Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 21 novembre 1994, Mme Pagnier (Marie-France), épouse Dunavan,
     conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 1er décembre 1979 au 22 octobre 1982, à l'ambassade de France à     Tananarive, en qualité de deuxième secrétaire;
      Du 23 octobre 1982 au 23 mai 1986, à l'ambassade de France à Kuala-Lumpur,
     en qualité de premier secrétaire;
      Du 24 mai 1986 au 1er septembre 1987, au consulat général de France à Los     Angeles, en qualité de consul adjoint;
      Du 5 mars 1991 au 26 septembre 1994, à l'ambassade de France à Rabat, en     qualité de premier conseiller;
      Du 27 septembre 1994 à ce jour, à l'ambassade de France à Stockholm, en     qualité de deuxième conseiller;
          A l'administration centrale:
      Du 2 septembre 1987 au 4 mars 1991, à la direction des affaires africaines     et malgaches, sous-direction d'Afrique occidentale, en qualité de rédacteur,    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 1er     mars 1995, les arrêtés du 2 février 1994 portant nomination à la Commission     supérieure des monuments historiques sont modifiés comme suit:
      M. Cousseau (Henry-Claude), conservateur général du patrimoine, chargé de     mission d'inspection générale des musées, est nommé à la Commission     supérieure des monuments historiques comme membre titulaire de la 3e section     et de la 4e section, en remplacement de M. Cuzin (Jean-Pierre), appelé à     d'autres fonctions;
      M. Cuzin (Jean-Pierre), conservateur général du patrimoine, chef du     département des peintures du musée du Louvre, est nommé à la Commission     supérieure des monuments historiques comme membre titulaire de la 3e section,     en remplacement de M. Rosenberg (Pierre), appelé à d'autres fonctions;
      Mme Des Cars (Laurence), conservateur au musée d'Orsay, est nommée à la     Commission supérieure des monuments historiques comme membre suppléant de M.     Loyrette (Henri) à la 3e section.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 2 décembre 1994, l'arrêté du 12 septembre 1994 plaçant M.
     Félix-Paganon (Jean), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en     position de détachement auprès de l'Union européenne occidentale, pour     exercer les fonctions de directeur de la division politique au secrétariat     général pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1994, est     modifié comme suit:
      Au lieu de  << à compter du 1er octobre 1994 >>, lire  << à compter du 8     novembre 1994 >>.
Art. 25. -  L'article R. 116-28 du même code est modifié comme suit:
      1o Au 2 du premier alinéa, les mots: << de cinq ans au moins >> sont     remplacés par les mots: << de deux ans au moins >>;
      2o La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée: << Le recteur     d'académie ou le directeur régional du département ministériel intéressé peut     délivrer une autorisation d'enseignement, au vu du dossier de l'intéressé     présenté par l'organisme gestionnaire. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centre de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'avenant du 19 mai 2000 susvisé, à l'exclusion des termes : « ou à défaut avec une délégation nommément désignée par les salariés », figurant à la troisième phrase de l'article unique de cet accord.
    Cet avenant est étendu sous réserve du paragraphe VII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 qui, par dérogation aux règles de droit commun de la négociation d'un accord collectif, subordonne la négociation avec les délégués du personnel à une carence du mandatement.
Art. 13. -  L'article R. 116-10 du même code est ainsi complété:
      << Dans les établissements d'enseignement ou de formation et de recherche     comportant une section d'apprentissage ou une unité de formation par     apprentissage, les horaires des enseignements destinés aux apprentis sont     ceux pratiqués par l'établissement, dans les limites maximales des horaires     mentionnés au premier alinéa.
      << Dans les établissements de formation et de recherche relevant de     l'enseignement supérieur, les enseignements sont dispensés selon des horaires     fixés par l'établissement. >>
Article 10
    Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux Parties, chaque Partie octroie à l'autre Partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et selon les procédures stipulées par toute autre convention internationale qui la lie, conformément à sa législation. Il sera tenu compte des conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été acceptées par la Partie en question.
Article 98
    1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs énoncés dans le présent accord soient atteints.
    2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas d'urgence spéciale, elle doit fournir au Conseil de coopération tous les éléments d'information pertinents nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties.
    Lors du choix de ces mesures, la priorité doit être donnée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil de coopération à la demande de l'autre partie.
Article 33
    1. En ce qui concerne le transport maritime international, les Parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale :
    a) Cette disposition ne préjuge pas des droits et obligations découlant de la convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes applicables à l'une ou l'autre des Parties au présent Accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale ;
    b) Les Parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le commerce des vracs, secs et liquides.
