Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Arnaud Demoy, Franck Isaia, Didier Petitjean, attachés principaux d'administration centrale, M. Ludovic Lamy, Mme Marie-Louise Lefevre, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Les candidats classés pour un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent préciser sur le site internet ANTARES leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
 Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES. Cet accès est ouvert du 17 au 24 juin 2004 inclus, à 16 heures, heure de Paris.
 A l'issue de la saisie, une page affiche, selon que l'intéressé a été classé sur l'un ou plusieurs emplois, soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé doit alors classer selon un ordre décroissant de préférence.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES. Seule la lecture de ce message final vérifie la fin correcte de la saisie.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 24 juin 2004 à 16 heures.
Le titre professionnel de technicien(ne) de fabrication de l'industrie chimique peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
 1. Assister le chef de poste dans la gestion des équipes et l'organisation de la production dans le cadre d'une industrie chimique.
 Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa du décret du 2 août 2002 susvisé.
A N N E X E
(20 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Le titre professionnel opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique) peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
 Elaborer des esquisses de visuels d'enseigne et de signalétique, des maquettes avec retouche d'images et des déclinaisons graphiques.
 Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, et à l'article 6, premier alinéa, du décret du 2 août 2002 susvisé.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel : technicien(ne) modéliste patronnier gradueur.
 Niveau : IV.
 Code NSF : 242 n.
Résumé du référentiel d'emploi
 Le(la) technicien(ne) modéliste patronnier gradueur est généralement employé par une société spécialisée dans la fabrication de vêtements. Il(elle) exerce sa fonction en bureau d'études dont il peut parfois avoir la responsabilité.
 Le(la) titulaire de l'emploi est chargé de matérialiser un produit (vêtement) en partant des informations de style (croquis, matières...) et en tenant compte des impératifs techniques de l'entreprise (qualité et diversité de l'outil de production).
 La conception, assistée par ordinateur, nécessite un travail sur écran prolongé. Les horaires sont généralement réguliers, à l'exception des périodes de préparation des collections.
 Son activité nécessite la collaboration en amont de la styliste et parfois du service commercial, en aval de l'atelier de production.
 Les déplacements en atelier sont fréquents et les déplacements à l'étranger se généralisent.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser à partir d'un croquis ou d'une photo toutes les étapes
menant à l'obtention d'un patronage d'étude de vêtement
 Interpréter le dessin pour le transposer en patron de vêtement.
 Réaliser ou faire réaliser la toile du modèle de vêtement.
 Mettre au point la toile du vêtement en accord avec le styliste.
2. Industrialiser le patronage du vêtement
 Mettre au point des patronages de vêtements.
 Faire un placement type et extrapoler une consommation matière prévisionnelle.
3. Mettre au point le prototype du vêtement
 Réaliser ou faire réaliser le prototype du vêtement dans les conditions réelles.
 Réaliser les tests de confectionnabilité.
4. Décliner un patronage en ses différentes tailles
 Décider du plan de gradation et exécuter ou faire exécuter la gradation des patrons de vêtements.
 Entériner la gradation du patronage du vêtement.
5. Préparer la mise en fabrication industrielle du vêtement
 Contrôler l'exécution industrielle du vêtement et tester les têtes de séries.
 Elaborer des dossiers techniques « vêtements ».
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
 Les entreprises du secteur habillement.
 Codes ROME :
 52151 - Modéliste des industries de matériaux souples.
 51131 - Agent d'encadrement des indus triés de matériaux souples.
 46114 - Patronnier gradueur des industries de matériaux souples.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
 Arrêté du 25 novembre 2002.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature (annexe B) (1) ;
 2° Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
 6° Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
 7° Une attestation précisant que le candidat est inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2000, ou en 2001, ou en 2002, ou en 2003, ou en 2004 ;
 8° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ;
 - le résumé de la thèse ou des travaux mentionnés à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
 Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 5 avril 2004 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés. Tout dossier incomplet à cette date sera déclaré irrecevable. Seuls les candidats qualifiés au titre de 2004 pourront produire leur attestation de qualification lors de la première réunion de la commission de spécialistes.
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Adressée au chef d'établissement de : 
Section CNU :  Profil :  Article : 
Emploi n° (2) :  Journal officiel du : 
 Je soussigné(e), M., Mme, Mlle (1) ,
Numen (3) :  N° de qualification (4) : 
Nom patronymique : 
Nom marital : 
Prénom : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité : 
 Adresse à laquelle seront acheminées toutes les correspondances (5) :
Résidence, bâtiment : 
N° et rue : 
Code postal :  Ville :  Pays : 
Téléphone :  Télécopie : 
Adresse électronique : 
Fonctions et établissement actuel : 
Diplôme : ,
déclare faire acte de candidature sur l'emploi ci-dessus désigné.
