Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le traitement automatisé d'informations à caractère personnel créé par l'Union des caisses de France mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail a pour finalité la gestion et le suivi du dispositif national de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics. Ce traitement est dénommé « Système d'information de la carte d'identification professionnelle (SI-CIP) ».
II. - Les catégories de données à caractère personnel et autres catégories de données enregistrées dans le traitement automatisé SI-CIP, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite de la finalité énoncée à l'alinéa précédent, sont les suivantes :
1° Données personnelles relatives au titulaire de la carte d'identification professionnelle : nom patronymique, et le cas échéant nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisation de travail pour les salariés étrangers, nature du contrat de travail et pour les contrats à durée déterminée, date prévisible de fin de contrat, et photographie d'identité numérisée ;
2° Données personnelles relatives à l'employeur du salarié et, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché par une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger :
a) Pour les personnes physiques :
- identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance), nationalité (s), SIRET ou SIREN ou à défaut le numéro d'immatriculation à un registre professionnel ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, adresse professionnelle postale et électronique, coordonnées téléphoniques, activité principale exercée (APE/NAF), le cas échéant identité du représentant en France ;
b) Pour les personnes morales :
- dénomination sociale, objet social ou statut, identité du représentant légal ou du représentant en France, numéro SIREN ou SIRET ou à défaut le numéro d'immatriculation à un registre professionnel, adresse postale et électronique du siège social, coordonnées téléphoniques, activité principale exercée (APE/NAF) ;
3° Pour les salariés détachés et les salariés titulaires d'un contrat de chantier :
- données relatives au chantier ou au lieu d'activité : adresse, durée du chantier ou date de début et de fin de la prestation ou des travaux.
III. - Le traitement automatisé SI-CIP intègre les modifications et les actualisations relatives à ces données que les employeurs et les entreprises utilisatrices des salariés intérimaires détachés doivent effectuer auprès de l'Union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail en application de l'article R. 8295-3 du même code.
IV. - L'Union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du même code est autorisée à inclure dans le traitement automatisé SI-CIP les données à caractère personnel dont disposent les caisses nationales et régionales de son réseau.
Délégation permanente est donnée à Mme Emilie GIMENEZ, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Chaque usager du portail numérique des droits sociaux a accès exclusivement à l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 qui le concernent, après identification et authentification au moyen du téléservice mentionné à l'article 3.
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les agents de la caisse centrale et des organismes de la mutualité sociale agricole chargés de l'assistance téléphonique aux usagers du « portail numérique des droits sociaux ». Ces agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.
Ont accès au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et à l'identifiant France Connect de l'assuré, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les autres agents de la caisse centrale et des organismes de la mutualité sociale agricole dont les missions le justifient au regard de la mission conférée à cette caisse centrale et à ces organismes par le premier alinéa de l'article 1er du présent décret. Ces agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.
Les données prévues à l'article 2 sont accessibles mais ne sont pas conservées par le traitement, à l'exception :
1° Du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et de l'identifiant FranceConnect de l'assuré, qui sont conservés dans un environnement logique séparé le temps de l'utilisation du service et sont détruits douze mois après la dernière connexion ;
2° Des autres données relatives à la traçabilité des accès, prévues au 4° de l'article 2, qui sont enregistrées lors de l'utilisation du portail et peuvent faire l'objet d'une exploitation par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à des fins de suivi statistique, pour les besoins du pilotage, et de gestion technique des incidents. La durée de conservation de ces données ne peut excéder un mois après l'achèvement de ces opérations de suivi ou de gestion technique.
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées de la finalité poursuivie par le traitement, de l'identité de son responsable, des catégories de destinataires des données et de leur durée de conservation, au moyen d'une information figurant sur le portail numérique des droits sociaux.
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au moyen d'une information figurant sur le portail numérique des droits sociaux.
Les utilisateurs du portail numérique des droits sociaux peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de chacun des organismes auxquels ils sont rattachés.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement dont la création est autorisée par l'article 1er du présent décret.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Tonnerre.
Fréquence : 88,4 MHz.
Adresse du site : lieudit l'Ermitage, Tonnerre (89).
Altitude du site (NGF) : 270 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
8
180
0
270
0
10
8
100
7
190
0
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9
110
6
200
0
290
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0
300
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10
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220
0
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50
10
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10
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240
0
330
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70
10
160
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250
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340
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80
9
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Mâcon.
Fréquence : 101,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Pelées, Fuissé (71).
Altitude du site (NGF) : 290 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
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0
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10
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340
0
80
0
170
10
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Campus Rouen.
Zone géographique mise en appel : Rouen.
Fréquence : 92,9 MHz.
Adresse du site : cité du Panorama, parc de l'Eaulne, 17, bâtiment Madeleine-Scudéry, Mont-Saint-Aignan (76).
Altitude du site (NGF) : 126 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
12
90
1
180
1
270
11
10
11
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1
190
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200
1
290
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30
7
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0
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300
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0
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2
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0
250
7
340
13
80
1
170
0
260
9
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Sweet FM.
Zone géographique mise en appel : Nogent-le-Rotrou.
Fréquence : 98,6 MHz.
Adresse du site : lieudit les Lugeres, Nogent-le-Rotrou (28).
Altitude du site (NGF) : 161 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
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0
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0
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4
300
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0
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0
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5
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0
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0
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0
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0
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6
330
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0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
7
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone géographique mise en appel : Saverdun.
Fréquence : 107,0 MHz.
Adresse du site : complexe sportif municipal, Girbet, Saverdun (09).
Altitude du site (NGF) : 228 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
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2
170
8
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Résonance.
Zone géographique mise en appel : Bolbec.
Fréquence : 89,4 MHz.
Adresse du site : lieudit la Mare aux Boeufs, Saint-Antoine-la-Forêt (76).
Altitude du site (NGF) : 101 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
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180
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0
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1
200
10
290
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30
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1
210
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300
16
40
1
130
2
220
16
310
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50
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2
230
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10
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0
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3
240
18
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70
0
160
4
250
17
340
7
80
0
170
5
260
16
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Fréquence Luz Radio du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves.
Zone géographique mise en appel : Argelès-Gazost.
Fréquence : 104,2 MHz.
Adresse du site : La Serre, Berbérust-Lias (65).
Altitude du site (NGF) : 746 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
7
90
9
180
2
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9
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7
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340
5
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9
170
3
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association Fréquence Luz est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz, Radio du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves.
ANNEXE (*)
Nom du service : TSF Jazz.
Zone géographique mise en appel : Rouen.
Fréquence : 89,8 MHz.
Adresse du site : place Boieldieu, immeuble Comté de Foix, Canteleu (76).
Altitude du site (NGF) : 124 mètres.
Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
24
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4
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270
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20
21
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200
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290
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9
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250
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80
5
170
0
260
15
350
22
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Tendance Ouest.
Zone géographique mise en appel : Rouen.
Fréquence : 103,7 MHz.
Adresse du site : place Boieldieu, immeuble Comté de Foix, Canteleu (76).
Altitude du site (NGF) : 124 mètres.
Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
19
90
1
180
4
270
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10
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0
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20
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0
200
7
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0
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0
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1
240
19
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21
70
2
160
2
250
21
340
22
80
2
170
2
260
22
350
21
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Tendance Ouest.
Zone géographique mise en appel : Villedieu-les-Poêles.
Fréquence : 96,9 MHz.
Adresse du site : lieudit La Petite Brière, Villedieu-les-Poêles (50).
Altitude du site (NGF) : 214 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
0
180
4
270
5
10
0
100
0
190
5
280
5
20
0
110
0
200
5
290
5
30
0
120
1
210
5
300
4
40
0
130
1
220
5
310
4
50
0
140
2
230
5
320
3
60
0
150
2
240
5
330
2
70
0
160
3
250
5
340
2
80
0
170
4
260
5
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL 2.
Zone géographique mise en appel : Evreux.
Fréquence : 90,1 MHz.
Adresse du site : lieudit le Clos Vironvay, rue Jacquard, réservoir de la Trémouille, Evreux (27).
Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
5
10
0
100
1
190
7
280
5
20
0
110
1
200
7
290
4
30
0
120
1
210
7
300
3
40
0
130
2
220
7
310
2
50
0
140
3
230
7
320
1
60
0
150
4
240
7
330
1
70
0
160
5
250
7
340
1
80
0
170
5
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Oüi FM.
Zone géographique mise en appel : Fécamp.
Fréquence : 102,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Plantis, chemin rural n° 20, Senneville-sur-Fécamp (76).
Altitude du site (NGF) : 119 mètres.
Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
1
180
0
270
3
10
6
100
1
190
0
280
4
20
6
110
0
200
0
290
5
30
6
120
0
210
0
300
6
40
6
130
0
220
0
310
6
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
1
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
2
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La durée d'émission déterminée pour chaque liste, tant pour la télévision que pour la radio, est fixée comme suit :
Listes présentées par les partis et groupements politiques représentés au conseil territorial :
EN MARCHE VERS LE PROGRES : 18 minutes, soit deux émissions de 9 minutes ;
TEAM GIBBS 2017 : 12 minutes, soit deux émissions de 6 minutes.
Autres listes :
ALLIANCE FOR JUSTICE HOPE AND PROSPERITY : une émission de 1 minute.
ANNEXE
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE POUR LE SECOND TOUR DE L'ÉLECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX À SAINT-MARTIN LE 26 MARS 2017
Du jeudi 23 mars au vendredi 24 mars 2017
JOURS
RANG
LISTES
DURÉE
Jeudi 23 mars
1
TEAM GIBBS 2017
6 minutes
2
EN MARCHE VERS LE PROGRES
9 minutes
Vendredi 24 mars
1
EN MARCHE VERS LE PROGRES
9 minutes
2
TEAM GIBBS 2017
6 minutes
3
ALLIANCE FOR JUSTICE HOPE AND PROSPERITY
1 minute
ANNEXE II (*)
Nom du service : Oüi FM.
Zone géographique mise en appel : Granville.
Fréquence : 88,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Saint-Michel-des-Loups, Jullouville (50).
Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
2
10
0
100
2
190
7
280
2
20
0
110
2
200
6
290
1
30
0
120
3
210
6
300
1
40
0
130
4
220
6
310
0
50
0
140
5
230
6
320
0
60
0
150
6
240
5
330
0
70
0
160
6
250
4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Oüi FM.
Zone géographique mise en appel : Cherbourg-Octeville.
Fréquence : 103,5 MHz.
Adresse du site : 12, rue de Brie, immeuble Bélier, Cherbourg-Octeville (50).
Altitude du site (NGF) : 76 mètres.
Hauteur d'antenne : 59 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
4
10
6
100
0
190
0
280
5
20
5
110
0
200
0
290
6
30
4
120
0
210
0
300
6
40
3
130
0
220
1
310
6
50
2
140
0
230
1
320
6
60
2
150
0
240
2
330
7
70
1
160
0
250
2
340
6
80
1
170
0
260
3
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie A, B ou C publié au Journal officiel du 2 septembre 2016 (NOR : MAEA1623943V) est ainsi modifié :
La phrase : « Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 10. » est remplacée par la phrase : « Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 15. »
La phrase : « catégorie C (corps des adjoints administratifs de chancellerie) : 3 emplois » est remplacée par la phrase : « catégorie C (corps des adjoints administratifs de chancellerie) : 8 emplois ».
(Euros contre devises)
1 euro
1,080 7
USD
1 euro
1,408 6
AUD
1 euro
120,07
JPY
1 euro
3,348 4
BRL
1 euro
1,955 8
BGN
1 euro
1,445 8
CAD
1 euro
27,021
CZK
1 euro
7,443 3
CNY
1 euro
7,437 2
DKK
1 euro
8,394 9
HKD
1 euro
0,867 9
GBP
1 euro
14 404,65
IDR
1 euro
309,16
HUF
1 euro
3,950 1
ILS
1 euro
4,281 6
PLN
1 euro
70,699 5
INR
1 euro
4,559
RON
1 euro
1 210,08
KRW
1 euro
9,510 5
SEK
1 euro
20,69
MXN
1 euro
1,071 4
CHF
1 euro
4,784 8
MYR
1 euro
119,25
ISK
1 euro
1,535 3
NZD
1 euro
9,146 3
NOK
1 euro
54,272
PHP
1 euro
7,408 8
HRK
1 euro
1,510 8
SGD
1 euro
62,650 9
RUB
1 euro
37,425
THB
1 euro
3,915 6
TRY
1 euro
13,611 4
ZAR
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 1er et 16 décembre 2016, du 4 janvier 2017, des 8 et 24 février 2017, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 279 200 5 9
ACIDE ALENDRONIQUE ARROW LAB 70 mg, comprimés (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 279 198 0 0
ACIDE ALENDRONIQUE ARROW LAB 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 300 745 9 6
AMOXICILLINE EG 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 300 745 8 9
AMOXICILLINE EG 1 g, comprimés dispersibles (B/6) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 300 685 7 1
OXYCODONE ARROW 10 mg, gélules (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 300 686 4 9
OXYCODONE ARROW 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 300 685 1 9
OXYCODONE ARROW 5 mg, gélules (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 492 701 8 7
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW LAB 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 267 955 6 6
RAMIPRIL ARROW GENERIQUES 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 267 956 2 7
RAMIPRIL ARROW GENERIQUES 1,25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 267 961 6 7
RAMIPRIL ARROW GENERIQUES 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 279 026 5 9
RAMIPRIL ARROW GENERIQUES 2,5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 300 821 0 2
DUTASTERIDE ARROW 0,5 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
70 %
34009 300 039 3 0
DUTASTERIDE MYLAN PHARMA 0,5 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
70 %
34009 300 753 3 3
MUPIROCINE MYLAN 2 %, pommade, 15 g en tube (laboratoires MYLAN SAS)
70 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 300 600 9 4
DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
85 %
34009 300 687 2 4
DOMPERIDONE TEVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
85 %
34009 300 571 4 8
DOMPERIDONE ZYDUS 10 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
85 %
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Réunions
Mardi 28 mars 2017
Commission des finances :
A 12 heures (salle de la commission des Finances) :
- examen du rapport d'information sur le transport stratégique (M. François Cornut-Gentille, rapporteur spécial).
Mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie :
A 16 heures (salle 6242, Lois) :
- conclusion des travaux de la mission d'information.
I. - En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, TEVA SANTE, ZYDUS FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 279 200 5 9
ACIDE ALENDRONIQUE ARROW LAB 70 mg, comprimés (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
22,66 €
32,26 €
34009 279 198 0 0
ACIDE ALENDRONIQUE ARROW LAB 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
7,62 €
11,11 €
34009 300 745 9 6
AMOXICILLINE EG 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
3,41 €
4,18 €
4,18 €
34009 300 745 8 9
AMOXICILLINE EG 1 g, comprimés dispersibles (B/6) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
1,50 €
1,84 €
1,84 €
34009 300 600 9 4
DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
0,83 €
1,15 €
34009 300 687 2 4
DOMPERIDONE TEVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
0,83 €
1,15 €
34009 300 571 4 8
DOMPERIDONE ZYDUS 10 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
0,83 €
1,15 €
34009 300 821 0 2
DUTASTERIDE ARROW 0,5 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
7,10 €
11,86 €
34009 300 039 3 0
DUTASTERIDE MYLAN PHARMA 0,5 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
7,10 €
11,86 €
34009 300 790 3 4
EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL MYLAN 200 mg/245 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
138,92 €
179,90 €
34009 300 753 3 3
