Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-15 du 20 février 2004, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mars 2004, des 10 normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
NF EN 771-5. - Spécifications pour éléments de maçonnerie. - Partie 5 : éléments de maçonnerie en pierre reconstituée en béton (indice de classement : P12-025-1).
NF EN 13631-10. - Explosifs à usage civil. - Explosifs. - Partie 10 : méthode de vérification du moyen d'amorçage (indice de classement : T70-631-10).
NF EN 13631-11. - Explosifs à usage civil. - Explosifs. - Partie 11 : détermination de la transmission de la détonation (indice de classement : T70-631-11).
NF EN 13631-7. - Explosifs à usage civil. - Explosifs. - Partie 7 : détermination de la sécurité et de la fiabilité aux températures extrêmes (indice de classement : T70-631-7).
SANTÉ
NF EN ISO 11990. - Optique et instruments d'optique. - Lasers et équipements associés aux lasers. - Détermination de la résistance au laser des tubes trachéaux (indice de classement : S95-170).
TRANSPORT ET LOGISTIQUE
NF EN 14025. - Citernes destinées au transport de matières dangereuses. - Citernes métalliques sous pression. - Conception et fabrication (indice de classement : M88-172).
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN 12203. - Machines pour la fabrication des chaussures et articles chaussants en cuir et matériaux similaires. - Presses pour la fabrication de chaussures et articles en cuir. - Exigences de sécurité (indice de classement : G83-104).
NF EN 13463-5. - Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. - Partie 5 : protection par sécurité de construction « c » (indice de classement : S66-300-5).
INGÉNIERIE INDUSTRIELLE,
BIENS D'EQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
NF EN 13760. - Dispositifs de remplissage GPL pour véhicules légers et poids lourds. - Pistolet, conditions d'essais et dimensions (indice de classement : M88-733).
NF EN 14140. - Bouteilles en acier soudé transportables et rechargeables pour gaz de pétrole liquéfié (GPL). - Autres solutions en matière de conception et de construction (indice de classement : M88-741).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 mars 2004, de la norme française suivante :
SANTÉ
NF EN ISO 11990 (mars 2000). - Optique et instruments d'optique. - Lasers et équipements associés aux lasers. - Détermination de la résistance au laser des tubes trachéaux (homologuée le 20 février 2000) (indice de classement : S95-170).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 21 juillet 2004, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté, l'organisme certificateur MOODY Certification France, 89, rue Damrémont, 75018 Paris, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Danica Life, dont le siège social est 14, rue Edward-Steichen, L-2540 Luxembourg, a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Paneurolife SA, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Validation des bulletins du lundi 15 au samedi 20 mars 2004 jusqu'à 17 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 20 et le dimanche 21 mars 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 20 mars 2004.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 20 mars 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 21 mars 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Sur proposition de l'Union nationale des employeurs
    de l'industrie gazière (UNEMIG)
    En tant que membres titulaires :
    Mme Françoise Camet ;
    M. Pascal Bagnolet ;
    M. Dominique Bureau ;
    M. Jean-Michel Dabadie ;
    M. Michel Duhen ;
    M. Gérard Fréquelin.
    En tant que membres suppléants :
    M. Bernard Arnaud ;
    Mme Béatrice Bury ;
    M. Jean-Pierre Charles ;
    M. Jean-Jacques Chéron ;
    M. Norbert Durand ;
    M. Gérard Fallot ;
    M. Alain Le Caloch ;
    M. Michel Montaigne ;
    M. Michel Paty ;
    M. Hervé Rambaud ;
    M. Didier Vésiez ;
    M. Christian Vignal.
Art. 5. -  Les dispositions du présent arrêté prennent effet :
    - à compter de la rentrée 2001 pour les classes de seconde professionnelle ;
    - à compter de la rentrée 2002 pour les classes de terminale des brevets d'études professionnelles.
    Les dispositions de l'arrêté du 25 février 2000, relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles, sont abrogées à compter de la rentrée 2001 pour les classes de seconde professionnelle et à compter de la rentrée 2002 par les classes de terminale.
Art. 7. -  La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat.
