Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2007, La Compagnie du vent SA, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8,35 MW, localisé lieudit Les Longs Champs, 80750 Fienvillers.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 27 janvier 2004 à l'accord du 30 mars 1999 sur la réduction du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Objet :
 Heures supplémentaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
 Fédération des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;
 Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;
 Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ;
 Fédération nationale des services de réservation loisirs accueil (FNSRLA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO ;
 Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR).
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 décembre 2006 a ouvert en 2007 un concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du lundi 19 mars 2007 : évaluation des dossiers de candidature ;
 - à partir du mardi 20 mars 2007 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2007 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et remplissant les conditions définies dans l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2001 modifié relatif à l'organisation du concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé dans un arrêté qui sera publié ultérieurement sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine).
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
 - soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,82  (format 23 cm x 33 cm), au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le lundi 12 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : www.interieur.gouv.fr, onglet : direction de la défense et de la sécurité civiles, au plus tard le lundi 12 février 2007.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le lundi 19 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 12 février 2007) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 19 février 2007).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 novembre 2003, M. Franck Fauchon, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe, affecté à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est intégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er janvier 2003 et reclassé au grade de directeur adjoint du travail.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 janvier 2007, la SARL Centrale éolienne de Sallen (CESAL), dont le siège social est situé 4, rue Jules-Ferry, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit Le Bois du Mont au Boeuf, parcelle n° 705, 14240 Sallen.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, Mme Nicole Perruchot Vesque, inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe, en position de service détaché auprès de la collectivité régionale de Lorraine, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail et reclassée au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 19 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de 4 directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 La répartition par discipline des postes offerts est fixée comme suit :
 Les inscriptions sont ouvertes à compter du jeudi 1er février 2007.
 La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers scientifiques est fixée au jeudi 1er mars 2007.
 Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours-dr@paris.inra.fr.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 novembre 2006, Mme Miguet (Elyane), contrôleuse divisionnaire des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Rhône-Alpes, en remplacement de M. Cornut (Laurent), à compter du 31 décembre 2006.
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 9 avril 2004, M. Martin (Jean-Christophe), directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin (Jean-Christophe), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Gras (Catherine), chef de service à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gras (Catherine), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Aubineau (Jean-Luc), sous-directeur à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
 L'arrêté du 15 octobre 2003 portant nomination du commissaire du Gouvernement à la Commission d'équipement commercial est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2004, M. Gauthier (François, Frédéric, Jacques), M. Logeart (Frédéric, François, Florian) et M. Rollin (Bertrand) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à forme anonyme Thienot et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à forme anonyme, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 janvier 2007, la SARL 3 V Développement, dont le siège social est situé route de Valentine, Encausse-les-Thermes, 31160 Aspet, est autorisée à exploiter le parc éolien Le Bois, d'une puissance de 10,02 MW, localisé lieudit La Lande, 31540 Roumens.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, M. François Escuer, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe, en position de service détaché auprès de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, est intégré dans le corps de l'inspection du travail et reclassé au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Douge (Benoit, Pierre, Stéphane) et de M. Feuvrier (Romain, Sébastien, Julien) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André Voide et Alain Pointurier, notaires associés à la résidence de Maïche (Doubs).
 M. Douge (Benoit, Pierre, Stéphane) et M. Feuvrier (Romain, Sébastien, Julien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle André Voide et Alain Pointurier, notaires associés.
 Les retraits de M. Voide (André, Charles, Edouard) et de M. Pointurier (Alain, Jean-Marie, Bruno), notaires associés, membres de la société civile professionnelle André Voide et Alain Pointurier, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle André Voide et Alain Pointurier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoit Douge et Romain Feuvrier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La mesure des émissions sonores est effectuée, selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, selon une périodicité quinquennale, sauf dérogation prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation, liée à la situation géographique, à l'aménagement ou aux conditions d'exploitation de l'installation.
