Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - La préparation du brevet de technicien supérieur agricole option Horticulture sous option technique et gestion de l’entreprise horticole, est assurée :
1. Dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole :
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Douai ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Brive ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Hyères.
2. Dans les établissements privés sous contrat :
Ecole privée d’agriculture et d’horticulture de Pouillé-Les Ponts-de-Cé ;
Ecole d’horticulture Fénelon à Vaujours ;
Lycée technique privé de Kerbernez-Plomelin ;
Institut agricole mixte La Cadène à Toulouse.
Art. 8. - Une convention conclue entre l’Etat et la collectivité territoriale de Mayotte détermine les modalités du concours financier apporté par l’Etat au développement de la protection sociale en faveur de la population résidant à Mayotte.
Pour la signature de cette convention, l’Etat est représenté par les ministres chargés du budget, de l’aide sociale et des départements et territoires d’outre-mer.
Art. 11. - Les candidats au brevet d’études professionnelles Bois et matériaux associés peuvent demander à postuler, à la même session l’un des certificats d’aptitude professionnelle suivants :
- certificat d’aptitude professionnelle de menuiserie-agencement ;
- certificat d’aptitude professionnelle Charpente ;
- certificat d’aptitude professionnelle Fabrication industrielle de mobilier et menuiserie ;
- certificat d’aptitude professionnelle Première transformation du bois,
dont les conditions de délivrance sont fixées respectivement par les arrêtés du 11 juin 1987 modifiés susvisés et par l’arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.
Ce certificat d’aptitude professionnelle doit correspondre à la dominante choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d’études professionnelles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques des chambres régionales des comptes est réduite de trois mois.
    La date d'échéance de ce mandat est reportée du 12 juin 2001 au 12 mars 2001.
Art. 8. - L’organisation du secteur opératoire doit être précisée et consignée dans un document prévu à cet effet. Ce document doit ère porté à la connaissance de l’ensemble du personnel intervenant dans la structure pratiquant l’anesthésie ou la chirurgie ambulatoire. Ce document, compatible avec le document mentionné à l’article 3, est établi par le responsable de l’établissement, après avis du médecin coordonnateur. Si le secteur opératoire n’est pas utilisé exclusivement par la structure d’anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, le responsable de l’établissement doit solliciter l’avis des autres utilisateurs de ce secteur. Ce document définit et précise pour la zone opératoire protégée et le secteur opératoire :
1° Les modalités d’établissement du programme opératoire ;
2° Les procédures et modalités d’entrée, de déplacement et de sortie des instruments, matériels, linges ;
3° Les procédures et modalités d’évacuation des déchets ;
4° Les procédures et modalités d’entrée, de déplacement et de sortie du personnel et des patients ;
5° Les procédures et modalités de nettoyage, décontamination, désinfection et stérilisation ;
6° Les procédures assurant la continuité de l’alimentation des servitudes.
L’application des procédures et modalités susvisées ainsi que leur bonne adaptation aux actes pratiqués sont périodiquement vérifiées sous la responsabilité du médecin coordonnateur, sans préjudice de la responsabilité de chaque praticien.
Art. 1er. -  Les aéronefs de la circulation aérienne générale sont autorisés à effectuer des traversées en Méditerranée occidentale, selon les règles de vol à vue, sur les itinéraires et selon les procédures ci-après :
    a) Itinéraires (dans les deux sens) :
    VOR STP-Ajaccio (via le point de report MERLU) ;
    VOR STP-Bastia (via le point de report MERLU) ;
    VOR STP-Calvi (via le point de report MERLU) ;
    Cannes-Ajaccio (via le point de report MERLU) ;
    Cannes-Bastia (via le point de report MERLU) ;
    Cannes-Calvi (via le point de report MERLU) ;
    Monaco-Ajaccio (itinéraire réservé aux hélicoptères) ;
    Monaco-Bastia (itinéraire réservé aux hélicoptères) ;
    Monaco-Calvi (itinéraire réservé aux hélicoptères) ;
    Ajaccio-Alguéro ;
    Ajaccio-Mahon ;
    Bastia-île d'Elbe ;
    Bastia-Gênes ;
    Calvi-Gênes.
