Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 12 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée, au titre de l'année 2001, l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un technicien paramédical de classe normale « branche diététique » (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides.
    Le nombre de postes offerts au concours précité est fixé à un. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 3 janvier 2001.
    La date du concours est fixée au 8 janvier 2001. Il se déroulera dans un centre unique d'examen à Paris.
Concours internes
    Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Créteil, Dijon, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen et Versailles.
    Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé dans un arrêté ultérieur.
    Les dates des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 22 décembre 2000.
Art. 8. -  I. - Toute demande tendant à faire établir un des actes de l'état civil prévus à l'article 20 de l'ordonnance du 8 mars 2000 précitée et émanant d'une des personnes énumérées au premier alinéa de l'article 21 de la même ordonnance doit comporter tout élément utile permettant d'établir l'identité de la personne dont l'état civil est en cause, celle de ses père et mère, son adresse, sa situation de famille, le lieu où est survenu l'événement dont il est demandé que l'état civil prenne acte et, s'il y a lieu, l'identité de son ou ses enfants et de son ou ses conjoints.
    Si la personne dont l'état civil est en cause est une personne de statut civil de droit local, la demande indique son ou ses prénoms ainsi que son nom choisis conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de l'ordonnance du 8 mars 2000 précitée.
    Lorsqu'elle émane d'une des personnes énumérées au premier alinéa de l'article 21 de la même ordonnance autre que celle dont l'état civil est en cause, la demande est accompagnée de toute pièce justifiant de la qualité de cette personne pour saisir la commission.
    II. - Lorsqu'elle concerne un mineur, la demande est formée par la personne exerçant dans les faits l'autorité parentale. Elle précise le ou les prénoms de l'enfant choisis conformément aux dispositions des articles 13 et 15 de l'ordonnance du 8 mars 2000 précitée.
    III. - La demande est signée par le demandeur qui indique s'il souhaite être entendu par la commission.
Art. 18. -  La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Elle doit procéder à l'audition du demandeur lorsque celui-ci en a exprimé le souhait lors du dépôt de sa demande ou, dans les cas prévus aux articles 12 et 13, à l'audition de la personne dont l'état civil est en cause lorsque celle-ci en a fait la demande dans les conditions fixées auxdits articles.
    La personne à l'audition de laquelle il est procédé peut se faire assister d'une personne de son choix. Le secrétariat lui adresse par lettre simple, quinze jours au moins avant la date de réunion de la commission, la convocation qui mentionne la faculté pour elle de se faire assister. Ce délai est porté à deux mois lorsque l'intéressé réside à l'étranger.
    Le ministère public est entendu sur sa demande.
Spécialité administration et dactylographie
    Concours externes : Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Montpellier, Orléans-Tours, Poitiers, Strasbourg et Toulouse ;
    Concours internes : Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Limoges, Orléans-Tours, Poitiers, Strasbourg, Toulouse et Polynésie française.
    Le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement ainsi que sa répartition par spécialité et nature de recrutement feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Les dates des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs, dans chaque académie et vice-rectorat concernés. Toutefois, la clôture des registres d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 22 décembre 2000.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
      Le conseil départemental de l'aide juridique du Cher est constitué de     l'Etat, du département du Cher, de l'ordre des avocats du barreau de Bourges,     de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Bourges, de     la chambre départementale des huissiers de justice du Cher, de la chambre des     notaires du Cher, de la chambre de discipline des commissaires-priseurs, de     la chambre régionale des avoués près la cour d'appel de Bourges, des villes     de Bourges, Saint-Amand-Montrond et Sancerre.
      Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de     Bourges.
      Le groupement est constitué pour une durée de six années à compter de la     publication de l'arrêté d'approbation de la présente convention.
      La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les     règles du droit public.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, Mme Catherine Dinnequin, directrice du travail de 2e classe, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mise à la disposition de l'administration centrale en qualité d'adjointe au chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés, est promue, sur place, au grade de directrice du travail de 1re classe à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 13 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de     concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 55.
