Article 1er
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 1er juin 2015 , le 3 février 2016, le 12 mai 2016 et le 7 mars 2017, le 12 juin 2017 et le 15 juin 2017 (avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012, du 11 mars 2013, du 6 décembre 2013, le 22 mai 2014, le 16 décembre 2014, le 21 juillet 2015, le 12 avril 2016, le 15 mai 2016, le 10 mars 2017, le 27 juin 2017 et le 29 juin 2017) est modifié comme suit, en principe, à compter du 3 juillet 2017. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
Le sous-article 2.2.2, est supprimé et les sous-articles 2.2.3, 2.2.4 et 2.2.5 sont respectivement renumérotés 2.2.2, 2.2.3 et 2.2.4.
Au sous-article 2.2.4 nouvelle numérotation, les mots « des affiches 1N2 et Match du jour » sont remplacés par les mots « de l'affiche 1N2 ».
Au sous-article 2.3.1.11 la phrase « Si une équipe ou un sportif proposé (e) et prenant part à la manifestation sportive sur laquelle porte le pari ne se qualifie pas pour la phase finale de la manifestation sportive, l'équipe ou le sportif est alors déclaré (e) perdant (e) » est ajoutée après les mots « sans en préciser le nom ».
Lesous-article 2.4.2 est désormais rédigé comme suit :
« 2.4.2. Formule de jeu combiné
La formule de jeu combiné consiste pour le joueur à parier sur une et une seule combinaison constituée :
- de deux à huit pronostics pour les prises de jeu effectuées sur des bulletins ou via la préparation à la prise de jeu en point de vente ;
- de deux à quinze pronostics pour les prises de jeu effectuées depuis la borne de jeu disposée en point de vente.
Pour obtenir un gain, le joueur doit avoir sélectionné tous les pronostics exacts de la combinaison ».
Le sous-article 2.4.3 est désormais rédigé comme suit :
« 2.4.3. Formule de jeu multiple
La formule de jeu multiple consiste pour le joueur à parier sur plusieurs combinaisons constituées :
- de deux à cinq pronostics pour les prises de jeu effectuées sur des bulletins ou via la préparation à la prise de jeu en point de vente.
- de deux à huit pronostics pour les prises de jeu effectuées depuis la borne de jeu disposée en point de vente.
Pour obtenir un gain, le joueur doit avoir sélectionné tous les pronostics exacts d'une combinaison.
Exemple : Jouer sur la formule de jeu multiple « 3 sur 6 » consiste à générer toutes les combinaisons possibles de trois pronostics parmi six pronostics, soit vingt combinaisons ».
Le sous- article 3.1.4.3 est supprimé.
Au sous-article 3.3.4, les mots « n'est pas possible » sont ajoutés après les mots « disposée en points de vente ».
Au sous-article 3.4.3, les mots « Pour les paris effectués au moyen du bulletin « Le Match du Jour » » sont supprimés.
Au sous-article 3.4.5, les mots « bulletin ou via la préparation à la prise de jeu en point de vente » sont ajoutés après les mots « jouant sur ».
Le sous-article 3.4.6 est renuméroté 3.4.7 et il est inséré un nouvel article 3.4.6 rédigé comme suit :
« 3.4.6 Le tableau ci-dessous présente toutes les possibilités de jeu offertes aux joueurs jouant depuis la borne de jeu disposée en point de vente.
Les mises totales précisées ci-après correspondent à une mise de base de 1 euro.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Au sous-article 5.7, les mots « ski alpin, ski de fond, ski freestyle, snowboard, biathlon » sont ajoutés après le mot « ski ».
Au sous-article 7.2.1, les mots « et match du jour », les mots « excepté sur le reçu de jeu de l'offre de pari « Match du Jour » sur lequel figurent le jour et le numéro correspondant à la manifestation sportive choisie », les mots « “mise”sur les reçus de l'offre de pari“Match du Jour” ou » et les mots « sur les autres » sont supprimés.
Au sous-article 7.2.2, les mots « et match du jour », les mots « excepté sur le reçu de jeu de l'offre de pari « Match du Jour » et les mots « excepté sur le reçu de jeu de l'offre de pari « Match du Jour » sur lequel figurent le jour et le numéro correspondant à la manifestation sportive choisie » sont supprimés.
Il est inséré un nouvel article 9.4 ainsi rédigé :
« 9.4 Cas d'égalité
Pour certaines formules de pari, dans le cas où plusieurs sportifs ou équipes proposés obtiennent exactement le même résultat, les cotes appliquées à ce résultat sont divisées par le nombre de sportifs ou équipes qui ont réalisé ce résultat à égalité.
Exemple : lors d'une compétition de football, le sportif A (cote de 4,60) et le sportif B (cote de 9,00) terminent ex aequo au classement du meilleur buteur. Le joueur ayant misé 10 euros sur le sportif A remporte 23 euros (Cote x mise / nombre de pronostics corrects = 4,6 x 10 / 2). Le joueur ayant misé 10 euros sur le sportif B remporte 45 euros (9,00 x 10 / 2).
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.