Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 avril 1997, sont admis     sur leur demande à faire valoir leurs droits à la retraite :
      M. Bernard (Guy), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet 1997 ;      M. Filleteau (Jean-Jack), commissaire divisionnaire, à compter du 1er     juillet 1997 ;
      M. Maréchal (Henri), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet     1997 ;
      M. Nartus (Jean-Claude), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet     1997 ;
      M. Trehorel (Victor), commissaire divisionnaire, à compter du 1er juillet     1997 ;
      M. Biedermann (Daniel), commissaire divisionnaire, à compter du 5 juillet     1997 ;
      M. Durousseaud (Raymond), commissaire divisionnaire, à compter du 6 juillet     1997 ;
      M. Guillouais (Gérard), commissaire divisionnaire, à compter du 30 juillet     1997 ;
      M. Cantinotti (Gérard), commissaire divisionnaire, à compter du 1er août     1997 ;
      M. Petrier (Jean), commissaire divisionnaire, à compter du 1er août 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 1997 :
      Le mandat de M. Costa (Jean-Paul), conseiller d'Etat, président de la 10e     sous-section du contentieux, en qualité de président du comité consultatif     national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est     renouvelé pour une durée de cinq ans ;
      Le mandat de M. Richard (Pierre-Yves), conseiller maître à la Cour des     comptes, en qualité de vice-président du comité consultatif national de     règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est renouvelé pour     une durée de cinq ans.
      La liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs     d'activité relevant du ministère du travail et des affaires sociales et qui     sont habilitées à siéger au comité consultatif national de règlement amiable     des litiges relatifs aux marchés publics est modifiée ainsi qu'il suit :
      Remplacer : << Syndicat national des fabricants d'ensembles d'informatique,     de bureautique et de leurs applications télématiques (SFIB) >> par : <<     Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) >> ;
      Remplacer   << M. Philippe Saint-Aubin >> par   << Mme Françoise     Vergriete-Matringes >> ;
      Ajouter : << M. François Bertin >> ;
      Supprimer : << MM. Yves Lenoir et Bernard Le Merdy >>.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 14 février 1997, M. Laroche (André) est nommé vice-président de la     commission exécutive du Comité national pour l'érection et la conservation du     mémorial de la déportation au Struthof, en remplacement de M. Cuelle (Jean),     décédé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997 :
      Le retrait de M. Lacampagne (Michel, René), avoué associé, membre de la     société civile professionnelle Michel Lacampagne et Michel Puybaraud, avoués     associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Bordeaux, est     accepté ;
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Michel     Puybaraud, avoué associé >>.
Par décret en date du 22 mai 1997 :
      M. Jean-Loup Keene, administrateur civil hors classe ;
      M. Jean-Louis Cartier, administrateur civil hors classe, sous-directeur à     l'administration centrale ;
      M. Yvon Bocher, administrateur civil hors classe, chef de service à     l'administration centrale,
    sont nommés inspecteurs généraux en service extraordinaire auprès de     l'inspection générale des affaires sociales.
<< Tableau no 20 ter
     << Cancer bronchique primitif provoqué par l'inhalation de poussières ou de     vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifères    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 08/05/97                        Page 6994   a 6995    
                      ......................................................
      II. - Le tableau no 25 est modifié comme suit :
      Dans la colonne Désignation des maladies :
      1o Au premier alinéa, la phrase : << Ces affections sont caractérisées par     des signes radiographiques spécifiques, qu'ils s'accompagnent ou non de     troubles fonctionnels. >> est remplacée par la phrase : << Ces affections     sont caractérisées soit par des signes radiographiques ou, éventuellement,
     tomodensitométriques, soit par des constatations anatomopathologiques     lorsqu'elles existent, que ces signes ou ces constatations s'accompagnent ou     non de troubles fonctionnels. >> ;
      2o Il est ajouté au deuxième alinéa un e ainsi rédigé :
      << e) Lésions pleuro-pneumoconiotiques à type rhumatoïde (syndrome de Caplan     Colinet). >>      III. - Le tableau no 66 est modifié comme suit :
      1o Dans la colonne Désignation des maladies, au premier alinéa du B, les     mots   << l'étiologie professionnelle >> sont remplacés par le mot   <<     l'étiologie >> ;
      2o La partie de la colonne (Liste limitative des travaux susceptibles de     provoquer ces maladies) placée en regard de la partie A de la colonne     (Désignation des maladies) est modifiée comme suit :
      a) Le quinzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Travaux exposant à l'inhalation d'anhydrides d'acides volatils, notamment     anhydrides maléique, phtalique, trimellitique, tétrachlorophtalique,
     hexahydrophtalique, himique. >> ;
      b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      << Manipulation de gypsophile (gypsophila paniculata). >>      IV. - Après le tableau no 94, est inséré le tableau no 95 ainsi rédigé :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30     avril 1997, M. Gruchet (Dominique), conseiller hors classe de chambres     régionales des comptes, est placé en service détaché auprès d'Electricité de     France en qualité de chargé de mission à compter du 1er septembre 1996, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 avril 1997, Mme     Thevenon Le Morvan (Françoise), directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle affectée à l'administration centrale du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est promue sur place au     grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 16 mars 1997.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à     contracter un emprunt de 45 000 000 F destiné à contribuer au financement des     investissements 1997 des aéroports de Lyon-Satolas et de Lyon-Bron.
