ANNEXE
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE À LA POSITION ORBITALE 10O EST
Titulaire de l'autorisation
EchoStar Mobile Limited
Conditions
En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 10° Est, qui sont comprises dans les bandes de fréquences :
- 1 980-2 010 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service mobile par satellite ;
- 2 170-2 200 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service mobile par satellite,
et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation
BANDES DE FRÉQUENCES
NOM DU RÉSEAU À SATELLITE
RÉFÉRENCE DE LA PUBLICATION 
      

    par L'UIT
DATE DE LA PUBLICATION 
      

    par L'UIT
1 980-2 010 GHz (Terre vers espace) 
      

    2 170-2 200 GHz (espace vers Terre
3GSAT-G17R
API/A/3411
CR/C/1639
22 mars 2005
24 janvier 2006
1 980-2 010 GHz (Terre vers espace) 
      

    2 170-2 200 GHz (espace vers Terre)
F-SAT-S-E-10E
API/A/3508
CR/C/1728
19 avril 2005
13 juin 2006
b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie par la Terre visible depuis la position orbitale géostationnaire 10° Est ;
c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront, inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les réceptions ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront, inscrites dans ce même fichier ;
d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci ;
e) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par les articles L. 97-2-II et R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des communications électroniques ;
f) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation doit se faire en conformité avec les décisions communautaires pertinentes en vigueur ou à venir, notamment celles relatives à l'utilisation des bandes 1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz ;
g) EchoStar Mobile Limited est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France ;
h) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service.