Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Représenter les ouvrages à l'aide d'un logiciel 3D et établir une demande de permis de construire ;
2. Etablir les plans d'étude pour un projet de construction ou un projet de réhabilitation dans le cadre d'un projet BIM (Building Information Modeling) ;
3. Réaliser le dossier de plans en vue de la consultation des entreprises.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Le tableau mentionné à l'article 5-1 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
TYPOLOGIE DES EMPLOIS 
MONTANT ANNUEL DE RÉFÉRENCE 
(en euros) 
Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires. 
Adjoint au directeur interrégional 
8 400 
Chef de département 
5 460 
Emplois à responsabilité 
4 200 
Autres fonctions 
3 920 
Emplois en service pénitentiaire d'insertion et de probation. 
Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie dotés de l'échelon spécial 
8 400 
Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie 
7 700 
Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie 
7 000 
Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation 1re catégorie dotés de l'échelon spécial 
6 300 
Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie 
5 600 
Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie 
4 900 
Emplois à responsabilité 
4 550 
Autres fonctions 
4 200 
Emplois en établissement pénitentiaire. 
Emplois à responsabilité 
4 550 
Autres fonctions 
4 200 
Emplois à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. 
Adjoint au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire 
6 300 
Emplois à responsabilité 
4 060 
Autres fonctions 
3 500
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet 
      

