Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 31. -  Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un     accident du travail ou d'une maladie professionnelle, au regard du régime de     l'un des territoires, les accidents du travail et les maladies     professionnelles survenus antérieurement sur l'autre territoire sont pris en     considération comme s'ils étaient survenus sur le premier territoire.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie,
     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  La nouvelle caisse de mutualité sociale agricole est subrogée     dans les droits et obligations des anciennes caisses fusionnées.
      Sur décision des assemblées générales réunies dans les conditions prévues à     l'article 2, les biens meubles et immeubles, les fonds disponibles, les     valeurs réalisables et les valeurs exigibles, les réserves ou provisions,
     regroupés par nature, des caisses fusionnées sont dévolus à la caisse     pluridépartementale de mutualité sociale agricole issue de leur fusion.
      Il en est de même de la part des biens meubles et immeubles, des fonds     disponibles, des valeurs réalisables, des valeurs exigibles et des réserves     ou provisions que les caisses fusionnées détiennent dans les groupements, les     associations et les unions auxquels elles participent.
      L'inventaire et l'évaluation des biens dévolus établis par chacune des     caisses doivent faire apparaître la valeur d'actif net des immeubles, après     application des taux annuels réglementaires d'amortissement. En cas     d'amortissement anticipé, par prélèvement sur les excédents ou sur les     réserves de toute nature, les écritures de régularisation devront être     passées en conséquence pour faire apparaître cette valeur d'actif net.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 29 novembre 1994:
      Est agréée, sous le numéro LA 31, pour une période probatoire d'un an, comme     organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du     17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, l'association Qualiplus     (anciennement Association du poulet fermier de Janzé), 13, rue     Aristide-Briand, 35150 Janzé, pour le produit suivant: volailles.
      Sont homologués au profit de l'association Qualiplus, pour une période     probatoire d'un an à compter de la date de publication au Journal officiel de     l'arrêté susmentionné, les règlements techniques des labels:
      - no 11-80: << poulet blanc fermier et découpe >>;
      - no 32-88: << chapon fermier >>;
      - no 57-88: << poulet jaune fermier et découpe >>;
      - no 07-89: << oie fermière à rôtir >>;
      - no 15-92: << dinde fermière de Noël >>.
      Ces règlements techniques peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou au siège de l'organisme certificateur.
Art. 1er. -  L'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 382-1. -  Sont affiliées aux assurances sociales prévues au     chapitre II du titre VIII du livre III (partie Législative) et à l'article R.     382-2 les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui, au cours de la     dernière année civile, ont tiré de leur activité d'artiste-auteur un revenu     d'un montant au moins égal à 1 200 fois la valeur horaire moyenne du salaire     minimum de croissance en vigueur pour l'année civile considérée, évalué     conformément aux dispositions de l'article L. 382-3.
      << Un artiste-auteur qui ne remplit pas les conditions de ressources visées     au premier alinéa peut être affilié aux assurances sociales prévues au     présent chapitre s'il fait la preuve devant la commission compétente prévue à     l'article L. 382-1 qu'il a exercé habituellement l'une des activités relevant     du présent chapitre durant les deux dernières années civiles.
      << Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent sous réserve     des mesures particulières qui concernent les auteurs d'oeuvres     photographiques aux termes des dispositions de l'article L. 382-1.
      << Lorsqu'un artiste-auteur affilié aux assurances sociales prévues au     présent chapitre a retiré de son activité d'artiste, au cours d'une année     civile, un montant de ressources inférieur à 1 200 fois la valeur horaire     moyenne du salaire minimum de croissance, son affiliation peut être maintenue     par la caisse primaire d'assurance maladie, après avis de la commission     prévue à l'article L. 382-1.
      << Pour l'application des dispositions prévues aux alinéas précédents,
     l'artiste-auteur doit être à jour des cotisations exigibles au titre des     années civiles de référence.