MUPIROCINE MYLAN 2%, pommade, 15 g en tube (laboratoires MYLAN SAS)
2,43 €
3,40 €
34009 300 685 7 1
OXYCODONE ARROW 10 mg, gélules (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
1,51 €
2,34 €
34009 300 686 4 9
OXYCODONE ARROW 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
3,00 €
4,82 €
34009 300 685 1 9
OXYCODONE ARROW 5 mg, gélules (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
0,84 €
1,21 €
34009 492 701 8 7
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW LAB 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
3,08 €
3,76 €
3,76 €
34009 267 955 6 6
RAMIPRIL ARROW GENERIQUES 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
2,61 €
3,52 €
34009 267 956 2 7
RAMIPRIL ARROW GENERIQUES 1,25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
7,44 €
9,57 €
34009 267 961 6 7
RAMIPRIL ARROW GENERIQUES 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
3,06 €
4,16 €
34009 279 026 5 9
RAMIPRIL ARROW GENERIQUES 2,5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
8,72 €
11,46 €
II. - En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ARROW GENERIQUES, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur le 1er octobre 2017.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 279 198 0 0
ACIDE ALENDRONIQUE ARROW LAB 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
7,55 €
11,03 €
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Séance du mardi 21 mars 2017 :
Présents. - Philippe Bas, Jacques Bigot, Yves Détraigne, Jacqueline Gourault, Philippe Kaltenbach, Patrick Masclet, Michel Mercier, André Reichardt, Jean-Pierre Sueur, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial.
Excusés. - Cécile Cukierman, Didier Marie, François Pillet, Alain Vasselle.
Convocations
Commission des finances :
Mercredi 29 mars 2017, à 9 heures (salle de la commission) :
1. Communication. - Présentation des conclusions du groupe de travail sur le recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique : le régime fiscal de l'économie collaborative.
2. Questions diverses.
Commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen :
Mercredi 29 mars 2017, à 9 h 30 (salle 67) :
1. Examen du projet de rapport de la commission d'enquête présenté par M. François-Noël Buffet.
Le délai limite pour le dépôt de propositions de modification, auprès du secrétariat de la commission d'enquête (dlc-ce-schengen@senat.fr), est fixé au vendredi 24 mars 2017, à 17 heures.
2. Questions diverses.
Commission d'enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables, les conditions de réalisation et leur suivi dans la durée :
Mercredi 5 avril 2017, à 14 h 30 (salle 67, salle de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) :
1. Examen du projet de rapport de la commission d'enquête présenté par M. Ronan Dantec.
Le délai limite pour le dépôt des propositions de modification, auprès du secrétariat de la commission d'enquête (ce-compensation-biodiversite@senat.fr) est fixé au lundi 3 avril 2017, à 17 heures.
2. Questions diverses.
Par arrêté en date du 17 mars 2017, M. Dominique LARPIN, né le 1er février 1951, architecte en chef des monuments historiques, cessera ses fonctions à compter du 2 février 2017, pour cause de limite d'âge.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié du corps des architectes en chef des monuments historiques et des cadres de l'administration.
L'intéressé est autorisé à mener à leur terme les études et tranches de travaux en cours à la date de sa cessation de fonctions sur les édifices dont l'exécution lui a été confiée.
Les archives constituées par l'intéressé dans le cadre de ses missions en tant que fonctionnaire, ayant le caractère de documents publics, seront versées à la Médiathèque du patrimoine.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 103 du 28 septembre 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord ;
Chambre syndicale des pépiniéristes du Nord de la France ;
Chambre syndicale des horticulteurs du Nord de la France ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
Mme Erra (Mercedes), présidente exécutive d'Havas Worldwide ;
Mme Janailhac-Fritsch (Marie-Claire), présidente du conseil d'administration de Guerbet ;
M. Jean-Yves Larrouturou, directeur général adjoint du groupe Suez.
ANNEXE (*)
Nom du service : FDL La Radio.
Zone géographique mise en appel : Saint-Honoré-les-Bains.
Fréquence : 100,4 MHz.
