Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lors de l'admission en gendarmerie, toute contre-indication médicale définitive à l'une des vaccinations obligatoires et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées, fixé en application de l'article D. 4122-13 du code de la défense, constitue une cause d'inaptitude définitive au service au sein de la gendarmerie.
Tout militaire de la gendarmerie nationale est, sous peine de sanction disciplinaire, dans l'obligation de satisfaire aux vaccinations obligatoires et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées.
Les normes médicales d'aptitude requises des candidats à l'admission en gendarmerie sont fixées par corps ou statut d'appartenance en annexe I. Elles sont généralement applicables aux sous-officiers de gendarmerie servant en vertu d'un contrat.
Les normes médicales requises pour souscrire un engagement à servir dans la réserve sont fixées en annexe II.
Constitue une cause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie :
- tout usage de stupéfiant découvert lors des dépistages dans les conditions décrites dans l'article 5 et confirmé par la mise en œuvre de techniques analytiques réalisées au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
- toute conduite addictive chronique dépistée par un faisceau d'arguments susceptible de porter atteinte aux missions conférées.
Des dépistages des toxicomanies et de l'alcoolisme sont effectués à l'occasion des visites médicales pratiquées dans le cadre de l'admission en gendarmerie.
Le commandement est autorisé, le cas échéant, à contrôler l'imprégnation alcoolique ou l'emprise de substances psychoactives et à en tirer les conséquences disciplinaires appropriées. Ce contrôle est réalisé au moyen de tests de dépistage mis à sa disposition.
Les conditions médicales et physiques d'aptitude applicables aux militaires de carrière de la gendarmerie nationale au cours de leur carrière sont fixées en annexe III.
Elle sont également applicables :
- aux militaires de la gendarmerie nationale candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie ou dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au cours de leur contrat d'engagement.
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Certains emplois au sein de la gendarmerie nationale requièrent des conditions médicales et physiques d'aptitude particulières.
Les conditions médicales requises des militaires de carrière et des militaires servant en vertu d'un contrat pour être admis à servir dans un de ces emplois et spécialités sont fixées en annexe IV.
Les militaires de carrière de la gendarmerie nationale admis à servir dans un de ces emplois et spécialités y sont maintenus dans les conditions fixées à l'annexe V.
Un militaire peut, en cas d'altération de ses capacités physiques, demander à être autorisé à servir par dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude définies aux annexes II, III, IV et V. Cette autorisation ne peut lui être délivrée qu'après avis du conseil régional de santé.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnels dont l'aptitude médicale relève de centres d'examens ou de commissions spécialisées.
Délégation est donnée au sein de l'Institut national de la formation de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Robert-Castoldi (Valérie), commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Kerbrat (Christian), commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Philippe (Frédéric), conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Parouty (Cédric), attaché principal d'administration de l'état, secrétaire général adjoint de l'institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand.
Délégation est donnée à Mme Valérie Poisson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef du département de l'organisation des méthodes et de l'évaluation de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Nadir Némouchi, commissaire de la police nationale, à Mme Agathe Peyret, commissaire de la police nationale, à M. Denis Rennesson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, à Mme Sylvia Célestin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et à Mme Valérie Fournier, attachée d'administration de l'état, directement placés sous l'autorité du chef du département des formations à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Augier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Maria Garrido, attachée d'administration de l'Etat, à Mme Monique Sautjeau, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Sylvie Crinier, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département de la coordination des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Zanardi, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département des formations, à Mme Dominique Peurière, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la coordination des établissements, à M. Bruno Grangé, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, et à M. Pierre-Henri Machet, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département de l'organisation des méthodes et de l'évaluation de la formation, à Mme Sylvie Lambert, attachée d'administration de l'Etat, chef des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives.
Sénat
Communication relative à la consultation des assemblées d'outre-mer
M. le président du Sénat a reçu de M. le président de la commission permanente de l'Assemblée de la Polynésie française le rapport n° 104-2016 et l'avis n° 2016-16 A/APF du 8 septembre 2016 sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales.
Ce document a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Sénat
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » - Axe 3 - Fonds de fonds quartiers prioritaires et la décision n° 2016-VDS.
Ces documents ont été transmis à la commission des finances et à celle de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Sénat
Membres présents ou excusés
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du mardi 20 septembre 2016 : 
Présents. - Corinne Bouchoux, Laurence Cohen, Christiane Hummel, Chantal Jouanno, Christiane Kammermann, Françoise Laborde.