      << La radiation est prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie à     l'issue de cinq années successives de maintien de l'affiliation lorsque     l'artiste-auteur a tiré chaque année de son activité d'artiste un montant de     ressources inférieur à 600 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum     de croissance en vigueur pour chaque année considérée. Le maintien peut     cependant être exceptionnellement prolongé sur proposition motivée du     directeur de l'organisme agréé compétent ou du médecin-conseil de la caisse.     >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 29 novembre 1994, l'arrêté du 18 décembre 1992 portant nomination au     conseil de l'Observatoire de la vie étudiante est modifié comme suit:
      << a) Au titre des dix représentants des organisations étudiantes:
      << M. Raguet (Guillaume), en remplacement de M. Andres (Eric),
     démissionnaire;
      << M. Goutier (Jean-Michel), en remplacement de M. Allouch (Eric),
     démissionnaire. >>
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 93-373 du 8 juin 1993 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: château d'eau, 10, route Nationale, 80240 Nurlu.
      << Altitude du site: 154 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 170 mètres.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 1994, le compte     d'exploitation du Théâtre national de l'Odéon est approuvé, en recettes, à la     somme de 65 547 203,06 F et, en dépenses, à la somme de 65 043 560,08 F, pour     l'exercice 1992.
La présente instruction a pour objet de modifier l'instruction du 11     septembre 1979 (déjà modifiée par les instructions du 14 août 1980, du 23     septembre 1983 et du 2 avril 1985) relative à l'organisation et au     fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des     aéronefs sur les aérodromes.
    1. Chapitre 2: Principes
    Paragraphe 2.2
      Le paragraphe 2.2 est remplacé par:
    << 2.2. Les conditions suivant lesquelles se développent les incendies     d'aéronefs à la suite d'accident ou d'incident mettent en évidence le     développement rapide de type exponentiel des foyers d'hydrocarbures. Le rôle     d'un système de protection à intervention rapide est donc déterminant; il     permet de prévenir, dans la plupart des cas, le développement d'un incendie     important: ce système d'intervention rapide doit être mis en place dès lors     que le trafic aérien dépasse certains seuils.
    << Lorsque la taille des avions le justifie, ce premier système est
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article R. 323-4 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi modifiées :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « l'article R. 321-1 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 321-2 » ;
    II. - Les autres alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Sont également exclus du bénéfice de la subvention prévue à l'article R. 323-1 les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans d'une décision de subvention prévue à l'article R. 321-2. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 avril 2001, le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie par concours et d'ingénieurs des travaux de la météorologie par examen professionnel (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 16 février 2001 est fixé à 38.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours spécial réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences : 8 ;
    - concours interne : 15 ;
    - examen professionnel : 15.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 janvier 1995:
      M. Piprot (François, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle François Schallier, Pierre Caillaux et Philippe     Delattre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Douai (Nord).
      La raison sociale de la société François Schallier, Pierre Caillaux et     Philippe Delattre, notaires associés, est ainsi modifiée: << Schallier,
     Caillaux, Delattre et Piprot, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 4. -  La commission départementale mentionnée à l'article 13 du décret du 26 juin 1985 susvisé est constituée par arrêté du préfet, le 21 mai 2001 au plus tard.
    Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
    - trois maires ;
    - deux présidents d'établissement public local ;
    - deux fonctionnaires.
    Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
    Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.
    La commission reçoit les réclamations relatives aux listes électorales et procède à la clôture du scrutin aux opérations prévues à l'article 16 du présent arrêté.
Art. 12. -  Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8 du présent     arrêté, tout détenteur ou propriétaire qui transporte un bovin identifié, ou     en âge d'être identifié, conformément à la réglementation en vigueur, hors de     son exploitation de provenance doit être en mesure de présenter immédiatement     à toute réquisition des autorités compétentes le D.S.A. valide de cet animal.      Cette obligation concerne tous les transports de bovins organisés, pour leur     propre compte ou non, par des personnes publiques ou privées.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud,
     délégation permanente est donnée à M. Gérard Dusart, chef de service, pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite de ses attributions.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 7 août 2000, sont nommés, après examen professionnel, ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires :
    A compter du 17 mai 2000
    M. Torrente (Alain).
    M. Milpied (Jean-Marc).
    M. Parmentier (Philippe).
    Mlle Salerno (Patricia).
