Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Du fait de la fusion intervenue au 1er janvier 2004 entre les organismes APAVE lyonnaise et APAVE Sud au sein de l'organisme APAVE Sudeurope, l'habilitation accordée à l'APAVE lyonnaise par arrêté du 31 décembre 1996, pour procéder aux examens de type définis à l'article R. 233-54 du code du travail et délivrer les documents prévus par les procédures simplifiées définies par les articles R. 233-64 et R. 233-65 du code du travail pour les machines de moulage des matières plastiques et caoutchouc mentionnées aux points 12 et 13 de l'article R. 233-86 du code du travail demeure valide et concerne, à partir du 1er janvier 2004, l'organisme APAVE Sudeurope, identifié par la Commission européenne sous le numéro 82.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Le Buisson Berger, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne au lieudit Le Buisson Berger, d'une capacité de production de 10 MW, localisée sur la commune d'Ambry (Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 août 2004, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de représentants de la région Nord - Pas-de-Calais :
 Titulaire : M. Alain Alpern, en remplacement de M. Jacques Vernier.
 Suppléant : M. Jean-François Caron, en remplacement de M. André Flajolet.
 Titulaire : M. Dominique Bailly, en remplacement de M. Jean-François Caron.
 Suppléante : Mme Louisa Mokhtari, en remplacement de M. Alain Pruvot.
La sous-direction de l'action sociale est chargée de coordonner et de mettre en cohérence les politiques d'action sociale en faveur du personnel de l'ensemble du ministère.
 Elle conçoit, met en oeuvre et évalue les diverses actions sociales relevant de son domaine de compétence en faveur des personnels, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes privés à but non lucratif.
 Elle gère au plan ministériel et interministériel les crédits relatifs aux prestations sociales et participe à la réalisation des investissements sociaux dans son domaine de compétence.
 Elle est également chargée de l'instruction des droits à pension d'ancienneté, des pensions d'invalidité, des rentes d'accidents du travail et des allocations qui s'y rattachent ainsi que de l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale des agents sans droits à pension de l'Etat.
L'arrêté du 17 décembre 1976 susvisé, en tant qu'il concerne les fédérations françaises de gymnastique, de tir, de motocyclisme et de tir à l'arc, est abrogé.
 L'arrêté du 25 juin 2003 portant agrément de la Fédération française de muaythaï et disciplines associées, l'arrêté du 20 août 2003 portant agrément de la Fédération française de bowling et de sports de quilles et l'arrêté du 5 août 2003 portant agrément de la Fédération française de full contact et disciplines associées sont abrogés.
 Les arrêtés d'agréments qui ont été antérieurement délivrés aux fédérations françaises de planeur ultra-léger motorisé et de giraviation sont abrogés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne réservé pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) pour le ministère de la culture et de la communication est fixé à 14. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
   Métiers du bois :
 Ebéniste : 1 poste.
 Menuisier en sièges : 1 poste.
 Créateur de prototypes de mobilier : 1 poste.
   Métiers du textile :
 Tapissier garniture : 1 poste.
 Tapissier décoration : 1 poste.
   Métiers du papier :
 Relieur : 1 poste.
 Monteur en dessin : 1 poste.
   Métiers de l'audiovisuel :
 Photographe : 2 postes.
 Métiers des végétaux :
 Jardinier : 1 poste.
   Métiers de la présentation des collections :
 Peintre-décorateur : 1 poste.
 Eclairagiste : 1 poste.
 Installateur-monteur d'objets d'art et de documents : 1 poste.
 Encadreur-doreur : 1 poste.
Le prix fabricant hors taxe de la boîte de trois comprimés de Mifégyne est fixé à 60 EUR. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de trois comprimés de Mifégyne que se procure le médecin en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 76,37 EUR.
Par décret en date du 30 septembre 2004, les dispositions du décret du 9 mars 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Bordeaux pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde des stations de Chadurie (Charente) et du Fouilloux (Charente-Maritime).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004, considérant que la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une ceinture magnétique revendiquant l'allégation suivante : « (...) activent la circulation sanguine (...) » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la Boutique du dos à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une ceinture magnétique reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 s'appliquent à compter du 1er novembre 2004. Celles prévues au 2° du B et au H de l'article 1er et l'abrogation du 2 de l'article 49 septies XA de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent aux créances ou réductions d'impôt constatées à compter du 1er novembre 2004.
