Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le prix porté à la connaissance des consommateurs ne comprend pas les éventuelles réductions pour l'utilisation d'un instrument de paiement appliquées conformément à l'article L. 112-12 du code monétaire et financier. Toutefois, les annonces sur le prix réduit après l'application d'une telle réduction peuvent intervenir si une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies :
1° Le professionnel est en mesure de justifier que l'instrument de paiement concerné est celui le plus couramment utilisé parmi les destinataires de l'annonce et qu'il est techniquement en mesure de différencier cet instrument des autres instruments ;
2° Le consommateur a expressément opté pour l'instrument de paiement concerné ;
3° L'annonce de prix s'adresse exclusivement à un consommateur, ou un ensemble de consommateurs, préalablement identifié comme disposant de cet instrument de paiement.
Le présent article n'est pas applicable aux annonces de prix effectuées dans les annonces visant exclusivement à promouvoir l'instrument de paiement concerné qui sont effectuées par la personne commercialisant cet instrument, ou pour le compte de cette dernière, et dans lesquelles le prix de la prestation de transport est communiqué à titre d'illustration.
Lorsque le prix définitif ne comprend pas des taxes, redevances, suppléments et des droits applicables imprévisibles, au sens de l'article 23, paragraphe 1, du règlement du 24 septembre 2008 susvisé ou du deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, l'annonce mentionne qu'ils sont exigibles de manière claire et apparente à la proximité immédiate du prix communiqué.
I. - Le présent article est applicable lorsque le prix définitif à payer comprend des taxes et redevances dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager et qui sont remboursables de plein droit lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport, notamment en application de l'article L. 224-66 du code de la consommation.
II. - La mention du montant total des sommes correspondantes, accompagnée de l'information qu'elles sont remboursables dès lors que le consommateur n'a pas voyagé, figure :
1° De manière claire et apparente, à proximité immédiate du prix définitif à payer qui est mentionné juste avant la conclusion de l'acte d'achat ;
2° Sur la note mentionnée à l'article 2.
Cette mention est complétée par un renvoi ou un lien vers un document d'information portant sur les différentes modalités selon lesquelles le remboursement peut être demandé, y compris, le cas échéant, les frais de remboursement pratiqués, et vers un formulaire de demande de remboursement en ligne.
Ce montant peut inclure d'autres éléments du prix définitif à payer sous réserve qu'ils soient effectivement remboursables dans les mêmes conditions que les sommes susmentionnées et selon la même procédure.
III. - Lorsqu'un contrat d'assurance comportant une garantie relative à l'annulation du voyage est proposé lors de la réservation, sont également rappelés de manière claire et apparente à la proximité immédiate de la mention de la prime d'assurance :
1° Le prix à payer hors assurance ;
2° Le montant mentionné au II ;
3° L'information selon laquelle ce montant est remboursable en toute circonstance si le transport n'a pas lieu.
Ces éléments peuvent être remplacés par une mention du prix à payer, hors assurance, réduit du montant mentionné au II. Cette mention est complétée par l'information que la garantie couvre uniquement le prix ainsi réduit.
IV. - Les éventuelles mentions que le titre de transport n'est pas remboursable se rapportent clairement à la partie du prix à payer correspondante.
L'article 2 du décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 susvisé, est ainsi modifié : 
1° Au I, après les mots : « et au plus tard », les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « le 15 janvier 2018 » ; 
2° Au II, les mots : « A la date mentionnée au I, » sont remplacés par les mots : « Au plus tard à la date prévue au I, ».
La personne qui organise un réseau d'une ou plusieurs lignes de transport ne relevant pas du service public met à la disposition du public les éléments caractéristiques de chacune de ces lignes : l'origine, la destination, les éventuels arrêts intermédiaires, les horaires de passages aux différents arrêts et la période de validité de ces informations.
Cette information est assurée en rendant aisément accessible au public un document unique listant ces caractéristiques pour l'ensemble des lignes. Ce document unique peut prendre la forme d'un outil numérique facilement accessible à partir du site internet de cette personne.
Les caractéristiques d'une ligne sont également affichées au niveau de chacun des arrêts qu'elle dessert.
