Au titre I de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 3, dans la section 2 :
Une nouvelle sous-section 4 intitulée « Bandes adhésives » est créée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Sous-section 4
Bandes adhésives
Spécifications techniques
Bandes adhésives inélastiques, pour une surface supérieure ou égale et inférieure (> ou = et <) et supérieure ou égale (> ou =) aux dimensions précisées.
La surface de chaque référence correspond à sa surface nominale, avec une tolérance de 5 % maximum d'erreur.
4.1 Bandes adhésives inélastiques
Indications de prise en charge
- Contention rigide en traitement préventif (immobilisation partielle) et curatif (immobilisation complète) des lésions traumatiques articulaires, tendineuses, ligamentaires et musculaires.
- Traitement orthopédique d'une déformation du pied
- Bande utilisée seule ou en association avec d'autres types de bandes (par exemple : en complément d'une contention adhésive souple pour renforcer sa force de contention et limiter l'amplitude du mouvement.).
Description
Support textile non élastique de type coton, viscose, cellulose.
Masse adhésive à base de polymères.
La prise en charge est assurée pour les bandes suivantes :
1364030
Contention, bande adhésive inélastique, > ou = 1 875 cm2 et < 2 285 cm2.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022.
1317489
Contention, bande adhésive inélastique, > ou = 2 285 cm2 et < 2 500 cm2.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022.
1328665
Contention, bande adhésive inélastique, > ou = 2 500 cm2 et < 3 000 cm2.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022.
1307002
Contention, bande adhésive inélastique, > ou = 3 000 cm2 et < 5 000 cm2.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022.
1375386
Contention, bande adhésive inélastique, > ou = 5 000 cm2.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022.
4.2 Bandes adhésives élastiques
Indications de prise en charge
1) Traumatologie générale et médecine du sport :
- Contention adhésive en traitement préventif et curatif des lésions traumatiques articulaires (luxation…), tendineuses (tendinopathie…), ligamentaires (entorse du pouce, de la cheville…) et musculaires (élongation…).
- Traitement orthopédique, rhumatologique et neurologique : Pied bot, varus équin, pied alus-valgus, lumbago, petites fractures osseuses…
- Bande utilisée seule ou en association avec d'autres types de bandes
L'élasticité dans les 2 sens peut être utile au positionnement de la bande adhésive élastique notamment au niveau des articulations.
2) Phlébologie
Montage élasto-compressif des membres dans le traitement d'une thrombose veineuse, d'ulcères veineux et après sclérothérapie …
Description
Support textile de type coton, polyamide, viscose, élasthanne.
Masse adhésive à base de polymères et pouvant être recouverte par un élément protecteur.
Allongement longitudinal supérieur ou égal à 40 % selon la norme NF EN 14704-1.
La prise en charge est assurée pour les bandes suivantes :
1316981
Contention, bande adhésive élastique, un sens, > ou = 750 cm2 et < 1 500 cm2.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022.
1330892
Contention, bande adhésive élastique, un sens, > ou = 1 500 cm2 et < 2 000 cm2.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022.
1395526
Contention, bande adhésive élastique, un sens, > ou = 2 000 cm2 et < 2 500 cm2.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022.
1368370
Contention, bande adhésive élastique, un sens, > ou = 2 500 cm2.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022.
1384853
Contention, bande adhésive élastique, tous sens, > ou = 1 500 cm2 et < 2 000 cm2.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022.
1349756
Contention, bande adhésive élastique, tous sens, > ou = 2 000 cm2 et < 2 500 cm2.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022.
1349727
Contention, bande adhésive élastique, tous sens, > ou = 2 500 cm2.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2022.