Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe 1 de l'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole est ainsi modifiée :
 - au troisième alinéa de l'article 3 de l'annexe 1 concernant le modèle de statut de l'association régionale des organismes de mutualité sociale agricole, les mots : « ou les fédérations de caisses de MSA (1) » sont supprimés et les mots : « le ou les présidents délégués » sont insérés à la suite des mots : « le 1er vice-président » ;
 - un alinéa ainsi rédigé est inséré après le troisième alinéa de l'article 3 :
   « Pour les fédérations de caisses de MSA, dans la mesure où les caisses membres ont donné mandat à la fédération pour les représenter à l'assemblée générale, par un minimum de dix-huit délégués, dont le président, le 1er vice-président et les autres membres de droit du conseil d'administration de la fédération désignés par leurs pairs parmi les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative, à raison de 6 représentants du 1er collège, 8 du 2e collège et 4 représentants du 3e collège, auxquels peuvent s'ajouter un ou plusieurs représentants des familles. » ;
 - au cinquième alinéa de l'article 4 de l'annexe 1 concernant le modèle de statut de l'association régionale des organismes de mutualité sociale agricole, les mots : « le quart des délégués des membres » sont remplacés par les mots : « le quart des membres ».
Il est créé au ministère de la défense, à l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'ECPAD, dans le cadre d'images d'archives militaires ;
 - diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'ECPAD, dans le cadre d'images d'archives militaires ;
 - collecte de données personnelles par le biais de formulaires en vue de vendre photographies, films vidéo et livres ;
 - gestion des demandes d'informations complémentaires adressées à l'ECPAD par courrier électronique.
4.3. Le stockage, la remise aux établissements de la défense ou aux secrétariats généraux pour l'administration de la police désignés à cet effet et la destruction
    Avant leur transfert vers les établissements de la défense ou les secrétariats généraux pour l'administration de la police désignés à cet effet pour y être détruites, les armes doivent être déchargées et les munitions séparées des armes en respectant les consignes de sécurité. Les manipulations des armes doivent être limitées au strict nécessaire. Les armes sont stockées en chambre forte ou dans une armoire forte et les munitions entreposées dans un endroit différent.
    S'il apparaît, avant le transfert vers l'établissement de la défense ou vers le secrétariat général pour l'administration de la police, que des armes abandonnées font l'objet d'enquêtes judiciaires, celles-ci sont mises sous scellés et déposées au parquet.
    Les armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions remis aux établissements de la défense ou aux secrétariats généraux pour l'administration de la police font l'objet d'un inventaire établi en deux exemplaires et dont le modèle est joint en annexe X.
    Les établissements de la défense ou les secrétariats généraux pour l'administration de la police procèdent ou font procéder à la destruction des armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions remis dans les conditions ci-dessus. Un procès-verbal de destruction est établi.
Art. 11. -  Quand ils sont des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux ou interdépartementaux, les centres d'aide par le travail et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ayant une activité de production et de commercialisation ouvrent obligatoirement les comptes qui sont prévus dans le plan de comptes joint au présent arrêté, en annexe II.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure), l'avenant no 83 du 18 octobre 1999 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
    La chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexes de Haute-Normandie,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche ainsi que certaines indemnités à compter du 1er octobre 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 9 novembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Compte tenu des montants servis aux régimes obligatoires d'assurance maladie par application de la clef de répartition provisoire fixée par l'arrêté du 19 octobre 1998 en application de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale, les montants à recevoir par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour solde de l'année 1998 s'établissent de la façon suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19596 à 19597
    =============================================
    Ces remboursements interviendront à la même date que le prochain versement provisionnel défini à l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 1998 pris en application des articles R. 139-1 et R. 139-2 du code de la sécurité sociale.
Art. 9. -  Le secrétariat général assure la gestion interne de la direction du personnel, des services et de la modernisation et sa communication.
    Il est chargé de la gestion administrative et de la formation des personnels de la direction. Il traite les affaires générales, le courrier parlementaire, le courrier réservé. Il met en oeuvre les mesures internes concernant la sécurité et la défense. Il organise les conditions matérielles de travail.
