Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté est applicable tant que le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 modifié susvisé est qualifié d'« élevé » pour tout ou partie du territoire ou de « modéré » dans les zones à risque particulier et pour une période n'excédant pas le 31 mai 2018 au plus tard.
Les présentes dispositions sont sans préjudice des dispositions relatives à la facturation prévues par les articles L. 441-3 et L. 441-4 du code du commerce, et les dispositions relatives à l'étiquetage prévues par les articles R. 112-6 et suivants du code de la consommation. Elles sont applicables à tous les opérateurs français ou originaires d'un autre Etat membre dès lors que la première vente intervient sur le territoire français.

Les ventes réalisées en halles à marée sont déclarées et transmises étiquetées conformément aux dispositions de l'article D. 932-8 du code rural et de la pêche maritime.

Lorsque les ventes ont lieu en dehors d'une halle à marée, les premiers acheteurs professionnels sont tenus de déclarer l'intégralité de leurs achats via la procédure dématérialisée de télédéclaration.

Cette télédéclaration est réalisée sur le site de FranceAgriMer VISIOMER à l'adresse suivante :  http://www.franceagrimer.fr/ (espace " professionnels ", rubrique " téléprocédures "), après enregistrement préalable obligatoire du premier acheteur.

L'affectation des captures au repeuplement est saisie sur VISIOMER. La destination du lot est affichée par défaut " consommation " ; le cas échéant, la destination est modifiée en " repeuplement " par l'opérateur. L'opérateur peut modifier la saisie de la destination et de la valorisation de l'achat pendant une période de sept jours à compter du premier achat ; au-delà de ce délai, la saisie est irrévocable.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne :
- la tenue, le remplissage, l'exactitude ;
- la transmission, tant sur le mode que sur les délais,
des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des débarquements, de la collecte et de la prise en charge, du transport et de la commercialisation de l'anguille peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de la licence de pêche communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent arrêté est applicable tant que le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 modifié susvisé est qualifié de « élevé » pour tout ou partie du territoire ou de « modéré » dans les zones à risque particulier et pour une période n'excédant pas le 31 mai 2018 au plus tard.
Tout éleveur exploitant un bâtiment d'élevage situé sur l'une des communes dont le niveau de risque épizootique est qualifié d'« élevé », ou de « modéré » dans les zones à risque particulier, et qui souhaite bénéficier de l'application des modifications temporaires prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté doit informer l'organisme de défense et de gestion du cahier des charges, ainsi que l'organisme certificateur concerné.
En raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène qualifié d'élevé sur tout ou partie du territoire ou de modéré dans les zones à risque particulier, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Volailles de Bourgogne » sont modifiées temporairement comme suit :
- au chapitre « 4) Description du produit agricole » : suspension de l'application de la disposition suivante :
« Nos volailles ont toutes accès à un mode d'élevage en plein air sur un parcours herbeux. » ;
- au chapitre « 7) Description de la méthode d'obtention du produit » : suspension de l'application des dispositions suivantes :
- paragraphe « poulet : »
« accès au plein air à 6 semaines au plus tard, »
« 2 m2 au moins de parcours herbeux par poulet, » ;
- paragraphe « pintade : »
« accès au plein air à 8 semaines au plus tard, »
« 2 m2 au moins de parcours herbeux par pintade. » ;
- paragraphe « dinde : »
« un grand parcours herbeux : 1,5 hectare. » ;
- paragraphe « oie : »
« de 6 semaines à l'abattage, abris avec accès permanent au parcours, »
« 10 m2 de parcours par sujet. » ;
- paragraphe « chapon : »
« accès au plein air à 6 semaines au plus tard, »
« 4 m2 au moins de parcours herbeux par chapon après 85 jours. »
Tout éleveur exploitant un bâtiment d'élevage situé sur l'une des communes dont le niveau de risque épizootique est qualifié de « élevé », ou de « modéré » dans les zones à risque particulier et qui souhaite bénéficier de l'application des modifications temporaires prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté doit informer l'organisme de défense et de gestion du label rouge ainsi que l'organisme certificateur concerné.
