Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conflits d'intérêts (décret du 12 juillet 2005, art. 7) :
 Principes :
 4.1. L'avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit.
 Sauf accord écrit des parties, il s'abstient de s'occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d'intérêt, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.
 Il ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé ou lorsque la connaissance par l'avocat des affaires de l'ancien client favoriserait le nouveau client.
 Lorsque des avocats sont membres d'un groupement d'exercice, les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres. Elles s'appliquent également aux avocats qui exercent leur profession en mettant en commun des moyens, dès lors qu'il existe un risque de violation du secret professionnel.
 Les mêmes règles s'appliquent entre l'avocat collaborateur, pour ses dossiers personnels, et l'avocat ou la structure d'exercice avec lequel ou laquelle il collabore.
 4.2. Définition :
 Conflit d'intérêts :
 Il y a conflit d'intérêts :
 - dans la fonction de conseil, lorsque, au jour de sa saisine, l'avocat, qui a l'obligation de donner une information complète, loyale et sans réserve à ses clients, ne peut mener sa mission sans compromettre, soit par l'analyse de la situation présentée, soit par l'utilisation des moyens juridiques préconisés, soit par la concrétisation du résultat recherché, les intérêts d'une ou plusieurs parties ;
 - dans la fonction de représentation et de défense lorsque, au jour de sa saisine, l'assistance de plusieurs parties conduirait l'avocat à présenter une défense différente, notamment dans son développement, son argumentation et sa finalité, de celle qu'il aurait choisie si lui avaient été confiés les intérêts d'une seule partie ;
 - lorsqu'une modification ou une évolution de la situation qui lui a été initialement soumise révèle à l'avocat une des difficultés visées ci-dessus.
 Risque de conflit d'intérêts :
 Il existe un risque sérieux de conflits d'intérêts lorsqu'une modification ou une évolution prévisible de la situation qui lui a été initialement soumise fait craindre à l'avocat une des difficultés visées ci-dessus.
Il est inséré un paragraphe 2.9.2 à l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels (personnel de conduite d'aéronefs à l'exception des personnels d'essais et réception) susvisé ainsi rédigé :
 « 2.9.2. Pratique de la voltige. - Pour pratiquer la voltige au sens de l'arrêté du 10 février 1958 portant réglementation de la voltige aérienne pour les aéronefs civils, tout pilote doit avoir reçu une formation spéciale dont le contenu et les modalités sont prescrites par arrêté. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 juillet 2007, Mme Françoise Jubault, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique à compter du 1er août 2007.
Par délibération du 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, le vendredi 28 septembre 2007, à 11 heures, dans les locaux du CSA (39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris), la société Amazone Caraïbes Télévision, admise à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures n° 2007-82 du 20 février 2007 pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale et régionale dans le département de la Guyane.
 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Déontologie de l'avocat en matière de ventes judiciaires :
 12.1. L'avocat doit s'assurer de l'identité de son client, de sa capacité, de sa solvabilité, et s'il s'agit d'une personne morale, de la réalité de son existence, de l'étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant.
 L'avocat ne peut porter d'enchères pour des personnes qui sont en conflit d'intérêts.
 L'avocat ne peut notamment porter d'enchères pour un même bien pour le compte de plusieurs mandants.
 Lorsqu'un avocat s'est rendu adjudicataire pour le compte d'une personne, il ne peut accepter de former une surenchère au nom d'une autre personne sur cette adjudication, à défaut d'accord écrit de l'adjudicataire initial.
 En cas d'adjudication d'un lot en copropriété, il appartient à l'avocat poursuivant de la notifier au syndic de copropriété.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de l'expiration de la dernière mesure prononcée.
 Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de l'expiration du prononcé de la décision d'interdiction sous réserve des engagements internationaux.
Art. L. 323-12. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et d'administration des régies dotées de la seule autonomie financière, ainsi que les dérogations à apporter éventuellement à l'administration des syndicats de communes.
    Section IV
    Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs
    des denrées alimentaires de première nécessité
Art. L. 313-1. -
    Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal désignés d'avance par le conseil ou, à défaut de cette désignation, appelés dans l'ordre du tableau.
    Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications.
    Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit.
    Chapitre IV
    Marchés et délégations de service public
Art. L. 221-4. -
    Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.
