Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 05/85 « Viande fraîche et surgelée d'agneau de plus de 13 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours » ;
- n° LA 31/90 « Viande et abats frais et surgelés d'agneau de plus de 14 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours » ;
- n° LA 19/92 « Viande et abats frais et surgelés d'agneau nourri exclusivement au lait maternel » ;
- n° LA 17/93 « Viande fraîche et surgelée, et abats frais d'agneau de plus de 14 kg carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours » ;
- n° LA 03/94 « Viande et abats frais d'agneau de plus de 15 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours » ;
- n° LA 02/95 « Viande fraîche d'agneau de plus de 15 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours » ;
- n° LA 09/95 « Viande fraîche d'agneau de plus de 13 kg carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours » ;
- n° LA 16/99 « Viande fraîche d'agneau nourri essentiellement au lait maternel, par tétée au pis, non sevré, pouvant recevoir une complémentation par un aliment concentré » ;
- n° LA 07/02 « Viande et abats, frais et surgelés d'agneau nourri essentiellement au lait maternel par tétée au pis, non sevré, pouvant recevoir une complémentation par un aliment concentré » ;
- n° LA 05/07 « Viande et abats frais et surgelées d'agneau de 14 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 90 jours ou jusqu'à abattage si abattu entre 70 et 89 jours » ;
- n° LA 07/07 « Viande et abats frais et surgelés d'agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 70 jours ou jusqu'à abattage si abattu entre 60 et 69 jours » ;
- n° LA 11/08 « Viande et abats frais et surgelés d'agneau nourri exclusivement au lait maternel » ;
- n° LA 01/12 « Viande fraîche d'agneau de plus de 14 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours ».
Les cahiers des charges mentionnés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a9da4ac3-d76c-4447-855d-2971f0598aa3.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 19/88 « Viandes et abats frais de porc fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 20/88 « Viandes fraîches ou surgelées et abats frais de porc fermier » ;
- n° LA 04/89 « Viandes et abats frais de porc » ;
- n° LA 05/89 « Viandes, abats et préparations dérivées de viande, frais ou surgelés, de porc fermier » ;
- n° LA 09/89 « Viandes et abats de porc fermier élevé en plein air, frais et surgelés » ;
- n° LA 17/90 « Viandes et abats de porc frais et surgelés » ;
- n° LA 08/91 « Viandes et abats frais de porc fermier élevé en plein air » ;
- n° LA 16/98 « Viandes fraîches de porc » ;
- n° LA 12/04 « Viande et abats frais de porc » ;
- n° LA 02/05 « Viandes et abats, frais ou surgelés, de porc » ;
- n° LA 16/06 « Viandes fraîches et surgelées, préparations dérivées et abats frais de porc » ;
- n° LA 17/06 « Viandes et abats de porc, frais et surgelés » ;
- n° LA 31/06 « Viandes fraîches ou surgelées et abats frais de porc » ;
- n° LA 35/06 « Viandes fraîches et surgelées, préparations dérivées et abats frais de porc ».
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 714 950 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Il correspond à la participation du ministère des outre-mer au dispositif des hélicoptères « Dauphin N3 ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Outre-mer
2 800 000
2 800 000
Conditions de vie outre-mer
123
2 800 000
2 800 000
Totaux
2 800 000
2 800 000
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Enseignement scolaire
2 800 000
2 800 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
2 800 000
2 800 000
Totaux
2 800 000
2 800 000
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
6 271 206
6 271 206
Action de la France en Europe et dans le monde
105
6 271 206
6 271 206
Culture
60 000
60 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
60 000
60 000
Enseignement scolaire
30 000
30 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
30 000
30 000
Totaux
6 361 206
6 361 206
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Défense
6 361 206
6 361 206
Préparation et emploi des forces
178
6 361 206
6 361 206
Totaux
6 361 206
6 361 206
Dont titre 2.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 800 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».
Ce décret correspond à la dotation en faveur des établissements scolaires du second degré de Polynésie française (2,5 M€ en AE et CP), et à la participation du ministère des outre-mer à la construction d'un Institut de la réussite éducative (IRE) à Saint-Pierre-et-Miquelon (0,3 M€ en AE et CP).
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 6 361 206 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Ce décret comprend deux mouvements.
Le premier transfert du programme 105 à destination du programme 178 d'un montant de 6 361 206 € en AE et en CP concerne le remboursement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de l'avance faite chaque année par le ministère des armées au titre des frais associés aux actions de formation et de soutien des stagiaires étrangers.
Le second transfert des programmes 214, pour un montant de 30 000 € en AE et en CP, et 224, pour un montant de 60 000 € en AE et en CP, à destination du programme 105 intervient dans le cadre du soutien interministériel à la candidature présentée par la France au poste de directeur général de l'UNESCO.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 02/74 « Viande et abats frais et surgelés de gros bovins de race charolaise » ;
- n° LA 03/86 « Viande fraîche de gros bovins fermiers » ;
- n° LA 22/88 « Viande fraîche et surgelée de gros bovins de race limousine » ;
- n° LA 03/89 « Viande, abats et viande hachée, frais et surgelés, de gros bovins de race charolaise » ;
- n° LA 11/89 « Viande et abats frais et surgelés de gros bovins de race charolaise » ;
- n° LA 17/91 « Viande et abats, frais et surgelés de gros bovins de race blonde d'Aquitaine » ;
- n° LA 18/91 « Viande et abats frais de gros bovins de boucherie » ;
- n° LA 16/93 « Viande fraîche de gros bovins fermiers » ;
- n° LA 02/94 « Viande fraîche de gros bovins de boucherie » ;
- n° LA 12/97 « Viande fraîche de gros bovins de boucherie » ;
- n° LA 18/97 « Viande et abats frais et surgelés de gros bovins de race gasconne » ;
- n° LA 01/99 « Viande et abats frais et surgelés de gros bovins fermiers de race Aubrac » ;
- n° LA 29/01 « Viande hachée fraîche et surgelée de gros bovins de boucherie » ;
- n° LA 09/02 « Viande et abats frais et surgelés de gros bovins de race Blonde d'Aquitaine » ;
- n° LA 08/04 « Viande et abats frais et surgelés de gros bovins de race Salers » ;
- n° LA 26/05 « Viande fraîche de gros bovins de race Parthenaise » ;
- n° LA 05/11 « Viande fraîche de gros bovins de race Blonde d'Aquitaine ».
Est abrogé l'arrêté du 19 décembre 2013 (NOR : AGRT1329380A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 20-88 « Viandes fraîches ou surgelées et abats de porc fermier » ;
- LA n° 31-06 « Viandes fraîches ou surgelées et abats de porc ».
Par arrêté du président du centre de gestion du Var en date du 8 août 2017, est rectifiée la répartition des postes des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux principaux de 2e classe dans les spécialités « ingénierie, informatique, système d'information » et « réseaux, voirie, infrastructure » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, organisés au titre de l'année 2018.
Les concours sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, en convention avec les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le nombre de poste ouverts aux concours est réparti comme suit :
SPÉCIALITÉS
EXTERNE
INTERNE
3e CONCOURS
TOTAL
Ingénierie, informatique, systèmes d'information
10
6
4
20
Réseaux, voirie, infrastructures
11
6
4
21
Total des postes ouverts
21
12
8
41
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg83.fr) du mardi 3 octobre au mercredi 8 novembre 2017 inclus.
Les dossiers de candidature pourront également être retirés du mardi 3 octobre au mercredi 8 novembre 2017 inclus au siège administratif : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, 83130 La Garde, ou par courrier du mardi 3 octobre au mercredi 8 novembre 2017 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse postale suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, CS 70576, 83041 Toulon Cedex 9. La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format A4, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 16 novembre 2017.
Ils devront être envoyés à l'adresse postale ou déposés au siège administratif du centre de gestion du Var, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 12 avril 2018 à La Crau et à Hyères.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, d'ouvrir aux candidats plusieurs centres d'examen pour le déroulement des épreuves écrites d'admissibilité.
Les épreuves d'admission, la période, le lieu et les modalités de déroulement feront l'objet d'un prochain arrêté.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Var.
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord (en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national) en date du 11 août 2017, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord organise un concours d'assistant territorial d'enseignement artistique dans la spécialité « musique », discipline « accompagnement musique ».
L'épreuve d'admissibilité des concours interne et troisième concours se déroulera à partir du 8 février 2018 dans les locaux des conservatoires de Lille et alentours.
L'épreuve d'entretien du concours externe sur titres se tiendra à compter de septembre 2018 dans les locaux du centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord.
