Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est ajouté au chapitre premier deux articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés :
 « Art. 4-1. - Chargée de conduire des actions communes et de resserrer les liens entre les deux Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine, l'Union des Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine comprend trois organes :
 « 1° L'assemblée de l'Union, composée :
 « - des membres du directoire et des inspecteurs ecclésiastiques de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ainsi que des membres du conseil synodal et des présidents des consistoires de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine, membres de droit ;
 « - de trois délégués pour chaque inspection ecclésiastique de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, de deux délégués pour chaque consistoire de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine, d'un délégué du chapitre de la Fondation Saint-Thomas et d'un délégué de la faculté de théologie protestante de Strasbourg ;
 « - de trois personnalités qualifiées élues par les membres de droit et les délégués mentionnés ci-dessus.
 « L'assemblée de l'Union élit son président.
 « 2° Le conseil plénier de l'Union, composé :
 « - des membres du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, des membres du conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine et de cinq membres élus par l'assemblée de l'Union.
 « 3° Le conseil restreint de l'Union, composé :
 « - du président et du vice-président du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine et de deux membres de ce directoire désignés par celui-ci ainsi que du président du conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine et d'un membre de ce conseil synodal désigné par celui-ci.
 « Art. 4-2. - Le conseil plénier de l'Union désigne à sa présidence en même temps qu'à celle du conseil restreint soit le président du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, soit le président du conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine. »
Un arrêté du préfet du Nord en date du 9 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPMS de l'agglomération lilloise (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS de l'agglomération lilloise, 193, rue du Général-Leclerc, BP 4, 59871 Saint-André Cedex.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-731 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-484 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Paris Plurielle est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs au centre départemental de l'enfance et de la famille de Toulouse paru au Journal officiel du 11 mai 2002, page 9142, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « 6 postes de moniteur-éducateur à pourvoir au centre départemental de l'enfance et de la famille de Toulouse »,
   Lire :
 « 5 postes de moniteur-éducateur à pourvoir au centre départemental de l'enfance et de la famille de Toulouse ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LogiPays, société anonyme d'habitations à loyer modéré du Calvados, dont le siège social est situé à Caen (Calvados), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Basse-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer manceau, dont le siège social est situé au Mans (Sarthe), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 16 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer des enfants de l'accueil familial Le Chameyran, à La Tronche (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur (accueil familial), Le Chameyran, BP 76, 38702 La Tronche Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logis familial mayennais, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège social est situé à Laval (Mayenne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 28 du 15 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minimaux garantis.
   Signataires :
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Coordination nationale des travailleurs portuaires et assimilés (CNTPA).
Délégation est donnée à M. Jacques Avezou, trésorier principal du Trésor public, secrétaire général adjoint du service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les bons de commande dans la limite de 4 000 , les dossiers d'engagement comptable, liquidation et ordonnancement des marchés du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2006 :
 M. Milcent (Jean-Noël, Marcel, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Paul Maerten, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Ay (Loiret).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Paul Maerten, notaire associé, est ainsi modifiée : « Paul Maerten et Jean-Noël Milcent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
LISTE DES AÉRODROMES MENTIONNÉS AU I
DE L'ARTICLE R. 147-5-1 DU CODE DE L'URBANISME
 Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin).
 Bordeaux-Mérignac (Gironde).
 Lyon - Saint-Exupéry (Rhône).
 Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône).
 Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes).
 Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise).
 Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis).
 Paris-Orly (Val-de-Marne).
 Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin, les dispositions de l'accord régional de salaire (Limousin) du 29 janvier 2001, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 5 février 2002 publié au Journal officiel du 15 février 2002.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai, de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord (avenants n°s 38 et 39, accord prévoyance) du 27 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contingent d'heures annuelles supplémentaires et prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleurs des affaires maritimes de classe exceptionnelle.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mercredi 13 septembre 2006.
 La date de l'épreuve est fixée au lundi 16 octobre 2006.
 Le nombre de places offertes au concours professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 - par téléchargement :
  - sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/, onglet « je travaille au ministère » les concours ;
  - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/, onglet « nous rejoindre », puis recrutement.
   Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique ;
 - par lettre ou visite :
  - à la DRAM ou à la DDAM de votre département de résidence ;
  - à la DDE de votre département de résidence.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 euro en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 13 septembre 2006.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration, sous-direction du recrutement, des concours et de la formation (bureau RCF 2, concours « contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du mercredi 13 septembre 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 13 septembre 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 22 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 mai 2006 publié au Journal officiel du 25 mai 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75939 Paris Cedex 15.
14 adjoints en secrétariat et/ou gestion.
 Corps : adjoints techniques de la recherche.
   Affectations :
 Centre d'études nucléaires de Bordeaux-Gradignan, Gradignan ;
 Délégation Ile-de-France - Est, Thiais ;
 Délégation Ile-de-France - Sud, Gif-sur-Yvette ;
 Délégation Paris A, Ivry-sur-Seine (deux postes) ;
 Délégation Rhône-Alpes, site Alpes, Grenoble (deux postes) ;
 Département sciences de la vie, Paris ;
 Fonctionnaire de défense, Paris ;
 Institut de réactivité, électrochimie et microporosite, Versailles ;
 Institut des matériaux Jean-Rouxel, Nantes ;
 Institut des sciences de l'évolution, Montpellier ;
 Langues, textes, traitement informatique, cognition, Montrouge ;
 Centre de recherches interlangues sur la signification en contexte, Caen.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 18 octobre 2002, à 17 heures.
 Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégations du Centre national de la recherche scientifique et de l'IN2P3 (liste en annexe) ou imprimés par téléchargement depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr).
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 21 octobre 2002, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature des agents du Centre national de la recherche scientifique doivent parvenir à la délégation gestionnaire dont relève le candidat ou à l'IN2P3.
 Pour les candidats issus des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service du personnel de la délégation du Centre national de la recherche scientifique la plus proche de leur lieu de résidence.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
 La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique.
La présente autorisation est accordée sous réserve qu'Amaury sport organisation prenne à sa charge les frais du service exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de 1'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2002 susvisé, délégation de signature est donnée à M. Herland (Michel), professeur des universités, vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les décisions suivantes :
 - l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
 - l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23 du décret du 13 juillet 1992 susvisé ;
 - les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques, sportives et de plein air, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 1970 susvisé ;
 - les actes pris par le ministre de l'éducation nationale en application du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
 - les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 3 septembre 2002, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 16 juillet 2002 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emplois type sont fixés comme suit :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 11 du 25 avril 2006 à l'accord régional du 11 janvier 1991.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-Maritime, à Rouen.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 FFB de Haute-Normandie ;
 CABEP Haute-Normandie ;
 FFIE.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Grivaz, domicilié 1, rue du Martinet, 74240 Gaillard. Cette installation, d'une capacité de production de 1,82 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences du vivant »
 Ingénieur en recherche clinique et épidémiologie : 1 poste.
 Ingénieur en biologie : 4 postes.
 Ingénieur en expérimentation animale : 2 postes.
 Ingénieur en expérimentation animale et développement : 2 postes.
 Ingénieur en expérimentation végétale : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Ingénieur en analyse de biomolécules : 1 poste.
 Ingénieur en analyse chimique : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences humaines et sociales »
 Ingénieur d'analyse et de développement en sciences humaines et sociales : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« informatique et calcul scientifique »
 Ingénieur expérimental en développement d'applications : 4 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« patrimoine, logistique, prévention »
 Ingénieur du patrimoine et/ou logistique : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion scientifique et technique des EPST »
 Responsable administratif sectoriel : 1 poste.
 Responsable de la gestion des ressources humaines : 1 poste.
La liste prévue au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale comprend les prestations de prévention suivantes :
 1. Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (SC8), sous réserve que l'acte soit effectué sur les première et deuxième molaires permanentes, qu'il n'intervienne qu'une fois par dent et qu'il soit réalisé en cas de risques carieux et avant le quatorzième anniversaire.
 2. Un détartrage annuel complet sus- et sous-gingival, effectué en deux séances maximum (SC12).
 3. Bilan du langage oral et/ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit (AMO24), à condition qu'il s'agisse d'un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de quatorze ans.