Excusés. - Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, Roland Courteau, Jacky Deromedi, Mireille Jouve, Didier Mandelli, Danielle Michel, Patricia Morhet-Richaud, Cyril Pellevat.
Convocations
Délégation aux entreprises :
Mardi 27 septembre 2016 à 16 heures (salle 46 D, 46, rue de Vaugirard, 1er étage) :
- Présentation, par M. Benoît RAVEL, président-directeur général de DATASTORM, de l'étude descriptive du contexte économique de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre Proposition de loi n° 496 (2015-2016) transmise au Sénat le 24 mars 2016, après modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, réalisée par les sociétés ATEXO et DATASTORM ;
- Nomination de rapporteurs en vue de l'élaboration d'un rapport d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
- Programme des prochains déplacements de la délégation ;
- Questions diverses.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 21 septembre 2016
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2016, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Chanteguet, Mmes Frédérique Massat, Sabine Buis, Chantal Berthelot, Françoise Dubois, Florence Delaunay, MM. François-Michel Lambert, Jean-Marc Fournel, Mmes Corinne Erhel, Marie-Lou Marcel, Marie-Noëlle Battistel, MM. Fabrice Verdier, Jean-Luc Laurent, Mme Sylviane Alaux, MM. Nicolas Bays, Christophe Bouillon, Jean-Yves Caullet, Mme Viviane Le Dissez et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement.
Cette proposition de loi, n° 4043, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2016, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
Cette proposition de loi, n° 4044, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2016, de M. Sébastien Denaja, un rapport, n° 4045, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 3939) :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2016, de M. Sébastien Denaja, un rapport, n° 4046, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (n° 3937).
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2016, de Mme Audrey Linkenheld, un rapport, n° 4047, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n° 3814).
Annexe 0 : texte de la commission.
Dans la décision n° 2001-398 du 18 juillet 2001, reconduite par décisions n° 2006-113 du 31 janvier 2006 et n° 2011-PA-03 du 13 javier 2011, la décision n° 2012-317 du 10 mai 2012 et la décision n° 2013-288 du 9 avril 2013, les mots : « Oxygène, la radio du Sud Seine-et-Marne », utilisés pour le nom de service, sont remplacés par les mots : « Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne ».
L'émission n° 02, code jeu 528 des tickets du jeu « VEGAS » est clôturée le dimanche 2 octobre 2016 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 1er novembre 2016 inclus.
Le règlement particulier du jeu « VEGAS » fait le 20 février 2013 avec publication au Journal officiel du 28 mars 2013 est abrogé à compter du mercredi 2 novembre 2016.
Sénat
Mardi 27 septembre 2016
A 14 h 30 et le soir :
1. Ouverture de la seconde session extraordinaire 2015-2016.
2. Lecture des conclusions de la conférence des présidents.
3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du xxie siècle (n° 796, 2015-2016).
Rapport de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois (n° 839, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 840, 2015-2016).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2016, les biens culturels suivants :
- Cristofano dell'Altissimo, Portrait imaginaire de Saladin, huile sur bois, 70,5 × 56 × 7 cm, inv. 1890 n. 15,
provenant de la Galerie des Offices, Florence, Italie ;
- Philippe-Jacques de Loutherbourg, Richard Cœur de Lion à la bataille de Saint-Jean-d'Acre, huile sur toile 192 × 224 × 13,5 cm avec cadre, inv. L.F755.1977.0,
provenant du New Walk Museum and Art Gallery, Leicester, Grande-Bretagne ;
- Pierre de Langtoft, Dessins avec inscriptions diverses, distiques et poésies, manuscrit 230 x 150 mm, inv. Royal 20 A II,
provenant de la British Library, Londres, Grande-Bretagne,
prêtés à l'exposition « Richard cœur de Lion, entre mythe et réalité(s) » organisée et présentée à l'Historial de la Vendée - Les Lucs-sur-Boulogne du 27 octobre 2016 au 29 janvier 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2016 au 15 février 2017 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Chasselas de Moissac ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b81f2a83-ee52-498d-8b80-e600206ef64a
Le décret du 25 novembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » ainsi que le décret n° 2003-1130 du 25 novembre 2003 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2016, il est mis fin au détachement de M. Denis LOUDENOT, administrateur civil hors classe, rattaché pour gestion au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, à compter du 1er avril 2016, date à laquelle M. Denis LOUDENOT est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 716-16-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2016, les mesures compensatoires mentionnées au cinquième alinéa de cet article peuvent être mises en place par engagement unilatéral de l'organisation professionnelle à l'appui de la demande.
