Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Il est inséré, au chapitre III du titre IV du livre III du code     des assurances, un article A. 343-1 rédigé comme suit:
      << Art. A. 343-1. -  Le plan de comptes utilisé par chaque entreprise, visé     à l'article R. 341-3 du présent code, doit comporter tous les comptes     principaux (2 chiffres), comptes divisionnaires (3 chiffres) et sous-comptes     (4 chiffres et plus) prévus par la nomenclature annexée au présent article     ainsi que les comptes divisionnaires et sous-comptes non prévus mais qui,
     compte tenu de l'organisation comptable retenue par l'entreprise en     application de l'article R. 341-3, sont nécessaires à l'enregistrement des     opérations, à la passation des écritures d'inventaire, à l'établissement et à     la justification des éléments du bilan, du compte de résultat, de l'annexe et     des états, tableaux et documents mentionnés à l'article R. 341-5 du présent     code. A défaut de mention ou de principe spécifique, les règles du plan     comptable général sont applicables.
      << Les comptes comportant l'intitulé Vie sont utilisés par les entreprises     agréées pour les opérations mentionnées au 1o de l'article L. 310-1; les     comptes comportant l'intitulé Non-vie sont utilisés par les entreprises     agréées pour les opérations mentionnées au 2o ou au 3o de l'article L. 310-1;     les entreprises agréées à la fois pour les opérations mentionnées au 1o et au     2o de l'article L. 310-1 du présent code doivent tenir une comptabilité     propre à chacune de ces deux catégories de risques: elles utilisent à cet     effet l'ensemble des comptes prévus par la nomenclature.
      << L'enregistrement des opérations et la passation des écritures     d'inventaire s'effectuent conformément au présent code, notamment aux     dispositions des articles A. 342-2 à A. 342-9 et aux règles d'utilisation des     comptes annexées au présent article.
      << En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes publiés et     dans les états, tableaux et documents mentionnés à l'article R. 341-5 du     présent code, un ensemble de procédures internes, appelé piste d'audit, doit     permettre:
      << a) De reconstituer dans un ordre chronologique les opérations;
      << b) De justifier toute information par une pièce d'origine à partir de     laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu au     document de synthèse et réciproquement;
      << c) D'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par la     conservation des mouvements ayant affecté les postes comptables. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Hallé, chef     du service d'information et de diffusion, délégation permanente est donnée à     M. Serge Goujon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
     conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, sur     proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés:
      Président du tribunal de grande instance d'Agen: M. Gilbert Darde,
     conseiller à la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M. Lafossas,
     nommé président du tribunal de grande instance de Périgueux.
      Président du tribunal de grande instance de Gap: M. Bernard Germain,
     président du tribunal de grande instance de Carcassonne, en remplacement de     Mme Sabatier, nommée conseiller à la cour d'appel de Rennes.
      Président du tribunal de grande instance de Cherbourg: M. Patrice Petitjean,     procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de     Metz, en remplacement de M. Jallin, nommé président du tribunal supérieur     d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Président du tribunal de grande instance de Cahors: M. Eric Cibiel,
     président du tribunal de grande instance de Guingamp, en remplacement de M.
     Gouzenne, nommé président du tribunal de grande instance de Bastia.
      Président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc: M. Fabrice Adam,
     premier juge au tribunal de grande instance de Dieppe, en remplacement de     Mlle Zind, nommée vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au     tribunal de grande instance de Meaux.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Garonne FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lazer.
Par délibération en date du 28 mars 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Pyrénées catalanes, à Perpignan et Céret (66);
      Fréquences: 97,6 MHz et 92,6 MHz;
      Décisions d'autorisation: annexe I de la décision no 92-116 du 18 février     1992 publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, modifiée par les décisions     no 93-688 du 12 octobre 1993 et no 92-990 du 3 novembre 1992;
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive dans la zone 150 o/240 o, à     Perpignan, fréquence et site non autorisés à Céret.  .
