Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 11 septembre 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dénommée « Amicale du génie maritime et des ingénieurs ENSTA », portant sur le transfert de siège de cette association de Paris à Palaiseau (Essonne).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 7 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° du a de l'article 3 peuvent être recrutés en qualité de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »
Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 3 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ECHELONS 
DUREE 
Professeur d'enseignement artistique hors classe 
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
2 ans 6 mois 
Professeur d'enseignement artistique de classe normale 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 6 mois 
7e échelon 
3 ans 6 mois 
6e échelon 
3 ans 6 mois 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
1 an 6 mois 
».
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 7 septembre 2017, les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières au titre des années 2016 et 2017 choisiront leur affectation parmi les juridictions énumérées ci-après :
Chambre régionale des comptes Hauts-de-France (Arras) : 1 poste ;
Chambre régionale des comptes Grand Est (Metz) : 1 poste ;
Chambre régionale des comptes Guadeloupe-Guyane-Martinique (Les Abymes) : 1 poste ;
Chambre régionale des comptes Corse (Bastia) : 1 poste.
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :
« 
GRADES ET ECHELONS
DUREE
Professeur d'enseignement artistique hors classe
8e échelon
-
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans 6 mois
1er échelon
2 ans 6 mois
Professeur d'enseignement artistique de classe normale
9e échelon
-
8e échelon
3 ans 6 mois
7e échelon
3 ans 6 mois
6e échelon
3 ans 6 mois
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans 6 mois
1er échelon
1 an 6 mois
 ».
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique dans les conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois. »
L'article 20 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 20.-Les fonctionnaires promus au grade de professeur d'enseignement artistique hors classe en application des dispositions de l'article 19 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION 
dans le grade de professeur d'enseignement 
artistique de classe normale 
SITUATION 
dans le grade de professeur d'enseignement 
artistique hors classe 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
9e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
5/7 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
5/7 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
5/7 de l'ancienneté acquise 
».
L'article 7 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° de l'article 3 peuvent être recrutés en qualité de professeur d'enseignement artistique stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »
L'article 16 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Peuvent également être promus au grade d'attaché économique principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire, les attachés économiques qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade d'attaché économique. »
Après l'article 17 du même décret, sont insérés les articles 17-1,17-2 et 17-3 ainsi rédigés : 
« Art. 17-1.-Les attachés économiques principaux nommés au grade d'attaché économique hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION 
dans le grade d'attaché économique principal 
SITUATION 
dans le grade d'attaché économique hors classe 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
9e échelon 
Après 3 ans d'ancienneté 
Avant 3 ans d'ancienneté 
6e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
« Art. 17-2.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade d'attaché économique hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des attachés principaux remplissant les conditions d'avancement. 
« Le nombre d'attachés économiques hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs des attachés économiques considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique. 
« Art. 17-3.-L'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché économique hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission administrative paritaire. Peuvent être inscrits sur ce tableau les attachés économiques hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade. 
« Le nombre d'attachés économiques relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des attachés économiques hors classe. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique. »
Après l'article 16 du même décret, sont insérés les articles 16-1 et 16-2 ainsi rédigés : 
« Art. 16-1.-La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 15 ou de l'article 16 ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions. 
« Art. 16-2.-Les attachés économiques nommés au grade d'attaché économique principal en application des articles 15 et 16 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION 
dans le grade d'attaché économique 
SITUATION 
dans le grade d'attaché économique principal 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
».
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Peuvent être promus au grade d'attaché économique principal les attachés économiques qui sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'économie, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel. 
« Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade d'attaché économique. 
« Pour être promus, les postulants doivent être inscrits sur un tableau d'avancement établi, sur avis de la commission administrative paritaire, au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel devant un jury. Les candidats subissent une épreuve orale devant ce jury, qui complète son appréciation par la consultation de leurs dossiers individuels. Le jury établit la liste des candidats retenus, classés par ordre de mérite. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la date de l'épreuve de sélection professionnelle, le règlement ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury. 
« Les intéressés sont nommés au grade d'attaché économique principal dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le corps des attachés économiques comprend : 
« 1° Le grade d'attaché économique, qui comporte onze échelons ; 
« 2° Le grade d'attaché économique principal, qui comporte neuf échelons ; 
« 3° Le grade d'attaché économique hors classe, qui comporte six échelons et un échelon spécial. 