    Le ou les demandeurs doivent indiquer dans leur lettre de saisine leurs nom, qualité et adresse, ceux du défendeur ainsi que l'objet du litige ou de la difficulté. Si la demande est introduite par plusieurs locataires ayant avec un même bailleur une ou des difficultés de même nature, la lettre de saisine établie par chacun d'entre eux doit préciser le nom d'un ou de deux représentants communs à tous et qui seront expressément mandatés aux fins de conciliation. La demande émanant d'une association représentative de locataires doit également comporter le nom d'un ou de deux représentants de celle-ci.
    Le secrétariat convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée par lettre adressée au minimum quinze jours avant la date retenue. Il précise l'objet du litige ou de la difficulté. Si la demande est introduite par une association représentative de locataires ou par plusieurs locataires, la convocation est adressée à leurs représentants désignés dans la lettre de saisine.
    Les parties convoquées doivent se présenter en personne. Toutefois, elles peuvent se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet ou se faire assister d'une personne de leur choix, à l'exclusion des membres titulaires ou suppléants de la commission.
    Les représentants désignés dans leur lettre de saisine par une association ou par plusieurs locataires ne disposent pas de la faculté de se faire représenter.
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2003/C116/04 publié au Journal officiel de l'Union européenne C116 du 16 mai 2003, les importateurs de fibres discontinues de polyesters relevant des codes NC 5503 20 00, soumis à des mesures antidumping, originaires entre autres d'Inde, sont informés que l'avis aux importateurs publié le 5 janvier 2001 doit être modifié comme suit :
 Suite au changement de nom de la société, au lieu de : « Indian Organic Chemicals Limited », lire : « Futura Polyesters Limited, domiciliée à 13 Mathew Road, Mumbai ».
 Le code additionnel TARIC A148 précédemment attribué à Indian Organic Chemicals Limited s'applique à Futura Polyesters Limited.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 septembre 2001, M. Tân Nguyên Duy, attaché d'administration centrale, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Les fréquences utilisables par la société Saint-Martin Mobiles SA pour le service mobile de radiotéléphonie appartiennent aux deux bandes suivantes pour l'ensemble de la zone de couverture :
    825-845 MHz appelée bande basse ;
    870-890 MHz appelée bande haute.
    Les fréquences centrales des canaux adjacents sont espacées de 30 kHz. Elles ont pour valeur : 825 MHz + n* 30 kHz (n étant un nombre entier).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées en date du 23 mai 2003, Mme Ferrand-Ricquer (Aline) est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Antoine-Koenigswarter et présidente de ce conseil.
Art. 2. -  Sont électeurs :
    - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en activité et exerçant leurs fonctions dans les services du CNOUS et des CROUS ainsi que les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de ces établissements, à l'exclusion des agents en position de disponibilité et des agents en congé parental ;
    - les agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions dans les services du CNOUS et des CROUS et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de dix mois, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération, des agents en congé parental et des personnels rémunérés à la vacation.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 septembre 2001, M. Claude Maigret, attaché d'administration, 11e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er juillet 2001, date de sa démission du groupe.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 mai 2003, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2003 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
Pédodontie
 Adam-Altman (Colette).
 Courson (Frédéric).
Orthopédie dento-faciale
 Nivet (Marc-Henri).
 Raymond (Jean-Louis).
Parodontologie
 Sedarat (Cyril).
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique,
anesthésiologie et réanimation
 Nguyen (Ngoc Thông).
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
 Poulet (Pierre Pascal), discipline hospitalière : parodontologie.
Odontologie conservatrice, endodontie
 Chaussain-Miller (Catherine).
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
 Escure (Stéphane).
 Gateau (Philippe).
 Joullie (Karine).
 Laurent (Michel).
 Millet (Catherine).
 Rignon-Bret (Christophe).
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques,
biomatériaux, biophysique, radiologie
 Lebret-Chauvel (Dominique), discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 mai 2003, M. Ulmann (Yves), administrateur civil à la direction générale des douanes et droits indirects, est nommé représentant du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire auprès de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité en qualité de titulaire, en remplacement de M. Brunhes (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  L'article 23 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
    « Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sur rapport du directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information après avis du comité d'enseignement, peut dispenser de scolarité les élèves attachés ayant déjà effectué à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information les deux années de formation des élèves fonctionnaires ou les élèves titulaires d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent. »
Art. 12. -  Lors du dépouillement des votes, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
    - les bulletins non conformes au modèle type ;
    - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
    - les bulletins multiples, trouvés dans une même enveloppe, désignant des organisations syndicales différentes.
    Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples, trouvés dans une même enveloppe, émanant d'une même organisation syndicale.
