Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Les défaillances ainsi que les non-conformités, constatées par le retour d'expérience ou lors des audits, donnent lieu à l'élaboration par le fournisseur, dans un délai d'un mois au plus, d'un plan d'actions correctives relatives à l'équipement de type et aux équipements installés, soumis à l'acceptation de l'administration.
2. Le fournisseur doit démontrer l'application du plan d'actions correctives ainsi que l'efficacité des actions mises en œuvre, dans les délais prévus par le plan d'action.
3. Les modifications apportées à l'équipement de type font l'objet, dès lors que les conditions d'approbation sont réunies, d'une modification du certificat d'approbation et des références de l'équipement.
Dans le programme pédagogique national de la spécialité « Carrières juridiques » figurant en annexe I de l'arrêté du 7 mai 2013 susvisé : 
Dans le tableau de la page 10, partie 3, paragraphe b « Tableaux synthétiques des modules et des UE par semestre » : 
A la place de : 
UE 
RÉFÉRENCE 
module 
NOM MODULE 
COEF. MODULE 
UE 12 
Droit et gestion de l'entreprise, communication et intégration professionnelle 
M 1202 
Comptabilité et finance d'entreprise : Comptabilité générale 
4 
M 1206 
PPP : Découverte des métiers 
1 
Lire : 
UE 
RÉFÉRENCE 
module 
NOM MODULE 
COEF. MODULE 
UE 12 
Droit et gestion de l'entreprise, communication et intégration professionnelle 
M 1202 
Comptabilité et finance d'entreprise : Comptabilité générale 
3 
M 1206 
PPP : Découverte des métiers 
2
ANNEXE 
LISTE DES SITES D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES PRÉSENTANT UN RISQUE RÉDUIT ET OUVRANT DROIT POUR LEURS EXPLOITANTS AU MONTANT DE RESPONSABILITÉ RÉDUIT PRÉVU À L'ARTICLE L. 597-28 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 

Le site du centre de stockage de l'Aube (CSA), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 149), exploité par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sur le territoire de la commune de Soulaines-Dhuys (Aube). 
Le site du centre de stockage de la Manche (CSM), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 66), exploité par l'ANDRA sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche). 
Le site du centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (CIRES), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) exploité par l'ANDRA, sur le territoire de la commune de Morvilliers (Aube). 
Le site de l'installation de décontamination et de reconditionnement par divers traitements de matériels et de substances radioactives, dénommé « ICPE TRIADE », relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1711,1715,1716 et 2797 de la nomenclature des installations classées, exploité par la Société des techniques en milieu ionisant (STMI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse). 
Le site du centre d'entretien et de décontamination d'outillage (CEDOS), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1716 et 2797 de la nomenclature des installations classées, exploité par la société AREVA NP sur le territoire de la commune de Sully-sur-Loire (Loiret). 
Le site du centre de maintenance des outillages (CEMO), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1716 et 2797 de la nomenclature des installations classées, exploité par la société AREVA NP sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire). 
Le site du centre de traitement et de conditionnement de déchets de faible activité (CENTRACO), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 160), exploité par la société de conditionnement des déchets et effluents liquides (SOCODEI) sur le territoire de la commune de Codolet (Gard). 
Le site de l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium, relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 138), exploité par la société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse). 
Le site de l'atelier de maintenance nucléaire, relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 143) exploité par la société de maintenance nucléaire (SOMANU) sur le territoire de la commune de Maubeuge (Nord).
1. En cas de non-respect des dispositions de l'article 12, l'approbation de type est suspendue, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. La suspension peut en particulier être prononcée suite à des dysfonctionnements répétés, ou sur constatation de non-conformité au référentiel défini par les arrêtés du 15 juillet 2016 et du 3 février 2010 susvisés, nonobstant l'approbation de type, sans mise en œuvre efficace d'actions correctives par le fournisseur.
