Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Julien Rencki, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières internationales et du développement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Corso Bavagnoli, inspecteur des finances, à M Thomas Courbe, ingénieur principal de l'armement, à M. Stéphane Cieniewski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, à M. Reynold Prevost de la Boutetiere, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Benoit Chervalier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture au titre de l'année 2007 est fixé à 24.
 Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 11 octobre 2007.
 Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Montpellier, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris (*), Poitiers, Quimper, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Strasbourg, Toulouse et Uvea.
 Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis Claude (téléphone : 01-49-55-48-89), mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr.
Art. L. 724-9. -
    Les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 ont les mêmes pouvoirs et bénéficient de la même protection que les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.
    Les agents chargés de procéder aux enquêtes mentionnées à l'article L. 751-29 bénéficient de la même protection que les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail.
Art. L. 722-12. -
    Sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent leurs activités et, éventuellement à celui dont relève leur pension ou leur allocation :
    1o Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire instituée par le présent paragraphe 2 ;
    2o Les personnes mentionnées au 3o de l'article L. 722-10, ou titulaires d'une pension d'invalidité en application de l'article L. 732-8, qui exercent une activité professionnelle.
    Toutefois, lorsqu'en application de l'article 155 du code général des impôts les résultats de l'activité agricole sont retenus pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, la cotisation d'assurance maladie n'est due qu'au titre de l'activité principale. Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus professionnels.
Art. L. 725-9. -
    Les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au paiement des cotisations, des majorations et pénalités de retard dues aux régimes légaux de protection sociale agricole. Ils sont également applicables, à défaut de dispositions particulières, aux institutions mentionnées à l'article L. 727-2.
Art. L. 723-5. -
    Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en vue de créer des services d'intérêt commun, se regrouper sous forme d'associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou de groupements d'intérêt économique.
    Les statuts et règlements intérieurs de ces groupements ou associations sont approuvés dans les mêmes conditions que ceux des caisses qui les ont créés. Les modalités de leur fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Construire des réseaux électriques aériens haute tension du domaine A ;
 2. Construire des réseaux électriques aériens et des branchements d'abonnés basse tension du domaine A ;
 3. Construire des réseaux électriques souterrains basse tension du domaine A ;
 4. Construire des réseaux électriques basse tension du domaine A d'éclairage public.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 III. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous. »
Art. L. 712-1. -
    I. - L'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 122-2 du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé « titre emploi simplifié agricole » est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 122-3-1, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 du code du travail, et les articles L. 722-25, L. 741-3, L. 741-5 à L. 741-14, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail.
    L'inscription sur le registre unique du personnel est réputée accomplie lorsque les employeurs tiennent à la disposition des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 620-3 du code du travail, et pour chacun des salariés concernés, un double du document prévu ci-dessus portant un numéro correspondant à leur ordre d'embauchage.
    Le titre emploi simplifié agricole est délivré par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui font appel, au moyen d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à des salariés occupés dans les activités ou les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 722-1, ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, et aux coopératives agricoles employant moins de onze salariés permanents.
    Par dérogation à l'article L. 143-2 du code du travail, lorsqu'il est fait usage de ce titre, pour des travaux saisonniers, les salariés sont rémunérés à l'issue de chaque campagne saisonnière et au moins une fois par mois.
    Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi no 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions, la mention des cotisations patronales de sécurité sociale, d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle n'est pas obligatoire sur le titre emploi simplifié agricole.
    II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les mentions qui doivent figurer sur le titre emploi simplifié agricole, les parties de ce document qui doivent comporter la signature du salarié, et les conditions et délais dans lesquels celles-ci sont remises à ses destinataires.
    III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en eoeuvre du titre emploi simplifié agricole dans les départements d'outre-mer.
    Chapitre III
    Durée du travail
    Section 1
    Dispositions générales
Art. L. 723-7. -
    I. - Les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations peuvent, dans les limites de leur circonscription géographique, constituer des unions avec les organismes d'assurances mutuelles agricoles ou d'autres organismes à but non lucratif se proposant de mener des actions de prévoyance, de solidarité ou d'entraide, en vue de la représentation ou de la valorisation d'intérêts communs.