      Les recrutements s'effectueront par la voie de concours distincts et la     répartition des places offertes à chacun de ces concours est fixée comme suit     dans le ressort des cours d'appel suivantes :
      Cour d'appel de Douai (15 places) :
      - concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 92-414 du 30 avril     1992 modifié portant statut de ces agents : 9 places ;
      - concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret : 6 places.
      Cour d'appel de Paris (25 places) :
      - concours externe : 15 places ;
      - concours interne : 10 places ;
      Cour d'appel de Versailles (15 places) :
      - concours externe : 9 places ;
      - concours interne : 6 places.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 décembre 1997.
      Les dossiers doivent être retirés puis déposés ou envoyés par pli     recommandé, jusqu'au 15 décembre 1997, délai de rigueur (le cachet de la     poste faisant foi) :
      - auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du     lieu de résidence du candidat, si ce candidat réside dans le ressort des     cours d'appel de Douai, Paris et Versailles ;
      - auprès du service administratif régional des cours ci-dessus énumérées     lorsque le candidat réside dans un autre ressort.
      La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste     des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux,     ministre de la justice.
Art. 3. -  Les déclarations obligatoires des cas de sida remplies par le     médecin traitant sont transmises au médecin épidémiologiste du Réseau     national de santé publique, par l'intermédiaire du médecin inspecteur de la     santé de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales,
     sous pli confidentiel.
      Les informations relevées sur les déclarations obligatoires des cas de sida     pour un département sont retransmises sous forme de disquette sécurisée     (données codées) au médecin inspecteur de la santé de la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales, à des fins de gestion     départementale, d'analyse et de présentation.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 2 du règlement du 13 février 1993     susvisé et celles du 1 de l'article 3 du même règlement constituent les     mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation.     Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le     même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     octobre 1997 :
      Le retrait de M. Bonnet (Jean-François, Marie, Charles), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Tanguy de Poulpiquet de     Brescanvel, Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse De     Lattre, Henri Fenasse, Danièle Michel, Jean-François Bonnet et Jean-Marie     Pannetier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
      La raison sociale de la société Tanguy de Poulpiquet de Brescanvel,
     Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse De Lattre, Henri     Fenasse, Danièle Michel, Jean-François Bonnet et Jean-Marie Pannetier,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Tanguy de Poulpiquet de     Brescanvel, Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse De     Lattre, Henri Fenasse, Danièle Michel et Jean-Marie Pannetier, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     octobre 1997, l'autorisation d'ouverture du bureau annexe de     Sauveterre-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques) au profit de la société     Jean-François Cabarrouy, Pierre Filhet, Elisabeth Cabarrouy, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), prononcée par arrêté du 22     janvier 1991 pour une période de cinq ans, est maintenue pour une période de     trois ans à compter du 22 janvier 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8     février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord Salaires (région Auvergne) du 8 juillet 1997 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Cour d'appel d'Amiens
      M. Bottigliengo (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Beauvais.
      Mme Bachelin, épouse Devaux (Michelle), ancien membre du conseil de     prud'hommes de Beauvais.
      M. Caure (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Chauny.
      M. Dorenge (Dominique), ancien membre du conseil de prud'hommes de Soissons.
Art. 3. -  Le LNE a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 7 de l'article 55 de l'arrêté ADR et de l'article 41 de l'arrêté RID, tels que modifiés, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages et GRV des types visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Fascicules applicables au bâtiment
    DTU 13.11
    Fondations superficielles. Modification no 1 au CCT (juin 1997).
    DTU 20.1
    Ouvrages en maçonnerie de petits éléments. Parois et murs.
    Amendement A1 au CCT (décembre 1995).
    Amendement A1 aux RDC (décembre 1995).
    DTU 36.1
    Menuiserie en bois.
    Modification no 1 au CCT (juin 1997).
    DTU 40.21
    Couverture en tuiles de terre cuite à emboîtement ou à glissement.
    Modification no 1 au cahier des charges (juillet 1997).
