Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
      1. Cuisine centrale : établissement dont une partie au moins de l'activité     consiste en la fabrication de préparations culinaires élaborées à l'avance à     destination d'au moins un restaurant satellite ou d'une collectivité de     personnes à caractère social.
      2. Restaurant satellite : établissement ou local aménagé desservi par une     cuisine centrale.
      3. Conditionnement : opération destinée à réaliser la protection des denrées     alimentaires, par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant     au contact direct de la denrée ainsi que cette première enveloppe ou ce     premier contenant lui-même.
      4. Déconditionnement : opération destinée à supprimer la première enveloppe     ou le premier contenant placé au contact direct des denrées alimentaires.
      5. Reconditionnement : opération destinée à réaliser la protection de     certaines denrées alimentaires à la suite d'un déconditionnement, par     l'emploi d'une nouvelle première enveloppe ou d'un nouveau premier contenant     au contact direct de la denrée. Toutefois, une telle opération, lorsqu'elle     est conjointe à l'allotissement (conditionnement-allotissement), n'est pas     considérée comme un reconditionnement.
      6. Préparation culinaire élaborée à l'avance : préparation culinaire     élaborée par un établissement de restauration collective, dont la stabilité     n'est pas assurée et dont la consommation :
      a) Est remise à un service ultérieur à celui qui suit son élaboration ;
      b) Sans être remise à un service ultérieur, a lieu en dehors des locaux     attenants à la cuisine.
      Lorsque ces préparations sont conservées par le froid, il s'agit d'un     service en liaison froide ; lorsqu'elles sont conservées par la chaleur, il     s'agit d'un service en liaison chaude.
      Sans préjudice des conditions de conservation qui lui sont propres, la     stabilité d'une préparation culinaire est considérée comme assurée dans les     cas suivants :
      a) Soit la valeur de l'activité de l'eau (Aw) est inférieure ou égale à 0,95     et le pH inférieur à 5,2 ;
      b) Soit la valeur de l'activité de l'eau (Aw) est inférieure ou égale à 0,91     ;
      c) Soit le pH est inférieur à 4,5.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1994, les taux de l'indemnité de     gestion et de responsabilité prévus aux articles 1er et 2 du décret du 21     février 1989 susvisé s'établissent de la manière suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 24/03/94                        Page 4466   a 4467    
                      ......................................................
A N N E X E  A
      La liste des emplois de professeur des universités ouverts au recrutement au     titre de l'article 46 (3o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 est modifiée     ainsi qu'il suit:
    1re section: Droit privé et sciences criminelles
          Ajouter:
      << Université de Poitiers  Droit privé, droit médical  1243. >>    
    2e section: Droit public
          Ajouter:
      << Université de Nice  Droit international  1140 S.
      << Université Toulouse-I: 0058.
      << Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines: 0242. >>    
    6e section: Sciences de gestion
          Ajouter:
      << Université Aix-Marseille-III: 0663.
      << Université Lyon-III: 0416. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 avril 1994:
      Le retrait de M. Grousset (Jean-Claude), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Jean-Claude Grousset et Jean-Laurent     Lemale, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Vannes (Morbihan), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Grousset     et Jean-Laurent Lemale, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: << Jean-Laurent Lemale, huissier de justice associé >>.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 février 1994 portant que     les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la     médaille militaire:
    Pour prendre rang du 31 décembre 1993
    ARMEE ACTIVE
    MILITAIRES SERVANT A TITRE ETRANGER
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
     Gerling (Hubert), adjudant-chef, légion étrangère; 25 ans de services. Cité.    Roso (Ivan), adjudant, légion étrangère; 16 ans de services. Cité.
