Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES
ANNEXE I
Extension d'indication
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère chez les patients en échec (réponse insuffisante, perte de réponse ou intolérance) d'un traitement conventionnel (corticoïdes ou immunosuppresseurs) et d'au moins un anti-TNF ou ayant des contreindications à ces traitements.
Code CIP
Présentation
34009 392 586 2 1
STELARA 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 374 848 9 3
STELARA 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 374 849 5 4
STELARA 90 mg (ustekinumab), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Après l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2000 sont insérés deux articles 9 bis et 9 ter ainsi rédigés : 
« Art. 9 bis.-Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code a été établi après le 30 septembre 2017, est fixée selon le tableau suivant : 
« 
Composition du foyer 
Zone I 
(en euros) 
Zone II 
(en euros) 
Zone III 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
313,82 
275,31 
258,26 
Couple sans personne à charge 
378,20 
337,51 
313,25 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
406,65 
365,36 
341,52 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 
418,01 
378,01 
355,64 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 
429,77 
391,05 
369,96 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 
441,30 
403,89 
384,06 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 
450,64 
432,48 
412,68 
Majoration par personne à charge supplémentaire 
39,24 
37,60 
35,78 
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé. » 
« Art. 9 ter.-Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2017, est fixé selon le tableau suivant : 
« 
Composition du foyer 
Montant 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
275,31 
Couple sans personne à charge 
337,51 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
365,36 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 
378,01 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 
391,05 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 
403,89 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 
432,48 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge ou plus 
470,08 
»
Le 2° de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application du dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est fixé selon le tableau suivant : 
Composition du foyer 
Montant 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
257,14 
Couple sans personne à charge 
314,74 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
354,17 
Majoration par personne à charge supplémentaire 
51,54 
»
L'article 3 bis de l'arrêté du 26 décembre 2000 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3 bis.-I.-En application de l'article D. 831-2-1 du code de la sécurité sociale, le loyer mensuel des étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à : 
« a) 83,29 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; 
« b) 129,68 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. 
« II.-Pour les étudiants logés en résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires et lorsque la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel est réputé égal à : 
« a) 168,39 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; 
« b) 261,72 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. 
« III.-Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu à l'article L. 161-17-2 du même code, augmenté de cinq années sauf en cas d'inaptitude au travail et pour les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à : 
« a) 204,32 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; 
« b) 317,47 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. 
« IV.-Pour les autres personnes résidant dans un ensemble de services collectifs, le loyer mensuel est réputé égal à : 
« a) 168,39 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ; 
« b) 261,72 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. »
ANNEXE
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication :
- voie vaginale : en cas de menace d'avortement ou de prévention d'avortement à répétition par insuffisance lutéale, jusqu'à la 12e semaine de grossesse.
Code CIP
Présentation
34009 300 822 3 2
PROGESTERONE SANDOZ 100 mg, capsules molles orales ou capsules molles vaginales (B/90) (laboratoires SANDOZ)
(1 modification)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication :
- voie vaginale : en cas de menace d'avortement ou de prévention d'avortement à répétition par insuffisance lutéale, jusqu'à la 12e semaine de grossesse.
Code CIP
Présentation
34009 300 245 2 2
PROGESTERONE MYLAN 100 mg, capsules molles ou capsules molles vaginales (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour STELARA figure en annexe II du présent arrêté.