    (arrêté du 20 mars 2013)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet 
      

    (présent arrêté)
Etablir les éléments d'études du permis de construire et du projet d'une construction.
Représenter les ouvrages à l'aide d'un logiciel 3D et établir une demande de permis de construire
Aucune correspondance
Etablir les plans d'étude pour un projet de construction ou un projet de réhabilitation dans le cadre d'un projet BIM (Building Information Modeling)
Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction.
Réaliser le dossier de plans en vue de la consultation des entreprises
Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction
Aucune correspondance
Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.
Aucune correspondance
Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2007 susviséest remplacé par le tableau suivant : 
CORPS ET GRADES 
MONTANT ANNUEL 
(en euros) 
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe 
3 271 
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale 
2 547
Le bureau communication et appui au recrutement est chargé notamment de développer la notoriété de la garde nationale au sein du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur et auprès du grand public, d'assurer un appui au recrutement de réservistes au profit des armées et formations rattachées, de la gendarmerie nationale et de la police nationale, de mener des actions de communication visant à soutenir la dynamique du département partenariat-attractivité, d'organiser la journée nationale du réserviste et d'effectuer toute mission confiée par le secrétaire général de la garde nationale.
Le département partenariat-attractivité est chargé des relations avec tous les acteurs publics ou privés en vue du développement de la garde nationale. Il comprend :
- un bureau partenariat, chargé notamment de développer les conventions et partenariats avec les entreprises ou administrations, d'entretenir les relations avec les employeurs civils, de préparer les réponses aux questions y afférant, d'animer le réseau des correspondants réserve-entreprise-défense et d'effectuer toute mission confiée par le secrétaire général de la garde nationale ;
- un bureau attractivité et viviers, chargé notamment de proposer, étudier, développer des mesures d'attractivité, d'élargir les viviers de recrutement, de dynamiser le vivier des jeunes, de renforcer les liens avec l'enseignement supérieur et d'effectuer toute mission confiée par le secrétaire général de la garde nationale.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 7
3108301, 3187542, 3159379, 3192170, 3100699, 3193548, 3196736, 3146974, 3117777, 3104177, 3112254, 3150852, 3152472, 3136390, 3161494, 3135290, 3165606
Systèmes modulaires de reconstruction
Lors de la première déclaration mensuelle informatisée de services et de taxes ou du premier dépôt de déclaration nominative trimestrielle, l'employeur doit fournir un document, qu'il remet à jour si besoin, précisant les éléments suivants :
a) Eléments concernant l'employeur :
- nom ou raison sociale ;
- adresse du particulier employeur ou du siège social ;
- numéro d'immatriculation de l'employeur auprès des autorités du pays de l'employeur ;
- nom et adresse du représentant en France, le cas échéant ;
b) Eléments concernant les marins résidant en France :
- identification : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
- adresse ;
- copie des titres de formation professionnelle maritime ;
- date de validité du certificat d'aptitude à la navigation ;
c) Eléments concernant les navires sur lesquels sont embarqués les marins résidant en France :
- type (cargo, navire à passagers, navire de plaisance...) ;
- jauge ou port en lourd ;
- puissance.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 mars 2017, la société Union des producteurs locaux d'électricité, dont le siège social est situé 14, rue du Parc-National, 64260 Arudy, France, est agréée au titre de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie pour un nombre maximal de 3 contrats d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 et une puissance installée correspondante maximale de 2,4 MW. Elle est soumise aux dispositions de l'article L. 314-6-1 et des articles R. 314-52-1 à R. 314-52-11 du code de l'énergie.
Le montant de la caution prévu par le III de l'article 13 du décret n° 53-953 susvisé est calculé sur la base d'une déclaration du demandeur compte tenu de l'activité prévisionnelle de l'entreprise pour les douze prochains mois.
Le montant cautionné sera évalué, à l'issue de chaque année, s'il apparaît que les cotisations et contributions afférentes aux douze derniers mois effectivement taxés sont supérieures d'au moins 10 % à ce montant.
Le montant du dépôt de garantie prévu par le III de l'article 13 du décret n° 53-953 susvisé correspond à six mois du montant estimé par l'Etablissement national des invalides de la marine des cotisations et contributions dues au titre des cotisations sociales du régime d'assurance vieillesse et du régime de prévoyance des marin. Ce versement est attesté par l'agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 mars 2017 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Châteaubriant-Pouancé ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Armaillé, Carbay et Ombrée d'Anjou dans le département du Maine-et-Loire (49), Juigné-des-Moutiers dans le département de la Loire-Atlantique.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFTQ_1 à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).
(1) Le plan et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
La déclaration mensuelle informatisée de services et de taxes ou la déclaration nominative trimestrielle mentionnée au II de l'article 13 du décret n° 53-953 susvisé doit comporter les éléments suivants :
a) Eléments concernant le marin :
- identification : nom, prénoms ;
- fonction(s) exercée(s) ;
- date de début et de fin des services par navire et pour chaque fonction exercée : embarquements, congés, périodes de prise en charge par l'employeur en cas d'accident ou de maladie survenus à l'occasion du service ;
b) Eléments concernant chaque navire sur lequel a embarqué le marin au cours du mois ou du trimestre considéré :
- nom et numéro d'immatriculation ;
- genre de navigation.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 31 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Bretagne) du 12 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème des minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Bretagne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Bretagne) du 12 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Fixation du barème des minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Bretagne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Réunions
Mardi 4 avril 2017
Commission des affaires économiques, à 14 h 30 (salle Clemenceau) :
Captation vidéo :
Audition, en commun avec la commission des affaires européennes, de M. Gérard Romiti, président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), accompagné de MM. Hubert Carré, directeur général du CNPMEM, Thierry Missonnier, directeur du Fonds régional d'organisation du marché du poisson « FROM Nord » et du pôle Aquimer, et Mme Emilie Gélard, juriste au CNPMEM, également en charge des relations publiques et de la communication.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à 14 h 30 (salle n° 216) :
Redressement de la justice - Examen du rapport d'information (M. Philippe Bas, président-rapporteur, Mme Esther Benbassa, MM. Jacques Bigot, François-Noël Buffet, Mme Cécile Cukierman, MM. Jacques Mézard, François Zocchetto).
Mission d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France, à 9 heures (salle n° 216) :
Examen du rapport.
Convocations
Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, dont vous êtes membre :
Mardi 11 avril 2017, à 11 heures (salle A67 - Palais) :
Audition du directeur des affaires financières et sociales sur le compte administratif de l'exercice 2016 ;
Adoption par la commission spéciale du questionnaire relatif au compte administratif de l'exercice 2016 en vue de sa transmission aux questeurs ;
Questions diverses.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 27 mars 2017, un concours interne d'ingénieur d'études est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant dans les branches d'activité professionnelle suivantes :

A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (Sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistiques et calcul scientifique), F (culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (gestion et pilotage).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://www.ifsttar.fr).

