Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Cour d'appel d'Amiens
Juridiction de proximité de Laon
 Mme Florence Chamaux, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Quentin, à compter du 1er janvier 2007.
Cour d'appel de Caen
Juridiction de proximité d'Avranches
 M. Vincent Beauquesne, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Coutances.
Cour d'appel de Paris
Juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne
 M. Guy Paviot, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Provins, à compter du 1er janvier 2007.
Cour d'appel de Pau
Juridiction de proximité de Bayonne
 M. François Blanchard, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Biarritz, à compter du 4 décembre 2006.
Cour d'appel de Poitiers
Juridiction de proximité de Rochefort
 M. Christian Dessens, juge de proximité dans la juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon, à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2006 :
 Le retrait de M. Bourmalo (Maxime, Marie, Albert, Suzanne, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maxime Bourmalo, Stéphanie Bourmalo-Duval et Emmanuel Bourmalo, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Maxime Bourmalo, Stéphanie Bourmalo-Duval et Emmanuel Bourmalo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphanie Bourmalo-Duval et Emmanuel Bourmalo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 janvier 2007, M. Santel (Gilbert), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président de la 5e section « aménagement des territoires », en remplacement de M. Frébault (Jean), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société nationale de programme France 5 mentionnés en annexe à la présente décision et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Emmanuel Duhem, domiciliés 81, rue du Parc, 45000 Orléans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche » fait le 6 mai 2002 et modifié le 25 mars 2004 et le 23 mars 2005 avec publication au Journal officiel du 30 mai 2002, du 2 avril 2004 et du 22 avril 2005 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Numéro Fétiche » ayant le code jeu 38303, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 5 octobre 2006.
La régie de recettes conserve une sous-régie installée auprès du bureau de vente de la maison des Français de l'étranger.
 Elle est, à ce titre, chargée d'encaisser :
 - le produit de la diffusion, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de tous documents ou données élaborés, détenus ou conservés par la maison des Français de l'étranger, le comité d'informations médicales ou le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
 - le produit de la vente d'espaces, sur quelque support que ce soit, pour l'insertion de messages publicitaires, par la MFE, le CIMED ou le secrétariat général de l'AFE ;
 - le produit des participations financières aux colloques ou séminaires organisés par la MFE, le CIMED ou l'AFE.
Le candidat au certificat d'aptitude professionnelle « maintenance sur systèmes d'aéronefs » peut, sur sa demande, être dispensé des épreuves EP 1 et EP 4 du présent diplôme s'il est titulaire de la licence A, catégorie A 1, définie par la partie 66 de la réglementation (CE) n° 2042/2003 du 28 novembre 2003.
L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - Les conseils d'administration des centres régionaux peuvent proposer la création, dans les villes universitaires de leur ressort, de centres locaux qui sont créés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et fonctionnent sous la forme de sections du centre régional. Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées dans chaque centre local.
 Les centres locaux sont dirigés par un directeur, fonctionnaire de catégorie A, nommé dans les conditions prévues à l'article 20 pour le directeur adjoint de centre régional. Il agit par délégation du directeur du centre régional. Il est assisté d'un comité consultatif dont la présidence est assurée par le recteur, chancelier des universités, ou son représentant. Le recteur fixe la composition du comité qui comprend des représentants de l'administration, des représentants des étudiants et des personnels, des représentants des collectivités territoriales et des personnalités extérieures. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique en date du 24 novembre 2006, est approuvée la disposition insérée à l'article 8 bis des statuts de la fédération touristique, sportive et culturelle des administrations financières (ATSCAF), ainsi rédigée :
 « Afin d'assurer la gestion quotidienne de l'association, l'ATSCAF peut faire appel à des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, relevant du statut général des fonctionnaires et placés en position de détachement, en vue d'y exercer leurs missions.
 Les fonctionnaires en service détaché peuvent assurer des fonctions de direction, d'encadrement et de gestion.
 Le nombre maximum des postes pouvant être occupés par des fonctionnaires en position de détachement est fixé à 65.
