Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe I à la décision n° 2001-924 du 27 novembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Mauléon.
 Fréquence : 89,6 MHz.
 Site d'émission : lieudit Kakoila Hitaborde, 64130 Mauléon-Licharre.
 Altitude du site : 425 mètres.
 Altitude de l'antenne : 443 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2006, M. André Pichery, administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er janvier 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 11-86 « dinde fermière de Noël de Bretagne », au nom du groupement « Groupement des fermiers d'Argoat », espace Kéraia, 18, rue du Sabot, BP 77, 22440 Ploufragan.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIS (LA n° 11-86), immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2005, l'arrêté du 19 mai 2004, modifié par les arrêtés du 12 janvier, des 12 et 26 mai et du 4 juillet 2005, portant nomination de commissaires et de commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes bénéficiant du concours financier de l'Agence de développement agricole et rural est modifié comme suit :
 « Est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Association de coordination technique agricole (ACTA) : Mme Hubert (Claire), direction générale de l'enseignement et de la recherche, en remplacement de M. Vissac (Philippe). »
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire et aux comités d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
 Cet arrêté fixe la date limite avant laquelle les organisations syndicales sont appelées à désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 13 juillet 2005, des concours externe, interne et troisième concours de rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006.
 Les inscriptions au concours objet du présent arrêté s'effectuent par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (www.cdg06.fr, rubrique « concours et emploi », « les concours et examens », « les inscriptions et les préinscriptions en ligne »). Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi).
 Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion son dossier de préinscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « Imprimer le dossier d'inscription ».
 Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées.
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du 31 octobre 2005 au 17 novembre 2005 inclus.
 Les candidats qui ne disposent pas d'un accès internet pourront se préinscrire :
 - en se rendant dans les points publics d'accès internet mis à disposition par les organismes assurant l'information du public dans le domaine de l'emploi. Une liste de ces points d'accès dans les Alpes-Maritimes est disponible sur simple demande au centre de gestion ;
 - à l'accueil du centre de gestion, qui mettra à leur disposition deux points d'accès internet pendant la période de préinscription, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30.
 Les dossiers de préinscription imprimés comportant les pièces demandées doivent être déposés ou envoyés, au plus tard le 24 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, 33, avenue Henri-Lantelme, espace 3000, BP 169, 06704 Saint-Laurent-du-Var.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à compter du 15 mars 2006 à Nice (Alpes-Maritimes).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
Lorsqu'elle est dans l'impossibilité de déférer à une convocation au lieu précisé dans l'arrêté préfectoral, la personne intéressée en informe de façon circonstanciée, sans délai et par tous moyens, l'autorité désignée, qui peut alors au besoin fixer un autre lieu de convocation, dans le même département ou dans un département différent. Le changement de lieu de convocation nécessite, au préalable, l'accord du ou des préfets intéressés.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Société mutualiste interentreprises de thanatologie (SMIT) au profit de la Mutuelle familiale.
L'emploi de directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux est susceptible de devenir vacant.
 Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément au décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à 701 et justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
 Les agents intéressés doivent adresser leur candidature, par la voie hiérarchique, au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, premier bureau des personnels des services déconcentrés, SRH 1 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans le délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les vins doivent provenir des cépages suivants à l'exclusion de tout autre :
 Cépages principaux : duras N, fer N, syrah N. Les cépages principaux doivent représenter ensemble au minimum 60 % de l'encépagement. Les cépages duras N et fer N doivent représenter ensemble au minimum 40 % de l'encépagement et chacun doit représenter au minimum 10 % de l'encépagement.
 Cépages complémentaires : cabernet-sauvignon N, cabernet franc N, gamay N, merlot N.
 Par le terme : « encépagement », il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée susvisée.
 Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus obligatoirement d'au moins deux cépages principaux.
 Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement aux examens analytique et organoleptique prévus à l'article 8 ci-après.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de M. Jean-Manuel Clemmer, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est acceptée à compter de la date de publication du présent décret.
 Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de la même date.