    Ces unions sont administrées par un comité comprenant des représentants de chacun des trois collèges des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et des représentants des conseils d'administration des autres organismes associés.
    II. - Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent créer avec des tiers des services communs en matière de gestion et d'action sanitaire et sociale ou participer à des services préexistants.
    Elles peuvent également conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs et des salariés de l'agriculture, notamment en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur sont dues en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu. Ces conventions peuvent stipuler que les caisses de mutualité sociale agricole procèdent au recouvrement et au contrôle de ces cotisations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires.
    Les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations peuvent également conclure des conventions avec des tiers en vue de la gestion partielle d'une activité en relation directe ou complémentaire avec la mission de service public dont elles sont chargées.
    III. - Lorsque la participation financière, directe ou indirecte, des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 723-1, atteint ou dépasse la majorité des parts du capital social des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique ou sociétés civiles immobilières auxquels elles sont autorisées à participer, les budgets et comptes annuels des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles immobilières sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat dans les mêmes conditions que celles prévues pour les caisses de mutualité sociale agricole. Ces dispositions sont également applicables aux unions et associations dont au moins la moitié des moyens de fonctionnement est financée, de manière directe ou indirecte, par les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations.
    IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions prévues aux I, II et III ci-dessus.
Art. L. 731-19. -
    Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 731-15, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis à un régime forfaitaire d'imposition peuvent, dans les conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisa-tions sont dues.
    Au cours de la première année où ladite option prend effet, l'assiette des cotisations est constituée par la moyenne des revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 et afférents aux deux années précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont effectué l'option prévue au premier alinéa lors de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
    L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret lorsque la durée de l'assujettissement ne permet pas de calculer les revenus professionnels servant de base aux cotisations.
C. - Autorité des décisions de rectification
    189 Article 100 du code civil :
    « Toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte ou jugement relatif à l'état civil est opposable à tous. »
    Cette disposition consacre le principe de l'« autorité absolue provisoire » des décisions rendues en matière de rectification, sans distinguer d'ailleurs suivant qu'elles sont juridictionnelles ou purement administratives.
    189-1 En matière de rectification judiciaire, il convient d'observer :
    1o Que si la décision qui a ordonné la rectification avait le caractère gracieux, elle n'a pas l'autorité, même relative, de la chose jugée : le requérant peut toujours, au moyen d'une nouvelle requête, en demander la modification ;
    2o Que les tiers peuvent contredire à la décision en demandant une nouvelle rectification de l'acte déjà rectifié, ou en formant tierce opposition contre la décision dans les conditions précisées au no 184 ;
    3o Que si les rectifications d'état civil sont opposables à tous, elles ne confèrent de droits qu'à ceux qui les ont requises et à leurs ayants cause (Civ. 1re, 25 mai 1992, D. 1992, II 445, note Boulanger ; Defresnois 1992, p. 1431, note Massip).
    189-2 En matière de rectification administrative, aucune voie de recours n'est possible dans le cas où la rectification fait grief à un tiers, ou à une partie à l'acte rectifié qui n'aurait pu consentir préalablement à la rectification intervenue à son insu. C'est pourquoi, quand l'adresse des intéressés est connue, il paraît indispensable de les aviser de la rectification envisagée, afin de préférer la voie judiciaire en cas d'opposition.
    En cas de litige sur l'opportunité ou le contenu de la mention déjà apposée sur instructions du parquet, il paraît conseillé de ne procéder à une nouvelle rectification administrative que si une erreur matérielle s'est glissée dans la mention elle-même.
    Dans les autres cas, il semble préférable de refuser la voie administrative pour modifier ou rapporter la première mention rectificative. La partie à laquelle la mention fait grief pourra alors assigner le parquet, ou saisir le président en rectification de la mention contestée. Devant la juridiction saisie, le parquet, partie principale ou jointe, aura intérêt à solliciter la mise en cause de toutes les parties à l'acte rectifié, et, notamment, de celle à la demande de laquelle avait été apposée la mention rectificative, et qui avait produit les pièces qui avaient emporté la conviction du parquet.
