Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2017 :
Dans l'arrêté du 31 juillet 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1317769A), la référence au cahier des charges du label rouge LA n° 47-88 « Saucisse fraîche de porc fermier » est supprimée.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 47-88 « Saucisse fraîche de porc fermier », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association des produits fermiers du Sud-Ouest (APFSO), 6, place Brossers, 64300 Orthez.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2017 :
Dans l'arrêté du 6 juin 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1311144A), les lignes suivantes sont supprimées :
- LA n° 10-77 « Pintade fermière » ;
- LA n° 16-94 « Chapon de pintade fermier ».
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 10-77 « Pintade fermière » ;
- LA n° 16-94 « Chapon de pintade fermier »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Avigers, route d'Auch, 32300 Mirande.
(1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 janvier 2017, les biens culturels suivants :
- DE KOONING Willem, Hostess, bronze, inv. BA 3708,
appartenant au Stedelijk Museum, Amsterdam - Pays-Bas ;
- PICASSO Pablo, L'Homme au mouton, bronze, inv. 1958-155-1,
appartenant au Philadelphia Museum of Art, Philadelphie - Etats-Unis,
prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais coorganisatrice avec le musée Rodin de l'exposition « RODIN, L'EXPOSITION DU CENTENAIRE » présentée au Grand Palais - Paris du 20 mars 2017 au 31 juillet 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 février 2017 au 20 août 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 janvier 2017, la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 est modifiée comme suit après avis de la séance de la CPPAP du 13 décembre 2016 :
Sont ajoutées à la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 :
1st Views Press Agency, immatriculée 793006305 au registre du commerce et des sociétés ;
2 Caps Production, immatriculée 804149227 au registre du commerce et des sociétés ;
Froggies Media, immatriculée 399810308 au registre du commerce et des sociétés ;
Jara Presse, immatriculée 812797918 au registre du commerce et des sociétés ;
MD Productions, immatriculée 382694628 au registre du commerce et des sociétés ;
Starface, immatriculée 821746393 au registre du commerce et des sociétés ;
Visual Press Agency, immatriculée 821746096 au registre du commerce et des sociétés ;
W News Guadeloupe, immatriculée 812487262 au Registre du commerce et des sociétés.
Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 :
API Doc, immatriculée 482156148 au registre du commerce et des sociétés ;
Dioranews, immatriculée 428206189 au registre du commerce et des sociétés ;
Hot Sports, immatriculée 383678182 au registre du commerce et des sociétés ;
Infomédia SAS, immatriculée 344189998 au registre du commerce et des sociétés ;
Les bons complices, immatriculée 753520774 au registre du commerce et des sociétés ;
MD Presse, immatriculée 392715447 au registre du commerce et des sociétés ;
Starface, immatriculée 403340078 au registre du commerce et des sociétés ;
Visual Press Agency, immatriculée 392660510 au registre du commerce et des sociétés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2017 :
Est abrogé l'arrêté du 24 mars 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 02-91 « Poulet jaune, fermier, entier et découpe, frais et surgelé » et du cahier des charges du label rouge LA n° 05-98 « Poulet noir, fermier, entier et découpe, frais et surgelé », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières de la Drôme (SDVFD), Les Chênes, 26400 Grane.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 02-91 « Poulet jaune, fermier, entier et découpe, frais et surgelé » ;
- LA n° 05-98 « Poulet noir, fermier, entier et découpe, frais et surgelé »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières de la Drôme (SDVFD), Les Chênes, 26400 Grane.
