Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime, est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Elaborer et mettre en oeuvre une offre globale de service en transport de marchandises ;
 2. Cette unité constitutive du titre professionnel est à choisir parmi les deux options suivantes :
 - soit l'option transport terrestre : organiser et contrôler l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation des transports ;
 - soit l'option transitaire aérien et maritime : organiser et contrôler une opération de transit aérien et maritime.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2002, le nombre total d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts et d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts recrutés par les voies de concours, de tableau d'aptitude à l'issue d'un examen professionnel et de la liste d'aptitude spéciale est fixé à 55 pour l'année 2002, selon la répartition suivante :
 Le nombre d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts poursuivant la scolarité à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts est fixé à 30, se répartissant en :
 Ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique : 9 ;
 Elèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, diplômés d'agronomie générale : 14 ;
 Ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de la pêche et de l'Office national des forêts, les places non pourvues étant réservées pour le concours spécial lancé en application de l'article 16 du décret du 23 juillet 1976, paragraphe b : 7.
 Le nombre d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts poursuivant la scolarité au sein de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon est fixé à 20, se répartissant en :
 Elèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, diplômés d'agronomie générale : 12 ;
 Ingénieurs diplômés des industries agricoles et alimentaires, d'horticulture : 2 ;
 Professeurs certifiés de l'enseignement agricole : 3 ;
 Ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de la pêche et de l'Office national des forêts : 3.
 Le nombre d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts recrutés par la voie de la liste d'aptitude spéciale est fixé à 5.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non-cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) du 13 octobre 2004 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
L'article 3 du décret du 13 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Thierry Mosimann, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Christophe Moraud et Thierry Mosimann, M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. David Philot, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. Olivier Dauve, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel du 19 mai 1998 portant création d'une cotisation au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) sont étendues pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 26 novembre 2004 sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée, sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
 - l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 16 décembre 2003 sur les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles telles que prévues à l'article 8 :
 1° D'introduire dans la réserve naturelle tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve naturelle, sauf à des fins d'entretien ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 2005, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 2005 :
M l l e
Alle (Elisabeth).
 M.
Baldi (Jean-François).
 M.
Bijon (Jacques).
Mm e
Bijon (Marie-Christine) (détachée).
 M.
Boue (Michel).
Mm e
Bouvard (Marie-Hélène) (détachée sur emploi).
M l l e
Briand (Annie).
 M.
Canet (Claude) (détaché sur emploi).
M l l e
Coriton (Patricia) (détachée sur emploi).
 M.
Cruciani (Pierre-Paul).
 M.
Dain (Henry-Frédéric) (détaché).
Mm e
Delmestre (Nadine).
Mm e
Delorme (Catherine).
 M.
Doumain (Serge) (détaché sur emploi).
 M.
Farjot (Robert).
M l l e
François (Monique).
 M.
Gallien (Jean-Louis) (détaché sur emploi).
 M.
Gras (Jean-Marc).
 M.
Griffe (Francis).
Mm e
Guignier (Liliane).
M l l e
Houppert (Brigitte) (détachée).
 M.
Iglesias (Francis).
 M.
Joly (Pascal).
 M.
Jordan (Philippe).
 M.
Lahay (Patrick) (détaché sur emploi).
 M.
Langeron (Jean-Louis).
M l l e
Le Borgne (Michelle).
M l l e
Le Doeuff (Claudine).
 M.
Le Mouellic (Jean-Pierre).
M l l e
Louis (Catherine).
 M.
Maliverney (Jacques).
 M.
Marie (Alain).
 M.
Mary (Jacques).
 M.
Moulette (Patrick) (détaché).
M l l e
Pellier (Christiane).
 M.
Pedron (Yvonnick).
Mm e
Reboul (Catherine).
 M.
Repaux (Alain) (détaché sur emploi).
 M.
Roux (Patrick).
 M.
Sainte-Claire (Thierry).
 M.
Scardeoni (Philippe) (détaché sur emploi).
Mm e
Sica-Barcella (Brigitte).