    M. Bourgouin (Roland).
    M. Grandbouche (Jean-Marc).
    M. Jimonet (Thierry).
    M. Dupont (Thierry).
A N N E X E
    EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    Membres
      Le groupement d'intérêt public dénommé << Pôle universitaire européen de     Toulouse >> est constitué entre l'université Toulouse-I, l'université     Toulouse-II, l'université Toulouse-III, l'Institut national polytechnique de     Toulouse, l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace de Toulouse, l'Ecole     nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse,     l'Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse, l'Ecole nationale     vétérinaire de Toulouse, l'Ecole supérieure d'agriculture de Purpan,
     Météo-France (Ecole nationale de la météorologie de Toulouse), le Centre     national de la recherche scientifique, le conseil régional Midi-Pyrénées, le     conseil général de la Haute-Garonne, la ville de Toulouse, la chambre de     commerce et d'industrie de Toulouse.
    Objet
      Le groupement a pour objet de promouvoir ou mettre en oeuvre:
      - un dispositif d'information et d'accueil des étudiants et chercheurs     étrangers, et des formations et stages adaptés de français pour étrangers;
      - un réseau documentaire fédérant toutes les composantes;
      - des formations adaptées en langues étrangères en vue de faciliter la     mobilité des étudiants et jeunes chercheurs français;
      - un système simplifié d'accès aux universités toulousaines, avec     reconnaissance et validation des savoirs acquis à l'étranger;
      - de nouveaux projets de recherche fédérant les partenaires.
    Siège social
      Le siège du groupement est fixé à l'université Toulouse-III, 118, route de     Narbonne, 31062 Toulouse Cedex.
    Durée
      Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans, renouvelable de     façon expresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 19 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Objectifs et moyens de la formation professionnelle, désignation de     l'O.P.C.I.B.
          Signataires:
      Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, cadeau,
     pierres et perles et activités qui s'y rattachent;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la     santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Caractères
      La préparation liquide est limpide, jaune pâle à brun clair. Au cours de la     conservation, un léger trouble ou quelques particules peuvent apparaître. La     préparation cryodesséchée est une poudre blanche, faiblement jaunâtre ou une     masse solide et friable.
      Dans le cas d'une préparation cryodesséchée, reconstituez-la d'après les     indications de l'étiquette immédiatement avant d'effectuer l'identification     et les essais, sauf ceux de solubilité et de la teneur en eau.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1994, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Rouquayrol (Dominique), juge au     tribunal de grande instance d'Albertville, est placé en position de     détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer     les fonctions d'adjoint au chef du service juridique pour une période     maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jean Gaeremynck, directeur du     cabinet, et à Mme Jacqueline de Guillenchmidt, directeur adjoint du cabinet,     à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de     la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 5. -  La commission se réunit sur convocation de son président qui     arrête l'ordre du jour. Il désigne un rapporteur pour les dossiers qui lui     sont soumis. La commission peut se faire assister en tant que de besoin de     représentants du ministère de la culture et de la francophonie ainsi que de     toute personne ayant une compétence particulière sur les établissements     d'enseignement relatif au patrimoine.
