Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Les concours prévus à l'article 20 du décret du 14 mai 1991     susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Magasinage (atelier),
     organisés par le recteur d'académie dans les conditions suivantes:
      Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où des concours sont     ouverts dans la spécialité. Peuvent faire acte de candidature à ces concours     les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 21 du décret     précité. Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant,
     s'inscrire dans plusieurs académies. Le recteur arrête la liste des candidats     autorisés à concourir.
Art. 2. - Un centre d'épreuves est ouvert à l'administration centrale pour     le recrutement d'agents administratifs de l'administration centrale et, dans     chaque académie ou vice-rectorat où le concours est organisé, pour le     recrutement dans le corps d'agents administratifs des services extérieurs.
      Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article 5 de la loi     du 13 juillet 1983 susvisée.
      Les candidats au concours de recrutement des agents administratifs de     l'administration centrale font acte de candidature auprès de l'administration     centrale.
      Les candidats au concours de recrutement des agents administratifs des     services extérieurs peuvent, le cas échéant, au titre d'une même année,
     s'inscrire dans plusieurs académies différentes.
      La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée, selon les     concours, par le ministre chargé de l'éducation nationale, par le recteur     d'académie ou le vice-recteur. Pour l'académie de Paris, cette liste est     arrêtée par le directeur du service interacadémique des examens et concours     créé par le décret no 82-245 du 15 mars 1982.
Art. 2. - Les concours prévus à l'article 38 du décret du 14 mai 1991     susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Equipements bureautiques et     audiovisuels, organisés par le recteur d'académie dans les conditions     suivantes.
      Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où des concours sont     ouverts dans la spécialité. Peuvent faire acte de candidature à ces concours     les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 39 du décret     précité. Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant,
     s'inscrire dans plusieurs académies. Le recteur arrête la liste des candidats     autorisés à concourir.
II. - Secteur 2: classe A
      a) Limites latérales:
      49o06I37J N, 002o42I40J E, puis un arc de cercle de 1,08 NM (2 km) de rayon     centré sur le point de référence de l'aérodrome de Plessis-Belleville     (49o06I36J N, 002o44I17J E) joignant:
      49o06I37J N, 002o42I40J E - 49o05I40J N, 002o45I11J E      49o00I17J N, 002o50I35J E - 48o57I38J N, 002o50I20J E      Puis un arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de     référence de l'aérodrome de Meaux-Esbly (48o55I40J N, 002o50I07J E) joignant:      48o57I38J N, 002o50I20J E - 48o56I17J N, 002o47I15J E      48o55I05J N, 002o38I45J E.
Art. 4. - L’autorité compétente pour élaborer, dans une région, un ou plusieurs plans d’élimination des déchets est le préfet de région ; lorsque ce ou ces plans concernent des régions limitrophes, l’autorité compétente pour les établir est le préfet de région désigné, selon le cas, par l’arrêté interpréfectoral prévoyant l’établissement de plans interrégionaux ou par l’arrêté du ministre chargé de l’environnement fixant la zone pour laquelle doit être élaboré un plan interrégional d’élimination des déchets.
L’autorité compétente pour établir des plans nationaux d’élimination des déchets est le ministre chargé de l’environnement.
Puis un arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de     référence de l'aérodrome de Chelles-Le Pin (48o 53I52J N, 002o 36I27J E)     joignant:
      48o 55I05J N, 002o 38I45J E - 48o 53I43J N, 002o 33I30J E      48o 49I15J N, 002o 33I25J E,
      Puis un arc de cercle de 2,5 NM (4,6 km) de rayon centré sur le point de     référence de l'aérodrome de Lognes-Emerainville (48o 49I23J N, 002o 37I26J E)     joignant:
      48o 49I15J N, 002o 33I25J E - 48o 47I23J N, 002o 34I45J E      48o 48I02J N, 002o 36I45J E - 49o 40I35J N, 002o 37I15J E      48o 33I00J N, 002o 31I50J E - 48o 28I30J N, 002o 27I30J E      48o 28I45J N, 002o 14I50J E - 48o 33I45J N, 002o 07I45J E      48o 39I40J N, 002o 06I00J E - 48o 42I30J N, 002o 10I00J E      48o 45I53J N, 002o 08I30J E - 48o 45I30J N, 002o 07I05J E      48o 45I42J N, 002o 04I53J E - 48o 47I13J N, 002o 04I43J E      48o 48I35J N, 002o 06I05J E - 48o 57I50J N, 002o 04I00J E      49o 06I10J N, 002o 16I50J E - 48o 06I37J N, 002o 42I40J E      48o 49I15J N, 002o 33I25J E      b) Limites verticales: de la surface à 2500 pieds (760 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 7. - Le jury des concours prévus au présent arrté est désigné par le     ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement des agents     administratifs de l'administration centrale ou, selon les cas, par le recteur     d'académie ou le vice-recteur pour le recrutement des agents administratifs     des services extérieurs. Il comprend au moins les cinq membres suivants:
      - un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions administratives,
     président;
      - trois fonctionnaires de catégorie A ou B;
      - un membre du corps des professeurs de lycée professionnel.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs comprenne un fonctionnaire de catégorie A,
     président du groupe, trois fonctionnaires de catégorie A ou B et un membre du     corps des professeurs de lycée professionnel.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère s'il y a     lieu la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.      Sont en outre adjoints au jury, pour l'épreuve de langue vivante étrangère,     un ou plusieurs professeurs des disciplines concernées et, pour l'épreuve     facultative portant sur le traitement automatisé de l'information, un ou     plusieurs examinateurs spécialisés.
