Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. - Il est institué un conseil scientifique, composé :
1° De trois membres de droit :
- le directeur de l’institut, président ;
- le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant ;
- le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant.
2° Des membres élus :
- des représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l’arrêté prévu à l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- des représentants de personnels titulaires d’une habilitation à diriger des recherches n’appartenant pas à la catégorie précédente ;
- des représentants des personnels pourvus d’un doctorat autre que d’université n’appartenant pas aux catégories précédentes ;
- des représentants des autres personnels d’enseignement et de recherche ;
- des représentants des étudiants de troisième cycle de l’institut.
Les représentants des personnels et des étudiants sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage mais avec possibilité de liste incomplète. Cependant, lorsque moins de trois sièges sont à pourvoir dans un collège, les représentants sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. En cas d’égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat de plus âgé.
3° D’un représentant du conseil scientifique de chaque université signataire des conventions visées à l’article 1er ci-dessus.
4° De membres cooptés par les trois premières catégories énumérées ci-dessus parmi les personnalités françaises ou étrangères ayant des travaux notoires dans le domaine de la santé publique.
Le règlement intérieur de l’établissement prévoit la répartition des différentes catégories et les modalités de cooptation. Toutefois :
- au sein du 2° ci-dessus, les professeurs ou assimilés doivent être en nombre au moins égal aux représentants des autres catégories ;
- les représentants des conseils scientifiques des universités sont élus selon une procédure déterminée par ces conseils.
Les articles 4, 3° dernier alinéa, les articles 5, 6, alinéas 1 à 9 du présent décret sont applicables au conseil scientifique.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 15 janvier 1993, sont approuvés le règlement général de prévoyance à caractère facultatif, les règlements particuliers régime capital décès, régime rente éducation, régime rente conjoint survivant, régime incapacité-invalidité de travail et régime frais de soins de santé, les annexes tarifaires, ainsi que les modifications des statuts de la Carcept-Prévoyance, 174, rue de Charonne, 75527 PARIS CEDEX 11, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. - L’annexe à la décision n° 91-535 du 26 juin 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : centre départemental de l’enfance, 76380 Canteleu.
« Altitude du site : 108 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 130 mètres. »
Art. 1er. - L’article 5 de l’arrêté du 17 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le directeur du budget et le directeur de l’administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable à compter du 1er février 1993. »
ANNEXE A
CANDIDATURE Á UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES PAR UNE COMMISSION DE GROUPE
Année 1993
(Art. 24 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5160.
ANNEXE B
CANDIDATURE Á UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION PAR UNE COMMISSION DE GROUPE
Année 1993
(Art. 24 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5160.
ANNEXE C
CANDIDATURE Á UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION
AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES PAR UNE COMMISSION DE GROUPE
(ANNÉE 1993)
(Art. 24 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Arrêté du 7 juillet 1992 - Journal officiel du 16 juillet 1992
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5161.
Art. 8. - Le conseil scientifique comprend :
a) six membres de droit :
- le directeur chargé de la recherche et des études doctorales au ministère chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant, président ;
- le directeur de la Casa de Velázquez ;
- le secrétaire perpétuel de l’Académie des inscriptions et belles-lettres ou son représentant ;
- le secrétaire perpétuel de l’Académie des sciences momies et politiques ou son représentant ;
- le directeur chargé des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
- le directeur scientifique du secteur des sciences de l’homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique ou son représentant.
b) Quatorze personnalités nommées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines correspondant aux missions scientifiques de la Casa de Velázquez :
- une sur proposition de l’Académie des inscriptions et belles-lettres ;
- une sur proposition de l’Académie des sciences morales et politiques ;
- deux sur proposition de la section compétente pour les langues romanes du Conseil national des universités ;
- deux sur proposition de la section compétente pour les littératures, langues et cultures étrangères du Comité national de la recherche scientifique ;
- quatre sur proposition des autres sections du Conseil national des universités compétentes dans les domaines d’activités de l’école des hautes études hispaniques et ibériques ;
- quatre sur proposition des autres sections du Comité national de la recherche scientifique compétentes dans les mêmes domaines.
c) Un représentant élu des membres de l’école des hautes études hispaniques et ibériques et un représentant élu des personnes, autres que le directeur, mentionnées au 1er alinéa de l’article 6 ci-dessus.
d) Un ancien membre de l’école des hautes études hispaniques et ibériques ayant quitté l’établissement depuis moins de cinq ans, désigné dans des conditions prévues par le règlement intérieur, par les anciens membres de cette section ayant quitté l’établissement depuis moins de cinq ans.