Saisi pour avis par le Gouvernement, conformément à l'article 12 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant     les normes de canaux utilisés pour la télévision en France métropolitaine, le     Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis     qui suit:
      Le conseil approuve le projet d'arrêté qui a pour objet:
      - en son article 1er, de corriger l'arrêté du 14 mars 1986 donnant une     valeur erronée de la fréquence Son des canaux de télévision dans la bande I     des ondes métriques;
      - en ses articles 2 et 3, d'améliorer le système L Secam en permettant aux     diffuseurs d'ajouter un double son numérique conformément à la norme NICAM     728/ETS 300 163, sans apporter de dégradation aux conditions de réception des     installations existantes.
      Il appelle toutefois l'attention sur le fait que, lors de la mise en place     de la nouvelle norme, des précautions particulières devront être prises par     les opérateurs afin que les éventuels cas de perturbation pouvant survenir     soient traités rapidement et sans préjudice pour le téléspectateur, ainsi que     cela a été fait au cours des diffusions expérimentales qui ont été mises en     place pour vérifier la validité du système.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 24 juillet 1923 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      Ajouter un second alinéa ainsi conçu:
      << Toutefois, les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas     applicables aux ventes de navires de plaisance sans rôle d'équipage. >>
Nota. - Le présent arrêté et la liste des domaines et des épreuves figurant     en annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 2     juin 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de     documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les     centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes I et II seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 20 décembre 1994, Mme Pasquinelli (Christiane), née Andrée,
     receveur-percepteur des finances, détachée auprès du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme sur un emploi de chargé de     mission à la direction générale de l'aviation civile (Météorologie     nationale), est maintenue en service détaché auprès du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme pour exercer les fonctions     d'agent comptable de Météo-France pour une durée maximale de trois ans à     compter du 1er janvier 1994.
Article 74
    Il est créé auprès du ministre chargé des départements d'outre-mer une commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi d'orientation. Elle est composée à parité de représentants de l'Etat et de représentants de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    La commission transmet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi. Ce rapport dresse notamment un bilan détaillé du coût des mesures et de leur efficacité en matière d'emploi et d'insertion. Ce rapport analyse également la situation des femmes et l'impact des mesures visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.
Article 46
    I. - Dans la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé, après la sous-section 7, une sous-section 8 intitulée : « Routes », comprenant les articles L. 4433-24-1 à L. 4433-24-3 ainsi rédigés :
    « Art. L. 4433-24-1. -  L'ensemble de la voirie classée en route nationale est transféré dans le patrimoine des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion si celles-ci en font la demande à l'Etat ; en cas de transfert, la région assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie transférée.
    « Les charges transférées aux régions en application des dispositions du présent article sont compensées dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3. Toutefois, par dérogation à l'article L. 1614-1, le montant de ces charges est égal, la première année du transfert, à la moyenne annuelle de l'ensemble des dotations d'Etat accordées pour les routes nationales pendant les cinq années précédant le transfert.
    « Lorsque la voirie classée route nationale n'est pas transférée, les marchés relatifs aux études et aux travaux sur routes nationales peuvent être passés par les régions d'outre-mer en application du livre III du code des marchés publics.
    « Art. L. 4433-24-2. -  Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions en application de l'article L. 4433-24-1 sont, en tant que de besoin, mis à disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1.
    « Art. L. 4433-24-3. -  Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section. »
    II. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les marchés relatifs aux travaux sur routes nationales passés par les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence du maître d'ouvrage.
A N N E X E
    PLIE
    Données exprimées en tonnes de poids vif
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 23/09/95                        Page 13952  a 13958    
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    SOLE
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    MERLAN
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    CABILLAUD
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    LIEU NOIR
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    HARENG
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    MAQUEREAU
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Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Maison pour tous et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Sortie de Secours (91).
      Fréquence: 101,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-736 du 25 août 1992, publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Yves Mazuy, directeur de     l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et     au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. -  Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et     des biliothèques constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie B au     sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades d'assistant de conservation de 2e     classe, d'assistant de conservation de 1re classe et d'assistant de     conservation hors classe.
