Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  La durée de validité du présent agrément est, conformément aux dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996, de cinq ans.
    Toute demande de renouvellement doit être présentée dans les mêmes conditions que le dossier initial dans un délai de six mois précédant l'échéance de l'agrément.
Art. 4. -  La configuration compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux ménages et aux personnes physiques qui en font partie comprend, outre le président du comité du label :
    - deux personnes désignées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
    - un représentant des syndicats de salariés ;
    - un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
    - le directeur de l'Institut national d'études démographiques ou son représentant ;
    - le secrétaire général du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs ou son représentant ;
    - le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent ou son représentant ;
    - le chef du service enquêteur ou son représentant.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, administrateur civil, de Mme Dominique Varagne, administrateur civil, et de M. Camille Mangin, receveur des finances, délégation est donnée à Mme Claudine Bauchet et M. Philippe Gauthier, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Sylvie Guillouet, inspecteur principal du Trésor public, à Mmes Françoise Gutel et Claudine Le Doeuff, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Micheline Laout et M. Jean-Jacques Got, trésoriers principaux, et à Mme Claudine Lenotte, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 1er. -  L'inspecteur de l'armement désigné comme conseiller du délégué général pour l'armement pour la sécurité nucléaire propose à ce dernier toute mesure qu'il juge utile en matière de sécurité nucléaire.
    A ce titre :
    - il assiste le délégué général pour l'armement dans ses fonctions de président du comité directeur de la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire ;
    - il veille à la cohérence méthodologique, en matière de sécurité nucléaire, d'une part, entre les directions concernées de la délégation générale pour l'armement et, d'autre part, entre les domaines « armes » et « chaufferies » ;
    - il propose aux directions concernées de la délégation générale pour l'armement tout projet de texte qu'il juge utile en matière de sécurité nucléaire ; il est consulté par ces directions sur les projets de texte qu'elles élaborent en ce domaine ;
    - il participe avec les armées, les organismes impliqués de la délégation générale pour l'armement et ceux du Commissariat à l'énergie atomique à la rédaction des textes relatifs aux procédures de qualification en matière de sécurité nucléaire des matériels du Commissariat à l'énergie atomique livrés aux forces, des installations de mise en oeuvre et de dépôt implantées dans les enceintes militaires ainsi que des transports entre ces dernières effectuées sous la responsabilité du ministre chargé des armées ; il est consulté par les organismes impliqués de la délégation générale pour l'armement sur les projets de textes que ceux-ci préparent en ce domaine ;
    - il est consulté par les directions de la délégation générale pour l'armement sur l'affectation et la formation du personnel de la délégation générale pour l'armement spécialisé dans le domaine nucléaire.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Perrin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, administrateur civil, de Mme Dominique Varagne, administrateur civil, et de M. Camille Mangin, receveur des finances, délégation est donnée à Mme Claudine Bauchet et M. Philippe Gauthier, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Sylvie Guillouet, inspecteur principal du Trésor public, à Mmes Françoise Gutel et Claudine Le Doeuff, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Micheline Laout et M. Jean-Jacques Got, trésoriers principaux, et à Mme Claudine Lenotte, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de l'établissement. Toutefois, lorsque l'exercice de ce droit s'applique à des informations à caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin traitant qui a accepté cette démarche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     la recherche et de la technologie en date du 29 juillet 1997, M. Ronceray     (Claude), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie, est mis à disposition du     président de la Cité internationale universitaire de Paris, en qualité de     secrétaire général, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1997,     au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire     de technologie des spécialités suivantes est fixée conformément aux annexes     jointes au présent arrêté (1) :
      Carrières sociales ;
      Techniques de commercialisation ;
      Génie chimique, génie des procédés ;
      Hygiène, sécurité, environnement ;
      Statistique et traitement informatique des données ;
      Génie thermique et énergie ;
      Carrières juridiques ;
      Gestion logistique et transport ;
      Organisation et génie de la production ;
      Gestion des entreprises et des administrations ;
      Génie industriel et maintenance ;
      Chimie ;
      Mesures physiques ;
      Génie biologique ;
      Information, communication ;
      Science et génie des matériaux ;
      Génie mécanique et productique ;
      Génie des télécommunications et réseaux ;
      Génie civil ;
      Génie électrique et informatique industrielle ;
      Informatique ;
      Services et réseaux de communication.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire     d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 1 du 11 juillet 2000 à l'accord collectif du 8 juillet 1999 relatif à la formation professionnelle des jeunes applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes des régions Rhône-Alpes et Auvergne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 1 du 11 janvier 2001 à la convention collective de travail du 12 juillet 2000 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 6 de la convention, tel qu'il est modifié par cet avenant.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à     rendre obligatoires, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les     employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole     vinicoles, les avenants nos 39 du 28 mai 1997 et 40 du 10 juillet 1997 à la     convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les     caves coopératives vinicoles et leurs unions, tels qu'étendus par arrêté du 3     octobre 1997 publié au Journal officiel du 11 octobre 1997.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      Avenant no 39 : de créer, dans la convention, un nouvel article 29 intitulé     << Durée du travail >> ;
      Avenant no 40 : de revaloriser la première valeur du point binôme à compter     des 1er juillet et 1er novembre 1997.
