Art. 2. -  La sous-section 1 de la section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Sous-section 1
    « Aide aux scénarios et au développement de projets
    « Paragraphe I
    « Aide aux scénarios
    « Art. 2. -  La commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios, prévue à l'article 53 du décret du 24 février 1999 susvisé, est composée de neuf membres dont un président et un vice-président.
    « Les membres de la commission sont nommés pour une durée d'un an par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
    « En cas d'empêchement temporaire, les membres peuvent être remplacés par des suppléants choisis sur une liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
    « En cas de cessation de fonction d'un membre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
    « Art. 3. -  Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission ainsi que le président de la commission du soutien financier sélectif à la production prévue à l'article 57 du décret du 24 février 1999 susvisé.
    « Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie. La commission fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées. Elle établit son règlement intérieur qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
    « Pour contribuer à l'examen des demandes, la commission peut faire appel à des personnalités extérieures figurant sur une liste établie par le président. Ces personnes ne peuvent en aucun cas participer au vote de la commission.
    « Art. 4. -  La demande de subvention à l'écriture de scénarios peut exclusivement être présentée par l'auteur d'un scénario d'une oeuvre cinématographique. Celui-ci doit justifier, au titre de son expérience artistique, soit de l'écriture d'un premier scénario d'une oeuvre de longue durée déjà portée à l'écran, soit de la réalisation d'une première oeuvre de longue durée.
    « La demande de subvention à la réécriture de scénarios peut être présentée soit par un auteur de scénario justifiant d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel, soit par une entreprise de production.
    « Art. 5. -  A l'appui de la demande de subvention à l'écriture ou à la réécriture de scénarios, un dossier doit être remis au Centre national de la cinématographie.
    « Pour la demande de subvention à l'écriture, ce dossier doit comprendre :
    « 1o Un formulaire de demande conforme à un modèle établi par le Centre national de la cinématographie et comprenant des informations d'ordre artistique, technique et financier ;
    « 2o Un synopsis ;
    « 3o Une note d'intention ;
    « 4o Un curriculum vitae du ou des auteurs y compris, le cas échéant, du réalisateur, indiquant notamment leur filmographie ;
    « 5o La liste des personnes éventuellement sollicitées pour collaborer au travail de l'auteur.
    « Pour la demande de subvention à la réécriture, le dossier communiqué, outre les documents mentionnés ci-dessus, doit comprendre le scénario de l'oeuvre cinématrographique présenté sous forme de continuité dialoguée.
    « Lorsque la demande de subvention destinée à la réécriture de scénarios est présentée par une entreprise de production, celle-ci doit également fournir :
    « 1o Une note précisant les motifs de la demande et le coût estimé du travail de réécriture ;
    « 2o Les justificatifs des dépenses de réécriture éventuellement déjà effectuées ;
    « 3o La filmographie de l'entreprise de production.
    « Art. 6. -  Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au directeur général du Centre national de la cinématographie, qui en décide, le principe de l'octroi d'une subvention à l'écriture ou à la réécriture des scénarios.
    « Le montant de la subvention est fixé par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et de représentants du directeur général du Centre national de la cinématographie.
    « L'avis du comité de chiffrage est rendu après examen d'un dossier que doit présenter l'auteur ou l'entreprise de production, et comprenant :
    « 1o Une lettre indiquant le montant de la subvention sollicitée ;
    « 2o Un devis détaillé des dépenses d'écriture ou de réécriture.
    « Lorsque la demande concerne une subvention à la réécriture de scénarios et qu'elle est présentée par une entreprise de production, le dossier de demande doit également comprendre une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'oeuvre originaire.
    « Art. 7. -  La subvention accordée fait l'objet de deux versements.
    « Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de la subvention allouée, est effectué immédiatement.
    « Le deuxième versement est effectué après examen par la commission du scénario terminé ou remanié.
    « Le bénéficiaire d'une subvention à l'écriture de scénarios dispose d'un délai de deux ans à compter du premier versement pour soumettre le scénario terminé à l'examen de la commission. Ce délai est ramené à six mois lorsque la subvention a été accordée pour la réécriture.
    « Sur demande motivée, les deux délais précités peuvent être prorogés par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
    « Lorsque le scénario terminé ou remanié n'est pas soumis à l'examen de la commission dans le délai fixé conformément à l'alinéa précédent, le bénéficiaire de la subvention est déchu de la faculté d'obtenir le deuxième versement et la somme déjà versée est sujette à répétition.
    « Paragraphe II
    « Aide au développement de projets
    « Art. 8. -  La commission d'aide au développement de projets, prévue à l'article 55 du décret du 24 février 1999 susvisé, est composée de cinq membres dont un président.
    « Les membres de la commission sont nommés pour une durée d'un an par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
    « En cas d'empêchement temporaire, les membres peuvent être remplacés par des suppléants choisis sur une liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
    « En cas de cessation de fonction d'un membre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
    « Art. 9. -  Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission.
    « Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.
    « La commission fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées. Elle établit son règlement intérieur qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
    « Pour contribuer à l'examen des demandes, la commission peut faire appel à des personnalités extérieures figurant sur une liste établie par le président. Ces personnes ne peuvent en aucun cas participer au vote de la commission. »