L'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est modifié selon les dispositions suivantes :
-le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-série ES : langue vivante 3, (étrangère ou régionale), langues et cultures de l'Antiquité : latin, langues et cultures de l'Antiquité : grec, arts (arts plastiques ou cinéma-audiovisuel ou danse, ou histoire des arts, ou musique ou théâtre), informatique et création numérique, éducation physique et sportive, langue des signes française (LSF). » ;
-le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-série L : langue vivante 3, (étrangère ou régionale), langues et cultures de l'Antiquité : latin, langues et cultures de l'Antiquité : grec, arts (arts plastiques ou cinéma-audiovisuel ou danse, ou histoire des arts, ou musique ou théâtre), informatique et création numérique, éducation physique et sportive, langue des signes française (LSF). »
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à procéder à un test méthodologique de collecte multimode (internet et téléphone) pour l'enquête emploi en continu réalisée en application des dispositions de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé.
Ce test auprès d'un échantillon de 1 400 ménages environ a pour objectif d'évaluer l'impact sur les réponses d'un questionnement auto-administré avec un accès individuel sécurisé par ménage.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 27 mars 2017, le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2018.
Le nombre total de postes ouverts est de 23 postes répartis comme suit :
Concours externe : 13 postes ;
Concours interne : 6 postes ;
3e concours : 4 postes.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés exclusivement auprès du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, du mardi 16 mai au mercredi 21 juin 2017 inclus selon les modalités suivantes :
- soit directement à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (tél : 04-42-54-40-60) ;
- soit sur demande écrite adressée au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (tél : 04-42-54-40-60) ;
- soit par pré-inscription sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours).
Les dossiers d'inscription devront être, soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard le jeudi 29 juin 2017 (le cachet de la poste faisant foi) dernier délai.
Les candidats pourront également se pré-inscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 16 mai au mercredi 21 juin 2017 à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 29 juin 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la pré-inscription en ligne sera annulée.
Les captures d'écran ou leurs impressions ainsi que les photocopies de dossiers ne sont pas acceptées. Pour être recevables, les candidatures doivent comporter à la fois le dossier d'inscription dûment complété et signé et les pièces obligatoires requises.
Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes libellée aux nom et adresse du candidat.
L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le 23 janvier 2018 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour assurer le bon déroulement de l'épreuve écrite.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association des membres de l'ordre des palmes académiques (AMOPA) », dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
ANNEXE
EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
III. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique
5. Emplois à la garde républicaine
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
SERVICES
NOMBRE D'EMPLOIS
NBI
CATÉGORIE
Chef de cuisine
Garde républicaine, cercle mixte
1
10
C
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date 27 mars 2017, le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2018.
Le nombre total de postes ouverts est de 79 postes répartis comme suit :
Concours externe : 33 postes ;
Concours interne : 31 postes ;
3e concours : 15 postes.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés exclusivement auprès du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, du mardi 16 mai au mercredi 21 juin 2017 inclus selon les modalités suivantes :
- soit directement à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (tél. : 04-42-54-40-60) ;
- soit sur demande écrite adressée au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (tél. : 04-42-54-40-60) ;
- soit par pré-inscription sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours).
Les dossiers d'inscription devront être, soit déposés jusqu'à 17h30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard le jeudi 29 juin 2017 (le cachet de la poste faisant foi) dernier délai.
Les candidats pourront également se pré-inscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 16 mai au mercredi 21 juin 2017 à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 29 juin 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la pré-inscription en ligne sera annulée.
Les captures d'écran ou leurs impressions ainsi que les photocopies de dossiers ne sont pas acceptées. Pour être recevables, les candidatures doivent comporter à la fois le dossier d'inscription dûment complété et signé et les pièces obligatoires requises.
Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes libellée aux nom et adresse du candidat.
L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le 23 janvier 2018 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour assurer le bon déroulement de l'épreuve écrite.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3014f856-2fba-4c4c-a57a-8d36a97ef6aa permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Bureau interprofessionnel des vins du centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4d35a83e-00ae-42ba-92c1-27d4569493f8 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 3 avril 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie des sciences, belles-lettres et arts de Rouen », dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'annexe III de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifiée : 
Les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Service des affaires immobilières 
Adjoint au chef du département stratégie immobilière et budgétaire, chef du bureau de synthèse budgétaire 
50 
sont remplacées par les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Service des affaires immobilières 
Chef du département juridique et budgétaire 
50
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Du samedi 15 avril 2017 à 9 heures au dimanche 16 avril 2017 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département du Rhône, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Saint-Etienne, de Marignane, de Hyères et de Nice, d'une part, et la Corse, d'autre part.
