Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 novembre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : MIKASA SANGYO Co. Ltd (Japon) ;
    Représenté en France par : IMER FRANCE, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : pilonneuse ;
    Marque et type : MIKASA type MT 72 FW ;
    Marque et type du moteur : ROBIN type EH 120-D ;
    Puissance et régime nominaux : 2,60 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant no 1 à la Convention nationale des chirurgiens-dentistes, annexé au présent arrêté et conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires et l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire.
Article 33
    I. - Au I de l'article 953 du code général des impôts, la somme de « 350 F » est remplacée par celle de « 400 F ».
    II. - A l'article 954 du code général des impôts, les sommes de « 50 F » et « 25 F » sont respectivement remplacées par celles de « 80 F » et « 40 F ».
    III. - Au IV de l'article 963 du code général des impôts, la somme de « 300 F » est remplacée par celle de « 400 F » et au V du même article, la somme de « 200 F » est remplacée par celle de « 250 F ».
    IV. - Au I de l'article 967 du code général des impôts, la somme de « 200 F » est remplacée par celle de « 250 F ».
    V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1998 :
    Le retrait de M. Bonnet-Beaufranc (Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bonnet-Beaufranc et Robert Bonnet-Beaufranc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Souterraine (Creuse), est accepté ;
    Par suite du décès de M. Bonnet-Beaufranc (Robert) et du retrait de M. Bonnet-Beaufranc (Alain), la société civile professionnelle Alain Bonnet-Beaufranc et Robert Bonnet-Beaufranc, notaires associés, est dissoute ;
    M. Bonnet-Beaufranc (Alain) est nommé notaire à la résidence de La Souterraine (Creuse), en remplacement de la société civile professionnelle Alain Bonnet-Beaufranc et Robert Bonnet-Beaufranc, notaires associés, dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1997, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef au titre de l'année 1998 :
    1 Ropars (Christian) ;
    2 Royer (Yves) ;
    2 bis Sinoir (Michel) (en service détaché) ;
    3 Ringot (Bernard) ;
    3 bis Gamon (Dominique) (en service détaché) ;
    4 Granger-Cuq (Danielle) ;
    4 bis Bouvard (Jean-Marc) (en service détaché) ;
    5 Pate (Jean-Marie) ;
    5 bis Wolf (François) (en service détaché) ;
    6 Vaudel (Jacques) ;
    6 bis Loffeier (Martin) (en service détaché) ;
    7 De Framond (Hugues) ;
    7 bis Sarrauste de Menthiere (Nicolas) (en service détaché) ;
    8 Allier (Perrette) ;
    8 bis Godfroid (Sandrine) (en service détaché) ;
    9 Bour-Desprez (Barbara) ;
    9 bis Colin de Verdiere (Christophe) (en service détaché) ;
    10 Rupe (Claude) ;
    10 bis Deperrois (Hervé) (en service détaché) ;
    11 Baudequin (Denis) ;
    12 Forray (Nicolas) ;
    13 Burtschell (Hervé) ;
    14 Hubert (Louis) ;
    15 Cabane (Etienne) ;
    16 Jauzein (Frédérique) ;
    17 Paturel (Jean-Louis) ;
    18 Fonseca (Bernard) ;
    19 Roy (Claude) ;
    20 Jourget (Mireille) ;
    21 Dupont (Jean-Dominique) ;
    22 Bour (Emmanuelle) ;
    23 Dobremez (Laurent) ;
    24 Ballange (Lucienne) ;
    25 Margot-Rougerie (Pascale) ;
    26 Albiges (Christian) ;
    27 Leclerc (Dominique) ;
    28 Esnouf (Catherine) ;
    29 Gallemant (Christophe) ;
    30 Bauche (Alain) ;
    31 Gonthier (Paul) ;
    32 Charbonnel (Joël) ;
    33 Martin (Jean-Yves) ;
    34 Dubois (Pascal) ;
    35 Grand d'Esnon (Antoine) ;
    36 Humbert (Pascale) ;
    37 Deviers (Dominique) ;
    38 Yvergniaux (Philippe) ;
    39 Cavitte (Jean-Paul) ;
    40 Kosuth (Pascal) ;
    41 Roland (François) ;
    42 Mengin-Lecreulx (Patrice).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er décembre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex.
