Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mardi 7 juin 2016
Projet de 
loiN° 3797. - Projet de loi présenté par M. le ministre des affaires étrangères et du développement international autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
Propositions de loiN° 3632. - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à abolir la corrida (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 3790. - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 3792. - Proposition de loi de M. Jean-Noël Carpentier visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote et à reconnaître le vote blanc (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne sur la protection du droit d'auteur dans l'Union européenne.
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information,
Vu la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, modifiée par la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011,
Vu la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines,
Vu la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 6 mai 2015, intitulée : « Stratégie pour un marché unique numérique en Europe » (COM [2015] 192 final),
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 9 décembre 2015, intitulée : « Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d'auteur » (COM [2015] 626 final),
Considérant que l'Union européenne, en vertu de l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'attache à préserver la diversité culturelle et à valoriser la création artistique et culturelle, tout en contribuant à améliorer la diffusion des œuvres dans tous les Etats membres ;
Considérant que la Commission européenne a annoncé un programme de réforme du cadre juridique actuel des droits d'auteur, qui consiste en une proposition de règlement sur la portabilité de l'accès aux œuvres et une proposition de directive pour adapter les exceptions aux environnements numérique et transfrontière ;
Considérant que l'objectif poursuivi par la Commission européenne, à savoir l'instauration d'un marché unique numérique, est légitime mais ne saurait aboutir à l'uniformisation des modes de protection des droits d'auteur dans toute l'Union européenne et doit se faire dans le cadre d'un strict respect du principe de subsidiarité ;
Considérant que l'Union européenne dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des Etats membres dans le domaine culturel, et que, en vertu de l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les actes juridiquement contraignants que la Commission propose ne doivent pas nécessiter une harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres ;
Considérant que le caractère actuellement facultatif des exceptions au droit d'auteur, en droit européen, confère aux États membres une souplesse suffisamment grande pour protéger les créateurs et assurer la circulation des œuvres ;
Considérant, en particulier, que le principe de territorialité, sur lequel se fonde le modèle de financement de nombreuses filières culturelles, notamment les secteurs audiovisuels et cinématographiques, doit être préservé ;
Considérant que l'émergence de plate-formes actives dans le classement, le référencement et la présentation des contenus implique de redéfinir le régime de responsabilité des hébergeurs défini par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») ;
Considérant, par ailleurs, que l'irruption de ces plate-formes de distribution des contenus numériques a perturbé la chaîne de valeur culturelle traditionnelle, au détriment des auteurs et des éditeurs ;
Considérant que la lutte contre le piratage et la contrefaçon doit être une priorité pour assurer une mise en œuvre effective des droits d'auteur et une juste rémunération pour les créateurs ;
1. Prend acte de la volonté de la Commission européenne d'engager une large réforme des droits d'auteur dans le cadre de l'instauration d'un marché unique numérique ;
2. S'inquiète d'une éventuelle prolifération des exceptions obligatoires aux droits d'auteur, susceptible de restreindre le potentiel d'adaptation des Etats membres ;
3. Rappelle qu'elle est attachée au maintien de la durée de protection des droits d'auteur en vigueur actuellement ;
4. Demande :
a) Le respect du principe de territorialité des droits et, partant, une définition précise et adéquate de la durée de portabilité transfrontière des contenus culturels ;
b) La valorisation des solutions contractuelles transfrontières existantes ;
c) La prise en compte de la nécessité, dans le cadre de l'exception pour le livre numérique, de garantir la viabilité économique de l'édition tout en favorisant le développement de la lecture numérique en bibliothèque et à distance, sur des réseaux électroniques fermés ;
d) La prise en compte de la position française en matière de « liberté de panorama » (l'utilisation de photographies, séquences vidéo ou autres images d'œuvres qui se trouvent en permanence dans des lieux publics), telle qu'elle sera définie par la loi pour une République numérique ;
e) L'amélioration de la libre diffusion des résultats de la recherche publique, dans le cadre d'un libre accès en « voie verte » (dépôt des copies en archives avec un accès ouvert au public), système qui garantit les droits des chercheurs scientifiques et des organismes de recherche tout en permettant l'accessibilité des autres chercheurs aux publications ;
f) L'ouverture de réflexions destinées à redéfinir le statut et les responsabilités des hébergeurs, au sein de la « directive sur le commerce électronique » précitée ;
g) Le respect du système actuel de copie privée ;
5. Souhaite la prise en compte du traité de Marrakech, signé le 30 avril 2014, dans la réforme des droits d'auteur, et donc la création d'une exception visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées ;
6. Souhaite aboutir à un meilleur partage de la rémunération au sein de la chaîne de valeur culturelle, par une plus grande contribution des plate-formes qui tirent un profit de la distribution des contenus en ligne ;
7. Appelle la Commission européenne à employer tous les moyens à sa disposition pour lutter contre le piratage et la contrefaçon et invite à l'adoption d'une charte de bonnes pratiques pour développer l'usage d'outils technologiques intelligents, destinés à empêcher l'usurpation des droits d'auteur dans l'environnement numérique.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 3713). - Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 3758). - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du règlement, le 3 juin 2016 (TA n° 750).
Texte transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du 6 juin 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [COM (2016) 283 final]