Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l’autorité de MM. Landau et Ravier, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - La Commission nationale de la carte du combattant prévue à l’article R. 227 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est composée ainsi qu’il suit :
1° Au titre de représentants des anciens combattants titulaires de la carte
M. Azcue (Dominique).
M. Bohly (Henri).
M. Chevalier de Lauzières (Yves).
M. Clapier (Roger).
M. Dalin (Louis).
M. Dalleau (Hugues).
M. Debette (François).
M. Eugene (Henri).
M. Gilles (Bernard).
M. Goujat (Jacques).
M. Guepratte (Jean-Paul).
M. Guerin-Petrement (Gilbert).
M. Le Bastard (Loïc).
M. Letellier (René).
M. Marti (Pierre).
M. Nordmann (Roger).
M. Pignol (Roger).
M. Pothier (Louis).
Mme Rougier Le Coq (Violette).
M. Vincelot (Jean-Henri).
M. Wojkowiak (Daniel).
2° Au titre de représentants du ministère de la défense
Deux représentants de l’armée de terre.
Deux représentants de la marine.
Deux représentants de l’armée de l’air.
Par arrêté en date du 10 juin 1993, M. Nouvel (Eric) est nommé titulaire au comité des départements et territoires d’outre-mer au sein du conseil de surveillance de la Caisse française de développement en tant que représentant du ministre de l’économie.
M. Marion (Philippe) est désigné comme suppléant de M. Nouvel (Eric) au comité précité.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1993 :
Le retrait de M. Boissonnet (Louis, Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Boissonnet et Jean-Michel Rossi, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Serrières (Ardèche), est accepté.
La raison sociale de la société Louis Boissonnet et Jean-Michel Rossi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Rossi, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 30 juillet 1993 :
M. Wallart (Paul, Léon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Hogrel, Claude Destame et Bernard Dupuy-Denus notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Orléans (Loiret).
Le retrait de M. Destame (Claude, Robert), notaire associé, membre de la société Yves Hogrel, Claude Destame et Bernard Dupuy-Denus, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Yves Hogrel, Claude Destame et Bernard Dupuy-Denus, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Hogrel, Bernard Dupuy-Denus et Paul Wallart, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 juin 1993, M. Toutain (Lionel), chef du service des affaires générales et sociales à la direction du gaz, de l’électricité et du charbon, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale (C.A.S.).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 1993 :
M. Morin (Denis), sous-directeur à la direction du budget, est désigné en qualité de représentant du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, au conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer, en remplacement de M. Mariani (Pierre), appelé à d’autres fonctions.
M. Lumbroso (Jean-Claude), attaché principal d’administration centrale, est désigné en qualité de suppléant de M. Morin (Denis).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 1er juin 1993, les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l’obtention du diplôme d’Etat de professeur de danse en raison de leur renommée particulière :
Nom, prénom et option (s)
Mme Adret (Françoise). - Classique.
Mme Allegra (Claudine). - Classique.
Mme Belmondo (Muriel). - Classique.
M. Bortoluzzi (Paolo). - Classique.
Mme Shorter (Beth). - Contemporain.
Mme Verdy (Violette). - Classique.
M. Wilk (Gérard). - Classique.
Les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l’obtention du diplôme d’Etat de professeur de danse en raison de leur expérience confirmée en matière d’enseignement de la danse :
Nom, prénom et option (s) :
Mme Adret (Françoise). - Classique.
Mme Allegra (Claudine). - Classique.
M. Bortoluzzi (Paolo). - Classique.
Mme Breuker (Marilen). - Contemporain.
Mme Dubouloz (Isabelle). - Contemporain.
Mme Glushak-Rahn (Nanette). - Classique.
M. Job (Daniel). - Classique.
M. Nardelli (Piotr). - Classique.
Mme Perreau (Nicole-Claire). - Contemporain.
M. Rahn (Michel). - Classique.
M. Sebban (Michel). - Jan.
Mme Verdy (Violette). - Classique.
Mme Volkova (Nathalie). - Classique.
