Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La règle technique nationale SP/ART/ST/NRT/10, édition de juin 1999, intitulée « Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements de radiocommunication utilisables dans les systèmes d'information routière » (1), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 février 2000, les agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe au titre de l'année 2000 :
    Serot Almeras (Luc) ;
    Pinard (Michel) ;
    Itte (Sylvain) ;
    Clerc (Bruno) ;
    Butel (Marie-Christine) ;
    Vidal de la Blache (Anne) ;
    Pouchepadass (Michel) ;
    Sastourne (François) ;
    Cauchard (Jérôme) ;
    Chauvin (Chantal) ;
    Mari (Annie) ;
    Demarquis (Jean-Charles) ;
    Chauvin (Jean-Baptiste) ;
    Dupont (Philippe).
Art. 2. -  Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret, est fixé comme suit :
    1 500 F si l'entreprise de premier achat emploie moins de 10 salariés ;
    3 000 F si l'entreprise de premier achat emploie de 10 à 49 salariés ;
    8 000 F si l'entreprise de premier achat emploie 50 salariés et plus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1999, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la société coopérative agricole Saumur Vivy Primeurs (SAVIPRIM), dont le siège social est établi à Vivy (Maine-et-Loire), est retirée, cette société ayant été absorbée par la société coopérative agricole Fleuron-d'Anjou reconnue en qualité d'organisation de producteurs sous le numéro 49/FL/2165.
Art. 16. - L’inobservation des obligations prescrites par l’article 8 fait l’objet d’un procès-verbal dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé des hydrocarbures.
Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l’objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois sur les manquements relevés.
Le ministre chargé des hydrocarbures peut prendre, sur le vu de ce procès-verbal et des observations susmentionnées, une décision ordonnant le paiement, par la personne qui a commis le manquement, d’une amende au plus égale à 10 millions de francs.
La décision du ministre chargé des hydrocarbures est susceptible d’un recours de pleine juridiction.
Le montant maximum de cette amende est réévalué chaque année dans la même proportion que la limite inférieure de la septième tranche de l’impôt sur le revenu.
Article 7
    L'article L. 521-3 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 521-3. -  En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »
Article 26
    Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie sont ainsi rédigés :
    « Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans le délai d'un mois.
    « Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public, formulée par le haut-commissaire dans les dix jours à compter de la réception de l'acte, entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. »
Article 5
    L'article L. 521-1 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 521-1. -  Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
    « Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 21 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de M. Jean-Michel Frochot, délégation est donnée à Mme Thu Maï Hua, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions. »
Art. 4. -  Les épreuves définies aux articles 2 et 3 sont destinées à vérifier les connaissances du candidat en matière d'odontologie conservatrice (notamment endodontie, odontologie pédiatrique), de pathologies spéciales (notamment orthopédie dento-faciale), de chirurgies spéciales (notamment parodontologie), de prothèses dentaires (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale), de pharmacopée française, de déontologie et de législation médico-sociale.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au premier alinéa, les mentions « 31 décembre 1999 » et « 3 000 » sont remplacées respectivement par les mentions « 31 décembre 2002 » et « 3 800 » et la première phrase est complétée par la mention « s'il s'agit de véhicules appartenant à l'un des genres suivants : voitures particulières, camionnettes ».
    Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
    « Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er juillet 2000 et facturés au plus tard le 31 décembre 2002, s'il s'agit de cyclomoteurs. Sur cette période, le nombre de ces véhicules sera plafonné à 3 000. »
Article 18
    I. - Après l'article 199 septedecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 octodecies ainsi rédigé :
    « Art. 199 octodecies. -  Les versements de sommes d'argent mentionnés au 1 de l'article 275 du code civil et à l'article 275-1 du même code, s'ils sont effectués sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B.
    « La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou fixé par le jugement de divorce, en application de l'article 274 du code civil. Les sommes ouvrant droit à réduction d'impôt sont retenues dans la limite de 200 000 F sur la période mentionnée à l'alinéa précédent.
    « Lorsque les versements sont répartis sur l'année au cours de laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et l'année suivante, le montant ouvrant droit à réduction d'impôt au titre de la première année ne peut excéder le montant du plafond mentionné au deuxième alinéa multiplié par le rapport existant entre le montant des versements effectués au cours de l'année considérée et l'ensemble des versements que le débiteur de la prestation compensatoire s'est engagé à réaliser sur la période visée au premier alinéa. »
    II. - La seconde phrase de l'article 757 A du code général des impôts est ainsi rédigée :
    « Les versements en capital entre ex-époux qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater sont assujettis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils proviennent de biens propres de l'un d'eux. »
    III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements de divorce prononcés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 2. -  L'annexe III à la décision no 98-253 du 21 avril 1998 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, Saint-Jacques de Thouars, 79100 Thouars.
