Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  Après s'être, le cas échéant, prononcée sur les demandes de dispense de l'habilitation à diriger des recherches présentées en application de l'article 3 ci-dessus, la section du Conseil national des universités examine les titres et travaux des candidats. Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par le bureau pour chaque candidat, elle établit la liste des candidats auxquels elle donne un avis favorable.
Art. 8. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au plus tard le 6 juillet 1998, soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Article 2
    Débouchés
    Le Programme est conçu pour accompagner le développement industriel accéléré du Vietnam, en répondant aux besoins d'ores et déjà identifiés :
    D'ingénieurs polyvalents de haut niveau, cadres supérieurs, créateurs et chefs d'entreprise ;
    De hauts cadres techniques de l'Etat ;
    D'enseignants-chercheurs pour l'enseignement supérieur, grâce à la mise en place d'un troisième cycle et des activités de recherche.
    Un diplôme national d'ingénieur polyvalent est délivré à l'issue du programme.
Art. 20. -  La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes de secrétaire général sont fixées ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/1998 page 5779 à 5783
    =============================================
    Chapitre V
    Détachement
MEMORANDUM
    Programme de formation
    d'ingénieurs d'excellence au Vietnam
    Article 1er
    Objectif
    Ce programme de coopération franco-vietnamien vise à former des ingénieurs de haut niveau scientifique et technique, afin de répondre aux besoins présents et à venir du Vietnam en cadres supérieurs de l'industrie.
    La formation dispensée sera de standard international et reposera sur deux principes complémentaires :
    Une large formation de base permettant de dominer les problèmes techniques, d'appréhender les technologies émergentes et d'exercer à terme des fonctions de direction et de gestion de la technologie ;
    La maîtrise d'un vrai domaine de compétence permettant de se faire reconnaître en début de carrière.
    Le Programme fédère les efforts et les expériences d'établissements français et vietnamiens soucieux d'une coopération exemplaire et durable. Il bénéficie d'une liaison étroite avec l'entreprise et l'administration économique auxquelles il fournit des cadres de qualité. Il peut également répondre à des besoins de formation continue ou à des demandes spécifiques correspondant à sa vocation.
Art. 2. -  I. - Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture arrêtent, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
    1o Les modalités d'émission, de distribution et du système de maintenance des cartes d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale par les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie ;
    2o Les modalités dans lesquelles les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification pour les données contenues dans leur carte d'assurance maladie.
    II. - Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie sont dispensés, par dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les actes réglementaires prévus par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et devant avoir le même objet que l'arrêté mentionné au I du présent article.
    Le directeur de chaque organisme concerné est le responsable des traitements ainsi définis.
Art. 8. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux appareils visés à l'article 1er et fabriqués six mois après la publication au Journal officiel de la République française des références des normes nécessaires à la détermination des informations qui doivent figurer sur l'étiquette et sur la fiche d'information visées à l'article 2 du présent arrêté.
    A compter de la même date est abrogé l'arrêté du 12 mars 1970 portant mise en application obligatoire de la norme française NF C 04-730.
    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux machines à laver le linge dépourvues de dispositif interne pour le chauffage de l'eau à compter du 1er juillet 1998.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Le Mesle, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Magali Ingall-Montagnier et Catherine Cosson et à M. Rémy Heitz, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Le Mesle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 11
    Composition de la commission exécutive
      La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
      - le directeur de l'agence, président ;
      - six membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
        - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
        - le médecin inspecteur régional ;
        - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de     l'Allier ;
        - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Cantal     ;
        - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la     Haute-Loire ;
        - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du     Puy-de-Dôme ;
      - six membres du collège des représentants des organismes d'assurance     maladie, à savoir :
        - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ;
        - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ;
        - le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès     sa création, et dans l'attente, le directeur de la caisse primaire     d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, désigné par les représentants de     l'assurance maladie ;
        - le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
        - le directeur désigné par l'association régionale des caisses de     mutualité sociale agricole ;
        - le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des     travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
        - le directeur adjoint de la caisse régionale d'assurance maladie, désigné     pour cinq ans par les autres membres du collège des représentants des     organismes d'assurance maladie.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Henriette Chaubon, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Béatrice Fouchard Tessier, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Henriette Chaubon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Daniel Fontanaud, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Christian Petit, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Corse-du-Sud
    1 Megissier (Christian) ; 2 Michalet (Jean-Claude) ; 3 Prevosto (Pierre) ; 4 Petel (Christophe) ; 5 Tardy (Georges) ; 6 Dafour (Eric) ; 7 Monnier (Pascal) ; 8 Launoy (Bernard) ; 9 Bitzner (Marc) ; 10 Massarotto (Jean-Claude) ; 11 Gence (Philippe) ; 12 Dubreuil (Nathalie).
