Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2016, Mme BARRÉ (Sophie, Georgette, Henriette), épouse DARTOIS, et Mme VIVIEN (Blandine, Marie, Isabelle), épouse LASSERON, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Edouard-Louis REPAIN et Benoît JOURDIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Auneau (Eure-et-Loir).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2016, M. VERAN (Thierry, Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre HAUBRE et Philippe BERTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cotignac (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2016, Mme NOËL (Sophie, Isabelle, Pascale), épouse BAIKOFF, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Christine KEY et Patrice PLANCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sannois (Val-d'Oise).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 novembre 2016, les techniciens supérieurs en chef de l'économie et de l'industrie dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2016, à compter du 1er janvier 2016 :
AVIGNON (Jean-Marc), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.
BOSSEUR DIT TOBY (Pascal), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val-de-Loire.
BUSSON (Sandrine), direction générale de la prévention des risques.
FONTAINE (Hélène), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est.
GIBAUX (Jean-Paul), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France.
PLOYART (Jacques), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est.
POMMIER (Daniel), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val-de-Loire.
ROINE (Dominique), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
STRAT (Daniel), direction générale de l'énergie et du climat.
TIRONI (Jérôme), direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 novembre 2016, sont nommés membres, à titre consultatif, du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre de l'article R. 4124-2 du code de la défense, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur :
M. STRZODA (Patrick), titulaire.
M. BONNETAIN (Jean-Paul), suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2016, M. Charly VIGNAL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2016, Mme MALNOË (Katel, Anita, Laurence), Mme TASSEL (Pauline, Marie, Isabelle), épouse JEANROY, Mme de BAILLIENCOURT dit COURCOL (Laetitia, Marie), épouse HENRY, Mme CROUZET (Laura, Virginie, Mauricette), Mme FERNANDES (Sophie), épouse RODRIGUES, Mme LEGROS (Charlène, Claudia, Claude), épouse DHIF, Mme HIRIGOYEN (Marie-Caroline), épouse GARMROUGUIAN, Mme LINGUANOTTO (Caroline, Julie), Mme BALKAN (Zehra), épouse KILINÇ, Mme BAUMARD (Charlotte, Marie, Béatrice), épouse SANCHEZ MUNOZ DE LA ESPADA, M. DE LA FOUCHARDIERE (Jérémy, Jean, Marie, Joseph), M. VRAIN (Vincent, François, Luc), M. DONJON (Christophe, Michel, Robert, Maurice) et M. VIGIER (Romain, Denis, Frédéric) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE et Colbert MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 14 novembre 2016, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent sont titularisés :
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 13 juillet 2016 :
M. Heilbronn (Jean).
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er septembre 2016 :
Mme Gilbert (Nathalie).
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 1er septembre 2016 :
Mme Rahmouni (Melissa).
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 15 septembre 2016 :
Mme Attia (Noémie).
Mme Feriaud (Estelle).
Mme Ract-Madoux (Victoire).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 2016, M. Alain, Claude, Bernard Lecavelier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2016, Mme LEMAIRE (Caroline, Eliane, Thérèse), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves LEMAIRE, Jean-Pierre FALQUE et Matthieu LE GENTIL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police :
Au titre des personnalités désignées par le ministre de l'intérieur
M. Joël SOLLIER, avocat général à la cour d'appel de Lyon, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Eric BARRAULT, délégué pour l'éducation à la défense auprès de la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, sur proposition de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jacques COMBY, président de l'université Lyon III - Jean Moulin, sur proposition de la conférence des présidents d'université.
M. Philippe COCHET, maire de Caluire-et-Cuire, sur proposition de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité.
Au titre des personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur en raison de leur compétence en matière de sécurité
M. Laurent NUNEZ, préfet de police des Bouches-du-Rhône.
M. Frédéric DEBOVE, directeur de l'institut de droit et d'économie de Melun, université Paris II- Panthéon Assas.
Mme Hélène CAZAUX-CHARLES, magistrate hors hiérarchie, directrice de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Au titre des représentants élus
En qualité de représentants de la 68e promotion d'élèves commissaires :
Mme Charlotte MAILLOT (titulaire).
