Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
14. Comment contribuer à la bonne exécution
des marchés publics ?
14.1. Le paiement direct du sous-traitant.
14.2. Le versement d'avances aux titulaires de marchés publics.
14.3. Le versement d'acomptes aux titulaires de marchés publics.
14.4. L'encadrement des garanties financières exigées des titulaires de marchés publics.
14.5. L'obligation pour le pouvoir adjudicateur de respecter un délai global de paiement.
14.6. Les possibilités de refinancement au moyen de cessions ou de nantissements des créances issues de marchés publics.
14.7. Les possibilités de modifier le contrat initial par avenants et marchés complémentaires.
14.8. La possibilité d'exécuter au-delà du contrat initial par une décision de poursuivre.
15. Pourquoi des obligations de publicité a posteriori ?
15.1. L'avis d'attribution.
15.2. Les dispositions de l'article 133.
L'état prévu à l'article R. 119-9 du code du travail, renseigné par l'organisme collecteur, doit indiquer :
 - les caractéristiques de l'organisme collecteur ;
 - le cas échéant, les renseignements relatifs à la collecte déléguée visée à l'article L. 119-1-1 du code du travail ;
 - le nombre d'entreprises versantes ;
 - le montant de la collecte au titre de la taxe d'apprentissage, en distinguant la collecte réalisée par l'organisme collecteur et la collecte déléguée ;
 - le détail des fonds collectés au titre des différentes fractions de la taxe, en distinguant les fonds affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et les fonds non affectés ;
 - les frais de collecte et de gestion mentionnés au V de l'article R. 119-8 du code du travail, en précisant leurs modalités de calcul et d'imputation ;
 - le détail des fonds répartis au titre des différentes fractions de la taxe, en distinguant les fonds affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et les fonds non affectés ;
 - la ventilation des fonds répartis par région, en précisant le montant des fonds attribués aux centres et sections d'apprentissage implantés dans la région ;
 - la ventilation des fonds répartis au titre de la fraction mentionnée à l'article L. 118-3 du code du travail par nature d'organismes gestionnaires ;
 - la ventilation des fonds répartis au titre du montant restant dû au-delà de la fraction mentionnée à l'article L. 118-3 par type d'établissements ;
 - le montant de la collecte encaissée au titre de la contribution au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts et le montant du reversement au Trésor public prévu à l'article précité.
L'article D. 752-26 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « En cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente reconnus à l'assuré relevant de l'article L. 752-1 du présent code, qu'ils aient donné lieu ou non au versement d'une rente pour déterminer en application de l'alinéa 2 la partie du taux de l'accident considérée inférieure ou supérieure à 50 %.
 Lorsque l'un des taux d'incapacité se trouve modifié, en cas d'amélioration ou d'aggravation de l'état de santé de l'assuré, il est procédé au nouveau calcul du taux utile de la rente concernée en ne retenant que la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnnus lors de l'accident initial. »
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1)
 Poste demandé (2) : 
 Nom : 
 Prénom : 
 Age : 
 Situation de famille : 
 Adresse de messagerie : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) : 
 Etablissement d'affectation : 
 Grade : 
 Poste et fonctions occupées actuellement depuis le : 
 Déroulement de carrière (3) : 
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (3) Préciser le poste, les fonctions.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 12 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif de Pontivy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste fai sant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif, 9, rue des Trois-Frères-Cornec, 56300 Pontivy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Louis Gloriau, domiciliés 1, les Loges, 79600 Assais-les-Jumeaux.
  Cette installation, d'une capacité de production de 3,96 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christophe Leveque, domiciliés lieudit La Guiocherie, 49650 Allonnes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 8,91 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile comporte les grades d'adjoint d'administration de 2e classe, d'adjoint d'administration de 1re classe et d'adjoint principal d'administration. Les deux premiers grades ont le même nombre d'échelons que celui figurant à l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé ; le grade d'adjoint principal comporte trois échelons.
 Le nombre maximum d'adjoints d'administration de l'aviation civile de 2e classe pouvant être promus au grade d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe et le nombre maximum d'adjoints d'administration de l'aviation civile de 1re classe pouvant être promus au grade d'adjoint principal d'administration de l'aviation civile sont déterminés en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Nallet, domicilié lieudit Le Bois, 15, route de la Ferrandière, 86190 Béruges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,75 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
1° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » ;
 2° Dans la première colonne du tableau figurant sous le second alinéa de l'article 10, les mots : « 9e, 10e et 11e » sont remplacés respectivement par les mots : « 8e, 9e et 10e ».
Les moules sont élevées au sein de concessions ou parties de concessions situées à l'intérieur de la zone d'élevage définie à l'article 2 du présent décret.
 L'élevage des moules de bouchot est un élevage sur pieu vertical d'une hauteur maximale de 5,5 mètres, partiellement enterré et inamovible dès lors que le naissain est fixé dessus. La hauteur ensemencée du pieu est limitée à 3,5 mètres.
 Les caractéristiques d'implantation des bouchots sont définies, le cas échéant, dans le règlement technique susvisé. Le clayonnage des pieux est interdit.
 Les concessions de bouchots comprennent chacune des lignes de pieux verticaux organisées successivement vers le large.
 Conformément au décret du 22 mars 1983 susvisé, une répartition et une densité maximum des pieux sur les lignes sont définies.
 La répartition et la densité maximum des pieux sur les lignes sont précisées dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Braud, domicilié 6, rue des Amandiers, 49260 Vaudelnay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, direction des ressources humaines, 55, boulevard Joffre, 77305 Fontainebleau Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'aire géographique de production des moules comprend une zone d'élevage et une zone de préparation et de conditionnement.
 La zone d'élevage des moules s'étend de la partie de l'estran de la baie du Mont-Saint-Michel, située au sud de l'alignement du clocher de Carolles et de la pointe de la Chaîne et à l'ouest de la limite interdépartementale Ille-et-Vilaine - Manche.
 La zone de préparation et de conditionnement des moules s'étend aux territoires des communes suivantes : Cancale, Cherrueix, Le Vivier-sur-Mer, Le Mont-Dol, Hirel, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Méloir-des-Ondes.
Un arrêté du préfet du Cantal en date du 5 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif La Combe de Volzac, à Saint-Flour.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif La Combe de Volzac, 15100 Saint-Flour.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Sous réserve de l'application de la législation sur les emplois réservés, les agents des services techniques de l'aviation civile sont recrutés par la voie d'un concours sur épreuves.
 Ce concours peut être commun avec ceux organisés par d'autres administrations. Dans ce cas, les candidats choisissent dans l'ordre de leur classement au concours le corps dans lequel il sont nommés.
 Les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique. Les conditions d'organisation du concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. »
M. le vice-amiral d'escadre Scott de Martinville (Edouard, Henri, Nicolas), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 2006. A la même date, il est nommé inspecteur général des armées et se voit conférer les rang et appellation d'amiral. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 31 août 2007.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er septembre 2006
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Maldague (Luc, Marie).
Au grade de commissaire général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er octobre 2006
 M. le commissaire en chef de 1re classe Talandier-Lespinasse (Anthony, Lucien, Jean-Gabriel).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option hygiène, propreté et environnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, place Victor-Pauchet, BP 3006, 80054 Amiens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Tout éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, et régulièrement déclaré, doit :
 - tenir à jour un inventaire des doses reçues, quelle que soit leur provenance, détruites ou mises en place, dans l'exploitation couverte par la déclaration pour la pratique de l'insémination au sein du troupeau ;
 - tenir un dispositif d'enregistrement de toutes les inséminations réalisées par ses soins ou par son préposé ;
 - transmettre les enregistrements d'insémination au système national d'information génétique concerné dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 ;
 - être en mesure de justifier que toutes les doses qu'il détient dans son exploitation proviennent d'un centre de collecte ou de stockage agréé, en application du paragraphe II de l'article R. 653-90 du code rural ;
 - consigner l'inventaire des doses et les enregistrements des inséminations dans le registre de monte annexé au registre d'élevage prévu à l'article L. 214-9 du code rural, et examinés dans le cadre des contrôles réalisés par les services de l'Etat ou les établissements de l'élevage.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux pommes destinées à la transformation industrielle conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
 Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas étendus à l'article III les termes suivants : « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mai 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité pour le produit suivant :
 - CC n° 24-05 « mogette de Vendée cuite au naturel stérilisée », au nom du groupement « Interprofession de la mogette de Vendée », maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (CC n° 20), 56, rue Roger-Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire de Basse-Normandie : du 1er juillet au 31 décembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2006, M. Laurent Liégeois, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Paris la Santé, en remplacement de Mme Isabelle Morisse, à compter du 2 janvier 2007.
