Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1o Echelon créé à compter du 1er août 1993.
    << Infirmier de classe supérieure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 27/01/94                        Page 1464   a 1465    
                      ......................................................
      2o A l'annexe II, le tableau Infirmier de bloc opératoire de classe normale     et puéricultrice de classe normale et, à compter du 1er août 1994, le tableau     Infirmier de bloc opératoire de classe supérieure et puéricultrice de classe     supérieure sont modifiés comme suit:
Art. 8. -  Les attachés administratifs de 1re classe et les attachés     administratifs de 2e classe sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans le     nouveau grade d'attaché administratif, selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 12/01/94                        Page 658    a 660    
                      ......................................................
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fonrojet, délégation est donnée à M. Marcel Hipszman, adjoint au délégué général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Thierry Lehuérou Kerisel, directeur des ports et de la navigation maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des décisions portant engagement ou ordonnancement de dépenses d'un montant supérieur à 150 millions de francs.
Art. 8. - A l’actif du bilan, lors de l’établissement des documents de synthèse, chaque ligne de titres est subdivisée en titres reçus et titres à recevoir, ces derniers regroupant, dans l’attente de la livraison des titres concernés, les créances relatives aux achats de titres à règlements-livraisons différés et aux acquisitions sur émissions futures de titres ;
Art. 1er. - Les agents du ministère de la défense qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé, en application de l’article 80 de la même loi du 11 janvier 1984, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux agents des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre de la défense qui ne disposent pas de corps particuliers de fonctionnaires, à l’exception des agents occupant des emplois définis au 2° de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre Consigny, Tony Lambert, Michel Pot et Francis Reillac, M. Alain Roussely, ingénieur en chef, MM. Maurice Mano et Jean-François Declair, ingénieurs, reçoivent délégation à l’effet de liquider les dépenses dans la limite des attributions de l’établissement monétaire de Pessac.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Michel Harismendy, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, et à M. Bernard Chèvre, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Janaillac, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ressortissant à la gestion administrative et financière des services du tourisme français à l'étranger.
Cette délégation s'applique notamment à la signature :
Des décisions, conventions et marchés ;
Des ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, arrêts de débets et titres exécutoires ;
Des décisions opposant aux créanciers de l'Etat la prescription quadriennale ;
Des mémoires en défense devant le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs ;
Des décisions individuelles prises pour l'application aux fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail.
Cette délégation s'exerce sur les chapitres et articles suivants du budget de la direction du tourisme :
Chapitre 31-90, article 40 ;
Chapitre 31-96, article 50 ;
Chapitre 33-90, article 30 ;
Chapitre 33-91, article 30 ;
Chapitre 34-20, article 10 ;
Chapitre 34-95, article 30.
Art. 1er. - La société TV 4, dont le siège social est situé 8, chemin Fontbrune-La Bretagne, 97490 Sainte-Clotilde (île de la Réunion), est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe à la présente décision en vue de l’exploitation d’un service de télévision privé à caractère local dénommé TV 4, diffusé en clair dans le département de la Réunion et pour une durée quotidienne minimale de deux heures dès la mise en service et de quatre heures dès la fin de la seconde année, selon les conditions stipulées dans la convention annexée à la présente décision.
L’attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe I, le bénéficiaire de l’autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 avril 1993, M. Laxalt (Jean-Michel) est nommé en qualité de membre du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en tant que personne qualifiée et sur désignation de la Fédération de l’éducation nationale, en remplacement de M. Cerfontaine (Jean-Yves), démissionnaire.
Art. 8. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans les catégories C et D recrutés dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessus sont classés dans le corps des éducateurs techniques spécialisés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l’article 11 pour chaque avancement d’échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d’origine, acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas suivants.
L’ancienneté dans le cadre d’origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie D et de trente-deux ans pour un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées maximales de services, à l’échelon occupé par l’intéressé, augmenté de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette ancienneté est retenue à raison de :
a) Trois douzièmes, s’il s’agit d’un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie D ;
b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus, s’il s’agit d’un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie C.
L’application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l’échelon de reclassement que l’ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur compte tenu des durées moyennes d’avancement fixées à l’article 11 s’ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
Par dérogation aux dispositions qui précédent, les fonctionnaires titulaires d’un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par les décrets du 21 décembre 1982 et du 30 novembre 1988 susvisés peuvent être classés, s’ils y ont intérêt, à un échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Art. 34. - Les déchets ne sont admis qu’en vrac. En cas de réception en fûts, les fûts devront être dépotés avant contrôle.
En cas de nécessité d’un conditionnement préalable effectué chez le producteur, il appartient à l’exploitant de l’installation de stockage de s’assurer de la conformité du déchet avec les indications fournies dans le certificat d’acceptation préalable visé à l’article 13 et de décider de la nécessité de procéder à un nouveau conditionnement avant les opérations de stockage.
Art. 9. - I. - Au quatrième alinéa de l’article R. 313-35-7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « les associations mentionnées à l’article R. 313-9, 2° (a) » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés à l’article R. 313-9 (2°, a, b et d) » et les mots : « desdites associations » par les mots : « desdits organismes ».
II. - Au dernier alinéa du même article, après les mots : « de l’article L. 313-13 », il est ajouté les mots : « , dans le cas d’urgence prévu au deuxième alinéa de l’article L. 313-7-1, ainsi que dans le cas prévu à l’article L. 313-14 ».
Art. 42. - Les résultats des analyses demandées aux articles ci-dessus sont communiqués à l’inspecteur des installations classées :
- trimestriellement pour ce qui concerne les articles 38, 39 et 40 ;
- sans délai pour ce qui concerne l’article 41, dernier alinéa.
Ils sont repris dans le rapport d’activité annuel prévu à l’article 45.
Art. 5. - A la date de l’élection du conseil d’administration de la caisse mutuelle de garantie, les systèmes fédéraux de garantie constitués en application des dispositions du décret n° 88-385 du 15 avril 1988 cessent de fonctionner, et ledit décret est abrogé. A cette date, le solde du compte ouvert au titre de chaque mutuelle en application de l’article 7 du règlement type annexé à ce décret est définitivement arrêté. Il est restitué à la mutuelle concernée dans le délai de six mois suivant cette date.
Les remboursements ultérieurs des avances accordées aux mutuelles par les systèmes fédéraux de garantie sont effectués auprès des fédérations qui géraient antérieurement ces systèmes, à charge pour elles de les répartir entre les mutuelles concernées.
Art. 11. - I. - Peuvent être nommés au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe supérieure après inscription sur un tableau d’avancement dans la limite fixée à l’alinéa suivant les éducateurs de jeunes enfants de classe normale ayant atteint le 9e échelon de leur grade et comptant trois années au moins de services dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie B.
Le nombre des éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure ne peut être supérieur à 30 p. 100 de l’effectif de la classe normale et de la classe supérieure de l’établissement. Lorsque la proportion de 30 p. 100 est atteinte, il peut être procédé à la promotion de fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d’un avancement dans la limite de :
- un cinquième de leur effectif à la date de publication du présent décret ;
- quatre cinquièmes de leur effectif au 1er août 1993.
La totalité des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d’un avancement peut être promue à compter du 1er août 1994.
II. - Peuvent être nommés au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle :
1. Dans les conditions fixées au 10 de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure comptant au moins trois ans de services en cette qualité et ayant atteint le 3e échelon de ce grade ;
2. Dans les conditions fixées au 2° du même article, les éducateurs de jeunes enfants de classe normale comptant au moins trois ans en cette qualité et un an d’ancienneté au moins dans le 8e échelon de ce grade ainsi que les éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale et de la santé fixe le programme et les modalités de l’examen professionnel organisé en application du 1° ci-dessus.
Le nombre d’éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle ne peut être supérieur à 21,5 p. 100 de l’effectif du corps des éducateurs de jeunes enfants dans l’établissement ou à un agent lorsque ce pourcentage n’est pas applicable.
Art. 2. - Les éducateurs de jeunes enfants ont pour mission, en liaison avec les autres personnels éducatifs et sociaux, avec l’équipe soignante et avec les familles, de favoriser le développement et l’épanouissement des enfants âgés de six ans au plus qui se trouvent, pour un temps plus ou moins long, hors de leur famille.
Ils concourent à leur socialisation, en vue notamment de les préparer à la vie scolaire et au retour dans leur famille.
Ils participent à l’élaboration et à la mise en oeuvre du projet d’établissement, des projets sociaux et éducatifs ainsi qu’à l’élaboration du rapport d’activité du service social et du service éducatif.
Art. 46. - Un plan topographique, à l’échelle 1/500 présente :
- l’ensemble des aménagements du site (clôture, végétation, fossés de collecte, tranchée drainante, limite de couverture, bassin de stockage, unité de traitement) ;
- la position exacte des dispositifs de contrôle, y compris ceux dont la tête est dissimulée par la couverture (piézomètres, buses diverses...) ;
- la projection horizontale des réseaux de drainage, ceci sur des plans différents si plusieurs réseaux superposés existent ;
- les courbes topographiques d’équidistance 1 mètre.
Art. 11. - Il est inséré, après l'article 56 de l'ordonnance no 86-1243 du     1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, un     article 56bis ainsi rédigé:
      <<Art. 56bis. - Pour l'application des articles 85 à 87 du Traité de Rome,
     le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou     habilités conformément aux dispositions de la présente ordonnance, d'une     part, le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs qui     leur sont reconnus par les titres III, VI et VII de la présente ordonnance,
     pour ce qui concerne le ministre et les fonctionnaires susvisés, et par son     titre III pour ce qui concerne le Conseil de la concurrence. Les règles de     procédure prévues par ces textes leur sont applicables.>>
Art. 20. - Dans le cas où l’ouvrage, l’installation, l’aménagement, les travaux ou l’activité ont une durée inférieure à un an et n’ont pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique, le préfet peut, à la demande du pétitionnaire, accorder une autorisation temporaire d’une durée maximale de six mois, renouvelable une fois.
Elle est accordée sans enquête publique, mais après accomplissement des formalités prévues aux articles 3 et 6 et après avis du conseil départemental d’hygiène, le délai accordé le cas échéant au gestionnaire du domaine public, pour donner son avis, étant réduit à quinze jours.
Si la demande correspond à une activité saisonnière, elle doit être accompagnée, s’il y a lieu, des éléments recueillis les années précédentes sur les prélèvements et les déversements, conformément à l’article 12 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, aux autorisations antérieurement délivrées ou au décret du 23 février 1973 susvisé.
Art. 12. - Est interdit sur l’installation de stockage :
- tout déchet visé aux articles 7 et 8 dont les caractéristiques ne répondent pas aux critères d’admission correspondants ainsi que tout autre déchet dont la charge polluante ou les inconvénients peuvent être réduits par un traitement préalable à un coût économiquement acceptable ;
- tout déchet radioactif provenant du démantèlement des installations nucléaires de base ;
- tout déchet présentant l’une au moins des caractéristiques suivantes :
- explosif (au sens de la directive [C.E.E.] n° 79-831 du 18 septembre 1979) ;
- inflammable (au sens de la directive [C.E.E.] n° 79-831 du 18 septembre 1979) ;
- radioactif ;
- non pelletable ;
- pulvérulent non préalablement conditionné en vue de prévenir une dispersion ;
- fermentescible ;
- contaminé selon la réglementation sanitaire.
Art. 6. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants arrête par section,
     éventuellement par option, la liste des candidats qui, ayant obtenu le     certificat d'aptitude, sont déclarés admis au concours d'accès au corps des     professeurs d'école de rééducation professionnelle.
      Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants arrête par ailleurs la liste     des candidats autorisés à accomplir une deuxième année de stage et la liste     des candidats licenciés ou réintégrés dans leur corps ou leur grade     d'origine.
Art. 7. - Les déchets industriels spéciaux ultimes de la catégorie A pouvant être admis sont les suivants :
Résidus de l’incinération :
- suies et cendres non volantes ;
- poussières, fines et cendres volantes ;
- déchets de neutralisation des gaz ou des eaux de lavage des gaz.
Résidus de la métallurgie :
- poussières de fabrication d’aciers alliés ;
- poussières issues de procédés de fabrication de métaux et scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de sels ;
- boues d’usinage sans hydrocarbures.
Résidus de forages résultant de l’emploi de fluides de forage.
Résidus de stations d’épuration d’eaux industrielles.
Déchets minéraux de traitement chimique :
- oxydes métalliques résiduaires solides hors alcalins ;
- sels métalliques résiduaires solides hors alcalins ;
- sels minéraux résiduaires solides non cyanurés ;
- catalyseurs usés.
En outre, les déchets ultimes de la catégorie A doivent :
- respecter les critères d’admission qui leur sont fixés au I.2.1 et au I.2.3.1 de l’annexe I ;
- être conditionnés par tout système permettant de limiter les entrées d’eaux dans les déchets.
Au terme d’un délai de deux ans à compter de la publication de l’arrêté, ces déchets doivent être stabilisés et respecter les critères d’admission fixés au I.2.1 et I.2.2 de l’annexe I. Dans ce cas, les contraintes fixées à l’alinéa précédent ne s’appliquent plus.
Art. 8. - Au 2 de l’article 2 du décret du 26 juillet 1991 relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie susvisé, il est substitué aux mots : « et la prévention de la pollution des sols » les mots : « la protection des sols et la remise en état des sites pollués ».
Il est ajouté après le 2 de l’article 2 du décret du 26 juillet 1991 susvisé un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. - Le réaménagement et la surveillance d’une installation de stockage de déchets ultimes autorisée après la date d’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement susvisée, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d’une défaillance ou d’une insuffisance de garantie de l’exploitant. »
Art. 3. - Les moniteurs-éducateurs sont recrutés par concours sur titres ouvert aux titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur organisé par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale et de la santé fixe la composition du jury et les modalités d’organisation du concours.
Art. 14. - Peuvent être détachés dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale, à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans la même catégorie et titulaires du diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale, et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps.
Les fonctionnaires détachés conservent à cette occasion, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d’un avancement dans leur cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine.
Ces fonctionnaires concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins peuvent être intégrés dans leur corps de détachement après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil. L’intégration est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans les grade et échelon atteints dans le corps d’accueil, avec conservation de l’ancienneté acquise dans l’échelon. Les services accomplis dans le corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
Art. 3. - Les cadres socio-éducatifs sont recrutés :
1° Par concours interne sur épreuves ouvert pour un ou plusieurs établissements d’une région par le préfet de région.
Peuvent être candidats les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, d’au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale et de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et des modalités d’organisation du concours.
2° En application du 2° de l’article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par inscription sur une liste d’aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du quart du nombre des recrutements effectués au titre du présent article.
Peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière âgés d’au moins quarante ans et justifiant d’au moins dix ans de services effectifs dans leur corps en position d’activité ou de détachement.
Art. 1er. - Sont soumises à l’autorisation du conseil d’orientation et de surveillance de la caisse les dépenses (toutes taxes comprises) égales ou supérieures au plus élevé des deux montants suivants : 1 p. 100 du total du bilan de la caisse ou le seuil prévu au 10° du I de l’article 104 du code des marchés publics.
Toutefois, sont dans tous les cas soumises à l’autorisation du conseil d’orientation et de surveillance les dépenses d’investissement d’un montant (toutes taxes comprises) égal ou supérieur à 10 p. 100 des immobilisations nettes de la caisse.
Pour l’application du présent article, il convient de se référer au dernier bilan, consolidé s’il y a lieu, approuvé par le conseil d’orientation et de surveillance.
Art. 8. - Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l’évalualion prévue dans les domaines généraux.
Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour l’obtention du diplôme.
Art. 2. - Sous l’autorité du directeur d’établissement, les cadres socio-éducatifs sont responsables de l’organisation et du fonctionnement du service social et du service éducatif de l’établissement.
Ils encadrent les personnels éducatifs et sociaux de cet établissement.
Ils participent à l’élaboration du projet d’établissement, ainsi que des projets sociaux et éducatifs.
Ils participent à la définition des orientations relatives à la collaboration avec les familles et les institutions.
Ils présentent chaque année au directeur de l’établissement un rapport d’activité du service socio-éducatif.
Art. 8. - Le brevet professionnel Installation en télécommunications est délivré au candidat ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10/20 à l’ensemble des unités de contrôle et, d’autre par, une note égale ou supérieure à 10/20 à l’unité de contrôle des enseignements professionnels.
Le candidat non admis conserve pendant cinq ans le bénéfice de l’unité de contrôle pour laquelle il a obtenu une note égale ou supérieure à 10.
Art. 1er. - Est inséré à la section 3 du chapitre IV du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale un article D. 634-13-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 634-13-1. - L’assuré qui transmet son entreprise entre soixante et soixante-cinq ans est autorisé, en application de l’article L. 634-6-1, à y poursuivre une activité rémunérée, tout en percevant ses prestations de vieillesse liquidées au titre d’un régime obligatoire, pendant une durée de six mois. Ce délai prend effet au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenue la transmission.
L’assuré atteste la transmission par tous moyens. Celle-ci ne peut être antérieure, notamment, à la vente ou à la promesse de vente du fonds par acte authentique, à la mise en location-gérance, à la cession par le requérant de tout ou partie de ses droits ou parts sociales de telle sorte que les droits ou parts conservés soient inférieurs à ceux du repreneur.
« Au cours de la période de six mois mentionnée au premier alinéa, le service de la pension est suspendu à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions fixées au deuxième alinéa ne sont plus remplies.
« A l’issue de la période de six mois, le service de la pension est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 634-3 et R. 634-4. »
Art. 2. - I. - L’article 20 du décret du 11 juin 1954 susvisé est abrogé.
II. - Le décret du 2 septembre 1954 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, le premier alinéa est rédigé comme suit : « Sous réserve des dispositions prévues à l’article 41 relatives à l’aide médicale, pour l’évaluation des ressources... » (Le reste sans changement.)
2° A l’article 4 :
a) Au premier alinéa sont ajoutés, après les mots : « à l’aide sociale », les mots : « ou, sous réserve des dispositions prévues à l’article 187-2 du code de la famille et de l’aide sociale, à l’aide médicale » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « La décision de la commission » sont remplacés par les mots : « La décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 124-2 du code de la famille et de l’aide sociale ».
Art. 2. - Les produits et technologies qui ne peuvent pas bénéficier de la licence du modèle 02 dénommée « G1 », « S », « CH1 » ou « B1 » doivent être présentés sans délai au bureau de douane préalablement à leur transfert à destination d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, accompagnés de la licence d’exportation et de la facture y afférentes.
Art. 1er. - Les dispositions du décret n° 89-222 du 4 avril 1989 susvisé fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l’organisation de manifestations dans le cadre du mécénat s’appliquent aux personnels de l’Etablissement public du musée du Louvre.
Dans ce cas, la convention visée à l’article 4 de ce décret est passée par l’Etablissement public du musée du Louvre et le montant des rétributions visées à l’article 5 est versé à l’établissement qui rémunère les personnels concernés.
Art. 3. - L’autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d’un protocole, soit sous la forme d’une autorisation spéciale.
Art. 1er. - I. - Le troisième alinéa de l’article 2 du décret du 21 octobre 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre d’actes médicaux servant de base au calcul de la cotisation annuelle du régime d’assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires est fixé à 144 pour les intéressés âgés de moins de trente-deux ans ou de plus de soixante-cinq ans et à 228 pour les assurés âgés de trente-deux ans à soixante-cinq ans. L’âge entrant en ligne de compte est l’âge du vétérinaire au premier jour du semestre pour lequel la cotisation est versée. »
II. - Le cinquième alinéa dudit article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vétérinaires dont les revenus professionnels libéraux sont inférieurs aux plafonds définis par les statuts visés à l’article 4 peuvent demander dans les conditions prévues par lesdits statuts à opter pour l’une des deux classes spéciales I et II. Les cotisations de la classe I sont fixées à 48 actes médicaux vétérinaires pour les intéressés âgés de moins de trentedeux ans ou de plus de soixante-cinq ans et à 76 actes médicaux vétérinaires pour les intéressés âgés de trente-deux ans à soixante-cinq ans. Les cotisations de la classe II sont fixées à 96 actes médicaux vétérinaires pour les intéressés âgés de moins de trente-deux ans ou de plus de soixante-cinq ans et à 152 actes médicaux vétérinaires pour les intéressés âgés de trente-deux ans à soixante-cinq ans. »
III. - Ledit article est complété par l’alinéa suivant :
« A titre transitoire, l’âge en deçà duquel les jeunes vétérinaires bénéficient des cotisations minorées fixées à 144, 48 et 96 actes médicaux vétérinaires par les troisième et cinquième alinéas du présent article est de trente-quatre ans pour les années 1993 et 1994 et de trente-trois ans pour les années 1995 et 1996. »
Art. 1er. - En application des dispositions de l’article 4 du décret n° 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux .de rendement des emprunts d’Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d’échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,996 10 p. 100.
Art. 19. - Archivage. - L’unité d’entretien doit conserver pendant cinq ans :
a) La liste des aéronefs sur lesquels elle est intervenue ;
b) La liste des opérations qu’elle a effectuées, les documents justificatifs de l’origine des pièces, la liste des travaux sous-traités et le nom des sous-traitants, sauf accord particulier avec les services compétents.
Art. 2. - L’article 3, paragraphe 2, de l’arrêté du 6 août 1991 portant création du brevet professionnel Banque est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le domaine technologique et professionnel est constitué de cinq unités de contrôle terminales autonomes. Trois de ces unités de contrôle sont composées de deux unités de contrôle ordonnées et progressives : une unité de contrôle terminale et une unité de contrôle intermédiaire incluse dans la précédente », lire : « le domaine technologique et professionnel est constitué de cinq unités de contrôle terminales autonomes. Deux de ces unités de contrôle terminales sont composées de deux unités de contrôle ordonnées et progressives : une unité de contrôle terminale et une unité de contrôle intermédiaire incluse dans la précédente, à savoir l’unité de contrôle terminale Environnement économique et juridique et l’unité de contrôle terminale Techniques bancaires particuliers, » et
Au lieu de : « le domaine Expression et ouverture sur le monde actuel est constitué d’une unité terminale en deux parties dont une incluant une unité intermédiaire », lire : « le domaine Expression et ouverture sur le monde est constitué d’une unité terminale en deux parties : Expression française et ouverture sur le monde et Langue vivante étrangère ».
Art. 17. - Jusqu’à l’installation des commissions administratives paritaires propres au corps des conseillers en économie sociale et familiale régi par le présent décret, demeurent compétentes à l’égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des agents qui bénéficient des mesures d’intégration prévues par le présent décret.
Art. 4. - Le certificat d’aptitude professionnelle Première transformation du bois peut être obtenu :
- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ;
- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l’arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Art. 5. - La durée du stage prévue à l’article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour la titularisation dans le corps des éducateurs techniques spécialisés est fixée à douze mois.
Les agents dont le stage a donné satisfaction sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Les autres agents peuvent être admis par cette même autorité, après avis de la commission administrative paritaire, à prolonger leur stage d’une durée qui ne peut excéder douze mois.
Les agents qui ne sont pas titularisés sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine s’ils étaient fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, soit remis à la disposition de leur administration d’origine s’ils étaient fonctionnaires de l’Etat ou fonctionnaires territoriaux, soit licenciés.
La durée du stage est prise en compte pour l’avancement, dans la limite d’une année.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 24 décembre 1992, les prévisions de dépenses et recettes du budget de l’Etablissement public de l’Opéra de la Bastille sont diminuées à la somme de - 16 994 200 F pour 1992 (décision modificative n° 2).
Art. 14. - Pour obtenir le brevet d’études professionnelles Bois et matériaux associés par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- l’unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I du présent arrêté ;
- l’unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe Il du présent arrêté à l’exception du domaine de l’éducation physique et sportive.
Art. 8. - Le brevet d’études professionnelles Bois et matériaux associés est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L’absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note zéro.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 24 décembre 1992, les prévisions de dépenses et recettes du budget de l’Etablissement public de l’Opéra de la Bastille sont augmentées à la somme de 133 889 947,20 F pour 1992 (décision modificative n° 1).
Art. 28. - Dans le cas d’un rejet en continu des lixiviats dans le milieu naturel, un prélèvement continu proportionnel au débit et au minimum une analyse journalière sur un échantillon représentatif de la qualité de ces rejets sont effectués sur les paramètres indiqués dans l’article 20.
Dans le cas d’un rejet par bâchées, un prélèvement et une analyse de la qualité des lixiviats stockés sont effectués avant rejet sur l’ensemble des paramètres visés à l’article 20.
Art. 47. - Sont abrogés :
- le décret du 1er août 1905 portant règlement d’administration publique en exécution de l’article 12 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux ;
- le décret du 4 mai 1937 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
- le décret n° 73-218 du 3 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
- le décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution des eaux, à l’exception de ses articles 6, 8 et 9.
Art. 11. - Les éducateurs stagiaires non déclarés admis par le jury et qui,     en application de l'article 12 du décret du 27 mars 1992 susvisé, ont été     autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à redoubler     la deuxième année de formation, peuvent se présenter à l'examen qui est     organisé au titre de la promotion suivante. S'ils échouent à cet examen, ils     sont licenciés.
      Toutefois, les stagiaires qui n'ont pu se présenter à l'examen et dont le     stage a été interrompu pour les raisons visées à l'article 34 (2o, 3o et 5o)     de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, par des absences d'une durée totale     inférieure à cinq mois, peuvent être autorisés à subir un examen de     rattrapage organisé cinq mois après l'examen initial.
      S'ils échouent à cet examen, ils peuvent se présenter à l'examen de la     promotion suivante. En cas de nouvel échec, ils sont licenciés.
Art. 15. - Toute arrivée de déchets sur le site d’une installation de stockage collective fait l’objet de vérifications figurant à l’article 22 du titre III et au II.1.2 de l’annexe I.
Toute arrivée de déchets sur le site d’une installation de stockage interne fait l’objet de vérifications figurant à l’article 22 du titre III et au II.2 de l’annexe I.
En cas d’absence d’un des documents de suivi ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé.
Art. 33. - L’exploitant consigne sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées les raisons pour lesquelles il n’a pas admis des déchets dans l’installation de stockage.
L’exploitant reporte également sur un second registre les résultats de toutes les analyses prévues dans ce présent titre.
Conformément à l’arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d’élimination de déchets générateurs de nuisances, l’exploitant doit transmettre au préfet, chaque trimestre, un récapitulatif des déchets admis et refusés dans son installation de stockage.
Art. 7. - L'article 12 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la     transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la     passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en     concurrence est ainsi rédigé:
      <<Art. 12. - Les dispositions du titre II de la présente loi ne sont pas     applicables aux contrats définis aux articles 9, 10 et 11:
      <<1o Soumis aux dispositions de la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992     relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs     de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications;
      <<2o Concernant des travaux déclarés secrets ou dont l'exécution doit     s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou lorsque la protection     des intérêts essentiels de l'Etat l'exige;
      <<3o Passés à l'issue de la procédure spécifique d'une organisation     internationale ou d'un accord international conclu en relation avec le     stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un Etat membre ou     non membre de la Communauté économique européenne ou d'un accord     international conclu avec un ou plusieurs Etats non membres de la Communauté     économique européenne et portant sur des travaux destinés à la réalisation ou     à l'exploitation en commun d'un ouvrage par des Etats signataires de     l'accord.>>
Art. 35. - Un plan précis, à l’échelle 1/500, présente :
- l’ensemble des aménagements du site (clôture, végétation, fossés de collecte, tranchée drainante, limite de couverture, bassin de stockage, unité de traitement) ;
- la position exacte des dispositifs de contrôle, y compris ceux dont la tête est dissimulée par la couverture (puits de contrôle, buses diverses...) ;
- la projection horizontale des réseaux de drainage, ceci sur des plans différents si plusieurs réseaux superposés existent ;
- les courbes topographiques d’équidistance 1 mètre.
Art. 6. - A l'issue de leur formation, les éducateurs stagiaires subissent     les épreuves d'un examen, validé par le diplôme d'éducateur de la protection     judiciaire de la jeunesse. Nul ne peut se présenter à cet examen s'il n'a     accompli les stages visés à l'article 3 (1o et 2o) et à l'article 5 du     présent arrêté.
Art. 1er. - L’article R. 433-3 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 433-3. - L’inobservation des dispositions du chapitre III du présent titre peut entraîner à l’encontre de l’organisme défaillant le remboursement immédiat de la quote-part des concours financiers alloués par l’Etat correspondant aux prestations auxquelles se rapporte l’infraction constatée. »
Art. 8. - Les sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré de location-attribution doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées au code de la construction et de l’habitation dans leur version résultant du présent décret au plus tard le 30 juin 1994.
Art. 2. - Sont toutefois exclus du champ d’application du présent arrêté les stockages suivants :
- stockages souterrains ;
- stockages spécifiques de déchets radioactifs ;
- stockages spécifiques des résidus du traitement des minerais ;
- stockages de sables de fonderie ayant subi la coulée à faible teneur en phénols visés par l’arrêté du 16 juillet 1991 ;
- stockages de sulfate de calcium issus du traitement de minerais ou neutralisation de l’acide sulfurique (phosphogypse, titano-gypse, attaque du spath-fluor) ;
- stockages des résidus de fabrication du carbonate de soude et de traitement des saumures destinés à l’électrolyse.
Classe A 1
     Mlle Astié (Francine), S.D. 1re classe, C.A.F. Paris, en fonctions au     ministère des affaires sociales.
    Mme Barberousse (Alice), D.A., C.A.F. Hauts-de-Seine.
    M. Bernable (Alain), D., S.S.M. Gard.
    M. Betrancourt (Henri), D., S.S.M. de la Gohelle.
    M. Bouthemy (Pascal), D., CORG Béthune.
    M. Cuvilliez (Jacky), A.C., S.S.M. Valenciennes.
    M. Daudet (Jean-François), D., A.V.A. Coiffure.
    Mlle Davenas (Brigitte), D.A., C.P.A.M. Seine-Saint-Denis.
    M. Defoor (Raymond), A.C., S.S.M. Artois.
    M. Delebecque (Gilbert), D.A., S.S.M. La Haute-Deûle.
    M. Dubois (André), A.C., U.R.S.S.M. Sud-Est.
    M. Fournier (Daniel), S.D., U.R. Lille.
    M. Krawczyk (Stanislas), D., C.A.F. Douai.
    Mlle Lauberni (Marie-Josée), D.A., C.A.F. Toulouse.
    M. Leclerc (Bernard), D., C.P.A.M. Metz.
    Mme Lepeu (Sylvie), D.A., C.N.A.M.T.S.
    Mme Marneffe (Thérèse), A.C., S.S.M. La Haute-Deûle.
    M. Morand (Gérard), D., C.P.A.M. Maubeuge.
    Mme Mounier (Gisèle), D., U.R.S.S.M. Centre et S.S.M. de la Loire.
    M. Perret (Bernard), D., S.S.M. Moselle-Est.
    M. Radondy (Henri-Pierre), D.A., U.C.A.N.S.S.
    M. Ramphft (Christian), S.D. 1re classe, C.N.A.M.T.S.
    M. Ruel (David), D., U.R.S.S.M. Sud-Est.
    Mme Sarthoulet (Martine), D., S.S.M. Saint-Gaudens.
    M. Ton (Raymond), D., U.R.S.S.M. Est.
    M. Veron (Bernard), S.D. 1re classe, C.P.A.M. Hauts-de-Seine.
Classe B 1
     Mme Baux-Legal (Hélène), cadre N 7, C.R.A.M. Toulouse.
    Mlle Bernard (Anne-Marie), cadre N 9, C.N.A.V.T.S.M. Bougain (Gérald), S.D. 2e     classe, C.P.A.M. Hauts-de-Seine.
    Mlle Cacic (Christiane), A.C. adjoint, U.R.S.S.M. Est.
    Mme Candebat (Brigitte), D., C.P.A.M., U.R. Foix.
    M. Ducatillon (Jean-Pierre), cadre N 8, C.R.A.M.I.F.
    Mlle Favarel (Jeanne-Marie), cadre N 9, C.N.A.F.
    Mlle Goullon (Monique), S.D., D.A. intérimaire, S.S.M. Douaisis.
    M. Joly (Gabriel), cadre N 9, C.N.A.V.T.S.
    M. Leroux (Armand), A.C., C.R.A.M. Strasbourg.
    M. Maubarthe-Lere (Bernard), A.C., C.P.A.M., U.R. Agen.
    Mme Salvy (Anuszka), A.C., U.R. Douai.
                      ......................................................
                      ......................................................
     Calais.
    Mme Vacherie-Nowak (Claudine), S.D. 1re classe, C.R.A.M.I.F.
    Mlle Virazels (Françoise), A.C., S.S.M. Saint-Gaudens, détachée A.C.
     intérimaire, S.S.M. Aveyron et Tarn.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 1993, M. Giardi     (Jean-Pierre), professeur certifié de documentation du ministère de     l'éducation nationale, précédemment en service détaché auprès du secrétariat     général du Gouvernement, est radié des effectifs du corps des documentalistes     des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à     compter du 2 janvier 1994, date de sa réintégration dans son administration     d'origine.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Lille.
Fréquence : 94,3 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit La Pilaterie, 59700 Marcq-enBaroeul.
Altitude du site : 31 mètres.
Hauteur de l’antenne : 112 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d’azimut 20°/60°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Classe C 1
     M. Altazin (Christian), cadre N 8, C.P.A.M. Paris.
    Mme Andreani (Françoise), cadre N 8, C.P.A.M. Clermont-Ferrand, désignée S.G.,     S.M.R. Auvergne.
    Mme Artigue (Annie), comptable 2e degré, A.C. intérimaire, U.R.S.S.M.
     Sud-Ouest.
    M. Berger (Jean-Claude), chef de section U.R.S.S.M. du Centre, désigné A.C.
     intérimaire S.S.M. Loire.
    M. Boisnault (Jean-Pierre), comptable 2e degré, ex. S.S.M. Trélazé, A.C.
     intérimaire, S.S.M. Ouest.
    M. Boncompain (Raymond), chef de section, faisant fonction d'adjoint du D.,
     A.C., intérimaire, U.R.S.S.M. Centre.
    Mme Brest (Danièle), cadre N. 9, U.R. batellerie.
    M. Cattaneo (Jean-Paul), cadre N. 9, C.P.A.M. Paris.
    Mlle Choly (Béatrice), cadre N 9, C.P.A.M. Seine-et-Marne.
    Mme Connillière (Myriam), cadre N 8, C.P.A.M. Nice.
    M. Cousin (André), cadre N 9, C.P.A.M. Lens.
    M. Escoda (Denis), cadre N 9, C.A.F. Hauts-de-Seine.
    M. Hannequin (Christian), cadre N 9, C.R.A.M. Montpellier.
    M. Poincheval (Alain), cadre N 9, C.R.A.M. Montpellier.
    Mme Redon (Martine), cadre N 9, C.R.P.C.E.N.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de     la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7     octobre 1993 portant que la présente promotion est faite en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est     promue:
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade de commandeur
     Mme Nieuwenhuys (Fernande, Adèle, Augustine), épouse Servagnat, ancien     sous-lieutenant des Forces françaises combattantes. Officier du 25 mai 1959.
Art. 1er. -  Sont agréés, pour assurer la formation des conseillers     prud'hommes au titre de l'article D. 514-1 (b) du code du travail, les     établissements publics d'enseignement supérieur suivants:
      Institut du travail de l'université Bordeaux-I, avenue Léon-Duguit, 33604     Pessac;
      Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la     Libération, B.P. 3409, 54015 NANCY CEDEX;
      Institut des sciences sociales du travail de l'université     Paris-I-Panthéon-Sorbonne, 12, place du Panthéon, 75231 PARIS CEDEX 05;
      Institut du travail de l'université Robert-Schuman, Strasbourg-III, 39,
     avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
Art. 5. -  Le directeur des services judiciaires, le directeur de     l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de     la jeunesse, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au     ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au     ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera     publié au Journal officiel de la République française.