Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Sont abrogés :
      - l'arrêté du 2 octobre 1985, modifié par l'arrêté du 14 février 1986,
     relatif au protocole applicable aux essais analytiques des spécialités     pharmaceutiques ;
      - l'arrêté du 10 août 1976, modifié par l'arrêté du 2 octobre 1985, fixant     le protocole applicable aux essais toxicologiques et pharmacologiques des     spécialités pharmaceutiques ;
      - l'arrêté du 16 décembre 1975, modifié par l'arrêté du 2 octobre 1985,
     fixant le protocole applicable à l'expertise clinique des médicaments.
Art. 10. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI DE FINANCEMENT
    DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1997
      Depuis la loi constitutionnelle du 22 février 1996, le Parlement est appelé     à exercer des droits nouveaux en matière de sécurité sociale. Il lui     appartient désormais, en vertu de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de     la Constitution, de déterminer, en adoptant des lois de financement de la     sécurité sociale, les conditions générales de son équilibre financier. Il lui     revient également de se prononcer, à cette occasion, sur les objectifs de     dépenses en tenant compte des prévisions de recettes.
      C'est en application de ces dispositions et de celles du nouvel article 47-1     de la Constitution que le Parlement a, pour la première fois, été saisi d'un     projet de loi de financement de la sécurité sociale, qu'il a adopté le 28     novembre 1996.
      Ce texte est contesté devant le Conseil constitutionnel par soixante-trois     députés. Leurs recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations     suivantes, qui porteront sur le cadre juridique des lois de financement de la     sécurité sociale, avant d'examiner les griefs invoqués dans la saisine.
Art. 10. -  Par dérogation aux stipulations des statuts approuvés par le     présent décret et aux dispositions des articles 123 et suivants du décret no     67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'assemblée générale et     le conseil d'administration de la société anonyme France Télécom peuvent être     convoqués sans condition de délai et de formalité, dans le premier mois     suivant la transformation de France Télécom en société, pour prendre     d'urgence les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.
      Le président du conseil d'administration de la personne morale de droit     public France Télécom convoque le premier conseil d'administration de     l'entreprise nationale France Télécom.
Art. 3. -  I. - Au 1o du quatrième alinéa de l'article D. 612-4 du code de     la sécurité sociale, les termes : << 12,90 p. 100 >>, << 3,10 p. 100 >> et <<     9,80 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 11,40 p. 100     >>, << 2,40 p. 100 >> et << 9,00 p. 100 >>.
      II. - Au 2o du quatrième alinéa du même article, les termes : << 3,4 p. 100     >> sont remplacés par les termes : << 2,40 p. 100 >>.
Art. 4. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances     et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er     janvier 1997.
Art. 5. -  Les redevances de mise à disposition des fréquences     radioélectriques dues en 1997 par France Télécom pour les fréquences     radioélectriques utilisées par ses faisceaux hertziens, à l'exception de     celles couvertes par l'article 1er du présent arrêté, sont précisées aux     articles 6, 7, 8 et 9.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du     23 décembre 1996 :
      Est approuvée la fusion des deux caisses interprofessionnelles de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
      - caisse Organic des non-sédentaires, batellerie et forains, enregistrée     sous le numéro 75 W 140 ;
      - Caisse nationale professionnelle de retraite des transports routiers et     autres activités du transport, enregistrée sous le numéro 75 W 94.
      Est agréée une caisse professionnelle d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
     enregistrée sous le numéro 75 W 151, dont le siège est à Paris et dont la     compétence territoriale s'étend à toute la France pour les transporteurs par     voie d'eau et par route et pour les commerçants et industriels forains sans     domicile fixe, à Paris, et aux départements de la Seine-Saint-Denis, du     Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine pour les commerçants qui exercent leur     profession sur la voie ou le domaine public.
      Cette caisse prend le titre de << Organic des professions itinérantes >>.
