Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Documents et informations contenus dans la déclaration.
 Les documents et informations contenus dans la déclaration d'arrêt définitif d'une installation particulière sont les documents et informations susvisés dans la mesure où ils sont utiles pour apprécier les effets et les conséquences de cet arrêt. Ils comprennent notamment :
 1° Les plans de l'article 3 sur lesquels sont reportés également les travaux souterrains et les cavités susceptibles d'influencer l'installation particulière ;
 2° Pour les sondages de recherche de toute substance minière ou de géothermie et les sondages d'exploitation de mines ou de géothermie, les informations visées à l'article 4 et à l'article 9-II-4 ;
 3° Pour les installations de surface, les documents et informations visées aux articles 7, 9-II-6 et 11-II et, en outre, pour les dépôts de stériles miniers et de résidus de traitement, ceux visés à l'article 9-II-7 ;
 4° Pour toutes les installations particulières, l'étude visée au chapitre V, en prenant en compte l'ensemble des ouvrages ou travaux miniers susceptibles d'influencer chacune d'entre elles ;
 5° Pour les puits et sondages d'exploitation ou pour les débouchés au jour de galeries souterraines, les documents et informations mentionnés à l'article 9-II-1, dernier alinéa, l'article 13-I pour les risques générés par l'ouvrage lui-même et les articles 13-II et 13-III pour les risques générés par l'ouvrage ou par les autres ouvrages miniers avec lesquels il demeure en relation ;
 6° Pour les sondages des cavités créées à partir de sondages, les éléments mentionnés à l'article 9-II-3.
 Dans le cas où, dans le périmètre de l'installation particulière ou attenants à celle-ci, subsistent des installations ou des ouvrages qui ne font pas l'objet de la procédure d'arrêt de travaux et qui continuent d'être soumis à la police des mines, la déclaration est accompagnée d'un plan sur lequel figure le périmètre de ces derniers.
 Dans ce cas, le mémoire expose les mesures prises ou envisagées pour assurer l'indépendance entre ces deux types d'installations et pour assurer le libre accès de l'exploitant aux installations soumises à la police des mines. Faute pour lui d'être propriétaire de l'accès à ces ouvrages ou installations, le mémoire indique les servitudes dont il dispose à cet effet.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 2 novembre 2004, M. Serge Lopez, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique jusqu'au 31 décembre 2004 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne à compter du 1er janvier 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Délégation est donnée à M. Arnaud De Cambiaire, directeur d'études, directeur du pôle Prêt, incluant la production bancaire, de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêt de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Travaux souterrains et/ou cavités souterraines créées à partir des sondages.
 Les travaux souterrains ou les cavités souterraines créés par sondages sont reportés sur un ou plusieurs plans des travaux. Dans ce dernier cas, il est fourni un plan d'assemblage. Ces plans sont repérés par rapport à la surface.
 En outre, il est établi un plan masse de ces travaux et ouvrages. Lorsque ce plan masse excède les dimensions d'une carte au 1/25 000, il est accompagné d'un plan d'ensemble à une échelle adaptée.
 Le dossier comporte des coupes verticales du gisement des anciens travaux et des terrains sus-jacents en nombre approprié à la complexité de ces travaux.
 Pour les parties des anciens travaux nécessitant une analyse de leur stabilité à terme, les plans des travaux comportent les limites et les références des zones homogènes ayant fait l'objet de cette analyse.
 Pour les exploitations par sondage, les plans des travaux comportent les limites des zones exploitées ainsi que, pour chaque zone, l'indication des quantités extraites ou une référence à un tableau annexe qui comporte ces indications.
Il est créé à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police, sise 48, rue Désiré-Thoison, à Cannes-Ecluse, 77875 Montereau Cedex, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement des dossiers de gestion de la facturation des repas des élèves officiers et des stagiaires à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.
Bilan des effets des travaux sur le régime des eaux et ses différents usages.
 Le bilan rappelle les données disponibles sur l'état des milieux aquatiques avant l'exploitation.
 Il récapitule, le cas échéant, les données relatives à l'exhaure comme le débit, les lieux de déversement et l'utilisation qui en est faite.
 Il dresse l'état de la situation des milieux aquatiques affectés par les travaux d'exploitation ou leur arrêt à la date de la déclaration d'arrêt des travaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 septembre 2004, il est mis fin au détachement de Mme Jeanblanc-Risler (Florence), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseillère commerciale hors classe, à compter du 1er septembre 2002.
