A N N E X E
    1. Généralités
      Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée à l'armée de     l'air à l'occasion du sommet européen des chefs d'Etat les 9, 10 et 11     octobre 1997 à Strasbourg, il est créé une zone interdite temporaire, zone P.    
    2. Zone P
      Elle est située en espace aérien français et englobe les CTR 1 et 2 et une     partie des TMA 1 et 2 de Strasbourg-Entzheim.
    2.1. Limites latérales
      1. 48o 40' 00'' N, 007o 55' 00'' E,
    puis frontière franco-allemande jusqu'au point 2.
      2. 48o 20' 00'' N, 007o 45' 00'' E,
    puis arc de cercle de 27 NM de rayon centré sur TACAN CLR :
    47o 55' 47'' N, 007o 24' 03'' E jusqu'au point 3.
      3. 48o 22' 49'' N, 007o 24' 31'' E,
    puis arc de cercle de 10 NM de rayon centré sur VOR STR :
    48o 30' 23'' N, 007o 34' 23'' E jusqu'au point 4.
      4. 48o 40' 00'' N, 007o 30' 00'' E.
      1. 48o 40' 00'' N, 007o 55' 00'' E.
    2.2. Limites verticales
      SFC/FL 115.
    2.3. Nature de la zone
      Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :      - les aéronefs transportant les autorités et les délégations officielles à     la conférence ;
      - les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des     douanes, de la santé et de la sécurité civile, ayant à intervenir au cours de     cette manifestation ;
      - les aéronefs en IFR assurant des vols commerciaux programmés en provenance     ou à destination de Strasbourg-Entzheim ;
      - les aéronefs en IFR en transit dans les voies aériennes ;
      - les aéronefs préalablement accrédités par le préfet du Bas-Rhin (aéronefs     en VFR ou en IFR, autres que ceux précédemment cités) en provenance ou à     destination d'un aérodrome situé dans l'emprise de la zone P.
    2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
      Du 9 octobre 1997, à 10 heures, au 11 octobre 1997, à 16 heures.
    2.5. Conditions de pénétration
      Organismes gestionnaires :
      - CDC Drachenbronn (Riesling 134,650 MHz) ;
      - Strasbourg APP 120,700 MHz ;
      - Reims ACC 128,300 MHz.
      IFR : suivre instructions de Reims ACC ou Strasbourg APP.
      VFR et IFR accrédités par la préfecture du Bas-Rhin, pénétration autorisée     en respectant les conditions suivantes :
      - plan de vol obligatoire déposé quarante-huit heures à l'avance avec en     adresse LFYAYWYX (BIV de Drachenbronn) et comportant en case 18 le numéro     d'accréditation ;
      - transpondeur obligatoire ;
      - en plus du respect du statut des espaces aériens traversés, pour les VFR     accrédités, contact radio préalable obligatoire avec Drachenbronn.
    2.6. Dispositions particulières
    concernant l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof
      Les arrivées et les départs de l'aérodrome, limités aux seuls aéronefs basés     qui auront obtenu une accréditation (cf.   2.5), seront possibles uniquement     par le sud.
      Les tours de piste seront interdits.
      L'activité de parachutage no 222 et le secteur vélivole dérogatoire situé à     l'ouest de l'aérodrome ne seront pas activés.
    2.7. Infractions
      Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui     s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit,
     atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
      S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction,
     ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur     l'aérodrome indiqué.
      Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont     passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 100 000 F à 300 000 F et/ou d'un     emprisonnement de six mois à un an.
      En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel     une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été     commise, l'accréditation peut être suspendue ou retirée, et le pilote est     susceptible de poursuites judiciaires.
    3. Organismes à consulter
    3.1. Pour renseignements
      Avant le 8 octobre 1997 inclus :
      Bureau Défense aérienne du CDAOA, base aérienne 921, 95155 Taverny Cedex     (téléphone : 01-30-40-39-94).
      Après le 8 octobre 1997 :
      Préfecture du Bas-Rhin, 5, place de la République, 67000 Strasbourg     (téléphone : 06-07-55-20-93).
    3.2. Pour accréditations
      Les demandes d'accréditation doivent être adressées à la préfecture du     Bas-Rhin une semaine avant le vol : préfecture du Bas-Rhin, 5, place de la     République, 67000 Strasbourg (téléphone [standard] : 03-88-21-67-68).