Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - L'Etat définit et met en oeuvre la politique nationale du     tourisme.
      Il assure le recueil, le traitement et la diffusion des données et     prévisions relatives à l'activité touristique en liaison et en coopération     avec les observatoires régionaux du tourisme.
      Sans préjudice des articles L.141-1 à L.142-4 du code des communes relatifs     aux stations classées, il détermine et met en oeuvre les procédures     d'agrément et de classement des équipements, organismes et activités     touristiques selon des modalités fixées par décret.
      Il définit et conduit les opérations de promotion touristique nationale en     liaison avec les collectivités territoriales et les partenaires concernés.
      Il fixe les règles et les orientations de la coopération internationale dans     le domaine du tourisme et en assure la mise en oeuvre, notamment au sein des     organisations internationales compétentes.
      L'Etat favorise la coordination des initiatives publiques et privées dans le     domaine du tourisme. Il apporte son concours aux actions de développement     touristique engagées par les collectivités territoriales, notamment par la     signature de contrats de plan avec les régions dans les conditions fixées par     la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 novembre 1992, est nommé dans les fonctions de chef de service à temps partiel pour une période de cinq ans :
M. le docteur Lazareth (Jean-Pierre), service de rééducation et réadaptation fonctionnelle au centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 décembre 1992, le diplôme d’ingénieur diplômé de l’Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 1992 de l’Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Elèves fonctionnaires de l’institut géographique national
Blaquière (Benoît), né le 29 mars 1969 à Saint-Quentin (02).
Breton (Eric), né le 1er mai 1970 à Moulins (03).
Garayt (Bruno), né le 5 avril 1968 à Granges-lès-Valence (07).
Gorgery (Florence), née le 16 février 1970 à Châlons-sur-Marne (51).
Lambert (Nicolas), né le 14 novembre 1969 à Revin (08).
Lecu (François), né le 17 novembre 1968 à Sainte-Adresse (76).
Lesage (Nicolas), né le 17 octobre 1969 à Epernay (51).
Loriot (Philippe), né le 15 mars 1962 à Saint-Brieuc (22).
Elèves non fonctionnaires de l’Institut géographique national
Rahaingoalison (Narizo), né le 14 mai 1962 à Toamasina (Madagascar).
Razafindrakoto (Joana Haritiana), né le 13 mai 1967 à Behoririka (Madagascar).
Art. 9. - En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet     1984 susvisé, prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de     constats de défaut de réponse, l'organisme agréé adresse au service enquêteur     dans les délais fixés par lui la liste des entreprises n'ayant pas répondu     dans le délai imparti.
Art. 5. - Les affichettes doivent comporter le message sanitaire « Fumer provoque des maladies graves ».
Cette mention est incluse dans un bandeau recouvrant complètement la partie inférieure ou supérieure de la publicité. Ce bandeau est égal à 20 p. 100 de la surface publicitaire.
Le message sanitaire imprimé horizontalement en caractères gras sur fond contrastant clair doit être parfaitement lisible. La hauteur des caractères est au moins égale à 1/60 de la somme de la hauteur et de la largeur de l’affichette.
Art. 17. - La commission permanente comprend notamment des représentants des personnels et des usagers des différents secteurs de formation. Ses membres sont nommés par un arrêté du ministre de l’agriculture.
Elle assiste l’administrateur provisoire pour l’élaboration des statuts et la mise en place des différentes instances. Elle est présidée par l’administrateur provisoire.
A l’exception de son président, les membres de la commission permanente peuvent se porter candidats et siéger au conseil d’administration provisoire.
Art. 3. - La sous-direction du système de santé et de la qualité des soins     est chargée:
      - de l'évaluation et de l'économie de la santé; à ce titre, elle apporte son     appui, dans le domaine de la santé, à l'ensemble des activités d'évaluation     et d'économie de la santé; elle assure la promotion de l'évaluation et suit     les travaux d'évaluation menés en France et à l'étranger;
      - des pathologies, de l'organisation des soins et des urgences; à ce titre,     elle est chargée de l'organisation des différents éléments du système de     santé et veille à la qualité des soins;
      - du développement et de la sécurité des techniques médicales; à ce titre,
     elle définit les conditions de leur mise en oeuvre; elle est chargée de     l'élaboration du tarif interministériel des prestations sanitaires; elle     participe à la définition des modalités de la vigilance en matière de     matériels médicaux.
      La sous-direction du système de santé et de la qualité des soins assure le     secrétariat de la commission nationale permanente de biologie médicale et du     comité médical supérieur.
Art. 3. - Le ministre de l’agriculture exerce à l’égard de l’E.N.E.S.A.D. les compétences dévolues par les articles 22, 23, 36, 38-1, 41, 46 et 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée au ministre de l’éducation nationale et au chancelier des universités.
L’inspection de l’administration de l’enseignement agricole exerce à l’égard de l’E.N.E.S.A.D. les compétences dévolues par l’article 48 de cette même loi à l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale.
Art. 11. - L’article L. 322-4 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Le quatrième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
« 2° Des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés lorsqu’il est établi qu’ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement. Les droits de ces travailleurs à l’égard de la sécurité sociale sont fixés par voie réglementaire. »
II. - Le cinquième alinéa (3°) est ainsi rédigé :
« 3° Des allocations en faveur des salariés dont l’emploi à temps plein est transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel ou en emploi pendant certaines périodes de l’année au titre d’une convention de préretraite progressive. Par dérogation aux dispositions des articles L. 143-2, L. 144-2 et L. 212-4-3, l’avenant écrit au contrat de travail d’un salarié volontaire pour adhérer à une convention de préretraite progressive mentionne notamment : la durée fixe annuelle de travail prévue, les périodes pendant lesquelles le salarié travaille, la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes, le montant et le mode de calcul de la rémunération mensualisée du salarié. Il définit en outre les conditions de la modification éventuelle de la répartition des heures de travail à l’intérieur des périodes travaillées. Cette modification doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit intervenir.
Les bénéficiaires de la convention de préretraite progressive peuvent exercer une mission de tutorat. A titre exceptionnel, cette mission peut être effectuée, sur la base du volontariat, en dehors des périodes de travail prévues ci-dessus. Dans ce cas, le temps passé en mission de tutorat n’est ni rémunéré ni pris en compte comme temps de travail effectif. Une telle possibilité est expressément mentionnée dans la convention et dans l’avenant au contrat de travail du salarié. Pendant l’exercice de ses missions de tutorat hors temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. »
Art. 29. - Il est inséré, au chapitre Il du titre Il du livre IV du code du travail, un article L. 422-1-1 ainsi rédigé
« Art. L. 422-1-1. - Si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur.
« L’employeur ou son représentant est tenu de procéder sans délai à une enquête avec le délégué et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
« En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s’y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue selon les formes applicables au référé.
« Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d’une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor. »
Art. 14. - Un comité consultatif de l’enseignement et un comité consultatif de la recherche sont placés auprès du directeur de l’école, qui les préside. Leur composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’industrie après avis respectivement du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche.
Le comité consultatif de l’enseignement donne son avis sur l’organisation générale de la scolarité, et spécialement sur le projet de règlement de scolarité, élaboré par le directeur et approuvé par le conseil d’administration ainsi que sur ses modifications. Le règlement de scolarité détermine les conditions que doivent remplir les élèves pour la poursuite de leurs études, leur titularisation et l’obtention des diplômes ou des certificats.
Le comité consultatif de la recherche donne son avis sur l’organisation générale et sur l’évaluation des programmes de recherche.
Il est également constitué un conseil de discipline, présidé par le directeur de l’école ou, en cas d’empêchement, par le directeur adjoint, et comportant, outre le directeur des études et le secrétaire général, deux enseignants de l’école désignés chaque année par le conseil d’administration et un élève appartenant à la même promotion ou au même type de formation que celui dont le cas est évoqué par le conseil, désigné par les élèves de cette promotion ou de cette formation dans les mêmes conditions que leur représentant au conseil d’administration.
Art. 1er. - Les dispositions de la présente loi ont pour objet, dans les domaines où il n’y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l’environnement.
Art. 1er. - Sous réserve du respect des dispositions de la présente loi, la réception en provenance de l’étranger et l’expédition à destination de celui-ci, le traitement, le transport, le stockage et la distribution du pétrole brut et des produits pétroliers s’effectuent librement.
Dans les départements d’outre-mer, des restrictions à la réception en provenance de l’étranger et à l’expédition à destination de celui-ci peuvent être prévues.
Art. 8. - Les projets d’acquisition ou de construction d’une usine exercée de raffinage de pétrole brut ainsi que les projets d’arrêt définitif ou de démantèlement d’une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers doivent être notifiés à l’autorité administrative un mois avant leur mise en oeuvre.
Après avis de la commission interministérielle des dépôts d’hydrocarbures, l’autorité administrative peut s’opposer dans un délai d’un mois après la notification prévue à l’alinéa précédent aux opérations projetées si celles-ci sont de nature à nuire à l’approvisionnement pétrolier du pays ou pertubent gravement le marché. Les opérations projetées ne peuvent être engagées durant ce délai, sauf si elles font l’objet d’un accord explicite.
Art. 24. - En cas de poursuite pour infraction aux dispositions de la présente loi, ou des règlements et décisions individuelles pris pour son application, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider d’ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu’il détermine et qui ont pour objet de faire cesser l’agissement illicite et d’en réparer les conséquences.
Le tribunal peut assortir l’injonction d’une astreinte dont il fixe le taux et la date à laquelle elle commence à courir.
L’ajournement ne peut intervenir qu’une fois. Il peut être décidé même si le prévenu ne comparait pas en personne. Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l’exécution provisoire.
A l’audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d’un an à compter de la décision d’ajournement, le tribunal prononce les peines et liquide, s’il y a lieu, l’astreinte. Il peut, le cas échéant, supprimer l’astreinte ou en réduire le montant. L’astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte par corps.
Art. 12. - Les gestionnaires de terrains de camping, de terrains de stationnement de caravanes et d’aires naturelles non classés ni reclassés aux normes de l’arrêté du 15 novembre 1985 relatif au classement des terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes et les gestionnaires des camps de loisirs classés aux normes de l’arrêté du 15 novembre 1985 précité doivent, dans un délai d’un an, à compter de la date de parution au Journal officiel du présent arrêté, avoir déposé à la préfecture du département une demande de classement ou de reclassement en application des dispositions du II de l’article 8 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié susvisé.
Sous réserve des dispositions de l’article 9 du décret précité et du deuxième alinéa de l’article R. 480-7 du code de l’urbanisme, les terrains de camping conservent le bénéfice de leur classement, et les terrains de stationnement de caravanes et les aires naturelles celui de leur autorisation d’aménager ou de leur arrêté dérogatoire d’autorisation au sens des articles R. 443-7 ou R. 443-6-4 du même code, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai d’un an à compter de la date de dépôt de la demande de reclassement, date à laquelle s’appliquent les dispositions prévues au dernier paragraphe du II de l’article 8 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié susvisé.
Sous réserve des dispositions de l’article 9 du décret précité et du deuxième alinéa de l’article R. 480-7 du code de l’urbanisme, les terrains classés « camps de tourisme » en application des normes de l’arrêté du 15 novembre 1985 conservent le bénéfice de leur niveau de classement. Toutefois, les gestionnaires de ces terrains devront déposer une demande de modification de leur arrêté de classement pour leur mise en conformité avec l’article 6 du présent arrêté. La commission départementale de l’action touristique n’est pas consultée pour ces modifications.
Art. 21. - Avant le 31 décembre 1993, le Gouvernement présentera devant le Parlement un rapport destiné à faire toute la lumière sur les coûts réels de production, de transport et de transformation des produits pétroliers, sur les mécanismes des mouvements spéculatifs qui se développent à partir du commerce de ces produits et sur la formation de leur prix de la production à la consommation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Art. 14. - L’inobservation des obligations prescrites par l’article 7 fait l’objet d’un procès-verbal dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé des hydrocarbures.
Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l’objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai de dix jours au moins sur les manquements relevés.
Sur le vu de ce procès-verbal et des observations susmentionnées, le ministre chargé des hydrocarbures peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte journalière d’un maximum de 10 000 F. Cette décision, notifiée à la personne contrevenante, lui fixe un délai pour satisfaire aux obligations pour lesquelles le procès-verbal constate un manquement. A l’expiration de ce délai, dont le point de départ se situe au jour de la notification de la décision, la personne précitée devra régler l’astreinte journalière si elle persiste à refuser de communiquer les documents et informations demandés.
Le montant maximum de l’astreinte journalière est réévalué chaque année dans la même proportion que la limite inférieure de la septième tranche de l’impôt sur le revenu.
La décision du ministre chargé des hydrocarbures est susceptible d’un recours de pleine juridiction. Lorsque ce recours est exercé, le président du tribunal administratif ou son délégué, statuant d’urgence, peut, si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l’annulation de la décision, ordonner la suspension de l’astreinte jusqu’à ce qu’intervienne un jugement au principal.
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue dans les quinze jours suivant la saisine
Le ministre chargé des hydrocarbures peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit des astreintes lorsque les obligations prescrites ont été exécutées et que le redevable établit qu’il n’a pas pu observer le délai imposé pour l’exécution totale de ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
Art. 5. - Les demandes de classement des terrains de camping formulées par les aménageurs ou les futurs exploitants sont déposées à la préfecture du département du lieu d’implantation du terrain. Chacune de ces demandes doit donner lieu à l’établissement d’un rapport de visite par un ou plusieurs représentants du préfet spécialement désigné à cet effet.
Art. 6. - Dans la limite de 25 p. 100 des effectifs du corps, peuvent être inscrits au tableau d’avancement au grade d’ouvrier d’entretien et d’accueil de 1re classe les ouvriers d’entretien et d’accueil de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant trois ans de services effectifs en cette qualité.
Art. 9. - Les membres du jury de validation sont nommés par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.
Ce jury comprend
- un ou plusieurs professeurs ou maîtres de conférences de l’université ;
- un ou plusieurs fonctionnaires titulaires appartenant aux services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou plusieurs magistrats ou personnalités extérieures qualifiées des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury.
Art. 5. - L’alinéa 2 de l’article 9 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les alinéas suivants :
« Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine.
« Dans le cas où il obtient le bénéfice de l’épreuve EP 1, il se voit reconnaître l’unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel, il conserve également le bénéfice de cette épreuve s’il postule à une autre session le brevet d’études professionnelles dans la dominante correspondant au certificat d’aptitude professionnelle. »
Art. 11. - Le rapport mentionné à l’article 237 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, portant sur l’aptitude professionnelle du candidat, est communiqué à celui-ci pour qu’il y apporte d’éventuelles observations.
Ce rapport doit notamment indiquer, pour les corps concernés, la contribution du candidat aux missions de valorisation, de diffusion de l’information scientifique et technique, de formation ou d’administration de la recherche. Le cas échéant, toute attestation délivrée à l’issue d’une formation qualifiante sera jointe au dossier.
B. - Recrutement par concours externe et interne des ingénieurs de recherche
Art. 6. - La validation de la formation consacrée par le diplôme d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse est prononcée par un jury au vu :
En ce qui concerne les éducateurs stagiaires ayant suivi une formation de deux ans :
- de la note attribuée pour la rédaction et la soutenance du mémoire (trente minutes) ;
- de la moyenne des notes obtenues pour chacun des modules d’enseignement théorique ;
- de la note attribuée au dossier individuel de formation.
En ce qui concerne les éducateurs stagiaires titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé :
- de la moyenne des notes obtenues pour chacun des modules d’enseignement théorique ;
- de la note attribuée au dossier individuel de formation.
Le dossier individuel de formation fait l’objet d’une présentation orale (quarante-cinq minutes) devant des représentants de la direction de la formation initiale du Centre national de formation et d’études. Il comporte les travaux, comptes rendus et rapports de stages élaborés par l’éducateur stagiaire, l’évaluation des stages par les directeurs des établissements et services d’accueil, ainsi que l’appréciation des formateurs dru Centre national de formation et d’études sur les travaux et la démarche de formation professionnelle. La note prévue aux alinéas précédents pour le dossier individuel de formation est fixée par la direction de la formation initiale du Centre national de formation et d’études.
Art. 1er. -  A compter du budget primitif pour 1994, les annexes     explicatives du budget de la collectivité territoriale font apparaître     notamment:
     1. La liste des budgets annexes;
     2. La liste des emplois;
     3. L'état des dettes et des emprunts à long et moyen termes;
     4. L'état des prêts, avances et créances à long et moyen termes;
     5. La liste des emprunts garantis par la collectivité territoriale;
     6. La liste des contrats de crédit-bail;
     7. Le programme des dépenses d'investissement envisagées par la collectivité     territoriale;
     8. L'échelonnement, pour les années futures, des paiements résultant des     autorisations de programme;
     9. La liste des taxes parafiscales;
    10. La liste des subventions;
    11. L'état des biens meubles et immeubles;
    12. Un tableau relatif aux provisions et aux amortissements pratiqués;
    13. Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et les     perspectives d'avenir.
Art. 48. - Au titre de la constitution initiale du corps des maîtres ouvriers de la Légion d’honneur prévue à l’article 32 du présent décret, sont intégrés dans ce corps les ouvriers professionnels de 1re catégorie relevant du décret n° 53-1113 du 16 novembre 1953 susvisé.
Ces intégrations sont effectuées après inscription sur des listes d’aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire.
Les intégrations interviennent au 1er août des années 1990 à 1996. Chacune des six premières listes d’aptitude ne peut comprendre un nombre de fonctionnaires supérieur à un septième de l’effectif total du grade d’ouvrier professionnel de 1re catégorie apprécié au 31 juillet 1990.
Lorsque le nombre ainsi calculé n’est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l’année suivante.
Les intégrations sont prononcées au grade de maître ouvrier à l’échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d’origine avec conservation de l’ancienneté d’échelon acquise.
Les services accomplis en qualité d’ouvrier professionnel de 1re catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le grade de maître ouvrier.
Art. 7. -  La formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives     aux exploitations agricoles et à leurs exploitants comprend, outre le     président du comité du label:
      - un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants     agricoles;
      - un représentant de la mutualité sociale agricole;
      - un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture;
      - un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique;
      - soit le directeur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques compétent, ou son représentant, soit le chef du service     Statistique du ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant;
      - le chef du service enquêteur, ou son représentant.
Art. 5. - L’alinéa 2 de l’article 9 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les alinéas suivants :
« Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine.
« Dans le cas où il obtient le bénéfice de l’épreuve EP 1, il se voit reconnaître l’unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel, il conserve également le bénéfice de cette épreuve s’il postule à une autre session le brevet d’étude professionnelles dans la dominante correspondant au certificat d’aptitude professionnelle. »
B. - Tarif kilométrique départemental
      Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade ou le blessé     du lieu de départ jusqu'au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction     faite des 5 premiers kilomètres compris dans le minimum de perception;
      Il comporte deux taux, un taux normal jusqu'à 150 kilomètres (course à     moyenne distance), un taux réduit de 20 p. 100 pour les kilomètres au-delà de     150 kilomètres (courses à longue distance).
      Il couvre également toutes les prestations énumérées en A.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 6 du décret no     87-1160 du 31 décembre 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens     mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1993, constatée par la Caisse     des dépôts et consignations, est de 6,906 66 p. 100.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 décembre 1993, la     commission instituée par l'article 3 du décret no 84-709 du 24 juillet 1984     est composée comme suit:
      Président: M. Angeli (Pierre), conseiller d'Etat;
      Représentant du ministre de l'économie: Mme Pallez (Stéphane);
      Représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire: M. Moraud (Jean-Christophe).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Vincent-Carrefour, délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie prévues à l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, les décisions autorisant l'exportation de ces mêmes moyens ou prestations prévues à la même loi lorsqu'elles sont délivrées selon la procédure définie à l'article 9 du décret du 28 décembre 1992 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
B. - Tarif kilométrique départemental
      Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade du lieu de     départ au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des cinq     premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
      Il couvre toutes les prestations énumérées en A.
      Il comporte deux taux, un taux normal jusqu'à 150 kilomètres (courses à     moyenne distance), un taux réduit de 20 p. 100 pour les kilomètres au-delà de     150 kilomètres (courses à longue distance).
      Il couvre également toutes les prestations énumérées en A.
Art. 4. -  Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à la     proportionnelle et à la plus forte moyenne.
      Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à     pourvoir par classe.
      Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins de vote, accompagnés des     enveloppes nécessaires, sont transmis aux électeurs par l'administration.
      La date limite à laquelle doivent parvenir les bulletins de vote pour le     scrutin est fixée par le directeur de l'architecture et de l'urbanisme.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 25 mars 1993, Mlle Jouen (Marjorie), administrateur civil, affectée au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est mise à la disposition de la Commission des communautés européennes, pour une période de deux ans, à compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 26 mars 1993, l’autorisation d’exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée aux vétérinaires dont les noms suivent :
M. Alogninouwa (Théodore), né à Abomey (République du Bénin), demeurant 47, rue du Professeur-Patel, 69009 Lyon ;
M. Decuadro (Gustavo), né à Montevideo (Uruguay), demeurant CEZ, Bergerie nationale, 78120 Rambouillet ;
Mlle El-Fourgi (Leïla), née à Tunis (Tunisie), demeurant parc Grand Maison, 28, rue Richard-Gardebled, 93110 Rosny-sous-Bois ;
Mlle Junod (Françoise), née à Aigle (Suisse), demeurant Entre-Bois 17, 1018 Lausanne (Suisse) ;
Mlle Normand (Jennifer), née à Toronto (Canada), demeurant chez M. Wilmer, Hutchison, Télécom France, 131, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
M. Souza (Abilio), né à Tupa (Brésil), demeurant 9 bis, boulevard Lemire, 59190 Hazebrouck ;
Mlle Weyrauch (Andréa), née à Buenos Aires (Argentine), demeurant La Conardière, 44390 Casson.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 24 mars 1993, M. Maupas (Didier), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l’administration centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 février 1993.
Art. 14. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     déterminées conformément aux dispositions du tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/94                        Page 1252   a 1255    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 4 mars 1993, M. Peretti (Jean), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l’université Montpellier-II, est, à l’issue de sa disponibilité pour convenances personnelles, réintégré dans son établissement d’origine à compter du 1er octobre 1992.
A compter de cette même date, l’intéressé est admis d’office à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Duhamel,
     délégation est donnée à M. Yves Moulin, chef de service, à l'effet de signer,     à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet     de la délégation de signature accordée à M. Duhamel.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 juin 1993, les prévisions de recettes du budget du domaine immobilier de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés pour 1993 sont fixées à 93 792 600 F ; les prévisions de dépenses s’élèvent à 99 775 200 F.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy,
     directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M.     Serge Duhamel, chef de service, et de M. Georges Motsch, sous-directeur,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limite     que pour M. Motsch, à M. René Gérard, administrateur civil, directement placé     sous son autorité, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le général de corps aérien Jean Rannou, chef du cabinet militaire du ministre d'Etat, ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Art. 11. -  Les dispositions de l'article 20 du même décret relatives à la     durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du     grade d'attaché de 1re et de 2e classe sont modifiées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/94                        Page 1229   a 1232    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Marianne Lévy-Rosenwald,     chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 janvier 1994:
      M. Plateau (Patrick, Léon, Charles) est nommé avoué associé, membre de la     société civile professionnelle Joseph Millon et Jean-Claude Millon, avoués     associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Amiens.
      Le retrait de M. Millon (Joseph), avoué associé, membre de la société civile     professionnelle Joseph Millon et Jean-Claude Millon, avoués associés,
     titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Amiens, est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Jean-Claude     Millon et Patrick Plateau, avoués associés >>.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 4 janvier 1994, les agents dont les noms suivent sont nommés     assistants techniques stagiaires de la Caisse des dépôts et consignations à     compter du 20 décembre 1993:
      M. Birot (Michel), M. Gillon (Jean-Yves), M. Saint-Clémente (Dominique).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 janvier 1994:
      Le retrait de M. Plateau (Patrick, Léon, Charles), avoué associé, membre de     la société civile professionnelle Dominique-Louis Levasseur, Aliette     Castille, Patrick Plateau et Anny Lambert, avoués associés, titulaire d'un     office d'avoué près la cour d'appel de Douai, est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Dominique-Louis     Levasseur, Aliette Castille, Anny Lambert, avoués associés >>.
Art. 2. -  L'article 19 ter du décret du 29 décembre 1972 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 19 ter. -  Sans préjudice des règles du tableau II annexé au présent     décret, les receveurs percepteurs sont choisis parmi les inspecteurs qui,
     d'une part, justifient de treize ans et six mois de services effectifs dans     ce grade ou dans un corps de catégorie A, d'autre part, ont atteint le 9e     échelon de leur grade. La durée du service militaire obligatoire ou du     service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en     déduction des treize ans et six mois de services effectifs; il en est de même     de la durée qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un     corps de catégorie B, en application du II de l'article 20 bis ci-dessous.
     Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de     six ans six mois la durée des services effectivement accomplis dans le grade     d'inspecteur ou dans un grade appartenant à un autre corps de catégorie A. >>
Art. 1er. -  Pour l'application de l'arrêté du 13 décembre 1993 susvisé, les     fonctionnaires des services judiciaires désignés en qualité de régisseurs des     secrétariats-greffes des tribunaux de grande instance par arrêté du ministre     d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, exercent de plein droit les     fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés.
Direction régionale des services pénitentiaires de Lille
      Direction régionale de Lille.
      Centre de détention de Loos.
      Maison d'arrêt de Loos.
      Centre de détention sanitaire de Liancourt.
      Maison d'arrêt de Rouen.
      Centre pénitentiaire de Val-de-Reuil.
      Centre pénitentiaire de Laon.
      Centre de détention de Bapaume.
      Centre pénitentiaire de Maubeuge.
      Centre pénitentiaire de Longuenesse.
Article 11
      Dans le cas où le bénéficiaire est l'entreprise mère ou la filiale de     l'établissement de crédit, une ou plusieurs filiales de cette entreprise     mère, ou un actionnaire ou un associé qui détient directement au moins 10 p.     100 des droits de vote ou du capital dans cet établissement, le montant total     des risques encourus sur ce bénéficiaire doit être déclaré, dès qu'il excède     5 p. 100 des fonds propres de l'établissement de crédit, au secrétariat     général de la commission bancaire dans les conditions décrites à l'article     12.
Au grade d'officier
     M. Aribaut (Francis, Yvon), ancien président de la chambre internationale des     huissiers de justice et officiers judiciaires. Chevalier du 25 mars 1982.
    M. Charlot (Jacques, Louis), président de chambre honoraire à la cour d'appel     de Paris. Chevalier du 2 février 1973.
    M. Deville (Gérald), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 4     novembre 1977.
    Mme Dieuzeide (Alice, Henriette), conseiller honoraire à la Cour de cassation.     Chevalier du 22 juin 1979.
    M. Lesire (Jean, Emile, René), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
     Chevalier du 22 mars 1983.
    M. Libouban (Jean), avocat général à la Cour de cassation. Chevalier du 13     février 1984.
    M. Magniny (Bernard, Henri, Joseph), conseiller d'Etat. Chevalier du 16 mai     1979.
    M. Museux (Noël, Dominique), magistrat en service détaché au ministère des     affaires étrangères (principauté de Monaco). Chevalier du 30 décembre 1984.
    M. Peyre (Jean-Claude), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 21     février 1984.
    M. Sohm (André, Roger), avocat honoraire au barreau de Riom, ancien bâtonnier.     Chevalier du 26 juin 1976.
    M. Vray (Henri, Eugène, Alfred), premier président de la cour d'appel de     Limoges. Chevalier du 23 novembre 1984.
REGLEMENT No 93-08 DU 21 DECEMBRE 1993
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 (7o);
      Vu le règlement no 91-03 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à     la publication des situations trimestrielles et du tableau d'activité et de     résultats semestriels individuel et consolidé des établissements de crédit,
              Décide:
Art. 42. - Les maîtres ouvriers nommés au grade de maître ouvrier principal sont classés à l’échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent, dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancien grade, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans leur précédent grade.
Art. 23. - I. - Epreuve d’admissibilité :
Epreuve écrite qui doit permettre d’évaluer les connaissances théoriques et pratiques du candidat pour les emplois offerts au recrutement.
Durée : trente à quarante-cinq minutes ; coefficient 2.
II. - Epreuve d’admission
Audition du candidat par le jury.
L’audition doit permettre d’apprécier les capacités professionnelles du candidat. Elle comporte la réalisation d’une épreuve pratique.
Durée : quinze à trente minutes ; coefficient 2.
Article 10
      Une opération de titrisation de créances détenues initialement par un     établissement de crédit ou par la Caisse des dépôts et consignations sur un     autre établissement de crédit, ci-après appelé établissement de crédit     emprunteur, appartenant au même groupe, tel que défini à l'article 2 du     règlement no 85-12 modifié susvisé, est comptabilisée dans les conditions     suivantes:
      1o Les créances cédées cessent de figurer à l'actif du bilan du cédant,
     conformément à l'article 2 ci-dessus;
      2o L'établissement de crédit emprunteur fait apparaître la dette dont il est     tenu vis-à-vis des porteurs des parts du fonds commun de créances ou de     l'organisme étranger au passif de son bilan dans la rubrique intitulée Autres     dettes représentées par un titre.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 10 mai 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Délégation permanente est donnée à Mme Odile Dupuy, chef du     service de coordination des actions en faveur des rapatriés, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des     rapatriés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. >>
Par décret en date du 27 juillet 1994, une zone d'aménagement différé est     créée sur les portions du territoire de la commune de Torcy (Seine-et-Marne),     délimitées sur le plan au 1/5 000 annexé audit décret.
      Ces documents pourront être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne et     en mairie de Torcy.
Art. 5. -  L'annexe modifiée de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves     de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième     degré, option Patinage à roulettes, en date du 22 janvier 1981, est abrogée à     compter de la date de parution du présent arrêté.
Art. 11. -  Chaque épreuve ou partie d'épreuve est notée de 0 à 20. La durée     maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou parties d'épreuve de     l'examen professionnel sont fixés dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 31/07/94                        Page 11150  a 11151    
                      ......................................................
Concours Officiers de réserve
      Granier (Gilles, C.) lieutenant, infanterie.
      Pasteau (Philippe, L., R.), lieutenant, artillerie.
      Destefanis (Olivier, J., C.), lieutenant, génie.
      Chéry (Franck, G., C.), lieutenant, artillerie.
      Zimmer (Cyrille, G., M.), lieutenant, génie.
      Crouzat (Emmanuel, D.), lieutenant, matériel.
      Michon (Philippe, A.), lieutenant, matériel.
      Riedel (Jean-Michel, G., J.), lieutenant, génie.
      Meyer (Frédéric, J., O.), lieutenant, infanterie.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la     direction des services fiscaux de leur département. Pour la ville de Paris et     les départements de la région d'Ile-de-France, au centre régional d'études et     de formation professionnelle de Paris, 15, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09     (téléphone: [16-1] 44-94-78-00).
(1) La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires     peuvent être consultés sur place, aux adresses suivantes:
      - ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et     de la forêt, sous-direction de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700     Paris;
      - direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, 2,
     rue des Mineurs, B.P. 1003/F, 67070 Strasbourg Cedex.
Par décret en date du 13 juillet 1994, sont classées comme forêt de     protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code     forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Plobsheim >>,
     les parties de territoire de la commune de Plobsheim (département du     Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25     000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent     décret, soit une surface totale de 72 hectares 45 ares 36 centiares.
Art. 5. -  L'installation Star étant située à l'intérieur du centre d'études     nucléaires de Cadarache, le programme réglementaire de surveillance de     l'environnement de cet établissement vaut pour la surveillance de     l'installation Star.
      La surveillance de l'environnement du centre d'études nucléaires de     Cadarache est effectuée en application de l'arrêté d'autorisation de rejet du     21 novembre 1978 susvisé, notamment son article 5.
Art. 10. -  Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de     la 5e classe:
      1o Le fait de mélanger des déchets d'emballage avec d'autres déchets de son     activité, qui ne puissent être valorisés selon la ou les mêmes voies, et de     les rendre ainsi impropres à toute valorisation;
      2o Le fait de céder ou de prendre en charge des déchets d'emballage sans     passer le contrat prévu à l'article 3.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994     annulant les arrêtés des 29 juin et 18 octobre 1993, la clinique     Notre-Dame-d'Espérance, avenue d'Argelès, à Perpignan (Pyrénées-Orientales),     est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie     ambulatoire, sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte     sanitaire des installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 juillet 1994:
      M. Potot-Gautier (Thierry, Roger, Jean, Georges) est nommé huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Bedes,
     huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Sète (Hérault).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Bedes, huissier     de justice associé, est modifiée comme suit: << Serge Bedes et Thierry     Potot-Gautier, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 6 du 29 mars 1994 à l'accord     collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications     et les salaires minimaux du personnel ouvrier dans les scieries agricoles     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit     accord, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  L'Etat peut conclure, en application de l'article R. 322-1 (4o)     du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée     avec les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord local     du 27 juin 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention     sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 22 juillet 1994, M. Le Roux (Claude),
     inspecteur général des postes et télécommunications, affecté à France     Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 5 septembre 1994.