Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 77. -  L'ordonnance du président du tribunal de première instance ou de son délégué est rendue sans délai. Elle est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience, qui en accusent réception. Le magistrat fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé. Il les informe également que l'appel n'est pas suspensif.
    Les mêmes notifications sont faites par tout moyen à l'étranger qui ne s'est pas présenté, bien que dûment convoqué.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2001, Mme Camille Piketty, épouse Michon, ingénieure de recherche de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire à compter du 1er janvier 2001 et demeure affectée au même établissement.
Art. 38. -  Le président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui, compétent pour ordonner la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est saisi par une simple requête émanant du haut-commissaire.
    Cette requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. De plus, lorsqu'elle tend à la prorogation du délai de cinq jours ou de six jours mentionné au treizième alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, elle contient à peine d'irrecevabilité l'exposé des éléments de fait qui, ou bien caractérisent l'urgence absolue et la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou bien font apparaître que, à la date à laquelle elle est déposée, il est impossible de mettre à exécution la mesure d'éloignement, en raison de l'absence de moyens de transport, de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
    La requête est transmise par tous moyens au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de quarante-huit heures, de trois jours ou de cinq jours mentionné au septième alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, ou dans les vingt-quatre heures précédant l'expiration du délai de cinq jours ou de six jours mentionné au treizième alinéa du même article, selon le cas.
    Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
Art. 31. -  La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers exerçant une activité professionnelle soumise à autorisation ne peut excéder la durée de cette autorisation.
    La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers admis à séjourner en Polynésie française pour y faire des études ou pour y suivre un enseignement ou un stage de formation ne peut excéder la durée de ces études, de cet enseignement ou de ce stage.
    La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut dépasser un an. Elle ne peut non plus excéder la durée de validité du document de voyage présenté par l'intéressé.
    Section 2
    Des cartes de résident
    Sous-section 1
    De la carte de résident délivrée au titre de l'article 21
    de l'ordonnance du 26 avril 2000
Art. 80. -  Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel.
    Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel.
    Le greffier de la cour d'appel informe par tout moyen les autres personnes qui auraient eu qualité pour faire appel et leur fait connaître la date de l'audience.
    Le chef du service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, un représentant du haut-commissaire, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
    Le ministère public peut faire connaître son avis.
Art. 14. -  Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en Polynésie française sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois mois, ce visa peut être abrogé si l'étranger titulaire de ce visa exerce en Polynésie française une activité lucrative sans y avoir été régulièrement autorisé, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé est venu en Polynésie française pour s'y établir ou si son comportement trouble l'ordre public.
    L'abrogation du visa est décidée par le haut-commissaire de la République. Ce dernier en informe sans délai le ministre des affaires étrangères.
    Section 1
    De la demande de titre de séjour
Art. 8. -  Le document concernant les garanties de rapatriement peut être une attestation d'un établissement bancaire situé en France ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assurer lui-même les frais.
    Si l'attestation est établie dans une langue étrangère, elle doit être accompagnée d'une traduction en français.
Art. 17. -  Les dispositions de l'article 6 ci-dessus, concernant     l'autorisation à concourir, sont applicables aux candidats français et     étrangers des filières P.T. et T.S.I.
      Les candidats de la filière T.S.I. étant pour la première fois en deuxième     année d'études supérieures bénéficient des majorations prévues à l'article 8     ci-dessus.
      Pour être admissibles, les candidats de la filière T.S.I. doivent être     titulaires d'un premier minimum de points obtenu pour l'ensemble des épreuves     énumérées à l'article 16, auquel s'ajoute éventuellement la bonification de     trente points visée ci-dessus en application de l'article 8, et d'un deuxième     minimum de points obtenu pour l'ensemble des deux compositions de     mathématiques et des deux compositions de physique.
      Les conditions d'admissibilité des candidats de la filière P.T. seront     définies ultérieurement.
