Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS TYPES DES FÉDÉRATIONS DÉPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PISCICULTURE
1. L’article 1er des statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1er
« Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 234-3 du code rural, et en application de l’article R. 234-26 du code rural, il est constitué entre toutes les associations adhérentes aux présents statuts la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de ... ayant pour titre Fédération de ... (département) ... pour la pêche et la protection du milieu aquatique, déclarée le ... à la préfecture de ..., Journal officiel du ..., qui a fixé son siège à ...
« Ou, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
« Conformément aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 et à l’article L. 234-3 du code rural, et en application de l’article R. 234-26 du code rural, il est constitué entre toutes les associations adhérentes aux présents statuts la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de ... ayant pour titre Fédération de ... (département) ... pour la pêche et la protection du milieu aquatique, inscrite le ... au registre des associations du tribunal d’instance de ..., qui a fixé son siège à ...
« La fédération a le caractère d’établissement d’utilité publique.
« Elle groupe obligatoirement toutes les associations agréées de pêche et de pisciculture du département et, le cas échéant, l’association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. Chaque président d’association agréée remet l’adhésion écrite de son association au président de la fédération. L’adhésion reste valable tant que l’association bénéficie de l’agrément. »
2. Le deuxième alinéa de l’article 12 des mêmes statuts est complété par la phrase suivante :
« L’agrément ne peut être accordé au président lorsqu’un de ses parents ou alliés en ligne directe est employé dans la brigade départementale de garderie du Conseil supérieur de la pêche mise à la disposition du président de la fédération.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Moulin, délégation est donnée à M. Jean Bontoux, contrôleur d’Etat, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions pour ce qui concerne le comité pour l’histoire économique et financière de la France, au nom du ministre de l’économie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
Art. 3. - Pour avoir droit à l’une des appellations d’origine contrôlées susvisées, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l’aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu’elle a été approuvée par le Comité national de l’Institut national des appellations d’origine, lors de ses réunions des 17 septembre 1986, 6 novembre 1987, 15 novembre 1988 et 6 et 7 novembre 1991, sur proposition de la commission d’experts désignée à cet effet.
Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées après report sur les plans cadastraux.
Art. 20. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Potocki, chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Pütz, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée, à compter du 5 avril 1993, à M. Martin Hirsch, secrétaire général adjoint du Conseil d’Etat, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Stirn, secrétaire général du Conseil d’Etat, tous actes et arrêtés concernant la gestion des services administratifs et l’exécution du budget du Conseil d’Etat, à l’exclusion, d’une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d’autre part, des contrats, commandes ou marchés d’un montant supérieur à 500 000 F.
Art. 2. - La délégation prévue à l’article 1er s’exerce dans les limites suivantes pour les opérations domaniales énumérées ci-après :
1° Acquisitions, à l’amiable ou par voie d’expropriation, et changements d’affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d’immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale supérieure à 400 000 F et inférieure à 2 000 000 F. Toutefois, l’accord du ministre de la défense doit être demandé avant d’engager toute procédure d’expropriation ;
2° Echanges d’immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale supérieure à 400 000 F et inférieure à 2 000 000 F ;
3° Changements d’affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d’un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d’une valeur supérieure à 800 000 F et inférieure à 4 000 000 F ;
4° Prises à bail d’immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel total est supérieur à 70 000 F et inférieur à 700 000 F ;
5° Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé :
- des locations d’immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 700 000 F ;
- des conventions d’occupation précaire et révocable d’immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 250 000 F ;
- des autorisations d’occupation temporaire d’immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 250 000 F ;
6° Changements provisoires d’affectation, au profit du ministère de la défense ou d’un autre service de l’Etat, d’immeubles du domaine militaire, quelle qu’en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 700 000 F ;
7° Transferts de gestion d’immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d’immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est supérieure à 400 000 F et inférieure à 1 300 000 F.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le prélèvement mentionné aux articles 1er et 2 du décret du 11 février 1991 susvisé est dû par tout acheteur de lait sur les quantités qui lui ont été livrées et qui dépassent, après application de l’article 5 quater, paragraphe 1, troisième et quatrième tiret, du règlement (C.E.E.) n° 804-68 modifié susvisé, et de l’article 4 bis du règlement (C.E.E.) n° 857-84 modifié susvisé, la quantité de référence notifiée par l’Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) pour la période allant du 30 mars 1992 au 31 man 1993, dénommée ci-après « campagne 1992-1993 ».
