Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fraction de contingent 1994/08
     Abecassis (Emmanuel, Alexandre, Michaël).
    Aymer de la Chevalerie (Jean-Eudes, Michel, Marie).
    Bello (Fabrice).
    Betheuil (Patrick, Henri, Lucien).
    Bichot (Franck, Alain, Bernard, Lys).
    Biscarel (Jean-François, Alexandre, Irénée).
    Blond (Dominique, Jacques, Charles).
    Blondin de Saint-Hilaire (Emmanuel, Olivier).
    Bonzani (Nicolas, Jacky, Gérard).
    Bruguière (Laurent, Jean, Denis).
    Brunet (Arnaud, Armel).
    Camarotto (Jean-Luc, Roger, Auguste).
    Caraby (Fabrice, Bernard, René).
    Caux (Noël, Raphaël).
    Cayeux (Christophe, Robert, Michel, François).
    Chappey (Dominique, Raymond, Robert).
    Chevalier (Bertrand, Henri, Roger).
    Colomb (Lionel, Joël, Daniel).
    Coudray (Frédéric, André, Gérard).
    Delage de Luget (Donatien, Marie, Bruno).
    Delanoue (Jean-François, Christian).
    Dreyfus (Xavier, Rodolphe).
    Du Val (Jean, Joseph, Pierre, André).
    Durand (Nicolas).
    Enrico (Rémi, Jean, Paul).
    Ferry (Laurent, Jean-Marie, François).
    Freimann (Marc, Charles).
    Freslier (Marc, Jean).
    Goussault (Antoine, Gilles, René).
    Grolier (Pierre).
    Gustave (Jérôme).
    Hoffert (Eric, Jean).
    Huberdeau (Sylvain, Louis).
    Jimenez (Jean-Philippe).
    L'Hommedé (David, Hervé, Laurent).
    Lajarrige (Christian, Alexis).
    Lemot (Laurent).
    Lorthioir (Philippe, Pierre, Thibaud).
    Magnon (Dominique, Georges).
    Malherbe (Benoît, Michel, Marie).
    Marescaux (Pierre, Dominique, Maurice, Clément).
    Masi (Hervé, Roger, Victor).
    Mayet (Luc, Louis, Léonce).
    Metivier (Benoît, Christophe, Laurent).
    Monnier (Axel, Jean, Bernard, Marie).
    Montois (Christophe, Bernard).
    Palud (Jean, Yves, Henri, Marie).
    Perrier (Marc, Emmanuel).
    Pichot (Olivier, Vincent).
    Poulet (Jérôme, Philippe).
    Quittet (Christophe, Marc, René).
    Ramandason (Marcellin, Héritiana).
    Robert (Nicolas, Pierre).
    Scapin (Bruno, Jean-Marcel).
    Schmitt (Gilles).
    Seiller (David, Daniel, Jean).
    Top (Olivier, Nicolas, Pierre).
    Triviaux (Stéphane, Charles).
    Turpin (David, Alain, Alfred, Auguste).
    Vergnon (Henri-Pierre, Gilles, Guillaume).
    Viel (Emmanuel, Jean, Pierre, Marie).
    Vignalou-Perer (Nicolas, Jean, Yves, Henri).
    Vu Quang (Hung).
    GENIE
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gustave Defrance,
     directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques     majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 juin 1996, M. Aguado (Eric), fonctionnaire stagiaire dans le corps     des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 8     décembre 1994, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est     titularisé à compter du 8 décembre 1995 en qualité de maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24     février 1994 susvisé, la commission d'examen des demandes de dérogation aux     conditions d'âge et d'inscription aux concours prévus par cet arrêté est     présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son     représentant.
A N N E X E  (*)
      Zone de Toulon - Hyères.
      Fréquence : 96,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Notre-Dame du Mai, 83140 Six-Fours.
      Altitude du site : 330 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 4 kW.
      Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 240o/360o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Provence-Alpes-Côte d'Azur et étendues par     l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 4,00 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 13,00 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 19 juin 1996, M. Tabatoni (Pierre),
     professeur d'université, est désigné en qualité de président du jury du     troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1996.
