Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article L. 2135-11, les mots : « et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, » sont supprimés ; 
2° A l'article L. 2135-13 : 
a) Le premier alinéa est précédé d'un I ; 
b) Au 1°, les mots : « ou du nombre des mandats paritaires exercés » sont supprimés ; 
c) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« II.-Pour l'attribution des crédits du fonds aux organisations mentionnées à l'article L. 2135-12 est prise en compte l'année suivant celle au cours de laquelle : 
« 1° Est déterminée leur représentativité et mesurée leur audience en application des dispositions des articles L. 2122-5 et L. 2122-9 s'agissant des organisations syndicales de salariés et des articles L. 2152-1, L. 2152-2 et L. 2152-4 s'agissant des organisations professionnelles d'employeurs ; 
« 2° A été publié l'arrêté de fusion des champs conventionnels pris en application des dispositions de l'article L. 2261-32 ou l'arrêté d'extension de l'accord de fusion desdits champs et est appréciée la représentativité et mesurée l'audience des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs concernées conformément aux dispositions des 1° et 3° du présent article. »
Le G du I de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée est ainsi modifié : 
1° Aux 1,2 et 4, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; 
2° Au 3, les références : « Les 15° et 22° du B » sont remplacées par les références : « Le 1°, le a du 4°, le 8°, les premier et deuxième tirets du a et le b du 9°, le 13°, le 15°, le 18°, le 22° et le a du 38° du B et le a du 1° du D » ; 
3° Aux 3 et 5, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
I. - Sous réserve des II à VI du présent article, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
II. - Entrent en vigueur au 1er janvier 2018 :
1° Les sections 4 et 5 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ;
2° Les 2° et 3° de l'article 3 et les 3°, 4° et 5° de l'article 4.
Jusqu'au 31 décembre 2017, les sections 3 et 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continuent à s'appliquer dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Toutefois, pour le quatrième trimestre 2017, la cotisation additionnelle, mentionnée au 2° de l'article L. 4162-19 du code de travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, est due par les seuls employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés aux six facteurs de risques professionnels définis à l'article L. 4163-1 du code du travail dans la rédaction issue de la présente ordonnance. Seuls les rémunérations ou gains des salariés exposés à ces six facteurs sont pris en compte dans le calcul du montant de cette cotisation déterminé en application du II de l'article L. 4162-20 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
III. - Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
IV. - Pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles L. 4161-1, L. 4162-1 à L. 4162-10, L. 4162-12 à L. 4162-16 et L. 4162-20 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues de la présente ordonnance.
V. - Les points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, qui n'ont pas été utilisés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont transférés sur le compte professionnel de prévention.
Pour l'utilisation des points inscrits, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, les dispositions réglementaires d'application restent en vigueur jusqu'à la publication des décrets mentionnés au chapitre 3 du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail dans sa rédaction résultante de la présente ordonnance, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018.