Le volume livré est corrigé en application de l’article 12 du règlement (C.E.E.) n° 1546-88 modifié susvisé relatif à la correction du volume de la collecte en fonction des variations du taux de matière grasse du lait collecté.
Son assiette est déterminée en prenant en compte, d’une part, la somme des dépassements des producteurs dont les livraisons au cours de la période allant du 30 mars 1992 au 31 mars 1993 excèdent les quantités de référence calculées conformément à l’article 11 de l’arrêté du 25 juin 1992 susvisé qui leur ont été notifiées, et, d’autre part, des quantités redistribuées en application des articles 5, 6 et 7 ci-dessous, à partir de la réserve mentionnée à l’article 5.
Le taux du prélèvement est égal à 2,434 2 F par kilogramme.
Art. 2. - Ces concours se déroulent dans les mêmes centres d’épreuves et selon le même calendrier que ceux définis pour les épreuves des concours organisés au titre des dispositions du décret du 12 octobre 1989 susvisé.
L’avis de concours précise le nombre de postes ouverts par interrégion, par formation et pour chaque diplôme d’études spécialisées.
Art. 10. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine Renou-Fages, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mlle Marie-Hélène Cubaynes, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de Mme Claudine Renou-Fages, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 8. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Le Gac, directeur du travail, et à Mlle Ghislaine Hue, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établies au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Art. 7. - L’assiette du prélèvement dû par les acheteurs de lait peut être réduite, à leur demande, par application, à l’intérieur de chaque région au sans de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (C.E.E.) n° 857-84 modifié susvisé (montagne et autres zones), de l’article 5 quater. paragraphe 1, troisième et quatrième tiret, du règlement (C.E.E.) n° 804-68 modifié susvisé et de l’article 4 bis du règlement (C.E.E.) n° 857-84 modifié susvisé.
L’acheteur fait appel à la réserve visée à l’article 5 dans les seuls cas où la volume des allocations provisoires maintenues à la fin de le campagne 1992-1993 na lui permettent pas d’assurer eux producteurs mentionnés au 5 1 les niveaux de couverture de leurs dépassements prévus à l’article 6 1.
Art. 2. - Sont admis à postuler ces emplois les professeurs des universités titulaires qui, à la date de clôture des inscriptions, ont exercé des fonctions d’enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l’établissement où ils sont affectés.
S’ils ne justifient pas à cette date de trois ans de fonctions d’enseignant-chercheur en position d’activité dans l’établissement où ils sont affectés, les professeurs des universités ne peuvent déposer une demande de mutation qu’avec l’accord de leur chef d’établissement d’affectation, donné après avis favorable du conseil d’administration en formation restreinte aux professeurs des universités et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l’institut ou de l’école faisant partie de l’université.
Art. 4. - Après l’article R. 116-7 du code du travail, est inséré un article R. 116-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 116-7-1. - Le directeur du centre assure la préparation des réunions ainsi que la diffusion des comptes rendus et procès-verbaux des séances du conseil de perfectionnement.
« Les comptes rendus des séances sont transmis au président de l’organisme gestionnaire du centre, au président du conseil régional, au recteur de l’académie ou au directeur régional de l’agriculture et de la forêt pour les centres de formation d’apprentis créés par convention avec les régions, et au ministre intéressé pour les centres de formation d’apprentis créés par convention avec l’Etat. »
Art. 7. - Les enseignements du D.E.U.G. Droit sont répartis en deux niveaux correspondant à deux années universitaires.
Le premier niveau est organisé sous forme modulaire, il se compose de 6 modules répartis en deux périodes.
Le second niveau est organisé sous forme annuelle, ou sous forme modulaire, sur décision de l’établissement, après avis du ou des conseils d’U.F.R. concernés.
Art. 18. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l’année universitaire 1993-1994.
Les habilitations accordées sur la base des dispositions réglementaires antérieures, précisées en annexe du présent arrêté, sont remplacées au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles habilitations. Lors de cette mise en place, l’établissement définit des règles de correspondance entre les enseignements qu’il organise en application des dispositions réglementaires antérieures et ceux qu’il organise en application du présent arrêté. Les étudiants ayant effectué des études dans le cadre antérieur sont dispensés, en fonction de leurs acquis, des enseignements correspondants dans le nouveau cadre, par application de ces règles.