 A compter de la même date, Mme Jeanblanc-Risler (Florence) est placée en service détaché en qualité de ministre conseillère pour les affaires économiques et commerciales pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué à la recherche en date du 13 septembre 2004 : Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
 Mme Jacqueline Aloisi de Larderel, ancienne directrice du programme des Nations unies pour l'environnement ;
 M. Yves Bamberger, directeur de la recherche et du développement du groupe EDF ;
 M. Denis Bard, professeur à l'Ecole nationale de santé publique de Rennes ;
 M. Rémi Barré, professeur au Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Pierre Beuzit, directeur de la recherche du groupe Renault SA ;
 M. Dominique Bourg, professeur à l'université de technologie de Troyes ;
 M. Bernard Cabaret, ancien président du Bureau de recherches géologiques et minières ;
 M. Michel Combarnous, professeur à l'université Bordeaux-I ;
 M. Jean Dercourt, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences ;
 Mme Anne Falanga, directrice de laboratoire au Commissariat à l'énergie atomique ;
 M. François Gourdon, président-directeur général d'Environnement SA ;
 M. Claude Henri, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
 M. Alain Maugart, président du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
 M. Philippe Meirieu, professeur à l'université Lumière - Lyon-II ;
 M. Wolfgang Palz, professeur à l'université de Karlsruhe.
 M. Bernard Cabaret est nommé président du conseil scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 24 août 2004, M. Gérard Delanoue, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise à compter du 16 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 7 septembre 2004, M. Philippe Ferrari, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Alpes à compter du 16 septembre 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-l'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, l'avenant n° 18 du 16 juin 2004 à ladite convention, conclu à Availlon entre :
 La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
 Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la Nièvre 
 La fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
 La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2004, ainsi que la prime d'outillage à compter des 1er juillet et 1er novembre 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Puel (Jean-Luc), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Montpellier-I, est intégré dans ledit corps à compter du 1er octobre 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1998 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence, l'avenant n° 7 du 30 juillet 2004 à ladite convention, conclu à Digne entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 66 (Retraite complémentaire des salariés-cadres) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 5 août 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Alpes-de-Haute-Provence, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 13 septembre 2004, M. Eyrard (Mathieu), inspecteur du travail, en fonction à la direction des affaires maritimes et des gens de mer, est nommé, à compter du 1er septembre 2004, inspecteur du travail maritime pour les départements des Bouches-du-Rhône et du Var.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Robaglia (Christophe), directeur de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Aix-Marseille-II, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de retraite et de prévoyance du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne, l'avenant n° 4 du 26 juillet 2004 à ladite convention, conclu à Laon entre :
 La fédération des exploitants forestiers et scieurs de l'Aisne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 3.2 (Incapacité temporaire du B-prévoyance), 4 (Cotisations du B-prévoyance) et 5 (Institution de prévoyance désignée du B-prévoyance) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 26 juillet 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décret en date du 16 septembre 2004, est classé parmi les sites des départements du Cher et de la Nièvre l'ensemble formé par le « Bec d'Allier » (confluence entre l'Allier et la Loire) sur le territoire des communes d'Apremont-sur-Allier, Cours-les-Barres, Cuffy et Neuvy-le-Barrois, d'une part, et de Challuy, Gimouille, Marzy, Nevers et Saincaize-Meauce, d'autre part (1).
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté au service des systèmes d'information et de communication au sein de la direction générale de l'administration.
 Ce service est chargé de la conception, de la mise en oeuvre et de l'exploitation des moyens de communication et des systèmes informatiques.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier minsitre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue Babylone, 75700 Paris, et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à compter du 2 février 2005.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 6 du décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs.
 Aux termes de cet article, le directeur est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois, après avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'école.
 Les dossiers de candidature, en cinq exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPE B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, dans un délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée, l'avenant n° 52 du 6 juillet 2004 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1er (Champ d'application), 17 (Définition des emplois) et 25 (Indemnités de déplacement) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 6 août 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
  Les organisations et personnes interessées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 novembre 2004, M. Dominique, Yves Bahon, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, précédemment en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Valenciennes.
   Objet :
 Valeur du point et prime de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Valenciennois ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Cambrésis ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Il est institué, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne), auprès de la direction de l'aviation civile Sud une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisages et d'abri) ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - droits d'inscription aux examens ;
 - remboursement des frais d'hébergement par des tiers.
L'article 34-1 est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « ne peuvent, lorsqu'ils sont normalement reçus dans la zone par voie hertzienne terrestre, » sont remplacés par les mots : « et qui ont une vocation nationale ou sont normalement reçus dans la zone par voie hertzienne terrestre ne peuvent » ;
 2° Dans les première et deuxième phrases du deuxième alinéa, avant les mots : « normalement reçus dans la zone », sont insérés les mots : « qui ont une vocation nationale ou sont ».
