Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I.-Conformément à l'article R. 3232-10 du code de la défense, le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Le directeur central dirige l'activité du service suivant les directives générales fixées par le chef d'état-major des armées, les directives fonctionnelles définies par le secrétaire général pour l'administration et les orientations stratégiques données par le conseil de gestion. 
« Le directeur central exerce, au nom du ministre de la défense, la tutelle des cercles et foyers interarmées, dans les conditions prévues par arrêté du ministre de la défense. 
« Il est assisté d'un directeur central adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. 
« Il peut disposer de directeurs de projets, d'experts de haut niveau et de chargés de missions. 
« II.-Le directeur central dispose : 
« 1° D'un adjoint “ filières ”, d'un adjoint “ métiers ” et d'un adjoint “ affaires organiques ”, respectivement chargés d'élaborer la politique du service dans les domaines de la qualité du service, de la modernisation des métiers et des ressources humaines et organiques du service. 
« 2° De cinq sous-directeurs. Les sous-directeurs “ filières ”, “ métiers ” et “ organique ” animent les travaux de la direction centrale dans leur domaine de compétence, conformément aux orientations et directives définies par les adjoints mentionnés au 1°. 
« Chaque sous-directeur dispose d'un adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. 
« III.-Le directeur central a autorité directe sur : 
« 1° L'inspection du commissariat des armées ; 
« 2° Les organismes mentionnés aux 5-1°, 6° et 7° de l'article 3 ; 
« 3° Le conseiller social, les conseillers pour la concertation militaire, le conseiller communication ainsi que le délégué aux réserves. 
« Les chefs des organismes, les conseillers et le délégué mentionnés au présent III disposent chacun d'un adjoint, chargé de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. »
ANNEXE 2
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER NOVEMBRE 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
760780262
Finess géographique
760000182
Etablissement
CH DU BELVEDERE MONT-SAINT-AIGNAN
Code comptable
076012
Ville du comptable
DEVILLE-LES-ROUEN
Code CPU
01764
Libellé CPU
CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Dans l'annexe I de l'arrêté du 24 août 2017 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé : 
Pour le groupe hospitalier SECLIN CARVIN, le FINESS géographique 620000232 est supprimé ; le code comptable 062066 est remplacé par le 059042 et la ville comptable CARVIN est remplacée par SECLIN. 
Dans l'annexe III de l'arrêté du 28 février 2017 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé : 
Pour le POLE SANTE SARTHE ET LOIR, la date de démarrage FIDES ACE est remplacée par la date au 1er février 2018.
Est abrogé l'arrêté du 27 juin 2013 (NOR : AGRT1311219A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 12-66" Poulet blanc fermier élevé en liberté " ;

- LA n° 03-72" Dinde de Noël fermière élevée en plein air " ;

- LA n° 04-74" Canard de Barbarie fermier élevé en plein air " ;

- LA n° 13-77" Poulet noir fermier élevé en liberté " ;

- LA n° 04-81" Poulet jaune fermier élevé en liberté " ;

- LA n° 07-82" Poulet blanc fermier élevé en plein air " ;

- LA n° 07-84" Oie fermière élevée en plein air " ;

- LA n° 16-88" Chapon blanc fermier élevé en plein air " ;

- LA n° 51-88" Poularde blanche fermière élevée en plein air " ;

- LA n° 52-88" Poulet blanc fermier de 100 jours élevé en liberté " ;

- LA n° 02-98" Dinde de découpe fermière élevée en plein air " ;

- LA n° 23-98" Poulet jaune fermier élevé en plein air " ;

- LA n° 13-02" Poularde jaune fermière élevée en plein air " ;

- LA n° 01-07" Minichapon fermier élevé en plein air " ;

- LA n° 04-12" Poulet blanc cou nu fermier élevé en liberté " ;

- LA n° 05-12" Poulet jaune fermier de 100 jours élevé en liberté ".
Est abrogé l'arrêté du 28 juin 2017 (NOR : AGRT1717331A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- n° LA 03/82 " Pintade fermière " ;

- n° LA 02/84 " Pintade fermière entière et découpes, fraîche et surgelée " ;

- n° LA 19/94 " Chapon de pintade fermier " ;

- n° LA 05/13 " Chapon de pintade fermier, entier et découpes, frais et surgelé ".
Les cahiers des charges mentionnés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-249d8884-0b57-41a5-83ce-dcf06c42e57f
Est abrogé l'arrêté du 28 juin 2017 (NOR : AGRT1716986A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- n° LA 01/74 "Pintade fermière élevée en plein air " ;

- n° LA 14/94 "Chapon de pintade fermier élevé en plein air ".
Est abrogé l'arrêté du 15 septembre 2016 (NOR : AGRT1623385A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 05-69 " Poulet noir fermier " ;

- LA n° 10-80 " Dinde fermière à rôtir " ;

- LA n° 01-84 " Poulet jaune fermier entier et découpes, frais et surgelé " ;

- LA n° 05-84 " Poulet blanc fermier " ;

- LA n° 02-85 " Canard fermier " ;

- LA n° 17-88 " Chapon noir fermier " ;

- LA n° 56-88 " Poulet jaune fermier " ;

- LA n° 20-90 " Caille fermière " ;

- LA n° 10-92 " Poularde noire fermière " ;

- LA n° 02-93 " Poulet blanc fermier entier et découpes, frais et surgelé " ;

- LA n° 20-97 " Oie fermière " ;

- LA n° 26-99 " Chapon blanc fermier entier et découpes, frais et surgelé " ;

- LA n° 17-00 " Chapon jaune fermier entier et découpes, frais et surgelé " ;

- LA n° 08-05 " Poulet blanc fermier de 100 jours " ;

- LA n° 04-06 " Chapon blanc fermier " ;

- LA n° 05-06 " Chapon jaune fermier " ;

- LA n° 23-06 " Poulet noir fermier entier et découpes, frais et surgelé " ;

- LA n° 03-12 " Poularde noire fermière entière et découpes, fraîche et surgelée " ;

- LA n° 04-13 " Poularde jaune fermière, entière et découpes, fraîche et surgelée " ;

- LA n° 10-14 " Mini-chapon fermier entier et découpes, frais et surgelé " ;

- LA n° 11-14 " Poulet jaune fermier de 100 jours " ;

- LA n° 12-14 " Poulet noir fermier de 100 jours ".
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 05/69 " Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 10/80 " Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 03/82 " Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 01/84 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 02/84 " Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 05/84 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 02/85 " Canard fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 17/88 " Chapon noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 56/88 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 20/90 " Caille fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 10/92 " Poularde noire fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 02/93 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 19/94 " Chapon de pintade fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 20/97 " Oie fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 26/99 " Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 17/00 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 08/05 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 04/06 " Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 05/06 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 23/06 " Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 03/12 " Poularde noire fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 04/13 " Poularde jaune fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 05/13 " Chapon de pintade fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 10/14 " Mini-chapon fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais et surgelé " ;

- n° LA 11/14 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 12/14 " Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " .
Les cahiers des charges mentionnés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e99635dc-ddc3-42d4-968c-69d27673487f.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Luberon ", homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé est modifié comme suit :

1° Le 4 du I du chapitre II est remplacé par les dispositions suivantes :

" 4. Déclaration de conditionnement ou de mise en vente en vrac au consommateur

Pour les vins vendus en vrac au consommateur, une déclaration de vente en vrac au consommateur est adressée à l'organisme de contrôle agréé au plus tard dix jours ouvrés avant la date de sortie des chais.

Pour les vins conditionnés, une déclaration de conditionnement doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé, selon les modalités définies dans le plan de contrôle.

