Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 juillet 2006, Mme Apied (Viviane), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placée en service détaché en qualité de chef de service, secrétaire générale des grandes opérations d'urbanisme, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) à compter du 16 juin 2006 pour une période de trois ans.
Délégation est donnée à M. Manuel Bougeard, administrateur civil, adjoint au chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel gère les personnels des corps d'administration centrale. Elle peut gérer ou participer à la gestion d'autres personnels.
 Elle assiste le secrétaire général dans l'organisation du dialogue social ministériel et conduit le dialogue social pour les services de l'administration centrale.
 Elle élabore, en relation avec les directions et services, la politique ministérielle d'insertion des personnes handicapées et conduit le dialogue social dans ce domaine.
 Elle instruit les contentieux administratifs relatifs aux personnels du ministère.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 mai 2006, l'arrêté du 17 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée au commerce extérieur précité est modifié comme suit :
 Remplacer : « 6 974 euros » par : « 10 000 euros ».
A N N E X E I
 L'annexe I de l'arrêté du 5 août 1992 modifié est modifiée comme suit :
 Des groupes de produits d'origine végétale ainsi que des produits appartenant à des groupes existants sont ajoutés selon le tableau ci-dessous :
A N N E X E I I
A. - Modifications de teneurs à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé
Liste des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les fruits et légumes
 Le contenu du tableau ci-dessous annule et remplace les dispositions du tableau figurant à l'annexe susvisée pour les substances concernées. L'ensemble des teneurs maximales en résidus en vigueur est rapporté dans la version consolidée pour chaque substance active du tableau ci-dessous :
B. - Ajout de teneurs à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé
Liste des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les fruits et légumes
A N N E X E I I I
A. - Modifications de teneurs à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 modifié
Liste des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les pommes de terre
 Le contenu du tableau ci-dessous annule et remplace les dispositions du tableau figurant à l'annexe susvisée pour la substance concernée.
B. - Ajout de teneurs à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 modifié
Liste des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les pommes de terre
A N N E X E I V
A. - Modifications de teneurs à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 modifié
Liste des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les autres produits d'origine végétale
 Le contenu du tableau ci-dessous annule et remplace les dispositions du tableau figurant à l'annexe susvisée pour la substance concernée. L'ensemble des teneurs maximales en résidus en vigueur est rapporté dans la version consolidée pour chaque substance active du tableau ci-dessous :
B. - Ajout de teneurs à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 modifié
Liste des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les autres produits d'origine végétale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2006, Mme Arlette Heurtaux, inspectrice des impôts, est nommée, à compter du 1er janvier 2006, déléguée départementale de l'action sociale de la Seine-Saint-Denis.
 Par le même arrêté, Mme Arlette Heurtaux est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mlle Nathalie Chareyron.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 décembre 2005, M. Jean-Michel Bérard, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis par ancienneté d'âge et de services à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2006.
Le premier alinéa de l'article 21 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les sommes calculées à raison de la diffusion, par un éditeur de service de télévision mentionné à l'article 20 du présent décret, d'oeuvres cinématographiques coproduites par une entreprise de production mentionnée au 2° du I de l'article 20 du présent décret ne sont pas inscrites, pour la part qui la concerne, sur le compte de cette entreprise de production lorsqu'elles correspondent à la première cession des droits de diffusion des oeuvres cinématographiques considérées à cet éditeur de service. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 décembre 2005, Mme Béatrice Taine, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, est chargée de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne à compter du 1er janvier 2006.
Article 15
 Les deux parties continueront à travailler à la reconnaissance réciproque entre les enseignements dispensés dans les systèmes éducatifs français et andorran, comme précédemment dans le cadre de la Convention du 19 mars 1993.
Article 16
 Le système éducatif français bénéficie des avantages attribués aux autres systèmes éducatifs sous réserve d'adaptations spécifiques.
