Art. 1er. -  Les articles 8, 10, 12, 23, 24, 26, 28, 29 et 31 à 33 du décret     du 20 octobre 1983 susvisé sont modifiés comme suit :
      I. - L'article 8 est ainsi rédigé :
      << Art. 8. -  Le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses est     présenté au conseil central de l'établissement au plus tard deux semaines     avant le début de l'exercice. >>      II. - Le dernier alinéa de l'article 10 est supprimé.
      III. - Le troisième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Le directeur général prend toutes les décisions individuelles relatives à     toutes les catégories de personnel de l'établissement, à l'exception de     celles relatives au personnel de direction au sens de l'article 2 du décret     no 58-353 du 3 avril 1958 modifié, pour lequel il ne prend que les décisions     individuelles en matière de gestion et de mise à la retraite. >>      IV. - Le dernier alinéa de l'article 23 est supprimé.
      V. - L'article 24 est ainsi rédigé :
      << Art. 24. -  Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées     auprès de l'établissement, suivant les modalités définies par le décret no     92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre     1992. >>      VI. - L'article 28 est ainsi rédigé :
      << Art. 28. -  Le contrôleur d'Etat auprès de l'Office national     interprofessionnel des céréales a une mission générale de contrôle de la     gestion de l'établissement et de toutes les opérations susceptibles d'avoir     directement ou indirectement une répercussion économique ou financière. >>      VII. - L'article 29 est ainsi rédigé :
      << Art. 29. -  Le contrôleur d'Etat assiste, avec voix consultative, aux     réunions du conseil central et du comité permanent ainsi qu'aux réunions des     commissions, comités ou groupes de travail créés en leur sein.
      << Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces organismes,
     les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous documents s'y     rattachant qui leur sont adressés.
      << Le projet d'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, les     projets de modifications à apporter en cours d'exercice à cet état et le     projet de compte financier sont adressés au contrôleur d'Etat deux semaines     au moins avant leur présentation au conseil central. >>      VIII. - L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article 30 :
      << A cet effet, il peut demander communication ou prendre connaissance sur     place de tous documents détenus par les services de l'établissement. >>      IX. - L'article 31 est ainsi rédigé :
      << Art. 31. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat,
     accompagnés de toutes pièces justificatives :
    << A. - Dans le domaine de l'administration générale
    et des interventions nationales
      << 1. Les décisions relatives au recrutement, à la promotion, à la fixation     des rémunérations du personnel ou à l'attribution de primes et indemnités     diverses.
      << 2. Les marchés, contrats de services et de sous-traitance, conventions et     baux et, plus généralement, tous engagements de dépenses d'un montant     supérieur à 300 000 F, toutes taxes comprises. Ce seuil pourra être relevé     par le contrôleur d'Etat, sur proposition du directeur général de     l'établissement, notamment en fonction de l'évolution des seuils prévus au     code des marchés publics.
      << 3. Les acquisitions et aliénations immobilières, les emprunts.
      << 4. Les décisions portant attribution et taux de subventions.
      << 5. Les règles relatives aux taux d'amortissement et le montant des     dotations éventuelles aux comptes de provisions.
      << 6. S'il y a lieu, les décisions relatives aux placements des fonds de     l'établissement.
    << B. - Dans le domaine de l'application
    des mesures communautaires
      << 1. Les décisions positives de force majeure.
      << 2. Les modalités des contrats de stockage, d'intervention et les     décisions relatives au transport de céréales à la charge de l'établissement.     >>      X. - L'article 32 est ainsi rédigé :
      << Art. 32. -  Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat, accompagnée     des documents nécessaires, doit être renvoyée par celui-ci dans un délai     maximal de quinze jours francs, soit visée, soit accompagnée d'une note     adressée au directeur général de l'établissement lui faisant connaître les     raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
      << Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur d'Etat que sur     décision expresse du ministre chargé du budget. >>      XI. - L'article 33 est ainsi rédigé :
      << Art. 33. -  Le contrôleur d'Etat examine les engagements soumis à son     visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la     dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les     textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget de     l'établissement. Il prend en considération les conséquences que les mesures     proposées peuvent avoir sur l'activité économique de l'office et sur sa     situation financière. >>