Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
     1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
     2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
     Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
     Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
     Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
     Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
     Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
     3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
     Le programme TV 5 Europe (sur le canal 7) ;
     Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 8) ;
     Le programme Eurosport France (sur le canal 9) ;
     Le programme Planète (sur le canal 10) ;
     Le programme MCM (sur le canal 11) ;
     Le programme Euronews (sur le canal 12) ;
     Le programme R.T.P.I. (sur le canal 13) ;
     Le programme Sky News (sur le canal 15) ;
     Le programme France Supervision (sur le canal 18) ;
     Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 19) ;
     Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 20),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 17 ;
     4o Le service de télévision suivant :
     Le programme RAI Uno (sur le canal 14).
     Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  Dans le II de l'annexe de l'arrêté du 13 septembre 1995     susvisé, les lignes: << 335 865-3 Importal jeunes enfants 2,5 mg (Lactitol)     (laboratoires Zyma) >> sont remplacées par les lignes: << 335 865-3 Importal     jeunes enfants 2,5 g (Lactitol) (laboratoires Zyma) >>.
Art. 7. -  Le président de la Commission nationale des comptes de campagne     et des financements politiques, le directeur du budget du ministère de     l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de     la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 23 novembre 1995, sont admis en qualité d'élèves titulaires de     première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la suite du     recrutement de 1995, les candidats dont les noms suivent, par ordre     alphabétique :
     M. Agate (Marc) ;
     M. Bernichi (Abdessamad) ;
     M. Bonneau (Alain) ;
     M. Dolcino (Luc) ;
     M. Forestier (Jacques) ;
     M. Haegi (Olivier) ;
     M. Parent (Emmanuel) ;
     M. Postic (Laurent).
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les     D.O.M.), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ     d'application, les dispositions de l'accord Salaires du 27 mars 1996 (barème     annexé) conclu dans le cadre de la convention collective des industries et     commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais     et Picardie, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 août 1996 (J.O. du 24 août     1996).
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août     1996, Mme Guyot-Mueck (Eve), attachée d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord, est nommée     régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de M. Ferdossian (Pierre), à compter du 2 septembre 1996.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-543 du 26 juin     1991 susvisée à l'association Radio Albatros pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Albatros, est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées     et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits,     en tout temps et sur tout le territoire métropolitain, la destruction, la     coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le     colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou     partie des spécimens sauvages des espèces citées à l'annexe I du présent     arrêté.
      << Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et     d'arrachage, ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante     des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées. >>
A N N E X E
    EXPERTS AUPRES DE LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE
      M. le professeur Altman (J.-J.).
      M. le professeur Bader (J.-P.).
      M. le professeur Basdevant (A.).
      M. le docteur Basset (M.).
      M. le professeur Begaud (B.).
      M. le docteur Binaghi (M.).
      M. le docteur Blery (M.).
      Mme le professeur Bousser (M.-G.).
      M. le professeur Bouvenot (G.).
      M. Breart (G.).
      M. le professeur Breau.
      M. le professeur Caulin (Ch.).
      M. le professeur Chastang (C.).
      M. le docteur Chaumet Riffaud (Ph.).
      M. le professeur Chauvin (M.).
      M. le professeur Chopin (D.).
      M. le professeur Chosidow (O.).
      M. le professeur Conseiller (Ch.).
      Mme Costagliola (D.).
      M. le professeur Degos (L.).
      Mme le docteur Degos (F.).
      Mme le professeur Dollfus (S.).
      M. Doreau (Ch.).
      M. le docteur Doumeng (M.).
      M. le docteur Druais (P.-L.).
      M. le professeur Dubois (G.).
      M. le professeur Dupont (Ch.).
      Mme le docteur Durand-Zalewski (I.).
      M. le docteur Durieux (P.).
      M. le professeur Duroux (P.).
      Mme le docteur Eschwege (E.).
      M. le professeur Extra (J.-M.).
      M. Fagnani (F.).
      M. le professeur Farriaux (J.-P.).
      M. le professeur Ferreri (M.).
      M. le professeur Fiessinger (J.-N.).
      Mme le docteur Fournier (V.).
      M. le docteur Funck Brentano (C.).
      M. le professeur Gaudin (M.).
      M. le docteur Gay (B.).
      M. le professeur Ginestet (D.).
      M. le professeur Hazebroucq (G.).
      M. le professeur Herson (S.).
      M. le docteur Joly (T.).
      Mme le professeur Kuttenn (F.).
