Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
 Pour l'application de la présente Annexe, on entend par « matériel professionnel » :
 1. Le matériel de presse, de radiodiffusion et de télévision, nécessaire aux représentants de la presse, de la radiodiffusion ou de la télévision qui se rendent dans le territoire d'un autre pays en vue de réaliser des reportages, des enregistrements ou des émissions dans le cadre de programmes déterminés. Une liste illustrative de ce matériel figure en Appendice I à la présente Annexe ;
 2. Le matériel cinématographique nécessaire à une personne qui se rend dans le territoire d'un pays en vue de réaliser un ou plusieurs films déterminés. Une liste illustrative de ce matériel figure en Appendice II à la présente Annexe ;
 3. Tout autre matériel nécessaire à l'exercice du métier ou de la profession d'une personne qui se rend dans le territoire d'un pays pour y accomplir un travail déterminé. Est exclu le matériel devant être utilisé pour la fabrication industrielle, le conditionnement de marchandises ou, à moins qu'il ne s'agisse d'outillage à main, pour l'exploitation de ressources naturelles, pour la construction, la réparation ou l'entretien d'immeubles, pour l'exécution de travaux de terrassement ou de travaux similaires. Une liste illustrative de ce matériel figure en Appendice III à la présente Annexe ;
 4. Les appareils auxiliaires du matériel visé aux points 1, 2 et 3 du présent Article et les accessoires qui s'y rapportent.
Article 1er
 Pour l'application de la présente Annexe, on entend par « marchandises importées dans le cadre d'une opération de production » :
 1. a) Les matrices, clichés, moules, dessins, projets, modèles et autres objets similaires ;
 b) Les instruments de mesure, de contrôle, de vérification et autres objets similaires ;
 c) Les outils et instruments spéciaux,
qui sont importés pour être utilisés pendant un procédé de fabrication de marchandises, et
 2. Les « moyens de production de remplacement » : les instruments, appareils et machines qui, dans l'attente de la livraison ou de la réparation de marchandises similaires, sont mis à la disposition d'un client par le fournisseur ou le réparateur, selon le cas.
Par délibération du 3 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand (régions Auvergne et Limousin) et valables jusqu'au 10 mai 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Catégorie B
Association groupement des radios
associatives locales (Radio Forum)
 Zone : Limoges, fréquence : 106,80 MHz.
SA Sud Radio Services (Sud Radio)
 Zone : Aurillac, fréquence : 101,00 MHz.
Catégorie D
SAS Chérie FM (Chérie FM)
   Zones :
 Aurillac, fréquence : 99,10 MHz.
 Mauriac, fréquence : 104,00 MHz.
SA NRJ (NRJ)
   Zones :
 Montluçon, fréquence : 96,30 MHz.
 Saint-Flour, fréquence : 98,10 MHz.
SAS Radio Classique (Radio Classique)
 Zone : Vichy, fréquence : 91,00 MHz.
SAS Radio Nostalgie (Radio Nostalgie)
   Zones :
 Montluçon, fréquence : 88,90 MHz.
 Verrières, fréquence : 99,00 MHz.
 Meymac, fréquence : 105,00 MHz.
SAS RFM Entreprises (RFM)
 Zone : Saint-Flour, fréquence : 88,70 MHz.
SA SERC (Fun Radio)
 Zone : Tulle, fréquence : 92,50 MHz.
SA Vortex (Skyrock)
   Zones :
 Clermont-Ferrand, fréquence : 96,20 MHz.
 Montluçon, fréquence : 98,00 MHz.
 Vichy, fréquence : 99,20 MHz.
Catégorie E
SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1)
 Zone : Saint-Flour, fréquence : 102,70 MHz.
SAM Radio Monte-Carlo (RMC)
 Zone : Mauriac, fréquence : 106,00 MHz.
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : « services du commissariat » sont remplacés par les mots : « services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » ; les mots : « service du commissariat de l'air », « direction centrale du commissariat de l'air » sont remplacés par les mots : « service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » et par « direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » et les mots : « directeur central du commissariat de l'air » sont remplacés par les mots : « directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ».
