Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Les formations conduisant à la délivrance des certificats de formation de base et avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires sont dispensées et validées par un prestataire agréé pour délivrer cette formation dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé ;
2° Le prestataire agréé délivre au candidat un document attestant que celui-ci a suivi avec succès la formation conformément aux dispositions du présent arrêté.
Aux fins du présent arrêté, les termes ci-dessous désignent :
1° Autres eaux : eaux qui ne sont ni libres, ni libres de glaces ;
2° Eaux libres de glaces : eaux dans lesquelles aucune glace n'est présente conformément au paragraphe 2.5 de l'introduction du recueil sur la navigation polaire. S'il y a de la glace de quelque espèce que ce soit, cette expression ne doit pas être employée ;
3° Eaux libres : grande étendue d'eau librement navigable dans laquelle la mer est présente à des concentrations inférieures à 1/10 conformément au paragraphe 2.10 de l'introduction du recueil sur la navigation polaire. Il n'y a pas de glace d'origine terrestre ;
4° Eaux bergées : étendue d'eau librement navigable dans laquelle la glace d'origine terrestre est présente à des concentrations inférieures à 1/10 conformément au paragraphe I-A/1.2.1 du recueil sur la navigation polaire. De la glace de mer peut être présente, bien que la concentration totale de glace ne dépasse pas 1/10 ;
5° Eaux polaires : eaux arctiques et/ou la zone de l'Antarctique, telles que définies aux règles XIV/1.2 à XIV/1.4 de la convention SOLAS susvisée ;
6° Navire-citerne : navire tel que défini à l'article 110.2 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ;
7° Navire à passagers : navire tel que défini au I.1 de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé ;
8° Pétrolier : navire tel que défini à l'article 110.2 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ;
9° Recueil sur la navigation polaire : recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, tel que défini à la règle XIV/1.1 de la convention SOLAS susvisée.
Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 11 août 2015 susvisé sont ajoutées les lignes suivantes : 
Certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires 
Se reporter à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires exploités dans les eaux polaires 
Certificat de formation avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires 
Se reporter à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires exploités dans les eaux polaires
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 décembre 2016, l'arrêté du 24 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est modifié comme suit :
« Cet examen s'adresse uniquement aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile ayant au moins atteint, au 31 décembre 2017, le 4e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. »
(Le reste sans changement.)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 décembre 2016, l'arrêté du 18 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est modifié comme suit :
« Cet examen s'adresse uniquement aux assistants d'administration de l'aviation civile justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2017. »
(Le reste sans changement.)
Tout candidat à un certificat de formation avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires doit :
1. Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
2. Etre titulaire de l'attestation de formation de base ou du certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires en cours de validité ;
3. Justifier avoir reçu une formation dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont définis à l'annexe III (1) du présent arrêté ;
4. Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, dans les conditions fixées à l'annexe IV (1) du présent arrêté ; et
5. Avoir accompli un service en mer :
- d'au moins deux mois dans le service pont, au niveau de direction ou en exécutant des tâches relatives à la tenue du quart à un niveau opérationnel, à bord de navires exploités dans les eaux polaires ; ou
- considéré par le ministre chargé de la mer comme équivalent.
Le point 1 de l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Les demandes d'AEP et les demandes de transfert définitif d'AEP doivent être déposées, complétées et signées par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 15 octobre de l'année en cours, pour une délivrance l'année suivante. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. »
« ANNEXE 2
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE ET MODALITÉS DE GESTION SPÉCIFIQUES 
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE 
par année de gestion 
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD). 
pm 
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN). 
pm 
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
-pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
pm
-pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ; 
pm 
Quota total Méditerranée continentale 
11 848
-pour les navires immatriculés dans le ressort de la Collectivité Territoriale de Corse 
1 562 
Quota total Corse 
1 562 
Le quota d'effort de pêche attribué aux organisations de producteurs et aux navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs armés dans l'une des régions de Méditerranée continentale est réduit de 10 % en 2017 par rapport à 2016. 
Aucun transfert de quota d'effort de pêche n'est possible entre l'un des sous-quotas attribués aux organisations de producteurs, ou aux navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs immatriculés dans l'une des régions de Méditerranée continentale, et le quota d'effort de pêche attribué aux navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs immatriculés dans le ressort de la Collectivité Territoriale de Corse.
Les points 5 et 6 de l'article 6 de ce même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 5. Dans l'éventualité où une AEP est rendue disponible en cours d'année de gestion, suite au retrait d'une AEP préalablement délivrée dans le cadre de l'article R. 921-30 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation peut être attribuée à titre provisoire à un nouveau demandeur dans le respect du contingent fixé pour chaque régime et après avis du groupe de travail pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques établie par les articles D. 921-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime, conformément aux modalités prévues aux articles R. 921-20 à D. 921-28 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au point 1 de l'article 5 du présent arrêté. 
6. En cas de transfert provisoire en faveur d'un navire non détenteur d'une AEP, ce transfert est soumis à l'avis du groupe de travail pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques conformément au point 1 de l'article 5 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé. Une demande de transfert d'AEP est formulée auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer compétente, visée par les armateurs du navire donneur et du navire receveur. Le navire receveur doit répondre aux conditions définies pour chaque régime d'AEP. Le transfert est possible en cours d'année de gestion et à titre provisoire si une AEP délivrée est rendue disponible dans les conditions définies au point 5 du présent article, et notamment lorsque :
-le navire éligible cesse définitivement son activité ;
-le producteur armant le navire éligible change en cours d'année de gestion ;
-le navire éligible fait l'objet de modifications techniques qui altèrent substantiellement les conditions figurant dans son AEP en cours de validité, notamment du point de vue de sa capacité (puissance motrice et/ ou jauge). »
Le point 4 de l'article 2 de l'annexe I à l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé est rédigé comme suit : 
« 4. Le nombre maximal d'AEP chalut qui peut être attribué est de 73. 
Au sein de ce contingent, le nombre maximal d'AEP qui peuvent attribuées aux chalutiers armés en Méditerranée continentale est de 64 et le nombre maximal d'AEP qui peuvent être attribuées aux chalutiers armés en Corse est de 9. Aucun transfert d'AEP chalut ne peut être effectué depuis un navire armé en Méditerranée continentale vers un navire armé en Corse, et depuis un navire armé en Corse vers un navire armé en Méditerranée continentale. »
Le décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les Français radiés du registre des Français établis hors de France de sa circonscription consulaire de leur radiation de plein droit de la liste électorale consulaire en application du troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée, sauf opposition de leur part formulée au plus tard à la date prévue au I du présent article. » ;
2° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Propagande » ;
3° A l'article 26, les mots : « et veille à l'application de l'article 10 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée » sont supprimés ;
4° Après l'article 27, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
« Art. 27-1. - A l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires ainsi que des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, des emplacements sont réservés, pendant la durée de la campagne électorale, pour l'apposition des affiches électorales des candidats. Sur chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat. » ;
5° L'article 28 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, pour » sont remplacés par le mot : « Pour » ;
6° A l'article 47, les mots : « Le présent décret » sont remplacés par les mots : « Le chapitre Ier du présent décret ».
A l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001, à l'article 48-1 du décret du 22 décembre 2005 et à l'article R. 204 du code électoral, la référence au décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 est remplacée par la référence au décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2017, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est porté à 3,54 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A compter du 1er janvier 2017, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,76 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2016, sont désignés, en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, en qualité de commissaire du Gouvernement de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
M. BRISSET-FOUCAULT (Marc), avocat général près la cour d'appel de Paris, membre titulaire, en remplacement de M. MILLET (Denys).
Mme FUSINA (Muriel), avocat général près la cour d'appel de Paris, membre suppléant, en remplacement de M. BRISSET-FOUCAULT (Marc).
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2016, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, par ordre de mérite, à compter du 1er janvier 2017 :
M. Philippe BAUDAIS.
Mme Louise MESNARD.
Mme Jennifer EL-BAZ.
M. Raphaël CARDET.
M. Alexandre BIZZOCA.
Mme Sidonie RÉALLON.
M. Guillaume FOURNIERE.
M. William AUGU.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 octobre 2016 et à compter du 15 novembre 2016, Mme Magda TOMASINI, directrice de l'Institut national d'études démographiques, et Mme Marianne SELZ, membre de la Société française de statistiques, sont nommées membres de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population en qualité de personnalités qualifiées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2016, M. Joubert (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est réintégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et admis à la retraite d'office à compter du 23 décembre 2016.
L'intéressé est radié des cadres à compter du 24 décembre 2016.
La section 2 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Déclaration de l'engagement associatif bénévole 
« Art. R. 5151-16.-Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des heures inscrites sur son compte personnel de formation au titre des activités mentionnées au 6° de l'article L. 5151-9 déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente en tant que bénévole siégeant dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participant à l'encadrement d'autres bénévoles. 
« Art. R. 5151-17.-L'exactitude des données figurant dans la déclaration mentionnée à l'article R. 5151-16 est attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée. 
« Art. R. 5151-18.-Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des dates prévues aux articles R. 5151-16 et R. 5151-17 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel formation mentionnée à l'article L. 5151-10. 
« Art. R. 5151-19.-Le service en ligne mentionné à l'article L. 5151-6 permet la transmission à la Caisse des dépôts et consignation de la déclaration prévue à l'article R. 5151-16. 
« Le compte association mentionné au 2° de l'article 1-1 du décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives permet la transmission à la Caisse des dépôts et consignation de l'attestation prévue à l'article R. 5151-17. 
« Le traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l'article L. 6323-8 recense les activités mentionnées à la présente sous-section. »
Le 2° de l'article 5 du décret du 11 août 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-l'indemnité forfaitaire d'activité prévue par le décret n° 2003-10 du 3 janvier 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'activité au secrétaire général du Gouvernement et au secrétaire général de la défense nationale ; ».
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de la défense en date du 22 novembre 2016, le brevet technique est attribué, au titre de la formation 2013, à compter du 1er décembre 2013, aux administrateurs des affaires maritimes (enseignement militaire supérieur du deuxième degré) suivants :
- Laurence DENIS (matricule : 920001759) administrateur principal des affaires maritimes ;
- Jean-Philippe QUITOT (matricule : 2001.5046) administrateur principal des affaires maritimes ;
- Olivier NOURRAIN (matricule : 059124412) administrateur principal des affaires maritimes ;
- Etienne de La FOUCHARDIERE (matricule : 2003.2009) administrateur principal des affaires maritimes ;
- Hélène CHANCEL (matricule : 92007.999) administrateur principal des affaires maritimes ;
- Guillaume TURQUET DE BEAUREGARD (matricule : 2008.1906) administrateur principal des affaires maritimes.
