Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera à partir du 28 juin 2004 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, en vue de pourvoir 6 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Montluçon (Allier) : 1 poste ;
 Foyer départemental de l'enfance, à Moulins (Allier) : 1 poste ;
 Foyer départemental de l'enfance du Puy-en-Velay (Haute-Loire) : 1 poste ;
 Centre départemental de l'enfance et de la famille, à Chamalières (Puy-de-Dôme) : 2 postes ;
 Institut médico-éducatif Les Roches fleuries, à Chamalières (Puy-de-Dôme) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne (service APSS 1), 60, avenue de l'Union-Soviétique, 63034 Clermont-Ferrand Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 9 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison départementale de l'enfance de la Drôme, à Valence.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance de la Drôme (direction des ressources humaines), 26026 Valence Cedex 9.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 16 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier de Libourne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Libourne, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 Libourne Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extention est envisagée :
 Avenant n° 2 du 27 janvier 2004 à l'accord du 30 mars 1999 sur la réduction du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Heures supplémentaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
 Fédération des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;
 Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;
 Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ;
 Fédération nationale des services de réservation loisirs accueil (FNSRLA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO ;
 Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective départementale ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Convention collective départementale du 1er décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, à Chambéry.
   Objet :
 Convention collective départementale de la Savoie.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Savoie ;
 Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mai 2003, Mme Christine Proust, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers.
Le recto de la carte d'agent recenseur mentionnée à l'article 22 du décret du 5 juin 2003 susvisé comporte le nom, le prénom et la photo de l'agent recenseur, le nom et la fonction de la personne ayant nommé l'agent recenseur et signé sa carte. Il comporte également la mention selon laquelle la carte n'est valable que pour la réalisation et le contrôle d'exhaustivité de l'enquête de recensement de l'année considérée.
 Le verso de la carte comporte un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires relatives au secret en matière de statistique.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 octobre 2003, M. Noirel (Stéphane) est maintenu au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires pour occuper un emploi d'officier psychologue à la section sélection et évaluation du bureau du recrutement de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du  ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 juin 2003, M. Jean-Claude Ait-Larbi, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de l'économie et des finances du gouvernement de la Polynésie française pour exercer les fonctions de directeur de cabinet, est maintenu en service détaché auprès du fonds d'entraide aux îles (Polynésie française) dans le cadre d'emplois de conseiller des services administratifs pour exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 30 mai 2003 :
 Est abrogé l'arrêté du 17 février 1999 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 01-96 « lentilles vertes du Berry », au nom de l'association Lentilles vertes du Berry, 65-67, avenue de Lattre-de-Tassigny, 18028 Bourges.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de sa mise à jour le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 01-96 « lentilles vertes du Berry », au nom de l'association Lentilles vertes du Berry, chambre d'agriculture de l'Indre, 24, rue des Ingrains, 36022 Châteauroux.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (LA 41), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 mai 2003, M. Jean Dupuy, attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Dispositif académique d'insertion, de formation et d'ingénierie FCIP Guadeloupe (DAIFI).
Un poste d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe sera prochainement vacant.
 Conformément aux dispositions de l'article 5-I-B du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 1re classe sont choisis parmi les directeurs, chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie et les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et, pour ces derniers, justifiant d'une durée minimale de services dans cet emploi de trois ans.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 30 juin 2003, M. le docteur Jean Pouillard est nommé à la Commission de la sécurité des consommateurs, en qualité de personnalité qualifiée, au titre du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. Pierre Espinoza pour la durée restant à courir du mandat.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE pour la Réunion et auprès de la direction interrégionale des Antilles-Guyane de l'INSEE pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane.
Direction générale de la police nationale
Adjoint administratif de la police nationale
« administration générale »
Catégorie D
Bouches-du-Rhône
 18 Laquay (Bruno) ; 19 Lièvre Dufetel (Valéry) ; 20 Ferrus (Florence) ; 21 Heredia (Faustino) ; 22 Schindke (Bruno).
Rhône
 9 Colin (Maxime) ; 10 Silvert (Laurent) ; 11 Schindke (Bruno) ; 12 Mesclop (Laurence) ; 13 Dupont (Lionel) ; 14 Martin (Jean-Michel).