2. La suspension de l'approbation interdit la distribution de l'équipement.
1. L'approbation est délivrée sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
2. L'approbation est délivrée après examen du dossier fourni, réalisation des évaluations et essais, examen des rapports des évaluations et essais, si ces examens, évaluations et essais n'ont pas révélé de non-conformité à la réglementation applicable. Des éventuels défauts ne remettant pas en cause le respect des fonctionnalités requises peuvent être acceptés sous réserve de mise en conformité dans un délai limité.
3. L'approbation est matérialisée par un certificat d'approbation, qui précise le périmètre de l'approbation et les conditions de validité, en particulier :
a. Les références de l'équipement et du logiciel ;
b. Les opérateurs avec lesquels l'équipement peut fonctionner, et la zone géographique couverte en conséquence ;
c. Les éventuelles possibilités d'utilisation d'équipements existants à bord, de type ordinateur, antenne GPS, émetteur ;
d. Les éventuelles actions de correction des défauts si nécessaire, et le délai requis ;
e. La durée de validité du certificat, qui ne peut excéder cinq ans.
1. L'opérateur qui sollicite une qualification est soumis à évaluations et essais en présence d'une société agréée par l'administration dans les conditions définies au titre III.
2. Les évaluations et essais comprennent :
a. L'évaluation des processus de développement logiciel, en particulier la gestion de configuration, la gestion de la qualité, le respect des exigences ;
b. Des essais de fonctionnement partiels avec simulations de messages sortants et entrants, selon des scénarios imposés par l'administration. Le dispositif d'essais est à la charge de l'opérateur ;
c. Des essais de bon fonctionnement en situation réelle, conjointement avec chaque fournisseur d'équipements de bord partenaire, avec tests de messages entre l'équipement et le dispositif national d'émission et de réception de messages, dans les deux sens.
3. Les évaluations et essais réalisés par une société agréée sont à la charge du fournisseur. La société agréée remet un rapport des évaluations et essais à l'administration. L'administration peut décider de réaliser des essais et évaluations complémentaires.
4. Un audit de vérification des éléments fournis dans le dossier, ou complémentaires en vue de l'évaluation de la conformité des services aux prescriptions réglementaires, peut être organisé par l'administration.
1. Le logiciel de gestion du journal de pêche électronique est conforme, pour l'ensemble des fonctionnalités déclarées dans son périmètre, aux exigences fonctionnelles décrites dans le cahier des charges d'homologation présenté en annexe de l'arrêté du 15 juillet 2016 susvisé, ainsi qu'aux fonctionnalités préconisées par ce cahier des charges que le fournisseur a indiqué avoir mises en œuvre.
2. Les équipements soumis à approbation sont soumis à évaluations et essais en présence d'une société agréée par l'administration dans les conditions définies au titre III.
3. Les évaluations et essais comprennent :
a. L'évaluation des processus de développement logiciel, en particulier la gestion de configuration, la gestion de la qualité, le respect des exigences ;
b. Des essais de fonctionnement partiels avec simulations de messages sortants et entrants, selon des scénarios imposés par l'administration. Le dispositif d'essais est à la charge du fournisseur ;
c. Des essais de bon fonctionnement en situation réelle, conjointement avec chaque opérateur partenaire, avec tests de messages entre l'équipement et le dispositif national d'émission et de réception de messages, dans les deux sens.
4. Les évaluations et essais réalisés par une société agréée sont à la charge du fournisseur. La société agréée remet un rapport des évaluations et essais à l'administration. L'administration peut décider de réaliser des essais et évaluations complémentaires.
5. Un audit de vérification des éléments fournis dans le dossier, ou complémentaires en vue de l'évaluation de la conformité des équipements aux prescriptions réglementaires, peut être organisé par l'administration.
L'opérateur qui sollicite sa qualification, transmet à l'administration un dossier contenant les éléments suivants :
1. Les informations montrant l'aptitude de l'opérateur à assurer les transmissions des données électroniques, en précisant les réseaux de télécommunications utilisés.