      Le texte de ces accords a été déposé les 18 juin et 7 août 1997 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'élargissement envisagé.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23     juillet 1997, la demande présentée par la société civile de moyens Scanner     IRM Dijon-Sud en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Bénigne-Joly, sise allée     Roger-Renard, à Talant (Côte-d'Or), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 avril 2001, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à Lyon :
    1. Personnalités désignées ès qualités :
    Mme Elisabeth Beton Delegue, directrice de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, représentant le ministre des affaires étrangères ;
    M. Pierre Sigaud, directeur régional adjoint des affaires culturelles en région Rhône-Alpes, représentant la ministre de la culture et de la communication ;
    Mme Sylvie Vergnet, directrice de la formation et des programmes de l'Institut international d'administration publique, représentant le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
    Mme Nicole Commercon, directrice de recherche de 1re classe, université Jean-Moulin (Lyon-III), représentant la directrice du CNRS ;
    M. Robert Turcan, membre de l'Institut, représentant le secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Alain Besancon, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, représentant le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;
    M. Nathan Wachtel, professeur titulaire de la chaire d'histoire et d'anthropologie des sociétés méso et sud-américaines représentant le Collège de France ;
    M. Jean-François Sirinelli, professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris.
    2. Personnalités librement désignées par le ministre :
    M. Bernard Bigot, directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
    M. Gérard Defaux, professeur de littérature française à l'université de Baltimore (USA) ;
    Mme Lia Formigari, professeure de philosophie à Rome ;
    M. Alain Peyraube, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Gilbert Puech, vice-président recherche de l'université Lyon-II ;
    M. Jurgen Trabant, professeur de romanistique à l'université libre de Berlin ;
    M. Patrick Verley, professeur d'histoire économique à l'université de Genève.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 avril 2001, sont nommées et titularisées attachés d'administration centrale :
    Mme Boulain (Anne-Marie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
    Mme Debieu (Eliane), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
    Mme Gillion (Maryvonne), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 avril 2001, M. Runfola (Maxime), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en position de service détaché en qualité de délégué des services déconcentrés du ministère de la défense, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2000.
    L'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à compter de cette même date, suite à son intégration dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés dudit ministère.
Art. 1er. -  La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision afin de compléter la zone de service des émetteurs de Rouen - Grand-Couronne et Mantes-Maudétour.
    L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
L'exequatur est accordé à M. Tachet (Joël), consul honoraire du Cambodge à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, le Var et le Vaucluse.
    L'exequatur est accordé à M. Roos (Gilbert), consul honoraired'Israël à Strasbourg, avec juridiction sur le Doubs, le Jura, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le territoire de Belfort.
    L'exequatur est accordé à M. Gaspar (Gérard), consul honoraire des Philippines à Nice, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, la Corse et le Var.
    L'exequatur est accordé à M. Rodarie (Denis), consul honoraire de Suède à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, le Doubs, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
    L'exequatur est accordé à M. Wauquiez (Philippe), consul honoraire de Suède à Dijon, avec juridiction sur la Côte-d'Or, la Haute-Marne, la Nièvre, la Saône-et-Loire et l'Yonne.