Les captures qui font l'objet d'un stockage intermédiaire entre la capture et la vente sont documentées dans les conditions prévues par le présent article.
L'origine des captures stockées est établie à tout moment, selon le lieu de stockage :
- dans des installations du pêcheur lui-même, l'origine des captures est établie par le pêcheur au moyen de sa déclaration de capture ;
- dans les établissements de stockage à terre par un « collecteur » de civelles ou d'anguilles d'origines multiples, dans les établissements de mareyage, l'origine des captures est établie avant la vente au moyen d'une déclaration de prise en charge par la personne ou l'organisme prenant en charge les produits. L'origine des captures est établie après la vente par une note de vente établie par le premier acheteur.
Les documents attestant de l'origine des civelles et de leur destination sont conservées sur le lieu de stockage.
En raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène qualifié d'élevé sur tout ou partie du territoire ou de modéré dans les zones à risque particulier, les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « volailles fermières de chair » concernant l'ouverture des trappes, l'accès au parcours ou à la volière, l'âge d'accès au parcours ou la surface du parcours, sont modifiées temporairement comme suit :
- par dérogation aux critères C40, C45, C46 et C47 des conditions de production communes imposant l'ouverture des trappes, un accès au parcours ou à la volière, un âge maximal d'accès au parcours ainsi qu'une surface minimale de parcours, il est possible de conserver les volailles de chair à l'intérieur du bâtiment d'élevage jusqu'à l'abattage ;
- par dérogation au critère C47 des conditions de production communes imposant une surface minimale de parcours aux volailles de chair, il est possible réduire la surface du parcours sans que celui-ci soit inférieur ou égal à une fois la surface du bâtiment.
Sans préjudice de la réglementation zoo sanitaire établie par l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié susvisé et conformément aux dispositions de l'article 68 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé et de l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, chaque lot d'anguilles, transporté depuis le lieu de débarquement et avant la première vente, doit être accompagné d'un document de transport.
Le document de transport est établi et complété par le capitaine ou son représentant. Les mentions obligatoires devant être portées sur ce document de transport figurent en annexe I du présent arrêté.
Au sens du présent article, on entend par transport les cas suivants :
- transport par un pêcheur professionnel de ses propres captures après débarquement et avant première vente ;
- transport par un mareyeur agréé des produits collectés auprès du pêcheur professionnel et avant établissement de la note de vente ;
- transport par un opérateur mandaté par un mareyeur ou un pêcheur après débarquement des produits de la pêche et avant première vente des produits.
Le pêcheur professionnel qui réalise lui-même le transport de ses captures d'anguille peut utiliser la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche correspondant aux produits transportés comme équivalent au document de transport à condition de faire figurer les mentions obligatoires listées en annexe I du présent arrêté. Le document de transport est établi quelle que soit la distance à parcourir depuis le lieu de débarquement.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé et sans préjudice des dispositions de l'article 68 du réglement (CE) n° 1224/2009 susvisé, l'opérateur assurant le transport d'anguilles avant la première vente transmet une copie du document de transport ou son équivalent à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port de débarquement et du lieu de destination, dans un délai de vingt-quatre heures à compter du débarquement.
Le transport des civelles doit être effectué dans des conditions d'hygiène conformes à la réglementation en vigueur.
En raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène qualifié d'élevé sur tout ou partie du territoire ou de modéré dans les zones à risque particulier, les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « palmipèdes gavés » concernant les conditions d'accès et la surface de parcours sont modifiées temporairement comme suit :
- par dérogation aux critères C12 et C13 des conditions de production communes imposant un accès au parcours et un âge d'accès au parcours, il est possible de conserver les palmipèdes gavés à l'intérieur du bâtiment d'élevage ;
- par dérogation aux critères C23, C26 et C27 des conditions de production communes imposant une surface minimale de parcours aux palmipèdes gavés, il est possible de réduire la surface du parcours sans que la surface disponible minimale soit inférieure ou égale à :
- critère C23 : 1,5 m2 par canard pour les canards placés dans le même bâtiment pendant toute la durée d'élevage ;
- critère C26 : 2,5 m2 par canard pour les canards déplacés en cours d'élevage ;
- critère C31 : 5 m2 par oie.
En raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène qualifié d'élevé sur tout ou partie du territoire ou de modéré dans les zones à risque particulier, les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « œufs de poules élevées en plein air » et « poules fermières élevées en plein air/liberté » concernant l'accès au parcours, l'âge et la période d'accès au parcours ou la surface de parcours, sont modifiées temporairement comme suit :
- par dérogation au critère C40 des conditions de production communes imposant l'accès au parcours pour les poules au plus tard à 11 heures le matin et jusqu'au crépuscule ainsi qu'au critère relatif à l'âge maximal d'accès au parcours, il est possible de conserver les poules à l'intérieur du bâtiment d'élevage ;
- par dérogation au critère C41 des conditions de production communes imposant une surface minimale de parcours aux poules, il est possible de réduire la surface du parcours sans que celui-ci soit inférieur ou égal à une fois la surface du bâtiment.
La liste des lieux de débarquement est établie par décision de l'autorité administrative territorialement compétente ; elle peut être complétée des points de collecte des captures d'anguilles.
Les opérations de chargement et de déchargement d'anguilles en dehors de ces points de débarquement et de collecte autorisés sont interdites par décision de l'autorité administrative territorialement compétente.
Les opérateurs chargés de la collecte d'anguilles avant leur première vente sont tenus, conformément à l'article 66 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, de compléter une déclaration de prise en charge.
Cette déclaration de prise en charge, conforme aux dispositions de l'annexe 5 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, est transmise aux mêmes destinataires et dans les mêmes délais que la note de vente.
Une copie est conservée avec les produits collectés jusqu'à l'établissement et la transmission de la note de vente visée précédemment.
Les pêcheurs qui regroupent leurs captures dans des installations communes de stockage font établir une déclaration de prise en charge par la personne responsable de l'installation.
Les pêcheurs qui conservent dans leurs installations personnelles des produits exclusivement capturés par leurs soins conservent un exemplaire de la déclaration de capture avec les produits concernés ; dans ce cas ils sont exemptés de déclarer la prise en charge des produits.
Conformément aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, les opérateurs soumis à l'établissement et à la transmission de la note de vente visée à l'article 7 du présent arrêté sont exemptés de l'établissement de la déclaration de prise en charge si la vente intervient dans un délai inférieur à vingt-quatre heures suivant le débarquement.
En raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène qualifié d'élevé sur tout ou partie du territoire ou de modéré dans les zones à risque particulier, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Volailles de l'Ain » sont modifiées temporairement comme suit :
- au chapitre « 4) Description du produit », paragraphe « La pintade fermière de l'Ain » : suspension de l'application de la disposition suivante :
« Elevée en plein air, » ;
- au chapitre « 7) Méthode d'obtention du produit » : suspension de l'application des dispositions suivantes :
« Ces volailles ont accès à un parcours herbeux et ombragé en permanence pendant la journée, au moins à partir de l'âge de :
- 6 semaines pour les poulets
- 8 semaines pour les dindes
- 6 semaines pour les chapons
- 8 semaines pour les pintades. »
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1, L. 211-2 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
I. - Les dispositions du IV de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article 10 du présent décret et du 1° du I de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée entrent en vigueur :
1° Le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé, en tant qu'elles concernent les amendes forfaitaires ;
2° Le 1er janvier 2018, en tant qu'elles concernent les amendes de composition pénale.
I. - L'article R. 221-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-13. - Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
« 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;
« 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ;
« 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus. »
II. - L'article R. 221-14 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « contrôle médical », sont insérés les mots : « de l'aptitude à la conduite » ;
b) A la première phrase du 1°, le mot : « physique » est remplacé par les mots : « de santé » ;
c) A la première phrase du 3°, les mots : « articles L. 234-1 et L. 234-8 » sont remplacés par les mots : « articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 » et les mots : « des aptitudes physiques nécessaires » sont remplacés par les mots : « de l'aptitude médicale » ;
2° Le II est abrogé.
Au troisième alinéa de l'article R. 222-1, les mots : « arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre chargé des affaires étrangères ».
