A N N E X E  I
    CONVENTION TYPE
    EDUCATION NATIONALE, JUSTICE, DEFENSE, INTERIEUR
    Préambule
      La prévention de la violence en milieu scolaire nécessite une prise en     charge concertée et coordonnée des services de l'Etat. L'éducation nationale,     l'autorité judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont     vocation, chacune dans son champ de compétence, à intervenir dans ce domaine.      La lutte contre la violence en milieu scolaire constitue désormais le     cinquième objectif du plan départemental de sécurité élaboré sous l'impulsion     du préfet.
    Article 1er
    Objectifs
      Renforcer la coopération entre les services de l'Etat en vue d'améliorer la     sécurité en faisant porter l'action sur la prévention, le traitement de la     violence et de la délinquance, l'aide aux élèves en difficulté ou en danger,     l'aide aux parents et aux adultes de la communauté éducative.
    Article 2
    Modalités de coopération
    Aide aux élèves en difficulté
      La coopération portant sur les cas difficiles, en particulier les cas de     maltraitance, de démobilisation scolaire, d'absentéisme répété prendra les     formes suivantes :
    Aide aux personnels de la communauté scolaire
      La coopération portant sur les modalités d'assistance juridique aux     fonctionnaires en application du statut général de la fonction publique     prendra les formes suivantes :
    Formation
      La formation des adultes de la communauté scolaire et celle des intervenants     relevant des autres ministères concernés sera mise en oeuvre selon le     calendrier et les modalités définies ci-dessous :
      Afin de faire connaître la loi et le droit aux élèves, les signataires     organiseront conjointement des manifestations qui pourront prendre les formes     suivantes :
    Les actions de traitement des situations difficiles
      Les signataires définissent, éventuellement, dans ce cadre les conditions de     mise en place en partenariat de classes expérimentales dont la finalité est     le maintien dans la scolarité d'élèves en voie de déscolarisation ou de     marginalisation.
      Il en est de même de la composition et du fonctionnement des groupes     d'accompagnement technique dont les attributions sont les suivantes :
      Le cas échéant, les modalités d'élaboration du bilan de sécurité des     établissements sont ainsi précisées :
    Signalement
      Le signalement des situations d'enfants en danger et des incidents     susceptibles de justifier des poursuites pénales s'effectuera selon les     modalités suivantes :
    Article 3
    Observations des phénomènes de violence
      Les modalités d'observation et d'analyse des phénomènes de violence     s'exerceront de la manière suivante :
    Article 4
    Evaluation
      Les signataires sont chargés du suivi des politiques mises en oeuvre selon     les modalités suivantes définies conjointement :
    Article 5
    Durée de la convention
      Cette convention est signée pour une durée de .... ans.
      Un avenant annuel des projets ou produits communs ainsi que les modalités     d'exécution, les calendriers de mise en oeuvre et les apports en moyens     (contributions financières et postes éventuels) de chacun des partenaires     sera élaboré à la date anniversaire de la signature.
      Signataires : il s'agit nécessairement du préfet, du procureur de la     République, de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux     de l'éducation nationale, du directeur départemental de la sécurité publique,     du commandant du groupement de gendarmerie départementale.
      Cette convention peut être étendue à d'autres partenaires, notamment aux     directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
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    SELECTION DE PRODUITS PEDAGOGIQUES
    I. - Inscrits au catalogue national du C.N.D.P.