A. - Amendes civiles
    26 Aux termes de l'article 50 du code civil :
    « Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une amende de 20 F à 200 F. »
    Les contraventions auxquelles se réfère ce texte sont les infractions aux articles 34 et 39 du code civil sur la rédaction des actes et à l'article 49 sur l'apposition des mentions marginales.
    27 Les poursuites ont lieu devant le tribunal de grande instance (Cass. 23 novembre 1949, D.C. 1950-40, Cass. 23 novembre 1950, D.C. 1951-22) à la requête du procureur de la République (art. 53 C. civ.).
    28 L'amende prévue à l'article 50 du code civil ayant un caractère civil, les règles de droit pénal concernant le non-cumul des peines, le sursis et la récidive ne s'appliquent pas. La prescription est trentenaire ; les jugements peuvent être frappés d'appel (T.G.I. Metz, 8 mai 1951, D. 1956-II-119). Il en est de même des amendes prévues aux articles 63 et 76 du code civil.
Art. L. 6214-1. -
    L'emploi illicite de l'appellation de laboratoire d'analyses de biologie médicale, ou de toute expression prêtant à confusion avec celle-ci, est puni d'un an d'emprisonnement et de 40 000 F d'amende.
    Le tribunal peut ordonner la publication du jugement aux frais du condamné et son affichage dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Art. L. 6431-6. -
    Le conseil d'administration définit la politique générale de l'agence et délibère sur :
    1o Le programme de santé publique prévu à l'article L. 6431-4 ;
    2o Le projet médical ;
    3o Le plan directeur ainsi que les projets de travaux de construction, grandes réparations et démolitions ;
    4o Le budget, les décisions modificatives, présentés par groupes fonctionnels ;
    5o Les comptes et l'affectation des résultats ;
    6o La participation financière des usagers de l'agence prévue au 3o de l'article L. 6431-8 ;
    7o Les créations, suppressions et transformations des unités médicales, pharmaceutiques, odontologiques et des autres services de l'agence ;
    8o La convention passée avec le territoire en application de l'article L. 6431-4 ;
    9o Les conventions passées avec l'Etat les organismes de prévoyance sociale, les établissements sanitaires et sociaux situés hors du territoire et les actions de coopération internationale ;
    10o Le bilan social et les modalités d'une politique d'intéressement ;
    11o Le tableau des emplois permanents ;
    12o Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
    13o Les emprunts ;
    14o Le règlement intérieur de l'agence ;
    15o L'acceptation et le refus des dons et legs ;
    16o Les actions judiciaires et les transactions ;
    17o Les hommages publics.
Art. L. 911-5. -
    Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier et du second degré ou un établissement d'enseignement technique, qu'ils soient publics ou privés, ou d'y être employés, à quel titre que ce soit :
    1o Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux meoeurs ;
    2o Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;
    3o Ceux qui ont été frappés d'interdiction définitive d'enseigner.
    En outre, est incapable de diriger un établissement d'enseignement du second degré public ou privé, ou d'y être employée, toute personne qui, ayant appartenu à l'enseignement public, a été révoquée.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres de l'enseignement du second degré public.
Art. L. 6431-9. -
    Les articles L. 6145-10 à L. 6145-15 sont applicables au territoire des îles de Wallis et Futuna.
    A l'article L. 6145-10, pour son application au territoire des îles de Wallis et Futuna, les mots : « par arrêté du représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « par arrêté de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ».
MODELE No 3
    Réquisition aux fins d'annulation de l'acte de naissance originaire ou, le cas échéant, de l'acte de naissance provisoire, tel qu'il est conservé par les registres du greffe (après transcription sur les registres de la mairie)
    (Dès lors qu'il a reçu copie de la transcription, le procureur de la République adresse la présente réquisition au greffier qui conserve le deuxième exemplaire des registres de la commune où a été effectuée la transcription : le greffier peut ainsi indiquer, sur ses registres, l'annulation de l'ancien acte de naissance et le renvoi au nouvel acte.)
    Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... à M. le greffier en chef du tribunal de grande instance de ...
    J'ai l'honneur de vous faire connaître que ... (Prénom(s) et NOM inscrits sur l'acte à annuler), né le ... (date et lieu de naissance), a fait l'objet d'une adoption plénière en vertu d'un jugement du tribunal de mon siège en date du ...
    Conformément à l'article 354 du code civil, ce jugement a été transcrit le ... (date de la transcription), sous le numéro ... (numéro de l'acte), sur les registres des actes de naissance de la commune de ...
    En conséquence, je vous prie d'apposer la mention suivante en marge de l'acte de naissance de l'enfant, qui figure sur vos registres :
    Acte annulé - Adoption (pièces annexes no ...) ;
    En outre, sur l'une des pages utilisées pour l'inscription des naissances survenues à la même date (en évitant, si possible, la page où figure l'acte annulé), il y a lieu de porter le renvoi suivant :
    Acte de naissance de ... (nouveaux Prénom(s) et NOM de l'enfant adopté), voir transcription no ... (numéro de l'acte sur les registres de l'année courante) en date du ... (date de la transcription).
    Un renvoi semblable sera apposé sur les tables des registres.
    Vous voudrez bien m'aviser de l'exécution de ces réquisitions.
    Je vous rappelle que désormais aucune des indications contenues dans l'acte annulé ne peut être divulguée et que les extraits d'acte de naissance ne peuvent être établis qu'à partir de la transcription et si la demande précise la nouvelle identité de l'enfant.
    Cachet et signature 
    du procureur de la République
Art. L. 6431-2. -
    Le conseil d'administration de l'agence est présidé par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna, représentant de l'Etat.
    Outre son président, le conseil d'administration de l'agence comprend sept catégories de membres :
    1o Les membres du Parlement élus dans le territoire des îles Wallis et Futuna ;
    2o Des représentants de l'assemblée territoriale, dont, de droit, le président de cette assemblée ;
    3o Une représentation des chefs traditionnels ;
    4o Des représentants du personnel médical, odontologique et pharmaceutique, dont de droit, le président de la commission médicale ;
    5o Des représentants des personnels autres que ceux mentionnés au 4o ;
    6o Une personnalité qualifiée ;
    7o Un représentant des usagers.
    Les catégories mentionnées aux 4o et 5o comptent un nombre égal de membres ; elles ne peuvent détenir ensemble un nombre de sièges plus important que les catégories mentionnées au 1o à 3o.
    Le président du conseil d'administration désigne, parmi les membres des catégories visées au 1o, 2o et 6o, le membre du conseil appelé à le suppléé en cas d'empêchement.
Art. L. 6414-26. -
    L'activité libérale ne peut être exercée que par les praticiens nommés dans l'établissement public de santé territorial ; elle peut comprendre des consultations, des soins en hospitalisation et des actes médico-techniques à condition :
    1o Que les praticiens exercent personnellement et à titre principal une activité de même nature dans l'établissement ;
    2o Qu'aucun lit ni aucune installation médico-technique ne soit réservé à l'exercice de l'activité libérale.
    La durée de l'activité libérale ne peut excéder le cinquième de la durée de service hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens. Les autres conditions et limites de l'exercice de l'activité libérale sont fixées, en fonction de la discipline concernée, par voie réglementaire.
    En outre, s'agissant de greffes d'organes ou de tissu humain, aucun des actes ainsi exercés ne peut concerner directement ou indirectement le prélèvement, le transport ou la greffe.
B. - Rectification des actes erronés
    518 La rectification judiciaire ou administrative des actes de l'état civil consulaire s'effectue dans les mêmes conditions que celle des actes de l'état civil des communes. Toutefois, des règles particulières de compétence territoriale sont prévues par les articles 1048-1 et 1050, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile (voir nos 175 à 189-2).
    En effet, le président du tribunal de grande instance de Nantes a compétence exclusive pour ordonner la rectification judiciaire d'un acte de l'état civil consulaire et du deuxième original détenu par le service central d'état civil. Le procureur de la République près le même tribunal a seul compétence pour ordonner la rectification administrative de ces actes.
    Ainsi que le décret du 19 août 1946 précité le rappelle :
    « Art. 5. - Les actes de l'état civil dressés ou transcrits dans un poste diplomatique ou consulaire sont rectifiés dans les conditions prévues aux articles 99 du code civil et 1046 à 1056 du nouveau code de procédure civile. »
    « Art. 7. - Toutefois, les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil auront soin de recueillir et de transmettre au ministre des affaires étrangères, soit au moyen d'actes de notoriété, soit de toute autre manière, les renseignements qui pourraient être utiles pour rectifier les actes qu'ils ont dressés ou transcrits, ou pour y suppléer.
    Ces actes de notoriété seront dressés sur le registre des actes divers et des expéditions pourront en être délivrées aux intéressés. »
    Sur le contrôle par le parquet de l'opposabilité en France d'un jugement étranger de rectification, voir no 585-5.
FORMULES
    I. - Formules générales
    217 « Vu l'expédition (ou la copie certifiée conforme, ou l'extrait) à Nous adressée ou à Nous signifiée le ... d'un jugement ou arrêt rendu par le tribunal (la cour d'appel) de ... le ... ainsi que le certificat établi par Me ... attestant que cette décision est devenue définitive (ou ainsi que les certificats prévus aux articles 504 et 505 du nouveau code de procédure civile). Nous transcrivons le dispositif du jugement (arrêt) ainsi conçu :
    « Par ces motifs ..., etc. »
    La formule est la même pour toutes les décisions contentieuses.
    Si un arrêt par défaut est confirmé sur opposition, la formule sera :
    « Vu les expéditions ou les copies certifiées conformes ou les extraits à Nous signifiés ou à Nous adressés, le ... de deux arrêts rendus par la cour d'appel de ... l'un par défaut, le ..., l'autre, confirmant le précédent,
    le ...
    « Nous transcrivons ..., etc. »
    Il suffit, dans ce cas, de transcrire le dispositif du premier arrêt. De même, lorsqu'un arrêt de la cour d'appel confirme purement et simplement un jugement du tribunal sans en reproduire le dispositif, il convient de transcrire le dispositif de ce jugement.
    A l'exclusion des jugements d'adoption, déclaratifs de décès et d'absence (voir nos 217-1 et s.).
    « Par transmission en date du ..., le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... a requis de nous la transcription du dispositif du jugement (arrêt) rendu par le tribunal (ou la cour d'appel) de ...
    le ... , ainsi conçu :
    « Par ces motifs ... , etc. »
Art. L. 762-1. -
    Nul ne peut être membre d'un conseil des établissements publics d'enseignement supérieur s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement pour un délit.
    Le contrôle des conditions énoncées à l'alinéa précédent relève du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle l'établissement a son siège.
Art. L. 774-2. -
    L'université de Nouvelle-Calédonie est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique.
    Le conseil d'administration exerce les compétences dévolues aux conseils institués par les articles L. 712-3 et L. 712-6. Il comprend au plus trente membres répartis dans les conditions fixées à l'article L. 712-3. Le haut-commissaire et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie assistent aux séances du conseil d'administration. Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de besoin.
    Le conseil scientifique, qui exerce les compétences prévues à l'article L. 712-5, comprend de vingt à trente membres ainsi répartis :
    1o De 60 à 70 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux personnels qui sont habilités à diriger des recherches ;
    2o De 10 à 20 % de représentants des étudiants de troisième cycle ;
    3o De 20 à 30 % de personnalités extérieures.
    Les conseils des composantes de l'université prévus aux articles L. 713-3 et L. 713-9 comprennent au plus vingt membres répartis dans les conditions fixées par ces articles.
    Au sein des différents conseils de l'établissement peuvent siéger, au titre des personnalités désignées par ces conseils à titre personnel, des représentants de la Nouvelle-Calédonie, des activités économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud.
    Les catégories de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils ainsi que le nombre de sièges qui leur sont attribués sont déterminés par les statuts. Toutefois, dans les conseils d'administration siègent trois représentants de la Nouvelle-Calédonie et un représentant du territoire de Wallis-et-Futuna, les autres catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un représentant.
Art. L. 6161-1. -
    Dans les établissements de santé privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu selon des modalités prévues à l'article L. 432-6 du code du travail, sous réserve des adaptations nécessaires fixées par voie réglementaire et dans le respect des obligations imposées par l'article L. 432-7 du même code.
    Un décret apporte aux modalités de la représentation des salariés les adaptations nécessaires en fonction de la nature juridique des établissements.
Art. L. 6154-7. -
    Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6154-2, L. 6154-4, L. 6154-5 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
    TITRE VI
    ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. L. 6411-10. -
    L'établissement public de santé territorial développe une politique d'évaluation des pratiques professionnelles, des modalités d'organisation des soins et de toute action concourant à une prise en charge globale du malade afin notamment d'en garantir la qualité et l'efficience.
    L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, instituée à l'article L. 1414-1, contribue au développement de cette évaluation dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre IV de la partie I du présent code.
    L'évaluation des pratiques médicales doit respecter les règles déontologiques et l'indépendance professionnelle des praticiens dans l'exercice de leur art.
Art. L. 6411-7. -
    L'établissement public de santé territorial peut comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, appelées SAMU, dont les missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire.
    Le service d'aide médicale urgente comporte un centre de réception et de régulation des appels.
    Son fonctionnement peut être assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours des praticiens non hospitaliers qui en font la demande. Des conventions sont passées à cet effet dans des conditions fixées par décret.
    Le centre de réception et de régulation des appels est interconnecté dans le respect du secret médical avec les dispositifs de réception des appels destinés aux services de police et aux services d'incendie et de secours.
    Les dépenses du centre de réception et de régulation des appels sont financées par des contributions qui peuvent notamment provenir des régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'Etat et de la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. L. 6154-2. -
    L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation ; elle s'exerce exclusivement au sein des établissements dans lesquels les praticiens ont été nommés ou, dans le cas d'une activité partagée, dans l'établissement où ils exercent la majorité de leur activité publique, à la triple condition :
    1o Que les praticiens exercent personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ;
    2o Que la durée de l'activité libérale n'excède pas 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ;
    3o Que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique.
    Aucun lit ni aucune installation médico-technique ne doit être réservé à l'exercice de l'activité libérale.
    Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'exercice de l'activité libérale.
Art. L. 6211-5. -
    La transmission de prélèvements aux fins d'analyses n'est autorisée qu'au pharmacien d'officine installé dans une agglomération où n'existe pas de laboratoire exclusif ou qu'entre laboratoires dans les conditions définies ci-dessous.
    Il est interdit aux laboratoires qui prennent en charge les prélèvements d'organiser le ramassage chez les préleveurs dans les agglomérations où existe une pharmacie ou un laboratoire exclusif.
    Les transmissions de prélèvements aux fins d'analyses entre deux laboratoires ne peuvent être effectuées qu'en application d'un contrat de collaboration préalablement conclu entre eux, qui précise la nature et les modalités des transmissions effectuées, à l'exception des actes mentionnés à l'article L. 6211-4 et des actes très spécialisés dont la liste est fixée par arrêté après avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximum de laboratoires avec lesquels un laboratoire peut conclure un ou des contrats de collaboration et la zone géographique dans laquelle doivent être situés ces laboratoires.
    Les laboratoires exploités au sein d'une même société sont autorisés à réaliser entre eux des transmissions de prélèvements aux fins d'analyses sans conclure de contrat de collaboration. Toutefois, ils doivent comme ci-dessus en préciser la nature et les modalités dans un règlement intérieur dont le texte doit être communiqué au représentant de l'Etat dans le département et au conseil de l'ordre compétent.
    Dans le cas de la collaboration entre laboratoires, l'analyse est effectuée sous la responsabilité du laboratoire qui a effectué ou pris en charge le prélèvement.
    Le volume maximum total des analyses transmises par un laboratoire à d'autres laboratoires dans le cadre des différents cas mentionnés ci-dessus est déterminé par décret en Conseil d'Etat.
    Une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté interministériel est attribuée au pharmacien d'officine ou au directeur de laboratoire qui a assuré la transmission soit d'actes mentionnés à l'article L. 6211-4, soit d'actes très spécialisés dont la liste est fixée par arrêté après avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale. Cette indemnité, incluse dans la tarification des analyses auxquelles a donné lieu le prélèvement, est à la charge du laboratoire qui a effectué ces analyses.