L'article 18 est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne financier ministériel : contrôle interne budgétaire, contrôle interne comptable ; » ;
2° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Cordonner et piloter, pour le compte du secrétaire général, les dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques ministériels, sans préjudice des attributions des autres directeurs généraux du ministère. »
L'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points NBI 
44 Loire-Atlantique 
7 
50 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points NBI 
44 Loire-Atlantique 
8 
50 
2° Les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points NBI 
49 Maine-et-Loire 
3 
30 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points NBI 
49 Maine-et-Loire 
4 
30 
3° Les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points NBI 
57 Moselle 
7 
50 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points NBI 
57 Moselle 
6 
50 
4° Les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points NBI 
84 Vaucluse 
2 
30 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points NBI 
84 Vaucluse 
3 
30
L'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. 
Chef du bureau des affaires financières et juridiques. 
50 
Chef du bureau des statuts et du management. 
30 
Adjoint au chef du groupement d'hélicoptères. 
30 
Chef de la base avions de la sécurité civile. 
30 
sont remplacées par les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. 
Chef du bureau du soutien logistique et juridique 
50 
Chef du bureau des sapeurs-pompiers professionnels. 
30 
Chef de la base de sécurité civile. 
30 
Chef du groupement d'avions de la sécurité civile. 
30 
2° Les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction générale de la police nationale. 
Chef du département de la coordination des établissements. 
50 
sont remplacées par les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction générale de la police nationale. 
Adjoint au sous-directeur des ressources et des moyens. 
50
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Lentille verte du Puy », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-76a73f6a-84af-4d8c-a107-b511c0f82488.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets du Rhône, de la Loire, des Alpes-Maritimes, du Var, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'Olympique Lyonnais.
Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu le 30 août 2016 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :
- du passage suivant de l'article 7, « et de vins » ;
- du passage suivant de l'article 4 du contrat d'achat pluriannuel de vin, « le dernier règlement ne pourra pas intervenir au-delà de 8 mois suivant l'enlèvement ».
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au I, dans le tableau du 2, dans la colonne « catégorie » de la ligne « chef du bureau personnel civil », la mention : « A » est remplacée par la mention : « A/B ».
II. - Au III, dans le tableau du 2, dans la colonne « nombre d'emplois » de la ligne « chef de cuisine », le chiffre « 6 » est remplacé par le chiffre « 5 ».
III. - Au III, dans le tableau du 4, dans la colonne « catégorie » de la ligne « chef de cuisine », la lettre « B » est remplacée par la lettre « C ».
IV. - Au III, après le tableau du 4 est inséré un « 5. Emplois à la garde républicaine » dont le tableau figure en annexe du présent arrêté.
Le décret du 29 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I de l'article 6, la référence à l'article R. 4624-21 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 4624-31 du code du travail ;
2° Le II de l'article 10 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « conducteurs de train » sont insérés les mots : « et les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports » ;
b) Au 2°, les mots : « le dispositif » sont remplacés par les mots : « les dispositifs » et après les mots : « conduite de trains » sont ajoutés les mots : « et des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports » ;
c) Au 3°, les mots : « à ce dispositif » sont remplacés par les mots : « aux dispositifs » et après les mots : « des conducteurs de train » sont insérés les mots : « et des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports, » ;
d) A la première phrase du 6°, après les mots : « conducteur de train » sont insérés les mots : « et d'un membre du personnel mentionné à l'article L. 2221-7-1 du code des transports » ;
e) Au 6°, après les mots : « conduite de trains » sont insérés les mots : « et dans les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire ».
Un certificat d'aptitude physique ou psychologique délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, est réputé satisfaire aux exigences mentionnées par le décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 susvisé, dès lors qu'il a été délivré aux personnels autres que les conducteurs de train mentionnés dans la décision 2012/757/UE susvisée conformément aux conditions de santé et de sécurité prévues au 4.7. de l'annexe I de la même décision ou aux conditions de santé et de sécurité d'un niveau au moins équivalent à celui exigé par la réglementation française.
L'employeur peut exiger une traduction du document en français, certifiée par un traducteur assermenté.
I. - Les employeurs vérifient que les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 qu'ils emploient sont titulaires d'un certificat d'aptitude physique et d'un certificat d'aptitude psychologique en cours de validité.
II. - Un employeur peut demander à un membre de son personnel, s'il l'estime nécessaire, de renouveler son certificat d'aptitude physique dans un délai de sept jours :
1° A la suite de la suspension de l'habilitation mentionnée au V de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
2° A l'occasion de la reprise de travail prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail ;
3° Après une interruption du travail occasionnée par un accident professionnel impliquant des personnes.
III. - Sur demande motivée, l'employeur peut demander à un membre de son personnel de renouveler son certificat d'aptitude psychologique, dans un délai raisonnable qu'il fixe.
I. - L'aptitude psychologique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports est constatée, après un examen, par un psychologue agréé. Cet examen donne lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude psychologique.
Le psychologue est agréé dans les conditions prévues au III de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
II. - Lors d'un examen portant sur l'aptitude physique, le médecin agréé peut demander à ce que le certificat d'aptitude psychologique soit renouvelé dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 27 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'exploitant transmet le premier rapport mentionné au précédent alinéa avant le 30 mai 2022. Il joint à ce rapport un bilan de l'expérience de l'exploitation acquise depuis la mise en service de l'installation ».
Le décret du 19 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Le V de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. - Les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports sont habilités, par leur employeur, à exercer des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire lorsque :
« 1° Ils maîtrisent les compétences professionnelles définies, dans les conditions prévues à l'article 26, par un arrêté du ministre chargé des transports et précisées dans le système de gestion de la sécurité de l'employeur ;
« 2° Ils détiennent les certificats, en cours de validité, d'aptitude physique et psychologique prévus par le décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.
« Lorsque les établissements publics ou entreprises mentionnés aux articles L. 2161-1 et L. 2161-2 du code des transports emploient un salarié d'une autre entreprise, ils s'assurent que l'habilitation de ce salarié garantit la maîtrise des dispositions pertinentes de leur système de gestion de la sécurité.
« L'employeur délivre à chaque membre du personnel, sur demande, une copie de son habilitation. » ;
2° L'article 26 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au 2e alinéa, les mots : « La formation requise pour l'habilitation de ces personnes » sont remplacés par les mots : « La formation requise pour l'habilitation des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports ».
I. - L'aptitude physique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports est constatée, après un examen, par un médecin agréé, le cas échéant au vu des examens complémentaires qu'il a prescrits.
Cet examen donne lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude physique.
Le médecin est agréé dans les conditions prévues au II de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
II. - Le certificat d'aptitude physique est valable cinq ans pour les personnels jusqu'à l'âge de 40 ans, trois ans pour les personnels dont l'âge est compris entre 41 et 62 ans et un an pour les personnels de plus de 62 ans. La validité d'un certificat d'aptitude physique délivré au personnel de plus de 60 ans et de moins de 62 ans cesse à la date du 63eme anniversaire.
Le certificat mentionne sa date d'expiration.
Si le médecin agréé estime qu'une surveillance particulière d'un membre du personnel est nécessaire, la durée de validité de son certificat peut être réduite.
Délégation est donnée à Mme Fabienne DAVIET, administratrice civile hors classe, directrice adjointe de l'académie du renseignement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur de l'académie, tous actes, décisions et documents relatifs au fonctionnement administratif et financier de l'académie du renseignement, à l'exception de ceux portant sur la gestion du personnel.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - Les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports habilités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application du V de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, sont réputés titulaires à compter du 1er juillet 2017 :
1° Du certificat d'aptitude physique, mentionné au I de l'article 3, jusqu'à sa date limite de validité dans les conditions prévues au II du même article ;
2° Du certificat d'aptitude psychologique mentionné au I de l'article 4.
III. - Les médecins et psychologues agréés dans les conditions prévues, respectivement, au II et au III de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont réputés agréés pour l'application des dispositions du présent décret pour la durée de validité de leur agrément.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 5, dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
2344873
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA 5 POWER, processeur.
Processeur de son BAHA 5 POWER pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA.
DESCRIPTION
Le système BAHA 5 POWER est conditionné avec les éléments suivants :
- un kit de nettoyage pour processeur
- un bâtonnet de test
- un couvre-pilier
- des piles 675 Zn Air
- un fil de sécurité
- une notice d'utilisation du processeur
Le processeur de son BAHA 5 POWER est compatible avec l'ensemble des piliers BAHA et avec le système BAHA ATTRACT.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE :
95470, 95471, 95472, 95473, 95474.
Ce processeur est garanti 2 ans.
Le renouvellement du processeur au-delà de la période de garantie est envisageable lorsqu'une dégradation des performances (auditives ou non auditives) est observée du fait du processeur mais ne peut intervenir qu'après une période minimale de 2 ans.
Date de fin de prise en charge : 15 avril 2022.
ANNEXE
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 942 039 9 5
MYSILDECARD 20 mg, comprimé pelliculé
MYLAN SAS
ANNEXE I
PROFESSIONS, DISCIPLINES ET SPÉCIALITÉS OUVERTES AU TITRE DES LISTES MENTIONNÉES PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ARRÊTÉ DU 5 MARS 2007
Nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues au titre des articles 22 et 23 de l'arrêté du 5 mars 2007
Session 2017
LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS
NOMBRE
Profession médecin
Anatomie et cytologie pathologique
3
Anesthésie-réanimation
40
Biologie médicale
3
Cardiologie et maladies vasculaires
25
Chirurgie orthopédique
10
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
3
Chirurgie urologique
5
Chirurgie vasculaire
3
Chirurgie viscérale et digestive
10
Dermatologie et vénérologie
7
Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques
7
Gastroentérologie et hépatologie
10
Génétique médicale
3
Gériatrie
40
Gynécologie médicale
3
Gynécologie obstétrique
25
Hématologie
7
Médecine générale
100
Médecine interne
5
Médecine nucléaire
3
Médecine physique et de réadaptation
5
Médecine du travail
20
Néphrologie
10
Neurochirurgie
3
Neurologie
8
Oncologie
15
Ophtalmologie
20
Oto-rhino-laryngologie
5
Pédiatrie
25
Pneumologie
10
Psychiatrie
25
Radiodiagnostic et imagerie médicale
30
Réanimation médicale
5
Rhumatologie
3
Santé publique
3
Total médecin.
499
Profession pharmacien
Biologie médicale
1
Total pharmacien
1
TOTAL
500
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ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous est :
- en association avec une pluri-antibiothérapie pour le traitement des patients atteints d'une tuberculose XDR, pré-XDR ou MDR lorsque le schéma thérapeutique recommandé n'est pas applicable en raison d'intolérance ou de résistances.
Au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins, l'agrément à l'usage des collectivités de cette spécialité pharmaceutique est subordonné :
- d'une part, à la compétence des prescripteurs dans le domaine de la prise en charge thérapeutique des tuberculoses à bacilles multi résistants (MDR), de la gestion de l'observance médicamenteuse, du suivi thérapeutique anti-infectieux et des effets indésirables ;
- et, le cas échéant, à la tenue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire « mycobactéries » si elle existe.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 940 896 1 2
SIRTURO 100 mg, comprimé
JANSSEN-CILAG
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », dans la rubrique « Laboratoires URSAPHARM (URSAPHARM) » est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1165660
Solution à usage ophtalmique, URSAPHARM, HYLO CONFORT, flacon 10ml, B/1.
Solution stérile présentée dans un flacon multidose de 10 mL sans conservateur des Laboratoires URSAPHARM.
La solution HYLO CONFORT est contre-indiquée chez les patients porteurs de lentilles de contact.
Après ouverture du flacon, HYLO CONFORT peut être conservé pendant 6 mois.
Date de fin de prise en charge : 15 avril 2022.
Après l'article R. 6154-19, il est créé une sous-section 3 à la section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale 
« Art. R. 6154-20.-La suspension de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale prévue par l'article L. 6154-6 est prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. 
« Art. R. 6154-21.-La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement par tout moyen permettant d'établir date certaine. 
« Art. R. 6154-22.-Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 6154-20 font l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé déposé dans les deux mois à compter de la notification. »
Après l'article D. 6154-10-3 du même code, il est inséré un article R. 6154-10-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 6154-10-4.-Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le praticien exerce son activité transmet au directeur de l'établissement public de santé le nom des praticiens soumis aux stipulations d'une convention établie sur le fondement de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou aux dispositions du règlement arbitral prévu à l'article L. 162-14-2 du même code et les modalités régissant leurs pratiques tarifaires résultant de ces textes. »
Après l'article R. 6154-5 du même code, il est inséré unarticle R. 6154-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 6154-5-1.-L'exercice d'une activité libérale à l'hôpital public en application des articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code la santé publique est subordonné à l'adhésion du praticien à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins ou, en l'absence de convention, au respect des dispositions prévues par le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 de ce même code. 
« Lorsqu'une sanction conventionnelle prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le praticien exerce son activité, est devenue définitive au sens de la procédure conventionnelle, toutes les voies de recours ayant été épuisées, et a conduit à une mise hors convention ou à l'exclusion du régime résultant du règlement arbitral, le directeur de cette caisse primaire d'assurance maladie en informe sans délai le directeur de l'établissement où exerce le praticien et le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier prononce la suspension de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6154-4 pour la durée de la mise hors convention. 
« Lorsque le praticien sort de la convention à son initiative ou décide de ne pas être soumis au règlement arbitral, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'alinéa précédent en informe sans délai le directeur de l'établissement d'exercice du praticien et le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier prononce la suspension de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6154-4. »
L'article R. 6154-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6154-11.-I.-La commission de l'activité libérale de l'établissement mentionnée à l'article L. 6154-5 peut se saisir de toute question relative à l'exercice de l'activité libérale ou en être saisie par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou d'un organisme obligatoire d'assurance maladie, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, le président du conseil de surveillance, le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de l'établissement. Un praticien peut saisir la commission de l'activité libérale de toute question relative à l'exercice de son activité libérale. 
« II.-La commission saisit le directeur de l'établissement et le président de la commission médicale d'établissement dans les cas où elle est informée de difficultés rencontrées dans l'organisation des activités médicales publiques du fait de manquements d'un praticien dans l'exercice de son activité libérale intra-hospitalière ou du non-respect des engagements des clauses des contrats d'activité libérale signés par les praticiens. Elle informe le président du conseil départemental de l'ordre des médecins lorsqu'elle a connaissance d'un non-respect par le praticien des règles déontologiques. 
« III.-La commission peut soumettre aux autorités mentionnées au I toute question ou proposition relative à l'activité libérale des praticiens. Elle peut saisir la commission régionale de l'activité libérale dans les conditions prévues à la sous-section 2. 
« IV.-La commission définit un programme annuel de contrôle des conditions d'exercice de l'activité libérale au sein de l'établissement. 
« V.-La commission établit chaque année un rapport sur l'ensemble des conditions dans lesquelles s'exerce cette activité au sein d'établissement et sur les informations financières qui lui ont été communiquées en application du dernier alinéa de l'article L. 6154-5. Les informations et rubriques types devant figurer obligatoirement dans le rapport sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. 
« Le rapport est communiqué, pour information, à la commission médicale d'établissement, au conseil de surveillance, à la commission des usagers, au directeur de l'établissement et au directeur général de l'agence régionale de santé. »
L'article R. 6154-12 du même code est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant ; » 
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le président de la commission médicale d'établissement, qu'il exerce ou non une activité libérale, et les praticiens exerçant une activité libérale au sein de l'établissement ne peuvent être élus président de la commission. 
« En vue de préparer les séances et d'assurer le suivi des décisions, la commission désigne en son sein un bureau permanent composé de trois membres, dont son président, dès que 6 % des praticiens ayant le droit statutaire d'exercer une activité libérale exercent une activité libérale dans l'établissement. »
Les commissions régionales de l'activité libérale sont constituées avant le 1er octobre 2017.
Les procédures de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercer d'un praticien, prises en application de l'article L. 6154-6 et engagées avant le 1er octobre 2017 restent de la compétence de la commission de l'activité libérale d'affectation du praticien.
Les contrats conclus avant la publication du présent décret ne sont pas soumis à la clause mentionnée au IV de l'article L. 6154-2. Les contrats renouvelés postérieurement à la publication du présent décret sont soumis à cette clause.
Les épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, session 2017, sont organisées selon les modalités suivantes :
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er au 31 mai 2017 inclus.
Les inscriptions s'effectuent au siège des agences régionales de santé.
Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à l'agence régionale de santé du lieu de sa résidence. Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature, dans les mêmes conditions, à l'agence régionale de santé de son choix.
Les épreuves écrites se déroulent par profession et spécialité aux mois de septembre et octobre 2017 à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94000 Rungis. Le calendrier détaillé sera précisé ultérieurement et mis en ligne sur le site internet du Centre national de gestion.
Les candidats reçoivent une convocation pour les épreuves écrites de la spécialité dans laquelle ils se sont inscrits, qui se déroulent durant une même journée.
Le titre professionnel de technicien d'études en menuiserie d'agencement (ancien intitulé : technicien en menuiserie et agencement intérieurs) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2017.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 234s (code NSF).
Pour l'application des dispositions des articles R. 1332-23, R. 1332-25, R. 1332-26, R. 1332-27, R. 1332-29, R. 1332-30 et R. 1332-34 du code de la défense, les autorités mentionnées à l'article 1er agissent, chacune en ce qui la concerne, pour ces mêmes points d'importance vitale, en qualité d'autorité désignée par le ministre de la défense.
Conformément au IV de l'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé, les autorités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er doivent recueillir, selon le cas, l'avis ou l'avis favorable du directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense avant de prendre la décision d'approbation prévue à l'article R. 1332-25 du code de la défense.
Pour l'application de l'article R. 1332-6 du code de la défense, le nom du délégué pour la défense et la sécurité désigné pour chaque point d'importance vitale est communiqué aux autorités suivantes, agissant au nom du ministre de la défense :
1° Les chefs d'état-major d'armée, les directeurs généraux, directeurs et chefs de services du ministère de la défense et les commandants supérieurs des forces armées, pour les points d'importance vitale relevant de leur autorité respective ;
2° Le délégué général pour l'armement, pour les points d'importance vitale relevant des opérateurs d'importance vitale autres que ceux mentionnés au 1°, à l'exception de ceux constituant des installations nucléaires intéressant la dissuasion ;
3° Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense pour les points d'importance vitale relevant d'opérateurs d'importance vitale autres que ceux mentionnés au 1° et constituant des installations nucléaires intéressant la dissuasion.
Les autorités mentionnées au 1° et 2° en tiennent informé le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense.
I. - Le rapport d'activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévu par l'article L. 232-4 du code précité comprend les informations suivantes :
1° Activité de la conférence :
a) Composition de la conférence, le cas échéant, son évolution ;
b) Nombre et objet des réunions de la conférence et, le cas échéant, de ses instances de travail ;
c) Axes et objectifs du programme coordonné, le cas échéant, les modifications du programme adoptées au cours de l'année, et sa déclinaison annuelle ;
d) Orientations, périmètre des aides, critères d'éligibilité et procédures prévus pour chacun des axes mentionnés à l'article L. 233-1 du même code ;
e) Le cas échéant, bénéficiaires et périmètre de la délégation de gestion prévue par l'article L. 233-2 du même code ;
f) Actions innovantes ou marquantes soutenues dans le cadre du programme coordonné ;
g) Modalités de déclinaison du plan national de prévention de la perte d'autonomie ;
h) Le cas échéant, thèmes de réflexion ou d'action de la conférence non prévus par l'article L. 233-1.
2° Données d'activité prévues par l'article R. 233-18 du code de l'action sociale et des familles : financements, actions réalisées et bénéficiaires, assorties d'une analyse de ces données.
II. - Le rapport d'activité est accompagné des documents suivants, adoptés ou modifiés au cours de l'année concernée :
1° Le diagnostic établi par la conférence, prévu par l'article L. 233-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Le programme coordonné, prévu par le même article ;
3° Le cas échéant, la déclinaison annuelle du programme coordonné ;
4° Le cas échéant, la ou les conventions de délégation de gestion, prévues par l'article L. 233-2 du même code ;
5° Le règlement intérieur de la conférence, prévu par l'article R. 233-16 du même code.
Les tranches d'âge prévues au b du 3° de l'article R. 233-18 du code de l'action sociale et des familles sont les suivantes :
a) Soixante à soixante-neuf ans ;
b) Soixante-dix à soixante-dix-neuf ans ;
c) Quatre-vingt à quatre-vingt-neuf ans ;
d) Quatre-vingt-dix ans ou plus.
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser l'étude technique d'une affaire de menuiserie d'agencement ;
2. Chiffrer et suivre une affaire de menuiserie d'agencement.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Au III de l'article R. 2336-10: 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'attribution mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « modalités de répartition de l'attribution mentionnée au II définies à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « modalités de répartition de cette attribution définies à l'alinéa précédent » ; 
b) Le troisième alinéa est supprimé ; 
2° Au II de l'article R. 2336-11, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Par délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'attribution mentionnée à l'alinéa précédent, à la majorité des deux tiers, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut déroger aux modalités de répartition de cette attribution, en tenant compte prioritairement, pour la répartition entre communes, de l'insuffisance de potentiel financier par habitant et de l'importance de leur population. Cette dérogation ne peut avoir pour effet de minorer les montants répartis de plus de 30 %. »