L'opérateur qui réalise plus de douze conditionnements par an est dispensé de cette obligation mais adresse mensuellement un récapitulatif de ses opérations de conditionnement à l'organisme de contrôle agréé, selon les modalités définies dans le plan de contrôle. "

2° Le II du chapitre III est remplacé par les dispositions suivantes :

" II. - Références concernant la structure de contrôle

CERTIPAQ, 44, rue la Quintinie, 75015 Paris, Tél : (33) (0) 1.45.30.92.92, Fax : (33) (0) 1.45.30.93.00.

CERTIPAQ est accrédité par le COFRAC au regard des critères définis par la norme NF EN ISO CEI 17065.

Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance sous l'autorité de l'INAO sur la base d'un plan de contrôle approuvé.

Le plan de contrôle rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion. Il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytique et organoleptique. L'ensemble des contrôles est réalisé par sondage. Les vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national font l'objet d'un contrôle analytique et organoleptique systématique. "
Est abrogé l'arrêté du 2 mai 2017 (NOR : AGRT1712110A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 13-88 "Poulet blanc fermier, entier et découpe, frais et surgelé " ;

- LA n° 15-88 "Poulet jaune fermier, entier et découpe, frais et surgelé " ;

- LA n° 28-89 "Chapon jaune fermier, entier et découpe, frais et surgelé " ;

- LA n° 22-99 "Poulet jaune fermier, entier et découpe, frais et surgelé ".
Montants unitaires des aides ovines.
Les montants unitaires des aides ovines pour la campagne 2017 sont les suivants :
- le montant de l'aide ovine de base est fixé à 13,90 euros par animal primé ;
- le montant de la majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l'aide de base est fixé à 2 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe est fixé à 9 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs est fixé à 6 euros par animal primé.
Définition de " nouveau producteur ".

Dans le cadre des aides ovines, on entend par " nouveau producteur ", tout éleveur qui justifie détenir pour la première fois un cheptel ovin depuis trois ans au plus.

La date de création du troupeau d'un nouveau producteur doit ainsi être comprise entre le 1er février de l'année " n - 3 " et le 31 janvier de l'année " n ".

Les formes sociétaires sont considérées comme " nouveau producteur ", si elles sont composées d'associés ayant le contrôle de l'exploitation répondant tous individuellement à la définition de " nouveau producteur ".
Est abrogé l'arrêté du 11 juillet 2013 (NOR : AGRT1311189A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 09-80 " Poulet blanc fermier, entier et découpe, frais et surgelé " ;

- LA n° 06-86 " Dinde fermière de Noël, entière, fraîche et surgelée " ;

- LA n° 01-89 " Pintade fermière, entière et découpe, fraîche et surgelée " ;

- LA n° 18-89 " Poulet noir fermier, entier et découpe, frais et surgelé " ;

- LA n° 38-89 " Chapon blanc fermier, entier et découpe, frais et surgelé " ;

- LA n° 23-90 " Chapon noir fermier, entier et découpe, frais et surgelé " ;

- LA n° 10-94 " Poularde fermière, entière et découpe, fraîche et surgelée " ;

- LA n° 15-94 " Chapon de Pintade fermier, entier et découpe, frais et surgelé " ;

- LA n° 13-95 " Dinde fermière de Noël, entière, fraîche et surgelée " ;

- LA n° 06-98 " Chapon blanc fermier, entier et découpe, frais et surgelé " ;

- LA n° 13-00 " Chapon blanc fermier, entier et découpe, frais et surgelé " ;

- LA n° 06-11 " Poulet blanc fermier, entier et découpe, frais et surgelé " ;

- LA n° 01-94 " Poulet cou nu pattes bleues fermier, entier et découpe, frais et surgelé " ;

- LA n° 11-98 " Poulet cou nu pattes bleues fermier, entier et découpe, frais et surgelé " ;
Dépôt des demandes d'aides ovines.

L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide ovine de base, de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe, de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs ou de l'aide caprine doit télédéclarer sur le site  https://www.telepac.agriculture.gouv.fr une demande d'aides avant le 31 janvier de chaque année. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque la date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

En application de l'article 13 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, après la période de dépôt visée au premier alinéa, il est prévu une période supplémentaire de vingt-cinq jours calendaires, dite de " dépôt tardif ". Le dépôt des demandes d'aides pendant cette période entraîne, sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, une réduction de 1 % par jour ouvré du montant auquel l'exploitant aurait eu droit s'il avait déposé sa demande dans les délais impartis.

Les deux premiers alinéas s'appliquent également, le cas échéant, aux documents justificatifs constituant l'éligibilité au bénéfice des aides.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Bergamote(s) de Nancy ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-17efbef8-4722-48c6-888b-b25cb9838092.
Est abrogé l'arrêté du 10 mars 2015 (NOR : AGRT1504479A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 48-88 "Chapon fermier cou nu jaune entier" ;

- LA n° 19-01 "Poulet fermier cou nu jaune entier et en découpes".
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Bergamote(s) de Nancy " par la Commission européenne.

La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Le 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh ", homologué par le décret du 30 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2° Aire parcellaire délimitée :

" Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 6 mars 1997, 8 et 9 novembre 2006 et du 3 mai 2017.

L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvés.
Le 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Béarn ", homologué par le décret n° 2011-1750 du 2 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" 2° Aire parcellaire délimitée :

" Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telles qu'approuvées par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 6 mars 1997, 11 et 12 février 2004, 8 et 9 novembre 2006, 3 mai 2017, et de la commission permanente du comité national compétent par délégation du 16 juin 2011.

L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. "
Les cahiers des charges mentionnés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f398458d-5e84-434e-a141-d9e5bec0e3fd.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 09/80 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 06/86 " Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche et surgelée " ;

- n° LA 13/88 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 15/88 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 48/88 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier, frais " ;

- n° LA 01/89 " Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 18/89 " Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 28/89 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 38/89 " Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 23/90 " Chapon noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 01/94 " Poulet cou nu fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 10/94 " Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 15/94 " Chapon de pintade fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 13/95 " Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche et surgelée " ;

- n° LA 06/98 " Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 11/98 " Poulet cou nu fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 22/99 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 13/00 " Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 19/01 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais " ;

- n° LA 06/11 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".
Les cahiers des charges mentionnés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-660387a2-d435-472f-8131-3d9f41640b16.
Est abrogé l'arrêté du 6 août 2013 (NOR : AGRT1311181A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 08-76 " Poulet blanc fermier " ;

- LA n° 04-86 " Dinde noire fermière à chair blanche " ;

- LA n° 60-88 " Pintade fermière " ;

- LA n° 29-89 " Chapon blanc fermier " ;

- LA n° 12-91 " Poularde blanche fermière " ;

- LA n° 13-91 " Poularde jaune fermière " ;

- LA n° 09-93 " Oie fermière à rôtir " ;

- LA n° 01-97 " Poulet noir fermier " ;

- LA n° 02-97 " Chapon de pintade " ;

- LA n° 03-97 " Chapon jaune fermier " ;

- LA n° 04-97 " Dinde noire fermière à chair jaune " ;

- LA n° 09-04 " Canette et canard de Barbarie ".
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 08/76 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 04/86 " Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 14/87 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 60/88 " Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 29/89 " Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 12/91 " Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 13/91 " Poularde jaune fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 09/93 " Oie fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 01/97 " Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 02/97 " Chapon de pintade fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 03/97 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 04/97 " Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 09/04 " Canette et canard de Barbarie fermiers élevés en plein air, entiers et découpes, frais ou surgelés " ;

- n° LA 09/14 " Mini-chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 12/66 " Poulet blanc fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 03/72 " Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 01/74 " Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 04/74 " Canard de Barbarie fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 13/77 " Poulet noir fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 04/81 " Poulet jaune fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 07/82 " Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 07/84 " Oie fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 16/88 " Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 51/88 " Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 52/88 " Poulet blanc fermier de 100 jours élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 14/94 " Chapon de pintade fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 02/98 " Dinde de découpe fermière élevée en plein air, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 23/98 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 25/98 " Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 12/02 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 13/02 " Poularde jaune fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 01/07 " Mini-chapon fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 04/12 " Poulet blanc cou nu fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 05/12 " Poulet jaune fermier de 100 jours élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé ".
Est abrogé l'arrêté du 25 octobre 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :

LA n° 05-10 : " Soupe de poisson - Petite pêche de moins de 24 heures ", au nom du groupement SLO, parc Aquatechnique, BP 33204, 34203 Sète Cedex.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 05/10 Soupe de poissons - Petite pêche de moins de 24 heures .

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-125e1850-8fef-4bda-910a-b92f536a3f85.
Est abrogé l'arrêté du 25 juin 2013 (NOR : AGRT1311205A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 01-65 "Poulet jaune fermier élevé en liberté " ;

- LA n° 02-71 "Poulet blanc fermier élevé en liberté " ;

- LA n° 04-72 "Poulet jaune fermier élevé en liberté " ;

- LA n° 14-77 "Dinde " ;

- LA n° 01-79 "Poulet noir fermier élevé en liberté " ;

- LA n° 14-89 "Chapon jaune fermier élevé en plein air " ;

- LA n° 07-93 "Poularde jaune fermière " ;

- LA n° 16-00 "Chapon blanc fermier " ;

- LA n° 07-11 "Poulet jaune fermier élevé en liberté " ;

- LA n° 08-11 "Poulet blanc fermier élevé en liberté ".
Les cahiers des charges mentionnés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e374b878-bb57-4c8a-9507-cb0710c5a9f7.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 12/89 " Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés " ;

- n° LA 16/89 " Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé " ;

- n° LA 17/89 " Foie gras cru et produits de découpe d'oie gavée ".
Les cahiers des charges mentionnés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4b5f7b23-b391-45e6-a93e-3fd25971843d.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Corrèze " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ffb5421f-1d52-4f8c-b484-b5a93270c83d permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 01/65 " Poulet jaune fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 09/66 " Pintade jaune fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 02/71 " Poulet blanc fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 04/72 " Poulet jaune fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 14/77 " Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche " ;

- n° LA 13/78 " Caille jaune fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 01/79 " Poulet noir fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 14/89 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 07/93 " Poularde jaune fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " ;

- n° LA 17/94 " Chapon de pintade jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 16/00 " Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 07/11 " Poulet jaune fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 08/11 " Poulet blanc fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;

- n° LA 08/14 " Mini-chapon fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 615-41est ainsi modifié : 
a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs, destinée à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin ; » ; 
b) Au 5°, les mots : « de base » sont supprimés ; 
c) Le 6° est abrogé ; 
2° L'article D. 615-42 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « le ratio minimum de productivité du cheptel déterminé en tenant compte du nombre d'animaux vendus » sont remplacés par les mots : «, les conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de l'effectif maximum primable » ; 
b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs, les conditions d'éligibilité du demandeur ; » 
c) Au 5°, les mots : « de base » sont supprimés ; 
d) Le 6° est abrogé.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée "Pays de Brive " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-52ad244b-70d0-4363-8b4a-763a75da303b permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Est abrogé l'arrêté du 28 juin 2017 (NOR : AGRT1717333A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- n° LA 09/66 " Pintade jaune fermière élevée en plein air " ;

- n° LA 17/94 " Chapon de pintade jaune fermier élevé en plein air ".
Les cahiers des charges mentionnés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f3c62ec7-ffd3-42f4-a18c-e4f620be7716.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 35/88 " Poule fermière, élevée en liberté, entière et découpes, fraîche ou surgelée" ;

- n° LA 09/97 " Œufs de poules élevées en plein air" ;

- n° LA 18/98 " Œufs fermiers de poules élevées en plein air" ;

- n° LA 03/99 " Œufs fermiers de poules élevées en plein air" ;

- n° LA 35/99 " Œufs fermiers" ;

- n° LA 15/00 " Œufs de poules élevées en plein air" ;

- n° LA 23/01 " Œufs de poules élevées en plein air" ;

- n° LA 04/02 " Œufs de poules élevées en plein air" ;

- n° LA 06/02 " Œufs de poules élevées en plein air" ;

- n° LA 08/03 " Œufs de poules élevées en plein air" ;

- n° LA 05/05 " Œufs de poules élevées en plein air" ;

- n° LA 21/06 " Œufs de poules élevées en plein air" ;

- n° LA 34/06 " Œufs de poules élevées en plein air" ;

- n° LA 06/12 " Œufs de poules élevées en plein air".
La déclaration des cas d'intoxication par les professionnels de santé ainsi que par les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances ou de mélanges, conformément aux articles R. 1340-10 et R. 1340-11 du code de la santé publique, est effectuée auprès des organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article R. 1340-4 du même code selon les modalités définies au présent arrêté, à l'exception des cas relevant du 1° du II de l'article R. 1340-10 du code de la santé publique.
Les intoxications relevant d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire en application de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique sont également exclues du champ de cette déclaration.
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° Le second alinéa de l'article D. 731-52 est supprimé ; 
2° L'article D. 731-53 est abrogé ; 
3° Au premier alinéa de l'article D. 731-56, les mots : « constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Il est » sont supprimés ; 
4° L'article D. 731-79 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant de cet abattement est égal à 890 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « en fonction de laquelle le montant de l'abattement est revalorisé » sont supprimés ; 
5° L'article D. 731-93 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « dont le montant est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. » sont remplacés par les mots : « égal à 15 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance pour la cotisation déterminée en application de l'article D. 731-89 et à 56 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance pour la cotisation déterminée en application des articles D. 731-91 et D. 731-92. » ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
c) Au cinquième alinéa, les mots : « en fonction de laquelle le montant du plafond est revalorisé » sont supprimés ; 
6° L'article D. 731-97 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité et du budget. » sont remplacés par les mots : « est fixé aux deux tiers du montant de la cotisation prévue à l'article D. 731-89 et calculée sur un revenu égal à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. » ; 
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Ces déclarations sont effectuées et transmises de façon dématérialisée sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables prévu à l'article D. 1413-58 du code de la santé publique.
En cas d'impossibilité de déclaration par voie électronique, celle-ci peut se faire par tout moyen en respectant la forme et le contenu en annexe auprès de l'organisme chargé de la toxicovigilance territorialement compétent.
Pour chaque déclaration, la personne auprès de laquelle sont recueillies les données de santé est informée que ces dernières font l'objet d'une transmission.
Les cas d'intoxication signalés par les professionnels de santé dans le cadre de la réponse téléphonique à l'urgence sont saisis dans le système d'information des centres antipoison mentionné à l'article R.1340-6 du code de la santé publique, ils n'ont pas à être déclarés au titre de l'article R.1340-10 du même code.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, rubrique « Location et maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », dans la rubrique « Société ST JUDE MEDICAL France SAS (ST JUDE) » est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1119832
Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, ST JUDE, HEARTMATE 3
Forfait mensuel de location et maintenance du dispositif HEARTMATE 3 au-delà des deux premières années après l'implantation.
Ce forfait comprend toute la maintenance, la réparation, la fourniture du petit matériel et le remplacement de tous les éléments y compris des batteries.
Date de fin de prise en charge : 30 avril 2019.
La personne auprès de laquelle sont recueillies les données de santé peut exercer son droit d'accès et de rectification par l'intermédiaire du déclarant, selon les modalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le droit d'accès et de rectification du déclarant s'exerce auprès de l'organisme chargé de la toxicovigilance auquel a été déclaré le cas d'intoxication selon les modalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Une copie des informations déclarées aux organismes chargés de la toxicovigilance est conservée par chaque déclarant pendant une durée de 10 ans dans des conditions qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
ANNEXE 2
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Sans préjudice des délégations de signature accordées ci-dessous sur le fondement de la première phrase du dernier alinéa de l'article R-14-10-16 du code de l'action sociale et des familles, Mme Béatrice Gueneau-Castilla, directrice adjointe de la CNSA exerce les fonctions de Mme Anne Burstin en cas de vacance d'emploi ou d'absence momentanée ou d'empêchement de celle-ci.
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots :
-« Diphénidine ou 1-(1,2-diphenylethyl) piperidine ou 1,2-DEP ou DPD ou DND » ;
-« Ephénidine ou N-ethyl-1,2-diphenylethylamine ou NEDPA ou EPE » ;
-« Méthoxphénidine ou méthoxyphénidine ou 1-[1-(2-methoxyphenyl)-2-phenylethyl] piperidine ou 2-MeO-diphénidine ou méthoxydiphénidine ou MXP. »
Délégation est donnée par la directrice de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commandes, relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est égal ou supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
1. Mme Julie Micheau, directrice scientifique ;
2. Mme Florence Condroyer, directrice de la communication et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Carole Jankowski, directrice adjointe ;
3. M. Simon Kieffer, directeur des établissements et services médico-sociaux, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Lise Burgade, directrice adjointe ;
4. M. Stéphane Corbin, directeur de la compensation de la perte d'autonomie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Etienne Deguelle, directeur adjoint ;
5. M. Hamid Boukhlouf, directeur des systèmes d'information et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Macaire Lawin, directeur adjoint ;
6. M. Sylvain Turgis directeur des ressources et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à Mme Hélène Cousin, directrice adjointe, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Cousin, M. Jean-Luc Belda directeur adjoint par intérim.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 6 « Moniteurs ECG implantables », dans la rubrique Société Saint Jude Medical France SAS (SAINT JUDE), est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3469269
Moniteur ECG implantable, SAINT JUDE, CONFIRM modèle DM2102.
Le système de cardio-fréquence-métrie se compose des 3 principaux éléments suivants : un moniteur cardiaque implantable modèle DM2102, programmateur et activateur patient modèle DM 2100A.
INDICATION SUPPLEMENTAIRE :
Diagnostic étiologique des accidents ischémiques cérébraux (chez les patients non contre-indiqués à un traitement préventif secondaire par anticoagulation efficace ou à l'occlusion de l'appendice auriculaire gauche), sans qu'une source cardio-embolique ou un trouble de la coagulation n'ait pu être mis en évidence et lorsque les bilans suivants n'ont pas révélé d'étiologie :
- bilan vasculaire des artères intracrâniennes (IRM et angioIRM ou TDM et angioTDM) et extracrâniennes (echodoppler, angioscanner ou angioIRM des troncs supraaortiques) ;
- bilan cardiaque : ECG 12 dérivations, monitoring ECG à la phase aigüe au minimum de 24 heures, échographie transthoracique et transoesophagienne (en l'absence de contre-indication) ou scanner cardiaque et holter de 24 h ;
- bilan biologique à la recherche de troubles de la coagulation et/ou de l'hémostase (patients âgés de moins de 55 ans).
Tous ces critères doivent être vérifiés par une équipe multidisciplinaire ad hoc impliquant un neurologue neuro-vasculaire et un rythmologue.
Le moniteur cardiaque CONFIRM modèle DM2102 n'est pas indiqué chez les patients appareillés d'un stimulateur cardiaque avec sonde auriculaire et dont la programmation est adaptée à la détection de la fibrillation auriculaire.
REFERENCES PRISES EN CHARGE :
- moniteur cardiaque implantable modèle DM2102,
