Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 27
    Commission mixte et règlement des différends
    1. Une commission mixte composée des représentants des autorités compétentes de chacune des Parties contractantes est chargée de suivre l'application de la Convention et d'en proposer les éventuelles modifications. Cette commission mixte se réunit en tant que de besoin à la demande de l'une ou l'autre Partie alternativement en France et au Chili.
    2. Les difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation de la présente Convention sont réglées par cette commission mixte qui définit elle-même ses modalités de fonctionnement. Ses décisions seront obligatoires et définitives.
    3. Dans l'hypothèse où il n'est pas possible d'arriver à une solution par cette voie, le différend est réglé définitivement par les ministres chargés de la sécurité sociale des deux Parties contractantes.
    Chapitre II
    Dispositions transitoires
Article 25
    Monnaie, modalités de paiement
    et dispositions relatives aux devises
    1. Les paiements résultant de l'application de la présente Convention sont effectués dans la monnaie de l'une des Parties contractantes.
    2. La date et les modalités de paiement de la prestation sont celles qui sont prévues par la législation de la Partie contractante qui réalise ce paiement.
    3. Les dispositions de la législation de l'une des Parties contractantes en matière de contrôle des changes ne peuvent faire obstacle au libre transfert des montants financiers résultant de l'application de la présente Convention.
Art. 15. -  I. - La demande d'indemnisation est présentée au fonds au moyen d'un formulaire conforme au modèle approuvé par le conseil d'administration ; elle est accompagnée des pièces justificatives qui y sont précisées, notamment d'un certificat médical attestant la maladie et de tous documents de nature à établir la réalité de l'exposition à l'amiante.
    Toutefois, lorsque la maladie en conséquence de laquelle est présentée la demande d'indemnisation figure sur la liste établie en application de la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le demandeur est dispensé de produire les documents établissant l'exposition à l'amiante et présente seulement un certificat médical attestant cette maladie, établi par un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en oncologie.
    II. - Le demandeur précise si le préjudice est susceptible ou non d'avoir une origine professionnelle et, dans l'affirmative, produit, en sus des pièces justificatives prévues au I ci-dessus, un certificat médical attestant le lien possible entre l'affection et l'activité professionnelle.
    III. - Par dérogation aux dispositions ci-dessus, lorsque l'origine professionnelle de la maladie a été reconnue, le demandeur joint seulement au formulaire la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale.
    IV. - Le fonds accuse réception du dossier.
    Au cas où il manque des pièces, le fonds invite, dans un délai de quinze jours, le demandeur à compléter son dossier. Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée court à compter de la réception par le fonds des pièces demandées.
Art. 4. -  Dans le cas d'un équipement installé à bord d'un aéronef exempté de certaines obligations énumérées aux articles R. 133-1 et R. 133-1-1, la demande de délivrance de la licence est adressée par le propriétaire au directeur de l'aviation civile du lieu d'attache de l'aéronef ou du représentant local du ministre chargé de l'aviation civile dans les départements d'outre-mer.
    La demande est accompagnée d'une attestation de conformité de l'installation radioélectrique de bord au règlement relatif aux radiocommunications de l'IUT établie par le propriétaire.
    Cette attestation comprend :
    - les références du propriétaire ;
    - les références de l'aéronef ;
    - pour les ULM, l'identification de l'aéronef,
    et pour l'équipement :
    - la référence aviation civile ;
    - le type ;
    - le constructeur ;
    - la puissance en watts ;
    - la classe d'émission ;
    - les bandes de fréquences ou les fréquences assignées ;
    - un dossier descriptif de l'installation.
Art. 1er. -  Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 2002, à 4 Euro par contrat.
    Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002.
Par décret en date du 17 octobre 2001, les dispositions du décret du 20 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Limoges-Saint-Junien (tronçon Saint-Junien-Le Vigen) traversant le département de la Haute-Vienne sont abrogées.
Art. 4. -  Le bureau du RICA au sein du service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) de la direction des affaires financières du ministère de l'agriculture et de la pêche assure et coordonne la gestion et le développement du réseau d'information comptable agricole, selon les orientations du comité de direction. Il constitue l'organe de liaison désigné en application de l'article 6 du règlement du Conseil no 79-65 (CEE) susvisé. Composé d'agents de l'INSEE, de l'INRA et du ministère de l'agriculture et de la pêche, il réalise une première exploitation des résultats, en application des directives du comité de direction et en fonction des orientations retenues par le groupement de valorisation.
