Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 décembre 1998, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session de 1999) pour la délégation Nord - Pas-de-Calais est modifié et porté à 200, à répartir comme suit :
    « Concours externe : 100 ;
    « Concours interne : 100. »
1o Règles de connaissance de la production
      A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par chaque section régionale concernée du comité économique d'un     état des superficies plantées par variété ou des éléments d'actualisation de     cet inventaire.
      Cette déclaration, adressée au comité économique, portera mention des     plantations et arrachages effectués dans l'année.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par chaque section     régionale concernée:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété.
      C. - Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation) et (1) des     stocks existants suivant les types d'entrepôt mentionnés à l'alinéa     ci-dessous.
      D. - Déclaration (1) pour le 1er août de chaque année des capacités de     stockage de plus de 100 mètres cubes, selon les types d'entrepôt:
      - entrepôts ordinaires;
      - entrepôts frigorifiques en atmosphère normale;
      - entrepôts frigorifiques en atmosphère contrôlée.
Art. 8. - Il est inséré, après le cinquième alinéa de l'article 49 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
      <<En application de la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt     légal, l'Institut national de l'audiovisuel est chargé de recueillir et de     conserver les documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou     télédiffusés, de participer à la constitution et à la diffusion des     bibliographies nationales correspondantes et de mettre ces documents à la     disposition du public pour consultation. La consultation des documents     s'effectue, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions     conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles     avec leur conservation. L'Institut national de l'audiovisuel exerce ces     missions selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.>>
3.6. Formation du personnel
      Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975,     le personnel qui aura à intervenir dans l'installation possédera les     aptitudes professionnelles normalement requises et aura reçu une formation     particulière en matière de sûreté nucléaire et de protection contre les     risques liés aux produits manipulés et stockés.
C. - Respect des règles de présentation, conditionnement et emballage du     produit définies par chaque section régionale pour la première mise en     marché.
      D. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le     comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
Option Constructions mécaniques et automatiques
     Alaux (Thierry, Henri).
     Archambeau (Alain, Claude).
     Astruc (Maryline, Myriam).
     Aureille (Céline, Marielle).
     Azoulay (Benjamin).
     Bentejac (Fabrice, Jean).
      Bonnemye (Florence, Michèle),
      épouse Carrin.
      Celerier (Bruno).
     Chambon (Edouard, Gérard).
     Chauvier (Eric, Louis).
     Clausse (Olivier, Marcel).
     Dang (Tien-Tuan).
     Deffuant (Simon, Raoul).
     Depince (Philippe, Francis).
     Devise (Olivier, Georges).
     Duong (Cong-Huan).
     Dupas (Christine, Henriette).
     Fevrier (Yvan, Olivier).
     Friconneau (Jean-Pierre).
     Gourmelen (Eric, Pascal).
     Grenon (Philippe, Christian).
      Guido (Jacques-Fabrice,
      Lucien).
      Kawala (Hervé, François).
     Koskas (Ariel, Marc).
     Le Minh (Quoc).
     Le Roux (Gilles, René).
     Le Ruyet (Michel, Henri).
     Luneau (Ghislain, Joseph).
     Perdrix (Olivier, Hervé).
     Pledel (Patrick, Jean).
     Poiroux (Jean-Pierre, Maurice).
      Presse (Claudine,
      Marie-Christine).
      Prieur (Pascale, Aline).
     Rigault (André, René).
     Ripayre (Alain).
     Sarech (Bertrand, Stéphane).
     Schweighofer (Nicolas, Pierre).
     Sinou (Marie-Laure).
     Soutenain (Frédéric, Henri).
     Soviche (Arnaud, Marie).
     Walle (Fabrice, Jules).
     Westphal (Christian, Patrice).
     Zell (Jean-François, Marie).
Art. 20. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt,     le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat     aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et qui entrera en vigueur le premier jour du mois civil     suivant sa publication.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 21 décembre 1989     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les comités consultatifs nationaux paritaires institués par     l'article 25 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé sont     composés de:
      <<1. Six membres titulaires représentant l'administration et six membres     titulaires représentant le personnel en ce qui concerne chaque comité     institué pour un corps comptant moins de 1500 fonctionnaires;
      <<2. Dix membres titulaires représentant l'administration et dix membres     titulaires représentant le personnel en ce qui concerne chaque comité     institué pour un corps comptant plus de 1500 fonctionnaires;
      <<Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres     titulaires et dans les mêmes conditions.
      <<Pour l'application du présent article, l'effectif à prendre en     considération est l'effectif réel de l'ensemble des personnels du corps,
     apprécié au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle le     comité consultatif national paritaire est constitué ou renouvelé.>>
Art. 2. - En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est     constatée la caducité des agréments accordés à la société étrangère     d'assurance Assuranceforeningen Gard Gjensidig, dont le siège social est à     Arendal (Norvège) et la siège spécial pour la France à Saint-Cyr-en-Arthies     (95510), Les Ravenelles, pour pratiquer en France les opérations     correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
       1 Accidents.
      2 Maladie.
     12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
     17 Protection juridique.
Pour prendre rang du 1er octobre 1992
         Les commandants:
     Bedel (Léon, Auguste, Albert).