Art. L. 6214-6. -
    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 40 000 F d'amende le fait, lorsqu'une société anonyme ou une société à responsabilité limitée exploite un laboratoire d'analyses de biologie médicale :
    1o De ne pas donner aux actions des sociétés anonymes une forme nominative ;
    2o De ne pas faire détenir par le ou les directeurs adjoints du laboratoire les trois quarts au moins du capital social ;
    3o De comporter des associés autres que des personnes physiques, à l'exclusion de celles exerçant une activité médicale autre que directeurs ou directeurs adjoints ;
    4o De ne pas subordonner l'adhésion d'un nouvel associé à l'agrément préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers ;
    5o D'exploiter plus d'un laboratoire.
Délégation est donnée à :
 M. Didier Eyssartier, chargé de l'intérim des fonctions d'adjoint du directeur général ;
 M. Mettendorff, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général ;
 Mme Nathalie Boulard, chargée de l'intérim des fonctions de la mission des systèmes d'information placée auprès du secrétaire général ;
 Mme Danièle Golinelli, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé ;
 Mme Dominique Huon de Penanster, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques ;
 Mme Catherine Laporte, adjointe de la sous-directrice de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques ;
 M. Renaud Morin, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur de la prévention des risques infectieux ;
 Mme Jocelyne Boudot, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
 Mme Catherine Mir, adjointe de la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
 M. Pierre Mardegan, chef du département des urgences sanitaires ;
 M. Georges Mezeray, chargé de l'intérim des fonctions de chef de la mission de la qualité et du management ;
 Mme Emmanuelle Jean, chef de la mission des affaires européennes et internationales ;
 M. Philippe Certin, chef de la division des ressources et du contrôle interne,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
A la division des ressources et du contrôle interne, délégation est donnée à :
 I. - Bureau des ressources humaines et de la logistique :
 M. Arnaud Vidal, chef du bureau,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions à l'exclusion des décrets.
 II. - Bureau du budget, de la performance et du contrôle interne :
 Mme Fabienne Decottignies, chef du bureau ;
 Mme Suzanne Riche, attachée d'administration centrale ;
 Mme Chantal Bical, secrétaire administrative ;
 Mme Karine Lelaure, secrétaire administrative, 
à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions des programmes :
 - santé publique et prévention (programme 204) de la mission « santé » ;
 - veille et sécurité sanitaire (programme 228) de la mission « sécurité sanitaire ».
Art. L. 6221-1. -
    Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou de l'art vétérinaire, être inscrits au tableau de l'ordre professionnel dont ils relèvent et avoir reçu une formation spécialisée dont la nature et les modalités sont fixées par décret.
Art. L. 6211-8. -
    Ne sont pas soumis aux dispositions du présent livre :
    1o Les médecins qui, à l'occasion des actes médicaux auxquels ils procèdent, effectuent, personnellement et dans leur cabinet, des analyses qui ne donnent pas lieu, en vertu de la législation de la sécurité sociale, à un remboursement distinct et ne peuvent faire l'objet d'un compte rendu écrit ;
    2o Les pharmaciens d'officine qui effectuent des analyses figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé qui précise en outre les conditions d'équipement nécessaires ;
    3o Les laboratoires d'analyses de biologie médicale relevant du ministère de la défense ;
    4o Sous réserve des dispositions des articles L. 6213-1 à L. 6213-3, les laboratoires et services de biologie médicale de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, notamment de santé ;
    5o Les laboratoires des établissements de transfusion sanguine et des centres anticancéreux qui effectuent exclusivement les actes de biologie directement liés à leur objet spécifique ;
    6o Les infirmiers qui, à l'occasion de soins qu'ils accomplissent, effectuent les contrôles biologiques de dépistage à lecture instantanée dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine. Ces contrôles biologiques ne donnent pas lieu, en vertu de la législation de la sécurité sociale, à un remboursement distinct et ne peuvent faire l'objet d'un compte rendu écrit ;
    7o Les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques qui effectuent, en dehors des laboratoires d'analyses de biologie médicale et dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques.
    Cependant, l'article L. 6211-4 est applicable à ceux de ces médecins qui effectuent les actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître.
