Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La division 227 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° A l'article 227-2.07, le 5 est complété par un. 3 rédigé comme suit : 
« Disposition transitoire valide jusqu'au 1er juillet 2026 : la première vérification périodique est à réaliser avant la date du prochain anniversaire décennal de la mise en service. 
Lorsque les conditions d'exploitation portées sur le permis de navigation ont été modifiées, sous réserve d'être liées à la stabilité ou aux conditions de chargement, alors la date de modification du permis de navigation sera prise en référence pour nouvelle date anniversaire. » ; 
2° A l'article 227-4, au deuxième alinéa du 4 après le mot : « timonerie » sont ajoutés les mots suivants : « en moins de 10 secondes ».
Le certificat qualité de l'air est apposé à l'avant du véhicule de manière à être lisible par les agents de contrôle, depuis l'extérieur. En particulier :
- pour les voitures, véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus, autocars, il est apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise ;
- pour les deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur, il est apposé, recto visible à l'extérieur, sur toute surface située à l'avant du plan formé par la fourche.
L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 du code des transports est établie conformément à l'un des modèles enregistrés par la direction de l'information légale et administrative, respectivement sous les numéros CERFA 15552*01, 15553*01 et 15554*01.
Les formulaires peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative :  http://www.service-public.fr ainsi que sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :  http://www.travail-emploi.gouv.fr. 
Ils comportent des champs qui peuvent être renseignés en ligne avant édition de l'attestation.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Egalité des territoires et logement
765 547 578
765 547 578
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires
337
765 547 578
765 547 578
Dont titre 2
765 547 578
765 547 578
Totaux
765 547 578
765 547 578
Dont titre 2
765 547 578
765 547 578
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
765 547 578
765 547 578
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
765 547 578
765 547 578
Dont titre 2
765 547 578
765 547 578
Totaux
765 547 578
765 547 578
Dont titre 2
765 547 578
765 547 578
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO 
      

    du programme
RÉVISION DES ETPT
Ecologie, développement durable et énergie
12 492
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
12 492
Logement, égalité des territoires et ruralité
- 12 492
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires
337
- 12 492
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 450 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Ce virement de crédits vise à regrouper au sein du programme 124 des crédits initialement prévus sur le programme 204 visant à financer des systèmes d'informations dans le domaine de la santé publique.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 765 547 578 € en titre 2 et de 12 492 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires » de la mission « Egalité des territoires et logement » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Il a pour objet le transfert de l'ensemble des moyens du programme 337, en crédits et en ETPT, vers le programme 217, compte tenu de la nécessité d'un pilotage et d'une gestion coordonnés des politiques de ressources humaines de ces deux ministères et du double rattachement de nombreux services, tant en administration centrale que déconcentrée.
L'article 11-2-1-3 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute modification non substantielle d'un cours ou d'une formation sur ordinateur déjà approuvé fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministre chargé des transports. Sauf avis contraire du ministre chargé des transports, la modification peut être mise en œuvre à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de la réception de la déclaration. » 
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Les nouvelles dispositions légales ou réglementaires sont intégrées dans les cours dans les meilleurs délais, et au plus tard trois mois après leur entrée en vigueur. 
Les nouvelles menaces sont intégrées dans les cours dans les meilleurs délais, et au plus tard trois mois après la diffusion de l'information relative à leur apparition. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'État chargé du budget en date du 28 juin 2016, est approuvé le périmètre, annexé au présent arrêté (1), des biens, droits et obligations transférés de manière complémentaire de SNCF Mobilités à SNCF Réseau en application de l'article 29 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
(1) Il peut être pris connaissance du périmètre des biens droits et obligations transférés de façon complémentaire de SNCF Mobilités à SNCF Réseau auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, tour Séquoia, 92055 Paris-la Défense Cedex), ainsi qu'auprès de la SNCF (2, place aux Etoiles, 93200 Saint-Denis).
