Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Saint-Denis-lès-Bourg, BP 195, 01005 Bourg-en-Bresse Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée au pôle Petite Enfance, 150, allée des Sports, 01000 Saint-Denis-lès-Bourg.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Richemond K'Bidy, 69, chemin Petite-Crête, 1er village, 97480 Saint-Joseph.
L'article 3 du décret du 30 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 Les épreuves d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux comprennent :
 1° Un entretien visant à évaluer l'aptitude du candidat et sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois, ainsi que ses connaissances de l'environnement professionnel dans lequel il sera appelé à exercer ses fonctions.
 Pour le concours interne et le troisième concours, cet entretien tend également à apprécier l'expérience du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 3) ;
 2° Une épreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l'aptitude du candidat en matière de traitement de texte, d'utilisation d'un tableur et des technologies de l'information et de la communication (durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
 3° Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les épreuves suivantes :
 a) Une épreuve écrite de langue vivante étrangère (durée : une heure ; coefficient 1).
 Cette épreuve consiste en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec ;
 b) Une interrogation orale portant sur le domaine choisi par le candidat au moment de son inscription parmi les trois suivants :
 - notions générales de droit public ;
 - notions générales de droit de la famille ;
 - notions générales de finances publiques,
(durée : quinze minutes avec une préparation de même durée, coefficient 1).
 Les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Bon, domicilié 20, rue de la Poste, 38230 Chavanoz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Sébastien Crépin, domiciliés lieudit La Jucherie, 37600 Saint-Hippolyte.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,85 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Patrick Aspromonte, domicilié 88, allée des Campanules, 74190 Passy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Ringuet, domicilié lieudit Le Vieil Hêtre, 53100 Saint-Georges-Buttavent.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,86 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bruno Ducluzaux, domiciliés lieudit Le Morgon, 69640 Lacenas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Les commissions de réforme des militaires sont créées, au nom du ministre de la défense, par décision du directeur central du service de santé des armées. La décision précise l'autorité de l'armée ou de la formation rattachée dont la commission de réforme des militaires relève.
 L'autorité mentionnée à l'alinéa précédent fixe la périodicité et les dates de réunion de la commission de réforme des militaires, sur proposition du président de la commission de réforme des militaires.
 II. - Le lieu où se réunit chaque commission de réforme des militaires est fixé :
 1° En France métropolitaine, par le directeur central du service de santé des armées ;
 2° Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par le commandant supérieur des forces armées ;
 3° A l'étranger, par le commandant des forces ou des troupes françaises prépositionnées.
La commission de réforme des militaires comprend :
 1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ;
 2° Un médecin principal ou un médecin ;
 3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et l'armée ou la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé.
 Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le ministre de la défense.
 L'ensemble des membres de la commission est tenu au secret professionnel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Albert Donadieu, domicilié lieudit mas de l'Ilon, 13280 Raphèle-les-Arles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 9,75 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le décret du 19 janvier 1993 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée par arrêté du préfet de région. Lorsque le ressort géographique du groupement d'intérêt public excède les limites d'une région, cet arrêté est pris par le préfet de la région dans laquelle est situé son siège social. »
 II. - Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il peut se faire représenter. »
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 janvier 2002, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont organisés en 2002 par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale du 13 novembre 2001, l'épreuve écrite des examens professionnels mentionnés aux articles 25 et 26 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 se déroulera le mardi 10 septembre 2002.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 mars 2002 et le vendredi 12 avril 2002, dernier délai. Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR, au plus tard le vendredi 12 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 18 mars 2002 au vendredi 12 avril 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessus, au plus tard le vendredi 19 avril 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Adresses des délégations régionales
 Nord - Pas-de-Calais : 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
 Picardie : site Friand, 190, avenue du Général-Foy, 80011 Amiens Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2002, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2003 :
 M. Etienne Jeay, vice-président au tribunal de grande instance de Cherbourg, à compter du 12 juillet 2002 ;
 M. Jean Lorentz, avocat général près la cour d'appel de Colmar, à compter du 28 septembre 2002 ;
 M. Jacques Claviere-Schiele, président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 5 octobre 2002.
Le directeur du Laboratoire national de dépistage du dopage est chargé de vérifier la qualité d'électeur et d'organiser toutes les opérations afférentes aux élections des membres représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement dont les modalités pratiques sont précisées en annexe au présent arrêté.