Le centre de gestion du Nord se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord sur internet : www.cdg59.fr du 31 octobre au 29 novembre 2017.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 décembre 2017.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes, ou encore déposés aux accueils jusqu'à 17 heures dernier délai.
Le nombre de postes ouvert au concours est fixé par spécialité et discipline de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES 
      

    concours externe
NOMBRE DE POSTES 
      

    concours interne
NOMBRE DE POSTES 
      

    troisième concours
TOTAL
Musique
Accompagnement musique
156
259
104
519
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 8 février 2018.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 11 août 2017, les concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « Services et interventions techniques » sont ouverts au titre de l'année 2018, en accord avec les centres de gestion du Gard, de l'Hérault, du Lot et des Pyrénées-Orientales.
Les concours sont ouverts pour 12 postes :
7 postes en externe ;
4 postes en interne ;
1 poste au titre du troisième concours.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à Carcassonne aux dates suivantes :
Epreuves d'admissibilité : jeudi 12 avril 2018 ;
Epreuves d'admission : dates à déterminer.
Du 3 octobre au 8 novembre 2017, les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude (mise à disposition d'une borne informatique donnant accès à la télé inscription en ligne) ou téléchargés depuis le site internet www.cdg11.fr. A ces mêmes dates les candidats pourront également demander le retrait par voie postale en adressant un courrier précisant les nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance au centre de gestion de l'Aude accompagné d'une enveloppe grand format, libellée à l'adresse personnelle du candidat et affranchie pour un envoi de 100 g (cette demande doit avoir été effectuée 8 jours avant la date limite de dépôt des dossiers : cachet de la poste faisant foi).
Le dossier de pré-inscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion de l'Aude au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 novembre 2018.
Les dossiers d'inscription seront déposés soit par :
- dépôt physique des dossiers auprès du centre de gestion de l'Aude. Ce dépôt est autorisé jusqu'au jour de clôture des inscriptions, 16 heures ;
- voie postale, au plus tard à la date limite de dépôt (cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, Maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, CS 60050, 11890 Carcassonne Cedex.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2017, M. ANTHÉRIEU (Jérôme) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle Jacques-Raymond PIQUET, Gérard MERLE, Raphaël DEMAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault) à la résidence de Saint-Gély-du-Fesc (Hérault).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 17 août 2017, M. Laurent Garnier, administrateur général, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2017, Mme LACHAL (Marion, Colette, Claude), épouse VESSIERE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric QUINTANA, Denis SICARD et Jean AUVOLAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Craponne (Rhône).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 17 août 2017, M. Jean-Pierre LAGRANGE, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère des armées, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2017.
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, comportant l'attestation de démolition du navire. Les vérifications et documents à réaliser sont fixés par instruction du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant au préfet de la région compétent.
Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de démolition du navire délivrée par un centre de sécurité des navires et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 11 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le premier grade).
Cet examen professionnel est organisé par regroupement de branches d'activités professionnelles (BAP) :
- A (sciences du vivant), B (sciences des aliments et des biomolécules), C (sciences de l'ingénieur et techniques industrielles de fabrication) et D (sciences humaines et sociales ; sciences et techniques de la géomatique appliquée) ;
- E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, communication, édition), G (patrimoine, logistique, prévention et administration générale) et H (gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité).
Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
La pré-inscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 5 septembre 2017.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels,78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 octobre 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription et des dossiers de candidature est fixée au 19 octobre 2017, le cachet de La Poste faisant foi.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 15 janvier 2018.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par note technique du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires ayant les plus importants débarquements en volume sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 seront retenues en priorité.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires et armateurs de navires de 10 à 12 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord, en application de l'article 34.2.a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 susvisé.
Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 4 du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 10 du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la démolition fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région compétent ou de son représentant.
Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.
ANNEXE
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
Point 4.6 du programme opérationnel FEAMP
Cadre méthodologique de la mesure 34
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :
i. Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
ii. Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
iii. Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année de construction du navire.
Aide perçue = (jauge (GT)* part indexée + part fixe) * Décote
Tableau n° 1. - Aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES EN UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5
6 000 €/GT
70 000 €
De 5 à moins de 20
11 659 €/GT
47 260 €
De 20 à moins de 300
2 700 €/GT
234 275 €
De 300 à moins de 800
1 790 €/GT
530 505 €
De 800 à moins de 1 000
970 €/GT
1 300 505 €
> 1 000
0 €/GT
2 170 000 €
Au b du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2016 susvisé, après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-retenues dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (éléments relatifs à la base de calcul, au taux de prélèvement, aux prélèvements) ; ».