L'article 11-3-2 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-L'examen de certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 est organisé sur ordinateur. Il comporte :
-des questions à choix multiples (QCM) portant sur :
-les connaissances réglementaires théoriques et pratiques associées aux objectifs pédagogiques de la typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 (épreuve connaissance réglementaire) ; et
-les connaissances théoriques relatives aux équipements de sûreté (épreuve connaissance équipements) ; et
-des épreuves de reconnaissance pratique d'imagerie, pour les typologies d'agent de sûreté de l'aviation civile (épreuve imagerie IFBC, épreuve imagerie IFBS, épreuve imagerie fret et courrier, épreuve imagerie approvisionnements de bord et fournitures d'aéroport), définies à l'article 11-3-1, avec imagerie et, lors d'un renouvellement de certification, lorsque l'agent utilise des équipements d'imagerie. 
Un candidat obtient sa certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 s'il obtient :
-une note minimale de 10 sur 20 au QCM ; et
-une note minimale de 10 sur 20 à chaque épreuve imagerie ; et
-une note moyenne minimale de 12/20 à l'examen de certification. » 
2° Le V est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-Le nombre de présentations à un examen pour l'obtention d'une certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 est limité à quatre, quelle que soit la typologie présentée par l'agent. 
Lorsqu'un agent échoue successivement deux fois à un examen de certification pour une des typologies d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1, il suit une formation initiale relative à une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile avant de se présenter à nouveau à l'examen de certification initiale relatif à cette typologie. L'employeur atteste que l'agent a suivi cette formation. 
Dès lors que l'agent a réussi l'examen, il retrouve le bénéfice de ses quatre passages lors de ses sessions d'examens suivantes. »
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016.
A compter de cette date, les bénéficiaires du revenu de solidarité active et les nouveaux demandeurs de prime d'activité qui remplissent les conditions d'ouverture du droit à la prime d'activité perçoivent, à titre transitoire, une avance mensuelle de prime d'activité dans l'attente du versement effectif de celle-ci. Cette avance mensuelle est d'un montant équivalent au montant du revenu de solidarité active qu'ils percevaient ou qu'ils auraient perçu avant la date d'entrée en vigueur de la prime d'activité mentionnée au précédent alinéa. Elle donne lieu, le cas échéant, à des rappels de droits sur la période ayant commencé à courir à compter du 1er juillet 2016.
L'article R. 542-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au VI, la référence à l'article R. 262-8 est remplacée par la référence à l'article R. 262-12 ; 
2° Il est inséré un VII bis ainsi rédigé : 
« VII bis.-L'article R. 262-10-1 n'est pas applicable. » 
3° Le VIII est ainsi modifié : 
a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Les 7°, 8° et 13° ne sont pas applicables ; » 
b) Les 5° et 6° deviennent les 7° et 8°, il est inséré de nouveaux 5° et 6° ainsi rédigés : 
« 5° Au 10°, les mots : « ou au titre de l'aide médicale de l'Etat » sont remplacés par les mots : «, telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996. » ; 
« 6° Au 11°, les mots : « par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du présent code et » sont remplacés par les mots : « par l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et par l'article » ; 
4° Le XXIII est remplacé par les dispositions suivantes : 
« XXIII.-Aux articles D. 262-57 et R. 262-67, les mots : “ L. 5133-8 et L. 5423-25 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 326-60 et L. 327-27 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : “ L. 5134-19-1 et L. 5132-15-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ou des contrats à durée déterminée signés avec un atelier ou chantier d'insertion, prévus à l'article L. 127-15 du même code. ” » ; 
5° Les paragraphes XXVI à XXXIII deviennent respectivement les paragraphes XXXI à XXXVIII et il est inséré des nouveaux paragraphes XXVI à XXX ainsi rédigés : 
« XXVI.-A l'article R. 262-87, les mots : “ de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de la commission spécifique mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ”. 
« XXVII.-A l'article R. 262-89, les mots : “ à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à la commission spécifique mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ”. 
« XXVIII.-A l'article R. 262-112, la référence à l'article R. 5411-17 du code du travail est remplacée par la référence au a de l'article L. 326-55 du code du travail applicable à Mayotte. 