 Les mesures sont effectuées, dans la mesure du possible, par un organisme ou une personne qualifié, agréé par le ministre chargé de l'environnement.
 Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général des affaires sociales au titre de l'année 2007 les inspecteurs dont les noms suivent :
Mme Béatrice Buguet.
Mme Anne Burstin (hors tour).
Mme Pascale Romenteau.
M. Pierre-Yves Bocquet (hors tour).
M. Jean-Philippe Vinquant (hors tour).
M. Régis Pelissier.
Les élevages de bovins dont les pâtures ou les bâtiments sont situés en lisière du massif forestier de Brotonne-Mauny peuvent faire l'objet des mesures suivantes :
 1. Les bovins de ces élevages peuvent être soumis à la réalisation d'une intradermotuberculination dans les quinze jours précédent leur départ lorsqu'ils quittent l'exploitation ;
 2. Les bovins de ces élevages peuvent également être soumis à un renforcement du rythme des dépistages tuberculose, avec la réalisation d'une intradermotuberculination annuelle.
 Ces mesures, qui peuvent notamment être mises en oeuvre dans le cadre du classement des élevages comme présentant un risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose au sens de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, sont précisées par arrêté préfectoral.
Hydrologie
(modélisation des processus physico-chimiques)
Concours CR n° 01
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Lyon.
Biologie des populations et écologie
(écologie végétale)
Concours CR n° 02
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Nogent-sur-Vernisson.
Mécanique des sols
Concours CR n° 03
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Aix-en-Provence.
Mathématiques appliquées
Concours CR n° 04
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Clermont-Ferrand (site Aubière).
Energétique
Concours CR n° 05
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Antony.
Hydrologie
Concours CR n° 06
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Antony.
Economie régionale
Concours CR n° 07
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Grenoble.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/ MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 19 février 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (pôle recrutement, mobilité et développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15-/61-91).
Les animaux morts sont entreposés et enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités prévues par le code rural.
 En vue de leur enlèvement, les animaux morts sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé conformément aux modalités prévues par le code rural, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés à température négative dans un récipient étanche et fermé, destiné à ce seul usage et identifié.
 Le brûlage des cadavres à l'air libre est interdit.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 janvier 2007, les dispositions de l'arrêté du 4 décembre 2006 admettant, sur sa demande, M. Chabernaud (Jacky), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 7e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE des Pays de la Loire), à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mars 2007 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 « M. Chabernaud (Jacky) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juin 2007. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Cazaux-Burgues, domicilié 119, marine de Solaro, 20240 Solaro (Corse).
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 19 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 2 au 5 janvier 2007 :
 Site : centre de loisirs Robert Doisneau, rue Worms, 76580 Le Trait.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Puissance : 50 W.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Guy Charrier, domiciliés lieudit La Rochelière, 86320 Sillars.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,01 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hamel Mekachera, Jean-Pierre Petiteau et Franck Daurenjou, MM. Guy Heumann, Bernard Nouvier et François Texier-Neyrat, attachés principaux d'administration centrale, placés respectivement sous l'autorité de M. Hamel Mekachera, M. Jean-Pierre Petiteau et M. Franck Daurenjou, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Yann Dyèvre, Gilles Barsacq, Jacques Schneider et Didier Montchamp, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 décembre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs ou d'adjointes administratives d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la spécialité administration et dactylographie.
 Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement.
 Les dossiers d'inscription seront disponibles jusqu'au vendredi 16 janvier 2004 inclus, terme de rigueur :
 - à la sous-direction du recrutement et de la formation (bureau du recrutement), 77185 Lognes ;
 - par téléchargement : http://www.interieur.gouv.fr ;
 - par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, DPFAS/SDRF/BRPP « concours d'adjoint interne », 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,11 EUR et libellée aux coordonnées du candidat.