Art. 6. - Le niveau de l'épreuve de langue vivante étrangère, que les     candidats peuvent demander à subir dans les conditions définies à l'article 7     (3e alinéa) de l'arrêté du 10 janvier 1992 susvisé, ne doit pas excéder celui     habituellement exigé dans cette matière pour les formations de niveau 5 ou     celui de la classe de troisième des lycées et collèges.
Art. 9. - Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où l'examen     professionnel est ouvert. Les candidats, qui doivent remplir les conditions     prévues à l'article 3 du décret du 1er août 1990 susvisé, font acte de     candidature auprès du rectorat de l'académie de leur choix.
      Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant, s'inscrire dans     plusieurs académies différentes.
      La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le recteur     d'académie.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 4 de l'arrêté du 25 mars 1992 susvisé, la sous-direction Affaires     juridiques, administratives et contractuelles dispose:
      - du bureau des affaires administratives et juridiques;
      - du bureau des marchés;
      - du bureau des contrats internationaux.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 1er février 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 1148, dont 826 pour l’administration générale et 322 pour la spécialité Dactylographie.
Conformément à l’article 1er du décret n° 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l’Etat, qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d’aptitude et de l’examen professionnel, ces emplois sont répartis de la manière suivante, pour chaque spécialité :
Administration générale :
Externe : 275 places ;
Interne : 551 places.
Administration et dactylographie :
Concours externe : 108 postes ;
Concours interne : 214 postes.
En outre, 446 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (administration générale : 322 ; administration et dactylographie : 124) et 84 places aux travailleurs handicapés (administration générale : 60 ; administration et dactylographie : 24).
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les recteurs, chacun dans son académie, arrêteront les dates d’ouverture des registres d’inscriptions, les dates des épreuves écrites, la composition du jury, la liste des candidats admis à concourir et celle des lauréats.
Toutefois, le registre des inscriptions ne pourra être clos avant le vendredi 26 février 1993.
Art. 10. - Est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute     indication, de tout signe, de toute dénomination, de tout mode de     présentation et d'étiquetage, d'exposition, d'étalage ou de vente susceptible     de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, notamment sur la nature,     la composition, l'origine ou la destination des produits visés au présent     décret.
Art. 15. - L'arrêté du 17 octobre 1986 modifié relatif aux conditions     d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation à l'effort     de construction en application de l'article R.313-19 du code de la     construction et de l'habitation et l'arrêté du 6 mars 1979 relatif à     l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction     en vue de l'amélioration ou de l'acquisition-amélioration de logements sont     abrogés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 1er février 1993, M. Barbezieux (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire.
Art. 6. - La seconde épreuve d'admission consiste en un entretien avec le     jury, destiné à tester l'aptitude du candidat à l'encadrement, entendu au     sens large, et à l'animation d'une équipe d'ouvriers ainsi qu'à vérifier     qu'il dispose des connaissances de base sur les établissements d'enseignement     du ministère de l'éducation nationale.
Art. 8. - Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus     sont fixés dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 29/03/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les plans départementaux ou interdépartementaux de gestion de déchets prévus à l’article 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée modifiée ont pour objet d’orienter et de coordonner l’ensemble des actions à mener tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d’assurer la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la loi du 15 juillet 1975 susvisée et, notamment, l’élimination des déchets ménagers ainsi que tous déchets, quel qu’en soit le mode de collecte, qui par leur nature peuvent être traités dans les mêmes installations que les déchets ménagers.
Les plans comportent des inventaires prospectifs, établis à des horizons de temps de cinq et dix ans, des quantités de déchets à éliminer selon leur nature et leur origine ; ils fixent, pour les diverses catégories de déchets qu’ils définissent, les proportions de déchets qui seront à terme de cinq et dix ans respectivement recyclés, valorisés, détruits ou stockés ; ils recensent les installations de recyclage, de valorisation et d’élimination en décharge des déchets d’ores et déjà en service ou en cours de montage ; ils énoncent, compte tenu des priorités retenues, les installations qu’il sera nécessaire de créer pour atteindre les objectifs de recyclage, de valorisation et d’élimination des déchets qu’ils définissent, ainsi que les localisations préférentielles de ces nouvelles installations.
Les plans sont harmonisés avec ceux des zones limitrophes de leurs champs d’application géographiques respectifs et, le cas échéant, tiennent en outre compte, dans les conditions prévues par le décret du 23 mars 1990 susvisé, des mouvements transfrontaliers de déchets.
Art. 2. - Le paragraphe b de l'article 20 de l'arrêté du 2 juillet 1982     susvisé est modifié comme suit:
      <<b) Autres véhicules.
      <<Dans les autres véhicules, la ou les portes de service doivent être     situées sur le côté droit du véhicule et une d'entre elles au moins doit être     disposée dans la moitié avant du véhicule. Cette condition peut ne     s'appliquer qu'à son passage d'accès. L'autre porte ou au moins l'une des     autres portes doit être située dans sa moitié arrière, de telle sorte que la     distance entre les axes verticaux médians des deux portes, mesurée     parallèlement au plan longitudinal médian du véhicule, ne soit pas inférieure     à 40 p. 100 de la longueur hors tout du véhicule.
      <<Les prescriptions du premier alinéa du présent article sont applicables au     premier tronçon d'un autocar articulé. La longueur du premier tronçon étant     définie comme la distance entre l'avant hors tout du véhicule et l'axe médian     de la section articulée. De même, la ou les portes du deuxième tronçon doit     ou doivent être situées sur le côté droit du véhicule. Si le tronçon est     équipé de deux portes distinctes, la distance entre les axes verticaux     médians des deux portes, mesurée parallèlement au plan longitudinal du second     tronçon, ne doit pas être inférieure à 40 p. 100 de la longueur du second     tronçon. La longueur du deuxième tronçon étant définie comme la distance     entre l'axe médian de la section articulée et l'arrière hors tout du     véhicule.
      <<Lorsque les deux portes visées au premier alinéa de l'article 19 sont     situées d'un même côté du véhicule, il doit exister au moins deux issues de     secours du côté opposé. Les issues doivent être placées de telle manière que     leur nombre soit sensiblement égal de chaque côté du véhicule. Les issues     situées d'un même côté du véhicule doivent être régulièrement réparties sur     la longueur de celui-ci. Il est permis d'aménager une porte de secours sur la     paroi arrière du véhicule.
      <<Dans les autocars autres que les autocars de faible capacité, au moins une     issue doit être située soit sur la paroi arrière soit sur la paroi avant;
     cette issue peut aussi être une trappe d'évacuation des passagers.>>
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 27 janvier 1993, la création du groupement d’intérêt public dénommé « Réseau national de télécommunications pour la technologie, l’enseignement et la recherche » (Renater) est approuvée.
Le contrôleur financier près le ministère de la recherche et de l’espace est désigné comme contrôleur d’Etat auprès du groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la recherche et de l’espace. Des extraits de cette convention sont publiés en annexe en application de l’article 2 du décret n° 83-204 du 15 mars 1983.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Membres :
Le groupement d’intérêt public dénommé « Réseau national de télécommunications pour la technologie, l’enseignement et la recherche » (Renater) est constitué entre l’Etat, représenté par le ministère chargé de l’éducation nationale, le Commissariat à l’énergie atomique, le Centre national d’études spatiales, le Centre national de la recherche scientifique, Electricité de France et l’Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Objet :
Le groupement d’intérêt public a pour objet d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’un réseau national de télécommunications pour la recherche, d’aider au développement des réseaux régionaux à vocation scientifique et technique, d’assurer les communications avec les réseaux des autres pays et participer aux projets de connexion internationaux.
