Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain et les remontées de nappe phréatique survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 3. -  Au 1o du premier alinéa de l'article 3 du même décret, après les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur et », sont ajoutés les mots : « du ministre chargé ».
    Il est ajouté à ce même article un alinéa ainsi rédigé :
    « Le comité technique paritaire mentionné à l'article 1er est présidé soit par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, soit par le ministre chargé de la recherche ou son représentant, selon que les questions et les projets de textes qui lui sont soumis relèvent de la compétence de l'un ou de l'autre de ces ministres. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Orne
    Cerisé. - Eglise, rue de l'Eglise (CAD AE 66) : inscription par arrêté du 25 septembre 2000.
    Gémages. - Eglise Saint-Martin, (CAD D 334) : inscription par arrêté du 30 octobre 2000.
    Igé. - Domaine de Lonné : les façades et les toitures du château, le salon avec son décor, la bibliothèque avec son décor, la salle à manger avec son décor, y compris le tableau de Balleroy Meute au repos intégré aux boiseries ; la chapelle ; les façades et les toitures de la maison du régisseur ; les façades et les toitures des bâtiments de la ferme, y compris le bâtiment des écuries-charretterie ; les façades et les toitures de la maison du jardinier et la serre attenante ; le parc, tel qu'il est délimité sur le plan annexé à l'arrêté, avec ses éléments constitutifs : murs, fossés maçonnés, calvaire ; le potager, avec ses murs intérieurs et ses murs de clôture, et le portail dit « de Chateaubriand » ; les façades et les toitures du moulin de Lonné, ainsi que son mécanisme ; les façades et les toitures de la boulangerie (CAD G 8, 13, 14, lieudit Château de Lonné, 9, lieudit La Vigne, 11, 17, lieudit Lonné, 12, lieudit Le Bosquet, 15, lieudit Le Colombier, 16, lieudit La Basse-Cour ; F 103, lieudit Moulin de Lonné) : inscription par arrêté du 21 février 2000.
    Lonrai. - Domaine de Lonrai : grand salon du château (CAD AC 4, lieudit Le Château) : classement par arrêté du 21 juillet 2000.
    Ménil-Froger. - Logis de Ménil-Froger (CAD B 86) : inscription par arrêté du 9 juin 2000.
Art. 19. -  Le titre X du même décret est ainsi modifié:
      I. - A l'article 167:
      1o Au a, après le mot << planchers >>, la fin de la phrase est ainsi     rédigée: << propres à empêcher une chute libre de plus de trois mètres >>;
      2o Au b, après le mot << équivalente >>, la fin de la phrase est ainsi     rédigée: << propres à empêcher une chute libre de plus de six mètres >>;
      3o Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
      << Toutefois, l'observation des dispositions des alinéas 1 et 2 n'est pas     obligatoire pour les travailleurs indépendants et les employeurs visés à     l'article L. 235-18 du code du travail exerçant leur activité sur des     chantiers n'entrant pas dans la prévision de l'article L. 235-3 de ce code ou     à l'occasion des opérations visées au 2o de l'article L. 235-4 du même code,     sous réserve que ceux-ci utilisent effectivement un système d'arrêt de chute.     >>      II. - A l'article 168, après les mots: << paraît impossible, >> la fin de la     phrase est ainsi rédigée: << le port d'un système d'arrêt de chute est     obligatoire. >>      III. - L'article 169 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 169. -  Le port d'un casque de protection muni d'une mentonnière est     obligatoire pour les travaux de montage, de démontage et de levage de     charpentes et ossatures. >>
Hérault
    Jacou. - Domaine du château de Bocaud : ensemble formé par le domaine, à savoir : le château avec ses décors intérieurs, notamment les vitraux et gypseries ; les jardins avec leurs terrasses et l'intégralité de leurs aménagements et éléments de décor architectural et de sculptures ; le parc, la grande allée plantée jusque et y compris le portail qui la borne, le bâtiment des eaux avec la grotte-nymphée ornée, les autres espaces - tant communaux que privés - délimités par l'enceinte de l'ancien domaine seigneurial, y compris les parties subsistantes de ce mur de clôture (CAD AN 9 ancien potager, 16 allée, 17 jardins et parc, 19 bâtiments des eaux avec grotte-nymphée, 22 à 26 parcelles loties et allée, 29 terrains de loisirs communaux ; AO 550, 552) : inscription par arrêté du 31 juillet 2000.