« XXIX.-A l'article R. 265-2 : 
« a) Les mots : “ commission départementale de la cohésion sociale mentionnée à l'article R. 145-4 ” sont remplacés par les mots : “ commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée au III de l'article R. 541-4 ” » ; 
« b) La phrase : “ Si l'organisme a demandé l'application des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, la décision d'agrément emporte, pour l'organisme, application de ces dispositions. ” n'est pas applicable. 
« XXX.-A l'article R. 265-3, les mots : “ ou l'organisme pour ses établissements a demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, ” ne sont pas applicables. »
I. - Le mandat des représentants du collège de la Conférence nationale de santé prévu au 3° de l'article D. 1411-37 du code de la santé publique, désignés par les commissions permanentes des conférences régionales de la santé et de l'autonomie des régions existantes au 31 décembre 2015 est maintenu jusqu'à la désignation des nouveaux représentants des conférences régionales de la santé et de l'autonomie des régions mentionnés à l'article 1er.
II. - Le mandat en cours de la présidente de la Conférence nationale de santé est prolongé jusqu'à la prochaine élection à la présidence de l'instance consécutive à la désignation des représentants mentionnés au I effectuée en application des dispositions de l'article 1er.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article D. 1432-34 du code de la santé publique et à titre transitoire jusqu'au 26 février 2018 :
1° Les commissions permanentes des conférences régionales de la santé et de l'autonomie des régions Bourgogne - Franche-Comté et Normandie désignent chacune en leur sein un représentant à la Conférence nationale de santé ;
2° Les commissions permanentes des conférences régionales de la santé et de l'autonomie des régions Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, Auvergne - Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et Nord - Pas-de-Calais - Picardie désignent chacune en leur sein deux représentants à la Conférence nationale de santé ;
3° La commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désigne en son sein un représentant supplémentaire à la Conférence nationale de santé ;
4° La commission permanente de la conférence régionale de santé et d'autonomie de la région Ile-de-France désigne en son sein trois représentants supplémentaires à la Conférence nationale de santé.
L'article D. 621-31 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans les régions comprenant huit départements ou moins, » et les mots : « vingt-quatre membres » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq membres » ; 
2° Au a du 1°, après les mots : « producteurs de céréales », sont insérés les mots : « représentatifs des différents bassins de production » ; 
3° Le c du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Huit représentants proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions. La répartition des sièges entre organisations syndicales se fait sur la base des résultats des élections à la chambre régionale d'agriculture ; » ; 
4° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Deux représentants d'entreprises opérant une valorisation des céréales ; » ; 
5° Le 6° est abrogé ; 
6° Les 7° et 8° deviennent respectivement les 6° et 7° ; 
7° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 8° Un représentant du conseil régional. » ; 
8° Au dernier alinéa, les mots : « Un représentant du » sont remplacés par le mot : « Le » et après les mots : « mentionné à l'article L. 621-1 », sont insérés les mots : « ou son représentant » ; 
9° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les régions comprenant neuf départements ou plus, le nombre de membres de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° est augmenté de moitié. »
Le chapitre 2 du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny », homologué par le décret du 8 juin 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « la récolte » sont précédés des mots : « celle de » ;
2° Au 4 du I, les mots : « devra en faire » sont remplacés par les mots : « en fait » ;
3° Le 5 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Déclaration de nouvelles plantations de vignes dont la densité à la plantation est inférieure à 4 000 pieds par hectare mais supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare :
Cette déclaration est adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 31 juillet de l'année de plantation. Elle comporte les informations suivantes :
- les références cadastrales de la ou des parcelles ;
- la surface totale. »
4° Au 3 du II, les mots : « est enregistré » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés ».
L'article D. 621-33 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
a) Les trois dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par la phrase suivante : 
« La composition des comités interrégionaux est déterminée dans les mêmes conditions que celle des comités régionaux. » ; 
b) Au dernier alinéa, après les mots : « comités interrégionaux », sont insérés les mots : « et le représentant du conseil régional ».
