur minimale de 0,10 m). Le panneau est muni d'un film rétroréfléchissant de classe II ;
 - des feux de position et des dispositifs catadioptriques latéraux placés en alternance ou des dispositifs catadioptriques seuls. Les feux de position doivent être allumés la nuit et le jour en cas de mauvaise visibilité. Ils peuvent être complétés par un dispositif rétroréfléchissant. Ces différents équipements doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé.
   Equipement des véhicules d'accompagnement :
 Ils sont munis :
 - d'au moins un feu tournant ou à tube à décharge, fonctionnant jour et nuit, conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé ;
 - d'un ou de deux panneaux rectangulaires « grande longueur » conformes aux caractéristiques décrites ci-dessus (un panneau double face placé verticalement le plus haut possible visible de l'avant et de l'arrière, ou un panneau visible de l'avant et un autre visible de l'arrière placés verticalement le plus haut possible).
 Lors de l'accompagnement, les véhicules d'accompagnement circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit.
 La présence de deux feux tournants est autorisée s'ils sont situés de part et d'autre du panneau « grande longueur » qui, dans ce cas, peut avoir comme dimensions 1,10 m x 0,40 m.
 En dehors du service, le(s) panneau(x) rectangulaire(s) « grande longueur » doivent être masqués ou escamotés et le (ou les) feux tournant(s) ou à tube à décharge éteint(s).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Lévé Doubout Matinik (RLDM).
 Zone de planification : Fort-de-France.
 Fréquence : 97,50 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.
 Altitude du site : 450 mètres.
 Altitude de l'antenne : 504 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E II (*)
 Nom du service : Radio Lévé Doubout Matinik (RLDM).
 Zone de planification : Rivière-Pilote.
 Fréquence : 90,80 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Gommier, 97211 Rivière-Pilote.
 Altitude du site : 248 mètres.
 Altitude de l'antenne : 280 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E III (*)
 Nom du service : Radio Lévé Doubout Matinik (RLDM).
 Zone de planification : Saint-Pierre.
 Fréquence : 91,00 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Folie, 97250 Saint-Pierre.
 Altitude du site : 101 mètres.
 Altitude de l'antenne : 125 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E IV
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, Mme Crosnier (Jacqueline), épouse Monteard, est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005, à l'université d'Angers.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ses fonctions par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les officiers et les sous-officiers de la réserve opérationnelle sont proposables au grade supérieur au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 104 du statut général des militaires. Ils ne devront pas avoir atteint la limite d'âge statutaire de leur grade au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2003, M. Dominique Guizien et M. Bruno Gastal sont respectivement nommés membre titulaire et membre suppléant de la Commission nationale de la certification au titre du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Thierry Wahl et de Mme Elisabeth Arnold, appelés à d'autres fonctions.
L'avis rectificatif du concours sur titres pour le recrutement d'un adjoint technique de classe normale qui aura lieu au centre hospitalier Bretagne-Sud, à Lorient, publié au Journal officiel du 7 juin 2003, page 9751, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option maintenance hospitalière, vacant dans cet établissement »,
   Lire :
 « en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option maintenance immobilière, vacant dans cet établissement. »
1. Circulation d'ensemble forain
 Dans le cadre des autorisations individuelles :
 Une autorisation individuelle peut être délivrée pour la circulation d'un ensemble forain présentant une des caractéristiques suivantes :
 - longueur hors tout du convoi supérieure à 30 m ;
 - largeur hors tout du convoi supérieure aux limites générales du code de la route ;
 - masse totale roulante du convoi supérieure aux limites générales du code de la route ;
 - charges à l'essieu supérieures aux limites générales du code de la route ;
 - caractéristiques d'un véhicule de l'ensemble forain supérieures aux limites générales du code de la route.
 Conditions de circulation :
 Les voitures particulières ne peuvent pas être attelées en remorque.
