Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée au général (2e section) Christian RIAC, agent contractuel, chef du département de la sécurité nucléaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Dominique LEFER, agent contractuel, chef de la mission de la protection des matières et des installations de recherche et du nucléaire diffus, dans la limite des attributions de cette mission ;
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Michel SIGALA, agent contractuel, pour les actes portant sur les matières nucléaires dont la détention est soumise à déclaration et sur celles de catégorie III dont la détention est soumise à autorisation ;
Mme Clarisse LEGUENE, agente contractuelle, cheffe de la mission de la protection des installations nucléaires et industrielles, dans la limite des attributions de cette mission ;
M. Christian TERTRAIS, agent contractuel, chef de la mission protection des transports nucléaires et exercices, et à M. Yoni FOREST, lieutenant-colonel, dans la limite des attributions de cette mission ;
Mme Géraldine DANDRIEUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la mission des affaires internationales et réglementaires, et à M. Thomas LANGUIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, son adjoint, dans la limite des attributions de cette mission.
Délégation est donnée à M. Stanislas GAIGNAULT, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission de soutien administratif, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cent euros et à la gestion de proximité des personnels du service.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Brigitte GUERET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe au chef de la mission de soutien administratif, pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entrainant des dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cent euros.
Le jury de chaque concours, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est présidé par un conservateur général des bibliothèques, chargé de mission d'inspection, ou un conservateur général des bibliothèques. Il comprend un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle lettre B, et dont l'un au moins appartient au corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A. La moitié au moins doit appartenir au personnel scientifique des bibliothèques.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président appartenant au corps des conservateurs généraux des bibliothèques parmi ceux mentionnés au premier alinéa est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une cinquième session.
La formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique (GSEA) dispensée par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) est ouverte :
a) Aux fonctionnaires recrutés dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile selon les modalités fixées par l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
b) Aux candidats admis par le directeur de l'école à suivre la formation au profit de prestataires dans le transport aérien, dans le cadre de conventions ou de partenariats ;
c) Aux lauréats civils du concours d'entrée en formation de gestion de la sécurité et exploitation aéronautique.
L'Ecole nationale de l'aviation civile organise les concours de recrutement de la formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique en liaison avec les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
La formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique est organisée et dispensée par l'école. Elle inclut en alternance des périodes de scolarité à l'ENAC et dans le milieu professionnel.
Le contenu et le déroulement de la formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique sont précisés aux II et III de l'annexe du présent arrêté.
Le jury d'école examine les résultats obtenus par les étudiants et se prononce sur le déroulement et la sanction des études, au regard des conditions de délivrance du diplôme prévues au IV de l'annexe au présent arrêté.
En cas de résultats insuffisants, il fixe les conditions de poursuite éventuelle de la scolarité selon les modalités fixées par le règlement de scolarité de l'école.
Il établit la liste des étudiants qui satisfont aux conditions requises pour la délivrance du diplôme.
L'admission en formation s'effectue en première ou en deuxième année du cursus.
Peuvent être admis en deuxième année, les candidats ayant intégré la formation dans les conditions prévues aux a et c de l'article 1er qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
1° Justifier, au 1er septembre de l'année du concours, de l'obtention de soixante crédits ECTS (European Credit Transfer System) pour l'obtention d'un diplôme universitaire dans une filière scientifique et technique. Le jury des concours de l'Ecole nationale de l'aviation civile dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile vérifie l'adéquation du cursus du candidat admis avec la première année de scolarité dispensée à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
2° Avoir validé l'épreuve de connaissances aéronautiques par l'obtention des notes minimales suivantes :
16/20 à l'épreuve de connaissances aéronautiques ;
12/20 à l'épreuve orale d'anglais.
Peuvent être admis en deuxième année les candidats ayant intégré la formation dans les conditions prévues au b de l'article 1er et qui justifient, au 1er septembre de l'année du recrutement, de l'obtention de soixante crédits ECTS (European Credit Transfer System) pour l'obtention d'un diplôme universitaire dans une filière scientifique et technique. Un jury dont la composition est fixée par une décision du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile vérifie l'adéquation du cursus du candidat admis avec la première année de scolarité dispensée à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau prévu à l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée est réparti au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour l'année 2017 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du code de l'environnement.
