Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour prendre rang du 1er août 2005
Au grade de général de division aérienne
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Paimbault (Patrick, Jean, Robert), nommé sous-chef d'état-major « opérations » de l'état-major des armées à la même date.
Au grade de général de brigade aérienne
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Leheup (Philippe, Michel), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Puget (Pierre, Hubert, Marie), nommé chef du bureau « enquêtes accidents défense » à la même date.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 10 du 26 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme.
   Objet :
 Rémunérations effectives annuelles garanties, valeur du point, prime de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Amiens-Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Les dispositions de la décision n° 93-915 du 12 octobre 1993 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences :
 89,6 MHz sur le site de Punaauia (îles du Vent, archipel de la Société) en vue de la diffusion du programme Radio France outre-mer 1 ;
 90,5 MHz sur le site de Moorea-Varari (îles du Vent, archipel de la Société) en vue de la diffusion du programme Radio France outre-mer 1,
sont abrogées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pautrat, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Stéphanie Kretowicz et M. Pierre Rossignol, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Nathalie Noël, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Pautrat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées et de l'arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2005, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaire des armées depuis au moins deux ans.
 Le nombre de places offertes est fixé à 2.
 Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau recrutement, section « sélection, réalisation », téléphone : 01-40-51-69-04 ou 01-40-51-69-05), BP 125, 00459 Armées.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature à la direction centrale du service de santé des armées est fixée au 15 avril 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Baudouin Seys, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2005, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 11 juin 2004, vu la décision du garde des sceaux en date du 7 décembre 2004 prononçant la sanction de mise à la retraite d'office assortie du refus d'honorariat, M. Michel Joubrel, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, est radié des cadres de la magistrature à compter du 3 janvier 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yann Pommet, domicilié 41, chemin de Fond-Rose, 69300 Caluire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des affaires juridiques à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication exercées par Mme Isabelle Maréchal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Mme Isabelle Maréchal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Berger, domicilié 30, rue de l'Osier, 72000 Le Mans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,75 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Marc, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Hurtaud, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Paul Bénichou, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Alain Marc, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Au titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, l'article 19 (Sous-direction des bureaux des cabinets) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Sous-direction des bureaux des cabinets :
 La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à Mme Marie-Claire Nossovitch, administratrice civile, sous-directrice des bureaux des cabinets et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Olivier Ghirardi, administrateur civil, adjoint à la sous-direction des bureaux des cabinets. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Malbec, sous-directrice à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Pascale Reitzel, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Véronique Malbec, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain Rauwel, 6, lotissement Civadiée, route de Moutte, 97200 Fort-de-France.
Le bureau du vote par voie électronique est composé d'un président qui est le secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, de quatre assesseurs au moins et de huit au plus et de leurs suppléants respectifs désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger et d'un secrétaire désigné par le ministre des affaires étrangères.
 En cas d'absence, le président du bureau du vote par voie électronique est remplacé par le plus âgé des assesseurs présents.
 En cas d'absence, le secrétaire du bureau du vote par voie électronique est remplacé par le plus jeune des assesseurs présents.
 En cas de contestation, le secrétaire du bureau du vote par voie électronique ne participe pas avec voix délibérative aux décisions de celui-ci.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 septembre 2005, Mlle Pascoet (Joëlle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée, en qualité de directrice de projet visant à asseoir le rôle de la fondation Jean Moulin comme « opérateur principal » pour la mise en oeuvre de l'action du ministère au profit de l'ensemble de ses agents, auprès du directeur des ressources humaines, secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans à compter du 11 juillet 2005.
Délégation est donnée à M. Frédéric Lambert, directeur adjoint des douanes, et Mme Anny Corail, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, et à MM. Laurent Miassod et Mahamudi Omari, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la libre circulation des produits de confiseries conformes aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus par la réglementation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par le respect des exigences fixées à l'article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) du 25 octobre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
L'organisation des concours nécessite, pour chacun d'eux, la mise en place des organismes suivants :
 1° Un jury disposant d'un officier chargé du secrétariat et comprenant :
 - un officier général de gendarmerie, président, assisté d'un officier général ou supérieur de gendarmerie, vice-président, et, pour le concours prévu à l'annexe III du présent arrêté, un second vice-président, personnalité du monde universitaire ou scientifique ou officier supérieur de gendarmerie ;
 - une commission d'admissibilité composée du président, du ou des vice-présidents du jury et des correcteurs des épreuves écrites ;
 - une commission d'admission composée du président, du ou des vice-présidents du jury, des examinateurs des épreuves orales, des psychologues civils ou militaires et des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives.
