Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :
 A. - La première phrase du a du 2 est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Au prix d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser lorsque cette acquisition, qui ne doit pas excéder 25 hectares, permet soit :
 « - de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou, dans les massifs de montagne définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une unité de gestion d'au moins 10 hectares situés sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes susceptible d'une gestion coordonnée ;
 « - d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 10 hectares ;
 « - de résorber une enclave. »
 B. - Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « En outre, lorsque l'acquisition de terrains permet de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares situés dans un massif de montagne défini à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, elle est calculée en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels l'acquéreur prend les engagements mentionnés au a du 2. »
 C. - La dernière phrase du 5 est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise :
 « a) En cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ;
 « b) Lorsque le contribuable, après une durée minimale de détention de deux ans, apporte les terrains pour lesquels il a bénéficié de la réduction d'impôt à un groupement forestier ou à une société d'épargne forestière, à la condition qu'il s'engage à conserver les parts sociales reçues en contrepartie, pour la durée de détention restant à courir à la date de l'apport ;
 « c) En cas de donation des terrains ou des parts ayant ouvert droit à la réduction d'impôt, à la condition que les donataires reprennent les engagements souscrits par le donateur pour la durée de détention restant à courir à la date de la donation. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2004 et des années suivantes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Cogestar 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, quartier Valmy, 92800 Puteaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 930 kW, est localisée à la chaufferie de Chemin-Vert, avenue Louis-David, 62321 Boulogne.
L'article R. 315-2-1 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « de l'intérêt thérapeutique des soins dispensés à l'assuré », sont ajoutés les mots : « y compris les prescriptions d'arrêt de travail, ».
 II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « sur les soins et les traitements appropriés », sont ajoutés les mots : « y compris les prescriptions d'arrêts de travail, ».
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 28 octobre 2004, sont nommés membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en tant que personnes représentant des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et sur désignation du collectif interassociatif des usagers (CISS) :
 Titulaire : M. Saout (Christian), en remplacement de M. Ceretti (Alain-Michel), nommé suppléant ;
 Suppléant : M. Ceretti (Alain-Michel), en remplacement de M. Saout (Christian), nommé titulaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'appréciation des limites fixées aux articles R. 214-60 et R. 214-61 :
 1° Lorsque les titres détenus par le fonds ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36, ils sont retenus pour leur valeur d'acquisition ou de souscription ;
 2° Lorsque des titres détenus par le fonds font l'objet d'un échange avec des titres non admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36, les titres reçus à l'échange par le fonds sont pris en compte à l'actif pour le prix de souscription ou d'acquisition des titres remis à l'échange ;
 3° Lorsque des titres détenus par le fonds sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36 ou lorsqu'ils font l'objet d'un échange avec des titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36, les titres détenus ou remis à l'échange par le fonds sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant douze mois à compter de la date d'admission ou d'échange ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société de gestion s'est engagée, le cas échéant, à conserver les titres dans l'actif du fonds si sa durée est supérieure à douze mois. A l'issue de cette période, le ratio prévu au 1° du II de l'article R. 214-60 est porté à 20 % et s'apprécie par rapport aux titres détenus ou reçus à l'échange comme tout autre titre admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36 ;
 4° Lorsque les titres ou droits détenus par le fonds sont émis par une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36, l'engagement contractuel de souscription ou d'acquisition pris par le fonds est inscrit pour son montant au numérateur ;
 5° Est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant total des engagements contractuels de souscription ou d'acquisition reçus par le fonds.
Pendant la période de préliquidation, le fonds :
 1° Ne peut plus faire procéder à de nouvelles souscriptions de parts autres que celles de ses porteurs de parts à la date de son entrée en période de préliquidation pour réinvestir en parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en comptes courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36 ou dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36 ou dans des fonds communs de placement à risques ou dans des sociétés de capital-risque mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 214-41-1 dont les titres ou droits figurent à son actif ;
 2° Peut, par dérogation à l'article R. 214-84, céder à une entreprise liée des titres de capital ou de créance détenus depuis plus de douze mois. Dans ce cas, les cessions sont évaluées par un expert indépendant sur rapport du commissaire aux comptes du fonds ; ces cessions ainsi que le rapport y afférent sont communiqués à l'Autorité des marchés financiers ;
 3° Ne peut détenir à son actif à compter de l'ouverture de l'exercice qui suit celui au cours duquel est ouverte la période de préliquidation que :
 a) Des titres ou droits de sociétés non admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36 ou des titres ou droits de sociétés admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36 lorsque ces titres ou droits auraient été pris en compte pour l'appréciation des quotas mentionnés à l'article R. 214-75 si le fonds n'était pas entré en période de préliquidation, des avances en comptes courants à ces mêmes sociétés, ainsi que des droits dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36 ou dans des fonds communs de placement à risques ou dans des sociétés de capital-risque mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 214-41-1, dont les titres ou droits figurent à son actif ;
 b) Des investissements réalisés aux fins du placement des produits de cession de ses actifs et autres produits en instance de distribution au plus tard jusqu'à la clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel la cession a été effectuée ou les produits réalisés, et du placement de sa trésorerie à hauteur de 20 % de la valeur liquidative du fonds.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les agents tête de liste de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
 Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe, dans un délai de trois jours francs, l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application de la présente décision.
