Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de chargé de mission à temps plein infrastructures, aménagement est à pourvoir au secrétariat général pour les affaires régionales de la Guadeloupe.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 La description du poste est la suivante :
 Tâches à effectuer :
 - aider à formaliser les projets en matière d'aménagement d'infrastructures et de développement ;
 - identifier les préalables réglementaires et administratifs aux opérations d'aménagement ;
 - accompagner la mise en place de pôles de compétences.
 Compétences requises :
 - connaissances de procédures d'aménagement, de constructions publiques, de marchés publics ;
 - sens de l'organisation, capacité à faciliter des projets.
 Positionnement :
 - placé auprès du secrétaire général aux affaires régionales, le chargé de mission veillera notamment à la mise en oeuvre du DOCUP dans les domaines de sa compétence, en veillant à ce que celle-ci fasse en cohérence avec les actions menées dans le cadre du CPER, en liaison avec :
  - la cellule Europe ;
  - les services du SGAR ;
  - les services déconcentrés de l'Etat ;
  - les collectivités territoriales ;
  - les organismes consulaires et professionnels.
 La durée de ces fonctions est de trois ans renouvelables.
 Les candidatures devront être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Contact : Dominique Lacroix, secrétaire général pour les affaires régionales, préfecture de la Guadeloupe (téléphone : 05-90-99-32-36).
 Mél. : dominique.lacroix@guadeloupe.pref.gouv.fr.
Il est créé auprès du délégué interministériel aux normes, à la sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI) de la direction générale de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes (DiGITIP) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un traitement automatisé nommé « système d'information sur les réglementations techniques en Europe » (SYRTE).
 Ce traitement permettra la mise en oeuvre, en France, des dispositions de la directive 98/34/CE susvisée, qui prévoit une procédure de notification, auprès de la Commission européenne de tout projet de règle technique de portée nationale relatif aux produits ainsi qu'aux services de la société de l'information.
L'article 2 du décret du 25 mars 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « M. Jacques Louvier, sous-directeur de la presse écrite et de l'information, reçoit également délégation de signature pour signer, au nom du ministre de la culture et de la communication et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
I. - Au premier alinéa de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, après les mots : « syndicats interhospitaliers, », sont insérés les mots : « les groupements de coopération sanitaire, ».
 II. - Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « ou qui appartiennent », sont insérés les mots : « au groupement de coopération sanitaire ou ».
I. - L'article L. 6121-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A compter de la publication de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, aucune communauté d'établissements de santé ne peut être créée. »
 II. - L'article L. 6122-15 du même code est ainsi modifié :
 1° Au 2°, les mots : « un groupement de coopération sanitaire, » sont insérés après le mot : « créer » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « de la section compétente du conseil régional de santé » sont remplacés par les mots : « du comité régional de l'organisation sanitaire » ;
 3° Dans la dernière phrase, après le mot : « créent », sont insérés les mots : « un groupement de coopération sanitaire, ».
La société CERTIGAZ SAS, sise 62, rue de Courcelles, 75008 Paris, est désignée jusqu'au 31 décembre 2004 dans le cadre des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé pour l'application des prescriptions des articles 8 à 11 de la directive du 29 juin 1990 susvisée.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 43e régiment d'infanterie, de la mise à disposition d'informations pratiques, du courrier électronique et du livre d'or : le 43e régiment d'infanterie et les visiteurs du site ;
 - de la collecte de données relatives aux consultations du site : le bureau management et systèmes d'information du 43e régiment d'infanterie et l'hébergeur.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2003, vu la lettre du 29 août 2003 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, M. Bertrand Dacosta, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 août 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 pour le recrutement sans concours d'agents administratifs d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées organisé en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 est fixé à 6.