 Le directeur du laboratoire fixe la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des scrutins. Le scrutin est un scrutin de liste.
 Le titulaire et son suppléant sont élus à la majorité relative. Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance n'est pas admis.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Vimont, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 19 avril 2002, sont nommés membres de la commission dite de dérogation pour l'attribution des cartes d'identité professionnelle, prévue à l'article 4 de la décision réglementaire n° 51 du 10 juillet 1964 modifiée, pour une durée de trois ans renouvelable :
En tant que représentants des producteurs
 Titulaires :
 Mme Martine Marignac ;
 M. Jean Cottin ;
 M. Djafar Djaafari.
 Suppléants :
 Mme Monique Gueririer ;
 M. Thierry Carlier ;
 M. Yann Gilbert.
En tant que représentants des réalisateurs
et des premiers assistants réalisateurs
 Titulaire : M. Bernard Dubois.
 Suppléant : M. Jean-Pierre Marchand.
En tant que représentants des scripts
 Titulaire : M. Yvon Crenn.
 Suppléant : M. Philippe Schwartz.
En tant que représentants des directeurs de la photographie, des cadreurs, des premiers assistants opérateurs et des opérateurs de prises de vues de film de court métrage
 Titulaire : M. Yves Agostini.
 Suppléant : M. Philippe Houdart.
En tant que représentants des ingénieurs du son
et des assistants son
 Titulaire : M. Pierre Lenoir.
 Suppléant : M. Jean-Pierre Ruh.
En tant que représentants des chefs décorateurs
et des premiers assistants décorateurs
 Titulaire : M. Jean-Jacques Caziot.
 Suppléant : M. Jean-Pierre Bazerolle.
En tant que représentants des chefs monteurs
et des assistants monteurs
 Titulaire : Mme Anita Fernandez.
 Suppléant : Mme Caroline Chatriot.
En tant que représentants des chefs maquilleurs
 Titulaire : Mme Marie-Hélène Duguet.
 Suppléant : Mme Lydia Pujols.
En tant que représentants de l'ensemble des techniciens
 Titulaires :
 Mme Annie Khripounoff ;
 M. Stéphane Pozderec.
 Suppléants :
 Mme Martine Barraque ;
 M. Eric Guichard.
Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux agents de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er :
 Les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des services de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er appelés à en avoir communication dans l'exercice de leur mission ;
 Les usagers dépositaires des dossiers relatifs à la procédure traitée dans Calam ;
 Les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des autres services déconcentrés de l'Etat et les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des guichets bancaires interlocuteurs de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers de calamités agricoles, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans le régime des calamités agricoles ;
 Le préfet du département ou de la région de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er en tant qu'autorité hiérarchique de cette direction ;
 Le directeur et le chef de service ainsi que les agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région à laquelle appartient chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er pour des usages relevant de ses attributions réglementaires ;
 Le chef du service et les agents du service central des études et enquêtes statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre de leur mission statistique ;
 La directrice et les agents de la direction des affaires financières et le directeur et les agents de la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre de leur mission de maîtrise d'ouvrage et de maintenance du traitement Calam.
Le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Rouen organise au titre de l'année 2002 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives (services déconcentrés).
 Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Rouen est fixé à 16. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Concours interne :
 Administration dactylographie : 4 ;
 Administration générale : 4.
 Concours externe :
 Administration dactylographie : 3 ;
 Administration générale : 5.
 La date des épreuves d'admissibilité est fixée au mercredi 15 mai 2002.
