Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Aux articles D. 16 (premier et deuxième alinéas) et D. 32, les mots : « l'inculpé » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen ».
 II. - Au 1° de l'article D. 17, les mots : « l'inculpé est âgé » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen est âgée ».
 III. - A l'article D. 19, les mots : « un inculpé » sont remplacés par les mots : « une personne mise en examen ».
 IV. - Au 2° de l'article D. 31, les mots : « un inculpé mineur » sont remplacés par les mots : « une personne mise en examen mineure », et, au 3°, les mots : « , dernier alinéa, » sont supprimés.
 V. - Au deuxième alinéa de l'article D. 36, les mots : « la nature de l'inculpation » sont remplacés par les mots : « la qualification des faits objet de l'information ».
Les épreuves orales comprennent :
 1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury.
 Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.
 La note est affectée d'un coefficient 3.
 2° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de rapport de stage que le candidat aura réalisé et dont le sujet d'économie, de droit ou de gestion aura été choisi par le candidat.
 La note est affectée d'un coefficient 3.
 3° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.
 4° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives.
 La note est affectée d'un coefficient 3.
 5° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession de mandataire judiciaire.
 La note est affectée d'un coefficient 3.
 6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet de mandataire judiciaire.
 La note est affectée d'un coefficient 2.
 7° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales.
 La note est affectée d'un coefficient 1.
L'article D. 528 est rétabli dans la rédaction suivante :
 « Art. D. 528. - Tout jugement ou arrêt ordonnant une libération conditionnelle est motivé conformément aux dispositions des articles 712-4, 712-13 et 729, ainsi que de celles du présent article.
 « Il vise le procès-verbal de débat contradictoire dans lequel est mentionné le sens des réquisitions du ministère public.
 « Il précise les garanties de représentation et de resocialisation de la personne concernant notamment sa résidence ou son domicile et l'origine, la nature et l'importance des revenus dont elle pourra bénéficier.
 « Il mentionne l'ensemble des mesures et conditions imposées au condamné, qu'il s'agisse des mesures et conditions obligatoires ou des conditions particulières.
 « Les modalités pratiques d'exécution de ces mesures et conditions peuvent être précisées ultérieurement par une instruction adressée par le juge de l'application des peines au service chargé de suivre le condamné. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2006, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours pour le recrutement d'officiers de port est fixé à 5.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 3 ;
 - concours interne : 2.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 13 (Basse-Normandie) du 16 février 2006, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Cossard, domicilié 20, route d'Autun, 21340 Nolay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Eure Habitat, dont le siège social est situé 10, boulevard Georges-Chauvin, BP 688, 27006 Evreux Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,12 kW photovoltaïques, est localisée immeubles D 4 à D 10, rue du Pas-des-Heures, 27100 Val-de-Reuil.
I. - Centres de formation des organisations syndicales
de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national
 CGT : centre de formation dénommé « La formation syndicale CGT », 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.
 CFDT : institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris Cedex 19.
 CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.
 CFTC : institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10.
 CFE-CGC : centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
II. - Instituts spécialisés
 Institut du travail de l'université Strasbourg-III, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
 Institut des sciences sociales du travail de l'université Panthéon-Sorbonne-Paris-I, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux.
 Institut d'études sociales de l'UFR-ESE de l'université Pierre-Mendès-France-Grenoble-II, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9.
 Institut régional du travail de l'université de la Méditerranée-Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
 Institut de formation syndicale de l'université Lumière-Lyon-II (IFS), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 7.
 Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 3409, 54015 Nancy Cedex.
 Institut du travail de l'université Montesquieu-Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex.
 Institut du travail de l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Institut des sciences sociales du travail de l'université de haute Bretagne-Rennes-II (ISSTO), avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
 Institut régional du travail de l'université du Mirail-Toulouse-II, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex.
 Institut régional d'éducation ouvrière de Nord - Pas-de-Calais (IREO), 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
 Institut national de formation et d'application du centre de culture ouvrière (INFA-CCO), 5-9, rue Anquetil, 94736 Nogent-sur-Marne Cedex.
III. - Organisme spécialisé
 Institut syndical européen pour la recherche, l'éducation et la santé et sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi-Albert-II, 5 box 7, B-1210 Bruxelles, Belgique.
