Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
    - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Reims.
 Fréquence : 98,40 MHz.
 Site d'émission : hall des sports, avenue de la Gare, 51170 Fismes.
 Altitude du site : 65 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 103 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Confolens.
    Fréquence : 88,60 MHz.
    Adresse du site : Towercast, château d'eau de Jalais, 16500 Confolens.
    Altitude du site : 203 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 217 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Zone de : Châlons-en-Champagne.
 Fréquence : 88,60 MHz.
 Site d'émission : 34, avenue du Maréchal-Leclerc, 51000 Châlons-en-champagne.
 Altitude du site : 82 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 97 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Epernay.
 Fréquence : 91,60 MHz.
 Site d'émission : 7, square Liszt, 51200 Epernay.
 Altitude du site : 132 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 175 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Sainte-Menehould.
 Fréquence : 91,20 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, lieudit La Grange au Bois, 51800 Sainte-Menehould.
 Altitude du site : 218 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 241 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 340°/0°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Sézanne.
 Fréquence : 99,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Tuileries, 51120 Sézanne.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 198 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, Mme Monique Bosc, contrôleuse du travail de classe supérieure à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 février 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, Mme Michèle Le Priellec, contrôleuse du travail de classe supérieure à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 février 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Saint-Nazaire, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Article 9
    I. - Le chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail est complété par un article L. 444-6 ainsi rédigé :
    « Art. L. 444-6. -  Si la convention ou l'accord instituant le compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 le prévoit, le salarié peut verser dans ledit compte tout ou partie des primes qui lui sont attribuées en application d'un accord d'intéressement, ainsi que, à l'issue de leur période d'indisponibilité, tout ou partie des sommes issues de la répartition de la réserve de participation prévue à l'article L. 442-4, les sommes qu'il a versées dans un plan d'épargne d'entreprise et celles versées par l'entreprise en application de l'article L. 443-7.
    « Lorsque des droits à congé rémunéré ont été accumulés en contrepartie du versement des sommes énumérées à l'alinéa précédent, les indemnités compensatrices correspondantes ne bénéficient pas de l'exonération de cotisations sociales prévues aux articles L. 441-4, L. 442-8 et L. 443-8. Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires.
    « L'accord d'intéressement précise les modalités selon lesquelles le choix du salarié s'effectuera lors de la répartition de l'intéressement. »
    II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 227-1 du même code, les mots : « primes d'intéressement, dans les conditions définies à l'article L. 441-8 » sont remplacés par les mots : « sommes versées dans les conditions définies à l'article L. 444-6 ».
    III. - L'article L. 441-8 du même code est abrogé.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2001.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 3. -  Pour les replantations de vignes internes aux exploitations destinées à la production de vins à appellation d'origine attribuées par anticipation, sous réserve du dépôt d'une caution par les viticulteurs concernés, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
    AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie.................... 
    8
    AO du Val de Loire.................... 
    10
    AO de Toulouse-Pyrénées.................... 
    128
    AO de la Vallée du Rhône.................... 
    13
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 janvier 2001 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
    Avec effet du 22 décembre 2000
    Dauchy (Dominique, Robert, Jules), adjudant ; 25 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 27 novembre 2000.
    Saunier (Bruno, Marc), gendarme ; 13 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 27 novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est majoré de la somme de 753 500 F (décision modificative no 1).
Art. 4. -  Le jury des concours d'admission à l'Ecole de l'air comprend :
    - un président : le général commandant les écoles de l'armée de l'air ou, en cas d'empêchement, son adjoint ;
    - un premier vice-président : le général commandant en second les écoles de l'armée de l'air ou, en cas d'empêchement, un officier général désigné par le chef d'état-major de l'armée de l'air. Cet officier général est responsable du déroulement des épreuves orales et sportives ;
    - un second vice-président : une haute autorité du ministère de l'éducation nationale, chargée tout particulièrement :
    - du choix et du contrôle de la conformité des sujets des épreuves des concours ;
    - de l'établissement de la liste des correcteurs des épreuves écrites et des examinateurs des épreuves orales ;
    - une commission d'admissibilité, composée du président et des vice-présidents du jury et des correcteurs des épreuves écrites. Les membres de cette commission participent, avec voix délibérative, aux travaux du jury lorsque celui-ci délibère en vue de l'admissibilité ;
    - une commission d'admission, composée du président et des vice-présidents du jury, des examinateurs des épreuves orales et de l'officier supérieur, président de la sous-commission des épreuves sportives. Les membres de cette commission participent, avec voix délibérative, aux travaux du jury lorsque celui-ci délibère en vue de l'admission.