    Il met en oeuvre la politique de communication interne et externe de la direction. Il coordonne la commande publique au sein de la direction. Il élabore et met en oeuvre l'informatisation de la direction et assure la fonction d'assistance bureautique et informatique.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires de documentation (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Le retrait des dossiers sera possible jusqu'au 26 avril 2002 inclus à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 3 mai 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée ci-dessus.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 18 juin 2002.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
 Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-71).
 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
I. - Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les places non pourvues à l'un des deux concours prévus respectivement au 1° ou 2° de l'article 8 peuvent être offertes aux candidats de l'autre concours. Les modalités de report des places non pourvues au concours prévu au 2° de l'article 8 entre les filières du concours prévu au 1° de l'article 8 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique. »
 II. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 9 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le reliquat éventuel peut être offert aux candidats au concours prévu au 1° de l'article 8 ci-dessus, selon des modalités de report entre les filières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique. »
Art. 7. -  Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice générale de l'action sociale, le directeur du Trésor, la directrice du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la création d'un traitement automatisé de gestion du parc informatique ayant pour finalité la connaissance exhaustive des matériels et des logiciels acquis par le ministère de l'écologie et du développement durable et de leur répartition par direction, service et utilisateur. Ces informations étant destinées aux correspondants informatiques chargés d'installer et de maintenir ce parc.
 Ce traitement est mis en oeuvre à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-99 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-687 du 25 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Marseille ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Marseille FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Didier Houssin, directeur des ressources énergétiques et minérales, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - En fonction notamment du nombre d'abonnés, la convention peut fixer les modalités selon lesquelles l'éditeur de services se conforme, dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de la conclusion de la première convention, aux proportions prévues à l'article 7.
 « La convention peut également fixer les modalités selon lesquelles l'éditeur de services se conforme, dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de la conclusion de la première convention, aux proportions prévues au I de l'article 11 en fonction, notamment, du nombre d'abonnés. Pour les éditeurs de services déjà signataires d'une convention à l'entrée en vigueur du présent décret fixée par son article 35, ce délai n'excède pas cinq ans à compter de cette même date.
 « Durant ces périodes, la convention fixe, de manière progressive, les proportions qui devront être atteintes chaque année. »
Art. 3. -  Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1999, M. Cuny (Olivier), commissaire contrôleur de 2e classe des assurances, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et est radié dudit corps à compter du 1er avril 1999, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret.
 Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement dans le corps, pour accepter leur titularisation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 juillet 1999, le budget de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour 1999 est fixé, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 9 950 362 388,67 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1999, M. Holcblat (Norbert), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Art. 5. -  Les épreuves en vol sont passées sur des types d'aéronefs définis par l'EPNER. Elles ont lieu en présence d'un examinateur habilité désigné dans les conditions de l'article 4.
    A l'issue des épreuves, l'examinateur remet à l'EPNER les documents écrits relatifs à ces épreuves : ordre d'essai rédigé par le candidat et notation établie par l'examinateur.
    Ces documents, versés au dossier du candidat, sont examinés lors de la réunion du jury défini à l'article 6.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, M. Marino (Yves), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
23e section
    Géographie physique, humaine, économique et régionale
    M m e Bédos (Nicole), épouse Croix, université de Nantes.
    M.  Clanet (Jean, Charles), université de Reims.
    M l l e  Fixot (Anne-Marie), université de Caen.
    M. Fontaine (Guy, Hilaire, Claude), université de la Réunion.
    M. Fotsing (Jean-Marie), université d'Orléans.
    M. Grasland (Claude), université Paris-VII.
    M. Grasland (Loïc), université d'Avignon.
    M m e  Mering (Catherine), université Paris-VII.
    M. Monnet (Jérôme), université Toulouse-II.
    M. Peiry (Jean-Luc), université Clermont-Ferrand-II.
    M. Pihet (Christian), université d'Angers.
    M. Prioul (Christian), université de Nantes.
    M. Rakoto Ramiarantsoa (Hervé), université de Poitiers.
    M. Tissier (Jean-Louis, Jacques, Georges), université Paris-XII.
    M m e Vincent (Michelle, Blanche, Monique), IUFM de Grenoble.
    M. Weissberg (Daniel), université Toulouse-II.
    M. Wengler (Luc, Hubert), université Nancy-II.
    M. Wolff (Jean-Pierre), université d'Orléans.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-494 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, tour Marronnier, 57000 Metz.
    « Altitude du site : 244 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 318 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 40o/80o. »
Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique des instruments est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme.
 De plus, une année sur trois au moins, la vérification périodique est effectuée par un organisme agréé indépendant de la conception, de la fabrication, de la commercialisation, de l'entretien ou de l'utilisation des instruments. Les détenteurs d'un parc important doivent s'organiser de façon à faire effectuer la vérification périodique d'un nombre sensiblement constant d'instruments chaque année par un tel organisme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1999, Mme Belaygue (Christine), épouse Bissuel, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1996, est titularisée, à compter du 1er septembre 1998, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 1999, le nombre maximum de places offertes en 2000 aux concours prévus aux articles 8 et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19625
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    Les places offertes aux trois concours prévus à l'article 8 (I et II, a) du décret précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur l'un ou l'autre des concours prévus à cet article.
    Les places offertes au concours prévu à l'article 10 du décret précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur les concours prévus à l'article 8 (II, a) dudit décret.
Au titre du collège des salariés
    Suppléants :
    M. Kayser (Ernest), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole du Bas-Rhin ;
    M. Berger (André), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Loire ;
    M. Pardieu (Jules), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole du Doubs.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 octobre 1999, M. Plaud (Alain), conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment chargé des fonctions de secrétaire général de l'académie d'Amiens, est, à compter du 16 octobre 1999, nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, M. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, M. Dominique Prince, administrateur civil, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Extrait des délibérations du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 14 décembre 2001 :
    1 Mme Heynard (Annie) ;
    2 M. Roquelet (Yves) ;
    3 M. Honor (Philippe) ;
    4 M. Chep (Yves) ;
    5 M. Jouanin (Olivier) ;
    6 Mme Guillot (Paule) ;
    7 Mme Tizon (Marie-Christine) ;
    8 M. Gualeni (Christian).
Art. 11. -  La composition du dossier de demande d'agrément de l'entreprise ainsi que les demandes d'habilitation des personnes autorisées à accéder au serveur du centre administratif des affaires maritimes figurent à l'annexe V.
    Les demandes doivent être établies au nom de l'entreprise par une personne juridiquement responsable.
    Le responsable de l'entreprise et les personnes habilitées s'engagent à respecter strictement les conditions de délivrance des attestations d'immatriculation provisoire figurant sur les formulaires de l'annexe V.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie de recettes :
    - direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde) ;
    - aéroport de Poitiers-Biard (Vienne) ;
    - aérodrome de Bordeaux-Saucats,
    pour l'encaissement des produits suivants :
    1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
    2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
    3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
    4. Droits d'inscription aux examens ;
    5. Remboursement des frais d'hébergement par des tiers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er septembre 1999, est étendu jusqu'au 9 février 2001, à compter du 20 août 1999, l'agrément de l'organisme certificateur QBV (LA no 26), 22, avenue Janvier, 35042 Rennes Cedex, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
    - lapin entier et découpé.
Art. 2. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.
    Il comprend, de manière équilibrée :
    1o Des représentants de collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ;
    2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
    3o Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
    Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
    Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Art. 4. -  L'article 4 de ce même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Pour ce qui concerne les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, les membres mentionnés aux a, b et c du 1o de l'article 16 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont les suivants :
    a) Le directeur de la santé et du développement social de la Martinique ou son représentant pouvant être le directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe ou celui de la Guyane ;
    b) Le médecin inspecteur régional de la Martinique ou son représentant pouvant être le médecin inspecteur régional de la Guadeloupe ou celui de la Guyane ou, pour la discipline pharmaceutique, le pharmacien inspecteur régional de la Martinique ou son représentant pouvant être le pharmacien inspecteur régional de la Guadeloupe ou celui de la Guyane ;
    c) Un médecin inspecteur de santé publique ou son suppléant ayant la même qualité, choisi parmi les médecins inspecteurs de santé publique exerçant dans ces régions. »
    Peuvent assister aux réunions avec voix consultative les directeurs de la santé et du développement social et les médecins ou pharmaciens inspecteurs régionaux de la Guadeloupe et de la Guyane.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2001 :
    Mlle Bollonjeon (Audrey, Suzanne, Michèle) est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Marguerite Vasseur, Danielle Bollonjeon et Eric Arnaud, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Chambéry (Savoie) ;
    Le retrait de Mme Cruz-Morey (Marguerite, Marie), épouse Vasseur, avouée, associée membre de la société civile professionnelle Marguerite Vasseur, Danielle Bollonjeon et Eric Arnaud, avoués associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marguerite Vasseur, Danielle Bollonjeon et Eric Arnaud, avoués associés, est modifiée comme suit : « Danielle Bollonjeon, Eric Arnaud et Audrey Bollonjeon, avoués associés ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours déconcentrés, externe et interne, pour le recrutement d'aides techniques des laboratoires de la police nationale.
    Le nombre de postes offerts et leur répartition géographique seront fixés par un arrêté interministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre le premier et le second concours.
    Les concours déconcentrés seront organisés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Versailles.
    Pour chaque concours déconcentré, le nombre de postes offerts, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police organisateur du concours.
Par décision no 99-888 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil de l'audiovisuel sous référence no 5651-93 du 23 septembre 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Beauvais (studio) vers Beauvais pour le transport du programme Fun sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2001 :
    M. Cordier (Vincent, Charles, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Cordier et Malorie Buguet-Cordier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-de-Veyle (Ain) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Cordier et Malorie Buguet-Cordier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Cordier, Malorie Buguet-Cordier et Vincent Cordier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux hospices civils de Lyon en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpi- tal de la Croix-Rousse, 103, Grande-Rue de la Croix-Rousse, à Lyon (4e).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 18 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes). Le nombre de postes vacants ou susceptibles d'être vacants ainsi que la répartition entre les branches d'activité professionnelle seront fixés ultérieurement.
 Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté, auprès de la direction des ressources humaines, service recrutement trajectoires ITA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou le télécharger sur le site internet de l'institut http://www.inra.fr/ rubrique « travailler à l'INRA ».
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 février 2002.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2001 :
    M. Vuillemin (Eric, Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacky Jestin, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacky Jestin, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jacky Jestin et Eric Vuillemin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 4
    Sont abrogés :
    1o Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, première partie (Législative) ;
    2o L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;
    3o Les articles 1er, 2, 5, 6, les premier et deuxième alinéas de l'article 7, les articles 8, 9, 10, 11, 16, 18, 21, 22, 23, 24, 32, 48 et 66 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
    4o Les articles 2, 3, 4, 6 et 6-1 de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
    5o La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 19 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    6o La loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à l'exception de son article 20 ;
    7o Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et les I et III de l'article 14 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
    8o L'article 21 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, en ce qui concerne le Conseil d'Etat ;
    9o L'article 79 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Les installations raccordées doivent être conçues pour fonctionner, en régime normal d'exploitation, avec la qualité de l'électricité définie par les textes réglementaires et les cahiers des charges de concession. Les installations doivent également pouvoir faire face aux événements affectant l'exploitation du réseau, notamment en cas de travaux ou de régime perturbé.
 Les utilisateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour que les perturbations de la qualité engendrées par leurs installations n'excèdent pas les seuils fixés pour chaque type d'installation par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
 Les utilisateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour que leurs installations respectent les règles de compatibilité électromagnétique et soient protégées contre les surtensions transitoires d'origine atmosphérique.
Art. 1er. -  Il est créé à la délégation interministérielle à la ville un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
    1. Diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant (annuaire, organigramme) ;
    2. Diffusion d'informations relatives aux responsables des projets locaux conduits conjointement avec l'organisme déclarant dans le cadre de ses missions ;
    3. Mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par des utilisateurs) ;
    4. Mise en oeuvre d'une bourse de l'emploi ;
    5. Mise en oeuvre d'un espace de discussion (forums et consultation des utilisateurs) ;
Art. 8. -  L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 21. -  Les promotions au grade d'ingénieur de 2e classe ont lieu à l'ancienneté, les promotions au grade d'ingénieur de 1re classe ont lieu partie au choix partie à l'ancienneté, toutes les autres promotions ont lieu au choix. »
Par décision no 2000-202 en date du 1er mars 2000, l'autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des télécommunications par décision no 99-769 du 22 septembre 1999 attribuant des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,6-3,8 GHz à la société Gensat France pour l'établissement de liaisons par satellite sur les sites de La Ciotat et de Saint-Denis-de-la-Réunion est abrogée à compter du 1er avril 2000.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 8 août 1996 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    « - à l'identité (nom, prénoms, adresse pour les locataires) ;
    « - à la vie professionnelle (affectation de l'intéressé dans l'établissement, statut contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, extérieurs, catégorie de personnels concernés) ;
    « - au déplacement des personnes (le numéro de cartes d'accès, la période de validité, les plages horaires autorisées) ;
    « - à l'identification des véhicules (numéros d'immatriculation et d'emplacements de stationnement couverts) ;
    « Les informations enregistrées sont conservées sur support informatique :
    « - pour les salariés jusqu'à la rupture du lien avec l'établissement gestionnaire ;
    « - pour les locataires jusqu'à leur déménagement ;
    « - pour les employés des sociétés de services jusqu'à la fin des prestations.
    « Cependant, dans tous les cas, la durée de conservation est au maximum de deux ans au-delà de l'année de délivrance du badge. »
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant est complétée comme suit :
    ADDITIF A LA LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES,
    DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT PRIS EN CHARGE
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 octobre 2002, M. Jean, Joseph, Raymond Chantal, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 décembre 2002 ; l'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2003 inclus.
 A cette date, il est maintenu en activité en surnombre, sur sa demande, au titre de l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat jusqu'au 5 décembre 2003 au plus tard.
Au grade de chevalier
    M. Alfonsea (Jean, Antoine), artisan tailleur ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Augagneur (André, Claude, Jacques), président-directeur général de société ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Barthélemy (Roland, Sylvain), fromager ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bise (Fernand, Claude), président-directeur général de société ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Créange (Daniel, Alain, Emile), président de société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Crespelle dite de Menthon, née Turpin (Sophie), présidente-directrice générale de sociétés ; 27 ans d'activités professionnelles.
    M. Dumas (Alexandre, Raymond), ancien président d'une chambre de métiers ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Fritz (Joseph, Jean), maître menuisier ébéniste, président d'une chambre de métiers ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Heger (Yves, Marcel, André), chef d'entreprise ; 31 ans d'activités professionnelles.
    M. Kaps (Robert, François), graveur-ciseleur ; 45 ans d'activités professionnelles.
    Mme Leclercq, née Robert (Agnès, Marie, Louise), ancienne commerçante ; 41 ans d'activités professionnelles.
    M. Ortmans (Thierry, Dominique, Maurice), président-directeur général de sociétés ; 28 ans d'activités professionnelles.
    M. Perrin (Jacques, Léon, Maurice), ancien directeur d'un parc d'expositions commerciales ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Petyst de Morcourt (Arnaud, Marie, Michel), directeur général d'une confédération française du commerce de gros et du commerce international ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Refabert, née Bilderling (Catherine), ancienne présidente-directrice générale de société ; 37 ans d'activités professionnelles.
    M. Roux (Didier, Marcel, Henri), président de société et d'organismes professionnels ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Vermeulen (Patrice, Jean, Robert), directeur d'administration centrale ; 30 ans de services civils.
    INDUSTRIE
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Reims.
    Fréquence : 106,10 MHz.
    Site d'émission : école Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle, 88, rue Ponsardin, 51100 Reims.
    Altitude du site : 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 110 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  Le I de l'article 17 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « I. - Les missions des sous-directions et mission de la direction des ressources humaines sont les suivantes :
    La sous-direction des affectations et des personnels locaux traite de toute question relative à l'affectation des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et aux personnels locaux.
    La sous-direction de la gestion des emplois et des carrières assure la gestion des personnels du ministère des affaires étrangères en application du statut général des fonctionnaires de l'Etat ou des textes réglementaires applicables aux agents contractuels.
    La sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales organise toute action et stage de formation initiale ou continue. L'institut de formation à l'administration consulaire lui est rattaché. Elle organise également les concours et examens professionnels. Elle connaît de toute question juridique et contentieuse liée à la gestion des personnels et à l'organisation des services du ministère des affaires étrangères. Elle est responsable du dialogue social avec les représentants des personnels et de la communication interne.
    La sous-direction des personnels culturels et de coopération est chargée, avec l'appui de la direction générale de la coopération internationale et du développement, du recrutement et de l'affectation des personnels des services culturels et de coopération des missions diplomatiques et des postes consulaires à l'étranger, des établissements culturels et de coopération, des alliances françaises et des coopérants ou des volontaires du service national. Elle assure en outre la gestion de ces personnels. Elle est également chargée du recrutement et de l'affectation, avec l'accord des services intéressés, et de la gestion des personnels coopérants et des assistants techniques affectés auprès d'Etats étrangers ou d'institutions étrangères ou internationales situées à l'étranger.
    La sous-direction du personnel et du service intérieur à Nantes est compétente à l'égard des personnels des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes en liaison avec les sous-directions spécialisées de la direction des ressources humaines.
    La mission pour l'action sociale est responsable de l'action sociale, de la médecine préventive et du suivi des questions d'hygiène et de sécurité. Elle prépare et met en oeuvre les décisions de l'association des oeuvres sociales du ministère des affaires étrangères. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, est attribué à titre de dotation à l'université de Pau et des pays de l'Adour, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 575, rue du Ruisseau, à Mont-de-Marsan (Landes), cadastré section AS no 102, d'une superficie de 832 mètres carrés, tel que cet ensemble immobilier est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 400-01545 à la rubrique « recherche (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université de Pau.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 94-36 du 11 janvier 1994, reconduite par la décision no 95-949 du 25 juillet 1995 susvisée, à l'Association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Aube et Seine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 janvier 2001, M. Robert Prono, attaché d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 9 juillet 2001, en application des dispositions des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et, à la même date, radié des cadres de l'administration centrale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-232 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-694 du 5 septembre 1995 susvisée, à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
« 8. Notification
    « 1. L'Etat membre notifiera dans les plus brefs délais au Gouvernement le nom de l'officier de liaison, la date de son arrivée et de son départ définitif ou de la fin de son détachement, ainsi que la date d'arrivée et de départ définitif des membres de la famille faisant partie de son ménage et, le cas échéant, l'informera du fait qu'une personne a cessé de faire partie du ménage.
    « 2. Le Gouvernement délivrera à l'officier de liaison et aux membres de sa famille faisant partie de son ménage une carte d'identité portant la photographie du titulaire. Le titulaire utilisera cette carte pour justifier de son identité auprès de toutes les autorités de l'Etat d'accueil.
62e section
    Energétique, génie des procédés
    M. Belgacem (Mohamed Naceur), Institut national polytechnique de Grenoble.
    Mme Berdai (Souâd), épouse Harmand, université de Valenciennes.
    M. Combeau (Hervé), Institut national polytechnique de Lorraine.
    M. Estel (Lionel), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
    M. Lacroix (Marcel), université Lyon-I, institut universitaire de technologie B.
    M. Le Lann (Jean-Marc), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en génie chimique.
    M. Mauran (Sylvain), université de Perpignan.
    M. Morvan (Dominique), université Aix-Marseille-II.
    M. Nadeau (Jean-Pierre), Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
    M. Pauss (André), université de technologie de Compiègne.
    Mme Richard (Anne), épouse Bouteville, Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
    M. Rochelle (Pierre), université Paris-X, institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray.
    M. Sautet (Jean-Charles), université de Rouen.
Art. 1er. -  La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) relève du chef d'état-major de l'armée de l'air.
    Pour l'exercice de leurs attributions en matière de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée et le directeur général de la gendarmerie nationale disposent de la SIMMAD.
A N N E X E  I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 219 du 21/09/20 0 page 14806
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
    A N N E X E  I I  (*)
    Zone de planification : La Plaine-des-Palmistes.
    Fréquence : 104,00 MHz.
    Adresse du site : site TDF, Piton Textor.
    Commune : 97431 La Plaine-des-Palmistes.
    Altitude du site : 2 200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 2 220 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 3 kW.
    Contraintes : 10 W 180o/270o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 5. -  Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'aviation civile Ouest est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Cette autorisation est limitée à 770 Euro par bénéficiaire.