Art. 1er. -  L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée:
      Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, la section I est     complétée par un III intitulé << Exonérations >>, qui comprend les articles     202 A à 202 D ainsi rédigés:
      << Art. 202 A. -  I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4o du 4     de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit privé     exerçant une activité de formation professionnelle continue souscrivent une     demande sur un imprimé conforme au modèle établi par un arrêté conjoint des     ministres chargés de la formation professionnelle continue et du budget.
     Cette demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à     la délégation régionale à la formation professionnelle dont le demandeur     relève ou, s'agissant des organismes paritaires titulaires d'un des agréments     mentionnés au II, auprès de l'autorité qui a procédé à leur agrément.
      << II. - Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration préalable     mentionnée à l'article L. 920-4 du code du travail ou qui bénéficient d'un     des agréments mentionnés aux articles L. 951-1, L. 952-1, L. 961-9 du même     code ou à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29     décembre 1984) peuvent obtenir l'attestation.
      << En outre, l'attestation ne peut être délivrée qu'à la condition que     l'activité du demandeur entre dans le cadre de la formation professionnelle     continue telle que définie conjointement par les articles L. 900-1 et L.
     900-2 du code du travail ou relève des missions légalement dévolues aux     organismes paritaires agréés. Le demandeur doit être à jour de ses     obligations résultant de l'article L. 920-5 du code du travail.
      << III. - La délégation régionale à la formation professionnelle dont relève     le demandeur ou le ministre chargé de la formation professionnelle continue     pour les organismes soumis aux agréments, mentionnés au II, dispose d'un     délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour délivrer     l'attestation. A défaut de décision dans ce délai, l'attestation est réputée     accordée. Le refus de délivrance de l'attestation doit être motivé. Un     exemplaire de l'attestation ou de la décision de refus est adressé au     demandeur et à la direction des services fiscaux dont il relève.
      << Art. 202 B. -   La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de     T.V.A. au jour de la réception de la demande.
      << L'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de     la formation professionnelle continue ou des missions dévolues aux organismes     paritaires agréés. Elle s'applique obligatoirement à l'ensemble de ces     opérations réalisées par le titulaire de l'attestation.
      << Art. 202 C. -  En cas de caducité de la déclaration préalable visée au II     de l'article 202 A du fait de l'application des dispositions de l'article L.     920-4 du code du travail, il est mis fin à l'attestation par une décision qui     doit être motivée et notifiée par l'autorité qui l'a délivrée au titulaire de     l'attestation. Il en va de même en cas de retrait d'un des agréments     mentionnés au II de l'article 202 A.
      << Cette décision a pour effet de remettre en cause l'exonération de T.V.A.     des opérations mentionnées à l'article 202 B, qui deviennent imposables à la     T.V.A. à partir de la date de sa notification.
      << Un exemplaire de cette notification est adressé à la direction des     services fiscaux dont relève le titulaire.
      << Art. 202 D. -  Les agents de l'administration des impôts contrôlent     l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les     opérations qui ouvrent droit à exonération relèvent d'une activité entrant     dans le cadre de la formation professionnelle continue. >>