Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que toutes décisions, engagements, documents comptables et pièces justificatives concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie gérés par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Le I de l'article 9 est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa est supprimé.
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de sept fois pendant une période de trois semaines.
 « Pour les services de cinéma à programmation multiple, chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de vingt-huit fois pendant une période fixée par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sans toutefois pouvoir excéder trois mois. Pour les oeuvres cinématographiques de longue durée en première exclusivité, au moins une de ces diffusions est assurée sur le programme principal dont sont issues les rediffusions.
 « Une diffusion supplémentaire est autorisée sur le service et, le cas échéant, sur chaque programme, à la condition qu'elle soit accompagnée d'un sous-titrage destiné spécifiquement aux sourds et malentendants. »
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications, des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et, à compter de la gestion 2005, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02 N, article 30, du budget « économie, finances, industrie ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 juin 2001, M. Thepaut (Jean-Noël), ingénieur de la météorologie de 1re classe, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2000, en qualité de fonctionnaire scientifique.
I. - L'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
 « V. - En 2005 et par exception aux dispositions du premier alinéa du II, les syndicats d'agglomération nouvelle visés à l'article L. 5311-1 du code général des collectivités territoriales qui ont bénéficié, au titre de 2004, d'une dotation en capital non remboursable attribuée en vertu du 1° de l'article L. 5334-19 du même code supérieure à un million d'euros peuvent fixer leur taux de taxe professionnelle dans la limite de 93 % du taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des syndicats d'agglomération nouvelle. »
 II. - Pour l'année 2005, la variation du produit de taxe professionnelle prévue au troisième alinéa du 1° de l'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales est déterminée, pour les syndicats d'agglomération nouvelle visés au V de l'article 1636 B decies du code général des impôts, en retenant le produit de taxe professionnelle pour 2005 calculé à partir du taux de taxe professionnelle voté par le syndicat d'agglomération nouvelle en 2004.
I. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2005, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V
:
« Equipement » 
 14 935 506 000 EUR
Titre VI
:
« Subventions d'investissement accordées par l'Etat » 
379 382 000 EUR
 Total 
15 314 888 000 EUR
 II. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2005, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V
:
« Equipement » 
2 233 809 000 EUR
Titre VI
:
« Subventions d'investissement accordées par l'Etat » 
330 695 000 EUR
 Total 
2 564 504 000 EUR
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément, de Mme Ann-José Arlot et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Manuel Bamberger, sous-directeur, et à Mme Christine Piqueras, architecte et urbaniste de l'Etat, à Mme Laurence Cassegrain, sous-directrice, et à M. François Muller, agent contractuel.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 janvier 2004, le montant général du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 266 000 EUR.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 374 du 21 décembre 2004 des règlements n°s 2186/2004, 2187/2004 et 2188/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de « produits originaires » établie dans le cadre du schéma de préférences généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Laos, du Cambodge et du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ces pays vers la Communauté.
 Les règlements n°s 2186/2004, 2187/2004 et 2188/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 prorogent jusqu'au 31 décembre 2006 les dérogations accordées respectivement au Laos, au Cambodge et au Népal pour certains produits textiles par les règlements (CE) n°s 1613/2000, 1614/2000 et 1615/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 dont la validité avait été déjà prorogée par les règlements (CE) n°s 291/2002, 292/2002 et 293/2002 du 15 février 2002.
 Les dérogations portent sur les quantités annuelles fixées pour chaque pays, telles que reprises en annexe de l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 3 août 2000 et au Bulletin officiel des douanes n° 6455 du 20 septembre 2000, pour la période s'étendant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006.
 Les règlements n°s 2186/2004, 2187/2004 et 2188/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 prévoient toutefois que la poursuite de la nécessité d'accorder les dérogations fera cependant l'objet d'un réexamen au plus tard le 31 décembre 2005, conformément aux nouvelles dispositions qui devront être adoptées en ce qui concerne le schéma de préférences tarifaires généralisées et aux règles d'origine qui s'y rapportent.
 La gestion des contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (Service des titres du commerce extérieur) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
 Le bénéfice des dérogations est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur contingent tarifaire établie par le déclarant, qui indiquera, en outre, le numéro d'ordre du contingent visé.