 M.
Vassart (Yvan) (détaché).
Est prononcé, jusqu'à l'échéance de l'inscription, le transfert de la variété désignée ci-après de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France :
Commune de Saint-Denis-du-Payré
 Section ZM, lieudit Le Marais communal du Bas, n°s 72, 41 et 34 pour partie (jusqu'à la limite de la parcelle n° 35) ;
 Section ZM, lieudit Le Tirouet, n° 71 ;
 Section B5, lieudit Le Marais communal, n°s 1886 et 1887 ;
 Section ZK, lieudit Le Marais communal du Haut, n°s 2, 3, 4 et 5 ;
 Section ZL, lieudit Le Marais communal du Badaud, n° 1,
soit une superficie totale de 206 hectares 43 ares 85 centiares.
 Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus sont délimitées sur les plans cadastraux au 1/2 000, pièces annexées au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de la Vendée.
A N N E X E
I. - Emplois en administration centrale
1° Directeur général et directeur
2° Chef de service de l'inspection générale de l'agriculture
3° Chef de corps
4° Haut fonctionnaire rattaché à un directeur général
ou à un directeur d'administration centrale
5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale
6° Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction, fonctionnaire en charge d'un département ou d'une mission en administration centrale
7° Directeur de projet
8° Chef de centre, de mission ou de département rattachés
à une direction centrale ou à un service central
II. - Emplois en services déconcentrés
1° Directeur régional de l'agriculture et de la forêt
2° Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
3° Directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt
4° Directeur de l'agriculture et de la forêt
5° Directeur départemental des services vétérinaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mars 2005, M. Saussard (Marcel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonctions au service des moyens généraux, sous-direction de l'action logistique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 août 2005 et sera radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
Le présent arrêté, la liste des membres du comité d'organisation du classement et la liste des membres du jury sont consultables au secrétariat de la chambre d'agriculture de la Gironde.
 Les demandes d'inscription aux épreuves du classement doivent parvenir au secrétariat précité dans un délai de soixante jours à compter de la date d'ouverture du classement, qui est annoncée dans deux journaux d'annonces légales paraissant dans le département de la Gironde.
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er sont pourvus :
 1° Pour deux tiers, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs d'administration centrale et aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité titularisés dans un corps d'agents administratifs depuis au moins sept ans, ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe ou appartenant à la 1re classe ;
 2° Pour un tiers, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie après avis des commissions administratives paritaires compétentes parmi les agents administratifs d'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, titularisés dans un corps d'agents administratifs depuis au moins 14 ans et ayant atteint le 10e échelon de la 1re classe de ce corps.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 mars 2005, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense :
A compter du 28 novembre 2004
 M. Bousquet (Pierre), direction des systèmes d'armes, service des programmes aéronautiques (Paris).
A compter du 10 septembre 2004
 M. Ducreux (Xavier), service des moyens généraux, sous-direction du soutien logistique (Paris).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2005, M. Perrot (Pierre-Emmanuel, Denis, Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel Perrot, Eric Deleris et Guy Durand, notaires associés, à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André-Paul Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur :
 1° Les orientations générales de l'activité de l'agence ;
 2° Les programmes et rapports d'activité ;
 3° Le règlement intérieur du conseil ;
 4° Le budget et ses modifications ;
 5° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ;
 6° Les marchés, contrats et subventions dont le montant financier est supérieur à des seuils qu'il détermine ;
 7° L'acceptation des dons et legs ;
 8° Les ventes, baux, achats et prises à bail d'immeubles ;
 9° Par dérogation au 6° ci-dessus, les conventions prévues au troisième alinéa de l'article 4 ci-dessus et à l'article 5, quel que soit leur montant ;
 10° Les conditions générales de passation des autres conventions et des marchés ;
 11° Les actions en justice, à l'exception de celles présentant un caractère d'urgence, que le directeur général peut introduire sous réserve de les soumettre à son approbation à la première séance qui suit leur introduction ;
 12° Les transactions dont le montant financier est supérieur à un seuil qu'il détermine. Il peut déléguer certaines compétences au directeur général, à l'exception de celles qui sont prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 11° ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Jean-Louis Gautier, délégation est donnée à MM. Philippe Baudier et Jean-Marc Valès, administrateurs civils, et à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, délégation est donnée :
 1. A M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant les recettes et les dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Zampa la passation des marchés ;
 2. A M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Pierre Joly la passation de marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 28 du code des marchés publics.