 Les dates des épreuves d'admission sont fixées du mardi 25 au jeudi 27 juin 2002.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 Pour les candidats résidant en province :
 Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement (bureau des concours) située au chef-lieu du département de résidence du candidat ;
 Pour les candidats résidant à Paris :
 Par lettre, visite ou téléphone à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale), 19-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-62).
Quinze emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont offerts au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Magistrats administratifs, ces fonctionnaires exercent exclusivement dans les tribunaux administratifs des fonctions juridictionnelles en qualité de conseiller rapporteur ou de commissaire du Gouvernement ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice. Les postes à pourvoir sont situés dans les principales métropoles régionales, sièges des tribunaux administratifs. L'affectation en juridiction est précédée d'une période de formation de six mois au Conseil d'Etat.
 Ces emplois sont à pourvoir au 1er juillet 2002, date du début du stage statutaire de formation.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [téléphone : 01-40-20-88-02 ou 01-40-20-88-04], ou sur le site internet : www.fonction-publique.gouv.fr. (bourses d'emplois [référence E-CE 367]).
Délégation permanente est donnée à M. Augustin de Romanet de Beaune, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Le département de l'innovation et des pratiques artistiques et culturelles a pour mission :
 - d'élaborer des programmes de développement culturel à partir des expériences locales et des propositions des services centraux et déconcentrés du ministère ;
 - de développer le partenariat avec d'autres ministères engagés dans des programmes culturels et avec les grands réseaux associatifs ;
 - de coordonner, au sein du ministère chargé de la culture, la politique en faveur de la pratique artistique des amateurs.
Sont nommés membres du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel :
 1° Au titre des membres représentatifs de la communauté scientifique :
 M. Bornancin (Michel), professeur de physiologie à l'université de Nice ;
 Mme Gauvard (Claude), professeure d'histoire médiévale à l'université Paris-I ;
 M. Levasseur (Michel), professeur de gestion à l'université Lille-II ;
 Mme Ruiz-Fabri (Hélène), professeure de droit international à l'université Paris-I ;
 2° Au titre des personnalités qualifiées par leur compétence en matière d'économie et de recherche :
 M. Demons (Charles), responsable du service documentation à la CGT ;
 M. Pinaud (Michel), secrétaire général de l'action sociale de Force ouvrière ;
 M. Walter (Jean-Louis), secrétaire général de la CFE-CGC.
Information et droit d'accès. - Lorsque le responsable qui envisage de mettre en oeuvre un tel traitement relève des dispositions du livre IV du code du travail relatives aux institutions représentatives des salariés au sein de l'entreprise, il doit procéder à la consultation de ces institutions préalablement à la décision de mise en oeuvre du traitement.
 Lorsque le responsable qui envisage de mettre en oeuvre un tel traitement relève des dispositions des lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il doit procéder à l'information des comités mixtes paritaires dans les conditions prévues par l'article 15 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires et des articles 4 et 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
 L'information des salariés ou agents publics sur les finalités et les fonctions du traitement, les destinataires des informations et les modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification doit être également assurée par tout moyen approprié, notamment par voie d'affichage ou par la diffusion d'une note explicative préalablement à la mise en oeuvre du traitement.
La sous-direction des affaires financières et générales assure le soutien des directions et services en matière budgétaire, comptable, matérielle, immobilière et d'archivage.
 Elle coordonne la programmation des moyens du ministère. Elle assure les relations avec le ministère chargé du budget, prépare et suit l'exécution du budget du ministère, contrôle la gestion de ce dernier, effectue toutes opérations y afférant et concourt, en matière financière, à la tutelle des établissements publics et autres organismes subventionnés.
 Elle élabore la politique immobilière du ministère et en coordonne la mise en oeuvre.
 Elle gère les moyens matériels de l'administration centrale et répartit les moyens de fonctionnement des services déconcentrés.
 En liaison avec la délégation au développement et à l'action territoriale, elle participe à l'élaboration de la directive nationale d'orientation.
 Elle assure les relations avec le Conseil économique et social et la Cour des comptes.
Finalités du traitement. - Le traitement ne doit pas avoir d'autres finalités que :
 - le contrôle des accès à l'entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l'entreprise ou de l'administration faisant l'objet d'une restriction de circulation ;
  - la gestion des horaires et des temps de présence ;
 - le contrôle de l'accès au restaurant d'entreprise ou administratif et la gestion de la restauration ainsi que la mise en place d'un système de paiement associé ;
 - le contrôle d'accès des visiteurs.
L'article 1er du décret du 3 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Sont insérés, après le deuxième alinéa, les alinéas suivants :
 « Les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences sont annuelles. La période d'exigibilité commence à la date de la décision d'attribution des fréquences ou à la date prévue par cette décision lorsqu'elle est postérieure. Les montants dus sont calculés au 31 décembre de chaque année.
 Dans le cas des redevances prévues à l'article 1er bis A et B (b) et à l'article 1er ter A (b), le montant des redevances est calculé pro rata temporis la première et la dernière année de la période d'attribution des fréquences. »
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa ».
 III. - Il est ajouté, après le dernier alinéa, l'alinéa suivant :
 « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues par France Télécom en 2002 au titre de l'année 2001, et dues en 2003 au titre de la période de l'année 2002 précédant les décisions d'attributions de fréquences prises par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord, l'avenant n° 86 du 12 décembre 2001, conclu à Lille entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles :
 - chambre syndicale des pépiniéristes du nord de la France ;
 - chambre syndicale des maraîchers de Lille et de la région du Nord ;
 - chambre syndicale des horticulteurs du nord de la France,
   D'une part, et
 L'union départementale des syndicats du Nord FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 janvier 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les bandes de fréquences 1 955-1 959,9 MHz et 2 145-2 149,9 MHz sont attribuées à Orange France à compter de la présente décision et jusqu'au 10 janvier 2002 inclus dans une zone circulaire de 30 kilomètres autour de l'agglomération de Lyon pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice sont choisis :
 « a) Parmi les substituts à l'administration centrale du second grade inscrits au tableau d'avancement ;
 « b) Parmi les magistrats du premier grade et les autres magistrats du second grade inscrits au tableau d'avancement.
 « Au cours de l'année civile, au moins deux emplois vacants de premier substitut sur trois sont pourvus par les candidats mentionnés au a. Cependant, les postes qui ne pourraient être pourvus, faute de candidats, par les magistrats mentionnés au a peuvent être attribués aux magistrats mentionnés au b. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 décembre 2001, le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours prévus à l'article 31 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air est fixé comme suit :
 a) Recrutement au grade de commissaire lieutenant-colonel par concours sur épreuve ouvert aux lieutenants-colonels des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air : 2 ;
 b) Recrutement au grade de commissaire commandant par concours sur épreuve ouvert aux commandants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air : 1.
Pour l'organisation des périodes de travail des personnels de la Caisse des dépôts et consignations qui, recrutés avant le 1er janvier 2002 et en service à cette date, exercent les fonctions d'agent de sécurité selon un système de garde de vingt-quatre heures consécutives, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
 a) La durée hebdomadaire du travail effectif au cours d'une même semaine peut être portée à soixante-douze heures, dans le respect d'une durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
 b) La durée quotidienne du travail peut être portée à vingt-quatre heures sans repos minimum.
Membres
 Le groupement d'intérêt public dénommé : « Centre de recherche en nutrition humaine de Lyon » est constitué entre :
 L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 L'université Claude-Bernard ;
 Les hospices civils de Lyon ;
 L'Institut national de la recherche agronomique.
Durée
 Le groupement est prorogé pour une durée de quatre ans jusqu'au 27 mars 2006.
Droits et obligations
 Dans leurs rapports entre eux comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire.
 Ce temps de présence est suivi obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale.
 Lorsque la durée du travail effectif s'inscrit dans un cycle de présence supérieur à 12 heures, la période définie à l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures. Au-delà de cette durée, les agents ne sont tenus qu'à effectuer les interventions.
L'alinéa 1 de l'article 3 de chacun des arrêtés du 17 mars 1994 susvisés est ainsi modifié : le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs dans chaque cas par les décisions du directeur général ou des ordonnateurs du Centre national de la recherche scientifique est celui fixé à l'alinéa 1 de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
I. - Afin d'obtenir l'agrément visé à l'article 1er, la société coopérative d'intérêt collectif doit justifier du caractère d'utilité sociale des biens et des services d'intérêt collectif qu'elle se propose de produire ou de fournir.
 Pour apprécier le caractère d'utilité sociale du projet, le préfet tient compte notamment de la contribution que celui-ci apporte à des besoins émergents ou non satisfaits, à l'insertion sociale et professionnelle, au développement de la cohésion sociale, ainsi qu'à l'accessibilité aux biens et aux services.
 II. - La demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :
 1° Un exemplaire des statuts et, s'il s'agit d'une transformation en société coopérative d'intérêt collectif, une copie du procès-verbal de l'assemblée générale qui prend la décision ;
 2° L'acte désignant les derniers représentants légaux s'ils ne sont pas ceux mentionnés dans les statuts ;
 3° Une attestation du greffier du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires, soit à l'immatriculation de la société, soit à une inscription modificative à ce même registre ;
 4° Le montant et la répartition du capital social entre les différents associés ;
 5° Une note d'information détaillée permettant d'apprécier le projet au regard des dispositions du I et portant sur l'organisation et le fonctionnement de la société coopérative d'intérêt collectif ainsi que sur les moyens humains, matériels et financiers mis en oeuvre pour assurer sa mise en oeuvre.
Il est créé au rectorat de l'académie de Lille un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle d'accès par la reconnaissance des empreintes digitales de certains personnels spécialement habilités pour les locaux exigeant une confidentialité totale qui sont l'imprimerie spécifique (sujets d'examens et concours), les salles fortes, les coffres et les salles d'archives (dossiers des personnels).
Le greffier procède à l'immatriculation de la société coopérative d'intérêt collectif au registre du commerce et des sociétés ou à l'inscription modificative à ce même registre, sur présentation de l'agrément préfectoral ou de l'attestation prévue à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
 Le ministre chargé de l'économie sociale publie chaque année au Journal officiel de la République française la liste des sociétés coopératives d'intérêt collectif agréées en distinguant celles qui sont créées dans les conditions prévues à l'article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 susvisée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor, l'avenant n° 48 du 11 septembre 2001 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
 L'Union nationale des intérêts professionnels horticoles, section des Côtes-d'Armor ;
 Le syndicat central des horticulteurs, pépiniéristes et bulbiculteurs des Côtes-d'Armor ;
 Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de la région de Saint-Brieuc et Paimpol ;
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 20 (durée du travail), 23 (repos hebdomadaire et jours fériés), 24 (absence) et 21 bis (temps partiel, heures complémentaires) de la convention précitée et de créer dans ladite convention un article 21 ter (périodes d'astreintes).
 Le texte de cet accord a été déposé le 7 décembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Il est créé à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Toulouse un site internet dont l'objet est :
 - la présentation de l'activité de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Toulouse ;
 - la communication de renseignements concernant les activités physiques et sportives, la vie associative, la sécurité et la protection de l'usager, les formations, les examens, les qualifications et emplois, les aides financières, les équipements sportifs et socio-éducatifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 décembre 2000 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux salaires minimaux annuels garantis et à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E A
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OU DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Année 2002
(Art. 24 et 45 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Déclaration de candidature (1) aux fonctions de :
 Maître de conférences (2).
 Professeur des universités (2).
M., Mme, Mlle (3) (nom patronymique) : 
Nom marital : 
Prénoms : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité (2) :
Française  Ressortissants CE (4)  Hors CE 
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (5) : 
Résidence, bâtiment, escalier (s'il y a lieu) : 
Rue :  N° 
Code postal :  Ville : 
Téléphone : 
à M. le ministre de l'éducation nationale,
 J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités par le groupe dont relève la section ci-dessus désignée.
 Fait à , le  2002.
Signature  
 (1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document.
 (2) Mettre une croix dans la case appropriée.
 (3) Rayer les mentions inutiles.
 (4) Communauté européenne.
 (5) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.

A N N E X E B
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OU DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Année 2002
(Art. 24 et 45 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Section n° 
Candidature à la qualification aux fonctions de :
 Maître de conférences (1).
 Professeur des universités (1).
Notice individuelle (curriculum vitae)
M., Mme, Mlle (2) (nom patronymique) : 
Nom marital : 
Prénoms : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité (1) :
Française  Ressortissants CE  Hors CE 
Situation de famille : 
Adresse personnelle : 
Téléphone : 
Adresse professionnelle : 
Téléphone : 
Titres universitaires français : 
(préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse)
Titres universitaires étrangers : 
Travaux, ouvrages, articles, réalisation (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer les trois d'entre eux qui feront l'objet d'un envoi au rapporteur).
 Le candidat développera à la suite son curriculum vitae (3) et précisera ses activités en matière :
 - d'enseignement ;
 - de recherche ;
 - d'administration et autres responsabilités collectives.
 Fait à , le  2002.
Signature  
 (1) Mettre une croix dans la case appropriée.
 (2) Rayer les mentions inutiles.
 (3) Deux pages maximum (ce document sert uniquement pour la désignation des rapporteurs).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de :
 - l'accord du 30 mars 2001 relatif au barème des salaires minima au 1er janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - et de l'accord du 30 mars 2001 relatif au barème des salaires minima au 1er octobre 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Les attestations autorisant l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions par les militaires mentionnés à l'article 25 (3°) du décret du 6 mai 1995 susvisé sont délivrées par le ministre chargé des armées (cabinet). Les dossiers y afférents sont transmis à la sous-direction des bureaux des cabinets du ministre chargé des armées selon une procédure fixée par chaque armée et formation rattachée.
Par décret en date du 18 janvier 2002, les dispositions du décret du 29 octobre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Ribérac (Dordogne) et sur le parcours du faisceau hertzien Périgueux-Ribérac traversant le département de la Dordogne sont abrogées.
L'emploi de directeur de l'Agence de modernisation des universités et des établissements (AMUE) est offert au titre de l'obligation statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et assimilés.
 L'AMUE, dont la forme juridique est un groupement d'intérêt public (GIP), a pour objet, dans le respect de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur qui la composent, de favoriser la coopération entre ses membres en vue d'améliorer la qualité de leur gestion et de faciliter la réalisation de leurs missions. L'agence développe ses activités (produits informatiques, accompagnement, service aux établissements) dans le cadre principalement de cinq grands domaines :
 - la scolarité et la vie étudiante ;
 - les finances ;
 - les ressources humaines ;
 - les technologies de l'information et de la communication ;
 - le patrimoine.
 Elle s'emploie à intégrer les outils de gestion concernant ces secteurs d'activités. L'agence est implantée à Paris et à Montpellier.
 Le titulaire du poste sera chargé de mettre en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration au travers des actions incluses dans le contrat d'établissement conclu entre le GIP et le ministère de l'éducation nationale, et en particulier la mise au point d'un système d'information intégré. Il est consulté par le conseil d'administration sur d'éventuelles évolutions de la politique du GIP. Il encadre une centaine de personnes (fonctionnaires et contractuels, majoritairement de niveau ingénieur) et est en charge de la gestion du GIP, dont les aspects financiers (il est ordonnateur d'un budget d'environ 15 millions d'euros) et les questions ayant trait aux marchés publics. C'est le conseiller permanent du président du GIP et il participe à la préparation et à la tenue des instances et au développement des relations de l'agence avec les établissements membres et les ministères de tutelle.