      L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert par les recettes du     service géré.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 3 octobre 1996, M. Brault (André), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L.     24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 7 avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 janvier 1997, Mme     Gimenes (Evelyne), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable du     groupement d'intérêt public << Etablissement de transfusion sanguine de     l'Ouest francilien >>, en remplacement de M. Gabach (Michel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 4 février 1997, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée     l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides     techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au     titre de l'année 1997, par spécialité, dans les académies suivantes :
    Biologie-géologie (A)
      Concours externe : Amiens, Guadeloupe, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice,     Orléans-Tours, Reims, Rouen.
      Concours interne : Lille, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exercera auprès de la sous-direction du contentieux et des     affaires juridiques à la direction des libertés publiques et des affaires     juridiques du ministère de l'intérieur, place Beauvau, 78008 Paris, ou auprès     du représentant de l'Etat dans le département.
Art. 3. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est     subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
      Un candidat ne peut ni se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen     professionnel d'accès au corps d'accueil, ni se présenter aux épreuves     d'examens professionnels d'accès aux autres corps d'accueil.
      Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au     tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités     d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Art. 5. -  Dans le ressort des directions régionales des affaires maritimes     mentionnées à l'article 4, ainsi que dans la direction régionale d'Ajaccio en     ce qui concerne la Corse, le directeur régional assure également, par     délégation du préfet de région ou du délégué du Gouvernement outre-mer,
     l'application de la réglementation relative à l'exercice de la pêche maritime     soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, conformément aux décrets     du 25 janvier 1990 et du 11 juillet 1990 susvisés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 février 1997, M. Gevrey (Jean), professeur de l'enseignement     supérieur agricole de 1re classe, est chargé des fonctions de directeur par     intérim de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 19 février 1997     et jusqu'à la date de nomination d'un directeur.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du     programme de la société France 3. L'attribution de cette fréquence est     subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.
      Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société TDF     pour la diffusion du programme de la société France 3 dans la zone de     Rieussec.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1997, M.
     Maximilien Hamdadou, de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure     de géologie) pour une durée de neuf mois à compter du 1er décembre 1996.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 1997, Mme Guigaz     (Mireille), administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion au     ministère de la coopération, est maintenue en service détaché pour une durée     de deux ans auprès du ministère du travail et des affaires sociales à compter     du 1er juin 1996, en vue d'exercer les fonctions d'inspecteur à l'inspection     générale des affaires sociales.
Art. 3. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la     ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  En cas d'absence de M. Pierre Dartout, directeur de     l'administration territoriale et des affaires politiques, MM. Jean-Pierre     Gioux, chef de service, Claude Baland et Alain Larangé, sous-directeurs, ont     délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions et pièces comptables.
