Art. 14. -  I. - Tout masseur-kinésithérapeute qui sollicite son inscription     à un tableau de l'ordre doit remettre sa demande ou l'adresser par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil de     l'ordre du département dans lequel il veut établir sa résidence     professionnelle.
      II. - Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :
      1o Un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil de moins de     trois mois ;
      2o Une copie certifiée conforme du diplôme visé à l'article L. 488 du code     de la santé publique, ou une attestation de l'autorisation mentionnée à     l'article L. 491 dudit code délivrée par la préfecture qui a porté mention de     cette autorisation sur le registre spécial prévu par ledit article ;
      3o Pour les personnes exerçant la profession en vertu de l'article L.
     510-9-1 du code de la santé publique, une copie certifiée conforme de     l'autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé, ainsi     que la copie certifiée conforme du ou des diplômes, certificats ou autres     titres permettant l'exercice de la profession dans l'Etat d'origine ;
      4o Pour les ressortissants français, le bulletin no B 2 du casier judiciaire     ;
      5o Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier     judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré     par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance, cette pièce     pouvant être remplacée, pour les ressortissants d'un Etat membre de la     Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen qui exige une preuve de moralité ou d'honorabilité pour     l'accès à l'activité de masseur-kinésithérapeute, par une attestation datant     de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de     provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont     remplies ;
      6o Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance     pouvant donner lieu à condamnation ou à sanction susceptible d'avoir des     conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ;
      7o Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par     l'autorité auprès de laquelle le demandeur était précédemment inscrit ou     enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du demandeur     certifiant qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un     certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat membre de la     Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen ;
      8o Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède une     connaissance suffisante de la langue française ;
      9o Une déclaration sur l'honneur du demandeur indiquant qu'il compte exercer     à titre libéral ou à titre salarié.
      III. - Dans l'hypothèse d'un exercice à titre libéral ou à la fois à titre     libéral et salarié, la déclaration mentionnée au 9o du II ci-dessus est     complétée par le demandeur :
      1o Dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de sa demande     d'inscription : par une copie du récépissé prévu à l'article 6 du décret du     19 juillet 1996 susvisé relatif aux centres de formalités des entreprises ;
      2o Dans un délai maximum d'un mois à compter de son obtention : par le     numéro prévu à l'article 3 du décret du 14 mars 1973 susvisé portant création     d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et     de leurs établissements.
      Dans l'hypothèse d'un exercice salarié, la déclaration mentionnée au 9o du     II ci-dessus est complétée par le demandeur, dans un délai maximum d'un mois     à compter de sa demande d'inscription, par une attestation d'emploi salarié.      Le demandeur devra faire connaître dans les mêmes conditions au conseil     départemental tout changement d'exercice, dans un délai maximum d'un mois à     compter de la date d'intervention de ce changement.