      Sont nommés membres de ce jury :
      Mme Belz (Suzanne), directeur général de l'U.R.S.S.A.F. de Paris ;
      M. Beytout (Nicolas), journaliste ;
      Mme Bloch (Laurence), administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques ;
      M. Chotard (Philippe), administrateur civil hors classe ;
      M. Durand-Viel (Marc), conseiller d'Etat ;
      Mme Ferrand (Marie-Anne), responsable emploi-formation, société     Thomson-composants ;
      Mme Finniss-Boursin (Françoise), professeur d'université ;
      M. Franck (Michel), président de société ;
      M. Glaser (Emmanuel), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
      M. Joly (Pierre), administrateur de l'Institut national de la statistique et     des études économiques ;
      Mme Ruiz Fabri (Hélène), professeur d'université ;
      M. Vendemini (Serge), professeur d'université.
      En cas d'empêchement de M. Tabatoni (Pierre), la présidence du jury sera     exercée par M. Durand-Viel (Marc).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     juillet 1997, Mlle Arbonnier (Marie-France), adjoint administratif, est, à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance     d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mlle Prove.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985     concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 31     du 3 avril 1996 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du     Haut-Rhin ;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du     Bas-Rhin ;
      La fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace ;
      L'association des viticulteurs d'Alsace ;
      Le syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
      Le groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
      L'association des fermes-auberges du Haut-Rhin,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 avril 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 2     du présent arrêté sont déposés au ministère chargé du travail, où ils peuvent     être consultés par toute personne intéressée. En application de l'article 25     de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé, toute modification apportée au mode et au     tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère     chargé du travail.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France, pour une durée de dix ans à compter de la date     du présent arrêté, les variétés fruitières désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/96                        Page 9781   a 9786    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1996, M. Séverino     (Jean-Michel), inspecteur des finances, détaché en qualité de directeur au     ministère de la coopération, est maintenu en service détaché, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1996, auprès du ministère des     affaires étrangères, pour être mis à la disposition de la Banque mondiale     afin d'exercer les fonctions de directeur.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la     formation, bureau des concours et examens professionnels), pièce 002, 34, rue     La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-74-18 ou     01-43-17-61-94).
Par décret en date du 21 juin 1996, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Saint-Martin-du-Mont, située sur le parcours du faisceau hertzien     Trouhaut-Saint-Martin-du-Mont.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Côte-d'Or     est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser la cote fixée sur le plan.
A N N E X E (*)
      Zone de Bourg-en-Bresse.
      Fréquence : 90,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Roches de Cuiron, 01250 Ramasse.
      Altitude du site : 560 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 570 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au     Journal officiel et jusqu'au 9 janvier 2001, à 24 heures. Le Conseil     supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente     autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la     date de publication de l'autorisation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14     août 1997, à compter du 1er janvier 1997, il est mis fin au détachement     auprès du Centre technique du bois et de l'ameublement de M. Florentin     (Georges-Henri), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
      A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès     du Centre technique du bois et de l'ameublement pour exercer les fonctions de     directeur du pôle Construction du Centre technique du bois et de     l'ameublement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 29     août 1997 :
      Le nombre de postes ouverts au titre du recrutement exceptionnel de     conseillers commerciaux de 2e classe des services de l'expansion économique à     l'étranger, prévu par le décret no 97-514 du 21 mai 1997, est fixé à 4 en     1997 ;
      Les dossiers de candidature devront être adressés au secrétariat du jury     (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des     relations économiques extérieures, bureau 1 A, télédoc 594), 139, rue de     Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (télécopie : 01-53-18-95-94) le 30 septembre     1997, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 1er. -  L'association Radio Canut susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Canut.
A N N E X E (*)
      Zone de Lyon.
      Fréquence : 102,2 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., tour métallique, 69000 Lyon.
      Altitude du site : 287 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 5,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 6,50 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 juillet 1996, M. Dixmerias (Jacques, Antonin), ingénieur en chef     d'agronomie, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de     la forêt de l'Isère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Office national     interprofessionnel des céréales en date du 4 juillet 1996, deux concours sont     ouverts pour le recrutement de douze secrétaires administratifs (femmes et     hommes) de l'Office national interprofessionnel des céréales (O.N.I.C.).
      Six postes sont ouverts au titre du concours externe et six postes au titre     du concours interne. Les secrétaires administratifs seront affectés au siège     central de l'O.N.I.C.
      La clôture des inscriptions est fixée au 30 août 1996. Les dossiers de     candidature peuvent être retirés auprès du service de l'administration     générale (bureau de la gestion du personnel O.N.I.C.), 21, avenue Bosquet,
     75341 Paris Cedex 07 (téléphone : 44-18-22-55, 44-18-21-16 ou 44-18-22-86).
      Les dates et le lieu des épreuves feront l'objet d'un arrêté du directeur     général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Article 1er
    Services concédés
      Le présent cahier des charges s'applique à la concession ayant pour objet la     construction et l'exploitation du réseau de transport de gaz par     canalisations établi conformément au plan annexé (1), en vue de la fourniture     de gaz combustible, dans les limites du territoire comprenant une bande de     terrain s'étendant sur une largeur de 3 kilomètres de part et d'autre des     tracés figurant sur ce plan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 juillet 1996, M. Meaille (Michel), ingénieur général d'agronomie,
     en fonction au Conseil général d'agronomie, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 1996.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Cannes.
      Fréquence : 94,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., centre hélio-marin, voie Julia, 06220     Vallauris.
      Altitude du site : 280 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Nice.
      Fréquence : 90,9 MHz.
      Site d'émission : aire Saint-Michel, chemin de Châteaurenard, 06950 Falicon.      Altitude du site : 390 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 411 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 5 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40o/110o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     juillet 1996, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement     intérieur de la caisse de prévoyance des industries métallurgiques,
     mécaniques, électriques et connexes (Capimmec), 15, avenue du Centre, commune     de Guyancourt, 78281 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, autorisée à fonctionner     dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité     sociale.
Art. 6. -  Les pourcentages fixés aux articles 4 et 5 du présent décret sont réduits de :
    7 pour les chaudières à fluide thermique autre que l'eau ;
    2 pour les chaudières d'une puissance supérieure à 2 MW produisant de la vapeur d'eau ou de l'eau surchauffée à une température supérieure à 110 oC ;
    5 pour les chaudières d'une puissance inférieure ou égale à 2 MW produisant de la vapeur d'eau ou de l'eau surchauffée à une température supérieure à 110 oC.
    TITRE II
    EQUIPEMENT DES CHAUDIERES
Art. 17. -  Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique au Burkina Faso, Cameroun, Djibouti, Gabon, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad deux commissions consultatives paritaires locales respectivement compétentes pour les personnels suivants :
    - commission locale no 1, compétente pour l'ensemble des personnels définis à l'article 1er et énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 1983 susvisé, à l'exception des personnels figurant au 6o de l'article 7 de l'arrêté précité et des personnels relevant de la commission no 2 ;
    - commission locale no 2, compétente pour les coopérants techniques non enseignants.
Art. 11. -  Sur demande motivée de l'exploitant d'une chaudière, le préfet peut, après avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, accorder une dérogation à l'application de tout ou partie des dispositions des articles 4 à 9 du présent décret, en cas d'expérimentation ou d'utilisation d'un combustible spécial. La dérogation précise les dispositions dont l'application n'est pas exigée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 9 du 28 octobre 1997 sur les salaires (une annexe) à l'accord national (Classification) du 9 avril 1990 annexé à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 5. -  Délégation est donné à MM. Jean-Louis Gautier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Parent, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
« Néerlandais
    A. - Epreuves écrites d'admissibilité
    1o Composition en néerlandais sur un sujet de littérature néerlandaise ou sur un sujet relatif à la civilisation des pays de langue néerlandaise, au choix du jury, dans le cadre de la partie commune du programme (durée : sept heures ; coefficient 4).
    2o Thème portant sur un texte hors programme (durée : quatre heures ; coefficient 3).
    3o Version portant sur un texte hors programme (durée : quatre heures ; coefficient 3).
    4o Composition en français sur un sujet de littérature néerlandaise ou sur un sujet relatif à la civilisation des pays de langue néerlandaise, au choix du jury, dans le cadre de la partie commune du programme (durée : sept heures ; coefficient 4).
    La maîtrise de la langue néerlandaise et de la langue française est prise en compte dans la notation des épreuves d'admissibilité.
Art. 2. -  Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité du conducteur : nom et prénom ;
    - identité du responsable légal de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le conducteur : nom et prénom, titre, qualité ;
    - identité de la personne rencontrée lors du contrôle en entreprise : nom et prénom, titre, qualité ;
    - vie professionnelle du conducteur : kilométrage parcouru et temps d'activités, nombre de disques lus et nombre d'infractions relevées, numéro d'immatriculation des véhicules utilisés.
No 1 M. Bonnafy (Bernard), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Hérault.
    No 2 M. Monniaux (Robert), directeur départemental du Trésor public de 5e échelon, chef des services du Trésor public à la recette générale des finances de Paris.
Art. 4. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité destinée à compenser le coût des revers en fourrure de leurs costumes d'audience solennelle peut être allouée aux premiers présidents, aux procureurs généraux, aux présidents de chambre et aux avocats généraux des cours d'appel.
    Pour les magistrats nommés directement aux fonctions mentionnées à l'alinéa précédent sans avoir précédemment exercé au sein d'une cour d'appel, cette indemnité se cumule avec l'indemnité de première mise prévue à l'article 1er.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 1997 :
    M. Mazzucco (Jean-Luc, François, Emile, Blaise, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Mazzucco et Philippe Calvin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes) ;
    Le retrait de M. Calvin (Philippe, Joseph, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Mazzucco et Philippe Calvin, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Mazzucco et Philippe Calvin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean Mazzucco et Jean-Luc Mazzucco, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 5 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts aux concours ainsi que la répartition entre les disciplines et groupes de disciplines seront fixés ultérieurement.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 4 février 1998. La date limite de dépôt des dossiers de candidature et des dossiers scientifiques est fixée au 5 février 1998. Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division Recrutement et évaluation de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
    Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit déposer leur dossier de candidature et leur dossier scientifique à l'adresse indiquée ci-dessus avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La composition des jurys sera précisée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INRA.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1997, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative agricole Porcs Sud Bretagne, rue Général-Baron-Fabre, ZI du Prat, BP 84, 56003 Vannes.
Art. 2. -  L'article 31 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Marc Nielly, administrateur civil, à MM. Bernard Crosnier et Daniel Paris, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Lacambre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 16 décembre 1996 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1997-1998 et 1998-1999 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Charpin, commissaire au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre :
    a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget ;
    b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier ministre (Plan).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Jean-Bernard Thiant, M. Jean-Pierre Destouesse, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie et les opérations du fonds d'aide et de coopération.
A N N E X E (*)
    Zone de Nice.
    Fréquence : 95,0 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, chemin du Contéo, 06000 Nice.
    Altitude du site : 368 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 398 mètres.
    Puissance (PAR) : 5 kW.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 40o/120o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 93-372 du 8 juin 1993 est modifié comme suit :
    « L'association Créations et communication Métropole Nord et Lys (CCMNL) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Horizon. »
Art. 2. -  I. - Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :
    - zone I : 1 546 F ;
    - zone II : 1 357 F ;
    - zone III : 1 272 F.
    II. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1o de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1998, sont fixés comme suit :
    - zone I : 1 672 F ;
    - zone II : 1 467 F ;
    - zone III : 1 376 F.
A N N E X E (*)
    Zone de Corte.
    Fréquence : 100,4 MHz.
    Site d'émission : Monte Cecu, 20250 Corte.
    Altitude du site : 750 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 759 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : Néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant no 55 du 21 octobre 1997 (Hygiène et sécurité) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Le produit des retenues effectuées en application de l'article     15 du décret no 67-290 du 28 mars 1967 et de l'article 7 du décret no 90-469     du 31 mai 1990 susvisés, sur les émoluments des personnels du ministère des     affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements     d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat, est assimilé à un fonds de     concours pour dépenses d'intérêt public.
M. Boiret (Yves), inspecteur général des monuments historiques;
     M. Prunet (Pierre), inspecteur général des monuments historiques;
     M. Jantzen (Michel), inspecteur général des monuments historiques;
     M. Lamoise (Roger), inspecteur général des bâtiments civils et des palais     nationaux;
     M. Belmont (Joseph), inspecteur général de la construction;
     M. de Commines (Guy), président de la Ligue urbaine et rurale;
    Mme Cahen-Salvador (Simone), présidente d'honneur de la Fédération nationale     des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux     (F.N.A.S.S.E.M.);
     M. Fouqueray (Bernard), président de l'association Reims, histoire,
     archéologie;
     M. Teisseire (Hervé), président de l'association Renaissance du vieux     Bordeaux;
     M. Faucheux (Jacques), maire de Fougères;
     M. Pillet (Yves), député, maire de Pont-en-Royan;
     M. Babelon (Jean-Pierre);
     M. Parent (Michel);
     M. Culot (Maurice);
     M. Robert (Claude);
     M. Buffi (Jean-Pierre);
     M. Robert (Philippe).
Art. 4. - Le premier alinéa de l'article D.542-19 du code de la sécurité     sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<I. - La période de non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la     dette contractée en vue d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle     l'allocation de logement peut être versée entre les mains du prêteur ou du     bailleur sur leur demande, est déterminée ainsi qu'il suit:
      <<1o En secteur locatif, soit lorsque deux termes de loyers et charges sont     totalement impayés, soit à défaut de paiement du loyer pendant le mois     suivant leurs dates d'exigibilité pour les termes d'une périodicité égale ou     supérieure à trois mois;
      <<2o En secteur accession à la propriété, soit lorsque deux échéances de     prêt sont totalement impayées, soit lorsque l'emprunteur est débiteur à     l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux     échéances de prêt.
      <<II. - Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur     le versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de     l'allocataire.
      <<A réception de la demande de versement direct l'organisme payeur en     informe l'allocataire et lui notifie son intention de verser au bailleur ou     au prêteur les mensualités d'allocation de logement sauf si l'intéressé     justifie par tous moyens avoir acquitté sa dette de loyer ou de prêt avant     l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette notification. Pendant ce     délai l'allocation de logement continue à être versée à l'allocataire.
      <<A l'expiration de ce délai l'organisme payeur effectue le versement de     l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, dans les     conditions prévues aux articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Philippe Gallet, pilote à la base avions de la sécurité civile de     Marignane, courageux et du plus grand dévouement qui a trouvé la mort dans     l'accomplissement de sa mission, le 24 septembre 1990, au cours d'une     opération de lutte contre les feux de forêts en Haute-Corse à bord d'un     appareil Tracker de la sécurité civile.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de:
      M. Pierre Arpaillange, garde des sceaux, ministre de la justice;
      Mme Edith Cresson, ministre des affaires européennes;
      M. Théo Braun, ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées.
Art. 4. - Le dossier prévu à l'article 2 du présent arrêté doit être adressé     par le candidat au préfet de la région (direction régionale de l'équipement)     dans laquelle il est domicilié.
      Accusé de réception lui est donné par le préfet de région (direction     régionale de l'équipement) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son     dossier à peine de rejet de sa demande.
Art. 1er. - L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé     est complété par le membre de phrase suivant: <<s'il exerce cette activité à     titre exclusif et à 300 fois ce même salaire s'il justifie de son affiliation     à un régime obligatoire de protection sociale autre que celui des personnes     non salariées des professions agricoles au titre d'une activité     professionnelle non salariée non agricole ou salariée.>>
Art. 3. - Pour les candidats ressortissant d'un autre Etat membre de la     Communauté économique européenne, la déclaration visée à l'alinéa 2 ainsi que     les documents visés aux alinéas 3 et 5 de l'article 2 sont remplacés par une     attestation ou un certificat reconnus par l'Etat membre ou un organisme     professionnel compétent de l'Etat dans lequel les fonctions ont été exercées     et justifiant que les activités d'encadrement et de direction ont été     exercées dans les conditions prévues par l'article 11 du décret no 90-200 du     5 mars 1990 susvisé.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 3 novembre 1986 complété susvisé un     article 16 rédigé comme suit:
      <<Le prélèvement ainsi que la préparation, la conservation et la     distribution des dérivés sanguins destinés à une transfusion autologue en vue     d'une intervention chirurgicale programmée relèvent de la compétence     exclusive des établissements de transfusion sanguine agréés par le ministère     de la santé.
      <<Le recours à la technique de la transfusion autologue fait obligatoirement     l'objet d'une prescription médicale.
      <<Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1986 complété     susvisé, et notamment ses articles 1er et 2, alinéas 1, 8 et 15, les     conditions de prélèvement et la fréquence des dons à destination autologue     font l'objet d'un protocole thérapeutique écrit, établi pour chaque patient,     élaboré conjointement par le médecin prescripteur, le responsable de     l'établissement de transfusion sanguine et approuvé par le patient. Si     celui-ci est un mineur, l'autorisation écrite de son représentant légal est     requise.
      <<Chaque protocole doit expressément mentionner la date de l'intervention     chirurgicale au cours de laquelle seront utilisés les dons autologues. A     défaut, le prélèvement et la conservation du sang autologue sont interdits.
      <<Les unités de sang autologues font l'objet d'un étiquetage lisible     précisant la destination autologue et permettant de connaître le nom, le     prénom, le sexe et la date de naissance du destinataire.
      <<Le caractère autologue de la transfusion ne dispense pas de la     vérification prétransfusionnelle ultime au lit du malade.>>
A l'école d'application du service de santé
    pour l'armée de l'air
      Discipline Chirurgie spéciale dans la section Oto-rhino-laryngologie et     physiopathologie sensorielle, chaire de chirurgie spéciale et     physiopathologie sensorielle aérospatiale: un poste.
      Discipline Réanimation-anesthésie, chaire de réanimation-anesthésie et     évacuation sanitaire: un poste.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires dans les départements suivants:
     Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les     dispositions de l'accord régional Poitou-Charentes du 22 mai 1990 conclu dans     le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - L'attestation de capacité est délivrée aux personnes titulaires     de l'un des diplômes désignés ci-après:
      - diplôme national de l'enseignement supérieur spécialisé en transport ou     comportant une option Transport;
      - diplôme spécialisé en transport ou comportant une option Transport délivré     par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au     minimum au niveau du baccalauréat;
      - diplôme d'ingénieur spécialisé en transport ou comportant une option     Transport délivré par une école figurant sur la liste établie par la     commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet     1934;
      - brevet de technicien Transport;
      - diplôme de fin d'études de l'Ecole de préparation à la direction du     transport routier (E.D.T.R.), diplôme de fin d'études de l'Ecole du transit     et des transports internationaux (E.T.T.), diplôme de fin d'études de l'Ecole     européenne des transports (E.E.T.) et diplôme de fin d'études de l'Ecole de     maîtrise du transport routier (E.M.T.R.);
      - brevet professionnel agent des entreprises de transport et des activités     auxiliaires;
      - baccalauréat professionnel (section Exploitation des transports).
Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur général de l'administration     au ministère de l'intérieur, une commission administrative paritaire     nationale compétente à l'égard des chefs de garage.
      La composition de cette commission est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0247 du 24/10/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le dossier de demande d'inscription au registre des     commissionnaires de transport prévu à l'article 2 du décret susvisé comprend:      1. Un formulaire de demande d'inscription au registre établi conformément au     modèle annexé au présent arrêté (1). Ce formulaire doit être signé par le     responsable légal de l'entreprise;
      2. Un extrait du registre du commerce et des sociétés. Pour les entreprises     en cours de constitution, la production de cet extrait peut être différée     d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande     d'inscription et être provisoirement remplacée par la fourniture du récépissé     de la demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés;
      3. Sous réserve des cas visés à l'article 8 du décret susvisé, l'attestation     de capacité, ou sa copie certifiée conforme, de la personne qui assure la     direction permanente et effective de l'entreprise ou, au sein de celle-ci, de     l'activité de soumissionnaire de transport;
      4. Un extrait du casier judiciaire établi depuis moins de trois mois du ou     des représentants légaux de l'entreprise et un certificat de non-faillite,
     liquidation ou règlement judiciaire s'il s'agit d'une entreprise déjà     inscrite au registre du commerce pour une activité quelconque;
      5. Sous réserve des cas visés à l'article 8 du décret susvisé, l'attestation     justifiant que l'entreprise à créer dispose des ressources nécessaires pour     assurer sa mise en marche, ou que l'entreprise déjà établie est en mesure de     faire face aux obligations qu'elle contracte, conformément aux dispositions     prévues par l'arrêté relatif à la capacité financière requise pour les     commissionnaires de transport;
      6. S'il y a lieu, la justification de l'acquittement, dans les délais     prescrits, des obligations de l'entreprise envers les administrations     fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Art. 4. - Le bénéficiaire de la prime spéciale d'installation, qui est     titularisé et mis à disposition ou détaché en application du décret du 13     janvier 1986 susvisé avant l'expiration du délai d'un an décompté à partir de     son affectation dans l'une des communes susvisées, est tenu à un reversement     dont le montant est proportionnel à la durée de la période comprise entre la     date d'effet de sa mise à disposition ou de son détachement et la date     d'expiration du délai d'un an précité.
      Toutefois, la prime spéciale d'installation est intégralement maintenue à     l'agent mis à disposition dans les conditions prévues au 1o de l'article 2 du     décret du 8 octobre 1985 susvisé ainsi qu'à l'agent détaché dans les     conditions prévues au 2o de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé     lorsque cette mise à disposition ou ce détachement comporte une affectation     dans l'une des communes figurant en annexe du décret du 24 avril 1989.
Art. 6. - Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire de la fonction publique     territoriale qui, dans le délai d'un an précité, cesse volontairement son     service par suite de démission ou de mise en disponibilité autre que celles     prévues à l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé ne peut prétendre     au bénéfice de la prime spéciale d'installation et doit, le cas échéant, en     reverser le montant.
      Ce fonctionnaire peut toutefois percevoir la prime spéciale d'installation,     dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus à l'occasion, suivant le     cas, d'une nouvelle affectation dans la fonction publique ou s'il reprend ses     fonctions dans une collectivité territoriale ou un établissement public en     relevant.
- une mise en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 24 du     décret du 13 janvier 1986 susvisé.
      L'agent qui reprend ses fonctions dans l'une des collectivités visées à     l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 et figurant sur la liste citée à     l'article 1er du présent décret à l'issue d'une période de mise en position     <<accomplissement du service national>>, <<congé parental>> ou d'une     disponibilité prononcée au titre de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986     susvisé peut percevoir la partie de la prime spéciale d'installation dont il     n'avait pas pu bénéficier antérieurement.
Art. 6. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un chapitre VII     ainsi rédigé:
    <<Chapitre VII
     <<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application     du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.
      <<Art. 28-2. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du     9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à     la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux     dispositions d'intégration des agents administratifs territoriaux prévues aux     articles 18 à 20 et 23 du présent décret.>>
<<Chapitre VII
     <<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application     du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.
      <<Art. 30-1. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du     9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à     la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux     dispositions d'intégration des agents techniques territoriaux prévues aux     articles 20 à 22 et 25 du présent décret.>>
Art. 14. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un titre VII     ainsi rédigé:
    <<T ITRE  VII
     <<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application     du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.
      <<Art. 48-1. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du     9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à     la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux     dispositions d'intégration des ingénieurs territoriaux prévues aux 1 à 3 des     articles 32 à 34 et aux articles 35, 41 et 42 du présent décret.>>
Art. 13. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un chapitre     VII ainsi rédigé:
    <<Chapitre VII
     <<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application     du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.
      <<Art. 26-1. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du     9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à     la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux     dispositions d'intégration des conducteurs territoriaux de véhicules prévues     aux articles 19 à 21 du présent décret.>>