Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tableau annexé à l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« FORMATION SUIVIE À TITRE PRINCIPAL 
A.-Elèves admis à compter de la rentrée universitaire 2016 
Formation conduisant au diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale 
des ponts et chaussées 
TAUX 
TAUX MAJORÉ 
1re Année 
2 870 € 
5 740,00 € 
2e Année 
2 870 € 
5 740 € 
Stage long 
855 € 
1 710 € 
3e Année 
2 870 € 
5 740 € 
Formation complémentaire intégrée 
2 870 € 
5 740 € 
Prolongation inférieure à un semestre 
1 435 € 
2 870 € 
Formation conduisant au diplôme de docteur 
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
1re année 
457 € 
914 € 
2e année 
457 € 
914 € 
3e année 
457 € 
914 € 
Toutes années ultérieures 
457 € 
914 € 
Validation des acquis diplôme d'ingénieur 
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
expertise-pré-candidature 
410 € 
820,00 € 
candidature-jury 
4 032 € 
4 032 € 
Autres formations conduisant 
au grade de master 
1re année 
577 € 
1 154 € 
2e année 
577 € 
1 154 € 
B.-Elèves admis à la rentrée universitaire 2014 et à la rentrée 2015 
Formation conduisant au diplôme d'ingénieur 
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
TAUX 
1re année 
2 870 € 
2e année 
2 870 € 
Stage long 
855 € 
3e année 
2 870 € 
Formation complémentaire intégrée 
2 870 € 
Prolongation inférieure à un semestre 
1 435 € 
Formation conduisant au diplôme de docteur 
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
3e année 
457 € 
Toutes années ultérieures 
457 € 
C.-Elèves admis antérieurement à la rentrée universitaire 2014 
Formation conduisant au diplôme d'ingénieur 
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
TAUX 
1re année 
1 567 € 
2e année 
1 567 € 
Stage long 
855 € 
3e année 
1 567 € 
Année effectuée à l'extérieur dans le cadre d'un accord d'échange 
716,00 € 
Année effectuée à l'extérieur hors du cadre d'un accord d'échange 
1 016 € 
Prolongation inférieure à 6 mois avec accord d'échange 
358 € 
Prolongation inférieure à 6 mois hors accord d'échange 
656 € 
Formation conduisant au diplôme de docteur 
de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
Toutes années ultérieures au-delà de la 3e année 
457 € 
FORMATION SUIVIE À TITRE COMPLÉMENTAIRE 
TAUX 
réduit 
TAUX MAJORÉ 
réduit 
Formation conduisant au grade de master 
(2e année) 
379 € 
758 €
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 juillet 2017, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts entre le poste RSE de Mionnay et le poste RTE de Cailloux-sur-Fontaines, sur le territoire des communes de Cailloux-sur-Fontaines, dans le département du Rhône, et de Mionnay, dans le département de l'Ain.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 août 2017, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de raccordement de l'usine STMicroelectronics de Crolles au poste RTE de Froges par la création d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts, sur le territoire des communes de Crolles et de Froges, dans le département de l'Isère.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture du département de l'Isère, 12, place de Verdun, à Grenoble, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AUBE
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2017
Commune d'Ossey-les-Trois-Maisons.
DÉPARTEMENT DU CHER
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 6 juin 2016
Commune de Saint-Hilaire-de-Gondilly.
Inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 8 juin 2016
Commune de Sidiailles.
Inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 10 juin 2016
Commune de Saint-Germain-des-Bois.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 6 mars 2017 au 7 mars 2017
Commune de Galéria.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 janvier 2017 au 23 janvier 2017
Commune de Scolca.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations par remontée de nappe naturelle du 16 septembre 2016
Commune de Lunel-Viel.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 12 octobre 2016 au 14 octobre 2016
Commune de Nébian.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 13 octobre 2016 au 14 octobre 2016
Commune de Loupian.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 octobre 2016 au 14 octobre 2016
Commune de Nézignan-l'Evêque.
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Inondations par remontée de nappe naturelle du 24 mai 2016 au 12 juin 2016
Commune de Luant.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 30 mai 2016 au 31 mai 2016
Commune de Champenoise (La).
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Inondations par remontée de nappe naturelle du 13 mai 2016 au 27 juin 2016
Commune de Moisy.
DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2016
Commune de Chiddes.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 décembre 2016
Commune d'Ayette.
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue du 18 mai 2017
Commune de Pernois.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015
Commune d'Etiolles.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, les contrats d'engagement et de renouvellement des élèves officiers sous contrat rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Thierry Chapelet, directeur des études de l'Ecole nationale supérieure de l'infrastructure militaire.
Rectificatif au Journal officiel du 17 août 2017, texte n° 29, à l'article 1er, 2°,après le mot « Sulfates » :
Au lieu de : « sont ajoutés les mots “(8°)”, et la note de bas de tableau suivante est ajoutée : “(8° bis)” »,
Lire : « sont ajoutés les mots “(8 bis)”, et la note de bas de tableau suivante est ajoutée : “(8 bis)” ».
Par arrêté du directeur général de Voies navigables de France en date du 22 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat, branche voies navigables et ports maritimes, au sein de Voies navigables de France.
Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à 5.
Les recrutements sans concours dans le grade agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat à Voies navigables de France sont ouverts dans les directions territoriales ci-après désignées :
DIRECTION TERRITORIALE
POSTES OFFERTS
Nord-Pas-de-Calais
2
Bassin de Seine
3
Total
5
Les dates d'ouverture et de réception des candidatures ainsi que les modalités d'inscription et dates d'entretien sont fixées librement par les services recruteurs dans chaque direction territoriale et peuvent être variables selon la zone géographique concernée.
L'arrêté du 27 juillet 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 d'un recrutement sans concours dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, branche voies navigables et ports maritimes, et fixant le nombre de postes offerts est abrogé.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions territoriales de VNF et du siège.
Délégation est donnée à M. Arnaud COVIN, attaché d'administration de l'Etat, cadre budgétaire comptable et financier, et à Mme Khadija FARTASSE, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire comptable et financier, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
A l'annexe I de l'arrêté (NOR : INTE1717783A) du 26 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la commune de Biran est supprimée au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril au 30 septembre 2016 pour le département du Gers.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 18 août 2017, modifiant l'arrêté du 11 juillet 2017 susvisé, des concours externe et interne pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2018.
Ces concours sont organisés selon la charte régionale de coopération conclue le 26 juillet 2016 entre les centres de gestion de Nouvelle-Aquitaine.
Ces concours sont ouverts pour 39 postes au total, répartis comme suit :
28 postes à titre externe ;
11 postes à titre interne.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 12 avril 2018 dans l'agglomération périgourdine (Dordogne). Les dates et lieux des épreuves d'admission seront fixés ultérieurement par arrêté.
Les préinscriptions en ligne se feront à partir du site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne entre le 3 octobre et le 8 novembre 2017 inclus. Les personnes qui le souhaitent auront la possibilité de retirer les dossiers d'inscription à l'accueil du centre de gestion de la Dordogne aux mêmes dates.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés sur place ou demandés par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), aux mêmes dates, à l'adresse suivante : centre des gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, Maison des communes, boulevard de Saltgourde, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9.
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée 16 novembre 2017 à minuit. Les dossiers devront être postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers pourront également être déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne au plus tard le 16 novembre 2017 à 17 heures.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats disposeront d'une notice explicative jointe au dossier d'inscription ou consultable sur le site du centre de gestion de la Dordogne, dans la rubrique « Concours » - « Publications et avis concours ».
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressé au président du centre de gestion de la Dordogne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 24 août 2017, l'examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, organisé en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, est ouvert au titre de l'année 2018.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, du mardi 31 octobre au mercredi 29 novembre 2017 inclus, selon les modalités suivantes :
- soit directement à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60) ;
- soit sur demande écrite adressée au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60) ;
- soit par préinscription sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique « Concours »). Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 7 décembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription devront être, soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard le jeudi 7 décembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi) dernier délai.
