Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), au VI, au B (En matière de gestion des matériels), le montant de 600 000 F est remplacé par le montant de 110 000 Euro ;
    II. - Au C (Direction des affaires juridiques) :
    a) Au V, le montant de 300 000 F est remplacé par le montant de 54 000 Euro ;
    b) Au VI (Division des affaires pénales militaires) :
    - au A (En matière de gestion financière), le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 5 400 Euro ;
    - au B (En matière de gestion des matériels), les montants de 1 000 000 F et 600 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 180 000 Euro et 110 000 Euro ;
    III. - Au F (Direction du service national), au II, tableau, à la colonne Matières et actes :
    a) Au A (En matière de gestion financière), le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 5 400 Euro ;
    b) Au B (En matière de gestion des matériels), les montants de 1 000 000 F et 600 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 180 000 Euro et 110 000 Euro ;
    c) Au C (En diverses matières), le montant de 1 000 000 F est remplacé par le montant de 180 000 Euro ;
    IV. - Au G (Service des moyens généraux) :
    a) Au C (En matière de gestion des matériels), les montants de 1 000 000 F et 600 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 180 000 Euro et 110 000 Euro ;
    b) Au E (En matière d'opérations domaniales) :
    - les montants de 300 000 Euro, 10 000 Euro, 600 000 Euro, 30 000 Euro, 100 000 Euro, 40 000 Euro et 200 000 Euro sont remplacés respectivement par les montants de 360 000 Euro, 13 000 Euro, 720 000 Euro, 36 000 Euro, 125 000 Euro, 45 000 Euro et 235 000 Euro ;
    - le 3o est ainsi rédigé :
    « 3o Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire et remises au service des domaines en vue de leur aliénation d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure à 720 000 Euro » ;
    - le 5o est ainsi rédigé : « Prises à bail d'immeubles privés lorsque le loyer annuel est inférieur à 125 000 Euro » ;
    - le 6o est ainsi rédigé :
    « Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé :
    - des locations d'immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 Euro ;
    - des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 Euro ;
    - des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 Euro ; ».
Art. 2. -  A l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé, les mots : « durant les années universitaires 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 » sont remplacés par les mots : « durant les années universitaires 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 ».
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
    Désireux de développer la coopération entre les deux Parties contractantes, afin d'assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes, dans le respect des droits et garanties prévus par les lois et règlements en vigueur ;
    Dans le respect des traités et conventions internationales et soucieux de lutter contre l'immigration irrégulière ;
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
Art. 2. -  Les autorités habilitées à l'article 1er peuvent, pour la conclusion des marchés passés sans formalités préalables prévus à l'article 28 du code des marchés publics, désigner nominativement par écrit des agents appartenant au même service ou établissement, ou à un service ou un établissement qui leur est rattaché pour la passation de ses marchés.
    Le montant total des achats effectués au titre de l'article 28 par les agents désignés par une même PRM doit être cumulé, les seuils en vigueur étant appréciés au niveau de chaque personne responsable des marchés.
Art. 14. -  Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2001, Mme Marie-Annick Michaux, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin et mise à disposition du service des droits des femmes pour exercer ses fonctions au poste de chargée de mission départemental aux droits des femmes de la Corrèze, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne.
Art. 4. -  Dans le cas des marchés fractionnés, mentionnés à l'article 72 du code des marchés publics, les montants à prendre en considération pour déterminer l'autorité habilitée à signer sont :
    - pour les marchés à bons de commande, le montant maximal établi sur la totalité du marché, reconduction comprise ;
    - pour les marchés à tranches conditionnelles, le prix global constitué par la tranche ferme et les tranches conditionnelles.
7. Transferts : se lever, se coucher, s'asseoir
    Assurer ses transferts : passer d'une des trois positions à une autre, dans les deux sens.
    Précisions :
    Cette variable n'inclut que les changements de position et n'inclut pas la marche et les déplacements évalués dans les variables : déplacement à l'intérieur et déplacement à l'extérieur.
