Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 12 avril 2017, la SEM « SACOVAL », dont le siège social est situé à Val-d'Isère (73), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Les articles R. 1321-21 et R. 1321-24-1 du code de la défense sont ainsi modifiés :
1° Le dernier alinéa de l'article R. 1321-21 est supprimé ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 1321-24-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté, après avis du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours concernés et du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par le préfet de police et publié au recueil des actes administratifs des départements concernés. »
Le II de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile est complété par les dispositions suivantes :
« , à l'exception des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly pour lesquels le préfet de police est compétent en application du II de l'article L. 6332-2 mentionné ci-dessus. »
I. - Les décisions individuelles prises par le préfet de la Seine-Saint-Denis et par le préfet du Val-de-Marne antérieurement à l'intervention du présent décret, en application des articles R. 213-2-1, R. 213-3 à R. 213-3-3, R. 213-5, R. 216-14, D. 213-1-6 et D. 213-1-10 du code de l'aviation civile, restent valables jusqu'à leur terme, sauf décision de retrait ou de suspension du préfet de police prise, sur le fondement des mêmes articles, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les procédures engagées sur le fondement des dispositions des articles R. 217-2 à R. 217-3-2 du code de l'aviation civile à la date d'entrée en vigueur du présent décret relèvent du préfet de police.
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Moins de 25 m
664,21
1 800
0
dont Bretagne
1,45
40
0
Dont Hauts-de-France
662,76
1 760
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « de droit »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Moins de 25 m
2,31
37
0
dont PACA
2,31
37
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « Autres »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Plus de 25 m
273,00
736
70,00
Moins de 25 m
1 031,12
4 715
31,000
dont Bretagne
455,80
1 366
0
dont Corse
0,34
4
0
Dont Hauts-de-France
4,50
147
0
dont Normandie
356,62
1 185
0
dont Nouvelle-Aquitaine
163,73
1 104
31 ,00
dont PACA
19,39
627
0
dont Pays de la Loire
30,74
282
0
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
L'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2017 susvisé est remplacé par le paragraphe ci-dessous :
« Art. 1. - « Le contingent de capacité du mois de mars 2017, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 7 288 kW, 1 970,64 GT et 101,00 GT'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 mars 2017 est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat.

Les modalités d'inscription sont les suivantes :

Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 4 mai 2017, à partir de 12 heures, au jeudi 8 juin 2017, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :

1. Via intranet :  http://intra.rh.sg.i2 onglet " Concours et examens " puis " Inscriptions ".

2. Via internet :  http://www.developpement-durable.gouv.fr rubrique " Concours " puis " Rendez-vous sur le site internet dédié aux concours ! ".

L'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le jeudi 14 septembre 2017.

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2017, est fixé à 36.

Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) sera à remettre pour le vendredi 3 novembre 2017, terme de rigueur.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe 1. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).

Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 8 juin 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2017 :
Le nombre d'emplois de conseiller de chambre régionale des comptes ouverts au recrutement dans les conditions prévues par l'article L. 221-4 du code des juridictions financières est fixé à 2, au titre de l'année 2016.
Le nombre d'emplois de conseiller de chambre régionale des comptes ouverts au recrutement dans les conditions prévues à l'article R. 221-4 du code des juridictions financières est fixé à 1, au titre de l'année 2017.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er juillet 2017.
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les alinéas :
« Jusqu'au 25 mars 2017 :
Paris-Varadero (Cuba) ;
Paris-Cayo Coco (Cuba) ;
Paris-Santa-Clara (Cuba).
Jusqu'au 27 avril 2017 :
Paris-Cancun (Mexique).
Jusqu'au 24 mai 2017 :
Paris-San Francisco (Etats-Unis). »
sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2017, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2017 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, candidats à des emplois civils relevant des services du Premier ministre dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé à 3 emplois d'attaché d'administration de l'Etat, 2 emplois de secrétaire administratif et à 1 emploi d'adjoint technique.
Le titre V du livre IX de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 952-2, les mots : « 2° Les chapitres I et II du titre II ; » sont remplacés par les mots : « 2° Les chapitres I, II et IV du titre II ; » ; 
2° Après l'article D. 953-1, il est inséré un article R. 953-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 953-1-1.-Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable à Saint-Martin. » ; 
3° A l'article R. 955-3, le tableau est ainsi modifié : 
Avant la ligne : 
« 
R. 941-1 
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime 
», 
est insérée la ligne : 
« 
R. 924-1 à R. 924-7 
Résultant du décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 du relatif aux zones de conservation halieutiques 
» ; 
4° A l'article R. 958-11, le tableau est ainsi modifié : 
Avant la ligne : 
« 
R. 941-1 
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime 
», 
est insérée la ligne : 
« 
R. 924-1 à R. 924-7 
Résultant du décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques 
».
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
108 898,78
108 898,78
Administration territoriale
307
108 898,78
108 898,78
Dont titre 2
50 412,42
50 412,42
Conseil et contrôle de l'Etat
585 237,40
585 237,40
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
585 237,40
585 237,40
Dont titre 2
181 423,59
181 423,59
Culture
300 000,00
2 150 000,00
Patrimoines
175
300 000,00
300 000,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
0,00
1 850 000,00
Défense
6 701 470,45
6 701 470,45
Equipement des forces
146
6 685 000,00
6 685 000,00
Préparation et emploi des forces
178
3 000,00
3 000,00
Soutien de la politique de la défense
212
13 470,45
13 470,45
Direction de l'action du Gouvernement
573 065,00
573 065,00
Coordination du travail gouvernemental
129
74 065,00
74 065,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
499 000,00
499 000,00
Ecologie, développement et mobilité durables
596 253,35
1 205 910,35
Infrastructures et services de transports
203
596 253,35
1 205 910,35
Economie
4 000 000,00
4 000 000,00
Développement des entreprises et du tourisme
134
4 000 000,00
4 000 000,00
Enseignement scolaire
91 676,40
91 676,40
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
91 676,40
91 676,40
Dont titre 2
85 368,40
85 368,40
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
55 113,93
55 113,93
Fonction publique
148
55 113,93
55 113,93
Immigration, asile et intégration
3 568 082,90
3 568 082,90
Intégration et accès à la nationalité française
104
2 288 537,93
2 288 537,93
Immigration et asile
303
1 279 544,97
1 279 544,97
Justice
25 300,00
25 300,00
Justice judiciaire
166
25 300,00
25 300,00
Outre-mer
631 344,80
631 344,80
Conditions de vie outre-mer
123
631 344,80
631 344,80
Sécurités
841 961,26
841 961,26
Gendarmerie nationale
152
46 282,00
46 282,00
Police nationale
176
795 679,26
795 679,26
Solidarité, insertion et égalité des chances
28 697,09
28 697,09
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
28 697,09
28 697,09
Totaux
18 107 101,36
20 566 758,36
Dont titre 2
317 204,41
317 204,41
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
75 326,80
75 326,80
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
15 000,00
15 000,00
Administration territoriale
307
60 326,80
60 326,80
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1 891,70
1 891,70
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
1 891,70
1 891,70
Conseil et contrôle de l'Etat
414 311,65
414 311,65
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
414 311,65
414 311,65
Culture
3 936,86
3 936,86
Patrimoines
175
1 105,86
1 105,86
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
2 831,00
2 831,00
Dont titre 2
142,50
142,50
Défense
2 029 609,14
2 029 609,14
Environnement et prospective de la politique de défense
144
147 488,00
147 488,00
Equipement des forces
146
1 420 810,08
1 420 810,08
Préparation et emploi des forces
178
446 568,06
446 568,06
Soutien de la politique de la défense
212
14 743,00
14 743,00
Direction de l'action du Gouvernement
137 090,00
137 090,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
137 090,00
137 090,00
Ecologie, développement et mobilité durables
407 536,76
407 536,76
Prévention des risques
181
48 527,61
48 527,61
Infrastructures et services de transports
203
328 690,89
328 690,89
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
20 659,16
20 659,16
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
9 659,10
9 659,10
Economie
79 812,49
79 812,49
Statistiques et études économiques
220
