Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 25. - Les maîtres ouvriers régis par le décret no 75-887 du 23     septembre 1975 susmentionné et les contremaîtres des administrations de     l'Etat titulaires du grade de contremaître régis par le décret no 75-888 du     23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des     administrations de l'Etat sont intégrés, au 1er août 1990, dans les corps de     maîtres ouvriers des administrations de l'Etat au grade de maître ouvrier à     l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine, et en     conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans les grades de maître ouvrier, de contremaître et     d'ouvrier professionnel de 1re catégorie sont assimilés à des services     accomplis dans le grade de maître ouvrier.
Art. 2. - La prime spéciale d'installation peut également être attribuée     dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus aux personnels qui,
     avant leur accès à un grade ou à un emploi de la fonction publique     territoriale, ont eu la qualité de stagiaire ou de fonctionnaire titulaire     définie à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et     obligations des fonctionnaires, sous réserve qu'ils n'aient pas perçu cette     prime à l'occasion de leur premier emploi ou, s'ils l'ont reçue, qu'ils en     aient remboursé le montant.
      Sont exclus du bénéfice de la prime les anciens fonctionnaires ou militaires     titulaires d'une pension du code des pensions civiles et militaires de     retraite ainsi que les anciens fonctionnaires des collectivités locales et de     leurs établissements publics, titulaires d'une pension allouée par la Caisse     nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Art. 1er. - Un marché étranger de valeurs mobilières, de contrats à terme ou     de tous produits financiers ne peut être reconnu que lorsque les règles de     protection des investisseurs, de sécurité, de surveillance et de contrôle de     ce marché sont équivalentes à celles qui existent sur les marchés placés sous     l'autorité du Conseil des bourses de valeurs et du Conseil du marché à terme     et à condition que les personnes autorisées à intervenir sur les marchés     placés sous l'autorité du Conseil des bourses de valeurs et du Conseil du     marché à terme et les produits qui peuvent y faire l'objet de transactions     bénéficient d'un traitement équitable dans le pays concerné.
Art. 13. - Il est inséré, après l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881     sur la liberté de la presse, un article 48-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 48-2. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq     ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les     intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer     les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des     crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de     collaboration avec l'ennemi et en ce qui concerne l'infraction prévue par     l'article 24 bis.>>
II. - Etudiants logés dans une cité universitaire ou un foyer d'étudiants;
      III. - Personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou un hospice (à     l'exclusion des personnes vivant en logements-foyer);
      IV. - Personnes hospitalisées pour une durée supérieure à trois mois;
      V. - Membres d'une communauté religieuse;
      VI. - Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre     d'accueil;
      VII. - Personnes appartenant à d'autres types de collectivité.
      Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I, II, III et IV seront     également comptées à titre de la population comptée à part de leur     circonscription, district ou village de résidence personnelle si celle-ci est     différente de la circonscription, du district ou du village siège de la     collectivité où elles sont logées.
Art. 5. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 2     ou l'échelle 3 et parvenus au 10e échelon de leur échelle au 1er août 1991     sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon de leur échelle     conformément au tableau figurant à l'article 4 ci-dessus.
      Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 4 ou     l'échelle 5 et parvenus au 10e échelon de leur échelle au 1er août 1992 sont     reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon de leur échelle conformément     au tableau figurant à l'article 4 ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1999 :
    Le retrait de M. Couret (Jacques, Antoine, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Couret et Jean-Marc Couret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulon (Var), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jacques Couret et Jean-Marc Couret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Couret, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 26. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le     ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août     1990.
Art. 2. - Les élèves préparant le brevet d'études professionnelles     agricoles, qui postulent en même temps le diplôme du certificat d'aptitude     professionnelle agricole, suivent, en plus des enseignements conduisant au     premier diplôme, un module d'approfondissement de l'activité professionnelle     (P3). Ses contenus et objectifs sont définis dans les annexes de chacun des     arrêtés créant les options du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 25 du 23 janvier 1990 à la     convention collective de travail du 15 février 1977 concernant les ouvriers     occupés par les communes forestières et l'Office national des forêts (O.N.F.)     dans les départements de l'Ain, de l'Isère, de la Savoie et de la     Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnnel de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 tel que modifié par l'avenant no 39 du 23 janvier 1996 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental du 30 juin 1998 (Nièvre) relatif au repos hebdomadaire à la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe 2 de l'article 2.
Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0271 du 22/11/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0271 du 22/11/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0271 du 22/11/1990    
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Pour prendre rang du 1er mars 1991
        Les médecins:
     Paux (Philippe, Lucien, Daniel, Marie).
     Aubert (Serge, Dominique).
     Giuriato (Lucien).
     Pillard (Michel, Georges, Paul).
     Galinier (Eric, Henri).
     Hervé (Pierre, André).
     Lucas (Jean-Jacques, Alain, Henri).
     Boulais (Christian, Raoul, Auguste).
     Clarençon (Didier).
     Rives (Jean-Michel).
     Devillières (Patrick, Marcel, Roger).
     Le Friant (Gérard).
     Linden (Lawrence, Joseph).
     Ciribilli (Jean-Marc, Fernand).
     Bonini (Gaëtan, Stanley, Erio, Joseph).
Art. 13. - La durée des mandats de président de section, de secrétaire de     section ainsi que celle de représentant de la section à la commission     administrative et financière est de trois ans.
      Les représentants des sections à la commission administrative et financière     sont renouvelés annuellement par tiers.
      Les mandats de président de section et de secrétaire de section sont     renouvelables une fois. Celui de représentant de section à la commission     administrative et financière n'est pas renouvelable.
      Une nouvelle candidature à un même mandat ne peut être présentée par un     membre titulaire avant un délai de trois ans après achèvement de son mandat.      En cas de vacance résultant de décès, de démission ou d'élection à une     fonction du bureau de l'académie, il est procédé à une élection, le nouvel     élu achève le mandat de son prédécesseur avant d'exercer son propre mandat.
a) Représentants des exploitants agricoles,
    producteurs de lait
    M. Vermot-Desroches (Claude), 25290 Cademène.
    M. Morel (Michel), 25510 Domprel.
    M. Vallet (Gérard), 39800 Le Fied.
    M. Olivier (Pascal), 39300 Montigny-sur-Ain.
Art. 7. - L'arrêté du 18 mai 1988 relatif aux conditions sanitaires exigées     pour les béliers utilisés en insémination artificielle est modifié comme     suit:
       - à l'article 1er, paragraphe 3, le point 3.1 est supprimé;
      - à l'article 2, paragraphe 2.2, la référence au point 3.1 est supprimée;
      - à l'article 6, paragraphe 6.2, la référence au point 3.1 est supprimée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 1998 :
    Le retrait de M. Hervieu (Philippe, Lucien, Eugène, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Lemperiere, Alain Mauduit et Philippe Hervieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Charles Lemperiere, Alain Mauduit et Philippe Hervieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Charles Lemperiere et Alain Mauduit, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour la 1re section
      En qualité de représentant des inspecteurs des monuments historiques:
      M. Bonnet (Philippe);
      M. Caille (Michel);
      M. Poisson (Olivier).
      En qualité de représentant des architectes en chef des monuments     historiques:
      M. Mester de Parajd (Gabor);
      M. Moulin (Jacques).
      En qualité de représentant des directeurs régionaux des affaires     culturelles, M. Groussard (Jean-Claude).
      En qualité de représentant des conservateurs régionaux des monuments     historiques, Mme Le Louarn (Geneviève).
      En qualité de représentant des architectes des Bâtiments de France, M.
     Letellier (Dominique).
      En qualité de représentant des corps de personnels de documentation, M.
     Pelvillain (Hervé).
      En qualité de représentant des conservateurs de l'inventaire, Mme Chatenet     (Monique).
Art. 14. - Si la commission constate qu'il lui est impossible de recueillir     l'accord des intéressés sur un plan conventionnel ou si l'accord n'a pu être     recueilli dans le délai fixé à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989     susvisée, elle en avertit le débiteur et les créanciers par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception. Elle rappelle aux intéressés     qu'ils peuvent saisir le juge en vue de l'ouverture d'une procédure de     redressement judiciaire civil.
Par décision no 99-182 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Port autonome de Marseille est autorisé à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 5 mai 1995 et par la décision no 97-251 du 20 août 1997 de l'Autorité.
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Champagne-Ardenne en date du 28 janvier 1988;
      Vu l'avis du commissaire de la République de la région Champagne-Ardenne,
     commissaire de la République du département de la Marne, en date du 11     février 1988;
      Sur avis conforme du conseil général des mines en date du 20 février 1990;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,
Art. 10. -  L'article 17 de l'arrêté du 13 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 17. -  Les femelles receveuses d'embryons issus de fécondation in vivo ou in vitro doivent répondre aux conditions suivantes pour la réalisation des opérations de mise en place :
    1. Etre titulaires d'un passeport valide (volet identification + volet sanitaire) ;
    2. Avoir séjourné pendant six mois au moins dans un cheptel bovin :
    a) Indemne de toute maladie réputée contagieuse ;
    b) Officiellement indemne de tuberculose au sens de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé ;
    c) Officiellement indemne de brucellose au sens de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé ;
    d) Officiellement indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'arrêté du 30 décembre 1990 modifié susvisé ;
    e) Dans lequel aucune manifestation clinique de RBI-VPI n'a été constatée depuis un an au moins.
    3. Avoir satisfait à un examen clinique préalablement à la mise en place des embryons.
    Les pièces relatives aux conditions énumérées ci-dessus réunies et conservées dans le dossier de transplantation par le vétérinaire sanitaire responsable de l'équipe de transplantation embryonnaire sont les suivantes :
    1o Pour les points 2 a, 2 b, 2 c et 2 d : attestation du directeur des services vétérinaires ;
    2o Pour le point 2 e : certificat du vétérinaire sanitaire de l'élevage d'origine ;
    3o Pour le point 3 : certificat du vétérinaire de l'équipe. »
Les adjoints administratifs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à     effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été     jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      Les adjoints administratifs recrutés par la voie du concours interne et ceux     recrutés par application du 2o de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès     leur nomination.
Art. 2. - Le brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage de     personnes égarées est délivré aux équipes cynophiles, maître-chien et chien,     ayant satisfait à l'examen clôturant le stage de préparation.
      Cet examen comporte:
      - une épreuve qualificative de la capacité opérationnelle du maître-chien et     de celle du chien, déterminée par contrôle continu pendant toute la durée du     stage (coefficient 3);
      - une épreuve théorique orale portant sur le programme du stage (coefficient     1);
      - une épreuve pratique portant sur le programme du stage (coefficient 2).
      Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
      Toute note inférieure à 6 sur 20, attribuée après délibération du jury, est     éliminatoire.
      Le brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes     égarées est attribué à toute équipe cynophile qui a obtenu un total minimum     de 72 points sur 120.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décret en date du 19 mai 1999, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Scaër (Finistère) no 029.06.042.
    La zone primaire de dégagement est définie sur les plans par le tracé en rouge et les zones secondaires de dégagement par les tracés en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de Scaër.
    Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur les plans.
Groupe C
      1 Muranty (Hélène).
      2 Le Marois (Jacques).
      3 Cattelain (Anne-Lise).
       4 Martinez (Olivier).
      5 Marquigny (Jean-Pierre).
      6 Paillard (Luc).
      7 Biget (Elisabeth).
      8 Dambricourt (Anne).
      9 Defossez (Pierre).
      10 Brunet (Anne).
      10 Dukan (Sam).
      12 Ducharne (Agnès).
      13 Sandre (Claire).
      14 Nazzi (Thierry).
      15 Sage (Julien).
      16 Julliard (Romain, Henri, Siméon).
      17 Larzul (Catherine).
       18 Lamotte D'Incamps (Boris, Marie,
        Alexandre).
       19 Allain (Frédéric Hai-Trieu).
      20 Poupon (Anne).
      21 Samadi (Sarah).
      22 Odaert (Benoît).
Art. 4. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un titre VII     ainsi rédigé:
    <<T ITRE  VII
     <<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application     du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.
      <<Art. 40-3. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du     9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à     la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux     dispositions d'intégration des rédacteurs territoriaux prévues aux articles     25 à 27, 31, 34, 36 et 37 du présent décret.
      <<Toutefois, si le titulaire de la pension se trouvait lors de la     liquidation de celle-ci dans une des situations mentionnées à l'article 30 du     présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre     d'emplois des commis territoriaux sur la base du grade et de l'échelon doté     de l'indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu dans l'emploi     d'origine. Dans ce cas, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son     ancien indice.>>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 septembre 1998, le contingent de maîtres susceptibles d'être inscrits au 1er octobre 1998 sur la liste d'aptitude prévue par l'article 18-1 du décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié en vue de l'obtention d'un contrat provisoire est fixé à :
    1 125, au titre de l'année scolaire 1997-1998 ;
    1 378, au titre de l'année scolaire 1998-1999.
Art. 6. - Les autorités maritimes dont dépendent les centres d'examen     ouverts pour les épreuves écrites sont chargées de l'organisation matérielle     des centres.
      Dans chaque centre d'examen écrit, une commission de surveillance composée     de trois officiers dont un officier supérieur, président, est désignée par     l'autorité maritime ou le commandant de force navale dont dépend le centre     d'examen.
      Les présidents des commissions de surveillance sont responsables du     déroulement des épreuves écrites.
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le     cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux     (O.N.I.D.O.L.) figurant en annexe du présent arrêté et relatif au prélèvement     d'une cotisation pour le financement du Fonds interprofessionnel de     développement de la filière des oléagineux et des protéagineux (F.I.D.O.P.)     dans le cadre de la filière, sont étendues, pour la période comprise entre le     1er juillet 1990 et le 30 juin 1992 aux membres des familles professionnelles     représentant la production des graines de colza, navette, tournesol et soja.
Art. 2. -  L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delmas-Comolli et de M. Michel Chatot, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Edith Hayat, administratrice civile, et à M. Alain Sauvant, ingénieur des ponts et chaussées. »
Art. 8. -  La directrice de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
    1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
    2o Un curriculum vitae dactylographié ;
    3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 modifié susvisé ;
    4o En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 25 du 28 mai 1998 à la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Haute-Garonne
      1 Dupuy (Gérard); 2 Marel (Dominique); 3 Fournier (François); 4 Champie     (Christian); 5 Collomb (Odile); 6 Labbe (Jean-François); 7 Astrie (Jean); 8     Arcesilas (Yvon); 9 Perret (Philippe); 10 Coudroy (Michel); 11 Chabanne     (Jacques); 12 Pibouleau (Geneviève); 13 Dusseaux (Jean-Luc); 14 Chaumont     (Geneviève); 15 Payet (Jean) ; 16 Duluc (Jean-Pierre).
Art. 22. -  Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Raffray, directeur     des services administratifs et financiers du Premier ministre, et de M.
     Christophe Luciani, sous-directeur, M. Claude Le Meur, administrateur civil,     reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre     de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du     territoire et des reconversions, tous arrêtés ou décisions visés au     paragraphe b de l'article 2.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 30 mai 1990 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Bentegeac, la même     délégation est donnée à M. Alain Richard, sous-directeur à la sous-direction     de l'action sociale et de l'assistance administrative, et à Mme Anastasia     Hurlot, sous-directeur à la sous-direction de l'administration générale.>>
Art. 3. - Les vols dont l'aérodrome de départ et l'aérodrome d'arrivée sont     situés en France métropolitaine et qui ne comportent ni escale intermédiaire     ni escale antérieure ou ultérieure en territoire étranger bénéficient d'un     taux unitaire réduit, fixé à 32,26 ECU (un ECU égale 7,02906 francs     français).
      Ce taux est recalculé mensuellement, conformément à la méthode appliquée     pour le taux unitaire de redevance prévu à l'article 2 ci-dessus.
Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
      Vice-président: M. Joël Christien, juge audit tribunal, chargé du service du     tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en remplacement de M. Douchy, nommé     président du tribunal de grande instance de Laval.
      Juges chargés du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc:
      M. Thierry Drack, juge au tribunal de grande instance de     Saint-Pierre-de-la-Réunion, en remplacement de M. Mornet.
Art. 3. - Sont abrogées les dispositions des arrêtés des 21 janvier 1975, 6     février 1976, 25 novembre 1976, 21 mars 1983, 24 septembre 1984, 22 mai, 6     août et 24 septembre 1985, 9 décembre 1986, 18 mars 1987, 19 février, 8 juin     et 25 octobre 1988, 6 juin et 27 novembre 1989.
En tant que personnalité qualifiée dans le domaine des essais
      M. Lavergne (Richard), secrétaire permanent du réseau national d'essais.
      M. Le Bouch (Albert), ingénieur général des instruments de mesure, est nommé     président du comité consultatif des certificats de qualification pour une     période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Total Compagnie minière-France     S.N.C. un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine,
     étain, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit Permis de     Saint-Germain-des-Prés, d'une superficie de 61,5 kilomètres carrés environ,
     portant sur partie du territoire du département de Maine-et-Loire dans les     communes de Villemoisan, Champtocé-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés,
     Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Georges-sur-Loire, La Possonnière et     Savennières.
Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur     des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Tribunal de grande instance de Nîmes
      Juge: Mme Michelle Torrecillas, juge placé auprès du premier président de la     cour d'appel de Nîmes, en remplacement de M. Chassery, nommé président du     tribunal de grande instance d'Albi.
      Mme Torrecillas est chargée du service du tribunal d'instance d'Uzès, en     remplacement de Mme Vollaire.
Article 1er
      Pour l'élaboration et la réalisation des projets scientifiques et techniques     dans les secteurs agricole et agro-industriel, les deux Parties     privilégieront les domaines offrant les meilleures perspectives de retombées     économiques.
      En particulier, elles favoriseront:
      - le développement de relations directes entre entreprises, établissements     de recherche scientifique et technique et autres organismes des deux pays;
      - la coopération pour une production commune;
      - la réalisation de recherches scientifiques communes dans les domaines     présentant un intérêt mutuel.
    Article 2
      Les Parties s'engagent à développer toutes les formes de relations dans les     domaines agricole et agro-industriel, en particulier en ce qui concerne les     livraisons d'équipements et de technologies pour la création et la     modernisation des entreprises, les ventes de licences et de brevets, la     création de sociétés mixtes et la vente de produits agricoles.
    Article 3
      Les Parties porteront une attention particulière au développement de la     coopération dans le domaine de la formation et du perfectionnement des cadres     et, dans ce but, favoriseront la conclusion d'accords dans lesquels seront     précisés les formes, le niveau et les conditions de cette coopération.
    Article 4
      Les Parties procéderont à un échange d'informations sur les réalisations les     plus modernes dans le domaine de la production agricole, de la technique et     de la technologie, sur les perspectives de développement de l'agro-industrie     et des données statistiques. Seront utilisées à cette fin l'organisation de     symposiums et les rencontres de spécialistes sur les questions présentant un     intérêt mutuel.
Tribunal de grande instance de Melun
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Isabelle Subra, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens, en     remplacement de M. Pomet.
      Substituts du procureur de la République:
      Sur sa demande, M. Jean-Christophe Crocq, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Cherbourg, en remplacement     de M. Campi, nommé premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance d'Evry.
      Mlle Sophie Bazureault, auditeur de justice, en remplacement de M. Bounan,
     nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Paris.
      Mlle Françoise Quiles, auditeur de justice, en remplacement de Mme Garcia.
      M. Xavier Bonhomme, auditeur de justice, en remplacement de M. Modat.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons     d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants     non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ     d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le     24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 27 du 29 janvier 1990 à     l'accord collectif national susvisé.
Art. 3. - Une seule session est organisée chaque année scolaire.
      La date de début des épreuves, les dates d'ouverture et de clôture des     registres d'inscription sont fixées par le ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. La liste des pièces à     fournir lors de l'inscription est fixée par les recteurs.
Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Maubeuge: Mlle Edwige     Wittrant, auditeur de justice, en remplacement de Mme Chaponneaux.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe: Mlle     Gabrielle Laurent, auditeur de justice, en remplacement de Mme Augier.
      Juge d'instruction: Mlle Laurence Romieux, auditeur de justice, en     remplacement de Mme Boulard.
      Juge des enfants: Mlle Agnès Clair, auditeur de justice, en remplacement de     M. Xuereb.
      Juge de l'application des peines: M. Dominique Bruneau, auditeur de justice     (poste créé).
      Substitut du procureur de la République: Mlle Hedwige Soileux, auditeur de     justice, en remplacement de Mlle Chauvet.
Art. 3. - Il est inséré, après l'article L. 225-1 du code de la sécurité     sociale, un article L. 225-1-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 225-1-1. - Le conseil d'administration de l'agence centrale des     organismes de sécurité sociale peut prescrire aux unions de recouvrement     toutes mesures tendant à améliorer leur gestion. En cas de gestion     défectueuse d'une union de recouvrement, le conseil d'administration de     l'agence met celle-ci en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toutes     mesures de redressement utiles. En cas de carence, le conseil     d'administration de l'agence peut se substituer au conseil d'administration     de l'union de recouvrement et ordonner la mise en application des mesures     qu'il estime nécessaires pour rétablir la situation financière de cette union     de recouvrement.