Art. 6. - Les enseignements du D.E.U.G. Economie et gestion sont répartis en deux niveaux correspondant à deux années universitaires. Le premier niveau, structuré en deux périodes, est organisé sous forme modulaire. Le second niveau est organisé sous forme annuelle ou sous forme modulaire, sur décision de l’établissement, après avis du ou des conseils d’U.F.R. concernés.
Art. 14. - Le conseil scientifique, instance de réflexion, de proposition et de conseil est composé de quinze membres choisis parmi :
1° Des enseignants de l’école y exerçant des activités de recherche ;
2° Des enseignants chercheurs des universités françaises ou étrangères dans les disciplines enseignées à l’école ;
3° Des chercheurs des grands organismes de recherches ;
4° Des membres d’organisations ou d’associations internationales de santé publique ;
5° Des personnels d’encadrement de l’administration centrale ou des services déconcentrés relevant des ministres chargés de la santé et de l’action sociale, des établissements publics de santé et des organismes gestionnaires de services sanitaires, sociaux ou médicosociaux.
Les membres du conseil scientifique sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’action sociale sur proposition du conseil d’administration.
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé, à l’occasion des réunions du conseil.
Art. 5. - Les statuts de l’établissement fixent, conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 18 janvier 1985 susvisé, les conditions dans lesquelles sont électeurs et éligibles :
1° Les personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs affectés à l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ;
2° Les chargés d’enseignement ;
3° Les enseignants-chercheurs et les chercheurs d’autres établissements exerçant à l’école une activité de recherche dans le cadre d’une convention.
Art. 5. - La collecte des déchets et leur entreposage depuis les postes de travail jusqu’à l’évacuation du site doivent être organisés de manière systématique, rationnelle et efficace.
Les installations et matériels réservés aux déchets doivent être conçus, utilisés et entretenus de manière à :
- assurer le maintien de bonnes conditions d’hygiène et de propreté ;
- éviter les risques de report de contamination sur les produits finis ou en cours de transformation ;
- éviter la contamination de l’eau potable mise en œuvre ;
- supprimer tout attrait pour les ravageurs.
Art. 16. - Les aides-techniciens de 1re classe et les aides-techniciens de     2e classe du service des installations de La Poste et de France Télécom régis     par les décrets no 79-73 du 11 janvier 1979 relatif au statut particulier des     aides-techniciens des installations des postes et télécommunications et no     90-1229 du 31 décembre 1990 relatif aux dispositions statutaires applicables     au corps des aides-techniciens des installations de La Poste et au corps des     aides-techniciens des installations de France Télécom sont intégrés dans le     corps des aides-techniciens des installations de La Poste et de France     Télécom et reclassés dans ce grade conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
II. - Au second alinéa:
      1o Au a, après les mots  <<si le rôle proposé>>, sont ajoutés les mots  <<ou     la prestation de mannequin>>;
      2o Au b, après les mots: <<dans des activités du spectacle>>, sont ajoutés     les mots: <<ou comme mannequin>>;
      3o A la deuxième phrase du c, le mot: <<pédiatre>> est inséré après les     mots: <<par un médecin>>.
Art. 23. - Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, en vérification périodique, sont égales à :
Pour la classe I :
- pour les céréales autres que le maïs, le riz et le sorgho, ainsi que pour les oléagineux autres que le tournesol : 0,4 p. 100 masse plus trois centièmes du titre sans être inférieures à 0,7 p. 100 masse ;
- pour le maïs, le riz, le sorgho et le tournesol : 0,4 p. 100 masse plus quatre centièmes du titre sans être inférieures à 0,8 p. 100 masse.
Pour la classe II :
- pour les céréales autres que le maïs, le riz et le sorgho : 0,4 p. 100 masse plus quatre centièmes du titre sans être inférieures à 0,8 p. 100 masse ;
- pour le maïs, le riz et le sorgho : 0,4 p. 100 masse plus cinq centièmes du titre sans être inférieures à 0,9 p. 100 masse ;
- pour les oléagineux autres que le tournesol : huit centièmes du titre sans être inférieures à 0,8 p. 100 masse ;
- pour le tournesol : huit centièmes du titre sans être inférieures à 0,9 p. 100 masse.