M. Guillaume CATHERINE (suppléant).
En qualité de représentants des personnels affectés à l'école :
Mme Caroline LOBRY (titulaire).
Mme Flora MOUNIAMA (suppléante).
M. Frédéric TOZZI (titulaire).
Mme Françoise LOUVIOT (suppléante).
En qualité de représentants issus de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des commissaires de police :
Mme Céline BERTHON (titulaire).
M. Richard THERY (suppléant).
M. Jean-Luc TALTAVULL (titulaire).
M. Georges SALINAS (suppléant).
En qualité de représentants issus de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des officiers de police :
M. Jean-Marc BAILLEUL (titulaire).
Mme Sabrina RIGOLLE (suppléante).
Mme Gaëlle JAMES (titulaire).
Mme Bérengère MAGUET (suppléante).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) portant sur le transfert du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération générale des PEP (FG PEP) », dont le siège est désormais à Créteil (94).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 novembre 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Georges Pompidou », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Institut Georges Pompidou ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Le tableau annexé à l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
Directions territoriales de l'Institut français du cheval et de l'équitation 
Directions territoriales : 
Normandie, site de Saint-Lô ; 
Nord-Pas-de-Calais-Picardie, site de Compiègne ; 
Poitou-Charentes-Aquitaine Nord, sites de Saintes et Villeneuve-sur-Lot ; 
Massif Pyrénéen Aquitaine, sites de Gelos-Tarbes ; 
Champagne-Ardenne Alsace-Lorraine, site de Montier-en-Der ; 
Auvergne Rhône-Alpes, site d'Aurillac ; 
Arc méditerranéen, site de Rodez.
ANNEXE III
ANNEXE 2
Dispositions relatives à l'aptitude temporaire à la conduite avec restriction d'usage du permis de conduire prévoyant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) et le suivi d'un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.
La commission médicale, primaire ou d'appel, après avoir pris, si besoin, l'avis d'un médecin spécialisé en addictologie, faisant le constat chez un conducteur d'une situation de mésusage d'alcool ou de troubles de l'usage de l'alcool, peut donner un avis d'aptitude temporaire à la conduite avec l'obligation d'utilisation d'un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD).
Lorsque le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police, décide d'une mesure de restriction d'usage du permis de conduire prévoyant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif de type EAD, celle-ci s'accompagne d'une obligation de suivi d'un stage spécifique dans un établissement spécialisé en addictologie.
Ce stage s'étend sur la période de six à douze mois correspondant à la durée de la prescription de l'EAD. Il comporte :
- deux consultations médicales, une en début et une en fin de stage, effectuées par un médecin addictologue de proximité ;
- six séances collectives, de deux heures, à visée psycho-éducative et de renforcement des compétences psychosociales, animées par des intervenants spécialisés en addictologie.
La réalisation de ce stage donne lieu à l'établissement d'une attestation qui sera remise par le conducteur à la commission médicale lors du contrôle prévu pour le renouvellement de son permis de conduire.
Devant la persistance d'un mésusage d'alcool, constatée lors de la visite réalisée à l'issue de la période d'aptitude temporaire sous protocole EAD, la prescription du dispositif peut être proposée par les médecins de la commission médicale.
Les dispositions des articles 1er à 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord.
Un rapport d'évaluation est rendu trois mois au plus tard avant la fin de cette période expérimentale.
Au chapitre III du titre II du livre IV du même code, il est inséré un article L. 367-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 367-1.-Ne peuvent être élus conseillers à l'Assemblée de Corse : les membres du cabinet du président de l'assemblée et les membres du cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité de Corse et de ses établissements publics dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse s'ils y exercent leurs fonctions ou les ont exercées depuis moins d'un an. 
« Le délai mentionné au précédent alinéa n'est pas opposable aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite. »
L'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les dispositions de l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« A l'annexe 1 du présent arrêté figure la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules des catégories du groupe léger ou groupe 1 [A1, A2, A, B, B1 et BE], d'une part, et du groupe lourd ou groupe 2 [C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE], d'autre part. Sont concernés par cette liste les candidats et les conducteurs soumis à un contrôle médical en vue de la délivrance ou du renouvellement de leur permis de conduire en vertu des articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route et de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Cette liste indique également les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée. Cette durée ne peut être inférieure à six mois et excéder cinq ans. 
« A l'annexe 2 du présent arrêté figurent les conditions dans lesquelles la commission médicale, primaire ou d'appel, peut proposer au représentant de l'Etat dans le département ou au préfet de police à Paris, la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée assortie de l'obligation de conduire uniquement des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et les modalités de mise en œuvre de cette mesure. » ; 
2° L'annexe est ainsi modifiée : 
a) L'intitulé : « Annexe » est remplacé par l'intitulé : « Annexe 1 : Liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptibles de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée » ; 
b) Le tableau 4.1.1 de la classe IV du groupe léger est remplacé par le tableau figurant en annexe I du présent arrêté ; 
c) Le tableau 4.1.1 de la classe IV du groupe lourd est remplacé par le tableau figurant en annexe II du présent arrêté. 
3° Après l'annexe 1, il est ajouté une annexe 2 qui figure en annexe III du présent arrêté.
L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les régions, » sont insérés les mots : « la collectivité de Corse, » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le président du conseil régional, » sont insérés les mots : « le président du conseil exécutif pour la collectivité de Corse, ».
L'article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Les références à la collectivité territoriale de Corse sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse. »
I.-L'article L. 4422-35 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article L. 4134-7, les mots : “ les articles L. 4135-16 et L. 4135-17 ” sont remplacés par les mots : “ l'article L. 4422-46 ”. » 
II.-Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du même code est complété par une section 8 ainsi rédigée : 
« Section 8 
« Conditions d'exercice des mandats 
« Art. L. 4422-46.-Les dispositions du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie du présent code sont applicables au président et aux membres de l'Assemblée de Corse, ainsi qu'au président et aux membres du conseil exécutif de Corse sous réserve des dispositions suivantes : 
« 1° L'indemnité maximale pour l'exercice des fonctions de conseiller à l'Assemblée de Corse est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le taux de 60 % ; 
« 2° Les fonctions de président et de membre du conseil exécutif sont assimilées, en ce qui concerne l'indemnité maximale pour l'exercice des fonctions, respectivement à celles de président du conseil régional et de vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil régional. » 
III.-Les articles L. 4422-11, L. 4422-12 et L. 4422-22 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Les avis des commissions administratives placées auprès du président de la collectivité territoriale de Corse et des présidents des conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse rendus avant le 1er janvier 2018 sont réputés avoir été rendus par les commissions issues de la nouvelle collectivité territoriale. Toutefois, une consultation des nouvelles instances de la collectivité territoriale est requise lorsque plusieurs avis rendus à l'échelle des anciennes collectivités ne sont pas compatibles ou lorsque l'objet de la consultation implique la prise en considération du périmètre de la collectivité de Corse.
Après le septième alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions précédentes, en Corse, le conseil d'orientation comprend sept représentants des fonctionnaires territoriaux, deux personnalités qualifiées, quatre maires dont au moins un représentant des communes affiliées au centre de gestion de Haute-Corse membre du conseil d'administration de ce centre et un représentant des communes affiliées au centre de gestion de Corse-du-Sud membre du conseil d'administration de ce centre, le président du conseil exécutif ou son représentant et deux conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein. »
L'article L. 4422-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
I.-Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
1° Les mots : « appelés à exercer les fonctions prévues au présent chapitre » sont supprimés ; 
2° Les mots : « aux mandats » sont remplacés par les mots : « appelés à exercer les fonctions ». 
II.-Au quatrième alinéa, le mot : « mandats » est remplacé par le mot : « fonctions ».
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 14, les références : « et 18-1 » sont remplacés par les références : «, 18-1 et 18-2 » ; 
2° Après l'article 18-1, il est inséré un article 18-2 ainsi rédigé : 
« Art. 18-2.-Sans préjudice des dispositions de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 14, la Corse comprend deux centres de gestion, le centre de gestion de Haute-Corse et le centre de gestion de Corse-du-Sud. 
« Les communes situées en Haute-Corse et leurs établissements publics remplissant les conditions d'affiliation obligatoire définies à l'article 15 sont affiliées obligatoirement au centre de gestion de Haute-Corse qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion. 
« Les communes situées en Haute-Corse et leurs établissements publics dont l'affiliation n'est pas obligatoire, peuvent s'affilier volontairement au centre de gestion de Haute-Corse dans les conditions visées à l'article 15. 
« Les communes situées en Corse-du-Sud et leurs établissements publics remplissant les conditions d'affiliation obligatoire définies à l'article 15 sont affiliées obligatoirement au centre de gestion de Corse-du-Sud qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion. 
« Les communes situées en Corse-du-Sud, la collectivité de Corse et leurs établissements publics dont l'affiliation n'est pas obligatoire, peuvent s'affilier volontairement au centre de gestion de Corse-du-Sud dans les conditions visées à l'article 15. »
I. - Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent contractuel de la collectivité territoriale de Corse ou des conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont assimilés à des services accomplis en qualité d'agent contractuel de la collectivité de Corse.
II. - Dans un délai de six mois à compter de la date de sa première installation, l'Assemblée de Corse délibère sur le régime indemnitaire et les conditions d'emploi qui s'appliqueront à l'ensemble des personnels au plus tard au 1er juillet 2019, sans préjudice de l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales. Cette délibération détermine également les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette délibération, les agents nouvellement recrutés bénéficient du régime indemnitaire et des conditions d'emploi qui étaient applicables à l'emploi auquel ils sont affectés.
Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 susvisée, est ainsi modifié : 
1° Au début du chapitre est inséré un article L. 4424-1-A ainsi rédigé : 
« Art. L. 4424-1.-A.-La collectivité de Corse exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent aux départements et aux régions. » ; 
2° La section 6 du chapitre est abrogée.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase de l'article L. 302-12 est complétée par les mots : «, ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil exécutif. » ; 
2° L'article L. 366-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En Corse, l'association mentionnée au premier alinéa peut être créée à l'initiative conjointe de la collectivité de Corse et de l'Etat. » ; 
3° A la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 441-1-1, après les mots : « de représentants du département » sont insérés les mots : «, ou, en Corse, de la collectivité de Corse » ; 
4° Au 2° du I de l'article L. 441-2-3, après les mots : « représentants du département » sont insérés les mots : «, ou, en Corse, de la collectivité de Corse ».
A compter du 1er janvier 2018, et dans l'attente des élections organisées pour le renouvellement général des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions suivantes sont applicables à la collectivité de Corse :
1° Les mandats des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud sont prorogés jusqu'à l'installation des représentants du personnel qui les remplacent ;
2° Les commissions administratives paritaires compétentes pour les fonctionnaires de la collectivité de Corse sont composées, en fonction des catégories A, B et C de fonctionnaires, des commissions administratives paritaires de la collectivité territoriale de Corse et de celles des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse existant à la date de création de la collectivité de Corse et siégeant en formation commune ;
3° Le comité technique compétent pour les agents de la collectivité de Corse est composé des comités techniques de la collectivité territoriale de Corse et de ceux des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse existant à la date de création de la collectivité de Corse et siégeant en formation commune.
Les comités techniques institués dans les services ou groupes de services, existant au sein de la collectivité territoriale de Corse et des deux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse à la date de création de la collectivité de Corse, sont maintenus pour les services ou groupes de services de celle-ci ;
4° Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour la collectivité de Corse est composé des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la collectivité territoriale de Corse et de ceux des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse existant à la date de création de la collectivité de Corse et siégeant en formation commune.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux ou spéciaux existant au sein de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont maintenus pour les unités ou sites de la collectivité de Corse.
