Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les porcs destinés aux Etats membres ou aux régions indemnes de maladie d'Aujeszky ou à programme d'éradication approuvé ne doivent pas être mis en contact avec des porcs de statut différent ou inconnu au regard de la maladie d'Aujeszky lors des opérations de transport ou de transit.
 Les porcs en provenance d'autres Etats membres et destinés à des départements indemnes ou à programme approuvé d'éradication ne doivent pas être mis en contact avec des porcs de statut différent ou inconnu au regard de la maladie d'Aujeszky lors des opérations de transport ou de transit.
L'employeur adresse à la caisse de congés payés compétente le bordereau des indemnités versées par l'entreprise dans les conditions déterminées par les articles L. 731-4, L. 731-5 et L. 731-6 du code du travail, dans un délai d'un mois à compter de la reprise du travail.
 Le bordereau susvisé doit notamment comprendre les indications suivantes :
 - la date et l'heure de la reprise de travail à laquelle il se rapporte ;
 - les noms, professions et adresses des travailleurs qui, satisfaisant aux dispositions des articles R. 731-3 et R. 731-4 du code du travail, ont droit au bénéfice de l'indemnité ;
 - les dates des journées donnant lieu en totalité ou en partie à indemnisation ;
 - et le montant des indemnités brutes et des charges sociales à rembourser aux employeurs.
 Le bordereau est signé de l'entrepreneur, qui certifie que les travailleurs remplissent les conditions fixées par la loi pour l'obtention de l'indemnité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Fixation des salaires minima garantis, de la rémunération minimale annuelle garantie et de l'indemnité journalière de panier.
   Signataires :
 Le Syndicat français des textiles artificiels et synthétiques (SFTAS) ;
 Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 6 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance de Mâcon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de l'enfance, 8, rue Bel-Air, 71000 Mâcon.
La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 30 000 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissements 2003 de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par décision du président de la Commission des opérations de bourse en date du 6 janvier 2003, prise en application de l'article 9 du décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié, les prévisions de recettes de fonctionnement du budget de la Commission pour l'année 2003 sont fixées à la somme de 27 180 000 EUR, les prévisions de dépenses sont fixées à la somme de 33 621 100 EUR, ce qui conduit à un déficit de fonctionnement de 6 441 100 EUR et, à un prélèvement de 7 412 100 EUR sur le fonds de roulement après intégration des opérations en capital.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 février 2003, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :
 M. Marc Esteve, vice-président du tribunal administratif de Melun ;
 M. Pascal Trouilly, premier conseiller au tribunal administratif de Paris ;
 Mme Anne Mielnik-Meddah, premier conseiller au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 au concours réservé pour l'accès au corps d'attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est fixé à 10.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire, dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-61).
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2003, M. Jacques Bonnot, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 avril 2003.
 M. Jacques Bonnot est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
L'article 16 du même décret est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'agent non titulaire qui cesse ses fonctions pour raison de santé ou pour maternité, paternité ou adoption et qui se trouve sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption est : ».
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - en cas de maternité, de paternité ou d'adoption, placé en congé sans traitement pour maternité, paternité ou adoption pour une durée égale à celle du congé de maternité, de paternité ou d'adoption prévue à l'article 15 ; à l'issue de cette période, la situation de l'intéressé est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré. »
 III. - Au dernier alinéa, les mots : « d'un congé d'accident du travail ou de maternité prévu » sont remplacés par les mots : « d'un des congés prévus ».
Au titre V du livre II du code des assurances (partie Réglementaire), il est inséré un article R. 250-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 250-4-1. - Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité médicale prévue à l'article L. 251-1 sur la saisine de professionnels de santé exerçant à titre libéral, le Bureau central de tarification peut décider l'application soit d'une franchise fixe dont le montant maximum est fixé à 10 000 EUR par sinistre dans la limite de 200 000 EUR par année d'assurance, soit d'une franchise proportionnelle dont le montant maximum par sinistre est fixé à 20 % du montant de l'indemnité due dans la limite de 100 000 EUR par année d'assurance.