Les annexes 1 et 2 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiées :
1° Le premier alinéa de l'article 10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière. » ;
2° A la première phrase de l'article 13, le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues » ;
3° L'article 16 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « informations utiles, notamment », sont insérés les mots : « en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que » ;
b) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
« Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue (à préciser) ; ».
L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans la partie « fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la troisième tranche » : 
a) Dans la sous-partie « Personnels du cadre national des préfectures », les lignes « Fonction d'accueil » et « Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux délivrant les cartes grises. » sont supprimées ; 
b) Dans la sous-partie « Personnels en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer », les lignes « Fonction d'accueil » et « Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des cartes grises. » sont supprimées ; 
2° Dans la partie « fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre des quatrième et cinquième tranches » : 
a) Dans la sous-partie « Personnels du cadre national des préfectures », la ligne « Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux de circulation (cartes grises). » est supprimée ; 
b) Dans la sous-partie « Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer », la ligne : « Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux de circulation. » est supprimée.
L'annexe de l'arrêté du 8 septembre 1992 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans le tableau : « 1° Personnels du cadre national des préfectures », les lignes : 
Accueil des étrangers : chefs de bureau 
A 
14 
19 
20 
20 
Encadrement 
B 
43 
44 
20 
20 
Guichets 
C 
180 
143 
10 
10 
sont supprimées. 
2° Dans le tableau : « 3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer », les lignes : 
Accueil des étrangers : chefs de bureau 
A 
1 
1 
20 
20 
Chef de bureau 
B 
1 
15 
Encadrement 
B 
1 
15 
Guichets 
B 
2 
15 
C 
8 
8 
10 
10 
sont supprimées.
L'article R. 421-37 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des règles édictées à l'alinéa suivant, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration de 50 % affectant les amendes forfaitaires et les amendes de composition pénale, instituée au profit du fonds de garantie, est encaissée par un comptable de la direction générale des finances publiques dans les mêmes conditions que lesdites amendes. »
A l'article R. 222-3, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et les mots : « arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 31 octobre 2017 est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du recrutement réservé susmentionné.
Le nombre de postes offerts au recrutement réservé sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière administrative - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe du présent arrêté.
La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 octobre 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association familiale de l'Isère pour enfants et adultes handicapés intellectuels (AFIPaeim) », dont le siège est à Grenoble (Isère), qui s'intitulera désormais « Association familiale de l'Isère pour personnes handicapées (AFIPH) ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'annexe de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans le tableau : « 1. Personnels du cadre national des préfectures », les lignes : 
Bureau de la circulation (bureau délivrant les certificats d'immatriculation) 
Chefs de bureau 
A 
12 
15 
20 
20 
Adjoints 
A 
12 
15 
20 
20 
Chefs de section 
B 
12 
9 
20 
20 
Guichets 
B 
148 
132 
10 
10 
Bureau des étrangers 
Guichets 
B 
72 
10 
sont supprimées. 
2° Dans le tableau : « 3. Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer », les lignes : 
Bureau de la circulation 
Chefs de bureau 
A 
2 
20 
Encadrement 
B 
1 
15 
Guichets 
C 
7 
5 
10 
10 
Bureau des étrangers 
Chefs de bureau 
A 
1 
20 
Encadrement 
B 
2 
15 
Guichets 
C 
18 
10 
sont supprimées.
Au premier alinéa de l'article R. 222-2, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et les mots : « arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères ».
Après l'article R. 221-14, il est inséré un article R. 221-14-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 221-14-1.-La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l'aptitude à la conduite qu'il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14. 
« Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l'issue du délai prescrit par le préfet. 
« Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu'une décision d'aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l'intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.»