Art. 11. -  Chaque candidat admissible est crédité d'un total de points     obtenu par addition :
      - du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admission     par les coefficients correspondants ;
      - du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves     d'admissibilité par les coefficients donnés à l'article 7 ;
      - du produit de la note d'informatique ou de sciences industrielles (selon     l'option choisie) par le coefficient 2 pour tous les candidats de la filière     M.P. ;
      - des bonifications éventuelles suivantes :
        - majoration de points pour langue facultative définie à l'article 9 ;
        - majoration de soixante points attribuée en application de l'article 8     ci-dessus aux candidats étant pour la première fois en deuxième année     d'études supérieures.
Institut national agronomique Paris-Grignon
      Emploi MC-01-089 :
      - section C.N.E.C.A. no 3 ;
      - discipline : mécanismes et phénomènes de transfert dans les milieux     complexes.
      Emploi MC-01-114 :
      - section C.N.E.C.A. no 5 ;
      - discipline : physiologie végétale.
      Emploi MC-01-123 :
      - section C.N.C.A. no 5 ;
      - discipline : génétique et amélioration des plantes.
      Emploi MC-01-128 :
      - section C.N.E.C.A. no 2 ;
      - discipline : science des sols.
      Emploi MC-01-087 :
      - section C.N.E.C.A. no 4 ;
      - discipline : chimie analytique.
      Emploi MC-01-110 :
      - section C.N.E.C.A. no 1 ;
      - discipline : biotechnologie.
      Emploi MC-01-098 :
      - section C.N.E.C.A. no 3 ;
      - discipline : informatique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 23 avril 1996, le nombre de maîtres contractuels ou     agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour     leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de     rémunération des professeurs des écoles est fixé à 2 167 au titre de l'année     scolaire 1996-1997 et se répartit ainsi qu'il suit :
      - premier concours interne : 462 ;
      - liste d'aptitude : 1 705.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 18 décembre 1992 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er     août 1994, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/96                        Page 8079    
                      ......................................................
Art. 6. -  Est transféré pour la capacité indiquée et pour le compte de     l'entreprise désignée sur la liste des abattoirs privés l'abattoir ci-après :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 04/05/96                        Page 6753   a 6755    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 1er octobre 1996, est nommé au Conseil supérieur de la     marine marchande pour une période de trois ans à compter du 16 juin 1995, en     qualité de membre suppléant et en continuation de mandat au titre des     personnalités qualifiées en raison de leurs compétences : M. Duquesne (Jean),     ancien directeur des transports de la commission économique pour l'Europe     (O.N.U.).
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 21 août 1996, M. Jouet (Roger), délégué à la mémoire et à     l'information historique, est désigné en tant qu'ordonnateur chargé d'assurer     les opérations d'apurement de la gestion du groupement d'intérêt public     Comité de gestion de la mission du cinquantenaire des départements et de la     Libération, tandis que Mme Vincent (Odette), trésorier principal de 1re     classe, est maintenue dans ses fonctions antérieures d'agent comptable     jusqu'au 31 décembre 1996.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 3 juillet 1996 et conformément aux     dispositions de l'article 8 (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) du décret no 90-126 du 6     février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs     territoriaux, les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur     subdivisionnaire territorial sont organisés par la délégation régionale     Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale     (C.N.F.P.T.) au titre de l'année 1996.
      Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de     l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 précité auront lieu les 13     et 14 novembre 1996.
      L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale     pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du     décret no 90-126 du 9 février 1990 précité aura lieu à compter du 13 novembre     1996.
      Les demandes d'inscription doivent être automatiquement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale,
     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 2 et le 27     septembre 1996. La date de dépôt de ces dossiers est fixée au 2 octobre 1996.     Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la     poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, B.P. 4093, 57040 Metz Cedex 01     (téléphone : [16] 87-39-97-40) ;
      Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, B.P. 1552, 21032 Dijon Cedex (téléphone :     [16] 80-72-31-45) ;
      Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, B.P. 4084, 10014 Troyes Cedex (téléphone :     [16] 25-79-47-97) ;
      Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, B.P. 2087, 25051     Besançon Cedex (téléphone : [16] 81-52-84-73) ;
      Lorraine, 39, rue de Beauregard, B.P. 3604, 54016 Nancy Cedex (téléphone :
     [16] 83-98-46-00).
      Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation     régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 1er octobre 1996, est nommée au Conseil supérieur de la     marine marchande pour une période de trois ans à compter du 20 janvier 1996,     en qualité de membre titulaire et en remplacement de M. Bauchet (Pierre) au     titre du ministère chargé de la marine marchande : Mme Jaffeux (Corynne),
     professeur des universités.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     août 1996, est fixé le modèle du formulaire << demande d'allocation de     veuvage >> S 5186b (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de     révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 10126*01     ; la notice d'accompagnement est enregistrée sous le numéro 5005101.
      L'arrêté du 6 juillet 1990, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 5186a     (no C.E.R.F.A. 60-3831), est abrogé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique et les     analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine     embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée à la Fondation de     l'hôpital Saint-Joseph, sise 26, boulevard de Louvain, à Marseille (8e)     (Bouches-du-Rhône).
      Le responsable des analyses de cytogénétique et des analyses de biochimie     portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le     sang maternel est Mme Brechard (Marie-Pierre).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, M. Thomas (Daniel), directeur du travail de 1re classe chargé     de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Val-de-Marne, est promu au grade de directeur du travail     hors classe à compter du 30 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 décembre 1996, M. Lamarque (Jean), professeur     des universités (droit public) à l'université Paris-II, est admis, pour     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juin     1998.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 2000-2001.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, M. Breton (Maurice), directeur du travail de 2e classe, chargé     de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Vendée, est promu au grade de directeur du travail de     1re classe à compter du 1er juillet 1996.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
4. Comptes de liaison avec la comptabilité générale
    de la CARPA ou de l'ordre
    (subdivisé par nature si nécessaire)
      L'ouverture de comptes de rétributions avocats et des comptes financiers     associés n'est obligatoire que pour les seuls barreaux ayant conclu un     protocole d'organisation de la défense ainsi que pour ceux dont le règlement     intérieur prévoit le versement aux avocats de rétributions calculées sur une     base autre que celle servant au calcul de la contribution due par l'Etat ou     le versement de provisions sur les missions en cours.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     décembre 1996, M. Bardou (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est     nommé rapporteur général devant la commission prévue à l'article 7 du décret     no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des     fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs     fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530     du 28 juin 1994, en remplacement de M. Chantepy (Christophe), maître des     requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 3. -  La réception des votes par correspondance s'effectue dans les     conditions suivantes :
      1. La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par     correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes     recueillis par cette voie.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des plis extérieurs portant la signature     et le nom des votants, la liste électorale est émargée et l'enveloppe     intérieure contenant le bulletin de vote est déposée dans l'urne contenant     les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section.
      2. Sont mis à part :
      Les plis extérieurs sur lesquels ne figurent pas le nom et la signature du     votant ou sur lesquels ces mentions sont illisibles ;
      Les plis extérieurs multiples parvenus sous la signature d'un même agent ;
      Les plis extérieurs contenant plus d'une enveloppe.
      Dans les deux premiers cas, les plis extérieurs et, dans le troisième cas,
     les enveloppes intérieures ne sont pas ouverts.
      Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste     électorale.
      Sont également mis à part, sans être ouverts, les plis émanant d'électeurs     ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.
      3. Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes 1 et 2 du     présent article est joint au procès-verbal du scrutin pour être transmis au     bureau de vote chargé du dépouillement. Sont annexées à ce procès-verbal les     enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du     paragraphe 2 du présent article.
      4. Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le     recensement prévu au paragraphe 1 ci-dessus sont renvoyés aux votants avec     l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 19 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Collecte des contributions des entreprises au titre de la formation     professionnelle.