    En outre, le jury des concours comprend, en qualité de membres à voix consultative :
    - le sous-directeur du recrutement de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
    - un officier supérieur chargé d'assister le premier vice-président du jury lors de l'entretien prévu avec chaque candidat ;
    - un officier supérieur du centre d'études et de recherche psychologique air ;
    - toute personne compétente dont le président juge la présence utile, et notamment un membre du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant.
    Le président du jury dispose d'un secrétariat placé sous la responsabilité d'un officier.
    Les membres du jury des concours d'admission à l'Ecole de l'air sont désignés par le ministre chargé des armées, sur proposition du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, dans les conditions suivantes :
    - second vice-président : pour une période de trois ans, renouvelable une fois, après accord de son ministre de tutelle ;
    - correcteurs des épreuves écrites et examinateurs des épreuves orales : pour une période de deux ans, renouvelable une fois ;
    - officiers membres du jury : pour une période d'un an.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif d'administration centrale (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 10. Conformément aux dispositions de l'article 5-II du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994, ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 5 ;
    - concours interne : 5.
    En outre, 2 places supplémentaires sont réservées aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés.
    Enfin, les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par la voie des concours externe et interne.
    Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris ou éventuellement à Nantes en tant que de besoin.
    Les épreuves écrites se dérouleront les 6 et 7 juin 2001, à Paris pour le concours externe et à Paris et à Nantes pour le concours interne.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 avril 2001. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 4 mai 2001 inclus, terme de rigueur.
    Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoire et facultative des concours externe et interne et de l'épreuve orale d'admission du concours externe ne sera prise en considération après le 4 mai 2001.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
    Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), par Minitel : 36-15, code francemonde*bdc, ou internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Laser, 43, rue Lachmann, 38100 Grenoble, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement, de soins du corps et d'arrêt du tabac revendiquant les allégations suivantes : « Surpoids ; resynchroniser l'organisme ; nettoyer et drainer les tissus ; procurer une vraie détente nerveuse ; libérer du grignotage ; tabac : arrêt en trois séances, sans boulimie, sans agressivité, sans dépression ; anti-tabac, stress, boulimie » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Laser à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, de soins du corps et d'arrêt du tabac reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Laser, 43, rue Lachmann, 38100 Grenoble.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Sont considérés comme nuls :
    a) Les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms d'organisation syndicale différents ;
    b) Les bulletins établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'aurait pas été agréée ;
    c) Les bulletins dans lesquels les votants se font connaître ;
    d) Les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses ;
    e) Les bulletins blancs.
    Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les enveloppes mises à part sans être ouvertes ainsi que les bulletins considérés comme nuls.
Art. 3. -  La liste des électeurs relative à chaque comité technique paritaire départemental est établie par le préfet de département, par bureau de vote local.
    Cette liste sera affichée dans tous les services de police du département 20 jours au moins avant la date du scrutin.
    La liste des personnels appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale du bureau de vote local mentionnée à l'alinéa précédent.
    Les électeurs pourront, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription au plus tard 8 jours suivant la date d'affichage de la liste électorale.
    Des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale au plus tard 3 jours après la date limite d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
    Les demandes d'inscription et les réclamations mentionnées aux deux alinéas précédents sont portées devant les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police, qui statuent sans délai.
Art. 11. -  Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote central départemental constate le nombre total d'électeurs inscrits sur les listes d'émargement de l'ensemble des bureaux de vote locaux et comptabilise le nombre total de votants incluant les votes par correspondance.
    Le président du bureau de vote central départemental transmet ces résultats au préfet du département dont il relève.
    Si le nombre total de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le préfet autorise les opérations de dépouillement. Dans le cas contraire, le préfet décide qu'il n'y a pas lieu de procéder aux opérations de dépouillement.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que M. Patrick Rey, cabinet de réflexologie, 24, avenue Jean-Jaurès, 33600 Pessac, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de Feed Back Energy, de Deep Tissue Massage et de réflexologie revendiquant les allégations détaillées dans la mise en demeure du 29 juin 2000, dont notamment : « Libère les myofibrilles, rétablit la circulation dans les vaisseaux collabés des fibres musculaires (...) ; libère la gaine enveloppant chaque muscle et tendon ; libère les états permanents de contraction ; (...) ; en diminuant l'état de fatigue afin d'éviter les troubles d'ordre psychosomatique ; intervenir dans le domaine de la douleur, en particulier dans le cas de migraines d'ordre psychosomatique et pathologique ; intervenir également dans le domaine des dépressions saisonnières et du stress (...) ; améliorer le système circulatoire et ainsi favoriser le déblocage des influx nerveux ; faciliter au corps le retour à l'équilibre physiologique et psychologique ; (...) aider les glandes ou des organes hyperactifs à revenir à la normale ; inversement, si un organe ou une glande est hypoactif, elles peuvent l'aider à remonter à son niveau de fonctionnement normal ; (...) rhumatismes, arthrose ; douleurs lombaires, sciatique ; vertige, sinusite ; cystite, troubles urinaires, énurésie ; constipation, colite ; insomnie, nervosité, migraine ; eczéma, zona ; anti-stress ; anti-douleur ; favorisent le sommeil ; facilitent le drainage ; diminuent les douleurs ; améliorent la circulation sanguine ; (...) aident à la perte de poids » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par M. Patrick Rey à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de Feed Back Energy, de Deep Tissue Massage et de réflexologie reprenant les termes visés par la mise en demeure du 29 juin 2000 est interdite pour M. Patrick Rey, cabinet de réflexologie, 24, avenue Jean-Jaurès, 33600 Pessac.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La Société d'exploitation Radio Chic (SERC) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Art. 9. -  Il est inséré, après l'article 10 du décret no 96-872 du 3 octobre 1996, un article 10-1 ainsi rédigé :
    « Art. 10-1. -  Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception de son article 11. »
    Section 2
    La Commission des opérations de bourse
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 13 mars 2001, l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 13 mars 2001, est modifié ainsi qu'il suit :
    « Les agents de l'Institut national des appellations d'origine dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés, dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret no 91-368 du 15 avril 1991, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 213-1 et suivants du code de la consommation. »
    L'annexe de l'arrêté du 21 octobre 1993 précité intitulée « Liste des agents de l'INAO agréés pour les centres suivants » est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du service administratif régional de Versailles est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 07/04/2001 page 5416 à 5417
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 2001, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 9 août 1994 à la coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle du Centre France « GENESIA », Le Suquet, 63370 Lempdes, sous le numéro PH 94461, est renouvelé, pour une durée de cinq ans, pour la maîtrise de l'oestrus dans les productions bovine, ovine, caprine et porcine.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 22 février 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
    Fédération des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;
    Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ;
    Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;
    Fédération nationale des services de réservation loisirs accueil (FNSRLA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO ;
    Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR).
Rectificatif au Journal officiel du 1er juillet 2000 :
    Page 9972, 1re colonne, 7e et 8e ligne, supprimer : « et le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs » ;
    Même page, 2e colonne, supprimer les 8e et 9e lignes ;
    Même page, même colonne, supprimer le dernier signataire.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2001, M. Huchon (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 9 juin 1997.
    La démission de M. Huchon (Jean-Paul) est acceptée à compter de la même date.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée en D ou en C, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Article 3
    Evaluation de la pratique du médecin référent
    dans le cadre de la formation professionnelle conventionnelle
    Dans le cadre de l'application de l'article 12 relatif à la participation à des évaluations de connaissance et de pratique, le CPN-FPC est chargé de faire appel à un partenaire extérieur ayant une compétence reconnue dans le domaine de la formation médicale afin d'élaborer des recommandations destinées aux organismes de FPC pour construire ces modules d'évaluation.
    Ce travail devra être achevé et présenté au CPN-FPC avant le 30 juin 2001 de manière à intégrer les recommandations dans le cahier des charges pour les formations de l'année 2002.
    A partir du 1er janvier 2002, les organismes de FPC devront joindre aux actions dont les thèmes sont jugés prioritaires ce module d'évaluation, qui fait l'objet d'une validation scientifique et d'un agrément dans les mêmes conditions que l'ensemble du projet.
    Le médecin référent transmet son attestation de participation à une action de formation à la CCPL du département dont il dépend, par l'intermédiaire de son correspondant administratif. Cette attestation mentionne le résultat du module d'évaluation.
Paris, le 25 janvier 2001. 
    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie à Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs des établissements habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé et Mesdames et Messieurs les recteurs d'académie, chanceliers des universités
    Le décret no 99-747 du 30 août 1999 cité en objet pose en son article 2 (2o) le principe de la délivrance d'un nouveau grade de l'enseignement supérieur, le mastaire, aux titulaires d'un titre d'ingénieur diplômé, délivré en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation.
    L'objectif de la présente circulaire est de préciser les modalités d'application de ce texte.
    Elle rappelle les principes sur lesquels repose l'attribution du grade de mastaire aux ingénieurs diplômés et en fixe les modalités générales de délivrance.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (11 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    354 513-1 Azathioprine Merck 50 mg, comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires Merck Génériques).
    353 517-3 Norvir 100 mg (ritonavir), capsules molles (B/336) (laboratoires Abbott France).
    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    354 779-1 Isoptine 120 mg (chlorhydrate de vérapamil), gélules (B/30) (laboratoires Knoll France SA).
    355 554-3 Molsidomine Ipsor 2 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Ipsor).
    355 556-6 Molsidomine Ipsor 2 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires Ipsor).
    355 557-2 Molsidomine Ipsor 4 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Ipsor).
    355 551-4 Molsidomine Merck 2 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    355 552-0 Molsidomine Merck 2 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires Merck Génériques).
    355 553-7 Molsidomine Merck 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    354 925-8 Ticlopidine Ipsor 250 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Ipsor).
    III. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    350 865-0 Transilane sans sucre (hémicellulose de graine d'ispaghul), poudre pour suspension buvable édulcorée à l'aspartam en sachets-dose (B/20) (laboratoires Innothéra).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    313 238-6 Isoptine 120, gélules (B/40) (laboratoires Knoll).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 février 2001, est classée dans la voirie nationale la liaison Lambus-Bloville, comprise entre le PR 105 + 445 et le PR 115 de la RN 39, sur le territoire des communes de Gouy-Saint-André, Aubin-Saint-Vaast, Mouriez, Buire-le-Sec, Campagne-lès-Hesdin et Boisjean dans le département du Pas-de-Calais, d'une longueur de 12,750 km environ, conformément au tracé rose hachuré noir figuré sur le plan au 1/50 000 annexé audit arrêté.
Article 1er
    Cadre juridique
    Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique au présent jeu de loterie instantanée.
Art. 9. -  Dans le cas où le détenteur des animaux ou des carcasses n'en serait pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
    Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux subventionnés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
    En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Par décision no 2001-168 en date du 9 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 715-1 721 MHz et 1 810-1 816 MHz sont attribuées à la société Alcatel, du 18 au 23 février 2001, dans un rayon de 1 kilomètre autour du Palais des festivals de Cannes (Alpes-Maritimes), à l'occasion de la manifestation « GSM World Congress ».
    Cette société acquitte, au 1er mars 2001, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire est fixé à 2 000 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Basse-Normandie) du 14 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Caen.
    Objet :
    Barème des indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération régionale des travaux publics de Normandie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 5. -  Les viandes fraîches, les produits à base de viande, le lait, les produits laitiers, le sperme, les ovules, les embryons, les cuirs et les peaux issus d'animaux des espèces ovine, caprine et porcine ou d'autres bi-ongulés abattus au Royaume-Uni après le 31 janvier 2001 et introduits en France avant le 22 février 2001 sont exclus de toute valorisation et expédiés directement vers une usine agréée pour le traitement des déchets à haut risque et incinérés.
    Ne sont pas visés par ces mesures les produits issus d'animaux des espèces ovine, caprine et porcine ou d'autres bi-ongulés abattus au Royaume-Uni après le 31 janvier 2001 et introduits en France avant le 22 février 2001 et ayant fait l'objet d'un traitement au Royaume-Uni assurant la destruction du virus aphteux tel que prévu par la décision no 2001/172/CE du 1er mars 2001 susvisée.
    Dans le cas de petites quantités de viandes fraîches découpées, de produits laitiers ou de produits transformés, celles-ci pourront faire l'objet d'une élimination hors d'une usine agréée pour le traitement des déchets à haut risque selon des modalités précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application des titres V (Discipline) du livre Ier et III (Discipline) et du livre II du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment des articles R. 89 (2o), R. 95, R. 96, R. 104 (al. 1), R. 106 (al. 1), R. 109, R. 110 (al. 2), R. 157 et R. 168 dudit code, est, à compter de la date de notification de cette peine disciplinaire à sa personne, totalement suspendu pour une durée de dix ans des droits et prérogatives attachés à ses qualités de membre de la Légion d'honneur et de titulaire de la médaille militaire, et, durant le même temps, privé du droit de porter les insignes de toute distinction française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie :
    M. Thomas (Pierre, Gérard, Marcel), né le 12 mars 1932 à Meknès (Maroc). Chevalier de la Légion d'honneur du 7 juin 1987. Médaillé militaire du 31 décembre 1963.
Art. 2. -  Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves des examens professionnels organisés au titre des alinéas a et b du 4o de l'article 61 de la loi du 19 mars 1999 susvisée.
    Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme des examens professionnels.
Art. 4. -  L'organisation à mettre en place pour l'exécution du concours comprend :
    1. Le jury du concours présidé tour à tour par un commissaire général de l'armée de terre désigné par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du commissariat de l'armée de terre, le commissaire général inspecteur du commissariat de la marine, le commissaire général inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air ; les deux vice-présidents sont les commissaires généraux qui n'assument pas la fonction de président du jury.
    En cas d'empêchement du président ou des vice-présidents, leur remplacement est assuré par un commissaire général de la même armée désigné par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du commissariat de l'armée à laquelle appartient le commissaire général empêché. En cas d'urgence, la désignation est prononcée par ce directeur central.
    Le jury peut, si nécessaire, comprendre plusieurs correcteurs pour la même épreuve.
    Il comprend au moins :
    - un professeur des universités ou une personnalité et trois professeurs des universités issus chacun des disciplines juridiques, économiques ou de gestion ;
    - un professeur de l'enseignement public ou un officier qualifié de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air pour chacune des langues vivantes admises au concours ;
    - un commissaire, officier supérieur, relevant de la direction centrale du commissariat ayant organisé le concours l'année précédente ;
    - un officier de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air responsable des épreuves sportives.
    Les membres civils du jury sont désignés pour une période de deux ans, renouvelable, par le ministre de la défense, sur proposition conjointe de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, de la direction centrale du commissariat de la marine et de la direction centrale du commissariat de l'air.
    En cas d'empêchement d'un membre civil du jury et à défaut de pouvoir désigner un autre membre civil en temps utile, il est pourvu à son remplacement par un officier de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air, choisi en fonction de ses compétences et désigné par le directeur central du commissariat chargé de l'organisation du concours.
    Les officiers membres du jury sont désignés chaque année par le ministre de la défense, sur proposition de la direction centrale chargée de l'organisation du concours.
    2. Dans chaque centre d'examen écrit, une commission de surveillance dirigée par un commissaire de l'armée de terre, de la marine ou de l'air, officier supérieur, assisté d'officiers, d'officiers mariniers ou de sous-officiers.
    L'organisation de ces centres ainsi que la désignation des membres de la commission de surveillance sont confiées aux autorités locales du commissariat de l'armée de terre, de la marine ou de l'air.
Art. 1er. -  Les universités suivantes sont habilitées à délivrer, à compter de l'année universitaire 2000-2001, le diplôme d'études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale :
    Aix-Marseille-II conjointement avec Montpellier-I ;
    Angers conjointement avec Nantes, Poitiers, Rennes-I et Tours ;
    Besançon conjointement avec Dijon ;
    Bordeaux-II conjointement avec Limoges et Toulouse-III ;
    Dijon conjointement avec Besançon ;
    Grenoble-I conjointement avec Lyon-I ;
    Limoges conjointement avec Bordeaux-II et Toulouse-III ;
    Lyon-I conjointement avec Grenoble-I ;
    Montpellier-I conjointement avec Aix-Marseille-II ;
    Nancy-I conjointement avec Reims et Strasbourg-I ;
    Nantes conjointement avec Angers, Poitiers, Rennes-I et Tours ;
    Paris-V conjointement avec Paris-XI ;
    Paris-XI conjointement avec Paris-V ;
    Poitiers conjointement avec Angers, Nantes, Rennes-I et Tours ;
    Reims conjointement avec Nancy-I et Strasbourg-I ;
    Rennes-I conjointement avec Angers, Nantes, Poitiers et Tours ;
    Strasbourg-I conjointement avec Nancy-I et Reims ;
    Toulouse-III conjointement avec Bordeaux-II et Limoges ;
    Tours conjointement avec Angers, Nantes, Poitiers et Rennes-I.
