Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre VIII du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 I. - L'article R. 480-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. *R. 480-6. - Le fait d'entraver l'exercice du droit d'inspection, prévu par l'article R. 443-12, des terrains aménagés pour le camping et des terrains sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
 II. - L'article R. 480-7 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est interdit, dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs : »
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - de laisser en état de délabrement les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes ou tout autre véhicule ; »
 3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si les prescriptions de sécurité et d'hygiène, les prescriptions fixées par l'autorisation, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable ne sont pas respectées, le maire peut, après avis de la commission départementale de l'action touristique, mettre en demeure le propriétaire ou l'exploitant, par décision motivée, de procéder aux aménagements ou aux réparations nécessaires.
 « La mise en demeure informe les intéressés qu'ils peuvent présenter des observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales et qu'ils peuvent se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.
 « En cas de refus ou de silence du propriétaire ou de l'exploitant pendant un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le préfet peut ordonner la fermeture temporaire du terrain et l'évacuation des emplacements tant que les aménagements ou les réparations nécessaires n'auront pas été effectués.
 « Lorsque les travaux à réaliser nécessitent la délivrance d'un permis d'aménager, la décision de fermeture temporaire ne peut intervenir que si la demande de permis d'aménager n'a pas été déposée dans le délai de six mois à compter de la mise en demeure ou si, déposée dans ce délai, elle a été refusée. »
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Divergence FM.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 93,9 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, rue de l'Opidum, 34170 Castelnau-le-Lez.
 Altitude du site : 91 mètres.
 Altitude de l'antenne : 136 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : Divergence FM.
 Secteur d'implantation : Sète.
 Fréquence : 93,9 MHz.
 Adresse du site : mont de la Jeunesse, 34540 Balaruc-les-Bains.
 Altitude du site : 112 mètres.
 Altitude de l'antenne : 182 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 190°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Bouffard, domicilié 48, rue de Zurich, 76000 Rouen.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 décembre 2006, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart :
Au titre des ministres de l'urbanisme, du logement et des transports
 M. de Senneville (Gérard), inspecteur général de l'équipement.
 M. Milan (Olivier), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Claude Vuillemin, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, est placé en position de détachement afin d'exercer son mandat de membre du Conseil supérieur de la magistrature, à compter du 1er janvier 2007, pour la durée du mandat de ses membres.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Leblois, domicilié lieudit Bron, 47220 Marmont-Pachas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,25 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les prélèvements destinés à doter le fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2006, opérés en fonction du nombre de kWh distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, sont calculés en appliquant les valeurs suivantes :
 0,19 centime d'euro par kWh pour la valeur maximale (applicable dans les communes urbaines au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé) ;
 0,038 centime d'euro par kWh pour la valeur minimale (applicable dans les communes rurales au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2007, les biens culturels prêtés par l'Egypte, musée égyptien du Caire, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er septembre 2007 au 15 février 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Pharaon » au musée des beaux-arts de Valenciennes, du 4 octobre 2007 au 20 janvier 2008.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Huguette Letin, domiciliée 90, rue Emmanuelle-Biabiany-Monchy, 97125 Bouillante.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,28 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'article 2 du décret du 31 janvier 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le délégué général pour l'armement peut être assisté de trois adjoints, ayant rang et qualité de directeurs, qui le secondent et le suppléent dans l'exercice de ses attributions. Au moins un de ces adjoints est choisi parmi les directeurs chargés des directions mentionnées au chapitre II.
 Outre les directions et service énumérés au chapitre II et l'organisme d'information et de communication prévu par le décret du 27 juillet 1998 susvisé, il peut également disposer de chargés de mission, d'un conseiller scientifique, ainsi que de conseillers militaires désignés, en accord avec lui, par les chefs d'état-major de chacune des armées. ».
Le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures (DECS) est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
La nomenclature des destinations de dépenses comprend trois agrégats :
 1° Le premier agrégat se rapporte à l'activité conduite par les unités de recherche. Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées selon une double ventilation :
 - par groupes de disciplines correspondant aux grandes orientations scientifiques de l'établissement ;
 - par unités de recherche agrégées par regroupements géographiques (groupes de délégations régionales), cette deuxième ventilation constituant le support de l'exécution du budget ;
 - les dotations à répartir du premier agrégat correspondent aux moyens du premier agrégat dont la répartition par lignes de destination de dépenses ne peut être prévue au stade de la présentation du budget.
 2° Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement. Ces actions comprennent :
 - l'animation scientifique et l'évaluation de la recherche ;
 - les très grandes infrastructures de recherche ;
 - les équipements nationaux ;
 - la valorisation de la recherche ;
 - les échanges internationaux ;
 - l'information scientifique et technique ;
 - la communication ;
 - la formation permanente ;
 - les autres actions communes.
 Il est également prévu des dotations à répartir correspondant aux moyens du deuxième agrégat dont la répartition par lignes de destination de dépenses ne peut être prévue au stade de la présentation du budget.
 3° Le troisième agrégat se rapporte aux fonctions support. Ces fonctions comprennent :
 - l'action sociale ;
 - les moyens informatiques communs ;
 - les opérations immobilières ;
 - les moyens généraux des services territoriaux ;
 - les moyens généraux des services centraux ;
 - les opérations financières ;
 - les autres dépenses générales.
 Il est également prévu des dotations à répartir correspondant aux moyens du troisième agrégat dont la répartition par lignes de destination de dépenses ne peut être prévue au stade de la présentation du budget.
 4° Hors agrégats, est prévue une dotation à répartir correspondant notamment aux contreparties de recettes et aux dépenses de personnel dont la répartition entre agrégats ne peut être précisée au moment de la présentation du budget ou mises en réserve pour hausse de rémunérations.
L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
 M. Laurent Audinet, administrateur civil ;
 Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
 M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Frédéric Davous, administrateur civil ;
 Mme Frédérique Doublet, agent contractuel ;
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Christian Pouget, administrateur civil ;
 Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
 M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil ;
 M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
 M. Laurent Pouget, administrateur civil ;
 M. Pierre Rossignol, administrateur civil ;
 M. Christophe Salin, administrateur civil ;
 M. David Sarthou, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Eric Tison, administrateur civil. »
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 20 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un ingénieur d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offert aux concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 20 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. »
 2° Les articles 11 à 16 sont abrogés.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Ciel Bleu
 Secteur d'implantation : Béziers, Cessenon-sur-Orb.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Puech Redon, 34460 Cessenon-sur-Orb.
 Altitude du site : 209 mètres.
 Altitude de l'antenne : 224 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, de ses programmes.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée, complétée et susvisée pour la diffusion de son programme dans la zone de Hautefort.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 31 mars 2007.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la chaîne culturelle européenne.
Le 8° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8° Les compensations au travail de nuit défini aux articles L. 213-1-1 et L. 213-11 du code du travail, occasionnel ou régulier, et prévues à l'article L. 213-4 du même code, sont fixées par convention ou accord collectif de branche étendu, ou par accord d'entreprise ou d'établissement. »
Les personnels en fonction dans les services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger, en tant qu'ils relèvent de régimes de travail fixés par le ministère des affaires étrangères, relèvent également, pour l'application de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, du dispositif mis en place sous ce rapport par ce même ministère.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones d'Anduze, Bert, Beynat, Courtefontaine, Digne 2, Forcalquier, Grignols, Simiane-la-Rotonde, Villeneuve-sur-Lot.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 février 2007 pour les réémetteurs de Beynat, Grignols, Villeneuve-sur-Lot et avant le 31 mars 2007 pour les autres stations.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 3.
A N N E X E
RECOMMANDATIONS POUR UNE PRESCRIPTION EFFICIENTE
DES ANTIAGRÉGANTS PLAQUETTAIRES
(Mise à jour novembre 2006)
 Fait à Paris, le 8 décembre 2006.
Pour l'UNCAM :
F. Van Roekeghem,
directeur général
   Au titre des généralistes :
Pour la CSMF :
M. Chassang,
président
Pour le SML :
D. Cabrera,
président
   Au titre des spécialistes :
Pour Alliance :
F. Benouaich,
président
Pour la CSMF :
M. Chassang
président
Pour le SML :
D. Cabrera,
président
L'autorisation accordée à l'association Radio Te Reo O Tefana par décision n° 2001-902 du 27 novembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Reo O Tefana est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2007.
Maîtres de conférences et assimilés
Sous-section 5803 : sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques,
biomatériaux, biophysique, radiologie
 M. Orthlieb (Jean Daniel), université Aix-Marseille-II.
 Sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques au titre de l'article 8 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
MÉDECINE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2006, Mme Elisabeth Wery, épouse Raillon, contractuelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ardèche, en remplacement de Mlle Annie Vincent, à compter du 24 octobre 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Quatre accords du 1er août 2006 ;
 Accord du 1er septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Article C. 21 : salaires mensuels selon les coefficients de fonction ;
 Article A. 26-2 : avantages acquis et non-cumul ;
 Article C. 28 : indemnités de transport, bicyclette, repas, heures d'amplitude et délais de route ;
 Intégration de la prime MTP au salaire horaire ;
 Accord du 1er septembre 2006 : adaptation de la rémunération mensuelle à l'horaire réel.
   Signataires :
 Union des maisons de champagne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO ;
 Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne de Reims et de la région (SMECC).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'accord n° 61 du 5 juillet 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Luc Gilot, domiciliés 176, route de Genève, 01700 Neyron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 26 juin 2006 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les rémunérations annuelles garanties et la prime de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 octobre 2006, Mme Jourdan (Bernadette), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, précédemment en cessation progressive d'activité, est radiée du corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 1er octobre 2006, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 5 décembre 2006, M. Bouchand (Jean-André), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe à compter du 31 décembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 5 du 27 octobre 2004 à l'avenant « prévoyance » n° 2 du 14 décembre 1990, modifié par les avenants du 5 août 1999 et du 26 novembre 2001, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « soit âgé de soixante ans et qu'il » figurant au cinquième alinéa de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail selon lesquelles aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de rémunération, notamment en raison de son âge.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2006, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne, en tant que représentants du ministre chargé du budget :
   En qualité de titulaire :
 M. Arnaud Jullian, administrateur civil, adjoint au chef du bureau à la direction du budget, en remplacement de M. Laurent Garnier ;
   En qualité de suppléant :
 M. Rodolphe Gintz, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau à la direction du budget, en remplacement de M. Fabrice Lacroix.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2006 :
 Mlle Le Gentil (Stéphanie, Nicole, Françoise) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Georges Le Gentil et Nicolas Pagniez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Douai (Nord).
 Le retrait de M. Le Gentil (Georges, André, Adolphe, Achille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Le Gentil et Nicolas Pagniez, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Le Gentil et Nicolas Pagniez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas Pagniez et Stéphanie Le Gentil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 7 avril 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « biotechnologies » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 7 avril 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2006 :
 M. Asselin (Cédric, Pierre, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Auger, Emmanuelle Brunel et David Hallier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher).
 Le retrait de M. Auger (Claude, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Auger, Emmanuelle Brunel et David Hallier, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Auger, Emmanuelle Brunel et David Hallier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emmanuelle Brunel, David Hallier et Cédric Asselin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2006, M. Yann Lindrec, attaché d'administration centrale à la direction du budget, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de représentant du ministre, en remplacement de Mme Hélène Phaner.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, est nommée représentant de l'Etat au titre de l'éducation nationale au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne : Mme Elisabeth Arnold, administrateur civil, sous-directrice des formations professionnelles de la direction générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de Mme Sylvie Toraille.
Le poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Dijon (coefficient de qualification 850) est vacant.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les médecins-conseils régionaux souhaitant une mutation ;
 - les médecins-conseils régionaux adjoints ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans ;
 - les médecins-conseils chefs de service, en activité ou en position de détachement, ayant exercé effectivement leurs fonctions pendant au moins quatre ans.
 Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et de la description de une à trois réalisations probantes (en une à deux pages maximum par réalisation), devront être adressées au directeur délégué aux opérations de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 26-50, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75986 Paris Cedex 20, et parvenir au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er décembre 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire au titre de l'année 2007 les ingénieurs du génie sanitaire suivants :
 M. René Ferchaud, DDASS des Alpes-de-Haute-Provence ;
 M. Philippe Glorennec, détaché à l'Ecole nationale de la santé publique de Rennes ;
 M. Daniel Riviere, DRASS des Pays de la Loire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2006 :
 M. Carayon (Jean-Pierre, Xavier, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Bocquet, Jean-François-Régis Cochelin, André Vega, Michel Tellier, Pierre Tellier et Jean-Louis Alary, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albi (Tarn).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Bocquet, Jean-François-Régis Cochelin, André Vega, Michel Tellier, Pierre Tellier et Jean-Louis Alary, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Bocquet, Jean-François-Régis Cochelin, André Vega, Michel Tellier, Pierre Tellier, Jean-Louis Alary et Jean-Pierre Carayon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 13 décembre 2006, la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Tersanne », accordée à Gaz de France, dont le siège social est 23, rue Philibert-Delorme, à Paris (75017), portant sur partie du territoire des communes de Bathernay, Châteauneuf-de-Galaure, Ratières, Saint-Avit, Saint-Martin-d'Août et Tersanne, dans le département de la Drôme, est prolongée pour une durée de quinze années à compter du 21 mai 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 octobre 2006, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe au titre de l'année 2006 :
 Mme Véra Livolsi, épouse Valenza.
 M. Terence Wills.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2006 :
 M. Hardy (Bruno, Louis, Marie, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Senges, Marc Baroni et Phlippe Marcireau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine).
 Le retrait de M. Senges (Michel, Armand), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Senges, Marc Baroni et Philippe Marcireau, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Senges, Marc Baroni et Philippe Marcireau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc Baroni, Philippe Marcireau et Bruno Hardy, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 octobre 2006, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des secrétaires des affaires étrangères au titre de l'année 2006 :
 Mme Marie-Madeleine Delabre-Phelouzat.
 Mme Marie-Claude Pinon-Bonnans.
 Mme Odette Pradelle, épouse Timmermans.
 M. Jean-Louis Soriano.
Dispositions transitoires et finales.
 I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de l'approbation des statuts initiaux du Haut Conseil de la coopération agricole et au plus tard le 1er janvier 2007, à l'exception des dispositions du II de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
 II. - Pour les demandes d'agrément sur lesquelles il n'a pas été statué avant la date de l'installation complète du Haut Conseil de la coopération agricole, la décision d'agrément ou de refus d'agrément est prise par le haut conseil dans un délai de trois mois à compter de cette date.
 III. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 528-10 du code rural, le taux des cotisations au titre de l'année 2007 est fixé par l'Association nationale de révision mentionnée à l'article L. 527-1 du même code.
 IV. - Jusqu'à la première élection des représentants des coopératives et de leurs unions, qui aura lieu dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 1er, le comité directeur siège valablement avec les seuls membres désignés par le ministre de l'agriculture.
 Les membres élus siègent à compter de leur élection. Leur mandat prend fin à la même date que celui des personnalités qualifiées désignées par le ministre.
 V. - Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 528-10 du code rural, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture approuvent le budget initial du haut conseil pour son premier exercice.
 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 528-11 du code rural, les statuts initiaux du haut conseil sont adoptés par le comité directeur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant du 19 octobre 2005 à l'annexe financière n° 6 à l'accord du 31 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 octobre 2006, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er septembre 2006 :
 M. Lasade (Franck).
 Mlle Durand (Marie-Hélène).
 Mlle Martin (Jennifer).
 Mlle Ourlay (Estelle).
 M. Plasteig dit Cassou (Etienne).
L'implantation sur le domaine public de l'Etat des lignes et canalisations de service public est réglée par convention passée entre la personne titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article 1er-2 de la loi du 13 février 1997 et le demandeur dans le respect des dispositions législatives et réglementaires particulières en vigueur, après avis de la SNCF.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 24 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Génie mécanique (cindynique)
Concours CR n° 12
 Un chargé de recherche de 2e classe en sécurité des équipements agricoles.
 Affectation : Antony.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
 http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 5 janvier 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 12 janvier 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Champeaux-sur-Sarthe, Saint-Aubin-de-Courteraie, Saint-Germain-de-Martigny, Saint-Ouen-de-Sécherouvre et Soligny-la-Trappe et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Moulins-la-Marche au comptable du Trésor de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Tessier, domiciliés 11, rue des Rabottes, 37420 Beaumont-en-Véron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les dispositions du I de l'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « I. - M. Marc Tréglia, administrateur civil ;
 Mme Valérie Sauvageot, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Patricia Mouraz, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Dominique Jautrou, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 M. Hugues Legat, attaché d'administration de l'aviation civile. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Négoce Vélinois dont le siège social est situé lieudit Merlandie, 24230 Montazeau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,74 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article R. 111-1 du code rural est ainsi modifié :
 I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Douze représentants de l'Etat :
 - un représentant du Premier ministre ;
 - six représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
 - un représentant du ministre chargé du budget ;
 - un représentant du ministre chargé de la culture et de la communication ;
 - un représentant du ministre chargé de l'écologie ;
 - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
 - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale. »
 II. - Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6° Trois personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence. »
L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 « La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D. 615-44-6 du code rural, est fixée du 1er mars au 15 mai de l'année pour laquelle la prime est demandée.
 Par dérogation au premier alinéa du présent article, la période précitée est fixée du 15 octobre au 15 novembre de l'année pour laquelle la prime est demandée pour les exploitations dont le siège est situé en Corse. »
L'usage de la voie aérienne peut être autorisé lorsque :
 - les conditions tarifaires le justifient ;
 - la mission s'effectue dans la journée et la durée du déplacement (liaisons comprises) est inférieure à celle par voie ferroviaire ;
 - il n'existe pas de liaison TGV et le temps de trajet par voie ferroviaire est supérieur à trois heures ;
 - les conditions de la mission le justifient.
 Lorsque la mission est d'une durée inférieure ou égale à une semaine, délais de vols compris, et que la durée du voyage est égale ou supérieure à sept heures, délais de transit non compris, la prise en charge peut se faire sur la base de la classe immédiatement supérieure à la classe économique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 2006 :
 M. Laurent Venot, directeur adjoint des douanes à Valenciennes (direction régionale des douanes de Valenciennes), est nommé, à compter du 1er novembre 2006, directeur régional de classe normale des douanes à Cayenne (direction régionale des douanes de Guyane).
 A la même date, M. Venot est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il est responsable des marchés de l'établissement public « Masse des douanes » dans les limites fixées par l'article 6 (alinéa 5) du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Cyrille Mengin, domicilié 8, rue des Néfliers, 85600 Boufféré.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du développement durable, ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.
 L'application du 2° de l'article 1er s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions du décret susvisé du 30 décembre 2005.
 Pour l'application des 1° et 3° de l'article 1er, le montant des rémunérations peut prendre en compte les droits privatifs détenus, au titre de la propriété intellectuelle, sur les données qui sont cédées.
A l'article 9 de la décision du 24 octobre 2006 susvisée, les mots : « M. le capitaine Marc Hippolyte, dans la limite de 20 000 euros » sont remplacés par : « M. le capitaine Marc Hippolyte, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre III exclusivement) » et les mots : « au lieutenant Emmanuel Rousseaux, officier adjoint du détachement (dépenses du titre III exclusivement) » sont remplacés par les mots : « au lieutenant Emmanuel Rousseaux, officier adjoint du détachement ».
I. - Au deuxième alinéa de l'article D. 732-115 du code rural, les mots : « trente-deux années et demie » sont remplacés par les mots : « vingt-deux années et demie ».
 II. - L'article D. 732-117 du code rural est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « trente-deux années et demie » sont remplacés par les mots : « vingt-deux années et demie » ;
 2° La dernière phrase du premier alinéa : « Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de : » est remplacée par la phrase : « Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient de minoration à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2008. » ;
 3° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'indemnité de nuitée est fixée au taux plafond de 48 euros.
 A Paris, dans les départements limitrophes (92, 93, 94), dans ceux de la région Corse et, d'une manière générale, lorsque l'offre hôtelière du lieu de destination est saturée pour des raisons conjoncturelles ou permanentes, le taux plafond est porté à 60 euros.
 Lorsque l'agent a eu la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure administrative moyennant participation, l'indemnité correspondante est réduite de 50 %.
L'utilisation du taxi peut être autorisée, sur de courtes distances et sur présentation des pièces justificatives, en cas d'absence permanente ou occasionnelle de moyen de transport en commun ou bien lorsque l'agent doit transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
 L'utilisation collective du taxi peut être autorisée sur de courtes distances et sur présentation de pièces justificatives, lorsqu'elle s'avère moins onéreuse que l'utilisation des moyens de transport en commun.
Délégation est donnée à M. Raphaël Arnoux, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs.
Après le dernier alinéa de l'annexe 12 au même décret, sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « Cadre d'emplois des directeurs de police municipale
 (catégorie A)
 Directeur de police municipale stagiaire : trois barrettes blanches ou grises et une barrette jaune à l'extrémité extérieure.
 Directeur de police municipale : quatre barrettes blanches ou grises. »
Délégation est donnée à M. Franck Robine, chef de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les fonctions de directeur de l'école polytechnique universitaire de Marseille, école interne à l'université Aix-Marseille-I (université de Provence), sont déclarées vacantes.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Son mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Provence, 3, place Victor-Hugo, 13331 Marseille Cedex 3.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations postlicence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, DGES B 3-2), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Chérie FM Montpellier.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : towercast, 70, allée des Hauts-de-Montpellier, tour des Tritons, Les Hauts de la Paillade, 34000 Montpellier.
 Altitude du site : 110 mètres.
 Altitude de l'antenne : 164 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 130°, 600 W dans le secteur d'azimut 220°/10°, 1 500 W dans le secteur d'azimut 200°/220°.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Streichemberger, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du golf, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
 - préparer un projet stratégique de performance en golf ;
 - piloter un système d'entraînement en golf ;
 - diriger un projet sportif ;
 - évaluer un système d'entraînement en golf ;
 - organiser des actions de formation de formateurs.
Délégation est donnée à Mme Florence Guiraud, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Sont dispensés du test technique, les candidats :
 - ayant réalisé un score inférieur ou égal à SSJ plus cinq dans deux tours d'épreuves du circuit « PGA » (association professionnelle de golf) des enseignants ou dans des épreuves fédérales ou grands prix ;
 - ayant été titulaires pendant au moins trois ans d'une catégorie sur un circuit professionnel ;
 - titulaires à la date d'entrée en formation d'une catégorie sur un circuit professionnel ;
 - justifiant avoir exercé la profession de moniteur de golf pendant au moins dix années.
 La possession, par le candidat, des exigences techniques préalables à l'entrée en formation, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la Fédération française de golf.