          Signataires :
      Fédération française des commerçants en bestiaux ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 19 novembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1994.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Collecte des contributions des entreprises au titre de la formation     professionnelle.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
      Syndicat national du commerce du porc ;
      Confédération nationale de la triperie française ;
      Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  En vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires instituées dans les services du     ministère de l'économie et des finances, sont admis à voter par     correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une     section de vote ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui     sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue     durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux     qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la     section de vote le jour du scrutin.
      Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en     raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la     section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du paragraphe 1     de l'article 2.
Art. 1er. -  Les taux moyens de l'indemnité de sujétions particulières     prévue par les décrets du 30 juillet 1969 et du 22 août 1978 susvisés sont     fixés ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 01/08/96                        Page 11651  a 11652    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Pour l'établissement du classement de sortie des élèves de     l'Ecole polytechnique, les disciplines donnant lieu à épreuves de classement,     les coefficients attribués à ces disciplines et les coefficients attribués à     la formation militaire et la formation sportive sont fixés comme suit :
                      ......................................................
    13                      ......................................................
    13                      ......................................................
    13                      ......................................................
    13                      ......................................................
    8                      ......................................................
    18                      ......................................................
    8    Enseignement interdisciplinaire à option :
                      ......................................................
    57                      ......................................................
    45                      ......................................................
    40                      ......................................................
    21                      ......................................................
    5                      ......................................................
    20                      ......................................................
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    10                      ......................................................
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                      ......................................................
    319
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 décembre 1996, M. Desmoutier (Henri),
     professeur des universités (sciences de gestion) auprès de l'université     Toulouse-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, en     date du 24 juillet 1996, M. Basaguren (Frédéric), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      Du 21 septembre 1989 au 30 juin 1991 à l'ambassade de France à Londres, en     qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
      Du 23 octobre 1993 à ce jour à l'ambassade de France à Kuala Lumpur, en     qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
          A l'administration centrale :
      Du 19 octobre 1988 au 20 septembre 1989 à la direction du personnel et de     l'administration générale, service du personnel, en qualité de rédacteur ;
      Du 1er juillet 1988 au 22 octobre 1993 à la direction du personnel et de     l'administration générale, service du personnel, en qualité de chef de     bureau,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      43o 16' 00'' N, 000o 06' 00'' W ;
      Arc de cercle de 6,2 NM (12 kilomètres) de rayon centré sur le point (43o     11' 10'' N, 000o 00' 07'' W) joignant le point précédent au point :
      43o 15' 00'' N, 000o 07' 10'' E      43o 13' 00'' N, 000o 03' 20'' E - 43o 06' 45'' N, 000o 03' 20'' E      43o 09' 00'' N, 000o 06' 00'' W - 43o 16' 00'' N, 000o 06' 00'' W.
      b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1996 :
      Mlle Berthezene (Véronique, Andrée, Jeanne) est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Martine Daries, épouse     Chavigne, et Philippe Szot, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault) ;
      Le retrait de Mme Daries (Martine, Henriette, Janine, Yvette), épouse     Chavigne, huissier de justice associé, membre de la société civile     professionnelle Martine Daries, épouse Chavigne, et Philippe Szot, huissiers     de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Martine Daries,
     épouse Chavigne, et Philippe Szot, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Philippe Szot et Véronique Berthezene, huissiers de     justice associés >>.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1996, M.
     Lopinot (Didier), conseiller commercial du ministère de l'économie et des     finances, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers et     secrétaires des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, à compter de la date de signature dudit décret.
      Un arrêté ultérieur déterminera le classement de M. Lopinot dans le corps     des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
A N N E X E
    I. - Chapitre V
      Dans le chapitre V, le premier paragraphe (Fréquences utilisables) est     remplacé comme suit :
    << 1. Fréquences utilisables
      << Les fréquences utilisables pour le service appartiennent aux deux bandes     suivantes pour l'ensemble de la zone de couverture :
      << 835-845 MHz appelée bande basse ;
      << 880-890 MHz appelée bande haute.
      << L'écart duplex entre les deux voies d'un canal radioélectrique est donc     de 45 MHz. La bande haute est réservée à l'émission des équipements fixes. La     bande basse est réservée à l'émission des équipements radiotéléphoniques     mobiles.
      << Les fréquences centrales des canaux adjacents sont séparées de 30 kHz.
     Les fréquences centrales des canaux ont pour valeur :
      << 835,2 MHz + n x 30 kHz (n étant un nombre entier). >>    
    II. - Chapitre VII
      Le chapitre VII est remplacé comme suit :
    << Chapitre VII
    << Redevances et contributions financières
      << L'exploitant acquitte au budget de l'Etat des redevances, conformément     aux dispositions prévues par le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux     redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion     dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des     articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications.
      << a) Redevance de gestion : l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque     année, une contribution annuelle d'un montant de 50 000 F, au titre des frais     de gestion.
      << b) Redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques :
     pendant toute la durée de mise à disposition des fréquences radioélectriques     et à partir de la date de publication du présent arrêté, l'exploitant     acquitte, au 1er janvier de chaque année, au titre de l'utilisation de     spectre radioélectrique, la somme de 30 000 F par MHz duplex disponible dans     les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, à l'exception de l'île     de Saint-Barthélemy et de la partie française de l'île de Saint-Martin. >>
Par délibération en date du 9 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des     Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pour la période du 15 au 19 juillet 1996.
      Site : La Flèche (72).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,3 MHz.
Art. 3. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances     et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet     au 1er août 1996.
Art. 1er. -  Les médecins doivent afficher, dans leur salle d'attente, de     manière visible et lisible, les conditions ci-dessous dans lesquelles est     assurée la permanence des soins :
      Leur numéro de téléphone et les heures auxquelles ils peuvent être joints ;      Le numéro de téléphone des structures de permanence de soins et d'urgence     vers lesquelles ils choisissent d'orienter les consommateurs en leur absence     ;
      La mention suivante : << En cas de doute ou dans les cas les plus graves,
     appelez le numéro téléphonique "15".>>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 24 juillet 1996, M. Luttringer (Alain), contrôleur     divisionnaire des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er     septembre 1996, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de     l'équipement de Rhône-Alpes, en remplacement de M. Lombard (Michel), appelé à     d'autres fonctions.
Art. 3. -  Peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des     marchés d'Electricité de France au titre dit de << l'éligibilité >> :
      1o Les marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) dont les     montants hors taxes, éventuellement modifiés par voie d'avenants, sont     compris entre 20 et 50 millions de francs ;
      2o Les avenants aux marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles)     d'un montant hors taxes supérieur à 3 millions de francs.
      Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste     des marchés et avenants répondant à ces conditions.
      Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des     conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec l'établissement.
Art. 3. -  L'arrêté du 9 septembre 1992 instituant une commission     administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles     nationales d'ingénieurs des travaux, de l'Ecole nationale supérieure féminine     d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique et l'arrêté du 9     septembre 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente     à l'égard des chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des     travaux, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole     nationale de formation agronomique sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 22 août 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des     canalisations de transport de gaz Lacq-Pau et Pau-Soumoulou, sur le     territoire de la commune d'Idron (département des Pyrénées-Atlantiques).
B.A.P. V. - Gestion scientifique et technique
    CONCOURS No 022
      Un ingénieur de recherche hors classe en gestion scientifique et technique     de programme de recherche.
      Affectation : secrétariat d'Etat à la recherche, Paris.
    CONCOURS No 023
      Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en gestion scientifique et     technique de programme de recherche.
      Affectations :
      Secrétariat général, bureau de pilotage et coordination, Paris ;
      Institut national des sciences de l'univers, Paris.
