Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant du 23 septembre 2005, relatif aux missions de l'Observatoire des métiers des télécommunications, à l'accord du 12 avril 2002, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 décembre 2005, M. Jean-Loup Moussier, administrateur civil, est nommé sous-directeur de l'administration des services centraux à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, pour une période de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de :
 - l'avenant du 26 novembre 2004, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant du 25 novembre 2005, relatif à l'institution d'un compte épargne temps, à l'accord du 27 octobre 2000, sur la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant du 25 novembre 2005, relatif au contingent d'heures supplémentaires, à l'accord du 27 octobre 2000, sur la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DARES pendant la période où sera possible l'identification des questionnaires. Au-delà d'un délai de deux mois à partir de la date de l'entretien téléphonique, les intéressés ne pourront plus faire valoir ce droit dans la mesure où les fichiers nominatifs afférents à cette enquête auront été détruits.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes, l'avenant n° 75 du 31 janvier 2006 à ladite convention, conclu à Mont-de-Marsan entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération des syndicats agricoles (CGA-MODEF) ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Les entrepreneurs des territoires des Landes (ex-GLETAF),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 10 bis (Association pour l'emploi et la formation professionnelle ADEFA) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 20 février 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Landes, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2006, la zone de reconnaissance des organisations de producteurs ci-dessous est étendue :
Elevage bovin
Association « Bretagne élevage »
(Ille-et-Vilaine)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin de l'association « Bretagne élevage », dont le siège social est situé à Rennes (Ille-et-Vilaine), est étendue, à compter du 1er février 2006, sur la zone suivante :
 - le département des Côtes-d'Armor ;
 - l'arrondissement de Châteaulin (Finistère) ;
 - l'arrondissement de Quimper (Finistère).
Elevage ovin
Association dite « Organisation de producteurs associés
du Limousin - OPALIM » (Haute-Vienne)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage ovin de l'association dite « Organisation des producteurs associés du Limousin - OPALIM », dont le siège social est situé à Limoges (Haute-Vienne), est étendue, à compter du 1er février 2006, sur la zone suivante :
 - le département du Cher ;
 - le département de l'Indre ;
 - le canton de Montmorillon (Vienne) ;
 - le canton de La Trimouille (Vienne) ;
 - le canton de Preuilly-sur-Claise (Indre-et-Loire).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 avril 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire :
1. En qualité de représentant de l'Etat choisi parmi les membres
du Conseil général des ponts et chaussées
 M. Jaquard (Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées, président de la 6e section du Conseil général des ponts et chaussées.
2. En qualité de personnalités choisies
en raison de leur connaissance du système ferroviaire
 M. Desbazeille (Bertrand) et M. Quatre (Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juin 2006, Mme Kahn (Elisabeth), contrôleuse générale de 1re classe, est nommée chef de mission de contrôle général économique et financier.
1. Barème proposé par Gedia
 Gedia propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,118 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, qui se traduit par une hausse de 0,118 cEUR/kWh pour les tarifs B2S et TEL et une hausse de 0,11 cEUR/kWh pour les autres tarifs.
2. Observations de la CRE
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. ».
 Gedia achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,118 cEUR/kWh.
 La hausse proposée par Gedia répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gedia.
 Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Guillaume Huchet, domiciliés lieudit La Péchaudière, 37460 Nouans-les-Fontaines.
 Cette installation, d'une capacité de production de 9,98 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un poste d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe sera vacant à compter du 1er novembre 2006. Ce poste sera pourvu conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée et à l'article 5 (II) du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale (bureau DRHACG A 5), 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Elles seront accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé relatant l'expérience professionnelle des postulants et d'un extrait des appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juin 2001, M. Bernard Houteer, administrateur civil, est affecté à la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire pour y exercer les fonctions de directeur des services fiscaux à compter du 28 août 2001.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de directeur de projet est vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste aura en charge, par la coordination des services intéressés et sous l'autorité directe du directeur général des ressources humaines, la prospection des structures et organismes des trois fonctions publiques pour définir avec elles les possibilités d'accueil des enseignants en seconde carrière.
 Son rôle sera également de suivre l'intégration des enseignants dans ces organismes en définissant avec eux les modalités de formation et de prise de fonction. Le champ d'intervention concerne les enseignants des premier et second degrés et de l'enseignement supérieur.