    b) Procédures :
    En plus des dispositions réglementaires prévues par ailleurs pour ce type de circulation, les procédures complémentaires suivantes seront applicables sur ces itinéraires :
    1. A la limite des secteurs d'information de vol confiés aux centres de contrôle d'approche (SIV/APP) et en dessous, le pilote contactera par voie radiotéléphonique les SIV/APP concernés selon l'itinéraire emprunté (suivant les cas, SIV de Nice, Bastia ou Ajaccio) et conservera l'écoute de la fréquence ;
    2. Au-dessus de la limite supérieure des secteurs d'information de vol confiés aux centres de contrôle d'approche (SIV/APP), le pilote contactera Marseille ACC/FIC et se conformera aux clairances délivrées ;
    3. Le pilote transmettra des messages de compte rendu de position aux points de compte rendu obligatoires et au franchissement de la limite de la région d'information de vol (FIR) ;
    4. Le vol s'effectuera à un niveau permettant de maintenir une liaison bilatérale permanente avec l'organisme de la circulation aérienne concerné ;
    5. Les aéronefs empruntant ces itinéraires devront être équipés au minimum d'un récepteur VOR ou d'un récepteur GPS homologué de classe A, B ou C.
Art. 5. - Le brevet d’études professionnelles Bois et matériaux associés modifié peut être obtenu :
- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, dans les conditions prévues aux articles 6 à 13 ci-dessous ;
- soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l’arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 14 et 15 ci-dessous.
Art. 10. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils se voient reconnaître simultanément l’unité capitalisable correspondante.
Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l’épreuve E.P.I., il se voit reconnaître l’unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel ; il conserve également le bénéfice de cette épreuve s’il postule à une autre session le brevet d’études professionnelles dans la dominante correspondant au certificat d’aptitude professionnelle considéré.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l’attribution du diplôme. S’ils renoncent à ce bénéfice de notes et d’unités capitalisables en résultant, ils subissent l’examen dans l’ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour l’attribution du diplôme.
Art. 9. - Pour les candidats ne pouvant subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive dans les examens de l’enseignement du second degré.
Art. 5. -  Il est inséré dans le décret du 21 septembre 1977 susvisé un article 17-2 ainsi rédigé :
    « Art. 17-2. -  En vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations classées. »
Art. 1er. -  1o L'article 5 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Dans le cas d'un train routier, la distance entre l'essieu arrière d'un véhicule à moteur et l'essieu avant d'une remorque ne doit pas être inférieure à 3 mètres. »
    2o L'article 6 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé est abrogé et remplacé par :
    « En circulation, tout véhicule à moteur ou ensemble de véhicules en mouvement doit pouvoir s'inscrire dans une couronne circulaire d'un rayon extérieur de 12,50 m et d'un rayon intérieur de 5,30 m. »
    3o L'article 7 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé est abrogé. L'article 7-1 devient l'article 7.
    4o L'article 8 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Les trains routiers dont le véhicule à moteur a été mis pour la première fois en circulation avant le 17 septembre 1997 et qui ne satisfont pas aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du présent arrêté sont autorisés, conformément au point 6 de l'article 4 de la directive 96/53/CE susvisée, à circuler jusqu'au 31 décembre 2006. »
Art. 1er. - Le service des statistiques, des études et des systèmes d’information procède au traitement informatique d’une enquête périodique sur la clientèle des établissements sociaux associée à l’enquête administrative sur ces établissements.
L’enquête sur la clientèle des établissements sociaux a pour but de produire des statistiques anonymes et des indicateurs statistiques par établissement sur la clientèle de ces établissements.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hanus, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Christine Settimo, contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. François Hanus, a délégation pour signer les ordres de mission pour les départements et territoires d'outre-mer, ainsi que tous autres actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Baudouin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation de signature est donnée à :
    M. Philippe Estingoy, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, pour toutes décisions se rapportant aux effectifs ;
    M. Marc Focret, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, pour toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2000, Mme Collet (Brigitte), épouse Pigeon, greffière du deuxième grade, est, à compter du 6 mars 2000, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Creil, en remplacement de Mme Michelot.