Art. 6. - La mission « actions régionales » est chargée des relations avec les services déconcentrés du ministère en matière de statistiques, d’enquêtes et d’études.
Elle suit le fonctionnement des échelons régionaux et locaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dans ses domaines de compétences.
Elle leur fournit un appui technique, et méthodologique, assure l’animation des études qui ils conduisent et peut leur apporter un concours financier.
Art. 2. - Le montant exigible de la capacité financière résulte d'un calcul     dont les règles sont précisées par une fiche dont le modèle est disponible     auprès des directions régionales de l'équipement.
      Cette fiche décrit en particulier le parc des moyens de transport de     l'entreprise; elle est signée par le représentant légal de l'entreprise.
      La condition de la capacité financière est satisfaite si l'entreprise     dispose d'un capital et de réserves pour un montant au moins égal au montant     exigible tel qu'il résulte de la fiche de calcul.
      Par montant du capital et des réserves, il faut entendre montant total des     capitaux propres de l'entreprise.
      Ce montant figure au regard de la rubrique Capitaux propres du bilan     normalisé.
Art. 19. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui,
     antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des     grades d'aide-technicien des installations ont la faculté, pendant une     période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de     demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination     en vue de leur classement à cette date dans le grade d'aide-technicien des     installations dans les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 du présent     décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des aides-techniciens des     installations, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 16     ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur     nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui     aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
      Leur ancienneté de service dans le grade d'aide-technicien des installations     continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont     accédé.
      Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront     effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Les agents non titulaires nommés au grade de contremaître sont classés en     prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils     qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée moyenne de service exigée pour     chaque avancement d'échelon.
      Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que     celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un     traitement égal ou, à défaut, immédiatemment supérieur à celui perçu dans     l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les     conditions définies aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
      Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue.
     Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de     fonctions inférieure à trois mois, si cette interruption est du fait de     l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas     considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part,
     l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les     congés sans traitement obtenus en application des dispositions législatives     ou réglementaires en vigueur.
Art. 4. - Les contrôleurs divisionnaires régis par les décrets du 11     septembre 1964 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le grade     de contrôleur divisionnaire conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - En application des dispositions de l’article L.225.4 du code rural, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l’espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à :
Cerf élaphe 427 F
Daim 208 F
Mouflon 144 F
Chevreuil et cerf sika 75 F
Art. 20. - Le décret no 79-73 du 11 janvier 1979 modifié relatif au statut     particulier des aides-techniciens des installations des postes et     télécommunications et le décret no 90-1229 du 31 décembre 1990 relatif au     statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de La     Poste et du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom     sont abrogés.
Art. 14. - Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès     au corps des contrôleurs de La Poste ou de France Télécom ainsi que les     lauréats des concours qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992 mais non     encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en     vue de leur nomination dans le corps ou grade correspondant régi par le     présent décret.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 4 avril 1992 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur des     services administratifs et financiers, et de M. Christophe Luciani,
     sous-directeur, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation     pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs     au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et     des auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat général du     Gouvernement, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de     ces agents à titre de sanction disciplinaire.>>
Art. 1er. - M. Francis Idrac, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Argenteuil (1re catégorie), est nommé préfet, directeur du cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France.
M. Pierre-Henry Maccioni, sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de L’Hay-les-Roses (1re catégorie), est nommé préfet, adjoint pour la sécurité auprès du préfet de la Gironde.
<< Article R. 211-12-3
      <<Durant les périodes de congés scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six à     seize ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue     d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que pendant la moitié des     congés et selon les durées ci-après :
      <<1o Durée journalière maximum :
      <<a) Six heures, dont pas plus de deux heures en continu de six à onze ans.      <<b) Sept heures, dont pas plus de trois heures en continu, de douze à seize     ans.
      <<2o Durée hebdomadaire maximum:
      <<a) Douze heures de six à onze ans;
      <<b) Quinze heures de douze à quatorze ans;
      <<c) Dix-huit heures de quatorze à seize ans.
<<Article R. 211-8-1
      <<Les refus et retraits d'autorisation et d'agrément sont motivés. Ils     peuvent notamment être prononcés à la demande de personnes qualifiées en     raison de leurs activités dans le domaine de la protection de l'enfance ou de     l'intérêt qu'elles portent aux mineurs concernés.
