Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région     Ile-de-France, les dispositions de l'accord de salaires Ile-de-France du 29     février 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 14 mai 1996 (J.O. du 23 mai 1996)     conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets     d'architectes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 7 mai 1996, M. Artus (Patrick), M. De Boissieu (Christian), M.
     Fitoussi (Jean-Paul), M. Robin (Jean-Pierre) sont nommés membres de la     Commission des comptes et des budgets économiques de la nation au titre des     personnalités qualifiées pour leurs travaux et leur compétence économique et     financière.
Art. 1er. -  L'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation     permanente, centre audiovisuel, susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Association.
Art. 2. -  Le dossier fixé en annexe du présent arrêté doit être accompagné :
    - pour chaque responsable proposé, d'un curriculum vitae ainsi que de la référence des travaux qu'il a effectués dans le domaine de l'étude demandée ;
    - le document d'information prévu à l'article R. 152-8-5 au vu duquel sera sollicité le consentement des deux membres du couple dont les embryons seront soumis à l'étude.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
     Par lettre, visite (de 10 heures à 12 heures) ou téléphone auprès du bureau     du recrutement (ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, DPS/RF. 1, tour Pascal B), 92055 La Défense Cedex (téléphone :
     [16-1] 40-81-64-00, de 10 heures à 17 heures) ;
     Par lettre, visite (de 10 heures à 12 heures) ou téléphone (de 10 heures à 17     heures) au centre d'études techniques de l'équipement (C.E.T.E.) le plus     proche du domicile du candidat :
     C.E.T.E. Méditerranée, B.P. 37000, 13791 Aix-en-Provence Cedex 3 (téléphone :     42-24-76-76) ;
     C.E.T.E. de Lille, 2, rue de Bruxelles, B.P. 275, 59019 Lille Cedex     (téléphone : 20-49-60-00) ;
     C.E.T.E. de Lyon, 109, avenue Salvador-Allende, case no 1, 69674 Bron Cedex     (téléphone : 78-41-81-25) ;
     C.E.T.E. Normandie-Centre, chemin de la Poudrière, B.P. 245, 76121 Le     Grand-Quevilly (téléphone : 35-68-81-00) ;
     C.E.T.E. de l'Est, 1, boulevard de la Solidarité, Technopole Metz 2000, B.P.     5230, 57076 Metz Cedex 3 (téléphone : 87-20-43-00) ;
     Laboratoire central des ponts et chaussées, 58, boulevard Lefebvre, 75732     Paris Cedex 15 (téléphone : 40-43-50-00) ;
     C.E.T.E. de l'Ouest, M.A.N., rue René-Viviani, 44062 Nantes Cedex 02     (téléphone : 40-12-80-00).
Art. 8. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 septembre 1998, en application de l'article 1er, paragraphe 6, de l'arrêté du 9 mars 1998 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, le b de l'arrêté du 21 mai 1997 portant nomination au conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est remplacé comme suit :
    « M. de Lamare (Eric), directeur de la formation à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ;
    M. Lalande (Richard), directeur général de CEGETEL ;
    M. Legait (Amaury), directeur du développement à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ;
    M. Levy (Jacques), directeur de l'Ecole des mines de Paris ;
    M. de Guerre (Patrick), directeur des postes et télécommunications ;
    M. Randoux (Yves), président du groupement des cartes bancaires ;
    M. Seïté (Roger), chargé de mission au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    M. Toledano (Jean-Claude), directeur général adjoint à l'Ecole polytechnique ;
    M. Lemerle (Jean), président de l'université Paris-VI.
    Sont nommés membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications :
    a) Au titre des anciens élèves
    M. Houery (Marc), président de l'Association des ingénieurs des télécommunications, en remplacement de M. Petit (François).
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
      Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence (ville de la préfecture) ;
      Pour les candidats résidant à Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès     de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 21-23, rue     Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : [16-1] 40-61-80-80).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat de la décentralisation en date du 15 décembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale.
    Le nombre de postes offerts à ce recrutement sera fixé ultérieurement.
    Le registre des inscriptions sera ouvert du mercredi 14 janvier 1998 au jeudi 12 février 1998.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Chaponneaux (Françoise),     épouse Leroy, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès du     ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, afin     d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau des questions pénales     pour une période de cinq ans à compter du 15 décembre 1994.
Art. 3. -  Les informations saisies sont:
      - s'agissant de la personne mise en examen: le nom, le nom d'alias le cas     échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe,     la nationalité, la profession, l'adresse personnelle ou le lieu de détention,     les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues, les     saisies pouvant faire apparaître dans les conditions prévues par le décret du     2 février 1990 susvisé des informations relatives aux opinions religieuses,
     philosophiques, ou une appartenance syndicale;
      - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, représentants     légaux, interprètes, experts, témoins et autres personnes: le nom ou la     raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou     le domicile élu, ainsi que la profession des témoins et les spécialités     professionnelles pour les experts et interprètes;
      - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires     de justice: le nom, les prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone     professionnels;
      - les décisions prises.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 décembre     1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours     interne exceptionnel pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et     hommes) du ministère de la culture.
     Le nombre total des postes offerts est fixé à quinze. Ces postes sont     répartis de la manière suivante :
    Métiers du textile
      Artiste licier : quatre postes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 décembre 1996, M. Congé     (Gilbert, Jean, Edouard), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     à la direction de la qualité (direction régionale du Nord-Est à Lille), est     admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 15 avril 1997 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Art. 11. -  Après l'article 10 du même décret, il est ajouté un article 10 bis ainsi conçu :
    « Art. 10 bis. -  Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B autre que les corps mentionnés à l'article 10 ci-dessus sont classés, à la date de leur nomination, en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire ou s'ils ont été recrutés au titre de l'article 5 du présent décret, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications, à un échelon déterminé selon le tableau figurant à l'article 10 ci-dessus. A cet effet, la situation est appréciée comme si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications, ils avaient été classés dans un corps de techniciens de l'Etat, à un grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui detenu dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
    « Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont, aux mêmes dates, classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ci-dessus. »
Article 13
    Fiscalité
      Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la     participation au Loto Foot n'entrent pas en compte pour la détermination du     revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
      Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi no 86-824 du 11 juillet     1986 est opéré sur le montant des gains unitaires par catégorie résultant de     la répartition telle que définie par les règlements particuliers.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juin     1997, Mme Belingand (Josette), directrice de 1re classe d'établissement     social et médico-social public, directrice de l'institut médico-éducatif Les     Basses Fontaines, à Crouy-sur-Cosson (Loir-et-Cher), est admise à faire     valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 15     septembre 1997.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 20 mars 1993     susvisé est modifié comme suit:
      << Les candidats ayant obtenu une note inférieure à 2 sur 5 aux épreuves du     1o ou une note inférieure à 10 sur 20 aux épreuves du 5o de l'article 19 ne     peuvent être admis. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 5 juillet 1994:
      Est agréé, sous le numéro LA 18, pour une période probatoire d'un an, comme     organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du     17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, le syndicat Beauce et Perche, 7     bis, rue de la Mairie, 41160 La Colombe, pour le produit suivant: volailles.      Sont homologués, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     publication au Journal officiel du présent arrêté, les règlements techniques     des labels:
      - no 04-69 << poulet blanc >>;
      - no 04-78 << poulet blanc fermier >>;
      - no 05-78 << dinde fermière de Noël >>;
      - no 30-88 << chapon fermier >>;
      - no 11-91 << poularde fermière >>;
      - no 09-92 << pintade fermière >>;
      - no 03-93 << poulet jaune fermier >>;
      - no 04-93 << poulet blanc fermier surgelé >>;
      - no 05-93 << pintade fermière surgelée >>;
      - no 09-93 << oie fermière à rôtir >>;
      - no 18-93 << poulet noir fermier >>.
      Ces règlements techniques peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou au siège de l'organisme certificateur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril     1994, sont nommés membres de la Commission nationale d'évaluation créée par     l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1994 relatif à l'attribution de la     prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret no     93-596 du 26 mars 1993:
      a) Au titre des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur public     relevant du ministre chargé de l'agriculture:
      M. Guerin (Bernard);
      M. Parodi (André-Laurent);
      M. Thivend (Pierre).
      b) Au titre des personnalités qualifiées:
      M. Charpentier (Jean-Claude), directeur de recherche C.N.R.S.;
      M. Coleno (Alain), directeur de recherche I.N.R.A.;
      M. Ducastaing (André), professeur à l'université Bordeaux-I;
      M. Muller (Pierre), directeur de recherche C.N.R.S.;
      M. Rousseau (Jean-Paul), professeur à l'université Paris-VI.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 17 février 1993     relatif à la formation professionnelle dans le secteur des commerces de gros,     d'expédition, d'exportation et d'importation de fruits et légumes et pommes     de terre, les dispositions de l'avenant du 18 février 1994 à l'accord     professionnel susvisé.
Art. 13. -  Les personnes titulaires du certificat de capacité en droit     peuvent obtenir la dispense du baccalauréat en vue de la poursuite des études     autres que juridiques mentionnées pour le D.A.E.U. (option A) à condition de     subir avec succès l'épreuve de français et de langue vivante prévues pour     cette option.
      A cet effet, une session particulière peut être organisée avant la date     prévue pour la rentrée universitaire en premier cycle suivant des modalités     identiques à celles prévues pour les autres candidats.
Par décret en date du 8 décembre 1995, M. Francis Mayer, chef du service des     affaires internationales à la direction du Trésor du ministère de l'économie     et des finances, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du     conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision,     en remplacement de M. Jean-Yves Larrouturou.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 14 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre, à Nevers.
    Objet :
    Fermeture hebdomadaire dans la boulangerie.
    Signataires :
    Syndicat des boulangers et boulangers-pâtissiers de la Nièvre ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation : recueil d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons, sollicitée par le centre hospitalier d'Ajaccio, est refusée.
A N N E X E
    (1 inscription)
    Est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics la spécialité suivante :
    349 389-4 Menogon (gonadotrophine postménopausique humaine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en ampoule + solvant en ampoule (B/5) (laboratoires Ferring).
    MESS9923604A
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
    Art. 1er. -  La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
    Art. 2. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    A N N E X E
    (1 inscription)
    Est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics la spécialité suivante :
    352 225-9 Fenofibrate Debat Cardio 200 micronisé, gélules (B/30) (laboratoires Debat Cardio).
Article 5-2
    La société est autorisée à programmer, contre rémunération ou autre contrepartie, des émissions de communication institutionnelle dès lors qu'elles n'émanent pas de partis ou groupements politiques, de syndicats, de groupements confessionnels ou philosophiques et d'entreprises qui relèvent des secteurs économiques dont la publicité fait l'objet d'une interdiction législative.
    Les émissions de communication institutionnelle sont placées sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation qui est soumis aux dispositions des articles 6, 93-2 et 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982, maintenues en vigueur par la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée sur la liberté de communication.
    S'il y a rémunération, les tarifs de diffusion de ces émissions sont arrêtés par la société, qui les rend publics.
    Ces émissions sont diffusées avec un générique spécifique de début et de fin d'émission indiquant clairement l'identité des organismes qui en sont à l'origine. Pour les collectivités territoriales, les signatures au générique sont celles représentant la collectivité dans son ensemble (ville, département, région). Les personnalités ou les assemblées élues ne peuvent être signataires.
    La durée quotidienne de l'ensemble de ces émissions (diffusion et rediffusion) n'excède pas une heure.
    Ces émissions ont une vocation informative permettant de présenter les activités des organismes qui y ont accès.
    Elles ne peuvent comporter aucun caractère publicitaire ou promotionnel en faveur d'un produit ou d'un service.
    Lorsqu'il s'agit des émissions des collectivités territoriales et de leurs émanations, elles ne peuvent comporter aucun caractère promotionnel en faveur des élus ou groupements politiques composant les assemblées élues. Elles doivent respecter les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, dans ses périodes d'application.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 27 octobre 1999, M. Macé (Philippe), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à Abidjan en qualité de chef des services d'expansion économique en Côte d'Ivoire.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Metras, directeur     des enseignements supérieurs, de M. Georges Royer, chef de service, et de M.     Claude Edelbloute, administrateur civil, délégation est donnée à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Jean-Pierre Pressac, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des bourses et de l'action sociale;
      Mme Thérèse Rivaud, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'information, de     l'accueil, de l'orientation et de l'insertion professionnelle;
      Mlle Martine Beurton, agent contractuel, dans la limite des attributions du     bureau de la formation permanente.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 1999, Mme Hayat (Edith), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affectée au ministère de l'intérieur (secrétariat d'Etat à l'outre-mer) en qualité de chef du département des affaires sanitaires et sociales à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1999, l'arrêté du 20 avril 1998 modifié relatif à la désignation des membres du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Représentants des organisations nationales
    d'armateurs et de marins
    A. - Armateurs
    a) Commerce :
    Titulaires : M. Bouttier (Patrick) remplace M. Thomas (Jean-Raymond).
    Suppléants : Mme Frickert (Brigitte) remplace M. Bouttier (Patrick) et M. Ferrat (Pierre-Arnaud) remplace M. Hy (Jean-Michel).
    Ajouter sur la liste des membres représentant les armateurs au commerce :
    « Titulaire : M. Hy (Jean-Michel).
    « Suppléant : M. Vandame (Roger). »
Art. 1er. -  Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix     ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la     dénomination de parc naturel régional de la Montagne de Reims, les     territoires des communes de :
      Canton d'Ay :
      Ambonnay ; Avenay-Val-d'Or ; Ay-Champagne ; Bisseuil ; Bouzy ; Champillon ;     Cormoyeux ; Cumières ; Dizy ; Fontaine-sur-Ay ; Germaine ; Hautvillers ;
     Louvois ; Mareuil-sur-Ay ; Mutigny ; Romery ; Saint-Imoges ; Tauxières-Mutry     ; Tours-sur-Marne ;
      Canton de Châtillon-sur-Marne :
      Baslieux-sous-Châtillon ; Belval-sous-Châtillon ; Binson-Orquigny ;
     Champlat-Boujacourt ; Châtillon-sur-Marne ; Courtagnon ; Cuchery ; Jonquery ;     La Neuville-aux-Larris ; Nanteuil-la-Forêt ; Pourcy ; Reuil ; Vandières ;
     Villers-sous-Châtillon ;
      Canton d'Epernay-II :
      Damery ; Fleury-la-Rivière ; Venteuil ;
      Canton de Verzy :
      Chamery ; Chigny-les-Roses ; Ludes ; Mailly-Champagne ; Rilly-la-Montagne ;     Sermiers ; Trépail ; Verzenay ; Verzy ; Ville-en-Selve ; Villers-Allerand ;
     Villers-Marmery ;
      Canton de Ville-en-Tardenois :
      Aubilly ; Bligny ; Bouilly ; Bouleuse ; Chambrecy ; Chaumuzy ;
     Coulommes-la-Montagne ; Courmas ; Ecueil ; Jouy-lès-Reims ; Marfaux ;
     Méry-Prémecy ; Pargny-lès-Reims ; Poilly ; Sacy ;
     Saint-Euphraise-et-Clairizet ; Sarcy ; Villedommange ; Ville-en-Tardenois ;
     Vrigny,
    tels qu'ils sont délimités par la charte constitutive, et notamment le plan du     parc, annexée au présent décret.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 avril 1999, M. Teyssier (Jacques), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 15 mars 1999.
Art. 6. -  Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus mais qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet de demandes d'avis complémentaires.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.
Corps des chefs de musique militaire
    Au grade de chef de musique militaire principal
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les chefs de musique militaire de 1re classe :
    Thomas (Guy, Michel, Elie).
    Lafouge (Jean-Louis, Daniel).
    Mouginot (Alain, Vincent, Antoine, Marie).
    Durand (Jean-François, Raymond, Louis).
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 33 de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le directeur de l'institut de formation nomme les membres du jury parmi les enseignants de l'institut de formation et en assure la présidence. En cas d'absence du directeur, le directeur technique dans les instituts où le directeur est un médecin et le conseiller scientifique dans les instituts où le directeur est un manipulateur d'électroradiologie médicale peuvent présider le jury. Le conseiller scientifique et le directeur technique, selon le cas, sont membres de droit du jury. »
Par arrêté du ministre de la culture en date du 1er avril 1997, sont nommés     à compter du 13 avril 1997, pour la durée du mandat restant à courir, membres     de la commission des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques     d'une durée de projection supérieure à une heure :
    Au titre du premier collège
      Mme Vernoux (Marion), en remplacement de Mme Fleischl (Anne).
      M. Salvadori (Pierre), en remplacement de M. Goupil (Romain).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 juin 1972 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « Des moniteurs, manipulateurs d'électroradiologie médicale titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent délivré  antérieurement, participent, sous l'autorité du directeur, à l'enseignement théorique, pratique et clinique, à l'évaluation continue des étudiants et au suivi pédagogique de ceux-ci. Les moniteurs contribuent à la réalisation de recherches paramédicales dans leurs domaines de compétence.
    « L'enseignement théorique dispensé aux étudiants est également assuré par des médecins, des pharmaciens et par toute personne qualifiée dans la discipline traitée. »
3. En qualité de représentants des organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, et sur leur proposition
    Au titre de l'union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) :
    Mme Kervella (Marie-Claude), M. Martin (Patrick).
    Au titre de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) :
    M. Bonnissol (Charles).
    Au titre de la fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés :
    M. Missaire (Yves).
    Au titre de l'union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) :
    MM. Hallinger (Patrick), Lhubert (Bernard).
    Au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) :
    MM. Gaillard (Roland), Lemercier (Jacques).
    Au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
    MM. Castaing (François), Rampon (Philippe).
    Au titre de l'union des fédérations de fonctionnaires UNSA :
    M. Albin (Michel), Mme Bonnefon (Christine).
Au grade de commissaire lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les commissaires commandants :
    Faucheux (Bruno, Xavier, René).
    Du Breuil Hélion de la Guéronnière (Antoine, Marie).
    Curtil (Jean-Michel, André).
    Herbel (Guy, Joseph, Jean-Louis).
    Leccia (Bernard-Errick).
    Willmann (Christian, Jean-Louis).
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché dans la préfecture de Saône-et-Loire, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le présent titre.
(1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et de la Loire ;
    - au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône », Maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.
Art. 1er. - La société Air Liberté est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1e. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol,
     engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant     no 29 du 10 juin 1991 (Salaires au 1er juillet 1990) à la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 24 septembre 1999 :
    L'association de financement du Mouvement national Corrèze, dont le siège social est aux Crozes, à Saint-Paul (Corrèze), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Corrèze ;
    L'association de financement du Mouvement national du Loiret, dont le siège social est à La Queue de l'Etang, à Dordives (Loiret), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Loiret ;
    L'association de financement du Mouvement national de Meurthe-et-Moselle, dont le siège social est 2, rue Saint-Nicolas, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Meurthe-et-Moselle ;
    L'association de financement du Mouvement national Morbihan, dont le siège social est 16, rue des Cigales, à Larmor-Plage (Morbihan), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Morbihan ;
    L'association de financement du Mouvement national Vendée, dont le siège social est 134, avenue d'Aquitaine, Les Sables-d'Olonne (Vendée), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Vendée ;
    L'association de financement du Mouvement national de la Haute-Vienne, dont le siège social est 44, rue d'Isle, à Limoges (Haute-Vienne), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Vienne ;
    L'association de financement de Tarbes 2001, dont le siège social est 1, rue Lupau, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est agréée à la demande du président de Tarbes 2001 en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
    L'association de financement du Mouvement départementaliste Mahorais, dont le siège social est à 97610 Dzaoudzi (Mayotte), est agréée à la demande du président du Mouvement départementaliste Mahorais en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 12. -  Le vote a lieu par correspondance. Toutefois, les bulletins peuvent également être déposés au siège du centre, selon des modalités précisées par le directeur du centre.
    Le directeur du centre fait parvenir ou remettre le matériel de vote à chaque électeur trois semaines au moins avant la date fixée pour les élections.
    Le matériel de vote comprend un bulletin pour chaque candidat titulaire, où sont mentionnés ses nom et prénoms ainsi que ceux de son suppléant, leur catégorie d'emploi et, le cas échéant et sur leur demande, leur appartenance syndicale, le document de propagande rédigé par chaque candidat limité à une feuille simple recto-verso, une enveloppe vierge et une enveloppe timbrée à l'adresse du centre.
    Chaque électeur insère deux bulletins de vote dans l'enveloppe vierge, qu'il place dans l'enveloppe timbrée au dos de laquelle il indique ses nom et prénoms et appose sa signature. Les bulletins sont déposés au siège du centre au plus tard à la veille de la date fixée pour le dépouillement. En cas de vote par correspondance, les plis sont adressés au siège du centre au moins huit jours avant la date fixée pour le dépouillement.
Pour prendre rang du 1er mars 1991
    Rattachés au contingent 1990/03
     D'Angelo (Jean-Pierre, Vincent).
     Blanc (Frédéric).
     Fiévet (Johan-Patrick).
     Guyot (Bernard, Raymond).
     Houlle (Romain, Joseph, Albert).
     Monin (Emmanuel, Richard).
     Pasquet (Gilles, Maurice).
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 3. -  Le certificat d'aptitude professionnelle agricole cité à     l'article 1er peut être obtenu par la modalité des unités capitalisables; les     épreuves d'évaluation des unités capitalisables sont définies dans l'annexe     IV du présent arrêté. >>
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 8 juin 1994 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-David Lévitte,     directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M.     Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, reçoit délégation pour signer,     au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions,     à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées. >>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 janvier 1995, sont     nommés, en qualité de représentants du collège des médecins stomatologistes     et chirurgiens maxillo-faciaux de France, au sein des commissions de     qualification en stomatologie:
      M. le docteur Marquer (Jean-Claude), membre titulaire de la Commission     nationale de première instance, en remplacement de M. le docteur Netter     (Jean-Claude);
      M. le docteur Dentant (Alain), membre suppléant de la Commission nationale     de première instance, en remplacement de M. le docteur Denoix (Gilles);
      M. le docteur Fraudet (André-Jean), membre titulaire de la Commission     nationale d'appel, en remplacement de M. le docteur Cormarie (Roger);
      Mme le docteur de Mourgues (Anne), membre suppléant de la Commission     nationale d'appel, en remplacement de M. le docteur Godo (Jacques).
Art. 20. -  Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de     grade et d'échelon dans les mêmes conditions que l'ensemble des     fonctionnaires titulaires du corps régi par le présent décret.
      Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des     éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de     l'Institut national des jeunes aveugles peuvent, sur leur demande, y être     intégrés. Ils sont intégrés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en     position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise.
      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    CHAPITRE V
    Dispositions transitoires et finales
Article D.P. 99
      De même que les prévenus, les condamnés bénéficiant du  régime visé à     l'article D.P. 493 et les détenus pour dettes peuvent demander qu'il leur     soit donné du travail.
      Dans cette hypothèse, ils sont assujettis aux mêmes règles que les     condamnés pour l'organisation et la discipline du travail.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1994:
      M. Falcone (Jean-Marc), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Corte, est     nommé secrétaire général de la préfecture des Landes.
      M. Grosso (Pascal), sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du     préfet du Val-de-Marne, est nommé sous-préfet de Corte.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 3 mai 1994, Mlle Hazebroucq (Liliane), attaché de     préfecture, détachée en qualité d'attaché d'administration centrale, 10e     échelon, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine, pour être radiée     des cadres, afin d'être admise, après cessation progressive d'activité, à     faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre     1994.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 24 novembre 1994, est     nommé praticien hospitalier et chargé des fonctions de chef de service pour     une période de cinq ans: M. le docteur Chapireau (François), psychiatre des     hôpitaux (psychiatrie polyvalente), au centre hospitalier spécialisé d'Antony     (secteur 92 G 21).
Art. 10. -  Chaque associé demeure individuellement électeur et éligible au     conseil de l'ordre, sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.      Toutefois, le conseil départemental de l'ordre ne peut comprendre des     associés d'une même société dans une proportion supérieure à un cinquième de     ses membres.
      Quand le nombre des médecins associés de la même société élus au conseil     départemental dépasse cette proportion, les élus sont éliminés     successivement, dans l'ordre inverse du nombre de suffrages obtenus, de façon     que ceux qui sont appelés à siéger au conseil n'excèdent pas la proportion     prévue à l'alinéa précédent.
      En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est appelé à siéger.
    CHAPITRE III
    Capital social
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, est nommé membre du Comité national d'experts sur la mortalité maternelle, comme épidémiologiste : M. Jougla (Eric), directeur du service commun no 8 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), en remplacement de Mme le docteur Hatton (Françoise).
Art. 2. -  La commission consultative des marchés près de l'Institut national de l'audiovisuel est composée comme suit :
    1. Membres siégeant avec voix délibérative :
    - un président membre d'un grand corps de l'Etat (inspection des finances, Conseil d'Etat, Cour des comptes) ;
    - un représentant du ministère de la culture et de la communication (service juridique et technique de l'information et de la communication) ;
    - un représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
    - le contrôleur d'Etat ou son représentant ;
    - quatre représentants de l'Institut national de l'audiovisuel nommés par le président de cet établissement.
    En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
    2. Membres siégeant avec voix consultative :
    - un rapporteur nommé par le ministre de la culture et de la communication choisi parmi les corps de contrôle ou dans un corps de fonctionnaires des ministères exerçant la tutelle de l'Institut ;
    - un représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Commission centrale des marchés) ;
    - l'agent comptable de l'Institut national de l'audiovisuel.
    Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'Institut national de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 43 du 23 septembre 1997 (Prévoyance), modifié par l'avenant no 45 du 11 février 1998, à la convention collective nationale susvisée.
ANNEXE (2)
       Site d'émission: hameau de Horora, commune associée de Afareaitu, île de     Moorea.
      Altitude du site: 500 mètres.
      Fréquence: 97,4 MHz.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: néant.
      (2) Sous réserve de l'accord de la Commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 9 février 1998, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes et d'avances de Mme Bory (Michelle), secrétaire d'administration scolaire et universitaire auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Brazzaville (Congo), à compter du 12 juin 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1998, M. de Chazeaux (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 5 janvier 1998 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
IV. - Partie 4 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 57' 50'' N, 008o 13' 40'' E,
    puis frontière franco-allemande,
    48o 46' 30'' N, 008o 01' 20'' E - 48o 51' 22'' N, 007o 40' 40'' E
    48o 57' 50'' N, 008o 13' 40'' E,
    à l'exclusion de la zone dangereuse D 526 ;
    b) Limites verticales : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
A N N E X E (*)
    Zone de Marseille - Aix-en-Provence - étang de Berre.
    Fréquence : 100,1 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, La Petite Etoile, 13240 Septème-les-Vallons.
    Altitude du site : 562 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 618 mètres.
    Puissance (PAR) : 4 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 270o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'association Terre réfractaire susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Zones.
Art. 1er. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,00 % Juillet 2000 en francs.
    Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2000.
    L'intérêt est de 4,00 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la première fois, le 12 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 1998, Mlle Le Bail (Marianne), maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 14 janvier 1998.
    A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Institut national agronomique.
Art. 4. -  Le secrétaire d'Etat au budget reçoit délégation du ministre de     l'économie, des finances et du Plan pour signer en son nom tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
      Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances     et du Plan, les décrets relevant de ses attributions.
Corps des commissaires de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juin 1995
    Fraction de contingent 1994/08
          Les aspirants de réserve:
    Aubard (Julien).
    Aubouin (Pierre).
    Gaillard (Stanislas).
    Rotté (Gilles).
      Les dispositions du décret du 24 mars 1995 portant nomination dans les     cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles     concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve du corps des     officiers de l'air de l'aspirant de réserve servant en situation d'activité     Gascon (Jean-Luc, Roger):
      Au lieu de  << Pour prendre rang du 1er octobre 1994 >>, lire  << Pour     prendre rang du 1er juillet 1994 >>.
      Les dispositions du décret du 29 juin 1995 portant nomination dans les     cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles     concernent la nomination au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de     réserve du corps des officiers spécialisés de la marine du premier maître Le     Bris (Jacques, Yves, Marie):
      Au lieu de  << De Bris >>, lire  << Le Bris >>.
Fraction de contingent 1994/08
     Amann (Pierre).
    Bachie (Eric, Louis).
    Benhamou (Antoine).
    Corbiere (Jérôme).
    Devillers (Amaury, Patrice, Christian).
    Escande (Pierre, Gérard).
    Ferry (Philippe, Georges, Jacques).
    Flamencourt (Mathieu, Patrick, Bruno).
    Gauchon (Philippe).
    Guittet (Hervé, Gérard).
    Le Lièvre (Stéphane, Denis).
    Lefort (Benoit, Alexis).
    Leidinger (Thierry, Daniel, José).
    Leparlier (Manuel).
    Martin (Régis, François, Michel).
    Massabie (Jacques, Thierry).
    Pascual (Jean-Michel, Philippe).
    Tran Thien (Gilles).
    Voissier (Christophe, Jean-Michel).
    Watteau (Philippe, Pierre).
    Winkelsass (Jonathan, Noël).
    Zaganski (Marc).
Art. 1er. -  Les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvements     des équipements de travail présentant des risques de contact mécanique     pouvant entraîner des accidents doivent être équipés de protecteurs ou de     dispositifs appropriés empêchant l'accès aux zones dangereuses ou arrêtant,
     dans la mesure où cela est techniquement possible, les mouvements d'éléments     dangereux avant que les personnes puissent les atteindre.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry-Hervé Bichat, MM.
     Laurent Mommay et Hubert Estrade, sous-directeurs, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 juin 1994, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur     du tribunal d'instance d'Etampes est fixé selon le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 20/07/94                        Page 10454    
                      ......................................................