    L'exequatur est accordé à M. Teuscher (Charly), consul général de Suisse à Strasbourg, avec juridiction sur les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, les Vosges et le territoire de Belfort.
Art. 2. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle,
     présidé par le préfet ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend, de     manière équilibrée :
      1o Des représentants de collectivités territoriales intéressées, de     propriétaires et d'usagers ;
      2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics     intéressés ;
      3o Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants     d'associations de protection de la nature.
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
      Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de     son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les     champignonnières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 87 du 28 mai     1997 à ladite convention, conclu à Angers entre :
      Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de modifier l'article 32 (Indemnités de déplacement) de la convention     précitée ;
      - de modifier l'intitulé du point 1 du paragraphe B de l'article 44 de la     convention ainsi que l'annexe II à ladite convention relatifs à la garantie     de ressources en cas d'arrêt de travail.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 octobre 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 août     1997, sont nommés membres du Comité national de la coordination     gérontologique pour une durée de trois ans :
    Au titre du 1o de l'article 1er
    du décret no 97-427 du 28 avril 1997
      Sur désignation de l'Assemblée des présidents des conseils généraux de     France :
      M. Mercier (Michel) ;
      M. Weber (Jean-Jacques) ;
      M. Dolige (Eric) ;
      M. Houssin (Pierre-Rémy) ;
      M. Izard (Pierre) ;
      M. Cazeau (Bernard) ;
      Sur désignation de l'Association des maires de France : M. Durieux     (Jean-Paul) ;
      Sur désignation de l'Association des maires des grandes villes de France :
     M. Jarry (Robert).
Art. 11. -  Il est interdit :
      1o Sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret,
     d'abandonner ou de déposer tout produit de nature à nuire à la qualité de     l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore     ;
      2o De nourrir les ongulés ;
      3o D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet     effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
      4o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument     sonore, sauf des appareils émetteurs ou récepteurs dans le cadre d'activités     de surveillance ou d'activités scientifiques et sous réserve des dispositions     prévues aux articles 7, 8, 9, 10 et 12 du présent décret ;
      5o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ou en faisant     des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du     public ou aux délimitations foncières, aux activités scientifiques ou aux     activités prévues aux articles 9, 10 et 12 du présent décret.
Art. 21. -  Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la     réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres. Cette     disposition n'est pas applicable aux aéronefs de l'Etat pour les nécessités     de service, aux opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la     réserve naturelle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communcations devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 15 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
    Objet :
    Valeur des indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération BTP Isère ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 14. -  Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Le Brun,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget,
     tous actes concourant à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses     au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des     impôts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 29 juillet 1997, est autorisée l'ouverture de     deux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des services     déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à deux.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 96-273 du 26 mars 1996     fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de     laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics) :     une place ;
      Concours interne (prévu à l'article 5 du même décret) : une place.
      La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait     des dossiers d'inscription est fixée au 12 septembre 1997.
      La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au 19 septembre 1997.
Art. 3. -  Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à     la date de clôture des listes électorales :
      - les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, rémunérés sur le budget du     ministère chargé de la culture, en position d'activité dans un service     relevant de son autorité ou dans un établissement public à caractère     administratif ou culturel placé sous sa tutelle, en congé parental, en congé     de longue maladie, en congé de longue durée ou en cessation progressive     d'activité ;
      - les fonctionnaires mis à la disposition d'une collectivité territoriale     dans les services départementaux d'archives, les bibliothèques municipales     classées ou les musées classés ;
      - les agents non titulaires rémunérés sur le budget du ministère de la     culture ou sur le budget des établissements publics à caractère administratif     ou culturel sous sa tutelle, en activité, en congé parental, en congé de     grave maladie ou en retraite progressive ;
      - les fonctionnaires et agents non titulaires mis à disposition auprès du     ministère chargé de la culture et les fonctionnaires détachés auprès du     ministère chargé de la culture ;
      - les agents non titulaires de droit public en fonction dans les services du     ministère ou des établissements publics à caractère administratif et culturel     sous sa tutelle, recrutés à titre temporaire sur des emplois ou crédits     inscrits au budget de l'Etat ou de ces établissements publics, assurant des     missions de service public dévolues aux agents titulaires et travaillant à     temps complet ou incomplet dans la mesure où ils peuvent justifier de dix     mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales et d'un temps     de travail mensuel de soixante-sept heures au minimum en moyenne ; ceux     exerçant des fonctions d'enseignement doivent justifier d'une durée     hebdomadaire de travail de cinq heures au minimum en moyenne sur la durée de     l'année scolaire.
Art. 4. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a tous     pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il est tenu informé par     l'ordonnateur de l'état d'engagement et de mandatement des dépenses de     l'établissement qu'il contrôle. L'agent comptable lui adresse, dans les     quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier     jour du mois précédent.
A V E N A N T  N o  1
    A LA CONVENTION NATIONALE DES ORTHOPTISTES
          Entre, d'une part,
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par M. Spaeth, président ;
      La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par M.
     Amis, président ;
      La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes,
     représentée par M. Ravoux, président,
          Et, d'autre part,
      Le Syndicat national autonome des orthoptistes, représenté par Mme Abadie,
     présidente,
    les parties signataires du présent avenant sont convenues de ce qui suit :
Art. 2. -  Les premier et second alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 15     septembre 1962 susvisé sont rédigés comme suit :
      << L'examen est annoncé par publication au Journal officiel de la République     française dans le délai minimum de quinze jours avant la clôture des     inscriptions.
      << Les demandes d'admission sont adressées par les candidats au ministère de     l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du     personnel et du budget, bureau du recrutement et de la formation), dans un     délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis d'examen. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant     no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du     8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre     champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 7 du 25     avril 1997 (Salaires) à la convention collective régionale susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire     minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juillet 1997, la date de     tirage au sort, parmi les militaires volontaires, des membres du Conseil     supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire     institués par le décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de     la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la     fonction militaire est fixée au 29 janvier 1998.
      La date limite d'expression du volontariat est fixée au 8 janvier 1998, à     miniut.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant     no 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant no 35 Salaires du 11     juin 1997 (deux barèmes annexés) à l'annexe II de la convention collective     nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29     septembre 1997, M. Torregrosa (Laurent), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 15 juillet 1996, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de     Montpellier, est titularisé à compter du 15 juillet 1997 en qualité de maître     de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les     exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la     Loire, l'avenant no 15 du 1er juillet 1997 à ladite convention, conclu à     Angers entre :
      L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays     de la Loire,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à     la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du     1er juillet 1997 et les salaires à la tâche à compter du 1er octobre 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 septembre 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 juillet     1997, considérant que la société SBJ International, 11, rue La Fayette, 75009     Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode ACMOS     revendiquant les actions suivantes : << A titre préventif, pour mieux     résister à la maladie et aux agressions de tous genres. Elle s'adresse     ensuite à tous ceux qui présentent des désordres physiques et psychiques que     les moyens symptomatiques ne restaurent pas durablement..., pour déterminer à     quels niveaux de profondeurs se situent d'éventuels déséquilibres : une     tension héréditaire, une instabilité de terrain profond, des désordres     symptomatiques, une mauvaise élimination toxinique... >> ; considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode ACMOS     reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société SBJ     International, 11, rue La Fayette, 75009 Paris.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par décision no 97-244, rendue par l'Autorité de régulation des     télécommunications le 20 août 1997, des prorogations d'attestation de     conformité sont accordées pour les quatorze équipements terminaux de     télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
      La liste A énumère les matériels radioélectriques ;
      La liste B énumère les matériels téléphoniques.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone :
     01-43-19-66-55 ou 01-43-19-60-90.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours sur     épreuves organisé en 1997 pour le recrutement dans le corps des médecins des     armées :
    Galtier (Lionel, Michel, H.) ;
    Gnaho (Alexandre, Fortunat, D.) ;
    Lecarpentier (Eric) ;
    Dejault (Laurent, Michel, J.) ;
    Trueba (François, Michel) ;
    Melquiot (Véronique, Marie, D.) ;
    Cassignol (Laurent, Jean, M.) ;
    Galey (Isabelle, Laure, P.), épouse Dupont ;
    Le Golvan (Armelle, Anaïck, M.) ;
    Bignand (Michel, François, L.) ;
    Clamen (David, Raphaël, P.) ;
    Boniface (Frédéric, Clément, A.) ;
    De Wilde (Sylviane, Marie, Y.) ;
    Delprat (Philippe, Jacques, M.) ;
    Meyer (Rodolphe, Jean, H.).
      Les intéressés seront admis dans le corps et nommés médecins des armées     selon les dispositions de l'article 12 du décret no 74-515 du 17 mai 1974     modifié, sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise et de remplir     les conditions fixées par l'article 37 de la loi no 72-662 du 13 juillet     1972, modifiée par la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975, portant statut     général des militaires.
      Tout désistement devra être adressé avant le 30 octobre 1997 à la direction     centrale du service de santé des armées (bureau Enseignement), 14, rue     Saint-Dominique, 00459 Armées.
      Les candidats dont les noms suivent sont inscrits en liste complémentaire et     sont susceptibles d'être nommés en cas d'un éventuel désistement intervenant     avant la date précitée :
    Lély (Laurent) ;
    Mathis (Pierre, Adrien, C.) ;
    Tézier (Frédérique, Marie, A.), épouse Levecque.
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les modalités de calcul de la     rémunération des militaires à solde forfaitaire ou à solde spéciale, envoyés     en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger,
     individuellement, en unité ou en fraction d'unité, et qui n'y ont pas reçu     d'affectation traduite par un ordre de mutation qui ne peut être délivré pour     une durée inférieure à dix mois.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 1er octobre 1997, M.
     Baquey (Charles), pharmacien, directeur de l'unité 443 de l'Institut national     de la santé et de la recherche médicale, et M. Masse (Maurice), ingénieur     chimiste, sont nommés pour une durée de cinq ans à la commission chargée de     l'évaluation et de la validation des produits sanguins labiles, en     remplacement de Mme Murat (Isabelle) et de M. Girot (Robert),
     démissionnaires.
Art. 1er. -  En application du premier alinéa de l'article 6 du décret du 19     mars 1997 susvisé, les six représentants de l'Etat au sein du conseil     d'administration de l'Institut national de formation des personnels du     ministère de l'agriculture et de la pêche sont désignés comme suit :
      - le directeur général de l'administration ou son représentant ;
      - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
      - le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son     représentant ;
      - le vice-président du Conseil général de l'agronomie ou son représentant ;      - le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des     forêts ou son représentant ;
      - le vice-président du Conseil général vétérinaire ou son représentant.
Art. 6. -  Les militaires affectés à l'étranger et soumis, en conséquence,
     aux dispositions du décret du 1er octobre 1997 susvisé ne perçoivent pas le     régime de solde prévu par le présent décret mais conservent, lorsqu'ils sont     envoyés en opération dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus,     les émoluments qui leur sont servis dans leur pays d'affectation.
      Toutefois, lorsque le montant global des émoluments perçus dans le pays     d'affectation est inférieur au montant de la solde en opération telle qu'elle     serait calculée si le militaire était affecté à Paris, une somme d'un montant     égal à cette différence est allouée, en compensation, au militaire.
      Cette dernière disposition s'applique également au militaire affecté dans un     département ou territoire d'outre-mer qui se trouverait dans la même     situation, lorsqu'il est envoyé en opération ou en renfort temporaire dans un     pays étranger.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de     Lavernée et Olivier Beth et de Mme Martine Henry, Mme Liliane Martin, attaché     principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
A N N E X E
    LISTE DES DEBIMETRES DE POINTE PRIS EN CHARGE AU TIPS
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0225 du 27/09/97   :
                      : Page 14029                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 4. -  Seuls bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre     1er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie     Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves de nationalité     française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une     convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des     dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides     au sens de la convention du 28 septembre 1954.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 31 juillet 1992 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Plastiques et composites, et fixant les modalités de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel, et les     épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à     l'annexe VI du présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 31     juillet 1992 modifié précité, et dont le candidat demande le bénéfice, est     reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à     l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé à compter de la date d'obtention     de ce résultat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin     1997, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et     de la pêche dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de     l'année 1997, au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, au titre de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 :
      Mme Martin (Liliane) ;
      Mme Tchoudjem (Françoise).
Art. 2. -  Le bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants accordé     aux élèves de l'Institut européen des entrepreneurs du Limousin (IEDE), sis     rue Edouard-Chamberland, 87100 Limoges, par la commission régionale susvisée     est maintenu sans limitation de durée, sous réserve que les conditions qui     ont conduit à l'octroyer continuent à être remplies.
Art. 7. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à     choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
      Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois,
     espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais,
     néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et     vietnamien.
      L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le     candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation     dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
      Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultative les langues énumérées ci-après :
      Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien,
     berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec     moderne, hébreu moderne, hongois, islandais, italien, japonais, laotien,
     malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain,
     russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton,
     catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace,
     langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu,
     nengone, paicî).
      L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 25 juillet 1997, M. Chatry (Christian), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'établissement public     chargé du Parc national des Pyrénées occidentales à compter du 1er août 1997.      A compter de la même date, l'arrêté du 21 avril 1997 chargeant M.
     Chondroyannis (Pascal) d'assurer par intérim les fonctions de directeur de     l'établissement public chargé du Parc national des Pyrénées occidentales est     abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     la recherche et de la technologie en date du 24 juillet 1997, Mlle Belle     (Laurence), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie, nommée et titularisée dans     le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril     1997, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie.
Art. 3. -  A l'article 5 de l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé, est ajouté un     deuxième paragraphe ainsi rédigé :
      << Le coefficient de majoration CM défini à l'article 1er du présent arrêté     ne peut dépasser 0,25 dans plus de 30 % des cas d'opérations     d'acquisition-amélioration subventionnées ; toutefois, cette limitation ne     s'impose ni à Paris ni dans les secteurs des autres départements qui se     caractérisent par des coûts fonciers élevés. >>
Par décision du ministre de la défense en date du 6 octobre 1997, sont     autorisés à se présenter au concours ouvert en 1998 pour le recrutement de     contrôleurs adjoints des armées :
      M. Bernard (Michel, Gilbert, Charles), lieutenant-colonel de l'armée de     l'air ;
      M. Brintet (Eric, François), chef d'escadrons de l'arme blindée et cavalerie     ;
      M. Fromentin (Paul-Hervé, Henri, Marie), capitaine de corvette ;
      M. du Breuil Hélion de la Guéronnière (Antoine, Marie), commissaire     commandant de l'armée de terre ;
      M. Leyssene (Philippe), commissaire commandant de l'armée de terre ;
      M. Lot (Stéphane, Gérard, Anne), chef d'escadrons de l'arme blindée et     cavalerie ;
      M. Méresse (Eric, Jean, Marceau), commissaire en chef de 2e classe de la     marine ;
      M. Pierre (Marc, Raymond), chef de bataillon du génie ;
      M. Tennéroni (Jean, Charles, Emile), commissaire commandant de l'armée de     terre ;
      M. Vaute (Jean-Marie, Gabriel), lieutenant-colonel de l'arme blindée et     cavalerie ;
      M. Vié (Marc, Philippe, Michel), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 octobre 1997, M. Caumont (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 30 juin 1999.
Ministère de l'intérieur
      Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 1997, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 mai 1997 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est nommé :
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique     pour une durée maximale de trois ans.
      Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la     Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0249 du 25/10/97   :
                      : Page 15540  a 15542              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du délégué régional de Franche-Comté du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 28 mai 1997, deux concours, l'un     externe sur titres et l'autre interne sur épreuves, sont organisés en 1997     par la délégation régionale Franche-Comté du Centre national de la fonction     publique territoriale.
      Les épreuves écrites du concours interne auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 2 avril 1997, les 16, 17 et 18 décembre 1997.
      Les dossiers de candidature pour le concours externe seront examinés à     partir du 16 décembre 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 25 août 1997     et le vendredi 26 septembre 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 26     septembre 1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date     (le cachet de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
      Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
      Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
      Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon     Cedex.
      Lorraine, 39, rue Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Franche-Comté susmentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le     suivant :
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le     suivant :
                      ......................................................
    99 postes                      ......................................................
    49 postes                      ......................................................
    148 postes      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de    candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux    délégations régionales du Centre national de la fonction publique    territoriale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 septembre 1997, M. Gaillard (René), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,  est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 30 septembre 1999.