2. Transport d'un véhicule forain
 Dans le cadre des autorisations individuelles :
 Pour le transport d'un seul véhicule, une autorisation individuelle est délivrée dans la catégorie correspondant aux caractéristiques du convoi ainsi constitué.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 14 février 2006 dans le cadre de l'Association nationale professionnelle des vins de table et des vins de pays, annexé au présent arrêté (1) et applicable du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, sont étendues sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc.
A l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation, les dispositions relatives à la section musique sont modifiées ainsi qu'il suit pour ce qui concerne le 2° du A définissant la deuxième épreuve d'admissibilité intitulée « épreuve technique » :
 I. - Les mots : « (durée : deux heures ; coefficient 1) » sont supprimés.
 II. - Les deux alinéas suivants sont ajoutés :
 « L'épreuve prend fin à l'expiration d'un délai de dix minutes suivant la dernière audition du dernier fragment. La durée totale de l'épreuve ne peut excéder une heure quarante-cinq minutes.
 « (Coefficient 1) ».
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services, dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,85 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Paul Le Roc'h, 25, chemin de la Savane, lieudit Bellemène, 97460 Saint-Paul.
Après l'article 50 sexies I de l'annexe IV au code général des impôts sont insérés les articles 50 sexies J et 50 sexies K ainsi rédigés :
 « Art. 50 sexies J. - Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts sont les suivantes :
 « a. Raison sociale ;
 « b. Adresses physique et postale (si différentes) ;
 « c. Adresse(s) électronique(s) ;
 « d. Nom de la personne physique à contacter dans l'entreprise ;
 « e. Numéro de téléphone et adresse électronique du contact ;
 « f. Description de l'activité ;
 « g. Numéro d'identification fiscal national ;
 « h. Déclaration attestant, le cas échéant, que l'entreprise n'est pas identifiée dans un Etat membre de la Communauté européenne aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée.
 « Art. 50 sexies K. - Lorsque l'assujetti cesse ou modifie son activité au point de ne plus se prévaloir du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, il en informe l'administration par voie électronique. »
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 7 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Remiremont.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Remiremont, BP 161, 88204 Remiremont Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 1er juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Haute-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, hôpital André Breton, 1, carrefour Henri-Rollin, 52108 Saint-Dizier Cedex.
1. Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 4,29 % pour le premier semestre de 2003.
 2. Le taux annuel de référence à retenir pour le second semestre de l'année 2003 en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation est de 6,44 %.
 Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 EUR de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de service, sont les suivantes :
Sont déclarées vacantes les fonctions de chef de service suivantes : centre de soins, d'enseignement et de recherches dentaires de Montpellier, service d'odontologie, vacance au 1er janvier 2004.
 Les candidats disposent d'un délai d'un mois à compter de la présente publication pour faire acte de candidature, dans les conditions fixées par l'arrêté du 19 juillet 2000 relatif aux modalités de dépôt de candidatures pour la nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les établissements publics de santé visées à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique.
Un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 15 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes au centre hospitalier d'Haguenau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Harthouse, BP 231, 67504 Haguenau Cedex.
Pour les citernes ou conteneurs non fixes et qui ne sont pas destinés à des utilisations sur véhicule de transport routier ou ferroviaire, les dispositions de l'article 32 ci-dessus s'appliquent en tant que de besoin, avec les dérogations suivantes :
 33.1. Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage doivent être déterminés avec des incertitudes relatives, en plus et en moins, n'excédant pas 0,3 %.
 33.2. Les dispositions suivantes s'appliquent aux conteneurs récipients-mesures conformes aux normes ISO de la série 1496 ;
 a) L'approbation de plans n'est pas requise ; ils peuvent être présentés directement à la vérification primitive ;
 b) Tout système de repérage des niveaux intégré au conteneur, présentant des qualités métrologiques adaptées, peut être admis ; une approbation des plans du système de repérage du conteneur est cependant requise ;
 c) La zone de barémage peut s'étendre de 80 % à 100 % du volume total. Le certificat de jaugeage porte l'indication des incertitudes correspondantes ;
 d) La plaque d'identification de jaugeage doit reproduire le barème de jaugeage. Il n'est pas nécessaire que le certificat de jaugeage accompagne le récipient-mesure.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Equipements de la route, publié au Journal officiel de la République française du 22 mai 1999, page 7678, NOR : ECOI9900184V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective nationale a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale du 6 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 La présente convention collective, ses annexes et ses avenants éventuels règlent sur le territoire national, y compris les départements et territoires d'outre-mer, les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises dont l'activité est la production de :
 - films cinématographiques d'animation ;
 - programmes d'animation pour la télévision, la vidéo et internet ;
 - films institutionnels ou publicitaires d'animation.