2. Les mesures prises pour assurer la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité et la preuve sur les processus de traitement et de stockage des données, ainsi que sur les flux de données, en précisant les mesures relatives à la continuité de service, aux procédures d'alerte, et à la reprise d'activité.
3. Les mesures pour assurer la performance des flux de données du navire à l'autorité unique.
4. Les informations montrant l'aptitude à assurer les prestations requises telles que le service web et le support technique.
5. Les informations montrant l'aptitude à couvrir la zone géographique déclarée.
6. La définition des équipements avec lesquels l'opérateur assure les services requis.
7. La procédure de mise à jour prévue.
8. La procédure de déclaration des modifications.
9. La description des couches applicatives de traitement des flux, incluant :
a. Le référentiel du processus de développement appliqué, par exemple les normes CMMI et ISO 9001 ;
b. La description du référentiel appliqué, par exemple la norme ISO 25051, et des dispositions mises en œuvre afin de respecter les exigences fonctionnelles et d'assurer la qualité des couches applicatives de traitement des flux ;
c. Le procès-verbal de recette prévu par l'opérateur, la recette incluant la vérification d'aptitude et de service régulier logiciel.
10. Les procédures de maintenance et les procédures d'assistance technique pour le traitement des incidents matériels et logiciels.
11. Les procédures de mesure, de suivi et de déclaration des performances.
12. Le procès-verbal de recette prévu par l'opérateur, la recette incluant la vérification d'aptitude et de service régulier de ses équipements matériels.
Le fournisseur qui sollicite l'approbation d'un équipement de bord, transmet à l'administration un dossier contenant les éléments suivants :
1. La description de l'équipement matériel, qui inclut :
a. La description des mesures constructives adoptées aux fins du respect des prescriptions réglementaires applicables aux équipements ;
b. La description et les résultats des essais éventuels de type, par exemple en application de la norme IEC 60945, sur les dispositions constructives, en précisant l'entité qui a réalisé les essais, et en fournissant, le cas échéant, le certificat d'approbation de type ou l'attestation de conformité ;
c. Les précisions sur la possibilité éventuelle d'utiliser des composants existants à bord, par exemple une antenne du système global de positionnement par satellite (GPS), et la définition des performances et interfaces requises de ces composants ;
d. La définition des opérateurs de communications avec lesquels l'équipement est prévu de fonctionner ;
e. Les procédures d'installation prévues, incluant la vérification des conditions environnementales, les prescriptions d'installation, la forme du procès-verbal d'installation, et, le cas échéant, les conditions de sous-traitance et la procédure d'agrément de l'installeur ;
f. La procédure de déclaration des modifications.
2. La description du logiciel de gestion du journal de pêche électronique, ou du système de suivi du navire par satellite, selon le cas, qui inclut :
a. Le référentiel du processus de développement appliqué, par exemple les normes CMMI et ISO 9001 ;
b. La description du référentiel appliqué, par exemple la norme ISO 25051, et des dispositions mises en œuvre afin de respecter les exigences fonctionnelles et d'assurer la qualité du logiciel de gestion du journal de pêche électronique, ou du système de suivi du navire par satellite, selon le cas ;
c. La liste des fonctionnalités mises en œuvre d'après le cahier des charges d'homologation en annexe de l'arrêté du 15 juillet 2016 ;
d. La procédure de mise à jour du logiciel prévue ;
e. La procédure de déclaration des modifications ;
f. Les tests de vérification qui sont prévus d'être mis en œuvre par le fournisseur.
3. La description des moyens mis en œuvre pour garantir la conformité des équipements matériels et logiciels au type.
4. Les procédures de maintenance et les procédures d'assistance technique pour le traitement des incidents matériels et logiciels.
5. Le procès-verbal de recette prévu par le fournisseur, la recette incluant la vérification d'aptitude et de service régulier logiciel et matériel.
ANNEXE (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone d'implantation de l'émetteur : Carcassonne.
Fréquence : 100,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Sainte Croix - la Porte de Fer, Carcassonne (11).
Altitude du site (NGF) : 239 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
6
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
6
150
0
240
0
330
0
70
6
160
0
250
0
340
0
80
6
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Hippolyte-du-Fort.
Fréquence : 101,7 MHz.
Adresse du site : stade André Moline, Saint-Hippolyte-du-Fort (30).
Altitude du site (NGF) : 165 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Alès.
Fréquence : 101,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Montagne Saint-Germain, Saint-Jean-du-Pin (30).
Altitude du site (NGF) : 360 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
4
10
0
100
1
190
6
280
3
20
0
110
1
200
6
290
2
30
0
120
2
210
7
300
2
40
0
130
2
220
6
310
1
50
0
140
3
230
6
320
1
60
0
150
4
240
6
330
0
70
0
160
5
250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Narbonne.
Fréquence : 93,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Moussan - Domaine de Levrettes, Narbonne (11).
Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
6
10
0
100
0
190
0
280
6
20
0
110
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200
0
290
6
30
0
120
0
210
0
300
6
40
0
130
0
220
0
310
6
50
0
140
0
230
0
320
6
60
0
150
0
240
0
330
6
70
0
160
0
250
0
340
6
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Carcassonne.
Fréquence : 106,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Pech Anges, Palaja (11).
Altitude du site (NGF) : 242 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
0
10
0
100
6
190
6
280
0
20
0
110
6
200
6
290
0
30
0
120
6
210
6
300
0
40
0
130
6
220
0
310
0
50
0
140
6
230
0
320
0
60
0
150
6
240
0
330
0
70
0
160
6
250
0
340
0
80
0
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nîmes.
Fréquence : 89,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Mas des Capitelles, Nîmes (30).
Altitude du site (NGF) : 201 mètres.
Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
0
10
5
100
0
190
0
280
0
20
5
110
0
200
0
290
0
30
5
120
0
210
0
300
5
40
5
130
0
220
0
310
5
50
0
140
0
230
0
320
5
60
0
150
0
240
0
330
5
70
0
160
0
250
0
340
5
80
0
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Béziers.
Fréquence : 91,4 MHz.
Adresse du site : lieudit la Dragonne - chemin rural n° 156, Béziers (34).
Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
10
270
10
10
0
100
0
190
10
280
10
20
0
110
0
200
10
290
0
30
0
120
0
210
10
300
0
40
0
130
0
220
10
310
0
50
0
140
0
230
10
320
0
60
0
150
0
240
10
330
0
70
0
160
0
250
10
340
0
80
0
170
10
260
10
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Béziers.
Fréquence : 97,5 MHz.
Adresse du site : réservoir de la Courondelle, lieudit Hors de Monseigneur, Béziers (34).
Altitude du site (NGF) : 105 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
0
10
6
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0
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0
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6
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0
200
0
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50
6
140
0
230
0
320
0
60
6
150
0
240
0
330
0
70
6
160
0
250
0
340
0
80
6
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Castelnaudary.
Fréquence : 99,3 MHz.
Adresse du site : 17, chemin du Roc, Villeneuve-la-Comptal (11).
Altitude du site (NGF) : 240 mètres.
Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
10
270
10
10
0
100
0
190
10
280
10
20
0
110
0
200
10
290
0
30
0
120
0
210
10
300
0
40
0
130
0
220
10
310
0
50
0
140
0
230
10
320
0
60
0
150
0
240
10
330
0
70
0
160
10
250
10
340
0
80
0
170
10
260
10
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone d'implantation de l'émetteur : Limoux.
Fréquence : 95,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Montréalat, Limoux (11).
Altitude du site (NGF) : 238 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
3
10
0
100
2
190
6
280
3
20
0
110
2
200
6
290
2
30
0
120
3
210
6
300
2
40
0
130
3
220
6
310
1
50
0
140
4
230
6
320
1
60
0
150
5
240
5
330
0
70
0
160
5
250
5
340
0
80
1
170
6
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Vigan.
Fréquence : 102,3 MHz.
Adresse du site : les Campels, Montdardier (30).
Altitude du site (NGF) : 701 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
4
10
0
100
1
190
6
280
3
20
0
110
1
200
7
290
3
30
0
120
2
210
7
300
2
40
0
130
3
220
7
310
1
50
0
140
3
230
6
320
1
60
0
150
4
240
6
330
0
70
0
160
5
250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Bresson.
Fréquence : 97,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Roc de Gourgue, Saint-Bresson (30).
Altitude du site (NGF) : 520 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
10
90
0
180
10
270
10
10
10
100
0
190
10
280
10
20
10
110
0
200
10
290
10
30
10
120
0
210
10
300
10
40
10
130
0
220
10
310
10
50
10
140
0
230
10
320
10
60
0
150
0
240
10
330
10
70
0
160
0
250
10
340
10
80
0
170
0
260
10
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone d'implantation de l'émetteur : Perpignan.
Fréquence : 89,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Las Esperes, Baixas (66).
Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
13
10
0
100
0
190
0
280
13
20
0
110
0
200
0
290
13
30
0
120
0
210
13
300
13
40
0
130
0
220
13
310
13
50
0
140
0
230
13
320
13
60
0
150
0
240
13
330
13
70
0
160
0
250
13
340
0
80
0
170
0
260
13
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mende.
Fréquence : 105,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Mont d'Aspres, Chastel-Nouvel (48).
Altitude du site (NGF) : 1 296 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
8
90
1
180
0
270
4
10
7
100
0
190
0
280
5
20
7
110
0
200
0
290
6
30
6
120
0
210
0
300
7
40
5
130
0
220
0
310
7
50
4
140
0
230
1
320
8
60
3
150
0
240
1
330
8
70
2
160
0
250
2
340
8
80
1
170
0
260
3
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Carcassonne.
Fréquence : 92,3 MHz.
Adresse du site : chemin Porte-de-Fer, Carcassonne (11).
Altitude du site (NGF) : 235 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
4
180
6
270
0
10
0
100
5
190
6
280
0
20
0
110
6
200
5
290
0
30
0
120
6
210
4
300
0
40
1
130
6
220
3
310
0
50
1
140
6
230
2
320
0
60
2
150
7
240
2
330
0
70
2
160
6
250
1
340
0
80
3
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 15 novembre 2016
A 9 h 30 :
1. Vingt-cinq questions orales.
(La liste des questions figure en annexe.)
A 14 h 30 et le soir :
2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 106, 2016-2017).
Rapport de MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, René-Paul SAVARY, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard ROCHE et Gérard DÉRIOT, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 114, 2016-2017) :
- Tome I : Equilibres financiers généraux.
- Tome II : Assurance maladie.
- Tome III : Secteur médico-social.
- Tome IV : Famille.
- Tome V : Assurance vieillesse.
- Tome VI : Accidents du travail et maladies professionnelles.
- Tome VII : Examen des articles.
- Tome VIII : Tableau comparatif.
Avis de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2016-2017).
Délais limites
Proposition de résolution européenne sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultra périphériques (n° 65, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 novembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 21 novembre 2016, à 12 heures.
Explications de vote des groupes sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 106, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 novembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des délégations de vote : mardi 22 novembre 2016, à 14 heures.
Débat sur les conclusions du rapport : « 2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales ».
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 21 novembre 2016, à 17 heures.
Débat sur l'avenir du transport ferroviaire en France.
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 22 novembre 2016, à 17 heures.
Débat sur le thème « sauvegarde et valorisation de la filière élevage ».
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 22 novembre 2016, à 17 heures.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nîmes.
Fréquence : 102,1 MHz.