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
 Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
 Le promoteur adresse le dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale, par voie électronique ou par courrier, au ministère chargé de la santé, direction générale de la santé.
L'organisation du travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin, visés par l'article 24 de la loi du 26 juillet 1996 susvisée, embarqués pour des missions temporaires à bord des navires câbliers, est réglée conformément aux dispositions des articles 24, 25, 28, 29 et 30 du code du travail maritime, du présent décret et en tant que de besoin du code du travail.
 Cette organisation peut également être fixée, dans les conditions fixées par le présent décret et des règlements en vigueur au sein de l'armement, par les accords de branche étendus et par les conventions ou accords collectifs d'entreprise ou d'établissement dont relèvent ces personnels.
 La mission inclut les périodes de travail à bord, navire à quai, passées à sa préparation ainsi que celles nécessaires à son achèvement.
 Hors des périodes de mission, les périodes de travail à bord, navire à quai, ne relèvent pas des dispositions du présent décret.
I. - Le 1 du tableau « Code de l'environnement » figurant au paragraphe 1 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 II. - Le tableau « Code de l'environnement » figurant au paragraphe 1 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 III. - Le 1 du tableau « Code de l'environnement » figurant au paragraphe 2-A du titre II de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est remplacé par :
 IV. - Le tableau « Code de l'environnement » figurant au paragraphe 2-A du titre II de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Lorsqu'une période de repos est interrompue, notamment par des appels, le temps de repos non pris est décompté et une période de repos compensatoire doit être accordée immédiatement ou dès que possible.
 Le personnel en repos peut être appelé à renforcer les équipes en charge des équipements ou engins mis en oeuvre à partir du navire. Dans ce cas et dans la mesure du possible, le repos journalier suivant est prolongé de la durée de cette interruption. A défaut, cette compensation doit intervenir au plus tard dans un délai de sept jours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-France Goyat, domiciliée lieudit Cressieu, 01300 Chazey-Bons.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de la Villa Arson au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
 Mme Samson (Anne), directrice d'agence de communication et de mécénat culturel ;
 M. Avrilla (Jean-Marc), directeur du centre d'art contemporain de Mouans-Sartoux ;
 M. Teisseire (Cédric), artiste et président de la Station, centre d'art contemporain, à Nice.
Dans l'hypothèse d'une amputation du crédit annuel de jours ARTT, la différence entre la valeur horaire du jour ARTT supprimé, fonction du volume horaire hebdomadaire de travail effectué dans le service d'affectation (soit 8 h 06 pour un régime de 40 h 30 hebdomadaires, 7 h 48 pour un régime hebdomadaire de 39 heures et 7 h 36 pour un régime hebdomadaire de 38 heures), et la durée de 7 heures est restituée au crédit horaire de l'agent.
 Dans l'hypothèse d'une amputation du crédit annuel de vacations ARTT, il en est de même de la différence entre la valeur horaire de la vacation ARTT ainsi supprimée (soit 8 h 21) et cette même durée de 7 heures.
Le dernier alinéa de l'article D. 212-21 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables :
 « a) Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail ;
 « b) Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branche étendus prévoyant une quantification préalablement déterminée du temps de travail reposant sur des critères objectifs et fixant les modalités de contrôle de la durée du travail. »
A N N E X E I
A N N E X E I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
(Exercice 2007)
(Millions d'euros) 
A N N E X E I I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
(Exercice 2007)
(Millions d'euros) 
A N N E X E I V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2007)
(Millions d'euros) 
A N N E X E V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2007)
(Millions d'euros)
Est homologué le classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru », proposé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, dont la liste figure ci-après :
 A. - Premiers grands crus classés :
 a) Château Ausone, Château Cheval Blanc.
 b) Château Angélus, Château Beau-Séjour Bécot, Château Beau-Séjour (Duffau-Lagarosse), Château Belair, Château Canon, Clos Fourtet, Château Figeac, Château La Gaffelière, Château Magdelaine, Château Pavie, Château Pavie-Macquin, Château Troplong-Mondot, Château Trottevielle.