 Enfin, le bénéfice des dérogations ne sera accordé que sur présentation d'un certificat d'origine formule A sur lequel sera apposée en case 4 la mention suivante : « Dérogation - Règlement n° 1613/2000 (ou 1614/2000 ou 1615/2000) ».
L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1988 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - L'indice de besoins afférent aux moyens d'hospitalisation en soins de suite ou de réadaptation est fixé de 1 à 1,8 lit pour 1 000 habitants. Cet indice est appliqué à la population d'une région sanitaire.
 Cet indice ne s'applique pas aux lits de soins de suite ou de réadaptation exclusivement destinés à l'hospitalisation des personnes en état végétatif chronique ou en état pauci-relationnel. »
Un poste d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe sera prochainement vacant.
 Conformément aux dispositions de l'article 5-I-B du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 1re classe sont choisis parmi :
 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie, les délégués ministériels et interministériels ;
 2° Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat ;
 3° Les autres fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat administratif des services d'inspection générale), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOUE n° L 373 du 21 décembre 2004 du règlement (CE) n° 2185/2004 de la Commission du 17 décembre 2004.
 Ce règlement ouvre, du 1er janvier au 31 décembre 2005, un contingent tarifaire communautaire à droit nul à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Norvège, selon les conditions mentionnées en annexe I.
 Le bénéfice de l'exonération des droits dans la limite du contingent présenté à l'annexe I est subordonné à la présentation aux autorités douanières communautaires du certificat figurant à l'annexe II délivré aux exportateurs par les autorités norvégiennes dans l'une des langues communautaires.
 La gestion de ce contingent est assurée par la Commission européenne, le SETICE étant chargé de son suivi, selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord d'association entre la Communauté et la Norvège (certificat EUR 1 ou « déclaration d'origine »).
 Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2005.
Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le B (Marine) est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2005 :
 1° Au II (Direction centrale du commissariat de la marine), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le commissaire général Bernard Lenoir. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Jean-Louis Fillon. » ;
 2° Au IV (Direction centrale des travaux immobiliers et maritimes), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef Pierre Fifis, sous-direction technique. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général René Stéphan, sous-direction technique. ».
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 370 du 17 décembre 2004 du règlement (CE) n° 2151/2004 de la Commission du 16 décembre 2004.
 Ce règlement reconduit, du 1er janvier au 31 décembre 2005, le contingent tarifaire communautaire à taxation réduite n° 09.0764 à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Norvège, selon les conditions mentionnées dans le tableau ci-dessous.
 La gestion de ce contingent est assurée par la Commission européenne, le SETICE étant chargé de son suivi, selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
 Les règles relatives à la production de la preuve de l'origine préférentielle demeurent sans changement.
 Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2005.
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 26 novembre 2004, pour les spécialités :
 364 664-2 Vaccin BCG SSI, poudre en flacon + 1 ml de solvant en flacon (B/1) avec nécessaire d'injection unidose (1 seringue + 2 aiguilles) ;
 364 660-7 Vaccin BCG SSI, poudre en flacon + 1 ml de solvant en flacon (B/1),
au lieu de : « poudre et solvant pour suspension buvable », lire : « poudre et solvant pour suspension injectable ».
(5 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006, M. Luquiau (Cédric, Pierre, Martine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier Le Reste, notaire associé, à la résidence de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 juin 2006, M. Ducuing (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2006, Mme Kirry (Michèle), administratrice civile hors classe, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est, à compter du 5 septembre 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2006, il est mis fin au détachement auprès du conseil régional d'Ile-de-France de M. Jean-Paul Albertini, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 7 juin 2006.
 M. Albertini est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions afin d'exercer les fonctions de directeur général de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (SEMAEST) pour une période de trois ans à compter du 7 juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2006, M. Claude Magnier, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Languedoc-Roussillon, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Languedoc-Roussillon et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault à compter du 12 juillet 2006, en remplacement de M. Michel Sallenave, appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise du 11 décembre 1998, tel qu'étendu par l'arrêté du 14 juin 2004, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2005, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective susvisée.
A compter de la session de l'année 2001, les concours listés ci-dessous utilisent les épreuves écrites du concours commun Mines-Ponts et constituent avec celui-ci la banque Mines-Ponts :
 - concours TPE/EIVP : admission à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, l'Ecole nationale des travaux maritimes, l'Ecole nationale des sciences géographiques, l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, l'Ecole nationale de la météorologie, et banque de notes pour le concours d'admission à l'Ecole des ingénieurs de la ville de Paris (filières MP, PC, PSI) ;
 - concours ENSAE : admission à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (filière MP) ;
 - concours des ENSTIM : admission aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai, Nantes (filières MP, PC, PSI) ;
 - concours Télécom INT : admission à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Noisy-le-Grand et l'Institut supérieur de micro-électronique appliquée de Marseille (filières MP, PC, PSI).
 Le cycle international du concours Centrale Supélec utilise les notes des épreuves écrites du concours commun Mines-Ponts pour la sélection des candidats.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 juillet 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Grandjean (Bernard), directeur hors classe du centre hospitalier d'Agen-Nérac-Puymirol (Lot-et-Garonne) à compter du 27 juin 2006.
Au fur et à mesure de l'entrée en application des dispositions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, le présent arrêté abroge :
 - l'arrêté du 19 juillet 1983 modifié portant aménagement des horaires et enseignements des classes de première et de terminale des lycées préparant au brevet de technicien « industries et commerce du bois » ;
 - l'arrêté du 19 juillet 1983 modifié portant règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien « industries et commerce du bois ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2002, le nombre de postes offerts à quatre des cinq concours ouverts pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes) est fixé à 9, répartis ainsi qu'il suit :
 - premier concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration : 5 postes ;
 - deuxième concours ouvert aux officiers mariniers en activité ainsi qu'aux personnels civils titulaires de catégorie B ou C, aux auxiliaires et aux agents contractuels relevant du ministère de l'équipement : 1 poste ;
 - troisième concours ouvert aux lieutenants de vaisseau et enseignes de vaisseau de 1re classe ou aux officiers des grades correspondants des différents corps d'officiers de carrière de la marine ; ainsi qu'aux officiers de réserve servant en situation d'activité du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, ou de lieutenant de vaisseau, ou de grade correspondant des autres corps d'officiers de la marine : 1 poste ;
 - quatrième concours ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime et aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande : 1 poste ;
 - cinquième concours ouvert aux personnels civils titulaires de catégorie A ainsi qu'aux auxiliaires et agents contractuels de niveau équivalent, relevant du ministère de l'équipement : 1 poste.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Bastia.
 Fréquence : 90,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, Punta di Guaita, Ville di Pietrabugno, 20200 Bastia.
 Altitude du site : 330 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 350 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Ajaccio.
 Fréquence : 106,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Punta di Penselli, 20138 Coti-Chiavari.
 Altitude du site : 590 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 629 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 8 kW.
 Contraintes : 80 W 90°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur de l'Ecole centrale de Nantes à compter du 1er septembre 2002.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article L. 715-3 du code de l'éducation.
 Aux termes de cet article, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner à l'Ecole centrale de Nantes, sans considération de nationalité. Il est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration.
 L'Ecole centrale de Nantes a pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs par un enseignement dans les domaines scientifique, technologique, économique, ainsi que dans les domaines des sciences sociales et humaines. Elle dispense des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des doctorats et d'autres diplômes nationaux de troisième cycle. Elle conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée et contribue à la valorisation des résultats obtenus et à la diffusion de l'information scientifique et technique. Elle contribue à la coopération internationale dans le cadre de programmes intégrés à la formation et d'échanges d'enseignants ou de chercheurs. Les promotions sont de deux cent cinquante élèves environ.
 Les dossiers de candidature, en trois exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de l'éducation nationale (bureau DPE D 1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 25 février 2002, sont nommés membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses engagées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole :
 M. Jacques Belle, conseiller maître honoraire, président ;
 M. Pierre Paugam, conseiller maître ;
 M. Michel Cretin, conseiller maître ;
 M. Jean-Pierre Bonin, conseiller référendaire ;
 M. Paul Drezet, conseiller référendaire, rapporteur général.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de l'inscription en ligne des candidats à un concours par le biais de formulaires et un accès restreint permettant au candidat de modifier et valider son inscription : l'organisme déclarant et le bureau des concours et emplois réservés ;
 - l'obtention d'un dossier d'inscription par téléchargement ou par voie postale : le bureau des concours et emplois réservés et les visiteurs du site ;
 - des messages électroniques : l'organisme déclarant ;
 - de la mise à disposition d'informations pratiques : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
 - de l'accès restreint au service permettant à un candidat de remplir en ligne un dossier de préinscription, de modifier son dossier préalablement établi et de valider son inscription : l'organisme déclarant, le bureau des concours et emplois réservés et le candidat ;
 - du recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site : l'organisme déclarant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 28 février 2002, il est mis fin à compter du 15 janvier 2002 aux fonctions de directeur général adjoint de l'agence foncière et technique de la région parisienne exercées par M. Soldaini (Pierre-Louis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Thierry Dufant, administrateur civil, et M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Philippe Baudier, administrateur civil, et à M. Pierre Verguin, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
I. - Association ADMR Centre Dombes
(01320 Chalamont)
 Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR du secteur Saint-Maurice-de-Gourdans
(01800 Saint-Maurice-de-Gourdans)
 Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR du secteur de Sulignat
(01400 L'Abergement-Clémenciat)
 Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR du secteur de Feillens
(01570 Feillens)
 Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR su secteur de Ceyzérieu
(01350 Ceyzérieu)
 Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR du Valromey
(01260 Hotonnes)
 Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR des Deux Vallées
(01250 Simandre-sur-Siran)
 Note d'information du 27 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-60 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-791 du 23 juillet 1996, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voce Nustrale est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Section 37
Economie et société
 Un siège, en remplacement de M. Patrice Fontaine.
 Les déclarations de candidature, établies suivant le modèle publié au Journal officiel du 10 février 2002, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à adresser au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 18 mars 2002, au lieu du 7 mars 2002, à 18 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2006 :
 Mme Valérie Gervais est nommée membre titulaire du Comité consultatif du secteur financier en qualité de représentante des clientèles de particuliers des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, en remplacement de M. Raphaël Manzano ;
 Mme Marie Cheval est nommée personnalité qualifiée titulaire du Comité consultatif du secteur financier, en remplacement de M. Jean-Marc Pailhol ;
 M. Hervé de Veyrac est nommé membre titulaire du Comité consultatif du secteur financier en qualité de représentant des agents généraux et courtiers d'assurance, en remplacement de M. Guy Baqué ;
 Mme Anne Pauthier est nommée membre suppléant du Comité consultatif du secteur financier en qualité de représentant des agents généraux et courtiers d'assurance, en remplacement de Mme Arielle Rousselle.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal », fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Goal » ayant le code jeu 92202, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 11 mars 2002.
RECTIFICATIF
Secteur du sucre
 Le tableau H 1 b n° 3 relatif aux prix représentatifs et des montants des droits additionnels à l'importation des mélasses, paru au Journal officiel n° 32 du 7 février 2002 (p. 2550), est applicable à compter du 25 janvier 2002 au lieu du 1er février 2002.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les systèmes composites pour l'isolation thermique extérieure avec enduit qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références du guide d'agrément technique européen, de l'organisme notifié par les autorités françaises et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
La Commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau est désignée par arrêté ministériel. Elle est composée comme suit :
 - le ministre en charge des anciens combattants, président, dont la voix est prépondérante en cas de partage ;
 - le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
 - trois membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, désignés par ce conseil, et trois membres suppléants appelés à siéger en cas d'empêchement des titulaires ;
 - trois représentants d'associations oeuvrant pour la sauvegarde du lien entre le monde combattant et la Nation.
 En cas d'absence ou d'empêchement du ministre, la commission nationale est présidée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les commissions du diplôme d'honneur de porte-drapeau dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont désignées par arrêté du haut-commissaire de la République et comprennent :
 - le haut-commissaire de la République, président, dont la voix est prépondérante en cas de partage ;
 - le responsable de l'Office des anciens combattants du territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie, secrétaire ;
 - trois membres du conseil d'administration de l'Office des anciens combattants du territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie, désignés sur proposition de ce conseil, et trois membres suppléants appelés à siéger en cas d'empêchement des titulaires ;
 - trois représentants d'associations oeuvrant pour la sauvegarde du lien entre le monde combattant et la Nation.