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508 2014 susvisé, pour être éligible à la présente aide, le navire inscrit au plan de sortie de flotte et son propriétaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
1° le bénéficiaire doit être propriétaire et armateur d'un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche professionnelle à compter de la date de signature du présent arrêté ;
2° le bénéficiaire sur le navire de pêche de l'Union objet de la demande d'aide a mené des activités de pêche en mer d'au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide ;
3° le bénéficiaire doit être détenteur, pour le navire objet de la demande d'aide à la sortie de flotte, à la date de présentation de la demande d'aide et à la date de la liquidation de l'aide, d'une autorisation nationale de pêche pour la pêche professionnelle au filet en Manche Est délivrée en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé ;
4° le navire doit avoir capturé de la sole au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide dans les conditions définies par l'annexe 1 de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé ;
5° le bénéficiaire de l'aide ne doit pas avoir armé un nouveau navire à la pêche professionnelle à compter de la date de signature du présent arrêté ;
6° le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations déclaratives ;
7° le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM ou à la caisse d'allocation familiale, en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.
II. - Les critères d'activité sont évalués sur la base des fiches de pêche ou des journaux de pêche de bord remis à l'administration dans les délais requis par la réglementation. Les déclarations déposées hors délai ne seront pas prises en compte.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès du préfet de région compétent ou de son représentant. La date limite de réception du dossier est fixée au 1er septembre 2017.
Le préfet de région compétent ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
Les dossiers complets et le classement sont ensuite transmis à la commission de sélection nationale.
A réception de l'avis favorable de la commission de sélection nationale une convention d'attribution de l'aide à la sortie de flotte est proposée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
Le demandeur dispose d'un délai de trois semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer Manche Est mer du Nord. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.
A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région, le demandeur perd le bénéfice de son autorisation nationale de pêche pour la pêche professionnelle au filet en Manche Est et s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de 60 jours francs. Ce délai peut être prorogé de 30 jours francs maximum sur décision du préfet de région compétent. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 30 juin 2018. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la démolition du navire est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.
A compter de la date de notification de l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de la région compétent :
- la licence de pêche communautaire, au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé est retirée au bénéficiaire ;
- les autorisations nationales ou européennes de pêche détenues par le bénéficiaire pour le navire objet de l'aide sont retirées et déduites du contingent national et ne peuvent pas être réattribuées dont :
- l'autorisation nationale de pêche pour la pêche professionnelle au filet sur la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) ;
- l'autorisation européenne de pêche pour l'accès aux zones de reconstitution du Cabillaud en mer du Nord Manche Est ;
- le quota d'effort de pêche attribué aux navires de pêche battant pavillon français pour la pêche professionnelle au filet en Manche Est est réduit du nombre de jours d'effort associé au navire pour lequel l'aide est versée ;
- le bénéficiaire ne pourra pas pendant les cinq années suivant l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide armer un nouveau navire à la pêche professionnelle maritime. Toutefois le bénéficiaire peut continuer d'armer le ou les navires à la pêche professionnelle maritime dont il est armateurs avant la date de signature du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 2 août 2017, Mme Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Seine-et-Marne, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Luc MARX.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 11 août 2017, l'arrêté du 28 juin 2017 portant radiation des cadres et admission à la retraite de Mme MAUSS (Huguette), à sa demande, à compter du 1er janvier 2018, est rapporté.
Mme MAUSS (Huguette), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 janvier 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2017, M. BRION (Hervé, Alexis, Maurice), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CYWIE (Alain, Georges) à la résidence de Gennevilliers (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Catherine ELUARD-PRAQUIN, Hervé GAMBERT, Jacques GRANIER et Antoine BONNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sartrouville (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2017, Mme MAZOUNI (Pascale), épouse BUGLIONE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre LEUFFLEN, Jacques DELORME, Jérôme SALANSON, Carole POULAIN-CHARPENTIER et Guillaume BONFILS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric QUINTANA, Denis SICARD et Jean AUVOLAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Craponne (Rhône).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2017, M. Gilles CAPELLO, directeur des services pénitentiaires hors classe, est nommé, pour une durée de trois ans, à compter du 21 août 2017, directeur du projet « Pilotage inter-directionnel de la mission d'extraction judiciaire » (groupe III) au secrétariat général du ministère de la justice. Il sera rattaché au chef du service de l'expertise et de la modernisation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 2 août 2017, Mme Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Seine-et-Marne, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée - EPAMARNE, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Luc MARX.