 « Pour les autres assujettis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 251-1, le Bureau central de tarification peut décider l'application d'une franchise fixe dont le montant maximum est fixé à 20 % du montant du plafond de garantie prévue au contrat ou d'une franchise proportionnelle dont le montant maximum est fixé à 30 % du montant des indemnités dues, ou des deux à la fois. »
1. Sans préjudice des dispositions de la législation communautaire et nationale concernant les échanges intracommunautaires, pour les animaux de l'espèce porcine destinés aux Etats membres ou aux régions indemnes ou à programme approuvé d'éradication, le directeur départemental des services vétérinaires vérifie les points énumérés ci-après, avant de compléter la section C, alinéa 4, du certificat sanitaire pour les animaux de l'espèce porcine présenté en annexe de l'arrêté du 14 août 2001 susvisé :
 a) Le statut de l'exploitation et du département d'origine des porcs en cause, en ce qui concerne la maladie d'Aujeszky ;
 b) Si les porcs ne sont pas originaires d'un département indemne de la maladie, le statut de l'exploitation et de l'Etat membre ou des régions de destination des porcs en question, en ce qui concerne la maladie d'Aujeszky ;
 c) Le respect par les animaux concernés des conditions prévues par le présent arrêté.
 2. Pour les animaux de l'espèce porcine destinés aux régions indemnes ou à programme approuvé d'éradication, la section C, point 4, du certificat sanitaire mentionné au paragraphe 1 est complétée comme suit :
 a) Au premier tiret, ajouter le terme : « Aujeszky » après le mot : « Maladie » ;
 b) Compléter le deuxième tiret par la mention : « Porcs conformes aux dispositions de la décision 2001/618/CE de la Commission du 23 juillet 2001 relative à la maladie d'Aujeszky ».
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 février 2003, il est mis fin aux fonctions de M. Xavier Rolai, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, aérodrome de Bordeaux-Saucats, à compter du 1er janvier 2003.
L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article 4 aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur.
 Toutefois, l'administration des médicaments vétérinaires comportant des hormones pour la synchronisation du cycle oestral, la préparation des receveuses à l'implantation d'un embryon ou celle des donneuses ainsi que l'administration à des équidés ou à des animaux de compagnie de trembolone allyle par voie orale ou de substances bêta-agonistes peuvent être effectuées sous la responsabilité du vétérinaire prescripteur. Dans ce cas, le vétérinaire prescripteur établit, dans les conditions prévues à l'article R. 5146-51 du code de la santé publique, une ordonnance non renouvelable et mentionne, dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1 du code rural, le nom et la fonction de la personne qui administre le médicament.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2003, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France est fixé à 3 883 228 EUR.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 février 2003, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixé à 1 411 285,06 EUR.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima des ouvriers.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Ile-de-France ;
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics, pour la section travaux publics ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Quatre administrateurs gestionnaire d'unité.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectations :
 - centre de physique théorique, Marseille ;
 - groupe d'analyse et de théorie économique, Ecully ;
 - institut européen de chimie et de biologie, Pessac ;
 - réseau interdisciplinaire pour l'aménagement du territoire européen, Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 24 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
   Objet :
 Convention salariale des personnels d'encadrement ;
 Convention salariale des ouvriers et employés.
   Signataires :
 Groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC (pour la convention salariale des ouvriers et employés) et à la CFE-CGC (pour la convention salariale des personnels d'encadrement).
A N N E X E I
BAPSA 
Budget annexe des prestations sociales agricoles.
Banque de France 
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou caisse de retraite de la Banque de France.
CANAM 
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
CANCAVA 
Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
CANSSM 
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CNAMTS 
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS 
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPL 
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNBF 
Caisse nationale des barreaux français.
CNRACL 
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CRPCEN 
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
EGF 
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières.
ENIM 
Etablissement national des invalides de la marine.
Etat 
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
ORGANIC 
Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
RATP 
Régime d'assurance maladie ou vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
SEITA 
Régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
SNCF 
Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.
Les personnes habilitées à recevoir communication des informations mentionnées à l'article 3 sont :
 - le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et le personnel habilité des services déconcentrés régionaux pénitentiaires, les chefs des établissements pénitentiaires, les magistrats et personnels habilités de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 - le directeur, les magistrats et fonctionnaires habilités de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
 - le chef du service, les magistrats et les fonctionnaires habilités du service des affaires européennes et internationales ;
 - les magistrats et greffiers habilités des cours et tribunaux.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 février 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 1 530 600 EUR.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 janvier 2003 :
 MM. Jean Onillon, Yves Thuillier, Yann Leblais sont nommés membres titulaires de l'Observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France, en remplacement respectivement de MM. Guy Poullain, Jacques Gorlier, Lucien Sajus.
 M. Dominique Gabrielle est nommé membre suppléant de l'Observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France, en remplacement de M. Patrick Aygobere.
Une allocation de reconnaissance non réversible, indexée sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac), est versée en faveur des personnes âgées de soixante ans au moins, désignées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 juin 1994 susvisée et de leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés.
 Au cas où plusieurs conjoints ou ex-conjoints se verraient reconnaître une ouverture de droits à l'allocation, chacun de ces droits sera réparti au prorata de la durée de vie commune légale des bénéficiaires tel qu'il apparaît au moment du décès de l'ancien supplétif.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 3 du 29 avril 2002 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 La chambre syndicale des producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code de travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de prévoyance du 8 janvier 1991 concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe, l'avenant n° 2 du 20 juin 2002 audit accord, conclu au Mans entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, section maraîchère ;
 Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons ;
 L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 L'union syndicale des horticulteurs et pépiniéristes ;
 L'union des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 2, 3 et 4 de l'accord précité.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 4 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 23 avril 2002 à la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
 - du troisième alinéa de l'article 29 de la convention (Définition et paiement des heures supplémentaires), tel que cet article résulte de l'avenant ;
 - du cinquième alinéa de l'article 31 de la convention (Recours au travail de nuit), tel qu'il résulte de l'avenant.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
 1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque, de faire usage de quelque instrument de calcul que ce soit ;
 2° De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
 3° De sortir de la salle sans autorisation.
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
 Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 20 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, hôpital André-Breton, 1, carrefour Henri-Rollin, 52108 Saint-Dizier Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à M. Marc Leger, domicilié rue de l'Ancienne-Gare, 30360 Euzet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 000 W, est localisée à la même adresse.
Les tableaux I, II et III, en vigueur à compter de la session 2002, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Dans chacun des tableaux des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat des séries littéraire (L), économique et sociale (ES) et scientifique (S), les dispositions relatives à l'épreuve de travaux personnels encadrés sont modifiées ainsi qu'il suit :
 II. - Les dispositions suivantes du tableau II des épreuves obligatoires du baccalauréat général de la série littéraire (L) :
sont remplacées par :
 III. - Les dispositions suivantes du tableau III des épreuves obligatoires du baccalauréat général de la série scientifique (S) :
sont remplacées par :
Il est ajouté à l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé un article 10 ainsi rédigé :
 « Art. 10. - L'épreuve obligatoire de physique-chimie de la série S comporte, pour les candidats des établissements publics et privés sous contrat, une évaluation des capacités expérimentales. Cette évaluation est organisée dans l'établissement scolaire du candidat, au cours du troisième trimestre de l'année de l'examen.
 « La note attribuée à l'épreuve de physique-chimie prend en compte les résultats de cette évaluation pour un maximum de 4 points sur 20.
 « Pour les candidats individuels et les candidats des établissements d'enseignement privés hors contrat, la note attribuée à l'épreuve de physique-chimie est la note obtenue à la partie écrite de l'épreuve ramenée à une note sur 20 points. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à M. Daniel Martiniere, domicilié au 37, chemin de Germany, 69440 Mornant.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 000 W, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juillet 2006 :
 Sont nommés membres de la Commission centrale d'aide sociale :
 Mlle Karine Balsera.
 M. Patrick Mony.
 Est nommée rapporteure à la Commission centrale d'aide sociale :
 Mlle Anne-Laure Touzard.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juillet 2006 :
 Mme Nio (Isabelle), adjointe administrative, est maintenue dans les fonctions de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Douai.
 Mme Dabert (Carole), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er août 2006.
