Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des dérogations à l'article 3 peuvent être accordées pour la production de tournesol autre que les semences de tournesol hybride, pour une campagne agricole, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
 Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le tournesol autre que les semences de tournesol hybrides.
 Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de tournesol hybrides, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique annexe de production, de contrôle et de certification du tournesol homologué par l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 28 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Les inscriptions seront ouvertes à compter du mardi 7 février 2006.
 La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers scientifiques est fixée au mercredi 3 mai 2006.
 Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer, avant 17 heures, à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 Le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupe de disciplines seront fixés ultérieurement.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours dr@paris.inra.fr.
L'article 1er de l'arrêté du 25 février 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « 3. Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, conducteurs d'automobile et chefs de garage ».
   Lire :
 « 3. Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels de l'administration centrale ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 19 octobre 2005 à l'accord du 12 mai 2005 sur la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contrat de professionnalisation.
   Signataires :
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Article 1er
 § 1er. Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
 § 2. Le versement des allocations et l'accès aux services prévus par le présent règlement sont consécutifs à la signature d'une demande d'allocation dont le modèle est arrêté par l'Unédic.
 § 3. Le bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est soutenu dans ses efforts de recherche d'emploi dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Article 2
 Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
 - d'un licenciement ;
 - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ;
 - d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ;
 - d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 321-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2006, le diplôme de technicien supérieur de l'équipement est délivré, à titre rétroactif, aux stagiaires issus du corps des techniciens des travaux de la commune de Paris ayant satisfait aux critères d'évaluation dont les noms suivent :
I. - Stagiaires sortis en 2001 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement
 Abed (Mefta).
 Bernard (Charles).
 Couard (Christophe).
 Da Silva (Michel).
 Defrance (Benoît).
 Dombouya (Foulamoro).
 Dumont (Benoît).
 Gloaguen (Jean-Marc).
 Hamel (Gérard).
 Labas (Guillaume).
 Lozac'h (Dominique).
 Maza (Hakim).
  Mouteirou (Raphiou).
 N'Guyen Van Lan (Nathalie).
 Ouarti (Mohamed).
 Perard (Carole).
 Pesson (Pierre).
 Petit (Marceau).
 Planche (Sylvain).
 Sudour (Sébastien).
 Toussaint (Frédéric).
 Viguier (Lionel).
 Viguier (René).
II. - Stagiaires sortis en 2002 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement
 Aubry (Eric).
 Amirat (Soad).
 Anceaux (Pascal).
 Ardisson (David).
 Bergeal (Jean-François).
 Blin (Chrystèle).
 Buchy (Jean-Pierre).
 Bui (To Suong).
 Carfagnini (Gisèle).
 Cohu (Bruno).
 Conort (Frédéric).
 Dia (Mody).
 Faivre (Stéphane).
 Fidah (Karim).
 Gahbiche (Mounir).
 Gil (Jean-Charles).
 Guedj (Michael).
 Mantes (Franck).
 Mathis (Olivier).
 Navarro (Christophe).
 Rennela (Rudy).
 Thiel (Luc).
 Yahiaoui (Christine).
 Weber (Alexis).
III. - Stagiaires sortis en 2003 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement
 Abdesselem (Mohamed).
 Ally (Sylvie).
 Amsallem (David).
 Asfary (Abdelhadi).
 Assi (Agbon Mathieu).
 Baudon (Nicolas).
 Bedrane (Abdelkader).
 Bocquet (Laurence).
 Bouchekif (Malika).
 Carriere (Didier).
 Colin (Christelle).
 Crenn (Stéphane).
 Crosnier (William).
 Ficadiere (Johann).
 Grimaldi (Pascal).
 Gueye (Papa).
 Lam (Jean-François).
 Langouste (Eddy).
 Loumouamou (Mienanzambi).
 Masrar (Abdelaziz).
 Moulida (Khalid).
 Nguyen (Phuong Ai).
 Ouerhani (Morad).
 Peeters (Stéphane).
 Piot (Géraldine).
 Rabesiaka (Holimalala).
 Rouillard (Sébastien).
 Ruttyn (Yolaine).
 Savariradjou (Alexandre).
 Savtchenko (Paul).
 Suquet (Laurent).
 Tribondeau (Loïc).
 Zahoum (Mustapha).
 Zerhouni (Hassan).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 juillet 2005 à l'accord national professionnel susvisé.
