Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 431-1-2 du code de la route, il est inséré un article R. 431-1-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 431-1-3. - I. - En circulation, le conducteur et le passager d'un cycle, s'ils sont âgés de moins de douze ans, doivent être coiffés d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ce casque doit être attaché.
II. - S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conducteur de cycle qui transporte un passager âgé de moins de douze ans doit s'assurer que ce passager est coiffé d'un casque dans les conditions prévues au I.
De même, la personne âgée d'au moins dix-huit ans qui accompagne au moins un conducteur de cycle âgé de moins de douze ans doit s'assurer, lorsqu'elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce ou ces conducteurs, que chacun est coiffé d'un casque dans les conditions prévues au I.
III. - Le fait de contrevenir aux dispositions du II est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV. - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les caractéristiques du casque mentionné au I. »
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la direction de la modernisation et de l'administration de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
La direction de la modernisation et de l'administration est composée des structures suivantes :
- le bureau des libertés publiques, de la citoyenneté et de la réglementation économique ;
- le centre de services partagés régional Chorus ;
- le bureau des ressources humaines ;
- le bureau des affaires financières, immobilières et budgétaires ;
- le bureau des moyens et de la logistique ;
- le bureau de l'animation des actions de l'Etat.
Elle remplit quatre fonctions principales :
1. La gestion des ressources humaines, du budget, de l'immobilier, de travaux et de la logistique de la préfecture de la région d'Ile-de-France et de la préfecture de Paris.
2. Les élections et le contrôle des groupements associatifs et des fondations ainsi que la réglementation en matière de repos dominical.
3. Le traitement de la dépense pour les préfectures de l'Ile-de-France (plate-forme Chorus régionale)
4. La coordination des services de l'Etat à l'échelon départemental.
Le directeur de la modernisation et de l'administration est par ailleurs chargé du pilotage de la politique de la ville. Il impulse le dispositif interministériel et s'appuie sur les délégués du préfet. Il est par ailleurs chef de projet départemental pour la MILDT et coordonnateur régional.
Le sous-directeur est adjoint au directeur de l'administration. Il connaît, à ce titre, l'ensemble des actions conduites dans la direction. Il exerce la suppléance du directeur. Il aura, en particulier, à suivre :
- les questions budgétaires (finances de l'Etat et budget de la préfecture de Paris et de la région Ile-de-France) avec notamment le pilotage du BOP 307 et le contrôle de gestion ;
- le soutien à la mise en œuvre du plan « préfecture nouvelle génération » (PPNG) ;
- le pilotage de Chorus régional ;
- les relations avec les organisations syndicales.
Le caractère transversal de cette responsabilité budgétaire lui permet d'agir sur l'ensemble des bureaux de la direction et d'être en liaison constante avec les autres directions de la préfecture.
L'adjoint au directeur de l'administration doit avoir des compétences budgétaires et juridiques affirmées. Il a une forte capacité relationnelle et doit savoir faire preuve d'initiative en matière d'innovation et de modernisation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain :
Réunion du mercredi 21 décembre 2016, à 12 heures :
Députés
Titulaires. - M. Bernard Debré, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Patrick Gille, M. Claude Goasguen, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Patrick Mennucci, M. Dominique Raimbourg.
Suppléants. - Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Philippe Goujon, M. Serge Grouard, M. Arnaud Richard.
Sénateurs
Titulaires.. - M. Philippe Bas, M. Mathieu Darnaud, M. Christian Favier, M. Roger Madec, M. Yves Pozzo di Borgo, M. Alain Richard.