      Elle se substitue aux deux caisses visées ci-dessus. Elle en reprend tous     les éléments d'actif et de passif et leurs ressortissants lui sont rattachés.      Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de     base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse no 75 W 151     est administrée par un conseil d'administration de vingt-sept membres, à     savoir :
    Caisse Organic des non-sédentaires, batellerie et forains
    (seize sièges)
      Secteur Paris-province-S.D.F. :
      Liste U.P.M. (Union professionnelle mutualiste pour l'égalité sociale) :
     cinq administrateurs cotisants et deux administrateurs retraités.
      Secteur Seine-Saint-Denis :
      Liste U.P.M. : deux administrateurs cotisants et aucun administrateur     retraité.
      Secteur Val-de-Marne :
      Liste U.P.M. : deux administrateurs cotisants et aucun administrateur     retraité.
      Secteur Hauts-de-Seine :
      Liste U.P.M. : deux administrateurs cotisants et aucun administrateur     retraité.
      Batellerie :
      Liste U.P.M. : deux administrateurs cotisants et un administrateur retraité.
Art. 1er. -  Les montants maxima des avances du Trésor susceptibles d'être     accordées aux fonctionnaires de l'Etat et aux personnels militaires pour     l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur     service sont fixés à 44 000 F pour les voitures automobiles et à 14 600 F     pour les motocyclettes.
Art. 11. -  Le conseil d'administration de l'établissement public fixe les     orientations générales de l'établissement. Il est informé par les directeurs     des écoles des orientations générales de celles-ci et de leurs rapports     d'activité, et par le président du conseil scientifique des conclusions de ce     conseil.
      Il délibère sur :
      1o Le budget du groupe et ses modifications, auquel sont annexés les budgets     propres de chaque école ;
      2o Le volume des effectifs autorisés pour les personnels de chaque école ;
      3o L'affectation des ressources du groupe à chacune des écoles et au service     d'administration générale ;
      4o Le compte financier et l'affectation des résultats ;
      5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, baux et locations     ;
      6o Les emprunts et prises de participations financières ;
      7o La création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt     public ou à toute forme de groupement public ou privé ;
      8o Les dépôts de brevets ou de dossiers de propriété industrielle ;
      9o Le règlement intérieur du service d'administration générale du groupe ;
      10o Le rapport annuel de l'administrateur général sur le fonctionnement et     la gestion du groupe ;
      11o Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être     soumises pour approbation ;
      12o Les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels     contractuels ;
      13o Les rapports annuels d'activité des filiales et les comptes     prévisionnels de celles-ci ;
      14o L'acceptation des dons et legs.
      Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de chacune des     écoles.
      Il affecte à chacune des écoles les recettes liées à leurs activités     respectives, compte tenu des engagements souscrits contractuellement par     elles.
      Il désigne les personnes ou les écoles qui représentent l'établissement     auprès des filiales et des groupements mentionnés au 7o du présent article.
      Il fixe l'étendue des délégations de pouvoir aux directeurs des écoles et à     l'administrateur général, dans le cadre de leurs attributions respectives.
Art. 22. -  L'école reçoit des élèves français ou étrangers, fonctionnaires     ou non, notamment :
      - en formation initiale :
        - des élèves ingénieurs et des élèves en gestion ;
        - des élèves stagiaires ;
        - des auditeurs libres ;
      - en formation promotionnelle :
        - des élèves ingénieurs et des élèves en gestion ;
        - des cadres supérieurs de la fonction publique ;
      - en formation continue :
        - des élèves ;
        - des auditeurs libres ;
        - des stagiaires et participants à des actions de formation continue ;
      - en formation postscolaire et en formation par la recherche :
        - des élèves en mastère ;
        - des élèves et des stagiaires en diplôme d'études approfondies ;
        - des élèves en doctorat ;
        - des élèves chercheurs ;
        - des stagiaires.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le     ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie     et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur     et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet     1990, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 1991, et modifié par l'avenant     du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques     pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
      - l'avenant du 24 juin 1996 relatif aux rémunérations annuelles     hiérarchiques garanties (un barème annexé) à la convention collective     susvisée ;
      - l'avenant du 24 juin 1996, relatif à la valeur du point et à la prime de     panier de nuit, à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-682 du 1er octobre 1996     susvisée est modifiée comme suit :
      << Fréquence : 88,2 MHz (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 23 juillet 1996, M. Ceccaldi (Xavier), ingénieur     des travaux publics de l'Etat, 8e échelon, est, à compter du 15 janvier 1995,     placé en position hors cadres auprès de la Compagnie nationale Air France, en     qualité de directeur Planification et marketing auprès du directeur général,     pour une période de cinq ans.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 22 novembre 1996, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R.     111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé     jusqu'au 31 décembre 2002 à l'organisme de contrôle Dides S.A.R.L., 25, rue     Marcel-Pagnol, 97490 Sainte-Clotilde (Réunion), pour les rubriques A 1 et D     du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après     reproduites :
      A 1 : totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle ;
      D : tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.