 En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 14 de la présente décision.
Le prix de l'offre d'actions de la société Gaz de France est fixé à 23,20 euros pour les actions cédées dans le cadre de la procédure d'offre à prix ouvert mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé et à 23,40 euros pour les actions ayant fait l'objet du placement auprès d'investisseurs institutionnels mentionné à l'article 3 du même arrêté.
Le titre Ier du livre VI du code rural (partie réglementaire) est complété par un chapitre VI rédigé comme suit :
« Chapitre VI
« Prévention et gestion des situations
de crise conjoncturelle
 « Art. R. 616-1. - Pour l'application de l'article L. 611-4-2, le prix de vente maximal sur le marché national d'un produit par un revendeur est calculé en affectant au prix d'achat de ce produit le coefficient multiplicateur prévu par cet article.
 « Ce coefficient multiplicateur, au moins égal à 1, peut varier selon les produits et le stade de commercialisation du produit.
 « Art. R. 616-2. - Est considérée comme une vente assistée au sens de l'article L. 611-4-2 la vente dans laquelle la manipulation et l'emballage des fruits et légumes sont assurés par une personne affectée au point de vente lors de l'achat par le consommateur final.
 « Art. R. 616-3. - Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des organisations professionnelles agricoles consultées en application de l'article L. 611-4-2. »
L'agent recruté en application des dispositions de l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée suit pendant son contrat une formation en alternance qui a pour objet de lui permettre d'acquérir une qualification ou, le cas échéant, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme.
 La qualification, le titre ou le diplôme doit porter sur un domaine d'activité en rapport avec celui de l'emploi occupé pendant la durée du contrat et être inscrit au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions fixées par le décret du 26 avril 2002 susvisé.
 Lorsque l'accès par voie de concours au corps ou à l'emploi correspondant à l'emploi occupé est réservé aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme, la formation dispensée doit permettre l'acquisition de ce titre ou diplôme ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent portant sur un domaine d'activité en rapport avec celui de cet emploi.
 Lorsque l'accès par voie de concours au corps ou à l'emploi correspondant à l'emploi occupé n'est pas soumis à une condition de titre ou de diplôme, la formation dispensée doit permettre au moins l'acquisition d'une qualification certifiée, d'un titre ou d'un diplôme de niveau V ou de niveau IV pour les agents possédant déjà une qualification de niveau V.
 Dans le cas où il n'existe pas de qualification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles suffisamment en rapport avec l'emploi occupé, la qualification est librement choisie entre les parties au contrat. Toutefois, pour les agents sans qualification reconnue, la formation aura pour objectif la maîtrise des savoirs essentiels tels que l'expression écrite et orale, les opérations de calcul élémentaire et de raisonnement logique et numérique.
 La formation est suivie dans un organisme de formation habilité à délivrer la qualification, le titre ou le diplôme. Elle peut être complétée par des stages et des actions de formation organisées par l'administration d'emploi. La durée totale de cette formation ne doit pas être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat.
 Une convention est conclue entre l'organisme mentionné à l'alinéa précédent, l'établissement ou la collectivité de recrutement et l'agent recruté ; elle fixe notamment les modalités d'organisation et de suivi de la formation et de délivrance de la qualification, du titre, ou du diplôme. Cette convention est annexée au contrat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 - M. Laurent Bazin, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives ;
 - Mme Germaine Simoni, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront être adressés à la directrice de l'administration générale du ministère de la culture et au président de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels avant le 1er septembre 2005, à 17 heures.
 Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi de quatre pages maximum et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par l'autorité auprès de laquelle sont placés le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité.
En attente des suites définies à l'article 6 ci-dessus, le personnel navigant contractuel du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile qui perd sa licence à la suite d'une inaptitude déclarée définitive ne cotise plus à la caisse de retraite des personnels navigants et est affilié à la caisse de retraite des agents non titulaires de l'Etat.
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux exploitations agricoles ou à leurs exploitants comprend, outre le président du comité du label des enquêtes statistiques :
 1. Le représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, celui de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au paragraphe d du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 ;
 2. Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
 3. Le président du conseil d'administration central de la Mutualité sociale agricole ;
 4. Un directeur régional ou départemental en charge de l'agriculture ;
 5. Le chef du service statistique du ministère chargé de l'agriculture ;
 6. Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge des statistiques d'entreprises ;
 7. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge de l'action régionale.
A la demande du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie, une estampille, ou étiquette de mise en marché, est apposée sur chaque colis de carottes, poireaux, choux-fleurs et pommes de terre de primeur, pendant la durée d'extension des règles dont ces produits font l'objet.
 Pour les lots de produits en vrac, l'estampille est apposée sur le document d'accompagnement de la marchandise attestant que ces produits répondent aux exigences des règles rendues obligatoires, à l'exception de celles portant sur la marchandise elle-même.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 27 juillet 2005, Mlle Karine Morin, attachée de l'ONIC, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale d'administration pour y suivre sa scolarité pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 2005.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Philippe Fertier-Pottier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'agrément est délivré pour une période de six ans renouvelable, à compter du 1er janvier 2005.
 L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 1er avril 1992 susvisé s'il apparaît au 30 septembre 2005 que la société Adelphe n'a pas pris les mesures nécessaires pour rétablir son équilibre financier.
L'article R. 2311-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2311-9. - En application de l'article L. 2311-3, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement.
 « Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
 « Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
 « Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. »
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique :
 a) Son président ;
 b) Membres de droit :
 Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche.
 Les directeurs des laboratoires de l'établissement ou leur représentant.
 Le chef du service central de l'identité judiciaire de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire ou son représentant.
 Le conseiller scientifique du sous-directeur chargé de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire.
 Deux représentants élus des personnels scientifiques de la police nationale en fonction à l'institut.
 c) Au titre des personnalités qualifiées :
En raison de leur compétence en matière scientifique
 M. Jean-Paul Caverni, professeur des universités en sciences du comportement et sciences cognitives, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 M. Claude Cassagne, professeur des universités en sciences de la vie, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 M. Victor Sanchez, directeur de recherche au CNRS, directeur du département sciences pour l'ingénieur, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d'assistance électronique suivants :
 - les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ;
 - les appareils de repérage des rapaces de chasse au vol ;
 - les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d'image, et sans rayon laser ;
 - pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l'arrêt ;
 - les colliers de dressage de chiens ;
 - les casques atténuant le bruit des détonations. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
    Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, il est mis fin aux fonctions de chef du service des études et des statistiques industrielles à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Robin (Yves), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 M. Robin (Yves), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service des études et des statistiques industrielles (service à compétence nationale) à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Directeur du cabinet civil et militaire
 M. Philippe Marland, préfet hors classe.
Directeur adjoint du cabinet civil et militaire
 M. le contrôleur général des armées Christian Piotre.
Conseiller pour les affaires économiques, financières et administratives
 M. Alexandre Jevakhoff, inspecteur général des finances.
Chef du cabinet militaire
 M. le vice-amiral d'escadre François Dupont.
Chef du cabinet civil
 Mlle Ludivine Olive.
Conseiller pour les affaires relevant du ministre délégué aux anciens combattants
 M. Pierre Mayaudon, administrateur civil hors classe.
Conseiller diplomatique
 M. Bertrand Besancenot, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Conseiller pour le patrimoine, l'environnement, la culture et les relations avec les élus
 M. Amaury de Saint-Quentin.
Conseiller social
 M. Alain Guillou, ingénieur en chef de l'armement.
Conseiller pour les affaires juridiques et la gendarmerie
 M. David Sénat, magistrat.
Conseiller pour les affaires industrielles
 M. Pierre-Marie Abadie, ingénieur en chef des mines.
Conseiller pour les questions relatives au lien défense-société et au monde combattant
 M. Patrick Levaye, administrateur civil hors classe.
Conseiller technique pour les affaires internationales
 M. Camille Grand.
Conseiller technique aux affaires sociales
et aux questions relatives à la condition militaire
 M. Sylvain Mattiucci, contrôleur des armées.
Conseiller technique auprès du conseiller pour les affaires industrielles
 M. Olivier de la Bourdonnaye.
Conseiller technique pour la Mémoire
 M. Gilles de Lacaussade.
Attachée parlementaire
 Mme Hélène de Rochefort.
Conseillère pour la communication
 Mme Bénédicte Guitard.
Conseiller pour la presse internationale
 M. Philippe Le Corre.
Chargée de mission
 Mlle Juliette Gayraud.
Chargée de mission pour les affaires régionales
 Mme Brigitte Chabrerie.
Chef du secrétariat particulier
 Mme Carole Putman.
En application de l'article 11 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens appelés à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'employeur souscrivent l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.
Pour l'appréciation des limites fixées à l'article R. 214-39 :
 1° Lorsque les titres détenus par le fonds ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36, ils sont retenus pour leur valeur d'acquisition ou de souscription ;
 2° Lorsque des titres détenus par le fonds font l'objet d'un échange avec des titres non admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36, les titres reçus à l'échange par le fonds sont pris en compte à l'actif pour le prix de souscription ou d'acquisition des titres remis à l'échange ;
 3° Lorsque des titres détenus par le fonds sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36 ou lorsqu'ils font l'objet d'un échange avec des titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36, les titres détenus ou remis à l'échange par le fonds sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant douze mois à compter de la date d'admission ou d'échange ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société de gestion s'est engagée, le cas échéant, à conserver les titres dans l'actif du fonds si sa durée est supérieure à douze mois. A l'issue de cette période, le ratio prévu au 1° du II de l'article R. 214-39 est porté à 20 % et s'apprécie par rapport aux titres détenus ou reçus à l'échange comme tout autre titre admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36 ;
 4° Lorsque les titres ou droits détenus par le fonds sont émis par une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36, l'engagement contractuel de souscription ou d'acquisition pris par le fonds est inscrit pour son montant au numérateur ;
 5° Est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant total des engagements contractuels de souscription ou d'acquisition reçus par le fonds.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les bulletins non conformes au modèle type.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés des bulletins considérés comme nuls.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Merignargues et Philippe Chiesa, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Serge Soussan, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Merignargues, et par M. Christian Raphat, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Chiesa.
A l'article 32 du décret du 13 décembre 2004 susvisé, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Les oppositions formées contre les décisions de révocation des sursis avec mise à l'épreuve rendues par défaut par le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel sont examinées par le juge de l'application des peines ou la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 4 juillet 2005, M. Gaudilliere (Rémi), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 décembre 2005, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca et de M. Pierre Moraillon, délégation est donnée à M. Christophe Lecourtier, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous actes, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2005 :
 M. Ziegler (Henri-Laurent, Gilles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Meiller et Jean-Philippe Camus, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chamond (Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Meiller et Jean-Philippe Camus, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Meiller, Jean-Philippe Camus et Henri-Laurent Ziegler, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Dans les tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé, les mots : « Infirmières ou infirmiers de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Infirmières ou infirmiers de classe normale de l'Etat », les mots : « Infirmières principales et infirmiers principaux de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Infirmières et infirmiers de classe supérieure de l'Etat », les mots : « Infirmières contractuelles et infirmiers contractuels à partir du 4e échelon assimilé(e)s aux infirmières et infirmiers de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Infirmières contractuelles et infirmiers contractuels à partir du 4e échelon assimilé(e)s aux infirmières et infirmiers de classe normale de l'Etat », les mots : « Infirmières contractuelles et infirmiers contractuels assimilé(e)s aux infirmières et infirmiers de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Infirmières contractuelles et infirmiers contractuels assimilé(e)s aux infirmières et infirmiers de classe supérieure de l'Etat ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er août 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2005 :
 M. Didier Armengaud.
 M. Marc-André Bigard.
 M. Bernard Boneu.
 M. Jean-Louis Imbs.
 M. Paul-Henri Lambert.
 M. Yvon Lebranchu.
 M. Philippe Touraine.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 2 mars 2005, l'arrêté du 1er février 2005 portant ouverture de concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux dans la spécialité « paysages et gestion des espaces naturels » est modifié ainsi qu'il suit :
 Le nombre de postes ouverts est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 25 postes ;
 - concours interne : 15 postes ;
 - troisième concours : 10 postes.
 Le reste de l'arrêté du 1er février 2005 demeure inchangé.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 2005, M. Monbrun (Henri), receveur régional des douanes au Havre, est nommé, à compter du 1er décembre 2004, agent comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la masse, ordonnateur.