L'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est complété par les dispositions suivantes : 
1° Après le III bis, il est inséré un III ter ainsi rédigé : 
« III ter.-En Corse, chaque schéma départemental est élaboré et approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil exécutif. » ; 
2° Après le IV bis, il est inséré un IV ter ainsi rédigé : 
« IV ter.-En Corse, la commission consultative est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil exécutif ou par leurs représentants. » ; 
3° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : 
« V bis.-Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse coordonne les travaux d'élaboration des schémas départementaux. Il s'assure de la cohérence de leur contenu et de leurs dates de publication. Il réunit à cet effet une commission constituée des représentants de l'Etat dans les départements, du président du conseil exécutif ou de son représentant et de deux conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein. »
L'article L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 susvisée, est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « L'exercice du » ; 
2° A la première phrase du sixième alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de sept jours » ; 
3° A la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « opter entre » sont insérés les mots : « l'exercice de » ; 
4° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée : 
a) Les mots : « ou lorsque » sont remplacés par les mots : «, lorsque » ; 
b) Après les mots : « collectivement, » sont insérés les mots : « lorsqu'un conseiller exécutif démissionne de ses fonctions à titre individuel avec l'accord du président du conseil exécutif, ou lorsque le président du conseil exécutif souhaite mettre fin aux fonctions d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs, » ; 
c) Les mots : « à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la fin de leurs fonctions » sont supprimés ; 
5° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des conseillers exécutifs lorsque le siège de président est vacant pour quelque cause que ce soit ».
La loi du 31 mai 1990 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 3 : 
a) La première phrase est complétée par les dispositions suivantes : «, ou, en Corse, par l'Etat et la collectivité de Corse. » ; 
b) A la deuxième phrase, après les mots : « président du conseil départemental » sont insérés les mots : «, ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil exécutif » ; 
2° A l'article 4-1, après les mots : « le président du conseil départemental » sont insérés les mots : «, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, » ; 
3° A l'article 4-2 : 
a) Après les mots : « Le président du conseil départemental » sont insérés les mots : «, ou, en Corse, le président du conseil exécutif, » ; 
b) Après les mots : « du conseil départemental » sont insérés les mots : «, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, ».
I.-Après le quatrième alinéa de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : 
« 2° ter En Corse, à la collectivité de Corse ; ». 
II.-Les offices relevant des conseils départementaux sont rattachés à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018.
Le code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 212-6, les mots : « et la collectivité territoriale de Corse », « respectivement » et : « ou de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ; 
2° L'article L. 212-8 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « par le département », sont insérés les mots suivants : « ou, en Corse, par la collectivité de Corse » ; 
b) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions du livre II du présent code à la collectivité de Corse, les mots : “ service départemental d'archives ”, “ archives du département ” et “ archives départementales ” sont remplacés par les mots : “ service d'archives de la collectivité de Corse ”. » ; 
3° A l'article L. 212-9, après les mots : « auprès des départements », sont insérés les mots suivants : « ou, en Corse, de la collectivité de Corse » ; 
4° A l'article L. 212-36, les mots : « l'assemblée territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « l'Assemblée de Corse ».
L'article L. 751-2 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-En Corse, elle est composée : 
« 1° Des sept élus suivants : 
« a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ; 
« b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ; 
« c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ; 
« d) Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ; 
« e) Un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ; 
« f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ; 
« g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ; 
« Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ; 
« 2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. 
« Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de l'autre département. 
« La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. »
Dans le cas où la vacance du siège d'un sénateur rend nécessaire l'organisation d'une élection partielle et intervient à compter du 7 octobre 2017, l'élection est organisée à compter du 7 janvier 2018.
Le décret de convocation du collège électoral appelé à pourvoir ce siège mentionne les membres de l'Assemblée de Corse élus conformément aux dispositions du I de l'article 7. Par dérogation aux dispositions des articles L. 280 et L. 281 du code électoral, les conseillers départementaux ne sont pas convoqués à cette élection.
Lors de la réunion mentionnée au III de l'article 7, l'assemblée procède à la répartition de ses membres mentionnée à l'article L. 293-1 du même code dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
L'article L. 212-6-2 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « du canton d'implantation », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein » ; 
2° Au septième alinéa, après les mots : « ou son représentant », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant ».
L'article L. 4421-3 du même code dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 susvisée est ainsi modifié : 
1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « conférence de coordination des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « chambre des territoires » ; 
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est implantée à Bastia et y tient ses séances. » ; 
3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « Assemblée de Corse » sont insérés les mots : « et de huit membres de l'assemblée élus en son sein » ; 
b) Les mots : « de 30 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de 10 000 habitants » dans leurs deux occurrences ; 
4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : 
« Elle se réunit sur un ordre du jour déterminé par le président du conseil exécutif de Corse pour échanger des informations, débattre de questions d'intérêt commun, coordonner l'exercice des compétences des collectivités territoriales, notamment en matière d'investissement, et promouvoir la prise en compte de la diversité des territoires dans la définition et la mise en œuvre des politiques publiques. »
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article L. 6123-3 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, le président du conseil exécutif et des conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein » et après la seconde occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « ou, en Corse, dans la collectivité, » ; 
b) Au troisième alinéa, après les mots : « dans la région » sont insérés les mots suivants : «, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse » ; 
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « de la région » sont insérés les mots suivants : «, ou, en Corse, de la collectivité de Corse » ; 
2° L'article L. 6123-4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « dans la région », sont insérés les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse » ; 
b) Au 1°, après les mots : « de la région », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, de la collectivité de Corse » ; 
3° A l'article L. 6123-4-1, après les mots : « le représentant de l'Etat dans la région », sont insérés les mots suivants : «, ou, en Corse, le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse ».
I.-Dans les articles suivants du code électoral, le mot : « territoriale » est remplacé par les mots : « de Corse » : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 293-2 ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 293-3 à la seconde occurrence du mot ; 
3° Au second alinéa de l'article L. 368, aux deux occurrences de ce mot ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 370 ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 379. 
II.-Dans les articles suivants du même code, le mot : « territoriale » est supprimé : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 293-3 ; 
2° Au dernier alinéa de l'article L. 373 ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 374 ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 381. 
III.-Au 8° de l'article L. 231 du même code, les mots : « de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane » sont remplacés par les mots : « de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ».
I. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 364 du même code, les conseillers à l'Assemblée de Corse créée au 1er janvier 2018 sont élus en décembre 2017.
L'élection a lieu dans les conditions prévues au titre II du livre IV du même code, dans sa rédaction issue du II de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 susvisée.
II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 364 du même code, le mandat des conseillers à l'Assemblée de Corse élus en décembre 2017 prend fin en même temps que celui des conseillers régionaux élus en décembre 2015.
III. - Les conseillers à l'Assemblée de Corse élus en décembre 2017 tiennent la première réunion prévue à l'article L. 4422-8 du code général des collectivités territoriales le 2 janvier 2018.
IV. - Entre la date du tour de scrutin où l'élection mentionnée au I est acquise et le 31 décembre 2017, les présidents des conseils départementaux gèrent les affaires courantes ou présentant un caractère urgent.
V. - Entre la date du tour de scrutin où l'élection mentionnée au I est acquise et l'élection du nouveau président du conseil exécutif prévue lors de la réunion mentionnée au III, les affaires courantes ou urgentes sont administrées par le président du conseil exécutif.
L'arrêté du 31 juillet 2012 susviséest ainsi modifié : 
1° Au 4° de l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« d) Les conducteurs titulaires d'un permis de conduire de durée de validité limitée restreint à la conduite des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et astreints au suivi d'un stage dans un établissement spécialisé en addictologie. » ; 
2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« V.-Seules les commissions médicales primaires ou d'appel peuvent rendre un avis d'aptitude temporaire à la conduite avec l'obligation d'utilisation d'un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique. »
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° L'article 232 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En Corse, il est tenu des assises à Ajaccio et à Bastia. » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 262 est complété par les mots suivants : « ; pour chacune des deux cours d'assises de Corse, cinq conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein. »
Après le septième alinéa de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est inséré l'alinéa suivant : 
« Pour la collectivité de Corse, chaque commission est composée à 10 % de conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein et de 5 % de conseillers exécutifs désignés par le président du conseil exécutif, en lieu et place des représentants mentionnés aux 4° et 5° du présent article. »
Au titre III, chapitre 4, de la liste des produits et prestations remboursables, à la section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », après le paragraphe :
« 3. La prise en charge d'un système de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire est assurée dans la situation suivante : si le patient est en insuffisance cardiaque et reste symptomatique, en classe NYHA III ou IV, sous traitement médical optimal, avec fraction d'éjection <= 35 % et durée du QRS > 120 ms. »,
est ajouté le paragraphe suivant :
« Compatibilité avec les défibrillateurs cardiaques implantables :
« Seuls peuvent être pris en charge les systèmes de télésurveillance associés à un défibrillateur cardiaque implantable répondant aux spécifications techniques détaillées dans l'arrêté du 18 janvier 2016 relatif à la création de la liste prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale et à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables conventionnels avec sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre) au chapitre 1er du titre Ier de cette liste. »
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :
A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales relatifs à la complémentaire santé
I. - ADAPEI de Haute-Saône (70000 Vesoul)
Décision unilatérale du 31 décembre 2015.
B. - Autres accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association ORSAC (06130 Grasse)
Accord d'établissement du 29 juin 2016 relatif à la mise en place d'un système d'attribution d'heures d'absences autorisées et payées.
II. - Association Développement sanitaire du pays d'Argenton (36200 Argenton)
Accord d'entreprise du 20 juin 2016 relatif à l'annualisation du temps de travail.
III. - Association hospitalière Sainte-Marie (63407 Chamalières)
Avenant n° 33-1 du 28 mars 2013 relatif à l'attribution de primes fonctionnelles à certains personnels des sections de cure médicale et des unités de soins de longue durée.
Avenant n° 33-2 du 28 mars 2013 relatif à l'attribution de primes fonctionnelles à certains personnels des services de géronto-psychiatrie ou de psycho-gériatrie.
IV. - Fondation du PARMELAN (74000 Annecy)
Accord collectif du 20 janvier 2016 relatif au compte épargne-temps.
ANNEXE 1 
NATURE DES TIMBRES DÉMATÉRIALISÉS 
FONDEMENT JURIDIQUE 
1. Droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées
Article 953 du code général des impôts 

Article 313 BA du code général des impôts, annexe 3 

Article 121 KM du code général des impôts, annexe 4 

2. Droit de timbre exigible en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement 
Article 1628 ter du code général des impôts 

3. Droit de timbre exigible en cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement 
Article 1628 bis du code général des impôts 

4. Droit de timbre exigible pour l'obtention du visa de long séjour valant titre de séjour 
Articles L. 311-13 et D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le 1° du II de l'article 1er est rédigé ainsi qu'il suit : 
« La comptabilisation des opérations relatives au paiement des droits de timbres mentionnés à l'annexe 1 réalisé par carte bancaire sur les sites internet gouvernementaux permettant l'acquisition des timbres dématérialisés, et au paiement des contributions mentionnées au I, et des opérations de demandes de remboursement effectuées par les internautes ; ».
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Accords collectifs CHRS du SYNEAS
Avenant n° 4 du 26 juin 2016 au protocole n° 155 du 4 juillet 2014 relatif au régime de complémentaire santé.
B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales relatifs à la complémentaire santé
I. - Association MAJOURAOU (40000 Mont-de-Marsan)
Accord d'entreprise du 21 juin 2016.
II. - Association La Vie Active (62000 Arras)
Accord d'entreprise du 27 novembre 2015.
C. - Autres accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Mutualité française bourguignonne SSAM (21017 Dijon)
Avenant n° 107 du 14 juin 2016 à la convention collective du personnel des organismes mutualistes relatif à la revalorisation de la valeur du point.
II. - Fondation TEXIER GALLAS (28001 Chartres)
Avenant du 1er juillet 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Accord d'entreprise du 1er juillet 2016 relatif à l'aménagement et utilisation d'un local syndical.
Accord d'entreprise du 1er juillet 2016 relatif à l'emploi des salariés séniors.
III. - ADAPEI de la Loire (42002 Saint-Etienne)
Accord de substitution n° 39 du 17 mai 2016 relatif à l'organisation du temps de travail.
Accord de substitution n° 40 du 11 mai 2016 relatif aux institutions représentatives du personnel.
IV. - Association d'aide aux jeunes en difficulté (59290 Wasquehal)
Accord d'entreprise du 26 juillet 2016 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
V. - Association l'ESSOR (92200 Neuilly-sur-Seine)
Décision unilatérale du 24 novembre 2016 relative au régime collectif obligatoire de prévoyance.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMERO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
32 948 302,73
32 948 302,73
Navigation aérienne
612
32 948 302,73
32 948 302,73
Totaux
32 948 302,73
32 948 302,73
Dont titre 2 
0,00
0,00
Au titre III, chapitre 4, de la liste des produits et prestations remboursables, à la section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) » est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « accessibles à tout moment aux utilisateurs autorisés sur un site internet dédié » est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le système LATITUDE permet une télésurveillance des défibrillateurs cardiaques implantables de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, selon les recommandations du fabricant » ;
2° Dans la nomenclature du code 3407713, le paragraphe suivant est supprimé :
« Le système de télésurveillance LATITUDE est compatible avec les références suivantes :
 « - TELIGEN 100 VR (modèles F102 et F103) ;
 « - INCEPTA VR (modèles F160 et F161).
« Le système de télésurveillance LATITUDE NXT est compatible avec les références suivantes :
 « - TELIGEN 100 VR (modèles F102 et F103) ;
 « - INCEPTA VR (modèles F160 et F161) ;
 « - ENERGEN VR (modèles F140 et F141) ;
 « - INOGEN EL VR (modèles D140 et D141) ;
 « - AUTOGEN EL VR (modèles D174 et D175) » ;
3° Dans la nomenclature du code 3427822, le paragraphe suivant est supprimé :
« Le système de télésurveillance LATITUDE est compatible avec les références suivantes :
 « - TELIGEN 100 DR (modèles F110 et F111) ;
 « - INCEPTA DR (modèles F162 et F163).
« Le système de télésurveillance LATITUDE NXT est compatible avec les références suivantes :
 « - TELIGEN 100 DR (modèles F110 et F111) ;
 « - INCEPTA DR (modèles F162 et F163) ;
 « - ENERGEN DR (modèles F142 et F143) ;
 « - INOGEN EL DR (modèles D142 et D143) ;
 « - AUTOGEN EL DR (modèles D176 et D177) » ;
4° Dans la nomenclature du code 3414541, le paragraphe suivant est supprimé :
« Le système de télésurveillance LATITUDE est compatible avec les références suivantes :
 « - COGNIS 100-D (modèles : P106, P107 et P108) ;
 « - INCEPTA CRT-D (modèles P162, P163 et P165).
« Le système de télésurveillance LATITUDE NXT est compatible avec les références suivantes :
 « - COGNIS 100-D (modèles : P106, P107 et P108) ;
 « - INCEPTA CRT-D (modèles P162, P163 et P165) ;
 « - ENERGEN CRT-D (modèles P142 et P143) ;
 « - INOGEN QUAD CRT-D (modèles G146 et G148) ;
 « - INOGEN CRT-D (modèles G140 et G141) ;
 « - AUTOGEN QUAD CRT-D (modèles G177 et G179) ;
 « - AUTOGEN CRT-D (modèles G172, G173 et G175) ».