Art. 15. -  L'arrêté du 30 septembre 1993 relatif au transport et à la     commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires des régions Haute-     et Basse-Normandie ainsi que les arrêtés relatifs au transport et à la     commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires des départements     suivants sont abrogés:
      Ain (arrêté du 3 décembre 1992);
      Allier (arrêté du 14 décembre 1993);
      Aveyron (arrêté du 12 novembre 1991);
      Cantal (arrêté du 15 juin 1992);
      Charente (arrêté du 14 décembre 1993);
      Charente-Maritime (arrté du 3 décembre 1992);
      Haute-Garonne (arrêté du 8 octobre 1993);
      Gers (arrêté du 3 décembre 1992);
      Gironde (arrêté du 30 septembre 1993);
      Indre (arrêté du 3 décembre 1992);
      Jura (arrêté du 15 octobre 1993);
      Loir-et-Cher (arrêté du 30 septembre 1993);
      Loire-Atlantique (arrêté du 13 novembre 1991);
      Lot (arrêté du 14 novembre 1991);
      Lot-et-Garonne (arrêté du 3 décembre 1992);
      Lozère (arrêté du 1er octobre 1992);
      Maine-et-Loire (arrêté du 15 novembre 1991);
      Marne (arrêté du 14 décembre 1993);
      Mayenne (arrêté du 5 janvier 1994);
      Nièvre (arrêté du 17 novembre 1992);
      Nord (arrêté du 8 octobre 1993);
      Oise (arrêté du 8 octobre 1993);
      Pas-de-Calais (arrêté du 8 octobre 1993);
      Puy-de-Dôme (arrêté du 14 décembre 1993);
      Saône-et-Loire (arrêté du 15 décembre 1990);
      Sarthe (arrêté du 15 octobre 1993);
      Deux-Sèvres (arrêté du 1er octobre 1992);
      Somme (arrêté du 8 octobre 1993);
      Tarn (arrêté du 3 décembre 1992);
      Tarn-et-Garonne (arrêté du 1er octobre 1992);
      Vendée (arrêté du 5 janvier 1994);
      Vienne (arrêté du 1er octobre 1992);
      Haute-Vienne (arrêté du 3 décembre 1992);
      Vosges (arrêté du 14 décembre 1993).
Art. 31. -  Les intitulés du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code     du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), des sections     première et V et des paragraphes 2, 3 et 4 de la section première dudit     chapitre sont complétés par les mots: << et des sections d'apprentissage >>.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 8 août     1994, est nommée, pour la durée du mandat restant à courir, membre titulaire     de la commission chargée de donner un avis sur l'agrément des oeuvres     cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, au titre     de représentant des auteurs: Mme Corneille (Linda), en remplacement de Mme     Telerman (Cécile).
Art. 1er. -  Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels     informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par le ministère     des anciens combattants et victimes de guerre aux personnes privées ou     publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est rattaché, par voie de fonds     de concours, au chapitre 34-95 << Dépenses informatiques, bureautiques et     télématiques >> du budget des anciens combattants.
Au grade d'officier
     Mme Boselli (Elisabeth, Thérèse, Marie), ancien pilote d'avions, président     d'honneur d'une commission dans un aéro-club. Chevalier du 2 août 1961.
    M. Lasserre (Jean, Charles), ancien commandant de bord, conservateur d'un     musée. Chevalier du 9 mai 1974.
    M. Tenenbaum (Daniel), ancien président d'une société d'autoroutes. Chevalier     du 4 décembre 1982.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1994
          Les lieutenants de réserve:
    GENIE
     Vives (Alain).
    Homand (Jean-Louis, Pierre, Albert).
    Cauchy (Dominique, Pierre, Marie).
    MATERIEL
     Durieux (Jean-Paul, Marcel, Georges).
    Camus (Roger, Louis, Armand).
    Grillères (Denis, Edmond).
    Marty (Christian).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer en date du 11 juillet 1994, sont     nommés membres du conseil de direction de l'Office de développement de     l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, pour une durée de     trois ans à compter du 12 juillet 1994:
      Au titre des représentants de la production de la transformation, de la     coopération et du commerce des produits agricoles des départements     d'outre-mer:
      M. Benard (Jean-Marc), M. Bourdillon (Jean-Pierre), M. Epailly (Christian),     M. Flereau (Christian), M. Maillot (Maximin), M. de Meillac (Laurent), M.
     Ovide-Etienne (Guy), M. Techer (Karl), M. Trefle (Rodrigue).
      Au titre des représentants des salariés:
      M. Lechat (Alix).
Art. 6. -  Les entreprises composant la partie active sont inscrites sur des     listes départementales établies par le directeur départemental de     l'équipement, dénommé ci-après directeur départemental, et arrêtées par le     préfet par délégation du Premier ministre au titre de l'article R.* 151 du     code du service national.
