Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de chevalier
     M. Barbault (Robert), professeur des universités à l'université Paris-VI ; 27     ans de services civils et militaires.
    Mme Beffa (Marie-Lise), maître de conférences à l'université Paris-VIII ; 33     ans de services civils.
    M. Chérest (Marc), directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique ; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Dei-Cas (Renato, Valente), ingénieur au Commissariat à l'énergie atomique ;     34 ans de services civils et militaires.
    M. Demangeot (Patrick, René), directeur au Centre national du machinisme     agricole du génie rural, des eaux et des forêts ; 24 ans de services civils     et militaires.
    Mme Derouet (Danièle), épouse Hulin, directeur de recherche au Centre national     de la recherche scientifique ; 30 ans de services civils.
    M. Ducrocq (Michel, Pierre), ingénieur en chef au Centre national du     machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts ; 28 ans de     services civils et militaires.
    M. Ferlin (Philippe, Paul), directeur à l'Institut français de la recherche     pour l'exploitation de la mer ; 28 ans de services civils et militaires.
    M. Guibert (Raymond), chercheur au Centre national de la recherche     scientifique ; 43 ans de services civils et militaires.
    M. Husson (Henri, Philippe), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique ; 35 ans de services civils et militaires.
    Mme Labigne (Agnès), chercheur à l'Institut Pasteur ; 21 ans de services     civils.
    M. L'Hoste (Jean), directeur de recherche à l'Institut national de recherche     sur les transports et leur sécurité ; 32 ans de services civils et     militaires.
    Mme Petit (Nicole), épouse Langlois, chercheur au Centre national de la     recherche scientifique ; 34 ans de services civils.
    M. Séchaud (Marc), ingénieur à l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales ; 25 ans de services civils.
    M. Zielinka (Michel), chef d'atelier à l'Institut Curie ; 41 ans de services     civils et militaires.
    Ministère de la défense
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 28 mai 1996, le budget de l'Institut national de     recherche pédagogique pour 1996 est arrêté, en recettes et en dépenses, au     montant net de 83 064 909 F.
Par décret en date du 3 juin 1996, la dispense prévue aux articles R. 721-1     et R. 721-2 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M. Yves     Eydieux, membre du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, et à Mme     Marie-Thérèse Eydieux, greffier en chef dudit conseil de prud'hommes.
Au grade d'officier
     M. Doulcet (François), président-directeur général d'une société de     transports. Chevalier du 10 septembre 1987.
    M. Ruscher (Maurice), secrétaire général d'un organisme de navigation     fluviale. Chevalier du 7 février 1986.
    M. Vigneron (Jacques), directeur régional de l'équipement. Chevalier du 3     juillet 1980.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7     mai 1996, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique de     radiothérapie, 99, route de La Bassée, à Lens (Pas-de-Calais), tendant à     obtenir l'autorisation d'installer un accélérateur de particules dans les     locaux mis à la disposition du centre hospitalier Docteur-Shaeffer de Lens et     implicitement à obtenir l'autorisation d'exercer une activité de soins dite     << traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute     énergie >>, est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24     mai 1996, la demande formulée par la société civile de moyens I.R.M.
     Pas-de-Calais-Ouest, représentée par M. le docteur Stelandre, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux du centre médico-obstétrico-chirurgical de la Côte d'Opale,
     sis route de Devres, à Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais), est rejetée.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 11 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 35 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Besançon.
      Fréquence : 91,0 MHz.
      Site d'émission : Fort de Planoise, 25000 Besançon.
      Altitude du site : 500 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 533 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 80o/180o.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Pontarlier.
      Fréquence : 95,8 MHz.
      Site d'émission : Fort du Larmont, 25300 Pontarlier.
      Altitude du site : 1170 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1182 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 300 W.
      Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 40o/210o.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Mâcon.
      Fréquence : 107,2 MHz.
      Site d'émission : Clos Montgrenier, domaine du Sabornay, 71870 Hurigny.
