Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2007 :
 M. Stéphane Gueguein, conseiller aux tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Réunion-Mayotte ;
 Mlle Florence Duenas, conseiller aux tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Réunion-Mayotte ;
 Mlle Florence Duenas, conseiller aux tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte, est nommée président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte ;
 M. Stéphane Gueguein, conseiller aux tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte ;
 M. Jean Brenier, président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins des Antilles-Guyane ;
 M. Charles Clementé, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins des Antilles-Guyane ;
 M. Charles Clementé, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane ;
 M. Henry Haustant, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane ;
 M. Jean-Paul Briseul, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Nouvelle-Calédonie ;
 M. Arsène Ibo, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Nouvelle-Calédonie ;
 M. Jean-Paul Briseul, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Nouvelle-Calédonie ;
 M. Arsène Ibo, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Nouvelle-Calédonie.
Art. L. 621-35. -
    L'administrateur veille au respect des engagements du locataire-gérant.
    Lorsque le locataire-gérant accomplit un acte de nature à porter atteinte aux éléments pris en location-gérance ou lorsqu'il diminue les garanties qu'il avait données, le tribunal peut ordonner la résiliation du contrat de location-gérance, soit d'office, soit à la demande de l'administrateur, du représentant des créanciers ou du procureur de la République, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
    Paragraphe 3
    De la situation des salariés
Art. L. 621-36. -
    Le relevé des créances résultant des contrats de travail est soumis pour vérification par le représentant des créanciers au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-8. Le représentant des créanciers doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail. Le temps passé à l'exercice de sa mission tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, à l'échéance normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 2007, M. Claude, François, Marius, Bernard Abadie, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Guingamp Kernilien, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 octobre 2007.
Art. L. 621-53. -
    Si le créancier porteur d'engagements solidairement souscrits par le débiteur en état de redressement judiciaire et d'autres coobligés a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre le coobligé ou la caution.
    Le coobligé ou la caution qui a fait le paiement partiel peut déclarer sa créance pour tout ce qu'il a payé à la décharge du débiteur.
    Sous-section 3
    De l'élaboration du bilan économique et social
    et du projet de plan de redressement de l'entreprise
Art. L. 523-11. -
    Le porteur de warrant doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue, et, à défaut de ce paiement, réitérer sa réclamation au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Faute du paiement du warrant à l'échéance le porteur a pour la réalisation du gage, les droits que confèrent aux créanciers privilégiés ou garantis par un nantissement les dispositions des articles L. 143-5 à L. 143-15.
    Toutefois, le bailleur peut toujours exercer son privilège jusqu'à concurrence de six mois de loyers échus, six mois de loyers en cours et six mois de loyers à échoir.
    Si le porteur fait procéder à la vente, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre l'emprunteur qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des objets warrantés. En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai de trois mois lui est imparti, à dater du jour où la vente est réalisée, pour exercer son recours contre les endosseurs.
Art. L. 621-136. -
    La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée du tribunal qui statue, soit à la demande du débiteur, du procureur de la République ou de l'administrateur, s'il en a été nommé un, soit d'office, est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation jusqu'au terme de l'année culturale en cours compte tenu des usages spécifiques aux productions concernées.
    Le juge-commissaire dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 621-55.
Art. L. 621-137. -
    I. - Pendant cette période, l'activité est poursuivie par le débiteur sauf s'il apparaît nécessaire au tribunal de nommer un administrateur qui peut être soit un administrateur judiciaire, soit toute personne qualifiée. Dans ce cas, le débiteur est soit dessaisi et représenté par l'administrateur, soit assisté par celui-ci.
    II. - En l'absence d'administrateur :
    1o Le débiteur exerce les fonctions dévolues à celui-ci par l'article L. 621-37 ; il exerce la faculté ouverte par l'article L. 621-122 et par l'article L. 621-28 s'il y est autorisé par le juge-commissaire ;
    2o Le représentant des créanciers exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article L. 621-19 ;
    3o L'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés est, pour l'application de l'article L. 621-58, convoquée à la demande du juge-commissaire qui fixe le montant de l'augmentation du capital proposée à l'assemblée pour reconstituer les capitaux propres.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine, à compter du 1er juillet 2007, les conservateurs du patrimoine stagiaires dont les noms suivent :
   Spécialité archives :
 Zénaïde Andrieu-Romaneix.
 Bérangère Dumalle.
 Pierre Gombert.
 Damien Richard.
 Violette Rouchy.
   Spécialité musées :
 Jean-Baptiste Clais.
 Cécile Colonna.
 Thomas Galifot.
 Pierre Machu.
 Emilia Philippot.
 Anne-Solène Rolland.
 Manon Six.
 Juliette Trey.
   Spécialité monuments historiques :
 Olivia Bourrat.
 Alexandra Gérard.
 Caroline Girard.
   Spécialité archéologie :
 Didier Delhoume.
Art. L. 621-50. -
    Les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
    Toutefois, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions prévues à l'article L. 621-43.
    Le vendeur du fonds de commerce, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peut inscrire son privilège.
    Sous-paragraphe 6
    Des cautions et des coobligés
Art. L. 621-19. -
    A compter du jugement d'ouverture, les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent, à peine de nullité, céder les parts sociales, actions ou certificats d'investissement ou de droit de vote représentant leurs droits sociaux dans la société qui a fait l'objet du jugement d'ouverture que dans les conditions fixées par le tribunal.
    Les actions et certificats d'investissement ou de droit de vote sont virés à un compte spécial bloqué, ouvert par l'administrateur au nom du titulaire et tenu par la société ou l'intermédiaire financier selon le cas. Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans l'autorisation du juge-commissaire.
    L'administrateur fait, le cas échéant, mentionner sur les registres de la personne morale l'incessibilité des parts des dirigeants.
Art. L. 525-10. -
    Sous réserve des dérogations prévues par le présent chapitre, le privilège du créancier nanti est régi par les dispositions du livre I, titre IV, chapitre III en ce qui concerne les formalités d'inscription, les droits des créanciers en cas de déplacement du fonds, les droits du bailleur de l'immeuble, la purge desdits privilèges et les formalités de mainlevée.
Art. L. 621-20. -
    Au cours de la période d'observation, le juge-commissaire peut ordonner la remise à l'administrateur des lettres adressées au débiteur.
    Le débiteur, informé, peut assister à leur ouverture.
    Toutefois, l'administrateur doit restituer immédiatement au débiteur toutes les lettres qui ont un caractère personnel.
Art. L. 621-16. -
    Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du chef d'entreprise ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production.
    L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le chef d'entreprise aurait négligé de prendre ou de renouveler.
Art. L. 621-11. -
    L'administrateur et le représentant des créanciers tiennent informés le juge-commissaire et le procureur de la République du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.
    Le procureur de la République communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou d'office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure.
Art. L. 524-14. -
    Si le porteur du warrant pétrolier fait procéder à la vente, conformément aux articles L. 524-9 à L. 524-11, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre l'emprunteur, qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des produits warrantés. En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d'un mois lui est imparti, à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée, pour exercer son recours contre les endosseurs.
Art. R. 226-7. -  Le personnel du greffe du tribunal administratif de Paris et de la cour administrative d'appel de Paris appartient aux corps de fonctionnaires d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
    Les greffiers en chef du tribunal administratif de Paris et de la cour administrative d'appel de Paris sont choisi parmi les fonctionnaires d'administration centrale du ministère de l'intérieur ayant au moins le grade d'attaché principal ou parmi les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture ayant au moins le grade d'attaché principal.
    Sous-section 2
    Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs
    de Papeete, de Mamoudzou et de la Nouvelle-Calédonie
Art. R. 226-1. -  Au siège de chaque tribunal administratif, le greffe comprend un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers.
    Au siège de chaque cour administrative d'appel, le greffe comprend un greffier en chef et des greffiers.
    Le greffier en chef et les greffiers sont choisis parmi les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture, selon le cas par le président du tribunal administratif ou le président de la cour administrative d'appel.
    Les greffiers en chef doivent avoir au moins le grade d'attaché et les greffiers au moins celui de secrétaire administratif.
Art. R. 113-4. -
    L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties et au ministre compétent ; il est adressé à la juridiction qui a décidé le renvoi, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.
    TITRE II
    ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
    Chapitre 1er
    Dispositions générales 
    Section 1
    Organisation
Art. L. 3213-2. -
    En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'hospitalisation d'office dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
Art. R. 225-2. -  Le jugement du tribunal administratif de Papeete prononçant la transmission d'un dossier en application de l'article L. 225-2 est adressé par le greffier de cette juridiction au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire. Les parties, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et le ministre chargé de l'outre-mer sont avisés de cette transmission par la notification qui leur est faite du jugement, dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-8.
