Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
 Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 8 mai 2003 :
 RIDC, 104, boulevard de Clichy, 75018 Paris.
 Option : contemporaine.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 21 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'hébergement et de réinsertion sociale à Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, 2 bis, rue de Belfort, 31000 Toulouse.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 31 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME La Chaperonnière d'Antrain.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, IME La Chaperonnière, 17, rue du Vivier, BP 6, 35560 Antrain.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 31 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Campan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Jean-Marie-Larrieu, 65710 Campan.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juillet 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SA Clinique psychiatrique du Pays de Seine, sise rue de l'Ile-Saint-Pierre, à Bois-le-Roi (Seine-et-Marne), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de douze lits de psychiatrie générale sur son site.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 2003, Mme Chauvenet-Forin (Isabelle), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité d'administratrice de la ville de Paris pour y exercer les fonctions de chef du service des ressources humaines à la direction des parcs, jardins et espaces verts, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 2002, au titre de la mobilité.
Un concours sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de pourvoir 15 postes d'adjoint des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans les branches suivantes :
 - travaux et maintenance : 5 postes ;
 - services techniques généraux ou logistique : 5 postes ;
 - techniques spécialisées d'applications : 5 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires soit :
 - d'un titre ou diplôme de l'arrêté du 3 novembre 1994 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres pour l'accès au corps des adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 - d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec l'un des titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les conditions de diplôme précitées ne sont pas opposables aux mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est reculée ou supprimée conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Elle n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau accueil, informations), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 31 janvier 2003, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2003, au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), fixé à 8 850 au concours externe, fixé à 370 au troisième concours et à 1 030 au concours interne, est réparti selon les sections indiquées ci-après :
CAPES externe
Troisième concours du CAPES
CAPES interne
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mai 2006, Mme Peyrat (Sylvie) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Gurtner, dont le siège social est à Pontarlier (25300), 40, rue de la Libération, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux Mutuelles Prisma, dont le siège social est à Besançon (25000), 67, rue des Cras.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Gurtner.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » à la direction des affaires financières.
 La sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » est responsable de l'élaboration du budget des programmes de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » placés directement sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle coordonne l'exécution de ce budget.
 Elle coordonne également l'élaboration du budget et des documents budgétaires pour l'ensemble des programmes relevant de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ».
 Elle expertise la situation budgétaire, financière et comptable des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et traite les questions fiscales concernant ces établissements en relation avec le ministère chargé du budget. Elle est chargée, en relation avec la direction générale de l'enseignement supérieur et la direction générale de la recherche et de l'innovation, de l'élaboration des textes relatifs à l'organisation budgétaire, financière et comptable des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
 La sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » est constituée :
 - du bureau du budget et de la réglementation financière de l'enseignement supérieur ;
 - du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur ;
 - du bureau du budget et de la comptabilité de la recherche ;
 - du bureau de la réglementation et de la gestion financières des organismes de recherche.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mars 2006, les inspecteurs des transmissions du ministère de la défense dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 11 décembre 2005.
 A cette date, ils sont reclassés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense selon les conditions énoncées dans le tableau suivant :
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 31 janvier 2003, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2003 au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), fixé à 1 025 au concours externe, fixé à 30 au troisième concours et fixé à 85 au concours interne, est réparti entre les sections et éventuellement les options indiquées ci-après :
CAPET externe
Troisième concours du CAPET
CAPET interne
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des affaires politiques et de sécurité (service de la politique étrangère et de sécurité commune) au sein de laquelle le titulaire exerce les fonctions de chef du service.
 Le service de la politique étrangère et de sécurité commune définit, anime et coordonne, en liaison avec la direction de la coopération européenne, les actions prévues en ce domaine par le traité sur l'Union européenne.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2003, le nombre de postes offerts au titre de la session 2003 aux concours de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 2 100 postes ;
 - concours interne : 900 postes.
La seconde phrase du dernier alinéa (5°) du I de l'article L. 241-4 du code de l'éducation est ainsi rédigée :
 « Toutefois, lorsqu'ils exercent un mandat municipal, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mai 2006, M. Faure (Thierry) est maintenu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 mai 2006, Mme Kahn (Elisabeth), conseillère économique de classe exceptionnelle, contrôleuse générale de 1re classe, est intégrée en cette qualité dans le corps du contrôle général économique et financier à compter du 18 mai 2006.
