Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 6 avril 2001, M. Michel Thebaud, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'agent de la commission de vérification de l'Agence spatiale européenne du 1er novembre 2000 au 30 septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 juillet 2004, Mme Mouysset (Laurence), première conseillère de chambre régionale des comptes, est détachée auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en qualité d'administratrice civile, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du financement des organismes rattachés, au sein de la direction des affaires financières, à compter du 1er avril 2004.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
La comptabilité matières doit :
 a) Comprendre les documents justificatifs des quantités produites ou reçues ainsi que des quantités vendues, cédées ou transférées vers un autre établissement. Ces documents peuvent être des factures, des bulletins de livraison ou d'expédition ou tout autre document probant ;
 b) Faire l'objet d'un arrêté de compte trimestriel qui reprend systématiquement, sauf dispositions particulières applicables à la production d'huiles végétales pures, les quantités physiques mesurées le dernier jour ouvrable du trimestre ;
 Chaque arrêté doit faire figurer :
 - les quantités en stock résultant des écritures comptables ;
 - les quantités en stock physique ;
 - le déficit ou excédent résultant, le cas échéant, de la comparaison entre le stock comptable et le stock physique ;
 c) Etre présentée par le distributeur à toute réquisition des services des douanes et droits indirects.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : BFM.
 Secteur d'implantation : Bastia, Ville-di-Pietrabugno.
 Fréquence : 103,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, Pietra Mala, 20200 Ville-di-Pietrabugno.
 Altitude du site : 340 mètres.
 Altitude de l'antenne : 379 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 230°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 février 2007 :
 I. - Le titre de peintre agréé des armées, spécialité peintre de l'armée, est renouvelé à :
 M. Abba (Claude).
 M. Dauptain (Laurent).
 M. Debusschere (Christoff).
 M. Kwon (Yong-Man).
 II. - Le titre de peintre agréé des armées, spécialité peintre de l'armée, est renouvelé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM Ajaccio.
 Secteur d'implantation : Ajaccio.
 Fréquence : 96 MHz.
 Adresse du site : towercast, Bocca di Chialone, 20138 Coti-Chiavari.
 Altitude du site : 600 mètres.
 Altitude de l'antenne : 655 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 070°/100°, 10 W dans le secteur d'azimut, 110°/190°, 100 W dans le secteur d'azimut 200°/230°.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 août 2007, Mme Jeannine Roure, épouse Bon, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er juin 2007. A compter de la même date, elle est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir à l'agence comptable, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2007.
Concilier flexibilité du travail et cohésion sociale
Les expériences et les enjeux spécifiques
en Europe centrale et orientale
Reconciling Labour Flexibility with Social Cohesion
The Experiences and Specificities of Central and Eastern Europe
 La notion de flexicurité et les applications qui en découlent restent souvent liées au contexte des Etats de l'Europe occidentale. Or le contexte socio-économique et politique des pays de l'Europe centrale et orientale en appelle à d'autres analyses. Ce volume propose une réflexion élargie sur les concepts et les enjeux liés à la flexibilité du travail et à la cohésion sociale. Il met en évidence les spécificités propres des pays de l'Europe centrale et orientale, Turquie comprise, afin de concevoir des stratégies de conciliation adéquates.
2007, Conseil de l'Europe, collection « Tendances de la cohésion sociale », 424 p. - 39 EUR. - n° 17, ISBN : 978-92-871-6151-2. - Réf. : 9 789287 161512.
Département de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
 Canton d'Alby-sur-Chéran : communes d'Allèves, Chainaz-les-Frasses, Cusy, Gruffy, Héry-sur-Alby, Mûres, Viuz-la-Chiésaz.
 Canton d'Annecy Nord-Ouest : commune de Choisy.
 Canton d'Annecy-le-Vieux : communes d'Alex, Annecy-le-Vieux, Bluffy, Charvonnex, Cuvat, Dingy-Saint-Clair, Menthon-Saint-Bernard, Nâves-Parmelan, Saint-Martin-Bellevue, Talloires, Veyrier-du-Lac, Villy-le-Pelloux.
 Canton de Faverges : en totalité.
