Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 102 du 13 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classifications.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique de France (FBHF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
I. - L'abrogation prévue au 1° de l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases et mots suivants :
 a) La deuxième phrase du quatrième alinéa et le cinquième alinéa de l'article 5-1 ;
 b) Les dixième, onzième et douzième alinéas de l'article 5-3 ;
 c) La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 8-2 ;
 d) Les septième et huitième alinéas de l'article 12 quater ;
 e) L'article 12 quinquies ;
 f) Le septième alinéa de l'article 24 ;
 g) La deuxième phrase du cinquième alinéa du II de l'article 29 ;
 h) Les troisième et quatrième alinéas de l'article 34 bis ;
 i) Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du VI de l'article 35 bis, les mots suivants : « et définies par arrêté » ;
 j) Au premier alinéa du I de l'article 35 quater, les mots suivants : « et désignée par arrêté » ;
 k) Le quatrième alinéa de l'article 35 sexies ;
 l) Le neuvième alinéa de l'article 35 octies ;
 m) L'article 35 nonies.
 II. - L'abrogation prévue au 2° de l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases et mots suivants :
 a) La première phrase du septième alinéa de l'article 3 ;
 b) La deuxième phrase du V de l'article 5 ;
 c) Le 2° de l'article 19.
 III. - L'abrogation de dispositions prévue à l'article 4, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2005, il est mis fin à la mise à disposition de M. Vincent Mahé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès de la présidence de la République, à compter du 6 juin 2005.
 M. Vincent Mahé est, à compter de la même date, mis à disposition du ministère de la santé et des solidarités afin d'exercer les fonctions, d'une part, de directeur adjoint du cabinet du ministre de la santé et des solidarités et, d'autre part, de directeur du cabinet du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Prat, domicilié 31, rue du Bourg, 42800 Saint-Joseph.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 4, place Jean-Bourge, 42800 Saint-Joseph.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, un nombre d'actions compris entre 44 831 211 actions et 79 113 904 actions sera cédé par l'Etat dans le cadre d'une offre à prix ouvert.
 Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes en France seront servies intégralement jusqu'à concurrence de 3 000 euros. Dans le cadre de cette priorité, les demandes ayant fait l'objet d'une réservation seront servies soit intégralement, soit deux fois mieux au moins que celles portant sur un nombre identique de titres et n'ayant pas fait l'objet d'une réservation.
 Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé, dans le respect de l'allocation préférentielle des demandes ayant fait l'objet d'une réservation. Les demandes devront porter sur un minimum de 200 euros.
 Les personnes mentionnées au second alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 4 575 euros, à condition qu'elles aient été conservées pendant dix-huit mois.
 Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen auront accès à ces offres dans les mêmes conditions.
 Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Un concours réservé aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou des travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement-concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les structures de soins mentionnées à l'article D. 6124-306 sont tenues d'assurer la permanence et la continuité des soins, y compris les dimanches et les jours fériés.
 Elles garantissent aux patients qu'elles prennent en charge leur transfert, en cas de nécessité, dans un établissement de santé accueillant en permanence des patients dans les disciplines de médecine et de chirurgie.
 Dans le cas où la structure ne relève pas d'un établissement comportant les disciplines susmentionnées, elle est tenue de conclure une convention avec un autre établissement de santé doté de telles disciplines.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2005 :
 Mme Delpech (Carole), épouse Sourdais, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Robert Goubert-Gaebele et Stéphane Sourdais, notaires associés, à la résidence de Chinon (Indre-et-Loire).
 Le retrait de M. Goubert-Gaebele (Robert, Henri, Edmond, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Goubert-Gaebele et Stéphane Sourdais, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Goubert-Gaebele et Stéphane Sourdais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphane Sourdais, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 mai 2005, l'arrêté du 4 juin 2002 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et de ses suppléants à la régie de recettes auprès de la direction des ressources humaines est modifié comme suit :
 Mlle Virginie Ecalle, adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante, en remplacement de Mme Anny Dassulle, à compter du 1er juin 2005.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la population et des migrations, de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, du service des droits des femmes et de l'égalité et, en tant que de besoin, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
 Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et des solidarités ou du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, notamment l'inspection générale des affaires sociales, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente constituée pour la durée du mandat de la commission. Elle est composée :
 1° Du président de l'établissement, président de la délégation permanente ;
 2° Du directeur des musées de France au ministère chargé de la culture ou de son représentant ;
 3° Du directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou de son représentant ;
 4° Du directeur du département du patrimoine et des collections de l'établissement ;
 5° De deux membres élus au sein de la commission des acquisitions parmi ceux mentionnés au 10° de l'article 1er.