L'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 4 janvier 1983 susvisé est ainsi rédigé :
 « Aucune dérogation ne peut être accordée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sortie de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques. La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques est la date de sortie nationale de l'oeuvre figurant sur le matériel publicitaire, à l'exclusion de toute avant-première ou sortie exceptionnelle anticipée même payante. »
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'office au plus tard quatre semaines avant la date fixée pour le scrutin, selon le calendrier établi par le directeur.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions.
Article 23
 Le contrôle des comptes de la société est exercé par deux commissaires aux comptes titulaires dans les conditions prévues par la loi.
 Les mandats de commissaire aux comptes en cours d'exécution à la date de publication du décret fixant les présents statuts se poursuivent jusqu'à leur terme initialement défini, sous réserve des termes des articles L. 225-228 et suivants du code de commerce.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 29 juin 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire) relatives au contrat d'achat pluriannuel, annexées au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2004-2005 et 2005-2006 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
 - aux négociants commercialisant ces appellations.
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est ainsi modifié :
 a) A l'article L. 613-10, les mots : « ou une entreprise d'investissement ainsi qu'aux filiales de ces personnes morales » sont remplacés par les mots : « ou une entreprise d'investissement, aux filiales de ces personnes morales ainsi qu'à toute autre entreprise ou personne morale appartenant au même groupe » ;
 b) A la fin du premier alinéa de l'article L. 613-12 du code monétaire et financier, la phrase suivante est ajoutée : « Lorsqu'elles ne procèdent pas elles-mêmes à la vérification, les autorités compétentes qui ont présenté cette demande peuvent, si elles le souhaitent, y être associées » et, à la fin du deuxième alinéa, est ajoutée la phrase : « Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, la commission bancaire peut, si elle le souhaite, y être associée. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2004, le nombre des emplois à pourvoir par liste d'aptitude pour l'intégration des instituteurs de la Polynésie française dans le corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est fixé au titre de l'année 2004 à 140.
La commission comprend deux coprésidents.
 Le président du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat désigne un coprésident parmi les représentants de l'administration siégeant à la commission.
 Le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale désigne un coprésident parmi les représentants des collectivités territoriales siégeant à la commission.
 Les fonctions de coprésident de la commission sont incompatibles avec celles de président du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et de président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
 La présidence des séances de la commission est assurée alternativement par les coprésidents.
 Le mandat du coprésident de la commission désigné par le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est prorogé jusqu'à l'installation du membre qui le remplace.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 2005, M. Nicolas Onimus, administrateur des postes et télécommunications, affecté à France Télécom, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans un emploi de sous-préfet, en qualité de directeur du cabinet du préfet de la Dordogne, pour une période de deux ans à compter du 17 janvier 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, M. François Barastier, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Jean-Luc Tavernier, délégation est donnée à M. Philippe Baudry, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction Europe, Afrique et Moyen-Orient, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Philippe Baudry, délégation est donnée à Mme Marjorie Jouen, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Olivier Lindenmeyer et Thomas Courbe, conseillers économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Jean-Luc Tavernier, délégation est donnée à M. Jean-Marie Demange, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction Amériques et Asie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et Jean-Marie Demange, délégation est donnée à Mmes Caroline Leboucher, ingénieure en chef des télécommunications, Claire Thirriot, conseillère économique, et à M. Jean-Jacques Andrieu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Marie-Christine Settimo, chargée de l'intérim de la sous-direction des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Brigitte Arnould et à Mme Catherine Naneix, attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Marie-Christine Settimo, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 avril 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2005 l'ouverture d'une seconde session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts : le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 1 745, répartis de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 784 ;
 - second concours (adjoints de sécurité) : 525 ;
 - emplois réservés : 436.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
 Les postes offerts au second concours spécifique aux adjoints de sécurité non pourvus à ce titre pourront être attribués aux candidats du premier concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 mai 2005 (le cachet de poste faisant foi).
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 14 septembre 2005.
 La composition du jury fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro d'information sur les carrières de la police nationale : 08-00-22-08-00 (appel gratuit) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces services pourront être obtenus auprès des commissariats de police.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2005, M. Morelle (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 25 janvier 2005.
Toute personne qui utilise des pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques doit être agréée par le préfet.
