Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. -  Il est interdit à tout membre du gouvernement de la Polynésie     française d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil     d'administration ou de surveillance ou toute fonction de conseil dans l'un     des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés à l'article L.O. 146     du code électoral. Cette interdiction ne s'applique pas dès lors qu'il siège     en qualité de représentant du territoire ou de représentant d'un     établissement public territorial et que ces fonctions ne sont pas rémunérées.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,     nationalité) ;
      - à la situation militaire (numéro incorporation air, grade, durée des     services) ;
      - à la formation (diplômes, langues étrangères) ;
      - au logement (adresse personnelle, téléphone) ;
      - à la vie professionnelle (qualifications, affectations successives,
     examens ou concours au cours de la carrière) ;
      - à la santé (aptitudes physiques).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à dix ans, à l'exception des informations relatives au concours pour     l'accession au corps des majors, qui sont conservées tant qu'elles     apparaissent nécessaires durant la carrière des intéressés.
Art. L. 5211-11.  - Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers     des établissements publics de coopération intercommunale font l'objet d'une     inscription sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de     l'établissement. Cette inscription précise la nature du bien, sa     localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire     ainsi que les conditions de la cession.
Art. L. 5211-6.  - Il est créé une commission consultative compétente pour     un ou plusieurs services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre     d'une convention de gestion déléguée. Elle doit comprendre parmi ses membres     des représentants d'associations d'usagers du ou des services concernés. Elle     est présidée par le président de l'établissement public de coopération     intercommunale compétent. Cette obligation ne s'applique qu'aux     établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une     commune de 3 500 habitants et plus.
Art. L. 5214-29.  - La communauté de communes qui n'exerce aucune activité     depuis deux ans au moins peut être dissoute par arrêté du ou des     représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après avis des     conseils municipaux des communes membres.
    CHAPITRE V
    Communauté urbaine
    Section 1
    Création
Art. L. 4433-24.  - Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique     et de la Réunion, la répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat     est arrêtée, après avis du conseil régional de l'habitat, par le représentant     de l'Etat.
    Section 4
    Actions culturelles
    Sous-section 1
    Education et recherche
Art. L. 4433-30.  - Lorsque les demandes d'autorisation relatives à des     services de radiodiffusion sonore et de télévision par voie hertzienne ou par     câble, soumises au conseil supérieur de l'audiovisuel en vertu des articles     29, 30 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication, concernent une région d'outre-mer, le conseil supérieur de     l'audiovisuel consulte au préalable le conseil régional de la région     intéressée.
    Sous-section 4
    Environnement et tourisme
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 1996, M. Thual (Régis),
     attaché d'administration centrale, 4e échelon, des services du Premier     ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du     1er janvier 1995.
      Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 1996, Mlle Turon (Nicole),     attaché d'administration centrale, 5e échelon, des services du Premier     ministre (secrétariat général du Gouvernement), en service détaché, est     promue, au titre de son administration d'origine, au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du     1er janvier 1995, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 6 mois et     21 jours.
      Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 1996, Mlle Saint-Germain     (Sabine), attaché d'administration centrale, 7e échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, à     compter du 21 mai 1996, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 6     mois.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des     entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les     dispositions de l'avenant no 14 du 19 octobre 1995 relatif aux majorations     annuelles, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 janvier 1996 publié au Journal     officiel du 3 février 1996.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
Art. 1er. -  En application de l'article 65-IV du décret du 2 octobre 1986     modifié susvisé et de l'article 49-IV du décret du 28 avril 1975 modifié     susvisé, l'organisme suivant peut être désigné afin de procéder, à la demande     de l'O.P.R.I., aux vérifications de l'efficacité des moyens de     radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue     à l'article L. 231-5 du code du travail a été mise en oeuvre :
      M.S.I.S., Z.A.C. de Courcelle, 1, route de La Noue, 91196 Gif-sur-Yvette     Cedex.
      Cet organisme peut être désigné par l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 1996.