A la fin du premier alinéa du 4.3.6 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, les mots : « non commerciaux » sont supprimés, et il est ajouté un quatrième tiret, après les mots : « vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire », rédigé comme suit :
 « - vol d'évacuation sanitaire. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2006, M. Yves, Jean Le Bon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2006, M. Lopez (Jean-Robert), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 18 juin 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2006, M. Laffitte (Michel), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 29 juin 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de LFB-BioMédicaments en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Jean-Pierre Lagrange, administrateur civil, chargé de mission à la direction générale de la santé, et M. Stéphan Ludot, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des produits de santé d'origine humaine à la direction générale de la santé, au titre du ministre chargé de la santé ;
 M. François Auvigne, inspecteur général des finances à l'inspection générale des finances, au titre du ministre chargé de l'économie ;
 Mme Isabelle Diaz, agent contractuel, directrice adjointe du département bio-ingénierie à la direction de la technologie, au titre du ministre chargé de la recherche.
Les articles R. 424-20 à R. 424-22 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 424-20. - Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat :
 « 1° Des animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas munis du dispositif de prémarquage ou de marquage prévu à l'article R. 425-10 ;
 « 2° Des morceaux d'animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas accompagnés de l'attestation justifiant leur origine, prévue au 3e alinéa de l'article R. 425-11.
 « Art. R. 424-21. - I. - Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente ou l'achat :
 « 1° Du grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 qui n'est pas muni d'un dispositif de marquage du modèle prévu à l'article R. 425-10 ;
 « 2° Des morceaux de grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 qui ne sont pas accompagnés d'une attestation justifiant leur origine, établie par le responsable de l'enclos.
 « II. - Les modèles, les conditions d'utilisation du dispositif de marquage et de l'attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
 « III. - Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs aux responsables des enclos définis au I de l'article L. 424-3 au prix coûtant majoré des frais de gestion.
 « Art. R. 424-22. - Toute personne qui commercialise du gibier mort, y compris sous la forme de préparations alimentaires, doit disposer de registres, documents ou autres moyens permettant de connaître l'origine des animaux ou morceaux d'animaux qu'elle détient ou qu'elle a utilisés et indiquant, notamment, la date d'acquisition, l'identité du vendeur, l'espèce de l'animal ou la nature des morceaux. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juin 2006, M. Declercq (Maurice), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2006.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Melun.
L'annexe jointe à l'arrêté du 5 mai 1986 susvisé est complétée par :
« Département des Pyrénées-Orientales
 « 1° Lacs de retenue des Bouillouses, de Matemale, du Puyvalador, du Lanoux et du Passet.
 « 2° Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 000 mètres. »
L'article R. 427-28 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 427-28. - Sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre et de l'article L. 424-12, le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat des animaux licitement détruits des espèces nuisibles sont :
 « 1° Libres toute l'année pour les mammifères ;
 « 2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse. »
L'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 34. - Les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé.
 « Celui-ci détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
 « Un compte rendu lui est adressé à l'issue des travaux. »
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article D. 351-8, du dix-neuvième alinéa du 4° de l'article D. 351-9, du trente-deuxième alinéa de l'article D. 643-7 et du trentième alinéa de l'article D. 723-7 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à celles de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 732-46 du code rural, pour les demandes acceptées en 2006 présentées par des personnes âgées de moins de cinquante-quatre ans en 2004 et d'au moins vingt ans en 2004 :
 1° L'âge pris en compte est celui atteint à la date d'acceptation de la demande, diminué de deux ans ;
 2° B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande diminué de deux ans.
I. - Au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « articles 8 et 9 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement ».
 II. - Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-1 du code de l'environnement ».
 III. - Au troisième alinéa de l'article 15, les mots : « l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-1 du code de l'environnement ».
 IV. - Au cinquième alinéa de l'article 17, les mots : « l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-1 du code de l'environnement ».
 V. - A l'article 28, les mots : « l'article 27 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 216-1 du code de l'environnement ».
 VI. - A l'article 36, les mots : « l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-1 du code de l'environnement » et les mots : « à l'article 18 de cette loi » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-5 du même code ».
 VII. - Au dernier alinéa de l'article 38, les mots : « l'article 27 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 216-1 du code de l'environnement ».
 VIII. - A l'article 39, les mots : « de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 210 et suivants du code de l'environnement ».
 IX. - Au premier et au second alinéa de l'article 40, les mots : « de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ».
 X. - Au premier alinéa de l'article 41, les mots : « à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement » et au sixième alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-1 du code de l'environnement ».
 XI. - A l'article 42, les mots : « articles 3 ou 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 212-1 et L. 212-2 ou L. 212-3 à L. 212-7 du code de l'environnement ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'outre-mer en date du 23 juin 2006, les autorisations de dépenses et de recettes de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna pour l'année 2006 sont fixées à la somme nette de 21 480 727,94  (vingt et un millions quatre cent quatre-vingt mille sept cent vingt-sept euros et quatre-vingt-quatorze centimes) pour le budget principal.
En application des dispositions du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004, complétées par deux arrêtés et une instruction spécifique, les adjoints de sécurité peuvent, à titre individuel ou collectif, le cas échéant cumulativement, bénéficier, indépendamment de quelque autre régime indemnitaire que ce soit, du versement d'une prime de résultats exceptionnels, instituée en cohérence avec la notion de culture de la performance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Beslot, domiciliés 118, rue de La Tour-d'Auvergne, 37000 Tours.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Dans le domaine du soutien logistique, après avoir recueilli l'expression des besoins des directions et services actifs de police, la direction de l'administration de la police nationale assure la définition, l'approvisionnement et la mise à disposition des matériels nécessaires à l'exécution des missions opérationnelles, notamment dans les secteurs de l'armement létal et non létal, de la protection des personnels, des uniformes et des véhicules.
 Elle conduit les politiques de modernisation et d'optimisation des fonctions et d'organisation logistique, participe aux travaux relatifs à la modernisation de la gestion des services de police, favorise la réalisation d'économies structurelles par une rationalisation des moyens et la mise en oeuvre d'une mutualisation des achats et de leur utilisation avec les autres forces de sécurité.
 Elle contribue à l'animation et aux travaux du conseil de l'équipement et de la logistique.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 juillet 2006, est nommé membre représentant l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » :
Au titre du ministre des transports
  M. Vieu (Patrick), directeur des transports ferroviaires et collectifs à la direction générale de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI La Providence, dont le siège social est situé 44, rue Faventines, 26000 Valence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 8,40 kW photovoltaïques, est localisée au Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE), 44, rue Faventines, 26000 Valence.
Les droits et obligations du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles afférents au paiement des prestations exécutées au titre du service public de l'équarrissage avant l'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'office.
 Il en est de même des droits et obligations afférents au stockage et à l'élimination des farines animales issues de sous-produits animaux contenant des matériels à risque spécifiés collectés et transformés avant le 1er octobre 2005. L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions assure la passation et l'exécution des marchés ayant pour objet le stockage et l'élimination de ces farines. Il est substitué à l'Etat dans tous les marchés en cours d'exécution qui sont nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Dans le domaine de l'action sociale, la direction de l'administration de la police nationale a en charge l'accompagnement médico-social des fonctionnaires de la police nationale pour lesquels elle instruit les dossiers de prestations individuelles, de secours et de mutations à caractère dérogatoire, et dont elle suit les conditions de travail. Elle assure la préparation et le suivi des réunions du comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale.
 Pour assurer le suivi et l'accompagnement des personnels, elle organise et anime le réseau des psychologues de soutien opérationnel et dispose en tant que de besoin des réseaux de médecins statutaires et de prévention, des assistants de service social et des inspecteurs de l'hygiène et de la sécurité.
 Elle définit et met en oeuvre pour l'ensemble des personnels du ministère la politique du logement et la politique en faveur de la petite enfance et suit l'implantation des structures de restauration dans les locaux de la police nationale.
 Elle assure les relations partenariales avec les associations et mutuelles de la police nationale.
En fonction des missions qu'ils exercent ou sont susceptibles d'exercer, les adjoints de sécurité peuvent être dotés d'une arme de service, qu'ils ne peuvent porter que pendant leur temps de service et s'ils sont revêtus de leur tenue d'uniforme.
 L'obligation ou non du port de l'arme administrative reçue en dotation par les adjoints de sécurité relève de l'appréciation du chef de service, en fonction de la tâche à laquelle ils sont affectés.