Article 17
 Dès leur nomination, les personnels relevant du ministère français chargé de l'éducation nationale et leur famille entrant dans les critères prévus par la Loi qualifiée relative à l'immigration bénéficient d'une autorisation de résidence valable pour la durée de leur affectation en Andorre. Ils bénéficient de la gratuité de la carte de séjour.
 Le Gouvernement andorran met en place un programme d'accueil pour faciliter l'intégration des enseignants relevant du ministère français chargé de l'éducation nationale nouvellement nommés.
Article 18
 Le droit syndical est reconnu aux personnels relevant du ministère français chargé de l'éducation nationale affectés en Principauté d'Andorre dans le respect des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur en Andorre.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le colonel Philippe Leriche, chef du bureau de l'exécution du budget ;
 2. M. le colonel Guy Cazenave-Lacroutz, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget ;
 3. M. le colonel Jean-Patrick Ridao, chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget ;
 4. M. le colonel Jean-Michel Vandenberghe, adjoint au chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 juillet 2006, l'arrêté du 16 février 2005 autorisant la SARL Valeco Eole à exploiter le parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Les Vesseyres, section de Conil, 43510 Saint-Jean-Lachalm, est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juillet 2006, M. Latron (Patrice), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 13 février 2006 à l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA « transports » (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article II « Champ de compétence » de l'accord du 28 décembre 1994.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
 « Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 34 du 30 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 UNICEM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Délégation est donnée à M. Pierre Manavella, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Rodolphe Juy-Birmann, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes d'état civil pris dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.
En application du d du 1° de l'article 5 du décret du 19 octobre 2005 susvisé, le concours externe d'accès au corps des ingénieurs des services techniques est ouvert aux candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :
 - par un diplôme ou tout autre titre de formation délivré en France, dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 - par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation,
dont l'assimilation avec un diplôme requis aux a, b et c du 1° du même article aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Tours (Indre-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant au centre hospitalier du Chinonais.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Tours, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Hérouville-Saint-Clair.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et salaires minimaux annuels garantis.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Calvados ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Le comité d'éthique comprend cinq fonctionnaires du ministère des affaires étrangères en activité :
 - l'inspecteur général des affaires étrangères ;
 - le secrétaire général adjoint, directeur général de l'adminis-tration ;
 - le directeur des ressources humaines ;
 - le directeur des affaires juridiques ;
 - le directeur des affaires économiques et financières.
 Le comité d'éthique comprend en outre cinq personnalités qualifiées extérieures au ministère des affaires étrangères, nommées par arrêté du ministre des affaires étrangères pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
 Le ministre des affaires étrangères désigne parmi les personnalités qualifiées le président du comité d'éthique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 2006, Mme David (Hélène) est nommée membre suppléant de la commission nationale instituée par l'article 6 du décret n° 95-12 du 6 janvier 1995, en remplacement de Mme Viau-Lardennois (Géraldine), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. le général de division Millet (Noël, Marie, Jérôme) est nommé inspecteur de l'armée de terre à compter du 16 juillet 2006. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2007.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, notamment de son article 3, paragraphe 1, et des articles 4, 6, 8, 9 et 10 des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 621-2 ;
 Vu le décret du 21 novembre 2003 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu les arrêtés du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 21 novembre 2003 et du 22 mai 2006 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 7 octobre 2003 ;
 Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation du 24 septembre 2003 ;
 Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes du 9 octobre 2003 ;
 Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 24 octobre 2003 ;
 Vu la lettre du président du Sénat du 4 mai 2006 ;
 Vu la lettre du président de l'Assemblée nationale du 14 octobre 2003 ;
 Vu la lettre du président du Conseil économique et social du 6 avril 2006,
 La composition du collège de l'Autorité des marchés financiers est la suivante :
 M. Michel Prada, président, nommé par décret du 21 novembre 2003 susvisé ;
 M. Jacques Delmas-Marsalet, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 Mme Claire Favre, désignée par le premier président de la Cour de cassation ;
 M. Philippe Adhémar, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
 M. Jean-Paul Redouin, désigné par le gouverneur de la Banque de France ;
 M. Antoine Bracchi, président du Conseil national de la comptabilité ;
 M. Jean de Demandolx Dedons, désigné par le président du Sénat ;
 M. Jean-Michel Naulot, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
 M. Bernard Esambert, désigné par le président du Conseil économique et social ;
 Mme Monique Bourven, désignée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Bernard Field, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Dominique Hoenn, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Yves Mansion, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Jean-Pierre Pinatton, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Thierry Coste, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Jean-Claude Mothié, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2006, Mme Marie-Claude Ledur, née Proriol, contrôleuse générale de 1re classe, échelon spécial, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (CGEFI), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 novembre 2006, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2006 :
 Le retrait de M. Lasceve (Jean-Pierre, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lasceve, Jean Lusteau, Anne-Marie Lusteau-Sanson et Jérôme Texier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Matignon (Côtes-d'Armor), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lasceve, Jean Lusteau, Anne-Marie Lusteau-Sanson et Jérôme Texier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Lusteau, Anne-Marie Lusteau-Sanson et Jérôme Texier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
4° Plafonds particuliers
 Le montant des dons consentis aux candidats ne peut excéder, conformément à l'article L. 52-8 du code électoral :
 - 4 600 EUR pour une seule personne physique et pour toute l'élection présidentielle, quel que soit le nombre de candidats soutenus (dons financiers et dons en nature hors bénévolat) ;
 - 150 EUR par donateur pour les dons en espèces.
 Le montant global des dons reçus en espèces ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées (5).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2006, à compter du 1er octobre 2004, il est mis fin au détachement auprès du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), en qualité de secrétaire général, de M. Didier Coulomb, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Institut international du froid, pour exercer les fonctions de directeur.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 66 du samedi 19 août 2006 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-45 du 18 janvier 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Le Petit Sanguin, 13240 Septèmes-les-Vallons.
      << Altitude du site: 510 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 528 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      << Contraintes: 40 W dans le secteur d'azimut 300o/060o (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2006, Mme Nadia Haddad, épouse Hoang-Xuan, chargée de recherche, détachée dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, est nommée dans ce corps, par intégration après détachement, à compter du 1er octobre 2005.
Pourra être financée au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat l'opération soumise à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé et examinée au cours de sa réunion du 26 avril 2006 :
 - lycée français Blaise Pascal de Libreville (Gabon).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 24 juillet 2006, l'arrêté du 20 avril 2006 fixant le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2006 aux militaires candidats aux emplois civils en application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 est modifié comme suit :
 « 2 emplois de contrôleur des transports terrestres. »
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 21 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif public de Saint-Quentin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif public de Saint-Quentin, chemin de la Tombelle, 02100 Saint-Quentin.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 15 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'espace Le Clos Mouron de Tournus.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'espace Le Clos Mouron, ZI Nord, BP 86, 71700 Tournus.