« Le grade d'attaché économique hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. »
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des attachés économiques est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Attaché économique hors classe 
Spécial
-
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Attaché économique principal 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6eéchelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Attaché économique 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
».
I. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus à compter du 1er janvier 2017 dans l'un des grades d'avancement régi par le décret du 21 mai 1997 précité, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du même décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 20.
II. - Les attachés économiques qui, au 1er janvier 2017, relèvent du grade d'attaché et auraient rempli les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2019, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « douze échelons» sont remplacés par les mots : « onze échelons » ; 
2° Au 2°, les mots : « dix échelons » sont remplacés par les mots : « neuf échelons » ; 
3° Au 3°, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons ».
Le tableau de l'article 17-1 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
« 
SITUATION 
      

    dans le grade d'attaché économique principal
SITUATION 
      

    dans le grade d'attaché économique hors classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 ».
Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés économiques ou détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 
      

    conservée dans la limite de la durée d'échelon
Attaché économique principal
Attaché économique principal
1re classe
3e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
7e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
2e classe
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Attaché économique
Attaché économique
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
A l'article 14 du même décret, la rubrique relative au grade d'attaché économique principal est remplacée par la rubrique suivante :
« 
GRADES
ÉCHELONS
DURÉE
Attaché économique principal
10e échelon
-
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
 ».
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'attaché économique hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les attachés économiques principaux qui remplissent les conditions prévues à l'article 17 du décret du 21 mai 1997 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de statistique et des études économiques est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES 
ECHELONS 
DUREE 
Attaché statisticien hors classe 
Echelon spécial
-
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Attaché statisticien principal 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Attaché statisticien 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
».
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des attachés économiques sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. 
« Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal. 
« II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés économiques peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés économiques. 
« III.-Peuvent également être détachés dans le corps des attachés économiques les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. »
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur a été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. 
« Les candidats au concours interne doivent avoir accompli au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. 
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. »
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Peuvent être promus au grade d'attaché économique hors classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, par le ministre chargé de l'économie, les attachés économiques principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade. 
« Les intéressés doivent en outre justifier : 
« 1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement. 
« Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'économie, pris en compte pour le calcul des six années requises ; 
« 2° Ou de huit années d'exercice de fonction de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966. 
« Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa précédent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'économie, prises en compte pour le calcul des huit années requises. 
« La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent être prises en compte pour le décompte des huit années. 
« Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 17-2, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché économique hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de trois ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade. »
Le chapitre II du titre V est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 752-11, après la référence : « D. 752-76 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
2° A l'article D. 752-26, après la référence : « L. 752-1 », les mots : « du présent code » sont supprimés ; 
3° A l'article D. 752-33, après la référence : « L. 752-6 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
4° A l'article D. 752-34, après la référence : « L. 752-1 », sont insérés les mots : « du même code » et après la référence : « D. 752-26 », sont insérés les mots : « de ce code ».
Le chapitre II du titre VI est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 762-1 : 
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 764-2 » est remplacée par la référence : « L. 762-2 » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article L. 764-2 » sont remplacés par les mots : « des dispositions du même article » ; 
c) Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article L. 764-2 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de cet article » ; 
2° A l'article R. 762-2, la référence : « L. 764-1 » et les mots : « L. 764-2 précité » sont remplacés respectivement par les références : « L. 762-1 » et « L. 762-2 » ; 
3° A l'article R. 762-7, la référence : « L. 764-4 » est remplacée par la référence : « L. 762-4 » ; 
4° A l'article R. 762-8, la référence : « L. 764-4 » est remplacée par la référence : « L. 762-4 » et après la référence : « R. 751-25 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
5° Aux articles R. 762-9 et R. 762-10, la référence : « L. 764-6 » est remplacée par la référence : « L. 762-6 ».