      Altitude du site : 330 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 348 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 90o/180o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Rire et Chansons.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     juin 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à     l'hôpital Bel-Air, sis 1, rue Friscaty, à Thionville (Moselle), en vue du     remplacement de la gamma caméra G.E. Starcam 400 XRT de marque Elscint     autorisée le 24 novembre 1986 par une gamma caméra double tête dans les     locaux du service de médecine nucléaire.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     juin 1996, l'arrêté du 13 octobre 1995 du préfet de la région     Languedoc-Roussillon rejetant la demande de l'association Samata de créer un     centre de 60 lits de soins de longue durée, à Teyran (Hérault), est confirmé.
Art. 1er. -  Il est mis fin, à compter du 1er juin 1996, au mandat des     membres des commissions administratives paritaires locales compétentes à     l'égard des corps des contrôleurs, contremaîtres et conducteurs d'automobile     des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur instituées     auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de     Bordeaux, Lille, Orléans, Rennes et Toulouse.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décision du ministre de la culture en date du 15 avril 1996, est     autorisée à exercer la profession d'architecte en France, dans les conditions     fixées par la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Tomasini     (Laura), épouse Bimont, de nationalité argentine, née le 12 décembre 1964 à     Buenos Aires.
Article 10
    Rangs de gains
     10.1. Les ensembles de six numéros figurant sur les reçus de jeux simples ou     résultant de la combinaison des numéros choisis sur les reçus de jeux     multiples sont classés comme suit, d'après le résultat du tirage auquel ils     participent :
    Au premier rang, les ensembles dans lesquels figurent les six premiers
    Au deuxième rang, les ensembles dans lesquels figurent cinq des six
    Au troisième rang, les ensembles dans lesquels figurent cinq des six
    Au quatrième rang, les ensembles dans lesquels figurent quatre des six
    Au cinquième rang, les ensembles dans lesquels figurent trois des six
    Les ensembles dans lesquels figurent moins de trois des six premiers
    10.2. L'ordre dans lequel les numéros figurent dans un ensemble est     indifférent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril     1996, Mlle Orance (Jessie), agent administratif de 2e classe et régisseur     intérimaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine depuis le 22 septembre     1995, est, à compter du 22 mars 1996, nommée régisseur titulaire de la     juridiction précitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales et du ministre de la culture en date du 15     mars 1996, M. Nolot (Pierre) est nommé membre suppléant de la commission de     la carte d'identité des journalistes professionnels, en remplacement de Mme     Graviere (Isabelle), pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril     1996, Mme Lenotte (Marie-Dominique), épouse Mesnage, greffier du troisième     grade, est, à compter du 1er mai 1996, nommée régisseur suppléant du tribunal     d'instance de Carvin, en remplacement de Mme Fremat.
Art. 1er. -  Sont approuvées les dispositions statutaires suivantes insérées     à l'article 8 bis des statuts de l'association Enfants et développement :
      << En outre, six postes de responsable de programme ou de consultant     technique peuvent être confiés à des magistrats ou des fonctionnaires de     l'Etat (relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé,     de la justice et de l'agriculture) en service détaché. >>
Par décret en date du 24 avril 1996, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre Saint-Nizier-d'Azergues (Rhône), no     C.C.T. 069 25 005.
      La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge     et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Rhône, les communes de Grandris,
     Meaux-la-Montagne, Saint-Bonnet-le-Troncy, Saint-Nizier-d'Azergues.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces     zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur ce plan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 10 mai 1996, M. Tridon (Guy), administrateur civil     hors classe, affecté au ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, est placé en service détaché auprès de l'Association des     maires de France à compter du 30 janvier 1995 pour une durée de deux ans, en     qualité de chargé de mission.
Au grade d'officier
     M. Cadoux (Jean, Elie), conseiller international en armement. Chevalier du 30     juin 1962.
    M. Halna du Fretay (Amaury), président-directeur général d'un groupe.
     Chevalier du 26 novembre 1980.