Au tableau du I du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny », homologué par le décret du 8 juin 2011 susvisé, les dispositions suivantes sont modifiées :
- dans la partie « A. - Règles structurelles », à la ligne A3, le mot : « Outil » est remplacé par le mot : « Outils » ;
- dans la partie « C. - Contrôles des produits », à la ligne « Examen analytique », les mots : « à la mise en marché » sont remplacés par les mots : « au stade de la mise en marché ».
Le chapitre 1er du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou », homologué par le décret du 15 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Aux a et au b du 1° du IV, les mots : « Saint-Sulpice-sur-Loire » sont remplacés par les mots : « Saint-Sulpice » ;
2° Au 2° du IV :
- au premier alinéa, les mots : « 4 septembre 1996 » sont remplacés par les mots : « 4 et 5 septembre 1996 » ;
- au second alinéa, les mots : « des aires de production ainsi approuvées » sont remplacés par les mots : « de l'aire de production ainsi approuvée » ;
3° Au tableau du 1° du V, à la ligne intitulée « Vins mousseux blancs », les mots : « cabernet franc B » sont remplacés par les mots : « cabernet franc N » ;
4° Au tableau du c du 1° du VI, la ligne sous « Dispositions particulières » est remplacée par les dispositions suivantes :
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les parcelles de vigne dont la densité à la plantation est inférieure à 4 000 pieds à l'hectare mais supérieure ou égale à 3 300 pieds à l'hectare répondent de plus aux règles de palissage suivantes :
- la hauteur minimale des piquets de palissage hors sol est de 1,90 mètre ;
- obligation de 4 niveaux de fils de palissage ;
- la hauteur minimale du dernier niveau de fil est de 1,85 mètre au-dessus du sol.
5° Au 1° du VIII, sont ajoutés les mots : « est fixé à » ;
6° Au 2° du VIII, est ajouté le mot : « à » ;
7° Au d du 1° du IX :
- au troisième tiret, sont insérés les mots : « pour les vins blancs et rosés » ;
- il est inséré un tiret ainsi rédigé :
 « - pour les vins rouges, l'utilisation de morceaux de bois est autorisée pendant la vinification » ;
8° Le g du 1° du IX est remplacé par : « f) » ;
9° Au cinquième alinéa du a du 1° du X, le nombre : « 129 » est remplacé par le nombre : « 126 » ;
10° Au quatrième alinéa du b du 1° du X, le mot : « du » est supprimé ;
11° Au 1° du XI, les mots : « 2012 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance des 9 et 10 septembre 1992 » sont supprimés ;
12° Au c du 2° du XII, le mot : « inscrit » est remplacé par le mot : « inscrite » ;
13° Au d du 2° du XII, les mots : « est interdite » sont remplacés par les mots : « sont interdits ».
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny », homologué par le décret du 8 juin 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au tableau du c du 1° du VI :
- dans la partie « Dispositions générales », les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
- la ligne sous « Dispositions particulières » est remplacée par les dispositions suivantes :
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les parcelles de vigne dont la densité à la plantation est inférieure à 4 000 pieds à l'hectare mais supérieure ou égale à 3 300 pieds à l'hectare répondent de plus aux règles de palissage suivantes :
- la hauteur minimale des piquets de palissage hors sol est de 1,90 mètre ;
- obligation de 4 niveaux de fils de palissage ;
- la hauteur minimale du dernier niveau de fil est de 1,85 mètre au-dessus du sol.
2° Au b du 1° du IX, le mot : « marchés » est remplacé par le mot : « marché » ;
3° Au d du 1° du IX, les mots : « l'utilisation de morceaux de bois est interdite » sont remplacés par les mots : « l'utilisation de morceaux de bois est autorisée pendant la vinification » ;
4° Au f du 1° du IX, les mots : « Bon état d'entretien global du chai (sol et murs) et du matériel (hygiène) » sont remplacés par les mots : « Entretien global du chai (sol et murs) et du matériel (hygiène) » ;
5° Au second alinéa du 2° du IX, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
6° Au a du 4° du IX du chapitre Ier, les mots : « l'article 645-17 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 645-17 » ;
Au 1 du I du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis en Médoc », homologué par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante :
« La déclaration de revendication est adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 15 février de l'année qui suit la récolte. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 juin 2016, M. Stéphane GAYRAUD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Laboratoire inter-hospitalier de biologie médicale du Lot-et-Garonne », en remplacement de Mme Elisabeth PICAUT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 juin 2016, Mme Fatima Azzaz, administratrice civile hors classe, est nommée expert de haut niveau (groupe III) chargée des relations avec les PME et des achats d'innovation » auprès du directeur de la direction des achats de l'Etat, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 juin 2016 :
La démission de M. GRAVEL (Joseph, Jean, Pierre), notaire à la résidence de Richelieu (Indre-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL DE RICHELIEU, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Richelieu (Indre-et-Loire), en remplacement de M. GRAVEL (Joseph, Jean, Pierre).
Mme GARDILLOU-ODONNE (Bénédicte, Jeanne, Muguette), épouse CHABANEIX, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2016, Mme Françoise TERRASSE, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny, atteinte par la limite d'âge le 26 août 2014 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 26 février 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2016 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre de la défense :
M. le contrôleur général des armées Jean Paul BODIN ;
M. Philippe ERRERA ;
M. le général de division François-Xavier LE PELLETIER DE WOILLEMONT ;
Mme l'ingénieure générale hors classe de l'armement Caroline LAURENT.
Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :
M. le vice-amiral d'escadre Marin GILLIER ;
Mme Hélène DUCHENE.
Sur proposition de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Mme Marie-Laure COQUELET.
Sur proposition du ministre de l'intérieur :
M. Denis ROBIN.
Sur proposition du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
M. Jean-François VERDIER.
Sur proposition de la ministre de la fonction publique :
Mme Carine SOULAY.
Mme Catherine ORPHELIN est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en qualité de représentant des associations d'auditeurs.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en qualité de personnalités qualifiées :
Sur proposition du ministre de la défense :
M. le général de corps d'armée Philippe CHALMEL.
Sur proposition du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
M. Stéphane VOLANT, secrétaire général de la SNCF ;
M. Stanislas CHAPRON, président du directoire de Marsh France.
Sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale :
Mme Muriel JOYEUX, auditrice de la 159e session régionale de l'institut (2004) ;
Mme Francine VALETOUX, auditrice de la 175e session régionale de l'institut (2008).
Sont également membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, outre ceux mentionnés aux 1°, 5° et 6° de l'article R. 1132-22 du code de la défense :
M. Gilbert LE BRIS, député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
M. Jeanny LORGEOUX, sénateur, désigné par le président du Sénat ;
Mme Valérie DEROUET, désignée par le président du conseil d'administration du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 21 juin 2016, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur des affaires sociales de 2e classe de M. JAOUEN (Vincent), ingénieur des mines, à compter du 25 juillet 2016.
Le décret du 10 novembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au 3°, le mot : « métrologie » est remplacé par les mots : « métrologie légale » ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants : 
« A ce titre, elle est chargée de la planification, de la programmation et du suivi des actions mentionnées au 3° qui sont mises en œuvre dans la région sous l'autorité des préfets de département et coordonne celles de ces actions exercées au niveau interdépartemental, notamment dans le cadre d'un schéma régional de mutualisation des compétences professionnelles. Sous réserve des dispositions du II de l'article 10 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, elle s'assure d'une application harmonisée des règles de gestion des agents chargés de la mise en œuvre dans la région des actions mentionnées au 3° et de l'unité du réseau formé par ces agents. 
« Elle met en œuvre les actions de développement des entreprises, celles relatives au bon fonctionnement des marchés, aux relations commerciales entre entreprises et à la métrologie légale, ainsi que les actions en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle. 
« Elle concourt à la mise en œuvre des missions de protection économique et de sécurité des consommateurs. » ; 
2° Le chapitre II est abrogé.
I. − A l'annexe I, la note de bas de page « **** C2E : Contribution fondée sur le décret n° 2010-1664 du 29/12/2010 applicable jusqu'au 31 décembre 2014 calculée sur le base des “ cours EMMY ” » est remplacée par : « **** C2E : Le montant relatif aux obligations d'économies d'énergie prévues à l'article L. 221-1 du code de l'énergie est de [valeur monétaire en euros par hectolitre précisée par l'arrêté préfectoral], et celui relatif aux obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévues à l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie est de [valeur monétaire en euros par hectolitre précisée par l'arrêté préfectoral]. » 
II. − A l'annexe II, la deuxième ligne du premier tableau : 
1. Vente en réseau en m ³ 
XX m ³ 
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
1.1. Ventes en réseau 
XX m ³ 
1.2. Livraisons directes en cuve 
XX m ³ 
III. − A l'annexe III, après la dernière ligne du tableau, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
% du chiffre d'affaire correspondant à l'activité réglementée
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 juin 2016, la société Vectura Archivage, sise au 18, rue Jean-Perrin, zone industrielle Le Chapitre-Actisud, 31100 Toulouse, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de ses emprises :
- de Toulouse, bâtiment 11 (18, rue Jean-Perrin, ZI Le Chapitre-Actisud) ;
- de Portet-sur-Garonne, cellules A et B (5, avenue de la Saudrune) ;
- de Portet-sur-Garonne, cellule C (20, avenue de la Saudrune).
Le présent agrément est accordé, en renouvellement du précédent, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles le renouvellement d'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2016 :
Les deux voiliers :
- le Sedov (construit en Allemagne en 1921, n° IMO : 7946356, appartenant à l'université technique d'Etat de Mourmansk, Russie) ;
- le Kruzenshtern (construit en Allemagne en 1926, n° IMO : 6822979, appartenant à l'université technique d'Etat de Kaliningrad, Russie),
participant à la 7e édition des Fêtes maritimes internationales de Brest 2016, organisées par la ville de Brest et l'association Brest Evénements nautiques au port de Brest du 13 juillet 2016 au 19 juillet 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 juillet 2016 au 22 juillet 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A la dernière phrase de l'article 8, les mots : « et de la contribution au titre des certificats d'économies d'énergie issus du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 applicable jusqu'au 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « , ainsi que des coûts liés à l'accomplissement des obligations d'économie d'énergie ou d'acquisition des certificats d'économie d'énergie prévus en application du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie ».
I. − Au huitième alinéa du I-2 de l'article 2, les mots : « US Gulf Coast Waterborne-N° 2 Heating Oil Löw Sulphur D : 0,846 » sont remplacés par les mots : « US Gulf Coast Waterborne-Ultra Low Sulphur Diesel ». 
II. − Après le III de l'article 2 est ajouté un III bis ainsi rédigé : 
« III bis. − Rémunération des capitaux mis en œuvre pour la gestion des stocks stratégiques. 
« Dans le cas où la SARA assure la gestion de stocks stratégiques mentionnés à l'article L. 642-1-1 du code de l'énergie pour le compte des personnes assujetties au titre de l'article L. 642-2 du même code, les capitaux mis en œuvre sont rémunérés dans la limite d'un montant annuel après impôt sur les sociétés de 1,9 million d'euros. 
« Ce montant est ajusté chaque année au prorata du volume des stocks stratégiques gérés par la SARA pour les produits dont le prix est réglementé, rapporté au volume total des obligations des personnes assujetties dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique pour ces mêmes produits. 
« Lors de la transmission au préfet de ses comptes annuels certifiés, la SARA présente : 
« 1° Un bilan annuel des mandats de gestion des stocks stratégiques qui lui ont été confiés ; 
« 2° Une comptabilité analytique appropriée correspondant à cette activité et contrôlée par son commissaire aux comptes. »
I. − Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 constituent un I.
II. − L'article 3 est complété par un II, un III, un IV et un V ainsi rédigés :
« II. − Le chiffre d'affaires mensuel d'équilibre peut être ajusté sur demande motivée et justifiée de la SARA au regard :
« 1° Des comptes précertifiés de l'année N - 1 pour la prise en compte des coûts de raffinage et de logistique mentionnés au II de l'article 2 ;
« 2° Des éléments de coûts anticipés pour l'année N, ayant un caractère certain et significatif, transmis dans les conditions du IV de l'article 2. Ces éléments de coûts pris en compte par anticipation feront l'objet d'une régularisation l'année N + 1.