 Les membres du jury sont désignés annuellement par le ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale). Il peut être éventuellement fait appel à des officiers n'appartenant pas à la gendarmerie ou à des membres civils. L'officier chargé du secrétariat n'a pas voix délibérative ;
 2° Une commission de surveillance dans chaque centre d'examen écrit, présidée par un officier supérieur et réunissant les officiers chargés de la surveillance des épreuves.
 Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés conformément aux prescriptions de l'article 5-III ci-après.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Anne-Marie Rougnon, domiciliée 7, impasse Paul-Rougnon, 86300 Bonnes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévus aux titres 1er et 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé, pour les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement, à 413 à compter de la date de publication du décret du 30 mai 2005 susvisé et à 443 à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2006 :
 Le retrait de Mme Ribuigent (Valérie, Yvette, Georgette), épouse Briand, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Roger Hoogland, Valérie Briand-Ribuigent, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Hoogland, Valérie Briand-Ribuigent, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Roger Hoogland, huissier de justice associé ».
L'avis de vacance d'un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir par voie de mutation pour l'EPDSAE du Nord, paru au Journal officiel du 7 février 2006, texte n° 114, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPDSAE de Lille, 24, rue Armand-Carrel, 59000 Lille. »,
 Lire : « Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPDSAE de Lille, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 2 mars 2006, M. Laurent Alégret, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Réunion (SIDR), en remplacement de Mme Isabelle Richard, appelée à d'autres fonctions.
L'article 8 du décret du 12 août 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Au cours de l'année de stage, ils reçoivent une formation professionnelle initiale dans les instituts universitaires de formation des maîtres et sont soumis aux épreuves de ce certificat d'aptitude, dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
 2° Après le premier alinéa sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, ceux d'entre eux qui possèdent une expérience professionnelle d'éducation, résultant de l'exercice des fonctions dévolues aux conseillers principaux d'éducation pendant une durée au moins égale à un an d'équivalent temps plein au cours des deux années précédant leur nomination en qualité de stagiaire, accomplissent leur stage en exerçant les fonctions définies aux articles 3 et 4 et bénéficient d'actions de formation spécifiques tenant compte de leur expérience professionnelle. En vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, ils sont soumis à des modalités particulières d'évaluation définies par l'arrêté du ministre chargé de l'éducation mentionné au premier alinéa.
 Les conseillers principaux d'éducation stagiaires peuvent accomplir, sous réserve de leur accord et selon des modalités définies par convention conclue entre le recteur de l'académie d'affectation du stagiaire et l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, une partie du stage, dans la limite de la moitié de sa durée, dans un organisme ou un établissement d'éducation, d'enseignement ou de formation ou dans une administration compétente dans ces domaines d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
 Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine, pour chaque catégorie de stagiaires, les conditions d'accomplissement du stage et de la formation.
 Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué. »
L'Autorité des marchés financiers est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
 L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité des marchés financiers, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 et de toutes autres recettes de l'Autorité des marchés financiers, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
 Avec l'accord du secrétaire général, l'agent comptable peut confier sous son contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'Autorité des marchés financiers.
 L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le secrétaire général.
I. - Le comité consultatif du secteur financier comprend trente membres et leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie :
 1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
 2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
 3° Dix représentants des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, dont :
 a) Quatre représentants des établissements de crédit ;
 b) Un représentant des entreprises d'investissement ;
 c) Trois représentants des entreprises d'assurance ;
 d) Un représentant des agents généraux ;
 e) Un représentant des courtiers d'assurance ;
 4° Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national ;
 5° Dix représentants des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, dont :
 a) Six représentants de la clientèle de particuliers ;
 b) Quatre représentants de la clientèle de professionnels et d'entreprises ;
 6° Trois personnalités nommées en raison de leur compétence.
 Le président du comité consultatif du secteur financier est nommé parmi les personnalités qualifiées désignées au 6° par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il dispose d'un secrétariat général chargé de l'assister dans l'exercice de ses fonctions.
 Des représentants de l'Etat et, à la demande du président, de toute autre autorité publique, dont la Banque de France, peuvent participer aux séances du comité. Ils ne prennent pas part au vote.
 II. - Dans le cadre de ses attributions, le comité peut, à la majorité absolue de ses membres, charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou d'étude. Le comité peut, sur proposition de son président, entendre tout expert.
 III. - Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'article 30 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 30. - I. - Les marchés publics de service, dont le montant estimé est égal ou supérieur à 4 000  HT, qui ont pour objet des prestations de service qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés selon une procédure adaptée librement définie par la personne responsable du marché dans les conditions prévues par le présent article.
 Les modalités de publicité et de mise en concurrence sont arrêtées en tenant compte des caractéristiques du marché, notamment de son montant, de son objet, du degré de concurrence entre les prestataires de service concernés et des conditions dans lesquelles il est passé.
 La personne responsable du marché peut décider qu'un marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, s'il apparaît que de telles formalités sont, du fait des caractéristiques du marché, manifestement inutiles ou impossibles à mettre en oeuvre.
 Lorsque la procédure définie au présent article est mise en oeuvre, les dispositions de l'article 6 ne sont applicables qu'aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 230 000  HT et la personne publique n'est pas tenue d'appliquer les dispositions du chapitre V du titre II et des chapitres III à VI du titre III. Toutefois, les articles 43 à 45 et 51, ainsi que, pour les marchés d'un montant égal ou supérieur à 230 000  HT, les articles 76, 78 et 80 sont applicables.
 Les marchés d'un montant inférieur à 230 000  HT sont attribués par la personne responsable du marché. Au-dessus de ce seuil, les marchés de l'Etat sont attribués par la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres et pour les collectivités territoriales par la commission d'appel d'offres.
 Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services mentionnés à l'article 29 et des services n'en relevant pas, il est passé conformément aux dispositions de l'article 29 si la valeur des services mentionnés à cet article dépasse la valeur de ceux qui n'en relèvent pas.
 II. - Les marchés ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige sont soumis, dans le respect des principes déontologiques applicables à la profession d'avocat, aux seules dispositions du I. Les titres IV, V et VI du présent code ne leur sont pas applicables. »
Lorsqu'elle a prononcé les mesures prévues aux articles L. 613-18 et L. 613-22 sans procédure contradictoire, conformément au II de l'article L. 613-23, la Commission bancaire en avertit immédiatement l'établissement de crédit ou l'entreprise concerné et dispose dès lors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de lever ou confirmer ces mêmes mesures en suivant la procédure prévue aux articles R. 613-10 et R. 613-11.
 Les délais prévus par ces articles sont dans ce cas portés à huit jours.
 La mesure provisoire cesse de produire ses effets, si elle n'a pas été confirmée dans le délai de trois mois.
Après le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les professeurs des écoles stagiaires peuvent accomplir, sous réserve de leur accord et selon des modalités définies par convention conclue entre le recteur de l'académie d'affectation du stagiaire et l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, une partie du stage, dans la limite de la moitié de sa durée, dans un organisme ou un établissement d'éducation, d'enseignement ou de formation ou dans une administration compétente dans ces domaines d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. »
Délégation est donnée à Mme Odile Gauthier, ingénieure en chef des mines, adjointe au directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale.
L'article 24 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les deux dernières phrases de l'article sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Au cours de l'année de stage, les professeurs stagiaires reçoivent une formation professionnelle initiale dans les instituts universitaires de formation des maîtres et sont soumis aux épreuves de l'examen de qualification professionnelle prévu aux articles 6 et 11, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
 2° L'unique alinéa de l'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, ceux d'entre eux qui possèdent une expérience professionnelle d'enseignement, résultant de l'exercice, dans la discipline de leur recrutement, des fonctions dévolues aux membres des corps de personnels enseignants du second degré pendant une durée au moins égale à un an d'équivalent temps plein au cours des deux années précédant leur nomination en qualité de stagiaire, accomplissent leur stage en exerçant les fonctions définies à l'article 4 et bénéficient d'actions de formation spécifiques tenant compte de leur expérience professionnelle. En vue de l'obtention de l'examen de qualification professionnelle, ils sont soumis à des modalités particulières d'évaluation fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'éducation mentionné à l'alinéa précédent.
 Les professeurs certifiés stagiaires peuvent accomplir, sous réserve de leur accord et selon des modalités définies par convention conclue entre le recteur de l'académie d'affectation du stagiaire et l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, une partie du stage, dans la limite de la moitié de sa durée, dans un organisme ou un établissement d'éducation, d'enseignement ou de formation ou dans une administration compétente dans ces domaines d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
 Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine, pour chaque catégorie de stagiaires, les conditions d'accomplissement du stage et de la formation.
 Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué. »
Après l'article 9, il est ajouté un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Dans chaque école, un projet d'école est élaboré par le conseil des maîtres avec les représentants de la communauté éducative. Il est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d'école conformément aux dispositions de l'article 18.
 Le projet d'école définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux ; il précise pour chaque cycle les actions pédagogiques qui y concourent ainsi que les voies et moyens mis en oeuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents ou le représentant légal à cette fin. Il organise la continuité éducative avec les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire, notamment dans le cadre des dispositifs de réussite éducative.
 Le projet d'école peut prévoir, pour une durée maximale de cinq ans, la réalisation d'expérimentations portant sur les domaines définis à l'article L. 401-1 du code de l'éducation. Les objectifs, principes et modalités générales de ces expérimentations sont approuvés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle par le conseil des maîtres de l'école ; les corps d'inspection concourent à cette évaluation. »
Il est ajouté après l'article 6 un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - Les diplômes délivrés aux candidats admis peuvent porter les mentions suivantes :
 - la mention "assez bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
 - la mention "bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
 - la mention "très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16. »
Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président. Il doit être réuni à la demande de la moitié de ses membres.
 Le conseil ne délibère valablement qu'en la présence effective d'au moins huit membres titulaires ou suppléants, et si le nombre des représentants de la Banque de France est au moins égal à celui des membres relevant des deux autres catégories. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
 Le directeur général de l'institut assiste aux réunions du conseil.
 Lorsque le conseil de surveillance délibère par voie de consultation écrite en application du dernier alinéa de l'article L. 711-5, son président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables, les votes des membres du conseil sur une proposition de décision. Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le président réunit le conseil dans les formes et conditions prévues au deuxième alinéa ci-dessus. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du conseil dans le délai fixé par le président. Celui-ci informe, dans les meilleurs délais, les membres du conseil de la décision résultant de cette consultation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2004 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et à la création d'un observatoire paritaire de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 2.3 (Engagement de la négociation) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-26 (III, deuxième alinéa) du code du travail.
 Le quatrième alinéa de l'article 2.5 (Conditions d'exercice du mandat) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-26 (III, sixième alinéa) du code du travail, aux termes desquelles le salarié mandaté bénéficie de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation.
L'article 7 est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Si, au terme de la scolarité obligatoire, un élève ne maîtrise pas le socle commun de connaissances et de compétences permettant la poursuite de la scolarité, un bilan personnalisé lui est proposé. Il précise les éléments de réussite du parcours de l'élève, en termes de connaissances, de compétences et d'aptitudes.
 « Il donne lieu à la délivrance d'une attestation, prise en compte pour l'acquisition du certificat de formation générale, notamment pour les élèves scolarisés dans les enseignements adaptés.
 « Le certificat de formation générale constitue la première étape pour l'obtention ultérieure d'un certificat d'aptitude professionnelle. »
I. - Pour exercer ses pouvoirs de contrôle et d'enquête, l'Autorité des marchés financiers peut recourir :
 1° Aux membres de son personnel ;
 2° En application du 2° de l'article L. 621-9-2 :
 a) Au secrétariat général de la Commission bancaire ;
 b) Aux organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30, pour les établissements affiliés à ces derniers ;
 c) Aux dépositaires centraux mentionnés au 3° du II de l'article L. 621-9, pour les établissements adhérents de ces dépositaires ;
 d) A une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée du contrôle des marchés financiers ou des prestataires de services d'investissement ;
 e) A des commissaires aux comptes ;
 f) A des experts-comptables ;
 g) A des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ;
 h) A des personnes ou organismes compétents en matière d'études ou de conseil dans le domaine financier.
 II. - En application du 1° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés financiers peut recourir à une entreprise de marché ou une chambre de compensation pour assurer le contrôle de l'activité et des opérations effectuées par les membres d'un marché réglementé ou par un prestataire de services d'investissement ayant transmis des ordres sur le marché.
Le taux des contributions dues au titre du II de l'article L. 621-5-3 est fixé :
 1° Pour les offres publiques mentionnées au 1°, à 0,20  de la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0,15  dans les autres cas, ces taux servant à calculer le montant qui s'ajoute à une contribution fixe de 10 000 euros par opération ;
 2° Dans le cas des opérations mentionnées au 2°, à 0,15  de la valeur des instruments financiers émis, cédés, admis aux négociations ou rachetés lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital, le montant de cette contribution ne pouvant être inférieur à 1 000 euros, et à 0,05  dans la limite d'une assiette de 100 millions d'euros lorsque l'opération est réalisée sur des titres de créance.
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l'Autorité des marchés financiers. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du secrétaire général. A l'exception des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 dont le recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les certifications délivrées par le secrétaire général sont inexactes. Il en informe le secrétaire général.
 Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le secrétaire général peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer. L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.
 Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par :
 1° L'absence de justification du service fait ;
 2° Le caractère non libératoire du règlement ;
 3° Le manque de fonds disponibles.
 Dans les cas de refus de la réquisition, l'agent comptable rend immédiatement compte au ministre chargé du budget.
Sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la déclaration mentionnée à l'article R. 741-5 :
  1° Les billets de banque ;
  2° Les pièces de monnaie ;
  3° Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;
  4° Les chèques au porteur ;
  5° Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;
  6° Les chèques de voyage ;
  7° Les effets de commerce non domiciliés ;
  8° Les lettres de crédit non domiciliées ;
  9° Les bons de caisse anonymes ;
 10° Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou endossables ;
 11° Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.
Pour le calcul de la durée de séjour du patient et pour la facturation des forfaits et des suppléments mentionnés au 1° de l'article 1er, le jour de sortie n'est pas pris en compte, à l'exception, pour les suppléments, des séjours à l'issue desquels le patient décède.
 Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède. Ce forfait n'est pas facturé pour les journées de permissions de sortie mentionnées à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique.
 Pour la facturation des GHS, les journées de permissions de sortie ainsi que les transferts d'une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement n'interrompent pas le séjour.
 Pour la facturation des GHT, les transferts d'une durée supérieure à un jour dans un établissement de santé interrompent le séjour.
 Lorsque le patient est réhospitalisé dans le même établissement après un transfert d'une durée supérieure à deux jours dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie d'un autre établissement, sa prise en charge donne lieu à facturation d'un GHS sur la base de 50 % de son tarif dès lors que les prestations de séjours et de soins qui lui sont délivrées au cours des deux séjours donnent lieu à la production du même GHM, à l'exception du cas où cette prise en charge relève d'un traitement itératif.
Délégation est donnée à M. Pascal Valentin, agent contractuel des Voies navigables de France, chef de la mission bruit, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la mission bruit.
Par décret en date du 9 mars 2006, M. Dobo-Schoenenberg (Denis), sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Munch (Bertrand).
Délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, et à MM. Laurent Miassod et Mahamudi Omari, inspecteurs princpaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'article 3 de l'arrêté du 17 janvier 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Hugues Tranchant, administrateur civil, et à :
 I. - M. Michel Mainardis, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 II. - Mme Marie-Christine Chambouvet, agente contractuelle ;
   Mme Véronique Dallas, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
   M. Jean-Pierre Delattre, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 III. - M. Christophe Bigand, administrateur civil ;
   Mme Françoise Gulde, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 IV. - Mme Huguette Nolin, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 V. - M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Lefebvre, domicilié 15, rue Louis-Loucheur, 59510 Hem.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu et Patrick Delepaut, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 55 du 8 juillet 2005 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 17 janvier 2006 publié au Journal officiel du 27 janvier 2006.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 28 (Prime d'ancienneté), 39 (Durée du travail), 41 (Durée maximale du travail) et 42 (Heures supplémentaires) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 11 octobre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Délégation est donnée à M. François Bland, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de projet Natura 2000, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 27 février 2006, est approuvé l'avenant n° 2 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 mai 1995 qui réglemente la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin au port de pêche de Cherbourg.
 Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement, service maritime et aéroportuaire, allée du Président-Léon-Menut, 50652 Cherbourg-Octeville.
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le directeur de l'IESR, assisté de son adjoint et d'un bureau dont il choisit les membres, met en oeuvre les délibérations du conseil de direction, prépare le budget, l'exécute, assure la gestion ordinaire de l'IESR et soumet le règlement intérieur de celui-ci à l'approbation du conseil de direction. Il présente annuellement au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études un rapport sur les activités et le budget de l'IESR.
 Les attributions du directeur adjoint sont définies par le règlement intérieur de l'IESR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, l'avenant n° 15 du 28 novembre 2005 à ladite convention, conclu à Albi entre :
 La fédération départementale des syndicat d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet :
 - de modifier les articles 18-1 (Garantie décès et invalidité permanente), 18-2 (Garantie décès) de ladite convention ;
 - de créer, dans la convention, des articles 18-3 (Les garanties maintien de salaire, incapacité de travail et invalidité) et 95 (Diffusion, information accords collectifs).
 Le texte de cet accord a été déposé le 23 janvier 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole du Tarn, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2005, Mme Nathalie Luque, épouse Chabanne, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'agence publique de gestion locale, en qualité d'attachée territoriale, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2005.
Délégation est donnée à MM. Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, et Alexandre Boliche, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.