ANNEXE 
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AUPRÈS DESQUELLES
sont créées les régies d'avances 
MONTANT DE L'AVANCE 
à consentir au régisseur (en euro) 
Tribunal administratif d'Amiens 
8 000 
Tribunal administratif de Bastia 
8 000 
Tribunal administratif de Besançon 
8 000 
Tribunal administratif de Bordeaux 
4 000 
Tribunal administratif de Caen 
4 000 
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 
6 000 
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 
8 000 
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 
10 000 
Tribunal administratif de Dijon 
6 000 
Tribunal administratif de Grenoble 
12 000 
Tribunal administratif de Guadeloupe 
10 000 
Tribunal administratif de Guyane 
10 000 
Tribunal administratif de La Réunion 
10 000 
Tribunal administratif de Lille 
25 000 
Tribunal administratif de Limoges 
4 000 
Tribunal administratif de Lyon 
12 000 
Tribunal administratif de Marseille 
15 000 
Tribunal administratif de Martinique 
10 000 
Tribunal administratif de Melun 
25 000 
Tribunal administratif de Montpellier 
15 000 
Tribunal administratif de Montreuil 
4 000 
Tribunal administratif de Nancy 
12 000 
Tribunal administratif de Nantes 
4 000 
Tribunal administratif de Nice 
8 000 
Tribunal administratif de Nîmes 
8 000 
Tribunal administratif d'Orléans 
12 000 
Tribunal administratif de Paris 
25 000 
Tribunal administratif de Pau 
4 000 
Tribunal administratif de Poitiers 
4 000 
Tribunal administratif de Rennes 
12 000 
Tribunal administratif de Rouen 
12 000 
Tribunal administratif de Strasbourg 
20 000 
Tribunal administratif de Toulon 
4 000 
Tribunal administratif de Toulouse 
8 000 
Tribunal administratif de Versailles 
20 000 
Cour administrative d'appel de Bordeaux 
15 000 
Cour administrative d'appel de Douai 
8 000 
Cour administrative d'appel de Lyon 
8 000 
Cour administrative d'appel de Marseille 
12 000 
Cour administrative d'appel de Nancy 
10 000 
Cour administrative d'appel de Nantes 
8 000 
Cour administrative d'appel de Paris 
10 000 
Cour administrative d'appel de Versailles 
12 000 
Cour nationale du droit d'asile 
25 000
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion en date du 29 août 2016, un examen professionnel d'attaché principal territorial (au titre d'un avancement de grade) est ouvert au titre de l'année 2017.
Retrait des dossiers :
1. Les dossiers de candidature sont à retirer du 25 octobre au 30 novembre 2016 inclus au :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex.
Horaires : Du lundi au jeudi de 8 h 00 à 16 h 00 et le vendredi de 8 h 00 à 15 h 00.
Ou
2. Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 30 novembre 2016 inclus (cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 × 29,7 cm timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat.
Ou
3. Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 25 octobre au 30 novembre 2016 inclus.
Aucune demande par fax, mail et téléphone ne sera acceptée.
Dépôt des dossiers :
Les dossiers de candidature sont à retourner (cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le : jeudi 8 décembre 2016 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Epreuve d'admissibilité :
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à compter du 6 avril 2017 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de La Réunion.
Après l'article R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R. 716-16-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 716-16-1.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, à la demande d'une organisation professionnelle d'employeurs intéressée, représentative pour une branche professionnelle, accorder une dérogation à tout ou partie des dispositions des articles R. 716-7 et R. 716-11 pour les employeurs de cette branche professionnelle, dès lors que : 
« 1° Les travailleurs saisonniers visés par la demande sont recrutés et logés pour une durée maximale de trente jours sur une période de douze mois consécutifs ; 
« 2° L'offre de logement disponible localement et les caractéristiques et la nature de l'activité concernée justifient cette demande ; 
« 3° Les prescriptions réglementaires relatives aux locaux destinés aux repas et à la cuisine, à la séparation des pièces destinées au sommeil des femmes de celles destinées au sommeil des hommes, aux dispositions relatives à la sécurité des installations électriques et aux dispositions en matière d'issue, dégagement et lutte contre les incendies sont respectées. 
« La dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif de branche prévoyant des mesures compensatoires garantissant la protection de la santé de ces travailleurs. 
