Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny, de Mme Martine Ramond et de M. Christian Murzeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et des marchés ;
 M. Patrick Fetter, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des affaires patrimoniales ;
 M. Jean-Jacques Ladvie, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des services généraux ;
 M. Pierre Imhaus, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la communication, de l'impression et de la diffusion ;
 Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des frais de déplacement ;
 M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 novembre 2004 :
 Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 15 mai 2002 portant agrément de l'organisme certificateur Certisavoie pour la certification de label agricole et la certification de conformité de divers produits.
 Est agréé jusqu'au 5 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIALP, 52, avenue des Isles, 74037 Annecy Cedex (CC n° 31), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 - fromage à pâte pressée ;
 - fruits du verger.
 Est agréé jusqu'au 5 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIALP, 52, avenue des Isles, 74037 Annecy Cedex (LA n° 23), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
 - charcuteries et salaisons ;
 - fruits du verger ;
 - fromage à pâte pressée.
En application des articles 2 et 3 du décret n° 94-877 du 13 octobre 1994, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes est composée comme suit :
 M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, président ;
 Mme Hélène Gisserot, procureur général près la Cour des comptes ;
 M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant ;
 M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou son représentant ;
 Mme Catherine Démier, conseillère référendaire de 1re classe, secrétaire générale de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
 Membres élus par les collèges représentatifs de chaque grade :
 M. Alain Pichon, président de chambre, membre titulaire, et M. Jean-François Carrez, président de chambre, membre suppléant ;
 M. Jean-Loup Arnaud, conseiller maître, membre titulaire, et M. Gérard Moulin, conseiller maître, membre suppléant ;
 M. Jean-Christophe Potton, conseiller référendaire, membre titulaire, et M. Jean-Louis Sciacaluga, conseiller référendaire, membre suppléant.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Drack, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Daniel Merignargues, administrateur civil, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 3, les mots : « le sous-chef opérations-logistique » sont remplacés par les mots : « le sous-chef emploi-logistique ».
 II. - Le troisième tiret de l'article 3 est supprimé.
Les I, II et III de l'article 7 (Direction du service national) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 30 avril 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes à compter du 1er septembre 2004 :
 « I. - Délégation permanente est donnée à M. le général Jacques Pâris de Bollardière, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jacques Pâris de Bollardière, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Guy Touzard, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur.
 III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jacques Pâris de Bollardière et de M. Guy Touzard, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le colonel François Debuire, adjoint au directeur. »
Dans la sous-section 2, il est inséré, après l'article R. 321-30, un article R. 321-30-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 321-30-1. - Pour la délivrance d'un certificat de nationalité française, la compétence territoriale du tribunal d'instance désigné au tableau XIII annexé au présent code est déterminée suivant les règles ci-après :
 « 1° Lorsque le demandeur réside en France, le certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile ;
 « 2° Si le demandeur ne réside pas en France mais y est né, le certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de son lieu de naissance ;
 « 3° Pour les personnes nées et résidant à l'étranger, le certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris. »
Electricité de France est autorisée à exploiter, dans le périmètre ainsi délimité, d'une part une aire d'entreposage de déchets de très faible activité, d'autre part une station de transit de déchets industriels non radioactifs dans les conditions définies par sa demande susvisée du 20 juin 2002 et par le dossier joint à cette demande.
 Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à l'entreposage et à la station de transit.
Les déchets radioactifs résultant de l'exploitation de la société de maintenance nucléaire sont conditionnés et pris en charge par la centrale nucléaire de Gravelines conformément aux conditions définies par sa demande susvisée du 3 avril 2003 et par le dossier joint à cette demande afin d'être entreposés ou éliminés dans des installations dûment autorisées.
 Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront en tant que de besoin à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à cette activité.
Il est créé, au titre Ier du livre III, un chapitre III bis intitulé « Les funérailles » comprenant un article 1061-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1061-1. - En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal d'instance est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 829.
 « Il statue dans les vingt-quatre heures.
 « Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
 « La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution. »
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire central de l'ENSOSP et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles.
 Cet arrêté impartit un délai aux organisations syndicales pour la désignation des représentants du personnel.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 octobre 2004, le capitaine Gay (Gilbert, Félix) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans un emploi d'ingénieur biomédical avec le grade de capitaine pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2005.
 L'intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 novembre 2004, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté, l'organisme certificateur CERTISUD, 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Monsieur le Président,
 La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit prévoit :
 « Art. 26. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnance à définir la notion de Français établi hors de France et à modifier les dispositions législatives pour harmoniser ou unifier les expressions désignant les Français établis hors de France. »
 Les textes prévoyant une extension de leur application aux Français qui ne résident pas sur le territoire national recourent actuellement aux formules les plus diverses. Au moins sept expressions ont été recensées (Français établis hors de France, Français de l'étranger, Français immatriculés, Français résidant à l'étranger...). Il en résulte une véritable incapacité à cerner ou à identifier en termes constants une notion au demeurant claire, dans les textes tant législatifs que réglementaires. Dans un souci de clarification, l'expression « Français établi(s) hors de France », mentionnée à l'article 24 de la Constitution : « les Français établis hors de France sont représentés au Sénat », a été retenue.
 L'article 1er de l'ordonnance donne de cette expression une définition simple fondée sur trois critères : la nationalité française, l'établissement à travers la résidence habituelle et la localisation à l'étranger.
 Les articles 2 à 5 substituent l'expression « Français établis hors de France » à celles actuellement utilisées dans les codes et lois correspondants.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Pierre Poncharrau, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 26 novembre 2004, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
En tant que représentant des assurés sociaux sur désignation
de la Confédération générale du travail (CGT)
 Suppléante : Mme Sylvie Durand, en remplacement de Mme Micheline Laroze.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2004 :
 La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit, à l'issue de la séance de la CPPAP du 2 octobre 2003 :
 « SARL Balkis Press, 47, rue Marcel-Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt, à compter du 2 octobre 2003 ;
 Patrick Robert EURL, 22, rue de Douai, 75009 Paris, à compter du 2 octobre 2003 ;
 SARL Red on line Press, 68, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, à compter du 2 octobre 2003. »
 Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 :
 « SARL Approche productions et communication (APC), 8, rue Claude-Terrasse, 75016 Paris ;
 SARL ID Lorraine, 8, rue Wilson, BP 10582, 57010 Metz Cedex 01 ;
 SARL Lorpresse Images, 4, rue Marconi, 57070 Metz ;
 SA N'Presse, 10, boulevard Henri-Martin, 02100 Saint-Quentin ;
 SARL Nouvel Age Editions (NAE), 9-11, rue Benoît-Malon, 92156 Suresnes. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2004, M. Hubert Renié, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales au ministère des affaires étrangères, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national des langues et civilisations orientales, en remplacement de M. Philippe Lefort.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 août 2004, il est mis fin au détachement de Mme Dufay (Fabienne), administratrice civile hors classe, sur l'emploi de sous-directrice de la dette publique et des opérations de trésorerie (7e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 9 juillet 2004.
 A compter de cette même date, Mme Dufay (Fabienne), détachée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directrice de la gestion financière et comptable du secteur public local et des opérations outre-mer et à l'étranger (6e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2004 :
 Mme Levasseur (France, Marcelle, Annie), épouse Thill, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Dupas-Trautvetter, Ygouf et Balavoine, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Caen (Calvados).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dupas-Trautvetter, Ygouf et Balavoine, avoués associés, est modifiée comme suit : « Dupas-Trautvetter, Ygouf, Balavoine et Levasseur, avoués associés ».
Le décret du 29 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 3° de l'article 18, après le mot : « Et », sont insérés les mots : « , pour les agents qui y sont soumis, » ;
 2° L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - Sont maintenus en vigueur les décrets comportant des dispositions spéciales dérogeant aux règles fixées par le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires.
 Le titre Ier du présent décret n'est pas applicable aux fonctionnaires qui, en application des dispositions spéciales mentionnées au premier alinéa, n'étaient pas soumis au régime de notation défini par le titre Ier du décret du 14 février 1959 ou au régime d'avancement d'échelon défini par le titre II de ce décret ; il peut toutefois leur être étendu par arrêté ministériel pris après avis du comité technique paritaire compétent. Le titre Ier n'est pas non plus applicable aux fonctionnaires relevant déjà d'un régime d'évaluation.
 Le titre II du présent décret n'est pas applicable aux fonctionnaires qui, en application des dispositions spéciales mentionnées au premier alinéa, n'étaient pas soumis au régime de notation défini par le titre Ier du décret du 14 février 1959 ; il en va de même du titre III pour les fonctionnaires qui, en application de telles dispositions, n'étaient pas soumis au régime d'avancement d'échelon défini par le titre II du décret du 14 février 1959 ainsi que du titre IV pour ceux qui n'étaient pas soumis au régime d'avancement de grade défini par le titre III de ce décret. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 novembre 2004, M. Joseph Domps, directeur du travail à l'échelon fonctionnel, affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales, en qualité de chef de la mission d'inspection des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 juin 2005.