      <<Les convocations aux séances de la commission prévue à l'article L. 211-7     sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      <<Les demandeurs sont entendus par la commission s'ils le souhaitent. Ils     peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.
Art. 2. - La titularisation prévue à l’article ter ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d’un examen professionnel.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et de l’intégration et du ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives fixe les modalités d’organisation et le programme de cet examen professionnel.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 3 décembre 1992 ;
Accord collectif du 3 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
L’avenant n° 3 modifie certaines dispositions de la convention ;
L’accord est relatif à la prévoyance.
Signataires :
Syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et parapharmaceutique (Facophar) ;
Syndicat de l’industrie du médicament vétérinaire (S.I.M.V.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C. ;
Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.).
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 janvier 2000, les explosifs du type émulsions explosives encartouchées dénommés « EMULSTAR 5000 » et « EMULSTAR 5000 S » sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
    EMULSTAR 5000 : XN 472 F ;
    EMULSTAR 5000 S : XN 473 F.
    Le chargement des explosifs dénommés « EMULSTAR 5000 » et « EMULSTAR 5000 S » par chute libre de cartouches de masse maximale de 10 kilogrammes est autorisé.
    Le titulaire des agréments de ces explosifs est la société Nobel Explosifs France, 18, place des Reflets, 92400 Courbevoie.
<<Article R. 211-13
      << I. - Toute agence de mannequins ayant obtenu l'agrément lui permettant     d'engager des enfants doit, lorsqu'elle sollicite un enfant, lui remettre     ainsi qu'à ses représentants légaux, contre reçu, une notice explicative     précisant:
      <<1o Le fonctionnement de l'agence;
      <<2o Le contrôle médical de l'enfant;
      <<3o La procédure de sélection par les utilisateurs;
      <<4o Les conditions de mise à disposition de l'utilisateur, y compris les     durées de déplacement et les temps d'attente;
      <<5o Les durées maximales d'emploi;
      <<6o Les conditions de rémunération.
      << II. - L'agence est par ailleurs tenue de consigner dans un registre     spécial:
      <<1o L'identité et l'adresse de tous les enfants sélectionnés ou employés     ainsi que celles de leurs représentants légaux;
      <<2o La date, le lieu et l'heure des opérations de sélection effectuées pour     chaque enfant avec l'identité de l'utilisateur et du commanditaire;
      <<3o Les mises à disposition de l'utilisateur de chaque enfant, avec les     horaires quotidiens d'emploi, la durée des déplacements et le temps     d'attente.
      <<Ce document est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et des     représentants légaux de l'enfant en cas de sélection ou d'emploi. Les     représentants légaux de l'enfant le contresignent au moins trimestriellement.
Rectificatif au Journal officiel du 21 janvier 1993 :
Page 1057, 2e colonne, article 4, 1re ligne, au lieu de « ... administration... », lire : « ... orientation... » ;
Page 1058, 1re colonne, article 14, 5e ligne, après : «... Poitiers...», ajouter : « ... après avis du conseil d’administration de l’université de Poitiers... ».
I. - Armée de terre
     Barbot (Philippe, Bernard, Jacques), capitaine.
     Vendel (Jocelyn, Pierre, Bernard), lieutenant.
     Massot (Jacques, Etienne, Louis), lieutenant.
     Terrec (Jean-Philippe, Eugène, Claude), capitaine.
     Lieven (Patrice, Christian, Georges), lieutenant.
     Truffandier (Patrick, Julien, Raoul), chef de bataillon.
     Laurencot (Pierre, Joël, Jacques), capitaine.
     Borrel (Patrick, Jules, Christian), capitaine.
     Dao (Cong, Toan), chef de bataillon.
     Fontaine (Georges, Pierre), capitaine.
     Montreuil (Serge, René, Lucien), capitaine.
     Saboya (Yann, Eric), capitaine.
     Boulet (Pascal), capitaine.
     Tabourdeau (Claude, Eric, Pierre, Maurice), capitaine.
     Doradoux (Gérard, Lucien), capitaine.
     Vasseur (Thierry, Claude, Joanny), capitaine.
     Dury (Bruno), capitaine.
     Doutre (Gérard), capitaine.