 B. - Grands crus classés :
 Château L'Arrosée, Château Balestard-la-Tonnelle, Château Bellefont-Belcier, Château Bergat, Château Berliquet, Château Cadet-Piola, Château Canon La Gaffelière, Château de Mourlin, Château Chauvin, Château Clos des Jacobins, Clos de l'Oratoire, Clos Saint-Martin, Château La Clotte, Château Corbin, Château Corbin-Michotte, Château La Couspaude, Couvent des Jacobins, Château Dassault, Château Destieux, Château La Dominique, Château Fleur-Cardinale, Château Fonplegade, Châteazu Fonroque, Château Franc Mayne, Château Grand-Corbin, Château Grand-Corbin-Despagne, Château Les Grandes Murailles, Château Grand Mayne, Château Grand Pontet, Château Haut-Corbin, Château Haut-Sarpe, Château Laniote, Château Larcis-Ducasse, Château Larmande, Château Laroque, Château Laroze, Château La Serre, Château Matras, Château Monbousquet, Château Moulin du Cadet, Château Pavie-Decesse, Château Le Prieuré, Château Ripeau, Château Saint-Georges Côte Pavie, Château Soutard, Château La Tour-Figeac.
L'article R. 953-12 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « fonds d'assurance formation habilité », sont insérés les mots : « ou de l'organisme paritaire collecteur agréé » ; après les mots : « caisses de mutualité sociale agricole », sont insérés les mots : « et pour les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale ».
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la formation professionnelle et de la sécurité sociale » ; après les mots : « caisses de mutualité agricole », sont insérés les mots : « et pour les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale ».
Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche visée à l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2006 susvisé : 5 000 euros par demande.
 Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané identique à un mélange déjà inscrit sur cette liste dit « mélange de référence », un mélange extemporané identique étant défini comme comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence : 400 euros par demande.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Te Vevo.
 Zone de planification : îles Sous-le-Vent.
 Fréquence : 91,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Marau, Faaa, île de Tahiti.
 Altitude du site : 1 493 mètres.
 Puissance (PAR max) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Radio Te Vevo.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Polynésie.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 88,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Maatea, Maiao, île de Moorea.
 Altitude du site : 185 mètres.
 Puissance (PAR max) : 4 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 160°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Polynésie.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 103 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Marau, Faaa, île de Tahiti.
 Altitude du site : 1 493 mètres.
 Puissance (PAR max) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I
 Nom du service : NRJ Polynésie.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E
 (1) PAR de 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310° et 195°.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En vue d'être joint à une demande d'autorisation de recherche biomédicale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à une demande d'avis au comité de protection des personnes, le protocole d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage, tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique, est approuvé, d'une part, par le promoteur et, d'autre part, par l'investigateur coordonnateur ou à défaut par l'investigateur.
Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-24 du code de la santé publique, vaut avis défavorable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne, arrêté à la somme nette de 1 055 923,72 euros (un million cinquante-cinq mille neuf cent vingt-trois euros et soixante-douze centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 23 581,55 euros (vingt-trois mille cinq cent quatre-vingt-un euros et cinquante-cinq centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
 Dès réception du règlement de ces taxes par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
La déclaration à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné d'une suspicion d'effet indésirable grave inattendu ou d'un événement indésirable grave pouvant être lié au geste de mise en oeuvre du dispositif comporte les informations décrites en annexe du présent arrêté.
 La déclaration initiale est réalisée dans les délais prévus par l'article R. 1123-48 du code de la santé publique, dès que le promoteur a connaissance de l'ensemble des éléments suivants :
 - la dénomination du dispositif faisant l'objet de la recherche, suspecté d'avoir entraîné la survenue de l'effet indésirable ou de l'événement indésirable lors de sa mise en oeuvre ;
 - une personne ayant présenté l'effet indésirable, identifiable notamment par son numéro de code identifiant dans la recherche concernée ;
 - une suspicion d'effet indésirable considéré comme grave et inattendu ou un événement indésirable grave pouvant être lié à la procédure de mise en oeuvre du dispositif faisant l'objet de la recherche ;
 - un investigateur ou tout autre notificateur identifiable ;
 - un identifiant unique du cas ;
 - un identifiant unique de la recherche biomédicale (numéro d'enregistrement de la recherche attribué par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou, à défaut, numéro de code du protocole attribué par le promoteur).
