Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1984     précité est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le commissaire aux comptes doit être inscrit sur la liste prévue à     l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et     figurer par ailleurs sur la liste établie chaque année par la Compagnie     nationale des commissaires aux comptes, en liaison avec le Conseil supérieur     du notariat. Cette liste, qui doit comprendre un nombre suffisant de     professionnels, est adressée par le président du Conseil supérieur du     notariat à la chancellerie. >>      II. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1984 précité un     troisième alinéa ainsi rédigé :
      << Les commissaires aux comptes chargés de procéder à l'examen de conformité     sont inspectés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans     les conditions prévues à l'article 66, dernier alinéa, du décret no 69-810 du     12 août 1969. >>      III. - Au quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1984     précité, les mots : << attestation complémentaire >> sont remplacés par les     mots : << attestation nouvelle >>.
......................................................
     Le choix de la filière est opéré lors de l'inscription. Le concours comporte     des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
      Pour les filières M.P., P.C. et P.S.I., une partie de ces épreuves est     commune à tous les candidats ; les autres épreuves sont déterminées en     fonction de la filière choisie par le candidat lors de son inscription.
      Les épreuves de la filière P.T. ne sont pas organisées par le ministre     chargé de l'équipement. Les candidats de cette filière doivent subir les     épreuves organisées par une banque d'épreuves qui sera définie     ultérieurement. La nature et les coefficients de ces épreuves seront définis     par un arrêté ultérieur.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1996
          Les commandants :
    Yakovleff (Michel, Pierre, Stuart), arme blindée et cavalerie.
    L'Hôte (Didier, Roger), troupes de marine.
    Brunel (Denis, Jean-Marie, Pierre), transmissions.
    Guichard (Pascal, Marcel, André), infanterie.
    Chavancy (Pierre, Henri), infanterie.
    Bonnemaison (Eric, Guy, Marie, Pierre), troupes de marine.
    Nicolazo de Barmon (Arnaud, Gérard, Louis, Marie, Joseph), arme blindée et     cavalerie.
    Egalon (Jean-Michel), artillerie.
    Wattecamps (Hervé, Jacques, Alain, Marie), infanterie.
    Baratchart (Pierre, Marie-Anne, Jean), arme blindée et cavalerie.
    Nichini (Jean-Marc, Gilbert), artillerie.
    Autran (Francis, Roger, Adrien), génie.
    Trégou (Hubert, Yves), artillerie.
    Giraud-Charreyron (Patrick, Marie, Henri, Pierre, Charles), arme blindée et     cavalerie.
    Bienfait (Richard, Lucien, Jean, Edmond, William), matériel.
    Christy (Marc, Jacques, Emile, René), infanterie.
    Bonnenfant (Franck, Charles, André), génie.
    Soriano (Francisco, José), troupes de marine.
    Wasielewski (Jean-Marc), transmissions.
    Kerouault (Pascal, Joseph, Marie), génie.
    Michel (Georges, Eric), train.
    Sioc'Han de Kersabiec (Charles, Guy, Joseph, Gilles, Eugène, Anne, Marie),
     troupes de marine.
    Bruchon (Michel, Christian), matériel.
    Desmons (Joël, Lucien), génie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 23 octobre 1996, pour la direction départementale de     l'équipement de la Seine-Saint-Denis et pour l'école d'architecture de     Paris-La Villette, la date de l'épreuve écrite pour le recrutement de maîtres     ouvriers dans certains services déconcentrés du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme pour la spécialité Aménagement et     finition est reportée au 9 janvier 1997.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1996
          Les lieutenants de réserve :
    Wojciechowski (Jean-Marie).
    Denis (Alain).
    Giordana (Thierry, Roger).
    Turret (Jacky, Michel, Francis).
    Spinazzola (Patrick).
    Fortier (Alain, André, Joël).
    Le Roux (Denis, Luc, Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août     1996, Mlle André (Christine), attachée d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la     Loire-Atlantique, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de     ladite direction, en remplacement de M. Chasle (Jean-Louis), à compter du 2     septembre 1996.
Art. 2. -  Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
    Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
    Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents du présent article, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord     interprofessionnel relatif aux conditions de commercialisation des poires     Jules Guyot et Williams conclu dans le cadre de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) figurant en     annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 31 décembre 1998 à tous     les membres des professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à     l'application de cet accord.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 juin 2001, Mme Dolisy Bonnetaud (Dominique), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'environnement de Martinique à compter du 1er juin 2001, en remplacement de M. Millo (Jean-Louis), appelé à d'autres fonctions.
    La résidence administrative de l'intéressée est établie à Fort-de-France.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 22 avril 1996, Mme Viard (Marie-Pierre), conseiller     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité     de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 1995, au     titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1996 :
      M. Nicolas Revel, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (1er tour) ;
      M. Guillaume Boudy, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (2e tour) ;
      M. Patrick Spilliaert, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est     nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Solitaire >> fait le 17 octobre 1995 et publié au Journal officiel     du 3 novembre 1995, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel     le 1er mars 1996, s'appliquent à l'émission no 3 du jeu << Solitaire >>, dont     la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 6 mai 1996.
      Fait à Paris, le 25 avril 1996.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - le médecin prescripteur, le pharmacien dispensateur et l'infirmier administrateur des médicaments ;
    - le médecin-chef directeur de l'établissement hospitalier ;
    - la direction centrale du service de santé des armées ;
    - le centre régional de pharmacovigilance et son correspondant ;
    - l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
    - la Commission nationale de pharmacovigilance ;
    - l'entreprise ou l'organisme exploitant le médicament pour les informations relatives à la traçabilité ;
    - les membres des corps d'inspection.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2001, sont nommées au conseil d'établissement du Collège de France les personnalités suivantes :
    1. Représentants d'organismes scientifiques :
    M. Tate (George), directeur adjoint du département des sciences de l'homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
    M. Renault (Bernard), directeur scientifique adjoint du département des sciences de la vie au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
    M. Douchin (Hervé), secrétaire général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
    2. Représentant des activités économiques :
    M. Lipietz (Alain), député européen, directeur de recherche au centre d'études prospectives et d'économie mathématique appliquées à la planification (CEPREMAP).
A N N E X E (*)
      Zone de Cosne-sur-Loire.
      Fréquence : 90,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Marnes, 18260 Assigny.
      Altitude du site : 350 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 366 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 16. -  La commission d'agrément est composée :
      - du directeur des haras dont dépend le centre ou de son représentant,
     président ;
      - d'un expert désigné par le service des haras ;
      - d'un vétérinaire praticien désigné par le conseil régional de l'ordre     vétérinaire ;
      - de deux représentants des éleveurs, désignés par les organismes     représentatifs des races concernées.
      La commission peut valablement se réunir lorsque au moins trois membres,
     dont le président, sont présents.
      La commission rend un avis circonstancié après avoir effectué une visite du     centre et transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture, service     des haras.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2001, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2001, aux fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse de M. Hervé Ettori, personnel de direction.
    M. Roger-Pierre Giorgi, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Art. 3. -  Le règlement du présent appel à candidatures ainsi que les formulaires d'inscription peuvent être obtenus à la direction de l'architecture et du patrimoine (8, rue Vivienne, 75002 Paris), à l'Institut français d'architecture (6 bis, rue de Tournon, 75006 Paris), par mél. (nouveaux-albumsculture.gouv.fr) et par internet (www.nouveaux-albums.culture.fr).
    La date limite et le lieu de dépôt des candidatures sont fixés au 15 novembre 2001 à 16 heures à l'Institut français d'architecture (6 bis, rue de Tournon, 75006 Paris).
Art. 20. -  La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite destinée à     permettre de vérifier chez les candidats les connaissances requises pour     l'exercice de l'emploi postulé.
      Cette épreuve peut consister pour les candidats à répondre à une série de     questions.
      Sa durée est fixée à trois heures. Elle est affectée du coefficient 3.
Art. 25. -  L'épreuve d'admission comporte une épreuve professionnelle qui     consiste, sur décision du jury, en une présentation par le candidat de son     expérience professionnelle ou la réalisation d'une épreuve pratique relevant     de la spécialité de l'emploi ou des emplois à pourvoir afin d'apprécier la     façon dont se comportent les candidats face aux travaux qui leur sont     demandés.