Suppléants.. - M. Alain Marc, M. Thani Mohamed Soilihi, M. Jean-Pierre Sueur.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,042 1
USD
1 euro 
1,434 2
AUD
1 euro 
122,31
JPY
1 euro 
3,472 9
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,393 2
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,236 9
CNY
1 euro 
7,434 2
DKK
1 euro 
8,088 7
HKD
1 euro 
0,842 4
GBP
1 euro 
14 000,6
IDR
1 euro 
310,28
HUF
1 euro 
3,992 5
ILS
1 euro 
4,408 2
PLN
1 euro 
70,738
INR
1 euro 
4,519 4
RON
1 euro 
1 243,87
KRW
1 euro 
9,638 5
SEK
1 euro 
21,304 8
MXN
1 euro 
1,068 9
CHF
1 euro 
4,668 1
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,505 2
NZD
1 euro 
9,026
NOK
1 euro 
52,002
PHP
1 euro 
7,530 3
HRK
1 euro 
1,503 6
SGD
1 euro 
63,668 2
RUB
1 euro 
37,51
THB
1 euro 
3,660 7
TRY
1 euro 
14,536 6
ZAR
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres.)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK
COMMERCIAL
Septembre
Antérieurs
Total
70 514
59 764
130 278
394 684
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS
MOIS DE SEPTEMBRE
(En hectolitres.)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Période du 1er août 2016
au 30 septembre 2016
837
6 158
9 794
(*) En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
(*) Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain :
Dans sa séance du mercredi 21 décembre 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Dominique Raimbourg.
Vice-président : M. Philippe Bas.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Patrick Mennucci ;
- au Sénat : M. Mathieu Darnaud.
Un concours professionnel est organisé permettant l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
Les candidats devront avoir au moins atteint au 31 décembre 2017 le 4e échelon du grade de contrôleur de l'INSEE de 2e classe et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau, en application du décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
II. - Nature et programme des épreuves
La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 6 mai 2011.
Le concours professionnel prévu à l'article 12 du décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 comporte une épreuve écrite, notée de 0 à 20, d'une durée de deux heures, qui se décompose en deux parties :
- un questionnaire à choix multiples ;
- un questionnaire appelant des réponses courtes.
Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances professionnelles des candidats. Elle porte sur les connaissances de base statistiques, économiques et démographiques, les missions et l'organisation de l'INSEE.
III. - Nombre de postes ouverts
Le nombre de postes offerts pour le concours professionnel permettant l'accès au grade de 1re classe de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ouvert au titre de l'année 2017, sera communiqué ultérieurement.
IV. - Date et lieu de l'épreuve
L'épreuve écrite aura lieu le 4 avril 2017.
Les centres d'examen seront ouverts à Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mamoudzou, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
V. - Dépôt des candidatures
Demandes d'inscription
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :

 https://www.insee.fr (rubrique : Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi).
La date limite d'inscription par téléprocédure est fixée au 9 février 2017, minuit.
La validation de l'inscription s'effectue par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. Celui-ci comprend la demande d'inscription complétée et signée ainsi que des pièces justificatives, si besoin. La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 10 février 2017 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Les dossiers postés hors délai ne pourront pas être pris en considération.
VI. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
- en province : auprès des directions régionales de l'INSEE ;
- à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE : section concours et examens, timbre C 934, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, par courriel à :  concours@insee.fr.
L'avis autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 29 septembre 2016 (NOR : ECFD1626046V), est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects ouvert au titre de l'année 2017 est fixé à 15. »
Le reste est inchangé.
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de plantes d'espèces de plantes fruitières en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées tel que prévu à l'article R. 661-45 du code rural et de la pêche maritime. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2bf8a6c8-efea-4236-b11f-b79f5f1ce1b2. 
Il peut également être consulté sur le site du groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :  www.geves.fr.
Les dossiers relatifs aux données de surveillance des points critiques, sont conservés par les fournisseurs pendant au moins trois ans à compter de la date de production du matériel concerné, aux fins d'une consultation sur demande des organismes désignés en application de l'article R. 661-41.
Les dossiers relatifs aux inspections sur place, aux échantillonnages et aux analyses sont conservés aussi longtemps que les matériels de multiplication et les plantes fruitières concernés restent sous le contrôle des fournisseurs, et au moins trois ans après le retrait ou la commercialisation desdits matériels et plantes.
