Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les opérations financières et comptables de l'établissement public sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
 L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
 L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
 - diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la direction de la sécurité et de la circulation routières : nom, prénom, mél, téléphone ;
 - diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la direction de la sécurité et de la circulation routières : nom, prénom ;
 - collecte de données personnelles par le biais du formulaire presse : nom, prénom, journal, mél, numéro de téléphone, numéro de fax ;
 - accès restreint à la base des actions locales de sécurité routière : login et mot de passe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 22 du 8 septembre 2003 relatif à l'indemnité de licenciement, à la convention collective nationale susvisée à l'exclusion des termes « avant 60 ans » figurant au premier alinéa de l'article 1er qui contreviennent à l'article L. 122-45 du code du travail.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Morel, domicilié lieudit Le Lavouet, 74470 Vailly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 2004, M. Christopher Miles, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placé en position de service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions d'administrateur général du Théâtre national de l'Odéon, est maintenu en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de directeur de l'Institut français de Barcelone (Espagne) à compter du 1er septembre 2003 pour une période de deux ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 janvier 2004, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les différentes catégories des usagers :
Industries
Industries de caoutchouc
 Titulaire : M. Fabio Urso, en remplacement de M. Jean-Pierre Ganne.
Batellerie
 Suppléant : M. Lionel Bridiers, en remplacement de M. Yvon Lemoine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2004 :
 Il est, à compter du 1er janvier 2004, mis fin aux fonctions de Mlle Gahery (Sandrine), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Domfront.
 Mme Castel (Elizabeth), épouse Boulle, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 1er janvier 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Domfront.
 Mlle Louis (Virginie), greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er janvier 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Domfront, en remplacement de Mme Castel (Elizabeth), épouse Boulle.
L'attention des importateurs est appelée sur l'entrée en vigueur à partir du 15 février 2004 d'une nouvelle note explicative concernant l'article 17 de l'annexe III de l'accord UE-Mexique qui se substitue à celle publiée au Journal officiel de la République française du 17 février 2001.
 Cette nouvelle note explicative, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° C 40 du 14 février 2004, figure en annexe ci-après.
Les emplois de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse suivants sont susceptibles de devenir prochainement vacants :
 Aquitaine ;
 Centre - Poitou-Charentes - Limousin.
 Ces emplois sont régis par les dispositions du décret n° 98-481 du 17 juin 1998, paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 1998.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
 - les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration justifiant d'au moins huit années d'ancienneté dans leur corps d'origine ;
 - les fonctionnaires mentionnés au décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
  1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement ;
  2° Le règlement financier ;
  3° Les conventions définies au troisième alinéa de l'article 2 ;
  4° Le programme des activités ;
  5° Les partenariats et accords de coopération stratégiques professionnels, régionaux, communautaires et internationaux ;
  6° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs en cours d'année ;
  7° Le compte financier de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
  8° Les emprunts, création de filiales, participation dans des sociétés, des groupements d'intérêt économique ou public, en France et à l'étranger et, plus largement, les prises, extension et cessions de participations financières ;
  9° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
 10° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle, l'acceptation ou le refus de dons et legs ;
 11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
 12° Le rapport annuel d'activité ;
 13° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
 14° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables ;
 15° Les remises gracieuses, après avis de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, sauf lorsque la remise concerne une dette de l'agent comptable ; les décisions d'admission en non-valeur sur proposition de l'agent comptable et après avis du contrôleur d'Etat ;
 16° Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destinées à mettre fin à des litiges.
UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
 Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
 UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général de l'agence, sur proposition de l'agent comptable.
 Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Les fonds d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises peuvent être déposés en banque et donnent lieu à rémunération.
