Article 23
    Tarifs
      L'article 23 est remplacé par le texte suivant:
      << Les tarifs maximaux de base pour la vente du gaz sont différenciés     suivant les conditions techniques d'alimentation (notamment: importance de la     fourniture, continuité du service, débit, pression, horaire, saison, durée du     contrat, situation géographique).
      << Ils comprennent:
      << - des prix par kilowattheure de gaz livré;
      << - une prime fixe annuelle relative au débit journalier et un abonnement     annuel par poste de livraison.
      << Sur les canalisations principales telles qu'elles sont définies aux     articles 5 et 6 du présent cahier des charges, le tarif maximal de base hors     taxes, pour la valeur 100 de l'index N défini à l'article 24 du présent     texte, est précisé dans l'annexe tarifaire (*) pour chacun des points du     réseau.
      << (*) Cette annexe peut être consultée au service du gaz, direction du gaz,     de l'électricité et du charbon, 97-99, rue de Grenelle, 75700 Paris. >>      << Entre ces points, le tarif maximal de base est obtenu en tenant compte     notamment des charges de transport le long des canalisations correspondantes.      << Ces tarifs ne comprennent pas les majorations résultant éventuellement de     l'application des articles 8 et 11 du présent cahier des charges.
      << Dans le cas d'alimentation à partir d'antennes ou de branchements, les     tarifs ci-dessus sont à majorer des charges correspondant à ces antennes et     branchements.
      << Le concessionnaire a la faculté d'appliquer des tarifs différents des     tarifs maximaux de base sous réserve que le montant annuel qui en résulte     pour le client reste inférieur ou égal à celui résultant de l'application des     tarifs maximaux de base.
      << Le concessionnaire est tenu de consentir à tous les clients énumérés à     l'article 2 du présent cahier des charges les mêmes tarifs pour toutes     fournitures de gaz faites dans des conditions équivalentes d'alimentation     (notamment: importance de la fourniture, continuité du service, débit,
     pression, horaire, saison, durée du contrat), et pour des situations     géographiques similaires.
      << En cas d'évolution des conditions antérieures d'exploitation, le     concessionnaire pourra, compte tenu d'une prorogation des anciens tarifs     pendant un délai fixé par décision de l'autorité concédante, et qui sera au     minimum d'un mois, modifier les tarifs, en hausse, à l'égard des titulaires     de nouveaux contrats portant sur des fournitures de caractéristiques     déterminées, sans que lesdits titulaires puissent opposer à cette mesure     l'existence de contrats antérieurs en cours conclus à des taux différents.
      << Le relevé de tous les tarifs consentis par le concessionnaire est adressé     au service du contrôle, celui-ci peut ordonner la suppression des     dispositions des contrats qui seraient contraires aux prescriptions du     présent article.
      << Les clients qui réunissent les conditions voulues pour être alimentés     suivant les modalités énoncées au présent cahier des charges pourront,
     préalablement à la conclusion de leur contrat, demander à prendre     connaissance, soit auprès du transporteur, soit auprès du service du     contrôle, des tarifs consentis à des abonnés dont les caractéristiques     d'alimentation seraient comparables aux leurs. >>