 Canton de Seynod : communes de La Chapelle-Saint-Maurice, Duingt, Entrevernes, Leschaux, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Jorioz, Sévrier.
 Canton de Thônes : en totalité.
 Canton de Thorens-Glières : en totalité.
Arrondissement de Bonneville
 En totalité.
Arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
 Canton d'Annemasse Nord : commune de Lucinges.
 Canton de Cruseilles : en totalité.
 Canton de Reignier : communes d'Arbusigny, Fillinges, La Muraz, Pers-Jussy.
 Canton de Saint-Julien-en-Genevois : communes de Beaumont, Collonges-sous-Salève, Présilly, Vers.
Arrondissement de Thonon-les-Bains
 Canton d'Abondance : en totalité.
 Canton du Biot : en totalité.
 Canton de Boëge : en totalité.
 Canton de Douvaine : communes de Brenthonne, Fessy.
 Canton d'Evian-les-Bains : communes de Bernex, Champanges, Féternes, Larringes, Lugrin, Meillerie, Novel, Saint-Gingolph, Saint-Paul-en-Chablais, Thollon, Vinzier.
 Canton de Thonon-les-Bains : communes d'Armoy, Bellevaux, Cervens, Lullin, Le Lyaud, Orcier, Reyvroz, Vailly.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Caroline.
 Secteur d'implantation : Pontivy.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Adresse du site : établissements Glon, lieudit pont Saint-Caradec, 56300 Saint-Gérand.
 Altitude du site : 115 mètres.
 Altitude de l'antenne : 152 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 2007, 1'inscription prononcée par arrêté du 31 mai 2006 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 est rapportée en tant qu'elle concerne :
 39. Dupas (Jean-Pierre), direction des systèmes d'information de la marine.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2 Nantes.
 Secteur d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 97,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, 76, rue de la Châtaigneraie, lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
 Altitude du site : 51 mètres.
 Altitude de l'antenne : 201 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2007, sont nommés membres de la Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré :
 a) Au titre des représentants des organisations professionnelles d'employeurs :
 Mme Sophie Chaumont, Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM), en remplacement de M. Philippe Chauvet ;
 Mme Aurélie Amiard, Association des producteurs de cinéma, en remplacement de M. Jean Cottin.
 b) Au titre des personnalités qualifiées :
 M. Dominique Legrand, en remplacement de M. Jean-François Chougnet.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le commissaire en chef de la marine François de la Batut, chef du bureau « combustibles » de la sous-direction logistique de la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence du bureau ;
 2. M. le commissaire de la marine Antoine de Coster, adjoint au chef du bureau « combustibles » de la sous-direction logistique de la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence du bureau ;
 3. M. le commissaire en chef de la marine Antoine d'Elloy de Bonninghen, sous-directeur « personnel » à la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence de la sous-direction ;
 4. M. l'officier en chef du corps technique et administratif de la marine François Chabot-Morisseau, adjoint au sous-directeur « personnel » de la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence de la sous-direction ;
 5. M. le commissaire principal de la marine François Escarras, adjoint au sous-directeur « personnel » de la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence de la sous-direction ;
 6. M. le commissaire de la marine Benoît Boutilié, chef du bureau « formation » de la sous-direction « personnel » de la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence de la sous-direction.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 22 août 2007, M. Claude Rimbault, attaché d'administration, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2007.