    Un matériel adapté permet des activités impossibles sans lui : lit à hauteur variable, potences, sièges adaptés et peut donc conduire à un classement « A ».
    Exemples :
    La modalité est C si les changements de position lever/coucher dans les deux sens ne sont pas effectués.
    La modalité est B :
    - si la personne se couche seule, mais ne se lève pas seule ou inversement ;
    - si le transfert lit/fauteuil est effectué, mais pas le transfert assis/debout.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont promus au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale :
A compter du 1er janvier 2004
 M. Jacques Février.
 M. Bernard Gueguen.
 M. Patrick Gerbaldi.
 M. Jean-Luc Martin.
 M. François Durand.
A compter du 1er juillet 2004
 Mme Christine Roegel.
 M. Georges Guichon.
 M. Jean-Michel Berges.
 M. Bernard Mazan.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :
    « - à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à valeur ajoutée compris entre 855 000 Euro et 1 710 000 Euro ;
    « - à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 710 000 Euro et 2 565 000 Euro ;
    « - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 855 000 Euro supplémentaires. »
6.2. Elimination anale
    Assurer l'hygiène de l'élimination anale. La modalité est A si une personne ayant une poche de colostomie assure seule et correctement, son changement.
    Question à se poser :
    Est-il nécessaire d'inciter la personne à aller aux toilettes ?
    Exemples :
    La modalité est C :
    - si la personne renverse régulièrement le contenu de l'urinal ;
    - si la personne est toujours incitée à se rendre aux toilettes pour qu'elle n'urine pas n'importe où ;
    - si la personne ne place pas elle-même et n'enlève pas les protections à usage unique. Il faut se méfier des couches utilisées abusivement par les soignants (« couches d'accueil »).
    La modalité est B :
    - si l'incitation pour aller aux toilettes est intermittente avec des actes spontanés ;
    - si le changement d'usage unique s'effectue parfois correctement, parfois incorrectement ou s'il n'est utile qu'à certains moments sur les 24 heures (nuit par exemple) et nécessite alors une aide. Le bassin est peu significatif, car d'utilisation périlleuse, même par un adulte en pleine forme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'outre-mer en date du 13 juillet 2004, deux emplois d'agent des services techniques de 2e classe sont offerts pour l'année 2004 au recrutement sans concours de fonctionnaires de catégorie C dans les services de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer, en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Paillon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 avril 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Bédée, de Pleumeleuc et de Romillé, sur le territoire de la commune de Bédée, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Durée de conservation.
 Les registres de l'état civil sont conservés à la mairie pendant cent ans à compter de leur clôture. Passé le délai de cent ans, les registres des communes sont conservés selon les règles fixées par les articles L. 1421-7, L. 1421-8, R. 1421-11 et R. 1421-12 du code général des collectivités territoriales.
 Les informations collectées aux fins d'alimentation des bulletins statistiques de l'INSEE lors de l'établissement des actes de l'état civil ne doivent pas être conservées plus de six mois après leur transmission à l'INSEE ni utilisées par la mairie.
 Les informations sur le demandeur d'un extrait ou d'une copie intégrale d'un acte de l'état civil peuvent être conservées un an aux seules fins de preuve dans un éventuel contentieux. Ces informations se limitent au nom, au prénom, à la qualité, à l'adresse du demandeur ainsi qu'à la date de délivrance et au type de l'acte demandé.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 25, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 26.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 25, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 26, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 Si les sommes disponibles dans le fonds Booster sont insuffisantes, les opérateurs participant au tirage procéderont à des apports. Pour La Française des jeux, un prélèvement complémentaire sera opéré sur le fonds de réserve mentionné au sous-article 9.2 du règlement du jeu ou sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Au grade de chevalier
    M. André (Michel, Louis, Marie), directeur à la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique ; 37 ans de services civils et militaires.