Il est institué auprès du directeur général de l'administration relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un comité technique paritaire central. Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant conjointement les services centraux et les services déconcentrés, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 6 du 13 décembre 2002 modifiant l'avenant n° 1 du 26 novembre 1981.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, à Nice.
    Objet :
 Commission paritaire.
   Signataires :
 Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Nice et des Alpes-Maritimes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT ;
 Syndicat autonome des gardiens d'immeubles de la Méditerranée.
Ces prélèvements ne peuvent être effectués que lors d'opérations autorisées par le préfet, sous le contrôle technique de l'ONCFS, par tirs de défense en vue de la protection des troupeaux sur demande de l'éleveur ou du groupement pastoral, ou par tirs de prélèvement.
 Chaque prélèvement fait immédiatement l'objet d'un rapport du préfet concerné aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.
Par dérogation à l'article 18 du même décret :
 1° La présidence du comité technique paritaire départemental commun est assurée par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur départemental des services vétérinaires ;
 2° Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la présidence du comité technique paritaire commun est assurée par le directeur de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur des services vétérinaires ;
 3° La présidence du comité technique paritaire régional et interdépartemental commun est assurée par le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 27 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 9 postes vacants au centre social d'Argonne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre social d'Argonne, 55120 Les Islettes.
Une liste d'électeurs est établie pour chaque comité technique paritaire. Elle est affichée dans les locaux du service quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans un délai de neuf jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de modification. Le chef de service ou le directeur concerné statue sur ces demandes au plus tard dans les six jours suivant l'expiration de ce délai.
Le supplément de prime à l'abattage, visé à l'article 2 du décret du 9 août 2005 susvisé octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage dans l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, quelle que soit leur race, est fixé à 10,85 . Pour les femelles de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) âgées d'au moins huit mois et de moins de douze ans à la date d'abattage dans l'Union européenne ou d'exportation vers un pays tiers, le montant du complément est fixé à 9,45 .
La section 1 du chapitre II du titre II du livre VI du code rural est complétée par un article D. 622-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 622-1-1. - L'Agence unique de paiement est chargée de la gestion et du paiement des aides suivantes :
 - régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ainsi que le paiement du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 de ce règlement ;
 - autres régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, à l'exception de l'aide aux pommes de terre féculières, de la prime aux produits laitiers et paiements supplémentaires, de l'aide au tabac, de l'aide à la surface pour le houblon, des primes aux ovins et caprins et des paiements pour la viande bovine prévues respectivement aux chapitres 6, 7, 10 quater, 10 quinquies, 11 et 12 de ce règlement ;
 - aides communautaires relatives aux fourrages séchés et aux plantes textiles prévues par le règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
 - mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie prévues par le règlement (CE) n° 1668/2000 du Conseil du 17 juillet 2000 ;
 - dépenses des programmes de promotion des produits européens dans le marché intérieur et les pays tiers prévues respectivement par le règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 et par le règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999, pour tout programme à la demande de l'Etat ;
 - jusqu'au 31 décembre 2006, action agro-environnementale (mesure f) du plan de développement rural national (PDRN) prévue par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 qui tend à encourager les pratiques rotationnelles incluant du tournesol et limiter les surfaces en sol nu l'hiver (0305 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) et action agro-environnementale de diversification des cultures dans l'assolement (0205 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) lorsque celles-ci ne sont pas mises en oeuvre dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable ;
 - jusqu'au 31 décembre 2006, mesures du plan de développement rural national (PDRN) relatives au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive et à la gestion extensive des prairies prévu par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, lorsqu'elles font l'objet exclusif d'un engagement agro-environnemental au sens du décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales.
 L'Agence unique de paiement est en outre chargée de la mise en oeuvre des procédures de gestion relatives à la conditionnalité des aides au sens du chapitre 1er du titre II du règlement (CE) du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, en liaison avec les organismes spécialisés en matière de contrôle, les autorités coordinatrices de contrôle mentionnés à l'article D. 615-52 du code rural et les organismes payeurs des aides concernées. »
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu ;
 - pour l'annuaire des centres d'orientation et de reconversion : adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel ;
 - pour la diffusion d'informations pratiques sur la reconversion : entreprises (métiers, services, organisation, profils, témoignages, foire aux questions), gendarmes adjoints, autres militaires ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est :
 - pour les messages électroniques : jusqu'à la réponse ;
 - pour l'annuaire et les informations pratiques : tant qu'elles sont pertinentes ;
 - pour les données de connexion : douze mois.
A l'article D. 615-52 du code rural, le paragraphe IV est remplacé par le paragraphe suivant :
 « IV. - L'Agence unique de paiement est désignée comme organisme spécialisé en matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45. »
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il n'y a pas de dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe IV du règlement (CE) n° 118/2005 pour le paiement des paiements supplémentaires, après application des taux fixés aux articles 8 à 12 du présent arrêté.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Douai, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journalofficiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Douai, BP 740, 59507 Douai Cedex.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
S'agissant du gisement exploitable de pétoncles d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal du 2 décembre 1994 susvisé, une pêche pourra être réalisée pendant la période du 1er avril au 31 décembre 2006, dans la limite de 1 650 tonnes de captures.
 Le niveau de TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum qui pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état des ressources halieutiques visées et de l'évaluation de la campagne de pêche dans les zones concernées.
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 :
 - un nombre maximum de 16 322 704 actions cédées par l'Etat et résultant de l'augmentation du capital d'Aéroports de Paris visées à l'article 1er fera l'objet d'un placement garanti par un syndicat unique d'établissements bancaires auprès d'investisseurs institutionnels en France et hors de France au prix de l'offre à prix ouvert augmenté d'un euro par action ;
 - ce nombre pourra être porté à un nombre maximum de 18 771 110 actions, en cas de mise en oeuvre de la faculté d'augmentation du nombre d'actions cédées par l'Etat prévue à l'article 5 ci-après.
 II. - Dans le cadre du placement global garanti, le nombre d'actions cédées par l'Etat et le nombre d'actions nouvelles émises par Aéroports de Paris pourront être augmentés d'un nombre maximum d'actions de 1 762 368 et 1 762 368 respectivement, par l'exercice d'une option consentie par l'Etat et Aéroports de Paris au syndicat bancaire, qui pourra l'exercer au plus tard le 14 juillet 2006 inclus. Dans le cadre de l'exercice de cette option, le nombre d'actions supplémentaires cédées par l'Etat sera identique au nombre d'actions nouvelles supplémentaires émises par la société.
 Le nombre d'actions supplémentaires cédées par l'Etat résultant de l'exercice de l'option mentionnée à l'alinéa précédent pourra lui-même être augmenté de 528 710 actions dans les conditions fixées à l'article 5.
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 11 septembre 2002 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les entreprises et exploitations agricoles, étendu par arrêtés des 26 juillet 2000 (Journal officiel du 22 août 2000) et 12 octobre 2000 (Journal officiel du 21 octobre 2000).
Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous double enveloppe.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté dans chaque comité technique paritaire pour lequel il est électeur.
 Le matériel de vote comprend un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale, la profession de foi rédigée par chacune d'entre elles, un jeu d'enveloppes.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis selon un modèle type, aux frais de l'administration, et adressés aux agents intéressés au moins huit jours avant la date du scrutin, ainsi que les professions de foi.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans la première enveloppe qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe, dûment cachetée, qui doit porter les nom, prénoms(s), affectation et signature de l'électeur.
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement des plafonds budgétaires prévu à l'annexe IV du règlement (CE) n° 118/2005 pour le paiement de la prime à l'abattage pour les deux catégories : veaux et gros bovins. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 3 % pour les veaux et à 9,5 % pour les gros bovins.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 janvier 2003, sont nommés professeurs titulaires de chaires de l'Ecole d'application du service de santé des armées, à compter du 1er décembre 2002, les professeurs agrégés du service de santé dont les noms suivent :
Chaire de médecine d'armée
 Médecin chef des services de classe normale Bauduceau (Bernard, Michel).
Chaire de psychiatrie et d'hygiène appliquée aux armées
 Médecin chef des services de classe normale Favre (Jean-Dominique, Hervé).
Chaire de chirurgie réparatrice de guerre
 Médecin chef des services hors classe Bahuaud (Jacques, Jean).
Chaire de physiologie et ergonomie appliquée aux armées
 Médecin en chef Amalberti (René, Robert).
Chaire de neurosciences appliquées aux armées
 Médecin en chef Pernot (Philippe, Albert, Roger).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 janvier 2003, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'infirmière ou d'infirmier en chef au titre de l'année 2001 nommés ci-après :
 I. - Au titre du a de l'article 19 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat :
 1 Achminov Brahami (Catherine), infirmière affectée de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ;
 2 Phalippou Delteil (Elisabeth), infirmière affectée au ministère de l'intérieur ;
 3 Butscher Moyano (Marie-Brigitte), infirmière affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault ;
 4 Blanes (Jocelyne), infirmière affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne ;
 5 Maroselli (Pascal), infirmier affecté à la direction de la solidarité et de la santé de Corse ;
 6 Peyroux (Catherine), infirmière affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Loiret ;
 7 Delmas Quatrefage (Florence), infirmière affectée à la direction des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault ;
 8 Raulin Gutierrez (Claudine), infirmière affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Meuse ;
 9 Danglades (Marie-Line), infirmière affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Guadeloupe.
 II. - Au titre du b de l'article 19 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat :
 1 Aubry (Evelyne), infirmière affectée au service médical à Paris ;
 2 Rousseau-Viaud (Marie-Thérèse), infirmière affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Loire-Atlantique ;
 3 Levy (Martine), infirmière affectée au ministère de l'agriculture.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le président du conseil d'administration ou son suppléant désigné dans les conditions prévues à l'article 1er dirige la Caisse de la dette publique. Il rend compte de ses décisions au conseil d'administration.
 Il est l'ordonnateur des dépenses de la caisse.
 Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 janvier 2003, sont inscrits sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'infirmière principale ou d'infirmier principal au titre de l'année 2002 les infirmières et infirmiers nommés ci-après :
 a) Au titre de l'article 18 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat :
 1 Morvan (Josiane), infirmière affectée de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Finistère ;
 2 Bohet (Anne-Marie), infirmière affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis ;
 3 Debrosse (Simone), infirmière affectée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre ;
 4 Mercurio (Michel), infirmier détaché à Cadillac ;
 5 Laurent (Christiane), infirmière affectée au ministère de l'agriculture ;
 6 Birgaentzle (Fabienne), infirmière affectée au ministère de l'agriculture ;
 7 Cheminaud (Danièle), infirmière affectée au ministère de l'agriculture ;
 8 Crevoisier (Agnès), infirmière affectée au ministère de l'agriculture ;
 9 Bertrand (Odette), infirmière affectée au ministère de l'agriculture ;
 10 Juvin (Christiane), infirmière affectée au ministère de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 15 mai 2006, M. Sicat (Edouard), conseiller économique hors classe, est nommé sur place chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Europe centrale définie par l'arrêté du 26 mai 2005 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger, à compter du 1er septembre 2006, et maintenu dans ses fonctions de chef de la mission économique en Pologne en résidence à Varsovie.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne est fixée à 25 ares. Cette superficie est fixée à 10 ares dans les cantons d'Ayen, Brive Centre, Brive Nord-Est, Brive Nord-Ouest, Brive Sud-Est, Beaulieu, Donzenac, Juillac, Larche et Meyssac (Corrèze).
 Ce seuil est ramené à zéro :
 - dans les zones agricoles dites « zones NC » des plans d'occupation des sols et « zones A » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées « zones ND » des plans d'occupation des sols et « zones N » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 février 2003, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de l'Orme » (Yvelines), attribué par arrêté du 5 décembre 1994 aux sociétés Elf Aquitaine Production et Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Journal officiel du 30 décembre 1995), puis muté par arrêté du 6 novembre 1995 au profit de la société Géopétrol SA, est prolongée jusqu'au 30 décembre 2004 sur une superficie de 14,5 kilomètres carrés environ portant sur partie du département des Yvelines.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé à l'arrêté de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
 Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, Paris (4e).
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 septembre 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la polyclinique Saint-Roch, sise 43, rue du Faubourg-Saint-Jaumes, à Montpellier (Hérault), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de cinq places d'hospitalisation à temps partiel de médecine sur son site.
Le tableau relatif à l'Office national interprofessionnel des céréales figurant à l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives est abrogé.
 Le décret n° 84-636 du 12 juillet 1984 relatif aux contrôles des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », est abrogé.
La mutuelle MUTINTER, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 655 391, dont le siège social se situe à Chatou, espace Lumière, 55, boulevard de la République, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2003 :
 La démission de M. Brunet (Philippe, Michel), avoué près la cour d'appel d'Agen (Lot-et-Garonne), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Anne-Laure Patureau et Philippe Rigault, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel d'Agen (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Brunet (Philippe, Michel) ;
 Mme Patureau (Anne-Laure, Françoise, Catherine), épouse Rigault, et M. Rigault (Philippe, André, Maurice) sont nommés avoués associés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 février 2003, Mlle Le Moigne (Renée), attachée d'administration centrale, 10e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour compter du 5 juillet 2003.
La société distribue en mode analogique les services suivants :
 1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
 2° Le service de télévision suivant :
 La Chaîne parlementaire.
 3° Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants :
 TF 1, France 2, France 3, Canal+, France 5, M 6, Arte ;
 Canal Algérie, ESC, Euronews, RTM, TV 5, TV 7.
 4° Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :
 BBC World, RAI 1, RTPI, TVEI.
 5° Les services numériques faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2003, M. Michel Hourcade, contrôleur d'Etat, est désigné pour diriger, en remplacement de M. Claude Belmont, contrôleur d'Etat, admis à faire valoir ses droits à la retraite le 31 mars 2003, le poste de contrôle économique et financier « logement social et organismes d'outre-mer ».
La sécurité des informations ou supports protégés est garantie par l'insertion, dans les contrats classés ou les contrats à clause de sécurité, de stipulations répondant aux prescriptions prévues au présent chapitre.
 Tout contrat de sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975 susvisée d'un contrat classé ou à clause de sécurité obéit aux règles prévues au présent chapitre pour les contrats classés ou à clause de sécurité.
L'avis de concours sur titres ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, paru au Journal officiel du 29 juillet 2005, texte n° 148, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Un concours sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 5 (1°) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 4 postes d'ingénieur hospitalier en chef de 2e classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans les options suivantes :
 1 poste option biomédical ;
 3 postes option travaux.
 Peuvent participer au concours les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. »
   Lire :
 « Un examen professionnel permettant l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade des ingénieurs en chef de 1re classe est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 4 postes d'ingénieur en chef de 1re classe, à l'assistance publique-hôpitaux de Paris dans les spécialités suivantes :
 - biomédical : 1 poste ;
 - travaux : 3 postes.
 Peuvent participer à l'examen professionnel les ingénieurs principaux comptant un an au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe. »
 (Le reste sans changement.)
Les entités adjudicatrices peuvent conclure des accords-cadres dans les conditions suivantes :
 I. - Pour conclure un accord-cadre, l'entité adjudicatrice respecte les règles applicables à l'une des procédures formalisées définies à l'article 7. Le choix des titulaires de l'accord-cadre ainsi que des titulaires des marchés passés sur la base de ces accords-cadres est opéré par application des critères définis conformément à l'article 29.
 II. - Les marchés passés sur la base d'un accord-cadre peuvent être conclus selon la procédure négociée sans mise en concurrence préalable dans les conditions prévues au 9° du II de l'article 7.
 III. - Lors de la passation des marchés conclus sur la base d'un accord-cadre, les parties ne peuvent en aucun cas apporter de modifications substantielles aux termes fixés dans cet accord-cadre.
 Le recours à des accords-cadres ne doit pas être utilisé de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.