Les candidats aux concours prévus à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé doivent justifier, au plus tard à la date de clôture des registres d'inscription, des deux attestations ci-après :
 1° Une attestation certifiant que le candidat a réalisé un parcours d'au moins 50 mètres dans une piscine placée sous la responsabilité d'un service public, établie soit par un service universitaire (STAPS, service commun des APS), soit par une autorité d'un service public territorial des activités physiques et sportives (piscine municipale), soit par une autre autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation. Sont également admises les attestations certifiant une compétence en natation d'un parcours d'au moins 50 mètres, délivrées par une autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ;
 2° Une attestation certifiant la qualification du candidat en secourisme reconnue de niveau au moins égal à celui de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) par le ministère de l'intérieur (sécurité civile). Sont également admises les attestations certifiant une compétence en secourisme, délivrées par une autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Toutefois, par dérogation au principe énoncé ci-dessus, les candidats aux concours de la session 2006 devront justifier des deux attestations ci-dessus mentionnées, au plus tard à la date de leur nomination en qualité de professeur des écoles stagiaires. Les lauréats qui ne produiront pas à cette date le justificatif relatif à chacune de ces deux qualifications perdent le bénéfice de leur admission au concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Alain Marsigny, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Alec Charras, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique ;
 Mme Nicole Faget, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
 Mme Elisabeth Arnold, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la décentralisation et de la modernisation ;
 M. Sylvain Merlen, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l'action sanitaire et sociale ;
 M. Didier Ramond, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées ;
 Mme Danielle Saillant, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale ;
 Mme Martine Ramond, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
 M. Maurice Fischer, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.
Lorsque sa proposition a été homologuée ou lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 723-24 du code de procédure pénale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son service rappelle au condamné la mesure ainsi que les obligations et interdictions auxquelles il est soumis.
 S'il s'agit d'un placement sous surveillance électronique, il l'informe des dispositions de l'article R. 57-15 de ce même code.
 Il informe également le condamné que, dans les cas énumérés à l'article 723-13 du code de procédure pénale, le juge de l'applications des peines pourra retirer la décision de placement sous surveillance électronique. Il lui donne connaissance des dispositions des 2° et 4° de l'article 434-29 du code pénal.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny et de M. Didier Ramond, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Cécile Bouvier, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et des personnels sociaux et de santé ;
 Mme Michèle Luneau, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
 Mme Patricia Jannin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
 M. Jean-François Saliba, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours.
A l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile, les alinéas à partir du quatorzième sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 4° Pour les entreprises effectuant les activités de transport aérien public, l'agrément des aptitudes techniques résulte, sauf pour les cas visés au III de l'article R. 330-1, de la délivrance du certificat de transporteur aérien exigé par l'article R. 330-1-1.
 Le certificat de transporteur aérien ainsi que toutes les autorisations qui lui sont associées par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs sont délivrés après enquête technique portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par l'entreprise pour se conformer aux règles d'utilisation, notamment en ce qui concerne :
 a) Le personnel navigant, la composition et les conditions techniques d'emploi des équipages, la conduite des vols ;
 b) Le matériel volant, ses équipements y compris ceux de secours et de sauvetage, ses instruments de bord et leur entretien ;
 c) Les conditions d'emploi des aéronefs, les limitations liées à leurs performances et à leur chargement, y compris le transport des marchandises réglementées ;
 d) L'application des règles de circulation aérienne dans tous les espaces utilisés.
 Le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer sa signature pour prendre les décisions administratives individuelles prévues par le présent article ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs aux chefs des services déconcentrés de l'aviation civile et aux fonctionnaires placés sous leur autorité. »
Le ministre chargé des sports établit la liste des établissements placés sous sa tutelle qui sont chargés d'assurer la formation au diplôme mentionné à l'article 1er lorsque ce diplôme concerne les activités physiques ou sportives énumérées à l'article 6.
 Ces établissements mettent en oeuvre la formation avec leurs moyens propres et ceux qui leur sont alloués.
