Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 23 novembre 2016
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2016, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Ce projet de loi, n° 4246, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2016, de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues une proposition de loi visant à étendre le dispositif par l'envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d'une alerte enlèvement.
Cette proposition de loi, n° 4247, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2016, de Mme Marie-Jo Zimmermann une proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers.
Cette proposition de loi, n° 4248, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2016, de Mme Valérie Lacroute et plusieurs de ses collègues une proposition de loi portant réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Cette proposition de loi, n° 4249, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2016, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues une proposition de loi destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole.
Cette proposition de loi, n° 4250, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2016, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues une proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement.
Cette proposition de loi, n° 4251, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2016, de M. Jean-Pierre Vigier une proposition de résolution sollicitant le Premier ministre pour qu'il favorise l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la santé « pour lutter contre le commerce illicite de tabac », déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4252.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2016, de Mme Pascale Got un rapport, n° 4241, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Pascale Got, Chantal Berthelot et plusieurs de leurs collègues portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (3959).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2016, de M. Dominique Potier un rapport, n° 4242, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 4133).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2016, de M. Jean-Paul Bacquet un rapport, n° 4243, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (4044).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2016, de M. Hervé Féron un rapport, n° 4244, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Hervé Féron, Jean-Paul Chanteguet, Olivier Dussopt, Christian Franqueville, Mme Sylvie Tolmont, M. Philippe Plisson, Mme Isabelle Bruneau, M. Jean-Pierre Allossery, Mme Chaynesse Khirouni, MM. Gilbert Sauvan, Michel Ménard, Mme Catherine Beaubatie, MM. Régis Juanico, Jean-Patrick Gille, Mme Françoise Imbert, M. François Loncle, Mme Pascale Crozon, MM. Jean-Paul Bacquet, Michel Liebgott, Dominique Raimbourg, Michel Issindou, Mme Sandrine Hurel, MM. Daniel Boisserie, Marc Goua, Mmes Odile Saugues, Patricia Adam, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, MM. Jean-Pierre Dufau, Laurent Grandguillaume, Serge Janquin, Jean Launay, Jean-Yves Le Déaut, Mme Marie-Lou Marcel, MM. Daniel Vaillant, Jacques Valax, Michel Vergnier et plusieurs de leurs collègues instituant des funérailles républicaines (2434).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2016, de Mme Catherine Coutelle un rapport, n° 4245, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 novembre 2016, de M. Gérard Bapt, Mme Michèle Delaunay, M. Philip Cordery, Mme Annie Le Houerou, M. Arnaud Viala et Mme Marie-Françoise Clergeau un rapport, n° 4253, fait au nom de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017 (n° 4239).
Distribution de documents en date du jeudi 24 novembre 2016
Rapport d'information
N° 4233. - Rapport d'information de Mme Pascale Crozon et M. Guy Geoffroy déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.