Peuvent assister aux séances du conseil scientifique avec voix consultative, sur invitation de son président, les personnes, autres que le directeur, mentionnées au premier alinéa de l’article 6 ci-dessus, des représentants d’autres directions ou services du ministère chargé de l’enseignement supérieur, ainsi que des personnalités scientifiques françaises ou étrangères.
Art. 10. - Les conseils de l’établissement se réunissent au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Celui-ci peut en outre, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres en exercice, les convoquer en séance extraordinaire.
Les conseils se réunissent à Paris. Ils peuvent être exceptionnellement convoqués par le ministre au siège de l’établissement.
L’ordre du jour de chaque conseil est fixé par son président. Il peut être complété à l’initiative des membres du conseil. Les demandes de complément à l’ordre du jour doivent être déposées au moins huit jours avant la séance auprès du président. Elles sont soumises au conseil si leur inscription à l’ordre du jour recueille l’approbation du quart au moins des membres présents.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de l’industrie hôtelière de plein air du Var du 5 juillet 1991, les dispositions de l’accord de salaires du 2 juin 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum garanti.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 25 juin 1990 susvisé est rédigé comme suit :
« Le service du personnel et des affaires sociales comprend :
« - la mission de la politique des personnels ;
« - le bureau des affaires sociales ;
« - le bureau des personnels administratifs ;
« - le bureau des personnels de conservation, de documentation, de recherche et d’enseignement ;
« - le bureau des personnels de surveillance et de magasinage ;
« - le bureau des personnels ouvriers et techniciens ;
« - le bureau des concours ;
« - le bureau de la formation ;
« - le bureau des traitements ;
« - le bureau des pensions.
« La mission de la politique des personnels assure, auprès du chef de service, une tâche de coordination générale, de gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois et la préparation et le suivi des réformes statutaires.
« Un chargé de mission auprès du chef de service assure le traitement des dossiers particuliers. »
Art. 3. - Pour faire acte de candidature au test de sélection, les     intéressés doivent adresser leur dossier au directeur départemental de la     jeunesse et des sports du lieu de leur domicile conformément à l'article 4 de     l'arrêté du 18 février 1986 susvisé, complété par une attestation signée par     le directeur technique national justifiant l'accomplissement de 300 sauts en     chute libre, dont 100 sauts effectués dans la période de douze mois précédant     l'inscription au test de sélection.
Art. 3. - Les modalités selon lesquelles les organismes précités fournissent     aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation     aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les     procédures particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur     de la zone de contrôle de Saint-Yan sont portées à la connaissance des     usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information     aéronautique appropriées.
Art. 3. - Les modalités selon lesquelles les organismes précités fournissent     aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation     aérienne militaire des services de la circulation aérienne, ainsi que les     procédures particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur     de la région de contrôle terminale de Saint-Yan sont portées à la     connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications     d'information aéronautique appropriées.
Art. 6. - A l'issue de ce stage, un examen, organisé selon les dispositions     définies en annexe I, permet d'évaluer les capacités du candidat à entrer en     formation. Cet examen comporte:
      A. - Des épreuves d'évaluation des capacités physiques et techniques du     candidat (coefficient 1):
      1o Un test d'évaluation des capacités physiques (Luc Léger) et un parcours     d'habileté motrice (coefficient 0,5). Les barèmes de ces deux tests sont     définis en annexe I.
      2o Une épreuve écrite portant sur la connaissance des conditions techniques     et réglementaires de pratique du parachutisme dont le programme est défini en     annexe I (coefficient 0,5, durée une heure trente).
      B. - Une épreuve d'évaluation des capacités du candidat à l'animation sous     forme d'un entretien avec le jury à partir d'un rapport établi par le     candidat sur le stage de préformation (coefficient 1, durée trente minutes).
Les dispositions de l'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé     définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux du     Salagou sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Pour avoir droit à la dénomination "vin de pays des coteaux du Salagou"     les vins rouges doivent présenter une intensité colorante non inférieure à     0,28 correspondant à la somme des mesures de densité optique à 520 nm et 420     nm.>>
Tribunal de grande instance de Colmar
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-Pierre Schilli,
     vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance     de Strasbourg (poste créé).
      Vice-président du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal     d'instance de Colmar: Mme Chantal Mariller, épouse Palpacuer, juge audit     tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Colmar, en remplacement     de M. Polanchet.
      Premier substitut du procureur de la République: M. Jean-Pierre Laffite,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Saint-Denis (Réunion), en remplacement de Mlle Loos.
      Mme Isabelle Person, épouse Diepenbroek, juge, est déchargée des fonctions     de juge des enfants.
      Juge: Mlle Stéphanie Arnold, auditeur de justice, en remplacement de Mme     Levery.
      Mlle Arnold est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement     de Mme Diepenbroek.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Colmar: sur sa demande, M.     Hubert Bailly, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse, en     remplacement de Mme Palpacuer.
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Christine Lecesne, épouse Schmitt,
     juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nanterre,     en remplacement de Mlle Pflug.
      Juge de l'application des peines: Mme Yasmine Schreiber, magistrat placé en     position de congé parental, en remplacement de M. Gaidon.
Art. 3. - Les candidats subissent les épreuves suivantes:
      Epreuve no 1 (durée: vingt minutes, dont dix minutes au maximum d'exposé;
     coefficient 4);
      Conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, après tirage au     sort, d'un texte ou d'un sujet de réflexion, visant à apprécier la     personnalité, les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les     fonctions de greffier en chef.
      (Chaque candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes.)      Epreuve no 2 (durée  quinze minutes; coefficient 3)      Au choix du candidat, après communication des sujets:
      Option no 1: Interrogation sur le droit civil et la procédure civile;
      Option no 2: Interrogation sur le droit pénal et la procédure pénale;
      Option no 3: Interrogation sur le droit du travail et la procédure     prud'homale.
      (Chaque candidat procède au tirage au sort des sujets puis dispose d'un     temps de préparation de dix minutes.)      Epreuve no 3 (durée  quinze minutes; coefficient 3)      Interrogation sur les finances publiques.
      (Chaque candidat procède au tirage au sort du sujet puis dispose d'un temps     de préparation de dix minutes.)
Tribunal de grande instance de Lorient
      Vice-président du second grade, second groupe: Mlle Marie-Françoise Lamande,     premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Ody.
      Vice-président du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal     de grande instance de Lorient: Mme Catherine Just, épouse Billard, juge au     tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de Mme Ody.
      Premier juge: Mme Edith Sanchez, épouse Sudre, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance du Mans, en remplacement de     Mlle Lamande.
      Premier substitut du procureur de la République: M. Jean-Paul Sudre,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     du Mans, en remplacement de Mme Denis, nommée procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Dinan.
      Mme Sylvie Collière, épouse Lavielle, juge, est déchargée des fonctions de     l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance de Lorient, en     remplacement de Mlle Picard.
      Substitut du procureur de la République: M. Eric Bouillard, auditeur de     justice.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application tel que défini par l'avenant du     6 février 1992, les dispositions de l'accord national professionnel du 16     décembre 1991 conclu dans la branche des pharmacies d'officine, portant     adhésion au Fonds d'assurance formation des professions libérales     (F.A.F.P.L.) complété par l'avenant du 6 février 1992 relatif au champ     d'application de l'accord du 16 décembre 1991.
Tribunal de grande instance de Troyes
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bar-sur-Seine: M.Michel     Bonnelie, auditeur de justice, en remplacement de M. Pichoff, nommé     vice-président.
      Substitut du procureur de la République: Mme Cécile Louis, auditeur de     justice, en remplacement de Mlle Pautrat, nommée substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Tribunal de grande instance de Quimper
      Vice-président du second grade, second groupe: M. Jean Guern, juge des     enfants audit tribunal, en remplacement de M. Allard.
      Mme Dominique Gesnel, juge, est chargée des fonctions de juge des enfants,
     en remplacement de M. Guern.
      Juge: M. Jean-Baptiste Marboeuf, greffier en chef.
      Juges chargés du service du tribunal d'instance de Quimper:
      Mlle Sandra Foucaud, auditeur de justice, en remplacement de M. Beyls, nommé     juge au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
      M. Cyril Vidalie-Tauzia, auditeur de justice, en remplacement de Mme André.
Tribunal de grande instance de Montluçon
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montluçon: Mlle     Marie-Christine Seguin, auditeur de justice, en remplacement de M. Plantade.      Substitut du procureur de la République: Mlle Marie Grandjouan, auditeur de     justice, en remplacement de Mlle Caillibotte.