 L'acte de candidature comprendra ;
 - un dossier d'inscription ;
 - une enveloppe autocollante timbrée et libellée à l'adresse où le candidat souhaite recevoir l'accusé de réception.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 16 janvier 2004 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats devront envoyer, uniquement par voie postale, le dossier d'inscription à l'adresse suivante :
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, DPFAS/SDRF/BRPP « concours d'adjoint interne », 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 16 mars 2004.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu en région parisienne. Pour les candidats en fonction au bureau des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, elle aura lieu à Toulon et, pour les candidats du service central des rapatriés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, elle aura lieu à Agen.
 L'épreuve pratique d'admission aura lieu exclusivement à Lognes.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2004 :
 La démission de Mme Szczap (Valérie), épouse Canto, huissière de justice à la résidence de Plouigneau (Finistère), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Valérie Canto, Hervé Deuff, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Plouigneau (Finistère), en remplacement de Mme Szczap (Valérie), épouse Canto ;
 Mme Szczap (Valérie), épouse Canto, et M. Deuff (Hervé) sont nommés huissiers de justice associés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 23 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, à Toulon.
   Objet :
 Indemnisation des absences pour maladie ou accident et congé de maternité ou d'adoption.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Var (UIMM Var) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'Autorité s'est assurée, sur la base de la statistique d'appels définie en annexe 3 de la décision n° 2001-970, que le prix moyen correspondant aux propositions tarifaires intra-ZA d'Orange France est conforme au niveau de 0,149 4 EUR hors taxe par minute défini dans cette même décision pour le 1er janvier 2004. Elle observe en outre que le tarif international suit une baisse comparable.
 Ces nouveaux tarifs, ainsi que ceux mis en oeuvre par SFR, représenteront une baisse sensible du prix de terminaison d'appel sur le réseau des deux opérateurs mobiles. L'Autorité note à cet égard l'évolution significative de la structure tarifaire adoptée par les opérateurs, laquelle ne comporte plus de période indivisible de facturation ni même de charge d'établissement d'appel. L'Autorité considère que cette baisse et cette évolution de structure ont vocation à bénéficier au consommateur, et invite les opérateurs fixes à en répercuter les effets sur le prix des appels fixes vers mobile dès le 1er janvier 2004.
 L'Autorité sera par ailleurs attentive à ce que ces évolutions de tarifs de détail n'entraînent pas de pratiques anticoncurrentielles.
L'article 34 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « aux dispositions », sont insérés les mots : « du deuxième alinéa » ;
 2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les agents diplomatiques ou consulaires peuvent également, de leur propre initiative, procéder à la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document, lorsqu'ils sont saisis d'une demande de visa ou d'une demande de transcription d'un acte d'état civil.
 « Pour ces vérifications et par dérogation aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur la demande de visa présentée par la personne qui se prévaut de l'acte d'état civil litigieux, pendant une période maximale de quatre mois.
 « Lorsque, malgré les diligences accomplies, ces vérifications n'ont pas abouti, la suspension peut être prorogée pour une durée strictement nécessaire et qui ne peut excéder quatre mois. »
Il est ajouté dans le chapitre 16 (Tests d'amplification génique et d'hybridation moléculaire [diagnostic prénatal exclu]), sous-chapitre 16-02 (Détection du génome viral), de la nomenclature des actes de biologie médicale annoncée à l'arrêté du 3 avril 1985 susvisé des dispositions ainsi rédigées :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 novembre 2003, M. Jean-Marie Ballu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé membre du comité permanent du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de président de la cinquième section appelée à délibérer sur l'eau et les milieux aquatiques, à compter du 15 juillet 2003, en remplacement de M. Paul Vialle, appelé à d'autres fonctions.
Au d de l'article D. 134-9-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « 34 % pour l'exercice 2000 et à 30 % à compter de l'exercice 2001 » sont remplacés par les mots : « 30 % pour l'exercice 2002, 27 % pour l'exercice 2003, 24 % pour l'exercice 2004, 21 % à compter de l'exercice 2005 ».