Art. 2. - L'article 4 du décret du 5 mai 1982 susvisé relatif à     l'appellation d'origine contrôlée <<Faugères>> est complété par les     dispositions suivantes:
      <<A partir de la récolte 1997:
       <<- les cépages carignan (N) et cinsaut devront représenter respectivement     au maximum 40 p. 100 et 30 p. 100 de l'encépagement;
      <<- l'ensemble des cépages mourvèdre (N) et syrah (N) devra représenter au     minimum 15 p. 100 de l'encépagement, le cépage mourvèdre (N) représentant au     minimum 5 p. 100;
      <<- l'ensemble des cépages mourvèdre (N), syrah (N), grenache (N) et     lladoner pelut (N) devra représenter au minimum 40 p. 100 de     l'encépagement.>>
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire     d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié     susvisé est complété par les dispositions suivantes:
      <<- un arrêté du ministre chargé de la santé fixera les conditions dans     lesquelles le diplôme d'Etat d'infirmier pourra être attribué aux personnes     titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.>>
<<Article R. 2044
      <<Lorsqu'il recrute un volontaire pour une recherche, l'investigateur     enregistre dans le fichier:
      <<a) Son code d'accès;
      <<b) Les trois premières lettres du nom patronymique du volontaire, les deux     premières lettres de son premier prénom et sa date de naissance;
      <<c) Les dates de début et de fin de participation de l'intéressé à la     recherche;
      <<d) La date d'expiration de la période d'exclusion prévue;
      <<e) Le montant de l'indemnité éventuellement due.
Art. 16. - L'installation est toujours maintenue en bon état d'entretien.
     Elle fait l'objet de lavages réguliers et d'au moins une désinfection     annuelle.
      Les produits de nettoyage et de désinfection, en particulier ceux utilisés     dans la salle de traite, la laiterie et, le cas échéant, dans la fromagerie,     sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel     dans le milieu naturel.
<<Tout essai donne lieu à un rapport établi par l'expérimentateur ou     l'investigateur qui a réalisé cet essai. Ce rapport doit être daté et signé     et rappeler:
      <<1. L'identité du ou des expérimentateurs ou investigateurs, leurs titres,     expérience et fonctions;
      <<2. Les dates et lieux de réalisation de l'essai;
      <<3. Pour le médicament soumis à l'essai, les renseignements mentionnés au 2     de l'article R.5122;
      <<4. Pour un médicament de référence, les renseignements mentionnés au 3 de     l'article R.5122;
      <<5. Pour un placebo, les renseignements mentionnés au 4 de l'article     R.5122.>>
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la procédure,     les modalités d'attribution de la prime ainsi que les conditions dans     lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à l'engagement     souscrit par le bénéficiaire de la prime avant l'expiration de la période de     quatre ans. Dans ce cas, la prime d'encadrement doctoral et de recherche ne     peut être perçue pour le semestre pendant lequel l'engagement a pris fin.
Art. 4. - Le présent décret s'applique à compter du premier jour du neuvième     mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française     aux cabines neuves mentionnées au 12o de l'article R. 233-83 du code du     travail.
      Il s'applique également aux cabines usagées qui auront été mises en service     à l'état neuf à compter du premier jour du neuvième mois suivant sa     publication.
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la     consommation intérieure visée à l'annexe I du décret no 87-217 du 27 mars     1987 susvisé est retirée à la société suivante:
      No 63 Société Geng Mazout Sequatherm (G.M.S.): catégorie de produits     pétroliers VII.
M. Laporte (Bernard).
     M. Fouquet (Alain).
     M. Aubry (Michel).
    Mme Soupison (Odile),
         épouse Ribuot.
     M. Schlumberger         (Jean-Claude).
     M. Vergez (Christian).
     M. Roudière (Francis).
     M. Florent (Jean-Luc).
     M. Trétout (Michel).
    Mlle de Ghaisne de Bourmont         (Chantal).
     M. Perrolet (Gérard).
    Mme Mouton-Brady (Cécile),
         épouse Pozzo         di Borgo.
Article 26
    Dispositions en matière budgétaire
    et de vérification des comptes
      1. Les dépenses administratives du Fonds sont couvertes par les revenus du     premier compte.
      2. Le directeur général établit un budget administratif annuel, qui est     examiné par le Conseil d'administration et transmis, avec ses     recommandations, au Conseil des gouverneurs pour approbation.
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 1970 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Selon les usages locaux, loyaux et constants, les volailles de Bresse     doivent être élevées en liberté sur des parcours herbeux.