ANNEXE
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'ORGANISATION DU RECRUTEMENT RÉSERVÉ
Recrutement réservé
Session
Inscriptions
par voie électronique ou postale 
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
Epreuves
      

     d'admissibilité
Epreuves d'admission
Date
      

     d'ouverture des 
      

    inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de
      

     clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves
par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Adjoint
administratifs
(recrutement réservé sans concours)
2018
7 novembre 2017
7 décembre 2017
7 décembre 2017
/
/
7 décembre 2017/
entre
      

     le 29 janvier
      

     et le 15 février 2018
Région Ile-de-France
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 1994 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans le tableau : « 1° Personnels du cadre national des préfectures », les mentions : 
Chef de bureau Circulation (bureau délivrant les certificats d'immatriculation) 
A ou B 
14 
20 
Adjoints 
A ou B 
14 
20 
Chefs de section 
B ou C 
31 
20 
Guichets 
B ou C 
290 
10 
sont supprimées. 
2° Dans le tableau : « 3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer », les lignes : 
Chef de bureau Circulation (bureau délivrant les certificats d'immatriculation) 
A 
1 
20 
Encadrement 
B ou C 
2 
15 
Guichets 
C 
10 
10 
sont supprimées.
L'annexe de l'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans le tableau : « 1° Personnels du cadre national des préfectures », les lignes : 
Bureau de la circulation (bureau délivrant les cartes grises) :
-encadrement 
A 
81 
12 
20 
20
-guichet 
B 
292 
140 
10 
10 
Bureau des étrangers :
-encadrement 
A 
18 
13 
20 
20
-guichet 
B 
90 
234 
10 
10 
sont supprimées. 
2° Dans le tableau : « 3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer », les lignes : 
Bureau de la circulation (bureau délivrant les cartes grises) :
-encadrement 
B 
1 
15 
C 
1 
10
-guichet 
C 
16 
11 
10 
10 
Bureau des étrangers :
-encadrement 
A 
1 
1 
20 
20 
B 
1 
15
-guichet 
C 
1 
6 
10 
10 
sont supprimées.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée pour les agents affectés aux bureaux des étrangers dans les conditions fixées dans les tableaux ci-dessous :
1) Personnels affectés dans les préfectures métropolitaines :
BUREAU DES ETRANGERS
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points par emploi
Nombre total de points
Encadrement
A ou B
467
20
9340
Guichet
B ou C
1519
10
15190
2) Personnels affectés dans les départements et régions d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les collectivités à statut unique de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte :
BUREAU DES ETRANGERS
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points par emploi
Nombre total de points
Encadrement Niveau A
A
11
20
220
Encadrement niveau B
B
20
15
300
Guichet Niveau B
B
6
15
90
Guichet Niveau C
C
86
10
860
I. - Aux articles R. 130-1-2 et R. 130-2, la référence à l'article R. 222-3 est supprimée.
II. - L'article R. 130-3 est ainsi modifié :
1° Les dispositions du b sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) Les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51 et R. 412-52 ; » ;
2° Le c et le d sont abrogés.
L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au début du premier alinéa, la mention : « I.-» est supprimée ; 
2° Au second alinéa, les mots : « au service France Domaine » sont remplacés par les mots : « à la direction de l'immobilier de l'Etat » ; 
3° Le II est abrogé.
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-le service des ressources humaines ; » ; 
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-la délégation à l'encadrement supérieur, 
« ainsi que, directement placés auprès du secrétaire général, un bureau chargé de l'organisation du dialogue social, une mission ministérielle des achats, dirigée par le responsable ministériel des achats, et une mission “ innovation ”. » ; 
3° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.
I.-L'arrêté du 5 juillet 2001 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, les mots : « directeur des ressources humaines du secrétariat général » sont remplacés par les mots : « secrétaire général » ; 
2° Après l'article 5, il est rétabli un article 6 ainsi rédigé : 
« Art. 6.-Un conseil d'orientation assiste l'institut dans l'exercice de ses missions. Il est consulté sur les orientations générales de l'institut et sur les résultats de son activité. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. » 
II.-Au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé, les mots : « de la direction des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « du service des ressources humaines ».
Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé : 
« Art. 19-1.-I.-Le bureau “ organisation du dialogue social ” est chargé d'assurer les relations avec les organisations syndicales ministérielles et de l'administration centrale. Il organise et assure le fonctionnement du dialogue social ministériel et de l'administration centrale ; à ce titre, notamment, il définit les conditions générales de l'exercice des droits syndicaux et de la représentation des personnels au sein des comités techniques ministériel, central et spécial et des instances nationales, locales et spéciales compétentes en matière d'action sociale et de santé et sécurité au travail. Il assure le suivi de l'ensemble de l'activité des instances de concertation. 
