Art. 1er. -  Il est institué auprès de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration trente-trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
    Commission administrative paritaire no 1 : corps des contrôleurs d'Etat ;
    Commission administrative paritaire no 2 : corps des contrôleurs financiers ;
    Commission administrative paritaire no 3 : corps du contrôle des assurances ;
    Commission administrative paritaire no 4 : corps des administrateurs civils ;
    Commission administrative paritaire no 5 : corps des ingénieurs des mines ;
    Commission administrative paritaire no 6 : corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'industrie et du commerce ;
    Commission administrative paritaire no 7 : corps des ingénieurs des instruments de mesure ;
    Commission administrative paritaire no 8 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
    Commission administrative paritaire no 9 : corps des personnels enseignants des écoles des mines ;
    Commission administrative paritaire no 10 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
    Commission administrative paritaire no 11 : corps des attachés d'administration centrale ;
    Commission administrative paritaire no 12 : corps des traducteurs ;
    Commission administrative paritaire no 13 : corps des conseillers techniques de service social d'administration centrale ;
    Commission administrative paritaire no 14 : corps des assistants de service social d'administration centrale ;
    Commission administrative paritaire no 15 : corps des contrôleurs du Trésor public ;
    Commission administrative paritaire no 16 : corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ;
    Commission administrative paritaire no 17 : corps des adjoints administratifs d'administration centrale ;
    Commission administrative paritaire no 18 : corps des agents administratifs d'administration centrale et des téléphonistes principaux ;
    Commission administrative paritaire no 19 : corps des chefs de section des alcools ;
    Commission administrative paritaire no 20 : corps des contrôleurs des alcools ;
    Commission administrative paritaire no 21 : corps des agents de constatation des alcools ;
    Commission administrative paritaire no 22 : corps des dessinateurs-projeteurs ;
    Commission administrative paritaire no 23 : corps des dessinateurs ;
    Commission administrative paritaire no 24 : corps des maîtres ouvriers ;
    Commission administrative paritaire no 25 : corps des ouvriers professionnels ;
    Commission administrative paritaire no 26 : corps des agents des services techniques ;
    Commission administrative paritaire no 27 : corps des chefs de garage ;
    Commission administrative paritaire no 28 : corps des conducteurs d'automobiles ;
    Commission administrative paritaire no 29 : corps des techniciens de l'industrie et des mines ;
    Commission administrative paritaire no 30 : corps des techniciens de laboratoire des écoles des mines ;
    Commission administrative paritaire no 31 : corps des aides techniques de laboratoire des écoles des mines ;
    Commission administrative paritaire no 32 : corps des experts techniques des services extérieurs ;
    Commission administrative paritaire no 33 : corps des agents techniques de contrôle des services extérieurs.