    Désignation de l'engin : pilonneuse ; marque et type : Wacker, type BS 700.
    Moteur : Wacker, type WM 80 ; puissance et régime nominaux : 2,30 kW à 4 500 tours par minute.
Article 14
    I. - A l'article 257 du code général des impôts, il est créé un 7o bis ainsi rédigé :
    « 7o bis Sous réserve de l'application du 7o, et dans la mesure où ces travaux portent sur des logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 2o et 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les livraisons à soi-même :
    « a) De travaux d'amélioration mentionnés à l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation, qui bénéficient de la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 dudit code, et qui ont fait l'objet de la décision favorable du représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article R. 323-5 du même code prise à compter du 1er janvier 1998 ;
    « b) De travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement mentionnés à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, qui bénéficient d'un prêt prévu audit article, et qui ont fait l'objet de la décision favorable du représentant de l'Etat dans le département prévue aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code prise à compter du 1er janvier 1998 ;
    « c) De travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement, autres que ceux mentionnés aux a et b, ayant fait l'objet d'une décision favorable du représentant de l'Etat dans le département prise à compter du 1er janvier 1998.
    « Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des b et c ; ».
    II. - L'article 266 du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :
    « 6. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux visées au 7o bis de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des travaux. »
    III. - L'article 269 du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Le 1 est complété par un d ainsi rédigé :
    « d) Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7o bis de l'article 257, au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux et au plus tard dans les deux ans de la date de la décision favorable du représentant de l'Etat. » ;
    2o Au a du 2, les mots : « au b et au c du 1 » sont remplacés par les mots : « aux b, c et d du 1 ».
    IV. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
    « 4. Les livraisons à soi-même mentionnées au 7o bis de l'article 257. »
    V. - L'article 284 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
    « IV. - Toute personne qui a été autorisée à soumettre au taux réduit de 5,5 % les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif mentionnées au 7o bis de l'article 257 est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque l'immeuble n'est pas affecté à la location dans les conditions prévues au 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. »
Art. 2. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1998, Mme Lastier (Elisabeth), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1998.
    A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.
Art. 14. -  Sont éligibles, dans chacun des collèges, toutes les personnes ayant la qualité d'électeur.
    Les listes de candidatures comprennent autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
    Elles sont déposées auprès du directeur de l'architecture trois semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin et sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 22 août 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Fugier et de M. Jean-Michel Ingrandt, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Bernard Nouvier et Mme Martine Chenaf, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous leur autorité respective. »
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Gourmelon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 6. -  L'article 15 de l'arrêté du 17 janvier 1986 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. -  Le président du bureau de vote national établit un procès-verbal des opérations électorales définitives et le transmet immédiatement au ministre chargé de la santé, qui procède à la proclamation des résultats, dont l'affichage est assuré :
    « - dans les locaux de la direction des hôpitaux ;
    « - au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
    « - dans les locaux de la direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ;
    « - dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour les régions Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion ;
    « - dans les locaux du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    « - dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, pour le recrutement d'un ingénieur des mines.
    La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 20 février 1998.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 1998, sont nommés en qualité de membres de la commission d'aide à la première exposition :
    Au titre de représentants de la délégation aux arts plastiques
    De Canchy (Jean-François), délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques.
    Kaeppelin (Olivier), inspecteur général de la création artistique.
    De Gouvion Saint Cyr (Agnès), inspecteur général de la photographie.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1998, M. Jacques Chabrun, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 février 1998 ;
    M. Jacques Chabrun est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Nota. - Les listes des peuplements porte-graines classés figurant dans les annexes au présent arrêté peuvent être consultées soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, soit au CEMAGREF (division Ressources génétiques et plants forestiers), domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3     juillet 1997, la demande d'autorisation, présentée par le docteur Dehaene     (Jean-Luc) au titre de l'article L. 712-8 du code de la santé publique,
     tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans les locaux de la     polyclinique du Bois, à Lille (Nord), est rejetée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 4 du 30 juin 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      Liste des diplômes et titres qualifiants.
          Signataires :
      Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
      Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile     (CSNESA) ;
      Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
      Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du     motocycle (FNCRM) ;
      Professionnels du pneu ;
      Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, des     exploitations d'élevage, des exploitations de cultures spécialisées     (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature, champignonnières) du     département de la Loire, l'avenant no 88 du 22 juillet 1997 à ladite     convention, conclu à Saint-Etienne entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La chambre professionnelle horticole du département de la Loire ;
      Le syndicat des maraîchers ;
      Le syndicat des pépiniéristes-sylviculteurs ;
      La confédération paysanne ;
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la     CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention en     intégrant dans le champ d'application de celle-ci les champignonnières.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 septembre 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3     juillet 1997, l'autorisation demandée par le centre hospitalier de     Saint-Germain-en-Laye au titre de l'article L. 712-8 du code de la santé     publique, tendant à l'installation d'une gamma-caméra double tête dans les     locaux du service de médecine nucléaire, sis 20, rue Armagis, à     Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en remplacement de la gamma-caméra de     marque Sopha Médical installée en 1987, est accordée.
Par délibération en date du 23 septembre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale du pays     de Baud à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre dénommé Radio Baud :
      - pour la période du 4 au 19 octobre 1997 ;
      - pour la période du 12 au 21 décembre 1997.
      Site : Baud (56).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 106,2 MHz.
Par délibération en date du 16 septembre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la confédération régionale     Poitou-Charentes des unions économiques et commerciales à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé << Quadricentre >> à partir de Mirebeau (86) le 24     septembre 1997, de Vivonne (86) les 27 et 28 septembre 1997 et de     Usson-du-Poitou (86) le 20 septembre 1997 :
      1er site :
      Site : à partir du centre-ville de Mirebeau (86).
      Puissance : 50 W ;
      Contraintes : néant ;
      Fréquence : 89,7 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
      2e site :
      Site : à partir du centre-ville de Vivonne (86) ;
      Puissance : 50 W ;
      Contraintes : néant ;
      Fréquence : 89,7 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
      3e site :
      Site : à partir du centre-ville de Usson-du-Poitou (86) ;
      Puissance : 50 W ;
      Contraintes : néant ;
      Fréquence : 96,9 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11     juillet 1997, la demande présentée par l'Assistance publique - hôpitaux de     Marseille, représentée par M. Lorrang, directeur général, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux de l'hôpital Sainte-Marguerite, sis 270, boulevard de     Sainte-Marguerite, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à la coopération en     date du 10 octobre 1997, M. Mounier (Guillaume), élève de l'institut régional     d'administration de Lyon, est nommé et titularisé dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (Coopération)     à compter du 1er septembre 1997.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11     juillet 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique est accordée à la société à responsabilité limitée IRM 84,
     représentée par les docteurs Bouillot et Reboul, cogérants, en vue du     remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     Elscint Gyrex 2T par un appareil de même puissance dans des locaux situés     515, rue Raoul-Follereau, à Avignon (Vaucluse).
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 78 du 24 avril 1997 et 79 du     22 mai 1997 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970     concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de     Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21     juillet 1997, la demande présentée par la société civile de moyens Némoscan     en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux du centre privé     d'imagerie médicale, sis 91, rue Jean-Prouvé, à Nîmes (Gard), est rejetée.
Par délibération en date du 27 août 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'Association pour la communication et l'information et le Conseil supérieur     de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la     convention susmentionnée :
      Radio : RBLV (07).
      Décision d'autorisation : no 95-799 du 19 décembre 1995, publiée au Journal     officiel du 9 janvier 1996.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport et des comptes de     bilan et de résultats pour 1996.
Art. 1er. -  Description du chiffre E de sélection du transporteur. - A     compter du 1er janvier 1998, sur le territoire métropolitain, le choix de     l'opérateur de transport longue distance répondant aux critères d'attribution     du E se fera, pour l'acheminement des appels longue distance nationaux et     internationaux à partir du réseau de l'opérateur de boucle locale soumis par     décision de l'Autorité aux obligations correspondantes concernant la     sélection du transporteur, par la séquence de numérotation suivante :
      - pour un appel national : EZ AB PQ MC DU, E venant en substitution du 1er     chiffre du numéro de l'abonné demandé (OZ AB PQ MC DU) ;
      - pour un appel international : E0-Code pays-Numéro national significatif, E     venant en substitution du premier chiffre du préfixe d'accès à     l'international (00).
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1997, les     officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
    A. - BATIMENTS DE SURFACE
    OFFICIERS DE MARINE
          Les capitaines de frégate :
    Mariani (Pierre, François, Marien), de la frégate Prairial.
    Petit (Jean-Yves, Michel), de l'aviso Premier Maître L'Her.
    Rousseau (Thierry, Pierre, Marie), de la frégate Germinal.
          Les capitaines de corvette :
    Corolleur (Yvon), du chasseur de mines Sagittaire.
    D'Arco (Augustin, Jean), de l'aviso Amyot d'Inville.
    Rolland (Jean-Philippe, Marie), de l'aviso Commandant Bouan.
    Valin (Philippe, Pierre), du bâtiment hydrographique de deuxième classe     Laplace.
    Le capitaine de corvette de réserve Arnaud (Jean-Michel), du chasseur de mines     Capricorne.
    Le lieutenant de vaisseau Lefebure (Yann, Alain, Xavier), du patrouilleur La     Glorieuse.
    Le lieutenant de vaisseau de réserve Galland (Patrick, Jean-Marie), du     patrouilleur Sterne.
Art. 3. -  Modalités d'attribution. - Dès lors qu'il souhaite se voir     attribuer un E, l'opérateur précise dans sa demande d'autorisation ou, s'il     dispose déjà d'une autorisation au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1,
     dans sa demande de modification de son autorisation, en sus des autres     informations :
      - la justification de ce besoin ;
      - le déploiement prévisionnel des points d'interconnexion ainsi que de     l'infrastructure de transmission lui permettant de remplir les critères     définis à l'article 2 de la présente décision.
      Le droit à l'attribution d'un chiffre E ainsi que les engagements pris par     l'opérateur afin de pouvoir se voir attribuer un E seront repris dans son     autorisation.
      Les valeurs du chiffre E seront attribuées aux opérateurs dont     l'autorisation aura prévu ce droit, par une décision de l'Autorité prise en     application de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications,
     lors d'étapes successives.
      Par ailleurs, un mécanisme de réservation du chiffre E est mis en place pour     les opérateurs ne disposant pas encore d'une licence mais dont l'Autorité de     régulation des télécommunications se sera assurée qu'ils remplissent les     critères d'attribution du E définis à l'article 2. La réservation d'un E est     valable pendant trois mois. Elle peut être renouvelée par l'Autorité selon     l'état de l'instruction de son dossier de demande d'autorisation. En cas de     refus de l'autorisation, la réservation est annulée.
      Les procédures d'attribution et de réservation se dérouleront aux échéances     suivantes, dans la mesure où toutes les valeurs du E disponibles n'auront pas     été attribuées ou réservées :
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20     juin 1983, modifié par l'avenant no 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par     l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
      - l'avenant no 21 (quatre annexes) du 21 février 1997 (Classifications, plan     de formation et modifications de certaines dispositions conventionnelles) à     la convention collective nationale susvisée.
    L'article 1er-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
      - l'avenant Salaires no 22 (rectificatif annexé) du 21 février 1997 à la     convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1997, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 septembre 1997 portant que     les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire     :
    ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
    Avec effet du 28 mai 1997
     Frau (René, Jacques, José), adjudant ; 20 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 27 mai 1997.
    Ortiz (Thierry, Jean-Pierre, Christian), gendarme ; 11 ans de services.
     Gravement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 27 mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la défense en date du 30 septembre 1997, la Société Aérospatiale     est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société     Sodern, à hauteur de 25 200 actions d'un montant nominal de 100 F, soit 90 %     du capital de ladite société.
A N N E X E  I
    RADIOELEMENTS ARTIFICIELS
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    LES ACTIVITES CLINIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenants no 10 et no 11 du 16 juin 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 10 (Heures complémentaires des salariés à temps partiel) ;
      Avenant no 11 (Travail le week-end).
          Signataires :
      Union nationale des maisons d'étudiants ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Art. 3. -  La réception communautaire des cyclomoteurs à trois roues, des     tricycles et des quadricycles à moteur munis d'une carrosserie en ce qui     concerne l'installation des vitrages est accordée par le directeur régional     de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région     Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions de l'annexe I du     chapitre 12 de la directive 97/24/CE susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1997, la     convention constitutive modifiée du conseil départemental de l'aide juridique     des Hauts-de-Seine est approuvée.
      Elle se substitue à la convention constitutive approuvée par l'arrêté du 22     décembre 1992.
      La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne     intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction     des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet     1997, la société coopérative ouvrière de production Groupe de méthodologie     appliquée, dont le siège social est situé 26, place Marnac, à     Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), n'est pas autorisée à sortir du statut     coopératif.
Art. 2. -  La réception communautaire, en tant que composants, des vitrages     des cyclomoteurs à trois roues, des tricycles et des quadricycles munis d'une     carrosserie est accordée par le ministre chargé des transports aux     dispositifs conformes aux dispositions de l'annexe I du chapitre 12 de la     directive 97/24 CE susvisée.
      La réception communautaire, en tant qu'entités techniques, des dispositifs     d'essuie-glaces, de lave-glaces, de dégivrage et de désembuage des     cyclomoteurs à trois roues, des tricycles et des quadricycles munis d'une     carrosserie est accordée par le ministre chargé des transports aux     dispositifs conformes aux dispositions de l'annexe II du chapitre 12 de la     directive 97/24/CE susvisée.
Article 3
      Il n'a pas été possible pour le moment d'achever la délimitation maritime en     deçà du point 1 et au-delà du point 8. Il est cependant convenu entre les     Parties que la délimitation :
      a) Du point 1 jusqu'au point de trijonction entre les zones maritimes     respectivement sous la juridiction des Parties et du Royaume des Pays-Bas, et      b) Du point 8 jusqu'au point de trijonction entre les limites des zones     maritimes respectivement sous juridiction des Parties et     d'Antigua-et-Barbuda,
    sera achevée en temps opportun en appliquant les mêmes méthodes que celles qui     ont été utilisées pour déterminer la limite entre les points 1 à 8.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1997, M.
     Mille (Jean-Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques,
     économiques et de gestion) à l'université Grenoble-II pour une durée de six     mois à compter du 1er décembre 1996.
Art. 2. -  M. Jacques de Lajugie, directeur des relations économiques     extérieures, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
     relatifs aux personnels des services placés sous son autorité, titulaires     d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à     l'indice 1015.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 29 juillet 1997, la mission de contrôle Sécurité sociale, action sociale     et santé est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat     organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le fonds de réorientation     et de modernisation de la médecine libérale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 7 octobre 1997, M. Sivieude (Olivier),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat pour une     période de 8 mois et 21 jours à compter du 10 juin 1997, au titre de la     mobilité.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est     donnée à M. Michel Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale, adjoint au délégué, à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous     les documents visés à l'article 1er.
2. Bureau du service national de Dijon
     Brenot (Samuel, Vincent).
    Bresson (Vincent).
    Campello (Jean-Albert, Antoine).
    Clabeau (Jérôme, Frédéric).
    Derréal (Nicolas, Olivier, François, Marie).
    Dittel (Franck, Dominique, Daniel).
    Joubert (Nicolas, Etienne).
    Jozefiak (Cyril, Nicolas).
    Letroublon (Yann, Albert, Maurice).
    Matherat (Pierre-Jean).
    Pasteur (Cyril).
    Quaile (Franck, Gilles).
    Valmorin (Samuel, Xavier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre     1997 :
      M. Bernard (Jean-Etienne, Raoul, Marie) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Francis Gautie, huissier     de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Gautie,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << Francis Gautie et     Jean-Etienne Bernard, huissiers de justice associés >>.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel  du     ministère, fascicules Conventions collectives no 97-09 en date du 4 avril     1997 (pour l'avenant no 19) et no 97-14 en date du 14 mai 1997 (pour     l'avenant no 20), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23     juillet 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue du remplacement de     l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire MR MAX General     Electric de 0,5 tesla par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla dans les     locaux de l'hôpital Saint-Louis, sis 1, avenue Claude-Vellefaux, à Paris     (10e).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 1997, M. Fabre     (Dominique), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 1er     juin 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23     juillet 1997, la demande d'autorisation, présentée par le docteur Lapeyre     (Francine) au titre de l'article L. 712-8 du code de la santé publique,
     tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans les locaux du     centre de médecine nucléaire de Brive (Corrèze) est rejetée.
Concours interne
     1 Graviere (Laurent).
     2 Meyer (Anne).
     3 Rivas (Christian).
     4 Tonnaire (Hervé).
     5 Grignard (Eric).
     6 Hnatkiw (Claudine).
     7 Vasseur (Philippe).
     8 Greslon (Claudie).
     9 Masurelle (Franck).
    10 Martinez (Joaquin).
    11 Monzauge (Christian).
    12 Prat (Jacqueline).
    13 Bengattat (Abdelhafid).
    14 Balandier (Cécile).
    15 Aronica (Elvire).
    16 Delbouve (Annie).
    17 Creuzet (Catherine).
    18 Mousillat (Véronique).
    19 Martinat (Christophe).
    20 Ghio (Christophe).
    21 Perulli (Marie-Ange).
    22 Bolliet (Jean-Marie).
Art. 2. -  En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances,     est constatée la caducité des agréments accordés aux sociétés Mutuelle     d'Alsace et de Lorraine, dont le siège social est à Mulhouse (68063), 6,
     boulevard de l'Europe, Mutuelle de l'Est << La Bresse >> Assurance, dont le     siège social est à Bourg-en-Bresse (01004), 8, avenue Louis-Jourdan, et La     Comtoise, dont le siège social est à Vesoul (70003), 24-28, rue de     l'Aigle-Noir, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux     branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
       1 Accidents ;
       2 Maladie ;
       8 Incendie et éléments naturels :
           a) Incendie ;
           b) Explosion ;
           c) Tempête ;
           d) Eléments naturels autres que la tempête ;
           e) Energie nucléaire ;
       9 Autres dommages aux biens ;
      13 Responsabilité civile générale ;
      16 Pertes pécuniaires diverses :
           d) Pertes de bénéfices ;
           e) Persistance de frais généraux ;
           g) Perte de la valeur vénale ;
           h) Pertes de loyers ou de revenus ;
    i) pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 10 octobre 1997, Mme Laffitte (Andrée), secrétaire     administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère     de l'agriculture et de la pêche, est nommée et titularisée en qualité     d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la     pêche à compter du 1er janvier 1997.
Conseillers techniques
    M. Jean-David Abel.
    M. Jacques Archimbaud.
    Mme Anne Boudou.
    M. Christophe Chassande.
    M. Raymond Cointe.
    M. Blaise Desbordes.
    Mme Valérie Gramond.
    M. Yann Hélary.
    M. Rouchdy Kbaier.
    M. Jean Lafont.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2001, Mme Claire Morice, épouse White, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes, est mise à la disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Gorce et à MM. Eric Lallement et François Antonini, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Michel Marquet, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Françoise Mothes, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Fabienne Debaux et à MM. Richard Bauer et Francis Blondieau, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, attaché principal d'administration centrale au ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Bas-Rhin
    1 Becker (Bertrand) ; 2 Botte (Daniel) ; 3 Dubois (Frédéric) ; 4 Beauvais (Gilles) ; 5 Monnier (Pascal) ; 6 Bouisset (Philippe) ; 7 Girardot (Philippe) ; 8 Bitzner (Marc) ; 9 Cavalcante (Nathalie) ; 10 Bausson (Patricia).
Art. 1er. -  En vue du recrutement par voie de concours des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 200 % du nombre de postes offerts au titre de ces concours.
II. - Responsabilité du consortium
    Le consortium apporte son appui à la mise en place et à l'activité du Programme sous les formes suivantes :
    1. Aide à la conception des cycles de formation : cursus, méthodes et besoins en matériels pédagogiques, liens avec le marché du travail, spécialisation ultérieure...
    Cette aide porte notamment sur les points suivants :
    a) Conditions d'accès aux filières de formation : niveau de recrutement, nature des épreuves, maîtrise du français, éventuelles classes préparatoires... ;
    b) Tronc commun aux filières : matières et méthodes, degré de différenciation, options... ;
    c) Cursus spécialisés : selon l'année d'étude, le site, stages en entreprises ou administrations...
    2. Identification des besoins devant être couverts par les partenaires français (établissements d'enseignement, ministères, entreprises, collectivités locales...), en complément de ceux dégagés par les autorités compétentes vietnamiennes :
    a) Cette identification porte sur une période suffisamment longue (cinq à sept ans) pour bien appréhender les développements attendus des filières. Elle distingue la nature des interventions en les reliant aux besoins : enseignants, matériels, bourses, stages, documentation, séminaires... ;
    b) Cette identification est mise à jour annuellement afin de tenir compte des évolutions pédagogiques et d'optimiser les moyens mis en oeuvre au regard des réalisations passées.
    3. Appui à l'activité des filières par :
    a) La participation à des fonctions exercées en commun afin d'éviter les doublons, de dégager les moyens, notamment financiers, au sein des établissements, d'évaluer en continu les réalisations et, le cas échéant, de les adapter ;
    b) La prise de responsabilité individuelle par les établissements pour un volet précis (pédagogie, matériels, stages, documentation...) ou le soutien à tout ou partie d'un cursus. Cette responsabilité peut être directe ou partagée (chef de file) ; elle fait l'objet d'une transparence et d'une mise en commun des expériences.
Article 3
    Etablissements d'implantation
    Le Programme repose sur la mise en place progressive d'un réseau d'établissements partenaires en France et au Vietnam qui décident de coopérer de manière étroite et confiante, dans un esprit d'ouverture international.
    Au Vietnam, quatre établissements d'enseignement supérieur sont ainsi d'ores et déjà identifiés :
    Institut polytechnique de Hanoi ;
    Ecole supérieure de génie civil de Hanoi ;
    Université technique de Ho Chi Minh-Ville (relevant de l'Université nationale de Ho Chi Minh-Ville) ;
    Ecole technique de Danang (relevant de l'Université de Danang).
    Après accord entre les Parties vietnamienne et française, d'autres établissements peuvent être admis à rejoindre le Programme. Le statut d'établissement associé est accordé aux instituts du Centre national des sciences naturelles et de la technologie (CNSNT) ou aux départements de l'Université nationale qui ont vocation à accueillir les étudiants souhaitant se diriger vers des carrières de recherche fondamentale ou appliquée.
    En France, les grandes écoles d'ingénieurs françaises qui désirent développer un partenariat privilégié avec le Vietnam dans les sciences de l'ingénieur constituent un consortium d'appui dont les règles de fonctionnement sont données en annexe (cf. annexe III).
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M. Darche (Raymond), AC, CPAM de Rodez, désigné DA N. 2, CPAM de Montpellier.
    M. Decaillon (Michel), AC, CAF de Dunkerque, désigné AC, CAF de Calais.
    M m e Miny (Frédérique), C. dép., caisse nationale ORGANIC, désignée SD N. 2, CAF de Saint-Quentin-en-Yvelines.
    M l l e Pastouret (Armelle), SD N. 1, désignée DA N. 3, CAF d'Amiens.
    M m e Romann (Carole), cadre N. 8, CPAM de Cergy-Pontoise, désignée DA N. 3, CPAM de Valenciennes.
    M. Verdier (Yves), AC, URSSAF et CPAM de Cahors, désigné AC, URSSAF de Pau.
    M. Violain (Daniel), AC, URSSAF de Laval, désigné AC, URSSAF de Perpignan.
Classe I 1
    M. Belkhir (Abdelkader), informaticien NX, CNAMTS.
    M. Del Val (Antoine), informaticien NX, CRAM de Rhône-Alpes.
    M. Dubor (Claude), informaticien NX, CPAM de Nanterre.
    M. Magne (Pierre), informaticien NX, ACOSS.
    M. Magro (Angelo), informaticien N. IXA, D. par intérim, CETELIC Nord-Artois-Picardie.
    M. Oger (Thierry), informaticien NX, CNAMTS.
    M. Pouye (Luc), informaticien N. IXB, CPAM de Paris.
    M. Prieur (Alain), informaticien NX, CAF de Rosny-sous-Bois.