      L'inscription sur ces listes soumet l'entreprise au régime de l'affectation     collective de défense:
      - en totalité, pour celles dont l'activité principale est liée au transport     routier ou à la location de véhicules;
      - pour la fraction correspondant à leur activité de transport routier en ce     qui concerne les autres entreprises, dans la mesure où elles ne sont pas     soumises au même régime au titre de leur activité principale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'éducation nationale et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février     1995, M. Courtois (Daniel-Georges), sous-préfet, détaché en qualité     d'administrateur civil au ministère de l'éducation nationale, satisfait à     l'obligation de mobilité sur le poste de chargé de mission auprès du     directeur général de l'administration, des ressources humaines et des     affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février     1995, M. Tireau (Joël) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur     du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des     produits laitiers au titre de représentant de la production, en remplacement     de M. Etevenon (François), nommé président.
      Le mandat de M. Tireau (Joël) prendra fin en même temps que celui des autres     membres du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office     national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Filles du groupe 2
     Aycard (Charlotte, Clémentine, Véronique).
    Cano (Marie, Christine, Antoinette).
    Dubois (Léa, Déborah).
    Michelozzi (Jacqueline).
    Pavy (Fabienne, Elisabeth).
    Robert (Marion).
    Roman (Sylvianne, Monique, Jeannine).
    Venturi (Karine).
Art. 5. -  Avant leur mise en service, les tronçons déviés, objet du présent     arrêté, doivent subir des essais hydrauliques réalisés à la demande des     constructeurs.
      Ces essais hydrauliques comprennent:
      - une épreuve hydraulique de résistance à une pression au moins égale à 1,5     fois la pression maximale de service (durée: deux heures);
      - un essai hydraulique d'étanchéité d'une durée minimale de vingt-quatre     heures précédé d'un test de présence d'air.
      Ces essais devront avoir lieu en présence d'un représentant de la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier     1995, Mme Bickel (Martine), attaché d'administration scolaire et     universitaire, est chargée d'assurer, jusqu'à l'installation d'un agent     comptable titulaire, la gestion intérimaire de l'agence comptable de l'Ecole     nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, en remplacement de     M. François (Marcel), appelé à d'autres fonctions (régularisation).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     15 novembre 1994:
      M. Conte (Jacques), directeur adjoint des douanes à Annecy (direction du     Léman), est nommé, à compter du 1er septembre 1994, directeur régional des     douanes de classe normale à Amiens (direction de Picardie).
      Mme Vacquié, née Reynaud (Colette), directeur régional des douanes de classe     normale à Marne-la-Vallée (direction de Paris-Est), est affectée, en la même     qualité, à compter du 15 septembre 1994, à Saint-Germain-en-Laye (direction     de Paris-Ouest).
      M. Monbrun (Henri), directeur adjoint des douanes à Orly (direction d'Orly),     est nommé, à compter du 21 octobre 1994, directeur régional des douanes de     classe normale à l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle     (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle     [D.N.R.F.P.]).
      M. Ancelin (Dominique), directeur adjoint des douanes à Paris (direction     interrégionale d'Ile-de-France), est nommé à la résidence, à compter du 1er     novembre 1994, directeur régional des douanes de classe normale.
Art. 1er. -  Au sens du présent arrêté, on entend par:
      Essai: toute opération expérimentale, depuis sa conception jusqu'à la     présentation des résultats obtenus, conduite selon une méthode et dans des     conditions définies, pour étudier certains effets, propriétés et conditions     d'emploi des produits phytopharmaceutiques;
      Réseau d'expérimentation: ensemble constitué d'une unité centrale et d'une     ou de plusieurs unités d'expérimentation, l'unité centrale pouvant être     confondue avec une unité d'expérimentation. Cet ensemble possède des moyens     et des compétences permettant la réalisation d'essais de produits     phytopharmaceutiques selon des méthodes et des modes opératoires reconnus;
      Unité d'expérimentation: structure chargée de la réalisation des essais de     produits phytopharmaceutiques et identifiée par sa localisation géographique;      Unité centrale: structure chargée de la coordination des activités     d'expérimentation du réseau.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 décembre 1994, M. Fristot (Michel), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement     de la Creuse, en remplacement de M. Coupois (Gaston), à compter du 15     décembre 1994.