Par décision du ministre de la défense en date du 13 novembre 1996 et à     compter du 1er mars 1996, le brevet technique, option Etudes administratives     militaires supérieures, est attribué aux commissaires de l'air dont les noms     suivent :
      Lieutenant-colonel Caignard (Gilles) ;
      Commandant François (Jacques) ;
      Commandant Grandy (Florence), épouse Lathuillé ;
      Commandant Prétot (Jean-Jacques).
Art. 3. -  I. - Au 1o de l'article 6 de l'arrêté du 27 juillet 1988 susvisé,     les mots   << 90 p. 100 >> sont remplacés par les mots   << 85 p. 100 >>.
      II. - Les 3o et 4o de ce même article sont ainsi rédigés :
      << 3o Le taux d'intérêt garanti peut varier annuellement en fonction du taux     de référence des premiers livrets de caisse d'épargne français ou d'un taux     de référence lié à ceux des marchés monétaires ou financiers pour les     placements admis en représentation des provisions techniques des caisses     autonomes.
      << Le taux peut être garanti pour une période maximale de huit ans ; à tout     moment la caisse autonome doit justifier que le taux de rendement global des     actifs est au moins égal, pour les deux derniers exercices, aux quatre tiers     du taux garanti pour la première année.
      << Dès que cette obligation n'est plus satisfaite, la garantie du taux     minimum cesse d'être présentée au public.
      << 4o Si, lors de l'inventaire, le taux de rendement réel des actifs diminué     d'un cinquième est inférieur au quotient du montant total des intérêts     techniques afférents à l'ensemble des contrats de la caisse autonome et des     participations garanties aux excédents par le montant moyen des provisions     mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants     doit être effectuée :
      << a) Les provisions mathématiques recalculées avec le taux de rendement     réel des actifs de la caisse autonome diminué d'un cinquième ;
      << b) Les provisions mathématiques à l'inventaire.
      << Si le premier montant est supérieur au second, une provision spéciale     pour aléa financier doit être constituée. Elle est alimentée par une dotation     égale à la différence entre les deux évaluations des provisions mathématiques     faites ci-dessus. Cette provision est reprise dans les comptes de la caisse     autonome à l'inventaire suivant.
      << Le taux de rendement réel des actifs est égal au rapport :
      << - des produits de placement nets de charges des caisses autonomes     mutualistes figurant sur l'état visé à l'article R. 124-9 du code de la     mutualité, augmenté des plus-values sur cessions d'éléments d'actifs, nettes     des moins-values, ainsi que du montant des réévaluations d'actifs autorisées     par le ministre chargé de la mutualité en application de l'article 2 de     l'arrêté du 22 mars 1985 relatif à la comptabilité des organismes mutualistes     ;
      << - au montant moyen, au cours de l'exercice, de l'ensemble des placements,     ainsi que des autres éléments d'actifs pouvant être admis en représentation     des provisions techniques, à l'exception des valeurs remises par les     réassureurs.
