Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 16 avril 2010 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts et les critères d'accréditation des organismes de certification est abrogé à compter du 1er avril 2017.
Les annexes de l'arrêté du 29 juin 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2016 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
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Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 décembre 2016, l'arrêté du 24 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est complété comme suit :
« La date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 9 juin 2017 (terme de rigueur). »
Le reste sans changement.
ANNEXE 2
VÉRIFICATION DE LA DOCUMENTATION TRANSMISE
1. Vérification de la complétude du livret de climatisation
L'inspecteur liste les informations et documents incomplets ou absents du livret de climatisation qui lui a été présenté.
Les informations absentes du livret de climatisation sont demandées au commanditaire de l'inspection.
2. Analyse du contenu du livret de climatisation
A l'aide des informations contenues dans le livret de climatisation, l'inspecteur réalise les vérifications suivantes :
2.1. Vérifications de la documentation de conception et de la documentation du système
Analyser les documents d'entretien, de maintenance et d'exploitation.
Examiner le dernier rapport d'inspection du système.
Examiner, le cas échéant, la documentation relative à l'entretien.
Examiner, le cas échéant, la documentation relative au contrat de performance énergétique.
Indiquer le nom de l'installateur et du (des) mainteneur(s) du système.
2.2. Vérifications pour l'équipement de climatisation
Vérifier la disponibilité de relevés de mesures.
2.3. Vérifications pour les systèmes d'alimentation d'air dans les centrales de traitement d'air et les conduits
Estimer la puissance spécifique du ventilateur des systèmes de circulation d'air concernés.
Analyser la fréquence de remplacement ou de nettoyage des filtres.
Indiquer le type de ventilateur et le mode de régulation de la vitesse de l'air.
Evaluer si la prise d'air neuf de la centrale de traitement est située à proximité d'une installation susceptible de générer des aérosols d'eau (et notamment à proximité d'une tour aéroréfrigérante dont les panaches d'eau sont susceptibles de contaminer les installations par les légionelles) ou à proximité d'autres sorties d'air pollué susceptibles de réintroduire des polluants ou des odeurs dans le bâtiment.
2.4. Vérifications pour les réglages du système du bâtiment et les paramètres de régulation
Evaluer le découpage en zones par rapport aux facteurs tels que les niveaux locaux d'apport de chaleur interne, l'orientation et l'exposition au rayonnement solaire.
Evaluer les moyens permettant de moduler ou réguler le débit d'air dans les conduits d'alimentation et de reprise d'air.
A l'issue de l'inspection, et au regard de l'examen documentaire et des éléments constatés sur site, l'inspecteur formule des observations en vue de compléter le livret de climatisation.
Pour évaluer le rendement du système, l'inspecteur utilise la méthode définie à l'annexe 3 du présent arrêté.
L'évaluation du rendement au cours de l'inspection sur site n'est pas requise lorsque le système fait l'objet d'un dispositif de suivi du rendement présentant au moins les caractéristiques suivantes :
enregistrement au moins mensuel du rendement du système ou de la consommation d'électricité de climatisation par mètre carré climatisé ; et
existence d'un poste de contrôle ou d'un système de suivi des enregistrements.
La composition des comités exécutifs susvisés est la suivante.
En ce qui concerne les aéroports parisiens :
- le prestataire de service de la navigation aérienne (DSNA) ;
- Aéroports de Paris (ADP) ;
- l'Union des aéroports français (UAF) ;
- le Board of Airlines Representatives France (BAR France) ;
- la Chambre Syndicale du Transport Aérien membre de la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande (FNAM/CSTA) ;
- le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
- Air France ;
- Corsair ;
- Easyjet ;
- Lufthansa ;
- Transavia France ;
- Vueling Airlines.
En ce qui concerne l'aéroport de Lyon -Saint-Exupéry :
- le prestataire de service de la navigation aérienne (DSNA) ;
- Aéroports de Lyon (ADL) ;
- l'Union des aéroports français (UAF) ;
- la Chambre Syndicale du Transport Aérien membre de la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande (FNAM/CSTA) ;
- le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
- Air France ;
- Easyjet ;
- HOP ! ;
- Lufthansa ;
- Transavia France ;
- Vueling Airlines.
En ce qui concerne les aéroports de Nice - Côte d'Azur et de Cannes - Mandelieu ;
- le prestataire de service de la navigation aérienne (DSNA) ;
- Aéroports de la Côte d'Azur (ACA) ;
- l'Union des aéroports français (UAF) ;
- le Board of Airlines Representatives France (BAR France) ;
- la Chambre Syndicale du Transport Aérien membre de la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande (FNAM/CSTA) ;
- Air France ;
- Easyjet ;
- HOP ;
- Lufthansa ;
- Vueling Airlines.
Pour évaluer le dimensionnement d'un système simple, l'inspecteur utilise la méthode définie à l'annexe 4 du présent arrêté.
Toutefois, si le bâtiment, le système et l'occupation du bâtiment sont inchangés et qu'une évaluation détaillée du dimensionnement du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible a été effectuée dans l'état actuel du bâtiment, du système et de l'occupation, l'évaluation du dimensionnement n'a pas besoin d'être refaite. L'inspecteur joint la note de calcul du dimensionnement au rapport d'inspection et écrit dans le rapport le résultat du calcul de dimensionnement.
Pour évaluer le dimensionnement d'un système complexe, l'inspecteur analyse la justification de la puissance installée apportée par le propriétaire du système compte tenu des besoins de l'activité concernée.
A l'issue de l'inspection, l'inspecteur établit et signe un rapport d'inspection et le remet sous un mois au commanditaire de l'inspection.
Ce rapport comporte la liste des informations absentes du livret de climatisation, les résultats de l'évaluation du rendement et du dimensionnement du système, ainsi que les recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables.
L'annexe 5 du présent arrêté précise les conditions de fourniture des recommandations et la nature des recommandations qui peuvent être fournies.
Le rapport d'inspection est conforme aux dispositions de l'annexe 6 du présent arrêté.
L'inspection périodique d'un système de climatisation ou d'une pompe à chaleur réversible prévue par l'article R. 224-59-2 du code de l'environnement comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale.
Cette visite porte sur les parties accessibles des éléments suivants du système : l'équipement de climatisation, y compris le dispositif de rejet de chaleur, le réseau de distribution de fluides, l'équipement extérieur de rejet de chaleur, les unités intérieures, les systèmes d'alimentation d'air des locaux traités, les systèmes d'alimentation d'air des centrales de traitement de l'air et les conduits, les entrées d'air neuf et la régulation, et plus généralement tous les éléments accessibles du système de climatisation.
Pour l'application de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie règlementaire du code de l'environnement, on entend par :
 « - systèmes simples » : systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles, dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts et qui sont utilisés pour satisfaire les exigences de confort des occupants ;
 « - systèmes complexes » : systèmes de réfrigération, systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles, dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts, autres que les systèmes simples ;
 « - livret de climatisation » : dossier regroupant les données relatives au système de climatisation, à l'usage qui en est fait, et aux besoins de régulation du climat intérieur auxquels il répond.
Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est complété par deux articles R. 1521-3 et R. 1521-4 ainsi rédigés : 
« Art. R. 1521-3.-I.-La stratégie nationale de santé, définie dans les conditions prévues aux articles R. 1411-1 à R. 1411-4, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016, s'applique au territoire des îles Wallis et Futuna. Le programme de santé publique mentionné à l'article L. 6431-4, élaboré par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, prend en compte les plans et programmes définis dans le cadre de la stratégie nationale de santé. 
« Lorsque la Conférence nationale de santé est chargée d'organiser des débats publics sur certains thèmes du projet de stratégie nationale de santé, en application du troisième alinéa de l'article R. 1411-3, elle organise un ou plusieurs de ces débats dans le territoire des îles Wallis et Futuna, en lien avec l'agence de santé de Wallis-et-Futuna. 
« Art. R. 1521-4.-Les articles R. 1411-7 à R. 1411-11, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016, sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° A l'article R. 1411-8, les mots : “ et l'agence régionale de santé compétente ” sont remplacés par les mots : “ et l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ; 
« 2° A l'article R. 1411-11, les mots : “ des secteurs sanitaire et médico-social ” sont remplacés par les mots : “ du système de santé ”, les mots : “, l'agence régionale de santé compétente et les établissements de santé ” sont remplacés par les mots : “ et l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” et les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : “ La coopération régionale, mentionnée à l'article L. 1411-10, est notamment développée dans le cadre de conventions conclues par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna. ” »
Les produits thérapeutiques annexes autorisés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 1261-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, demeurent régis par les règles de biovigilance qui leur étaient applicables avant la publication du présent décret jusqu'à la mise en conformité des produits concernés avec le nouveau régime juridique qui leur est applicable, et au plus tard jusqu'au 26 janvier 2019.
Le chapitre V du titre V du livre V de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est complété par un article R. 1545-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1545-2.-Les autorités de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sont informées par les ministres chargés de la santé et des outre-mer des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie prévus par la stratégie nationale de santé. 
« Les conventions passées, le cas échéant, entre l'Etat et ses établissements publics et la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française pour la mise en œuvre de programmes ou plans de santé définis dans le cadre de la stratégie nationale de santé, sont prises en compte dans le suivi et l'évaluation de la stratégie nationale de santé. »
L'arrêté du 2 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
La régie d'avances auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villepinte et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable du service des impôts des particuliers d'Aulnay-Sous-Bois, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis).
L'annexe VI de la décision n° 2016-LY-66 du 10 mars 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE VI (*)
Nom du service : RCF Savoie.
Zone géographique mise en appel : Saint-Jean de Maurienne.
Fréquence : 96,5 MHz.
Adresse du site : Les Chanets, Saint-Julien-Mont-Denis (73).
Altitude du site (NGF) : 1 083 mètres.
Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
5
180
0
270
0
10
5
100
5
190
0
280
0
20
5
110
4
200
0
290
1
30
5
120
4
210
0
300
1
40
5
130
3
220
0
310
2
50
5
140
2
230
0
320
2
60
5
150
2
240
0
330
3
70
5
160
1
250
0
340
4
80
5
170
1
260
0
350
4
(1) atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par décision n° 2016-1279 en date du 11 octobre 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société COURRIERS XPRESS est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable et est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
(1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.
La société Télévista est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2016 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Vivolta », à l'ensemble de ses obligations de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles prévues par les dispositions précitées des articles 11, 14 et 15 du décret du 27 avril 2010 modifié relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux stipulations de l'article 3-2-2 de la convention du 18 janvier 2013.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2016, Mme ASTIC (Caroline, Minna, Alice), épouse TAISNE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Loup CORBASSON et Stanislas CORBASSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cergy (Val-d'Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2016 :
M. GUILBERT (Nicolas, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick ALLART, Régis BOULAY et Géraldine LEPRINCE-DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial" à la résidence de Flers (Orne).
Il est mis fin aux fonctions de M. HENNEGRAVE (Thibaud, Jean, Guy) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick ALLART, Régis BOULAY et Géraldine LEPRINCE-DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
M. HENNEGRAVE (Thibaud, Jean, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick ALLART, Régis BOULAY et Géraldine LEPRINCE-DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Les retraits de M. ALLART (Patrick, Claude, Vétéa) et de M. BOULAY (Régis, Marie, Charles), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrick ALLART, Régis BOULAY et Géraldine LEPRINCE-DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick ALLART, Régis BOULAY et Géraldine LEPRINCE-DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Géraldine LEPRINCE-DURAND et Thibaud HENNEGRAVE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 28 novembre 2016, l'arrêté du 27 juin 2013 portant nomination des membres du Conseil national du sport est ainsi modifié :
I. - Le 1 est modifié comme suit :
Au k, les mots : « Suppléante : Mme Lisa CHASTAGNOL » sont remplacés par les mots : « Suppléante : Mme Aurélie BORNAND. » ;
II. - Le 2 est modifié comme suit :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) En tant que représentants de l'Association des régions de France :
« Titulaire : M. Jean-Paul OMEYER.