I. - Après l'article L. 132-3 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 132-3-1. - Lorsqu'une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
 « Pour l'application du premier alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.
 « L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. »
 II. - L'article L. 132-9 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-3-1 » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, après le mot : « stipulant », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 132-3-1, ».
 III. - Le code de la mutualité est ainsi modifié :
 1° Après l'article L. 223-5, il est inséré un article L. 223-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 223-5-1. - Lorsqu'une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
 « Pour l'application du premier alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.
 « L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. » ;
 2° L'article L. 223-11 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-5-1 » ;
 b) Dans le deuxième alinéa, après le mot : « cotisant », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-5-1, ».
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre mentionné à l'article L. 521-6 du code des ports maritimes sont modifiés comme suit :
Les agréments délivrés antérieurement à la date de publication du présent arrêté en application de l'instruction du 2 septembre 1993 relative aux conditions d'agrément et de renouvellement d'agrément des médecins autorisés à pratiquer les examens d'aptitude physique et mentale des navigants non professionnels de l'aéronautique civile restent valables jusqu'à la date d'expiration de leur validité.
I. - Dans le 2° de l'article L. 311-3 du même code, après le mot : « danger », sont insérés les mots : « et des majeurs protégés ».
 II. - A la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du même code, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou de service » et, dans le cinquième alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « , de services ».
 III. - Après l'article L. 311-9 du même code, il est inséré un article L. 311-10 ainsi rédigé :
 « Art. L. 311-10. - Les adaptations des dispositions de la présente section rendues nécessaires par la mise en oeuvre des mesures de protection judiciaire des majeurs sont fixées par les articles L. 471-6 à L. 471-8. »
Après l'article L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 121-20 ainsi rédigé :
 « Art. L. 121-20. - Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif de volontariat au titre du service civil volontaire.
 « Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul de l'ancienneté dans les fonctions publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers et de la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel. »
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 26 février 2007 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase : « Le salarié en contrat à durée déterminée sera informé de ses droits acquis au titre du DIF au terme de son contrat. » du deuxième alinéa de l'article 16 (Modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail, aux termes desquelles le droit individuel à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée s'exerce à l'issue d'un délai de quatre mois et pendant l'exécution du contrat.
 La première phrase : « Chaque salarié est informé par son employeur par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du DIF. » du deuxième alinéa de l'article 16 (Modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.
Le titre X du livre Ier du même code est intitulé : « De la minorité et de l'émancipation ».
 Il est ainsi organisé : « Chapitre Ier. - De la minorité » comprenant les articles 388 à 388-3, suivis de deux sections ainsi intitulées et composées : « Section 1. - De l'administration légale », comprenant les articles 389 à 389-7, « Section 2. - De la tutelle », comprenant les deux sous-sections suivantes : « Sous-section 1. - Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle », comprenant les articles 390 à 393, et « Sous-section 2. - De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle », comprenant six paragraphes ainsi intitulés et composés : « Paragraphe 1. - Des charges tutélaires », comprenant les articles 394 à 397, « Paragraphe 2. - Du conseil de famille », comprenant les articles 398 à 402, « Paragraphe 3. - Du tuteur », comprenant les articles 403 à 408, « Paragraphe 4. - Du subrogé tuteur », comprenant les articles 409 et 410, « Paragraphe 5. - De la vacance de la tutelle », comprenant l'article 411, et « Paragraphe 6. - De la responsabilité », comprenant les articles 412 et 413, et « Chapitre II. - De l'émancipation » comprenant les articles 413-1 à 413-8.
I. - La seconde phrase du 2° de l'article 226-14 du code pénal est ainsi rédigée :
 « Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ; ».
 II. - La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
 1° Dans la dernière phrase du 6° de l'article 48, les mots : « ou de leur orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , de leur orientation sexuelle ou de leur handicap » ;
 2° Le premier alinéa de l'article 48-1 est complété par les mots : « , ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76 du code pénal » ;
 3° Le premier alinéa de l'article 48-4 est complété par les mots : « , ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-77 du code pénal » ;
 4° Le premier alinéa de l'article 48-5 est complété par les mots : « , ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits d'agressions sexuelles ou commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-80 du code pénal » ;
 5° Le premier alinéa de l'article 48-6 est complété par les mots : « , ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits aggravés en raison du handicap de la victime ».
 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007.]