Art. R.* 133-4. -
    Les emplois vacants dans le grade de maître des requêtes au Conseil d'Etat auxquels peuvent être nommées, en application des dispositions de l'article L. 133-4, des personnes ne détenant pas le grade d'auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat sont pourvus, à raison d'un sur quatre, par la nomination de maîtres des requêtes choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président ou de premier conseiller.
Art. R. 222-13. -
    Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement :
    1o Sur les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire ;
    2o Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service ;
    3o Sur les litiges en matière de pensions, d'aide personnalisée au logement, de communication de documents administratifs, de service national ;
    4o Sur les litiges relatifs à la redevance audiovisuelle ;
    5o Sur les recours relatifs aux taxes syndicales et aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle ;
    6o Sur la mise en eoeuvre de la responsabilité de l'Etat pour refus opposé à une demande de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
    7o Sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ;
    8o Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;
    9o Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine.
Art. R. 122-12. -  Les présidents de sous-sections peuvent, par ordonnance :
    1o Donner acte des désistements ;
    2o Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;
    3o Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;
    4o Rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
    5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;
    6o Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait des questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées ensemble par une même décision.
    Ils peuvent, en outre, rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à exécution et des conclusions dirigées contre une décision juridictionnelle rejetant une demande de sursis.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le commissaire lieutenant-colonel Alain Giavarini, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction finances ;
 2. M. Michaël Bougearel, attaché d'administration du ministère de la défense, chargé des fonctions de chef du bureau de l'exécution budgétaire de la sous-direction finances.
Art. R. 122-3. -
    Les membres de la section du contentieux siègent dans l'ordre suivant :
    1o Le président de la section du contentieux ;
    2o Les présidents adjoints dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions de présidents adjoints ;
    3o Les présidents de sous-section dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions de présidents de sous-section ;
    4o Les autres membres dans l'ordre du tableau.
Art. R. 122-15. -  Les sous-sections réunies sont complétées par un des conseillers d'Etat mentionnés au 3o de l'article R. 122-2 et désignés dans les conditions prévues à l'article R. 122-8. Elles sont présidées par l'un des présidents adjoints de la section du contentieux ou, à défaut, par le président de la sous-section le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance.
    Le groupement de sous-sections en formations de jugement est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, pris après avis du président de la section du contentieux.
    Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section du contentieux peuvent présider les sous-sections réunies.
Art. R. 222-32. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 222-23 et celles de l'article R. 222-24 sont applicables à la désignation des commissaires du gouvernement dans les cours administratives d'appel.
    Chapitre 3
    Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. R. 224-5. -  Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 224-3 portent l'une des mentions suivantes :
    « Le Conseil d'Etat »,
    ou
    « Le Conseil d'Etat (section du contentieux) »,
    ou
    « Le Conseil d'Etat (section du contentieux, ne et ne sous-sections réunies) »,
    ou
    « Le Conseil d'Etat (section du contentieux, ne sous-section) ».
Art. R. 123-14. -  L'assemblée générale ordinaire comprend avec voix délibérative :
    1o Le vice-président du Conseil d'Etat et les présidents de section  ;
    2o L'un des présidents adjoints de la section du contentieux suppléé, le cas échéant, par un autre président adjoint ;
    3o Douze conseillers d'Etat désignés chaque année par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la section du contentieux parmi les conseillers affectés à cette section  ;
    4o Trois conseillers d'Etat dont deux au moins en service ordinaire par section administrative, désignés chaque année par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la section administrative intéressée.
    Un suppléant est désigné pour chacun des conseillers d'Etat prévus aux 3o et 4o ci-dessus. Le tiers desdits conseillers et des suppléants est renouvelé chaque année.
    Les autres membres du Conseil d'Etat ont accès à l'assemblée générale ordinaire avec voix consultative ; ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs.
Art. R. 1611-5. -
    Les chèques d'accompagnement personnalisé sont présentés par les bénéficiaires aux prestataires qui ne peuvent les accepter en paiement qu'aux conditions fixées pour leur utilisation par les distributeurs, en particulier au regard de la nature des biens, produits, ou services qui peuvent être acquis. Les prestataires en certifient l'usage conforme à ces conditions, par l'apposition de la mention prévue au II de l'article R. 1611-8.