    M. Robinel (Benoît, Raymond), administrateur civil hors classe, chef de     service. Chevalier du 21 octobre 1982.
Au grade de chevalier
     Austin (Yves, Gaston, Adolphe), consul général de France à Haïfa ; 37 ans de     services civils.
    M. Girard (Dominique, Jean, Paul), ambassadeur de France en Australie ; 28 ans     de services civils et militaires.
    M. Labrosse (Daniel, Louis), deuxième conseiller à la représentation     permanente de la France auprès de l'O.N.U. à Vienne ; 30 ans de services     civils et militaires.
    M. Roisin (Jean-Didier, Emmanuel, Paul), ambassadeur de France à Madagascar ;     26 ans de services civils et militaires.
    Mme Senut (Jacqueline, Madeleine), épouse Kebaïli, consul général de France à     Porto ; 30 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    PROTOCOLE
1.2. Formation. - Matériel
      Il est indispensable que les agents qui sont amenés à contrôler les     infractions à la loi Bruit suivent une formation spécifique pour remplir     cette mission. Cette formation se compose de deux modules :
      - le module de base comprend une formation minimale sur le bruit (les     notions physiques, les effets sur la santé, l'appréciation de la gêne), d'une     part, et sur la réglementation et la méthode à suivre lors d'un constat     d'infraction (y compris la rédaction du procès-verbal destiné au tribunal),
     d'autre part ;
      - le second module, venant en complément du premier, sera réservé aux agents     chargés d'effectuer des mesures acoustiques. Il leur fournira les bases     nécessaires à l'utilisation du matériel sonométrique, à la compréhension des     résultats obtenus et à la rédaction des rapports de mesure.
      Les mesures sont faites avec un sonomètre intégrateur de classe 2 au moins     (norme NF EN 60-804). Le matériel utilisé doit être homologué ou approuvé et     à jour de ses vérifications périodiques en application des dispositions de     l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des     sonomètres.
      Le ministère de l'environnement subventionne depuis de nombreuses années les     communes qui veulent s'équiper en matériel sonométrique. La subvention     accordée est généralement comprise entre 20 et 50 p. 100.
      Le ministère du travail et des affaires sociales finance le matériel de     mesure acoustique des directions départementales des affaires sanitaires et     sociales et participe au financement de celui des << pôles de compétences     Bruit >>.
Art. 15. -  Le chapitre IV du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
    << Chapitre IV
    << Dispositions particulières
      << Art. 18. -  Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi     d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, dans la limite de 12 p. 100 des emplois du corps inscrits au     budget :
     << - les membres des corps dont le recrutement est normalement assuré par     l'Ecole nationale d'administration ;
     << - les membres des corps techniques dont le recrutement est en partie     assuré conformément au tableau de classement de l'Ecole polytechnique ;
     << - les membres des corps équivalents de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
     << Les intéressés doivent avoir été titularisés en cette qualité depuis trois     ans au moins.
     << Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon     comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     dont les intéressés bénéficiaient dans le corps ou cadre d'emplois dont ils     sont détachés. Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la     durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur     nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi     lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait     résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps ou cadre d'emplois     d'origine, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon     était le plus élevé de leur précédent emploi.
     << Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des     administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps, dans la     mesure où ils justifient dans leur corps d'origine d'une durée de services au     moins équivalente à celle exigée des administrateurs de l'Institut national     de la statistique et des études économiques pour parvenir à la classe et à     l'échelon auxquels ils ont été détachés.
      << Art. 18-1. -  Les fonctionnaires visés à l'article 18 ci-dessus peuvent     être, dans la limite de deux emplois par an, sur leur demande et après avis     de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, intégrés en     qualité d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des     études économiques à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur     détachement.