 Les emplois se répartissent de la manière suivante :
 - affaires générales : chef de service, chef de service adjoint et secrétaire : 3 postes ;
 - comptabilité : 4 postes ;
 - informatique, gestion des adhésions, bureau d'ordre : 5 postes ;
 - communication : 1 poste ;
 - activités sportives : 3 postes ;
 - activités culturelles : 1 poste ;
 - gestion des centres de vacances : 6 postes ;
 - organisation de voyages : 6 postes ;
 - administration des associations locales : 36 postes.
 Cette répartition pourra faire l'objet de modifications en fonction des nécessités de service. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2007 au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), fixé à 6 040 au concours externe, à 107 au troisième concours et à 847 au concours interne, est réparti selon les sections indiquées ci-après :
CAPES externe
Troisième concours du CAPES
CAPES interne
Jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires, qui interviendront dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants des personnels aux commissions administratives paritaires du corps d'attachés d'administration centrale du ministère de la défense, du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense, du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.
 Durant cette période, les représentants des grades d'attaché principal d'administration centrale de 1re et de 2e classe, de chef de service administratif de 1re et de 2e classe, de délégué principal de 1re et de 2e classe et de secrétaire hors classe et de classe exceptionnelle représentent le grade d'attaché principal d'administration.
Le traitement permet d'assurer :
 - la gestion prévisionnelle des effectifs ;
 - la gestion prévisionnelle des compétences ;
 - la gestion prévisionnelle des emplois budgétaires.
 Pour ce faire, il assure la production de différents tableaux de bord, qui peuvent comprendre des données nominatives, de statistiques et d'indicateurs afférents aux ressources humaines.
Le décret du 22 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils ont en outre vocation, lorsqu'ils ont atteint le grade d'inspecteur général, à exercer des missions d'inspection et d'évaluation des politiques publiques. »
 2° Au chapitre Ier, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Le ministre chargé de l'agriculture nomme le chef du corps parmi les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire qui sont membres du bureau du Conseil général de l'agriculture et de l'alimentation et des espaces ruraux.
 Le chef du corps représente le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire. Il participe à toute réflexion intéressant le corps. Il veille au recrutement et à la formation des membres du corps, à la valorisation de leurs compétences ainsi qu'à la bonne gestion de leurs carrières.
 Il préside l'assemblée plénière des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire qui est composée de tous les inspecteurs généraux en activité et qui délibère sur les questions concernant le corps, notamment ses attributions et son évolution. Les travaux de l'assemblée plénière sont préparés par la commission d'orientation et de suivi qui est présidée par le chef du corps et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Le chef du corps est membre de droit de la commission mentionnée au II de l'article 5 et des jurys mentionnés à l'article 9. Il peut se faire représenter dans ces instances par un inspecteur général de la santé publique vétérinaire qu'il désigne. »
 3° Au II de l'article 5, le pourcentage de 5 % est remplacé par le pourcentage de 10 %.
La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 25 000 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissement 2006 de port Réunion.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA du Hainaut, dont le siège social est situé à Valenciennes (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
 L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA du Hainaut est également renouvelé sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Le décret du 22 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ils ont en outre vocation, lorsqu'ils ont atteint le grade d'ingénieur général, à exercer des missions d'inspection et d'évaluation des politiques publiques. »
 2° Au chapitre Ier, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Le ministre chargé de l'agriculture nomme le chef du corps parmi les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts qui sont membres du bureau du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
 Le chef du corps représente le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. Il participe à toute réflexion concernant le corps. Il veille au recrutement et à la formation des membres du corps, à la valorisation de leurs compétences ainsi qu'à la bonne gestion de leurs carrières.
 Il préside l'assemblée plénière des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts qui est composée de tous les ingénieurs généraux en activité et qui délibère sur les questions intéressant le corps, notamment ses attributions et son évolution. Les travaux de l'assemblée plénière sont préparés par la commission d'orientation et de suivi qui est présidée par le chef du corps et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Le chef du corps est membre de droit du comité de sélection mentionné au I de l'article 5, de la commission et du jury mentionnés au II de l'article 5 et des jurys mentionnés à l'article 6. Il peut se faire représenter dans ces instances par un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts qu'il désigne. »
 3° Le 2° du I de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Pour 10 %, parmi les fonctionnaires justifiant de douze ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps suivants :
 a) Le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
 b) Le corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
 c) Le corps des ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou de l'environnement. »
 4° Au II du même article 5, le pourcentage de 5 % est remplacé par le pourcentage de 10 %.
La commission de sélection étudie les dossiers de candidature et reçoit individuellement les candidats sélectionnés lors d'un entretien.
 A l'issue de cet entretien, la commission de sélection dresse la liste des candidats convoqués pour l'épreuve de direction d'orchestre. Cette épreuve se déroule en présence de l'ensemble des membres de la commission de sélection.
Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006 susvisé pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les aéronefs de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans le même règlement, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 2 « Implants vasculaires », à la rubrique « Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société Cook France », le libellé correspondant au code 3185307 est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 avril 2006, Mme Colette Charbonnier, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mai 2006.
Le deuxième alinéa de l'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote central ou, le cas échéant, d'un bureau de vote spécial, les agents en congé de maladie, en congé de grave maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, les agents en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. »
Par délibération en date du 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes de Saint-Jacut-les-Pins à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Course, le 2 avril 2006 :
 Site : le bourg, 56220 Saint-Jacut-les-Pins.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 95,8 MHz.
I. - Délégation est donnée à M. Alain Berthe, inspecteur général, directeur central adjoint de la police judiciaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France.
 II. - A la sous-direction des affaires criminelles, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
 M. Gilles Leclair, contrôleur général, sous-directeur des affaires criminelles ;
 M. Jean-Pierre Kilque, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des affaires criminelles ;
 M. Romuald Muller, commissaire divisionnaire, chef de l'antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, implantée à Fort-de-France.
 III. - A la sous-direction des affaires économiques et financières, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
 M. Didier Duval, contrôleur général, sous-directeur des affaires économiques et financières ;
 M. Philippe Menard, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des affaires économiques et financières.
 IV. - A la sous-direction de la police technique et scientifique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
 M. Christian Jalby, contrôleur général, sous-directeur de la police technique et scientifique ;
 M. Dominique Gaillardon, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la police technique et scientifique ;
 M. Philippe Ratet, commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique opérationnelle.
 V. - A la sous-direction des ressources et des études, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
 Mme Mireille Ballestrazzi, contrôleur général, sous-directeur des ressources et des études ;
 M. Daniel Bertinet, commissaire de police, chef de la division des ressources et des moyens.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Christian Wuilbaut, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lille ;
 M. Paul Montmartin, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Lille.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Edith Vallier, domiciliée Chez Calandre, Vers la Scierie, 74540 Mures.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur adjoint.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le titulaire aura la charge de la sous-direction des systèmes d'informatisation et de télécommunication.
 Cette sous-direction est chargée d'établir la politique technique informatique de développement et d'exploitation. Elle définit les méthodes d'organisation de l'informatisation de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) et du centre informatique douanier (CID). Elle coordonne l'activité du CID et celle de la DNSCE pour les aspects relevant du domaine informatique et des télécommunications. Elle assiste les maîtres d'ouvrage dans leurs études de besoins et veille à la satisfaction des utilisateurs du système d'information et de télécommunication. Elle participe à la préparation et au suivi du budget de l'informatique douanière. Elle est chargée du secrétariat du Conseil national de gestion SOFI (système d'ordinateur pour le fret international). Elle participe aux travaux des instances internationales dans le domaine de l'informatique douanière.
 Le titulaire du poste doit parfaitement maîtriser les systèmes d'information. Il doit posséder en outre de la rigueur, de la méthode et un esprit d'analyse et de synthèse particulièrement développé.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A la direction régionale de la police judiciaire de Versailles, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Jean Espitalier, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ;
 M. Daniel Hazdaï, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2006, Mme Gaultier (Carole, Monique), épouse Doucet, est nommée huissière de justice à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Verger (Xavier, Noël, Maurice), démissionnaire.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Jean-Paul Le Tensorer, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes ;
 M. Didier Bernard, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Rennes ;
 M. Bernard Sallez, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire d'Angers ;
 M. Franck Perrault, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d'Angers ;
 M. Eric Voulleminot, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Rouen ;
 M. Christian Sivy, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Rouen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2006 :
 M. Lalanne (Julien, Xavier, Emmanuel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Chabert et Philippe Lepage, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chinon (Indre-et-Loire).
 Le retrait de M. Lepage (Philippe, Marie, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Chabert et Philippe Lepage, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle BrunoChabert et Philippe Lepage, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bruno Chabert et Julien Lalanne, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Le chef et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine sont des militaires commissionnés rattachés au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
 Le chef des orchestres est recruté au grade de lieutenant-colonel.
 Le chef adjoint des orchestres est recruté au grade de commandant.
 Ils peuvent être recrutés dans le grade immédiatement supérieur s'ils justifient de diplômes ou de titres particuliers.
Validation des bulletins du lundi 10 au mercredi 13 avril 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour la rencontre n° 14, pour laquelle Cote & Match prendra le résultat à la fin de la 1re mi-temps.
Le dossier de candidature comprend :
 1. Une demande établie sur papier libre comportant les éléments suivants :
1.1. Une déclaration de candidature aux emplois de chef ou de chef assistant du choeur de l'armée française ;
1.2. L'adresse du candidat ;
 2. Les photocopies de la carte nationale d'identité en cours de validité et du livret de famille régulièrement tenu à jour ;
 3. Un certificat médical précisant l'aptitude physique à l'admission en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Ce certificat est délivré par un médecin des armées à la suite d'une visite médicale passée dans les trois mois qui précèdent le dépôt du dossier de candidature ;
 4. Un état signalétique et des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire ou de la carte du service national ou la photocopie du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ;
 5. Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois (bulletin n° 3) ;
 6. Une notice de renseignements sur la carrière professionnelle, artistique ou pédagogique à laquelle sont joints tous documents utiles et notamment les copies des titres musicaux ou universitaires, diplômes ou récompenses obtenus ;
 7. Deux enveloppes timbrées portant l'adresse à laquelle les correspondances devront être adressées.
Validation des bulletins du mercredi 12 avril au samedi 15 avril 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 15 avril et le dimanche 16 avril 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 15 avril 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 15 avril 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 16 avril 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 10 avril 2006 :
 Mme Brugnera (Anne), attachée de l'ONIC, est nommée et titularisée à la 2e classe du grade d'attaché principal à compter du 1er février 2006.
 M. Brun (Frédéric), attaché de l'ONIC, est nommé et titularisé à la 2e classe du grade d'attaché principal à compter du 1er février 2006.
 M. Marin (Bernard), attaché de l'ONIC, est nommé et titularisé à la 2e classe du grade d'attaché principal à compter du 1er février 2006.
 M. Zribi (Marc), attaché de l'ONIC, est nommé et titularisé à la 2e classe du grade d'attaché principal à compter du 1er février 2006.
La mission permanente d'inspection générale et d'audit pilote les missions relevant de l'audit de la mise en oeuvre des politiques communautaires, de l'inspection des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics, de la réalisation des programmes budgétaires, du contrôle de gestion et de l'évaluation de la performance de l'action publique, du suivi de l'utilisation des subventions et des contrôles vétérinaires et phytosanitaires.
  La mission permanente élabore les cadres de référence pour la mise en oeuvre des actions de contrôle, d'inspection générale et d'audit au sein du ministère chargé de l'agriculture. Elle contribue à leur élaboration lorsqu'ils font intervenir d'autres départements ministériels. Elle participe à l'élaboration des références méthodologiques en matière d'évaluation des politiques publiques. Elle peut réaliser, à la demande du ministre, des actions de médiation au sein des services ou établissements publics de l'Etat.
L'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions qui suivent :
 « Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment est composé des quatre unités constitutives suivantes :
 « 1. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieure d'un bâtiment ;
 « 2. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation électrique domestique ;
 « 3. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation sanitaire ;
 « 4. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement avec des produits de finition et de décoration.
 « Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA d'HLM de la ville d'Alençon et de l'Orne Le Logis familial, dont le siège social est situé à Alençon (Orne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Basse-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
 Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Les candidats peuvent s'inscrire aux concours externe et interne spécial. Ils doivent opter, dès l'inscription, pour une seule affectation : nationale ou régionale en Ile-de-France.
