Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES 
ANNEXE 1 
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AOÛT 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI 
Finess juridique 
920110020 
Finess géographique 
920000577 
Etablissement 
CASH de Nanterre 
Code comptable 
075009 
Ville du comptable 
IDF et Paris-CASH de Nanterre 
Code CPU 
01921 
Libellé CPU 
CPAM Nanterre 
Périmètre de facturation 
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
-les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
-la rétrocession de médicaments ;
-la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
-pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. 
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
-les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
-les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
-les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Dans l'annexe I de l'arrêté du 27 juin 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le centre hospitalier universitaire de Nice, le numéro Finess géographique 060788957 est ajouté pour une date de bascule en production au 1er juillet 2016.
Après l'article R. 1223-33 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 1223-33-1 rédigé ainsi qu'il suit : 
« Art. D. 1223-33-1.-Le centre de transfusion sanguine des armées peut, hors les cas prévus à l'article R. 1223-33, exporter à destination des armées étrangères les produits sanguins labiles mentionnés à l'article D. 1221-67-1. 
« Le centre de transfusion sanguine des armées peut en outre, hors les cas prévus à l'article R. 1223-33 ainsi qu'au premier alinéa du présent article et après vérification que les besoins nationaux sont satisfaits, exporter des produits sanguins labiles préparés dans ses laboratoires, notamment dans le cadre d'actions de coopération internationale militaire. 
« Il informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des exportations mentionnées au présent article. »
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe II de l'arrêté du 27 juin 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er août 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 juillet 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de septembre 2016.
La sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 1221-67-1.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 1221-58, lorsque le centre de transfusion sanguine des armées importe des produits sanguins labiles en vue de procéder à un travail à façon à destination d'armées étrangères, l'autorisation d'importation est délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur la base d'un programme triennal et dans la limite d'une quantité globale maximale déterminée. 
« Ces produits doivent répondre aux exigences de la réglementation du pays concerné et ne peuvent faire l'objet d'un travail à façon par le centre de transfusion sanguine des armées que s'ils répondent aux prescriptions des articles D. 1221-6 et D. 1221-7. »
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
Accords de branche et conventions collectives nationales
Branche de l'aide à domicile.
Avenant n° 24/2016 du 27 janvier 2016 relatif à l'organisation et aux conditions de travail des salariés.
Avenant n° 25/2016 du 27 janvier 2016 relatif à l'organisation des congés payés.
Avenant n° 26/2016 du 27 janvier 2016 relatif à la démocratie sociale et au paritarisme.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin du chapitre II du titre Ier du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article R. 3232-7 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3232-7.-I.-La forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée en application de l'article L. 3232-8 consiste en une signalétique nutritionnelle conforme à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'agroalimentaire, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Cet arrêté respecte les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. 
« II.-L'engagement des fabricants et des distributeurs dans la démarche volontaire d'utiliser la forme de présentation complémentaire recommandée mentionnée au I porte sur l'ensemble des catégories de denrées alimentaires qu'ils mettent sur le marché sous leurs propres marques, dans le respect du champ d'application de la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 précité. »
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2015-2016
Jeudi 21 juillet 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Navettes diverses.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 13 juillet 2016, M. Paul DELDUC, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, au titre de l'urbanisme, à compter du 26 juillet 2016.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juillet 2016, Mme KRIEF (Elisabeth), directrice de galerie d'art, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences, en remplacement de Mme PONTBRIAND (Chantal), démissionnaire.
Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016
Jeudi 21 juillet 2016
A 15 heures :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ou nouvelle lecture (n° 809, 2015-2016).
Rapport de M. Michel MERCIER, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 808, 2015-2016).
Délai limite
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ou nouvelle lecture.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 21 juillet 2016, à 11 heures.
Dépôt des amendements (en cas de nouvelle lecture) : à l'ouverture de la discussion générale.
Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 20 juillet 2016
Dépôt d'un projet de 
loiN° 803 (2015-2016) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'
article 34-1 de la ConstitutionN° 806 (2015-2016) Proposition de résolution de M. Cyril PELLEVAT, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à améliorer la coopération transfrontalière franco-suisse en matière de police.
Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission
N° 804 (2015-2016) Rapport de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 803, 2015-2016).
N° 805 (2015-2016) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 803, 2015-2016).
Dépôt d'un rapport d'information
N° 807 (2015-2016) Rapport d'information de M. Rémy POINTEREAU, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le bilan de l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.
Documents mis en distribution le jeudi 21 juillet 2016
N° 792 Proposition de loi de Mme Nicole BONNEFOY portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, envoyée à la commission des affaires sociales.
N° 801 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le département de Mayotte, envoyé à la commission des affaires économiques.
N° 804 Rapport de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
N° 805 Texte de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2015-2016
Avis d'une commission sur une nomination
Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a, le 20 juillet 2016, émis un avis favorable, par 25 voix contre 1, à la nomination de M. Bernard ROMAN aux fonctions de président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 111-26est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sous réserve des dispositions de l'article R. 111-30, les informations dont la confidentialité doit être préservée par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité en application du premier alinéa de l'article L. 111-72 et du premier alinéa de l'article L. 111-73 sont : » ; 
2° L'article R. 111-30 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 111-30.-Les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité sont dispensés de l'obligation de préserver la confidentialité des informations énumérées à l'article R. 111-26 lorsque l'application de dispositions législatives et réglementaires implique nécessairement la communication de tout ou partie de ces informations ou lorsque cette communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions, en particulier pour mettre en œuvre les mesures de protection qui s'imposent en cas de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité et la sûreté des réseaux publics. 
« Les informations mentionnées au 4° de l'article R. 111-26 ne comprennent pas les quantités annuelles d'énergie consommée ou produite ainsi que les puissances raccordées. » ; 
3° Le premier alinéa de l'article R. 111-31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sous réserve des dispositions de l'article R. 111-35, les informations de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale dont la confidentialité doit être préservée en application du premier alinéa de l'article L. 111-77 par les opérateurs gaziers mentionnés au même alinéa de cet article sont : » ; 
4° L'article R. 111-35 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 111-35.-Les opérateurs gaziers mentionnés à l'article L. 111-77 sont dispensés de l'obligation de préserver la confidentialité des informations énumérées à l'article R. 111-31 lorsque l'application de dispositions législatives et réglementaires implique nécessairement la communication de tout ou partie de ces informations ou lorsque cette communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions, en particulier au bon fonctionnement des ouvrages et installations ou stockages, à la mise en œuvre des mesures de protection qui s'imposent en cas de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité des ouvrages et installations ou stockages ainsi que pour la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures conservatoires prévues à l'article L. 143-6. 
« Les informations définies au 2° de l'article R. 111-31 ne comprennent pas les quantités annuelles livrées, les capacités d'injection et les quantités annuelles injectées de biométhane. »
Les seconds alinéas des articles R. 111-30 et R. 111-35 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant, respectivement, du 2° et du 4° de l'article 1er du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 179 de la loi du 17 août 2015 susvisée, et au plus tard douze mois après la promulgation de cette loi.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale au sein du service du contrôle fiscal, mise en place aux termes d'une modification en cours de l'arrêté d'organisation de la direction générale des finances publiques.
La sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale comprendra deux bureaux :
Le bureau des dossiers fiscaux.
Il est chargé de l'expertise des dossiers fiscaux relevant du contrôle fiscal à caractère national ou international. Il élabore et propose les mesures de prévention en matière de contrôle fiscal et a un rôle d'alerte sur les risques fiscaux. Il est l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le bureau de l'action pénale.
Il est chargé de la gestion des dossiers entraînant des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale et de celles caractérisées par des escroqueries en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou tout autre impôt, des oppositions à contrôle fiscal et des refus de communication, ainsi que des suites réservées à ces affaires devant les juridictions compétentes. Il est chargé de la définition des orientations en matière pénale et de la préparation des textes y afférents. Il est chargé de l'animation des pôles pénaux déconcentrés et des relations avec le parquet national financier, la commission des infractions fiscales et la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- connaissances juridiques et fiscales ;
- capacités relationnelles et de négociation ;
- aptitude au management et capacités d'animation ;
- grande capacité d'initiative et réactivité ;
- grande disponibilité.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe A.
Cet emploi est situé à l'Inspection générale des affaires étrangères, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur, inspecteur général des affaires étrangères adjoint.
L'inspection générale des affaires étrangères est chargée de contrôler le fonctionnement de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires. Elle exerce les attributions prévues par le décret du 2 novembre 1979. L'inspecteur général adjoint seconde l'inspecteur général dans ses fonctions.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de l'inspection générale, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère des affaires étrangères et du développement international et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique aux adresses suivantes : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr et celine.collette@diplomatie.gouv.fr.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TRANSLUMINA GmbH, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
3137194
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, TRANSLUMINA, YUKON CHOICE PC, diam 2,50.
840,00
840,00
3190171
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, TRANSLUMINA, YUKON CHOICE PC, diam 2,75.
840,00
840,00
3143869
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, TRANSLUMINA, YUKON CHOICE PC, diam 3,00.
840,00
840,00
3158061
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, TRANSLUMINA, YUKON CHOICE PC, diam 3,50.
840,00
840,00
3189251
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, TRANSLUMINA, YUKON CHOICE PC, diam 4,00.
840,00
840,00
Est réputée reconduite tacitement à la date du 19 juin 2016, en application des articles L. 162-15, R. 162-54-2 et R. 162-54-5 du code de la sécurité sociale, la convention nationale des chirurgiens-dentistes, signée les 11 et 19 mai 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires et l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes-Union dentaire, publiée au Journal officiel du 18 juin 2006.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COCHLEAR France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DESIGNATION
TARIF
EN € TTC
PLV AU PUBLIC EN € TTC
3446720
Implant coch, COCHLEAR, Nucleus CI522.
16 000,00
16 000,00
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 24 juin 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
      

    par UCD aux établissements
      

    de santé (en €)
      
34008 940 310 7 9
ISENTRESS 100 mg granulés pour suspension buvable en sachet
MSD FRANCE
2,858
(Euros contre devises)
1 euro 
1,103 5
USD
1 euro 
1,472 7
AUD
1 euro 
117,2
JPY
1 euro 
3,607 8
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,436 4
CAD
1 euro 
27,014
CZK
1 euro 
7,387 5
CNY
1 euro 
7,438 9
DKK
1 euro 
8,558 5
HKD
1 euro 
0,839 5
GBP
1 euro 
14 443,16
IDR
1 euro 
314,73
HUF
1 euro 
4,258 2
ILS
1 euro 
4,372 9
PLN
1 euro 
74,082 4
INR
1 euro 
4,477 2
RON
1 euro 
1 257,6
KRW
1 euro 
9,492 2
SEK
1 euro 
20,370 6
MXN
1 euro 
1,087 7
CHF
1 euro 
4,420 5
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,568 4
NZD
1 euro 
9,348 9
NOK
1 euro 
51,735
PHP
1 euro 
7,490 5
HRK
1 euro 
1,492 1
SGD
1 euro 
69,527 2
RUB
1 euro 
38,615
THB
1 euro 
3,287 8
TRY
1 euro 
15,809 8
ZAR
En application de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et la société ENDOLOGIX, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
3161146
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK, AFX VELA, extension aortique.
1 003,03
1 003,03
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat mise en place prochainement par une modification en cours des textes d'organisation de la direction générale des finances publiques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat ».
Cette sous-direction comprendra deux bureaux :
Le bureau doctrine et stratégie de l'immobilier de l'Etat.
Il élabore la doctrine et les normes de la politique immobilière de l'Etat ainsi que la méthodologie et les outils applicables aux schémas stratégiques, aux opérations immobilières et d'entretien des immeubles, et en contrôle la mise en œuvre.
Il est chargé du pilotage de l'élaboration et de la validation des schémas stratégiques immobiliers des administrations centrales, autorités administratives indépendantes, opérateurs de l'Etat et biens de l'Etat à l'étranger, ainsi que des schémas directeurs immobiliers régionaux, et du contrôle de leur mise en œuvre.
Le bureau expertises de l'immobilier de l'Etat.
Il est chargé de l'expertise technique, juridique et financière des projets immobiliers de l'Etat et de ses opérateurs.
Dans ce cadre, il définit les méthodes d'analyse juridique, économique et de performance immobilière des biens et projets immobiliers et soutient et contrôle leur mise en œuvre, notamment à travers l'élaboration et l'analyse des projets complexes.
Il assure, en tant que de besoin, le pilotage du recours aux expertises immobilières émanant d'autres administrations.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- connaissances en matière de politique immobilière ;
- goût pour les démarches méthodologique et doctrinales ;
- capacités relationnelles et de représentation, notamment en réunions interministérielles, avec les ministères utilisateurs, les opérateurs de l'Etat, les corps de contrôle, … ;
- capacités managériales.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère des finances et des comptes publics, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel le 8 juillet 2016, texte n° 86 (NOR : AFSN11619229V), est modifié comme suit :
Est vacant ou susceptible de le devenir en vue d'être pourvu, l'emploi suivant :
Groupe II
Emploi de directeur (trice) général(e) adjoint(e) :
Centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le reste sans changement.
Peuvent faire acte de candidature :
1. Les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la hors classe et à la classe exceptionnelle.
2. Les fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction, inscrits sur la liste nationale d'aptitude.
Les fonctionnaires mentionnés pour le 1 et 2 doivent justifier de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois susmentionnés, soit en tant que praticien hospitalier, soit en position de détachement sur un emploi de même niveau.
Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
- un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
- deux exemplaires du dossier au Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs de soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc 75015 Paris ;
- un curriculum vitae établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : cng-unite.dh@sante.gouv.fr ;
- pour les candidatures multiples, il est demandé d'établir un classement par ordre préférentiel.
Le dossier de candidature se compose : (1 dossier de candidature par établissement demandé)
Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae ;
- les trois dernières fiches d'évaluation.
Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des directeurs d'hôpital :
- une lettre de motivation ;
- les trois dernières fiches d'évaluation ;
- un curriculum vitae ;
- une copie de la dernière décision indiciaire ;
- la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
- l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat mise en place prochainement par une modification en cours des textes d'organisation de la direction générale des finances publiques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat ».
Cette sous-direction comprendra deux bureaux :
Le bureau administration des actifs immobiliers et domaniaux.
Il est chargé du pilotage des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique immobilière et de la gestion domaniale de l'Etat et de ses opérateurs. Il assiste et soutient les services déconcentrés dans l'administration des actifs immobiliers et domaniaux de l'Etat.
Il définit les conditions d'administration des biens domaniaux ou pris à bail et veille à la valorisation du domaine public.
Le bureau réglementation domaniale, contentieux et expertise domaniale.
Il est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation domaniales, du contentieux domanial et de l'expropriation relevant de sa compétence.
Il assure l'expertise du droit domanial et assiste les services déconcentrés dans son application.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- connaissances en matière de politique immobilière et de gestion domaniale ;
- compétences en matière juridique ;
- expérience en réseau déconcentré ou/et en matière de pilotage et de relation avec ce réseau ;
- capacités relationnelles ;
- capacités managériales.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère des finances et des comptes publics, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2016, est fixé le modèle S3705a du formulaire « Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14445*02. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 51537#02.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr et www.service-public.fr pour remplissage en ligne et/ou impression.
L'arrêté du 1er août 2011 fixant le modèle du formulaire de demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés pour les assurances maladie et maternité est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 8 avril 2010 susviséest ainsi modifiée : 
I.-Au dernier alinéa de l'introduction, la phrase : « Ils traiteront obligatoirement la première question de chacun des cinq thèmes et au moins huit questions sur les dix proposées en respectant un équilibre temporel dans le traitement de chaque question. » est remplacée par la phrase : « Ils traiteront obligatoirement la première question des thèmes I, II, IV et V et au moins deux questions au choix sur les six autres questions en respectant un équilibre temporel dans le traitement de chaque question. » 
II.-Dans la partie « I.-Ménages et consommation », dans le premier alinéa des indications complémentaires à l'usage des professeurs, les mots : « On initiera les élèves à interpréter les valeurs significatives que peuvent prendre les élasticités (prix et revenu) pour quelques types de biens en mettant en évidence l'intérêt de cet outil pour l'économiste » sont remplacés par les mots : « On pourra initier les élèves à la notion d'élasticité (prix et revenu) pour quelques types de biens en mettant en évidence l'intérêt de cet outil pour l'économiste ». 
III.-Dans la partie « Savoir-faire applicables à des données quantitatives qui seront mobilisés dans le traitement du programme », les mots : « Elasticité prix et élasticité revenu » sont supprimés.
L'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 susviséest ainsi modifiée : 
Dans la catégorie 4, après la ligne 21, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
CATÉGORIE 
NUMÉRO 
référence 
DÉNOMINATION 
FABRICANT 
ou distributeur 
MARQUE 
commerciale 
CONDITIONS PARTICULIÈRES 
pour l'utilisation/ observations 
Dimensions 
Identification 
Caractéristiques 
4 
20 
Piège à lacet de patte 
André Maruejouls, La Grange Réauté, 35235 Thorigné-Fouillard 
Piège 
« Maruejouls » 
Dimension du piège tendu : 28 x 13 cm 
Dimension de la palette : 5 cm de diamètre 
831 
Piège rectangulaire à déclenchement par une palette projetant le lacet par un bras-ressort
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Aux fins du présent arrêté, les équipements du journal de pêche électronique sont les équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche.
Les prescriptions applicables aux équipements du journal de pêche électronique embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées font l'objet de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire unique informe chaque année chacune des personnes publiques investies d'une mission de recherche copropriétaires de l'invention, du montant des revenus perçus et des frais directs dont il s'est remboursé en application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Sur la base de la communication par le mandataire unique des revenus perçus, déduction faite des frais directs remboursés, chacune des personnes publiques copropriétaires procède, pour ce qui la concerne, au calcul de l'intéressement dû à ses inventeurs, suivant les dispositions légales et réglementaires, ou les conventions, les accords collectifs et les contrats individuels de travail applicables.
Chaque personne publique copropriétaire veille au versement de l'intéressement dû à ses inventeurs.
Chaque année, le mandataire unique prélève sur les revenus perçus, au titre des frais indirects qu'il a supportés pour l'exercice du mandat, une part forfaitaire correspondant à vingt pour cent (20 %) du montant de ces revenus, après application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la réalisation des missions prévues à l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 susvisé a été confiée à une personne morale tierce dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2 ou à l'article 4 de ce décret et lorsque cette dernière a supporté l'intégralité des frais attachés à ces missions, le mandataire unique n'a droit à aucune rétribution au titre des frais indirects.
Si les missions prévues à l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 susvisé et les frais associés sont répartis entre le mandataire unique et une personne morale tierce, le mandataire unique négocie avec les autres personnes publiques copropriétaires une rémunération au titre de ses frais indirects qui ne dépasse pas vingt pour cent des revenus perçus annuellement.
En application du second alinéa de l'article 5 du décret du 16 décembre 2014 susvisé, le mandataire unique est remboursé annuellement de la totalité des frais directs mentionnés au II de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle qu'il a supportés pour l'exercice du mandat dans l'année considérée, ainsi que des frais directs qu'il a supportés les années antérieures et qui n'ont pas encore fait l'objet de remboursement faute de revenus suffisants. Le montant de ce remboursement est imputé sur les revenus perçus au titre de l'invention dont il assure la gestion, l'exploitation et la négociation.
I. - Les informations mentionnées au V de l'article D. 111-55 et au V de l'article D.113-3 du code de l'énergie sont mises à disposition dans un format électronique ouvert, facilement réutilisable. La justification mentionnée au VI de ces articles se fait par simple courrier du représentant légal de la personne publique.
II. - Les données transmises au service statistique du ministère chargé de l'énergie sont déposées sur une plate-forme électronique sécurisée. Les modalités pratiques de dépôt sont accessibles sur le site du service statistique, rubrique énergies et climat, trois mois avant la date limite de dépôt (lien :  http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/energie-climat/966.html).
Un bâtiment collectif est considéré comme non résidentiel si, pour l'énergie considérée et d'après les informations dont dispose le gestionnaire du réseau de distribution dans son système d'information, aucun consommateur du bâtiment ne relève du secteur résidentiel. La consommation résidentielle d'un bâtiment collectif est la somme des consommations des points de livraison desservant au moins un consommateur résidentiel, au regard des informations dont dispose le gestionnaire de réseau dans son système d'information.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 juillet 2016, le montant de l'avance et du cautionnement pour les titres restaurant, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est fixé comme suit :
DIRECTION
MONTANT À CAUTIONNER
      

     pour l'avance (en euros)
MONTANT À CAUTIONNER
      

     pour les titres restaurant (en euros)
MONTANT TOTAL
      

     à cautionner (en euros)
Ile-de-France
480 000,00
101 854,00
581 854,00
L'article 4 de l'arrêté du 24 mars 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives, relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
M. Olivier Chansou, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, jusqu'au 4 septembre 2016 ;
M. Gilles Perbost, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 5 septembre 2016 ;
M. Philippe Pusset, administrateur civil hors classe ;
Mme Martine Baixas, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Pascal Menec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Antoine Grelet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 1er septembre 2016 ;
M. Jean Beijard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 1er octobre 2016 ;
Mme Sylvie Placier, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
M. Patrick Dalençon, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Claude Lavedrine, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
M. Henri-Xavier Tonnerre, conseiller d'administration de l'aviation civile. »
Au titre de l'année 2015, les valeurs des coefficients prévus aux articles R. 121-53 à R. 121-59 du code de l'énergie sont les suivantes :
λ = 0,7
a1 = 1 941,81103
a2 = 1,5 × a1
a3 = 2 × a1
a4 = 2 × a1
a5 = 2,62 × a1
a6 = 0,5 × a1
a7 = 50 × a1
a8 = 66 × a1
a9 = 0,02 × a1
α = 2,47471754
β = 0,00097445
ε = 0,19130206
Au titre de l'année 2014, les valeurs des coefficients prévus aux articles R. 121-53 à R. 121-59 du code de l'énergie sont les suivantes :
λ = 0,7
a1 = 2000,61417
a2 = 1,5 × a1
a3 = 2 × a1
a4 = 2 × a1
a5 = 2,62 × a1
a6 = 0,5 × a1
a7 = 50 × a1
a8 = 66 × a1
a9 = 0,02 × a1
α = 1,80086030
β = 0,00232447
ε = 0,31865834
Au titre de l'année 2012, les valeurs des coefficients prévus aux articles R. 121-53 à R. 121-59 du code de l'énergie sont les suivantes :
λ = 0,7
a1 = 1 801,95934
a2 = 1,5 × a1
a3 = 2 × a1
a4 = 2 × a1
a5 = 2,62 × a1
a6 = 0,5 × a1
a7 = 50 × a1
a8 = 66 × a1
a9 = 0,02 × a1
α = 3,29605611
β = 0,00050924
ε = 0,13140505
Au titre de l'année 2013, les valeurs des coefficients prévus aux articles R. 121-53 à R. 121-59 du code de l'énergie sont les suivantes :
λ = 0,7
a1 = 1945,28618
a2 = 1,5 × a1
a3 = 2 × a1
a4 = 2 × a1
a5 = 2,62 × a1
a6 = 0,5 × a1
a7 = 50 × a1
a8 = 66 × a1
a9 = 0,02 × a1
α = 0,9
β = 0,00302328
ε = 0,195967
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Santé et sécurité au travail 
« Art. L. 4123-19.-Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux militaires durant leur service selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
L'article L. 4132-6 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le candidat à l'engagement peut bénéficier, en qualité d'élève ou d'étudiant, d'une allocation financière spécifique accordée par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, au titre d'une formation visant à l'acquisition des qualifications professionnelles requises pour l'exercice de contrats opérationnels. 
« Le versement de cette allocation financière est conditionné à un engagement du candidat à servir en qualité de militaire pour une durée minimale déterminée. 
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des deux alinéas précédents. »
La deuxième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article L. 2141-1, le mot : « militaires » est remplacé par les mots : « armées et formations rattachées » ; 
2° Au 7° de l'article L. 2222-1, après les mots : « forces armées », sont insérés les mots : « et formations rattachées » et les mots : « différents services des » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 2223-8, les mots : « de l'armée » sont remplacés par les mots : « des forces armées et des formations rattachées » et au second alinéa du même article, après les mots : « forces armées », sont insérés les mots : « et formations rattachées » ; 
4° Aux articles L. 2121-3, L. 2221-1, L. 2223-7, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, après les mots : « forces armées », sont insérés les mots : « et formations rattachées ».
1° Les articles L. 4341-1, L. 4351-1 et L. 4361-1 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions des articles L. 4111-1, L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4139-16, L. 4141-7, L. 4211-1, L. 4221-1, L. 4221-3, L. 4221-7 et L. 4241-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. » ; 
2° L'article L. 4371-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions des articles L. 4111-1, L. 4123-19, L. 4124-1, L. 4126-6, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4137-3, L. 4138-12, L. 4138-13, L. 4139-16 et L. 4141-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. »
Le code de l'environnement est ainsi complété : 
1° Après l'article L. 614-2, il est inséré un article L. 614-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 614-3.-L'article L. 517-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense. 
« Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ; 
2° Après l'article L. 624-4, il est inséré un article L. 624-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 624-5.-L'article L. 517-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense. 
« Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ; 
3° Après l'article L. 635-4, il est inséré un article L. 635-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 635-5.-L'article L. 517-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense. 
« Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
Les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. »
Les articles L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1 et L. 1671-1 du code de la défense sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. »
Le second alinéa de l'article L. 517-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux installations mises en œuvre à titre temporaire, sur une période inférieure à six mois consécutifs sur un même site, à partir de matériels et d'équipements opérationnels des forces armées déployés pour des missions de la défense nationale. Toutefois, ces installations sont mises en œuvre en limitant les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. 
« Pour l'application des dispositions du présent titre aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense, les éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la sécurité publique ne peuvent être mis à disposition du public, ni être soumis à consultation ou à participation du public. »
L'article 5 de la loi du 4 avril 1958 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les décisions portant application aux personnels militaires de la présente loi sont prises par le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qu'il a habilité à cet effet. » 
A la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les mots : « l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « l'article L. 611-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ».