Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt du mardi 6 juin 2017
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juin 2017, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à interdire la pollution visuelle des éoliennes dans un périmètre de 2 kilomètres autour des paysages protégés et classés.
Cette proposition de loi, n° 4653, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juin 2017, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés.
Cette proposition de loi, n° 4654, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juin 2017, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de loi visant à interdire les publicités en langues étrangères sur le territoire national en vertu de la nécessaire compréhension du peuple français.
Cette proposition de loi, n° 4655, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juin 2017, de M. René Dosière, une proposition de loi de moralisation de la vie politique.
Cette proposition de loi, n° 4656, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juin 2017, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à améliorer l'accompagnement des étudiants de deuxième cycle vers la vie active.
Cette proposition de loi, n° 4657, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 2 juin 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
8910/17. - Décision du Conseil du 7 mai 2007 relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la désignation, par le Conseil, de deux membres du jury de sélection et du jury de suivi et de conseil dans le cadre de l'action communautaire en faveur de la manifestation « Capitale européenne de la culture » (décision 2007/324/CE) - Remplacement du membre hongrois du jury.
9406/17. - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données des registres d'immatriculation des véhicules en Croatie.
COM (2017) 210 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2015 de l'application, par le Liechtenstein, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données.
COM (2017) 267 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 4, 6, 7, 14, 16, 19, 23, 30, 38, 48, 50, 51, 54, 55, 77, 80, 83, 87, 91, 98, 106, 112, 113, 119, 123, 129 et 143 de l'ONU, sur deux propositions d'amendements aux règlements techniques mondiaux nos 1 et 15 de l'ONU, sur une proposition de nouveau règlement technique mondial de l'ONU concernant la procédure de mesure des émissions par évaporation, sur la confirmation du maintien de trois inscriptions dans le recueil des règlements techniques mondiaux admissibles de l'ONU et sur une décision par consensus relative à l'emploi du terme "RTM ONU".
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mardi 6 juin 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) n° 1288/2013, (UE) n° 1293/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1306/2013 et la décision n° 1313/2013/UE [COM (2017) 262 final]