      Les candidats sont préalablement informés du mode de fonctionnement des     appareils qu'ils seront éventuellement conduits à utiliser.
      Sa durée est comprise entre quarante-cinq minutes et une heure. Elle est     affectée du coefficient 4.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai     1996 :
      La démission de M. Calmels (Georges, Henri, André), notaire à la résidence     de Mirande (Gers), est acceptée ;
      La société Georges Calmels, Françoise Calmels-Sentenac et Jean-Luc Sentenac,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mirande (Gers),
     en remplacement de M. Calmels (Georges, Henri, André) ;
      M. Calmels (Georges, Henri, André), Mme Calmels (Françoise, Pauline,
     Madeleine), épouse Sentenac, et M. Sentenac (Jean-Luc, Bernard) sont nommés     notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 29 avril 1996, l'ensemble immobilier domanial sis chemin de la     Parette, à Marseille (12e), cadastré quartier Saint-Jean-du-Désert, section     C, no 14, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 8 978 mètres     carrés, actuellement sous la main de la direction de l'aménagement et de     l'urbanisme, sera désormais utilisé par la direction des routes.
      Cet ensemble immobilier, tel qu'il figure délimité par un liseré rose sur le     plan annexé audit arrêté (1), est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 131-02148 à la rubrique Aménagement foncier.
      Le changement d'utilisation donnera lieu au versement par la direction des     routes au chapitre 55-21 (art. 90) du budget de la direction de l'aménagement     et de l'urbanisme d'une indemnité de 749 895 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants     actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord du 23 novembre 1995     relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, à l'exclusion :
      - du terme << légale >> figurant au premier alinéa de l'article 1er ;
      - du deuxième alinéa de l'article 1er.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 tel que     modifié par l'avenant no 11 du 1er mars 1995, les dispositions de l'avenant     no 11 du 1er mars 1995 portant modification du champ d'application de la     convention collective nationale susvisée.
A N N E X E I (*)
      Zone de Caen.
      Fréquence : 96,8 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Delle des Rougettes, 14460     Colombelles.
      Altitude du site : 24 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 104 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 270o/50o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
      Zone du Havre.
      Fréquence : 101,8 MHz.
      Site d'émission : 369, rue Félix-Faure, 76600 Le Havre.
      Altitude du site : 82 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 166 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/40o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
      Zone de Cherbourg.
      Fréquence : 88,3 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., rue Victor-Hugo, 50130 Octeville.
      Altitude du site : 125 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 159 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I V
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/96                        Page 32     a 33    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 7. -  Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances     de l'E.P.S.H.O.M. sont confiées à un même agent.
      Pour l'application de l'article 4 du présent arrêté, les personnels affectés     en qualité de chef de service << ouvrages, cartes et instruments >> dans les     ports des départements et territoires d'outre-mer ont vocation à exercer les     fonctions de sous-régisseurs de recettes. Leur nomination s'effectue dans les     conditions prévues à l'article 10, deuxième et troisième alinéa, de l'arrêté     du 31 décembre 1993 susvisé.
A N N E X E (*)
      Zone de Sillé-le-Guillaume.
      Fréquence : 97,9 MHz.
      Site d'émission : cité scolaire Paul-Scarron, route du Mont-Saint-Jean,
     72140 Sillé-le-Guillaume.
      Altitude du site : 250 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 270 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Le I de l'article R. 135-9 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << I. - Les organismes qui servent les prestations financées par le fonds de     solidarité vieillesse sont tenus de lui communiquer toute information utile à     l'exercice de sa mission, en particulier les états justificatifs prévus au     dernier alinéa du présent article. >>
<< Classe supérieure (grade provisoire)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 16/06/96                        Page 8958   a 8962    
                      ......................................................
      << III. - A titre provisoire, à compter du 1er août 1994, et jusqu'au 31     juillet 1996, la classe exceptionnelle régie par le présent décret constitue     un grade provisoire comportant huit échelons.
