Article 1er
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot » fait le 28 juillet 2004, le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 15 juillet 2008, le 30 juillet 2009, le 24 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 3 février 2016, le 24 mars 2016, le 12 mai 2016 et le 12 juin 2017 (avec publications au Journal officiel de la République française du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007, du 31 juillet 2007, du 6 octobre 2007, du 24 novembre 2007, du 24 juillet 2008, du 3 novembre 2009, du 3 décembre 2010, du 28 juin 2011, du 22 mai 2014, du 16 décembre 2014, du 10 mars 2016, du 1er avril 2016, du 15 mai 2016 et du 27 juin 2017) est modifié comme suit à la date de publication de la présente modification au Journal officiel de la République française.
Article 2
- Au sous-article 2.1, les mots : « avec risque de contrepartie portant sur certains rangs de gains » sont ajoutés après le mot : « répartition ».
- Lesous-article 7.4 est désormais rédigé comme suit « La part des mises dévolue aux gagnants d'un événement affectée aux divers rangs de gains selon les dispositions des sous-articles 10.1.1 et 10.1.2 est fixée à 70 % ».
- Les sous-articles 10.1.3 et 10.1.4 sont respectivement renumérotés 10.1.4 et 10.1.5
- Il est inséré un nouveau sous-article 10.1.3 rédigé comme suit :
« 10.1.3. Les sommes éventuellement nécessaires pour compléter les gains unitaires minimaux garantis des sous-articles 10.1.1. et 10.1.2. sont prélevées sur le fonds de contrepartie des jeux de pronostics sportifs ».
- Le sous-article 10.1.4 nouvelle numérotation est désormais rédigé comme suit :
« 10.1.4. La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les gagnants classés de ce rang. Les sommes revenant au 1er rang sont arrondies à l'euro supérieur, sauf en cas de versement du montant du gain unitaire minimum au rang 1 indiqué au sous-article 10.1.1. Les sommes revenant aux 2e, 3e et 4e rangs sont arrondies au dixième d'euro inférieur ».
- Le sous-article 10.1.5 nouvelle numérotation est désormais rédigé comme suit :
« 10.1.5. Pour un jeu simple, les gains des divers rangs ne se cumulent pas ».
- Il est inséré, un sous-article 10.1.6 rédigé comme suit :
« 10.1.6 Règles particulières applicables au 1er rang de gain de certains événements « Loto Foot 15 »
10.1.6.1 Un gain minimum garanti de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang du « Loto Foot 15 » sera automatiquement proposé sur les listes « Loto Foot 15 » proposant au moins 4 matches de 1ère division française du championnat du Football Professionnel arrivant en fin de validation le samedi.
En l'absence de gagnant au rang 1, le gain minimum garanti de 500 000 euros est augmenté de 500 000 euros sur la prochaine liste « Loto Foot 15 » proposant au minimum 4 matches de 1re division française du championnat du Football Professionnel arrivant en fin de validation le samedi et ainsi de suite jusqu'à ce qu'un gagnant de premier rang soit déterminé.
En l'absence de gagnant au rang 1 en fin de saison de 1re division française du championnat du Football Professionnel, le montant du gain minimum garanti non remporté est proposé sur la première liste « Loto Foot 15 » de la saison suivante arrivant en fin de validation le samedi et proposant au moins 4 matches de 1re division française du championnat du Football Professionnel.
Un gain minimum garanti de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang du « Loto Foot 15 » sera automatiquement proposé sur les listes « Loto Foot 15 » proposant au minimum 4 matches de Coupe d'Europe de Niveau 1 et arrivant en fin de validation le mardi.
En l'absence de gagnant au rang 1, le gain minimum garanti de 500 000 euros précité est augmenté de 250 000 euros sur la prochaine liste « Loto Foot 15 » proposant au minimum 4 matches de Coupe d'Europe de Niveau 1 arrivant en fin de validation le mardi et ainsi de suite jusqu'à ce qu'un gagnant de premier rang soit déterminé.
En l'absence de gagnant au rang 1 en fin de saison de Coupe d'Europe de Niveau 1, le montant du gain minimum garanti non remporté est proposé sur la première liste Loto Foot 15 de la saison suivante arrivant en fin de validation le mardi et proposant au minimum 4 matches de Coupe d'Europe de Niveau 1.
10.1.6.2 Après application de l'article 10.1.2, les sommes éventuellement nécessaires pour compléter les gains minimum garantis du sous-article 10.1.6.1. sont prélevées sur le fonds de report et si nécessaire sur le fonds de contrepartie des jeux de pronostics sportifs ».
- Au sous-article 10.5.1, les mots : « Loto Foot 15 », dont les modalités seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française » sont supprimés et remplacés par les mots : « constituer les gains minimum garantis mentionnés au sous-article 10.1.6.1. ».
- Au sous-article 10.5.2., les mots : « Loto Foot 15 », dont les modalités seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française » sont supprimés et remplacés par les mots : « constituer les gains minimum garantis mentionnés au sous-article 10.1.6.1 ».
- A l'article 11, les mots : « Loto Foot » sont supprimés.
- Le sous-article 11.3 est supprimé.
- Au sous-article 11.1, les mots : « Conformément aux dispositions du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié » sont ajoutés avant les mots : « Sur le fonds de réserve ».
- A l'article 15, la dernière phrase est désormais rédigée comme suit : « Les gains non perçus - et les mises non remboursées en cas d'annulation d'un événement - dans les délais mentionnés ci-dessus sont versés au Fonds de réserve, conformément au sous-article 11.2. »
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.