Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  L'article 20 du décret du 16 août 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 20. -  Les prestataires de services payables à l'aide de chèques-vacances doivent au préalable avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances ;
    « Pour signer cette convention, les prestataires de services en cause doivent avoir préalablement justifié qu'ils exercent leur activité conformément à la réglementation qui leur est applicable et qu'ils présentent des garanties de moralité et de solvabilité ;
    « Cette convention, valable cinq ans et renouvelable, doit notamment prévoir le respect par les prestataires de services des engagements prévus par le dernier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée ;
    « Les prestataires de services qui ont signé cette convention sont réputés remplir les conditions fixées à l'article 1er de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Michel Eddi et de M. Jean-François Mela, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
    Mme Dominique Ferriot, professeure des universités, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
    M. Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 janvier 2001, M. Dumont (Philippe), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 2000.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'août 2000 a été arrêté à la somme de 8 827 000 000 Euro répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 260 du 09/11/20 0 page 17739 à 17740
    =============================================
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Courtillot, à :
    M. Michel Eddi, administrateur civil ;
    M. Jean-François Mela, professeur des universités.
Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
    Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-77-00, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-15, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone : 01-44-41-72-70, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-00, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
    Haute et Basse-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-89, départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-91-78-53-00, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-37-91-37-27, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, téléphone : 05-90-91-09-31.
    Martinique, téléphone : 05-96-60-60-72.
    Réunion, téléphone : 02-62-41-03-61.
    Guyane, téléphone : 05-94-29-44-53.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 2000, M. De Gérando (Guillaume) est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 30 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avis d'interprétation de l'article 5-1 de l'accord relatif à la réduction du temps de travail du 23 mars 2000.
    Signataires :
    Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
    Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Art. 3. -  § 1. Les épreuves de générateurs de vapeur ou de liquides surchauffés utilisés à terre donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit :
    a) Epreuves d'un générateur sans débit (autoclave), quel que soit le mode de chauffage de l'appareil :
    Francs
    - contenance au plus égale à 1 000 litres .................... 
    326
    - contenance supérieure à 1 000 litres .................... 
    416
    b) Epreuves d'un générateur de vapeur à chauffage exlusivement électrique ou d'un générateur de liquide surchauffé, quel que soit le mode de chauffage de l'appareil, non visé en a ci-dessus, selon la puissance thermique nominale du générateur :
    Francs
    - puissance au plus à 300 kW .................... 
    512
    - puissance supérieure à 300 kW et au plus égale à 3 MW .................... 
    1 042
    - puissance supérieure à 3 MW .................... 
    2 108
    c) Epreuve d'un générateur de vapeur non visé en a ou b ci-dessus, selon le débit horaire nominal de vapeur :
    Francs
    - débit horaire nominal de vapeur au plus égal à 400 kg/h .................... 
    512
    - débit supérieur à 400 kg/h et au plus égal à 4 t/h .................... 
    1 026
    - débit supérieur à 4 t/h et au plus égal à 40 t/h .................... 
    2 132
    - débit supérieur à 40 t/h et au plus égal à 400 t/h .................... 
    4 338
    - débit supérieur à 400 t/h .................... 
    8 858
    § 2. Le montant des forfaits du paragraphe 1 est majoré de 50 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 30 bars et au plus égale à 275 bars ; il est majoré de 100 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 275 bars.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2000, les agents dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'attaché de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 1er novembre 2000 :
    Mme Ettori (Laëtitia) ;
    M. Lévêque (Jean-Pierre) ;
    Mme Toumi (Véronique).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 2000, les délégués des services déconcentrés du ministère de la défense dont les noms suivent sont nommés au titre de l'année 2000 au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés, à la date et dans les conditions ci-après :
    A compter du 1er janvier 2000
    M. Spilemont (Gil), délégué principal de 2e classe des services déconcentrés, 3e échelon.
    Mme Willefert-Lombard (Danielle), déléguée principale de 2e classe des services déconcentrés, 6e échelon.
    Mme Bros-Jacquot (Françoise), déléguée principale de 2e classe des services déconcentrés, 4e échelon.