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Lille.
 Fréquence : 95,30 MHz.
 Site d'émission : 9, rue Denis-Pollet, 59150 Wattrelos.
 Altitude du site : 22 mètres.
 Altitude de l'antenne : 60 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 60°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par les organismes cités à l'article 2 sont régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
TABLEAU A (N° 4)
Secteur du riz
Droits à l'importation (5)
 Les droits à l'importation pour les produits visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 et relevant des codes NC 1006.20.17, 1006.20.98, 1006.30.27, 1006.30.48, 1006.30.67 et 1006.30.98 (riz Indiana) et des codes NC 1006.20 et 1006.30 (riz Japonica) sont calculés chaque semaine, mais sont fixés toutes les deux semaines, le mercredi et le dernier jour ouvrable des mois de mars, avril, mai, juin et août, par la Commission pour l'application, respectivement, à partir du premier jour ouvrable suivant et du premier jour du mois suivant, conformément au règlement (CE) n° 2131/96 de la Commission du 6 novembre 1996 (JOCE n° L 285 du 7 novembre 1996).
 Toutefois, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 10 EUR par tonne ou plus du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er juin 2003 :(Euros par tonne)  
N O T E S
 (1) Pour les importations de riz originaire des Etats ACP, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 1706/98 du Conseil (JOCE n° L 215 du 1er août 1998, p. 12) et (CE) n° 2603/97 de la Commission (JOCE n° L 351 du 23 décembre 1997, p. 22) modifié.
 (2) Conformément au règlement (CEE) n° 1706/98, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des Etats ACP et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
 (3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3072/95.
 (4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006.40.00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) n° 3491/90 du Conseil (JOCE n° L 337 du 4 décembre 1990, p. 1) et (CEE) n° 862/91 de la Commission (JOCE n° L 88 du 9 avril 1991, p. 7) modifié.
 (5) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision 91/482/CEE du Conseil (JOCE n° L 263 du 19 septembre 1991, p. 1) modifié.
 (6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire de l'Inde et du Pakistan, réduction de 250 EUR par tonne (art. 4 bis du règlement [CE] n° 1503/96 modifié).
  (7) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
 (8) Pour les importations de riz originaire et en provenance d'Egypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 2184/96 du Conseil (JOCE n° L 292 du 15 novembre 1996, p. 1) et (CE) n° 196/97 de la Commission (JOCE n° L 31 du 1er février 1997, p. 53).
Les chapitres Ier, II du titre V et le titre VI du livre Ier du code forestier (partie Réglementaire) sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Les articles R.** 151-1 à R.** 151-8 sont abrogés.
 II. - L'article R. 151-9 est modifié ainsi qu'il suit :
 Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque, en application de la loi du 16 septembre 1807 et de la loi du 29 décembre 1892, les extractions et dépôts de matériaux dans les forêts relevant du régime forestier ont pour objet l'exécution de travaux publics ou de travaux de voirie communale, le représentant de la direction départementale de l'équipement ou de la collectivité territoriale maître d'ouvrage propose préalablement à l'Office national des forêts les lieux où ces extractions et dépôts sont envisagés. »
 III. - Aux articles R. 151-10 et R. 151-11, les mots : « l'ingénieur de » sont supprimés.
 IV. - A l'article R. 151-13, les mots : « Les ingénieurs de » sont supprimés.
 V. - A l'article R. 152-2, les mots : « et l'adressent directement à l'ingénieur chef de centre de l'Office national des forêts » sont remplacés par les mots : « et l'adressent directement à leur hiérarchie ».