La date limite de retrait et de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 12 mai 2017, à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 12 mai 2017.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR au plus tard le 12 mai 2017, sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours@ifsttar.fr


La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé au 14-20, boulevard Newton, cité Descartes, Champs-sur-Marne, F-77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 27 mars 2017, un concours interne d'ingénieur de recherche 2e classe est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant dans les branches d'activité professionnelle suivantes :

A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistiques et calcul scientifique), F (culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (gestion et pilotage).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://www.ifsttar.fr).

La date limite de retrait et de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 12 mai 2017, à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 12 mai 2017.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR au plus tard le 12 mai 2017, sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours@ifsttar.fr.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé au 14-20, boulevard Newton, cité Descartes, Champs-sur-Marne, F-77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 27 mars 2017, quatre concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieur sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivant :
BAP B - Sciences chimiques et science des matériaux
Un poste d'" assistant ingénieur en physico-chimie de la durabilité des matériaux de construction du génie civil " affecté à Marne-la-Vallée (77).
BAP C - Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Un poste d'" assistant en électronique et mécanique générale " affecté à Versailles-Satory (78).
BAP E - Informatique, statistiques et calculs scientifiques
Un poste d'" administrateur de systèmes d'information " affecté à Marne-la-Vallée (77).
BAP J - Gestion et pilotage
Un poste d'" assistant de laboratoire " affecté à Bron (69).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://www.ifsttar.fr).

La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 12 mai 2017, à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 12 mai 2017.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR au plus tard le 12 mai 2017, sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours@ifsttar.fr


La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Marne-la-Vallée, 14-20, boulevard Newton, cité Descartes, Champs-sur-Marne, F-77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.

Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.

La phase d'admission comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 27 mars 2017, sept concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivant :
BAP B - Sciences chimiques et sciences des matériaux
Un poste de "technicien essais mécaniques et maintenance hydraulique " affecté à Champs-sur-Marne (77).

Un poste de "technicien-assistant spécialisé de recherche expérimentale " affecté à Champs-sur-Marne (77).
BAP D - Sciences humaines et sociales
Un poste de "technicien en production, traitement de données et enquêtes " affecté à Bron (69).
BAP J - Gestion et pilotage
Un poste d'"assistant-gestionnaire d'une structure de recherche " affecté à Champs-sur-Marne (77).

Un poste de "chargé de gestion des personnels titulaires et contractuels " affecté à Bron (69).

Un poste de "secrétaire d'unité de recherche " affecté à Champs-sur-Marne (77).

Un poste d'"assistant-secrétaire d'une unité de recherche " affecté à Nantes (44).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://www.ifsttar.fr).

La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 12 mai 2017, à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 12 mai 2017.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR au plus tard le 12 mai 2017, sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours@ifsttar.fr.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Marne-la-Vallée, 14-20, boulevard Newton, cité Descartes, Champs sur Marne, F-77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.

Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.

La phase d'admission comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 27 mars 2017, trois concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche 2e classe sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivant :
BAP C - Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Un poste de " Ingénieur expert en systèmes d'instrumentation et informatique industrielle " affecté à Nantes (44).
BAP E - Informatique, statistiques et calculs scientifiques
Un poste de " Ingénieur de recherche en calcul scientifique pour les enquêtes de mobilité " affecté à Champs-sur-Marne (77).
BAP J - Gestion et pilotage
Un poste de " Contrôleur de gestion " affecté à Champs-sur-Marne (77).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site Web de l'IFSTTAR ( http://www.ifsttar.fr).

La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au : 12 mai 2017, à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au : 12 mai 2017.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR au plus tard le 12 mai 2017, sous format électronique à l'adresse suivante : mél :  ita-concours@ifsttar.fr.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Marne-la-Vallée, 14-20, boulevard Newton, cité Descartes, Champs-sur-Marne, F-77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.

Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.

La phase d'admission comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 27 mars 2017, un concours interne de technicien de la recherche de classe normale est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant dans les branches d'activité professionnelle suivantes :

A (Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (Sciences chimiques et sciences des matériaux), C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (Sciences humaines et sociales), E (Informatique, statistiques et calcul scientifique), F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (Gestion et pilotage).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site Web de l'IFSTTAR ( http://www.ifsttar.fr).

La date limite de retrait et de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 12 mai 2017, à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 12 mai 2017.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources Humaines de l'IFSTTAR au plus tard le 12 mai 2017, sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours@ifsttar.fr.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à 14-20, boulevard Newton, Cité Descartes, Champs-sur-Marne, F-77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 27 mars 2017, trois concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois) vacants ou susceptibles d'être vacants suivant :
BAP C - Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Un poste d'"ingénieur d'études en acoustique et vibration " affecté à Nantes (44).

Un poste d'"ingénieur en techniques expérimentales " affecté à Bron (69).
BAP E - Informatique, statistiques et calculs scientifiques
Un poste d'"administrateur des systèmes informatiques, réseaux et télécommunications " affecté à Champs-sur-Marne (77).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://www.ifsttar.fr).

La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 12 mai 2017, à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 12 mai 2017.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR au plus tard le 12 mai 2017, sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours@ifsttar.fr.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Marne-la-Vallée, 14-20, boulevard Newton, cité Descartes, Champs-sur-Marne, F-77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.

Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.

La phase d'admission comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 27 mars 2017, un concours interne d'Assistant ingénieur est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir deux emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :

A (Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (Sciences chimiques et sciences des matériaux), C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (Sciences humaines et sociales), E (Informatique, statistiques et calcul scientifique), F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (Gestion et pilotage).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site Web de l'IFSTTAR ( http://www.ifsttar.fr).

