Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 7 de l'arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'annexe 1 et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature. »
Art. 23. -  Pour l'application des dispositions du présent arrêté :
    - les fractions d'heures sont négligées ou comptées pour une heure selon qu'elles sont inférieures ou supérieures à la demi-heure ;
    - la période hebdomadaire commence le lundi matin à 8 h 30 et s'achève le lundi suivant à la même heure ;
    - la période mensuelle commence le premier lundi de chaque mois à 8 h 30 et s'achève le premier lundi du mois suivant à la même heure, chaque période mensuelle comportant ainsi quatre ou cinq semaines entières.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté concernent, d'une part, les entreprises ferroviaires ou regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé et, d'autre part, la Société nationale des chemins de fer français dans le cadre des missions de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national qu'elle assure pour le compte de et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France en application du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 13 février 1997 susvisée.
    TITRE Ier
    EXIGENCES DE SECURITE
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale (III. - Ville et rénovation urbaine), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
L'article 7 est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Lors de tout contrôle effectué dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 susvisée, le transporteur, la personne dont l'activité professionnelle est la location de bateaux ou le propriétaire d'un bateau de plaisance doit produire un exemplaire de la déclaration de chargement ou de la déclaration de navigation ou le document attestant du paiement du péage forfaitaire.
 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout transporteur, toute personne dont l'activité professionnelle est la location de bateaux ou tout propriétaire d'un bateau de plaisance de ne pas présenter les documents prévus à l'alinéa précédent ou de présenter des documents inexacts, sans préjudice de la rectification de droit de l'assiette du péage par les représentants assermentés de l'établissement public ou des services mis à sa disposition. »
 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'alinéa précédent. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
Par des décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 2004 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2004, l'avenant n° 6 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche », dite AMUE, est approuvé.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de la convention constitutive modifiée
Membres du groupement
 La liste des membres du groupement est complétée comme suit :
 Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM).
 Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 crau sèche » (zone de protection spéciale FR9310064) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes, dans le département des Bouches-du-Rhône : Arles, Aureille, Eyguières, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence.
Art. 37. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. William Fenet, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
    - les arrêtés d'ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des épreuves lorsqu'ils concernent les fonctionnaires de catégories B et C ;
    - les décisions d'attribution d'une indemnité aux membres des jurys des concours et aux fonctionnaires et agents ayant assuré des cours de préparation à des concours ;
    - les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à concurrence de 7 630 Euro.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau et de M. William Fenet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, attachée d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2004, l'arrêté du 23 août 2004 portant nomination d'une régisseuse titulaire au tribunal d'instance de Privas est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Mlle Delory (Yolaine), greffière du premier grade, est, à compter du 7 août 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Privas. »,
   Lire :
 « Mlle Delory (Yolaine), greffière du premier grade, est, à compter du 7 août 2004 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Privas ».
Art. 4. -  Le personnel reçoit une formation adaptée aux missions de sécurité qui lui sont confiées ainsi qu'aux techniques et aux matériels utilisés.
    Le personnel des entreprises ferroviaires ou regroupements internationaux affecté à une tâche de sécurité reçoit une habilitation selon les principes fixés par le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national. Nul ne peut être affecté à une tâche de sécurité pour laquelle il n'est pas habilité.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2005, M. Roussel (Jean-Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 13 décembre 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
    LA no 04-01 « abricot »,
    au nom de l'Association de promotion des fruits et légumes sous labels, de la Drôme et cantons limitrophes, quartier Grangeneuve, rue Jean-Rostand, 26800 Portes-lès-Valence.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ULASE (LA no 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme.
Pour les véhicules affectés au transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite :
 - en période hivernale sur les routes du réseau Rhône-Alpes définies en annexe les samedis 12 février, 19 février, 26 février et 5 mars 2005 ;
 - en période estivale sur l'ensemble du réseau routier les samedis 16 juillet, 23 juillet, 30 juillet, 6 août et 20 août 2005.