    M. Runfola (Maxime), délégué principal de 2e classe des services déconcentrés, 3e échelon.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Moures,  délégation est donnée à M. François Hiller, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des branches et des entreprises et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  L'appellation « Calvados-Domfrontais » ne peut être revendiquée que pour les eaux-de-vie issues :
    - de la distillation d'un cidre issu ou non d'un mélange de pommes et de poires ;
    - de la distillation d'un assemblage de cidre et de poiré ;
    - ou de la distillation distincte de cidre et de poiré. Les produits devront alors être assemblés au plus tard lors du douzième mois qui suit leur distillation.
    Dans tous les cas, la proportion de poires mises en oeuvre doit être d'au moins 30 % de l'ensemble des fruits utilisés.
    Ces eaux-de-vie doivent présenter les caractéristiques analytiques suivantes :
    - titre alcoométrique volumique minimal à la commercialisation : 40 % ;
    - teneurs en éléments volatils autres que les alcools méthylique et éthylique : 500 g/hl d'alcool pur dont 100 g d'esters minimum ;
    - teneur maximale en alcool méthylique : 200 g/hl d'alcool pur.
    Ces eaux-de-vie doivent présenter à la dégustation un goût caractéristique de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais ».
Art. 4. -  La demande du certificat mentionné à l'article 1er du décret du 10 mai 2001 susvisé comporte une fiche établie selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté. Un engagement du ou des utilisateurs de la chaleur est joint, comportant, à titre indicatif, les durées d'engagement des utilisateurs et les quantités d'énergie thermique correspondantes.
Art. 12. -  Une subvention d'installation est attribuée aux titulaires d'une première autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore mentionné à l'article 1er du présent décret.
    Le dossier de demande de cette subvention est adressé à la commission dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la décision d'autorisation.
Art. 11. -  L'article 11 du décret du 11 septembre 1984 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 11. -  Seules peuvent être mises à la consommation sous l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge" les eaux-de-vie qui ont été conservées sous bois dès leur fabrication et qui ont subi un vieillissement minimal de deux années en récipient de chêne dans des chais d'élevage identifiés et pour lesquels a été souscrite une déclaration d'aptitude conformément à l'article 1er du décret du 19 mars 1996 précité.
    « Pour être identifié, un chai doit répondre au cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la commission des conditions de production. Ce cahier des charges précise notamment l'aménagement des locaux, la nature des fûts, leur entretien ainsi que les caractéristiques climatiques du lieu où sont situés les locaux. »
Par décision n° 222395, le Conseil d'Etat a annulé le deuxième alinéa du deuxième point de l'annexe fixant la liste des attributions correspondant aux compétences de l'Etat en matière de communications au décret n° 2000-173 du 29 février 2000 et le deuxième alinéa du troisième point de la même annexe en tant qu'il dispose que les autorités de l'Etat sont compétentes pour la gestion opérationnelle des sites radioélectriques et pour l'agrément et le contrôle des terminaux radioélectriques.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juin 1998 :
    M. Schwartz (Pierre), directeur régional des télécommunications, est promu ingénieur général des télécommunications dans les conditions indiquées ci-après : 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
    Les ingénieurs en chef des télécommunications dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des télécommunications à compter du 1er janvier 1998 dans les conditions indiquées ci-après :
    A France Télécom
    M. Barberye (Gérard), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
    M. Bourgoin (Pierre), détaché EGT, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
    M. Danjou (Jean-Marie), 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
    M. Eymard (Benoît), 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
    M. Grasset (Michel), détaché FCR, 2e échelon  (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
    M. Le Bouar (Alain), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
    M. Mellet (Roger), détaché Interpol, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
    M. Meunier (Jacques), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
    M. Ricq (Pierre), 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
    M. Thebault (Dominique), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
    M. Zyss (Joseph), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
    Les ingénieurs des télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 1998 dans les conditions indiquées ci-après :
Art. 2. -  Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 susvisé ainsi que, le cas échéant, dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par la loi du 12 juillet 1974 susvisée et des acheteurs de lait et de produits laitiers.
    Toutefois, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs livreurs au premier jour de la campagne laitière entrent dans l'une des catégories suivantes :
    - les producteurs jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées par les décrets no 81-246 du 17 mars 1981 ou no 88-176 du 23 février 1988 relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et qui se sont installés après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988 ;
    - les producteurs titulaires d'un plan de développement ou d'un plan d'amélioration matérielle mentionnés par le décret du 30 octobre 1985 susvisé et ayant fait agréer leur plan après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988,
    et qui ne pourront pas recevoir avant le dernier jour de la campagne laitière une quantité de référence supplémentaire dans la limite de leurs besoins. La quantité que chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée aux litrages nécessaires, tels que déterminés par l'ONILAIT.
    Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs sont mis en place dans le cadre de conventions avec l'Etat et sont versés au CNASEA qui les utilise lorsque les fonds obtenus en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 susvisé sont épuisés.
    L'ONILAIT peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs, au moyen des sommes encaissées au titre des contrôles réalisés par application de l'article 52 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée ; toutefois ce financement ne peut dépasser 50 % du budget de chaque convention.
    Les quantités de référence laitières indemnisées sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs le sont aux taux fixés à l'article 10 et sont comptabilisées séparément.
    Le financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950-92 susvisé est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 7 mai 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre François-Baclesse (centre régional de lutte contre le cancer de Basse-Normandie), route de Lion-sur-Mer, à Caen (Calvados), pour l'installation d'une gammacaméra dans ses locaux en remplacement de l'appareil de marque Massiot Philips dont l'installation a été initialement autorisée le 16 mai 1983.
Art. 9. -  Le budget annuel comprend :
    a) Un tableau récapitulatif de l'ensemble des recettes et des dépenses de l'association retraçant les virements internes et les conditions de l'équilibre des trois secteurs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ;
    b) Le budget des services communs ;
    c) Le budget du secteur conventionné composé :
    - d'un tableau récapitulant les prévisions de recettes et de dépenses des services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ;
    - des comptes détaillant les prévisions de recettes et de dépenses de chacun de ces services et des expositions projetées ;
    d) Le budget du secteur privé ;
    e) Les annexes relatives notamment au budget de chaque exposition, aux modalités précises de la répartition du coût des services communs entre les services de l'association, à l'état des effectifs permanents dans chacun de ces services.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 janvier 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) fixé à 1 025 au concours externe, à 100 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
CAPET EXTERNE
CAPET INTERNE
Conformément aux articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-I du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les services de télévision doivent réserver dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
    Aux termes de l'article 18 de la convention que la société ABsat a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le service Rire, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques et notamment l'article 12 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié ».
    Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française diffusées lors de l'exercice 2000 par Rire se sont élevées respectivement sur l'ensemble de sa programmation à 57 % et 29 %.
    En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société ABsat, en tant qu'éditeur du service Rire, de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-I du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    Délibéré le 13 novembre 2001.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 décembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
    Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront les 11 et 12 mai 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 11 janvier et le 12 février 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 12 février 1999. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/1998 page 19213
    =============================================
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 66, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe :
    Spécialité Musée : 4 ;
    Spécialité Archives : 2 ;
    Spécialité Bibliothèques : 26 ;
    Spécialité Documentation : 1.
    Au titre du concours interne :
    Spécialité Musée : 4 ;
    Spécialité Archives : 2 ;
    Spécialité Bibliothèques : 26 ;
    Spécialité Documentation : 1.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2. -  L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
    « 1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F : Mme Sophie Coutor, administratrice civile, Mme Jocelyne Guerre, MM. Eric Souteyrand, Bernard Nouvier et Guillaume d'Abbadie, attachés principaux d'administration centrale, et M. Alain Adam, attaché d'administration centrale ;
    « 2o Est habilitée à signer les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions : Mme Andrée Buxeraud, attachée principale d'administration centrale. »
Au grade de chevalier
    M. Boussat (André, Jean, Maurice), interné-résistant ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Mme Briard, née Lefort (Renée, Odette), déportée-résistante ; 56 ans d'activités associatives et de services militaires.