79 812,49
79 812,49
Enseignement scolaire
180 615,27
180 615,27
Enseignement scolaire public du second degré
141
7 540,74
7 540,74
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
173 074,53
173 074,53
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
926 942,33
926 942,33
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
873 469,83
873 469,83
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
12 994,72
12 994,72
Facilitation et sécurisation des échanges
302
40 477,78
40 477,78
Justice
15 860,22
15 860,22
Administration pénitentiaire
107
2 800,00
2 800,00
Justice judiciaire
166
9 360,22
9 360,22
Protection judiciaire de la jeunesse
182
2 000,00
2 000,00
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
1 700,00
1 700,00
Recherche et enseignement supérieur
94 349,20
94 349,20
Vie étudiante
231
94 349,20
94 349,20
Sécurités
2 160 127,86
2 160 127,86
Gendarmerie nationale
152
1 618 965,17
1 618 965,17
Dont titre 2
190 650,00
190 650,00
Police nationale
176
541 162,69
541 162,69
Sport, jeunesse et vie associative
202,10
202,10
Jeunesse et vie associative
163
202,10
202,10
Travail et emploi
22 838,00
22 838,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
22 838,00
22 838,00
Totaux
6 550 450,38
6 550 450,38
Dont titre 2
190 792,50
190 792,50
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
283 207,06
283 207,06
Navigation aérienne
612
64 075,00
64 075,00
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
7 057,61
7 057,61
Transports aériens, surveillance et certification
614
212 074,45
212 074,45
Totaux
283 207,06
283 207,06
Dont titre 2
0,00
0,00
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
- après les mots : « assurance maladie » sont insérés les mots : « au titre de fonctionnement du centre » ;
- il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2016 à 23 667 109,67 €. »
Sont autorisées :
1° L'augmentation par l'Etablissement français du sang du capital de Diagast par l'émission de 5 654 actions d'une valeur nominale de 152,5 euros pour un montant total de 6 000 024,8 euros ;
2° La cession par l'Etablissement français du sang au fonds professionnel de capital investissement « FCPI GEI 2 » d'une participation au capital de la société Diagast, à hauteur de 5 183 actions, représentant 16,7 % du capital pour un montant total de 5 500 199,6 euros ;
3° La cession par l'Etablissement français du sang à Croissance Nord - Pas-de-Calais SAS d'une participation au capital de la société Diagast, à hauteur de 471 actions, représentant 1,5 % du capital pour un montant total de 499 825,2 euros.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la procédure organisée au titre de l'année universitaire 2017-2018.
Les candidats ayant épuisé les possibilités de candidature prévues par les arrêtés du 10 juillet 2010 susvisés ne peuvent pas présenter de candidature.
Les candidats disposant au 30 juin 2017 d'au moins une chance au titre des arrêtés visés dans le précédent alinéa ne peuvent présenter qu'une seule candidature au titre du présent arrêté.
Après examen des dossiers de candidature, chaque jury retient un nombre de candidats au plus égal au double du nombre de places fixé, pour chaque filière pour chaque année, par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Ces candidats sont convoqués individuellement à un entretien avec le jury.
Suite à ces entretiens, le jury établit la liste des admis pour chacune des années et par filière et les répartit entre les établissements qui relèvent de sa compétence. Le nombre d'admis ne peut dépasser celui fixé par l'arrêté précité. Cette liste est communiquée aux universités et structures de formation dispensant la formation de sage-femme relevant du centre d'examen. Celles-ci notifient les résultats aux candidats ayant déposé un dossier de candidature auprès d'elles.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la structure d'affectation indique au candidat les enseignements complémentaires qu'il doit suivre afin de favoriser la poursuite des études.
Les candidats admis qui n'auraient pas fourni le 31 mars les justificatifs des pièces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté présentent ces documents au plus tard le 1er octobre de l'année considérée, sous peine de perdre le bénéfice de leur admission. Toutefois, leur candidature n'est pas décomptée du nombre de chances à concourir.
Les candidats admis prennent une inscription dans l'université où ils ont été affectés. Ils ne peuvent bénéficier d'un report d'inscription, sauf cas de force majeure.
La procédure se déroule dans les universités désignées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; cet arrêté précise la liste des établissements relevant de chaque centre d'examen auquel sont transmis les dossiers des candidats.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, chaque année, le nombre de places affecté en deuxième et en troisième année à chaque filière et les répartit entre ces centres d'examen.
Le jury d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, désigné par le président de l'université centre d'examen, comprend :
- un directeur d'unité de formation et de recherche de médecine ;
- un directeur d'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
- un directeur d'unité de formation et de recherche de pharmacie ;
- un directeur d'une structure dispensant la formation de sage-femme ;
- six personnels titulaires enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires relevant du groupe des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques du Conseil national des universités, dont deux des disciplines médicales, deux des disciplines odontologiques et deux des disciplines pharmaceutiques ;
- deux sages-femmes enseignantes.
Le président du jury est désigné par le président de l'université parmi les membres.
L'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalitésd'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission directe en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme sont abrogés à compter du 1er juillet 2017.
Les candidats doivent déposer au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès d'une unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique ou d'une structure dispensant la formation de sage-femme, un dossier comportant les pièces suivantes :
- copie de leur pièce d'identité ;
- curriculum vitae détaillé à partir de l'année d'obtention du baccalauréat ;
- copie du (des) diplôme(s) obtenu(s) accompagné(s) du supplément au diplôme ou attestation justifiant de la validation, dans l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année ;
- lettre de motivation précisant notamment les raisons de leur candidature ;
- attestation sur l'honneur indiquant le nombre de présentations dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté avec la précision de l'année de candidature et de la filière postulée ;
- attestation sur l'honneur indiquant le nombre de présentations au titre des deux arrêtés susvisés du 10 juillet 2010 et, le cas échéant, le nombre d'inscriptions en première année commune aux études de santé ;
- justificatifs le cas échéant d'un exercice professionnel de deux ans à temps plein en lien avec le diplôme d'auxiliaire médical ;
- pour les enseignants-chercheurs, copie de l'arrêté de nomination.
Les documents écrits en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française effectuée par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre.
Les candidats qui estiment qu'ils seront en mesure de remplir, au 1er octobre de l'année considérée, l'une des exigences mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, présentent une attestation émanant de leur établissement d'origine et précisant la date à laquelle ils seront susceptibles de remplir ces conditions.
Au titre d'une année donnée, le candidat postule en vue d'une seule filière. Le dossier de candidature est déposé dans une seule unité de formation et de recherche ou structure de formation.
Nul ne peut bénéficier plus de deux fois des dispositions du présent arrêté, quelle que soit la filière postulée.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 avril 2017 :
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré ci-après désignés, initialement prévues le lundi 10 avril et le mardi 11 avril 2017, sont reportées aux lundi 24 avril et mardi 25 avril 2017 :
- concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) et du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant (CAFEP/CAPEPS) ;
- concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) et du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant (CAFEP/CAPET) dans la section arts appliqués ;
- concours externe du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) et, lorsque le concours est également organisé au titre de la session 2017, du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant (CAFEP/CAPLP) dans les sections suivantes : arts appliqués ; biotechnologies ; économie et gestion ; esthétique-cosmétique ; génie civil ; génie électrique ; génie industriel ; génie mécanique ; hôtellerie-restauration ; sciences et techniques médico-sociales ; langues vivantes-lettres ; lettres-histoire et géographie ; mathématiques-physique chimie ;
- troisième concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) dans la section mathématiques-physique chimie.
L'épreuve écrite d'admissibilité des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré ci-après désignés, initialement prévue le mardi 11 avril 2017, est reportée au mardi 25 avril 2017 :
- concours externe du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) et, lorsque le concours est également organisé au titre de la session 2017, du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant (CAFEP/CAPLP) dans les sections suivantes : bâtiment, coiffure, conducteurs routiers ; réparation et revêtement en carrosserie.
En application des dispositions du II de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, les candidats justifiant d'un grade, titre ou diplôme énuméré à l'article 2 du présent arrêté peuvent présenter un dossier de candidature en vue d'une admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
Les candidats doivent, au plus tard au 1er octobre de l'année considérée :
- soit être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
- diplôme relevant de l'article D. 612-34 du code de l'éducation ou tout autre diplôme conférant le grade de master à la date de sa délivrance ;
- diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
- diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
- diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
- diplôme d'Etat de sage-femme ;
- diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
- diplôme national de doctorat ou titre étranger de niveau doctorat (PhD) ;
- diplôme d'Etat d'auxiliaire médical et sanctionnant au moins trois années d'études supérieures pour les personnes justifiant d'un exercice professionnel en lien avec ce diplôme de deux ans à temps plein ;
- titre d'ingénieur diplômé ;
- titre correspondant à la validation de 300 crédits européens, obtenu dans un autre Etat de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, répondant aux conditions posées par l'article D. 611-2 du code de l'éducation ;
- soit disposer de la qualité d'ancien élève de l'une des écoles normales supérieures à condition d'avoir accompli deux années d'études et validé une première année de master ;
- soit appartenir au corps des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et exercer ses activités d'enseignement dans une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie ou d'odontologie ;
- soit, en vue d'une admission dans une filière différente de leur filière d'origine, justifier de la validation, dans l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année.
L'interdiction d'utilisation prévue à l'article L. 5214-1 du code de la santé publique s'applique aux tubulures, utilisées dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité, comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate à une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse de matière plastifiée.
A l'annexe de l'arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017 sont modifiés les montants des subventions allouées aux maisons départementales des personnes handicapées des Vosges et de la Moselle, conformément à l'annexe au présent arrêté.
Dans l'attente de la disponibilité d'alternatives, la concentration maximale admise en di-(2-éthylhexyl) phtalate est de 40 % masse/masse de matière plastifiée, lorsque les tubulures concernées appartiennent aux catégories de dispositifs médicaux suivantes :
- dispositifs médicaux de circulation extracorporelle ;
- dispositifs médicaux de dialyse ;
- dispositifs médicaux utilisés dans les nécessaires pour collecte, préparation et transfusion du sang et des composants sanguins ;
- dispositifs médicaux d'assistance respiratoire.
En l'absence d'alternatives disponibles, les tubulures comportant les concentrations en di-(2-éthylhexyl) phtalate les plus faibles sont à privilégier.
Le conseil d'orientation institué par l'article 4 du décret susvisé, placé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique, est composé comme suit :
1° Au titre de l'Etat employeur :
- le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances ou le directeur des ressources humaines ;
- le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou le directeur des ressources humaines ;
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou le directeur des ressources humaines ;
- le directeur des ressources humaines du CNRS.
2° Au titre des employeurs hospitaliers et territoriaux :
- le délégué général de la fédération hospitalière de France ;
- le directeur général des services de la région Nouvelle Aquitaine ;
- le directeur général des services de la ville de Lille.
3° Au titre des services compétents en matière de politiques de la fonction publique :
- le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ;
- le délégué pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat ;
- le directeur du budget ;
- le directeur général des collectivités locales ;
- le directeur général de l'offre de soins ;
- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
4° Au titre de la prospective et de l'expertise internationale et européenne :
- le directeur de la gouvernance publique et du développement territorial de l'organisation de coopération et de développement économiques ;
- le commissaire général à la stratégie et à la prospective.
5° Au titre des praticiens des ressources humaines dans les entreprises :
M. Jean-Paul CHARLEZ, président de l'association nationale des DRH (ANDRH) ;
Mme Sylvie FRANCOIS, directrice générale adjointe, directrice des ressources humaines et des relations sociales du Groupe La Poste.
6° Au titre des personnalités qualifiées :
M. Alberto LOPEZ, directeur du centre d'études et de recherche sur les qualifications ;
Mme Véronique CHANUT, professeur en sciences de gestion, université Paris-II ;
M. Loïc LEROUGE, chargé de recherche du CNRS habilité à diriger des recherches, Université de Bordeaux ;
M. Yannick L'HORTY, professeur en sciences économiques, université de Marne-La-Vallée ;
Mme Carole MONIOLLE, maître de conférences en droit public habilitée à diriger des recherches, université Paris-X ;
M. Luc ROUBAN, directeur de recherche du CNRS, Institut d'études politiques de Paris ;
M. Jean-François VERDIER, inspecteur général des finances.
7° Au titre des représentants du mouvement associatif :
- le président de l'association Réalités du dialogue social ;
- les co-présidents de l'association Fonction publique du 21e siècle (FP21) ;
- le président de l'association Passeport Avenir.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 4, délégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité :
1° Mme Valérie Hulst, responsable de l'unité droit public économique et institutionnel, et Mme Anne Chautard et M. Mathieu Werner, ses adjoints ;
2° Mme Sylvie Dufournaud, responsable de l'unité propriété intellectuelle et nouvelles technologies, et M. Jean-Christophe Géret, son adjoint ;
3° M. Guillaume Gournay, responsable de l'unité concurrence, assurances, droit social et contrats, et Mme Taimse O'Leary et M. Thierry Coutarel, ses adjoints ;
4° Mme Anne-Marie Iltis, responsable de l'unité financement des projets, et Mme Estelle Carrère-Ricome, son adjointe ;
5° M. Xavier Le Jeune, responsable de l'unité droit immobilier et environnemental, et Mme Sarah Kreplak Durand et M. Laurent Dietrich, ses adjoints ;
6° Mme Amandine Daviet-Deniaud, responsable de l'unité droit des sociétés, fusions et acquisitions, et Mme Anne-Laure Duvaud et Mme Eve Rousseau ses adjointes ;
7° Mme Carine Dymon, responsable de l'unité fonds d'investissement ;
8° Mme Cécile Degove, responsable de l'unité bancaire et financier, et Mme Anne Guerin, son adjointe.
Par décret en date du 18 avril 2017, sont nommés membres du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur :
Au titre des représentants des étudiants proposés par les associations d'étudiants :
M. Loris GAUDIN, en remplacement de M. Julien BLANCHET, démissionnaire.
Au titre des personnalités qualifiées :
Mme Fiona CROZIER, en remplacement de Mme Geneviève LE FORT, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril 2017, M. Jérôme BIARD, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an, à compter du 15 mai 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 avril 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme CRISMARU (Oana), épouse Stoica, née le 10 janvier 1978 à Bacau (Roumanie).
Mme MALARCIUC (Dana), née le 7 octobre 1976 à Galati (Roumanie).
Mme POGLIAGHI (Manuela), née le 30 juin 1984 à Iseo (Italie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 avril 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AFIFI (Youcef Mohamed Tahar), né le 10 décembre 1980 à Djelfa (Algérie).
M. BERRICHE (Mohamed Amine), né le 2 octobre 1978 à Mahdia (Tunisie).
Mme CHEDDADI (Laïla), née le 17 septembre 1983 à Casablanca (Maroc).
M. DJOU EKOUHON (Roch Urbain), né le 26 novembre 1981 à Ndoungue (Cameroun).
M. ESSID (Mohamed), né le 8 septembre 1974 à Menzel Abderrahmen (Tunisie).
Mme HASSAN (Khadija Sarah), née le 9 décembre 1983 à Rabat (Maroc).
M. MEFTOUT (Brahim), né le 2 avril 1977 à Alger (Algérie).
Mme NAILI (Mahassen), épouse HAMMAMI, née le 13 mai 1980 à Tunis (Tunisie).
M. OUERGHI (Kais), né le 3 juin 1983 à Jendouba (Tunisie).
M. TOUMI (Abdelmajid), né le 19 février 1976 à Tunis (Tunisie).
M. TOURE (Idrissa), né le 20 septembre 1964 à Bamako (Mali).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Francis Rambert, directeur du département de la création architecturale à la Cité de l'architecture et du patrimoine ;
M. François Villa, professeur des universités, vice-président de l'université Paris-Diderot ;
Mme Catherine Jacquot, architecte DPLG, présidente du Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA) ;
Mme Myrto Vitart, architecte DPLG ;
Mme Brigitte Bariol-Mathais, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, déléguée générale de la Fédération générale des agences d'urbanisme ;
M. François Houllier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, administrateur provisoire d'Université Sorbonne Paris Cité (USPC) ;
Mme Nicole Da Costa, directrice régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Ile-de-France.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2017, le tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2017, établi ainsi qu'il suit :
1. Mme Buffet (Catherine).
2. M. Truilhé (Jean-Christophe).
3. M. Richard (Michel).
4. M. Carrier (Claude).
5. M. Livenais (Yann).
6. M. Stillmunkes (Henri).
7. M. Guével (Benoist).
8. Mme Weidenfeld (Katia).
9. M. Segado (Juan).
10. Mme Menasseyre (Anne).
11. Mme Amat (Nathalie).
12. M. Souteyrand (Eric).
13. M. Clément (Marc).
14. M. Camenen (Gildas).
15. Mme Massé-Degois (Christine).
16. M. Ouardes (Patrick).
17. Mme Petit (Valérie).
18. M. Bentolila (Pierre-Maurice).
19. Mme Rouland-Boyer (Hélène).
20. Mme Hogedez (Isabelle).
21. M. Rousset (Olivier).
22. Mme Munoz-Pauziès (Frédérique).
23. M. Delesalle (Hubert).
24. Mme Billet-Ydier (Fabienne).
25. Mme Paquet (Danièle).
26. Mme Bailly (Pascale).
27. Mme Lefèbvre-Soppelsa (Anne).
28. M. Rivas (Christian).
29. Mme Baes-Honoré (Corinne).
30. M. Dhers (Stéphane).
31. M. Majanovic (Vladan).
32. M. Sauton (Jean-Fabrice).
33. M. Pascal (Frédéric).
Après le troisième alinéa de l'article 2 de la décision n° 2015-1160 modifiée, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont exclues de la présente délégation de pouvoir les décisions suivantes :
 « - les décisions non expressément mentionnées aux alinéas précédents ;
 « - parmi les décisions mentionnées aux alinéas précédents, les décisions à caractère individuel relatives à l'attribution, à la modification et à l'abrogation, à la demande du titulaire, des décisions attribuant des ressources de numérotation et des codes à des fins expérimentales sur le fondement du IV de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques. »
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 4, délégation est donnée à :
1° M. Pierre-Henri Martineau, responsable de l'unité fiscalité, et à M. Jean-Pierre Bruneau, son adjoint, à l'effet :
a) De signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de l'unité, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature ;
b) D'accomplir les actes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3, dans les seuls litiges fiscaux ;
2° Mme Catherine Roser et à M. Loïc Grandsire, fiscalistes, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés au a du 1°.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2017, l'arrêté du 12 novembre 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre des représentants professionnels
g) En tant que représentant des éditeurs de livres :
M. Chouraqui (Julien) est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Guiraud-Le Maresquier (Laurent).
Après le quinzième alinéa de l'article 1er de la décision n° 2015-1160 modifiée susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales attribuées sur le fondement du IV de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre :
1° Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
Mme Diebolt (Wanda), présidente de l'établissement public de coopération culturelle de Bibracte ;
M. de Galbert (Antoine), président de la fondation reconnue d'utilité publique La Maison rouge ;
Mme Lieber (Sophie-Justine), membre de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
Mme Maradeix (Marie-Stéphane), déléguée générale de la Fondation Daniel et Nina Carasso.
Sur proposition de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Wat (Pierre), professeur d'histoire de l'art contemporain à l'université Paris-I - Sorbonne.
2° Au titre de membre du corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine :
M. Leribault (Christophe), conservateur général du patrimoine, directeur du musée du Petit Palais, musée des beaux-arts de la ville de Paris.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,072 5
USD
1 euro 
1,425 5
AUD
1 euro 
116,91
JPY
1 euro 
3,336 8
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,441 5
CAD
1 euro 
26,794
CZK
1 euro 
7,385 2
CNY
1 euro 
7,438 7
DKK
1 euro 
8,339 7
HKD
1 euro 
0,834 3
GBP
1 euro 
14 293,2
IDR
1 euro 
313,05
HUF
1 euro 
3,931 3
ILS
1 euro 
4,235 8
PLN
1 euro 
69,243
INR
1 euro 
4,534 1
RON
1 euro 
1 222,42
KRW
1 euro 
9,619 5
SEK
1 euro 
20,019
MXN
1 euro 
1,069
CHF
1 euro 
4,719
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,528 3
NZD
1 euro 
9,152 8
NOK
1 euro 
53,339
PHP
1 euro 
7,446 8
HRK
1 euro 
1,498 7
SGD
1 euro 
60,265 6
RUB
1 euro 
36,883
THB
1 euro 
3,929 2
TRY
1 euro 
14,261
ZAR
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société OTTO BOCK et l'union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF en € TTC
PLV en € TTC
2709234
Pied restitution énergie, classe II, OTTO BOCK, TERION K2.
1 067,64
1 067,64
En application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, au ministère de l'économie et des finances. Le titulaire de l'emploi sera placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'expert de haut niveau sera chargé d'assister ce dernier dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des services centraux du ministère de la justice, en application du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le contrôleur veille à la qualité de la programmation budgétaire et aux modalités d'exécution du budget des services qu'il contrôle. Il s'assure de la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes, de la maitrise des emplois et de la masse salariale et de la compatibilité des choix opérés avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique. Les actes d'engagement qui présentent un enjeu financier pour les services peuvent faire l'objet d'un visa ou d'un avis préalable.
Il évalue la soutenabilité budgétaire des programmations financières de six programmes, de quatorze BOP et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il formule sur ces documents. Il réalise des contrôles a posteriori sur les actes d'un montant inférieur au seuil de visa. Il participe également à des analyses de circuits et procédures à la demande de la direction du budget et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.
Il assure également, en lien avec le CBCM, le contrôle de quatre organismes (agence pour l'immobilier de la justice, Etablissement public du palais de justice de Paris, le GIP Mission de recherche droit et justice et le GIP justice et coopération internationale).
Le titulaire du poste devra avoir la capacité de nouer des contacts de qualité avec ses interlocuteurs au sein des services et des organismes dont il assure le contrôle. En outre le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière et une forte capacité d'expertise, d'initiative et de réactivité.
La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEAD JOHNSON NUTRITION France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF EN € TTC
PLV EN € TTC
1173636
Nut. Orale, enfant, MEAD JOHNSON, NUTRAMIGEN PURAMINO, bte 400 g.
46,47
55,18
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Erratum au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0090 du samedi 15 avril 2017, Edition électronique n° 0090, texte 114 sur 147, Documents et publications, 1. Documents parlementaires, Dépôts du vendredi 14 avril 2017, Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution, cinquième alinéa, lire :
COM (2017) 169 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 206 et 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone géographique mise en appel : Lorient.
Fréquence : 90,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Kercand, Lanester (56).
Altitude du site (NGF) : 46 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
6
100
2
190
0
280
1
20
7
110
2
200
0
290
2
30
6
120
1
210
0
300
2
40
6
130
1
220
0
310
3
50
6
140
0
230
0
320
4
60
6
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
4
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RMN.
Zone géographique mise en appel : Lorient.
Fréquence : 93,3 Mhz.
Adresse du site : lieudit Brambo, Caudan (56).
Altitude du site (NGF) : 70 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
8
180
0
270
0
10
8
100
7
190
0
280
0
20
9
110
6
200
0
290
0
30
9
120
5
210
0
300
1
40
8
130
3
220
0
310
1
50
8
140
2
230
0
320
2
60
8
150
1
240
0
330
3
70
9
160
1
250
0
340
5
80
9
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A l'article 3, les dispositions ci-après sont supprimées : 
«-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; 
«-l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; 
«-la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ; 
«-la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. ». 
Les dispositions suivantes sont insérées : 
«-mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ; 
«-s'appuyer sur la démarche de promotion de la santé comme cadre méthodologique et de gouvernance pour développer un projet dynamique et mobilisateur pour les personnels du territoire ; 
«-soutenir la continuité des parcours des mineurs, en assurant une prise en charge spécifique et articulée avec un dispositif territorial et interrégional diversifié. ».
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.