 Ces postes se répartissent de la manière suivante :
 4 postes pour le secteur santé-solidarité ;
 2 postes pour le secteur travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 septembre 2003, Mme Danielle Bugeaud, administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice des finances et du dialogue de gestion à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er juillet 2003 et pour compter du 10 juillet 2003, le tableau figurant dans l'arrêté du 11 mars 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde) est remplacé par le tableau suivant :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Viviane Huchard, conservatrice générale du partrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des thermes et de l'hôtel de Cluny, à Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane Huchard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Elisabeth Ledanois, attachée principale d'administration centrale.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-39 du 5 juin 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juillet 2003, des cinq normes françaises suivantes :
SANTÉ ET ACTION SOCIALE
NF EN ISO 14155-2. - Investigation clinique des dispositifs médicaux sur les sujets humains. - Partie 2 : plan d'investigation clinique (indice de classement : S99-201-2).
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN 943-1. - Vêtements de protection contre les produits chimiques liquides et gazeux, y compris les aérosols liquides et les particules solides. - Partie 1 : exigences de performance des combinaisons de protection chimique ventilées et non ventilées « étanches aux gaz » (type 1) et « non étanches aux gaz » (type 2) (indice de classement : S74-527-1).
NF EN 13595-1. - Vêtements de protection pour les motocyclistes professionnels. - Vestes, pantalons et combinaisons une ou deux pièces. - Partie 1 : exigences générales (indice de classement : S74-549-1).
NF EN 13594. - Gants de protection pour motocyclistes professionnels. - Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : S75-510).
HABITAT, SPORTS, LOISIRS
ET PRODUITS DE CONSOMMATION
NF EN 1888. - Articles de puériculture. - Voitures d'enfant. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : S54-001).
L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Ils comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune.
 « Ils peuvent, en outre, comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces orientations peuvent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en oeuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « Ils fixent les règles générales » sont remplacés par les mots : « Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales ».
Après les mots : « dans un délai », la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigée : « de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590  du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ».
Il est créé dans le code général des collectivités territoriales, au livre VI de la première partie, un titre II intitulé « Garanties accordées aux élus locaux » comprenant un chapitre unique regroupant les articles suivants :
 « Art. D. 1621-1. - Le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à leurs élus, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1621-2 du présent code, correspond au montant brut annuel, avant retenue à la source de l'imposition, des indemnités maximales pouvant être perçues par les élus locaux potentiellement bénéficiaires de l'allocation de fin de mandat, y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code.
 « Art. D. 1621-2. - Le taux de cotisation obligatoire mentionné à l'article L. 1621-2 du présent code est fixé à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l'article D. 1621-1. La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
 « Art. D. 1621-3. - Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale assujettis à la cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat transmettent chaque année, à la demande de la Caisse des dépôts et consignations, un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à leur charge. »
Le I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux à l'institution d'une servitude administrative, publiée au bureau des hypothèques, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement. »
Le troisième alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
 « Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet. Elles sont approuvées par délibération du conseil municipal puis transmises pour approbation au préfet, qui dispose d'un délai de deux mois pour les approuver. A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé les avoir approuvées. Les cartes communales approuvées sont tenues à la disposition du public. »
Les délibérations, conventions et actes relatifs à la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux visée aux articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi valent délibérations, conventions et actes pour l'instauration et la mise en oeuvre de la participation pour voirie et réseaux, en application des articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de ladite loi.
L'article 28-2-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, le plan de déplacements urbains peut être modifié à l'initiative de l'autorité compétente selon une procédure simplifiée, après enquête publique, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'économie générale du plan.
 « La procédure de modification simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article 28-2.
 « Les maires des communes couvertes par la modification ou concernées par le projet de modification sont invités à participer à l'examen conjoint prévu par l'alinéa précédent.
 « Les conclusions de l'examen conjoint sont jointes au dossier d'enquête.
 « L'enquête publique ouverte sur une procédure de modification simplifiée peut ne porter que sur le territoire concerné. »
I. - Dans le sixième alinéa de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « , sous réserve que le logement réponde aux exigences prévues au 2° de l'article L. 542-2, » sont supprimés.
