Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II. - Tronçon 2, à l'exclusion de la région de contrôle terminale
    (TMA) La Rochelle lorsqu'elle est active
    a) Limites latérales : 7,5 Nm (13,86 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    Busko : 46o 47' 30'' N - 001o 27' 53'' W ;
    Luson : 46o 30' 00'' N - 001o 21' 03'' W ;
    Olero : 45o 58' 11'' N - 001o 09' 01'' W ;
    Maren : 45o 44' 00'' N - 001o 03' 42'' W ;
    Royan : 45o 40' 00'' N - 001o 02' 12'' W.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - niveau de vol 55 (1 700 m) entre les points Busko et Luson ;
    - niveau de vol 105 (3 200 m) entre les points Luson et Royan ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 novembre 2001, M. Mollereau (Claude), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 février 2002.
Art. 7. -  Il est créé une commission d'admissibilité, pour le cycle ingénieur par la formation continue diplômante à distance, commune aux quatre écoles.
    Cette commission est composée des directeurs des quatre écoles ou de leurs représentants.
    La présidence de cette commission est assurée chaque année par l'un des directeurs ou son représentant. Les directeurs exercent cette fonction chacun à leur tour.
Par décret en date du 31 août 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Paimpol-La Lande Blanche (Côtes-d'Armor) no 022 006 0006 à Trédaniel-Kermoissac (Côtes-d'Armor) no 022 006 0007 traversant le département des Côtes-d'Armor.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Paimpol, Kerfot, Plouézec, Pléhédel, Lanloup, Plouha, Pléguien, Plourhan, Lantic, Pordic, Plérin, Saint-Brieuc, Trégueux, Plédran, Quessoy, Hénon, Moncontour et Trédaniel.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Article 75
    Tout projet de marché ou d'avenant, à l'exception des marchés passés sans formalités préalables, fait l'objet d'un rapport de présentation de la personne responsable du marché, qui :
    1o Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, ainsi que le montant prévu de l'opération ;
    2o Expose l'économie générale du marché ou de l'avenant, son déroulement prévu, ainsi que le prix envisagé ;
    3o Motive le choix du mode de passation adopté et notamment, le cas échéant, le recours au délai d'urgence ou au marché négocié ;
    4o Rend compte du déroulement de la procédure suivie et, le cas échéant, relate le processus de négociation ;
    5o Justifie l'introduction, le cas échéant, de critères de sélection des offres non prévus par les dispositions du premier alinéa du II de l'article 53 et motive le choix de l'offre retenue ;
    6o Indique le nom des candidats non retenus et les motifs de leur rejet ;
    7o Justifie les dérogations éventuellement apportées aux normes et spécifications techniques applicables en France ;
    8o Précise, en matière de fournitures, si la fourniture provient d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un autre pays signataire de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ;
    9o Indique, le cas échéant, la part du marché que l'attributaire a l'intention de sous-traiter.
    Ce rapport est communiqué en même temps que le marché aux instances chargées du contrôle des marchés.
    Le présent article ne fixe pas de modèle de rapport de présentation des marchés et avenants, mais il donne la liste des indications qui doivent être portées dans ce document. Ces indications doivent être claires, complètes et détaillées, afin que les autorités de contrôle puissent apprécier de la façon la plus précise possible les caractéristiques du marché et de sa procédure de passation.
Art. 12. -  Un bureau de vote est constitué afin de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
    Il constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine, en outre, pour chacun des collèges, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
    Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales.
Loire-Atlantique
    1 Champion (Serge) ; 2 Corgnet (Jacques) ; 3 Juif (Bruno) ; 4 Menanteau (Jean-Noël) ; 5 Garriou (Agnès) ; 6 Godin (Claire) ; 7 Labbe (Patrick) ; 8 Pouzoullic (Joëlle) ; 9 Turbe (Marie-France) ; 10 Barreteau (Alain) ; 11 Jacob (Laurence) ; 12 Coly (Françoise) ; 13 Averty (Daniel).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polycultures et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matérel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne, l'avenant no 6 du 29 juin 2001 à ladite convention, conclu à Chaumont entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat départemental des maraîchers, pépiniéristes et horticulteurs ;
    Le centre départemental des jeunes agriculteurs,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 10 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Marne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'arrêté du 14 mars 2003 donnant délégation à M. Patrick Hubert, directeur du cabinet, Mme Martine Ceccaldi, directrice adjointe du cabinet, et M. Lionel Rimoux, chef de cabinet, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault, de Mme Menger et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est inséré, après l'article 49 du même décret, un article 49-1 ainsi rédigé :
 « Art. 49-1. - Les candidats non pharmaciens reçus au concours mentionné à l'article 48-1 peuvent exercer des fonctions hospitalières ne nécessitant pas d'accomplir d'actes pharmaceutiques ou de biologie médicale dans les disciplines suivantes :
 « 1° Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire ; génétique moléculaire, génomique et protéomique ;
 « 2° Physiologie et physiopathologie, biologie du développement et de la reproduction ;
 « 3° Biotechnologies ;
 « 4° Pharmacochimie des produits naturels, synthétiques et biosynthétiques ;
 « 5° Droit pharmaceutique, économie de la santé ;
 « 6° Instrumentation analytique ;
 « 7° Chimie physique appliquée à la technologie pharmaceutique et au médicament ;
 « 8° Biostatistiques et bioinformatique ; biophysique ; protéomique structurale ;
 « 9° Santé publique, environnement, hygiène ;
 « 10° Nutrition ;
 « 11° Bactériologie-virologie ; parasitologie-mycologie ; immunologie ;
 « 12° Pharmacologie ; toxicologie. »
Association France Alzheimer et maladies apparentées
Organisme faisant appel à la générosité publique
Juin 2006
Cour des comptes
 La loi du 7 août 1991, complétée par celles de février 1995, mai et juin 1996, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. Présentation dans ce rapport des modifications successives de l'association France Alzheimer dans son fonctionnement : initialement association nationale dotée d'antennes locales, elle s'est transformée en une union d'associations locales à la suite d'un mouvement de contestation interne. Durant les quatre exercices contrôlés, de 2000 à 2003, la cour remarque que le compte d'emploi des ressources de France Alzheimer reflète de façon assez fidèle la répartition des dépenses de l'association entre missions sociales, frais de collecte et frais de fonctionnement. La haute juridiction financière constate cependant une rapide extension de la maladie, une rotation fréquente des titulaires des fonctions de président et de directeur et la non-utilisation de l'intégralité des ressources collectées malgré une politique offensive de collecte.
2006, la Documentation française, 86 p. - 11 . - ISBN : 2-11-006172-3. - Réf. : 9 782110 061720.
Après l'article 13 du même décret, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
 « Art. 13-1. - Les candidats recrutés au titre des épreuves de type II du concours national de praticien des établissements publics de santé sont nommés pour une période probatoire d'un an à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission paritaire régionale ou, le cas échéant, de la commission paritaire nationale mentionnées respectivement aux articles 16 et 18 du présent décret, ou bien nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, ou bien admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an dans le même établissement ou dans un autre, ou bien licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du ministre chargé de la santé.
 « Le cas des praticiens dont la nomination à titre permanent fait l'objet d'un avis défavorable de la part de la commission paritaire régionale est soumis à la commission paritaire nationale.
 « Le praticien qui fait l'objet d'une prolongation de l'année probatoire peut être invité à effectuer un stage dans les services d'un autre centre hospitalier ou d'un centre hospitalier universitaire.
 « L'évaluation de ce stage est transmise à la commission paritaire régionale compétente et, le cas échéant, à la commission paritaire nationale.
 « Les commissions paritaires disposent de l'avis de la commission médicale d'établissement transmis par le directeur au préfet du département. »
I. - Le quatrième alinéa de l'article 4 du même décret est abrogé.
 II. - Après l'article 4 du même décret, il est inséré deux nouveaux articles ainsi rédigés :
 « Art. 4-1. - Le service hebdomadaire des praticiens contractuels exerçant à temps plein est fixé à dix demi-journées hebdomadaires, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la nuit, il est compté pour deux demi-journées.
 « Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation à l'alinéa ci-dessus, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures.
 « Les praticiens peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues au II de l'article 8 ci-dessous.
 « Les praticiens contractuels bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
 « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, ils peuvent accomplir une durée de travail continue n'excédant pas vingt-quatre heures ; dans ce cas, ils bénéficient, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente.
 « Le temps de soins accompli dans le cadre d'un déplacement en astreinte est considéré comme temps de travail effectif.
 « Art. 4-2. - Les praticiens contractuels participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique conjointement avec les autres membres du corps médical ou avec les autres pharmaciens de l'établissement.
 « A ce titre, ils doivent en particulier :
 « a) Dans les services organisés en temps continu, assurer le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
 « b) Dans les autres services et départements, assurer le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile. »
 III. - L'article 4-1 du même décret devient l'article 4-3.
La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article 3 du décret du 27 janvier 2006 susvisé, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe 2 du présent arrêté.
 Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites, la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que définis à l'article L. 762-2 du code de commerce, le nombre de visiteurs, sont certifiées par un organisme visé à l'article 9 du présent arrêté.
 Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, certifiées par un organisme visé à l'article 9 du présent arrêté, portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif par le déclarant.
 Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 000 mètres carrés, la certification de ses caractéristiques chiffrées peut être réalisée par l'exploitant du parc qui l'accueille.
 Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme d'estimations.
 Le récépissé de déclaration, transmis par le préfet, prévu à l'article 3 du décret du 27 janvier 2006 susvisé, est conforme à l'annexe 9 du présent arrêté.
 La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe 3 du présent arrêté. S'agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe 10 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juin 2006, M. Michel Augras, directeur du travail à l'échelon fonctionnel, affecté à l'administration centrale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale à compter du 1er avril 2006 et affecté à la délégation interministérielle à la lutte contre la grippe aviaire.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 avril 2003 :
 Mme Catherine Desmares, pharmacienne générale de santé publique à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est nommée membre du conseil central gérant de la section B de l'ordre national des pharmaciens, en remplacement de M. Jacques Morenas, inspecteur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Mme Françoise Lacombe, pharmacienne générale de santé publique, est nommée membre du conseil central gérant de la section B pour les opérations électorales prévues par les dispositions du décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 modifié, en remplacement de Mme Isabelle Deloffre, pharmacienne inspectrice en chef de santé publique, momentanément empêchée ;
 Mme Catherine Ogé, pharmacienne inspectrice en chef de santé publique, est nommée membre du conseil central gérant de la section C de l'ordre national des pharmaciens, en remplacement de M. Jean-Marie Soucheleau, pharmacien général de santé publique.
La présente décision sera notifiée à Mme Dal ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2006, M. Jean-Bernard Peyrou, administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 17 octobre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juin 2006, M. Luciani (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions à compter du 20 mars 2005 pour une durée de trois ans renouvelable.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-850 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1143 du 3 décembre 1996 susvisée, à l'association RCF 63 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF 63, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-849 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1142 du 3 décembre 1996, à l'association Aide et promotion de l'expression collective en Auvergne (APECA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Altitude, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Le comité des usagers du transport aérien comprend :
 12 représentants des usagers du transport aérien et des usagers des services publics de l'aviation civile :
 4 représentants des passagers du transport aérien ;
 2 représentants des agences de voyages ;
 5 représentants des compagnies aériennes ;
 1 représentant des voyagistes.
 6 représentants des organismes publics compétents :
 2 représentants des organismes gestionnaires d'aérodromes ;
 2 représentants de l'administration de l'aviation civile ;
 1 représentant de l'administration de la circulation aérienne militaire ;
 1 représentant de l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Six personnalités qualifiées dans le domaine du transport aérien, dont deux conseillers régionaux, élus de deux conseils régionaux différents.
L'article R. 373-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - Après les mots : « l'Etat », il est ajouté les mots : « ou la région » ;
 II. - Les mots : « en cas de maladie et de maternité » sont remplacés par les mots : « en cas de maladie, de maternité et de paternité ».
L'autorisation accordée par la décision n° 92-846 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1139 du 3 décembre 1996 susvisée, à l'association Chaîne d'amitié de Luzillat et ses environs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Luzillat est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est fixé ainsi qu'il suit :
 6e échelon : groupe B bis ;
 5e échelon : groupe B ;
 4e échelon : groupe A ;
 3e échelon : 1015 ;
 2e échelon : 966 ;
 1er échelon : 901.
Le contingent d'heures supplémentaires fixé par l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 susvisé peut être porté à quarante heures mensuelles, en moyenne sur l'année civile, pour les activités fixées au dernier alinéa de l'article 5 ou en cas d'actions aléatoires ou renforcées prévues par les articles 8 et 11 du décret du 22 février 2002 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à la société en nom collectif COGESTAR, dont le siège social est situé au 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André. Cette installation, d'une capacité de production de 1 003 kW, est localisée chemin du Thil, Amiens (Somme).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 juin 2002, M. Jean-Claude Le Tyrant, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 décembre 2002.
Les représentants de l'administration au comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports sont, outre le directeur de l'administration relevant du ministre chargé de la jeunesse ou son représentant, ou le directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports, ou son représentant, président :
 - le directeur des sports ou son représentant ;
 - le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;
 - le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
 - le délégué à l'emploi et aux formations ou son représentant ;
 - le sous-directeur des affaires générales ou son représentant.
La sous-direction de la communication audiovisuelle :
 1° Elabore les projets de loi et de décret relatifs à la communication audiovisuelle et aux services de communication destinés au public et concourt à l'application de la réglementation ;
 2° Assure la tutelle des organismes du secteur audiovisuel public et suit les relations sociales au sein de ces organismes ;
 3° Participe à l'élaboration et au suivi des contrats d'objectifs et de moyens de ces mêmes organismes ;
 4° Assure le suivi des marchés de droits audiovisuels ainsi que des industries de programmes au sein du secteur de la communication audiovisuelle et le suivi économique et financier des entreprises privées qui le composent, notamment les éditeurs de programmes, les entreprises de production cinématographique et audiovisuelle, ainsi que les sociétés de radios. Elle suit l'ensemble des mécanismes de soutien à l'exportation des programmes ;
 5° Assure le secrétariat de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique ;
 6° Participe à la tutelle des organismes publics chargés de l'action audiovisuelle extérieure de la France.
Les personnels énumérés ci-après sont soumis à un décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif visée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé :
 a) Membres du conseil général des ponts et chaussées ;
 b) Membres des cabinets ministériels ;
 c) Hauts fonctionnaires de défense ;
 d) Directeurs généraux, directeurs, chefs de service, adjoints aux directeurs, sous-directeurs d'administration centrale ;
 e) Chefs de services techniques centraux, chefs de service à compétence nationale ;
 f) Chefs d'un service déconcentré, directeurs départementaux et régionaux délégués de l'équipement ;
 g) Directeurs régionaux et contrôleurs généraux du travail des transports ;
 h) Emplois assimilés de même niveau que les emplois mentionnés ci-dessus disposant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail dont la liste est annexée au règlement intérieur du service.
Est inventorié tout bien acquis à titre gratuit ou onéreux affecté aux collections du musée de France par un acte émanant de la personne morale propriétaire du bien.
 Un numéro d'inventaire est attribué à chaque bien dès son affectation. Ce numéro, identifiable sur le bien, est utilisé pour toute opération touchant le bien inventorié. Les biens dont le musée est dépositaire sont répertoriés sur un registre distinct.
 Pour les biens acquis tant à titre onéreux qu'à titre gratuit postérieurement à la publication du présent décret, l'inventaire mentionne l'acte d'acquisition, la date et le sens de l'avis de l'instance scientifique préalablement consultée conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée, ainsi que, le cas échéant, le prix d'achat et les concours publics dont l'acquisition a bénéficié.
 La personne morale propriétaire des collections d'un musée de France fait procéder en permanence par les professionnels mentionnés à l'article 6 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée aux opérations nécessaires au récolement des collections dont elle est propriétaire ou dépositaire et à la mise à jour de l'inventaire et du registre des dépôts.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2003, M. Jérôme Gallot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de directeur à la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de cinq ans à compter du 29 janvier 2003.
Par délibération en date du 16 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif Jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Zygomar, pendant les périodes des 29 juillet au 4 août 2002 et du 2 au 8 septembre 2002 :
 Site : 35, quai Vauban, Perpignan (66) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 96,1 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Jean-Denis Forget, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parlos, délégation est donnée à M. Yves Merian, administrateur civil hors classe, à M. Bernard Ogier, directeur départemental de classe exceptionnelle, à Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale, à M. Jean-Michel Warnier, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, chefs de mission, à M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Bernard Baridon, chef de service départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet.
 Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel, ainsi que toutes ses modifications ultérieures, s'applique au présent jeu.
Article 2
Emissions d'unités de jeu
 Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 100 000 unités de jeu ou en blocs multiples de 100 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 0,5 EUR. L'émission n° 1 code jeu 214001 sera disponible en principe à compter du 10 décembre 2002. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par internet.
Article 3
Lots
 Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 33 477 lots d'une valeur totale de 34 000 EUR pour chaque bloc de 100 000 unités de jeu à 0,5 EUR, conformément au tableau ci-après :
Article 4
Description du jeu
4.1. L'unité de jeu est représentée à l'écran par une machine à distribuer des boissons comportant le choix de 4 boissons. L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur chaque unité de jeu présentée à l'écran, d'une somme à gagner exprimée en euros ou, dans le cas d'un jeu perdant, d'une somme ayant pour valeur 0 EUR. Ces sommes sont occultées avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur.
4.2. Le joueur valide sa mise de 0,5 EUR en cliquant sur l'une des 4 boissons. La mise est débitée sur les disponibilités. Si, pour une raison quelconque, aucune suite n'est donnée au jeu en cours après cette opération, l'unité de jeu correspondant à la mise débitée sur les disponibilités sera consommée et le joueur pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
4.3. Une unité de jeu est gagnante lorsqu'une somme en euros correspondant à l'un des lots du tableau de lots apparaît sur le gobelet. Le montant du lot gagné est celui qui correspond à une fois ladite somme. L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas et une somme ayant pour valeur 0 EUR apparaît sur le gobelet.
Article 5
Adhésion au règlement
 Toute participation au présent jeu de loterie implique l'adhésion au présent règlement et au règlement général des jeux de loterie accessibles par internet.
Article 6
Publication
 Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 3 décembre 2002.
AN, NOUVELLE-CALÉDONIE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. GABRIEL PAITA
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée le 11 février 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 23 janvier 2003 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Gabriel Paita, candidat dans la 2e circonscription de Nouvelle-Calédonie ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Paita, lequel n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 52-8 et L. 392 du code électoral, les dons consentis par une personne physique pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors de l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie ne peuvent excéder 545 000 F CFP ; que le second alinéa de l'article LO 128 du même code dispose que : « Est... inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ;
 2. Considérant que le compte de campagne déposé par M. Paita fait apparaître qu'un don de 1 051 655 F CFP a été consenti au candidat par une personne physique ; que le montant de ce don dépasse le plafond autorisé par le premier alinéa de l'article L. 52-8 précité ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de déclarer M. Paita inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
La sous-direction des services communs et de l'informatique du service des pensions comprend :
 Le bureau des ressources et du contrôle de gestion :
 - il assure l'administration générale et matérielle du service ;
 - il établit le budget prévisionnel du service et en assure le suivi. Il met en oeuvre le budget. Il conduit les études à caractère budgétaire relatives au service ;
 - il assure le développement du contrôle de gestion par la mise en oeuvre d'un pilotage par objectifs et la connaissance des coûts, des activités et des résultats ;
 - il anime et coordonne les actions en matière de politique sociale, d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale. Il veille aux conditions de travail au sein du service ;
 - il assure la gestion du personnel et des emplois ;
 - il gère la formation du personnel du service ;
 - il est chargé du dialogue social, de la communication interne au service et du secrétariat du comité technique paritaire spécial ;
 - il est chargé du courrier des services centraux implantés dans l'immeuble de Nantes.
 Le bureau de l'informatique :
 - il assure les études informatiques et les travaux d'exploitation et de production automatisés ;
 - il élabore le budget prévisionnel en matière d'équipements informatiques et micro-informatiques, de logiciels et de maintenance et en suit la mise en oeuvre ; il assure la mise en place des équipements, logiciels et fournitures ;
 - il participe à la veille technologique et met en oeuvre les nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le service.
 Le bureau de la documentation, des études et de la communication :
 - il assure la tenue du grand-livre de la dette publique ;
 - il effectue tous travaux de statistiques, d'études et de prévisions budgétaires relatifs à l'évolution des dépenses en matière de retraite et à la préparation des lois de finances, s'agissant de la dette viagère de l'Etat ;
 - il gère le centre de ressources documentaires, élabore le Bulletin officiel des pensions de l'Etat et en assure la diffusion auprès de l'ensemble des administrations ;
 - il anime et coordonne les activités de communication externe ;
 - il évalue la qualité des contrôles des dossiers de pensions et propose des mesures de nature à la garantir.
Après l'article 14 du décret du 14 janvier 1927 susvisé, il est ajouté un article 14-1 ainsi rédigé :
 « Art. 14-1. - Outre les mentions prescrites aux articles 3, 4 et 5, la requête en inscription de la servitude constituée avant le 1er janvier 1900 indique l'identification cadastrale actuelle du fonds servant et du fonds dominant.
 « La requête doit être accompagnée d'un acte authentique constitutif de la servitude ou d'un acte authentique constatant son existence ou de tout autre élément de preuve établissant l'accomplissement de la publicité de la servitude au registre des hypothèques dans les conditions définies par l'article 187 de la loi du 18 août 1896 portant introduction du code civil local.
 « Préalablement à son dépôt, la requête est signifiée, par le requérant, au titulaire du droit de propriété concerné par la servitude dont l'inscription est demandée. »
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Chartres.
 Fréquence : 98,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Hauts Saumons, Chartres (28000).
 Altitude du site : 149 mètres.
 Altitude de l'antenne : 211 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 310°/010°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2006, Mme Apied (Viviane), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, secrétaire générale des grandes opérations d'urbanisme, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) pour une période de trois ans.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard, l'avenant n° 63 du 17 octobre 2002 à ladite convention, conclu à Nîmes entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 de la convention précitée relatif à la retraite complémentaire et à la prévoyance.
 Le texte de cet accord a été déposé le 12 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
I. - Sont admis en franchise les envois qui contiennent des échantillons de substances de référence autorisées par l'Organisation mondiale de la santé et destinées au contrôle de la qualité des matières utilisées pour la fabrication de médicaments, adressés à des destinataires agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir de tels envois en franchise.
 II. - La franchise est limitée aux envois effectués par le « centre collaborateur OMS des substances chimiques de référence » de Stockholm (Suède). Elle est subordonnée à la présence, sur les colis contenant les substances de référence, du cachet du centre collaborateur OMS précité et d'une étiquette spéciale sur laquelle est visiblement cochée la case visant les substances chimiques de référence.
 III. - La franchise s'étend aux emballages spéciaux indispensables au transport des substances chimiques de référence, ainsi qu'aux accessoires nécessaires à leur utilisation que les envois peuvent éventuellement contenir.
Le représentant de l'Etat peut déroger aux dispositions des 1° et 2° de l'article 4, des 2° et 3° de l'article 6, et de l'article 8 lorsque, en cas de force majeure, une personne est amenée à transférer sa résidence normale située hors du territoire douanier de Mayotte dans le territoire douanier de Mayotte.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches « Championnats européens » n° 9 du 15 mars 2003 un gain total minimum de 150 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 3 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les avenants n° 2 du 28 octobre 2004 et n° 3 du 13 juillet 2005 à l'accord national paritaire du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance, conclus à Paris entre :
 Le syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, pour l'avenant n° 2, et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'avenant n° 3,
   D'autre part.
 Ces avenants ont pour objet de modifier l'article 4-4 de l'accord national du 22 septembre 2003 susmentionné.
 Le texte de ces avenants a été déposé respectivement les 24 juin 2005 et 5 avril 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
M. Joël Exertier, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, chef du centre de première intervention de Méry (Savoie), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission, le 22 février 2003, au cours de l'extinction d'un incendie.
 Fait à Paris, le 5 mars 2003.
Consignes de navigabilité.
 Le propriétaire a la charge de se procurer les consignes de navigabilité qui concernent le type d'aéronef et les équipements installés. Il décide de leur application. Toutefois, le propriétaire applique les consignes de navigabilité que le ministre chargé de l'aviation civile impose spécifiquement à son aéronef ou à ses équipements.
Délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli et Christian Peyré, receveurs des finances, à M. Pierre Bernard, administrateur civil, à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à M. Jean-Eric Place, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Pascale Nanté, directrice départementale du Trésor, et à Mme Isabelle Combescot, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints sanitaires (femmes et hommes) en Guadeloupe.
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 pour ces concours est fixé à 6, qui se répartissent ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 3 postes ;
 Concours interne : 3 postes.
 La date des épreuves, la date de clôture des inscriptions, la liste des centres d'épreuves de même que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés pris par le préfet de la région mentionnée ci-dessus.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté pris par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.