Art. 6. - Le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports est délivré aux candidats âgés de plus de dix-huit ans ayant satisfait aux épreuves instituées par l’arrêté mentionné à 1 article 9 du présent décret. Les épreuves sont organisées à l’issue d’une formation modulaire donnant lieu à validation des acquis à l’entrée et en cours de formation.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone limitée à l’Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu’à la condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et de marchandises effectué à l’intérieur du territoire métropolitain au moyen des aéronefs précédemment visés.
Par arrêté du .Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 19 janvier 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Nutte (André), en qualité de sous-directeur de la défense et de la promotion de l’emploi à la délégation à l’emploi à compter du 1er novembre 1992, date à laquelle l’intéressé est appelé à d’autres fonctions.
Art. 1er. -  Le 2o de l'article 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Des épreuves physiques (coefficient 1) :
    « a) Une épreuve de course à pied ;
    « b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation.
    « Les candidates enceintes peuvent être dispensées, à leur demande, des épreuves physiques. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent. »
Art. 6. -  Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
    « Art. 12-1. -  L'inscription au tableau d'avancement pour les grades de gardien principal, de brigadier et brigadier-chef, de brigadier-chef principal et de chef de police municipale, des fonctionnaires remplissant les conditions prévues aux articles 9 à 12 ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi la formation prévue par l'article L. 412-54 du code des communes.
    « Les dispositions de l'alinéa précédent entreront en vigueur au 1er janvier 2005. »
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 30 décembre 1992 :
Sont nommés au conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en qualité de représentants du ministre chargé de la coopération et du développement :
a) Membres titulaires :
M. Pierre Bobillo, chef de service, directeur adjoint de l’administration générale.
M. Philippe Autie, sous-directeur du budget et du contrôle.
Mme Pierrette Bonnaud, inspecteur d’académie, délégué dans les fonctions de sous-directeur des personnels en coopération.
b) Membres suppléants :
M. Jacques Raison, inspecteur d’académie, adjoint au sous-directeur des personnels en coopération.
M. Robert Peccoud, chargé de mission, délégué dans les fonctions de sous-directeur de l’enseignement et de la formation.
Mme Marie-Christine Butel, attachée principale d’administration centrale, chef du bureau de l’ordonnancement des crédits budgétaires.
L’arrêté du 10 décembre 1990 est abrogé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de M. Daniel Hangard, M. André Igonin, administrateur civil hors classe, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 juillet 1993, la validité de l’enquête publique réalisée dans les communes de Bouée, Cordemais, Frossay et du Pellerin, aux sous-préfectures de Nantes et de Saint-Nazaire et à la préfecture de la Loire-Atlantique est prorogée pour cinq ans à compter du 9 août 1993, en vue de l’exécution des travaux d’établissement, dans le département de la Loire-Atlantique, des deux lignes électriques à deux circuits 400 kV, site du Carnet-Cordemais.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre dé l’équipement, des transports et du tourisme en date du 2 juillet 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux de modification de la ligne électrique à deux circuits 225 kV, dérivation d’Arvigny-sur-Aqueducs-Chesnoy, dans le département de Seine-et-Marne, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d’occupation des sols des communes de Réau et de Moissy-Cramayel, dont la mise à jour s’effectuera dans les conditions prévues par l’article R. 123-36 du code de l’urbanisme.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2000, vu l'avis favorable émis le 18 octobre 1999 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à servir dans le corps des sous-préfets, M. Marchand (Gérard) est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Eure.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 janvier 2000, sont nommés membres du conseil d'orientation du service d'études techniques des routes et autoroutes, pour la période du mandat restant à courir de leur prédécesseur :
    Au titre de directeur
    de centre d'études techniques de l'équipement
    Mme Gontier (Nicole), directrice du centre d'études techniques de l'équipement du Sud-Ouest, en remplacement de M. Bernhard (Christian).
