Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 23. -  Dispositions complémentaires de sécurité. - Le ministre chargé de la sécurité du gaz peut, après consultation sauf en cas d'urgence, du comité technique de la distribution du gaz, et après avoir invité l'opérateur à produire ses observations, prendre toutes dispositions utiles pour faire supprimer les sources de risque avérées qui ne lui paraissent pas compatibles avec une exploitation du réseau en toute sécurité.
Art. 47. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Georgel, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de l'Orangerie des Tuileries à Paris.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Georgel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Michèle Hornn, chargée d'études documentaires.
Art. 8. -  Conception. - Les équipements constitutifs du réseau de distribution doivent être conçus et dimensionnés de manière à pouvoir fonctionner normalement à la pression maximale de service retenue par l'opérateur de réseau. Ils doivent pouvoir résister, sans risque de rupture, à la pression maximale en cas d'incident fixée par la pression de déclenchement des dispositifs de sécurité, ainsi qu'à la pression des essais susceptibles d'être réalisés.
    Ils sont conçus et dimensionnés pour résister sans fuir, aux agressions externes dont l'apparition est raisonnablement prévisible.
    TITRE III
    CONSTRUCTION ET ASSEMBLAGE DU RESEAU
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2000, M. Grass (Roger), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de greffier de la Cour de justice des Communautés européennes à compter du 1er mai 1997 jusqu'au 9 février 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2000, M. Berthery (Daniel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er mars 2000 au 28 février 2005 auprès de l'Entente Oise-Aisne (entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et de leurs affluents) pour exercer les fonctions de directeur des services de l'Entente Oise-Aisne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 27 mars 2003, M. Padoux (Laurent), conseiller commercial hors classe, placé en service détaché en qualité de directeur régional du commerce extérieur d'Ile-de-France, est nommé sur place directeur régional du commerce extérieur de 1re classe à compter du 23 février 2003.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de conservation des embryons est refusée au laboratoire Bendahan, sis 3, rue d'Arcole, 49300 Cholet.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de conservation des embryons est refusé à M. Bendahan (Gérard).
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du musée Picasso, service à compétence nationale, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 3 000 F par opération.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mai 2000, l'arrêté du 29 mars 2000 fixant, en application de l'article 60 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, la liste des personnes autorisées à exercer la profession de médecin est modifiée ainsi qu'il suit :
    Supprimer : « M. Mekki (Yahia Abdelnoumène) » et,
    Au lieu de : « M. Alsayed Obid (Azmi) » lire : « M. Alsayed Obid (Mazen) » ;
    Au lieu de : « M. Benaoudia (Farida) », lire : « Mme Benaoudia (Farida) » ;
    Au lieu de : « M. Benchaib (Nsar-dine Fethy) », lire : « M. Benchaib (Nasr-dine Fethy) » ;
    Au lieu de : « Mme Chahal (Yomm), épouse Salloum Yousfan », lire : « Mme Chahal (Yomn), épouse Salloum Yousfan » ;
    Au lieu de : « Charara (Oussama) », lire : « M. Charara (Oussama) » ;
    Au lieu de : « M. Choquet (Abderrahmane) », lire : « M. Choquet (Fadi) » ;
    Au lieu de : « Mme Hajkhlifa (Jalal), épouse Jalal », lire : « Mme Hajkhlifa (Noura), épouse Jalal » ;
    Au lieu de : « M. Immmoune (Youcef) », lire : « M. Immoune (Youcef) » ;
    Au lieu de : « M. Moufti (Chafiqua) », lire : « Mlle Moufti (Chafiqua) » ;
    Au lieu de : « M. Pavlovic (Mira) », lire : « Mme Pavlovic (Mira), épouse Ganascia » ;
    Au lieu de : « Mme Pepe (Mira), épouse d'Errico », lire : « Mme Pepe (Marta Inès), épouse D'Errico » ;
    Au lieu de : « Mme Tsabet (Touria) », lire : « M. Tsabet (Ahmed) » ;
    Au lieu de : « M. Zaouia (Midjou) », lire : « M. Zaouia (Mjidou) » ;
    Au lieu de : « M. Zleik (Tamous) », lire : « M. Zleik (Tannous) » ;
    Au lieu de : « M. Zola (Mohamed) », lire : « M. Zola (Jean-Médard) ».
Art. 6. -  Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au grand chancelier de la Légion d'honneur au plus tard le lundi 6 mars 2000.
    Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 avril 2000, M. Randriamampita (Martial), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 octobre 2000.
Le dixième alinéa de l'article 73 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les valeurs des formules "champ total sont déterminées pour chaque course en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome et la liste officielle du Pari mutuel urbain, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non partants au moment de l'enregistrement du pari. »
Art. 3. -  Au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913     susvisée, les mots : << le ministre des beaux-arts >> sont remplacés par les     mots : << l'autorité compétente >>.
      Le même alinéa du même article est complété par la phrase suivante :
      << L'autorité compétente est le préfet de région, à moins que le ministre     chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier. >>      Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
      << Les travaux autorisés en application du précédent alinéa s'exécutent sous     la surveillance de l'administration des affaires culturelles. >>
Cadre d'Orient
          Au 6e échelon :
      M. Vagogne (Pascal), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de     2e classe, 5e échelon ;
          Au 5e échelon :
      Mme Maylie (Françoise), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères     de 2e classe, 4e échelon ;
      Mme Iancu (Geneviève), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères     de 2e classe, 4e échelon.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1995 portant extension     de l'accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de     l'apprentissage et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la     convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951     est modifié comme suit :
      Est supprimée l'exclusion :
      - de l'article 9.
      Est ajoutée l'exclusion :
      - du cinquième tiret du troisième alinéa de l'article 9.
      Est ajouté l'alinéa suivant :
      << Le dixième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application     de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996. >>
Art. 7. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) à la demande de l'obtenteur les variétés désignées ci-après     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/96                        Page 9468   a 9472    
                      ......................................................
A N N E X E  I (*)
      Zone de Gray.
      Fréquence : 100,2 MHz.
      Site d'émission : tour H.L.M. Les Capucins, 70100 Gray.
      Altitude du site : 230 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 270 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Lure-Luxeuil.
      Fréquence : 97,1 MHz.
      Site d'émission : étang de la Doye, 70270 Mélisey.
      Altitude du site : 390 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 400 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 90o/150o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Vesoul.
      Fréquence : 100,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit La Motte, 70000 Vesoul.
      Altitude du site : 370 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 380 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 30o/210.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 6. -  Sont nommés membres du comité d'experts no 5 :
      M. le docteur Feuillerat (Jean-Paul), titulaire ;
      M. le docteur Boularan (Alain), suppléant ;
      Mme le docteur Margueritte (Geneviève), pédiatre, titulaire ;
      M. le docteur Perel (Yves), pédiatre, suppléant ;
      Mme Bruno (Yvette), psychologue, titulaire ;
      M. Lemaitre (Laurent), psychologue, suppléant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord national paritaire relatif aux régimes obligatoires et     supplémentaires de prévoyance gérés par l'I.P.S.A. du 15 novembre 1995 ;
      Quatre annexes relatives au règlement général de l'I.P.S.A., règlement du     régime professionnel obligatoire, règlement du régime professionnel     supplémentaire, règlement du fonds social.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      Régimes obligatoires et supplémentaires de prévoyance.
          Signataires :
      Conseil national des professionnels de l'automobile (C.N.P.A.) ;
      Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile     (C.S.N.E.S.A.) ;
      Fédération française de la carrosserie (F.F.C.) ;
      Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile     (F.N.C.A.A.) ;
      Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du     motocycle (F.N.C.R.M.) ;
      Professionnels du pneu ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile (C.S.N.V.A.).
Art. 21. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Poimboeuf     (Jean-Marie) est nommé chargé de mission auprès du directeur des     constructions navales à compter du 8 novembre 1996.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bonnaud (Jean-François,
     Pierre, Philippe) est nommé chargé de mission auprès du directeur des     constructions navales à compter du 1er novembre 1996.