Art. 60. -  La première phrase de l'article 78 du même arrêté est remplacée     par les dispositions suivantes :
      << Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes     représentant le montant des prélèvements progressifs et proportionnels sont     la propriété de l'Etat :
      - dès leur entrée dans la cagnotte pour les jeux de cercle ;
      - dès leur inscription sur les carnets de prélèvement pour les jeux de     contrepartie et les appareils mentionnés au d de l'article 1er du décret du     22 décembre 1959 susvisé. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 20 février 1997, la date des élections des représentants du personnel     à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens     des services du ministère chargé de l'agriculture est fixée au 13 mai 1997.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 1er avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 18     février 1997 :
      Sont homologués les cahiers des charges des labels agricoles suivants,
     détenus par l'Association avicole du Gers (AVIGERS), route d'Auch, 32300     Mirande :
      - no  06-71 << dinde noire fermière de Noël >> ;
      - no 10-77 << pintade fermière >> ;
      - no 11-77 << canard fermier >> ;
      - no 14-88 << chapon fermier >> ;
      - no 16-89 << foie gras cru et produits de découpe de canard mulard fermier     gavé >> ;
      - no 17-89 << foie gras cru et produit de découpe d'oie grasse fermière >> ;      - no 10-91 << poularde fermière >> ;
      - no 10-93 << poularde fermière surgelée >> ;
      - no 11-93 << chapon fermier surgelé >> ;
      - no 16-94 << chapon de pintade >> ;
      - no 07-95 << pintade fermière surgelée >>.
      Sont homologués pour une période probatoire d'un an les cahiers des charges     des labels agricoles suivants, détenus par l'Association avicole du Gers     (AVIGERS), route d'Auch, 32300 Mirande :
      - no 12-77 << poulet gris fermier >> ;
      - no 01-81 << poulet roux fermier et découpe >> ;
      - no 08-85 << poulet noir fermier >> ;
      - no 07-86 << poulet blanc fermier et découpe >> ;
      - no 03-91 << poulet blanc fermier surgelé >> ;
      - no 04-91 << poulet jaune fermier surgelé >> ;
      - no 06-95 << poulet blanc fermier surgelé >>.
      Ces homologations entreront en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Les cahiers des charges des labels cités ci-dessus peuvent être consultés au     siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
      Est étendu, pour une période probatoire d'un an, l'agrément de l'organisme     certificateur (no LA 21) Association régionale de la qualité agroalimentaire     de Midi-Pyrénées (ARQUALIM), chemin de Borde-Rouge, BP 7, 31321     Castanet-Tolosan, pour la certification de labels agricoles concernant les     produits suivants :
      - << poulet, découpe de poulet et poulet surgelé >> ;
      - << dinde et dinde surgelée >> ;
      - << dinde et dinde surgelée >> ;
      - << pintade et pintade surgelée >> ;
      - << poularde et poularde surgelée >> ;
      - << chapon de pintade >> ;
      - << chapon et chapon surgelé >> ;
      - << canard >> ;
      - << foie gras cru et produits de découpe de canard mulard >> ;
      - << foie gras cru et produits de découpe d'oie grasse >>.
      Cette extension d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel.
      La certification des cahiers des charges des labels cités ci-dessus est     assurée par ARQUALIM.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 7 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      Contingent annuel d'heures supplémentaires.
          Signataires :
      Union des industries textiles ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.T.C.
     et à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 21 août 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de     concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique     (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à cinq.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante :
      - concours externe : quatre postes réservés aux candidats remplissant les     conditions fixées à l'article 6 (1o) du décret no 92-1432 du 30 décembre 1992     ;
      - concours interne : un poste réservé aux candidats réunissant les     conditions fixées à l'article 6 (2o) du même décret.
      Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination     de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux     candidats de l'autre catégorie.
      Les épreuves écrites auront lieu les 7 et 8 novembre 1996 dans les centres     suivants :
      Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne,     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Martinique,
     Réunion, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et     Nouvelle-Calédonie.
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales auront lieu uniquement à Paris.
      Le registre des inscriptions est ouvert jusqu'au 1er octobre 1996, délai de     rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère du travail     et des affaires sociales.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés conjoints des ministres intéressés.
Par décret en date du 6 septembre 1996, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables     sur le parcours du faisceau hertzien de Brétigny-sur-Orge (Essonne) (no     C.C.T.   091.52.018) à Paris-Tour D.G.A. (ville de Paris) (no C.C.T.
     075.52.034).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont fixées par     l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après :
      Dans le département de l'Essonne : Le Plessis-Pâté, Longjumeau,
     Saint-Michel-sur-Orge, Chilly-Mazarin, Sainte-Geneviève-des-Bois, Wissous,
     Villemoisson-sur-Orge, Massy et Epinay-sur-Orge ;
      Dans le département des Hauts-de-Seine : Antony, Châtillon, Sceaux, Vanves,     Fontenay-aux-Roses, Issy-les-Moulineaux et Bagneux ;
      Dans le département de la ville de Paris : Paris.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité instituée par     le décret du 17 décembre 1991 susvisé sont les suivants :
      21 420 F pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de     professeur chef de travaux dans une ou plusieurs sections comportant plus de     1 000 élèves ;
      16 068 F pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de     professeur chef de travaux dans une ou plusieurs sections comportant de 400 à     1 000 élèves ;
      10 710 F pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de     professeur chef de travaux dans une ou plusieurs sections comportant moins de     400 élèves.