 Le titulaire du poste travaillera également à l'intégration à l'éducation nationale de personnels d'autres organismes.
 La direction générale des ressources humaines comprend :
 - la direction de l'encadrement ;
 - le service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 - le service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire ;
 - le service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées ;
 - la sous-direction du recrutement.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Dupont (Karine), épouse Chichery, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel d'Orléans.
 M. Le Breton (Pascal), adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire de la cour d'appel d'Orléans.
 Mme Gaucher (Ghislaine), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Charles Lefevre, domicilié lieudit Saint-Barbe-la-Villette, 06450 Cros-d'Utelle.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 36,96 kW photovoltaïques, est localisée à la mairie de Saint-Leu, école primaire de l'Etang, 177, chemin de Buisson, 97436 Saint-Leu.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin et Mme Anne Pénélaud-Brunet, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy et Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Ludovic Lamy et Mmes Bénédicte Méton, Naïma Atillah, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, Mme Eliane Thiolet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Luc Frizol, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Rouvellat, domicilié La Boissonnade, 12450 Luc.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 000 W, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hubert Testard, délégation est donnée à Mme Laurence Dubois-Destrizais, sous-directrice,  à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 10 juin 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 161.
     Mardi 11 juin 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 162.
     Mercredi 12 juin 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 163 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 47/M et du Joker.
     Jeudi 13 juin 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 164.
     Vendredi 14 juin 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 165.
     Samedi 15 juin 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 166 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 48/S et du Joker.
     Dimanche 16 juin 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 167.
Par décision de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 mai 2002, le brevet technique de l'armée de mer est attribué à compter du 1er novembre 2000 à l'officier supérieur du corps des commissaires de la marine désigné ci-après :
Branche « études administratives militaires supérieures »
 Commissaire en chef de 2e classe Eon (Dominique, Maurice, Jean, Pierre).
Mesures de sécurité.
 Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
 Les accès individuels au traitement s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé, ou par tout autre moyen d'authentification.
Lorsque la dette sociale, objet de l'aide de l'Etat, telle que prévue au I de l'article 122 de la loi de finances rectificative pour 2005 susvisée est supérieure ou égale à 10 000 , le traitement des dossiers s'effectue selon la procédure suivante :
 I. - La caisse de mutualité sociale agricole de Corse, en lien le cas échéant avec les autres assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural et les organismes tiers, détermine, pour chaque débiteur susceptible de bénéficier de l'aide de l'Etat, le montant de la dette sociale en fonction de sa nature et de son ancienneté. Sont applicables les dispositions du I de l'article 3.
 II. - La caisse informe le débiteur que la conclusion d'un plan de désendettement est subordonnée à l'existence d'un audit extérieur apportant la preuve de la viabilité économique de l'exploitation ou de la coopérative.
 Les résultats de l'audit simplifié ou de l'audit approfondi réalisés postérieurement à 2004, en application du dispositif de désendettement bancaire, sont pris en compte pour déterminer la viabilité de l'exploitation. La commission chargée du dispositif de désendettement bancaire transmet à la caisse de mutualité sociale agricole de Corse la liste des personnes dont l'audit a conclu à la viabilité de l'exploitation. Dans ce cas, le débiteur est avisé par la caisse que la condition visée à l'alinéa précédent est, en ce qui le concerne, considérée comme remplie.
 Lorsque le débiteur n'a pas fait et ne souhaite pas faire l'objet d'un audit dans le cadre de la procédure de désendettement bancaire, l'audit peut être réalisé soit par les chambres d'agriculture départementales et régionale de Corse, soit par les centres de gestion agréés, soit par des comptables agréés.
 Afin d'obtenir une prise en charge par l'Etat des frais d'audit, le débiteur peut saisir la commission régionale de conciliation en joignant tous éléments sur sa situation patrimoniale ainsi que les bilans des trois dernières années, à charge pour cette commission d'apprécier si la réalité économique et financière justifie une participation de l'Etat aux frais d'audit.
 Les dispositions du II de l'article 3 ne deviennent applicables au débiteur que lorsqu'il dispose à la fois des résultats de l'audit concluant à la viabilité de l'exploitation ou de la coopérative et de la proposition de plan de désendettement formulé par la caisse.