Les personnes qui souhaitent créer une association de gestion et de comptabilité sur le fondement des articles 7 ter ou 83 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec avis de réception à la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance susvisée, accompagnée des justificatifs suivants :
 a) Une copie des statuts permettant notamment de connaître la qualité des membres fondateurs et leur nombre et, le cas échéant, une copie du règlement intérieur ;
 b) Les attestations mentionnées à l'article 1er du décret du 10 mai 2005 susvisé permettant d'établir que les dirigeants et administrateurs de l'association sont en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales ;
 c) Une liste des adhérents au jour du dépôt de la demande, pour les associations qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article 83 de l'ordonnance susvisée ;
 d) Une copie du contrat d'assurance prévu à l'article 17 de l'ordonnance susvisée ;
 e) Une copie de la déclaration à la préfecture de la création de l'association ou des modifications statutaires apportées ultérieurement ;
 f) Un rapport sur les moyens humains et matériels qui seront mis en oeuvre dans les différentes implantations de la future association de gestion et de comptabilité pour assurer ses missions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Jean-Charles Mégias, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité ;
 Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Après le premier alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour ce qui concerne les professions agricoles visées à l'article L. 131-2, le champ d'application des conventions et accords collectifs peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier régional Metz-Thionville (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville, 6, rue Charles-Abel, BP 81065, 57038 Metz-Thionville.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry et de M. Guillaume de Chanlaire, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 - branche informatique, télécommunications et systèmes d'informations : 2 postes ;
 - branche organisation et système d'information : 1 poste ;
 - branche gestion des déchets et environnement : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgées de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction du personnel et des relations sociales (bureau du développement de l'emploi), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E
ADRESSES DES CENTRES DE RECHERCHE INRA
 Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix : 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : San Giuliano, 20230 San Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de la Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse : BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Après le 30 juin 2013, l'utilisation de la bande 21,65-26,65 GHz est interdite aux systèmes radar à courte portée pour automobile montés sur des véhicules, sauf lorsque cet équipement a été installé d'origine ou remplace un système installé d'origine, dans un véhicule immatriculé, mis sur le marché ou mis en circulation dans la Communauté avant cette date.
Après l'article D. 115-14, il est inséré deux articles D. 115-14-1 et D. 115-14-2 ainsi rédigés :
 « Art. D. 115-14-1. - Le montant maximal du retrait susceptible d'être ordonné ne peut excéder deux ou trois mois pour chaque année de détention et cinq ou sept jours pour chaque mois de détention, selon qu'il s'agit ou non d'une condamnation prononcée pour des faits commis en récidive, et sous réserve des précisions apportées par l'article D. 115-14-2. Ce montant est calculé au regard de la période de détention examinée pour apprécier la conduite du condamné.
 « Toutefois, si cette période est inférieure à un mois, ce montant peut atteindre sept jours, ou cinq jours s'il s'agit d'une condamnation prononcée pour des faits commis en récidive, dès lors que le total des retraits ordonnés ne dépasse pas le montant du crédit de réduction de peine dont a bénéficié le condamné.
 « Art. D. 115-14-2. - Lorsque le retrait de crédit de réduction de peine est ordonné pour une période de détention comportant l'exécution successive de plusieurs peines, dont l'une ou plusieurs ont été prononcées pour des infractions commises en récidive et ont fait l'objet d'un crédit de réduction de peine réduit en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 721, le montant maximum du retrait ne peut excéder cinq jours par mois pour la partie de la période de détention correspondant à cette ou ces peines, et sept jours par mois pour la partie de la période correspondant à la peine ou aux peines prononcées pour des infractions non commises en récidive.
 « Lorsque un mois de détention recouvre au moins deux peines dont une en récidive légale, le montant maximal de retrait correspondant à ce mois de détention est de cinq jours. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
 Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
 Conseil supérieur des administrateurs de biens (CSAB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 dunes, forêt et marais d'Olonne » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Vendée, à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 2006, sont nommés membres du conseil de direction spécialisé pour la filière du sucre de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures :
Au titre de représentants des producteurs
 M. Blombou (Gérard).
 M. Darras (Laurent).
 M. Ducroquet (Dominique).
 M. Fievez (Dominique).
 M. Grosmaire (Gaël).
 M. Haillet (Francis).
 M. Rousseau (Jacques).
Au titre de représentants du commerce
et des industries de la filière
 M. d'Anselme (Alain).
 M. Duval (Philippe).
 Mme Empinet (Marie-Laure).
 M. Rostand (Frédéric).
 M. Soubestre (Philippe).
 M. Thieblin (Xavier).
Au titre de représentant des associations de défense
des consommateurs
 M. Ibatici (Dominique).
Au titre de représentant des organisations syndicales
de salariés de la filière
 M. Huck (Freddy).