« Suppléant : M. Patrick KARAM.
« Titulaire : Mme Claire ROUSSEAU.
« Suppléant : Mme Carole MONTILLET. » ;
b) Au d, les mots : « Suppléante : Mme Fatima ORSATELLI » sont remplacés par les mots : « Suppléante : Mme Claudette RIGOLLET. ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2016, Mme ROBERT (Emilie, Marie), épouse MONTEIL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François GUILLERMAIN et Yves ROBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sèvres (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 28 novembre 2016, sont membres de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs mentionnée à l'article R. 142-7 du code du sport :
En tant que représentants d'associations sportives mentionnées à l'article L. 121-1 du code du sport :
Suppléant : M. Maurice VANDENABEEL, en remplacement de M. Jacques FAVRE.
Titulaire : M. Alain CARRIERE, en remplacement de Mme Béatrice BARBUSSE.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, au titre des personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Ancet (Pierre), vice-président de l'université de Bourgogne, délégué aux politiques culturelles.
Mme Chapuis (Yvane), historienne d'art.
M. Perrichet (Guilhem), professionnel de l'aéronautique.
Mme Chapuis (Yvane) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. CAILLEAUD (Philippe, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société Civile Professionnelle Jean-Michel CADIET, Jean-Marie GRATAUD, Serge TOMLJANOVIC et Ludovic LARDIERE, Notaires associés à la résidence de Pouzauges (Vendée).
M. CAILLEAUD (Philippe, Michel) et M. ETIENNE (Thomas, Christophe, Josselin, Yann) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri CANTIN et Bertrand LEBEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montaigu (Vendée).
Le retrait de M. LEBEL (Bertrand, Marie, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri CANTIN et Bertrand LEBEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri CANTIN et Bertrand LEBEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Philippe CAILLEAUD et Thomas ETIENNE, Notaires associés ».
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 22 novembre 2016, M. Michel BLANC, adjoint au sous-directeur chargé de l'enseignement privé à la direction des affaires financières du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre-Laurent SIMONI.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2016 :
Mme TAMBURELLO (Sandrine, Arlette, Renée), épouse PANHARD, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis HAUGUEL et Stéphanie SCHAMBOURG, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
Le retrait de M. HAUGUEL (Jean-Louis, Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis HAUGUEL et Stéphanie SCHAMBOURG, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis HAUGUEL et Stéphanie SCHAMBOURG, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Stéphanie SCHAMBOURG et Sandrine PANHARD, Huissiers de Justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de M. Ahmed MERABET, né le 8 février 1974 à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), décédé le 7 janvier 2015 au 62, boulevard Richard-Lenoir (Paris XIe).
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 31 mars 2016, M. Fabrice DION, chef du bureau du recrutement et de la valorisation des cadres supérieurs et des contractuels à la sous-direction des personnels et des parcours professionnels de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Linda DEBERNARDI.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2016 :
Le retrait de M. CAPUTO (Patrick), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrick CAPUTO, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
Par suite du retrait de M. CAPUTO (Patrick), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrick CAPUTO, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée est dissoute.
M. HAUGUEL (Jean-Louis, Roger) est nommé huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrick CAPUTO, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2016 :
Le retrait de M. GAUTHIER (Bernard, André, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard GAUTHIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort), est accepté.
Par suite du retrait de M. GAUTHIER (Bernard, André, Paul), la société civile professionnelle Bernard GAUTHIER, huissier de justice associé est dissoute.
La société civile professionnelle « SCP Amélie VENNER et Yannick WAGNER Huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard GAUTHIER, huissier de justice associé, dissoute.
Mme VENNER (Amélie, Marie, Mathilde) et M. WAGNER (Yannick) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme HOURS (Emmanuelle, Marie, Brigitte, Martine) en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle Robert HOURS et Louis-Régis HUGUES de VALAURIE, commissaires-priseurs associés à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
La démission de Mme PRIMPIED (Jennifer, Barbara), épouse ROLLAND, commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), est acceptée.
Les retraits de M. HOURS (Robert, Marie, Amédée, Gabriel) et de M. HUGUES de VALAURIE (Louis-Régis, Marius, André), commissaires-priseurs judiciaires associés, membre de la société civile professionnelle Robert HOURS et Louis-Régis HUGUES de VALAURIE, commissaires-priseurs associés, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. HOURS (Robert, Marie, Amédée, Gabriel) et de M. HUGUES de VALAURIE (Louis-Régis, Marius, André), la société civile professionnelle « Robert HOURS et Louis-Régis HUGUES de VALAURIE, commissaires-priseurs associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL EMMANUELLE HOURS ET JENNIFER PRIMPIED-ROLLAND - COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Robert HOURS et Louis-Régis HUGUES de VALAURIE, commissaires-priseurs associés, dissoute, et à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de Mme PRIMPIED (Jennifer, Barbara), épouse ROLLAND, démissionnaire.
Mme HOURS (Emmanuelle, Marie, Brigitte, Martine) et Mme PRIMPIED (Jennifer, Barbara), épouse ROLLAND, sont nommées commissaires-priseuses judiciaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2016, M. BOUCHAUD (Jean-Pierre, Lucien, Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc VIDAL, Renaud PINATEL et Jeremy VIDAL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cassis (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2016 :
Mme BAILLEUL (Cynthia, Leïla, Cornélie) et Mme CORREAU (Sophie, Aurélie, Evelyne), épouse BIESBROUCK, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Marie-Pierre HERTAUT, Anne LEMAHIEU et Valérie COUSTENOBLE-HINYOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fournes-en-Weppes (Nord).
Les retraits de Mme HERTAUT (Marie-Pierre, Odile) et de Mme LEMAHIEU (Anne, Christine, Elisabeth), épouse CLIQUENNOIS, notaires associées, membres de la société civile professionnelle Marie-Pierre HERTAUT, Anne LEMAHIEU et Valérie COUSTENOBLE-HINYOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Pierre HERTAUT, Anne LEMAHIEU et Valérie COUSTENOBLE-HINYOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Valérie COUSTENOBLE-HINYOT, Cynthia BAILLEUL et Sophie CORREAU-BIESBROUCK, notaires associées ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2016, Mme BARRUEL (Christiane, Simone, Martine), épouse SIKORA, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno FAURE, notaire associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vizille (Isère), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DELPHINE FERRIEUX PEYRIN-BIROULET, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vizille (Isère).
Par décision n° 2016-1331 en date du 18 octobre 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société LA POSTE est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution, et des prestations de services postaux relatifs à la correspondance transfrontalière sortante, dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Sans préjudice des droits et obligations de la société LA POSTE en sa qualité de prestataire du service universel postal, l'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable et est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
(1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.
Au plus tard le 15 mars de chaque année, la Commission de régulation de l'énergie transmet au ministre chargé de l'énergie un rapport détaillant, au 31 décembre de l'année précédente, le nombre de sites bénéficiant des contrats réputés tacitement acceptés conformément à l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, les volumes d'électricité et de gaz facturés et ceux ayant donné lieu à encaissement, par fournisseur et par site, ainsi que le montant des versements dus par chaque fournisseur.
Pour le calcul du montant du versement mentionné au II de l'article 1er de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, les fournisseurs désignés à l'issue de la procédure de mise en concurrence prévue au même article déclarent chaque trimestre à la Commission de régulation de l'énergie, pour chaque site de consommation qui leur a été attribué :
1° Le volume d'énergie facturé ;
2° Le montant total facturé, hors taxes ;
3° Le montant encaissé pour la période, hors taxes ;
4° Le montant unitaire qu'ils ont proposé dans le cadre de l'appel d'offres concernant le site.
A défaut de transmission des informations mentionnées à l'article 1er, la Commission de régulation de l'énergie met en demeure le fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la déclaration dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Une copie de la mise en demeure est adressée au ministre chargé de l'énergie.
Le défaut de production de la déclaration à l'issue du délai fixé par la mise en demeure entraîne l'application d'une pénalité de 10 % du montant dû par le fournisseur défaillant.
Le niveau de consommation des clients concernés est alors établi en retenant :
1° Pour la fourniture de gaz : la dernière consommation annuelle de référence connue du client, rapportée au nombre de mois n'ayant pas fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 1er ;
2° Pour la fourniture d'électricité : la consommation de l'année précédente ou, en l'absence de cette donnée, d'une année antérieure, durant la période de l'année correspondant à celle n'ayant pas fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 1er.
Les versements et pénalités sont recouvrés selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les titres de perception sont émis par la Commission de régulation de l'énergie.
L'action en recouvrement du comptable public se prescrit par cinq ans à compter de l'émission du titre de perception.
Le produit des versements et pénalités est reversé au budget général de l'Etat.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,063 5
USD
1 euro 
1,429 1
AUD
1 euro 
120,48
JPY
1 euro 
3,611 8
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,423 3
CAD
1 euro 
27,06
CZK
1 euro 
7,320 5
CNY
1 euro 
7,440 3
DKK
1 euro 
8,248 9
HKD
1 euro 
0,852 5
GBP
1 euro 
14 413,08
IDR
1 euro 
311,51
HUF
1 euro 
4,085
ILS
1 euro 
4,448 3
PLN
1 euro 
72,859
INR
1 euro 
4,504
RON
1 euro 
1 247,37
KRW
1 euro 
9,753 8
SEK
1 euro 
21,877 5
MXN
1 euro 
1,080 3
CHF
1 euro 
4,749 6
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,491 1
NZD
1 euro 
9,019
NOK
1 euro 
52,913
PHP
1 euro 
7,537 8
HRK
1 euro 
1,517 9
SGD
1 euro 
68,420 9
RUB
1 euro 
37,919
THB
1 euro 
3,637 2
TRY
1 euro 
14,889 5
ZAR
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés MYLAN, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, SANDOZ, TEVA SANTE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 679 6 3
IMATINIB MYLAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
419,23 €
528,14 €
34009 300 679 7 0
IMATINIB MYLAN 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
838,46 €
985,96 €
34009 300 219 6 5
IMATINIB RANBAXY 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
419,23 €
528,14 €
34009 300 220 1 6
IMATINIB RANBAXY 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
838,46 €
985,96 €
34009 300 483 0 6
IMATINIB SANDOZ 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANDOZ)
419,23 €
528,14 €
34009 300 483 5 1
IMATINIB SANDOZ 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
838,46 €
985,96 €
34009 300 571 1 7
IMATINIB TEVA 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
419,23 €
528,14 €
34009 300 571 2 4
IMATINIB TEVA 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
838,46 €
985,96 €
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 3 novembre 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE 
      

    exploitant
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé (en euros)
34008 940 737 0 3
HYQVIA 100 mg/ml, solution pour perfusion par voie sous-cutanée en flacon de verre, 1 flacon de 100 ml + 1 flacon de 5 ml
BAXALTA
450,000
34008 940 738 7 1
HYQVIA 100 mg/ml, solution pour perfusion par voie sous-cutanée en flacon de verre, 1 flacon de 200 ml + 1 flacon de 10 ml
BAXALTA
900,000
34008 940 739 3 2
HYQVIA 100 mg/ml, solution pour perfusion par voie sous-cutanée en flacon de verre, 1 flacon de 25 ml + 1 flacon de 1,25 ml
BAXALTA
112,500
34008 940 740 1 4
HYQVIA 100 mg/ml, solution pour perfusion par voie sous-cutanée en flacon de verre, 1 flacon de 300 ml + 1 flacon de 15 ml
BAXALTA
1350,000
34008 940 741 8 2
HYQVIA 100 mg/ml, solution pour perfusion par voie sous-cutanée en flacon de verre, 1 flacon de 50 ml + 1 flacon de 2,5 ml
BAXALTA
225,000
N° 02919
AVIS AU PUBLIC
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT DIRECTION DE L'ÉNERGIE
Demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Courgenay »
Par demande en date du 26 février 2016, la société pétrolière de production et d'exploitation SAS (ZA Pense Folie, 45220 Château-Renard) a sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Courgenay », sur les départements de l'Aube et de l'Yonne.
Le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
SOMMET
NTF MÉRIDIEN ORIGINE PARIS
RGF93 MÉRIDIEN ORIGINE GREENWICH
Longitude Est
Latitude Nord
Longitude Est
Latitude Nord
A
1,30 gr
53,70 gr
3° 30‘ 24“
48° 19‘ 48“
B
1,40 gr
53,70 gr
3° 35‘ 48“
48° 19‘ 48“
B
1,40 gr
53,60 gr
3° 35‘ 48“
48° 14‘ 24“
D
1,30 gr
53,60 gr
3° 30‘ 24“
48° 14‘ 24“
La surface ainsi définie est de 66,88 km2 environ.
Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication de l'avis correspondant au Journal officiel de l'Union européenne.
Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines, conformément au décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).
Nota. - Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux (téléphone : 01-40-81-95-27).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 18 novembre 2016, le permis exclusif de recherches d'or et substances connexes (argent, tellure, platine et métaux de la mine du platine) dit « Permis Carapa », d'une surface d'environ 24 km2, portant sur une partie du territoire de la commune de Roura (Guyane), est octroyé à la Compagnie minière de Boulanger, sise lieudit Boulanger, BP 1170, 97311 Roura (Guyane), inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 303 195 192.
Ce permis est accordé pour cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu de l'engagement financier minimal de 323 000 euros.
Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis exclusif de recherches dit « Permis Carapa » est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator Transverse Universelle - UTM - fuseau 22) :
SOMMETS
X (LONGITUDE EST)
RGFG 95
Y (LATITUDE NORD)
RGFG 95
G1
342 135
504 750
G2
341 357
502 799
G3
342 718
502 249
G4
342 724
498 123
G5
342 053
498 117
G6
342 052
496 557
G7
339 715
496 557
G8
340 583
498 954
G9
336 496
501 127
G10
339 400
501 886
G11
340 750
505 216
G12
341 655
505 214
(1) L'arrêté intégral peut être consulté à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, impasse Buzaré, BP 6003, 97306 Cayenne Cedex.
Le rapport d'activité et de performance des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD), prévu à l'article D. 3121-25 du code de la santé publique, transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, est conforme au modèle figurant à l'annexe I et à son guide de remplissage à l'annexe III du présent arrêté.
Le rapport d'activité et de performance des CeGIDD, prévu à l'article D. 3121-25 du code de la santé publique, transmis à l'agence nationale de santé publique correspond à une extraction annuelle des données individuelles anonymes collectées, en conformité avec le modèle figurant à l'annexe II et à son guide de remplissage à l'annexe III du présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
-le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «-Attractions foraines (sauf les artistes), avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux, et autres spectacles et services récréatifs. » ;
-les septième et huitième alinéas sont supprimés.
L'arrêté du 6 février 2015est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
Les mots : « ou d'une exonération » sont remplacés par les mots : «, d'une exonération ou d'un taux réduit » et la référence : « 265 nonies, » est insérée après le mot : « articles » ; 
2° A l'article 2 : 
a. Au 2, les mots : « ou exonérées » sont remplacés par les mots : «, exonérées ou taxées à taux réduits, », les mots : « ou d'exonération » sont remplacés par les mots : «, d'exonération ou de taux réduits » et les mots : « ou le pourcentage des quantités admises au bénéfice d'un taux réduit » sont insérés après les mots : « coefficient d'exemption/ exonération ». 
b. Au 3, les mots : « ou exonérées » sont remplacés par les mots : «, exonérées ou taxées à taux réduits » et les mots : « ou d'exonération » sont remplacés par les mots : «, d'exonération, ou de taux réduits ».
L'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2008 susvisé est ainsi modifiée : 
Au dernier alinéa, après les mots : « L'organisme de contrôle de Perpignan-Rivesaltes au sein du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est. » il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane (DSAC-AG) à Fort-de-France. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel visé au paragraphe précédent sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 février 2017, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 25 avril 2017.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 26 juin 2017.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet examen s'adresse uniquement aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant de onze années de services publics au 1er janvier 2018.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2001-460 du 28 mai 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la commission interministérielle de coordination des salaires ; 
2° L'arrêté du 28 mai 2001 fixant le montant de l'indemnité allouée au président de la commission interministérielle de coordination des salaires.
Commissions mixtes paritaires
Mercredi 30 novembre 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle :
A 17 h 30 Sénat, 15, rue Vaugirard, Paris 6e (salle n° 67) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes :
A 17 h 30 Sénat, 15, rue Vaugirard, Paris 6e (salle n° 67) :
(à l'issue de la CMP sur le projet de loi relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles-de-Gaulle)
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché ;
- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
- la contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet « Hôpital Universitaire Grand Paris-Nord », accompagnée de l'avis du commissariat général à l'investissement.
Le premier a été transmis à la commission des lois et à celle des finances, le deuxième à la commission des lois et à celle de la culture, les autres aux commissions des affaires économiques, des affaires sociales et des finances.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 novembre 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 300 607 9 7
TALTZ 80 mg (ixekizumab), solution injectable en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
35 %
34009 300 608 0 3
TALTZ 80 mg (ixekizumab), solution injectable en seringue pré-remplie (B/2) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
35 %
34009 300 607 5 9
TALTZ 80 mg (ixekizumab), solution injectable en stylo pré-rempli (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
35 %
34009 300 607 6 6
TALTZ 80 mg (ixekizumab), solution injectable en stylo pré-rempli (B/2) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
35 %
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société LES LABORATOIRES SERVIER les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 300 630 7 1
ONDANSETRON BIOGARAN 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (Polyamide/Aluminium/PVC/PETP/Aluminium) (B/2) (laboratoires BIOGARAN)
6,13 €
7,78 €
7,78 €
34009 300 630 8 8
ONDANSETRON BIOGARAN 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (Polyamide/Aluminium/PVC/PETP/Aluminium) (B/4) (laboratoires BIOGARAN)
12,25 €
16,03 €
16,03 €
(Euros contre devises)
1 euro 
1,057 6
USD
1 euro 
1,421
AUD
1 euro 
119,48
JPY
1 euro 
3,600 9
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,423 2
CAD
1 euro 
27,045
CZK
1 euro 
7,297 2
CNY
1 euro 
7,439 1
DKK
1 euro 
8,202 4
HKD
1 euro 
0,848 15
GBP
1 euro 
14 354,28
IDR
1 euro 
311,48
HUF
1 euro 
4,068
ILS
1 euro 
4,429 9
PLN
1 euro 
72,656 5
INR
1 euro 
4,517 2
RON
1 euro 
1 241,38
KRW
1 euro 
9,766 8
SEK
1 euro 
21,875 6
MXN
1 euro 
1,075 2
CHF
1 euro 
4,723 2
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,491 2
NZD
1 euro 
9,076 5
NOK
1 euro 
52,664
PHP
1 euro 
7,536 8
HRK
1 euro 
1,511 3
SGD
1 euro 
69,045 3
RUB
1 euro 
37,756
THB
1 euro 
3,626 7
TRY
1 euro 
14,795 8
ZAR