Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Paul Mironneau, conservateur du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée du château de Pau.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Mironneau, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Cécile Latour, attachée d'administration des services déconcentrés.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 4, répartis comme suit dans la branche d'activité professionnelle (BAP) :
    Concours externe :
    2 postes dans la spécialité no 2 : sciences appliquées aux sciences humaines et sociales ;
    Concours interne :
    1 poste dans la spécialité no 1 : sciences humaines et sociales ;
    1 poste dans la spécialité no 2 : sciences appliquées aux sciences humaines et sociales.
    Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 15 mars 1999 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou adressés, au plus tard, le 25 mars 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 11 mai 1999.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements complémentaires les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-92), serveur vocal : 01-40-15-81-92, Minitel : 36-13, code Dialogues.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Emmanuel Starcky, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Magnin à Dijon.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Guy Dessaillen, technicien des services culturels.
Art. 8. -  La liste des membres du jury est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
    Est également désigné le membre du jury susceptible de remplacer le président dans l'hypothèse où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. Le jury est composé par :
    - le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
    - des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
    - des personnes désignées en raison de leur spécialité ou de leurs compétences.
    Le jury procède à une double correction des épreuves écrites d'admissibilité.
    En cas de besoin, le jury peut se faire assister d'examinateurs spécialisés. Ceux-ci ont la possibilité de participer aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves écrites ou orales qu'ils ont corrigées.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 25 février 1999, sont nommés membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie :
    M. Menier (Jacques), conseiller maître honoraire, président jusqu'au 31 mai 1999 ;
    M. Belle (Jacques), conseiller maître, président à compter du 1er juin 1999 ;
    M. Paugam (Pierre), conseiller maître ;
    M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller référendaire, rapporteur général jusqu'au 31 mai 1999 ;
    M. Drezet (Paul), conseiller référendaire, rapporteur général à compter du 1er juin 1999.
Art. 65. -  Chaque avance accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'avance ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition. Elle est inscrite au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel lorsque l'entreprise de production bénéficiaire a opté pour le remboursement prévu au 1o de l'article 64.
Art. 68. -  Des avances peuvent être accordées aux entreprises de production soit avant, soit après la réalisation d'oeuvres cinématographiques de longue durée qui ne remplissent pas les conditions linguistiques exigées pour le bénéfice des avances à la production prévues aux articles 61 à 67.
    Ces avances sont accordées pour la production d'oeuvres cinématographiques qui présentent d'incontestables qualités artistiques, tant au niveau du scénario que des conditions de réalisation.
Art. 3. -  Le concours interne pour le recrutement d'officiers de protection comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
    A. - Epreuves écrites d'admissibilité :
    1o La rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
    2o Une épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription :
    - sur les éléments fondamentaux du droit public et du droit de l'Union européenne (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
    - sur les connaissances générales en matière de relations internationales (durée : trois heures ; coefficient 3).
    Le programme de l'épreuve est fixé à l'article 9 du présent arrêté.
    B. - Epreuves orales d'admission :
    1o Un entretien avec le jury à partir d'un exposé présenté par le candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis son entrée dans la fonction publique, permettant d'apprécier le degré de motivation et la personnalité du candidat (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes d'exposé ; coefficient 4) ;
    2o Une épreuve de langue vivante étrangère consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte d'actualité rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Art. 4. -  Les tarifs de base indiqués à l'article 1er s'entendent pour un usage final sur un nombre maximum de cinq postes de travail. Dans le cas où l'acquéreur du produit rend les données accessibles sur plus de cinq postes de travail, le tarif appliqué s'obtient en multipliant le tarif de base par un coefficient selon le barème suivant :
    1 à 5 postes : 1 tarif de base ;
    6 à 50 postes : 1,3 tarif de base ;
    Au-delà de 50 postes : 1,6 tarif de base.
    Ces coefficients ne s'appliquent pas lorsqu'il existe une version réseau du produit.
Art. 112. -  Pour la distribution d'une oeuvre cinématographique déterminée, l'entreprise de distribution dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la notification de la décision d'octroi, pour exploiter cette oeuvre en salles de spectacles cinématographiques. A défaut d'exploitation dans ce délai, les sommes allouées doivent être reversées au Centre national de la cinématographie.
    Pour la distribution des oeuvres cinématographiques constituant un programme annuel, l'entreprise de distribution dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la notification de la décision d'octroi, pour exploiter ces oeuvres en salles de spectacles cinématographiques. Toutefois, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut, après avis de la commission du soutien financier sélectif à la distribution, décider de prolonger ce délai d'une durée d'un mois au plus si des circonstances exceptionnelles le justifient. A défaut d'exploitation dans le délai applicable, les sommes allouées doivent être reversées au Centre national de la cinématographie.
    Sous-section 2
    Subventions spécifiques à certaines entreprises
Art. 121. -  L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de production ainsi que le bénéfice des allocations complémentaires sont subordonnés à l'obtention d'une autorisation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
    L'autorisation doit être demandée au plus tard trois mois après la délivrance de l'agrément de production. Elle est accordée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 1er. -  Le programme et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues aux articles 1er et 3 du décret du 31 mai 1997 modifié susvisé sont fixés conformément aux annexes (1) jointes au présent arrêté et qui concernent :
    - annexe I : la formation initiale minimale obligatoire ;
    - annexe II : la formation continue obligatoire de sécurité.
Art. 139. -  Les sommes inscrites sur les comptes ouverts au nom des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques de longue durée avant l'entrée en vigueur du décret no 88-482 du 2 mai 1988 modifiant le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique antérieurement en vigueur doivent être investies conformément aux dispositions du présent décret dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. A l'expiration de ce délai, ces sommes sont annulées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un maître ouvrier d'administration centrale, spécialité Imprimerie (femme ou homme). Le nombre de places offertes au concours est fixé à 1.
    La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 25 mars 1999. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 31 mars 1999 inclus, terme de rigueur.
    L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 27 avril 1999 à Paris et à Nantes.
    La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à trois heures.
    Le programme des épreuves correspond à celui du brevet d'études professionnelles de la qualification précitée.
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
    Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 144. -  Les arrêtés fixant les taux prévus aux I, II et III de l'article 5 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique antérieurement en vigueur valent pour l'application des articles 15, 16 et 17.
    Les arrêtés fixant les taux prévus à l'article 5 ter du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique antérieurement en vigueur valent pour l'application de l'article101.
    Les arrêtés fixant les taux prévus à l'article 8 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique antérieurement en vigueur valent pour l'application des articles 124 et 127.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents du corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (spécialités Pont et Machine) (femmes et hommes).
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 mars 1999.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 19 mars 1999.
    Les dates des épreuves sont fixées au 20 avril 1999.
    Le nombre de postes, la répartition par spécialité, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 138. -  Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
    TITRE X
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès », les vins doivent provenir des cépages suivants : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, cinsaut N, cot N, fer N, grenache N, merlot N et syrah N, et être issus de l'assemblage d'au moins deux des cépages appartenant à l'une et l'autre des deux catégories ci-après :
    1. Grenache N et syrah N :
    L'ensemble de ces cépages doit représenter au minimum 40 % de l'encépagement.
    2. Cabernet franc N, cabernet-sauvignon N et merlot N :
    L'ensemble de ces cépages doit représenter au minimum 40 % de l'encépagement.
    A titre dérogatoire, les cépages aubun N et carignan N sont autorisés jusqu'à la récolte 2000 incluse.
    Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
Art. 4. -  Après l'article 4 du décret du 18 août 1994 susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
    « Art. 4 bis. -  Par dérogation aux dispositions l'article 1er du présent décret, lorsque la date d'effet de la retraite du chef d'exploitation ou d'entreprise se situe entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996, il peut être fait application des dispositions de l'article 2 en lieu et place de l'article 1er si elles s'avèrent plus favorables à l'intéressé que celles résultant de l'application de l'article 1er. »
Art. 22. -  Chaque commission consultative paritaire est appelée à émettre son avis sur les questions relatives aux conditions de recrutement, à la nomination à titre définitif, à l'avancement, à la discipline, au licenciement, à la notation, aux mutations comportant un changement de résidence ou une modification de situation, aux congés sans rémunération et au travail à temps partiel. Elle est également saisie des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation syndicale ou refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours ou une action de formation continue.
    Les commissions consultatives paritaires peuvent être saisies de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.
    Lorsque la commission consultative paritaire examine un dossier individuel de notation, d'avancement, de mutation, de licenciement ou qu'elle siège en conseil de discipline, seuls les membres représentant le groupe égal à celui auquel appartient l'agent concerné et les membres représentant le groupe immédiatement supérieur peuvent délibérer. Le nombre des représentants de l'administration est réduit dans la même proportion que celui des représentants du personnel. Si l'agent appartient au groupe le plus élevé, les titulaires et suppléants siègent avec voix délibérative.
    Chapitre V
    Fonctionnement
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 septembre 1998, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants :
    M. Bitsindou (Fortuné), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Vendôme ;
    Mme Lombardo (Marie-Françoise), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Lourdes.
Enseignement technique
    Option Economie et gestion
    M. Ascione (Georges), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
    Mlle Bragard (Danielle), inspectrice de l'éducation nationale.
    M. Chevalier (Jean-Pierre), inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional.
    Mme Sirot (Françoise), chargée du développement social à la Compagnie générale d'entreprises automobiles.
    M. Thierry (Jacques), inspecteur général de l'éducation nationale.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants :
    M. Beaudet (Bernard), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Cayenne, service de cardiologie ;
    M. Wolf (Manuel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Pithiviers, service de médecine ;
    M. Helou (Joseph), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Semur-en-Auxois, service de chirurgie viscérale ;
    M. Klein (Jean-François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (hôpital A.-Bouron) ;
    M. Origet (Gilbert), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Périgueux ;
    M. Sondag (Benoit), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Sarreguemines ;
    M. Gratteau (Bernard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville (hôpital de Bonneville), service de chirurgie II ;
    M. Marouby (Dominique), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Saintes, service de chirurgie viscérale ;
    M. Badonnel (Yves), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : maternité régionale Adolphe-Pinard de Nancy ;
    Mme Le Pennec, née Chever (Marie-Pierre), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois, service labo biologie médicale ;
    M. Garrigou (Jean-Luc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, secteur 93 G 05 ;
    M. Haddad (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, secteur 75 I 13 ;
    Mme Zinetti (Jacqueline), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Meaux, secteur 77 G 13.
« Charadriidés
    « Pluvier guignard (Eudromias morinellus) ;
    « Grand gravelot (Charadrius hiaticula) ;
    « Petit gravelot (Charadrius dubius) ;
    « Gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus) ;
    « Tourne-pierre (Arenaria interpres) ».
    4o Après les mots :
Option Sciences et techniques industrielles
    M. Aublin (Michel), inspecteur général de l'éducation nationale.
    Mme Bonnet (Liliane), inspectrice de l'éducation nationale.
    M. Dartigolles (Christian), inspecteur de l'éducation nationale.
    M. Marcacci (Sylvain), inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional.
    M. Rochette (Alain), attaché aux relations avec l'enseignement pour les automobiles Citroën.
    Mme Roger (Claudine), inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale.
    M. Roynette (Alain), inspecteur général de l'éducation nationale.
    M. Taraud (Dominique), inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional.
    M. Viala (Guy), chargé des relations avec le système éducatif politique jeunes chez Renault.
    M. Viala (Pierre), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Art. 3. -  A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999 :
    1o Par dérogation aux dispositions de l'article 200 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
    - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
    - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
    2o Par dérogation aux dispositions de l'article 103 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
    - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
    - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
Art. 2. -  La société SALT est autorisée à utiliser les fréquences délivrées à l'annexe à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération lyonnaise. Le bénéficiaire de l'autorisation prend à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 2. -  Après l'article 3 du décret du 17 avril 1998 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Lenain, délégation est donnée à M. Stéphane Seiller, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des investissements immobiliers et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »
Art. 3. -  A l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-astronomes des observatoires, aux aides-physiciens des instituts de physique du globe et aux assistants des observatoires et des instituts de physique du globe (ancien régime), est abrogée la mention suivante :
    « Assistant des observatoires et des instituts
    de physique du globe (ancien régime)
    « 8e échelon : 634.
    « 7e échelon : 593.
    « 6e échelon : 528.
    « 5e échelon : 476.
    « 4e échelon : 445.
    « 3e échelon : 412.
    « 2e échelon : 373.
    « 1er échelon : 340. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, les dispositions de l'avenant no 4 du 21 décembre 1998 à ladite convention, à l'exclusion :
    - du troisième alinéa du tiret « casque » de l'article 30 de la convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant ;
    - de l'article 2 dudit avenant.
Art. 7. -  Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues dans chaque domaine. Il se voit reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
    Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel de note égale ou supérieure à 10 sur 20, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.
    S'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve EP 1, il se voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel.
    A chaque session, un candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices. Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou épreuves correspondants sont prises en compte pour l'obtention du diplôme.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 février 1999, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1996 et à la date indiquée en regard de leur nom :
    Bossard (André), direction des constructions navales, Lorient, 1er août 1996 ;
    Cinier (Jacques), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'études, Gramat, 1er août 1996 ;
    Duchesne (Alain), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité, direction régionale, Paris, 1er août 1996 ;
    Hautot (Bernard), direction des ressources humaines, centre interarmées de formation, Rochefort, 1er août 1996 ;
    Delpech (Yves), groupement industriel des armements terrestres, Tulle, 1er août 1996 ;
    Giraud (Gilbert), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité, direction régionale du Sud-Est, Marseille, 1er août 1996 ;
    Ehrhart (Michel), établissement du génie, Strasbourg, 1er août 1996 ;
    Long (Jean-Yves), direction des constructions navales, Lorient, 1er août 1996 ;
    Houyvet (Bernard), direction des constructions navales, Cherbourg, 1er août 1996 ;
    Lemoine (Daniel), groupement industriel des armements terrestres, Satory, 1er août 1996 ;
    Plouzennec (Daniel), direction des constructions navales, DCN internationale, 1er août 1996 ;
    Madec (Maurice), direction des constructions navales, Brest, 1er août 1996 ;
    Lacroze (Jean), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles, 1er août 1996 ;
    Fabiani (Alain), service technique des transmissions et d'infrastructure de la marine, Paris, 5 août 1996 ;
    Tournier (Philippe), direction de la gestion et de l'organisation, administration centrale, Paris, 5 août 1996 ;
    Boutaric (François), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol, base d'essais de Cazaux, 11 août 1996 ;
    Dumas (Alain), établissement du matériel, Vayres, 3 septembre 1996 ;
    Le Coustumer (Christian), direction des centres d'expertise et d'essais, administration centrale, Paris, 6 septembre 1996 ;
    Urdekian (Georges), direction des constructions navales, Toulon, 22 septembre 1996 ;
    Le Moustarder (Francis), direction mixte des travaux, Fort-de-France, 2 octobre 1996 ;
    Gea (Gabriel), service central des approvisionnements, Versailles, 31 octobre 1996 ;
    Roze (Joël), établissement du génie, Bordeaux, 4 novembre 1996 ;
    Chevrier (François), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des propulseurs, Saclay, 12 novembre 1996 ;
    Chartier (Jean-François), établissement du matériel, Neuvy-Pailloux, 21 novembre 1996 ;
    Pinel (Bernard), direction des systèmes de forces et de la prospective, service technique des technologies communes, 9 décembre 1996.
A titre externe
    A compter du 1er mars 1999
    Section Afrique subsaharienne et océan Indien : M. Lacroix (Guillaume).
    Section Europe orientale : M. Guillois (Arnaud).
    Section Extrême-Orient et Pacifique :
    M. Rolland-Piegue (Etienne).
    M. Brosseau (Charles-Henri).
    Section Maghreb et Moyen-Orient :
    M. Boillon (Boris).
    M. Faivre (Jean-Baptiste).
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 mai 1999, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé place de Bretagne, à Nantes (Loire-Atlantique), sur une parcelle cadastrée section EZ no 152 pour une contenance totale de 1 312 mètres carrés.
    Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-00463 à la rubrique Comptabilité publique.
Art. 7. -  Les modalités de transposition de la nomenclature par nature M. 11-M. 12 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie en nomenclature par nature M. 14 ainsi que les modalités de transposition des nomenclatures des comptes de programme et de services des communes de plus de 10 000 habitants (M. 12) en nomenclature fonctionnelle des administrations sont définies aux annexes VII et VIII.
(1) Il s'agit du plan au 1/2 500 du circuit avec l'ensemble des dispositifs de sécurité réalisés ainsi que d'un plan au 1/500 relatif à la création d'un échappatoire à l'extrémité de l'épingle dite « de Manson ». Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routière, bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
    A N N E X E
    NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES
    SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CHARADE (PUY-DE-DOME)
    Piste de 3,975 kilomètres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 18/06/1999 page 8926
    =============================================
Art. 3. -  L'article 10 du décret du 6 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de douze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, pour une durée de deux ans :
    Représentants des employeurs :
    M. Almodovar (Christian) ;
    M. Galbrun (Xavier) ;
    M. Marais (Marcel).
    Représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents :
    M. Delahaye (Dominique) ;
    M. Glaize (Alain) ;
    M. Lefebvre (Daniel).
Rectificatif au Journal officiel du 9 juillet 1999 :
    Au sommaire et page 10207, 1re colonne, dans le titre, au lieu de : « (...) de la Société nationale des poudres et explosifs », lire : « (...) de la SNPE » ;
    Page 10207, 2e colonne, art. 1er, 2e et 3e ligne, au lieu de : « (...) de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) », lire : « (...) de la SNPE ».
Art. 3. -  A l'issue des différents examens, il est délivré un certificat médical attestant que l'intéressé remplit ou ne remplit pas les conditions médicales.
    Sont seuls habilités à établir ces certificats les médecins visés à l'article 2. Le certificat porte obligatoirement le visa du délégué de l'Office des migrations internationales ou des représentants diplomatiques français.
    Lorsque le résultat de l'examen médical concernant un étranger visé à l'article 1er fait apparaître que celui-ci souffre d'une affection nécessitant des soins, ce résultat est communiqué à l'intéressé ainsi qu'au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernée.
    Ce dernier, en tant que de besoin, les communique au médecin chargé des actions de santé auprès du conseil général ou au médecin du service de protection maternelle et infantile et alerte le service social chargé du suivi de la famille sur la nécessité d'une prise en charge médico-sociale.
    Tous les documents portant des indications sur l'état sanitaire des intéressés sont transmis sous pli fermé avec la mention « secret médical ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 1999, M. Lacroix (Georges, Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1999.
Art. 1er. -  La réintroduction sur le marché français ainsi que la mise sur le marché, la cession à titre gratuit de boissons gazeuses portant les marques Coca-Cola, Coca-Cola Light, Fanta et Sprite, produites en boîtes métalliques, fabriquées dans l'usine de Dunkerque, expédiées en Belgique et au Luxembourg, susceptibles d'avoir été réintroduites sur le marché français et dont les numéros de lot se terminent par « DU », « DV », « DW », « DX » et « DP », figurant en annexe, sont suspendus.
    Il est procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent.
Art. 1er. -  Le 2o du premier alinéa de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Dans la limite d'une nomination pour sept titularisations prononcées l'année précédente dans une discipline au titre du 1o ci-dessus parmi les professeurs certifiés, les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade et les professeurs d'éducation physique et sportive âgés de quarante ans au moins et justifiant de dix années de services effectifs d'enseignement, dont cinq ans dans leur grade, ayant répondu à un appel de candidatures dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les services accomplis en qualité de chef de travaux sont assimilés à des services d'enseignement.
    « Les nominations prévues au titre du présent 2o sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation, après avis du groupe des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de la discipline concernée et de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés, sur la proposition des recteurs d'académie.
    « En ce qui concerne les personnels enseignants détachés, non affectés en académie, les propositions sont arrêtées par le directeur chargé des personnels enseignants. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 1999, M. Diederichs (Olivier), inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché sur un emploi d'administrateur territorial hors classe pour exercer les fonctions d'inspecteur à l'inspection générale de la région Ile-de-France, pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 1999, dont les deux premières années au titre de la mobilité.
Par décret en date du 10 juin 1999, sont nommées membres du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens les personnes suivantes :
    Au titre de représentants de l'Etat
    Premier ministre :
    M. Claude Villain.
    Ministère de l'intérieur :
    M. Bernard Boube.
    Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
    M. Alain de Cointet ;
    M. Claude Gaillard ;
    Mme Stéphane Pallez ;
    M. Augustin de Romanet.
    Ministère de l'équipement, des transports et du logement :
    M. Christian de Fenoyl ;
    M. Georges Mercadal ;
    M. Gilles Ricono.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 16 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
    Objet :
    Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques mensuelles et des taux effectifs garantis annuels pour 1998.
    Signataires :
    SIMEECLA ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, Mlle Kermorvant (Marcelle), médecin général de santé publique, chargée de mission à la direction générale du personnel et du budget, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Loiret à compter du 14 juin 1999.
Article 26
    Le I de l'article 16 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
    « Les dispositions qui précèdent sont applicables au conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise de cultures marines ou du copropriétaire embarqué qui exerce son activité dans les conditions définies au premier alinéa lorsque cet associé ou ce copropriétaire relève du régime spécial de sécurité sociale des marins. »
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juin 1999, l'artifice de divertissement élémentaire fabriqué par la société Artifices et techniques pyrotechniques Maurice et mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de cet agrément est la société Artifices et techniques pyrotechniques Maurice, le bourg, 47340 Hautefage-la-Tour.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/1999 page 10321
    =============================================
Article 32
    I. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour 50 % de sa valeur » sont remplacés par les mots : « pour 30 % de sa valeur ».
    II. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Ces dispositions sont applicables aux successions s'ouvrant à compter de la date de publication de la présente loi. »
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 12 mai 1999 des biens de l'activité Alternance de l'Association interprofessionnelle pour la formation continue dans le Calvados (AIFCC), rue du Professeur. Joseph-Rousselot, 14000 Caen, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 18 293 983,18 F, sur un reliquat de trésorerie de 4 227 425,30 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mars 1999, M. Gérard (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 31 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 1999, les prévisions de recettes et de dépenses de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Opéra national de Paris sont portées à la somme de 929 415 157 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 3).
Candidats français de la filière Physique et chimie (PC)
    1 M. Duval (Thomas).
    2 M. Jaclot (Emmanuel).
    3 M. Campana (François).
    4 M. Delahaye (Thierry).
    5 M. Lehec (Guillaume).
    6 M. Binet (Edouard).
    6 M. Farlin (Guillaume).
    8 M. Lapeyronnie (Alban).
    9 M. Zatarain (Xavier).
    10 Mlle Chevallier (Marie-Elise).
    11 M. Engel (Amaury).
    12 M. Bailly (Nicolas).
    12 M. Lelaurin (Antoine).
    12 M. Lobadowsky (Dimitri).
    15 M. Demoulin (Grégoire).
    16 Mlle Duval (Aurélie).
    17 M. Petit-Perrin (Guillaume).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 1999, M. Bernard (Yves), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 1999 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Lorraine.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 février 1999, sont admis en qualité d'élèves titulaires de deuxième année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du concours commun de 1998, les candidats dont les noms suivent :
    I. - Ecole nationale supérieure
    des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
    Candidats de la filière Physique et chimie (PC)
    M. Drouot (Christophe).
    Mlle Rubel (Céline).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 1999 et à compter du 31 décembre 1998, la régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès de la direction des constructions navales à Dakar (Sénégal) par arrêté du 4 décembre 1967 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès d'établissements de la direction technique des constructions navales dans les Etats africains et malgache sont supprimées.
    L'arrêté du 4 décembre 1967 précité et l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes des directions des constructions et armes navales de Diego-Suarez (Madagascar) et Dakar (Sénégal) à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1998, M. Amat (Hubert), inspecteur de la formation professionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est nommé, à compter du 1er janvier 1997, au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe.
A N N E X E (*)
    Zone du Biot.
    Fréquence : 92,6 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Haut Thex, 74430 Le Biot.
    Altitude du site : 1 080 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 100 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 8
    Le code minier est ainsi modifié :
    1o Le second alinéa de l'article 28 est supprimé ;
    2o L'article 84 est abrogé ;
    3o A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 9, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 25, à la fin du troisième alinéa de l'article 51, dans l'article 68-7, à la fin de l'article 84-1 et dans le second alinéa de l'article 86 bis, la référence : « 84 » est remplacée par la référence : « 91 » ;
    4o Dans le premier alinéa de l'article 86 bis, après les mots : « des articles 79 à 87 », sont insérés les mots : « et 91 » ;
    5o A la fin du septième alinéa (6o) de l'article 141, les mots : « le premier et le troisième alinéas de l'article 84 » sont remplacés par les mots : « l'article 91 » ;
    6o A la fin du onzième alinéa (7o) de l'article 142, les mots : « le premier alinéa de l'article 84 » sont remplacés par les mots : « l'article 91 ».
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de douze ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Gratien.
Tribunal de grande instance de Pontoise
    Juge des enfants, sur sa demande : M. Christophe Regnard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans, en remplacement de M. Moyen.
    Substitut du procureur de la République : Mme Catherine Bazetoux, épouse Bouchet, avocate.
    Mme Bouchet effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Art. 6. -  A l'article R. 381-67 du code de la sécurité sociale, les mots : « déclaration, de déclaration tardive ou manifestement inexacte » sont remplacés par les mots : « production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux articles R. 381-64 et R. 381-66 et en cas d'inexactitude ou d'omission ».
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
    A N N E X E
    LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES
    DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
    Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-77-00, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne - Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-15, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone : 01-44-41-72-70, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, BP 9595, 34045 Montpellier Polygone Cedex, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-00, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
    Basse-Normandie - Haute-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-89, départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-91-78-53-00, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne, 75, rue de la Villette, BP 3269, 69404 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-33-06-40, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, téléphone : 05-90-91-09-31.
    Réunion, téléphone : 02-62-90-96-70.
    Martinique, téléphone : 05-96-60-60-72.
    Guyane, téléphone : 05-94-29-44-53.
Par arrêté du délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale des Pays de la Loire en date du 20 novembre 1998, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session de 1999) pour la délégation des Pays de la Loire est modifié et est porté à 82 postes, à répartir comme suit :
    Concours externe : 41 postes ;
    Concours interne : 41 postes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 février 1999, M. Perino (Didier), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er mars 1999 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Meuse.
Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe
    Juge : M. Jean-Paul Marichal, greffier en chef, en remplacement de M. Huyghe, nommé juge au tribunal de grande instance d'Arras, chargé du service du tribunal d'instance d'Arras.
    M. Marichal, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.