Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Pour l'application des articles 6 et 7 ci-dessus, le directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture fait parvenir aux agents, pour ce qui les concerne, et à la commission les projets de reclassement.
    Les agents disposent, à dater de la réception du projet de reclassement les concernant, d'un délai de quinze jours pour saisir le président de la commission d'une éventuelle contestation. Le silence gardé par les agents durant cette période équivaut à une acceptation du projet de reclassement les concernant.
    A dater de la saisine du président de la commission par un agent, la commission dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître au directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture son avis sur le projet de reclassement qui lui a été présenté.
    Le directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture notifie alors sans délai à l'agent concerné et à la commission la décision définitive de reclassement accompagnée de l'avis rendu par la commission.
    Les agents disposent d'un délai d'un mois à dater de la réception de cette décision pour renoncer à leur droit à intégration. Passé ce délai, les agents qui n'ont pas renoncé sont considérés comme l'ayant acceptée. Les agents ont la possibilité de faire connaître cette acceptation sans attendre l'expiration de ce délai.
Art. 29. -  La catégorie des agents de conception et d'encadrement comporte un groupe : le groupe 1, dont relèvent les agents qui encadrent et animent les divisions administratives des différentes directions de l'établissement ou qui exercent les fonctions de chargé de mission auprès de la direction.
    Ce groupe comporte trois classes : une hors-classe, qui compte cinq échelons, une 1re classe, qui compte cinq échelons, et une 2e deuxième classe, qui compte huit échelons.
    Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut être supérieur à 25 % de l'effectif total du groupe 1.
    Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut être supérieur à 40 % de l'effectif total des emplois de 1re et 2e classe.
    Chapitre II
    Recrutement
Art. 18. -  Sauf dispositions particulières précisées aux titres III et IV pour certaines catégories de personnels, les nominations à la classe supérieure d'un même groupe interviennent à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans la classe d'origine. Les agents ainsi promus conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur classe d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
    Chapitre IV
    Affectation et exercice des fonctions
Art. 13. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Il est institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse et pour chacune des filières une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus. Elle peut en outre se constituer en conseil de discipline.
    La composition et le fonctionnement de ces commissions sont fixés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Par décret en date du 26 octobre 1998, sont abrogés :
    Le décret du 16 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de certains centres dans l'intérêt des réceptions ou transmissions radioélectriques d'Avord (Cher) ;
    Le décret du 14 mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Montmorency (Val-d'Oise), dans l'intérêt des transmissions radioélectriques.
Art. 1er. -  En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses destinées au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1998-1999 :
    Colza : 3,38 F par tonne ;
    Navette : 3,38 F par tonne ;
    Tournesol : 4,14 F par tonne ;
    Soja : 2,21 F par tonne ;
    Pois : 1,04 F par tonne ;
    Fève, féverole : 0,97 F par tonne ;
    Lupin doux : 1,17 F par tonne.
Art. 1er. -  L'article 12 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit et de Mme Véronique Chatenay-Dolto, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Philippe Marcerou, Dominique Coq et Jean-Claude Van Dam, conservateurs des bibliothèques, et à M. Jean-François Canet, attaché des services déconcentrés. »
Art. 3. -  Les agents non titulaires du niveau de la catégorie A remplissant les conditions de l'article 1er ci-dessus et ayant vocation à être titularisés dans un des corps mentionnés dans les tableaux de concordance des décrets déjà publiés, dont la liste figure en annexe, disposent pour présenter leur candidature d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
    A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Art. 3. -  Dans l'article 2 (Méthodes d'analyse), paragraphe A.11 :
    - le troisième alinéa commençant par : « Zinc » est complété par : « ou NF EN ISO 11885 (indice de classement T 90-136). Dosage de 33 éléments par spectroscopie d'émission atomique avec plasma couplé par induction. » ;
    - le quatrième alinéa commençant par : « Autres » est complété par : « ou NF EN ISO 11885 ».