     << Ils sont alors nommés au grade, à la classe et à l'échelon qu'ils occupent     en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont     acquise. >>
Au grade de chevalier
     M. Coulon (Jules, Désiré, Léon), ancien président du directoire d'un groupe ;     35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Landau (Jean-Pierre, Fernand), inspecteur général des finances, directeur     au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
    Ministère des relations avec le Parlement
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (2 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 21/01/96                        Page 1067    
                      ......................................................
Art. 21. -  Le 2o du premier alinéa de l'article 4 du décret no 92-871 du 28     août 1992 susvisé est ainsi rédigé :
      << 2o A un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme     d'Etat de manipulateur d'électroradiologie, du brevet de technicien supérieur     d'électroradiologie médicale ou du diplôme de technicien supérieur en     imagerie médicale et radiologie thérapeutique. >>
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des     techniciens sanitaires mentionnés à l'article 3 du décret du 17 janvier 1996     susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/96                        Page 935    a 936    
                      ......................................................
Au grade de chevalier
     M. Alaplantive (Claude), ancien chef de programme dans une société de     construction aéronautique ; 37 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    Mme Camio (Marguerite, Jeanne, Marie), épouse Carpentier, ancienne assistante     sociale du corps des personnels féminins de l'armée de terre ; 39 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Carrel-Billard (Joseph, Claude), administrateur national de la Société     nationale << Les Médaillés militaires >> ; 39 ans d'activités sociales et de     services civils et militaires.
    Le père Imberdis (Marius, François), ecclésiastique ; 57 ans de ministère     ecclésiastique.
    M. Orlowski (Mieczyslaw, Konstanty, Josef), administrateur national de la     Société nationale << Les Médaillés militaires >> ; 42 ans d'activités     professionnelles et sociales et de services militaires.
    M. Panel (Claude, Jean), directeur central honoraire d'une banque ; 46 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Poggioli (Marie-Véronique), ancienne infirmière de la Croix-Rouge ; 49 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Rothut (Albert, Eugène), ancien chef inspecteur divisionnaire de la police     nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
    Le docteur Triau (René, Gilbert), médecin biologiste, vice-président du comité     français de l'Unicef ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Vilmer (André, Gérard, Albert), conseiller honoraire à la cour d'appel de     Caen ; 44 ans de services civils et militaires.
    M. Zecler (Jean, Lucien), directeur d'école honoraire ; 38 ans de services     civils et militaires.
    Premier ministre
Art. 13. -  Le décret no 91-854 du 2 septembre 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      I. - Le chapitre II est abrogé.
      II. - L'alinéa premier de l'article 6 est ainsi rédigé :
      << Les candidats recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un     établissement public sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale     investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. >>
Art. 24. -  Le décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      I. - A l'article 40, le tableau relatif au reclassement des attachés     territoriaux principaux dans le nouveau grade d'attaché principal est     remplacé par le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2070   a 2077    
                      ......................................................
      II. - A l'article 41, le tableau relatif au reclassement des directeurs     territoriaux de classe normale et de classe exceptionnelle dans le nouveau     grade de directeur territorial est remplacé par le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2070   a 2077    
                      ......................................................
      III. - A l'article 47, les termes : << II, quatrième et cinquième alinéa >>     sont remplacés par les termes   << II. 2 et 3 >> et les termes   << 35 (  I,     V à XI) >> sont remplacés par les termes : << 35 (  I, V à X) >>.
Art. 28. -  Les recrutements exceptionnels prévus à l'article 27 ci-dessus     seront réalisés :
     1o A concurrence de 20 p. 100 des emplois à pourvoir, par voie d'inscription     sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative     paritaire compétente parmi les fonctionnaires du corps des adjoints     sanitaires âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant de dix ans de     services publics effectifs dont quatre en catégorie C ;
     2o A concurrence de 80 p. 100 des emplois à pourvoir, par voie de concours     parmi les fonctionnaires du corps des adjoints sanitaires justifiant de     quatre ans de services publics.
     Si, pour une année donnée, le nombre de recrutements par la voie de la liste     d'aptitude prévue au 1o ci-dessus ne peut être atteint du fait de la     défection de candidats inscrits, le nombre de postes non pourvus est reporté     sur celui des postes à pourvoir par la voie du concours prévue au 2o     ci-dessus.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les lieutenants de réserve :
    Medvedowsky (Alexandre, Hubert, Schlema).
    Peter (Hervé, Albert, Robert).
    Malicet (Philippe).
    Tarillon (Philippe, Georges, Charles).
    Leclercq (Stéphane, Serge, Henri).
    Blazquez (Alain, Patrick, Frédéric).
    Carlus (Christophe, Thomas, Pascal).
    Laussel (Patrick, André, Edmond).
    Dodin (Patrick, Georges, Adrien).
    Grissot (Jean-Laurent, Nicolas).
    Leuliette (Laurent, Marie, Pierre).
    Mayer (Dominique, Michel).
    Serna (Jean, Claude).
    Recherchant (Marc, Jean).
    Daste (Didier, Joël).
    Caucal (François, Pierre).
    Fauchard (Bernard, Georges, Jean, Pierre).
Ministère des relations avec le Parlement
      Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre des relations avec le Parlement     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 mars 1996 portant que les     présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, sont promu ou nommés pour prendre rang à     compter de la date de réception dans leur grade :
Art. 14. -  Les agents bénéficiant d'une promotion au grade supérieur en     application des articles 12 et 13 ci-dessus sont classés à l'échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
     Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 11 ci-dessus pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans     l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
     Les agents promus au grade supérieur alors qu'ils ont atteint le dernier     échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation     de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier     échelon.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 10. -  Au premier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : <<     article 38 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 >> et << article 11 du     décret no 59-309 du 14 février 1959 >> sont remplacés respectivement par les     mots : << article 45 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 >> et << article     23 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 >>.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Michel     Delattre, chef de service, délégation est donnée à Mme Michèle Féjoz et à M.     Jean-Marc Maury, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur     départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions     concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la     direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mars 1996, le nombre total des     postes offerts aux concours pour le recrutement d'agents techniques de     laboratoire est fixé à 81.
      Cinq postes seront en outre offerts au titre de la législation sur les     travailleurs handicapés.
Au grade de commandeur
     M. Machet de la Martinière (Dominique, Marie, Joseph), président-directeur     général de société. Officier du 17 juillet 1984.
    M. Nourissier (François), romancier, essayiste, président de l'Académie     Goncourt. Officier du 9 février 1988.
    Anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars     1996 :
      M. Vignon (Michel, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle André Vignon et Jean Castex, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Carcassonne     (Aude).
      Le retrait de M. Castex (Jean), notaire associé, membre de la société André     Vignon et Jean Castex, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société André Vignon et Jean Castex, notaires     associés, est ainsi modifiée : << André Vignon et Michel Vignon, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.     >>
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M.
     Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, les autorisations (licences) d'exportation et     de transfert de biens à double usage.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur     régional des douanes, délégation est donnée à MM. Guy Jean-Baptiste,
     inspecteur principal des douanes, et François Rey, inspecteur des douanes, à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations     d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et     munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert     d'armes à feu.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      I. - A l'alinéa 1er, les mots : << périodes de formation en milieu     professionnel >> sont remplacés par le mots : << stages de formation >> ;
      II. - A l'alinéa second, les mots : << périodes de formation en milieu     professionnel >> sont remplacés par les mots : << stages en milieu     professionnel >>.
Art. 4. -  Le comité d'histoire des administrations chargées du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle est assisté d'une commission     scientifique.
      Celle-ci est composée de membres nommés en fonction de leur compétence par     le ministre chargé du travail.
      Le président peut également faire appel en tant que de besoin à toute autre     personne qualifiée susceptible de le conseiller.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 20/03/96                        Page 4296   a 4297    
                      ......................................................
      (1) P.A.R. de 50 kW dans les directions d'azimuts 50o et 295o ; 15 kW dans     la direction d'azimut 150o.
      (2) P.A.R. de 90 W dans la direction d'azimut 5o.
      (3) P.A.R. de 35 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     200o et 340o ; 15 W dans la direction d'azimut 120o.
      1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4. Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 2. -  Le Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes,
     placé sous l'autorité du Premier ministre, est doté d'un conseil     d'administration dont la composition est la suivante :
     - un président désigné par le Premier ministre ;
     - un représentant du Premier ministre ;
     - un représentant du ministre des affaires étrangères ;
     - un représentant du ministre délégué à la coopération ;
     - un représentant du ministre chargé de l'intégration ;
     - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
     - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
     - un représentant du ministre de l'intérieur ;
     - un représentant du ministre de la défense ;
     - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
     - quatre représentants de la Fondation nationale des sciences politiques.
     Les représentants des ministres sont désignés par ceux-ci parmi les     fonctionnaires en activité.
     Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Il est     renouvelable.
     La présence de la moitié au moins des membres du conseil est requise pour     qu'il puisse valablement délibérer. Un membre ne peut déléguer ses pouvoirs     qu'à un autre membre.
Art. L. 1311-2.  - Un bien immobilier appartenant à une collectivité     territoriale peut faire l'objet, en faveur d'une personne privée, d'un bail     emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de     l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une     mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération     d'intérêt général relevant de sa compétence.
      Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison     notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention     non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du     contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance     du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ     d'application de la contravention de voirie.
Art. L. 1111-2.  - Les communes, les départements et les régions règlent par     leurs délibérations les affaires de leur compétence.
      Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du     territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et     scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement et à l'amélioration     du cadre de vie.
      Les communes, les départements et les régions constituent le cadre     institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et     garantissent l'expression de sa diversité.
Art. 6. -  Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le     Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministre dont     relève l'I.N.S.E.E., les questionnaires des enquêtes prévues à l'article 5 du     présent arrêté sont élaborés par le service enquêteur après consultation des     organismes agréés. Leur impression est à la charge des organismes agréés.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 février 1996 :      M. Bouteiller (Alain), secrétaire administratif de préfecture, est nommé     régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de     Rennes, à compter du 1er janvier 1996, en remplacement de Mme Jamin     (Pierrette) ;
      Mme Bourdois (Mireille), adjoint administratif de préfecture, est nommée     régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif     de Rennes à compter du 1er janvier 1996.
Art. 2. -  Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux     fonctionnaires désignés dans les conditions fixées à l'article 29 du décret     du 19 février 1988 pour exercer les fonctions de chargé de direction des     hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices publics     comptant quarante lits au plus sont fixés comme suit pour 1995 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/96                        Page 3008   a 3009    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Tout importateur d'un bien repris à l'annexe I de la décision     94/942/PESC du Conseil du 19 décembre 1994 et en provenance d'un pays tiers à     la Communauté européenne peut, afin de permettre à son fournisseur étranger     d'obtenir de ses autorités nationales l'autorisation d'exporter ce bien,
     solliciter la délivrance d'un certificat international d'importation et/ou     d'un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à     destination de ce bien.
      Les demandes doivent être déposées auprès de la direction générale des     douanes et droits indirects, Setice, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris     Cedex 09.
    TITRE II
    LE CERTIFICAT INTERNATIONAL
    D'IMPORTATION (C.I.I.)
Art. 6. -  Lorsque la demande est recevable, la direction générale des     douanes et droits indirects, Setice, renvoie à l'importateur, après visa, les     deux exemplaires du C.V.L. lui revenant, dont un est destiné à être adressé à     son fournisseur étranger.
      En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de C.V.L. qui     lui ont été remis.
      L'exemplaire du C.V.L. destiné à l'importateur doit être conservé par ce     dernier pour être présenté à toute requête de l'administration des douanes.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 1er. -  M. Gérard Errera, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
     ambassadeur, représentant de la France à la conférence du désarmement à     Genève, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil     de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Bruxelles, en remplacement     de M. Jacques Blot.