Art. 2. -  L'arrêté du 18 avril 1994 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1979     relatif au taux et aux modalités d'attribution des vacations susceptibles     d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article     R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Société coopérative agricole Creuse-Corrèze-Berry Elevage
    (Creuse) (ovins)
      La coopérative dite Société coopérative agricole Creuse-Corrèze-Berry     Elevage (C.C.B.E.) auparavant dénommée Creuse-Berry Elevage, agréée le 20     novembre 1992 sous le numéro N 2478, dont le siège social est établi à Guéret     (Creuse), est désormais reconnue en qualité de groupement de producteurs pour     les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription territoriale     suivante :
      Département de l'Allier ;
      Département de la Creuse ;
      Département de la Corrèze ;
      Département de l'Indre ;
      Département de la Haute-Vienne ;
      Canton de Châteaumeillant (Cher) ;
      Canton du Châtelet (Cher) ;
      Canton de Lignières (Cher) ;
      Canton de Montrésor (Indre-et-Loire) ;
      Canton de Loches (Indre-et-Loire) ;
      Canton du Grand-Pressigny (Indre-et-Loire) ;
      Canton du Preuilly-sur-Claise (Indre-et-Loire).
Art. 10. -  Les dispositions de l'article 48 du même décret sont remplacées     par les dispositions suivantes :
      << Art. 48. -  Lorsque six nominations ont été prononcées par voie de     concours dans le corps des conseillers d'administration scolaire et     universitaire, un conseiller d'administration scolaire et universitaire est     nommé soit parmi les attachés principaux d'administration scolaire et     universitaire de première classe, soit parmi les attachés principaux     d'administration scolaire et universitaire de seconde classe qui ont atteint     au 1er janvier de l'année de nomination au moins le 4e échelon de leur classe     et qui justifient à cette même date d'au moins deux années d'ancienneté dans     le grade. Les intéressés doivent avoir été inscrits sur une liste d'aptitude     établie après avis de la commission administrative paritaire nationale. >>
Art. 1er. -  Les tableaux annexés à l'arrêté du 27 juillet 1992 modifié     susvisé sont modifiés comme suit :
      I. - Sont supprimés, à compter du 1er août 1995, les emplois mentionnés dans     le tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 02/07/96                        Page 9937   a 9938    
                      ......................................................
      II. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret     du 27 juillet 1992 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1995,     dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 02/07/96                        Page 9937   a 9938    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 71 du 20 octobre     1995 à ladite convention, conclu à Angers entre :
      L'union horticole d'Anjou,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 54 de la convention précitée     et de modifier l'intitulé du chapitre XV de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 mars 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres     services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision no 88-454 du 26 octobre 1988     susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les     fréquences en vue de la diffusion du programme de télévision de la société     Radiotélévision française d'outre-mer sur les sites de Sada (canal 39 H),
     Chirongui (canal 49 H) et Mtzamboro (canal 58 H), à Mayotte, sont abrogées.
Art. 4. -  Le programme d'action inclut obligatoirement les mesures     énumérées à l'article 2 du décret no 96-163 du 4 mars 1996 susvisé. Leur     contenu est explicité en annexe au présent arrêté. Il sera proportionné à     l'importance des problèmes mis en évidence par le diagnostic prévu à     l'article 2 du présent arrêté.
      S'il apparaît localement, notamment au vu du diagnostic, que les mesures     précédentes sont insuffisantes pour réduire à un niveau admissible les fuites     de composés azotés dans les eaux superficielles et les eaux souterraines, des     mesures nécessaires à une gestion adaptée des terres agricoles et des mesures     supplémentaires ou actions renforcées seront prises en tenant compte de leur     efficacité et de leur coût par rapport à d'autres mesures envisageables.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 août 1996, M.
     Letourneur (Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, mis à disposition, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Melun.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 6 août 1996, il est mis fin aux fonctions de M. Pigeard     (Jean) en qualité de liquidateur de l'Association syndicale de reconstruction     de Beauvais (Oise).
      La liquidation de l'Association syndicale de reconstruction de Beauvais     (Oise) sera assurée, sous le contrôle du directeur départemental d'équipement     de l'Oise, par Mme Tulou-Prenveille (Isabelle), qui sera investie, à cet     effet, des pouvoirs les plus étendus, notamment de ceux prévus à l'article 37     du décret no 59-152 du 21 mars 1959 modifié.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 6 du 20 octobre 1995 à la     convention collective de travail du 21 juin 1993 concernant le secteur de la     production agricole du département de la Vienne sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 7. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la recherche et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Cour d'appel de Dijon
    Tribunal de grande instance de Dijon
      Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Benoit     de Charry, vice-président au tribunal de grande instance de Chaumont du     premier grade, premier groupe.
      Procureur de la République adjoint : Mme Martine Meulien, épouse Millerand,     premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Mauri, nommé président de     chambre à la cour d'appel de Nouméa.
Art. 6. -  Les équipes de collecte doivent être contrôlées au moins une fois     par an par les services vétérinaires du département où est implantée     l'équipe, afin de vérifier les conditions d'installation et de     fonctionnement.
      L'agrément sanitaire de l'équipe de collecte doit être renouvelé, sous     couvert du directeur des services vétérinaires, chaque fois que le     vétérinaire de l'équipe est remplacé ou des changements majeurs sont apportés     à l'organisation de l'équipe ou au laboratoire et équipements dont elle     dispose.
      Le non-respect constaté par les services vétérinaires d'une ou plusieurs des     dispositions du présent arrêté pourra entraîner le retrait de l'agrément     sanitaire prévu à l'article 4, indépendamment des sanctions prévues par le     code rural.
Art. 7. -  L'arrêté du 8 décembre 1977 définissant les conditions techniques     et d'exploitation applicables aux stations radioélectriques privées de la 1re     catégorie et l'arrêté du 19 juillet 1991 fixant certaines conditions     techniques et d'exploitation des réseaux radioélectriques indépendants du     service mobile terrestre relatives à la mise en porteuse des stations relais     et aux dispositifs d'appels sélectifs sont abrogés.
Tribunal de grande instance de Périgueux
      Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Michel Coconnier,
     vice-président au tribunal de grande instance de Périgueux du second grade,
     poste créé.
      Procureur de la République adjoint : Mme Lucienne Galvan, premier substitut     du procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Bordeaux, poste créé.
Art. 3. -  Les établissements de santé autorisés à effectuer des     transplantations d'organes dans les conditions prévues aux sections 1 et 2 du     chapitre II du titre 1er du livre VII du code de la santé publique, qui     souhaitent être autorisés à importer ou exporter des organes, doivent déposer     une demande à cet effet dans un délai de quatre mois à compter de la date de     la publication de l'arrêté ministériel fixant le modèle du dossier prévu à     l'article R. 673-10-6. Le dépôt de la demande dans ce délai vaut autorisation     d'importation ou d'exportation d'organes à titre provisoire, jusqu'à     l'intervention de la décision de l'autorité administrative sur ladite     demande.
      Les établissements de santé autorisés, en application du décret susvisé du     31 mars 1978, à effectuer des prélèvements d'organes, qui souhaitent être     autorisés à exporter des organes doivent déposer une demande à cet effet dans     un délai de quatre mois à compter de la date de la publication de l'arrêté     ministériel fixant le modèle de dossier prévu à l'article R. 673-10-6. Le     dépôt de la demande dans ce délai vaut autorisation d'exportation d'organes à     titre provisoire jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité     administrative sur cette demande.
      A l'issue du délai de quatre mois mentionné aux alinéas ci-dessus, le     ministre chargé de la santé établit la liste des établissements autorisés à     importer ou exporter des organes à titre provisoire. Cette liste est publiée     au Journal officiel.
      Le ministre chargé de la santé peut, durant la période transitoire prévue     aux alinéas ci-dessus, suspendre à tout moment la poursuite de tout ou partie     de ces activités d'importation et d'exportation dans les conditions prévues     au troisième alinéa de l'article R. 673-10-2.
Tribunal de grande instance de Valence
      Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Françoise Contat,
     épouse Raguin, vice-président au tribunal de grande instance de Vienne.
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Valence du     premier grade, premier groupe : Mme Hélène Homs, juge au tribunal de grande     instance de Fort-de-France, poste créé.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles     pour pansements), au chapitre IV (Articles pour pansements), dans le     paragraphe 104 du tarif interministériel des prestations sanitaires (Articles     pour pansements), la rubrique 104A05.2 de la nomenclature 104A05 (Pansements     biocompatibles et anallergisants pour recouvrement des escarres, des ulcères,     des brûlures) est remplacée par :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 04/09/96                        Page 13132    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil du     Fonds d'amortissement des charges d'électrification :
      Au titre de représentant des conseils généraux des départements faisant     l'objet d'une dotation annuelle du fonds :
      M. Collard (Henri), sénateur, président du conseil général du département de     l'Eure.
      Au titre de représentants des collectivités et des établissements publics     maîtres d'ouvrage des travaux pouvant ouvrir droit aux aides du fonds :
      M. Massat (René), président du syndicat départemental des collectivités     électrifiées du département de l'Ariège ;
      M. Martin (Christian), président du syndicat intercommunal d'électricité du     département de Maine-et-Loire ;
      M. Lapeyre (Michel), directeur de la Fédération nationale des collectivités     concédantes et régies ;
      M. Moinet (Josy), président de la Fédération nationale des collectivités     concédantes et régies.
      Au titre des représentants des organisations agricoles :
      M. Rigaud (Maurice), président de la chambre régionale d'agriculture de     Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Au titre de représentants d'Electricité de France :
      Le directeur de l'économie, de la prospective et de la stratégie ou son     représentant ;
      Le directeur des services financiers et juridiques ou son représentant ;
      Le directeur d'E.D.F.-G.D.F. Services ou son représentant.
      Au titre de représentant des régies d'électricité ou des sociétés d'intérêt     collectif agricole d'électrification :
      M. Paille (Dominique), président de la régie du syndicat intercommunal     d'électricité des Deux-Sèvres.
      Au titre de représentant du ministre chargé de l'électricité :
      M. Ferrand (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées.
      Au titre de représentant du ministre chargé du budget :
      Le directeur du budget ou son représentant.
      Au titre de représentant du ministre de l'intérieur :
      Le directeur général des collectivités locales ou son représentant.
      Au titre de représentant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation :
      Le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant.
      Au titre de représentant du délégué à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale :
      Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son     représentant.
Art. 1er. -  Le 45o de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé     est complété ainsi qu'il suit :
      << m) Attachés : 20 points majorés ;
      << n) Rédacteurs exerçant des fonctions dans la spécialité Administration     générale : 15 points majorés ;
      << o) Auxiliaire de soins : 10 points majorés ;
      << p) Agents de police municipale : 10 points majorés ;
      << q) Gardiens d'H.L.M. : 15 points majorés. >>
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1996 :
      M. Jacques Antonetti, conseiller de chambre régionale des comptes de 1re     classe, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1e avril     1996. L'intéressé sera placé en position de service détaché ;
      Mme Marie-Florence Bochard, administrateur territorial de 1re classe, est     nommée conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril     1996. L'intéressée sera placée en position de service détaché ;
      M. Michel Durand, administrateur civil de 1re classe, est nommé conseiller     de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er avril 1996. L'intéressé sera placé     en position de service détaché ;
      Mme Christine Foucher-Gros, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommée     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1996. L'intéressée     sera placée en position de service détaché ;
      M. Hugues Fuzere, sous-préfet de 2e classe, est nommé conseiller de 2e     classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er avril 1996. L'intéressé sera placé     en position de service détaché ;
      M. Damien Lemoine, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé conseiller de     1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er avril 1996. L'intéressé sera placé     en position de service détaché ;
      Mme Michelle Sanson, administrateur de la ville de Paris de 1re classe, est     nommée conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril     1996. L'intéressée sera placée en position de service détaché ;
      M. Pierre-Henri Vray, sous-préfet de 2e classe, est nommé conseiller de 2e     classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er avril 1996. L'intéressé sera placé     en position de service détaché ;
      M. Jean-Paul Wyss, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller     hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er avril 1996. L'intéressé sera placé     en position de service détaché.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10     septembre 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à     caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec     le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de     parties privatives numérotés 11 à 15, 350 et 368 de l'état descriptif de     division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier     dénommé << cité administrative >>, sis à Angers (Maine-et-Loire), cadastré     section CY no 841, pour une superficie totale de 1 hectare 0 are 78     centiares.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 490-00114, à la rubrique Office national des anciens     combattants et victimes de guerre.
      L'ensemble des sept lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 3. -  Seuls peuvent être introduits sur le territoire français en     provenance d'un autre Etat membre les produits :
      - qui ont été obtenus, contrôlés, marqués et étiquetés conformément aux     directives communautaires rappelées en annexe I et aux textes communautaires     et nationaux pris pour leur application ; ils ne doivent en particulier pas     être originaires d'un établissement ou d'une zone faisant l'objet de     restrictions communautaires ou nationales pour des motifs sanitaires, ou être     interdits de commercialisation dans l'Etat membre de provenance ;
      - et qui sont accompagnés du certificat sanitaire, du certificat de     salubrité ou de tout autre document prévus par la réglementation vétérinaire     communautaire, jusqu'au destinataire qui y est mentionné.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 5 septembre 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renouvellement de     la canalisation aérienne de transport de gaz du pont de l'Ecluse-Sud, sur le     territoire de la commune de Strasbourg (département du Bas-Rhin).
Art. 3. -  Les candidats définis à l'article 1er peuvent également subir     l'ensemble des épreuves, y compris, éventuellement, les épreuves     facultatives.
      Ceux qui se présentent à la session qui suit immédiatement leur premier     succès ont de plus la possibilité de conserver la note des épreuves     anticipées qui ont été prises en compte lors de la session précédente, compte     tenu de la nature et des coefficients desdites épreuves.
Art. 1er. -  Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret no 87-1102     du 30 décembre 1987 susvisé :
      1o Les termes : << secrétaire général de ville >> et << secrétaire général     adjoint de ville >> sont remplacés par les termes : << secrétaire général de     communes >> et << secrétaire général adjoint de communes >> ;
      2o Les échelles indiciaires relatives aux emplois de secrétaire général de     communes de 40 000 à 80 000 habitants et de secrétaire général adjoint de     communes de 150 000 à 400 000 habitants sont modifiées ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 30/08/96                        Page 12976  a 12981    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 14 du décret du 2 août 1995 susvisé est complété par     l'alinéa suivant :
      << Les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la     consommation nommés dans le corps des inspecteurs de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes prennent, à titre personnel,
     l'appellation de commissaire de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, jusqu'à leur nomination dans un autre corps ou dans     un autre emploi. >>
A. - Epreuve générale (coefficient 4)
      Elle comporte une composition écrite et un exposé oral :
      a) Ecrit   (durée   trois heures ; noté sur 20 ; coefficient 2).
      Trois sujets à traiter obligatoirement :
      Le premier sujet concerne les principes généraux de base dans l'ensemble des     cinq groupes de spécialités (coefficient 1) ;
      Le deuxième sujet porte sur les aspects essentiels d'une technique dans l'un     des groupes de spécialités (coefficient 0,5) ;
      Le troisième sujet doit permettre de définir les caractéristiques     essentielles de l'entraînement dans un des groupes de spécialités     (coefficient 0,5).
      b) Oral : (préparation : trente minutes ; exposé : vingt minutes ; entretien     avec le jury : dix minutes ; notée sur 20 ; coefficient 2).
      Une étude de cas qui porte sur l'environnement éducatif, socio-économique,
     historique et juridique de l'athlétisme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 août 1996, M. Karpouchko (Alexandre), vétérinaire inspecteur     principal, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de     la forêt d'Indre-et-Loire (service vétérinaire), est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 octobre 1996.
Viticulture
    Société coopérative agricole Les Celliers
    du Nouveau Monde (Aude)
      La société coopérative agricole Les Celliers du Nouveau Monde, agréée le 22     décembre 1947 sous le numéro 1180, dont le siège social est établi à     Puichéric (Aude), est reconnue en qualité de groupement de producteurs de vin     jusqu'au 31 octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 août 1996, M. Jousset (Michel, Maurice), ingénieur divisionnaire     des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 août 1996, M. Levasseur (Raymond, Michel, Emile), ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction à     l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er octobre 1996.
Union des coopératives vinicoles La Narbonnaise (Aude)
    (no 1151149)
      L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour     le vin, accordée par l'arrêté du 25 octobre 1978 modifié à l'Union des     coopératives vinicoles La Narbonnaise (UCAVIN), dont le siège social est     établi à Narbonne (Aude) est désormais limité à :
      - la cave coopérative de Coursa ;
      - la cave coopérative de Gruisan ;
      - la cave coopérative de Narbonne ;
      - la cave coopérative de Sallèles ;
      - la cave coopérative Saint-Marcel.