Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les capitaines de réserve :
    INFANTERIE
    Lavergne (Arnaud, Maurice).
    Dey (Serge, Louis).
    Bouchacourt (Gabriel, Marie, Guylain, François).
    Costa (Cyril, Jean).
    Leroux (Frédéric, André, Christian, Marie).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Vermant (Thierry, Léon, Adrien).
    Lallement (Patrick, Gérard).
    ARTILLERIE
    Bou (Philippe, Jean, Marie, Auguste).
    TRAIN
    Debeaumorel (Dominique, René, Gaston).
    GENIE
    Balmigere (Patrick, Etienne).
    Danglot (Eric, Jean, Marcel, Achille).
    Aîné (Philippe, André, Roland).
    Lépine (Michel, Alain, Germain).
    TRANSMISSIONS
    Delahaye (Olivier, Gérard).
    MATERIEL
    Breinlen (Thierry. Jacques).
    Morali (Pierre).
    Bosset (Thierry, Claude, Marie).
Au grade de commandeur
    M. Delaye (Michel, Joseph), vice-président d'un groupe industriel. Officier du 8 octobre 1986.
    M. Lauga (Jean-Marie, Edmond), ancien administrateur civil. Officier du 16 septembre 1987.
    M. Rostand (Albert, Gérôme), secrétaire général d'une association à caractère social. Officier du 18 février 1983.
Art. 1er. -  Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1o de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
    43 410 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
    14 470 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
    7 235 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
    3 339 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
    668 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
    86 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
    pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 1999.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang au 1er octobre 1998
    Les lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
    Caillou (Fabien, Emmanuel).
    Magne (Michel, Xavier).
    Roehlly (Philippe, Jean, Louis).
    Cohen (Stéphan, Michaël).
    TROUPES DE MARINE
    Despres (Philippe, Denis, Guy).
    Jardin (Frédéric, Michel).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Daguillon (Frédéric, Olivier).
    Gerbaud (Sylvain, Eugène, Christophe).
    Bosch (Fabrice, Philippe, Laurent).
    Lampson (Philippe).
    ARTILLERIE
    Barbera (Hervé, André, Antoine).
    Tahon (Alain, Albert, Raymond).
    Tiger (Stéphane, Pierre, Jean).
    Andriamampianina (Luc, Nirina).
    Lambusson (Jean).
    Lemanski (Alain).
    Prime (Thierry, Marcel, Paul, Yves).
    Dubois (Eric, Roger, André).
    Santamaria (Patrick, Marcel).
    Jammes (Patrick, Gaston, Gabriel).
    Marie (Stéphan, Matthias).
    Lapierre (Catherine, Juliette, Danielle).
    TRAIN
    Roger (Philippe, Roland, Michel, Numa).
    Belliard (Thierry, Jean, François).
    GENIE
    Kintz (Christophe, Théophile, Michel, Georges).
    Baty (David).
    Barberot (Jean, Auguste, Paul, Léonard).
    Lauga (Eric, Florent, Marie, Jacques).
    TRANSMISSIONS
    Goetz (Laurent, René).
    Lavergne (Jean-Claude, René).
    Colonna (Jean-Denis).
    Coelho (Christophe).
    MATERIEL
    Aubineau (Franck, Gabriel, André).
    Gerbith (Denis, Jean-François).
    Knittel (Bruno, Gérard).
    Dellinger (Christophe, Joseph).
    Leonardi (Bruno).
    Thommeret (Claude).
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les médecins :
    Vergez-Larrouget (Claude, Henri).
    Waldura (David, Lucien, Désiré).
    Singland (Jean-Dominique).
    Koeck (Jean, Louis).
    Deparis (Xavier, Robert, Denis).
    Huard (François, Marius, Edmond).
    Terrier (Jean-Pierre).
    Carré (Dominique, Xavier, Marie).
    Morand (Jean-Jacques).
    Sauces (Yves).
    Hance (Pierre, Georges).
    Oberti (Marc, Armand, Jean).
    Noël (Jean-Christophe, Marie, Georges).