      <<Chaque année, les chapons destinés à être vendus pour la période de fin     d'année doivent être mis en place au plus tard dans la troisième semaine     d'avril. Les chapons destinés à être vendus à Pâques de l'année suivante     doivent être mis en place au plus tard dans la troisième semaine de juin.
      <<Après la période dite de "démarrage" et de "transition", dont la durée est     fixée à trente-cinq jours au plus, les poussins doivent être libérés, sauf     conditions climatiques exceptionnelles, en disposant chacun d'au moins 10     mètres carrés de parcours herbeux.
      <<La période de "croissance en liberté" est fixée au moins à:
      <<- neuf semaines pour les poulets;
      <<- onze semaines pour les poulardes;
      <<- vingt-trois semaines pour les chapons.
      <<La "finition" s'effectue en épinette; elle est d'une durée de huit à     quinze jours pour les poulets, de quatre semaines minimum pour les chapons et     poulardes.
      <<Le désonglage est interdit; seul l'épointage est autorisé. Le débecquage     est interdit pendant la période de finition.>>
Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée comme suit:
    Commission administrative paritaire nationale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0248 du 23/10/1991    
                      ......................................................
    Commission administrative paritaire académique
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0248 du 23/10/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Ne peuvent être admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux     fonctions de commissaire aux comptes que les titulaires de l'un des diplômes     suivants ou les anciens élèves diplômés ou issus avec succès de l'un des     établissements suivants:
      Diplôme national d'enseignement supérieur sanctionnant un minimum de trois     années d'études après le baccalauréat;
      Diplôme visé du ministre de l'éducation nationale, délivré par un     établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par     l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme;
      Diplôme d'études comptables supérieures (D.E.C.S.);
      Diplôme d'études comptables et financières (D.E.C.F.);
      Diplôme d'études supérieures comptables et financières (D.E.S.C.F.);
      Diplôme d'études supérieures (D.E.S.);
      Doctorat de spécialité;
      Diplôme d'ingénieur ou de docteur ingénieur figurant sur la liste des écoles     d'ingénieurs établie par la commission des titres d'ingénieurs;
      Diplôme de l'institut du droit des affaires de l'université Paris-II;
      Ecole nationale d'administration;
      Ecole nationale de la magistrature;
      Ecole nationale des impôts;
      Ecole nationale des services du Trésor;
      Institut régional d'administration;
      Institut d'étude politique;
      Institut commercial de l'université Grenoble-II;
      Institut commercial de l'université Nancy-II;
      Institut européen d'études commerciales supérieures Strasbourg-III;
      Institut supérieur des affaires de Paris (I.S.A.);
      Institut européen d'administration des affaires (Insead);
      Institut de sciences financières et d'assurance de Lyon ou membre de     l'institut des actuaires français.
      Institut de statistiques des universités de Paris (Paris-VI).
Article 9
    Ressources en capital
      1. Le capital du Fonds est composé:
      a) Du capital représenté par les contributions directes, divisé en 47000     actions émises par le Fonds, d'une valeur au pair de 7566,47145 unités de     compte chacune et d'une valeur totale de 355624158 unités de compte;
      b) Du capital de garantie apporté directement au Fonds conformément au     paragraphe 4 de l'article 14.
      2. Les actions émises par le Fonds sont divisés en:
      a) 37000 actions entièrement libérées;
      b) 10000 actions exigibles.
      3. Les actions de capital représenté par les contributions directes sont     disponibles aux fins de souscription uniquement par les membres conformément     aux dispositions de l'article 10.
Article 16
      Le secrétaire général adressera des copies certifiées conformes du présent     Protocole à tous les Gouvernements signataires et adhérents et leur     notifiera:
      a) Toutes les signatures du présent Protocole;
      b) Le dépôt de tout instrument d'acceptation ou d'adhésion;
     et      c) La date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur, conformément     aux dispositions de l'article 14.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le     présent Protocole, au nom de leurs Gouvernements respectifs.
      Fait à Montréal le troisième jour du mois de novembre de l'année mil neuf     cent quatre-vingt-deux, en français, en anglais et en espagnol, les trois     textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès     de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      A l'identité du fournisseur: numéro SIRET, raison sociale, adresse postale,     adresse géographique, ville, département, pays, code postal, code pays,
     numéros de téléphone, de télex et de télécopie, forme de l'entreprise, année     de fondation, capital social, situation judiciaire, code <<OTAN>>, code     provisoire, code <<tigre>>, date de création, date de mise à jour.
      A la vie professionnelle du fournisseur:
      - effectifs: année de l'effectif, nombre de cadres, nombre d'ouvriers,
     nombre d'employés;
      - responsable mandaté par le fournisseur: nom, prénom, adresse, numéro de     téléphone, fonction, responsabilité statutaire;
      - marchés passés avec le fournisseur: numéro officiel de projet, numéro de     projet, montant minimum, montant maximum, code commission centrale des     marchés, date de notification du service central des approvisionnements,
     durée de validité, mode de passation, objet du marché, litiges techniques,
     nombre de lignes, type de marché;
      - sursis: numéro de dossier de sursis, nombre de jours demandés, nombre de     jours accordés, date de décision;
      - pénalités: numéro de dossier, montant de l'exonération, montant et nature     des pénalités, date de décision des pénalités;
      - usines: adresse géographique, ville, département, pays, code pays, numéros     de téléphone, de télex et de télécopie, adresse postale, code postal;
      - qualité: code règlement assurance qualité, classement règlement assurance     qualité, nature de l'assurance qualité, date de l'expiration assurance     qualité;
      - activité: code de l'activité principale de l'entreprise, clair de     l'activité.
      A la situation économique et financière du fournisseur:
      - chiffres d'affaires: chiffre d'affaires, année du chiffre d'affaires,
     chiffre d'affaires avec le service central des approvisionnements.
      A la justice:
      - administrateur judiciaire du fournisseur: nom, prénom, adresse, numéro de     téléphone, code d'identification.
ANNEXE
    CONCERNANT LA LIAISON ENTRE LES TETES DE RESEAUX
    CABLES DE SACRA-SABALFA ET DE BETHUNE
      Site d'émission: Béthune.
      - coordonnées géographiques 50o32I10J N, 2o38I10J E;
      - altitude au sol: 25 mètres;
      - hauteur de l'antenne par rapport au sol: 34 mètres;
       - caractéristiques de l'antenne:
        - type: parabole;
       - diamètre: 1,50 mètre;
       - gain: 49 dB;
       - ouverture à 3 dB: 0,68o;
       - puissance fournie à l'antenne: 11 dBm par canal.
      Site de réception: Sacra-Sabalfa.
      - coordonnées géographiques 50o29I10J N, 2o31I45J E;
      - altitude au sol: 80 mètres;
      - hauteur de l'antenne par rapport au sol: 28 mètres;
       - caractéristiques de l'antenne:
        - type: parabole;
       - diamètre: 1,50 mètre;
       - gain: 49 dB;
       - ouverture à 3 dB: 0,68o;
       - longueur de la liaison: 9,4 km;
      - nombre de canaux: 4;
       - fréquences porteuses et polarisations:
         22029 MHz (polarisation verticale);
        22057 MHz (polarisation horizontale);
        22085 MHz (polarisation verticale);
        22113 MHz (polarisation horizontale);
      - norme de télévision: PAL ou SECAM;
      - type de modulation: modulation de fréquence;
      - largeur de bande par canal: 27 MHz.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à     prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à     Canberra le 13 avril 1976, fait à Paris le 19 juin 1989 et dont le texte est     annexé à la présente loi (2).
M. Bothorel (Gwenaël).
     M. Dalle-Vedove (Frédéric).
    Mlle Wullens (Isabelle).
     M. Lochanski (Serge,
         Nicolas).
     M. Moulin (Lionel).
     M. Vignaux (Jean-François).
    Mlle Clement (Anne).
     M. Marecaux (Xavier).
      En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et     pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste     d'aptitude fixée ci-dessus les candidats suivants, sous réserve de la     vérification ultérieure de leur aptitude médicale :
       M. Drapier (Jean-Luc).
     M. Dervillee (Laurent).
     M. Dumont (Benoît).
     M. Bernard (Vincent).
Art. 1er. - A compter de la notification de la présente décision, le premier     alinéa (3o) de l'article 1er de la décision no 88-20 du 6 janvier 1988 est     ainsi rédigé:
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV5 (sur le canal 7);
      <<Le programme Paris Première et en décrochage le programme mentionné au     premier alinéa de l'article 2 (sur le canal 8);
      <<Le programme Canal J et la RAI (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 11);
      <<Le programme BBC 1 (sur le canal 12);
      <<Le programme ZDF (sur le canal 13);
      <<Les programmes Ciné Folies et CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme la S.E.P.T. et la mosaïque (sur le canal 15);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 16).>>
Art. 3. - L'article 8 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Le conseil se réunit deux fois par an en séance plénière.
      <<Sur proposition du président, le conseil pourra désigner une commission     permanente composée, outre du président, de représentants en nombre égal de     chacun des trois collèges. Cette commission permanente assurera le suivi des     dossiers entre chacune des deux réunions annuelles.
      <<Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire à l'initiative de     son président ou du directeur du centre de liaison de l'enseignement et des     moyens d'information ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et dans leur propre     champ d'application, les dispositions des avenants nos 3, 4 et 5 du 9 avril     1990 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 14. - Pour l'application des dispositions du présent décret, le     ministre de la défense désigne les autorités dont relèvent les organismes et     formations stationnés sur le territoire de la région militaire de défense     Méditerranée et qui n'appartiennent ni à un corps d'armée, ni à la force     d'action rapide, ni aux forces affectées à la défense opérationnelle du     territoire, ni aux services, ni au commandement des écoles.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du     service de l'inspection générale des finances, et de M. Jean-Paul Cluzel,
     adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Frédéric Lavenir,
     chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à     la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
        Les ingénieurs de 1re classe:
     Marchis (Lounès, Bertrand).
     Guillien (Jacky, Robert, Simon).
     Roue (Jean-Claude, Marie).
     Baron (Jean-Louis, Raoul).
     Le Lan (Jean-Yves).
     Pelletier (Claude, André, Yves).
     Dudoit (Claude, Charles, Yves).
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin chef des services hors classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
         Les médecins chefs des services de classe normale, médecins généraux:
     Malafosse (André, Jean-Baptiste).
     Videlaine (Jacques, Albert).
     Metges (Pierre, Jean).
<< Essai
      << Solubilité. Dissolvez 50 mg de cellulose microcristalline dans 10 ml de     solution ammoniacale de tétramminecuivre R. La substance se dissout     complètement sans laisser de résidu.
      << Détermination du pH (2.2.3). Agitez 5 g de cellulose microcristalline     avec 40 ml d'eau exempte de dioxyde de carbone R pendant 20 min et     centrifugez. Le pH du liquide surnageant est de 5,0 à 7,5.
      << Substances solubles dans l'éther. Dans un tube de verre d'un diamètre     intérieur de 20 mm environ, préparez une colonne de 10,0 g de cellulose     microcristalline. Faites passer 50 ml d'éther exempt de peroxydes R à travers     la colonne et évaporez l'éluat à siccité. La masse du résidu n'est pas     supérieure à 5,0 mg (0,05 p. 100).
      << Substances solubles dans l'eau. Agitez 5,0 g de cellulose     microcristalline avec 80 ml d'eau pendant 10 min. Filtrez sous vide et     recueillez le filtrat dans un vase taré. Evaporez au bain-marie à siccité et     desséchez à 100-105 oC pendant 1 heure. La masse du résidu n'est pas     supérieure à 12,5 mg (0,25 p. 100).
      << Amidon. A 10 g de cellulose microcristalline, ajoutez 90 ml d'eau et     faites bouillir pendant 5 min. Filtrez à chaud. Refroidissez et ajoutez au     filtrat 0,1 ml d'iode 0,05 M. Il n'apparaît pas de coloration bleue.
      << Métaux lourds (2.4.8). 2,0 g de cellulose microcristalline satisfont à     l'essai limite C des métaux lourds (10 ppm). Préparez le témoin avec 2 ml de     solution à 10 ppm de plomb (Pb) R.
      << Perte à la dessiccation (2.2.32). Déterminée à l'étuve à 100-105 oC     pendant 3 heures sur 1,0 g de cellulose microcristalline, la perte à la     dessiccation n'est pas supérieure à 6,0 p. 100.
      << Cendres sulfuriques (2.4.14). Déterminé sur 1,0 g de cellulose     microcristalline, le taux des cendres sulfuriques n'est pas supérieur à 0,1     p. 100.
      << Contamination microbienne. La cellulose microcristalline satisfait à une     limite du nombre de germes aérobies viables totaux de 103 micro-organismes     par gramme et à une limite du nombre de moisissures et levures de 102 par     gramme, déterminés par dénombrement sur plaques de gélose (2.6.12). La     cellulose microcristalline satisfait aux essais d'Escherichia coli, de     Pseudomonas aeruginosa, de Staphylococcus aureus et des salmonelles (2.6.13).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, l'offre de     démission présentée par M. Tonin (Jean-Bernard), ingénieur d'études et de     fabrications de 3e classe, affecté à l'établissement des constructions     navales de Paris, est acceptée.
      L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er mars 1995.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fragonard et de     M. Raymond, délégation est donnée à M. François Landais, agent contractuel,
     directement placé sous l'autorité de M. Fragonard, à l'effet de signer, dans     la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum     d'insertion et au nom du ministre de la solidarité entre les générations,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Lors de l'élection prévue à l'article précédent, sont électeurs     tous les agents non titulaires mentionnés à l'article unique de la loi no     91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d'agents de l'Office     français de protection des réfugiés et apatrides qui remplissent toutes les     conditions requises pour être titularisés, sur leur demande, dans le corps     auquel correspond la commission spéciale considérée.
      La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur de     l'O.F.P.R.A. Elle est affichée dans la section de vote quinze jours au moins     avant la date fixée pour le scrutin.
      Dans les huit jours qui suivent cette publication, les électeurs peuvent     vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter les demandes     d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son     expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions     ou omissions sur la liste électorale. Le directeur de l'O.F.P.R.A. statue     sans délai sur les réclamations.
Art. 2. - Conformément à l’extrait de carie au 1/200 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 195 du 24 août 1993, page 11953.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 8 juin 1995, sont portées     sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du     30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres cinématographiques pornographiques, les     oeuvres de court métrage suivantes:
      Anita (oeuvre française), numéro d'immatriculation 87 501;
      Salope d'un jour (oeuvre française), numéro d'immatriculation 87 502;
      Trois salopes (oeuvre française), numéro d'immatriculation 87 503;
      Sur le billard (oeuvre française), numéro d'immatriculation 87 504.
Art. 1er. - La superficie de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Trois-Fontaines », est portée de 35,8 à 157,8 kilomètres carrés environ portant sur partie des communes de Trois-Fontaines, Cherninon, Sermaize-les-Bains (Marne), Chancenay, Chamouilley (Haute-Marne), Andernay, Mognéville, Beurey-sur-Saulx, Robert-Espagne, L’Isle-en-Rigault, Saudrupt, Baudonvilliers, Haironville, Sommelonne, Rupt-aux-Nonains, Bazincourt, Lavincourt, Aulnois-en-Perthois, Cousantes-les-Forges, Ancerville, Savonnières-en-Perthois et Couvonges (Meuse).
Art. 16. -  Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la     liste.
      Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège     à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand     nombre de voix. Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de     voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme     Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil de 1re classe, est     habilité à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de     la poste et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires     économiques et financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à Mme Brigitte Klein, administrateur civil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin     1996 :
      La démission de M. Lamarque (Jean-Pierre, José), huissier de justice à la     résidence de Colomiers (Haute-Garonne), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Jean-Pierre Lamarque et Odile Raynal,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Colomiers (Haute-Garonne), en remplacement de M.
     Lamarque (Jean-Pierre, José) ;
      M. Lamarque (Jean-Pierre, José) et Mlle Raynal (Odile, Marie, Elisabeth)     sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1993, M . Dorléans (Auguste), directeur hors classe des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommé, à compter du 1er septembre 1993, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Basse et Haute-Normandie, à Rouen.
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 92-163 du 6 février 1992 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Villard-Bonnot, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision. »
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site ;
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne Arte (sur le canal 5) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme Euronews (sur le canal 17) ;
Les programmes Worldnet et Arte (version câble) (sur le canal 7) ;
Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9) ;
Le programme Planète (sur le canal 10) ;
Le programme Eurosport France (sur le canal 11) ;
Le programme Paris Première (sur le canal 12) ;
Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 13) ;
Le programme MTVE (sur le canal 14) ;
Le programme TV5 Europe (sur le canal 15) ;
Le programme BBC World Service (sur le canal 18) ;
Le programme TVE 1 (sur le canal 19),
ainsi qu’un canal mosaïque sur le canal 8.
Les services mentionnés au présent article qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre transitoire par la société.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 1994,     M. Franka (Jean), contrôleur divisionnaire du Trésor, est chargé d'assurer, à     compter du 1er mars 1994 et jusqu'à l'installation d'un agent comptable     titulaire, la gestion intérimaire de l'agence comptable de la Régie     industrielle des établissements pénitentiaires, en remplacement de M. Olry     (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-cinq ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Gries.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 22 juin 1993, est nommé membre du conseil d’administration du Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion :
Représentant des chefs d’entreprise au titre des planteurs
M. Teyssedre (Dominique), en remplacement de M. Vayaboury (Yvrin).
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1996, M.
     Vallens (Jean-Luc), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu     en position de détachement auprès du conseil régional d'Alsace, afin     d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'institut du droit local     alsacien mosellan, pour une période d'un an à compter du 2 septembre 1996.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 avril 1993, M. Tréhoux (Jacques), ingénieur d’études et de fabrications, en fonctions à l’administration centrale de la direction des missiles et de l’espace à Paris, est admis à la retraite, à l’issue de sa cessation progressive d’activité, pour compter du 1er septembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants no 1     du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre     1978, les dispositions de l'avenant no 46 (Salaires) du 14 septembre 1993 à     la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant     pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de     services dont le prix convenu est supérieur à 3000 F sont soumis aux     dispositions de l'article 3-I de la loi du 18 janvier 1992 susvisée lorsque     la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
Art. 3. - Il est inséré après le titre II du décret du 20 juin 1985 susvisé     un titre II bis ainsi rédigé:
    <<T ITRE  II bis
        <<Dispositions relatives aux caisses d'épargne et de prévoyance des
    départements et territoires d'outre-mer
       <<Art. 15-1. - Les caisses d'épargne et de prévoyance des départements et     territoires d'outre-mer et de Mayotte sont tenues, sans préjudice de la     réglementation propre au compte sur livret d'épargne populaire et au compte     pour le développement industriel, d'employer dans les conditions fixées au     Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance les fonds qu'elles     reçoivent des déposants, à l'exception des fonds reçus au titre du premier     livret, qu'elles doivent verser à la Caisse des dépôts et consignations.
      <<Art. 15-2. - Le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance     exerce à l'égard des caisses ayant leur siège dans les départements et     territoires d'outre-mer et à Mayotte les compétences confiées aux organes     centraux des réseaux d'établissements financiers par l'article 21 de la loi     du 24 janvier 1984 susvisée.>>
Art. 3. - L'article 4 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - La nomination d'une société régie par les dispositions de     l'article 3 à un office créé ou vacant est faite dans les conditions prévues     aux articles 27 à 34 du décret no 75-770 du 14 août 1975.>>
Art. 10. - Sont abrogés :
- l’arrêté du 18 juillet 1953 modifié réglementant les tenues d’uniforme des officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs des corps de sapeurs-pompiers communaux non militaires des départements de la métropole et d’outre-mer ;
- l’arrêté du 28 mars 1958 réglementant les tenues d’uniforme des médecins de sapeurs-pompiers ;
- l’arrêté du 3 juillet 1979 modifié réglementant les tenues d’uniforme des sapeurs-pompiers féminins ;
- l’arrêté du 9 octobre 1979 relatif à la réglementation des tenues d’uniforme des personnels féminins du service de santé des corps de sapeurs-pompiers ;
- l’arrêté du 6 juillet 1981 réglementant les tenues d’uniforme des pharmaciens des corps de sapeurs-pompiers ;
- l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la réglementation de la tenue d’uniforme dite opérationnelle des personnels masculins et féminins du service de santé des corps de sapeurs-pompiers communaux non militaires des départements de la métropole et d’outre-mer.
Délégation est donnée à M. Patrick Gérard, directeur du cabinet, à M. Mathieu Hérondart, directeur adjoint du cabinet, à M. Michel Marquer, chef de cabinet, et à Mme Aude Ab-der-Halden, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007 et sur proposition de l'organisation syndicale CFDT, est nommée au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en qualité de représentant suppléant du personnel : Mme Isabelle Rousseau, en remplacement de M. Claude Drouglazet.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 octobre 2007 :
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ;
 Considérant que le laboratoire Europhta a diffusé une publicité relative à la spécialité Cromedil-Aide de visite ;
 Considérant que le document promotionnel développe une partie relative à Cromedil intitulée « Cromedil 1er antiallergique en unidose » et préconise d'utiliser Cromedil dans « le traitement préventif », et positionne ainsi Cromedil dans la prévention de l'allergie ; que l'indication figurant dans l'autorisation de mise sur le marché de Cromedil précise « le traitement symptomatique des affections ophtalmiques d'origine allergique » ; qu'ainsi cette présentation n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché ;
 Considérant que ce même document attribue à Cromedil la propriété « augmentation de la viscosité » se rapportant au film lacrymal, que cette propriété pharmacologique ne figure pas dans l'autorisation de mise sur le marché de ce produit ;
 Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 susmentionnées du code de la santé publique,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Cromedil, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Le Conseil supérieur comprend deux commissions d'études prospectives relatives à chacune des deux composantes de la réserve militaire.
 Les membres de ces commissions sont nommés par le Conseil supérieur parmi ses membres, sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur lors de la première assemblée plénière suivant le renouvellement du Conseil supérieur.
 Le remplacement d'un membre de ces commissions est effectué dans les mêmes conditions que sa désignation.
Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 13 juin 2007 susvisé, a pour objet de définir les modalités de la formation initiale, de la formation d'adaptation à l'emploi, de la reconnaissance des attestations, titres et diplômes et de la validation des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers de Mayotte, en vue de leur intégration ou de leur titularisation dans le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ou dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
Le nombre par type de véhicules admis simultanément sur la piste-école de Nevers - Magny-Cours est ainsi fixé :
 - 30 voitures de tourisme et GT ;
 - 20 biplaces course et monoplaces de moins de 2 litres ;
 - 6 biplaces course et monoplaces de plus de 2 litres ;
 - 35 motos ;
 - 20 sidecars.
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 23 et 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et ayant transmis, au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel, un dossier de candidature comprenant :
 - une fiche d'inscription ;
 - une fiche de deux pages maximum détaillant le contenu des fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration de l'économie, des finances et de l'industrie ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
 1. Une note sur le dossier professionnel du candidat, attribuée par le jury, au vu des différents documents constituant le dossier de candidature (coefficient 1) ;
 2. Une épreuve écrite sous la forme d'un questionnaire à réponses ouvertes et courtes (QROC) permettant d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions dévolues au grade de commandant et d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée 2 heures ; coefficient 2) ;
 3. Une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury, sans préparation, permettant d'apprécier les aptitudes générales et professionnelles du candidat (durée : vingt minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter ; coefficient 2).
Délégation est donnée à Mme Fabienne Peillon, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mémoires en défense devant les juridictions administratives en matière de contentieux du permis de conduire.
Délégation est donnée à Mme Anne Lebrun, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, et à Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le système de transmission d'interceptions judiciaires est placé sous le contrôle d'un magistrat du siège hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.
 Le magistrat chargé du contrôle et, à sa demande, les membres du comité procèdent à des contrôles relatifs aux opérations de connexion du système et disposent d'un accès permanent au lieu où se trouve le système de transmission d'interceptions judiciaires.
Lors de la nomination dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juillet 2007 :
 Sont nommées membres du groupe de travail sur les huiles essentielles les personnalités scientifiques dont les noms suivent :
 M. Anton (Robert).
 M. Bellenot (Denis).
 M. Descroix (Vianney).
 Mme Dutertre-Catella (Hélène).
 M. Humbert (Philippe).
 M. Kaloustian (Jacques).
 Mme Martini (Marie-Claude).
 Mme Seiller (Monique).
 M. Anton (Robert) est nommé président du groupe de travail.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er juin 2007, sont inscrites au tableau d'avancement complémentaire à la hors-classe au titre de l'année 2006, par ordre de mérite, à compter du 1er août 2006 :
 1. Mme Mireille Raucourt, directrice des maisons de retraite de Vaucouleurs et de Void-Vacon (Meuse), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale ;
 2. Mme Paule Le Galloudec, directrice de la maison de retraite départementale de Courville-sur-Eure et de la maison de retraite l'Orme des mûriers de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale.