(1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 décembre 1994    
    A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République portugaise,
    désireux de favoriser les dons et legs consentis au profit de l'un ou l'autre     Etat contractant ou de leurs collectivités locales, ou des organismes de     droit public de l'un ou l'autre Etat contractant ou de leurs collectivités     locales, en évitant que des raisons d'ordre fiscal y fassent obstacle, sont     convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
      Les exonérations d'impôts ou autres avantages fiscaux prévus par la     législation d'un Etat contractant au profit de cet Etat ou de ses     collectivités locales en matière d'impôts sur les successions et sur les     donations s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre     Etat contractant ou à ses collectivités locales.
    Article 2
      Les organismes de droit public d'un Etat contractant ou de ses collectivités     locales, exerçant leur activité dans le domaine scientifique, artistique,
     culturel, éducatif ou charitable, bénéficient dans l'autre Etat contractant,     dans les conditions prévues par la législation de cet autre Etat, des     exonérations d'impôt ou autres avantages fiscaux accordés, en matière     d'impôts sur les donations et sur les successions, aux organismes de droit     public de cet autre Etat ou de ses collectivités locales qui exercent leur     activité dans le même domaine. Toutefois, ces exonérations ou autres     avantages ne sont applicables que si ces organismes du premier Etat ou de ses     collectivités locales bénéficient d'exonérations ou avantages analogues dans     cet Etat.
    Article 3
      Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent     Accord. Celui-ci entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de     ces notifications. Les dispositions de l'article 1er s'appliqueront aux     successions de personnes décédées, et aux donations effectuées, à compter du     1er janvier 1992. Les dispositions de l'article 2 s'appliqueront aux     successions de personnes décédées, et aux donations effectuées, à compter de     la date d'entrée en vigueur de l'Accord.
    Article 4
      Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.
      Toutefois, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis     minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, le dénoncer pour la fin     d'une année civile. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la     dernière fois aux successions de personnes décédées, et aux donations     effectuées, au cours de l'année civile pour la fin de laquelle il aura été     dénoncé.
      Fait à Lisbonne, le 3 juin 1994, en double exemplaire en langues française     et portugaise, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    ALAIN GRENIER,
    Ambassadeur de France    au Portugal    Pour le Gouvernement    de la République portugaise:
    VITOR MARTINS,
    Secrétaire d'Etat    aux Affaires européennes    
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    -
    MINISTERE
    DES
    AFFAIRES ETRANGERES
    -
    LE MINISTRE
    -
    Paris, le 29 juin 1994.