M. Wilk (Gérard). - Classique.
M. Ziemski (Andrzey). - Classique.
Mme Arlot (Marie-Agnès). - Classique et jazz.
Mme Bugaret-Hallay (Nathalie). - Classique.
Mme Carrard-Afettouche (Odile). - Classique.
M. Durand (Yannick). - Classique.
Mme Fresnet-Birrer (Cécile). - Classique.
Mme Goetz (Marie-Odile). - Classique.
Mme Guichard (Evelyne). - Classique.
Mme Lamidey (Fabienne). - Classique.
Mme Leroux (Nadine). - Classique.
Mme Lopata (Sylvie). - Classique.
Mme Menotti-Merle (Nicole). - Classique.
Mme Mondory-Durroty (Marielle). - Classique.
Mme Monso-Caron (Elisabeth). - Classique.
Mme Muyl (Isabelle). - Classique.
Mme Porada-Bainville (Béatrice). - Classique.
Mme Quenon (Sophie). - Classique.
Mme Rigoult-Barye (Monique). - Classique.
Mme Robillard (Christine). - Classique.
Mme Tixier (Isabelle). - Classique.
Mme Viau (Murielle). - Classique.
Mme Bisson (Catherine). - Contemporain.
Mme Clement (Sandrine). - Jazz.
Mme Escande (Corine). - Jazz.
Mme Josephau (Carole). - Jazz.
Mme Pavan (Stefania). - Jazz.
Mme Piccoli-Colongo (Isabelle). - Jazz.
Mme Pinganaud (Catherine). - Jazz.
M. Savignat (Benoît). - Jazz.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 août 1993, est prolongée la période probatoire et pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de parution au Journal officiel d’agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-91, de l’association Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris, pour du cidre.
Art. 3. - Le décret n° 73-905 du 20 septembre 1973 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d’enseignement allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l’éducation surveillée ainsi que les décrets n° 78-371 du 15 mars 1978 et n° 80-123 du 6 février 1980 qui l’ont modifié sont abrogés.
Art. 2. - Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la dénomination de : « pain de tradition française », « pain traditionnel français », « pain traditionnel de France » ou sous une dénomination combinant ces termes les pains, quelle que soit leur forme, n’ayant subi aucun traitement de surgélation au cours de leur élaboration, ne contenant aucun additif et résultant de la cuisson d’une pâte qui présente les caractéristiques suivantes :
1° Etre composée exclusivement d’un mélange de farines panifiables de blé, d’eau potable et de sel de cuisine ;
2°- Etre fermentée à l’aide de levure de panification (Saccharomyces cerevisiae) et de levain, au sens de l’article 4 du présent décret, ou de l’un seulement de ces agents de fermentation alcoolique panaire ;
3° - Eventuellement, contenir, par rapport au poids total de farine mise en oeuvre, une proportion maximale de :
a) 2 p. 100 de farine de fèves ;
b) 0,5 p. 100 de farine de soja ;
c) 0,3 p. 100 de farine de malt de blé.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l’Aveyron, affiché à la préfecture de Rodez et dans les communes intéressées, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par la concession.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 décembre 1993, M. Dupuy (Jean-Jacques, Marie, Marcel) est nommé     notaire à la résidence d'Oucques (Loir-et-Cher), en remplacement de M.
     Brimbeuf (Guy, René, Bernard), décédé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 20 août 1993, Mme Coiffe (Michèle), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, est placée en position de détachement en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe des ministères sociaux pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1993.
Art. 10. -  La loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des     investissements et la protection de l'épargne est ainsi modifiée:
      I. - L'article 47 bis devient l'article 47 ter.
      II. - Après l'article 47, il est inséré un article 47 bis ainsi rédigé:
      << Art. 47 bis. -  En cas de cession sur un marché réglementé de titres     inscrits en compte chez l'émetteur ou chez un intermédiaire habilité, le     transfert de la propriété de ces titres résulte de leur inscription au compte     de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies par les règles de     place.
      << Si le compte de titres de l'intermédiaire habilité de l'acheteur n'a pas     été crédité des titres dont il s'agit à la date et dans les conditions     résultant des règles de place, le transfert est résolu de plein droit,
     nonobstant toute disposition législative contraire, sans préjudice des     recours de l'acheteur.