Siège social :
Le siège social du groupement est fixé 4, place Jussieu, 75005 Paris.
Durée :
Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
Responsabilité des membres :
Dans leurs rapports entre eux comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.
Liste principale
      Roquet (Philippe); Hayot (Pierre); Charvet (Franck); Cunill (Philippe);
     Portiglia (Jacques).
      Les intéressés sont nommés professeurs stagiaires de l'enseignement maritime     à compter du 1er octobre 1992.
      Ils reçoivent les affectations suivantes:
      Roquet (Philippe), E.N.M.M. Saint-Malo;
      Hayot (Pierre), E.N.M.M. LeHavre;
      Charvet (Franck), E.N.M.M. Marseille;
      Cunill (Philippe), E.N.M.M. Marseille;
      Portiglia (Jacques), E.N.M.M. LeHavre.
      Les intéressés n'ayant pas pris fonction avant le 1er janvier 1993 seront     considérés comme démissionnaires.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 décembre 1992, l’arrêté du 19 mars 1992 du préfet de la région Rhône-Alpes retirant l’autorisation de fonctionner à la maison de santé Les Genêts, à Rencurel-en-Vercors (Isère), est confirmé.
Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions législatives concernant, au paragraphe a de     l'article 17 de la convention, la procédure de licenciement (art. L. 122-14     et suivants du code du travail) et l'indemnité minimum de licenciement (art.     L. 122-9 du code du travail et art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre     1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement     économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord     national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 11 décembre 1992, l’arrêté du 10 juin 1992 du préfet de la région Aquitaine rejetant la demande présentée par Mlle Baynaud tendant à la création d’une maison de repos et de convalescence d’une capacité de 50 lits à Coutras (Gironde) est confirmé.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 décembre 1992, la demande présentée conjointement par le directeur du centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise et par la société civile de moyens des docteurs Bénouaiche, Lascar, Wais en vue de l’installation d’un scanographe de marque Siemens, type Somatom Art, dans les locaux du centre hospitalier Docteur-Jacques-Fritschi, rue Ledru-Rollin, à Beaumont-sur-Oise (Val-d’Oise), est rejetée.
ANNEXE
      Les appareils sont garantis contre tout vice de fabrication ou malfaçon     quelconque pendant trois ans.
      Toutefois, la durée de garantie ne pourra être supérieure à celle définie     par les industriels fournisseurs en ce qui concerne les pièces détachées     entrant dans la fabrication des appareils d'orthopédie et de prothèse.
      Elle ne s'appliquera pas:
      1o En cas de variations physiologiques ou pathologiques du moignon ou     d'évolution de la lésion ayant motivé l'appareillage;
      2o En cas d'accident lorsqu'il est démontré que celui-ci n'est pas imputable     à la mauvaise qualité des matières premières ou à un défaut de construction;      3o Aux diverses adjonctions telles que les bretelles, tracteurs, garnitures,     revêtement mousse, pièces élastiques ou caoutchoutées;
      4o En cas de défaut d'entretien imputable à l'usager et dans tous autres cas     d'espèce qui pourront être appréciés, si nécessaire, par les commissions     paritaires régionales prévues par la convention.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1993, M. Vouette (Roland), contrôleur d’Etat, est placé en service détaché en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 mars 1993.
Art. 15. - Un compte rendu est établi par le président après chaque séance et adressé dans le délai d’un mois aux membres de la commission. Il est réputé définitif si dans le délai d’un mois suivant son envoi aux dits membres, aucune observation n’est transmise au président. Le cas échéant, les observations sont examinées lors de la séance suivante de la commission. Toutefois, le compte rendu réputé définitif ou celui en instance d’agrément, auquel est joint tout courrier portant observation, sont adressés dans les plus brefs délais à l’autorité concernée (délégué général pour l’armement ou chef d’Etat-major), aux fédérations syndicales ainsi qu’à la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 22 juillet 1993, les tableaux d’avancement de grade dans le corps des ingénieurs de la météorologie au titre de 1993 sont fixés ainsi qu’il suit :
Ingénieur général de la météorologie
Drouillet (Jean).
Achard (Jean).
Le Quentrec (Michel).
Geleyn (Jean-François).
Loitière (Bernard).
Ingénieur en chef de la météorologie
Liste principale :
Blin (Pierre).
André (Michel-Henri).
Mac Veigh (Jean-Pierre).
Deque (Michel).
Villien (Claire).
Liste complémentaire :
Senesi (Stéphane).
Ingénieur de la météorologie de 1re classe
Dervaux (Stéphane), détaché.
Ballesta (Serge).
Chassagneux (Patrick).
Musson-Genon (Luc), détaché.
Ciccione (Monique).
Par décret en date du 17 mai 1994, M. Jean Massot, conseiller d'Etat, est     nommé président de la commission prévue à l'article 22 de la loi no 77-729 du     7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des     communautés européennes.
      Sont nommés membres de ladite commission:
      M. Jean-Claude Laplace, conseiller à la Cour de cassation;
      M. Pierre Benoist, conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Serge Daël, maître des requêtes au Conseil d'Etat;
      M. Patrick Bonnet, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son     secrétariat est assuré par le secrétariat général du Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  Est approuvée la convention nationale, et ses annexes, conclue     le 3 février 1994 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale     agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la     Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 18 juin 1993, le tableau d’avancement au grade de chef adjoint de service administratif du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (aviation civile et Météorologie nationale) est fixé ainsi qu’il suit au titre de 1993 :
M. Massieux (Gérard), détaché.
Mme Charlot (Mireille).
Mme Leiser (Agnès).
Mlle Andrivon (Dominique).
Art. 1er. - Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre par anticipation et sur leur demande :
A compter du 1er octobre 1993
M. le général d’armée Sevrin (Michel, Marie, Emile, Joseph).
M. le général de corps d’armée Cavaillé (Michel, Jean, Simon).
M. le commissaire général de division Gantois (Paul, Camille).
M. le général de brigade Delapierre (Jean).
M. le général de brigade de La Roque (Maurice, Mayol, Hubert).
M. le général de brigade Baldacchino (François, Xavier).
M. le général de brigade Creff (François, Marie).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 22 juillet 1993, les ingénieurs de la météorologie de 2e classe, 8e échelon, dont les noms suivent sont promus ingénieurs de la météorologie de 1re classe, 1er échelon, au titre de 1993
Dervaux (Stéphane), à compter du 1er janvier 1993 ;
Ballesta (Serge), à compter du 1er février 1993 ;
Chassagneux (Patrick), à compter du 1er février 1993 ;
Musson-Genon (Luc), à compter du 22 juillet 1993 ;
Ciccione (Monique), à compter du 5 août 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 30 juillet 1993, M. Chenevez (Bernard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est chargé du service de la navigation de la Seine à compter du 1er août 1993, en remplacement de M. Maquart.
Il est mis fin aux fonctions de directeur départemental de l’équipement des Pyrénées-Orientales de M. Chenevez (Bernard) à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 12 juillet 1993, M. Billaud (Michel), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 1er juillet 1993.
A la même date, l’intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1993, M. Hervé (Jean-Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé administrateur provisoire de l’Etablissement national d’enseignement supérieur agronomique de Dijon (E.N.E.S.A.D.) à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 4 août 1993, les grades d’assimilation ci-après désignés sont attribués aux combattants volontaires de la Résistance dont les noms suivent :
Grade d’assimilation : commandant
Holban (Bons), né le 20 avril 1908.
Grade d’assimilation : sous-lieutenant
Rotblit (Pauline), épouse Urman, née le 25 septembre 1923.
Grade d’assimilation : sergent
Goldstein (Kopel), né le 24 juin 1915.
Ces grades d’assimilation sont attribués uniquement en vue de la liquidation de la pension à laquelle les intéressés peuvent prétendre en application de l’article 6 de la loi n° 49-418 du 25 mars 1949 relative au statut et aux droits des combattants volontaires de la Résistance.
Ils n’ont aucune influence sur les grades que les intéressés peuvent détenir au titre de l’active ou des réserves.
Ils n’ouvrent aucun droit à l’honorariat.
La date de prise de rang est fixée pour chaque intéressé au jour du point de départ de sa pension.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 1993 :
Mme Briez (Christine), épouse Leveuf, greffier, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de La Flèche, en remplacement de Mme Marre, mutée au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Art. 1er. - M. Jean-François Bonnot, ingénieur général de l’armement, chargé de la recherche à la mission de la recherche, est habilité à signer, au nom du ministre de l’agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets et arrêtés.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1993, Mme Marcha) (Marie-Françoise), secrétaire d’intendance à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs, est nommée régisseur d’avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Brenot (Pascale), à compter du 1er août 1993.
Art. 1er. - Il est ajouté à l’article 16 de l’arrêté du 31 juillet 1975 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Tout titulaire d’un permis de conduire de la catégorie D peut obtenir la délivrance de la catégorie E (D) sur présentation d’un certificat médical favorable, attestant qu’il a satisfait à un examen médical passé selon les normes requises pour le groupe lourd tel que défini à l’article 1er de l’arrêté du 4 octobre 1988 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire.
« Toutefois, si ce certificat médical est toujours en cours de validité, au sens de l’article 8 ci-dessus, à la date de demande d’obtention de la catégorie E (D), celle-ci est automatiquement délivrée au demandeur, pour la même durée que celle de la dernière catégorie du groupe lourd, précédemment obtenue ou renouvelée. »
Art. 6. - Toute pièce soumise au visa du chef de mission, ou de son délégué, accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.
Lorsque le chef de mission, ou son délégué, refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l’ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l’arbitrage du ministre chargé du budget.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Claire Bazy-Malaurie,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses     attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et     tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables     relatives à l'exécution du budget général.
Art. 5. -  Les locaux où l'on procède à l'obtention, au traitement et au     stockage des viandes ainsi que les zones et couloirs dans lesquels des     viandes fraîches sont transportées doivent avoir:
      a) Un sol en matériaux imperméables, faciles à nettoyer et à désinfecter,
     imputrescibles et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau.     Cette eau doit être acheminée vers des puisards siphonnés et grillagés pour     éviter les odeurs et évacuée selon les dispositions réglementaires en     vigueur. Toutefois, dans les locaux frigorifiques, l'acheminement de l'eau     vers des puisards siphonnés et grillagés n'est pas exigé;
      b) Des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d'un revêtement     lavable et clair jusqu'à une hauteur d'au moins deux mètres et d'au moins la     hauteur de stockage dans les locaux de réfrigération et de stockage. La ligne     de jonction des murs et du sol doit être arrondie ou être dotée d'une     finition similaire;
      c) Des portes, y compris les portes des locaux frigorifiques, et des châssis     de fenêtres en matériaux inaltérables et, s'ils sont en bois, recouverts sur     toutes les surfaces d'un revêtement lisse et imperméable;
      d) Des matériaux d'isolation imputrescibles et inodores;
      e) Une ventilation suffisante et un dispositif efficace d'évacuation des     buées;
      f) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas les     couleurs;
      g) Un plafond propre et facile à maintenir propre; à défaut, la surface     intérieure de couverture du toit doit remplir ces conditions.
      Le convoyeur mécanique prévu à l'article 5 du décret no 66-239 du 18 avril     1966 est exigé pour l'abattage des oies comme pour les autres volailles.
Art. 3. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le     préfet ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend:
      1o Des représentants de collectivités territoriales concernées, de     propriétaires et d'usagers;
      2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics     concernés;
      3o Des représentants d'associations de protection de la nature et des     personnalités scientifiques qualifiées.
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
      Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son     président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Art. 48. -  L'abattoir doit être approvisionné en eau potable sous pression     et en quantité suffisante, et disposer d'une installation fournissant une     quantité suffisante d'eau potable chaude. Toutefois, à titre exceptionnel,
     une installation fournissant de l'eau non potable est autorisée pour la     production de vapeur, la lutte contre les incendies et le refroidissement des     équipements frigorifiques, à condition que les conduites installées à cet     effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne     présentent aucun risque de contamination des viandes fraîches. Les conduites     d'eau non potable doivent être bien différenciées de celles utilisées pour     l'eau potable.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1976     susvisé, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 décembre 1992, est     remplacé par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 17/05/94                        Page 7203    
                      ......................................................
Art. 14. -  Le plus parfait état de propreté est exigé de la part du     personnel.
      Le personnel manipulant des viandes fraîches, nues ou conditionnées, ou     travaillant dans des locaux ou des zones dans lesquels ces viandes sont     manipulées, emballées ou transportées, doit notamment porter des coiffures et     des chaussures propres et faciles à nettoyer, des vêtements de travail de     couleur claire ou d'autres vêtements de protection.
      Le personnel affecté au travail ou à la manipulation des viandes fraîches     est tenu de porter des vêtements de travail propres au début de chaque     journée de travail et, si nécessaire, d'en changer au cours de la journée, de     se laver et de se désinfecter les mains plusieurs fois au cours d'une même     journée de travail ainsi qu'à chaque reprise du travail et après chaque     passage aux toilettes.
      Les personnes qui ont été en contact avec des animaux malades ou de la     viande infectée doivent immédiatement se laver soigneusement les mains et les     bras avec de l'eau chaude, puis les désinfecter.
      Il est interdit de fumer dans les locaux de travail et de stockage et dans     les autres zones et couloirs par lesquels transitent des viandes fraîches.
Art. 1er. -  Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de <<     réserve naturelle du delta de la Dranse >> (Haute-Savoie), les parcelles     cadastrales suivantes:
      Commune de Publier:
      Section AB: parcelles nos 1 A pour partie, 2 pour partie, 3, 7 pour partie,     19 pour partie, 146, 156 pour partie, 159 pour partie, 200 pour partie, 201     pour partie, 213 à 219, 222 pour partie, 258, 268, 284, de même que le cours     de la Dranse, de son embouchure dans le lac au nord, au droit de la parcelle     1 A au Sud, soit une superficie totale de cinquante-deux hectares     soixante-sept ares.
      La délimitation de la réserve est reportée sur la carte I.G.N. au 1/25 000     et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le plan     cadastral au 1/1 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être     consultées à la préfecture de Haute-Savoie.
Art. 36. -  Après saignée et plumaison, les oiseaux coureurs (ratites) sont     dépouillés dans un local distinct du local d'abattage.
      Toute communication entre le local de dépouillement et le local d'abattage,     autre que l'ouverture réduite destinée au passage des animaux abattus, doit     être pourvue d'une porte à fermeture automatique.
      Les opérations de découpe visant à séparer la partie thoraco-abdominale de     la partie pelvienne ainsi que les deux cuisses sont réalisées dans le local     d'éviscération et de conditionnement ou dans un local particulier.
      Conformément à l'article 4, point c, du présent arrêté, l'éviscération est     effectuée à un emplacement suffisamment éloigné de ceux réservés au     dépouillement et à la découpe prévue à l'alinéa précédent, ou séparé par une     cloison de façon à empêcher leur souillure.
      Par dérogation à l'article 5, 2e alinéa, les opérations d'abattage des     ratites peuvent être réalisées sur un simple rail aérien.
      Si les locaux et les équipements ont servi à abattre des animaux d'autres     espèces, ils doivent être nettoyés et désinfectés avant leur utilisation pour     les oiseaux coureurs.
    TITRE IV
    SALLE D'ABATTAGE AGREEE
    POUR LES PALMIPEDES GRAS
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles-Pierre Lévy,
     Daniel Hangard et André Igonin, M. Thierry Péan, attaché principal     d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilité à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et dans la limite des attributions du bureau de l'administration     des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 38. -  Le local d'abattage doit être séparé des locaux d'élevage et     avoir une dimension suffisante pour que les opérations d'étourdissement et de     saignée, d'une part, de plumaison éventuellement associée à l'échaudage,
     d'autre part, soient effectuées chacune sur des emplacements particuliers.
      Le local d'abattage doit être pourvu d'une chambre froide attenante.
     Toutefois, dans le cas d'installations existantes au 1er juillet 1993, la     chambre froide peut ne pas être attenante, elle doit alors être située à     proximité immédiate sur l'exploitation et les carcasses doivent y être     transportées dans des conditions hygiéniques.
      Les installations doivent satisfaire aux exigences prévues aux articles 5 à     10 du présent arrêté. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'elles comprennent     un convoyeur mécanique et le dispositif destiné à la désinfection des outils     prévu au troisième alinéa de l'article 6 peut être placé dans un local     adjacent.
Art. 4. -  L'examen est organisé dans un cadre académique, interacadémique     ou national, à l'initiative des recteurs concernés qui arrêtent la date     d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement     des épreuves.
      L'examen est organisé au cours d'une session annuelle. La première session     aura lieu en 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 26 avril 1994, sont nommés membres du     conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques, au     titre de représentants des chefs d'entreprise: M. Morange (Bruno), en     remplacement de M. Santandrea (Jean-Louis), et au titre de personnalités     particulièrement compétentes : M. Roldan (Manuel), en remplacement de M.
     Faure (Henri).
      Leur mandat expirera le 22 octobre 1995.