Art. 3. -  Le comité de direction est présidé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou son représentant. Outre son président, il est composé de :
    1o Deux représentants de l'INSEE ;
    2o Deux représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    3o Deux représentants de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
    Le président peut appeler à participer aux travaux du comité de direction tout autre fonctionnaire dont la présence lui semble utile.
    Le comité de direction se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le bureau du RICA.
Art. 20. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale (sous-direction des personnels enseignants du supérieur), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 20 décembre 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation.
    Leur réponse devra comporter :
    - leur nom patronymique et leur prénom ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (professeur des universités), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
    - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la reconnaissance de leur qualification.
    Ce document doit être daté et signé.
Art. 11. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, soit par Minitel, soit par le site internet du ministère de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ». Cet accès est ouvert du 14 au 20 décembre 2001 inclus, à 10 heures, heure de Paris.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Art. 7. -  Les magistrats et rapporteurs visés à l'article 1er du présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, en application du classement ci-après entre les différents groupes d'indemnité de résidence :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 10/08/2001 page 12981 à 12982
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Art. 8. -  Les personnels effectuant une mission de longue durée à l'étranger perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Ils sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence conformément aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté.
    Ils ne perçoivent pas le supplément familial, les majorations familiales et l'indemnité d'établissement prévus aux articles 7, 8 et 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Par décret en date du 25 septembre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du sémaphore de Saint-Quay-Portrieux (Côtes-d'Armor) no 022 006 0003.
    La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire de la commune de Saint-Quay-Portrieux.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées par le plan.
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une demande de mutation (annexe B) ;
    2o Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
    3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement, justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
    4o Un curriculum vitae (annexe C) ;
    5o Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
    6o Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    7o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2001, le bien culturel Thomas Eakins, Baby at play, huile sur toile, appartenant à la National Gallery of Art de Washington, prêté par les Etats-Unis d'Amérique, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 10 janvier au 3 juin 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Thomas Eakins » au musée d'Orsay, du 3 février au 12 mai 2002.
Est vacant au ministère de la culture et de la communication un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'administration générale.
 Le titulaire du poste est chargé de la sous-direction des affaires financières et générales de la direction de l'administration générale. Cette sous-direction assure le soutien des directions et services du ministère en matière budgétaire, comptable, matérielle, immobilière et d'archivage.
 Elle coordonne la programmation des moyens du ministère. Elle assure les relations avec le ministère chargé du budget, prépare et suit l'exécution du budget du ministère, contrôle la gestion de ce dernier, effectue toutes opérations y afférentes et concourt, en matière financière, à la tutelle des établissements et autres organismes subventionnés.
 Elle élabore la politique immobilière du ministère et en coordonne la mise en oeuvre.
 Elle gère les moyens matériels de l'administration centrale.
 Elle assure les relations avec le Conseil économique et social et la Cour des comptes.
 Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale (téléphone : 01-40-15-84-00).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. René-Marc Viala, sous-directeur, Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 juillet 2003 :
 I. - Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'école de l'air, à compter du 1er novembre 2003 :
 Le général de brigade aérienne Mordant (Jean-Pierre), du corps des officiers mécaniciens de l'air, en remplacement du général de brigade aérienne Soulères (Christian), du corps des officiers mécaniciens de l'air ;
 Le colonel Pfennig (Georges), du corps des officiers des bases de l'air, en remplacement du colonel Silvy (Alain), du corps des officiers des bases de l'air.
 II. - Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de l'air, à compter du 1er novembre 2003 :
 Le colonel de Cugnac (Christophe), du corps des officiers de l'air, en remplacement du colonel Blanc (Jean-Pierre), du corps des officiers de l'air ;
 Le lieutenant-colonel Leclercq (Georges), du corps des officiers mécaniciens de l'air, en remplacement du colonel Jordan de Chassigny (Daniel), du corps des officiers mécaniciens de l'air ;
 Le colonel Pujo-Sausset (Jacques), du corps des officiers des bases de l'air, en remplacement du colonel Mauger (Claude), du corps des officiers des bases de l'air.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 mai 2003, M. Mayeux (Alain), attaché d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 6 octobre 2003, en application des dispositions des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite et, à la même date, radié des cadres de l'administration centrale.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Dexia Life & Pensions, dont le siège social est 2, rue Nicolas-Bové, L-1253 Luxembourg, a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats d'assurance vie « épargne », souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Le Foyer Vie, dont le siège social est 6, rue Albert-Borschette, L-1246 Luxembourg.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 21 juillet 2004, est étendu, jusqu'au 24 janvier 2007, l'agrément de l'organisme certificateur ULASE, place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 - céréales alimentaires brutes ou transformées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 17 du 10 juin 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de la convention collective (avantages acquis, salaires, classifications, durée du travail, période d'essai, réembauchage, indemnité de départ en retraite,...).
   Signataires :
 Fédération nationale de cordonnerie et multiservice (FFCM) (ex-FNCF) ;
 Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un rapport annuel d'activité est adressé par chaque organisme agréé à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avant la fin du mois de février de l'année suivante. Ce rapport comprend notamment un bilan des mesures réalisées faisant apparaître, pour chaque département, le nombre d'établissements contrôlés et les statistiques des résultats comparés aux niveaux d'activité définis en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique.
L'article 3 du décret du 30 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain, de M. Jacques Serris et de M. Benoit Sillard, délégation est donnée à Mme Béatrice du Lau d'Allemans, ingénieure de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation. »
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
 « 9° De véhicules assurant le transport de matériaux destinés aux opérations funéraires à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 1er septembre 2003.
 Période pendant laquelle ces véhicules seront en conséquence autorisés à circuler normalement. »
Les institutions et unions pratiquant une activité d'assurance ont jusqu'au 20 mars 2007 pour se conformer aux dispositions de l'article 1er et des I à VIII de l'article 2 du présent décret.
 Les institutions et unions qui n'auront pas satisfait à l'expiration de ce délai aux dispositions des I à VIII de l'article 2 pourront se voir accorder un délai supplémentaire ne pouvant excéder deux ans. Elle devront à cet effet soumettre à l'approbation de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale un plan de redressement ou un plan de financement, conformément aux dispositions des articles R. 931-5-2 et R. 931-5-3 du même code.
La demande de subvention est présentée par l'aménageur ou son représentant légal en même temps qu'est transmis le contrat prévu à l'article 41 dont la présentation vaut demande d'autorisation de fouilles. Le contenu de la demande de subvention ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier complet sont définis par un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
 Les travaux de fouilles peuvent commencer dès l'obtention de l'autorisation de fouilles, celle-ci ne valant pas promesse de subvention.
Par délibération en date du 22 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation La Ronde de Porhoët à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé La Ronde de Porhoët, le 8 août 2003 :
 Site : 56490 Guilliers ;
 Puissance : 1 kW ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2003 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Graeling (Stéphane, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Bruno Dozinel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne).
 M. Graeling (Stéphane, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Dozinel, notaire associé.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Dozinel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Bruno Dozinel et Stéphane Graeling, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le dossier de demande d'agrément comporte :
 I. - Pour l'ensemble des demandeurs :
 1° Les qualifications, le statut, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique, des personnels employés par le service ou l'entité dont l'agrément est demandé ;
 2° La capacité technique et financière du service ou de l'entité ;
 3° L'organisation administrative du service ou de l'entité ainsi que sa place dans l'organisme dont il relève.
 II. - Pour les personnes de droit privé et les établissements publics industriels et commerciaux :
 1° La présentation générale de l'organisme et le bilan financier ;
 2° Un descriptif de l'activité de l'entreprise dans le domaine de l'archéologie ;
 3° La déclaration sur l'honneur prévue à l'article 45 (4°) du code des marchés publics ;
 4° Et lorsque l'agrément est sollicité par une association :
 a) Un exemplaire ou une copie du Journal officiel de la République française contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie de la décision du tribunal d'instance ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ;
 b) Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'Organisation des producteurs de rillettes du Mans et de la Sarthe (OPRIMS), UPS, résidence Chanzy, immeuble B, passage du Commerce, 72000 Le Mans, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - rillettes du Mans ou rillettes de la Sarthe (référence CC/44/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Entrent dans le champ de l'article 1er :
 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article 5 et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures à un seuil défini par l'arrêté de zonage, les travaux dont la réalisation est subordonnée :
 a) A un permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 b) A un permis de démolir en application des articles L. 430-1 et L. 430-2 du même code ;
 c) A une autorisation d'installations ou de travaux divers en application des articles R. 442-1 et R. 442-2 du même code ;
 d) A une autorisation de lotir en application des articles R. 315-1 et suivants du même code ;
 e) A une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du même code ;
 2° La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
 3° Les opérations de lotissement régies par les articles R. 315-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
 4° Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 442-3-1 du code de l'urbanisme ;
 5° Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
 6° Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine.
 Entrent également dans le champ de l'article 1er les opérations mentionnées aux articles 6 et 7.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 mai 2004 :
 Considérant que les laboratoires Allergan France SAS, Sophia-Antipolis, BP 442, 06254 Mougins Cedex, ont diffusé deux publicités relatives à la spécialité Vitamine B12 Allergan, remis comptoir et aide de visite ;
 Considérant que :
 Dans le document fiche comptoir, il est mis en exergue l'allégation : « Au comptoir, si on vous parle de : pique, gratte, sensation de grain de sable, de poussière, douleurs, yeux fatigués, oeil sec, lumière gênante... », et celle-ci est associée à un arbre décisionnel décrivant la conduite à tenir en fonction de la durée, la localisation, la description et l'identification de la gêne et de la douleur avec en conclusion : « conseillez Vitamine B12 Allergan : vitamine de l'oeil », notamment dans les cas de douleurs inférieures à trois jours et/ou superficielles et/ou intermittentes. En page 3 du document aide de visite, il est mis en exergue les allégations : « petits bobos : pollen, fumée, lumière ; fatigue : travail sur ordinateur, conduite automobile ; sécheresse : vent, climatisation ; irritation : poussière, pollution » avec en conclusion : « vitaminez votre conseil ». En page 4 du document aide de visite, il est mis en exergue l'allégation : « petites gênes fréquentes » ainsi que la propriété « antalgique ».
 Or, cette présentation n'est pas acceptable car de nature à étendre le champ des indications de la vitamine B12 collyre qui se limite à : « traitement d'appoint des troubles de la cicatrisation cornéenne ». De plus, la propriété antalgique de la vitamine B12 n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché qui précise : « en ophtalmologie : vitaminothérapie cicatrisante ». Enfin, cette présentation, en préconisant la vitamine B12 collyre dans des situations cliniques pour lesquelles un recours rapide à l'ophtalmologiste est nécessaire afin de bénéficier d'un diagnostic et d'un traitement adapté, ne favorise pas le bon usage de cette spécialité.
 Ainsi, ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit favoriser le bon usage et doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, 
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Vitamine B12 Allergan reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Dans un délai de six mois à compter de leur remise par l'opérateur, l'Etat transmet le rapport et l'inventaire des objets au propriétaire du terrain et l'informe qu'il dispose d'un an pour faire valoir, s'il le souhaite, son droit de propriété sur la moitié du mobilier inventorié. Dans ce cas, le mobilier est partagé, à l'amiable ou à dire d'expert, en deux lots équivalents en valeur, attribués par tirage au sort. L'Etat peut toutefois exercer sur tout ou partie des objets le droit de revendication prévu à l'article L. 531-16 du code du patrimoine.
 La détermination de la valeur des objets par expertise s'effectue selon les modalités prévues par le décret du 19 avril 1947 susvisé. Les experts sont choisis sur la liste prévue à l'article 1er de ce même décret.
 Si, à l'expiration du délai d'un an, le propriétaire du terrain n'a pas fait valoir ses droits, l'Etat prend acte de sa renonciation. Le préfet de région constate par arrêté la propriété de l'Etat sur le mobilier issu de l'opération en cause dont l'inventaire est annexé à cet arrêté. Il en informe le propriétaire du terrain et la commune sur le territoire de laquelle le terrain se situe.
La commune sur le territoire de laquelle les objets mobiliers ont été découverts peut demander que la propriété des vestiges attribués à l'Etat lui soit transférée à titre gratuit.
 Au cas où la commune intéressée renonce à en faire la demande ou qu'elle n'offre pas des conditions de conservation satisfaisantes, le transfert de propriété des vestiges mobiliers à titre gratuit peut être sollicité par toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités dans le ressort desquels les objets ont été trouvés.
 Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions exigées pour une bonne conservation des vestiges mobiliers.
L'annexe I est ainsi modifiée :
 I. - Le titre de l'annexe est complété par les mots : « et du troisième concours ».
 II. - L'annexe I est complétée par un IV intitulé « Questions relatives à la politique de la ville et au développement local » ainsi rédigé :
 « IV. - Questions relatives à la politique de la ville et au développement local.
 Notions essentielles sur les politiques publiques de développement territorial et, notamment, l'intervention des collectivités territoriales et de leurs partenaires publics et privés, dans les secteurs du développement des territoires (développement rural et développement urbain) : aspects juridiques, financiers, outils et problématiques.
 Notions générales sur les politiques sectorielles relatives à l'éducation, à la jeunesse, au logement, à la sécurité, à la prévention, à l'environnement, aux transports : aspects juridiques, financiers, outils et problématiques.
 Les politiques d'aide à l'emploi et notamment à l'emploi des jeunes.
 Approche des phénomènes urbains et politique de la ville :
 a) Approche sociologique :
 Histoire des mouvements sociaux ;
 Les rapports sociaux dans la ville : exclusion, intégration.
 b) Approche géographique et urbanistique :
 Démographie : évolution de la population urbaine ;
 Les villes contemporaines : organisation et fonctions ;
 Politiques d'urbanisme et tendances actuelles de l'urbanisation.
 c) Approche globale :
 La notion de développement local ;
 Le développement social urbain ;
 Les tendances actuelles des politiques culturelles et sociales dans l'approche des phénomènes urbains.
 d) Les acteurs de la ville :
 L'Etat, les collectivités locales, les mouvements associatifs, les entreprises, les habitants ; organisation, rôle et stratégies. »
L'autorisation n° 98-600 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'Association Parti libéral modéré (APLM) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Contact, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les établissements placés, en vertu de leurs dispositions statutaires, sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche.
 Lorsque les organes délibérants de ces établissements ont proposé le rattachement dans les conditions prévues par l'article 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité sont rattachés au service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et sont nommés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche.
 Les agents mentionnés à l'alinéa précédent demeurent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche établit un rapport sur la manière de servir des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, en vue de l'établissement de leur notation par leur service ou établissement d'origine. Il donne notamment son avis sur :
 - les candidatures des agents publics appelés à exercer des fonctions en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente ;
 - les fiches de propositions au tableau d'avancement ;
 - les motifs justifiant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, et notamment pour l'établissement du rapport émanant de l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
 - la mise en oeuvre de toute procédure disciplinaire engagée à leur encontre, et notamment sur le rapport émanant de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le premier alinéa du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement est complété par la phrase suivante : « Pour ceux de ces programmes qui sont prévus par des dispositions législatives et réglementaires et qui ne sont pas soumis à étude d'impact, l'évaluation est conduite selon la procédure prévue aux articles L. 127-1 et suivants du présent code. »
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
  2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'autorisation n° 98-606 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'Association pour l'insertion, le développement et l'éducation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mosaïque, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2004.
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande dont il accuse réception, pour vérifier si les conditions posées pour une prise en charge par l'article L. 524-14 du code du patrimoine sont remplies. Toutefois, le préfet peut par décision motivée adressée à l'aménageur proroger de trois mois le délai d'instruction. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, la prise en charge intervient de plein droit.
L'autorisation n° 98-436 du 6 mai 1998 modifiée, accordée à l'association Centre de culture et de loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Littomega, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Pour la diffusion du service en mode numérique terrestre, la société ne peut utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente décision.
 Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées à l'annexe II.
 La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public (opérateur de multiplex).
 La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement entre les différents multiplex des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
 Si le service nécessite l'emploi d'un moteur d'interactivité, la société informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'elle souhaite utiliser, afin qu'il puisse faire respecter les dispositions du septième alinéa de l'article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les évolutions du moteur d'interactivité ou les changements de ce moteur font également l'objet d'une information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par délibération en date du 22 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pendant la période du 4 au 10 août 2003 :
 - du 4 au 7 août 2003 :
 Site : Association éolienne, le gîte de Cun, route de Saint-Martin, 12100 Millau ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,5 MHz ;
 - du 8 au 10 août 2003 :
 Site : aérodrome Millau-Larzac, route Nationale, 12230 La Cavalerie ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,5 MHz.
Le comité de pilotage de la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique propose au ministre des directives dans le domaine des relations interministérielles. Il est le correspondant du secrétariat général de la défense nationale pour la préparation des dossiers à caractère interministériel.
 Il propose au ministre les objectifs des négociations et coopérations internationales relatives à la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Mosaïque.
 Zone de planification : Cayenne.
 Fréquence : 88,10 MHz.
 Adresse du site : cité Brutus, 11, rue Sainte-Catherine, 97300 Cayenne.
 Altitude du site : 57 mètres.
 Altitude de l'antenne : 70 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Il est inséré après l'article 36 du décret du 11 mai 1982 susvisé un article 36-1 ainsi rédigé :
 « Art. 36-1. - Indépendamment des examens prévus aux articles précédents, tout salarié en situation effective de travail fait l'objet lorsqu'il atteint l'âge de cinquante ans d'un examen médical destiné à établir le bilan de son exposition à des risques professionnels. Le médecin du travail lui remet un document consignant son exposition à des risques professionnels dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.
 Un arrêté interministériel fixera ultérieurement le nombre d'emplois offerts au concours.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 26 septembre 2003 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Le dossier complet de candidature, établi sur l'imprimé réglementaire founi par l'administration, doit être renvoyé uniquement par voie postale jusqu'au vendredi 26 septembre 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Retrait des dossiers :
 Sur place, à Lognes (Seine-et-Marne) (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, 27, cours des Petites-Ecuries) ;
 Par téléchargement : www.interieur.gouv.fr ;
 Par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DGA, DPFAS, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A 4 affranchie à 1,11 EUR et libellée aux coordonnées du candidat.
 Renvoi des dossiers :
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, bureau des personnels d'administration centrale), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 6 novembre 2003, à Lognes.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, est dévolue à M. Jean Chapelon, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à Mme Dominique Lefevre-Bataille, sous-directrice d'administration centrale, à M. Yves Le Breton, sous-directeur d'administration centrale, à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
I. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article 42 du décret du 11 mai 1982 susvisé, il est ajouté la phrase suivante :
 « Dans les autres établissements et entreprises, le médecin du travail établit cette fiche à la demande du chef d'entreprise. »
 II. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 42 est complétée par le membre de phrase suivant : « et contribue à la réalisation du document unique prévu à l'article R. 230-1 du code du travail ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 39 du 29 juillet 2004, portant sur les salaires conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 33 du décret du 11 mai 1982 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole. Un examen médical a lieu à l'initiative de l'employeur dès la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours dans les cas où le salarié a été absent pour cause de :
 1° Maladie non professionnelle pendant deux mois ou pendant un mois s'il s'agit de salariés visés à l'article 32 ;
 2° Accident du travail pendant un mois ou pendant quinze jours s'il s'agit de salariés visés à l'article 32 ;
 3° Maladie professionnelle ;
 4° Congé de maternité.
 En outre, tout salarié, lors de la reprise de son travail, et lorsqu'une modification de l'aptitude est prévisible, peut bénéficier d'un examen médical, à son initiative, ou à celle de son employeur ou du médecin du travail. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Philippe Jeanjean, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Patrice Davost, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
Au deuxième alinéa de l'article 22-1 du décret du 11 mai 1982 susvisé, il est inséré après la deuxième phrase une phrase ainsi rédigée :
 « Il présente ce plan d'activité à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévue à l'article L. 231-2-1 (II) du code du travail. »
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Plaut, adjoint au chef du service de l'administration et des ressources humaines de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :
 a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités, dans la limite de 45 000 EUR ;
 b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.