« II.-La mission “ innovation ” initie, expérimente et favorise des actions ministérielles visant à diffuser une culture de l'innovation et à développer des services et des modes de travail innovants. Dans ses domaines de compétence, elle conseille et accompagne les directions et services dans la mise en œuvre de démarches de transformation. »
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « La direction » sont remplacés par les mots : « Le service » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-une sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale ; » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ainsi que, directement placé auprès du chef du service, un délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 octobre 2017, vu la décision 2011/72/PESC du 31 janvier 2011 et le règlement (UE) n° 101/2011 du 4 février 2011 modifiés, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie ; vu l'arrêté ECFT1712347A du 2 mai 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants.
L'arrêté ECFT1712347A du 2 mai 2017 est abrogé.
A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par dérogation au IV de l'article 3 du décret du 9 octobre 2014 susvisé, les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse des allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, créé par l'arrêté du 2 juin 2017 portant fusion de la caisse d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule, prennent fin le 9 janvier 2022.
A la sous-direction de la qualité de vie au travail :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Cécile Lombard, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur ;
Mission de la diversité et de l'égalité des chances ;
M. Alain Sauton, attaché d'administration hors classe, chef de la mission ;
Mme Catherine Le Roy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de mission.
Bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention :
Mme Myriam Leheilleix-Zink, administratrice civile, cheffe de bureau ;
Mme Bénédicte Desplaces, inspectrice principale jeunesse et sports, adjointe à la cheffe de bureau.
Bureau de l'action sociale :
Mme Nadia Sedraoui, conseillère d'administration, cheffe de bureau ;
M. Gael Moricet, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.
Bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail :
Mme Françoise Lallier, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ;
Mme Muriel Calvel, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau ;
Mme Sylviane Moreau, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion des pensions ;
Mme Sylvie Wallez, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle gestion des pensions ;
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion des validations de services ;
M. Jean-Claude Lattay, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle gestion des validations de service ;
Mme Charlotte Kernaleguen, contractuelle, cheffe du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
II. - Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'application Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
Mme Esther Erault-Roig, secrétaire administrative de classe normale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité de vie au travail ;
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des validations de service ;
Mme Charlotte Kernaleguen, contactuelle, dans la limite des attributions du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
III. - Délégation est donnée à Mme Maryline Roy, adjointe administrative principale de 1ère classe, à l'effet de valider les ordres de mission dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre de la sous-direction.
Le décret du 30 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers » ;
2° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétaire général est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un secrétaire général adjoint, ayant rang de directeur. » ;
b) Au III, les mots : « et de la direction des achats de l'Etat » sont supprimés.
I. - Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Valérie Guidoin, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ;
Mme Fabienne Marquer, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de bureau.
II. - Délégation est donnée à Mme Louisiane Duville, attachée d'administration, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction des ressources humaines.
III. - Délégation est donnée à Mme Delphine Boyé, adjointe administrative principale de 2ème classe, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, dans le périmètre de la direction.
Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2017 :
1° Au b du 8° de l'article 1er, la référence à l'article L. 2314-26 est remplacée par la référence à l'article L. 2314-21 ;
2° Au a du 9° de l'article 1er, la référence à l'article L. 2314-6 est remplacée par la référence à l'article L. 2314-3-1.
L'article 8-1 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « les activités financières des services centraux et, le cas échéant, d'autres services ou autorités » sont remplacés par les mots : « des activités budgétaires et comptables relatives à l'exécution des dépenses et des recettes ; elle peut en être chargée pour le compte d'autres ministères, dans le cadre de délégations de gestion » ; 
b) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Elle assiste le secrétaire général dans sa fonction de responsable des programmes budgétaires 134 et 218. » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est chargé d'assurer des activités budgétaires et comptables pour le compte de services ou autorités relevant des ministères et, le cas échéant, d'autres ministères. Un arrêté conjoint des ministres précise ces attributions. 