Les registres tenus par les exploitants d'établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux, les registres tenus par les personnes se livrant à la collecte de petites quantités de ces mêmes déchets contiennent les informations suivantes :
 1° La désignation des déchets et leur code indiqué à l'annexe II du décret du 18 avril 2002 susvisé ;
 2° La date d'enlèvement ;
 3° Le tonnage des déchets ;
 4° Le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets émis ;
 5° La désignation du ou des modes de traitement et, le cas échéant, la désignation de la ou des opérations de transformation préalable et leur(s) code(s) selon les annexes II-A et II-B de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 ;
 6° Le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'installation destinataire finale ;
 7° Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro SIRET des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités ;
 8° Le nom et l'adresse du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIREN ainsi que leur numéro de récépissé conformément au décret du 30 juillet 1998 susvisé ;
 9° La date d'admission des déchets dans l'installation destinataire finale et, le cas échéant, dans les installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités ainsi que la date du traitement des déchets dans l'installation destinataire finale ;
 10° Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro SIREN du négociant ainsi que son numéro de récépissé conformément au décret du 30 juillet 1998 susvisé.
 Les personnes qui déposent des déchets dangereux en déchetterie ou les remettent à un collecteur de petite quantité n'inscrivent pas les quantités correspondantes dans leur registre.
L'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'alinéa 5, les termes : « Rhône-Méditerranée-Corse » sont remplacés par les termes : « Rhône-Méditerranée ».
 II. - Les deux derniers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
 « Dans chaque comité de bassin, le président ou le vice-président d'un établissement public exerçant une compétence dans le domaine de l'eau.
 Pour les comités de bassin Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse et Seine-Normandie :
 Le président ou le vice-président d'une commission locale de l'eau ou, à défaut, le maire d'une commune membre de cette commission.
 Pour le comité de bassin Rhône-Méditerranée :
 Trois présidents ou vice-présidents de commissions locales de l'eau ou, à défaut, le maire d'une commune membre de ces commissions. »
L'article 14-1 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, le mot : « 9e » est remplacé par le mot : « 8e » ;
 2° Dans le tableau figurant au même article, les mots : « 9e, 10e et 11e » sont remplacés par les mots : « 8e, 9e et 10e ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 août 2005, sont nommés au titre de l'année 2005 adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
Pour le département des Bouches-du-Rhône
 Mme Guénée-Fume (Laurence).
Pour le département de la Gironde
 Mme Peyraube (Brigitte).
 M. Martin (Michel).
Pour le département d'Indre-et-Loire
 M. Forgeard (Patrick).
Pour le département de Paris
 M. Terrien (Vincent).
 M. Quétai (Ludovic).
 M. Demoulin (Frédéric).
 Mlle Desmedt (Emilie).
 M. Rajaoferison (Roger).
 Mme Davy (Isabelle).
 Mme Jacquet (Edith).
 Mme Back (Sandrine).
 M. Colas (Bruno).
 M. Leblanc (Mickaël).
 M. Souillart (Thierry).
 Mme Guion (Nathalie).
 M. Vairon (Eric).
 Mme Basset (Christine).
 Mme Denis (Agnès).
 M. Martineau (Frédéric).
 M. Redon (Thierry).
 M. Dubus (Frédéric).
 Mme Boucho (Maria).
 Mme Comsel (Myriam).
 Mme Copin-Leturgez (Nadia).
 Mme Bah (Nadia).
Pour le département de la Seine-Maritime
 M. Hauguel (Marc).
Pour le département des Yvelines
 Mlle Collot (Marie-Laure).
 Mme Petit (Raphaëlle).
 Mme Abeli (Anyssa).
Pour le département des Hauts-de-Seine
 Mme Prévaud (Marianne).
Pour le département de la Seine-Saint-Denis
 M. Dréau (Christophe).
Pour le département du Val-de-Marne
 M. Loréal (Fabrice).
 Mme Guelmami (Meryem).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions.
La liste des électeurs est arrêtée par le président de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
 Elle est affichée dans les locaux de l'établissement trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre des inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le président de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels statue sans délai sur les réclamations.
Sauf dispositions particulières listées au titre II du présent arrêté, les aptitudes et l'acquisition des connaissances des enseignements théoriques et pratiques constitutifs des unités d'enseignement des cycles conduisant au diplôme d'études en architecture, au diplôme d'Etat d'architecte, à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre et aux diplômes de spécialisation et d'approfondissement définis par les arrêtés susvisés sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par une évaluation ou un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés, selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration et mises en oeuvre par le directeur de l'établissement.
 Pour tous les enseignements sont organisées une session de contrôle des connaissances à chaque fin de semestre et au moins une session de rattrapage en fin d'année, à l'exception de ceux du projet pour lesquels cette session n'existe pas.
Les indemnités journalières de fonctions peuvent être versées aux membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale lorsqu'ils assistent à un conseil d'administration de l'établissement, effectuent une permanence à l'adresse de leurs locaux, participent à une réunion ou contribuent à une mission pour le compte de l'établissement dans le cadre de leur mandat.
Tout broyeur agréé en application de l'article 9 du décret du 1er août 2003 susvisé établit une comptabilité séparée pour ses activités de collecte, dépollution, broyage ou découpage de véhicules hors d'usage, ou annexe à sa comptabilité générale un état spécifique reprenant les coûts et les recettes afférents à ces activités.
 Cette comptabilité séparée ou cet état spécifique permettent d'établir, par marque, la distinction entre les coûts et recettes afférents à la prise en charge et au traitement des véhicules hors d'usage remis directement par leur détenteur et les coûts et recettes afférents à la prise en charge de véhicules hors d'usage préalablement traités par un démolisseur agréé.
 Le broyeur agréé tient par ailleurs la liste des véhicules hors d'usage qui lui sont remis directement par leur détenteur en spécifiant leur type, leur marque et leur prix d'acquisition.
Les membres de droit sont au nombre de vingt-six et autant de suppléants, soit :
 1° Au titre de l'Etat :
 - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
 - le directeur général des entreprises ou son représentant ;
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
 - le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ;
 2° Au titre des établissements publics :
 - le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou son représentant ;
 3° Au titre des professionnels :
 - quatre représentants d'organisations professionnelles représentatives des producteurs de véhicules, tels que définis à l'article 2 du décret n° 2003-727 du 1er août 2003 susvisé, dont : deux représentants issus de la Chambre syndicale des constructeurs français d'automobiles et deux représentants des importateurs d'automobiles ;
 - deux représentants d'organisations professionnelles représentatives des producteurs, fabricants de composants, substances et matériaux utilisés dans les véhicules ;
 - deux représentants d'organisations professionnelles représentatives des entreprises d'assurances automobiles ;
 - quatre représentants d'organisations professionnelles représentatives des démolisseurs agréés de véhicules hors d'usage, tels que définis à l'article 2 du décret du 1er août 2003 susvisé ;
 - quatre représentants d'organisations professionnelles représentatives des broyeurs agréés de véhicules hors d'usage, tels que définis à l'article 2 du décret du 1er août 2003 susvisé ;
 - deux représentants d'organisations professionnelles représentatives des professionnels de la réparation automobile ;
 - deux représentants d'organisations professionnelles représentatives des professionnels du traitement des déchets.
Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture est nommé au conseil d'administration de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville, l'Institut national agronomique Paris-Grignon, l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires, l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes, l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement du directeur général de l'administration pour la durée restant à courir de son mandat.
 Il peut se faire représenter.
Les étudiants n'ayant pas obtenu le diplôme de fin de cycle ou de formation, tels que définis aux articles 5 et 6 du décret du 30 juin 2005 juin susvisé relatif aux études d'architecture se voient attribuer par le directeur de l'établissement une attestation précisant les semestres ou unités d'enseignement acquis avec les crédits européens qui s'y rattachent et les notes obtenues, en vue d'aider à leur réorientation.
Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
 « Art. D. 251. - Les aérodromes, autres que ceux de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, que la société Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer sont les suivants : Chavenay-Villepreux, Chelles-Le Pin, Coulommiers-Voisins, Etampes-Mondésir, Lognes-Emerainville, Meaux-Esbly, Paris - Issy-les-Moulineaux, Persan-Beaumont, Pontoise - Cormeilles-en-Vexin, Saint-Cyr-l'Ecole et Toussus-le-Noble. »
L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, délégation est donnée à M. Gérard Mommejac, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, directement placés sous l'autorité de M. Michel Wicquart, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Kaeppelin et de M. Patrick Juré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Schotter, administrateur civil, administrateur général du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Charley Chétrit, administrateur civil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Benoît Chevauchez, chef de mission de contrôle économique, et financier, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Alain-Jacques Girard, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, chargé de l'instruction des dossiers, et à M. Xavier Jarry, général de division aérienne, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, chargé de l'inspection.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2005 :
 M. Loustaud (François) et M. de Leiris (Clément, Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian Jeannin et Pierre de Leiris, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gevrey-Chambertin (Côte-d'Or).