    « Altitude du site : 105 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 130 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 160o/200o. »
Art. 12. -  Le premier alinéa de l'article R. 611-67 est ainsi rédigé :
    « Les listes de candidats à élire au scrutin de liste sont divisées en deux parties comportant, l'une, les actifs, et l'autre, les retraités.
    « Le nombre de candidats de chacune de ces deux parties doit être égal à trois s'il n'y a qu'un administrateur à élire et, dans les autres cas, à une fois et demie au moins et deux fois au plus le nombre d'administrateurs à élire, le résultat étant arrondi, le cas échéant, à l'unité supérieure. »
Art. 9. -  L'article R. 611-62 du même code est ainsi modifié :
    I. - A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et, en outre, en ce qui concerne la caisse mutuelle régionale compétente pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, par département » sont supprimés ;
    II. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les listes électorales sont divisées en deux parties, l'une comportant les actifs, l'autre les retraités. L'ensemble des électeurs appartenant au même groupe professionnel forme un collège électoral unique. »
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-51 du 18 janvier 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: aire Saint-Michel, chemin de Châteaurenard, 06950     Falicon;
      <<Altitude du site: 420 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 440 mètres;
      <<Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 060o/120o.>>
Art. 3. - L'annexe IV à la décision no 91-439 du 17 mai 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Altitude du site: 300 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 320 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 1 kW;
      <<Contraintes; néant.>>
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Saint-Brieuc.
      Fréquence: 100,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Petite Grange, Z.I., 22190 Plerin.
      Altitude du site: 110 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 135 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100W dans le secteur d'azimut 360o/090o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Lannion.
      Fréquence: 102,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Porz Al Lan, 22300 Ploubezre.
      Altitude du site: 114 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 137 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-532 du 26 juin 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: immeuble La Hétraie, rue Richard-Wagner, La Grande Mare,     76000 Rouen;
      <<Altitude du site: 135 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 195 mètres.>>
Art. 10. - Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des     résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait     connaître au directeur du service le nom des représentants appelés à occuper     les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été     attribués au terme des opérations décrites à l'article précédent.
      La durée du mandat des membres du comité technique paritaire du service     d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna est de     trois ans.
Art. 1er. - Le présent arrêté définit les règles de classification et de     construction parasismique pour les bâtiments nouveaux de la catégorie dite     <<à risque normal>> en vue de l'application de l'article 5 du décret du 14     mai 1991 susvisé mentionnant les mesures préventives devant être appliquées     aux bâtiments, équipements et installations nouveaux de cette catégorie.
Art. 9. - Le directeur de l'eau, le directeur de la prévention des     pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, le directeur de la     programmation et du développement universitaire, le directeur de la sécurité     civile, le directeur de l'administration générale au ministère de la défense,     le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur général de     l'aviation civile, le directeur de la Météorologie nationale, le directeur de     la construction, le directeur général de l'énergie et des matières premières,     le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur des     affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur du     service public au ministère des postes et télécommunications et le directeur     général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - L'admission se fait par voie de concours ouvert aux titulaires du     baccalauréat et d'un diplôme sanctionnant deux années d'études supérieures.
      Les candidats titulaires d'un diplôme étranger ou ne pouvant justifier d'un     diplôme de niveau bac+2 peuvent néanmoins être admis à concourir par décision     du directeur de l'école après avis conforme de la commission d'examen des     candidatures;
      Les candidats doivent être âgés de moins de vingt-sept ans au 1er janvier de     l'année du concours;
      Ils précisent lors du dépôt de leur candidature la section au titre de     laquelle ils souhaitent concourir.
Art. 1er. - Un concours pour l'admission en première année des écoles     nationales vétérinaires est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes     figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1992 susvisé.
      Le programme de ce concours est celui défini pour le concours C d'accès aux     écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles.
Art. 7. - Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie     et le directeur général du centre hospitalier régional transmettent les     différents avis aux départements ministériels concernés avant le 25 septembre     1992.
      Une fiche sera jointe à cette occasion, précisant la discipline hospitalière     d'exercice pour les candidats dont la nomination est proposée en 57e section,     3e sous-section et 58e section, 3e sous-section.
Art. 8. - Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions     suivantes:
       - les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les     enveloppes nécessaires sont établis aux frais de l'administration et adressés     en temps utile aux agents intéressés;
      - l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qui ne doit     porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette     enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe portant la     mention de la nature du scrutin et sur laquelle sont inscrits ses nom,
     prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, doit être     adressé sous une troisième enveloppe au président du bureau de vote compétent     et lui parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture;
      - le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe     portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et     dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Art. 5. - Dans les territoires d'outre-mer, le représentant de l'Etat prend     toutes mesures pour que la commission de recensement soit en possession en     temps utile des procès-verbaux et pièces annexes émanant des bureaux de vote.      Au cas où, en raison de l'éloigement des bureaux de vote, des difficultés de     communication, ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne     parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à     se prononcer au vu des télégrammes des maires ou des délégués du représentant     de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des     communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions et contenant     s'il y a lieu les réclamations formulées avec l'indication de leurs motifs et     de leurs auteurs.
      Dès l'achèvement de ses travaux, la commission de recensement adresse les     résultats complets du recensement au Conseil constitutionnel, par la voie la     plus rapide, en priorité absolue, indiquant le cas échéant les réclamations     des électeurs consignées au procès-verbal.
      En cas de nécessité, la transmission des résultats des collectivités     territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon peut être faite dans les     conditions définies au présent article.
Art. 2. - L'article R.842-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. R.842-4. - I. - Les cotisations dues par l'employeur qui demande son     immatriculation auprès de l'union pour le recouvrement des cotisations de     sécurité sociale et d'allocations familiales et le bénéfice de l'allocation     de garde d'enfant à domicile au cours d'un trimestre civil sont, par     dérogation à l'article R.243-9, exigibles à la date d'échéance prévue audit     article pour les cotisations du trimestre civil suivant.
      <<Les pénalités et majorations de retard prévues par les articles R.243-17     et R.243-18 courent à compter de cette date.
      <<II. - Les cotisations dues par l'employeur immatriculé à l'union qui     demande le bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile au cours     d'un trimestre civil sont versées, pour le trimestre de la demande, dans les     conditions prévues aux articles R.243-9 et R.243-17.
      <<Dans ce cas, la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité     sociale agricole verse à l'allocataire le montant de l'allocation, sous     réserve du respect des autres conditions de droit.>>
ANNEXE (*)
      Zone de planification: zone de montagne.
      Fréquence: 106,6 MHz.
      Site d'émission: Col de Legarre, 64250 Itxassou.
      Altitude du site: 360 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 385 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 5 kW.
      Contraintes: 1 kW dans le secteur d'azimut 090o/270o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 13. - Le fonctionnement financier et comptable de l'agence s'exerce     conformément aux prescriptions du décret du 29 décembre 1962 susvisé     relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial     dotés d'un agent comptable.
      L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des     ministres de tutelle et du ministre chargé du budget. Il est mis fin à ses     fonctions dans les mêmes conditions. L'agent comptable est placé sous     l'autorité du directeur général.
Art. 3. - L'article 23 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 23. - Les magistrats visés à l'article 35 (4o) de l'ordonnance no     58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 60 (2o) du même texte, à     l'exception, pour cette dernière disposition, des magistrats hors hiérarchie,     ainsi que leurs suppléants, sont élus au scrutin de liste selon les modalités     définies aux articles suivants.>>
Art. 9. - L'article 26 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 26. - Dans le cas où il y a lieu à application du dernier alinéa de     l'article 13-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, le président du     collège saisit l'assemblée générale de la Cour de cassation qui, dans les     trois jours de sa saisine, accomplit ou achève les opérations électorales par     un ou des votes secrets. Son choix ne peut se porter que sur les magistrats     remplissant les conditions pour être désignés comme membres du collège.
      <<Les listes des magistrats titulaires et de leurs suppléants élus par     l'assemblée générale de la Cour de cassation sont transmises par le premier     président de ladite cour au garde des sceaux, ministre de la justice.
      <<Ces listes sont publiées au Journal officiel.>>
Art. 1er. -  Les articles 1er et 7 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Le concours d'admission à l'Ecole polytechnique comprend plusieurs filières qui diffèrent par le programme des connaissances exigées :
    « - la filière mathématiques et physique (MP) ;
    « - la filière physique et chimie (PC) ;
    « - la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
    « - la filière physique et technologie (PT) ;
    « - la filière technologie et sciences industrielles (TSI) ;
    « - la filière de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) ;
    « - la filière universitaire, dite seconde voie du concours, réservée aux candidats issus des universités françaises ou étrangères.
    « Les procédures d'admissibilité et d'admission dans chaque filière sont indépendantes. »
    II. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Au titre de la filière universitaire, dite seconde voie du concours, des étudiants français issus des universités françaises ou étrangères peuvent être admis à l'Ecole polytechnique au terme d'un concours dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    « Conformément aux dispositions du titre III de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé, des étudiants étrangers peuvent également être admis à l'Ecole polytechnique au titre de cette filière. »
Art. 3. -  Sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire et de remplir les conditions pour se présenter à l'examen, sont déclarés admis à l'examen pour l'obtention du permis de conduire les moteurs :
    - les candidats ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à cet examen ;
    - les candidats à l'examen pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves du module no 3, définies à l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du brevet de patron de petite navigation, une note au moins égale à 10 sur 20 ;
    - les candidats déclarés admis à l'examen pour la délivrance du permis de conduire les moteurs marins (250 kW) tel que défini par l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du permis de conduire les moteurs marins (250 kW).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 février 2000, le nombre d'emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 12 au titre de l'année 2000 :
    4 pour le secteur emploi ;
    8 pour le secteur solidarité.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 10 avril 2000.
    Les dossiers de candidatures devront être adressés à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (bureau SRH 2 C) au plus tard le 24 mars 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 3 février 2000 conclu en application de l'accord national du 23 janvier 1986 concernant les salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par décision no 2000-111 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le service départemental incendie et secours de la Haute-Savoie est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant transfrontalier, à usage partagé, sur le département de la Haute-Savoie.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il est créé au ministère de la défense trois commissions consultatives paritaires centrales compétentes respectivement à l'égard des corps ci-après :
    « Commission A : professeurs de chaires supérieures, professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
    « Commission B : professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, professeurs d'enseignement général de collège, conseillers principaux d'éducation, professeurs des écoles, instituteurs ;
    « Commission C : personnels de direction de 1re catégorie, personnels de direction de 2e catégorie. »
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques indrustrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4,  rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 33 02-51-85-81-00).
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Schmitt (Alain), directeur adjoint, ou à M. Bacou (Michel), secrétaire général (http://www.emn.fr).
Art. 4. -  Dans les colonnes du tableau annexé au décret du 5 janvier 1968 susvisé, intitulées respectivement « corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française » et « corps de l'Etat correspondant », les mots : « techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ».
Par décision no 2000-106 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences de la bande UHF haute sont attribués à la société Alpha Services Télécommunication Radiocommunication Electronique, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-105 du 26 janvier 2000 de l'Autorité :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/20 0 page 4559
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 KHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
    Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
    A la mise en oeuvre de cette recommandation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/20 0 page 4559
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    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques due chaque année à terme échu est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Ile-de-France.
    Les montants élémentaires servant au calcul de cette redevance sont révisables tous les deux ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante :
    Recherche opérationnelle, production et logistique.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 10 mars 2000. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 mars 2000.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 22 décembre 1992, sont approuvées les modifications (1) apportées par l’assemblée générale mixte du 4 décembre 1992 aux statuts et règlement de prévoyance de la Caisse de (prévoyance des cadres d’entreprises agricoles (C.P.C.E.A.) et de la Caisse de prévoyance des cadres d’entreprises agricoles-A.R.R.C.O. (C.P.C.E.A.-A.).
Fraction de contingent 1993/12
    Bisbal (Pierre, François, Jacques).
    Boisson (Laurent, André, Louis).
    Chapelle (Frédéric, Georges, Philippe).
    Chaudré (Franck, Jean, Michel).
    Delcambre (Frédéric, Bernard, Joseph, Fernand).
    Guidez (Hervé, Fernand, Joseph).
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    L'aspirant de réserve en situation d'activité, recruté au titre du décret no 76-886 du 16 septembre 1976, article 31-4 :
    Hespel (Stéphane, Albert).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Côte-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) du 1er décembre 1999 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels :
    TRAIN
    Pesci (François, André, Jean).
    MATERIEL
    Le Feuvre (Raymond, Roger, Georges).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 7 décembre 1999 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 6. -  Le document attestant les contrôles, délivré ou, dans le cas prévu à l'article 4, visé par les services vétérinaires, doit accompagner le lot jusqu'au lieu de mise en libre pratique douanière sur le territoire français. Il est remis aux agents de l'administration des douanes lors du dépôt de la déclaration en douane.
    Dans le cas où un lot a fait l'objet d'un contrôle dans un des postes d'inspection frontaliers figurant en annexe I ou II de l'arrêté du 10 février 2000 précité et n'est pas mis en libre pratique sur le territoire français, le document attestant les contrôles et délivré par les services vétérinaires doit accompagner la marchandise jusqu'au lieu de mise en libre pratique sur le territoire communautaire pour y être remis aux services de contrôle officiel relevant de l'autorité compétente de l'Etat membre concerné.
    Lorsqu'un lot de produit a été soumis aux contrôles officiels dans un des postes d'inspection frontaliers figurant en annexe I ou II de l'arrêté du 10 février 2000 précité ou aux contrôles prévus par la directive 95/53/CE par l'autorité compétente de l'Etat membre d'introduction du lot sur le territoire de la Communauté et fait l'objet d'un fractionnement préalablement à sa mise en libre pratique douanière sur le territoire français, le document attestant ces contrôles, présenté aux agents de l'administration des douanes, doit être établi pour la quantité de produit correspondant à chaque partie du lot concerné. Dans le cas d'un fractionnement sur le territoire français, ce document sera délivré, selon le cas, par les services vétérinaires du poste d'inspection frontalier ou les services vétérinaires départementaux, à partir de celui délivré à la suite des premiers contrôles portant sur la totalité du lot.
Art. 4. - Le barème détermine les prix auxquels sont facturées les prestations du parc.
Le barème doit être conforme à la réalité des prix de revient et doit évoluer en fonction de la totalité des coûts relatifs à la prestation demandée par le département.
Le barème annuel applicable aux prestations devant être réalisées par le parc pour la collectivité départementale est annexé à la convention susvisée. Il est annuellement actualisé par accord entre le préfet et le président du conseil général. Dans les mêmes conditions, il peut également faire l’objet d’une révision en cours d’année. Toutefois, cette révision devient obligatoire en cas de menace pour l’équilibre économique et financier de l’activité, notamment lors de variations significatives du coût des matières composant la prestation.
A défaut d’accord, l’actualisation ou la révision visée au précédent alinéa est fixée pour chaque prestation concernée par application du taux d’évolution d’un index national de génie civil T.P. déterminé en annexe de la convention.
Le montant des prestations redevable au parc dans le cadre de la convention est déterminé par application des prix fixés par le barème visé au présent article et au 6° de l’article 2 ci-dessus ou, à défaut de prix prévu au barème, par acceptation d’un devis spécifique.
Chaque année, indépendamment de l’évolution du barème et du coût des matériaux routiers nécessaires à la réalisation des activités, le montant des prestations ne peut évoluer de plus ou moins 10 p. 100 de celui facturé au titre de l’année antérieure.
Art. 3. - La convention constate, pour chaque nature d’activité, le montant facturé par le parc à chaque collectivité durant les trois précédentes années.
Les prestations commandées au parc dans le cadre de la convention doivent être compatibles avec les capacités techniques de ce service et cohérentes avec les missions exercées pour la collectivité par les autres parties de services de la direction départementale de l’équipement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 janvier 2000, l'arrêté du 3 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) est modifié comme suit :
    « La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 février 2000 au lieu du 4 février 2000.
    « La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 22 février 2000 au lieu du 11 février 2000. »
Art. 3. -  Les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus ainsi que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2000 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers et abrogeant l'arrêté du 13 juillet 1994 ne s'appliquent pas à l'importation des matières premières pour aliments des animaux accompagnant un ou plusieurs animaux dans la limite de la quantité nécessaire à leur alimentation au cours du voyage et jusqu'à destination, et dans la mesure où lesdits animaux satisfont aux conditions prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé qui leur sont éventuellement applicables.
Art. 4. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er mars 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La liste des centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national ainsi que des instituts spécialisés dont les stages ou sessions consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d’une part, par l’article L. 451-1 du code du travail, d’autre part, par les articles L. 434-10 et L. 236-10 du code du travail est fixée comme suit :
Centre confédéral d’éducation ouvrière de la Confédération générale du travail (C.G.T.), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil.
Institut confédéral d’études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.), 4, boulevard de La Villette, 75955 PARIS CEDEX 19.
Centre de formation de militants syndicalistes et centre d’éducation ouvrière de la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.), 198, avenue du Maine, 75680 PARIS CEDEX 14.
Institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 PARIS CEDEX 10.
Centre de formation syndicale de la Confédération française de l’encadrement Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.), 30, rue de Gramont, 75002 Paris.
Institut du travail de l’université Strasbourg-III, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
Institut des sciences sociales du travail de l’université Paris-I, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux.
Centre de culture ouvrière (C.C.O.), 51, rue Jacques-Kable, 94130 Nogent-sur-Marne.
Institut régional d’éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais (I.R.E.O.) de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, rue de Lille, B.P. 169, 59653 Villeneuve-d’Ascq.
Institut d’études sociales de l’université des sciences sociales de Grenoble, domaine universitaire de Saint-Martin-d’Hères, B.P. 47 X, 38040 GRENOBLE CEDEX.
Institut régional du travail de l’université Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
Institut du travail et de formation syndicale de l’université Lumière Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 LYON CEDEX 07.
Institut régional du travail de l’université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, 54000 NANCY CEDEX.
Institut du travail de l’université Bordeaux-I, 1, avenue Léon-Duguit, 33604 Pessac.
Institut régional d’éducation ouvrière de Picardie, 3, place Louis. Dewailly, 80000 Amiens.
Institut du travail de l’université de Saint-Étienne, 2, me de la Tréfilerie, 42023 SAINT-ÉTIENNE CEDEX.
Institut du travail de l’université de Haute-Bretagne Rennes-II, 6, avenue Gaston-Berger, 35043 RENNES CEDEX.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er février 2000, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier bâti et non bâti sis à Evry (Essonne), cadastré section BD no 9 et BD no 1 pour une contenance de 331 628 mètres carrés, et à Corbeil (Essonne), cadastré section BS no 409 pour une contenance de 448 980 mètres carrés.
    Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-00185 à la rubrique « armement, délégation générale pour l'armement ».
Par décision no 2000-114 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 2400-2471 MHz est attribuée à la société Nokia France SA pour son réseau local radioélectrique (RLR) établi et exploité temporairement pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du congrès mondial GSM, à Cannes, au Palais des festivals de Cannes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-113 du 26 janvier 2000 de l'Autorité.
Art. 5. - Les documentalistes qui ne justifient pas du baccalauréat peuvent être pris en charge, s’ils ont exercé leurs fonctions avant le 1er septembre 1979 ou s’ils ont bénéficié d’un contrat ou agrément d’enseignement avant cette date, en qualité de délégué à compter du 1er janvier 1995. Ils sont classés à l’échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de quatrième catégorie et peuvent bénéficier, après une inspection attestant leur qualification, d’un contrat conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
S’ils ont exercé leurs fonctions avant le 1er septembre 1967, ils sont classés à l’échelle de rémunération des instructeurs au moment de l’attribution du contrat définitif.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 8 décembre 1992, M. Le Nours (Dominique) est nommé en qualité de représentant titulaire des assurés, au titre des maîtres d’ouvrages publics, au comité consultatif institué auprès du directeur général de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l’assurance construction, en remplacement de M. Monnet.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 2e sous-direction, bureau du recrutement, SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-47-76 ou 01-40-56-51-28).
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, et de M. Philippe Autie, sous-directeur, M. Gilles Pommeret, assistant principal, reçoit délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous arrêtés, tous engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération et du développement, les opérations du fonds d’aide et de coopération et les contrats visés à l’article 123 du code des marchés publics.
Art. 5. - I. - Dans l’intitulé de l’annexe I prévue par l’article R. 233-84 du code du travail et insérée à la fin du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), les mots : « de conception et de construction » sont ajoutés après les mots : « règles techniques ».
II. - Dans l’intitulé de l’annexe II prévue par l’article R. 233-151 du code du travail et insérée à la fin du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), les mots : « de conception et de fabrication » sont ajoutés après les mots : « règles techniques ».
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 23 décembre 1992, M. Jacob (Jean-Pierre), contrôleur des douanes, est nommé, à compter du 2 janvier 1993, délégué départemental des services sociaux du Haut-Rhin.
M. Jacob (Jean-Pierre) est nommé à cette date régisseur d’avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d’affectation pour le compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget (services sociaux), en remplacement de M. Galiay (JeanLouis).
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 décembre 1992, le diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré à compter du 1er octobre 1992 aux ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1992 de l’Ecole nationale des ponts et chaussées
I. - Ingénieurs-élèves (nationalité française)
Agier (François).
Bornert (Michel).
Brajon (Marc).
Castels (Christine).
Ern (Alexandre).
Girard (Alain).
Grison (Arnaud).
Le Bris (Claude).
Leglise-Costa (Philippe).
Piperno (Serge).
Salem (Michel).
Sergent (Philippe).
II. - Elèves ingénieurs
a) De nationalité française
Bachelot (Marc).
Ballet (Jean-Paul).
Barzic (Fabien).
Bernard (Laurent).
Bordenave (Jean-Pierre).
Boursin (Géraud).
Boyer (Patrice).
Bruder (Bernard).
Cahingt (Marc).
Campiglio (François).
Caron (Bertrand).
Casanova (Pascal).
Cazenave (Odile).
Cespedes (Xavier).
Cluet (Benoît).
Colinet (Bruno).
Corchia (David).
Cordani (Michel).
Couranjou (Benoît).
Cronier (Marc).
Dauffy (Vincent).
Dequier (Marie-Pierre).
Destremeau (Jean-Baptiste).
Dexter (Christian).
Divine (Philippe).
Domergue (Olivier).
Doublet (Christophe).
Dublanchet (Laurent).
Faivre (Philippe).
Fakhri (Paul).
Flavigny (François-René).
Floret-Miguet (Edith).
Garin (Jean-François).
Gerber (Paul).
Glaser (Yves).
Godart (Nicolas).
Grandju (Philippe).
Gruner (Gilles).
Guerin-Boutaud (Jean-Louis).
Hulot (Jean-Claude).
Huynh Huu (Tuan).
Inquiete (Laurent).
Jamet (Jean).
Javary (Franck-Henri).
Kerjose (Philippe).
Kersale (Philippe).
Laloy (Laurent).
Le Cor (Luc).
Legrand (Thierry).
Levy-Thiebaut (Alexandre).
Magaud (Hélène).
Maiolini (Jean-Luc).
Malecot (Jérôme).
Mazza (François).
Michel (Christophe).
Mortemard de Boisse (Nicolas).
Moussart (Norbert).
Naceur (Hakim).
Nguyen Luong (Daniel).
Petit (Sylvain).
Plazen (Marc).
Pottier (Pierre).
Provost (Eric).
Prudhomme (Laurence).
Rault (Nathalie).
Reygrobellet (François).
Robert (Marc).
Sanmartry (Dominique).
Sauterey (Nicolas).
Schmitt (Bernard).
Sebellin (Eric).
Segreti (Patricia).
Spernol (Alexandra).
Souchon (Pascal).
Southarewsky (François).
Teton (Vincent).
Tommasini (Olivier).
Tondat (Patrick).
Trabia (Xavier).
Valleye (Béatrice).
Vallez (Laurent).
Vermeulen (Cyril).
b) De nationalité étrangère
Ameur (Maher) (Tunisie).
Arika (Abdellah) (Maroc).
Asseily (Dimitri) (Canada).
Bernabe Garcia (Fernando) (Espagne).
De Rabago Marin (Pablo) (Espagne).
Embarki (Abdelali) (Maroc).
Fazouane (Abdellatif) (Maroc).
Iglesias Rodriguez (Gregorio) (Espagne).
Marques-Antunes (Andriano) (Portugal).
Nleme (Grégoire) (Cameroun).
Ramanantsoa (Riana) (Madagascar).
Rodriguez (José-Francisco) (Espagne).
Sanchez Alarcon (Julio) (Espagne).
Sehbani (Ahmed) (Maroc).
Zammouri (Chaker) (Tunisie).
Art. 5. - I. - Le décret du 23 août 1947 susvisé est ainsi modifié :
a) Les articles 31, 31 a, 31 b et 31 c sont abrogés ;
b) La dernière ligne du tableau figurant à l’article 35 est supprimée.
II. - Les articles 45, 53, 54 et 63 du décret du 8 janvier 1965 susvisé sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juin 2000, la résolution de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 juin 1998 de la société d'économie mixte nationale Tête Défense modifiant l'adresse figurant à l'article 4 des statuts de la société est approuvée (1).