Art. 9. -  L'article 19 (Détermination de l'assiette de la prime) est modifié comme suit :
    - les trois premiers alinéas allant de : « Pour la détermination de l'assiette... » jusqu'à : « des éléments constitutifs de cette pollution est maximale. » sont supprimés et remplacés par :
    « Pour la détermination de l'assiette de la prime et pour chaque élément polluant défini à l'article 1er, la quantité de pollution supprimée ou évitée est calculée en multipliant la quantité de pollution moyenne journalière pour l'ensemble de l'année entrant dans le dispositif de traitement par un coefficient, dit coefficient de prime. Toutefois, lorsque la pollution produite par l'agglomération présente un caractère saisonnier dû, soit à une population saisonnière, soit à une pollution produite par un usage non domestique saisonnier, la quantité de pollution supprimée ou évitée, dans ce cas, est déterminée en fonction de la quantité de pollution moyenne journalière entrant dans le dispositif de traitement au cours du mois d'activité polluante saisonnière maximale de l'année.
    Par définition, le mois d'activité polluante saisonnière maximale est celui pour lequel est maximale la somme du produit des taux de redevances par les quantités mensuelles des éléments constitutifs de cette pollution.
    Chaque maître d'ouvrage ou son mandataire déclare à l'agence, en le justifiant, le mois d'activité polluante saisonnière maximale de l'année.
    Pour chaque élément polluant, le coefficient de prime, représentatif du fonctionnement annuel du dispositif de traitement, correspond au produit du coefficient de rendement sur les effluents par le coefficient de destination des boues et sous-produits d'épuration. » ;
    - après l'alinéa allant de : « Lors d'une première mise en service... » jusqu'à : « ... affecté d'un coefficient multiplicateur de 0,99 par jour d'arrêt dans l'année. », il est ajouté :
    « Le nombre de jours d'arrêt ne concerne pas :
    - les arrêts programmés et préalablement déclarés à l'agence, notamment pour entretien, où toutes les précautions sont prises pour éviter ou limiter les rejets ;
    - les arrêts (gel prolongé, inondations...) qui rendent la station inopérante sans que l'exploitant puisse agir. »
Art. 1er. -  Les dispositions des articles Ier à VIII de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle destinée à favoriser le développement de la consommation par des actions de promotion, d'études et de recherches, et à assurer l'amélioration et le contrôle de la qualité des produits, figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues jusqu'au 31 décembre 2000 à tous les membres des professions constituant cette association, disjonction étant faite du deuxième alinéa de l'article IV.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 1998 :
    M. Ramoino (William, Nicolas, Anthony) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Fenouil et Edouard Berge, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Draguignan (Var) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Fenouil et Edouard Berge, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Fenouil, Edouard Berge et William Ramoino, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  A compter du 1er juillet 1998, l'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les taux mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    « Ingénieurs généraux de l'aviation civile : 3 183 F ;
    « Ingénieurs en chef de l'aviation civile : 3 183 F ;
    « Ingénieurs de l'aviation civile : 2 862 F ;
    « Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 2 862 F ;
    « Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale : 2 383 F ;
    « Agents sur contrat hors catégorie : 2 862 F ;
    « Agents sur contrat de 1re catégorie : 2 383 F. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 1998 :
    Sont nommés au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire au titre des personnalités qualifiées les membres suivants :
    M. Colardelle (Michel), conservateur général du patrimoine ;
    M. Davallon (Jean), directeur du Centre d'études et de recherches sur les expositions et les musées ;
    M. Loyer (François), directeur de recherches au CNRS ;
    M. Marinos (Alain), directeur du Centre national de Chaillot.
    Sont nommés au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire au titre des titulaires d'un mandat local :
    M. Bouvard (Michel), député de la Savoie, vice-président du conseil général de Savoie ;
    M. Braouezec (Patrick), député-maire de Saint-Denis ;
    M. Malvy (Martin), maire de Figeac, président du conseil régional de Midi-Pyrénées ;
    M. Rouger (Jean), député de la Charente-Maritime.
3.3. Conservation du circuit primaire
    et des circuits secondaires et auxiliaires
    Tout éventuel traitement chimique du sodium résiduel restant sur le circuit primaire et les circuits secondaires et auxiliaires après les opérations de vidange et de résorption des rétentions importantes de sodium fera l'objet d'un dossier de sûreté, soumis pour accord au directeur de la sûreté des installations nucléaires avant tout début d'exécution. Ce dossier précisera l'objectif visé pour l'état final du circuit, dans le respect des documents énumérés à l'article 1er.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 1998 :
    M. Ulmann (Yves), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 1999 ;
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Melun.
(1) Ces plans peuvent être consultés soit à la direction départementale de l'équipement du Var, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, BP 501, 83041 Toulon Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
3.5. Protection des travailleurs et du public
    contre l'exposition aux rayonnements ionisants
    Des zones réglementées seront délimitées à l'intérieur de l'installation dans les conditions prévues par le décret du 28 avril 1975 modifié susvisé.
    Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur sur la limitation des doses annuelles pouvant être reçues par les travailleurs et par le public, des dispositions appropriées seront prises pour que, dans le cadre des règles générales de surveillance et d'entretien, et compte tenu des différents travaux prévus, notamment des opérations de déchargement du réacteur et de transport de substances radioactives, les équivalents de doses individuelles et collectives reçus par les travailleurs et le public restent aussi faibles que raisonnablement possible.
    A l'issue des opérations autorisées par le présent décret, l'exploitant transmettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires et à la direction générale de la santé, ainsi qu'à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, un bilan radiologique des travaux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 décembre 1998, est classée dans la voirie nationale la section de l'ancienne voie communale no 4 du Pradet, d'une emprise de 587 mètres carrés, située entre la voie communale dite du Vieux chemin de Toulon et les bretelles de l'échangeur de la Recense sur le territoire de la commune d'Hyères (Var), telle que figurée en teinte rose sur les plans au 1/500 et au 1/2 000 annexés (1) audit arrêté.
Art. 1er. -  Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Niveau 1 : 1 257 F ;
    Niveau 2 : 1 507 F ;
    Niveau 3 : 1 758 F ;
    Niveau 4 : 2 006 F ;
    Niveau 4 bis : 2 105 F ;
    Niveau 5 : 2 590 F.
Art. 9. -  L'article R. 666-12-14 du code de la santé publique est modifié comme suit :
    I. - Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « président de l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
    II. - Au dernier alinéa, les mots : « au préfet de région et à l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au coordonnateur régional d'hémovigilance concerné et à l'établissement de transfusion sanguine distributeur ».
Art. 7. -  Il est interdit, sauf à des fins agricoles ou forestières :
    1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve sur autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
    Toutefois, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale est autorisée, mais peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur à la date du présent décret.
Art. 3. -  Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux cumuls résultant d'une activité professionnelle exercée pour la première fois depuis son admission au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation d'insertion par le titulaire de celle-ci à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
    Ces dispositions sont également applicables aux cumuls en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui ne sont pas soumis au plafond de 750 heures prévu par les dispositions antérieurement en vigueur de l'article R. 351-35 du code du travail.
    Les cumuls en cours à cette date, qui sont soumis au plafond de 750 heures prévu par les dispositions antérieurement applicables de l'article R. 351-35 du code du travail, sont régis par les dispositions de l'article 1er du présent décret dans les conditions suivantes : sont déduites de la durée maximum de douze mois pendant laquelle le cumul est autorisé les heures de travail déjà effectuées pour atteindre le plafond antérieurement applicable de 750 heures, à raison d'un mois à compter du premier mois par tranche de soixante-cinq heures.
Commune de Rancennes
    Section A : parcelles nos 86 (pour partie), 156 à 159, 197, 198, 200, 476, 513 (pour partie) et 514.
    Section B 2 : parcelles nos 106 à 113, 236, 241, 243 à 248, 298, 381 et 382.
    Section C : parcelles nos 41 et 58,
    ainsi que les emprises des chemins non cadastrés inclus à l'intérieur du périmètre de la réserve, soit une superficie totale de 354 hectares 22 ares 09 centiares.
    La route nationale 51 et la route départementale 4 sont exclues du périmètre de la réserve.
    Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux aux 1/1 000, 1/2 000 et 1/2 500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes.
    Chapitre II
    Gestion de la réserve naturelle
Art. 3. -  La sous-direction du droit public et international comprend :
    A. - Le bureau du droit public général (3-A) :
    Il exerce les missions de conseil juridique de la direction dans tous les domaines du droit public, à l'exception de ceux relevant des attributions du bureau 4-B, et notamment dans les domaines du droit constitutionnel, du droit administratif général, du droit administratif des biens, du droit des agents de l'administration, du droit de la comptabilité publique, du droit des finances publiques.
    B. - Le bureau du droit européen (3-B) :
    Il exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit communautaire général et du droit institutionnel de l'Union européenne, ainsi que pour les questions relatives au marché intérieur, à la concurrence, aux affaires monétaires, bancaires et d'assurance, aux politiques communautaires (budget, lutte contre la fraude, fonds structurels, politique agricole commune, politique sociale...), aux relations extérieures des Communautés européennes et à l'intégration en droit interne du droit européen.
    C. - Le bureau du droit international (3-C) :
    Il exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit international économique et général (relations commerciales extérieures, organisation mondiale du commerce, embargos, investissements étrangers, propriété intellectuelle, contrats internationaux, immunités des Etats...).
    Il suit également les dossiers liés à des dommages causés à l'environnement, notamment en cas de pollution marine. A ce titre, il instruit dans ces domaines les dossiers relevant de la compétence de l'agent judiciaire du Trésor dans les instances engagées devant des juridictions nationales ou étrangères et prépare, le cas échéant, des règlements amiables. Il est associé à l'élaboration et à l'application des instructions Polmar.
La sous-direction C (Assurances)
    Elle étudie et analyse les divers aspects de l'activité du secteur de l'assurance, en France et à l'étranger, pour en préparer la législation et la réglementation. Elle traite de l'ensemble des questions juridiques, techniques et économiques relatives aux marchés et aux produits d'assurance-dommage et d'assurances de personnes, y compris l'épargne-retraite. Elle prépare et suit la mise en oeuvre de la réglementation générale des entreprises d'assurances et des professions d'intermédiaires en assurance. Elle instruit les décisions d'agrément, de changement d'actionnaire des entreprises et de transferts de portefeuille. Elle représente la direction dans les négociations internationales relatives à l'assurance et assure la coordination des positions dans les négociations relatives aux conglomérats financiers.
Art. 2. -  Le service des industries manufacturières comprend :
    - la sous-direction automobile-ferroviaire-navale, compétente pour les secteurs de la construction automobile (y compris la fabrication des équipements), de la fabrication de véhicules spéciaux et de motocycles, de la construction ferroviaire de matériels roulants et d'équipements, du machinisme agricole et matériels de travaux publics, de la construction et réparation navales, des industries nautiques de plaisance ;
    - la sous-direction de la sidérurgie et des matériaux, compétente pour les secteurs de la métallurgie des métaux ferreux, des industries du bois (à l'exclusion des sciages), des industries des papiers et cartons, du verre, du caoutchouc, des plastiques, des emballages et des matériaux avancés ;
    - la sous-direction des équipements et machines et des services industriels, compétente pour les secteurs des équipements mécaniques et machines, des matériels électriques, du travail des métaux et fonderie, des produits métalliques à usage professionnel, de l'ingénierie, du conseil et des services opérationnels à l'industrie, notamment la maintenance, la logistique et le nettoyage industriel ; elle exerce en outre le contrôle sur l'Agence nationale pour le développement de la productique automatisée ;
    - la sous-direction de la chimie, de la pharmacie et des biotechnologies, compétente pour les secteurs de la chimie organique, la chimie minérale et engrais, de la pharmacie, des produits de santé et des réglementations y afférentes, des cosmétiques et des bio-industries ;
    - la sous-direction textile-habillement-cuir-importations, compétente pour les secteurs du textile, y compris les textiles techniques, de l'habillement, de la haute couture, du cuir-chaussure-maroquinerie et pour les procédures relatives au commerce extérieur de ces produits ;
    - la sous-direction de l'équipement de la maison et des produits de loisirs, compétente pour les secteurs de l'imprimerie, des produits de loisirs et produits de culture, de l'ameublement, des arts de la table, de l'équipement des ménages ; elle assure, en outre, le secrétariat général de la commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction.
    Chacune des sous-directions réalise, pour son secteur, les missions dévolues au service des industries manufacturières, telles qu'elles sont décrites à l'article 5 du décret du 2 novembre 1998 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 14 du 22 octobre 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 9. -  L'article 12 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. - La direction des matières premières et des hydrocarbures élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement pour l'approvisionnement en hydrocarbures, en carburants de substitution, en substances minérales naturelles, à l'exception des combustibles solides, et en produits issus de la première transformation de ces substances, à l'exception des produits sidérurgiques.
    Elle élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement de l'industrie pétrolière et des industries de service associées, de l'industrie minière et extractive, à l'exception des combustibles solides, des industries de première transformation des substances minérales naturelles, à l'exception de la sidérurgie, et des industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles.
    Elle élabore et met en oeuvre la réglementation relative aux domaines suivants :
    - la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, des substances minérales naturelles, des eaux minérales et des eaux souterraines ;
    - les stockages souterrains ;
    - les substances minérales naturelles, à l'exception des combustibles solides, et les produits pétroliers, notamment en ce qui concerne l'utilisation de ces produits ;
    - les aspects techniques et la sécurité des établissements pétroliers.
    Elle anime l'action des services déconcentrés de l'Etat dans les domaines relevant de sa compétence, et notamment en matière de gestion des ressources du sous-sol.
    Elle a autorité sur l'observatoire des matières premières, le service de conservation des gisements d'hydrocarbures, le service spécial des dépôts d'hydrocarbures et, sous réserve des compétences du ministère de la défense, sur le service national des oléoducs interalliés.
    Elle exerce la tutelle administrative et technique sur l'Institut français du pétrole, sur le Bureau de recherches géologiques et minières et ses filiales ainsi que sur l'Entreprise minière et chimique et ses filiales.
    Dans les domaines relevant de sa compétence, elle suit les activités des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique. »
Art. 5. -  Le service de l'environnement économique, international et de l'emploi comprend :
    - la sous-direction de l'environnement économique et de l'emploi : elle propose et participe à la mise en oeuvre des mesures favorisant le développement de l'emploi industriel et l'accompagnement social des mutations industrielles. Elle participe à la mise en place des mesures relatives à la valorisation des ressources humaines et des compétences dans les entreprises, à la formation initiale et permanente dans l'industrie. Elle traite, pour le compte de la direction générale, des entreprises en difficulté et des politiques de restructuration industrielle. Elle propose et met en oeuvre, pour le compte de la direction générale, les mesures financières et juridiques propres à accroître la compétitivité des entreprises. Elle participe à la conception et à l'élaboration de la politique du Gouvernement en matière de financement de l'industrie, de localisation d'activités et d'attractivité du territoire ;
    - la sous-direction Europe : elle définit et met en oeuvre, avec le concours des services concernés, les mesures propres à promouvoir les politiques européennes ainsi que les relations du ministère avec les pays de l'Union européenne, dans les domaines de la compétence de la direction générale. Elle conduit ou participe à la négociation de toutes les mesures communautaires et multilatérales touchant la compétitivité des secteurs d'activité concernés ; elle assure la coordination des positions de la direction générale ;
    - la sous-direction internationale : elle définit et met en oeuvre, avec le concours des services concernés, les mesures propres à promouvoir les relations avec les pays étrangers et les instances internationales dans les domaines de la compétence de la direction générale ; elle conduit ou participe à la négociation des accords internationaux et aux accords de coopération internationale au niveau bilatéral ; elle propose, pour le compte de la direction générale, les mesures de nature à favoriser le développement international des entreprises et coordonne leur mise en oeuvre ; elle assure la coordination des positions de la direction générale ;
    - l'observatoire des stratégies industrielles : il assure une veille concurrentielle pour les secteurs du ressort de la direction générale et procède aux études sur la compétitivité, l'évolution des marchés, les politiques économiques menées à l'étranger, les grands groupes multinationaux et multisectoriels. Il coordonne, au sein de la direction générale, les questions relatives à la prospective et à l'évaluation.
Art. 3. -  En application des orientations générales élaborées par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, la direction générale des impôts assure la gestion des personnels de ses services déconcentrés.
    Elle alloue les moyens de ses services déconcentrés selon les procédures qu'elle définit. Elle assure l'animation et l'évaluation de l'activité de ces services.
    Elle définit et met en oeuvre les méthodes et instruments d'analyse, de prospective et de contrôle de gestion.
    Dans ce cadre, elle veille à promouvoir la déconcentration et la modernisation des procédures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 février 1999, M. Parent (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est nommé directeur régional de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais, directeur départemental de l'équipement du Nord, à compter du 1er mars 1999.
Art. 9. -  L'article 29 du décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 29. -  Pour les professeurs de lycée professionnel affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 :
    « - par le recteur, s'agissant des sanctions des premier et deuxième groupes ;
    « - par le ministre chargé de l'éducation, s'agissant des sanctions des troisième et quatrième groupes.
    « Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie. »
Art. 6. -  La sous-direction L comprend :
    Le bureau L 1. - Préparation, discussion et exécution du budget ; comptabilité et appréciation des coûts ; traitements et indemnités ; comptabilité générale des dépenses ; contrôle des ordonnateurs secondaires ;
    Le bureau L 2. - Gestion des crédits d'investissement et d'équipement ; opérations immobilières ;
    Le bureau L 3. - Gestion des crédits de fonctionnement des services et des crédits de renfort ; action sociale ; gestion des imprimés et de la documentation.
Art. 9. -  La sous-direction de l'informatique (huitième sous-direction) conçoit et met en oeuvre, conjointement avec les directions et services, la politique du ministère dans les domaines du développement des nouvelles technologies de l'information, de l'informatique et du travail en réseau dans l'administration et avec les correspondants de celle-ci.
    Elle conçoit pour l'administration centrale la politique d'informatisation et de développement des nouvelles technologies de l'information et en assure la mise en oeuvre.
    Elle coordonne et anime le réseau des correspondants informatiques. Elle apporte conseil et expertise pour l'analyse des besoins et la définition des solutions organisationnelles et techniques adaptées.
    Elle est responsable de la conception, de la réalisation et de l'installation des systèmes d'information et des projets informatiques de l'ensemble de l'administration centrale.
    Elle assure l'équipement de l'administration centrale ; elle met en place, exploite et administre les systèmes. Elle bâtit, gère et pilote les infrastructures de réseaux et de télécommunications.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Dominique Spinosi, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 4. -  La sous-direction des actions économiques (sous-direction D) comprend :
    Le bureau D 1. - Développement des entreprises.
    Il a en charge les questions relatives à l'installation et à la modernisation des entreprises commerciales, artisanales et de services. Il suit les conditions de leur création, de leur transmission et de leur reprise. Il conçoit les dispositifs d'incitation à la modernisation des processus de production et de gestion des entreprises et évalue leurs effets. Il concourt aux procédures de certification et d'amélioration de la qualité des produits et services.
    Le bureau D 2. - Financement des entreprises.
    Il a en charge les questions relatives à la procédure de financement des entreprises commerciales, artisanales et de services. Il assure en liaison avec les organismes et administrations concernés la gestion des crédits de bonification des prêts aidés. Il suit les dispositions fiscales applicables aux entreprises commerciales, artisanales et de services. Il propose les mesures visant à améliorer leur gestion financière et comptable et à prévenir leurs défaillances.
    Le bureau D 3. - Interventions économiques.
    Il a en charge les questions relatives aux interventions économiques de l'Etat destinées aux entreprises commerciales, artisanales et de services. A ce titre, il gère notamment le Fonds interministériel pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce. Il propose et met en oeuvre les mesures relatives à l'implantation territoriale des entreprises dans le cadre de la politique de la ville et de celle de l'aménagement de l'espace rural.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1998, le décret du 31 août 1998 portant nomination de M. Vignes (Philippe) est rédigé ainsi qu'il suit :
    « M. Vignes (Philippe), administrateur de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Oise (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Oise. »
5. Autres missions à caractère humanitaire
    et missions d'enquête
    a) Le présent paragraphe s'applique aux missions suivantes, dans la mesure où elles ne sont pas visées par les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, lorsqu'elles s'acquittent de tâches dans une zone de conflit ou qu'il s'agit de porter assistance aux victimes d'un conflit :
    i) Toute mission à caractère humanitaire d'une société nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge ou de la Fédération internationale de ces sociétés ;
    ii) Toute mission d'une organisation impartiale à caractère humanitaire, y compris toute mission de déminage impartiale à caractère humanitaire ;
    iii) Toute mission d'enquête constituée en application des dispositions des Conventions de Genève du 12 août 1949 ou, le cas échéant, en application des Protocoles additionnels à ces Conventions.
    b) Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est priée par le chef d'une mission à laquelle s'applique le présent paragraphe et autant que faire se peut :
    i) Assure au personnel de la mission la protection décrite au paragraphe 2, alinéa b, i), du présent article ;
    ii) Prend les mesures énoncées au paragraphe 3, alinéa b, ii), du présent article.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 octobre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Italmacchine SpA (Italie), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur ;
    Marque et type : Italmacchine type Telelift 3514 ;
    Marque et type du moteur : Perkins type F 3654 (série AB 35015) ;
    Puissance et régime nominaux : 64,00 kW à 2 500 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 octobre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Joseph Vögele AG (RFA), représenté en France par Simaroute, 8, rue des Frères-Montgolfier, 95500 Gonesse Cedex ;
    Désignation de l'engin : finisseur sur pneumatiques ;
    Marque et type : Vögele type S 1402 ;
    Marque et type du moteur : Deutz type BF4L 1011 ;
    Puissance et régime nominaux : 49,00 kW à 2 500 tours par minute.
Art. 2. -  Le périmètre de stockage est défini, conformément au plan 1/50 000 annexé au présent décret (1), par le contour polygonal formé des lignes droites joignant les sommets A, B, C, D, E, F et G dont les coordonnées Lambert-I - zone Nord sont les suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/1999 page 3316 à 3317
    =============================================
    La superficie des terrains compris à l'intérieur de ce périmètre est de 180 kilomètres carrés environ.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1998 :
    Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1998 les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent :
    Raphaël (Pierre).
    Cursente (Arnaud).
    Neveu (Frédéric).
    Imberty (Florent).
    Occis (Nicolas).
    Legoll (Frédéric).
    Teissier (Olivier).
    Olie (Dominique).
    Caslot (Olivier).
    Sarlat (Guillaume).
    Mansour (Nadia).
    Tadjeddine (Karim).
    Leroy (Virginie).
    Moquet (Roland).
    Vieillescazes (Thomas).
    Strulovici (Bruno).
    Grandjean (Caroline).
    Singly (Bertrand de).
    Rousson (Diane).
    Gervais (Franck).
    Audibert (Jean-Yves).
    Perez (Lior).
    Barthélémy (Jean-François).
    N'Diaye (El Hadji).
    Bousquet (Stéphane).
    Ouvrard (Anne-Emmanuelle).
    Le Bris (Erwan).
    Tosi (Guilhem).
    Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1998 les anciens élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent :
    Legrand (Roseline).
    Chevalier (Benoît).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 octobre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Stone Construction Equipment Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Gert Paulsen, 43, rue de Montmirail, 02540 Viels-Maisons ;
    Désignation de l'engin : pilonneuse ;
    Marque et type : Stone type XW 945 R ;
    Marque et type du moteur : Robin type EC 12 ;
    Puissance et régime nominaux : 3,00 kW à 4 300 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 octobre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Stone Construction Equipment Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Gert Paulsen, 43, rue de Montmirail, 02540 Viels-Maisons ;
    Désignation de l'engin : pilonneuse ;
    Marque et type : Stone type XN 650 ROI ;
    Marque et type du moteur : Robin type EC 12 ;
    Puissance et régime nominaux : 3,00 kW à 4 300 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 1998, M. Aubry (Jean-Jacques), membre du bureau du Centre national des jeunes agriculteurs, est nommé membre de la commission des comptes de l'agriculture de la nation en qualité de représentant des organisations professionnelles agricoles, en remplacement de M. Herth.
Article 1er
    Protocole modifié
    Le Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (« la Convention ») est modifié comme indiqué ci-après. Le texte du Protocole tel qu'il a été modifié est le suivant :
    « PROTOCOLE SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI DES MINES, PIEGES ET AUTRES DISPOSITIFS, TEL QU'IL A ETE MODIFIE LE 3 MAI 1996 (PROTOCOLE II, TEL QU'IL A ETE MODIFIE LE 3 MAI 1996)
Art. 11. -  A l'article 1er du décret du 7 mars 1977 susvisé :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « au préfet du département où se trouve le siège social de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
    II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 novembre 1998 :
    M. Perret (Gérard), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Auch (Gers), est nommé, à compter du 1er octobre 1998, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er août 1996) ;
    M. Marseille (Vincent), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris-CFC, est nommé, à compter du 6 octobre 1998, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er août 1996).
Article 12
    Protection contre les effets des champs de mines, zones minées,
    mines, pièges et autres dispositifs
    1. Application
    a) A l'exception des forces et missions visées au paragraphe 2, alinéa a), i), ci-après, le présent article s'applique uniquement aux missions s'acquittant de tâches dans une zone située sur le territoire d'une Haute Partie contractante avec le consentement de celle-ci.
    b) L'application des dispositions du présent article à des parties à un conflit qui ne sont pas de Hautes Parties contractantes ne modifie ni explicitement ni implicitement leur statut juridique ni celui d'un territoire contesté.
    c) Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles du droit international humanitaire en vigueur ou d'autres instruments internationaux applicables ou de décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, qui visent à assurer une plus haute protection au personnel s'acquittant de ses tâches conformément au présent article.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 octobre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Stone Construction Equipment Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Gert Paulsen, 43, rue de Montmirail, 02540 Viels-Maisons ;
    Désignation de l'engin : pilonneuse ;
    Marque et type : Stone type XT 728 ROI ;
    Marque et type du moteur : Robin type EC 12 ;
    Puissance et régime nominaux : 3,00 kW à 4 300 tours par minute.
Art. 1er. -  Dans le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), ainsi que dans les décrets : no 67-743 du 30 août 1967, no 69-104 du 3 février 1969, no 94-1030 du 2 décembre 1994, no 95-278 du 13 mars 1995, no 95-1172 du 6 novembre 1995, no 96-531 du 14 juin 1996, no 97-88 du 31 janvier 1997 :
    I. - Les mots : « Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;
    II. - Les mots : « inspecteurs de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « pharmaciens inspecteurs de santé publique ».
    TITRE II
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE Ier DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives aux conditions générales
    d'exercice de la profession de pharmacien
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 octobre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Stone Construction Equipment Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Gert Paulsen, 43, rue de Montmirail, 02540 Viels-Maisons ;
    Désignation de l'engin : pilonneuse ;
    Marque et type : Stone type XT 728 R ;
    Marque et type du moteur : Robin type EC 12 ;
    Puissance et régime nominaux : 3,00 kW à 4 300 tours par minute.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les commandants :
    Caenen (Philippe, Gérard, Cornil).
    Mouzin (Sylvie, Thérèse, Marie).
    Sans (Ramon, Maria).
    Drapeau (Véronique, Marie, Christine).
    Boisjot (Patrice, Roger).
    Rouby (Henri, Frédéric, Louis).
    Blattner (Laurent).
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    Allart (Frédéric, Richard, René, Joël).
    Aymard (Eric, Alain).
    Wallpoth (Frédéric, Albert, André).
    Caillaud (Olivier, Jean, Michel).
    Thierry (Patrick, Michel, André).
    Le Pennec (Catherine, Annick, Jeanne).
    Sarrade (Annick, Claudie, Marie).
    Cornut (Bruno, Daniel, Alain).
    Painco (Paul, Lucien).
    Macario (François, René, Pascal).
    Zelazli (Nora, Jacqueline, Bedra).
    Marion (Jean-Albert, Michel, Maurice).
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant du 15 juin 1998 à la convention nationale conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.