Par décision du ministre de la défense en date du 16 septembre 1996, le     titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, option Electronique et     informatique, est attribué aux officiers désignés ci-après :
    Promotion 1993-1995
    Officiers français
     Abaziou (Jean-François), chef d'escadron, troupes de marine, artillerie.
    Andouche (Didier), capitaine, infanterie.
    Andryszack (Jean-Michel), capitaine, matériel.
    Barbé (Didier), capitaine, artillerie.
    Benvenuti (Jean-André), chef d'escadron, arme blindée cavalerie.
    Bonzom (Patrick), chef d'escadron, artillerie, aviation légère de l'armée de     terre.
    Chanteux (Jean-Jacques), capitaine, matériel.
    Claude (Guy), capitaine, troupes de marine, artillerie.
    Cluze (Jean-Guy), capitaine, infanterie.
    Daoulas (Hervé), capitaine, troupes de marine, artillerie.
    Debuire (Eric), capitaine, transmissions.
    Fest (Denis), capitaine, transmissions.
    Fleurot (Dominique), chef d'escadron, troupes de marine, artillerie.
    Fragnière (Gilbert), capitaine, matériel.
    Griffon (Luc), chef de bataillon, transmissions.
    Laguionie (André), capitaine, transmissions.
    Lamand (Philippe), capitaine, artillerie.
    Lefébure (Dominique), commandant, matériel.
    L'huillier (Marcel), capitaine, transmissions.
    Louche (Patrick), capitaine, transmissions.
    Piatte (Jean-Marie), chef d'escadron, artillerie.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi no     82-600 du 13 juillet 1982 susvisée et après étude des rapports faisant     apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences     dommageables ne sont pas assurables, l'état de catastrophe naturelle est     constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue, chocs     mécaniques liés à l'action des vagues, mouvements de terrain et séismes     survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1996, Mme Sauze (Michelle), épouse Dietze, agent administratif de 1re classe,     est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel     de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande     instance de Belley, en remplacement de M. Barbe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11     juillet 1996, Mlle Senac (Monique), inspecteur du Trésor, détachée auprès de     la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de chargé de mission     contractuel pour exercer des fonctions d'études, de responsabilité et     d'encadrement, est placée, sur sa demande, pour une période maximale de cinq     ans à compter du 1er avril 1995, dans la position hors cadres.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 septembre 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de     représentants du ministre de l'intérieur :
      Mme Battestini (Marie), titulaire ;
      M. François (Gérard), suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1996, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de     détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les     fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans à compter du 2     septembre 1996 :
      M. Le Roux (Yves-Pierre), vice-président chargé de l'instruction au tribunal     de grande instance de Nantes ;
      Mme Forton (Françoise), épouse Gambachidze, juge au tribunal de grande     instance de Bordeaux, chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux ;      Mme Poulbot (Véronique), épouse Bebon, juge au tribunal de grande instance     de Tours ;
      Mme Tombrel (Marie-Hélène), épouse Guillore de la Landelle, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Libourne ;
      M. du Mesnil du Buisson (Godefroy), juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance de Pontoise.
A N N E X E
    AJUSTEMENT DE LA D.G.D. AU TITRE DES ARTICLES 10-II ET 12
    DE LA LOI No 92-1255 DU 2 DECEMBRE 1992
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0223 du 24/09/96                        Page 14117  a 14118    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 relatif aux vins de     pays du Val de Cesse est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  La dénomination "Vin de pays du Val de Cesse" ne peut être     accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres     par hectare de vigne en production pour les vins rouges et de 90 hectolitres     par hectare de vigne en production pour les vins blancs et rosés. >>
Art. 1er. -  Pour l'application des dispositions du décret no 96-859 du 26     septembre 1996 modifiant le décret no 84-810 du 30 août 1984 susvisé, dans     l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1987 les mots : << des articles 43 à     53 >> sont supprimés et dans l'article 2, après : << du présent arrêté >>,
     insérer : << pris en application des articles 43 à 53 du décret susvisé >>.
A compter du 1er septembre 1996
     M. Henry Haustant.
    M. Thierry Bruand.
    M. Bruno Triquenaux    (en service détaché).
    M. Vincent Sueur    (en service détaché).
    M. Marc Lavail.
    M. Jean Alfonsi.
    M. Patrick Allal    (en service détaché).
    M. Francis Polizzi.
    M. Michel Bichet.
    M. Jean-Claude Faure.
    M. Arsène Ibo.
    M. Pierre Meslay.
    M. Patrice Beaujard.
Option Physique et chimie
     34 Koch (Anne-Christine).
     35 Castany (Olivier).
     36 Schneider (Grégoire).
     37 Matas (Jean-Philippe).
     38 Leclaire (Julien).
     39 Anthore (Anne).
     40 Deschemin (Christine).
     41 Merel (Pierre).
     42 Mangeot (Olivier).
     43 Brunelle (Nicolas).
     44 Leveque (Gaëtan).
     45 Jean (Grégoire).
     46 Hubard (Laurent).
     47 Vidal (Valérie).
     48 Malevergne (Yannick).
     49 Ducray (Richard).
     50 Le Courtois (Olivier).
     51 Vasseur (Yann).
     52 Jurine (Damien).
     53 Cottin-Bizonne (Cécile).
     54 Castellan (Xavier).
     55 Antczak (Stanislas).
     56 Martinoty (Gilles).
     57 Ferre (Etienne).
     58 Demirdjian (Hagop).
     59 Vidal (Franck).
     60 Dorbon (Jean-Marie).
     61 Decot (Philippe).
     62 Goudemand (Marc).
     63 Izumo (Takeshi).
     64 Lety (Xavier).
     65 Denaro (David).
     66 Mean (John).
     67 Noblin (Xavier).
     68 Bourgoin (Mickaël).
     69 Boussen (Salah).
     70 Sueur (Catherine).
     71 Gennet (Dominique).
     72 Champion (Guillaume).
     73 Edlinger (Christophe).
     74 Serrand (Carole.)     75 Soulier (Laurent).
     76 Chavas (Joël).
     77 Couchoud (Nicolas).
     78 Barrault (Maxime).
     79 Wanneroy (Raphaël).
     80 Morin (Cédric).
     81 Slama (Patrick).
     82 Aymonod (Xavier).
     83 Dupuich (David).
     84 Bonvin (Yannick).
     85 Reignier (Sophie).
     86 Soury-Lavergne (Isabelle).
     87 Coutiere (Hélène).
     88 Merlange (Michael).
     89 Patarin (Simon).
     90 Connetable (Damien).
     91 Remond (Sébastien).
     92 Kabla (Alexandre).
     93 Ben Djemiaa (Karim).
     94 Millet (Arnaud).
     95 Rousset (Sébastien).
     96 Charpentier (Sébastien).
     97 Antoine (Emilie).
     98 Pallet (Lionel).
     99 Melin (Frédéric).
    100 Cathelineau (François).
    101 Lesoin (Guy).
    102 Douce (Jérôme).
    103 Lenoble (Jason).
    104 Bisschop (Arnaud).
    105 Leperre (Frédéric).
    106 Boutet (Nicolas).
    107 Pouget (Julien).
    108 Clot (Jean-Michel).
    109 Gosteau (Jérémy).
    110 Colombe (Yves).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1979     modifié susvisé sont rapportées et remplacées par les dispositions suivantes     :
      << Art. 2. -  La composition de cette commission est fixée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0223 du 24/09/96                        Page 14104    
                      ......................................................
Art. 3. -  A compter du 1er août 1995, le tableau figurant à l'article 3 de     l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      Pour l'emploi de chargé du bureau d'ordre d'antenne régionale du service     national des radiocommunications, les mots   << nombre d'emplois   2 >> sont     remplacés par les mots   << nombre d'emplois   3 >>.
Art. 2. -  L'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Larangé, M.
     Jean-Robert Lopez, administrateur civil, chef des bureaux de la     déconcentration et de l'organisation territoriale de l'Etat, et M. Erard     Corbin de Mangoux, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et     du fonctionnement des préfectures, directement placés sous l'autorité de M.
     Alain Larangé, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et     pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. >>
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 1996 :
      Sont nommés membres titulaires de la Commission pour la transparence     financière de la vie politique :
      Au titre du Conseil d'Etat, M. Querenet (Jean), conseiller d'Etat, et M.
     Riviere (Pierre), conseiller d'Etat honoraire ;
      Au titre de la Cour de cassation, Mme Loreau (Jeanine), conseiller     honoraire, et M. Douvreleur (Jean), conseiller doyen honoraire ;
      Au titre de la Cour des comptes, M. Grandjeat (Pierre), président de chambre     honoraire, et M. de Maistre (Philippe), conseiller maître.
      Sont nommés membres suppléants :
      Au titre du Conseil d'Etat, M. Roson (Henri), conseiller d'Etat, et Mme     Laroque (Martine), conseiller d'Etat ;
      Au titre de la Cour de cassation, M. Capoulade (Pierre), conseiller     honoraire, et M. Deville (Gérald), conseiller doyen ;
      Au titre de la Cour des comptes, M. Chelle (Robert), conseiller maître     honoraire, et M. Astorg (Michel), conseiller maître honoraire.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 17 juin 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Lott,
     directeur général de l'administration, M. Thierry Borja de Mozota, conseiller     des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Francis     Lott, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Dans le département du Cantal
      Le Mars et ses affluents.
      La Sumène et ses affluents.
      L'Aspre et ses affluents.
      La Bertrande et ses affluents.
      Le Doire et ses affluents.
      La Maronne et ses affluents.
      L'Authre et ses affluents.
      La Cère et ses affluents, en amont de son confluent avec le ruisseau de     Roannes, commune de Sansac-de-Marmiesse.
      La Jordanne et ses affluents.
      L'Anès et ses affluents.
      Le ruisseau de Calvinet et ses affluents.
      Le Célé et ses affluents.
      Le Moulègre et ses affluents.
      La Rance et ses affluents.
      L'Ander et ses affluents.
      Le Brezons et ses affluents.
      L'Epie et ses affluents.
      La Gazonne et ses affluents.
      Le Goul et ses affluents.
      L'Hirondelle et ses affluents.
      Le Levandès et ses affluents.
      Le Rasthène et ses affluents.
      Le Roche et ses affluents.
      Le Tailladès et ses affluents.
      Le ruisseau des Ternes et ses affluents.
      Le Vézou et ses affluents.
      L'Allanche et ses affluents.
      L'Arcueil et ses affluents.
      Le Lagnon et ses affluents.
      La Sianne et ses affluents.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 16 septembre 1996, les dispositions de l'arrêté     du 27 juin 1995 sont rapportées, à la demande de l'intéressé.
      M. Georges (Pierre), professeur des universités (disciplines     pharmaceutiques) à l'université de Caen, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1998.
Art. 4. -  Pour avoir droit à la dénomination << Vin de pays de     Sainte-Marie-la-Blanche >>, les vins doivent provenir des cépages suivants :      - pour les vins rouges : pinot noir et gris, gamay noir ;
      - pour les vins blancs : chardonnay, aligoté, melon, auxerrois, pinot blanc.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de     formation du fonds d'assurance formation de l'hospitalisation privée de la     Guadeloupe dénommé Fo Pro clinique Guadeloupe, domicilié résidence Acoma, 1,     rue Dugommier, 97100 Basse-Terre, au profit de l'organisme collecteur     paritaire agréé Formahp, domicilié 84, rue de Grenelle, 75007 Paris, portant     sur un actif net de 2 375 093 F, soit un actif de 3 269 572 F et un passif de     894 479 F, dont 172 200 F d'engagement de financer des formations, repris au     bilan arrêté au 31 décembre 1995.