Art. 22. -  La section 3 du chapitre II de l'arrêté du 31 décembre 1990     susvisé est ainsi rédigée:
    << Section 3
    << Dispositions relatives aux cheptels bovins d'engraissement:
      << Art. 17. -  Par dérogation accordée par le directeur des services     vétérinaires du département où est implantée l'exploitation de destination,
     sur demande de l'éleveur, les contrôles sérologiques prévus à l'article 13 du     présent arrêté peuvent ne pas être appliqués aux bovins exclusivement     destinés à être introduits et entretenus dans les cheptels bovins     d'engraissement. Ces cheptels continuent à bénéficier de la qualification     "indemne de leucose bovine enzootique".
      << Art. 18. -  1o Afin d'obtenir la dérogation visée à l'article 17 du     présent arrêté, l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement doit     s'engager à:
      << a) Séparer strictement la structure et la conduite du cheptel bovin     d'engraissement de toutes autres unités de production d'espèces sensibles à     la leucose bovine enzootique;
      << b) Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation désigné,     conformément à l'article 3 du présent arrêté, une visite initiale de     conformité du cheptel bovin d'engraissement permettant à ce vétérinaire     d'évaluer la conformité de l'élevage au point a ci-dessus;
      << c) N'introduire dans le cheptel bovin d'engraissement que des bovins     issus de cheptels officiellement indemnes ou indemnes de leucose bovine     enzootique et en informer systématiquement le vétérinaire sanitaire de     l'exploitation.
      << 2o Afin de maintenir la dérogation visée à l'article 17 du présent     arrêté, l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement dérogataire     doit s'engager à:
      << a) Respecter les conditions fixées aux points 1o a et 1o b ci-dessus;
      << b) Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation des     visites régulières de conformité du cheptel bovin d'engraissement permettant     à ce vétérinaire d'évaluer le respect de ces conditions.
      << 3o Tout constat de non-respect par l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin     d'engraissement dérogataire, des conditions fixées aux points 1o et 2o     ci-dessus conduit au retrait immédiat de la dérogation.
      << Une instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation précise les conditions d'application du présent article. >>
Art. 4. -  Sont abrogés:
      - l'article 26-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé;
      - le décret no 80-597 du 24 juillet 1980 fixant les attributions et portant     organisation du Conseil supérieur de la gendarmerie;
      - les articles 30, 31 et 32 du décret du 8 février 1982 susvisé.
Art. 33. -  Il est inséré après l'article 70 du décret du 26 juin 1985     susvisé un article 70-1 ainsi rédigé:
      << Art. 70-1. -  En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité     pour siéger, le membre titulaire représentant des communes ou des     établissements publics au conseil d'administration du centre de gestion est     remplacé par son suppléant. Lorsque le siège ne peut être pourvu par ce     dernier, il est fait appel au premier candidat non élu figurant sur la même     liste et ayant qualité pour représenter soit les communes, soit les     établissements publics. Si, pour les mêmes motifs, le siège ne peut être     pourvu par ce dernier, il est fait appel à son suppléant, ou, à défaut, au     candidat titulaire non élu suivant ou à son suppléant.
      << Lorsqu'une liste des représentants des communes ou des établissements     publics est épuisée avant le dix-huitième mois précédant le renouvellement     général, il est procédé dans le délai de trois mois à des élections     partielles pour les sièges vacants dans les conditions prévues aux articles     69 et 70. Le préfet fixe la date du scrutin et les modalités d'organisation     de ces élections partielles. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'intérieur en date du 25 août 1995, M. Bolot (Pascal),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29     avril 1995.