L'article 32 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé
 « Art. 32 ter. - L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé, ou l'étranger exclu du bénéfice de la protection temporaire ou qui, ayant bénéficié de cette protection, cesse d'y avoir droit, et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue à l'article 22 et, le cas échéant, des pénalités prévues à l'article 19. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Amar, directeur adjoint des douanes, François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, de Mme Orange-Louboutin et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni, Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à M. Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Pascal Flamme, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur adjoint des douanes, Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Elisabeth Nussbaum, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
I. - Après l'article L. 900-5 du code du travail, il est inséré un article L. 900-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 900-5-1. - Les personnes mentionnées à l'article L. 323-3, notamment les personnes handicapées, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans le présent livre dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées.
 « Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet leur insertion ou leur réinsertion professionnelle, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale. »
 II. - L'article L. 900-6 du même code est ainsi modifié :
 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
 « Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les actions de lutte contre l'illettrisme » sont remplacés par les mots : « ces actions ».
En application des IV et VI de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée, lorsque le bénéfice de la réduction prévue à l'article 1er est cumulé avec celui de l'allégement mentionné aux articles 39 ou 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susmentionnés, de l'exonération prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 322-12 du code du travail, ou de ces deux mesures, sont appliqués :
 1° D'abord, l'allégement mentionné aux articles 39 ou 39-1 susvisés ;
 2° Puis l'exonération prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 322-12 du code du travail ;
 3° Enfin, la réduction prévue par l'article 1er du présent décret.
 Ce cumul est limité au montant des cotisations mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues pour l'emploi du salarié sans pouvoir excéder, au titre du cumul entre le bénéfice des mesures mentionnées au 2 et au 3, le montant de réduction qui résulterait de l'application de la formule de calcul prévue à l'article 2 du présent décret.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   Conseillers auprès du ministre :
 M. Cédric Grouchka.
 M. Pierre Soutou.
 M. Xavier Schallebaum.
   Chef de cabinet adjointe :
 Mme Emilie Berger.
   Attachée parlementaire :
 Mme Anne Peyricot.
   Conseillère technique chargée de la presse et de la communication :
 Mme Marie-Charlotte Guichet.
   Chargé de mission pour les affaires régionales :
 M. Pierre-Emeric Chabanne.
   Conseiller pour les affaires budgétaires :
 M. Franck Duclos.
   Conseillère technique pour les affaires européennes et internationales :
 Mme Bérengère Arnold.
   Conseillère technique pour les industries de santé :
 Mme Fabienne Bartoli.
   Conseillers techniques :
 M. Stéphane Mantion.
 M. Laurent Borella.
 M. Pierre de Montlivault.
 Mme Anne-Claude Cremieux.
Par décret en date du 4 mai 2004, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :
En qualité de magistrat de la Cour des comptes
 Membre titulaire : M. Bernard Candiard, conseiller maître à la Cour des comptes.
 Membre suppléant : M. Pierre-Yves Richard, conseiller maître à la Cour des comptes.
I. - L'article 36-2 du décret du 31 mai 1955 susvisé est modifié comme suit :
 - au premier alinéa du I, les mots : « 34-1 et 34-5 » sont remplacés par les mots : « L. 732-41 à L. 732-44 du code rural » ; le dernier alinéa du I est supprimé ;
 - au II et au III, les mots : « à l'article 1122-2-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 732-49 ».
 II. - Les articles 35 et 36-1 du décret du 31 mai 1955 susvisé sont abrogés.
Est susceptible d'être vacant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) un emploi de directeur adjoint. Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur financier des fonds d'épargne à la direction des fonds d'épargne.
 Dans le cadre de la mission confiée par l'Etat à la CDC en matière de gestion des fonds de l'épargne réglementée, les principales responsabilités du directeur financier de la direction des fonds d'épargne sont : assurer la centralisation de l'épargne, la gestion de l'ensemble des équilibres actifs/passifs et la gestion des portefeuilles d'actifs financiers.
 Le titulaire du poste aura pour mission de définir et de mettre en oeuvre la stratégie financière permettant d'optimiser le résultat des fonds gérés, placés dans le respect des règles de fonctionnement et de sécurité imposées.
 Il pilotera l'ensemble des activités financières de la direction financière (environ 70 personnes), qui comprend trois entités :
 - le département de la gestion des actifs financiers ;
 - le département de la gestion des équilibres financiers et des financements complexes ;
 - le service maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information, commun à la direction financière.
 Il encadrera, animera et développera ses équipes de spécialistes.
 Il veillera à :
 - la pertinence des modélisations des risques de bilan et l'adéquation de la gestion actif/passif ;
 - la pertinence des objectifs fixés à la gestion des portefeuilles ;
 - la qualité des processus de gestion des fonds mis en place ;
 - la qualité des outils et des systèmes de traitement de l'information et des données financières ;
 - la sécurité et l'optimisation des fonds placés sous sa responsabilité ;
 - le respect du budget de fonctionnement de sa direction.
 Il contribuera à la réflexion stratégique des pouvoirs publics, en charge des choix politiques sur l'évolution de l'épargne et sur l'utilisation de ces fonds au titre de l'intérêt général. Il assurera les relations avec la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les organismes de tutelle des établissements financiers et les réseaux collecteurs de l'épargne réglementée.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2003, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au titre de prestations complémentaires santé de la Société de secours minière de Moselle Est (SSMME) à la mutuelle SMAPRI (Mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle).
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2003, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au titre de prestations complémentaires obsèques et indemnités journalières de la Société de secours minière de Moselle Est (SSMME) à l'Union UNI Mutualité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle, Laurent Setton et Pascal Florentin, délégation est donnée à Mme Anaïs Breaud, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Eyssartier et de Mme Sainte-Marie, délégation est donnée à Mme Danielle Golinelli, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Sainte-Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des produits de santé et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 août 2004, M. Woerner (Johann Dietrich) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Barbieux (Yves), démissionnaire.
L'article 16 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les émetteurs de titres de créances négociables communiquent à la Banque de France des informations statistiques sur leurs titres, dans les conditions définies par les arrêtés mentionnés aux III et IV de l'article 1er du présent décret. »
 II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les émetteurs de titres de créances négociables rendent compte à la Banque de France des remboursements anticipés de leurs titres. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations. »
A N N E X E
I. - Fonctions exercées en administration centrale
1° Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
2° Chef de service d'inspection ou de contrôle, vice-président de conseil et chef de corps
3° Directeur général et directeur
4° Chef de service
5° Sous-directeur
6° Directeur de projet
7° Haut fonctionnaire de défense
8° Secrétaire général et secrétaire général adjoint
9° Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques
II. - Fonctions exercées dans un service à compétence nationale
III. - Fonctions exercées en services déconcentrés
1° Directeur et délégué interrégional
2° Directeur et chef de service régional
3° Directeur départemental
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2004 :
 La démission de M. Gonin (Claude, Robert, Georges), notaire à la résidence de La Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes), est acceptée.
 La société civile professionnelle Claude Gonin, Jean-Sébastien de Rasque de Laval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Gonin (Claude, Robert, Georges).
 M. Gonin (Claude, Robert, Georges) et M. de Rasque de Laval (Jean-Sébastien, Marie) sont nommés notaires associés.
Délégation à l'information et à la communication de la défense.
 I. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Bureau, administrateur civil, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Bureau, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le contre-amiral Claude Marcus, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Brigitte Bouquet, délégation est donnée à M. Jérôme Giudicelli, administrateur civil, chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Françoise Tuchman, administratrice civile, chef de la mission de l'emploi des personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE n° L 267/04) du règlement (CE) n° 1447/04 instituant des mesures de sauvegarde provisoires, sous la forme de droits additionnels, à la mise en libre pratique sur le territoire communautaire entre le 15 août 2004 et le 6 février 2005 de saumons d'élevage originaires de pays tiers.
