Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2.4.3. Modalités de conclusion de l'accord
    Pour ouvrir droit au bénéfice de l'allégement, l'accord de réduction du temps de travail doit être signé par une ou des organisations syndicales représentatives de l'entreprise qui ont recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
    Si l'accord a été signé :
    - par une ou des organisations syndicales représentatives non majoritaires ;
    - par un ou des salariés mandatés par une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national, en l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical ;
    - par un ou des délégués du personnel, dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégués syndicaux, en l'absence d'accord de branche étendu prévoyant un accès direct et lorsque aucun salarié n'a pu être mandaté dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les organisations syndicales ont été informées sur le plan départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations,
    il doit, pour ouvrir droit au bénéfice de l'allégement, être soumis à la consultation des salariés et recueillir la majorité des suffrages exprimés. En cas de signature par les délégués du personnel, il doit en plus être validé par une commission paritaire nationale de branche ou par une commission paritaire locale mise en place dans les conditions prévues à l'article L. 132-30 du code du travail, si ces instances existent.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : produits carnés » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet de technicien supérieur agricole, option industries agroalimentaires ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole, option productions animales ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole, option technico-commercial ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole, option analyse et conduite de systèmes d'exploitation
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire colonel
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les commissaires lieutenants-colonels :
    Castel (Jean-Luc, Charles, Eugène).
    Bélart (Catherine).
    Prodhon (Jean-Louis, Marie, Albert).
    Gohel (Jean, Claude, Alexandre, Albert).
    De Beir (Bernard, Guy, Pierre, Vital, François, Marc, Albert).
    Vasselle (André, Serge, Cornélius).
    Mordenti (Henri, Louis).
    Couesnon (Pierre, André, Alfred).
    Nardelli (Roger, Mario, Eugène).
    Lassalle (Jean).
    Fabre (Frédéric, Henri).
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Albertville.
    Fréquence : 90,20 MHz.
    Site d'émission : zone artisanale, 73460 Tournon.
    Altitude du site : 350 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 370 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Pontcharra.
    Fréquence : 93,90 MHz.
    Site d'émission : pic de l'Huile, lieudit La Table, 73100 La Rochette.
    Altitude du site : 926 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 936 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les lieutenants-colonels :
    Tableau (Michel, Albert, Raymond), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Despres (René, Marie, Louis, Germain), commissariat de l'armée de terre.
    Hummel (Christian, Léon), commissariat de l'armée de terre.
    Calcet (Jean, François, Toussaint, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Escudier (Christian, Guy, Louis, René), matériel.
    Dewez (Patrick, Arthur, René), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Fréchet (Max, André, Jean), génie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2000, M. Girault (Claude), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans à compter du 18 février 2000.
L'autorisation accordée par la décision n° 91-236 du 22 février 1991, reconduite par la décision n° 95-969 du 5 septembre 1995 susvisée, à la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars  2001 à 0 heure.
Art. 2. -  Dans le tableau figurant à l'article 20, les durées minimales relatives aux 4e et 5e échelons du grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle sont remplacées par les durées suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 29/09/20 0 page 15382
    =============================================
Art. 3. -  Le I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au A. - Armée de terre :
    a) Au II. - Direction du commissariat de l'armée de terre, tableau :
    - colonne Titulaires de la délégation : au lieu de : « M. le commissaire général Albert Bonnenfant, sous-direction administration-budget-finances », lire : « M. le commissaire général Régis Outtier, sous-direction administration-budget-finances » ;
    - colonne Suppléants : au lieu de : « M. le commissaire général Albert Bonnenfant », lire : « M. le commissaire général Marcel Forterre » ;
    b) Au III. - Direction du génie, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation : au lieu de : « M. le colonel Alain Adde, sous-direction opérations d'infrastructure », lire : « M. le colonel Jean Tesan, sous-direction opérations d'infrastructure » ;
    c) Au IV. - Direction du matériel de l'armée de terre, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation : au lieu de : « M. Joël Bois, administrateur civil, sous-directeur Administration », lire : « M. Philippe Van Grevenynghe, administrateur civil, sous-direction Administration ».