Adresse du site : résidence Charles Gide - 5, rue Messager, Nîmes (30).
Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lodève.
Fréquence : 92,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Mas de Fignols, Lodève (34).
Altitude du site (NGF) : 419 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
Azimut 
      

    (degrés)
Atténuation 
      

    (DB) (1)
0
0
90
5
180
0
270
0
10
0
100
5
190
0
280
0
20
0
110
5
200
0
290
0
30
0
120
5
210
0
300
0
40
0
130
5
220
0
310
0
50
5
140
5
230
0
320
0
60
5
150
5
240
0
330
0
70
5
160
0
250
0
340
0
80
5
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 15 novembre 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Déclaration du Gouvernement sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, suivie d'un débat (art. 50-1 de la Constitution).
3. Prestation de serment de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République.
4. Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061 et n° 4125).
Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :
- Politique des territoires.
Rapports spéciaux (annexes 34 et 35) de MM. Michel Vergnier et Dominique Baert, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 4127, tome XIII) de Mme Jacqueline Maquet, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 4131, tome IX) de M. Alain Calmette, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
- Santé.
Rapport spécial (annexe 42) de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 4129, tome II) de Mme Bernadette Laclais, au nom de la commission des affaires sociales.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061 et n° 4125).
Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Action extérieure de l'Etat.
Rapports spéciaux (annexes 1 et 2) de MM. Pascal Terrasse et Éric Woerth, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 4126, tome I) de M. Rudy Salles, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Avis (n° 4127, tome II) de M. Philippe Le Ray, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 4128, tomes I et II) de MM. Philippe Baumel et François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « JOYEUSES FETES » fait le 13 septembre 2016 avec publication au Journal officiel du mois de novembre 2016, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « JOYEUSES FETES » ayant le code jeu 605, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 28 novembre 2016.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des prothèses totales de cheville SALTO et SALTO TALARIS de la société TORNIER SAS (France) pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 3143007, 3160543, 3134400, 3179494, 3150830 et 3137604 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 31 mai 2015 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 31 mai 2020 (nouvelle date de fin de prise en charge).
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 novembre 2016, prise après accord du directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants, du directeur des ressources humaines des ministères sociaux et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2007 modifié, fixant les conditions de recrutement des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants et exerçant au sein des agences régionales de santé, un concours de recrutement des praticiens conseils est organisé au titre de l'année 2017 pour la section Pharmacie.
La date d'ouverture des épreuves est fixée au 21 mars 2017.
Le nombre de postes mis au concours est fixé ainsi :
SECTION PHARMACIE
RÉGIME GÉNÉRAL
RÉGIME SOCIAL 
des indépendants
AGENCES RÉGIONALES de santé
TOTAL
Liste principale
40
-
1
41
Liste complémentaire
12
-
-
12
Pour se présenter au concours les candidats devront à la date de clôture d'inscription remplir les conditions fixées aux articles L. 4221-1 à L. 4221-19 du code de la santé publique et notamment être titulaires de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique.
Les candidats pourront télécharger le dossier d'inscription mis en ligne à partir du 15/12/16 sur le site :

 http://www.lassurance-maladie-recrute.com. 
Une fois constitués, ces dossiers devront être déposés (cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 26 janvier 2017, date limite de clôture des inscriptions, auprès du médecin Conseil régional du lieu de résidence des candidats qui les transmettra à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Il est à noter, que les documents exigés devront être établis en français ou, lorsqu'ils sont rédigés en langue étrangère, traduits par un traducteur assermenté.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats doivent s'adresser au médecin conseil régional du service médical du régime général de la sécurité sociale du lieu de leur résidence (coordonnées fournies dans le dossier d'inscription).
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 11 octobre 1995 et publié par décret n° 97-747 du 2 juillet 1997, a pris fin le 1er septembre 2014, à la suite de sa dénonciation par la République d'Afrique du Sud.