 II. - Après le dixième alinéa (4°) du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, dans les cas précités, l'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au 2° de l'article L. 542-2 ou, en ce qui concerne les logements sociaux, si le bailleur s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par ladite convention. Une copie de cette convention est adressée aux organismes payeurs de l'allocation de logement. Sont considérés comme logements sociaux pour l'application de cette disposition les logements appartenant à ou gérés par un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte, ainsi qu'un des organismes suivants : l'Entreprise minière et chimique et les sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les houillères de bassin et les sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin, les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France, l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement. »
 III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 835-2 du même code, les mots : « , sous réserve que le logement réponde aux exigences visées au premier alinéa de l'article L. 831-3, » sont supprimés.
 IV. - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, dans les cas précités, l'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3 ou, en ce qui concerne les logements sociaux, si le bailleur s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par ladite convention. Une copie de cette convention est adressée aux organismes payeurs de l'allocation de logement. Sont considérés comme logements sociaux pour l'application de cette disposition les logements appartenant à ou gérés par un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte, ainsi qu'un des organismes suivants : l'Entreprise minière et chimique et les sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les houillères de bassin et les sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin, les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France, l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement. »
Le contrat d'agriculture durable définit les engagements de l'exploitant et la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie.
 Les engagements de l'exploitant pris dans le cadre d'actions relèvent des domaines de l'aménagement et du développement de l'espace rural et de l'environnement. Ils peuvent également relever du domaine économique et social.
 Les aides versées en contrepartie du respect de l'ensemble des engagements pris pour chaque action sont définies aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté. Les aides sur budget de l'Etat sont cofinancées au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. Leur montant par contrat doit s'inscrire dans une moyenne annuelle départementale telle que définie à l'article 12 du présent arrêté.
 Elles ne sont pas exclusives des autres soutiens publics accordés aux exploitants agricoles.
Par délibération en date du 14 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des artisans, commerçants et industriels de Bain-de-Bretagne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bain 2003 du 15 novembre au 1er décembre 2003 :
 Site : place de la République, 35470 Bain-de-Bretagne.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,4 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 10 novembre 2003, M. Duquin (Georges), conseiller commercial hors classe, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Bourgogne à compter du 13 octobre 2003.
Le taux annuel du droit d'inscription acquitté pour la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur universitaire, dans un établissement mentionné à l'article R. 812-2 du code rural et habilité à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, est celui fixé par l'arrêté de ce ministre pour la préparation de ces diplômes dans les établissements relevant de son autorité ou de son contrôle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 novembre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale.
 Le nombre total de places offertes ainsi que leur répartition par concours seront fixés par un arrêté interministériel ultérieur.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 9 janvier 2004, terme de rigueur.
 La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro vert d'information sur les carrières de la police nationale (0800-22-0800) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces délégations seront communiquées par les commissariats de police.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...), puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré, excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 Khz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-68 du 5 septembre 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 octobre 2003, de la norme française suivante :
ÉNERGIE
NF EN 13229/A1. - Foyers ouverts et inserts à combustibles solides. - Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : D32-308/A1).
Au cours des interventions, les intervenants s'expriment librement.
 Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
 - mettre en péril l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens ;
 - recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
 - utiliser leurs interventions à des fins de publicité commerciale (au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage) ;
 - faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
 - procéder à des appels de fonds ;
 - porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
 - faire usage de l'emblème national et de l'emblème européen ;
 - utiliser l'hymne national ;
 - apparaître dans l'enceinte des bâtiments publics suivants : le palais de l'Elysée, l'hôtel de Matignon, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen, les ministères, les sièges des conseils régionaux et généraux, des mairies et communautés urbaines ;
 - recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision des représentants d'autres partis ou groupements politiques ;
 - utiliser les documents visuels ou sonores faisant intervenir des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit desdites personnalités ou de leurs ayants droit.