Le droit au logement gratuit défini à l'article 2 ci-dessus est assuré quel que soit le propriétaire ou le gestionnaire des logements. Le loyer correspondant est versé directement par l'agence au propriétaire ou au gestionnaire.
 L'insuffisance de logements dans le parc ayant appartenu aux entreprises citées à l'article 1er ne peut être opposée aux bénéficiaires du droit au logement gratuit. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs se substitue à l'exploitant pour l'application des articles 8 et 9 de l'arrêté du 2 mai 1979 susvisé.
 Elle conclut avec les propriétaires du parc immobilier de l'ancien exploitant minier les conventions qui permettent notamment, d'une part, de réserver des logements aux anciens agents et à leurs ayants droit relevant de l'article 1er, d'autre part, de prévoir les modalités et le financement de la réhabilitation des logements.
La gestion comptable et financière des communes d'Assignan, Babeau-Bouldoux, Berlou, Cazedarnes, Cébazan, Cessenon-sur-Orb, Pierrerue, Prades-sur-Vernazobre, Saint-Chinian et Villespassans (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Chinian (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Pons (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes d'Agel, Aigne, Aigues-Vives, Azillanet, Beaufort, La Caunette, Cesseras, Félines-Minervois, La Livinière, Minerve, Olonzac, Oupia et Siran (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Olonzac (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Capestang (Hérault).
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Titulaire d'un droit d'usage de la ressource radioélectrique en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la société diffuse :
 « 1° Un service constitué d'un programme sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que de programmes régionaux et locaux, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique et, de manière intégrale et simultanée, par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
 « Le programme national est diffusé de manière intégrale et simultanée par satellite.
 « L'ensemble du service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par câble.
 « 2° Des services de télévision numérique régionale, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en veillant à exploiter les possibilités offertes par cette technologie en matière de format et de qualité d'image et de son.
 « Ces services font l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par câble.
 « Pour l'application du présent article, la reprise intégrale et simultanée s'entend indépendamment des caractéristiques techniques en matière notamment de format et de définition des programmes. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Ferrières-Poussarou (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lamalou-les-Bains - Saint-Gervais-sur-Mare (Hérault).
L'article 51 du code des caisses d'épargne est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 51. - A compter du 1er janvier 2005, le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne et de prévoyance sur les fonds provenant du premier livret est supérieur de 1,10 % à celui qui est servi aux déposants.
 « La rémunération définie à l'alinéa précédent, versée par la Caisse des dépôts et consignations, est majorée d'un intéressement ou diminuée d'une réfaction dont le montant est calculé en fonction des variations d'encours moyens annuels des dépôts des premiers livrets. Cette majoration ou cette réfaction sont fixées par le ministre chargé de l'économie par rapport à un taux d'évolution des dépôts qu'il détermine chaque année après consultation de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, sans que la différence entre le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations et celui qui est servi aux déposants puisse excéder 1,15 % ni être inférieure à 1,05 %. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Raysseguier, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Sophie Lambremon et M. Bruno Steinmann, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires au ministère de la justice, et à Mme Dominique Lottin, inspectrice des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Pour l'organisation du travail des agents techniques et des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant la nuit, y compris le samedi et le dimanche et les jours fériés, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
 a) La durée quotidienne du travail ne peut pas excéder 12 heures. L'amplitude maximale de la journée de travail peut être portée à 15 heures une fois par semaine ;
 b) La vacation n'ouvre pas droit à un temps de pause.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes :
 « 1° Juge, juge d'instruction, juge des affaires familiales, juge des enfants, juge de l'application des peines d'un tribunal de grande instance ou de première instance, juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance, substitut du procureur de la République ;
 « 2° Juge placé auprès d'un premier président de cour d'appel et substitut placé auprès d'un procureur général de cour d'appel ;
 « 3° Juge du livre foncier ;
 « 4° Juge d'un tribunal supérieur d'appel et substitut du procureur de la République près cette juridiction ;
 « 5° Auditeur à la Cour de cassation ;
 « 6° Substitut à l'administration centrale du ministère de la justice. »
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend :
 - le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
 - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
 - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
 - le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
 - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
 - un professeur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ;
 - un professeur de droit public ou pénal ;
 - deux pharmaciens inspecteurs de santé publique dont un exerce les fonctions de pharmacien inspecteur régional.
