Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er mars 1984 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher, l'avenant no 8 du 25 janvier 2000 à ladite convention, conclu à Blois entre :
    L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    L'union départementale des entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
    Le fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 1er mars 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le paragraphe 2 de l'article 9 de l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent arrêté est modifié comme suit :
 « Tous les paquets de cigarettes portent sur l'autre surface la plus visible de l'unité de conditionnement un avertissement spécifique repris de la liste figurant en annexe du présent arrêté. »
 Il est créé un second alinéa ainsi rédigé :
 « L'avertissement spécifique mentionné à l'alinéa précédent couvre au moins 40 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2000, les biens culturels suivants :
    Harlequin musician, 1924, Pablo Picasso, inv. 1989.31.2, huile sur toile, Street Walker near the place d'Italie, Paris, Brassaï (Gyula Halaz), Inv. 1998.44.1, huile sur toile, appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à la ville de Paris, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 novembre 2000 au 1er avril 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Ecole de Paris » au musée d'art moderne de la ville de Paris, du 29 novembre 2000 au 11 mars 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 novembre 2000, Mme Dechiron (Martine), M. Jacq (Daniel), Mme Evangelista (Edith) et M. Gripon (Claude) sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2000.
Article 5
    Les tarifs des lettres clés KE et ZN sont fixés comme suit :
    KE (actes d'écho, de doppler) : 12,40 F en métropole, aux Antilles-Guyane et à la Réunion ;
    ZN (actes de médecine nucléaire) : 10,05 F en métropole, aux Antilles-Guyane et à la Réunion.
    Fait à Paris, le 9 novembre 2000.
Art. 2. -   En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Gresy, délégation est donnée à Mme Françoise Philippe-Raynaud, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de Mme Gresy, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordres de missions, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception.
Art. 3. -  Le I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au A (Armée de terre), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), tableau, aux colones Titulaires de la délégation et Suppléants, au lieu de : « M. le colonel Elrick Irastorza », lire : « M. le général Elrick Irastorza » ;
    2o Au B (Marine) :
    a) Au I (Direction du personnel militaire de la marine), tableau, aux colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants, au lieu de : « M. le capitaine de vaisseau Pierrick Blairon », lire : « M. le contre-amiral Pierrick Blairon » ;
    b) Au IV (Service de l'aéronautique navale), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le capitaine de vaisseau Jacques Petit », lire : « M. le contre-amiral Jacques Petit ».
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Saverne.
    Fréquence : 98,10 MHz.
    Site d'émission : château du Haut-Barr, 67700 Saverne.
    Altitude du site : 468 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 480 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Sarre-Union.
    Fréquence : 100,20 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, 67320 Berg.
    Altitude du site : 288 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 308 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  Le décret du 2 février 1890 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé, à l'exception de son article 13, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2000, l'école de formation Rick Odums, 54 A, rue de Clichy, 75009 Paris, est habilitée à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans l'option classique pour une période de quatre ans à compter du 29 mars 2001.
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 5 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier et de Mme Marylène Meston de Ren, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Danielle Achéritéguy, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 novembre 2000, Mme Phemolant (Brigitte), premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice du droit de l'urbanisme à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction), pour une période de trois ans.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de juillet 2000 est arrêté à la somme de 3 571 199 998 Euro répartis comme suit :
    425 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1999, a été arrêté à 120,59 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 juillet 2000 ;
    1 798 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2010 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 2000, a été arrêté à 100,73 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 juillet 2000 ;
    700 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 2000, a été arrêté à 98,03 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 juillet 2000 ;
    367 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 1999, a été arrêté à 95,89 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,015 88 % ; les souscriptions ont été réglées le 11 juillet 2000 ;
    194 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3,40 % 25 juillet 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 1999, a été arrêté à 95,17 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,011 58 % ; les souscriptions ont été réglées le 11 juillet 2000 ;
    72 937 626 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2010 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 2000, a été arrêté à 102,78 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 4,129 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 2000 ;
    14 262 372 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 2000, a été arrêté à 98,00 %  hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,00 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 octobre 2000, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée I no 3552, sise sur le territoire de la commune de Caussade (Tarn-et-Garonne), d'une superficie de 205 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le plan au 1/2 500 annexé au présent arrêté.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Strasbourg.