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2004/C 38/04 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° C 38 du 12 février 2004, les importateurs d'appareils récepteurs de télévision relevant des codes TARIC 8528.12.52.11, 8528.12.54.10, 8528.12.56.10, 8528.12.58.10, 8528.12.62.11, 8528.12.62.92 et 8528.12.66.10, soumis à droit antidumping, originaires, entre autres, de la République de Corée, de Malaisie et de Thaïlande, sont informés que l'avis aux importateurs publié le 4 septembre 2002 doit être modifié comme suit :
 Suite au changement de nom de la société, il convient de lire au paragraphe 2 de l'avis aux importateurs : « Thomson Manufacturing Operations (Thailand) Co. Ltd », au lieu de : « Thomson Television (Thailand) Co. Ltd ».
 Le code additionnel TARIC 8815 précédemment attribué à Thomson Television (Thailand) Co. Ltd s'applique désormais à Thomson Manufacturing Operations (Thailand) Co. Ltd.
Il est ajouté à l'article 16 du même décret un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des conseillers des affaires étrangères, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est délégué au ministre des affaires étrangères. »
L'article 34-4 du décret du 31 mai 1955 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 34-4. - Il est tenu compte, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1944, des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé. »
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Collège électoral A 2
Section 3 : interactions, particules, noyaux,
du laboratoire au cosmos
 1 siège.
Collège électoral A 2
Section 5 : matière condensée : organisation et dynamique
 1 siège.
Collège électoral B 2
Section 19 : système Terre : enveloppes superficielles
 1 siège.
Collège électoral B 2
Section 21 : bases moléculaires et structurales
des fonctions du vivant
 2 sièges.
Collège électoral B 2
Section 23 : biologie cellulaire : organisation et fonctions
de la cellule ; pathogènes
 1 siège.
Collège électoral B 2
Section 24 : interactions cellulaires
 1 siège.
Collège électoral B 1 
Section 26 : développement, évolution, reproduction, vieillissement
 1 siège.
Collège électoral B 2
Section 27 : comportement, cognition, cerveau
 2 sièges.
Collège électoral B 1
Section 28 : biologie végétale intégrative
 2 sièges.
Collège électoral B 2
Section 28 : biologie végétale intégrative
 1 siège.
Collège électoral B 2
Section 35 : philosophie, histoire de la pensée,
sciences des textes, théorie et histoire
 1 siège.
 Les déclarations de candidature, établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique (CNRS), 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 24 septembre 2004, à 18 heures, ou adressées au secrétariat général du CNRS jusqu'au 24 septembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juillet 2004, sont nommés présidents des jurys du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion :
Droit public
 M. Bernard Pacteau, professeur à l'université Bordeaux-IV.
Sciences de gestion
 M. Jean-Pierre Vedrine, professeur à l'université ClermontFerrand-I.
Le titre de l'annexe A de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le titre suivant :
 « Rubriques figurant sur la carte grise (application de la directive 2003/127/CE de la Commission du 23 décembre 2003 modifiant la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules). »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, et de M. Patrick Février, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur général des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, en qualité de directeur adjoint.
Lorsque le titre est présenté dans le cadre des dispositions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé, un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est adjoint au jury et sa décision est souveraine pour l'évaluation des compétences relatives à la conduite dans le cadre des procédures régissant la délivrance du permis de conduire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à M. Francis Massé, administrateur civil hors classe, directeur général adjoint, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal.
Les prix maxima de vente au public TTC (toutes taxes comprises) des stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation, dits « triple chambre », inscrits au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs » du titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables sont fixés comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à Mme Sylviane Gastaldo, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et à M. Bertrand Galtier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bureau, et, en l'absence de M. Bertrand Galtier, à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand Galtier, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, délégation est donnée à M. Jean-Marie Fauquenot, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le président-directeur général de Météo-France et le directeur général de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le 13° de l'article D.251-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. Le 14° de cet article devient le 13°.
 II. - La section 2 du chapitre 1er du titre V du livre II du code de la sécurité sociale est intitulée « Section 2. - Assurance vieillesse ».
 III. - L'article D. 251-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
I. - Les dispositions de l'annexe II « règlement d'examen » à l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé portant création du brevet d'études professionnelles « des techniques du géomètre et de la topographie » sont remplacées par les dispositions de l'annexe I au présent arrêté.
