Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt du jeudi 8 juin 2017
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2017, de M. René Rouquet, un rapport d'information n° 4658, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2017.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 8 juin 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
9153/17 LIMITE. - Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République du Mali en vue de la conclusion d'un accord sur le statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) remplaçant l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut de l'EUCAP Sahel Mali.
9631/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol.
9827/17 LIMITE. - Décision 2012/285/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau Règlement (UE) n° 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau - réexamen.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du jeudi 8 juin 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier [COM (2017) 278 final]
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes [COM (2017) 277 final]
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs [COM (2017) 279 final]
Distribution de documents en date du vendredi 9 juin 2017
Propositions de loiN° 4653. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à interdire la pollution visuelle des éoliennes dans un périmètre de 2 kilomètres autour des paysages protégés et classés (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 4654. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4655. - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à interdire les publicités en langues étrangères sur le territoire national en vertu de la nécessaire compréhension du peuple français (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 4657. - Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer l'accompagnement des étudiants de deuxième cycle vers la vie active (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).