A N N E X E I
CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
Région Franche-Comté
Doubs
 Ajouter :
   « Spécialité archives :
Pontarlier : archives communales  1 »
Région Haute-Normandie
Eure
   Spécialité archives :
 Au lieu de :
« Département : archives départementales  1 »
 Lire :
« Département : archives départementales  2 »
Seine-Maritime
 Ajouter :
   « Spécialité musée :
Département : musée départemental des antiquités de Rouen  1 »
 Supprimer :
   « Spécialité musée :
Département : musées littéraires Pierre Corneille et Victor Hugo  1 »
Région Ile-de-France
Val-de-Marne
 Ajouter :
   « Spécialité archives :
Villejuif : archives communales  1 »
Région Limousin
Haute-Vienne
 Supprimer :
   « Spécialité musée :
Limoges : musée municipal de l'Evêché  1 »
Région Midi-Pyrénées
Ariège
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   « Spécialité musée :
Communauté de communes du pays d'Olmes : musée du textile et du peigne en corne  1 »
Région Picardie
Oise
   Spécialité archéologie :
 Au lieu de :
« Département : service départemental archéologique  1 »
 Lire :
« Département : service départemental archéologique  2 »
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alpes-Maritimes
 Ajouter :
   « Spécialité musée :
Le Cannet : musée Bonnard  1 »
A N N E X E I I
CONSERVATEURS EN CHEF TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
Région Alsace
Haut-Rhin
 Ajouter :
   « Spécialité musée :
Biesheim : musée gallo-romain  1 »
Région Bretagne
Ille-et-Vilaine
 Ajouter :
   « Spécialité musée :
Communauté d'agglomération de Rennes Métropole  1 »
Région Centre
Eure-et-Loir
   Spécialité musée :
 Au lieu de :
« Chartres : muséum d'histoire naturelle  2 »
 Lire :
« Chartres : muséum d'histoire naturelle  3 »
Région Franche-Comté
Doubs
   Spécialité musée :
 Au lieu de :
« Besançon : musées municipaux  2 »
 Lire :
 « Besançon : musées municipaux  3 »
Région Haute-Normandie
Seine-Maritime
 Ajouter :
   « Spécialité musée :
Département : musées de société  1
Département : musées littéraires Pierre Corneille et Victor Hugo  1 »
Région Ile-de-France
Hauts-de-Seine
   Spécialité musée :
 Au lieu de :
« Boulogne-Billancourt : musées municipaux  1 »
 Lire :
« Boulogne-Billancourt : musées municipaux  2 »
Yvelines
 Ajouter :
   « Spécialité musée :
Versailles : musée Lambinet  1 »
Région Limousin
Creuse
 Ajouter :
   « Spécialité musée :
Département : conservation départementale du patrimoine  1 »
Haute-Vienne
 Ajouter :
   « Spécialité musée :
Limoges : musée municipal de l'Evêché  1 »
Région Lorraine
Moselle
 Ajouter :
   « Spécialité inventaire :
Metz  1 »
Région Midi-Pyrénées
Tarn-et-Garonne
 Ajouter :
   « Spécialité musée :
Montauban : musée Ingres  1 »
Région Picardie
Oise
 Ajouter :
   « Spécialité archéologie :
Département : service départemental archéologique  1 »
Les superficies primables sont les suivantes :
 - les surfaces en production fourragère composées de prairies, parcours, landes, estives ainsi que les superficies en plantes sarclées fourragères. Par exception à cette règle, seules les surfaces fourragères qui comportent des prairies, des parcours et des landes sont primables sur le territoire des communes de la Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques ;
 - les surfaces en céréales consommées par les animaux de l'exploitation ;
 - les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives, pour la part correspondante utilisée par le demandeur ;
 - dans les zones de haute montagne ou de montagne de la métropole, pour les territoires de communes ou parties de communes classés en zone sèche par arrêté interministériel, les surfaces en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation à l'exception des surfaces servant aux productions suivantes : sous serres ou grands tunnels, gel industriel, jachères cultivées, céréales, miel et productions faisant l'objet de cueillette ;
 - dans les départements d'outre-mer, les surfaces en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation ;
 - en Haute-Corse, sur le territoire des communes classées en zone affectée de handicaps spécifiques, les surfaces en productions de châtaigniers, oliviers et noisetiers destinées à la commercialisation.
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Aménagement foncier agricole et forestier
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Remembrement
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Réorganisation foncière
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Aménagement foncier agricole et forestier
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Remembrement
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Réorganisation foncière
La Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :
 - la liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ;
 - le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;
 - une analyse du taux de réussite des candidats ;
 - la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne doivent pas être susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts de ces installations ou de dégager des produits toxiques ou inflammables. Ces effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
 Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, doivent assurer une protection efficace contre le danger de propagation d'incendie.
 Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître l'ensemble des éléments caractéristiques du réseau. Il est tenu à jour et mis à la disposition des services d'incendie et de secours.
L'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires par arrêté du ministre intéressé ou, dans le cas de commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires, par arrêté du ou des ministres intéressés » ;
 2° Le troisième alinéa est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007 : 
 M. Flament (Olivier, Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Pouray, Jean-Paul Drogue, Fabrice Le Discorde, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evry (Essonne).
 Le retrait de M. Le Discorde (Fabrice, Jean, Yves, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Pouray, Jean-Paul Drogue, Fabrice Le Discorde, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Pouray, Jean-Paul Drogue, Fabrice Le Discorde, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Pouray, Jean-Paul Drogue, Olivier Flament, huissiers de justice associés ».
Il est institué auprès du Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome (Italie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris ceux provenant de la vente d'ouvrages et de documents afférents au Palais Farnèse.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 28 août 2007, M. René Ghesquiere, conseiller économique de classe exceptionnelle, placé en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques d'échelon exceptionnel, est réintégré dans le corps des conseillers économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (direction générale du Trésor et de la politique économique) à compter du 28 décembre 2007.
 A compter de la même date, M. René Ghesquiere est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
L'accès en 1re année du cycle d'études préparant au baccalauréat professionnel spécialité « technicien géomètre-topographe » est ouvert :
 a) Aux candidats titulaires du brevet d'études professionnelles des techniques du géomètre et de la topographie.
 b) Aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 - BEP des techniques de l'architecture et de l'habitat ;
 - BEP travaux publics.
 c) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les candidats :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autre que ceux visés ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Les candidats mentionnés au c font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Latina.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 99 MHz.
 Adresse du site : Towercast, tour Mercuriales Ouest, 40, rue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet.
 Altitude du site (NGF) : 82 mètres.
 Hauteur d'antenne : 116 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, inspectrice générale de la police nationale, à M. Maurice Dadouche, administrateur civil, à MM. Bernard Siffert et Jean-Eric Lacour, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité du chef du service de coopération technique internationale de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions :
 1° Les arrêtés ou décisions portant affectation, mutation, radiation ou remise à disposition des personnels du service de coopération technique internationale de police ;
 2° Les arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation administrative de ces personnels et en particulier ceux devant être pris ou établis en application des règlements d'administration publique du 25 avril 1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ;
 3° Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents survenus à ces personnels ;
 4° Les ordonnances de délégation et les engagements de dépenses sur les crédits spécialement ouverts pour ce service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessaires pour la liquidation de ces dépenses ;
 5° Les marchés, avenants ou décisions de résiliation de marchés de fournitures ou de travaux dont le montant n'excède pas 90 000 EUR ainsi que toutes mesures concernant l'exécution desdits marchés (sursis, pénalités de retard, etc.) ;
 6° Les baux de location d'immeubles, quel que soit leur montant, intéressant la direction de ce service ou ses missions extérieures ;
 7° Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel, quel que soit leur montant.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Wassy (Haute-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Wassy, 4, rue du Général-de-Gaulle, 52130 Wassy.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 août 2007 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2008 aux concours prévus à l'article 19 du décret n° 78-356 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé à 4 places.
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2008 au recrutement au choix prévu à l'article 19 du décret précité est fixé à 1 place.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sambre-Avesnois (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sambre-Avesnois, 13, boulevard Pasteur, BP 60249, 59607 Maubeuge Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2007, Mme Brigitte Trouvilliez, épouse Reme, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Pau, en remplacement de Mme Francine Hourcaillou, à compter du 3 septembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2007 :
 M. Latour (Julien, Marie, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Egal et Arnaud Viossange, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-André-de-Cubzac (Gironde).
 Le retrait de M. Egal (Michel, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Egal et Arnaud Viossange, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Egal et Arnaud Viossange, notaires associés, est ainsi modifiée : « Arnaud Viossange et Julien Latour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret qui font partie des jurys des tests d'aptitudes organisés par le Centre national de la cinématographie dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 susvisé peuvent être indemnisés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux agents publics de l'Etat assurant, à titre d'occupation accessoire, le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 13 septembre 2007, Mme Jeanne Marie Pallier Duplat, directrice adjointe du travail, affectée à l'administration centrale pour exercer ses fonctions à la direction générale du travail, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er octobre 2007 et reste affectée à l'administration centrale pour être mise à la disposition de la délégation interministérielle à la lutte contre la grippe aviaire en qualité de chargée de mission.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte.
 L'épreuve orale unique d'admission se déroulera le 29 octobre 2007 à Mayotte.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 La demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale auprès de la préfecture de Mayotte, BP 20, 97610 Dzaoudzi (téléphone : 02-69-60-10-54), et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe format 24 x 32 cm, affranchie à 1,30 EUR, libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Le dossier d'inscription pourra en outre être retiré au guichet de la préfecture de Mayotte, à l'adresse visée ci-dessus. Le dossier d'inscription devra être déposé à la préfecture de Mayotte contre récépissé ou bien transmis par voie postale.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 août 2007 :
 Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste principale d'admission à l'école du commissariat de l'air, à la suite du concours ouvert en 2007 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les dix candidats dont les noms suivent :
 1 Léglantier (Philippe, Pierre, Marie), air ;
 2 Charles (Julien, Pierre), air ;
 3 Jouguet (Audrey, Mathilde, Camille), air ;
 4 Bourdin (Matthieu, Hasina, Joël), air ;
 5 Di Santi (Bruno), air ;
 6 Bourlet (Jonathan, Eugène), air ;
 7 Dubois (Sylvie, Audrey), air ;
 8 Becker (Laure, Isabelle, Anne), air ;
 9 Heggart (Julien, Mickaël, David), air ;
 10 Ros (Guilhem, Renaud), air.
 Sont inscrits sur la liste complémentaire, dans l'ordre de leur classement et compte tenu de l'option exprimée, les candidats dont les noms suivent :
 1 Lanfrey (Johanna, Sylvie), air, marine, terre ;
 2 Zanello (Emma, Marie, Micheline), air, marine, terre ;
 3 Leroy (Louis-Marie, Joseph), marine, air, terre ;
 4 Barbecot-Lorenzoni (Fabien, Roland), marine, air, terre ;
 5 Crucet (Valentin), air, terre ;
 6 Michel (Marc, Claude), marine, air, terre ;
 7 Maillet (Pauline, Marion), marine, air, terre ;
 8 Gerard (Christine, Emmanuelle, Anna, Michèle), marine, air, terre ;
 9 Chareyre (David, Guy), terre, air, marine ;
 10 Silvestre de Ferron (Florence, Charlotte), air, terre, marine ;
 11 Lavigne (Céline, Adeline), air, terre ;
 12 Itie (Emilie, Sarah), air, marine, terre ;
 13 Schmitt (Charline, Suzy, Madeleine), air, terre, marine ;
 14 Cestre (Julien), marine, air, terre ;
 15 Johanet (Christian, Philippe, Marie), marine, air, terre.
 Il pourra être fait appel aux candidats de la liste complémentaire jusqu'au 7 septembre 2007 inclus.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 12 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPEH L'Estuaire, à Saint-Brévin-les-Pins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPEH L'Estuaire, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite de Donchery (Ardennes).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite Saint Benoît de Donchery, 2, rue Commandant-Bourges, 08350 Donchery.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 juillet 2007, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « Poste Habitat Rhône-Alpes », anciennement société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « Coopérateurs et Castors », est autorisée à transférer son siège social de Paris vers la région Rhône-Alpes, à Annecy (Haute-Savoie).
 Elle devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans un délai de six mois suivant la date du présent arrêté.
I. - A l'article R. 311-4-11 du même code, les mots : « directeurs régionaux du travail et de l'emploi » et « directeurs départementaux du travail et de l'emploi » sont remplacés respectivement par les mots : « directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » et « directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
 II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 311-4-11 du même code, les mots : « service public de placement » sont remplacés par les mots : « service public de l'emploi ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le deuxième alinéa de l'article 35 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La proportion des diététiciens de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des diététiciens est fixée ainsi qu'il suit :
 34 % à compter du 1er juillet 2007 ;
 37 % à compter du 1er janvier 2008 ;
 40 % à compter du 1er janvier 2009. »
I. - Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
 II. - Au même article, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles convoque le conseil d'administration et le préside. »
Art. L. 621-1. -
    Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, eoeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.
    Ces associations sont dites « associations agréées de protection de l'environnement ».
    Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.
    Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 36. - I. - Peuvent être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois d'infirmier.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que détenait l'intéressé dans son grade d'origine.
 Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps mentionnés au présent décret concourent pour les avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ces corps.
 II. - Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis trois ans au moins dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent être intégrés dans le corps de détachement, sur leur demande après avis de la commission administrative paritaire.
 Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
 Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Montluçon (Allier).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montluçon, direction des ressources humaines, 18, avenue du 8-Mai-1945, BP 1148, 03113 Montluçon Cedex.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 octobre 2007, sont nommés experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 Mme Castaigne (Sylvie).
 M. Chartier-Kastler (Emmanuel).
 M. Philip-Joet (François).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 21 décembre 2006 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 21 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du paragraphe intitulé « Remarque », figurant sous le barème, ainsi que des termes « et les ETAM non sédentaires », figurant à l'avant-dernier alinéa de l'accord, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-9 du code du travail.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 15 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-technique de Neufchâteau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Neufchâteau, 1569, avenue de la Division-Leclerc, 88300 Neufchâteau.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007 :
 Mme Rossolin (Corinne, Marie-Thérèse) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Patrick Moutien, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Tampon (Réunion).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Patrick Moutien, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Patrick Moutien et Corinne Rossolin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation est donnée à Mme Françoise Lissowski, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 15 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut Le Val Mandé, à Saint-Mandé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Le Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Amiens :
En qualité de président
 Mme Henriette Schoendoerffer, présidente de chambre à ladite cour, titulaire.
 Mme Marie-Paule Besse, conseillère à ladite cour, suppléante.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Jean-Bernard Mattret, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Picardie, titulaire.
 M. Jean-Pierre Richard, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Picardie, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. José Lefebvre, maître de conférences de droit privé à la faculté de droit et des sciences politiques et sociales d'Amiens, titulaire.
 M. François Henot, maître de conférences de droit privé à la faculté de droit et des sciences politiques et sociales d'Amiens, suppléant.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Philippe Guislin, directeur régional de la Banque de France, titulaire.
 M. Jacques Richard, président du tribunal de commerce d'Amiens, titulaire.
 M. Eric Rouvroy, administrateur judiciaire, expert en diagnostic d'entreprise près la cour d'appel d'Amiens, suppléant.
 Mme Hélène Tapsoba-Chateau, première vice-présidente du tribunal de grande instance d'Amiens, suppléante.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Jean-Louis Journet, trésorier-payeur général de la région Picardie et du département de la Somme, titulaire.
 M. Thierry Collange, chef du département de l'action et de l'expertise économique à la trésorerie générale de la Somme, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Frédéric Noiret, commissaire aux comptes à Amiens, titulaire.
 M. Michel Boivin, commissaire aux comptes à Dury, suppléant.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 16 janvier 2007, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés dans les conditions ci-après à compter du 1er janvier 2007 :
 Mme Ham (Marie-Thérèse), chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais ;
 M. Le Guerer (Patrick), chambre régionale des comptes du Centre.
Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens de l'article L. 712-5 du code de commerce des dépenses exposées par la chambre dans l'exercice de ses missions et qui :
 1° Soit, du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa valonté, excèdent ses capacités propres de financement au titre de l'exercice budgétaire en cours ;
 2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité absolue pour l'exercice de ses missions, mais qui ne peuvent, du fait de leur ampleur, être assurées par la chambre seule.
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 10 décembre 1980, au médicament vétérinaire dénommé Canibacter Mini, comprimé, des laboratoires Omega Pharma France, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement laboratoire Arkopharma, 1re, avenue 2709 M, LID de Carros-le-Broc, 06510 Carros, en date du 18 janvier 2007 ;
 Vu la mise en demeure du 12 février 2007 concernant l'absence d'établissement de fabrication autorisé pour le médicament vétérinaire Canibacter Mini,
 Considérant l'absence d'établissement responsable du conditionnement et du contrôle de la spécialité vétérinaire Canibacter Mini,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Canibacter Mini des laboratoires Omega Pharma France est suspendue pour une durée de 12 mois et dans l'attente de la désignation d'un nouvel établissement responsable du conditionnement et du contrôle de la spécialité.