Art. 3. -  A compter du 1er janvier 1994, le taux provisoire des subventions     visées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 100 p. 100 du montant de la taxe     prévue par l'article 49 de la loi de finances no 92-1376 du 30 décembre 1992,     calculée à l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres     concernées.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 septembre 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Véronique, captée à     Cilaos (île de la Réunion) et diffusée sous l'appellation << eau minérale     naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     SHI.15/VRN.G/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 3. -  Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à     l'annexe V, partie A, chapitre II, de l'arrêté du 2 septembre 1993 précité     originaires de la zone protégée et circulant à l'intérieur de celle-ci     peuvent être soumis à des conditions moins strictes de circulation que celles     prévues à l'article 1er du présent arrêté.
      Ces conditions sont déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture et     de la pêche.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de     l'accord du 2 juin 1993, les dispositions de l'avenant no 2 (Salaires) du 27     septembre 1994 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le     nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être     incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le     service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le     service de la coopération est fixé globalement comme suit:
                      ......................................................
    1. Service dans la police nationale     8 725    2. Service de sécurité civile:
        - sapeurs-pompiers auxiliaires       750        - forestiers auxiliaires        60    3. Service de l'aide technique     1 000    4. Service de la coopération
    5 740
    16 275
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 octobre 1994:
      M. Arnaud (Alain, Jean-Claude) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Leplat, Patrick Leplat, Gilles de     Gubernatis et Marie-Josée Biganzoli, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
      La raison sociale de la société Jean Leplat, Patrick Leplat, Gilles de     Gubernatis et Marie-Josée Biganzoli, est ainsi modifiée: << Jean Leplat,
     Patrick Leplat, Gilles de Gubernatis, Marie-Josée Biganzoli et Alain Arnaud,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt et un ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Diesen.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 29 septembre 1994, il est mis fin, à compter du 5 septembre 1994, aux     fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie d'Orléans-Tours de M. Tourancheau (Roger), inspecteur     pédagogique régional, inspecteur d'académie.
      M. Bert (René), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, est     nommé directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres     de l'académie d'Orléans-Tours à compter du 6 septembre 1994.
Article 17
    Champ d'application territorial
      1. La présente Convention s'applique:
      a) Aux départements européens et d'outre-mer de la République française y     compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci aux zones sur lesquelles,     en conformité avec le droit international, la République française a des     droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des     ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux     surjacentes;
      b) Au territoire de la République d'Autriche.
      2. La Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications     nécessaires, aux territoires d'outre-mer et autres collectivités     territoriales de la République française, qui perçoivent des impôts de     caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle     extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les     conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application,     qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats contractants par échange     de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure, en conformité avec     leurs dispositions constitutionnelles.
      3. A moins que les Etats contractants n'en soient convenus autrement, la     dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 19 mettra     aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la     Convention à tout territoire et collectivité territoriale auxquels elle a été     étendue conformément au présent article.
Art. 2. -  A l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts:
      1. Dans la deuxième phrase, les mots: << unités de compte européennes >>     sont remplacés par le mot: << écus >>;
      2. Dans la troisième phrase, les mots: << unité de compte européenne >> sont     remplacés par le mot: << écu >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994,
     l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France autorisant     l'hôpital de la Poterne-des-Peupliers, 1, rue de la Poterne-des-Peupliers, à     Paris (13e), à poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en     psychiatrie à hauteur de 25 places est confirmé.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de     construction de la section Sisteron-La Saulce de l'autoroute A 51, d'une     longueur de 30 kilomètres environ, et des sections de la R.N. 85 construites     à titre de rétablissement, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent     décret (1).
Art. 11. -  Le personnel doit disposer d'un nombre approprié de vestiaires     dotés de murs et de sols lisses, imperméables et lavables, de lavabos, de     douches et de cabinets d'aisance avec cuvette et chasse d'eau et équipés de     manière à protéger les parties propres du bâtiment contre une éventuelle     contamination.