 Cette convention collective couvre l'ensemble des entreprises intervenant dans le processus de production, y compris les studios de prestation.
 La présente convention collective ne s'applique pas à la production de films réalisés en prises de vues réelles.
 Les entreprises concernées peuvent avoir les codes NAF suivants :
 92.1 A : production de films pour la télévision ;
 92.1 B : production de films institutionnels et publicitaires ;
 92.1 C : production de films pour le cinéma ;
 92.1 D : prestations techniques pour le cinéma et la télévision.
 Les codes NAF sont donnés à titre indicatif dans l'attente d'un éventuel code d'activité défini par l'INSEE, spécifique à l'activité visée par la présente convention.
 Le personnel concerné par la présente convention collective comprend :
 - les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ;
 - les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, y compris sous contrat de travail à durée déterminée dit d'usage tel que défini par l'accord interbranche du 12 octobre 1998.
   Signataires :
 Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC ;
 Syndicat national des techniciens de la production cinéma et télévision (SNTPCT) ;
 Union nationale des syndicats autonomes (SRCTA-UNSA).
Art. 14. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Période d'essai des cadres.
   Signataires :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
Art. 3. -  L'hiver tarifaire est compris entre le 1er novembre et le 31 mars. L'été tarifaire est compris entre le 1er avril et le 31 octobre. Toutefois, en Corse, l'hiver tarifaire est compris entre le 1er novembre et le 1er mars. L'été tarifaire est compris entre le 1er mars et le 1er novembre.
    Les heures creuses correspondent aux heures comprises entre 22 heures et 6 heures (entre 23 heures et 7 heures pendant la période d'été où l'heure légale est décalée d'une heure) et à toute la journée du dimanche.
    Les heures de pointe comprennent 2 heures le matin et 2 heures le soir, correspondant aux heures de pointe du tarif Vert A 5 Base, tous les jours sauf le dimanche, de décembre à février inclus.
    En métropole, un producteur bénéficie, selon son choix, d'une tarification à une, deux, quatre ou cinq composantes. Un producteur situé hors de la métropole bénéficie d'une tarification à une composante.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 6 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2004, aux fonctions de sous-directeur des politiques sociales et de l'emploi (sous-direction E), à la direction de la prévision et de l'analyse économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Bensaïd (Jean), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. 34. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 24 kW photovoltaïques, est localisée chez le syndic de copropriété de la résidence de l'Université, bâtiment C, lieudit Morne l'Hermitage, 97139 Les Abymes.
I. - Après la clôture des épreuves d'admission, le jury établit les listes de classement des candidats, par ordre de mérite. Le jury établit une liste de classement par corps d'officiers, en fonction du choix que chaque candidat a fait connaître lors de l'entretien individuel d'orientation prévu à l'article 13.
 Le jury propose au ministre de la défense le nombre de points au-dessus duquel il estime qu'un candidat peut être déclaré admis.
 II. - Le jury peut proposer l'élimination de l'ensemble des candidats ayant obtenu :
 - une note inférieure à 4 sur 20 aux épreuves orales,
  ou
 - une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves sportives ou une moyenne inférieure à 7 sur 20 à l'ensemble des épreuves sportives.
 III. - Pour l'épreuve spécifique d'aptitude d'accès au corps des officiers de l'air, le jury peut proposer de ne pas admettre dans le corps des officiers de l'air l'ensemble des candidats ayant obtenu :
 - une note inférieure à 3 sur 11 au test « système d'évaluation des candidats pilotes » (SECPIL),
  ou
 - une note inférieure à 12 sur 20 au test « standard du personnel navigant » (vingtile pilotage).
