(1) Le présent protocole est entré en vigueur, pour la France, le 7     septembre 1997.
    P R O T O C O L E
    AU TRAITE CONCERNANT LA NEUTRALITE PERMANENTE
    ET LE FONCTIONNEMENT DU CANAL DE PANAMA
      Considérant que le maintien de la neutralité du canal de Panama est     important non seulement pour le commerce et la sécurité des Etats-Unis     d'Amérique et de la République du Panama, mais aussi pour la paix et la     sécurité de l'hémisphère occidental, ainsi que pour les intérêts du commerce     mondial ;
      Considérant que le régime de neutralité que les Etats-Unis d'Amérique et la     République du Panama sont convenus de maintenir garantira l'accès permanent     au Canal aux navires de tous les Etats sur la base de l'égalité totale ; et      Considérant que ledit régime de neutralité effective constituera la     meilleure protection pour le Canal et garantira l'absence de tout acte     hostile contre le Canal,
    les Parties contractantes au présent Protocole sont convenues de ce qui suit :    
    Article 1er
      Les Parties contractantes reconnaissent par les présentes le régime de     neutralité permanente du Canal établi par le traité concernant la neutralité     permanente et le fonctionnement du canal de Panama et adhèrent aux objectifs     dudit traité.
    Article 2
      Les Parties contractantes conviennent d'observer et de respecter le régime     de neutralité permanente du Canal en temps de guerre comme en temps de paix     et de veiller à ce que les navires immatriculés chez eux observent     strictement les règlements applicables.
    Article 3
      Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tous les Etats du monde, et     entrera en vigueur pour chaque Etat à la date du dépôt de son instrument     d'adhésion auprès du secrétaire général de l'Organisation des Etats     américains.
      Fait à Washington, le 7 septembre 1977, en double exemplaire, en langues     espagnole et anglaise, les deux textes faisant également foi.
     Pour la République    du Panama :
    Le chef du Gouvernement    de la République du Panama,
    Omar Torrijos Herrera    Pour les Etats-Unis    d'Amérique :
    Le Président    des Etats-Unis d'Amérique,
    Jimmy Carter    
    T R A I T E
    CONCERNANT LA NEUTRALITE PERMANENTE
    ET LE FONCTIONNEMENT DU CANAL DE PANAMA
      Les Etats-Unis d'Amérique et la République du Panama sont convenus de ce qui     suit :
    Article 1er
      La République du Panama déclare qu'en tant que voie d'eau de transit     international le Canal sera neutre en permanence, conformément au statut     stipulé dans le présent Traité. Le même régime de neutralité s'appliquera à     toute autre voie d'eau internationale qui pourrait être construite en tout ou     en partie sur le territoire de la République du Panama.
    Article 2
      La République du Panama proclame la neutralité du Canal pour qu'aussi bien     en temps de paix qu'en temps de guerre la liberté et la sécurité de     navigation à des fins pacifiques soient maintenues pour les navires de toutes     nationalités sur la base de l'égalité totale, pour qu'aucune mesure     discriminatoire ne frappe un Etat quelconque, ou ses citoyens ou     ressortissants, concernant les conditions de passage, ou pour toute autre     raison, et pour éviter que le Canal, et par conséquent l'isthme de Panama, ne     deviennent l'objectif d'une action de représailles dans un quelconque conflit     armé entre d'autres nations du monde. Ce qui précède sera assorti des     conditions suivantes :
      a) Acquittement des droits de péage et autres redevances pour le passage et     les services connexes, à condition qu'ils aient été fixés conformément aux     dispositions de l'article 3 ;
      b) Observation des règlements pertinents, à condition qu'ils soient     appliqués conformément aux dispositions de l'alinéa c de l'article 3 ;
      c) Défense aux navires en transit de commettre des actes d'hostilité à     l'intérieur du Canal ;
      d) Toutes autres conditions et restrictions stipulées dans le présent     Traité.
    Article 3
      1. Aux fins d'assurer la sécurité, l'efficacité et l'entretien approprié du     Canal, les règles suivantes seront appliquées :
      a) L'exploitation du Canal s'effectuera dans un souci d'efficacité     conformément aux conditions de transit par le Canal et à des règlements     justes, équitables, raisonnables et limités à ce qui est nécessaire pour     assurer une navigation sans danger et le fonctionnement efficace et dans des     conditions d'hygiène du Canal ;
      b) Les services connexes nécessaires au transit par le Canal seront assurés     ;
      c) Les droits de péage et autres redevances pour le transit et les services     connexes seront établis sur une base juste, raisonnable, équitable et     conforme aux principes du droit international ;
      d) Il pourra être demandé aux navires, comme condition préalable au transit,     d'établir clairement à qui incombe la responsabilité financière et de fournir     des garanties pour le paiement d'indemnités raisonnables et adéquates, en     conformité avec les normes et les pratiques internationales, pour les     dommages pouvant résulter des actes ou omissions de ces navires pendant la     traversée du Canal. Dans le cas de navires appartenant à un Etat ou exploités     par lui ou pour lesquels ledit Etat assume la responsabilité, la     responsabilité financière sera estimée suffisamment établie par un certificat     dudit Etat par lequel il s'engage à respecter son obligation de payer     conformément au droit international pour les dommages qui pourraient résulter     de tout acte ou omission de ces navires pendant la traversée du Canal ;
      e) Les navires de guerre et les navires auxiliaires de toutes nationalités     bénéficieront en tout temps du droit de transit par le Canal, quels que     soient leur fonctionnement interne, leur mode de propulsion, leur origine,
     leur destination ou leur armement, sans qu'ils puissent être soumis comme     condition de transit à l'inspection, à la visite ou à la surveillance.
     Toutefois, il pourra être exigé de ces navires l'assurance qu'ils se sont     conformés à tous les règlements applicables en matière de santé, d'hygiène et     de quarantaine. En outre, ces navires auront le droit de refuser de fournir     toute information concernant leur fonctionnement interne, leur origine, leur     armement, leur cargaison ou leur destination. Toutefois, il pourra être exigé     des navires auxiliaires qu'ils présentent des assurances écrites, certifiées     par un fonctionnaire de haut niveau du gouvernement de l'Etat qui sollicite     l'exemption, qu'ils sont possédés ou exploités par ce gouvernement et que,
     dans ce cas précis, ils sont utilisés exclusivement pour assurer des services     officiels de caractère non commercial.
      2. Aux fins du présent Traité, les termes << Canal >>, << navires de guerre     >>, << navires auxiliaires >>, << fonctionnement interne >>, << armement >>     et << inspection >> auront le sens qui leur est attribué dans l'annexe A du     Traité.
    Article 4
      Les Etats-Unis d'Amérique et la République du Panama sont convenus de     maintenir le régime de neutralité établi par le présent Traité, ledit régime     étant maintenu afin que le Canal demeure neutre en permanence, nonobstant     l'expiration de tous autres traités conclus par les deux Parties     contractantes.
    Article 5
      A l'expiration du Traité relatif au Canal de Panama, l'exploitation du Canal     et le droit de maintenir des forces militaires, des bases stratégiques et des     installations militaires sur son territoire national deviendront les     prérogatives exclusives de la République du Panama.
    Article 6
      1. En reconnaissance des contributions importantes que les Etats-Unis     d'Amérique et la République du Panama ont apportées à la construction, au     fonctionnement, à l'entretien, à la protection et à la défense du Canal de     Panama, les navires de guerre et les navires auxiliaires de ces pays auront     le droit, nonobstant toutes autres dispositions du présent Traité, de     transiter par le Canal, quels que soient leur fonctionnement interne, leur     mode de propulsion, leur origine, leur destination, leur armement ou leur     cargaison. Ces navires de guerre et navires auxiliaires auront le droit de     transiter promptement par le Canal.
      2. Tant qu'ils seront responsables du fonctionnement du Canal, les     Etats-Unis d'Amérique pourront continuer à accorder à la République de     Colombie le transit gratuit par le Canal de ses troupes, navires et matériels     de guerre. Par la suite, la République du Panama pourra accorder à la     République de Colombie et à la République du Costa Rica le droit de transit     gratuit.
    Article 7
      1. Les Etats-Unis d'Amérique et la République du Panama présenteront     conjointement à l'Organisation des Etats américains une résolution ouvrant à     l'adhésion de tous les Etats du monde le protocole au présent Traité, en     vertu duquel les signataires souscriront aux objectifs du présent Traité, en     s'engageant à respecter le régime de neutralité qui y est établi.
      2. L'Organisation des Etats américains sera le dépositaire du présent Traité     et des instruments y afférents.
    Article 8
      Le présent Traité sera sujet à ratification, conformément aux procédures     constitutionnelles des deux Parties. L'échange des instruments de     ratification aura lieu à Panama en même temps que celui des instruments de     ratification du traité relatif au Canal de Panama, signé à la même date. Le     présent Traité entrera en vigueur en même temps que le traité relatif au     Canal de Panama, six mois civils à compter de la date de l'échange des     instruments de ratification.
      Fait à Washington, le 7 septembre 1977, en langues anglaise et espagnole,
     les deux textes faisant également foi.
    Pour la République
    du Panama :
    Le chef du Gouvernement
    de la République du Panama,
    Omar Torrijos Herrera
    Pour les Etats-Unis
    d'Amérique :
    Le Président
    des Etats-Unis d'Amérique,
    Jimmy Carter
    A N N E X E  A
      1. Le terme << Canal >> s'entend du Canal de Panama actuel, des accès au dit     Canal et des eaux territoriales adjacentes de la République du Panama, telles     qu'elles sont indiquées sur la carte jointe en annexe (annexe B), ainsi que     de toute autre voie d'eau interocéanique à la construction ou au financement     de laquelle les Etats-Unis d'Amérique participent ou ont participé et qui     peut être exploitée entièrement ou en partie à l'intérieur du territoire de     la République du Panama, ainsi que les accès à ladite voie d'eau et les eaux     territoriales adjacentes.
      2. L'expression << navire de guerre >> s'entend d'un navire appartenant aux     forces navales d'un Etat et arborant les marques extérieures propres aux     navires de guerre ayant la nationalité dudit Etat, placé sous le commandement     d'un officier dûment breveté par le gouvernement dont le nom figure sur le     rôle de la marine et ayant à son bord un équipage soumis aux règles     habituelles de la discipline en mer.
      3. L'expression << navire auxiliaire >> s'entend de tout navire qui n'est     pas un navire de guerre, appartenant à un Etat ou exploité par lui, et qui     est utilisé, à la date considérée, exclusivement pour assurer des services     non commerciaux au profit du gouvernement.
      4. L'expression << fonctionnement interne >> s'entend de toutes les machines     et systèmes de propulsion, ainsi que du commandement et du contrôle du     navire, y compris de son équipage. Elle ne comprend pas les mesures     nécessaires pour faire transiter les navires placés sous le commandement de     pilotes lorsque ces navires se trouvent dans le Canal.
      5. Le terme << armement >> s'entend des armes, munitions, matériels de     guerre et autres équipements d'un navire qui possède des caractéristiques     convenant à son utilisation à des fins militaires.
      6. Le terme << inspection >> s'entend de l'examen à bord de la structure, de     la cargaison, de l'armement et du fonctionnement interne d'un navire. Il ne     comprend pas les mesures strictement nécessaires pour la détermination des     dimensions, ni les mesures strictement nécessaires pour assurer, en toute     sécurité et dans des conditions d'hygiène, le transit et la navigation du     navire, non plus que l'examen du pont et des équipements de navigation à vue     ou, en cas de transport d'animaux tels qu'animaux à cornes et autre bétail,
     qui peuvent être vecteurs de maladies transmissibles, les mesures nécessaires     pour garantir que les précautions en matière de santé et d'hygiène sont     prises.
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                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0251 du 28/10/97   :
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      Echelle 1 : 50 000.
      Carte jointe à l'annexe A du Traité concernant la neutralité permanente et     le fonctionnement du canal de Panama.
    A N N E X E   B
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
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    D E C L A R A T I O N
      L'adhésion de la France est assortie de la déclaration interprétative     suivante :
      << La République française considère que le Traité relatif à la neutralité     permanente et à l'exploitation du Canal de Panama doit être appliqué de façon     compatible avec les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le     droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
      << La République française comprend que, concernant les navires de guerre,
     leur définition telle qu'elle apparaît à l'article 6 de l'annexe A du Traité     et qui reprend la définition donnée à l'article 29 de la Convention des     Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre     1982, contient les seuls critères susceptibles de caractériser un navire de     guerre à l'exclusion de tout autre élément d'appréciation portant notamment     sur l'armement dont dispose le navire.
      << Elle comprend aussi que la mise en oeuvre, par les autorités du Canal de     Panama, des mesures strictement nécessaires au mesurage, de celles     strictement nécessaires pour assurer la sécurité du transit et de la     navigation, et de celles nécessaires pour vérifier que les prescriptions     nécessaires sont respectées, en application du même article, ne peut avoir     pour effet de mettre en cause le principe de non-assujettissement des navires     de guerre à une inspection, une enquête ou une surveillance, principe énoncé     à l'article 3, alinéa 1er, de ce Traité.
      << La République française comprend que le terme "transit" au sens de     l'article 3 (a) s'entend du transit par le Canal lui-même, par les accès au     dit Canal et par les eaux territoriales de la République du Panama. Ce     transit s'effectue sous la responsabilité exclusive de l'organisme chargé de     l'exploitation du Canal, c'est-à-dire la commission du Canal et, à     l'expiration du Traité du 7 septembre 1977 sur le Canal de Panama, l'autorité     du Canal de Panama, sans que la République du Panama ait à en connaître. >>