 Sont en outre adjoints au jury, pour l'épreuve de langue étrangère, plusieurs examinateurs spécialisés. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 mars 2002 relatif aux classifications, aux rémunérations et au reclassement.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classifications, rémunérations et reclassement.
   Signataires :
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire-Confédération syndicale des familles (FNAAFP-CSF) ;
 Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAID) ;
 Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
 Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (Union nationale ADMR) ;
 Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (UNACSS) ;
 Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT ;
 Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (SNAP ADMR-UNSA).
Les textes des alinéas c, d et i de l'article 311-1.02 sont remplacés respectivement par les textes suivants :
 « c) "équipements de radiocommunications : les équipements prescrits par la division 219 du présent Règlement, dans la version en vigueur au premier janvier 2001, et les appareils émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques des engins de sauvetage prescrits par l'article 221-III/6.2.1 du présent règlement. »
 d) "conventions internationales :
 - la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LC 66) ;
 - la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG) ;
 - la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) et
 - la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer (SOLAS),
ainsi que leurs protocoles et modifications en vigueur au 1er janvier 2001. »
 i) "normes d'essai : les normes arrêtées par :
 - l'Organisation maritime internationale (OMI) ;
 - l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ;
 - la Commission électrotechnique internationale (CEI) ;
 - le Comité européen de normalisation (CEN) ;
 - le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) ;
 - l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI),
en vigueur au 1er janvier 2001 et élaborées conformément aux conventions internationales et aux résolutions et circulaires pertinentes de l'OMI, afin de définir les méthodes d'essai et les résultats des essais, mais exclusivement sous la forme visée à l'annexe 311-1.A.1. »
I. - Association ADMR de Campans
(81100 Castres)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Réalmont
(81120 Réalmont)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR de Lombers
(81120 Lombers)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR d'Orban
(81120 Orban)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de Cagnac-les-Mines
(81130 Cagnac-les-Mines)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR de Marssac
(81150 Marssac-sur-Tarn)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR de Castelnau-de-Lévis
(81150 Castelnau-de-Lévis)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR de Labastide-de-Lévis
(81150 Labastide-de-Lévis)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR d'Alban-Le Fraysse
(81250 Alban)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR de Brassac
(81260 Brassac)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR de Lasgraisses
(81300 Lasgraisses)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR de Vabre
(81330 Vabre)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association ADMR de Saint-Sulpice
(81370 Saint-Sulpice)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association ADMR de Lescure-d'Albigeois
(81380 Lescure)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association ADMR de Briatexte
(81390 Briatexte)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association ADMR de Blaye-les-Mines
(81400 Blaye-les-Mines)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVII. - Association ADMR de Cuq-Toulza
(81470 Cuq-Toulza)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVIII. - Association ADMR de Brens
(81600 Brens)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIX. - Association ADMR de Saix (81710 Saix)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XX. - Association ADMR de Puygouzon
(81990 Puygouzon)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XXI. - Association ADMR de Carlus
(81990 Carlus)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XXII. - Association ADMR de Cambon (81990 Cunac)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
La commission est saisie au moyen d'un dossier fourni par son secrétariat.
 Les candidats doivent justifier de dix années de fonctions à la date à laquelle ils retournent leur dossier et au plus tard le 31 décembre 2003, aucun dossier ne pouvant être déposé après cette date.