Les captures d'écran ou leurs impressions ainsi que les photocopies de dossiers ne sont pas acceptées. Pour être recevables, les candidatures doivent comporter à la fois le dossier d'inscription dûment complété et signé et les pièces obligatoires requises.
Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
L'épreuve d'admission se déroulera à partir du 19 mars 2018 (date nationale) dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour assurer le bon déroulement de l'épreuve d'admission.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône.
A la suite du point 9.6. Mesures de vibrations de l'annexe III de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié susvisé, sont insérés les points 9.7. Déclarations relatives à la santé et sécurité au travail et 9.8. Données relatives à la production et à la première transformation figurant aux annexes I et II du présent arrêté.
ANNEXES 
ANNEXE I 
9.7. Déclarations relatives à la santé et à la sécurité au travail 
1. Organisme extérieur de prévention (TSS1) : 
Activité saisonnière (si < 4 mois en cumulé) : 
Oui/ Non 
Organisme extérieur de prévention 
(1) 
Nombre de visites effectuées dans l'année 
(2) 
(1) Sélectionner l'organisme ou " structure fonctionnelle " parmi les choix de la liste déroulante renseignés dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières disponible sur : 

 https :// www. declarationpollution. developpement-durable. gouv. fr/ gerep/ afficherGuideAidePopup. do ? methode = lecture. 
(2) Si " structure fonctionnelle " est sélectionnée, indiquer " 0 ". 
2. Accidents du travail (TSS2) : 
□ Aucun accident survenu dans l'année écoulée ou accident (s) ayant conduit à des arrêts de travail d'au plus 3 jours (3) 
Si accident ayant entraîné un arrêt de travail supérieur à 3 jours ouvrables, renseigner le tableau suivant : 
Date de l'accident : 
Cause principale de l'accident : 
Nombre cumulé de jours d'arrêt (jours ouvrables) : 
Arrêt de travail consolidé (Oui/ Non) : 
(4) 
(3) Si aucun accident n'est survenu au cours de l'année de déclaration, cocher la case et les lignes suivantes du tableau ne seront pas à remplir. 
Sélectionner la cause principale de l'accident parmi les choix de la liste déroulante renseignés dans le guide d'aide à la déclaration de l'enquête annuelle carrières disponible sur : 

 https :// www. declarationpollution. developpement-durable. gouv. fr/ gerep/ afficherGuideAidePopup. do ? methode = lecture. 
(4) Si " autres causes " est sélectionné, le champ " préciser " s'affiche et doit être renseigné. 
3. Mesures d'empoussiérage (TSS3) : 
□ L'évaluation des risques n'a pas été réalisée 
Nombre de GEH (groupe d'exposition homogène) 
Poussières alvéolaires de quartz, cristobalite, tridimite : 
□ L'évaluation des risques n'a révélé qu'un risque faible (R. 4412-13 du code du travail) 
Organisme accrédité intervenant : (à sélectionner parmi la liste déroulante) 
Nombre de prélèvements : 
Nombre de GEH < à 10 % VLEP (valeur limite d'exposition professionnelle) : 
Poussières alvéolaires totales : 
□ L'évaluation des risques n'a révélé qu'un risque faible (art. 2 décret n° 2013-797) 

Organisme accrédité ou agréé intervenant : (à sélectionner parmi la liste déroulante) 
Nombre total de prélèvements : 
Valeur minimum (en mg/ m ³ d'air) : 
Valeur maximum (en mg/ m ³ d'air) : 
Nombre de GEH > VLEP :
Le b du 1° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants : 
«-du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, dotées d'un dirigeant unique susvisé ; 
«-du 29 octobre 2009 susvisé, à l'exception de son chapitre 4 relatif à la fourniture transfrontalière de services de paiement ; 
«-du 18 juillet 2012 susvisé ; 
«-du 2 mai 2013 susvisé, à l'exception de son chapitre IV relatif à l'émission et à la gestion de monnaie électronique transfrontalière ; 
«-du 3 novembre 2014 susvisé relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique ; ».
