Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux civils de Colmar, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A l'avis de vacance d'emplois de direction (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) publié au Journal officiel n° 228 du 30 septembre 2005, texte 125 (NOR : SANH0523473V), il convient d'ajouter, Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe, de classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A, 3. Directeurs adjoints, l'établissement ci-après :
 « Institut médico-éducatif, à Saint-Sever (Calvados). »
I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'écologie et du développement durable dispose :
 - du Conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel, des services et de la modernisation, de la direction des affaires financières et de l'administration générale, de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, de la direction des affaires économiques et internationales et de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 - du Conseil général des mines, de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 - du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, de la direction de l'espace rural et de la forêt et de la direction générale de l'administration, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.
 II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie, le ministre de l'écologie et du développement durable dispose de la direction générale de l'énergie et des matières premières, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2005, M. Alain Leyat, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
 M. Leyat, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, et de M. Jérôme Gueydan, ingénieur principal de l'armement, délégation est donnée à M. François Châteauneuf, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant des attributions du bureau de l'informatique et des télécommunications.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Françoise Deygout, ingénieure générale des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Claude Coulardot, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Pascal Planchon, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe ;
 Mme Annie Coutin, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Bouygues Telecom Caraïbe est soumis à une obligation de transparence, et ce jusqu'au 31 décembre 2007. A ce titre, l'opérateur informe ses clients de terminaison d'appel vocal « directe » des évolutions de ses conditions techniques et tarifaires en respectant des délais de préavis raisonnables. Les principaux tarifs relatifs à la terminaison d'appel vocal sont publiés sur le site Internet de l'opérateur. L'opérateur informe l'ART de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion ou d'un avenant à une convention existante dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
Un recrutement sans concours d'agents administratifs des services déconcentrés est organisé par l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux-Gradignan en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
 Ce recrutement a lieu en vue de pourvoir au sein de l'institut deux emplois d'agent administratif des services déconcentrés.
 Peuvent être candidates toutes les personnes remplissant les conditions mentionnées aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et pouvant répondre aux missions définies dans le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat.
 Conformément au titre II du décret n° 2002-121, le dossier de candidature comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
 Une commission composée de trois membres au moins, dont un au moins extérieur à l'établissement, examine les dossiers et auditionne les candidats dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique.
 La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit au directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux-Gradignan, 25, cours du Général-de-Gaulle, 33170 Gradignan, pour le 3 novembre 2005, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
IV-2.2. Prestations d'accès aux sites de Saint-Martin Mobile :
obligation de refléter les coûts correspondants
 L'Autorité considère qu'il est important que les prix de ces prestations reflètent les coûts des ressources réellement utilisées.
 L'opérateur dispose d'un monopole sur la fourniture d'offre de colocalisation et il est donc important qu'il ne s'éloigne pas du niveau des coûts correspondant à cette prestation minimale d'accès.
 S'agissant des autres prestations d'accès aux sites, pour lesquels il s'avérerait que seul l'opérateur mobile est à même de fournir le service le plus efficace économiquement, l'Autorité estime raisonnable que l'opérateur demandant l'interconnexion ne paie qu'à hauteur des ressources utilisées. L'Autorité considère donc que les tarifs de ces prestations doivent refléter les coûts correspondants.
 Enfin, l'opérateur doit veiller à proposer des tarifs qui reflètent les coûts correspondants pour toutes les prestations à l'acte en relation avec la terminaison d'appel vocal, qu'il est le seul à pouvoir fournir,
 Décide :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2005 :
 M. Moulin (Eddy, Marc, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Simonet et Benoît Ancel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 Le retrait de M. Simonet (Georges, Marie, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Simonet et Benoît Ancel, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Simonet et Benoît Ancel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît Ancel et Eddy Moulin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 660 kW, est localisée chez COVED RD 917, 80240 Nurlu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW photovoltaïques, est localisée cantine scolaire, mairie, rue Jules-Ferry, 97228 Sainte-Luce.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2005, Mme Jumel (Monique, Augustine, Maria), épouse Uguet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Ribardiere (Philippe, Jean-Pierre) à la résidence de Plédran (Côtes-d'Armor).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Brigitte Miege, domiciliée lieudit Les Godettes, 73410 Albens.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2005 :
 Sont admis en qualité d'élèves de l'Ecole supérieure de métrologie au titre de l'année scolaire 2002-2003 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 M.
Ben Ali (Maher).
M l l e
Benhammou (Chahinez).
 M.
Bentoumi (Abdelbassat).
 M.
Bou Aoun (Ralph).
Mm e
Bouaziz (Souad).
 M.
Bouchatal (Tarik).
 M.
Daou (Samir).
 M.
Djemai (Tarik).
 M.
Djoudi (Toufik).
 M.
El Hamzaoui (Benaissa).
 M.
Fezzani (Walid).
 M.
Issoufou (Salifou).
 M.
Ouedraogo (Karim).
M l l e
Ouhbal (Amina).
 M.
Vu The (Bao).
 Sont admis en qualité d'élèves de l'Ecole supérieure de métrologie au titre de l'année scolaire 2003-2004 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Mm e
Amarouayache (Amina), épouse Abid.
M l l e
Benfdila (Fatiha).
 M.
Damergi (Yousri).
 M.
Djenniah (Houari).
 M.
Errida (Abdelouahab).
 M.
Grine (Lotfi).
M l l e
Hamdache (Fatima Zohra).
 M.
Issa (Safir).
 M.
Khouna (Soufyane).
Mm e
Mirouh (Saïda), épouse Chabani.
 M.
Prat (Benjamin).
M l l e
Zayed (Nadia).
 Sont admis en qualité d'élèves de l'Ecole supérieure de métrologie au titre de l'année scolaire 2004-2005 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 M.
Bailleul (Jérémy).
 M.
Bourkane (Abderrahim).
 M.
Bouzazi (Boussaïri).
 M.
Coulibaly (Moussa).
M l l e
Durand (Sandrine).
 M.
Gheffar (Sofiane).
 M.
Gheghissi (Nayme).
M l l e
Kaouane (Ismahene).
 M.
Karrouri (Essam).
 M.
Mellikeuche (Ibrahim).
 M.
Mountassir (Ahmed).
 M.
Naitchabane (Larbi).
Par décret en date du 15 avril 2005, M. Jean-Marie Billaut, président de la chambre de commerce et d'industrie de Sâone-et-Loire, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en remplacement de M. Jean-Pierre Labruyere.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Christophe Penel, domicilié 11, chemin Thomas, 51500 Taissy.
  Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 septembre 2005, M. Michel Perrin, professeur de 1re catégorie, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Ecole nationale supérieure des mines de Paris), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 février 2006, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 22 janvier 1993 auprès de la direction régionale de l'équipement Aquitaine, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est supprimée à compter du 1er octobre 2005.
 L'arrêté du 22 janvier 1993 précité est abrogé à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, Mlle Samia Latri, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions de chef de service à l'agence comptable principale pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
A l'annexe « Liste des personnes responsables » de l'arrêté du 18 février 2005 susvisé, au point I-2. A.8. Service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », après « Le directeur adjoint. », il est ajouté : « Le responsable de la sous-direction "système d'information. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions :
1° Représentants du ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche
 M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières ; suppléante : Mme Gronner (Véronique).
 M. Debbasch (Roland), directeur de l'enseignement scolaire ; suppléant : M. Halter (René-Pierre).
2° Représentants des associations de parents d'élèves
 M. Bernard (Didier), Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) ; suppléante : Mme Klem (Isabelle).
 Mme Pasquel (Mireille), Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) ; suppléant : M. Labonne (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, M. Patrick Puivif, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi, pour exercer les fonctions de responsable du service comptabilité et gestion à l'agence comptable principale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
L'emploi de chargé de mission auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Le titulaire du poste aura en charge la préparation, l'élaboration et le suivi du schéma directeur local des systèmes d'information.
 Il se verra confier également la conduite de dossiers à caractère horizontal intéressant les domaines de l'environnement, de l'aménagement rural et de l'économie agricole.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du délégué à la mobilité et aux carrières, direction générale de l'administration (téléphone : 01-49-55-81-80) ou sur internet (http://www.bourse.fonction-publique.gouv.fr).
