<<III. - Pour l'application des dispositions du présent article, les     résultats de l'établissement ou de la filiale étranger sont déterminés selon     les règles fixées par le présent code à partir du bilan de départ établi dans     les conditions fixées par décret. Toutefois, les dispositions légales     particulières qui autorisent des provisions ou des déductions spéciales ou     des amortissements exceptionnels ne sont pas applicables.
      <<IV. - Le bénéfice des dispositions du présent article peut être accordé     sur agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions et     limites prévues par cet agrément, aux entreprises françaises exerçant une     activité mentionnée à l'article 34 et dont les résultats sont soumis à     l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, qui effectuent     dans un Etat étranger une implantation sous la forme d'un établissement ou     d'une filiale, qui satisfait aux conditions des quatre premiers alinéas du I     et dont l'objet exclusif est la réalisation de prestations de services.
      <<L'agrément mentionné à l'alinéa précédent est délivré aux entreprises à     raison des implantations à l'étranger qui ont pour objet de favoriser une     exportation durable et significative de services.
      <<Le montant de l'investissement ouvrant droit à provision est limité à dix     millions de francs.
      <<V. - Le bénéfice des dispositions du présent article peut également être     accordé sur agrément du ministre chargé du budget dans les conditions et     limites prévues par cet agrément, aux établissements de crédit et aux     entreprises mentionnées au V de l'article 39 octies A qui réalisent des     opérations prévues à ce même V, ainsi qu'aux groupements d'entreprises.
      <<VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements     qui sont réalisés à compter du 1er janvier 1992, sous réserve des     dispositions du C de l'article 86 de la loi de finances pour 1992.>>      B. - A l'article 39 octies C du code général des impôts, les mots: <<et de     l'article 39 octies B>> sont remplacés par les mots: <<de l'article 39 octies     B et de l'article 39 octies D>>.
      C. - Les dispositions du I quater de l'article 39 octies A du code général     des impôts ne sont plus applicables aux investissements réalisés dans le     cadre d'une première implantation commerciale effectuée après le 31 décembre     1991.
      Les dispositions du II bis de ce même article ne sont plus applicables aux     investissements qui font l'objet d'une demande d'agrément déposée après le 31     décembre 1991.
      Les dispositions de l'article 39 octies B du code général des impôts ne sont     plus applicables aux investissements réalisés après le 31 décembre 1991.
      D. - Le 5o du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la     fraction du montant de la provision pour dépréciation mentionnée à cet     alinéa, qui excède les sommes déduites en application de l'article 39 octies     D; cette disposition s'applique pour la détermination des résultats des     exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.>>      E. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, et     notamment la liste des documents justificatifs des résultats des     exploitations étrangères mentionnées à l'article 39 octies D du code général     des impôts, qui doivent être produits par l'entreprise.