     Vitry (Gérard, Jean-Marc, Bernard).
     Mirine (Jean-François, Pierre).
     Seillier (Claude, Maurice).
     Vourc'h (Hervé, Philippe, Marie).
     Giros (Jean, Michel, Claude, Gilbert).
     Durand (Marie-France, Adrienne, Lucienne, Marie-Rose), épouse Seillier.
     André (Patrick, Henri, René).
Pour prendre rang du 1er juillet 1992
        Les capitaines:
     Pierson (Claude, Henri).
     Bouthenet (Jean, Pierre).
     Mourier (Serge, Charles).
     Dehondt (Jean-Pierre, Louis).
     Rubis (Alexis, Georges).
     Thouvenot (Denis, Camille, Louis).
     Laguerre (Philippe, Francis).
     Houllière (Alain, Michel, Gabriel, Simon).
     Quinquis (Jean, César, Herlé).
     Dartix (Patrick, Henri).
     Volant (Jean-Paul, Henri, Simon).
     Bouhet (Patrice, Camille).
     Foslin (Marie-Georges, Blanche), épouse Vidal.
     Dubreuil (Alain, Daniel).
     Cherruel (Guy, Emile).
     Coussy (Gérard, Ernest, Antoine).
     Fernandes (Gino, André).
     Le Béver (Yves, Pierre, Marie).
     Fourès (Jean-Louis).
     Kerrien (Gérard, Gilbert, René).
     Berger (Jean, Michel, René, André).
     Lagorce (Jean-Luc).
     Rollet (Michel, Georges, Julien).
     Rossignol (Gérard, Marie, Hubert, Georges).
     Clochard (Christian, Marcel).
     Boyer (Bruno, François).
Art. 8. - Les dispositions de l'article 7 sont portées à la connaissance de     la personne admise ou hébergée, ou de son représentant légal, au plus tard le     jour de sa sortie de l'établissement ou, en cas de décès, à celle de ses     héritiers, s'ils sont connus, six mois au moins avant la remise des objets     détenus par l'établissement au service des domaines ou à la Caisse des dépôts     et consignations.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prendra effet le 1er octobre 1992.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Bernard     Chevalier, M. Jean-Marie Bourgau, ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. - La direction administrative du certificat est assurée par les     directeurs des deux établissements précités, entre lesquels une convention     est établie pour la mise en oeuvre des dispositions prévues par le présent     arrêté.
      La responsabilité de l'enseignement relève d'un conseil d'orientation et de     coordination dont la composition est fixée par décision du ministre chargé de     l'agriculture, après avis des directeurs mentionnés à l'alinéa précédent.
Art. 5. - Le ministre de l'éducation nationale et de la culture fixe les     conditions de l'organisation par les établissements des enseignements     obligatoires et des enseignements facultatifs.
      A titre exceptionnel, un élève peut suivre une partie des enseignements dans     un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où ces     enseignements ne peuvent être dispensés dans ce dernier, lorsqu'une     convention existe à cet effet entre les deux établissements.
Au grade d'officier de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les officiers de 3e classe:
     Cavro (Emmanuelle).
     Roosel (Bruno, Jean, Eugène).
     Simon (Dominique, Jacques).
     Godard (Daniel, Louis, Jean).
     Cadet (Dominique, André, Paul).
     Crespin (Denis, André, Pierre, Joseph).
     Lanoé (Yvonnick, Bernard, Marcel, Marie).
     Charles (Dominique, Jean, Yves).
     Le major Gouraud (Pierre, Marie, Alain).
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les enseignes de vaisseau de 2e classe:
      Delepoulle (Eric, Marie, Guy).
     Fayard (Jacques, Marie).
     Vague (Jean-Eric, Edmond, Daniel, Charles).
     Hermann (Laurent, Daniel).
     Drouet (François, Xavier, Jean).
     Mazauric (Xavier, Roger, Marie).
     Perrier (Christophe, Claude, Gabriel).
     Malbrunot (Eric).
     Paulot (Olivier, Philippe, Jean, Camille).
     Sudrat (Laurent, Cyril, Frédéric).
     Lamour de Caslou (Stéphane, Joseph, Marie).
     Cailliez (Nicolas, Pierre, Imbert).
     David (Marcel, Denis, Franck).
     Guichard (François, Michel, Alain, Vincent).
     Mandard (Laurent, Marc).
     Grégoire (Vincent).
     Maulbon d'Arbaumont (Jean-Louis, Albert).
     Deverre (Bruno, Maurice, Marie, Jean-François).
     Devys (Arnauld).
     Mérieult (Christophe, Roland, Jean-Marie).
     Guilhem Ducléon (Ludovic, Pierre-Marie).
     Vaujour (Nicolas, Robert, Marie).
     Marescaux (François).
     Jeannerod (Bruno, Joseph, Marie).
     Lebarbier (Pascal, Gilbert, Frédéric).
     De Briançon (Pierre, Marie, Josserand).
     Alzuyeta (Pierre, Antoine, Marie, Jacques, François).
     Bayon de Noyer (Stéphane, Bernard, Marie).
     Puech (Jérôme, Steven, Gérard).
     Prost (Laurent, Romain, Pierre).
     Rest (Yannick, Hubert).
     Hauwaert (Pierre).
     Benoît (Tanguy, Jacques, Gérard).
     Lamblin (Marc, Frédéric, Charles).
     Faury (Stéphane, Charles, André).
     Bonnet de Paillerets (Gilles, François, Marie).
     Lord (Lionel, Philippe, Jacques).
     Baudonniere (Benoît, Paul, Louis, Marie).
     Rameil (Jean-François, Joseph).
     Gausseron (Thierry).
     Kraemer (Eric, David, Henri).
     Mahé (Henri, Mathieu, Denis).
     Rosius (Philippe, Hubert).
     Fachinetti (Raphaël, Pierre).
     François (Stéphane, Marie, Daniel).
     Dard (Charles-Edouard).
     Maillotte (David, André, Pierre).
     Goulley (Antoine, Jean, Louis).
     Malevergne (Benoît, Jean).
     Camelin (Denis, Edouard, Marie).
     Dalifard (Thierry, Hervé).
     Mercier (Manuel, Joris).
     Desjars de Kéranroué (Emmanuel, Pierre, Marie).
     Pia (Alexandre).
     Delort (Hervé, René, Marcel).
     Kerneïs (Olivier).
     Bender (Bruno).
     Pauly (Patrice, Max, Alain).
     Gaufreton (Christophe, Guy).
     Maillet (Joël, Paul).
     Félix (Philippe, François, Mathieu).
     Cumet (Bertrand, Frédéric, Anne, Marie).
     Floch (Franck, Marc, Georges).
     Lescop (Jean-Pierre, Joseph).
Corps des ingénieurs des études et techniques
    de travaux maritimes
    Au grade d'ingénieur de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les ingénieurs de 2e classe:
     Balcon (Sylvain).
     Dunand (Patrick, Alexis, Michel).
     Baudiot (Denis, Jacques).
     Dieudonne (Philippe, Pierre, Marc).
     Bertrand (Hervé, Florent).
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1992
        Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
     Croisille (Bruno, James).
     Kernec (Guillaume, Pierre, Louis, Marie).
     Berche (Eric, Alain, Jean).
Au grade de médecin en chef
    Pour prendre rang du 1er mai 1992
        Les médecins principaux:
     Seret (Patrick, Guy, Camille, René).
     Berthelon (Michel, Paul, Henri).
     Potier (Loïc, Paul, Joseph, Marie).
     Paineau (Dominique, André, Marie).
     Lacroix (Patrick, Christian, Marie-Joseph).
     Bertin (Georges, Léon, Maurice, Marie).
     Louboutin-Croc (Jean-Patrick, Bernard).
     Moine (Gilbert, Claude, Constant).
     Clausse (Jean-Louis).
     Le Roch (François, Louis).
Au grade de lieutenant
     Les officiers qui sont issus de l'école de l'air seront ultérieurement     reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, conformément aux     dispositions de l'article 11 du décret no 75-1208 du 22 décembre 1975     modifié.
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les sous-lieutenants:
     Dive (Alain, Georges, Roger).
     Lassus (Anne, Danielle, Marcelle), épouse Mignonat.
     Eschbach (Philippe, Jérôme, Sébastien).
     Berges (Stéphane, Jean, Robert).
     Dedobbeleer (Philippe, Louis, Ghislain).
     Mari (Christophe, Vincent).
     Riviere (Georges-Marc, Charles).
     Valentin (Hugues, Jean, André).
     Bleusse (Dominique, Ernest).
     Gitkoff (Stéphane, Serge).
     Tauzin (Pascale, Béatrice).
     Droit (Cyril, Paul, André).
     Ruck (François, Edmond).
     Copéret (Stéphane, Frédéric).
     Di Fazio (Jean-Claude).
     Alves Dos Santos (Hélène, Annie, Claudine).
     Gaudron (Béatrice, Catherine, Marie).
     Groffe (Frédéric, Joseph, Nicolas, François, Antoine).
     Chailloux (Christian, Bernard).
     Greppi (Dominique).
     Henry (Sylvie, Marie, Bernadette).
     Mazur (Jean-Michel).
     Renzetti (Philippe, Gérard, Jean-Marc).
     Borel (Jean-Robert, Léonce, Louis).
     Grabowski (Alain, Roger).
     Coste (Gérard, Jacques, Michel).
     Fillon (Michel, Denis).
     Faivre (Emmanuel, Philippe).
     Paillier (Eric, Joël, Joseph).
     Chenail (Philippe, Bernard).
     Cazoulat (Yves, Pierre).
     Rat (Didier, Henri).
     Bardin (Eric, Maurice, Lucien).
     Mars (Christophe, Richard, Barthélémy).
     Hamoniaux (Didier, Victor, Maurice).
     Morales (Gilles, Marc).