    M. Auque (François, Maxime, Yves), directeur dans un groupe industriel ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Babey (Pierre, Louis, Raymond), président de l'Association des journalistes de défense ; 35 ans d'activités professionnelles.
    M. Barbier (Joël, Alexis, Charles), ancien conseiller d'un directeur de division d'un groupe industriel ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Delcroix, née Lepage (Catherine, Françoise), présidente-directrice générale d'une société ; 27 ans d'activités professionnelles.
    M. Euvrard (Jean-Pierre, Stéphane), président-directeur général d'un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Herteman (Jean-Paul, Louis), directeur général d'une division d'un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles.
    Mme Lasarrou, née Richaud (Annie, Sylvette, Jeanne), conseillère technique d'encadrement ; 35 ans de services civils.
    M. Le Puloc'h (François), administrateur civil hors classe ; 25 ans de services civils et militaires.
    M. Perrin de Brichambaut (Marc, Pierre), directeur chargé des affaires stratégiques au ministère ; 27 ans de services civils.
    M. Thaumiaux (Jean-Louis, René), secrétaire général d'un groupement industriel ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    ANCIENS COMBATTANTS
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Eric Jalon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Galli, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Hervé Jonathan, sous-directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à Mme Emmanuèle Nedey, agente contractuelle, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours), bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-75-09 ou 01-53-18-98-53).
La Commission de régulation de l'énergie a été saisie, le 5 novembre 2004, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre délégué à l'industrie d'un projet d'arrêté modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération et les installations utilisant des énergies renouvelables ou des déchets ménagers.
 Ce projet d'arrêté a pour objectif principal de rendre cohérents avec la loi du 9 août 2004 les arrêtés tarifaires fixant les conditions d'achat pour chacune de ces filières. L'article 33 de cette loi dispose en effet que les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre de l'article 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat. Or, les arrêtés tarifaires en vigueur permettent à une installation bénéficiant d'un premier contrat d'achat antérieur à la date de publication de la loi du 10 février 2000 de bénéficier, à l'échéance de celui-ci, d'un second contrat d'achat aux tarifs définis à l'annexe II desdits arrêtés.
 Le projet d'arrêté supprime cette possibilité. Il prévoit que les tarifs de l'annexe II sont applicables uniquement pour les installations mises en service avant la date de publication du projet d'arrêté examiné et ne bénéficiant pas d'un contrat d'obligation d'achat au titre de l'article 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000. Cependant, un producteur dont l'installation, en service, n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat doit pouvoir bénéficier, à sa demande, d'un contrat d'achat aux tarifs de l'annexe II, indépendamment de sa date de mise en service.
 Par ailleurs, le projet d'arrêté prévoit, pour les installations éoliennes, de porter de deux à trois ans le délai entre la demande complète de contrat d'achat par un producteur et la mise en service de son installation. Ce projet envisage, en outre, pour les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, d'augmenter le plafond de l'énergie susceptible d'être achetée aux tarifs de l'annexe I de l'arrêté tarifaire correspondant et de supprimer, par type de bâtiment, le plafonnement de la puissance crête d'une installation pouvant bénéficier de ces tarifs. Ces modifications sont justifiées au regard des réalités techniques (raccordement au réseau) et technologiques (amélioration des rendements de conversion) observées ces dernières années sur ces filières.
 En conclusion, le projet d'arrêté examiné ne soulève pas d'objection de la part de la CRE. Néanmoins, l'applicabilité des tarifs de l'annexe II doit être étendue à l'ensemble des installations, en service, n'ayant jamais bénéficié de l'obligation d'achat, indépendamment de leur date de mise en service.
 Fait à Paris, le 2 décembre 2004.