 A chaque prise de service, l'arme individuelle et les munitions qui lui sont affectées, réintégrées au moment de la fin de service précédente, sont retirées par l'agent.
 Les conditions de retrait et de réintégration de l'arme de service et de ses munitions sont précisées dans le règlement intérieur de la police nationale.
En application des dispositions de la loi du 18 mars 2003 susvisée, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale sont assujettis à une obligation de disponibilité, limitée à une durée de cinq ans et à l'âge de soixante ans, à compter de la fin de leur lien avec le service résultant de leur admission à la retraite, afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre chargé de l'intérieur, en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public. Dans cette hypothèse, la réserve civile ainsi constituée est qualifiée de « statutaire » et les personnels qui la composent reçoivent l'appellation de « disponibles ».
 Ces mêmes fonctionnaires peuvent faire acte de candidature pour servir en qualité de volontaires dans la réserve civile et souscrire dès lors un engagement d'un an renouvelable, dans la double limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service et de l'âge de soixante-cinq ans. Cette réserve civile est qualifiée de « contractuelle » et les membres de son effectif reçoivent l'appellation de « volontaires ».
 Dans un cas comme dans l'autre, les réservistes civils de la police nationale détiennent la qualité d'agents publics pendant toute la durée de leur emploi.
 Les réservistes civils de la police nationale sont régis, notamment, par :
 - les dispositions du décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale ;
 - les dispositions du décret n° 2004-366 du 26 avril 2004 fixant les modalités d'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux personnels de la réserve civile de la police nationale et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ;
 - les dispositions de l'arrêté du 11 février 2004 portant création de la mission nationale de la réserve civile de la police nationale ;
 - les dispositions de l'arrêté du 11 février 2004 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile de la police nationale ;
 - les dispositions de l'arrêté du 11 février 2004 modifié portant contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes de la police nationale ;
 - les dispositions de l'arrêté du 13 mai 2004 fixant les taux de l'indemnité journalière de réserve versée aux personnels de la réserve civile de la police nationale ;
 - les dispositions de l'arrêté du 19 mai 2004 portant définition du contrat type d'engagement du réserviste civil de la police nationale,
précisées par une circulaire spécifique, relative à la mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.
Pendant leurs périodes d'activité dans la réserve civile de la police nationale, les réservistes bénéficient, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, des prestations d'assurance maladie, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale dont ils relèvent en dehors du service dans la réserve.
 Il leur appartient de se couvrir, éventuellement, de manière complémentaire.
Dans le respect des dispositions communes ci-dessus du présent règlement général d'emploi, l'activité de certaines unités de la police judiciaire est assurée, sans discontinuité, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il s'agit notamment :
 1. De l'état-major de la direction centrale de la police judiciaire ;
 2. Du service central de documentation criminelle de la DCPJ ;
 3. Des services signalétiques et des diffusions des DIPJ, des DRPJ et des SRPJ ;
 4. De certaines unités de coopération internationale policière placées au sein de la direction centrale de la police judiciaire.
Les volontaires de la réserve civile de la police nationale sont dotés d'une carte professionnelle qui atteste de leur état et de leur qualité.
 Cette carte est strictement personnelle et ne peut être ni prêtée, ni reproduite, ni utilisée à des fins autres que celles qui résultent des nécessités du service.
 Conservée au sein des services d'affectation des réservistes, elle est échangée, au début de chaque période d'emploi, contre la carte de retraité des intéressés ; le processus inverse intervenant à l'issue de chaque même période.
 Sans préjudice de l'application, le cas échéant, de la loi pénale, le prêt, l'utilisation frauduleuse de la carte professionnelle, ainsi que la perte ou le vol imputables à la négligence ou à la malveillance, exposent les agents fautifs à la radiation de la réserve civile de la police nationale.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction affectés à l'IGPN assurent des missions d'audit, de contrôle des services et d'étude ; ils peuvent être chargés de missions spécifiques ; ils effectuent des enquêtes disciplinaires, judiciaires ou administratives, concernant l'ensemble des personnels des services de la police nationale. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale dans le cadre des enquêtes judiciaires qui leur sont confiées.