    Fréquence : 102,90 MHz.
    Site d'émission : site TDF, port du Rhin, 67000 Strasbourg.
    Altitude du site : 139 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 360o/200o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 2000, M. Apruzzese (Armand) est nommé au grade de chef d'escadron, 1er échelon, en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier, expert juridique au bureau coopération policière européenne et affaires juridiques de la division des relations internationales à la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 2 novembre 2000.
    L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-490 du 26 septembre 1995 susvisée à la SARL Lorraine Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Nancy est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris, par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement, située au chef-lieu du département de résidence.
    2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF1-Infoconcours), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Art. 5. -  Il est inséré après l'article 11-1 de l'arrêté du 16 mai 1989 susvisé un titre VII ainsi rédigé :
    « TITRE VII
    MENTIONS D'ETIQUETAGE PARTICULIERES POUR DES ALIMENTS DONT L'EMPLOI EST INTERDIT DANS L'ALIMENTATION DE CERTAINS ANIMAUX
    Art. 12. - Lorsqu'une matière première pour aliments des animaux est constituée de produits protéiques d'origine animale interdits dans l'alimentation des ruminants conformément à l'arrêté du 24 juillet 1990, sa dénomination doit être complétée par la mention : "cette matière première pour aliments des animaux est constituée de produits protéiques interdits pour l'alimentation des ruminants".
    Art. 13. - Lorsqu'un aliment composé contient des produits protéiques d'origine animale interdits dans l'alimentation des ruminants conformément à l'arrêté du 24 juillet 1990, sa dénomination doit être complétée par la mention : "Cet aliment composé contient des produits protéiques interdits pour l'alimentation des ruminants".
    Cette disposition ne s'applique pas aux aliments composés destinés exclusivement à des animaux familiers. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-613 du 17 septembre 1996 susvisée à l'association Maison de Valmorel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Valmorel RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no 12 du 30 juin 2000 à ladite convention conclu à Châlons-en-Champagne entre :
    Le groupement intersyndical bois Champagne-Ardenne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 1er septembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 8. -  La fiche sanitaire d'élevage est un document établi par l'éleveur pour chaque lot issu d'une bande donnée, un jour d'expédition donné et à destination d'un abattoir donné. La durée de validité de la fiche sanitaire est fixée à 5 jours à compter de sa date de rédaction et de signature et à condition qu'aucun événement susceptible de modifier les indications mentionnées ne soit intervenu.
    La fiche sanitaire d'élevage peut éventuellement demeurer valable pour un autre lot issu de la même bande et à destination du même établissement d'abattage, dans les limites fixées à l'alinéa précédent. Dans le cas contraire, l'éleveur est tenu de rédiger une nouvelle fiche sanitaire d'élevage complète.
    Dans le cas où l'éleveur cède les animaux à un intermédiaire, il indique en lieu et place des coordonnées de l'abattoir, celles de l'intermédiaire devenu détenteur des animaux.
B. - Certificat de l'employeur du conjoint,
    du partenaire d'un PACS ou concubin
    L'agent doit produire une attestation de l'employeur du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin non fonctionnaire certifiant que cet employeur ne prend en charge ni les frais du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin, ni ceux de l'agent et des membres de la famille.
Art. 2. -  Le 6o de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « 6o Membres de la famille : à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, les enfants du couple de l'agent, du conjoint, du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants recueillis lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts, les ascendants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité qui, en application de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. »
Taux des indemnités de déplacement (art. 9)
    Les taux applicables aux missions effectuées, d'une part, à Paris (au sens du 3o de l'article 4 du décret, c'est-à-dire Paris et les communes suburbaines limitrophes) et, d'autre part, en province ainsi que le taux de l'indemnité forfaitaire de déplacement dans le département (IFDD) sont fixés par un arrêté.
Art. 38. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, délégation est donnée à M. Paul Claeysen, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Jocelyn Dupont, agent contractuel, et à Mme Catherine Védrenne, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
Art. 6. -  Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, le chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale participent aux travaux du Haut Conseil avec voix consultative.
    Le Haut Conseil peut entendre tout expert sur les questions qui relèvent de sa compétence.
    Un secrétaire général, nommé par le ministre de l'éducation nationale, assure l'organisation des travaux du Haut Conseil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 15 septembre 2000, M. Castaignède (Olivier), ingénieur des télécommunications, en instance de détachement, est affecté à Singapour en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique.
Art. 3. -  Le directeur du cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, les directeurs généraux et directeurs du ministère de l'agriculture et de la pêche, le vice-président et le secrétaire général du Conseil général vétérinaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 24 novembre 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixé au vendredi 1er décembre 2000.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 3. -  A compter de 2001, le montant de la contribution prévue au II de l'article 1648 AC du code général des impôts, versé à chaque fonds institué au I du même article, est arrêté, au plus tard le 15 février, par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public Aéroports de Paris, notifiée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et au receveur général des finances de Paris.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue à l'article 10 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé ; ils doivent en outre être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
    La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Bourg-en-Bresse.
    Fréquence : 89,20 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, lieudit Bellevue, 01065 Corgenon.
    Altitude du site : 280 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 320 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 190o/250o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Saint-Etienne.
    Fréquence : 91,30 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, lieudit Les Brunandières, 42000 Saint-Etienne.
    Altitude du site : 700 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 724 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 92,00 MHz.
    Site d'émission : Le Mont Cindre, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
    Altitude du site : 464 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 485 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 10 kW.
    Contraintes : 4 kW dans le secteur d'azimut 220o/120o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 92,00 MHz.
    Site d'émission : péage du Poincaré, 69300 Caluire-et-Cuire.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 92,00 MHz.
    Site d'émission : tunnels de Fourvière et de La Croix-Rousse, 69000 Lyon.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30180 à 30181
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  Il est créé, au sein du secrétariat général du Gouvernement, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « service de méta-annuaire AdER » dont la finalité est de permettre aux agents des services et établissements publics de l'Etat qui ont accès au réseau AdER de rechercher l'adresse de messagerie de leurs correspondants.
Art. 2. -  Le même arrêté est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Guyot, M. Laurent Prévost, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, et M. Eric Morvan, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation territoriale de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Etienne Guyot, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 8. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, au plus tard le 21 décembre 2000, par voie télématique, où à défaut par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants, qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » comporte sept épreuves ou unités regroupées en cinq domaines, plus une épreuve facultative.
    La liste des domaines et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves ou unités figure en annexe III au présent arrêté.
Article 31
    La prise en charge est reportée au terme d'un différé d'indemnisation de 7 jours.
    Le différé ne s'applique pas en cas de réadmission visée à l'article 10, § 1er ou § 3, intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.
    Section 3
    Point de départ du versement
Article 48
    L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d'une aide forfaitaire.
    La demande doit être adressée dans les 2 mois suivant la date de décision de refus de l'autorité administrative.
    Le montant de l'aide est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation visée à l'article 23, deuxième tiret.
    TITRE III
    PRESCRIPTIONS
Art. 2. -  Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
    - composition des ménages ;
    - données sur le logement du ménage ;
    - équipement en matière de communication du ménage ;
    - motorisation du ménage ;
    - montants des revenus annuels ;
    - données d'état civil ;
    - niveau d'études atteint, profession exercée ;
    - adresse du lieu de travail, zone fine de résidence ;
    - lieu et motif du déplacement ;
    - raisons de l'utilisation des transports collectifs ;
    - intermodalité et covoiturage ;
    - pratiques de déplacements des samedis et dimanches ;
    - facteurs d'environnement du logement et critères de choix du lieu de résidence.
