Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 17
    Ratification, acceptation, approbation et adhésion
    1. La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats et des organisations d'intégration économique régionale signataires.
    2. La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats et organisations visés à l'article 16 à partir du 3 septembre 1991.
    3. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui exerce les fonctions de Dépositaires.
    4. Toute organisation visée à l'article 16 qui devient Partie à la présente Convention sans qu'aucun de ses Etats membres n'en soit Partie est liée par toutes les obligations qui découlent de la présente Convention. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Parties à la présente Convention, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l'exécution des obligations contractées en vertu de la présente Convention. En pareil cas, l'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant de la présente Convention.
    5. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations d'intégration économique régionale visées à l'article 16 indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des matières dont traite la présente Convention. En outre, ces organisations informent le Dépositaire de toute notification pertinente de l'étendue de leur compétence.
Article 11
    Réunion des Parties
    1. Les Parties se réunissent, autant que possible, à l'occasion des sessions annuelles des conseillers des gouvernements des pays de la CEE pour les problèmes de l'environnement et de l'eau. La première réunion des Parties est convoquée un an au plus tard après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, les Parties se réunissent à tout autre moment si, à l'une de leurs réunions, elles le jugent nécessaire, ou si l'une d'entre elles en fait la demande par écrit, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication aux-dites Parties par le secrétariat.
    2. Les Parties suivent en permanence l'application de la présente Convention et, en ayant cet objet présent à l'esprit :
    a) Examinent leurs politiques et leurs démarches méthodologiques dans le domaine de l'évaluation de l'impact sur l'environnement en vue d'améliorer encore les procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière ;
    b) Se font part des enseignements qu'elles tirent de la conclusion et de l'application d'accords bilatéraux et multilatéraux ou d'autres arrangements touchant l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, aux-quels une ou plusieurs d'entre elles sont parties ;
    c) Sollicitent, s'il y a lieu, les services de comités scientifiques et d'organismes internationaux compétents au sujet des questions méthodologiques et techniques intéressant la réalisation des objectifs de la présente Convention ;
    d) A leur première réunion, étudient et adoptent par consensus le règlement intérieur de leurs réunions ;
    e) Examinent et, s'il y a lieu, adoptent des propositions d'amendement à la présente Convention ;
    f) Envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler nécessaire aux fins de la présente Convention.
Art. 3. -  Le directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
    Il a qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués.
    Il est habilité à négocier et à passer des contrats et marchés.
Article 9
    Programmes de recherche
    Les Parties envisagent tout spécialement la mise sur pied ou l'intensification de programmes de recherche spécifiques visant :
    a) A améliorer les méthodes qualitatives et quantitatives utilisées pour évaluer les impacts des activités proposées ;
    b) A permettre de mieux comprendre les relations de cause à effet et leur rôle dans la gestion intégrée de l'environnement ;
    c) A analyser et à surveiller la bonne application des décisions prises au sujet des activités proposées dans le but d'en atténuer ou d'en prévenir l'impact ;
    d) A mettre au point des méthodes qui stimulent la créativité dans la recherche de solutions de remplacement et de modes de production et de consommation écologiquement rationnels ;
    e) A mettre au point des méthodes propres à permettre d'appliquer les principes de l'évaluation de l'impact sur l'environnement au niveau macro-économique.
    Les résultats des programmes énumérés ci-dessus font l'objet d'un échange entre les Parties.
Art. 4. -  Un conseil des laboratoires, instance consultative placée auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et présidée par lui, examine les objectifs à atteindre et les plans d'action à mettre en oeuvre par la direction des laboratoires. Il est composé du directeur des laboratoires, du responsable de chacun des laboratoires composant la direction des laboratoires, de représentants de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de personnalités qualifiées. Le directeur général établit l'ordre du jour des réunions et convoque le conseil des laboratoires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2001 :
    La démission de M. Issartial (Michel, Albert, Ernest), notaire à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Jean-Marie Miramant, Roland Roux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard), en remplacement de M. Issartial (Michel, Albert, Ernest) ;
    M. Miramant (Jean-Marie, François, Emile, Fernand) et M. Roux (Roland, Patrice) sont nommés notaires associés.
Art. 2. -  La direction des laboratoires assure les missions suivantes :
    - analyse des échantillons qui lui sont adressés par les services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par d'autres administrations et le cas échéant par des tiers ;
    - adaptation et mise au point des méthodes d'analyses et d'essais nécessaires à l'exécution des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - appui technique et scientifique aux autres services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et contribution à toute action d'étude ou de coopération nationale et internationale en relation avec ses missions.
1. Evaluation initiale
    1.1. L'autorité d'homologation d'une Partie contractante doit vérifier - avant la délivrance d'une homologation de type - s'il existe des dispositions et des procédures satisfaisantes pour assurer un contrôle efficace, de telle sorte que les véhicules, équipements ou pièces en cours de production soient conformes au type homologué.
    1.2. Il convient que soit vérifié à la satisfaction de l'autorité délivrant l'homologation de type si l'exigence énoncée au paragraphe 1.1 est remplie, mais cette vérification peut aussi être effectuée, au nom et à la demande de l'autorité délivrant l'homologation de type, par l'autorité d'homologation d'une autre Partie contractante. Dans ce cas, cette dernière autorité d'homologation établit une déclaration de conformité indiquant les zones et unités de production qu'elle a visitées en ce qui concerne le(s) produit(s) faisant l'objet d'une demande d'homologation de type.
    1.3. L'autorité d'homologation doit aussi accepter l'enregistrement du fabricant au titre de la norme ISO harmonisée 9002 (qui couvre le/les produit(s) à homologuer) ou d'une norme d'homologation équivalente comme satisfaisant aux prescriptions visées au paragraphe 1.1. Le fabricant doit fournir les renseignements relatifs à l'enregistrement et s'engager à informer l'autorité d'homologation de toute modification ayant une incidence sur la validité ou l'objet de l'enregistrement.
    1.4. Dès réception d'une demande émanant de l'autorité d'une autre Partie contractante, l'autorité d'homologation envoie la déclaration de conformité visée dans la dernière phrase du paragraphe 1.2., ou indique qu'elle n'est pas en mesure de fournir une telle déclaration.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2001 :
    M. Peugniez (Benoît, Patrick, Marie) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Véronique Greff et Anne Curat, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rouen (Seine-Maritime) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Véronique Greff et Anne Curat, avoués associés, est modifiée comme suit : « Véronique Greff, Anne Curat, Benoît Peugniez, avoués associés ».
Art. 42. -  Date d'application.
    Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2001.
    Toutefois, les règles en vigueur au 30 juin 2001 peuvent continuer à être appliquées :
    - jusqu'au 31 décembre 2001 pour les marchandises de la classe 7 ;
    - jusqu'au 31 décembre 2002 pour les autres marchandises.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 2001, M. Trincheri (Renaud), attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, placé en congé sans traitement pour suivre sa scolarité d'inspecteur stagiaire du Trésor public, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
    A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, suite à sa titularisation dans le corps des inspecteurs du Trésor public.
Article 2
    Chaque Partie contractante qui, dans l'application de règlements, utilise principalement le système d'homologation de type accorde les marques d'homologation de type et les marques d'homologation décrites dans tout règlement pour ce qui est des types de véhicules à roues, des équipements et des pièces visés par ce règlement, à condition qu'elle dispose des compétences techniques requises et soit satisfaite des dispositions visant à assurer la conformité de la production au type homologué telles que définies à l'appendice 2. Chaque Partie contractante appliquant un règlement par le système d'homologation de type refuse les marques d'homologation de type et d'homologation prévues dans ce règlement si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2001 :
    M. Froment (Ludovic, André, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Philippot, Rémi Philippot et Hervé Martin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
    Le retrait de M. Philippot (Patrice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Philippot, Rémi Philippot et Hervé Martin, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice Philippot, Rémi Philippot et Hervé Martin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Rémi Philippot, Hervé Martin et Ludovic Froment, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 8. -  Le département applications CAUTRA (département 7) est chargé du maintien en conditions opérationnelles du CAUTRA (système d'assistance au contrôle), de sa maintenance évolutive, de l'étude, du développement et du déploiement des nouveaux systèmes en route d'assistance automatisée à la gestion des vols. Il comprend :
    - la division traitement des vols en route (7 V), qui est chargée des applications de préparation et de traitement des plans de vols ;
    - la division systèmes centraux (7 C), qui est chargée de systèmes de portée nationale et, en particulier, des applications de prévision et de gestion du trafic, des systèmes d'archivage et des systèmes d'informations aéronautique ;
    - la division ODS France (Operational Display System) (7 O), qui est chargée du poste de contrôle (interface homme-machine) et des outils d'assistance associés ;
    - la division système et support opérationnel (7 S), qui est chargée du développement des logiciels de base spécifiques et de la supervision technique spécialisée du CAUTRA, de l'intégration et de la validation système et du support système aux centres opérationnels ;
    - la division outils de formation (7 F), qui est chargée du développement des outils et simulateurs de formation et d'expérimentation.
Article 3
    Les véhicules à roues, les équipements et les pièces pour lesquels des homologations de type ont été délivrées par une Partie contractante conformément à l'article 2 du présent Accord et fabriqués sur le territoire soit d'une Partie contractante appliquant le règlement en cause soit d'un autre pays désigné par la Partie contractante qui a procédé à l'homologation des types de véhicules à roues, d'équipements ou de pièces en cause sont considérés comme conformes à la législation de toutes les Parties contractantes appliquant ledit règlement.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 mai 2001, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2001, aux officiers dont les noms suivent :
    1. Officiers de marine
    Capitaine de frégate Rondenay (Alain, Claude, Marie).
    Capitaine de frégate Baggio (Dominique, Augustin, Martin).
    Capitaine de frégate Le Stang (Jean-Yves, Pierre, Marie).
    Capitaine de frégate Fabre (Rémi, Michel, Pierre).
L'article 11 du décret du 9 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
 II. - Au 3°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
 III. - Il est inséré, après le septième alinéa, l'alinéa suivant :
 « Un représentant des ingénieurs et des personnels techniques ; ».
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 12 juin 2001, l'arrêté du 5 août 1997 modifié portant nomination des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France est modifié comme suit :
    « Sont nommées membres de la section des maladies transmissibles du Conseil supérieur d'hygiène publique de France les personnes suivantes :
    M. Martin (Paul), sur proposition de l'Institut Pasteur, en remplacement de Mlle Rocourt (Jocelyne) ;
    M. Schmit (Jean-Luc), professeur des universités - praticien hospitalier, service de pathologies infectieuses et tropicales, hôpital Nord d'Amiens, en remplacement de M. Perronne (Christian). »
I. - Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « pour une cause de force majeure dûment constatée, » sont remplacés par les mots : « , en cas d'absence justifiée liée à un événement indépendant de la volonté du candidat, ».
 II. - Au septième alinéa de l'article 15, après les mots : « ni d'épreuves facultatives » sont ajoutés les mots : « , ni d'épreuves ou parties d'épreuve mentionnées à l'article 12-1 ».
Art. 5. -  En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs des impôts, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et spécial mentionnées aux alinéas 1o, 2o et 3o de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
Art. 13. -  Les sommes mentionnées aux 1o, 2o et 4o de l'article 9 sont prises en compte, pour le montant total correspondant à chacune des oeuvres identifiées dans le contrat, au titre de l'exercice au cours duquel l'éditeur de services a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant.
    Les sommes mentionnées au 3o du même article sont prises en compte au jour de la signature du contrat, à l'exception du prix des diffusions supplémentaires prévu au deuxième alinéa du 1o du I de l'article 11, qui est pris en compte au jour de l'exercice effectif du droit d'option.
    TITRE III
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision suivants :
    1o Sociétés nationales de programme filiales de la société France Télévision ;
    2o Editeurs de services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
Art. 6. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par les articles 7 (3o) et 9 du décret du 10 avril 1995 susmentionné.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 octobre 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Neau, Brée et Montsûrs, sur le territoire de la commune de Neau, dans le département de la Mayenne.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 15 mai 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale, branche soins généraux et branche bloc opératoire (femmes et hommes), à l'Institution nationale des invalides.
    Le nombre de postes offerts au concours précité est fixé à 6. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 juin 2001.
    La date du concours est fixée au 29 juin 2001.
    Il se déroulera dans un centre unique d'examen à Paris.
Nota. - Pour tous renseignements ou pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
    - par Minitel : 3614, code SGA1 ;
    - par internet : pour obtenir un dossier de candidature Sgadfp.concourswanadoo.fr ;
    - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard).
Art. 1er. -  Le montant d'une première tranche des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 2001 à 10 000 millions de francs, dont 8 066 millions de francs sur le FRGCE général et 1 934 millions de francs sur le FRGCE Alsace-Moselle.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Centre, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 24 novembre 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 21 février 2001 publié au Journal officiel du 3 mars 2001.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 avril 2001, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les usagers :
    Au titre des associations agréées de pêche
    et de pisciculture
    Titulaire : M. Gérard Burkard, en remplacement de M. Raymond Scheffer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 22.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Branche d'activité professionnelle no 1 : 2 postes :
    Spécialité : gestion scientifique, pédagogique et technique :
    2 postes à l'AFSSA, site de Fougères (ANMV).
    Branche d'activité professionnelle no 3 : 1 poste :
    Spécialité : mathématiques et calcul scientifique :
    1 poste à l'AFSSA, site de Maisons-Alfort.
    Branche d'activité professionnelle no 4 : 19 postes :
    Spécialité : biologie :
    2 postes à l'AFSSA, site de Maisons-Alfort ;
    1 poste à l'AFSSA, site de Niort ;
    1 poste à l'AFSSA, site de Lyon.
    Spécialité : chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments :
    1 poste à l'AFSSA, site de Maisons-Alfort ;
    1 poste à l'AFSSA, site de Fougères ;
    1 poste à l'AFSSA, site de Boulogne-sur-Mer.
    Spécialité : santé et bien-être des animaux :
    2 postes à l'AFSSA, site de Ploufragan ;
    9 postes à l'AFSSA, site de Fougères (ANMV).
    Spécialité : milieu, organismes, populations :
    1 poste à l'AFSSA, site de Sophia-Antipolis.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 novembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 22 novembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée au plus tard le 22 novembre 2001 à 18 heures, soit l'envoyer par courrier à l'adresse indiquée au plus tard le 22 novembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala, de Mmes Marie Deketeleare et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 avril 2003, le concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques mentionné par le décret n° 91-305 du 20 mars 1991 modifié est organisé au titre de l'année universitaire 2003-2004 selon les modalités suivantes :
 Période d'inscription : du 12 mai au 5 juin 2003 à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers incomplets ou adressés après la date de clôture des inscriptions ne seront pas retenus.
 Les demandes de candidature sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau des concours hospitaliers), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Dates et lieux des épreuves :
 Concours pour la zone nord : les 10 et 11 septembre 2003 à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94) ;
 Concours pour la zone sud : les 17 et 18 septembre 2003 à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
 Nombre de places offertes : 7.
 Répartition de postes offerts par spécialités et zones géographiques :
 Le dossier d'inscription comprend :
 - le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé ;
 - la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 - la copie du diplôme de docteur en pharmacie ou permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'origine du candidat ou d'obtention du diplôme ;
 - un document officiel datant de moins de six mois établissant la nationalité du candidat ;
 - pour les personnes résidant en France, la copie lisible du document autorisant le séjour régulier en France.
 Les documents rédigés en langue étrangère devront être traduits en français par un traducteur assermenté.
Informations complémentaires
 Les seules calculatrices autorisées pendant les épreuves sont les suivantes :
 CASIO fx-992s ; hp 30 s, SHARP EL-531 RH ; SHARP EL-531 VH ; TI - 30 X II B ; TI - 36 X II ; TI - 40 Collège II.
 Le formulaire d'inscription est imprimable sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubrique emplois et concours.
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études pharmaceutiques, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur ce même site.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 août 2001, sont déclarés admis au concours interne de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, ouvert par l'arrêté du 16 février 2001, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
    1 Mme Barlan (Cécile) ;
    2 M. Thouvenin (Thierry) ;
    3 M. Beldjilali (Abdelkader) ;
    4 M. Marchal (David) ;
    5 M. Dehouck (Christophe) ;
    6 M. Mejias (Stéphane) ;
    7 Mme Colombon (Nathalie) ;
    8 M. Le Guiriec (Jean) ;
    9 M. Charpentier (Patrick) ;
    10 M. Caillaud (Eric) ;
    11 M. Guerin (Roy).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2001, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er mars 2001 :
    M. Pietro Corsi, professeur des universités à l'université Paris-I ;
    M. Philippe Descola, professeur du Collège de France ;
    M. Nicolas Dodier, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Les dispositions de l'article 17 du même décret sont modifiées comme suit :
    I. - Au premier alinéa du I, les mots : « l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des modalités ci-après : ».
    II. - La deuxième phrase du a du I et la deuxième phrase du a du II sont supprimées.
    III. - Il est ajouté, après les dispositions du b du I, un c ainsi rédigé :
    « c) Par voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade, les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, douze années de services civils effectifs dans leur grade, dans la limite de dix pour cent des nominations opérées au titre des a et b ci-dessus. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 août 2001, est autorisée au cours du quatrième trimestre de 2001 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier, spécialité mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques, et de deux concours internes pour le recrutement de deux maîtres ouvriers, l'un dans la spécialité mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques, l'autre dans la spécialité entretien et réparation des véhicules et engins à moteur (femmes et hommes) des services du Premier ministre.
    Les postes offerts sont à pourvoir dans les services du Premier ministre à Paris.
    L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 23 octobre 2001 à Paris.
    Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de trois heures pour les deux spécialités, suivie immédiatement par une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
    Le programme des épreuves de ces concours est constitué par le programme pédagogique du brevet d'études professionnelles de maintenance des systèmes mécaniques automatisés et du brevet d'études professionnelles de maintenance des véhicules automobiles.
    Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront retirer auprès du secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 3 septembre au 28 septembre 2001, date de clôture des inscriptions.
    Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste à l'adresse ci-dessus, le 28 septembre 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être pris en considération.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 31 août 2001, Mme Florence Pouyol, administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 15 janvier 2001, au titre de la mobilité.
Art. 22. -  Les agents des services du conseil assistent au délibéré afin de préparer le procès-verbal.
    Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, le procès-verbal des séances disciplinaires est signé par le président de séance et par l'un des membres ayant pris part au délibéré.
    Délibéré par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au cours de ses séances des 3 et 11 octobre 2001.
Art. 18. -  Les réclamations visant des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou des experts agréés, que reçoit le conseil, sont transmises immédiatement au commissaire du Gouvernement si elles exposent des faits susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire.
    Le commissaire du Gouvernement procède aux vérifications qui lui paraissent utiles. S'il décide de ne pas donner suite à la réclamation, il en informe le président du conseil ainsi que le plaignant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 31 août 2001, M. Jean-Claude Boisseau, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement, sur un emploi d'agent contractuel auprès de France Télécom, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1999, au titre de la mobilité.
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André-Paul Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Article 8
    Après l'article L. 121-16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-17 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-17. -  Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats :
    « 1o Portant sur des services financiers ;
    « 2o Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;
    « 3o Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;
    « 4o Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;
    « 5o Conclus lors d'une vente aux enchères publiques. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet, chef de service, et Daniel Dubost, délégation est donnée à MM. Michel Berne et Christian Le Buhan, administrateurs civils, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Sophie Baquiast et Fabienne Rombaut et à M. Xavier Lamothe, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Dominique Donnini, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. André Gueugnon, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Marie-Christine Doléans et à MM. Nicolas Guyomar, Serge Ponsonnaille et Madjid Abolhamd, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à Mmes Claudine Sébrier et Marie-Odile Degond, directrices divisionnaires des impôts, à Mmes Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à MM. Joseph Durando et Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Art. 2. -  Le président est tenu de convoquer une séance du conseil à la demande du commissaire du Gouvernement ou d'au moins quatre membres. Cette demande est adressée au président et doit être accompagnée d'un ordre du jour. La réunion portant sur l'ordre du jour indiqué par les demandeurs se tient dans un délai maximal d'une semaine à compter de la date de réception de la demande par le président.
Art. 10. -  Le groupe de travail chargé de la formation a notamment pour mission de préparer les travaux du conseil sur les points suivants :
    - rédaction du projet d'avis que le conseil doit émettre, en application de l'article 19 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, sur les conditions d'organisation, le programme et les modalités d'accès au stage ;
    - étude des modalités selon lesquelles doivent être dispensés les enseignements théoriques et pratiques, la détermination de ces modalités devant être effectuée conjointement par le conseil et la chambre nationale des commissaires priseurs judiciaires aux termes de l'article 22 du décret précité ;
    - contrôle des maîtres de stage ;
    - évaluation de l'aptitude des stagiaires ;
    - examen des qualifications invoquées par les ressortissants communautaires qui veulent pratiquer des ventes à titre occasionnel ou s'établir en France (articles 46 à 49 du décret précité).
    Le groupe de travail procède notamment aux entretiens destinés à évaluer les connaissances pratiques des stagiaires à l'issue de leur première année de stage, qui sont prévus par l'article 23 du décret précité.
Article 14
    L'article L. 122-3 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 122-3. -  La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.
    « Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur. »
Art. 25. -  L'épreuve orale obligatoire d'admission consiste en un entretien avec le jury. Cette épreuve a pour point de départ un exposé du candidat présentant les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les raisons pour lesquelles il fait acte de candidature.
    Elle est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances professionnelles et sa motivation pour l'exercice des fonctions d'officier de sapeurs-pompiers professionnels (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
    Cette épreuve s'articule de la manière suivante :
    - présentation du candidat et de ses motivations (cinq minutes maximum) ;
    - exposé du candidat sur un sujet touchant à l'environnement professionnel tiré au sort et réponses aux questions du jury (vingt minutes, dont cinq minutes d'exposé après une préparation de vingt-cinq minutes).
Art. 24. -  Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
    1. Rédaction d'un rapport technique sur un sinistre à partir d'un cas concret présenté dans un dossier remis au candidat.
    Cette épreuve a pour objet d'apprécier, d'une part, ses connaissances professionnelles et, d'autre part, ses qualités de rédaction et de compréhension ainsi que ses facultés à argumenter et à présenter des commentaires (durée : quatre heures ; coefficient 4).
    2. Un questionnaire à réponses ouvertes et courtes permettant d'apprécier les connaissances techniques et professionnelles du candidat (durée : deux heures ; coefficient 4).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 21 août 2001, est nommé membre du Comité national des retraités et personnes âgées au titre du 2o de l'article 4 du décret no 82-697 du 4 août 1982 modifié sur la désignation de l'Union confédérale des retraités Force ouvrière : M. Benoît Jayez en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jacques Michollin.
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de sécurité » comporte une période de formation en entreprise de quinze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III du présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
3.2. Destination du compte rendu
    L'autorité à terre est, pour l'ensemble de la zone, le service de trafic maritime (STM) de Jobourg (indicatif phonie "JOBOURG Trafic") implanté dans les locaux du Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage - CROSS JOBOURG. Ce centre est un service du Ministère de l'équipement, des transports et du logement. Il rassemble le MRCC et le STM.
    Le STM diffuse un bulletin régulier d'information sur le trafic à h + 20 minutes et h + 50 minutes. Ce bulletin contient :
    - des informations sur le trafic ;
    - des avertissements urgents à l'intention des marins concernant la zone ;
    - des bulletins météorologiques spéciaux.
    Ces informations sont diffusées en français et en anglais sur la voie 80 en ondes métriques après appel sur la voie 16 en ondes métriques.
    Le STM diffuse aussi des bulletins météorologiques réguliers en langue française (07 h 00, 15 h 00 et 19 h 00, heures légales françaises) et spéciaux en langues française et anglaise (h + 3 min) à partir d'émetteurs côtiers situés à Granville, Jobourg, Port-en-Bessin et Antifer.
    Par ailleurs, le cas échéant, le STM est en mesure de fournir une information personnalisée à un navire, notamment en matière d'aide à la localisation.
2. Brevets d'officier du service machine
    2.1. Pour les brevets d'officier du service machine à bord de navires de puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW :
    - une formation avancée à la lutte contre l'incendie approuvée ou justifier de douze mois de navigation en qualité d'officier breveté ;
    - une formation approuvée à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ou justifier de douze mois de navigation en qualité d'officier breveté ;
    - une formation approuvée équivalant au niveau II de l'enseignement médical de la formation professionnelle maritime ou justifier d'une formation de recyclage.
    Pour la délivrance des brevets de second mécanicien et de chef mécanicien, une formation approuvée sur les règles nationales et internationales applicables aux navires de commerce en matière de sécurité et de prévention de la pollution.
    Toutefois, les formations mentionnées ci-dessus ne sont pas exigibles, à l'exception de la formation avancée à la lutte contre l'incendie et de la formation approuvée à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage, en cas de navigation exclusivement portuaire. Une restriction correspondante, pouvant être levée lorsque les exigences de formation complémentaire sont réunies, est portée sur le brevet délivré.
    2.2. Pour les brevets d'officier du service machine à bord des navires de puissance propulsive inférieure à 750 kW :
    - une formation avancée à la lutte contre l'incendie approuvée ou justifier de douze mois de navigation en qualité d'officier breveté ;
    - une formation approuvée à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ou justifier de douze mois de navigation en qualité d'officier breveté ;
    - une formation approuvée équivalant au niveau I de l'enseignement médical de la formation professionnelle maritime.
    Toutefois, la formation avancée à la lutte contre l'incendie approuvée et la formation approuvée à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ne sont pas exigibles pour la délivrance du permis de conduire les moteurs marins.
Art. 1er. -  Pour les établissements exerçant à titre principal des activités de transport public de fonds qui ressortissent à la classe 74.6 « Enquêtes et sécurité » des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, pendant la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 28 février 2002 et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d'activité lié au passage à l'euro fiduciaire, les décisions prises en application des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-7 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par l'autorité administrative compétente pour le siège de l'entreprise.
Art. 7. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de sécurité » par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles et/ou par contrôle en cours de formation.
Art. 11. -  Il est attribué à chaque épreuve écrite ou orale une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission des concours ou de l'examen professionnel les candidats déclarés admissibles par le jury compétent.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves écrites ou orales entraîne l'élimination du candidat.
    Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves écrites et orales, sans note éliminatoire.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 4 octobre 2001.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.