Art. 10. -  A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, en fonction     d'une note minimale qu'il fixe et qui ne peut être inférieure à 8 sur 20,
     dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve     d'admission, à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 24 janvier 1996, le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des     emplois civils (conseiller de tribunal administratif) au titre de l'année     1996 est fixé comme suit :
      Un emploi de conseiller de tribunal administratif de 1re classe ;
      Un emploi de conseiller de tribunal administratif de 2e classe.
Art. 3. -  L'article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Dans chacune des branches définies à l'article 2 ci-dessus,
     les techniciens paramédicaux sont recrutés à la suite d'un concours sur     titres ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier     de l'année du concours. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée     dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en     vigueur.
      << Les candidats doivent posséder :
      << 1. Pour la branche Kinésithérapie : le diplôme d'Etat de     masseur-kinésithérapeute ;
      << 2. Pour la branche Laboratoire : le diplôme d'Etat de laborantin     d'analyses médicales, le brevet de technicien supérieur de biochimiste, le     diplôme universitaire de technologie, branche Biologie appliquée, option     Analyses biologiques et biochimiques, le brevet de technicien supérieur     d'analyses biologiques ou le brevet de technicien supérieur agricole, option     Laboratoire d'analyses biologiques ;
      << 3. Pour la branche Electroradiologie médicale : le diplôme d'Etat de     manipulateur d'électroradiologie médicale, le brevet de technicien supérieur     d'électroradiologie médicale ou le diplôme de technicien supérieur en     imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
      << 4. Pour la branche Ergothérapie : le diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
      << 5. Pour la branche Orthophonie : le certificat de capacité     d'orthophoniste délivré par les unités de formation et de recherche médicale     ou les unités de formation et de recherche mixte, médicale et pharmaceutique,     institué par le décret no 66-839 du 10 novembre 1966 portant création dans     les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie     d'un certificat de capacité d'orthophoniste, ou une autorisation d'exercer la     profession sans limitation ;
      << 6. Pour la branche Diététique : le brevet de technicien supérieur de     diététicien ou le diplôme universitaire de technologie, branche Biologie     appliquée, option Diététique.
      << Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de     guerre.
      << Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys     sont fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de     guerre.
      << Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de     candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 50 p. 100 du     nombre des postes offerts au concours. >>
Art. 6. -  Les informations recueillies lors du recensement portent sur les     immeubles bâtis, les logements, les personnes physiques.
      S'agissant des personnes physiques, les informations collectées concernent     l'état civil, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature     de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les     conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
Art. 19. -  Les agents non titulaires occupant les fonctions de     masseur-kinésithérapeute dans les établissements ou services relevant du     ministère de la jeunesse et des sports, qui occupent un emploi présentant les     caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée     et remplissant les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier     1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le     corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides     régi par le présent décret.
      La titularisation prévue à l'alinéa ci-dessus est subordonnée à la réussite     aux épreuves d'un examen professionnel.
      Aucun des candidats ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même     corps.
      Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe les modalités     d'organisation et le programme de cet examen.
      Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, d'un     délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret,
     s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date     à laquelle ils remplissent ces conditions.
      Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à     laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour     accepter leur titularisation.
      Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont     nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade     de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à     l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susvisé en conservant leur     affectation.
Art. 4. -  L'article 32 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 32. -  Les dispositions des articles 11, 12, alinéa 1, 13, 17 à 21     et 23 du présent décret entrent en vigueur :
      << - à compter de la session 1998 pour les spécialités du brevet     professionnel créées ou rénovées au 1er septembre 1996, ainsi que pour les     spécialités de brevet professionnel dont le référentiel de certification     organisé en unités sera mis en oeuvre à la rentrée 1997 ;
      << - à compter de la session 1999 pour les spécialités de brevet     professionnel créées ou rénovées et mises en oeuvre à la rentrée 1997.
     Toutefois, les candidats engagés dans des formations correspondant à ces     spécialités et dont la durée de formation aura été aménagée passeront     l'examen conformément aux dispositions du présent décret à la session 1998.
     >>
A N N E X E
    Tableau A
                      ......................................................
    Francs
      2. Les instruments de mesure sont, pour la détermination du forfait de     vérification primitive qui leur est applicable, répartis entre les catégories     tarifaires ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
    Catégorie
    des surfaces et des vitesses
    1110    - jusqu'à 5 mètres inclus    IB    1120    - de 5 mètres exclus à 50 mètres inclus    III    1130    - au-delà de 50 mètres    VI    1200    Instruments mesureurs de longueur ou de surface, jaugeurs    IX    1300    Taximètres    VIII    1400    Chronotachygraphes, après installation de tout instrument ou après contrôle    au banc de l'instrument, par instrument    VIII
    II. - Mesurage des volumes
Art. 4. -  I. - Souches atténuées :
      Lorsqu'une souche est atténuée ou qu'elle a perdu des gènes notoires de     virulence, notamment lorsqu'elle est destinée à être utilisée comme produit     ou composant d'un produit à destination prophylactique ou thérapeutique, et     sous réserve des résultats de l'évaluation des risques visée à l'article 2     ci-dessus, le niveau de confinement théoriquement requis du fait de la     classification de la souche parentale n'a pas, nécessairement, besoin d'être     mis en oeuvre.
      II. - Risques d'infection par voie aérienne :
      Pour les agents classés dans le groupe 3, affectés d'un astérisque dans la     liste annexée à l'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé, normalement non     infectieux par voie aérienne, l'évaluation des risques doit permettre de     déterminer si la concentration ou la quantité des agents pathogènes     incriminés et la nature des activités permettent de renoncer à certaines     mesures de confinement spécifiques du niveau 3.
      III. - Parasites :
      En ce qui concerne les parasites, seuls les stades du développement qui     présentent un risque pour le travailleur doivent conduire à mettre en oeuvre     le niveau de confinement impliqué par la classification.
Art. 16. -  Lorsqu'un procès-verbal dressé conformément aux dispositions de     l'article 12 constate qu'une personne refuse aux agents de l'administration     d'exercer leur pouvoir de contrôle prévu par l'article 10, le ministre chargé     de l'industrie invite, dans les trois mois qui suivent l'établissement du     procès-verbal, la personne ayant opposé ce refus à prendre connaissance du     dossier et à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
      Passé ce délai, au vu du procès-verbal constatant le refus et des     observations susmentionnées, le ministre chargé de l'industrie prend une     décision motivée et accorde à la personne ayant opposé le refus un délai de     huit jours pour mettre fin à son opposition. Cette décision peut ordonner une     astreinte journalière pouvant atteindre 5 000 F si la personne concernée     persiste dans son refus à l'expiration de ce dernier délai.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 9 avril 1996, M. Caron (Olivier), conseiller des affaires étrangères     de 2e classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      - du 20 juillet 1986 au 11 décembre 1988 à l'ambassade de France à     Addis-Abeba, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe, puis de 1re     classe ;
      - du 1er mars 1993 au 3 octobre 1995 à l'ambassade de France à La Haye, en     qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe, puis en qualité de     conseiller d'ambassade de 2e classe ;
      - du 4 octobre 1995 à ce jour à l'ambassade de France à Washington, en     qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
          A l'administration centrale :
      - du 1er juin 1986 au 19 juillet 1986, en position de mission à     l'administration centrale ;
      - du 12 décembre 1988 au 31 août 1991 à la sous-direction des affaires     stratégiques et de désarmement, en qualité de rédacteur ;
      - du 1er septembre 1991 au 28 février 1993 à la sous-direction du budget et     des affaires financières, en qualité d'adjoint au chef de service,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 mai 1996, sont nommés     membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille et     région Nord, pour une période de deux ans, en tant que personnalités     extérieures :
      M. Baietto (Jean-Paul), directeur général d'Euralille ;
      M. Barrie (Roger), directeur régional des affaires culturelles pour le Nord     - Pas-de-Calais ;
      M. Battist (Umberto), maire de Jeumont, vice-président du conseil régional     Nord - Pas-de-Calais, président de l'Agence d'urbanisme du bassin de la     Sambre ;
      M. Dimey (Claude), vice-président du conseil régional de l'ordre des     architectes Nord - Pas-de-Calais ;