L'arrêté du 27 novembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 2, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. Avoir signé une déclaration suivant le modèle établi par le directeur général de l'Ecole polytechnique. »
 II. - A l'article 5, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
 « La moyenne des notes sur 20 obtenues à chaque épreuve est affectée d'un coefficient global de 2. »
 III. - L'article 6 est complété par les alinéas suivants :
 « Toutefois, pour le concours organisé en 2007, bénéficient d'une majoration :
 - de 30 points, les candidats bacheliers en 2003 ou en 2004 et nés entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1990 ;
 - de 20 points, les candidats bacheliers en 2003 et nés entre le 1er septembre 1988 et le 31 août 1989. »
 IV. - A l'article 8, la deuxième phrase est supprimée.
 V. - Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Les dispositions des articles 32 à 35 de l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) relatives à la fraude, à l'élimination, à l'exclusion et à la sanction des épreuves sont applicables aux candidats régis par le présent arrêté. »
 VI. - L'annexe est supprimée.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 14 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IDEFS Hallouvry, à Chantepie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IDEFS Hallouvry, 13, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 31 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Verdun.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Verdun, direction des ressources humaines, BP 713, 55107 Verdun.
L'arrêté du 26 novembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 2, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. Avoir signé une déclaration suivant le modèle établi par le directeur général de l'Ecole polytechnique. »
 II. - A l'article 6, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
 « Il s'y ajoute les épreuves écrites suivantes qui n'interviennent que pour l'admission finale :
 - une épreuve de langue vivante étrangère (durée : trois heures ; coefficient 6). Cette langue est choisie parmi l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol et l'italien ;
 - une épreuve d'informatique (durée : trois heures ; coefficient 4). »
 III. - L'article 7 est complété par les alinéas suivants :
 « Toutefois, pour le concours organisé en 2007, bénéficient d'une majoration :
 - de 50 points, les candidats bacheliers en 2003 ou en 2004 et nés entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1990 ;
 - de 30 points, les candidats bacheliers en 2003 et nés entre le 1er septembre 1988 et le 31 août 1989. »
 IV. - A l'article 9, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales de la banque filière PT définies ci-après : »
 V. - A l'article 10, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « La moyenne des notes sur 20 obtenues à chaque épreuve est affectée d'un coefficient global de 5. »
 VI. - A l'article 11 :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A l'issue des épreuves orales, les candidats français sont classés en fonction du total des points obtenus en prenant en compte les épreuves écrites d'admissibilité (coefficient 36) et d'admission (coefficient 10). Les épreuves orales d'admission (coefficient 93) et les épreuves d'éducation physique et sportives (coefficient 5), soit un total de 144. »
 b) Le cinquième alinéa est supprimé.
 VII. - A l'article 12, la deuxième phrase est supprimée.
 VIII. - Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - Les dispositions des articles 32 à 35 de l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) relatives à la fraude, à l'élimination, à l'exclusion et à la sanction des épreuves sont applicables aux candidats régis par le présent arrêté. »
 IX. - L'annexe est supprimée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 59 du 12 janvier 2007 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
 L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
 Les entrepreneurs des territoires de Midi-Pyrénées,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que la valeur du point de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2007.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 février 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime, l'avenant n° 41 du 18 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 L'union syndicale agricole de la Seine-Maritime,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 (Heures de nuit) de la convention précitée et de créer, dans la convention, un article 33 bis, intitulé « Travail de nuit ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 janvier 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Il est inséré après l'article D. 322-7 du code du travail un article D. 322-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 322-7-1. - Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article L. 311-10 peuvent, pour la mise en oeuvre de cellules de reclassement interentreprises, conclure avec l'Etat une convention de coopération portant sur les actions visées au 7° de l'article R. 322-1. »
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, sont nommés auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes à compter du 1er avril 2007 :
 M. Alain Fontanel ;
 Mme Hélène Magnier ;
 Mme Barbara Falk ;
 Mme Bénédicte Thiard ;
 M. Brice Blondel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'outre-mer en date du 27 avril 2007, les autorisations de dépenses et de recettes de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna pour l'année 2007 sont majorées, pour la section d'exploitation, de 1 256 549 EUR.
 Le total des crédits de la section d'exploitation est porté à 20 806 549 EUR.
« A N N E X E I
FORMALITÉS D'INSCRIPTION AU CONCOURS
 En vue de son inscription au concours, chaque candidat doit fournir les pièces suivantes :
 1. Une fiche de renseignements de modèle imposé ;
 2. Une photocopie lisible de sa carte nationale d'identité en cours de validité ;
 3. Le certificat médical prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
 4. Un chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Ecole polytechnique, en règlement des droits d'inscription mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
 5. Une attestation de bourse pour les candidats boursiers (dispensés de droit d'inscription) ;
 6. Une déclaration du candidat, datée et signée, suivant le modèle établi par le directeur général de l'Ecole polytechnique ;
 7. Un dossier académique constitué de pièces décrivant, de manière détaillée, son cursus à compter de la fin des études secondaires :
 a) Un mémoire personnel, rédigé par le candidat, présentant ses centres d'intérêts scientifiques et autres (associatifs, sportifs, etc.) et précisant ses intentions d'études et ses motivations. A ce texte peuvent être joints, le cas échéant, tous mémoires ou rapports de stage établis par le candidat ;
 b) Une photocopie du diplôme du baccalauréat ou des titres ou diplômes étrangers admis en équivalence, certifiée conforme par une autorité habilitée ;
 c) Un curriculum vitae, de modèle imposé ;
 d) Un descriptif des principaux cours suivis durant cette période, de modèle imposé, complété par le programme officiel détaillé de la licence à laquelle le candidat est inscrit ;
 e) Les relevés complets des notes obtenues durant les deux premières années de licence et le premier semestre de la troisième année de licence ou de magistère, validés par le président de l'université fréquentée par le candidat ;
 f) Une attestation sous pli confidentiel du professeur d'université responsable de la deuxième année de licence suivie par le candidat, de modèle imposé ;
 g) Une attestation sous pli confidentiel du professeur d'université responsable de la troisième année de licence ou de magistère auquel est inscrit le candidat, de modèle imposé ;
 h) Des lettres d'évaluation sous pli confidentiel, émanant d'enseignants ou de responsables de stage ayant connu et encadré personnellement le candidat. »
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
 Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
 La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
 Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.
 Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
 Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juin 2007, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement d'intérêt économique apicole Ariège Pyrénées « GIE apicole de l'Ariège », situé « Le Ginesta », 09000 L'Herm, sous le numéro PH 07 607, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2007, M. Claude Praud, receveur des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Bernard Emie, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie, en remplacement de M. Paul Poudade, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur ou en louer un, sur autorisation de leur chef de service. La décision d'autoriser l'utilisation de ce véhicule, à laquelle est subordonnée la prise en charge des frais correspondants, quelle que soit la base d'indemnisation retenue, appartient à l'autorité administrative ordonnant le déplacement.
 L'ordre de mission mentionne la puissance fiscale du véhicule. Le cas échéant, il porte également le nom des autres fonctionnaires accompagnant l'agent qui, seul, peut bénéficier d'une indemnisation au titre des frais de transport.
 L'autorisation, qui est obligatoirement donnée avant le déplacement, peut être accordée si l'usage du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciable, ou encore dans certaines situations de handicap physique. Elle peut être également accordée lorsque l'agent est tenu de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant, ou en cas d'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun. Le motif justifiant l'utilisation du véhicule personnel doit être indiqué dans l'ordre de mission.
 Pour être autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service, l'agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Les données devant être enregistrées sont les suivantes :
 - pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;
 - pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées ;
 - pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;
 - pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;
 - pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires mentionnés à l'article 5.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juin 2007, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à l'Union apicole haute-saônoise, située 17, quai Yves-Barbier, 70004 Vesoul Cedex, sous le numéro PH 07 608, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Un emploi de directeur de projet est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Le directeur de projet « organisation du traitement des dossiers des ayants droit en provenance d'Algérie dans le cadre des mesures de décristallisation des pensions » est placé auprès de la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
 Il s'agit d'établir un état de la situation actuelle en vue de déceler les dysfonctionnements, puis de proposer et de mettre en oeuvre les solutions permettant d'améliorer les conditions et les délais de traitement des dossiers en provenance d'Algérie, soit plusieurs milliers par mois.
 Le directeur de projet conduira sa mission avec les différents organismes concernés, directions de l'administration centrale, Office national des anciens combattants et victimes de la guerre (ONAC), directions interdépartementales des anciens combattants, services départementaux de l'ONAC, bureau central des archives administratives militaires et service des anciens combattants à Alger.
 Le directeur de projet devra procéder à toute étude conduisant, le cas échéant, à la mise en place d'outils informatiques susceptibles de contribuer à faciliter le traitement des dossiers.
 Le directeur de projet recevra l'appui des directions et services du secrétariat général pour l'administration et de l'ONAC.
 Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, ayant une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la défense, de ses procédures administratives et d'une expérience avérée en matière d'analyse fonctionnelle.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'Etat participe au frais de fonctionnement de la cellule à hauteur maximum de 50 %.
 La participation de l'Etat peut atteindre 75 % des frais de fonctionnement directs dans le cas des cellules interentreprises.
 Les entreprises dans l'incapacité d'assumer la charge financière de leur contribution peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, être exonérées de leur participation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2007, M. Richard Goffette, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du bureau de la santé animale à la direction générale de l'alimentation, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Marne, à compter du 4 juin 2007, en remplacement de M. Olivier Lapotre, appelé à d'autres fonctions.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 30 mars 2007, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 18 janvier 2007, à l'agence Coccinelle, sise 34 bis, rue Vignon, 75009 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 avril 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Pierre Dubois, ingénieur général des ponts et chaussées, et à :
 I. - M. Jean-Pierre Desbenoit, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Véronique Thierry, administratrice civile hors classe ;
 M. Philippe Bassot, administrateur civil.
 II. - M. Michel El Maari, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Michel Goyat, attaché d'administration de l'aviation civile.
 III. - Mme Elisabeth Myara, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Alain Mouchet, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 IV. - M. Régis Carnel, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 V. - Mme Ariane Gilotte, attachée d'administration de l'aviation civile.
L'association Festival d'énergie du plateau est mise en demeure de se conformer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 25 juillet 2006 lui imposant de demander l'agrément préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique de Toulouse, pour tout projet d'accord portant sur la fourniture de programmes par des tiers.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Franche-Comté est susceptible d'être vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures à l'emploi considéré doivent être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques au Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau B/6, 32, rue de Babylone, 75700 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Franche-Comté, 8 bis, rue Charles-Nodier, 25035 Besançon Cedex (téléphone : 03-81-25-12-50).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er septembre 2007.
 Si, dans un délai de trois mois à partir du 1er septembre 2007, la société Angers 7 n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
 Le service est exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mai 2007, Mme Ludivine Olive, chef de cabinet, et Mme Monique Asquiedge sont nommées régisseuses suppléantes auprès de la régie d'avances du cabinet de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de : Bessenay, Dijon, Giey-sur-Aujon, Massilly, Nantoux, Ornans 1, Poncin, Saclas, Saint-Bonnet-des-Bruyères, Saint-Romain, Turcey, Villeneuve-sur-Yonne, Vitteaux, Villereversure, Jujurieux 2 et Auxerre.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2007 pour les stations de Giey-sur-Aujon, Turcey et Vitteaux, avant le 21 juillet 2007 pour les stations de Massilly, Nantoux, Ornans 1, Saclas, Saint-Romain, Villeneuve-sur-Yonne, Jujurieux 2 et Auxerre et avant le 28 juillet 2007 pour les stations de Bessenay, Dijon, Poncin, Saint-Bonnet-des-Bruyères et Villereversure.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société Télévision française 1.
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographiques et audiovisuelles nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
 En application des dispositions des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de France Lorraine - Franche-Comté (MFLFC), dont le siège social est à Homecourt (54310), et la Mutuelle familiale d'Armorique, dont le siège social est à Quimper (29337), 14, rue Toul-Al-Laër, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale, dont le siège social est à Paris (75010), 52, rue d'Hauteville.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de France Lorraine - Franche-Comté et de la Mutuelle familiale d'Armorique.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Corbeil-Essonnes.
 Fréquence : 95,4 MHz.
 Site d'émission : Institut national des télécommunications, 91000 Evry.
 Altitude du site : 80 mètres.
 Altitude de l'antenne : 110 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : limitation du rayonnement dans le plan horizontal.
 CORBEIL - 95,4 MHz
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juin 2007, Mme Mouden (Geneviève, Odette), épouse Brouquières, est maintenue au grade de commandant, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, dans son emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Le total de points obtenu à l'article 2 est ajouté à celui ayant permis de calculer le groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré en application de l'article R. 314-171 du code de l'action sociale et des familles afin de déterminer le groupe iso-ressources moyen pondéré « soins » (GMPS).
 Le calcul suivant : charges nettes de la section tarifaire afférente aux soins divisées par le GMP, lui-même multiplié par la capacité exploitée, permet d'obtenir la valeur nette du point GMPS, soit :
charges nettes soins
GMPS x capacité exploitée
 Par agrégation des données des établissements concernés de son ressort, l'autorité compétente pour l'assurance maladie calcule la valeur nette départementale du point « GIR moyen pondéré soins », qu'elle communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à laquelle est aussi communiquée la valeur nette du point GIR « aides soignantes - AMP » calculée en application de l'article R. 314-175 du code de l'action sociale et des familles.
 Les valeurs nationales plafond du point « GIR moyen pondéré soins » et du point GIR « aides soignantes - AMP », prévues à l'annexe 3-5 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les règles d'actualisation du calcul de la dotation globale de financement afférente aux soins sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sous la présidence du sous-chef d'état-major « organisation » de l'état-major des armées, le comité exécutif de la logistique du ministère de la défense rassemble au moins deux fois par an :
 - les sous-chefs d'état-major d'armée chargés de la logistique ;
 - le chef du service des plans et moyens de la gendarmerie ;
 - le directeur, chef du service du maintien en condition opérationnelle de la délégation générale pour l'armement ;
 - un représentant du secrétariat général pour l'administration ;
 - le chef de la division soutien logistique interarmées de l'état-major des armées ;
 - le président du comité de coordination des matériels communs ;
 - le président de la commission interarmées des munitions ;
 - les représentants, en tant que de besoin, des structures de soutien ;
 - des membres occasionnels requis pour leurs compétences particulières.
 Le contrôle général des armées, informé des réunions du comité exécutif de la logistique du ministère de la défense, peut s'y faire représenter. A cette fin, il reçoit copie de tous les documents relatifs à ces réunions.
I. - L'article 729 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée si elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7. Elle ne peut non plus être accordée au condamné qui ne s'engage pas à suivre, après sa libération, le traitement qui lui est proposé en application de l'article 731-1. »
 II. - Le premier alinéa de l'article 731-1 du même code est ainsi rédigé :
 « La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue. Sauf décision contraire du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines, cette personne est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique s'il est établi, après l'expertise prévue à l'article 712-21 du présent code, qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. »
 III. - L'article 712-21 du même code est ainsi modifié :
 1° A la fin de la première phrase, les mots : « mentionnée à l'article 706-47 » sont remplacés par les mots : « pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette expertise détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement. »
 IV. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 721-3 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Aix-en-Othe, Arinthod, Cluny, Eurville-Bienville, Lapoutroie, Massilly, Montigny-sur-Aube, Montmirail, Nantoux, Ouroux, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Romain, Velars-sur-Ouche, Venarey-les-Laumes, Vézelay, Villeneuve-sur-Yonne, Vincelles, Villereversure et Auxerre.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2007 pour les stations d'Aix-en-Othe, Lapoutroie, Montigny-sur-Aube, Venarey-les-Laumes et Vézelay, avant le 21 juillet 2007 pour les stations de Cluny, Massilly, Eurville-Bienville, Montmirail, Nantoux, Ouroux, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Romain, Villeneuve-sur-Yonne et Auxerre et avant le 28 juillet 2007 pour les stations d'Arinthod, Saint-Clément-sur-Valsonne et Villereversure.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 2.
Après l'article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé :
 « Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
 « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
 « 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
 « 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
 « 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
 « Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
 « Lorsqu'un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. »
1. Allium cepa L.
 1.1. Groupe cepa - Oignon, échalion.
 1.2. Groupe aggregatum - Echalote.
 2. Allium fistulosum L. - Ciboule.
 3. Allium porrum L. - Poireau.
 4. Allium sativum L. - Ail.
 5. Allium schoenoprasum L. - Ciboulette.
 6. Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm - Cerfeuil.
 7. Apium graveolens L.
 7.1. Céleri branche.
 7.2. Céleri-rave.
 8. Asparagus officinalis L. - Asperge.
 9. Beta vulgaris L.
 9.1. Betterave potagère, betterave rouge.
 9.2. Poirée.
 10. Brassica oleracea L.
 10.1. Chou frisé.
 10.2. Chou-fleur.
 10.3. Brocoli.
 10.4. Chou de Bruxelles.
 10.5. Chou de Milan.
 10.6. Chou cabus.
 10.7. Chou rouge.
 10.8. Chou-rave.
 11. Brassica rapa L.
 11.1. Chou de Chine.
 11.2. Navet.
 12. Capsicum annuum L. - Piment, poivron.
 13. Cichorium endivia L.
 13.1. Chicorée frisée.
 13.2. Chicorée scarole.
 14. Cichorium intybus L.
 14.1. Endive, chicorée witloof.
 14.2. Chicorée à larges feuilles, chicorée italienne.
 15. Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum et Nakai. - Pastèque, melon d'eau.
 16. Cucumis melo L. - Melon.
 17. Cucumis sativus L.
 17.1. Concombre.
 17.2. Cornichon.
 18. Cucurbita maxima Duchesne - Potiron, citrouille.
 19. Cucurbita pepo L. - Courgette, pâtisson.
 20. Cynara cardunculus L.
 20.1. Artichaut.
 20.2. Cardon.
 21. Daucus carota L. - Carotte, carotte fourragère.
 22. Foeniculum vulgare Mill. - Fenouil.
 23. Lactuca sativa L. - Laitue.
 24. Lycopersicum esculentum Mill. - Tomate.
 25. Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill - Persil.
 26. Phaseolus coccineus L. - Haricot d'Espagne.
 27. Phaseolus vulgaris L.
 27.1. Haricot nain.
 27.2. Haricot à rames.
 28. Pisum sativum L. (partim).
 28.1. Pois ridé.
 28.2. Pois lisse, pois rond.
 28.3. Pois mange-tout.
 29. Raphanus sativus L.
 29.1. Radis de tous les mois.
 29.2. Radis rave.
 30. Rheum rhabarbarum L. - Rhubarbe.
 31. Scorzonera hispanica L. - Scorsonère.
 32. Solanum melongena L. - Aubergine.
 33. Spinacia oleracea L. - Epinard.
 34. Valerianella locusta (L.) Laterr. - Mâche.
 35. Vicia faba L. (partim) - Fève.
 36. Zea mays L. (partim).
 36.1. Maïs doux.
 36.2. Maïs à éclater.
 101. Cicer arietinum L. - Pois chiche.
 102. Fragaria ananassa X. - Fraisier.
 103. Lens culinaris Med. - Lentille. »
I. - L'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La diminution de moitié de la peine encourue s'applique également aux peines minimales prévues par les articles 132-18, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal. » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs peut décider qu'il n'y a pas lieu de le faire bénéficier de l'atténuation de la peine prévue au premier alinéa dans les cas suivants :
 « 1° Lorsque les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient ;
 « 2° Lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne a été commis en état de récidive légale ;
 « 3° Lorsqu'un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale.
 « Lorsqu'elle est prise par le tribunal pour enfants, la décision de ne pas faire bénéficier le mineur de l'atténuation de la peine doit être spécialement motivée, sauf pour les infractions mentionnées au 3° commises en état de récidive légale.
 « L'atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsque les infractions mentionnées aux 2° et 3° ont été commises une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, la cour d'assises des mineurs peut en décider autrement, de même que le tribunal pour enfants qui statue par une décision spécialement motivée.
 « Pour l'application des articles 132-8 à 132-11, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal et des deux alinéas précédents, les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme de l'état de récidive. »
 II. - Avant le dernier alinéa de l'article 20 de la même ordonnance, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « S'il est reproché à l'accusé une des infractions prévues aux 2° et 3° de l'article 20-2 commise une nouvelle fois en état de récidive légale, la deuxième question est ainsi rédigée :
 « "2° Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé le bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 ? ».
 III. - Avant le dernier alinéa de l'article 48 de la même ordonnance, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « S'il est reproché à l'accusé une des infractions prévues aux 2° et 3° de l'article 20-2 commise une nouvelle fois en état de récidive légale, la deuxième question est ainsi rédigée :
 « "2° Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé le bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 ? ».
 IV. - A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 706-25 du code de procédure pénale, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « seizième ».
 V. - Dans l'article 20-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième à cinquième alinéas ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juin 2007, Mlle Ausset (Karine, Claudine) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en anesthésiologie-réanimation chirurgicale pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, les variétés désignées ci-après, ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées :
 Orge d'hiver à 2 rangs : Actrice.
 Orge d'hiver à 6 rangs : Croisière.