      << Quand plusieurs acheteurs sont affectés par cette résolution, celle-ci     est effectuée au prorata des droits de chacun.
      << Les dispositions du présent article sont applicables aux cessions de     titres intervenant sur le marché hors cote d'une bourse de valeurs. >>      Le présent article s'applique aux opérations effectuées à compter du 1er     juillet 1994.
Art. 1er. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l’article 53 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, la disposition suivante :
« Les épreuves d’admission sont subies devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des trois catégories de personnes énumérées aux 1°, 2° et 3° »
Art. 8. -  La loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme est ainsi     modifiée:
      I. - A l'article 1er, les mots: << tous marchés à livrer portant >> sont     supprimés.
      II. - L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les marchés sur denrées ou marchandises qui ne donnent pas lieu à     livraison doivent être passés entre deux ou plusieurs parties dont l'une au     moins est un établissement de crédit, un établissement financier ou un     établissement non-résident ayant un statut comparable, ainsi que la Caisse     des dépôts et consignations. >>      III. - Il est inséré un article 2 ainsi rédigé:
      << Art. 2. -  Les dettes et les créances afférentes aux marchés mentionnés à     l'article 1er, lorsqu'ils sont passés dans le cadre du règlement général ou     des règlements particuliers visés à l'article 6 de la présente loi ou à     l'article 6 de la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs,     ou lorsqu'ils sont régis par une convention-cadre respectant les principes     généraux d'une convention-cadre de place nationale ou internationale et     organisant les relations entre deux parties au moins dont l'une est un     établissement de crédit, une institution ou une entreprise visée aux articles     8 et 69 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, une entreprise visée à l'article L.
     310-1 du code des assurances, une société de bourse régie par la loi no 88-70     du 22 janvier 1988 précitée, ou un établissement non résident ayant un statut     comparable, sont compensables selon les modalités d'évaluation prévues par     lesdits règlements ou ladite convention cadre.
      << Lesdits règlements ou ladite convention cadre, lorsqu'une des parties     fait l'objet d'une des procédures prévues par la loi no 85-98 du 25 janvier     1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des     entreprises, peuvent prévoir la résiliation de plein droit des marchés     mentionnés à l'alinéa précédent.
      << Les dispositions du présent article sont applicables nonobstant toute     disposition législative contraire. >>    
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'EPARGNE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 septembre 1993, M. Vieilleville (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 10 août 1992.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 26 août 1993, M. Thomas (Lucien, Marc, Claude), ingénieur d’études et de fabrications, en fonctions au centre de Saint-Étienne de G.I.A.T. Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 octobre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 2. - Les dispositions de l'article R.234-5 du code des communes dans     leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret ne s'appliquent     qu'à compter du 1er janvier 1993.
      Il sera procédé, à une date et selon des modalités fixées par arrêté du     ministre de l'intérieur et au plus tard au 31 décembre 1993, à des élections     pour désigner deux représentants complémentaires des groupements de communes,     l'un au titre de président de communauté de villes et l'autre au titre de     président de communauté de communes sur des listes comportant le nom d'un     président de communauté de villes et d'un président de communauté de     communes.
Art. 1er. - Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     francs réalisées au cours du mois de juillet 1992 est arrêté à la somme de     64,613 milliards de francs, dont:
      a) 12,285 milliards de francs émis par adjudication et répartis comme suit:      5,750 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100     Novembre 2002; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 novembre 1991 a été arrêté à 98,12 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 27 juillet 1992;
      6,535 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100     Avril 2023; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1992 a été arrêté à 97,36 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 27 juillet 1992;
      b) 52,328 milliards de francs émis sur trois lignes d'obligations     assimilables du Trésor en échange de 47,982 milliards de francs au titre     d'emprunts d'Etat ou d'emprunts pris en charge par l'Etat repris et répartis     comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée     à M. Philippe Groleau, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes ou     décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Radio Fréquence Nouvelle susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé NRJ Montluçon.
VI. - Publication de la présente décision
    et de ses annexes
    L'annexe I à la présente décision est publique. Elle n'est cependant pas publiée au Journal officiel de la République française pour des raisons pratiques, notamment en raison de sa longueur et du caractère technique des informations qu'elle contient. Elle est disponible sur le site internet de l'Autorité ou en version papier, sur demande auprès de l'Autorité.
    L'annexe II à la présente décision n'est pas publique car elle contient des informations relevant du secret des affaires : les contributions des opérateurs sont calculées en utilisant les prévisions de trafic des opérateurs pour l'année 2000,
    Décide :
I. - 2. Sur les principes suivis par l'Autorité
    L'Autorité souligne qu'il s'agit d'évaluations prévisionnelles pour l'année 2000 et que les valeurs définitives pour cette même année ne seront établies qu'en 2001 sur la base des données comptables définitives ayant fait l'objet d'un audit.
    La méthode de travail suivie pour établir des évaluations prévisionnelles améliorées a, en particulier, consisté :
    - à appliquer les méthodes d'évaluation définies aux articles R. 20-32, R. 20-33, R. 20-34, R. 20-35, R. 20-36, R. 20-37, R. 20-38 et R. 20-39 du code des postes et télécommunications ;
    - à préciser les règles employées pour l'application de ces méthodes ;
    - à retenir les meilleures évaluations prévisionnelles disponibles en ce qui concerne les grandeurs nécessaires à l'application de ces méthodes et de ces règles.
    En application des dispositions de l'article R. 20-40, l'Autorité publie en annexe I à la présente décision les règles qu'elle a employées.
Art. 1er. -  Les montants mensuels de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 21 juin 1999 susvisé de la direction générale de l'aviation civile affectés sur le site d'Athis-Mons sont fixés, pour chaque groupe, ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 25/01/20 0 page 1272 à 1273
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 janvier 2000, Mme Berger (Geneviève), directrice de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Bureau de recherches géologiques et minières, en remplacement de M. Colombani (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 janvier 2000 :
    Les dates des épreuves des concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont fixées, pour la session 2000, comme suit :
    Art dramatique
    Admissibilité 1 : du 9 au 13 mai 2000.
    Admissibilité 2 :
    Le 3 juillet 2000 (garçons) ;
    Le 5 juillet 2000 (filles).
    Admission :
    Le 4 juillet 2000 (garçons) ;
    Le 6 juillet 2000 (filles).
Mulhouse (20 au 31 mai).
      Nevers (13 au 22 mars).
      Niort (1er au 9 mai).
      Orange (9 au 17 octobre).
      Orléans (27 mars au 4 avril).
      Pau (3 au 13 septembre).
      Perpignan (3 au 12 avril).
      Poitiers(15 au 23 mai).
      Reims (10 au 18 avril).
      Romans-sur-Isère (25 septembre au 3 octobre).
      Saint-Brieuc (11 au 19 septembre).
      Saint-Etienne (17 au 27 septembre).
      Strasbourg (foire de printemps) (1er au 9 mai).
      Tarbes (30 avril au 9 mai).
      Troyes (18 au 27 juin).
      Valence (7 au 16 mai).
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de     vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen de deux Saab SF     340 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et le pays riverains de     la Méditerranée.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants nos 62, 63 et 64 du 20 mai 1999 à ladite convention, conclus à Colmar entre :
    Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
    Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace (pour les avenants nos 62 et 63) ;
    Le groupement des débardeurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
    L'association des maires des communes forestières ;
    L'Office national des forêts,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 62, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'avenant no 63, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'avenant no 64, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 62 : de modifier l'article 12 (Délégués du personnel) de la convention précitée ;
    - avenant no 63 : de revaloriser les salaires ainsi que la valeur du point à compter du 1er juin 1999 ;
    - avenant no 64 : de modifier l'article 21 bis (Prime annuelle) de ladite convention.