    Dans la première session qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.
    Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
Art. L. 221-3. -
    Le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
    Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.
Art. L. 312-2. -
    Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou quartier d'une commune qui ne constitue pas encore une section, ou lorsqu'une section de commune est gratifiée d'une libéralité, il est immédiatement constitué une commission syndicale qui est appelée à donner son avis.
    Si cette commission est d'accord avec le conseil municipal pour accepter ou refuser la libéralité, l'acceptation ou le refus est prononcé dans les conditions prévues à l'article L. 312-1.
    S'il y a désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale, il est statué par arrêté motivé du haut-commissaire après avis du président du tribunal administratif.
Art. L. 236-3. -
    Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme.
    Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.
    Section II
    Recours à l'emprunt
Art. L. 318-2. -
    Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.
    Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
    Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
Art. L. 236-7. -
    Sans préjudice des dispositions de l'article 22 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 et de l'article 22 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, les délibérations des commissions administratives des établissements charitables communaux qui concernent un emprunt sont exécutoires, sur avis conforme du conseil municipal :
    - lorsque la somme à emprunter ne dépasse pas, seule ou réunie au chiffre d'autres emprunts non encore remboursés, le montant des revenus ordinaires de l'établissement et que le remboursement doit être effectué dans le délai de douze années ;
    - et sous réserve que, s'il s'agit de travaux quelconques à exécuter, le projet en ait été préalablement approuvé par l'autorité compétente.
    Un arrêté du haut-commissaire est nécessaire pour autoriser l'emprunt si la somme à emprunter, seule ou réunie aux emprunts antérieurs non encore remboursés, dépasse le chiffre des revenus ordinaires de l'établissement, ou si le remboursement doit être effectué dans un délai supérieur à douze années.
    L'emprunt ne peut être autorisé que par arrêté motivé du haut-commissaire si l'avis du conseil municipal est défavorable.
    L'emprunt ne peut être autorisé que par décret en Conseil d'Etat si la durée de remboursement dépasse trente ans.
    Section III
    Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide
    à l'équipement des collectivités locales
Art. R. 121-17. -
    La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
    1o A cent dix-sept heures pour les maires des villes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
    2o A cinquante-huit heures trente pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et pour les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
    3o A vingt-trois heures trente pour les conseillers municipaux des villes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des villes de moins de 10 000 habitants.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2007, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 12 mars 2007 pour l'année 2007 :
Sciences économiques
 M. Louis Levy-Garboua, professeur à l'université Paris-I, président du jury.
 M. Michel Beine, professeur à l'université du Luxembourg.
 M. Patrick Fève, professeur à l'université Toulouse-I.
 M. Claude Fluet, professeur à l'université du Québec à Montréal.
 M. François Gardes, professeur à l'université Paris-I.
 M. Pierre Malgrange, directeur de recherche au CNRS.
 Mme Michelle Riboud, directrice de département à la Banque mondiale (Washington).
A la suite des concours d'admission organisés en 2007, ont intégré en tant qu'élèves officiers de l'Ecole de l'air les candidats dont le nom suit, classés par concours, par ordre de mérite et par corps d'officiers choisis :
Concours mathématiques-physique (MP)
A. - Elèves officiers de l'air
  1 Coutin (Vincent, Marie, F.).
  2 Barrey (Sébastien, Michel, J.-C.).
  3 Ravetta (Kévin, Jean, A.).
  4 Bar (Johann, Sébastien).
  5 Loynet (Vick, Pascale, P.).
  6 Kirch (Jean-Baptiste, Joseph, B.).
  7 Canonne (Marjory, Marie).
  8 Gauthier (Quentin, Arthur, H.).
  9 Motuelle (Marie, Anne, M.).
 10 Guilbaud (Paul, Lionel, M.).
 11 Bossennec (Imrick, Jean, P.).
 12 Cagnin (Michaël).
 13 Lescot (Guillaume, Philippe, M.).
 14 Boutevin (Nicolas, Roland, B.).
 15 Silve (Thibaud, Pascal, R.).
 16 Sourigon (Benjamin, Alexandre, J.).
 17 Leroy (Thibault, Joseph).
 18 Flavigny (François, Laurent, M.).
 19 Pagnac (Romain).
 20 Vacher (Joanny, Guillaume).
 21 Carlotti (Pierre, Jean).
 22 Paqueron (Charles, Clément, G.).
 23 Bonnet (Yann, Laurent, F.).
 24 Burgart (Vincent).
 25 Saillet (Thibault, Jean-Christophe, M.).
B. - Elèves officiers mécaniciens de l'air
 1 Bonneau (Nicolas, Pierre).
 2 Laurent (Georges, Daniel, P.).
C. - Elève officier des bases de l'air
 1 Perriot (Nicolas).
Concours physique-chimie (PC)
A. - Elèves officiers de l'air
  1 Le Merrer (Florian, Thomas).
  2 Lemaire (David, Marie, A.).
  3 Chantriaux (Henri, Eric).
  4 Declercq (Aurélien).
  5 Maillot (Valentin, Paul, P.).
  6 Bachellerie (Nicolas, Gilbert, M.).
  7 Blanchot (Charles, Nicolas, J.).
  8  Fernandes (Stéphane, Alexandre, A.).
  9 Gautier (Guillaume, Jean).
 10 Capdérou (Julien, Quentin).
 11 Pineau (Thomas, Charles, C.).
 12 Mignon (Brice, Jean).
 13 Sanseigne (Sandrine, Sophie, D.).
 14 Grezes-Besset (François, Charles, R.).
B. - Elève officier des bases de l'air
 1Vialard (Claire, Hélène).
Concours physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
 A. - Elèves officiers de l'air
  1 Palacci (Cedric, Marc, A.).
  2 Perot (Stephen, Aurélien).
  3 Chupin (Florent, Nicolas).
  4 Abihanna (Georges).
  5 Bailles (François-Stanislas, Martin, P.).
  6 Dalioli-Naud (Nicolas).
  7 Damerval (Benoît, Eric, P.).
  8 Bezier (Maud, Marie).
  9 Guilleminot (Gaël, Yves, T.).
 10 Billon (Julien, Pierre).
 11 Finet (Florent, Edmond, J.).
 12 Gouzien (Oriane, Ombeline).
 13 Fruteau de Laclos (Emile, Jules).
 14 Bizou (Vincent, Charles, H.).
 15 Tourneur (Geneviève, Marcelle, M.).
 16 Carrez (Romain).
 17 Silve (Hugo, Jean-Marie).
 18 Decorte (Julien, Louis).
 19 Paquereau (Julien, Gaston, L.).
 20 Vaillant (Ladislas, Ivan).
 21 Béchu (Vincent).
 22 Brouder (Clément, Roger, M.).
 23 Cortet (Antoine, Maurice, M.).
 24 Dénarié (Albane, Sylviane).
 25 Nicolas (Clément, Romain).
 26 Sieurin (Vincent, François, P.).
B. - Elève officier mécanicien de l'air
 1 Efkhanian (Ludovic, Charles).
C. - Elèves officiers des bases de l'air
 1 Duval (Arnaud, Nicolas, E.).
 2 Lelarge (Yoann, Christian).
Art. R. 121-30. -
    Tout membre d'un conseil municipal, régi par les titres Ier et II du statut général des fonctionnaires, par la réglementation territoriale relative à la fonction publique des collectivités locales de la Nouvelle-Calédonie, ou agent contractuel de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L. 121-38-1, présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
    A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 octobre 2007, la SAS SFE Parc éolien de Bouillancourt-en-Séry, dont le siège social est situé 38, rue Jean-Mermoz, 78600 Maisons-Laffitte, est autorisée à exploiter le parc éolien de Bouillancourt-en-Séry, d'une puissance de 9 MW, localisé lieudit Au Chemin de Blangy, section ZR, parcelle 22, 80220 Bouillancourt-en-Séry.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 27 août 2007, M. Saint-Geours (Yves), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est placé en position de détachement auprès de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées en qualité de président, pour la durée de ses fonctions, à compter du 1er mai 2007.
Art. R. 121-29. -
    L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.