Art. 4. -  Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du service qui a inscrit l'entrepise ou qui lui a délivré ses titres administratifs de transport ou qui a établi le procès-verbal d'infraction en utilisant le traitement national automatisé GRECO.
Au grade d'officier
    Mme André, née Couteaud (Jeanne, Louise, Maïa), membre d'une association à caractère social à la Réunion. Chevalier du 10 août 1975.
    M. Léotin (Nazaire, Grégoire), ancien chef d'établissement scolaire à la Martinique. Chevalier du 17 octobre 1986.
    M. Manavella (Pierre), attaché d'administration centrale au secrétariat d'Etat. Chevalier du 6 janvier 1988.
    M. Takasi (Selesitino), vice-président d'une association d'anciens combattants à Wallis-et-Futuna. Chevalier du 14 juillet 1993.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), section III (Appareillage du tronc), paragraphe A. - Orthopédie du tronc, alinéa 3, la nomenclature et les tarifs des corsets-sièges sont ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 218 du 20/09/20 0 page 14696 à 14698
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2000, Mlle Sandrine Genet, greffière du troisième grade et régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Neufchâteau, est, pour la période du 16 juillet au 11 septembre 2000, nommée régisseuse intérimaire de la juridiction précitée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 septembre 2000, M. Beraud (Jean-Marc), professeur à l'université Lyon-II, directeur de l'institut d'études du travail de Lyon, est nommé président du jury de l'examen de sortie des élèves de la 39e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
    Sont nommés membres du jury :
    M. Amblard (Henri), professeur associé à l'université Lyon-III ;
    M. Bouthemy (Pascal), directeur de la caisse ORGANIC du Pas-de-Calais ;
    M. Dorme (Georges), directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Lyon ;
    M. Eberle (Michel), directeur de la mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais ;
    M. Gagneux (Michel), inspecteur des affaires sociales à l'inspection générale des affaires sociales ;
    M. Kiner (Jacques), directeur général de la caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes ;
    M. Merle (Jean-Pierre), chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole du Limousin.
    Examinateurs spécialisés de comptabilité :
    M. Nunez (Denis), agent comptable de la mutualité sociale agricole de Tours ;
    M. Costa (Georges), agent comptable de la caisse régionale d'assurance maladie du Centre.
    Dans le cas où M. Beraud (Jean-Marc) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Amblard (Henri).
Afin de faciliter la mise en oeuvre des dispositions du décret no 2000-881 du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale, l'Autorité de régulation des télécommunications vient de publier le 30 octobre 2000 des recommandations relatives à la définition des prestations d'accès à la boucle locale et à sa mise en oeuvre opérationnelle.
    Le texte intégral de ces recommandations est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 26 septembre 2000 (régions Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Dijon entre :
    L'union des entreprises paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 26 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Patrick Escande, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mars 2000.
Article 99
    Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires. »
    (Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 91-I et IV.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 82 du 11 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'avenant no 74 du 15 octobre 1998 relatif à la procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement.
    Signataires :
    Syndicat national des supermarchés et hypermarchés ;
    Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et de grande consommation ;
    Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
    Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de la restauration commerciale et sociale ;
    Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie ;
    Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 17 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal, M. Jean-Baptiste Danel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Claudine Lebon, vétérinaire inspectrice en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Article 28
    Le chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail est complété par un article L. 444-7 ainsi rédigé :
    « Art. L. 444-7. -  L'employeur est tenu de laisser à tout salarié, désigné comme mandataire dans les conditions prévues à l'article L. 225-106 du code de commerce, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux assemblées générales des actionnaires de la société.
    « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
    TITRE VI
    ACTIONNARIAT SALARIE
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-349 du 30 janvier 1996 susvisée à la SARL Aravis Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Aravis Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
VIII. - Association ADAPEI d'Ornans
    (25290 Ornans)
    Accord d'établissement du 20 décembre 1999, avenant no 1 du 8 février 2000, avenant no 2 du 13 avril 2000, avenant no 3 du 26 avril 2000 et avenant no 4 du 23 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 10. -  L'article 37 du décret du 28 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 37. -  Le remboursement des frais de taxi peut être autorisé, sur de courtes distances et sur présentation des pièces justificatives, soit en cas d'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
    Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 28 du présent décret et quand l'intérêt du service le justifie, le remboursement des frais de taxi peut être autorisé, sur présentation des pièces justificatives, à l'occasion de déplacements pour les besoins du service à l'intérieur d'une commune non dotée d'un réseau de transport en commun régulier.
    Exceptionnellement, et par dérogation à l'alinéa 1er du présent article, le remboursement des frais de taxi peut être autorisé sur de courtes distances et sur présentation des pièces justificatives, quand l'utilisation collective du taxi est moins onéreuse que l'utilisation des moyens de transport en commun pour l'ensemble des agents concernés.
    Le remboursement des frais de location de véhicule peut être autorisé, sur présentation des pièces justificatives et, à défaut, de tout autre moyen de transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte et, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant. L'utilisation d'un véhicule de location doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
    Ces modes de remboursement ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet, lorsqu'ils concernent un même déplacement. »
b) Aide aux projets individuels des migrants
    Les migrants porteurs d'un projet de création au Sénégal, d'une petite activité économique dans le domaine commercial, agricole ou artisanal ou ayant un projet de retour dans un emploi sont aidés par le Programme de développement local migration (PDLM) ou dans le cadre des contrats de réinsertion dans le pays d'origine (CRPO).
    Les instruments d'aide existants seront plus systématiquement mobilisés au profit de ces migrants, en particulier ceux ayant un projet de retour dans un emploi.
    L'accès aux micro-crédits sera facilité par le renforcement des caisses de crédit et d'épargne autogérées.
Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Michaud (Anne, Jeanne).
    2 Le Clair (Yves, François).
    3 Chailland (Alain, Roland).
    4 Glippa (Erick, Franz).
    5 Septours (Georges, Xavier).
    6 Bousquet (Gilles, Marie).
    7 Levaux (Jérôme, Hurial).
Art. 11. -  Le jour du scrutin, le 19 mars 1999, avant 16 heures, le président de l'organisation professionnelle ou une personne statutairement ou spécialement habilitée à cet effet remet la ou les enveloppes à la commission mentionnée à l'article R. 221-24 du code forestier, qui en accuse réception par écrit.
    Les enveloppes extérieures sont ouvertes par un membre de la commission. Après vérification de la concordance entre le nombre de voix attribuées à l'organisation votante, le nombre d'enveloppes attribuées à l'organisation votante et le nombre d'enveloppes opaques contenues dans la ou les enveloppes extérieures transmises par cette organisation, chaque enveloppe opaque est introduite dans une urne.
    Lorsque les opérations de vote sont terminées, la commission désigne, parmi les représentants des organisations présents dans la salle, quatre scrutateurs avec le concours desquels elle procède publiquement au dépouillement.
    Toutes les enveloppes opaques introduites dans l'urne en sont extraites. Les bulletins en sont retirés et le dépouillement a lieu comme à l'ordinaire.
Art. 6. -  En ce qui concerne les couvoirs :
    a) Le directeur des services vétérinaires s'assure que les oeufs proviennent de parquets de reproducteurs inscrits au COHS ou, le cas échéant, qu'ils ont été importés ou ont fait l'objet d'un échange intra-communautaire conformément aux dispositions réglementaires en la matière et proviennent d'un établissement présentant des garanties équivalentes au COHS. Dans ce dernier cas, il vérifie également l'existence et l'application de procédures de contrôle telles qu'elles sont prévues à l'annexe III du présent arrêté.
    b) Le directeur des services vétérinaires vérifie la pertinence et l'efficacité du protocole de contrôle décrit à l'article 3. Il s'attache notamment à contrôler les points suivants :
    - traçabilité des oeufs à couver depuis l'élevage de reproducteurs dont ils sont issus jusqu'au destinataire des animaux de un jour ;
    - traitement particulier réservé aux oeufs issus de troupeaux suspects d'être contaminés ou contaminés par les germes objets du COHS de façon à empêcher la diffusion de la contamination dans l'établissement et dans les élevages recevant les animaux de un jour.