 VI. - Aux articles R. 152-3 et R. 161-3, les mots : « l'ingénieur chef de centre de » sont supprimés.
 VII. - Au deuxième alinéa de l'article R. 161-4, les mots : « du directeur régional » sont supprimés.
Dans le livre Ier de la deuxième partie du code forestier (partie Réglementaire), les articles suivants sont ainsi modifiés :
 1° Aux articles R.* 121-1, R.** 121-4, R.** 122-3, R.** 122-4, R.** 122-5, R.** 122-6, R.** 122-8, R. 122-9, R.** 122-15, R. 122-25, R.** 123-3, R.* 123-5, R.** 124-3 et R.* 137-18, les mots : « de la forêt » sont remplacés par les mots : « des forêts » ;
 2° Aux articles R.** 121-2, R.** 122-12, R. 122-22, R. 122-23, R. 138-21, R. 138-22, R. 138-24, R. 138-25, R.* 141-5, R. 146-6, R.* 153-4 et R. 161-4, les mots : « de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « chargé des forêts » ;
 3° A l'article R. * 121-7, les mots : « ministres chargés de l'économie, des finances, du budget, de la forêt » sont remplacés par les mots : « ministres chargés de l'économie, des finances, du budget, des forêts ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Mohen, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du centre de recherche et de restauration des musées de France.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Mohen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme France Dijoud, conservatrice générale du patrimoine, et à Mme Eliane Bohnert et M. Georges Saintesprit, attachés d'administration centrale.
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté. Les candidats à l'admission dans une section de technicien supérieur « responsable de l'hébergement à référentiel commun européen » qui n'ont pas suivi un second cycle du domaine de l'hôtellerie-restauration soit par le baccalauréat technologique hôtellerie, soit par le brevet de technicien supérieur hôtellerie-restauration, doivent suivre la formation de la classe de mise à niveau définie par l'arrêté du 19 août 1993 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « hôtellerie-restauration ».
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, Mmes Magali Aufan et Aline Cherton, attachées principales d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
 - agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 22 000 EUR ;
 - agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 27 500 EUR ;
 - agents sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, mutés vers la région Ile-de-France : 27 500 EUR ;
 - agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, mutés vers la région Ile-de-France : 38 500 EUR.
A l'article R. 322-1 du code de la route, avant l'avant-dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux machines agricoles automotrices et aux véhicules ou appareils agricoles remorqués, appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi qu'aux véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1,5 tonne. »
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
 Mme Claude Nocquet, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Claudie Tellez-Arenas, épouse Aldige, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
 M. Bruno Boval, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
 M. Yves Breillat, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
 M. Alain Foulquie, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse ;
 M. Dominique Tay, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans ;
 M. Jean-Louis Castagnede, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux ;
 M. Michel Blatman, président de chambre à la cour d'appel de Riom.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Stéphane Layani, M. Jean-Michel Jarry, administrateur civil, M. François Lavalette et M. Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant au 43e régiment d'infanterie (nom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse postale et professionnelle de courrier électronique, service, photographie) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les date et heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, situation géographique, composition, recrutement, actualités [éditorial, agenda, brèves], traditions, clubs, amicale, photographies, activités, reconversion) ;
 - pour la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions (le nom, l'adresse électronique du visiteur et le contenu de la suggestion) ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au 43e régiment d'infanterie, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, à un an pour les données de connexion, à deux ans pour le recueil de suggestions et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Les deux premiers alinéas de l'article R. 130-6 du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports peuvent constater par procès-verbal :
 « 1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 312-2 à R. 312-6, R. 312-10 à R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23, R. 314-1, R. 317-1, R. 317-3, R. 317-4, R. 317-5, R. 317-24, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23 à R. 323-26, R. 411-18, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-7 ainsi que, lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ; ».
Le conseil général comprend trois sections et une commission permanente, ayant des compétences dans les domaines de l'organisation et du fonctionnement du ministère chargé de l'agriculture, la gestion des ressources humaines, la santé publique vétérinaire, la protection animale, l'environnement, les études et la prospective, l'information et la communication, le parcours professionnel des inspecteurs de la santé publique vétérinaire sur lesquels elles sont appelées à délibérer.
 Chacune de ces structures est animée par un président nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du vice-président du conseil.
 En cas d'absence ou d'empêchement prolongé d'un président de section ou de commission, un président intérimaire est désigné par le vice-président.
 Le vice-président peut, en tant que de besoin, proposer au ministre chargé de l'agriculture la création d'autres sections ou commissions permanentes pour faire face à une extension ou une diversification des missions confiées au conseil général.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 14 mai 2003, en application du décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du décret n° 2002-980 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, et notamment des articles L. 330-2, R. 331-3 et R. 331-5 du code du travail, sont désignées pour siéger à la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en qualité de représentants des employeurs :
 Sur proposition du Mouvement des entreprises de France :
   En tant que membre suppléant :
 Mme Gioan (Sandra), en remplacement de Mme Jacquemet (Marie-Thérèse).
 Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
   En tant que membre suppléant :
 Mme Bel (Geneviève), en remplacement de M. Maire (Patrick).
Le droit d'accès et le droit de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services centraux de la direction générale des impôts.
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 Ils peuvent consulter et modifier à tout moment les informations qu'ils ont communiquées au site « TVA e-service ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant du 27 février 2002 relatif au compte épargne-temps à l'accord du 6 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - du paragraphe 3.1 (ouverture du compte) de l'article 3 (procédure d'ouverture et tenue du CET) comme étant contraire aux dispositions des articles L. 143-11-1, D. 143-2 et D. 143-3 du code du travail ;
 - de la première phrase du paragraphe relatif à la préretraite progressive du Fonds national pour l'emploi du b (les congés de fin de carrière) de l'article 6 (utilisation du compte épargne-temps) comme étant contraire aux dispositions du 3° de l'article L. 322-4 du code du travail qui subordonne l'accès au dispositif de la préretraite progressive à la poursuite d'un emploi à temps partiel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Coquin et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Jocelyne Boudot, ingénieure du génie sanitaire, et à Mme Juliette Bloch, praticienne hospitalière, directement placées sous l'autorité de Mme Le Quellec-Nathan, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Colardelle, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des arts et traditions populaires à Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colardelle, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Gilles Butaud et Patrick Dubois, agents contractuels.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Penaud et de M. Waisbord, délégation est donnée à Mme Dominique Huon de Penanster, médecin général de la santé publique, directement placée sous l'autorité de M. Waisbord, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est créé, dans l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, un article 108 rédigé de la manière suivante :
 « Art. 108. - L'enregistrement de certains paris et le paiement des gains par l'intermédiaire de bornes interactives peuvent être proposés aux parieurs.
 Lorsque ces bornes sont installées en dehors de l'enceinte de l'hippodrome, elles devront être placées sous la responsabilité des établissements habilités à enregistrer les paris visés à l'article 97 du présent arrêté.
 Seules les personnes majeures sont autorisées à engager des paris ou percevoir des gains par l'intermédiaire des bornes interactives. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Santé au travail dans les industries chimiques.
   Signataires :
 Union des industries chimiques (UIC) ;
 Syndicat français des enducteurs, calandeurs et fabricants de revêtement de sols et murs (SFEC) ;
 Chambre syndicale du papier, 10e comité (CSP) ;
 Chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;
 Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
 Fédération des industries de peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
 Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
 Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC) ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (SETP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
A N N E X E 1
Liste des sources de graines admises comme matériel de base dans la catégorie identifiée
A N N E X E 3
Liste des vergers à graines et des variétés de parents de famille admis en catégorie qualifiée
A N N E X E 4
Liste des vergers à graines, peuplements et clones admis en catégorie testée
Vergers à graines admis en catégorie testée
Peuplements admis en catégorie testée
Clones (cultivars) admis en catégorie testée
Merisier
Peuplier
 La France a choisi d'admettre dans son registre la totalité des 44 cultivars jugés intéressants pour la populiculture française, y compris ceux que l'on suppose déjà figurer dans le registre d'autres Etats membres. Cette décision vise à se prémunir du risque de disparition de certains cultivars de l'ensemble des registres européens, ce qui aurait pour conséquence d'interdire leur commercialisation dans l'Union européenne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996 modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de :
 - l'accord de salaires du 19 décembre 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant du 19 décembre 2002 portant sur la classification des emplois et des qualifications à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 47 (nouvelle rédaction de l'indemnité de licenciement) de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail.
 L'annexe II (grille de classification des emplois) de l'avenant susvisé est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 123-2 du code du travail.
 L'annexe III (liste des emplois repères) de l'avenant susvisé est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 123-2 du code du travail et L. 4311-1 du code de la santé publique.
 L'annexe IV (I et II) (grille de classification des emplois repères) de l'avenant susvisé est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 123-2 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2003, M. Paul, Robert Commet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général technologique et agricole de Bordeaux-Blanquefort, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc-Olivier Gendry, conseiller des affaires étrangères, M. François Barateau, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Marc-Olivier Gendry, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
 Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique ;
 Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation Auvergne signée le 17 décembre 1996, notamment son article 28 ;
 Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation Auvergne n° 2003-86 en date du 26 juin 2003 ;
 L'article 3 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation Auvergne est rédigé comme suit :
Article 3
Siège
 Le siège de l'agence est fixé à Chamalières.
 Fait à Chamalières, le 12 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2003, M. Jean-Pierre, Daniel Bressand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général technologique et agricole d'Aix-Valabre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 2003, M. Taillandier (Noël), ingénieur mécanicien électricien de classe normale, 8e échelon, à l'administration centrale de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 décembre 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans les annexes techniques de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : France Maghreb 2.
 Secteur d'implantation : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 94 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Plaine, 63000 Clermont-Ferrand.
 Altitude du site (NGF) : 595 mètres.
 Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Clermont.
 Secteur d'implantation : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 101,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit La Fontaine du Berger, 63870 Clermont-Ferrand.
 Altitude du site (NGF) : 991 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Clermont.
 Secteur d'implantation : Issoire.
 Fréquence : 104 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Moidas, 63500 Issoire.
 Altitude du site (NGF) : 584 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ Clermont.
 Secteur d'implantation : Thiers.
 Fréquence : 104 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Pont Bas, Les Bergerettes, 63300 Thiers.
 Altitude du site (NGF) : 533 mètres.
 Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : NRJ Limoges.
 Secteur d'implantation : Limoges.
 Fréquence : 99,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Moissaguet, 87220 Limoges.
 Altitude du site (NGF) : 345 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au Conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Aurillac.
 Fréquence : 88 MHz.
 Adresse du site : Towercast, route Pastorale Le Sallesse, Lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
 Altitude du site (NGF) : 780 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 94,4 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 24, rue des Landais, château d'eau, 63170 Clermont-Ferrand.
 Altitude du site (NGF) : 408 mètres.
 Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Limoges.
 Fréquence : 106 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Les Bessières, rue Yves-Montand, 87220 Limoges.
 Altitude du site (NGF) : 382 mètres.
 Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Orient.
 Secteur d'implantation : Limoges.
 Fréquence : 91 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Croix de l'Arbre, 87110 Limoges.
 Altitude du site (NGF) : 382 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les agents visés à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé et qui exercent leurs fonctions dans les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et de la recherche et au sein des organismes qui lui sont rattachés peuvent ouvrir un compte épargne-temps, sur demande écrite adressée par voie hiérarchique au service chargé de la gestion des personnels de l'administration centrale, dès lors qu'ils ne bénéficient pas déjà d'un tel compte précédemment ouvert et non clôturé auprès d'un autre service, d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 juin 2003, M. Teyssier (Arnaud), inspecteur de l'administration, est nommé directeur du centre d'études et de prévision à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Un emploi de chargé de mission auprès du directeur du transport public régional et local de la SNCF est offert, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, à la direction du transport public régional et local de la SNCF.
 En position de chargé de mission auprès du directeur du transport public régional et local, dans les locaux de la tour Paris-Lyon (209-211, rue de Bercy, 75585 Paris), le titulaire du poste aura pour mission d'assister les activités de transport public de la SNCF dans leur préparation aux prochaines échéances de leurs partenariats avec les autorités organisatrices de transport.
 Après une période de prise de connaissance du métier d'opérateur de transport public, le chargé de mission devra élaborer des scénarios d'évolution des conditions et modalités d'exercice de ce métier pour les activités TER et transilien, ainsi que les plans d'action correspondants.
 Il interviendra auprès des responsables en charge, lors de la préparation du renouvellement des conventions avec les autorités organisatrices, d'abord pour l'activité transilien, puis pour les activités TER.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Albert Aurignac, directeur des cadres supérieurs et dirigeant de la SNCF, 34, rue du Commandant-René-Mouchotte, 75699 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-53-25-62-16).