L'INRS établit chaque année un rapport d'activité de la mission qui lui est confiée aux termes de l'agrément délivré au a de l'article 1er ci-dessus et justifie auprès des ministres chargés du travail, de la santé, de l'agriculture et de l'écologie de l'utilisation des fonds provenant de toutes les ressources et subventions qui lui sont accordées à cette fin au cours de l'exercice écoulé.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des insectes suivants ou de leurs oeufs, leurs larves et leurs nymphes, la destruction ou l'enlèvement des oeufs, des larves et des nymphes, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la préparation aux fins de collections d'individus de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat. »
Un emploi de chargé de mission à temps plein sera vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Basse-Normandie à compter du 1er janvier 2005.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Basse-Normandie, rue Daniel-Huet, 14038 Caen Cedex, auprès de M. Martin Gutton, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 02-31-30-64-09), et de Mme Josiane Hommeril, directeur administratif des services du SGAR (téléphone : 02-31-30-65-30).
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 11 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cadillac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cadillac, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac-sur-Garonne.
Un arrêté du préfet du Var en date du 27 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël, 240, avenue Saint-Lambert, BP 110, 83608 Fréjus Cedex.
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 22 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à Argonne, à Belleville-sur-Bar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur d'Argonne, 08240 Belleville-sur-Bar.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme FS 2 A, dont le siège social est à Bagnolet (93175), tour Gallieni-II, 36, avenue du Général-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 Assistance mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 28 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Meulan-Les Mureaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Meulan-Les Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 04-A du 3 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération française de la tannerie-mégisserie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 65 du 20 septembre 2004 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Le candidat figurant sur liste d'admission à l'ENSIETA est convoqué pour son incorporation en école selon la procédure d'appel centralisée mise en place par le service des concours communs polytechniques, fondée sur la liste des voeux établie par chaque candidat et classant par ordre de préférence les écoles présentées.
 Le candidat figurant sur liste complémentaire appelé, dans l'ordre de classement de cette liste, à pourvoir la place laissée vacante par un candidat en liste principale est convoqué selon la même procédure.
Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social.
 Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le mercredi 5 janvier 2005, à 16 heures. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Un arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 7 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental enfance et famille de Brétigny-sur-Orge.
 Peuvent faire de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Essonne (direction des ressources humaines, service recrutement), hôtel du département, boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
L'arrêté du 17 décembre 1976 susvisé en tant qu'il concerne la Fédération française de billard est abrogé.
 Les arrêtés d'agrément qui ont été antérieurement délivrés à l'Union nationale sportive Léo-Lagrange, aux fédérations françaises de la course camarguaise, de javelot tir sur cible, de la retraite sportive, de pêche à la mouche et au lancer, de vol à voile, de danse, de la course landaise, de la Fédération sportive et culturelle de France, sont abrogés.
Est vacant au centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) un poste de praticien hospitalier à temps plein au service Samu, Smur, Uhcd, Sau.
Profil du poste
 Expériences et compétences souhaitées :
 Doctorat en médecine ;
 CAMU ou DES de réanimation ;
 Capacité ou diplôme de médecine de catastrophe souhaitée ;
 Expérience confirmée en régulation médicale et interventions extra-hospitalières ;
 Expérience en médecine polyvalente d'urgence ;
 Activité professionnelle outre-mer souhaitée ;
 Anglais.
 Fonctions et missions exercées :
 Participation à l'activité et à l'organisation des différentes unités fonctionnelles composant le service des urgences du centre hospitalier territorial Gaston Bourret ;
 Participation à la continuité du service de garde ;
 Participation aux missions d'enseignements et aux jurys d'examens ;
 Participation aux vacations extérieures, aux plans de catastrophe et aux missions dans les centres hospitaliers de la province Nord.
 Renseignements complémentaires disponibles sur le site : www.cht.nc et aux adresses mél : documentaliste@cht.nc ou drh@cht.nc.
Conditions de recrutement et d'exercice
 Ces praticiens devront répondre aux conditions statutaires de recrutement des praticiens hospitaliers territoriaux (délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 qui sera adressée à la demande).
Conditions d'emploi
 Rémunération mensuelle de 6 704 euros à 12 174 euros (selon ancienneté reprise).
 Régime de congés spécifiques.
 Possibilité de détachement pour les praticiens hospitaliers de statut métropolitain.
 Montant des indemnités de gardes : 377 euros.
 Les dossiers de candidature sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie, médecin inspecteur de la santé, BP N4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750, télécopie : [687] 24-37-02, mél : didier.darbon@gouv.nc).
 Date limite de dépôt du dossier complet : 21 février 2005.
 Date de prise de fonctions : dans les meilleurs délais.
Ces concours, publics, au nombre de quatre, comportent des épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission organisées par le service des concours communs polytechniques, sur la base de la banque de notes des concours communs polytechniques.
 Seul le candidat déclaré admissible à l'issue des épreuves écrites est autorisé à se présenter aux épreuves orales d'admission.
 Ces concours portent respectivement sur les programmes enseignés dans les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles : « mathématiques et physique » (MP), « physique et chimie, option physique » (PC), « physique et sciences de l'ingénieur » (PSI) et « technologie et sciences industrielles » (TSI).
 Les listes d'admissibilité, les listes d'admission et les listes complémentaires prévues aux articles 10 et 14 sont établies par concours.
 Le nombre maximum de places offertes pour chacun des concours est fixé par arrêté du ministre de la défense. Les places non pourvues au titre de l'un de ces concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres de ces concours. De même, les places non pourvues aux concours de recrutement prévus aux articles 10, 12 et 14 du décret du 27 décembre 1979 précité peuvent être reportées sur les places offertes à l'un ou plusieurs de ces concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Didier Houssin, délégation est donnée à M. Jean-Yves Cren, ingénieur général des essences des armées, directeur du service national des oléoducs interalliés :
 - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la basse Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-line ;
 - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée ;
 - pour effectuer, en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, tous contrôles du respect du cahier des charges, notamment la gestion des biens, à l'exception des articles 3, 6, 15, 16, 29, 35, 36 et 37 et viser tous les documents d'urbanisme attachés à la responsabilité du propriétaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de Mme Michèle Rousseau, délégation est donnée à M. Philippe Cruchon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans les seules matières concernant le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages.
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article R. 615-9 sont tenus de respecter les règles d'affectation de surfaces aux pâturages permanents fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Cet arrêté peut, compte tenu de l'évolution du rapport mentionné à l'article 3, § 2, du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004, imposer aux agriculteurs de ne pas réaffecter des surfaces en pâturages permanents à d'autres utilisations ou conditionner cette pratique à la reconversion de surfaces équivalentes ou soumettre à un régime d'autorisation individuelle le retournement de ces surfaces. Il peut également imposer aux agriculteurs, dès lors que ce rapport diminue de plus de 10 %, l'obligation de rétablir leurs pâturages permanents.
 Cet arrêté peut habiliter le préfet à préciser certaines des règles qu'il fixe, compte tenu des particularités locales. »
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de l'article 16 du décret du 27 décembre 1979 susvisé, la nature, les coefficients et les programmes des épreuves ainsi que les conditions d'organisation et de déroulement des concours mentionnés à l'article 8 du décret du 27 décembre 1979 précité pour l'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA).
 Une instruction permanente fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 19 octobre 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin, arrêté à la somme nette de 822 902,82 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Quinze jours au moins avant la date arrêtée pour l'élection, le préfet envoie à chacun des électeurs :
 Un bulletin de vote portant au recto les nom et prénom des candidats aux fonctions d'administrateurs titulaires et de leurs suppléants, classés par ordre alphabétique des candidats aux fonctions d'administrateur titulaire. Le bulletin de vote peut porter, le cas échéant, les références aux organisations syndicales ou professionnelles sous le patronage desquelles les candidats se présentent. Il comporte au verso une instruction de vote précisant que l'électeur doit laisser subsister sur le bulletin un nombre de candidats administrateurs au plus égal à celui des sièges à pourvoir dans le département, le choix ne s'exerçant que sur les candidats administrateurs. Cette instruction décrit également les autres modalités matérielles du vote ;
 Une enveloppe électorale ne comportant aucun signe distinctif, destinée à recevoir le bulletin de vote de l'intéressé ;
 Un pli prêt à poster portant au recto les indications suivantes :
 - adresse de la préfecture où aura lieu le dépouillement ;
 - élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière ;
 - urgent, vote par correspondance, scrutin du 16 février 2005.
 Et au verso duquel l'électeur doit inscrire ses nom, prénom et adresse, ou, le cas échéant, le nom de la personne morale ou de l'indivision qu'il représente, et son adresse ; une étiquette portant les mêmes mentions peut être apposée en lieu et place.
 Une note d'information sur le centre régional de la propriété forestière pourra être jointe à cet envoi avec, au verso, les déclarations, individuelles ou groupées, des candidats qui souhaiteraient s'adresser aux électeurs.
 Lorsqu'un électeur représente plusieurs personnes morales ou indivises, il reçoit à ce titre autant de bulletins de vote et de jeux d'enveloppes qu'il a de mandats.
Le 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Sont ajoutés à la fin du b les mots suivants :
 « et, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, tout autre diplôme, certificat ou autre titre de médecin délivré en Italie à des personnes ayant commencé leur formation universitaire de médecin entre le 28 janvier 1980 et le 31 décembre 1984 dont la valeur est certifiée par une attestation délivrée par les autorités italiennes. »
 II. - Il est ajouté un c ainsi rédigé :
 « c) Un diplôme, certificat ou autre titre de praticien de l'art dentaire délivré par un Etat membre, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a, s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant qu'il sanctionne une formation conforme à ces obligations et qu'il est assimilé, par lui, aux diplômes, certificats et titres figurant sur cette liste. »
L'article 2 du décret du 20 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au titre II (délégation générale pour l'armement), au 2° (direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), l'alinéa :
 « M. l'officier du corps technique et administratif Guillaume Bigot, pour les actes relevant du service des programmes aéronautiques ; » est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Mme Delphine Le Bevillon, attachée de service administratif, pour les actes relevant du service des programmes aéronautiques ; ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Jacques Dumont et Alain Osmont, délégation est donnée à M. Alain Vallet, ingénieur des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Laurent Moquin, délégation est donnée à Mme Josette Tuffery, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Alain Ollivier et Thierry Péan, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Article 11
    Dans la première phrase du 4 de l'article 38 du code des douanes, les mots : « et aux déchets relevant de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et des textes pris pour son application » sont remplacés par les mots : « et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application de ce règlement ».
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 370 du 17 décembre 2004 du règlement (CE) n° 2149/2004 de la Commission du 16 décembre 2004.
 Ce règlement reconduit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2005 les contingents tarifaires communautaires ouverts à l'importation dans la Communauté en exemption de droit, pour certains produits agricoles transformés, selon les conditions reprises en annexe.
 La gestion des contingents, selon la procédure habituelle du « fur et à mesure », est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SE TI CE étant chargé de son suivi.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord d'association entre la Communauté et la Norvège (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Ces mesures sont applicables à partir du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 22 juin 2004 modifié, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Colette Moysan, directrice (2e classe) de l'hôpital local de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 mai 2004, M. Christian Ursulet, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction de la santé et du développement social de la Guyane, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Loire à compter du 1er juillet 2004.
I. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des mammifères d'espèces non domestiques suivantes, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'individus de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat. »
 II. - Entre les mots : « Castor (Castor fiber) » et « carnivores », insérer les mots :
 « Cricetidés :
 Hamster commun (Cricetus cricetus) ;
 Gliridés :
 Muscardin (Muscardinus avellanarius). »
 Entre les mots : « Chat sauvage (Felis sylvestris) » et « ongulés », insérer les mots :
 « Lynx d'Europe (Lynx lynx) ;
 Canidés :
 Loup (Canis lupus) ;
 Ursidés :
 Ours (Ursus arctos). »
I. - Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
 1. Pour les données relatives aux entreprises :
 - identifiant de l'entreprise (SIREN, NIC, NUMACT, NUMSEQ) ;
 - civilité, nom ou raison sociale de l'entreprise ;
 - adresse de compétence de l'entreprise codée.
 Le cas échéant :
 - indicateur du régime de groupe ;
 - compétence DGE ;
 - option pour le paiement centralisé de la taxe foncière ;
 - option pour le paiement centralisé de la taxe sur les salaires.
 2. Pour les données relatives à la localisation des entreprises et des services, les données topographiques littérales correspondant aux codes adresses et aux services de l'administration fiscale afférents.
 3. Pour les données relatives aux déclarations :
 - nature et période de l'impôt correspondant à la déclaration ;
 - date du dépôt de la déclaration ;
 - nature de la déclaration (initiale, rectificative...) ;
 - mode de dépôt (EDI, EFI, ou papier pour les déclarations de TVA, TDFC ou papier pour les déclarations de résultat) ;
 - données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes, et notamment quand il y a lieu :
 1° Identité, qualité, adresse des associés et modalités de répartition entre ces derniers des résultats de l'entreprise ;
 2° Identité, adresse et nombre de parts ou actions des personnes détenant directement au moins 10 % du capital de la société ;
 3° Identité, qualité et adresse des personnes bénéficiant de l'affectation d'une voiture de tourisme ;
 4° Identité et adresse du propriétaire du fonds ;
 5° Identité, adresse, emploi, rémunération et frais alloués aux personnes les mieux rémunérées par l'entreprise ;
 - total à payer pour les déclarations de TVA ; résultat pour les déclarations de résultat.
 4. Pour les données relatives aux paiements :
 - nature de l'impôt et période d'imposition correspondant au paiement ;
 - nature et numéro de la créance ;
 - numéro et date d'accusé de réception de l'avis de mise en recouvrement ;
 - date de la mise en recouvrement et de limite de paiement ;
 - référence de l'avis d'imposition ;
 - numéro du poste comptable ;
 - nature et montant du débit ;
 - montant réglé ;
 - type d'apurement ;
 - type de paiement ;
 - détail et suivi des demandes de remboursement de TVA.
 II. - Les informations et catégories d'informations nominatives suivantes sont également traitées afin de permettre le suivi des accès :
 1. Les interrogations de la base Adélie effectuées par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références du dossier de l'entreprise consulté ainsi que des date et heure de la consultation ;
 2. La journalisation des interrogations effectuées par les utilisateurs externes porte en outre sur leur numéro de certificat et leur profil d'habilitation.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 13 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Cateau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Cateau, 28, boulevard Paturle, 59360 Le Cateau-Cambrésis.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat.
 Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 2.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au secrétariat général du Conseil d'Etat (bureau de gestion du personnel) jusqu'au 10 septembre 2004 inclus, terme de rigueur.
 Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à Paris :
 - le 12 octobre 2004 pour l'épreuve écrite ;
 - à compter du 2 novembre 2004 pour l'épreuve orale.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau de gestion du personnel (téléphone : 01-40-20-81-17).
L'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
 Remplacer l'organisme IPSN (Institut de protection et de sûreté nucléaire) par IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire), BP 68, 91192 Gif-sur-Yvette Cedex :
 - au point IV de l'article 1er pour les vêtements de protection contre les rayonnements ionisants ;
 - au point VI de l'article 1er pour les EPI destinés à la protection de la main et du bras contre les rayonnements ionisants ;
 - au point VIII de l'article 1er (EPI destinés à la protection respiratoire).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, délégation est donnée à M. Charles Lantieri, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.