Art. 5. - Peuvent s’inscrire aux concours de l’agrégation :
1° Les détenteurs du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré ou du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique ou du certificat d’aptitude au professorat technique ou d’un des concours de recrutement des professeurs techniques de lycée technique (ancien régime) ou du certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade ou du certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive ou du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré agricole ou du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique agricole ou du certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel agricole du deuxième grade ;
2° Les lauréats d’un des concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, des professeurs d’éducation physique et sportive dont l’aptitude pédagogique a été vérifiée, ou d’un des concours institués pour l’accès à des listes d’aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat, correspondant aux concours externes du C.A.P.E.S., du C.A.P.E.T, du C.A.P.E.P.S. ou au concours externe d’accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel qui sont détenteurs du certificat d’aptitude aux fonctions d’enseignement dans les établissements d’enseignement privés du second degré sous contrat (C.A.F.E.P.) ;
3° Les professeurs certifiés, les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, les professeurs d’éducation physique et sportive, les inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports à vocation pédagogique titularisés au plus tard le 31 décembre 1982, les professeurs techniques adjoints du cadre de l’Ecole nationale supérieure d’ans et métiers, les professeurs certifiés de l’enseignement agricole. les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade, les maîtres contractuels et les documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat admis définitivement à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, des professeurs d’éducation physique et sportive.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
     directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20     avril 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M.
     Bruno Verdon, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 1993, M. Reveillon (Jean-Jacques), vétérinaire inspecteur en chef, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, à Nevers, est nommé directeur de l’agriculture et de la forêt de la Réunion, à Saint-Denis-de-la-Réunion, à compter du 20 juillet 1993, en remplacement de M. Barthas, appelé à d’autres fonctions.
Art. 2. - La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d’administration de l’établissement. Elle ne peut être inférieure à 108 F.
La part du droit de scolarité réservée au financement d’actions d’amélioration de la vie étudiante proposées par les représentants élus des étudiants est fixée par le conseil d’administration de l’établissement. Elle ne peut être inférieure à 41 F.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 1993, M. Lignereux (Yves), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 27 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le prix de référence prévu au I de l’article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l’allocation de remplacement, est fixé comme suit :
« 488,40 F par journée de remplacement à plein temps ;
« 61,05 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures dans une journée. »
Fraction de contingent 1992/12
     Bitrian (Benoît, Marius, Jean).
    Chauvel (Mikaël, René).
    Darcy (Philippe, Auguste).
    Deschaumes (Christophe, Pierre, François).
    Hignard (Philippe, Jacques).
    Médard (Christophe, Jean, Louis).
    Vial (Grégory, Stéphane, Frédéric).
    Wagner (Alain, André, Yves).
Art. 7. -  La dernière session du brevet professionnel de charpentier     organisée au titre de l'arrêté du 6 août 1979 aura lieu en 1995. Une session     de rattrapage réservée aux seuls candidats ayant échoué à la session de 1995     sera organisée en 1996.
      L'arrêté du 6 août 1979 portant création du brevet professionnel de     charpentier est abrogé à l'issue de la session de 1996.
Par arrêtés du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 août 1993, les budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour l’exercice 1992 des académies d’Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Reims et Rennes sont majorés, en recettes et en dépenses, d’une somme nette de. 9096975 F (décision modificative n° 2).
Art. 9. - Etiquetage.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l’étiquetage des fromages bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Beaufort » doit comporter le nom de l’appellation d’origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l’étiquetage.
L’apposition du logo comportant le sigle I.N.A.O., la mention « Appellation d’origine contrôlée » et le nom de l’appellation est obligatoire dans l’étiquetage des fromages bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée.
L’emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d’origine est interdit dans l’étiquetage, la. publicité, les factures ou papiers de commerce, à l’exception
- des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
- des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l’article 7 du présent décret et sur avis du Comité national des produits laitiers ;
- des termes « Eté » et « Chalet d’alpage » dont l’emploi est admis dans les conditions fixées ci-après :
a) « Eté » pour les productions laitières de juin à octobre inclus, y compris les laits d’alpage, selon les usages locaux, loyaux et constants ;
b) « Chalet d’alpage » pour les productions estivales fabriquées selon les méthodes traditionnelles deux fois par jour, en chalet d’alpage au-dessus de 1 500 mètres d’altitude, comportant tout au plus la production laitière d’un seul troupeau dans le chalet.
En outre, les ateliers de fabrication doivent obtenir préalablement l’autorisation de la commission de contrôle prévue à l’article 7.