      M. le docteur Lamarche (J.).
      M. Lanoe (J.-L.).
      M. le professeur Larousse (C.).
      Mme le docteur Lebrun (M.-Th.).
      M. le professeur Lecompte (T.).
      M. le professeur Leenhardt (A.).
      Mme le docteur Legrain (S.).
      M. le professeur Lemaire (F.).
      M. le professeur Lemerle (J.).
      M. le professeur Leynadier (F.).
      M. le professeur Leverge (R.).
      M. le docteur Lievre (M.).
      M. le professeur Lyon Caen (O.).
      M. le professeur Marty (M.).
      M. le professeur Matillon (Y.).
      M. le professeur Messing (B.).
      M. Moatti (J.-P.).
      Mme le professeur Modigliani (E.).
      M. le professeur Nicolas (G.).
      M. le professeur Olie (J.-P.).
      M. le docteur Pere (J.-Ch.).
      M. le professeur Poupon (R.).
      M. le professeur Poynard (Th.).
      M. le professeur Puech (A.).
      M. le professeur Regnier (B.).
      M. le professeur Rouveix (B.).
      M. le docteur Sebbah (R.).
      M. Semler Collery (J.).
      M. le professeur Talbot (J.-N.).
      M. le professeur Varet (B.).
      Mme le docteur Veber (F.).
      M. le docteur Vetel (J.-M.).
      M. le professeur Weber (S.).
      M. le docteur Weschsler (B.).
      M. le professeur Weil (B.).
      M. le professeur Youinou (M.).
Art. 1er. -  1o Les aliments pour animaux, y compris les ingrédients     (matières premières) pour aliments des animaux, ne peuvent être     commercialisés que :
      a) S'ils ne contiennent aucun des produits suivants :
      - matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de     l'article 3 de la directive 90/667/CEE ;
      - animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme     subaiguë transmissible, ou      - encéphale, moelle épinière et yeux de bovins de plus de six mois ou de     caprins ou d'ovins de plus de 12 mois,
    quelle que soit la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé ;
      b) S'il est porté, sur un document d'accompagnement ou, le cas échéant, un     certificat sanitaire, l'attestation prévue à l'annexe I du présent arrêté.
      2o Sans préjudice des articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 6 juin 1994     susvisé, l'importation, en provenance d'un pays tiers, de l'un des aliments     pour animaux ou ingrédients visés en annexe II du présent arrêté n'est     autorisée que si :
      Les produits animaux à partir desquels il a été préparé ne contiennent pas     de :
      - matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de     l'article 3 de la directive 90/667/CEE susvisée ;
      - animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme     subaiguë transmissible, ou      - encéphale, moelle épinière et yeux de bovins de plus de six mois ou de     caprins ou ovins de plus de douze mois,
    et le certificat ou document, sanitaire ou de salubrité, prévu à l'article 5     de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé est complété par l'attestation prévue en     annexe I du présent arrêté.
      3o A l'article 5 de l'arrêté du 25 septembre 1995 susvisé, il est ajouté un     sixième alinéa ainsi rédigé :
      << 6o En outre, s'il s'agit d'aliments pour animaux préparés à partir de     matières à faible risque ou de protéines animales transformées destinées à     l'alimentation animale :
      << Ne pas avoir été préparés à partir de :
      << - matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de     l'article 3 de la directive 90/667/CEE susvisée ;
      << - animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme     subaiguë transmissible, ou      << - encéphale, moelle épinière et yeux de bovins de plus de six mois ou de     caprins ou ovins de plus de douze mois ;
      << L'attestation suivante devant être portée sur le document commercial ou,     le cas échéant, le certificat sanitaire qui les accompagne :
      << N'a pas été préparé à partir de :
      << - matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de     l'article 3 de la directive 90/667/CEE ;
      << - animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme     subaiguë transmissible, ou      << - encéphale, moelle épinière et yeux de bovins de plus de six mois ou de     caprins ou ovins de plus de douze mois. >>
Art. 12. -  Les conditions de réalisation et les caractéristiques techniques     applicables aux ouvrages d'assainissement non collectif visés aux articles 8     à 11 doivent être conformes aux dispositions figurant en annexe au présent     arrêté.
      Celles-ci peuvent être modifiées ou complétées par arrêté des ministres     concernés, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en     cas d'innovation technique.
      L'adaptation dans certains secteurs, en fonction du contexte local, des     filières ou dispositifs décrits dans le présent arrêté est subordonnée à une     dérogation du préfet.
