En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de cet accord et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- Accord national interprofessionnel du 28 septembre 2012 (3 annexes).
- Avenant du 31 janvier 2017 à l'accord national interprofessionnel du 28 septembre 2012 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Concernant l'accord national interprofessionnel du 28 septembre 2012 :
- Développement du dialogue social et du paritarisme.
Concernant l'avenant du 31 janvier 2017 à l'accord national interprofessionnel du 28 septembre 2012 :
- Prise en compte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2015 (n° 376775).
Le champ d'application géographique et professionnel de ces deux textes est celui défini à l'article 1er de l'accord du 28 septembre 2012.
« Article 1. - Champ d'application géographique et professionnel Le présent accord collectif concerne l'ensemble des professions et des entreprises libérales, réglementées ou non réglementées qui répondent aux critères fondamentaux suivants :
1. La compétence garantie par une formation conférant un diplôme, un titre ou une certification,
2. Le secret professionnel pour maintenir le climat de confiance indispensable à tout exercice libéral,
3. Le respect d'une éthique et d'une déontologie professionnelle,
4. L'indépendance du professionnel libéral dans son exercice et la réalisation de ses actes, hors de toute exigence de rentabilité financière étrangère à l'exercice libéral,
5. La responsabilité civile professionnelle pour la garantie du client et du patient,
6. Le libre choix réciproque du client ou du patient du professionnel libéral, quelle que soit la structure dans laquelle il exerce,
7. L'exercice de proximité au service du public, des entreprises et des collectivités locales.
Et dont la définition légale issue de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est la suivante :
« Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».
Le champ territorial du présent accord est national, y compris les DOM et Mayotte en fonction de l'évolution de l'application du Code du travail dans ce dernier.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises libérales dont l'activité figure dans la liste donnée à l'annexe 1 (liste codes NAF).
L'annexe 2 reproduit la liste des organisations membres de l'UNAPL.
ANNEXE 1
CODE - NAF - LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
02.40Z Services de soutien à l'exploitation forestière (conseil en gestion et administration de la forêt)
4611Z Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis
4612B Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques
4613Z Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
4614Z Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
4615Z Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie
4616Z Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir
4617B Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
4618Z Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
4619B Autres intermédiaires du commerce en produits divers
4773Z Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
6201Z Programmation informatique
6202A Conseil en systèmes et logiciels informatiques
63.99Z Autres services d'information n.c.a (services de recherche d'information, pour le compte de tiers, services de constitution de dossiers rassemblant des éléments factuels et des informations)
6621Z Evaluation des risques et dommages
6622Z Activités des agents et courtiers d'assurances
6910Z Activités juridiques
6920Z Activités comptables
7021Z Conseil en relations publiques et communication
7022Z Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
7111Z Activités d'architecture
7112A Activité des géomètres
7112B Ingénierie, études techniques
7410Z Activités spécialisées de design (création de modèles, design industriel, conception graphique, décoration d'intérieur)
7430Z Traduction et interprétation
7490A Activité des économistes de la construction
7490B Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses (intermédiation en fonds de commerce, expertises diverses, services de conseil en sécurité, agronomie, environnement, conseil technique et activités de consultants)
7500Z Activités vétérinaires
8030Z Activités d'enquêtes (services d'enquêtes et de détectives, activités de tous les enquêteurs privés)
8219Z Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau (préparation de documents, la révision ou la correction de documents, la transcription de documents, la rédaction de lettres et de curriculum vitae)
8291Z Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle (les activités consistant à rassembler des renseignements, tels que les antécédents de crédit et d'emploi de particuliers ou les antécédents de crédit d'entreprises, et à fournir ces informations aux institutions financières, aux détaillants et à des tiers qui doivent évaluer la solvabilité de ces personnes ou entreprises)
8299Z Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (production de comptes rendus textuels ou d'enregistrements sténographiques des délibérations des tribunaux et la transcription ultérieure du matériel enregistré, activités des commissaires-priseurs indépendants)
8532Z Enseignement secondaire technique ou professionnel
8551Z Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
8552Z Enseignement culturel
8559A Formation continue d'adultes
8559B Autres enseignements
8560Z Activités de soutien à l'enseignement
8621Z Activité des médecins généralistes
8622A Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie
8622B Activités chirurgicales
8622C Autres activités des médecins spécialistes
8623Z Pratique dentaire
8690B Laboratoires d'analyses médicales
8690D Activités des infirmiers et des sages-femmes
8690E Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
8690F Activités de santé humaine n.c.a (activités des praticiens exerçant dans les domaines de la psychothérapie et de la psychanalyse, activités des psychologues à vocation thérapeutique, activités des sophrologues à vocation thérapeutique)
9001Z Arts du spectacle vivant (activités exercées par des artistes indépendants tels que des acteurs, danseurs, musiciens, conteurs, l'organisation de tournées et la diffusion de spectacles lorsqu'elles comprennent la responsabilité artistique du spectacle)
9002Z Activités de soutien au spectacle vivant
9003A Création artistique relevant des arts plastiques (activités exercées par des artistes indépendants, restauration d'oeuvres d'art telles que les peintures, etc.)
