Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
BAP A (sciences du vivant)
Concours n° 11
 2 ingénieurs en techniques biologiques.
 Affectations : IFR 23 - Institut fédératif de recherches multidisciplinaires sur les pesticides, Mont-Saint-Aignan. IFR 37 - Institut fédératif de recherche des neurosciences de Strasbourg, Strasbourg.
Concours n° 12
 2 ingénieurs en techniques biologiques.
 Affectation : U 596 - Biologie moléculaire et génie génétique, Illkirch (2 postes).
Concours n° 13
 2 ingénieurs en techniques biologiques.
 Affectations : U 579 - Biologie moléculaire et cellulaire des tumeurs, Paris. U 490 - Toxicologie moléculaire, Paris, et U 170 - Recherches épidémiologiques et statistiques sur l'environnement et la santé, Villejuif (1 poste).
Concours n° 14
 1 ingénieur en techniques biologiques.
 Affectation : IFR 89 - Biologie intégrée de la cellule - Virus et cancer, institut André Wolf, Villejuif.
Concours n° 15
 1 ingénieur en techniques biologiques.
 Affectation : IFR 14 - Coeur, muscles et vaisseaux, Paris, et IFR 70 - Neurosciences, Paris, et IFR 113 - Immunité et infection, Paris (1 poste).
Concours n° 16
 1 ingénieur en techniques biologiques.
 Affectation : U 449 - Mécanismes moléculaires du diabète, Lyon.
Concours n° 17
 1 ingénieur en techniques biologiques.
 Affectation : E 0334 - Laboratoire de pharmacologie expérimentale et clinique. Cibles moléculaires en cancérologie, Paris.
Concours n° 18
 1 ingénieur en techniques de recherche clinique et épidémiologie.
 Affectation : département animation et partenariats scientifiques, Paris.
BAP E (informatique et calcul scientifique)
Concours n° 19
 2 administrateurs réseaux, ressources informatiques et systèmes d'information.
 Affectations : IFR 1 - RMN biomédicale : de la cellule à l'homme, Grenoble. U 596 - Biologie moléculaire et génie génétique, Illkirch.
Concours n° 20
 2 ingénieurs statisticiens.
 Affectations : SC 10 - Essais thérapeutiques et infection par le VIH, Villejuif. U 569 - Epidémiologie, démographie et sciences sociales : santé reproductive, sexualité et infection à VIH, Le Kremlin-Bicêtre.
BAP F (documentation, édition, communication)
Concours n° 21
 1 attaché de presse.
 Affectation : département information scientifique et communication, Paris.
BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours n° 22
 1 juriste.
 Affectation : Agence nationale de recherche sur le sida, Paris.
Concours n° 23
 1 chargé de la gestion des ressources humaines.
 Affectation : département des ressources humaines, Paris.
Concours n° 24
 2 chargés de la gestion financière et comptable.
 Affectation : département finances et logistique, Paris (2 postes).
Concours n° 25
 1 chargé des relations internationales.
 Affectation : département relations internationales, Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2004, Mme Gresy (Brigitte), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mars 2004, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
BAP A (sciences du vivant)
Concours n° 26
 5 assistants en techniques biologiques.
 Affectations : U 362 - Hématopoïèse et cellules souches, Villejuif. U 567 - institut Cochin, Paris (3 postes). IFR 65 - Cancer, inflammation, hormones, Paris.
Concours n° 27
 1 assistant en techniques biologiques.
 Affectation : ERM 103 - Imagerie in vivo de l'expression des gènes, Orsay.
Concours n° 28
 1 assistant en techniques biologiques.
 Affectation : U 596 - Biologie moléculaire et génie génétique, Illkirch.
Concours n° 29
 1 assistant en gestion d'élevage expérimental.
 Affectation : IFR 52 - Transduction de signaux : molécule à action centrale et périphérique, Paris.
BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique)
Concours n° 30
 1 assistant en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Affectation : U 592 - Laboratoire de physiopathologie cellulaire et moléculaire de la rétine, Paris.
Concours n° 31
 1 assistant électronicien.
 Affectation : U 534 - Espace et action, Bron.
BAP F (documentation, édition, communication)
Concours n° 32
 1 assistant de bibliothèque et de documentation.
 Affectation : département évaluation scientifique, Paris.
BAP G (patrimoine, logistique, prévention)
Concours n° 33
 1 assistant technique en maintenance et travaux immobiliers.
 Affectation : U 567 - institut Cochin, Paris.
BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours n° 34
 2 assistants de direction.
 Affectation : département animation et partenariats scientifiques, Paris. Département relations internationales, Paris.