Art. L. 4433-4.  - Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de     Martinique peuvent être saisis pour avis de tous projets d'accords concernant     la coopération régionale en matière économique, sociale, technique,
     scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la     République française et les Etats de la mer Caraïbe ou les Etats voisins de     la Guyane.
      Le conseil régional de la Réunion peut être saisi dans les mêmes conditions     des projets d'accords entre la République française et les Etats de l'océan     Indien.
      Ils se prononcent à la première réunion qui suit leur saisine.
    Section 2
    Sous-section 1
    Le conseil économique et social régional
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1 (durée : trois heures, coefficient 3)
      Rédaction d'un note administrative à partir d'un dossier à caractère     technique pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques,
     comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) et     permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat.
Art. L. 4433-9.  - Le schéma d'aménagement régional est élaboré à     l'initiative et sous l'autorité du conseil régional selon une procédure     conduite par le président du conseil régional et déterminée par décret en     Conseil d'Etat.
      Sont associés à cette élaboration l'Etat, le département et les communes.
     Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les     chambres de métiers le sont également, à leur demande, ainsi que les     organisations professionnelles intéressées.
      Le projet de schéma d'aménagement, assorti des avis des conseils     consultatifs régionaux, est mis à la disposition du public pendant deux mois,     par le président, avant son adoption par le conseil régional.
      Le schéma d'aménagement régional est approuvé par décret en Conseil d'Etat.      Si le conseil régional n'a pas adopté le schéma d'aménagement, selon la     procédure définie ci-dessus, dans un délai de trente mois à compter du 1er     janvier 1993, le schéma est élaboré par l'Etat et approuvé par décret en     Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  La liste des services dans lesquels peut être attribuée     l'indemnité de responsabilité administrative prévue à l'article 1er du décret     du 3 juillet 1991 susvisé, leur classement en groupe et les taux annuels     correspondants sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0228 du 30/09/95                        Page 14303    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale     (C.N.M.S.S.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la     finalité est la gestion de l'horaire variable des agents de l'établissement.      Le traitement est mis en oeuvre au siège de la caisse, à Toulon, à l'antenne     de Paris, ainsi qu'au bâtiment des archives de La Garde.
Art. 12. -  I. - Le 1o de l'article 199 sexies du code général des impôts     est complété par un e ainsi rédigé :
     << e. Lorsque, pour l'acquisition d'un logement en accession à la propriété,     le contribuable bénéficie de l'avance remboursable ne portant pas intérêt     prévue par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation,     la réduction d'impôt prévue au a ne s'applique pas aux intérêts des emprunts     complémentaires souscrits par lui. >>     II. - L'article 199 sexies C du code général des impôts est complété par un     IV ainsi rédigé :
     << IV. - Lorsque, pour l'acquisition d'un logement en accession à la     propriété, le contribuable bénéficie de l'avance remboursable ne portant pas     intérêt prévue par l'article R. 317-1 du code de la construction et de     l'habitation, la réduction d'impôt prévue au III ne s'applique pas. >>     III. - 1o Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1649 A     bis ainsi rédigé :
      << Art. 1649 A  bis. -  Les administrations, établissements, organismes ou     personnes visés au premier alinéa de l'article 1649 A qui octroient ou qui     gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article     R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation doivent déclarer ces     opérations à l'administration des impôts dans les conditions et délais fixés     par décret et sous peine des sanctions prévues au 3 de l'article 1768 bis. >>     ;
     2o L'article 1768 bis du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :
     << 3. Les infractions aux dispositions de l'article 1649 A bis sont passibles     d'une amende de 5 000 F par avance non déclarée. >>     IV. - 1o Au I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots :     << aux 1o et 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de     l'habitation >> sont remplacés par les mots : << au 3o de l'article L. 351-2     du code de la construction et de l'habitation et de logements financés au     moyen d'un prêt aidé par l'Etat destiné à l'accession à la propriété prévu     par l'article R. 331-32 du code de la construction et de l'habitation >> ;
     2o Au II du même article, les mots : << des prêts aidés par l'Etat prévus aux     articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation     >> sont remplacés par les mots : << d'un prêt aidé par l'Etat destiné à     l'accession à la propriété prévu par l'article R. 331-32 du code de la     construction et de l'habitation >>.