La date limite de retrait et de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 12 mai 2017, à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 12 mai 2017.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR au plus tard le 12 mai 2017, sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours@ifsttar.fr.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à 14-20, boulevard Newton, Cité Descartes, Champs-sur-Marne, F-77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le mardi 4 avril 2017
N° 449. - Proposition de loi de M. François PILLET, tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce, envoyée à la commission des finances.
N° 479. - Proposition de loi de Mme Eliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, pour un droit au logement effectif et pour l'interdiction des expulsions sans relogement, envoyée à la commission des affaires économiques.
N° 484. - Rapport de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen.
N° 485. - Rapport d'information de MM. Mathieu DARNAUD, René VANDIERENDONCK, Pierre-Yves COLLOMBAT et Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la mission de suivi et de contrôle des dernières lois de réforme des collectivités territoriales.
N° 488. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005, envoyé à la commission des affaires sociales.
N° 489. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, envoyé à la commission des affaires sociales.
N° 490. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires, envoyé à la commission des affaires sociales.
N° 491. - Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, envoyé à la commission des finances.
N° 492. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique, envoyé à la commission des affaires sociales.
N° 493. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, envoyé à la commission des affaires sociales.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Règles d'organisation et choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l'altération de la santé.
« Article 2 : Champ d'application professionnel et géographique
Le présent accord concerne l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et géographique de :
- la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ;
- la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. »
Signataires :
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO ;
Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Bretagne) du 12 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Bretagne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,066 1
USD
1 euro 
1,401 2
AUD
1 euro 
118,64
JPY
1 euro 
3,331 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,422 9
CAD
1 euro 
27,044
CZK
1 euro 
7,342 3
CNY
1 euro 
7,437 4
DKK
1 euro 
8,285 8
HKD
1 euro 
0,852 6
GBP
1 euro 
14 203,12
IDR
1 euro 
308,68
HUF
1 euro 
3,869
ILS
1 euro 
4,227 9
PLN
1 euro 
69,280 5
INR
1 euro 
4,549 5
RON
1 euro 
1 191,09
KRW
1 euro 
9,514 5
SEK
1 euro 
19,979 4
MXN
1 euro 
1,068 2
CHF
1 euro 
4,720 2
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,522 6
NZD
1 euro 
9,146 8
NOK
1 euro 
53,456
PHP
1 euro 
7,430 5
HRK
1 euro 
1,489 9
SGD
1 euro 
60,080 2
RUB
1 euro 
36,658
THB
1 euro 
3,883 1
TRY
1 euro 
14,450 6
ZAR
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société STANMORE IMPLANTS WORLDWIDE LIMITED, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
3108301
Reconstruction tibiale, modulaire, plaq. d'augmentation fémorale, STANMORE, METS
654,10
654,10
3187542
Reconstruction tibiale, modulaire, bague tibiale HAP, STANMORE, METS.
1 477,00
1 477,00
3159379
Reconstruction tibiale, modulaire, composant fémoral genou, STANMORE, METS.
3 059,50
3 059,50
3192170
Reconstruction tibiale, modulaire, composant charnière rotatoire, STANMORE, METS
2 268,25
2 268,25
3100699
Reconstruction tibiale, modulaire, charnière fixe, STANMORE, METS.
2 901,25
2 901,25
3193548
Reconstruction tibiale, modulaire, charnière fixe HAP, STANMORE, METS.
3 798,00
3 798,00
3196736
Reconstruction tibiale, modulaire, charnière rotatoire, STANMORE, METS.
2 795,75
2 795,75
3146974
Reconstruction tibiale, modulaire, charnière rotatoire HAP, STANMORE, METS.
3 692,50
3 692,50
3117777
Reconstruction tibiale, modulaire, diaphyse ext. charnière fixe, STANMORE, METS.
1 160,50
1 160,50
3104177
Reconstruction tibiale, modulaire, diaphyse charnière fixe, STANMORE, METS.
1 160,50
1 160,50
3112254
Reconstruction tibiale, modulaire, diaph. ext. charnière rotatoire STANMORE METS
1 160,50
1 160,50
3150852
Reconstruction tibiale, modulaire, diaphyse charnière rotatoire, STANMORE, METS.
1 160,50
1 160,50
3152472
Reconstruction tibiale, modulaire, tige tibiale, STANMORE, METS.
844 ,00
844 ,00
3136390
Reconstruction tibiale, modulaire, composant intégral fixe HAP, STANMORE, METS.
2 426,50
2 426,50
3161494
Reconstruction tibiale, modulaire, composant intégral fixe, STANMORE, METS.
1 582,50
1 582,50
3135290
Reconstruction tibiale, modulaire, comp. intégral rotatoire HAP, STANMORE, METS.
2 426,50
2 426,50
3165606
Reconstruction tibiale, modulaire, comp. intégral rotatoire, STANMORE, METS.
1 582,50
1 582,50
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société OSSUR EUROPE BV et l'union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    (en € TTC)
PLV 
      

    (en € TTC)
2729521
Pied restitution énergie, classe III, OSSUR, PRO-FLEX XC.
2 884,63
2 884,63
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PFIZER et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
A compter du 15 avril 2017
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
      

    par UCD (EN €)
34008 927 997 2 8
REVATIO 20 mg, comprimé pelliculé
PFIZER
2,994
L'affaire de corruption révélée au Brésil le 17 mars 2017 a conduit au délistement de 4 établissements brésiliens agréés à exporter vers l'Union européenne (UE) des viandes et produits à base de viande. Un établissement brésilien producteur de miel a également été interdit d'exportation vers l'UE.
Les établissements concernés sont :
- SEARA ALIMENTOS LTDA numéro d'agrément européen SIF 530 (viande de volaille) ;
- BRF numéro d'agrément européen SIF 1010 (viande de volaille) ;
- JJZ ALIMENTOS numéro d'agrément européen SIF 2156 (viande bovine) ;
- FRIGORIFICO OREGON numéro d'agrément européen SIF 55 (viande de cheval) ;
- BREIYER numéro d'agrément brésilien SIF 3522 (miel).
Les opérateurs qui ont ces derniers mois introduit, directement ou non, des viandes, produits à base de viande ou miel originaires de l'un des 5 établissements listés ci-dessus et qui en détiennent encore doivent en informer la direction départementale en charge de la protection des populations de leur département (DD (CS) PP).
Dans l'attente de l'intervention de la DD (CS) PP, les opérateurs bloquent ces marchandises afin qu'elles ne puissent être ni transformées ni commercialisées.
L'avis de projet de modification de la procédure d'inscription des cotyles à insert double mobilité et des tiges à col modulaire inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1631794V) publié au Journal officiel le 8 novembre 2016 est modifié comme suit :
Au 2) Les conditions de prise en charge des tiges à col modulaire en substituant l'inscription sous description générique par une inscription sous nom de marque ou nom commercial.
Au lieu de :
« Les fabricants et les distributeurs qui souhaitent le maintien de la prise en charge de ces produits devront déposer, dans un délai de 180 jours à compter de la date de publication du présent avis, des dossiers de demande d'inscription sous nom de marque auprès des ministres avec dépôt concomitant au secrétariat de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé à la HAS. A l'issue de la procédure, la prise en charge sur les descriptions génériques sera remplacée par des inscriptions par marque pour les produits ayant satisfait aux critères d'inscription prévus à l'article R. 165-2 du code de la sécurité sociale. »
Lire :
« Les fabricants et les distributeurs qui souhaitent le maintien de la prise en charge de ces produits devront déposer, avant le 30 septembre 2017, des dossiers de demande d'inscription sous nom de marque auprès des ministres avec dépôt concomitant au secrétariat de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé à la HAS. A l'issue de la procédure, la prise en charge sur les descriptions génériques sera remplacée par des inscriptions par marque pour les produits ayant satisfait aux critères d'inscription prévus à l'article R. 165-2 du code de la sécurité sociale. »
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ALK-ABELLO, NOVARTIS PHARMA SAS, PFIZER les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 378 011 6 4
GRAZAX 75 000 SQ-T (extrait allergénique standardisé de pollen de graminées de fléole des prés), lyophilisat oral (B/30) (laboratoires ALK-ABELLO)
52,38 €
65,08 €
15/04/2017
34009 267 047 2 8
TOVIAZ 4 mg (fumarate de fesoterodine), comprimés à libération prolongée, plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires PFIZER)
17,10 €
22,58 €
15/04/2017
34009 267 048 9 6
TOVIAZ 8 mg (fumarate de fesoterodine), comprimés à libération prolongée, plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires PFIZER)
17,10 €
22,58 €
15/04/2017
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 370 225 7 6
XOLAIR 150 mg (omalizumab), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
308,02 €
361,67 €
01/05/2017
34009 392 124 9 4
XOLAIR 150 mg (omalizumab), solution injectable en seringue préremplie de 1 ml (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
308,02 €
361,67 €
01/05/2017
34009 392 122 6 5
XOLAIR 75 mg (omalizumab), solution injectable en seringue préremplie de 0,5 ml (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
154,01 €
184,49 €
01/05/2017
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 267 047 2 8
TOVIAZ 4 mg (fumarate de fesoterodine), comprimés à libération prolongée, plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires PFIZER)
15,02 €
19,77 €
01/12/2017
34009 267 048 9 6
TOVIAZ 8 mg (fumarate de fesoterodine), comprimés à libération prolongée, plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires PFIZER)
15,02 €
19,77 €
01/12/2017
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 378 011 6 4
GRAZAX 75 000 SQ-T (extrait allergénique standardisé de pollen de graminées de fléole des prés), lyophilisat oral (B/30) (laboratoires ALK-ABELLO)
51,33 €
63,84 €
02/01/2018