« III. − Le chiffre d'affaires mensuel d'équilibre intègre en outre une correction, qui est évaluée une fois par semestre et répercutée avec un lissage sur une période de douze mois. Cette correction permet de prendre en compte les écarts constatés entre :
« 1° Les coûts effectivement supportés par la SARA et l'évaluation prévisionnelle qui en avait été faite en application du I et du II de l'article 2 ;
« 2° La part effective du chiffre d'affaires non réglementé et l'évaluation prévisionnelle qui en avait été faite en application du I du présent article ;
« 3° Les quantités réelles de produits réglementés commercialisés et l'évaluation prévisionnelle qui en avait été faite en application de l'article 4.
« La SARA transmet une fois par semestre une évaluation des écarts constitués sur la période des six mois précédents. Le cas échéant, le montant de ces écarts est corrigé après contrôle par l'administration.
« IV. - Le lissage prévu au premier alinéa du III conduit, pendant une période de douze mois, à répercuter chaque mois un douzième de la correction nécessaire.
« V. - La SARA transmet à l'administration tous les éléments comptables nécessaires pour justifier de l'adéquation entre ses comptes et les ajustements et corrections opérés en application du II et du III. »
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la défense en date du 7 juin 2016 :
I. - PRATICIENS CONFIRMÉS EN MÉDECINE D'ARMÉE
A la suite des concours sur épreuves organisés en 2016, le titre de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er novembre 2016, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, pour le corps des vétérinaires des armées, classés par discipline.
CORPS DES VÉTÉRINAIRES DES ARMÉES
Discipline « médecine vétérinaire des armées-santé publique vétérinaire, option hygiène des aliments »
Le vétérinaire en chef Chesnay (Aurélie, Marie, Soisie).
Discipline « médecine vétérinaire des armées, option santé animale »
Le vétérinaire principal Trombini (Grégory, Baptiste).
II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004, relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2016, Mme Anne-Marie LACOMBE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de LYON, atteinte par la limite d'âge le 1er janvier 2016 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er janvier 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2016, M. Jean-Pierre NIEL, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, atteint par la limite d'âge le 29 juillet 2014 et autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 29 janvier 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de la Martinique, le directeur général des outre-mer, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 juin 2016, Mme Aude L'HOPITAL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Agence de santé de l'océan Indien, en remplacement de Mme Mireille COIANIZ.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 juin 2016, M. Jean-Luc Thourigny, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), chargé de l'animation des plateformes régionales achat auprès du directeur de la direction des achats de l'Etat, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2016, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2017 :
11 août 2016 :
Mme Irène CARBONNIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
23 août 2016 :
M. Roland CUER, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
21 octobre 2016 :
M. Lucien GARDENAL, vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nice.
17 novembre 2016 :
Mme Chantal ROUSSEL-BARTHOLIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
19 décembre 2016 :
M. Yves ROUSSEL, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
1er janvier 2017 :
M. Bertrand LEMERCIER, vice-président au tribunal de grande instance de Quimper chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2016, M. Jacques LAYLAVOIX, conseiller à la cour d'appel de PARIS, maintenu en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 juin 2016 :
Mme SCHWARTZ (Carly, Viviane), épouse DUPONT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle SCP Ludovic BONELLE et Larry MORIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. MORIN (Larry, Tristan, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Ludovic BONELLE et Larry MORIN, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Ludovic BONELLE et Larry MORIN, notaires associés est ainsi modifiée : « SCP Ludovic BONELLE et Carly SCHWARTZ, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 juin 2016, Mme MUGUET (Aline, Elise, Georgette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DIDRY (Agnès, Marie-Laure) à la résidence de Saint-Cyr-sur-Morin (Seine-et-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 juin 2016 :
Les retraits de Mme PIRET (Donatienne, Wiwine, Marie, Edouard), épouse DOUCEDE, et de M. DUNOYER (Pierre-Emile, Bruno, Edouard, Francis), greffieres de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle SCP Donatienne PIRET - Pierre-Emile DUNOYER, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Nevers (Nièvre), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme PIRET (Donatienne, Wiwine, Marie, Edouard), épouse DOUCEDE, et de M. DUNOYER (Pierre-Emile, Bruno, Edouard, Francis), la société civile professionnelle SCP Donatienne PIRET - Pierre-Emile DUNOYER est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pierre-Emile DUNOYER, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Nevers (Nièvre), en remplacement de la société civile professionnelle SCP Donatienne PIRET - Pierre-Emile DUNOYER, dissoute.