    Les bureaux de vote spéciaux établissent un procès-verbal mentionnant :
    - le nombre d'électeurs inscrits ;
    - le nombre de votants ;
    - le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
    - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
    - le nombre total des voix obtenues par chaque organisation syndicale.
    Ce procès-verbal, signé par les membres du bureau de vote, est transmis sans délai, sous pli scellé et recommandé avec avis de réception, au bureau de vote central.
    Sont annexés à ce procès-verbal : le procès-verbal des opérations de recensement, les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes, les bulletins mis à part et les votes considérés comme nuls.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2001, M. Jacques Niverd, vice-président honoraire du tribunal de Bobigny, est désigné en qualité de président de section à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Le dossier destiné au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche comporte :
 1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (1) ;
 2° Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B (1) ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 4° Les copies des deux lettres par lesquelles le ministre a informé le candidat en 2002 et en 2003 que sa candidature n'avait pas été retenue dans le même corps par la même section du Conseil national des universités.
 Il est adressé en envoi recommandé avec avis de réception au plus tard le 23 avril 2003, à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau DPE E3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Le dossier destiné aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités comporte les documents suivants, à l'exclusion de toute autre pièce :
 1° Un exemplaire d'un curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe B, complété par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 2° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe B dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ;
 3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être communiqué.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Protocole d'accord du 2 mai 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Actualisation de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires.
    Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette convention règle les rapports entre employeurs et salariés sur le territoire national et les départements d'outre-mer dans les entreprises dont l'activité principale est identifiée sous le numéro 331-Bb de la Nomenclature des activités française.
    Cette activité consiste dans le fait d'analyser les cas prothétiques, de concevoir, élaborer, réparer, réaliser la fabrication et mettre sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires.
    Signataires :
    Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC ;
    Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise-CFTC (FECTAM-CFTC) ;
    Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 janvier 2003, sont nommés élèves directeurs ou directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 2003 et rémunérés à compter de cette date sur la base de l'indice brut 400 sans préjudice des dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière d'indemnités compensatrices les personnels ci-après désignés :
M l l e
Karine Albagnac ;
M l l e
Chrystele Bolzer ;
M l l e
Christine Cassinelli ;
Mm e
Lydie Chery-Plumain ;
 M.
Mickaël Creze ;
M l l e
Julie Delalonde ;
M l l e
Enora Guillerme ;
 M.
Sébastien Hervochon ;
 M.
Xavier Huard ;
 M.
Benoît Jamet ;
 M.
Sébastien Jaunet ;
M l l e
Nathalie Lafforgue ;
M l l e
Delphine Le Port ;
M l l e
Marie Leblanc ;
Mm e
Elisabeth Lepeltier ;
Mm e
Myriam Moiso-Helene ;
M l l e
Maryse Morando ;
 M.
Jérôme Passicousset ;
Mm e
Marie-Annick Patault ;
M l l e
Fanny Pechenart ;
M l l e
Valérie Perlot ;
M l l e
Barbara Proffit ;
Mm e
Frédérique Varin ;
Mm e
Marie-Christine Zabka.
Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et Gérard Bouriane, chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Sont inscrits au tableau d'avancement, au grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales au titre de l'année 2003 les inspecteurs adjoints dont les noms suivent :
 Mme De la Breteche (Laure), hors tour ;
 M. Laffon (Philippe) ;
 Mlle Zeggar (Hayet).
 Ce tableau d'avancement au grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales annule et remplace le tableau d'avancement publié au Journal officiel du 25 janvier 2003, page 1538.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mai 2003, Mme Vouaux (Sylvie), attachée d'administration scolaire et universitaire, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 1er juillet 2003, en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de la Moselle.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1990 susvisé, il est ajouté un point D ainsi rédigé :
    « D. - Enseignement maritime :
    - section navigation et technique du navire ;
    - section mécanique navale ;
    - section électrotechnique et électronique maritimes ;
    - section pêches maritimes. »
En qualité de membres nommés
    3. En qualité de représentants de groupements ou d'organismes :
    Représentants du ministère de la défense, sur proposition du ministre de la défense :
    Capitaine de vaisseau Descleves (Emmanuel), titulaire ;
    Enseigne de vaisseau de 1re classe Woh (Christophe), suppléant ;
    Représentants du Comité central des armateurs de France :
    Devender (Raymond), titulaire ;
    Dussert-Vidalet (Raymond), titulaire ;
    Lapierre (Henri), suppléant ;
    Villard (Gilbert), suppléant ;
    Représentants de l'Union des armateurs à la pêche de France :
    Legoff (Alain), titulaire ;
    Bourgain (Jean), suppléant ;
    Représentants de la chambre syndicale des constructeurs de navires, dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche :
    Fedorosky (Boris), titulaire ;
    Verhaaren (Thierry), titulaire ;
    Moreau (Yannick), suppléant ;
    Capron (Francis), suppléant ;
    Représentants de l'institut de recherche de la construction navale :
    Person (Patrick), titulaire ;
    Tallec (Y.), suppléant ;
    Représentants des organisations syndicales du personnel navigant :
    Représentants de la CGC :
    Latil (André), titulaire ;
    Verrieux (Raymond), suppléant ;
    Représentants de la CGT :
    Jourdan (Christian), titulaire ;
    Hellequin (Jean-Paul), suppléant ;
    Représentants de la CFDT :
    Durand (Michel), titulaire ;
    Parisseaux (Philippe), suppléant ;
    Représentant une société française de classification agréée (technicien) :
    Frey (Pierre), titulaire ;
    Ricou (Philippe), suppléant.
    4. En fonction de compétences particulières :
    Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité :
    Le médecin du service de santé des gens de mer ;
    Pour des questions de radioélectricité :
    Dalle (Alain), titulaire ;
    Loubat (X.), suppléant ;
    Pour des questions relatives aux aéronefs :
    Eudot (Alain), titulaire ;
    Pirat (Jean-Louis), suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2003, M. Vorobief (André) est nommé notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Freddy Mendel et Pascal Mendel, notaires associés, dont la dissolution a été constatée par l'arrêté du 12 février 2003 par suite du retrait de M. Mendel (Pascal, Simon).
En qualité de membres de droit
    1. En qualité de président :
    Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ou son délégué.
    2. En qualité de représentant de l'administration :
    Le chef du bureau de la réglementation de la sécurité des navires ou son représentant ;
    Le chef du bureau du contrôle des navires ou son représentant ;
    L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou l'ingénieur ayant instruit le dossier examiné.
Art. 3. -  L'épreuve orale d'entretien avec le jury est notée de 0 à 20. Seuls les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 points après délibération du jury sont déclarés admis.
    A l'issue de ses délibérations, le jury dresse, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats reçus à l'examen professionnel.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 mai 2003, sont désignés membres de la Commission nationale d'expertise de la licence professionnelle pour une durée de trois ans :
 1° Au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs activités professionnelles :
 Mme Barracat (Michèle) ;
 Mme Bauby (Elisabeth) ;
 M. Behr (Francis) ;
 M. Bernhardt (Jacques) ;
 M. Brunier (Patrick) ;
 M. Charbonnier (Alain) ;
 Mme du Peloux (Alix) ;
 M. Guibert (Philippe) ;
 Mme Lagalle-Baranes (Stéphanie) ;
 M. Pinkus (Maurice) ;
 Mme Salomon (Florence).
 2° Au titre des universitaires :
 M. Brillard (Alain) ;
 Mme Denot-Ledunois (Sonja) ;
 M. Escoufier (Yves) ;
 Mme Heitz (Christiane) ;
 M. Henriet (Alain) ;
 M. Louis (Pierre) ;
 M. Nouvelot (André) ;
 M. Paccard (Dominique) ;
 Mme Pérard (Jocelyne) ;
 Mme Pradin (Brigitte) ;
 Mme Richard-Zappella (Jeannine).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2 du 13 février 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Revalorisation de la valeur mensuelle du point.
    Signataires :
    Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 26 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2001 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 21 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre, à Nevers.
    Objet :
    Rémunérations effectives annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de panier de nuit.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la métallurgie nivernaise ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Isère
    19 Desgrouas Lognos (Nathalie) ; 20 Marche (Jean-Maurice) ; 21 Beaumont (Stéphane) ; 22 Bouche (Elena) ; 23 Garrone (Thierry) ; 24 Roux (Gilbert) ; 25 Fradin (Jean-Pascal) ; 26 Lepretre (Isabelle) ; 27 Benoît (Vincent) ; 28 Guillerm (Didier) ; 29 Dalix (Chantal) ; 30 Gouttebroze (Thierry) ; 31 Poulinot (Michèle) ; 32 Troupel (Philippe) ; 33 Righi (Fabien) ; 34 Ravaz (Rodolphe) ; 35 Bonomi (Tristan) ; 36 Lemesle (Pascal) ; 37 Pascal (Stéphane).
Isère
    8 Charlet (Jean-Pol) ; 9 Roth (Philippe) ; 10 Bouix (Jean) ; 11 Taussac (Jean-Pierre) ; 12 Cornil (Franck) ; 13 Candille Gonzalez (Marie-Claude) ; 14 Schaller (Nathanaël) ; 15 Delannois (Jean-Jacques) ; 16 Le Bian-Chevretton (Yves) ; 17 Matilla-Perez (Thomas) ; 18 Belisson (Annick) ; 19 Carril (Thierry) ; 20 Lambert (Fabien) ; 21 Desgrouas Lognos (Nathalie) ; 22 Beaumont (Stéphane) ; 23 Roux (Gilbert) ; 24 Fradin (Jean-Pascal) ; 25 Lepretre (Isabelle) ; 26 Benoît (Vincent) ; 27 Davot (Régis) ; 28 Ravaz (Rodolphe) ; 29 Bonomi (Tristan) ; 30 Timmers (Timmy) ; 31 Pascal (Stéphane).
II. - Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) (75008 Paris)
    Accord no 2000-01 du 28 novembre 2000 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif relatif à un nouveau dispositif d'astreintes à domicile conformément aux nouvelles dispositions légales. (Commission nationale d'agrément du 27 juillet 2001.)
Art. 2. -  L'arrêté du 28 mars 1974 fixant la liste des diplômes, titres ou qualifications professionnelles requis aux concours externes de recrutement des techniciens et des aides techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et du développement rural et des établissements en dépendant et les arrêtés du 29 mai 1975 et du 8 mai 1981 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours pour le recrutement des techniciens et des aides techniques de laboratoire du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont abrogés.
Lors des contrôles à la mise sur le marché de produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L. 253-1 du code rural, s'il apparaît que des produits ne bénéficiant pas de l'autorisation de mise sur le marché ont été cédés, les agents mentionnés au I de l'article L. 253-14 du code rural peuvent ordonner au cédant leur rappel dans le délai qu'ils fixent.
 Dans ce cas, le cédant est tenu de fournir à ces agents les informations suivantes :
  1. Les dates de cession des produits ;
  2. Les quantités de produits cédés ;
  3. Le pays d'origine ;
  4. Les noms et l'adresse des cessionnaires ;
  5. Les dates de retour et les quantités de produits retournés.
I. - Epreuve écrite d'admissibilité
    Durée : une heure trente ; coefficient 2.
    Epreuve conçue sous forme de questions à choix multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
    Cette épreuve est destinée à vérifier les connaissances théoriques de base se rapportant à l'exercice des fonctions dans un laboratoire.
Art. 1er. -  A l'article R. 712-2 du code de la santé publique :
    I. - Le point 7 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 7. Appareils de diagnostic suivants, utilisant l'émission de radioéléments artificiels :
    a) Caméra à scintillation non munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence ;
    b) Caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons ; ».
    II. - Le point 7 du III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 7. Utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées ; ».
Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves du contrôle en cours de formation, une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, sont déclarés admissibles à l'examen spécial.
 Les candidats qui ont obtenu une note moyenne générale inférieure à 12 sur 20, sans note éliminatoire, peuvent également être déclarés admissibles à l'examen spécial par une commission d'admissibilité présidée par le directeur de l'école et comprenant les enseignants des matières faisant l'objet du contrôle continu.
 Les candidats qui ont obtenu une note moyenne générale inférieure à 12 sur 20 et qui ne sont pas déclarés admissibles à l'examen spécial peuvent être admis par la commission d'admissibilité à suivre à nouveau la formation complémentaire préparatoire.
 Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe chaque année, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, la composition du jury de l'examen spécial et les dates des sessions de juin et de septembre.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 182,69 EUR à compter du 1er mars 2002 puis à 183,97 EUR à partir du 1er décembre 2002. »
Un article 7-1 est ajouté, rédigé comme suit :
 « Art. 7-1. - La déclaration doit contenir les informations suivantes :
 1. La référence (ou numéro) de l'autorisation de distribution d'expérimentation à laquelle se rattache le test ou l'expérimentation (si nécessaire) ;
 2. Les coordonnées de l'organisme réalisant le test ou l'expérimentation (nom, raison sociale, adresse, téléphone, télécopie, adresse électronique, numéro d'agrément pour les essais d'homologation) ;
 3. Les renseignements utiles sur le produit et sur la société détentrice du produit, tels que le nom du produit, numéro d'autorisation de mise sur le marché du produit (si disponibles) ;
 4. Les renseignements sur le test ou l'expérimentation : culture, localisation du test (nom et code postal de la commune). »
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Accueil Réinsertion Exclus à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Solidarité pendant la période du 20 février 2005 au 26 juin 2005 :
 Site : 100 ter, chemin de Pechbusque, lieudit Pouvourville, 31400 Toulouse ;
 Puissance : 500 W ;
 Contrainte : 50 W dans l'azimut 070°/190° ;
 Fréquence : 91,8 MHz.
L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Station Millenium à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Station Millenium du 20 octobre 2004 au 30 juin 2005 :
 Site : Station Millenium, 17, rue du Général-Flo, 29600 Morlaix ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Onlysport France SAS à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Evénement du 26 au 28 novembre 2004 :
 Site : Lyon, stade de Gerland (69) ;
 Puissance : 40 W ;
 Fréquence : 67,0 MHz.
I. - Pour les unités de fusion de capacité nominale unitaire supérieure à 450 tonnes par jour, les valeurs limites de rejets en oxydes d'azote (exprimées en dioxyde d'azote) sont définies dans le tableau suivant :
 II. - Pour les unités de fusion de capacité nominale unitaire supérieure ou égale à 20 tonnes par jour mais inférieure ou égale à 450 tonnes par jour, les valeurs limites de rejets en oxydes d'azote sont définies dans le tableau suivant :
 III. - Pour les unités de fusion de capacité nominale unitaire strictement inférieure à 20 tonnes par jour, les valeurs limites de rejets en oxydes d'azote sont définies dans le tableau suivant :
 IV. - Pour les fours à oxygène (y compris les fours à oxycombustion partielle) ou les fours électriques, les valeurs en concentration indiquées dans les tableaux des paragraphes I à III du présent article ne sont pas des valeurs limites, mais des valeurs de référence servant au calcul du flux spécifique maximal à ne pas dépasser, conformément aux dispositions de l'article 30.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'efficacité énergétique. Pour chaque valeur limite de concentration, le flux spécifique associé est calculé conformément au I de l'article 29 du présent arrêté sauf si ce dernier est mentionné spécifiquement dans les articles du présent titre. Sauf disposition contraire, le titre VII s'applique à chaque unité de fusion.
Par délibération en date du 12 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association commerciale et artisanale de Chauny à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Chauny Quinzaine du 25 novembre au 12 décembre 2004 :
 Site : place du Marché-Couvert, 02300 Chauny ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106,2 MHz.
Un arrêté du Pas-de-Calais en date du 14 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 11 postes vacants à l'EPDAEAH, à Arras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'EPDAEAH, direction des ressources humaines, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 737, 62031 Arras Cedex.
Les effluents radioactifs ou susceptibles de l'être, hors rejets diffus définis à l'article 43, des INB 107 et 132 sont exclusivement rejetés par deux cheminées appelées « cheminées des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) », à raison d'une par INB placée en toiture du BAN correspondant.
 Ces cheminées ont les caractéristiques suivantes :
 - hauteur minimale au-dessus du sol : 62 mètres ;
 - diamètre de la cheminée : 2,5 mètres.
I. - L'exploitant doit être en mesure de fournir une estimation de la répartition des effluents liquides (radioactifs et chimiques) par INB.
 II. - Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides des réservoirs T et S ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter.
 Cette analyse comprend :
 - une détermination de la composition isotopique par spectrométrie gamma ;
 - une mesure de l'activité volumique bêta globale ;
 - une mesure de l'activité volumique gamma globale ;
 - une mesure de l'activité volumique du tritium.
 Pour le carbone 14, la mesure est réalisée sur chaque réservoir T et S destiné à être rejeté. Compte tenu du délai d'analyse, le rejet pourra être réalisé sans que le résultat de l'analyse soit connu.
 III. - Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides des réservoirs Ex ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter.
 Cette analyse comprend :
 - une mesure de l'activité volumique tritium ;
 - une mesure de l'activité volumique bêta globale.