      << Les contrats libellés en unités de compte, les opérations de prévoyance     collective mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code de la     mutualité et aux opérations mentionnées au chapitre III du titre II du livre     III du code de la mutualité ne sont pas concernés par les dispositions     ci-dessus. >>
Par décision du ministre de la défense en date du 28 novembre 1996, le titre     d'ingénieur de l'armée de terre diplômé du cours supérieur d'armement est     attribué aux officiers ci-après désignés :
      Capitaine Bohly (Jean-Louis) ;
      Chef d'escadron Drure (Daniel) ;
      Chef d'escadrons Gouraud-Voisin (Eric) ;
      Capitaine Granjon (Eric) ;
      Capitaine Labourie (Christian) ;
      Capitaine Masselot (Pierre) ;
      Commandant Pascal (Jean-Louis) ;
      Capitaine Ravinet (Willy) ;
      Capitaine Thierry (Alain) ;
      Capitaine Vives (Jean-Luc).
Par décret en date du 9 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Bordeaux-G.C.I. et Floirac-E.D.F. (Gironde).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 16 novembre 1995 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Klein, délégation     est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs     attributions, à MM. Marc-Olivier Baruch, Jean-Pierre Bobenriether et Philippe     Sanson, administrateurs civils, à Mmes Claire Chérie, Geneviève Hickel,
     Florence Ibarra et Isabelle Blanchard et à M. Denis Feignier, attachés     principaux d'administration centrale, à Mmes Denise Bardou, Rosette Saby et à     M. Jean-Patrick Caille, attachés d'administration centrale. >>
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 9 août 1996, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à     Mme De Wever (Laure) de la somme de 350 000 F sur le trop-perçu de 692 200 F     constaté à son encontre pour la période du 1er septembre 1983 au 30 septembre     1994 au titre de la pension civile de retraite no B-71-008 613 P dont était     titulaire, de son vivant, son mari. Cette remise est accordée sous réserve du     reversement au Trésor de la somme de 342 200 F laissée à la charge de la     redevable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 août     1996, est étendu, pour une période de trois ans à compter de la date de     parution au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur     Véricert (no CC 01-91), tour Apollo, 10, rue Jacques-Daguerre, 92565     Rueil-Malmaison Cedex, pour la certification de conformité du produit suivant     : lapin de chair domestique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 août     1996, est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution     au Journal officiel, la période probatoire de l'extension d'agrément de     l'organisme certificateur Qualicert (no CC 02-92), 191, rue Aristide-Briand,     94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité du produit suivant :     broutards.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 août     1996, est étendu, pour une période de trois ans à compter de la date de     parution au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur     Qualicert (no CC 02-92), 191, rue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour     la certification de conformité des produits suivants : veau de boucherie,
     abats de veau et haché de viande de veau.
Art. 4. -  Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 29 du     même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << L'ensemble est adressé, dans une troisième enveloppe, par voie postale au     directeur de l'établissement et doit parvenir au bureau de vote avant l'heure     de la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite sont     nuls. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 23 juillet 1996, M. Souquet (Pierre),
     professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université     Toulouse-III, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er     septembre 1997.
Art. 6. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les dispositions relatives aux techniciens de la recherche sont     remplacées, dans le tableau figuant à l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre     1986 susvisé, par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0196 du 23/08/96                        Page 12683  a 12684    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     juillet 1996, M. Joly (Jean-Paul), directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de Lorraine, est promu au grade de directeur du     travail de 2e classe et affecté à la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin en qualité d'adjoint     au directeur départemental à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août     1996 :
      Le retrait de M. Meyer (Xavier, Marcel, Eugène), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jacques Hardy et Xavier Meyer, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne),
     est accepté ;
      La raison sociale de la société Jacques Hardy et Xavier Meyer, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Jacques Hardy et associé, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     juillet 1996, M. Ville (Christian), directeur du travail de 2e classe détaché     dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle du Limousin, est promu dans son corps d'origine au     grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er juillet 1996.