 Le retrait de M. Jeannin (Jean-Claude, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Jeannin et Pierre de Leiris, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Jeannin et Pierre de Leiris, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre de Leiris, François Loustaud, Clément de Leiris, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 23 mai 2005, est nommé membre du conseil de direction de l'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, au titre de représentant professionnel siégeant dans les conseils de direction des offices d'intervention par produit : M. Gayadine (Alain).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 19 mai 2005, l'arrêté du 20 septembre 2002 portant nomination au Conseil supérieur d'hygiène publique de France est modifié comme suit :
 « Est nommé membre de la section des maladies transmissibles sur proposition de l'Institut Pasteur :
 M. le docteur Buffet (Pierre), en remplacement de M. le docteur Martin (Paul). »
Un registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques est constitué. Il recueille notamment les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché et les modalités d'élimination des déchets de ces équipements qu'ils ont mises en oeuvre.
 L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de la mise en place, de la tenue et de l'exploitation de ce registre.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie fixe la procédure d'inscription à ce registre et la nature des informations qui doivent y figurer.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois.
 Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel selon le calendrier suivant :
 - les paragraphes 1, 2.2, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8, 2.9, 2.10, 2.11, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 sont applicables à compter du 31 octobre 2007 ;
 - les paragraphes 2.1 et 2.3 ne sont pas applicables.
 Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
 Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation.
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
 En application des dispositions de l'article 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
Les équipements électriques et électroniques relevant de l'annexe 1 du présent décret, à l'exception de ceux visés aux catégories 8 et 9, mis sur le marché ne doivent pas contenir de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ou de polybromodiphényléthers (PBDE). Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et de la consommation fixe les cas et conditions dans lesquelles l'utilisation de ces substances peut néanmoins être autorisée, compte tenu des faibles quantités en cause ou du caractère spécifique des usages envisagés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 2005, Mme Marie Niedergang, administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration, en qualité de secrétaire générale adjointe, pour une durée de deux ans à compter du 15 novembre 2004, au titre de la mobilité.
Identification du centre de santé optant
Nom du centre : 
N° d'identification du centre : 
Adresse : 
Date de l'adhésion du centre à l'option : 
Engagement conjoint de l'assuré (ou du bénéficiaire) et du centre de santé optant à respecter les dispositions du chapitre V, titre II, de l'accord national
Cachet du centre de santé (à reporter sur les 3 volets)
Nom et signature de l'assuré ou du bénéficiaire :
Nom du chirurgien-dentiste coordinateur : 
Date et signature du gestionnaire :
En s'engageant, l'assuré accepte que les données médicales pertinentes le concernant soient accessibles à l'ensemble de l'équipe soignante le prenant en charge.
L'accusé de réception de la caisse
Adhésion enregistrée le 
à effet du 
Cachet de la caisse
A remplir par l'adhérent et le gestionnaire du centre de santé. Ce dernier adresse les 3 volets à la caisse d'affiliation de l'assuré qui en retourne deux exemplaires au centre de santé.
L'identification du bénéficiaire et de l'assuré
(A remplir à l'aide de la carte d'assurance maladie)
Nom du bénéficiaire : 
Prénoms : 
 Date de naissance : 
Adresse : 
Code postal : 
 Commune : 
Nom de l'assuré(e) (1) : 
Prénoms : 
 Date de naissance : 
N° d'immatriculation : 
 Adhésion initiale.
 Renouvellement.
Cachet du centre de santé
(à reporter sur les 3 volets)
Date et signature du gestionnaire :
Organisme de rattachement : 
Organisme complémentaire : 
Code : 
N° d'adhérent : 
Adresse : 
Nom et code de l'organisme : 
Adresse :
A N N E X E
 LISTE DES DONNÉES FAISANT L'OBJET DU TRAITEMENT
AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE 1er (b) DU PRÉSENT DECRET
 Données relatives au passager :
 - état civil : nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénom, date de naissance ;
 - lieu de naissance (ville, département, pays) ;
 - nationalité figurant sur le document de voyage présenté lors de l'inscription ;
 - adresse (type et nom de voie, numéro, ville, département, pays).
 Données relatives à l'inscription du passager dans le traitement automatisé :
 - numéro d'inscription ;
 - date et heure de l'inscription ;
 - type, numéro et date de validité du document de voyage.