L'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la surveillance et au contrôle des fournisseurs de matériels de multiplication ou de plantes ornementales et fruitières et de plants de légumes est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « et fruitières » sont supprimés ;
2° A l'article 1er, les mots : « de matériels de multiplication ou de plantes ornementales ou fruitières ou de plants de légumes, qui sont soumis aux dispositions du décret du 23 juin 1994 susvisé, pour tous les matériels et plantes des genres et espèces visés dans ses annexes I, II et III » sont remplacés par les mots : « de jeunes plants de légumes et de leurs matériels de multiplication visés à l'annexe I du décret du 23 juin 1994 susvisé, et des matériels visés par le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales ».
Est homologué le règlement technique de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers destinés à la production de fruits. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b405a3d1-9ece-4bbd-bbc9-0319df44316c. 
Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :  www.geves.fr.
En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les versements ci-dessous sont effectués, à titre de régularisation pour 2015, par le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime à :
1° La Caisse nationale d'allocations familiales pour un montant de 6 976 974 euros ;
2° La branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 13 864 362 euros ;
3° La branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du même code pour un montant de 4 927 859 euros.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 16 décembre 2016, l'agrément de la SA d'HLM « LOGIVIE » dont le siège social est situé à Nevers (58), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Bourgogne Franche-Comté et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 15 mai 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « LOGIVIE » est abrogé.
En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les versements ci-dessous sont effectués, à titre prévisionnel pour 2016, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime par :
1° La Caisse nationale d'allocations familiales pour un montant de 10 300 000 euros ;
2° La branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 7 600 000 euros ;
3° La branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du même code pour un montant de 14 100 000 euros.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 16 décembre 2016, l'agrément de la SA d'HLM « PROLETAZUR » dont le siège social est situé à Toulon (83), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « PROLETAZUR » est abrogé.
En application du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée et de l'article 28 de la loi du 7 août 2015 susvisée, les services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114-5 du code du sport et dont la mise à disposition est intervenue en application des arrêtés mentionnés au III de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée sont transférés le 1er janvier 2017 selon les modalités fixées aux articles suivants.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 16 décembre 2016, la SCP d'HLM « L'HABITAT COMMUNAUTAIRE ACCESSION » renommée « GAMBETTA OCCITANIE » est autorisée à transférer son siège social de Paris (75) à Montpellier (34) et à exercer son activité sur le territoire de la région Occitanie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur les départements limitrophes à cette région.
Décision du 25 novembre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-16, L. 5145-3 et R. 5141-85-1 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu le rapport de l'inspection des Laboratoires ADAM, réalisée le 7 juin 2016, constatant les écarts en matière de publicité de médicaments vétérinaires ;
Vu le dépôt de documents publicitaires présenté par les Laboratoires ADAM, 1 et 3, avenue Albert-II, La Ruche, 98000 Monaco, reçu le 24 octobre 2016, portant sur un agenda et une brochure concernant les produits de la gamme « CANYS »dont les médicaments vétérinaires POUDRE TÉTRAMÉTHRINE CHIEN CHAT NYSSKA, SHAMPOOING TÉTRAMÉTHRINE NYSSKA et SPRAY PERMÉTHRINE CHIEN CANYS ;
Considérant que la remise d'objets au public ou aux ayants droit, comme un agenda, est interdite conformément aux dispositions de l'article R. 5141-87 du code de la santé publique (CSP) ;
Considérant que les documents publicitaires ne comportent pas l'ensemble des mentions prévues aux articles R. 5141-85 du CSP pour les publicités destinées aux ayants droit et R. 5141-85-2 du CSP pour celles destinées au public ;
Considérant que les éléments contenus dans ces publicités ne sont pas conformes aux mentions du résumé des caractéristiques du produit des médicaments cités, contrairement aux dispositions de l'article R. 5141-85-1 du CSP ;
Considérant que ces non-conformités ont été relevées et notifiées aux Laboratoires ADAM lors de l'inspection du 7 juin 2016,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
La diffusion de ces publicités est interdite.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 novembre 2016, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX 
      

    de participation
34008 941 797 7 1
LINEZOLIDE ARROW 600 mg, comprimé pelliculé (ARROW GENERIQUES)
35 %
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 9 décembre 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 1er janvier 2017
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
par UCD (en €)
34008 928 830 4 5
BARACLUDE 0,05 mg/ml, solution buvable en flacon de 210 ml
BRISTOL-MYERS SQUIBB
393,540
34008 928 831 0 6
BARACLUDE 0,5 mg, comprimé pelliculé
BRISTOL-MYERS SQUIBB
11,238
34008 928 832 7 4
BARACLUDE 1 mg, comprimé pelliculé
BRISTOL-MYERS SQUIBB
11,238
34008 925 869 7 7
REYATAZ 150 mg, gélule
BRISTOL-MYERS SQUIBB
5,999
34008 925 870 5 9
REYATAZ 200 mg, gélule
BRISTOL-MYERS SQUIBB
5,999
34008 931 290 7 4
REYATAZ 30 mg, gélule en flacon
BRISTOL-MYERS SQUIBB
11,999
34008 926 805 2 1
REYATAZ 50 mg/1,5 g, poudre orale
BRISTOL-MYERS SQUIBB
239,970
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 novembre 2016, le taux de participation de l'assuré applicable de la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX 
      

    de participation
34008 941 906 0 8
VORICONAZOLE FRESENIUS KABI 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (FRESENIUS KABI France)
35 %
(Euros contre devises)
1 euro 
1,036 4
USD
1 euro 
1,432
AUD
1 euro 
122,43
JPY
1 euro 
3,480 1
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,389 6
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,210 4
CNY
1 euro 
7,434 3
DKK
1 euro 
8,049 4
HKD
1 euro 
0,839 78
GBP
1 euro 
13 959,27
IDR
1 euro 
310,98
HUF
1 euro 
4,002 4
ILS
1 euro 
4,409 5
PLN
1 euro 
70,547 5
INR
1 euro 
4,521 3
RON
1 euro 
1 238,45
KRW
1 euro 
9,726 5
SEK
1 euro 
21,115
MXN
1 euro 
1,068 7
CHF
1 euro 
4,642 6
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,502 9
NZD
1 euro 
9,034 3
NOK
1 euro 
51,849
PHP
1 euro 
7,532
HRK
1 euro 
1,500 2
SGD
1 euro 
63,866 4
RUB
1 euro 
37,341
THB
1 euro 
3,647 1
TRY
1 euro 
14,580 6
ZAR
ANNEXE III (*)
Nom du service : RCF Vendée.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pouzauges.
Fréquence : 95,4 MHz.
Adresse du site : le Mont des Alouettes, Les Herbiers (85).
Altitude du site (NGF) : 230 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
0
10
4
100
0
190
0
280
0
20
4
110
0
200
0
290
0
30
4
120
0
210
0
300
0
40
4
130
0
220
0
310
0
50
4
140
0
230
0
320
0
60
4
150
0
240
0
330
0
70
4
160
0
250
0
340
0
80
4
170
0
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : RCF Vendée.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Fréquence : 88,0 MHz.
Adresse du site : lieudit La Jouère, Commequiers (85).
Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RMS 89.6.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vannes.
Fréquence : 89,6 MHz.
Adresse du site : basilique - 9, rue de Vannes, Sainte-Anne-d'Auray (56).
Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Station Millenium.
Zone d'implantation de l'émetteur : Perros-Guirec.
Fréquence : 102,5 MHz.
Adresse du site : château d'eau du Kerabram, Perros-Guirec (22).
Altitude du site (NGF) : 70 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
6
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6
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4
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6
170
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260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RPSFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Baugé.
Fréquence : 96,3 MHz.
Adresse du site : lieudit La Travellerie, Parçay-les-Pins (49).
Altitude du site (NGF) : 97 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RPSFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Langeais.
Fréquence : 106,0 MHz.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Clermortier, Langeais (37).
Altitude du site (NGF) : 88 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RCF Vendée.
Zone d'implantation de l'émetteur : Fontenay-le-Comte.
Fréquence : 92,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Novelleries, Saint-Laurent-de-la-Salle (85).
Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
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340
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170
0
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0
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RCF Vendée.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Roche-sur-Yon.
Fréquence : 104,5 MHz.
Adresse du site : zone industrielle nord, La Roche-sur-Yon (85).
Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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170
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260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RCF Vendée.
Zone d'implantation de l'émetteur : Les Sables-d'Olonne.
Fréquence : 93,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Beauséjour, Château-d'Olonne (85).
Altitude du site (NGF) : 56 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
10
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170
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260
1
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Parole de Vie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Malo.
Fréquence : 100,5 MHz.
Adresse du site : 15, boulevard Léonce-Demalvilain, Saint-Malo (35).
Altitude du site (NGF) : 36 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 décembre 2016, les attachés d'administration dont les noms suivent, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2017 :
A compter du 1er janvier 2017
Mme AMIEL (Catherine), M. ANDRIEUX (Claude), Mme BARGUILLET (Brigitte), Mme BLOCTEUR (Marie), Mme BODIER-DUVAL (Caroline), M. BOURGEOIS (Fabien), Mme CAPPE-CHANELIERE (Catherine), Mme COUTEUX (Françoise), Mme DANDRAU (Laetitia), M. GONDELLE (Philippe), Mme KACZOR (Danielle), Mme LETERRIER (Mathilde), Mme LIEVOIS (Sylviane), Mme MOLINIE (Carole), Mme MOULINIER (Laetitia), Mme NEAU (Pascale), M. REYMOND (David), M. SALTAPE (Jean-Paul), Mme SAUCA (Chantal), M. VIEZ (Jean-Michel), Mme ZATOUT (Laurence).
A compter du 16 avril 2017
M. LAVAYSSIERE Adrien.
A compter du 1er septembre 2017
Mme GHOUBALI Dounia.
A compter du 12 décembre 2017
M. POUZET Pascal.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 5 décembre 2016 :
L'Association nationale de financement du parti « Agir pour nos idées » inscrite au registre national des associations sous la référence W941010890, dont le siège social est situé : 3, passage Rabelais, 94100 Saint-Maur-des-Fossés est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Agir pour nos idées » inscrit au registre national des associations sous la référence W941010840 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire du français.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 novembre 2016 :
- l'Association de financement de l'association union des français démocrates et libéraux du monde, inscrite au registre national des associations sous la référence W273004271, dont le siège social est situé : 28, rue du Petit-Val, 27200 Vernon est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Union des français démocrates et libéraux du monde » inscrit au registre national des associations sous la référence W273004276 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
- l'Association de financement du parti aimer la France, inscrite au registre national des associations sous la référence W751235559, dont le siège social est situé : 231, rue Saint-Honoré, 75001 Paris est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Aimer la France » inscrit au registre national des associations sous la référence W751235567 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'Association de financement de le 12e en action, inscrite au registre national des associations sous la référence W751234223, dont le siège social est situé : 34, rue Charles-Baudelaire, 75012 Paris est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Le 12e en action » inscrit au registre national des associations sous la référence W751234222 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France ;
- l'Association de financement de BVPC, inscrite au registre national des associations sous la référence W751236111, dont le siège social est situé : 10, rue de Solférino, 75007 Paris est agréée en qualité d'association de financement de l'organisation spécialisée « BVPC » du parti politique « Parti socialiste » inscrite au registre national des associations sous la référence W751236102 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'Association de financement du parti pour le 5e arrondissement, inscrite au registre national des associations sous la référence W751236337, dont le siège social est situé : 40, rue de Poliveau, 75005 Paris est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Pour le 5e arrondissement » inscrit au registre national des associations sous la référence W751236336 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France ;
- l'Association de financement du parti cercle de réflexion et d'action Louis Philibert, inscrite au registre national des associations sous la référence W133025462, dont le siège social est situé 248, boulevard National, 13003 Marseille est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Cercle de réflexion et d'action Louis Philibert » inscrit au registre national des associations sous la référence W133025461 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France.
