Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, les dispositions de :
 - l'avenant n° 8 du 25 mars 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
  - des termes : « , sous réserve de l'accord de financement de l'OPCA-PL » figurant au troisième paragraphe du 1.1.2 (La période de professionnalisation) de l'article 1er (Les dispositifs de formation), comme étant contraires aux articles L. 932-1-III et L. 933-4 du code du travail, aux termes desquels l'allocation de formation est due dès lors que les heures de formation ont été réalisées hors temps de travail ;
  - des termes : « et 0,80 % au titre du plan de formation », « et 0,65 % au titre du plan de formation » et « et 0,55 % au titre du plan de formation » figurant dans le point consacré aux entreprises de dix salariés et plus du 2.1 (Versement des contributions) de l'article 2 (Financement), comme étant contraires au premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail ;
  - de l'antépénultième alinéa du 2.1 (Versement des contributions) de l'article 2 (Financement), comme étant contraire aux articles R. 964-1-2-III, L. 952-2, alinéa 1, et R. 952-3, alinéa 2, du code du travail, aux termes desquels toutes les contributions, quel que soit l'effectif de l'entreprise, ne peuvent être gérées au sein d'une section unique.
    Le cinquième alinéa du 1.1.1 (Le contrat de professionnalisation) de l'article 1er (Les dispositifs de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 981-5, alinéa 1, et D. 981-1 du code du travail.
    Le dernier alinéa de l'article 6 (Bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience, jury de VAE) est étendu, d'une part, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 931-21, L. 931-24, alinéa 1, et L. 900-1, dernier alinéa, du code du travail aux termes desquelles seul le financement des actions de VAE (validation des acquis de l'expérience) et de bilan de compétences peut être pris en charge par l'OPCA-PL, le financement des congés de VAE et de bilan de compétences étant pris en charge par l'OPCA agréé au titre du congé individuel de formation, et, d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-13-4 du code du travail sur les dépenses susceptibles d'être financées dans le cadre des prises en charge d'actions de VAE et de bilan de compétences intervenant au titre du plan de formation ;
 - l'avenant n° 9 du 7 septembre 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme David Andres, domiciliés lieudit La Michelinière, 85190 Beaulieu-sous-la-Roche.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Le Clos de la Godinière, 85190 Beaulieu-sous-la-Roche.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier universitaire de Reims en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (diététicien) paru au Journal officiel du 20 juin 2006, texte n° 80, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie cadres de santé », lire : « Peuvent être candidats les diététiciens cadres de santé ».
 (Le reste sans changement.)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Frédéric Blet Philippot, domiciliés 20, rue Creuse, 41310 Authon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant n° 2 à l'accord du 17 novembre 1992 relatif aux salaires minimaux des apprentis des ouvriers du bâtiment pour la région Limousin, conclu à Limoges entre :
 La CAPEB de la région Limousin :
 La Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
 La fédération régionale des SCOP du BTP de la région Limousin,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des apprentis des ouvriers du bâtiment à compter du 1er août 2005.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2006 au centre hospitalier de la région d'Annecy, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'attaché principal de seconde classe vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de 8 ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de 3 ans à des périodes de service effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, BP 2333, 74011 Annecy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
L'avance de 23 millions d'euros consentie, le 25 février 2002, à l'Institut national de recherches archéologiques préventives est rééchelonnée : l'échéance de 23 millions d'euros du 15 décembre 2002 est reportée sur trois échéances, respectivement de 7,5 millions d'euros le 1er novembre 2006, de 7,5 millions d'euros le 1er mars 2007 et de 8 millions d'euros le 1er mars 2008.
 Afin que cette avance soit financièrement neutre pour l'Etat, s'ajouteront aux intérêts dus au 15 décembre 2002 et calculés conformément à la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 25 février 2002 les intérêts résultant du rééchelonnement : pour chacune des nouvelles échéances, le taux d'intérêt appliqué est égal au taux d'adjudication fin 2002 des titres de dette d'Etat d'échéance la plus proche, majoré de 5 points de base, soit 3,409 % pour la fraction remboursée au 1er novembre 2006, 3,540 % pour la fraction remboursée au 1er mars 2007 et 3,738 % pour la fraction remboursée au 1er mars 2008.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé fixant la liste des insectes protégés en région Ile-de-France complétant la liste nationale, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
 « L'interdiction de préparation aux fins de collections, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité ou légalement introduits en France.
 Toutefois, tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature, afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre figure en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son adresse ainsi que son numéro d'enregistrement au registre des métiers. Pour chaque animal, le registre précise le nom scientifique et le nom commun, l'origine et la destination, les nom et prénom de la personne qui l'a remis, le numéro du permis d'importation le cas échéant, ainsi que les dates d'entrée et de sortie de l'atelier de taxidermie.
 Les exemptions ci-dessus aux interdictions de préparation aux fins de collections, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne dispensent pas de l'obtention des autorisations requises, le cas échéant, au titre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de trois maîtres ouvriers, spécialité emballeur-installateur, et de concours externes pour le recrutement de trois maîtres ouvriers :
 - installation sanitaire et thermique : 1 poste ;
 - entretien et réparation des véhicules et engins à moteur : 1 poste ;
 - emballeur-installateur : 1 poste.
 Les postes offerts sont à pourvoir dans les services du Premier ministre, à Paris.
 L'épreuve d'admissibilité aura lieu à Paris, le 14 septembre 2006.
 Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de trois heures, suivie immédiatement d'une épreuve orale d'une durée de quinze minutes.
 Le programme des épreuves de ce concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle de la qualification précitée. Il est possible de consulter le site internet : http://www.cndp.fr/produits/pubadmin/.
 Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront retirer auprès du secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 26 juin au 16 août 2006, date de clôture des inscriptions.
 Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste à l'adresse ci-dessus, le 16 août 2006 au plus tard.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être pris en considération.
La sous-direction des statuts et du développement professionnel et social du service des ressources humaines comprend :
 - le bureau du développement professionnel et des statuts ;
 - le bureau du recrutement ;
 - le bureau de la formation ;
 - le bureau des conditions de travail et des politiques d'action sociale ;
 - le bureau de la gestion de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale ;
 - la mission du dialogue social.
A l'article 3 de la décision du 26 septembre 2006 susvisée, le « 36 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 36. M. Michel Lörence, attaché d'administration, chef du bureau achats maintenance de l'état-major de la région terre Ile-de-France et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger, dans le domaine de compétence de la division soutien des forces de la région terre Ile-de-France et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger ; ».
Les nominations dans les emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'INSEP sont prononcées par arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition du directeur de l'institut. Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 La durée maximale d'exercice d'un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de l'INSEP est fixée à 4 ans. Elle peut toutefois être prorogée, sans pouvoir excéder 8 ans au total, par périodes d'une durée maximale de 2 ans.
L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement de la région Bretagne est susceptible d'être vacant.
 La résidence administrative est fixée à Rennes (Ille-et-Vilaine).
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat régis par le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 ou, si elles sont plus favorables, aux conditions de nomination et d'avancement des directeurs régionaux de l'environnement prévues par le décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991.
 Placé sous l'autorité directe du préfet, le directeur régional de l'environnement exerce les attributions du ministre chargé de l'environnement et les missions prévues par le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991.
 Les candidats recherchés - qui seront « chef du pôle régional environnement et développement durable » dans la région - devront faire preuve de qualités certaines en matière d'animation d'équipe, de relations humaines et de diplomatie.
 Les contacts seront pris avec M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable (téléphone : 01-42-19-16-11).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie et du développement durable, DGA, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Archipel, dont le siège social est situé 89, rue Audry-de-Puyravault, 17700 Surgères.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,70 kW photovoltaïques, est localisée 17, rue Henry-Sellier, 79000 Niort.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1, modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de :
 - l'avenant n° 41 du 20 novembre 2006, portant révision des barèmes (barème annexé) à l'annexe relative aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 41 du 20 novembre 2006, relatif aux rémunérations minima mensuelles garanties (barème annexé) à l'annexe 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 41 du 20 novembre 2006, relatif aux rémunérations minima mensuelles garanties (barème annexé) à l'annexe 4 concernant les ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée.
Les agents de l'office public d'habitations à loyer modéré de la région parisienne dissous par le décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 qui sont placés dans les corps d'extinction régis par le décret du 24 juin 1976 précité demeurent régis par les dispositions qui leur étaient applicables avant la date de publication de la présente ordonnance, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prises en application du III de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 précitée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Les dispositions, à l'exception de l'article VI-2, de l'accord interprofessionnel conclu le 20 juin 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er août 2006 au 31 décembre 2006 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins à appellations d'origine du ressort du comité ;
 - aux négociants commercialisant ces appellations.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, à l'exception des activités de transport de fonds, les dispositions de l'avenant du 17 octobre 2006, relatif aux salaires conventionnels (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée.
Sont désignés commissaires aux comptes au sein de l'Institut français du pétrole, respectivement titulaire et suppléant, pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'approbation des comptes de l'exercice 2011, à savoir :
 - commissaire aux comptes titulaire : le cabinet Deloitte & associés, dont le siège est situé 185, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
 - commissaire aux comptes suppléant : le cabinet Beas, dont le siège est situé 7-9, villa Houssay, 92524 Neuilly-sur-Seine.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :
 - l'accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi.
   Le troisième paragraphe de l'article 16 (Travail à temps partagé) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 127-7 du code du travail ;
 - l'avenant du 9 mars 2006 relatif à l'indemnité de fin de contrat.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société GAN assurances vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société GAN pacifique vie, dont le siège social est à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er mars 2006 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
   Objet :
 Salaires minima annuels et indemnités de sujétion.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Le jury est composé comme suit :
 - le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ;
 - le directeur central de la police judiciaire ou son représentant, vice-président ;
 - le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
 - le directeur de l'Institut national de police scientifique ou son représentant ;
 - un ou plusieurs fonctionnaires relevant d'un corps de catégorie A de la police nationale ;
 - une ou plusieurs personnalités proposées en fonction de leurs compétences.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 juillet 2007.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent, et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret, pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2008.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 octobre 2006, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional des concours Nord-Est du Centre national de la fonction publique territoriale en 2007.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 17 octobre 2006 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 3 avril 2007.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 15 janvier 2007 et le vendredi 9 février 2007. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 9 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 16 février 2007, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 15 janvier au vendredi 9 février 2007, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Alsace-Moselle : 5, rue des Récollets, BP 40934, 57040 Metz Cedex 01.
 Bourgogne : centre interrégional des concours Nord-Est, 6-8, rue Marie-Curie, BP 37094, 21079 Dijon Cedex.
 Champagne-Ardenne : 1, esplanade Lucien-Péchart, BP 3046, 10012 Troyes Cedex.
 Franche-Comté : 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
 Lorraine : 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale Bourgogne, centre interrégional des concours du Nord-Est, ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2006, Mme Mireille Jarry, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail à la direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'outre-mer en date du 4 janvier 2007, les autorisations de dépenses et de recettes de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna pour l'année 2007 sont fixées à la somme de 19 982 524  pour le budget principal.
Le comité d'évaluation des programmes de développement agricole et rural sera composé pour les années 2006 et 2007 des membres suivants :
 M. Barel (Jacques).
 Mme Beaudlet (Nicole).
 M. Benoit (Marc).
 M. Mazoyer (Marcel).
 M. Pierhagen (Ewoud).
 M. Roulleau (Claude).
 M. Sourd (Louis-Julien).
 M. Sourd est désigné président de ce comité.
Les épreuves de l'examen en vue de l'obtention du diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier (session 2007) se dérouleront à partir du lundi 19 novembre 2007 jusqu'au vendredi 23 novembre 2007.
 Un centre unique d'épreuves sera ouvert à l'Ecole supérieure des géomètres topographes, au Mans.
 Les dossiers d'inscription seront délivrés, sur demande écrite ou téléphonique, formulée auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, service des formations et de l'emploi (sous-direction des formations post-licence, bureau des masters), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris (téléphone : 01-55-55-67-58, télécopie : 01-55-55-69-69).
 Le registre des inscriptions est ouvert jusqu'au vendredi 29 juin 2007. Les dossiers d'inscription devront être déposés, au plus tard à la date de clôture du registre, le 29 juin 2007, à 16 heures, ou être expédiés à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette date, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2007, M. Thierry Senagas, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public de développement local du pays d'Alençon, en remplacement de M. Christian Gasnier.
L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - La première phrase est remplacée par la phrase suivante :
 « Sous réserve des dispositions de l'article 25, des agents régis par le présent décret peuvent être, dans les conditions prévues à l'article 22, nommés à la catégorie d'emploi immédiatement supérieure. »
 II. - Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « Le nombre de postes offerts à l'avancement ne peut être inférieur au cinquième, ni supérieur aux deux cinquièmes des recrutements. »
Le stage prévu à l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé vise à conforter les capacités d'autonomie de l'étudiant en le plaçant dans une situation ou des situations professionnelles réelles relevant de l'exercice professionnel des praticiens titulaires du titre de psychologue.
 Le stage est placé sous la responsabilité conjointe d'un psychologue praticien-référent qui n'a pas la qualité d'enseignant-chercheur, titulaire du titre de psychologue, exerçant depuis au moins trois ans, et d'un maître de stage qui est un des enseignants-chercheurs de la formation conduisant au diplôme de master, mention psychologue, à laquelle est inscrit l'étudiant.
 Le stage est proposé soit par l'étudiant, soit par l'équipe enseignante du master. Il est agréé par le responsable de la mention psychologie du master. Cet agrément porte sur les objectifs du stage et ses modalités d'encadrement, notamment le choix du psychologue praticien-référent mentionné à l'alinéa précédent et auprès duquel l'étudiant effectue son stage.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 47 du 9 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima garantis et indemnité de représentation.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 22 juin 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 décembre 2005 publié au Journal officiel du 21 décembre 2005.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord régional n° 13 du 16 février 2006 ;
 Avenant n° 7 du 16 février 2006 ;
 Avenant n° 8 du 16 février 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Basse-Normandie, à Hérouville-Saint-Clair.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Prime d'outillage ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment de Basse-Normandie ;
 CAPEB de Basse-Normandie ;
 Union régionale des SCOP du bâtiment de l'Ouest ;
 Chambre de l'équipement électrique du Calvados ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu au sein du Comité national pour la promotion de l'oeuf le 21 novembre 2005, relatives au prélèvement d'une cotisation fixée à 1,53  par 100 sujets de race ponte élevé en France, sont étendues à l'ensemble des membres des professions, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 avril 2006, M. Quétier (Louis), administrateur civil hors classe, caissier général de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur adjoint pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Art. 1er. -  L'agrément de 5 places d'appartement de coordination thérapeutique sises à Carcassonne, déposé par l'association Arbor sise 61, rue des Genévriers, 11000 Carcassonne, est reconduit pour une durée de deux ans, renouvelable dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2005, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :Pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, alinéa b)
A compter du 1er janvier 2005
 Mme Buchet, épouse Delaveau, magistrate du second grade, jusqu'au 27 août 2005.
Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b)
A compter du 15 septembre 2004
 M. Pierre Abram, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 15 novembre 2004
 Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
A compter du 31 décembre 2004
 Mme Françoise Rongier, épouse Violette, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 1er janvier 2005
 M. Jean-Paul Laborde, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
 Mme Isabelle Nouhaud, épouse Maclouf, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
 M. Didier Hamon, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Pour suivi de conjoint (art. 47, alinéa c)
A compter du 1er mars 2005
 M. Michel Quammie, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Article 12
    1. Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la suite d'une citation, comparaît devant les autorités judiciaires de la Partie requérante, ne peut être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise.
    2. Aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les autorités judiciaires de la Partie requérante afin d'y répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites et qui se présente volontairement, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise et non visés par la citation.
    3. L'immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l'expert ou la personne citée à comparaître, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie requérante pendant quinze jours consécutifs après que sa présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, sera demeuré sur ce territoire ou y sera retourné après l'avoir quitté.
    TITRE IV
    PRODUITS DES INFRACTIONS
Dans chaque département, le préfet recense les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement et les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier, dans lesquels sont susceptibles de survenir des accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.
 Un plan de prévention des risques technologiques est établi pour chaque installation ou stockage mentionné au premier alinéa, ou pour chaque site comportant plusieurs de ces installations ou stockages.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,20 kW photovoltaïques, est localisée au marché couvert, boulevard Allègre, 97290 Marin.
Déclaration interprétative commune
    concernant l'article 23
    Aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique de l'article 23 de l'accord, les parties conviennent, par consentement mutuel, qu'il faut entendre par les termes « cas d'urgence particulière » visés à l'article 23 une violation substantielle de l'accord par l'une des Parties contractantes. Une violation substantielle de l'accord consiste en :
    a) Une résiliation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit international, ou
    b) Une violation d'un élément essentiel de l'accord visé à l'article 1er.
    Les Parties contractantes conviennent que les « mesures appropriées » visées à l'article 23 sont des mesures prises conformément au droit international.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Essayan, domicilié 5, rue de Savoie, 21121 Fontaine-lès-Dijon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
1. Dénomination commune : AMISULPRIDE
Voie orale
 Groupe générique : AMISULPRIDE 200 mg. - SOLIAN 200 mg, comprimé.
2. Dénominations communes :
CAPTOPRIL + HYDROCHLOROTHIAZIDE
Voie orale
 Groupe générique : CAPTOPRIL 50 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 25 mg. - ECAZIDE, comprimé sécable. - CAPTEA, comprimé sécable.
3. Dénomination commune :
CITALOPRAM (BROMHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : CITALOPRAM (BROMHYDRATE DE) équivalent à CITALOPRAM 20 mg. - SEROPRAM 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
4. Dénomination commune :
DOXYCYCLINE
Voie orale
 Groupe générique : DOXYCYCLINE 100 mg. - VIBRAMYCINE N 100 mg, comprimé sécable.
5. Dénomination commune :
ISOTRETINOÏNE
Voie orale
 1. Groupe générique : ISOTRETINOÏNE 10 mg. - ROACCUTANE 10 mg, capsule molle.
 2. Groupe générique : ISOTRETINOÏNE 20 mg. - ROACCUTANE 20 mg, capsule molle.
6. Dénomination commune :
LISINOPRIL DIHYDRATE
Voie orale
 1. Groupe générique : LISINOPRIL DIHYDRATE équivalent à LISINOPRIL 5 mg. - PRINIVIL 5 mg, comprimé sécable. - ZESTRIL 5 mg, comprimé sécable.
 2. Groupe générique : LISINOPRIL DIHYDRATE équivalent à LISINOPRIL 20 mg. - PRINIVIL 20 mg, comprimé sécable. - ZESTRIL 20 mg, comprimé sécable.
7. Dénomination commune :
PENTOXIFYLLINE
Voie orale
 Groupe générique : PENTOXIFYLLINE 400 mg. - TORENTAL LP 400 mg, comprimé enrobé à libération prolongée.
8. Dénomination commune :
PROGESTERONE
 Voie orale ou vaginale
 Groupe générique : PROGESTERONE 200 mg. - UTROGESTAN 200 mg, capsule molle orale ou vaginale.
9. Dénomination commune : RAMIPRIL
Voie orale
 1. Groupe générique : RAMIPRIL 1,25 mg. - TRIATEC FAIBLE 1,25 mg, gélule.
 2. Groupe générique : RAMIPRIL 2,5 mg. - TRIATEC 2,5 mg, gélule.
 3. Groupe générique : RAMIPRIL 5 mg. - TRIATEC 5 mg, gélule.
 II. - Les groupes génériques ci-après sont ajoutés :
1. Dénomination commune :
AMISULPRIDE
Voie orale
 Groupe générique : AMISULPRIDE 400 mg. - SOLIAN 400 mg, comprimé pelliculé sécable.
2. Dénominations communes :
ENALAPRIL (MALEATE D') + HYDROCHLOROTHIAZIDE
Voie orale
 Groupe générique : ENALAPRIL (MALEATE D') 20 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg. - CO RENITEC, comprimé sécable.
 III. - Les groupes génériques ci-après sont remplacés et les spécialités y sont ajoutées dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune :
SIMVASTATINE
Voie orale
 Groupe générique : SIMVASTATINE 20 mg. - ZOCOR 20 mg, comprimé enrobé sécable. - LODALES 20 mg, comprimé enrobé.
 Groupe générique : SIMVASTATINE 40 mg. - ZOCOR 40 mg, comprimé pelliculé. - LODALES 40 mg, comprimé pelliculé.
Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement, de :
    - une part assurance maladie dont le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées au soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 19,97  Euro ;
    - une part Etat qui s'élève en année pleine à 456 889,7 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés pour l'année 2002, dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Le montant de l'aide est versé entre les mains de l'administrateur ou du liquidateur dès lors que le commerçant ou l'artisan relève, à la date de la mise en paiement, des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire.
 Sous cette réserve, lorsque le bénéficiaire décède après que le montant de l'indemnité a été arrêté et avant son versement, le droit à l'indemnité prend naissance dans le patrimoine du défunt et est transmissible selon les règles de dévolution successorale.
 Sous la même réserve, lorsque le bénéficiaire est le conjoint survivant, demandeur au sens de l'article 3 du décret du 2 avril 1982, le montant de l'indemnité lui est personnellement versé.
L'autorité chargée du contrôle financier vise le document annuel de programmation budgétaire initiale établi obligatoirement par chaque ministre au plus tard un mois avant le début de l'exercice concerné.
 Ce visa permet la mise en place auprès des gestionnaires des administrations civiles et militaires de l'Etat des crédits ouverts à chaque programme. Il porte sur l'exactitude des projets de répartition des emplois de chaque ministère et de répartition des crédits de chaque programme entre les services de l'Etat ainsi que sur la cohérence des emplois alloués et des crédits de personnels correspondants pour chaque programme. Il porte également sur les conditions de présentation des documents prévisionnels de gestion et de suivi de l'exécution budgétaire établis par les gestionnaires. L'autorité chargée du contrôle financier s'assure de la constitution, en tant que de besoin, d'une réserve de crédits destinée à prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire, en vue de la mise en oeuvre de l'article 14 de la loi organique susvisée.
 Lorsque, du fait de l'absence de production de document de programmation budgétaire initiale ou lorsque ce document est incomplet, l'autorité chargée du contrôle financier estime qu'elle ne sera pas en mesure d'apposer son visa avant le 15 janvier, elle saisit, avant le 10 janvier, le ministre chargé du budget en vue de l'approbation de la programmation budgétaire initiale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2004, M. Groleau (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle à compter du 1er janvier 2000 (régularisation).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Jacques Dumont et Alain Osmont, délégation est donnée à M. Alain Vallet, ingénieur des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de Mme Sophie Galey-Leruste, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves Cren, ingénieur général des essences des armées, directeur du service national des oléoducs interalliés :
 - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la basse Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-line ;
 - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée ;
 - pour effectuer, en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, tous contrôles du respect du cahier des charges, notamment la gestion des biens, à l'exception des articles 3, 6, 15, 16, 29, 35, 36 et 37 et viser tous les documents d'urbanisme attachés à la responsabilité du propriétaire.
III. - Epreuve d'admission facultative
    Traduction orale et commentaire en français d'un texte court en langue vivante étrangère (allemand, anglais, espagnol ou italien, au choix du candidat lors de l'inscription) portant sur le domaine des bibliothèques et de la documentation. L'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour la préparation.
    Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de la moyenne (préparation : vingt minutes ; traduction : dix minutes ; commentaire : dix minutes ; coefficient 1).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à Mme Valérie Michel-Moreaux, directrice départementale du Trésor public, et à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
MEDECINE
    Anatomie pathologique
    et cytologie pathologique
    Concours de type I
    Adida (Colette).
    Auriault (Marie-Luce, Jeanne).
    Badaro (Daniel).
    Cagnac (Anne, Elisabeth, Marie).
    Genestie (Catherine, Noëlle).
    Lefrancq-Lumiere (Thierry, Henri).
    Vandenhaute (Bénédicte, Monique, Marie).
Par décision no 2001-186 en date du 14 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Allo Taxi est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur l'Ile-de-France, par l'adjonction d'un site radioélectrique à Sevran (Seine-Saint-Denis), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-1256 du 29 novembre 2000 de l'Autorité. Deux couples de fréquences de la bande 80 MHz lui sont attribués :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 29/03/2001 page 4914
    =============================================
    Le rayon de zone de service de chaque site est égal à 25 km.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de chaque émetteur est égale à 10 W.
Néphrologie
    Concours de type I
    Allot (Vincent).
    Ammor (Mounia).
    Badid (Cherif).
    Ball (Béatrice, Marie).
    Bouchoule (Isabelle).
    Choukroun (Gabriel).
    Deprele (Carole).
    Dufour (Karine, Yvette).
    Juillard (Laurent, Claude).
    Lefrançois (Gaëlle, Gisèle).
    Legallicier (Bruno, Jean).
    Martinez (Franck, Yves).
    Morelon (Emmanuel, Marie).
    Queffeulou (Guillaume, Henri).
    Randoux (Christine).
    Ratsimbazafy (Anderson).
    Reboul (Pascal).
    Tsimaratos (Michel).
    Verove (Cathy, Nicole).