L'Institut national de recherches et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), habilité par arrêté interministériel à procéder aux examens CE de type définis à l'article R. 233-54 du code du travail et à délivrer les documents prévus par la procédure simplifiée définie par les articles R. 233-64 et R. 233-65 du code du travail, d'une part, depuis 1996, pour les composants de sécurité visés aux points 1 à 3 de l'article R. 233-88-1 du code du travail et, d'autre part, depuis 1992, pour les machines visées aux points 1 à 7 et au point 11 de l'article R. 233-86 du code du travail, a décidé de cesser ces activités au 31 décembre 2007.
 A cette date, les fabricants de ces machines et composants de sécurité qui veulent soumettre leurs produits à l'une des procédures précitées seront obligés de s'adresser à d'autres organismes notifiés européens.
 Afin qu'aucun des domaines visés aux articles R. 233-86 et R. 233-88-1 ne demeure sans organisme habilité par les autorités françaises, le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité lance un appel à candidature pour les domaines suivants :
 - machines pour le travail du bois et des matières similaires mentionnées aux points 1 à 7 de l'article R. 233-86 du code du travail ;
 - scies à chaînes portatives pour le travail et des matières similaires mentionnées au point 8 de l'article R. 233-86 du code du travail, pour lesquelles il n'y a plus d'organisme depuis le 10 janvier 2001 ;
 - dispositifs électrosensibles conçus pour la détection des personnes, notamment barrages immatériels, tapis sensibles, détecteurs électromagnétiques, mentionnés au point 1 de l'article R. 233-88-1 ;
 - blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes manuelles, mentionnés au point 2 de l'article R. 233-88-1 ;
 - écrans mobiles automatiques - pour la protection des machines visées aux points 11, 12 et 13 de l'article R. 233-86, mentionnés au point 3 de l'article R. 233-88-1 ;
 Les organismes ont jusqu'au 31 décembre 2007 pour présenter leur candidature. Les dossiers de candidature devront comprendre au minimum :
 - les informations permettant d'identifier l'organisme ;
 - nom et raison sociale ;
 - adresse complète ;
 - statuts juridiques ;
 - composition du conseil d'administration ou de surveillance ;
 - nom et coordonnées de la personne responsable ;
 - un organigramme montrant clairement la répartition des responsabilités au sein de l'organisme, en particulier la relation éventuelle entre les services chargés de faire de l'assistance technique et ceux chargés de vérification ou d'évaluation ;
 - une description des moyens de financement de l'organisme ;
 - les informations relatives à la qualification, la formation et l'expérience du personnel dont dispose l'organisme pour procéder à cette évaluation ;
 - une présentation documentée de la compétence acquise ;
 - le cas échéant, les informations relatives au recours à des auditeurs extérieurs à l'organisme ;
 - une attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité.
 L'habilitation est accordée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article R. 233-51 du code du travail.
 Les organismes candidats devront s'engager dans le cadre d'une convention passée avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche :
 - à présenter, sur demande de la Commission européenne ou des autorités françaises, les rapports et attestations établis dans le cadre de leur mission ;
 - à informer immédiatement les ministres de toute décision portant retrait d'une attestation CE de type en exposant les motifs de cette décision ;
 - si l'organisme entend recourir à la sous-traitance, à en informer au préalable les ministres et leur adresser la liste des organismes et de leurs agents auxquels il envisage de sous-traiter une quelconque part des opérations dont il est chargé, les ministres pouvant s'opposer à tout moment à une opération de sous-traitance s'ils estiment que celle-ci n'est pas nécessaire ou que l'organisme sous-traitant ne présente pas les garanties nécessaires ;
 - au respect du secret professionnel, tant pour eux-mêmes que, le cas échéant, pour les auditeurs extérieurs ;
 - à conserver les dossiers dans les conditions permettant de préserver ce secret ;
 - à répondre à toute demande émanant des ministres et de leurs services compétents concernant les matériels et dossiers qu'il détient dans le cadre de sa mission ;
 - à permettre aux personnes commissionnées par le ministre chargé du travail d'accéder à leurs locaux et de procéder aux investigations nécessaires ;
 - à participer effectivement conformément aux principes définis par le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :
  - aux instances de coordination des organismes notifiés mises en place au niveau national et européen ;
  - aux travaux de normalisation français, européen et internationaux relatifs aux matériels listés en annexe à la convention ;
 - à demander et obtenir d'ici au 31 décembre 2008 l'accréditation de la section compétente du COFRAC ;
 - à adresser aux ministres, le 1er mars de chaque année impaire, un rapport d'activité et un rapport financier rendant compte de façon détaillée et chiffrée de l'exécution de sa mission depuis le dernier rapport d'activité, de la manière dont les engagements souscrits par la convention ont été respectés et des leçons juridiques et techniques tirées de l'expérience.
 Les dossiers de candidature doivent être transmis en double exemplaire, avant le 31 décembre 2007, au bureau des équipements et des lieux de travail (CT 3) de la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.