 En cas d'absence ou d'empêchement du haut-commissaire de la République, la commission est présidée par le responsable de l'Office des anciens combattants du territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.
L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de soixante indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 14 janvier 1992 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
 - membre du comité de direction de l'institut ;
 - chargé de mission auprès de la direction générale ;
 - responsable de service au siège de l'institut ou dans une unité de recherche ;
 - responsable scientifique d'un projet de recherche ou d'un projet de développement ;
 - chargé de mission auprès d'un directeur du siège de l'institut ;
 - membre de l'équipe de direction d'une unité de recherche ;
 - président du comité des projets d'unité de recherche. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou, avenue de l'Europe, 28401 Nogent-le-Rotrou Cedex.
La délégation aux affaires européennes et internationales est placée sous l'autorité d'un délégué. Le délégué est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence.
 La délégation aux affaires européennes et internationales comprend :
 - la mission des ressources, de l'animation et des synthèses, comprenant notamment un bureau des ressources humaines et des affaires générales ;
 - le bureau des politiques et relations européennes ;
 - le bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale ;
 - le bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Marc Jacquet de Melun (Seine-et-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Marc Jacquet, 2, rue Fréteau-de-Pény, 77011 Melun Cedex.
Les cotisations sur salaires à la charge de l'employeur prévues par les dispositions des 1° et 2° de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé sont les suivantes :
 Assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
 Assurance vieillesse ;
 Allocations familiales ;
 Accidents du travail ;
 Fonds national d'aide au logement ;
 Versement transport ;
 Assurance chômage ;
 Fonds de garantie des salaires ;
 Médecine du travail ;
 Formation professionnelle ;
 Cotisation à l'Association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture ;
 Taxe sur les contributions patronales de prévoyance ;
 Cotisation de financement de la Commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres.
Au verso de la pièce n° 4 bis de l'annexe 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé :
 - au point 4.b (Vérifications extérieures. - Contrôle), le troisième tiret est remplacé par :
 « - des niveaux des assistances de direction, d'embrayage et de frein » ;
 - au point 5.c (Vérifications intérieures. - Vérifications au poste de conduite), les mots : « Emplacement, rôle, fonctionnement » sont remplacés par le mot : « Emplacement » ;
 - le titre du point 5 d devient : « Présence, emplacement » ; au deuxième tiret de ce même point, les mots : « inscriptions réglementaires et lampe autonome » sont remplacés par les mots : « inscriptions réglementaires et fonctionnement de la lampe autonome ».
Lorsque des équipements sont soumis à des réglementations particulières prenant en compte tout ou partie des exigences définies à l'article 3, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas ou cessent de s'appliquer à ces équipements, pour ce qui concerne les exigences prises en compte, à compter de la date d'entrée en vigueur desdites réglementations.
 Sont notamment exclus du champ d'application du présent décret :
 1. Les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens définis au 10° et au 11° de l'article L. 32 et à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques ;
 2. Les produits, pièces et équipements aéronautiques mentionnés par le règlement du 15 juillet 2002 susvisé ;
 3. Les équipements hertziens utilisés par les radioamateurs au sens du règlement des radiocommunications adopté dans le cadre de la constitution et de la convention de l'Union internationale des télécommunications, lorsqu'ils ne sont pas disponibles dans le commerce. Les ensembles de composants destinés à être assemblés par les radioamateurs et les équipements commerciaux modifiés à leur intention ne sont pas considérés comme étant disponibles dans le commerce ;
 4. Les équipements dont les caractéristiques physiques impliquent, par leur nature même, d'une part, qu'ils sont incapables de produire ou de contribuer à produire des perturbations électromagnétiques d'un niveau tel qu'elles empêchent les équipements hertziens et de télécommunications et les autres équipements d'assurer les fonctions pour lesquelles ils sont prévus et, d'autre part, qu'ils fonctionnent correctement en présence de perturbations électromagnétiques d'un niveau acceptable compte tenu de l'utilisation pour laquelle ils sont prévus.
La phrase du point a du thème « Dételage » du paragraphe 3.6.3.2 de la pièce n° 8 ter de l'annexe 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
 « Le candidat s'assure de l'immobilisation de son véhicule (frein de parcage serré) et, lorsque le véhicule est équipé d'une suspension pneumatique, il met celle-ci en position haute en utilisant la télécommande prévue à cet effet. »
 Il est ajouté une phrase à la suite de la dernière phrase du point c de ce même thème, ainsi rédigée : « Eventuellement, il baisse la suspension pneumatique de la semi-remorque. »
 La phrase du point h de ce même thème est remplacée par la phrase suivante :
 « II. - Désaccouple le tracteur de la semi-remorque jusqu'à ce que l'aplomb avant de celle-ci se trouve à mi-sellette ou, lorsque le tracteur est équipé d'une suspension pneumatique, le candidat avance de 0,50 mètre environ afin de dégager la cheville ouvrière du verrou coupleur, puis dégage le tracteur à mi-sellette (premier temps). »
La composition des comités spéciaux est fixée comme suit :
 1° Trois représentants de l'administration désignés par le directeur général de l'Institut géographique national, comprenant un membre du comité de direction, président du comité spécial, ainsi que le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité ;
 2° Cinq représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
 3° Le médecin de prévention.
Les produits ORAL IMPACT POWDER, ORAL IMPACT et IMPACT ENTERAL mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont placés sous statut de produit d'exception en application de l'article R. 165-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale. La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ces produits figure en annexe I du présent arrêté.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du bassin de Thau de Sète (Hérault), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant au centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, boulevard Camille-Blanc, BP 475, 34207 Sète Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Victor Dupouy, direction du personnel et des affaires sociales, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'hon, 95100 Argenteuil, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er novembre 2006 :
 I. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er novembre 2006. »
 II. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er novembre 2006 par le barème B figurant en annexe du présent décret.
 III. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er novembre 2006 :
 IV. - Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 24 octobre 1985 susvisé, les mots : « l'indice majoré 190 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 191 ».
 Le second alinéa de l'article 7 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 228 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
 V. - Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 279 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 280 ».
 Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 190 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 191 ».
 VI. - Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 297 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 298 ».
 VII. - Au troisième alinéa de l'article 10 bis, les mots : « l'indice majoré 716 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 717 ».
 Aux quatrième et cinquième alinéas du même article, les mots : « l'indice majoré 448 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 449 ».
Il est créé auprès du chef de la base d'IGN/Sologne, en application de l'article 32-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister, dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 susvisé, le comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'Institut géographique national. Ce comité connaît des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent le site de Villefranche-sur-Cher.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, définis à l'annexe I et considérés comme entités complètes prêtes à l'emploi, à l'exclusion :
 - des accessoires sans moteur, à l'exception des brise-béton et des marteaux-piqueurs à main et des brise-roche hydrauliques ;
 - de tous les matériels principalement destinés au transport de marchandises ou de personnes par route, rail, air ou voies d'eau ;
 - des matériels spécialement conçus et construits à l'usage de l'armée ou de la police ainsi que pour les services d'urgence.
 L'utilisation de matériels dans une enceinte n'affectant pas significativement la transmission du son (par exemple sous une tente, sous un toit de protection contre la pluie ou dans la carcasse d'un bâtiment) est considérée comme une utilisation à l'extérieur des bâtiments. Sont également considérés comme des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments les matériels non motorisés destinés à une application industrielle ou environnementale, selon le type, en plein air, et qui contribuent au bruit dans l'environnement.
Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément à l'article 2, l'acheteur adresse à chaque producteur une notification écrite sur le modèle établi par l'ONILAIT d'une quantité de référence individuelle pour la campagne 2002-2003.
 Cette quantité est égale à celle dont le producteur dispose le 31 mars 2002, compte tenu, le cas échéant, des modifications intervenues conformément à l'article 2.
 La notification aux producteurs est effectuée par les acheteurs, dans les trente jours suivant la notification par l'ONILAIT de la quantité de référence visée à l'article 2.