I.-La section 3 intitulée : « Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 
1° La sous-section 1 « Ordre public » est complétée par les articles D. 3142-65 à D. 3142-70 et D. 3142-72 tels qu'ils résultent des 2° à 8° du présent I ; 
2° L'actuel article D. 3142-43 devient l'article D. 3142-65 et les mots : « lettre de » sont supprimés ; 
3° L'article D. 3142-44 devient l'article D. 3142-66 et est ainsi modifié : 
a) Les mots : « L'employeur » sont remplacés par les mots : « En application de l'article L. 3142-107, l'employeur » ; 
b) Les mots : « lettre recommandée prévue à l'article D. 3142-41 » sont remplacés par les mots : « demande prévue à l'article D. 3142-73 » ; 
c) Les mots : « lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine » ; 
4° L'article D. 3142-45 devient l'article D. 3142-67 et, au sein de cet article, les mots : « lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine » ; 
5° L'article D. 3142-46 devient l'article D. 3142-68 et, au sein de cet article, les références : « L. 3142-89 » et « D. 3142-53 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 3142-115 » et « D. 3142-72 » ; 
6° L'article D. 3142-51 devient l'article D. 3142-69 et, au sein de cet article, après les mots : « création d'entreprise », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine. » ; 
7° L'article D. 3142-52 devient l'article D. 3142-70 et est ainsi modifié : 
a) Les mots : « ou le congé sabbatique » sont supprimés ; 
b) Les mots : « sa lettre de » sont remplacés par les mots : « la notification du » ; 
c) Le second alinéa est supprimé ; 
8° L'article D. 3142-53 devient l'article D. 3142-72 et est ainsi modifié : 
a) Les mots : « ou du congé sabbatique » sont supprimés ; 
b) Après les mots : « ou de son report », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « par tout moyen conférant date certaine. » ; 
c) Au second alinéa, les mots : « présentation à l'employeur de la lettre prévue aux articles D. 3142-41 ou D. 3142-47 » sont remplacés par les mots : « réception de la demande » ; 
9° La section est complétée par une sous-section 2 intitulée : « Dispositions supplétives », qui comprend les articles D. 3142-73 à D. 3142-76 tels qu'ils résultent des 10° à 13° du présent I ; 
10° L'article D. 3142-41 devient l'article D. 3142-73 et est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le salarié adresse à l'employeur » sont remplacés par les mots : « A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine » ; 
b) Au premier alinéa, les mots : « une demande l'informant » ainsi que les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé » sont supprimés ; 
c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il précise la durée du congé ou la réduction souhaitée de son temps de travail. » ; 
11° L'article D. 3142-42 devient l'article D. 3142-74 et est ainsi modifié : 
a) Au début de l'article sont insérés les mots : « A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, » ; 
b) Les mots : « mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « conditions mentionnées à l'article D. 3142-73 » ; 
12° L'article D. 3142-49 devient l'article D. 3142-75 et est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Dans les entreprises de deux cents salariés et plus » sont remplacés par les mots : « A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L 3142-117, » ; 
b) Après les mots : « par l'employeur », sont insérés les mots : « dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-114 » ; 
c) La première phrase est complétée par les mots : « ou que le nombre de jours d'absence prévu au titre de ces congés ne dépasse pas 2 % du nombre total des jours de travail effectués dans les douze mois précédant le départ en congé. Pour permettre le départ en congé d'un salarié, cette période de douze mois est prolongée dans la limite de quarante-huit mois. » ; 
d) Le second alinéa est supprimé ; 
13° L'article D. 3142-50 devient l'article D. 3142-76 et est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-115, » ; 
b) Au premier alinéa, les mots : « de moins de deux cents » sont remplacés par les mots : « d'au moins trois cents » ; 
c) Au même alinéa, la première occurrence des mots : « départ en congé » est remplacée par les mots : « début de la période de travail à temps partiel » ; 
d) Au même alinéa, les mots : « de telle sorte que le nombre de jours d'absence prévu au titre des congés pour la création d'entreprise » sont remplacés par les mots : « si le pourcentage de salariés de l'entreprise passant simultanément à temps partiel au titre du présent congé » ; 
e) Au même alinéa, les mots : « du nombre total des jours de travail effectués dans les douze mois précédents le départ en congé » sont remplacés par les mots : « de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie » ; 
f) Au même alinéa, la dernière phrase est supprimée ; 
g) Le dernier alinéa est supprimé.