 Fait à , le       
Signature
Les candidats classés pour un ou plusieurs concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent préciser sur le site internet ANTARES leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
 Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES. Cet accès est ouvert du 17 au 24 juin 2004 inclus, à 16 heures, heure de Paris.
 A l'issue de la saisie, une page affiche, selon que l'intéressé a été classé sur un ou plusieurs emplois, soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé doit alors classer selon un ordre décroissant de préférence.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES. Seule la lecture de ce message final vérifie la fin correcte de la saisie.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 24 juin 2004, à 16 heures.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B (1) ;
 2° Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 4° Une pièce permettant d'établir que le candidat appartient à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'il remplit les conditions d'ancienneté requises ;
 5° Une attestation précisant que le candidat est inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2000, ou en 2001, ou en 2002, ou en 2003, ou en 2004 ;
 6° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 7° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C (1).
 Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 5 avril 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés. Tout dossier incomplet à cette date sera déclaré irrecevable. Seuls les candidats qualifiés au titre de l'année 2004 pourront produire leur attestation de qualification lors de la première réunion de la commission de spécialistes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Max Cazette, domicilié quartier Bagaure, Ance, 64570 Aramits.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,76 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avis n° 6 du 18 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 L'avis n° 6 donne valeur d'avenants aux avis n°s 2 et 3 des 28 novembre 2002 et 30 octobre 2003 relatifs respectivement, d'une part, au congé maternité, aux classifications et au protocole de transposition et, d'autre part, au traitement de l'ancienneté.
   Signataires :
 Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2005, indépendammment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie dans les conditions suivantes :
 - concours externes, filière « exploitation » et filière « instruments et installations » ;
 - concours interne, filière « exploitation ».
 Le nombre de places offertes aux concours au titre de l'année 2005 pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie est fixé à 37.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externes : 27 places, dont 20 places filière « exploitation » et 7 places filière « instruments et installations » ;
 - concours interne : 10 places, filière « exploitation ».
 En outre, 11 postes sont offerts dans la filière « exploitation » aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 postes aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 11 février 2005. La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 mars 2005.
 Les épreuves des concours externes et interne et des examens d'aptitude technique spéciale, filière exploitation, auront lieu aux dates suivantes :
 - concours externes : épreuves écrites les 12 et 13 mai 2005 ;
 - concours interne : épreuves écrites les 12 et 13 mai 2005 ; épreuves orales les 27, 28 et 29 juin 2005 ;
 - emplois réservés : épreuves écrites les 12 et 13 mai 2005 ; épreuves orales les 27, 28 et 29 juin 2005.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue G.-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Champ d'application :
 L'accord s'applique aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des O/ETAM de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique et de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.
   Signataires :
 Fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement (FG3E) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2004, sont nommés personnes responsables des marchés publics de la Masse des douanes, pour les marchés dont le montant est inférieur à 130 000 EUR hors taxe, les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes dont les noms suivent :
 M. Doriath (André), à Dijon, à compter du 1er décembre 2004 ;
 M. Sennelier (Michel), à Annecy, à compter du 1er décembre 2004 ;
 M. Renoux (Gilles), à La Rochelle, à compter du 1er décembre 2004.
L'article 6 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « de la décision prévue à l'article 5 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « d'une décision d'aide pour la promotion d'une oeuvre déterminée ou une décision d'aide pour la promotion de plusieurs oeuvres audiovisuelles constituant un programme annuel ».
 II. - Au 1°, le mot : « techniques » est supprimé et les mots : « de l'oeuvre » sont remplacés par les mots : « de la ou des oeuvres ».
 III. - Le 4° est ainsi rédigé :
 « 4° La copie de l'autorisation préalable ou définitive ou de l'autorisation d'investissement ou de réinvestissement prévues à l'article 7 du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, lorsque celle-ci a été délivrée ; ».