« Par ailleurs, il est chargé des fonctions support du service. » ; 
b) Au sixième alinéa, devenu septième alinéa, les mots : « et audit » sont supprimés ; 
c) La dernière phrase du septième alinéa, devenu huitième alinéa, est supprimée ; 
d) Le paragraphe est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Le bureau “ emplois et masse salariale des programmes 134 et 218 ” 
« Il pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi des emplois et crédits de rémunération de ces deux programmes budgétaires. Il s'assure de l'élaboration des documents budgétaires, notamment à destination du Parlement. 
« Le bureau “ interventions, fonctionnement, investissement des programmes 134 et 218 ” 
« Il pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi des crédits d'intervention, de fonctionnement et d'investissement de ces deux programmes budgétaires. Il s'assure de l'élaboration des documents budgétaires, notamment à destination du Parlement. »
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au début du premier alinéa, la mention : « I.-» est supprimée ; 
2° Au second alinéa, les mots : « bureau “ gestion des compétences, formation, emploi et mobilité ” » sont remplacés par les mots : « bureau “ coordination des politiques ministérielles des ressources humaines ” » ; 
3° Le II est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2017, la démission présentée par M. Jonathan DONIER, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles est acceptée à compter du 23 juin 2017.
M. Jonathan DONIER est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter de la même date.
M. Jonathan DONIER est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Offices et délégations
Réunions
Jeudi 9 novembre 2017
A 8 h 30 (Sénat - Grande Salle Delavigne - 4, rue Casimir-Delavigne, Paris 6e) :
- désignation du président ;
- désignation du premier vice-président ;
- désignation des trois vice-présidents députés et des trois vice-présidents sénateurs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 octobre 2017, Mme Yannick MOREAU, conseiller d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2017, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement ouvert en application de l'article 37 du décret du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignements publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, sont nommées en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, dans la discipline mentionnée :
1° à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après, au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
- AgroParisTech :
M. Matthieu JULES, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « biologie des systèmes et biologie de synthèse microbiennes »
Mme Alexandra JULLIEN, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « écophysiologie »
- Montpellier SupAgro :
Mme Sylvie AVALLONE, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « nutrition et alimentation dans les pays du sud »
- ONIRIS :
Mme Catherine BELLOC, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « médecine des monogastriques d'élevage »
- VetAgro Sup Lyon :
Mme Karine PORTIER, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2ème classe en « anesthésiologie vétérinaire »
- AgroSup Dijon :
Mme Corinne TANGUY, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « économie industrielle »
2° à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après, au cours de l'année universitaire 2017-2018 :
- ENV de Toulouse :
Mme Isabelle RAYMOND-LETRON, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « histologie - anatomie pathologique »
M. Renaud MAILLARD, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « pathologie des ruminants »
- ENSFEA de Toulouse :
Mme Nathalie PANISSAL, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « sciences de l'éducation : innovation et évaluation »
- ONIRIS :
Mme Marie-France PILET, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « sécurité et qualité microbiologique des denrées alimentaires »
Mme Nathalie RUVOEN, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « maladies réglementées, zoonoses et réglementation sanitaire générale »
- ENV d'Alfort :
Mme Fanny STORCK, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « physiologie et pharmacologie intégrées »
- VetAgro Sup Lyon :
Mme Vanessa LOUZIER, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « physiologie et pharmacodynamie et thérapeutique »
Mme Marie-Anne ARCANGIOLI, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « pathologie du bétail et médecine des populations »
- Bordeaux Sciences Agro :
M. Jean-Christophe BARBE, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « oenologie ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances en date du 2 novembre 2017, sont nommés membres de la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France :
En qualité de conseiller du commerce extérieur de la France : M. Pascal NADOBNY.
En raison de sa compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales, Mme Sophie LANQUETOT, responsable développement - assurances export ETI-PME à la Bpifrance.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux navires palangriers hauturiers adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de thon rouge est donc interdite pour les navires palangriers hauturiers adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, à l'exception des prises accessoires, sont également interdits pour les navires palangriers hauturiers adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN.