Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à Mme Karine Bollier Chambeau, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation et responsable de l'unité budget et facturation Fonds Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes nécessaires aux versements n'excédant pas un montant de 10 millions d'euros, au titre de la gestion :
- du volet « infrastructures très haut débit » de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA) ;
- des volets « attractivité » et « accélération » de l'action « quartiers numériques - French Tech » du programme des investissements d'avenir (PIA) ;
- de l'action « transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du programme des investissements d'avenir (PIA).
- de l'action « innovation numérique pour l'excellence éducative » du programme des investissements d'avenir (PIA).
Conformément à l'article 29-II de la loi du 9 décembre 2016 et à l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013, dans les deux mois qui suivent leur nomination, le secrétaire général de l'AMF et ses adjoints, le directeur général adjoint, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (ci-après « Haute Autorité »), une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis.
Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Toute modification substantielle de leur situation patrimoniale, au cours de l'exercice de leurs fonctions, donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration auprès de la Haute Autorité dans les mêmes formes.
Dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les personnes mentionnées au premier paragraphe du présent chapitre adressent une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité. Cette déclaration de patrimoine et ses actualisations doivent être transmises par l'intermédiaire d'un télé-service accessible sur le site internet de la Haute autorité (application ADEL) (40).
Dans les deux mois qui suivent leur nomination, le secrétaire général et ses adjoints (42), le directeur général-adjoint adressent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la Haute autorité.
Au cours de l'exercice de leurs fonctions, toute modification substantielle de leurs intérêts donne lieu, dans un délai de 2 mois, à une déclaration dans les mêmes formes.
Cette déclaration d'intérêts et ses actualisations doivent être transmises par l'intermédiaire d'un télé-service (43) accessible sur le site internet de la Haute Autorité
Dans le cas où la Haute Autorité constate que l'intéressé se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle adresse une recommandation au président de l'AMF. Ce dernier prend les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation ou enjoint à l'intéressé de faire cesser cette situation dans un délai qu'il détermine.
Le fait de ne pas transmettre cette déclaration ou d'omettre de déclarer une partie de ses intérêts est puni de sanctions pénales (44).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à Mme Marie-José Chazelles, adjointe au responsable du département dénommé établissement d'Angers-Paris et responsable de la direction de la solidarité et autres fonds, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes au titre de la gestion :
- du volet « infrastructures très haut débit » de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA) ;
- des volets « attractivité » et « accélération » de l'action « quartiers numériques - French Tech » du programme des investissements d'avenir (PIA) ;
- de l'action « transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du programme des investissements d'avenir (PIA).
- de l'action « innovation numérique pour l'excellence éducative » du programme des investissements d'avenir (PIA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Philippe Goutas, adjoint à la responsable de la direction de la solidarité et autres fonds, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Goutas, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
Mme Patricia Lozac'h, responsable du service pilotage activité budget facturation.
Le secrétaire général de l'AMF est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, toutes dispositions pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part (46).
Il justifie des mesures prises auprès du président de la Haute Autorité. Le fait de ne pas se conformer à cette obligation est puni de sanctions pénales (47).
Les modalités de gestion sans droit de regard sont définies par les articles 2 et 3 du décret du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
1° M. Emmanuel Ballu, responsable du département dénommé établissement de Bordeaux ;
2° Mme Karen Le Chenadec, secrétaire générale de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé « établissement d'Angers-Paris » et assurant par intérim les fonctions de directeur de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction des retraites et de la solidarité.
Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé « établissement d'Angers-Paris » et assurant par intérim les fonctions de directeur de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette direction, y compris :
1° Les actes liés à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction en charge des retraites et de la solidarité ;
2° Les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, notamment au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
3° Les actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes de sociétés, entités ou fonds, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
M. Alain Beuzelin est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes de sociétés, entités ou fonds, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Bonnissou, délégation est donnée à Mme Nathalie Trieu, adjointe au responsable du service actif B, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Bonnissou, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective, à Mme Christine Lagleize, responsable de l'unité PPMB1, à Mme Karine Payre, responsable de l'unité PPMB2, à Mme Bernadette Manciet, responsable de l'unité PPMB3, à M. Jérôme Grolez, responsable de l'unité PPMB4 et à Mme Ghislaine Ozanne, responsable de l'unité PPMB5 du service actif B.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karen Le Chenadec, délégation est donnée à :
1° M. Patrick Planquais, responsable du contrôle des risques et de la conformité juridique, à M. Gilles Vachez, responsable du contrôle de gestion et de la performance économique, et à M. Stéphane Laroche, responsable du pilotage stratégique du système d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité ;
2° Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines au secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances, les contrats et les actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Delsart, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds dans la limite des attributions du service du pilotage des investissements et de la comptabilité à la direction en charge des retraites et de la solidarité, à M. Patrick Badilian, responsable du service financier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Badilian, délégation est donné à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes, à
1° M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion directe, de la trésorerie et des financements au service financier et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie ;
2° M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire au service financier et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Laurent Lecointe, responsable du numéraire Paris ;
3° Mme Caroline Le Meaux, responsable de la gestion déléguée au service financier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Delsart, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement et tous documents comptables dans la limite des attributions du service comptabilité, au sein du service du pilotage des investissements et de la comptabilité, à Mme Annick Pébayle, responsable par intérim du service comptabilité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Eric Simonnetto, responsable des systèmes d'information du service comptabilité.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Ballu, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris :
1° Les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département dénommé « établissement de Bordeaux » ;
2° Les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, en qualité de directeur en charge de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Ballu, délégation est donnée à M. Philippe Joyeux, adjoint au responsable du département, responsable des gestions mutualisées, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Ballu et de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
a) Mme Sylviane Le Saux, responsable de la solidarité et des risques professionnels ;
b) M. Jacques Taffin, responsable de la gouvernance des fonds ;
c) Mme Anne-Lise Bonotto, responsable de la relation clients ;
d) M. Jean-Louis Molas, responsable des moyens et ressources opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à M. Vincent Delsart, responsable du service du pilotage des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service, y compris les actes mentionnés au 3° de l'article 1er.
M. Vincent Delsart est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes de sociétés, entités ou fonds, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Delsart, délégation est donnée à Mme Annick Pébayle, responsable par intérim du service comptable, M. Patrick Badilian, responsable du service financier, Mme Marion-Anne Macé, responsable du pôle affaires générales et gouvernance, et M. Lionel Couaillet, responsable du pôle risques et contrôle interne du service du pilotage des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exception des conventions, des contrats et des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à Mme Audrey Girard-Grillo, responsable du développement et des relations institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service du développement et des relations institutionnelles de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à M. Charles-Henry Ronzeaud, directeur du marketing numérique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service marketing numérique de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Henry Ronzeaud, délégation est donnée à M. François-Xavier Aranda, responsable du service marketing retraite et solidarité, à Mme Véronique Boissenot, responsable du service marketing parcours professionnel, à Mme Blandine Calcio-Gaudino, responsable de l'innovation ouverte, et à Mme Maguy Saulnier, responsable de la transformation numérique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de ceux mentionnés au 2° de cet article, à :
1° M. Emmanuel Ballu, responsable du département dénommé « établissement de Bordeaux » ;
2° Mme Karen Le Chenadec, secrétaire générale de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Pelletan, délégation est donnée à :
1° Mme Muriel Chabret, responsable de l'unité actif-employeur ;
2° Mme Anne-Marie Besse, responsable de l'unité actif-employeur ;
3° M. Dominique Carrilho, responsable de l'unité pensionnés,
à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle Gros, délégation est donnée à :
1° M. Christophe Fayolle, adjoint au responsable du service contact et accueil, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service ;
2° Mme Sandrine Blouin, responsable de l'unité GRC multicanal 1, Mme Annick Fournier, responsable de l'unité GRC multicanal 2, Mme Marie Chartus, responsable de l'unité centre de contacts et accueils de Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Sapin, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective, à :
1° M. Bernard Orbillot, responsable de l'unité liquidation des arrêts de travail/maladies professionnelles (AT/MP) ;
2° M. Alain Chazelle, responsable de l'unité liquidation invalidité de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
3° Mme Julie Thomas, responsable de l'unité prévention du Fonds national de prévention (FNP) ;
4° M. Denis Gallais, responsable de l'unité pilotage réclamations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Sapin, délégation est donnée à M. Alain Chazelle, responsable de l'unité liquidation invalidité de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à l'effet de signer, au nom du directeur général, les recours gracieux du service risques professionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Auffret, délégation est donnée à :
1° M. Philippe Bempel, chargé de mission auprès de la responsable du service employeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion du service employeurs ;
2° Mme Florence Rousseaux, responsable de l'unité employeurs 2, Mme Anne-Solange Petetin, responsable de l'unité transferts IRCANTEC de Paris, ainsi qu'à M. Luc Chevalier, responsable de l'unité assistance employeurs, M. Bruno Pierre, responsable de l'unité recouvrement, et M. Laurent Sanchez, responsable de l'unité employeur 1, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, correspondances et actes relatifs au fonctionnement matériel du site dont ils ont la charge, à :
1° Mme Géraldine Boureau, responsable du site de Cholet, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Erica Billmann, responsable de l'unité élus et cotisants permanents de Cholet ;
2° Mme Marie Chartus, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-l'Isle-Adam ;
3° Mme Brigitte Wahlen, responsable du site de Metz, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Philippe Joachim, adjoint à la responsable du service site de Metz et responsable de l'unité liquidation IRCANTEC (Metz).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Molas, délégation est donnée à :
1° M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, Mme Laetitia Ribeiro, adjointe au responsable des ressources humaines, Mme Chantal Guillou, responsable de l'unité appui et conseils aux collaborateurs, Mme Catherine Samson, responsable de l'unité emploi-mobilité, et Mme Virginie Maupetit, responsable de l'unité développements des compétences formation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
2° M. Jérôme Labadie, responsable de la logistique et de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la logistique et de la sécurité ;
3° Mme Jocelyne Nguyen, responsable du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion du dialogue social ;
4° Mme Bernadette Hourdebaigt, responsable qualité et risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Quancard-Miel, délégation est donnée à Mme Evelyne Lafonta, adjointe au responsable du pilotage de la relation clients, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Quancard-Miel, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective, à :
1° Mme Françoise Cazalets, responsable de l'unité information, formation ;
2° M Alain Dehaese, responsable de l'unité information numérique et expérience clients.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexia Bacchi, délégation est donnée à M. Ange Massoni, adjoint à la responsable du service ressources humaines et responsable de l'unité ressources humaines de proximité Paris ainsi qu'à M. Jean-Pierre Boinet, responsable de l'unité Emploi et Mme Sylvie Arnoux responsable de l'unité Parcours formation ainsi qu'à Mme Véronique Pierre, responsable de l'unité appui et performance RH à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service ressources humaines.
ANNEXE
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ METROPOLE TELEVISION, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION M6
Lors de la délivrance de son autorisation en 1987, la société Métropole Télévision s'était engagée à diffuser un programme à caractère généraliste dans lequel la musique et l'information locale tenaient une place particulière. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'éditeur ont choisi de poursuivre cette orientation.
Les responsabilités et les engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
En application des dispositions des articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et à la suite de la décision n° 2016-817 du 19 octobre 2016 statuant favorablement sur la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation dont la société Métropole Télévision est titulaire, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société Métropole Télévision en application de la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 visée ci-dessus pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation nationale sur l'ensemble du territoire métropolitain dénommé M6 est reconduite à compter du 6 mai 2018 et jusqu'au 5 mai 2023.
L'émission n° 01, code jeu 606, des tickets du jeu « DOBBLE » est clôturée le vendredi 29 septembre 2017 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 29 octobre 2017 inclus.
Le règlement particulier du jeu « DOBBLE » fait le 3 octobre 2016 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2016 est abrogé à compter du lundi 30 octobre 2017.
L'émission n° 01, code jeu 607, des tickets du jeu « PARIS 2024 » est clôturée le vendredi 29 septembre 2017 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 29 octobre 2017 inclus.
Le règlement particulier du jeu « PARIS 2024 » fait le 9 novembre 2016 avec publication au Journal officiel du 27 janvier 2017 est abrogé à compter du lundi 30 octobre 2017.
Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2016-2017
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 27 septembre 2017, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017.
Par courrier en date du 27 septembre 2017, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société TEVA SANTE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 300 929 3 4
EBILFUMIN (oseltamivir) 30 mg, gélules Gé (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
3,50 €
5,66 €
34009 300 929 6 5
EBILFUMIN (oseltamivir) 45 mg, gélules Gé (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
5,25 €
8,64 €
34009 300 929 7 2
EBILFUMIN (oseltamivir) 75 mg, gélules Gé (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
7,00 €
11,68 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 août 2017, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux de 
      

    participation
34009 300 929 3 4
EBILFUMIN (oseltamivir) 30 mg, gélules Gé (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
70 %
34009 300 929 6 5
EBILFUMIN (oseltamivir) 45 mg, gélules Gé (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
70 %
34009 300 929 7 2
EBILFUMIN (oseltamivir) 75 mg, gélules Gé (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
70 %
La composition de l'Autorité de la statistique publique est la suivante :
M. Dominique Bureau, président, nommé par le décret du 9 avril 2015 susvisé ;
M. Abdeldjellil Bouzidi, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
M. Denis Badré, désigné par le président du Sénat ;
Mme Patricia Blancard, désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
M. Jean Gaeremynck, président du comité du secret statistique, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
M. Eric Dubois, nommé par le premier président de la Cour des comptes ;
M. François Auvigne, nommé par la chef du service de l'inspection générale des finances ;
Mme Anne-Marie Brocas, nommée par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
M. Bruno Durieux, nommé par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « YESSS ! » fait le 26 juillet 2017 avec publication au Journal officiel du mois de septembre 2017, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « YESSS ! » ayant le code jeu 642, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 2 octobre 2017.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,174 1
USD
1 euro 
1,495 4
AUD
1 euro 
132,6
JPY
1 euro 
3,735 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,455 4
CAD
1 euro 
26,045
CZK
1 euro 
7,798 4
CNY
1 euro 
7,441 4
DKK
1 euro 
9,171 4
HKD
1 euro 
0,875 65
GBP
1 euro 
15 779,9
IDR
1 euro 
311,15
HUF
1 euro 
4,165 9
ILS
1 euro 
4,302 7
PLN
1 euro 
77,153
INR
1 euro 
4,598 6
RON
1 euro 
1 341,1
KRW
1 euro 
9,588 5
SEK
1 euro 
21,243 5
MXN
1 euro 
1,145 1
CHF
1 euro 
4,956 5
MYR
1 euro 
0
ISK
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1,630 5
NZD
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9,335 5
NOK
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59,89
PHP
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7,499 4
HRK
1 euro 
1,596 4
SGD
1 euro 
68,267
RUB
1 euro 
39,109
THB
1 euro 
4,190 2
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1 euro 
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Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « BANCO » fait le 13 mars 2015 avec publication au Journal officiel du 12 mai 2015, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « BANCO » ayant le code jeu 624, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 2 octobre 2017.
L'émission n° 01, code jeu 604 des tickets du jeu « DESSERT EN OR » est clôturée le vendredi 29 septembre 2017 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 29 octobre 2017 inclus.
Le règlement particulier du jeu « DESSERT EN OR » fait le 27 décembre 2016 avec publication au Journal officiel du 30 décembre 2016 est abrogé à compter du lundi 30 octobre 2017.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « DOBBLE » sont arrêtées en principe dans la journée du 29 septembre 2017. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « DOBBLE », fait le 5 décembre 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2016, est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
Le Syndicat Interprofessionnel du Fromage Munster ou Munster-Géromé a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Munster " ou " Munster-Géromé ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Munster " ou " Munster-Géromé " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Munster " ou " Munster-Géromé " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;

- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUMunster.pdf ;

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCMunster.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Munster " ou " Munster-Géromé " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Article 1er
En application du sous-article 8.3.1 bis.6 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017 et du sous-article 8.3.1 bis.6 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 13 millions d'euros (soit 1 551 312 649F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage SUPER LOTO® du vendredi 13 octobre 2017.
Les dates mentionnées dans le présent avis font référence aux dates métropolitaines.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2017 :
A compter du 25 septembre 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :
Direction interrégionale
Etablissement
Nature
Limite autorisée du montant 
      

    de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
Montant de l'avance 
      

    à consentir au régisseur
(en euros)
RENNES
SPIP du Finistère
Régie de recettes et d'avances
100
200
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total des postes offerts à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves débuteront le mercredi 17 janvier 2018.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au mardi 12 décembre 2017, terme de rigueur.
Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 2 octobre 2017 jusqu'au mardi 12 décembre 2017, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : métiers.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au mardi 12 décembre 2017, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au mardi 12 décembre 2017 en écrivant à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire-bureau Me4, Demande de dossiers-concours surveillants, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers à partir du mardi 20 mars 2018.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le lundi 9 avril 2018 et le vendredi 18 mai 2018.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : métiers à partir du mardi 12 juin 2018.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Délégation est donnée à M. Anthony Duplan, administrateur civil, chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony Duplan, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Emmanuel Laforet, administrateur civil, son adjoint.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. M. Xavier Serrier, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Laëtitia Dautel, Audrey Prodhomme et Sophie Azria, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. Mme Catherine Raynouard, magistrate, M. Christophe Valente, magistrat et Mme Stéphanie Pommier, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. Mmes Claire Allain-Feydy, Virginie Tilmont et Marie-Catherine Idiart, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
5. Mme Catherine Védrenne, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Claudine Lalliard, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
2. Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
3. Mme Stéphanie Salen, conseillère d'administration et Mme Delphine Sourmail, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
4. Mme Guilaine Belleau, conseillère d'administration et M. Arnaud Pinson, directeur principal des services de greffe dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
5. Mme Nathalie Metier, directrice principale des services de greffe et Mme Karella Lemee directrice des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation.
Délégation est donnée à Mme Hélène Bussière, magistrate, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bussière, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Maxime Bornet, attaché principal d'administration de l'Etat, et M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, ses adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Maguy Fullana, administratrice civile chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, Mme Agnès Daniel, magistrate, adjointe au chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, M. Eric Martin-Hersent, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, M. Franck Flores, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion de officiers ministériels, M. Philippe Perrève, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Félicie Callipel, magistrate, et M. Antoine Trocello, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Eve Aulong, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et directrice de la communication, dans la limite des attributions du pôle communication ;
3. Mme Lucia Alem, attaché d'administration et Mme Marie-Pierre Bessone, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet de la directrice des services judiciaires ;
4. M. Christophe Pavan et Mme Olivia-Jeanne Cohen, attachés d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet de la directrice des services judiciaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à Mme Stéphanie Robin, magistrate, chef du bureau du droit commercial général, M. Antoine Chabert, magistrat, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, M. Nicolas Faas, magistrat, adjoint au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, Mme Marie Walazyc, magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, Mme Claire Berger, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, Mme Alexandra Pélier-Tétreau, magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, Mme Anaïs Tabeling, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Christelle Hilpert, magistrate, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle Hilpert, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nelly Chretiennot et à Mme Marie Vautravers, magistrates, ses adjointes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Christine Jeannin, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
2. M. Pierre Sédillot, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, Mme Ana Ferreira-Neto, magistrate et Mme Frédérique Cadet-Beauvillain, attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
3. M. Christophe Logez, directeur principal des services de greffe, et Mme Eléonore Le-Bihan, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
4. M. Guillaume Gilardeau attaché d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » et au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
5. Mme Aurélie Forcinal, M. Simon Peyronie et M. Vincent Blondelot, attachés d'administration, M. Fréderic David, directeur des services de greffe, Mme Julia Cauvin et Mme Joëlle Almada, greffières, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
6. M. Vincent Bouzrar, directeur des services de greffe et M. Jean-Yves Ciekosz-Said, greffier à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire. » ;
7. M. Camille Siegrist, magistrat et Mme Florence Lardet, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Florence Abadia, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et M. Arnaud Viornery, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Audrey Hilaire, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et Mme Jeanne Daleau, magistrate dans la limite des attributions du projet Portalis ;
3. M. Yann Daurelle, magistrat, et M. Hubert Lesaffre, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
4. Mme Caroline Branly-Coustillas, magistrate, et M. Clément Clochet, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises ;
5. Mme Stéphanie Forax, magistrate, et Mme Alessandra De Salvatore, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions-Via Justice ;
6. Mme Audrey Farrugia, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
7. Mme Catherine Dubois-Brueil, magistrate et Mme Laurence Rubio, greffière principale, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
8. Mme Elsa Saboundjian, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
9. M. Christophe Roland, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et Mme Betty Huberman, directrice des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.