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Petit, sous-directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Jean Baffray et Pascal Joly, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Christian Petit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation est donnée à Mmes Catherine Chadelat et Henriette Chaubon et à M. Olivier Douvreleur, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Le bureau de l'organisation des services est chargé de favoriser l'adaptation des structures et des modes de fonctionnement des services déconcentrés aux orientations qui leur sont données. A ce titre, il conçoit et met en oeuvre des schémas d'organisation innovants visant à améliorer la prise en charge des personnes placées sous main de justice, les conditions de travail des agents, et la sécurité des services. Il contribue à l'adaptation des méthodes de travail aux évolutions de l'institution. Il élabore les méthodes d'évaluation des besoins en emplois par services. Il répartit les emplois entre les services.
Art. 8. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux appareils visés à l'article 1er et fabriqués six mois après la publication au Journal officiel de la République française des références des normes nécessaires à la détermination des informations qui doivent figurer sur l'étiquette et sur la fiche d'information visées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 17
    Organisations du travail de l'agence
      Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la     santé et de la sécurité sociale, la commission exécutive de l'agence arrête,     selon une périodicité qu'elle détermine, son programme de travail et les     modalités de sa mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence.
     Ce programme porte notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits     par l'agence et ses membres dans les établissements de santé. Il prévoit en     particulier les opérations de contrôle médical mentionnées aux I et II de     l'article R. 315-1 et à l'article R. 615-55 du code de la sécurité sociale,
     ainsi qu'aux articles 1038 et 1106-2 du code rural.
      La commission exécutive détermine les modalités d'accès du directeur et des     membres de l'agence aux informations et dossiers détenus par les membres de     l'agence et qui se rapportent à l'exercice de ses attributions, dans le     respect des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment     au secret et à la discrétion professionnels, au secret médical, aux données     nominatives et au traitement automatisé des informations et dans le respect     des règles déontologiques.
      En particulier, les autorités en charge du contrôle médical pour chaque     organisme d'assurance maladie membre de l'agence communiquent au directeur et     aux autres membres les résultats des opérations de contrôle médical     mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que le rapport     d'activité prévu aux articles R. 315-3 et R. 615-61 du code de la sécurité     sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2001, M. Jean Salmon, vice-président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, est nommé membre de la commission des comptes de l'agriculture de la nation, en qualité de représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, en remplacement de M. Raoult.
Art. 6. -  L'article 5 du décret du 11 septembre 1984 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 5. -  La fermentation du moût doit s'effectuer lentement sans chauffage, ni emploi de substances azotées ou phosphatées favorisant le développement de levures. Un règlement technique, approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO, après avis de la commission des conditions de production, précise les conditions de conduite de la fermentation et notamment le recours aux traitements physiques et à l'emploi de levures exogènes. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société civile de moyens Clinique de radiologie du Mail, 43, avenue Marie-Reynoard, à Grenoble (Isère), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique : appareil de télégammathérapie Alcyon II, dont l'installation a été initialement autorisée le 9 mars 1987.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 1997, l'arrêté du 14 février 1997 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande présentée par la société civile de moyens Imagerie médicale Paul-Riquet tendant à l'autorisation de l'extension vasculaire de la numérisation DSI sur la table numérisée Philips Diagnost 948 installée à la clinique Saint-Privat, à Béziers (Hérault), est confirmé.