 IV. - Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale de culture générale, puis par le total des notes obtenues aux épreuves écrites et orales de français et de langue anglaise affectées de leurs coefficients respectifs.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques et sur l'évaluation de la sécurité des produits solaires.
 Ce groupe est chargé à la demande du directeur général :
 a) De donner un avis sur toute question relative à la réalisation de recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques ;
 b) De proposer la diffusion d'informations et/ou de recommandations dans le domaine des recherches biomédicales en cosmétologie ;
 c) De donner un avis sur les autorisations de lieux de recherche concernant les produits cosmétiques ;
 d) D'examiner les lettres d'intention adressées par les promoteurs de recherches biomédicales ;
 e) D'examiner toute information signalée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé relative à un fait nouveau concernant le déroulement de la recherche biomédicale ou lorsque ce fait nouveau est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes qui se prêtent à la réalisation de cette recherche biomédicale ;
 f) De donner un avis sur l'efficacité et la sécurité des produits solaires en procédant notamment à l'évaluation des études relatives à la détermination des indices de protection et des allégations revendiquées sur l'étiquetage des produits solaires.
Art. 18. -  Les quatre premiers alinéas de l'article 6 sont remplacéspar les dispositions suivantes :
    « Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, démissionne, est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues au second alinéa de l'article 11 ou perd, sauf dans le cas mentionné au dernier alinéa, la qualité d'électeur à la commission administrative paritaire concernée, il est remplacé jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions ci-après.
    Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste et relevant du même groupe hiérarchique.
    Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste et relevant du même groupe hiérarchique.
    Lorsqu'une liste ne comporte pas suffisamment de noms pour permettre de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membre titulaire ou de membre suppléant auxquels elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure de tirage au sort prévue au b de l'article 23, au sein de chaque groupe hiérarchique du personnel concerné. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 janvier 2005, l'arrêté du 19 août 2004 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est modifié ainsi qu'il suit :
 Dans le 1er tableau :
 Représentants de l'administration-membres titulaires :
   Au lieu de :
 « M. Renne (Olivier), responsable des services techniques et adjoint technique au secrétaire général. »,
   Lire :
 « M. Bodenan (Patrick), responsable des services techniques et adjoint technique au secrétaire général. »
A l'article 5 (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 30 avril 2004 susvisé, au VI, l'alinéa : « Mme Claudine Jaquemet, attachée d'administration centrale, chef du bureau des mentions, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions. » est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « M. Christian Le Marchand, directeur des services déconcentrés, chef du bureau des archives du monde combattant, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions. » ;
 « M. Christian Le Marchand, directeur des services déconcentrés, chargé par intérim du bureau des mentions, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de ce bureau. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2004 :
 Le retrait de M. Mezard (Claude, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Mezard et Christèle Aubert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auffay (Seine-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Mezard et Christèle Aubert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christèle Aubert, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, Mme Estelle Rondreux, chef de la mission des entreprises à la direction des politiques économique et internationale, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du centre technique de la conservation des produits agricoles, en remplacement de Mme Sylvie Alexandre, sous-directrice des stratégies industrielles, à compter du 1er janvier 2005.
Il est ajouté, à la fin de la section 1 du chapitre II du livre II du même code un article L. 212-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 212-4-1. - Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou à cette durée appliquée au mois ou à l'année, ou, en temps que de besoin, à la durée conventionnelle ou aux durées du travail applicables dans l'établissement.
 « Les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi et, sous réserve des modalités spécifiques qu'ils prévoient, par les conventions et accords collectifs interprofessionnels, de branche, d'entreprise ou d'établissement. »
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 443-1 du code du travail sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel, notamment en vue de recevoir les versements faits en application des chapitres Ier et II du présent titre.
 « Lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise, le plan d'épargne d'entreprise doit être négocié dans les conditions prévues à l'article L. 442-10. Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable à la modification des plans d'épargne d'entreprise mis en place à l'initiative de l'entreprise avant la date de publication de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2001, M. Bernard (Jean-Luc) est nommé membre titulaire de la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels au titre de personnalité qualifiée désignée après consultation des organisations professionnelles intéressées, en remplacement de M. Touré (Karim), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1736/2004 du Conseil du 4 octobre 2004 paru au JOUE n° L 311 du 8 octobre 2004, les importateurs de ficelles, cordes et cordages en fibres synthétiques, tressés ou non, même imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique, de polyéthylène ou de polypropylène (autres que les ficelles lieuses ou botteleuses), titrant plus de 50 000 décitex (5 grammes par mètre), ainsi que d'autres fibres synthétiques, de nylon ou d'autres polyamides ou de polyesters, titrant plus de 50 000 décitex (5 grammes par mètre), relevant des codes NC 5607 49 11, 5607 49 19, 5607 50 11 et 5607 50 19, originaires d'Inde, sont informés qu'un droit antidumping définitif est instauré.
 Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco-frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit de la manière suivante, pour les produits fabriqués par :
 Garware Wall Ropes Ltd : 53,0 % (code additionnel TARIC 8755) ;
 Autres fabricants : 82 % (code additionnel TARIC 8900).
 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 Cette mesure entre en vigueur le 9 octobre 2004.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 DIEPPE VOR (DPE) : 49° 55' 31.4'' N - 001° 10' 14.3'' E ;
 SOKMU : 49° 20' 16'' N - 001° 25' 50'' E ;
 MERUE : 49° 18' 25.7'' N - 001° 51' 30.4'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 ELBOX : 49° 17' 11'' N - 000° 48' 28'' E ;
 KEREX : 49° 19' 35.8'' N - 000° 54' 47.3'' E ;
 ROUEN VOR (ROU) : 49° 27' 56.3'' N - 001° 16' 50.3'' E ;
 MOKNO : 49° 26' 27.9'' N - 001° 37' 08.1'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre les points ELBOX et ROUEN VOR (ROU) ;
 - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre les points ROUEN VOR (ROU) et MOKNO.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa, secrétaire général, M. Paul Masseron, adjoint du secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de M. Daniel Canepa.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 juin 2004 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre-et-Loire, à Tours.
   Objet :
 Fixation des rémunérations annuelles garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Touraine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Institut national de la statistique et des études économiques), est autorisé le recrutement soit de personnes étrangères à l'administration, soit de personnes appartenant à des administrations autres que l'INSEE.
 Les fonctions qui peuvent être confiées aux personnes citées ci-dessus sont les suivantes :
 - exécution d'enquêtes et recensements ;
 - exécution ou exploitation de travaux statistiques, économiques et informatiques ;
 - supervision du recensement de la population.
 Dans le cadre des fonctions précitées, sont recrutés soit :
 - des personnels chargés d'une tâche ponctuelle ;
 - des agents non titulaires sous contrat en application de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe (Sarthe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Calais : 1 poste ;
 - centre hospitalier spécialisé de la Sarthe : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, direction du personnel et de l'enseignement, route de Spay, BP 4, 72700 Allonnes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pouvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs de spécialités suivantes : qualité et accréditation, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier Louis Pasteur, direction des ressources humaines, avenue Alphonse-Daudet, BP 75163, 30205 Bagnols-sur-Cèze, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
I. - L'Institut français de l'environnement est chargé, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées, de recueillir, d'élaborer et de diffuser l'information sur l'environnement, notamment en ce qui concerne :
 1. L'état des éléments de l'environnement, tels que l'air et l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages et les sites naturels, les biotopes humides, les zones côtières et marines, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, l'interaction entre ces éléments ainsi que les risques naturels ;
 2. Les facteurs, tels que les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, y compris les déchets radioactifs, les émissions, les déversements et autres rejets dans l'environnement, qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments de l'environnement ;
 3. Les activités économiques, industrielles et humaines qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments et les facteurs mentionnés aux points 1 et 2 ;