    DTU 40.241
    Couvertures en tuiles planes en béton à glissement et à emboîtement longitudinal.
    Modification no 1 au CCT (juin 1997).
    DTU 40.25
    Couverture en tuiles plates en béton.
    Modification no 1 au CCT (juin 1997).
    DTU 40.32
    Couverture en plaques ondulées métalliques.
    Modification no 1 au cahier des charges (juin 1997).
    DTU 61.1
    Installations de gaz. Additif modificatif no 4 au cahier des charges et à l'instruction relative aux aménagements généraux (novembre 1997).
    Règles Th-K
    Règles de calcul des caractéristiques thermiques utiles des parois de construction.
    Mise à jour des chapitres 3 et 4 (décembre 1995).
Fascicules applicables au bâtiment
    DTU 33.1
    Façades rideaux, façades, semi-rideaux, façades-panneaux. Norme expérimentale XP P 28-002-1 (décembre 1996)
    DTU 33.2
    Tolérances dimensionnelles du gros oeuvre destiné à recevoir des façades rideaux, semi-rideaux ou panneaux. Norme expérimentale XP P 28-003 (décembre 1996).
    DTU 68.1
    Installations de ventilation mécanique contrôlée. Règles de conception et de dimensionnement (norme expérimentale XP P 50-410) juillet 1995.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 20 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Martin, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques, Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières, et Dominique Renaux, sous-directeur, MM. Olivier Barrat, secrétaire des affaires étrangères, et Eric Sanson, secrétaire adjoint des affaires étrangères, et Mme Edith Nowak, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Renaux, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé. »
(1) Les DTU applicables sont en vente au CSTB, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75016 Paris.
    Les fascicules applicables au génie civil sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement, en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75732 Paris Cedex 15.
Art. 7. -  L'article 16 de l'arrêté du 1er décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  Le classement et l'affectation des candidats dans les écoles s'effectuent selon les modalités décrites ci-après :
    « 1. La commission du concours commun fixe le seuil d'admission, c'est-à-dire le nombre total de points minimum qu'un candidat doit obtenir au concours pour être déclaré classé et arrête la liste, par ordre de mérite, des candidats classés. L'ordre de mérite au concours commun prime sur l'ordre préférentiel indiqué par le candidat lors de son inscription.
    « 2. A partir de la liste des candidats classés par ordre de mérite visée au paragraphe 1, il est constitué un tableau des candidats classés pour chaque école. Chaque candidat est classé dans le tableau de chaque école pour laquelle il a demandé à concourir, en respectant l'ordre de mérite au concours.
    « Si N est le nombre de places offertes par une école, on désigne par tableau principal de cette école les N premiers candidats classés, à un instant donné du processus d'affectation. Le tableau complémentaire est constitué de l'ensemble des candidats classés au-delà de ce rang N, au même instant donné du processus d'affectation. Au cours du processus d'affectation, toute suppression d'un candidat d'un tableau principal conduit à une entrée dans ce tableau principal du premier candidat du tableau complémentaire correspondant. Le processus est renouvelé jusqu'à stabilisation des tableaux de chaque école.
    « Tout candidat du tableau principal de l'école qui correspond au choix le plus élevé possible de son ordre préférentiel, à un instant donné du processus d'affectation, est supprimé des tableaux principaux et des tableaux complémentaires de toutes les écoles choisies à un niveau inférieur de son ordre préférentiel.
    « Tout candidat du tableau principal de l'école qui correspond au premier choix de son ordre préférentiel doit valider son intégration définitive selon des modalités fixées dans la notice visée à l'article 22 ci-dessous.
    « Tout candidat à qui il est proposé une intégration dans une école qui ne correspond pas à son choix le plus élevé de son ordre préférentiel devra, selon des modalités fixées dans la notice visée à l'article 22 ci-dessous, indiquer son intention :
    « - désistement global du concours ;
    « - ou désistement de l'école qui lui est proposée, dans l'attente d'une proposition d'intégration dans une école correspondant à un choix de niveau supérieur ;
    « - ou intégration provisoire dans l'école qui lui est proposée, dans l'attente d'une proposition d'intégration dans une école correspondant à un choix de niveau supérieur ;
    « - ou intégration définitive dans l'école qui lui est proposée.
    « La procédure d'affectation est renouvelée jusqu'à ce que le candidat obtienne son meilleur choix, ou jusqu'à concurrence du nombre de places fixées par chaque école ou jusqu'à la fin de la procédure. »
A N N E X E (*)
    Zone de Strasbourg.
    Fréquence : 88,2 MHz.
    Site d'émission : site TDF, port du Rhin, 67000 Strasbourg.
    Altitude du site : 139 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 230 mètres.
    Puissance (PAR) : 4 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 0o/200o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 7. -  Si l'article 42-2 du titre III du décret du 8 août 1977 susvisé dans la rédaction résultant du présent décret a pour effet de classer les attachés qui ont été nommés dans la 2e classe du grade d'attaché principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'attaché principal d'intendance dans lequel ils avaient été classés initialement, en application des articles 18 et 19 du décret no 94-758 du 30 août 1994 susvisé, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
3. Les politiques économiques contemporaines
    A. - Les politiques économiques et leurs objectifs :
    Les politiques de régulation conjoncturelle ;
    Les politiques de l'emploi ;
    Les politiques commerciales ;
    Les politiques de croissance équilibrée ;
    Les politiques d'aide au développement.
    B. - La France :
    Les grandes phases des politiques économiques depuis 1945.
    C. - L'Union européenne :
    Principales évolutions depuis la création des Communautés économiques européennes.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, mouvements de terrain, séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Spécialité Hygiène, hydrologie, environnement
    M. Brice (Alain), Lille-II (emploi no 40 PR 0069).
    M. Cave (Christian) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (40e section, Sciences du médicament, spécialité Chimie organique) à compter du 1er décembre 1997 et affecté auprès de l'université de Dijon (emploi no 40 PR 0065).
    M. Levi (Yves) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (40e section, Sciences du médicament, spécialité Hygiène, hydrologie, environnement) à compter du 1er octobre 1997 et affecté auprès de l'université Paris-XI (emploi no 40 PR 01291).
    M. Simon (Jean-Michel) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (40e section, Sciences du médicament, spécialité Droit et économie de la santé) à compter du 1er novembre 1997 et affecté auprès de l'université Nancy-I (emploi no 40 PR 0095).
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant no 1 du 25 juillet 1997 à la convention nationale conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1998 :
    M. Geraci (Gilbert, Jean-Marie, Vincent) et M. Paul (Bernard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Bellon, Michel Bellon et Patrick Raffray, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes) ;
    Les retraits de M. Bellon (Jean, Eugène, Armand) et M. Bellon (Michel, Edouard, Jean, Marie), notaires associés, membres de la société Jean Bellon, Michel Bellon et Patrick Raffray, notaires associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société Jean Bellon, Michel Bellon et Patrick Raffray, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Raffray, Gilbert Geraci et Bernard Paul, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale
    et arrêté du 26 avril 1983 modifié)
    Conformément à la décision rendue par le Conseil d'Etat dans sa séance du 13 juin 1997 (CE sect., Jos-Desmet c/ministre de l'emploi et de la solidarité), la liste d'aptitude pour 1997 aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, publiée au Journal officiel de la République française du 22 janvier 1997, est complétée ainsi qu'il suit :
    PREMIERE SECTION
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 octobre 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle installé au sein de l'unité de chirurgie cardiaque.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1998, M. Thil (Philippe), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour exercer les fonctions de maître de conférences à l'université de Reims, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997.
A N N E X E I (*)
    Zone de Sélestat.
    Fréquence : 101,9 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, 67600 Sélestat.
    Altitude du site : 176 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 230 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Mulhouse.
    Fréquence : 104,6 MHz.
    Site d'émission : site TDF, Le Belvédère, 68100 Mulhouse.