Art. 46. -  L'exploitant prend toutes dispositions pour protéger les intérêts mentionnés à l'article 1er des effets de la radiolyse engendrée par les matières radioactives présentes dans les capacités contenant des solutions radioactives, pouvant conduire notamment à une mise sous pression de la première barrière de confinement ou à une explosion d'hydrogène. En particulier, la teneur en hydrogène produit par radiolyse est maintenue inférieure à 4 % en volume en fonctionnement normal et en situations accidentelles.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 31 janvier 2000, est nommé membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
    Membre suppléant : M. Naulin (Guy), en remplacement de M. Courbey (Roger).
Art. 16. -  Les canalisations de transport de fluides pouvant engendrer un incident ou de fluides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état et de leur étanchéité, sauf justification de l'impossibilité technique de réaliser ces examens périodiques.
    Ces canalisations de transport comportent des dispositifs permettant les vidanges.
    Leur cheminement est consigné sur un plan tenu à jour et mis à la disposition des services d'incendie et de secours.
    Elles sont signalées in situ conformément aux règles en vigueur.
    Toutes dispositions sont prises pour préserver l'intégrité des canalisations vis-à-vis des chocs et sollicitations mécaniques diverses.
Art. 18. -  Les effluents aqueux rejetés par les installations ne doivent pas être susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts de ces installations ou de dégager des produits toxiques ou inflammables. Ces effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
    Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, doivent assurer une protection efficace contre le danger de propagation d'incendie.
    Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître l'ensemble des éléments caractéristiques du réseau. Il est tenu à jour et mis à la disposition des services d'incendie et de secours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 31 janvier 2000, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
    Représentant le Sénat :
    Membre suppléant : M. Lachenaud (Jean-Philippe), en remplacement de M. Clouet (Jean) ;
    Représentant le MEDEF :
    Membre suppléant : M. Dupuis (Sylvain), en remplacement de M. Morel (Gérard).
Première section
    Article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Blanchard (Jean-Pierre).
    M. Boulet (Yves).
    M. Dalle (Eric).
    M. Doucet (Claude).
    M. Dubeau (François).
    M. Eberle (Michel).
    M. Fouassier (Jean-François).
    M. Fouquet (Jean-Pierre).
    M. Friboulet (Daniel).
    M. Garcia (Jean-Pierre).
    M. Geoffrois (Frank).
    M m e Gobert (Pascale).
    M. Guyard (Jean-Marie).
    M. Helies (Marc).
    M. Ichah (Dominique).
    M. Istria (Paul).
    M. Jayr (Marcel).
    M. Labiche (Bernard).
    M l l e Larnicol (Marie-Christine).
    M. Lenoir (Eric).
    M m e Lorin (Yvette).
    M. Merigeau (Bernard).
    M. Monnier (Jean-Pierre).
    M. Pascal (Marc).
    M. Perdriau (Yves).
    M. Pouzoulet (Maurice).
    M. Renard (Alain).
    M. Rizzo (Sylvain).
    M. Rouvier (Jean).
    M m e Saint-Martin (Danièle).
    M. Vaillant (Marcel).
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article D. 323-2 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Les catégories de bénéficiaires visées à l'article L. 323-3 comptent pour au moins une unité. Si elles sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, elles comptent au moins pour deux unités l'année d'embauche et l'année suivante. »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1993, la démission de M. Croison (Michel, Louis, Gustave), notaire à la résidence de Léré (Cher), est acceptée.
La société Michel Croison et Pierre Jouaire, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Léré (Cher), en remplacement de M. Croison (Michel, Louis, Gustave).
M. Croison (Michel, Louis, Gustave) et M. Jouaire (Pierre, Gislain, Georges) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 janvier 2000, il sera procédé dans le courant de l'année 2000 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure accomplissant leur dernière année de scolarité.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 mars 2000.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 29 juin 1993, sont inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi d’ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes au titre de 1993 les candidats désignés ci-après :
1 Drévillon (Pierre, Jean, Marie).
2 Gédes (Joaquim, Manuel).
3 Cart (Jean-Paul).
4 Avoine (Patrice, Nicolas, Joseph).
5 Prêcheur (François, Philippe, Eugène).
6 De Vos (Rodolphe, Michel, Alphonse).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 31 janvier 2000, M. Petit (Pascal), économiste et directeur de recherche au centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquée à la planification (CEPREMAP), est nommé, pour une période de trois ans, président du conseil scientifique du centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aboulker, délégation est donnée à M. Jean-Michel Larrieu, adjoint au chef du service central des rapatriés, directement placé sous l'autorité de M. Aboulker, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que celui-ci et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Première section
    Article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M l l e Allouis (Ghislaine).
    M. Arfeuille (Arnaud).
    M. Baschung (Bruno).
    M m e Bigot Camy (Pascale).
    M l l e Blet (Catherine).
    M l l e Bouhin (Marguerite).
    M m e Caye (Marie-José).
    M. Chaussée (Pierrick).
    M. Clair (David).
    M l l e Clerc (Anne-Françoise).
    M. Cleren (Paul).
    M l l e Cure (Marie-Christine).
    M. de Malglaive (Bernard).
    M. Delaunay (Dominique).
    M m e Dezalay (Françoise).
    M. Dosba (Yves-Michel).
    M. Douazan (Michel).
    M. Ducept (Jacques).
    M. Dumond (André).
    M l l e Escache (Claude).
    M. Foucault (Bernard).
    M. Fradin (Bruno).
    M. Gasnier (Alain).
    M m e Gil (Suzanne).
    M. Gourmelon (André).
    M. Grange (Bernard).
    M l l e Gros (Gerty).
    M. Hoefman (Charles).
    M. Janzac (Jean-Claude).
    M. Kahn (Alain).
    M. Laborie (Jean-Alain).
    M. Labous (François).
    M m e Lagoeyte (Fabienne).
    M l l e Lalanne (Isabelle).
    M m e Laulan (Françoise).
    M. Lechevalier (Christian).
    M. Marshall (David).
    M. Martin (Philippe).
    M m e Meftah (Valérie).
    M. Monville (Georges).
    M. Morier (Jean-Claude).
    M. Notte (Michel).
    M. Ogor (Martial).
    M m e Osselin (Florence).
    M. Palacio (Jean-Pierre).
    M. Pichot de La Marandais (François).
    M. Pinchaux (Pierre-Yves).
    M m e Plessis-Miossec (Pascale).
    M. Ploteau (Daniel).
    M. Polard (Frank).
    M. Porta (Christian).
    M. Pouchkarevtch-Dragoche (Stéphane).
    M. Quere (Bertrand).
    M. Ramat (Jacques).
    M l l e Renaud (Catherine).
    M m e Riberolles (Brigitte).
    M m e Richard (Fabienne).
    M. Rosec (Olivier).
    M m e Ruello (Martine).
    M. Savelli (Pierre).
    M m e Sibille (Nicole).
    M. Thomas (Pierre).
    M. Tison (Jean-Michel).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5109 c « déclaration de vos ressources », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11370*01 ; la notice explicative est enregistrée sous le numéro 5063701.
    L'arrêté du 13 octobre 1997 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1993, M. Perrot (Jean-Yves), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de directeur adjoint de la région de Bordeaux, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juin 1993.
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de novembre 1999 a été arrêté à la somme de 7 385 000 000 Euro répartis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/20 0 page 1166 à 1167
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2000 :
    La société Catherine Treize et Jean Mahler, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montigny-lès-Metz (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Paul Joppin et Catherine Treize, notaires associés, dissoute par arrêté du 13 juillet 1999 ;
    Mme Marowski (Catherine, Jacqueline, Yvonne, Alice), épouse Treize, et M. Mahler (Jean) sont nommés notaires associés.
Art. 10. -  Les lauréats de prix spéciaux reçoivent un chèque du montant suivant :
    Premier prix spécial : 50 000 F (7 622,45 Euro) ;
    Deuxième prix spécial : 25 000 F (3 811,23 Euro) ;
    Troisième prix spécial : 25 000 F (3 811,23 Euro) ;
    Prix spécial « thésard » : 25 000 F (3 811,23 Euro) ;
    Prix spécial « jeune diplômé » : 25 000 F (3 811,23 Euro).
Art. 4. -  Le montant nominal des rachats de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de novembre 1999 est arrêté à la somme de 950 000 000 Euro répartis comme suit :
    400 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ;
    300 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,75 % 12 avril 2000 ;
    250 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des bibliothécaires dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 323-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par un e ainsi rédigé :
    « e) Pour la réalisation de travaux effectués dans les logements-foyers pour travailleurs migrants mentionnés au 3o de l'article R. 351-55 lorsque, à l'issue des travaux, le nouveau statut de ces logements-foyers est celui des résidences sociales mentionnées au 2o de l'article R. 351-55. »
Art. 3. -  La délivrance du label prévu à l'article 1er du présent arrêté est subordonnée à la dégustation et à l'analyse préalable d'un échantillon du vin pour lequel est revendiqué le bénéfice de la mention : « Appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure ».
    La procédure à suivre et les modalités relatives à la délivrance du label sont fixées dans le règlement intérieur particulier homologué selon les termes de l'arrêté du 14 mai 1991 relatif à la délivrance du label des vins à appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure ».
Art. 5. -  Le b de l'article R. 331-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Les logements mentionnés à l'article R. 331-1, sauf ceux visés au 10o du premier alinéa dudit article, dont les travaux ont commencé avant :
    « - l'acquisition, par le demandeur, du droit d'utiliser le terrain d'implantation du logement projeté ;
    « - ou l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues à l'article R. 331-6 sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 2000, M. Quintane (Guy), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour occuper les fonctions de professeur des universités de droit à l'université de Rouen, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1999.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 juin 1994 susvisé, les élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique soit par concours, soit sur titres.
    TITRE Ier
    ADMISSION PAR CONCOURS
Art. 13. -  L'organisation des épreuves écrites nos 1, 3, 4 et 6 est commune avec les épreuves correspondantes du concours commun d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et aux écoles nationales supérieures de l'aéronautique et de l'espace, de techniques avancées, des télécommunications, des mines de Paris, des mines de Saint-Etienne, des mines de Nancy et des télécommunications de Bretagne.
Art. 44. -  I. - Les installations sont pourvues, en permanence, de moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie, adaptés aux risques et aux difficultés d'accès des locaux. Dans les secteurs de feu d'accès difficile, des moyens fixes d'extinction sont installés, sauf justification particulière de l'exploitant.
    Les moyens de lutte contre l'incendie mis en place sont tels que leur mise en oeuvre ne puisse pas entraîner une perte du confinement des matières radioactives ou toxiques et ne puisse pas conduire à un accident de criticité. L'exploitant justifie que ces moyens sont suffisants et adaptés pour permettre d'éteindre l'incendie dans un délai maximal correspondant au degré de résistance au feu des éléments de construction délimitant les secteurs de feu.
    Les moyens de lutte sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toute circonstance et maintenus en permanence en bon état de fonctionnement.
    Outre les moyens de rétention prévus à l'article 19, la récupération des eaux d'extinction doit être conçue de façon à éviter la perte d'équipements importants pour la sûreté, notamment par inondation ou par court-circuit électrique.
    II. - Les moyens d'intervention sont mis en oeuvre suivant une organisation préétablie par l'exploitant.
    Les consignes, plans et notes d'organisation visant à la mise et au maintien à l'état sûr de l'installation en cas d'incendie et à l'utilisation des moyens d'intervention, à l'évacuation du personnel, ainsi qu'à l'appel des moyens de secours extérieurs, sont appliqués et régulièrement mis en oeuvre lors d'exercices.
    L'ensemble du personnel affecté à l'installation doit avoir reçu, préalablement à cette affectation ou dès le début de celle-ci, une formation générale relative à la lutte contre l'incendie et aux risques particuliers de l'installation.
    Un nombre suffisant de personnes, désignées pour faire partie des équipes d'intervention, doit être instruit et entraîné régulièrement (au moins une fois par an) à la mise en oeuvre des moyens de lutte contre l'incendie.