    Le texte de ces accords a été déposé le 17 novembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 3 février 2000, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
<<Chapitre V
    <<Le contentieux de la passation de certains contrats
    et marchés de fournitures et de travaux
      <<Art. R.241-21. - Toute personne habilitée à introduire un recours dans les     conditions prévues par l'article L.22 doit, si elle entend engager une telle     action, demander préalablement à la personne morale tenue aux obligations de     publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des     contrats et marchés mentionnés audit article de s'y conformer.
      <<En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours,
     l'auteur de la demande peut saisir le président du tribunal administratif ou     son délégué, qui statue dans un délai de vingt jours.
      <<Art. R.241-22. - L'article R.241-21 est applicable au représentant de     l'Etat mentionné à l'article R.241-23.
      <<Art. R.241-23. - Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L.22,     l'Etat est représenté par le ministre de tutelle lorsqu'il s'agit d'un     contrat passé par un établissement public de l'Etat ayant un caractère autre     qu'industriel et commercial ou par le préfet lorsqu'il s'agit d'un contrat     passé par une collectivité territoriale ou un établissement public local     ayant un caractère autre qu'industriel et commercial.
      <<Lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par une personne morale de droit privé     pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un     établissement public ayant un caractère autre qu'industriel et commercial et     relevant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'Etat est représenté,     selon le cas, par le ministre ou le préfet intéressé.
      <<Art. R.241-24. - La décision du présent du tribunal administratif ou de     son délégué, qui est exécutoire par provision, est susceptible de recours en     cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de sa notification.>>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 janvier 2000 et pour compter de cette même date, le tableau figurant dans l'arrêté du 30 juin 1992 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 25/01/20 0 page 1270
    =============================================
Art. 11. - A l'expiration des périodes transitoires prévues aux articles 8     et 9 ci-dessus, les produits visés par ces mêmes articles et détenus en stock     sont considérés comme des déchets et éliminés conformément aux dispositions     de la loi du 15 juillet 1975 susvisée relative à l'élimination des déchets et     à la récupération des matériaux.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier, de Mme Monique Thorel et de     M. Claude Nisenbaum, délégation est donnée à M. Jean-Marie Sabatié, attaché     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pierre     Boissier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des     femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes     s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des     droits des femmes.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à     Mme Nicole Bonhour, agent contractuel hors catégorie, directement placée sous     l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire     d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la division de     l'informatique et de la bureautique et concernant la gestion des services     chargés des droits des femmes.
Art. 1er. - A l'article 2 du décret no 85-260 du 22 février 1985 susvisé,
     les mots: <<les communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de     Martinique et de la Réunion>> sont remplacés par les mots: <<les communes et     groupements dotés d'une fiscalité propre des départements de Guadeloupe, de     Guyane, de Martinique et de la Réunion>>.
TITRE II
    CATEGORIES DES SERVICES
      Compte tenu de la situation du plan de fréquences dans la région des     Hautes-Alpes et de l'économie du paysage radiophonique dans les zones     concernées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'ouvrir l'appel     aux candidatures aux catégories de radio suivantes:
      Services non commerciaux (catégorie A);
      Services commerciaux à vocation locale ou régionale indépendants (catégorie     B);
      Services commerciaux à vocation locale ou régionale, affiliés ou franchisés     à un réseau à vocation nationale thématique, ou abonnés à un fournisseur de     programme à vocation nationale thématique (catégorie C);
      Services commerciaux à vocation nationale thématiques (catégorie D);
      Services commerciaux à vocation nationale généralistes (catégorie E).
      Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie     dans laquelle il entend situer son projet.
      L'attention du candidat est attirée sur la nécessité de ne pas déposer, pour     un même projet de service, de demande dans plus d'une catégorie. Des demandes     présentées dans plus d'une catégorie mais intéressant en fait le même projet     de service seront rejetées.
      La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée     constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait     après la délivrance de l'autorisation tomberait sous le coup des dispositions     de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17     janvier 1989, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans     mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données     au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
      Les cinq catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière     suivante:
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à     Mme Nicole Bonhour, agent contractuel hors catégorie, directement placée sous     l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions à la division de     l'informatique et de la bureautique.
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action     humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Henri Mechet,
     président de la mission interministérielle de la mer, et de M. Jean-François     Levy, secrétaire général, M. Jacques Tisseau des Escotais, ingénieur en chef     de l'armement, chargé de la recherche au sein de la mission     interministérielle de la mer, est habilité à signer, au nom du secrétaire     d'Etat à la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions     ou conventions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion     des décrets et arrêtés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 1993 :
La démission de M. Peckels (François, Jules, Marie), notaire à la résidence de Faremoutiers (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société Arnaud-Thierry Smagghe et Véronique Beaudoin-Smagghe, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Faremoutiers (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Peckels (François, Jules, Marie).
M. Smagghe (Arnaud-Thierry, Roger, Robert) et Mme Beaudoin (Véronique, Christiane), épouse Smagghe, sont nommés notaires associés.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, par M. Thierry Lajoie en qualité de chargé de mission auprès du ministre d’Etat et par Mme Marie-Odile Ottenwaelter en qualité de conseiller technique, à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre du budget en date du 29 décembre 1992, M. Brunet (Frédéric) est désigné en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales, pour siéger en remplacement de M. Moulin (Charles) à la Commission nationale instituée en application de l’article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 et appelée à statuer sur les demandes d’autorisation d’inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Delarue, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre de la ville, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art. 80), 37-60 (art. 60 et 80), 37-82 (art. 10) et 57-71 (art. 90).
Art. 3. - Les officiers de protection participent, sous l’autorité de son directeur, à l’accomplissement des missions confiées à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides par la loi du 25 juillet 1952 susvisée. A ce titre, ils assurent notamment l’application des engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de protection des réfugiés et apatrides.
Ils encadrent les autres personnels de l’établissement public.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’environnement et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Est autorisée la cession à titre gratuit d’informations nominatives aux associations Réseau des émetteurs français et Association internationale des amateurs radio.
Les informations cédées comportent les nom, prénom et adresse des radioamateurs, ainsi que l’emplacement et l’indicatif de leur station. Elles sont exclusivement destinées à l’établissement d’un annuaire édité par les associations mentionnées au présent article.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu’à la condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et de marchandises, effectué à l’intérieur du territoire métropolitain.
Art. 10. - La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2012.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de l’aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions d’exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l’aviation civile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 1993 :
M. Mauguin (Thierry, Georges, Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Pinel et Michel Pinel, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Epineuil-le-Fleuriel (Cher).
Le retrait de M. Pinel (Marcel, Jean), notaire associé, membre de la société Marcel Pinel et Michel Pinel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Marcel Pinel et Michel Pinel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Pinel et Thierry Mauguin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont relatives :
- à l’identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;
  à la vie professionnelle (société) ;
- au déplacement des visiteurs (personne visitée, date et heures de visite, badge).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la fin de la visite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 8 février 1993, Mme Dorland-Clauzel (Claire), administrateur civil, affectée à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est placée en service détaché auprès d’Usinor-Sacilor, en qualité de directeur adjoint attaché au directeur des affaires financières, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1993, au titre de la mobilité.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, les avenants nos 16, 17 et 18 du 15 septembre 1992 à ladite convention, conclus à Strasbourg entre :
Les fédérations départementales des syndicats d’exploitants agricoles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Le syndicat des pépiniéristes viticoles ;
La fédération des syndicats de maraîchers d’Alsace ;
L’association des viticulteurs d’Alsace ;
Le groupement des producteurs-négociants du vignoble alsacien (pour l’avenant no 17),
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour l’avenant n° 18), à la C.F.D.T. (pour l’avenant n° 18), à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Ces avenants ont pour objet :
Avenant n° 16 : de revaloriser les salaires à compter des 1er octobre 1992 et 1er janvier 1993 ;
Avenant n° 17 : de fixer les salaires et le montant des prestations en nature des vendangeurs pour la récolte 1992 à compter du 15 septembre 1992 ;
Avenant n° 18 : de compléter l’article 25 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 15 décembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 8. - Les produits de la pèche doivent être soumis à l’action du froid le plus rapidement possible après mise à bord. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux navires à bord desquels :
- les produits sont maintenus à l’état vivant ;
- la mise sous protection du froid n’est pas réalisable d’un point de vue pratique. Dans ce cas, les produits ne doivent pas être conservés à bord plus de huit heures.
La glace utilisée pour la réfrigération des produits est fabriquée avec de l’eau potable ou de l’eau de mer propre et entreposée avant son utilisation dans des conditions interdisant sa contamination.
Art. 7. - Les produits exposés à la vente doivent être glacés. Toutefois, lorsque la température ambiante n’excède pas 10 °C et que les produits sont acheminés sans retard, l’obligation de glaçage des produits frais de première vente est laissée à l’appréciation du service d’inspection. Une dérogation semblable peut être accordée en cas de vente des produits défilant sur convoyeur.
En l’absence de dérogation, les produits, notamment les invendus, doivent rapidement être remis sous glace. La glace utilisée pour cette opération est fabriquée à partir d’eau potable ou d’eau de mer propre ; elle est conservée hygiéniquement et n’a pas déjà été employée pour un glaçage antérieur ; elle ne comporte pas de morceaux risquant d’abîmer les produits ; elle est répartie de façon à permettre une réfrigération efficace et homogène.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 1993 :
M. Exare (Jean-Luc, Hilaire) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Diebolt, Bernard Guillemaud, Emmanuel Huot et Jean-Marie Loisel, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. Diebolt (Roger), notaire associé, membre de la société Roger Diebolt, Bernard Guillemaud, Emmanuel Huot et Jean-Marie Loisel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Roger Diebolt, Bernard Guillemaud, Emmanuel Huot et Jean-Marie Loisel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Guillemaud, Emmanuel Huot, Jean-Marie Loisel et Jean-Luc Exare, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 17. - Pour les produits de la pêche, faute d’éviscération à bord, et pour les produits de l’aquaculture, l’éviscération doit être pratiquée le plus rapidement possible après la capture ou le débarquement, sauf impossibilité technique ou commerciale appréciée par le service d’inspection. Les produits, éviscérés et étêtés de manière hygiénique, sont lavés sans délai et abondamment, au moyen d’eau potable ou d’eau de mer propre.
Pour éviter les contaminations, les opérations de filetage, tranchage, pelage ou décorticage ont lieu en des emplacements différents de ceux utilisés pour le lavage et pour l’éviscération et l’étêtage. Elles s’effectuent de telle sorte que les tiers et tranches ne soient pas contaminés, souillés et soumis à une élévation excessive de leur température interne et qu’ils ne séjournent pas sur les tables de travail au-delà du temps nécessaire à leur préparation.
Les filets, tranches et autres morceaux de poisson destinés à être vendus frais sont mis sous la protection du froid dès, leur préparation, refroidis dans les meilleurs délais, placés si nécessaire dans une chambre froide et maintenus à une température voisine de la glace fondante jusqu’au destinataire final.
Art. 5. - Pour l’entreposage des produits de la pêche qui ne sont pas, sans délai, exposés à la vente ou acheminés vers leur destination après vente, les halles de criée disposent de chambres froides. De capacité suffisante, ces chambres comportent des surfaces faciles à nettoyer. Le sol y est imperméable, aisément désinfectable et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l’eau ou pourvu d’un dispositif destiné à évacuer l’eau. Les murs y sont lisses, résistants et imperméables, les portes en matériaux inaltérables, les dispositifs d’éclairage et d’évacuation des buées suffisants. Les chambres froides sont situées dans le local de vente ou dans un local attenant.
Les produits frais doivent être entreposés sous glace, à température contrôlée, et, le cas échéant, les produits congelés à - 18 °C au plus et les produits transformés à la température prescrite par le fabricant. Les installations de froid sont munies d’un thermomètre enregistreur. Les graphiques d’enregistrement sont classés par ordre chronologique et gardés à la disposition du service d’inspection pendant la durabilité des produits et au moins un mois.
Art. 1er. - Les taux des taxes destinées au fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 1993 comme suit :
Taxe à la charge des armateurs : 0,12 p. 100 ;
Taxe à la charge des premiers acheteurs :
- de produits destinés à la conserve ou à la semi-conserve 0,08 p. 100 ;
- d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,12 p. 100.
Art. 12. - Le revêtement intérieur des cales, conteneurs et citernes doit être conforme à la réglementation relative aux matériaux au contact des denrées alimentaires. Il est constitué d’un matériau étanche, lisse, imperméable, facile à laver et à désinfecter. En cas d’emploi de peinture, celle-ci doit être lisse et entretenue en bon état et ne pas transmettre aux produits de la pêche des substances nocives.
La glace utilisée est en quantité telle qu’au débarquement les produits aient à c ur la température de la glace fondante. La glace est répartie de façon à assurer une réfrigération efficace et homogène, sans que les morceaux ou l’eau de fusion ne risquent de détériorer les produits.
Art. 4. - Les parties des halles de criée dans lesquelles les produits de la pêche sont triés et exposés à la vente sont :
a) De dimensions suffisantes et à l’abri des pollutions, afin que les activités professionnelles puissent s’y exercer dans des conditions d’hygiène convenables ;
b) Couvertes et pourvues de murs faciles à nettoyer et à désinfecter ;
c) Pourvues d’un sol imperméable, facile à laver et à désinfecter, disposé de façon à permettre un écoulement facile de l’eau et équipé d’un dispositif permettant une évacuation hygiénique des eaux résiduaires ;
d) Equipées d’installations sanitaires avec un nombre adéquat de lavabos et de cabinets d’aisance avec chasse d’eau. Les lavabos, placés près des cabinets et, autant que de besoin, à proximité des lieux de travail, sont pourvus de commandes non manuelles, de moyens de nettoyage des mains, ainsi que d’essuie-mains à usage unique ;
e) Bien éclairées pour faciliter le contrôle des produits ;
f) Non utilisées à d’autre fins et non accessibles aux véhicules émettant des gaz d’échappement nuisibles, lors de l’exposition ou l’entreposage des produits de la pêche. Les animaux autres que les produits de la pêche ne doivent pas pouvoir pénétrer dans les halles ;
g) Régulièrement nettoyées, au moins à la fin de chaque vente. Les caisses sont nettoyées après chaque vente, sont rincées extérieurement et intérieurement à l’eau potable ou avec de l’eau de mer propre puis, si nécessaire, désinfectées et sont entreposées à l’abri des souillures ;
h) Pourvues de pancartes d’interdition d’uriner, de fumer, de cracher, de boire, de manger et de marcher sur les caisses, placées de façon visible ;
i) Equipées de dispositifs de fermeture et maintenues fermées lorsque le service d’inspection l’estime nécessaire ;
j) Pourvues d’une installation permettant l’approvisionnement, sous pression et en quantité suffisante, en eau potable ou eau de mer propre ou rendue propre par un système d’épuration approprié. L’eau potable ou propre est utilisée pour le lavage et, le cas échéant, pour la fabrication de glace et l’alimentation de bassins ou aquariums d’entreposage d’animaux vivants. Une installation fournissant de l’eau non potable peut être autorisée à titre exceptionnel pour le refroidissement des machines, la production de vapeur et la lutte contre les incendies, à condition que les conduites en soient bien différenciées, que l’eau n’ait pas d’autres usages et qu’elle ne risque pas de contaminer les produits ;
k) Equipées de conteneurs spéciaux, munis de couvercle, étanches, en matériau imputrescible et résistant à la corrosion et destinés à recevoir les produits de la pêche impropres à la consommation humaine qui seront évacués au moins à l’issue de chaque journée de travail ;
l) Dotées pour les besoins des services d’inspection d’une resserre frigorifique, fermant à clé, pour les produits consignés et saisis, et d’un local suffisamment aménagé, fermant à clé également, équipé du matériel nécessaire à l’exercice des contrôles. Ce local peut ne pas être exigé dans la mesure où ces services disposent de leurs propres locaux sur place ou à proximité immédiate.