    Altitude du site : 333 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 447 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 73 du 27/03/1998 page 4664
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 9. -  L'agrément peut être suspendu ou retiré pour infraction grave ou pour manquement aux règles de la bienséance et de l'honneur.
    L'agrément est également retiré lorsqu'un commissaire ne remplit plus ses fonctions pendant trois années consécutives, lorsqu'il a démissionné de la société au titre de laquelle il a été agréé ou lorsque cette société en fait la demande.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 janvier 1998, Mme Langrand (Yvette, Angèle), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, détachée depuis le 1er janvier 1997 en qualité de chef de mission, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 25 février 1998 et admise, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Académie de France à Rome sont arrêtés à la somme de 30 386 349 F pour l'exercice 1998.
Art. 7. -  La quantité d'application de boues, sur ou dans les sols, doit respecter les trois conditions suivantes :
    a) Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte des autres substances épandues ;
    b) Elle est compatible avec les mesures prises au titre du décret du 4 mars 1996 susvisé ;
    c) Elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kilogrammes de matière sèche par mètre carré, sur une période de dix ans.
Art. 15. -  Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence tel que défini à l'article 2, alinéa d :
    - après l'ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage ;
    - au minimum tous les dix ans.
    Ces analyses portent sur les éléments traces figurant au tableau 2 de l'annexe I et sur le pH.
    Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols sont conformes aux dispositions de l'annexe V.
Emplois de 3e classe
    Postes de directeur :
    Centre de soins et de cure de La Meynardie, à Saint-Privat-des-Prés : M. Beck (Jacques), attaché de direction au centre hospitalier de Vauclaire, à Montpon-Ménestérol ;
    Maison de retraite de Cagnes-sur-Mer - Vence : M. Brami (Gérard), directeur de la maison de retraite de Peille ;
    Maison de retraite de Clamart : Mme Coca (Michèle), directeur de la maison de retraite de Liancourt ;
    Hôpital local de Molsheim : M. Dumoulin (Pascal), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé d'Erstein ;
    Hôpital local de Saint-Martin-de-Ré : M. Marchais (Jean-Marie), directeur de la maison de retraite d'Argenton-Château ;
    Hôpital local de L'Isle-sur-la-Sorgue : Mme Mourgeon-Desroche (Anne), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Toulouse ;
    Hôpital de Sainte-Foy-lès-Lyon : M. Reignier (Alain), attaché de direction au centre hospitalier de Troyes.
    Postes d'attaché de direction :
    Centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze : Mme Albizu (Marie-Pierre), directeur de l'hôpital local de Nyons ;
    Hôpital du haut Limousin, à Magnac-Laval : M. Billy (Loïc), attaché de direction au centre hospitalier d'Ainay-le-Château ;
    Centre hospitalier d'Avignon : M. Dalmasso (Richard), attaché de direction au centre hospitalier d'Aubagne ;
    Centre hospitalier régional de Montpellier : M. Diebolt (Vincent), attaché de direction à l'Assistance publique, à Marseille ;
    Centre hospitalier de Courbevoie : Mme Faisandier (Marie-Laure), chargé des fonctions d'attaché de direction audit établissement ;
    Centre médical du Vésinet : M. Foubert (Jean-Pierre), attaché de direction au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain ;
    Centre hospitalier de Cavaillon : M. Gauthier (Michel), attaché de direction au centre hospitalier régional de Metz-Thionville ;
    Centre hospitalier de Rochefort : M. Guillet (Jean-Hubert), attaché de direction au centre hospitalier régional de Metz-Thionville ;
    Centre hospitalier de Châtellerault : Mlle Guerraz (Sophie), attaché de direction au centre hospitalier de Montmorillon ;
    Centre hospitalier de Colmar : Mme Lenfant (Brigitte), attaché de direction au centre hospitalier régional de Tours ;
    Centre hospitalier de Menton : M. Mackiewicz (Pierre), attaché de direction au centre hospitalier régional de Nice ;
    Centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée : Mme Marty (Madeleine), directeur de 4e classe au centre de moyen et long séjour de Clichy-la-Garenne ;
    Assistance publique - hôpitaux de Paris : Mlle Mouchard (Agnès), chargée des fonctions d'attaché de direction audit établissement ;
    M. Raison (Emmanuel), attaché de direction au centre hospitalier régional de Lille ;
    Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand : Mlle Rougier (Christine), directeur de l'hôpital de Bourbon-l'Archambault ;
    Centre hospitalier de Saint-Dié : Mlle Sombret (Sylvie), directeur de l'hôpital local de Senones ;
    Centre hospitalier d'Angoulême : Mlle Surel (Véronique), attaché de direction au centre hospitalier d'Elbeuf ;
    M. Tura (Gérard), attaché de direction aux hôpitaux du Sud-Charente, à Barbezieux-Touvérac.
A N N E X E I (*)
    Zone de Sélestat.
    Fréquence : 98,8 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Sandmatten, 67600 Sélestat.
    Altitude du site : 170 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 225 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes :
    100 W dans le secteur d'azimut 10o/30o ;
    100 W dans le secteur d'azimut 70o/100o ;
    100 W dans le secteur d'azimut 180o/210o ;
    20 W dans le secteur d'azimut 40o/60o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 73 du 27/03/1998 page 4660
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Représentants des utilisateurs et consommateurs
    Mme Gorgibus (Josyane), Automobile-Club national.
    M. Semik (Antoine), FG 3 E.
    M. Rusch (Didier), Electricité de France.
    M. Lanchon (Philippe), Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
    M. Le Rest (Yvon), Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques.
    M. Boulengier (Bernard), Syndicat français de l'industrie cimentière.
    M. Boisgibault (François), Rhône-Poulenc SA.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 janvier 1998 :
    Est désigné au titre de directeur technique national, conformément au paragraphe e du 1o de l'article 3 du décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives :
    M. Le Saux (Yannick), titulaire ; M. Drubigny (André), suppléant ;
    Est désigné au titre de représentant du président du Comité national olympique et sportif français, conformément au paragraphe a du 2o de l'article 3 du décret précité :
    M. Leclercq (André), titulaire ; M. Leblanc (Pierre), suppléant ;
    Sont désignés au titre de personnalités qualifiées, conformément au paragraphe b du 2o de l'article 3 du décret précité :
    M. Devismes (Jacques), titulaire ; M. Cathelineau (Jacques), suppléant ;
    Mme Roques (Lucienne), titulaire ; M. Auneau (Gérard), suppléant ;
    Est désigné au titre de personnalité qualifiée, conformément au paragraphe b du 2o de l'article 3 ainsi qu'en application du 3o de l'article 4 du décret précité :
    M. Rouge (Jean-Luc), titulaire ; M. Chevallier (Bernard), suppléant ;
    Est désigné au titre de personnalités qualifiées, conformément au paragraphe b du 2o de l'article 3 ainsi qu'en application du 4o de l'article 4 du décret précité :
    M. Montagnon (Jean-Pierre), titulaire ; M. Labatut (Jean), suppléant ;
    M. Piquemal (François), titulaire ; M. Monego (Patrick), suppléant ;
    Sont désignés au titre de représentants des personnes exerçant les professions intéressées, conformément au 3o de l'article 3 du décret précité :
    M. Delmas (Alain), titulaire ; M. Altman (Gérard), suppléant ;
    M. Molinier (Claude), titulaire ; M. Gilardor (Patrick), suppléant ;
    M. Leguignio (Jean-Pierre), titulaire ; Mme Reye (Brigitte), suppléante ;
    Sont désignés au titre de représentants des personnes exerçant les professions intéressées, conformément au 3o de l'article 3 ainsi qu'en application du 2o de l'article 4 du décret précité :
    M. Brossard (Philippe), titulaire ; M. Renelleau (Louis), suppléant ;
    M. Chalvin (Paul), titulaire ; M. Chabert (Gilles), suppléant ;
    M. Riche (Pierre), titulaire ; M. Baeckeroot (Michel), suppléant.
2. Représentants du personnel navigant
    a) Officiers
    Membres titulaires :
    M. Dattolo (Marius) (CGT) ;
    M. Guesdon (Joël) (CGT) ;
    M. Narelli (Charles) (CGT) ;
    M. Le Gaffric (Jean-Marie) (CFDT) ;
    M. Durand (Michel) (CFDT) ;
    M. Heraud (Albert) (CGT-FO) ;
    M. Latil (André) (CGC) ;
    M. Luigi (René) (SNPOMM).
    Membres suppléants :
    M. Guguen (Philippe) (CGT) ;
    M. Petit (André) (CGT) ;
    M. Thomas (Jean) (CGT) ;
    M. Servant (Michel) (CFDT) ;
    M. Eouzan (Jacques) (CFDT) ;
    M. Trotin (Louis) (CGT-FO) ;
    M. Verrieux (Raymond) (CGC) ;
    M. Legal (Georges) (SNPOMM).
Représentants d'organismes divers
    M. Guibet (Jean-Claude), Institut français du pétrole.
    M. Fache (Jean), Société des ingénieurs de l'automobile.
    M. Visier (Jean-Christophe), Centre scientifique et technique du bâtiment.
    M. Chainet (Yves), Institut français de l'énergie.
    M. Caruette (Jean-Philippe), Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique.
    M. Mordret (François), Institut des corps gras.
    Cessent d'office de faire partie du comité les membres qui n'exercent plus l'activité au titre de laquelle ils avaient été nommés.
    Les membres désignés pour les remplacer restent en fonction jusqu'à l'échéance des trois années en cours.
Art. 1er. -  Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 27 décembre 1996 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e, f dudit tableau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2001, sont approuvées telles qu'elles sont annexées (1) au présent arrêté les modifications apportées au règlement de la section professionnelle des notaires relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire (art. 30, 36, 39, 40, 41 et 47).
Art. 3. -  Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
    - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe IV ;
    - un curriculum vitae détaillé ;
    - une liste de leurs titres et travaux.
    Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
    - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, DPESR B 5 (bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-55-55-65-83) ;
    - d'autre part, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau PM 1), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-53-03).
Art. 6. -  La direction de la programmation et du développement élabore en liaison avec les directions de la recherche, de la technologie, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement scolaire la politique d'implantation sur le territoire national des activités de formation et de recherche. A ce titre, elle coordonne les relations avec la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et avec les collectivités territoriales. Elle assure la préparation des contrats de plan Etat-région dans le domaine de compétences du ministre et en suit l'exécution. Elle est responsable de la politique des constructions universitaires.
    Elle est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique du ministère et de la diffusion des informations correspondantes. Elle conduit et fait réaliser les études générales et les prévisions permettant de programmer le développement du système éducatif. Elle contribue, en liaison avec les directions et organismes intéressés, à l'analyse des résultats du système éducatif.
Art. 8. -  Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
    a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l'annexe V ;
    b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française, ou à défaut une fiche d'état civil et un certificat de nationalité ;
    c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
    d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;
    e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de l'article 62 (a) du décret no 84-135 du 24 février 1984 se présentant au titre des fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, une attestation du chef de l'établissement considéré certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche accomplies par l'intéressé sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
    f) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
    g) Un curriculum vitae détaillé ;
    h) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
    i) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe VI et tout document permettant d'apprécier la demande.
    Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Art. 4. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er mars 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre des personnes compétentes
    Suppléant : M. Rodes (Michel), administrateur de la fédération des sociétés pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO), en remplacement de M. Galy (Daniel).
    Suppléant : M. Wencker (Jean), vice-président d'Alsace Nature, en remplacement de M. Wintz (Maurice).
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 1 et 2 du 5 juillet 2000 à la convention collective de travail du 1er octobre 1999 concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  La direction de la technologie élabore la politique de développement technologique et de l'innovation, et veille à sa mise en oeuvre.
    Elle définit les moyens de développer la valorisation des résultats de la recherche publique et la coopération technologique avec les entreprises.
    Elle assure la tutelle des organismes à dominante technologique relevant du ministère.
    Elle participe à l'élaboration des programmes de recherche et de développement technologique financés par la Communauté européenne et en suit l'exécution.
    Elle détermine, pour ce qui concerne le ministère, les procédures de financement de la recherche industrielle et de soutien à l'innovation. Elle gère le Fonds de la recherche et de la technologie et les crédits de diffusion des technologies spatiales.
    Elle facilite l'utilisation des technologies de l'information dans le système éducatif.
Par décret en date du 15 décembre 1997, sont nommés pour une durée de cinq ans membres du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
    En qualité de représentants de l'Etat
    M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, représentant le ministre chargé de l'environnement.
    M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, représentant le ministre chargé de l'énergie.
    M. Jean-Claude Mougniot, directeur du département Energie, technologie de l'environnement et des ressources minérales, représentant le ministre chargé de la recherche.
    M. Jean-Pierre Giblin, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, représentant le ministre chargé des transports.
    Mme Jocelyne Boudot, chargée de mission auprès du sous-directeur de la veille sanitaire, représentant le ministre chargé de la santé.
    Mme Marion Guillou, directeur général de l'alimentation, représentant le ministre chargé de l'agriculture.
    M. François Mongin, chargé d'une sous-direction du budget, représentant le ministre chargé du budget.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 88 du 27 septembre 2000 à la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 56 quater de la convention, tel que cet article résulte du présent avenant.
A. - L'article 4 n'est pas conforme à la Constitution
    L'article 4 a pour objet d'exonérer de la CRDS les retraités et invalides pensionnés, lorsqu'ils ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu ou sont imposables pour une somme inférieure au plancher de mise en recouvrement de 400 francs.
    Cette disposition ne relève pas d'une loi de financement de la sécurité sociale, comme l'a relevé M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances
    Rapport no 2631, p. 29.
    Cons. 53, rec. p. 331.
    .
    L'article 4 doit donc être déclaré contraire à la Constitution.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 44 et 45 du 27 septembre 2000 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel que complété par l'article 1er de l'avenant no 44 précité.
Art. 3. -  Après l'article 2 du décret du 27 juin 1991 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi conçu :
    « Art. 2 bis. -  L'école comprend des départements et, en tant que de besoin, des services. Ces départements et services sont créés par délibération du conseil d'administration. Leur fonctionnement est défini par le règlement intérieur de l'établissement. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2001, Mme Le Gall (Sylvie), greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mlle Mistouflet (Laurence).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 2000, le contrôleur général des armées Rochereau (Olivier) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Satory Military Vehicles, filiale des sociétés GIAT Industries et de Renault Véhicules industriels (RVI).
    La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
    Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
    Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
Art. 1er. -  L'article 9 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à  :
    Mme Marie-Claude Buord, attachée d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
    M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté ;
    Mme Chantal Tranier, attachée d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité et des affiliations. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2001, est approuvée la disposition figurant à l'article 32 des statuts de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Sodineuf Habitat normand », ainsi rédigée :
    « Un poste de directeur ou de directeur général ainsi qu'un poste de directeur technique peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché. »
Art. 2. -  Dans le cas d'une station-service existante, c'est-à-dire une installation dont le récépissé initial de déclaration ou l'autorisation initiale, requis par le titre Ier du livre V du code de l'environnement, est antérieur à la publication du présent décret, le débit retenu pour l'application de l'article 4 du présent décret est celui réalisé pendant l'année 1999. L'exploitant est tenu de déclarer ce débit au préfet du département dans lequel l'installation concernée est implantée, au plus tard deux mois après la publication du présent décret.
    Tout exploitant d'une station-service d'un débit d'essence inférieur à 3 000 mètres cubes par an est tenu de déclarer au préfet l'augmentation de ce débit si celui-ci dépasse au cours d'une année civile 3 000 mètres cubes, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle où le dépassement a été constaté.