     V. - L'article 1384 A du code général des impôts est complété par un alinéa     ainsi rédigé :
     << Cette exonération ne s'applique pas aux logements financés au moyen de     l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article R. 317-1 du     code de la construction et de l'habitation. >>
A N N E X E  ( * )
      Zone de Thionville.
      Fréquence: 95,8 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., Le Val Marie, 57100 Thionville.
      Altitude du site: 225 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 260 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 900 W.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 030o/060o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E  ( * )
      Zone de Metz.
      Fréquence: 103,0 MHz.
      Site d'émission: 13, rue du Fort, 57070 Saint-Julien-lès-Metz.
      Altitude du site: 244 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 272 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 37. -  I. - Le tarif de la redevance instituée par l'article 2 du     décret no 54-982 du 1er octobre 1954 créant un Fonds national pour le     développement des adductions d'eau dans les communes rurales, modifié par     l'article 46 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre     1993), est porté, pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins     domestiques, de 12,5 centimes par mètre cube à 14 centimes par mètre cube au     1er janvier 1996.
     II. - Les autres tarifs, quel que soit le mode de tarification, sont relevés     dans les mêmes proportions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 septembre 1995, M. Le     Doussal (Honoré, Francis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite,     sur sa demande, pour compter du 12 janvier 1996, avec jouissance immédiate de     sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'aménagement du territoire,     de la ville et de l'intégration par la loi de finances pour 1996, au titre     des dépenses ordinaires du budget de l'aménagement du territoire, de la ville     et de l'intégration, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A     annexé au présent décret.
A N N E X E  ( * )
      Zone de Bar-le-Duc.
      Fréquence: 99,0 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., côte Sainte-Catherine, 55000 Bar-le-Duc.
      Altitude du site: 273 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 303 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire au budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Font l'objet d'une homologation les dispositifs d'alimentation     de clôtures électriques utilisés en agriculture désignés ci-après:
      Gallagher, type G 313, modèle MX 5000, alimenté par secteur 220-240 V,
     présenté par la société Gallagher France S.A.R.L., Souvole, 86370 Marçay, et     enregistré sous le numéro Gal Dace Ke 93.8745.02 P;
      Gallagher, type G 312, modèle MX 2500, alimenté par secteur 220-240 V,
     présenté par la société Gallagher France S.A.R.L., Souvole, 86370 Marçay, et     enregistré sous le numéro Gal Dace Ke 94.8829.50 P;
      Gallagher, type G 305, modèle M 800, alimenté par secteur 220-240 V,
     présenté par la société Gallagher France S.A.R.L., Souvole, 86370 Marçay, et     enregistré sous le numéro Gal Dace Ke 89.7403 P;
      Ranger N 3, type 10405, alimenté par secteur 230 V, présenté par la société     Copelevage, 11, avenue du Hoggar, Z.A. de Courtaboeuf, 91953 Les Ulis Cedex,     et enregistré sous le numéro Cop Dace Se 95.2 10259 P.
Art. 8. -  Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions     suivantes:
      - les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les     enveloppes nécessaires sont établis aux frais de Météo-France et adressés en     temps utile aux agents intéressés;
      - l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qui ne doit     porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette     enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe portant la     mention de la nature du scrutin et sur laquelle sont inscrits ses nom,
     prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, doit être     adressé sous une troisième enveloppe au président du bureau de vote et lui     parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture;
      - le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe     portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et     dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Art. 3. -  Chaque année, à l'issue des réunions entre les producteurs de     tournesol semences, les producteurs de tournesol de consommation et le     technicien de la chambre d'agriculture, prévues au règlement intérieur de la     zone, les parcelles que les producteurs envisagent de consacrer à la     production de tournesol semences et, par dérogation, de tournesol de     consommation à l'intérieur de la zone délimitée sont à déclarer au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard au plus tard le 31     décembre pour la campagne de production de l'année suivante.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 8 décembre 1995 :
     Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Clermont-Ferrand pour une durée de     trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
