ANNEXE 3
DOSSIER D'HABILITATION À DÉTERMINER LA « TENEUR LIMITE EN HUMIDITÉ ADMISSIBLE AUX FINS DU TRANSPORT »
Tout candidat à l'habilitation aux fins de déterminer la « teneur en humidité admissible aux fins du transport », dépose un dossier d'examen auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour instruction, lequel comprend au minimum les éléments suivants :
- la description de la méthode d'essai visant à déterminer la teneur en humidité (les méthodes reconnues aux niveaux national et international qui permettent de déterminer la teneur en humidité pour différentes matières sont mentionnées au paragraphe 1.1.4.4 de l'appendice 2 du code IMSBC) ;
- la description de la méthode d'essai visant à déterminer si les chargements peuvent être acceptés (les méthodes recommandées pour déterminer la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport sont décrites à l'appendice 2 du code IMSBC - la méthode d'essai approuvée par la France pour le transport par voie maritime des minerais de nickel de Nouvelle-Calédonie est celle annexée à la lettre circulaire n° 3681 du 5 octobre 2016 susvisée) ;
- le protocole d'application de la méthode d'essai :
- le protocole est rédigé dans la langue de travail des personnes responsables des essais, laquelle peut être soit le français, soit l'anglais ;
- le protocole prévoit une procédure de contrôle interne périodique destinée à garantir que le protocole est correctement appliqué ;
- un exemple du formulaire sur lequel le chargement est identifié et sur lequel les résultats des essais sont consignés ;
- la liste du matériel nécessaire pour mener les essais ;
- la procédure garantissant l'étalonnage précis et l'entretien du matériel ;
- le ou les lieux où l'essai doit être effectué ;
- la liste des personnes responsables des essais et la description des formations reçues leur permettant de s'acquitter de leurs responsabilités ;
- le nom du supérieur technique désigné comme responsable de la mise en œuvre de la procédure d'essai et la description de sa formation en rapport avec son rôle et ses responsabilités ;
- la copie des autorisations de cessions de produits miniers en cours de validité délivrées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
- la copie du (des) attestation(s) d'approbation des procédures d'échantillonnage, d'essais et de maîtrise de la teneur en humidité délivrée par l'INERIS ;
- l'engagement écrit de l'expéditeur concernant la stricte application des procédures telles qu'approuvées par l'INERIS aux fins de détermination de la TML admissible aux fins de transport et de la teneur en humidité à chacune des expéditions.
Des relevés des activités suivantes visées par la procédure d'essai sont conservés et mis à la disposition du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie lorsqu'il en fait la demande :
- formation ;
- examen interne permettant de s'assurer que le protocole est correctement appliqué ;
- formulaires sur lesquels les renseignements sur le chargement et les résultats sont consignés ;
- entretien, étalonnage et mise à l'essai de tout matériel d'essai ; et
- toute modification apportée à la procédure d'essai.
Les relevés sont conservés pendant une période à définir par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.