Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 8 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 28 novembre au 2 décembre 2005.
 Site : lycée professionnel Emulation dieppoise, 2, rue de Stalingrad, 76201 Dieppe Cedex.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Chantal Antoine, domiciliée 11, rue du Mont-César, 62161 Etrun.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 décembre 2005, M. Bruno Hot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est placé en position de détachement du 1er juin 2005 au 31 mai 2010 auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales, de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour exercer les fonctions de directeur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Piegay, domicilié 617, chemin de Machy, 69380 Chasselay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Rouget, domicilié lieudit Glamarderie, 72120 Sainte-Cérotte.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins du lundi 23 janvier au samedi 28 janvier 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 28 janvier et le dimanche 29 janvier 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 28 janvier 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 28 janvier 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 29 janvier 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Pour l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys », le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est fixé pour la récolte 2005 à 6 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Validation des bulletins du lundi 23 janvier au samedi 28 janvier 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 28 janvier et le dimanche 29 janvier 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 28 janvier 2006.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 28 janvier 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 29 janvier 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Calligrafi, domicilié 49, chemin Piton-Trésor, lotissement domaine, 97417 La Montagne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente, l'avenant n° 89 du 7 novembre 2005 à ladite convention, conclu à Angoulême entre :
 L'union départementale des syndicats d'exploitations agricoles ;
 Le syndicat des pépiniéristes-viticulteurs de la Charente ;
 Le syndicat d'horticulture et pépinières de la Charente ;
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 24 (Classification des emplois) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 18 novembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de la Charente, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2006, M. Loisel (Jean-Marie, Claude, Camille, Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc Sellem, notaire associé à la résidence de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 janvier 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 20 septembre 2005 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point (barème annexé) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 35 du 17 mai 2005, relatif aux salaires minima (barèmes annexés), à la convention collective régionale susvisée, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
I. - L'acceptation, par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, des organismes et des organes d'inspection est prononcée au vu :
 a) De leur compétence pour les activités qu'ils souhaitent effectuer ;
 b) De leur compétence en radioprotection ;
 c) De leur organisation, qui doit permettre une prise en compte efficace de l'expérience acquise.
 Les organismes ou organes d'inspection adressent une demande d'acceptation aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, à laquelle est joint un dossier présentant les justifications utiles au regard des points a à c de l'alinéa précédent.
 II. - La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection met en oeuvre le contrôle des organismes et organes d'inspection défini à l'article 22 du décret du 13 décembre 1999, pour ce qui concerne leur activité en matière d'équipements sous pression nucléaires. Le compte rendu mentionné au dernier alinéa de cet article est transmis aux ministres chargés de la sûreté nucléaire. En cas de manquement aux conditions de l'acceptation, les ministres chargés de la sûreté nucléaire peuvent suspendre ou retirer cette acceptation après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Pour l'application des articles 21, 21-2 et 22 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 7 avril 2006.
 Les candidats dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée, au bureau qui a enregistré leur inscription.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Mounier, domicilié 1610, quartier de Ternis, 07000 Privas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,32 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Stéphane Romatet, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des affaires immobilières, et M. Bernard Anache, ingénieur des ponts et chaussées, son adjoint ;
 M. Richard Danjou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des opérations immobilières ;
 M. Jean-Michel Ginefri, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des affaires administratives et domaniales ;
 M. Maurice de Metz, contre-amiral, chargé de la division de la sécurité générale ;
 M. Dominique Richard, conservateur en chef du patrimoine, chargé de la division du patrimoine et de la décoration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2006 :
 Les retraits de M. Gridel (François, Charles, Paul), M. Boscher (Daniel, Philippe, Marie), M. Flobert (Thierry, Nicolas) et M. Lasseron (Olivier, Sébastien, Robert-Emmanuel), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Gridel, Boscher, Flobert et Lasseron, commissaires-priseurs judiciaires associés, anciennement Artus associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. Gridel (François, Charles, Paul), M. Boscher (Daniel, Philippe, Marie), M. Flobert (Thierry, Nicolas) et M. Lasseron (Olivier, Sébastien, Robert-Emmanuel), la société civile professionnelle Gridel, Boscher, Flobert et Lasseron, commissaires-priseurs judiciaires associés, anciennement Artus associés, est dissoute.
 La société civile professionnelle Boscher-Flobert, commissaires-priseurs judiciaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Gridel, Boscher, Flobert et Lasseron, commissaires-priseurs judiciaires associés, anciennement Artus associés, dissoute.
 M. Boscher (Daniel, Philippe, Marie) et M. Flobert (Thierry, Nicolas) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.
 M. Gridel (François, Charles, Paul) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, office créé.
 M. Lasseron (Olivier, Sébastien, Robert-Emmanuel) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 mars 2006, est habilité :
 - à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visées à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;
 - à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi et ceux visés à l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;
 - à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de la loi du 10 février 2000 précitée ;
 - à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 et à la loi du 3 janvier 2003 précitées,
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, l'agent placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie dont le nom suit :
 M. Fourché (Benoît).
 Une carte attestant de cette habilitation et de son assermentation est établie et délivrée à cet agent par le ministre chargé de l'énergie.
La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 433-10 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,018 avec effet au 1er janvier 2006.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales :
 Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (49° 21' 48'' N, 000° 09' 36'' E) et limité au nord par une ligne joignant les points 49° 25' 55'' N, 000° 01' 54'' E et 49° 27' 55'' N, 000° 12' 57'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Délégation est donnée à Mme Florence Dubo, administratrice civile à l'administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires, M. Patrice Guigon, magistrat à l'administration centrale, chef du bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires, Mme Christine Jeannin, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des fonctionnaires des services judiciaires, et Mme Janine Kister, greffière en chef affectée à l'administration centrale, chef du bureau des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de leur bureau.
Pour l'application du présent arrêté et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du directeur de l'établissement ou de son représentant dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures, est considéré comme travail supplémentaire de nuit.
Les limites en plan et en altitude ainsi que la classe d'espace de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 35' 46'' N, 004° 22' 00'' W - 48° 23' 00'' N, 004° 12' 00'' W ;
 48° 22' 00'' N, 004° 15' 00'' W - 48° 24' 00'' N, 004° 28' 00'' W ;
 48° 24' 00'' N, 004° 40' 00'' W - 48° 29' 00'' N, 004° 40' 00'' W ;
 48° 35' 46'' N, 004° 22' 00'' W.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
L'autorisation accordée par décision n° 95-430 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Mulhouse est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La convention permettant de dispenser des soins en médecine, prévue à l'article L. 6141-2, est passée avec un ou plusieurs centres hospitaliers ou établissements de santé privés mentionnés à cet article, dont l'un au moins dispense des soins en médecine et chirurgie et dispose d'un service ou d'une unité soit de réanimation, soit de soins intensifs.
Dans le cadre des missions prévues aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1, l'hôpital local participe notamment :
 1° Aux actions de santé publique et aux actions médico-sociales coordonnées ;
 2° Aux actions de médecine préventive et d'éducation pour la santé ;
 3° Aux actions de maintien à domicile, en liaison avec les professionnels de santé locaux.
L'autorisation accordée par décision n° 95-608 du 24 octobre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Mulhouse est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
L'autorisation accordée par décision n° 95-495 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Est est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Perez, M. Armand Huby, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur des enseignements, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'alinéa 4 de l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Valmont 1.
 Zone de planification : Saint-Avold.
 Fréquence : 97,10 MHz.
 Adresse du site : Carreau de la Mine, 57730 Folschviller.
 Altitude du site : 360 mètres.
 Altitude de l'antenne : 440 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 300°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Valmont 1.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Dans l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, le texte commençant par les mots : « L'annexe I... » jusqu'aux mots : « directive 67/548/CEE » est remplacé par le texte suivant :
 « L'annexe I du présent arrêté relative à la liste des substances dangereuses est l'annexe I de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 99/33/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 10 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, telle qu'elle figure en annexe des directives de la Commission des Communautés européennes 93/72/CEE du 1er septembre 1993, 93/101/CE du 11 novembre 1993, 94/69/CE du 19 décembre 1994, 96/54/CE du 30 juillet 1996, 97/69/CE du 5 décembre 1997, 98/73/CE du 18 septembre 1998, 98/98/CE du 15 décembre 1998, 2000/32/CE du 19 mai 2000, 2001/59/CE du 6 août 2001 et 2004/73/CE du 29 avril 2004 portant respectivement dix-neuvième, vingtième, vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-huitième et vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE. »
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'endives pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 a) Une cotisation fixée à 3,32 euros/tonne d'endives de toutes catégories mises en marché, pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 b) Une cotisation fixée à 13,68 euros/tonne d'endives de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Pour toutes les racines d'endives commercialisées en dehors de la zone d'agrément du comité économique agricole ;
 c) Une cotisation fixée à 2,30 euros/tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 Une cotisation fixée à 3,20 euros/tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Le directeur de l'établissement fixe, après consultation des organisations présentant des listes, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.
 Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, l'intitulé de la liste et le nom des candidats.
 La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que la distribution des professions de foi sont assumées par l'établissement.
Sont électeurs dans chacun des collèges énumérés à l'article R. 6144-42 les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant à un corps ou occupant un emploi rangé dans la ou les catégories concernées, ainsi que les agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé ; ces derniers sont classés dans le collège correspondant aux fonctions qu'ils exercent.
 Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A géré et recruté au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du titre IV du statut général des fonctionnaires n'ont pas la qualité d'électeur.
Sont considérés comme des pays d'origine sûrs au sens de l'article L. 741-4 (2°) susvisé :
 La République du Bénin ;
 La République de Bosnie-Herzégovine ;
 La République du Cap-Vert ;
 La République de Croatie ;
 La Géorgie ;
 La République du Ghana ;
 La République de l'Inde ;
 La République du Mali ;
 La République de Maurice ;
 La Mongolie ;
 La République du Sénégal ;
 L'Ukraine.
Les conseils d'administration des centres hospitaliers et des centres hospitaliers régionaux ayant le caractère d'établissements publics de santé départementaux sont composés de vingt-deux membres, répartis entre trois collèges :
 1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant huit membres :
 a) Le président du conseil général, président de droit ; lorsque le président du conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président du conseil d'administration, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés aux b à d ci-dessous et au 3° de l'article R. 6143-1 ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le président du conseil général reste membre du conseil d'administration ;
 b) Cinq représentants du conseil général ; ce chiffre est porté à six lorsque le président du conseil général, remplacé dans ses fonctions de président du conseil d'administration dans les conditions indiquées au 1° ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;
 c) Un représentant de la commune siège de l'établissement ;
 d) Un représentant de la région dans laquelle l'établissement a son siège.
 2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° de l'article R. 6143-1.
Lorsqu'un établissement public de santé départemental est situé dans un département autre que celui auquel il est rattaché, le conseil d'administration est composé de vingt-deux membres, répartis en trois collèges :
 1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant huit membres :
 a) Le président du conseil général du département de rattachement, président de droit ; lorsque le président du conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président du conseil d'administration, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés aux b à e ci-dessous et au 3° de l'article R. 6143-1 ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le président du conseil général demeure membre du conseil d'administration ;
 b) Quatre représentants du conseil général du département de rattachement ; ce chiffre est porté à cinq lorsque le président du conseil général, remplacé dans ses fonctions de président du conseil d'administration dans les conditions définies au a ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre de ce conseil ;
 c) Un représentant du département sur le territoire duquel est situé l'établissement, désigné par le conseil général ;
 d) Un représentant de la commune dans laquelle l'établissement a son siège, désigné par le conseil municipal ;
 e) Un représentant de la région dans laquelle l'établissement a son siège, désigné par le conseil régional ;
 2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° de l'article R. 6143-1.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 20 juin 2005, l'Association de financement de la fédération Front national de la Dordogne, dont le siège social est situé 13, rue Pierre-Semard, BP 7016, 24000 Périgueux, est agréée en qualité d'association de financement du Front national pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Dordogne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Annie Fouquet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 30 novembre 2004 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 Le quatrième alinéa du point A (Capital décès) de l'article 46 bis du chapitre VII (Indemnisation en cas de décès du salarié), tel qu'il résulte dudit avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
 Le point C (Indemnité frais d'obsèques) de ce même article 46 bis du chapitre VII susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 précité.
En application de l'article L. 6122-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2003-850 du 4 septembre 2003, l'autorisation est accordée à la SA clinique Pasteur pour l'extension de 76 à 79 lits d'hospitalisation complète en chirurgie sur son site, 222, avenue de Rochefort à Royan (Charente-Maritime).
La commission peut entendre, sur leur demande, le ou les directeurs d'unité de formation et de recherche et l'enseignant responsable de la section de médecine si le directeur est pharmacien, ou l'enseignant responsable de la section pharmacie, si le directeur est médecin, ainsi que le président du conseil d'administration, le directeur général et le président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire, le médecin inspecteur régional de santé publique et le pharmacien inspecteur régional de santé publique ou leurs représentants.
 Le président en exercice peut convoquer toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
La commission médicale d'établissement :
 1° Est consultée pour avis sur les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ;
 2° Prépare, avec le directeur dans les hôpitaux locaux et avec le conseil exécutif dans les autres établissements publics de santé, le projet médical de l'établissement qui définit, pour une durée maximale de cinq ans, les objectifs médicaux compatibles avec le schéma d'organisation sanitaire dont l'organisation en pôles cliniques et médico-techniques et, le cas échéant, de leurs structures internes ;
 3° Organise la formation continue et l'évaluation des pratiques professionnelles des praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et, à cet effet, prépare avec le directeur dans les hôpitaux locaux et avec le conseil exécutif dans les autres établissements publics de santé, les plans de formation et actions d'évaluation correspondants ; examine, en formation restreinte, les mesures relatives au respect de l'obligation de formation continue prises par les conseils régionaux mentionnés à l'article L. 6155-3 en vertu des 2° et 3° de l'article L. 4133-4 ainsi que les conclusions des organismes agréés chargés de l'évaluation des praticiens mentionnée à l'article L. 4133-1 ;
 4° Emet un avis sur le projet des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, tel qu'il est défini à l'article L. 6146-9 ;
 5° Emet un avis sur le fonctionnement des pôles autres que médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et de leurs éventuelles structures internes, dans la mesure où ce fonctionnement intéresse la qualité des soins ou la santé des malades ;
 6° Emet un avis sur les nominations des responsables de pôle d'activité clinique et médico-technique ;
 7° Emet, dans la formation restreinte prévue à l'article R. 6144-23, un avis sur les questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des praticiens, conformément aux dispositions régissant ces différentes catégories de praticiens.
 La commission médicale d'établissement peut mandater son président pour préparer les mesures mentionnées aux 2° et 3° du présent article. Elle est régulièrement tenue informée de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement et des créations, suppressions ou transformations d'emplois de praticiens hospitaliers.
A défaut d'accord intervenu dans les deux mois qui suivent la réunion de la commission, le préfet saisit les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
 Sous réserve des dispositions de l'article L. 6142-12, ces ministres statuent conjointement après avoir entendu, s'ils le jugent utile, les représentants des deux contractants. Les ministres notifient leur décision aux deux contractants et en informent le préfet, président de la commission de conciliation. La décision des ministres s'impose aux contractants.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité des membres en exercice assistent à la séance.
 Toutefois, quand, après une convocation régulièrement faite, la majorité requise n'est pas atteinte, la délibération prise après la deuxième convocation, qui doit avoir lieu à trois jours d'intervalle au moins et à huit jours au plus, est valable quel que soit le nombre des membres présents.
 En cas de vote, celui-ci a lieu au scrutin secret si l'un des membres présents en fait la demande.
 En cas de partage égal des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité, sauf vote à scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
 Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.
 Lorsque le conseil d'administration examine des questions individuelles, l'avis est donné hors la présence du membre du conseil dont la situation est examinée ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté et d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2005, Mme Laparre-Lacassagne (Anne), administratrice civile, affectée au ministère de la justice, est affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour occuper les fonctions d'adjoint au directeur de l'action économique et sociale à la préfecture de Paris à compter du 1er juin 2005 pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Les dispositions de l'avenant n° 76 du 7 janvier 2005 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 juin 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée l'ouverture d'un concours unique du ministère de la défense pour le recrutement d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat au titre de l'année 2005 organisé par le commandement supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie.
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 5, selon la répartition suivante :
 3 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans la branche maintenance et conduite et utilisation des équipements, dont 1 poste dans la spécialité entretien et réparation des véhicules, option mécanique véhicules industriels, et 2 postes dans la spécialité emballeur-installateur, option magasinier.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre seront ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit pour chacune des spécialités ouvertes au concours :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 septembre 2005 inclus.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 11 octobre 2005.
 L'épreuve pratique et orale d'admission se déroulera à une date ultérieure qui sera fixée par le jury du concours.
 Ces épreuves auront lieu dans les centres d'examen créés par le commandement supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie.
 La durée de l'épreuve pratique d'admission ne pourra être inférieure à 2 heures et supérieure à 8 heures pour chacune des spécialités.
 Les candidats seront convoqués par l'autorité organisatrice en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats du concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti à compter de la notification de l'affectation.
 Nota. - Pour retirer le dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser uniquement par courrier au général commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie, état-major interarmées (bureau personnel civil, bureau formation/cellule concours), BP 28, 98842 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie).
En application de l'article L. 6122-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2003-850 du 4 septembre 2003, l'autorisation est accordée à la SA Médipole Saint-Roch, site Médipole, Cabestany (Pyrénées-Orientales), en vue de créer une unité de 8 postes de dialyse médicalisée sur son site.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Alès (1re catégorie) exercées par M. Gilles-Henry Garault, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions individuelles des directeurs des établissements publics de santé et les délibérations non réglementaires de leurs conseils d'administration sont notifiées aux personnes physiques et morales qu'elles concernent. Leurs décisions et délibérations réglementaires sont affichées sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et aisément consultables par les personnels et les usagers. Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
 Les dispositions du présent article s'appliquent aux actes des syndicats interhospitaliers.
Dans les cas prévus à l'article L. 6142-12, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé statuent au vu de l'avis émis par une commission nationale qui comprend :
 1° Cinq professeurs des universités-praticiens hospitaliers biologistes affectés dans des centres hospitaliers et universitaires ;
 2° Cinq biologistes de centres hospitaliers universitaires.
 Des membres suppléants appartenant aux mêmes catégories sont élus en nombre égal.
Les centres disposent de locaux suffisants, qui leur sont exclusivement affectés, et de moyens matériels leur permettant d'accomplir leurs missions vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
 Ils disposent en particulier :
 1° De moyens de réception des appels téléphoniques comportant, d'une part, des lignes accessibles au public, d'autre part, des lignes exclusivement réservées aux liaisons avec les autorités, avec les autres centres antipoison et avec l'organisme agréé mentionné à l'article L. 1342-1, enfin des lignes utilisées pour des consultations courantes ou au titre du fonctionnement de routine, non accessibles au public ;
 2° D'une liaison téléphonique directe, avec possibilité de transfert d'appels, avec les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5, situés dans leur zone géographique d'intervention ;
 3° De moyens d'enregistrement des appels et des réponses, les documents enregistrés devant être conservés pendant trois mois ;
 4° De moyens de transmission rapide d'informations par télécopie ou modem ;
 5° D'une documentation spécialisée et tenue à jour sur le traitement des intoxications ;
 6° Des moyens informatiques, définis à l'article D. 6141-47, d'aide à la réponse à l'urgence et d'enregistrement des données liées aux cas d'intoxications ainsi que de toute donnée susceptible de contribuer à la toxicovigilance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 18 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Dans les hôpitaux locaux, la commission médicale d'établissement comprend :
 1° Cinq membres élus par et parmi les médecins généralistes autorisés à donner des soins dans l'établissement, en application de l'article R. 6141-24 ;
 2° S'il est fait application dans l'établissement des dispositions des articles R. 6141-29 ou R. 6141-30 :
 a) Trois praticiens au plus élus par et parmi les praticiens, autres que pharmaciens, mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 ;
 b) Le cas échéant, un praticien élu par et parmi les praticiens mentionnés au 2° de l'article L. 6152-1 ;
 c) Le cas échéant, un praticien contractuel élu par et parmi les praticiens mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6152-1 ;
 3° Le pharmacien qui assure la gérance de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement dudit hôpital dans les conditions prévues à l'article R. 5126-26.
Selon leur importance et la diversité de leurs activités, les centres sont organisés en services ou en départements, ou en structures distinctes.
 Ils comportent une unité de réponse à l'urgence fonctionnant dans les conditions fixées aux articles D. 6141-45 et D. 6141-46 ainsi qu'une unité de toxicovigilance.
 Ils peuvent en outre, en fonction des moyens et des situations locales, comporter une unité de soins pour intoxiqués, une unité de consultation, un laboratoire de toxicologie analytique et être associés à un centre régional de pharmacovigilance agréé conformément à l'article R. 5121-169.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 juin 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement national délocalisé de gardiens de la paix de la police nationale à Mayotte par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
 Le nombre total de postes offerts aux concours visés est fixé à 15, répartis de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 7 postes ;
 - second concours (adjoints de sécurité) : 4 postes ;
 - emplois réservés : 4 postes.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
 Les postes offerts au second concours spécifique aux adjoints de sécurité, non pourvus à ce titre, pourront être attribués aux candidats du premier concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 juillet 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront exclusivement à Mayotte ; les épreuves d'admissibilité auront lieu le 25 août 2005, les épreuves d'admission à partir du 24 octobre 2005.
 Nota. - Les candidats doivent adresser leur demande de candidature au préfet de la collectivité départementale de Mayotte (service administratif et technique de la police nationale).
 Des renseignements peuvent également être obtenus auprès de la délégation régionale à la formation des personnels de police et de préfecture Réunion-Mayotte.
Les catégories de personnes déplacées qui peuvent bénéficier de la protection temporaire en France, en application des dispositions de l'article L. 811-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont désignées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
 Ces personnes sont alors admises au séjour dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.
 Le ministre de l'intérieur informe immédiatement le Conseil et la Commission de l'Union européenne de la mise en oeuvre de ces dispositions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 novembre 2004 portant création d'une annexe salaires à la convention collective nationale susvisée.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Annexe salaires sur les salaires minimaux et indemnités applicables du 1er novembre 2004 au 30 septembre 2005.
    Signataires :
 Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA-UNSA).
Les bénéficiaires de la protection temporaire et les membres de leur famille, admis en France en application des articles 5 à 8, sont admis au séjour dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.
 L'autorisation provisoire de séjour délivrée à un membre de famille admis en France en application de l'article 6 porte la mention « membre de famille d'un bénéficiaire de la protection temporaire ».
En cas d'infraction au règlement par un agent relevant soit du centre hospitalier universitaire, soit de l'université soit d'une unité de formation ou de recherche, la sanction est prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, saisie à la demande du responsable de l'application du règlement. En cas d'urgence, celui-ci peut demander la suspension du fautif.
 Exceptionnellement et dans les cas graves, le directeur d'une unité de formation et de recherche peut interdire provisoirement l'accès aux locaux universitaires à un membre du personnel du centre hospitalier universitaire. Le directeur général du centre hospitalier universitaire peut, dans les mêmes conditions, interdire l'accès des terrains et des bâtiments ou services hospitaliers à un membre du personnel de l'université ou d'une unité de formation et de recherche. L'autorité qui a pris la mesure en donne immédiatement avis à l'autorité normalement responsable, en vue d'un examen conjoint de la situation.
 Si l'infraction au règlement a été commise par un étudiant, le responsable de l'application du règlement en saisit le directeur de l'unité de formation et de recherche intéressé.
 Exceptionnellement et dans les cas graves, le directeur général du centre hospitalier universitaire peut interdire provisoirement au fautif l'accès sur les terrains et dans les bâtiments ou services hospitaliers. Le directeur de l'unité de formation et de recherche intéressé en est immédiatement informé en vue d'un examen conjoint de la situation.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à trois ans. Ce mandat est renouvelable.
 La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un intérêt de service, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur des hôpitaux et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.
 Lors du renouvellement d'un comité technique d'établissement, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.