Concours n° 35
 3 assistants en gestion financière et comptable.
 Affectations : administration déléguée régionale Paris-VII « Saint-Lazare », Paris. Administration déléguée régionale 16 « Strasbourg », Strasbourg. Administration déléguée régionale 2 « Marseille », Marseille.
Concours n° 36
 1 assistant en gestion des ressources humaines.
 Affectation : département des ressources humaines, Paris.
Concours n° 37
 2 assistants juridiques.
 Affectations : administration déléguée régionale 4 « Toulouse », Toulouse. Service de gestion du siège, Paris.
Concours n° 38
 2 assistants gestionnaires d'unité.
 Affectations : U 624 - Physiopathologie du stress pancréatique, Marseille et ERM 206 - Puce à ADN pour l'analyse du transcriptome de situations biologiques complexes, Marseille (1 poste). U 368 - Biologie moléculaire du développement, Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2004, M. Couture (Pierre-François), administrateur civil hors classe, en position hors cadre, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 23 juillet 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juin 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
 Le nombre total de postes offerts aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 22 juillet 2004 pour le concours externe et au 20 septembre 2004 pour le concours interne.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 29 juillet 2004 pour le concours externe et au 27 septembre 2004 pour le concours interne.
 Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu :
 - pour le concours interne : le 2 décembre 2004 ;
 - pour le concours externe : épreuve d'admissibilité le 7 octobre 2004 ; épreuve d'admission le 9 décembre 2004.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription :
 - soit pour le concours national à affectation nationale ;
 - soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. - Pour tous renseignements ou retrait de dossier, les candidats doivent s'adresser :
 - à la direction des services fiscaux de leur département de résidence et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44) ;
 - ou télécharger le formulaire disponible sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « DGI », « accès à l'inscription », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours : les métiers du minefi). Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 mai 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps interministériel de chargés d'études documentaires du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est fixé à 55.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Ministère des affaires étrangères : 1.
 Ministère de la défense : 23.
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 8.
 Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : 4.
Etablissement public du ministère de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
 Ecole nationale des ponts et chaussées : 3.
 Laboratoire central des ponts et chaussées : 1.
 Ministère de la justice : 2.
Etablissement public du ministère de la justice
 Ecole nationale de l'administration pénitentiaire : 3.
 Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale : 2.
 Ministère de la santé et de la protection sociale : 1.
Etablissements publics du ministère de la santé
et de la protection sociale
 Ecole nationale de la santé publique : 5.
 Institut national des jeunes aveugles : 2.
Délégation de signature est donnée à :
 M. Philippe Jusserand, directeur d'études, responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
 M. Régis Turkowski, directeur d'études, responsable du département risques et engagements ;
 M. Ludovic Aubert, contractuel de droit public, responsable du département du développement, en l'absence de M. Pierre Saraval, directeur d'études ;
 M. Denis Trassard, directeur d'études, responsable du département maîtrise d'ouvrage et assistance aux réseaux,
à l'effet de :
 - signer, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes administratifs, conventions, contrats, avenants, actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, marchés et mandats de dépenses, correspondances et autres pièces relevant des attributions du département dont ils ont respectivement la responsabilité ;
 - signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Enjalbert, pour l'ensemble de la direction des prêts et de l'habitat, les actes cités à l'article 1er.
Sont abrogés :
 1. Le décret n° 85-957 du 6 août 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ;
 2. Le décret n° 90-98 du 23 janvier 1990 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 3. Le décret n° 92-35 du 9 janvier 1992 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, modifié par les décrets n° 96-888 du 7 octobre 1996 et n° 2001-636 du 12 juillet 2001.
Les postes comptables d'Auffay, Bacqueville-en-Caux, Bellencombre, Blangy-sur-Bresle, Dieppe centre et Est, Dieppe municipale, Envermeu, Eu, Foucarmont, Londinières, Longueville-sur-Scie, Luneray, Offranville, Tôtes, Le Tréport, Aumale, Cany-Barville, La Feuillie, Fontaine-le-Dun, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Neufchâtel-en-Bray et Saint-Valery-en-Caux, dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 17, sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Rouen.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure dans le corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femme ou homme).
 Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 1.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 juillet 2004, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 La date des épreuves, les centres d'examen, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Nota - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (service des ressources humaines, unité gestion du personnel et recrutement), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-30-45 ou 01-55-87-44-33).
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association SUDS à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio des Suds, pendant la période du 10 au 19 juillet 2004 :
 Site : Médiapôle, enclos Saint-Césaire, 13200 Arles.
 Puissance : 500 W.
 Fréquence : 88,3 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 juin 2004, M. Gonand (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de l'Organisation de coopération et de développement économique en qualité d'économiste au département des affaires économiques, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2004, au titre de la mobilité.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - L'état-major assure la circulation et la diffusion de l'information relative à toutes les activités de la police aux frontières. Il est également chargé de la collecte et de l'analyse du renseignement. Il décide des actions opérationnelles liées à la gestion des événements relevant du niveau national. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivants :
 « Art. 8. - Sont rattachés à la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière les deux services à compétence nationale suivants :
 - l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre, institué par le décret du 6 août 1996 susvisé ;
 - la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, qui participe aux contrôles transfrontières dans les trains internationaux et lutte contre l'immigration irrégulière et contre la grande délinquance spécifique présentes sur le réseau ferroviaire.
 Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'intérieur. »
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1208/2004 du Conseil du 28 juin 2004, paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 232 du 1er juillet 2004 :
 1. Les droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 119/1997 et par l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 30 janvier 1997 (modifié en dernier lieu par le règlement [CE] n° 2100/2000 et l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 14 octobre 2000) sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant du code NC ex 8305.10.00, originaires de la République populaire de Chine, sont étendus à compter du 2 juillet 2004 aux importations des mêmes mécanismes pour reliure à anneaux expédiées du Vietnam (qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays) (codes TARIC 8305.10.00.11 et 8305.10.00.21).
 Aux fins du présent règlement, les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier, comprenant au moins 4 demi-anneaux en fil d'acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s'ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l'aide d'un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme.
 2. Les droits étendus par le paragraphe 1 susvisé sont perçus sur les importations enregistrées conformément aux articles 13, paragraphe 3, et 14, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96.
 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 4. Les autorités douanières sont invitées, à compter du 2 juillet 2004, à lever l'enregistrement des importations instauré conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1733/2003 et à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 9 octobre 2003.
Un comité d'orientation émet un avis sur le programme d'activités de l'institut. Il examine, oriente et suit la politique de diffusion et de communication de l'institut. Il est composé de représentants des administrations, de représentants du personnel et de personnalités qualifiées issues notamment du milieu associatif. La composition et les règles de fonctionnement du comité d'orientation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 27 et n° 28 du 6 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail du dimanche et des jours fériés.
 Salaires.
   Signataires :
 Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
 Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Franche-Comté) du 8 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'arrêté du 30 mars 2000 susvisé est modifié comme suit :
 L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Pour l'exercice de ses attributions, le général major général de l'armée de terre dispose :
 1. De la cellule pilotage ;
 2. De la cellule d'études et de prospective ;
 3. De la délégation aux réserves de l'armée de terre. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, MCM la mutuelle Mutuelles du Soleil, dont le siège social est à Marseille (13001), 7, square Stalingrad, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à MUTALPES dénommée « les Mutuelles du Soleil », dont le siège social est à Nice (06000), 33-36 bis, avenue Maréchal-Foch.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de MCM la mutuelle Mutuelles du Soleil.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2004, il est mis fin aux fonctions de M. Guédé (Xavier, Jacques, Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Guy Anizon, Michel Trichereau et Pierre Néau, notaires associés à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 14 juin 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (femmes et hommes) pour servir dans les écoles de reconversion professionnelle et les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 Le nombre total des postes à pourvoir par ce concours est fixé à 10.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au 9 juillet 2004 auprès des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'ONAC ou à l'adresse suivante : ONAC, direction de l'administration générale, département des ressources humaines, hôtel national des Invalides, corridor de Metz, escalier K, 75700 Paris 07 SP.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 9 juillet 2004.
 La répartition géographique des postes à pourvoir et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi d'officier de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes à pourvoir à chacun des deux concours.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours se dérouleront en région parisienne à partir du 1er septembre 2004.
 La date limite de retrait ou de demande de dossier d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 30 juillet 2004 inclus, terme de rigueur.
 Tous renseignements et demandes de dossier d'inscription peuvent être obtenus :
 Auprès du ministère des affaires étrangères :
 - sur place, à l'accueil du ministère des affaires étrangères (bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (ou par téléphone : 01-43-17-63-76).
 Auprès de l'OFPRA :
 - sur place, au secrétariat du service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois (ou par téléphone : 01-58-68-13-14) ;
 - par téléchargement sur internet, à l'adresse : http://www.ofpra.gouv.fr ;
 - par courrier adressé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois.
 Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe format 22,9 x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Le dossier complet de candidature doit être envoyé, par la voie postale uniquement, jusqu'au 30 juillet 2004, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), sous pli affranchi, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois. Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Aucune modification du choix des épreuves à option, des langues étrangères obligatoires et des épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité ni du ministère des affaires étrangères, ni de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre d'actions de la société France Télécom cédées par l'ERAP faisant l'objet du placement mentionné à l'article 3 pourra être augmenté d'un maximum de 31 496 000 actions, soit 1,28 % du capital de ladite société, par l'exercice d'une option d'achat consentie par l'ERAP au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions mentionné à l'article 4 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième du nombre d'actions résultant de l'exercice de cette option d'achat, soit au maximum de 3 499 556 actions.
L'article 18 du décret du 12 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Il est alloué à chaque huissier de justice pour chaque acte signifié ou procès-verbal dressé par ses soins une indemnité pour frais de déplacement fixée forfaitairement à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
 « Toutefois, cette indemnité n'est pas due pour les significations d'avoué à avoué ou d'avocat à avocat. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 juin 2004, à compter du 1er janvier 2004 il est mis fin au détachement auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse de M. Paul Michelet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès du ministère de l'écologie et du développement durable pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Lorraine avec résidence administrative à Metz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 juin 2004, à compter du 1er janvier 2004 il est mis fin au détachement auprès de la chambre d'agriculture de la Dordogne de M. Philippe Castanet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de l'ADAR, Agence de développement agricole et rural, pour exercer les fonctions de directeur des programmes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Bertino (Valérie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris.
 Mlle Tunorfe (Anastasie), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris.
 Mme Goulouzelle (Sandrine), épouse Francomme, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du contrôle fiscal.
 La sous-direction du contrôle fiscal est chargée des études, de l'animation et des procédures et méthodes de contrôle fiscal. Elle assure la conduite et le suivi des procédures relatives à des affaires particulières ou internationales. Elle anime l'assistance administrative internationale.
 La sous-direction est composée de trois bureaux :
 1. Le bureau CF 1 est chargé des études, de l'animation, du suivi des procédures et méthodes du contrôle fiscal ;
 2. Le bureau CF 2 est compétent pour les affaires particulières dans le domaine de la fiscalité des entreprises et autres personnes morales, de la fiscalité personnelle et patrimoniale, ainsi que pour le pilotage et le suivi d'affaires à caractère complexe ;
 3. Le bureau CF 3 a en charge le suivi des affaires internationales. Il assure également l'animation du réseau des attachés fiscaux et fournit une assistance administrative internationale en matière d'impôts directs et de TVA.
 Le sous-directeur du contrôle fiscal est en charge de l'ensemble des questions relatives à ce domaine particulier, tant sur le plan interne qu'international.
 Une formation juridique et comptable est nécessaire. Des connaissances économiques et informatiques peuvent être très utiles.
 La maîtrise de l'anglais (parlé et écrit) est un atout.
 Dans un contexte qui présuppose l'adaptabilité et la réactivité, les qualités attendues sont les suivantes :
 - analyse et synthèse, pour l'activité de supervision et d'orientation des dossiers ;
 - relationnelles compte tenu de l'activité de représentation ;
 - curiosité et perspicacité compte tenu de la matière traitée.
 L'emploi peut impliquer des déplacements à l'étranger et nécessite des réunions dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts. Il peut comporter l'accueil de délégation étrangère venant étudier le système fiscal français et les procédures de contrôle.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 octobre 2004, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers :
 Au titre des représentants du commerce
 M. Philippe Bovani.
 M. Philippe Dischamp.
 M. Georges Langlade.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2004, M. Denis Rapone, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une durée de cinq ans à compter du 10 mai 2004 afin d'exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 2004, M. Boudet (Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 20 juin 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, l'avenant n° 108 du 24 mars 2004 à ladite convention, conclu à Paris, entre :
 La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC, ainsi que la CNSF-FNCR,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er juillet 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 11 mai 2004 pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 10 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Michel Bénard, agent contractuel, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, M. Michel Razaire, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et M. Bertrand Gausserès, agent contractuel, chel du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 juin 2004, M. Roland, Gilbert Treillon, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères, Mme Marie-Madeleine Delabre, secrétaire de chancellerie, directement placée sous l'autorité de M. Julien Perrier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure, l'avenant n° 34 du 17 mars 2004 à ladite convention, conclu à Evreux, entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération de l'Eure des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 10 mai 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Eure, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
M. Henri-Michel Comet, préfet détaché en qualité d'adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé préfet hors cadre, à compter du 8 novembre 2004. Il sera appelé à d'autres fonctions.
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est composée comme suit :
 1° Un conseiller d'Etat, honoraire ou en activité, président ;
 2° Quatre représentants des administrations concernées :
 a) Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
 b) Un représentant du ministre chargé du travail ;
 c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
 3° Huit médecins, désignés comme suit :
 a) Un représentant de l'Académie nationale de médecine ;
 b) Le médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole ;
 c) Le médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail du régime de protection sociale agricole ;
 d) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;
 e) Quatre médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ;
 4° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
 5° Un représentant de chacune des quatre organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions en application du décret du 28 février 1990 susvisé ainsi qu'un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles et un représentant de la Fédération nationale du bois ;
 6° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
 7° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 8° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural ;
 9° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés ainsi qu'un représentant de la Fédération des paralysés de France.
 Les membres de la commission sont nommés ainsi que leurs suppléants par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le président est désigné par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont nommés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
 La commission peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes ayant une compétence particulière sur les questions mises à l'étude.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords et avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords et avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adresssées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord collectif du 22 mars 1982 ;
 Protocole d'accord du 22 mars 1982 ;
 Avenant n° 1 du 17 décembre 1982 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
 Avenant n° 2 du 6 octobre 1988 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
 Avenant n° 3 du 16 septembre 1993 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
 Avenant n° 4 du 23 novembre 1995 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
 Avenant n° 5 du 31 octobre 1996 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
 Avenant n° 6 du 5 juillet 2001 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
 Avenant n° 7 du 31 janvier 2002 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
 Accord du 16 décembre 1999 ;
 Accord du 7 novembre 2000.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment ;
 Modalités d'application des grilles de salaires ;
 Aménagement et réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCABTP) ;
 S'agissant de l'accord collectif du 22 mars 1982, du protocole d'accord du 22 mars 1982, de l'avenant n° 1 du 17 décembre 1982, de l'avenant n° 2 du 6 octobre 1988 et de l'avenant n° 7 du 31 janvier 2002 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 S'agissant de l'avenant n° 3 du 16 septembre 1993 et de l'avenant n° 5 du 31 octobre 1996 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 S'agissant de l'avenant n° 4 du 23 novembre 1995 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 S'agissant de l'avenant n° 6 du 5 juillet 2001 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 S'agissant de l'accord du 16 décembre 1999 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 S'agissant de l'accord du 7 novembre 2000 :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
A N N E X E
FORMULAIRE RELATIF AU DÉLAI DE RÉTRACTATION PRÉVU
PAR L'ARTICLE L. 341-16 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
 Formulaire à renvoyer au plus tard 14 jours à compter de la conclusion du contrat par lettre recommandé avec avis de réception (1) à 
(identité de l'organisme avec lequel le contrat a été conclu).
 Adresse 
Désignation du contrat (2)
 Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration du délai de 14 jours prévu à l'article L. 341-16 du code monétaire et financier, lisiblement et parfaitement remplie.
 Je soussigné, ,
déclare renoncer au contrat de 
(description du produit ou service proposé par voie de démarchage et pour lequel le client a signé le contrat)
que j'avais conclu le  avec 
(nom de l'organisme ayant commercialisé le produit ou le service).
 Date :  
Signature du client  
et du cocontractant  
(si nécessaire)  
 (1) Mention facultative.
 (2) Opération devant entrer dans l'une des catégories mentionnées à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier, sous réserve des interdictions prévues à l'article L. 341-10 et des exceptions prévues au III de l'article L. 341-16.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Val de Reins.
 Zone de planification : Amplepuis.
 Fréquence : 101,00 MHz.
 Adresse du site : 24, chemin de la Brosse, 69550 Amplepuis.
 Altitude du site : 485 mètres.
 Altitude de l'antenne : 497 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Val de Reins.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
 Les convocations écrites comportant l'ordre du jour sont adressées aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion ainsi que les documents nécessaires à l'examen des points figurant à l'ordre du jour.
 Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, la commission délibère valablement sur l'ordre du jour quel que soit le nombre des membres participant à la réunion dès lors que le président est présent. En cas de partage des voix en nombre égal, le président a voix prépondérante.
 Le secrétariat est assuré par la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Les comptes rendus sont rédigés par le secrétariat et signés par le président.
A l'occasion du renouvellement annuel prévu par l'article 5 du décret du 27 novembre 1991, qui suivra la publication du présent décret, trois membres supplémentaires seront élus au conseil de l'ordre dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à mille et six membres supplémentaires seront élus au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris.
 A l'occasion des deux renouvellements suivants, le tiers des membres sortants comprendra en priorité ceux des membres du conseil qui ont exprimé leur volonté de ne plus en faire partie. Si leur nombre est inférieur au tiers de l'effectif du conseil, la différence est comblée par tirage au sort.