Le secrétaire général de la préfecture de bassin, secrétaire général des affaires régionales de Rhône-Alpes, le directeur régional de l'environnement Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée, et les préfets sous l'autorité desquels seront placés les services de prévision des crues (le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de l'Aude, le préfet du Gard, le préfet de l'Isère, le préfet de la région Rhône-Alpes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 39
 Les personnes qui s'inscrivent comme demandeur d'emploi à la suite d'une fin de contrat à durée déterminée sont informées des conditions d'accès au congé individuel de formation réservé aux titulaires de contrat à durée déterminée (CIF-CDD).
 L'aide à l'insertion durable permet l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au cours du CIF-CDD, dans la limite de la durée d'indemnisation.
 Peut bénéficier de l'aide à l'insertion durable l'allocataire, qui à la suite d'une fin de contrat de travail à durée déterminée :
 - ne remplit pas les conditions d'accès au CIF-CDD prévues par les dispositions du premier alinéa de l'article 2-40 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
 - justifie de l'accomplissement de 6 mois d'activité professionnelle, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 2-40 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 susvisé ;
 - a obtenu de l'OPACIF dont relève l'entreprise dans laquelle il a exécuté son dernier contrat de travail à durée déterminée, la prise en charge de tout ou partie des dépenses de formation afférentes à son congé individuel de formation.
 Cette aide est complétée par une indemnité financée par l'OPACIF égale à la différence entre 80 % de la moyenne des salaires bruts des 6 derniers mois du contrat de travail à durée déterminée et le montant brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 76 du 20 septembre 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
RTE EDF Transport SA est tenu de respecter les obligations suivantes :
   (i) Afin d'améliorer l'insertion de l'ouvrage dans le site classé et de minimiser l'impact de la ligne et des pylônes dans le site classé et ses abords, l'implantation précise de l'ensemble des pylônes dans le site classé, ainsi que la conception architecturale des deux pylônes situés sur la crête du Plein Voir, dans le site classé, et à Mandon, en limite extérieure du site classé, seront précisées en concertation avec le service régional chargé de l'environnement ;
   (ii) Afin de minimiser les impacts de l'ouvrage en phase chantier et en phase d'exploitation, les mesures de limitation des impacts dans le site classé seront définies en étroite collaboration avec le service régional chargé de l'environnement. Ces mesures seront formalisées dans les dossiers de demande d'autorisation spéciale de travaux prévus à l'article L. 341-10 du code de l'environnement ;
   (iii) Le projet et les travaux devront faire l'objet d'un suivi environnemental par un bureau d'études spécialisé.
La durée de validité des annexes 8 et 10 est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur des annexes destinées à les remplacer dans le cadre de la convention prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 relatif à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Fait à Paris, le 22 décembre 2005.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFE-CGC.
CFTC.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 février 2006, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2006 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 11.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 6-1 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié portant statut de ces agents) : 6 places.
 Concours interne (prévu à l'article 6-2 du même décret) : 3 places.
 Examen professionnel (prévu à l'article 5-2 du même décret) : 2 places.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Hupays, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 M. Alain Génia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département surveillance et régulation ;
 M. Samy Médani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division transport aérien et aviation générale ;
 M. Daniel Lett, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision aviation générale ;
 Mme Sophie Lejeune, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, déléguée territoriale pour les régions Champagne-Ardenne et Lorraine ;
 M. Jean-Marie Pertuiset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la déléguée territoriale pour les régions Champagne-Ardenne et Lorraine ;
 M. Jacques Amoyal, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
 M. Hubert Foissey, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au délégué territorial pour les régions Bourgogne et Franche-Comté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions :
 - de l'avenant n° 16 du 28 avril 2005 aux annexes, relatives aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'avenant n° 17 du 12 juillet 2005 aux annexes, relatives aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 3 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Basses Fontaines, à Crouy-sur-Cosson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Basses Fontaines, 41220 Crouy-sur-Cosson.
Délégation est donnée à M. Sylvain Plénier, attaché d'administration centrale, et à Mme Colette Porier, secrétaire administrative, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme « égalité entre les hommes et les femmes » (programme 137) de la mission interministérielle « solidarité et intégration ».
I. - Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à candidatures à chacune des entreprises autorisées à fournir du gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général.