Le montant de ce prélèvement est réparti comme suit entre les agences de l'eau :
AGENCES DE L'EAU
PART DU PRODUIT PRÉVISIONNEL TOTAL       
      des redevances en 2017
CONTRIBUTIONS
Agence de l'eau Adour-Garonne
12,71 %
22 237 785 €
Agence de l'eau Artois-Picardie
6,62 %
11 587 204 €
Agence de l'eau Loire-Bretagne
15,45 %
27 044 374 €
Agence de l'eau Rhin-Meuse
7,26 %
12 702 614 €
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
24,19 %
42 335 151 €
Agence de l'eau Seine-Normandie
33,77 %
59 092 872 €
Total
100 %
175 000 000 €
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 mars 2017, l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Est à Ajaccio (budget annexe) modifié est remplacé comme suit :
« Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à dix mille euros (10 000 €). »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 mars 2017, l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Est à Nice (budget annexe) modifié est remplacé comme suit :
« Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS (8 500 €). »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 18 avril 2017, le contingent d'emplois offerts au sein de la direction générale de l'aviation civile, au titre de l'année 2017, aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé comme suit :
1 emploi dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
3 emplois dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
2 emplois dans le corps des ingénieurs électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
4 emplois dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Article 2
Le lieu, la date et l'heure, ainsi que l'ordre du jour de la réunion du Conseil sont adressés à ses membres ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et au chef de la mission du contrôle au moins quinze jours avant la date retenue, sauf en cas d'urgence.
Ce délai s'applique aussi lorsque la convocation du Conseil est réalisée à la demande du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou à celle de la majorité de ses membres adressée au président du Comité.
Les projets de délibération et projets de textes soumis à consultation du Conseil en application des articles L. 921-2-1 et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime sont envoyés au moins cinq jours ouvrés avant la date retenue, sauf en cas d'urgence.
Article 3
Hormis l'élection du président et des vice-présidents, les décisions du Comité ont lieu suivant la procédure dite du vote à main levée. Toutefois, sur proposition du président ou sur demande d'un de ses membres, le Conseil procède par un vote à scrutin secret.
En application des articles L. 1333-1 et R. 1333-4 du code de la santé publique, une dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides dans les produits de construction est accordée à la société Lafarge-Holcim pour l'analyse neutronique des matériaux constitutifs du cru cimentier par un appareil de type Gammametric CrossBelt analyser de la société Thermo Fisher Scientific, dans le cadre de la fabrication du ciment sur ses sites dans les conditions fixées dans le dossier de demande de dérogation.
ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ NATIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
Article 1er
Le fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (ci- après « le Comité ») est régi par le présent règlement intérieur, en application des articles L. 912-1 à L. 912-5, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 912-50 à R. 912-66 du code rural et de la pêche maritime.
ANNEXE (*)
Nom du service : Active Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Joinville.
Fréquence : 95,1 MHz.
Adresse du site : Ferme du Haut Chêne, Joinville (52).
Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
0
90
6
180
4
270
0
10
1
100
6
190
3
280
0
20
1
110
6
200
2
290
0
30
2
120
6
210
2
300
0
40
2
130
6
220
1
310
0
50
3
140
6
230
1
320
0
60
4
150
6
240
0
330
0
70
5
160
6
250
0
340
0
80
6
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Document enregistré à la présidence du Sénat le mercredi 26 avril 2017
Dépôt d'un projet de 
loiN° 518 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le vendredi 28 avril 2017
N° 516. - Proposition de loi de M. Roland COURTEAU tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs, envoyée à la commission des lois.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique, l'arrêté du 16 mars 2017 autorisant l'ouverture de concours internes au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des techniciens de recherche est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre de postes est porté de 27 à 21 postes selon la répartition suivante :
« BAP A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement)
Concours n° 732
9 techniciens de la recherche de classe normale.
Affectations non précisées. »
est remplacée par :
« BAP A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement)
Concours n° 732
6 techniciens de la recherche de classe normale.
Affectations non précisées. »
« BAP J (gestion et pilotage)
Concours n° 734
16 techniciens de la recherche de classe normale.
Affectations non précisées. »
est remplacée par :
« BAP J (gestion et pilotage)
Concours n° 734
13 techniciens de la recherche de classe normale.
Affectations non précisées. »
L'affectation de lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est soumise à l'obtention de l'autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le président du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôts de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport de contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique du projet de restructuration du centre hospitalier régional universitaire de Tours par regroupement des activités cliniques en bi-site, accompagné de l'avis du commissariat général à l'investissement.
Ces documents ont été transmis à la commission des affaires économiques, à celle des affaires sociales et à celle des finances.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les gares ferroviaires de voyageurs.
Ce rapport a été transmis à la commission de l'aménagement du territoire et à celle des finances.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 avril 2017, l'arrêté du 16 mars 2017 autorisant l'ouverture de concours internes au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs de recherche est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre de postes est porté de 29 à 30 postes selon la répartition suivante :
« BAP E (informatique, statistiques et calcul scientifique)
Concours n° 705
5 ingénieurs de recherche de 2e classe.
Affectations non précisées. »
est remplacée par :
« BAP E (informatique, statistique et calcul scientifique)
Concours n° 705
6 ingénieurs de recherche de 2e classe.
Affectations non précisées. »
L'affectation de lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est soumise à l'obtention de l'autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
ANNEXE (*)
Nom du service : Latitude.
Zone d'implantation de l'émetteur : Troyes.
Fréquence : 95,8 MHz.
Adresse du site : 14, rue de la Fosse-Mathieu, Montgueux (10).
Altitude du site (NGF) : 265 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
6
90
0
180
4
270
10
10
5
100
0
190
5
280
10
20
4
110
0
200
6
290
10
30
4
120
0
210
6
300
10
40
3
130
1
220
7
310
9
50
2
140
2
230
8
320
8
60
2
150
2
240
8
330
8
70
1
160
3
250
9
340
7
80
0
170
4
260
10
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 avril 2017, l'arrêté du 16 mars 2017 autorisant l'ouverture de concours internes au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs d'étude est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre de postes est porté de 49 à 53 postes selon la répartition suivante :
« BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux)
Concours n° 711
2 ingénieurs d'étude de 2e classe.
Affectations non précisées. »
est modifié par :
« BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux)
Concours n° 711
3 ingénieurs d'étude de 2e classe.
Affectations non précisées. »
« BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 714
1 ingénieur d'étude de 2e classe.
Affectations non précisées. »
est modifié par :
« BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 714
2 ingénieurs d'étude de 2e classe.
Affectations non précisées. »
« BAP G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention)
Concours n° 720
2 ingénieurs d'étude de 2e classe.
Affectations non précisées. »
est modifié par :
« BAP G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention)
Concours n° 720
3 ingénieurs d'étude de 2e classe.
Affectations non précisées. »
« BAP J (gestion et pilotage)
Concours n° 722
18 ingénieurs d'étude de 2e classe.
Affectations non précisées. »
est remplacé par :
« BAP J (gestion et pilotage)
Concours n° 722
19 ingénieurs d'étude de 2e classe.
Affectations non précisées. »
L'affectation de lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est soumise à l'obtention de l'autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère de la défense, à la direction générale des relations internationales et de la stratégie. Le chef de service des questions régionales exerce les responsabilités suivantes :
- il contribue pour ce qui concerne le ministère de la défense, à la politique internationale en matière de relations bilatérales et multilatérales avec les Etats d'Amérique latine, d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient, d'Asie et d'Océanie ;
- il organise et conduit les dialogues bilatéraux et multilatéraux avec ces pays (à l'exception des dialogues militaires et d'armement menés par l'Etat-major des armées et la direction générale de l'armement et auxquels il peut participer). Il valide à ce titre les plans de coopération bilatéraux et en supervise le déroulement ;
- il coordonne la préparation et valide les instructions destinées aux missions de défense au sein des ambassades bilatérales et contribue plus largement à la stratégie d'influence internationale du ministère de la défense ;
- il assure le suivi des questions stratégiques régionales dans sa zone d'intérêt et, le cas échéant, participe à l'élaboration des positions du ministère sur ces questions.
Les compétences requises pour cet emploi sont :
- une solide expérience des questions de défense, des relations internationales, ainsi que des enjeux régionaux ;
- une compréhension fine des enjeux politiques dans l'exercice de ses missions ;
- de hautes qualités de synthèse, de rigueur et de réactivité ;
- un sens de l'initiative et de l'autonomie élevé, allié à une grande capacité d'anticipation ;
- une bonne maîtrise du management et de l'animation de réseau ;
- anglais courant indispensable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du vice-amiral d'escadre Hervé de Bonnaventure, directeur général adjoint (téléphone : 09-88-68-59-50).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil), 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623,75509 Paris Cedex 15.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 avril 2017, l'arrêté du 16 mars 2017 autorisant l'ouverture de concours internes au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des assistants ingénieurs est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre de postes est porté de 73 à 82 postes selon la répartition suivante :
« BAP A (sciences du vivant)
Concours n° 723
13 assistants ingénieurs.
Affectations non précisées. »
est modifié par :
« BAP A (sciences du vivant)
Concours n° 723
14 assistants ingénieurs.
Affectations non précisées. »
« BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux)
Concours n° 725
6 assistants ingénieurs.
Affectations non précisées. »
est modifié par :
« BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux)
Concours n° 725
7 assistants ingénieurs.
Affectations non précisées. »
« BAP J (gestion et pilotage)
Concours n° 730
30 assistants ingénieurs.
Affectations non précisées. »
est remplacé par :
« BAP J (gestion et pilotage)
Concours n° 730
37 assistants ingénieurs.
Affectations non précisées. »
L'affectation de lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est soumise à l'obtention de l'autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Campus Troyes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Troyes.
Fréquence : 88,7 MHz.
Adresse du site : château d'eau, rue Jean-Berthelin, Troyes (10).
Altitude du site (NGF) : 124 mètres.
Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
0
90
6
180
4
270
0
10
1
100
6
190
3
280
0
20
1
110
6
200
2
290
0
30
2
120
6
210
2
300
0
40
2
130
6
220
1
310
0
50
3
140
6
230
1
320
0
60
4
150
6
240
0
330
0
70
5
160
6
250
0
340
0
80
6
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 20 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grille des salaires annuels.
Signataires :
Fédération nationale syndicale des coopérations et du crédit maritimes (FNSCCM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants et de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 3 du 17 décembre 2017 à un accord du 17 décembre 2015 sur le régime de prévoyance ;
- avenant n° 3 du 17 décembre 2017 à un accord du 17 décembre 2015 sur le régime de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels ;
- avenant n° 3 du 17 décembre 2017 à un accord du 17 décembre 2015 sur le régime de prévoyance des ouvriers dockers professionnels intermittents ;
- accord du 3 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- régime conventionnel de prévoyance ;
- régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels ;
- régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers professionnels intermittents ;
- continuité des contrats de travail.
Signataires :
Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM).
Union des ports de France (UPF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 70 du 12 janvier 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grille des salaires.
Signataires :
Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Syndicat des médecins libéraux (SML).
Fédération des médecins de France (FMF).
Syndicat des médecins généralistes (MG France).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Hauts-de-France) du 27 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires mensuels minimaux.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Hauts-de-France.
Union régionale CAPEB Hauts de France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 15 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits, et boissons diverses.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 40 du 3 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF).
Institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes (IFEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT - bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Rhône-Alpes) du 2 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
CAPEB Auvergne Rhône-Alpes.
Fédération Rhône-Alpes SCOP BTP.
Fédération française du bâtiment Auvergne Rhône-Alpes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagé :
Avenant du 25 janvier 2017 à l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective du 18 avril 2002.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord régional du 2 février 2017 (un barème annexé) concernant les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés.
Accord régional du 2 février 2017 (un barème annexé) concernant les ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Auvergne-Rhône-Alpes.
Union régionale CAPEB Auvergne-Rhône-Alpes.
Fédération Rhône-Alpes-Auvergne SCOP BTP.
Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CGT-FO, à la CFTC et CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales conventionnelles.
Signataires :
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé).
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV).
Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV).
Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments
(ANSVADM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Pays de la Loire) du 26 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Appointements minimaux.
Signataires :
Fédération française du bâtiment des Pays de la Loire.
Union régionale CAPEB Pays de la Loire.
Fédération Ouest SCOP BTP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Grand Est) du 13 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération française du bâtiment région Grand Est ;
CAPEB région Grand Est ;
Fédération Est des SCOP BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 25 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Fédération du service aux particuliers (FESP).
Fédération française de services à la personne et de proximité (FEDESAP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 17 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Association nationale de la meunerie française (ANMF).
Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA).
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI).
Syndicat de la rizerie française (SRF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT - bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 124 du 30 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Evolution de la grille des salaires.
Signataires :
Fédération nationale de l'épicerie, caviste et spécialiste en produits bio (FNDECB).
Fédération des fromagers de France (FFF).
Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunication (UNETEL - RST).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima garantis.
Signataires :
Fédération des industries avicoles (FIA).
Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins, chevreaux (CNADEV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.