      Les cabinets d'aisance ne peuvent pas ouvrir directement sur les locaux de     travail. Les lavabos doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide ou     d'eau prémélangée d'une température appropriée, de matériels pour le     nettoyage et la désinfection des mains ainsi que de moyens hygiéniques de     séchage des mains. Les robinets des lavabos doivent être à commandes non     manuelle. De tels lavabos doivent se trouver, en nombre suffisant, à     proximité des cabinets d'aisance.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 8 juin 1994, il est fait remise gracieuse à M. Aber (Hocine),
     constitué débiteur envers le Trésor de la somme de 65 651 F, des sommes     restant dues en principal et intérêts au jour de la décision.
Art. 1er. -  Le modèle de source scellée désigné ci-dessous constitue une     matière radioactive sous forme spéciale au sens de l'arrêté du 24 novembre     1977 susvisé:
      - source 12i GM21203-004 définie par le plan no GM212.03-004 joint à la     demande de la société Valkey. Ce modèle de source peut contenir le     radioélément iridium 192 pour une activité maximale de 370 GBq.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et     des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 25. -  Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
      1o D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note non autorisé     par le jury du concours ;
      2o De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur     ;
      3o De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable.
      Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications     nécessaires.
Art. 4. -  La composition des commissions administratives paritaires visées     à l'article 2 est fixée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0024 du 29/01/97                        Page 1509   a 1511    
                      ......................................................
      Toutefois, lorsque l'effectif des agents ayant une représentation commune ou     non est inférieur à vingt dans une circonscription, le nombre des     représentants du personnel pour le grade ou le groupement de grades concernés     est ramené à un membre titulaire et à un membre suppléant. Le nombre des     représentants de l'administration est, dans cette hypothèse, diminué en     conséquence de façon que la commission administrative locale conserve son     caractère paritaire.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en     capital du budget du commerce et de l'artisanat, sont répartis, par chapitre,     conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1997 :
      Par suite du décès de M. Simon (Jean-Jacques), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Bernard Barbier, Jean-Jacques Simon et     Jean-Luc Morin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), la raison sociale de     ladite société est ainsi modifiée : << Bernard Barbier et Jean-Luc Morin,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 17. -  L'action disciplinaire contre un masseur-kinésithérapeute est     introduite par une plainte adressée au président du conseil régional dont     dépend l'intéressé par le conseil national de l'ordre, le conseil     départemental, un syndicat de masseurs-kinésithérapeutes du ressort du     conseil régional ou un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de     l'ordre. Le ministre chargé de la santé, le préfet de région, le directeur     régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales et le procureur de la République peuvent     aussi saisir directement le conseil régional.
      Si la plainte émane du conseil départemental ou du conseil national, elle     doit être signée par le président et accompagnée du procès-verbal de la     délibération ayant décidé les poursuites.
Art. 19. -  La nomination en qualité d'élèves des candidats ressortissants     d'un Etat membre de l'Union européenne admis au concours n'est définitive     qu'après constatation, avant l'entrée à l'école, de leur aptitude physique à     exercer les fonctions auxquelles prépare l'école par une commission médicale     nommée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Au vu des résultats des examens médicaux, les candidats n'ayant pas été     reconnus aptes peuvent demander qu'il soit procédé à une contre-visite par     deux médecins, dont un choisi par les intéressés et l'autre par     l'administration. En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les     deux premiers arbitre.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 février     1997, M. Battault (Michel), contrôleur d'Etat de 1re classe à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     14 mai 1997, en application des dispositions de l'article 1er du décret no     53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 25 février 1997, M.
     Burckel (Denis), administrateur civil, sous-directeur du financement et du     budget à la direction de l'habitat et de la construction, est nommé membre du     conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des     employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentant de l'Etat     désigné par le ministre délégué au logement, à compter du 3 mars 1997.
      M. Begassat (Luc), administrateur civil, chef du bureau des études     financières à la direction de l'habitat et de la construction, est nommé     suppléant de M. Burckel (Denis).