 La commission est réputée saisie à compter de la date de réception du dossier. Elle examine le dossier dans les trois mois qui suivent sa réception. Elle peut se faire assister par un ou des experts ou demander des compléments d'information ; dans ce cas, elle formule son avis à la séance suivante.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro d'identification air) ;
 - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, date de naissance du conjoint, profession, lieu de travail du conjoint, enfants [nom, prénoms, sexe, date de naissance], affiliation à l'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour les conjoints au foyer) ;
 - à la vie professionnelle (grade et date de nomination, corps statutaire, unité d'affectation, date d'entrée en service, position statutaire, situation d'effectif, contingent, échelon et date de changement d'échelon, zone de résidence, territoire d'affectation ou de détachement, indices [majoré, de spécialité]) ;
 - au logement (loyer de l'année en cours, charges, nombre de personnes à charge, contribution aux frais du loyer et de charges) ;
 - à la situation économique et financière (éléments de rémunération, indemnités, retenues et allocations diverses, cotisations, revenu imposable de l'année précédente, revenu du conjoint, qualité d'allocataire, références bancaires, postales ou de caisse d'épargne).
 Sauf dispositions législatives contraires, les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support magnétique jusqu'à la sortie des cadres du militaire ou à la rupture du lien du militaire avec l'organisme gestionnaire, à l'exception des informations concernant l'historique des droits et des paiements qui sont conservées cinq ans.
 Les informations nécessaires au calcul des droits à la retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions.
Le texte du paragraphe 3 de l'article 311-1.01 est remplacé par le texte suivant :
 « Les équipements marins énumérés à l'annexe 311-1.A.1 et dont la fabrication est antérieure au 17 février 2002 peuvent également être mis sur le marché et embarqués sur un navire, et ce pendant deux ans à compter de la date précitée, pour autant que ces équipements aient été approuvés conformément aux dispositions antérieures de la division 311.
 Les équipements accompagnés de la mention "nouvel article dans la colonne "nom de l'article de l'annexe 311-1.A.1 et fabriqués avant le 17 février 2002 peuvent, pendant deux ans à compter de cette date, être mis sur le marché ou mis à bord de navires dont les certificats ont été délivrés par l'administration conformément aux conventions internationales, à condition d'avoir été fabriqués conformément aux procédures d'approbation de type déjà en vigueur avant le 17 février 2002. »
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les vents cycloniques, les mouvements de terrain, les inondations consécutives aux remontées de nappe phréatique et les inondations et coulées de boue survenues dans le département de la Réunion et aux dates désignés en annexe.
Le dossier de saisine de la commission de recours comprend :
 - une pièce justificative de l'état civil du candidat, le cas échéant traduite en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ;
 - une pièce justificative de sa nationalité, le cas échéant traduite en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ;
 - le cas échéant, une pièce justificative de la régularité de son séjour en France à la date du dépôt du dossier ;
 - copie de la ou des notifications des résultats obtenus aux épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique auxquelles le candidat a échoué ;
 - le cas échéant, copie de la ou des notifications des résultats obtenus aux épreuves de vérification des connaissances que le candidat a subies avec succès et copie de la décision de refus d'autorisation d'exercice de la médecine en France ;
 - copie de la ou des notifications des résultats obtenus aux épreuves du concours d'accès à la fonction de praticien adjoint contractuel ;
 - copie des diplômes, titres, certificats et tous autres documents attestant des formations suivies, le cas échéant traduits en français par un traducteur assermenté ;
 - un état des services accomplis dans un ou des établissements de santé publics ou participant au service public hospitalier, établi par le ou les directeurs de cet ou ces établissements ;
 - le ou les avis motivés du ou des chefs de service ou de département sous la responsabilité duquel ou desquels les fonctions ont été exercées, sur l'aptitude du candidat à exercer l'art dentaire.
 Les documents traduits devront être joints aux traductions. Les copies devront être certifiées conformes aux originaux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 janvier 2002, le nombre total des postes offerts aux concours de recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'éducation nationale au titre de l'année 2002 est fixé à 384.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 - concours externes : 256 ;
 - concours internes : 128.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et des concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 janvier 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est arrêté à la somme nette de 1 214 604,60 EUR.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2002, Mme Gauvreau (Claudie), épouse Beghein, greffière du troisième grade, est, à compter du 7 janvier 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de La Rochelle, en remplacement de Mme Richard (Isabelle), épouse Rubeillon.
La liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune fixée par l'arrêté du 24 mars 2000 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
 I. - Ajouter :
 « 13 Bouches-du-Rhône :
  Service communal d'hygiène et de santé, 34, rue du Docteur-Fanton, 13637 Arles Cedex ;
 22 Côtes-d'Armor :
  Circonscription de la solidarité départementale, 76, rue de Quintin, 22021 Saint-Brieuc ;
 34 Hérault :
  Centre médical des entreprises travaillant à l'extérieur (CMETE), antenne de Montpellier/Baillarguet, campus international de Baillarguet, 34980 Montferrier-sur-Lez ;
 75 Paris :
  Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital Tenon, 4, rue de la Chine, 75020 Paris ;
 82 Tarn-et-Garonne :
  Centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, B.P. 765, 82013 Montauban Cedex ;
 972 Martinique :
  Aéroport international Fort-de-France, Le Lamentin, B.P. 279, 97285 Le Lamentin Cedex 2. »
 II. - Supprimer :
 « 36 Indre :
  Service communal d'hygiène et de santé, mairie, place de la République, 36012 Châteauroux Cedex. »
La première phrase de l'article 12 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
 « Pour les opérations de logements locatifs de type intermédiaire mentionnées au d du 2° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont ceux définis respectivement aux articles R. 391-7 et R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation. »
I. - Association locale ADMR
de Ploudaniel - Trégarantec - Saint-Thonan (29860 Plabennec)
 Note d'information du 21 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association locale ADMR de Combrit - Sainte-Marine
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association locale ADMR de Plouvien
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association locale ADMR de Plomelin
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association locale ADMR de Mellac
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2002, Mme Vogel (Christine), épouse Matter, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 28 janvier 2002, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Colmar, en remplacement de Mme Houin (Angèle), épouse Dietrich.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert » comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
 L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
 Tout qualificatif directement accolé au nom de l'appellation d'origine contrôlée est interdit, exception faite des marques de fabrique ou de commerce particulières.
Les noix ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble » doivent provenir de noix récoltées à bonne maturité, c'est-à-dire lorsque le cerneau est ferme et se pèle facilement.
 La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble.
 Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, l'ingénieur conseiller technique de l'Institut national des appellations d'origine peut prévoir des dérogations.
 Le stockage des noix fraîchement récoltées doit s'effectuer en emballages aérés et dans un local ventilé. Il est interdit d'effectuer ce stockage en emballages étanches ou en remorque.
La facture détaillée fait apparaître, notamment, la liste exhaustive des communications téléphoniques visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et, pour chacune d'elles, les mentions suivantes :
 - la date ;
 - l'heure de début de communication, exprimée en heures et minutes ;
 - le numéro appelé, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
 - la destination ou la catégorie de la communication ;
 - la quantité consommée dans son unité de référence ; si cette quantité est une durée, la facture doit comporter la durée réelle et la durée facturée de la communication quand ces deux données sont différentes, sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous ;
 - les options, remises ou promotions éventuelles s'y appliquant ;
 - le montant toutes taxes comprises.
Un concours exceptionnel est ouvert en 2002 en vue du recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés et de l'enseignement agricole.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à :
 60 pour les services déconcentrés ;
 32 pour l'enseignement agricole public.
 L'épreuve écrite aura lieu le 14 mai 2002 à : Basse-Terre, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nouméa, Paris, Poitiers, Quimper, Saint-Denis, Toulouse, Tours.
 Le candidat a le choix du centre de l'épreuve écrite.
 L'épreuve pratique aura lieu à partir du 3 juin 2002 à : Agen, Clermont-Ferrand, Fort-de-France, Grenoble, Le Mans, Lille, Marseille, Nancy, Paris, Poitiers, Saint-Denis.
 Le candidat n'a pas le choix du centre de l'épreuve pratique, celui-ci est obligatoirement déterminé en fonction de la résidence administrative.
 Les dossiers d'inscription à ce concours exceptionnel, annexés à la note de service, devront parvenir avant le 22 mars 2002 (le cachet de la poste faisant foi, date de clôture des inscriptions) au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 Ces demandes devront être accompagnées des trois enveloppes à fenêtres, affranchies à 0,46 EUR.
 Ce concours est ouvert aux agents titulaires appartenant aux corps des agents administratifs des services déconcentrés et des agents administratifs de l'enseignement du ministère de l'agriculture et de la pêche comptant au 1er janvier 2002 au moins une année de services civils effectifs.
 Les candidats sont autorisés à se présenter au concours correspondant au secteur d'activité dont ils dépendent.
L'article 96 J de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Toute personne physique ou morale domiciliée, établie ou identifiée en France, ou représentée conformément à l'article 289 A du code général des impôts, ou qui y a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B, est tenue de souscrire la déclaration prévue à l'article 289 C du même code dans les cas suivants : » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « et identifiée à la TVA », sont ajoutés les mots : « ou si elle a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B ou un représentant conformément à l'article 289 A du code général des impôts, » ;
 3° Au quatrième alinéa, le mot : « France » est remplacé par les mots : « la Communauté européenne » et les mots : « ou lorsque la personne établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne n'est pas tenue de s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée en France conformément au II de l'article 95, » sont ajoutés après les mots : « du deuxième alinéa du I de l'article 289 A du code général des impôts ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 février 2002, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est arrêté à la somme nette de 867 206,53 EUR.
La société coopérative agricole d'élevage et d'insémination animale COOP EVOLIA, dont le siège social se situe à la mairie de Géanges (Saône-et-Loire), est autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans la zone d'intervention exclusive définie comme suit :
 - le département de la Côte-d'Or ;
 - le département de Saône-et-Loire à l'exclusion des cantons de Marcigny, Semur-en-Brionnais, La Clayette, Chauffailles ;
 - dans le département de la Haute-Marne, les cantons d'Auberive, Prauthoy, Longeau et Langres et, dans le canton de Neuilly-l'Evêque, les communes de Rolampont, Lannes, Charmes-les-Langres, Bannes, Orbigny-au-Val, Orbigny-au-Mont, Lecey, Celsay et Montlandon ;
 - dans le département de l'Ain, les communes de Gorrevod, Chevroux, Saint-Etienne-sur-Reyssouze, Boissey, Reyssouze, Pont-de-Vaux, Boz, Ozan et Sermoyer ;
 - dans le département de la Nièvre, les cantons de Luzy, Fours, Châtillon-en-Bazois, Château-Chinon, Monsauche, Moulins-Engilbert, Saint-Saulge, le canton de Corbigny à l'exclusion des communes de Corbigny, Pazy, Anthien, Chaumot, Chitry-les-Mines, Cervon, Magny-Lormes, Marigny-sur-Yonne, et les communes de Brassy et de Dun-les-Places du canton de Lormes.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de génie industriel de Grenoble, école interne à l'Institut national polytechnique de Grenoble (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 15 mars 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Institut national polytechnique de Grenoble.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale (direction de l'enseignement supérieur, service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, bureau des écoles d'ingénieurs [DES A12]), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage les juments trotteurs français vivantes au moment du versement, soit âgées de douze ans au maximum, non suspendues et admises à la reproduction en race trotteur français, ayant eu au moins un produit né en 2000, 2001 ou 2002 inscrit au stud-book du trotteur français, et non saillies l'année de la demande, soit âgées de six ans au maximum, admises à la reproduction en race trotteur français et n'ayant jamais été saillies.