    Il vérifie la mise en oeuvre effective de l'ensemble de procédures écrites et prend en compte les résultats d'analyses réalisées.
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 mars 1973 modifié susvisé, sont nommés, pour 1999, membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé :
    M. Lasserre (Bruno), conseiller d'Etat, président ;
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
    Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
    M. Jachet (Nicolas), inspecteur des finances de 1re classe, représentant du personnel ;
    M. Ramon (Stéphane), inspecteur des finances de 2e classe, représentant du personnel.
Art. 1er. -  Sous réserve du respect des dispositions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, peuvent bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée les installations de cogénération satisfaisant aux critères définis à l'article 2.
Yvelines
    1 Menguy (Anne) ; 2 Boitard (Corinne) ; 3 Louzary (Daniel) ; 4 Pla (Bernard) ; 5 Sapin (Frédéric) ; 6 Laine (Guillaume) ; 7 Evenat (Joëlle) ; 8 Heurtier (Damien) ; 9 Kiminou (Armand).
Art. 1er. -  L'agrément accordé aux associations dont les noms suivent :
    Association francophone d'amitié et de liaison (AFAL), 5, rue de la Boule-Rouge, 75009 Paris ;
    Avenir de la langue française (ALF), 34 bis, rue de Picpus, 75012 Paris ;
    Défense de la langue française (DLF), 23, quai de Conti, 75006 Paris,
    pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 susvisée est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 1998, sont nommées membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole de l'air pour une durée de quatre ans :
    Mme Collet-Sassere (Jocelyne), sous-directrice à la direction de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Fournier (Gilles) ;
    Mme Baby (Marie-Claude), sous-directrice à la direction de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Forestier (Christian).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1998, les attachés principaux de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 96-875 du 4 octobre 1996, au titre de l'année 1998 :
    M. Blais (Christian) ;
    M. Clavel (Bernard) ;
    M. Yon (Jean-Pierre) ;
    M. Chazelle (Jacques).
Nominations au tour extérieur à la Cour des comptes. Besoins de ce corps en 1999 (application de l'article 2-1 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires à des fonctions privées et de l'article 1er du décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes)
    I. - Au titre de l'année 1999, il est prévu que deux emplois de conseiller référendaire de 2e classe devront être pourvus par la voie du tour extérieur.
    II. - D'une façon générale, les fonctionnaires ou agents publics nommés à la Cour des comptes au tour extérieur devraient tous avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une bonne expérience de l'administration, particulièrement en matière économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit les deux. Cette exigence vaut aussi bien pour les conseillers référendaires que pour les conseillers maîtres, dont l'activité comprend, notamment, la rédaction de rapports, la présentation de « contre-rapports » et l'animation de travaux d'équipe.
    En outre, ces nominations au tour extérieur doivent répondre à différents besoins spécifiques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 juillet 1998, sont nommés membres de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires :
    M. Chabas (François), professeur des universités affecté à l'université Paris-XII, membre titulaire ;
    Mme Rouanet de Vigne (Elisabeth), épouse Cartier, professeur des universités, affectée à l'université Paris-II, membre titulaire ;
    M. Gaudemet (Yves), professeur des universités affecté à l'université Paris-II, membre titulaire ;
    M. Bouloc (André), professeur des universités affecté à l'université Paris-I, membre suppléant ;
    M. Mazeres (Jean-Arnaud), professeur des universités affecté à l'université Toulouse-I, membre suppléant ;
    M. Truchet (Didier), professeur des universités affecté à l'université Paris-II, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 avril 1999, M. Beaufort (Roland), inspecteur du Trésor public hors métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 25 janvier 1999.
Art. 1er. -  L'article 10 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bélaval, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Marie-Paule Arnauld, Françoise Durand-Evrard et Christine Pétillat et à M. Georges Mouradian, conservateurs généraux du patrimoine. »