Art. 6. -  Le second alinéa de l'article 20 du décret du 28 novembre 1995     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Frédéric     Pommier, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à     Mme Emanuela Lacaze, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, M.
     Dominique Boché, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 2e     échelon, deuxième conseiller à l'ambassade de France à Tel-Aviv, est nommé     consul général de France à Québec, en remplacement de M. Dominique de Combles     de Nayves.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 août     1996, M. Freyermuth (Ralph), inspecteur du travail à la mission de liaison     interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non     déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, est promu au grade de directeur     adjoint du travail de classe normale à compter du 1er septembre 1996 et     affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de l'Hérault.
Art. 5. -  Il est créé dans chaque région une commission consultative     composée :
      a) Du préfet de région ou de son représentant, qui préside la commission     lorsque le plan est élaboré à son initiative ;
      b) Du président du conseil régional ou de son représentant, qui préside la     commission lorsque le plan est élaboré à l'initiative du conseil régional ;
      c) De représentants du conseil régional désignés par ce dernier ;
      d) Du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement, ou de son représentant, du directeur régional de     l'environnement ou de son représentant et du directeur régional des affaires     sanitaires et sociales ou de son représentant ;
      e) De représentants des établissements publics de l'Etat, notamment de     l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et des agences     financières de bassin territorialement compétentes ;
      f) De représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie, de     la chambre régionale d'agriculture et de la chambre régionale des métiers ;
      g) De représentants des organisations professionnelles du secteur de la     production et de l'élimination des déchets ;
      h) Des représentants d'associations agréées de protection de     l'environnement.
      L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de     ses membres prévus aux e à h de l'alinéa précédent et désigne le service     chargé de son secrétariat.
      La commission ainsi formée définit, avec son programme de travail, les     modalités de son fonctionnement.
      Le projet de plan élaboré à l'initiative de l'autorité compétente ou révisé     par celle-ci est soumis à l'avis de la commission consultative.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 22 novembre 1996, M. Raczy (Ladislas),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université Lille-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du     1er octobre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1996, vu la     décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de     discipline des magistrats du siège, en date du 27 juin 1996, prononçant la     sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la     magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège, du 17 octobre     1996, Mme Prunier (Corinne), juge au tribunal de grande instance de Rouen     chargée du service du tribunal d'instance, est nommée juge au tribunal de     grande instance de Tours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1996 :
      M. Chaumont (Lionel) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Jean-Robert Charles, notaire associé, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) ;
      La raison sociale de la société Jean-Robert Charles, notaire associé, est     ainsi modifiée : << Jean-Robert Charles et Lionel Chaumont, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre     1996, Mme Martel (Isabelle), administrateur civil, chef de bureau à la     direction du Trésor, est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil     d'administration de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la     France (S.A.N.E.F.) au titre du ministère de l'économie et des finances, en     remplacement de M. de Fontaine Vive (Philippe), appelé à d'autres fonctions,     et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 7. -  Fermentation :
      La fermentation est de type discontinu, en cuve ouverte d'une capacité     maximale de 500 hectolitres. Les fermentations continues et en cuves fermées     sont interdites.
      L'apport d'agent fermentaire est limité aux seules levures appartenant au     genre Saccharomyces. L'ensemencement du jus mis en fermentation ne se fait     que par les procédés suivants :
      - par cuve mère ;
      - par coupage ;
      - par pied de cuve ;
      - par levures centrifugées.
      La durée de fermentation, à compter de la mise en cuve jusqu'à la     distillation, ne peut excéder 72 heures à une température ne dépassant pas     38,5 oC.
      Les jus fermentés doivent présenter un titre alcoométrique volumique minimum     de 3,5 p. 100 en volume.
      Un règlement technique, approuvé par le comité national des vins et     eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de     la commission technique, précise les conditions de conduite de la     fermentation, et notamment les modalités :
      - d'un complément azoté et phosphaté qui peut être apporté lors de la     fermentation ;
      - de l'acidification qui assure, par abaissement du pH, la protection de la     fermentation levurienne contre le développement bactérien.