Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 15 décembre 2005 concernant les primes pour travaux occasionnels des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine, conclu à Bordeaux entre :
 La Fédération française du bâtiment Aquitaine ;
 L'union régionale CAPEB d'Aquitaine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les primes pour travaux occasionnels à compter du 1er janvier 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2002, Mme Marchi-Uhel (Catherine), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir auprès de la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo, à compter du 6 octobre 2000 jusqu'au 31 décembre 2001.
Par délibération en date du 27 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union du commerce de Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Méen, du 17 au 26 juin 2004 :
 Site : rue de Plumaugat, 35290 Saint-Méen-le-Grand ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,1 MHz.
Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à l'article L. 611-8 et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des vingt kilomètres, la visite peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.
 Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder quatre heures.
 La visite, dont la durée est limitée au temps strictement nécessaire, se déroule en présence du conducteur et donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal mentionnant les dates et heures du début et de la fin des opérations. Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au conducteur et un autre transmis sans délai au procureur de la République.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 16 mars 1973 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à La Haye le 7 avril 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 6 mai 2005, M. Philippe Guignard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 17 janvier 2005 au 16 janvier 2010 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Guy Billard, MM. Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. André Salaün, Alain Bénoteau, Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, MM. Jean-Luc Evenard, Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2002, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
*  *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants :
 - d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 (A) :
 A. - Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Médecine
Pharmacie
Psychiatrie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2004 :
 Il est, à compter du 17 juillet 2004, mis fin aux fonctions de Mme Giacosa (Véronique), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Clichy.
 Mme Derotus (Jacqueline), greffière du deuxième grade, est, à compter du 17 juillet 2004 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Clichy.
Est agréé pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe I-A et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, l'organisme suivant :
 UCPA Niolon, 18, chemin de la Batterie, 13740 Le Rove.
L'assistant atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et qui figure sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trente mois par périodes ne pouvant excéder six mois. L'intéressé perçoit les deux tiers de ses émoluments pendant six mois, et le tiers pendant les vingt-quatre mois suivants. Si à l'issue du congé de longue maladie l'intéressé ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 42 bis du 19 avril 2005 complétant l'avenant n° 42 du 19 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Dialogue social.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA VALEST, dont le siège social est situé 226, rue Victor-Grignard, 54710 Ludres.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 065 kW, est localisée au centre d'enfouissement technique de Granges, lieudit La Teppe Pernin, 71390 Granges.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Duprat, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) à la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
 Blé tendre d'hiver : Titlis.
Dans le délai fixé lors de la notification de leur admission, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature.
 Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés de la liste d'admission.
 Sauf autorisation expresse du commandant de l'école, tout candidat qui ne rejoint pas le lieu de convocation dans un délai fixé par la lettre de convocation est considéré comme démissionnaire.
 Le remplacement des candidats reportés, ajournés, démissionnaires ou radiés, s'effectue dans l'ordre de classement à partir de la liste complémentaire d'admission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bernard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation :
 1° Mme Valérie Baudère, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du pilotage et de la coordination de la formation, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
 2° M. Gaël Le Bourgeois, administrateur civil, chef du bureau du recrutement et des concours, et Mme Pascale Viard, attachée principale d'administration centrale, son adjointe, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;
 3° M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions de formation, et M. Jean-Paul Chabard, agent contractuel, son adjoint, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance de la commission d'admission, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission reçoit pour cette épreuve la note zéro.
 Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude dûment constatée au cours des épreuves d'admission entraîne l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury, après rapport de l'examinateur et explication écrite du candidat.
 Un candidat empêché, pour cas de force majeure avéré, peut être autorisé à subir les épreuves orales auxquelles il n'a pu se présenter à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin militaire d'active. En tout état de cause, toute épreuve non effectuée est sanctionnée par la note zéro.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts est fixée au 18 octobre 2005.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 6 septembre 2005.
Peuvent être recrutés :
 1° En qualité d'assistant généraliste des hôpitaux, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens remplissant les conditions légales d'exercice de leur profession ;
 2° En qualité d'assistant spécialiste, les praticiens mentionnés au 1° qui sont, en outre, titulaires de l'un des titres ou diplômes définis par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les reversements aux établissements de santé d'une partie des dépenses évitées par la mise en oeuvre des accords sont financés par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 au vu de ce bilan et dans la limite des crédits alloués à cette fin à chaque région.
Délégation est donnée à M. Etienne Crépon, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Mary, chef adjoint de cabinet, conseiller technique, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Au titre VII (Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, à l'article 16 (Direction de la protection et de la sécurité de la défense), le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général de division Denis Serpollet, directeur de la protection et de la sécurité de la défense. »
Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévus à l'article L. 541-3 sont fixés comme suit :
 1° 150 000 euros par sinistre et 150 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques et les personnes morales employant moins de deux salariés exerçant une activité de conseiller en investissements financiers conformément aux dispositions de l'article L. 541-1 ;
 2° 300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par année d'assurance pour les personnes morales employant deux salariés au minimum exerçant une activité de conseiller en investissements financiers conformément aux dispositions de l'article L. 541-1.
 Les montants mentionnés ci-dessus ne s'appliquent pas aux conseillers en investissements financiers exerçant une activité de conseil portant exclusivement sur les services mentionnés au 4 de l'article L. 321-2.
Dans les installations de chirurgie esthétique situées dans un établissement de santé, les zones mentionnées à l'article D. 6322-33 et les locaux mentionnés à l'article D. 6322-34 peuvent être communs avec ceux dont l'établissement dispose pour l'exercice des missions de soins qu'il assure en application des articles L. 6111-1 et L. 6111-2.
 Si les zones communes sont celles qui sont mentionnées au 1° ou au 2° de l'article D. 6322-33, le titulaire de l'autorisation met en place une organisation permettant :
 1° D'accueillir directement, sur rendez-vous, les personnes concernées par l'activité de chirurgie esthétique ;
 2° D'hospitaliser en chambre particulière les patients de chirurgie esthétique ;
 3° De recueillir, à tous les stades de la prise en charge, tous les éléments nécessaires à la facturation à ces personnes des soins et des services qu'elles reçoivent.
Les arrêtés et décisions par lesquels les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale exercent le contrôle budgétaire des agences régionales de l'hospitalisation sont publiés au Journal officiel de la République française.
 Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature des décisions d'approbation du budget, des décisions modificatives, du compte financier et d'affectation des résultats des agences régionales de l'hospitalisation au chef de la mission de contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôleur d'Etat auprès des agences.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 mai 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale aéronautique », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fédération française aéronautique ».
Lorsque les deux rapporteurs lui ont été désignés par la section compétente du Conseil national des universités, le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs, un dossier qui comporte les pièces suivantes :
 1° Une photocopie d'une pièce d'identité avec une photographie ;
 2° Une pièce justificative permettant d'établir :
 a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
 b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
 c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2°, ou au 3°, ou au 4°, ou au 5° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus.
 La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée ;
 3° Un exemplaire du curriculum vitae, complété par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 4° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles, dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
 5° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires et des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1 en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.
 Elle peut également employer des agents contractuels de droit public, qui sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Portes du Ciel à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Good Morning Chambley, pour la période du 20 juillet au 2 août 2005 :
 Site : 54890 Chambley-Bussières.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 96,3 MHz.
Le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 550-2 est désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce du lieu du domicile ou du siège social du gestionnaire, après avis de l'Autorité des marchés financiers. Ce tribunal est compétent pour relever les commissaires aux comptes de leurs fonctions dans les cas prévus à l'article L. 550-5.
 Pour l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes est soumis aux dispositions du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés.
Le réseau garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du réseau ou de s'en retirer. Il garantit également à l'usager le libre choix des professionnels de santé intervenant dans le réseau.
 Le réseau remet un document d'information aux usagers qui précise le fonctionnement du réseau et les prestations qu'il propose, les moyens prévus pour assurer l'information de l'usager à chaque étape de sa prise en charge, ainsi que les modalités lui garantissant l'accès aux informations concernant sa santé et le respect de leur confidentialité.
 Lorsqu'une prise en charge individualisée est proposée dans le cadre du réseau, le document prévu à l'alinéa précédent est signé, lorsque cela est possible, par l'usager ou, selon le cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur, dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 ou par la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6. Ce document détermine également les règles de cette prise en charge et les engagements réciproques souscrits par l'usager et par les professionnels.
 La charte du réseau décrite à l'article D. 6321-4 et la convention constitutive décrite à l'article D. 6321-5 sont portées à la connaissance de l'usager. Le réseau remet également la charte du réseau à l'ensemble des professionnels de santé de son aire géographique.
Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 2005, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural, est égal :
 Pour les établissements relevant de l'article R. 813-42 (1°) :
 - lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 491, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ;
 - lorsque l'intéressé enseigne en cycle long ou supérieur court, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré de 502, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges.
 Pour les établissements relevant de l'article R. 813-42 (2°) :
 - lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 491, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges ;
 - lorsque l'intéressé enseigne en cycle long ou supérieur court, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré de 502, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est retiré l'agrément prévu à l'article L. 525-1 du code rural accordé sous le numéro N 1254 à la Société coopérative agricole des producteurs forestiers du Centre, dont le siège social est à Bourges (Cher), suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par la société coopérative agricole GEPROBOIS (devenue la société coopérative agricole UNISYLVA), votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier et de M. Jean-Paul Mialot, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
A compter du 1er août 2005, les tarifs de vente hors taxes d'électricité de Mayotte, non alignés sur ceux de la métropole, sont calculés selon la formule :
 70 % * X + 30 % * Y, où :
 X est le tarif de vente hors taxes en vigueur à Mayotte au 31 juillet 2005 ;
 Y est le tarif de vente hors taxes en vigueur en métropole, augmenté de la taxe maximale prévue à l'article 76 de la loi n° 2005-781 susvisée.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 crêtes du Donon-Schneeberg, Bas-Rhin » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Rhin de Lauterbourg à Strasbourg » (zone de protection spéciale FR 4211811) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/100 000 et la carte d'assemblage ci-jointes s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Bas-Rhin : Auenheim, Beinheim, Dalhunden, Drusenheim, Fort-Louis, Gambsheim, Herrlisheim, Kilstett, Lauterbourg, Mothern, Munchhausen, Neuhaeusel, Offendorf, Roeschwoog, Roppenheim, Rountzenheim, Seltz, Sessenheim, Stattmatten, Strasbourg, La Wantzenau.
Les obligations découlant pour les vendeurs ou les bailleurs des dispositions des I, II et IV de l'article L. 125-5 du code de l'environnement sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus au III du même article, qui devra intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2005 :
 Le retrait de M. Le Bris (Francis, Louis, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Le Bris, Nicolas-Emmanuel Szypula, Sébastien Gobert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roubaix (Nord), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Le Bris, Nicolas-Emmanuel Szypula, Sébastien Gobert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nicolas-Emmanuel Szypula, Sébastien Gobert, huissiers de justice associés ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie, de M. Philippe de Chazeaux et de Mme Brigitte Mangeol, Mme Carmela Crapanzano, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 février 2005, M. Pierre Guingamp, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité à compter du 1er janvier 2004.
Délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, et à Mme Frédérique Nion et M. Yannick Girault, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er septembre 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 à l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement, ouvert par l'arrêté du 7 juillet 2005, est fixé à 12.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières, à la sûreté nucléaire, aux postes et aux communications électroniques. Il est associé à la mise en oeuvre de la politique en faveur des industries agroalimentaires dans les domaines relevant de sa compétence.
En cas de décès en service du sapeur-pompier professionnel en position de reclassement pour raison opérationnelle, il est tenu compte, pour l'application des dispositions du II de l'article 27 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, de l'indemnité spécifique mentionnée au b de l'article 4 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 avril 2005, la SARL ENERGIETEAM, dont le siège social est situé 7, rue Carnot, 49440 Candé, est autorisée à exploiter une ferme éolienne d'une puissance de 6 MW, localisée lieudit Les Drouillais, 44110 Soudan.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 juillet 2004, sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public fluvial le terrain d'une superficie de 27 767 mètres carrés, sis port Rambaud, à Lyon, du PK 0,000 au PK 1,600, en rive gauche de la Saône, au nord immédiat de la confluence avec le Rhône, tel qu'il figure teinté en bleu foncé sur le plan à l'échelle 1/1 000 annexé au rapport du chef de service de la navigation Rhône-Saône (1), ainsi que les immeubles suivants qu'il supporte :
 - bâtiment de la capitainerie, d'un développé de 1 070 mètres carrés de surface de plancher ;
 - bâtiment dit « Cargo », d'un développé de 1 940 mètres carrés de surface de plancher ;
 - bâtiment des Salins, d'un développé de 3 940 mètres carrés de surface de plancher ;
 - bâtiment des douanes, d'un développé de 5 720 mètres carrés de surface de plancher ;
 - bâtiment de la Sucrière, d'un développé de 9 500 mètres carrés de surface de plancher.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2001, M. Philippe Pontet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de CEA-industrie, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de président-directeur général de Framatome SA pour une période de cinq ans à compter du 20 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes.
    Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 juillet 2001.
    La date de l'épreuve orale fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 2005, M. Denis Duverne, administrateur civil hors classe, 4e échelon, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite à jouissance différée à la même date.
L'article 155-1 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa :
 1° Après les mots : « augmentation de capital », sont ajoutés les mots : « avec suppression du droit préférentiel de souscription » ;
 2° Les mots : « de l'actionnaire » sont remplacés par les mots : « des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital » ;
 3° Le mot : « cotées » est remplacé par les mots : « dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
 II. - Au second alinéa, les mots : « de l'actionnaire » sont remplacés par les mots : « des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'hôpital des Diaconesses, 18, rue du Sergent-Bauchat, à Paris (12e), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques, recueil par ponction d'ovocytes en intra-conjugal et transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 juin 2004, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2004 :
A compter du 1er janvier 2004
 Puybaret (Jean-Claude), centre d'essais aéronautique, Toulouse.
 Seuma Vidal (Aimé), centre d'essais aéronautique, Toulouse.
 Fabvre (Robert), centre d'achèvement des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles.
 Dutour (Jean-Pierre), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
 Le Cleuziat (Pierre), centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
 Gaube (Pierre), centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
 Mérigou (Bernard), centre d'essais en vol, Cazaux.
 David (Jean-Marie), centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
 Lemaistre (Gérard), centre technique d'Arcueil.
 Gagnier (Alain) centre technique d'Arcueil.
 Bernigaud (Michel), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, Valence.
 Marais (Jacques), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, Paris.
 Frénea (Robert), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
 Gilberton (Gérard), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
 Poulard (Roland), service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information, Issy-les-Moulineaux.
 Dauphin (Gérard), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
 Oberlé (Paul), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
 Le Cor (Francis), base des fusiliers commandos, Lorient.
 Cormenier (Gérard), DCN, armes sous-marines, Saint-Tropez.
 Lefrand (Joël), DCN, Cherbourg.
 Carre (Bernard), DCN, Cherbourg.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2005, Mme Joëlle Beguery, épouse Lang, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz, placée en position de congé de longue maladie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 4 décembre 2005, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 juin 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux Hospices civils de Lyon pour la pratique à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu, 1, place de l'Hôpital, à Lyon (Rhône), de l'activité de biochimie sur marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue de pratiquer un diagnostic prénatal in utero, sous la responsabilité de Mmes les docteurs Poloce et Gelineau
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 18 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 19 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000 EUR (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 18 de l'année 2005, un gain minimum de 10 000 000 EUR (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 19 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlememnt du jeu.
 La garantie visée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire, jusqu'à la somme précitée, la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Art. 12. -  Les épreuves physiques et sportives sont les suivantes :
    - un test de natation (50 mètres nage libre) ;
    - une épreuve d'endurance cardio-respiratoire ;
    - une épreuve d'endurance musculaire abdominale ;
    - une épreuve d'endurance musculaire des membres supérieurs ;
    - une épreuve de souplesse ;
    - une épreuve de vitesse et de coordination.
    Les candidats participent aux épreuves dans l'ordre défini ci-dessus, sous réserve, pour être déclarés aptes, qu'ils réalisent à chacune de ces épreuves la performance correspondant à celle définie en annexe. Dans le cas contraire, le candidat est éliminé au fur et à mesure du déroulement des épreuves.
    L'annexe précise, par ailleurs, le temps de récupération des candidats entre les différentes épreuves.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 21 décembre 2004, les mandats des représentants des usagers du système de santé désignés par arrêté du 11 décembre 2003 portant nomination des représentants des usagers dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont prorogés pour une durée d'un an à compter du 31 décembre 2004.
 M. Georges Colas, représentant l'Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux, est désigné en qualité de membre titulaire représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Rhône-Alpes, en remplacement de M. Mascaro.
 M. Jérôme Colonna, représentant l'Union régionale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est désigné en qualité de membre suppléant représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de Mme Danielle Berthout.
 Mme Magali Maugeri, représentant la Ligue contre le cancer, comité des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de membre suppléant représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Serge Angeloni, représentant l'Association d'aide aux victimes d'erreurs médicales.
 M. François Valery, représentant la Ligue contre le cancer, comité des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de membre suppléant représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de Mme Brigitte Vugliano, représentant l'Association d'aide aux victimes d'erreurs médicales.
 Mme Marie-Josée Pauchet, représentant l'Association des paralysés de France, est désignée en qualité de membre titulaire représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Franche-Comté, en remplacement de M. Jérôme Kislig.
Un arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 12 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'hôpital local de Villeneuve-de-Berg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Villeneuve-de-Berg, 07170 Villeneuve-de-Berg.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2001, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
    Mme Françoise Coeur, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (1er tour) ;
    M. Jean Etienne, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (2e tour) ;
    M. Paul-Emile Martin, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour) ;
    M. Rémy Jost, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4e tour).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte un tronçon, sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    VOR SAU : 44o 40' 36'' N - 000o 09' 10'' W ;
    TAKAT : 43o 37' 36'' N - 002o 36' 02'' E ;
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : 1 265 mètres par rapport au niveau moyen de la mer ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
    A l'exclusion de la TMA Aquitaine et de la TMA Rodez lorsqu'elles sont actives.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier George Sand de Bourges (Cher), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, option bâtiment « maintenance », vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application dudit décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant no 2 du 6 juin 2001 à l'accord de réduction du temps de travail du 6 avril 1999 conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 10 octobre 2001 publié au Journal officiel du 19 octobre 2001.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Le traitement permet :
 - le contrôle de la régularité de la situation des organismes agréés, et le cas échéant habilités, ainsi que de leurs responsables ;
 - le suivi de l'exécution des missions confiées à ces organismes, effectué à partir de l'examen de leurs modalités de fonctionnement et des résultats globaux des contrôles fiscaux menés auprès de leurs adhérents ;
 - le suivi de l'activité des assistants.
Par décret en date du 12 septembre 2001, M. Gilles Cartier, directeur régional de la SNCF, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Marseille, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Philippe Callot, pour la durée restant à courir du montant de son prédécesseur.
Art. 1er. -  L'examen professionnel exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 24 du décret no 2001-681 du 30 juillet 2001 susvisé est ouvert, par arrêté du ministre de l'intérieur, et publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  En application des dispositions du décret du 4 septembre 2001 susvisé et de l'article R. 212-7 du code du travail, les demandes de dérogation formulées en vue d'obtenir le bénéfice des dispositions visées à l'article 1er sont adressées, au titre de l'ensemble des établissements qu'elles concernent, à l'inspecteur du travail des transports compétent pour le siège de l'entreprise.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 août 2001, le recours hiérarchique formé le 12 février 2001 par Me Dugast, représentant la société anonyme Hôpital privé de Conflans, 4, rue Roger-Salengro, à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), contre la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant rejeté la demande de renouvellement de 38 lits de chirurgie, est rejeté.