Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  Le conseil d'administration détermine les orientations générales     des travaux d'enseignement, de recherche et de coordination en application     des directives du Premier ministre.
      Il agrée puis soumet pour approbation au Premier ministre les programmes de     l'institut.
      Il arrête le budget et le compte financier de l'institut, autorise les     aliénations, les acquisitions et échanges d'immeubles ainsi que les actions     en justice. Il détermine la politique de recrutement du personnel.
      D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est     soumise par son président. Il adresse chaque année au Premier ministre un     rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut. Il soumet au     Premier ministre des recommandations tendant à promouvoir les enseignements     de défense.
Art. 20. -  Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le     directeur de l'institut, après accord du contrôleur financier, dans les     conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes     d'application.
      Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'institut avec l'agrément     de l'agent comptable.
Art. 18. -  Les dépenses de l'institut comprennent les dépenses de personnel     ainsi que les vacations payées aux conférenciers et enseignants, les charges     de location, d'équipement, de fonctionnement, de représentation, d'entretien,     de sécurité et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux     activités de l'institut.
Art. 13. -  Le directeur de l'institut est nommé par décret. Il est choisi     parmi les officiers généraux ou les hauts fonctionnaires de rang équivalent.      Le directeur est assisté d'un adjoint nommé par décret qui est choisi parmi     les hauts fonctionnaires si le directeur est un officier général, parmi les     officiers généraux si le directeur est un haut fonctionnaire.
      Le directeur dirige l'institut dans le cadre des orientations définies par     le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion au     conseil d'administration. Il exerce les compétences qui ne sont pas     attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment :
      1o Il arrête l'organisation, le règlement intérieur et les règles de     fonctionnement de l'institut ;
      2o Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
      3o Il représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile ;      4o Il prépare et exécute le budget ;
      5o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
      6o Il conclut les contrats et conventions. Il en rend compte au conseil     d'administration ;
      7o Il a autorité sur l'ensemble des personnes suivant les différents cycles     de formation ;
      8o A l'exception de l'agent comptable, il exerce le pouvoir hiérarchique sur     les personnels affectés à l'institut et le pouvoir disciplinaire à l'égard     des agents sous contrat mentionnés à l'article 14 ;
      9o Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'établissement public ;
      10o Il prépare et soumet au conseil d'administration les projets de     recommandations tendant à promouvoir les enseignements de défense.
      Le directeur de l'institut peut déléguer sa signature.
    TITRE III
    LE PERSONNEL DE L'INSTITUT
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22     août 1997, les emplois offerts au titre de la session de 1997 aux concours     organisés au ministère chargé de l'agriculture, en application du titre Ier     de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, sont fixés comme suit :
    I. - Services déconcentrés
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 06/09/97                        Page 13056    
                      ......................................................
Section 41
    Sciences biologiques
    Par décision en date du 6 mai 1997
      M. Achbarou (Abderrahim).
      Mlle Anglade (Françoise).
      Mme Carnero Diaz (Maria-Eugenia), épouse Druoton.
      Mme Chuah (Min Shing), épouse Petiot.
      M. Khamlichi (Ahmed).
      M. Lefebvre d'Hellencourt (Christian).
      Mme Ombrouck (Cécile), épouse Maréchal.
      Mlle Valentin (Sophie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2001 :
    Mme Aubert (Françoise), conseiller à la Cour de cassation, est nommée présidente de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Schumacher (Yves), admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    M. Dulin (Dominique), conseiller à la Cour de cassation, est nommé président suppléant de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de Mme Aubert (Françoise).
Art. 12. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade de délégué à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 25 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
    Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
    La durée de la carrière est calculée sur la base :
    D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
    D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de la durée statutaire moyenne.
    L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
    L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de délégué à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Art. 27. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
    Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
    Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    Chapitre VI
    Dispositions transitoires
Section 32
    Chimie organique, minérale, industrielle
    Par décision en date du 14 mai 1997
      Mlle Augeven Bour (Isabelle).
      M. Belotti (Damien).
      M. Bouzbouz (Samir).
      M. Chau (François).
      Mlle Munos (Marie-Hélène).
      M. Rakotoarisoa (Haja, Lalaina).
      M. Schollhorn (Bernd).
Art. 1er. -  L'office est autorisé, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble     des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la     Résidence du Château et de l'ensemble immobilier sis au 15, avenue     Henri-Barbusse, situés sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août     1997 :
      Le retrait de M. Bihin (Maurice, André), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Maurice Bihin et Lionel Bihin, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mouzon     (Ardennes), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Bihin et     Lionel Bihin, notaires associés, est ainsi modifiée : << Lionel Bihin,
     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 31. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 14/12/1997 page 18069 à 18073
    =============================================
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Rectificatif au Journal officiel du 30 mai 1997, page 8358, dans l'annexe à     la décision, colonne PAR maximale :
      Lire   << 15 kW >> au lieu de   << 15 W >>.
      Dans l'annexe à la décision, renvoi (1) :
      Lire   << 15 kW >> au lieu de   << 15 W >>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 11. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade de délégué à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF de Nord - Pas-de-Calais, cité administrative, BP 505, 59022 Lille Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 19 juillet 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
    LA no 02-85 « canard de Barbarie fermier et découpe de Challans », intégrant l'avenant concernant l'âge et la densité, au nom du groupement qualité SYLAC, BP 533, allée de la Jariette, 85305 Challans Cedex.
    La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France (LA no 32), 18, rue Volney, 75002 Paris.
Art. 11. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante.
      Le votant insère un bulletin de vote dans une première enveloppe (enveloppe     no 1) qu'il ne cachette pas. Cette enveloppe du modèle fixé par le premier     président de la Cour des comptes ne doit porter aucune mention, ni signe     distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe     no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte     lisiblement son nom, ses prénoms, son grade et la mention : << Consultation     des personnels administratifs des chambres régionales et territoriales des     comptes. >>      Il place ensuite cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe     (enveloppe no 3) qu'il cachette.
      L'électeur adresse l'enveloppe no 3 par voie postale au premier président de     la Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75100 Paris RP.
      Cette enveloppe doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du     scrutin.
Art. 7. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à     choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
      Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois,
     espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais,
     néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et     vietnamien.
      L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le     candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation     dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
      Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultative les langues énumérées ci-après :
      Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien,
     berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec     moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien,
     malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain,
     russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton,
     catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace,
     langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes, (ajië, drehu,
     nengone, paicî).
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est     possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 6. -  Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance     de la mention complémentaire Vendeur de produits multimédia :
      - les candidats visés à l'article 2 ci-dessus qui ont suivi la formation     préparant à cette mention complémentaire ;
      - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début     des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux     finalités du diplôme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1997 :
    M. Beauvy (Pierre, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roland Tanniere et Serge Beaumont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Tanniere et Serge Beaumont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Roland Tanniere, Serge Beaumont et Yves Beauvy, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 4 juillet 1997 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Lott,
     directeur général de l'administration, et de Mme Edwige Belliard, chef de     service, M. François Laumonier, conseiller des affaires étrangères, M.
     Dominique Decherf, conseiller des affaires étrangères, Mme Emmanuelle     d'Achon, conseiller des affaires étrangères, M. Jean Thébaud, conseiller des     affaires étrangères, et Mme Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint     principal des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme     Edwige Belliard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des     affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. Voiseux, gérant de la société à responsabilité limitée Saint-Marceau, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital privé de l'Ouest parisien, avenue Castiglione-del-Lago, à Trappes (Yvelines), est rejetée.
Article 3
      A l'article 8 de l'Accord, les mots : << Etats de l'Union économique     Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française     >> sont remplacés par les mots : << Etats de l'Union économique Benelux, de     la République fédérale d'Allemagne, de la République française et de la     République italienne >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de la défense en date du 20 octobre 1997, M.
     Schlumberger (Guillaume), administrateur civil affecté au ministère de la     défense, est détaché auprès de l'Aérospatiale, société nationale     industrielle, en qualité de chargé de mission auprès du directeur général     adjoint chargé de la stratégie, des programmes et du développement, du 1er     février au 11 décembre 1997 inclus, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'accord d'adhésion de la République italienne à la convention     d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements     des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale     d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle     des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé     à Paris le 27 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République     française.
Déclaration commune concernant les transports de marchandises entre les     Parties contractantes transitant par des Etats tiers    
      A l'occasion de la signature du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la     République italienne à l'Accord signé à Schengen le 14 juin 1985, les Parties     contractantes, désireuses que soient facilités le transport des marchandises     effectué entre les Parties contractantes et transitant par un Etat tiers,
     ainsi que les contrôles du respect des réglementations relatives aux     autorisations de transport et les contrôles techniques concernant les moyens     de transport aux frontières, prennent acte de l'engagement du Gouvernement de     la République italienne de mettre en oeuvre à cette fin les mesures     administratives et d'organisation nécessaires, dans les plus brefs délais à     compter de la signature du Protocole d'adhésion. Les arrêts et les coûts     occasionnés par les contrôles et formalités opérés à ces frontières seront     ramenés au niveau couramment pratiqué par les autres Parties contractantes     dans le cadre du droit communautaire.
Art. 1er. -  Le protocole d'adhésion de la République italienne à l'accord     entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la     République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la     suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen     le 14 juin 1985, fait à Paris le 27 novembre 1990, sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Bichat, 46, rue Henri-Huchard, à Paris (18e), est rejetée.
Art. 1er. -  Les concours de recrutement pour l'accès au corps des ouvriers     d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de     l'éducation nationale institués par l'article 16-1 du décret du 14 mai 1991     susvisé sont organisés par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans     les conditions définies ci-après.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Polyclinique les Fleurs, représentée par M. le docteur Milliani, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, quartier Quiez, à Ollioules (Var), est rejetée.
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 1982     susvisé est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 05/09/97                        Page 13015  a 13017    
                      ......................................................
      Est modifié comme suit le nombre de représentants de l'administration et du     personnel des comités techniques paritaires suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 05/09/97                        Page 13015  a 13017    
                      ......................................................
      Le reste sans changement.
Article III
      Après avoir constaté que le 8 mai 1997 coïncide avec l'Ascension, il est     décidé l'octroi de deux jours en compensation, comme si ces deux jours fériés     avaient été distincts.
      Fait à Romagnat, le 8 février 1997, en deux exemplaires.
          Suivent les signataires :
      L'association.
      Le syndicat CFDT.
      Le syndicat CGC.
    PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA SITUATION
    DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DE LA MGEN
      Entre la mutuelle générale de l'éducation nationale, siège social, 34, place     Raoul-Dautry, 75748 Paris Cedex 15, représentée par son président, M. Alain     Chauvet,
          D'une part, et      Les organisations syndicales suivantes :
      Fédération CFDT des syndicats du personnel de la protection sociale, du     travail et de l'emploi, 49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
      Confédération française de l'encadrement CGC, 30, rue Gramont, 75002 Paris ;      Syndicat national du personnel de la MGEN et organismes similaires FO, CIT,     3, rue de l'Arrivée, BP 205, 75749 Paris Cedex 15 ;
      Fédération des services publics et de santé FO, 153, rue de Rome, 75017     Paris ;
      Syndicat national autonome du personnel du secteur privé de la MGEN, CIT, 3,     rue de l'Arrivée, BP 169, 75749 Paris Cedex 15,
          D'autre part.
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5     novembre 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des     personnels des services judiciaires, en fonctions dans le département de     Loire-Atlantique et relevant de la cour d'appel de Rennes, sont assurés par     le trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine.
Art. 2. -  1o La taxe due au titre de chaque campagne par les producteurs     d'une part et les transformateurs d'autre part est assise sur la quantité de     tomates fraîches entrée en usine destinées à la fabrication de jus concentré,     concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou     surgelées, à l'exclusion des tomates fraîches en provenance des autres Etats     membres de la Communauté européenne et originaires de ces Etats ou mis en     libre pratique dans l'un d'entre eux.
      2o La taxe due par les importateurs pour les jus concentrés, concentrés,
     conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées     relevant respectivement des positions douanières 2002.10.10, 2002.10.90,
                      ......................................................
     2009.50.10 et 0710.80.70 de la nomenclature combinée, est assise sur les     quantités de produits déclarées au moment de leur mise à la consommation sur     le territoire douanier français. La taxe n'est pas perçue sur les produits en     provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne et     originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un d'entre eux.
Art. 3. -  Les seuils de 150 000 F et 600 000 F définis à l'alinéa c de     l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié sont portés     respectivement à 174 000 F et 695 000 F pour l'année 1997 conformément à la     clause de revalorisation prévue à ce même alinéa.
Art. 1er. -  Délégation permanente de signature pour saisir la commission     des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre     1977 susvisée est donnée, au nom du secrétaire d'Etat au budget, à MM. André     Barilari, directeur général des impôts, Jean-Pierre Conrié, directeur, et     Bruno Parent, chef de service.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé     :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet,
     sous-directeur des ressources humaines, M. Jean-René Vacher, administrateur     civil, M. Jean-Jacques Bouyoux, commissaire divisionnaire, M. Jean Chapus,
     contrôleur général de la police nationale, M. Jean-Michel Mougard, M. Bruno     Triquenaux, M. Bruno Joly et M. Gérard Branly, administrateurs civils, sont     habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et     décisions visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o) du présent     arrêté. >>
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
     directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
     François Pierrugues, chef de service, et de M. Henri Depeyre, sous-directeur,     délégation est donnée à M. Gilles Grapinet, inspecteur des finances, à M.
     Jacky Granet, à Mlle Sylviane Miroux, administrateurs civils, et à MM. Daniel     Jacquet et Jean-Marie Dumont, directeurs départementaux des impôts, à l'effet     de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, et dans la limite de leurs     attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction     générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août     1997, sont nommés membres de la commission de qualification de première     instance en rééducation et réadaptation fonctionnelles :
      M. le docteur Delprat (Jean), membre titulaire, en qualité de représentant     du Syndicat français de médecine physique et de réadaptation, en remplacement     de M. le docteur Lemonnier (Claude) ;
      M. le docteur Rousseau (Bertrand), membre suppléant, en qualité de     représentant du Syndicat français de médecine physique et de réadaptation, en     remplacement de M. le docteur Delprat (Jean).
Art. 16. -  Délégation est donnée à M. Pascal Ardilly, administrateur de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement     placé sous l'autorité de M. François Pierrugues, chef de service, à l'effet     de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, et dans la limite de ses     attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction     générale des impôts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     septembre 1997 :
      Le retrait de M. Ecalard (Claude, Jean), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Claude Ecalard et Pascal Bonne, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rambouillet     (Yvelines), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Ecalard et     Pascal Bonne, notaires associés, est ainsi modifiée : << Pascal Bonne,
     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 août     1997, Mme Cherubini (Corinne), directeur adjoint du travail de classe normale     à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Ile-de-France, est promue au grade de directeur adjoint du     travail de classe fonctionnelle à compter du 1er septembre 1997 et affectée à     la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
Art. 28. -  Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Parent, chef de service,     à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite     de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la     direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait     aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par     les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts,
     ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur     des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis     HA du code général des impôts.
Année 1996
    Administrateurs de 1re classe proposés pour la hors classe
    M. Jestin (Jean-Louis).
    M. Théron (Henri).
    M. Decaudin (Georges).
    M. Maire (Dominique).
    M. Marais (Alain)    (en service détaché).
    M. Audirac (Pierre).
    M. Le Calvez (Bernard).
    M. Rivière (Pascal).
    M. Depardieu (Daniel).
    M. Ardilly (Pascal).
    M. Raulin (Emmanuel).
    M. Jeger-Madiot (François).
    M m e Madelin (Virginie).
    M. Gregoir (Stéphane).
    M m e Lefrou-Gastaldo (Sylviane).
    M. Schneider (Jean-Luc).
    M. Crepon (Bruno).
    M. Dureau (Guillaume).
    M. Francq (Thierry).
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est modifié     comme suit :
      << Peuvent être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances les     dépenses énumérées à l'article 10, paragraphes 1, 2, 3 et 4, du décret du 20     juillet 1992 modifié. >>
Art. 5. -  Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée     auprès de la direction de l'aviation civile Nord est autorisé à effectuer les     dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992     modifié. Cette autorisation est limitée à 5 000 F par bénéficiaire.
Art. 3. -  Les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité     prévus à l'article 1er ci-dessus sont désignés par les organisations     syndicales dont la liste a été fixée à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars     1997 susvisé relatif au comité technique paritaire central.
      La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à     l'alinéa précédent est fixée comme suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0237 du 11/10/97   :
                      : Page 14797  a 14798              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les représentants du personnel visés ci-dessus doivent être désignés dans un     délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lajugie,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM.     Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de     perception et états exécutoires.
Art. 5. -  Les candidats doivent également justifier d'une période     d'activité professionnelle :
      - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un     emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
      - soit de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un     emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé, s'ils possèdent un     diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur     figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté. Au titre de ces     deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type     particulier préparant au brevet professionnel effectuée après l'obtention     d'un diplôme ou titre de niveau V.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7     août 1997, M. Mougard (Jean-Michel) et M. Salin (Christophe), attachés     principaux d'administration centrale, sont radiés du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er     septembre 1996, date d'effet de leur titularisation en qualité     d'administrateur civil.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Tenon, 4, rue de la Chine, à Paris (20e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Polyclinique Saint-Jean, représentée par M. Maurizi, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 929, route Départementale, à Mimet (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par MM. les docteurs Cornud et Bonnel, représentant la société civile de moyens Cornud et Bonnel, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du cabinet de radiologie, 17, avenue de Tourville, à Paris (7e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. Olivier, administrateur du groupement d'intérêt économique IRM Paris Est, en cours de constitution, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la fondation de la Croix-Saint-Simon, 125, rue d'Avon, à Paris (20e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Hauet, cogérant de la société civile de moyens Clinique radiologique, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du cabinet de radiologie, 20, rue de la Pépinière, à Paris (8e), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'équipement, des transports et du logement en date du 17 juillet 1997, M.
     Varenne (Serge), directeur du travail de 1re classe à la direction régionale     du travail des transports à Lyon, est promu au grade de directeur du travail     hors classe à compter du 8 août 1997 et affecté au bureau de l'inspection     générale du travail des transports à Paris-La Défense pour exercer les     fonctions de secrétaire général.
Liste complémentaire
    Options choisies :
    Corps des officiers de l'air : air.
    Corps des officiers mécaniciens de l'air : méca.
    Corps des officiers des bases de l'air : bases.
    1 Bezet (Damien, Pierre, J.-G.) (4), méca.
    2 Blin (Simon, Colas) (4), méca.
    3 Munos (Mathieu, Thomas, J.) (4), méca.
    4 Follet (Caroline, Denise, M.-L.), bases, méca.
    5 Durozey (Xavier, Eric), méca, bases.
    6 Normand (Benjamin, Martial), bases.
    7 Fernandès (Amandine, Marie), bases, méca.
    8 Debrenne (Maximilien), méca, bases.
    9 Igau (Pierre-Damien), méca, bases.
    10 Roth (Benjamin), bases, méca.
    11 Rivière (Laurent), méca, bases.
    12 Sévy (Virginie, Jeanne), méca.
    13 Galmiche (Grégory, Jean-Claude), bases.
    14 Bortoletto (Linda, Myriam), bases.
    15 Duponchel (Laëtitia, Anne, S.), bases, méca.
    16 Judith (Jérôme, Prosper), bases, méca.
    17 Montémont (Jean, Philippe), méca, bases.
    18 Hetru (Laurent, Christian), méca, bases.
    19 Jacquet (Julien, Paul, J.), méca, bases.
    20 Telle (Anthony, Georges), air.
    21 Marchadier (Jean-Baptiste, Marie, D.), air, méca, bases.
    22 Laurent (Gaëtan, Fleury), air.
    23 Trzewiczynski (Anne-Lise, Valérie), air, bases, méca.
    24 Lhernould (Xavier, Stéphane, M.), air.
    25 Dérot (Marie-Joseph, Bernadette), air, bases, méca.
    26 Deloffre (Nicolas, François, J.-C.), bases, méca.
    27 Payen (Amélie, Françoise), méca, bases.
    28 Royer (Bertrand), air, bases, méca.
    29 Coynel (Quentin), air.
    30 Ferrero (Lionel, Claude, L.), méca, bases.
    31 Traoré (David), méca, bases.
    32 Catalan (Mathieu, Kévin), air, bases, méca.
    33 Bensa (Jean-Roch, Bruno, L.), air, méca, bases.
    34 Noël (Jérémy, Gilbert), air, méca, bases.
    35 Soubirant (Guillaume, Alain), bases, méca.
    36 Loubet (Cédric, René, F.), air.
    37 Licatési (Sébastien, Michel, L.), méca, bases.
    38 Emperador Lacaze (Sylvain, Edouard, P.), air, bases.
    39 Douteau (Benjamin, Patrice), air, méca, bases.
    40 Barriac (Vincent, Frédéric), air.
    41 Barouki (Vincent, Gérald), air, bases.
    42 Pouey (Guillaume, Jean-Christophe), air, bases, méca.
    43 Martin (Aldric, François-Marie, B.), air.
    44 Trujou (Virginie, Sylvie, D.), air, bases, méca.
    45 Tourneret (Niels), air, bases, méca.
    46 Gousseland (Pierre, Michel, D.), air, méca, bases.
    47 Marques (Cristovao), bases, méca.
    48 Watterlot (Jean-Pierre), méca, bases.
    49 Voisin (Guillaume, Stéphane, M.), air, bases, méca.
    50 Lassalle (Alexandre), air.
    51 Florent (Johann, Erich, F.), air.
    52 Bachir (Luc, Claude, H.), méca, bases.
    53 Dominé (François, Robert, M.), air, méca, bases.
Art. 1er. -  M. Samuel Le Caruyer de Beauvais, ministre plénipotentiaire de     1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la     République de Palau, en résidence à Manille.
Art. 7. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
    - direction de l'aviation civile Nord : 80 000 Euro ;
    - district aéronautique Centre : 8 000 Euro ;
    - district aéronautique Nord - Pas-de-Calais : 16 000 Euro ;
    - district aéronautique Picardie : 6 800 Euro ;
    - centre de maintenance de Châteauroux : 15 000 Euro.
Art. 6. -  Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Cette autorisation est limitée à 770 Euro par bénéficiaire.
Art. 3. -  L'article 8 du même décret est complété ainsi qu'il suit :
    « Les militaires, stagiaires de l'un des corps régis par le présent décret, perçoivent, pendant la durée de leur stage, la rémunération afférente à l'échelon du grade de début de ce corps déterminé en application de l'article 97 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires. »
Art. 4. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 :
    - direction de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
    - district aéronautique Corse, à Ajaccio ;
    - district aéronautique Côte d'Azur, à Nice (Alpes-Maritimes) ;
    - district aéronautique Languedoc-Roussillon, à Montpellier (Hérault) ;
    - district aéronautique Provence, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 1 500 Euro par opération.
    Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.
Corps des professeurs
    de lycée professionnel agricole du deuxième grade (PLPA 2)
    Section mathématiques - sciences physiques.
    Section lettres - histoire.
    Section langues vivantes, lettres.
    Section biologie - écologie.
    Section documentation.
    Section technologies informatiques et multimédia.
    Section éducation socioculturelle.
    Section sciences économiques et sociales et gestion :
    - option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
    - option B : sciences économiques et gestion commerciale ;
    - option C : sciences économiques et gestion de l'environnement ;
    - option D : sciences économiques et économie familiale et sociale ;
    - option E : sciences économiques et techniques comptables, bureautique.
    Section transformation et sécurité des aliments.
    Section sciences et techniques des agroéquipements et des équipements aménagements hydrauliques :
    - option : agroéquipements.
    Section sciences et techniques agronomiques :
    - option A : productions animales ;
    - option B : productions végétales ;
    - option C : productions horticoles.
    Section sciences et techniques de la vigne et du vin.
    Section sciences et techniques des aménagements de l'espace :
    - option A : aménagements paysagers ;
    - option B : aménagements forestiers ;
    - option C : gestion et aménagement des espaces naturels.
    Section productions spécialisées :
    - option A : aquaculture ;
    - option B : animalerie ;
    - option C : hippologie.
    Section chefs de travaux des sciences et techniques agricoles :
    - option A : exploitation agricole, productions animales dominantes ;
    - option B : exploitation agricole, productions végétales dominantes ;
    - option C : exploitation agricole, productions horticoles dominantes ;
    - option D : exploitation agricole, productions vitivinicoles dominantes.
    Section chefs de travaux des sciences et techniques agroalimentaires.
Art. 1er. -  La liste des établissements de la construction et de la réparation navales mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
Art. 3. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade d'officier
    M. Albert (Jean), président de la Fédération nationale des internés résistants et patriotes. Chevalier du 5 octobre 1961.
    M. Balleret (Armand, André), maire honoraire, vice-président d'une association des Restaurants du coeur. Chevalier du 27 juin 1989.
    M. Chateau (Lucien, Paul), vice-président d'une association d'aide aux personnes âgées. Chevalier du 19 novembre 1989.
    M. Kourilsky (Philippe, Henri, André), directeur de recherche. Chevalier du 28 novembre 1989.
    M. Lamy (Pascal, Lucien, Fernand), membre du comité exécutif d'une banque. Chevalier du 25 octobre 1990.
    Mme Meusy (Martine, Colette, Jacqueline), sous-directrice à la Documentation française. Chevalier du 17 novembre 1989.
    M. Sirat (René, George, Samuel), grand rabbin du consistoire central de France. Chevalier du 25 mars 1982.
    Mme Vignaud, née Pasquier (Jacqueline, Madeleine, Fanny), membre de sociétés médicales. Chevalier du 29 mars 1988.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), à Muret (Haute-Garonne), et de chacun de ses centres désignés ci-après :
    SEFA Biscarrosse (Landes) ;
    SEFA Carcassonne (Aude) ;
    SEFA Castelnaudary (Aude) ;
    SEFA Grenoble (Isère) ;
    SEFA Melun (Seine-et-Marne) ;
    SEFA Montpellier (Hérault) ;
    SEFA Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence) ;
    SEFA Saint-Yan (Saône-et-Loire),
    une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
    1. Redevances de stage composées de prestations d'heures de vol, de prestations d'enseignement au sol ou en vol ;
    2. Cessions de pièces de rechange et de matériels aéronautiques ;
    3. Fournitures des prestations suivantes :
    travaux sur des matériels aéronautiques ;
    mise à disposition d'avions à des tiers ;
    4. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
    5. Remboursement par les stagiaires des frais engagés par les centres pour leurs visites médicales auprès des centres d'expertise médicale du personnel navigant ;
    6. Remboursement par les stagiaires des frais d'hébergement ;
    7. Fournitures de carburants et lubrifiants ;
    8. Redevances de toute nature perçues par les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri).
Au grade de chevalier
    Mme Bedu (Françoise, Odette, Marthe), proviseur de lycée à Chennevières (Val-de-Marne) ; 34 ans de services civils.
    M. Burlin (Armand, Georges), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Vaucluse ; 38 ans de services civils et militaires.
    M. Dunoyer (René, François), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne ; 38 ans de services civils.
    Mme Dutilleul, née Laurent (Marie-Bernadette, Thérèse), directrice d'école à Mérignac (Gironde) ; 35 ans de services civils.
    Mme Erhel (Annie, Juliette, Louise), proviseur de lycée à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) ; 30 ans de services civils.
    Mme Forissier, née Varennes (Michèle, Andrée), proviseur de lycée professionnel à Rive-de-Gier (Loire) ; 33 ans de services civils.
    M. Javaudin (Bernard), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée ; 34 ans de services civils et militaires.
    M. Le Goff (François, René, Henri), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres ; 32 ans de services civils et militaires.
    Mme Michel (Solange, Henriette), proviseur de lycée professionnel à Dijon (Côte-d'Or) ; 32 ans de services civils.
    M. Ringard-Flament (Jean-Charles), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Savajols (Roger, Denis, Léon), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados ; 38 ans de services civils et militaires.
    Ministère de l'intérieur
Art. 1er. -  L'annexe VI à la décision no 95-442 du 12 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
    « Altitude du site : 365 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 510 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 50 W dans le secteur 360o/70o. »