Art. 3. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 3. - Relèvent du chef d'état-major des armées les organismes     suivants:
       <<- la direction du renseignement militaire;
      <<- la direction centrale du service de santé des armées;
      <<- la direction centrale du service des essences des armées.
      <<En outre, le chef d'état-major des armées dispose de l'état-major des     armées.>>
Art. 7. - L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de     l'administrateur général du conservatoire:
      1. Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus: le diplôme de     l'institut d'ingénierie internationale;
      2. D'autres diplômes et certificats d'établissement du Conservatoire     national des arts et métiers créés dans les conditions fixées par le     règlement intérieur du conservatoire.
      Ces diplômes et certificats d'établissement peuvent être délivrés aux élèves     de l'institut et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire     national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2, alinéa 2,
     ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'institut.
Art. 5. - La commission technique est consultée sur les programmes     d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance des     diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en     formation initiale, en formation continue et en promotion du travail, la     prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
      Elle est également consultée sur les projets de convention mentionnés à     l'article 2, alinéa 2, ci-dessus.
      Elle adopte le règlement intérieur de l'institut qui est approuvé par le     conseil d'administration du conservatoire.
Art. 2. - La délégation aux affaires stratégiques bénéficie du concours des     états-majors, de la délégation générale pour l'armement, du secrétariat     général pour l'administration, de la direction générale de la sécurité     extérieure et de la direction du renseignement militaire.
      Elle reçoit de ces organismes toutes les informations nécessaires à     l'exécution de sa mission et leur communique le résultat de ses travaux.
Cour d'appel de Nancy
      Conseillers:
      Sur sa demande, M. Etienne Bloch, conseiller à la cour d'appel de Metz, en     remplacement de M. Depretz, nommé président de chambre à la cour d'appel     d'Amiens.
      Mme Christine Dijon, épouse Munier, vice-président au tribunal de grande     instance de Nancy du second grade, second groupe, chargé du service du     tribunal d'instance de Nancy, en remplacement de M. Puechmaille.
      Juges placés auprès du premier président:
      M. Alexis Contamine, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Durand.
      Mlle Emmanuelle Doffe, auditeur de justice.
Art. 11. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
      L'administrateur général désigne une commission technique provisoire qui     exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à l'installation     de la commission technique prévue à l'article 3.
      Le directeur des études de l'institut français d'ingénierie en fonctions     exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la désignation     du directeur de l'institut dans les conditions prévues à l'article 6     ci-dessus.
Art. 2. - L'article 46quater-O ZI de l'annexe III au code général des impôts     est modifié comme suit:
      1. Le II est abrogé.
      2. Le III est ainsi modifié:
      Au premier alinéa, les mots: <<imputable de celles-ci, celui>> et     <<effectivement>> sont supprimés.
      Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Vallet, chargée de     mission contractuelle, et à Mme Madeleine Decolin, chargée de mission     contractuelle, chef du bureau de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom     du ministre de la recherche et de l'espace, tous documents comptables     relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses     imputables aux chapitres du budget du ministère de la recherche et de     l'espace, y compris les ordonnances de paiement et de délégation, les chèques     et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à     la prescription des dépenses de l'Etat, à l'exception des chapitres 31-01,
     31-02, 33-90 et 33-91.
Art. 3. - Ces études de premier et deuxième cycle sont chacune organisées     sur une durée de deux ans. Elles sont sanctionnées en premier cycle par un     diplôme national, le diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.), et     en deuxième cycle notamment par deux diplômes nationaux, la licence et la     maîtrise. Les enseignements sont ouverts aux étudiants en formation initiale     et en formation continue. Sous un intitulé commun consacrant un niveau de     connaissances et de compétences équivalent, ils donnent lieu à des pratiques     pédagogiques adaptées à la diversité des formations et des publics.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 13 avril 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Chéreau,
     directeur de la production et des échanges, M. Rémi Toussain, ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.>>
Art. 8. - A l'article 2, point 4, c, du décret du 15 octobre 1987 modifié     susvisé, l'alinéa suivant est ajouté:
      <<- la mesure de la densité optique à 280 nm sera obligatoirement mentionnée     sur le bulletin d'analyse.>>      Les dispositions du quatrième tiret de l'article 2, point 4, d, du décret du     15 octobre 1987 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<- une acidité totale non inférieure à 3,5 grammes par litre exprimée en     acide sulfurique au moment de l'agrément;>>.
      Il est ajouté au décret du 15 octobre 1987 modifié susvisé un article 5-1     ainsi rédigé:
      <<Art. 5-1. - Pour la désignation des vins de pays d'Oc rosés, blancs et     gris, les termes "sur lie" peuvent être utilisés si ces vins n'ont passé     qu'un hiver en cuve ou en fût et se trouvent sur leur lie fine de     vinification au moment de la mise en bouteille.
      <<L'agrément des vins de pays d'Oc désirant utiliser ces termes ne peut     intervenir qu'à compter du 1r février suivant la récolte.
      <<Pour leur agrément, ces vins sont soumis à l'appréciation d'une commission     de dégustation spécifique.
      <<Le dosage de l'anhydride carbonique est obligatoirement mentionné sur le     bulletin d'analyse des vins présentés à l'agrément.
      <<L'expédition de ces vins avec leur lie n'est admise, pour des raisons     techniques, qu'à destination des embouteilleurs dont les établissements sont     situés dans l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret ou     dans les cantons limitrophes.
      <<La mise en bouteille ne peut être effectuée qu'à partir du 21 mars suivant     la récolte.
      <<Les termes "sur lie" accompagnés de l'indication de l'année de récolte     doivent obligatoirement compléter la mention "vins de pays d'Oc" sur les     déclarations de récolte et de stock, les demandes d'agrément, les factures,
     les documents comptables, les pièces de régie, les registres et tout autre     document d'accompagnement, ainsi que sur l'étiquetage de ces vins.>>
Cour d'appel de Douai
      Conseillers:
      M. Christian Rulliat, vice-président du second grade, second groupe, au     tribunal de grande instance de Fort-de-France chargé du service du tribunal     d'instance de Fort-de-France, en remplacement de Mme Wallon, nommée     vice-président au tribunal de grande instance de Lille.
      Mlle Françoise Laplane, vice-président du second grade, second groupe, au     tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Flach, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Guy Pasquier de Franclieu, président du tribunal de grande instance de     Vienne, en remplacement de Mme de la Phalecque, admise à faire valoir ses     droits à la retraite.
      Substituts du procureur général:
      M. Luc Fremiot, premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de Mlle     Sonrel.
      Mlle Dominique Moyal, premier substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Durand.
      Premier juge placé auprès du premier président: Mlle Catherine Schneider,
     juge au tribunal de grande instance de Versailles chargé du service du     tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, en remplacement de Mme Caubet.      Juges placés auprès du premier président:
      Sur sa demande, Mlle Sabine Mariette, juge au tribunal de grande instance de     Lille chargé du service du tribunal d'instance de Lille, en remplacement de     M. Callen.
      Mlle Michèle Lefeuvre, auditeur de justice.
Cour d'appel de Grenoble
      Conseiller: Mme Jacqueline Mancini, épouse Dufournet, vice-président du     second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Grenoble, en     remplacement de M. Armingaud.
      Substitut du procureur général: M. Jean-Paul Bazelaire, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en     remplacement de Mme Metailler, admise à faire valoir ses droits à la     retraite.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
      Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Rennes.
      Le directeur régional des services pénitentiaires de Rennes.
      Le chef du casier judiciaire national.
      Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Basse et     Haute-Normandie.
      Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne     et Pays de la Loire.
      Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du Centre,     Poitou-Charentes, Limousin.
Article 8
    Autorisations accessoires. - Mesures de détail
      Les autorisations nouvelles relatives à l'usage des biens concédés, telles     qu'autorisation de circuler sur le chemin de halage, droit d'accès ou de     passage sur les levées, etc., ne prennent effet qu'après leur approbation par     le préfet de la Dordogne.
      Les autorisations accordées antérieurement à la date d'octroi de la présente     concession ne pourront être modifiées par le concessionnaire qu'avec le     consentement de leur titulaire. Le concessionnaire supportera les charges en     nature résultant de ces autorisations.