Les investissements effectués pendant la période de validité du présent accord, entre le 22 juin 1997 et le 31 août 2014, continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans, soit jusqu'au 31 août 2034.
Offices et délégations
1. Réunions
Mardi 15 novembre 2016
A 17 heures (salle 7040, 103, rue de l'Université) :
- présentation, par Mme Geneviève Fioraso, députée, ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de son rapport « Open Space, l'ouverture comme réponse aux défis de la filière spatiale ».
2. Ordre du jour prévisionnel
Jeudi 24 novembre 2016
A 14 h 30 (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'apport de l'innovation et de l'évaluation scientifique et technologique à la mise en œuvre des décisions de la COP 21 ».
Mardi 29 novembre 2016
A 18 heures (Sénat, Grande salle Delavigne) :
- nomination des membres du Conseil scientifique de l'OPECST.
Jeudi 8 décembre 2016
A 14 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'évaluation de la stratégie nationale de la recherche ».
Mardi 13 décembre 2016
A 18 heures (Assemblée nationale, salle 7040) :
- audition du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
3. Membres présents ou excusés
Séance du mercredi 9 novembre 2016 :
Sénateurs présents. - Gilbert Barbier, Delphine Bataille, Roland Courteau, Bruno Sido.
Sénateurs excusés. - Patrick Abate, Michel Berson, François Commeinhes, Catherine Génisson, Dominique Gillot, Alain Houpert, Fabienne Keller, Gérard Longuet, Pierre Médevielle, Franck Montaugé, Christian Namy, Hervé Poher, Catherine Procaccia.
Député présent. - Jean-Yves Le Déaut.
Député excusé. - Alain Marty.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit de la société BIOPROTEC, pris en charge au tarif et au prix limite de vente actuellement en vigueur sous le code 3333073 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 15 septembre 2015 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 15 septembre 2020 (nouvelle date de fin de prise en charge).
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le lundi 14 novembre 2016
Dépôt de propositions de résolution européenne
N° 123 (2016-2017). - Proposition de résolution européenne de Mme Fabienne KELLER et M. François MARC présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, envoyée à la commission des finances.
N° 124 (2016-2017). - Proposition de résolution européenne de MM. Jean-Paul ÉMORINE et Didier MARIE, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur le premier bilan et les perspectives du plan d'investissement pour l'Europe, envoyée à la commission des finances.
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'
article 34-1 de la ConstitutionN° 125 (2016-2017). - Proposition de résolution de M. Bruno RETAILLEAU, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaitre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 122 (2016-2017). - Rapport d'information de Mme Fabienne KELLER et M. François MARC, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire.
Documents mis en distribution le mardi 15 novembre 2016
N° 105. - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON, tendant à l'expulsion définitive des délinquants étrangers ayant été condamnés à une peine d'un an de prison ou plus, envoyée à la commission des lois.
N° 116. - Proposition de résolution de MM. Michel AMIEL et Jacques MÉZARD tendant à créer une commission d'enquête sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France, envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Avis de décès d'un sénateur
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Paul VERGÈS, sénateur de La Réunion, survenu le 12 novembre 2016.
Remplacement d'un sénateur
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat, qu'en application de l'article LO 320 du code électoral, Mme Gélita HOARAU est appelée à remplacer, à compter du dimanche 13 novembre à 0 heure, en qualité de sénatrice de La Réunion, Paul VERGÈS, décédé le 12 novembre 2016.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit FRESUBIN de la société FRESENIUS KABI France SA, pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous le code 1183965 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 15 octobre 2015, date de fin de prise en charge, dans les indications remboursables jusqu'au 15 octobre 2020 (nouvelle date de fin de prise en charge).
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Prades.
Fréquence : 107,1 MHz.
Adresse du site : Montcamill, Catllar (66).
Altitude du site (NGF) : 405 mètres.
Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
10
90
10
180
0
270
0
10
12
100
7
190
0
280
0
20
13
110
6
200
0
290
1
30
13
120
4
210
0
300
1
40
12
130
3
220
0
310
2
50
12
140
2
230
0
320
3
60
13
150
1
240
0
330
4
70
13
160
1
250
0
340
6
80
12
170
0
260
0
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Perpignan.
Fréquence : 95,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Las Esperes, Baixas (66).
Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
13
10
0
100
0
190
0
280
13
20
0
110
0
200
0
290
13
30
0
120
0
210
13
300
13
40
0
130
0
220
13
310
13
50
0
140
0
230
13
320
13
60
0
150
0
240
13
330
13
70
0
160
0
250
13
340
0
80
0
170
0
260
13
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Le bureau du Sénat se réunira le jeudi 17 novembre 2016 à 9 heures (salons de Boffrand), avec l'ordre du jour suivant :
I. Musée du Luxembourg : échange de vues sur la délégation de service public.
II. Chaîne parlementaire Public Sénat :
- Désignation de deux personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration.
III. Association des auditeurs de l'Institut du Sénat :
- Désignation d'un représentant du Bureau du Sénat au sein du comité directeur.
IV. Questions administratives :
- Examen probatoire d'huissier - conditions pour concourir : projet de modification du règlement intérieur.
V. Questions diverses.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels :
- le paragraphe III de l'article 27 ;
- le paragraphe III de l'article 39 ;
- l'article 62 ;
- les mots « ou, à défaut, par le franchiseur » figurant au sixième alinéa de l'article 64 ;
- l'article 65.
I. - La demande d'aide est effectuée à l'aide d'un formulaire mis en ligne par l'Agence de services et de paiement. Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur indiquant que le demandeur n'est plus en formation et qu'il est toujours à la recherche d'un premier emploi.
La demande accompagnée des pièces mentionnées ci-après est adressée à la délégation régionale de l'Agence de services et de paiement mentionnée sur le formulaire édité par le demandeur.
II. - Pour les demandeurs ayant obtenu leur diplôme par la voie scolaire, la demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une copie du relevé de notes attestant de la réussite au diplôme délivrée par le centre d'examen ou d'une attestation de réussite délivrée par le service des examens de l'académie dans laquelle le candidat a présenté l'examen ;
2° Une attestation de la qualité de boursier au titre de la dernière année scolaire ;
3° Toutes autres pièces qui permettent à l'administration d'identifier le demandeur.
III. - Pour les demandeurs ayant obtenu leur diplôme par la voie de l'apprentissage, la demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une copie du relevé de notes attestant de la réussite au diplôme délivrée par le centre d'examen ou d'une attestation de réussite délivrée par le service des examens de l'académie dans laquelle le candidat a présenté l'examen ;
2° Une copie de l'avis d'imposition de l'année de référence, telle qu'elle est prévue à l'article 4, du foyer fiscal auquel ils sont rattachés ou de leur avis d'imposition s'ils ont fait leur propre déclaration fiscale ;
3° Toutes autres pièces qui permettent à l'administration d'identifier le demandeur.
Pour bénéficier de l'aide à la recherche du premier emploi définie à l'article 50 de la loi du 8 août 2016 susvisée, le jeune diplômé présente sa demande avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle les résultats de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme ont été rendus publics.
L'aide à la recherche du premier emploi est versée mensuellement à son bénéficiaire pendant une durée maximale de quatre mois.
L'aide est accordée sous réserve que le demandeur ait obtenu, dans les quatre mois précédant sa demande, l'un des diplômes de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle suivants :
1° Certificat d'aptitude professionnelle ou certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
2° Baccalauréat professionnel ;
3° Baccalauréat technologique ;
4° Brevet des métiers d'art ;
5° Brevet professionnel ou le brevet professionnel agricole obtenu par la voie de l'apprentissage sans que son titulaire ait occupé un emploi avant cette formation ;
6° Brevet de technicien.