« Cette décision définit le champ d'application de la dérogation, les modalités de mise en œuvre et sa durée après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans cette branche professionnelle. 
« Le bénéfice de cette dérogation peut être retiré à tout moment à l'employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail constatant que les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas respectées dans l'entreprise. 
« La dérogation peut être retirée pour l'ensemble des employeurs par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi s'il est constaté par l'inspection du travail des manquements nombreux ou graves aux conditions de sa mise en œuvre dans plusieurs entreprises qui en sont bénéficiaires. 
« La dérogation prévue au troisième alinéa de l'article R. 716-16 ne peut s'appliquer lorsque la dérogation prévue par le présent article est accordée. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les postes suivants sont ajoutés dans l'annexe : 
Armée de terre 
7e régiment du matériel Varces Allières (38) 
Conducteur de traitement des matériaux peinture industrielle 
Niveau III 
1 
3 ans 
10 000 € 
SCA 
Groupement de soutien de la base de défense de VALENCE (26) 
Contrôleur prestation RHL 
Niveau II 
1 
3 ans 
10 000 € 
SGA/ SID 
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE/ USID MONTLHERY (91) 
Chargé de projet « conduite » en SIM 
Niveau II 
1 
3 ans 
8 000 € 
SGA/ SID 
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE/ PMO VERSAILLES (78) 
Chargé projet technique infra (Maîtrise d'œuvre) 
Niveau II 
1 
3 ans 
8 000 €
Les postes suivants sont supprimés de l'annexe :
Marine 
Service logistique de la marine Brest (29) 
Agent d'approvisionnement des matériels SIMMT 
Niveau III 
1 
3 ans 
5 000 € 
SCA 
Etablissement logistique du commissariat des armées de MARSEILLE (13) 
Mécanicien 
Niveau III 
1 
3 ans 
10 000 € 
SCA 
Groupement de soutien de la base de défense BREST-LORIENT/ Antenne PRESQU'ILE DE CROZON (29) 
Réceptionniste hébergement Lanvéoc 
Niveau III 
1 
3 ans 
10 000 € 
SGA/ DMPA 
Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives PARIS (75) 
Chargé d'études « budgets opérationnels de programme » crédits de la politique immobilière 
Niveau II 
1 
3 ans 
10 000 €
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2016 :
Les biens culturels suivants, œuvres de Vassily Kandinsky :
- Autour de la ligne, 1943, inv. 606 (1972-8), Museo Thyssen-Bornemisza, Madrid, Espagne ;
- Mouvement N° 1, 1935, inv. X 1422, Galerie Nationale Tretiakov, Moscou, Russie ;
- Actions variées, 1941, inv. 47.1159, Solomon R. Guggenheim Museum, New York, Etats-Unis ;
- Brun supplémenté, 1935, inv. 2687 (MK), Museum Boijmans van Beuningen, Rotterdam, Pays-Bas ;
- Groupement, 1937, inv NM 6071, Moderna Museet, Stockholm, Suède, 
prêtés à l'exposition « Vassily Kandinsky » organisée et présentée au musée de Grenoble du 29 octobre 2016 au 29 janvier 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 octobre 2016 au 10 février 2017 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2016, M. Pierre Van Herzele, conseiller référendaire à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Centre-Val de Loire, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, à compter du 5 octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2016, les directeurs départementaux interministériels dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions :
Pour une période d'un an :
M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Pour une période de deux ans :
Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne.
Pour une période de trois ans :
M. Pierre-Yves LECORDIX, directeur départemental adjoint des territoires des Hautes-Alpes ;
Mme Anne LEVASSEUR, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
M. Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral du Var.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2016 :
Les biens culturels :
- Joueurs de cartes dans un salon par Pierre-Louis Dumesnil le jeune, huile sur toile, 1976.100.8 ;
- Le bal paré par Antoine-Jean Duclos, art graphique, 33.56.33 ;
- Les comédiens français par Jean-Antoine Watteau, huile sur toile, 49.7.54,
provenant du Metropolitan Museum, New York, Etats-Unis ;
- Concert dans le salon ovale de Pierre Crozat à Montmorency par Nicolas Lancret, huile sur toile, 29.2004.3,
provenant du Museum of Art - Michael L. Rosenberg Foundation, Dallas, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « FÊTES ET DIVERTISSEMENTS À LA COUR » organisée et présentée au musée du Château de Versailles du 29 novembre 2016 au 26 mars 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 octobre 2016 au 28 avril 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2016 :
Les biens culturels :
- Paul Signac, Les Gazomètres, Clichy/Gasometers at Clichy, 1886, huile sur toile, n° inv. 1817-4,
provenant de la National Gallery of Victoria, Melbourne, Australie ;
- Gustave Caillebotte, Le Pont de l'Europe/On the Pont de l'Europe, 1876-1877, huile sur toile, n° inv. AP 1982.01 ;
- Pablo Picasso, Femme se coiffant les cheveux/Nude combing her Hair, 1906, huile sur toile, n° inv. AP 1982.06,
provenant du Kimbell Art Museum, Fort Worth, Etats-Unis ;
- Edouard Manet, Chez la modiste/At the Milliner's, 1881, huile sur toile, n° inv. 1957.3 ;
- Claude Monet, Le Grand Canal, Venise/The Grand Canal, Venice, 1908, huile sur toile, n° inv. 1960.29,
provenant du Fine Arts Museums of San Francisco, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « Les 30 ans du musée d'Orsay » organisée et présentée au musée d'Orsay - Paris du 10 octobre 2016 au 30 janvier 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2016 au 28 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
I. - L'échelonnement indiciaire de l'échelon provisoire du grade de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle mentionné au I de l'article 24 du décret du 20 septembre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELON PROVISOIRE
INDICE BRUT
1er échelon
852
II. - L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires du grade de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe mentionné au I de l'article 24 du décret du 20 septembre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS PROVISOIRES
INDICES BRUTS
2e échelon
750
1er échelon
701
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Médecin et pharmacien de classe exceptionnelle
Echelon spécial
HEB bis
5e échelon
HEB
4e échelon
HEA
3e échelon
1015
2e échelon
966
1er échelon
901
Médecin et pharmacien hors classe
6e échelon
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Médecin et pharmacien de classe normale
9e échelon
966
8e échelon
901
7e échelon
852
6e échelon
801
5e échelon
750
4e échelon
701
3e échelon
655
2e échelon
588
1er échelon
528
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Constituent des opérations de sécurité publique ou de sécurité civile au sens de l'article L. 4139-5 du code de la défense :
- les opérations visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire ;
- les opérations de constatation et de répression des crimes et délits ainsi que celles de recherche, poursuite et arrestation de leurs auteurs ;
- les opérations de secours visant à l'assistance aux personnes en situation difficile et dangereuse, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement par suite d'accidents, sinistres ou catastrophes.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 septembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Le nombre de postes offerts est de 3, répartis comme suit :
- ministères économiques et financiers : 2 postes ;
- ministère de l'intérieur : 1 poste.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 23 septembre 2016.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au lundi 24 octobre 2016.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à compter du lundi 12 décembre 2016.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le serveur du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/ ;
- par courriel à  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 24 octobre 2016, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement  Concours interne de conseillers techniques de service social , 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les candidats devront adresser par la voie postale, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse indiquée ci-dessus, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en six exemplaires recto/verso et agrafés, au plus tard le 24 octobre 2016, à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/. 
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle est éliminatoire.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Délégation est donnée à Mme Valérie Hazet, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, adjoint à la directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Vanessa Prempain, directrice des services pénitentiaires, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire et à Mme Noëllie Coffin, attachée d'administration, adjointe à la chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, chef du pôle des correspondances parlementaires et des relations avec le contrôleur général des lieux de privations de liberté et le défenseur des droits, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé : 
Au lieu de lire : 
« L'arrêté du 13 décembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« 1° L'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2010 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ Il est créé un établissement de placement éducatif dénommé « EPE Aix-en-Provence », dont le siège est situé 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence ” », 
Il convient de lire : 
« L'arrêté du 13 décembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« 1° L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2010 est remplacé par les modifications suivantes : 
« “ Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit : 
« “-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Aix Relais du Soleil », sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité de 12 places pour des garçons et des filles de 13 à 21 ans en hébergement collectif ; 
« “-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Salon-de-Provence », sise 213, rue Lafayette, 13300 Salon-de-Provence, d'une capacité de 24 places pour des garçons et des filles de 13 à 21 ans en hébergement diversifié. ” »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2016, le concours interne pour le recrutement de technicien(ne)s d'art de classe normale, métiers du papier, spécialité doreur sur cuir, ouvert au titre de l'année 2016 par l'arrêté du 30 juin 2016 autorisant, au titre de l'année 2016, l'ouverture de deux concours externes et d'un concours interne pour le recrutement dans le corps de technicien(ne)s d'art de classe normale du ministère de la culture et de la communication, est annulé.