     M. Garry (Raymond-Philippe), directeur de l'institut universitaire de     formation des maîtres de Clermont-Ferrand.
    En qualité de représentants des communautés éducatives
      M. Laurain (Jean-Marc), proviseur.
     Mme Gauvin (Nicole), principal.
     M. Levrault (Jean-Pierre), professeur.
     M. Tournaire (François), instituteur.
     M. Colombeau (Michel), parent d'élève.
     Mme Brun (Marie-Claude), parent d'élève.
Sur les recettes inscrites au compte:
      Considérant que les recettes encaissées sur le compte du mandataire se     présentent de la manière suivante dans le compte déposé (en francs):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 12/10/95                        Page 14846  a 14847    
                      ......................................................
      Considérant que la contribution du parti << Les Verts >> est constituée en     réalité d'une avance de trésorerie; qu'il ressort de l'instruction que la     candidate s'est engagée à rembourser cette avance à hauteur du remboursement     forfaitaire de l'Etat lorsque celui-ci aura procédé au versement de ce     remboursement; que la contribution du parti << Les Verts >> n'est donc pas     définitive; qu'à ce titre, elle aurait dû être imputée au compte << apport du     candidat au mandataire >> qui constitue la contribution nette du candidat;
     qu'il convient par conséquent de modifier cette imputation;
      Considérant que les recettes du compte du mandataire doivent être en outre     réformées à hauteur du montant des dépenses qui, ainsi qu'il résulte de ce     qui précède, n'ont pas à figurer au compte du mandataire, soit 646 556 F;
     que, comme il a été indiqué précédemment, une somme de 46 040 F correspondant     à la vente des livres et des brochures contenant le programme de la candidate     doit être ajoutée au montant des produits annexes; que les recettes d'autre     nature portées au compte du mandataire ont été acquises définitivement; que,     dès lors, il convient de réduire la contribution nette du candidat de 692 596     F; que celle-ci s'élève donc à 6 217 985 F;
      Considérant que, compte tenu du pourcentage de suffrages exprimés en faveur     de la candidate, l'article 3-V de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962     susvisée fixe le montant maximal du remboursement forfaitaire de l'Etat à 7     200 000 F; que toutefois ce remboursement ne saurait excéder ni le montant     des dépenses faites sur le compte du mandataire ni le montant de la     contribution effective de la candidate aux dépenses engagées en vue de     l'élection sur ledit compte;
      Considérant que le montant des dépenses engagées par la candidate sur le     compte de son mandataire s'établit à 6 762 891 F et que sa contribution     effective s'élève à 6 217 985 F; qu'il résulte de ce qui précède que le     montant du remboursement forfaitaire s'établit donc à 6 217 985 F, dont un     million de francs a été versé,
              Décide:
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 1995, les recettes     ouvertes et les crédits ouverts de l'Etablissement public du parc de La     Villette sont fixés à la somme nette de 418 723 319 F pour l'exercice 1995     (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 11 décembre 1995, est approuvée la décision     modificative no 2 au budget de l'institut régional d'administration de Bastia     pour l'exercice 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     septembre 1995:
      M. Gerlic (Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Pascal Maze, huissier de justice associé,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Maze, huissier     de justice associé, est modifiée comme suit: << Pascale Maze et Olivier     Gerlic, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     septembre 1995:
      M. Renassia (Robert, Benjamin) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Franck Amram et Michèle Garnier, épouse     Mouchel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Paris.
      Le retrait de Mme Garnier (Michèle, Raymonde, Yvonne), épouse Mouchel,
     huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle     Franck Amram et Michèle Garnier, épouse Mouchel, huissiers de justice     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Franck Amram et     Michèle Garnier, épouse Mouchel, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: << Franck Amram et Robert Renassia, huissiers de justice associés     >>.
Autoroute A 51
    Sous-section Sisteron-La Saulce
      Annexe F 1. - Plan de situation.
      Annexe F 2. - Tracé de l'autoroute.
      Annexe F 3. - Contraintes des dénivelés du profil en long de l'autoroute.
      Annexe F 4. - Echangeurs et mode de perception des péages.
      Annexe F 5. - Aires annexes.
      Annexe F 6. - Liste des instructions applicables au projet et à sa     réalisation.
      Annexe F 7. - Plan de financement.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 14 janvier 1981     concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des     régions Rhône-Alpes et Auvergne, l'avenant no 28 du 20 juin 1995 à ladite     convention, conclu à Lyon entre:
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, Rhône-Alpes et Auvergne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
          D'autre part,
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 25 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du     décret no 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des     emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à     taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché     secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date     du 8 octobre 1994, constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de     7,839 40 p. 100.
Art. 3. -  Le jury, nommé par arrêté du ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, est composé comme suit:
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant, président;
      - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou     son représentant;
      - un directeur régional des services déconcentrés;
      - un directeur départemental des services déconcentrés;
      - un conseiller technique exerçant ses fonctions à la direction de l'action     sociale;
      - un conseiller technique de service social du niveau régional ou     départemental.
      Sont, en outre, adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés     pour l'épreuve facultative de langue étrangère.
      En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre désigne un autre     membre du jury pour assurer cette fonction.
Art. 1er. -  Il est inséré dans le décret du 12 juin 1995 modifié susvisé,
     un article 13-1 rédigé comme suit:
      << Art. 13-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,     de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à     Mme Isabelle Menger, attaché principal d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du second bureau des personnels des services     déconcentrés et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets. >>
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le     secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 71. -  L'article 92 B du code général des impôts est ainsi modifié :
     I. - Le I est ainsi modifié :
     1o Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
     << Cette disposition cesse de s'appliquer pour les opérations réalisées à     compter du 1er janvier 1996. >> ;
     2o Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
     << La limite mentionnée au premier alinéa est fixée à 200 000 F pour les     opérations réalisées en 1996 et à 100 000 F pour les opérations réalisées à     compter du 1er janvier 1997. >>     II. - Le I bis est ainsi modifié :
     1o Au premier alinéa, les mots : << lorsque le montant de ces cessions     excède, par foyer fiscal, la moitié de la limite mentionnée au I >> sont     remplacés par les mots : << quel que soit le montant des cessions >> ;
     2o Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
     III. - Le IV est ainsi rédigé :
     << IV. - Les plus-values, autres que celles mentionnées au I bis, dont     l'imposition a été reportée en application du II sont exonérées lorsque la     plus-value réalisée lors de la cession ou du rachat des titres reçus en     échange entre dans le champ d'application du présent article et que les     limites mentionnées au sixième alinéa du I ne sont pas dépassées. >>     IV. - Les dispositions des II et III ci-dessus sont applicables aux     opérations réalisées à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     en date du 21 septembre 1995, Mlle Gaillard (Anne), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     titularisée en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er     mars 1995, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration     centrale.
A N N E X E  ( * )
      Zone de Nancy.
      Fréquence: 91,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
      Altitude du site: 365 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 505 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 080o/130o, 100 W dans le secteur     d'azimut 330o/350o, 50 W dans le secteur d'azimut 0o/070o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Sur les dépenses inscrites au compte:
    En ce qui concerne les locaux affectés à la campagne en vue de
      Considérant d'une part que seuls le siège national de la campagne, le siège     du comité de soutien de Paris et une permanence située à Sète ont fait     l'objet de factures au titre de dépenses de fonctionnement retracées dans le     compte de campagne; que l'existence de vingt-cinq autres permanences de     comités de soutien à M. Balladur est attestée par la présence de factures au     compte; que quatre-vingt-quatre autres << comités de soutien à Edouard     Balladur >> ont communiqué à la Commission nationale des comptes de campagne     et des financements politiques l'adresse de leur siège départemental; qu'il     résulte de l'instruction que le candidat a réuni à plusieurs reprises les     représentants de ces groupements politiques créés en vue de lui apporter leur     soutien; qu'il y a lieu, dès lors, d'ajouter au compte les dépenses     afférentes à la location, à l'entretien et au fonctionnement de ces cent neuf     permanences qui ont assuré pendant trois mois la campagne du candidat à     l'échelon local; que compte tenu de la circonstance qu'une partie de     l'activité de ces permanences a pu être consacrée à d'autres tâches que     l'animation de la campagne présidentielle, il sera fait une juste     appréciation de ces dépenses en ajoutant au compte la somme de 2 616 000 F;
      Considérant d'autre part que sur la base des éléments apportés par le     candidat, il y a lieu d'ajouter au compte une dépense de 470 000 F,
     correspondant aux dépenses engagées par le comité de soutien de Paris à M.
     Balladur en vue de son élection à la présidence de la République;
Art. 60. -  I. - Il est ouvert aux ministres pour 1996, au titre des mesures     nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes     d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme     de 29 035 400 000 F.
     II. - Il est ouvert aux ministres pour 1996, au titre des mesures nouvelles     des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de     paiement s'élevant à la somme totale de 28 549 580 000 F ainsi répartie :
                      ......................................................
    467 130 000 F                      ......................................................
    28 082 450 000 F                      ......................................................
    28 549 580 000 F
Art. 3. -  La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé,     avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège les parcelles     qu'ils entendent consacrer à la production de semences de tournesol à     l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année     pour la campagne de production correspondante.
Art. 40. -  Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget     annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1609 vicies du code     général des impôts sont fixés comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19030  a 19078    
                      ......................................................
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle, place des Ducs-de-Bar,     case officielle no 25, 54035 Nancy Cedex, et à la direction départementale de     l'équipement de la Moselle, 17, quai Richepance, B.P. 1035, 57536 Metz Cedex     1.
      (2) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle, place des Ducs-de-Bar,     case officielle no 25, 54035 Nancy Cedex.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 18 septembre 1995, sont     titularisés en qualité d'élèves de troisième et de quatrième année (formation     initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des     mines d'Alès, au titre de l'année scolaire 1994-1995, les élèves dont les     noms suivent, par ordre alphabétique:
    Troisième année
     Mlle Balbis (Sandrine).
    Mlle Duc (Valérie).
    M. Klein (Christophe).
    M. Marion (Bruno).
    M. Martin (Stéphane).
    M. Nanche (Vincent).
    Mle Salengue (Sophie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     décembre 1995 :
     La démission de M. Desagneaux (Michel, François, Christian), huissier de     justice à la résidence de Clichy (Hauts-de-Seine), est acceptée ;
     La société civile professionnelle Jacky Krief, Pierre Beddouk, huissiers de     justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Clichy (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Desagneaux     (Michel, François, Christian) ;
     M. Krief (Jacky, Laurent, Joseph) et M. Beddouk (Pierre, Jacques) sont nommés     huissiers de justice associés.
Art. 8. -  L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
      << Art. 775 bis. -  Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif     de succession des personnes mentionnées ci-après les indemnités versées ou     dues :
     << 1o Aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine à la     suite d'une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de produits     dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française ;
     << 2o Aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine dans     l'exercice de leur activité professionnelle ;
     << 3o Aux personnes contaminées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob à la     suite d'un traitement par hormones de croissance extraites d'hypophyse     humaine. >>
Art. 55. -  Le montant des crédits ouverts aux ministres pour 1996, au titre     des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 100 082 020     823 F ainsi répartie :
                      ......................................................
    6 464 413 497 F                      ......................................................
    701 206 353 F                      ......................................................
    117 417 419 F                      ......................................................
    3 846 101 F                      ......................................................
    740 837 190 F                      ......................................................
    92 054 300 263 F                      ......................................................
    100 082 020 823 F
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chaque recteur d'académie un comité     d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire     académique, compétent dans les conditions fixées au titre IV du décret no     82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour les questions relatives à     l'hygiène, la protection de la santé et la sécurité des agents exerçant dans     les services placés sous l'autorité du recteur d'académie concerné.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     décembre 1995 :
     M. Vergez-Honta (Patrice, Jean, Paul) est nommé commissaire-priseur associé,     membre de la société civile professionnelle Paul Perrin, Olivier Perrin,
     Philippe Royere, Antoine Lajeunesse, commissaires-priseurs associés,
     titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Versailles     (Yvelines) ;
     Le retrait de M. Perrin (Paul, Ernest), membre de la société Paul Perrin,
     Olivier Perrin, Philippe Royere, Antoine Lajeunesse, commissaires-priseurs     associés, est accepté ;
     La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit : <<     Olivier Perrin, Philippe Royere, Antoine Lajeunesse, Patrice Vergez-Honta,
     commissaires-priseurs associés >>.
Art. 1er. -  La commission d'équivalence prévue par l'article 13-1 du décret     du 22 décembre 1975 susvisé fixe la liste des diplômes délivrés par une école     navale étrangère qui permettent le recrutement sur titres, au grade     d'enseigne de vaisseau de 1re classe, dans le corps des officiers de marine     et dans le corps des officiers spécialisés de la marine, en équivalence avec     un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou un titre     d'ingénieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 31 mai 1996, M. Garachon (Gilles), conseiller des affaires étrangères     de 2e classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      Du 19 octobre 1989 au 2 septembre 1993, à l'ambassade de France à New Delhi,     en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
      Du 3 septembre 1993 au 20 février 1996, au consulat général de France à     Hong-kong, en qualité de consul adjoint de 1re classe ;
          A l'administration centrale :
      Du 12 janvier 1987 au 1er mars 1987, en position de mission à     l'administration centrale ;
      Du 2 mars 1987 au 18 octobre 1989, à la direction des affaires africaines et     malgaches, en qualité de rédacteur ;
      Du 21 février 1996 à ce jour, à la direction générale des relations     culturelles, scientifiques et techniques, coordination géographique, en     qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 3 juin 1996, les autorisations à concourir suivantes, accordées par     l'arrêté du 24 avril 1996 fixant la liste des candidats autorisés à     participer aux concours ouverts au titre de l'année 1996 pour le recrutement     de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, sont rapportées à     la demande des intéressés.
    Parodontologie
      M. Bousquet (Philippe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai     1996, le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature, pour la session de 1996, est ainsi composé :
      Président :
      M. Canivet (Guy), conseiller à la Cour de cassation.
      Membres :
      Mme Vestur (Hélène), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
      M. Gariazzo (André), président du tribunal de grande instance de Rennes ;
      Mme Dreifus-Netter (Frédérique), professeur à l'université Paris-V ;
      M. Remy (Philippe), professeur à l'université de Poitiers ;
      M. Mallard (Michel), président de chambre à la cour d'appel de Bourges ;
      M. Lecuyer (Hervé), professeur à l'université de Bordeaux ;
      M. Nivose (Luc-Michel), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
      M. Rebut (Didier), professeur à l'université de Lyon ;
      M. Bachelier (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
      M. Mestre (Christian), professeur à l'université de Strasbourg ;
      Mme Sant (Colette), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
      M. Beney (Jean-Marie), secrétaire général du parquet général de la cour     d'appel de Versailles.
      Dans le cas, où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Vestur (Hélène), maître des     requêtes au Conseil d'Etat.
A N N E X E (*)
      Zone de Dijon.
      Fréquence : 105,8 MHz.
      Site d'émission : le Plain de la Montagne, C.R. 20 dit de Saint Joseph,
     21300 Chenôve.
      Altitude du site : 370 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 420 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions ci-après     :
      M. Hervé Masurel, chef de service, MM. Ramiro Riera, Patrick Subremon et     Jacques Quastana, sous-directeurs, sont habilités à signer, dans la limite de     leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux     matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     juin 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     aux hospices civils de Lyon, en vue du remplacement dans les locaux de     l'hôpital neuro-cardiologique, sis 59, boulevard Pinel, à Lyon (3o) (Rhône),     de la gamma caméra Rota Siemens double tête mise en service en 1986 par une     gamma caméra.
Au grade d'officier
     M. Alagille (Daniel), membre fondateur d'une association humanitaire.
     Chevalier du 6 octobre 1967.
    M. Lejeune (Fernand, Charles), secrétaire général d'une union de centres     communaux d'action sociale. Chevalier du 2 décembre 1977.
    Mme Le Magorou (Anick), épouse Cwajgenbaum, responsable socio-éducatif à     l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Chevalier du 24 janvier 1985.
    M. Raynaud (Alain), chargé de mission d'action sociale. Chevalier du 1er     décembre 1987.
    M. Zorgbibe (Charles), professeur d'université. Chevalier du 14 décembre 1980.
Art. 11. -  L'examen final comprend trois groupes d'épreuves :
      A. - Epreuve générale (coefficient 4) :
      a) Un écrit portant sur la connaissance de l'environnement juridique,
     économique et social de l'activité (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
      b) La soutenance d'un dossier réalisé par le candidat sur l'étude d'une     cavité simple replacée dans son environnement (durée : de vingt à trente     minutes ; coefficient 2) ;
      c) Un entretien en langue étrangère choisie par le candidat sur une liste     figurant en annexe VI portant sur la spéléologie et l'encadrement de cette     activité (durée : de vingt à trente minutes ; seuls les points au-dessus de     la moyenne sont pris en compte dans le total général des notes de l'examen     final).
      B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4) :
      a) La conduite d'une séance pédagogique sous terre avec un groupe (durée :
     de une à deux heures), et l'analyse de cette séance (durée : de vingt à     trente minutes ; coefficient 3) ;
      b) Un oral portant sur les deux stages pédagogiques en situation à partir     des rapports de stage réalisés par le candidat (durée : de vingt à trente     minutes ; coefficient 1).
      C. - Epreuve technique (coefficient 4) :
      a) Un test pratique correspondant à :
      - une << exploration d'envergure >> en cavité de classe 4 (la note proposée     correspond à la note obtenue lors de l'UF 2 ; coefficient 2) ;
      - des exercices de démonstration sous terre portant sur la maîtrise des     techniques de sécurité (durée : de vingt à trente minutes ; coefficient 1) ;      b) Un oral portant sur les aspects techniques et technologiques de     l'activité (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
      Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 à l'une des trois épreuves peut     être déclarée éliminatoire par délibération du jury.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS GENERALES
Au grade de commandeur
     M. Glaudel (Henri, Paul), vice-président national de l'association des     anciens combattants de la Ligne Maginot ; 60 ans d'activités associatives et     de services militaires.
    M. Tajan (Francis, Alfred), membre du conseil d'administration de     l'association des anciens de la 2e D.B. Officier du 26 octobre 1984.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, Mme     Anne-Françoise Tissier, administrateur civil, chef du bureau des questions     pénales, et Mme Maryse Mucchielli, administrateur civil, chef du bureau de la     prévention et de la protection sociales sont habilitées à signer, dans la     limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant     aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 mai 1996, Mme Chatelet     (Anne-Marie), maître-assistant à l'école d'architecture de Versailles, est     nommée membre de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet     1985 relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de formations     autres que celle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le     Gouvernement, pour une durée de trois ans, en tant que représentante du     ministre chargé de l'architecture.