     Dijoux (Arnold).
     Clair (Michel, Georges, Lucien).
     Pouliquen (Jean, Luc).
     Lavigne (Laurent).
     Gadoux (Yves, Pascal).
     Pellegrin (Michel, Augustin, Paul).
     Bouillie (Thierry, Lucien, Gilbert).
     Sudour (Pascal, Paul, Noël, Alphonse).
     Rolin (Jean-Pierre).
     Zaoui (Mohamed).
     Soual (Marina, Claude).
     Filippi (Christian, Michel).
     Dupas (Marie-Thérèse, Sylvie), épouse Cexus.
     Berdix (Catherine, Marie-Hélène, Thérèse).
     Besagni (Sabine, Sophie).
        Les majors:
     Chagniot (Hervé).
     Bize (Hubert, Jacques).
     Martelle (Alain, Christian, Raymond).
     Barbaresco (Sylvain).
     Paccou (François-Xavier, Etienne, René).
     Saumier (Alain, François, Mary).
     Lejeune (Alain, Maurice, Hubert).
     Quéniart (Georges, Floris).
     Gourmelon (Pierre-Yves).
     Leblay (Jean-Louis, Maurice).
     Bouillaud (Jean-Marie, Charles, Ernest).
     Parisot (Jean-Luc, Lucien).
     Le Mentec (Gilbert, Joseph).
     Gambin (Jean-Marie).
     Poulet (Gérard, Roger, Gabriel, Alfred).
     Bouquet (Philippe, Gabriel, Auguste).
     Cachelet (Christian, Claude, Louis).
     Naud (Gérard, Robert, Daniel, Marie).
     Gavillon (Alain, André).
     Schmitt (Jean-Louis, Paul).
     Rota (Laurent, Paul).
     Virenque (Alain, Gabriel, Louis).
     Allanic (Louis, Gabriel).
     Klieber (Daniel, Joseph, Georges).
     Lagrange (Patrice).
Au grade de lieutenant
     Les officiers qui sont issus de l'école de l'air seront ultérieurement     reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, conformément aux     dispositions de l'article 11 du décret no 75-1208 du 22 décembre 1975     modifié.
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les sous-lieutenants:
      Dehay (Sandrine, Marie, Claudine).
     Lagache (Alain, Roger).
     Loviconi (Philippe).
     Campion (Pierre, Jean-Luc).
     Boïté (Laurent).
     Lurat (Jérôme, Pierre, Jean).
     Parraud (Pierre, Pascal).
     Blanc (Thierry, Hervé, Eric).
     Bouvet (Patrice, Georges).
     Barthe (Patrick).
     Soriano (Marc, Antoine).
     Guiod (Frédéric, Marcel, Georges).
     Abadie (Philippe, Joseph, René, Paul).
     Cloupet (Roland, Pierre, Emile).
     Boiteux (Damien, Laurent, Sylvestre).
     Le Roi (Philippe, Jean-Marie).
     Cholley (Hugues, René, Joseph).
     Brisset (Philippe, Claude).
     Walczak (Hervé, Daniel).
     Ortega (Fabienne, Françoise, Isabelle), épouse Cazoulat.
     Ruffié (Jean-Christophe, Charles, Christian).
     Bon (Thierry, Jean).
     Prevost (Roger, Georges, André, Alain).
     Pichery (Rémy).
     Luriaud (Fabienne).
     Marchand (Cyrille, Christophe).
     Fisné (Jean-Michel).
     Thiry (Olivier).
     Doucet (Catherine).
     Stein (Michel, Louis, Lucien).
     Mathieu (Thierry, Louis, Marian).
     Ribiere (Eric, Antoine, Robert).
     Gilloteaux (Jean-Claude).
     Bodin (Laurent, André).
     Giardinetti (Daniel, Vincent, Marcel).
     Gass (Nathalie, Françoise).
     Calujek (Bernard).
     Levy (Isabelle, Anne).
     Paslin (Pascal, Eugène).
     Valls (Jean-Michel).
     Tardif (Arnaud, Jean).
     Serafin (Valérie, Nicole, Andrée).
     Lerousseau (Thierry).
     Socodiabehere (Thierry, Jean, Charles).
     Faure-Vincent (Claire, Odette).
     Derangere (Pierre-Yves).
     Plantade (Philippe).
     Huon (Olivier, François, Michel).
     Goux (Jean-Marie, Philippe).
        Les majors:
     Laurence (Noël, Hubert, Paul, Louis).
     Dietrich (Bernard, Georges).
     Sabatier (Martine), épouse Gobert.
     Perrier (Gérard, Louis, Henri).
     Pioch (Yannick, Roland, Serge).
     Morette (Daniel, Jean-Pierre).
     Boutter (Marc, Jean).
     Lardeux (Roland, Paul, Marie).
     Spies (Michel, Bernard, Roger).
     Cordovado (Daniel, Pierre).
     Messelet (Jean-Luc).
     Rolland (Gérard, Yvon, Louis).
     Lerouge (Hervé).
     Ammeloot (Alain, Henri, Eugène, Léon).
     Casteigts (Jean, Pierre).
     Wodecki (Jean, Bernard).
     Travers (Jean, Pierre).
     Rolland (Huguette), épouse Ropars.
     Miclot (Philippe, Claude, Raymond).
     Durand (Patrick, Bernard, Jacques).
     Michaux (Jean-Pierre, Henri).
     Gaudillère (Serge, André).
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les lieutenants:
     Parisot (Frédéric).
     Zaepfel (Claude, Bernard, Jean).
     Herfeld (Etienne, Pierre).
     Moralès (Philippe, François, Robert).
     Mille (Stéphane, Yves, Paul).
     Angel (Thierry, Fernand).
     Colas (Dominique, Daniel).
     Baronnet (Thierry, Henri).
     Montégu (Jean-Pierre, François).
     Diez (Thierry, Michel, Franck).
     Bosc (Pierre-Alain, Marc).
     Giglio (Stéphane, Jean, François).
     Favre (Jean-Luc, Claude).
     Denis (Christophe, Henri).
     Guillot (Jean-Christophe, Stéphane).
     Busset (Pierre, René).
     Moussez (François, Paul, Henri).
     Dehez (Xavier, Jean, Daniel).
     Sansu (Bertrand, Michel).
     Friedling (Michel, Marie).
     Barret (Stéphane, André).
     Guillouais (Yannick, Gérard, Jean).
     Peugnet (Paul, André, Claude).
     Maechler (Thomas, Marc).
     Vigilant (Jean-Marc, Romain).
     Ramseyer (Alain, Roger).
     Ferry (Bruno).
     Agius (Michel, Christian, Raoul).
     Goudal (Olivier, Hugues).
     Colomb (Denys, André, Pascal).
     Ferlet (Jean-François, Pierre, André).
     Catto (Pierre, Albert, Joseph).
     Scharly (Stéphane, Roger).
     Pretre (Jean-Jacques).
     Salas (Dominique, Joseph).
     Roy (Ludovic, Jean-Luc, Bernard).
     Merlier (Laurent, Victor).
     Dellarre (Thierry, Georges).
     Videau (Eric, Claude, Denis).
     Duchateau (Philippe, Emmanuel).
     Lebrun (Bernard, Pierre).
     Camus (Laurent, Michel).
     Fleuraud (Philippe, Louis).
     Marboeuf (Laurent, Christophe, Marie, Jacques).
     Charpentier (Eric, Joseph).
     Lefevre (Jean-François, Kléber).
     Etienne (Guy, Noël).
     Gilles (Marc, Joseph, Jean, Jacques).
     Guillermier (Franck).
     Toudoire (Jean-Pierre, Maurice, Henri).
     Adams (Pascal).
     Salvatori (Serge).
     Szkolnik (Edmond, Paul).
     Santiago (Stéfan, Antoine, Ferdinand).
     Perthus (Frank, Marie, Jean-Luc).
     Petzl (Francis, Bertrand, Laurent).
     Fiers (Alain, Jacques, Yvon).
     Robert (Frédéric, Pierre, Jacques).
     Leroux (Patrick, Jean, Henri).
     Lanneau (Olivier, Christian, Jacques).
     Mailhes (Jean, Louis).
     Savovic (Laurent, Radomir).
     Cloitre (Benoît, Bruno, Cyrille).
     Garcia (Félipe, Patrice, Guillaume).
     Stecyna (Jean-François).
     Schwoob (Philippe, Bernard).
     Cuerq (Philippe, Henri).
     Mouly (Philippe, Jean-François).
     Ré (François, Léopold, Victor).
     Guerin (Cyrille, Valère, Marcel).
     Paquet (Didier).
     Poirot (Lionel, Jean-Pierre, Marcel).
     Grumiaux (Pierre, Roger, Florent).
     Bertheau (Laurent).
     Gon (Jean-Paul, Régis).
     Ramond (Henry, Marc, François).
     Bometon (Eric).
     Jordan (Yann, Georges, Loïc).
Corps des commissaires de l'air
    Au grade de commissaire lieutenant
      Les officiers qui sont issus de l'école du commissariat de l'air seront     ultérieurement reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade     conformément aux dispositions de l'article 19 du décret no 76-801 du 19 août     1976.
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les commissaires sous-lieutenants:
     Egerszegi (Anne, Sophie, Mathilde).
     Blanquefort (Philippe, Jean, Arsène).
     Roux (Jean-Claude, André, Charles).
     Roche (Thomas, Paul, Marie).
     Piccirillo (Hervé, Robert).
     Gas (Jean-Philippe, André, Georges).
     Verrier (Pascal, Serge).
     Coing (Philippe, Marie, Edouard).
<<T ITRE  XIV
    <<DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
    ET DE L'UNION EUROPEENNE
      <<Art. 88-1. - La République participe aux Communautés européennes et à     l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu     des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs     compétences.
      <<Art. 88-2. - Sous réserve de réciprocité, et selon les modalités prévues     par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France     consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de     l'union économique et monétaire européenne ainsi qu'à la détermination des     règles relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats     membres de la Communauté européenne.
      <<Art. 88-3. - Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues     par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de     vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls     citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les     fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs     sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les     mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application     du présent article.
      <<Art. 88-4. - Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat,
     dès leur transmission au Conseil des Communautés, les propositions d'actes     communautaires comportant des dispositions de nature législative.
      <<Pendant les sessions ou en dehors d'elles, des résolutions peuvent être     votées dans le cadre du présent article, selon des modalités déterminées par     le règlement de chaque assemblée.>>
Art. 1er. - Le modèle de fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle     désigné dans le tableau ci-après a été reconnu conforme aux caractéristiques     définies par l'arrêté du 5 septembre 1991 et affecté du numéro d'ordre     figurant dans ledit tableau:
    Fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0147 du 26/06/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 89-178 du 26 janvier 1989 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F., Le Fort du Mont, 73200 Albertville.
      <<Altitude du site: 984 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 1024 mètres.>>
Art. 1er. - La liste des substances des colorants pouvant être employés dans     les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle destinés à     entrer en contact avec les muqueuses est modifiée comme suit:
      a) Sont supprimées les rubriques correspondant aux numéros suivants du     colour index:
      - oranges et jaunes: no 12075;
      - rouge: ns 45170 et 45170-1.
      b) La rubrique suivante est modifiée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Le traitement annuel qui, conformément à l'article 11 de la loi du     31 décembre 1991, sert de base au calcul de la rente d'invalidité est     déterminé comme suit:
      1. Lorsque le sapeur-pompier volontaire a accompli moins de dix ans de     services en cette qualité, le traitement de référence est celui que perçoit     un sapeur-pompier professionnel classé au 1er échelon du grade détenu par     l'intéressé;
      2. Lorsque le sapeur-pompier volontaire a accompli au moins dix ans de     services en cette qualité, le traitement de référence est celui afférent à la     moyenne arithmétique des indices majorés qui correspondent à chacun des     échelons de l'échelle de traitement applicable à un sapeur-pompier     professionnel de même grade que l'intéressé. L'indice moyen ainsi établi est,     le cas échéant, arrondi au point immédiatement supérieur.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1988     modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée et agréée, à l'intérieur de la zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, à effectuer     des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises, au     moyen d'un ATR 72, cinq ATR 42, neuf Embraer Brasilia, quatre Nord 262 et six     Fokker 100.>>
Art. 2. - Le document de circulation mentionné à l'article 1er est délivré:      1o A l'étranger mineur dont l'un au moins des parents est titulaire de la     carte de résident ou de la carte de séjour temporaire et qui:
      - a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial;
      - ou est entré en France avant le 7 décembre 1984 et justifie d'une     scolarité régulière en France depuis cette date;
      2o A l'enfant mineur d'un étranger qui a obtenu le statut de réfugié en     application de la loi du 2 juillet 1952 portant création de l'Office français     de protection des réfugiés et apatrides;
      3o A l'enfant mineur d'un apatride justifiant de trois années de résidence     régulière en France;
      4o A l'étranger mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence     habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et     pendant une durée d'au moins six ans;
      5o A l'étranger mineur entré en France sous couvert d'un visa de séjour     d'une durée supérieure à trois mois.
      Le document de circulation prévu à l'article 1er du présent décret peut     également être délivré à l'étranger mineur né en France qui produit     l'original, ou la copie certifiée conforme, du titre de séjour de l'un de ses     parents.
      Art. 4. - Les pénalités prévues au dernier alinéa de l'article 28 de la loi     no 67-1114 du 21 décembre 1967 en cas d'inobservation des dispositions     réglementaires relatives à la déclaration annuelle des boutures et     greffes-boutures s'appliqueront, le cas échéant, par une augmentation de la     majoration prévue aux alinéas b et c du même article:
      De 10 p. 100 lorsque la déclaration annuelle n'aura pas été souscrite avant     le 15 juin 1991.
      De 50 p. 100 en cas de défaut partiel ou total de déclaration constaté lors     des contrôles.
      En cas de défaut partiel de déclaration, l'augmentation de la majoration ne     s'appliquera qu'à la quantité non déclarée de bouture de greffes-boutures     mises en oeuvre.
Art. 17. - Le brevet d'officier radioélectronicien de 1re classe de la     marine marchande est délivré aux candidats titulaires du certificat général     d'opérateur radiotélégraphiste et du diplôme de radioélectronicien de la     marine marchande, âgés de vingt et un ans au moins et justifiant de trente     mois de navigation effective dans le service radioélectronique, dont vingt     mois au moins depuis l'obtention du diplôme.
Art. 1er. - Le service commun de formation d'apprentis et de     perfectionnement artisanal créé par le décret no 77-1232 du 7 novembre 1977     constituant un service commun de formation d'apprentis et de perfectionnement     artisanal entre les chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, modifié par le décret no 81-1084 du 4     décembre 1981 et le décret no 87-691 du 21 août 1987, est dissous à compter     de la date de publication du présent décret.
      Le décret du 7 novembre 1977 susmentionné est abrogé à compter de cette     date.
      Il sera procédé à la gestion provisoire et à la liquidation de ce service     dans les conditions prévues ci-après.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à     l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Desclaux, directeur     des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature     est donnée à M. Jacques Beaume, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom     du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des     services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Les concours prévus à l'article 20 du décret du 14 mai 1991     susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Installations sanitaires et     thermiques, organisés par le recteur d'académie dans les conditions     suivantes.
      Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où des concours sont     ouverts dans la spécialité. Peuvent faire acte de candidature à ces concours     les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 21 du décret     précité. Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant,
     s'inscrire dans plusieurs académies. Le recteur arrête la liste des candidats     autorisés à concourir.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé est complété par     le paragraphe 7 suivant:
      <<  7. Les demandes d'agrément C.E.E. de modèle ou d'examen C.E. de type     peuvent aussi être instruites dans les mêmes conditions si elles sont     introduites auprès d'un organisme agréé par arrêté du ministre chargé de     l'industrie, ci-après dénommé <<organisme agréé>>, et qui est compétent quel     que soit le lieu d'établissement du constructeur.>>      Pour le cas d'une demande d'agrément C.E.E. de modèle, l'organisme agréé     transmet à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement du lieu de construction, ou, le cas échéant, à celle prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1978 précité ou, à défaut, à celle     désignée à sa demande par le ministre chargé de l'industrie, le dossier     instruit par ses soins accompagné de son avis en vue de la délivrance du     certificat.
      Pour le cas d'une demande C.E. de type, l'organisme agréé exerce les mêmes     attributions que celles dévolues aux directeurs régionaux de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement par les paragraphes 2 à 6 ci-dessus et     dispose des mêmes prérogatives. Il décide seul de la délivrance ou non de     l'attestation.
Art. 6. - La taxe fixe mentionnée à l'article 2, premier alinéa, est doublée     lorsque la déclaration d'activité prévue à l'article 4 est tardive ou     absente. La même majoration est appliquée après que le redevable fut mis à     même de présenter des observations lorsque ladite déclaration est reconnue     inexacte.
      La taxe ad valorem due par les producteurs, prévue à l'article 2, deuxième     alinéa:
      a) Est majorée de 10 p. 100 lorsque la déclaration prévue à l'article 4 est     tardive ou reconnue inexacte après que, dans ce dernier cas, le redevable fut     mis à même de présenter des observations;
      b) Est établie d'office en l'absence de déclaration, son montant étant fixé     à une fois et demie le montant de la taxe exigible du redevable au titre de     l'année précédente ou, à défaut, au quintuple du montant moyen de la taxe     liquidée par ressortissant du comité pour l'année en cause;
      c) Est établie d'office en fonction du montant global estimé des ventes, en     cas d'opposition du redevable au contrôle prévu à l'article 5 ci-dessus, la     preuve de l'exagération éventuelle de cette estimation étant alors à la     charge du redevable, sans préjudice de l'application éventuelle des     dispositions du b ci-dessus.
      Pour l'ensemble des taxes prévues à l'article 1er il est fait application     des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé en     cas de règlement tardif ou à défaut de paiement.
Art. 31. - La navigation effective exigée pour l'obtention des titres de     formation professionnelle maritime dans les conditions fixées aux quatre     premiers chapitres du présent décret, ainsi que pour l'exercice des fonctions     qui y sont attachées, est prise en compte à partir de l'âge de seize ans, à     condition d'avoir été accomplie à titre professionnel à bord des navires     français de commerce, de pêche ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage     ou un permis de circulation.
      Sauf dispositions particulières prévues au présent décret, le service à la     mer accompli à partir de seize ans sur des navires de la marine nationale     peut être pris en compte dans des conditions fixées par arrêté du ministre     chargé de la mer.
      La navigation accomplie sur des navires armés à la petite pêche ou à la     pêche côtière n'est prise en compte ni pour la délivrance des titres visés     aux articles 2 à 11 ci-dessus ni pour l'exercice des fonctions qui y sont     attachées.
      De même, la navigation accomplie sur des navires d'une puissance inférieure     à 110 kW n'est prise en compte ni pour la délivrance des titres visés aux     articles 2 à 11 ci-dessus ni pour l'exercice des fonctions qui y sont     attachées.
Art. 2. - L'échelonnement indiciaire des conservateurs des bibliothèques est     fixé comme suit:
        Conservateur en chef (1):
    Indices bruts
    -
    1015
    966
    871
    780
    701
                      ......................................................
    852
    823
    777
    701
    681
    661
    616
                      ......................................................
    593
    574
    540
    499
                      ......................................................
    459
    416
Art. 3. - La première phrase du paragraphe 2 de l'article 3 bis de l'arrêté     du 10 mars 1986 est remplacée par la phrase suivante:
      <<La demande d'attestation d'adéquation C.E. de dossier est introduite dans     les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2, paragraphe 2 ou 7.>>
Art. 2. - Pour les dons consentis à partir du 1er janvier 1992 par des     personnes physiques ou morales à des partis, groupements politiques, ou pour     le financement des campagnes électorales, et quel qu'en soit le montant, le     reçu prévu aux articles 1er, 11 et 12 du décret no 90-606 du 9 juillet 1990     doit être exclusivement établi sur les formules éditées par la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est     autorisée à contracter un emprunt de 133000000 F dont l'objet est le suivant:      Programme 1992 d'investissement des aéroports de Nice-Côte d'Azur et de     Cannes-Mandelieu.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1982     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<La commission chargée, en application de l'article 7 du décret no 59-733     du 16 juin 1959 susvisé, de donner un avis sur l'attribution des avances sur     recettes est composée d'un président, de deux vice-présidents, de quatorze     membres titulaires, nommés pour une période d'une année civile par le     ministre chargé du cinéma. La commission est formée de deux collèges     comprenant chacun un vice-président et sept membres titulaires.
      <<En cas d'empêchement temporaire d'un ou plusieurs membres titulaires,
     leurs suppléants sont choisis pour une séance déterminée par le président de     la commission sur une liste de personnalités établie par le ministre chargé     du cinéma.
      <<Les deux collèges siègent séparément. Le premier collège est compétent     pour examiner les demandes présentées pour une première oeuvre.
      <<Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son     représentant assiste, de droit, aux réunions de la commission.
      <<En cas de cessation de fonctions du président ou d'un vice-président ou     d'un membre, un nouveau président ou un nouveau vice-président ou un nouveau     membre est désigné par le ministre pour exercer ses fonctions jusqu'à     l'expiration du mandat de la commission.>>
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Fernand Egea, Jean-Paul Métois et     à Mme Colette Schmitt, administrateurs civils, à l'effet de signer, pour le     service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants     des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des     opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes     592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
Art. 4. - Les tarifs pratiqués pour la formation à la radioprotection de la     personne compétente selon les différentes options sont déposés au ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, où ils peuvent     être consultés par toute personne intéressée.
      Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 4. - Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type. Ces tests     comportent obligatoirement une vérification de la capacité à établir une     fiche de stock, un prix de revient, une commande, un plan de travail ou un     rapport.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur le     programme correspondant à l'option choisie par le candidat.
      La deuxième épreuve d'admissibilité comporte au moins un test dans chacun     des domaines suivants: revêtements et finitions, agencement intérieur et,
     suivant que le candidat a choisi l'option A ou l'option B, respectivement     installations électriques du bâtiment ou installations sanitaires et     thermiques.
      Dans l'une ou l'autre des épreuves d'admissibilité, la composition dans     l'option non choisie entraîne l'élimination du candidat.
Art. 10. - A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un     total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste     des candidats admis à subir les épreuves d'admission, auxquelles ceux-ci sont     convoqués individuellement.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves     la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste     complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la     défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans     l'intervalle de deux concours dans la limite d'un pourcentage fixé en     application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par le meilleur total de points     obtenu à la première épreuve d'admission, puis, le cas échéant, par la     meilleure des notes obtenues à la première épreuve d'admissibilité.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1982 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      I. - 1o Sans changement.
      2o <<Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du     ministère de la justice pour les recettes et les dépenses relatives à     l'activité des établissements et services de la protection judiciaire de la     jeunesse et à l'activité des services extérieurs communs, à l'exception des     dépenses visées aux IV et V. >>      3o Abrogé.
      4o Devient 3o.
      5o Devient 4o.
      II. - Sans changement.
      III. - Sans changement.
      IV. - <<Pour les dépenses de rémunérations des personnels exerçant leur     activité dans les établissements et services de la protection judiciaire de     la jeunesse, y compris ceux relevant des services extérieurs communs, sont     désignés comme ordonnateurs secondaires les préfets de région suivants:
      <<Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais: en ce qui concerne les     établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse situés     dans le ressort de la direction régionale de Lille, comprenant les régions     Nord - Pas-de-Calais et Picardie;
      <<Le préfet de la région Lorraine: en ce qui concerne les établissements et     services de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans le ressort de     la direction régionale de Nancy, comprenant les régions Champagne-Ardenne et     Lorraine.
      <<Les préfets ci-dessus désignés ont également compétence pour l'émission     des titres de recettes résultant de trop-perçus.>>
Art. 8. - Le jury académique chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à     l'emploi de maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de     l'éducation nationale est désigné par le recteur d'académie.
      Il comprend au moins:
      - un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement;      - un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local     d'enseignement;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un technicien de l'éducation nationale ou un maître ouvrier de la     spécialité professionnelle Cuisine.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupe d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y     a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe     d'interrogateurs.
Art. 13. - A l'égard de l'exploitation hébergeant l'animal reconnu infecté,     la déclaration d'infection entraîne la mise en oeuvre ou le maintien des     mesures mentionnées aux articles 7 et 8 du présent décret. En outre,
     l'exploitation est soumise dans les plus brefs délais, sous le contrôle du     directeur des services vétérinaires, aux mesures suivantes: