Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les types de missions qui peuvent être confiées à un spécialiste     en application de l'article 6 du décret du 26 avril 1995 susvisé sont les     suivants :
      - le type de mission no 1 correspond au cas où, pour les travaux considérés,     l'intervention du spécialiste est limitée à la définition descriptive et     prescriptive des dispositions techniques à prévoir dans les dossiers de     consultation des entreprises, à l'établissement d'avis sur la conformité des     documents d'exécution présentés par les entreprises avec les dispositions     techniques qu'il a proposées, et aux mesures de contrôles et essais     réglementaires ou rendus contractuels au titre des opérations préalables à la     réception des travaux ;
      - le type de mission no 2 correspond au cas où, pour les travaux considérés,     l'assistance du spécialiste porte sur les interventions suivantes :
     présentation des documents techniques contractuels, écrits et graphiques, à     inclure dans le dossier de consultation des entreprises, assistance à     l'examen des offres des entreprises, contrôle au premier niveau des travaux     sous les angles de la conformité au marché et de la sécurité, et aux     opérations préalables à la réception des travaux, et présentation des     dossiers des ouvrages exécutés.
Art. 3. -  Il est inséré après l'article 1er du même arrêté un article 1er     bis ainsi rédigé :
      << Art. 1er bis. -  En application des dispositions prévues au 2o du a du I     de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, les candidats au second     concours externe d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité     aérienne doivent être titulaires :
      << - soit d'une licence d'électronique, électrotechnique et automatique ou     d'une licence à caractère scientifique ou technique ;
      << - soit d'une maîtrise à caractère scientifique ou technique ;
      << - soit d'une maîtrise des sciences et techniques ;
      << - soit d'un diplôme d'études supérieures techniques ;
      << - soit d'un diplôme d'ingénieur-maître en génie électrique et     informatique industrielle. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Avenant no 18 du 26 septembre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Fixation de la valeur du point et des salaires minima.
       Signataires :
     Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipement de     cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (S.N.E.F.C.C.A.) ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 2. -  Le corps des contrôleurs des transmissions comprend trois grades:     contrôleur des transmissions de classe normale, contrôleur des transmissions     de classe supérieure et contrôleur des transmissions de classe     exceptionnelle.
      Le nombre des emplois de contrôleur des transmissions de classe supérieure     ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers     grades.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25     janvier 1996, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent     sont, en application des dispositions de l'article 19 bis du décret du 24     août 1962 modifié, promus au grade d'attaché principal d'administration     centrale de 2e classe dans les conditions ci-après :
    A compter du 1er janvier 1994
      Mme Boyer (Renée).
      Mme Faucheux (Michèle).
      M. Histilloles (Pierre).
Art. 19. -  Un comité d'orientation est placé auprès du directeur. Celui-ci     détermine les modalités de fonctionnement du comité, sous réserve des     dispositions de la présente section.
      Le comité d'orientation est composé des membres suivants:
      - le président de chaque commission locale d'insertion dans le département,     ou le représentant qu'il désigne parmi les membres de la commission;
      - deux représentants des organisations syndicales de salariés, à raison d'un     membre pour chacune des deux organisations les plus représentées au conseil     économique et social régional, désignés conjointement par le préfet et le     président du conseil général sur proposition de ces organisations; en cas     d'égalité de sièges au conseil économique et social régional, la préférence     est accordée à celle des organisations ayant obtenu le plus grand nombre de     suffrages lors des plus récentes élections au conseil de prud'hommes du     département;
      - deux représentants des organisations professionnelles d'employeurs     désignés conjointement par le préfet et le président du conseil général sur     proposition de celles de ces organisations qui sont représentées au conseil     économique et social régional;
      - le président de chaque chambre de commerce et d'industrie dans le     département ou son représentant;
      - le président de la chambre départementale des métiers ou son représentant;      - le président de la chambre départementale d'agriculture ou son     représentant;
      - le directeur de la caisse d'allocations familiales du département ou son     représentant;
      - le président du conseil économique et social régional ou son représentant;      - la déléguée régionale aux droits des femmes ou son représentant.
      Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur     de l'agence qui assure le secrétariat de ses réunions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Avenant no 2 du 31 octobre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Financement et développement de la formation professionnelle.
       Signataires :
     Syndicat national de la maroquinerie ;
     Syndicat national des fabricants de bracelets cuir ;
     Syndicat national des articles de voyage et de chasse-sellerie ;
     Syndicat national des fabricants d'articles de gainerie ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter, dans     l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, des armes et munitions de 1re     catégorie (paragraphe 1) ou de 4e catégorie les agents de l'Office national     de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts     et assermentés.
Art. 3. -  Sont soumis, avant autorisation, à l'enquête publique prévue au     chapitre III:
      1o L'ouverture de travaux d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides     ou gazeux entraînant vingt emplacements de forage ou plus et de travaux     d'exploitation de mines de toutes autres substances minérales, ainsi que des     haldes et des terrils non soumis au régime prévu par l'article 130 du code     minier;
      2o L'ouverture de travaux de recherches de mines autres que les     hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu'il est prévu que les travaux     provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes     ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent     être effectués sur des terrains humides ou des marais;
      3o L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de gîtes     géothermiques.
Spécialité Administration et dactylographie
      Concours externe : Besançon, Caen, Dijon, Grenoble, Limoges, Montpellier,
     Nancy-Metz, Nice, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen et Toulouse.
      Concours interne : Besançon, Caen, Corse, Dijon, Grenoble, Limoges,
     Nancy-Metz, Nice, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen et Toulouse.
      Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé par un arrêté     ultérieur.
      Les dates des épreuves et les compositions des jurys feront l'objet     d'arrêtés des recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la     clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le     vendredi 16 février 1996.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1996, M.
     Burvingt (Raymond), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université du Mans, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er     octobre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiples,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve comporte plusieurs tests portant sur le programme de la     spécialité Travaux paysagers: aménagement de l'espace.
      La seconde épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines     suivants: Maintenance des outils et machines, Irrigation et Sols artificiels.
Canton de Magny-en-Vexin: 24
      Aincourt, Amenucourt, Arthies, Banthelu, Bray-et-Lu, Buhy, Charmont,
     Chaussy, Chérence, Genainville, Haute-Isle, Hodent, La Roche-Guyon,
     Magny-en-Vexin, Maudétour-en-Vexin, Montreuil-sur-Epte, Omerville,
     Saint-Clair-sur-Epte, Saint-Cyr-en-Arthies, Saint-Gervais, Vétheuil,
     Vienne-en-Arthies, Villers-en-Arthies, Wy-dit-Joli-Village.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de la Martinique     du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23     novembre 1995, quatre concours pour le recrutement d'assistants qualifiés de     conservation du patrimoine et des bibliothèques : deux externes (spécialités     Bibliothèques et Archives) et deux internes (spécialités Bibliothèques et     Archives), seront organisés par la délégation régionale de la Martinique du     C.N.F.P.T. en 1996.
     Les épreuves écrites pour ces quatre concours auront lieu les mardi 16 et     mercredi 17 avril 1996, conformément à l'arrêté pris par le président du     C.N.F.P.T. en date du 23 novembre 1995.
     Les demandes d'admission à concourir doivent être impérativement établies sur     les notices d'inscription délivrées par le C.N.F.P.T., disponibles dans     toutes ses délégations régionales.
     Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 8 janvier 1996     et le vendredi 2 février 1996, dernier délai.
     La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 7 février 1996     inclus. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le     cachet de la poste faisant foi, dans les délégations régionales du C.N.F.P.T.     La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Délégation régionale de la Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet,     B.P. 674, 97207 Fort-de-France Cedex (téléphone : 19 [596] 70-20-70).
     Délégation régionale de la Guyane, 36, avenue Pasteur, B.P. 493, 97332     Cayenne Cedex (téléphone : 19 [594] 30-28-88).
     Délégation régionale de la Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, B.P. 575,
     97108 Basse-Terre Cedex (téléphone : 19 [590] 99-07-70).
     Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale de     la Martinique ci-dessus mentionnée.
     Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant     qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement     de quatre à répartir comme suit :
     Concours externe (50/50)   deux postes répartis comme suit     - spécialité Bibliothèques : un poste ;
     - spécialité Documentation : zéro poste ;
     - spécialité Musées : zéro poste ;
     - spécialité Archives : un poste.
     Concours interne (50/50)   deux postes répartis comme suit     - spécialité Bibliothèques : un poste ;
     - spécialité Documentation : zéro poste ;
     - spécialité Musées : zéro poste ;
     - spécialité Archives : un poste.
     La liste d'aptitude correspondante sera établie le 15 décembre 1996.
     Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 décembre 1995, M. Boulet (Michel), professeur de 2e classe de     l'enseignement supérieur agricole à l'Etablissement national d'enseignement     supérieur agronomique de Dijon, est nommé professeur de 1re classe à compter     du 1er septembre 1995.
Art. 22. -  Avant le 31 décembre, le préfet et le président du conseil     général transmettent au directeur de l'agence d'insertion, chacun en ce qui     le concerne, les prévisions qu'ils ont établies pour les actions d'insertion     relatives au logement social au titre de l'année suivante, ainsi que leurs     propositions en ce qui concerne les autres catégories d'action à conduire,
     notamment en matière d'emploi et de formation.
      En concertation avec le préfet et le président du conseil général et compte     tenu de leurs prévisions et propositions, le directeur prépare un projet de     programme départemental d'insertion qu'il soumet aux coprésidents du conseil     d'administration au plus tard le 10 mars de l'année pour laquelle ce projet     est élaboré.
      Le projet de programme départemental d'insertion prend notamment en compte:      1o Les programmes locaux d'insertion élaborés par les commissions locales     d'insertion et toutes autres informations transmises par celles-ci, en     prévoyant, s'il y a lieu, les moyens à affecter à l'exécution de chacun de     ces programmes locaux;
      2o Le projet de programme annuel de tâches d'utilité sociale;
      3o Le rapport annuel d'activité adopté par le conseil d'administration ou, à     défaut, les éléments figurant au projet de rapport non encore approuvé;
      4o Le rapport prévu au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 20     janvier 1989 susvisé;
      5o Les informations issues du dispositif d'évaluation des actions menées.
      Sont annexés au programme départemental d'insertion les projets     d'utilisation de la part des crédits affectée par l'Etat au financement du     logement social.
Art. 3. -  I. - Les contrôleurs des transmissions de classe exceptionnelle     du ministère de la défense sont chargés, sous l'autorité d'un fonctionnaire     de la catégorie A ou d'un officier:
      - de la direction ou du contrôle d'un service de réception, d'entretien, de     réparation ou de gestion de matériels complexes de transmissions ou d'un     service de traduction de documents techniques;
      - dans les services d'exploitation importants, de la direction, de la     coordination ou du contrôle de l'activité des équipes de quart.
      Les contrôleurs des transmissions de classe exceptionnelle peuvent également     être désignés pour seconder les officiers et les inspecteurs des     transmissions chargés d'études et pour exécuter certains travaux relevant de     techniques supérieures ou nécessitant des connaissances particulières.
      II. - Les contrôleurs des transmissions de classe supérieure et les     contrôleurs des transmissions de classe normale du ministère de la défense     sont chargés, sous l'autorité d'un fonctionnaire de la catégorie A ou d'un     officier ou d'un contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle:
      - des fonctions d'encadrement, de contrôle, de surveillance dans les     services des transmissions;
      - des fonctions supérieures d'exécution intéressant les installations des     transmissions et leur exploitation;
      - de la réception, l'entretien, la réparation, l'approvisionnement, le     stockage et la répartition des matériels de transmissions ou de     l'établissement de la documentation technique s'y rapportant;
      - de la formation professionnelle des personnels civils et militaires.
      III. - La liste des spécialités des contrôleurs est établie par arrêté     conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction     publique.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Par arrêté du délégué régional de Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 août 1998, un concours externe et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 pour la discipline Guitare de la spécialité Musique.
    Pour ces concours, la date de début des épreuves du concours interne ainsi que celle du début de l'examen des dossiers de candidature et des entretiens avec le jury du concours externe auront lieu à compter du 2 mars 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 12 octobre et le 13 novembre 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Lorraine suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 56016 Nancy Cedex.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 20, répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 14052
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 2 ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel des aéronefs concernés par les restrictions d'usage détaillées dans ce même article, dans les cas suivants :
    - aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
    - aéronefs déroutés sur Toulouse-Blagnac pour des motifs touchant à la sécurité ou à la sûreté du vol ou des raisons sanitaires.
    Toutefois, les responsables du vol, propriétaires, exploitants techniques ou exploitants commerciaux des aéronefs précédemment énumérés doivent justifier de leur décision d'atterrissage ou de décollage par lettre recommandée avec avis de réception, adressée sous quarante-huit heures au ministre chargé de l'aviation civile, direction de l'aviation civile sud.
Art. 12. -  Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
    - le fait d'exploiter une chaudière soumise aux dispositions du présent décret sans effectuer les mesures périodiques nécessaires au calcul du rendement prévues à l'article 9 du présent décret ;
    - le fait d'exploiter une chaudière soumise aux dispositions du présent décret sans disposer des appareils de contrôle prévus à l'article 7 ;
    - le fait d'exploiter une chaudière ne respectant pas les rendements minimaux mentionnés aux articles 4 ou 5.
    En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.
    Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'alinéa précédent ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 1998, un concours externe et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 pour les disciplines Saxophone et Percussions de la spécialité Musique.
    Pour ces concours, la date de début des épreuves du concours interne ainsi que celle du début de l'examen des dossiers de candidature et des entretiens avec le jury du concours externe auront lieu à compter du 2 mars 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 12 octobre et le 13 novembre 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 13 novembre 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Midi-Pyrénées suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
    Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 20, répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 14054
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 18. -  Le numéro national d'identification porté par la marque auriculaire agréée est un numéro national exclusif qui n'a pas encore été attribué et ne sera ultérieurement attribué à aucun autre animal. Il est attribué pour toute la vie de l'animal et ne peut être modifié.
    Il est composé de dix chiffres et précédé, pour les animaux nés en France, du code national FR ; les deux premiers chiffres de gauche représentent le numéro de code INSEE du département où se trouve l'animal au moment de son identification ; l'attribution des huit chiffres suivants est effectuée selon des règles départementales et en respectant les principes du cahier des charges national de l'identification.
Art. 22. -  La notification est réalisée au moyen d'un document unique, national et enregistré sous un numéro CERFA conforme au modèle reproduit en annexe du cahier des charges national de l'identification. Il est constitué de deux volets autocopiants, dont le premier volet est envoyé pour notification au maître d'oeuvre de l'identification, le deuxième volet est conservé dans l'exploitation et complète le registre.
    Les moyens informatiques peuvent être utilisés comme moyen de notification s'ils répondent aux mêmes contraintes d'information et de fonctionnement que celles du support papier dudit document et sont conformes aux spécifications définies par l'institut de l'élevage.
A N N E X E (*)
    Zone de Mazamet.
    Fréquence : 103,6 MHz.
    Site d'émission : collège Jeanne-d'Arc, 23, rue de la Vanne, 81200 Mazamet.
    Altitude du site : 275 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 10. -  Les dispositions de l'article 10 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
    I. - Les mots : « A compter du 1er juillet 1997, » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er juillet 1998, » ;
    II. - La phrase : « - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 394 F » est remplacée par la phrase : « - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 409 F ».
1. Définition
    La stratégie de l'Etat dans la région, qui s'exprimera dans le contrat Etat-région et le document de programmation européen, est unique. A partir d'un diagnostic territorial, elle vise à définir une dynamique d'ensemble et à garantir la cohérence de l'action publique à moyen terme.
    La stratégie de l'Etat dans la région est la combinaison d'actions relevant d'objectifs qui sont :
    - jugés essentiels, donc limités en nombre. Vous devez éviter tout processus inflationniste dans la mesure où, en ce qui concerne l'Etat, les enveloppes financières seront l'objet d'un arbitrage ultérieur au vu de la richesse de la région, de son niveau de chômage, de l'importance de ses problèmes d'exclusion et des difficultés particulières que présente son territoire du point de vue de son environnement.
    Cet arbitrage s'appuiera et accompagnera, en second lieu, les démarches et dynamiques de développement ou de conversion engagées par la région, ses agglomérations et ses pays, en prenant en considération l'effort engagé ou prévu par les acteurs locaux ;
    - identifiés à partir des orientations gouvernementales et de la situation régionale. Il vous appartiendra de préciser les besoins de la région et de ses composantes en vous fondant sur l'efficacité économique et sociale ainsi que la compatibilité environnementale des axes d'intervention, par une approche du service rendu inspirée de la démarche des schémas de services collectifs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 1998 :
    M. Fromonteil (Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Crayton, Georges Remond et Alain Lanoizelée, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire) ;
    Par suite du décès de M. Remond (Georges, Iréné, Jean) et de la nomination de M. Fromonteil (Jean), la raison sociale de la société Didier Crayton, Georges Remond et Alain Lanoizelée, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Crayton, Alain Lanoizelée et Jean Fromonteil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Moselle
    Titulaire :
    M. Theobald (Jean-Claude), en remplacement de M. Masson (Jean-Louis).
    Suppléants :
    M. Weiten (Patrick), en remplacement de M. Warhouver (Aloyse) ;
    M. Masson (Jean-Louis), en remplacement de M. Theobald (Jean-Claude).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 1998, est nommée membre du Conseil national de la vie associative au titre des représentants d'associations, sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
    Travail
    Titulaire : Mme Bottalico (Joëlle), Secours populaire français, en remplacement de Mme Feuilhade (Chantal).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 janvier 1998, est approuvé un avenant no 2 au cahier des charges annexé à l'arrêté interministériel du 18 novembre 1959 qui réglemente la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Brest au port de commerce de cette ville.
    Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement du Finistère, service maritime, boulevard Isidore-Marfille, BP 36, 29801 Brest Cedex 9.
VI. - Partie 6 : classe E
    (existence liée aux périodes d'inactivité
    de la zone réglementée LF-R103)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 19' 16'' N, 007o 44' 10'' E,
    puis frontière franco-allemande,
    48o 13' 00'' N, 007o 39' 30'' E - 48o 13' 00'' N, 007o 11' 18'' E
    48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E - 48o 22' 06'' N, 007o 15' 01'' E,
    arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le TACAN « CLR » (47o 55' 46'' N, 007o 24' 00'' E) joignant le point précédent au point : 48o 19' 16'' N, 007o 44' 10'' E ;
    b) Limites verticales :
    - de 4 500 pieds (1 350 mètres) au niveau moyen de la mer hors des limites de la TMA 5 décrite en partie 5, ou du niveau de vol 75 (2 300 mètres) dans les limites de la TMA 5 décrite en partie 5 ;
    - au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
A N N E X E (*)
    Zone d'Avignon.
    Fréquence : 99,4 MHz.
    Site d'émission : TDF, tour DOTRN, 84130 Le Pontet.
    Altitude du site : 24 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 93 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Au titre du ministère de l'équipement,
    des transports et du logement
    M. Gérard (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de mission à la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées, et M. Marec (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur de la mission d'inspection spécialisée Ouvrages d'art au Conseil général des ponts et chaussées.
V. - Partie 5 : classe D
    (existence liée aux périodes d'inactivité
    de la zone réglementée LF-R103)
    a) Limites latérales : ligne joignant les points :
    47o 56' 00'' N, 007o 35' 00'' E,
    puis frontière franco-allemande,
    47o 48' 49'' N, 007o 32' 37'' E - 47o 46' 00'' N, 007o 23' 00'' E
    47o 45' 28'' N, 007o 22' 30'' E,
    arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (47o 55' 19'' N, 007o 23' 59'' E) joignant le point précédent au point 47o 46' 20'' N, 007o 17' 45'' E,
    47o 44' 10'' N, 007o 04' 00'' E - 47o 56' 00'' N, 007o 14' 57'' E
    47o 56' 00'' N, 007o 35' 00'' E ;
    b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 juin 1998, Mme Moreau (Catherine), administrateur civil, affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est mise à disposition du Conseil d'Etat en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1998, au titre de la mobilité.
Partie 1 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 35' 37'' N, 007o 47' 15'' E - 48o 20' 23'' N, 007o 41' 13'' E,
    bordure au Sud par l'arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le TACAN « CLR » (47o 55' 46'' N, 007o 24' 00'' E) joignant le point précédent au canal du Rhône au Rhin,
    bordure à l'Ouest par le canal du Rhône au Rhin jusqu'au point : 48o 35' 37'' N, 007o 47' 15'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par décret en date du 22 mai 1998, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de France Télécom :
    M. Jean-Paul Béchat ;
    M. Yannick d'Escatha ;
    M. Pierre Gadonneix ;
    M. Jacques de Larosière ;
    M. Simon Nora ;
    M. Christophe Blanchard-Dignac ;
    M. Nicolas Jachiet ;
    M. Didier Lombard ;
    M. Pascal Colombani ;
    M. Francis Brun-Buisson.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-46 en date du 17 décembre 1997 (pour l'avenant no 43) et no 98-14 en date du 9 mai 1998 (pour l'avenant no 45), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 44 F et 45 F.
A N N E X E (*)
    Zone de Montgenèvre.
    Fréquence : 104,9 MHz.
    Site d'émission : TDF, bois de Suffin, 05100 Montgenèvre.
    Altitude du site : 1 945 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 965 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 janvier 1998, l'aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse) est affecté à titre exclusif au ministère de la défense pour les besoins de l'aviation légère de l'armée de terre.
    L'arrêté du 8 août 1955 est abrogé en ce qui concerne l'aérodrome d'Etain-Rouvres.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 42'00'' N, 007o 31'00'' E,
    puis, frontière franco-suisse jusqu'au point :
    47o 33' 00'' N, 007o 30' 00'' E,
    arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (47o 35' 24'' N, 007o 31' 45'' E) joignant le point précédent au point :
    47o 42' 00'' N, 007o 31' 00'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
A N N E X E I (*)
    Zone de Barcelonnette.
    Fréquence : 97,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Allemands, 04400 Barcelonnette.
    Altitude du site : 1 450 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 462 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Saint-Raphaël - Fréjus.
    Fréquence : 87,9 MHz.
    Site d'émission : TDF, réservoir de Laspe, bois du Grand Défens, 83700 Saint-Raphaël.
    Altitude du site : 142 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 172 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé est modifié comme suit :
    « Les personnels expatriés visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit sur les groupes d'indemnité d'expatriation, quel que soit leur pays d'affectation :
    « Groupe 1. Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ;
    « Groupe 2. Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie. Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie. Gestionnaire comptable d'établissement d'enseignement secondaire de 4e catégorie ;
    « Groupe 3. Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie. Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie. Gestionnaire comptable d'établissement d'enseignement secondaire de 3e catégorie. Les inspecteurs de l'éducation nationale ;
    « Groupe 4. Personnel de direction exerçant les fonctions de proviseur ou de principal dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie. Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie. Gestionnaire comptable d'enseignement secondaire de 2e catégorie ;
    « Groupe 5. Personnel de direction exerçant des fonctions de proviseur adjoint ou de principal adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie. Gestionnaire comptable d'établissement d'enseignement secondaire de 1re catégorie. »
Art. 25. -  Le passeport d'un bovin est un document CERFA constitué d'un volet identification et d'un volet sanitaire. Le volet identification comprend l'ensemble des données d'identification de l'animal et, le cas échéant, le certificat de filiation génétique établi par l'état civil bovin.
    Le volet identification du passeport doit être conforme au modèle reproduit dans ses dispositions, dessins et dimensions en annexe du cahier des charges national de l'identification.
    Le passeport d'un bovin est complété par les mouvements réalisés, conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges national de l'identification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mai 1998, le nombre de places offertes au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense organisé au titre de l'année 1997 est fixé à 15.
Art. 2. -  La dévolution des disponibilités ainsi que la partie du patrimoine qui a été acquise sur les fonds propres du lycée français sera effectuée au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
    La dévolution des biens qui ont été acquis au moyen d'une aide directe de l'Etat ou de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sera réalisée au profit de l'Etat français ou d'une association se consacrant à la diffusion de la culture et de la langue françaises dont la désignation comme bénéficiaire aura reçu l'agrément du ministère des affaires étrangères.
Art. 8. -  Les inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur en position de détachement dans un autre corps ainsi que les fonctionnaires d'autres corps détachés dans le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur, qui remplissent les conditions prévues à l'article 18 du décret précité, peuvent prendre part aux épreuves de l'examen professionnel sous réserve d'en faire la demande dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
Art. 1er. -  Les présidents et les membres de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent percevoir, pour chaque séance à laquelle ils participent, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la situation économique et financière, la vie professionnelle, la consommation de biens et services, les loisirs et les déplacements, les habitudes de vie et de comportement.
    Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes de commune de résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Art. 3. -  Sont autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 18 du décret précité et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée avant la limite de dépôt des candidatures fixée par l'arrêté visé à l'article 2 ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1998, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 15/09/1998 page 14071 à 14072
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, M. Mori (Kenjiro), de nationalité japonaise, est nommé en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales) en anesthésiologie et réanimation chirurgicale à temps plein sur emploi du contingent national, et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine du Kremlin-Bicêtre (université Paris-XI) à compter du 1er septembre 1998 et jusqu'au 13 juillet 1999, date à laquelle l'intéressé atteindra la limite d'âge de son emploi.
Par délibération en date du 17 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pour la période du 27 au 30 avril 1998 :
    Site : école primaire de Saint-Vaast-du-Val (76) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
Par délibération en date du 8 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants de Broons-Trémeur à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Broons, pour la période du 14 au 25 avril 1998 :
    Site : place Du Guesclin, 22250 Broons ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 87,8 MHz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juillet 1998, le budget du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1997 (décision modificative no 3) est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 35 970 F.
Art. 11. -  L'organisme agréé constitue et tient à jour une liste de ses clients.
    Il tient à jour un registre mentionnant toutes les demandes présentées par l'autorité judiciaire concernant la mise en oeuvre ou la remise des conventions secrètes. Sur ce registre sont notamment consignées les informations suivantes :
    1o La date et l'heure de la demande ;
    2o Les références de la commission rogatoire ou de la réquisition judiciaire ;
    3o La durée de l'autorisation ;
    4o Les références des conventions secrètes délivrées ou mises en oeuvre.
    Le registre est signé par l'agent qui procède à la demande et par l'employé de l'organisme agréé qui effectue la mise en oeuvre ou la remise des conventions secrètes. L'accès au registre est limité aux autorités judiciaires dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
    Les demandes de mise en oeuvre ou de remise des conventions secrètes effectuées dans le cadre du titre II de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont consignées dans un registre séparé, sur lequel ne figurent que la date, l'heure de la demande, la durée de l'autorisation ainsi que la référence de l'ordre de communication des conventions secrètes. Ce registre est classifié au niveau secret défense et son accès est limité au Premier ministre, à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ainsi qu'aux agents spécialement désignés par l'une ou l'autre de ces autorités.
Art. 5. -  Les représentants de l'administration au sein du conseil d'établissement sont nommés par le chef d'établissement auprès duquel il est institué.
    Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations professionnelles, les sièges étant attribués à ces dernières proportionnellement au nombre de voix recueillies au niveau de l'établissement par chaque organisation syndicale lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire régional.
    La durée du mandat des membres du conseil d'établissement est de trois ans, sauf renouvellement anticipé afin de tenir compte de la nouvelle représentativité des organisations syndicales à l'occasion des élections des représentants du personnel aux organismes paritaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 mai 1998, M. Cervantes (Lucien), trésorier principal du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération) pour être mis à la disposition de la République de Guinée-Bissau au titre de la coopération technique, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) pour être mis à la disposition de la République de Sao Tomé-et-Principe au titre de la coopération technique, à compter du 14 janvier 1998, pour une durée de vingt-cinq mois.
Par décret en date du 30 juillet 1998, M. Christophe Marchand, administrateur civil, chef du bureau Biens d'équipements, services et opérations en capital, à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles (SFP) pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, M. Jean-Yves Larrouturou, appelé à d'autres fonctions.
    Son mandat expirera le 6 janvier 2001.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-278 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à la SARL Tarn Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Albi/Castres est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin, les dispositions de l'accord régional Salaires (Limousin) du 15 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 novembre 1997 (Journal officiel du 5 décembre 1997).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1997, la demande d'autorisation du centre hospitalier de Sète, boulevard Camille-Blanc, à Sète (Hérault), de pratiquer, sous la responsabilité de M. Reffay (Jean-Louis), les activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est rejetée.