Art. 1er. -  Il est ajouté à la suite du paragraphe 8 de l'article 4 de     l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé un paragraphe 9 et un paragraphe 10 ainsi     rédigés:
      << 9. Visites de conformité des cheptels d'engraissement nécessaires à     l'obtention d'une dérogation aux contrôles individuels de prophylaxie à     l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine     enzootique;
      << 10. Visites de conformité des cheptels d'engraissement nécessaires au     maintien d'une dérogation aux contrôles individuels de prophylaxie à l'égard     de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique. >>
Art. 2. -  Le premier alinéa du 2o de l'article 1er du décret du 3 septembre     1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o Dans les autres cas, la décision de vente ou d'échange de gré à gré     des titres ou droits des entreprises publiques fait l'objet d'une publicité     assurée par une insertion au Journal officiel de la République française.
     Lorsqu'il est établi un cahier des charges régissant l'opération, cette     insertion fait connaître aux acquéreurs éventuels qu'ils disposent d'un délai     minimal de quinze jours pour faire parvenir leur offre accompagnée de leurs     références financières. Lorsqu'il n'est pas prévu de cahier des charges, le     ministre chargé de l'économie désigne une personnalité indépendante dont le     nom est rendu public et qui établit un rapport portant sur les conditions et     le déroulement de l'opération; ce rapport est remis au ministre et à la     commission de la privatisation. La commission de la privatisation est saisie     dans les deux cas par le ministre chargé de l'économie des offres reçues. >>
Art. 11. -  L'article 18 du décret du 26 juin 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 18. -  En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au     titre de laquelle il a été élu, le représentant titulaire du département ou     de la région est remplacé au sein du conseil d'administration du centre par     son suppléant. Lorsque, pour l'un des mêmes motifs, le siège ne peut être     pourvu par le suppléant, le conseil général ou le conseil régional désigne en     son sein un membre titulaire et un membre suppléant pour la durée du mandat     restant à courir. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     août 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'Institut de physique du globe de Paris conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Press (Franck), professeur associé en géophysique à la     Carnegie Institution de Washington, membre de l'Académie des sciences des     Etats-Unis et membre associé de l'Académie des sciences de Paris.
Art. 8. -  Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 26 juin 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés dans chaque département     par une commission présidée par le préfet ou son représentant. Cette     commission, dont les membres sont nommés par le préfet, proclame les     résultats. >>
Art. 15. -  L'article 21 du décret du 26 juin 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 21. -  Le conseil d'administration élit parmi ses membres titulaires     le président du centre de gestion et de deux à quatre vice-présidents.
      << Le président du centre est le président du conseil d'administration.
      << Le président et les vice-présidents sont élus à bulletins secrets à la     majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité     relative au deuxième tour; en cas d'égalité des voix au deuxième tour, il est     procédé à un troisième tour; à égalité de voix, l'élection est acquise au     plus âgé.
      << Le conseil d'administration détermine l'ordre dans lequel les     vice-présidents peuvent être appelés à remplacer le président en cas     d'absence ou d'empêchement de ce dernier ou de vacance du poste.
      << Les fonctions du président et des vice-présidents cessent après le     renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois, leur mandat se     trouve prorogé jusqu'à l'installation de leur successeur. Les fonctions de     président et de vice-président sont renouvelables.
      << En cas de vacance du poste de président, il est procédé à l'élection du     successeur au plus tard avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter     de la date à laquelle le siège est devenu vacant. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juillet     1995, est nommée membre du Conseil national de la consommation, au titre du     collège des professionnels:
    En qualité de titulaire
      Mme Slove (Florence), en remplacement de M. Mercadal (Georges). Son mandat     expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté du 23     novembre 1992 portant nomination au Conseil national de la consommation.
Art. 9. -  I. - A l'article 35 du décret du 20 juillet 1972 précité, après     les mots: << à l'occasion des opérations spécifiées par l'article 1er (1o à     5o >> sont ajoutés les mots: << et 7o) >>.
      II. - Dans le même article 35, la somme de 50 000 F est remplacée par celle     de 200 000 F.
      III. - A l'article 37, les mots: << La société de caution mutuelle,
     l'entreprise d'assurance, l'établissement bancaire ou financier >> sont     remplacés par les mots: << l'entreprise d'assurance ou l'établissement de     crédit >>.