ANNEXE 3
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE POUR L'ÉDITION D'UN SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE DIFFUSÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN HAUTE DÉFINITION
Le dossier de candidature est déposé au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel en trois exemplaires papier et un exemplaire sous forme numérique (DVD ou CD-Rom) dans les conditions fixées par le texte d'appel aux candidatures.
Il peut être adressé par voie postale, en recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT, 39-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15
La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du projet présenté par le candidat, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
Composition du dossier de candidature :
1° Formulaire d'identification du candidat ;
2° Informations sur la personne morale candidate ;
3° Description du service ;
4° Modalités de financement, plan d'affaires et ressources humaines ;
5° Données techniques.
Principaux éléments à fournir :
- lettre de candidature à l'attention du Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- formulaire d'identification du candidat ;
- dossier de candidature relié, paginé et accompagné des pièces jointes requises, notamment les éléments relatifs à l'existence de la personne morale candidate.
Le candidat peut joindre à l'appui de sa demande tout document qu'il jugerait pertinent de porter à l'attention du conseil.
Les informations recueillies dans le dossier et lors des échanges avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction des candidatures. Les destinataires des données sont le Collège et les services du conseil. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les représentants du candidat bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des informations qui les concernent. Il s'exerce en s'adressant à la direction générale du Conseil.
I. - Formulaire d'identification du candidat
IDENTIFICATION DU PROJET DEPOSÉ
Dénomination du projet
Descriptif bref
PERSONNE MORALE CANDIDATE
Raison sociale
Forme juridique
Numéro SIREN
Adresse postale du siège social
Entrée - Bât. - Immeuble
N° + Libellé de la voie
Boîte postale - Lieu-dit
Code postal
Localité
REPRÉSENTANT LÉGAL
Prénom/Nom
Fonction
Adresse postale (si différente de celle du siège social)
Entrée - Bât.- Immeuble
N° + Libellé de la voie
Boîte postale - Lieu-dit
Code postal
Localité
Courriel
Téléphone
Télécopie
PERSONNE À CONTACTER
Prénom/Nom
Fonction
Courriel
Téléphone
Télécopie
II. - Personne morale candidate
II-1. Sociétés
II-1.1. Société candidate (5)
Les pièces suivantes sont communiquées par le candidat :
- pour une société immatriculée au RCS : extrait K bis de moins de trois mois, ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France ;
- pour une société non encore immatriculée au RCS : attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué.
- les statuts datés et signés ;
- la liste des dirigeants ;
- la répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
- les lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
- la répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ;
- le pacte d'actionnaires, s'il existe, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;
- l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Et, pour les sociétés existantes :
- la composition des organes de direction et d'administration ;
- les rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
- la description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
(5) Les informations demandées à la société candidate devront être également fournies par la personne, la société ou le groupe qui la contrôlerait au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986.