Art. 1er. -  Il est inséré une section 4 dans le chapitre II du titre Ier du     livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes     et télécommunications ainsi rédigée :
    << Section 4
    << De l'interconnexion
      << Art. R. 11-1. -  Le délai dans lequel l'Autorité de régulation des     télécommunications doit se prononcer sur les différends mentionnés au I de     l'article L. 36-8 est fixé à trois mois, à compter de sa saisine par l'une     des parties.
      << Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes     investigations ou expertises nécessaires, l'Autorité de régulation des     télécommunications peut porter ce délai à six mois. La décision de l'Autorité     de régulation des télécommunications est notifiée aux parties par lettre     recommandée avec accusé de réception.
      << L'Autorité de régulation des télécommunications donne à chacune des     parties connaissance des observations et pièces déposées par les autres     parties et fixe s'il y a lieu le délai dans lequel il devra y être répondu.
     Elle peut entendre les parties.
      << Une demande de mesures conservatoires ne peut être formée     qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de régulation des     télécommunications. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et     doit être motivée.
      << Art. R. 11-2. -  Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II     du nouveau code de procédure civile, les recours contre les décisions de     l'Autorité de régulation des télécommunications prévues à l'article L. 36-8     sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.
      << Art. R. 11-3. -  Le recours est formé par déclaration écrite déposée en     quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé.     A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet     du recours et contient un exposé sommaire des moyens. L'exposé complet des     moyens doit, sous peine de la même sanction, être déposé au greffe dans le     mois qui suit le dépôt de la déclaration.
      << Art. R. 11-4. -  Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour     d'appel transmet une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes     aux parties intéressées, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des     télécommunications, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.    
      << Art. R. 11-5. -  La cour d'appel statue après que les parties et     l'Autorité de régulation des télécommunications ont été mises à même de     présenter leurs observations.
      << Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais     dans lesquels les parties à l'instance et, si elle le juge utile, l'Autorité     de régulation des télécommunications doivent se communiquer leurs     observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe     également la date des débats.
      << Le greffe notifie ces délais aux parties et à l'Autorité de régulation     des télécommunications et les convoque à l'audience prévue pour les débats     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      << L'Autorité de régulation des télécommunications et les parties peuvent     prendre connaissance de l'ensemble des pièces de la procédure au greffe de la     cour d'appel.
      << Art. R. 11-6. -  Les demandes de sursis à exécution présentées au premier     président de la cour d'appel de Paris sont formées par simple requête déposée     au greffe. A peine d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens     invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la     décision dont le sursis à exécution est demandé.
      << Le premier président fixe par ordonnance, dès le dépôt de la requête, la     date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.
      << Le demandeur au sursis dénonce à l'autre partie et à l'Autorité de     régulation des télécommunications une copie de la requête et de l'ordonnance.    
      << Art. R. 11-7. -  Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires     mentionnées au I de l'article L. 36-8, le premier président fixe dès     l'enregistrement du recours le jour auquel l'affaire sera appelée par     priorité.
      << Art. R. 11-8. -  Les parties et l'Autorité de régulation des     télécommunications ont la faculté de se faire assister par un avocat ou     représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.
      << Art. R. 11-9. -  Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son     premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception. >>