Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application de l'article 30 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, et d'assurer la mise en conformité du droit interne au règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission.
L'adoption de ces textes européens a pour objet d'harmoniser le contrôle légal des comptes au niveau européen et d'améliorer la qualité du commissariat aux comptes par un renforcement de l'indépendance des auditeurs.
La directive 2014/56/UE définit le droit commun des règles applicables à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et modifie la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006. Elle précise les conditions de leur agrément et de leur enregistrement au sein de l'Union européenne et facilite l'exercice de missions de contrôle légal par les sociétés de commissaires aux comptes habilitées à exercer dans un des Etats membres. Elle développe considérablement la déontologie et les conditions d'indépendance auxquelles sont soumis les commissaires aux comptes. La directive introduit également de nouvelles règles d'organisation des sociétés de commissaires aux comptes, notamment s'agissant du contrôle interne de qualité. Elle harmonise le contenu des principaux rapports établis par les contrôleurs légaux et accorde une place prépondérante aux normes d'audit internationales. Les pouvoirs de l'autorité compétente en matière de supervision sont notablement accrus, le système d'enquêtes et de sanction renforcé par l'instauration de sanctions pécuniaires et l'inclusion, dans le champ des sanctions, de personnes autres que les contrôleurs légaux.
Le règlement (UE) n° 537/2014 concerne le contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public (EIP), à savoir les sociétés cotées, les établissements bancaires et les entreprises d'assurance. Ces entités obéissent à une réglementation contraignante car elles sont considérées comme présentant des risques systémiques plus importants. Le règlement impose à ces entités et aux commissaires aux comptes intervenant auprès d'elles des exigences supérieures à celles prévues par la directive, dans le but de renforcer l'indépendance des commissaires aux comptes et la qualité de leur travail. Ainsi, la nomination du commissaire aux comptes d'une EIP se fait à l'issue d'une procédure de sélection encadrée par le règlement. La durée totale de sa mission est limitée dans le temps. Il est soumis, au terme de cette durée, à une obligation de rotation et au respect d'une période de viduité pendant laquelle il ne peut plus être nommé commissaire aux comptes de la même entité. Les prestations de services autres que le contrôle légal sont également encadrées. Le règlement fixe une liste de services dont la prestation est au commissaire aux comptes et aux membres de son réseau à l'entité dont il certifie les comptes et aux personnes qui la contrôlent ou sont contrôlées par elle dans l'Union européenne. Le commissaire aux comptes peut fournir à l'entité des services autres que la certification des comptes et qui ne font pas partie de cette liste, sous réserve que le comité d'audit de l'entité les autorise. Cependant, les montants pouvant être facturés au titre de ces autres services sont plafonnés. Le règlement renforce les exigences d'indépendance des autorités de régulation de la profession en interdisant la participation à l'organe décisionnel de commissaires aux comptes en exercice, et en excluant la possibilité pour ces autorités de déléguer à des organes professionnels certaines de leurs missions, à l'instar de l'assurance qualité des commissaires aux comptes intervenant auprès d'EIP. Elle renforce également les prérogatives des autorités compétentes en matière de contrôles, d'enquêtes et de sanctions, en leur permettant d'exercer leurs pouvoirs à l'égard d'autres personnes que les commissaires aux comptes, notamment les personnes qui participent aux activités des contrôleurs légaux, les entités contrôlées et certains tiers.
La présente ordonnance modifie ainsi les dispositions législatives de la réglementation actuelle de la profession de commissaire aux comptes prévues au titre II du livre VIII du code de commerce, actuellement composé de quatre chapitres, afin de transposer et de mettre en conformité le droit interne avec la réforme européenne du contrôle légal tout en s'attachant à préserver un cadre cohérent des règles applicables aux professionnels, qu'ils interviennent ou non au sein d'EIP.
Le titre Ier de l'ordonnance contient les modifications apportées au code de commerce.
L'article 1er de l'ordonnance modifie le chapitre préliminaire « Dispositions générales », le chapitre Ier « De l'organisation et du contrôle de la profession », le chapitre II « Du statut des commissaires aux comptes », et le chapitre III « De l'exercice du contrôle légal ». En outre, est créé un nouveau chapitre IV intitulé « Des enquêtes et sanctions ».
Modification du chapitre préliminaire « Dispositions générales » :
L'article 2 définit les entités d'intérêt public. La liste de ces entités reprend l'ensemble des sociétés, organismes et entités qui, selon le droit français, entrent dans les catégories mentionnées au point 13 de l'article 2 de la directive 2006/43/CE, à savoir les sociétés cotées, les établissements de crédits et les entreprises d'assurances.
Le d du point 13 de l'article 2 de la directive laissant la possibilité aux Etats membres de qualifier d'EIP d'autres personnes ou entités sont ajoutées à la liste, les sociétés holdings ou têtes de groupe dans le secteur de la banque ou de l'assurance, dès lors qu'elles excèdent une certaine taille qui sera définie par un décret en Conseil d'Etat.
L'article 3 transpose l'article 22 ter de la directive 2006/43/CE modifiée et introduit l'obligation pour le commissaire aux comptes de fournir certaines informations à la personne ou à l'entité qui envisage de le désigner, et de consigner le respect de certaines conditions relatives à son indépendance avant d'accepter un mandat ou de le renouveler. Il prévoit également la possibilité pour le comité spécialisé d'une EIP de demander au commissaire aux comptes le détail des prestations autres que la certification fournies par son réseau.
L'article 4 est une mesure de coordination.
Modification du chapitre Ier « De l'organisation et du contrôle de la profession » :
L'article 5 modifie la structure du chapitre Ier en créant, au sein de ce chapitre, deux sections : une section 1 intitulée : « De l'organisation de la profession » et une section 2 intitulée : « Du contrôle de la profession ».
L'article 6 modifie les compétences du Haut conseil du commissariat aux comptes. En application des textes européens, en particulier l'article 32 de la directive 2006/43/CE modifiée et de certaines dispositions du règlement (UE) n° 2014/537, les compétences du Haut conseil sont redéfinies pour l'inscription des commissaires aux comptes, les pouvoirs d'enquête et de sanction, la supervision de la formation continue, et d'élaboration des normes applicables à la profession. L'article L. 821-1 du code de commerce permet au Haut conseil de déléguer l'exercice de certaines compétences à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans le cadre d'une convention de délégation homologuée par le garde des sceaux.
La composition du Haut conseil est modifiée. Afin de se conformer à l'article 21 du règlement (UE) n° 2014/537, qui interdit que des professionnels en exercice fassent partie de l'organe de direction de l'autorité de supervision de l'audit, le collège ne comprend plus de membres exerçant la profession de commissaire aux comptes. Toutefois, la présence de deux anciens commissaires aux comptes ayant cessé leur activité depuis au moins trois années est prévue pour que cette autorité puisse bénéficier de leurs acquis professionnels. Est également prévue au sein du collège la présence d'un magistrat de l'ordre judiciaire supplémentaire, d'une personne qualifiée en comptabilité nationale et internationale et d'un représentant de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Les règles relatives à la composition du collège respectent les exigences de parité telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Le renouvellement par moitié est supprimé et les mandats des membres ne sont renouvelables qu'une fois, à l'exception des anciens commissaires aux comptes, qui ne peuvent effectuer qu'un seul mandat.
Le fonctionnement et l'organisation du Haut conseil sont redéfinis : il est créé un bureau composé du président et de deux membres élus par le collège, qui est compétent pour prononcer certaines décisions administratives individuelles prévues par le règlement européen. Est également instituée une formation restreinte du collège, présidée par le deuxième magistrat de l'ordre judiciaire et comprenant en outre quatre membres élus au sein du collège, chargée de prononcer les sanctions. Une commission placée auprès du Haut conseil, composée à parité de membres du collège et de commissaires aux comptes en exercice, a pour mission de préparer les normes professionnelles applicables aux commissaires aux comptes avant leur adoption par le collège.
Les règles d'incompatibilité imposées aux membres du collège sont précisées.
Le Haut conseil est également doté d'un service d'enquêtes avec à sa tête un rapporteur général chargé d'enquêter sur les manquements aux règles applicables au commissariat aux comptes.
L'article 7 soumet à une obligation de secret professionnel les membres du collège, le personnel du Haut conseil ainsi que toute personne qui participe, même occasionnellement, aux missions du Haut conseil.
L'article 8 précise l'intervention du commissaire du Gouvernement lorsque le collège du Haut conseil statue en formation restreinte.
L'article 9 substitue à l'actuel secrétaire général un directeur général.
L'article 10 instaure un régime unique de contrôle des commissaires aux comptes en supprimant l'article L. 821-7 du code de commerce, qui distinguait les contrôles périodiques (diligentés par le Haut conseil ou la Compagnie nationale des commissaires aux comptes), les contrôles occasionnels (diligentés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le Haut conseil en dehors de toute périodicité) et les inspections (diligentées à l'initiative du ministre de la justice). Cette modification a pour objet d'opérer une distinction entre les contrôles, qui relèvent de l'assurance qualité au sens de la directive et du règlement, et les enquêtes, qui participent de la procédure disciplinaire.
L'article 11 tire les conséquences des articles 24 et 26 du règlement (UE) n° 2014/537 qui interdisent au Haut conseil de déléguer les contrôles des commissaires aux comptes qui interviennent auprès des EIP. Actuellement, certains de ces contrôles sont effectués par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes selon des modalités définies par le Haut conseil. La conformité aux exigences du règlement impose donc sur ce point une modification du droit existant. S'agissant des contrôles des commissaires aux comptes intervenant auprès d'entités qui ne sont pas qualifiées d'intérêt public, une délégation à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes sera possible, dans le cadre d'une convention homologuée par le garde des sceaux.
L'article 12 modifie l'article L. 821-12-1 du code de commerce pour tenir compte des modifications portant sur les articles qui précèdent.
L'article 13 déplace les dispositions actuelles relatives à la coopération en matière de contrôle avec les autorités compétentes des pays de l'Union européenne et avec les autorités compétentes des Etats tiers aux articles L. 821-12-2 et L. 821-12-3 du code de commerce. L'article introduit également une coopération avec les autorités en charge d'une réglementation sectorielle telle que l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de la concurrence conformément aux prescriptions du 4 bis de l'article 36 de la directive 2006/43/CE modifiée.
L'article 14 prévoit l'obligation pour les commissaires aux comptes d'exercer leur mission conformément aux normes d'audit internationales adoptées par la Commission européenne. Sont également définies conformément aux dispositions de l'article 26 de la directive les conditions dans lesquelles le Haut conseil peut imposer des procédures ou des exigences de contrôles supplémentaires à ces normes d'audit internationales. Est également prévue une application proportionnée de ces normes, dans des conditions fixées par le Haut conseil, pour le contrôle légal des petites entreprises au sens de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013.
L'article 15 décrit le nouveau processus d'élaboration et d'adoption des normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à la mission de certification des comptes. Ces normes professionnelles seront élaborées par une commission instituée auprès du Haut conseil, composée à parité de professionnels en exercice et de certains membres du collège. Les normes élaborées seront soumises pour avis à la Compagnie nationale avant leur adoption par le collège. La norme ainsi adoptée devra ensuite être homologuée par arrêté du garde des sceaux pour intégrer l'ordonnancement juridique.
Modification du chapitre II « Du statut des commissaires aux comptes » :
L'article 16 modifie les subdivisions du chapitre II du code de commerce ; la section 1 « De l'inscription et de la discipline » est remplacée par une section 1 dénommée « De l'inscription » et la sous-section 1 « De l'inscription » et la sous-section 2 « De la discipline » sont supprimées.
Les articles 17 à 21 modifient le système d'inscription des commissaires aux comptes. Le Haut conseil est désormais chargé de la tenue et de la révision des deux listes, l'une recensant les commissaires aux comptes et l'autre les contrôleurs de pays tiers. L'inscription sur la liste des commissaires aux comptes est une condition sine qua non à l'exercice de la profession. Cette inscription relève désormais de la compétence du Haut conseil du commissariat aux comptes, qui peut en déléguer l'exercice à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes par une convention homologuée par le ministre de la justice.
L'article L. 822-1-3 du code de commerce aligne le droit interne sur les conditions minimales de détention de droits vote et de composition des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance prévues par l'article 3 de la directive 2006/43/CE modifiée. Désormais au sein des sociétés de commissaires aux comptes, la majorité des droits de vote devra être détenue par des commissaires aux comptes, au lieu des trois quarts actuellement, et une majorité des membres des organes d'administration ou de gestion devront être des commissaires aux comptes, au lieu des trois quarts. L'article L. 822-1-4 du code de commerce transpose l'article 3 bis de la directive 2006/43/CE modifiée. Cette disposition permet aux sociétés de commissaires aux comptes exerçant dans l'Union européenne de pouvoir s'inscrire sur la liste des commissaires aux comptes en France et partant d'exercer le commissariat aux comptes sous réserve du respect de certaines conditions.
L'article L. 822-1-5 du code de commerce traite de l'inscription sur la liste des contrôleurs de pays tiers et permet une reconnaissance de la valeur juridique en France des rapports d'audit émis par ces derniers sur des sociétés qui ont leur siège en dehors de l'Union européenne et qui sont cotées en France. L'article L. 821-1-7 du code de commerce transpose l'article 45 de la directive 2006/43/CE modifiée en prévoyant que les personnes inscrites sur la liste des contrôleurs de pays tiers ne sont pas autorisées à exercer le commissariat aux comptes pour des sociétés dont le siège est en France. Les conditions de l'inscription de ces contrôleurs de pays tiers, reprenant les exigences européennes des articles 45 et 46 de la directive 2006/43/CE modifiée, sont précisées à l'article L. 822-1-5 du code de commerce et leur appréciation relève du Haut conseil. L'article L. 822-1-6 du code de commerce relatif à la dispense d'inscription des contrôleurs de pays tiers, transfère la compétence de cette décision, qui relève actuellement au garde des sceaux, au Haut conseil du commissariat aux comptes.
L'article 23 met l'article L. 822-4 du code de commerce, relatif à l'obligation de formation des commissaires aux comptes, en cohérence avec les articles précédents tels que modifiés, et dispense un commissaire aux comptes qui aurait satisfait l'obligation de formation continue de suivre une formation spécifique lorsqu'il n'a pas exercé de mandat pendant au moins trois ans.
L'article 24 modifie l'article L. 822-9 du code de commerce. Les trois premiers alinéas de cet article, qui traitent des conditions de détention des droits de vote et de la gestion et de l'administration des sociétés de commissaires aux comptes, sont déplacés dans la section précédente.
Les articles 25 et 26 modifient en profondeur l'article L. 822-11 du code de commerce et introduisent trois nouveaux articles, les articles L. 822-11-1 à L. 822-11-3. Les articles L. 822-11 à L. 822-11-2 définissent le régime applicable aux services autres que la certification des comptes qui peuvent être fournis par le commissaire aux comptes ou son réseau. La mise en conformité du droit interne avec les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 2014/537 modifie la conception française de la prestation de ces services.
Actuellement, l'architecture du régime des prestations autres que de certification repose sur une liste de prestations interdites prévue à l'article 10 du code de déontologie. Si la prestation ne figure pas dans cette liste, elle doit pour pouvoir répondre à une double condition : d'une part, être directement liée à la mission de commissaire aux comptes et, d'autre part, être prévue par une norme d'exercice professionnel homologuée par le garde des sceaux.
Le règlement, dans les articles précités, renverse le mécanisme actuel prévoyant que tout ce qui n'est pas autorisé, est interdit et lui préfère un système où tout ce qui n'est pas interdit, est autorisé. Ce dispositif distingue les commissaires aux comptes des entités d'intérêt public, pour lesquels le régime applicable fait référence aux articles correspondants du règlement, et les commissaires aux comptes d'autres personnes ou entités, pour lesquels les règles de fond subissent dans l'ensemble peu de changements. L'article L. 822-11-3 du code de commerce reprend les dispositions de l'article L. 822-11 de ce même code relatives aux restrictions apportées à la prise d'intérêt auprès de l'entité contrôlée par le commissaire aux comptes. Ces règles sont complétées par des restrictions applicables aux personnes liées personnellement ou professionnellement au commissaire aux comptes, afin de transposer les dispositions du paragraphe 2 de l'article 22 de la directive.
L'article 26 transpose l'article 22 bis de la directive 2006/43/CE modifiée en prévoyant un délai de viduité obligatoire pour les commissaires aux comptes ayant certifié les comptes avant d'être nommés au sein de l'entité contrôlée. Conformément à l'article 22 bis de la directive un délai d'un an de viduité est également prévu pour les commissaires aux comptes ayant participé à la mission mais qui ne sont pas les commissaires aux comptes associés, actionnaires ou dirigeants.
L'article 27 relatif à la « rotation » des signataires est conforme à l'article 17 du règlement (UE) n° 2014/537. L'obligation de rotation désigne l'obligation pour le commissaire aux comptes signataire du rapport d'être remplacé par un autre commissaire aux comptes, qui peut appartenir à la même structure d'exercice, au terme d'une durée déterminée. Cette règle existe actuellement pour les commissaires aux comptes intervenant auprès des sociétés cotées et des associations faisant appel public à la générosité (article L. 822-14 du code de commerce). L'article 27 l'étend à tous commissaires aux comptes certifiant les comptes d'une EIP. Cette obligation s'applique également pour les filiales importantes des entités d'intérêt public, lorsque leurs comptes sont certifiés par la même société de commissaire aux comptes que la société mère. Il s'agit une transposition du point 16 de l'article 2 de la directive prévoyant la définition d'associé d'audit principal. L'associé d'audit principal est le commissaire aux comptes personne physique en charge de la certification des comptes.
L'article 28 toilette les dispositions de l'article L. 822-16 du code de commerce, relatif au code de déontologie de la profession.
L'article 29 crée un nouvel article L. 822-19 renvoyant à un décret en Conseil d'Etat pour les conditions d'application du chapitre II.
Modification du chapitre III « De l'exercice du contrôle légal » :
L'article 30 introduit dans l'article L. 823-1 du code de commerce plusieurs dispositions relatives à la désignation des commissaires aux comptes. Il transpose l'article 37 de la directive qui interdit la possibilité de limiter par voie contractuelle ce choix à certaines catégories ou listes de commissaires aux comptes. Il ajoute également des dispositions spécifiques s'agissant de la désignation des commissaires aux comptes d'entités d'intérêt public, en renvoyant à l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 imposant la désignation du commissaire aux comptes à l'issue d'une procédure de sélection.
L'article 31 modifie l'article L. 823-3 du code de commerce relatif à la fin de la mission et précise les informations et documents pertinents auxquels peut avoir accès le commissaire aux comptes succédant à un autre commissaire aux comptes en y incluant spécifiquement ceux relatifs à la certification des comptes la plus récente. Par ailleurs, cet article introduit une disposition spécifique aux entités d'intérêt public et opère un renvoi à l'article 18 du règlement (UE) n° 537/2014.
L'article 32 introduit une disposition phare du règlement (UE) n° 537/2014 : la « rotation » obligatoire des mandats détenus auprès d'entités d'intérêt public en application de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014. L'obligation de rotation désigne l'obligation pour la structure qui exerce la mission de certification (commissaire aux comptes personne physique ou personne morale) de mettre fin à son mandat au terme d'une durée déterminée. Le principe de la rotation des mandats est introduit par le règlement, qui laisse aux Etats membres une certaine marge de manœuvre dans la détermination de la durée maximale. Ainsi, le nouvel article L. 823-3-1 du code de commerce fixe la durée maximale de présence d'un commissaire aux comptes à dix ans dans le cas où l'entité d'intérêt public désigne un seul commissaire aux comptes, mais permet de le reconduire pour un mandat supplémentaire de six exercices à condition qu'une procédure de sélection soit organisée à l'issue des dix premières années. En cas de recours à deux commissaires aux comptes en application des dispositions prévues au b du paragraphe 4 de l'article 17 du règlement précité, cette durée de présence est limitée à vingt-quatre ans. Une prolongation exceptionnelle de ces mandats peut être autorisée par le Haut conseil du commissariat aux comptes à certaines conditions. Cet article introduit un délai de viduité de quatre ans pendant lequel le commissaire aux comptes atteint par l'obligation de rotation et les membres du réseau auquel il appartient ne peuvent accepter de nouveaux mandats auprès de l'entité d'intérêt public concernée.
L'article 33 est une mesure de coordination.
L'article 34 précise, conformément à l'article 38 de la directive, qu'une divergence d'appréciation relative à un traitement comptable ou à une procédure de contrôle réalisée par le commissaire aux comptes, ne peut constituer un motif fondé de récusation de ce dernier.
L'article 35 modifie l'article L. 823-9 du code de commerce et prévoit que le contenu du rapport du commissaire aux comptes est défini par voie réglementaire.
L'article 36 transpose l'article 25 bis de la directive 2006/43/CE modifiée en précisant l'étendue de la mission de certification des comptes du commissaire aux comptes dans un nouvel article L. 823-10-1 du code de commerce.
L'article 37 introduit une référence à l'article 7 du règlement, qui oblige le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public à inviter cette dernière à enquêter au sujet des irrégularités ou inexactitudes qu'il signale.
Les articles 38 et 40 sont des mesures de coordination.
L'article 40 impose aux commissaires aux comptes intervenant auprès de personnes ou d'entités dotées d'un comité spécialisé, de leur fournir un rapport complémentaire conforme aux dispositions de l'article 11 du règlement précité.
L'article 41 introduit une autre disposition phare du règlement (UE) n° 537/2014. L'article 4 du règlement prévoit en effet que les « services autres que d'audit » (les services autres que la certification des comptes) fournis à une entité d'intérêt public et, le cas échéant à sa mère et à sa fille, ne peuvent dépasser annuellement un plafond de 70 % calculé sur la base de la moyenne des honoraires facturés au titre de la certification des comptes sur les trois dernières exercices, par le commissaire aux comptes, à l'entité d'intérêt public et le cas échéant à sa mère et à sa fille. En application du règlement, le Haut conseil peut autoriser un dépassement de plafond à titre exceptionnel et pour une durée limitée. Cette compétence est confiée au bureau du Haut conseil. Les services qui sont rendus obligatoires par la législation de l'Union européenne ou par des dispositions législatives ou réglementaires internes ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce pourcentage.
L'article 42 prévoit la compétence des commissions régionales de discipline, et en appel du Haut conseil du commissariat aux comptes, pour connaître du contentieux des honoraires des commissaires aux comptes.
L'article 43 modifie les dispositions relatives au comité spécialisé, en créant une section spécifique au sein du chapitre III. Il s'agit de la transposition de l'article 39 de la directive précitée relatif au « comité d'audit », qui est dénommé « comité spécialisé » en droit français. L'article L. 823-19 prévoit que doivent désormais se doter d'un tel comité les entités d'intérêt public ainsi que les sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier. Cet article explicite par ailleurs les missions exercées par ce comité, lesquelles sont modifiées et élargies par la directive. L'article L. 823-20 liste les personnes et entités qui sont exonérées de l'obligation de se doter d'un tel comité. L'article L. 823-21 impose une obligation de confidentialité aux membres du comité spécialisé ou de l'organe qui en exerce les fonctions à l'égard de certaines informations.
Création du chapitre IV « Des enquêtes et des sanctions » :
L'article 44 introduit un nouveau chapitre IV, à la fin du titre II du livre VIII, consacré au régime d'enquêtes et de sanctions. Il est divisé en quatre sections, qui traitent de la nature et des sanctions prononcées par le Haut conseil du commissariat aux comptes statuant en formation restreinte et les commissions régionales de discipline, de la procédure, ainsi que des décisions et voies de recours, et de la coopération en matière de sanctions.
Cet article transpose les articles 30 et suivants de la directive et assure la conformité du droit interne aux articles 23 et 24 du règlement. Le système disciplinaire auquel sont actuellement soumis les commissaires aux comptes est profondément modifié. Il intègre désormais des personnes autres que les commissaires aux comptes, notamment les entités d'intérêt public et leurs dirigeants ainsi que les salariés et collaborateurs du commissaire aux comptes.
La section 1 (articles L. 824-1 à L. 824-3) définit les comportements passibles de sanctions pour les commissaires aux comptes et énumère une liste de manquements spécifiques pouvant être reprochés aux personnes autres que les commissaires aux comptes. Cette section prévoit également les différentes sanctions pouvant être prononcées par le Haut conseil et la commission régionale de discipline.
Les commissaires aux comptes sont passibles de sanctions en raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent. La définition de la faute disciplinaire actuellement en partie règlementaire du code de commerce est réécrite et transférée en partie législative, pour une plus grande lisibilité de la norme. Les personnes autres que les commissaires aux comptes sont passibles de sanctions en raison des manquements à certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce ou du règlement. Ces dispositions sont énumérées pour chaque catégorie de personnes passibles de sanctions au II de l'article L. 824-1.
Les sanctions applicables font l'objet de deux articles. L'article L. 824-2 traite des sanctions spécifiques aux commissaires aux comptes et reprend les sanctions actuelles, en y ajoutant des sanctions pécuniaires imposées par la directive. L'article L. 824-3 concerne les personnes autres que les commissaires aux comptes, qui se trouvent passibles des sanctions, notamment des sanctions pécuniaires prévues par l'article 30 bis de la directive.
Les plafonds des sanctions encourues sont fixés en fonction de la qualité de la personne (commissaires aux comptes ou non) et de la personnalité juridique (personne physique ou personne morale). Dans tous les cas, il est prévu que le plafond des sanctions soit doublé en cas de réitération du manquement dans les cinq ans.
La section 2 (articles L. 824-4 à L. 824-11) décrit la procédure applicable en matière d'enquêtes et de sanctions. Les pouvoirs d'enquête sont exercés par le rapporteur général, qui peut être saisi par plusieurs autorités ou organes nommément désignés, et qui peut également se saisir des signalements portant sur des fautes ou des manquements dont il est destinataire. Il peut se faire assister par des enquêteurs et dispose de pouvoirs dans l'exercice de sa mission d'enquête. Il est tenu de déclarer à la cellule Tracfin, les faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Il peut demander au Haut conseil de suspendre provisoirement un commissaire aux comptes pendant une durée limitée à six mois.
Le rapporteur général établit un rapport d'enquête, après avoir entendu la personne intéressée, et le transmet au collège du Haut conseil qui décide de déclencher les poursuites et arrête les griefs qui sont notifiés à la personne intéressée par le rapporteur général. Celle-ci dispose alors d'un accès au dossier et peut présenter un mémoire en réponse. Ce mémoire ainsi qu'un rapport final établi par le rapporteur général sont transmis au collège. Le collège statuant hors la présence des membres de la formation restreinte peut alors décider de saisir la formation restreinte ou la commission régionale de discipline.
La formation restreinte du collège a une compétence exclusive s'agissant des procédures impliquant des personnes autres que les commissaires aux comptes. Les commissions régionales de discipline sont compétentes dès lors que seul un commissaire aux comptes est mis en cause. Dans ce dernier cas, le collège peut toutefois décider de saisir la formation restreinte lorsque la gravité, la complexité de l'affaire ou les nécessités d'une bonne administration le justifient. Les commissions régionales de discipline sont établies au siège de chaque cour d'appel. Elles sont présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprennent un magistrat de la chambre régionale des comptes, un membre de l'enseignement supérieur, une personne qualifiée en matière juridique, économique et financière et un membre de l'organisme local représentatif de la profession.
L'audience de la formation restreinte ou de la commission régionale de discipline est publique mais il peut en être décidé autrement dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige. La personne intéressée peut y être assistée ou représentée. Le rapporteur général ou la personne qu'il désigne à cet effet assiste à l'audience et peut demander le prononcé d'une sanction. Il n'assiste pas au délibéré. La décision rendue est motivée.
La section 3 (articles L. 824-12 à L. 824-14), relative aux décisions rendues, prévoit le principe d'individualisation de la sanction tel que formulé à l'article 30 ter de la directive. Elle prévoit également que les sanctions sont publiées, conformément à l'article 30 quater de la directive. Dans certaines circonstances, l'anonymat des personnes sanctionnées est préservé. Les décisions de la formation restreinte et des commissions régionales de discipline peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat, à l'initiative des personnes sanctionnées ou du rapporteur général après accord du collège.
La section 4 du chapitre (article L. 824-15) est consacrée à la mise en œuvre de la coopération en matière d'enquêtes avec les autorités compétentes d'autres états.
Enfin l'article L. 824-16 renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour les conditions d'application du chapitre IV.
L'article 45 procède à des modifications rédactionnelles du titre II du livre VIII du code de commerce.
Le titre II de l'ordonnance contient les dispositions de coordination modifiant les autres codes.
Ainsi, les articles 46 à 51 modifient le code des assurances, le code monétaire et financier, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale. Les articles modifiés concernent des dispositions spécifiques concernant l'intervention du commissaire aux comptes dans certaines catégories de sociétés, de personnes ou d'entités. Le code de justice administrative est également modifié pour permettre le recours à l'encontre des décisions rendues par le Haut conseil et les commissions régionales de discipline, devant le Conseil d'Etat.
Le titre III de l'ordonnance contient les dispositions diverses et finales.
L'article 52 liste les articles du code de commerce qui sont abrogés.
L'article 53 concerne l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance.
La date d'entrée en vigueur de l'ordonnance est fixée au 17 juin 2016, qui est également la date d'entrée en application du règlement et la date fixée par la directive pour procéder à la transposition.
Une entrée en vigueur différée est prévue pour les entités d'intérêt public mentionnées au 6° du III de l'article L. 820-1 du code de commerce, qui sont qualifiées ainsi en vertu de la loi française et non en application de la directive.
Des dispositions spécifiques sont également prévues pour la réalisation des contrôles en cours à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, pour l'application des obligations de rotation des signataires et des mandats, pour l'obligation de remettre un rapport complémentaire au comité d'audit, pour l'application du plafonnement des honoraires facturés par le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public au titre des services autres que la certification des comptes.
Des dispositions transitoires portent également sur le sort des instances pendantes devant les commissions régionales d'inscription, les chambres régionales de discipline ou devant le Haut conseil du commissariat aux comptes en matière d'inscription ou de discipline à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
L'article 54 porte sur l'applicabilité des dispositions de l'ordonnance dans les collectivités d'outre-mer.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.