Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant     les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire     et de la Lozère, l'avenant no 36 du 9 mai 1995 à ladite convention, conclu au     Puy-en-Velay entre:
      Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes-sylviculteurs de la région     Centre Sud-Est;
      Les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles de la     Haute-Loire et de la Lozère,
            D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
            D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de créer un article 4 Travail à la tâche dans     l'annexe II à la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 mai 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service     départemental de la Lozère.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés du département des Ardennes compris dans le champ     d'application professionnel de la convention collective de travail du 9 mars     1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne,     l'avenant no 6 du 4 avril 1995 à ladite convention, conclu à     Charleville-Mézières entre:
      Le syndicat des exploitants forestiers, scieurs et négociants en bois,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de fixer pour le département des Ardennes les     rémunérations minimales des salariés forestiers à la tâche à compter des 1er     avril et 1er septembre 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 juin 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     des Ardennes, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les objectifs de formation et le programme de la classe     préparatoire de première année de technologie et sciences industrielles     (T.S.I.) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II     (Physique), III (Chimie), IV (Génie électrique), V (Génie mécanique), VI     (Informatique), VII (Français et philosophie) et VIII (Langue vivante     étrangère) du présent arrêté (1).
      Les dispositions concernant les travaux d'initiative personnelle encadrés     seront fixées ultérieurement par arrêté conjoint des ministres chargés de     l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Art. 5. -  L'entrée en formation est subordonnée à la réussite d'un examen     d'aptitude technique comportant trois options: Danse classique, Danse     contemporaine et Danse jazz.
      Cet examen est organisé en deux sessions par année civile dans des centres     d'examen désignés par le ministre chargé de la culture. Seuls les candidats     ayant obtenu une note au moins égale à 9 sur 20 sont admis à se présenter à     la deuxième session.
      Les compétences techniques requises ainsi que les modalités de déroulement     de cet examen sont fixées par l'annexe I au présent arrêté (1).
      Deux mois avant la date de l'examen d'aptitude technique, le candidat     adresse au centre d'examen dont il relève une demande d'inscription sur un     formulaire type à retirer dans une direction régionale des affaires     culturelles.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 31     juillet 1995, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au     concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le     recrutement de professeurs des universités dans les disciplines     pharmaceutiques, ouvert par l'arrêté du 28 avril 1995 fixant les modalités     d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités     dans les disciplines pharmaceutiques par concours nationaux d'agrégation de     l'enseignement supérieur:
    40e section
    Sciences du médicament
    Chimie thérapeutique
      M. Caujolle (Raymond).
      M. Gueiffier (Alain).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera,
     sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, M. Jean-Pierre     Guardiola, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est     habilité à signer les actes, arrêtés et décisions dans les mêmes limites     d'attribution.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 6 mai 1995, M. Lamy (Francis), maître des     requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour     convenances personnelles est, à compter du 1er mai 1995, réintégré dans ses     fonctions au Conseil d'Etat.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil,
     directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 29 juin 1995 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs     attributions, à M. François Barthelemy, ingénieur général des mines, MM.
     François-Régis Orizet, Philippe Peyronnet et François Renvoise, ingénieurs en     chef des ponts et chaussées, MM. Michel Aymeric, Patrick Berg, Philippe Bry     et Bernard Fournier, administrateurs civils.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé est modifié comme     suit:
      I. Au premier alinéa, après les mots: << du régime général >> sont insérés     les mots suivants:
      << - les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du     régime des personnes salariées des professions agricoles;
      << - la cotisation personnelle de prestations familiales des personnes non     salariées des professions agricoles;
      << - la cotisation d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue à     l'article 1106-6 du code rural;
      << - les cotisations d'assurance vieillesse prévues par l'article 1123 du     code rural. >>      II. - Au deuxième alinéa, après les mots: << des non-salariés non agricoles     >> sont insérés les mots suivants:
      << - par les caisses de mutualité sociale agricole pour les cotisations de     sécurité sociale du régime des personnes salariées des professions agricoles     ainsi que celles dues par les personnes non salariées des professions     agricoles;
      << - par les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes     assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural pour les cotisations     d'assurance maladie, invalidité et maternité. >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 1995, les     dispositions de l'arrêté du 31 mars 1994 portant désignation des assesseurs     représentant les bénéficiaires de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 au sein     des commissions du contentieux de l'indemnisation sont modifiées comme suit:
    Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille
      Suppléant: M. Saverino (Gustave), en remplacement de M. Carpena (Edmond),
     démissionnaire.