M. DUNOYER (Pierre-Emile, Bruno, Edouard, Francis) est nommé greffier de tribunal de commerce associé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2016, sont nommés membres du Haut Conseil du dialogue social :
- en qualité de représentante du ministre chargé du travail, Mme Selma MAHFOUZ, directrice de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, en remplacement de Mme Françoise BOUYGARD ;
- en qualité de représentant des employeurs, en tant que membre titulaire et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), M. Michel GUILBAUD, en remplacement de M. Jean-François PILLIARD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 juin 2016, Mme GAGNEUL (Laura, Jocelyne, Patricia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HUNAULT (Alain, Xavier, Pierre) à la résidence de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 juin 2016 :
L'arrêté en date du 6 juin 2016 nommant Mme LESPRIT (Audrey, Marjorie), épouse CHANTEUX, en qualité de notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Audrey CHANTEUX, notaire, à la résidence de la Flèche (Sarthe) est ainsi modifié :
Au lieu de : « Mme LESPRIT (Audrey, Marjorie), épouse CHANTEAUX, est nommée en qualité de notaire associée », lire : « Mme LESPRIT (Audrey, Marjorie), épouse CHANTEUX, est nommée notaire associée ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2016 :
Les retraits de M. BOUTAIN (Jean-François, Pierre, Georges) et de Mme THUAULT (Noémie, Eva, Elodie), épouse LEBOSSÉ, notaires associés, membres de la société civile professionnelle SCP BOUTAIN THUAULT-LEBOSSÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gorron (Mayenne) sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BOUTAIN (Jean-François, Pierre, Georges) et de Mme THUAULT (Noémie, Eva, Elodie), épouse LEBOSSÉ, la société civile professionnelle SCP BOUTAIN THUAULT-LEBOSSÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Noémie THUAULT-LEBOSSE Anita LEROUX-BLANDIN, NOTAIRES GORRON, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gorron (Mayenne), en remplacement de la société civile professionnelle SCP BOUTAIN THUAULT-LEBOSSÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme THUAULT (Noémie, Eva, Elodie), épouse LEBOSSÉ, et Mme LEROUX (Anita, Annick, Henriette), épouse BLANDIN, sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2016 :
Le retrait de M. MAUREY (Henri, Denis, Max, Jacques, Leclerc), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Henri MAUREY, Louis Hubert JARNOUËN de VILLARTAY et Anne REGEON-VERGNOUX, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Henri MAUREY, Louis Hubert JARNOUËN de VILLARTAY et Anne REGEON-VERGNOUX, est ainsi modifiée : « SELARL Louis Hubert JARNOUËN DE VILLARTAY et Anne REGEON-VERGNOUX ».
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 3 février 2016.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) ;
Fédération nationale des courses hippiques (FNCH) ;
Fédération des forestiers privés de France (FFPF) ;
Office national des forêts (ONF) ;
Groupement hippique national (GHN) ;
Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre (SNEEPEE) ;
Pari mutuel urbain (PMU) ;
Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses (CNVS) ;
Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France (USRTL) ;
Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) ;
Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF) ;
Union nationale des Syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC) ;
Fédération nationale du crédit agricole (FNCA) ;
Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole (FNEMSA) ;
Union nationale des maisons familiales et rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO) ;
Familles rurales, fédération nationale (FRFN) ;
Syndicat national des structures associatives de la pêche de loisir (SNSAPL),
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 décembre 2015 à l'accord collectif départemental du 3 décembre 2009 sur le régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.