 II. - La définition des épreuves EP1 et EP2 à l'annexe III de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé portant création du brevet d'études professionnelles « des techniques du géomètre et de la topographie » est remplacée par les dispositions des épreuves EP1 et EP2 figurant à l'annexe II au présent arrêté.
L'article R. 173-17 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 173-17. - Lorsqu'un assuré a relevé de deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3, ainsi qu'à l'article L. 722-20 du code rural, les pensions de réversion que son conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux, compte tenu des ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 353-1 ou au premier alinéa de l'article L. 732-41 du code rural, lui sont versées sous réserve que leur total, majoré de ces ressources, n'excède pas le plafond applicable en vertu du dernier alinéa de l'article L. 353-1.
 Lorsque cette condition n'est pas satisfaite, le dépassement constaté est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.
 Le régime chargé de procéder à la comparaison prévue au premier alinéa, d'adresser aux autres régimes les informations nécessaires à l'application du deuxième alinéa et d'appliquer les dispositions de l'article R. 353-1-1 est :
 a) Celui auprès duquel l'assuré décédé disposait de la plus longue durée d'assurance ;
 b) Lorsque les durées d'assurance les plus longues sont identiques, celui auquel l'assuré décédé a été affilié en dernier lieu ;
 c) Lorsque l'assuré décédé a été affilié en dernier lieu à au moins deux des régimes mentionnés au premier alinéa, celui auprès duquel le conjoint survivant a droit à la plus élevée des pensions de réversion déterminées en application du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 732-41 du code rural.
 Le régime mentionné au troisième alinéa reçoit des autres régimes l'information sur les montants des pensions de réversion déterminées en application du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 732-41 du code rural. »
En application du 3° du V de l'article 31 et du 3° du IV de l'article 102 de la loi du 21 août 2003 susvisée, une condition d'âge minimum demeure requise, jusqu'au 31 décembre 2008, pour prétendre au bénéfice des pensions de réversion prévues respectivement par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 732-41 du code rural.
 Cette condition d'âge minimum est de :
 55 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2005 ;
 52 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2007 ;
 49 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2008 ;
 46 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009.
Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé, pour la variété de betterave Starmon :
 Pour la variété Starmon, dans la colonne « Espèce », au lieu de : « Betterave fourragère monogerme triploïde », lire : « Betterave fourragère monogerme triploïde résistante à la rhizomanie ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Claude Vitoux, administratrice civile, administratrice du service à compétence nationale des galeries nationales du Grand Palais, et à Mme Anne Guiheux, agente contractuelle, secrétaire générale du service à compétence nationale des galeries nationales du Grand Palais.
Le titre professionnel d'assistant(e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand, est créé (ancien intitulé : technicien supérieur en administration des ventes commerce international).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 312 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 23 juin 2003 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Sontag, domicilié 2677, route de Bellevue, 74380 Lucinges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Pascal Valentin, agent contractuel des Voies navigables de France, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Sont transférées, à compter du 1er janvier 2002, de la rubrique II, classe 1, à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces de variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Pêcher : pêches proprement dites : Queen Lady, Zailina, Zaitani ; nectarines et brugnons : Andami, Armking, Esja, Zaiverem ; pavies : Baladin, Everts, Loadel.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 16 juillet 2003 à l'accord national de travail du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est notamment chargée :