 Pour les membres mentionnés au 5°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
 Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de l'établissement.
 Le président rend compte des avis de la délégation permanente aux membres de la commission des acquisitions lors de la réunion plénière suivante.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2006, Mme Sylvie Gogue, épouse Jacquelin, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'agente contractuelle, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Lyon-Dardilly, pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 2005.
La première phrase du 7° de l'article 54 de la même loi est ainsi rédigée :
 « Le compte général de l'Etat, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8, ainsi qu'une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat. »
L'établissement de santé gestionnaire propose une formation adéquate au patient et à la tierce personne qui l'assistera soit en centre d'hémodialyse, soit en unité de dialyse médicalisée ou dans une unité de formation à l'hémodialyse indépendante.
 L'établissement de santé gestionnaire s'assure le concours d'une équipe de médecins néphrologues, dont chacun des membres est qualifié ou compétent en néphrologie. Un médecin néphrologue assure une astreinte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, afin de pouvoir répondre à toute urgence médicale des patients traités par hémodialyse à domicile, pris en charge par l'établissement de santé gestionnaire. Cette astreinte peut également être assurée dans les conditions prévues à l'article D. 6124-69.
 L'établissement de santé gestionnaire assure le repli temporaire du patient dans un centre d'hémodialyse, à sa demande ou sur prescription médicale, son orientation définitive vers une autre modalité de traitement ou son hospitalisation en cas de nécessité.
 Le repli est assuré en centre d'hémodialyse ou en unité de dialyse médicalisée dans les conditions prévues à l'article D. 6124-67. Lorsqu'il est prévu par convention, celle-ci mentionne le nombre de patients pris en charge à prendre en compte pour le nombre de postes de repli.
Le centre d'hémodialyse pour enfants, défini à l'article R. 6123-61, comporte de deux à huit postes.
 Le centre dispose également d'au moins un générateur d'hémodialyse de secours par groupe de quatre postes de traitement installés, réservé exclusivement à cet usage.
 Un même poste d'hémodialyse ne peut servir à plus de trois enfants par vingt-quatre heures.
 Le centre d'hémodialyse est en mesure d'accueillir des enfants en déplacement ou en séjour de vacances.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 mai 2005, M. Pierre Sainz est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur du lait de brebis de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, au titre de l'industrie et de la coopération, en remplacement de M. Gérard Casemajor, nommé président.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 9 mars 2006 à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 30 mars 2006 à 16 heures, heure de Paris : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur » puis ANTARES. Les candidats accèdent au centre serveur soit comme nouveau candidat s'ils ne se sont jamais connectés à ANTARES, soit en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel qui leur ont été attribués lors d'une précédente connexion et qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
A l'issue de la période de formation, les chefs des services d'insertion et de probation stagiaires sont titularisés, autorisés à prolonger leur stage pour une durée maximale d'un an non renouvelable ou réintégrés dans leur corps d'origine, sur proposition du directeur de l'ENAP au directeur de l'administration pénitentiaire et après avis de la commission administrative paritaire compétente.
 Sont pris en compte pour la titularisation :
 - les contrôles continus portant sur les matières enseignées à l'ENAP ;
 - les aptitudes manifestées par les stagiaires au cours des stages et des cycles de scolarité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 susvisé, tel qu'étendu par arrêté du 28 décembre 2004, les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 janvier 2005 à l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les dispositifs médicaux dont est doté le secteur de surveillance et de soins de réanimation.
 Cet arrêté précise également les examens pouvant être réalisés, y compris en urgence, tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, que ceux-ci le soient dans l'unité ou sur son site d'implantation.
Art. 11. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Art. 1er. -  Le service de l'inspection générale de l'environnement exerce les missions et les attributions définies à l'article 2 du décret no 2000-426 du 19 mai 2000 susvisé.
    Son fonctionnement est assuré par les agents publics mentionnés aux articles 2 à 5 ci-dessous sous l'autorité hiérarchique du chef de service visé par le décret no 2000-427 du 19 mai 2000 susvisé.
Art. 4. -  Les membres du corps des secrétaires de chancellerie qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi consulaire dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 janvier 1973 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois consulaires, sont maintenus, pendant la durée de leur affectation, sur ledit emploi dans les mêmes conditions.
Au 1er échelon
    M. Guely (Hervé), avec 8 mois 15 jours.
    Mlle Gutman (Sandrine), avec 8 mois 15 jours.
    Mlle Lida (Delphine), avec 8 mois 15 jours.
    M. Masnou (Grégoire), avec 8 mois 15 jours.
    M. Merkez (Daniel), avec 8 mois 15 jours.
Art. 1er. -  L'association Poe Rava est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Poe Rava.
Art. 5. -  Le ministère de l'agriculture et de la pêche désigne l'organisme technique chargé de la gestion des procédures de contrôle interlaboratoires et choisit un expert pour assister cet organisme. Le règlement technique s'appuie sur des campagnes de contrôle interlaboratoires et des visites d'expertise ayant pour objet de vérifier la capacité du laboratoire candidat à réaliser les analyses demandées. Ce règlement est approuvé par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 2000, M. Verger (Guy), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonction à la direction des centres d'expertise et d'essais (bassin d'essais des carènes à Paris), est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 octobre 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Art. 1er. -  M. Bernard de Faubournet de Montferrand, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Inde, en remplacement de M. Claude Blanchemaison, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  L'arrêté du 7 juin 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 1er, les mots : « à compter de l'année universitaire 1996-1997 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année universitaire 2001-2002 ».
    II. - A l'article 6, le 6o est supprimé.
    III. - A l'article 13, le deuxième alinéa est supprimé.
    IV. - A l'article 16 :
    Le premier alinéa est supprimé et remplacé par :
    « Le jury se compose de neuf membres, professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers relevant de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national des universités. Ce jury se compose d'au moins cinq professeurs des universités-praticiens hospitaliers. »
    Dans le troisième alinéa, les mots : « relevant de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national des universités » sont supprimés.
    V. - A l'article 17 :
    - la deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
    - dans le cinquième alinéa, les mots : « des épreuves » sont supprimés et remplacés par les mots : « de la correction ».
    VI. - Au troisième alinéa de l'article 18, les mots : « L'affectation est prononcée par le préfet de région » sont supprimés et remplacés par les mots : « La décision d'affectation dans les subdivisions est prononcée par le ministre chargé de la santé. »
    VII. - Dans l'ensemble de l'arrêté, les mots : « conseil scientifique et pédagogique » sont supprimés et remplacés par les mots : « conseil scientifique du concours d'internat en médecine ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du maire de Paris en date du 7 août 2000, M. Romano (Gilles), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2000, au titre de la mobilité.
Art. 8. -  L'article 7 du même décret est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
    « Seront punis de la même peine ceux qui auront mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux ou détenu en vue de la vente des pièces de rechange ne comportant pas les marquages et indications prévus à l'article 2 bis du présent décret. »
Les interactions entre établissements proches (effets dominos),
    les interactions entre installations d'un même établissement
    Les interactions entre les installations d'un même établissement, action d'un premier phénomène (émission de débris par explosion, par exemple) qui pourrait en déclencher un second (fuite d'un réservoir perforé par un équipement, par exemple), ainsi que le caractère approprié d'une mesure de sécurité dans le cas où plusieurs phénomènes se conjuguent, doivent également faire l'objet d'un examen.
    Il en est de même en ce qui concerne l'examen des possibilités d'interactions entre les établissements proches (examen des effets dominos).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er août 2000, le nombre de places offertes pour l'année 2000 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 120, réparties ainsi qu'il suit :
    - concours externe : 60 ;
    - concours interne : 48 ;
    - troisième concours : 12.
Les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole militaire interarmes à la suite des concours 2000 :
    A. - Concours officiers
    Stéfancic (Stéphan), lieutenant, artillerie.
    Surville (Pierre, F., R., R.), lieutenant, infanterie.
    Pleis (Nicolas), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Millier (Philippe, P., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Laffargue (Frédéric), lieutenant, artillerie.
    Dupeux (Loïc, L.), sous-lieutenant, commissariat de l'armée de terre.
    Marchand (Vincent-Bernard), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Robin (Luc, J.-P., M.), lieutenant, génie.
    Nobili (Paul, F., X.), lieutenant, train.
    Esposito (Eric, J.-L.), lieutenant, infanterie.
    Leroy (Nicolas, J., N.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Kollen (Guillaume, G.), lieutenant, infanterie.
    Bedez (Cyril), lieutenant, infanterie.
    Briz (Eric, J., R.), lieutenant, troupes de marine.
    Mitiffiot De Belair (Thibaut, E., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Simonot (Xavier, N., R., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Hazard (Guillaume, H., Y.), lieutenant, train.
    Ply (Jean-Michel, M., R.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    G'sell (Denis, M., B., H.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Stéfanski (Thomas, H., G.), lieutenant, infanterie.
    Claudel (Fabrice, A.), lieutenant, infanterie.
    Derache (Bernard, D.), lieutenant, troupes de marine.
    Froget (Frank, M.), lieutenant, troupes de marine.
    Raynaud (Jean-Marie), lieutenant, génie.
    Le Helley (Johnny), lieutenant, troupes de marine.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 08/06/20 0 page 8661 à 8663
    =============================================
Art. 2. -  L'accès en première année des écoles nationales d'ingénieurs mentionnées à l'article 1er du présent arrêté se fait par les concours suivants :
    1o Un concours commun A ouvert aux titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire, ou d'un baccalauréat de technicien, ou d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un brevet de technicien agricole, ou de diplômes équivalents, ou aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études au titre du décret du 23 août 1985 susvisé ;
    2o Un concours commun B ouvert aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, obtenus dans l'une des mentions figurant sur la liste annexée au présent arrêté (1) ;
    3o Un concours commun C ouvert aux titulaires d'un des diplômes ou titres suivants :
    a) Du brevet de technicien supérieur agricole (toutes options) ;
    b) Du brevet de technicien supérieur, dans les options suivantes :
    - analyses biologiques ;
    - biochimiste ;
    - biotechnologie ;
    - chimiste ;
    - contrôle industriel et régulation automatique ;
    - diététique ;
    - industries céréalières ;
    - informatique industrielle ;
    - maintenance industrielle ;
    - mécanique et automatismes industriels ;
    - agroéquipement ;
    - qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries ;
    - métiers de l'eau ;
    - techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire ;
    - hygiène, propreté, environnement ;
    c) Du diplôme universitaire de technologie, dans les départements d'enseignement suivants :
    - biologie appliquée/génie biologique ;
    - chimie ;
    - mesures physiques ;
    - génie chimique/génie chimique, génie des procédés ;
    - génie thermique et énergie ;
    - hygiène, sécurité, environnement ;
    d) Du diplôme de technicien supérieur de la mer, délivré par l'institut national des techniques de la mer du Centre national des arts et métiers ;
    e) D'autres brevets de technicien supérieur ou diplômes universitaires de technologie obtenus dans les options ou spécialités en rapport avec les champs disciplinaires des établissements concernés.
    Dans ce dernier cas, une commission commune aux établissements concernés composée des directeurs de ces établissements est réunie à l'initiative du président de jury du concours commun, en application de l'article 11 du décret du 23 août 1985 susvisé, pour étudier les dossiers de candidature.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 juin 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Euroliners, 30, rue du Général-de-Rascas, 57220 Boulay ;
    Désignation de l'engin : machine de marquage routier ;
    Marque et type : Euroliners type PICTO ;
    Marque et type du moteur : Honda type GXV 620 ;
    Puissance et régime nominaux : 14,70 kW à 3 450 tours par minute.
La fiche de prélèvement de chaque échantillon prévue par l'article 9 du décret du 18 février 2003 susvisé comporte les mentions suivantes :
 1. La dénomination ou la nature du produit ;
 2. Le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur de l'animal ou du produit, et le numéro d'identification de l'élevage, le cas échéant ;
 3. La date du prélèvement ;
 4. Le numéro d'ordre du prélèvement ;
 5. Le numéro d'identification de l'échantillon ;
 6. Les modalités de conservation des échantillons, le cas échéant ;
 7. La signature de l'auteur du prélèvement ;
 8. La signature du propriétaire ou détenteur du produit ou la mention de son refus de signer.
Nota. - Le texte de l'avenant no 9 susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000-12 en date du 14 avril 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2000 :
    La démission de M. Blanvarlet (Emile), huissier de justice à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais), est acceptée ;
    M. Blanvarlet (Emile) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Petit et Philippe Fontaine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Petit et Philippe Fontaine, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Petit, Philippe Fontaine et Emile Blanvarlet, huissiers de justice associés » ;
    L'office d'huissier de justice de Hesdin (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. Blanvarlet (Emile) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Alain Petit, Philippe Fontaine et Emile Blanvarlet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier à la résidence de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
VI. - Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre
    combattants d'Algérie-Tunisie-Maroc (75015 Paris)
    Institut médico-éducatif Joseph-Perrin (41600 Vouzon) :
    Accord d'établissement du 14 décembre 1999 et avenant du 3 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
    Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (41200 Romorantin) :
    Accord d'établissement du 14 décembre 1999 et avenant du 3 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 4 août 2000, M. Rebout (Jean), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 mars 2001.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau et de M. Bruno Gibert, délégation est donnée à MM. Benoît Bohnert et Nicolas Jacquot, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Art. 1er. -  Sont assimilés au corps des maîtres de conférences, pour l'application de l'article 24 du décret du 21 février 1992 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
    1. Les corps de fonctionnaires assimilés aux maîtres de conférences en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
    2. Les corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ;
    3. Les fonctionnaires anciens élèves des écoles normales supérieures ;
    4. Les fonctionnaires appartenant à un corps d'ingénieurs de recherche régis par les décrets énumérés ci-après :
    Décret du 30 décembre 1983 susvisé ;
    Décret du 31 décembre 1985 susvisé ;
    Décret du 6 avril 1995 susvisé.
    5. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences et titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.
Art. 4. -  Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est nommé par le ministre de l'agriculture.
    Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
    Il a communication de tous les documents relatifs au groupement et dispose d'un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
    Il peut opposer un veto suspensif de quinze jours aux décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
    Il approuve le recrutement par le groupement de son personnel propre.
    Le commissaire du Gouvernement adresse chaque année au ministre de l'agriculture et aux ministres intéressés un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.
Il est ajouté, entre l'annexe du diplôme d'études spécialisées complémentaires de chirurgie de la face et du cou et celle du diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé relatif à la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine, les annexes suivantes :
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994, tel que modifié par l'avenant no 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 14 du 26 octobre 1999 (Formation, prime de la formation-qualification) à la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson et Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Jean-Luc Lebeuf, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Le directeur du centre est assisté par un conseil scientifique, qui comprend :
 1° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifiques intéressant le centre, dont une personnalité nommée sur proposition du vice-président de la conférence des présidents d'université et une exerçant ses fonctions dans un organisme étranger ;
 2° Deux membres de droit :
 a) Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
 b) Le directeur du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
 3° Quatre membres élus par les personnels scientifiques et techniques du centre selon des modalités fixées par le conseil d'administration sur proposition du directeur.
 Le directeur et le responsable de la coordination des activités de recherche du centre assistent au conseil scientifique avec voix consultative. »
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. Bruno Buttier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Jocelyne Charlon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2000 :
    M. Bauchant (Denis, Jacques, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Fleche et Jacques Andre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marcilly-lès-Buxy (Saône-et-Loire) ;
    Le retrait de M. Andre (Jacques, Albéric, Henri), notaire associé, membre de la société Christian Fleche et Jacques Andre, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Christian Fleche et Jacques Andre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Fleche et Denis Bauchant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Renaud Gace et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Schnoering, attaché principal d'administration centrale, et Serge Duyrat, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les directions départementales de l'équipement, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les services de navigation, les directions départementales des affaires maritimes et les services maritimes dans le cadre de MISE et les préfectures de département qui en assurent la direction sont destinataires dans le cadre de l'instruction et du suivi des dossiers de « demande d'autorisation ou de déclaration loi sur l'eau » de leur ressort des informations définies à l'article 2 du présent arrêté. Pour les dossiers ne relevant pas des compétences administratives de leur MISE de rattachement ces services sont destinataires de la civilité, du nom, du prénom et du code PACAGE s'il existe.
 Les directions régionales de l'environnement sont destinataires en consultation, dans le cadre de leurs missions de conseil et d'animation des MISE, et de gestion des milieux, des informations définies à l'article 2 du présent arrêté limitées à la civilité, au nom, au prénom et au code PACAGE s'il existe.
 Les garderies départementales du Conseil supérieur de la pêche sont destinataires en consultation, dans le cadre de leurs missions d'assistance aux MISE et de protection des milieux, des informations définies à l'article 2 du présent arrêté limitées à la civilité, au nom, au prénom et au code PACAGE s'il existe.
 Les agents de la direction de l'eau sont destinataires en consultation, dans le cadre de leurs missions de définition de la politique de l'eau et d'organisation des services dont ils assurent la tutelle, des informations définies à l'article 2 du présent arrêté limitées à la civilité, au nom, au prénom et au code PACAGE s'il existe.
Médecine légale et droit de la santé
   Au lieu de :
 « CHU de Paris (université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, UFR médicale Paris - Ile-de-France-Ouest), Assistance publique-hôpitaux de Paris, discipline : médecine légale et droit de la santé (type clinique), discipline hospitalière : anatomie et cytologie pathologiques, emploi n° 463 MCPH 1039, type de concours : 1. »,
   Lire :
 « CHU de Paris (université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, UFR médicale Paris-Ile-de-France-Ouest), Assistance publique-hôpitaux de Paris, discipline : médecine légale et droit de la santé (type biologique), discipline hospitalière : anatomie et cytologie pathologiques, emploi n° 463 MCPH 1039, type de concours : 1. »
 (Le reste sans changement.)
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre des affaires étrangères en date du 10 avril 2000, M. Revole (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères auprès de l'ambassade de France à Rabat, en qualité de conseiller juridique, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 21 septembre 1999 (2 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation professionnelle des conducteurs routiers.
    Signataires :
    GPFO ;
    UNIFA ;
    SFL ;
    UNAMA ;
    Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2 du 29 novembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Mise en place d'un régime de prévoyance.
    Signataires :
    Union nationale des établissements thermaux ;
    Syndicat national des établissements thermaux ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2000, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates ci-après :
    M. Dutruy (Serge), 13 janvier 2000 ;
    M. Fourlon (Jean-Pierre), 11 février 2000 ;
    M. Ricono (Gilles), 16 février 2000.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, et de M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. André Zaepffel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Au grade de chevalier
    M. Carsalade (Yves, Jean-Marie), maître de conférence à l'Ecole polytechnique ; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Debroise (Pierre-Yves, Marie), chef pilote d'hélicoptères dans un centre d'essais ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Delpuech (Alain, Etienne), directeur des armes nucléaires à la direction des applications militaires ; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Gayet (François, Régis, Yves), directeur dans une société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gourcuff (Jacques, Yves, Jean), directeur général délégué dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Gratias, née Chayriguet (Solange, Jeannine), ingénieur responsable technico-commercial ; 29 ans de services civils.
    M. Husson (Claude, Alain, Robert), ingénieur d'études et de fabrications ; 36 ans de services civils et militaires.
    Mme Jarraffoux, née Ascarat (Odette, Simone, Marcelle), directrice d'établissement dans un groupe ; 39 ans d'activités professionnelles.
    M. Laverré (Jean, Raoul, Yves), ancien directeur d'établissement d'un office national ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Parain (Francis, Marie, Bernard), président-directeur général de sociétés ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Reisse (Robert, Paul, Gérard), directeur d'un établissement du Commissariat à l'énergie atomique ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Rémillieux (Yves, Joseph), ingénieur responsable technico-commercial ; 31 ans de services civils.
    ANCIENS COMBATTANTS
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est majoré de la somme nette de 472 394 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Le Conseil supérieur de la marine marchande se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. En outre, il peut se réunir à la demande soit du ministre chargé de la marine marchande, soit du ministre chargé des ports maritimes, soit du tiers au moins de ses membres.
 Le président du Conseil supérieur de la marine marchande préside aux délibérations du conseil et arrête l'ordre du jour de ses séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2000 :
    La démission de M. Laurent (Jean-Pierre, Marie), notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est acceptée ;
    La société Jérôme Gautry et Martine Gautry-Busch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Laurent (Jean-Pierre, Marie) ;
    M. Gautry (Jérôme, Jean-Marie) et Mme Busch (Martine, Irène, Camille), épouse Gautry, sont nommés notaires associés.