Art. 2. -  Afin de répondre aux exigences prévues aux paragraphes C bis de la première partie du titre Ier et C bis de la première partie du titre II de l'annexe I ainsi qu'à l'annexe II de l'arrêté du 5 septembre 1994 susvisé dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 24 janvier 2001, les autorisations de mise sur le marché délivrées avant la date de publication de cet arrêté font l'objet d'une demande de modification selon les modalités suivantes :
    Les certificats de conformité à la Pharmacopée européenne mentionnés à l'article 1er sont adressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'Agence nationale du médicament vétérinaire au plus tard le 30 avril 2001, dans le cadre d'une modification de type I ;
    Les dossiers de sécurité sont adressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'Agence nationale du médicament vétérinaire, au plus tard le 28 février 2001, dans le cadre d'une modification de type II.
    Pour les médicaments vétérinaires dont la composition ou la fabrication ne mettent pas en oeuvre des produits d'origine animale, une déclaration précisant l'absence de ces produits doit être adressée à l'Agence nationale du médicament vétérinaire au plus tard le 31 mai 2001.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 avril 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au b de l'article 2, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés dans le décret du 30 novembre 1988 susvisé, dans les décrets no 89-609, no 89-611, no 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés et dans le décret no 93-652 du 26 mars 1993, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme. »
Art. 1er. -  Les alinéas 8, 9, 10 et 11 de l'article 4 du décret du 4 novembre 1999 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Sont membres titulaires :
    « - cinq personnalités qualifiées ;
    « - un ingénieur militaire choisi parmi les ingénieurs des corps de l'armement en position d'activité ;
    « - cinq ingénieurs militaires choisis parmi les ingénieurs des corps de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la délégation générale pour l'armement. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2001, Mme Mireille Thibault, administratrice civile de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placée en position de détachement auprès de la société France 2 en qualité de chargée de mission auprès du directeur du développement international à compter du 29 septembre 2000 pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par délibération en date du 12 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Suds, à Arles, à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Trans'Radio pendant la période du 1er au 18 juillet 2001 :
    Site : Arles (13).
    Puissance : 500 W.
    Fréquence : 88,3 MHz.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2001, M. Beaugrand (Ludovic, Christian, Yves) est nommé huissier de justice à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie), en remplacement de M. Ottenat (Stéphane, Louis, Antoine, Lucien), démissionnaire.
Art. 1er. -  Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et Philippe Durand, chef de service, pour saisir, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 avril 2001, sont nommés :
    Emplois de 1re classe
    Postes de directeur ou de directrice :
    Centre hospitalier de Montélimar : M. Bruballa (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de La Rochelle ;
    Pôle santé Sarthe-et-Loir : M. Bernard (Jacques), directeur du centre hospitalier de Vierzon ;
    Centre hospitalier spécialisé d'Alençon : M. Charpentier (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier de Roubaix ;
    Centre hospitalier de Montargis : M. Chevalier (Jean-Marie), directeur adjoint au centre hospitalier régional d'Orléans ;
    Centre hospitalier du pays de Montreuil : M. Duvivier (Claude), directeur du centre hospitalier spécialisé de Bonneval ;
    Centre hospitalier intercommunal Sud-Aveyron : M. Roux (Jean-Marie), directeur du centre hospitalier d'Annonay-Serrières ;
    Centre hospitalier d'Aurillac : M. Thourret (Christian), directeur du centre hospitalier de Montereau.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 11 octobre 2001.
    L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Au grade de général de brigade aérienne
    Pour prendre rang du 1er septembre 2001
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Auffret (Pierre, Yves, Bernard), nommé sous-directeur du personnel « officier » de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air à la même date.
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Palomeros (Jean-Paul, Auguste), nommé secrétaire général du collège des officiers de cohérence opérationnelle de l'état-major des armées à la même date.
    M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Houzé (Georges, Jean, Joël), nommé adjoint « technique » du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à la même date.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.