Le 2° de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le plafond de loyer prévu à son premier alinéa ainsi que le loyer de référence, pris en compte pour le calcul de TL défini au dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2, servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28, sont fixés selon le tableau suivant : 
Composition du foyer 
Montant 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
257,14 
Couple sans personne à charge 
314,74 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
354,17 
Majoration par personne à charge supplémentaire dans la limite de six 
51,54 
»
Mmes Catherine Moreau, Valérie Saigne et M. Axel Vandamme, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Isabelle Courant, MM. Patrice Baquey et Francis Griffe, attachés d'administration hors classe, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, Mmes Laurence Goriaux, Virginie Lanflisi et MM. Daniel Beurai, Mathieu Hédier et Olivier Zaborowski, attachés principaux d'administration, Mmes Françoise Albin et Pascale Doucet, attachées d'administration, Mme Fabienne Tomelka, conseillère d'action sociale des administrations de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
M. François Chaussy, administrateur des finances publiques, M. Arnaud Hemery, attaché principal d'administration et Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Véronique Bonche-Alquier, Sophie Legrand, M. Guillaume Aujaleu, administrateurs civils, Mme Christine Auxerre, attachée hors classe, Mmes Gaëlla Denis, Virginie Gendreau, Hélène Galluc, Claire Lebreton, Rosaria Margiotta, Marie Périat et Stéphane Tellier, et MM. Frédéric Amerigo, Philippe-Etienne Bonnet, Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi, Antoine Lefeuvre et Sylvain Vasseur, attachés principaux d'administration, Mmes Sandra André, Marie-Annick Avarguez, Catherine Drane, Linda Fage, Josiane Mitaud, Pascale Valtre et Vanessa Yacazzi et MM. Didier Grosstephan et Philippe Madrange, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
MM. Eric Regazzo et Fabrice Thevaux, administrateurs civils, et M. Christian Bonnier, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Emmanuel Brossier, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Sophie Emonet-Denand, Evelyne Ranuccini et Viviane Solmont, attachées d'administration hors classe, et M. Marc Le Roux, attaché principal d'administration, et M. Guillaume Dumas, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Barbara Siguret et Nadine Jude et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Isabelle Roussel et Valérie Vacher, MM. Marcel Guenoun et Christophe Landour, administrateurs civils, Mme Isabelle Amouroux, attachée principale d'administration, et Mme Marie-Céline Gaertner, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Catherine Savey, inspectrice des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, Mme Georgette Briolat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Frédéric Barbié, secrétaire administratif de classe supérieure et Mmes Mélanie Hoareau et Solange Magrit, secrétaires administratives de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication :
- voie vaginale : en cas de menace d'avortement ou de prévention d'avortement à répétition par insuffisance lutéale, jusqu'à la 12e semaine de grossesse.
Code CIP
Présentation
34009 300 822 3 2
PROGESTERONE SANDOZ 100 mg, capsules molles orales ou capsules molles vaginales (B/90) (laboratoires SANDOZ)
(1 modification)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication :
- voie vaginale : en cas de menace d'avortement ou de prévention d'avortement à répétition par insuffisance lutéale, jusqu'à la 12e semaine de grossesse.
Code CIP
Présentation
34009 300 245 2 2
PROGESTERONE MYLAN 100 mg, capsules molles ou capsules molles vaginales (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES CORRESPONDANTS « CHORUS »
Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
- Mme Colette Guiot, inspectrice des finances publiques et son adjointe, Mme Christine Gamez, attachée d'administration.
Pour la région Bourgogne - Franche-Comté
- Mme Colette Hugot, inspectrice des finances publiques.
Pour la région Bretagne
- M. Bertrand Gauton, attaché d'administration.
Pour la région Centre-Val de Loire et les départements de la Vienne, de Charente-Maritime, de Charente et des Deux-Sèvres
- Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration.
Pour la région Grand-Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM)
- Mme Evelyne Moreau-Fischer, attachée principale d'administration.
Pour la région Hauts-de-France
- M. Michel Desreumaux, attaché d'administration.
Pour la région Ile-de-France
- Mme Maryline Elie, attachée d'administration.
Pour la région Normandie
- M. Jean-Pierre Dugouchet, ingénieur mécanicien électricien de classe normal.
Pour la région de la Nouvelle Aquitaine, à l'exception des départements de la Charente, Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne
- Mme Delphine Asserin, attachée d'administration.
Pour la région Occitanie
- Mme Nicole Casanove, attachée principale d'administration.
Pour la région des Pays de la Loire et les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse
- Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée principale d'administration.
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
- M. Michel Kotlicki, attaché d'administration.
Mme Hélène Charpentier, administratrice civile, M. Guillaume Duchesne et Mme Silvia Lambertucci, attachés principaux d'administration, et Mme Elise Vanden Driessche, agent contractuel reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1) Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux navires palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse, est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de thon rouge est donc interdite pour les navires palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, à l'exception des prises accessoires, sont également interdits pour les navires palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse.
2) Les sous-quotas de plie (Pleuronectes platessa) attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et aux navires adhérents aux organisations de producteurs COBRENORD et Pêcheurs de Bretagne dans les zones VII h, VII j et VII k sont réputés épuisés pour l'année 2017.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VII h, VII j et VII k pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et les navires adhérents aux organisations de producteurs COBRENORD et Pêcheurs de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones VII h, VII j et VII k, après cette interdiction, sont interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et les navires adhérents aux organisations de producteurs COBRENORD et Pêcheurs de Bretagne.
3) Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les zones VII f et VII g est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VII f et VII g pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones VII f et VII g, après cette interdiction, sont interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 31 janvier 2017 le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux de 
      

    participation
34009 300 822 3 2
PROGESTERONE SANDOZ 100 mg, capsules molles orales ou capsules molles vaginales (B/90) (laboratoires SANDOZ)
35%
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société SANDOZ les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 300 822 3 2
PROGESTERONE SANDOZ 100 mg, capsules molles orales ou capsules molles vaginales (B/90) (laboratoires SANDOZ)
9,26 €
12,80 €
(Euros contre devises)
1 euro 
1,177 8
USD
1 euro 
1,505 4
AUD
1 euro 
132,56
JPY
1 euro 
3,748 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,468 4
CAD
1 euro 
26,041
CZK
1 euro 
7,843 6
CNY
1 euro 
7,440 2
DKK
1 euro 
9,197 7
HKD
1 euro 
0,876 35
GBP
1 euro 
15 892,06
IDR
1 euro 
311,06
HUF
1 euro 
4,147 7
ILS
1 euro 
4,312 2
PLN
1 euro 
77,115
INR
1 euro 
4,600 3
RON
1 euro 
1 350,15
KRW
1 euro 
9,58
SEK
1 euro 
21,395 6
MXN
1 euro 
1,146
CHF
1 euro 
4,983 9
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,636 3
NZD
1 euro 
9,357 5
NOK
1 euro 
59,998
PHP
1 euro 
7,497 5
HRK
1 euro 
1,601
SGD
1 euro 
68,385 5
RUB
1 euro 
39,327
THB
1 euro 
4,199 4
TRY
1 euro 
15,918 9
ZAR
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
I.-L'article R. 351-17-2est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. » 
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Ce montant est diminué » sont remplacés par les mots : « Le montant de l'aide est diminué » 
II.-L'article R. 351-18 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par la formule suivante : 
« APL = K (L + C-Lo)-Mfo, » 
2° Après le septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« f) Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. ». 
III.-L'article R. 351-60 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par application de la formule : APL = K (E-E0)-Mfo dans laquelle : » 
2° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« e) Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) - manuel d'information aéronautique - dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
ANNEXE.
1. Généralités
Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 62 Toulon, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne dans la région de Toulon (Var).
2. LF-P 62 Toulon
2.1. Limites latérales
43°10ʹ30.00ʺ N, 005°52ʹ00.00ʺ E ;
43°10ʹ30.00ʺ N, 005°53ʹ28.00ʺ E ;
43°09ʹ31.00ʺ N, 005°57ʹ42.00ʺ E,
arc de cercle de 3.20 Nm (5.9264 km) de rayon centré sur : 43°07ʹ00.00ʺ N, 005°55ʹ00.00ʺ E ;
43°03ʹ47.98ʺ N, 005°55ʹ00.00ʺ E ;
43°03ʹ47.98ʺ N, 005°51ʹ27.88ʺ E,
arc de cercle de 4.11 Nm (7.611 m) de rayon centré sur : 43°07ʹ00.00ʺ N, 005°54ʹ59.00ʺ E ;
43°10ʹ30.00ʺ N, 005°52ʹ00.00ʺ E.
2.2. Limites verticales.
De la surface au niveau de vol 195 (5 943 mètres).
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24.
2.4. Nature et statut
La zone interdite coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés et se substitue aux portions des zones réglementées et dangereuses avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite H24 à l'exception :
- des aéronefs relevant de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, du SAMU et de la sécurité civile, ne pouvant contourner cette zone lorsque l'urgence ou les circonstances de leur mission le nécessitent après avoir reçu une autorisation de CECMED puis une clairance de Toulon APP ;
- des aéronefs des sociétés civiles prestataires de service évoluant au profit d'administrations ou de collectivités ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de dix jours ouvrables auprès de CECMED, ayant reçu une clairance de Toulon APP.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) ; manuel d'information aéronautique ; dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et dans la limite de leurs attributions, les actes mentionnés au III de l'article 6 du décret du 29 avril 2013 susvisé :
1. M. le général de brigade Marc de Bouvier Mathieu de Vienne, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité ;
2. M. le colonel Stéphane Copéret, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité ;
3. M. le lieutenant-colonel Patrick Seitz, au sein de la sous-direction « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. le général de brigade Marc de Bouvier Mathieu de Vienne, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité ;
2. M. le colonel Stéphane Copéret, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité ;
3. M. le capitaine de frégate Marc Bonotaux, chargé des fonctions de sous-directeur « réglementation navigabilité » de la direction de la navigabilité ;
4. M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter, chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire ;
5. M. le colonel Marc Lapierre, adjoint au directeur de la circulation aérienne militaire ;
6. M. le colonel Vianney Cazelle, chargé des fonctions de sous directeur « surveillance et audits » de la direction de la circulation aérienne militaire ;
7. M. le lieutenant-colonel Luc Antoon, chargé des fonctions de sous-directeur « espace aérien » de la direction de la circulation aérienne militaire.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 18 août 2017, l'arrêté du 11 juillet 2017 portant ouverture des concours externe et interne pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe sont ouverts dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » au titre de l'année 2018.
Ces concours sont organisés selon la charte régionale de coopération conclue le 26 juillet 2016 entre les centres de gestion de Nouvelle-Aquitaine.
Ces concours sont ouverts pour 39 postes au total, répartis comme suit :
28 postes à titre externe ;
11 postes à titre interne.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 12 avril 2018 dans l'agglomération périgourdine (Dordogne). Les dates et lieux des épreuves d'admission seront fixés ultérieurement par arrêté.
Les préinscriptions en ligne se feront à partir du site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne entre le 3 octobre et le 8 novembre 2017 inclus. Les personnes qui le souhaitent auront la possibilité de retirer les dossiers d'inscription à l'accueil du centre de gestion de la Dordogne aux mêmes dates.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés sur place ou demandés par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), aux mêmes dates, à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, maison des communes, boulevard de Saltgourde, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9.
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée 16 novembre 2017 à minuit. Les dossiers devront être postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers pourront également être déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne au plus tard le 16 novembre 2017 à 17 heures.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats disposeront d'une notice explicative jointe au dossier d'inscription ou consultable sur le site du centre de gestion de la Dordogne, dans la rubrique « Concours » - « Publications et avis concours ».
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple adressé au président du centre de gestion de la Dordogne.
Délégation est donnée à M. Dana PURCARESCU, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la planification, à la veille et au traitement des crises à l'étranger de nature consulaire.
Délégation est donnée à M. Pierre FOURNIER, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille et au traitement des crises à l'étranger de nature humanitaire.
Délégation est donnée à M. Guillaume LEMOINE, secrétaire principal des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des crises humanitaires et consulaires.
Délégation est donnée à M. Salina GRENET-CATALANO, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom ministre de l'Europe et des affaires étrangères tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au soutien aux pays en sortie de crise.
Délégation est donnée à M. Christophe QUENTEL, conseiller des affaires étrangères à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'anticipation et au partenariat.
Délégation est donnée à M. Gérard DUPIN, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion administrative, budgétaire et logistique du Centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel PETITPAS, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à MM. Morgan VASNER et Pierre-Jean GUYOMARD, tous deux Adjoints administratifs principaux de chancellerie de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
La métropole « Metz Métropole » est constituée des communes suivantes : Amanvillers, Ars-Laquenexy, Ars-sur-Moselle, Augny, Le Ban-Saint-Martin, Châtel-Saint-Germain, Chesny, Chieulles, Coin-lès-Cuvry, Coin-sur-Seille, Cuvry, Féy, Gravelotte, Jury, Jussy, Laquenexy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Lorry-lès-Metz, Marieulles, Marly, La Maxe, Mécleuves, Metz, Mey, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Noisseville, Nouilly, Peltre, Plappeville, Pouilly, Pournoy-la-Chétive, Rozérieulles, Saint-Julien-lès-Metz, Saint-Privat-la-Montagne, Sainte-Ruffine, Saulny, Scy-Chazelles, Vantoux, Vany, Vaux, Vernéville, Woippy.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 22 septembre 2017, un concours d'assistant territorial d'enseignement artistique (externe, interne et troisième concours) est ouvert au titre de l'année 2018.
Retrait des dossiers :
1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 31 octobre au 29 novembre 2017 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex, horaires : du lundi au jeudi de 8 heures à 16 heures et le vendredi de 8 heures à 15 heures ;
ou
2° Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 29 novembre 2017 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 × 29,7 cm timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat ;
ou
3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 31 octobre au 29 novembre 2017.
