Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 5
    L'article L. 5141-11 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 5141-11. -  Pour la fabrication d'aliments médicamenteux, seuls peuvent être utilisés des prémélanges médicamenteux ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ou une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 5141-10.
    « L'aliment médicamenteux ne peut être délivré au public et administré à l'animal s'il ne répond aux conditions prévues au premier alinéa ci-dessus. Des conditions particulières de fabrication, d'importation, d'exportation, de prescription, de délivrance et d'utilisation sont applicables à l'aliment médicamenteux.
    « Aucun prémélange médicamenteux ne peut être délivré au public ni administré à l'animal. Les prémélanges médicamenteux ne peuvent être délivrés qu'à un établissement autorisé en application de l'article L. 5142-2 pour la fabrication d'aliments médicamenteux ou à un éleveur pour la fabrication extemporanée d'aliments médicamenteux dans les conditions prévues à l'article L. 5143-3. »
Article 4
    L'article L. 5141-10 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 5141-10. -  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5141-5, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut autoriser, lorsque la situation sanitaire l'exige et qu'il n'existe pas de médicament vétérinaire autorisé approprié, l'utilisation pour une durée limitée :
    « 1o D'un médicament vétérinaire déjà autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    « 2o Ou, à défaut, d'un médicament vétérinaire autorisé dans un Etat autre que ceux mentionnés au 1o.
    « En cas d'épizootie et en l'absence de médicament vétérinaire autorisé approprié, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut également autoriser, pour une durée limitée, l'utilisation de médicaments vétérinaires n'ayant fait l'objet d'aucune autorisation de mise sur le marché dans aucun Etat.
    « Ces autorisations temporaires d'utilisation peuvent être suspendues ou supprimées à tout moment si les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies ou si ces mesures sont nécessaires pour assurer la protection de la santé humaine ou de la santé animale. »
A compter du 1er janvier 2005, le point 1 de l'article 13 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un poste d'inspection frontalier n'autorise le transit d'un lot d'un pays tiers vers un autres pays tiers, directement ou après stockage dans un entrepôt franc, dans un entrepôt situé dans une zone franche, dans un entrepôt douanier ou dans un entrepôt d'avitaillement, que si le lot remplit les conditions suivantes :
 a) S'il s'agit de viandes fraîches, de préparations de viande, de produits à base de viande, de boyaux, de lait et de produits laitiers, que les lots proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers autorisés et qu'ils répondent aux conditions de police sanitaire et de certification vétérinaire définies au niveau communautaire ;
 b) S'il s'agit de produits non visés au point a ci-dessus, que les lots proviennent d'un pays tiers dont les produits ne sont pas interdits à l'introduction sur le territoire de l'Union européenne par décision de la Commission, ou sur le territoire français, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Une dérogation particulière à l'exigence concernant l'origine du lot pourra toutefois être accordée par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier :
 - si le lot est transbordé directement d'un avion à un autre ou d'un navire à un autre à l'intérieur de la zone sous douane du même port ou aéroport pour être réexpédié sans aucun autre arrêt sur le territoire de l'Union européenne ;
 - si le lot est transbordé d'un avion à un autre ou d'un navire à un autre à l'intérieur de la zone douanière du même port ou aéroport, soit directement, soit après déchargement sur le quai ou le terminal, pendant une période inférieure à la durée minimale visée à l'article 12, alinéa 2, point a, du présent arrêté.
 La demande de dérogation doit être communiquée au poste d'inspection frontalier, au moins un jour ouvrable avant l'arrivée des produits. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 juillet 2004, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole des Bouches-du-Rhône « GDSA des Bouches-du-Rhône », situé c/o direction départementale des services vétérinaires des Bouches-du-Rhône, 66 A, rue Saint-Sébastien, BP 23, 13447 Marseille-Cantini Cedex 06, sous le numéro PH 04 573, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Article 8
    Les deux derniers alinéas de l'article L. 5142-7 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5, les autorisations temporaires d'utilisation prévues à l'article L. 5141-10 et l'enregistrement prévu à l'article L. 5141-9 valent autorisation d'importation au sens du premier alinéa.
    « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
    « 1o Aux médicaments vétérinaires importés par des vétérinaires dans les cas prévus à l'article L. 5141-15 ;
    « 2o Aux aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; l'importation de ces aliments médicamenteux est accompagnée d'un certificat dont le contenu est fixé par le décret prévu au 15o de l'article L. 5141-16. »
Le groupe de travail est composé de :
 Douze personnalités scientifiques nommées par le directeur général en raison de leur compétence en matière de produits cosmétiques, de pharmacognosie, de chimie, de toxicologie, de pharmacologie, de galénique, de dermatologie et d'allergologie ;
 Quatre personnalités scientifiques exerçant dans l'industrie des produits cosmétiques ou la représentant.
 Les membres sont nommés pour une période de deux ans renouvelable. Le groupe de travail peut faire appel à des experts ou à des rapporteurs.
 Il peut également faire appel à des experts exerçant dans l'industrie des produits cosmétiques ou toute autre personne susceptible de lui permettre de se prononcer sur un dossier.
I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 20 000 EUR.
 Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
 1° La donation est effectuée entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 ;
 2° Le bénéficiaire du don est âgé de dix-huit ans révolus au jour de la transmission ;
 3° Les sommes sont transférées au profit du donataire durant la période mentionnée au 1°.
 Le plafond de 20 000 EUR est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
 II. - Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784 du code général des impôts.
 III. - Sous réserve de l'application des dispositions du 1° du 1 de l'article 635 du code général des impôts et du 1 de l'article 650 du même code, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire à la recette des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par voie réglementaire.
Art. 5. -  L'Observatoire national de la lecture peut entendre, sur convocation de son président, tous experts dont la consultation est utile à l'accomplissement de ses missions. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux établissements dépendant du ministre chargé de l'éducation nationale. Il peut également solliciter tous renseignements et demander à procéder à toutes rencontres et toutes consultations de documents qu'il estime utiles au bon déroulement de ses activités.
A compter du 1er janvier 2005, le point 2 de l'article 14 de l'arrêté du 5 mai 2000 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sans préjudice des dispositions figurant à l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé, seuls les entrepôts francs, entrepôts situés dans une zone franche, entrepôts douaniers et entrepôts d'avitaillement agréés en application du présent chapitre peuvent recevoir des lots ne remplissant pas les conditions sanitaires d'importation prévues par l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé sous réserve :
 a) S'il s'agit de viandes fraîches, de préparation de viande, de produits à base de viande, de boyaux, de lait et de produits laitiers, que les lots proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers autorisés et qu'ils répondent aux conditions de police sanitaire et de certification vétérinaire définies au niveau communautaire ;
 b) S'il s'agit de produits non visés au point a ci-dessus, que les lots proviennent d'un pays tiers dont les produits ne sont pas interdits à l'introduction sur le territoire de l'Union européenne par décision de la Commission, ou sur le territoire français, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 juillet 2004, sont nommés membres du comité de développement des industries françaises de l'ameublement :
Au titre des représentants des industries de l'ameublement
 M. Barriere (Luc).
 M. Mayer (Philippe).
 M. Menier (Albert), en remplacement de M. Henry (Pierre-Dominique), démissionnaire.
 M. Parisot (Jean-Charles), en remplacement de M. Galiegue (Jean-Pierre), démissionnaire.
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
 M. Guidot (Raymond).
L'article 2 du décret du 5 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, de M. Jean-Pierre Korolitski et de M. Eric Bernet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Isabelle Roussel, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique contractuelle ;
 M. Eric Piozin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat ;
 Mme Jacqueline Lemant, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des certifications supérieures et doctorales ;
 M. Claude Jolly, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques et de la documentation ;
 M. Michel Marian, administrateur civil, dans la limite de la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur ;
 Mme Christine Coste, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires. »
L'article 10 du décret du 5 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Didier Ramond, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Cécile Bouvier, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et des personnels sociaux et de santé ;
 Mme Michèle Luneau, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
 Mme Patricia Jannin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
 M. Jean-François Saliba, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours. »
Art. 22. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A. - A l'article R. 231-52 du même code, les mots : « l'article 3 de la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques » sont remplacés par les mots : « l'article L. 521-3 du code de l'environnement ».
 B. - L'article R. 231-52-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Au 1° du I et au 3° du II, les mots : « l'article L. 511 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5111-1 » ;
 2° Au 2° du I et au 3° du II, les mots : « l'article L. 658-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5131-1 » ;
 3° Au 3° du I et au 2° du II, les mots : « par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement » ;
 4° Au 5° du I et au 4° du II, les mots : « la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée, ou de produits assimilés » sont remplacés par les mots : « l'article L. 253-1 du code rural » ;
 5° Au 6° du I et au 1° du II, les mots : « le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 » sont remplacés par les mots : « la section VIII du présent chapitre ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,95 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Domaine, lieudit Habitation Roches Carrées, 97232 Le Lamentin.
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Corbeil-Essonnes.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Hauts Cornus, 91090 Lisses.
 Altitude du site : 85 mètres.
 Altitude de l'antenne : 171 mètres.
 Puissance (PAR) : 750 W.
 Contraintes : 75 W dans le secteur d'azimut 280°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par décision no 2001-190 en date du 14 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6616-96 du 4 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Mont-du-Chat vers Saint-Rambert-en-Bugey pour le transport du programme FC Radio sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé, un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  Les règles relatives à l'ouverture des travaux à conduire dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier sont fixées par les articles 5 à 12 du décret no 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, et sont substituées à celles fixées par les chapitres II à V du présent titre. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 février 2001, M. Claude Villain est nommé président du comité de tutelle des marchés d'intérêt national.
Art. 4. -  L'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Dans le département de la Guyane, l'enquête publique est réalisée selon les modalités prévues par les articles 8 à 21 du décret du 23 avril 1985 susvisé, sous réserve des adaptations suivantes :
    1o Le délai de deux mois mentionné au 1o de l'article 11 est porté à trois mois ;
    2o Le siège de l'enquête, le lieu où sont reçues les observations du public et le lieu de consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête mentionnés au 2o de l'article 11 sont fixés au chef-lieu de l'arrondissement dans le ressort duquel doivent se dérouler les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation de travaux ;
    3o L'avis au public mentionné au premier alinéa de l'article 12 est publié un mois au moins avant le début de l'enquête et publié à nouveau dans les huit premiers jours, dans un journal diffusé localement ; il est affiché un mois avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci au chef-lieu d'arrondissement et dans la (ou les) commune(s) sur le territoire desquelles doivent se dérouler les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation de travaux ;
    4o Il n'est pas procédé à l'affichage sur les lieux prévu par le dernier alinéa de l'article 12 ;
    5o Pour la fixation des jours et heures de consultation du dossier et de présentation des observations prévus à l'article 14, il est tenu compte, en outre, des moyens et délais de déplacement ;
    6o Un exemplaire du registre d'enquête mentionné à l'article 15 est déposé au siège de l'enquête et à la mairie de chacune des communes sur le territoire duquel doivent se dérouler les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation de travaux ;
    7o La visite des lieux par le commissaire enquêteur prévue à l'article 16 s'applique aux seuls travaux d'exploitation réalisés dans le cadre d'une concession ; la population doit être informée de cette visite au moins huit jours avant par tout moyen ;
    8o Quand la réunion publique prévue à l'article 18 est organisée, elle a lieu au siège de l'enquête ;
    9o La consultation des personnes prévues par le deuxième alinéa de l'article 20 se déroule au siège de l'enquête ; si le titre est un permis d'exploitation ou un permis de recherches, cette consultation peut se faire par écrit. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 26 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'une session de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
    - quatre ingénieurs de recherche de 2e classe ;
    - quatorze ingénieurs d'études de 2e classe ;
    - treize assistants ingénieurs ;
    - dix techniciens de la recherche de classe normale ;
    - quatre adjoints techniques de la recherche échelle 5.
    L'affectation des postes et leurs répartitions par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
    BAP I : informatique, automatique, calcul scientifique, électronique ;
    BAP II : gestion scientifique et technique, information, publications, communication, valorisation de la recherche, services collectifs.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 29/03/2001 page 4902 à 4904
    =============================================
    Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 26 avril 2001 inclus, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 avril 2001 inclus, à 17 heures, délai de rigueur.
    Les dossiers de candidature peuvent être soit déposés, soit envoyés par la poste (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) aux adresses énumérées en annexe.
    Les dates, les lieux des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Art. 9. -  La nomenclature annexée au décret du 23 avril 1985 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    I. - Dans la colonne de gauche du 22o de l'annexe, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Travaux provoquant un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 m3 ou entraînant la dissolution de couches du sous-sol, ou effectués, sauf dans le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais. » ;
    II. - La colonne de droite du 23o de l'annexe est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Tous travaux à l'exception de ceux réalisés dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 12 du 13 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Prévoyance.
    Signataires :
    Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ;
    Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que la société Distri Club Médical, 124, boulevard Pierre-Curie, 31000 Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur du fauteuil massant Shiatsu, revendiquant les allégations suivantes : « Améliorer la circulation sanguine et (...) soulager les contractions musculaires » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Distri Club Médical à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du fauteuil massant Shiatsu, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Distri Club Médical, 124, boulevard Pierre-Curie, 31000 Toulouse.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2001-193 en date du 14 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 481,25 MHz est attribué à l'association Plainoise FM pour transmettre le programme Radio Plainoise FM sur la liaison Saint-Benoît - Pompidou vers Piton-Textor, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-565 du 11 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle, réservé aux contrôleurs du travail réunissant les conditions fixées à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
    Le nombre de postes offerts, la date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel jusqu'au 17 mars 2001, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est le 36-14 Mirabeau. La confirmation de demande d'inscription signée devra être renvoyée au plus tard le 31 mars 2001 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
    En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription du 19 au 24 mars 2001. Le dépôt des dossiers est fixé au 31 mars 2001, terme de rigueur.
Art. 1er. -  Le décret du 27 juillet 1993 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Dans l'intitulé du décret, après les mots : « fioul lourd », les mots : « et sur le gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie ».
    II. - Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Ouvrent droit à l'exonération prévue par les dispositions législatives susvisées les installations répondant aux trois conditions suivantes : ».
Par délibération en date du 13 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ecurie automobile Côte fleurie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Côte Fleurie du 24 au 25 février 2001 :
    Site : hôtel-restaurant La Tornade, La Haie-Tondue, 14130 Drubec ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 90,2 MHz.
Par délibération en date du 13 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Etablissement Léo-Lagrange Bourgogne-Franche-Comté à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio SAJ du 17 février au 4 mars 2001, du 14 avril au 1er mai 2001 et du 30 juin au 2 septembre 2001 :
    Site : centre Joliot-Curie, 39500 Tavaux ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 100 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 mars 2001, M. Benoît Formery, sous-directeur à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est nommé membre du conseil d'administration de la société Dassault Participation en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Sylvie Metz-Larue et pour la durée restant à courir de son mandat.
Art. 13. -  Le premier alinéa de l'article R. 410-18 est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas évolué. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer du 21 février 2001, M. Christophe Huguet est nommé membre au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe au titre des représentants des usines jusqu'au 26 mars 2002, en remplacement de M. Eric Bourrillon, démissionnaire.
Nota. - Les renseignements complémentaires relatifs aux concours peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur, bureau des établissements d'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
    Les renseignements concernant les rémunérations et les déroulements de carrière peuvent être obtenus auprès de la direction générale de l'administration (bureau de l'enseignement public agricole), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 7. -  La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones CIEM concernées atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
    L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
    Lorsqu'un quota ou un sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
Endocrinologie
    et maladies métaboliques
    Concours de type I
    Bertin (Marie-Gaëlle, Jeanne).
    Cailleux (Anne, Françoise).
    Carrie (Frédérique, Emmanuelle).
    Chabbert (Nathalie, Marie, Françoise).
    Choquet (Armelle, Juliette, Julie).
    Darmon (Patrice, Frank, Sylvain).
    Di Costanzo (Véronique, Nicole).
    Favre (Sandrine).
    Geffray (Isabelle, Marguerite).
    Labrousse (Florence, Marguerite).
    Le Pommelet (Christophe, Guy).
    Popelier (Marc, Fernand).
    Roche (Béatrice, Denise).
    Sonnet (Emmanuel, Didier).
    Thillaye du Boullay (Hélène, Jeanne, Marie).
Art. 2. -  Le quota d'« autres espèces » attribué à la France dans les eaux des îles Féroé est réparti ainsi qu'il suit :
    3. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM NORD) : 402 tonnes ;
    4. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique » (PROMA) : 23 tonnes.
    Les organisations de producteurs concernées adressent chaque mois au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture les quantités capturées par navire et par marée ainsi que le lieu de débarquement de ces quantités.
Médecine polyvalente
    d'urgence
    Concours de type I
    Abecassis (Hervé, Paul).
    Bouzidi (Peter, Samir).
    Chary (Isabelle, Elisabeth).
    Daum (Sophie).
    Guillaume (Betty, Anne).
    Lansade (Philippe, Henri).
    Teissiere (Frédéric).
    Thiercelin (Didier, Louis, Elie).
Concours de type II
    Aubriot (Etienne, Michel).
    Bassede (Catherine, Simone).
    Brumpt (Philippe, Henri).
    Dhalluin (Frédérique, Michèle).
    Lemaitre (Bruno, Jean).
    Meurer (Didier, Marcel).
    Ricordel (Bernard, André).
    Roumegas (Françoise).
    Sassano (Michel).
Concours de type II
    Abilchamat (Mohamad, Jamil).
    Abou Tara (Maher).
    Achour (Sedik, Abdelmalek).
    Al Issa (Alain).
    Alcantara (Rosa, Maria).
    Allia (Abdellatif).
    Amusini (Abedi).
    André (Patrick).
    Arsene (Jean, Pierre).
    Azar (Zafer).
    Bah (Abdoul, Gadirou).
    Balencon (Martine).
    Battaglini (Paula, Marie).
    Bello (Sylvain).
    Ben Satti (Lahcen).
    Benabdelmelek (Faouzi).
    Benbrik (Nadir).
    Bengrina (Mohamed, Mabrouk).
    Benseddik (Houria).
    Berrahma (Bachir).
    Billaudot (Catherine, Martine).
    Boya (Irène, Coovi).
    Cheraitia (Yazid).
    Chouakri (Ourida, Rosa).
    De Pertat (Thierry, Marie).
    Debuche (Valérie, Françoise).
    Deshayes (Carole, Eugénie, Paulette).
    Djafari (Noureddine).
    Djebara (Az Eddine).
    El Mouetamid (Abdelkader).
    Enchery (Sophie, Marie-Thérèse).
    Fariss (Abdellatif).
    Ganga Zandzou (Patrice, Serge).
    Godefroid (Philippe, Jean).
    Grimaldi (Marianne).
    Habib (Alexandre).
    Hajjo (Ayman).
    Hamza (Abdesalem).
    Hasson (Adel, Alain).
    Heouaine (Nabil).
    Iratni (Fatiha).
    Jomaa (Stéphane).
    Kabeya Kupa (Boniface).
    Kamba (Mulanda).
    Kandara (Khaled).
    Karaoui (Souad).
    Khalifeh (Ghassan).
    Lacombe (Pascale, Anne-Marie).
    Leke (Lokombe).
    Mangyanda (Kinkembo).
    Mansour (Ziad).
    Massard (Alfred).
    Mawas (Claude).
    Mbou (Félicien, Medard).
    Mbuila (Nseka, Célestin).
    Mbula (Milemba Kanda).
    Mecheri (Malik).
    Mouna (Hussein).
    Nassimi (Alaeddin).
    Oleszek (Dagmara).
    Ouali (El Hadj, Mohamed).
    Pessidous (Christine, Elisabeth).
    Peugeot (Pascaline).
    Rakza (Thameur).
    Roubin (Denis, Bernard).
    Rouleau (Stéphanie, Marie).
    Roullier (Bertrand, André).
    Royer (Dominique, Monique).
    Sadik (Ahmed).
    Treguier (Gildas, Michel).
    Wardi (Youssef).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 février 2001, M. Leuret (Christophe), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de directeur des services financiers, de la programmation et du contrôle de gestion auprès de la ville de Lyon pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2000, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Concours de type II
    Brahimi (Said).
    Henni (Tawfiq).
    Heraoua (Maya, Fatma, Zohra).
    Ojeda Uribe (Mario, Eduardo).
    Raby (Pascale, Marie).
    Randriamalala (Edouard).
    Saad (Alain).
    Yakoub-Agha (Ibrahim).
    Zerazhi (Hacene).
Hygiène hospitalière
    Concours de type I
    Borgey (France, Anne).
    Davidian (Sylvie).
    Germain (Jeanne-Marie, Andrée).
    Kadi (Zoher).
    Le Guyader (Annie).
    Lepelletier (Didier, Jean-Claude).
    Poirot (Isabelle, Renée).
    Simon (Isabelle, Jacqueline).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 février 2001, M. Jean-Marc Vie, administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté à La Poste, est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat dans le corps des tribunaux et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller au tribunal administratif de Toulouse pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2001, M. Gazio (Jean-Hervé), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur pour une durée de deux ans à compter du 4 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 décembre 2000, M. Garnier (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 19 mai 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 35 du 12 février 2001 (2 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima des ouvriers, ETAM et cadres.
    Signataires :
    Confédération des industries céramiques de France ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2001, Mme Dufresnoy (Françoise), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du secrétariat général du Gouvernement pour la période du 15 janvier au 31 août 2000 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2001, les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice :
    Barlon (Corinne) ;
    Belfanti (Ludovic) ;
    Belloir (Philippe) ;
    Bertrand (Patricia) ;
    Branly (Emmanuel) ;
    Combeau (Chantal) ;
    Dejas (Florence), épouse Frelot ;
    De Jongh (Vinciane), épouse Saffre ;
    Denis (Isabelle) ;
    Deschanels (Thierry) ;
    Diebold (Dominique) ;
    Donnadieu (Christian) ;
    Dubois (Catherine) ;
    Durand (Geneviève) ;
    Favier (Yann) ;
    Fouquet (Alain) ;
    Fresko (Marie), épouse Bocquillon ;
    Gatta (Emmanuelle), épouse Lepissier ;
    Gauthier (Thierry) ;
    Gavarino (Nathalie) ;
    Giberay (Nathalie) ;
    Goncalves (Sonia), épouse Fabre ;
    Gonnet (Karine) ;
    Houx (Nicolas) ;
    Isola (Annick) ;
    Mail Fouilleul (Stéphane) ;
    Massonie (Stanislas) ;
    Pinoy (Natacha), épouse Massemin ;
    Pommereul (Philippe) ;
    Revelles (Gilles) ;
    Saint-Félix (de) (Valérie), épouse Simon ;
    Sastre (Michel) ;
    Simon-Suisse (Françoise) ;
    Tran Van (Philippe).
    L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986.
    Les auditeurs de justice susvisés sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 23 avril 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 2001, M. Delage (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de Météo-France, en qualité de secrétaire général, pour une durée maximale de deux ans à compter du 20 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er mars 2001, sont nommés au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire :
    - en qualité de membre suppléante : Mme la docteure Chasques-Rozan (Micheline), représentant l'Union hospitalière privée, en remplacement de M. le docteur Bertrand (Pierre) ;
    - en qualité de membre titulaire : M. Roehrich (Bernard), représentant la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Nicolle (Daniel) ;
    - en qualité de membre suppléant : M. Lajonchère (Jean Patrick), représentant la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Cognet (Jean-Claude).
Art. 1er. -  Sont assimilées à hauteur de 90 % à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, au bénéfice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les recettes perçues au titre de la rémunération des services rendus instituée par le décret du 12 février 2001 susvisé.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 février 2001 :
    L'agrément de l'association de financement d'Anjou - Ecologie - Autogestion exerçant ses activités à l'intérieur du département de Maine-et-Loire, dont le siège social était 160, avenue Pasteur, à Angers, est retiré.
    L'agrément de l'association de financement du Pupu Here Ai'a Te Nuna'a Ia Ora exerçant ses activités à l'intérieur du territoire de la Polynésie française, dont le siège social était à l'angle de la rue des Remparts et de la rue des Ecoles, à Papeete (Tahiti), est retiré.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey et de Mme Fatima Azzaz et de M. François Mahéas, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Dominique Lamiot, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Gérard Poggioli et Jean-Eric Place, délégation est donnée à M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Orne
    1 Beaulavon (Roger) ; 2 Gomond (Michel) ; 3 Berson (Philippe) ; 4 Durand (Roland) ; 5 Auvray (Vital) ; 6 Patry (Alain) ; 7 Foure (Pascale) ; 8 Nerat (Bernard) ; 9 Crison (Nicole) ; 10 Lautru (Valérie).
Art. 4. -  L'article 12 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Flavien Errera, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Pascale Reitzel, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Flavien Errera, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 29 janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Art. 1er. -  La mise en circulation et le transport des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés à destination et en provenance d'un centre de rassemblement, d'une foire ou d'un lieu d'exposition sont interdits.
    Toutefois, ils sont autorisés pour les centres de rassemblement agréés lorsque le centre destine tous les animaux directement à l'abattage.
Sur les modalités de mise en oeuvre de la colocalisation distante :
    Au regard d'offres analogues proposées dans certains pays européens, parfois sans limitation de distance quant à la longueur du câble de renvoi, et compte tenu des difficultés particulières qui peuvent survenir lorsque des travaux de génie civil sont nécessaires, l'Autorité estime justifié que le délai demandé à France Télécom pour la fourniture de la prestation soit porté de un à deux mois.
    Il y a donc lieu de modifier l'article 1er de la décision no 2001-135 susvisée sur les dispositions relatives au délai,
    Décide :
Art. 8. -  La mise en circulation et le transport des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés à destination et en provenance d'un centre de rassemblement, d'une foire ou d'un lieu d'exposition sont interdits.
    En dehors des zones de surveillance et de protection :
    - les déplacements d'une exploitation d'élevage de ces départements à destination directe d'un abattoir situé dans ces départements, en vue de l'abattage immédiat, sont soumis à une déclaration préalable au mouvement ; au cours du transport, les animaux n'entrent pas en contact avec des animaux appartenant à une exploitation autre que l'exploitation de départ ;
    - les déplacements d'une exploitation d'élevage de ces départements à destination d'une autre exploitation située dans ces départements sont soumis à une autorisation du directeur des services vétérinaires ; au cours du transport, les animaux n'entrent pas en contact avec des animaux appartenant à une exploitation autre que l'exploitation de départ.
    Les dispositions de l'article 4 s'appliquent pour ces trois départements.
    Chapitre IV
    Transit, échanges intracommunautaires,
    importation et  exportation
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001 :
    M. Bligny (Arnaud, Yvon) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Dain et Isabelle Courtois, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
    Le retrait de M. Dain (Patrick, Marie, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Dain et Isabelle Courtois, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Dain et Isabelle Courtois, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Isabelle Courtois et Arnaud Bligny, huissiers de justice associés ».