 L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2005, M. Lagarde (Jean-Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Toulouse-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Paule Claire, domiciliée lieudit Deshauteurs, 97180 Sainte-Anne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mai 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé, à titre complémentaire, pour l'année 2005 :
 Coulomb (Aurore) ;
 Keros (Liliane).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 février 2005, M. Alain, Georges, Marie Lemaire, ingénieur des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2005.
Les agréments sont délivrés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé pour une période maximale de quatre années à compter de la publication de l'arrêté.
 Cet arrêté mentionne les catégories de mesures radioactives par matrice environnementale pour lesquelles l'agrément est délivré. Il est publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (partie législative), après l'article L. 211-1, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
 « Art. L. 211-2. - Les normes techniques ayant une incidence sur la sécurité applicables à l'aménagement, à la conception et à l'exploitation des aérodromes civils et des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal, les conditions dans lesquelles des dérogations à ces normes pourront être accordées et les modalités d'agrément des équipements nécessaires à la sécurité sont définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris le cas échéant conjointement avec le ministère de la défense.
 « Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 « Art. L. 211-3. - Nul ne peut exploiter un aérodrome civil accueillant du trafic commercial s'il n'a obtenu du ministre chargé de l'aviation civile un certificat de sécurité aéroportuaire pour cet aérodrome. Le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer par arrêté un seuil de trafic en deçà duquel la détention de ce certificat n'est pas obligatoire.
 « Le certificat est délivré lorsque l'exploitant de l'aérodrome a démontré qu'il a pris toutes les dispositions de nature à assurer en toute sécurité l'aménagement, le fonctionnement et l'usage des équipements, biens et services aéroportuaires nécessaires à la circulation des aéronefs dont la gestion lui incombe, conformément aux normes en vigueur, et notamment à celles mentionnées à l'article L. 211-2 et au I de l'article L. 213-3. La délivrance du certificat est précédée d'une enquête technique sur les conditions et procédures d'exploitation de l'aérodrome ainsi que sur les modalités de gestion de sa sécurité.
 « Le ministre chargé de l'aviation civile peut abroger ou suspendre le certificat en cas de défaillance dudit exploitant.
 « Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la durée de validité du certificat de sécurité. »
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration d'OSEO et les personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommés par décret.
 Parmi les représentants de l'Etat, un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie, un membre sur proposition du ministre chargé du budget, un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un membre sur proposition du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et un membre sur proposition conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche.
 Parmi les personnalités choisies en raison de leur compétence, deux membres sont choisis en raison de leur expérience en matière de création, d'accompagnement, de développement, de transmission et de financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises, deux sont choisis en raison de leur expérience en matière de conduite d'accompagnement et de financement des projets d'innovation et des entreprises innovantes, et un membre, détenteur d'un mandat électif local, est choisi en raison de son expérience en matière de développement économique.
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et délais fixés par l'arrêté d'ouverture de l'examen probatoire ; ils font connaître, lors du dépôt de leur candidature, la discipline choisie dans la liste des disciplines mentionnées à l'article 9 du présent arrêté et fournissent une attestation de leur qualité de sportif de haut niveau conformément aux dispositions de l'article 2.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues des bulletins d'état civil.
 Le traitement a pour finalité, d'une part, l'établissement de statistiques sur l'état civil et, d'autre part, l'alimentation du traitement « mise à jour du répertoire national d'identification des personnes physiques ».
Les candidats dont les noms suivent sont admissibles aux concours « sciences économiques et sociales » de l'ESM de Saint-Cyr en 2005.
Concours ESM 2005
Admissibilité « SES »
   Candidats français :
 Ardouin (Emma, R.).
 Aron (Philippe).
 Balembois (Vincent, F.).
 Barand (Vincent, S., M.).
 Barde (Xavier).
 Bertin (Nathalie, M., D.).
 Cagnon (Audrey).
 Cambournac (Louis-Marie, D., A., J.).
 Camus (Antoine, M., J.).
 Chauvet (Thomas, G.).
 Colas (Noémie, C., G.).
 Commins (Arthur-Emmanuel, A.).
 Darchicourt (Elise, J., A.).
 Deckmyn (Guillaume, B.).
 Degéry (Ludovic, G., G.).
 Deloffre (Audrey, J., R.).
 Desbordes De Cepoy (Philippe-Marie, J., M., R.).