 4. Dépistage de l'hépatite B (codes NABM 4713, 4714, 0323, 0351).
 5. Dépistage une fois tous les cinq ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants :
 a) Audiométrie tonale ou vocale (CDQP010) ;
 b) Audiométrie tonale avec tympanométrie (CDQP015) ;
 c) Audiométrie vocale dans le bruit (CDQP011) ;
 d) Audiométrie tonale et vocale (CDQP012) ;
 e) Audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie (CDQP002).
 6. L'acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire ; sans préjudice des conditions d'inscription de l'acte sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7, la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de plus de cinquante ans, une fois tous les six ans.
 7. Les vaccinations suivantes, seules ou combinées :
 a) Diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges ;
 b) Coqueluche : avant 14 ans ;
 c) Hépatite B : avant 14 ans ;
 d) BCG : avant 6 ans ;
 e) Rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant ;
 f) Haemophilus influenzae B ;
 g) Vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de dix-huit mois.
Le livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° L'article R. 3563-3 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La collectivité départementale de Mayotte reçoit, dans les mêmes conditions que les départements, l'attribution prévue à l'article R. 3334-5. »
 b) Au second alinéa, les mots : « aux majorations prévues au I de l'article R. 3334-7 et au III de l'article R. 3334-8 » sont remplacés par les mots : « à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7 » et les mots : « chacune de ces majorations » par les mots : « de cette majoration » ;
 2° A l'article R. 3563-4, les mots : « R. 3334-10 à R. 3334-15 » sont remplacés par les mots : « R. 3334-8 et R. 3337-9 » ;
 3° A l'article R. 3563-5, les mots : « des articles R. 3334-6, R. 3334-11 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
 4° Le sixième alinéa (5°) de l'article R. 3571-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° L'article R. 3563-3 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article R. 3334-9. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 34,12 kW photovoltaïques, est localisée à La Poste III, La Semair, 97231 Robert.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Lurcy Levis.
 Fréquence : 92,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit Bel Air, 03320 Limoise.
 Altitude du site : 249 mètres.
 Altitude de l'antenne : 279 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sera prochainement vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des relations économiques extérieures. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires multilatérales (sixième sous-direction).
 La sous-direction élabore et soutient les positions françaises dans le cadre de la politique commerciale extérieure de l'Union européenne et assure le suivi des négociations entre l'Union européenne et les pays tiers. Elle assure la coordination des sujets traités dans les enceintes multilatérales, en particulier l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et la Commission des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED). Elle représente la France dans les instances spécialisées de l'Union européenne, en particulier le comité créé à l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne, de l'OMC et de l'OCDE. Elle traite les dossiers relatifs aux instruments de politique commerciale de l'Union européenne. Elle est chargée des aspects commerciaux des relations avec les pays en voie de développement et gère le « schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées » (SPG), mis en place par le Conseil de l'Union européenne, en application de l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne, au profit des pays en développement. Elle identifie les obstacles à l'accès aux marchés des pays extérieurs à l'Union européenne.
 Elle participe à la définition de la position française en matière de contrôle de la destination finale pour l'exportation des produits et technologies sensibles en application du décret du 30 novembre 1944 relatif aux conditions d'exportation des marchandises. Elle anime, coordonne et évalue les programmes d'aide alimentaire en liaison avec les administrations également compétentes en la matière.
 Pour assurer ces missions, cette sous-direction est dotée de quatre bureaux en charge respectivement de la politique commerciale et de l'OMC, des services et propriété intellectuelle, de la politique agricole extérieure et enfin de l'accès au marché, accords régionaux et développement.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Délégation est donnée à M. Guy Catoire, secrétaire administratif de classe normale, Mme Sylvette Sauvagniac, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, M. Stéphane Ledet, contrôleur du Trésor public de 2e classe, et à Mme Solange Isère, adjointe administrative principale de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tout document relatif à la gestion comptable de la direction des affaires juridiques.
Sera prochainement vacant au ministère de la culture et de la communication un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'administration générale, où l'intéressé exercera les fonctions de chef du service du personnel et des affaires sociales.
 Le service du personnel et des affaires sociales conçoit et met en oeuvre, en liaison avec les autres directions et services, la politique de gestion du personnel. Il assure la gestion administrative et budgétaire de tous les corps et emplois relevant du ministère ; il élabore et met en oeuvre la politique sociale en faveur des personnels, anime et coordonne le dialogue social avec les organisations syndicales.
 Sous l'autorité du chef du service, le service du personnel et des affaires sociales comporte deux sous-directions : une sous-direction de la modernisation de la gestion des carrières, chargée de l'ensemble des questions relatives à la gestion collective et individuelle des carrières, à la rémunération et aux pensions des agents du ministère et de ses établissements publics ; une sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, qui élabore les textes statutaires applicables aux agents du ministère, prépare la partie du budget relative aux dépenses de personnel, définit et coordonne la mise en oeuvre de la politique de recrutement, de formation et de développement professionnel des agents, notamment par la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la formation publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er septembre 2006.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2007.
I. - L'engagement des opérations de démantèlement de l'ensemble des matériels et équipements situés à l'intérieur du bloc réacteur prévues à l'étape 1 citée à l'article 3 ci-dessus fait l'objet d'une autorisation délivrée par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sur la base d'une mise à jour du rapport de sûreté et des règles générales de surveillance et d'entretien.
 II. - L'exploitant doit veiller à ce que les travaux d'aménagement, nécessaires à la réalisation de l'étape 1, réalisés dans l'enceinte réacteur ne portent pas atteinte à l'intégrité du confinement statique et dynamique de cette enceinte.
 III. - L'engagement des opérations de démantèlement susceptibles de présenter des risques d'incendie et d'explosion liés à la présence de fines de zircaloy doit faire l'objet d'une autorisation préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sur la base d'un dossier de sûreté spécifique.
 L'exploitant doit chercher constamment à améliorer sa maîtrise des risques associés, y compris les risques de dissémination de matières radioactives, en fonction du retour d'expérience issu des opérations du même type ayant déjà eu lieu sur l'installation.
Par décision n° 2002-464 en date du 18 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal n° 1 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison située dans la Drôme et l'Ardèche, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié.
Par délibération en date du 31 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique l'association Télé Kréol admise à concourir par décision n° 2006-10 du 17 janvier 2006 dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2005-855 du 11 octobre 2005 pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services associatifs de télévision locale à vocation sociale et éducative diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Réunion.
 Cette audition aura lieu le mardi 14 février 2006, à 9 heures, dans les locaux du Conseil supérieur de l'audiovisuel (salle du conseil, 18e étage, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris).
 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de l'arrêté du 20 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Elisabeth Roure, administratrice civile, Mmes Brigitte Drure-Recoing et Danièle Fagot-Vermeulen, attachées principales d'administration centrale, à M. Ludovic Fouquet, attaché principal d'administration centrale, et à M. Patrick Portier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Par décision n° 2002-463 en date du 18 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Meteor Data Communication Western Europe BV est autorisée à établir et à exploiter sur le site de Cintheaux (Calvados) un réseau indépendant de communications avec des mobiles par réflexion sur les astéroïdes, à usage partagé. Deux canaux de la bande de fréquences 39-39,2 MHz lui sont attribués :
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 25 kHz de largeur.
 Cette attribution de fréquences est conforme au projet de recommandation de la CEPT adopté par le WG FM réuni à Naples du 17 au 21 janvier 2000.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché aux dates suivantes :
 - jusqu'au 1er juillet 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 1469 ;
 - jusqu'au 31 août 2006 pour les produits définis par les normes NF EN 12057 et NF EN 12058.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 28 février 2007.
L'épreuve d'admission du concours réservé d'accès au corps des assistants ingénieurs consiste en une audition d'une durée de vingt minutes des candidats admissibles par le jury. Cette audition doit permettre d'évaluer les capacités du candidat à préparer et contrôler l'exécution des opérations techniques réalisées dans les unités et services de recherche et à mettre au point et adapter des techniques nouvelles.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
L'épreuve d'admission du concours réservé d'accès au corps des adjoints techniques de la recherche consiste en une audition d'une durée de quinze minutes des candidats admissibles par le jury. Cette audition tient compte de la spécificité des emplois à pourvoir. Elle doit permettre d'évaluer les capacités du candidat à exécuter l'ensemble des tâches qualifiées requises par la mise en oeuvre des différentes activités des unités et services de recherche.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 71 du mercredi 4 septembre 2002 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé « super cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 juillet 2002, le nombre total de postes à ouvrir aux concours réservés des contrôleurs territoriaux de travaux (57 postes) est réparti comme suit :
 Outre le retrait de dossier d'inscription par courrier ou directement auprès d'une délégation régionale, les candidats pourront également télécharger les dossiers d'inscription sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) du lundi 16 septembre au vendredi 4 octobre 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés avant minuit à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 11 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les autres dispositions demeurent inchangées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 août 2002, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des contremaîtres et des contrôleurs des services techniques, instituées auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans les zones de défense Ouest, Sud-Ouest et Est, est fixée au 5 novembre 2002.
 En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales citées ci-dessus, chacun de ces secrétariats généraux pour l'administration de la police est constitué en bureau de vote.
 Un bureau de vote est constitué par chacun des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans les zones de défense Ouest, Sud-Ouest et Est.
 Le préfet mentionné à l'alinéa précédent est chargé d'arrêter la liste des électeurs appelés à voter dans son bureau de vote pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales précitées. Ces listes seront affichées respectivement dans chaque département le 17 octobre 2002 au plus tard.
 Dans les huit jours qui suivent la publication des listes, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
 Dans le même délai augmenté de trois jours, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Les demandes d'inscription et les réclamations sont reçues par les préfets précités (secrétariat général pour l'administration de la police) pour les listes établies par leurs services.
 Les listes de candidats pourront être déposées jusqu'au 24 septembre 2002, à 17 heures, aux sièges des secrétariats généraux pour l'administration de la police concernés pour ces élections.
 Le scrutin est ouvert le 5 novembre 2002 de 9 h 30 à 17 heures.
 Les opérations de recensement et de dépouillement de vote auront lieu à une date comprise entre le 6 et le 8 novembre 2002.
 Les bureaux de vote constitués par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans les zones de défense Ouest, Sud-Ouest et Est procèdent aux opérations de dépouillement et de proclamation des résultats.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 août 2002, sont nommés au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, au titre des organisations représentatives des parents d'élèves :
 Titulaires, représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
 M. Dupon-Lahitte (Georges) ;
 M. Hazan (Jean-Jacques) ;
 M. Lurçon (Gérard).
 Suppléantes, représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
 Mme Chrétien (Yolande) ;
 Mme Padro (Dominique) ;
 Mme Mougin (Françoise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2002 :
 Mlle Pont-Loisy (Rafaèle, Nathalie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Celier et Christophe Russeil, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thiers (Puy-de-Dôme) ;
 Le retrait de M. Russeil (Christophe, Jean, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Celier et Christophe Russeil, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Celier et Christophe Russeil, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Celier et Rafaèle Pont, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 août 2002, Mlle Dionis (Gabrielle), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 24 janvier 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 6 du 27 juin 2002 à l'accord paritaire national du 24 juin 1992.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Diplômes et titres qualifiants.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC ;
 Chambre syndicale nationale des vendeurs de l'automobile (CSNVA).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 août 2002, M. Michon (Francis), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est mis à disposition à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour exercer les fonctions de chef de groupe opérationnel du logement pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juin 2002, M. Quentin Bajac est désigné en qualité de membre de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1985 modifié portant création d'une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achats d'oeuvres d'artistes contemporains dans le domaine de la photographie, au titre des personnalités désignées pour leur compétence en matière de photographie, en remplacement de M. Charles-Henri Filippi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 août 2002, Mme Fatima Azzaz, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er octobre 2001, date à laquelle l'intéressée est titularisée en qualité d'administratrice civile de 2e classe.
Les opérations d'assainissement des bâtiments nucléaires prévues à l'étape 1 citée à l'article 3 ci-dessus font l'objet d'un dossier présentant la méthodologie retenue pour cet assainissement qui est transmis au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
 A l'issue de ces opérations d'assainissement, l'exploitant présente au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier contenant :
 - d'une part, le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants, les incidents, les difficultés rencontrées et le bilan relatif aux déchets produits ;
 - d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'assainissement recherché en matière d'état radiologique des bâtiments.
 Le déclassement en zone à déchets conventionnels des locaux assainis fait l'objet d'une approbation par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « carreleur mosaïste » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
 La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « carrelage mosaïque », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1997 portant création de ce certificat d'aptitude professionnelle, aura lieu en 2003.
 A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 17 septembre 1997 est abrogé.