    Sous-section III
    Dispositions applicables aux élus fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ou agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, envisage de prendre, en application des articles L. 133-8, L. 133-9 et R. 742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 septembre 2002 concernant la conchyliculture, l'avenant n° 12, conclu à Paris le 10 juillet 2007 entre :
 Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture, 
   D'une part, et
 L'Union maritime CFDT ;
 La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture CGT-FO ;
 La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
 La Fédération maritime CGT ;
 La Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC SNCEA, 
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de donner la faculté aux salariés conchylicoles d'accomplir des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 28 septembre 2007 au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis du pays du Saulnois » est accordé à la société Lundin International pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
 Ce périmètre délimite une surface de 264 kilomètres carrés environ.
 Nota. - Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris 13e, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, 15, rue Claude-Chappe, 57071 Metz Cedex 3.
Art. L. 262-23. -  Si le contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 n'est pas respecté, il peut être procédé à sa révision à la demande du président de la commission locale d'insertion, du représentant de l'Etat dans le département ou des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
    Si le non-respect du contrat incombe au bénéficiaire de la prestation, le versement de l'allocation peut être suspendu. Dans ce cas, le service de la prestation est rétabli lorsqu'un nouveau contrat a pu être conclu.
    La décision de suspension est prise par le représentant de l'Etat dans le département, sur avis motivé de la commission locale d'insertion, après que l'intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations.
Art. L. 262-14. -  La demande d'allocation peut être, au choix du demandeur, déposée :
    - auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur ;
    - auprès du service départemental d'action sociale défini à l'article L. 123-2 ;
    - auprès des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans le département.
Art. R. 125-9. -
    Les électeurs ont à se prononcer par « oui » ou par « non » sur la question qui fait l'objet de la consultation. A cet effet, sont adressés à chaque électeur, avec l'arrêté de convocation et le texte de la question figurant dans le texte de la délibération du conseil municipal visée à l'article L. 125-2, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse « Oui » et l'autre la réponse « Non ».
    Le jour du scrutin, des bulletins sont placés dans chaque bureau de vote à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Art. R. 236-6. -
    Les pièces mentionnées à l'article précédent comprennent notamment :
    1o Le budget de l'exercice en cours et les actes qui l'ont complété ;
    2o Le compte administratif de l'exercice précédent ;
    3o L'état du passif, comportant la situation développée de la dette et indiquant les échéances de remboursement ;
    4o L'état des restes à recouvrer et des restes à payer établi par le comptable et certifié par l'ordonnateur ;
    5o La situation de caisse ;
    6o La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion ;
    7o L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du contrôleur financier.
Art. D. 122-5. -  L'insigne officiel des maires aux couleurs nationales est conforme au modèle ci-après : sur un fond d'émail bleu, blanc et rouge portant « MAIRE » sur le blanc et « R.F. » sur le bleu ; entouré de deux rameaux de sinople, d'olivier à dextre et de chêne à senestre, le tout brochant sur un faisceau de licteur d'argent sommé d'une tête de coq d'or barbé et crêté de gueules.
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, en date du 31 octobre 2007, sont nommés au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre du premier collège : M. Rouvé (Stéphane) en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de M. Maffre (Philippe), et M. Guérin (Benoît) en qualité de représentant du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en remplacement de M. Richard (Vincent).
Art. R. 121-33. -
    Les dispositions des articles R. 121-30 à R. 121-32 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
    Section VIII
    Régime juridique des actes pris par les autorités communales
    (Pas de dispositions réglementaires)
    Chapitre II
    Maires et adjoints
    Section I
    Dispositions générales
    (Pas de dispositions réglementaires)
    Section II
    Désignation et statut des maires et adjoints
Art. R. 234-10. -
    Le haut-commissaire ou son suppléant assiste aux travaux de la commission.
    La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du haut-commissaire ou lorsque la majorité des membres en font la demande.
    Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
    Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissaire.
    A chaque réunion, la commission désigne un président de séance.
    Section III
    Dotation de développement rural
Représentant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) :
 1. M. l'ingénieur général de l'armement Laurent Giovachini, représentant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR, pour signer tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAR et des programmes d'armement dans le cadre de cette organisation ;
 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de l'armement Laurent Giovachini, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie à M. l'ingénieur général de l'armement Nicolas Maffert, représentant suppléant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR.
I. - L'article R. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « L'admission sur le territoire français d'un étranger porteur d'un visa peut être subordonnée à un examen de ses empreintes digitales, aux fins de comparaison avec les données enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 611-6 lors de la présentation de la demande de visa. »
 II. - Il est inséré à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du même code, après l'article R. 211-4, un article R. 211-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 211-4-1. - La personne qui sollicite la délivrance d'un visa est tenue de produire une photographie d'identité et de se prêter au relevé de ses empreintes digitales, aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 611-6. »
Inspection de l'armement :
 1. M. l'ingénieur général Yves de Longueville, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour les actes suivants :
 Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;
 Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 ;
 Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, mentionnées à l'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 ;
 Arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production, de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 ;
 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville, la délégation prévue au 1 ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Richard Vinau, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
 3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville et de M. l'ingénieur en chef Richard Vinau, la délégation prévue au 1 ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Jacques Salmon, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Art. R. 153-1. -
    Les membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune pour compléter, dans les conditions prévues à l'article L. 153-5, la commission consultative prévue au même article sont au nombre :
    - de trois pour les communes associées de moins de 500 habitants ;
    - de cinq pour celles de 500 à 2 000 habitants ;
    - de huit pour celles de plus de 2 000 habitants.
Par décret en date du 2 novembre 2007, sont nommés membres de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente :
 - en qualité de député, M. Thierry Mariani ;
 - en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, M. Laurent Touvet, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, en remplacement de M. Stéphane Fratacci.
A N N E X E
CAHIER DES CHARGES DES OUVRAGES DE STOCKAGE
DES LISIERS ET AUTRES EFFLUENTS LIQUIDES
 Les prescriptions techniques concernant la construction des ouvrages de stockage de lisiers sont applicables à l'ensemble des effluents liquides issus des élevages agricoles.
Note préliminaire
 Les constructeurs qui réalisent des ouvrages de stockage de lisiers sont assujettis à la présomption de responsabilité décennale édictée par les articles 1792 et suivants du code civil.
 La réalisation de ces ouvrages doit être le fait d'entreprises spécialisées qui en assument toute la responsabilité.
 Ce cahier des prescriptions techniques vise à rappeler les principaux éléments à prendre en compte lors de la réalisation d'ouvrages de stockage des effluents liquides issus des exploitations d'élevage, afin d'en garantir la qualité. Il servira de référentiel au contrôle technique, rendu obligatoire pour les ouvrages de plus de 250 m³ dont le financement est aidé par les pouvoirs publics.
 Un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) est en cours de rédaction, il s'appliquera par la suite. Ce sont les principes de base qui sont repris dans la présente annexe.
I. - Domaine d'application
 1. Ouvrages concernés
 Sont concernés par le présent cahier des prescriptions techniques l'ensemble des ouvrages destinés au stockage des effluents d'élevage liquides (déjections animales ou autres effluents) ; qu'il s'agisse de fosses, bassins, lagunes, réservoirs..., que ceux-ci soient posés sur le sol, enterrés ou semi-enterrés, et que leur étanchéité soit assurée par du béton, coulé sur place ou préfabriqué, ou une géomembrane.
2. Intervenants concernés
 Le maître d'ouvrage, ou « utilisateur », qui est en général l'éleveur, s'assure de la faisabilité de l'opération, passe les contrats d'études, de travaux et de contrôle technique. Il réceptionne les travaux après avis du contrôleur technique.
 Le concepteur du projet, qui peut être un architecte, un service de chambre d'agriculture... en relation avec le maître d'ouvrage, établit les plans et choisit les options techniques.
 Le bureau d'étude réalise les notes de calculs et les plans détaillés.
 L'entrepreneur principal, chargé de la réalisation de l'ouvrage conformément aux prescriptions du concepteur et au présent cahier, met en oeuvre tous les moyens nécessaires à l'obtention de la qualité requise.
 Les fournisseurs de matériaux et produits (béton prêt à l'emploi, éléments préfabriqués, géomembrane...).
 Le contrôleur technique, qui intervient à la demande du maître d'ouvrage, dans le cadre de la loi du 4 janvier 1978 et des missions fixées par la présente annexe.
 Le nombre d'intervenants pourra être moindre sans toutefois être inférieur à trois (utilisateur, entrepreneur et contrôleur).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 octobre 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. André Tisserand, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 4 février 2007.
Par décret en date du 2 novembre 2007, le décret du 23 novembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Metz-Longwy-II traversant les départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle est abrogé.
Art. L. 251-5. -
    La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
    L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement.
    Les articles 1844-12 et 1844-17 du code civil sont applicables aux groupements d'intérêt économique.
Art. L. 252-6. -
    Une personne morale peut être nommée gérant d'un groupement européen d'intérêt économique. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était gérant en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 28 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 4, route de Sahurs, BP 4, 76380 Canteleu.
Les dispositions de l'article 3 du décret du 1er juin 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le conseil d'administration de l'établissement public Antoine-Koenigswarter comprend dix-huit membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale :
 1° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'action sociale ;
 2° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'action sociale ;
 3° Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de l'Essonne ;
 4° Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de l'Yonne ;
 5° Un représentant du département de l'Essonne désigné par le président du conseil général ;
 6° Un représentant du département de l'Yonne désigné par le président du conseil général ;
 7° Quatre représentants des usagers, dont deux au moins désignés sur proposition des associations nationales représentatives des personnes handicapées ou des parents d'enfants handi capés ;
 8° Quatre membres élus par le personnel dans les conditions fixées par l'article 4. »
Le syndicat de promotion de la crème et du beurre de Bresse a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Beurre de Bresse" .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine "Beurre de Bresse" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Beurre de Bresse" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
-  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC-AOP/CDC-Beurre-de-Bresse.pdf  ;
-  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC-AOP/DU-Beurre-de-Bresse.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Beurre de Bresse" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Art. L. 161-2. -
    Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.
    Le haut-commissaire et les commissaires délégués peuvent assister à ces conférences si les communes intéressées le demandent.
    Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre II.
    Chapitre II
    Biens et droits indivis entre plusieurs communes
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'aux dates suivantes :
 1er avril 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 534 ;
 1er juillet 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 14783 ;
 1er octobre 2009 pour les produits définis par la norme NF EN 1873.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant les fins des périodes transitoires définies à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'aux dates suivantes :
 1er avril 2009 pour les produits définis par la norme NF EN 534 ;
 1er juillet 2009 pour les produits définis par la norme NF EN 14783 ;
 1er octobre 2010 pour les produits définis par la norme NF EN 1873.
Art. L. 166-4. -
    Le syndicat mixte est dissous de plein droit, soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire.
    Il peut également être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent, par décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.
Les recettes résultant directement, au cours de la période d'exécution d'une opération cofinancée ou d'une période plus longue fixée par le service gestionnaire tel que défini par le règlement 1083/2006/CE du 11 juillet 2006 susvisé, de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres ressources équivalentes figurent dans le plan de financement de l'acte attributif de l'aide comme ressources rattachables, dans leur intégralité ou au prorata, selon qu'elles sont générées entièrement ou partiellement par l'opération.
 Les dépenses éligibles ne dépassent pas la valeur de l'investissement ou du projet, déduction faite des recettes. En début d'opération, une estimation des recettes issues du projet ou de l'infrastructure doit être réalisée par le service gestionnaire. En cas de modification des recettes attendues ou perçues au cours de la réalisation du projet, le service gestionnaire modifie en conséquence le montant des dépenses éligibles.
 Les recettes générées au cours de la durée de vie économique des opérations impliquant un investissement dans une infrastructure dont l'utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs, ou des opérations impliquant la vente ou la location de terrains ou d'immeubles, ou toute autre fourniture de services contre paiement, sont soumises aux dispositions spécifiques de l'article 55 du règlement susmentionné.
Art. R. 121-13. -
    Les dispositions de l'article R. 121-12 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires de l'Etat, régis par les titres Ier et II du statut général de la fonction publique, aux fonctionnaires des collectivités territoriales ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
Art. L. 145-49. -
    La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte extrajudiciaire et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité soit subordonné aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.
    Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme, ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de cette notification.
    A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, signifié son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande. Cet acquiescement ne fait pas obstacle à l'exercice des droits prévus à l'article L. 145-50.
Dans le cadre des engagements internationaux, le fichier est également constitué des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étranger qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux.
 Ces données à caractère personnel portent :
 - sur les données mentionnées à l'article 2 (1°) ;
 - sur les informations relatives aux sanctions pénales, aux mesures judiciaires ou administratives d'interdiction prononcées à l'encontre des ressortissants français ou non à l'occasion de manifestations sportives à l'étranger.
Sans préjudice des créneaux horaires déjà attribués, le coordonnateur de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle n'attribue de créneau horaire supplémentaire sur cet aéroport :
 - pour le 7 octobre 2007, qu'à compter du 2 octobre 2007 ;
 - pour le 13 et le 14 octobre 2007, qu'à compter du 9 octobre 2007 ;
 - pour le 19 et le 20 octobre 2007, qu'à compter du 16 octobre 2007.
Art. L. 145-39. -
    En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
Art. L. 225-191. -
    Lorsque les demandes de souscription dépassent le montant de l'augmentation de capital, la réduction porte d'abord sur les demandes les plus élevées.
    Si les salariés, individuellement ou par l'intermédiaire du fonds commun de placement, n'ont pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l'augmentation de capital, celle-ci n'est réalisée qu'à concurrence du montant des actions souscrites.
Au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement, il est ajouté un article R. 213-77 ainsi rédigé :
 « Art. R. 213-77. - Pour l'application de l'article L. 213-14-2, le mot : "agence est remplacé par le mot : "office aux articles R. 213-48-1 à R. 213-48-13 et aux articles R. 213-48-15 à R. 213-48-19. »
Art. R. 213-1. -
    Les agréments visés à l'article L. 213-1 sont délivrés pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement, après avis de la commission départementale de la sécurité routière.
    Les agréments, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
    Lorsqu'un exploitant décède ou est dans l'incapacité physique ou légale d'exploiter l'établissement, le préfet qui a délivré l'agrément peut maintenir ce dernier, sans qu'il soit justifié de la qualification d'une autre personne, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité.
Art. L. 225-107. -
    Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.
    Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.
Art. L. 225-175. -
    Entre l'émission des obligations échangeables contre des actions et la date à laquelle toutes les obligations auront été échangées ou remboursées, l'absorption de la société émettrice par une autre société ou la fusion avec une ou plusieurs autres sociétés dans une société nouvelle est subordonnée à l'approbation préalable de l'assemblée générale extraordinaire des obligataires intéressés.
    Les obligations échangeables contre des actions peuvent, dans ce cas, être échangées dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-171, contre des actions de la société absorbante ou nouvelle reçues par les personnes qui se sont obligées à assurer l'échange. Les bases d'échange sont déterminées en corrigeant le rapport d'échange fixé par le contrat d'émission, par le rapport d'échange des actions de la société émettrice contre des actions de la société absorbante ou nouvelle.
    La société absorbante ou nouvelle est substituée à la société émettrice pour l'application des dispositions de l'article L. 225-174 et de la convention visée à l'article L. 225-170.
Art. L. 225-136. -
    L'émission par appel public à l'épargne sans droit préférentiel de souscription d'actions nouvelles conférant à leurs titulaires les mêmes droits que les actions anciennes est soumise aux conditions suivantes :
    1o L'émission est réalisée dans un délai de trois ans à compter de l'assemblée qui l'a autorisée ;
    2o Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix d'émission est au moins égal à la moyenne des cours constatés pour ces actions pendant dix jours consécutifs choisis parmi les vingt derniers jours de bourse précédant le début de l'émission ;
    3o Pour les sociétés autres que celles visées au 2o , le prix d'émission est au moins égal, au choix de la société et sauf à tenir compte de la différence de date de jouissance, soit à la part de capitaux propres par action, tels qu'ils résultent du dernier bilan approuvé à la date de l'émission, soit à un prix fixé à dire d'expert désigné en justice à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
Art. L. 225-192. -
    Dans le cas où un délai est accordé pour la libération des actions par application du 3o du I de l'article L. 225-189, les actions souscrites sont libérées par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    La société peut compléter les prélèvements mentionnés à l'alinéa ci-dessus, le montant de ce versement complémentaire ne pouvant toutefois excéder ni celui des versements de chaque salarié, ni le maximum fixé par l'article L. 443-7 du code du travail.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Moorgate Insurance Company Limited, dont le siège social est 7th Floor, 110 Fenchurch Street, London EC3M 5JT (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société The Ocean Marine Insurance Company Limited, dont le siège social est St Helens, 1 Undershaft, London EC3P 3DQ (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.