     Lepine (Michel, Alain, Germain), capitaine.
     Lesenfans (Olivier, Alexandre, Henri), capitaine.
Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie, le directeur de la sécurité civile, le directeur de l'habitat et     de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 198. - L'article 143 du code minier est ainsi rétabli:
      <<Art. 143. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables     pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des     infractions prévues par les articles 141 et 142.
      <<Les peines encourues par les personnes morales sont:
      <<1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal;
      <<2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 9o de l'article     131-39 du même code.
      <<L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du même code porte sur     l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle     l'infraction a été commise.>>
Art. 254. - Il est ajouté, après l'article 20-1 de l'ordonnance no 45-174 du     2 février 1945 précitée, les articles 20-2 à 20-6 ainsi rédigés:
      <<Art. 20-2. - Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne     peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une     peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Si la     peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, ils ne peuvent     prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle      <<Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour     enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel, et     compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur,
     décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions du premier     alinéa. Cette décision ne peut être prise par le tribunal pour enfants que     par une disposition spécialement motivée.
      <<Les dispositions de l'article 132-23 du code pénal relatives à la période     de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs.
      <<L'emprisonnement est subi par les mineurs dans les conditions définies par     décret en Conseil d'Etat.
      <<Art. 20-3. - Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième     alinéa de l'article 20-2, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des     mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre d'un mineur âgé de plus de treize     ans une peine d'amende d'un montant supérieur à la moitié de l'amende     encourue ou excédant 50000 F.
      <<Art. 20-4. - La peine d'interdiction du territoire français et les peines     prévues aux articles 131-25 à 131-35 du code pénal ne peuvent être prononcées     à l'encontre d'un mineur.
      <<Art. 20-5. - Les dispositions des articles 131-8 et 131-22 à 131-24 du     code pénal relatives au travail d'intérêt général sont applicables aux     mineurs de seize à dix-huit ans. De même, leur sont applicables les     dispositions des articles 132-54 à 132-57 du code pénal relatives au sursis     assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
      <<Les attributions du juge de l'application des peines prévues par les     articles 131-22 et 132-57 du code pénal sont dévolues au juge des enfants.
     Pour l'application des articles 131-8 et 132-54 du code pénal, les travaux     d'intérêt général doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère     formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.      <<Art. 20-6. - Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter     de plein droit d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un     mineur.>>
Art. 274. - Au cinquième alinéa de l'article 74 et au deuxième alinéa de     l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de     chèques et relatif aux cartes de paiement, la référence à l'article 44 de la     loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés est remplacée par la référence à l'article 226-21 du code pénal.
Art. 275. - Au premier alinéa de l'article 68 du décret du 30 octobre 1935     précité, les mots: <<faire application des dispositions de l'article 405     (alinéa 3) du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<prononcer, pour une     durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de     famille prévue par l'article 131-26 du code pénal>>.
Art. 112. - Il est créé, dans le titre IV du livre V du même code, un     chapitre IV intitulé: <<De l'ajournement>> comprenant les articles 747-3 et     747-4 ainsi rédigés:
      <<Art. 747-3. - Lorsque la juridiction de jugement ajourne le prononcé de la     peine en application de l'article 132-63 du code pénal, le prévenu est placé     sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel     il a sa résidence. Le juge de l'application des peines s'assure, soit par     lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution de la mesure. Les     dispositions du deuxième alinéa de l'article 740 et celles de l'article 741     sont applicables au contrôle exercé sur le prévenu.
Art. 123. - Il est inséré, après l'article 776 du même code, un article     776-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 776-1. - Le bulletin no 2 du casier judiciaire des personnes morales     est délivré:
      <<1o Aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales     saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou     de marchés publics;
      <<2o Aux administrations chargées de l'assainissement des professions     agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales;
      <<3o Aux présidents des tribunaux de commerce en cas de redressement ou de     liquidation judiciaires, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du     registre du commerce et des sociétés à l'occasion des demandes d'inscription     audit registre;
      <<4o A la Commission des opérations de bourse en ce qui concerne les     personnes morales faisant appel public à l'épargne.>>
Art. 121. - Il est inséré, après l'article 775 du même code, un article     775-1A ainsi rédigé:
      <<Art. 775-1A. - Le bulletin no 2 d'une personne morale est le relevé des     fiches qui lui sont applicables, à l'exclusion de celles concernant les     décisions suivantes:
      <<1o Les condamnations dont la mention sur l'extrait de casier a été     expressément exclue, en application de l'article 775-1;
      <<2o Les condamnations prononcées pour contravention de police et les     condamnations à des peines d'amende d'un montant inférieur à 200000F;
      <<3o Les condamnations assorties du bénéfice du sursis lorsqu'elles doivent     être considérées comme non avenues;
      <<4o Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou     d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine;
      <<5o Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères.