Art. L. 6411-3. -
    L'établissement public de santé territorial a pour objet de dispenser :
    1o Avec ou sans hébergement :
    a) Des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie, 
    b) Des soins de suite ou de réadaptation dans le cadre d'un traitement ou d'une surveillance médicale à des malades requérant des soins continus, dans un but de réinsertion ;
    2o Des soins de longue durée, comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie, dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.
Art. L. 6212-3. -
    Après le décès du directeur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale exploité sous forme individuelle, ses héritiers peuvent mettre le laboratoire en gérance pour une période qui ne peut excéder deux ans, sauf dérogations accordées par le ministre chargé de la santé lorsque les héritiers sont mineurs ou poursuivent des études en vue d'acquérir la formation prévue à l'article L. 6221-1.
    Le titulaire de la gérance doit remplir les conditions définies aux articles L. 6221-1 et L. 6221-2.
Art. L. 6221-3. -
    Les directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire en exercice le 13 juillet 1975 peuvent poursuivre leur activité sans être tenus de justifier de la formation spécialisée prévue à l'article L. 6221-1. Des stages de recyclage sont organisés à leur intention.
    Ceux qui ont interrompu l'exercice de leur profession avant le 13 juillet 1975 afin d'acquérir un complément de formation spécialisée peuvent reprendre leur activité dans les mêmes conditions.
    Un décret précise les conditions dans lesquelles les personnes qui ont exercé les fonctions de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire dans les anciens départements français d'Algérie, antérieurement au 1er juillet 1962, peuvent bénéficier des dispositions prévues au présent article.
Par un courrier du préfet des Yvelines en date du 28 mars 2007 valant approbation, la convention constitutive du groupement d'intérêt public transfert de technologie de Mantes-en-Yvelines est approuvée.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre de l'éducation nationale.
 Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 3 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.
Art. L. 972-1. -
    Sont applicables à Mayotte les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-2, L. 913-1, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1, L. 942-1.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 août 2007, Mme Bonneville (Françoise, Carole), épouse Crozes, est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en anatomie et cytologie pathologiques pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2007.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 août 2007, M. Hupin (Pierre) est maintenu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, dans son emploi de médecin praticien spécialisé en santé publique et médecine sociale, pour une durée de trois ans, huit mois et trois jours à compter du 1er septembre 2007.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 15 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut Le Val Mandé à Saint-Mandé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Le Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Art. L. 723-31. -
    Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que le ou les administrateurs représentants des familles, qui appartiennent au deuxième collège, forment le comité de la protection sociale des salariés agricoles.
    Les administrateurs des premier et troisième collèges ainsi que le ou les administrateurs représentants des familles, qui relèvent des premier ou troisième collèges, forment le comité de la protection sociale des non-salariés agricoles.
    Paragraphe 2
    Caisse centrale
Art. L. 973-1. -
    Sont applicables en Polynésie française les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-2, L. 913-1, L. 914-1, L. 914-2, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1, L. 942-1, L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6.
Art. L. 974-1. -
    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-2, L. 913-1, L. 914-1, L. 914-2, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1, L. 942-1, L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6.
Art. L. 125-3. -
    Un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe quinze jours au moins avant le scrutin. L'accès du public au dossier est assuré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.
    Lorsque la consultation est organisée par un établissement public de coopération intercommunale, le dossier d'information mentionné à l'alinéa précédent est mis à la disposition du public dans les mêmes conditions au siège de l'établissement public, dans chaque mairie et, le cas échéant, mairie annexe des communes membres de l'établissement public.
Art. L. 723-8. -
    Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à conclure avec les entreprises d'assurance sur la vie visées au 1o de l'article L. 310-1 du code des assurances et les caisses autonomes mutualistes visées à l'article L. 321-1 du code de la mutualité des conventions pour l'encaissement des cotisations et le versement des prestations afférentes aux contrats d'assurance de groupe visés au I de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
Art. L. 732-21. -
    L'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre ou de maladie ou d'infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé du droit à la pension de retraite.
    Sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son incarcération, relevait de l'assurance prévue à la présente sous-section est également prise en considération pour l'ouverture du droit à pension.