1° A la suite du titre II il est inséré un titre III ainsi rédigé : 
« Titre III 
« Informations à l'égard des prestataire de services de paiement gestionnaires de comptes 
« Art. 8-4.-Pour la fourniture du service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier, lorsqu'il initie un ordre de paiement pour le compte d'un utilisateur de services de paiement, le prestataire de services de paiement met à la disposition du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte de l'utilisateur la référence de l'opération de paiement. » ; 
2° Le titre III devient le titre IV et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligations d'information à fournir lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé en dehors de l'espace économique européen, ou hors de France si le prestataire de services de paiement de l'utilisateur est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 
3° Le titre IV devient le titre V ; 
4° Le titre V devient le titre VI ; 
5° Après l'article 10 il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-Les dispositions du e du 2° de l'article 2 et du b de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées au III de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier. 
« Les dispositions du e du 2° et du h du 5° de l'article 2 et du b de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées au IV de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier. » ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 24 août 2017 :
La société civile professionnelle Charles FRANCOIS et Sandra YVERNAULT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourganeuf (Creuse), est nommée notaire à la résidence de Feytiat (Haute-Vienne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme YVERNAULT (Sandra) en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Charles FRANCOIS et Sandra YVERNAULT, notaires associés, à la résidence de Bourganeuf (Creuse).
Mme YVERNAULT (Sandra), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Charles FRANCOIS et Sandra YVERNAULT, notaires associés, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Feytiat (Haute-Vienne).
Délégation est donnée à Mme Isabelle Prieur, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel, à Mme Aude Vaussy, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation, de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel, à M. Thomas Gorenc, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2017, la transformation de la société civile professionnelle Françoise PIERONI-MIGNON et Alexandra MIGNON-GUZMANN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulon (Var), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PIERONI MIGNON GUZMANN » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2017 :
Le retrait de M. RICHARD (Antoine, Yves, Raymond, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine RICHARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise), est accepté.
Par suite du retrait de M. RICHARD (Antoine, Yves, Raymond, Fernand), la société civile professionnelle Antoine RICHARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Constant LIAGRE, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise), en remplacement de la société civile professionnelle Antoine RICHARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. LIAGRE (Constant, Maxime) est nommé notaire associé.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
782 653
800 011
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
782 653
800 011
Totaux
782 653
800 011
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
582 653
600 011
Coordination du travail gouvernemental
129
80 000
80 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
502 653
520 011
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
200 000
200 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
200 000
200 000
Totaux
782 653
800 011
Dont titre 2
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 2017, M. Lionel ROUILLON, administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe III) au sein du service « appui aux transformations » de la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2017, pour exercer des fonctions de conseil et d'expertise dans l'appui aux transformations à dominante ressources humaines, développement professionnel et accompagnement du changement.
Par arrêté en date du 31 août 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
1° A compter du 4 septembre 2017 :
M. Laurent BRESSON, attaché d'administration hors classe, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
2° A compter du 11 septembre 2017 :
M. Claude COLARDELLE, inspecteur général de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Gard.
M. Eric MAROUSEAU, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 24 août 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Philippe GILLETTA de SAINT JOSEPH, Christine BESSE et Dominique FABIANI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en société d'exercice libéral par actions simplifiée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « GILLETTA DE SAINT JOSEPH NOTAIRES ».
MM. Stefano Tranchida, Pascal Dumas de Rauly et Anatole Peny, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mmes Chantal Aknin, secrétaire administrative de classe supérieure, Brigitte Chandou et Stéphanie Roch, secrétaires administratives de classe normale, et MM. Eric Bailly, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Pascal Gruneisen, secrétaire administratif de classe normale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Mme Alexia Bellone, administratrice civile, M. Xavier Serres, attaché d'administration hors classe, MM. Olivier Naudin, Philippe Kpanougou, Cyrille Dufour, Michel Lafay, Pascal Quiniou, attachés principaux d'administration, et M. Alain Poirier, attaché d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Pascale Galindo, administratrice civile, Mme Patricia Coriton et M. Alain Boey, attachés d'administration hors classe, et Mme Claire Laget, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Mme Céline Frackowiak et M. Raphaël Arnoux, administrateurs civils, et M. Serge Doumain, attaché d'administration hors classe, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 782 653 € en autorisations d'engagement (AE) et 800 011 € en crédits de paiement (CP), du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination de trois programmes.
Ce décret comporte quatre mouvements de crédits.
Le premier mouvement de crédits a pour objet un transfert de 200 000 € en AE et en CP, du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Il correspond au remboursement des prestations sociales collectives servies aux agents de l'ex-direction de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle.
Les deuxième et troisième mouvements de crédits ont pour objet deux transferts, respectivement de 300 000 € en AE et en CP et de 202 653 € en AE et 220 011 € en CP, du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Ils correspondent, d'une part, au remboursement du loyer au titre de l'année 2017 du bail locatif conclu au profit de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de Normandie, dans le cadre du contentieux qui a opposé l'Etat à la société civile immobilière « La Phalange », et, d'autre part, à la mutualisation des crédits de fonctionnement des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement auprès des services du Premier ministre.
Le quatrième mouvement de crédits a pour objet un transfert de 80 000 € en AE et en CP, du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Il correspond à la contribution du ministère de la transition écologique et solidaire au titre de l'année 2017 à la Fondation pour la nature et l'homme, dont le versement sera désormais assuré par les services du Premier ministre.
Le titre III de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 46.-Les dispositions du chapitre 3 du titre 2 du présent arrêté sont applicables en cas de recours à un agent par un établissement de crédit agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ; 
2° Les articles 47,48,49,50,51,52,53,54 et 55 sont abrogés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2017 :
M. LEFORESTIER (Romaric, Jean, Joël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-René GAUTHIER, Christelle GOSSELIN et Léonie PETITOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Haye-du-Puits (Manche).
Le retrait de M. GAUTHIER (Jean-René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-René GAUTHIER, Christelle GOSSELIN et Léonie PETITOT, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-René GAUTHIER, Christelle GOSSELIN et Léonie PETITOT, notaires associés est ainsi modifiée : « Christelle GOSSELIN, Léonie PETITOT et Romaric LEFORESTIER, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 18 août 2017 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Yan ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Anzy-le-Duc, Briant, Digoin, La-Motte-Saint-Jean, Les Guerreaux, L'Hôpital-le-Mercier, Montceaux-l'Etoile, Paray-le-Monial, Poisson, Saint-Agnan, Saint-Didier-en-Brionnais, Sainte-Foy, Saint-Yan, Sarry, Semur-en-Brionnais, Varenne-Saint-Germain, Versaugues, Vindecy, Vitry-en-Charollais, dans le département de Saône-et-Loire (71), et Chassenard, Luneau, Molinet, Saint-Léger-sur-Vouzance, dans le département de l'Allier (03).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFLN à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détail n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFLN à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).
L'arrêté du 23 novembre 1978 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 18 août 2017 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Doncourt-lès-Conflans ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Batilly, Bruville, Doncourt-lès-Conflans, Giraumont, Jarny, Jouaville, Saint-Marcel, dans le département de Meurthe-et-Moselle (54).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1-SNIA/PEA-LFGR à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détails n° PSA-A2-SNIA/PEA-LFGR à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).
L'arrêté du 25 juillet 1972 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Doncourt-lès-Conflans (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 16 août 2017, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Lorraine, au titre de l'urbanisme, Mme Laure Valade, directrice départementale des territoires de l'Aveyron adjointe, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Francis Charpentier.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 4 juillet 2017, sont nommés au conseil d'administration de l'agence nationale pour la rénovation urbaine au titre des représentants de l'Etat :
En qualité de représentant du ministre chargé du logement
Membre suppléant :
M. Christophe SUCHEL, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de M. Yann LUDMANN.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'urbanisme
Membre suppléant :
M. Joël PRILLARD, directeur départemental des territoires du Rhône, en remplacement de M. Philippe LALART.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 30 août 2017, sont nommés maîtres d'art au titre de l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2004 :
M. Benito (Franck), verrier décorateur et tailleur.
M. Guéroult (Alain), ébéniste d'art.
M. Haberbusch (Hubert), restaurateur de véhicules de collection.
M. Koenig (Yves), facteur d'orgues.
Mme Kraft (Judith), luthière.
Mme Leclercq (Christine), costumière.
M. Roosen (Jean-Yves), facteur de flûtes système Boehm.
M. Soirat (Manuel), lapidaire pierres de couleurs.
Chaque dirigeant de centre de formation adresse à l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3120-9 du code des transports un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
A l'issue du stage de formation à la mobilité, une attestation de suivi de la formation à la mobilité, signée et datée par le représentant légal du centre de formation, est remise sans délai, sur un support durable au sens du 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation, au conducteur, au préfet du département dans lequel le conducteur a obtenu son examen, ou au préfet de police, si le conducteur a obtenu son examen dans la zone des taxis parisiens, et au préfet du département dans lequel le conducteur souhaite exercer son activité ou au préfet de police, si le conducteur souhaite exercer son activité dans la zone des taxis parisiens.
Une autorisation d'exercice est délivrée sur un support durable au sens du 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation par le préfet du département dans lequel le conducteur souhaite exercer son activité ou par le préfet de police, si le conducteur souhaite exercer son activité dans la zone des taxis parisiens.
L'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé est modifié comme suit :
1° Au point A du 1° du II, les mots : « un point » sont remplacés par les mots : « deux points ».
Au point A du 2° du II, les mots : « deux points » sont remplacés par les mots : « trois points ».
Au point C du 1° du II et au point C du 2° du II, les mots : « six points » sont remplacés par les mots : « cinq points ».
2° Au 6° de l'article 4, les mots : « Un certificat médical, tel que défini au II de l'article R. 221-11 du code de la route ; » sont remplacés par les mots : « L'attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet, prévue l'article R. 221-10 du code de la route ; ».
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 28 août 2017, sont refusés les certificats d'exportation demandés pour cinq pièces issues du Trésor de Beaurains (dit d'Arras) : multiple de 5 aurei de Constance Chlore, deux multiples de 5 aurei de Galère Maximien, multiple de 10 aurei de Dioclétien et multiple de 8 aurei de Constance Chlore, or, Trèves, fin du iiie siècle-début du ive siècle après J.-C., ces multiples d'or, les derniers en mains privées sur le territoire national issus d'un trésor dont les circonstances de trouvaille en 1922 puis de cession pour partie à un numismate en 1927 sont bien documentées, constituant des témoins essentiels d'un ensemble correspondant à la thésaurisation sur plus de deux décennies d'un personnage romain de haut rang et étant susceptibles de venir compléter les collections publiques françaises, qui n'en conservent actuellement que quatre de la même origine sur les trente-cinq environ découverts.
ANNEXES 
« ANNEXE I
GROUPE I : MÉTIERS DE LA RESTAURATION 
CLASSES 
OPTIONS 
1 : Cuisine, gastronomie 
2 : Maître d'hôtel-maîtresse d'hôtel, du service et des arts de la table 
3 : Sommellerie 
4 : Barman-barmaid 
» 
ANNEXE II 
Sans changement. 
ANNEXE III 
Sans changement.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Session 2018
A envoyer par voie postale en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES TOUTES LES CORRESPONDANCES (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Je soussigné(e), demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé de l'inscription. La demande devra être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le jeudi 12 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée. Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers imprimés d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS D'ACADÉMIE - INSPECTEURS PÉDAGOGIQUES RÉGIONAUX
Session 2018
A envoyer par voie postale en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue : 
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Je, soussigné(e), demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé de l'inscription. La demande devra être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le jeudi 12 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée. Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers imprimés d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La formation continue obligatoire prévue à l'article R. 3120-8-2 du code des transports permet la mise à jour des connaissances essentielles pour la pratique de l'activité de conducteur de taxi ou de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Ce stage comporte quatorze heures de formation, pouvant être fractionnées en quatre périodes de trois heures trente au cours d'une période de deux mois maximum, et est dispensé en présentiel au sein d'un centre de formation agréé en application de l'article R. 3120-9 du code des transports.
Chaque session de formation est organisée spécifiquement soit pour des conducteurs de taxi, soit pour des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
La formation comporte trois modules d'approfondissement obligatoires :
A. - Droit du transport public particulier de personnes.
B. - Réglementation spécifique à l'activité taxi ou réglementation spécifique à l'activité de voiture de transport avec chauffeur, selon la profession du conducteur stagiaire.
C. - Sécurité routière.
La formation comporte également un module d'approfondissement au choix :
D. - Anglais.
E. - Gestion et développement commercial, dont l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
F. - Prévention et secours civiques.
Le référentiel des connaissances est celui figurant en annexe I de l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur pour les modules A, B, C, D, E et celui figurant en annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » pour le module F.
Les modules d'approfondissement obligatoires A, B, C et le module d'approfondissement au choix D, E ou F sont traités chacun en trois heures trente.
L'agrément prévu à l'article R. 3120-9 du code des transports est délivré aux centres de formation pour dispenser :
- soit la formation préparatoire à l'examen prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports, la formation à la mobilité prévue à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ainsi que la formation continue des conducteurs de taxi ;
- soit la formation préparatoire à l'examen prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports ainsi que la formation continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Les centres de formation peuvent obtenir concurremment les deux agréments prévus au présent article et dispenser les formations des conducteurs de taxi et les formations des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par le présent arrêté pour l'obtention de chacun des deux agréments.
Lorsqu'un organisme de formation possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d'entre eux doit faire l'objet d'un agrément.
L'agrément délivré comporte un numéro comportant le millésime en deux chiffres et un numéro d'ordre de trois chiffres. Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs par l'autorité administrative compétente.
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 3120-9 du code des transports informe la commission locale des transports publics particuliers de personnes prévue à l'article D. 3120-21 du code des transports de l'évolution des agréments qu'elle a accordés.
La demande d'agrément est déposée par le représentant légal du centre de formation. Elle comporte les pièces suivantes :
1° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité s'il s'agit d'une personne physique, ou d'un extrait K bis s'il s'agit une personne morale (un extrait du L bis s'il s'agit d'un établissement annexe), ou d'un récépissé de déclaration d'association ;
2° Un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ;
3° Pour les étrangers, s'il y a lieu, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ;
4° Les conditions d'inscription, le règlement intérieur du centre de formation, le programme détaillé et la durée des formations et des examens proposés ;
5° Un état descriptif des locaux ainsi que des équipements pédagogiques adaptés à l'enseignement dispensé ;
6° Le règlement intérieur de l'établissement ;
7° La liste des véhicules destinés à l'enseignement accompagnée des documents justifiant :
- de l'existence d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées ;
- du respect des obligations en matière de contrôle technique ;
8° La liste des formateurs, accompagnée d'une photocopie de leurs diplômes ou attestations de qualification, ainsi que le nom d'un responsable pédagogique.
Dans le cas où le représentant légal dépose concomitamment une demande d'agrément pour la formation des conducteurs de taxi et la formation des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, les pièces prévues aux 1°, 2°, 3° et 5° du présent article peuvent n'être fournies qu'en un exemplaire.
En cas de changements apportés à ces pièces pendant l'exploitation de l'agrément, le titulaire en informe l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3120-9 susvisé.
Les deuxième et troisième lignes du tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont rédigées comme suit : 
B. Gestion 
16,00 € 
C. Sécurité routière 
5,00 €