    Lavérune. - Domaine du château des évêques de Montpellier : porte fortifiée de l'ancien château donnant vers le centre de la commune ; salon de musique du château avec son décor de gypseries (CAD BM 83) : classement par arrêté du 6 décembre 2000.
Art. 2. -  L'objet de cette série exceptionnelle est d'illustrer la devise républicaine au cours de la dernière année d'utilisation de l'unité monétaire instituée sous la Révolution française, le franc.
    L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
    Leur valeur faciale en francs correspond exactement à la valeur de 1 Euro et de 100 Euro, déterminées à partir du taux adopté par le Conseil de l'Union européenne le 31 décembre 1998.
    Trois représentations symboliques modernes auxquelles correspondent trois types d'avers célèbrent la permanence de la signification de la devise française : « Liberté, Egalité, Fraternité ».
    Sur les pièces en argent, les trois termes de la devise sont agrémentés d'émaux de couleur.
    Première série d'avers : inscription « liberté », de couleur bleue sur les pièces en argent, se détachant sur une composition représentant un envol d'oiseaux.
    Deuxième série d'avers : inscription « égalité », de couleur blanche sur les pièces en argent, se détachant sur un décor composé de signes (=).
    Troisième série d'avers : inscription « fraternité », de couleur rouge sur les pièces en argent, se détachant sur un décor composé de multiples mains tendues pour se rejoindre.
    Revers commun aux trois séries de pièces :
    Motif central : sur un décor, constitué des termes de la devise française « Liberté, Egalité, Fraternité », et délimité par les contours du continent européen, sont disposés le sigle de l'euro (Euro), symbole unificateur, et les lettres « RF », symbolisant la République française.
    Sur le pourtour : le millésime 2001 et douze étoiles disposées en cercle.
    A l'exergue : les valeurs faciales créées par décret du 16 décembre 1999 : 655,957 F ou 6,559 57 F, et correspondant exactement aux parités des valeurs de cent euros et d'un euro. Le logotype du millésime 2001 combiné avec la lettre U indiquant l'ultime année du franc.
Art. 2. -  I. - Le dernier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : « Ils peuvent, en outre, rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle. »
    II. - Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel. »
    III. - L'article R. 322-2 du même code est abrogé. Les articles R. 322-3 et R. 322-4 sont respectivement renumérotés R. 322-2 et R. 322-3.
    IV. - A l'article R. 611-11 du même code, les mots : « et, notamment, en cas de conclusions à fin de sursis à exécution de la décision attaquée » sont supprimés.
    V. - L'article R. 611-20 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'il décide de renvoyer à une des formations collégiales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 122-1 le jugement d'une requête présentée en application du livre V, le président de la section du contentieux accomplit les actes d'instruction nécessaires et désigne le rapporteur ainsi que le commissaire du Gouvernement, à moins qu'il n'attribue l'affaire à une sous-section. »
    VI. - Au premier alinéa de l'article R. 611-23 du même code, les mots : « administrative ou » sont supprimés.
    Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Il est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2. »
    VII. - Au premier alinéa de l'article R. 621-13 du même code, les mots : « des articles R. 521-1 ou R. 531-1 » sont remplacés par les mots : « du titre III du livre V ».
    VIII. - L'article R. 625-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 625-1. -  Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du titre III du livre V. »
    IX. - A l'article R. 751-12 du même code, les mots : « le sursis à exécution ou » sont supprimés.
    X. - A l'article R. 811-16 du même code, les mots : « de l'article R. 531-7 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 533-2 et R. 541-5 ».
    XI. - Aux articles R. 921-1 et R. 931-2 du même code, les mots : « et notamment un sursis à exécution, » sont supprimés.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) au chapitre 1er (Orthèses) dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe au code « 201D Orthèses élastiques de contention des membres » est ainsi modifiée :
    1. Supprimer de la liste des produits de la société Knoll pris en charge toutes les orthèses dont la date de fin de prise en charge est postérieure au 29 août 2000.
    2. Remplacer la liste des orthèses des sociétés Ganzoni France et Cooper par la liste suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 23/11/20 0 page 18609 à 18611
    =============================================
    3. Ajouter à la liste des orthèses prises en charge la liste suivante des produits de la société Leurquin Mediolanum :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 23/11/20 0 page 18609 à 18611
    =============================================
Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Austruy (Maxime, Serge).
    Cazalis (Nicolas).
    De Chillaz (Damien, Paul, Hervé, Marie).
    De Verdelon (Calixte, Charles, France, Fernand, Rodolphe, Marie).
    Diot (Quentin, Frédérick, Paul).
    Ferrari (Nicolas, Pierre, Henri).
    Flachere (Laurent).
    Gravier (Vincent).
    Lacoste (Sébastien, Nicolas, Menelik, Moana-Nui).
    Pot (Antoine, Achille, Cornil).
    Richard (Sébastien, Yvon).
Meurthe-et-Moselle
    Deneuvre. - La « Tour antique du Bacha », à l'exclusion de la maison d'habitation (CAD AB 340) : inscription par arrêté du 4 octobre 2000.
    Lay-Saint-Christophe. - Domaine dit de la Samaritaine, 27, rue de l'Armée-Patton : les façades, les toitures, l'escalier de l'aile ouest, les deux pièces avec leurs décors au premier étage du corps central du logis ; le sol du porche et de la cour, la composition de la fontaine incluant escalier, chambre d'eau, galerie et mur de terrasse ; le jardin (CAD AE 283, 298, 297) : inscription par arrêté du 13 septembre 2000.
    Pierre-la-Treiche. - Ancien prieuré Saint-Nicolas de La Rochotte : chapelle ; façades, toitures et escalier intérieur avec sa cage du logis du xvie siècle (CAD AH 29, lieudit La Rochotte) ; inscription par arrêté du 31 juillet 2000.
    Ville-au-Val. - Château de Villers-les-Prud'homme : les quatre tours, l'escalier en vis du logis et son escalier d'honneur, l'ensemble des façades et des toitures, le sol de la cour (CAD A 657, 658) : inscription par arrêté du 19 janvier 2000.
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,010 03 Euro par obligation de 1 Euro pour l'échéance du 25 juillet 2001.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Marty, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
ADDITIF A LA LISTE DES BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION PRISES EN CHARGE
    Pour chaque société référencée, la liste des produits pris en charge est remplacée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/20 0 page 15911 à 15912
    =============================================
    Les listes des références de tous les produits figurant dans l'arrêté du 21 juillet 2000 non mentionnées dans le présent arrêté demeurent inchangées.
Art. 3. -  En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à la Caisse des dépôts et consignations, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service détaché, en congé parental, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
    Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du premier paragraphe de l'article 4.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 30 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Reims.
    Objet :
    Barème des salaires minima au 1er janvier 2001 ;
    Barème des salaires minima au 1er octobre 2001.
    Signataires :
    Union des maisons de champagne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT ;
    Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne (SMECC).
Art. 1er. -  Conformément au décret du 30 août 1994 susvisé, il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France aux diplômes nationaux exigés pour se présenter aux concours de recrutement organisés par le ministère chargé de la culture.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, les dispositions de l'accord salaires (région Ile-de-France) du 16 janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 30 mars 2001 publié au Journal officiel du 10 avril 2001.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par décret en date du 5 janvier 2001, le sémaphore de Pomègues, d'une superficie de 19 863 mètres carrés, cadastré section A nos 15 et 16 sur la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), est déclassé du domaine public en tant que poste électro-sémaphorique.
    Cet immeuble est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques.
    La servitude de champ de vue attachée à cet ouvrage est supprimée.
Art. 1er. -  Au sens du présent chapitre, un bien culturel est considéré     comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la     Communauté européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat     membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du     règlement (CEE) no 3911/92 du 9 décembre 1992, il en est sorti après le 31     décembre 1992.
Art. 11. -  Sont considérés comme des biens culturels pour l'application du     présent chapitre:
      1o Les biens culturels qui, relevant des catégories définies par décret en     Conseil d'Etat, sont:
      - soit classés monuments historiques ou archives historiques en application     de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou de la loi no     79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      - soit considérés comme trésors nationaux par l'Etat après avis de la     commission prévue à l'article 7 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992     relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la     complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane;
      2o Les biens culturels qui appartiennent à une personne publique et qui:
      - soit figurent sur les inventaires des collections des musées, ou des     organismes qui remplissent des missions patrimoniales analogues, des archives     ou des fonds de conservation des bibliothèques;
      - soit sont classés monuments historiques ou archives historiques en     application de la loi du 31 décembre 1913 ou de la loi no 79-18 du 3 janvier     1979 précitées;
      3o Les biens culturels qui, conservés dans les édifices affectés à     l'exercice public d'un culte, ou leurs dépendances, quel que soit leur     propriétaire, ou dans les édifices utilisés par des communautés religieuses,     sont classés monuments ou archives historiques ou sont considérés comme des     trésors nationaux par l'Etat après avis de la commission mentionnée au 1o     ci-dessus.
2o En qualité de représentants des employeurs
      a) Sur proposition du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.):
      Membres titulaires: M. Blanc (Jacques); M. Romestant (Guy); M. Gademer     (Marc); Mme Martin (Catherine).
      Membres suppléants: Mme de Saint-Germain (Anne-Geneviève); Mlle Battu     (Gisèle); M. Loreal (Pierre-François); M. Penard (François).
      b) Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes     entreprises (C.G.P.M.E.):
      Membre titulaire: M. Labbez (Louis).
      Membre suppléant: M. Montcoucut (Michel).
Les candidats dont les noms suivent, classés par corps, par concours et par     ordre de mérite, sont déclarés admis aux écoles de formation des corps     techniques et administratifs.
    I. - Concours sur épreuves
    C.T.A. Armée de terre
    a) Concours Sciences
      Girard (Stéphane), sergent, infanterie.
      Michelet (Christophe), sergent, transmissions.
      Permingeat (Pascal, A.), lieutenant, infanterie.
      Sinquin (Hubert, R.), lieutenant, matériel.
      Boisset (Jean-Christophe, J.), lieutenant, train.
Article 25
      1. La présente Convention sera déposée auprès du Gouvernement du Canada.
      2. Le Gouvernement du Canada:
      a) Informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou qui y ont     adhéré et le président de l'Institut international pour l'unification du     droit privé (Unidroit):
        i) De toute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument de     ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la date à     laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;
        ii) De toute déclaration, effectuée en vertu des articles 18, 19 et 20;
        iii) Du retrait de toute déclaration, effectué en vertu du paragraphe 4 de     l'article 21;
        iv) De la date d'entrée en vigueur de la présente Convention;
        v) Du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention,     ainsi que de la date à laquelle ce dépôt est intervenu et de la date à     laquelle la dénonciation prend effet;
      b) Transmet des copies certifiées de la présente Convention à tous les Etats     signataires et à tous les Etats qui y adhèrent, et au président de l'Institut     international pour l'unification du droit privé (Unidroit).
      En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs     gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 13 juillet 1995, M. Pouillieute (Antoine), maître des     requêtes au Conseil d'Etat, est placé en position de détachement de longue     durée, à compter du 26 avril 1995, auprès de la Caisse française de     développement afin d'y exercer les fonctions de directeur général.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (CEE) no 2137/84 de la Commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes de     Midi-Pyrénées;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12     avril 1995,
              Arrêtent:
Art. 26. -  L'article 322-2 du code pénal est ainsi modifié:
      I. - Le quatrième alinéa (3o) est ainsi rédigé :
      << 3o Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte     archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain     contenant des vestiges archéologiques ou un objet habituellement conservé ou     déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne     publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique; >>.
      II. - Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << Dans le cas prévu par le 3o du présent article, l'infraction est     également constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit,
     dégradé ou détérioré. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 1983     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Par ailleurs, une durée minimum de trois années d'exercice de fonctions     dans un emploi d'agent de direction ou d'agent comptable est exigée pour     pouvoir être inscrit dans la classe supérieure à celle dont relève ledit     emploi. Ce délai est pris en considération après obtention de l'agrément et     court à dater de la prise de fonctions effective ou, en ce qui concerne les     agents visés au quatrième alinéa de l'article 4 ci-dessus, à compter de la     date d'effet du changement de catégorie de l'organisme dans lequel ils     exercent leurs fonctions.
      << Afin de tenir compte de situations particulières ou d'éléments     exceptionnels d'appréciation de l'aptitude des candidats, la durée minimum     d'exercice de fonctions visée à l'alinéa qui précède peut être réduite par la     commission dans la limite de six mois. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 4 juillet 1995, le     nombre maximum d'étudiants admis à entrer en première année d'études     préparant au certificat de capacité d'orthophoniste (session de 1995) est     fixé comme suit:
    Alsace
      Centre de Strasbourg-I: 15.
Art. 2. -  La << lettre de voiture, transports de lots, C.N.R. >> et la <<     lettre de voiture >> sont établies par les opérateurs et exigibles à bord des     véhicules selon les conditions réglementaires applicables à la feuille de     route ou au récépissé en vigueur.
      Elles se substituent en outre à l'ordre de mission institué par l'arrêté du     6 janvier 1993 susvisé.
Art. 1er. -  Le taux des indemnités forfaitaires pour travaux     supplémentaires prévues à l'article 1er du décret du 5 octobre 1970 susvisé     s'établit dans les conditions suivantes: le taux moyen sur la base duquel     sont calculés les crédits nécessaires au paiement des indemnités est fixé à 3     218 F par an et par agent; le taux de l'indemnité qui peut être attribuée à     l'agent ne peut excéder 4 281 F par an.
Article 13
      1. En cas de défaillance du crédit-preneur, le crédit-bailleur peut     percevoir les loyers échus et impayés, ainsi que des intérêts moratoires et     des dommages-intérêts.
      2. En cas de défaillance substantielle du crédit-preneur, et sous réserve du     paragraphe 5, le crédit-bailleur peut également exiger le paiement anticipé     de la valeur des loyers à échoir, lorsque le contrat de crédit-bail le     prévoit, ou résilier le contrat de crédit-bail et, après la résiliation:
      a) Reprendre le matériel; et      b) Percevoir les dommages-intérêts qui le placeraient dans la situation où     il se serait trouvé si le crédit-preneur avait exécuté convenablement le     contrat de crédit-bail.
      3. a) Le contrat de crédit-bail peut définir le mode de calcul des     dommages-intérêts qui peuvent être perçus en vertu de l'alinéa b du     paragraphe 2.
      b) Cette stipulation est valable entre les parties à moins qu'elle     n'aboutisse à une indemnité excessive par rapport aux dommages-intérêts     prévus à l'alinéa b du paragraphe 2. Les parties ne peuvent déroger aux     dispositions du présent alinéa ni en modifier les effets.
      4. Lorsque le crédit-bailleur a résilié le contrat de crédit-bail, il ne     peut faire valoir une clause de ce contrat prévoyant le paiement anticipé de     la valeur des loyers à échoir, mais la valeur de ces loyers peut être prise     en considération pour le calcul des dommages-intérêts qui peuvent être perçus     en vertu de l'alinéa b du paragraphe 2, et du paragraphe 3. Les parties ne     peuvent déroger aux dispositions du présent paragraphe ni en modifier les     effets.
      5. Le crédit-bailleur ne peut exiger la paiement anticipé de la valeur des     loyers à échoir ni résilier le contrat de crédit-bail en vertu du paragraphe     2 que s'il a offert au crédit-preneur une possiblité effective de remédier à     sa défaillance, pour autant que ceci soit possible.
      6. Le crédit-bailleur ne peut percevoir de dommages-intérêts dans la mesure     où il n'a pas pris toutes les précautions nécessaires pour limiter son     préjudice.
Article 9
      1. Le crédit-preneur prend soin du matériel, l'utilise dans des conditions     raisonnables et le maintient dans l'état où il a été livré, compte tenu de     l'usure consécutive à un usage normal et de toute modification du matériel     convenue par les parties.