      M. Lempereur (Paul), directeur régional et départemental de l'équipement     Nord - Pas-de-Calais ;
      M. Thumerelle (Jean-Pierre), professeur de géographie à l'université de     Lille - Flandres-Artois.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 1996, M. Berger     (Alain) est nommé directeur du Fonds d'intervention et d'organisation des     marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, en     remplacement de M. Laneret (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Michel Lehalle, M. Rémy Mauger et Mme Dominique Vermeulen,
     administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena,
     conseiller de chambre régionale des comptes, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice     Convert-Rosenau, M. Jean-Luc Sauvestre et M. Xavier Serres, attachés     principaux d'administration centrale, M. Pierre Leclere, ingénieur     divisionnaire des travaux publics, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur     mécanicien électricien, MM. François Barastier, Robert Bonnery, Mme Françoise     Briand, et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale,
     reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions,
     toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation     et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1996, M. Prudhomme (Philippe), substitut général près la cour d'appel     d'Orléans, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la     chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour,     en remplacement de M. Stelmach.
Par décret en date du 14 février 1996, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique entre les     centres de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime) (no C.C.T. :
     017.53.026) et Nantes - Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique) (no C.C.T. :
     044.52.003) au départ de la station de Rochefort - Saint-Agnant, du kilomètre     2 au kilomètre 32.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont celles fixées     par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes du département de la     Charente-Maritime ci-après :
      Echillais, Soubise, Rochefort, Saint-Nazaire-sur-Charente,
     Saint-Laurent-de-la-Prée, Yves, Châtelaillon-Plage, Saint-Vivien,
     Salles-sur-Mer, Angoulins, La Jarne, Aytré, Périgny et La Rochelle.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 1996, M.
     Gouillard (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     intégré dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire     à compter du 1er janvier 1995, est, à la même date, radié du corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 6 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Confédération nationale de la distribution pétrolière ;
      Fédération française des pétroliers indépendants ;
      Fédération des gaz liquéfiés ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Art. 4. -  Sont réputés satisfaire aux exigences de sécurité du présent     décret les équipements fabriqués conformément aux normes de sécurité     françaises ou étrangères les concernant, dont les références sont publiées au     Journal officiel de la République française. Jusqu'à la publication de telles     normes, les équipements peuvent être commercialisés s'ils satisfont aux     essais énumérés et définis dans l'annexe I du présent décret.
      Le responsable de la première mise sur le marché des équipements tient à la     disposition des agents chargés du contrôle et habilités par l'article L.
     222-1 du code de la consommation un dossier comprenant une description     détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la     conformité de sa production aux normes susmentionnées ou, à titre provisoire,     aux exigences des essais définis dans l'annexe I, ainsi que l'adresse des     lieux de fabrication ou d'entreposage.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 27/04/96                        Page 6474   a 6475    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude ;
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
3. Corps des officiers des bases de l'air
    3.1. Candidats admis à l'issue du concours
    sur épreuves à prédominance scientifique
       1 Tonneaux (Richard), sergent.
       2 Seghetto (David), sergent.
       3 Souret (Jérôme), sergent.
       4 Paqueton (Laurent), sergent.
       5 Lanet (Anne), sergent.
       6 Fetet (Clément), sergent.
       7 Moriau (Gérald), sergent.
       8 Radigois (Delphine), sergent.
       9 Gourmelen (Patrick), sergent.
      10 Jacque (Emmanuel), sergent.
      11 Girardeau (Stéphane), sergent.
      12 Pauvers (Franck), sergent.
Art. 2. -  L'annexe IV à la décision no 92-384 du 14 avril 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., 29213 Plougastel-Daoulas.
      << Altitude du site : 77 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 140 mètres (*).
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 35 ter du décret du 30 septembre     1953 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
      << Toutefois, pour une appellation donnée, les replantations fondées sur les     droits à replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions     d'encépagement et d'aire de production d'une appellation plus générale ou     plus restreinte peuvent être soumises à autorisation, lorsque le syndicat de     défense de l'appellation concernée en fait la demande, par arrêté du ministre     de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris sur proposition de     l'Institut national des appellations d'origine. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1996, M. Asselin de     Williencourt (Luc), conseiller des affaires étrangères, est nommé, sur     proposition du ministre des affaires étrangères, membre suppléant de la     délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre     l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la     liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Valero (Bernard), conseiller     des affaires étrangères.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Paul Métois, Fernand Egéa,
     François Tanguy, Ollivier Gloux et Gérard Poggioli, administrateurs civils, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des     décrets, tous actes et décisions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     janvier 1996 :
      M. Lemoine (Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Guy Bernar et Jean-François Bauvin, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Douai (Nord).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Bernar et     Jean-François Chauvin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit     : << Guy Bernar, Jean-François Bauvin et Philippe Lemoine, huissiers de     justice associés >>.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes,     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Délégation est donnée à M. Paul-Louis Arslanian, directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tout arrêté relatif à la préservation des éléments de l'enquête technique, à l'utilisation générale des enregistreurs de bord et à la liste des incidents d'aviation civile qui doivent être portés à la connaissance du BEA.
Art. 1er. -  L'organisation architecturale des unités d'obstétrique, de néonatologie et de réanimation néonatale permet la circulation aisée des patients, même en position allongée, celle du personnel et de tous les matériels et dispositifs médicaux nécessaires.
    La conception et la surface des locaux sont adaptées à la réalisation des soins et des autres activités de l'établissement. Elles tiennent compte de la surface supplémentaire nécessaire à la présence des accompagnants si celle-ci est autorisée. Chaque secteur est délimité, disposé et équipé de telle sorte que les mesures générales d'hygiène et de sécurité soient applicables.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant S 31 du 4 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 2. -  I. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
    - aux installations nouvelles dès la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
    - aux installations existant avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).
    II. - Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à la date de mise en application des dispositions équivalentes du présent arrêté selon les modalités définies à l'annexe II.
AN, GUYANE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. DOMINIQUE NUGENT
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 décembre 2002, la décision en date du 2 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Dominique Nugent, candidat dans la 2e circonscription de la Guyane ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Nugent, lequel n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat... en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit... » ;
 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que plusieurs sociétés commerciales ont versé des dons à M. Nugent, en vue du financement de sa campagne électorale, pour un montant total de 1 000 EUR ; qu'aucun de ces organismes ne peut être regardé comme un parti politique au sens des dispositions de la loi du 11 mars 1988 susvisée ; que, dans ces conditions, M. Nugent doit être considéré comme ayant bénéficié, de la part de personnes morales, d'un avantage prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral ; qu'eu égard à son montant, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte du candidat pour ce motif ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs de rejet de ce compte, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Nugent inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté, qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 15 octobre 2004.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2004.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 73 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 25 février 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 3 mars 2003, sous le numéro 120/03.
   Objet :
 Modification de l'article 30 de l'annexe A.
 Cet avenant a pour objet de porter dans tous les cas la date d'effet des allocations de droits directs ou du supplément de droits consécutif à une révision du montant de la pension de retraite au premier jour du mois civil qui suit la demande, sauf lorsque le supplément de droits accordé résulte d'une prise en compte incorrecte des informations fournies par l'intéressé au moment de la constitution du dossier ou que l'information nouvelle a été donnée par l'allocataire dans les six mois suivant la notification de la retraite complémentaire (dans ces deux derniers cas, la date d'effet est celle de la date de liquidation initiale).
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Le groupe de travail « études de dangers » examine des études de dangers ou toute autre question présentant une difficulté technique importante en vue d'en tirer des enseignements génériques sur des dossiers similaires et de servir de base à l'élaboration de règles. Il émet un avis technique sur les dossiers qui lui sont soumis. Cet avis est présenté au Conseil supérieur des installations classées lors d'une séance ultérieure du conseil.