1.3. La remise de matériels, armes, éléments d'armes, munitions
    et éléments de munitions au service du domaine (art. 8)
    Direction nationale d'interventions domaniales pour la région Ile-de-France, direction des services fiscaux territorialement compétente pour les départements suivants : Ain (01), Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), Réunion (974), commissariat aux ventes territorialement compétent pour les autres départements
    .
    Tous les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions devenus propriété de l'Etat en application de l'article 41-4 du code de procédure pénale sont reportés sur cet inventaire à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une mise à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale pour la réalisation d'examens ou d'expertises techniques ou scientifiques dans le cadre de la police judiciaire.
    Cet inventaire est établi dans les formes prévues selon le modèle figurant en annexe II en trois exemplaires ; un exemplaire est conservé par le greffe, les deux autres étant adressés au service du domaine par le chef de greffe.
    L'établissement préalable de cet inventaire a pour but d'identifier les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions qui seront effectivement remis au domaine.
    Le service du domaine reporte sur cet inventaire, dans la colonne observations, en marge de chaque matériel, arme, éléments d'arme, munitions et éléments de munitions, sa décision (acceptation ou refus de la remise) ; un exemplaire est retourné au greffe ; au vu de cet inventaire émargé par le service du domaine, le chef de greffe établit le procès-verbal de remise au domaine dans les formes habituelles en y reportant ceux pour lesquels le service du domaine a donné un accord (voir annexe VI).
    Il est rappelé que sont susceptibles d'être remis au domaine, à la condition de n'avoir pas été mis au préalable à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale :
    - les armes et éléments d'armes de 5e catégorie (chasse) et de 7e catégorie (tir, foire ou salon), à l'exclusion des munitions et éléments de munitions, qui à la fois :
    - comportent un poinçon officiel d'épreuve obligatoire pour les armes à feu ;
    - portent la marque du fabricant et le numéro de fabrication ou de série ;
    - et ne présentent aucun défaut de fonctionnement manifeste ;
    - les armes et éléments d'armes de 8e catégorie (armes historiques et de collection) à l'exclusion des munitions et éléments de munitions et qui sont accompagnés d'une attestation ou revêtus d'un poinçon certifiant que l'arme ou l'élément d'arme a été rendu définitivement impropre à l'usage par l'application d'un procédé technique garanti par un organisme officiel ou reconnu par un tel organisme.
    Dès la transmission de l'inventaire émargé par le domaine, le greffe peut se dessaisir de tous les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions non acceptés par le domaine, au profit des services de la défense.
    Sous réserve des dispositions du paragraphe 6 ci-après, les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions mis à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale qui deviennent définitivement inutiles sont remis aux fins de destruction, respectivement aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet au moyen des procès-verbaux conformes aux modèles figurant en annexe IV. Ces documents sont établis par les laboratoires concernés et approuvés par le service du domaine.