(1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 janvier 2017, les biens culturels suivants, œuvres de Ignati NIVINSKY :
- Golem (esquisse de costume pour Habima), 1925, mine de plomb et aquarelle sur papier, inv. F.2028.Ind. 1 dossier 57 / L.27 ;
- Golem, (esquisse de costume pour Habima), 1925, mine de plomb et aquarelle sur papier, inv. F.2028.Ind. 1 dossier 57 / L.30 ;
- Golem (esquisse de costume pour Habima), 1925 , mine de plomb et aquarelle sur papier, inv. F.2028.Ind. 1 dossier 57 / L.32, 32a ;
- Golem (esquisse de costume pour Habima), 1925, mine de plomb et aquarelle sur papier, inv. F.2028.Ind. 1 dossier 57 / L. 34 ;
- Golem (esquisse de costume pour Habima), 1925, mine de plomb et aquarelle sur papier, inv. F.2028.Ind. 1 dossier 57 / L.36 ;
- Golem (esquisse de costume pour Habima), 1925, mine de plomb et aquarelle sur papier, inv. F.2028.Ind. 1 dossier 57 / L. 37 ;
- Golem (esquisse de costume pour Habima), 1925, mine de plomb et aquarelle sur papier, inv. F.2028.Ind. 1 dossier 57 / L. 38,
appartenant aux Archives d'Etat russes de littérature et d'art de Moscou - Russie prêtés à l'exposition « GOLEM, AVATARS D'UNE FIGURE D'ARGILE » organisée et présentée au musée d'art et d'histoire du judaïsme - Paris du 8 mars 2017 au 16 juillet 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2017 au 11 août 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL DE COUVREUR-ZINGUEUR
      

    (arrêté du 22 mars 2004, modifié par l'arrêté du 27 février 2012)
TITRE PROFESSIONNEL DE COUVREUR-ZINGUEUR
      

    (présent arrêté)
Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments
Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments
Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments
Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments
Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales
Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments ;
2. Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments ;
3. Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales ;
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2017 :
Est abrogé l'arrêté du 10 juillet 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, pour les produits suivants :
- LA n° 08-80 « Poulet blanc fermier entier et découpe, frais et surgelé » ;
- LA n° 08-84 « Dinde fermière entière, fraîche et surgelée » ;
- LA n° 02-86 « Poulet jaune fermier entier et découpe, frais et surgelé » ;
- LA n° 09-87 « Pintade fermière entière et découpe, fraîche et surgelée » ;
- LA n° 29-88 « Chapon blanc fermier entier et découpe, frais et surgelé » ;
- LA n° 15-91 « Poularde fermière entière et découpe, fraîche et surgelée » ;
- LA n° 18-02 « Chapon jaune fermier entier et découpe, frais et surgelé »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Syndicat de défense des volailles fermières d'Auvergne (SYVOFA) », 78, rue de Paris, 03200 Vichy.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 08-80 « Poulet blanc fermier entier et découpe, frais et surgelé » ;
- LA n° 08-84 « Dinde fermière entière, fraîche et surgelée » ;
- LA n° 02-86 « Poulet jaune fermier entier et découpe, frais et surgelé » ;
- LA n° 09-87 « Pintade fermière entière et découpe, fraîche et surgelée » ;
- LA n° 29-88 « Chapon blanc fermier entier et découpe, frais et surgelé » ;
- LA n° 15-91 « Poularde fermière entière et découpe, fraîche et surgelée » ;
- LA n° 18-02 « Chapon jaune fermier entier et découpe, frais et surgelé » ,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Syndicat de défense des volailles fermières d'Auvergne (SYVOFA) », 78, rue de Paris, 03200 Vichy.
(1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Après l'article 29 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 29.1. - Délégation est donnée à Mme Anta Ndongo, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
Le directeur général de la police nationale est autorisé à subdéléguer la signature du ministre de l'intérieur à 10 agents de l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste dans les conditions prévues à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure. Ces délégations de signature sont numérotées DGPN-UCLAT-01 à DGPN-UCLAT-10.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    (en € TTC)
PLV 
      

    (en € TTC)
3195636
Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE, diam 2,50.
9 414,82
9 414,82
3140641
Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE, diam 2,75.
9 414,82
9 414,82
3103410
Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE, diam 3,00.
9 414,82
9 414,82
3102391
Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE, diam 3,25.
9 414,82
9 414,82
3104912
Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE, diam 3,50.
9 414,82
9 414,82
3159600
Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE, diam 3,75.
9 414,82
9 414,82
3133434
Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE, diam 4,00.
9 414,82
9 414,82
3164802
Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE, diam 4,25.
9 414,82
9 414,82
3164601
Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE, diam 4,50.
9 414,82
9 414,82
3176350
Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE, diam 4,75.
9 414,82
9 414,82
3136349
Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE, diam 5,00.
9 414,82
9 414,82
3124412
Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE FLEX, diam 2,50.
9 414,82
9 414,82
3153980
Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE FLEX, diam 2,75.
9 414,82
9 414,82
3183685
Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE FLEX, diam 3,00.
9 414,82
9 414,82
3191740
Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE FLEX, diam 3,25.
9 414,82
9 414,82
3150533
Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE FLEX, diam 3,50.
9 414,82
9 414,82
3106466
Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE FLEX, diam 3,75.
9 414,82
9 414,82
3123329
Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE FLEX, diam 4,00.
9 414,82
9 414,82
3188837
Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE FLEX, diam 4,25.
9 414,82
9 414,82
3124381
Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE FLEX, diam 4,50.
9 414,82
9 414,82
3123200
Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE FLEX, diam 4,75.
9 414,82
9 414,82
3194418
Endoprothèse pour embolisation, MEDTRONIC, PIPELINE FLEX, diam 5,00.
9 414,82
9 414,82
3102066
Implant d'embolisation liquide, MEDTRONIC, ONYX 18 ou ONYX LES 18.
612,00
612,00
3118541
Implant d'embolisation liquide, MEDTRONIC, ONYX 20.
612,00
612,00
3163369
Implant d'embolisation liquide, MEDTRONIC, ONYX 34 ou ONYX LES 34.
612,00
612,00
3196854
Stent intracrânien auto-expansible, MEDTRONIC, SOLITAIRE AB.
2 755,00
2 755,00
3126724
Endoprothèse carotidienne, MEDTRONIC, PROTÉGÉ RX.
850,00
850,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF EN € TTC
PLV EN € TTC
3451938
Stim cérébral, BOSTON, VERCISE PC, stimulation profonde non rechargeable.
10 611,41
10 611,41
3460736
Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE PC, une télécommande et un kit.
758,75
758,75
3444890
Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE CARTESIA, une électrode.
1 243,41
1 243,41
3428359
Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE et VERCISE PC, une électrode.
1 243,41
1 243,41
3462824
Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE et VERCISE PC, une extension.
390,57
390,57
L'emploi de secrétaire général(e) de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) sera prochainement vacant.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, a pour missions principales de dispenser des formations supérieures dans les domaines de l'alimentation, de la santé publique et animale, de l'agronomie, de l'environnement et du développement territorial conduisant aux diplômes de docteur vétérinaire et d'ingénieur. Il comporte en son sein l'Ecole nationale des services vétérinaires qui assure la formation des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
La(e) secrétaire général(e) exerce sa mission sous l'autorité de la directrice dont elle (il) reçoit une large délégation. Elle (il) est membre de l'équipe de direction en sa qualité de responsable des services support, du comité de pilotage et participe à toutes les instances de l'établissement en tant que de besoin. Elle (il) est chargé(e) de l'administration et de la gestion de l'établissement. A ce titre, elle (il) participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'établissement, veille à son application opérationnelle et exerce une fonction de conseil auprès du directeur.
La(e) secrétaire général à la responsabilité des services généraux et administratifs qu'elle (il) dirige, coordonne et fait évoluer.
La(e) candidat(e) devra posséder de solides compétences juridiques et managériales. Elle (il) connaîtra les règles de la gestion financière et comptable publique appliquées à un établissement public administratif.
Les intéressé(e)s doivent remplir les conditions du statut d'emploi (décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire).
Tous renseignements sur cet emploi peuvent être obtenus auprès de Mme Emmanuelle SOUBEYRAN, directrice de Vet Agro Sup, (tél. : 04-78-87-25-79), mél : emmanuelle.soubeyran@vetagro-sup.fr).
Les candidat(e)s adresseront leur dossier de candidature composé d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé, d'un état des services et de l'avis de leur supérieur hiérarchique au Secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération, bureau de la gestion des personnels de catégorie A et sous-statuts d'emploi (à l'attention de Mme Bricage, monique.bricage@agriculture.gouv.fr, tél. : 01-49-55-42-16), 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,080 8
USD
1 euro 
1,406
AUD
1 euro 
121,4
JPY
1 euro 
3,365 9
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,405
CAD
1 euro 
27,022
CZK
1 euro 
7,437 7
CNY
1 euro 
7,437 8
DKK
1 euro 
8,386 3
HKD
1 euro 
0,860 68
GBP
1 euro 
14 431,38
IDR
1 euro 
308,85
HUF
1 euro 
4,065 1
ILS
1 euro 
4,307 1
PLN
1 euro 
72,664
INR
1 euro 
4,532 8
RON
1 euro 
1 234,22
KRW
1 euro 
9,418 3
SEK
1 euro 
22,262 3
MXN
1 euro 
1,069
CHF
1 euro 
4,781 5
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,476 3
NZD
1 euro 
8,857 5
NOK
1 euro 
53,705
PHP
1 euro 
7,449 5
HRK
1 euro 
1,523 2
SGD
1 euro 
64,350 5
RUB
1 euro 
37,893
THB
1 euro 
4,038 7
TRY
1 euro 
14,474 2
ZAR
Après l'article A. 47 A-3 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article A. 47 AA-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 47 AA-1.-La copie des fichiers des écritures comptables adressée par le contribuable à l'administration en application du 1 de l'article L. 47 AA respecte les normes fixées à l'article A. 47 A-1. »
A l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2003 susviséla mention : « Les agents du service à compétence nationale Tracfin, en application de l'article L. 563-5 du code monétaire et financier » est remplacée par la mention : « Les agents du service à compétence nationale Tracfin, en application du premier alinéa de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier ».
L'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier et deuxième alinéas, le montant : « 1,5 million d'euros » est remplacé par le montant : « 5 millions d'euros » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa du II, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au second alinéa ».
Au titre de la récolte 2016, l'acidification des raisins frais, du moût de raisin, du moût de raisin partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation et du vin issus de raisins récoltés dans la zone viticole B est autorisée compte tenu des conditions climatiques exceptionnelles de l'année. Elle est réalisée selon les modalités définies à la section C de la partie I de l'annexe VIII du règlement du 17 décembre 2013 susvisé.
Elle est autorisée pour l'élaboration des vins suivants :
- les vins bénéficiant d'une des appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional Val de Loire suivantes : « Chateaumeillant », « Cheverny » (vins blancs), « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Muscadet », « Quincy », « Reuilly », « Touraine » (vins blancs tranquilles à l'exception des vins blancs bénéficiant des dénominations géographiques complémentaires « Amboise », « Azay-le-Rideau », « Chenonceau », « Mesland » et « Oisly »), « Sancerre », « Valençay » (vins blancs) ;
- les vins bénéficiant d'une des indications géographiques protégées suivantes : « Val de Loire », « Coteaux du Cher et de l'Arnon » ;
- les vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique issus de raisins produits dans les départements suivants : Allier, Cantal, Cher, Deux-Sèvres, Eure-et-Loir, Haute-Loire, Indre, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Loir-et-Cher, Maine-et-Loire, Mayenne, Nièvre, Puy de Dôme, Sarthe, Vendée, Vienne.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 janvier 2017, le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé pour l'année 2017 à 58,12 € par lit installé au 31 décembre 2016.
L'arrêté du 29 avril 2014 portant renouvellement de l'agrément du Bureau Veritas, pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules, est abrogé.
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Antoine Coulondre, directeur d'hôpital hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret.
Il est habilité, à compter du 1er février 2017, à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.
Après l'article R. 114-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 114-15 ainsi rédigé : 
« Art. R. 114-15.-Pour l'application de l'article L. 114-19-1, les dispositions des articles 171 AX et 171 AY de l'annexe 2 au code général des impôts sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article 242 bis du code général des impôts. »
Dans l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé :
1° Rétablir le titre de la rubrique « Société ETHICON SAS, division CODMAN (CODMAN) » au dessus des libellés courts correspondant aux codes 3163346 et 3148648.
2° Rétablir le titre de la rubrique « Société STRYKER France SAS (STRYKER) », au-dessus des libellés courts correspondant aux codes 3109513, 3114750 et 3129450.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 6 « Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée comme suit, dans l'indication « Déficit en vitamines ADEC chez les patients présentant un syndrome de malabsorption en lien notamment avec une choslestase, une insuffisance intestinale ou une insuffisance pancréatique incluant la mucoviscidose », dans le respect des conditions mentionnées dans la recommandation temporaire d'utilisation établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 1er février 2017 :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
UVESTEROL VITAMINE A.D.E.C, solution buvable
CRINEX
6 820 211 5
9404905
UVESTEROL A.D.E.C BUV FL10ML
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Séverin Miallet, adjoint au directeur du développement international et chef du service des procédures d'exportations et des moyens, dans la limite des attributions de la direction ;
2. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Laurent Borg, adjoint au chef du service des procédures d'exportation et des moyens et chargé de la sous-direction de la gestion des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Matthieu Eloy, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4. M. Alain Riondet, ingénieur sur contrat, chef du bureau de l'analyse technique de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions du bureau ;
5. Mme Marie-Agnès Proust, ingénieur sur contrat, chef du bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions du bureau ;
6. M. l'ingénieur en chef de l'armement Gilles Lahaye, chef du bureau des licences globales et générales et du contrôle sur place de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur général Laurent Borg, pour les actes suivants relevant de la compétence de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle :
a) Les notes de transmission des conditions liées aux licences de transfert et aux licences d'exportations à destination des industriels demandeurs, conditions fondées sur les décisions du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
b) Les décisions d'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des matériels, armes et munitions.
Une mise à jour de la déclaration effectuée en application de l'article 1er ou une nouvelle déclaration sont requises dans un délai maximum de trente jours, dans les situations suivantes :
- remplacement, suppression ou ajout d'un nom commercial ;
- modification dans la classification de danger du mélange ;
- remplacement, suppression ou ajout d'un composant ;
- changement de la concentration d'un composant au-delà des intervalles de concentration déclarés conformément aux tableaux 1 et 2 de l'annexe 2 ;
- lorsque la composition est déclarée sous forme de concentrations exactes, changement de la concentration déclarée d'un composant au-delà des limites fixées dans le tableau 3 de l'annexe 2 ;
- arrêt de mise sur le marché de la composition déclarée.
Lorsque la déclaration n'a pas fait l'objet de mise à jour depuis plus de cinq ans, le déclarant est tenu de confirmer que le mélange est toujours mis sur le marché et que les informations déclarées sont toujours d'actualité.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, le directeur général de la santé, le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La communication d'informations à la demande de l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail, des centres antipoison et des autres organismes chargés de la toxicovigilance sur toute substance mise sur le marché sous un nom commercial ou tout mélange en application de l'article L. 1341-1 du code de la santé publique et de l'article 45 du règlement (CE) n° 1272/2008, est effectuée selon les modalités et délai fixés par le demandeur. En cas d'urgence médicale, l'information est fournie dans le délai permettant d'apporter l'expertise toxicologique utile à la prise en charge médicale du patient. Les informations recueillies sont enregistrées par l'organisme demandeur dans le système d'information qu'il a mis en œuvre pour répondre à ses missions. La communication d'informations à la demande peut être faite par l'intermédiaire du site internet sécurisé Déclaration-Synapse si le demandeur et le déclarant en sont d'accord.
Les informations demandées en application de l'article R. 1341-2 du code de la santé publique, sont de même nature que celles qui sont fournies dans le cadre de la déclaration obligatoire des mélanges dangereux, lorsque ces informations sont applicables.
Si le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval entend contester une demande d'informations qui lui est faite en application de l'article L. 1341-1, il saisit le ministre chargé de la santé et envoie copie de son recours à l'organisme demandeur. Ce recours doit être formé avant l'expiration du délai fixé par le demandeur pour la fourniture des informations. Le ministre chargé de la santé statue et notifie sa décision, dans un délai de quinze jours, au fabricant, importateur ou utilisateur en aval et à l'organisme demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la contestation est réputée rejetée. Lorsque l'organisme demandeur a fait état dans sa demande d'une situation d'urgence, le recours présenté au ministre ne dispense pas le responsable de la mise sur le marché de transmettre les informations demandées dans le délai prescrit.
Chaque composition fait l'objet d'au moins une déclaration. La nature des informations devant figurer dans la déclaration visée à l'article 1er est précisée en annexe 1.
Toutefois, les mélanges de composition identique mis sur le marché par la même entité juridique sous des appellations commerciales différentes peuvent faire l'objet d'une même déclaration. De même, les mélanges mis sur le marché par la même entité juridique ayant des compositions légèrement différentes peuvent être regroupés dans la même déclaration, dans les conditions fixées dans l'annexe 2.
Dans tous les cas la composition qualitative est intégralement déclarée, pour tout composant, même non classé dangereux, intentionnellement présent dans le mélange. Un composant ne peut pas être déclaré dans la composition d'un mélange s'il n'est effectivement pas présent dans le mélange. Un composant ne peut pas être déclaré dans la composition d'un groupe de mélanges s'il n'est effectivement pas présent dans chaque mélange du groupe.
Lorsqu'un mélange comprend un composant dont la composition est non connue ou incomplètement connue du déclarant, celui-ci mentionne le nom commercial du composant, son numéro unique de télédéclaration français ou européen si il existe, et les coordonnées de son fournisseur, et transmet la fiche de données de sécurité du composant, si elle existe.
Pour les mélanges destinés à un usage industriel, c'est-à-dire les mélanges exclusivement destinés à entrer dans un procédé industriel réduisant au maximum la manipulation du mélange par un opérateur (procédé de synthèse ou de formulation, chaîne de conditionnement, etc.), le déclarant peut opter pour une communication limitée. La déclaration consiste alors en la transmission des informations définies à l'annexe 1, limitée en ce qui concerne la composition qualitative et quantitative aux informations contenues dans la fiche de données de sécurité prévue à l'article R. 4411-73 du code du travail.
Le déclarant qui transmet ses informations limitées, doit pouvoir fournir, à la demande motivée du gestionnaire du système Déclaration-Synapse ou des centres antipoison et des organismes chargés de la toxicovigilance, des informations détaillées sur tous les constituants nécessaires, sans délai, et à tout moment.
L'accès au système Déclaration-Synapse est limité, après inscription, aux responsables de la mise sur le marché des mélanges sur le territoire français, ou à leurs mandataires, dûment authentifiés. L'inscription nécessite l'acquisition d'un certificat d'un niveau de sécurité suffisant auprès d'un prestataire de certification électronique qualifié (PSCe) parmi ceux proposés sur le site Déclaration-Synapse. Le déclarant est identifié par le nom et les coordonnées de l'entité juridique déclarante et par le nom et les coordonnées de la ou des personnes physiques autorisées à saisir et visualiser les informations. Le cas échéant, le mandataire indique les nom et coordonnées de l'entité juridique dont il a délégation pour effectuer la déclaration.
La déclaration électronique de la composition des mélanges classés comme dangereux mis sur le marché prévue à l'article R. 1342-13 du code de la santé publique et la fourniture des informations sur les produits biocides prévue à l'article R. 522-39 du code de l'environnement sont réalisées par renseignement d'un formulaire en ligne sur le site internet sécurisé " Déclaration-Synapse " accessible à l'adresse :  http://www.declaration-synapse.fr. 
La déclaration peut aussi être réalisée par téléchargement sur le système Déclaration-Synapse d'un fichier XML structuré selon les préconisations de Déclaration-Synapse.
L'exactitude des informations enregistrées en application de l'article 1er est de la responsabilité de la personne responsable de la mise sur le marché du mélange sur le territoire français.
Toute déclaration ayant satisfait aux contrôles automatiques de cohérence et de complétude fait l'objet d'une attestation de déclaration.
Le gestionnaire du système Déclaration-Synapse peut réaliser des contrôles supplémentaires de la déclaration. Il demande, le cas échéant, au déclarant de corriger ou compléter les informations fournies. En l'absence des corrections ou compléments demandés, la déclaration est considérée comme non conforme.
En cas d'impossibilité de réaliser, par le moyen défini à l'article 1er, la déclaration des mélanges classés comme dangereux obligatoire en application des dispositions de l'article 12 du décret du 14 février 2014 susvisé, cette déclaration peut être réalisée par courrier papier, message électronique ou envoi postal d'un fichier numérique sur support physique à l'organisme désigné en application de l'article R. 1342-13 du code de la santé publique, aux adresses indiquées sur le site internet Déclaration-Synapse.
L'impossibilité n'est constituée qu'en cas d'incapacité d'acquisition, par le déclarant, d'un des certificats définis à l'article 2.
L'organisme désigné en application de l'article R. 1342-13 du code de la santé publique peut refuser une déclaration si les justifications apportées pour le non usage de la télédéclaration sont jugées insuffisantes ou si les informations fournies sont incohérentes ou incomplètes. Dans ce cas, les informations confidentielles sont détruites et le déclarant en est informé.
S'il accepte la déclaration, l'organisme désigné procède à la saisie, dans le système Déclaration-Synapse, des informations déclarées et envoie une attestation de déclaration.
Les substances et mélanges mis sur le marché ne faisant pas l'objet d'une obligation de déclaration en application de l'article L. 1342-1 du code de la santé publique et de l'article 12 du décret du 14 février 2014 susvisé, et non visés par l'article R. 1341-10 du code la santé publique, peuvent faire l'objet d'une déclaration dans le cadre d'une démarche volontaire de prévention par le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval.
Les dispositions de l'article 7 ne s'appliquent pas lorsque cette déclaration volontaire permet la prescription des mesures préventives ou curatives nécessaires.
La déclaration volontaire d'une substance ou d'un mélange est réalisée sur le site internet sécurisé Déclaration-Synapse. Les informations déclarées sont de même nature que celles qui sont communiquées dans le cadre de la déclaration obligatoire des mélanges dangereux, lorsque ces informations sont applicables. Les articles 2, 3, 5 et 6 s'appliquent aux déclarations volontaires.
ANNEXES
ANNEXE 1
NATURE DES INFORMATIONS À RENSEIGNER DANS LA DÉCLARATION
TYPE D'INFORMATIONS
CONTENU
Qualité du déclarant ou du mandant
Fabricant, utilisateur en aval, importateur.
Date de mise sur le marché
Date de première mise sur le marché français de la composition déclarée.
Date de fin de commercialisation sur le marché français de cette composition.
La ou les désignations du mélange
Nom commercial mentionné sur l'étiquette, incluant le cas échéant la gamme ou la marque, ainsi que le nom et l'adresse du fournisseur tels qu'ils apparaissent sur l'étiquette du mélange.
Les mêmes informations pour les synonymes commerciaux faisant l'objet de la même déclaration.
Composition qualitative et quantitative
Identification des composants :
Les substances sont désignées par leur numéro selon les référentiels CAS (Chemical abstract service) ou CE dès lors qu'ils existent, ou par leur nom chimique.
Les mélanges inclus dont la composition est inconnue ou incomplètement connue sont désignés par leur nom commercial, et leur numéro de télédéclaration français ou européen s'il existe. Les informations sur ces mélanges inclus définies à l'article 5 sont à fournir.
Composants à lister :
Tous les composants ou impuretés classés dangereux sur la base de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques.
Tous les composants non classés dangereux présents à une concentration ≥ 1% (*) 
Modalités de déclaration des concentrations :
Donner la concentration exacte pour les composants classés dangereux sur la base de leurs effets sur la santé ; il sera admis cependant de donner des intervalles de concentration selon le tableau 1 de l'annexe 2.
Pour les autres composants, donner la concentration exacte ou un intervalle de concentration selon les indications du tableau 2 de l'annexe 2.
Types de conditionnements commerciaux
Types et contenances des emballages
Types d'utilisation
Indication d'une nomenclature réglementaire (si applicable), catégories d'usages et domaines d'activité prévus
Propriétés physiques
Etat physique stocké, état physique à l'utilisation, couleur, pH
Nature et caractéristiques des effets dangereux et précautions particulières d'emploi
Classes et catégories de danger, pictogrammes de danger, mentions d'avertissement, mentions de danger, conseils de prudence
Fiche de données de sécurité
Une fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise par la réglementation
Etiquette
Image de l'étiquette pour chaque nom commercial.
Par dérogation, pour les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, l'image de l'étiquette pourra être remplacée par le contenu réglementaire de l'étiquette.
(*) Pourcentage volumique pour les gaz ; pourcentage massique pour les autres composants.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article R. 1341-5 du code de la santé publique peut s'exercer par lettre recommandée adressée à l'organisme désigné en application de l'article R. 1342-13 du même code lorsque les informations ont été transmises par un des moyens définis à l'article 4, ou par lettre recommandée adressée au centre antipoison ou un organisme chargé de la toxicovigilance lorsqu'elles ont été transmises à l'un de ces organismes.
Chaque déclarant a accès à l'historique des télédéclarations qu'il a effectuées sur le site Déclaration-Synapse et peut les actualiser en tant que de besoin.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1, section 1, à la sous-section 2, paragraphe 8 « Implants d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme…) » :
1. La rubrique « Société COVIDIEN France SAS (COVIDIEN) » est remplacée par « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) ».
2. Dans la nouvelle rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », les libellés courts des codes correspondants aux endoprothèses pour embolisation ONYX, ONYX LES, PIPELINE et PIPELINE FLEX sont modifiés comme suit :
a) Dans la nomenclature des codes 3102066, 3118541 et 3163369 relatifs aux implants ONYX et ONYX LES, COVIDIEN est remplacé par MEDTRONIC ;
b) Dans la nomenclature des codes 3195636, 3140641, 3103410, 3102391, 3104912, 3159600, 3133434, 3164802, 3164601, 3176350 et 3136349 relatifs aux implants PIPELINE et des codes 3124412, 3153980, 3183685, 3191740, 3150533, 3106466, 3123329, 3188837, 3124381, 3123200 et 3194418 relatifs aux implants PIPELINE FLEX, COVIDIEN est remplacé par MEDTRONIC.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, à la sous-section 2, paragraphe 2 « Endoprothèses carotidiennes auto-expansible ou stent carotidien » :
1. La rubrique « Société Covidien France SAS (COVIDIEN) » est remplacée par « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) ».
2. Dans la nouvelle rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », dans la nomenclature du code 3126724, « COVIDIEN » et « COVIDIEN France SAS » sont remplacés par « MEDTRONIC ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, à la sous-section 2, paragraphe 5 « Stent intracrânien auto-expansible » :
1. La rubrique « Société Covidien France (Covidien) » est remplacée par « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) »,
2. Dans la nouvelle rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », dans la nomenclature du code 3196854, « COVIDIEN » est remplacé par « MEDTRONIC ».
Par décret en date du 1er février 2017, sont abrogés :
1° Le décret du 8 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Meaux-Chambry (Seine-et-Marne) ;
2° Le décret du 14 février 1986 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de la base navale de l'Adour (Pyrénées-Atlantiques) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service et sans limitation de seuil, tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics et accords-cadres de fournitures et de service :
1. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Jean-Marc Daubin, chargé des fonctions de sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er février 2017 ;
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Philippe Trouvé, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. M. le lieutenant-colonel Stéphane Fleury, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4. M. le lieutenant-colonel Régis Doré-Graslin, chef du bureau des études et des contrats étatiques de la sous-direction des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général de brigade Bruno Lacarrière, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des opérations, dans la limite de ses attributions ;
2. M. le colonel Jean-Michel Guilloton, chef de la division des parcs, dans la limite des attributions de la division ;
3. M. le colonel Eric Laval, chargé des fonctions de sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4. M. le colonel Eric Gouraud-Voisin, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
5. M. le colonel Jérome de Roquefeuil, chef du bureau de l'équipement de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions du bureau ;
6. M. le colonel Frédéric Bernard, chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage et de la réglementation, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
7. M. le colonel Vincent Duthoit, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
8. M. le colonel Dominique Marchand, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, et à M. François Ardonceau, directeur général adjoint en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF :
Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF et tous actes afférents à une transaction ;
b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
c) Tous actes de gestion relatifs à la trésorerie et aux décisions de placements ;
d) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Avis d'une commission sur une nomination
Saisie en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a, le mercredi 1er février 2017, émis un avis favorable, par 13 voix contre 1, à la nomination de M. Philippe Martin aux fonctions de président de l'Agence française pour la biodiversité.
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Dominique Lefebvre et plusieurs de ses collègues relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (n° 4445).
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale à l'outre-mer :
1re séance du mercredi 1 février 2017 :
Présents  : Maurice Antiste, Daniel Gremillet, Antoine Karam, Michel Magras, Thani Mohamed Soilihi, Abdourahamane Soilihi.
Excusés  : Jean Bizet, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Serge Larcher, Robert Laufoaulu, Jean-François Longeot, Vivette Lopez, Jeanny Lorgeoux, Charles Revet, Didier Robert.
2ème séance du mercredi 1 février 2017
Présents  : Daniel Gremillet, Gisèle Jourda, Michel Magras, Thani Mohamed Soilihi.
Excusés  : Jean Bizet, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Serge Larcher, Robert Laufoaulu, Vivette Lopez, Jeanny Lorgeoux, Charles Revet, Didier Robert, Gilbert Roger.
Délégation sénatoriale à l'outre-mer :
Séance du jeudi 2 février 2017 :
Présents  : Maurice Antiste, Karine Claireaux, Daniel Gremillet, Joël Guerriau, Gisèle Jourda, Antoine Karam, Thani Mohamed Soilihi.
Excusés  : Jean Bizet, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Serge Larcher, Robert Laufoaulu, Jean-François Longeot, Vivette Lopez, Jeanny Lorgeoux, Michel Magras, Charles Revet, Didier Robert, Gilbert Roger.
Convocations
Délégation à l'outre-mer :
Jeudi 9 février 2017 à 9 heures 30 :
Salle A213 - Commission des affaires sociales, 15, rue de Vaugirard - 2e étage Aile est :
Étude sur les normes en matière de construction, d'équipement et d'urbanisme dans les outre-mer
9h30 Participants à la table ronde :
- Mme Aurélie Deregnaucourt, Chef du Bureau de l'économie de la construction et de l'outre-mer au Ministère de l'environnement.
- Mme Marie-Claude Bassette-Renault, Responsable production de la SMABTP, MM. Rémi Porte, Responsable Construction, Jean-Paul Laborde, Directeur des affaires parlementaires, et Mme Annabelle Jacquemin-Guillaume, Conseillère parlementaire de la Fédération française de l'assurance (FFA).
- M. Charles Baloche, Directeur général adjoint et Directeur technique du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
- M. Marc Saluden, Directeur du Bureau de contrôle SOCOTEC.
- M. Thierry Lamadon, Directeur technique du Bureau de contrôle VERITAS.
- MM. Jean-Michel Rémy, Président de la commission BNTEC P03A et Valéry Laurent, Directeur du Bureau de normalisation des techniques et équipements de la construction du bâtiment (BNTEC).