 Lorsque l'ensemble des informations requises par l'annexe du présent arrêté ne peut être fourni au moment de la déclaration initiale de la suspicion d'effet indésirable grave inattendu ou de l'événement indésirable grave pouvant être lié au geste de mise en oeuvre, le promoteur recherche toute information complémentaire pertinente et l'adresse sous forme d'un rapport de suivi, référencé et numéroté, selon les mêmes modalités que celles relatives à la déclaration initiale et dans les délais prévus à l'article R. 1123-48 du code de la santé publique.
 Le promoteur informe l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le comité de protection des personnes concerné de tout doublon dont il a connaissance.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 décembre 2006, M. Gilles Barsacq, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau pour une durée de trois ans.
Maîtres de conférences et assimilés
Sous-section 5601 : pédodontie
 Mme Naulin (Chantal), épouse Ifi, université Paris-VII.
Sous-section 5602 : orthopédie dento-faciale
 M. Chambas (Christian), université Clermont-Ferrand-I.
Sous-section 5603 : prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
 M. Zerilli (Alain), université de Brest.
Sous-section 5701 : paradontologie
 M. Douillard (Yves), université Clermont-Ferrand-I.
Sous-section 5703 : sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie,
génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
 Mme Alliot (Brigitte), épouse Licht, université de Nantes.
Sous-section 5801 : odontologie conservatrice, endodontie
 Mme Seux (Dominique), université Lyon-I.
Sous-section 5802 : prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
 M. Serre (Daniel), université de Nice.
 Sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques au titre de l'article 7 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
MÉDECINE
L'investigateur évalue chaque événement indésirable au regard de sa gravité.
 Il évalue également le lien de causalité de chaque événement indésirable grave avec chaque dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche, avec le geste de mise en oeuvre du dispositif médical, ou avec les autres traitements éventuels, et transmet le résultat de cette évaluation au promoteur.
Pour l'application du 2° de l'article R. 4134-43 du code de la santé publique, le nombre d'électeurs constaté lors des élections du 29 mai 2006 aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral est établi à 117 885, ainsi répartis dans chacune des unions régionales :
 Région Alsace : 3 563 ;
 Région Aquitaine : 6 770 ;
 Région Auvergne : 2 300 ;
 Région Bourgogne : 2 684 ;
 Région Bretagne : 5 226 ;
 Région Centre : 3 884 ;
 Région Champagne-Ardenne : 2 129 ;
 Région Corse : 592 ;
 Région Franche-Comté : 1 912 ;
 Région Ile-de-France : 23 378 ;
 Région Languedoc-Roussillon : 5 741 ;
 Région Limousin : 1 378 ;
 Région Lorraine : 3 861 ;
 Région Midi-Pyrénées : 5 876 ;
 Région Nord - Pas-de-Calais : 6 733 ;
 Région Basse-Normandie : 2 183 ;
 Région Haute-Normandie : 2 829 ;
 Région Pays de la Loire : 5 394 ;
 Région Picardie : 2 719 ;
 Région Poitou-Charentes : 3 003 ;
 Région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 12 461 ;
 Région Rhône-Alpes : 11 025 ;
 Région Guadeloupe : 549 ;
 Région Martinique : 451 ;
 Région Guyane : 107 ;
 Région Réunion : 1 137.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Andreo, domicilié lieudit mas du Marchant d'Eau, Les Sesquiers, 34140 Mèze.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 5 kW, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Dupras, domicilié lieudit Le Vorgey, 01500 Ambronay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro  et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
 Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
Les informations suivantes sont jointes au protocole, si elles ne figurent pas déjà dans celui-ci :
 1. L'indication des motifs justifiant la constitution ou non d'un comité de surveillance indépendant ;
 2. La définition de la fin de la recherche et la justification de celle-ci, si elle ne correspond pas à la date de la dernière visite de la dernière personne qui se prête à la recherche ;
 3. Les modalités de la prise en charge médicale des personnes prévues en fin de recherche, si elle est nécessaire, ainsi qu'en cas d'arrêt prématuré du traitement et en cas d'exclusion de la recherche ;
 4. Le cas échéant, l'interdiction pour les personnes de participer simultanément à une autre recherche et la période d'exclusion prévue à l'issue de la recherche ;
 5. La description des modalités de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche et la justification de l'inclusion de personnes mentionnées aux articles L. 1121-5 à L. 1121-8 du code de la santé publique, notamment lorsque la recherche est mise en oeuvre dans des situations d'urgence mentionnées à l'article L. 1122-1-2 du même code ;