Art. R. 1611-11. -
    La commande de chèques d'accompagnement personnalisé est visée par le comptable public assignataire des opérations de la collectivité territoriale ou de l'établissement public distributeur.
    Les chèques d'accompagnement personnalisé commandés lui sont remis par l'émetteur, et il les prend en charge en comptabilité des valeurs inactives. Ces titres sont ensuite transmis par le comptable à un ou plusieurs régisseurs agissant pour son compte et chargés de les remettre aux bénéficiaires dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la ou des régies.
    Le ou les régisseurs sont chargés de suivre les mouvements afférents à ces titres sur un bordereau d'emploi et de versement des valeurs inactives, qu'ils adressent au comptable dans les conditions prévues par l'acte constitutif de la ou des régies.
    Le comptable constate au 31 décembre la péremption des chèques d'accompagnement personnalisé non distribués et transmet à la collectivité ou à l'établissement distributeur le compte d'emploi de ces valeurs.
    Paragraphe 3
    Commission spécialisée (R)
Art. R. 1524-6. -
    Les dispositions des articles R. 1524-3 et R. 1524-4 sont applicables au délégué spécial prévu par l'article L. 1524-6.
    Chapitre V
    Dispositions particulières
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    LIVRE VI
    DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
    TITRE UNIQUE
    Chapitre Ier
    Principes généraux
    Section 1
    Recettes (R)
    Sous-section 1
    Recouvrement des créances non fiscales (R)
Art. R. 1524-4. -
    Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires peuvent être relevés de leurs fonctions à tout moment par l'assemblée qui les a désignés, celle-ci étant tenue de pourvoir simultanément à leur remplacement et d'en informer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
    En cas de vacance du siège qui lui a été attribué au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire désigne son représentant lors de la première réunion qui suit cette vacance. Toutefois, dans l'intervalle des sessions du conseil régional ou du conseil général la commission permanente du conseil régional ou celle du conseil général peut désigner à titre provisoire un nouveau représentant.
    En cas de dissolution de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire, de démission de l'ensemble de ses membres ou d'annulation devenue définitive de l'élection de l'ensemble de ses membres, le mandat de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
LIVRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
      Art. L. 410-1. - Le représentant du Gouvernement reçoit les actes     intéressant le domaine privé immobilier, confère à ces actes l'authenticité     et en assure la conservation.
      Art. L. 410-2. - Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés     par les comptables publics compétents en matière domaniale pour le compte des     services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de     l'autonomie financière, ainsi que pour le compte de tiers, peut donner lieu à     l'application d'un prélèvement au profit de l'Etat ou de la collectivité     territoriale pour frais d'administration, de vente et de perception.
      Selon que le prélèvement est perçu au profit de l'Etat ou de la collectivité     territoriale, le taux est fixé par décision du représentant du Gouvernement     ou par décision du conseil général, dans la limite de 12 p. 100 du montant     des recouvrements lorsque ceux-ci sont afférents à la gestion de patrimoines     privés et de 8 p. 100 dans les autres cas.
Art. D. 1511-34. -
    Pour l'application du troisième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 %.
Art. R. 2511-14. -
    Au début de chaque année, le maire de la commune dresse un bilan détaillé des attributions et propositions d'attribution de logements faites au cours de l'année précédente. Ce bilan fait apparaître, pour chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements et pour les logements situés en dehors du territoire communal, le nombre des logements neufs et des logements vacants qui ont été attribués ou ont fait l'objet de propositions d'attribution au cours de l'exercice ainsi que leur répartition par catégorie. Le maire d'arrondissement communique ces informations à la plus proche séance du conseil d'arrondissement.
Art. 4. - Pour satisfaire à une obligation de stockage mentionnée au a du I ou du III de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de pétrole brut ou de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire dans les conditions prévues par ledit article. Cette mise à disposition doit faire l’objet d’un accord préalable, pour un nombre entier de mois entre le propriétaire du stock de pétrole brut ou de produits pétroliers et l’opérateur pétrolier qui y a recours. Le propriétaire des stocks doit s’engager à suppléer aux obligations de l’opérateur pétrolier bénéficiaire pour les quantités mises à disposition.
Les entrepositaires agréés peuvent faire des mises à disposition à d’autres opérateurs pétroliers agréés sur les stocks dont ils sont propriétaires ou dont ils disposent en vertu des contrats de façonnage à long terme, notifiés au ministre chargé des hydrocarbures.
Art. R. 2511-13. -
    Les demandes de logements sont déposées, en double exemplaire contre récépissé, dans une mairie d'arrondissement ou à la mairie de la commune. Dans le mois suivant le dépôt de la demande, le maire d'arrondissement transmet au maire de la commune l'un des exemplaires de la demande.
    Le maire de la commune adresse périodiquement à tous les maires d'arrondissement ainsi qu'à la commission municipale la liste des demandes de logement, mise à jour, après élimination des doubles comptes et des demandes satisfaites depuis l'établissement de la ou des listes précédentes.
    Les logements sont attribués ou proposés par le maire de la commune, les maires d'arrondissement ou la commission municipale aux candidats figurant sur la ou les listes visées ci-dessus, en fonction des programmes mis en service et des logements vacants et, le cas échéant, suivant les conditions définies en application de l'article R. 2511-7.
Art. 16. - La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des     poursuites engagées contre un maître de conférences ou un membre d'un     personnel assimilé, un maître-assistant ou un enseignant associé de même     niveau, est composée de six membres, à savoir: le président, deux autres     membres mentionnés au 1o de l'article 5 et trois membres désignés au 2o de     l'article 5.
      Le représentant du corps ou de la catégorie, élu en application de l'article     12, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 2o de l'article 5     lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une     personne relevant de ce corps ou de cette catégorie.
Art. 2. - Il est ajouté après l’article 7 du décret du 22 avril 1960 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1 - Les conditions d’avancement d’échelon des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive de classe exceptionnelle sont fixées selon les durées d’échelon ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 71 du 25 mars 1993, page 4648.
« L’avancement prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions définies ci-dessus.
« Le recteur prononce pour chaque année scolaire les promotions des personnels placés sous son autorité.
« Le ministre prononce les promotions des personnels visés à l’article 5 ci-dessus. »
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction     publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 10 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique du Crêt Monniot (Doubs).
La zone secondaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 7. - Les bulletins et les enveloppes nécessaires pour le vote par correspondance sont transmis en temps utile aux intéressés par les soins de la direction générale du Cemagref.
L’électeur :
1° Insère son bulletin dans une première enveloppe n° 1 ne portant aucun signe extérieur ;
2° Place cette première enveloppe cachetée dans une enveloppe n° 2 sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom, prénom, ainsi que la mention du groupement auquel il appartient ;
3° Insère le pli ainsi constitué et cacheté dans une enveloppe n° 3 portant la mention « Election au conseil d’administration du Cemagref », qu’il adresse en recommandé à la direction générale du Cemagref ou qu’il dépose au bureau du personnel de la direction du groupement qui se charge de l’envoi. Cette lettre doit parvenir au plus tard le jour de l’élection avant la clôture du scrutin. En cas d’arrivée tardive, les plis sont renvoyés aux votants avec indication de la date et de l’heure de réception.
Il est précisé que sont nuls :
a) Les enveloppes n° 1 contenant plus d’un bulletin ;
b) Les enveloppes ne contenant pas de bulletin ;
c) Les bulletins qui portent un signe distinctif ;
d) Les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le groupement ou lorsqu’elles portent mention d’un groupement différent de celui inscrit sur l’enveloppe n° 1 ;
e) Les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles la mention du nom est illisible ;
f) Les enveloppes n° 2 contenant plus d’une enveloppe n° 1 ;
g) Les enveloppes n° 3 Contenant plusieurs enveloppes n° 2 sous la signature du même agent (dans le cas ou plusieurs enveloppes n° 3 parviendraient sous la signature du même agent, la première reçue est valable).
Article R. 231-61-1
      Les agents biologiques sont classés en quatre groupes en fonction de     l'importance du risque d'infection qu'ils présentent:
      1. Le groupe 1 comprend les agents biologiques non susceptibles de provoquer     une maladie chez l'homme;
      2. Le groupe 2 comprend les agents biologiques pouvant provoquer une maladie     chez l'homme et constituer un danger pour les travailleurs; leur propagation     dans la collectivité est peu probable; il existe généralement une prophylaxie     ou un traitement efficaces;
      3. Le groupe 3 comprend les agents biologiques pouvant provoquer une maladie     grave chez l'homme et constituer un danger sérieux pour les travailleurs;
     leur propagation dans la collectivité est possible, mais il existe     généralement une prophylaxie ou un traitement efficaces;
      4. Le groupe 4 comprend les agents biologiques qui provoquent des maladies     graves chez l'homme et constituent un danger sérieux pour les travailleurs;
     le risque de leur propagation dans la collectivité est élevé; il n'existe     généralement ni prophylaxie ni traitement efficace.
      Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé     dresse la liste des agents biologiques des groupes 2, 3 et 4 conformément aux     définitions ci-dessus.
      Sont considérés comme agents biologiques pathogènes, au sens de la présente     section, les agents biologiques des groupes 2, 3 et 4.
    Sous-section 2
    Règles générales d'évaluation et de prévention
    du risque biologique
4o Le cas échéant, les résultats d'essais et les certificats de conformité     effectués ou délivrés par un laboratoire désigné par la France ou un autre     Etat membre de la Communauté économique européenne au regard de     spécifications techniques nationales ou en vigueur dans un autre Etat membre     de la Communauté économique européenne dès lors qu'elles sont reconnues     équivalentes à celles qui sont françaises, en ce qui concerne la bonne     utilisation du spectre radioélectrique.
      5o Justificatifs du paiement des frais de dossiers.
      B. - Vérification du respect des exigences essentielles:
      Un ou plusieurs exemplaires représentatifs de l'équipement terminal, objet     de la demande d'agrément, sont tenus à la disposition du directeur de la     réglementation générale.
      Une expertise de l'équipement est effectuée en laboratoire pour vérifier sa     conformité aux spécifications techniques qui lui sont applicables et     relatives à l'exigence essentielle portant sur la bonne utilisation du     spectre radioélectrique. N'est pas soumis à expertise l'équipement terminal     pour lequel sont produites les pièces visées au A (4o) du présent article.
      L'équipement terminal muni suivant le cas de la déclaration C.E. de     conformité ou de l'attestation prévue en application de l'article 6 du décret     no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des     appareils électriques et électroniques n'est pas soumis à de nouveaux essais     de conformité sur l'aspect compatibilité électromagnétique, dans la mesure où     ces essais ne sont pas spécifiques à l'équipement terminal de     télécommunications.
      Pour les équipements appartenant à la catégorie C, les spécifications     techniques sont prévues par l'arrêté du 1er décembre 1983 relatif aux     conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques     d'amateurs.
      C. - Marquage:
      Les équipements agréés, visés au présent article, font l'objet d'un marquage     conforme au modèle publié par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif au marquage     des équipements terminaux de télécommunications du ministre chargé des     télécommunications.
Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 40-6 de l'arrêté du 13 septembre     1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Les valeurs des formules "champ total" sont déterminées pour chaque course     en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel     de l'hippodrome et la liste officielle du pari mutuel urbain, compte tenu, le     cas échéant, des chevaux ne prenant pas part à la course. Ceux des paris     englobés dans la formule qui comportent des chevaux n'ayant pas participé à     la course sont remboursés après la course.>>
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport     prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 2635 F par     agent pour l'année 1992.
      Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre     personnel, ce montant est porté à 3162 F.
      Ces montants sont majorés de 396 F par enfant au titre duquel l'agent     perçoit le supplément familial de traitement.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les suivants:
      1o Chaque candidat en ce qui concerne son classement sur des emplois ouverts     au recrutement et ses voeux d'affectation;
      2o Chaque établissement public d'enseignement supérieur en ce qui concerne     le classement des candidats sur les emplois ouverts au recrutement dans     l'établissement;
      3o La direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de     l'éducation nationale et de la culture;
      4o La direction de l'information et de la communication du ministère de     l'éducation nationale et de la culture en ce qui concerne les résultats du     traitement des affectations.
Art. 9. - A chaque verrat présent dans un centre d'insémination     artificielle, on affectera une classe de mérite génétique désignée par une     lettre suivie d'un chiffre.
      Les lettres A et B expriment l'existence de références publiques sur le     niveau génétique de la race ou du type génétique auquel appartient l'animal:       - la lettre A est réservée aux verrats évalués en station publique;
      - la lettre B est réservée aux verrats évalués par un dispositif autre que     les stations publiques.
      La lettre Z est réservée aux verrats de types génétiques non référencés.