      <<Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des     décisions à relever sur ce bulletin no 2, il porte la mention "néant".>>
Art. 288. - A l'article 31 de la loi no 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux     sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, les mots:
     <<prévues à l'article 408 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<de     l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal>>.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 16 décembre 1992, M. Martzolf (Jean-Claude) est intégré dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter du 17 novembre 1990.
A cette même date, M. Martzolf (Jean-Claude) est nommé sur le poste de direction du centre d’aide par le travail d’Outreau (Pas-de-Calais).
M. Martzolf (Jean-Claude) est reclassé à compter du 17 novembre 1990 au 6e échelon de la 1re classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté conservée de 3 ans 2 mois 16 jours.
Compte tenu de son ancienneté conservée, M. Martzolf (Jean-Claude) est reclassé au 7e échelon de la 1re classe à compter du 1er septembre 1991 sans ancienneté conservée.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2000, sont titularisés en qualité d'administrateur civil de 2e classe, à compter du 1er octobre 1999, les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent :
    1 Mme Avril (Charlotte).
    2 M. Barreix (Claude).
    3 M. Belfais (Jean-François).
    4 M. Blumenfeld (Philippe).
    5 M. Bord (Michel).
    6 Mme Boulard (Nathalie).
    7 Mme Brouillonnet (Fabienne).
    8 Mme Colin (Nathalie).
    9 M. Degenève (Georges).
    10 Mme Deketelaere (Marie).
    11 Mme Fayon (Marie-Hélène).
    12 M. Flora (Jean-Luc).
    13 M. Freville (William).
    14 M. Gallet (Didier).
    15 Mme Gilardet (Brigitte).
    16 M. Girault (Yannick).
    17 Mme Isnard (Nicole).
    18 M. Izard (Jean-Luc).
    19 Mme Jourdan-Roubaud (Annick).
    20 M. Lebeuf (Jean-Luc).
    21 Mme Lebrun (Anne).
    22 M. Le Coeur (Martin).
    23 M. Leroux-Heurtaux (Jackie).
    24 Mme Marmouget (Sophie).
    25 M. Penicaud (Philippe).
    26 Mme Phene (Patricia).
    27 M. Preiss (Eric).
    28 Mme Ruschetta (Sylvie).
    29 M. Saffrey (Philippe).
    30 M. Souteyrand (Eric).
    31 Mme Steinfelder (Mauricette).
    32 M. Turcat (François).
    33 M. Waïss (Guy).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 décembre 1992, M. Ozonas (Jean-Paul), secrétaire administratif, est nommé à compter du 18 janvier 1993 régisseur d’avances auprès du service historique de l’armée de terre à Vincennes (Val-de-Marne).
M. Ozones (Jean-Paul) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l’arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
En application de l’article L. 133 8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous Ici employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Deux accords du 23 octobre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Loiret, à Orléans.
Objet :
Fixation de la valeur du point servant aux R.M.H. ;
Fixation de la R.A.G.
Signataires :
Simel (Syndicat des industries métallurgiques du Loiret) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 30 décembre 1992, sont nommés membres du Conseil national des postes et télécommunications :
En qualité de représentants des organisations syndicales
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail :
M. Regereau (Michel), en remplacement de M. Chupin (Alain).
Sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière :
M. Lercier (Jacques), en remplacement de M. Bernard (Alphonse).
<<Article R. 763-1
       <<Le contrat de travail liant l'agence de mannequins à chaque mannequin mis     à la disposition d'un utilisateur doit être remis au mannequin, ou à ses     représentants légaux, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa     mise à disposition.
