Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 13 juin 2006 relative à une paire de chaises provenant du salon de compagnie de la comtesse du Barry au château de Versailles, estampillées par Louis Delanois, bois sculpté et doré, circa 1769 ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 13 septembre 2006 ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé constituent des exemples remarquables de la production de Louis Delanois (1731-1792), un des grands menuisiers du xviiie siècle ; qu'ils proviennent d'une commande privée de la comtesse du Barry destinée, à partir de 1769, à l'ameublement de son appartement de Versailles, aménagé dans l'appartement personnel de Louis XV ; que ces sièges, d'une grande qualité d'exécution, conforme à leur provenance attestée de l'entourage royal, témoignent d'une transition stylistique, conduite sous l'influence de Delanois, vers le style Louis XVI et ce, dès le règne de Louis XV ; que les pièces de mobilier provenant de Mme du Barry encore conservées en France s'avèrent rares ; que ces chaises sont donc susceptibles de permettre de compléter le mobilier authentique de l'apppartement de la favorite royale à Versailles et de contribuer à réunir une série dont le château conserve déjà plusieurs éléments ;
 Qu'en conséquence ces oeuvres présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doivent être considérées comme des trésors nationaux,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2006, M. Jean, Emile Pailler, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 octobre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 juillet 2006, l'arrêté du 13 mars 2006 portant admission à la retraite est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « En application du code des pensions civiles et militaires de retraite, M. Dugail (Roland), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2006. »,
   Lire :
 « En application du code des pensions civiles et militaires de retraite, M. Dugail (Roland), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 octobre 2006. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 septembre 2006, le b de l'arrêté du 4 août 2005 portant nomination à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière est abrogé et remplacé comme suit :
 « b) Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT :
   Titulaires :
 M. Guenser (Xavier) ;
 M. Lehuraux (Emmanuel).
   Suppléants :
 Mme Ledoux (Marie-Françoise) ;
 M. Fougere (Jean-Pierre) ;
 Mme Ratzmann (Angèle) ;
 M. Rosenblatt (Michel). »
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 29 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier départemental de Bischwiller.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de Bischwiller, 17, route de Strasbourg, 67240 Bischwiller.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Monique Hamon, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko et Anne Gentric, M. Patrick Theuré, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mme Véronique Bensaïd, inspectrice du Trésor, Mmes Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Danièle David, Martine Delhaye, Chantal Dulauroy, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
   Président :
 Le directeur des services judiciaires ou son représentant.
   Membres à voix délibérative :
 Le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
 Le chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
 Le chef de la section des frais de justice et contentieux du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
 Le secrétaire général du secrétariat général ou son représentant ;
 Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
   Membres à voix consultative :
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 L'expert marchés publics du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Jérôme Rimbault, Nicolas Treuil et Christophe Vivier, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, Mmes Colette Costa et Myriam Letellier, contrôleuses du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Jérôme Rimbault, Nicolas Treuil et Christophe Vivier, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, Mmes Colette Costa et Myriam Letellier, contrôleuses du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 5 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Puget-Théniers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Puget-Théniers, quartier de La Condamine, 06260 Puget-Théniers.
Un arrêté du préfet de l'Ain en date du 26 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, direction des ressources humaines, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Dans les conditions fixées aux articles 13, 14, 15 ou 16, l'autorité technique peut délivrer un certificat de type supplémentaire, si le postulant a démontré que :
 1° Ses aptitudes et moyens lui permettent d'assumer ses responsabilités ;
 2° En cas d'accord conclu avec le détenteur du certificat de type en application de l'article 36, ce dernier :
 - a notifié au postulant que les descriptions et identifications n'appellent pas d'objection technique de sa part ;
 - convient de collaborer avec le postulant, afin que l'ensemble des responsabilités relatives au suivi de la navigabilité du type du produit modifié soit assumé conformément aux dispositions du présent arrêté.
MM. Jean-Noël Blanc, Marc Estournet, Marc Gazave et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Françoise Bureaud, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay et MM. Emmanuel Duval, Sylvain Vasseur et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction.
Toute demande d'autorisation de vol est effectuée sous une forme précisée par l'autorité technique et inclut :
 - l'objet des vols ;
 - l'espace aérien ou les itinéraires utilisés pour les vols ;
 - la composition minimum et la qualification nécessaire de l'équipage ou des pilotes-opérateurs ;
 - les restrictions pour le transport à bord de personnes autres que les membres de l'équipage ;
 - toutes les restrictions jugées nécessaires pour garantir la sécurité ;
 - toutes les informations utiles relatives aux emports et tir d'armement prévus.
I. - La délivrance d'une autorisation de vol est assortie de restrictions qui sont mentionnées de façon détaillée sur l'autorisation. Ces restrictions peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
 - l'objet des vols ;
 - l'espace aérien utilisé pour les vols ;
 - la qualification de l'équipage ;
 - l'emport et le tir d'armement ;
 - le transport à bord de personnes autres que les membres de l'équipage.
 II. - Cette autorisation de vol doit préciser sa durée de validité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans la branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité « sécurité des bâtiments modernes », à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 4.
 Le programme des épreuves est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle d'agent de prévention et de sécurité.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 4 janvier 2007, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 18 janvier 2007, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 - auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1 C, bâtiment Necker, pièce 7215 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-18-75-02) ;
 - par internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », menu « en pratique », « concours et métiers du MINEFI », « inscrivez-vous à un concours » ;
 - par intranet : Alizé, menu « formation-concours », rubrique « concours », « inscriptions », « téléprocédures dossier d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP » « accès à l'inscription ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 18 juillet 2006 (barème annexé) ;
 Avenant du 18 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Ces textes portent respectivement sur :
 - les rémunérations effectives minimales annuelles ;
 - les rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier de nuit ;
 - la prime spéciale.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Pas-de-Calais groupant :
 - l'union des industries et métiers de la métallurgie Artois-Douaisis ;
 - l'union des industries et métiers de la métallurgie littoral - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Les dispositions des avenants n° 28 (Salaires) et n° 29 (Prévoyance) du 30 juin 2006 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2006, M. Yves, Jean-Maurice Gobillon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 28 août 1998 en qualité de chef de mission, affecté à la direction régionale de l'environnement Alsace-Strasbourg, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Jean Bémol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, les organisateurs de séjours courts représentant l'accessoire d'un accueil sans hébergement au sens de l'article R. 227-19 susvisé effectuent la déclaration dans la fiche complémentaire conforme au modèle défini à l'annexe C I-2 du présent arrêté au plus tard deux jours ouvrables avant le début du séjour.
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer,
 Vu le code des marchés publics, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 modifié portant mission et organisation du service militaire adapté,
 Décide :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 octobre 2006, M. Stoumboff (Michel), ingénieur en chef (IGREF), en instance de détachement sur un emploi d'attaché agricole, est nommé attaché agricole et affecté à Rome (Italie) auprès de l'ambassade de France pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef de la mission économique.
Délégation est donnée à M. Jean Chapelon, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Lionel Bichot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Yves Rauch, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à Mme Claudine Bourhis, ingénieure des ponts et chaussées, à M. David Zambon, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Frédéric Greggio, ingénieur des ponts et chaussées stagiaire, à Mme Laurence Dudal, agente contractuelle, à M. Jean-Pierre Fougere, agent contractuel, à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, à M. Jean-Michel Coste, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et marchés passés selon la procédure adaptée de l'article 28 du code 2006 des marchés publics.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret de transfert, d'un montant total de 514 085  en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), correspond à la répartition de l'enveloppe allouée par le Conseil de l'Union européenne pour le remboursement des frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances, au titre de l'année 2005 et du premier semestre 2006.
La procédure de certification des personnes physiques qui effectuent des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, visées à l'article R. 1334-29 du code de la santé publique, et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.
Validation des bulletins du mercredi 6 décembre au samedi 9 décembre 2006 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 9 décembre et le dimanche 10 décembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 9 décembre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 9 décembre 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 10 décembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2006, Mme Sylvie Vergnet, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en service détaché auprès du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations en qualité de directrice générale adjointe, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 18 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2006, M. Olivier Pichot, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la région Poitou-Charentes sur un emploi contractuel pour exercer les fonctions de responsable de la gestion financière du programme d'initiative communautaire INTERREG III B « Espace Atlantique » auprès de la direction des projets européens et de la coopération internationale, est maintenu en service détaché auprès de la région Poitou-Charentes sur un emploi contractuel, pour exercer les fonctions de responsable des contrôles du programme INTERROG III « Autorité de gestion » auprès de la direction « Europe, coopérations », pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2006.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2006, M. Pitaud (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-I au cours de l'année 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bertani, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé est modifié comme suit :
Membres de la commission de l'évaluation
 5° En tant que représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :
Au titre des organisations syndicales d'employeurs
représentatives au niveau national
 Au lieu de : « M. Christophe Couillard (CGT), suppléant », lire : « M. Christophe Couillard (CGT-FO), suppléant ».
 Au lieu de : « M. Djamal Testouk (CGT-FO), suppléant », lire : « M. Djamal Testouk (CGT), suppléant ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Joseph Taran, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur des maisons de retraite de Saulx-de-Vesoul et Scey-sur-Saône (Haute-Saône), à compter du 31 décembre 2006.
Pour les produits et versions de produits uniquement destinés à l'exportation, il ne peut être postulé à la délivrance d'un certificat de type, à la délivrance d'un certificat de type supplémentaire, à l'approbation d'une modification à une définition de type ou à l'approbation de la conception d'une réparation que s'il existe un accord entre l'Etat français et l'Etat acheteur prévoyant ces activités de certification par l'Etat français.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoet, directrice adjointe des douanes, et à Mme Nadine Lebourdier et à M. Alain Lefebvre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Une demande d'approbation de modification de la définition de type est faite sous une forme précisée par l'autorité technique et inclut :
 1° Une description de la modification identifiant :
 - l'ensemble des éléments de la définition de type et les documents approuvés affectés par cette modification ;
 - les spécifications de navigabilité selon lesquelles la modification a été définie ;
 2° L'identification de toutes nouvelles investigations nécessaires pour montrer la conformité du type du produit modifié aux spécifications de navigabilité.
Délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Philippe Legué, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et Jean-Louis Bonneric, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le délégué général pour l'armement, en tant qu'autorité technique prévue par l'article 15 du décret du 7 décembre 2006 susvisé :
 - fixe les exigences essentielles de navigabilité ;
 - définit et notifie les règlements et conditions techniques applicables pour la certification de type des produits, pièces et équipements ;
 - examine ou fait examiner les preuves fournies par les organismes chargés de la conception ou de la fabrication des produits relatives aux aptitudes et moyens de ces organismes à assumer leurs responsabilités, et procède à toute vérification, inspection ou audit jugé utile ;
 - effectue ou fait effectuer par des organismes agréés à cet effet les inspections techniques liées à la certification de type des produits, ou à la certification des pièces et équipements ;
 - apprécie la conformité des produits, pièces et équipements au regard des spécifications de navigabilité, de l'état de la technique et de la réglementation en vigueur ;
 - délivre, modifie, suspend ou retire les certificats de type et les certificats de type supplémentaires dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes ;
 - assure le suivi de la navigabilité des produits, pièces et équipements qu'il a certifiés en vérifiant que les conditions qui ont donné lieu à la délivrance d'un certificat de type ou d'un certificat de type supplémentaire continuent d'être remplies ;
 - formule auprès des autorités d'emploi des recommandations d'ordre technique relatives à l'exploitation des aéronefs, en vue notamment de garantir la sécurité des vols ou la sécurité d'utilisation ;
 - analyse tout événement mettant en cause la sécurité des vols ou susceptible de remettre en cause la certification de type et émet, le cas échéant, une consigne de navigabilité ;
 - délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations de vol dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes ;
 - tient un registre d'immatriculation pour les aéronefs qui ne sont pas exploités par une autorité d'emploi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'accord du 20 avril 2006 relatif à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public paru au Journal officiel du 11 août 2006 est modifié comme suit :
 « 2. Nombre de postes offerts :
 Le nombre total de postes offerts à ces concours est fixé à 360, répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 270 postes ;
 - concours interne : 90 postes.
 7 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984. »
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 798) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ayant pour finalité la génération et la caractérisation d'un modèle cellulaire neuronal d'amyotrophie spinale à partir de cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Judith Melki.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unités U 782 et U 602) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'établissement de modèles d'études physiopathologiques des hémopathies malignes liées à des déséquilibres chromosomiques et instabilités génétiques constitutionnelles. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Gérard Tachdjian et Mme Annelise Bennaceur-Griscelli.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 65 du 6 juillet 2006. 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Régime d'inaptitude à la conduite ou au portage.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) ;
 Syndicat national du commerce du porc (SNCP) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTP) ;
 Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
 Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
 Syndicat national de l'industrie des viandes (SNIV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2006, Mme Cécile Courreges, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Deux-Sèvres à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 novembre 2006, l'arrêté du 6 mai 1997 modifié relatif au président et aux personnalités qualifiées de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense est modifié comme suit :
 « M. Vandervoorde (Pierre) et le colonel Perret (Bernard) sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense pour une durée de quatre ans en tant que personnalités qualifiées. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 novembre 2006, Mme Françoise Perrin, inspectrice principale des impôts de 2e classe, 6e échelon, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions d'expert auprès du Gouvernement bulgare à Sofia (Bulgarie), pour une période de deux ans, du 19 octobre 2006 au 18 octobre 2008.
Lors de l'inscription sur un registre d'immatriculation, un groupe de cinq lettres, représentant les marques de nationalité et d'immatriculation, est attribué à chaque aéronef.
 La marque de nationalité est représentée par la lettre majuscule « F ». Elle précède la marque d'immatriculation.
 La marque d'immatriculation comprend un groupe de quatre lettres.
 Les groupes de lettres sont choisis parmi les séries d'indicatifs de stations radioélectriques d'aéronefs attribuées aux autorités mentionnées à l'article 1er. L'annexe 1 du présent arrêté précise la répartition de ces séries d'indicatifs de stations radioélectriques pour les immatriculations nouvelles à compter de la publication dudit arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2006 :
 M. Robert Hulic est nommé, à compter du 6 août 2006 et pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne.
 M. Jacques Bertholle est nommé, à compter du 15 novembre 2006 et pour une durée de trois ans, en qualité de suppléant du président et président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2006, Mme Roussel (Isabelle), administratrice civile hors classe, sous-directrice des contrats d'établissements, de pôles et de sites au sein du service du pilotage et des contrats à la direction générale de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions à compter du 29 octobre 2006.
 Elle est maintenue en détachement sur cet emploi.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 14 septembre 2006 concernant les salaires minimaux et l'indemnité de repas des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, conclu à Nantes entre :
 La fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
 L'union régionale CAPEB des Pays de la Loire ;
 La fédération Ouest SCOP du BTP,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et l'indemnité de repas des ouvriers du bâtiment à compter du 1er octobre 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitaier de Beauvais (Oise), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Beauvais, avenue Léon-Blum, BP 40319, 60021 Beauvais, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2007. Toutefois les dispositions des articles R. 3511-1 à R. 3511-8 et de l'article R. 3511-13 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'au 1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.
Michel Butor
Marie Minssieux-Chamonard
CulturesFrance
 A l'occasion des quatre-vingts ans de Michel Butor et d'une exposition à la Bibliothèque nationale de France, Marie Minssieux-Chamonard explore l'oeuvre protéiforme et encyclopédique encore de l'auteur et de son oeuvre.
 Son livre, La Modification, en fait l'une des figures de proue du « nouveau roman », genre romanesque qu'il abandonne dès 1960. Dès lors, paraîtront sous sa signature des récits de voyages, de la poésie ainsi que des essais de critique littéraire et artistique. Cet ouvrage, qu'accompagne un vaste choix de citations et d'iconographies, rend compte de l'authentique liberté de ce créateur, d'une oeuvre atypique, dense et abondante, à la fois célébrée et méconnue.
 L'auteur Marie Minssieux-Chamonard, archiviste-paléographe, conservateur à la réserve des livres rares de la Bibliothèque nationale de France, est chargée des collections contemporaines. Elle est l'auteur d'une thèse sur les livres illustrés de Michel Butor et a été commissaire de l'exposition présentée à la BNF.
2006, CulturesFrance, collection « Auteurs », 122 p., illustrations. - 20 EUR. - ISBN : 2-914935-70-6. - Réf. : 9 782914 935708.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite de Huelgoat (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite de Huelgoat, service des ressources humaines, 55, rue des Cieux, 29690 Huelgoat, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Martin (Cyrille), domiciliés chemin du Boursaud, 85270 Saint-Hilaire-de-Riez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont appelés, sous l'autorité des chefs des services à compétence nationale et des chefs des services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à exercer des fonctions d'encadrement, d'études, d'exploitation, de mise en oeuvre des moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement.
 Ils assurent, notamment, le contrôle de la circulation aérienne sur certains aérodromes ; ils élaborent et diffusent l'information aéronautique, contrôlent les infrastructures et les servitudes aéroportuaires, assurent le contrôle technique d'exploitation du transport public, le contrôle de l'aviation générale, le développement des moyens informatiques, la maintenance ou l'exploitation d'équipements électriques et électroniques, l'organisation des services chargés de la logistique, la certification des aérodromes, le contrôle des services chargés de la sécurité incendie et, en partie, le service d'information de vol dans les centres en route de la navigation aérienne.
 Ils participent au fonctionnement du système de management de la sécurité des organismes de contrôle de la circulation aérienne et à l'élaboration des études des procédures et des espaces aériens, ainsi qu'aux fonctions liées à la prise en compte de l'environnement.
 Ils peuvent également être en fonction à l'Ecole nationale de l'aviation civile, à l'établissement public Météo-France et dans les services administratifs de ces deux établissements et de la direction générale de l'aviation civile. »