<<Section 2
    <<Etablissement du programme local de l'habitat
    par un établissement public de coopération intercommunale
      <<Art. R.302-2. - Le programme local de l'habitat est établi sur l'ensemble     du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale     mentionné à l'article L.302-1.
      <<Art. R.302-3. - L'organe délibérant de l'établissement public de     coopération intercommunale décide d'engager la procédure d'élaboration du     programme local de l'habitat.
      <<Il indique par la même délibération les modalités de l'association des     personnes morales, autres que l'Etat, à l'élaboration du programme.
      <<Art. R.302-4. - Le président de l'établissement public de coopération     intercommunale conduit la procédure d'élaboration du programme local de     l'habitat.
      <<Art. R.302-5. - La délibération prévue à l'article R.302-3 est notifiée     aux personnes morales membres du Conseil national de l'habitat. Celles-ci     désignent leurs représentants locaux qui, dans un délai de deux mois à     compter de la notification, font savoir s'ils désirent être associés à     l'élaboration du programme local de l'habitat.
      <<La délibération prévue à l'article R.302-3 est également notifiée à toutes     autres personnes morales que l'établissement public de coopération     intercommunale juge utile d'associer. Celles-ci, dans un délai de deux mois à     compter de la notification de cette délibération, font savoir si elles ont     décidé d'être associées à l'élaboration du programme local de l'habitat et     désignent à cet effet leurs représentants.
      <<A l'issue du délai visé aux deux alinéas précédents, le président arrête     la liste des personnes morales associées.
      <<Art. R.302-6. - La délibération prévue à l'article R.302-3 est transmise     au préfet lorsque le périmètre du programme local de l'habitat est     entièrement compris à l'intérieur d'un même département ou aux préfets des     départements intéressés lorsque le périmètre englobe un territoire s'étendant     sur plusieurs départements. Dans ce dernier cas, un arrêté conjoint des     préfets des départements intéressés désigne celui d'entre eux qui sera chargé     de suivre pour le compte de l'Etat la procédure d'élaboration du programme     local de l'habitat.
      <<Dès que la délibération prescrivant l'établissement du programme lui a été     transmise, ou dès que l'arrêté conjoint est intervenu, le préfet définit,
     avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
     les modalités d'association de l'Etat à son élaboration.
      <<Art. R.302-7. - Dans un délai de trois mois à compter de la transmission     de la délibération prévue à l'article R.302-3, le préfet porte à la     connaissance du président de l'établissement public de coopération     intercommunale toute information utile concernant notamment l'évolution     démographique, le développement économique local, les options d'aménagement     ressortant des schémas directeurs, ainsi que les objectifs à prendre en     compte en matière d'habitat et de répartition équilibrée des différents types     de logements dans l'agglomération concernée.
      <<Il porte également à sa connaissance, le cas échéant, les objectifs     spécifiques à certains quartiers notamment ceux qui résultent des conventions     de développement social urbain.
      <<Il communique au président de l'établissement public les ojectifs et     informations nouveaux au cours de l'élaboration du programme et de sa     réalisation.