9003B Autre création artistique (activités des écrivains indépendants, pour tous les sujets, y compris la fiction, les ouvrages techniques, etc., activités des compositeurs de musique, les activités des journalistes indépendants)
9609Z Autres services personnels n.c.a. (activités des psychologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique, les activités des sophrologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique, les services de recherche généalogique) (n. c. a : non classé ailleurs).
ANNEXE 2 - ORGANISATIONS MEMBRES DE L'UNAPL
Professions de la santé :
CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS MÉDICAUX FRANÇAIS (CSMF)
SYNDICAT DES MÉDECINS LIBÉRAUX (SML)
CONFÉDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES (CNSD)
UNION DES JEUNES CHIRURGIENS-DENTISTES - UNION DENTAIRE (UJCD)
SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS-DENTISTES (SFCD)
FÉDÉRATION FRANÇAISE DES MASSEURS KINÉSITHERAPEUTES RÉÉDUCATEURS (FFMKR)
FÉDÉRATION NATIONALE DES INFIRMIERS (FNI)
ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBÉRAUX (ONSIL)
FÉDÉRATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE France (FSPF)
UNION NATIONALE DES PHARMACIES DE FRANCE (UNPF)
SYNDICAT NATIONAL DES VÉTÉRINAIRES D'EXERCICE LIBÉRAL (SNVEL)
FÉDÉRATION NATIONALE DES ORTHOPHONISTES (FNO)
FÉDÉRATION NATIONALE DES PODOLOGUES (FNP)
SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS-KINÉSITHERAPEUTES RÉÉDUCATEURS (SNMKR)
SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES ORTHOPTISTES (SNAO)
ASSOCIATION FRANÇAISE DES DIÉTETICIENS NUTRITIONISTES (AFDN)
SYNDICAT DES BIOLOGISTES (SDB)
UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE SAGES-FEMMES FRANÇAISES (UNSSF)
ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS DE SAGE-FEMMES (ONSSF)
Professions du droit :
UNION GÉNÉRALE DES NOTAIRES DE FRANCE - SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES (UGNF-SNN)
CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AVOCATS (CNA)
FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS (FNUJA)
SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE (SAF)
ASSOCIATION NATIONALE DES COMMISSAIRES PRISEURS (ANCPJ)
ASSOCIATION FRANÇAISE DES AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES (ACE)
ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (ACPI)
CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (CNGTC)
INSTITUT FRANÇAIS DES PRATICIENS DE PROCÉDURES COLLECTIVES (IFPPC)
UNION NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (UNHJ)
ASSOCIATION SYNDICALE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES (ASPAJ)
Professions techniques et du cadre de vie :
FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCES (AGEA)
UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANÇAIS D'ARCHITECTES (UNSFA)
FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS d'ARCHITECTES D'INTERIEUR QUALIFIÉS (FNSAI)
UNION NATIONALE DES GÉOMÈTRES EXPERTS (UNGE)
CHAMBRE DES INGÉNIEURS CONSEILS DE FRANCE (CICF)
UNION NATIONALE DES ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION (UNTEC)
INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS-COMPTABLES / UNION NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (IFEC-UNCC)
FÉDÉRATION NATIONALE DES EXPERTS-COMPTABLES DE France (FNECF)
FÉDÉRATION NATIONALE DES AGENTS COMMERCIAUX ET MANDATAIRES (FNAC)
GROUPEMENT SYNDICAL DES PRATICIENS DE LA PSYCHOLOGIE - PSYCHANALYSE - PSYCHOTHÉRAPIE (PSY'G)
SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES (SNP)
SYNDICAT DES GRAPHOLOGUES PROFESSIONNELS DE FRANCE (SGCF)
ASSOCIATION DES INTERPRÈTES DE CONFÉRENCES LIBÉRAUX DE FRANCE (AICLF)
FÉDÉRATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ (FNEP)
COMPAGNIE NATIONALE DES INGÉNIEURS EXPERTS (CNIE)
FÉDÉRATION DES CHAMBRES SYNDICALES DES FORMATEURSCONSULTANTS (CSFC)
CHAMBRE NATIONALE DES CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (CNCIF)
ALLIANCE NATIONALE DES EXPERTS EN AUTOMOBILE (ANEA)
FÉDÉRATION DES CONSERVATEURS-RESTAURATEURS (FFCR)
CONFÉDÉRATION NATIONALE DES DÉTECTIVES ET ENQUÉTEURS PROFESSIONNELS (CNDEP)
SYNDICAT DES CONFÉRENCIERS NATIONAUX D'ART (SCNA)
ASSOCIATION FRANÇAISE DES STÉNOTYPISTES DE CONFÉRENCE (AFSC)
COMPAGNIE DES CONSEILS ET EXPERTS FINANCIERS (CCEF)
SOCIÉTÉ FRANÇAISE DES TRADUCTEURS (SFT)
SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES D'EXERCICE LIBÉRAL (SPEL)
FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ASSOCIATIONS DE MÉDECINS EXPERTS (FFAMCE)
SYNDICAT FRANÇAIS DES OSTÉOPATHES (SFDO)
ASSOCIATION FRANÇAISE DE CHIROPRATIQUE (AFC) »
Signataires :
Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.