 Toutefois, lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'en assurer la totalité, ils peuvent passer convention, pour une partie de cette formation, avec un établissement public ou un autre organisme de formation.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire (annexe I) ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiée au Journal officiel de la République française du 19 juin 2003, est modifiée comme suit :
A N N E X E I
Par un arrêté du préfet de la région Basse-Normandie en date du 19 décembre 2003, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle familiale de Cherbourg, dont le siège social est à Cherbourg (50100), 7 ter, rue Paul-Doumer, BP 220, au profit de la Mutuelle familiale de Normandie, dont le siège social est à Lisieux (14100), 1, avenue du Six-Juin, BP 63120.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, complétée par son avenant n° 1 du 21 novembre 2003, à l'exclusion du terme : « signataires » figurant au deuxième alinéa de l'article 10 (Délégués syndicaux interentreprise), comme contrevenant aux dispositions des articles L. 132-30 et L. 412-11 du code du travail.
 Le deuxième alinéa du sous-paragraphe intitulé « Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur », à l'article 5 de l'annexe 1 (Dispositions particulières applicables aux cadres), est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3, alinéa 2, du code du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Un poste de chargé de mission à temps plein pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du secrétariat général pour les affaires régionales de la région Bretagne est vacant.
Missions
 1. La préparation des démarches stratégiques et de programmation, notamment les contrats de plan Etat-région ou les schémas de services collectifs. Des réflexions de ce type seront à poursuivre à la fois au niveau de l'Etat et, le cas échéant, en partenariat avec les collectivités territoriales ;
 2. L'élaboration de projets opérationnels et le support à des projets opérationnels, qu'il s'agisse de la mise en place d'infrastructures du développement d'applications, à la fois pour l'Etat ou en partenariat avec les collectivités territoriales, ainsi que l'analyse économique des projets ;
 3. L'animation dans la mise en place coordonnée d'applications par les services déconcentrés de l'Etat. Il peut s'agir alors :
 - de services aux usagers, notamment des portails internet locaux (préciser les objectifs d'un site internet d'un service déconcentré, ses liens avec les sites centraux ; organiser des échanges d'expériences), de téléprocédures destinées aux particuliers et aux entreprises ou aux collectivités locales ;
 - d'outils de travail en commun, en premier lieu les SIT, mais également la supervision de la mise en place d'applications d'intérêt commun (par exemple PRESAGE).
 La mission est une mission de pilotage et d'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage.
 Le profil recherché est celui d'un agent appartenant à un des corps issus de l'Ecole nationale d'administration, de l'Ecole polytechnique ou un corps de niveau équivalent.
 Les candidatures devront être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne auprès de :
 - M. Bessin, secrétaire général pour les affaires régionales par intérim (téléphone : 02-99-02-16-56) ;
 - Mme Grayssaguel-Mork, directrice des services administratifs (téléphone : 02-99-02-17-10).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Mireille Bahr, domiciliée Les Ecureuils, chemin du Serre-Rouge, 26110 Nyons.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les correspondances entre les épreuves ou domaines des examens organisés conformément aux arrêtés du 30 août 1990 portant création du brevet d'études professionnelles « maintenance des véhicules automobiles » et du 8 mars 1991 portant création du brevet d'études professionnelles « agent de maintenance des matériels » et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves des examens subis selon les dispositions des arrêtés cités au premier alinéa et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à ce même alinéa est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
A l'article 2-II du titre Ier de l'arrêté du 10 mars 2003 susvisé, l'énoncé du troisième alinéa sur l'épreuve pratique d'admission n° 3 est modifié comme suit :
 « Epreuve pratique n° 3, au choix du candidat [voir article suivant] (durée : quatre heures ; coefficient 4). »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Guizouarn, domicilié lieudit Crégoat, 22160 Carnoët.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Autorisation de changement de la destination agricole d'une parcelle. - Au chapitre 1er du titre Ier du livre IV du code rural, il est créé une section 3 « Résiliation du bail ».
 Il est créé, dans la section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV du code rural, un article R.* 411-9-12 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 411-9-12. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles prévue par l'article L. 411-32 du code rural vaut décision de rejet. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Grelard, domicilié lieudit La Lande aux Nonnains, 49140 Soucelles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,25 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 23 décembre 2003 :
 Est renouvelé, pour une période de quatre ans à compter du 25 août 2003, l'agrément de l'organisme certificateur ECOCERT SAS (LA n° 43) pour la certification de label agricole des produits suivants :
 - viandes et abats de volailles frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes et abats de volailles festives frais ou surgelés, entiers ou découpés.
 Est renouvelé, pour une période de quatre ans à compter du 25 août 2003, l'agrément de l'organisme certificateur ECOCERT SAS (CC n° 30) pour la certification de conformité des produits suivants :
 - viandes et abats de volailles frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes et abats de porcins frais ou surgelés, entiers ou découpés.
 Est renouvelé, pour une période de quatre ans à compter du 25 août 2003, l'agrément de l'organisme certificateur ECOCERT SAS (AB n° 01) pour la certification du mode de production biologique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 mai 2004, Mme Martine Bonny, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service maritime de la Seine-Maritime (3e section) et chef de service de la navigation de la Seine (4e section) à compter du 1er mai 2004.
Le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 modifié relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations unies est abrogé. Les fournitures d'armes ou d'autres matériels militaires demeurent interdites jusqu'à la levée de l'embargo mis en oeuvre en application de la position commune n° 1999/261/PESC susvisée.
L'entretien d'évaluation visé à l'article 1er porte principalement sur :
 - le bilan de l'activité de l'agent qui s'apprécie dans le cadre des conditions d'organisation et de fonctionnement du service et des objectifs collectifs définis en réunion de service, déclinés individuellement en prenant en compte les moyens définis au cours de l'entretien précédent ;
 - les objectifs arrêtés pour l'année suivante et les moyens nécessaires à leur réalisation ;
 - les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière, de mobilité et d'aspirations individuelles ;
 - les besoins de l'agent, notamment en termes de formation, au regard de ses missions, des objectifs précédemment arrêtés, de ses perspectives d'évolution et de ses aspirations individuelles.
 En matière d'activité pédagogique, l'évaluation relève de l'inspection de l'enseignement agricole.
 L'entretien s'appuie sur une fiche de poste, arrêtée conjointement par l'agent et son supérieur hiérarchique direct, décrivant les missions confiées à l'agent.
Sont notés, chaque année, selon des modalités prévues à la présente section :
 1° Les membres des corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et des professeurs de lycée professionnel agricole ;
 2° Les membres du corps des conseillers principaux d'éducation ;
 3° Les membres du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole ;
 4° Les agents accueillis, par la voie du détachement, sur l'un des corps énumérés aux 1°, 2° et 3° du présent article.
La commission des acquisitions examine les orientations générales de la politique d'acquisition proposées par chacun des directeurs des musées nationaux pour lesquels la commission est compétente.
 Sur proposition préalable des conservateurs de chacun des musées intéressés par le projet d'acquisition, elle délibère, sur le rapport du ou des conservateurs compétents, des propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit que lui soumet le président.
 Chaque année, le président présente à la commission le bilan de la politique d'acquisition de l'année précédente.
A compter du 1er janvier 2004, le plan de compte joint en annexe I de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics à caractère industriel et commercial gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :
 - les comptes 16441 « Opérations afférentes à l'emprunt » et 16449 « Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés ;
 - les comptes 40171 « Fournisseurs - Retenues de garantie » et 40172 « Fournisseurs - Oppositions » sont créés ;
 - les comptes 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie » et 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » sont créés ;
 - le compte 5111 « TIP impayés » est créé ;
 - le compte 516 « Compte à terme » est créé ;
 - les comptes 51931 « Lignes de crédit de trésorerie » et 51932 « Lignes de crédit de trésorerie liées à un emprunt » sont créés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 avril 2004, M. Jeanmougin (Philippe), président de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en remplacement de M. Brunet (Michel).
Par décret en date du 4 février 2004, M. Jacques Leloup, sous-directeur de la sécurité industrielle et de la métrologie à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Eugène Trombone.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2004, M. Adelin Mounichy, adjoint administratif principal de 2e classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Réunion à compter du 1er avril 2004.
Le supérieur hiérarchique direct établit un compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation qu'il communique à l'agent. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y porter toute observation qu'il juge utile, avant d'y apposer sa signature.
 Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est versé au dossier administratif de l'agent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2004, M. Maurice Meda, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre délégué aux relations avec le Parlement, pour une durée de trois ans à compter du 7 avril 2004, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 janvier 2004, M. Christian Le Coz, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 2003 au 31 août 2006 auprès du conseil général du Loiret dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux en qualité d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 1re classe pour exercer les fonctions de directeur de l'environnement.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Maïs : Acropolis, Addis, Adrian, Allix, Andor, Animo, Azary, Balata, Berber, Boréor, Brontis, Canaries, Carbest, Cargivif, Carmil, Carnival, Cartop, Chapi, Chausey, Citror, Clamor, Cyrus, Dimitris, DKC4821, Epival, Fiesta, Flamura, Flinor, Flower, Formose, Géopolis, Gozo, Harmony, Hélénis, Iranis, Jasoca, Juris, Kantor, Kerstin, Kintal, LG 22-17, Lipari, Lutèce, Lutecis, Magnum, Marakis, Orbital, Orezza, Pastoral, Pépital, Pharaon, Plaza, Polar, Prairial, Rodica, Romanis, RPG 845, Sansibar, Sardaigne, Scaldis, Séductis, Sesgold, Seskid, Sespac, Sirtakis, Solidor, Sylvanis, Timbale, Tortuga, Toscane, Trésor, Vadis, Yamba.
 Sorgho grain : Argil, Argold, Ariel, Artois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Berthier (Monique), épouse Bisson, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Melun.
 Mme Mercier (Rose-Marie), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Melun.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 avril 2004, M. François Moreau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er avril 2004 au 31 mars 2007 auprès de l'Institut français de l'environnement en qualité de chef du département des milieux et des territoires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 2001-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'avenant n° 2003-1 du 13 juin 2003 (salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2003, les variétés désignées ci-après :
 Maïs : Glorius, Lifox, Mandigo, Méphisto, Pulses, Sestar.
Un poste de conseiller financier, adjoint au chef des services économiques pour l'Italie, la Grèce et les Balkans, près de l'ambassade de France à Rome, est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction du Trésor.
 Le titulaire du poste remplira les fonctions suivantes :
 - analyse de la situation économique des pays de la zone, suivi de l'action des institutions internationales des Balkans, élaboration des positions françaises ;
 - information des entreprises, rédaction de la lettre d'information des missions économiques des Balkans ;
 - suivi de la conjoncture, préparation des conseils Ecofin, évolution du secteur financier ;
 - développement des contacts auprès des autorités italiennes, des instituts de recherche et d'analyse économique, de personnalités qualifiées.
 Aptitudes requises :
 - formation économique et/ou financière ;
 - expérience dans l'analyse économique et sectorielle ;
 - qualités rédactionnelles éprouvées ;
 - sens des contacts, disponibilité ;
 - maîtrise de l'anglais et de l'italien.
 Cet emploi est à pourvoir dès que possible.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Erwan Guilmin, missions et services financiers à l'étranger (téléphone : 01-44-87-75-54).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 février 2004, l'arrêté du 16 octobre 2003 fixant la composition des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est modifié ainsi qu'il suit :
 M. Feragnoud (Jean-Marc) est désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Fournier (Jean-Pierre), et M. Cardinaud (Bernard) en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Delannoy (Jean-Michel), représentant les employeurs de main-d'oeuvre agricole (Confédération française de la coopération agricole FFCAT) au comité technique n° 3.
 M. Soulas (Jean) est désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Chiny (Frédéric), et M. Chiny (Frédéric) en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Soulas (Jean), représentant les employeurs de main-d'oeuvre agricole (Assemblée permanente des chambres d'agriculture APCA) au comité technique n° 5.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 janvier 2004, Mme Véronique Grout de Beaufort est nommée et titularisée attachée d'administration de l'aviation civile, 7e échelon (ancienneté 26 avril 2002), à compter du 1er janvier 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 27 janvier 2004 à l'avenant du 10 juillet 2002 relatif au travail de nuit.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 8 relatif à la définition des autres salariés travaillant de nuit sans être travailleur de nuit.
   Signataires :
 Fédération du négoce agricole (FNA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Le titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Coordonner et valider les opérations d'arrivages et d'expéditions des produits ;
 2. Gérer les emplacements et les produits dans l'entrepôt en répondant aux besoins spécifiques du client ;
 3. Organiser l'activité des équipes et la gestion du matériel de la zone d'entreposage.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au groupe I, remplacer les taux : « 80,44 » et « 56,20 » par : « 83,26 » et « 62,82 » ;
 II. - Au groupe II, remplacer les taux : « 84,18 » et « 58,82 » par : « 87,13 » et « 65,75 » ;
 III. - Au groupe III, remplacer les taux : « 84,18 » et « 58,82 » par : « 87,13 » et « 65,75 » ;
 IV. - Au groupe IV, remplacer les taux : « 87,81 » et « 61,35 » par : « 90,88 » et « 68,58 » ;
 V. - Au groupe V, remplacer les taux : « 76,36 » et « 53,36 » par : « 79,03 » et « 59,65 » ;
 VI. - Au groupe VI, remplacer les taux : « 87,81 » et « 61,35 » par : « 90,88 » et « 68,58 ».