      La liste des types génétiques disposant de références publiques est publiée     et mise à jour en tant que de besoin par le ministre chargé de l'agriculture.      Le chiffre prend en compte l'indice standardisé de valeur génétique globale     tel que défini à l'article 6. Les chiffres 1, 2 et 3 désignent respectivement     les indices se rapportant aux animaux classés dans les 10, 10 à 20 et 20 à 50     p. 100 meilleurs.
Art. 4. - Les sonomètres et sonomètres intégrateurs utilisés par les organismes agréés dans le cadre d’une mise en demeure de l’inspection du travail doivent être approuvés et contrôlés dans les conditions prévues par l’arrêté du ministre de l’industrie du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres (Journal officiel du 23 novembre 1989).
Art. 3. - Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie le directeur des services vétérinaires de la Vendée établit la liste des cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par :
- les articles 14 et 16 de l’arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
- les articles 11, 16 et 18 de l’arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de brucellose bovine ;
- les articles 13 et 14 de l’arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique.
Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services vétérinaires de la Vendée des, attestations sanitaires officielles en nombre et qualité correspondants.
Leur durée de validité de douze mois maximum est fixée par le directeur des services vétérinaires.
Art. 9. - La sous-direction Systèmes d'information conduit la politique     informatique du service et en prépare la planification. Elle évalue les     moyens nécessaires, dont elle propose l'emploi et en assure la coordination     et le contrôle.
      Elle conduit les missions d'étude concernant les systèmes d'information et     assure la comptabilité des systèmes relevant de plusieurs sous-directions.
      Elle participe à la réalisation des projets informatiques placés sous la     responsabilité des autres sous-directions, conformément à la méthodologie de     développement de systèmes en vigueur dans l'armée de terre.
Art. 14. - Les paris sont exécutés en fonction du résultat de la course tel qu’il est affiché par les commissaires. Ce résultat indique l’ordre des lévriers à l’arrivée et les numéros des lévriers n’ayant pas pris part à la course.
A partir de ce moment, le résultat de la course est définitif en ce qui concerne l’exécution des paris ; même si, à la suite d’une réclamation ou d’une enquête, le classement des lévriers venait à être modifié.
Art. 6. -  Le directeur de la sécurité civile et le directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la     comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution au présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 29 janvier 1993, est autorisée au cours du premier trimestre de 1993 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement de neuf secrétaires administratifs d’administration centrale (femmes et hommes) des services du Premier ministre.
En outre, un poste sera offert au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Si ce poste n’est pas pourvu par un bénéficiaire de la législation sur les emplois réservés, il s’ajoutera aux emplois à pourvoir par concours.
Ces postes sont à pourvoir dans les services du Premier ministre à Paris, à raison de sept postes pour les services généraux du Premier ministre et de deux postes pour le secrétariat général de la défense nationale.
Les épreuves écrites auront lieu le 30 mars 1993 à Paris.
Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de gestion des personnels et de la réglementation, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 1er février 1993 au 1er mars 1993.
Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par poste, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse ci-dessus, le 8 mars 1993 au plus tard.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en écrivant, soit en se présentant au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de gestion des personnels et de la réglementation, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, soit en téléphonant au 42-75-81-62 ou au 42-75-81-88.
Nota. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ou agents de l’Etat justifiant au 1er janvier 1993 de quatre années de services publics.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d’utilisation de matériels agricoles du département du Gers, les dispositions de l’avenant n° 81 du 23 mars 1993 à ladite convention, à l’exclusion :
- de la modification de l’article 19 de la convention telle que prévue par l’article 1er de l’avenant ;
- des trois derniers tirets de l’article 36-6 de la convention tel que cet article a été créé par l’article 2 de l’avenant ;
- de la dernière phrase du troisième alinéa du paragraphe 3 de l’article 62-2 de la convention tel que cet article a été modifié par l’article 1er de l’avenant.
Art. 23. - Lorsqu'un club accueille, à l'occasion d'une compétition     exceptionnelle, une équipe de catégorie supérieure, il n'est pas tenu de     mettre ses équipements aux normes techniques applicables pour les     compétitions auxquelles participent des équipes de cette catégorie. Cette     dispense ne concerne pas les normes de sécurité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 26 janvier 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Koepp (Paul), en qualité de chef du service des études et de la statistique, à compter du 12 octobre 1992, date à laquelle l’intéressé est appelé à d’autres fonctions.