Aucune demande par fax, mél et téléphone ne sera acceptée.
Dépôt des dossiers :
Les dossiers de candidature sont à retourner (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 7 décembre 2017 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Nombre de postes ouverts :
Spécialités
Discipline
Concours
Total
Externe
Interne
3e voie
Musique
Accompagnement danse
9
13
5
27
Epreuves d'admissibilité :
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à compter du 8 février 2018 à La Réunion en partenariat avec le conservatoire à rayonnement régional. Le lieu exact du déroulement des épreuves sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de La Réunion.
Par arrêté du président du centre de gestion du Calvados en date du 26 septembre 2017, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens sont ouverts au titre de l'année 2018, en convention avec les départements de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à Caen ou sa périphérie à partir 12 avril 2018.
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés ou retirés du 30 octobre au 20 novembre 2017 sur le site internet du centre de gestion du Calvados www.cdg14.fr ou dans les locaux du centre de gestion, aux horaires habituels d'ouverture.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 28 novembre 2017. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé ainsi :
Spécialités
Concours externe
Concours interne
Bâtiments, génie civil
14
16
Réseaux, voirie et infrastructure
11
9
Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration
6
8
Aménagement urbain et développement durable
3
2
Déplacements, transports
1
1
Espaces verts et naturels
9
7
Ingénierie, informatique et systèmes d'information
8
13
Services et interventions techniques
10
6
Métiers du spectacle
1
1
Artisanat et métiers d'art
1
1
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
Par arrêté du président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 18 septembre 2017, l'arrêté du 14 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et de 3e voie de rédacteur territorial principal de 2e classe (article 3) est complété ainsi que suit :
Les épreuves d'admissibilité du 12 octobre 2017 se dérouleront au sein du Parc des Expositions, 1, rue Henri-Barbusse, 17000 La Rochelle.
Pour les candidats reconnus travailleurs handicapés bénéficiant d'un tiers temps et d'un aménagement, les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans les locaux du Centre de gestion de la Charente-Maritime, 85, bd de la République, 17000 La Rochelle.
Les épreuves d'admission sont prévues à compter du 29 janvier 2018 dans les locaux de la Maison de la Charente-Maritime, 85, bd de la République, 17000 La Rochelle.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2016 restent inchangées.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Savoie, en date du 30 août 2017, sont ouverts les concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe - spécialité musique - discipline : guitare au titre de l'année 2018, en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs pour le territoire national.
Le nombre de postes ouverts aux concours dans la spécialité musique - discipline : guitare, est fixé à au moins 159 postes répartis de la manière suivante :
Spécialité
Discipline
Nombre de postes
Concours externe
Nombre de postes
Concours interne
Nombre de postes
      

     Troisième concours
Total
Musique
Guitare
96
47
16
159
Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés depuis le site internet www.cdg73.fr ou retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie à partir du mardi 31 octobre 2017 et jusqu'au mercredi 29 novembre 2017 inclus (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 7 décembre 2017. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve d'admissibilité des concours interne et troisième concours se déroulera à partir du 8 février 2018 (date nationale) dans les locaux du conservatoire à rayonnement régional de Chambéry, pays de Savoie - jardin du Verney à Chambéry. L'épreuve d'entretien du concours externe sur titres se tiendra à partir du 8 février 2018 dans les locaux du Centre de gestion de la Savoie.
Le Centre de gestion de la Savoie se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et garantir le bon déroulement des épreuves.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, parc d'activités Alpespace, 113, voie Albert-Einstein, 73800 Francin.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique - dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville :
- est remplacée par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté, à effet du 1er janvier 2016, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde ;
- est complétée par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté, à effet du 1er janvier 2016, pour ce qui concerne la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Nouvelle-Aquitaine.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
I.-L'article D. 542-5 est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase du premier alinéa du I, est insérée la phrase suivante : 
« Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. » 
2° A la deuxième phrase du premier alinéa du I, qui devient la troisième, les mots : « Ce montant est diminué » sont remplacés par les mots : « Le montant de l'aide est diminué » 
3° Le II est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par la formule suivante : 
« AL = K (L + C-Lo)-Mfo » 
b) Il est ajouté un 6°) ainsi rédigé : 
« 6°) Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. » 
II.-L'article D. 542-5-2 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par la formule suivante : 
« AL = L + C-Pp-Mfo, » 
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. »
Le compte financier est établi annuellement par le comptable public.
Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, avec l'aide du comptable public, un compte rendu de sa gestion de la liquidation.
Le compte rendu de gestion et le compte financier sont présentés pour approbation au conseil municipal de la commune de Vincennes. Le conseil municipal approuve ces documents au plus tard le 30 juin de la même année, ou six mois après la fin de la période de liquidation.
Si le conseil municipal ne peut délibérer ou s'il refuse d'approuver les comptes de la liquidation, le liquidateur les transmet pour approbation au représentant de l'Etat dans le département.
Le compte financier et le rapport du liquidateur sont transmis au représentant de l'Etat dans le département et au ministre chargé du logement au plus tard un mois après leur approbation.
L'article 1er bis de l'arrêté du 26 décembre 2000 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1 bis.-I.-Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant : 
Composition du foyer 
Montant 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 
53,67 
Majoration par personne à charge 
12,16 
« II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant : 
Composition du foyer 
Montant 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
26,83 
Couple sans personne à charge 
53,67 
Majoration par personne à charge 
12,16 
»
Après l'article 6 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Pour l'application des articles D. 542-5 et D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant Mfo est fixé à 5 €. »
L'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 2 bis est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par la formule suivante : 
« APL = L + C-PP-Mfo » ; 
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Mfo représente un montant fixé forfaitairement défini au premier alinéa de l'article R. 351-17-2 dont le montant est fixé à l'article 2 sexies ci-après. » 
II.-Après l'article 2 quinquies, il est inséré un article 2 sexies ainsi rédigé : 
« Art. 2 sexies.-Pour l'application des articles R. 351-17-2, R. 351-18 et R. 351-60 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 2 bis ci-dessus, le montant Mfo est fixé à 5 €. »
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes : 
« 31° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2017 : 
« a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
Désignation 
Zone I 
(en euros) 
Zone II 
(en euros) 
Zone III 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
371,40 
331,45 
309,43 
Couple sans personne à charge 
448,07 
398,93 
371,03 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
524,72 
466,43 
432,64 
Par personne supplémentaire à charge 
76,64 
67,48 
61,61 
« b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : 
Désignation 
Zone I 
(en euros) 
Zone II 
(en euros) 
Zone III 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
298,97 
266,50 
248,89 
Couple sans personne à charge 
360,79 
320,97 
298,58 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
422,60 
375,43 
348,29 
Par personne supplémentaire à charge 
61,82 
54,47 
49,71 
»
La Fédération des offices publics de l'habitat, association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par son président Alain Cacheux, est désignée liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Vincennes.
L'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11 ter.-En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
Désignation 
Toutes zones 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 
53,67 
Par personne supplémentaire à charge 
12,16 
« Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
Désignation 
Toutes zones 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
26,83 
Couple sans personne à charge 
53,67 
Par personne supplémentaire à charge 
12,16 
»
ANNEXE II 
DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE LA NOUVELLE-AQUITAINE 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU 
de qualification de l'emploi 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi 
Chef du pôle hébergement/ logement 
A 
1 
50 points 
Chargé de l'animation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées au sein du pôle hébergement/ logement 
B 
1 
20 points 
Chargé du volet prévention des expulsions du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées au sein du pôle hébergement/ logement 
B 
1 
15 points 
Instructeur DALO et Contingent prioritaire au sein du pôle hébergement/ logement 
C 
3 
13 points
L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : 
Désignation 
Zone I 
(en euros) 
Zone II 
(en euros) 
Zone III 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
441,78 
404,00 
383,47 
Couple sans personne à charge 
517,91 
471,50 
446,01 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
552,23 
502,73 
473,18 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 
590,99 
538,15 
504,40 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 
629,90 
573,42 
535,63 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 
679,42 
611,02 
570,73 
Par personne supplémentaire à charge 
70,46 
63,68 
59,10 
»
Le second tableau de l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Bénéficiaire 
Valeurs (en euros) 
Personne seule 
257,14 
Couple sans personne à charge 
314,74 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
354,17 
Par personne supplémentaire à charge 
51,54 
»
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par : 
« II.-En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit : 
Zone 
Personne seule 
(en euros) 
Couple sans personne à charge 
(en euros) 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
(en euros) 
Par personne à charge 
supplémentaire 
(en euros) 
I 
295,05 
355,85 
402,18 
58,34 
II 
257,14 
314,74 
354,17 
51,54 
III 
241,00 
292,16 
327,59 
46,95 
»