En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle d'assurances des professionnels de l'étancheité (MAPE) (SIREN : 332 737 667), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 25, boulevard du Président-Wilson, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1 - Accidents.
9 - Autres dommages aux biens.
13 - Responsabilité civile générale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Rennes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rennes.
Fréquence : 100,8 MHz.
Adresse du site : château d'eau, chemin du Gallet, lieudit Les Gallets, Rennes (35).
Altitude du site (NGF) : 89 mètres.
Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Carhaix.
Fréquence : 97,0 MHz.
Adresse du site : rue des Oiseaux, Carhaix-Plouguer (29).
Altitude du site (NGF) : 152 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
7
90
1
180
0
270
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150
0
240
2
330
7
70
1
160
0
250
3
340
7
80
1
170
0
260
4
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises Confédération française du commerce de gros et commerce international désigné sous le sigle de CGI, sise 18, rue des Pyramides, à Paris 1er, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé d'INTERGROS, sis 18, rue des Pyramides, à Paris 1er, portant sur un montant de 98 651,68 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises du CCCA-BTP, sis 19, rue du Père-Corentin, à Paris 14e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 1 151 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises l'OCTA BTP FORMATION Basse-Normandie, sise 6, rue Saint-Nicolas, à Caen, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 8 858,92 € repris au bilan arrêté au31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'association Institut de formation du bâtiment et des travaux publics, désignée sous le sigle IFBTP, sise 10, rue du Débarcadère, à Paris 17e, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 3 248,02 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises du syndicat Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction désignée sous le sigle UNICEM, sise 3, rue Alfred-Roll, à Paris 17e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé d'OPCA 3+, sis 55, rue de Châteaudun, à Paris 9e, portant sur un montant de 12 962,66 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises du syndicat de l'Union nationale des entreprises du paysage désignée sous le sigle UNEP, sise 44, rue Notre-Dame-des-Victoire, à Paris 2e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé du FAFSEA, sis 153, rue de la Pompe, à Paris 16e, portant sur un montant de 52 247,14 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises l'association Forma Taxe BTP Centre, 774, boulevard Duhamel-du-Monceau, à Olivet, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS sis 32, rue René-Boulanger à Paris 10e, portant sur un montant de 220,08 € repris au bilan arrêté au 14 septembre 2016.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises du BTP-TA Bretagne, sis 7, boulevard Solferino, à Rennes, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 6 562 € repris au bilan établi au 31 décembre 2015 et arrêté à hauteur de 5 057,24 € par le commissaire aux comptes le 12 septembre 2016.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale le FONGECIF Alsace, sis pôle 2005, 197, avenue d'Alsace, à Colmar, pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'association OCTA BTP Pays de la Loire, sise 4, impasse Serge-Reggiani, à Saint-Herblain, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, sise 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 15 966,85 € repris au bilan établi au 31 décembre 2015 et arrêté à hauteur du même montant par le commissaire aux comptes le 19 mai 2016.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'association ARDFA BTP Haute Normandie, sise 14, rue Georges-Charpak à Mont-Saint-Aignan, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger à Paris 10e, portant sur un montant de 9 219 € repris au bilan établi au 31 décembre 2015 et arrêté à hauteur de 8 527,80 € par le commissaire aux comptes le 6 septembre 2016.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'association ADEFA BTP Limousin, sise 2, allée Duke-Ellington, à Limoges, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 238,80 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises l'association l'Apprentissage Construction Rhône Alpes, désigné sous le sigle ACORA BTP Rhône Alpes, sise 1 place du Paisy, à Dardilly, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 5 720,36 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises l'ACTA BTP PACA sise 344, boulevard Michelet à Marseille au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 1 962,20 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association pour le développement de la formation dans les industries des papiers et cartons désignée sous le sigle ADEFPA, sise 55, rue de Châteaudun à Paris, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé d'OPCA 3+, sis 55, rue de Châteaudun à Paris 9e, portant sur un montant de 486 195,60 € repris au bilan établi au 31 décembre2015 et arrêté à hauteur du même montant par le commissaire aux comptes en date du 30 juin 2016.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises l'association AFA BTP Languedoc-Roussillon, sise 359, avenue des Près-d'Arènes à Montpellier au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 5 413,99 € repris au bilan établi au 31 décembre 2015 et arrêté à hauteur de 5 230,40 € par l'attestation du commissaire aux comptes en date du 2 juin 2016.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises l'association AGFB Picardie, sise 33, mail Albert-Ier, à Amiens, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 7 622,92 € repris au bilan établi au 30 juin 2016 et arrêté à hauteur de 7 610,92 € le 5 septembre 2016.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises l'association AREDEFA BTP Nord-Pas-de-Calais, 270, boulevard Clemenceau, à Marcq-en-Barœul, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 19 454,97 € repris au bilan établi au 31 décembre 2015 et arrêté à hauteur du même montant par le commissaire aux comptes le 22 avril 2016.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'association régionale de promotion de l'apprentissage du BTP Franche-Comté, désignée sous le sigle ARPA BTP Franche-Comté, sise immeuble Le Master, Espace Valentin à Besançon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 5 946,32 € repris au bilan établi au 31 décembre 2015 et arrêté à hauteur de 5 759,52 € en date du 5 avril 2016.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'association ARDEFA BTP Champagne-Ardenne, sise centre régional du BTP du Nord-Est à Reims, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 329,74 € repris au bilan établi au 31 décembre 2015 et arrêté à hauteur de 321,24 € par le commissaire aux comptes le 30 juin 2016.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association professionnelle du spectacle et de l'audiovisuel, désignée sous le sigle APDS, sise au 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé Fonds d'assurance formations des secteurs de la culture, de la communication, des médias et des loisirs, désigné sous le sigle AFDAS, portant sur un montant de 668 026,68 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association des métiers des industries de santé et bien-être apprentissage désignée MIS'APPRENTISSAGE, sise 15, rue Rieux, à Boulogne-Billancourt, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé pour les industries pétrolières, chimiques, pharmaceutiques et vétérinaire, et de la plasturgie désigné OPCA DEFI, 5-7, avenue du Général-de-Gaulle, à Saint-Mandé, portant sur un montant de 19 676,56 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage des cliniques et maisons de retraites privées désigné sous le sigle OCTA SRP, sise 106, rue d'Amsterdam, à Paris 9e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCA PL, sis 4, rue Colonel-Driant, à Paris 1er, portant sur un montant de 0,41 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Union des industries et métiers de la métallurgie Rhône-Alpes désignée sous le sigle UDIMERA, sise 60, avenue Jean-Mermoz, à Lyon 8e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCAIM, sis 120, boulevard de Courcelles, à Paris 17e, portant sur un montant de 9 382,14 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la Fédération du commerce et de la distribution désignée sous le sigle FCD, sise 12, rue Euler, Paris 8e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé FORCO, sis 251, boulevard Pereire, Paris 17e, portant sur un montant de 291 161,08 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association interprofessionnelle Rhône-Alpes, désignée sous le sigle IPRA sise 60, avenue Jean-Mermoz à Lyon, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris 9e, portant sur un montant de 1 192,22 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Union des industries chimiques désignée sous le sigle UIC, sise 14, rue de la République à Puteaux au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé pour les industries pétrolières, chimiques, pharmaceutiques et vétérinaire, et de la plasturgie désigné OPCA DEFI, sis 5-7, avenue du Général-de-Gaulle à Saint Mandé, portant sur un montant de 13 452,73 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises l'Association pour le développement et le financement de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics d'Aquitaine désignée sous le sigle ADFA-BTP Aquitaine, sise maison du BTP, quartier du Lac, à Bordeaux, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger à Paris 10e portant sur un montant de 4 956, 69 € repris au bilan arrêté au 30 juin 2016.
Le titre professionnel de monteur/monteuse audiovisuel (ancien intitulé : monteur[se] graphiste vidéo) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 323 t (code NSF).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.