      << IV. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur du grade     provisoire de classe exceptionnelle est ainsi fixée :
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 juin     1996, est accordée l'autorisation d'exploiter, comme eau minérale naturelle,     à l'émergence, l'eau du captage Reine-Hortense situé à Aix-les-Bains     (Savoie).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet     du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11     juin 1996, M. Comolet-Tirman (Christian), conseiller référendaire de 2e     classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du     ministère de l'économie et des finances pour exercer les fonctions     d'administrateur civil, chef de bureau, au service de la législation fiscale,     pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1996, au titre de la     mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2001 :
    La démission de M. Robert (Christian, René), huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Christian Robert et Hamida Henri Mezaghrani, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), en remplacement de M. Robert (Christian, René) ;
    M. Robert (Christian, René) et M. Mezaghrani (Hamida, Henri) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 3. -  A l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 1996 susvisé, portant     agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration     des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail, les mots :
     << Apave du Sud, Z.I., 33370 Artigues-près-Bordeaux >> sont supprimés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques     et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, complétée par l'avenant no     95-01 du 1er novembre 1995, à l'exclusion :
      Au premier alinéa de l'article 1er, des rubriques suivantes :
      - 13.15 Production et transformation de matières fissiles ;
      - 13.16 Production et transformation de matières fertiles ;
      - 54.03 Fabrication de bateaux de plaisance,
      Et du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente ;
      - du mot << signataires >> figurant au quatrième alinéa de l'article 10 ;
      - du troisième alinéa de l'article 19.
      Le sixième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 133-1 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 17-1 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122-45 du code du travail.
      Les articles 18-1, 18-2 et 18-3 sont étendus sous réserve de l'application     des articles L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 424-4, troisième alinéa, du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 34-6 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
      Le dernier alinéa de l'article 39-11 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail.
      L'article 39-15 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
     143-2 modifié du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 41-1 est étendu sous réserve de     l'application de l'article 223-4 du code du travail.
      Le septième alinéa de l'article 42-2 est étendu sous réserve de     l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord     annexé).
      Le quatrième alinéa de l'article 42-3 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
      L'article 42-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     122-19 du code du travail.
      L'avenant no 95-01 est étendu sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juin 2001, M. Bernard Gueguen est nommé directeur des services vétérinaires de la direction régionale interdépartementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ile-de-France, services vétérinaires du Val-de-Marne, à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 juin 2001, M. Ulrich (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de secrétaire général du Centre national d'études spatiales pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline suivante :
    « - génie chimique, génie des procédés ou autres domaines liés. »
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 juillet 2001. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 juillet 2001.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 juin 2001, M. Colombani (Jean-Marc), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe (cadre général), est intégré dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 3e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2001, M. Desvouas (Michel), Mme Gaudion (Elisabeth), Mme Martinon (Patricia), M. Odoul (Patrice), Mme Smadja (Laurence), M. Toussaint (Norbert), agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, sont nommés et titularisés, à compter du 1er janvier 1999, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachés d'administration centrale.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 juillet 2001, vendu au prix de 2,29 Euro et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 20 juin 2001, M. Triolle (Alain), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer en qualité de secrétaire général du haut-commissariat de la République de la Nouvelle-Calédonie pour une durée maximale de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 4 février 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juin 2001, outre les membres de droit, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure :
    Sur la proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville :
    Mme Brevan (Claude), déléguée interministérielle à la ville ;
    Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :
    M. Di Guardia (Louis), avocat général ;
    Sur la proposition du ministre de l'éducation nationale :
    M. Hussenet (André), inspecteur général de l'éducation nationale ;
    Sur la proposition du ministre de la recherche :
    M. Gutman (Daniel), professeur de droit à Paris-I, adjoint au directeur de la recherche ;
    Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    M. Paranque (Régis), inspecteur général des finances ;
    Sur la proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
    M. Archimbaud (Jacques), conseiller technique de la ministre de l'environnement ;
    Sur la proposition du président de l'Association des maires de France :
    M. Bussereau (Dominique), député-maire de Saint-Georges-de-Didonne ;
    Sur la proposition du directeur général de la police nationale :
    M. Raggi (Fulvio), directeur central de la police aux frontières.
Art. 1er. -  Les dispositions contenues dans l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2000 susvisé et relatives au programme de l'enseignement obligatoire du français en classe de première des séries économique et sociale, littéraire, scientifique, sciences médico-sociales, sciences et technologies industrielles, sciences et technologies de laboratoire, sciences et technologies tertiaires, techniques de la musique et de la danse et hôtellerie sont annulées et remplacées par les dispositions annexées au présent arrêté.
Art. 7. -  Sauf circonstances particulières imposées à l'équipage pour     assurer la sécurité :
      Une procédure d'approche ne sera pas poursuivie au-delà d'un point spécifié     de la trajectoire d'approche si la dernière valeur d'un paramètre     météorologique transmise par l'organisme habilité à communiquer les     paramètres et reçue par l'équipage est inférieure au minimum opérationnel     correspondant de l'équipage ;
      La descente sera interrompue à la hauteur de décision ou à la hauteur     minimale de descente si :
      a) Les références visuelles extérieures ne sont pas acquises ou sont     insuffisantes pour assurer la réussite de l'approche et de l'atterrissage     avec les moyens disponibles ;
      b) Compte tenu des références visuelles extérieures disponibles, la position     ou la trajectoire de l'avion apparaît telle qu'elle compromet la réussite de     la fin de l'approche et de l'atterrissage avec les moyens disponibles ;
      Dans l'éventualité où, la hauteur de décision ou la hauteur minimale de     descente ayant été franchie en tenant compte des règles ci-dessus, les     références visuelles deviennent ensuite insuffisantes, la procédure sera     immédiatement interrompue à moins que cette manoeuvre ne soit moins sûre que     la poursuite de l'approche.
Art. 4. -  L'article R. 2221-90 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 2221-90. -  A. - Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :
    « 1o En priorité, pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs, au financement des mesures d'investissement ;
    « 2o Pour le surplus, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs visés au 1o ;
    « 3o Pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.
    « B. - Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice.
    « C. - Pour l'affectation au financement des dépenses d'investissement, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte financier de l'exercice. »
Administration centrale
    Première substitute : Mme Françoise Tome-Lelievre, substitute chargée du secrétariat général du parquet du tribunal de grande instance de Paris.
    Substitutes :
    Mme Isabelle Goanvic, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
    Mlle Ghislaine Jaillon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ;
    Mlle Anne-Laure Meano, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
    Sont chargés des fonctions de délégué à la protection de l'enfance :
    M. Louis Gayat de Wecker, président de chambre à la cour d'appel de Riom ;
    Mme Christine Bancarel, épouse Perrin, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
Art. 4. -  Si le nom de l'appellation projetée concerne un fromage défini     par l'annexe du décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de     la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne     les fromages, la délimitation de l'aire géographique et les conditions de     fabrication ainsi que la période transitoire susvisée sont fixées par décret     en Conseil d'Etat. Toute modification ultérieure de la délimitation de l'aire     géographique et des conditions de fabrication sera prise par décret,
     conformément à l'article L. 115-6 du code de la consommation.
Art. 6. -  Les documents relatifs aux garanties de rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre à Mayotte d'assurer les frais afférents à son retour du lieu situé sur le territoire de Mayotte, où il a l'intention de se rendre, jusqu'au pays de sa résidence habituelle.
    La validité des garanties de rapatriement est appréciée par rapport à la durée et au lieu de séjour principal choisi par l'étranger ; en cas de modification notable de ce lieu de séjour principal et lorsque, de ce fait, la garantie initialement constituée s'avère manifestement insuffisante pour couvrir les dépenses de rapatriement, l'intéressé doit se munir d'un nouveau document garantissant la prise en charge des frais de retour vers le pays de sa résidence habituelle.
    L'étranger doit être en possession du document valant garantie de rapatriement pendant la durée de son séjour. Cette obligation est levée lorsque l'étranger obtient la délivrance d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à un an. En outre, si l'intéressé justifie d'un motif légitime, le représentant du Gouvernement peut mettre fin à cette obligation.
Art. 35. -  Le procès-verbal mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 27 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée est signé :
    1o Par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade de lieutenant ou d'un grade supérieur, si le contrôle est assuré par les fonctionnaires de la police nationale ;
    2o Par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur, si le contrôle est assuré par les fonctionnaires des douanes ;
    3o Ou par le militaire de la gendarmerie investi des fonctions de commandant de brigade ou son adjoint, si le contrôle est assuré par les militaires de la gendarmerie nationale.
    Ce procès-verbal est transmis au ministre de l'intérieur. Il comporte le nom de l'entreprise de transport, les références du vol ou du voyage concerné et l'identité des passagers au titre desquels la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée, en précisant, pour chacun d'eux, le motif du refus d'admission. Il comporte également, le cas échéant, les observations de l'entreprise de transport. Copie du procès-verbal est remise à son représentant, qui en accuse réception.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 9 du 19 décembre 2000 à l'accord national professionnel du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Collecte des fonds au titre de la formation professionnelle.
    Signataires :
    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
    Fédération française du bâtiment (FFB) ;
    Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13     mai 1996, M. Soubeyran (Denis), conseiller référendaire de 2e classe à la     Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère du budget afin     d'exercer les fonctions d'administrateur civil, est maintenu dans cette     position en qualité de secrétaire général du Centre national d'études     spatiales, pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er juillet     1995.
Art. 1er. -  Les ouvriers du ministère de la défense ainsi que les ouvriers     de la Société nationale GIAT industries régis par le décret no 90-582 du 9     juillet 1990 qui sont réintégrés, le cas échéant, en surnombre au ministère     de la défense peuvent, sur leur demande, être mis à disposition pour occuper     un emploi dans les collectivités ou organismes visés à l'article 2.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 juin 1996, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Paris-I conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Mandela (Nelson), Prix Nobel de la paix en 1993,
     Président de la République d'Afrique du Sud.
Art. 3. -  I. - Aux coefficients de majoration pour qualité définis au     paragraphe I de l'article 2 du présent arrêté s'ajoutent les coefficients de     majorations complémentaires définis aux paragraphes II, III et IV du présent     article.
      II. - Coefficient de majoration complémentaire dépendant de la taille de     l'opération donné par la formule : 0,03 - NLp x 0,0003, dans laquelle NLp est     le nombre de logements faisant l'objet de la décision d'octroi de subvention,     pris en compte dans la limite de 100. La valeur de ce coefficient de     majoration complémentaire est arrondie à la quatrième décimale par valeur     supérieure.
      Lorsque l'opération comporte à la fois des logements collectifs et des     logements individuels, l'assiette de subvention, calculée séparément sur     chacun des deux volets de l'opération, ne tient compte que de l'effectif de     logements aidés propre à chaque volet.
      III. - Coefficient de majoration complémentaire en cas de présence     d'ascenseurs d'un montant égal à 0,05 ; s'il existe un sous-sol desservi par     ascenseurs, ce coefficient est porté à 0,06.
      Ce coefficient est réduit proportionnellement au pourcentage de logements     appartenant à des cages d'escaliers non dotées d'ascenseurs.
      La valeur de ce coefficient de majoration complémentaire est arrondie à la     quatrième décimale par valeur supérieure.
      IV. - Coefficient de majoration complémentaire dépendant de la présence de     locaux collectifs résidentiels donné par la formule : (0,77 x SLcr)/(CS x     SU), dans laquelle :
      CS est le coefficient de structure de l'opération tel que défini à l'article     2 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé ;
      SU est la surface utile totale de l'ensemble des logements de l'opération,
     telle que définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de     l'habitation ;
      SLcr est la surface des locaux collectifs résidentiels ou de service qui     sont réservés à l'usage exclusif des locataires, étant précisé que la surface     des locaux techniques ou des espaces de circulation n'est pas prise en     compte.
      La valeur de ce coefficient de majoration complémentaire est arrondie à la     quatrième décimale par valeur supérieure.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-474 du 17 mai 1991     susvisée à la S.A. Performances pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin     1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Châtellerault.
      Fréquence : 88,1 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Minimes, 86100 Châtellerault.
      Altitude du site : 91 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 121 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Orléans.
      Fréquence : 93,3 MHz.
      Site d'émission : château d'eau communal, 45560 Saint-Denis-en-Val.
      Altitude du site : 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 153 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Montargis.
      Fréquence : 99,8 MHz.
      Site d'émission : 312, avenue de Chesnoy, 45200 Amilly.
      Altitude du site : 87 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Niort.
      Fréquence : 103,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., rue du Vivier, 79000 Niort.
      Altitude du site : 52 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 124 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone de Poitiers.
      Fréquence : 105,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., château d'eau des Couronneries, 86000     Poitiers.
      Altitude du site : 125 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  I. - Le coefficient de majoration CM mentionné à l'article 1er     de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé est donné par la formule :
    CM  MQ + ML
      MQ est un coefficient de majoration pour qualité dont le calcul est précisé     aux articles 2 à 4 du présent arrêté pour la construction de logements neufs,     aux articles 5 à 9 pour les immeubles bâtis, acquis et améliorés et aux     articles 10 à 14 pour les logements-foyers ;
      ML est un coefficient de majoration local qui est fixé par le préfet de     département en fonction des sujétions rencontrées pouvant tenir, notamment, à     la localisation et aux autres critères de qualité et de service.
      II. - La valeur du coefficient CM de majoration pour qualité est, en     application de l'article R. 331-15 du code de la construction et de     l'habitation, plafonnée à 0,30 pour les logements neufs et les     logements-foyers et 0,25 pour les immeubles bâtis, acquis et améliorés.
    Chapitre II
    Construction de logements neufs
Art. 4. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur central     de la sécurité publique, le préfet du Val-de-Marne et le directeur     départemental de la sécurité publique du Val-de-Marne sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. L. 133-4. -  En cas d'inobservation de la Nomenclature générale des     actes professionnels, de la Nomenclature des actes de biologie médicale, du     tarif interministériel des prestations sanitaires, des règles de tarification     des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise     en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel concerné.
      << Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les     organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué, de facturation d'un     dispositif médical ou de frais de transport non conforme à la prescription.
      << Pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité     sociale.
      << Les litiges nés de l'application du présent article sont portés devant     les tribunaux des affaires de sécurité sociale. >>
Art. 2. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur central     du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins     et le préfet des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 11. -  I. - Les logements-foyers doivent, sauf dérogation accordée par     le préfet de département, répondre aux caractéristiques techniques et     dimensionnelles décrites à l'annexe III du présent arrêté.
      II. - Les logements-foyers pour personnes âgées et les résidences sociales     réalisés en acquisition-amélioration doivent, sauf dérogation accordée par le     préfet de département, satisfaire après travaux aux normes minimales     d'habitabilité mentionnées au chapitre Ier et aux paragraphes 2.2, 2.3 et 2.4     du chapitre II de l'annexe II du présent arrêté.
      III. - Les logements-foyers pour personnes handicapées réalisés en     acquisition-amélioration doivent satisfaire après travaux aux normes     d'habitabilité de la construction neuve.
Art. 2. -  A titre transitoire et par dérogation à l'article R. 233-5 du     code rural, les membres des commissions du milieu naturel aquatique de bassin     initialement constituées en application du présent décret sont nommés pour la     durée des mandats restant à courir des membres du comité de bassin     correspondant, jusqu'au prochain renouvellement de ce comité.
VI. - Centre de Rennes
    Section B
    M l l e Buttier (Emilie).
    M l l e Checcaglini (Claire).
    M l l e Clatin (Marianne).
    M l l e Collec (Christelle).
    M l l e Conan (Yuna).
    M l l e Fontaine (Aurélie).
    M. Gabet (Olivier).
    M l l e Galesne (Aude).
    M. Sandret (Arnaud).
Art. 2. -  Dans le département du Val-de-Marne, les services de sécurité     publique du district de L'Hay-les-Roses sont organisés en circonscriptions     conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0141 du 19/06/96                        Page 9120   a 9121    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-790 du 19 décembre 1995     susvisée est modifié comme suit :
      << L'association Radio Couleur Chartreuse susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Couleur Chartreuse. >>