Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande de modification d'appellation géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Sierra Magina (référence : AO/06/C332/39).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 30 décembre 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité [bureau Loyauté C 3], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Dans l'intitulé du décret du 16 juillet 1971 susvisé, les mots : « des personnels d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ainsi que des personnels d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « des personnels d'enseignement et des personnels d'éducation physique et sportive des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ».
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section se compose pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités des présidents et premiers vice-présidents des bureaux de chaque section composant le groupe et, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, des présidents, des vice-présidents et de l'assesseur des bureaux de chaque section composant le groupe.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 février 2007, la SNC Cogestar 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lès-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,27 MW, située quartier des Fontaines, 49, avenue Stendhal, 37200 Tours.
L'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 1er, les mots : « l'article L. 88 du code des débits de boisson et des mesures de lutte contre l'alcoolisme » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3354-1 du code de la santé publique ».
 II. - Le paragraphe 4 du b de la partie A.1.1 de l'annexe « Conditions particulières d'application de la recommandation R. 126 » est remplacé par :
 « 4. Si les deux résultats sont supérieurs ou égaux à 0,25 mg/l, dans les cas prévus aux 4.1 et 4.2 ci-après, l'instrument peut, au choix du fabricant ou de l'utilisateur :
 - soit n'indiquer que le plus petit résultat ;
 - soit indiquer les deux résultats.
 S'il indique les deux résultats, le rang de mesurage doit être associé à chacun d'eux sans ambiguïté.
 Le cycle doit être invalidé dans les autres cas.
 4.1. Le plus petit résultat individuel est inférieur à 0,5 mg/l et le quotient P12 tel que défini en I.2.1 de l'annexe I de R. 126 est, en valeur absolue, inférieur à 15 µg.1-¹.min-¹.
 4.2. Le plus petit résultat individuel est supérieur ou égal à 0,5 mg/l et la différence entre les deux résultats individuels est inférieure ou égale à 7 % du plus petit résultat. »
L'article 77 de la Constitution est ainsi modifié :
 1° Dans le troisième alinéa, après le mot : « délibérante », sont insérés les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les listes de candidats établies selon le modèle figurant en annexe VI au présent arrêté doivent être adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (bureau DGRH A 1-3, élections CNU), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, à la date fixée en annexe.
 Les listes de candidats peuvent également être adressées dans les mêmes délais, par voie électronique à l'adresse suivante : dgrh-ci@education.gouv.fr.
 Les listes de candidats ne peuvent pas être transmises par télécopie.
 Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature établie selon le modèle figurant en annexe VII au présent arrêté et signée par chaque candidat.
 A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse personnelle du délégué et son numéro de téléphone doivent être également mentionnés.
 Les noms des candidats sont indiqués par ordre préférentiel. Les listes peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir.
 Les candidates sont désignées sous leur nom de naissance, le cas échéant complété par le nom d'usage (ou nom marital).
 La consultation des listes de candidats s'effectue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, aux dates fixées en annexe.
 Toute réclamation doit être formulée par écrit et accompagnée de la copie de l'accusé de réception de l'envoi. Elle doit être remise au bureau DGRH A 1-3, à la date fixée en annexe, ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (bureau DGRH A 1-3, élections CNU), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, à la date fixée en annexe.
 Les listes de candidats sont transmises aux présidents et directeurs d'établissements, qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
 Les établissements affichent les listes de candidats à la date fixée en annexe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de trois concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs-électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
 Premier concours externe : 15 janvier 2005 (terme de rigueur) ;
 Deuxième concours externe : 15 janvier 2005 (terme de rigueur) ;
 Concours interne : 4 février 2005 (terme de rigueur) ;
 Examen professionnel : 24 janvier 2005 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du premier concours externe et du concours interne débuteront le 4 avril 2005.
 Les épreuves écrites du deuxième concours externe débuteront le 11 avril 2005.
 Les épreuves de l'examen professionnel, qui sont exclusivement orales, débuteront le 21 mars 2005.
 La composition des jurys et les listes des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements concernant les concours externes, les candidat(e)s doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile, (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-72).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2004, M. Didier Ganichot, administrateur civil hors classe, relevant pour sa gestion du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Guyane du 1er octobre 2004 au 18 janvier 2008.
A l'article 4 (Restrictions à la navigation en temps de crue) (art. 1.28 du RGP) de l'arrêté indiqué ci-dessus, le paragraphe 4.2 (En temps de crue) est complété par l'alinéa suivant :
 « Au-delà des PHEN, la navigation des bacs entre Salins-de-Giraud et Port-Saint-Louis-du-Rhône peut être autorisée au cas par cas par arrêté préfectoral. Celui-ci déterminera le débit maximum au-delà duquel la navigation des bacs est interdite ainsi que les mesures d'exploitation particulières permettant d'assurer la sécurité des traversées. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2004 :
 Il est, à compter du 1er janvier 2005, mis fin aux fonctions de Mme Richard (Catherine), épouse Félix, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Caen.
 M. Baconnet-Mussat-Ghisla (Pierre), greffier du deuxième grade, est, à compter du 1er janvier 2005, nommé régisseur titulaire de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Caen.
 Mlle Faucher (Béatrice), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Caen.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 estuaires picards : baie de Somme et d'Authie » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Somme, à la direction régionale de l'environnement de Picardie et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 août 2004, l'arrêté du 22 juillet 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « M. Levêque (Didier), directeur des relations sociales et humaines du centre de production de Rennes de PSA, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, au titre des personnalités qualifiées »,
   Lire :
 « M. Levêque (Eric), directeur des relations sociales et humaines du centre de production de Rennes de PSA, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, au titre des personnalités qualifiées. »
L'article 23 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Jouty et Francis Fagegaltier, délégation de signature est donnée à :
 1° M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Jouty, Francis Fagegaltier et André Revault, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Denis Tranchant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 2° M. Hugues Le Cardinal, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Jouty, Francis Fagegaltier et de M. Hugues Le Cardinal, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Philippe Aurade, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 3° M. Thomas Levecque, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport.
 4° M. Paul Marcoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de conception. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2004 :
 Le retrait de M. Cabardis (Claude, Robert, Jean-Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Cabardis, Laurent Dubois, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villepinte (Seine-Saint-Denis), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Cabardis, Laurent Dubois, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurent Dubois, huissier de justice associé ».
L'annexe I à la décision n° 2001-670 du 28 juin 2001 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Bastia.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Site d'émission : TDF, Serra du Pigno, 20253 Patrimonio.
 Altitude du site : 957 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 012 mètres.
 Puissance (PAR) : 4 kW.
 Contraintes : 1 kW dans les secteurs d'azimut 50°/80° et 280°/310° ; 100 W dans le secteur d'azimut 320°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2004 :
 Mme Félix (Yane, Noëlle), épouse Bourdillat, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Norbert Castelltort, Eric Mouysset, Philippe Clergue, Didier Calmel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millau (Aveyron).
 Le retrait de M. Mouysset (Eric, Gérard, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Norbert Castelltort, Eric Mouysset, Philippe Clergue, Didier Calmel, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Norbert Castelltort, Eric Mouysset, Philippe Clergue, Didier Calmel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Norbert Castelltort, Philippe Clergue, Didier Calmel, Yane Felix-Bourdillat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 2007, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne et à l'examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services (femmes et hommes) ouverts par l'arrêté du 27 novembre 2006 est fixé à 122.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 1er [1°] du décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006) : 50.
 1. Spécialité techniques agricoles : 11 ;
 2. Spécialité génie rural : 15 ;
 3. Spécialité travaux forestiers : 3 ;
 4. Spécialité vétérinaire : 21.
 Concours interne (prévu à l'article 1er [1°] du décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006) : 20.
 1. Spécialités techniques agricoles : 4 ;
 2. Spécialité génie rural : 6 ;
 3. Spécialité travaux forestiers : 2 ;
 4. Spécialité vétérinaire : 8.
 Examen professionnel (promotion interne) (prévu à l'article 1er [2°] du décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006) : 52.
 1. Spécialité techniques agricoles : 14 ;
 2. Spécialité génie rural : 19 ;
 3. Spécialité travaux forestiers : 6 ;
 4. Spécialité vétérinaire : 13.
 11 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 places aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
En application de l'article 1er du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un recrutement sans concours d'agents des services techniques des services judiciaires du ministère de la justice pour la résorption de l'emploi précaire est ouvert au titre de l'année 2004.
 Ce recrutement par liste d'aptitude après consultation de la commission administrative paritaire compétente est ouvert aux agents non titulaires remplissant les conditions des paragraphes I et II de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 précitée. Ils ne peuvent faire acte de candidature que pour l'accès à un corps de l'administration dont ils relèvent ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat et candidater, au titre de la même année, qu'à un seul recrutement sans concours pour la résorption de l'emploi précaire.
 Le nombre total de postes à pourvoir est de 10.
 La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au lundi 7 mars 2005.
 Les dossiers d'inscription :
 - seront retirés puis déposés en main propre ou envoyés par pli recommandé avec accusé de réception auprès des services du procureur de la République près les tribunaux de grande instance du lieu de résidence des candidats au plus tard le lundi 7 mars 2005 inclus, le cachet de la poste faisant foi ;
 - devront comporter un formulaire d'inscription remis au candidat au moment du retrait du dossier auquel doivent être obligatoirement joints une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée, un état de services dûment rempli accompagné de la totalité des contrats mentionnés sur cet état de services et un rapport sur la manière de servir de l'intéressé lors du ou des contrats au sein du ministère de la justice dûment rempli par l'autorité compétente.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Barate, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Laure de Choiseul, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Jacques Gombert et Martin Parkouda, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Maurice Barate, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 3 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio ESSEC Voix Etudiante (REVE) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Rêve FM, à partir de la ville de Cergy-Pontoise (95) pour la période du 17 janvier au 10 juin 2005 :
 Site : tour administrative ESSEC, Cergy (95) Ploërmel ;
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 5 W ;
 Fréquence : 89,65 MHz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2007, Mme Le Deun (Noëlle), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenue dans ses fonctions du 20 septembre 2006 au 31 octobre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
 Mme Le Deun (Noëlle), administratrice civile, est affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) à compter du 1er novembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2004, le conseil des ministres entendu, M. Pierre-André Wiltzer, conseiller d'Etat, est placé dans la position de délégation auprès du ministre des affaires étrangères, du 1er octobre 2004 au 31 octobre 2005, afin d'exercer les fonctions d'ambassadeur en mission, haut représentant pour la sécurité et la prévention des conflits.
L'article R. 351-44-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 351-44-1. - I. - Le préfet peut donner mandat à des organismes, dont il fixe la liste par arrêté, afin d'accorder et gérer l'aide mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 ; lorsque la demande du créateur vise l'ensemble des avantages prévus à l'article R. 351-41, le mandataire se prononce sur l'octroi de chacun d'entre eux par une décision distincte.
 Lorque l'aide mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 est relative aux projets présentés par plus de dix demandeurs ou donnant lieu à une demande d'avance remboursable d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, la décision d'attribution et la gestion de celle-ci peuvent être confiées, sous forme d'un mandat de gestion, à des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
  Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le dossier de demande d'aide mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 351-44 est adressé à l'organisme mandaté qui statue sur la demande, notifie sa décision au demandeur et informe simultanément le préfet.
 II. - Seuls peuvent être titulaires d'un mandat de gestion les organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis par les articles L. 511-1 et suivants du code monétaire et financier. Dans tous les cas, les organismes doivent être contrôlés par un commissaire aux comptes, tel que défini par les articles L. 225-218 et suivants du code de commerce.
 Pour être retenus, les organismes doivent justifier de leur capacité et de leur savoir-faire en matière d'accueil et de conseil des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi que d'une compétence reconnue en matière financière. Ils doivent en outre disposer d'une expérience en matière de mobilisation de financements complémentaires et détenir les moyens techniques adaptés à l'exercice de ce mandat.
 III. - Le préfet ou le ministre chargé de l'emploi peut procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, de l'utilisation des fonds gérés par un organisme mandaté par l'Etat.
 Tout organisme mandaté est tenu de communiquer au préfet, ou au ministre chargé de l'emploi pour les projets mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article, un rapport d'activité semestriel comprenant notamment la liste des projets aidés, les conditions de leur réalisation, le montant des aides financières accordées, ainsi que le montant et la nature des financements complémentaires mobilisés. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2004, l'école élémentaire annexe 1, l'école élémentaire annexe 2 et l'école maternelle annexe de l'IUFM de l'académie de Poitiers, situées à La Rochelle, sont supprimées.
 Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2003.
L'article R. 351-48 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième et au dernier alinéa, les mots : « la prime » sont remplacés par les mots : « l'aide financière ».
 II. - Au dernier alinéa, après les mots : « peuvent ne pas être exigés », sont ajoutés les mots : « , sur décision motivée du préfet ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 août 2004, Mme Hélène, Marie-Anne Le Gal, épouse D'Hondt, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, à temps partiel 90 % depuis le 1er janvier 2002, est réintégrée à temps plein à compter du 9 octobre 2004 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 septembre 2004, M. Bernard, François, Lucien, Paul Launay, professeur de l'enseignement supérieur agricole, classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2004.
(Article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967, modifié notamment par le décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001, fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Année 2003
Mme Allain (Dominique).
Mme Anxionnaz (Isabelle).
M. Augeraud (Patrick).
M. Courson (Jean-Pierre).
M. Gasnier (Laurent).
Mme Gilles (Catherine).
M. Gomez (Bruno).
M. Hardy-Dessources (René).
Mme Rabin (Brigitte).
Mme Vienne (Dalila).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 septembre 2004, M. Guy Lorenzelli, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chargé de mission à la direction territoriale de Franche-Comté, à Besançon, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2004 inclus.
A N N E X E
(40 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 21 septembre 2004, M. Noël (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires territoriales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes et des gens de mer, à compter du 22 octobre 2004 pour une ultime période de trois ans.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 juillet 2004, Mme Sonia Darracq, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, est placée en position de détachement du 1er septembre 2004 au 31 août 2006 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'attaché de coopération scientifique et universitaire auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Islamabad, Pakistan.
A l'issue de la période de prolongation de stage, le jury, constitué de son président et des coordonnateurs des épreuves de soutenance de mémoire et d'entretien tels que prévus aux articles 9 et 10 ci-dessus, reçoit l'inspecteur-élève concerné dans le cadre d'un entretien d'une durée maximale de trente minutes.
 A partir d'un exposé d'une durée maximum de dix minutes fait par l'inspecteur-élève sur le contenu de sa formation complémentaire et les enseignements qu'il en a tirés, le jury apprécie les progrès réalisés et évalue son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
 A l'issue de cet entretien, au vu de l'avis du jury, et en application du dernier alinéa de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, le ministre prononce soit la titularisation, soit la réintégration dans le corps d'origine s'il s'agit d'un inspecteur-élève issu du concours interne, ou le licenciement.
 Le secrétariat du jury est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 octobre 2004, M. Mallieu-Lassus (Michel), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en remplacement de M. Lagoutte (Francis).
Délégation est donnée à M. Chedly Yacoub, directeur d'études, directeur du pôle Bancaire de la direction régionale Antilles-Guyane, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Bancaire de la direction régionale Antilles-Guyane.
Délégation est donnée à M. Daniel Rau, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Aquitaine, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Aquitaine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 octobre 2004, Mme Liliane Le Lan, contrôleuse du Trésor, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau B/1, à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 12 octobre 2004, le montant du compte financier pour l'année 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées, arrêté à la somme nette de 1 327 381,87 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 septembre 2004, M. Bruno Duc, contrôleur du Trésor public de 1re classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Luzy Santé, en remplacement de M. Vincent Marque.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Louis, attachée principale d'administration centrale, directrice territoriale du pôle Artois-Hainaut de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des activités de l'équipe territoriale en charge du territoire Artois-Hainaut de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à Mme Catherine Boillot, directrice d'études, directrice territoriale investissement et prêts, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction interrégionale Ile-de-France pour le département de la Seine-Saint-Denis.
L'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation est complété par l'alinéa suivant :
 « Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, ils sont soumis aux dispositions des articles R. 123-22 à R. 123-26 et R. 123-43 à R. 123-52. »
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à M Patrice Bodier, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial bancaire, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des activités bancaires de la direction interrégionale Ile-de-France pour les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Lorsqu'un navire de plaisance immatriculé en eaux maritimes dispose d'un moteur utilisant les gaz de pétrole liquéfiés, la carte de circulation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes comporte la mention « Moteur GPL ».
 Lorsqu'un bateau de plaisance enregistré en eaux intérieures dispose d'un moteur à alimentation GPL, le certificat international de bateau de plaisance comporte la mention « Moteur GPL ».
 Les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2000 relatif à l'équipement des bateaux de navigation intérieure utilisant les gaz de pétrole liquéfiés comme source d'énergie ne sont pas applicables aux bateaux de plaisance lorsque ceux-ci sont équipés de moteurs hors-bord neufs.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2004, M. Mandel (Jean-Louis), professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Strasbourg (université Strasbourg-I) est radié de ce corps à compter du 1er novembre 2003, date de sa nomination et titularisation en qualité de professeur au Collège de France.
 M. Mandel (Jean-Louis) conserve ses fonctions hospitalières avec les droits et devoirs qui y étaient attachés à la date de sa radiation du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2004 :
 M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, est nommé président de la délégation française à la 59e session de l'Assemblée générale des Nations unies.
 Sont nommés membres de la délégation française :
 M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie ;
 M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
 Les parlementaires suivants :
 M. Edouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale ;
 M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ;
 M. Guy Teissier, président de la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale ;
 M. Didier Boulaud, sénateur ;
 M. Bruno Bourg-Broc, député ;
 M. Hervé de Charette, député ;
 M. Jérôme Chartier, député ;
 M. Tony Dreyfus, député ;
 M. André Dulait, sénateur ;
 M. Jacques Legendre, sénateur ;
 M. François Loncle, député ;
 M. Jean-Pierre Plancade, sénateur ;
 M. Axel Poniatowski, député.
 Les représentants suivants des organisations syndicales :
 M. Gérard Aschieri, secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire ;
 M. Christian Levrel, président de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
 M. Jean-Louis Walter, secrétaire général de la Confédération générale de l'encadrement ;
 M. André Lewin, président de l'Association française pour les Nations unies ;
 M. Jean-Marc de la Sablière, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des Nations unies ;
 M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, ministre plénipotentiaire, secrétaire général adjoint pour les affaires politiques et de sécurité ;
 M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire, directeur des Nations unies et des organisations internationales ;
 M. Michel Duclos, ministre plénipotentiaire, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies ;
 M. Alain du Boispéan, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de la délégation ;
 M. Pascal Teixeira Da Silva, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint des Nations unies et des organisations internationales ;
 M. Gérard Biraud, chargé de mission auprès du directeur des Nations unies et des organisations internationales ;
 Mlle Laurence Boisson de Charzournes, universitaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de la famille et de l'enfance, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 juillet 2004, M. Yvon Dardanus, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 janvier 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Délégation est donnée à :
 M. Antoine Bréhard, attaché principal d'administration centrale, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Est ;
 M. Thierry Ravot, attaché principal d'administration centrale, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Champagne-Ardenne ;
 M. Alain Ratinaud, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Franche-Comté ;
 M. Xavier Roland-Billecart, contractuel de droit public de catégorie A, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Lorraine,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 21 septembre 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, arrêté à la somme nette de 791 576,41 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2004, Mme Rudloff (Naïma), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est désignée comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de représentant d'un syndicat ou organisation professionnelle représentatif de magistrats.
Le troisième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation est rédigé ainsi qu'il suit :
 « L'exploitant demande au maire l'autorisation d'ouverture, sauf dans le cas des établissements visés au premier alinéa de l'article R. 123-14 qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Ratinaud, délégation est donnée à :
 M. Georges Faivre, directeur d'études, directeur du pôle Activités bancaires de la direction régionale Franche-Comté ;
 Mlle Marie-Claude Louembé, assistante technique, chargée de développement territorial à la direction régionale Franche-Comté,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Hervé Jonathan, sous-directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à Mme Emmanuèle Nedey, agente contractuelle, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2004 :
 Le retrait de M. Picard (Eric, Jean, Hugues), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Picard et Eric Picard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), est accepté.
 Par suite du décès de M. Picard (Jean, Baptiste, Alfred) et du retrait de M. Picard (Eric, Jean, Hugues), la société civile professionnelle Jean Picard et Eric Picard, huissiers de justice associés, est dissoute.
 M. Okerman (Patrick, Jean-Claude, Désiré) est nommé huissier de justice à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en remplacement de la société civile professionnelle Jean Picard et Eric Picard, huissiers de justice associés, dissoute.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article L. 713-15 du code de commerce, un dispositif technique permet la validation du seul vote électronique, en cas d'utilisation conjointe par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance.
 Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée.
Les emplois suivants de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont vacants ou susceptibles de l'être :
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Groupe I
 Nord - Pas-de-Calais.
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
Groupe I
 Ille-et-Vilaine.
 Loiret.
Groupe III
 Haute-Marne.
Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
 Haute-Normandie.
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
 Isère.
 Moselle.
 Oise.
 Haut-Rhin.
 Rhône.
 Haute-Savoie.
 Seine-et-Marne.
 Yvelines.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixés par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeurs des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois sont ouverts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature sous couvert hiérarchique, accompagnée d'un curriculum vitae, dans un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB, service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1 C]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 20 octobre 2004, M. Michel Herry, directeur adjoint du travail, mis à la disposition du ministère de l'outre-mer en qualité de chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales à Wallis-et-Futuna, est réintégré pour ordre à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France à compter du 1er janvier 2005, puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de cette même date.
Mesures de surveillance et de prévention.
 Lorsque, dans les conditions visées au troisième alinéa de l'article 91 du code minier, l'étude a fait apparaître que des risques importants sont susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes après l'arrêt des travaux, elle expose les mesures, en particulier de surveillance, que l'exploitant estime devoir être poursuivies après l'abandon. Elle justifie la méthode de surveillance et de prévention envisagée, les moyens et techniques retenus et leur adaptation au site et la durée prévisible de la surveillance et de la prévention, ainsi que l'évolution du dispositif au cours de cette période.
 Dans les cas visés à l'article 93 du code minier, l'étude indique le montant de l'investissement initial, le calendrier de mise en service des installations de surveillance et de prévention, le coût de leur fonctionnement pour une période de dix ans.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Patrick Baquin et de M. Jean-Luc Coopman, délégation est donnée à :
 M. Jean-Michel Zabiegala, directeur d'études, directeur territorial du pôle Gestion sous mandat des fonds européens à la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
 Mme Florence Rousseaux, attachée d'administration centrale, chargée d'affaire du pôle Gestion sous mandat des fonds européens de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Guy Decourteix et de M. Hervé Allègre, délégation est donnée à M. Hubert Ansaloni, directeur d'études, directeur territorial bancaire à la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.