 II. - L'avis d'appel à candidatures mentionne :
 1° Le présent arrêté ;
 2° La date et l'heure limites d'envoi des dossiers de candidature, sachant que le délai de réponse ne peut être supérieur à un mois à compter de la réception de l'avis d'appel à candidatures ;
 3° Les catégories de clients potentiels habilités à faire appel à la procédure de fourniture de dernier recours ;
 4° La nature du gaz, une estimation de la consommation annuelle moyenne de gaz et du débit maximal de ces clients potentiels par zone d'équilibrage.
 5° La date d'ouverture des dossiers de candidature.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé, en cas d'impossibilité pour un fournisseur de gaz naturel d'honorer ses engagements contractuels, et, passé le délai de cinq jours de fourniture assurée par les gestionnaires de réseaux de transport, une fourniture de dernier recours est garantie aux clients non domestiques qui assurent une mission d'intérêt général.
 A l'issue du délai mentionné à l'alinéa précédent, dans le cas où le client n'a pas été en mesure de trouver un fournisseur, ce client peut faire appel au fournisseur de dernier recours désigné selon les modalités ci-après.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ayant droit à une allocation de revenu minimum d'insertion au titre du mois de novembre 2005 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2005.
 Cette aide est attribuée sous réserve que, pour ces périodes, le montant d'allocation dû ne soit pas nul.
 Le montant de cette aide est égal à 152,45  pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé, ou soient à sa charge. Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.
Au sens du présent décret, on entend par :
 - « carburants » les essences reprises aux indices 11 et 11 bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et le gazole repris à l'indice 22 de ce même tableau ;
 - « biocarburants » les produits mentionnés aux a, b et c du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes.
En usine exercée de raffinage, une comptabilité matières mensuelle tenue par le titulaire de l'établissement doit retracer, par biocarburant, les quantités incorporées et reprises sur les certificats de teneur en biocarburant et les certificats d'acquisition délivrés durant le mois considéré.
 Sauf en cas de ségrégation physique des stocks, les exportations, les expéditions intracommunautaires ainsi que les livraisons à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs de carburant sont réputées contenir la teneur en biocarburant telle qu'elle résulte du rapport entre les quantités de biocarburant incorporées et les quantités de carburant produites durant le mois dans l'usine exercée. Ces sorties de carburant ne donnent lieu à l'émission d'aucun certificat.
 La comptabilité matières est transmise au service des douanes contrôlant l'établissement, au plus tard le dixième jour suivant le mois auquel elle se rapporte, accompagnée des certificats de teneur en biocarburant et des certificats d'acquisition émis au titre du mois considéré. Ces différents documents sont visés par le service des douanes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 8 février 2006, M. Laboureix (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques auprès des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Allemagne, Autriche et Suisse, en résidence à Berlin, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2006, M. Guy Champagne, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en position hors cadres auprès de Gaz de France afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint à la délégation des cadres dirigeants pour la période du 1er septembre 2005 au 30 novembre 2009 inclus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 2006, le nombre de postes d'élève effectivement pourvus aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours), à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première et troisième année) pour la session 2005 est fixé comme suit :
I. - Ecole normale supérieure
 a) Premier concours (entrée en première année) :
   1° Section des lettres :
   2° Section des sciences :
 b) Deuxième concours (entrée en première année) :
II. - Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
 Concours d'entrée en première année :
III. - Ecole normale supérieure de Lyon
 a) Premier concours (entrée en première année) :
 b) Deuxième concours (entrée en première année) :
IV. - Ecole normale supérieure de Cachan
 a) Concours d'entrée en première année :
 b) Concours d'accès en troisième année :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2006, M. Joel, Armand, Emile Mancel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2006, M. Jean-Pierre, André Rodes, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er avril 1998 en qualité de chef de mission affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aisne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 mars 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations.
 Si la nomination du mandataire ad hoc n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de l'entretien prévu au premier alinéa, la demande est réputée non admise.
 L'ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 4 du présent chapitre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Aronica, domicilié 653, route de Champortier, 69380 Chasselay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI du code de commerce est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.
 Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 mars 2006, Mme Leonelli (Monique), attachée principale d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, après un congé de fin d'activité, pour compter du 1er octobre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Elisabeth Charmot, domiciliée 12, chemin du Vuard-Marchat, 74200 Thonon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 décembre 2005, le nombre total des postes offerts aux concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire est fixé à 30 pour l'année 2006.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 15 postes ;
 - concours interne : 15 postes.