    2o Au C. - Armée de l'air :
    a) Au I. - Direction du personnel militaire de l'armée de l'air, le tableau est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/20 0 page 14423 à 14424
    =============================================
    b) Au III. - Direction du matériel de l'armée de l'air, tableau, à la colonne Suppléants : au lieu de : « M. le colonel Pierre Velly », lire : « M. le général Pierre Velly ».
Art. 1er. -  L'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complété comme suit :
    « Art. 2 bis. -  Un comité technique paritaire spécial est institué auprès du chef de service à compétence nationale suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/20 0 page 14424 à 14425
    =============================================
    Le comité technique paritaire spécial du service du contrôle du trafic aérien connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, des questions communes aux organismes d'exploitation concourant au contrôle de la circulation aérienne dans le cadre des compétences du service mentionnées aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 21 janvier 2000 susvisé.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Givet.
 Fréquence : 90,30 MHz.
 Site d'émission : 164, route de Bon-Secours, 08600 Givet.
 Altitude du site : 99 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 194 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Givet.
 Fréquence : 103,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Bois de Hierges, 08320 Aubrives.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 310 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 180°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Givet.
 Fréquence : 102,00 MHz.
 Site d'émission : stade de football, 08170 Hargnies.
 Altitude du site : 330 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 345 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Givet.
 Fréquence : 99,30 MHz.
 Site d'émission : stade Robinson, 08170 Haybes.
 Altitude du site : 208 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 225 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 2. -  L'ONIOL tient à la disposition des producteurs et fournisseurs de plants d'oliviers visés par le décret du 23 juin 1994 susvisé un cahier des charges dont l'application est recommandée pour justifier de la mise en place dans le secteur de l'olivier de la procédure d'autocontrôle de la qualité prévue par le règlement technique du contrôle de la production de plantes fruitières destinées à la production de fruits et des matériels de multiplication de ces plantes.
    Le cahier des charges (1) comprend le règlement de la production de plants d'oliviers ainsi que, notamment, les annexes suivantes :
    - la charte pour la production fruitière de plants d'oliviers selon la norme CAC et la notice d'accompagnement technique ;
    - les modalités de contrôle sanitaire des pépinières d'oliviers dans le respect de la norme CAC ;
    - le schéma de production de plants à partir d'arbres repérés jusqu'à la vente dans le cadre de la norme CAC ;
    - les descriptions pomologiques des variétés acceptées dans le programme français de rénovation.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-61 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-670 du 11 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vitamine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 janvier 2001, M. Patrick Mangenot est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières au titre de la représentation du collège maîtrise et cadres, sur la proposition de la fédération chimie énergie CFDT, en remplacement de M. Yvon Le Morvan, démissionnaire.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-337 du 6 mai 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vitamine ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association toulonnaise pour la communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 juin 2003, M. Ramiro Pereira, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine à compter du 16 juin 2003.
En tant que représentants des producteurs d'électricité
    M. Boncorps (Jean-Claude), Association française des opérateurs indépendants d'électricité,
    avec pour suppléant :
    M. Ségur (Philippe), Association française des opérateurs indépendants d'électricité.
    M. Flourens (Bruno), directeur de l'ingénierie à la Compagnie nationale du Rhône, Union française de l'électricité,
    avec pour suppléant :
    M. Compas (Jean-Marie), attaché à la direction de la Compagnie nationale du Rhône, Union française de l'électricité.
    M. Gustin (Philippe), directeur adjoint de la division stratégie-valorisation-optimisation d'Electricité de France,
    avec pour suppléant :
    M. Stalens (Guy), responsable du groupe réseaux, division des productions thermique et hydraulique d'Electricité de France.
    M. Jouaire (Jacques), chef du service du matériel électrique, division de la recherche et du développement d'Electricité de France,
    avec pour suppléant :
    M. Keramsi (Alain), chef de la mission performances, division de la production nucléaire d'Electricité de France.
Art. 2. -  Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
    - institution scientifique : une institution de recherche, publique ou privée, disposant d'un conseil scientifique et d'une procédure d'évaluation ;
    - autorité administrative compétente : le préfet du département du lieu du siège de l'institution, sauf pour les institutions dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national, pour lesquelles l'autorité compétente est le ministre chargé de la protection de la nature.