 4. Les pratiques socio-économiques, les représentations sociales de l'environnement et les métiers de l'environnement ;
 5. L'établissement des comptes de l'environnement.
 II. - Dans l'exercice de ses missions, l'Institut français de l'environnement :
 1. Organise et anime la collecte et le traitement des données sur l'environnement et les risques naturels et technologiques en vue de la production et de la diffusion de l'information sur l'environnement. Cette fonction d'animation et d'organisation s'exerce vis-à-vis du réseau des principaux producteurs et utilisateurs de l'information environnementale ;
 2. Développe et harmonise les méthodes afférentes au traitement des données, à la construction des statistiques, à la synergie entre la statistique et l'information géographique, à l'élaboration et la production des indicateurs environnementaux et d'indicateurs de développement durable dans les domaines de compétences du ministère chargé de l'environnement ;
 3. Participe à l'élaboration et à l'administration des éléments nécessaires à la constitution de l'information environnementale ;
 4. Réalise des études tendant à améliorer la connaissance de l'état de l'environnement et de son évolution, notamment par l'élaboration d'indicateurs, de modèles de prévision et d'analyses ou contribue à leur réalisation ;
 5. Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de programmes nationaux, européens et internationaux d'observation et de surveillance.
 III. - L'Institut français de l'environnement est l'organisation chargée de la coordination et de la transmission des informations à l'Agence européenne pour l'environnement. A ce titre, il organise et anime la partie française du réseau européen d'observation et d'information pour l'environnement.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée, les personnes qui ont ou avaient une résidence effective dans un pays autre que la France lors de la liquidation initiale de leurs droits directs ou à réversion doivent produire à l'appui de leur déclaration de résidence l'une des pièces suivantes, en cours de validité, délivrées par les autorités du pays de résidence :
 - attestation de résidence ;
 - titre de séjour ;
 - carte de résident.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 30, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 31.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 30, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 31, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 Si les sommes disponibles dans le fonds Booster sont insuffisantes, les opérateurs participant au tirage procéderont à des apports. Pour La Française des jeux, un prélèvement complémentaire sera opéré sur le fonds de réserve mentionné au sous-article 9.2 du règlement du jeu ou sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Aquitaine) du 20 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 UNSFA Aquitaine ;
 Syndicat de l'architecture Aquitaine ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
L'exploitant informe la DGSNR, la DGEMP, la DPPR, la DE, la DRIRE Rhône-Alpes et la préfecture de toute possibilité de dépassement des limites fixées par l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1995, et des justifications associées à la nécessité du fonctionnement dans le domaine visé à l'article 5.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er juin 2004, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique au titre de l'année 2004 :
Mm e
Arlette Baillet.
 M.
Denis Bellenot.
 M.
Philippe Berny.
Mm e
Marie-Alexandrine Bolzinger.
Mm e
Michèle Brum Bosquet.
 M.
Jean Cadet.
 M.
Louis Dubertret.
Mm e
Isabelle Fouraste.
 M.
Jacky Fourniat.
 M.
Jean-Jacques Grob.
Mm e
Claire Guy.
 M.
François Hubert.
Mm e
Marie Josephe Jean Pastor.
 M.
Jacques Kalloustian.
 M.
Dominique Lafon.
Mm e
Valérie Lion.
 M.
Jean-Paul Marty.
 M.
Gilbert Marti Mestre.
 M.
Michel Paris.
Mm e
Anne Marie Pense.
Mm e
Odile Sella.
 M.
François Sichel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 mars 2001, le nombre de contrats offerts au concours externe d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat fixé, au titre de l'année 2001, à 1 152 est réparti entre les académies sièges des centres de formation pédagogiques privés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 76 du 30/03/2001 page 4986
    =============================================
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2001, sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles affectées aux services judiciaires sis à Nantes (Loire-Atlantique), cadastrées DY 183 et DY 184, d'une superficie respective de 90 et 1 911 mètres carrés, faisant partie d'un ensemble immobilier référencé sous le numéro 44 03358 51204 1 12 109 T au tableau général des propriétés de l'Etat.