      <<En outre, le conseil d'administration de l'agence exerce un pouvoir de     contrôle sur les opérations immobilières des unions de recouvrement et sur la     gestion de leur patrimoine immobilier.>>
C.H.U. de Nantes (université de Nantes)
      M. Richet (Hervé), bactériologie, virologie-hygiène: bactériologie,
     virologie (option biologique), laboratoire de bactériologie A, hôtel-Dieu,
     emploi no 451PR0034.
      M. Milpied (Noël), hématologie et transfusion (option clinique), service     d'hématologie clinique, hôtel-Dieu, emploi no 471PR0167.
      M. Pechereau (Alain), ophtalmologie, clinique ophtalmologique, hôtel-Dieu,
     emploi no 552PR0162.
b) Epreuves orales d'admission
      1. Commentaire en langue corse d'un texte tiré du programme. Le commentaire     est suivi de l'explication, en français ou en langue corse selon le choix du     candidat formulé au début de l'épreuve, de faits de langue tirés du texte à     commenter (durée de la préparation  deux heures; durée totale de l'épreuve     quarante minutes; coefficient 2).
      2. Commentaire en langue corse sur la civilisation et la culture corses à     partir d'un ou plusieurs documents de caractère littéraire, iconographique ou     sonore figurant au programme (durée de la préparation: deux heures; durée     totale de l'épreuve: quarante minutes; coefficient 2).
Art. 1er. - Il est créé à l'administration centrale du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une direction de     l'administration générale et de la modernisation des services.
      Cette direction gère les moyens des services du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, sous réserve des dispositions     des articles 4 à 7 du présent décret. Elle prépare le budget du ministère et     en assure l'exécution.
      La mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du     travail et de l'emploi créée par le décret du 5 novembre 1982 susvisé lui est     rattachée.
Art. 4. - Les préfets peuvent, sur proposition des directeurs régionaux de     l'industrie et de la recherche, établir en tant que de besoin des listes     supplémentaires d'usagers qui, en raison de leur situation particulière,
     peuvent bénéficier, dans la limite des disponibilités, d'une certaine     priorité par rapport aux autres usagers, notamment en cas d'urgence. Ces     listes peuvent concerner des usagers déjà compris dans les listes visées à     l'article précédent, pour des puissances complémentaires, ou des usagers non     compris dans ces listes. Le cas échéant, l'alimentation de ces usagers peut     n'être prévue que pour un temps et une puissance limités.
Art. 3. - Les échafaudages doivent comporter, sur le côté intérieur:
      1o Un garde-corps constitué par une lisse placée à une hauteur comprise     entre 70 et 90 centimètres au-dessus du plancher;
      2o Une plinthe de 15 centimètres de hauteur au moins; toutefois, celle-ci     peut être enlevée lorsque sa présence est incompatible avec la nature des     travaux exécutés; dans ce cas, la sécurité des travailleurs doit être assurée     au moyen d'équipements individuels de protection contre les chutes.
Art. 1er. - Il est créé une mission de réflexion sur les harkis.
      Elle aura pour objet:
      - de dresser un bilan relatif à la situation morale et matérielle de la     communauté;
      - de dresser un bilan du dispositif des aides spécifiques en faveur de nos     compatriotes français musulmans rapatriés mis en place depuis leur     rapatriement;
      - et enfin, de suggérer, au terme de cette analyse, des propositions au     Gouvernement.
Cour d'appel d'Orléans
      Delorme (Régis), avocat général près la cour d'appel d'Orléans.
      Daures (Etienne), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Blois.
      Couturier (Christian), chef de la délégation régionale au recrutement et à     la formation de Tours.
      Loiseau (Christian), direction départementale sécurité publique d'Orléans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8     novembre 1994, M. Gandoin (Gérard), inspecteur du travail à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne, est promu     au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 3     septembre 1994.
Cour d'appel de Caen
      Enquebecq (Eric), avocat général près la cour d'appel de Caen.
      Guimard (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Caen.
      Boittin (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Rennes.
      Meunier (Richard), circonscription sécurité publique de Caen.
Par arrêté du ministre de l’environnement et du secrétaire d’Etat aux collectivités locales en date du 18 mars 1993, sont nommés membres suppléants au conseil d’administration de l’Institut français de l’environnement au titre d’élus locaux :
M. Delport (Jean-Pierre), maire-adjoint d’Orléans, conseiller général ;
M. Tarlant (Jean-Mary), conseiller municipal d’Oeuilly (Marne) ;
M. Ellion (Marc), conseiller municipal Stationnement et circulation, ville de Nantes.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 février 1993, considérant que les laboratoires Bœhringer Ingelheim, 6, rue Léo-Delibes, 75116 Paris, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Frubiose calcique faible, Frubiose calcique forte sous forme de mailing, considérant que l’ensemble de ce document fait état de propriétés non retenues par l’autorisation de mise sur le marché, car il propose Frubiose calcique :
1° Aux adolescents fatigués et/ou déprimés ou ayant des problèmes affectifs et/ou d’humeur ;
2° Aux adolescents ayant un déficit en vitamine D, entre autres par « surmenage scolaire ».
La publicité pour la spécialité- pharmaceutique Frubiose calcique reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Cour d'appel de Riom
      Peltier (Georges), avocat général près la cour d'appel de Riom.
      Renaut (Daniel), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Clermont-Ferrand.
      Beck (Francis), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Lyon.
      Bucciero (Mario), chef circonscription sécurité publique de Riom.
Cour d'appel de Bordeaux
      Lagarde (Christian), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Bordeaux.
      Guichard (Isabelle), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Bordeaux.
      Mille (Christian), groupement C.R.S.-IV de Bordeaux.
      Palmier (Claude), direction départementale sécurité publique de Bordeaux.
Au titre des cinq praticiens qualifiés dans le domaine des greffes, de     l'immunologie, de l'anesthésie-réanimation et de la conservation des greffons    
      Titulaire: professeur Loisance (Daniel), service de chirurgie     cardio-vasculaire du centre hospitalier universitaire Henri-Mondor de     Créteil.
      Suppléant: professeur Cordonnier (Daniel), service de néphrologie du centre     hospitalier universitaire de Grenoble.
      Titulaire: professeur Bach (Jean-François), service d'immunologie clinique     du groupe hospitalier Necker-Enfants malades.
      Suppléant: professeur Druet (Philippe), service de médecine interne au     centre hospitalier universitaire de Toulouse.
      Titulaire: professeur Kreis (Henri), service de néphrologie, groupe     hospitalier Necker-Enfants malades de Paris.
      Suppléant: docteur Thicoïpé (Michel), service des urgences, centre     hospitalier universitaire de Bordeaux.
      Titulaire: professeur Colin (Joseph), service d'ophtalmologie du centre     hospitalier universitaire de Brest.
      Suppléant: professeur Chauveaux (Dominique), service     d'orthopédie-traumatologie du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
      Titulaire: professeur Hervé (Patrick), établissement de transfusion sanguine     de Besançon.
      Suppléant: professeur Bazin (Claude), service de réanimation médicale et de     maladies infectieuses du centre hospitalier universitaire de Caen.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 2     février 1994, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure des     monuments historiques pour une durée de quatre ans:
    1. Au titre de la 1re sous-section
    de la 1re section
      En qualité de membre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du     Conseil d'Etat:
      Mme Dulery (Françoise), conseiller d'Etat honoraire, suppléante de M. Marcel     (Justin).
      En qualité de conservateurs généraux du patrimoine, chargés de mission     d'inspection générale du patrimoine :
      M. Brochard (Bernard), suppléant de Mme de Maupeou (Catherine).
      M. Menou (Jean-Claude), suppléant de M. Prévost-Marcilhacy (Christian).
      Mme Di Matteo (Collette), suppléante de M. de Saint-Victor (Bruno).
      M. Papinot (Jean-Claude), suppléant de M. Gauthier (Marc).
      En qualité d'inspecteurs généraux des monuments historiques, chargés des     sites et paysages, ou d'inspecteurs généraux de la construction:
      M. Siguret (Philippe), suppléant de M. Bourely (Charles).
      M. Stahly (Bruno), suppléant de M. Chauleur (Yves).
      En qualité d'architectes en chef des monuments historiques, chargés d'une     mission d'inspection générale des monuments historiques:
      M. Dufoix (Jean-Pierre), suppléant de M. Poncelet (Etienne).
      M. Musso (Jean-Michel), suppléant de M. Moufle (Dominique).
      M. Mortamet (Jean-Gabriel), suppéant de M. Lablaude (Pierre-André).
      En qualité de membres d'associations ayant pour objet de favoriser la     connaissance, la protection et la conservation du patrimoine:
      M. de Virieu (Raoul), suppléant de M. de Nicolay (Gérard), représentant de     la Demeure historique.
      M. Guéroult (Jean), suppléant de M. Bacot (Jacques), représentant de     l'Association des vieilles maisons françaises.
      En qualité de directeur régional des affaires culturelles:
      M. Marguerin (Jean-François), suppléant de M. Clément (Michel).
      En qualité de conservateurs du patrimoine relevant de la spécialité des     monuments historiques:
      M. Mottin (Bruno), suppléant de Mme Kagan (Judith).
      M. Zimmer (Thierry), suppléant de M. Poisson (Olivier).
      En qualité de conservateur régional des monuments historiques:
      M. Botlan (Marc), suppléant de M. Arnould (Patrick).
      En qualité d'architecte en chef des monuments historiques:
      M. Decaris (Bruno), suppléant de M. Didier (Frédéric).
      En qualité de conservateur régional de l'inventaire général:
      M. Roussel (Francis), suppléant de M. Lasserre (Jean-Claude).
      En qualité de conservateur régional de l'archéologie:
      M. Vaginay (Michel), suppléant de M. Aubin (Gérard).
      En qualité de membre des corps de personnel de documentation, chargé du     recensement des monuments historiques:
      M. Sonnet (Bernard), suppléant de Mme Mahaux (Monique).
      En qualité d'architecte des Bâtiments de France:
      Mme Grubert (Mireille), suppléante de M. Hannebert (Jean-Louis).
Art. 19. -  Sont abrogés:
      - l'annexe à l'arrêté du 8 mai 1974 en date du 18 mars 1982 fixant les     épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur     sportif, du premier degré option Gymnastique rythmique sportive;
      - l'arrêté du 10 juin 1986 relatif à la formation conduisant au brevet     d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Gymnastique rythmique     sportive organisée sous forme d'un contrôle continu des connaissances par un     établissement ou service de l'Etat relevant du ministère chargé des sports;
      - l'annexe à l'arrêté du 8 mai 1974 en date du 1er décembre 1986 fixant les     épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur     sportif du premier degré option Gymnastique sportive féminine;
      - l'arrêté du 22 mai 1989 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat     d'éducateur sportif du premier degré option Gymnastique sportive féminine     organisée sous forme d'un contrôle continu des connaissances par un     établissement ou service de l'Etat relevant du ministère chargé des sports;
      - l'annexe à l'arrêté du 8 mai 1974 en date du 13 mars 1987 fixant les     épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur     sportif du premier degré option Gymnastique sportive masculine;
      - l'arrêté du 17 février 1986 relatif à la formation conduisant au brevet     d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Gymnastique sportive     masculine organisée sous forme d'un contrôle continu des connaissances par un     établissement ou service de l'Etat relevant du ministère chargé des sports.
Art. 1er. -  M. le général de corps d'armée Pons (Jean, Roger, Pierre), qui     atteindra la limite d'âge de son grade le 22 avril 1994, est maintenu dans la     1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, dans ses     fonctions de commandant de la circonscription militaire de défense de Rennes,     jusqu'au 30 juin 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique en date du 4 février 1994, est approuvée la disposition     insérée à l'article 9 des statuts du groupement pour le développement de la     télédétection aérospatiale, ainsi rédigée:
      << Par ailleurs,
      << - un emploi de directeur du département Formation;
      << - un emploi de directeur des études du département Formation;
      << - cinq emplois de professeur,
    pourront être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché. >>
Art. 1er. - La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée selon les quotités suivantes pour l’exercice 1993 (en 1993) :
Paris 62 p. 100
Hauts-de-Seine 15,80 p. 100
Seine-Saint-Denis 7,65 p. 100
Val-de-Marne 6,15 p. 100
Yvelines 3,25 p. 100
Essonne 2,00 p. 100
Val-d’Oise 1,85 p. 100
Seine-et-Marne 1,30 p. 100