    2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les Parties :
    a) S'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, les clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un Etat membre de la Communauté et l'ancienne Union soviétique ;
    b) S'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre Partie au présent Accord n'auraient pas, autrement, la possibilité de participer effectivement au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné ;
    c) Interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs, secs et liquides ;
    d) Abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.
Article 35
    1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
    2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique.
Article 7
    Traitement des demandes
    1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également au service administratif auquel la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut agir seule.
    2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie requise.
    3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux opérations qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
    4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
Article 85
    La commission parlementaire de coopération peut demander au Conseil de coopération de lui fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord ; le Conseil de coopération lui fournit les informations demandées.
    La commission parlementaire de coopération est informée des recommandations du Conseil de coopération.
    La commission parlementaire de coopération peut adresser des recommandations au Conseil de coopération.
Article 6
    Forme et contenu des demandes d'assistance
    1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour permettre de répondre aux demandes. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
    2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants :
    a) L'autorité requérante qui présente la demande ;
    b) La mesure requise ;
    c) L'objet et le motif de la demande ;
    d) La législation, les règles et autres éléments juridiques concernés ;
    e) Des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes ;
    f) Un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà réalisées, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
    3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
    4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée ; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.
Article 45
    Coopération dans le domaine des échanges
    de biens et de services
    Les parties coopèrent en vue d'assurer la conformité du commerce international de la République d'Arménie avec les règles de l'OMC.
    Cette coopération porte notamment sur des domaines spécifiques ayant un rapport direct avec la facilitation des échanges :
    - formulation d'une politique en matière d'échanges et de questions relatives aux échanges, notamment les paiements et les mécanismes de compensation ;
    - élaboration de la législation pertinente ;
    - assistance continue en vue de préparer la République d'Arménie à une adhésion future à l'OMC.
Article 1er
    Définitions
    Aux fins du présent protocole, on entend par :
    a) « Législation douanière » : les dispositions légales ou réglementaires applicables sur les territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle ;
    b) « Autorité requérante » : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière ;
    d) « Autorité requise » : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière ;
    e) « Données personnelles » : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable.
Article 53
    Agriculture et secteur agro-industriel
    Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, la privatisation et la restructuration de l'agriculture, du secteur agro-industriel et du secteur des services dans la République d'Arménie à développer des marchés nationaux et internationaux pour les produits arméniens, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, le développement du complexe agro-industriel, la transformation et la distribution de produits agricoles. Les parties visent également à rapprocher progressivement les normes arméniennes des réglementations techniques communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris les normes sanitaires et phytosanitaires.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 février     1995, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la Société française     Donges-Metz (S.F.D.M.):
      - au titre du ministère chargé de la défense: M. Rottier (Guy), ingénieur en     chef de 1re classe des essences à l'état-major des armées, à compter du 24     février 1995;
      - au titre du ministère chargé des hydrocarbures: M. Thomas (Jean),
     ingénieur en chef de 1re classe des essences, chef du service <<     Stockage-transport-distribution >> à la direction des hydrocarbures, à     compter du 24 février 1995.
Art. 33. -  Les aides techniques de laboratoire sont recrutés pour chacune     des spécialités prévues à l'article 32 ci-dessus:
      1. Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 34     ci-dessous;
      2. Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du     cinquième des emplois à pourvoir, après avis de la commission administrative     paritaire compétente, parmi les aides de laboratoire régis par le titre II du     présent décret. Les intéressés doivent avoir atteint le 6e échelon de leur     grade, être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de     l'établissement de la liste d'aptitude et compter à cette date neuf années au     moins de services publics.
A N N E X E
    (9 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 02/03/95    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 02/03/95    
                      ......................................................
      III. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, la spécialité pour laquelle la     participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du     code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 02/03/95    
                      ......................................................
Art. 3. -  L'exonération est applicable aux cotisations dues au titre des     rémunérations versées aux salariés employés dans les établissements situés     dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Pour les entreprises de pêche maritime, l'exonération est applicable aux     contributions patronales dues au titre des marins titulaires d'un contrat     d'engagement inscrits sur le rôle d'équipage des navires armés à la pêche     auprès des quartiers des affaires maritimes dans les départements d'outre-mer     ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 2. -  Le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture et de la pêche et le directeur de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 27 février 1995, les dispositions de l'arrêté du     25 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours     pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire     (femmes et hommes) sont complétées ainsi qu'il suit:
      << Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 757. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
    concours interne: 220 places.