Le sixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « Le prix unitaire DRAG voyageurs (hors taxe, en euros, pour le droit de réservation des arrêts en gare) est fixé comme suit pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 inclus, par sous-catégorie de section élémentaire :
Délégation permanente est donnée à M. Bastien Millot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 9 août 2000 auprès de la direction régionale de l'équipement Aquitaine, à Agen (Lot-et-Garonne), est supprimée à compter du 1er octobre 2005.
 L'arrêté du 9 août 2000 précité est abrogé à compter de la même date.
Par délibération en date du 9 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Familles rurales fédération départementale de Vendée à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio de l'Olonois, pour la période du 8 juillet au 24 août 2002 :
 Site : parc des sports (salle Léo-Lagrange), mairie, BP 37, 85340 Olonne-sur-Mer ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 92,1 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2005 :
 M. Moulin (Emmanuel, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Corine Elichiry-Cormier, huissière de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Corine Elichiry-Cormier, huissière de justice associée, est modifiée comme suit : « Corine Elichiry-Cormier et Emmanuel Moulin, huissiers de justice associés ».
L'article 4 de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - La sous-direction de la circulation et de la sécurité routière est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant la circulation et la sécurité des routes et de rassembler les informations statistiques s'y rapportant.
 Elle est chargée de traiter les opérations d'immatriculation des cyclomoteurs et de délivrer les certificats d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues.
 Elle assure également la direction du service du fichier national des permis de conduire, chargé de centraliser les renseignements relatifs aux permis de conduire des véhicules terrestres à moteur délivrés par l'autorité civile et toutes les décisions administratives ou judiciaires venant en restreindre la validité et de communiquer les renseignements concernant les permis de conduire aux autorités habilitées par la loi à les demander. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 octobre 2005, l'arrêté du 25 juillet 2005 modifié autorisant pour l'année 2006 l'ouverture du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Les registres d'inscription seront ouverts du 6 septembre 2005 au 21 octobre 2005.
 L'inscription s'effectue en règle générale sur internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 La fermeture des services télématiques aura lieu le 30 septembre 2005, à 17 heures.
 Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe 4.5 ci-après.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au 30 septembre 2005, à 17 heures.
 Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
 - soit déposés le vendredi 21 octobre 2005, à 17 heures au plus tard ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée du vendredi 21 octobre 2005, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription. »,
   Lire :
 « Les registres d'inscription seront ouverts du 6 septembre 2005 au 2 novembre 2005.
 L'inscription s'effectue en règle générale sur internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 La fermeture des services télématiques aura lieu le 21 octobre 2005, à 17 heures.
 Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe ci-après.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au 21 octobre 2005, à 17 heures.
 Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
 - soit déposés le mercredi 2 novembre 2005, à 17 heures au plus tard ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée du mercredi 2 novembre 2005, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2005 :
 Le retrait de M. Moulin (Emmanuel, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel Moulin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Moulin (Emmanuel, Jacques), la société civile professionnelle Emmanuel Moulin, huissier de justice associé, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres) dont était titulaire la société civile Emmanuel Moulin, huissier de justice associé, est supprimé.
 M. Chemin (Emmanuel, Jean, François), huissier de justice à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par délibération en date du 2 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le syndicat d'initiative, office de tourisme du Corbier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Corbier FM, pendant la période du 2 juillet au 31 août 2002 :
 Site : office de tourisme du Corbier, Le Tripode, 73300Le Corbier ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106,2 MHz.
Rectificatif au Journal officiel du 21 janvier 2005, édition papier, page 1104, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 80 :
 Au lieu de : « Mlle Delazzari (Celine, Jeanne, Gilberte) », lire : « Mlle Delazzari (Cécile, Jeanne, Gilberte) ».
Par délibération en date du 9 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Ronde du maquis cycliste organisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Ronde du maquis Trophée Ouest-France le 18 août 2002 :
 Site : Musée de la résistance bretonne, 56140 Saint-Marcel ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,6 MHz.
Catégorie A
02 REA 001 Association Radio Atlantis FM, Radio Atlantis FM.
02 REA 002 Centre d'animation musicale philibertin, NTI.
02 REA 003 Association Nov FM, Nov FM.
02 REA 004 Association Le Forum des Amis, Atlantik.
02 REA 005 Association Radio Delta, Radio Delta.
02 REA 006 Association Radio Vigne FM, Vigne FM.
02 REA 007 Association Dire, Radio Cobra.
02 REA 009 Association 7 FM, 7 FM.
02 REA 010 Association Degemer Mat, CFM.
02 REA 011 Association Radio Deux Couleurs, Radio Deux Couleurs.
02 REA 012 Association Sun FM, Sun FM.
02 REA 013 Association Les Antennes de la Relève, Radio Néo.
02 REA 014 Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant, Radio Bro Gwened.
02 REA 015 Association Oxygène Nantes, Oxygène.
02 REA 016 Association Oxygène Lorient, Oxygène.
02 REA 018 Association Horizon FM Nantes, Horizon FM.
Catégorie B
02 REB 001 SAS Alouette, Alouette.
02 REB 002 Association comité d'animation Centre Bretagne-Ouest, Radio Montagnes Noires.
02 REB 003 SARL Média FM, Atlantic FM.
02 REB 004 SARL Océane communication Bretagne-Sud, Océane FM.
02 REB 005 SARL Soretic, RCB-Radio Cité Bretagne.
02 REB 006 SARL Slam Communication, Sea FM.
02 REB 007 Association Radio Vallée du Blavet, Radio Vallée du Blavet.
02 REB 008 SARL Nantes Médias, Hit West.
02 REB 009 SARL Fréquence Bretagne-Sud, Soleil Bretagne-Sud.
02 REB 010 SARL Tendance, Radio Paradis.
02 REB 011 SARL Oxygène Café, Oxygène.
Catégorie C
02 REC 001 SARL Nord Bretagne Diffusion, Skyrock.
02 REC 002 SARL Future Génération, FG Nantes.
Catégorie D
02 RED 001 SNC Europe 2 Communication, Europe 2.
02 RED 002 SNC Performances, RFM.
02 RED 003 SAS Regroupement des Radios musulmanes en France, Radio Orient.
02 RED 004 SARL Radio Nova, Radio Nova.
02 RED 005 Société Canal 9, Chante France.
02 RED 006 SAS Sport OFM Média, Sport OFM.
02 RED 007 SA Vortex, Skyrock.
02 RED 008 Radio Nostalgie SA, Nostalgie.
02 RED 009 SA Radio Classique, Radio Classique.
02 RED 010 NRJ SA, NRJ.
02 RED 011 Chérie FM SA, Chérie FM.
02 RED 012 SARL Rire et Chansons, Rire et Chansons.
02 RED 013 SARL Cirtes, MFM.
02 RED 014 Société d'exploitation de Radio Finance, BFM.
Catégorie E
02 REE 001 SAM Lagardere Active Broadcast, Europe 1.
02 REE 002 SAM Radio Monte Carlo, RMC Info.
L'article 2 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de Mme Christine Robichon, conseillère des affaires étrangères, MM. Edmond Pamboukjian, sous-directeur, et Bertrand Cochery, conseiller des affaires étrangères, Mme Corinne Breuze, conseillère des affaires étrangères, et M. Jean-Pierre Evain, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de Mme Christine Robichon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
 Les candidats peuvent, dans le cadre de la nouvelle option postulée, reporter le bénéfice des unités communes auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
 Dans ce cas, ils présentent les unités spécifiques de la nouvelle option postulée et, éventuellement, les unités communes auxquelles ils n'auraient pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 décembre 2004, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux hospices civils de Lyon pour la pratique, au sein de l'unité de pathologie moléculaire de l'hôpital Edouard Herriot, 5, place de l'Arsonval, à Lyon (Rhône), des activités de génétique moléculaire en vue de pratiquer un diagnostic prénatal. Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. le docteur Francina (Alain).
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense mentionné à l'annexe du décret du 23 avril 2002 susvisé sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ainsi que la tutelle des chambres de métiers.
 Il exerce, par délégation du ministre, les attributions de celui-ci relatives à la simplification des formalités incombant aux entreprises et, conjointement avec la ministre déléguée à l'industrie, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
 Il assure la vice-présidence de la commission pour les simplifications administratives.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2005 :
 Il est mis fin aux mandats de membres du Haut Conseil de la coopération internationale de Mmes Josette Taddéi, Yveline Nicolas et de MM. Alain Chauvet, Patrick Foret, Marc Gentilini, René Valladon et François Lefeuvre.
 Sont nommés membres du Haut Conseil de la coopération internationale :
 En tant que membre du Conseil économique et social, sur proposition du président du Conseil économique et social :
 M. Jacques Duron, cadre de la SNCF, président du groupe de l'Union nationale des syndicats autonomes au Conseil économique et social.
 En tant que conseiller général, sur proposition de l'Association des départements de France :
 M. Didier Guillaume, président du conseil général de la Drôme.
 En tant que conseiller régional, sur proposition de l'Association des régions de France :
 M. Raymond Forni, président du conseil régional de Franche-Comté.
 En tant que personnes appartenant aux organisations ayant pour activité principale la solidarité internationale ou aux organismes qui les fédèrent :
 M. Jean-François Mattei, président de la Croix-Rouge française ;
 M. Pouria Amirshahi, délégué général de l'association Dossiers et débats pour le développement durable.
 Aux confédérations syndicales de salariés :
 M. Yves Veyrier, secrétaire confédéral chargé du secteur international à Force ouvrière.
 Aux organismes mutualistes relevant du code de la mutualité et aux fédérations de mutuelles, de coopératives et d'entreprises de l'économie sociale :
 M. Georges Coudray, président du centre international de Crédit mutuel.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 11 janvier 2005, Mme Brigitte Conte, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 15 décembre 2004 et reste affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 septembre 2005, M. Jean Pierre Goarand, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2006.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 23 janvier 2005, M. René Colliat, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais), admis au bénéfice du congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2005, le greffier en chef des services judiciaires dont le nom suit est, au titre de l'année 2005, inscrit au tableau d'avancement complémentaire pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef :
 Mme Husson (Corinne), épouse Husson-Lefebvre, tribunal de grande instance de Rouen.
L'article D. 12 est modifié ainsi qu'il suit :
 Le paragraphe 1 est complété par une phrase, insérée en premier alinéa, ainsi rédigée : « Pour bénéficier de l'extension de compétence territoriale prévue à l'article 18 (deuxième alinéa), les officiers de police judiciaire doivent être temporairement habilités par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le service d'accueil a son siège. »
 Le premier alinéa du paragraphe 2 est ainsi rédigé : « Lorsque, par application de l'article 18 (troisième alinéa), un officier de police judiciaire se transporte dans le ressort des tribunaux de grande instance limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels il est rattaché, il doit aviser préalablement le procureur de la République et l'officier de police judiciaire en charge de la sécurité publique, territorialement compétents. »
 Dans le premier alinéa du paragraphe 3, les mots : « et seulement s'il y a urgence » sont supprimés.
 Dans le deuxième alinéa du paragraphe 3, les mots : « outre l'urgence » sont supprimés.
 Le paragraphe 4 est complété par les mots : « ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ».
L'article D. 8 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « ou, lorsqu'ils entrent dans le domaine de compétence de l'office central mentionné au 8° de l'article D. 8-1, de la direction centrale de la police aux frontières » sont remplacés par les mots : « ou de la direction centrale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « La direction centrale de la police judiciaire et la direction centrale de la police aux frontières transmettent aux autres services de la police nationale ainsi qu'à la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « La direction centrale de la police judiciaire, la direction centrale de la police aux frontières et la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale transmettent aux autres services de la police et de la gendarmerie nationales ».
Dans cet avis sont visées les chevilles métalliques pour béton suivantes :
 - les chevilles à scellement, qui se composent d'un matériau de scellement et d'une partie métallique ancrée (à tige filetée, à barre d'armature ou spécifique) ;
 - les chevilles métalliques pour la fixation de systèmes légers dans le béton.
 Le tableau ci-après indique, pour les chevilles métalliques :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références du guide d'agrément technique européen qui doit être utilisé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2004 ;
 3° Les coordonnées de l'organisme français qui dispose de la version française du guide d'agrément technique ;
 4° L'organisme notifié par les autorités françaises.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er août 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er août 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Olivier Lefebvre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, a délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2005, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 2005 attachés principaux d'administration centrale de 2e classe :
 Mme Levanti (Michèle), le 1er janvier 2005.
 M. Lamy (Philippe), le 1er janvier 2005.
 M. Veron (Jacques), le 1er janvier 2005.
Le montant de la participation de l'Etat au financement de l'allocation est fixé en fonction de l'âge des salariés à la date d'adhésion au dispositif mentionnée au 1° du IV de l'article R. 322-7-2 selon les taux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
 Toutefois, lorsque le bénéficiaire poursuit ou reprend une activité au sein de l'entreprise, l'âge pris en compte pour la détermination du taux est l'âge à la date prévue ci-dessus augmenté de la durée calculée en équivalent temps plein de la ou des périodes de travail postérieures à l'adhésion de l'intéressé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Béziers (direction des ressources humaines), 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Validation des bulletins du lundi 5 août 2002 au samedi 10 août 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 10 août 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 10 août 2002.
   Les 2 matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Lyon ;
 Equipe 2 : Sedan.
 Match B :
 Equipe 3 : Monaco ;
 Equipe 4 : Marseille.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 10 août 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 11 août 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,5 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Brioude (Haute-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Brioude, 2, rue Michel-de-l'Hospital, 43100 Brioude, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
 Conseiller pour les études politiques : M. Xavier Chinaud ;
 Conseillère, attachée parlementaire : Mme Anne Clerc ;
 Conseiller chargé des travaux législatifs et des études : M. Jean-Pascal Picy ;
 Attachée parlementaire : Mme Laurence Lasserre ;
 Attaché parlementaire : M. Olivier Piton.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco », fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Banco » ayant le code jeu 83202, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 15 juillet 2002.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, d'action sociale, de lutte contre l'exclusion et d'intégration. Il est également chargé des droits des femmes, de la politique de la ville et de la politique en faveur des personnes âgées.
 A ce titre :
 1° Il est compétent en matière de défense et de promotion de l'emploi, ainsi que de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
 2° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires compétents en matière d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 3° Il est également compétent en matière de professions sociales, d'action sociale en faveur des personnes âgées et de lutte contre les exclusions ;
 4° Il a la charge de la politique des naturalisations et des questions sociales relatives aux immigrés ;
 5° Il prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres concernés, la politique en faveur des quartiers en difficulté, notamment en ce qui concerne la rénovation urbaine. A ce titre, il est associé à la définition de la politique du logement social et signe, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les instructions données aux représentants de l'Etat dans le domaine du logement social.
Le paragraphe 3 (Périodes d'astreinte) inséré à l'article 44 (Définition du travail effectif) de la convention par l'avenant susmentionné est étendu sous réserve du respect de la procédure prévue par l'article 6-3 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles étendu par arrêté du 26 juillet 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2002 :
 La société de commissaires-priseurs judiciaires constituée pour l'exercice en commun de leur profession entre M. Lavoissière (Hubert, Jean, Marie) et M. Gueilhers (Didier, Fabrice, Christian, Thomas, Marie), titulaires chacun d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est agréée ;
 Cette société civile professionnelle a pour raison sociale : Hubert Lavoissière et Didier Gueilhers, société civile professionnelle de commissaires-priseurs judiciaires ;
 M. Lavoissière (Hubert, Jean, Marie) et M. Gueilhers (Didier, Fabrice, Christian, Thomas, Marie) sont agréés en qualité de commissaires-priseurs judiciaires associés.
Les informations nominatives relatives aux personnels sont les suivantes :
 - identité : nom (patronymique), prénom, civilité, photographie (facultatif) ;
 - vie professionnelle : adresse professionnelle, grade, fonctions, attributions, caractéristique de l'unité administrative d'appartenance et d'exercice des fonctions ; téléphone ; adresse électronique ; télécopie.
 Aucun suivi nominatif de l'utilisation faite, par les agents, de l'intranet n'est effectué.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2002, M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef du service du financement de l'Etat et de l'économie à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 août 2002, les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2002 sont modifiées comme suit :
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 203.
 Les spécialités offertes au concours sont les suivantes :
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 août 2002, le nombre d'emplois de technicien supérieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à pourvoir au titre de l'année 2002, en application de l'article 1er du décret n° 2000-363 du 27 avril 2000, est porté de 190 à 203.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2002, M. Tessier (Alain), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint, chargé de la sous-direction de la commande publique, à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.