 En outre, 2 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jef Vivant, domicilié lieudit Chez Moreau, 24600 Vanxains.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,50 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des directions interrégionales auxquelles sont rattachés les CLI.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public lorsqu'ils ne sont pas demandeurs.
 Toute décision modifiant la mission de l'administrateur est notifiée au débiteur et à l'administrateur. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article 61 et mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l'article 63.
En application du I de l'article L. 611-8 du code de commerce, l'accord des parties est constaté par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier. La déclaration certifiée du débiteur lui est annexée.
 L'accord et ses annexes sont déposés au greffe. Des copies ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord. Elles valent titre exécutoire.
Le laboratoire Emitech Atlantique, sis 15, rue de la Claie, ZI Angers-Beaucouzé, à Beaucouzé, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation par le COFRAC susvisée.
Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est examinée par le président du tribunal, le débiteur et le conciliateur entendus ou dûment appelés.
 L'ordonnance statuant sur la demande de récusation est notifiée par le greffier au débiteur.
 Copie de cette décision est également remise ou adressée au conciliateur.
La demande de résolution de l'accord homologué présentée en application du dernier alinéa de l'article L. 611-10 du code de commerce est formée par assignation. Toutes les parties à l'accord sont mises en cause par le demandeur, le cas échéant sur injonction du tribunal.
 Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié aux créanciers mentionnés à l'alinéa précédent.
 La décision prononçant la résolution de l'accord homologué fait l'objet des publicités prévues à l'article 36 du présent décret. Elle est portée, par le greffier, à la connaissance des créanciers auxquels des délais de paiement ont été imposés en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 du même code.
Le présent avis comporte en annexe les références des normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission des Communautés européennes a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne au 15 octobre 2005 (série C 256) en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE.
 Les produits conformes à ces normes sont présumés sûrs pour les risques et catégories de risque couverts par ces normes les concernant.
 Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 13 août 2004.
 Les références des autres normes de la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne font l'objet d'une publication en vertu de réglementations nationales.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à ses titulaires les compétences suivantes qu'il assure en autonomie pédagogique :
 - la conception et la conduite de projets d'animation visant l'expression et le développement de la relation sociale, l'insertion sociale ou le maintien de l'autonomie de la personne ;
 - la participation à la mise en oeuvre de partenariats locaux ;
 - l'encadrement de groupes dans le cadre d'actions d'animation sociale ;
 - la participation aux actions de communication et de promotion de la structure employeur ;
 - la participation au fonctionnement de la structure employeur.
Lorsque, en application des articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce, le tribunal désigne pour exercer les fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire une personne physique qui n'est pas inscrite sur l'une des listes prévues par ces articles, celle-ci lui adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au quatrième alinéa de l'article L. 811-2 ou au troisième alinéa du II de l'article L. 812-2 du code de commerce, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 du même code ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant, en application de l'article L. 811-11-1 du même code, le contrôle de sa comptabilité spéciale.
I. - L'article L. 133-1 du code monétaire et financier est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
 II. - Aux articles L. 731-1, L. 741-2, L. 751-2 et L. 761-1 :
 1° Après les mots : « les articles L. 132-1 à L. 132-6, » sont insérés les mots : « l'article L. 133-1 » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-1, les mots : "au sein de sont remplacés par les mots : "en direction ou en provenance de. »
Il est institué, à Rennes-Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine), auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile Ouest une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Les arrêtés pris pour l'application des décisions du comité des finances locales sont signés par le haut-commissaire ou son représentant.
 Les arrêtés pris à la suite d'une consultation écrite des membres du comité des finances locales, dans les cas d'urgence prévus par le règlement intérieur du comité, sont signés par le haut-commissaire et le président de la Polynésie française ou leurs représentants.
L'intéressé qui prétend au bénéfice de l'allocation forfaitaire s'inscrit comme demandeur d'emploi dans les trois mois à compter du terme du préavis du contrat de travail pris en considération pour l'ouverture du droit à celle-ci. Il présente la demande de paiement de l'allocation forfaitaire dans un délai de six mois à compter du jour où il remplit les conditions exigées pour l'obtention de l'allocation.
 L'action en paiement est obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à l'alinéa précédent. Elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision d'ouverture du droit.
 Le demandeur d'emploi qui cesse de bénéficier du service de l'allocation forfaitaire alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'est pas épuisée et qui n'a pas acquis de nouveaux droits à l'allocation mentionnée à l'article L. 327-2 du code du travail applicable à Mayotte bénéficie d'une reprise de ses droits, dès lors que le temps écoulé depuis la date d'admission n'est pas supérieur à la durée des droits augmentée de trois ans de date à date.
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès du Premier ministre.
Les documents prévisionnels de gestion comportent les éléments suivants :
 a) S'agissant des crédits du titre II ;
 - un profil mensuel de consommation prévisionnelle du plafond d'emplois par catégorie d'emplois, appuyé d'une prévision des entrées et des sorties de personnels selon une nomenclature distinguant, notamment, les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non titulaires. A titre transitoire, ce profil peut être établi sur une base trimestrielle pour les exercices 2006 et 2007 ;
 - un profil mensuel prévisionnel de consommation des crédits, en distinguant les crédits de rémunérations d'activité, les cotisations sociales, les prestations sociales et allocations diverses, et, le cas échéant, des types de dépenses plus détaillés ; la prévision de la consommation annuelle des crédits s'appuiera sur une présentation du coût lié aux grandes composantes de la masse salariale découlant des entrées et des sorties de personnels, des changements de corps et de grades, des avancements d'échelons, des mesures générales et catégorielles et des autres variations, en particulier pour la part des crédits du titre II dont la consommation n'est pas régie par les facteurs énumérés précédemment. A titre transitoire, ce profil peut être établi sur une base trimestrielle pour les exercices 2006 et 2007.
 Des profils mensuels prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits sont également établis au niveau du programme, au même niveau de détail et transmis dans les mêmes conditions que les documents prévisionnels de gestion à l'autorité chargée du contrôle financier. A titre transitoire, ce profil peut être établi sur une base trimestrielle pour les exercices 2006 et 2007.
 b) S'agissant des crédits des autres titres : une programmation trimestrielle de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en différenciant les crédits qui correspondent à des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables.
 Le niveau de détail auquel sont établies les programmations est fixé d'un commun accord entre l'autorité chargée du contrôle financier et le responsable du service gestionnaire, dans le respect des prescriptions figurant dans le document de programmation budgétaire initiale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 2005, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, établi au titre de l'année 2006, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe dont les noms suivent :
 M. Jean-Paul Pittoors.
 M. Pierre Maurel.
 M. Marc Goujon.
 M. Alain Billon.
L'autorité chargée du contrôle financier met en place un programme annuel de contrôle a posteriori qu'elle arrête en fonction des risques budgétaires évalués et qu'elle transmet au gestionnaire, avant le 1er mars de chaque année. Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte dispensé de visa. L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle. Le contrôle a posteriori s'exerce, après paiement de la dépense.
L'examen professionnel est constitué d'une épreuve orale fixée ainsi qu'il suit :
 L'épreuve orale est constituée, à partir du rapport d'activité élaboré par le candidat, d'un exposé sur sa pratique professionnelle dans le domaine du sport, suivi d'un entretien avec le jury. Cet entretien consiste en des questions posées par le jury, destinées notamment à vérifier la connaissance que le candidat a de son environnement institutionnel et professionnel ; il doit également permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat aux fonctions de professeur de sport (exposé du candidat : vingt minutes ; entretien avec le jury : quarante minutes).
Le document de programmation budgétaire initiale comporte les éléments suivants :
 La répartition du plafond d'emplois ministériel par programme, accompagnée d'une prévision des flux d'entrée et de sortie de personnels établie par types d'emplois, selon une classification distinguant les principaux motifs d'entrée et de sortie, notamment les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires, selon des modalités prévues par un protocole, et par type de contrats pour les non-titulaires ;
 La répartition des crédits et des emplois de chacun des programmes entre les services gestionnaires chargés de programmer et d'allouer ces moyens ;
 La description des éléments constitutifs des documents prévisionnels de gestion et des documents de suivi de l'exécution ;
 Les modalités de mise en place d'un contrôle renforcé d'un service particulier, à la demande, soit du ministère lui-même, soit de l'autorité chargée du contrôle financier. Ce contrôle peut consister en un visa sur une réservation de crédits pour les dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables. Il peut également se traduire par la substitution d'un visa à l'avis.
Il est institué, à Marseille (Bouches-du-Rhône), auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisages et d'abri) ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - droits d'inscription aux examens.
Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les secours urgents et exceptionnels ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
L'autorité chargée du contrôle financier évalue, dans le champ de compétence qui est le sien, les circuits et procédures qui engendrent les actes de dépense et le plan prévisionnel des effectifs. Elle précise au gestionnaire son programme annuel d'évaluation, en fonction de la nature des actes. Les conclusions de cette évaluation sont transmises au gestionnaire et, lorsqu'elle est réalisée au niveau central, au responsable de programme et au directeur des affaires financières et de la logistique. Si l'évaluation est réalisée en service déconcentré, elle peut être transmise, en outre, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Sans préjudice de l'application de l'article 4 ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles. Cette avance complémentaire est reversée à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans un délai maximum de deux mois à compter du versement de l'avance complémentaire.
Il est institué, à Nice (Alpes-Maritimes), auprès de la délégation territoriale Côte d'Azur de la direction de l'aviation civile Sud-Est une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisages et d'abri) ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - droits d'inscription aux examens.
Il est institué, à Lille-Lesquin (Nord), auprès de la délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais de la direction de l'aviation civile Nord une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Gestion des fonds opérationnels.
 Les fonds opérationnels constitués par les organisations de producteurs sont inscrits sur des comptes financiers gérés par l'organisation de producteurs, permettant pour chaque opération d'identifier les postes de dépenses et de recettes liées au fonds opérationnel.
 L'ensemble des opérations est résumé dans un document extra-comptable établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté et soumis annuellement au contrôle et à la certification d'un commissaire aux comptes, ou d'un organisme agréé pour la révision, d'un expert-comptable ou d'un centre de gestion agréé qui attestent la sincérité et la réalité des dépenses.
L'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - M. Denis Bérard, administrateur civil, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mme Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic, Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, Mme Michèle Prat-Villenave, M. Christophe Le Moigne, attachés d'administration centrale, et Mme Monique Berton, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Obligations des organisations de producteurs.
 Les organisations de producteurs et leurs filiales visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 1432/2003, les associations d'organisations de producteurs, leurs adhérents ainsi que leurs sous-traitants visés à l'article 11 (n) se soumettent, en leur nom et en celui de leurs adhérents, à tout contrôle, documentaire et/ou sur place, réalisé par les corps de contrôles compétents, nationaux ou communautaires, permettent l'accès à leurs installations et tiennent à disposition de ceux-ci toute pièce ou document demandé.
 Les paiements étant subordonnés à la possibilité d'effectuer les contrôles documentaires et sur place, tout refus de contrôle de la part de l'organisation de producteurs, de l'association d'organisations de producteurs, d'un producteur ou d'un sous-traitant sera sanctionné par le non-paiement des aides demandées pour l'année en cours et le rejet de la demande de fonds opérationnel pour les années suivantes, sans préjudice des sanctions supplémentaires qui résulteraient des contrôles effectués en son absence.
 Afin d'assurer le caractère contradictoire du contrôle, les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs sont invitées à accompagner les contrôleurs lors de leurs visites à leur siège ou sur le siège des exploitations.
 Sont assimilées à un refus de contrôle :
 - l'absence d'un responsable de l'organisation de producteurs, de l'association d'organisations de producteurs ou du producteur chez qui le contrôle était prévu le jour fixé pour le contrôle ;
 - la non-présentation des documents demandés par les contrôleurs ;
 - les manoeuvres dilatoires.
 Toutes voies de faits ou actes assimilés (intimidations, pressions diverses, notamment actions de groupe) commises à l'encontre des agents chargés du contrôle seront considérés comme un refus de contrôle. Ils entraîneront le rejet de la demande de fonds opérationnels, sans préjudice du dépôt d'une plainte auprès des tribunaux compétents.
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 120 euros par séance et dans la limite de 20 séances annuelles. Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au président de chambre mentionné à l'article L. 351-4 du code des juridictions financières est fixé à 240 euros par séance effectivement présidée par ses soins et dans la limite de 15 séances annuelles.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects en charge des affaires financières (bureau B 1).
 Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays du comté de Grignan est modifié comme suit :
 I. - L'article 3 est modifié comme suit :
 Les cépages « caladoc N, chenanson N et égiodola N » sont ajoutés à la liste des cépages principaux pour la production de vins rouges et rosés.
 II. - L'article 4 est supprimé.