 Le montant de ces droits ainsi que les produits visés (saumons d'élevage [autres que sauvages] en filet ou non, frais, réfrigérés ou congelés) sont repris en annexe I.
 Sont exonérées de ces dispositions les marchandises :
 - originaires des pays énumérés en annexe II ;
 - admises au bénéfice des contingents tarifaires de l'annexe I, ouverts à hauteur de 163 997 tonnes pour les produits originaires de Norvège, de 22 230 tonnes pour les produits originaires des îles Féroé et de 20 108 tonnes pour les produits originaires des autres pays tiers (à l'exclusion de ceux figurant en annexe II) ;
 - ayant quitté le pays d'origine et été expédiées depuis leur lieu de chargement dans le pays originaire vers le lieu de débarquement dans la Communauté, sous couvert d'un titre de transport délivré avant l'entrée en vigueur du règlement (CE), le 15 août 2004.
 Ces produits seront alors soumis au seul droit applicable en régime de droit commun ou bénéficieront, le cas échéant, du droit préférentiel (contingent tarifaire ou simple préférence) auquel ils pourraient prétendre dans le cadre d'accords conclus avec la Communauté.
 Les importations réalisées au-delà des quantités contingentaires ou qui n'auront pas fait l'objet d'une demande d'imputation sur contingent seront quant à elles soumises au paiement du droit additionnel (colonne 3).
 L'origine de tout produit visé par ce règlement est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté.
 La mise en libre pratique des produits originaires des pays soumis aux droits additionnels ou originaires des pays de l'annexe II est soumise à la présentation d'un certificat d'origine remplissant les conditions fixées à l'article 47 du règlement (CE) n° 2454/93.
 Ce document n'est toutefois pas exigé pour les importations couvertes par une justification d'origine conforme aux règles appropriées établies pour solliciter par ailleurs des mesures tarifaires préférentielles.
 L'acceptation de toute preuve d'origine est conditionnée au respect, par le produit considéré, des critères de détermination de l'origine prévus par les dispositions en vigueur dans la Communauté.
 Ces contingents sont gérés selon la procédure habituelle du fur et à mesure par les services de la Commission, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement, qui les transmettent au SETICE (télécopie : 01-55-07-46-91), au regard du poids net de la marchandise importée, tel que porté sur la déclaration de mise en libre pratique.
Par arrêtés du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 27 juillet 2004, sont détachés, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps de directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
 M. Bourigault (Alain), directeur hors classe de l'établissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement ;
 M. Briens (Jean), directeur hors classe de l'institut public pour aveugles et déficients visuels, à Vertou (Loire-Atlantique), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 24 février 2003, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement ;
 M. Burel (Denis), directeur hors classe du carrefour d'accompagnement public social, établissement public de travail protégé, à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement ;
 Mme Casalis-Tomasi (Sylvaine), directrice hors classe du centre d'aide par le travail, à Savenay (Loire-Atlantique), est placée en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2003, dans l'emploi fonctionnel de directrice dudit établissement ;
 M. Dauch (Patrick), directeur hors classe du centre départemental de l'enfance et de la famille, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2003, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement ;
 Mme Faure (Monique), directrice hors classe de la fondation de Selves, à Sarlat-la-Canéda (Dordogne), est placée en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 2004, dans l'emploi fonctionnel de directrice dudit établissement ;
 M. Fournier (Philippe), directeur hors classe de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement ;
 Mme Guillard-Petit (Françoise), directrice hors classe du centre de soins communal pour polyhandicapés, à Issoudun (Indre), est placée en position de service détaché du 1er janvier 2002 au 1er avril 2005 dans l'emploi fonctionnel de directrice dudit établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Brigitte Bouquet, délégation est donnée à Mlle Caroline Gadou, administratrice civile, chef de la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.