Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 95.4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Cas de chevaux non partants.
 I. - a) Sont remboursées les combinaisons "Quinté plus dont trois chevaux ou davantage n'ont pas pris part à la course.
 b) Lorsqu'une combinaison "Quinté plus comporte deux chevaux non partants parmi les cinq chevaux désignés, elle donne droit à quatre fois le rapport "Bonus 3, sous réserve que les trois chevaux ayant participé à la course aient été classés aux trois premières places de l'épreuve, sans tenir compte de leur ordre respectif d'arrivée.
 c) Lorsqu'une combinaison "Quinté plus comporte un cheval non partant parmi les cinq chevaux désignés, elle donne droit à quatre fois le rapport "Bonus 4, sous réserve que les quatre chevaux ayant participé à la course aient été classés aux quatre premières places de l'épreuve, sans tenir compte de leur ordre respectif d'arrivée.
 d) Lorsqu'une combinaison "Quinté plus autre que celles visées à l'alinéa c ci-dessus comporte un cheval non partant parmi les cinq chevaux désignés, elle donne droit à quatre fois le rapport "Bonus 4 sur 5, sous réserve que les quatre chevaux ayant participé à la course aient été classés parmi les cinq premières places de l'épreuve sans tenir compte de leur ordre respectif d'arrivée.
 e) Lorsqu'une combinaison "Quinté plus comporte un cheval non partant parmi les cinq chevaux désignés, elle donne droit à deux fois le rapport "Bonus 3, sous réserve que trois des chevaux ayant participé à la course aient été classés aux trois premières places de l'épreuve, sans tenir compte de leur ordre respectif d'arrivée et que le quatrième cheval ait été classé à un rang supérieur au cinquième.
 f) Toutefois, les règles énoncées aux paragraphes b, c et d ci-dessus ne s'appliquent pas aux formules champ total et champ partiel prévues à l'article 95.8 dont la totalité des chevaux de base sont non partants. Dans ce cas, les formules correspondantes sont remboursées.
 II. - Les parieurs ont la possibilité pour le pari "Quinté plus de désigner un cheval de complément, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe II, du présent arrêté.
 Si le parieur n'a pas désigné de cheval de complément ou si le cheval de complément désigné est non partant et si, dans ce dernier cas, cumulativement, le pari engagé par le parieur comporte un ou plusieurs autres chevaux ne prenant pas part à la course, le pari est traité selon les dispositions du paragraphe I ci-dessus.
 Si le parieur a désigné un cheval de complément qui prend part à la course et si, après que ce cheval ait remplacé un cheval non partant, le pari engagé par le parieur comporte, de plus, un ou plusieurs autres chevaux non partants, les dispositions du paragraphe I ci-dessus sont applicables. »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 23 décembre 2004, est nommé au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
 Au titre de l'article R. 712-19 (I, 14°) :
 En qualité de suppléant : M. le docteur Margat (Luc), président de la CME du centre hospitalier de Peronne (Somme), en remplacement de M. le docteur Brousine (Lucas).
Décision du 11 décembre 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 27 mars 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire Age pour grand chien, collier, des laboratoires Clément-Thékan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament Collier antiparasitaire Age pour grand chien en date du 11 décembre 2003 ;
 Considérant l'absence de régularisation, en termes d'établissements de fabrication de ce médicament, à l'échéance de la décision de suspension visée ci-dessus,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire Age pour grand chien des laboratoires Clément-Thékan est suspendue à compter du 11 décembre 2004 pour une durée de 12 mois.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 28 février 2005, M. Jean-Claude Bouvier, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 octobre 2005.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 février 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 2004, le budget primitif 2005 de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est établi en équilibre. Les charges d'un montant de 723 579 920 EUR se répartissent entre les charges de personnel pour un montant de 7 616 637,92 EUR et les autres charges pour un montant de 715 963 282,08 EUR. Les recettes d'un montant de 723 579 920 EUR proviennent d'une subvention de fonctionnement inscrite au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour un montant de 545 696 000 EUR et, pour un montant de 177 883 920 EUR, de versements des exploitants miniers signataires de conventions de gestion avec l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital Loire-et-Sillon de Savenay (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital Loire-et-Sillon de Savenay, rue de l'Hôpital, 44260 Savenay, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, M. Funel (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 16 janvier 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 13 janvier 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 16 janvier 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 12 janvier 2005, Mme Dominique Peton-Klein, médecin général de santé publique, directrice de projet chargée de la gestion des risques et de la sécurité sanitaire auprès du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 13 mars 2005.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 - dénomination des entreprises (SIREN/SIRET, raison sociale, adresse, service ou atelier) ;
 - identité des salariés (nom, prénom, qualification, département du domicile, dates de la mission, code emploi de la mission, 5 premiers caractères du NIR) ;
 - en cas de remplacement, nom et prénom de la personne remplacée ;
 - identité de l'utilisateur (login, mot de passe et e-mail).
 Ces informations seront conservées 3 ans au total, et pour les données correspondantes au moins 1 an après transmission de procès-verbaux au parquet (délai légal de prescription).
A. - Les représentants de la collectivité départementale sont élus par le conseil général.
 B. - Les représentants des communes et des syndicats intercommunaux sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires de Mayotte. Deux d'entre eux représentent, d'une part, les syndicats intercommunaux organisateurs de la collecte et du traitement des déchets et, d'autre part, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte.
 Le préfet de Mayotte détermine les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus.
 C. - Le préfet de Mayotte invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article 1er à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité.
 D. - Les personnes compétentes sont désignées par le préfet de Mayotte.
 Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le préfet de Mayotte sur proposition du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.
 E. - L'Etat est représenté par le préfet de Mayotte, ou son représentant, et les chefs de services déconcentrés des administrations mentionnées à l'article 1er (b).
Les candidats à l'examen préalable au permis de chasser présentent une seule demande d'inscription à l'ensemble des épreuves théoriques et pratiques de cet examen.
 En cas d'échec aux épreuves théoriques ou pratiques, les candidats doivent, pour participer à une nouvelle session, déposer un nouveau dossier d'inscription.
 Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-8, nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves théoriques de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'a quinze ans le jour de ces épreuves et s'il n'a participé préalablement aux formations préparant aux épreuves théoriques et pratiques du permis de chasser. Cette participation doit être attestée par le responsable des formations suivies par le candidat.
 Un candidat ne peut être admis à se présenter aux épreuves pratiques qu'après avoir réussi les épreuves théoriques, et dans un délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du certificat de réussite à ces épreuves.
Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire national, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28.
 Le versement de la redevance cynégétique départementale ou de la redevance cynégétique départementale temporaire valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des départements voisins, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 67 du samedi 20 août 2005 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Tout déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau déclaré en application de l'article R. 424-17 est soumis à l'autorisation préalable du préfet.
 La demande d'autorisation comporte les renseignements mentionnés à ce même article, ainsi qu'une évaluation des incidences sur la faune et la flore sauvages de l'installation du nouveau poste fixe et de la pratique de la chasse de nuit à partir de ce poste.
 L'autorisation peut être refusée si le déplacement projeté est susceptible d'avoir une incidence négative sur la faune et la flore sauvages. Ce refus est motivé.
 L'installation du nouveau poste fixe est subordonnée à la démolition ou à la désaffectation préalable du poste fixe auquel il se substitue.
I. - La chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer dans les départements mentionnés à l'article L. 424-5 qu'à partir de huttes, tonnes, gabions, hutteaux ou autres postes fixes qui existaient au 1er janvier 2000 et qui ont fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet du département de situation avant le 1er janvier 2001 ou, dans les cantons des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, de la Meuse et des Hautes-Pyrénées non mentionnés à l'article 1er du décret n° 2000-755 du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau et modifiant le code rural, avant le 1er juillet 2006.
 II. - La déclaration est souscrite par le propriétaire de l'installation.
 III. - Elle est accompagnée :
 1° D'un descriptif du poste fixe, assorti de la désignation cadastrale du fonds où ce poste fixe est situé ou de sa localisation sur le domaine public, et indiquant, dans la mesure du possible, l'année de sa création ;
 2° Si le propriétaire de l'installation n'est pas simultanément propriétaire du fonds, de l'identité de ce dernier et du titre par lequel celui-ci lui a permis d'y installer un poste fixe pour la chasse au gibier d'eau ;
 3° D'un descriptif du plan d'eau ou du marais non asséché sur lequel s'exerce la chasse au gibier d'eau à partir du poste fixe, comportant la désignation cadastrale du fonds où est situé ce plan d'eau ou marais, ou sa localisation sur le domaine public, et faisant, le cas échéant, apparaître l'existence d'autres postes fixes de chasse au gibier d'eau sur le même plan d'eau ou marais non asséché ;
 4° D'une attestation du déclarant qu'il a pris connaissance des dispositions de l'article L. 424-5.
 IV. - Le préfet délivre un récépissé de la déclaration avec attribution d'un numéro de poste fixe que le déclarant est tenu d'apposer à l'extérieur du poste fixe et, si ce poste est situé dans un terrain clos, à l'extérieur de celui-ci.
 V. - Tout changement intervenant dans les éléments fournis à l'appui de la déclaration est porté à la connaissance du préfet par le propriétaire du poste fixe.
I. - La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, le préfet peut dans l'arrêté annuel autoriser en temps de neige :
 1° La chasse au gibier d'eau :
 a) En zone de chasse maritime ;
 b) Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
 2° L'application du plan de chasse légal ;
 3° La chasse à courre et la vénerie sous terre ;
 4° La chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier ;
 5° La chasse des animaux dont la liste est établie, pour chaque département, par le ministre chargé de la chasse.
 II. - Il fixe également les conditions restrictives d'exercice de ces chasses nécessaires à la protection des différentes espèces de gibier.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 422-98, des locations amiables de lots de chasse peuvent être consenties, sans tentative d'adjudication préalable, aux associations communales ou intercommunales de chasse agréées lorsque celles-ci sont titulaires du droit de chasse sur un territoire contigu à la dépendance domaniale considérée.
 La liste des parties du domaine public fluvial qui pourront faire l'objet des locations prévues à l'alinéa ci-dessus est arrêtée par le préfet.
 Les demandes de locations amiables prévues par le présent article sont adressées au préfet. Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe des représentants du service gestionnaire et du service des domaines.
 Les conditions financières de ces locations sont fixées par le directeur des services fiscaux, après avis du service gestionnaire.
La commission compétente est :
 1° Pour le grand gibier, la commission mentionnée à l'article R. 426-6.
 2° Pour le petit gibier, une commission comprenant :
 a) Membres de droit :
 - le préfet, ou son représentant, président ;
 - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
 - le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;
 - le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant si des terrains relevant du régime forestier sont concernés.
 b) Membres nommés par le préfet :
 - quatre représentants des intérêts cynégétiques nommés sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;
 - deux représentants des intérêts agricoles ;
 - un représentant des intérêts sylvicoles si des terrains forestiers sont concernés ;
 - deux représentants d'associations de protection de la nature agréées au titre de l'article L. 141-1.
En cas de demande de location d'un même lot par plusieurs associations qui accepteraient les conditions d'affermage imposées, la location est consentie à celle des associations qui est estimée par le préfet présenter les garanties les plus sérieuses, notamment au regard du triple objectif assigné à l'organisation de la chasse sur les parties du domaine public visées à l'article D. 422-115.
 Si les garanties sont jugées équivalentes, il sera procédé à une adjudication restreinte entre les associations intéressées.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'enlever des nids, de prendre ou de détruire, de colporter ou de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de transporter ou d'exporter, sans droit, les oeufs ou les couvées de perdrix, ou faisans, cailles et de tous oiseaux, ainsi que les portées ou petits de tous animaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 août 2005, M. Tatibouet (Yves), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des aéroports à la direction de la régulation économique à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans.
L'annexe à la décision n° 2003-734 du 16 décembre 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Lille.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Site d'émission : Towercast, 3, mail Lamartine, 59370 Mons-en-Baroeul.
 Altitude du site : 36 mètres.
 Altitude de l'antenne : 113 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 30°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
La sous-direction du droit de l'urbanisme (UC/DU) comprend :
 - le bureau de la législation et de la réglementation (UC/DU 1) ;
 - le bureau du contentieux de l'urbanisme (UC/DU 2) ;
 - le bureau de la fiscalité de l'urbanisme (UC/DU 3) ;
 - le bureau de l'application du droit des sols (UC/DU 4).
 I. - Le bureau de la législation et de la réglementation (UC/DU 1) est chargé :
 - d'élaborer les textes relevant de la compétence de la direction en matière d'urbanisme et d'expropriation ;
 - de veiller à leur articulation avec les diverses autres législations en collaboration avec l'ensemble des administrations et organismes concernés ;
 - de coordonner l'interprétation de ces réglementations nationales ;
 - d'apporter son concours à l'ensemble de la direction par des expertises sur des questions juridiques complexes.
 II. - Le bureau du contentieux de l'urbanisme (UC/DU 2) est chargé :
 - de la défense de l'Etat devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel en matière d'urbanisme ;
 - d'assister les services contentieux des services déconcentrés, des préfectures et des établissements sous tutelle, en matière d'urbanisme, notamment par des missions de conseil et d'expertise ;
 - d'assurer le suivi des questions relatives à l'engagement de la responsabilité de l'administration en matière d'urbanisme ;
 - d'assurer l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la législation pénale en matière d'urbanisme ;
 - de suivre la jurisprudence et de recueillir les statistiques du contentieux de l'urbanisme.
 III. - Le bureau de la fiscalité de l'urbanisme (UC/DU 3) est chargé :
 - d'élaborer et de suivre l'application des textes relatifs aux taxes et participations d'urbanisme et de contribuer à la réflexion sur les modalités de financement des dépenses d'urbanisation ;
 - d'apporter son expertise sur l'ensemble des questions de fiscalité générale concernant les opérations d'aménagement et les opérateurs, et sur l'évolution de la fiscalité locale en matière de financement du développement urbain ;
 - d'élaborer les statistiques relatives aux contributions d'urbanisme ;
 - d'instruire les demandes de remise gracieuse de pénalités fiscales en cas de construction en infraction.
 IV. - Le bureau de l'application du droit des sols (UC/DU 4) est chargé :
 - de piloter, de moderniser et d'animer la fonction application du droit des sols dans les services déconcentrés ;
 - d'assurer la diffusion des textes, de contribuer à l'élaboration de la doctrine de l'administration et de guides pratiques pour l'administration et les usagers ;
 - d'assurer des missions d'expertise et de formation vers l'ensemble des acteurs ;
 - d'élaborer et d'actualiser des formulaires liés aux actes d'urbanisme ;
 - de contribuer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'application du droit des sols ;
 - d'assurer le développement, la diffusion et la maintenance des outils informatiques ;
 - de traiter les questions écrites concernant l'application du droit des sols, les courriers parlementaires et les interventions du Médiateur de la République, ainsi que le courrier des usagers et les recours hiérarchiques.
A l'ouverture de la séance, il est donné lecture aux candidats du texte de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
 Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite pendant la durée de l'épreuve.
 Il est également interdit aux candidats de consulter des documents non mentionnés sur leur convocation et d'utiliser une calculatrice électronique quand ce n'est pas expressément autorisé par la convocation.
 Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement de l'examen entraîne l'exclusion, sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales ou disciplinaires.
 Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation du flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
 L'exclusion de l'examen est prononcée par le jury qui peut, en outre, proposer au ministre chargé du travail l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à tout examen ou concours dont la responsabilité de l'organisation lui incombe, sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales ou disciplinaires.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 434
 1 adjoint en secrétariat et/ou gestion.
 Affectation :
 Centre d'études sur la Chine moderne et contemporaine, Paris.
Concours n° 435
 1 adjoint en secrétariat et/ou gestion.
 Affectation :
 France méridionale et Espagne : histoire des sociétés du Moyen Age à l'époque contemporaine, Toulouse.
Concours n° 436
 1 adjoint en secrétariat et/ou gestion.
 Affectation :
 Institut d'histoire de la pensée classique, Saint-Etienne.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 27 septembre 2005, à 17 heures.
 Une procédure de candidature en ligne par internet est à la disposition des candidats sur le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr). Les dossiers peuvent être également imprimés depuis le site web. A défaut, le retrait des dossiers peut se faire auprès des délégations du CNRS dont la liste est jointe en annexe I.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 27 septembre 2005, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir aux délégations organisatrices des concours, dont la liste est jointe en annexe II. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi portant la date du 27 septembre 2005.
 La désignation des délégations organisatrices des concours ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Bénéficiaire : MICROTRAC SARL, Joigny, 01320 Châtenay.
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B5001DT ;
- dénomination commerciale : B5001DT.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 160 mm ; voies : essieu AV : 680 mm ; essieu AR : 675 mm (minimum), 835 mm (maximum) ; masse à vide : 495 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 030 N ; poids sur l'essieu AR : 2 920 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : SEAT ;
- type : 58-S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 415802DI.
Date de délivrance de la décision : 30 juin 2005.
Bénéficiaire : MICROTRAC SARL, Joigny, 01320 Châtenay.
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B5001 ;
- dénomination commerciale : B5001.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 2 ;
- roues directrices : 2 ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 160 mm ; voies : essieu AV : 680 mm ; essieu AR : 675 mm (minimum), 835 mm (maximum) ; masse à vide : 455 kg ; poids sur l'essieu AV : 1 830 N ; poids sur l'essieu AR : 2 720 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : SEAT ;
- type : 58-S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 415801DI.
Date de délivrance de la décision : 30 juin 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005, il est mis fin aux fonctions de M. Deck (Stéphan, Jean, Xavier) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre Meyer et Michel Reeb, notaires associés, à la résidence de Bischheim (Bas-Rhin).
 M. Deck (Stéphan, Jean, Xavier) est nommé notaire à la résidence de Sarrebourg (Moselle), en remplacement de M. Krummenacker (Philippe), nommé à d'autres fonctions.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés d'arbres fruitiers désignées ci-après :
 Rubrique II, classe 1 :
 - abricotier : Lambertin n° 1 ;
 - amandier : Non pareil ;
 - cerisier : Fruits de Table : Noire de Meched ;
 - pêcher : Pavies : Andross ;
 - pommier : Akane, Brychmel, Deijorom, Delkistar, Evasni, Golden Delicious Spur, Jonagored, Vanles ;
 - prunier japonais : Gituma, Zairobe.
 Rubrique II, classe 2 :
 - abricotier : Amal, Avignel, Charrin, Ouardi, Palsteyn, Sayeb ;
 - amandier : Cristar, Marijo, Texas ;
 - cerisier : Fruits de Table : Niram, Précoce Bernard ;
 - pêcher :
  - pêches proprement dites : Grabelle, Meynon, Zaicheli, Zaidrome, Zailati ;
  - brugnons : Bradgust, Zaiblagro, Zaigina, Zairuge, Zaitabo ;
  - nectarines : Andano, Caldesi 2000, Caldesi 2010, Caldesi 2020, Maria Laura, Snow Queen, Zaiblani, Zaigibe, Zainoto ;
 - poirier : Delfrap ;
 - poirier asiatique : Choju, Chojuro, Hayatama, Hosui, Kimizuka Wase, Kosui, Kumoi, Niitaka, Nijisseiki, Shinko, Shinseiki, Shinsui, Tama ;
 - pommier : Dalicat, Delgrared, Delvale, Newaphough ;
 - prunier : Colbus, Thames Cross ;
 - prunier japonais : Strival.
 Classe 1 :
 Groseiller : Junifer.
 Classe 2 :
 - cassis : Burga ;
 - framboisier :
  - non remontant : Capitou, Gradina, Rose de Côte d'Or ;
  - remontant : Bois blanc.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 août 2005, la société SOTEG SA, dont le siège est situé 19-21, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 - les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
 - les autres fournisseurs de gaz naturel.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 juillet 2005 :
 Trois concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (3 postes) dans le corps des adjoints techniques de la recherche.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Par décret en date du 29 août 2005, sont nommés au conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle en qualité de personnalités qualifiées :
1° Sur proposition du Premier ministre
 M. Jean-Louis Beffa, président de la Compagnie de Saint-Gobain.
 M. Pasquale Pistorio, ancien président de STMicroelectronics.
2° Sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie
 et du ministre chargé de l'industrie
 a) M. Jean-François Dehecq, président de Sanofi-Aventis.
 M. Didier Lombard, président de France Télécom.
 b) En qualité de représentants des organisations syndicales :
 M. Jean-Christophe Le Duigou, syndicat CGT.
 M. Marcel Grignard, secrétaire national du syndicat CFDT.
 Mme Marie-Suzie Pungier, syndicat FO.
3° Sur proposition du ministre chargé de la recherche
 M. Jean-Marie Lehn, Prix Nobel de chimie.
 M. Bernard Meunier, président du Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005 :
 Le retrait de M. Ghesquières (Raphaël, Germain, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raphaël Ghesquières, Dominique Duquesne, Patrice Bediez et Jean-Baptiste Vanco, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tourcoing (Nord), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Raphaël Ghesquières, Dominique Duquesne, Patrice Bediez et Jean-Baptiste Vanco, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Duquesne, Patrice Bediez et Jean-Baptiste Vanco, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité bois-construction et aménagement du bâtiment, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 août 2005, sont nommés experts-rapporteurs auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique, à titre complémentaire pour l'année 2005 :
 Darbord (Jacques Christian).
 Marzin (Daniel).
 Pense-Lheritier (Anne-Marie).
 Sella (Odile).
 Sellier (Pierre).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 15 juillet 2005, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité « administration générale » sont ouverts au titre de l'année 2006.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : 15 mars 2006 ;
 - épreuves orales d'admission : 7 juin 2006.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés sur place ou sur demande écrite du 19 septembre 2005 au 9 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 novembre 2005. Ils devront être remis ou adressés au centre de gestion, 335, rue du Bois-Guyot, 77350 Le Mée-sur-Seine, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 - concours externe : 48 ;
 - concours interne : 48 ;
 - concours de troisième voie : 24.
 Les épreuves écrites se dérouleront à Centrex, Lognes (Seine-et-Marne).
 Les épreuves orales se dérouleront au Mée-sur-Seine.
 Tous les renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Seine-et-Marne.
L'annexe à la décision n° 2000-943 du 24 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Chalon-sur-Saône.
 Fréquence : 91,1 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit en Varant, 71150 Bouzeron.
 Altitude du site : 377 mètres.
 Altitude de l'antenne : 421 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 220°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mlle Sandra Biron, domiciliée 7, route de Thoureil, 49380 Gennes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 421) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité la modélisation in vitro et in vivo de la génodermatose de Clouston aux fins d'études physiopathologiques et thérapeutiques.
Lorsqu'il constate que l'employeur qui a conclu le contrat mentionné à l'article précédent a méconnu les obligations résultant des articles 3, 4 et 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération prévu à l'article 6 de l'ordonnance du 2 août 2005 précitée.
 La décision est notifiée à l'employeur, qui en informe les représentants du personnel, ainsi qu'à l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent. Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la décision de retrait doivent être versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date de notification de la décision.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 61 du 26 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Barème des rémunérations annuelles garanties, montant de la gratification annuelle, grille d'ancienneté et contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
 Syndicat national du commerce du porc ;
 Confédération nationale de la triperie française ;
 Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande ;
 Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ;
 Syndicat national de l'industrie des viandes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) ou diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 1 500 .
 En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le montant des droits acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 750 .
Article 51
 Peuvent être affiliés volontaires :
 1. Les adhérents de nationalité française exerçant l'activité de chirurgien-dentiste à titre libéral et résidant hors du territoire français.
 2. Les adhérents qui en dernier lieu ont exercé l'activité de chirurgien-dentiste à titre libéral, qui ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et qui n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les affilier à un régime de sécurité sociale.
 3. Les adhérents de moins de 65 ans qui en dernier lieu ont exercé l'activité de chirurgien-dentiste à titre libéral et qui bénéficient des prestations du régime de base des professions libérales à un autre titre que celui de l'inaptitude.
Article 52
 La cotisation versée par l'adhérent est exigible dans les mêmes conditions que la cotisation versée par le chirurgien-dentiste cotisant à titre obligatoire.
Article 53
 Les affiliés visés à l'article 51 cotisent pour 12 points.
Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
 Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 425-10, le dispositif de prémarquage est mis en place, à la diligence et sous la responsabilité de son détenteur, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture de l'animal. Le marquage définitif intervient le jour même et avant tout partage de l'animal dans les conditions prévues par arrêté ministériel.
 Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité.
 Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Ne peuvent être nommées lieutenants de louveterie que des personnes de nationalité française âgées de moins de soixante-dix ans, jouissant de leurs droits civiques, justifiant de leur aptitude physique et de leur compétence cynégétique, résidant dans le département où elles sont amenées à exercer leurs fonctions ou dans un canton limitrophe et détenant un permis de chasser depuis au moins cinq années.
 Chaque lieutenant de louveterie doit s'engager par écrit à entretenir, à ses frais, soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage.
Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de marquage.
 Dans les départements ou parties de département où les caractéristiques du territoire et d'organisation de la chasse le justifient, pour les espèces qu'il détermine, de manière permanente ou pour une durée déterminée, le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du préfet de département formulée après avis du président de la fédération départementale des chasseurs et du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, instaurer, par arrêté, un dispositif de prémarquage précédant le marquage définitif. Les modèles et les conditions d'utilisation des dispositifs de prémarquage et de marquage sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
 Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale des chasseurs au bénéficiaire du plan de chasse en nombre égal à celui du nombre maximum d'animaux à tirer qui lui a été accordé.
 Dans le cas prévu au deuxième alinéa, des dispositifs de prémarquage peuvent être délivrés au bénéficiaire du plan de chasse, à sa demande et sur décision du préfet, en nombre supérieur à celui des têtes de gibier accordé.
Pour obtenir réparation des dommages causés par le gibier, à l'exception de ceux qui sont causés par les sangliers, le requérant adresse sa réclamation au maire.
 Dès réception de la réclamation, le maire provoque une réunion du demandeur, du fermier de la chasse et de l'estimateur sur les lieux, afin de constater et d'évaluer les dommages et de rechercher un accord amiable. Les convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui mentionne qu'en cas d'absence il sera quand même procédé à la constatation et à l'estimation des dégâts.
La période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction du pigeon ramier peut commencer à la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce.
 Toutefois les agents de l'Etat et de ses établissements publics assermentés au titre de la police de la chasse et les gardes particuliers sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles, à l'exclusion du sanglier, du lapin et du pigeon ramier, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
Le minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 426-3 est fixé à 76 .
 L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa du même article est fixé à 5 % du montant des dommages retenus.
 Cet abattement peut atteindre 80 % du montant des dommages retenus dans les cas prévus au troisième alinéa du même article.
La commission dresse et met à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13, qu'elle choisit parmi ceux qui ont satisfait à la formation dispensée par la fédération nationale des chasseurs.
 Dès qu'elle a connaissance des indications fournies par la commission nationale d'indemnisation pour une denrée ou pour des frais de remise en état, la commission départementale d'indemnisation procède à la fixation du barème départemental annuel d'indemnisation correspondant. Ce barème est établi en fonction des prix unitaires des denrées endommagées ainsi que des frais de remise en état, évalués par la commission départementale au vu des indications données par la commission nationale.
 Elle définit les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes, mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 426-13.
 Les décisions prises par la commission départementale en application du présent article sont publiées au Recueil des actes administratifs du département.
L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 425-1 et R. 425-2. Elle désigne l'autorité qui lui propose l'institution des plans de chasse ainsi que le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever, en application des articles R. 425-1 et R. 425-2, et qui récapitule et présente les demandes de plans de chasse individuels en application de l'article R. 425-5.
 Le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 425-5, R. 425-6, R. 425-8 à R. 425-10 et R. 425-13.
Par exception aux dispositions de l'article R. 424-7, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau suivant qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse mentionnées dans ce tableau.
 Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le chevreuil et pour le sanglier :
L'Assemblée de Corse peut instituer sur tout ou partie des départements de la Haute-Corse ou de la Corse-du-Sud l'obligation pour le titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de la collectivité territoriale de Corse, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou de l'Office national des forêts tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions qu'elle détermine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2005, Mme Sylvie Leman, épouse Lourdelle, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du groupement d'intérêt public « Enfance maltraitée » à compter du 8 novembre 2004 jusqu'au 23 octobre 2006 afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès de l'Observatoire national de l'enfance en danger.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2005, Mme Maria Lando, épouse Normandin, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse des régions Lorraine, Champagne-Ardenne, en remplacement de Mme Agnès Bernez, à compter du 17 janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 janvier 2005, M. Bernard Deleplancque, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'action sociale à la direction de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans.
Toute personne qui introduit ou détient le matériel visé à l'article 1er doit conserver pendant deux ans et mettre à la disposition des agents chargés de la protection des végétaux tout document, tel que le passeport phytosanitaire ou l'étiquette de certification, ou toutes pièces comptables et commerciales permettant de connaître l'origine et la destination des lots, en indiquant l'identification du producteur et/ou du conditionneur et/ou de l'expéditeur telle que mentionnée sur le bon d'expédition ou l'étiquetage qui accompagne la marchandise, ainsi que la variété, la classe et les quantités livrées.