    Section 3
    Prescriptions particulières applicables aux seuls ouvrages
    d'assainissement non collectif des autres immeubles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12     septembre 1995:
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan     à la suite des épreuves du concours ouvert en 1995, sous réserve qu'ils aient     fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à     l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre     1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans     les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent:
    Concours D 1
    Economie et gestion
    (économie, droit et gestion)
     1 Leclerc (Olivier).
     2 Boche (Vincent).
     3 Puth (Desom).
     4 Wuhl (Leïla).
     5 Amans (Florence).
     6 Susset (Emmanuel).
     7 Wauquier (Vincent).
     8 Garnier (Florent).
     9 Pataillot (Marine).
    10 Raynaud (Olivier).
    11 D'Hollander (Elise).
    12 Adoutte (Mathieu).
    13 Suzuki (Marie).
    14 Brivet (Isabelle).
    15 Bottega (Céline).
    16 Tan (My-Hue).
A N N E X E  ( * )
      Zone de Neufchâteau.
      Fréquence: 106,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Rouceux, 88300 Neufchâteau.
      Altitude du site: 345 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 367 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 20     décembre 1994 relatif à l'adhésion de la branche Transports fluviaux     (navigation intérieure) à l'O.P.C.A. Transports, tel que complété par     l'avenant no 2 du 31 janvier 1996, les dispositions dudit avenant no 2 du 31     janvier 1996 à l'accord national du 20 décembre 1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1996, Mme Brocard (Corinne), épouse Bonzon, agent administratif de 2e     classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal     d'instance de Beaune.
Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions de l'article D. 242-6-13, la     tarification des établissements créés antérieurement au 1er janvier 1996 est     la suivante:
      Les taux collectifs sont applicables à ces établissements durant l'année de     leur création et l'année civile suivante quel que soit leur effectif ou celui     de l'entreprise dont ils relèvent.
      Les taux collectif, mixte ou réel sont applicables à ces établissements à     l'expiration de la première, de la deuxième ou de la troisième année civile     suivant l'année de leur création, en fonction du nombre de salariés qu'ils     occupent habituellement ou du nombre de salariés de l'entreprise dont ils     relèvent.
      Le nombre de salariés de ces établissements à prendre en compte à     l'expiration de la première, de la deuxième et de la troisième année suivant     l'année de création, pour déterminer leur mode de tarification et, le cas     échéant, celui des établissements existants de l'entreprise dont ils     relèvent, correspond respectivement au tiers, aux deux tiers et à la totalité     de l'effectif de ces établissements.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'août 1996 est     arrêté à la somme de 16 273 milliards de francs répartis comme suit :
      - 8,741 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts     annuels 4,50 p. 100 12 octobre 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui     portent jouissance du 12 octobre 1995 a été arrêté à 99,76 p. 100 ; les     souscriptions ont été réglées le 5 septembre 1996 ;
      - 7,532 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts     annuels 5,50 p. 100 12 octobre 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui     portent jouissance du 12 octobre 1995 a été arrêté à 99,43 p. 100 ; les     souscriptions ont été réglées le 12 septembre 1996.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 16 août 1984 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Les informations traitées sont les suivantes :
      << - numéro de propriétaire (code département et service des impôts, numéro     du dossier au centre des impôts fonciers) ;
      << - titulaire d'un droit réel, débiteur légal d'une taxe foncière ou leurs     représentants : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse,
     numéro S.P.I., nom du conjoint pour les personnes physiques, raison sociale,     forme juridique, siège social, numéros SIREN et SIRET pour les personnes     morales ;
      << - références cadastrales des parcelles, références cadastrales et     situation topographique des locaux, références cadastrales et numéro de lot     pour les propriétés divisées en lot, adresses, nature, affectation ;
      << - descriptif des locaux à usage d'habitation ou professionnel dont nom de     l'occupant ;
      << - revenu cadastral de la parcelle ou valeur locative du local ou loyer     des locaux soumis à la réglementation de la loi de 1948 ;
      << - éléments de taxation : bases et taux d'imposition, rôles et avis     d'imposition, dégrèvements spécifiques ;
      << - éléments de modification de la taxation initiale : gestion des demandes     de dégrèvements et des procédures contentieuses ;
      << - comptabilité des recettes : identité et adresse du demandeur, nature et     nombre de documents sollicités, type de tarification applicable, documents de     gestion, statistiques. >>
Art. 2. -  Dans le cadre du dépistage des anticorps anti-VIH 1 et 2 en vue     de la qualification du don du sang, tel que prévu par l'arrêté du 4 janvier     1995 modifié portant homologation du règlement de l'Agence française du sang     relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don pris en     application de l'article L. 668-3 du code de la santé publique, seuls les     réactifs Elisa mixtes anti-VIH enregistrés par l'Agence du médicament peuvent     être utilisés, à l'exclusion de tout réactif unitaire rapide.
Art. 2. -  Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des cadres     d'emplois de catégories A et B doivent justifier des diplômes ou du niveau     d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut     particulier du cadre d'emplois auquel ils sont susceptibles d'accéder.
      Toutefois, les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par     les statuts particuliers et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du     fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle,
     éventuellement validée dans les conditions prévues aux articles 5 et 17 de la     loi no 84-52 du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 8 de la loi du 16     juillet 1971 susvisée, peuvent déposer leur candidature auprès d'une     commission qui vérifie, au vu de leur dossier, qu'ils possèdent le niveau     requis.
      Cette commission, placée auprès du délégué interdépartemental ou régional du     Centre national de la fonction publique territoriale, comprend :
      a) Le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la     fonction publique territoriale ou son représentant, président ;
      b) Le recteur d'académie ou son représentant ;
      c) Deux représentants des élus locaux, désignés en leur sein par les élus     locaux membres du conseil d'orientation placé auprès du délégué     interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique     territoriale dont un au moins est membre du conseil d'administration d'un     centre de gestion ;
      d) Un représentant des personnels désigné en leur sein par les représentants     du personnel membres du conseil d'orientation placé auprès du délégué     interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique     territoriale ;
      e) Une personnalité compétente en matière de formation professionnelle des     agents publics territoriaux désignée par le délégué interdépartemental ou     régional du Centre national de la fonction publique territoriale.
      A chaque représentant visé aux c et d ci-dessus est associé un représentant     suppléant désigné dans les mêmes conditions que lui, et appelé à le remplacer     en cas d'empêchement.
      Les représentants visés aux c et d ci-dessus ainsi que leurs suppléants sont     désignés pour la durée de leur mandat au conseil d'orientation placé auprès     du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction     publique territoriale.
      En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
Art. 1er. -  L'agrément de l'association U.F.C.-Que Choisir pour exercer sur     le plan national les droits reconnus aux associations agréées de     consommateurs par les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de la     consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 21     septembre 1996.
Art. 1er. -  Il est créé au service d'exploitation de la formation     aéronautique (S.E.F.A.) aérodrome de l'Herm, B.P. 80, 31607 Muret Cedex, un     traitement automatisé d'informations nominatives dénommé PERSYS dont la     finalité est de fournir des informations individuelles pour la gestion du     temps de présence des personnels de ce service selon le régime de l'horaire     variable.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 19 août 1996, est autorisée, dans le courant du     second semestre de 1996, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour     le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure     des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline     Programmation en logique avec contraintes (femme ou homme).
      La clôture des inscriptions est fixée au 23 octobre 1996, date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Art. 1er. -  La section 6 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de     la sécurité sociale comprend deux sous-sections. La sous-section 1, intitulée     << Actions expérimentales définies à l'article L. 162-31 >>, comprend les     articles R. 162-46 à R. 162-50. La sous-section 2, intitulée << Filières et     réseaux de soins expérimentaux >>, comprend les articles R. 162-50-1 à R.
     162-50-12.
Art. 1er. -  Le taux moyen annuel et la limite maximale annuelle     individuelle de l'indemnité scientifique prévue par le décret du 9 janvier     1992 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 03/10/96                        Page 7      a 8    
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de     M. Nicolas Jachiet, sous-directeur, MM. Antoine Guyot d'Asnières de Salins,
     Thierry Dissaux, Matthieu Pigasse et Olivier Bourges, administrateurs civils,     et M. Fabrice Charretour, ingénieur des ponts et chaussées, ont délégation à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions,
     tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses     et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie, des finances et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la     direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états     exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 1er. -  L'interdiction générale de circulation des véhicules de     transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est     supérieur à 7,5 tonnes prévue par l'arrêté du 22 décembre 1994 est levée du     samedi 16 décembre 1995, à 22 heures, au dimanche 17 décembre 1995, à 22     heures.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars     1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel     qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ     d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental     (Loire-Atlantique) du 12 avril 1995 (Indemnités petits déplacements) conclu     dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des     études et des statistiques un traitement automatisé d'informations     nominatives, issues d'une enquête relative aux salariés mis à disposition par     les associations intermédiaires.
     L'objectif principal de cette étude est d'analyser les trajectoires     socioprofessionnelles des salariés des associations intermédiaires mis à     disposition de tiers et leur devenir à la sortie de celles-ci, dans le     processus de réinsertion professionnelle de populations rencontrant des     difficultés particulières d'insertion ou de réinsertion.
     Cette enquête respecte le principe du volontariat des réponses apportées par     les personnes interrogées.
Garçons du groupe 2
     Fournier (Romain, Jean, Yves).
    Haye (Alan, Noël).
    Helary (Guillaume).
    Ponte (Aurélien, Luigi, Serge).
    Soubies-Camy Kougoucheff (Jean).
    Thomas (Matthieu, Serge, Joseph).
    Vénec (David).
Art. 1er. -  La liste des agents conservateurs, bactéricides et fongicides     pouvant être employés dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène     corporelle est modifiée comme suit:
      a) Les rubriques 14 (a) et 21 (p) sont abrogées et remplacées par les     rubriques suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0251 du 27/10/95                        Page 15689    
                      ......................................................
      b) A la rubrique << glutaraldéhyde >>, le numéro d'ordre 26 (p) devient 48     (a);
      c) A la rubrique << 7-éthylbicyclooxazolidine >>, le numéro d'ordre 28 (p)     devient 49 (a);
      d) La rubrique << décominol >> 27 (p) est abrogée.
Garçons du groupe 2
     Madec (Tangi, Yves, Gabriel).
    Juin (Marc, Roger, René).
    Chudant (Alexandre, Brice, Romuald).
    Lancien (Erwan, Jean, Marc).
    Bresson (Charles-Henri).
    Ormancey (Hadrien, Edouard, Grégoire).
    Costes-Beau (Damien, Hugues, Vincent).
    Aribaud (Xavier, Pierre, Yves).
    Thedrel (Christophe, René, Marcel).
    Bignon (Jean-Luc, Patrick, Fabien).
    De Baudreuil (Jean, Gérard, Marie).
    Houyvet (Pierre, Jean).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 15 décembre 1995, sont nommées pour une durée de trois ans membres     du conseil d'évaluation scientifique des activités de recherche des écoles     nationales supérieures des mines les personnalités suivantes :
     M. Bernhard (Pierre), directeur de l'unité de recherche Sophia-Antipolis,
     Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
     M. Bourrelier (Paul-Henri), ingénieur général des mines ;
     M. Bock (Philippe), professeur à l'université Pierre-et-Marie-Curie ;
     M. Brézin (Edouard), président du Centre national de la recherche     scientifique ;
     M. Constant (Eugène), professeur, directeur de l'Institut d'électronique et     de microélectronique du Nord ;
     M. Kaspi (André), directeur scientifique du département Sciences humaines et     sociales du C.N.R.S. ;
     M. Lesourne (Jacques), professeur au Conservatoire national des arts et     métiers ;
     M. Lust (Reimar), président de la fondation Von-Humboldt ;
     M. Mudry (François), directeur scientifique et technique à l'Institut de     recherche de la sidérurgie française ;
     M. Naslain (Roger), professeur à l'université de Bordeaux, directeur des     laboratoires des composites thermostructuraux ;
     M. Paillotin (Guy), président de l'Institut national de la recherche     agronomique ;
     M. Rosenblith (Walter), doyen honoraire du Massachusetts Institute of     Technology ;
     M. Sajus (Lucien), directeur délégué général de Technip ;
     M. Vacroux (André, G.), doyen de l'école d'ingénieur et des sciences     appliquées de la Southern Methodist University, à Dallas (Texas) ;
     M. Villermaux (Jacques), professeur, directeur du laboratoire des sciences du     génie chimique de l'Ecole nationale supérieure des industries chimiques de     Nancy.
     M. Brézin (Edouard) est nommé président du conseil d'évaluation scientifique.
Art. 1er. -  Les officiers et fonctionnaires des organismes désignés     ci-après reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de la défense,     tous actes ressortissant à leurs attributions et visés à l'article 1er du     décret du 27 janvier 1988 susvisé, dans les conditions fixées par ce même     décret et sous réserve des dispositions du présent arrêté.
      En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont     le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre     pour décision.
    TITRE Ier
    DIRECTIONS ET SERVICES
    RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTRE
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 décembre 1995 portant que les     présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre     de l'article 1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents     de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1994 au 31     décembre 1996, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans     leur grade, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés     ci-après :
Art. 7. -  I. - Pour les cultures sous terre, les végétaux mentionnés à     l'article 4 qui manifestent des symptômes de Burkholderia solanacearum et les     végétaux qui les jouxtent doivent être détruits par incinération dans un     délai de dix jours suivant la date de confirmation de la contamination.
      II. - Une enquête est mise en place afin de déterminer l'origine de la     contamination.
      III. - Les végétaux qui ont été en contact avec ceux de l'unité contaminée     font l'objet d'une surveillance régulière.
      IV. - Avant toute remise en culture, les unités de productions cloisonnées     déclarées contaminées doivent être désinfectées totalement selon un protocole     établi par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des     végétaux).
      Le non-respect de cette mesure entraîne une interdiction de culture de     plantes sensibles à Burkholderia solanacearum.
      La mesure d'interdiction est levée lorsque la désinfection a été réalisée.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1995 :
     M. Dimitri Levitsky, de nationalité russe, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à     l'université de Nantes, pour une durée de sept mois à compter du 1er février     1996.
     Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17  juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
     Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 1er. -  L'accord interprofessionnel instituant la collecte d'une     cotisation au profit d'un fonds de l'élevage conclu dans le cadre de     l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes     (Interbev) et figurant en annexe (1) est étendu, pour une période de cinq ans     à la date de publication du présent arrêté, à l'ensemble des membres des     professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
Art. 33. -  I. - Le dernier alinéa de l'article 223 S du code général des     impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
     << En cas d'absorption par la société mère de toutes les autres sociétés du     groupe, emportant changement de son objet social ou de son activité réelle au     sens des dispositions du 5 de l'article 221, cette disposition s'applique à     la fraction de ce déficit ou de cette moins-value qui ne correspond pas à     ceux subis par la société mère. >>     II. - Les dispositions du I s'appliquent aux fusions réalisées à compter du     1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 août 1995, M. Briozzo (Pierre), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres-assistants d'école supérieure depuis le 16 août 1993,
     affecté à l'Institut national agronomique, est titularisé à compter du 16     août 1995 en qualité de maître-assistant d'école supérieure de 2e classe.
Ministère de l'intérieur
     1  M.Gutton (Jérôme).
     2  M.Guigue (Bruno).
     3 MmeQuillien (Claudie).
     4  M.Christien (Robert).
     5 MmeBardèche (Marie-Paule).
     6  M.Barbaza (Jean).
     7  M.Langlois (François).
     8  M.Valentin (Jean-Louis).
     9  M.de Chanlaire (Guillaume).
    10  M.Verdier (Jean-François).
    11  M.Perraudin (Gérard).
    12 MmeCasters (Françoise).
    13  M.Lucas (François).
    14  M.Blanc (Yannick).
    15  M.Monzani (Pierre).
    16 MmeBrosseau (Anne).
    17  M.Simon (Jean-Pierre).
    18  M.Vught (Thierry).
    19  M.Furno (Bertrand).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 11 décembre 1995 :
     Sont nommés en qualité de conservateurs stagiaires du patrimoine, au titre du     concours externe de recrutement des conservateurs, par spécialité et par     ordre de mérite :
    Spécialité Archéologie
      1 Grapin (Claude).
     2 Schwab (Catherine).
Au grade de chevalier
     Mme Barrairon (Françoise, Gabrielle, Henriette), avocat général près la cour     d'appel de Paris ; 31 ans de services civils.
    M. Bizouard de Montille (Hubert), avocat au barreau de Dijon, ancien bâtonnier     ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Carrie (Jean-Claude), premier président de la cour d'appel de     Saint-Denis-de-la-Réunion ; 27 ans de services civils et militaires.
    Mme Cordier (Marie-Jeanne, Lucie), président de chambre honoraire à la cour     d'appel de Reims ; 38 ans de services civils.
    M. Couret (Pierre, Jean-Baptiste, Jules), procureur général près la cour     d'appel de Papeete ; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Goudon (Jean-Pierre, Aimé, Joseph), premier président de la cour d'appel de     Bastia ; 25 ans de services civils et militaires.
    M. Guinard (Jacques), président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à     la Cour de cassation ; 31 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Houzelot (Michel, Marie, Marcel), notaire associé à Bordeaux, ancien     président de la chambre départementale des notaires de la Gironde ; 45 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Joly (Guy, Laurent, Maurice), conseiller à la Cour de cassation ; 32 ans de     services civils.
     Mme Legrand (Huguette, Antoinette), épouse Fromont, avocat général près la     cour d'appel de Paris ; 31 ans de services civils.
     M. Liogier dit d'Arthuy (Gabriel, Bernard, Joseph), président du tribunal de     commerce de Beaune ; 48 ans d'activités professionnelles.
    M. Mattei (Jean-Pierre, Charles) président désigné du tribunal de commerce de     Paris ; 25 ans d'activités professionnelles.
    Mme Paris (Paule, Louise, Hélène), avocat général près la cour d'appel de Pau     ; 39 ans de services civils.
     Mme Petit, née Naves (Monique, Joséphine, Henriette), président de chambre à     la cour d'appel de Paris ; 45 ans de services civils.
     M. Pianta (Michel), avocat au barreau de Thonon-les-Bains, ancien bâtonnier ;     28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Salomon (René, Georges), président du tribunal de grande instance de Nice ;     26 ans de services civils et militaires.
    M. Vatier (Bernard, François), bâtonnier désigné de l'ordre des avocats du     barreau de Paris ; 26 ans d'activités professionnelles.
    M. Vignal (Denis), président de chambre au conseil de prud'hommes de Paris ;
     29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère de l'éducation nationale,
Art. 2. -  A titre transitoire et pendant un an à compter du 1er août 1995,     l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'élève ingénieur du contrôle     de la navigation aérienne et au grade d'ingénieur stagiaire du contrôle de la     navigation aérienne prévu à l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1994     susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 20/03/96                        Page 4271    
                      ......................................................
Par décret en date du 12 septembre 1995, La Province de France,
     établissement particulier de la congrégation des Soeurs de Saint-Joseph     d'Annecy, dont le siège est route de Quintal, Vieugy, 74600 Seynod, est     reconnue légalement.
      Sont approuvés ses statuts ainsi que le transfert gratuit d'immeubles,
     autorisés par le même décret.
Art. 1er. -  L'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à     l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est complété, jusqu'au 31     décembre 1996, pour la fédération sportive désignée ci-après pour la pratique     de la discipline indiquée :
     Fédération française de judo : sport Chambara, taïso.
A N N E X E
    Election du 24 septembre 1995
      Liste du R.P.R. pour le soutien à Jacques Chirac et à son Gouvernement:
      M. d'Ornano (Paul);
      M. Cointat (Christian);
      M. Hays (Patrick);
      M. Clave (Paul).
      Action démocratique des Français à l'étranger pour l'égalité des chances:
      M. Penne (Guy);
      Mme Kervarrec-Cap (Elisabeth);
      M. Courcier (Maurice);
      M. Gil (Fernand).
      Pour la défense et le développement de la présence des Français établis hors     de France:
      M. Beaulaton (Jean-Marie);
      M. Figon (Jacques);
      M. Jacob (Lucien);
      Mme El Hajoui (Nadia).
      Pour l'union et la solidarité des Français de l'étranger:
      M. de Villepin (Xavier);
      M. Durand-Chastel (Hubert);
      Mme Garriaud-Maylam (Joëlle);
      M. Donet (Jean).
      Perspective France:
      M. Marcus (Paul);
      Mme Mery (Simone);
      M. Bijasson (Jean);
      M. Saul (Robert).
Art. 2. -  Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :
    - prise en charge : 17,58 F, toutefois pour les courses de petite distance, le montant de la prise en charge peut être augmenté, dans la limite de 29 F, à condition que le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas 30 F ;
    - indemnité kilométrique : 4,80 F ;
    - heure d'attente ou de marche lente : 162 F.
    Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 49 du 20 décembre 2000 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
b) Collège des groupements professionnels de producteurs
    agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans
    Huit représentants des producteurs agricoles :
    Un représentant de la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) ;
    Un représentant du CNJA (Centre national des jeunes agriculteurs) ;
    Un représentant de la Confédération paysanne ;
    Un représentant de la Coordination rurale ;
    Quatre représentants de la FNAB (Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France).
    Six représentants des fournisseurs :
    Un représentant de l'UNIFA (Union des industries de la fertilisation) ;
    Un représentant de l'UIPP (Union des industries de la protection des plantes) ;
    Un représentant du secteur de l'alimentation animale ;
    Trois représentants de fournisseurs pour l'agriculture biologique.
    Quatre représentants des transformateurs :
    Un représentant de l'ANJA (Association nationale des industries alimentaires) ;
    Un représentant de la CFCA (Confédération française de la coopération agricole) ;
    Deux représentants de la transformation en agriculture biologique.
    Quatre représentants de la distribution :
    Un représentant de la FCD (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution) ;
    Un représentant de la CGAD (Confédération générale de l'alimentation en détail) ;
    Deux représentants de la distribution en agriculture biologique.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Greffons tissulaires d'origine humaine), la liste des greffons pris en charge prévue au code 303B04 « Greffons tendineux » est rédigée comme suit :
    LISTE DES GREFFONS TENDINEUX PRIS EN CHARGE
Art. 4. -  Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, la mise en circulation et le transport d'animaux provenant d'une ou plusieurs exploitations sont autorisés pour la transhumance dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur concernant la transhumance.
    Chapitre II
    Sur le territoire des départements de la Mayenne, de l'Orne, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 septembre 2000, est approuvée la clause insérée à l'article 10 des statuts de l'association « L'Eté parisien » ainsi libellée :
    « Le poste de directeur et le poste de directeur adjoint peuvent être pourvus par des fonctionnaires placés en position de détachement, comme le prévoit le décret no 85-986 du 16 septembre 1985. »
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents aux directions     départementales de l'équipement de Meurthe-et-Moselle, place des Ducs-de-Bar,     case officielle no 25, 54035 Nancy Cedex, et de la Moselle, 17, quai     Richepance, B.P. 1035, 57036 Metz Cedex 1.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, et par dérogation à l'article 15 de l'arrêté du 13 mars 2000 fixant le calendrier des opérations électorales et les modalités d'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, les rubriques 7o à 14o de cet article sont remplacées, pour la sous-section 46-03 « collège des professeurs des universités », par les dispositions suivantes :
    « 7o L'affichage des candidatures dans chaque établissement a lieu à partir du 3 octobre 2000 ;
    8o Pour le premier tour de scrutin, les votes doivent parvenir le 27 octobre 2000 au plus tard ;
    9o Pour le premier tour de scrutin, le dépouillement a lieu au ministère de l'éducation nationale à partir du 3 novembre 2000 ;
    10o La proclamation des résultats du premier tour de scrutin a lieu dès la fin des opérations de dépouillement mentionnées au 9o ci-dessus ;
    11o L'affichage, dans chaque établissement, des résultats du premier tour du scrutin, du nombre de sièges restant à pourvoir pour l'éventuel deuxième tour de scrutin a lieu à partir du 8 novembre 2000 ;
    12o Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, les votes doivent parvenir le 5 décembre 2000 au plus tard ;
    13o Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, le dépouillement a lieu au ministère de l'éducation nationale à partir du 8 décembre 2000 ;
    14o La proclamation des résultats de l'éventuel deuxième tour de scrutin a lieu dès la fin des opérations de dépouillement mentionnées au 13o ci-dessus. »
Puy-de-Dôme
     Arveuf (Jean).
    Astruc (Dominique).
    Aubert-Lafayette (Michel).
    Barjon (Claude).
    Barthélemy (Guy).
    Col (André).
    Desaigle (René).
    Desjours (Jean-Charles).
    Fleuret (Jean-Gabriel).
    Goguillon (Robert).
    Guignabert (Jean).
    Lacroix (Bernard).
    Traulle (Jean-Claude).
    Veyssières (Bernard).
Art. 10. -  Sont interdits pour la chasse à l'arc du grand gibier:
      - l'emploi de flèches d'un poids total (fût, empennage et pointe) inférieur     à 30 grammes;
      - l'emploi des pointes de chasse dont le nombre des lames est inférieur à     deux ou dont les lames sont articulées;
      - l'emploi de pointes de chasse à lames s'inscrivant dans un diamètre     inférieur à 25 mm et d'une longueur des parties tranchantes inférieure à 40     mm.
Art. 3. -  Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 4. -  Les commissions ne peuvent siéger valablement en séance plénière     que lorsque la moitié au moins de leurs membres sont présents.
      Lorsqu'un membre ne peut participer à la réunion des commissions, il lui     appartient d'en informer le président.
      Un membre des commissions ne peut participer aux délibérations au cours     desquelles un avis serait formulé sur un projet le concernant directement ou     indirectement.