    M. Broué (Paul, Gabriel, Régis), interné-résistant ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Damiani (Jacques, Louis), déporté-résistant ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Eyraud (Emile, Claude), interné-résistant ; 58 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
    M. Maillet (Auguste, Victor, Eugène), interné-résistant ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Szlinger (Albert), interné-résistant ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    ANCIEN COMBATTANT DE 1914-1918
Ce concours comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission avec des épreuves orales et sportives ainsi qu'une épreuve écrite.
 Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue de la commission d'admissibilité peuvent se présenter à ces épreuves. Une liste d'admissibilité, une liste d'admission principale et une liste complémentaire sont arrêtées pour ce concours.
C. - Services locaux ou régionaux diffusant
    le programme d'un réseau thématique à vocation nationale
    Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants.
    Ces services se caractérisent :
    - par la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures ;
    - par la diffusion en complément de ces émissions d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale.
    Les candidats se présentant dans cette catégorie devront fournir des indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagées avec celui-ci.
    Ils devront, en particulier, joindre la copie de l'accord de programmation conclu ou envisagé. Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du programme fourni.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 31 août 1998, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au corps des dessinateurs (service de l'équipement) par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 207 du 08/09/1998 page 13690
    =============================================
    35 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 9 postes aux travailleurs handicapés.
Art. 2. -  L'article 14 du décret du 9 mai 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues à l'article 19 ci-après. »
Art. 16. -  Accessoires de levage neufs dont le responsable de la mise sur le marché s'est assuré de l'aptitude à l'emploi.
    Les accessoires de levage neufs dont le responsable de la mise sur le marché s'est assuré de l'aptitude à l'emploi doivent faire l'objet de l'examen d'adéquation prévu à l'article 7.
Par décret en date du 29 novembre 2001, M. de Quero (Alain), en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, en remplacement de M. Luc Rémont, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Au grade d'officier
    M. Cabanès (Jean, Lucien), ancien conseiller général du Lot, ancien maire de Gourdon. Chevalier du 21 mai 1984.
    Mme Labatut, née Faure (Maria, Lucie, Paulette), conseillère générale de la Dordogne, adjointe au maire de Périgueux. Chevalier du 7 février 1987.
    M. Pierucci (Augustin), directeur honoraire des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Chevalier du 21 mars 1980.
    M. Torrès (Paul, Lucien), ancien directeur de l'institut régional d'administration de Nantes. Chevalier du 10 octobre 1986.
Art. 7. -  Dans l'article 17 du même décret :
    a) Les références au « nombre de voix recueillies » et au « nombre de voix obtenu » sont remplacées par la référence au « nombre moyen de voix obtenu » ;
    b) Le « d) Dispositions spéciales » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « d) Dispositions spéciales :
    « Dans le cas où deux organisations syndicales ont obtenu le même nombre moyen de voix et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à celle qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 novembre 2001, M. Christian Caron est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique en qualité de représentant élu des personnels, au titre des enseignants des premier et second degrés, en remplacement de M. Dominique Senore, pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 12. -  Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire concerné à pourvoir.
    Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
    Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa précédent.
    A l'issue des opérations de dépouillement, le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Nota. - Le texte de la convention collective, adoptée par l'accord susvisé, et des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-2 bis en date du 10 juillet 1998 (pour la convention collective adoptée par l'accord ainsi que l'avenant du 16 février 1998) et no 98-25 en date du 30 juillet 1998 (pour l'avenant du 1er juillet 1998).
    Ces fascicules sont disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 37 F (pour le Bulletin officiel no 98-2 bis) et de 45 F (pour le Bulletin officiel no 98-25).
Les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sont les suivantes :
 Fédération CGT de l'éducation, de la recherche et de la culture (FERC-CGT) ;
 UNSA Education ;
 Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
 Force ouvrière (FO) ;
 Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT).
 Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées ci-dessus est établi comme suit :
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet au plus tard le 6 mars 2002 d'un versement de 150 000 000 EUR au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) au titre de l'article 36 de la loi de finances pour 2002.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au deuxième alinéa, dans la phrase : « Elle assure la gestion des personnels des services de l'administration centrale et des services déconcentrés, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile et la direction des affaires maritimes et des gens de mer. », les mots : « et la direction des affaires maritimes et des gens de mer » sont supprimés ;
    II. - Après le cinquième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
    « Elle est chargée de proposer au ministre les réformes d'organisation, de structures, de méthodes et de statuts ; elle conduit les démarches de réorganisation des structures de l'administration centrale ; elle assiste les directions d'administration centrale dans la déconcentration de leurs missions et elle coordonne les relations du ministère avec la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat. »
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), établissement public national sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'emploi et de la solidarité, organise un concours externe d'accès à la fonction de technicien de gestion pour ses services du siège implantés actuellement à Issy-les-Moulineaux puis à Limoges en juillet 2003.
 Dans ce cadre, le CNASEA recherche ses futurs collaborateurs, titulaires d'un diplôme de niveau IV (baccalauréat, baccalauréat professionnel en comptabilité, brevet de technicien, brevet professionnel...) sur la fonction de technicien de gestion.
 Missions : au sein d'un service administratif (service du personnel...) ou de l'agence comptable de l'établissement et sous l'autorité directe du responsable de secteur, le gestionnaire aura en charge notamment des fonctions de contrôle des dépenses, de recouvrement des ordres de reversement et de comptabilisation des opérations ou de gestion de dossiers individuels.
 Profil : rigueur, ordre et méthode, fiabilité, aptitude à travailler en équipe, capacité à rendre compte, connaissances comptables requises.
 Conditions d'accès : impérativement titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire (baccalauréat ou équivalent) ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau IV, les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés au gré des vacances de postes susceptibles de se déclarer dans ce délai.
 Rémunération annuelle brute : 17 000 EUR à 23 000 EUR selon expérience professionnelle.
 Adressez votre candidature (lettre et curriculum vitae accompagnés impérativement de la copie du diplôme du niveau requis) au CNASEA (service du personnel), 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, en précisant la référence : 2002/02ADM.
 Date limite de dépôt des candidatures : 22 février 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'ensemble des épreuves se déroulera à Limoges selon le calendrier prévisionnel suivant :
 Ecrits : mi-mars ;
 Oraux : fin mars.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er février 2002, M. Christian de Torquat, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 22 août 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 1998, M. Chauvet (Gérard), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 8 juin 1998.
Art. 10. -  A l'article R. 413-6 du code pénal, les mots : « le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat » sont remplacés par les mots suivants : « le décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ».
Art. 3. -  I. - Il est ajouté au décret du 23 novembre 1984 susvisé relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  Les articles 1er, 2 et 5 du présent décret sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. La révision coopérative y est effectuée par un commissaire aux comptes. »
    II. - Il est ajouté au décret du 4 avril 1985 susvisé relatif au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. -  Le présent décret s'applique au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
    « 1o Pour l'application du présent décret à ce territoire, il y a lieu de lire : "haut-commissaire de la République" à la place de : "préfet".
    « 2o A son article 1er, les mots : "du département dans lequel est situé le siège social de la coopérative" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
    « 3o A son article 4, les mots : "de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie et des finances ou du ministre chargé des pêches maritimes" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
    « 4o A son article 5, les mots : "Les administrateurs des affaires maritimes, chef de quartier" sont remplacés par les mots : "Le chef du service des affaires maritimes ou son représentant".
    III. - Il est ajouté au décret du 1er juin 1987 susvisé relatif à l'agrément et au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions un article 4-1 est rédigé :
    « Art. 4-1. -  Le présent décret s'applique au territoire de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes à son article 1er :
    « 1o Les mots : "par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de ladite société" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".
    « 2o Son avant-dernier alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 81 du 13 mars 1998 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (19 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 165 du 19/07/1998 page 11098 à 11099
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (6 radiations)
    Sont radiées, à compter du 1er janvier 1999, de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 165 du 19/07/1998 page 11098 à 11099
    =============================================
Art. 10. -  Fabrication fermière. - Les mentions « fromage fermier », « fabrication fermière » ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage sont réservées aux fromages produits par un producteur agricole exclusivement à partir du lait de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci, que ces fromages soient affinés sur l'exploitation ou par un affineur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 33 du 14 mai 1998 ;
    Accord du 19 novembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'avenant no 33 porte sur les classifications et les salaires ;
    L'accord porte sur l'emploi et la formation professionnelle.
    Signataires :
    GSOTS ;
    SATPS ;
    FMV-VFV, uniquement pour l'avenant no 33 ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC, pour l'accord ;
    Les mêmes organisations, à l'exception de celle rattachée à la CFTC, pour l'avenant no 33.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 juin 1998, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les coopératives agroalimentaires industrielles ou sociétés d'intérêt collectif agricoles au sein du collège des usagers :
    Titulaire : M. Nadal (Bernard), en remplacement de M. Arnaud (Pierre).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 octobre 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés au sein du service de réanimation néonatale et pédiatrique du professeur Costil à l'hôpital Armand-Trousseau, sis 26, avenue du Docteur-Arnold-Netter, à Paris (12e).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Dominique Nicolas, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, délégation est donnée à Mme Brigitte Jurga-Hoffmann, administratrice des postes et télécommunications, et à Mme Michèle Riffaud, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Cédric Siben, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1999 :
    M. Prodhomme (Alain, Hervé, Daniel) et M. Corbelle (Rémy, Paul, Marien, René) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Sacre, Alain Moreau, François Asselin, Luc Raguet et Frédérique Robin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
    La raison sociale de la société Jean-Claude Sacre, Alain Moreau, François Asselin, Luc Raguet et Frédérique Robin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Sacre, Alain Moreau, François Asselin, Luc Raguet, Frédérique Robin, Alain Prodhomme, Rémy Corbelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, M. Piarroux (Renaud) est nommé dans les fonctions de chef du service de parasitologie-mycologie de l'hôpital Jean-Minjoz au centre hospitalier et universitaire de Besançon pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 1999.
Art. 1er. -  Une consultation des personnels en fonctions à l'Inventaire forestier national est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Inventaire forestier national.
    Le scrutin se déroulera le 10 février 2000 (clôture à 14 heures).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 30 avril 2003, le contingent d'emplois offerts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique au titre de l'année 2003, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, est fixé ainsi qu'il suit :
 Concours réservés pour l'accès au corps des ingénieurs d'études : 2 emplois.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 novembre 1999, considérant que les laboratoires CS Dermatologie, 35 rue d'Artois, 75008 Paris, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Tridesonit, aide de visite ; considérant que ce document est axé sur la comparaison entre la spécialité Tridesonit (désonide à 0,05 %) et le désonide 0,1 %. La comparaison porte in vitro sur les « taux d'inhibition des médiateurs de l'inflammation » (étude Evic Ceba) et in vivo sur le « test de Mc Kenzie/Colorimétrie » (étude Dermexpert) : considérant que dans l'étude Evic Ceba, le comparateur est la spécialité Locapred. Cette étude conclut à la supériorité de la spécialité Tridesonit versus Locapred sur le taux d'inhibition des médiateurs de l'inflammation. Or, les spécialités Tridesonit et Locapred sont des dermocorticoïdes de classe modérée. Par conséquent, il n'est pas objectif de faire état de la supériorité de la spécialité Tridesonit sur les taux d'inhibition des médiateurs de l'inflammation versus Locapred ; considérant que dans l'étude Dermexpert, le comparateur n'est pas clairement identifié. Cette étude montre un effet comparable entre la spécialité Tridesonit et le désonide 0,1 % sur le test de McKenzie. Par ailleurs, il est allégué « Tridesonit 0,05 %, effet comparable au désonide à 0,1 % avec deux fois moins de principe actif », « rapport bénéfice/risque optimisé » ; l'absence d'identification du comparateur n'exclut pas la comparaison entre la spécialité Tridesonit dermocorticoïde d'activité modérée et un dermocorticoïde d'activité forte (spécialité Locatop) ; or, il n'est pas objectif de faire état de l'effet comparable sur le test de McKenzie de deux dermocorticoïdes de puissance différente ; par ailleurs, la notion de risque n'est pas appréhendée par le test de McKenzie ; considérant qu'il est fait état des études Evic Ceba et Dermexpert. Or ces études ne sont pas publiées ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit favoriser le bon usage du médicament, respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Tridesonit, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.