      2. A la fin du contrat de crédit-bail, le crédit-preneur restitue le     matériel au crédit-bailleur dans l'état décrit au paragraphe précédent, à     moins qu'il ne l'ait acheté ou loué à nouveau.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie en date du 21 août 1995, les prévisions de     recettes et dépenses de l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants sont arrêtées à la somme de 74 189 684,97 F.
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale des 20 et 27 juillet 1995, vendu au prix     de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  Les objectifs de formation et le programme de la classe     préparatoire de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur     (P.C.S.I.) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II     (Physique), III (Chimie), IV (Sciences industrielles), V (Informatique), VI     (Français et philosophie) et VII (Langues vivantes étrangères) du présent     arrêté (1).
      Les dispositions concernant les travaux d'initiative personnelle encadrés     seront fixées ultérieurement par arrêté conjoint des ministres chargés de     l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou     et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cuenat,
     sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la     lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  L'arrêté du 15 décembre 1970 modifié portant création de     commissions administratives paritaires (corps d'Etat des techniciens et aides     techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides techniciens de la     météorologie en Polynésie) est abrogé en ce qui concerne les techniciens de     la météorologie.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Jean-François Robinet,
     délégation est donnée à Mme Jeanine Hurman, attaché d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de la solidarité entre les générations, tous actes ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.
Ecole nationale technique
    des sous-officiers d'active
    Recrutement masculin
     Gassarino (Sébastien, J.).
    Daval (Rodolphe, D., G.).
    Pons (David).
    Lucas (Boris, J.-M., R.).
    Sirieix (Frédéric).
    Gobin (Stéphane, B., M.).
    Demol (Eric, M., G.).
    Caron (Olivier, J., C.).
    Ricaud (Vincent, J., Y.).
    Kerivel (Frédéric).
    Mauduit (Anthony, G., D., A.).
    Bousquet (Stéphan, F.).
    Charpentier (Christophe).
    Schill (Guillaume, L.).
    Quentin (Michaël).
    Poirier (Jérôme, C., S.).
    Cartier (Julien, M.).
    Bernieri (Bruno, P.).
    Dubut (Christian, F.).
    Cantin (Sébastien, F.).
    Chosson (Till).
    Foglietta (Franck, A., G.).
    Monet (Olivier, V.).
    Roussel (Christophe, M., E., S.).
    Gauche (Joffrey).
    Gobbo (Emmanuel, E.).
    Facon (Benjamin, V.).
    Journaud (Anthony, J., Y.).
    Fernandez (Gérome).
    Masson (Mickaël, J., J.).
    Guiu (Vincent, P.).
    Le Part (Frédérig, C., M.).
    Ququel (Frantz, D.).
    Uguen (Serge).
    Brunet (Anthony, Y., C.).
    Dehay (Fabien, R.).
    Hachin (Emmanuel, P., F.).
    Monin (Eric, G., J.).
    Des Bouillons (Marc, J., G., M.).
    Gillet (Julien, D., P.).
    Garro (Stéphane, G., M.).
    Biotteau (Jean-Pierre).
    Biaggi (Lionel, H.).
    Boudras (Bastien, P., M.).
    Hesry (Jean-Sébastien, M., C.).
    Durand (Jérôme, E., R.).
    Dilly (Vincent, L., J., P.).
    Pamart (Christophe, J.-M.).
    Rougetet (Fabien, H.).
    Simon (Cyrille, H., C.).
Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ephémère à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er juillet     au 31 août 1995:
      Site: île de Ré (17);
      Puissance: 100 W;
      Fréquence: 107 MHz.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M.
     Jean-François Robinet, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les     générations, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière     de gestion du personnel.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de     la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application du     titre V (Discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire, et notamment des articles R. 89 (2o), R. 95, R. 96, R.
     106 (alinéa 1er), R. 110 (alinéa 2) et R. 168 dudit code, est suspendu pour     une durée de dix ans, à compter de la date de notification à sa personne du     présent décret, de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa     qualité de membre de la Légion d'honneur et, durant le même temps, privé du     droit de porter toute décoration française ou étrangère ressortissant à la     grande chancellerie de la Légion d'honneur:
    M. Jean-Jacques Roux, né le 6 janvier 1923 à Fargues-sur-Ourbise     (Lot-et-Garonne). Chevalier de la Légion d'honneur du 28 juin 1984.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 13 juillet 1995, la     composition de la Commission centrale des appareils à pression est modifiée     comme suit:
      << M. Poupet (Loïc) est nommé représentant suppléant de l'Union française de     l'industrie du pétrole jusqu'au 31 décembre 1995, en remplacement de M.
     Demeulenaere.
      << MM. Beaulieu (Thierry) et Marsault (Jean, Jacques) sont nommés     respectivement représentant titulaire et représentant suppléant de la société     G.E.C. Alsthom Stein Industrie jusqu'au 31 décembre 1995, en remplacement de     MM. Maria (Edmond) et Patron (Henri).
      << M. Barthelemy (Hervé) et Mme Martin (Jacqueline) sont nommés     respectivement représentant titulaire et représentant suppléant de la Chambre     syndicale des gaz industriels, médicaux et de l'anhydride carbonique jusqu'au     31 décembre 1995, en remplacement de MM. Chagniot (Jacques) et Campion     (Gérard).
      << M. Anicet (Georges) est nommé représentant titulaire du Comité français     du butane et du propane jusqu'au 31 décembre 1995, en remplacement de M.
     Ribadeau Dumas (Bertrand).
      << M. Gilbert (Dominique) est nommé représentant suppléant du ministre     chargé de l'industrie jusqu'au 31 décembre 1995, en remplacement de M.
     Barrier (Jean, Luc). >>
Art. 3. -  A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus     mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des     producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des     cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité     administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces     mêmes groupements auprès de leurs membres.
      Ces cotisations sont destinées:
      - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en     place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement     administratif;
      - au fonds de promotion d'études et de recherche mis en place, le cas     échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales     bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
      Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées     auprès des adhérents des groupements de producteurs.
      B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du     comité économique participent concurremment avec ceux des autorités     administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la     répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies     ci-dessus.
      C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et     réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le     producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la     disposition des agents de contrôle un exemplaire de bons de livraison et un     exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par     catégorie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 31     juillet 1995, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au     concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le     recrutement de professeurs des universités dans les disciplines     pharmaceutiques, ouvert par l'arrêté du 28 avril 1995 fixant les modalités     d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités     dans les disciplines pharmaceutiques par concours nationaux d'agrégation de     l'enseignement supérieur:
    41e section
    Sciences biologiques
    Biochimie générale et clinique
      M. Legrand (Alain).
      M. Bard (Jean-Marie).
Art. 1er. -  Le contrôle en cours de formation prévu par les dispositions     relatives à la délivrance de chacun des diplômes préparés dans les     établissements d'enseignement agricole est mis en oeuvre par les équipes     pédagogiques et le jury qui agissent sur la base d'obligations     contractuelles.
      Les résultats obtenus en cours d'année scolaire mentionnés à l'article 9 du     décret du 15 septembre 1993 susvisé entrent dans le champ d'application du     présent arrêté.
      Le contrôle en cours de formation concerne les candidats qui ont     effectivement suivi la totalité de la formation préparatoire au diplôme     postulé.
Art. 10. -  Sous l'autorité du président, les présidents adjoints sont     chargés, en particulier, d'assurer l'harmonisation de l'organisation et le     suivi des résultats du contrôle en cours de formation d'un groupe     d'établissements. Dans le cadre de cette mission, outre les attributions     précisées au deuxième alinéa de l'article 3, ils préparent les travaux du     jury en analysant, à l'issue de la formation, les dossiers du contrôle en     cours de formation.
      Ils assurent, également, l'organisation pédagogique des épreuves ponctuelles     terminales et veillent à l'harmonisation de l'évaluation.
AVENANT No 1 A L'ANNEXE IX AU REGLEMENT ANNEXE
    A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1994
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);      L'Union professionnelle artisanat (U.P.A.),
          D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
      La Confédération générale du travail (C.G.T.);
      La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
          D'autre part,
      Vu la convention du 1er janvier 1994;
      Vu le règlement annexé à ladite convention;
      Vu l'annexe IX, chapitre II (Personnel occupé hors de France; affiliation     facultative),
    il est décidé ce qui suit:
    Article 1er
      Le a du paragraphe 1 de l'article 37 est remplacé par le texte ci-après:
      << a) 546 jours pour le salarié privé d'emploi lorsqu'il remplit la     condition de l'article 27 (a) de la présente rubrique. >>    
    Article 2
      Le a du paragraphe 1 de l'article 49 est remplacé par le texte ci-après:
      << a) Pour les bénéficiaires de l'article 27 (a) de la présente rubrique, le     montant de l'allocation est affecté d'un coefficient égal à 0,83 à partir du     183e jour d'indemnisation. >>    
    Article 3
      Le présent avenant s'applique à toutes les fins de contrat de travail     intervenant à compter du 1er juillet 1995.
      Fait à Paris, le 28 juin 1995.
          Suivent les signataires:
    C.N.P.F.;
    C.G.P.M.E.;
    U.P.A.
    C.F.D.T.;
    C.F.E.-C.G.C.;
    C.F.T.C.;
    C.G.T. - F.O.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (CEE) no 2137/84 de la Commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le Comité économique Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12     avril 1995,
              Arrêtent:
Art. 8. -  Lorsque le rapport fait apparaître des anomalies graves dans la     mise en oeuvre du contrôle en cours de formation d'un établissement, le     directeur régional de l'agriculture et de la forêt, autorité académique de     cet établissement, peut demander un suivi particulier de l'établissement, par     l'inspection de l'enseignement agricole, pour l'année scolaire suivante.
      Ce suivi consiste dans l'analyse de la gestion pédagogique de     l'établissement et de la réalisation du plan d'évaluation des classes de     première et de deuxième année qui préparent l'option concernée du diplôme.
Art. 6. -  Dans le cas où le résultat d'une épreuve prend en compte     totalement ou partiellement le contrôle en cours de formation, le candidat     ajourné et redoublant la classe terminale peut conserver le bénéfice de la     note de l'épreuve ponctuelle terminale ou du contrôle en cours de formation     dans les conditions suivantes:
      - pour le brevet d'études professionnelles agricoles (B.E.P.A.) et le brevet     de technicien agricole (B.T.A.), le candidat peut, au sein d'une épreuve,
     conserver les notes de modules égales ou supérieures à 10 sur 20;
      - pour le brevet de technicien supérieur agricole (B.T.S.A.), le candidat     peut conserver les notes des épreuves du deuxième groupe égales ou     supérieures à 10 sur 20;
      - pour le certificat d'aptitude professionnelle agricole (C.A.P.A.) et le     baccalauréat professionnel, le candidat peut conserver au sein d'une épreuve     le résultat de l'épreuve ponctuelle terminale ou du contrôle en cours de     formation égal ou supérieur à 10 sur 20;
      - pour le baccalauréat technologique, séries S.T.A.E. et S.T.P.A., le     candidat conserve les résultats des contrôles certificatifs de la classe de     première et ne conserve aucun résultat des contrôles certificatifs effectués     en classe terminale et les subit à nouveau. Le candidat peut conserver les     résultats des épreuves anticipées, mais subit à nouveau toutes les épreuves     ponctuelles terminales.
Par décret en date du 2 août 1995, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Myon (Doubs), située sur le parcours du faisceau hertzien     Myon-Saint-Thiébaud.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département du Doubs est     définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 25 avril 2001, M. Dumond (Jean-Michel), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de trois ans à compter du 12 décembre 2000.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1978 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 1er. -  Les frais de contrôle des jeux de la roulette, de la roulette dite américaine, de la roulette dite anglaise, du trente et quarante, du black jack, du craps, du stud poker de casino et du punto banco sont fixés par table et par jour à :
    « 12 Euro pour la première table de chaque jeu ;
    « 6 Euro pour les tables suivantes. »
Art. 3. -  Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, de la Charente-Maritime, de l'Eure, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Manche, de la Marne, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application de l'article 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Art. 4. -  La directrice de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.