Art. 2. -  La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
    a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :
    - le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant, président ;
    - le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
    - le sous-directeur de l'administration générale ou son représentant ;
    - selon la matière qui fait l'objet de la consultation :
    - le sous-directeur des études et des logiciels ou son représentant ;
    - ou le sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ou son représentant ;
    - ou le chef du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale ou son représentant ;
    - le chef du bureau des affaires juridiques ou son représentant.
    b) Sont membres de la commission avec voix consultative :
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, dont l'avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal ;
    - le contrôleur financier près le ministère de l'intérieur ou son représentant ;
    - toute personne invitée à siéger par le président de la commission en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.
(1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI) (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; au ministère de l'économie et des finances (DGCCRF) (bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris ; à la DRIAF Ile-de-France, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-67 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-665 du 4 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Antibes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-412 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
1. Dénomination commune : FENOFIBRATE
Groupe générique FENOX
Voie orale
 Groupe générique : FENOFIBRATE 300 mg. - FENOX 300 mg, gélule (cette spécialité anciennement dénommée LIPANTHYL 300 mg, gélule n'est plus commercialisée).
2. Dénomination commune : FLUVOXAMINE (MALEATE DE)
Voie orale
 1. Groupe générique : FLUVOXAMINE (MALEATE DE) 50 mg. - FLOXYFRAL 50 mg, comprimé pelliculé.
 2. Groupe générique : FLUVOXAMINE (MALEATE DE) 100 mg. - FLOXYFRAL 100 mg, comprimé pelliculé.
 II. - Les groupes génériques suivants sont ajoutés :
1. Dénomination commune : FLECAINIDE (ACETATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : FLECAINIDE (ACETATE DE) 100 mg. - FLECAINE 100 mg, comprimé sécable.
2. Dénomination commune : ROXITHROMYCINE
Voie orale
 Groupe générique : ROXITHROMYCINE 150 mg. - RULID 150 mg, comprimé enrobé.
 III. - La spécialité pharmaceutique ci-après est supprimée dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune :
TERAZOSINE (CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : TERAZOSINE (CHLORHYDRATE DE) équivalent à TERAZOSINE 5 mg. - DYSALFA 5 mg, comprimé. - HYTRINE 5 mg, comprimé.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Saint-Raphaël - Fréjus.
    Fréquence : 92,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Réservoir de Laspe, bois du Grand Défens, 83700 Saint-Raphaël.
    Altitude du site : 142 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 172 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Ces spécialités n'ouvrent droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication thérapeutique suivante : traitement de patients atteints d'une forme modérément sévère à sévère de la maladie d'Alzheimer.
 Les formes modérément sévères et sévères de la maladie d'Alzheimer correspondent à des patients dont le score MMSE est compris entre 3 et 15.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-100 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-686 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Provence est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Les organismes de vérification visés à l'article 6 ci-dessus ne peuvent conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de trois ans à compter dudit agrément, leur accréditation par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou par un autre organisme accréditeur, prononcée sur la base d'un règlement d'accréditation approprié.
 En plus des éléments prévus à l'article 39 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'agrément comprend un document attestant que l'organisme a bien pris connaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent.
 L'agrément de l'organisme est suspendu ou retiré en cas de suspension ou de retrait de son accréditation ou, d'une façon générale, s'il ne respecte pas ses obligations ou ses engagements.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « Le second groupe d'épreuves auquel sont autorisés à se présenter les candidats ayant obtenu, à l'issue du premier groupe d'épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 est constitué d'épreuves orales de contrôle. Après communication de ses notes, le candidat choisit deux disciplines au maximum parmi celles qui ont fait l'objet d'épreuves écrites obligatoires du premier groupe, anticipées ou non. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 20 septembre 2000, M. Gallet (Didier), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, en position de service détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 1999.
    L'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de cette même date, suite à sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-102 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-692 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Provence est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-99 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-687 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Marseille est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 2000, M. Nguyen (Van Ngon), ingénieur principal électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 novembre 2000.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 4 (Prothèses externes non orthopédiques), les tarifs de responsabilité de la rubrique E (Prothèse respiratoire pour trachéostomie) sont modifiés comme suit :
    1o Au code 204E00.2 Embase :
    Le tarif du code 204E00.21 « Embase standard » devient : « 298,50 F » ;
    Le tarif du code 204E00.22 « Embase renforcée ou spéciale » devient : « 436,80 F ».
    2o Au code 204E00.3 Adhésif :
    Le tarif du code 204E00.31 « Adhésif standard » devient : « 8,26 F » ;
    Le tarif du code 204E00.32 « Adhésif d'une surface supérieure ou égale à 90 cm2 » devient : « 10,20 F ».
    3o Le tarif du code 204E00.4 « Filtre en mousse » devient : « 38,00 F ».
Art. 2. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) au chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la partie nomenclature et tarifs, le code 101A05 « Siège pouvant être adapté sur un châssis à roulettes » est ainsi complété :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/20 0 page 14419 à 14420
    =============================================
Art. 4. -  La mission des affaires générales assure :
    - l'enregistrement et le suivi administratif de l'ensemble des dossiers contentieux du niveau central du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    - le secrétariat et la gestion des moyens communs à l'ensemble du service ;
    - le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents.
    En outre, elle gère et met en oeuvre la documentation du service et contribue aux actions de formation et de diffusion des connaissances juridiques au profit des personnels relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'autorisation accordée par la décision n° 91-215 du 22 février 1991, reconduite par la décision n° 95-957 du 5 septembre 1995 susvisée, à la SARL Aube Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Troyes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Saint-Denis.
    Fréquence : 102,30 MHz.
    Adresse du site : Les Kiosques, Montgaillard-les-Hauts.
    Commune : 97400 Saint-Denis.
    Altitude du site : 730 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 741 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Le Port.
    Fréquence : 104,60 MHz.
    Adresse du site : lieudit Ravine-à-Malheur, 299, chemin départemental.
    Commune : 97419 La Possession.
    Altitude du site : 560 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 566 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : 15 W dans le secteur d'azimut 360o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 2000, Mme Annette Tricoire, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de la chancellerie des universités de Bordeaux, en remplacement de M. Olivier de Maissin.
Par décret en date du 16 octobre 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Genouilly-Les Martinets (Cher) no 018.008.0004 à Neuilly-en-Sancerre - Le Rivailly (Cher) no 018.008.0002 traversant le département du Cher.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Cher, le territoire des communes d'Achères, Allogny, Dampierre-en-Graçay, Henrichemont, Ivoy-le-Pré, La Chapelotte, Massay, Méreau, Méry-ès-Bois, Neuilly-en-Sancerre, Saint-Hilaire-de-Court, Saint-Laurent, Saint-Palais, Vierzon, Vignoux-sur-Barangeon et Vouzeron.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 3. -  I. - Les centres de gestion sont assimilés à des communes en fonction du total des effectifs régis par la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres dans les conditions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 29/09/20 0 page 15380 à 15382
    =============================================
    Les effectifs pris en compte sont ceux résultant de l'enquête annuelle sur les personnels des collectivités territoriales et des services publics locaux publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    II. - Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont assimilés à des départements.
Validation des bulletins du lundi 13 au samedi 18 janvier 2003 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 18 janvier et le dimanche 19 janvier 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 18 janvier 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 18 janvier 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 19 janvier 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Par décision de la ministre de la défense en date du 17 décembre 2002, est attribué le brevet technique « essences » aux officiers dont les noms suivent :
A compter du 1er janvier 2002
 Lieutenant-colonel Billon (Jean-Luc).
A compter du 1er août 2002
 Ingénieur principal Belpomo (Franck) ;
 Ingénieur principal Bouillet (Jean-Marc) ;
 Ingénieur principal Nodet (Guy).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Yannick Blanc, chef de service, et MM. Denis Robin et Michel Aubouin, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Arnaud Cochet et Eric Morvan, Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Arnaud Cochet, Mmes Annie-Claude Crochemore et Dominique Edmond-Nirennold, attachées d'administration centrale, et M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Eric Morvan, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2002, les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2002 portant radiation de M. Etienne (Eric), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont rapportées.
Article 46
    Le Gouvernement transmet au Parlement, à l'issue d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique. Ce bilan présente des propositions portant notamment sur les conditions d'extension éventuelle du dispositif prévu à l'article 34-3 aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode munérique et répondant à des missions de service public, sur la couverture des zones d'ombre par d'autres modes de diffusion, ainsi que sur le délai dans lequel devra être fixé l'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2002, Mme Kirry (Michèle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale (direction générale des collectivités locales) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée maximale de trois ans à compter du 27 septembre 2002.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 2 du 18 novembre 1999 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret en date du 26 septembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de Voies navigables de France :
 - en qualité de représentant du ministre chargé des finances : M. Jean-Yves Leclercq, en remplacement de M. Luc Remont ;
 - en qualité de représentant du ministre chargé du budget : M. Laurent Garnier, en remplacement de M. Stéphane Brimont ;
 - en qualité de représentant du ministre chargé des collectivités locales : M. Marc Drouet, en remplacement de M. Eric Freysselinard.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 101,90 MHz.
 Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 340 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 101,90 MHz.
 Site d'émission : tunnel de Saint-Cloud, 92210 Saint-Cloud.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : La Ferté-sous-Jouarre.
 Fréquence : 90,20 MHz.
 Site d'émission : Towercast, zone industrielle de la Croix de Mission, 77640 Jouarre.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 174 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 230°/290°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Melun.
 Fréquence : 90,80 MHz.
 Site d'émission : Towercast, 58, boulevard de l'Almont, 77000 Melun.
 Altitude du site : 73 mètres.
 Altitude de l'antenne : 149 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Mantes-la-Jolie.
 Fréquence : 106,90 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château d'eau, 78520 Follainville-Dennemont.
 Altitude du site : 135 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 septembre 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur de projet pour la création d'un titre fondateur auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales exercées par M. Michel Aubouin, administrateur civil hors classe.
 M. Michel Aubouin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration territoriale (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-805 du 2 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-541 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Paris est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 44 et 45 du 25 février 2000 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans le corps d'accueil considéré.
 Les candidats aux concours réservés d'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus au I (a, 1°) de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé.
 Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps d'accueil considérés les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Les missions dévolues aux sous-directions et missions citées à l'article 7 sont les suivantes :
 La sous-direction de la recherche universitaire est chargée de préparer la répartition des moyens de la recherche entre établissements, notamment dans le cadre des contrats uniques d'établissement. Elle est associée à la définition de la politique des formations et écoles doctorales par la direction de l'enseignement supérieur. Elle assure la répartition des allocations de recherche et des post-doctorats ainsi que le suivi de leur utilisation. Elle gère l'attribution des primes d'encadrement doctorales et de recherche. Elle exerce la tutelle des écoles françaises à l'étranger.
 La mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées propose et met en oeuvre la politique de culture scientifique et technique au plan national et régional. Elle assure la tutelle et la rénovation des musées et établissements nationaux relevant de sa compétence. Elle favorise la sensibilisation du public aux sciences et aux techniques. Elle encourage la production audiovisuelle scientifique.
 La sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche coordonne l'exercice de la tutelle sur les organismes de recherche relevant de la direction. En liaison avec la direction des affaires financières, elle instruit les mesures budgétaires les concernant et met en oeuvre un suivi d'exécution financier en relation avec les objectifs fixés à chacun d'eux. Elle traite les questions relatives à l'emploi scientifique. Elle coordonne la rédaction du rapport annuel relatif à l'état de la recherche et du développement technologique. Elle prépare en liaison avec la direction de la technologie les textes législatifs, réglementaires ou les conventions intéressant les institutions ou les procédures dans le domaine de la recherche. Elle met en oeuvre les financements provenant du Fonds national de la science.
 La mission pour la parité dans la recherche et l'enseignement supérieur examine la place des femmes dans les domaines de la recherche et de l'enseignement supérieur. Elle propose toutes mesures tendant à remédier aux déséquilibres constatés, notamment dans le déroulement des carrières et dans l'accès aux fonctions de responsabilité.
La direction de la recherche, outre les conseillers pour les organismes de recherche et les chargés de mission scientifiques, comprend :
 A. - La sous-direction de la recherche universitaire ;
 B. - La mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
 C. - La sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche ;
 D. - La mission pour la parité dans la recherche et l'enseignement supérieur.
Le préfet est habilité à assurer le contrôle de ces organismes, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges. En cas de déficience, le préfet peut retirer l'autorisation d'assurer cette formation.
 Avant toute décision de retrait de cette autorisation, le préfet porte à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception son intention de retirer son autorisation, en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.
Article 1600-0 D
    Le II est ainsi modifié :
    - au 8, les mots : « à l'article 92 G » sont remplacés par les mots : « au 1 du III de l'article 150-0 A » ;
    - au 9, les mots : « 5o de l'article 92 D » sont remplacés par les mots : « 5 du III de l'article 150-0 A » ;
    (Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-IV et VII.)
    - le 10 est abrogé.
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)
Par décision n° 2002-580 en date du 18 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'Association de coordination culturelle du Royans sur la zone de Saint-Jean-en-Royans, pour le transport du programme Radio Royans, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-745 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 18 juillet 2002 à l'accord du 5 décembre 2001.
    Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie des eaux embouteillées ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
 Syndicat des eaux de source ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 septembre 2002 à l'accord du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération française de l'enseignement privé (FEP) ;
 Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFTC.
Par décision n° 2002-585 en date du 18 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'Association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive sur la zone de Grenoble, pour le transport du programme Radio 100 Kol Hachalom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-760 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La direction des personnels, de la modernisation et de l'administration coordonne la conception et la mise en oeuvre de la politique de décentralisation du ministère. Elle coordonne les relations générales du ministère avec les collectivités territoriales et la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
 Elle est responsable de l'organisation et de la définition des missions des services centraux et académiques ainsi que de la politique de déconcentration et de modernisation. Elle assure le développement de la politique contractuelle des moyens avec les services académiques. Elle assure la mise en place de méthodes et instruments de contrôle de gestion, en liaison avec la direction des affaires financières. Elle définit et met en oeuvre la politique d'informatique de gestion et de communication.
 Elle alloue les moyens de fonctionnement et d'investissement aux services académiques, ainsi que les crédits d'investissement aux établissements scolaires à la charge de l'Etat.
 Elle répartit les emplois des rectorats, des inspections académiques et, pour les personnels administratifs et techniques, ceux des établissements du second degré. Elle met en oeuvre une gestion prévisionnelle de ces emplois.
 Elle assure la gestion des personnels administratifs, ingénieurs, techniciens, ouvriers et de service, des personnels des bibliothèques et des musées et des personnels sociaux et de santé des services déconcentrés et des établissements publics. Elle est responsable de la politique de formation de ces personnels. Elle définit et met en oeuvre la politique d'action sanitaire et sociale pour l'ensemble des personnels du ministère, en liaison avec la direction des personnels enseignants et la direction de l'encadrement.
 Elle assure la gestion des emplois et des personnels d'administration centrale ainsi que leur formation, à l'exception des emplois et des personnels gérés par la direction de l'encadrement. Elle est également chargée du fonctionnement et de la gestion du patrimoine de l'administration centrale.
 Elle assure la tenue des archives du ministère.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 17 du 19 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minimaux garantis.
   Signataires :
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
L'attribution des fréquences dans la bande 14,00-14,25 GHz est donnée en qualité d'utilisateur secondaire. Toutefois et afin de protéger les autres services opérant dans la bande de fréquences 14,00-14,25 GHz, l'utilisateur devra mettre en oeuvre les dispositions de la recommandation DNR ITU-R M.[AMSS].