- activateur patient modèle DM2100A
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2022.
Chaque déclaration d'un cas d'intoxication contient des informations relatives à l'identification et aux caractéristiques de la personne intoxiquée, à la description des effets toxiques, aux circonstances de survenue et, si elle est connue, à la cause de l'intoxication, ainsi que le nom, l'adresse et la qualité du déclarant conformément aux modèles de formulaires annexés au présent arrêté.
Le stage de recyclage vise à actualiser les compétences professionnelles du diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er dans le cadre de ses prérogatives d'exercice.
Le stage de recyclage, d'une durée minimale de vingt-quatre heures, est composé de quatre modules comprenant 14 heures obligatoires réparties de la façon suivante :
- module n° 1 de trois heures au minimum : « accidentologie en vol libre et analyse des risques » :
- partager les données qualitatives et quantitatives ;
- analyser les risques liés aux conditions de pratique et au facteur humain ;
- identifier les pistes et les bonnes pratiques individuelles et collectives permettant de prévenir les accidents en vol libre ;
- module n° 2 de trois heures au minimum : « prendre en compte l'évolution du cadre juridique, réglementaire et sociétal » :
- analyser les pratiques professionnelles et la déontologie ;
- étudier la jurisprudence spécifique au vol libre ;
- actualiser les connaissances réglementaires locales, nationales et européennes, y compris celles liées aux nouveaux cursus de formation professionnelle en vol libre ;
- module n° 3 de quatre heures au minimum : « actualiser les savoirs et savoir-faire dans le domaine de l'assistance et du secours » :
- intervenir auprès d'une personne en détresse urgente ou imminente ;
- appliquer les techniques de secourisme en milieu naturel ;
- maîtriser les étapes du déclenchement des secours ;
- module n° 4 de quatre heures au minimum : « actualiser les compétences techniques et pédagogiques en vol libre » :
- appréhender l'évolution des matériels et des matériaux ;
- s'approprier l'évolution des techniques et des pratiques émergentes ;
- partager les techniques professionnelles et d'enseignement.
Le contenu et la durée de chaque module sont adaptés par l'établissement mentionné à l'article 4 afin d'actualiser les compétences professionnelles du diplômé d'Etat dans le cadre de ses prérogatives d'exercice.
Les universités auprès desquelles sont déposés les dossiers de candidature en vue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe 1 par validation des acquis de l'expérience et qui n'organisent pas la procédure d'obtention de ce diplôme transmettent, par voie électronique, le dossier complet de candidature à l'université désignée comme centre d'examen, conformément au tableau figurant à l'article 2.
Le ministre en charge de l'enseignement supérieur désigne pour une durée de trois années à compter du 4 septembre 2017 les universités chargées d'organiser la procédure d'obtention d'un ou de plusieurs diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe 1 par validation de l'expérience professionnelle, conformément au tableau suivant :
BORDEAUX
LILLE-II
LYON-I
LORRAINE
MONTPELLIER
PARIS-VI
RENNES-I
Addictologie
X
X
X
X
X
X
X
Allergologie et immunologie clinique
X
Andrologie
X
Cancérologie
X
X
X
X
X
X
X
Dermatopathologie
X
Foetopathologie
X
Hémobiologie-transfusion
X
Médecine de la douleur et médecine palliative
X
Médecine 
      

    de la reproduction
X
Médecine légale et expertises médicales
X
Médecine du sport
X
Médecine d'urgence
X
Médecine vasculaire
X
Néonatalogie
X
Neuropathologie
X
Nutrition
X
X
X
X
X
X
X
Orthopédie dento-maxillo-faciale
X
Pathologie infectieuse 
      

    et tropicale, clinique 
      

    et biologique
X
Pharmacologie clinique 
      

    et évaluation des thérapeutiques
X
Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
X
Le stage de recyclage est organisé par un ou des établissements chargés de la mise en œuvre des formations professionnelles en vol libre et placés sous la tutelle du ministre chargé des sports conformément à l'article R. 212-8 du code du sport. Sa mise en œuvre peut faire l'objet d'un conventionnement, après appel à candidatures et selon un cahier des charges établis par l'établissement, portant au maximum sur trois des quatre modules mentionnées à l'article 3.