 Dupont (Guillaume, P., M.).
 Esterlingot (Guillaume, F., A.).
 Fleitour (Alban, M., B., P.).
 Flour (Jean-Baptiste).
 Fogel (Jean-Baptiste).
 Fouquet (Laure-Line, M.-P.).
 Friedling (François-Xavier, C., M.).
 Galavielle (Anne, C.).
 Gardes (Albert, F., A.).
 Gaud (Jean-Alexander, G., F.).
 Gérard (Julien, L., S.).
 Gerber (Antoine, D., M.).
 Goujon (Pierre-Olivier, L., A.).
 Grandjean (Ludwig, L., D., N.).
 Grün (Julien, B., R.).
 Hoareau (Mickaël).
 Jaudon (Christophe, E., M.).
 Jenny (Samuel).
 Joret (Guillaume, J., B.).
 Kamara (Christian, B.).
 Korzeniewski (Marc).
 Lallement (Quentin, P., J.).
 Lavaux (Charline).
 Le Bourvellec (Killian, E., J.).
 Le Bouteiller (Olivier, M., J., C.).
 Le Merrer (Marie).
 Leclair (Alban, M., P.).
 Lefebvre (Anne, J., P.).
 Léonard (Benjamin).
 Leroux (Damien, M., V.).
 Lespinasse (Matthieu, D.).
 Lidar (Matthieu, D., S., F.).
 Magnan (Thibault, J.-M., P.).
 Malabry (Pierre-Guillaume, J., A.).
 Marguin (Cécilia, S., L.).
 Mathieu (Pierre-Loïc, Y., J.).
 Mazouffre (Mickaël, L.).
 Michel (Geoffroy, B.).
 Moreau (Pauline, A., S.).
 Motte (Olivier, P., M.).
 Peigné (Grégoire, M., F.).
 Peran (Paul, H.).
 Pierres (Apolline).
 Placide (Thomas).
 Potez (Philippe, L.-B., M., C.).
 Poumeau De Lafforest (Hugues, M., D.).
 Prévots (Jean-Bastien, M., B., M.).
 Renard (Stanislas, B., M.).
 Renault (Guillaume, V., J.).
 Rendu (Philippe-Edouard).
 Repain (Jean-Baptiste, M., M.).
 Richard (Louis-Dominique, G., P., C., E., M.).
 Roblin (Clément, M., B.).
 Rousseau (Matthieu, A.).
 Ruellan (Amaury, K., P.).
 Sallé (Camille, A., B.).
 Savoye (Thibaut).
 Schmitt (Paul-Henri, J., S., M.).
 Serrano-Guerra (Thierry, H., A.).
 Soumillon (Hélène, C., C.).
 Stollsteiner (François-Xavier, T., M.).
 Taurines (Lucie).
 Tillier (Jean-Marc, A., P., R.).
 Vallée (Evelyne, E., L.).
 Vallet (Antoine, M., B.).
 Vedrenne-Cloquet (Vivien, S., J.).
 Vuillermet (Renaud, G., N., M.).
 Nombre de candidats : 84.
   Candidat étranger :
 Diby Kouassi (Yoyo, A., F.).
 Nombre de candidats : 1.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 80, avenue Georges-Pompidou, 24019 Périgueux Cedex.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 10 mars 2006, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 30 janvier 2006 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 22.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle
« sciences du vivant »
 Ingénieur en recherche clinique et épidémiologie : 1 poste.
 Ingénieur en biologie : 3 postes.
 Ingénieur en expérimentation animale : 2 postes.
 Ingénieur en expérimentation végétale et développement : 1 poste.
 Ingénieur en expérimentation végétale : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Ingénieur en analyse chimique : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle
« sciences humaines et sociales »
 Ingénieur d'analyse et de développement en sciences humaines et sociales : 3 postes.
Branche d'activité professionnelle
« informatique et calcul scientifique »
 Ingénieur de recherche en calcul scientifique : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« documentation, édition, communication »
 Responsable de ressources documentaires : 1 poste.
 Ingénieur en bibliothéconomie : 1 poste.
 Médiateur scientifique : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« gestion scientifique et technique des EPST »
 Chef de projet ou d'études en administration : 1 poste.
 Responsable administratif sectoriel : 1 poste.