Concours ouvert aux candidats ayant subi avec succès les épreuves d'admission     à l'un des concours ouvrant l'accès à l'une des écoles d'ingénieurs fixées     par l'arrêté du 24 juillet 1995 (art. 7 [3o] du décret no 75-1206 du 22     décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des     armes de l'armée de terre)      Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'Ecole spéciale militaire     de Saint-Cyr en 1996 :
      1 Chaine (Géraud, B.) ;  2 Couve (Pierre) ;  3 Guilbert (Benoît).
      Le point de départ de leurs services est fixé au 1er septembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, il est mis     fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1996, aux fonctions de     président de la chambre régionale des comptes du Centre de M. Pascal     Duchadeuil, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
      Mme Dominique Malegat-Mely, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour     des comptes, est nommée président de la chambre régionale des comptes du     Centre, en remplacement de M. Duchadeuil, à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 1996, M. Vincent     (Daniel-Henri), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des     administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juillet 1996,
     date de son intégration en qualité de trésorier-payeur général au ministère     de l'économie et des finances.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional (Pays de la Loire) du 18 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
          Objet :
      Majoration de la valeur du point pour le personnel des cabinets     d'architectes de Loire-Atlantique, Vendée, Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe.          Signataires :
      U.N.S.F.A. Maine-et-Loire ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par délibération en date du 27 août 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de la communauté scolaire     du lycée professionnel Aucouturier à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pro     FM à partir de Carmaux pendant la période du 1er septembre 1996 au 28 février     1997.
      Site : parc de la Verrerie, route de Blaye, Carmaux (81).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 97,6 MHz (sous réserve de l'accord du S.T.N.A.).
5.2.1. Soins en France
      Les C.S.N. doivent toujours consulter, sauf cas d'urgence à prouver, un     médecin des armées, soit dans un hôpital des armées, soit au service de     garnison de certaines villes, soit dans l'unité militaire la plus proche. Ces     interventions sont gratuites. C'est dans ces conditions qu'ils doivent     également passer la << visite de libération >>.
      Malades ou blessés, ils sont pris en charge par un hôpital des armées qui se     fait rembourser les frais de traitement par le département ministériel     d'affectation.
8.2.4. Ministère chargé du commerce extérieur - Actim
      Tous les C.S.N. servant dans des entreprises ou dans des filiales     d'entreprises françaises et gérés par l'Actim sont affiliés au cabinet J.-P.     Labalette S.A., 45, avenue Montaigne, 75380 Paris Cedex 08.
      Ils bénéficient d'une assurance rapatriement sanitaire par U.A.P.
     Assistance, 18, rue Troyon, 92310 Sèvres (téléphone : 41-14-22-21), qu'il     convient d'alerter immédiatement en cas de nécessité (accident ou maladie).
    TITRE IX
    LES FAMILLES DES C.S.N.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage,
     maraîchères et serristes, horticoles, arboricoles et pépinières, viticoles,
     rizicoles, des champignonnières et des coopératives d'utilisation de matériel     agricole du département de Vaucluse, l'avenant no 58 du 18 juin 1996 à la     convention collective de travail du 10 février 1981, conclu à Avignon entre :      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      Le syndicat départemental des propriétaires exploitants et bailleurs ;
      La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'inclure les coopératives d'utilisation de     matériel agricole dans le champ d'application de la convention et de modifier     en conséquence l'intitulé de celle-ci.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 juin 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Vaucluse, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     juillet 1996, les agents dont les noms suivent sont inscrits, au titre de     l'année 1995, au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe du corps     des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
    Morin (Marcel) ;
    Poret (Joseph) ;
    Vasseur (Daniel).
A N N E X E
    RADIO FRANCE ROUSSILLON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 26/07/96                        Page 11329  a 11330    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du Conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Nota. - Les jeunes gens bénéficiaires d'un contrat complémentaire (au-delà     des seize mois de service) n'ont plus la qualité de C.S.N.
      (1) Les ministères responsables de C.S.N. sont : le ministère des affaires     étrangères, le ministère de la coopération, le ministère de l'économie et des     finances, le ministère du commerce extérieur.
      (2) Ces trois vaccinations ne sont pas exigées pour les candidats affectés     dans un pays d'Europe.
      (3) L'expression << services de l'ambassade >> couvre les services qui, au     siège ou auprès de l'ambassade, assurent la responsabilité administrative des     C.S.N. Elle couvre, en particulier dans les pays où elles existent, les <<     missions de coopération >>, ailleurs les chancelleries, services culturels et     scientifiques, les postes d'expansion économique et les consulats généraux     répartis sur le territoire.
      Dans certains pays, le conseiller commercial peut avoir compétence sur des     pays voisins. Les C.S.N. en entreprise affectés dans ces pays doivent se     présenter à la mission de coopération qui leur tient lieu d'autorité     administrative, en liaison avec le conseiller commercial intéressé.
      (4) Sauf pour les C.S.N. des organismes non gouvernementaux (O.N.G.), de     l'Association des volontaires du progrès (A.F.V.P.) et du programme Globus,
     pour lesquels le montant de l'indemnité forfaitaire est plus faible, compte     tenu des prestations en nature fournies sur place (se renseigner auprès de     ces organismes).
      (5) La Turquie, Chypre et la Russie sont considérées comme pays européens.
      (6) S   membres supérieurs et ceinture scapulaire ; I   membres inférieurs     et ceinture pelvienne ; G : état général ; Y : acuité visuelle ; C :
     perception des couleurs ; O   acuité auditive ; P   psychisme.
      (7) Téléphone : 39-73-36-36 ou 39-21-26-19.
      (8) Voir titre VIII.
      (9) Téléphone   45-67-50-50, à Paris ; télécopie   44-49-24-24.
      (10) L'attention des C.S.N. sera attirée sur la nécessité d'actualiser     l'adresse de cette personne auprès des services de l'ambassade si elle venait     à changer pendant la durée de leur service.
    A N N E X E  I
    GESTION ET ADMINISTRATION DES C.S.N.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 10 juillet 1996, la validité de l'enquête publique relative aux     travaux d'établissement, dans le département de la Charente-Maritime, de la     ligne à un circuit 225 kV de raccordement du poste de Farradière à la ligne     existante Fléac-Granzay est prorogée pour une durée d'un an à compter du 29     août 1996.
10.2. Procédures
    10.2.1. Transmission de l'alerte
      Il appartient aux services de l'ambassade d'adresser aux destinataires     indiqués ci-dessus un message, aussi succinct soit-il, en << immédiat >> et,     compte tenu des permanences assurées au département, par le réseau des     ambassades.
      L'emploi du télex est formellement proscrit.
      Le modèle du message envoyé figure en annexe XIII. Tel qu'il est conçu, il     permet une retransmission immédiate sur le réseau du minstère de l'intérieur     à destination du maire de la commune où réside la personne à prévenir en cas     d'accident.
      Le département n'a pas à intervenir.
      Dès que possible, le ministère responsable (service gestionnaire) et le     B.C.S.N. doivent recevoir des compléments d'information qui permettront de     répondre aux questions éventuelles.
9.2. Séjours à l'étranger
      La présence des épouses, compagnes ou familles des C.S.N. à l'étranger est     tolérée par les quatre départements ministériels intéressés.
      Cette tolérance ne saurait, à l'usage, être reconnue comme un droit et les     chefs des postes diplomatiques peuvent à tout moment :
      Faire connaître aux C.S.N. leur opposition à la venue de leur famille ou, si     les circonstances l'exigent, en décider le renvoi ;
      Prendre, si les intéressés n'obtempèrent pas, la seule disposition qui     s'impose, le renvoi du C.S.N. en France, assorti obligatoirement d'une     sanction (avertissement ou blâme) ce qui impliquera l'application des     dispositions de l'article L. 150 du code du service national.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     juillet 1996, sont nommés praticiens hospitaliers - spécialistes des     hôpitaux, à titre probatoire, pour une période d'un an dans les     établissements suivants :
      M. Forrler (Marc) spécialité Anesthésie-réanimation, centre hospitalier de     Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), hôpital A.-Bouron (service des urgences) ;      Mme Guillaume-Rocourt (France) (spécialité Anesthésie-réanimation), centre     hospitalier de La Mure (Isère), service d'anesthésiologie-réanimation     urgences.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0241 du 15/10/96                        Page 15064  a 15065    
                      ......................................................
      (1) P.A.R. de 720 W dans la direction d'azimut 320o ; 360 W dans la     direction d'azimut 50o.
      (2) P.A.R. de 160 W dans la direction d'azimut 30o ; 50 W dans la direction     d'azimut 120o.
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par décret en date du 31 juillet 1996, les conseillers de chambre régionale     des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les chambres régionales des     comptes et aux dates désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 07/08/96                        Page 11996  a 11997    
                      ......................................................
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Espiand-Girard, sis 26, rue Nassan, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles     pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au     chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers), la     nomenclature 103001, le paragraphe << Peuvent être vendus les objets     contraceptifs... 28 décembre 1967 modifié. >> est remplacé par les     dispositions suivantes, ainsi rédigées :
      << Seuls sont pris en charge des objets contraceptifs ayant le marquage CE     ou ceux ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.     601 du code de la santé publique et figurant sur une liste établie par le     ministre chargé de la santé. Ces derniers devront avoir reçu le marquage CE     avant le 14 juin 1998 pour continuer à être pris en charge au-delà de cette     date.
      << Pour être pris en charge, les objets contraceptifs devront avoir reçu un     numéro d'agrément de prise en charge attribué par le ministre chargé de la     santé et comporter une étiquette détachable autocollante à apposer sur le     volet de facturation.
      << La demande de numéro d'agrément de prise en charge est accompagnée :
      << - d'une fiche d'identification du demandeur ;
      << - d'une description du produit, du certificat CE de conformité, certifié     conforme à l'original, attestant du marquage CE ou, jusqu'au 13 juin 1998, de     l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 du code de la     santé publique ;
      << - de la mention de la classe à laquelle appartient l'objet contraceptif     en application de l'annexe IX du livre V bis dudit code.
      << L'étiquette comporte les mentions suivantes :
      << - le nom du produit ;
      << - le nom du fabricant ;
      << - le numéro de code du T.I.P.S. ;
      << - le numéro d'agrément de prise en charge attribué par le ministre chargé     de la santé ;
      << - le tarif de responsabilité ;
      << - le cas échéant, le prix public conseillé T.T.C.
      << Le distributeur final mentionne sur cette étiquette le prix de vente     public. >>      (Le reste sans changement.)
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, l'activité de biochimie par les marqueurs sériques,
     sollicitée par le centre hospitalier Louise-Michel, quartier du Canal à     Courcouronnes par Evry (Essonne), est refusée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la     Loire-Atlantique du 29 avril 1985, tel que étendu par l'arrêté du 29 mai     1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le     ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
      - l'accord de salaires du 22 janvier 1996 portant fixation des rémunérations     minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance ;
      - l'accord de salaires du 22 janvier 1996 portant fixation du barème des     taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 octobre 1996, M. Rouzel (Jean), contrôleur général des services     vétérinaires, chargé d'une mission d'inspection pour les départements     d'outre-mer de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion et les collectivités     territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et de missions     interrégionales pour les régions Basse-Normandie, Haute-Normandie et     Bretagne, est, à compter du 1er septembre 1996, chargé de missions     interrégionales pour les régions Basse-Normandie, Haute-Normandie et     Bretagne.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biologie embryonnaire     et foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses placées sous la     responsabilité exclusive de M. Le Fichoux est accordée au centre hospitalier     régional de Nice, hôpital Cimiez, 5, rue Pierre-Dévoluy, à Nice.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et     publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 6 novembre 1996,     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Jean Cabannes,
     Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.
Par délibération en date du 1er octobre 1996, conformément à la décision no     90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de     la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a modifié le résultat de délibération du 7 mai 1991, paru au     Journal officiel du 28 mai 1991, autorisant le programme national de Skyrock     à utiliser le système Radio Data System (R.D.S.) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0263 du 10/11/96                        Page 16507  a 16508    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard,
     directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M.
     Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des     statuts, Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la     formation, et Mme Dorothée Huon de Kermadec, sous-directeur de la     modernisation et de la qualité, sont habilités à signer, au nom du ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par délibération en date du 1er octobre 1996, conformément à la décision no     90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de     la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a modifié le résultat de délibération du 7 mai 1991, paru au     Journal officiel du 28 mai 1991, autorisant le programme national de     Nostalgie à utiliser le système Radio Data System (R.D.S.) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0263 du 10/11/96                        Page 16507  a 16508    
                      ......................................................