 1° De contribuer à la détection des entreprises potentiellement exportatrices et à la sensibilisation de leurs dirigeants, en particulier parmi les petites et moyennes entreprises ;
 2° D'analyser les attentes des entreprises, des organisations de soutien au commerce extérieur professionnelles, consulaires et régionales vis-à-vis du dispositif public d'aide au développement international ;
 3° D'assister les pouvoirs publics pour l'élaboration des priorités géographiques, sectorielles et thématiques de ce dispositif public et le suivi de leurs mises en oeuvre ;
 4° De concevoir, assembler, réaliser et diffuser, à titre gratuit ou payant, sous forme collective ou individuelle, des produits d'information et de veille sur les marchés extérieurs et sur la concurrence, adaptés aux besoins des entreprises et, dans ce cadre, d'assurer prioritairement la diffusion et la commercialisation des prestations du réseau des missions économiques du ministère de l'économie et des finances ;
 5° De réaliser, coordonner et encourager toutes actions de promotion destinées à préparer et accompagner les entreprises, notamment en matière de coopération technique industrielle et commerciale, de présence dans les foires, salons, expositions et manifestations internationales ou nationales à l'étranger, et de contribuer au développement des compétences professionnelles à l'international en mettant en oeuvre le volontariat international en entreprise ainsi que des programmes de formation ;
 6° De développer à l'étranger la connaissance de l'offre de produits et services des entreprises françaises ;
 7° Dans les domaines de sa compétence, effectuer, faire effectuer ou participer à toutes actions de coopération internationale ainsi que de recherche, valorisation et diffusion relatives aux ingénieries et technologies de l'information ;
 8° D'accomplir toutes missions confiées par le ministre chargé du commerce extérieur, permanentes ou temporaires, entrant dans son champ de compétence, éventuellement en liaison avec d'autres organisations publiques ou privées, françaises, étrangères ou internationales.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2002 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés d'arbres fruitiers désignées ci-après :
 Rubrique II, classe 1 :
 Abricotier : Avilor ;
 Cerisier : fruits d'industrie : Ferracida, Griotte du Nord, Montmorency, Montmorency de Sauvigny, Napoléon ;
 Pêcher :
 - pêches proprement dites : Diamond Princess, Springcrest, Summer Lady, Summer Rich, Symphonie, Zaidy, Zaifer, Zainara ;
 - nectarines et brugnons : Monnude, Monphir, Nectaross ;
 - pavies : Catherina ;
 Prunier domestique : Coten, Double Robe, Enspa, Hackmann ;
 Poirier : Delmoip ;
 Pommier : Braeburn, Campsur, Chantecler, Delorina, Falstaff, Florina, Gala, Goldenir, Goldensheen, Jonagold, New Jonagold, Redaphough ;
 Noisetier : Fercoril, Pauetet.
 Rubrique II :
 Classe 2 :
 Abricotier : Avilara, Moniqui, Précoce de Thyrinthe, Stark Early Orange ;
 Cerisier :
 - fruit de table : Sumgita ;
 - fruit d'industrie : Anglaise hâtive, Bechat, Belle magnifique, D'Olivet tardive, Delkarsun, D'Olivet hâtive, Griotte d'Ostheim, Noire de Montreux, Reine des conserves, Royale ;
 Pêcher :
 - pêches proprement dites : Délice, Duchessa d'Este, Harken, Impero, Julie, Lucie, Meystar, Promesse, Queen Lady, Redskin, Royal Gold, Ryan Sun, Sensation, Sibelle, Valandine, Zaibaba, Zailina, Zairegem, Zaitani ;
 - nectarines et brugnons : Andalu, Andami, Armking, Esja, Maygrand, Oregian, Zaiverem ;
 - pavies : Baladin, Everts, Loadel ;
 Prunier domestique : Lembrun ;
 Prunier japonais : Ozark Premier ;
 Pommier : Delearly, Delrouval, Grifer, Hanners, Kent, Pomme Cloche, Prima, Rubin.
 Classe 1 :
 Cassissier : Andega, Tifon.
 Classe 2 :
 Cassissier : Delindmoi, Delrésis, Troll ;
 Framboisier : Glen Moy, Glen Prosen, Haurelsa, Meco, Wavi.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2004 :
 M. Bèle (Philippe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Rouen, est nommé président du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er juillet 2004.
 Mme Jolly (Michelle), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommée président du tribunal administratif de Grenoble à compter du 15 juillet 2004.
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 26 mai 2003 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, ainsi que des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNCF Toulouse, dont le siège social est situé 9, boulevard Marengo, 31079 Toulouse Cedex 5.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,76 kW photovoltaïque, est localisée halte du Toec, voie du Toec, 31000 Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 avril 2004, M. Xavier Delache, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en qualité d'adjoint au chef du service économique et statistique à la direction des affaires économiques et internationales.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Fouquemberg, domicilié lieudit Maltaverne, 73390 Châteauneuf.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les dispositions de l'avenant n° 49 du 24 janvier 2003 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 16 avril 2003, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Arnaud, domicilié lieudit Vignaccio, 20172 Vero.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 2004, est désigné en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sein des commissions régionales instituées par le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et comptables agréés :
Commission régionale de Rennes
 M. Laurent Le Hen, maître de conférences à l'université Rennes-I, en remplacement de M. Paul Greffier.
Par décret en date du 10 décembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de personnalités qualifiées :
Sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche
et du ministre chargé de la coopération et du développement
 Mme Bouli Ali Diallo, rectrice de l'université de Niamey ;
 Mme Souad Lyagoubi-Ouahchi, ancienne ministre de la santé de Tunisie ;
 M. Jean-Michel Severino, directeur général de l'Agence française de développement.
Au titre des personnalités représentant
les organismes publics de recherche
 Mme Monique Capron, présidente du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 M. Bernard Chevassus-Au-Louis, président du Muséum national d'histoire naturelle ;
 M. Benoît Lesaffre, directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
 M. Bernard Meunier, président du Centre national de la recherche scientifique.
Sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer
 M. Alain Arconte, président de l'université des Antilles et de la Guyane.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Murat, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EURL ENERPRO, Solar Electric Guyane, dont le siège social est situé immeuble Azurel, ZI Collery 2, 97300 Cayenne (Guyane).
 Cette installation, d'une capacité de production de 35,70 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 2004 :
 M. Pouillieute (Antoine), directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
 M. Rébeillé-Borgella (Emmanuel), directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française ;
 Syndicat national des industriels de l'alimentation animale ;
 Comité français de la semoulerie industrielle ;
 Syndicat de la rizerie française ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983 modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 49 du 13 juillet 2004, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 novembre 2004, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Madagascar est retirée à l'association Rayon de soleil de l'enfant étranger, sise 8 bis, rue Martel, 75010 Paris, à sa demande.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 2007, M. Gallet (Walter, Archibald, Pierre, Jean Hans) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée de six mois à compter du 10 octobre 2007.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Les deux premiers alinéas de l'article 50 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Copie de la décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, et au moyen de tout dispositif permettant d'attester la date de réception dans les autres cas.
 La notification de la décision refusant l'aide juridictionnelle, ne l'accordant que partiellement ou retirant le bénéfice de cette aide indique les modalités selon lesquelles l'intéressé peut former un recours contre cette décision. »
L'article 6 du décret du 5 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de M. Henri Ribiéras et de Mme Sylvie Laplante, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dabouz, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur. »
L'attaché qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
 - une copie du contrat de travail ;
 - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de 15 jours.
Les directeurs mentionnés à l'article 1er appliquent les obligations de sécurité et sont responsables de la sécurité des informations, notamment celles qui concernent les données à caractère personnel.
 Ils sont chargés de diffuser, au sein de leur direction, les règles relatives à l'informatique et aux libertés et, particulièrement, l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004, sont désignés membres du jury des concours interne et externe de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2005, dont les épreuves se dérouleront les 26, 27 et 28 janvier 2005 :
 M. Jean-François Beynel, président du tribunal de grande instance de Castres, président du jury.
 Mme Catherine Barre, greffière en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
 Mme Nathalie Boissou, directrice de l'unité géographique Antilles-Guyane de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
 Mme Alice Bornhauser, greffière en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes d'Orléans.
 M. Philippe Bruere, greffier en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Tourcoing.
 Mlle Céline Deniboire, greffière en chef au tribunal de grande instance de Nanterre.
 M. Michel Gentilini, greffier en chef, chef de greffe du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
 M. Christophe Peresan, greffier en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Dieppe.
 M. Denis Poyet, greffier en chef, chef de greffe du tribunal de grande instance de Bourges.
 M. Baudoin Roussel, greffier en chef à la cour d'appel d'Amiens.
 Mme Chantal Rouxel, greffière en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers.
 Mme Armelle Tison, greffière en chef à la cour d'appel de Grenoble.
 Mme Alice Bornhauser est désignée pour remplacer le président du jury dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 novembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires des territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Des centres d'examen seront ouverts à Papeete et à Nouméa. En cas de réussite, les candidats seront affectés, selon leur rang de classement et leur choix, soit au centre pénitentiaire de Faaa Nuutania, soit au centre pénitentiaire de Nouméa.
 Les épreuves débuteront le 9 mars 2005. La date limite de retrait de dossiers est fixée au 7 janvier 2005, terme de rigueur ; la date de dépôt de dossiers étant fixée au 14 janvier 2005, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une notice individuelle d'inscription qui pourra être obtenue :
 - sur place, soit au centre pénitentiaire de Nouméa, soit au centre pénitentiaire de Faaa Nuutania ;
 - soit en écrivant à la directrice du centre pénitentiaire de Nouméa, camp est, BP 491, 98845 Nouméa Cedex, ou au directeur du centre pénitentiaire de Faaa Nuutania, BP 60127, Faaa centre, 98702 Faaa (Tahiti).
 La composition du jury et la liste des candidates et candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 2 novembre 2004, les arrêtés suivants sont modifiés comme suit :
 NOR : ACVM9540005A du 4 avril 1995, Journal officiel du 18 mai 1995 :
 Au lieu de : « Neraud, née Dufraisse (Marguerite, Marie, Philomène) le 22 novembre 1886 au Crest (Puy-de-Dôme), décédée le 31 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne) »,
 Lire : « Néraud, née Dufraisse (Marguerite, Marie, Philomène) le 22 novembre 1886 au Crest (Puy-de-Dôme), décédée le 31 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne). »
 NOR : ACVM9540005A du 4 avril 1995, Journal officiel du 18 mai 1995 :
 Au lieu de : « Neraud (Pierre), né le 20 novembre 1887 à Chaumont (Haute-Marne), décédé le 27 mars 1945 à Eisenach (Allemagne) »,
 Lire : « Néraud (Pierre), né le 20 novembre 1887 à Chaumont (Haute-Marne), décédé le 27 mars 1945 à Eisenach (Allemagne) ».
 NOR : ACVM9540005A du 4 avril 1995, Journal officiel du 18 mai 1995 :
 Au lieu de : « Netter (Jacqueline), née le 29 septembre 1920 à Paris (8e) (Seine), décédée le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine) »,
 Lire : « Netter (Jacqueline), née le 29 septembre 1920 à Paris (8e), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine) ».
 NOR : DEFM9854007A du 23 mai 1998, Journal officiel du 24 septembre 1998 :
 Au lieu de : « Rozenbaum (Szlama), née le 23 avril 1896 à Sterdyn (Pologne), décédée le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne), et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine) »,
 Lire : « Rozenbaum (Szlama), né le 23 avril 1896 à Sterdyn (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne), et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine) ».
Pour l'exercice 2004, le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article 144 du décret du 22 octobre 2003 susvisé est fixé comme suit :
 - pour les services de soins infirmiers à domicile publics à 38,65 EUR ;
 - pour les services de soins infirmiers à domicile privés à 34,13 EUR.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, M. Poquin (Didier) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Chambéry, au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004 :
 Mlle Ah-Fenne (Marie-Josée) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Popineau, Jean-Marc Marel, Christophe Popineau et Valérie Rocca, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Popineau, Jean-Marc Marel, Christophe Popineau et Valérie Rocca, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Popineau, Jean-Marc Marel, Christophe Popineau, Valérie Rocca et Marie-Josée Ah-Fenne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 octobre 2007, M. Christian Piolot, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 avril 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 31-06 « viandes fraîches ou surgelées et abats de porc », au nom du groupement Association Label Porc, 14, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Quali Ouest (LA n° 38), résidence Les Tilleuls, 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.