 Une bonne connaissance du milieu universitaire et des ministères de tutelle, une solide expérience de direction, une expérience confirmée en matière de conduite de projets (en particulier informatique), des connaissances informatiques et juridiques, notamment dans le secteur public et les marchés publics, une grande aptitude à communiquer seront particulièrement appréciées.
 Les candidatures éventuelles accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignements (36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois : MEN0282) doivent être adressées, par la voie hiérarchique, au président de l'AMUE, 103, boulevard Saint-Michel, 75005 Paris.
1. Conformément aux dispositions de l'avis n° 2002/C 16/04 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° C 16 du 19 janvier 2002, le règlement (CE) n° 2450/98 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde est annulé pour autant qu'il concerne les importations dans la Communauté européenne des produits fabriqués par les sociétés :
 Mukand Ltd, établie à Mumbay (code additionnel TARIC 8403) ;
 Isibars Ltd, établie à Mumbay (code additionnel TARIC 8402) ;
 Ferro Alloys Corporation Ltd, établie à Nagpur (code additionnel TARIC 8400) ;
 Viraj Impoexpo Ltd, établie à Mumbay (code additionnel TARIC 8410).
 2. En conséquence, les droits compensateurs définitifs acquittés et les droits provisoires définitivement perçus sur les importations des produits susvisés fabriqués par les sociétés citées ci-dessus doivent être remboursés.
 3. Les sociétés Mukand Ltd, Isibars Ltd, Ferro Alloys Corporation Ltd et Viraj Impoexpo Ltd ne sont dès lors plus soumises aux mesures compensatoires instituées par le règlement n° 2450/98.
Par décision n° 2001-1092 en date du 16 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 18 GHz et 38 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 238 000 F.
La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel relatives :
 1° Aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;
 2° Aux sanctions disciplinaires.
 Concernant les agents relevant du règlement intérieur du ministère de l'intérieur et de ses annexes :
 3° Aux changements de catégories ;
 4° Aux litiges relatifs aux affectations et mutations.
 Sur demande des intéressés :
 5° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
 6° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
 7° Aux demandes de révision de notation ;
 8° Par ailleurs, elle est informée des conditions de réemploi après congé.
 La commission peut, en outre, être saisie de toutes autres questions d'ordre individuel sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.
 A l'égard des fonctionnaires des autres administrations, détachés sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions énumérées aux 2°, 4°, 6° et 7°.
A N N E X E
VOLUMES DE DÉCLENCHEMENT
 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans le cas où un « ex » figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de M. François Roche-Bruyn, MM. Denis Feignier et Christophe Sodore, administrateurs civils, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, M. Philippe Ramet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
1° Règles de connaissance de la production
 A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation.
 B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée :
 - déclaration des prévisions de récolte, par variété ;
 - déclaration des tonnages récoltés, par variété ;
 - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2° Règles de production
 Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la section régionale concernée.
3° Règles de commercialisation
 A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
 C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et fournira la justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui auront respecté les règles.
4° Règles de protection de l'environnement
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.
 Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés.
 Obligation de respecter les règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.
5° Application du prix de retrait
 Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués par le comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
 Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu, éventuellement, des coefficients mentionnés ci-dessus.
 Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.
Le secrétariat d'Etat à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 6,45 MW située à Fort-de-France (Martinique). Cette installation utilisera l'énergie dégagée par la combustion des ordures ménagères et autres résidus urbains provenant de la collecte traditionnelle des ordures ménagères, des déchets banals assimilables aux ordures ménagères d'origine industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, des déchets d'activité de soins et des farines de viande ou de déchets d'animaux.