Art. 1er. -  M. le contrôleur général des armées Morel (Alain) est nommé contrôleur général de la région maritime Méditerranée, à compter du 8 octobre 2001, en remplacement du contrôleur général des armées Hello (Claude, Léon, Gustave), admis dans la 2e section des contrôleurs généraux des armées.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation de signature est donnée à M. Claude Labbé, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève Molinier, ingénieure en chef de l'aviation civile.
L'association Radio 2000 - Vienne Informations est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
I. - Sans préjudice des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques relatives à l'analyse de sécurité, aux constituants de sécurité et aux sous-systèmes, les règles techniques et de sécurité applicables pour la conception générale de toute installation nouvelle sont contenues dans le document mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
 II. - Les services en charge du contrôle de l'Etat constatent, le cas échéant, que les règles techniques et de sécurité mentionnées au I sont manifestement inadaptées ou insuffisantes au regard des impératifs de sécurité dans le cas d'une installation nouvelle présentant des innovations technologiques. Dans ce cas, cette installation nouvelle doit être conçue et réalisée de telle sorte que son niveau de sécurité soit globalement au moins équivalent à celui d'une installation nouvelle traditionnelle.
Après l'article 165, il est inséré un article 165-1 ainsi rédigé :
 « Art. 165-1. - La durée maximale de suspension de la possibilité d'obtenir des titres de capital par l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital, prévue à l'article L. 225-149-1 du code de commerce, est de trois mois.
 « Les indications contenues dans l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital sont portées à la connaissance des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sept jours au moins avant la date d'entrée en vigueur de la suspension. Si la société fait appel public à l'épargne ou si toutes ses valeurs mobilières donnant accès au capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales et obligatoires.
 « Cet avis mentionne :
 « 1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ;
 « 2° La forme de la société ;
 « 3° Le montant du capital social ;
 « 4° L'adresse du siège social ;
 « 5° Les mentions visées aux 1 et 2 de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
 « 6° Les dates d'entrée en vigueur et de cessation de la suspension. »
L'autorisation de programme supplémentaire ouverte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), au titre des comptes spéciaux du Trésor, est répartie, par compte et par chapitre, conformément à l'état I annexé au présent décret.
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
 I. - Le c de l'article R. 87-1 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « La liste des personnes pour lesquelles ils sont tenus de remplir les obligations prévues à l'article 41 sexdecies F au cours des six dernières années. »
 II. - Le e de l'article R. 111-1 est abrogé.
L'autorisation accordée par la décision n° 91-225 du 22 février 1991, reconduite par la décision n° 95-962 du 5 septembre 1995 susvisée, à la SARL Société langroise d'édition radiophonique (SLER) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 0 heure.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1982 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Les redevances perçues auprès des organismes ou des personnes publics ou privés pour assurer le financement de travaux supplémentaires de surveillance et de contrôle des prises d'eau effectuées dans les cours d'eau domaniaux navigables sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-97 "Moyens de fonctionnement des services déconcentrés" du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement (section "Services communs"). »
Art. 6. -  A compter de la publication du présent arrêté, sont abrogés les arrêtés suivants :
    1. L'arrêté du 12 août 1991 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option palefrenier ;
    2. L'arrêté du 31 juillet 1973 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole palefrenier.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Sézanne.
 Fréquence : 97,30 MHz.
 Site d'émission : silo de l'UNICAMA, 51260 Conflans-sur-Seine.
 Altitude du site : 71 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 137 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 200°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier, de Mme Marylène Meston de Ren et de Mme Danielle Achéritéguy, délégation est donnée à M. Franck Claude, attaché d'administration de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, M 6, Arte, TV 5 ;
    Animaux, AB Moteurs, Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Ciné Classics, Comédie, Disney Channel, Equidia, ESC, Eurosport France, Festival, Fox Kids, Histoire, Kiosque, La Chaîne Météo, LCI, Euronews, L'Equipe TV, MCM, Muzzik, Paris Première, Pathé Sport, Planète, RFO SAT, RTM, TV 7, Voyage.
    2o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 suivants :
    En mode analogique :
    BBC World, Cartoon Network, CNN, Phoenix CNE, RAI 1, RTL 9, RTPI, TVEI, ZDF.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Sedan.
 Fréquence : 98,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Haut de Givonne, 08200 Givonne.
 Altitude du site : 250 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 2. -  Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de novembre 2000 est arrêté à la somme de 858 059 510 Euro répartis comme suit :
    525 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 9,50 % 25 janvier 2001 ;
    242 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor TME 25 janvier 2001 ;
    91 059 510 Euro d'obligations assimilables du Trésor 8,25 % 25 avril 2022.
    Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés, par adjudication à l'envers, au cours du mois de novembre 2000 est arrêté à la somme de 1 729 000 000 Euro répartis comme suit :
    210 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 novembre 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 2000 a été arrêté à 106,42 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 novembre 2000 ;
    296 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 avril 2003 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2000 a été arrêté à 107,60 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 novembre 2000 ;
    120 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 octobre 2003 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 104,59 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 novembre 2000 ;
    237 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 8,25 % 27 février 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 2000 a été arrêté à 109,37 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 novembre 2000 ;
    426 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2000 a été arrêté à 91,86 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 novembre 2000 ;
    125 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 octobre 2019 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 133,89 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 novembre 2000 ;
    235 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2000 a été arrêté à 135,81 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 novembre 2000 ;
    80 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 6 % 25 octobre 2025 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 104,79 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 novembre 2000.
Art. 3. -  L'article 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au A (Direction des systèmes de forces et de la prospective), au I, tableau, à la colonne Suppléants :
    a) Au lieu de : « M. l'ingénieur en chef Jean-Bernard Deloly », lire : « M. l'ingénieur général Jean-Bernard Deloly » ;
    b) Supprimer l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Jean-Marie Decore. » ;
    2o Au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, tableau :
    a) A la colonne Titulaires de la délégation, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « M. l'ingénieur général Philippe Caplain, sous-direction de l'administration et de la gestion. » ;
    b) A la colonne Suppléants, remplacer l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Jacques Bongrand » par les alinéas suivants :
    « M. l'ingénieur général Jacques Bongrand. » ;
    « M. l'ingénieur général Philippe Caplain, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bongrand. » ;
    c) A la colonne Nature de la délégation (en face de la délégation de M. Caplain, sous-direction de l'administration et de la gestion), ajouter l'alinéa suivant :
    « Dans la limite de ses attributions. » ;
    3o Au C (Direction de la coopération et des affaires industrielles), au I, tableau, à la colonne Suppléants, remplacer les alinéas suivants :
    « M. l'ingénieur général Pierre Deguest, directeur adjoint. » ;
    « M. l'ingénieur général Philippe Aliotti, directeur adjoint »,
    par les alinéas suivants :
    « M. l'ingénieur général Philippe Aliotti, directeur adjoint. » ;
    « M. l'ingénieur général Emmanuel Lisack, directeur adjoint. » ;
    4o Au F (Direction de la gestion et de l'organisation), au I, le tableau est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/20 1 page 1229 à 1230
    =============================================
    5o Au G (Direction des centres d'expertise et d'essais), au I, tableau, à la colonne Suppléants, au lieu de : « M. l'ingénieur général Claude Liévens », lire : « M. l'ingénieur général Pierre Deguest » ;
    6o Au I (Centre des hautes études de l'armement), au I, le tableau est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/20 1 page 1229 à 1230
    =============================================
L'article R. 351-16 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 351-16. - L'exercice d'une activité professionnelle ne fait pas obstacle à la reprise du versement des allocations instituées par les articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1. Toutefois, ce versement ne peut être effectué qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations prévues à l'article L. 351-3 et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation considérée.
 La reprise du versement de l'allocation de solidarité spécifique s'effectue dans la limite de sept cent trente jours décomptés à partir de la date de la décision initiale d'attribution. »
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'exploitation dans le paysage.