 IV. - Le 6° est ainsi rédigé :
 « 6° L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de la ou des oeuvres par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion. »
 V. - Le dernier alinéa est remplacé par un paragraphe II ainsi rédigé :
 « II. - Le directeur général peut décider d'accorder une aide pour la promotion de plusieurs oeuvres audiovisuelles constituant un programme annuel. Pour l'obtention de cette décision, l'entreprise doit fournir les renseignements et documents justificatifs prévus au paragraphe Ier. L'entreprise doit en outre :
 1° Présenter un programme annuel de promotion d'oeuvres à l'exportation ;
 2° Justifier d'un montant annuel de 200 000 EUR de ventes effectuées à l'étranger dans les trois dernières années ;
 3° Avoir bénéficié d'aides au paragraphe V de l'article 1er du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles au cours des trois dernières années ;
 4° N'avoir jamais fait l'objet d'une décision du directeur général du Centre national de la cinématographie prise en application de l'article 8-1 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ou de l'article 7 du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles pour non-respect des dispositions des décrets précités au cours des cinq dernières années. »
 VI. - Le premier alinéa devient un paragraphe Ier constitué des 1° à 6°.
Dans le cadre de la révision communautaire des substances actives entrant dans la composition de produits phytopharmaceutiques (directive n° 91-414/CEE transposée en droit français par le décret n° 94-359 du 5 mai 1994), les substances actives non soutenues par les firmes au titre des deuxième et troisième phases du programme de réexamen feront l'objet d'une décision de non-inscription à l'annexe I de la directive n° 91/414/CEE, prenant effet au plus tard le 25 juillet 2003.
 Un avis aux opérateurs a été publié au Journal officiel de la République française du 18 août 2002 (pages 13961 et suivantes), qui fixe la liste des substances concernées par la mesure, les dates de retrait et les dérogations pour usages essentiels.
 Cet avis est complété de la manière suivante :
Tableau I
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension d'un avenant de campagne à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 30 septembre 2004 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon pour la campagne 2004-2005 et relatif à la levée partielle de la réserve 2003 et à la mise en place d'une réserve de vins issus de la récolte 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du 17 mai 1999, les dispositions de l'avenant sont décrites ci-après :
 « Le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon décide :
Article 1er
 Il est institué sur la récolte d'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Rivesaltes 2004 une mise en réserve au-dessus de 20 hectolitres/hectare de vin fait, soit environ 18 hectolitres/hectare de moût.
 La libération de cette réserve interviendra sur décision du conseil de direction du CIVR, sur proposition de la section interprofessionnelle Rivesaltes - Muscat de Rivesaltes-Grand Roussillon - Maury et conformément aux dispositions de l'article 5-1 de l'accord interprofessionnel triennal homologué 2004-2006.
 La date de déblocage sera immédiatement communiquée aux administrations concernées.
Article 2
 Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans(référence CVI) bénéficieront d'une libération volumique supplémentaire correspondant à 5 hectolitres/hectare applicable de vin fait sur une superficie maximale de 4 hectares par exploitation.
 Ils pourront donc bénéficier d'une libération à hauteur de 25 hectolitres/hectare de vin fait, soit environ 22,5 hectolitres/hectare de moût sur 4 hectares, le reste de l'exploitation étant soumise aux règles de l'article 1er.
Article 3
 a) Les unités de vinification qui produiront à la récolte 2004 un volume inférieur à 20 hectolitres/hectare (soit 80 % du rendement annuel autorisé) pourront libérer des volumes de réserve 2003 équivalents aux volumes non produits.
 b) Les unités de production ayant moins de 20 hectolitres de réserve récolte 2003 et n'ayant plus de stock disponible dans leurs chais pourront demander au CIVR la libération de cette réserve.
 Fait à Perpignan, le 30 septembre 2004. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 décembre 2004, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2004 dont les noms suivent :
 Mme Catherine Daniel, à compter du 1er janvier 2004.
 M. Alain Sorel, à compter du 1er janvier 2004.
 Mme Marie-Odile Nicot, à compter du 1er janvier 2004.
 M. Pierre Daniel, à compter du 1er janvier 2004.
 Mme Christine Philippe-Kostrzewa, à compter du 1er janvier 2004.
 Mme Claire Baudier-Lorin, à compter du 1er janvier 2004.
 Mme Véronique Bardin, à compter du 1er janvier 2004.
 Mme Laurence Musset, à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2004, M. Simmony (Marc), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 3 décembre 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord interdépartemental (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée) du 14 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique.
   Objet :
 Salaires minima des ouvriers.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
 CAPEB Pays de la Loire ;
 Fédération Ouest SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 décembre 2004, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2005 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission (concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques) à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est fixé comme suit :
 - filière MP : 45 ;
 - filière PC : 20 ;
 - filière PSI : 27 ;
 - filière TSI : 1 ;
 - filière PT : 2 ;
 - filière DEUG : 5 ;
 - cycle préparatoire polytechnique : 3.
Aux articles R. 714-28-14, R. 714-28-17, R. 714-28-18, R. 714-28-21 et R. 714-28-23 du code de la santé publique, les mots : « préfet du département » et « représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
M. le Président de la République a reçu le mardi 11 janvier 2005 :
 Son Excellence M. Tomas Ingi Olrich, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Islande ;
 Son Excellence M. Emmanuel Ndagijimana, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République rwandaise ;
 Son Excellence M. Viktat Shykh, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Belarus ;
 Son Excellence M. Fathallah Sijilmassi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Maroc ;
 Son Excellence M. Luis Fernando Avalos Gimenez, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Paraguay ;
 Son Excellence M. Rogelio Placido Sanchez Levis, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Cuba.
Les articles 13 à 17 du décret du 28 avril 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Pierre Le Floch, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des relations sociales et des statuts et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Etienne Fischer, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de Mme Martine Noulin et de M. Etienne Fischer, délégation est donnée à Mme Nicole Ziaja, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables, ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
 « Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de Mme Martine Noulin et de M. Michel Sosnovsky, délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables, ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles. »
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 A. - A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 38 sexdecies A, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».
 B. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article 38 sexdecies D sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, l'exploitant peut demander de conserver les terres dans son patrimoine privé. Cette option s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire ou qu'il acquiert pendant la durée de l'exercice. Elle est reconduite tacitement pour l'exercice suivant, sauf renonciation expresse de l'exploitant. L'option ou la renonciation à cette option doit être jointe à la déclaration des résultats de l'exercice auquel elle s'applique. »
 C. - Au premier alinéa de l'article 38 sexdecies GB et à l'article 38 sexdecies H, les mots : « , 38 sexdecies OE et 38 sexdecies OH » sont remplacés par les mots : « et 38 sexdecies OE ».
 D. - L'article 38 sexdecies JE est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 38 sexdecies JE. - Les options souscrites en application du a du II et du second alinéa du III de l'article 69 du code général des impôts sont valables pour l'exercice au titre duquel elles sont exercées et pour l'exercice suivant. Elles se reconduisent tacitement par période de deux exercices, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période. »
 E. - Au premier alinéa de l'article 38 sexdecies-0 K, les mots : « régime de bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « régime réel d'imposition ».
 F. - Au premier alinéa du I de l'article 38 sexdecies P et à l'article 38 sexdecies Q, les mots : « régime d'imposition d'après le bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « régime réel d'imposition ».
 G. - A l'article 38 sexdecies OE et au premier alinéa de l'article 38 sexdecies RB, les mots : « d'après le bénéfice réel » sont supprimés.
 H. - L'article 38 sexdecies JF est abrogé et la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa du I de l'article 38 sexdecies T sont supprimés.
 I. - 1. Les articles 38 sexdecies D bis, 38 sexdecies JB, 38 sexdecies JG et 38 sexdecies JJ sont abrogés.
 2. Les articles 38 sexdecies JH, 38 sexdecies JI, 38 sexdecies OH, 38 sexdecies OJ, 38 sexdecies RD et 38 sexdecies RE sont abrogés.
 J. - 1. Les dispositions des B, D et H s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004.
 2. Les dispositions du C et du 2 du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2004, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne) est autorisée au profit des sociétés Géopétrol, Lundin international et Lundin Ile-de-France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 décembre 2004, Mme Maryse Chodorge, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est reconduite dans l'emploi de directrice de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour une nouvelle période d'un an à compter du 10 décembre 2004.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 396 du 31 décembre 2004 du règlement (CE) n° 2279/2004 de la Commission du 30 décembre 2004.
 Les dispositions de ce règlement prévoient :
 - la modification du règlement (CE) n° 747/2001 (n° L 109 du 19 avril 2001) par le remplacement de la partie A de l'annexe VIII de celui-ci par l'annexe ci-dessous ;
 - la création de quatre nouveaux contingents tarifaires : 09.1383, 09.1384, 09.1385 et 09.1386, repris dans l'annexe ;
 - les deux contingents tarifaires 09.1382 et 09.1381, figurant dans le règlement (CE) n° 747/2001, continuent de s'appliquer, selon les conditions reprises dans l'annexe.
 La gestion de ces contingents tarifaires est assurée par la Commission européenne, le SETICE étant chargé de son suivi, selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
 Les règles relatives à la production de la preuve de l'origine préférentielle demeurent sans changement.
 Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2005.
I. - Le conseil d'administration de l'institut comprend :
 1° Sept représentants de l'Etat, dont :
 a) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
 b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 c) Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ;
 d) Un représentant du ministre chargé du travail ;
 e) Un représentant du ministre chargé des transports ;
 f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
 g) Un représentant du ministre chargé de la santé.
 2° Cinq personnalités représentant les activités économiques concernées par l'action de l'établissement, dont une représentant l'industrie minière ;
 3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence de l'établissement ;
 4° Huit représentants des salariés de l'institut, élus conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
 II. - Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement, et, en ce qui concerne les représentants de l'Etat, sur proposition des ministres concernés. Le représentant de l'industrie minière mentionné au 2° du I est proposé par le ministre chargé des mines.
 III. - Le président du conseil d'administration ainsi que le vice-président, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sont choisis parmi les membres du conseil sur proposition de celui-ci. Ils sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 2004 est arrêté à la somme de 5 174 000 000 EUR répartis comme suit :
 5 174 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 janvier 2010 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2004 a été arrêté à 99,49 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 novembre 2004.
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
 En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'environnement.
 Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement. Il a communication de tous les documents relatifs au groupement et droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition. Il peut provoquer une nouvelle délibération des instances du groupement dans un délai de quinze jours.
 Il informe les administrations dont relèvent les personnes morales publiques participant au groupement.
Les membres de la Commission nationale du débat public autres que le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de la commission.
 Son président fixe le montant de l'indemnité allouée à chacun des membres.
 Les membres de la Commission nationale du débat public ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Les catégories de données à caractère personnel sont celles relatives :
 - à l'identité des agents de la direction des affaires juridiques (nom, prénom) ;
 - à la vie professionnelle (poste occupé, corps, grade, fonctions) ;
 - aux informations liées à l'enregistrement des fiches courrier « départ » ou « arrivée » et des dossiers.
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées :
 - pour l'agent, tant qu'il est en fonction ;
 - pour les fiches courrier, un an après la dernière intervention sur le dossier ;
 - pour les dossiers, tant que les données sont pertinentes pour le traitement du dossier.
I. - L'exploitant d'une installation visée à l'article D. 125-29 adresse au moins une fois par an au comité un bilan qui comprend en particulier :
 1° Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
 2° Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application du 5° de l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 3° Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article 38 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;
 4° Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
 5° La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
 II. - Le comité fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.
 III. - Les collectivités territoriales membres du comité informent le comité des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites installations.
Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens :
 1° Elabore la stratégie et le plan d'action national pour les récifs coralliens français ;
 2° Formule des recommandations et des avis sur les moyens d'assurer la protection et la gestion durable de ces récifs coralliens ;
 3° Développe l'information du public sur les récifs coralliens et la gestion intégrée des zones côtières ;
 4° Favorise les échanges entre les élus, les socioprofessionnels, les administrations ainsi que les techniciens et scientifiques, relatifs aux pratiques environnementales favorables aux récifs coralliens et aux résultats d'expériences localisées ;
 5° Assure le suivi de la mise en oeuvre effective des actions entreprises dans les départements et territoires d'outre-mer et de leur intégration dans les cadres régionaux existants ;
 6° Favorise la recherche de financements nationaux, européens et internationaux ;
 7° Evalue les actions entreprises.
Les articles 4, 5 et 6 du même décret sont ainsi rédigés :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire et de Mme Apert, délégation est donnée à :
 Mme Annick Van Herzele, chef du bureau des droits des usagers et du fonctionnement général des établissements de santé ;
 Mme Elvire Aronica, chef du bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé ;
 M. Philippe Cirre, chef du bureau des systèmes d'information hospitaliers et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) ;
 M. Claude Rolland, chef du bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières,
directement placés sous l'autorité de Mme Apert, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire et de M. Olivier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Delnatte, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Olivier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire, de M. Olivier et de M. Delnatte, délégation est donnée à :
 M. Housseyni Holla, chef du bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins ;
 M. Alain Boulanger, chef du bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées ;
 M. Yannick Le Guen, chef du bureau du financement de l'hospitalisation privée ;
 Mme Monique Thorel, chef du bureau de la gestion financière et comptable des établissements de santé,
directement placés sous l'autorité de M. Olivier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »