Art. 3. -  Les dossiers accompagnant les demandes d'autorisation prévues à     l'article 15 du décret no 94-46 du 5 janvier 1994 susvisé relatif à la mise     sur le marché doivent contenir:
      1. Les informations précisées aux points I à V de l'annexe du présent     arrêté, qui doivent être complétées autant que nécessaire pour tenir compte     de la diversité des sites d'essais ou d'utilisation du produit, y compris les     informations sur les données et les résultats obtenus lors de disséminations     des mêmes organismes génétiquement modifiés ou de la même combinaison     d'organismes génétiquement modifiés qui ont été effectuées au titre de la     recherche et du développement et concernant les écosystèmes susceptibles     d'être affectés par l'utilisation du produit.
      Ces informations comprennent également les informations sur les données ou     les résultats relatifs à des disséminations des mêmes organismes     génétiquement modifiés ou de la même combinaison d'organismes génétiquement     modifiés pour lesquelles le demandeur a précédemment obtenu des autorisations     ou pour lesquelles il a déposé des demandes d'autorisation en cours     d'instruction et/ou auxquelles il a procédé ou procédera soit à l'intérieur,     soit à l'extérieur de la Communauté.
      Lorsque le demandeur se réfère à des données ou résultats qui, sans avoir     fait l'objet d'une publication, ont été fournis lors de demandes     d'autorisation présentées antérieurement par d'autres demandeurs, ces     informations sont accompagnées de l'accord écrit de ces derniers.
      Chaque fois que, selon la nature ou l'ampleur de la dissémination envisagée     ou sur la base des résultats d'une dissémination antérieure ou de     considérations scientifiques de fond motivées, il est techniquement     impossible ou il n'apparaît pas nécessaire ou pertinent de donner dans le     dossier de demande d'autorisation certaines informations prévues à l'annexe     au présent arrêté, les raisons en sont indiquées;
      2. Les informations relatives à l'évaluation des risques que présentent les     organismes génétiquement modifiés ou combinaison d'organismes génétiquement     modifiés contenus dans le produit pour la santé humaine et l'environnement,
     obtenues à la suite d'une dissémination volontaire de ces organismes     génétiquement modifiés ou combinaison d'organismes génétiquement modifiés à     des fins de recherche, de développement ou à toute autre fin que la mise sur     le marché ayant fait l'objet d'une autorisation en France ou dans un autre     Etat membre de l'Union européenne.
      Conformément à l'article 14 du décret du 5 janvier 1994 susvisé, lorsqu'une     telle dissémination volontaire à des fins de recherche, de développement ou à     toute autre fin que la mise sur le marché n'a pas été réalisée, le demandeur     procède à une évaluation des risques que présentent les organismes     génétiquement modifiés ou combinaison d'organismes génétiquement modifiés     contenus dans le produit pour la santé humaine et l'environnement et en joint     les résultats au dossier de demande d'autorisation mentionné au premier     alinéa du présent article;
      3. Les conditions requises pour la mise sur le marché du produit, y compris     les conditions spécifiques d'utilisation et de manipulation et un projet     d'étiquetage et d'emballage, qui doit comprendre au moins les spécifications     énumérées au point VI à l'annexe au présent arrêté.
      Si le demandeur estime sur la base de résultats antérieurs que la mise sur     le marché et l'utilisation de l'organisme génétiquement modifié ne créent pas     de risque pour la santé humaine ou pour l'environnement, il peut proposer de     ne pas se conformer à une ou plusieurs des exigences du point VI, B, de     l'annexe au présent arrêté;
      4. Le dossier destiné à être transmis à la Commission européenne: il est     constitué d'un résumé du dossier de demande d'autorisation de mise sur le     marché conforme au modèle adopté par le Conseil de l'Union européenne dans sa     décision 92/146/CEE du 11 février 1992 et paru au Journal officiel des     Communautés européennes du 5 mars 1992.