 L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu propre en permanence.
 Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantation, engazonnement....).
Le jury analyse la description des activités de travail contenue dans les dossiers des candidats, en déduit les compétences développées et les connaissances maîtrisées qu'il met en regard des exigences des épreuves du titre pour lequel la validation a été demandée. L'évaluation permet ainsi au jury d'apprécier la nature des acquis et de vérifier si ceux dont font état les candidats dans les dossiers qu'ils ont constitués correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel du titre postulé.
 Dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance de titres de la formation professionnelle maritime, les candidats ne sont pas entendus par le jury. Toutefois, s'il l'estime nécessaire, le jury peut décider d'entendre les candidats au cours d'un entretien personnalisé qui lui permettra de compléter son information.
 Le jury peut par ailleurs décider de mettre les candidats en situation professionnelle réelle ou reconstituée.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-208 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 susvisée, signé le 4 juin 2002.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947 susvisée, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 susvisés.
L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa du a, les mots : « en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique » sont supprimés.
 2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission instituée par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. »
 3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 III. - Les activités professionnelles prises en compte au titre du troisième concours doivent avoir été exercées dans les domaines de la gestion administrative, financière ou comptable ou de la gestion des ressources humaines.
 Pour l'accès aux corps dont les missions auront été précisées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, les activités professionnelles prises en compte peuvent avoir été exercées dans des domaines correspondant à ces missions.
 IV. - Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est fixé par arrêté du ministre dont relève le corps concerné.
 Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
 Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
 Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués au concours externe et au concours interne. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un de ces concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux trois concours. »
L'INSEE et les Archives de France sont les seuls destinataires des informations individuelles traitées.
 La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), la direction de la programmation et du développement (DPD), le Centre des études et de recherche sur les qualifications (CEREQ), le Fonds national pour la science et l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) auront accès à un fichier anonyme dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de Mme Revel, délégation est donnée à :
 Mme Natacha Lemaire, chef du bureau de l'organisation générale de l'offre régionale de soins ;
 Mme Elisabeth Rousseau, chef du bureau de l'organisation de l'offre régionale de soins et des populations spécifiques ;
 Mme Hélène Phaner, chef du bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions des activités de soins ;
 M. Luc Charrié, chef du bureau des dispositifs nationaux et centralisés de l'offre de soins ;
 Mme Florence de Saint-Martin, chef du bureau des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale,
directement placés sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Il est institué auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne à Londres une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que celles liées à l'activité de représentation dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 500 EUR par opération.
Les destinataires des informations traitées sont :
 - les agents habilités des services des trésoreries générales en charge de la dépense et du contrôle financier local ;
 - les agents habilités des services centraux de la DGCP ;
 - les agents habilités de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Par décision n° 2001-1024 en date du 31 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la mairie de Narbonne est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Narbonne (11). Les canaux n°s 19 et 20 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour deux liaisons à Narbonne (11).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 janvier 2002, M. de Bertrand de Crozefon (Jean), attaché principal de préfecture détaché auprès du Parc national des Pyrénées occidentales, est chargé d'assurer, par intérim, les fonctions de directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national des Pyrénées occidentales à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, Mme Pesty (Marinette), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 27 septembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Montargis, en remplacement de Mme Grabowski (Elisabeth), épouse Beaudouin.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications d'emplois conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
  La grille de salaires est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure une garantie mensuelle de rémunération en faveur des salariés rémunérés au niveau du SMIC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 25 janvier 2002, M. Viton (Christian), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (1re catégorie), est détaché en qualité de directeur de l'administration à la préfecture de Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 octobre 2001.
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,009 62 EUR par obligation de 1 EUR pour l'échéance du 25 avril 2002.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « sols et moquettes » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié  est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les organismes d'assistance administrative et technique mentionnés à l'article R. 321-9-II du code de la construction et de l'habitation agissent pour le compte de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et sous son contrôle, dans les conditions du présent arrêté ; ils interviennent soit à l'initiative des personnes concernées, soit à celle de l'agence.