Sont nommés au cabinet de la ministre :
M. Jean-Louis Bianco, conseiller spécial auprès de la ministre ;
M. Gilles Bœuf, conseiller scientifique pour les sciences de la vie et de la nature, du climat, de l'Océan ;
M. Jean-Luc Fulachier, conseiller auprès de la ministre, croissance verte et bleue, Green tech, stratégie et communication ;
M. Vincent Jechoux, directeur du cabinet ;
Mme Hélène Peskine, directrice adjointe du cabinet en charge de la ville et construction durables et des paysages ;
M. Stéphane Crouzat, conseiller diplomatique ;
M. Guillaume Choisy, chef de cabinet ;
M. Nicolas Mourlon, conseiller infrastructures, transports, partenariats et social ;
M. Philippe Bodenez, conseiller prévention des risques chimiques et technologiques, santé, sûreté nucléaire, économie circulaire, déchets ;
M. Julien Assoun, conseiller énergies, transition énergétique et numérique, mer, éco-industries ;
M. Laurent Grave-Raulin, conseiller parlementaire et juridique ;
M. Guilhem Isaac-Georges, conseiller territoires à énergie positive, emplois verts ;
Mme Stéphanie Lux, conseillère en charge des relations avec les ONG ;
Mme Véronique Massenet, conseillère application de l'action pour le climat ;
M. Olivier Mastain, conseiller technique eau, nature et biodiversité ;
Mme Anne Ballereau, conseillère technique contrats locaux de transition écologique ;
M. Maxime Durande, conseiller technique, finance verte, tarification du carbone ;
M. Jacques Barberye, chef adjoint de cabinet ;
Mme Blanka Scarbonchi, cheffe adjointe de cabinet ;
M. Raphaël Sart, attaché de presse.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat :
M. Claude Morel, directeur du cabinet ;
M. Cyril Forget, directeur adjoint du cabinet, en charge notamment des affaires industrielles, budgétaires et financières ;
M. Jean Mallot, conseiller spécial auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ;
Mme Christel Perot-Camus, cheffe de cabinet, conseillère spéciale auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ;
Mme Myriam Habib, conseillère transport aérien et construction aéronautique ;
M. Jacques Legaignoux, conseiller transport routier, transport urbain, et mobilité durable ;
M. Manuel Leconte, conseiller social ;
M. Patrice Saint-Blancard, conseiller services ferroviaires et transports collectifs ;
Mme Constance Deler, conseillère en charge des relations avec le Parlement, le Parlement européen et les élus ;
M. Nicolas Sproni, conseiller infrastructures routières, ferroviaires et fluviales ;
M. Michaël Mastier, conseiller diplomatique ;
M. François Lambert, conseiller mer, outre-mer, ports et transport fluvial ;
M. Eamon Mangan, conseiller pêche et aquaculture ;
M. Aymeric Chassaing, conseiller communication et médias.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat :
Mme Cécile Bigot-Dekeyzer, directrice du cabinet ;
M. Jean-Patrick Le Duc, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Carine Lalmant, cheffe de cabinet ;
M. Eric Fallourd, conseiller spécial auprès de la secrétaire d'Etat ;
M. Léo Cohen, conseiller en charge des relations avec le Parlement et les élus ;
M. Loïc Agnès, conseiller gestion des espèces animales et végétales, recherche et connaissance de la biodiversité ;
M. Vincent Hulin, conseiller économie et stratégies de la biodiversité, nature en ville ;
M. Bertrand Galtier, conseiller espaces protégés et éducation à la nature ;
Mme Anne Ballereau, conseillère technique relations avec le territoire ;
M. Olivier Mastain, conseiller technique eau, risques naturels, agriculture verte.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice 2016, le régime général verse à titre provisionnel les acomptes relatifs à la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles conformément au tableau suivant :
10 JANVIER 2017
4 AVRIL 2017
4 JUILLET 2017
3 OCTOBRE 2017
Régime des salariés agricoles
30 277 076 €
30 277 076 €
30 277 076 €
30 277 079 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
704 406 €
704 406 €
704 406 €
704 408 €
Au titre des exercices 2017 et 2018, par dérogation aux dispositions des articles R. 314-159 et R. 314-171 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, les forfaits globaux de soins et les forfaits globaux relatifs à la dépendance mentionnés à l'article L. 314-2 du même code peuvent inclure un report à nouveau dans les conditions précisées à l'article R. 314-106 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.
Pour l'exercice 2015, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit :
TRANSFERTS DÉFINITIFS
      

     au titre de 2015
ACOMPTES VERSÉS
      

    en 2016 au titre de 2015
SOLDES
      

     au titre de 2015
Régime général
-123 925 933 €
-119 202 263 €
-4 723 670 €
Régime des salariés agricoles
121 108 307 €
116 567 738 €
4 540 569 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
2 817 626 €
2 634 525 €
183 101 €
Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2015 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau.
Les soldes à verser ou à recevoir des régimes au titre de 2015 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens signé au titre de l'article L. 313-11 du même code pour un ou plusieurs établissements ou services mentionnés à l'article L. 313-12-2 peut être transposé en contrat relevant de ce dernier article sous réserve de la signature d'un avenant, qui ne peut proroger la durée du contrat initial de plus de cinq années.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 314-39-2 du même code, lorsque le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12 inclut d'autres catégories d'établissements ou de services mentionnées au I de l'article L. 312-1 ou, lorsque le contrat est signé en application de l'article L. 313-12-2, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est mis en place à compter de l'exercice budgétaire et comptable suivant.
I. - Pour l'exercice budgétaire et comptable 2017, les articles R. 314-211, R. 314-213, R. 314-214 et R. 314-217 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L. 315-1 qui relèvent des dispositions du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2. Sont applicables à ces établissements et services les dispositions suivantes :
1° Ils élaborent, au titre de l'exercice 2017, un budget prévisionnel de transition qui se substitue à l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article R. 314-211, dans sa rédaction issue du présent décret. Ce document, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales, est présenté dans les conditions prévues aux articles R. 314-9 à R. 314-12, dans leur rédaction issue du présent décret ;
2° Pour l'application des dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, le compte de résultat prévisionnel correspond à la section d'exploitation et le tableau de financement prévisionnel correspond à la section d'investissement ;
3° Les dispositions du II de l'article R. 314-222, dans sa rédaction issue du présent décret, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les prévisions budgétaires de la section d'exploitation et de la section d'investissement sont présentées en équilibre ou en excédent.
« Toutefois, la section d'investissement peut être présentée en déficit dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 314-15.
« De même, pour les établissements et services mentionnés au premier alinéa du présent I, la section d'exploitation peut prévoir un déficit prévisionnel dont le montant doit être inférieur à la différence entre le fond de roulement disponible au 1er janvier de l'exercice concerné et le déficit prévisionnel de la section d'investissement.
« La section d'exploitation des autres établissements et services mentionnés est présentée en équilibre strict.
« La section d'exploitation des activités mentionnées à l'article R. 314-74 et aux budgets de commercialisation ou de production d'un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 sont présentés en équilibre ou en excédent. »
II. - A la clôture de l'exercice 2017 :
1° L'état réalisé des recettes et des dépenses mentionné au 1° du I de l'article R. 314-232 est remplacé par un document synthétique de transition dont le modèle est fixé par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des affaires sociales et des personnes handicapées ;
2° Les documents prévus au I de l'article R. 314-240 sont remplacés par ceux mentionnés au I de l'article R. 314-73.
III. - Pour l'exercice 2017, par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-219, dans sa rédaction issue du présent décret, le tableau relatif à l'activité prévisionnelle est transmis à l'autorité de tarification au plus tard le 1er janvier 2017.
I. - Les annexes I à III du même arrêté sont respectivement remplacées par les annexes I et II figurant en annexe du présent arrêté.
II. - L'annexe III du même arrêté est remplacée par l'annexe III intitulée : « Livret de présentation des acquis de l'expérience, livret 2, en vigueur à compter du 1er janvier 2017 » figurant en annexe du présent arrêté.
III. - Après l'annexe IV du même arrêté, il est ajouté une annexe V intitulée : « Tableau de correspondance entre les enseignements du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire et les compétences figurant dans le référentiel de compétences en vigueur à compter du 1er janvier 2017 » figurant en annexe du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant mensuel de l'indemnité mentionnée au 6° de l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique est fixé, pour un praticien dont les obligations de service sont fixées à six demi-journées, à : 
1° 294,25 € bruts pour les praticiens qui ne remplissent pas les conditions du 2° ; 
2° 420 € bruts pour les praticiens qui produisent les justificatifs du bénéfice au cours de leur carrière, de manière continue ou non, d'un minimum de quinze années de l'indemnité d'engagement de service public prévue aux articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1, D. 6152-514-1 et D. 6152-612-1 du code de la santé publique, aux articles 26-6,30 et 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. Ne sont pas prises en compte dans le calcul de la condition minimale des quinze années du bénéfice de cette indemnité les périodes d'un contrat dénoncé par le praticien. Ce montant est accordé au praticien qui justifie de quinze années de bénéfice de l'indemnité, soit à la signature d'un nouveau contrat d'engagement de service public exclusif de trois ans, soit par voie d'avenant à un contrat de service public exclusif en cours. L'avenant au contrat est passé dans les mêmes formes que le contrat initial pour la durée du contrat restant à couvrir. »
Le 2° de l'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les mots : « la ou les unités d'enseignements qui correspondent aux compétences non validées » sont remplacés par les mots : « les enseignements correspondant aux compétences non validées tels que définis à l'annexe V du présent arrêté » ; 
2° Les mots : « d'une école » sont remplacés par les mots : « de l'une des écoles » ; 
3° Après les mots : « bloc opératoire », il est inséré les mots : « organisées pour l'accueil des candidats ayant validé partiellement le diplôme d'Etat dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience » ; 
4° La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Lorsqu'il a validé au minimum une compétence du diplôme, le candidat est dispensé des épreuves de sélection exigées pour l'accès à la formation initiale ainsi que de l'épreuve écrite et de l'épreuve de mise en situation professionnelle prévues à l'article 24 de l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. ».
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le conseiller scientifique d'une école d'une autre région ou son représentant médecin spécialiste qualifié en chirurgie enseignant dans une école d'une autre région, ou un médecin spécialiste qualifié en chirurgie, ou un représentant de la direction d'un établissement de santé employant des infirmiers de bloc opératoire qui est qualifié dans le domaine du soin ; » ; 
3° Le cinquième alinéa est supprimé.
Dispositions transitoires.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
II. - Les candidats dont la demande de validation des acquis de l'expérience a été déclarée recevable antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui, à cette même date, n'ont pas déposé le livret 2 peuvent, au choix :
1° Compléter et déposer, au plus tard le 31 décembre 2016, le livret 2 figurant à l'annexe III de l'arrêté du 24 février 2014 en vigueur jusqu'à cette même date ;
2° Compléter et déposer, à compter du 1er janvier 2017, le livret 2 figurant à l'annexe III de l'arrêté du 24 février 2014 en vigueur à compter de cette même date.
III. - Pour les candidats dont la demande de validation des acquis de l'expérience a été déclarée recevable antérieurement à la date de publication du présent arrêté et qui, à cette même date, ont complété et déposé le livret 2 :
1° Ce livret 2 est valablement examiné par le jury, quelle que soit la date à laquelle il se réunit ;
2° Le candidat qui se voit accorder une validation partielle, quelle que soit la date de la décision du jury, et qui choisit de poursuivre et enrichir son expérience professionnelle doit compléter et déposer une nouvelle fois le livret 2 figurant à l'annexe III du même arrêté en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, même si ce dépôt intervient après le 31 décembre 2016, et se présenter à nouveau devant le jury conformément à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 2014 susmentionné ;
3° Le candidat qui se voit accorder une validation partielle, quelle que soit la date de la décision du jury, et qui choisit d'entrer en école de formation, doit suivre et valider les enseignements de formation correspondant aux compétences non validées tels que définis à l'annexe VI du présent arrêté intitulée : « Tableau de correspondance entre les enseignements du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire et les compétences figurant dans le référentiel de compétences en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016 ». Dans ce cas, il s'inscrit dans l'une des écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire organisées pour l'accueil des candidats ayant validé partiellement le diplôme d'Etat dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience. Lorsqu'il a validé au minimum une compétence du diplôme, le candidat est dispensé des épreuves de sélection exigées pour l'accès à la formation initiale ainsi que de l'épreuve écrite et de l'épreuve de mise en situation professionnelle prévues à l'article 24 de l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
IV. - Les candidats se trouvant dans l'une des situations décrites aux 1° du II et aux 1° à 3° du III et qui valident le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire doivent suivre et valider la formation complémentaire mentionnée au I de l'article 2 du décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire pour réaliser les actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.
ANNEXE
2 radiations
L'indication thérapeutique « pour le traitement de l'énurésie nocturne associée à une hyperactivité du détrusor chez l'enfant de plus de 5 ans » de la spécialité suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 14 janvier 2017 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 267 175 0 6
OXYBUTYNINE ACCORD 5 mg, comprimés sécables (PVC/aluminium) (B/60) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 267 166 1 5
OXYBUTYNINE ACCORD 5 mg, comprimés sécables sous plaquettes (PVC/PVDC/aluminium) (B/60) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
ANNEXE
2 radiations
L'indication thérapeutique « pour le traitement de l'énurésie nocturne associée à une hyperactivité du détrusor chez l'enfant de plus de 5 ans » de la spécialité suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 14 janvier 2017 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 267 175 0 6
OXYBUTYNINE ACCORD 5 mg, comprimés sécables (PVC/aluminium) (B/60) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 267 166 1 5
OXYBUTYNINE ACCORD 5 mg, comprimés sécables sous plaquettes (PVC/PVDC/aluminium) (B/60) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté susvisé, après les mots : « le livret de présentation des acquis de l'expérience », sont insérés les mots : « intitulé “ livret 2 ” ». 
Au deuxième alinéa de l'article 3 et aux articles 4,6 et 7 du même arrêté, les mots : « livret de présentation des acquis de l'expérience » sont remplacés par les mots : « livret 2 ».
Après le premier alinéa de l'article 20 du décret susvisé du 1er juin 1989, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-240 de ce code, l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté est compétente pour approuver l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement. »
Après le I de l'article D. 312-159-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Le compte d'emploi mentionné au IV de l'article L. 313-12 est présenté conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales. 
« Il est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé compétente au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice. 
« En cas de non utilisation ou d'utilisation non conforme du forfait de soins mentionné au IV de l'article L. 313-12, celui-ci est reversé pour l'exercice considéré et supprimé pour les exercices à venir. »
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocations
Convocation rectifiée de la commission des finances :
La commission des finances est convoquée le mardi 31 janvier. L'ordre du jour du mercredi 1er février est inchangé.
Mardi 31 janvier 2017, de 15 h 30 à 16 h 40 (salle de la commission) :
Demande de saisine et désignation d'un rapporteur pour avis sur la proposition de loi n° 207 (2016-2017) visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.
Examen du rapport pour avis sur la proposition de loi n° 207 (2016-2017) visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.
Mission d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France :
Mercredi 1er février 2017 (Salle 131) :
Ouvertes au public et à la presse - Captation vidéo.
A 15 heures :
Audition de Mme Anne-Marie Armanteras-de Saxcé, directrice générale de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS).
A 17 heures :
Audition du Professeur Christian Muller, psychiatre, président de la Conférence nationale des présidents de commissions médicales d'établissements (CME) de centres hospitaliers spécialisés (CHS) en psychiatrie.
A 18 h 30 :
Audition du Professeur Marion Leboyer, directrice de la fondation FondaMental et responsable de la recherche à l'hôpital Chenevier-Mondor de Créteil.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables :
Mercredi 1er février 2017, à 16 h 30 (Palais Bourbon, Salle 6241, salle de la commission des affaires économiques) :
- Nomination du bureau ;
- Nomination des rapporteurs ;
- Examen des dispositions du projet de loi restant en discussion.
ANNEXE (*)
Nom du service : Hot Radio.
Zone géographique mise en appel : Novalaise - Mont Chaffaron.
Fréquence : 99,5 MHz.
Adresse du site : Lieudit Mont Chaffaron, Gerbaix (73).
Altitude du site (NGF) : 852 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
7
270
1
10
0
100
1
190
7
280
1
20
0
110
1
200
7
290
0
30
0
120
2
210
7
300
0
40
0
130
3
220
6
310
0
50
0
140
5
230
6
320
0
60
0
150
6
240
5
330
0
70
0
160
6
250
3
340
0
80
0
170
7
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Document enregistré à la Présidence du Sénat le jeudi 26 janvier 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 340 (2016-2017). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, envoyée à la commission des affaires sociales.
Documents mis en distribution le lundi 30 janvier 2017
N° 323. - Rapport de M. Gilbert BARBIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi de MM. Alain BERTRAND, Jacques MÉZARD et plusieurs de leurs collègues visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté.
N° 331. - Rapport de M. François PILLET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur la proposition de loi de MM. François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale.
N° 333. - Rapport de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi de M. Alain ANZIANI et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques. (Procédure accélérée).
N° 338. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
N° 339. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
La sous-direction du développement des compétences est chargée d'identifier et de conseiller sur l'analyse des besoins de formation. Elle est l'interlocuteur des structures territoriales de la direction et référents formations des directions d'emploi. Elle assure au niveau central le pilotage des formations et des ressources pédagogiques.
1° Elle comprend deux pôles :
- le pôle anticipation, analyse, conseil ;
- le pôle pilotage des formations.
a) Le pôle anticipation, analyse, conseil est composé de la cellule de coordination des psychologues et de deux divisions :
- la division de la recherche, de l'anticipation et des partenariats ;
- la division de l'évaluation, du conseil et des projets en formation.
b) Le pôle pilotage des formations comprend trois divisions :
- la division des formations métiers ;
- la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ;
- la division des formations aux fonctions administratives, techniques et scientifiques.
2° Elle comprend en outre les centres nationaux suivants :
- le Centre national de formation et du développement des compétences, rattaché au pôle pilotage des formations ;
- le Centre national de formation des unités cynotechniques, rattaché à la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ;
- le Centre national d'éducation physique et sportive, rattaché à la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ;
- les centres nationaux de tir de la police nationale, rattachés à la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ;
- le Centre national de formation motocycliste de la police nationale, rattaché à la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ;
- le Centre national de formation aux techniques de transmission, rattaché à la division des formations métiers.
L'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 17, les mots : « direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale » ;
2° A l'article 29, les mots : « sous-directeur de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le directeur ou son représentant et un représentant issus de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale » et les mots : « deux représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « un représentant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale » ;
3° Aux articles 25, 27, 28 et 34, les mots : « directeur des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ».
La sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels assure, à l'exception des personnels contractuels, l'intégralité du recrutement, notamment l'organisation des concours et le suivi de la scolarité. Elle assure également la promotion des différents métiers accomplis au sein de la police nationale et exerce, à ce titre, une fonction d'appui au recrutement des adjoints de sécurité, des cadets de la République et des apprentis réalisé par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Elle est composée de la cellule psychométrie et de trois divisions :
- la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels ;
- la division du suivi des scolarités et des élèves ;
- la division de la promotion des métiers et de l'égalité des chances.
L'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant n'ayant pas participé à la préparation au concours réservé d'adjoints de sécurité ; » ;
2° Le quatrième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ; » ;
3° Au neuvième alinéa du même article, les mots : « sous-directeur de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale » ;
4° A l'article 10, les mots : « chef du service chargé de la promotion du recrutement et de la formation » sont remplacés par les mots : « directeur zonal du recrutement et de la formation ».
La sous-direction des méthodes et de l'appui conçoit et pilote les méthodes pédagogiques. Elle veille à développer la formation digitale et assure l'accompagnement pédagogique des formateurs.
Elle comprend la mission de supervision pédagogique des formateurs ainsi que deux pôles :
- le pôle animation, méthodes et outils ;
- le pôle administratif et technique.
1° Le pôle animation, méthodes et outils comprend trois divisions :
- la division de l'ingénierie pédagogique ;
- la division de la documentation de la police nationale et de la promotion sociale ;
- la division méthodes et stratégie pour la formation digitale.
2° Le pôle administratif et technique comprend trois divisions :
- la division des activités supports ;
- la division du soutien logistique ;
- la division informatique.