 Une procédure d'inscription par internet ou par Minitel est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent :
 - internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », menu « en pratique, concours et métiers du Minéfi », espace « métiers et concours » ;
 - Minitel : « 36-16 Trésor ».
 La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par internet ou par Minitel, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 7 juin 2006.
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription et de fin de validation des inscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 14 juin 2006.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (mél : cngc.lille@cp.finances.gouv.fr, téléphone : 08-10-87-37-67).
 Ils peuvent également consulter le Minitel, code : « 36-16 Trésor » (0,15  TTC la minute), ou se connecter sur :
 - internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », menu déroulant « en pratique, concours et métiers du Minéfi », espace « métiers et concours » ;
 - intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
L'arrêté du 8 janvier 2004 susvisé modifié par les arrêtés du 12 février 2004 et du 29 juillet 2004 est abrogé au :
 - 1er mai 2006 pour le consulat général de France à New York ;
 - 22 mai 2006 pour les postes consulaires visés au 1 de l'article 1er ;
 - 5 juin 2006 pour les postes consulaires visés au 2 de l'article 1er ;
 - 12 juin 2006 pour les postes consulaires visés au 3 de l'article 1er.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Messias, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du service juridique auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications du 1er août 2004 au 31 août 2005.
Un emploi de directeur de projet « nouvelle gestion financière du patrimoine immobilier » est créé au ministère de la défense.
 Le directeur de projet est placé auprès du directeur des affaires financières.
 Les réformes envisagées par le Gouvernement dans la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat comportent des implications particulièrement importantes pour le ministère de la défense.
 Elles se traduiront par la mise en oeuvre de processus financiers, budgétaires et comptables profondément rénovés par rapport à l'existant.
 Le directeur de projet « nouvelle gestion financière du patrimoine immobilier » aura pour principales missions, sous l'autorité du directeur des affaires financières et en liaison étroite avec les directions et services concernés, et plus particulièrement avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, de mener ce projet dans ses aspects économique, financier et comptable, à chaque étape de son développement depuis la phase d'analyse et de conception jusqu'à la mise en oeuvre opératoire de la réforme. Il s'appuiera sur l'ensemble des bureaux compétents de la direction des affaires financières.
 L'emploi proposé conduira son titulaire à développer et à entretenir des relations soutenues avec l'ensemble des composantes du ministère (états-majors, directions et services et éventuellement le cabinet du ministre) et avec d'autres ministères, notamment le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Par ailleurs, des contacts pourront être entretenus avec des prestataires et partenaires privés, professionnels des domaines immobilier ou financier.
 Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté ayant une formation et une expérience dans les domaines économique, budgétaire, financier ou comptable ainsi que de la conduite de projets. Il devra également posséder une connaissance approfondie du ministère de la défense. Les qualités requises sont notamment un esprit d'analyse et de synthèse, le sens de l'organisation, l'aisance dans les relations de haut niveau et le sens des contacts dans un environnement diversifié.
 La durée de la mission du directeur de projet est de trois ans.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur des affaires financières (téléphone : 01-42-19-30-25).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, Mme Sylvie Moisson, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice, chef du service du casier judiciaire national, à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 3 octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 avril 2006, M. Denis Monneret, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mai 2006 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône pour y exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Sont soumis à enquête publique pour instruction les projets de monographies énumérés ci-dessous :
 N° 1117 : Alétris farineux PPH (rév. 10e).
 N° 1118 : Artichaut PPH (rév. 10e).
 N° 1119 : Aurone mâle PPH (rév. 10e).
 N° 1120 : Avoine cultivée PPH (rév. 10e).
 N° 1121 : Carbonate de calcium d'huître PPH (rév. 10e).
 N° 1122 : Chardon marie PPH (rév. 10e).
 N° 1123 : Noix de muscade PPH (rév. 10e).
 N° 1124 : Olivier d'Europe PPH (rév. 10e).
 N° 1125 : Piment des jardins PPH (rév. 10e).
 N° 1126 : Sanguinaire du Canada PPH (rév. 10e).
 N° 1127 : Tilleul PPH (rév. 10e).
 N° 1128 : Tilleul argenté PPH (rév. 10e).
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les projets de notes techniques Pro Pharmacopoea (NTPP) sont disponibles :
 - sur le site : www.afssaps.sante.fr, dans la rubrique « documentation et publications, pharmacopée, monographies en enquête publique » ;
 - par courrier : à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des laboratoires et des contrôles (unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des laboratoires et des contrôles (unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante : pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2006, les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail dont les noms suivent :
 M. Jean-Paul Belveze, directeur adjoint du travail ;
 M. Franck Beillonnet, contrôleur du travail ;
 M. Georges Calvet, contrôleur du travail ;
 M. Jean-Michel Pourcelot, inspecteur du travail,
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient la foire d'Objat, les 22 et 23 avril 2006, à exercer, dans le département de la Corrèze, sur le site où sont exposés les matériels agricoles d'occasion, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 mars 2006, Mme Marie-Claude Planta, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 octobre 2006.
L'allocation spécifique cesse d'être versée au plus tard à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire atteint la limite d'âge prévue par les dispositions de l'article 1er de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
 Elle cesse d'être versée avant cette limite d'âge :
 1° Obligatoirement, dès que le fonctionnaire justifie d'une durée d'assurance, définie au 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension fixé au I de l'article L. 13 du même code ;
 2° Sur demande de l'intéressé :
 a) Dès qu'il atteint l'âge fixé au 1° du I de l'article L. 24 de ce même code ;
 b) Ou dès qu'il remplit les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 25 bis du même code.
 Les fonctionnaires auxquels n'est plus versée l'allocation spécifique bénéficient d'une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial :
I. - Titulaires
Président
 M. Sarcelet (Dominique), avocat général à la Cour de cassation.
Membres
 M. Champenois (Gérard), professeur des universités à l'université Paris-II.
 M. Vareille (Bernard), professeur des universités à l'université de Limoges.
 Me Lemée (Pierre), notaire à Pont-l'Evêque.
 Me Chabirand (Bernard), notaire aux Sables-d'Olonne.
 Me Chevallier (Patrick), notaire à Tours.
 Me Thomas (Thierry), notaire à Rezé.
 M. Crenn (Jean), principal clerc de notaire retraité.
 M. Merel (Dominique), notaire assistant à Saint-Nazaire.
 M. Moreau (Jean-Pierre), notaire assistant retraité.
 M. Ronco (Guy), notaire assistant retraité.
II. - Suppléants
Président
 Mme Barrairon (Françoise), avocat général à la Cour de cassation.
Membres
 Mme Bourdelois (Béatrice), professeure des universités à l'université du Havre.
 M. Leveneur (Laurent), professeur des universités à l'université Paris-II.
 Me Jannot (Bernard), notaire à Briey.
 Me Yaigre (Patrick), notaire à Bordeaux.
 Me Faucher (Bernard), notaire à Niort.
 Me Carre (François), notaire à Paris.
 M. Albouy (Bernard), clerc de notaire retraité.
 M. Greard (Hubert), notaire assistant à Paris.
 M. Desbrosses (Jean-François), clerc de notaire (C 3) à Six-Fours-les-Plages.
 M. Letinois (Jean-Claude), notaire assistant retraité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au tourisme en date du 6 avril 2006, M. Jean-Yves Blanc, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques « ODIT France », en remplacement de M. Louis Hamel.
Outre son président, le Conseil d'orientation des finances publiques est composé de 33 membres répartis comme suit :
 1° Trois députés et trois sénateurs respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
 2° Deux maires désignés par le président de l'Association des maires de France, deux présidents de conseil général désignés par le président de l'Assemblée des départements de France, deux présidents de conseil régional désignés par le président de l'Association des régions de France ;
 3° Le président du comité des finances locales et le président de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) ;
 4° Le président et le directeur de chacun des six organismes de protection sociale suivants : l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Unédic ;
 5° Les ministres chargés :
 a) De l'économie et des finances ;
 b) Du budget ;
 c) de la sécurité sociale ;
 d) Des relations avec les collectivités locales ;
 6° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et financier et désignées par le Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
 Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil.
Les informations transmises à la CDC-IRCANTEC servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Giovannini, domicilié route de Canta-Galet, chemin des Colettes, 06200 Nice.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.