      << 170 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 38 places aux     travailleurs handicapés.
      << Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      << La liste des académies organisant les épreuves des concours est complétée     ainsi qu'il suit:
      << Concours interne: Bordeaux.
      << Pour cette académie, la clôture du registre des inscriptions du concours     interne ne pourra pas intervenir avant le jeudi 16 mars 1995. >>
Art. 42. -  Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le     corps des aides techniques de laboratoire peuvent demander à y être intégrés.     Cette intégration est prononcée après avis de la commission administrative     paritaire compétente au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de     détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    CHAPITRE V
    Dispositions transitoires
Art. 1er. -  Après le quatrième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 6 mars     1989 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi libellé:
      << Pour la médecine polyvalente d'urgence, le jury comprend un membre de     chaque composante des urnes des praticiens hospitaliers et des professeurs     des universités - praticiens hospitaliers mentionnées à l'annexe II de     l'arrêté du 6 mars 1989 précité. >>
Art. 44. -  Au titre de la constitution initiale du corps des aides     techniques de laboratoire, sont intégrés dans ce corps les aides techniques     de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé et affectés à la     date de publication du présent décret au Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires ou dans les services déconcentrés du ministère     de l'agriculture et de la pêche.
      Ces intégrations sont prononcées au grade et à l'échelon que les intéressés     ont atteint dans leur corps d'origine, avec conservation de l'ancienneté     d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps des aides techniques de laboratoire     relevant du décret du 2 mai 1972 susvisé sont assimilés à des services     accomplis dans le corps régi par le présent titre.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
     Airaudo (Jean, Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et     techniques d'armement; 22 ans de services.
    Aumale (d') (Geoffroy, Jacques, Didier), ingénieur en chef de l'armement; 23     ans de services.
    Common (Claude, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et     techniques d'armement; 24 ans de services.
    Cosson (Philippe, Gérard, Joseph), ingénieur en chef de l'armement; 20 ans de     services.
    Cote (François, Max, Jacques), ingénieur en chef de l'armement; 18 ans de     services.
    Créach (Jean-Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques     d'armement; 26 ans de services.
    Darrenougué (Serge, Arnaud, Joseph), ingénieur en chef de l'armement; 21 ans     de services.
    Deschamps (Dominique, Jean, François), ingénieur en chef de l'armement; 18 ans     de services.
    Dufour (Patrick, Robert, François), ingénieur en chef de l'armement; 18 ans de     services.
    Fiasson (Jean-Louis), ingénieur principal des études et techniques d'armement;     30 ans de services.
    Grandclément (Pierre, Michel, Yves), ingénieur en chef de l'armement; 18 ans     de services.
    Guillien (Jacky, Robert, Simon), ingénieur principal des études et techniques     d'armement; 25 ans de services.
    Guilmain (André, Raoul), ingénieur en chef de l'armement; 21 ans de services.    Hermelin (Jacques, Paul, Antoine), ingénieur en chef de 2e classe des études     et techniques d'armement; 28 ans de services.
    Jacquotte (Olivier-Pierre, Marie, Rémy), ingénieur en chef de l'armement; 18     ans de services.
    Jeudy (Marc, Marie, Xavier), ingénieur en chef de l'armement; 26 ans de     services.
    Lanusse (Alain, François, Armand), ingénieur en chef de l'armement; 18 ans de     services.
    Lusseyran (Pierre, Pascal), ingénieur en chef de l'armement; 18 ans de     services.
    Maillet (Fernand, Marius, Auguste), ingénieur en chef de 2e classe des études     et techniques d'armement; 25 ans de services.
    Martinez (Patrick, Christian, Michel), ingénieur en chef de l'armement; 19 ans     de services.
    Meunier (Jean-Pierre, Raymond, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des     études et techniques d'armement; 28 ans de services.
    Mulet (Jacques, Patrick, Raymond), ingénieur principal des études et     techniques d'armement; 19 ans de services.
    Porée (Jean-Pierre, Jacques), ingénieur principal des études et techniques     d'armement; 23 ans de services.
    Poulet (Pierre, Marcel, Maurice), ingénieur en chef de 2e classe des études et     techniques d'armement; 26 ans de services.
    Ruel (Serge, Marie, Robert), ingénieur en chef de l'armement; 32 ans de     services.
    Saint (Gilbert, Georges, Léonce), ingénieur en chef de l'armement; 27 ans de     services.
    Tanfin (Didier, Claude, Albert), ingénieur en chef de 2e classe des études et     techniques d'armement; 22 ans de services.
    Tricoire (Allain, Henry, Robert), ingénieur en chef de 2e classe des études et     techniques d'armement; 25 ans de services.
    Verdier (Christian, André), ingénieur en chef de l'armement; 20 ans de     services.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Fix (Michel, Robert, Charles), médecin en chef. Chevalier du 11 novembre     1984.
    Goulley (Pierre, Henri), pharmacien chimiste en chef. Chevalier du 14 juillet     1981.
    Le Martret (Jean-Bernard), chirurgien-dentiste en chef. Chevalier du 3 juillet     1985.
3. Au titre de la 2e sous-section de la 1re section
    3.1. Membres titulaires
      En qualité de conservateur général du patrimoine, chargé d'une mission     d'inspection générale du patrimoine:
      M. Aubin (Gérard), en remplacement de M. Papinot (Jean-Claude).
      En qualité de personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux     dans les domaines traités par la sous-section, notamment en matière     universitaire et de recherche:
      M. Hanoune (Roger), membre du Conseil national de la recherche     archéologique, en remplacement de M. Frezouls (Edmond);
      M. Redde (Michel), membre du Conseil national de la recherche archéologique,     en remplacement de M. Leconte (Dominique).
      En qualité de conservateur régional de l'archéologie:
      M. Barraud (Dany), en remplacement de M. Massy (Jean-Luc).
ARMEE DE TERRE
     Argent de Deux Fontaines (d') (Arnoult, Paul, Yves), général de brigade.
     Officier du 13 juillet 1986.
    Bouvinet (Claude, Marc), lieutenant-colonel, troupes de marine. Officier du 29     février 1988.
    Brintet (Michel, Henri, Marie), colonel, cadre spécial. Officier du 27 mai     1986.
    Brodiez (Rémi, Marie, Alphonse), général de brigade. Officier du 20 janvier     1987.
    Coignard (Joël, Armand, Maurice), général de brigade. Officier du 30 juin     1986.
    Gourmen (Pierre, Jean, Auguste), général de brigade. Officier du 24 janvier     1986.
    Houot (Serge, Maurice), général de brigade. Officier du 24 septembre 1986.
    Mottier (Jean, Louis, Marcel), général de brigade. Officier du 19 janvier     1987.
    Soum (Christian, Raymond), lieutenant-colonel, troupes de marine. Officier du     14 juillet 1986.
    Vivier (François, Louis), colonel, génie. Officier du 14 janvier 1987.
    Wabinski (Jean, Michel), général de brigade. Officier du 29 décembre 1986.
Par délibération en date du 28 mars 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Rose, à Perpignan (66);
      Fréquence: 94,6 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-114 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992;
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive dans la zone 150 o/240 o.
Art. 2. -  A l'article 3 du même décret, le deuxième alinéa est remplacé par     l'alinéa suivant:
      << Dans les situations définies aux 1o et 2o ci-dessus, les dérogations ne     peuvent en aucun cas porter sur les paramètres concernant les substances     toxiques, sur les paramètres microbiologiques ou sur les pesticides et     produits apparentés ni entraîner un risque pour la santé publique. Les     dérogations prévues au 2o sont accordées pour une durée limitée. >>
A N N E X E
    (3 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 10/03/95                        Page 3748   a 3754    
                      ......................................................
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 avril 1995, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre     des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 et R. 111-42     du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 1er mai     2000 à M. Dhaynaut (Jean-Marie), domicilié 6, allée du Camélia, 59650     Villeneuve-d'Ascq, pour les rubriques A 1 et D du règlement intérieur de la     commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites:
      A 1: totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique;
      D: tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle technique.
A N N E X E
    Table des matières
     1. Intensité maximale et impédance des lignes électriques.
    2. Modifications de la tension du réseau H.T.A. du fait du producteur     (fluctuations lentes).
    3. Vérification du fonctionnement de la télécommande à 175 Hz.
    4. Circuit bouchon passif à 175 Hz.
    5. Harmoniques et déséquilibre.
    6. Puissance réactive.
    7. Protections de découplage.
    8. Mises à la terre des masses et des neutres.
    9. Couplage et variations de charge.
    10. Transmission des ordres E.J.P.
    11. Comptages.
    1. Intensité maximale et impédance
    des lignes électriques
      Dans les situations de charge du réseau correspondant aux périodes de     fonctionnement de la centrale, les intensités en ligne doivent être     inférieures ou égales aux limites indiquées en quatrième colonne:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 02/05/95                        Page 6882   a 6891    
                      ......................................................
    2. Modifications de la tension du réseau H.T.A.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du Centre d'étude et d'information sur     la Chine, pour son antenne de Taipei, une régie de recettes pour     l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10     décembre 1993 susvisé.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Par délibération en date du 4 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Angers-Noyant Handball     Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre le 2 avril 1995:
      Site: avenue Pierre-de-Coubertin, à Angers (49);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 107,0 MHz.
ARMEE DE L'AIR
     Balaz (Franc), commandant.
    Barthel (Robert, Pierre, Vincent), major.
    Baudet (Robert, Augustin, Pierre), sous-lieutenant.
    Bonnand (Patrice, Auguste, Marie), capitaine.
    Charbonniéras (Christian, Armand, Raymond), capitaine.
    Charmot (Michel, Robert), commandant.
    Delalande (Hervé, Bernard, François), commandant.
    Douyet (Jean), capitaine.
    Edwige (Michel, Claude, Solange), major.
    Jayac (Roger), adjudant-chef.
    Jouvencel (Jean, Michel, Jacques), commandant.
    Lehont (Roger, André), adjudant-chef.
    Loess (Jacques, René, Marc), commandant.
    Ottavi (Jean, Daniel), sergent-chef.
    Perben (Claude, Michel), commandant.
    Pigache (René, Frédéric, Alfred), commandant.
    Ponsing (Marc, Raymond), adjudant.
    Potier (Jean-Luc), capitaine.
    Prévot (Philippe, Jean-Paul), commandant.
    Revol (Alain, Robert), adjudant.
    Sallet (Gautier, Léon), capitaine.
    Soyer (Claude, Robert, Henri), adjudant.
    Toffoli (de) (Dominique), commandant.
    Vali (François, Joseph), commandant.
Art. 5. -  Le chapitre Ier du titre III du décret du 27 novembre 1946     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 92, les mots: <<     commission nationale technique >> sont remplacés par les mots: << cour     nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents     du travail >> et les mots: << ladite commission >> sont remplacés par les     mots: << ladite cour >>.
      II. - A l'article 97, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa     nouveau ainsi rédigé:
      << Le contrôle mentionné à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale     est confié à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les     mines. >>
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 22 janvier 1993     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Toutefois, les viandes provenant:
      << - des établissements visés par l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le     marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches;
      << - ou des établissements bénéficiant d'une dérogation temporaire au titre     de l'article 39 de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux abattoirs de     boucherie susvisé, ou de l'article 29 de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux     conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la     préparation et la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie     découpées, désossées ou non,
    peuvent être traitées dans un établissement agréé au titre du présent arrêté     dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 2 juin 1994 précité.     >>
Art. 9. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 51 du 13 décembre 1994 à la     convention collective de travail du 29 décembre 1955 concernant les     exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre du budget en date du 15 février 1995, sont désignés     pour siéger en qualité de salariés exerçant des fonctions comptables et     appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et     commerciales à la commission régionale de Limoges instituée en application     des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et     appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de     l'ordre des experts-comptables:
      Mme Dufour (Armande), épouse Pouyaud, en remplacement de M. Bernard (Gil);
      M. Oblet (Pierre), en remplacement de M. Regeasse (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février     1995, M. Brunschwig (Gilles) est nommé, après concours, maître de conférences     stagiaire de l'enseignement supérieur agricole en productions animales à     l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à     compter du 17 novembre 1994.
Art. 4. -  Les agents techniques de laboratoire de 2e classe sont recrutés     par concours.
      Les règles relatives à l'organisation générale, à la nature et au programme     des épreuves de ce concours sont fixées par arrêtés conjoints du ministre     chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
      Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont     fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 16 janvier 1995 (deux annexes).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
          Objet:
      Fixation du montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers des     entreprises du bâtiment du Rhône occupant plus de dix salariés.
          Signataires:
      Syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du     Rhône;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.
Art. 40. -  Peuvent être détachés dans le corps des aides techniques de     laboratoire régi par le présent titre, après avis de la commission     administrative paritaire compétente dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif     budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités     territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, exerçant des     fonctions de même nature et de même niveau.
Art. 18. -  Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du     ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation     générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus     à l'article 17 ci-dessus.
      Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions     d'organisation des concours et la composition des jurys.
    CHAPITRE III
    Nomination et avancement
Art. 54. -  Les candidats recrutés en application des dispositions de     l'article 51 ci-dessus sont nommés techniciens de laboratoire stagiaires et     classés au 1er échelon du grade de technicien de laboratoire sous réserve, le     cas échéant, de l'application des dispositions des articles 5 et 6 du décret     du 20 septembre 1973 susvisé.
      Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée     d'une année, au cours duquel ils suivent des actions de formation destinées à     favoriser leur adaptation à l'emploi. Leur ancienneté d'échelon court du jour     de leur nomination en qualité de stagiaire.
      A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les techniciens de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à     effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été     jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration     d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1995, les     ingénieurs-élèves de l'aviation civile dont les noms suivent sont nommés et     titularisés ingénieurs de l'aviation civile à compter du 1er septembre 1994:    M. Bontemps (Christian).M. Crebassa (Philippe).
    Mme Le Jeune (Debuchy) (Maryse).
    M. Jouans (Olivier).
    M. Lempereur (Thierry).
    M. Medioni (Frédéric).
    M. Theoleyre (François).
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 6 septembre 1994 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jean-Claude     Spindler, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Guy Broussous et     Marc Tapiero, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie:
      << - tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de     dépenses, ordonnances de paiement, de virement et de délégation et ordres de     paiement concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale     de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que     tous titres de recettes concernant les ressources suivies par cette direction     générale;
      << - dans la limite des attributions du département des services généraux,
     tous bons et lettres de commande, ainsi que les conventions de dépenses dans     la limite du seuil des marchés publics. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 2     mars 1995, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1995     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois     maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes) dans les spécialités     suivantes:
      Vision par ordinateur: un poste;
      Validation et test des systèmes industriels: un poste;
      Vérification du fonctionnement des systèmes industriels: un poste.
      La clôture des inscriptions est fixée au 15 avril 1995, date de rigueur.
      La date du concours, la composition du jury ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 38. -  Le grade d'aide technique principal de laboratoire comporte     trois échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 11/03/95                        Page 3834   a 3841    
                      ......................................................
Art. 34. -  Deux concours sont organisés pour le recrutement des aides     techniques de laboratoire, dans les conditons suivantes:
      1. Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux     candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du     concours, titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme     équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de     l'agriculture et le ministre chargé de la fonction publique;
      2. Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux     fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des     établissements publics qui en dépendent, justifiant de quatre années au moins     de services civils effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 30 et 31 du 14 décembre 1994     à la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport     et d'élagage de la troisième région paysagiste sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14 mars     1995, M. Rouxel (Georges, François, Eugène), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de     Cherbourg, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive     d'activité, pour compter du 1er mai 1995, avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M.
     Chatelain (Jean-Louis), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affecté à l'Institut national polytechnique de Lorraine (école des mines de     Nancy), pour une période de trente-six mois à compter du 1er décembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 9. -  Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement     organisateur du concours ou, pour ce qui concerne l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris, le directeur général arrête la liste définitive     d'admission et la liste complémentaire dans les conditions prévues à     l'article 35 du décret du 21 septembre 1990.
      Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur     classement.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 13 avril 1995, le nombre maximum des places mises en 1995 aux     concours d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure de     céramique industrielle de Limoges est fixé comme suit:
      Concours dont les épreuves portent sur le programme P des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques: 20 places;
      Concours dont les épreuves portent sur le programme des classes     préparatoires scientifiques (option technologique T): 25 places;
      Concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme     universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur: 10     places,
    soit au total 55 places.
      Le nombre maximum des candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences     susceptibles d'être admis en 1995 en deuxième année de l'Ecole nationale     supérieure de céramique industrielle de Limoges est fixé à 14.
Par décret en date du 14 avril 1995, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques d'Allonne et     Warluis (Oise).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 31 mars 1995,
     est approuvée la décision de la S.N.C.F. d'augmenter la participation     financière qu'elle détient dans le capital de la société     Intercontainer-Interfrigo (ICF) en souscrivant 29 449 parts d'un nominal de 1     000 F belges dont le quart est libéré, ce qui représente un investissement de     7 362 250 F belges, soit 1,2 million de francs français.
      La participation de la S.N.C.F. est portée de 8,40 p. 100 à 10,24 p. 100.