En application du décret du 2 août 1960 susvisé, les diplômes délivrés par l'université de la Sarre à l'issue de l'année universitaire 2001-2002 peuvent être homologués dans les conditions précisées ci-après :
 Licence de lettres modernes, en qualité de licence de lettres modernes ;
 Licence d'allemand, en qualité de licence de langues, littératures et civilisations étrangères, spécialité allemand ;
 Maîtrise d'allemand, en qualité de maîtrise de langues, littératures et civilisations étrangères, spécialité allemand.
Participent avec voix consultative à chacune des réunions du Conseil national de la vie associative :
 1° Les représentants des ministres chargés de l'économie sociale, de la jeunesse, des affaires étrangères, des affaires européennes, des affaires sociales, de l'agriculture, des anciens combattants, du budget, du commerce et de l'artisanat, de la coopération, de la culture, des droits des femmes, de l'économie, de la consommation, de l'éducation nationale, de l'emploi, de l'environnement, de la famille, de la fonction publique, de l'intégration, de l'intérieur, de la justice, du logement, de l'urbanisme et de l'habitat, des personnes âgées, des personnes handicapées, de la recherche, de la santé, des sports, du tourisme, des transports et de la ville ;
 2° Deux représentants des régions désignés par l'Association des régions de France ;
 3° Deux représentants des départements désignés par l'Assemblée des départements de France ;
 4° Deux représentants des communes désignés par l'Association des maires de France.
 Les désignations intervenant au titre des 2°, 3° et 4° sont prononcées pour la durée des mandats en cours des membres du Conseil national de la vie associative mentionnés au 1° de l'article 4 et prennent fin au même moment. Il est mis fin à leurs fonctions lorsqu'ils perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés.
Le présent décret fixe les conditions d'hygiène, de sécurité et de confort auxquelles doivent satisfaire les logements des travailleurs mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural, lorsque ces travailleurs, embauchés sous contrat à durée déterminée conformément à l'article L. 122-1-1 (3°) du code du travail, sont hébergés dans le cadre de leur relation de travail en résidences mobiles ou démontables.
Par délibération en date du 23 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Locminé Commerce à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Locminé Commerce, du 27 septembre au 11 octobre 2003 :
 Site : place du Menhir, 56500 Locminé.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,70 MHz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 2003, M. Sardou (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 1er janvier 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire au service navigation de la Seine, pour exercer les fonctions de secrétaire général.
Profil du poste
 Positionnement au sein du service : placé sous l'autorité directe du chef de service, il participe au comité de direction et travaille en partenariat avec les chefs d'arrondissement et les chefs de service fonctionnel.
 Missions : le service navigation de la Seine comprend 1 250 agents de l'Etat et 50 agents sous statut Voies navigables de France répartis sur un vaste territoire correspondant à 17 départements du grand bassin de la Seine. Sa structure est celle habituelle d'un service déconcentré du ministère en charge de l'équipement comprenant des services fonctionnels (au nombre de 5) et des structures territoriales : 4 arrondissements territoriaux et 17 subdivisions.
 Les missions principales du secrétariat général, dont le titulaire du poste a la charge, sont les suivantes :
 - gestion du personnel : organisation des recrutements par mutations ou concours pour les personnels à gestion déconcentrée (200 mouvements de personnels en 2002, dont 40 recrutements par concours) ; gestion des carrières, des promotions ; gestion administrative des agents des différents corps : disciplinaire, etc. ;
 - participation au management du service ;
 - formation professionnelle et continue (plan de formation du service, organisation des formations internes, etc.) ;
 - responsable hygiène et sécurité, médecine de prévention (17 médecins ou centres médicaux interentreprises interviennent pour le service) ;
 - coordination de l'action sociale du service (17 assistantes sociales intervenant pour le compte du service) ;
 - relations avec les organisations syndicales du service ;
 - pilotage filière financière (recettes, dépenses) tant pour l'Etat que pour l'Etablissement public Voies navigables de France (VNF) ;
 - affaires juridiques (conseil et contentieux) Etat et VNF ;
 - management de l'informatisation (réseau, bureautique, participation à l'informatisation de l'exploitation en liaison avec le service ayant en charge l'exploitation - service gestion de la voie d'eau) ;
 - gestion du budget de fonctionnement du service et affaires générales ;
 - gestion du parc automobile ;
 - affaires immobilières (bureaux et logements de service ; 564 maisons éclusières à gérer).
 Moyens humains : 1 adjoint A +, 5 A, 16 B, 48 C, 16 OPA, soit 85 agents.
 Le poste pourra être recentré au cours du premier semestre 2004 sur le domaine « ressources humaines ».
 Un nouveau service fonctionnel sera alors créé pour assurer les aspects logistiques et fonctionnement du SNS.
 Pour tous renseignements, s'adresser à Anne-Marie Meignen, adjointe au chef du bureau du personnel, service navigation de la Seine, SG (téléphone : 01-40-58-29-25, fax : 01-40-58-27-22).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 septembre 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Drôme-Ardèche prévention cancers » est approuvée. Le texte de cette convention peut être consulté auprès du siège du groupement.
 Le groupement d'intérêt public « Drôme-Ardèche prévention cancers » a son siège rue Meliès, à Valence.
 Le groupement d'intérêt public « Drôme-Ardèche prévention cancers » est constitué pour une durée de neuf ans.
 Sont membres du groupement d'intérêt public « Drôme-Ardèche prévention cancers » :
 - le département de la Drôme ;
 - le département de l'Ardèche ;
 - la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme ;
 - la mutualité sociale agricole de la Drôme ;
 - la caisse maladie régionale des Alpes ;
 - la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Vivarais ;
 - la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche ;
 - la caisse maladie régionale du Rhône ;
 - la ligue de lutte contre le cancer de la Drôme ;
 - la ligue de lutte contre le cancer de l'Ardèche.
 Le groupement d'intérêt public « Drôme-Ardèche prévention cancers » a pour objet, dans le ressort des départements, sur le territoire géographique des entités membres du groupement, le dépistage organisé du cancer : dans un premier temps cancer du sein, puis colorectal et col de l'utérus ultérieurement, dans les conditions définies par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Les membres du Conseil national de la vie associative sont nommés pour trois ans.
 Il peut être mis fin au mandat des membres du Conseil national de la vie associative dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4 pour leur nomination. Il y est également mis fin lorsqu'ils perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés.
 Lorsqu'un mandat est vacant pour quelque raison que ce soit, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions, la nouvelle nomination intervenant pour la durée du mandat restant à courir.
 Les fonctions des membres du Conseil national de la vie associative sont gratuites.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2003, Mme Honikman (Esther), épouse Honikman-Leban est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
1. Postes proposés aux directeurs et directrices de 1re classe
 Directeur des établissements ci-après :
 Centre hospitalier Laon (Aisne).
 Centre hospitalier Vichy (Allier).
 Centre hospitalier spécialisé Le Bon Sauveur, Caen (Calvados).
 Centre hospitalier Brive (Corrèze).
2. Postes proposés aux directeurs
et directrices de 1re et 2e classe
 2.1. Secrétaire général des établissements ci-après :
 Syndicat interhospitalier Bourgogne centrale (Côte-d'Or) ;
 Syndicat interhospitalier informatique hospitalière Nord - Pas-de-Calais (Nord).
 2.2. Directeur de l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier Guéret (Creuse).
3. Poste proposé aux directeurs
et directrices de 1re, 2e et 3e classe
 Directeur de l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier François-Dunand, Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon).
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les personnels de direction titulaires de 1re, 2e et 3e classe ;
 Les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 1re, 2e et 3e classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité ;
 Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs territoriaux répondant aux conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
 Les candidats au(x) poste(s) de chef d'établissement doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, la notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, soit par l'allocataire, soit par son conjoint ou concubin, soit par un de ses enfants à charge au sens de l'article 5 de l'ordonnance susvisée et de l'article 2 du décret du 29 mars 2002 susvisé, sauf cas de force majeure.
I. - Emploi de maître de conférences à pourvoir :
 Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
 Emploi n° 09-367.
 Discipline : maladies contagieuses.
 Section CNECA n° 8.
 II. - Conditions de candidature :
 L'emploi de maître de conférences peut être pourvu par accueil en détachement d'un fonctionnaire, titulaire depuis au moins trois ans dans son corps d'origine, appartenant à l'un des corps suivants :
 - maîtres de conférences des universités régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
 - chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 - fonctionnaires appartenant à un corps assimilé à celui des maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur public relevant du ministre chargé de l'agriculture au titre des dispositions de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 3 mai 2000.
 III. - Modalités de candidature :
 Les candidats au détachement devront faire acte de candidature auprès du directeur de l'école concernée avant le 30 octobre 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le directeur de l'établissement leur fournira la notice du profil de poste et leur précisera les documents à fournir pour concrétiser leur candidature.
 Les coordonnées de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (directeur : M. Cotard) sont les suivantes : 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-43-96-71-80, télécopie : 01-43-96-71-25).
 Les renseignements concernant la procédure de détachement peuvent être obtenus auprès de la direction générale de l'administration (bureau BEPA), ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-44-05).
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation à l'université Aix-Marseille-I au cours de l'année universitaire 2003-2004, les personnes dont les noms suivent :
 Mlle Duport (Claire) ;
  Mlle Morizot (Dominique).
 Au terme de cette période, les intéressées pourront être renouvelées dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2003, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par arrêté du 12 août 2003 pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz :
M l l e
Anne Accoceberry.
M l l e
Danièle Bingler.
Mm e
Arielle Dupont, épouse Stival.
Mm e
Isabelle Ehl, épouse Mesembourg.
Mm e
Patricia Elkouby, épouse Attias.
 M.
Christophe Frisch.
 M.
Frédéric Garnier.
M l l e
Vannina Gavini.
M l l e
Sandrine Glatz.
 M.
François Holl.
M l l e
Catherine Jourdain.
 M.
Benoît Kieffer.
Mm e
Christine Koffel, épouse Klotz.
Mm e
Julie Leininger, épouse Hummel.
Mm e
Marie Leyenberger, épouse Braun.
 M.
Sébastien Linke.
Mm e
Marie Loeb, épouse Ossola.
M l l e
Anne Maringer.
Mm e
Isabelle Merli, épouse Tinchant.
Mm e
Murielle Nicolay, épouse Weiss.
M l l e
Natacha Petit.
M l l e
Anne-Catherine Rebischung.
M l l e
Laetitia Rocques Desvallees.
 M.
Eric Tinchant.
M l l e
Rachel Wintzerith.
Validation des bulletins du lundi 13 octobre au samedi 18 octobre 2003 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 18 et le dimanche 19 octobre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 18 octobre 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 18 octobre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 19 octobre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 septembre 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires de formation continue diplômante sortis de l'école en 2002, désignés ci-après, par ordre de mérite décroissant :
 1 Mm e
Rosevègue (Claire).
 2  M.
Fournel (Guy).
 3  M.
Rohfritsch (Marc).
 4 M l l e
Schmidt (Cécile).
 5  M.
Le Ber (Franck).
 6  M.
Sauvage (Eric).
 7  M.
Boulet (David).
 8  M.
Théliou (Sébastien).
 9  M.
Neveu (Mickaël).
10  M.
Logez (Frédéric).
11  M.
Udekwe (Promise).
12  M.
Lelong (Gilles).
13  M.
Derickxsen (Yann).
14  M.
Flores (Christophe).
15  M.
Decock (Renaud).
16  M.
Frolli (Vincent).
17  M.
Giboulot (François).
18  M.
Fricot (Philippe).
19  M.
Alabou (Hassan).
20  M.
Ellaouni (Abdel-Illah).
21  M.
Diani (Mustapha).
22  M.
Vasseur (Timothée).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 août 2003 :
 Considérant que la société Thoniminceur Institut, 16, rue Louis-Braille, 75012 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement et de sevrage tabagique revendiquant les allégations suivantes :
 - « Perdre 1 kg par semaine » ;
 - « perte de poids et de centimètres » ;
 - « arrêt du tabac ».
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Thoniminceur Institut à l'appui de ces affirmation,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et de sevrage tabagique reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Thoniminceur Institut, 16, rue Louis-Braille, 75012 Paris.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Préalablement à la mise en circulation des trains, les entreprises ferroviaires doivent informer le gestionnaire d'infrastructure délégué lorsque leurs convois présentent des caractéristiques de composition susceptibles d'entraîner des mesures particulières d'exploitation :
 - caractéristiques qu'il est prévu de rappeler systématiquement (par exemple, présence de matières radioactives, de certains transports exceptionnels) ;
 - caractéristiques constituant un écart par rapport aux prévisions et nécessitant un examen et une autorisation spécifiques (par exemple, non-respect des règles de composition ou de freinage prévues pour la catégorie du train concerné, surcharge exceptionnelle entraînant une diminution de performance, véhicule relevant du transport exceptionnel).
 Au cours de l'exécution de leurs services de transport, les entreprises ferroviaires transmettent immédiatement au gestionnaire d'infrastructure délégué les renseignements concernant les éventuelles modifications des caractéristiques de leurs trains.
 Les entreprises ferroviaires mettent en oeuvre le processus permettant d'avoir l'assurance du respect des exigences de sécurité lors de la programmation des ressources nécessaires à la réalisation de leur plan de transport.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 septembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 septembre 2003, aux fonctions de sous-directeur des personnels administratifs et contractuels à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer exercées par M. Bégassat (Luc), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2003, sont désignés en qualité de membres du jury d'examen professionnel d'huissier de justice :
I. - Titulaires
 b) Membres :
 Mlle Moncere (Valérie), clerc d'huissier de justice à Pessac (Gironde), en remplacement de M. Deuff (Hervé), clerc d'huissier de justice à Brest (Finistère), démissionnaire.
II. - Suppléants
 b) Membres :
 M. Pelissou (Arnaud), clerc d'huissier de justice à Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de Mlle Lefebvre (Mylène), démissionnaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique du 29 avril 1985, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2003 relatif aux taux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CDNR sur demande du propriétaire de l'aéronef adressée au service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT), accompagnée d'une déclaration attestant la navigabilité de son aéronef, et après enquête portant sur :
 a) Les documents de navigabilité d'origine ;
 b) L'état de navigabilité de l'aéronef ;
 c) Le programme d'entretien de l'aéronef.
L'hébergement mentionné à l'article 1er, lorsqu'il est destiné au sommeil, peut recevoir au maximum six travailleurs. Sa superficie minimale est de 6 mètres carrés par occupant. Lorsque le nombre de travailleurs saisonniers est au plus égal à trois, il peut servir également aux repas des intéressés.
 Les lits ne peuvent être superposés.
 L'hébergement mentionné à l'article 1er, lorsqu'il est destiné au sommeil des hommes, est séparé de celui destiné au sommeil des femmes, sauf s'il est à l'usage exclusif d'un couple.
Le décret du 6 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « l'Autorité des marchés financiers ».
 II. - Les articles 2, 3, 4, 5, 5 bis, 6 et 14 bis sont abrogés.
 III. - L'article 14 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est abrogé.
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ».
 3° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l'Autorité ».
 IV. - Le présent décret n'entre en vigueur qu'à la date de création de l'Autorité des marchés financiers.