Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 27 février 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Nanterre ”, sise 67, rue Edouard-Colonne, 92020 Nanterre ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Suresnes ”, sise 19, rue de Verdun, 92150 Suresnes ;
-une unité éducative auprès du tribunal de grande instance de Nanterre, dénommée “ UEAT Nanterre ”, sise 171-191, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 août 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade de syndic des gens de mer, spécialité « droit social et administrations des affaires maritimes » à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à neuf.
Les dates d'ouverture et de réception des candidatures ainsi que les modalités d'inscription et dates d'entretien seront fixées directement par l'établissement.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), 4, avenue Eric-Tabarly, CS 30007, 17183 Périgny Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif des administrations de l'Etat à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à trois.
Les dates d'ouverture et de réception des candidatures ainsi que les modalités d'inscription et dates d'entretien seront fixées directement par l'établissement.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), 4, avenue Eric-Tabarly, CS 30007, 17183 Périgny Cedex.
L'article 3 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le service territorial éducatif de milieu ouvert Nanterre Centre Hauts-de-Seine assure les missions suivantes :
-l'exercice d'une permanence éducative dans le tribunal de grande instance de Nanterre pourvu d'un tribunal pour enfants qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
-les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. »
L'article R. 341-29 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est présidée par le ministre chargé des sites ou son représentant. Elle comprend en outre : 
« 1° Huit représentants de l'Etat : 
« a) Deux représentants du ministre chargé des sites, dont le directeur chargé des sites ou son représentant ; 
« b) Un représentant du ministre chargé du patrimoine ; 
« c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ; 
« d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; 
« e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 
« f) Un représentant du ministre chargé du tourisme ; 
« g) Un représentant du ministre chargé des transports ; 
« 2° Huit titulaires d'un mandat électif dont : 
« a) Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ; 
« b) Deux élus de communes concernées par un site classé, le premier désigné par l'Association des maires de France, le second, siégeant également au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, désigné par l'Association des communautés de France ; 
« c) Un représentant de département désigné par l'Association des départements de France ; 
« d) Un représentant de région désigné par l'Association des régions de France ; 
« 3° Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, de cadre de vie, de sciences de la nature et de paysage, désignées par le ministre chargé des sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat et un représentant du Conseil national de la protection de la nature proposé par ce conseil. »
L'article 2 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Yohann Marcon, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Thierry Roux, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Magali Roques, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Gabor Arany, administrateur civil, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 1er de la décision du 25 août 2015 susvisée est ainsi restitué :
« Art. 1. - Délégation est donnée à M. Etienne Brun-Rovet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique. »
L'article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Marie-Lorraine Pesneaud, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Eric Ferri, inspecteur de l'administration de 1re classe, chef du bureau des structures territoriales, à Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, administratrice civile, chef du bureau des services publics locaux, et à Mme Marie-Josée Miranda, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'arrêté du 27 février 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO La Garenne-Colombes Nord Hauts-de-Seine ”, sis 21, rue Médéric, 92250 La Garenne-Colombes. » 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué des unités suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO La Garenne-Colombes », sise 21, rue Médéric, 92250 La Garenne-Colombes ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Villeneuve-la-Garenne », sise 30, quai d'Asnières, 92390 Villeneuve-la-Garenne ».
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service territorial éducatif de milieu ouvert Bourg la Reine Sud Hauts-de-Seine assure les missions suivantes :
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
-les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. »
L'arrêté du 14 juin 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Bourg-la-Reine Sud Hauts-de-Seine », sis 17, avenue Galois, 92340 Bourg-la-Reine.
L'article 3 est modifié comme suit : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des unités suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Bourg-la-Reine » sise, 17 avenue Galois, 92340 Bourg-la-Reine ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Malakoff » sise, 75, rue Guy-Môquet, 92240 Malakoff. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le service territorial éducatif de milieu ouvert La Garenne-Colombes Nord Hauts-de-Seine assure les missions suivantes :
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
-les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. »
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre, en autonomie et en sécurité, les compétences suivantes :
- encadrer, animer et enseigner des activités de loisir, d'initiation, de perfectionnement et de compétition, de découverte du patrimoine maritime, fluvial et lacustre, en voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri à l'exclusion de la croisière ;
- encadrer, enseigner et préparer en autonomie dans les domaines de la technique et du sens marin en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
- identifier et exploiter les données météorologiques nécessaires au projet de navigation ;
- inscrire son action dans un dispositif de surveillance et d'intervention adapté ;
- participer à l'organisation et à la gestion des activités de la voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri à l'exclusion de la croisière ;
- participer au fonctionnement et au développement de la structure organisatrice de l'activité ;
- participer à l'entretien et à la maintenance du matériel pédagogique et des installations.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018.

II. - A compter du 1er février 2019, aucune ouverture de session de formation régie par arrêté du 9 juillet 2002 en vue de l'obtention de la mention plurivalente groupe B " croisière côtière, multicoques et dériveurs et planche à voile " et du certificat de spécialisation " croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques " ne peut être ouverte.
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri " exerce dans les trois supports de pratique suivants : planche à voile, dériveur ou catamaran, voilier en équipage et leurs activités associées dont le stand up paddle et le foil.

Le champ de la pratique " voile croisière " est couvert par la mention " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " et par la mention " voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " assortie du certificat complémentaire " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ".
L'avis du directeur technique national placé auprès de la Fédération française de voile prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ".
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la voile, à moins de 200 milles nautiques d'un abri, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification : 
«-coordonner la mise en œuvre d'un projet sportif de développement économique, social et environnemental ; 
«-coordonner des équipes de bénévoles et de professionnels ; 
«-piloter un projet de perfectionnement sportif pour des compétiteurs de niveau national en voile à moins de 6 milles nautiques d'un abri ; 
«-développer et encadrer des activités à finalités sportives et éducatives ; 
«-conduire des actions de formation et de tutorat auprès des professionnels et des bénévoles de l'encadrement. »
Après l'article 6 du l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en voile ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la voile en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle ont pour but de vérifier les compétences du candidat à suivre le cursus de formation. Elles sont les suivantes : 
«-être capable de comprendre les différentes techniques déclinées en voile à moins de 6 milles nautiques d'un abri ; 
«-être capable d'expliciter les différentes techniques en voile à moins de 6 milles nautiques d'un abri ; 
«-être capable de démontrer la maîtrise technique en voile à moins de 6 milles nautiques d'un abri. 
« La vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle est conduite par l'organisme de formation sur les modalités suivantes : 
« Evaluation n° 1 : sécurisation de l'activité sur un support de la mention tiré au sort : 
« Mise en situation pratique d'encadrement d'un public comportant une démonstration des procédures de sécurité en situation normale de navigation (remorquage, redressement après chavirage, départ arrivée dans des conditions difficiles (shore break, quai ou ponton …) et prise en charge d'une situation d'urgence simulée (homme à la mer, avarie, blessure …) 
« Evaluation n° 2 : évaluation de la compétence à : 
«-reconnaitre une urgence vitale en milieu maritime ; 
«-évaluer le degré de gravité en milieu maritime ; 
«-savoir prendre en charge une pathologie d'urgence en milieu maritime. 
« Evaluation orale d'une durée de trente minutes maximum avec tirage au sort d'une étude cas, visant à vérifier la capacité du candidat à : 
«-présenter la chaine des secours et d'aide médicale d'urgence ; 
«-connaître et adapter le contenu d'une pharmacie ; 
«-réaliser un bilan vital ; 
«-intervenir face à une victime : 
«-consciente ; 
«-inconsciente ; 
«-qui respire ou non ; 
«-qui saigne abondamment ; 
«-qui s'étouffe ; 
«-qui s'est brulée gravement ; 
«-qui a un traumatisme du crâne ; 
«-qui a subi un choc au niveau de la colonne vertébrale ; 
«-qui a subi une noyade ; 
«-qui est en hypothermie ; 
«-qui subit une déshydratation. 
« Est dispensé de ces exigences préalables le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants : 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités nautiques ” mention voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri assorti du certificat complémentaire “ voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ”. 
« Est dispensé de l'évaluation n° 1, le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants : 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités nautiques ” mention monovalente voile ou plurivalente avec support voile ; 
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ voile ” ; 
« Est dispensé de l'évaluation n° 2, le candidat le titulaire du premier secours mer en cours de validité ».
Il est créé un certificat complémentaire " voile multi-supports à moins de 6 milles nautiques d'un abri" associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif" mention " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri". Il est composé de deux unités capitalisables (UC).
Le certificat complémentaire " voile multi-supports à moins de 6 milles nautiques d'un abri ", atteste des compétences de l'éducateur sportif à assurer la mise en œuvre de techniques d'encadrement de la voile multi-supports pour tous y compris scolaires, suivantes :
- maîtriser les réglages et la conduite, pour faciliter le pilotage dans les différentes conditions de vent et de vagues ;

- maîtriser les procédures permettant de limiter les risques en cas de situations inhabituelles (avaries, vent fort, calme…) ;

- concevoir un programme de navigation en fonction du site et des évolutions du contexte.
L'article 4 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article 3 : 
«-le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ” ; 
«-le titulaire d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ” et du certificat complémentaire “ voile multi-supports jusqu'à 6 milles d'un abri ” ; 
«-le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option voile. 
« Est dispensé de l'attestation de niveau technique équivalent au niveau technique 5 de la Fédération française de voile sur le support principal du candidat, le titulaire du niveau technique 5 de la Fédération française de voile. 
« Est dispensé de l'attestation de niveau technique équivalent au niveau 4 de la Fédération française de voile sur le support secondaire du candidat, le titulaire du niveau technique 4 de la Fédération française de voile. 
« Est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3, à l'exception du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option côtière, de l'attestation de réussite au parcours de 100 mètres nage libre avec passage sous un obstacle flottant d'un mètre en surface et de l'attestation “ PSC1 ” ou équivalent, le sportif de haut niveau en voile inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes : 
« 1. Etre titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option côtière ou son équivalent ; 
« 2. Etre titulaire d'une attestation de réussite à un parcours de 100 mètres en nage libre, avec passage sous un obstacle flottant d'un mètre en surface. Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques, conforme aux exigences de l'article L. 212-1 du code du sport ; 
« 3. Etre titulaire de l'une des attestations de formation relative au secourisme suivantes : 
«-“ prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC1) ou “ attestation de formation aux premiers secours ” (AFPS) ; 
«-“ premiers secours en équipe de niveau 1 ” (PSE 1) en cours de validité ; 
«-“ premiers secours en équipe de niveau 2 ” (PSE 2) en cours de validité ; 
«-“ attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ” (AFGSU) de niveau 1 ou de niveau 2 en cours de validité ; 
«-“ certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) ” en cours de validité. 
« 4. Présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la voile datant de moins d'un an à la date de l'entrée en formation ; 
« 5. Justifier d'une expérience compétitive en voile, comportant au minimum six épreuves de compétition, dont au moins une de niveau équivalent au quatrième grade et une de niveau équivalent au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de voile ; 
« 6. Justifier d'une expérience d'enseignement en autonomie d'au moins deux années, sur au moins deux des familles de supports suivantes : dériveur-catamaran, planche à voile, voilier en équipage ; 
« 7. Etre titulaire d'une attestation de niveau technique sur le support principal du candidat, équivalent au niveau technique 5 de la Fédération française de voile délivrée par un évaluateur figurant sur la liste des évaluateurs techniques de la Fédération française de voile ; 
« 8. Etre titulaire d'une attestation de niveau technique sur le support secondaire du candidat, équivalent au niveau technique 4 de la Fédération française de voile délivrée par un évaluateur figurant sur la liste des évaluateurs techniques de Fédération la française de voile. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production : 
«-du permis, du certificat et des attestations mentionnés ci-dessus ; 
«-des attestations d'expérience, de niveaux techniques et de participation aux six épreuves de compétition, délivrées par le directeur technique national de la voile. »
Après l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-Le titulaire du diplôme mentionné à l'article 1er accompagne le développement de projets de développement sportif comportant une dimension technique, managériale et stratégique. Il détient les compétences techniques et pédagogiques pour l'encadrement des différentes formes de pratique de l'activité voile à moins de 200 milles nautiques d'un abri et des compétences managériales pour l'encadrement des différents acteurs de la structure. Il a la connaissance de l'environnement institutionnel et réglementaire, des politiques fédérales et territoriales en matière de développement économique, sportif, social et environnemental. 
« L'activité voile et son organisation s'inscrivent dans des structures aux statuts variés, en prise sur les politiques territoriales et fédérales et sont fortement liées aux modalités des pratiques sportives et touristiques du territoire. »
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018.

II. - A compter du 1er février 2019, aucune ouverture de session de formation régie par arrêté du 9 juillet 2002 en vue de l'obtention de la mention plurivalente groupe B " croisière côtière, multicoques et dériveurs et planche à voile " et du certificat de spécialisation " croisière " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques " ne peut être ouverte.
Il est créé un certificat complémentaire " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi-supports jusqu'à 6 milles d'un abri ". Il est composé de deux unités capitalisables (UC).
Le certificat complémentaire " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " atteste des compétences de l'éducateur sportif à assurer la mise en œuvre de techniques d'encadrement de la voile pour tous y compris scolaires, suivantes :
- maîtriser les réglages et la conduite, pour faciliter le pilotage dans les différentes conditions de vent et de mer ;

- exploiter les variables du milieu et les caractéristiques du support pour optimiser son rendement, en sous puissance et en surpuissance ;

- maîtriser les procédures permettant de limiter les risques en cas de situations inhabituelles (avaries, vent fort, calme…) ;

- évoluer en sécurité sur une durée et dans des périmètres élargis ;

- concevoir un programme de navigation en fonction du site et des évolutions du contexte.
L'avis du directeur technique national placé auprès de la Fédération française de voile prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ".
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2018
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M. , Mme , (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom (s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS
ENSEIGNEMENT PUBLIC
EXTERNE
EXTERNE SPÉCIAL
SECOND CONCOURS INTERNE
SECOND CONCOURS INTERNE SPECIAL
TROISIEME CONCOURS
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 12 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
400 000
400 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
400 000
400 000
Totaux
400 000
400 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Politique des territoires
400 000
400 000
Interventions territoriales de l'Etat
162
400 000
400 000
Totaux
400 000
400 000
Dont titre 2.
ANNEXE
8211 exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne.
8212 scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne.
8231 exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.
8241 entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre.
8251 exploitations forestières de Basse-Normandie et des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne.
8311 exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais.
8412 scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace.
8421 exploitations forestières de la région Alsace.
8431 exploitants et propriétaires forestiers et sylviculteurs des départements du Doubs et du Jura.
8432 scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté.
8522 exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire.
8523 exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire.
8531 exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne.
8541 exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime).
8721 exploitations forestières du Massif de Gascogne.
8731 exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées.
8741 scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin.
8822 scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire.
8831 exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme.
9022 exploitations forestières du département de l'Aisne.
9062 exploitations forestières du département des Alpes-Maritimes.
9211 exploitations forestières du département de la Côte-d'Or.
9702 exploitations forestières du département de la Haute-Saône.
9711 exploitations forestières du département de Saône-et-Loire.
9801 exploitations forestières du département de la Somme.
9891 exploitations forestières du département de l'Yonne.
9901 exploitations forestières du Territoire de Belfort.
9602 Exploitations forestières Oise.
8415 Entreprises de travaux forestiers exploitations forestières et sylviculteurs de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2018
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom (s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS
ENSEIGNEMENT PRIVÉ
EXTERNE
EXTERNE SPÉCIAL
SECOND CONCOURS INTERNE
SECOND CONCOURS INTERNE SPÉCIAL
TROISIÈME CONCOURS
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 12 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait à , le 
Signature
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX PREMIERS CONCOURS INTERNES D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES MAÎTRES CONTRACTUELS ET AGRÉÉS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2018
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

     toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 12 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait à , le 
Signature
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Enseignement scolaire
379 033
379 033
Enseignement scolaire public du second degré
141
379 033
379 033
Dont titre 2
379 033
379 033
Totaux
379 033
379 033
Dont titre 2
379 033
379 033
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
379 033
379 033
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
379 033
379 033
Dont titre 2
379 033
379 033
Totaux
379 033
379 033
Dont titre 2
379 033
379 033
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO 
      

    du programme
RÉVISION
      

    des ETPT
Education nationale, enseignement supérieur et recherche
- 5
Enseignement scolaire public du second degré
141
- 5
Environnement, énergie et mer
5
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
5
Détail par catégorie d'emplois
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME, DE LA CATÉGORIE D'EMPLOI
NUMÉRO 
      

    du programme
CODE 
      

    de la catégorie d'emploi
RÉVISION 
      

    des ETPT
Education nationale, enseignement supérieur et recherche
- 5
Enseignement scolaire public du second degré
141
- 5
Enseignants du 2nd degré
1107
- 5
Environnement, énergie et mer
5
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
5
Catégorie A
1052
5
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (1978) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) ;
- Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) ;
- Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles (CNADEV) : 12,19 % ;
- Fédération des industries avicoles (FIA) : 87,81 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, commerce de gros de volailles) (1938) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles (CNADEV) ;
- Fédération des industries avicoles (FIA).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) : 75,70 % ;
- Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) : 6,98 % ;
- Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF) : 17,32 %.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 400 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires ».
Ce transfert porte la contribution du ministère chargé de la mer au troisième plan Chlordécone (2014-2020) pour l'annuité 2017 (0,4 M€). La chlordécone est un pesticide qui a fortement pollué les eaux littorales de la Martinique et de la Guadeloupe, rendant les produits de la pêche impropres à la consommation. Deux dispositifs ont d'ores et déjà été mis en œuvre pour indemniser les pêcheurs frappés par l'interdiction de pêcher. Ce troisième plan en est la prolongation.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX PREMIERS CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2018
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 12 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait à , le 
Signature
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) : 32,08 % ;
- Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) : 67,92 %.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 379 033 € en titre 2 et de 5 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
Le mouvement de crédits est destiné à financer l'ouverture de postes pour la rentrée de septembre 2017 afin de renforcer et développer les classes préparant au brevet de technicien supérieur dans les lycées professionnels maritimes.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, pièces comptables et les actes de constatation de service fait :
M. Jérôme VALLET, commissaire divisionnaire, chef du pôle des moyens et de la logistique, chef de la division des finances et de la logistique ;
Mme Suzy GAPPA, attachée principale de l'administration de l'État, adjointe au chef de la division des finances et de la logistique ;
M. Reynald JOVELIN, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
M. Nabil REKIBI, secrétaire administratif, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
M. Luc CHALON, contrôleur général, sous-directeur des ressources humaines et de la logistique ;
M. Gilbert MABECQUE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et de la logistique.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
Mme Florence MAZEYRAT, commissaire de police, cheffe de la division de l'appui technique ;
Mme Clotilde ROBERT, commandant de police, adjointe au chef de la division de l'appui technique.
Mme Christel FERAT, major de police, cheffe de la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique ;
M. Nuno ROCHA, brigadier de police, à la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique ;
M. Frédéric GIGOU, technicien des systèmes d'information et de communication, chef de la section de soutien des services centraux à la division de l'appui technique ;
M. Philippe BERNARD, technicien des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de la section de soutien des services centraux à la division de l'appui technique ;
M. Onniedaly GOULAMHOUSSEN, adjoint administratif principal, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
Mme Annie BREGAL, contrôleuse générale, sous-directrice des missions de sécurité ;
M. Henri DUMINY, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des missions de sécurité.
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Philippe JUSTO, contrôleur général, chef de l'état-major ;
M. Patrick LONGUET, commissaire de police, adjoint au chef de l'état-major et chef de la division de l'information et des synthèses.
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Hugues BRICQ, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
Mme Nathalie PEUCELLE, contrôleuse générale, adjoint au chef du service central du renseignement territorial ;
M. Laurent LE GENTIL, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au chef du service central du renseignement territorial ;
Gilles CORBIN, commissaire divisionnaire, secrétaire général du service central du renseignement territorial.
A la sous-direction des audits et du contrôle interne, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Pascal BELIN, contrôleur général, sous-directeur des audits et du contrôle interne ;
M. Dominique NECTOUX, commissaire général, adjoint au sous-directeur des audits et du contrôle interne.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense sur les crédits du RAID :
- le chef de l'antenne du RAID de Nice ;
- le chef de l'antenne du RAID de Marseille ;
- le chef de l'antenne du RAID de Bordeaux ;
- le chef de l'antenne du RAID de Rennes ;
- le chef de l'antenne du RAID de Lille ;
- le chef de l'antenne du RAID de Strasbourg ;
- le chef de l'antenne du RAID de Lyon ;
- le chef de l'antenne du RAID de Montpellier ;
- le chef de l'antenne du RAID de Toulouse ;
- le chef de l'antenne du RAID de Nancy ;
- le chef de la section administrative et financière du RAID.
I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
II. - Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Délégation est donnée à M. Eric HEIP, commissaire divisionnaire de police, chef adjoint du RAID, et à M. Sylvain JOLY, commissaire de police, adjoint au chef du RAID, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID et notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste DULION, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (RAID), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID et notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, ainsi que les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de ses attributions.
I. - La durée de conservation des données à caractère personnel et informations mentionnées du I au III de l'article 2 correspond à la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules ».
La création, la mise à jour ou la suppression des données dans le traitement « système d'immatriculation des véhicules » emportent la création, la mise à jour ou la suppression des données à caractère personnel et informations correspondantes enregistrées dans le traitement.
II. - Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux IV et V de l'article 2 sont conservées six ans à compter de leur enregistrement.