Le 1° de l'article 24 A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé : 
« 1° Transports empruntant l'une des sections-frontières du réseau ferré national suivantes : 
« Calais-Fréthun-Fréthun-tunnel ; 
« Tourcoing-Mouscron ; 
« Baisieux-Tournai ; 
« Wannehain-Antoing ; 
« Haumont-Quevy le Petit ; 
« Jeumont-Erquelinnes ; 
« Thionville (Zoufftgen)-Bettembourg ; 
« Forbach-Saarbrücken ; 
« Wissembourg-Winden ; 
« Lauterbourg-Wörth (Berg (Pfaltz)) ; 
« Strasbourg Port du Rhin-Kehl ; 
« Bantzenheim (Chalampé)-Neuenburg (Baden) ; 
« Saint-Louis-Basel ; 
« Delle-Boncourt ; 
« Pontarlier-Les Verrières ; 
« Les Longevilles-Rochejean-Vallorbe ; 
« Longeray Léaz (Fort l'Ecluse)-La Plaine ; 
« Annemasse-Genève Eaux-Vives (Chêne-Bourg) ; 
« Vallorcine-le-Buet-Le Châtelard ; 
« Modane-Bardonecchia ; 
« Breil-sur-Roya-Coni ; 
« Menton-Vintimille ; 
« Cerbère-Port-Bou ; 
« Hendaye-Irùn ; 
« Perpignan-Figueras ; »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2017, M. VIGROUX (Hugues, François, Joseph, André), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP THIBIERGE ET ASSOCIES, notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé SEYEWETZ, Philippe GAGNIER, Jean-Francis MARTIN et Isabelle CASAR épouse HERVE, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
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Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 août 2017, M. Jean-Michel THILLIER, directeur des services douaniers de 1re classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, adjoint au directeur général des douanes et droits indirects à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 20 août 2017.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 15 décembre 2016.
Signataires :
Fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSA-AA.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 94 du 27 juin 2017.
Signataires :
Groupement hippique national (GHN).
Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 93 du 27 juin 2017.
Signataires :
Groupement hippique national (GHN).
Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETE) .
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
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La liste provisoire des abattoirs temporaires agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois de septembre 2017 est fixée comme suit :
FR 06.048.001 ISV. - GIAUME (Maurice), 2130, route de Châteauneuf, 06390 Contes.
FR 06.058.001 ISV. - CARLAVAN (Roger), quartier La Bastide, 06460 Escragnolles.
FR 13.035.999 ISV. - GAEC GOIN FRERES, chemin des Magnanons, 13430 Eyguières.
FR 13.047.999 ISV. - DOMAINE DE LA MASSUGUIERE, rond-point Marcel Dassault,13800 Istres.
FR 13.071.994 ISV. - HATTAB Samir, 1633, chemin du Plan-des-Pennes, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
FR 13.071.995 ISV. - SARL BARROU (Jean-Pierre), chemin du Plan-des-Pennes, La Cabassette Sud, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
FR 13.071.998 ISV. - BUGADE Distribution, 4027, route départementale 368, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
FR 13.071.999 ISV. - KNS FRANCE SASU, 4027, route départementale 368, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
FR 13.108.999 ISV. - MAS DE LA GRANDE VISCLEDE, mas de la Grande Visclède, 1755, chemin Frédéric-Mannoni, 13150 Tarascon.
FR 13.110.999 ISV. - BERGERIE DE TRETS, quartier Bresson, 295, chemin de la Grande Pugère, 13530 Trets.
FR 13.216.997 ISV. - Abattoirs de La Durance, port de pêche Saumaty, chemin du littoral, 13016 Marseille.
FR 2A.247.305 ISV. - Abattoir temporaire, lieudit Bala, 20137 Porto-Vecchio.
FR 2B.193.001 ISV. - Barazzoli Paule, lieudit Peri Tondu, Caporalino, 20236 Omessa.
FR 25.580.150 ISV. - Association des résidents musulmans de Valentigney (ARMV), 1 bis, rue des Frères-Lumière, 25700 Valentigney.
FR 28.134.172. ISV. - Abattoir temporaire, Champ de tir de Flonville, 28100 Dreux.
FR 30.347.090 ISV. - CLAPPIER (Lionel), Jeu de mail, chemin de la Guillaumette, 30600 Vestric-et-Candiac.
FR 38.342.003 ISV. - MARTIN (Eric), Les Ruches, 38650 Roissard.
FR 38.476.001 ISV. - JOURDAN (Jérôme), Le Bally, 949, route des Cerisiers, 38440 Savas-Mépin.
FR 41.194.005 ISV. - Abattoir temporaire, rue des Quintaines, 41200 Romorantin-Lanthenay.
FR 42.218.035 ISV. - Association cultuelle des musulmans de Montreynaud, 6, rue du Moulin-Perrault, 42000 Saint-Etienne.
FR 45.009.001 ISV. - JOUSSET (Didier), Le Moulin, 45170 Aschères-le-Marché.
FR 69.136.001 ISV. - DELORME (Sébatien) et associés, 1932, route du Drevet, 69700 Givors.
FR 69.214.012 ISV. - RABUT (Philippe), Beaugrand, 69550 Saint-Jean-la-Bussière.
FR 72.181.043 ISV. - Abattoir ATAFF, boulevard Pierre-Lefaucheux, 72100 Le Mans.
FR 73.068.008 ISV. - GAEC Lison, Les Gabelins, 73390 Chamousset.
FR 74.245.008 ISV. - CHEVALLIER (Cyrille), 107, route de la Ferme, 74370 Saint-Martin-de -Bellevue.
FR 77.305.004 ISV. - L'abattoir de Montereau, 1, rue des Sècherons, 77130 Montereau-Fault-Yonne.
FR 84.080.048 ISV. - KHAMMA (Mohamed), 1305, chemin de Saint-Hilaire, 84170 Monteux.
FR 84.016.001 ISV. - GIRARDIN (Philippe), domaine de La Tapy, 24, chemin des Taillades, 84370 Bédarrides.
FR 84.150.002 ISV. - DIAN (Mustapha), quartier Le Pont Rouge, 84820 Visan.
Au titre de l'année 2017, est organisé un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le premier grade).
Cet examen professionnel est organisé par regroupement de branches d'activité professionnelle (BAP) :
- A (sciences du vivant), B (sciences des aliments et des biomolécules), C (sciences de l'ingénieur et techniques industrielles de fabrication) et D (sciences humaines et sociales ; sciences et techniques de la géomatique appliquée) ;
- E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, communication, édition), G (patrimoine, logistique, prévention et administration générale) et H (gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité).
Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature :
Les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et justifiant, au 1er septembre 2017, de sept années de service public.
La demande de candidature sera établie par pré-inscription sur le site Internet : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 5 septembre 2017 et jusqu'au 5 octobre 2017.
En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de retour des confirmations d'inscription et des dossiers de candidature est fixée au 19 octobre 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 15 janvier 2018 à Paris.
Les dossiers de candidature seront adressés au : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, SG/SRH/SDDPRS/ Bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Françoise DAVAUX, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à : francoise.davaux@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01-49-55-58-41, télécopie : 01-49-55-50-82.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 70 du 9 janvier 2017.
Signataires :
Association des entraîneurs de galop.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 16 août 2017, l'interne de pharmacie ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat à titre européen pour les pharmaciens français andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au titre de l'année universitaire 2017-2018 est affectée dans les conditions suivantes :
Mme Regennass (Noémie, Huguette), née le 29 mars 1985, est affectée en pharmacie dans l'interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 17 juillet 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme VALLUET (Marie-Chantal) en qualité de régisseuse de recettes (budget annexe) auprès de la direction du transport aérien, à compter du 31 août 2017.
L'arrêté du 9 janvier 2015 portant nomination d'une régisseuse de recettes (budget annexe) auprès de la direction du transport aérien, est abrogé à compter du 31 août 2017.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 août 2017, Mme Elodie LEMATTE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale et des systèmes d'information, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2017 :
Mme BRUSSOLO (Laetitia) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Roger LAMARQUE et Frédéric THORENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montréal (Aude).
Le retrait de M. LAMARQUE (Roger, Jean, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger LAMARQUE et Frédéric THORENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Roger LAMARQUE et Frédéric THORENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Frédéric THORENT et Laetitia BRUSSOLO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».