 Leurs prestations de services sont effectuées dans le cadre des missions défini à l'article 2 ci-dessous.
L'entrée des candidats dans les salles d'examen n'est plus autorisée dès que l'enveloppe scellée contenant les sujets a été ouverte par le chef de centre ou son représentant. Les candidats ne peuvent quitter la salle d'examen avant la fin de la première heure, ou avant la fin de l'épreuve si celle-ci dure moins de soixante minutes.
Quatre techniciens d'exploitation et de maintenance.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectations :
  - délégation Paris - Michel-Ange, Paris ;
 - fédération de recherche du département de physique de l'Ecole normale supérieure, Paris ;
 - géographie-cités, Paris ;
 - vulnérabilité, adaptation et psychopathologie, Paris.
L'agrément est valable pour une période de deux ans, renouvelable, et confère à son titulaire la possibilité d'exécuter dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 des missions d'assistance ou de représentation qui lui sont confiées par des personnes détenues dans un ou plusieurs établissements pénitentiaires relevant d'une même direction régionale.
 Un mandataire, préalablement bénéficiaire d'un agrément en cours de validité, peut, à sa demande, être autorisé par le directeur régional des services pénitentiaires d'une autre région pénitentiaire à accomplir des missions d'assistance ou de représentation, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5, dans un ou plusieurs établissements pénitentiaires situés dans son ressort. Cette autorisation est valable dans le ou les établissements désignés, jusqu'à la date d'expiration de l'agrément en cours.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain Erlande-Brandenburg, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la Renaissance au château d'Ecouen.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylviane Née, secrétaire administrative des services déconcentrés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 septembre 2002, M. Michel, Robert, Marcel Martinet, ingénieur des travaux agricoles, est admis d'office, à compter du 1er octobre 2002, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 16 juin 1992 susvisé, le directeur du renseignement militaire dispose :
 I. - D'un organisme de l'administration centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté ;
 II. - Des organismes extérieurs suivants :
 - l'école interarmées du renseignement et des études linguistiques ;
 - le centre de formation et d'interprétation interarmées de l'imagerie ;
 - l'unité interarmées Hélios ;
 - le centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques ;
 - les détachements avancés de transmissions.
 Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de ces organismes font l'objet de textes particuliers.
 La direction du renseignement militaire peut disposer, en outre, de formations ou de moyens mis à sa disposition par le chef d'état-major des armées.
Un arrêté du préfet de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne en date du 1er juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer François-Constant, à Libourne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer François-Constant, 4, cours Tourny, 33500 Libourne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002, M. Edmond Robin, contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, contrôleur d'Etat, appelé à d'autres fonctions, le contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, sur les organismes suivants :
 Office national des forêts (ONF) ;
 ONF international ;
 Association Forêt Cellulose (AFOCEL) ;
 Comité national pour le développement du bois (CNDB) ;
 Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) ;
 Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine (CARA) ;
 Compagnie nationale d'aménagement de la région du bas Rhône et du Languedoc (CNARBRL) ;
 Institut technique pour le développement forestier (IDF) ;
 Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (SCP) ;
 Société pour la mise en valeur des régions Auvergne-Limousin (SOMIVAL) ;
 Société professionnelle des papiers de presse (SPPP) ;
 Société des sciages de Bourbon ;
 Société du Rec-d'Argent.
 M. Jean Tassin, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est affecté auprès de M. Edmond Robin pour exercer les missions que ce dernier lui confie au titre des contrôles dont il est chargé.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002, Mme Royal (Marie-Ségolène), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en service détaché à compter du 19 juin 2002 afin de lui permettre d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
 - l'avenant n° 53 du 18 décembre 2001 sur les salaires minima et les primes à l'annexe IV (cadres) à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 57 du 18 décembre 2001 sur les salaires minima et les primes à l'annexe III (techniciens, agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 59 du 18 décembre 2001 sur les salaires minima et les primes à l'annexe I (ouvriers) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
 - l'avenant n° 59 du 18 décembre 2001 sur les salaires minima et les primes à l'annexe II (employés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
L'article 12 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi, chef de service, M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Joël De Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Les dispositions de l'avenant n° 63 du 21 mai 2002 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 23 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2002, les variétés désignées ci-après :
 Pois protéagineux de printemps : Arena, Audience, Junak, Madora, Maxi, Renata.
A N N E X E
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
 A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Sont nommés membres du Conseil national des missions locales en qualité de présidents de mission locale :
 M. Allan (Claude), président de la mission locale de l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ;
 M. Berheim (Gérard), président de la mission locale de Sénart ;
 Mme Bernasconi (Sabine), présidente de la mission locale de Marseille ;
 M. Bierry (Frédéric), président de la mission locale Bruche-Mossig-Piémont ;
 M. Bonnefon (Jean-Claude), président de la mission locale d'insertion de la communauté d'agglomération de Poitiers ;
 M. Bournazeau (Bernard), président de la mission locale de la Haute-Gironde ;
 M. Bourquin (Christian), président de la mission locale d'insertion du Roussillon ;
 M. Collignon (Arnaud), président de la mission locale d'arrondissement de Tulle ;
 M. Cury (Gilbert), président de la mission locale de la Picardie maritime ;
 M. Delport (Jean-Pierre), président de la mission locale d'Orléans ;
 M. Dieux (Jean-Louis), président de la mission locale du Centre Var ;
 M. Durieux (Jean-Paul), président de la mission locale du bassin de Longwy ;
 Mme Fayet (Véronique), présidente de la mission locale de Bordeaux Avenir jeunes ;
 M. Fuster (Vincent), président de la mission locale Espace jeunes de Besançon ;
 M. Galley (Robert), président de la mission locale de Troyes ;
 M. Guernion (Michel), président de la mission locale de Saint-Brieuc ;
 M. Heideger (Pierre), président de la mission intercommunale Ouest Réunion ;
 M. Herbillon (Michel), président de la mission locale de Maisons-Alfort, Charenton, Saint-Maurice, Saint-Maur ;
 M. Jarlaud (Pierre), président de la mission locale rurale de l'arrondissement de Beaune ;
 Mme Lange (Annie), présidente de la mission locale de l'agglomération mancelle ;
 M. Lepinay (Jean-Raymond), président de la mission locale Haute-Garonne ;
 Mme Lesoeur (Janick), présidente de la mission locale de Louviers, Val-de-Reuil, Andelle ;
 M. Michel (Gérard), président de la mission locale de Nancy ;
 M. Mouille (Pascal), président de la mission locale du bassin annécien ;
 M. Ollivier (Jean-Claude), président de la mission locale de la presqu'île guérandaise ;
 Mme de Portzamparc (Marie-Noëlle), présidente de la mission locale de Boulogne Espace Cyber Jeunes ;
 M. Pruvost (Roger), président de la mission locale rurale Ternois haut pays ;
 M. Ray (Jean-Paul), président de la mission locale pour les jeunes du val d'Allier ;
 M. Sallenave (Jean), président de la mission locale de Falaise ;
 M. Thomas (Jean-Marie), président de la mission locale pour la jeunesse de l'arrondissement de Reims ;
 Mme de Veyrinas (Françoise), présidente de la mission locale de Toulouse ;
 M. Willmann (Gérard), président de la mission locale de Romans-Royans-Vercors ;
 M. Zuccarelli (Emile), président de la mission locale de l'arrondissement de Bastia.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, l'avenant n° 3 du 19 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Albi entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 17 (Retraite complémentaire), 71 (Modalités d'organisation), 72 (Durée du travail - Convention de forfait), 77 (Prime de fidélisation) et 78 (Avantages acquis) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 4 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le jury désigne lors de sa première séance, parmi ses membres et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, son président.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le professeur des universités ou enseignant-chercheur assimilé ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la séance.
 Le président définit le règlement intérieur du jury.