L'article 112 est rédigé comme suit :
 « L'entreprise de distribution dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la notification de la décision d'octroi pour exploiter ces oeuvres en salles de spectacles cinématographiques. Toutefois, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut, après avis de la commission du soutien financier sélectif à la distribution, décider de prolonger ce délai si des circonstances exceptionnelles le justifient. A défaut d'exploitation dans le délai applicable, les sommes allouées doivent être reversées au Centre national de la cinématographie. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 2006, Mme Sylvie Colomb-Escande est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Provence à compter du 15 janvier 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime du 31 janvier 1950, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général Gérard Samuel, sous-directeur de la coopération internationale, et M. le général Claude Vicaire, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions du service des opérations et de l'emploi ;
 2. M. le général Bernard Mottier, sous-directeur du recrutement et de la formation, et M. le général Joël Delpont, sous-directeur du personnel, dans la limite des attributions du service des ressources humaines ;
 3. M. le général Jean-Jacques Roucoules, sous-directeur administratif et financier, M. le général Jean Colin, sous-directeur de l'infrastructure et des équipements, et M. le général Christian Brachet, sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions du service des plans et moyens ;
 4. M. le colonel Jean-Yves Saffray, chargé des fonctions de sous-directeur de l'organisation et de l'évaluation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et de l'évaluation ;
 5. M. le colonel Philippe du Boisbaudry, chef du bureau de l'analyse statistique et de l'évaluation de l'activité, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et de l'évaluation ;
 6. M. le lieutenant-colonel Pascal Champion, chef du bureau de la coopération bilatérale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération internationale ;
 7. M. le colonel Hervé Duflot, adjoint au sous-directeur de la défense et de l'ordre public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public ;
 8. M. le colonel Jean-Robert Bauquis, chef du bureau de la sécurité routière, et M. le colonel Serge Prat, chef du bureau de la police administrative, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
 9. M. le colonel Christian Harenza, adjoint au sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire ;
 10. M. le colonel Alain Estignard, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation ;
 11. M. le colonel Jean-Philippe Danède, adjoint au sous-directeur du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel ;
 12. M. le colonel Michel Commun, adjoint au sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
 13. M. le colonel Patrick Martin, adjoint au sous-directeur de l'infrastructure et des équipements, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'infrastructure et des équipements ;
 14. M. le colonel Nicolas Géraud, adjoint au sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique.
Après l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2005 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - Au bureau des ressources humaines et des affaires générales mentionné à l'article 1er, délégation est donnée à M. Christophe Verrier, attaché d'administration centrale, et à Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "accueil des étrangers et intégration (programme 104) de la mission "solidarité et intégration. »
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallées de la Loire et de l'Allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Cher, de la Nièvre, aux directions régionales de l'environnement du Centre, de Bourgogne, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
 Maïs : LG 2306.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, pour le recrutement de deux ingénieurs au corps des mines.
 La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 18 février 2006.
Par délibération en date du 13 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Station Millenium à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Station Millenium du 29 décembre 2005 au 29 juin 2006 :
 Site : Station Millenium, 19, rue du Général-Flo, 29600 Morlaix.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association l'Asso'terelle à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio PCV du 19 au 30 décembre 2005 :
 Site : 22600 Loudéac.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 104,6 MHz.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 décembre 2005, il est procédé pour l'année 2006 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de trois ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure ayant satisfait aux conditions de fin d'études.
 La date limite de dépôt des candidatures pour ce concours est fixée au 1er avril 2006.
Les dispositions de l'avenant n° 32 (Prévoyance) du 15 septembre 2005 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 Le point 1 (Capital décès) du paragraphe III (Garantie décès) de l'article 27 (Régime de prévoyance des salariés non cadres) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale.
 Le point 3 (Indemnité frais d'obsèques) de ce même paragraphe III de l'article 27 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
 Le troisième alinéa du point 2 (Organismes assureurs) du paragraphe IV (Dispositions communes) de l'article 27 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-232 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 1er février 2005.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Les postes comptables d'Agde, Bédarieux, Béziers, Béziers municipale, Béziers établissements hospitaliers et OPHLM, Capestang, Marseillan, Murviel-lès-Béziers - Autignac, Pézenas, Lamalou-les-Bains - Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Pons-de-Thomières, La Salvetat-sur-Agout et Sérignan dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée en article 11 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de l'Hérault.
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et artisanale de la ville de Mayenne et du pays de Mayenne à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Noël du 14 au 24 décembre 2005 :
 Site : place du 9-Juin-1994, 53100 Mayenne.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2006, vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 30 novembre 2005, M. Eric Sievers, magistrat du second grade, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2005.
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 17 au 31 décembre 2005 :
 Site : centre de Bonne-Anse, 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 91,5 MHz.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 88 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 7 juin 2005.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Pour l'application des articles 61, 62, 63 et 64 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 29 mars 2006.
 Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Au titre de la compétence que l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée attribue aux fédérations sportives mentionnées audit article, celles-ci :
 1° Définissent les règles applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives qu'elles organisent ou autorisent, c'est-à-dire à l'aire de jeu ouverte aux sportifs et aux installations édifiées sur celle-ci ou aux installations qui, tout en étant extérieures à l'aire de jeu, concourent au déroulement de ces compétitions dans des conditions d'hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisantes ;
 2° Contrôlent et valident, en application des 4° et 9° de l'article 9 du décret du 2 mai 2002 susvisé, la conformité à leur règlement fédéral des caractéristiques techniques du matériel, des équipements, des aires de jeu et des installations indispensables au bon déroulement des compétitions sportives.
 A ce titre, elles ne peuvent imposer, en matière d'équipements sportifs, des règles dictées par des impératifs d'ordre commercial, telles que la définition du nombre de places et des espaces affectés à l'accueil du public ou la détermination de dispositifs et d'installations ayant pour seul objet de permettre la retransmission audiovisuelle des compétitions.
Mesures relatives aux volailles et aux produits.
 I. - Les mouvements de volailles vivantes issues d'élevages hébergeant des volailles vaccinées vers des élevages ou des abattoirs situés sur le territoire français sont soumis, selon le statut vaccinal de ces volailles, à des exigences particulières qui sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 Toute exportation ou expédition depuis la France de volailles vivantes issues d'élevages hébergeant des volailles vaccinées, ainsi que toute exportation ou expédition depuis la France des oeufs à couver et des poussins d'un jour issus de ces volailles, est interdite.
 Les volailles vivantes ainsi que les oeufs à couver et les poussins d'un jour, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, expédiés depuis la France vers un autre Etat membre, doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire comportant la mention suivante :
 « Lot constitué de volailles vivantes/de poussins d'un jour/d'oeufs à couver, provenant d'élevages dans lesquels aucune vaccination n'a été pratiquée contre l'influenza aviaire. »
 II. - La mise sur le marché des viandes fraîches issues de volailles vaccinées est subordonnée au respect des dispositions communautaires et nationales qui lui sont applicables. Les viandes doivent provenir de volailles répondant aux conditions suivantes :
 - être originaires d'élevages qui ont fait l'objet de la surveillance prévue à l'article 3 avec résultat favorable ;
 - être originaires d'élevages qui ont fait l'objet d'une visite vétérinaire dans les 48 heures qui précèdent le départ des volailles vers le site d'abattage ;
 - satisfaire aux exigences particulières mentionnées au premier alinéa du I.
 Toute exportation ou expédition à partir de la France de viandes hachées, de viandes séparées mécaniquement, de préparations de viandes et de produits à base de viande contenant de la viande issue de volailles vaccinées ne peut être autorisée que si la viande fraîche incorporée dans ces produits répond aux conditions prévues aux quatre précédents alinéas et si les produits sont obtenus conformément aux sections V et VI de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004.
 Les viandes fraîches issues de volailles vaccinées, ainsi que les viandes hachées, viandes séparées mécaniquement, préparation de viande et produits à base de viande contenant ces viandes, doivent être accompagnées d'un document commercial comportant la mention suivante : « Le présent lot satisfait aux conditions de police sanitaire fixées par la décision 2006/148/CE de la Commission ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2006, sont nommés suppléants permanents du directeur du budget au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : M. Philippe Decouais, administrateur civil, chef du bureau 7BAED de la direction du budget, ou, en cas d'empêchement, M. Antoine Hervé, attaché d'administration centrale en poste à ce même bureau.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2006, Mme Moha (Malika), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché en qualité de contrôleuse générale économique et financière de 2e classe pour une durée maximale de trois ans à compter du 20 octobre 2005.
Le dossier de candidature comprend :
 a) Une déclaration de candidature en trois exemplaires établie sur le modèle joint en annexe A du présent arrêté. Les candidats précisent la section (cf. annexe B du présent arrêté) du Conseil national des universités dont ils souhaitent que l'avis soit recueilli ;
 b) Une photocopie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 c) Un ou plusieurs documents indiquant :
 - l'échelon atteint dans le corps des assistants de l'enseignement supérieur au 1er janvier 2006 ;
 - la durée d'ancienneté dans les fonctions d'assistant ;
 - l'ancienneté générale des services dans l'enseignement supérieur ;
 d) Une copie des diplômes, titres ou qualifications.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Louis Maillot Robert, 12, rue Edouard-Carpy, 97424 Piton-Saint-Leu.
Un concours externe pour l'emploi de rédacteur à la Banque de France est ouvert les vendredi 24 et samedi 25 mars 2006. Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Paris et dans les villes de province qui seront ultérieurement désignées comme centres d'examen. Les candidats admissibles seront convoqués à Paris pour les épreuves orales d'admission.
 Seront admis à participer au concours les candidats pouvant justifier qu'ils sont ressortissants d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans (1)  au 1er janvier 2006 et titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - brevet de technicien supérieur ;
 - diplôme d'études comptables et financières ;
 - diplôme d'études universitaires générales ;
 - diplôme universitaire de technologie ;
 - diplôme de sortie des écoles supérieures de commerce (établissements d'enseignement supérieur reconnus par l'Etat, autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale).
 La recevabilité de tout autre titre français ou étranger est laissée à l'appréciation du gouvernement de la banque.
 1° Les épreuves écrites d'admissibilité comportent :
 a) Une dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques et sociaux contemporains (durée : 4 heures ; coefficient 6) ;
 b) Une étude d'un cas concret faisant appel à des éléments de techniques comptables et d'analyse financière (durée : 3 heures ; coefficient 5) ;
 c) Une épreuve à option portant, au choix du candidat, sur l'une des matières ci-après (durée : 3 heures ; coefficient 4) :
 - informatique ;
 - mathématiques et statistiques ;
 - droit.
 2° Les épreuves orales d'admission comportent :
 a) Un commentaire, d'une durée de 10 minutes, suivi d'une interrogation de même durée, à partir d'un texte de portée générale (temps de préparation : 20 minutes ; coefficient 4) ;
 b) Un entretien avec le jury d'une durée de 20 minutes en vue d'apprécier les qualités personnelles, les aptitudes et les motivations du candidat, à partir du curriculum vitae qu'il aura établi et au vu de ses résultats de l'écrit (coefficient 6) ;
 c) Une interrogation sur le système bancaire et l'organisation du crédit (coefficient 3) ;
 d) Une interrogation en langue allemande, anglaise, espagnole ou italienne comportant la traduction d'un texte, suivie d'un commentaire et d'une conversation (coefficient 2) ;
 A l'exception des épreuves spécifiques de langue étrangère, le concours se déroule en langue française.
 Les dossiers d'inscription pourront être obtenus à partir du 9 janvier 2006 à la Banque de France, direction générale des ressources humaines, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, Paris 1er (téléphone : 01-42-92-40-17), et dans les succursales. Aucun envoi par courrier ne sera effectué après le 27 janvier 2006.
 Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste du 9 au 31 janvier 2006, terme de rigueur (2).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 décembre 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la Commission nationale de matériovigilance à titre complémentaire pour l'année 2005 :
 Aho-Glele (Ludwig-Serge).
 Bouccara (Didier).
 Freys (Guy).
 Gaboriaud (Geneviève).
 Hollander (Katia).
 Leger (Pierre).
 Lurton (Yves).
 Petit (Dominique).
 Schmitt (Daniel).
 Touchot (Bernard).
La liste des sites classés au cours de l'année 2005 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341-22, R. 341-4 et R. 341-5) publiée au Journal officiel du 1er février 2006 est modifiée ainsi qu'il suit :
 Avant la région Nord - Pas-de-Calais, insérer le titre : « Liste des sites inscrits au cours de l'année 2005 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341-22, R. 341-1 à R. 341-3 et R. 341-8) ».
Délégation est donnée à MM. François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux des douanes, et à Mme Gilberte Berthelot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.