Art. 1er. -  Il est créé à Paris, 33, avenue de Wagram, un traitement     automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'enregistrer les     personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux     candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et     municipales, ainsi qu'aux partis ou groupements politiques, et d'assurer la     gestion des reçus-dons qui leur sont délivrés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février     1995, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du     travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit:
      << Sont désignés en qualité de représentants de la Caisse centrale de la     mutualité sociale agricole:
      << - titulaire: M. Soumet (Gérard), en remplacement de M. Gour (Michel);
      << - suppléant: M. Mansching (Pierre), en remplacement de M. Bertin     (Pierre). >>
Art. 2. -  Les bénéficiaires du présent arrêté ne peuvent en faire état que     pour les dispositifs d'alimentation de clôtures électriques conformes aux     plans et notices qui ont été déposés au ministère de l'agriculture et de la     pêche, à l'appui de la demande d'homologation; ils doivent, pour ces     dispositifs, se conformer notamment aux dispositions de l'arrêté du 24 juin     1963 susvisé.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'Association franco-arménienne de communication (A.F.A.C.) et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,     de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les     articles 19 et 20 de la convention susmentionnée:
      Radio: Ayp (75).
      Fréquence: 99,5 MHz.
      Décision d'autorisation: no 94-60 du 1er février 1994 publiée au Journal     officiel du 22 février 1994.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture de la grille de programme et du     rapport d'activité 1993.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Xavier Palisson, administrateur civil hors classe, est habilité à signer,
     dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce     et d'industrie et au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 février 1995:
      M. Ben Hamou (Didier, Alfred, Daniel) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Maurice Eskenazi et André     Hadjedj, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Paris.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Eskenazi et     André Hadjedj, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Maurice Eskenazi, André Hadjedj et Didier Ben Hamou, huissiers de justice     associés >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier     1995, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et     de la pêche dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de     l'année 1994, au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, dans les conditions suivantes:
      Au titre de l'article 19 du décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié:
    M. Manson (Christophe);
    M. Nouchi (Laurent);
    Mlle Perrier (Dominique);
    Mme Raynaldy (Véronique);
    Mme Mackie (Annette);
    Mme Servant (Claire), détachée.
      Au titre de l'article 19 bis du décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié:
    M. Soulé (Yves).
Art. 1er. -  Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des adjoints     techniques hospitaliers prévus par l'article 12 (1o) du décret du 5 septembre     1991 susvisé sont ouverts:
      a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par     décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus     grand nombre de lits,
    ou, après accord du représentant de l'Etat du ou des départements concernés:
      b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du     directeur de cet établissement;
      c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements     différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus     grand nombre de lits.
      Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du     concours et le nombre de postes mis au concours dans chacune des branches:
     services techniques généraux ou logistique, services techniques à caractère     biomédical ou dessin, et indiquer les établissements où les postes sont à     pourvoir ainsi que le centre où se dérouleront les épreuves du concours.
Art. 5. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur de la     production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 février     1995, le premier alinéa de l'arrêté du 26 janvier 1995 fixant le nombre de     places offertes au titre de l'année 1995 aux concours d'admission aux stages     de formation des chefs de musique militaire et des chefs de musique des     armées et au concours sur épreuves des sous-chefs de musique est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Trois places sont offertes au concours pour l'admission au stage de     formation des chefs de musique militaire prévu à l'article 5 du décret no     78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps     militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées     et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique ouvert     aux candidats militaires ou civils. >>
Art. 2. -  La demande de modification des éléments de l'agrément prévue à l'article R. 668-1-1 du code de la santé publique est adressée, en deux exemplaires, par le président de l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Elle mentionne au moins :
    a) La ou les opérations ainsi que la ou les activités concernées par la modification ;
    b) Les locaux concernés par la modification, qu'il s'agisse d'une extension ou d'une réduction ;
    c) Le plan détaillé des locaux concernés, avant et après modification ;
    d) L'équipement technique principal concerné, y compris l'informatique médico-technique ;
    e) La date d'engagement, le planning et la durée de réalisation de la modification envisagée.