    Guillemot (Eric, Claude, Henri).
Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er juillet 1998
    Les ingénieurs :
    (5e tour) Wicquart (Olivier, Pierre-Marie).
    (6e tour) Nativel (Séphane).
    (7e tour) Cosse (Jean-François, Amans).
    (8e tour) Carlier (Thierry, Jean-Marc).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, l'avenant no 88 du 18 septembre 1998 ainsi que les avenants nos 89 et 90 du 27 octobre 1998 à ladite convention, conclus à Paris entre :
    La Fédération nationale des conserveries coopératives et SICA,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants nos 88 et 89, à la CFDT et à la CGT-FO et, pour l'avenant no 90, à la CFDT, à la CGT-FO, ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 88 : de créer une annexe IX à ladite convention intitulée Accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ;
    Avenant no 89 : de créer une annexe X à ladite convention intitulée Accord-cadre relatif au compte épargne-temps ;
    Avenant no 90 : de créer une annexe XI à ladite convention intitulée Accord sur la négociation dérogatoire.
    Le texte de ces accords a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 septembre 1998, est créé le modèle de formulaire S 2231 c « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités » (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10922*01 pour le formulaire et 5044201 pour la notice explicative.
    L'arrêté du 30 janvier 1998, en tant qu'il fixait le modèle S 2231 b enregistré au CERFA sous le numéro 10617*01 pour le formulaire et 5027901 pour la notice explicative, est abrogé.
Art. 1er. -  L'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Taux à compter du 1er novembre 1998
    « Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 154 F. »
Art. 4. -  Les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 1998-1999 :
    - professeurs des universités titulaires de 2e classe et personnels assimilés : 30 349 F ;
    - professeurs des universités de 1re classe ou de classe exceptionnelle et personnels assimilés : 39 688 F ;
    - autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux maîtres de conférences : 21 010 F.
Art. 2. -  Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 1998-1999 :
    - professeur des universités titulaires et personnels assimilés : 11 671 F ;
    - autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux maîtres de conférences : 9 334 F.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 269 du 20/11/1998 page 17518 à 17520
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Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 novembre 1998, la mutation des permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dits « Permis de Brémonderie » et « Permis de Vulaines » (Seine-et-Marne) est autorisée au profit de la société Vermilion REP, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mars 1999, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 mars 1999, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions dont l'objet est de désigner l'autorité administrative compétente pour :
    - d'une part, accorder l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé, contenues dans le pénultième alinéa de l'article 5 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    - d'autre part, approuver les délibérations des conseils d'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel portant sur les souscriptions d'emprunt, les prises de participation financières et les créations de filiales, contenues dans le troisième alinéa de l'article 42 de la même loi.
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 dont la nature juridique est recherchée, en tant qu'elles donnent compétence à l'Etat pour accorder l'habilitation à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ou pour approuver les délibérations précitées des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, intéressent les principes fondamentaux de l'enseignement et les règles constitutives de cette catégorie particulière d'établissements publics ; qu'elles relèvent, dès lors, du domaine de la loi ; qu'en revanche, en tant qu'elles désignent les autorités habilitées au nom de l'Etat à prendre les décisions concernées, ces dispositions ont le caractère réglementaire,
    Décide :
Au grade d'officier
    M. Bailly (Jean, Paul), président-directeur général du conseil d'administration de la RATP. Chevalier du 12 octobre 1990.
    M. Chenevez (Bernard, Joseph), directeur du Port autonome de Paris. Chevalier du 5 juillet 1987.
    M. Demoulin (Jacques, Henri), chargé de service dans un établissement public. Chevalier du 16 mai 1988.
    M. Dossmann (Bernard, Albert), ancien chef d'atelier à la SNCF. Chevalier du 7 janvier 1989.
    M. Duret (Emmanuel, Marc), directeur général à Aéroports de Paris. Chevalier du 29 mars 1988.
    M. Goëtzinger (Jean-Pierre, Marcel), président-directeur général d'une société de crédit immobilier. Chevalier du 21 avril 1988.
    M. Guillaume (Laurent, Hubert), chargé de mission à l'administration centrale. Chevalier du 20 décembre 1984.
    M. Herman (Jean-Noël), ingénieur général des ponts et chaussées. Chevalier du 17 avril 1979.
    M. Houssin (Jean-François, Alexandre), chef de cabinet du délégué interministériel à la sécurité routière. Chevalier du 8 mai 1988.
    M. Jaquard (Philippe, Jean, Marie), ingénieur général de l'aviation civile. Chevalier du 4 octobre 1990.
    M. Lacroix (Jean-Pierre, Albert), ancien chargé des relations extérieures dans une compagnie aérienne ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Lescure, née Kernéis (Jeanne, Catherine), ancienne membre du conseil d'administration de la RATP. Chevalier du 25 mars 1983.
    M. Meistermann (Claude, Joseph), directeur général d'une compagnie de navigation fluviale. Chevalier du 22 juin 1977.
    M. Moschetti (Jacques, Charles), directeur général adjoint à l'Institut géographique national. Chevalier du 22 novembre 1990.
    M. Spinetta (Jean-Cyril), président d'une compagnie aérienne. Chevalier du 1er mars 1983.
    M. Villé (Jacques, André), ingénieur général des ponts et chaussées. Chevalier du 31 mars 1980.
IV. - Dispositions diverses
    L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique.
    En application de l'article L. 52-1, deuxième alinéa, du code électoral, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
    Conformément à l'article L. 49, alinéa 2, du code électoral, à partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser, par tout moyen de communication audiovisuelle, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
    Conformément à l'article L. 52-2 du code électoral, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par tout moyen de communication audiovisuelle, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements, territoires et collectivités territoriales concernés.
    Conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection sont interdits par quelque moyen que ce soit pendant la semaine qui précède le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci.
    Les services de communication audiovisuelle ont l'obligation de mettre en oeuvre, le cas échéant, le droit de réponse institué par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
    Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Art. 4. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude, dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
    Chancellerie de l'ordre national du Mérite
    Au grade de commandeur
    M. Dechesne (Maurice, Eugène), grand invalide de guerre ; 13 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
    M. Maison (Jean, Léon), président d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur. Officier du 17 décembre 1981.
    M. Mesnager (Georges, Robert), grand invalide de guerre ; 12 ans de services militaires.
A N N E X E I
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
    Zone de desserte potentielle :
    Arrondissements de Toulouse et de Muret.
    Bloc attribué :
    Bloc no 3 (« LE » ; fréquence centrale : 1 459,808 MHz).
    Site et caractéristiques d'émission :
    Toulouse (31) - Bonhoure :
    Altitude du site : 196 mètres.
    Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 61 mètres.
    PAR : 2 kW.
    Polarisation : verticale.
    A N N E X E I I
    PLAN DE SERVICES ET PARTAGE DE LA RESSOURCE
    Bloc « LE ».
    Ressource totale : 864 CU (Capacity Unit) (1 CU = 64 bits).
    Partage de la ressource : les valeurs de débits indiquées ci-dessous sont indicatives. Elles pourront être ajustées en fonction des besoins de l'expérimentation, sous réserve de l'information préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel par le titulaire de l'autorisation.
    1. Services de radiodiffusion sonore
    Services à débits constants (PAD inclus)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1998 page 17198 à 17199
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    2. Services auxiliaires
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1998 page 17198 à 17199
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A N N E X E I
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
    Zone de desserte potentielle :
    Arrondissement de Lyon.
    Bloc attribué :
    Bloc no 2 (« LE » ; fréquence centrale : 1 459,808 MHz).
    Sites et caractéristiques d'émission :
    1. Rillieux-la-Pape (69), réservoir des Bruyères :
    Altitude du site : 290 mètres.
    Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 65 mètres.
    PAR : 3 kW.
    Polarisation : verticale.
    2. Lyon (69) - Fourvière :
    Altitude du site : 280 mètres.
    Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 74 mètres.
    PAR : 1,5 kW.
    Polarisation : verticale.
    A N N E X E I I
    PLAN DE SERVICES ET PARTAGE DE LA RESSOURCE
    Bloc « LE ».
    Ressource totale : 864 CU (Capacity Unit) (1 CU = 64 bits).
    Partage de la ressource : les valeurs de débits indiquées ci-dessous sont indicatives. Elles pourront être ajustées en fonction des besoins de l'expérimentation, sous réserve de l'information préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel par le titulaire de l'autorisation.
    1. Services de radiodiffusion sonore
    Services à débits constants (PAD inclus)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1998 page 17200 à 17201
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    2. Services auxiliaires
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1998 page 17200 à 17201
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Au grade de chevalier
    Mme Bernard, née Mencaraglia (Roberta, Juliette), éducatrice spécialisée, directrice pédagogique ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Brunel, née Tournier (Jacqueline, Alberte), comptable d'une mission « Ville » ; 23 ans de services civils.
    M. Chabaud (Gérard, Yvon), coordonnateur d'une mission « Ville » ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Chouat (Francis), secrétaire général adjoint de mairie ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
    M. Collomb (Bernard, Roger), responsable d'entreprise participant à la politique de la ville ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    Mme Didier, née Quétin (Gisèle, Hélène), adjointe au maire, chargée du développement social des quartiers ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Dollé (Claude), président d'une convention « Solidarité » ; 32 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Lacambra (Manuel), coordinateur de développement social urbain ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
    M. Leplat (Patrice, Robert), chef de projet de contrat de ville ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Mandrile (Henri), chef de projet de développement social des quartiers ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Mellier (Jean-Pierre, Louis), directeur d'une association de prévention ; 26 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
    Mme Mercier, née Dany (Catherine), directrice du développement local dans un organisme ; 18 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Noureddine, née Soufflet (Marie-Noëlle), chef de projet de politique de la ville ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Oper (Colette, Marie-Louise), premier substitut faisant fonction de procureur adjoint chargé des fonctions « Ville » ; 20 ans de services civils et d'activités sociales.
    Mme Piétruszynski (Marie), vice-présidente d'un conseil communal de prévention de la délinquance ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Rongeot (Gérard), directeur général d'une agence de développement et d'urbanisme ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
    M. Ros (Joseph), directeur d'un centre d'action éducative ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Mme Savina, née Durand (Sylvie), chef de projet de politique de la ville ; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Théry (Olivier), chargé de mission dans un organisme financier ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Thiebaut, née Untz (Joséphine, Alice), vice-présidente d'une commission de quartier ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Vellut (André), délégué de l'Etat, ancien directeur d'un service éducatif ; 31 ans de services civils et militaires.
    Mme Zachariasen, née Widemann (Odile), architecte urbaniste ; 28 ans d'activités professionnelles.
    SANTE
Au grade d'officier
    M. Cambray (Jean-Claude, Christian), ancien chirurgien-dentiste. Chevalier du 6 juin 1984.
    M. Morisset (Pierre, Léon), membre du conseil d'administration d'un centre de rééducation. Chevalier du 12 décembre 1981.
    M. Nossintchouk (Ronald, Maurice), professeur en odontologie médico-légale. Chevalier du 22 septembre 1988.
    M. Tron (François, Olivier), professeur des universités - praticien hospitalier. Chevalier du 20 octobre 1989.
    M. Vincent (Gérard, Raymond), inspecteur général des affaires sociales. Chevalier du 17 mars 1989.
Art. 6. -  En application de l'article 1er de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, la société présente un bilan sur l'expérimentation mise en oeuvre aux termes de la présente décision d'autorisation.
    Ce bilan est adressé en triple exemplaire au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 30 juin de chaque année, et ce dès la première année de mise en service. Les critères retenus par la société pour l'évaluation de cette expérimentation portent sur les éléments suivants :
    - mise en oeuvre et respect de chacune des obligations de la présente décision d'autorisation ;
    - aspects financiers, marketing et commerciaux : estimations relatives à la réception par le grand public (nombre de récepteurs achetés, commodité d'utilisation, types d'utilisation, difficultés rencontrées, etc.), promotion du système, états financiers du dernier exercice clos et budget prévisionnel, etc. ;
    - aspects techniques permettant d'apprécier la qualité de couverture, en particulier :
    - le contour limitant la zone de réception globale et le contour correspondant à la couverture de chaque émetteur du réseau ;
    - qualité de réception dans les zones de chevauchement entre plusieurs émetteurs ;
    - informations concernant les débits affectés aux signaux utiles et aux signaux de protection d'erreur ;
    - qualité de réception en zones difficiles (intérieur des habitations, réception au niveau du sol en zone d'habitat urbain dense, etc.) ;
    - impact sur l'organisation sociale et le mode de vie ainsi que sur le public en général.
    La société peut également mentionner toute information complémentaire qu'elle juge utile.
Au grade de chevalier
    M. Barbeyron (Richard, Jacques), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 25 ans de services civils et militaires.
    M. Basaguren (Frédéric), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 23 ans de services civils et militaires.
    M. Bruzzo (Marcel, René), consul adjoint, chef de chancellerie à l'ambassade de France en Géorgie ; 37 ans de services civils et militaires.
    M. Carbonel (Jérôme, Charles, Alexandre, Gérard, Michel), adjoint de chancellerie à l'ambassade de France au Vanuatu ; 34 ans de services civils.
    Mme Carta (Sylvaine, Hélène), épouse Le Vert, secrétaire adjointe principale des affaires étrangères à l'administration centrale ; 18 ans de services civils.
    Mme Chambon, née Tavares-Gomes (Nicole, Hélène), adjointe de chancellerie au consulat général de France à Londres ; 24 ans de services civils.
    M. Clavier (Frédéric, Jean, Robert), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères ; 11 ans de services civils et militaires.
    M. Culas (Michel, Marcel), attaché de coopération scientifique et technique près l'ambassade de France en Chine ; 43 ans de services civils et militaires.
    Mme Delègue (Elisabeth, Jacqueline), épouse Beton, chef de mission de coopération et d'action culturelle à Madagascar ; 19 ans de services civils.
    M. Finaud (Marc), deuxième conseiller à l'ambassade de France en Israël ; 21 ans de services civils et militaires.
    M. Gourdault-Montagne (Maurice, Jacques), ambassadeur de France au Japon ; 20 ans de services civils.
    M. Gravier (Jean, Marc), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 30 ans de services civils et militaires.
    Mme Gray (Eléanor), épouse Pairone, adjointe de chancellerie à l'ambassade de France en Grande-Bretagne ; 35 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Guyot (Jacques, Jean, René), secrétaire adjoint des affaires étrangères à l'administration centrale ; 25 ans de services civils.
    M. Layrle (Francis), chef cuisinier à l'ambassade de France aux Etats-Unis ; 27 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Menat (Pierre, Henri), ambassadeur de France en Roumanie ; 24 ans de services civils.
    Mme Reigner (Annie, Raymonde), secrétaire administrative à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles ; 32 ans de services civils.
    M. Roux (Bernard, Georges), chiffreur en chef à l'administration centrale ; 30 ans de services civils et militaires.
    PROTOCOLE
Au grade d'officier
    Mme Bernard (Jean-Marie, Josèphe), ancienne secrétaire d'administration scolaire et universitaire à la Guadeloupe. Chevalier du 13 juillet 1985.
    M. Calinaud (René, Lucien), conseiller à la cour d'appel de Papeete (Polynésie française). Chevalier du 10 juillet 1985.
    M. Chauleau (Prudent, Félix), avocat à la Martinique. Chevalier du 11 avril 1978.
    M. Defaud (Just, Alain), directeur à la préfecture de la Réunion. Chevalier du 19 février 1991.
    Mme Delaunay (Françoise, Josette), épouse Mollard, conseillère régionale de la Réunion. Chevalier du 7 décembre 1990.
    M. Pierre-Charles (Mathurin, Louis), maire de Saint-Pierre (Martinique). Chevalier du 15 septembre 1990.
A la page 30145 du Journal officiel du 14 mai 1998, dans l'annexe I de la décision no 98-299 du 28 avril 1998 autorisant la SA Chérie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM :
    Au lieu de : « Puissance : 10 kW », lire : « Puissance : 1 kW ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 1998 :
    M. Dubreuil (François, Joseph, Raoul, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Dubreuil et Véronique Dubreuil-Aubert, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne) ;
    Le retrait de M. Dubreuil (Pierre, Camille, Jules), notaire associé, membre de la société Pierre Dubreuil et Véronique Dubreuil-Aubert, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre Dubreuil et Véronique Dubreuil-Aubert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Véronique Dubreuil-Aubert et François Dubreuil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  Dans chaque département, le directeur des services vétérinaires organise et dirige, à la demande de propriétaires de palmipèdes destinés à la production d'oeufs à couver ou de responsables d'établissements d'accouvaison, un contrôle officiel hygiénique et sanitaire (COHS) de ces élevages ou établissements vis-à-vis de l'infection par Salmonella pullorum gallinarum, Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium.
    Des conventions passées à titre individuel entre le propriétaire des animaux ou le propriétaire ou exploitant de l'établissement d'accouvaison, appelés le contractant, d'une part, et le ministère de l'agriculture et de la pêche, représenté par le préfet, d'autre part, déterminent les conditions de participation au COHS.
    TITRE Ier
    MODALITES D'INSCRIPTION AU COHS
Art. 22. -  Les dispositions de l'article 16 prévoyant l'abattage des troupeaux de reproducteurs (parentaux) en phase de production infectés et la destruction des oeufs à couver produits par ces troupeaux sont applicables après un délai d'un an suivant la parution du présent arrêté au Journal officiel.
    Avant l'expiration de ce délai et sur accord du directeur des services vétérinaires, les oeufs à couver produits pourront être mis en incubation, sous réserve de la mise en place dans le troupeau d'origine de mesures empêchant la contamination des produits et de l'environnement et visant l'élimination de l'agent infectieux mis en évidence et d'une gestion de ces oeufs au couvoir permettant de limiter au maximum une éventuelle contamination d'autres produits.
Art. 1er. -  Chaque année, le ministre de l'agriculture et de la pêche fixe, à partir des crédits mis à sa disposition, le montant de l'enveloppe destinée à la gestion du contrôle officiel hygiénique et sanitaire dans la filière Palmipèdes.
    Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    Il est ajouté un 2.4 : « Les étalons qui, ayant des produits âgés de cinq, six et sept ans l'année précédant la saison de monte concernée, n'ont pas eu au moins 20 % de ces produits qualifiés pour les courses au trot et qui ne sont pères d'aucun produit classé dans les trois premiers d'une course sélective ne pourront avoir leur agrément reconduit. »
    Le 4.2.1 et le 5.2.1 sont abrogés.
    Le cinquième alinéa du 4.2.3 et le cinquième alinéa du 5.2.3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « - ou avoir en épreuve d'endurance :
    « - été classé élite ou excellent à six ans lors de la finale jeunes chevaux d'endurance ;
    « - été classé dans une épreuve nationale à six ans ou plus. »
Art. 19. -  Lors de la réalisation des prélèvements définis à l'annexe III du présent arrêté ou en cas de confirmation d'infection, des prélèvements peuvent être effectués, sur instruction du directeur des services vétérinaires, sur les aliments utilisés pour l'alimentation du troupeau sur place ou dans l'usine de production.
    Lorsqu'un prélèvement se révèle contaminé par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium, le directeur des services vétérinaires :
    - fait rechercher, en vue de l'identifier, la source de la contamination dans l'exploitation ou à tous les stades de la production ou du transport des aliments ;
    - prescrit des procédures pour assainir les aliments et en vérifie le respect.
Art. 2. -  Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 07/10/1998 page 15201 à 15202
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Art. 20. -  Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous contrôle officiel, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis-à-vis des salmonelles avant le repeuplement des locaux.
Art. 11. -  a) Toute suspicion doit être déclarée au directeur des services vétérinaires du département où a été réalisé le prélèvement à l'origine de la suspicion, par toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde du troupeau.
    b) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un couvoir, le directeur des services vétérinaires diligente une enquête épidémiologique afin d'identifier les établissements ayant approvisionné ce couvoir en oeufs à couver et, parmi ceux-ci, les élevages dans lesquels des troupeaux doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance selon les critères suivants :
    1. Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un éclosoir, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver chargés dans cet éclosoir le jour du prélèvement, dans la mesure où la traçabilité permet de les identifier ;
    2. Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement de méconium de poussins, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver chargés dans l'éclosoir des poussins dont le méconium a été prélevé, dans la mesure où le fonctionnement du couvoir permet de garantir un traitement séparé des poussins regroupés par éclosoir et l'application de mesures de nettoyage désinfection efficaces entre chaque lot ;
    3. Dans les autres cas, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver éclos dans le couvoir le jour du prélèvement.
    Chapitre III
    Mesures à prendre en cas de suspicion ou d'infection
    dans les troupeaux de reproducteurs
Art. 3. -  Un vétérinaire sanitaire doit être désigné pour chaque élevage de volailles et établissement d'accouvaison en vue de l'exécution des opérations de prophylaxie et de police sanitaire définies dans le présent texte.
    Il incombe aux éleveurs et aux responsables de couvoir ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté.
Art. 5. -  Afin de retracer les mouvements des volailles et des oeufs qui en sont issus, tout propriétaire ou détenteur des animaux ainsi que tout responsable du couvoir doivent tenir à jour un registre mentionnant, par troupeau ou par lot d'oeufs, leur origine et leur destination ainsi que les dates des mouvements effectués.
    Ces documents doivent être conservés pendant une période minimale de deux ans et présentés à toute demande des agents des services vétérinaires.
    Ils comprennent au minimum les informations suivantes :
    a) Pour les troupeaux :
    - les dates d'entrées et sorties des volailles ;
    - la provenance des volailles, et notamment l'identification du couvoir ;
    - le nombre de volailles ;
    - la destination des oeufs et des volailles ;
    b) Pour les couvoirs :
    - la provenance des oeufs, et notamment l'identification de l'élevage d'origine ;
    - leurs dates de collecte ou dates de ponte, et d'arrivée ;
    - le nombre et la destination des oeufs incubés non éclos ;
    - la destination des poussins d'un jour.
    Le responsable du couvoir doit être en mesure d'apporter la preuve de l'origine des lots d'oeufs à couver et des poussins qui en sont issus, notamment en la rapportant à un troupeau identifié de volailles de reproduction.
    Chapitre II
    Dépistage obligatoire des infections
    à Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1998, M. Charles Barbeau, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 décembre 1998.
    M. Charles Barbeau est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 octobre 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externe et interne organisés par la circonscription militaire de défense de Metz pour le recrutement d'adjoints administratifs dans les spécialités Administration générale et Administration et dactylographie, au profit des régions Lorraine et Champagne-Ardenne.
    Le nombre total de places offertes aux concours et leur répartition entre le concours externe et le concours interne feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
    La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 octobre 1998.
Art. 1er. -  Le paragraphe II, intitulé « Arrondissement des perceptions », de la première partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
    « II. - Mode de calcul des perceptions
    « Les perceptions prévues au présent tarif sont calculées par application directe au tarif en francs en vigueur du taux de chancellerie ou du taux fixe de conversion dans les Etats participant à la monnaie unique. »
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex 1, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex 04.
Art. 7. -  La qualité et les résultats du fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique sont évalués chaque année par les différents financeurs dans le cadre d'un comité de pilotage départemental.
    A cet effet, l'association transmet au préfet de département un rapport annuel d'activité faisant apparaître les résultats de ses actions, leurs coûts ainsi que les modalités de réalisation, avant le 15 octobre de chaque année.
    Les pouvoirs publics et les organismes payeurs se prononcent sur la poursuite éventuelle de l'expérimentation et le maintien de leur participation financière au vu des résultats de l'évaluation annuelle démontrant l'utilité sociale et médicale de l'opération ainsi que la qualité de la gestion au regard de la maîtrise des dépenses de santé.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    347 415-8 Rebif 22 microgrammes (6 MUI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Ares-Serono Europe Ltd).
    347 416-4 Rebif 22 microgrammes (6 MUI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/3) (laboratoires Ares-Serono Europe Ltd).
    347 417-0 Rebif 22 microgrammes (6 MUI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/12) (laboratoires Ares-Serono Europe Ltd).
Art. 4. -  A. - Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé deviennent les articles 5 et 6.
    B. - Il est inséré dans l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé un article 4 ainsi rédigé :
    « Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions relatives aux produits destinés à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge. »
Art. 3. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), dans la partie 101C (Matériels et appareils prévus à la location), la nomenclature et le tarif du code 101C01.2 sont ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19895
    =============================================
Art. 17. -  L'article 776 du même code est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est complété par les mots : « ni de contredit ».
    II. - Le troisième alinéa est complété par un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence, de litispendance ou de connexité. »
Art. 37. -  L'article 54-16 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 54-16. -  Chaque professionnel est soumis tous les deux ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité. Il peut en outre, à tout moment, être soumis à un contrôle occasionnel qui porte soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de son activité. Peuvent également être soumis à un contrôle occasionnel les mandataires de justice retirés des listes professionnelles, qui sont autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en vertu des articles 9 et 24 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985.
    « Le contrôle occasionnel est prescrit par le président du conseil national, le procureur de la République, le procureur général, le ministre de la justice, les commissaires du Gouvernement près les commissions d'inscription et de discipline, les magistrats inspecteurs régionaux ou le magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55.
    « Les contrôleurs peuvent recueillir les observations des présidents des juridictions civiles et commerciales du premier degré dans le ressort desquelles le mandataire de justice contrôlé a son domicile professionnel et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes, du procureur général, du commissaire aux comptes chargé du contrôle de la comptabilité spéciale de l'intéressé, du trésorier-payeur général, ainsi que de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés. »
Art. 41. -  L'article 55 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 55. -  Un magistrat désigné par le ministre de la justice parmi les magistrats des parquets généraux est chargé, pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, de l'inspection des administrateurs judiciaires, y compris de ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985, et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
    « Un magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne l'activité des magistrats inspecteurs régionaux. »
Art. 8. -  La dotation globale annuelle de financement prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 24 mars 1988 susvisé est versée par douzièmes au centre par la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les ressortissants sont accueillis dans le centre.
    Toutefois, lorsque le nombre des ressortissants d'un autre régime d'assurance maladie est le plus élevé, l'organisme d'assurance maladie territorialement compétent de ce régime peut demander à effectuer ce versement.
    Dans le cas où une caisse d'un régime autre que le régime général assure les versements, cette caisse communique à la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente les informations nécessaires au suivi des dépenses et à la répartition de celles-ci.
    La charge de la dotation globale est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie pour la part qui leur incombe, dans les conditions fixées à l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale.
Art. 13. -  A l'article 18 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité, il est inséré, après la première phrase, la phrase suivante :
    « Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il doit s'abstenir de siéger. »
Art. 24. -  L'article 840 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 840. -  Le juge s'efforce de concilier les parties. La tentative de conciliation peut avoir lieu dans son cabinet.
    « Elle peut également être conduite par un conciliateur de justice désigné sans formalité particulière par le juge avec l'accord des parties. »
Art. 15. -  La convocation du comité technique paritaire fixe l'ordre du jour de la séance.
    Les suppléants peuvent assister aux séances du comité technique paritaire sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
    Le président du comité technique paritaire peut convoquer des experts, à son initiative ou à la demande d'un représentant du personnel, afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour.
    Les experts n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister au vote. Ils ne participent qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.