Le chapitre Ier du titre VI est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article D. 761-25, les mots : « région Alsace » sont remplacés par les mots : « région Grand Est » ; 
2° A l'article R. 761-26, les mots : «, qui est approuvé par le préfet de la région Alsace dans les conditions prévues aux articles R. 153-1 et suivants du code de la sécurité sociale » sont supprimés ; 
3° Aux deux alinéas de l'article R. 761-30, les mots : « région Alsace » sont remplacés par les mots : « région Grand Est » ; 
4° A l'article D. 761-39, les mots : « aux articles L. 900-1 et suivants du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6111-1 du code du travail » ; 
5° A l'article D. 761-42, après la référence : « D. 761-43 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
6° Le d du 1° de l'article D. 761-43, est abrogé ; 
7° A l'article D. 761-45, après la référence : « D. 751-12 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
8° A l'article D. 761-46, les mots : « au cinquième alinéa de l'article L. 992-8 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 3142-42 du code du travail » ; 
9° A l'article D. 761-50, les mots : « au 4° de l'article L. 322-4 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 5123-2 » ; 
10° A l'article D. 761-51, la référence : « L. 225-8 » est remplacée par la référence : « L. 3142-60 ».
Mmes Régine Monbec et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, MM. Ronald Gourlay et Frédéric Léonard, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mme Corinne Biton et M. Emmanuel Jennepin, attachés d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 2 ci-dessus et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 2 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 octobre 2017, les termes de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif à des organisations de producteurs, « la Société coopérative agricole des producteurs de viande “CAVEB” dont le siège social est situé à Châtillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres) est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le département des Deux-Sèvres ;
- l'arrondissement de Poitiers (Vienne) ;
- l'arrondissement de Châtellerault (Vienne) ;
- le canton de Civray (Vienne) ;
- le canton de Couhé (Vienne) ;
- le canton de Surgères (Charente-Maritime) ;
- le canton de Cholet (Maine-et-Loire) ;
- le canton de Vihiers (Maine-et-Loire) ;
- le canton de Douhé-la-Fontaine (Maine-et-Loire) ;
- le canton de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire) ;
- le canton de Pouzauges (Vendée) ;
- le canton de Maillezais (Vendée) ;
- le canton de la Châtaigneraie (Vendée) ;
- le canton de Mortagne-sur-Sèvres (Vendée) ;
- le canton de Saint-Hilaire-des-Loges (Vendée) ; »
sont remplacés par les termes : « La Société coopérative agricole des producteurs de viande “CAVEB”, dont le siège social est situé à Châtillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin à compter du 1er décembre 2002 sous le numéro 79 01 2025, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs. »
M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 octobre 2017, est autorisée la cession amiable de deux parcelles sises 66, route du Cap à Sainte-Adresse, cadastrées section XD n° 180 (5 181 m2) et 181 (29 370 m2), pour une contenance cadastrale totale de 34 551 m2.
L'ensemble immobilier supporte les bâtiments immatriculés sous les numéros Chorus suivants : 165268/325481 et 165268/333537.
Au titre VIII du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime, à l'article D. 781-36, les mots : « l'article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état-civil » sont remplacés par les mots : « l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 16 octobre 2017, les termes de l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2004 « La société coopérative agricole des producteurs de viande “CAVEB” dont le siège social est situé à Châtillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le département des Deux-Sèvres ;
- le département de la Vienne. »
sont remplacés par les termes : « La Société Coopérative Agricole des Producteurs de Viande (CAVEB), dont le siège social est situé à Châtillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins à compter du 1er décembre 2002 sous le numéro 79 02 2128, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs. »
L'arrêté du 17 décembre 2015 susviséest ainsi modifié : 
1. Le quatrième alinéa de l'article 1er est placé après le premier alinéa. Les mots : « public ; » sont remplacés par les mots « public. Cette exonération est de droit ; il n'y a donc pas de démarche préalable à effectuer auprès des services douaniers ; ». 
2. Le sixième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé : « Dans les trois derniers cas, le bénéfice de l'exonération est conditionné par la réalisation d'une activité commerciale caractérisée par une prestation de service à titre onéreux au moyen de l'aéronef. Ce critère est toujours apprécié au regard de l'activité exercée par l'utilisateur final de l'aéronef, qu'il en soit propriétaire, locataire, ou utilisateur à tout autre titre. » 
3. Au septième alinéa de l'article 1er, les mots « De plus » sont supprimés. 
4. Le premier alinéa de l'article 2 est supprimé. 
5. La première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigée : « L'attestation d'identification, mentionnée à l'article 1er, qui permet l'approvisionnement en carburant d'aviation exonéré, est délivrée après instruction d'un dossier à transmettre à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, qui en accuse réception. » 
6. Le troisième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : « un extrait Kbis original du registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent délivré par l'administration du pays d'origine de moins de trois mois, ou, à défaut, une preuve de soumission aux impôts commerciaux. » 
7. Le quinzième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : « Le traitement et la délivrance des attestations d'identification permettant l'approvisionnement en carburant d'aviation en exonération de la TICPE pour les opérateurs étrangers sont centralisés à la direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy Fret. »
M. Jean-Claude Perrel, administrateur général, Mme Béatrice Avot, contrôleuse générale économique et financière et M. Eric Preiss, contrôleur général économique et financier, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour l'exercice du contrôle budgétaire des organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à MM. Joseph Orsini et Denis Dubost, inspecteurs divisionnaires des finances publiques et à M. Marc Porta, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Le conseil des membres est constitué dans un délai de huit jours suivant l'entrée en vigueur du présent décret en vue de la désignation du premier conseil d'administration et du premier conseil académique.
Un administrateur provisoire est nommé par la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, chancelière des universités. Il prend toutes les mesures nécessaires au fonctionnement courant de l'établissement jusqu'à la constitution du conseil d'administration. A cet effet, il organise les élections des administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 7.1 des statuts de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » annexés au présent décret et la désignation des représentants du conseil académique mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 8.1 de ces statuts.
ANNEXE
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS « CENTRE-VAL DE LOIRE »
Préambule
Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et les organismes de recherche présents sur le territoire de la région Centre-Val de Loire, décident de contribuer collectivement à la création de la communauté d'universités et établissements (COMUE), Centre-Val de Loire pour favoriser tout à la fois la mise en place de projets fédérateurs ambitieux, orientés autour de la recherche, de la formation, de la coopération internationale et plus généralement autour de toutes les formes d'interactions avec la société.
La COMUE Centre-Val de Loire, en s'appuyant sur une démarche stratégique forte et concertée entre ses membres soutenue par les collectivités territoriales et le secteur socio-économique, permet d'organiser une dynamique qui sera à même de mieux irriguer les deux métropoles, Orléans et Tours et l'ensemble du territoire de la région Centre-Val de Loire.
Le projet, porté par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les organismes nationaux de recherche et nos partenaires (ou associés), doit permettre de porter au plus haut niveau les valeurs auxquelles est attachée la communauté universitaire et améliorer l'attractivité de nos établissements pour maintenir et attirer en région Centre-Val de Loire des talents contribuant à son développement.
Ce projet a pour ambition de :
1° Conforter et développer un dispositif de formation de très grande qualité en favorisant le développement des cursus universitaires, le développement de l'alternance et la formation tout au long de la vie ;
2° Renforcer la qualité et l'étendue des recherches académiques et applicatives, avec la triple ambition de participer au progrès global des connaissances, d'initier et poursuivre des retombées positives pour l'ensemble de la société, d'identifier des domaines et de mener des actions au service du dynamisme économique et des besoins sociétaux de la région Centre-Val de Loire ;
3° Amener l'enseignement supérieur et la recherche au cœur des stratégies des acteurs économiques, sociaux et politiques en participant aux schémas régionaux et métropolitains de développement et à la construction de partenariats internationaux.
En réponse à ces trois enjeux, la COMUE élabore son projet commun autour d'une vision stratégique et prospective partagée du développement de l'enseignement supérieur et de la recherche en région. Cette démarche est portée notamment dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation adopté par le conseil régional.
M. Loris Ardito, directeur de service, MM. Stéphane Cadoret, Mathieu Marot et Aristide Sun, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Béatrice Serre et Elisabeth Thomasson-Harivel, attachées d'administration de l'Etat, M. Jean-Pierre Idczak, inspecteur des finances publiques, et Mme Martine Bougouin, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
Mmes Régine Monbec et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, MM. Ronald Gourlay et Frédéric Léonard, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mme Corinne Biton et M. Emmanuel Jennepin, attachés d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes mentionnés à l'article 3 ci-dessus et relevant de leurs attributions, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 3 ci-dessus.
M. Jean-Claude Perrel, administrateur général, Mme Béatrice Avot, contrôleuse générale économique et financière et M. Eric Preiss, contrôleur général économique et financier, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Les décisions (NOR : BUDB1404264S) du 21 février 2014 modifiée portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) et (NOR : CPAB1714159S) du 19 mai 2017 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.
Article 11
Comités
Conformément au règlement intérieur, le président peut décider, en accord avec le conseil des membres, de créer des comités thématiques.
Article 12
Administration
L'organisation administrative de l'établissement est créée selon les règles prévues par le règlement intérieur.
Article 13
Direction générale
Sous la responsabilité du président, le directeur général des services, chef de l'administration, assure la direction et la coordination de l'ensemble des services de l'établissement.
Article 14
Dispositions applicables
L'établissement est soumis aux dispositions des articles L. 719-4 et L. 719-5 et à celles de l'article R. 719-51 du code de l'éducation ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatives au contrôle financier a posteriori.
Article 15
Ressources financières
Article 15.1
Nature des ressources
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature apportées par les membres et partenaires ;
2° Les subventions de l'Etat ;
3° Les subventions des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ;
4° Le produit des prestations de services de toute nature ;
5° Le produit des aliénations ;
6° Le produit des participations ;
7° Les dons et les legs ;
8° Toutes autres ressources autorisées par les lois et les règlements en vigueur.
Des régies d'avances ou de recettes peuvent être créées conformément aux règlements en vigueur.
Article 15.2
Principes de participation financière des membres et partenaires
Chaque membre ou partenaire de l'établissement contribue selon les modalités définies dans le règlement intérieur ou dans les conditions prévues par leur convention de partenariat.
Article 16
Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité et aux missions de l'établissement.
Article 17
Agent comptable
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du (de la) président(e) de la communauté.
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Technicien de classe exceptionnelle 
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Technicien de classe principale 
8e échelon
-
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
3 ans 6 mois 
5e échelon 
3 ans 6 mois 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 6 mois 
Technicien de classe normale 
10e échelon
-
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 6 mois
. »
L'article 9-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9-1. - Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui avaient auparavant la qualité d'ouvriers de l'Etat ou d'ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes sont classés, lors de la titularisation, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 11 novembre 2009 précité, en tenant compte de l'ancienneté exigée à l'article 14 pour un avancement d'échelon. »
Le tableau de l'article 14 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Technicien de classe exceptionnelle 
8e échelon
-
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Technicien de classe principale 
8e échelon
-
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
3 ans 6 mois 
5e échelon 
3 ans 6 mois 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 6 mois 
Technicien de classe normale 
10e échelon
-
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 6 mois
. »
Le chapitre 3 du même décret est complété par un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Au 1er janvier 2016 
Au 1er janvier 2017 
Au lendemain de la publication du décret n° 2017-1496 du 26 octobre 2017 

Au 1er janvier 2018 
7ème 
741 
761 
6ème 
720 
722 
722 
725 
5ème 
680 
684 
684 
687 
4ème 
653 
657 
657 
660 
3ème 
618 
621 
621 
626 
2ème 
587 
589 
589 
593 
1er 
554 
560 
560 
562
L'article 2 du décret du 22 novembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'emploi de responsable technique de l'aviation civile comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Responsable technique de l'aviation civile 
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an
. »
L'article 2-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2-1.-Pour assurer les fonctions de contrôle de la circulation aérienne dans les organismes mentionnés au II de l'article 2, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent être titulaires du certificat médical de classe 3 requis, pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission. 
« La vérification de l'aptitude médicale, la délivrance du certificat médical de classe 3, sa prorogation et son renouvellement sont effectuées par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les évaluateurs médicaux dans les conditions et selon les modalités précisées par le règlement du 20 février 2015 précité. 
« Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne prévu à l'article 6 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne statue sur les recours formés à l'encontre des décisions individuelles prises par les autorités mentionnées à l'alinéa précédent. 
« Les techniciens supérieurs reconnus médicalement inaptes à exercer des fonctions de contrôle de la circulation aérienne sont affectés à une des autres fonctions prévues à l'article 2 du présent décret après consultation de la commission administrative paritaire compétente. »
Les fonctionnaires appartenant au 6e échelon de l'emploi de responsable technique de l'aviation civile régi par le décret du 22 novembre 2002 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans ce même emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTEGRATION
ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Responsable technique de l'aviation civile
Responsable technique de l'aviation civile
6e échelon depuis 3 ans ou plus
7e échelon
Sans ancienneté
6e échelon depuis moins de 3 ans
6e échelon
Ancienneté acquise
I. - Les fonctionnaires appartenant au 7e échelon du grade de classe exceptionnelle du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régi par le décret du 27 mars 1993 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTEGRATION
ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle
7e échelon depuis 3 ans ou plus
8e échelon
Sans ancienneté
7e échelon depuis moins de 3 ans
7e échelon
Ancienneté acquise
II. - Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.