 6. A titre exceptionnel, lorsque dans l'intérêt d'une personne malade le diagnostic de sa maladie n'a pu lui être révélé, la mention de la possibilité pour l'investigateur, dans le respect de sa confiance, de réserver certaines informations liées à ce diagnostic, conformément à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique ;
 7. Le cas échéant, mention des modalités particulières de déclaration de suspicion d'effets indésirables graves inattendus à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné telles que mentionnées à l'article 7 de l'arrêté fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro en date du 16 août 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Feuvrier, domicilié 8, rue des Cèdres, 66110 Amélie-les-Bains.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Denis, domicilié 5, ruelle de la Cité, 95000 Cergy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,60 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes et de l'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et de la brochure pour l'investigateur lorsque des modifications ont été apportées à la demande de l'un ou de l'autre.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble direction des ressources humaines (bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Quesnoy (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Quesnoy, service des ressources humaines, 90, rue du 8-Mai-1945, BP 61, 59530 Le Quesnoy, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A compter du 1er janvier 2012 et au plus tard dans les 12 mois suivant cette date, tout téléski atteignant l'âge de 30 ans fait l'objet de l'inspection à 30 ans mentionnée à l'article 14 du présent arrêté et se voit remplacer les composants dont la liste est fixée dans l'annexe « exploitation des téléskis » au présent arrêté.
 L'exploitant présente le programme de cette inspection au service de contrôle au moins deux mois avant le début de son exécution. Ce programme mentionne notamment la personne chargée de l'élaborer et d'en contrôler l'exécution.
 Le contenu des missions confiées à cette personne est détaillé dans l'annexe « exploitation des téléskis » au présent arrêté.
 Le service de contrôle dispose de deux mois pour approuver ce programme et, le cas échéant, l'assortir d'observations et de prescriptions.
 Les contrôles non destructifs (CND) sont réalisés par des personnes agréées conformément à l'article L. 342-17 du code du tourisme.
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Poitou-Charentes se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société HDRR Multi Régions a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Poitou-Charentes.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société HDRR Multi Régions, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Poitou-Charentes, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société HDRR Multi Régions à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société HDRR Multi Régions dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société HDRR Multi Régions et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Poitou-Charentes,
 Décide :
Il est ajouté après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté d'exension du 1er août 2006 les dispositions suivantes :
 « - de l'accord du 8 juillet 2005 (une annexe), relatif au droit individuel à la formation et à la professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion : ».
La demande de reconnaissance de l'aptitude technique aux fonctions de garde particulier prévue à l'article R. 15-33-26 du code de procédure pénale comporte :
 1° L'identité et l'adresse du demandeur ;
 2° Les certificats de formation obtenus par l'intéressé ;
 3° Le contenu, les conditions d'organisation et la durée de la formation ;
 4° Les coordonnées de l'organisme de formation ainsi que l'identité et la qualification des formateurs ;
 5° Le cas échéant, les éléments établissant que le demandeur appartient à une des catégories de personnes pour lesquelles la formation n'est pas exigée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les unités capitalisables d'adaptation régionale à l'emploi sont définies et élaborées par le centre de formation habilité par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
 Au moins une des deux unités capitalisables d'adaptation régionale à l'emploi présentées par le candidat concerne l'acquisition ou l'approfondissement de savoir-faire pratiques relatifs au domaine professionnel de l'option.
 Les candidats qui peuvent bénéficier des dispositions de l'arrêté du 28 avril 2000 susvisé doivent avoir validé l'unité capitalisable d'adaptation régionale à l'emploi intitulée « Mobiliser des éléments d'analyse technico-économique pour raisonner un projet ».
Par dérogation au III de l'article 3 du présent arrêté et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, le promoteur transmet, pour chaque préparation de thérapie cellulaire, un dossier technique simplifié dans les cas suivants :
 1° Lorsque la préparation de thérapie cellulaire bénéficie d'une autorisation mentionnée à l'article L. 1243-5 du code de la santé publique en France :
 a) Si la préparation de thérapie cellulaire est utilisée dans la recherche conformément aux conditions définies dans l'autorisation, le promoteur transmet cette autorisation au titre du dossier technique de la préparation de thérapie cellulaire ;
 b) Si la préparation de thérapie cellulaire est utilisée dans la recherche dans des conditions différentes de celles définies dans les éléments de l'autorisation : le promoteur transmet cette autorisation au titre du dossier technique de la préparation de thérapie cellulaire, complété, le cas échéant, par toutes les données appropriées permettant de justifier l'utilisation et la sécurité d'emploi dans ces nouvelles conditions ;
 2° Lorsque le promoteur a déjà soumis le dossier technique de la préparation de thérapie cellulaire lors d'une précédente demande d'autorisation de recherche portant sur la même préparation de thérapie cellulaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, il se réfère alors aux données du dossier technique de la préparation de thérapie cellulaire précédemment soumises et transmet, le cas échéant :
 - toute nouvelle donnée disponible depuis cette précédente demande ;
 - si la préparation de thérapie cellulaire est utilisée dans des conditions différentes de celles présentées lors de la précédente demande, toute donnée disponible permettant de justifier l'utilisation et la sécurité d'emploi dans ces nouvelles conditions ;
 3° Lorsque le dossier technique de la préparation de thérapie cellulaire figure dans une précédente demande d'autorisation de recherche transmise à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par un tiers, le promoteur peut se référer à ce dossier s'il a obtenu l'accord du propriétaire des données concernées. Dans ce cas le promoteur transmet à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les éléments suivants :
 - une autorisation du propriétaire des données contenues dans ce dossier préexistant permettant à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de s'y référer lors de l'instruction de la nouvelle demande d'autorisation qui lui est soumise ;
 - toute nouvelle donnée disponible depuis cette précédente demande ;
 - si la préparation de thérapie cellulaire est utilisée dans des conditions différentes de celles présentées lors de la précédente demande, toutes les données disponibles permettant de justifier l'utilisation et la sécurité d'emploi dans ces nouvelles conditions ;
 4° Si la recherche portant sur la préparation de thérapie cellulaire prévoit d'utiliser un placebo, le promoteur fournit uniquement les données relatives à la qualité du produit fini et les annexes de la première partie du dossier, telles que mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
La liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune fixée par l'arrêté du 5 avril 2005 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Ajouter :
« 34 - Hérault
 CHU de Montpellier, service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital Gui de Chauliac, 80, avenue Augustin-Fliche, 34295 Montpellier Cedex 5.
94 - Val-de-Marne
 Hôpital Paul Brousse, service des maladies infectieuses et tropicales, 14, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94804 Villejuif. »
I. - A l'article L. 671-4 du code rural, la référence aux articles L. 641-18 à L. 641-20 est remplacée par la référence aux articles L. 644-6 à L. 644-8.
 II. - Les articles L. 671-5 à L. 671-7 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 671-5. - I. - Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l'article L. 115-16 du code de la consommation.
 « II. - Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l'article L. 115-20 du code de la consommation.
 « III. - Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont fixées à l'article L. 115-22 du code de la consommation.
 « Art. L. 671-6. - Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l'article L. 115-26 du code de la consommation.
 « Art. L. 671-7. - Les dispositions pénales relatives à la mention agriculture biologique sont fixées à l'article L. 115-24 du code de la consommation ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2006, le règlement du 116e concours général agricole est approuvé.
 Ce règlement pourra être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des relations internationales, bureau des échanges et de la promotion), 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e), ou à COMEXPO-Paris, 55, quai Alphonse-Le Gallo, 92107 Boulogne (téléphone : 01-49-09-60-27), et sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche : http://www.agriculture.gouv.fr.
Le chapitre VIII du titre II du livre II du code rural est complété par un article L. 228-8 ainsi rédigé :
 « Art. L. 228-8. - I. - Le fait de se livrer à une activité professionnelle relative à la reproduction des animaux sans être titulaire de l'agrément exigé en application de l'article L. 222-1 ou de poursuivre l'exercice de cette activité malgré une décision administrative de suspension ou de retrait de l'agrément est puni de 4 500 EUR d'amende.
 « Pour les personnes morales, l'amende est fixée selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
 « II. - Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au I encourent également les peines complémentaires suivantes :
 « - la confiscation de l'animal reproducteur, du matériel de reproduction et du matériel utilisé pour la collecte, le conditionnement et la conservation du matériel de reproduction ;
 « - la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction ;
 « - l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. »