Les candidatures adressées au ministère de la culture et de la communication sont déclarées caduques en ce qui concerne ce concours interne.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 12 septembre 2016, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
I. - Au sein du collège représentant les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national
Au titre de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
Titulaires :
M. Pascal Pavageau.
Mme Elisabeth Pinto, en remplacement de M. Zaïnil Nizaraly.
Suppléants :
M. Yves Giquel.
M. Zaïnil Nizaraly, en remplacement de M. Eric Keller.
Mme Justine Braesch, en remplacement de M. Jacky Chorin.
Mme Véronique Besson, en remplacement de Mme Véronique Deleville.
Au titre de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC)
Titulaire :
M. François Moreux, en remplacement de M. Georges Louis
Suppléants :
M. Georges Louis, en remplacement de M. Alexandre Grillat.
Mme Francine Didier, en remplacement de M. Frédéric Morterol.
II. - En tant que membres représentant les associations représentant le mouvement familial et siégeant au Haut Conseil de la famille
Au titre de l'Union nationale des associations familiales (UNAF)
Titulaire :
Mme Dominique Allaume-Bobe.
Suppléante :
Mme Simone Sitbon.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 2016, le bien culturel :
- Beethoven sur son lit de mort, Josef Eduard, 1827, carnet, crayon sur papier, inv : Zweig MS 207, appartenant à la British Library, Londres, Grande-Bretagne,
prêté à l'exposition « Ludwig van - Le Mythe Beethoven », organisée et présentée au musée de la musique, Paris, du 14 octobre 2016 au 29 janvier 2017, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 3 octobre 2016 au 15 février 2017 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 2016 :
Les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 3 août 2016 publié au Journal officiel du 6 août 2016 (MCCC1621349A) relatif à l'insaisissabilité de biens culturels prêtés à l'exposition « BERNARD BUFFET » présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 13 octobre 2016 au 26 févier 2017 sont modifiées comme suit :
Il convient de lire :
« Nanse, 1951, huile sur toile, Inv. 511B0346 » à la place de : « Danse, 1951, huile sur toile, Inv. 511B0346 »…
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 2016, les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres d'Oskar Schlemmer appartenant à :
Apollon Fondation Stichting - Vyttila, Kochi, Kerala - Inde,
prêtés à l'exposition « OSKAR SCHLEMMER. L'HOMME QUI DANSE » présentée au Centre Pompidou - Metz du 13 octobre 2016 au 16 janvier 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 septembre 2016 au 16 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP-Prévoyance (SIREN : 784 621 468), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle du bâtiment des travaux publics du Nord, des autres regions de France et d'Europe - MBTP (SIREN : 783 737 638), dont le siège social est situé à Wasquehal Cedex (59447), Centre d'affaires le Molinel, bâtiment D, allée de la Marque, CS 41001.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2016, Mme de VILLENEUVE (Pascale, Marie, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BERTHOL (Catherine, Monique, Marie), épouse SOLER-COUTEAUX, à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2016 :
Mme PECCARD (Juliette, Yvonne, Suzanne) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Fabienne ROCHER et Murielle DUMAS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Crest (Drôme).
Le retrait de Mme PELTIER (Murielle, Geneviève, Simone), épouse CATRIN, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Fabienne ROCHER et Murielle DUMAS, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Fabienne ROCHER et Murielle DUMAS, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Fabienne ROCHER et Juliette PECCARD, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2016 :
Mme DÉCUP (Claire, Aude, Hélène), épouse DECAUX, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle SCP IMBERT - DECAUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Céré (Lot).
Le retrait de Mme IMBERT (Françoise), notaire associée, membre de la société civile professionnelle SCP IMBERT - DECAUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP IMBERT - DECAUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « SCP Florian et Claire DECAUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2016, Mme LONGUET (Virginie, Julie), épouse DARMÉ, Mme BEAUSSIER (Maud, Charlotte), épouse GARBACCIO, et M. GIUDICELLI (Grégory, Romain) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle 14 Pyramides Notaires, SCP titulaire d'un Office Notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2016, Mme MIARA (Caroline, Lucienne, Louisette), épouse DUCEPT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle VINCENS de TAPOL et LEBLOND, notaires associés à la résidence de Pessac (Gironde).