ANNEXE
A L’ARRÊTÉ RELATIF AUX MODALITÉS D’ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES DIRECTEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Programme
1. Droit
Notions sur l’organisation juridictionnelle ; la hiérarchie des peines et la qualification des infractions.
Droit des personnes (notions générales) : la filiation, le mariage, le divorce, la tutelle, l’adoption, l’autorité parentale ; les incapacités les mineurs, la protection des incapables majeurs.
Textes régissant la protection administrative et judiciaire de la jeunesse :
- organisation du service chargé de l’aide sociale à l’enfance, protection des mineurs placés hors du domicile parental, droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de l’enfance et de la famille, prestations d’aide à l’enfance, prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et protection des mineurs maltraités ;
- les obligations, les contrats, la responsabilité civile ;
- ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; article 375 et suivants du code civil et articles 1181 et suivants du nouveau code de procédure civile relatifs à l’assistance éducative ; décret du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs.
La convention internationale relative aux droits de l’enfant (New-York, 26 janvier 1990).
2. Institutions sociales et données socio-économiques
L’organisation de la protection sociale : notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations de travail, de l’emploi, de la protection sociale et de la santé.
L’organisation de l’aide sociale : l’aide sociale légale, l’aide sociale complémentaire, le rôle de l’Etat et des collectivités territoriales. Les structures de l’aide et de la protection sociale dans les départements, les communes.
La population : problèmes démographiques, répartition nationale et sociale, la population active et l’immigration.
Les grandes politiques sociales : politique de l’emploi, la lutte contre le chômage, la politique de formation, de perfectionnement et de promotion, la politique de l’enfance et de la famille, la politique de santé, la prévention.
Approche sociologique des phénomènes urbains : histoire des mouvements sociaux : le déplacement de la question sociale ; les rapports sociaux dans la ville : intégration, exclusion ; la citoyenneté.
Les acteurs de la ville : rôle et stratégies des différents acteurs (collectivités publiques, organisations privées, habitants) ; les politiques publiques (notions générales sur les politiques sectorielles : logement, urbanisme, sécurité et prévention) ; la politique de développement social urbain.
3. La protection judiciaire de la jeunesse
La mission de la protection judiciaire de la jeunesse, les objectifs, les orientations.
Organisation des services centraux et des services déconcentrés, les différents types de structures de la protection judiciaire de la jeunesse, leur rôle, leurs méthodes, leurs partenaires.
Les usagers : les mineurs délinquants, les mineurs en danger et les jeunes majeurs protégés ; les adolescents en grande difficulté : les familles : leurs origines, leurs difficultés spécifiques, leur environnement, leurs cultures.
4. Éducation
Histoire des grands courants de l’éducation : évolution des idées, des pratiques et des institutions.
L’éducation familiale aujourd’hui : les modèles, les valeurs, les références. Les professionnels de l’éducation : leurs rôles, modèles, valeurs et références.
Approches sociologique, ethnologique et clinique de l’éducation :
- sociologie et urbanisme, sociologie de la famille, sociologie du travail ;
- approches ethniques et culturelles des populations immigrées en France ;
- les grands courants de la psychologie, de la psychanalyse, de la psychiatrie ; le normal et le pathologique ; approches psychologiques de l’enfant, de l’adolescent ; troubles de la personnalité, structures psychopathologiques.
Connaissance des politiques, des dispositifs et des modes d’intervention en matière d’insertion sociale et professionnelle.
5. Institutions judiciaires et administratives
La Constitution de la Ve République : notions sur les mécanismes de la vie politique française.
Structure du pouvoir et organisation du Gouvernement.
Notions générales sur l’organisation administrative : décentralisation, déconcentration ; les cadres territoriaux de l’organisation administrative.
L’administration de l’Etat : l’administration centrale, les services déconcentrés, le préfet.
L’organisation et le fonctionnement des collectivités décentralisées : la région, le département, la commune.
La loi, l’ordonnance, le décret, arrêté, leurs auteurs et leur forme. Les juridictions administratives.
6. Principes généraux de l’activité administrative
La réglementation juridique de l’activité administrative.
Le principe de légalité : le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes.
Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire.
La responsabilité administrative.
La notion de service public ; les différents gestionnaires du service public.
Les relations entre l’administration et les usagers : droit des usagers et des tiers, procédure administrative non contentieuse.
7. Droit administratif appliqué
La fonction publique : composition et situation juridique du personnel de l’administration ; organisation générale de la fonction publique : organismes, corps et grades ; garanties, droits et obligations du fonctionnaire.
Les finances publiques : les aspects politiques, économiques et sociaux du budget de l’Etat, ses rapports avec le Plan.
Le budget : les principes de droit budgétaire et leurs adaptations, la préparation et le contenu du budget ; son exécution : principes généraux de la comptabilité publique ; les agents d’exécution du budget : ordonnateurs et comptables ; son contrôle.
Aspects économiques et sociaux du budget des collectivités territoriales ; le budget de l’action sociale.
8. La fonction de direction
La sociologie des organisations.
La dynamique des groupes.
Les différents types de gestion des hommes et des organisations. Les systèmes de communication, les mécanismes de négociation et de décision.