Art. 12. -  L'article 13 du décret du 11 septembre 1984 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 13. -  Seules peuvent être qualifiées de "production fermière" ou "produit fermier" et faire référence à cette spécificité sur leur étiquette les eaux-de-vie produites par les exploitants agricoles à partir de cidres ou poirés fabriqués sur leur exploitation avec des pommes à cidre ou poires à poirés récoltées exclusivement sur la même exploitation, répondant à toutes les conditions fixées par le présent décret et, en outre, aux conditions particulières suivantes :
    « - rendement maximum au pressurage : 750 litres par tonne de fruits ;
    « - utilisation exclusive du pur jus ;
    « - distillation d'un cidre ou poiré fabriqué depuis plus de quatre mois ;
    « - l'eau-de-vie ne doit pas sortir de l'exploitation avant la mise en bouteilles ;
    « - mise en bouteilles de l'eau-de-vie sur l'exploitation.
    « La qualification "production fermière" ou "produit fermier" doit être inscrite en caractères dont les dimensions ne peuvent excéder la moitié de celles de l'appellation. »
Art. 12. -  Les eaux-de-vie pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » doivent être élevées, selon les usages locaux, dans des fûts de chêne pendant au minimum trois années, dans des chais d'élevage identifiés et pour lesquels a été souscrite une déclaration d'aptitude conformément à l'article 1er du décret du 19 mars 1996 susvisé.
    Pour être identifié, un chai doit répondre au cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine sur proposition de la commission des conditions de production. Ce cahier des charges concerne notamment l'aménagement des locaux, la nature des fûts, leur entretien ainsi que les caractéristiques climatiques du lieu où sont situés les locaux.
Art. 30. -  Les dépenses de l'établissement comprennent notamment :
    - les dépenses d'investissement en particulier celles concernant l'acquisition, la réservation ou l'échange de biens immobiliers et celles relatives à la construction ou à la réalisation de réparations ou de travaux d'amélioration ;
    - les loyers et charges diverses pour les logements à usage d'habitation pris à bail auprès de tiers ;
    - les aides financières accordées en application de l'article 6 du présent décret et toutes les dépenses exceptionnelles liées à sa mission ;
    - les frais de fonctionnement, d'entretien et d'équipement, et d'une manière générale toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement ;
    - les rémunérations de ses agents contractuels ;
    - les frais de déplacement de ses agents ;
    - les impôts locaux, les taxes locales et autres impositions ;
    - les remboursements d'emprunts.
Art. 33. -  Le Conseil supérieur de la Masse en fonction exerce, jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, les compétences prévues à l'article 16 ci-dessus.
    Les représentants élus du personnel au Conseil supérieur de la Masse sont maintenus dans leur fonction et siègent au sein du conseil d'administration jusqu'aux nouvelles élections qui auront lieu avant la fin du premier semestre de l'année 1998.
    Les conseils régionaux de la Masse en fonctions poursuivent l'exercice de leurs attributions jusqu'à la mise en place des commissions régionales.
    Les représentants élus du personnel aux conseils régionaux de la Masse sont maintenus dans leur fonction et siègent au sein des commissions régionales jusqu'aux nouvelles élections qui auront lieu avant la fin du premier semestre de l'année 1998.
    Les décisions du Conseil supérieur de la Masse régissant le service de la Masse des douanes, antérieurement au présent décret, restent en vigueur jusqu'aux délibérations s'y substituant prises par le conseil d'administration.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 39 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Un praticien reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis par le comité médical et empêché d'exercer ses fonctions est de droit mis en congé de longue durée par décision du préfet du département. »
Art. 9. -  Un délai minimal de huit semaines pendant lequel a eu lieu la fermentation doit s'écouler entre l'extraction du jus et la distillation.
    Les cidres et poirés de distillation doivent être distillés au moyen d'alambic à distillation continue, dont les caractéristiques sont les suivantes :
    - chauffage de la chaudière au feu nu ;
    - concentration réalisée par une colonne de 4 à 7 plateaux ;
    - épuisement réalisé par une colonne de 9 à 16 plateaux ;
    - condensation réalisée par un chauffe-cidre.
    La chaudière, les colonnes de concentration et d'épuisement et leurs plateaux ainsi que le chauffe-cidre doivent être réalisés exclusivement en cuivre.