 IV. - L'absence d'actinides (émetteurs alpha) est vérifiée dans les réservoirs de stockage par une analyse :
 - sur une aliquote mensuelle permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 0,37 Bq/l pour les réservoirs T, Ex et S ;
 - à chaque rejet pour les réservoirs T et S, permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 1 Bq/l.
 V. - Un brassage est effectué pour obtenir une homogénéité avant prélèvement.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 3 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut Le Val Mandé, à Saint-Mandé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Le Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 octobre 2004 et à compter du 1er septembre 2004, M. Glatigny (Jean-Michel), attaché d'administration centrale, est nommé rapporteur auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 13 juillet 2004, est autorisée la cession amiable de deux villas sises Rennweg 13-15, à Innsbruck (Autriche), sises sur des parcelles d'une superficie totale de 2 215 mètres carrés.
 Ces immeubles sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 991-00631 et 991-00634 à la rubrique « affaires étrangères (établissements culturels) ».
Par délibération en date du 12 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société d'économie mixte Perpignan Câble à diffuser un programme de télévision locale dénommé Perpignan Infos du 12 octobre 2004 au 11 août 2005, excepté du 11 au 13 février 2005, le 13 novembre 2004, le 8 janvier, le 12 mars et le 21 mai 2005, à Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales.
 L'autorisation est accordée sous réserve d'absence de gênes à la réception de Montpellier - Saint-Baudille canal 40, et sans garantie de non-brouillage.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 octobre 2004, Mme Marie-Antoinette Casenave Lacoume, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes intérimaire auprès du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, en remplacement de Mme Martine Perzo, empêchée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2004, Mlle Brunet (Hélène), adjointe administrative, est, à compter du 1er octobre 2004, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Pau, en remplacement de Mme Pere-Fam (Michèle), épouse Lasserre.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 28 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Charles Perrens, à Bordeaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Charles Perrens, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux Cedex.
Après l'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les candidats admissibles aux concours prévus à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé doivent remettre au jury, avant le début des épreuves d'admission, un certificat médical, datant de moins de quatre semaines, de non-contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles ils doivent réaliser une prestation physique. Les candidats ne sont pas autorisés à réaliser de prestation physique dans une activité pour laquelle ils n'ont pas produit le certificat exigé.
 Le choix de l'activité dans laquelle doit être réalisée la prestation, formulé lors de l'inscription, ne peut en aucun cas être modifié après la date de clôture des registres d'inscription. »
NOMENCLATURE ET TARIFS
    Les prix en euros sont applicables à compter du 1er janvier 2002
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 07/11/2001 page 17586 à 17621
    =============================================
    Chapitre III
    Greffons tissulaires d'origine humaine
    Le prix couvre tous les coûts dus au greffon (prélèvement, tests sérologiques effectués sur le donneur, transformation, stérilisation, conservation, contrôles, traçabilité, transport et fourniture du greffon notamment).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Carpentras.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Carpentras, BP 263, rond-point de l'Amitié, 84208 Carpentras.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables de plein droit aux établissements dans lesquels sont exercées à la date de publication des activités de fabrication et de travail du verre ou de fabrication de fibres minérales ou artificielles soumises à autorisation préfectorale au titre des rubriques n°s 2315, 2530 et 2531 de la nomenclature des installations classées.
 L'arrêté d'autorisation peut fixer, dès que cela s'avère nécessaire, des dispositions plus sévères que celles du présent arrêté.
Les effluents radioactifs ou susceptibles de l'être provenant de l'INB 94, hors rejets diffus définis au paragraphe III de l'article 34, sont exclusivement rejetés par trois cheminées (haute, moyenne et basse activité).
 Le débit minimum et la vitesse minimale d'éjection des gaz sont ceux définis dans les règles générales d'exploitation de l'INB 94.
 La hauteur minimale de la cheminée est :
 - pour la cheminée « haute activité » : 23 mètres par rapport au niveau zéro de l'INB ;
 - pour la conduite « moyenne activité » : 14 mètres par rapport au niveau zéro de l'INB ;
 - pour la conduite « basse activité » : 10 mètres par rapport au niveau zéro de l'INB.
 Ces conduits et cheminées doivent permettre l'évacuation à l'atmosphère de l'ensemble des effluents gazeux radioactifs canalisés de l'INB 94.