A N N E X E
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE DE TERRE DEVANT ÊTRE MISES EN SERVICE ENTRE LE 1er ET LE 31 OCTOBRE 2007, SOUS RÉSERVE QUE LES RÉAMÉNAGEMENTS DE FRÉQUENCES NÉCESSAIRES AIENT ÉTÉ RÉALISÉS OU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DE LA LOI RELATIVE À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET À LA TÉLÉVISION DU FUTUR AIENT PU ÊTRE MISES EN OEUVRE
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peuvent être implantées les stations d'émission.
 Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'ordonnateur et aux ministres de tutelle un programme annuel de vérification a posteriori, en fonction des risques budgétaires et financiers qu'il aura identifiés. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'article 40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le présent article n'est pas applicable aux éditeurs de services dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics appartenant à des Etats du Conseil de l'Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenue par une des sociétés mentionnées à l'article 44 est au moins égale à 20 %. »
Les parties de territoire de la commune des Angles (canton de Villeneuve-lès-Avignon, arrondissement de Nîmes, département du Gard, région de Languedoc-Roussillon) figurant sur le plan annexé au présent décret, en teinte jaune (parcelle A1 8) d'une superficie de 7 ha 9 a 6 ca, et en teinte bleue (partie fluviale) d'une superficie de 5 ha 45 a, sont rattachées à la commune d'Avignon (canton d'Avignon-Ouest, arrondissement d'Avignon, département de Vaucluse, région de Provence-Alpes-Côte d'Azur).
Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2007, le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 9 437  pour la première part de quotient familial, majorée de 2 520  pour chaque demi-part supplémentaire ou 1 260  en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 11 167  pour la première part de quotient familial, majorée de 2 667  pour la première demi-part et 2 520  pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 334  et à 1 260  en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 11 676  pour la première part de quotient familial, majorée de 3 215  pour la première demi-part et 2 520  pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 608  et à 1 260  en cas de quart de part supplémentaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'achitecture de Paris-Malaquais est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Le montant annuel du droit à compensation financière résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, du transfert des ports, en application des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est constaté à :
 1 959 855  en valeur 2005 pour les ports transférés en 2006 ;
 14 874 338  en valeur 2006 pour les ports transférés en 2007.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2007, M. Maury (René), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 11 novembre 2006.
 La démission de M. Maury (René) est acceptée à compter du 11 novembre 2006.
Le rapport de vérification des réductions effectives des émissions prévu par l'article 6 du décret du 29 mai 2006 susvisé est établi par un organisme indépendant accrédité auprès du Comité de supervision de la mise en oeuvre conjointe ou du Comité exécutif du mécanisme de développement propre. Ce rapport certifie notamment que le plan de surveillance des émissions mentionnées à l'article 11 du présent arrêté a été respecté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Poulain, domicilié 681, rue de Connincthun, 62250 Beuvrequen.
 Cette installation, d'une capacité de production de 11,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Chartres.
 Fréquence : 98,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Haut Saumons, 28000 Chartres.
 Altitude du site : 149 mètres.
 Altitude de l'antenne : 211 mètres.
 Puissance (PAR max.) 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 310/010.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 février 2007, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle au titre de l'année 2007 :
 1 Le Pioufle (Jean).
 2 Favre (Yves).
 3 Marseille (Jean-Claude).
 4 Aurand (Jean-Marie).
 5 Bourgau (Jean-Marie).
 6 Bringuier (Guy).
 7 Reparet (Jean).
 8 Colin de Verdière (Michel).
 9 Mary (Christian).
10 Rodts (Gilbert).
11 Deluard (Alain).
12 Tandeau de Marsac (Gabriel).
13 Dedieu (Jacques).
14 Lafond (Michel).
15 Finet (Albert).
16 Pin (Xavier).
17 Grelu (Jacques).
18 Dupré (Jean-Yves).
19 Lazerges (Roland).
20 Chaineaux (Bernard).
21 Barthas (Michel).
22 Poly (Claude).
23 Villalonga (André).
24 Balay (Louis).
25 Joly (Jacques).
26 Beseme (Jean-Louis).
Liste complémentaire
27 Poss (Yves).
28 Baudot (Bernard).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Dudot, domicilié 77, le Grand Pré Vert, Saint-Nizier-d'Uriage, 38140 Saint-Martin-d'Uriage.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,62 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
On entend par participants à une activité de projet au titre de l'un ou l'autre des mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto l'ensemble des personnes inscrites en cette qualité dans le document mentionné au 2° du III de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 susvisé, ainsi que celles autorisées à participer à cette activité par un Etat ayant ratifié le protocole de Kyoto postérieurement à l'enregistrement de cette activité soit, selon le cas, par le Comité de supervision de la mise en oeuvre conjointe prévue par l'article 6 du protocole de Kyoto, soit par le Conseil exécutif du mécanisme de développement propre prévu à l'article 12 dudit protocole.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Sea FM.
 Secteur d'implantation : Villedieu-les-Poêles.
 Fréquence : 99 MHz.
 Adresse du site : réservoir, 50800 La Colombe.
 Altitude du site : 220 mètres.
 Altitude de l'antenne : 237 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 février 2007, M. Gilles Lecoq, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement, en qualité de chargé de mission au conseil général des Yvelines, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 mars 2007, Mme Lefèvre-Bataille (Dominique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des actions transversales et des ressources à la direction de la sécurité et de la circulation routières, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 28 janvier 2007.
 Elle est maintenue en position de détachement sur cet emploi.
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations un emploi de directeur adjoint. Le titulaire du poste exercera, à la direction des finances et de la stratégie, les fonctions d'adjoint du directeur.
 La direction des finances et de la stratégie assure les missions suivantes :
 - pilotage stratégique et financier du groupe ;
 - gestion du compte propre et du bilan de la Caisse des dépôts ;
 - production des comptes sociaux et consolidés de la Caisse des dépôts et du groupe.
 Le titulaire du poste est responsable du département « participations et développement ». Il coordonne également les projets et supervise les grands sujets comptables et la communication financière du groupe.
 Il anime un service de dix-sept personnes, dont quinze cadres ; il assure les missions suivantes :
 - contribution à la définition des orientations stratégiques des métiers, des filiales du groupe et des participations ;
 - suivi stratégique et financier de la mise en oeuvre des objectifs des différentes entités du groupe ;
 - fonction d'actionnaire pour les filiales ;
 - identification des projets de développement du groupe ;
 - conduite opérationnelle des opérations de développement ;
 - promotion des règles de gouvernance et support aux administrateurs.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'arrêté du 13 mars 2003 fixant le montant de la prime d'activité allouée au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans l'article 1er, les mots : « montants annuels moyens » sont remplacés par les mots : « montants de référence ».
 2° Dans l'article 2, les mots : « montant annuel » sont remplacés par les mots : « montant de référence ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, et la directrice de l'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé est remplacé par le texte suivant :
 « Pour les personnels des systèmes d'information et de communication en fonction au sein des juridictions administratives, sont déléguées :
 I. - Au vice-président du Conseil d'Etat les décisions suivantes :
 Affectation au sein des services ;
 Sanctions disciplinaires du premier groupe ou celles prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 précité ;
 Congés de formation professionnelle (sauf refus) ;
 Congés de formation syndicale (sauf refus) ;
 Congés bonifiés ;
 Congés administratifs prévus aux articles 4 des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ;
 Mise en cessation progressive d'activité ;
 Octroi ou refus de l'honorariat.
 II. - Aux présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs les décisions répertoriées aux 11, 12, 13, 14, sauf les congés de formation professionnelle et congés de formation syndicale, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de l'article 1er.
 Les décisions répertoriées à l'article 1er qui ne sont pas mentionnées aux I et II du présent article sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, sauf pour les personnels affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2007 :
 M. Bonnin (Antoine, Marie, Bruno) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes François Praquin, Elisabeth Praquin-Guichard, Catherine Eluard-Praquin, Hervé Gambert et Jacques Granier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sartrouville (Yvelines).
 Les retraits de M. Praquin (François, Maurice, Claude) et de Mme Praquin (Elisabeth, Marie, Geneviève), épouse Guichard, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Mes François Praquin, Elisabeth Praquin-Guichard, Catherine Eluard-Praquin, Hervé Gambert et Jacques Granier, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes François Praquin, Elisabeth Praquin-Guichard, Catherine Eluard-Praquin, Hervé Gambert et Jacques Granier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Catherine Eluard-Praquin, Hervé Gambert, Jacques Granier et Antoine Bonnin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La classification en tant qu'article pyrotechnique non soumis à marquage « CE » d'un produit explosif relevant de la liste constituant l'annexe II du présent arrêté doit être appréciée en fonction des caractéristiques techniques précises du produit présenté et de son utilisation prévue.
 Cette appréciation est effectuée, à la demande du fabricant, de l'importateur ou de son mandataire, ou de la personne responsable de la mise sur le marché, par un des organismes habilités pour mettre en oeuvre les procédures d'évaluation de la conformité, dans les conditions définies au I de l'article 1er-5 du décret du 16 février 1990 susvisé.