 III. - Les dispositions des III, IV et V de l'article 3 sont applicables lorsque la dette sociale, objet de l'aide de l'Etat, excède 10 000 .
 Pour la mise en oeuvre des dispositions prévues au V, le document permettant d'établir la viabilité économique de l'exploitation ou de la coopérative est également annexé au projet de plan transmis pour approbation au préfet de région.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 août 2006, M. Ghiasi (Farid, Ahmmad) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétariat, de la traduction ou de l'enseignement, pour une durée de six mois à compter de la date de signature du contrat.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Cussonneau, domicilié 28, rue du Champ-de-Bataille, 49270 Champtoceaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,36 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à M. Patrick Manon, conseiller économique, à M. Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Christian Beuscart, attaché économique principal, à l'effet de signer au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
 Délégation est donnée à M. Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, à Mme Colette Dejoie et à M. Rodolphe Lelté, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la gestion des services.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2006, M. Etienne Landais, directeur de recherche de 1re classe, est renouvelé dans son mandat de directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er septembre 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 2 février 2006 à l'annexe 1 de l'accord professionnel du 8 mars 1994.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 juillet 2006, M. Eric Jany, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2006 et affecté à la direction des relations du travail.
Le directeur du centre de formation propose à un jury permanent les épreuves permettant de vérifier l'atteinte des objectifs terminaux.
 Le jury est chargé de la validation des dix unités capitalisables constitutives des spécialités du brevet professionnel agricole option « travaux de la vigne et du vin ». Il agrée les modalités d'évaluation proposées par le directeur du centre de formation et ayant fait l'objet d'une habilitation. Il se prononce sur la nature des épreuves et sur leur niveau.
 Les trois unités capitalisables de spécialité et les unités capitalisables d'adaptation régionale à l'emploi relatives à l'acquisition de savoir-faire pratiques sont évaluées en situation de travail en entreprise ou en atelier pédagogique.
L'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection est chargé :
 1. De faire exécuter les missions de l'inspection telles que définies à l'article 1er ;
 2. De diriger et coordonner l'activité des inspecteurs de l'armement, et notamment :
 - de déterminer les organismes de la délégation générale pour l'armement entrant dans la compétence de chaque inspecteur de l'armement pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 4 du présent arrêté et les inspections à y effectuer ;
 - de répartir entre les inspecteurs de l'armement les tâches découlant de la mission qui leur est confiée au titre du 2 de l'article 4 du présent arrêté, pour les personnels de l'armement qui ne sont pas en service à la délégation générale pour l'armement ;
 - d'adresser, avec son avis, au délégué général pour l'armement les rapports établis par les inspecteurs de l'armement.
Par délibération en date du 28 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 3 au 7 avril 2006 :
 Site : groupe scolaire Victor Hugo, rue de Verdun, 14340 Cambremer.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,3 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,76 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Lucie Jacques Philippe, quartier Rosière, 97212 Saint-Joseph.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 avril 2006, la société coopérative ouvrière de production TELEPH (Technique électronique et photogravure), sise 8, chemin des Clos, ZIRST, 38240 Meylan, est autorisée à sortir du statut coopératif.
 La société susnommée autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.
Peuvent se présenter à la procédure d'admission mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 451-18 du code de l'action sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
 - être titulaire d'un diplôme au moins de niveau II, délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 - être titulaire d'un diplôme national ou diplôme d'Etat ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq ans d'études supérieures ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I ;
 - être titulaire d'un diplôme au moins de niveau III, délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et justifier de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ;
 - être titulaire d'un diplôme du secteur paramédical délivré par l'Etat, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égal au niveau III et justifier de cinq ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ;
 - être titulaire d'un diplôme national ou diplôme d'Etat ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois ans d'études supérieures ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égal au niveau II et justifier de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ;
 - appartenir au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, ou au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ou au corps des directeurs, des chefs de service ou des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et justifier de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale.
 Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré.
I. - Au paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III, l'intitulé du sous-paragraphe 5 qui comprend les articles R. 314-97 et R. 314-98 est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service ».
 II. - L'article R. 314-97 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 314-97. - En cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service, si les frais financiers, les dotations aux comptes d'amortissement et aux comptes de provisions, les dotations au compte de réserve de trésorerie et les annuités d'emprunt contractées en vue de la constitution d'un fonds de roulement ont été pris en compte dans la fixation des tarifs, l'organisme gestionnaire reverse à un établissement ou service poursuivant un but similaire les montants des amortissements cumulés des biens, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan de clôture.
 « Les crédits d'exploitation non utilisés à la fermeture ou à la cessation d'activité et le solde de la réserve de compensation d'un établissement sont reversés aux financeurs concernés.
 « L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service qui a cessé son activité ou a fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification, s'acquitter de l'obligation relative au reversement des montants des amortissements cumulés des biens définie au premier alinéa et des subventions d'investissement mentionnées à l'article L. 313-19, en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service.
 « L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'arrêté de fermeture ou de la cessation d'activité de l'établissement ou du service pour choisir entre le versement des sommes exigibles au titre du présent article et des 1° et 3° de l'article L. 313-19 ou la dévolution de l'actif net immobilisé. Après ce délai, le représentant de l'Etat dans le département arrête l'option après accord, le cas échéant, de l'autorité de tarification.
 « L'autorité de tarification désigne l'attributaire du reversement. En cas de pluralité d'autorités de tarification, le préfet, après avis de ces autorités, procède à cette désignation. »
Délégation est donnée à :
 M. Nicolas Melnikoff, Mme Jacqueline Labrousse, Mme Karine Montay et M. Bernard Orbillot, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des pensions » ;
 Mme Jocelyne Nguyen, attaché d'administration centrale, M. Eric Lanau, assistant technique principal, M. Bernard Callède, M. Stéphane Rabuel, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicolle Gabas, M. Meddi Benchikh, M. Bruno Kieffer et M. Marc Abribat, assistants techniques, M. Christian Vigier, directeur d'études, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des carrières » ;
 Mme Françoise Digonnet, assistante technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de l'unité « recouvrement sur personnes physiques » ;
 Mme Catherine Ollivier, attachée principale d'administration centrale, Mme Nathalie Trieu et M. Frédéric Bergero, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « recouvrement des cotisations » ;
 M Philippe Verbois, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de l'unité « appui et performance » de la direction des gestions mutualisées.
L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, de ses programmes.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Par délibération en date du 9 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Espace centre-ville à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Quinzaine, pour la période du 26 juillet au 10 août 2002 :
 Site : Aurillac (15) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femme ou homme) (service de l'Institut géographique national).
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 1.
 La clôture des inscriptions est fixée au 14 mars 2003, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 31 mars et 1er avril 2003.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de l'Ecole nationale des sciences géographiques, 6-8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : [33] 01-64-15-30-01, télécopie : [33] 01-64-15-31-07).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2006, M. Saint-Amans (Pascal), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du contentieux administratif (T) à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 2006, Mme Geneviève, Germaine, Marie, Michèle Pinelli, attachée d'administration centrale, affectée à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juillet 2006.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er janvier 2007 pour les réservoirs définis par la norme NF EN 13341, jusqu'au 30 novembre 2006 pour les réservoirs définis par la norme NF EN 12285-2, jusqu'au 1er mai 2006 pour les dispositifs limiteurs de remplissage définis par la norme NF EN 13616 et pour les systèmes de détection de fuites définis par la norme NF EN 13160-1.
 Les réservoirs définis par la norme NF EN 12285-2 mis sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés et installés jusqu'au 30 novembre 2006.
 Les autres produits définis par les normes NF EN 13341, NF EN 13616 et NF EN 13160-1 mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de M. Pons, délégation est donnée à M. Pierre Gessat, M. Didier Lacotte-Arador, Mme Alice Bordelais et M. Julien Thévenet, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juillet 2002, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles établie au titre de l'année 2002 :
 1 M. Claude Montassier ;
 2 M. Jean-Luc Margerie ;
 3 M. Jean-Jacques Amiel ;
 4 M. Dominique Froelhy.
Les élections auront lieu, par correspondance uniquement, du 30 mai 2006 au 30 juin 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 A cet effet, le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale désignera un huissier de justice chargé du contrôle des élections et auquel sera adressée l'enveloppe de réexpédition précitée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'assistants ingénieurs (statut formation recherche) (femmes et hommes). Le nombre de places offertes est fixé à 6.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 38 [1°] du décret n° 2005-408 du 29 avril 2005) : 6 postes.
 Branche d'activité professionnelle A : sciences du vivant : 1 poste ; emploi type : assistant en techniques biologiques, Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
 Branche d'activité professionnelle E : informatique et calcul scientifique : 1 poste ; emploi type : gestionnaire du parc informatique et télécommunications, Institut national agronomique Paris-Grignon.
 Branche d'activité professionnelle F : documentation, communication, édition : 1 poste ; emploi type : assistant ingénieur de bibliothèque et de documentation, Institut national agronomique Paris-Grignon.
 Branche d'activité professionnelle G : patrimoine, logistique, prévention et administration générale : 2 postes ; emploi type : assistant ingénieur en hygiène et sécurité (1 poste), Ecole nationale vétérinaire de Nantes ; emploi type : assistant en gestion administrative, scientifique, pédagogique et technique (1 poste), Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
 Branche d'activité professionnelle H : gestion scientifique, pédagogique et technique ; 1 poste ; emploi type : assistant en ingénierie de formation continue, Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
 La date limite de retrait des dossiers et de préinscription télématique est fixée au 27 avril 2006.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 11 mai 2006.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55, 01-49-55-40-81, télécopie : 01-49-55-50-82, courriel : francoise.liens@agriculture.gouv.fr ou francoise.gourdin@agriculture.gouv.fr).
Délégation est donnée à M. Régis Lambert, chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 45 bis du 10 décembre 2004 ;
 Avenant n° 51 du 6 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle et formations prioritaires.
   Signataires :
 En ce qui concerne l'avenant n° 45 bis :
 Fédération nationale des syndicats professionnels du poisson et de la conchyliculture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 En ce qui concerne l'avenant n° 51 :
 Confédération des poissonniers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article 2 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, délégation est donnée à M. René Pellat, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et les installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tout acte ou décision concernant l'application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception des décisions ayant une incidence directe sur la mise en service des systèmes nucléaires militaires ou sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
A N N E X E
I. - Rappel d'un des objectifs de formation des TIPE :
l'initiation à la démarche de recherche scientifique
 Lors des TIPE l'étudiant a un travail personnel à effectuer qui le met en situation de responsabilité. Cette activité est en particulier une initiation, un entraînement à la démarche de recherche scientifique, l'amenant à poser des questions avant de tenter d'y répondre. En effet le questionnement préalable à l'élaboration ou la recherche des solutions est une attitude courante que pratiquent les scientifiques et les ingénieurs.
 La recherche scientifique conduit à l'élaboration d'objets de pensée et d'objets réels qui participent au processus de construction de la science à l'oeuvre et portent le nom de découvertes et d'innovations scientifiques et technologiques.
II. - Intitulé du thème TIPE pour l'année scolaire 2006-2007
 Pour l'année scolaire 2006-2007 le thème TIPE commun aux filières MP, PC, PSI, PT, TSI, TPC, BCPST, TB est intitulé : « Le Temps ».
III. - Commentaires
 En s'inscrivant résolument dans la perspective rappelée au paragraphe I, perspetive nécessairement interdisciplinaire, le travail de l'étudiant mettra en évidence la construction de l'un des objets de pensée ou réels évoqués plus haut adhérant au thème imposé et s'appropriera une partie significative de la démarche de recherche scientifique mise en jeu : problématique, modélisation, critique scientifique, réalisation... A travers certains de ces aspects, l'étudiant apportera sa contribution personnelle, qui prendra la forme la mieux adaptée au sujet traité : expérience, représentation, explication, conceptualisation, fabrication, dialogue scientifique...
IV. - Contenus et modalités
 Le travail fourni comportera donc une production personnelle de l'étudiant (observation et description d'objets naturels ou artificiels, collecte, tri et traitement de données, mise en évidence de phénomènes, expérimentation, exploitation de l'outil informatique, modélisation, investigation de nouveaux champs d'application...) réalisée dans le cadre du sujet choisi adhérant au thème. Cette production ne peut en aucun cas se limiter à une simple synthèse d'informations collectées, mais devra comporter une « valeur ajoutée » apportée par l'étudiant.
 Les étudiants effectuent ces travaux de façon individuelle ou bien en petits groupes (au maximum cinq étudiants par groupe). Chaque étudiant doit s'engager personnellement sur l'intégralité du travail présenté.