Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 73 est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « Val-de-Marne » sont insérés les mots : « ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne » et après les mots : « les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et L. 6332-2 du code des transports » ;
b) Au II, après les mots : « des attributions mentionnées au 1° du I » sont insérés les mots : « à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 6332-2 du code des transports » ;
2° L'article 76 est ainsi rédigé :
« Art. 76. - Le préfet de police est assisté dans l'exercice de ses fonctions :
« 1° D'un préfet, directeur de son cabinet, d'un préfet, secrétaire général pour l'administration, d'un préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris, d'un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, des sous-préfets en fonction à la préfecture de police ;
« 2° Des directeurs et chefs de service actifs et administratifs de la préfecture de police ;
« 3° Des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence départementale, zonale et ceux compétents sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, et, le cas échéant, des chefs des services mentionnés au dernier alinéa de l'article 18 ou des responsables de leurs unités et délégations départementales ;
« 4° Du commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord pour les emprises mentionnées à l'alinéa précédent ;
« 5° Du directeur général de l'agence régionale de santé et du responsable de sa délégation départementale dans le département, dans les conditions définies à l'article L. 1435-1 du code de la santé publique. » ;
3° Le 2° de l'article 77 est ainsi modifié :
a) Au e, après les mots : « chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence départementale et zonale » sont insérés les mots : « et ceux compétents sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, » ;
b) Au g, après les mots : « police administrative, » sont insérés les mots : « sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly », et les mots : « commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris » sont remplacés par les mots : « commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord ».
Le concours réservé comporte une épreuve orale d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer sa profession et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les connaissances professionnelles acquises par le candidat.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Durée de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé du candidat.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de la défense.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Il sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury.
Ce dossier est transmis au jury par le service organisateur du concours réservé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 avril 2017 :
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin ou de pharmacien des armées.
Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin ou de pharmacien des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours. Ces officiers doivent avoir dépassé le délai de la période probatoire de six mois au premier jour du mois du concours pour pouvoir faire acte de candidature.
Le nombre de postes ouverts par corps et par disciplines est indiqué dans le tableau ci-après :
CORPS
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Chirurgie orthopédique et traumatologique
1
Pneumologie
1
Gastro-entérologie et hépatologie
1
Radiodiagnostic et imagerie médicale
1
Pharmacien des armées
Pharmacie option pharmacie hospitalière
1
Les modalités pratiques de ce concours sont indiquées dans l'arrêté du 3 septembre 2010 modifié fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié. Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat, sont les suivantes :
- les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leur autorité technique ;
- les directeurs ou commandants d'établissements, pour les praticiens relevant de leur autorité technique ;
- l'autorité technique du service désignée par le chef d'établissement, pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé ;
- pour les autres praticiens, le directeur central ou le directeur central adjoint du service de santé des armées.
Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'un même domaine de compétences.
Le titulaire de chaire concerné selon la discipline émettra également un avis motivé et détaillé sur le candidat. Pour le candidat pharmacien, l'inspecteur technique des services pharmaceutiques est associé aux travaux du jury.
Les dossiers de candidature sont établis en trois exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé conformément aux modèles de présentation de l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/PF du 10 mars 2009 modifiée précitée. Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le lundi 15 mai 2017, terme de rigueur.
La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense à compter du jour du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de ces qualifications sont publiés au Journal officiel de la République française.
Le jury est composé d'au moins trois membres dont le président est un fonctionnaire de catégorie A ou un contractuel de même niveau ou un officier ainsi que :
- un médecin civil ou militaire du ministère de la défense ;
- au moins un fonctionnaire civil appartenant à un corps d'infirmiers civils en soins généraux et spécialisés ou à un corps de cadres de santé.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois personnes.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Concours réservé pour l'accès au premier grade du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :
Nom de famille/Nom d'usage :
Prénom(s) :
Votre situation actuelle
□ Agent non titulaire de droit public
- intitulé de l'emploi : 
- niveau de l'emploi : □ A □ B □ C
Administration : 
Direction/service/établissement : 
□ Autre : 
Votre expérience professionnelle
Fonction actuelle.
Fonctions antérieures.
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour attester de votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Décrivez en quelques mots les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (une page dactylographiée maximum).
Le titre II du livre Ier de la partie 4 du code de la défense (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Au chapitre Ier, le second alinéa de l'article D. 4121-2 est ainsi rédigé : 
« Il peut en outre saisir un médiateur, dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. Ce médiateur peut être le médiateur militaire, dont les modalités d'intervention sont fixées par arrêté du ministre de la défense. » ; 
2° Le chapitre V est ainsi modifié : 
a) L'article R. 4125-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4125-1.-I.-Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. 
« Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. 
« Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux. 
« II.-La médiation à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l'objet du recours prévu au premier alinéa du I, sauf si le président de la commission a informé le militaire de l'incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4125-2. 
« Tout recours introduit devant la commission au cours d'une procédure de médiation et portant sur l'objet même de la médiation met immédiatement fin à cette dernière et emporte déclaration que la médiation est terminée. La commission informe sans délai le médiateur de l'introduction du recours. 
« III.-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions : 
« 1° Concernant le recrutement du militaire ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; 
« 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
b) Le premier alinéa de l'article R. 4125-2 est complété par les dispositions suivantes : 
« Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. »
Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« La médiation
« Art. R. 114-1. - La médiation devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II. Pour l'application de ces dispositions, les pouvoirs dévolus au président de la juridiction sont exercés par le président de la section du contentieux. »
A l'article R.* 122-54 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « Val-de-Marne » sont insérés les mots : « ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne ».
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique « E-Autres produits », dans la rubrique de la société MEAD JOHNSON NUTRITION France, le libellé court et la nomenclature du code 1173636 sont modifiés comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1173636
Nut. Orale, enfant, MEAD JOHNSON, NUTRAMIGEN PURAMINO, bte 400 g.
Aliment diététique, poudre, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de moins de dix ans, NUTRAMIGEN PURAMINO, la boîte de 400 g de la société MEAD JOHNSON NUTRITION France.
INDICATIONS PRISES EN CHARGE
Diagnostic et traitement de l'allergie aux hydrolysats de protéines pour les besoins nutritionnels des enfants de moins de dix ans, dans les pathologies suivantes :
Allergies aux hydrolysats poussés de protéines.
Polyallergies alimentaires.
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
Le diagnostic d'allergie avérée aux hydrolysats de protéines doit être posé et la prescription initiale effectuée dans un établissement de santé comportant une activité spécialisée dans le suivi de cette affection.
Les prescriptions de suivi ultérieur (renouvellements) peuvent être effectuées par le médecin traitant.
Une réévaluation annuelle doit être effectuée soit par le spécialiste du service à l'origine de la prescription initiale, soit par un autre service du même établissement de soins, soit par un autre établissement de soins.
La prise en charge est réservée aux enfants de moins de dix ans.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2021.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A. - Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6. Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied,rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe II », dans la rubrique « Société OTTO BOCK France » est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
2709234
Pied restitution énergie, classe II, OTTO BOCK, TERION K2.
Date de fin de prise en charge : 30 avril 2022.
L'article 8 de l'arrêté du 6 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Seuls les utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article 7 peuvent rediffuser :
-les données en libre accès, en consultation et en extraction ;
-les données en accès restreint, à l'exclusion de celles relatives à la nationalité et aux périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice, en consultation et en extraction, en fonction de leurs missions. 
Les utilisateurs mentionnés au 16° de l'article 7 peuvent également rediffuser les données en libre accès, en consultation, dans le cadre de l'application de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique. 
Les utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article 7 peuvent également autoriser les utilisateurs mentionnés à l'article 7 à rediffuser tout ou partie des données en libre accès et en accès restreint par convention encadrant les finalités et les modalités de cette rediffusion. Cette convention est conforme à la convention-type publiée par le groupement d'intérêt public gestionnaire du répertoire mentionné au dernier alinéa de l'article 1er. 
La réutilisation des données doit s'effectuer dans des conditions conformes au livre III du code des relations entre le public et l'administration. »
L'article 5 de l'arrêté du 6 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Dans le cadre du présent traitement, on entend par : 
1° Données actives, les données en vigueur à la date d'accès au répertoire ; 
2° Données historisées, les données qui ne sont plus actives à la date d'accès au répertoire ; 
3° Données en libre accès, les données actives suivantes, auxquelles toute personne peut accéder, dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 :
-le numéro RPPS ;
-la civilité ;
-les noms et prénoms d'exercice ;
-la catégorie de professionnel ;
-la profession exercée ;
-le mode d'exercice ;
-les diplômes, qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée ;
-les coordonnées des structures d'exercice ainsi que leurs identifiants FINESS et SIREN/ SIRET ; 
4° Données en accès restreint, les données du RPPS autres que celles listées au 3° du présent article, auxquelles seules les personnes listées à l'article 7 peuvent accéder, dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 ; 
5° Consultation, toute opération d'accès multicritère à la base de données du RPPS permettant d'obtenir à l'écran, soit une liste de professionnels, soit une fiche comportant les données se rapportant à l'un ou plusieurs d'entre eux, selon les droits d'accès reconnus, sans possibilité de modifier ces données ; 
6° Extraction, toute opération de transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie du contenu de la base de données du RPPS, selon les droits d'accès reconnus, sur tout autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit. »
L'article 2 de l'arrêté du 6 février 2009 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les données à caractère personnel relatives aux professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées, diététiciens, aux internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, aux étudiants des professions de santé dûment autorisés à exercer à titre temporaire, ou susceptibles d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire, aux assistants de service social et aux titulaires de titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes enregistrées dans le RPPS sont les suivantes : 
1. Données d'identification et d'identité de la personne :
-un identifiant RPPS, unique et pérenne ;
-noms de famille et d'usage, prénoms, civilité, date et lieu de naissance, date de décès ;
-nationalité actuelle, date d'acquisition de cette nationalité. 
2. Diplômes ou attestations en tenant lieu et autorisations liés à l'exercice professionnel :
-intitulé, date d'obtention, lieu de formation, autorité de délivrance, numéro ;
-pour les étudiants et internes le niveau d'études. 
3. Données décrivant l'exercice de la profession :
-profession ;
-catégorie de professionnel ;
-identité d'exercice ;
-inscription à l'ordre pour les professions concernées ;
-coordonnées personnelles ou professionnelles (adresse postale, adresse de messagerie électronique, téléphone), auxquelles le professionnel souhaite être joint ;
-dates de début et de fin des périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice ;
-langues étrangères pouvant être utilisées dans le cadre de l'exercice professionnel (donnée à caractère facultatif). 
4. Qualifications, titres et exercices professionnels particuliers :
-intitulé, date de reconnaissance, date d'abandon. 
5. Activités et structures d'exercice :
-genre d'activité, date de début et de fin de l'activité, motif de cessation d'activité ;
-mode d'exercice, fonction, type d'activité libérale, spécialités de concours et autres attributions, statut hospitalier ;
-coordonnées professionnelles : coordonnées du professionnel dans son lieu d'exercice, coordonnées de la structure d'exercice ou d'emploi (adresse postale, adresse de messagerie électronique, téléphone) ;
-structure d'exercice ou d'emploi : numéros SIREN/ SIRET ou FINESS, activité, secteur d'activité santé, catégorie juridique. 
6. Carte de professionnel de santé :
-type de carte, numéro, période de validité, date d'opposition. 
En outre, le répertoire comporte : 
1. Un annuaire des personnes habilitées à accéder au traitement. 
2. Les nomenclatures nécessaires à la tenue du répertoire. 
3. Des identifiants techniques. 
4. Des dates liées à la gestion des historiques. »
A l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, après les mots : « à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé » sont ajoutés les mots : «, aux articles 55 et 56 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites “ norme commune de déclaration ” ».
L'arrêté du 13 avril 2016 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les informations transmises au RSI servent exclusivement : 
« 1° A la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite et sur les pensions d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès du régime social des indépendants au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie ; 
« 2° Au contrôle du respect de la condition de résidence de l'assuré prévu à l'article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale. » ; 
2° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant : 
« 1° Pour la finalité décrite au 1° de l'article 2 : » ; 
b) l'article est complété des alinéas suivants : 
« 2° Pour la finalité décrite au 2° de l'article 2 : 
«-l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : code rubrique “ CSDEP ” ; 
«-les rectifications apportées par le contribuable ou les services des finances publiques à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ; 
«-les éléments descriptifs de la restitution ; 
«-le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ; 
«-le numéro du rôle d'émission ; 
«-un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ; 
«-le numéro SIRET de l'organisme demandeur. » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article 5, après le mot : « assuré », sont ajoutés les mots : «, à défaut, pour les données relevant de la finalité mentionnée au 2° de l'article 2, auprès de la Caisse nationale du RSI, 264, avenue du Président-Wilson, 93457 La Plaine-Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse courriel suivante : cnil @ rsi. fr ».
L'arrêté du 9 juin 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé et aux articles 1er et 5, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « centre de services informatiques » sont remplacés par les mots : « établissement de services informatiques » ; 
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les informations transmises à la CNAMTS servent exclusivement au contrôle du respect de la condition de résidence de l'assuré prévu à l'article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale. » ; 
4° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés “ table CNTDF de correspondance NIR/ n° SPI ” » sont remplacés par les mots : « rapprochés par le centre serveur unique des fichiers informatisés dédiés, dénommés “ table de correspondance NIR/ ITIP-SPI ” » ; 
b) Les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille » ; 
c) Au onzième alinéa, le sigle : « CNTDF » est supprimé ; 
d) Les mots : « dans les applications “ Simplification des procédures d'imposition ” (SPI) ou “ Simplification de la gestion des informations de recoupement ” (SIR) de la direction générale des impôts, » sont remplacés par les mots : « dans l'application “ PERS ” de la direction générale des finances publiques » ; 
e) Les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « au maximum deux ans » ; 
5° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : Code rubrique “ CSDEP ” ; » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « les services fiscaux, aux mêmes rubriques » sont remplacés par les mots : « les services des finances publiques, à la rubrique visée ci-dessus » ; 
6° L'article 5 est ainsi modifié :
-les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques » ;
-les mots : « ou de la caisse générale de sécurité sociale » sont supprimés ; 
7° L'annexe est abrogée.
A l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2009 susvisé, les mots : « de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements selon des modalités fixées par l'arrêté du 20 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « de la prime d'exercice territorial selon des modalités fixées par l'arrêté du 14 mars 2017 ».
L'article 5 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété des mots suivants : « et par les articles 55 et 56 du décret n° 2016-1683 susmentionné ; » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « - au traitement EAI (échanges automatiques d'information) les informations prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et par les articles 55 et 56 du décret n° 2016-1683 susmentionné, visées à l'article 3 en vue de leur transmission aux autorités fiscales des pays étrangers en application d'accords internationaux ».
ANNEXE (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : Lorient.
Fréquence : 106,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Caudan, Montagne du Salut, Caudan (56).
Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

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70
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3
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1
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3
80
2
170
5
260
2
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RFM.
Zone géographique mise en appel : Lorient.
Fréquence : 107,3 MHz.
Adresse du site : La Poudriere, 1, rue Guemenee, lieudit Kernours, Kervignac (56).
Altitude du site (NGF) : 47 mètres.
Hauteur d'antenne : 64 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

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4
110
7
200
1
290
0
30
5
120
7
210
1
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
7
150
5
240
0
330
1
70
7
160
4
250
0
340
1
80
7
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Hit West.
Zone géographique mise en appel : Lorient.
Fréquence : 91,4 MHz.
Adresse du site : La Poudrière 1, rue Guéménée, lieudit Kernours, Kervignac (56).
Altitude du site (NGF) : 47 mètres.
Hauteur d'antenne : 64 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
7
180
2
270
0
10
3
100
7
190
1
280
0
20
4
110
7
200
1
290
0
30
5
120
7
210
1
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
7
150
5
240
0
330
1
70
7
160
4
250
0
340
1
80
7
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Oüi FM.
Zone géographique mise en appel : Lorient.
Fréquence : 92,7 MHz.
Adresse du site : La Poudrière, 1, rue Guéménée, lieudit Kernours, Kervignac (56).
Altitude du site (NGF) : 47 mètres.
Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
8
90
17
180
17
270
1
10
8
100
20
190
12
280
1
20
7
110
28
200
8
290
3
30
6
120
26
210
5
300
4
40
6
130
17
220
2
310
5
50
8
140
15
230
1
320
6
60
10
150
17
240
0
330
7
70
13
160
21
250
0
340
8
80
15
170
23
260
0
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Balises.
Zone géographique mise en appel : Lorient.
Fréquence : 99,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Brambo, Caudan (56).
Altitude du site (NGF) : 70 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
8
180
0
270
0
10
8
100
7
190
0
280
0
20
9
110
6
200
0
290
0
30
9
120
5
210
0
300
1
40
8
130
3
220
0
310
1
50
8
140
2
230
0
320
2
60
8
150
1
240
0
330
3
70
9
160
1
250
0
340
5
80
9
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le 5° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au d, après les mots : « Seine-Saint-Denis » sont insérés les mots : « ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly » ;
2° Au e, les mots : « et, au-delà des limites de ces départements » sont supprimés, et après les mots : « Seine-Saint-Denis » sont insérés les mots : « , sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, ».
Le décret du 24 juillet 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « Val-de-Marne » sont insérés les mots : « ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly » ;
2° A l'article 2, les mots : « d'information générale » sont remplacés par les mots : « de renseignement territorial » et après les mots : « du Val-de-Marne » sont ajoutés les mots : « et, sans préjudice des missions confiées à la direction de la police aux frontières des aérodromes Paris-Charles de Gaulle et Le Bourget et la direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly par l'article 5 du décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, » ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Val-de-Marne » sont insérés les mots : « ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « en outre » sont insérés les mots : « dans les départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés au premier alinéa » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3121-7 et L. 3121-8 du code des transports ».
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elles accomplissent dans le même ressort, les missions de la police aux frontières définies à l'article 20 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et participent, à ce titre, à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation transfrontière, au séjour des étrangers en France et à la sûreté des moyens de transport aériens. 
« Elles y assurent sous l'autorité fonctionnelle du préfet de police, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, l'ensemble des missions dévolues à la police nationale en matière de sécurité et de paix publiques, de renseignement et d'information. »
L'article 6 du décret du 11 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le directeur de l'échelon local et les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation du préfet de zone, du préfet de région, du préfet de département, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ou, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, du préfet de police sous l'autorité fonctionnelle duquel ils sont placés pour signer les actes intervenant dans les domaines identifiés à l'article 2 et ressortissant à la compétence du préfet. »
Les exigences de performances acoustiques minimales prévues à l'article R. 111-23-4 du code de la construction et de l'habitation peuvent être respectées soit par réalisation de travaux d'isolation acoustique déterminés dans le cadre d'une étude acoustique réalisée dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessous, soit par application d'exigences acoustiques par éléments telles que définies à l'article 3 ci-dessous.
Ces exigences sont fonction des zones d'exposition aux bruits extérieurs définies à l'article R. 111-23-4-I, qui sont les zones 1, 2 et 3 du plan de gêne sonore (PGS) d'un aéroport, et les zones de dépassement des valeurs limites des cartes de bruit routier et ferroviaire désignées sous l'appellation cartes « c » dans le présent arrêté.
Lorsque le bâtiment est situé à la fois en carte « c » et en zone de PGS, le niveau d'exigences le plus élevé doit être retenu.
Pour les bâtiments situés dans la zone 1 du plan de gêne sonore d'un aéroport, l'étude acoustique est obligatoire, compte tenu du niveau de nuisances sonores correspondant, et vise un niveau d'exigence acoustique en façade renforcé, avec un objectif d'isolement DnT, A, tr aux bruits extérieurs de 38 dB.
Le tableau ci-dessous indique les niveaux minimaux d'exigences visées selon les différents cas :
Bâtiment
      

     situé en :
Niveau d'exigence 
      

    acoustique visé en façade :
Objectif d'isolement acoustique 
      

    aux bruits extérieurs :
Solutions acoustiques 
      

    correspondantes :
PGS_zone 1
Renforcé
Déterminé par une étude acoustique sur la base d'un isolement aux bruits extérieurs DnT, A, tr de 38 dB
Détermination par l'étude acoustique
PGS_zone 2
Amélioré
Objectif d'isolement aux bruits extérieurs DnT, A, tr de 35 dB
- Respect d'exigences acoustiques par éléments (tableaux en annexe)
ou
- Déterminées par une étude acoustique
Carte C
PGS_zone 3
Basique
Objectif d'isolement aux bruits extérieurs DnT, A,tr de 32 dB
DnT, A, tr (= DnT, w + Ctr) : isolement acoustique standardisé pondéré au bruit aérien par référence à un trafic routier.
Lorsque le bâtiment est situé à la fois en carte « C » et en zone de PGS, alors on vise le niveau d'isolement le plus élevé.
La valeur de l'objectif d'isolement acoustique peut être modulée sous réserve d'une note de calcul justificative dans l'étude acoustique. Cette note de calcul doit présenter tous les éléments ayant permis de déterminer un objectif d'isolement acoustique différent (au regard de la réglementation existante, de l'exposition, d'un diagnostic de la situation existante, etc.).
Les objectifs d'isolement acoustique aux bruits extérieurs concernent les pièces visées aux articles R. 111-23-4 et R. 111-23-5 du code de la construction et de l'habitation.
Exposition au bruit et niveaux d'exigence visés.
Le conseil scientifique qui assiste le directeur général de l'administration et de la fonction publique est composé de représentants du système statistique public et de personnalités qualifiées notamment reconnues dans le domaine de la recherche au titre des disciplines scientifiques en lien avec le milieu professionnel et les relations au travail (sociologie, économie, démographie, santé-sécurité au travail, sciences politiques, gestion des ressources humaines, évaluation des politiques publiques) :
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
- le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
- le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ou son représentant ;
- un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
- un représentant de la direction générale des collectivités locales ;
- M. Alberto Lopez ;
- Mme Danièle Guillemot ;
- M. Gilles Jeannot ;
- Mme Dominique Meurs ;
- M. Alexis Spire ;
- Mme Florence Audier ;
- M. Philippe Bezès ;
- M. Thomas Barnay ;
- Mme Claudia Senik ;
- Mme Maya Bacache ;
- M. Frédéric Edel.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant à la Fondation William Cuendet & Atelier de Saint-Prex, Lausanne, Suisse, prêtés au musée de Lodève, organisateur de l'exposition « IMPRESSIONS FORTES, L'ESTAMPE EN 100 CHEFS-D'ŒUVRE, DÜRER, REMBRANDT, GOYA, DEGAS » présentée au Cellier des évêques, Lodève, du 8 juillet 2017 au 5 novembre 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 26 juin 2017 au 20 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 avril 2017, M. Alexis LAMEK, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international pour exercer les fonctions de directeur des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, à compter du 18 avril 2017, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2017, les biens culturels d'Alfred Sisley (1839-1899) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
Musées royaux des beaux-arts de Belgique, Bruxelles, Belgique ;
The Walters Art Museum, Baltimore (Maryland), Etats-Unis ;
Columbus Museum of Art, Columbus (Ohio), Etats-Unis ;
Cincinnati Art Museum, Cincinnati (Ohio), Etats-Unis ;
Kimbell Art Museum, Fort Worth (Texas), Etats-Unis ;
McNay Art Museum, San Antonio (Texas), Etats-Unis ;
Denver Art Museum Collection, Denver (Colorado), Etats-Unis ;
Speed Art Museum, Louisville (Kentucky), Etats-Unis ;
Minneapolis Institute of Art, Minneapolis (Minnesota), Etats-Unis ;
Yale University Art Gallery, New Haven (Connecticut), Etats-Unis ;
The Metropolitan Museum of Art, New York (New York), Etats-Unis ;
Philadelphia Museum of Art, Philadelphie (Pennsylvanie), Etats-Unis ;
Virginia Museum of Art, Richmond (Virginie), Etats-Unis ;
National Gallery of Art, Washington DC, Etats-Unis ;
National Galleries of Scotland, Edimbourg, Royaume-Uni ;
Hunterian Art Gallery, University of Glasgow, Glasgow, Royaume-Uni ;
Norwich Castle Museum and Art Gallery, Norwich, Royaume-Uni ;
Musée d'art et d'histoire, Genève, Suisse ;
Kunstmuseum Winterthur, Winterthur, Suisse,
prêtés à Culturespaces, organisateur de l'exposition « Sisley impressionniste » présentée à l'hôtel de Caumont, Aix-en-Provence, du 10 juin 2017 au 15 octobre 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mai 2017 au 15 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2017, les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Caserte Palazzo Reale, Caserte, Italie ;
- Museo Archeologico Nazionale, Naples, Italie ;
- Museo Capodimonte, Naples, Italie ;
- Museo Nazionale di San Martino, Naples, Italie ;
- Palazzo Reale, Naples, Italie ;
- Palais Murat Rasponi, Ravenne, Italie ;
- Museo Napoleonico, Rome, Italie ;
- Casa Museo Mario Praz, Rome, Italie,
prêtés à l'exposition « Caroline, sœur de Napoléon, reine des arts », organisée et présentée au Palais Fesch, Ajaccio, du 29 juin 2017 au 2 octobre 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2017 au 31 octobre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 31 mars 2017, Mme Virginie DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ, directrice des affaires européennes et internationales, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise internationale, en remplacement de Mme Sylvie LEMMET.
Les exigences acoustiques par éléments mentionnées à l'article 1er concernent les éléments de façade ou de toiture directement affectés par les travaux de rénovation énergétique globale et les travaux de rénovation importants mentionnés à l'article R. 111-23-4 du code de la construction et de l'habitation.
Elles sont définies dans les tableaux figurant respectivement en annexe 1 pour les zones 2 des PGS et les cartes « c », et en annexe 2 pour la zone 3 des PGS, selon la localisation des travaux envisagés, les éléments faisant l'objet des travaux, le ratio de surface des éléments par rapport à la surface au sol ou le ratio de surface de la toiture par rapport à la surface au sol, et le nombre d'entrées d'air dans la pièce considérée.
Dans le cadre de l'application des exigences acoustiques par éléments, l'ensemble des éléments objet de travaux doivent respecter les performances correspondantes indiquées dans ces tableaux.
En dehors des situations de ratios figurant dans ces tableaux, une étude acoustique est nécessaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2017, le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (recrutement dans le grade de technicien) est fixé à 93.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois au sein du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), à l'Agence de services et de paiement (ASP) et à FranceAgriMer.
Ces places se répartissent de la façon suivante :
- spécialité « techniques et économie agricoles » : 26 places, dont 2 pour l'ASP, 1 pour FranceAgriMer et 23 pour le MAAF ;
- spécialité « vétérinaire et alimentaire » : 59 places pour le MAAF ;
- spécialité « forêts et territoires ruraux » : 8 places pour le MAAF.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2017, les biens culturels de Fernand Léger (1881-1955) suivants :
- The Disc, 1918, huile sur toile, inv. no. 643 (1976.73) ;
- El Puente/The Bridge, 1923, huile sur toile, inv. no. (CTB.1975.37),
appartenant au Museo Thyssen-Bornemisza, Madrid ;
- Feuilles et fruits, 1927, huile sur toile, inv. 69.2 ;
- Nature morte au masque de plâtre, 1927, huile sur toile, inv. 69.1,
appartenant à la Fondation Beyeler - Beyeler Museum AG., Riehen/Bâle, Suisse ;
- Mural Painting, 1924, huile sur toile, inv. 49.1965 ;
- The Baluster, 1925, huile sur toile, inv. 179.1952,
appartenant au Museum of Modern Art (MoMA), New York ;
- Animated Landscape, 1924, huile sur toile, inv. 1950-63-1 ;
- Typographer (Final State), 1919, huile sur toile, inv. 1950-134-125 ;
- Study for a Muram, 1925, aquarelle opaque et encre noire sur crayon sur papier vélin, inv. 1952-61-60,
appartenant au Philadelphia Museum of Art, Philadelphie,
prêtés à l'établissement public de coopération culturelle Centre Pompidou-Metz, organisateur de l'exposition « Fernand Léger. Le beau est partout » présentée au Centre Pompidou-Metz du 20 mai 2017 au 30 octobre 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 17 avril 2017 au 30 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'étude acoustique mentionnée à l'article 1er est réalisée par un professionnel compétent en acoustique du bâtiment.
La valeur de l'objectif d'isolement acoustique aux bruits extérieurs peut être modulée sous réserve d'une note de calcul justificative dans l'étude acoustique. Cette note de calcul doit présenter tous les éléments ayant permis de déterminer un objectif d'isolement acoustique différent (au regard de la réglementation existante, de l'exposition, d'un diagnostic de la situation existante, etc.).
Les exigences d'isolement acoustique aux bruits extérieurs en vigueur à la construction du bâtiment considéré sont prises en compte dans l'étude acoustique.