L'arrêté du 30 novembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 1er ainsi qu'aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 2, les mots : « pour la profession de médecin » sont supprimés.
 2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception » sont ajoutés après les mots : « leurs souhaits d'affectation ».
 3° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), » sont ajoutés après les mots : « le courrier de convocation ».
 4° Les articles 5 et 7 sont abrogés.
 5° L'article 6 devient l'article 5.
 6° L'article 8 devient l'article 6.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2006, M. Robert Crouzet, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence - Alpes-Côte d'Azur en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 septembre 2007.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gazelec de Péronne pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz et Electricité de Péronne
 Gazelec de Péronne propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,266 cEUR/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par Gazelec de Péronne
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que : « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
 Le mouvement tarifaire proposé par Gazelec de Péronne correspond à une hausse de 0,266 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
 Gazelec de Péronne achète son gaz, au tarif STS, auprès de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'aricle 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,266 cEUR/kWh.
 La hausse proposée par Gazelec de Péronne répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gazelec de Péronne.
 Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie de Villard-Bonnot pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie de Villard-Bonnot
 La régie de Villard-Bonnot propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,406 cEUR/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par la régie de Villard-Bonnot
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que : « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
 Le mouvement tarifaire proposé par la régie de Villard-Bonnot est la somme d'une hausse de 0,266 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la hausse de 0,14 cEUR/kWh, prévue par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La régie de Villard-Bonnot achète son gaz, au tarif réglementé STS, auprès de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,266 cEUR/kWh.
 La hausse proposée par la régie de Villard-Bonnot répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend également la hausse prévue par l'arrêté du 16 juin 2005 modifié. La CRE rappelle que cette hausse de 0,14 cEUR/kWh s'applique jusqu'au 31 décembre 2007.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie de Villard-Bonnot.
 Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Les catégories de données enregistrées pour les intéressés sont celles relatives :
 - à l'identité (identification, sexe, année de naissance) ;
 - à la vie professionnelle (catégorie statutaire, corps, grade, échelon, position statutaire, affectation) ;
 - aux rémunérations et charges sociales (éléments de paye) ;
 - à la gestion budgétaire (année, trimestre, mois des dépenses en rémunération, ordonnateur, employeur, imputation budgétaire, chapitre, article, paragraphe et mission, programme, action, sous-action, ainsi que par compte du nouveau plan comptable de l'Etat).
 La durée de conservation des informations est limitée à deux ans.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, l'emploi ci-après :
 Poste proposé aux directeurs et directrices hors classe et classe normale : directeur dans l'établissement de classe normale ci-après :
 - foyer d'accueil médicalisé, à Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
A N N E X E
À L'ARRÊTÉ FIXANT LE CONTENU DE LA DÉCLARATION ANNUELLE AU FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
 1. Identité de l'employeur et informations générales le concernant.
 2. Evaluation de l'assiette d'assujettissement au fonds :
 Effectif total rémunéré au 1er janvier de l'année écoulée, en équivalent temps plein.
 3. Mise en oeuvre de l'obligation d'emploi et détermination du nombre d'unités manquantes :
 Effectif total rémunéré au 1er janvier de l'année écoulée, chaque agent comptant pour une unité.
 Effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée, chaque agent comptant pour une unité.
 Répartition des bénéficiaires de l'obligation d'emploi par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par tranche d'âge et par mode de recrutement.
 4. Réduction du nombre d'unités manquantes :
 Nombre d'unités déductibles du nombre d'unités manquantes obtenu en application du troisième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail ainsi que toutes les justifications permettant de le calculer. Ce nombre est déterminé en fonction du :
 - montant total des dépenses réalisées au cours de l'année écoulée au titre de contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail, en application du premier alinéa de l'article L. 323-8 du code du travail ;
 - montant total et montants individualisés par agent des dépenses mentionnées aux II, III et IV de l'article 6 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006.
Modifier le point 2. Désignation du conseiller (1er paragraphe) pour lire :
 « Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller ou, le cas échéant, de ses conseillers suivant le modèle de déclaration CERFA n° 12251*02 figurant en annexe D 9 au préfet du département, direction régionale de l'équipement, où l'entreprise est domiciliée. »
 Ajouter au point 2. Désignation du conseiller, à la fin du troisième paragraphe, la phrase suivante :
 « Plus généralement, le chef d'entreprise doit déclarer au préfet du département, direction régionale de l'équipement, toutes modifications des données contenues dans la déclaration initiale du conseiller. »
 Modifier, au point 4. Rapport d'accident, au cinquième paragraphe, la dernière phrase pour lire :
 « Les rapports doivent être établis suivant la forme précisée au 1.8.5.4 suivant le modèle CERFA n° 12252*01. »
 Substituer, au point 6. Organismes agréés, le deuxième paragraphe par le suivant :
 « Le ministère chargé des transports est informé, par un rapport annuel détaillé, de l'activité de cet organisme. Le recueil des questions d'examens et autres documents ou archives sont tenus à sa disposition et transmis périodiquement à sa demande. »
L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - La sous-direction des compétences et des institutions locales comprend :
 - le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité ;
 - le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique ;
 - le bureau des structures territoriales ;
 - le bureau des services publics locaux ;
 - le bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat. »
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à l'orientation dispose des organismes et services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle des jeunes.
 Il fait appel, en tant que de besoin, aux services et organismes placés sous l'autorité des ministres de l'intérieur, de la défense, des affaires étrangères, de la justice et des ministres chargés de l'emploi, de l'industrie, de la santé, de l'agriculture, de la culture, de l'artisanat, du commerce, des petites et moyennes entreprises, de la jeunesse et des sports.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est assisté par un chef de service, adjoint au directeur. Le chef de service est chargé notamment de recenser et d'organiser les travaux de la direction qui tendent, par association de compétences internes et externes, à évaluer les politiques conduites dans ses différents champs de compétence ; il rend compte de ces évaluations et en prépare les suites.
 Le cabinet du directeur assure le secrétariat de la direction. En relation avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, il traite les questions relatives à la gestion des personnels, des locaux et des moyens matériels affectés aux services centraux de la direction. Il prépare les propositions de distinctions honorifiques. Il coordonne en outre l'ensemble des secrétariats ainsi que le suivi des courriers parlementaires, des questions écrites, des dossiers signalés ou réservés. Il met en place le plan de classement de la direction et en assure le suivi.
1. Programme commun à tous les candidats
 Villes et pauvreté dans le monde.
2. Programme complémentaire pour l'option histoire
et géographie
 A l'écrit : un commentaire de documents géographiques relatifs à la France métropolitaine. Le document de base est une carte topographique. A l'appui du commentaire de celle-ci, le jury peut proposer un extrait de carte topographique (à une autre échelle ou d'une autre édition) ou un carton géologique adapté.
 A l'oral : un commentaire de carte topographique au 1/25 000 ou au 1/50 000 portant sur la France (DOM compris). La carte est accompagnée de documents complémentaires (cartes d'autres éditions ou d'autre échelle, cartes thématiques, photographies, statistiques, extraits de textes...).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 août 2006, l'arrêté du 2 février 2004 modifié portant nomination à la commission chargée de rendre un avis motivé sur les demandes de reconnaissance de qualification à l'exercice de la profession de géomètre expert est modifié comme suit :
 Au paragraphe a Représentants de l'Etat :
 Deuxième alinéa : les mots : « M. Rémy Gicquel » sont remplacés par les mots : « Mme Michèle Brun, adjointe au » et les mots : « Mme Brigitte Kipou » sont remplacés par les mots : « Mme Marie-Christine Pierre ».
 Troisième alinéa : les mots : « chef du bureau de l'aménagement rural » sont remplacés par les mots : « chef du bureau des sols et de l'eau » et les mots : « Mme Claudie Briand, chargée de mission au bureau de l'aménagement rural » sont remplacés par les mots : « Mme Françoise Pélissier, bureau des sols et de l'eau ».
 Quatrième alinéa : les mots : « M. Pierre Jaillard, chef du bureau du cadastre » sont remplacés par les mots : « M. Laurent Patte, directeur divisionnaire au bureau F 1, sous-direction des affaires foncières » et les mots : « M. Gilles Berteau, inspecteur principal » sont remplacés par les mots : « M. Daniel Grolier, inspecteur départemental ».
 Au paragraphe b :
 Deuxième alinéa : après les mots : « vice-président », ajouter les mots : « d'honneur ».
L'article 4 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives aux institutions des collectivités territoriales et à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux, aux services publics administratifs et aux marchés des collectivités territoriales ainsi qu'à leurs compétences en matière de domanialité, d'urbanisme, de voirie et d'habitat. Elle coordonne les interventions de la direction en matière de contrôle de légalité et de contentieux intéressant les collectivités locales.
 Elle anime à ce titre le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, service spécifiquement chargé d'apporter en la matière une expertise et une information juridiques aux préfectures.
 Elle assure le secrétariat et le fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires et du Conseil national des services publics départementaux et communaux.
 Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la EARL Champagne Couche, dont le siège social est situé Grande Rue, 10110 Buxeuil.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,08 kW photovoltaïques, est localisée 30, rue de la Nation, 10250 Gyé-sur-Seine.
M. le général de corps d'armée Cuche (Bruno, Jean, Marie) est nommé chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 16 juillet 2006. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général d'armée. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 16 juillet 2008.
Les taux annuels de la prime d'administration sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 2006-2007 :
 - présidents d'université ou d'institut national polytechnique : 17 892,63  ;
 - présidents et directeurs de grands établissements ou d'école normale supérieure : 13 095,55  ;
 - chefs des établissements publics, directeurs des établissements, des instituts ou écoles internes aux universités ou aux instituts nationaux polytechniques visés à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé : 7 125,60  ;
 - enseignants-chercheurs et personnels assimilés visés à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 2006, M. Castellazzi (Mario), ingénieur en chef des télécommunications, est nommé sous-directeur chargé de la sous-direction du système d'information (3e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de :
 - l'accord du 12 juillet 2004 relatif à la désignation des organismes d'assurance du régime professionnel de prévoyance ;
 - l'accord du 1er juillet 2005 relatif à la formation des visiteurs médicaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer  en date du 29 mai 2006, M. Marc Hamy, directeur des services de la navigation aérienne à la direction générale de l'aviation civile du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est nommé membre du conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Yves Delhaye.
Par décision de la ministre de la défense en date du 21 juillet 2006, est inscrit au tableau d'avancement complémentaire pour l'année 2006 l'officier dont le nom suit :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Pour le grade de commandant
   Le capitaine :
 1. Persicot (Christian, Jean, Noël).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 août 2006, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice de la gestion du personnel à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de la fonction publique, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 2 juin 2006, M. René Allart, administrateur territorial hors classe, est nommé directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Au terme du stage, l'étudiant remet un rapport sur l'expérience professionnelle acquise et le soutient devant les responsables du stage mentionnés à l'article 1er et un enseignant-chercheur en psychologie désigné par le responsable de la mention psychologie du master.
 La validation du stage donne lieu à la délivrance d'une attestation établie selon le formulaire joint en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 juin 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Akam (Amina), épouse Milane.
 Ameli (Padideh).
 Amrane (Nora), épouse Hamoudi.
 Benharrats (Karima), épouse Bouchala.
 Bensalah (Lamiaa).
 Bou Tayeh (Eliane), épouse Fares Eid.
 Djellid (Fahima).
 Gatti (Souad), épouse Berdoudi.
 Jardak (Nadine).
 Kalbez (Kheira), épouse Bousmaha.
 Larbi (Fazile), épouse Idir.
 Ly (Roughayatou), épouse Sy.
 Madia (Nongbe-bie, Antoinette), épouse Chancolon.
 Manda (Ouedje, Gilbert).