      Cette désignation est prononcée pour la durée restant à courir de la période     triennale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 21 avril 1995, les élections pour la désignation     des représentants du personnel à la commission administrative paritaire     compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration sont     reportées au jeudi 22 juin 1995.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M.
     Jean-François Robinet, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en     matière de gestion du personnel.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de     l'accord paritaire (région Lorraine) Salaires du 30 mars 1995 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 31 juillet 1995, M. Dailliard (Michel), ingénieur     divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e     échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 7 août 1995.
Par décret en date du 14 septembre 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no     1136 du 1er juin 1994 annexé au présent décret (1) fixant les limites de la     zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de     Dieppe-Aérodrome (Seine-Maritime).
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques, direction régionale d'Alsace (I.N.S.E.E.), un traitement     automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'insertion     professionnelle des apprentis alsaciens.
      L'objectif principal du traitement est de mesurer l'insertion des jeunes     apprentis trois ans après leur sortie d'apprentissage et de fournir aux     différents acteurs de ce type de formation des éléments statistiques     d'évaluation et de pilotage.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la     coopération en date du 29 septembre 1995, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en     qualité de représentants des organismes gestionnaires d'établissements     d'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 2 du décret     no 90-1037 du 22 novembre 1990:
    Au titre de l'Association nationale
    des écoles françaises à l'étranger
      En qualité de titulaire: M. Lecrubier (Pierre).
      En qualité de suppléant: Mme Barnaud (Anne).
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 13 septembre 1995, M.
     Schmitt (Alain), ingénieur des mines, est nommé directeur adjoint, directeur     des études de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et     des mines de Nantes à compter du 1er septembre 1995, en remplacement de M.
     Cassereau (Stéphane), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Les dispositions du b du deuxième  alinéa de l'article 7 du     décret du 6 septembre 1989 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
      << , ou qu'un choix de placement présentant des conditions suffisantes de     liquidité ait été offert aux salariés et, le cas échéant, aux anciens     salariés, au moment:
      << i) De chacun de leurs versements au titre du plan d'épargne d'entreprise,     dans les conditions prévues par l'article L. 443-4 du code du travail;
      << ii) De l'affectation annuelle des sommes leur revenant au titre de la     participation, dans les conditions prévues par un accord déterminant des     modalités de placement présentant des conditions de liquidité équivalentes à     celles mentionnées au i) ou décidant l'affectation des sommes à un fonds que     l'entreprise doit consacrer à des investissements au sens du 3 du deuxième     alinéa de l'article L. 442-5 du code du travail. >>
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Leclerc, agent     contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     division des relations internationales et au nom du ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1995, est nommé     et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes     études et de l'Ecole nationale des chartes et affecté à l'Ecole pratique des     hautes études à compter du 1er septembre 1995:
    Religions des Indiens sud-américains
    et naissance de l'anthropologie
Art. 1er. -  Sont désignés comme personnes responsables des marchés à     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, dans     la limite de leurs attributions et des délégations de signature dont ils     bénéficient:
      - le directeur général de l'aviation civile;
      - le directeur de la navigation aérienne;
      - le directeur des transports aériens;
      - le directeur des programmes aéronautiques civils;
      - le chef du service des affaires financières;
      - le chef du service des ressources humaines;
      - le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique;      - le chef du service des bases aériennes.
Art. 3. -  Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse     à la hauteur du salaire forfaitaire correspondant à l'activité exercée à     temps complet résulte de l'accord du salarié et de l'employeur.
      Cet accord est écrit et figure dans l'avenant par lequel le contrat de     travail est transformé en contrat à temps partiel.
      L'accord est accompagné d'une déclaration écrite du salarié aux termes de     laquelle il n'exerce aucune autre activité professionnelle entraînant son     affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale et s'engage à     informer l'employeur sans délai s'il entreprend l'exercice d'une telle     activité.
      L'accord fixe, le cas échéant, le taux, la durée et les modalités de la     prise en charge par l'employeur de la différence entre la cotisation dont le     salarié sera redevable sur l'assiette correspondant à l'activité exercée à     temps complet et celle dont il serait redevable au titre de l'activité à     temps partiel s'il n'était pas fait usage de la faculté prévue par l'article     88-III de la loi du 4 février 1995 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre délégué à la coopération en date du 26 septembre 1995,     M. Chataigner (Jean-Marc), administrateur civil, affecté au ministère de la     coopération, est affecté au ministère de l'économie, des finances et du Plan     pour servir en qualité d'attaché financier auprès de l'Agence financière près     la mission de la France auprès des Nations unies à New York à compter du 1er     août 1995, au titre de la mobilité.
Art. 6. -  Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont     applicables au calcul des cotisations dues à raison des services accomplis:
      a) Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour     d'un mois, à compter de cette date;
      b) Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jours du mois     suivant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 1er     août 1995, M. Cagnac (Bernard), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Paris-VI, est admis, par limite d'âge,     à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 février     1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
      L'intéressé est maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1995-1996.
Art. 8. -  Outre les cas de retrait prévus à l'article 10 de la loi du 3     janvier 1992 susvisée, le préfet peut retirer l'autorisation:
      a) Lorsque les travaux n'ont pas été achevés dans le délai fixé;
      b) Ou lorsque l'installation n'a pas été exploitée durant deux années     consécutives.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, le diplôme     d'ingénieur de la section spéciale d'études informatiques (option Génie     logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est     attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1994     désignés ci-après:
    Mention << très bien >>
      M. Ferréol (Bernard).
      M. Fouron (Georges).
      M. Noël (Philippe).
Lorsqu'il existe plusieurs commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale des comptes, le ministère public s'exerce sous l'autorité de celui d'entre eux désigné par décret.
 En cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est remplacé par le commissaire du Gouvernement le plus anciennement nommé auprès de la chambre.
 En cas d'absence ou d'empêchement du ou des commissaires du Gouvernement, l'intérim du ministère public est exercé auprès de la chambre par un commissaire du Gouvernement d'une autre chambre désigné par le procureur général près la Cour des comptes, sous réserve des dispositions applicables dans les régions d'outre-mer.
Le président de la chambre régionale des comptes et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.
 Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers.
 Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables en application du décret du 27 octobre 1989 susvisé, des lettres d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés aux titres IV et V du présent décret et communicables en application de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
 Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.
Lorsque la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l'article L. 231-10 du code des juridictions financières, statue sur une amende pour retard dans la production du compte d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou d'une des personnes mentionnées à l'article L. 131-10 du code des juridictions financières, elle le fait sur réquisition du ministère public et dans les conditions prévues aux articles 46 à 53 et 55 du présent décret.
Les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément aux articles L. 232-13, premier alinéa, et L. 232-21, troisième alinéa, du code des juridictions financières et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir.
 La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par les articles L. 232-13, premier alinéa, et L. 232-21, troisième alinéa, du code des juridictions financières et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à l'établissement public concerné.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, de MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service,
     délégation est donnée à Mme Annie Targa, à MM. Noël Diricq, François Rain et     Luc Valade, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan, et dans la limite de leurs attributions,     tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des     engagements et des conventions.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     directeur adjoint, de MM. Jean-Paul Métois, Alain Didier et François Tanguy,     administrateurs civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville,     attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et du Plan, les mémoires de     l'administration devant les juridictions administratives, dans la limite de     ses attributions.
Dans le cadre des attributions du ministère public, le commissaire du Gouvernement peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre régionale des comptes.
 Lorsque le commissaire du Gouvernement saisit le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique prévue à l'article L. 241-1 du code des juridictions financières, il informe sans délai le procureur général près la Cour des comptes de cette saisine.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en     application dans le département de la Dordogne selon le calendrier suivant:
      - le mercredi 4 octobre 1995 dans l'arrondissement de Périgueux;
      - le jeudi 5 octobre 1995 dans l'arrondissement de Bergerac;
      - le vendredi 6 octobre 1995 dans l'arrondissement de Sarlat-la-Canéda;
      - le lundi 9 octobre 1995 dans l'arrondissement de Nontron.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret du 19 mars 1987 susvisé.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité créées par le décret no 55-1397 du 22 octobre     1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes     émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée     maximum de trois mois.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques     Perreault, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de ses attributions, tous     actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au     titre du compte spécial 902-13.
La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 1er septembre 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de     la source Arvie, captée à Ardes-Couze (Puy-de-Dôme) et diffusée sous     l'appellation d'eau minérale naturelle gazeuse, l'emploi du matériau désigné     sous le nom de AK. 01/ARV/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 1er. -  Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de     chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle,
     d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux     physiologiques inscrits aux tableaux nos 1 à 9 annexés au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 août 1995,
     deux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité     sociale sont ouverts en 1996 aux candidats remplissant les conditions     définies à l'article R. 123-28 modifié du code de la sécurité sociale.
      Le nombre des places offertes aux concours d'entrée pour 1996 est fixé à     soixante-quatorze, réparties ainsi qu'il suit:
      Concours interne: trente-sept places;
      Concours externe: trente-sept places.
      Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 1er, 2, 3 et 4 juillet 1996     dans les centres suivants:
      Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille,
     Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rennes,     Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
      Les épreuves orales d'admission auront lieu du 16 septembre au 4 octobre     1996.
      Les demandes d'admission à concourir, établies au moyen d'une notice     individuelle d'inscription, délivrée par le Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale avant le 29 mars 1996, devront être     adressées, par pli recommandé ou déposées, au plus tard le 9 avril 1996,
     directement au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, 27,     rue des Docteurs-Charcot, 42031 Saint-Etienne Cedex 2.
      A l'appui de leur demande, les candidats devront joindre:
      - une fiche d'état civil et de nationalité française;
      - trois timbres postaux au tarif normal en vigueur.
      Pour les candidats qui sollicitent un recul de la limite d'âge:
      - au titre de leur service militaire, un état signalétique des services     militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou des premières     pages du livret militaire;
      - au titre des charges de famille, une fiche familiale d'état civil.
      Les candidats définitivement admis devront, dans un délai de quinze jours     après la notification de leur succès, fournir au Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale les pièces suivantes:
      1o Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois (no 3);
      2o Une pièce attestant la situation militaire, si celle-ci n'a pas été     fournie au moment de l'inscription;
      3o Pour les candidats au concours externe, les copies ou photocopies     certifiées conformes de diplômes ou titres universitaires;
      4o Pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par     l'organisme de sécurité sociale où ils sont employés et indiquant la date     d'entrée dans l'institution, les diverses fonctions exercées et les périodes     d'emploi.
      Les nominations en qualité d'élève sont subordonnées au résultat favorable     des examens médicaux subis lors de l'entrée au Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 11 décembre 1995 :
    Sont nommés pour trois ans membres de la Commission nationale consultative     pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique à compter     du 1er janvier 1996 :
     Mme Goater (Delphine) ;
     Mme Marin (Maguy) ;
     M. Cohen (Philippe) ;
     M. Lievaux (Alain).
     Est nommé pour deux ans membre de la Commission nationale consultative pour     l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique à compter du     1er janvier 1996 :
     M. Montet (Bernado).
     Sont nommés pour trois ans membres de la Commission nationale consultative     pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques à compter du 1er     janvier 1996 :
     Mme Gravier (Jacqueline) ;
     M. Belarbi (Kader) ;
     M. Conrod (Daniel) ;
     M. Curmi (André) ;
     M. Violette (Gérard).
     Est nommé pour deux ans membre de la Commission nationale consultative pour     l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques à compter du 1er     janvier 1996 :
     M. Poquet (Roland).
     Est nommé président des deux commissions pour l'année 1996 :
     M. Darmet (Guy).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 août 1995, M. Deschamps (Jack-Yves), fonctionnaire stagiaire dans     le corps des maîtres-assistants d'école nationale vétérinaire depuis le 28     août 1993, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est titularisé     à compter du 28 août 1995 en qualité de maître-assistant d'école nationale     vétérinaire de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 août 1995, Mlle Grezel (Delphine), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres-assistants d'école nationale vétérinaire depuis le 25 août     1993, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est titularisée à     compter du 25 août 1995 en qualité de maître-assistant d'école nationale     vétérinaire de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre des affaires étrangères en date du 21 août 1995, M. Gianardi     (Jean-Luc), inspecteur général de la répression des fraudes, est maintenu en     service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les     fonctions de directeur de l'administration au Conseil de l'Europe, à     Strasbourg, pour la période du 1er novembre 1995 au 31 décembre 1999.
Art. 19. -  Les zones de reparcage ont des limites précises et définies dans     les arrêtés les classant. Elles sont parfaitement et spécifiquement balisées     de façon à pouvoir être clairement identifiées par les services et     professionnels concernés. En milieu ouvert, une distance minimale de 300     mètres sépare les zones de reparcage des zones de production et les zones de     reparcage entre elles.
Art. 5. -  Sont ajoutés, après l'article 13 du même décret et avant le titre     << Détermination du montant de la pension. - Décompte et valeur des annuités     liquidables >>, les articles 13 bis et 13 ter ainsi rédigés:
      << Art. 13 bis. -  I. - Sont prises en compte, pour la constitution des     droits à pension définis aux articles 6, 11 et 11 bis et pour la liquidation     de ces pensions, les périodes de versement de l'indemnité de soins aux     tuberculeux mentionnées à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale     à condition:
      << 1o Qu'elles soient antérieures à l'entrée en jouissance de cette pension;      << 2o Qu'elles succèdent à des périodes d'affiliation à un régime     d'assurance vieillesse ou de retraite ou à des périodes visées à l'article L.     161-19 du même code;
      << 3o Qu'elles ne soient pas rémunérées à un autre titre dans ladite pension     ou à quelque titre que ce soit dans toute autre pension.
      << Ces périodes sont calculées de date à date et décomptées en semestres,
     conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 14. Le nombre     total de semestres liquidables ne peut excéder dix-huit.
      << II. - Les demandes de validation sont formées dans les conditions prévues     au troisième alinéa de l'article R. 351-17 du code de la sécurité sociale.
      << III. - Les pensions de retraites déjà liquidées sont révisées pour tenir     compte du présent article dans les conditions fixées par l'article R. 351-16     du code de la sécurité sociale.
      << Art. 13 ter. -  I. - Les périodes mentionnées au c du 4o de l'article R.     351-12 du code de la sécurité sociale et immédiatement consécutives à une     période d'affiliation à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra     national de Paris sont prises en compte pour la liquidation de la pension.
      << II. - Pour la liquidation de la pension, les périodes de travail à temps     partiel sont comptées pour la fraction de leur durée égale au rapport entre     la durée hebdomadaire du service effectué et la durée hebdomadaire du service     à temps plein des personnels de même catégorie. Toutefois, ces périodes ne     sont pas prises en compte lorsqu'elles se superposent aux périodes     mentionnées au I du présent article. >>
A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada,
     ci-après dénommés les Parties,
      Déterminés à développer des relations de bon voisinage entre la collectivité     territoriale française de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces     atlantiques canadiennes et à prendre en compte les intérêts communs de leurs     populations;
      Désireux, dans cette perspective, de renforcer les liens existant entre     elles et de développer une coopération régionale diversifiée entre la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et ces provinces;
      Ayant à l'esprit l'invitation faite par le Gouvernement fédéral du Canada     aux Provinces atlantiques canadiennes à contribuer à cette coopération dans     les domaines relevant de leur compétence,
    sont convenus des dispositions suivantes:
Art. 6. -  Le début de l'article 14 du décret du 19 juin 1995 susvisé est     modifié comme suit:
      << Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
     de M. Valleix, de Mme Landais-Leger, de M. Abadie et de Mme Azzaz, délégation     est donnée... >>      (Le reste sans changement.)
Art. 8. -  Le début des articles 24, 25, 26, 27 et 28 du décret du 19 juin     1995 susvisé est modifié comme suit:
      << En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne     et de Mme Turoche, délégation est donnée... >>      (Le reste sans changement.)
Art. 6. -  Les études et les stages de l'institut de formation des     restaurateurs d'oeuvres d'art sont organisés sous l'autorité du directeur de     l'Ecole nationale du patrimoine, sous forme d'un département de l'Ecole     nationale du patrimoine.
     A cet effet, un directeur des études de restauration d'oeuvres d'art est     placé auprès du directeur de l'Ecole nationale du patrimoine ; ce dernier est     assisté par un comité d'orientation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet     1995:
      Mme Nezondet (Laurence, Jeannine, Zilda), épouse Moquet, et Mlle Coquin     (Valérie, Jacqueline, Nicole) sont nommées huissiers de justice associés,
     membres de la société civile professionnelle Jean-Marc Gouin, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Dreux (Eure-et-Loir);
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Gouin,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Jean-Marc Gouin,
     Laurence Nezondet-Moquet et Valérie Coquin, huissiers de justice associés >>.
3. Groupement de disciplines de spécialités chirurgicales
    Chirurgie orthopédique et traumatologie
          Les médecins des armées:
    Ausset (Isabelle, Hélène, Jeanne).
    Bouvet (Robert, François, Antoine).
    Dalzotto (Georges, Louis).
    Lainé (Philippe, Henri, Victor).
    Nuzzaci (Fabien, Luigi).
    Versier (Gilbert, Paul, Michel).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2     janvier 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La     Versoie, captée à Thonon-les-Bains (74) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de :
     TTP.01/VES/95.
     Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 17. -  L'école décide d'admettre définitivement un candidat dès     réception d'un chèque d'avance et d'un dossier administratif dont le contenu     est précisé à l'article 18 ci-dessous. Le chèque d'avance et le dossier     administratif sont adressés à l'école dans un délai d'une semaine après     acceptation par le candidat de la proposition d'intégration définitive qui     lui a été faite. Au-delà de ce délai, les candidats sont éliminés.
2.1.6. Génie
          Les lieutenants-colonels:
    Albertini (Raoul).
    Arnaud (Jean-Paul).
    Bily (Roger).
    Franiatte (Jacques).
    Hubard (Jean).
    Messain (Bernard).
    Ortholan (Henri).
    Paulus (Bernard).
    Seingry (Jean).
    Thirode (Albert).
Art. 7. -  Sous réserve des compétences du conseil scientifique de l'Ecole     nationale du patrimoine, le comité d'orientation définit les objectifs des     activités pédagogiques de l'institut, en tenant compte de l'avancement de la     recherche et des connaissances sur les métiers de la restauration, en France     et à l'étranger.
     Il est informé du programme d'enseignement et en apprécie l'intérêt du point     de vue des métiers de la restauration, de leur évolution et de leurs     conditions d'exercice.
     Le comité d'orientation est réuni, sur convocation de son président, au moins     une fois par an. Il peut se réunir également, sur convocation de son     président, à la demande soit du directeur de l'Ecole nationale du patrimoine,     soit du directeur des études de l'institut, soit de la majorité de ses     membres.
     Le président du comité d'orientation fixe l'ordre du jour.
     Le comité peut se réunir en formation restreinte pour l'étude de questions     particulières.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 13 décembre 1995, sont nommés membres de la commission des comptes     et des budgets économiques de la nation, au titre des représentants du     Conseil économique et social :
     M. De Benoist (Henri) ;
     M. Brunet (Jean) ;
     M. Buguet (Robert) ;
     M. Clapin (Jean-Pierre) ;
     M. Deleu (Alain) ;
     M. Demons (Charles) ;
     M. Mennecier (Claude) ;
     M. Oger (Joël) ;
     M. Valladon (René) ;
     Mme De Mourgues (Michèle).
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent l'identité des personnes,     la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la vie     professionnelle, la situation économique et financière, la consommation de     biens et services, les loisirs et les déplacements, les habitudes de vie et     de comportement.
     Chaque enquête concerne seulement une partie de ces catégories     d'informations.
     Les nom, prénoms et adresse, exception faite du code commune de résidence des     personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 21 décembre 1995, les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1994     relatives à la nomination de personnalités qualifiées dans le domaine de la     biologie médicale au Conseil national de la spécialisation vétérinaire sont     remplacées par les suivantes :
     << Biologie médicale : M. Portejoie (Yves) ayant pour suppléant M. Filleton     (Robert). >>
Art. 3. -  Il est inséré dans le décret du 1er décembre 1995 susvisé un     article 2 bis rédigé comme suit :
      << Art. 2 bis. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier     et de M. Clement, délégation est donnée à M. Bernard Garro, administrateur     civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Clement, à l'effet     de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et     des institutions sociales et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     en date du 21 septembre 1995, Mme Malapert-Robichon (Marie-Hélène), attaché     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     titularisée en qualité de conseiller d'administration scolaire et     universitaire à compter du 1er septembre 1994, est, à la même date, radiée du     corps des attachés d'administration centrale.
Art. 1er. -  Les internes et les résidents en médecine, les internes en     pharmacie et les internes en odontologie visés à l'article 1er du décret no     83-785 du 2 septembre 1983 susvisé perçoivent pendant les premier, deuxième,     troisième et quatrième semestres de fonctions une indemnité de sujétions     particulières dont le montant est fixé ainsi qu'il suit:
      - à compter du 1er novembre 1994: 2 077 F;
      - à compter du 1er décembre 1994: 2 100 F;
      - à compter du 1er mars 1995: 2 125 F.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter du 28 septembre 1995 à     0 heure jusqu'au 27 septembre 2000 à 24 heures. Le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si     l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en     vigueur de la présente autorisation.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce     par écrit auprès de la section des affaires pénales militaires à l'état-major     de la circonscription militaire de défense de Marseille, caserne Audéoud,
     B.P. 10, 13998 Marseille Armées.
A N N E X E  ( * )
      Zone de Nancy.
      Fréquence: 100,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
      Altitude du site: 365 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 524 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 18 septembre 1995, sont     nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines, à compter du 1er septembre     1995, les élèves issus du concours réservé aux élèves de l'Ecole normale     supérieure dont les noms suivent:
      M. Amic (Etienne).
      M. Chevrel (Marc).
      M. Smets (Jean-Paul).
Art. 2. -  Les autorités compétentes visées aux articles 1.10, chiffre 2,
     1.19 et 1.20 dudit règlement de police sont, d'une part, les agents de la     Compagnie fluviale de gendarmerie du Rhin, d'autre part, les éclusiers du     grand canal d'Alsace et du Rhin canalisé et les agents du service de la     navigation de Strasbourg et du Port autonome de Strasbourg, qui auront été     commissionnés soit par l'ingénieur en chef du service de la navigation de     Strasbourg, soit par le directeur du Port autonome de Strasbourg, agissant     chacun en ce qui le concerne.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le     ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le     secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  Le statut d'autoroute est attribué à la liaison mentionnée à     l'article 1er du présent décret, de l'échangeur de Havange à la frontière     franco-belge, soit entre les P.R. 36 + 860 et P.R. 41 + 430 dans le     département de la Moselle et entre les P.R. 0 et P.R. 24 + 970 dans le     département de Meurthe-et-Moselle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 21     septembre 1995, sont nommés élèves de l'Ecole nationale des chartes à l'issue     des concours d'entrée en 1995 les candidats dont les noms suivent:
    Deuxième année
      1  MlleBouju (Marie-Cécile).
      2  MlleGil (Stéphanie).
      3   M.Veyssière (Laurent).
      4  MlleLenoir (Juliette).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 4 août 1995, est déclaré admis au titre de l'année     1995 après concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de l'aviation     civile parmi les élèves des écoles normales supérieures:
      M. Prieur (Julien).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre délégué à la coopération en date du 14 août 1995, M. Dostes     (Patrick), attaché d'administration centrale du ministère de la coopération,     en position de service détaché sur un emploi d'attaché d'administration     centrale du ministère des affaires étrangères, est, sur sa demande, intégré     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des     affaires étrangères à compter du 1er mai 1995.
Par décision du ministre de la défense en date du 7 septembre 1995, le titre     d'ingénieur de l'armée de terre diplômé du cours supérieur des systèmes     d'armes terrestres est attribué aux officiers ci-après désignés:
      Chef d'escadron Chevalier (Jean-Jacques).
      Chef d'escadron Dumas (Bruno).
      Lieutenant-colonel Faivre d'Arcier (Hervé).
      Lieutenant-colonel Guillet (Bernard).
      Chef d'escadron Lefebvre (Patrick).
      Chef d'escadron Le Senechal (Hervé).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 3 août 1995, sont déclarés admis au titre de     l'année 1995, après concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des     études et de l'exploitation de l'aviation civile, les quatre candidats dont     les noms suivent, classés par ordre de mérite:
      1  M.Bienvenu (Yves);
      2  M.Lecou (Jérôme);
      3  M.Marie (Pascal);
      4 MllePapin (Isabelle).
      En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et     pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste     d'aptitude fixée ci-dessus les candidats suivants:
      1  M.Torres (Yann);
      2  M.Lasserre (Philippe);
      3 MlleMarcel (Géraldine).
      4  M.Pollack (David).