VI. - Les 6° et 7° de l'article 3 et les 6° et 7° de l'article 4 entrent en vigueur à une date fixée par le décret mentionné à l'article L. 432-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente ordonnance et au plus tard le 1er janvier 2019.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 717-7, les mots : « de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail » ; 
2° Après le dernier alinéa de l'article L. 732-18-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les conditions prévues aux 2° et 3° ne sont pas applicables lorsque l'incapacité permanente est reconnue au titre d'une maladie professionnelle consécutive à un ou des facteurs de risques mentionnés au 1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1 du code du travail. Un arrêté fixe la liste des maladies professionnelles concernées. L'avis de commission pluridisciplinaire mentionnée à l'alinéa précédent n'est dans ce cas pas requis. » ; 
3° A l'article L. 741-9, après les mots : « à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale », sont ajoutés les mots : « et par les départs en retraite mentionnés au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail » ; 
4° Au 6° de l'article L. 751-12, les mots : « de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L. 751-13-1 » ; 
5° L'article L. 751-13-1 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741 9 » sont remplacés par les mots : « Le montant couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail » ; 
b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Ce montant peut tenir compte des prévisions financières pour les cinq prochaines années et, le cas échéant, des recommandations du comité de suivi mentionné à l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale. » ; 
6° Au cinquième alinéa de l'article L. 752-3, après les mots : « la rééducation professionnelle », les mots : « et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : «, de reclassement et de reconversion professionnelle » ; 
7° Au premier alinéa de l'article L. 752-4, après les mots : « articles L. 432-1 à L. 432-10 », sont insérés les mots : «, L. 432-12 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 20 septembre 2017, sont renouvelées dans leurs fonctions les sous-directrices suivantes à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
1° pour une durée de deux ans :
Mme Mathilde GRAMMONT, conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient), en qualité de sous-directrice de l'Europe méditerranéenne (groupe B) à la direction de l'Union européenne, à compter du 26 septembre 2017 ;
Mme Florence CORMON-VEYSSIÈRE, conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), en qualité de sous-directrice des droits de l'Homme et des affaires humanitaires (groupe B) à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'Homme et de la francophonie, à compter du 11 octobre 2017.
2° pour une durée de trois ans :
Mme Marie-Odile MICHEL-AMIOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-directrice des opérations immobilières à l'étranger (groupe B) à la direction des immeubles et de la logistique, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2017, M. ROGOWIEZ (Rudy, Jean, Victor) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques LAVIGNE et François ROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 septembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministre de l'action et des comptes publics :
M. Morgan LARHANT, sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget, titulaire ;
M. Philippe PLAIS, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement à la direction du budget, suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2017, M. CALLAMARD (Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri AUBIN, Frédéric LOMBARDO et Philippe FAVRE-VERAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Genas (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2017, Mme DROUET (Delphine, Renée, Emmanuelle), épouse ROCK, M. DUPUY (Sylvain, Pierre, René) et HUIBAN (Florent, Gilles, Pierre) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DUFOUR et Associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 septembre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Alain GOBIN - Thierry VACHON - Françoise BUSSIERE-PIETTE - Laurent SCORIELS - Eric VAN THEMSCHE - Stéphane DAVID - Notaires Associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « Alliance Notaires - Meudon » est agréée.
En application de l'article L. 2261-5 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord territorial (Poitou-Charentes) du 23 mai 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
UNICEM Poitou-Charentes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 91 du 11 janvier 2017 relatif aux salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 4 août 2017 publié au Journal officiel du 18 août 2017.
Ce texte pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au Ministère du travail (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord territorial (Alsace) du 16 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
UNICEM Alsace.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-GO et à la CGE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 juin 2017 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Revalorisation salariale.
Signataires :
Chambre syndicale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (CS3D) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 2 mars 2017 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Certificats de qualification professionnelle.
Signataires :
Union de la bijouterie horlogerie (UBH).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 58 du 23 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Définition de l'ordre public conventionnel.
Signataires :
Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ).
Union nationale des huissiers de justice (UNHJ).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Alsace.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 septembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en qualité de suppléants permanents de la directrice du budget, M. Morgan LARHANT, sous-directeur de la 7e sous-direction, et en cas d'empêchement, M. Philippe PLAIS, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement (7BAED).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 septembre 2017, Mme Emilie VILLE-BALLEREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Limoges » en remplacement de Mme Jocelyne LAVERDURE-DELHOUME.
En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 26 octobre 2009 susvisé, sont nommés, pour 2017, membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé :
- Mme Mireille FAUGÈRE, conseillère maître à la Cour des comptes ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
- M. Jean-Luc VERGNE, ancien directeur des ressources humaines de grands groupes industriels et bancaires, en tant que personnalité ayant exercé des responsabilités en matière de gestion des ressources humaines en entreprise ;
- M. Jacques RAPOPORT, inspecteur général des finances, et M. Jérôme d'HARCOURT, inspecteur des finances de 1re classe, désignés par les représentants du personnel à la commission administrative paritaire ;
- M. Jean-Louis ROUQUETTE, inspecteur général des finances, en tant que personne qualifiée du service.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en date du 14 septembre 2017, les médecins dont les noms suivent sont affectés, au titre de l'année universitaire 2017-2018, dans les spécialités et les centre hospitaliers universitaires suivants :
1. M. Hoarau (Gautier, Théodore), né le 18 septembre 1983, ophtalmologie, Ile-de-France.
2. Mlle Lestin (Lauriane), née le 4 septembre 1984, médecine cardiovasculaire, Brest.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2017, Mme PLUWAK (Anne-Sophie, Marie-Elsa), épouse RIVIERE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme REITH (Annie, Christiane), épouse COUSTENOBLE, à la résidence d'Angoulême (Charente).
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 1°, les mots : « : 6 échelons » sont remplacés par les mots : « ; ce grade comporte six échelons » 
2° Au 2°, les mots : « : 9 échelons » sont remplacés par les mots : « ; ce grade comporte neuf échelons » 
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Inspecteur divisionnaire des finances publiques ; ce grade comporte deux classes : 
« a) La hors classe qui comporte trois échelons ; 
« b) La classe normale qui comporte quatre échelons ; » 
4° Au 4°, les mots : « : 12 échelons et un échelon d'inspecteur stagiaire » sont remplacés par les mots : « ; ce grade comporte onze échelons et un échelon d'inspecteur stagiaire ».
L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les mots : « du décret du 23 décembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 15-1 » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les inspecteurs des finances publiques qui ont été recrutés en application de l'article 6 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
L'article 21 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » ; 
2° Le tableau figurant au deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ECHELONS DANS LE GRADE 
d'inspecteur des finances publiques 
ECHELONS DANS LA CLASSE NORMALE DU GRADE 
d'inspecteur divisionnaire des finances publiques 
Échelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
11e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
9e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 4e et 5e catégories : 
« 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ; 
« 2° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade ; 
« 3° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ; 
« 4° Les attachés principaux d'administration ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget. 
« Seuls les fonctionnaires mentionnés au 2° et 3° peuvent occuper les emplois de chef de service comptable de 4e et de 5e catégories définis au dernier alinéa de l'article 2. »
L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les mots : « Les durées moyenne et minimale » sont remplacés par les mots : « La durée » ; 
2° Les mots : « sont identiques à celles » sont remplacés par les mots : « est identique à celle » ; 
3° Les mots : « telles qu'elles résultent » sont remplacés par les mots : « telle qu'elle résulte ».
Le tableau figurant à l'article 6 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ECHELONS DANS LE GRADE 
d'inspecteur des finances publiques 
ECHELONS DANS L'EMPLOI 
d'inspecteur spécialisé 
6e échelon 
4e échelon 
5e échelon 
3e échelon 
4e échelon 
2e échelon 
3e échelon 
1er échelon 
».
A l'article 19, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant : 
« 
ECHELONS DANS LA CLASSE NORMALE DU GRADE 
d'inspecteur divisionnaire des finances publiques 
ECHELONS DANS LE GRADE 
d'inspecteur principal des finances publiques 
Échelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
4e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
».
L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est précédé d'un I ; 
2° Au même alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans » ; 
3° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant : 
« 
ECHELONS DANS LE GRADE 
d'inspecteur principal des finances publiques 
ECHELONS DANS LE GRADE 
d'administrateur des finances publiques adjoint 
Échelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
9e échelon 
Après 3 ans d'ancienneté 
Avant 3 ans d'ancienneté 
6e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
5eéchelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
». 
4° Le troisième alinéa est précédé d'un II ; 
5° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les intéressés sont nommés au 6e échelon du grade d'administrateur des finances publiques adjoint selon les modalités suivantes : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE HORS CLASSE 
SITUATION DANS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT 
3e échelon 
6e échelon sans ancienneté 
».
Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur spécialisé sont reclassés dans leur emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ECHELON
conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon » ; 
2° Le tableau figurant au quatrième alinéa est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ECHELONS DANS LE GRADE 
d'inspecteur des finances publiques 
ECHELONS DANS LE GRADE 
d'inspecteur principal des finances publiques 
Échelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
8e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
Le tableau de l'article 22 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADES
ÉCHELONS
DURÉE
Administrateur des finances publiques adjoint
Echelon spécial
-
6e échelon
-
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Inspecteur principal des finances publiques
10e échelon
-
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
Echelon spécial
-
3e échelon
-
2e échelon
2 ans 6 mois
1er échelon
1 an 6 mois
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
4e échelon
-
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
3 ans
Inspecteur des finances publiques
11e échelon
-
10e échelon
4 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7eéchelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an 6 mois
 ».
L'article 2 du décret du 26 août 2010 précité est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 1°, après les mots : « six échelons » sont insérés les mots : « et un échelon spécial » ; 
2° Au 2°, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons » ; 
3° Au 3°, après les mots : « trois échelons » sont insérés les mots : « et un échelon spécial ».
Après l'article 4 du même décret sont insérés les articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés : 
« Art. 4-1.-L'accès à l'échelon spécial du grade d'administrateur des finances publiques adjoint se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire compétente. 
« Peuvent être inscrits sur ce tableau les administrateurs des finances publiques adjoints justifiant, à la date d'établissement du tableau d'avancement, de cinq ans de services effectifs dans leur grade, de trois ans d'ancienneté dans le 6e échelon et qui ont exercé des fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité. 
« La liste des fonctions mentionnées à l'alinéa précédent est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 
« Le nombre d'administrateurs des finances publiques adjoints relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif des administrateurs des finances publiques adjoints. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres. 
« Art. 4-2.-L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur divisionnaire se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire compétente. 
« Peuvent être inscrits sur ce tableau les inspecteurs divisionnaires hors classe justifiant, à la date d'établissement du tableau d'avancement, de trois ans d'ancienneté dans le 3e échelon et qui ont exercé des fonctions d'encadrement d'un service ou d'un poste comptable ou des fonctions de référent technique. 
« Le nombre d'inspecteurs divisionnaires relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des inspecteurs divisionnaires hors classe. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. »
L'article 16 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le tableau du I est remplacé par le tableau suivant :
« 
ECHELONS DANS LE GRADE
d'inspecteur principal des finances publiques
ECHELONS DANS LE GRADE
d'administrateur des finances publiques adjoint
Échelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
 » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « ont atteint » sont insérés les mots : « au moins » ;
3° Le tableau du II est remplacé par le tableau suivant :
« 
SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE HORS-CLASSE
SITUATION DANS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT
Echelon spécial
6e échelon avec ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
3e échelon
6e échelon sans ancienneté
 ».
Les inspecteurs stagiaires qui, au 1er janvier 2017, percevaient le traitement correspondant à l'un des deux échelons d'inspecteurs-élèves perçoivent, à compter de cette même date, un traitement correspondant à l'échelon unique d'inspecteur-élève tel qu'il résulte de l'article 2 du décret du 22 mars 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article 32-1 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « au cours d'une période de référence de dix ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement » au II ainsi que les mots : « au cours d'une période de référence de douze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement » au III sont remplacés par les mots : « à la date d'établissement du tableau d'avancement » ; 
2° Le IV est abrogé.