 M'hachi (Fatima), épouse Leghlam.
 Mirate (Fatima).
 Naim (Hélène).
 Ndigo Ma Ndigo Nzie (Jeannette, Charlotte).
 Niekwangue (Honoré, Bienvenu).
 Rekhis (Naïma), épouse Bonnet.
 Siewe Tchameni (Grâce).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2006, Mme Adda (Joëlle), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue en détachement en qualité de chef de service auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) pour une durée de trois ans à compter du 14 septembre 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 juin 2006, la SAS Centrale éolienne Canet-de-Salars - Pont-de-Salars, dont le siège social est situé 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Les Palues, 12290 Canet-de-Salars.
Par décret en date du 26 juin 2006, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Parentis, attribuée par décret du 11 août 1956 à la société ESSO REP, puis mutée par décret du 2 avril 1999 au profit de la société Vermilion REP SA, est prorogée pour une durée de vingt-cinq ans, soit jusqu'au 1er janvier 2031.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 2006, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Basse-Normandie.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière Normandie, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Basse-Normandie.
L'article 19 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour un type de pari donné, après application des règles énoncées à l'article 18 et sauf dispositions particulières applicables à certains types de paris, si, après avoir retranché les prélèvements sociaux et la déduction proportionnelle sur enjeux, les calculs de répartition conduisent à un rapport inférieur à 1,10 EUR, ou inférieur au montant fixé pour le pari "MULTI, le montant total des paiements calculés sur la base de rapports à 1,10 EUR ou du montant fixé pour le pari "MULTI est déduit de la masse d'enjeux pour ce type de pari.
 Le solde ainsi obtenu constitue l'ensemble des prélèvements sociaux et de la déduction proportionnelle sur enjeux qui sont alors répartis entre les divers attributaires au prorata de leur part respective. Si, par application des règles qui précèdent, le montant total des paiements est supérieur au montant des enjeux totalisés, augmenté, le cas échéant, des centimes disponibles à l'issue des calculs de répartition, les paris correspondants sont remboursés. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 31 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima au 1er juillet 2006.
   Signataires :
 Syndicat des biologistes (SDB) ;
 Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A l'allotissement n° 258 (secteur d'implantation des Sables-d'Olonne) de l'annexe de la décision n° 2006-299 du 10 mai 2006 susvisée, il convient de lire dans la colonne « contrainte de programme » : « Allotissement Nantes et Fontenay-le-Comte 104,7 MHz et assignation La Rochelle 104,7 MHz » au lieu de : « Allotissement Nantes et Fontenay-le-Comte 104,7 MHz et assignation La Rochelle 104,3 MHz ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle.
 Le nombre total d'emplois offerts à l'examen professionnel de sélection d'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle au titre de l'année 2006 est fixé à 17.
 Les dossiers d'inscription sont délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 1,98  et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 28 août 2006.
 La date limite de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 25 septembre 2006.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 29 septembre 2006.
 L'épreuve orale d'entretien se déroulera à partir du 13 novembre 2006.
Il est ajouté un nouvel article 19.1 à l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé ainsi rédigé :
 « Lorsque le rapport brut calculé atteint ou dépasse une certaine valeur, il est soumis à une déduction progressive sur rapport fixée pour chaque type de pari selon le barème, ci-joint, en annexe I. Les rapports nets payés aux parieurs sont égaux aux rapports bruts diminués, le cas échéant, de cette déduction.
 Pour l'application de la déduction progressive sur rapport, les différents modes de paris font l'objet d'un classement en trois groupes tel que défini en annexe 2 au présent arrêté.
 La déduction progressive sur rapport est calculée en fonction du rapport unitaire conformément au barème annexé au présent arrêté. Le montant de la déduction progressive sur rapport est arrondi au décime d'euro inférieur. Le rapport revenant aux parieurs après exercice de la déduction ne pourra, dans chaque tranche, être inférieur au rapport net le plus élevé de la tranche précédente. »
Il est inséré, à la suite du 1 de l'article 7 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature, un 1-1 ainsi rédigé :
 « 1-1. Mme Anne Jeanjean, inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la mission schéma directeur national des systèmes d'information. »