    La demande est accompagnée d'une note qui permet d'apprécier l'incidence de la modification envisagée au regard du schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine arrêté par le ministre chargé de la santé, l'importance de la modification et ses conséquences sur les activités et sur les opérations réalisées dans les locaux du site concerné ainsi que sur le fonctionnement de l'établissement de transfusion sanguine. Lorsqu'il s'agit d'une modification relative à une extension des locaux, il est joint toute attestation d'occupation régulière des locaux concernés par la demande.
Art. 13. -  L'article 12 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots: << au moins un an d'ancienneté dans le 6e     échelon de la 2e classe >> sont remplacés par les mots: << au moins un an et     six mois d'ancienneté dans le 6e échelon >>.
      II. - Après le premier alinéa, les dispositions suivantes sont introduites:      << Peuvent être nommés attachés administratifs principaux, au choix, dans la     limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'alinéa précédent et     après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire, les attachés parvenus au 11e échelon.
      << Lorsque le nombre des promotions prononcées au titre du premier alinéa     n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté aux promotions prononcées     l'année suivante pour le calcul des nominations prononcées au titre de cette     nouvelle année en application du deuxième alinéa. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord national du 20 décembre 1994;
      Avenant du 31 janvier 1995 à l'accord national du 20 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Adhésion de la branche des transports fluviaux à l'O.P.C.A. Transports;
      Modification de l'accord national du 20 décembre 1994.
          Signataires:
      Comité des armateurs fluviaux;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à     la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1995:
      M. Robin (Jean-Yves, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Pierre Combes, notaire associé, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Clermont-l'Hérault (Hérault).
      La raison sociale de la société Pierre Combes, notaire associé, est ainsi     modifiée: << Pierre Combes et Jean-Yves Robin, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. >>
Article VII
    Chacune des deux Parties s'engage, à la réception des informations et matériels classifiés en provenance de l'autre Partie, à y apposer le timbre de classification équivalent selon le tableau de l'article III du présent Accord.
    La Partie d'origine informe la Partie destinataire de tout changement ultérieur de classification et de timbre de classification des informations et matériels classifiés transmis ou résultant d'une activité conjointe dans le cadre de la coopération entre les Parties.
    Le niveau de classification des informations et matériels classifiés résultant d'une activité conjointe dans le cadre de la coopération entre les Parties est fixé d'un commun accord entre les organes habilités des Parties.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre IV     (Prothèses externes non orthopédiques), dans le paragraphe A (Prothèses du     sein), dans la nomenclature 204 A 02, les mots: << de carboxyméthycellulose     >> sont remplacés par les mots: << de produit biocompatible et anallergique     >> (le reste sans changement).
Art. 2. -  Le ski nordique de fond se pratique en moyenne montagne, sur des     reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important. Il comprend:
      - le ski de fond, pratique compétitive du ski nordique de fond; il se     pratique sur des pistes spécifiques;
      - la promenade nordique qui se pratique sur les pistes. Elle a une durée     maximale d'une journée;
      - la randonnée nordique qui se pratique en dehors des pistes. Elle peut     durer plusieurs jours et, dans ce cas, l'hébergement de nuit est organisé     dans une structure adaptée;
      - le raid nordique qui se pratique en autonomie complète et peut durer     plusieurs jours.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Le Coz et de M. Bontems, délégation est donnée à M. Xavier Dupont, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bontems, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par courrier en date du 13 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3430   a 3431    
                      ......................................................
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Article 16
    Consultations et amendements
      1. Dans un esprit d'étroite coopération, les Autorités aéronautiques des     Parties contractantes se consulteront de temps en temps afin d'assurer     l'application et le respect de chaque disposition du présent Accord et se     consulteront lorsqu'il sera nécessaire de procéder à des modifications dudit     Accord.
      2. Chaque Partie contractante peut demander des consultations qui doivent     s'engager dans les soixante (60) jours suivant la réception de la demande, à     moins que les deux Parties contractantes ne conviennent de prolonger ou de     réduire ce délai. Ces consultations peuvent s'effectuer soit oralement, soit     par écrit.
      3. Tous amendements ou modifications du présent Accord convenus entre les     Parties contractantes entreront en vigueur à une date à déterminer par un     échange de notes diplomatiques et seront subordonnés à l'exécution des     procédures légales requises au niveau national.
      4. Tous amendements ou modifications de l'annexe au présent Accord seront     apportés par échange de notes diplomatiques.
Art. 4. -  L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui comporte les     opérations suivantes: tri-nettoyage-lavage de linge sale, repassage-pliage de     linge et, au choix du jury, soit confection de tout ou partie d'un article     textile simple, soit réparation d'un défaut ou d'une détérioration sur une     pièce de tissu.
      Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger oralement le candidat sur la     manière dont il conduit celle-ci.
Art. 5. -  En deuxième période, la classe de première année de  physique,
     chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) comporte un enseignement commun et     un enseignement à option.
      L'affectation des élèves, dont on a préalablement recueilli les voeux, soit     en option  Physique et chimie, soit en option Physique et sciences de     l'ingénieur est effectuée sur décision et après avis des instances     compétentes, à l'issue de la première période.
      Elle détermine l'accès des étudiants respectivement en classe de seconde     année de physique et chimie (PC) ou en classe de seconde année de physique et     sciences de l'ingénieur (PSI).
Article 11
      1. Lorsqu'une créance est cédée par un fournisseur à un cessionnaire en     vertu d'un contrat d'affacturage régi par la présente Convention:
      a) Sous réserve des dispositions de l'alinéa b du présent paragraphe, les     règles énoncées dans les articles 5 à 10 s'appliquent à toute cession     successive de la créance par le cessionnaire ou par un cessionnaire     successif;
      b) Les dispositions des articles 8 à 10 s'appliquent comme si le     cessionnaire successif était l'entreprise d'affacturage.
      2. Aux fins de la présente Convention, la notification au débiteur de la     cession successive constitue également notification de la cession à     l'entreprise d'affacturage.
Art. 7. -  Les rang et prérogatives de général de division avec appellation     de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section du cadre des     officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans ses     fonctions:
    Pour prendre rang du 1er septembre 1995
      A M. le médecin chef des services hors classe Santucci (Guy, François,
     Blaise, Noël).
Art. 6. -  La mise en oeuvre de cette application dans un commissariat est     subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique     et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et     précisant le lieu exact d'implantation du traitement, les mesures prises pour     assurer la sécurité et la confidentialité des informations ainsi que le lieu     d'exercice du droit d'accès.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 1er mars 1995, est autorisée au titre de 1995 l'ouverture     d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de     2e catégorie (femmes et hommes) au ministère des affaires étrangères.
      Le nombre des places offertes à l'examen professionnel est fixé à deux.
      Les postes sont à pourvoir à l'administration centrale, à Paris.
      Une place est en outre réservée aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Le poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoute aux emplois à     pourvoir par voie d'examen.
      Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à Paris du 15 au 22     mai 1995.
      La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au     3 avril 1995. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 12 avril     1995, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis     au bureau des concours et examens professionnels.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Trois accords du 14 décembre 1995 (deux barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Aisne, à Laon.
          Objet :
      Accord Salaires garanties de rémunération effective ;
      Accords Salaires rémunérations minimales hiérarchiques ;
      Accord Prime de vacances.
          Signataires :
      Union des syndicats des industriels métallurgistes de l'Aisne ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est créé à la direction générale de la gendarmerie nationale     un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << Dossier     individuel sous-officier >> mis en oeuvre par les compagnies, escadrons,
     groupements, légions et circonscriptions de gendarmerie, dont la finalité     principale est le suivi de carrière (gestion des effectifs et suivi de la     notation) des sous-officiers de la gendarmerie nationale.
Par décret en date du 13 mai 1996, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques d'Orgibet-Autocom     et d'Orgibet-Passif (Ariège).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 1996, M. Broudier (Pierre),     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er mars 1996,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'économie et des finances.
En qualité de personnalités compétentes
     M. Hedouin (Jean-Pierre), chef de la mission académique à la formation des     personnels de l'éducation nationale.
    M m e Bardi (Anne-Marie), inspecteur pédagogique régional - inspecteur     d'académie, conseiller pour les nouvelles technologies de l'information et de     la communication.
    M m e Ceard (Marie-Thérèse), inspecteur pédagogique régional - inspecteur     d'académie.
    En qualité de représentants des personnels
    du centre régional de documentation pédagogique
      M. Albertella (Jean-Jacques).
      Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) :
      M. Marx (Gérard).
      Mme Lorant-Jolly (Annick).
      En outre, sont désignés pour la même période par les autorités compétentes :
Certificats relevant de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié susvisé    
      Droit aérien : 490.
      Réglementation 1 : 490.
      Réglementation 2 : 490.
      Réglementation 3 : 490.
      Météorologie 1 : 490.
      Météorologie 2 : 490.
      Aérotechnique Avion A : 490.
      Aérotechnique Avion B : 490.
      Aérotechnique Hélicoptère : 490.
      Technique du vol Avion : 490.
      Technique du vol Hélicoptère : 490.
      Navigation 1 : 490.
      Navigation 2 : 490.
      Navigation 3 : 490.
      Technologie Avion 1 (3 épreuves) : 1 090.
      Technologie Avion 2 : 490.
      Technologie des moteurs à pistons et technique du vol des avions équipés de     moteurs à pistons : 490.
      Technologie des moteurs à turbine d'avion : 490.
      Epreuve orale complémentaire d'anglais ou spécifique : 275.
      Vol transocéanique et polaire : 490.
      Certificat du transport aérien : 425.
      Facteurs humains : 490.
      Sauf cas de force majeure, les droits d'inscription aux examens théoriques     sont acquis et ne sont pas reportables de droit d'une session à une autre.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 février     1996, M. Trabuc (Claude), inspecteur général des finances, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 février     1996 et maintenu, sur sa demande, en activité, en application des     dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 3. -  Les détaillants et les établissements de restauration     destinataires des produits ne peuvent pas être situés à une distance     supérieure à 80 kilomètres de l'établissement dispensé de l'agrément     sanitaire.
      Toutefois, pour des cas particuliers liés à l'implantation de producteurs     dans des zones d'accès difficiles, le préfet peut autoriser une distance     supérieure conformément aux instructions du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des     enseignements supérieurs, sous-direction de la politique contractuelle et des     relations avec les établissements, bureau de la programmation des     constructions et des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris     Cedex 15.
Art. 3. -  Le certificat d'agrément prévu à l'article 1er du décret du 19     octobre 1974 susvisé est délivré en une seule fois pour le volume     substituable individuel au producteur, après présentation de la preuve de la     destruction prévue à l'article 2 ci-dessus au plus tard le 31 août 1996.
      La preuve de destruction qui devra être apportée au plus tard le 31 août     1996 à l'Institut national des appellations d'origine consiste en :
      - une attestation de livraison de l'exploitation vers la distillerie     correspondant au transfert des vins visés au troisième alinéa de l'article 2     du présent arrêté. Cette attestation, portant mention de l'identité de     l'exploitation en cause (raison sociale, numéro Onivins) et reprenant les     caractéristiques des volumes distillés, est visée par les services de la     direction générale des douanes et droits indirects et transmise par le     producteur à l'Institut national des appellations d'origine ;
      - un certificat de destruction correspondant à la distillation des vins     établi par les services officiels.
Art. 9. -  M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air     Dumaz (Gilbert, André) est nommé directeur des études au Centre des hautes     études militaires à compter du 1er août 1996.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Morel     (Jacky, Michel, Maurice) est nommé chef de la mission militaire française     auprès du commandant en chef des forces alliées du Nord-Ouest de l'Europe à     compter du 1er septembre 1996.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air     Robin (Luc, René, Louis, Marie) est nommé directeur de la circulation     aérienne militaire et vice-président du Conseil supérieur de l'infrastructure     et de la navigation aériennes à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 mars 1996, M. Rameau (Jean-Jacques),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut     national polytechnique de Grenoble (E.N.S. d'électrochimie et     d'électrométallurgie de Grenoble), est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services à     compter du 1er janvier 1997.
Art. 6. -  Délégation est donnée à M. Bertrand Gautier, administrateur     civil, à M. Alain Delmestre, attaché principal d'administration centrale,
     chef du bureau des opérations et des contrôles comptables, à Mme Yvette Hue,     attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
     Alain Delmestre,  et à M. Jean-Raymond Cattenoz, attaché principal     d'administration centrale, chef du bureau des interventions financières, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, tous documents comptables     relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses     imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91 du budget du ministère     chargé de la recherche, y compris les ordonnances de paiement, de virement et     de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes     et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat.
Art. 11. -  Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas aux services     déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects     doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur     succès, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
      Une fiche d'état civil et de nationalité française ;
      Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une     photocopie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret     militaire. Les candidats n'ayant pas accompli le service national devront     produire une pièce attestant de leur situation au regard du code du service     national et les objecteurs de conscience une attestation établie par     l'organisme auprès duquel le service a été accompli ;
      Une copie du diplôme ou titre reconnu pour concourir à titre externe le plus     élevé ; l'administration peut demander au candidat de présenter l'original ou     une photocopie certifiée conforme du diplôme quand elle a un doute sur     l'exactitude des renseignements fournis.
      Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par     les candidats lors de leur inscription, conformément à l'article 2 ci-dessus,     sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les     intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
      L'extrait du casier judiciaire (bulletin no 2) est sollicité par les     directions ayant recueilli les candidatures auprès du service compétent du     ministère de la justice.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud,
     administrateur civil, la délégation qui lui est attribuée par l'article 1er     du présent décret est exercée par Mme Fabienne Brouillonnet, attaché     principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.     Hervé Lutaud.
Art. 9. -  Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de     cinq jours à compter de la notification du nom et de l'adresse de ceux-ci, le     dossier constitué dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce délai     est porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire     métropolitain. Les candidats qui ne font pas parvenir leurs dossiers aux deux     rapporteurs dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant     renoncé à leur candidature.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 1997, est     approuvée la décision modificative no 1 au budget pour 1997 de l'Ecole     nationale de la magistrature, augmentant les dépenses et les recettes de la     somme nette de 1 500 000 F.
Pour prendre rang du 1er novembre 1996
          Les ingénieurs :
    (8e tour) Andurand (Pierre, Gérard).
    (9e tour) Vignand (Bernard, Emile, André).
    (10e tour) Depardieu (Gilles, Thierry, Emmanuel).
    (1er tour) Carlier (Alain, Jean-Christophe).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      DANBO : 45o 52' 27'' N, 005o 03' 24'' E ;
      46o 21' 46'' N, 006o 10' 23'' E ;
      b) Limites verticales :
      Classe E : 7 000 pieds (2 150 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer     au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000     pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 mètres)     ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5     950 mètres).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Gauthier,
     directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables,
     pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant     les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Corps des officiers du cadre spécial
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er avril 1997
     Mazarguil (Michel, Louis).
    Sagon (Alain, Marcel).
    Ruet (Jean-Claude, Charles, Gaston).
    Rivet (Louis-Philippe, Maurice).
    Soury-Lavergne (Gilles, Marie).
    Cunin (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 3 décembre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Dagan (Gédéon), professeur de mécanique des     fluides à l'université de Tel-Aviv.