Article 13
    Contrôle des travaux
      Tous les travaux faits par le concessionnaire sont exécutés à ses frais; les     ingénieurs du service chargés du contrôle de la concession vérifient les     projets, contrôlent leur exécution et dressent en présence d'un représentant     du concessionnaire le procès-verbal de récolement constatant que les travaux     ont été exécutés conformément aux projets approuvés et aux règles de l'art.
      Le préfet de la Dordogne autorise, sur le vu du procès-verbal de récolement,     la mise en service des nouveaux ouvrages.
Article 18
    Contrôle de l'exploitation. - Frais de contrôle
      Le contrôle de la concession est effectué par les ingénieurs de la direction     départementale de l'équipement qui devront avoir accès en tout temps et à     tout heure sur le domaine du canal et ses dépendances et pourront procéder à     toutes vérifications qu'ils jugeront utiles.
      A cet effet le concessionnaire sera tenu de communiquer aux agents de     l'administration tous les livres, registres, documents tenus ou créés par     lui.
      Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les     frais de contrôle de leur exécution sont supportés par le syndicat.
      Afin de pourvoir à ces frais, le syndicat sera tenu de verser chaque année     au compte spécial ouvert à la trésorerie générale du département de la     Dordogne une somme de 10 F par kilomètre ou fraction de kilomètre de voie     concédée. Ce tarif de 10 F est actualisé en même temps et de la même manière     que la redevance domaniale.
      Le premier versement aura lieu dans le mois qui suivra la date de l'acte de     concession et son montant sera calculé au prorata du temps à couvrir entre     cette date et le 31 décembre suivant.
Article 17
    Redevance à verser à l'Etat
      Pendant la durée de la concession, le concessionnaire versera le 31 mars de     chaque année à l'Etat (recette principale des impôts de Bergerac) une     redevance domaniale dont le montant est fixé à 500 F.
      Le montant de cette redevance est révisé tous les cinq ans en fonction de la     variation de l'indice national travaux publics <<T.P.02>>, publié au Bulletin     officiel de la concurrence et de la consommation, et conformément à la     formule suivante:
    Rn = Rn-1" In In-1
Mme Azibert (Marie-Hélène).
    Mlle Fontanaud (Chantal).
     M. Quiniou (Joël).
    Mlle Coffre (Claudine).
    Mlle Carra (Evelyne).
     M. Carballal (Lionel).
    Mme Lebrun (Josiane).
     M. Loszycer (Claude).
     M. Cauvin (Daniel).
    Mme Bouton (Paulette).
    Mme Simon (Nadine).
    Mlle Maas (Anne-Marie).
    Mme Delobel (Francine).
     M. Le Hen (René-Yves).
     M. Perisse (Jack).
    Mlle Peyrony (Danièle).
     M. Descamps (Daniel).
    Mlle Nguyen-Thi-Huyen (Mai).
     M. Bidal (Francis).
    Mme Carballal (Anne-Marie).
Art. 3. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 14     mai 1990 susvisé sont abrogés et remplacés par les alinéas suivants:
      <<Les taux spéciaux annuels applicables aux ingénieurs des travaux de la     météorologie remplissant les fonctions de prévisionniste sont fixés à:
      <<- ingénieur divisionnaire: 7776 F;
      <<- ingénieur des travaux: 6648 F.>>
Article 21
    Budgets et comptes annuels
      Les dépenses et les recettes annuelles font l'objet d'un budget prévisionnel     que le concessionnaire est tenu d'établir en équilibre; ce budget     prévisionnel est adressé chaque année avant le 1er décembre au préfet de la     Dordogne.
      Le concessionnaire transmet ses comptes annuels au préfet de la Dordogne au     plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Art. 20. - Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par     l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à ses frais.
      Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, le nom de     l'organisation syndicale, ou des organisations syndicales en cas de liste     commune, le nom des candidats titulaires et suppléants ainsi que, pour chacun     d'eux, le grade, le corps et le bureau ou, le cas échéant, la section de vote     dont ils relèvent.
      Une profession de foi imprimée sur un seul feuillet format 42"29,7cm est     établie, aux frais de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par chaque     organisation ayant présenté des listes, dans la limite d'un plafond fixé par     arrêté du directeur général ou son représentant.
Art. 1er. - Il est institué auprès des postes de l'expansion économique à     l'étranger du ministère de l'économie et des finances désignés à l'article 3     ci-après des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux     paragraphes 1, 2, 4 et 5 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964. Le montant     maximum des dépenses de matériel et des dépenses urgentes est fixé à la     contre-valeur en devises de 8000F par opération; toutefois, en ce qui     concerne les frais de correspondance, d'assurance, d'entretiens annuels et     d'abonnement à des agences de renseignements de notoriété, ce plafond peut     être dépassé sur autorisation spéciale délivrée par le directeur des     relations économiques extérieures.
Art. 6. - La détention directe ou indirecte de parts ou actions du capital     social d'une société d'exercice libéral d'experts agricoles et fonciers ou     d'experts forestiers est interdite:
      - aux personnes physiques ou morales exerçant l'activité de marchand de     biens;
      - aux personnes physiques ou morales exerçant une activité soumise à la loi     no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit ou au code des assurances;
      - aux personnes physiques ou morales exerçant l'une des activités suivantes:     négociants ou courtiers en bois, exploitants forestiers, scieurs, fabricants     de meubles, pépiniéristes, entreprises de reboisement;
      - aux collectivités publiques et à leurs groupements, aux établissements     publics et aux sociétés d'économie mixte.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual, de M. Penaud et de M. Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la veille sanitaire et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget, et de M. Verbie, chef de service, délégation est donnée à M. Claude     Valleix, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation,
     pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 5. -  La consultation du personnel prévue au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée se déroule selon les modalités suivantes :
    Les salariés doivent recevoir une information quinze jours au moins avant la date prévue pour le scrutin et comportant :
    - l'heure et la date du scrutin ;
    - le document soumis à l'approbation des salariés.
    Ce document doit être approuvé à la majorité des suffrages exprimés, avant d'être transmis pour validation et, s'il en exixte, à une commission paritaire nationale de branche ou à une commission paritaire locale mise en place dans les conditions prévues à l'article L. 132-30.
    Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité sera assurée dans l'entreprise par voie d'affichage.
    Lorsque l'entreprise ne compte qu'un salarié, l'employeur recueille par écrit l'accord de ce salarié.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Legrand, directeur     des écoles, délégation est donnée à M. Yves Moulin, chef de service, à     l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. André     Legrand.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Marc     Longuet, attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité     de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau     de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement au nom du ministre     des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel     Lagrave, directeur de la sécurité sociale, et de M. Michel Laroque, chef de     service, délégation est donnée à M. Philippe Georges, administrateur civil     directement placé sous l'autorité de M. Michel Laroque, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires     sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand     Fragonard et de M. Michel Raymond, délégation est donnée à M. François     Landais, agent contractuel directement placé sous l'autorité de M. Bertrand     Fragonard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué     interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre des     affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dangoumau, de M.     Keene et de Mlle Artiges, délégation est donnée à Mme Alice Guiton,
     appartenant au corps des pharmaciens inspecteurs de la santé et directement     placée sous l'autorité de Mlle Artiges, à l'effet de signer, au nom du     ministre de la santé et de l'action humanitaire, les décisions relatives aux     importations de stupéfiants, les autorisations d'emploi des stupéfiants aux     fins de recherches et de contrôles et les autorisations de commerce en gros     de stupéfiants octroyés aux établissements pharmaceutiques.
Art. 7. - L'associé expert agricole et foncier ou expert forestier est exclu     de la société s'il a fait l'objet d'une radiation définitive de la liste.
      L'associé expert agricole et foncier ou expert forestier peut être exclu de     la société s'il a fait l'objet d'une radiation temporaire de la liste.
      La décision d'exclusion est décidée dans les conditions de majorité prévue     par les statuts.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le     directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects au     ministère du budget, le directeur de la production et des échanges au     ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur des affaires     économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des     départements et territoires d'outre-mer, le directeur général de la recherche     et de la technologie au ministère de la recherche et de l'espace et le     directeur du développement au ministère délégué à la coopération et au     développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Ce taux est réduit jusqu'au 31 décembre 1994 à 0,50 p. 100 pour     les préparations désignées ci-après, pour autant qu'elles aient été     effectuées avec des fruits des espèces mentionnées à l'article 1er ou     qu'elles contiennent l'un de ces fruits au moins:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - La nomenclature des coussins d'aide à la prévention des escarres     inscrits à la lettre C du chapitre III (Matériels et appareils pour     traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et     articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations     sanitaires est complétée comme suit:
Art. 9. - Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire     les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps appelé à être représenté     par ladite commission et se trouvant en position d'activité ou en position de     congé parental.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement auprès de l'Assistance     publique-hôpitaux de Paris sont électeurs, en son sein, au titre de la     commission administrative paritaire compétente à leur égard.
      Les fonctionnaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, détachés dans     un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général     des fonctionnaires, sont également électeurs au titre du corps dans lequel     ils sont détachés à la commission administrative paritaire compétente.
Partie 13. - Classe E
    (existence liée aux périodes d'inactivité d'Orange)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       44o25I00J N, 004o39I00J E - 44o23I00J N, 004o40I41J E       44o17I53J N, 004o49I47J E;
      Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur:
       44o08I00J N, 004o52I00J E - 44o14I20J N, 005o02I49J E       43o56I20J N, 005o02I20J E - 43o54I50J N, 004o59I35J E       43o58I15J N, 004o53I40J E - 44o07I20J N, 004o38I10J E       44o07I30J N, 004o36I00J E - 44o25I00J N, 004o39I00J E.
      b) Limites verticales: de 2000 pieds (610 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (1980 mètres).
Art. 11. - La liste des électeurs est affichée dans chaque bureau ou section     de vote au moins soixante jours avant la date fixée pour le scrutin. Dans le     délai de huit jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de     radiation peuvent être présentées. A l'expiration de ce délai, le directeur     général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris fait afficher dans les     quarante-huit heures les modifications apportées à la liste électorale.
     Pendant cinq jours à compter de cet affichage, des réclamations peuvent être     formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. Le     directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris statue alors     dans les vingt-quatre heures.
      A l'expiration du délai de seize jours suivant l'affichage, la liste     électorale est close, sous réserve des dispositions de l'article 13 du     présent décret.
ANNEXE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
       Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 31 août 1992.
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur,
    L. DESSAINT
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des statuts, des pensions     et de la réinsertion sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
Art. 16. - La liste de candidats est établie par commission administrative     paritaire et par groupe.
      Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants     titulaires et suppléants à pourvoir pour un groupe. Elle peut ne pas     comporter de noms pour un ou plusieurs groupes.
      Si une liste comporte un nombre de candidats supérieur ou inférieur au     nombre de sièges à pourvoir au titre d'un groupe, elle est considérée comme     n'ayant présenté aucun candidat au titre de ce groupe.
Art. 4. - Les chefs des postes de l'expansion économique à l'étranger     énumérés à l'article 3 sont nommés, ès qualités, régisseurs d'avances pour le     paiement des dépenses de leur service. Pour les postes de Washington et de     Londres, sont nommés régisseurs d'avances les adjoints aux chefs de poste     désignés à cet effet. Les régisseurs d'avances des postes de l'expansion     économique à l'étranger sont dispensés de constituer un cautionnement.
Art. 5. - Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile     est l'affectataire principal, les consignes particulières de circulation     aérienne sont établies par les directeurs régionaux de l'aviation civile, les     directeurs ou chefs de service de l'aviation civile outre-mer, le directeur     général d'Aéroports de Paris ou les délégués de ces différentes autorités,
     après avis des usagers et, en tant que de besoin, des autorités et organismes     concernés.
Art. 7. - La formation se déroule durant seize semaines en milieu     professionnel.
      Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la     préparation au baccalauréat professionnel, section Bâtiment:
     métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse, sont définis en annexe I du     présent arrêté.
      La formation en milieu professionnel doit faire l'objet obligatoirement     d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le     chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
Art. 11. - Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à     choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après: allemand, anglais,
     arabe littéral, chinois, espagnol, hébreu moderne, italien, japonais,
     néerlandais, polonais, portugais et russe.
      L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le     candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation     dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
      Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultative les langues énumérées ci-après: allemand, amharique, anglais,
     arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien,
     chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois,
     islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien,
     persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbocroate, suédois, tchèque,
     turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien,
     langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues     mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est     possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 1er. - La société Montluçon Air Service est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de l’aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Par délibération en date du 24 novembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 21 de la convention conclue entre l’association Tonic FM et le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l’article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Tonic FM (71).
Fréquence : 106,1 MHz.
Décision d’autorisation : n° 90-879 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du, 8 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d’activité, des comptes de résultat et du bilan de 1991.