Les inspecteurs, les inspecteurs principaux de 2e classe et les directeurs des services douaniers de 2e classe sont reclassés au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation d'origine
Nouvelle situation
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite
      

     de la durée d'échelon
Inspecteur
Inspecteur
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Inspecteur principal de 2e classe
Inspecteur principal de 2e classe
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/4 de l'ancienneté acquise majoré d'1 an 6 mois
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Directeur des services douaniers de 2e classe
Directeur des services douaniers de 2e classe
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée d'1 an
L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades est fixée comme suit : 
« 
Grade 
Echelon 
Durée 
Directeurs des services douaniers de 1re classe 
3e échelon
-
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans 
Directeurs des services douaniers de 2e classe 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
2 ans 6 mois 
Inspecteurs principaux de 1re classe 
3e échelon
-
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans 
Inspecteurs principaux de 2e classe 
6e échelon
-
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Inspecteurs régionaux de 1re classe 
3e échelon
-
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans 
Inspecteurs régionaux de 2e classe 
3e échelon
-
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans 
Inspecteurs régionaux de 3e classe 
3e échelon
-
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans 
Inspecteurs 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
».
L'article 28 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les agents ainsi nommés sont classés conformément au tableau suivant : 
« 
Situation antérieure 
Situation dans le grade 
d'inspecteur principal de 1re classe 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée 
de l'échelon d'accueil 
6e échelon d'inspecteur principal de 2e classe 
1er échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon d'inspecteur régional de 1re classe 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon d'inspecteur régional de 1re classe 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon d'inspecteur régional de 1re classe 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon d'inspecteur régional de 2e classe 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon d'inspecteur régional de 2e classe 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon d'inspecteur régional de 2e classe 
1er échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon d'inspecteur régional de 3e classe 
1er échelon 
Sans ancienneté 
»
L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 2e classe les inspecteurs régionaux de 3e classe ayant atteint au moins le 3e échelon. 
« Les agents ainsi nommés sont classés conformément au tableau suivant : 
« 
Situation dans le grade 
d'inspecteur régional de 3e classe 
Situation dans le grade 
d'inspecteur régional de 2e classe 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 
3e échelon avec au moins 3 ans 
d'ancienneté dans l'échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise supérieure à 3 ans 
3e échelon avec moins de 3 ans 
d'ancienneté dans l'échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
».
L'article 29 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A leur nomination dans leur nouveau grade, les inspecteurs principaux de 2e classe sont classés conformément au tableau suivant : 
« 
Situation dans le grade 
d'inspecteur principal de 2e classe 
Situation dans le grade de directeur 
des services douaniers de 2e classe 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée 
de l'échelon d'accueil 
6e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise majorée de 6 mois 
4e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an 
».
Le tableau figurant au I de l'article 1er du décret du 23 juin 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ECHELONS 
Indices bruts à compter 
du 1er janvier 2017 
Indices bruts à compter 
du 1er janvier 2018 
Indices bruts à compter 
du 1er janvier 2019 
Indices bruts à compter 
du 1er janvier 2020 
Directeur principal 
des services douaniers 
Echelon spécial 
HED 
HED 
HED 
HED 
5e échelon 
HEC 
HEC 
HEC 
HEC 
4e échelon 
HEB bis 
HEB bis 
HEB bis 
HEB bis 
3e échelon 
HEB 
HEB 
HEB 
HEB 
2e échelon 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
1er échelon 
1022 
1027 
1027 
1027 
Directeur des services douaniers 
de 1re classe 
3e échelon 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
2e échelon 
1022 
1027 
1027 
1027 
1er échelon 
999 
1005 
1015 
1015 
Directeur des services douaniers 
de 2e classe 
6e échelon 
1022 
1027 
1027 
1027 
5e échelon 
999 
1005 
1015 
1015 
4e échelon 
953 
960 
967 
967 
3e échelon 
882 
888 
896 
896 
2e échelon 
834 
841 
850 
850 
1er échelon 
784 
790 
797 
797 
Inspecteur principal 
de 1re classe 
4e échelon
-
-
-
1015 
3e échelon 
979 
985 
995 
995 
2e échelon 
929 
935 
946 
946 
1er échelon 
879 
885 
896 
896 
Inspecteur principal 
de 2e classe 
6e échelon 
830 
836 
843 
843 
5e échelon 
778 
783 
791 
791 
4e échelon 
725 
732 
732 
732 
3e échelon 
672 
679 
693 
693 
2e échelon 
626 
633 
639 
639 
1er échelon 
579 
585 
593 
593 
Inspecteur régional 
de 1re classe 
4e échelon
-
-
-
1015 
3e échelon 
979 
985 
995 
995 
2e échelon 
929 
935 
946 
946 
1er échelon 
879 
885 
896 
896 
Inspecteur régional 
de 2e classe 
3e échelon 
915 
922 
933 
933 
2e échelon 
879 
885 
896 
896 
1er échelon 
830 
836 
843 
843 
Inspecteur régional 
de 3e classe 
3e échelon 
830 
836 
843 
843 
2e échelon 
778 
783 
791 
791 
1er échelon 
725 
732 
732 
732 
Inspecteur 
11e échelon 
810 
816 
821 
821 
10e échelon 
772 
778 
778 
778 
9e échelon 
712 
718 
732 
732 
8e échelon 
672 
679 
693 
693 
7e échelon 
635 
642 
653 
653 
6e échelon 
600 
607 
611 
611 
5e échelon 
551 
558 
567 
567 
4e échelon 
512 
518 
525 
525 
3e échelon 
483 
490 
499 
499 
2e échelon 
457 
462 
469 
469 
1er échelon 
434 
441 
444 
444 
Inspecteur élève 
340 
340 
340 
340
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 20 septembre 2017, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 21 avril 2017, pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'action et des comptes publics est fixé à 2175.
I. - Corps des agents administratifs des finances publiques
Le nombre total de places offertes est fixé à 1927.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1. Concours externe : 1285 places.
2. Concours interne : 642 places.
En outre, 229 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 133 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
II. - Corps des agents de constatation des douanes dans la branche de la surveillance
Le nombre total de places offertes est fixé à 248.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1. Concours externe : 165 places.
2. Concours interne : 83 places.
En outre, 25 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code, et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance, ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, il est fait application des dispositions du décret du 11 mai 2016 susvisé aux agents relevant du statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects. Le montant maximal annuel brut de l'abattement applicable à ces personnels est celui fixé au 3° de l'article 3 du décret du 11 mai 2016.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
Indices bruts à compter du 1er janvier 2017
Indices bruts à compter du 1er janvier 2018
Indices bruts à compter du 1er janvier 2019
1re catégorie
2e catégorie
1re catégorie
2e catégorie
1re catégorie
2e catégorie
6e échelon
796
717
803
724
809
730
5e échelon
763
684
770
691
777
698
4e échelon
721
643
728
650
735
657
3e échelon
683
604
690
611
696
617
2e échelon
643
564
651
572
657
578
1er échelon
606
543
612
549
620
557
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 19 septembre 2017, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques ouverts par un arrêté du 26 mai 2017, est fixé à 1 265.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6-1° du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques) : 506 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6-2°a) du même décret) : 455 places ;
- concours interne spécial (prévu à l'article 6-2°b) du même décret) : 304 places.
En outre, 142 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 19 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code, et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412.
L'article 26 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « un an d'ancienneté dans le 4e échelon » sont remplacés par les mots : « un an et six mois d'ancienneté dans le 3e échelon » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « moyenne » est supprimé ; 
3° Le tableau du dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Situation dans le grade d'inspecteur 
Situation dans le grade 
d'inspecteur principal de 2e classe 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects à compter du 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du décret du 22 mars 2007 précité dans leur rédaction antérieure à celles du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 17.
L'article 23 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » et le mot : « moyenne » est supprimé ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A leur nomination dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe, les inspecteurs sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
Situation dans le grade d'inspecteur 
Situation dans le grade 
d'inspecteur régional de 3e classe 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 
11e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 
10e échelon 
3e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
».