 Responsable de la gestion des ressources humaines : 1 poste.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 2 décembre 2005 à l'accord du 28 janvier 1994.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunération annuelle garantie.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs ;
 Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs ;
 Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article R. 226-12 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 226-12. - Lorsque le propriétaire d'un cadavre d'animal reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après la découverte de celui-ci, le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve ce cadavre en avise le titulaire du marché chargé de la collecte et l'invite à procéder à l'enlèvement du cadavre dans un délai de deux jours francs. »
Délégation est donnée à M. François Arcangeli, administrateur civil hors classe, secrétaire général de la délégation interministérielle au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation interministérielle au développement durable.
Le 1° de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Etre soit titulaire du diplôme d'Etat d'architecte ou d'un autre diplôme français d'architecte reconnu par l'Etat, et titulaire de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre délivrée par l'Etat, soit titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre étranger permettant l'exercice de la profession d'architecte et reconnu par l'Etat. »
La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 du code de commerce est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes :
 1° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article 63 ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification ;
 2° L'état des créances et des dettes accompagnées d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ;
 3° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
 4° Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis.
 Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements.
 Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, elle précise l'ordre professionnel ou l'autorité dont il relève.
 Lorsque le débiteur propose un conciliateur à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Ambassadeurs des vins jaunes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Percée, du 1er au 6 février 2006 :
 Site : Lons-le-Saunier (39).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 104,6 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Lefrançois, domicilié 25, rue Manet, 49000 Angers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,47 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A l'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé, remplacer : « Il est institué une sous-régie de recettes auprès du département gendarmerie nationale, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) : cette sous-régie est rattachée à la régie de recettes du service historique de la défense instituée à l'article 1er du présent arrêté » par : « Il est institué des sous-régies de recettes et d'avances auprès des antennes portuaires de Lorient (Morbihan), de Cherbourg (Manche), de Toulon (Var), de Rochefort (Charente-Maritime) et de Brest (Finistère) : ces sous-régies sont rattachées aux régies de recettes et d'avances du service historique de la défense instituées aux articles 1er et 7 du présent arrêté. »
I. - Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité en application du premier alinéa de l'article L. 622-10 du code de commerce est communiqué aux personnes citées à l'article 61 et mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article 63.
 II. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête aux fins de conversion de la procédure en redressement judiciaire ou de prononcé de la liquidation judiciaire ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles 172 ou 173.
 Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai.
 Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
 Il est communiqué aux personnes citées à l'article 61 et mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article 63.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 12 décembre 2005, M. Guyonvarch (Olivier), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 20 décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères.
Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10 du code de commerce, et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article L. 621-1 du même code, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et aux personnes qui peuvent s'en prévaloir et le rapport d'expertise qu'au débiteur et au conciliateur.
 L'accord homologué est transmis par le greffier au commissaire aux comptes du débiteur.
Les vignes présentent une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare.
 L'écartement entre les rangs ne peut excéder 2,5 mètres. L'écartement entre les pieds sur un même rang ne peut être inférieur à 0,80 mètre. Toutefois, les vignes plantées avant la date de parution du présent décret, qui ne respectent pas les dispositions relatives aux écartements, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2012 incluse, sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine un échéancier individuel de reconversion de ces vignes. Cet échéancier prévoit qu'au moins 50 % des vignes concernées par la dérogation sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret pour la récolte 2008.
 Toute nouvelle plantation ou replantation réalisée à compter de la date de parution du présent décret présente une hauteur minimale de feuillage palissé correspondant à 0,6 fois l'écartement entre les rangs.
 Les vignes plantées avant la date de parution du présent décret peuvent présenter une hauteur minimale de feuillage palissé correspondant à 0,5 fois l'écartement entre les rangs.
 La hauteur minimale de feuillage palissé est mesurée entre la limite inférieure du feuillage et la limite supérieure de rognage établie à 20 centimètres au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Merle (Wilfrid, Patrick) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Merle (Pierre, Louis) à la résidence de Saint-Haon-le-Châtel (Loire).
 M. Merle (Wilfrid, Patrick) est nommé notaire à la résidence de Saint-Haon-le-Châtel (Loire), en remplacement de M. Merle (Pierre, Louis), démissionnaire.
Par décret en date du 28 septembre 2005, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs :
 1. En qualité de représentants de l'Etat :
 Sur proposition du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche : M. Goutte (Dominique), directeur du département « énergie, transport, environnement, ressources naturelles » à la direction de la technologie, en remplacement de M. Frois (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
 2. En qualité de personnalité représentant les activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont une proposée par le ministre chargé de la santé :
 Sur proposition du ministre chargé de la santé : Mme Chevalier (Catherine), ingénieure en environnement et économie hospitalière à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en remplacement de M. Rottreau (Benjamin), démissionnaire.
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et, d'autre part, toute habitation des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
 La distance minimale entre, d'une part, les parcelles d'épandage des fientes à plus de 65 % de matière sèche et, d'autre part, toute habitation des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, est de 100 mètres lorsque cet épandage est effectué sur prairies et terres en cultures sans enfouissement sous 12 heures.
 En dehors des périodes où le sol est gelé, les épandages sur terres nues des effluents sont suivis d'un enfouissement dans les délais précisés par le tableau ci-dessus, à l'exception des composts visés à l'article 17.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joël Daurelle, domicilié 3, Grande-Rue, 21490 Clénay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La liquidation des droits est subordonnée à la demande expresse du bénéficiaire.
 Elle prend effet à la date à laquelle il est admis au bénéfice :
 - d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;
 - ou d'une pension de vieillesse des assurances sociales agricoles ;
 - ou d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat.
 Elle ne peut être liquidée qu'une seule fois.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget précise les modalités de présentation de cette demande.
 Les personnels enseignants ou de documentation qui ne bénéficiaient pas au 31 août 2005 d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui ne justifient pas de quinze années de service en qualité de personnels enseignants et de documentation au sens de l'article 5 du présent décret perçoivent, à la date à laquelle ils sont admis au bénéfice d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou de celui des assurances sociales agricoles, un capital égal au montant des cotisations salariales qu'ils ont acquittées au titre de leur contribution au régime additionnel de retraite, revalorisées conformément à l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « fiabilité des structures mécaniques ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 mars 2006.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 7 avril 2006.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, http://www.ensm-douai.fr).
Pour l'application du 1° du I de l'article 3 du décret du 13 septembre 2005 susvisé :
 1° Pour les rôles apurés avant le 1er octobre 2005, est compétent le trésorier-payeur général du département du domicile du redevable ;
 2° Pour les rôles non apurés au 30 septembre 2005, est compétent le trésorier-payeur général du département auquel la responsabilité de ces rôles est transférée à compter du 1er octobre 2005 par l'arrêté visé à l'article 3 du présent décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret, les articles D. 451-82 à D. 451-87 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 451-82. - Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
 « Il est délivré par le représentant de l'Etat dans la région.
 « Art. D. 451-83. - La formation préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale comprend un enseignement théorique et une formation pratique dispensée au cours de stages.
 « Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1.
 « La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.
 « Les candidats sont soumis à des épreuves d'admission, organisées par les établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement d'admission.
 « Art. D. 451-84. - Les épreuves du diplôme comprennent des épreuves organisées en cours de formation conformément au dossier de déclaration préalable défini à l'article R. 451-2 en détaillant les modalités et des épreuves organisées par le représentant de l'Etat dans la région.
 « Art. D. 451-85. - Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme, qui comprend :
 « 1° Le directeur régional des affaires sanitaires ou sociales ou son représentant, président ;
 « 2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
 « 3° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, de personnes qualifiées dans le champ de l'action sociale et médico-sociale ;
 « 4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés.
 « Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
 « Art. D. 451-86. - Les titulaires du certificat de travailleuse familiale sont, de droit, titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
 « Art. D. 451-87. - Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-81, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de certification du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale. »
Rectificatif au Journal officiel du 14 septembre 2005, édition papier, page 14908, 1re colonne, article 1er, 4e ligne, et édition électronique, texte n° 16 :
 Au lieu de : « ... du 6 mai 1955 susvisé. »
 Lire : « ... du 26 mai 1955 susvisé. »
A la demande du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest, une estampille, ou étiquette de mise en marché, est apposée sur chaque colis de pommes, poires, fraises, prunes de table, melons, tomates et pommes de terre de primeur, pendant la durée d'extension des règles dont ces produits font l'objet.
 Pour les lots de produits en vrac, l'estampille est apposée sur le document d'accompagnement de la marchandise attestant que ces produits répondent aux exigences des règles rendues obligatoires, à l'exception de celles portant sur la marchandise elle-même.