Adresse du site : route des Réservoirs Studios des Coussons, Saint-Honoré-les-Bains (58).
Altitude du site (NGF) : 343 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
4
10
6
100
0
190
0
280
5
20
5
110
0
200
0
290
6
30
4
120
0
210
0
300
6
40
3
130
0
220
1
310
6
50
3
140
0
230
1
320
7
60
2
150
0
240
2
330
7
70
1
160
0
250
3
340
6
80
1
170
0
260
3
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association Fréquences des Loisirs-FDL en Bourgogne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FDL La Radio.
Considérant que :
- la commission est valablement saisie, de façon volontaire par le maître d'ouvrage sur le projet de parc pilote d'éoliennes flottantes « Provence Grand Large » au large du Golfe de Fos sur la zone de « Faraman » ;
- le projet contribue au développement des énergies renouvelables en France et revêt un intérêt national ;
- ce projet expérimental, visant à démontrer la faisabilité technique et économique des solutions technologiques envisagées, présente d'importants enjeux socio-économiques, notamment en matière de développement d'une filière régionale sur l'éolien flottant ;
- le projet a été lauréat d'un appel à projets de I'ADEME en novembre 2016 et qu'il n'y a plus lieu de débattre de son opportunité ;
- ses impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire apparaissent limités en l'état actuel ;
- le projet a fait l'objet, depuis 2013, d'une concertation et d'une association des acteurs à la définition de ses caractéristiques ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 21 mars 2017, M. Jérôme LETIER, inspecteur de l'administration de 1re classe, est reconduit dans les fonctions de chef du service des affaires financières ministériel, adjoint au directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 25 mars 2017.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2017, Mme Caroline GADOU, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain (classe fonctionnelle III), est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 102 du 28 septembre 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord ;
Chambre syndicale des pépiniéristes du Nord de la France ;
Chambre syndicale des horticulteurs du Nord de la France ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et les marchés de travaux au général Luc du PERRON de REVEL, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Philippe HARISTOY, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.
La limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) est située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
La limite extérieure de la zone économique exclusive (ZEE) au large des îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) est constituée par une limite située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par la ligne de délimitation entre les îles Kerguelen et les îles Heard et McDonald définie par l'accord du 4 janvier 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 4. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2017, Mme Martine BECQUENOT-RIDOUX, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter 1er juillet 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 mars 2017, M. Frédéric MEDIONI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur, directeur technique aéroports et navigation aérienne, au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de deux ans, à compter du 22 mars 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 mars 2017, M. Jacques PASTEZEUR, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché sur l'emploi de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais (Arras), est, à compter du 1er août 2017, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 janvier 2017, M. Issam EL ABDOULI, magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Paris afin d'exercer les fonctions de conseiller des affaires juridiques, laïcité au cabinet de la maire de Paris, à compter du 16 janvier 2017 pour une durée de trois ans.
L'article 1er du décret n° 2015-1183 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire des îles Kerguelen est modifié comme suit : 
a) Les coordonnées du point PF001, à la première ligne du tableau, sont modifiées pour lire « 51° 20 ʹ 53 ʺ et 63° 21 ʹ 39 ʺ » au lieu de « 51° 20 ʹ 49 ʺ et 63° 21 ʹ 17 ʺ » ; 
b) Les coordonnées du point I, à la dernière ligne du tableau, sont modifiées pour lire « 49° 49 ʹ 31 ʺ et 75° 36 ʹ 16 ʺ » au lieu de « 49° 49 ʹ 34 ʺ et 75° 36 ʹ 09 ʺ » ; 
c) Le commentaire relatif au point I, à la dernière ligne et dans la dernière colonne du tableau, est remplacé par le commentaire suivant : « Intersection entre la limite des 200M de la France et l'accord de délimitation maritime avec l'Australie ».
Au large des îles Kerguelen, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Les arcs de rayon 200 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
POINT
EXTRÉMITÉ
CENTRE
Latitude
      

    (dd-mm-ss)
Longitude
      

    (ddd-mm-ss)
Latitude
      

    (dd-mm-ss)
Longitude
      

    (ddd-mm-ss)
1
53-13-33S
067-04-27E
49-57-42S
068-07-29E
2
52-04-51S
064-03-04E
49-57-39S
068-07-26E
3
48-44-21S
063-22-49E
49-57-37S
068-07-27E
4
48-27-06S
063-35-28E
48-38-22S
068-36-03E
5
47-41-27S
063-49-35E
48-38-19S
068-36-04E
6
47-37-26S
063-51-37E
48-37-57S
068-36-13E
7
46-31-24S
064-47-28E
48-27-11S
068-47-56E
8
46-12-57S
065-09-58E
48-27-08S
068-48-01E
9
45-14-51S
067-28-13E
48-27-07S
068-48-05E
10
45-24-13S
070-45-58E
48-37-51S
069-33-17E
11
46-08-43S
072-49-22E
49-03-59S
070-27-10E
12
46-13-25S
073-01-28E
49-05-07S
070-29-56E
13
46-20-18S
073-17-33E
49-05-16S
070-30-15E
14
46-31-01S
073-39-00E
49-05-42S
070-31-01E
15
46-45-47S
074-03-29E
49-05-48S
070-31-09E
16
46-52-04S
074-12-30E
49-05-57S
070-31-21E
17
47-36-05S
074-59-14E
49-06-05S
070-31-27E
18
48-00-08S
075-15-41E
49-06-10S
070-31-29E
19
48-22-38S
075-26-27E
49-11-57S
070-33-18E
20
48-52-22S
075-35-50E
49-13-15S
070-33-26E
21
49-07-46S
075-38-10E
49-14-33S
070-33-26E
22
49-43-46S
075-36-55E
49-14-40S
070-33-23E
23
49-45-05S
075-36-40E
-
-
Point 1 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Kerguelen) et l'Australie (Heard et McDonald).
La loxodromie reliant les points 23 et 24 :
POINT
LATITUDE
      

    (dd-mm-ss)
LONGITUDE
      

    (ddd-mm-ss)
LIGNE DE BASE DROITE DE RÉFÉRENCE
23
49-45-05S
075-36-40E
De la pointe Charlotte (point de base KG11)
      

    aux roches Balfour (point de base KG12)
24
49-48-27S
075-36-22E
L'arc de rayon 200 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
POINT
EXTRÉMITÉ
CENTRE
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
24
49-48-27S
075-36-22E
49-30-11S
070-29-49E
25
49-49-31S
075-36-16E
-
-
Point 25 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Kerguelen) et l'Australie (Heard et McDonald).
La loxodromie reliant les points 25 et 26 et les lignes géodésiques reliant successivement le point 26 jusqu'au point1 :
POINT
LATITUDE
      

    (dd-mm-ss)
LONGITUDE
      

    (ddd-mm-ss)
POINT DE RÉFÉRENCE

Décret n° 83-99 du 9 février 1983

25
49-49-31S
075-36-16E
-
26
49-49-34S (*)
075-36-09E (*)
Point S7
27
50-54-23S (*)
072-49-22E (*)
Point S6
28
51-03-09S (*)
072-28-29E (*)
Point S5
29
51-24-32S (*)
071-12-30E (*)
Point S4
30
51-58-18S (*)
069-44-03E (*)
Point S3
31
52-42-28S (*)
068-05-32E (*)
Point S2
1
53-13-33S
067-04-27E
-
(*) Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84.
Points 25 et 1 : intersections entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Kerguelen) et l'Australie (Heard et McDonald).
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 octobre 2016 :
Mme Mathilde LE FRAPPER, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Mathilde LE FRAPPER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 15 mars 2017, M. Olivier MEILLAND, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire représentant le secrétaire d'Etat, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, au conseil d'administration de l'Etablissement public aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 mars 2017, M. Vincent DENAMUR, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la sécurité maritime, au sein de la direction des affaires maritimes de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de deux ans, à compter du 22 mars 2017.