 Données relatives à la carte délivrée au passager :
 - indicateur de validité de la carte (admis, opposition, perdu ou volé) ;
 - date de mise à jour de l'indicateur de validité de la carte ;
 - date de fin de validité de la carte (date de la fin de l'expérimentation ou date de validité du document de voyage si celle-ci est antérieure).
 Données relatives au passager lors du franchissement de la frontière :
 - données provenant du rapprochement avec le fichier des personnes recherchées (vide, signalé, recherché) ;
 - date de mise à jour de ces données.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 mai 2005, M. Christian Lothe, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe jusqu'au 30 septembre 2005 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er octobre 2005 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2005 :
 Le retrait de Mme Dos Santos (Valérie, Odette, Lucienne), épouse Somon, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Valérie Dos Santos, notaire associée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Fère (Aisne), est accepté.
 Par suite du retrait de Mme Dos Santos (Valérie, Odette, Lucienne), épouse Somon, la société civile professionnelle Valérie Dos Santos, notaire associée, est dissoute.
 M. Villin (Christian, Paul, Charles) est nommé notaire à la résidence de La Fère (Aisne), en remplacement de la société civileprofessionnelle Valérie Dos Santos, notaire associée, dissoute.
L'affectation, en présence de tous les étudiants, offre une possibilité de modifier la simulation effectuée par procédure informatisée. Elle se déroule de la façon suivante :
 Les candidats sont convoqués chaque jour, par tranche en fonction du rang de classement.
 Chaque candidat, appelé par rang de classement, choisit son affectation qui devient alors définitive.
 Si à l'appel de son nom, un candidat est constaté absent et s'il a émis des voeux d'affectation, le premier voeu possible est retenu pour son affectation définitive. Toutefois, en cas de retard, il a la possibilité de choisir son affectation immédiatement après le dernier candidat appelé à choisir, dans sa tranche. Dans ce cas, il fait connaître expressément à l'administration sa décision de renoncer au bénéfice de l'affectation prononcée en fonction de ses voeux. Son choix se substitue à l'affectation prononcée précédemment.
Rectificatif au Journal officiel du 18 mars 2005, édition papier, page 4582, 1re colonne, art. 1er, à l'Art. D. 322-10-5, 10e ligne, et édition électronique, texte n° 8 :
 Au lieu de : « L. 322-4-2 et L. 322-4-6... », lire : « L. 322-4-6 et L. 322-4-8... ».
Le présent avis s'applique aux cuvettes de w.-c. avec ou sans réservoir, fabriquées à des fins domestiques, fabriquées et réalisées en céramique émaillée ou en acier inoxydable.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de conformité applicables à ces produits ;
 2° La référence de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2005 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 décembre 2005, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2006. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 août 2005, M. Henri, Brice Thouvenot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Isère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2005.
La formation doit permettre à l'architecte diplômé d'Etat ou titulaire d'un des diplômes ou titres cités à l'article 2 d'acquérir, d'approfondir ou d'actualiser ses connaissances dans trois domaines spécifiques :
 - les responsabilités personnelles du maître d'oeuvre : la création et la gestion des entreprises d'architecture, les principes déontologiques, les questions de la négociation de la mission (contrat, assurances...), les relations avec les partenaires (cotraitance...), la gestion et les techniques de suivi du chantier ;
 - l'économie du projet : la détermination du coût d'objectif, les liens avec les acteurs (économiste, bureaux d'études techniques, entreprises,...) ;
 - les réglementations, les normes constructives, les usages...
En application du code rural, titre IV, le demandeur Syndicat qualité fruits Réunion, 24, rue de la Source, BP 134, 97463 Saint-Denis Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - litchis (référence LR/15/05).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le projet de fin d'études et sa soutenance, tels que définis aux articles 19 et 34 de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé relatif aux cycles de formation des études d'architecture conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence et au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master, ainsi que le mémoire, tel que défini aux articles 18 et 33 du même texte, valent des crédits européens non compensables.
Les informations visées au I de l'article 3 sont conservées pendant la totalité de la durée de la première phase d'informatisation des procédures relatives à la tenue du livre foncier d'Alsace et de Moselle, les durées définitives de conservation étant fixées lors de la mise en oeuvre de la seconde étape d'informatisation.
 Les informations visées au II de l'article 3 sont conservées pendant trois ans.
Est agréé, jusqu'au 31 décembre 2007, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe IA et des classes I, II et III d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
 Institut national de la plongée professionnelle (INPP), port de la Pointe-Rouge, entrée n° 3, 13008 Marseille.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 mai 2005, M. Christophe Bally est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution, en remplacement de M. Jean-Pierre Gonda, démissionnaire.
A N N E X E 1
STRUCTURE GÉNÉRALE DU SUPPLÉMENT AU DIPLÔME
1. Informations sur le titulaire du diplôme
 1.1. Nom de famille : 
 1.2. Prénom(s) : 
 1.3. Date de naissance (jour/mois/année) : 
 1.4. Numéro ou code d'identification de l'étudiant (si disponible) : 
2. Informations sur le diplôme
 2.1. Intitulé du diplôme et (si possible) titre conféré (dans la langue originale) : 
 2.2. Principal(aux) domaine(s) d'étude couvert(s) par le diplôme : 
 2.3. Nom et statut de l'établissement ayant délivré le diplôme (dans la langue originale) : 
 2.4. Nom et statut de l'établissement (si différent de celui mentionné au point 2.3) dispensant les cours (dans la langue original) : 
 2.5. Langue(s) de formation/d'examen : 
3. Informations sur le niveau de qualification
 3.1. Niveau de qualification : 
 3.2. Durée officielle du programme : 
 3.3. Condition(s) d'accès : 
4. Informations sur le contenu et les résultats obtenus
 4.1. Organisation des études : 
 4.2. Exigences du programme : 
 4.3. Précisions sur le programme (par exemple, modules ou unités étudiés) et sur les notes/points de crédit obtenus : 
(si ces informations figurent sur un relevé officiel, veuillez vous y reporter).
 4.4. Système de notation et, si possible, informations concernant la répartition des notes : 
 4.5. Classification générale du diplôme (dans la langue originale) : 
5. Informations sur la fonction de la qualification
 5.1. Accès à un niveau d'études supérieur : 
 5.2. Statut professionnel (si applicable) : 
6. Informations complémentaires
 6.1. Informations complémentaires : 
 6.2. Autres sources d'information : 
7. Certification du supplément
 7.1. Date : 
 7.2. Signature : 
 7.3. Fonction : 
 7.4. Tampon ou cachet officiel : 
8. Informations sur le système national
d'enseignement supérieur
A N N E X E 2
MODES PÉDAGOGIQUES
Les cours magistraux
 Ils constituent un enseignement de référence, avec un apport scientifique important, renouvelé par une investigation personnelle de l'enseignant. Ils doivent être diffusables.
 La notation se fait hors de la présence des étudiants.
Les travaux dirigés
 Ils constituent soit un enseignement complémentaire à un cours, soit un enseignement autonome requérant la participation active de l'étudiant dans le cadre d'un groupe à effectif restreint (exemple : studio, atelier d'architecture).
Les travaux pratiques
 Ils constituent une activité pédagogique d'encadrement.
 Ils sont en général très étroitement liés à un cours et donnent lieu à des séances d'exercices d'application.
 Ils se déroulent en petits groupes, les étudiants travaillant seuls ou en équipe.
Les séminaires
 Ces enseignements sont constitués autour d'une problématique et d'un corpus de référence et impliquent un travail personnel permettant un approfondissement collectif.
L'enseignement de projet
 Il est structuré autour d'une problématique architecturale qui vise à une production personnelle analysée et critiquée dans le cadre d'un travail collectif d'approfondissement.
Le code du travail est modifié comme suit :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 133-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans les professions agricoles, les avenants salariaux à des conventions collectives régionales ou départementales étendues peuvent être étendus respectivement par arrêté du préfet de région ou du préfet de département. »
 II. - Au troisième alinéa de l'article L. 133-14, les mots : « conventions collectives départementales » sont remplacés par les mots : « conventions collectives départementales ou régionales ».
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
 L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsqu'un quota ou un sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal portant sur les campagnes 2004-2005 à 2006-2007 conclu le 20 décembre 2004 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, annexé au présent arrêté (1), sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contôlées concernées ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Les diplômes nationaux de spécialisation et d'approfondissement d'architecture, tels que définis aux articles 5 et 8 du décret du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture susvisé, sont des diplômes nationaux d'enseignement supérieur permettant aux architectes de suivre une formation de troisième cycle répondant aux enjeux de la diversification et de l'évolution des pratiques et des compétences professionnelles.
Le code civil est ainsi modifié :
 1° A l'article 910 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci, sauf opposition motivée par l'inaptitude de l'organisme légataire ou donataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire. L'opposition est formée par l'autorité administrative à laquelle la libéralité est déclarée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'opposition prive d'effet cette acceptation. »
 2° A l'article 937 après le premier mot : « ou » sont insérés les mots : « , sous réserve du deuxième alinéa de l'article 910, ».
Conformément à l'article 44 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, le demandeur de l'aide médicale de l'Etat doit, préalablement à la décision d'admission, fournir un dossier de demande comportant, pour la vérification de son identité et des conditions légales de résidence en France et de ressources, les pièces justificatives respectivement indiquées ci-après :
 1° Pour la justification de son identité et de celle des personnes à sa charge, l'un des documents énumérés ci-après :
 a) Le passeport ;
 b) La carte nationale d'identité ;
 c) Une traduction d'un extrait d'acte de naissance effectuée par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ou par le consul, en France, du pays rédacteur de l'acte ou du pays dont l'intéressé a la nationalité ;
 d) Une traduction du livret de famille effectuée par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ou par le consul, en France, du pays rédacteur de l'acte ou du pays dont l'intéressé a la nationalité ;
 e) Une copie d'un titre de séjour antérieurement détenu ;
 f) Tout autre document de nature à attester l'identité du demandeur et celle des personnes à sa charge.
 2° Pour la justification de la présence ininterrompue depuis trois mois sur le territoire français du demandeur, le visa ou le tampon comportant la date d'entrée en France figurant sur son passeport ou, à défaut :
 a) Une copie du contrat de location ou d'une quittance de loyer datant de plus de trois mois ou d'une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone datant de plus de trois mois ;
 b) Un avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à la taxe foncière ou à la taxe d'habitation ;
 c) Une facture d'hôtellerie datant de plus de trois mois ;
 d) Une quittance de loyer ou une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone établie au nom de l'hébergeant, datant de plus de trois mois, lorsque le demandeur est hébergé à titre gratuit par une personne physique ;
 e) Une attestation d'hébergement établie par un centre d'hébergement et de réinsertion sociale datant de plus de trois mois ;
 f) Si la personne est sans domicile fixe, une attestation de domiciliation établie par un organisme agréé en application de l'article L. 252-2 du code de l'action sociale et des familles et datant de plus de trois mois ;
 g) Tout autre document de nature à prouver que cette condition est remplie.
 3° Pour la justification de ses ressources et, le cas échéant, de celles des personnes à charge, y compris les ressources venant d'un pays étranger, un document retraçant les moyens d'existence du demandeur et leur estimation chiffrée.
 4° Pour la constitution du titre d'admission, une photographie d'identité du demandeur et, le cas échéant, des personnes à sa charge pour lesquelles est demandée l'admission à l'aide médicale de l'Etat.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 11 juillet 2005, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 2 mai 2005 pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche est de 5.
 La répartition de ces postes par regroupement de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :
 Sciences du vivant, sciences humaines et sociales, informatique et calcul scientifique, gestion scientifique et technique : 5 postes.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 11 juillet 2005, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 2 mai 2005 pour l'accès au corps des ingénieurs d'études est de 8.
 La répartition de ces postes par regroupement de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :
 Sciences du vivant, sciences humaines et sociales, informatique et calcul scientifique, gestion scientifique et technique : 8 postes.
I. - Les dispositions de l'article L. 511-36 du code monétaire et financier sont, sous réserve de l'adaptation prévue au II du présent article, applicables à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue de l'article 2.
 II. - Aux articles L. 735-1-1, L. 745-1-1, L. 755-1-1 et L. 765-1-1 du code monétaire et financier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « A l'article L. 511-36, les mots : "règlement de la Commission européenne sont remplacés par les mots : "arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 11 juillet 2005, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 2 mai 2005 pour l'accès au corps des adjoints techniques de la recherche est de 28.
 La répartition de ces postes par regroupement de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :
 - sciences du vivant, sciences chimiques et sciences des matériaux : 15 postes ;
 - sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique, patrimoine, logistique et prévention, gestion scientifique et technique : 13 postes.