Art. 34. -  Toutes précautions sont prises pour limiter l'apparition de charges électrostatiques qui peuvent présenter un danger, en particulier dans les locaux contenant des substances inflammables ou explosibles, et assurer leur évacuation en toute sécurité ainsi que pour protéger les installations des effets des courants de circulation. Les dispositions constructives et d'exploitation suivantes sont notamment appliquées :
    - limitation des vitesses d'écoulement des fluides inflammables peu conducteurs et des poussières inflammables ;
    - utilisation lorsque cela est possible d'additifs antistatiques ;
    - limitation de l'usage des matériaux isolants suceptibles d'accumuler des charges électrostatiques ;
    - continuité électrique et mise à la terre des éléments conducteurs constituant les installations ou utilisés occasionnellement pour leur exploitation. La valeur des résistances de terre est périodiquement mesurée et l'ensemble des liaisons équipotentielles est notamment vérifié après travaux, modifications ou changement de pièces ;
    - mise à la terre conforme à la norme NFC 15-100 pour les installations de basse tension et aux normes NFC 13-100 et NFC 13-200 pour les installations de haute tension.
Au titre des chefs d'entreprise
    du secteur de la pépinière viticole
    Sur proposition de la Fédération française des syndicats de producteurs de plants de vigne :
    Dayde (Philippe) ;
    Gergaud (Jacques) ;
    Gobillard (Jean-François) ;
    Grisard (Philippe) ;
    Guillaume (Pierre-Marie) ;
    Larrieu (Maurice) ;
    Lebas (Michel).
    Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats de pépiniéristes viticulteurs :
    Bertrand (André) ;
    Boyer (Pierre) ;
    Caprini (Pierre) ;
    Chardonnaud (Claude) ;
    Gillibert (Didier) ;
    Guigue (Jean-Pierre) ;
    Guillaume (Alain).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à Mme Monique Thorel, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Dutheillet de Lamothe, directeur des relations du travail, délégation est donnée à M. François Brun, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article  L. 212-6 du code du travail applicable aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnées à l'article L. 215-15-2 du même code est fixée à 130 heures par an et par salarié.
    Ce contingent est réduit à 90 heures par an et par salarié lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de modulation conclu en application de l'article L. 212-8 du code du travail. Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de 31 et 39 heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à 70 heures par an.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’équipement, du transport et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, M. Aymeric (Michel), inspecteur-adjoint de l’administration, est placé en position de service détaché au ministère de l’équipement, du transport et du tourisme en qualité de chargé de mission auprès du secrétariat général du tunnel sous la Manche, à compter du 1er octobre 1992, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Balmary, délégué à l'emploi, délégation est donnée à Mme Jeannine Barberye, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. - L’article L. 362-8 du code des communes est ainsi rédigé :
« Art. L. 362-8. - Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires des communes ou les services municipaux.
« Les délégataires des communes peuvent, seuls, utiliser la mention : " Délégataire officiel de la ville ".
« Les régies communales peuvent, seules, utiliser la mention : " Régisseur officiel de la ville ". »
Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello, Olivier Beth, et de Mmes Nicole Blanc et Jacqueline Touchard, Mme Françoise Liens, agent contractuel, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article D. 212-10 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Le droit à repos compensateur est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 212-5-1, atteint 7 heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris correspond au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou cette demi-journée. »
Art. 6. -  L'article D. 212-23 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art. D. 212-23. -  Dans les établissements où s'applique un dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions des articles L. 212-8 ou L. 212-9, le total des heures de travail effectuées depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de salaire de cette période. »
Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello, de Mme Nicole Blanc et de M. Fabrice Sirop, Mme Marie Allemand, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Dominique Petit, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sousdirection de la sécurité industrielle et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique Balmary et de Mme Jeannine Barberye, délégation est donnée à :
Mme Renée Chapuis-Nenny, sous-directeur de la défense et de la promotion de l'emploi ;
Mme Lucette Dhuicque, sous-directeur du marché de l'emploi ;
M. Philippe Barbezieux, sous-directeur du financement et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Il est inséré au code de la construction un article R. 313-31-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 313-31-2. - Les clauses types mentionnées à l’article L. 313-1-3 figurent en annexes à la présente section. Ces annexes sont au nombre de six et sont respectivement relatives aux clauses que doivent insérer dans leurs statuts :
« 1° Pour l’annexe I, les sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l’article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ; ces sociétés peuvent réaliser des opérations locatives prévues à l’article R. 313-17 et des opérations à finalité d’accession à la propriété prévues à l’article R. 313-16 financées dans les conditions dudit article.
« 2° Pour l’annexe II, les sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l’article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés civiles et qui ne peuvent réaliser que des opérations locatives prévues à l’article R. 313-17.
« 3° Pour l’annexe III, les sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l’article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés civiles et qui ne peuvent réaliser que des opérations à finalité d’accession à la propriété prévues à l’article R. 313-16 et financées dans les conditions prévues audit article.
« 4° Pour l’annexe IV, les sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l’article R. 313-31 et qui bénéficient de prêts prévus au 20° du I de l’article R. 313-17 ; ces sociétés ne peuvent réaliser qu’une seule opération, à finalité locative, prévue au 1° du I de l’article R. 313-17.
« 5° Pour l’annexe V, les sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l’article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l’article R. 313-18.
« 6° Pour l’annexe VI, les sociétés immobilières constituées à l’aide des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction et dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction par des employeurs ou par des organismes habilités ou agréés à collecter cette participation.
« Les clauses types mentionnées au 2° du présent article sont également applicables aux sociétés civiles immobilières existant à la date de publication du décret n° 93-750 du 27 mars 1993 qui réalisent à la fois des opérations à finalité locative prévues à l’article R. 313-17 et des opérations à finalité d’accession à la propriété prévue à l’article R. 313-16. Ces sociétés doivent procéder à la liquidation de leurs programmes d’accession à la propriété en cours à la date de la publication du décret n° 93-750 du 27 mars 1993 au plus tard au terme de la cinquième année suivant cette publication. »
Art. 11. - Au-delà des catégories de déchets visées aux articles 7 et 8, certains déchets tels que déchets produits en petites quantités, lots uniques, déchets issus d’accidents ou de travaux de réhabilitation de sites contaminés, non susceptibles de subir un traitement, pourront exceptionnellement être admis au cas par cas par un arrêté préfectoral complémentaire pris dans les conditions fixées à l’article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, qui précise les conditions applicables. Celles-ci doivent garantir un haut niveau de protection de l’environnement et de la santé. Les caractéristiques des déchets satisfont en tout état de cause aux caractéristiques spécifiques fixées en I.2.1 et I.2.4 de l’annexe I.
L’acceptation est faite sous la responsabilité de l’exploitant de l’installation de stockage.
La quantité des déchets admis au cas par cas chaque année ne peut excéder 5 p. 100 du tonnage annuel autorisé, sauf pour les déchets issus d’accidents et de sites contaminés.
Art. 22. - Dès que la cote maximale autorisée pour le dépôt de déchets est atteinte, et ceci quel que soit le nombre d’alvéoles superposées, une couverture finale est mise en place pour empêcher l’infiltration d’eau de pluie ou de ruissellement vers l’intérieur de l’installation de stockage.
La couverture présente une pente d’au moins 5 p. 100 et doit être conçue de manière à prévenir les risques d’érosion.
La couverture a une structure multicouche et comprend au minimum (du haut vers le bas) :
- une couche d’au moins 0,3 mètre d’épaisseur de terre arable végétalisée permettant le développement d’une végétation favorisant une éva-potranspiration maximum ;
- un niveau drainant d’un coefficient de perméabilité supérieur à 1.10-4 mètre par seconde dans lequel sont incorporés des drains collecteurs ;
- un écran imperméable composé d’une géomembrane et d’une couche de matériaux d’au moins 1 mètre de puissance caractérisé par un coefficient de perméabilité de 1.10-9 mètre par seconde ;
- une couche drainante permettant la mise en dépression de la décharge en liaison avec des évents.
Une mise à l’air est réalisée par la mise en place d’évents situés dans les points hauts du site. Ces évents traversent la couverture et sont en liaison avec un niveau drainant situé à la base du niveau étanche.
La couverture végétale est régulièrement entretenue.
La quantité minimale de matériaux de couverture toujours disponible doit être au moins égale à celle utilisée pour quinze jours d’exploitation avec un minimum que spécifie l’arrêté préfectoral.