      <<Ce contrat doit comporter:
      <<1o La date de la délivrance du contrat de mise à disposition prévu à     l'article R. 763-2;
      <<2o La qualification du mannequin au regard des accords collectifs de     travail applicables;
      <<3o Le montant, ou le cas échéant le taux horaire, et les modalités de     fixation et de versement des salaires et rémunérations dus au mannequin;
      <<4o Une clause de rapatriement du mannequin à la charge de l'agence de     mannequins si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain, cette     clause n'étant pas applicable en cas de rupture du contrat à l'initiative du     mannequin, sauf si celui-ci est mineur;
      <<5o Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas     échéant, de l'organisme de prévoyance dont relève l'agence de mannequins;
      <<6o Une clause précisant les conditions dans lesquelles est autorisée par     le mannequin, ou ses représentants légaux, et rémunérée la vente,
     l'exploitation ou la reproduction de l'enregistrement de sa présentation, au     sens de l'article L. 763-2 du code du travail.
      <<Le contrat doit être signé par les représentants légaux du mannequin     lorsque celui-ci est mineur. Celui-ci peut y apposer sa signature.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 1992 :
Sont désignés comme rapporteurs spécialisés au comité des prix de revient des fabrications d’armement :
M. Boitier (Jean-Claude), colonel de l’armée de l’air ;
M. Bordachar (Jean), contrôleur général des armées ;
M. Cocault (Serge), colonel de l’armée de l’air ;
M. Cohen (Alain-Gérard), inspecteur général des finances ;
M. Collet (André), contrôleur général des armées (2e section) ;
Mle Debernardy (Brigitte), contrôleur des armées ;
M. Duval (Eugène), contrôleur général des armées ;
M. Ertoran (René), contrôleur des armées ;
M. Freiermuth (Paul), contrôleur général des armées ;
M. Gard (Jean-Noël), capitaine de vaisseau ;
M. Jouanjus (Alain), ingénieur principal de l’armement ;
M. Jourdain de Thieulloy (Xavier), ingénieur en chef de l’armement ;
M. Kauffmann (Gérard), contrôleur des armées ;
M. Lutfalla (Jacques), contrôleur général des armées ;
M. Menu (Jacques), contrôleur des années ;
M. Metzger (Hervé-Adrien), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Ronsin (Philippe), ingénieur principal de l’armement ;
M. Roussot (Jacques), contrôleur général des armées ;
Mme Touraine (Marisol), maître des requêtes du Conseil d’Etat ;
M. Yché (André), contrôleur des armées.
Sont déchargés de leurs fonctions de rapporteurs spécialisés au même comité :
M. Artru (Yves) ;
M. Bros (Philippe) ;
M. Gravelin (Claude) ;
M. Henric (Edmond) ;
M. Jarrige (Jean) ;
M. Jourdain (Guy) ;
M. Loutrel (Christophe) ;
M. Meniolle d’Hauthuille (Alban) ;
M. Meunier (Raymond, Maurice) ;
M. Morillon (Philippe) ;
M. Mounier (André) ;
M. Petit (Bruno) ;
M. Renvoise (Jacques) ;
M. Rousseau (Guy) ;
M. Teissier du Cros (Henri).
Art. 1er. - I. - A l’article 1er du décret du 22 avril 1992 susvisé sont insérés, entre les mots : « ordres de mission » et « relatifs à la mission nationale Nouvelles Qualifications », les mots : « ainsi que tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés ».
II. - Il est créé à l’article 1er du décret du 22 avril 1992 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Cette délégation s’applique notamment à la signature des ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s’imputant sur les crédits de la mission nationale Nouvelles Qualifications. »
Art. 32. - Les humidimètres en service, mais d’un modèle non approuvé, peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 1er juillet 1994 s’ils sont soumis à la réparation par un réparateur agréé et à condition qu’ils continuent à être utilisés pour le compte de leur détenteur à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. Pour ces instruments, les erreurs maximales tolérées sont celles prévues pour la classe II multipliées par 1,5.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman, Pierre-Marc Lachaud et Michel Lalande, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 31 décembre 1992, sont inscrits au tableau d’avancement établi au titre de l’année 1993 pour l’accès au grade d’inspecteur de l’administration :
M. Cogez (Jean-Pascal) ; Mlle Valter (Clotilde) ; M. Aymeric (Michel) ; M. Magot (Michel).
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2000, Mme Le Guyader, épouse Hélard (Maryline), est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.