    L'usage de ces appareils est soumis aux conditions suivantes :
    - débit maximum : 200 hl de cidre ou poiré par 24 heures de marche ;
    - présence de trois robinets de coulage permettant la séparation des produits de tête et de queue :
    - 1er robinet : coulage des têtes riches en alcools supérieurs, esters et aldéhydes ;
    - 2e robinet : coulage des coeurs ;
    - 3e robinet : coulage des queues riches en esters et huiles essentielles ;
    - fonctionnement non interrompu en charge ;
    - les fractions de tête doivent être éliminées, les fractions de queue peuvent être réincorporées dans la matière première ou éliminées ;
    - le titre alcoométrique volumique à la sortie de l'alambic ne peut dépasser 72 %.
Art. 4. -  Les fruits mis en oeuvre pour la production de cidres ou poirés de distillation destinés à l'élaboration des eaux-de-vie en appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » doivent être récoltés à bonne maturité, transportés et stockés dans des conditions leur permettant d'être en bon état de conservation au moment de leur utilisation. Le stockage en contenants étanches est interdit.
    Les fruits sont broyés ou râpés.
    Le jus est obtenu par pressurage de la pulpe.
    En cas d'extraction inférieure à 650 litres de jus par tonne de fruits, le jus restant dans le marc après le pressurage peut être extrait :
    - soit par extraction continue, au moyen d'eau froide, du jus encore contenu dans le marc ;
    - soit par pressurage après rémiage, c'est-à-dire macération du marc dans l'eau froide ou dans du jus provenant d'un rémiage précédent.
    Il doit être obligatoirement et immédiatement incorporé, avant tout début de la fermentation au jus obtenu lors du premier pressurage ayant fourni le marc dont il est extrait.
    En aucun cas, les jus obtenus par assèchement des marcs épuisés ne peuvent être utilisés.
Art. 7. -  En cas de vacance prolongée de logements, l'établissement peut, à titre exceptionnel, loger provisoirement des personnes autres que celles mentionnées à l'article 2 en passant des baux administratifs dans les conditions prévues à l'article L. 36 du code du domaine de l'Etat.
    Chapitre II
    Moyens de la Masse des douanes
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 décembre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie.
    Désignation de l'engin : pilonneuse.
    Marque et type : Dynapac type LT 62.
    Marque et type du moteur : Honda type GX 120.
    Puissance et régime nominaux : 2,90 kW à 3 400 tours par minute.
Par décret en date du 15 janvier 1998 :
    Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Centre de recherches chirurgicales du laboratoire Raymond-Poincaré », dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin) ;
    Est abrogé le décret du 25 janvier 1952 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Centre de recherches chirurgicales du laboratoire Raymond-Poincaré ».
Art. 1er. -  Le paragraphe 3 de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 1974 susvisé est modifié comme suit :
    Au dernier alinéa, les mots : « - quinze personnalités désignées en raison de leur compétence » sont modifiés par : « - vingt personnalités désignées en raison de leur compétence ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 1998, M. Abadie (Michel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'électronique de l'armement relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er mai 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 40. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet et à M. Jean-Manuel Cartier, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 23 octobre 1997 susvisé est complété comme suit :
    « Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 2000, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins :
    « AO du Sud-Ouest ....................   18 »
En tant que représentants
    du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
    Titulaires
    Mme Marigeaud (Martine), chef de bureau, direction du budget.
    M. Roger (Denis), service de la législation fiscale.
    Mme Fauconnier (Anne), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Gastro-entérologie et hépatologie
    Concours de type I
    Barrioz (Thierry).
    Bissuel (François).
    Bobichon (Roland, Marius, Jean).
    Delcambre (Valérie, Simone).
    Demarquay (Jean-François, Pascal).
    Haddad (Joël, Victor).
    Hudziak (Hervé).
    Louvel (Dominique).
    Nguyen Khac (Eric, Duc).
    Saurin (Jean, Christophe, Nicolas).
    Zerbib (Frank, Pierre).
    Zylberberg (Hervé).
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Chine peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères aux chefs de service ci-après énumérés, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service :
    Consul général de France à Canton ;
    Consul général de France à Hong Kong ;
    Consul général de France à Shanghai.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 avril 1998, les prévisions de recettes et de crédits du Centre d'études de l'emploi pour l'exercice 1998 sont fixées à la somme de 29 526 486 F (HT).
Art. 8. -  Les vins pour lesquels sera revendiquée l'appellation contrôlée « Rivesaltes » ne pourront être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-971 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée.
    L'assemblage des vins blancs de l'appellation d'origine « Rivesaltes » avec des vins rouges de l'appellation « Rivesaltes » est interdit après agrément.
Art. 6. -  Le quatrième alinéa de l'article 12 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour la fraction excédant dix ans. »
Art. 8. -  Il est inséré après l'article 12 du décret précité un article 12-2 ainsi rédigé :
    « Art. 12-2. -  Les fonctionnaires de catégorie B titularisés dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels depuis le 1er août 1991 peuvent demander, avant le 1er novembre 1998, à bénéficier des conditions de reclassement dans ce cadre d'emplois prévues aux articles 12 et 12-1. »
Art. 26. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    Liste des administrations déléguées régionales
    Provence - Alpes - Côte d'Azur, BP 172, 13276 Marseille Cedex 09 (téléphone : 04-91-82-75-00).
    Midi-Pyrénées, bâtiment INSERM, allée Honoré-Serres, CHU Purpan, 31059 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-74-83-50).
    Rhône-Alpes, 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-13-18-00 et 04-72-13-18-02).
    Paris Saint-Antoine, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-49-28-46-42).
    Nord - Pas-de-Calais, faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 03-20-29-86-70 et 03-20-29-86-72).
    Languedoc-Roussillon, parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-63-61-30).
    Aquitaine, domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-00-02-40).
    Lorraine, INSERM, BP 184, 54505 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-44-60-13).
    Paris-Nord, hôpital Saint-Lazare, 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-45-23-53-49).
    Paris-Centre et Créteil, CHU La Pitié-La Salpêtrière, 91, boulevard de l'Hôpital, 75634 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-06-70-41).
    Antenne de Créteil, CHU Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil (téléphone : 01-49-81-35-27).
    Paris Sainte-Anne - Saint-Vincent-de-Paul - Cochin, 2 ter, rue d'Alésia, 75674 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-40-78-92-00).
    Ile-de-France-Sud, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone : 01-45-59-52-15 ou 01-45-59-52-16).
    Alsace, hôpital civil, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-15-09-80).
    Ile-de-France - Sud-Ouest, 1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge (téléphone : 01-41-17-49-30).
    Paris-Necker-Pasteur, tour Lavoisier, 7e étage, hôpital Necker-Enfants malades, 149-161, rue de Sèvres, 75743 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-49-50-96 et 01-44-49-50-33).
    Ile-de-France - Nord-Ouest, 44, chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet (téléphone : 01-34-80-24-10).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 1997, la liste des candidats définitivement admis à l'emploi de chargés d'études du secrétariat général du Gouvernement, à la suite des épreuves des concours externe et interne de premier type, est arrêtée comme suit, par ordre de mérite :
    Concours externe
    M. Rouan (Thomas).
    M. Rogulski (Andrzej).
    M. Saint-Denis (Antoine).
    Mlle Petitjean (Nathalie).
    Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission, par ordre de mérite, les candidats suivants :
Art. 2. -  En cas d'empêchement de M. Ange Mancini, M. Ashley Jones, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, Mme Patricia Mauroy-Willaert, administrateur civil, et Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Mancini, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
Art. 12. -  Le dépouillement du premier tour de scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 2 avril 1998 à partir de 17 heures (heure de Paris).
    Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote central départemental constate le nombre total d'électeurs inscrits sur les listes d'émargement de l'ensemble des bureaux de vote locaux et comptabilise le nombre total de votants. Il transmet ces résultats au préfet du département dont il relève.
    Si le nombre total de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le préfet autorise les opérations de dépouillement. Dans le cas contraire, le préfet décide qu'il n'y a pas lieu de procéder aux opérations de dépouillement. Dans ce dernier cas, il est procédé à un second tour de scrutin.
    Pour ce second tour, les actes de candidature devront être déposés, dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 6 du présent arrêté, au plus tard à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
    La date de ce second tour est fixée aux 11, 12, 13 et 14 mai 1998, aux mêmes heures d'ouverture et de fermeture que celles visées aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 1er du présent arrêté.
    Elle peut être avancée au 10 mai 1998 à 12 heures, dans les conditions énoncées au troisième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
    Le dépouillement du second tour aura lieu le 14 mai 1998 à 17 heures (heure de Paris).
2e classe
    Titulaires :
    Mme Yildirim, née Falcoz (Catherine), Conservatoire national des arts et métiers ;
    Mme Debernard, née Thomas (Véronique), université Bordeaux-II.
    Suppléants :
    Mme Lefèvre, née Vincent (Jeannine), université Paris-V ;
    Mme Dormieu, née Lefebvre (Patricia), université Lille-II.
Art. 1er. -  L'article 27 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Gilles Croissant et Christian Petit, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 11. -  Le décret du 14 août 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 2, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile ».
    II. - Au deuxième alinéa de l'article 40, les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis » sont remplacés par les mots : « décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, prise après avis ».
11. Pour le corps des agents d'administration
    1re classe
    Titulaires :
    Mme Guiseppi, née Nury (Chantal), université Aix-Marseille-I ;
    Mme Jean-Francois (Maguy), université Antilles-Guyane.
    Suppléants :
    Mme Marcimain, née Polifonte (Rose-Marie), université Paris-I ;
    Mme Ducourtieux, née Gauttier (Claudine), université Paris-I.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 mars 1998, M. Auduc (Jean-Louis), professeur agrégé, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Art. 2. -  Les pièces visées par le présent arrêté sont émises à l'occasion de la Coupe du monde de football qui se déroulera en France en 1998.
    Cette émission concerne un type de pièces de 100 F et deux types de pièces de 10 F.
    Le type de pièces de 100 F fait partie d'une série illustrant les cinq continents.
    Le continent ici illustré est l'Europe.
    L'avers ayant pour thème l'Europe représente, sur un fond constitué par le globe terrestre et les continents, un joueur tirant « un coup franc ». Dans le quart supérieur gauche de la pièce, un carré circonscrit la représentation du continent européen, au-dessous de laquelle est gravée la mention « Europe ». Sur le pourtour figure l'inscription « Coupe du monde 1998 ».
    La gravure de l'avers du type de pièces de 100 F est conforme au modèle créé par Joaquin Jimenez.
    Un des deux types de pièces de 10 F fait partie d'une série symbolisant chacun des six pays ayant remporté une finale de la Coupe du monde. Le pays ici illustré est le Brésil.
    L'avers consacré au Brésil, conforme au modèle créé par Joaquin Jimenez, représente, sur un fond constitué par un terrain de football, la cathédrale de Brasilia et, au premier plan, un joueur effectuant « un retourné ». Sur le pourtour de la pièce figurent les inscriptions « Coupe du monde 1998 » et « Brésil 1958-1962-1970-1994 ».
    Le second type de pièces de 10 F a pour thème la Coupe du monde en tant qu'événement.
    Le dessin de l'avers est dû à l'atelier de gravure des Monnaies et médailles. La composition y associe le trophée Bertoni, trophée actuel de la Coupe du monde, et les dix armoiries des villes françaises organisatrices : Bordeaux, Lens, Saint-Etienne, Marseille, Paris, Saint-Denis, Nantes, Montpellier, Lyon, Toulouse.
    La gravure des revers de l'ensemble des pièces est conforme aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles. Elle comporte l'emblème officiel de la Coupe du monde de football 1998, constitué par le dessin « Le Lever du ballon sur le monde » et la signature « France 98 ». Dans le quart supérieur droit sont inscrites les lettres RF.
    A l'exergue, figure la valeur faciale 100 F ou 10 F. Un perlé cerne le pourtour de la pièce, au-dessous de la valeur faciale, il s'interrompt et laisse apparaître le millésime 1998.
    Sur la tranche des pièces est gravée en creux la devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité ».
Art. 3. -  Les conditions d'introduction et de surveillance sanitaire des animaux dans les centres de collecte de semence porcine visés aux articles 1er et 2 sont celles prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé.
    Toutefois, pour les porcs porteurs d'anticorps d'origine vaccinale, le contrôle sérologique individuel à l'égard de la maladie d'Aujeszky prévu au point 2, paragraphe II, du chapitre II de l'annexe B de l'arrêté ci-dessus mentionné sera effectué tous les quinze jours, par roulement, sur un sixième des animaux du centre à l'aide d'une épreuve Elisa utilisant l'antigène gE.
Art. 7. -  Le décret du 31 décembre 1969 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, peut dans l'arrêté de nomination de la société ou par arrêté ultérieur » sont remplacés par les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office peut » ; au deuxième alinéa de cet article, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».
    II. - A l'article 95-1, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».
B. - Représentants des diffuseurs (3)
    Titulaires :
    Joly (Nicolas) ;
    Léonardo De Sa
    (José-Manuel) ;
    Namy-Caulier (Martine).
    Suppléants :
    De Koenigswarter
    (Emmanuelle) ;
    Bongard (Isabelle) ;
    Garric (Tanguy).
3. Pour le corps des assistants ingénieurs
    Titulaires :
    M. Caussaint (Gérard), IUT de l'université de Metz ;
    Mme Goulvestre (Monique), université Paris-XI ;
    M. Caubet (Michel), INSA de Rennes ;
    M. Lartigau (Jean-Pierre), IUT A de l'université Bordeaux-I.
    Suppléants :
    M. Cottrelle (Gérard), université d'Amiens ;
    Mme Lesy, née Taieb (Catherine), université de Compiègne ;
    M. Lejbowicz (Max), université Paris-I ;
    Mme Buquet (Catherine), université de Rouen.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Agents techniques
    Titulaires :
    M. Halere (Alain), université Clermont-Ferrand-II ;
    Mme Barbosa (Maria), université Nancy-I ;
    Mme Villemin, née Santelli (Mireille), université Aix-Marseille-II.
    Suppléants :
    M. Goarzin (Jean-René), ENI de Brest ;
    M. Zammit (Joseph), université de Poitiers ;
    Mme Godon (Maryse), université Paris-XI.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 1998, M. Betti (Eric) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 10 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 1998, M. Cappelier (Jean-Michel) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 8 octobre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Montes (Marie-Hélène), magistrat du second grade, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 1996.
Par décision no 97-459 en date du 17 décembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 720, 739, 749, 759, 769, 777, 787 et 849 sont attribués à la société Régiocom SA pour son réseau indépendant à usage partagé sur les zones de Marseille, Montpellier et Nice, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-93 de l'Autorité.
Art. 2. -  Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le laboratoire NCE, 19, rue François-Blumet, ZI de l'Argentière, 38360 Sassenage, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques conformément aux réglementations techniques nationales B 11-20A, SP/DRG/R-RS/7, SP/DRG/R-RS/8 et SP/DGPT/ATAS/24 ainsi qu'aux normes européennes I-ETS 300 220 et I-ETS 300 330 ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.
Pour le département de Paris
    M. Deselva (Lourdenadin).
    Mlle Giannoni (Régine).
    Les nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés et au plus tard le 2 juin 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 mars 1998, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire au titre de l'année 1998 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
    1 Goux (Marie-Thérèse).
    2 Leroux (Gilles).
    3 Gras (Benoit).
    4 Sutour (Danielle).
    5 Thieulin (Denis).
    6 Maingon (Bruno).
    7 Courtine (Thierry).
    8 Monteil (Alain).
    9 Mayousse (Véronique).
    10 Rouas (Guy).
    11 Borcard (Claude).
    12 Graziani (Philippe).
    13 Lemaire (Philippe).
    14 Ofcard (Alain).
    15 Foucher (Sylvie).
    16 Caudoux (Didier).
    17 Martin (Jean-Pierre).
    18 Mizzi (Jean-Paul).
    19 Dalle-Fratte (Colette).
    20 Tesson (Marc).
    21 Chavaz (Henri-Pierre).
    22 Lheritier (Alain).
    23 Treinsoutrot (Didier).
    24 Cazabat (Bruno).
    25 Rousselière (Jean-Marie).
    26 Delouis (Dominique).
    27 Meneghin (Marc).
    28 Cordier (Philippe).
    29 Royis (Patrick).
    30 Chagnaud (Vincent).
    31 Painchault (Frédéric).
    32 Girard (Pascal).
    33 Kopff (Pierre).
    34 Guezo (Bernard).
    35 Vetter (Marc).
    36 Verpy (Jean-François).
    37 Paillusseau (Pierre).
    38 Moulinet (Jean-Marc).
    39 Lebreton (Pascal).
    40 Fraillon (Lionel).
    41 Del Rio (Jean-Pierre).
    42 Beal (Jean-Louis).
    43 Mignard (Jean-Louis).
    44 Bouet (Bruno).
    45 Morand (Patrick).
    46 Chargros (Daniel).
    47 Duchamp (Roland).
    48 Mahut (Brigitte).
    49 Faussurier (Jean).
    50 Lambert (Roger).
    51 Dhorme (Jean-Pierre).
    52 Faure (Gilles).
    53 Siefridt (Olivier).
    54 Boleat (Jean-Paul).
    55 Delebecque (Patrick).
    56 Jouffe (Jean-Pierre).
    57 La Prairie (Xavier).
    58 Drouart (Dominique).
    59 Lecointre (Hubert).
    60 Lardellier (Philippe).
    61 Robez (Alain).
    62 Vallage (Thierry).
    63 Milheres (Bernadette).
    64 Abiven (Jean-Michel).
    65 Wittenberg (Marc).
    66 Megny (Jean-Claude).
    67 Dollet (Rolland).
    68 Galonnier (Paul).
    69 Hanesse (Robert).
    70 Colcanap (Michel).
    71 Madika (Thierry).
    72 Bellebon (Christian).
    73 Hugon (Alain).
    74 Le Roux (Martine).
    75 Jung (Alain).
    76 Choisy (Michel).
    77 Novou (Christian).
    78 Le Bec (Christophe).
    79 Dafniet (Jean-Yvon).
    80 Chamois (Pierre).
    81 Legat (Gilles).
    82 Perche (Roland).
    83 Guillemot (Bernard).
    84 Cassassolles (Jean-Claude).
    85 Laborie (Jean-Pierre).
    86 Turenne (Jean-Paul).
    87 Arnaud (Jean-Jacques).
    88 Alquier (Pierre).
    89 Josse (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et à la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (I. - Enseignement scolaire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 janvier 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Stone Construction Equipment Inc. (Etats-Unis), représenté en France par : Gert Paulsen, 43, rue de Montmirail, 02540 Viels-Maisons ;
    Désignation de l'engin : pilonneuse ;
    Marque et type : Stone type SW 945 R ;
    Marque et type du moteur : Robin type EC 12 ;
    Puissance et régime nominaux : 3 kW à 4 300 tours par minute.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (III. - Recherche et technologie), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Par dérogation à l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé, la vaccination contre la maladie d'Aujeszky des verrats détenus dans les centres de collecte de semence porcine dont la liste figure en annexe est autorisée à l'aide de vaccins inactivés délétés g1 ou gE jusqu'au 31 décembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 janvier 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Stone Construction Equipment Inc. (Etats-Unis), représenté en France par : Gert Paulsen, 43, rue de Montmirail, 02540 Viels-Maisons ;
    Désignation de l'engin : pilonneuse ;
    Marque et type : Stone type DS 836 Y ;
    Marque et type du moteur : Yanmar type L 40 AE-D ;
    Puissance et régime nominaux : 3 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 4. -  Le concours externe prévu à l'article 29 (a) du décret du 30 octobre 1997 susvisé et organisé pendant une période de cinq ans à compter du 7 novembre 1997 comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission du concours prévu à l'article 5 (a) du décret du 30 octobre 1997 susvisé, exposées à l'article 2 ci-avant.