Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse Quéré, directeur     de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Claude     Sibert, sous-directeur, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
III. - Dispositions diverses
      Le conseil fait, en outre, porter sa recommandation sur les points suivants:      1. Le conseil publiera le relevé du temps d'antenne consacré par chaque     service de télévision à caractère national aux interventions des     organisations politiques relatives au référendum durant la période de la     campagne officielle;
      2. Dès la publication du tirage au sort de l'ordre de passage des     organisations politiques pour les émissions de la campagne officielle et     pendant la diffusion des émissions, les services de radiodiffusion sonore et     de télévision ne pourront plus, sans l'accord du conseil, modifier la     programmation qu'ils ont annoncée à l'avance;
      3. Les services privés de radiodiffusion sonore et de télévision     s'abstiendront de reprendre tout ou partie des émissions officielles de la     campagne;
      4. Conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 relative à     certains sondages d'opinion, la publication, la diffusion et le commentaire     de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec le     référendum sont interdits pendant la semaine qui le précède, ainsi que     pendant le déroulement de celui-ci;
      5. Les services de communication audiovisuelle veilleront à respecter les     dispositions des articles du code électoral rendus applicables par le décret     relatif à la campagne en vue du référendum;
      6. En ce qui concerne les sociétés nationales de programme:
      a) Les émissions officielles de la campagne doivent être mentionnées dans     les annonces de programme et dans les informations quotidiennes diffusées par     chaque société nationale de programme;
      b) Conformément aux dispositions de l'article 6 de la décision no 87-9 du 23     janvier 1987 susvisée, les émissions d'expression directe diffusées en vertu     de l'article 55, alinéa 2, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée sont     suspendues du samedi 5 septembre au dimanche 20 septembre 1992.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de:
      - l'avenant no 4 à la convention collective susvisée relatif à l'emploi de     travailleurs handicapés du 6 décembre 1991;
      - l'avenant no 5 à la convention collective susvisée relatif au régime de     prévoyance complémentaire du 6 décembre 1991;
      - l'avenant no 6 à la convention collective susvisée relatif aux salaires     minima du 6 décembre 1991, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;
      - l'avenant no 8 à la convention collective susvisée relatif aux commissions     paritaires professionnelles nationales du 6 décembre 1991;
      - l'avenant no 9 à la convention collective susvisée relatif à l'indemnité     de transport du 6 décembre 1991.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bloch, directeur     des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service,
     délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à:
      Mme Danielle Saillant, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des formations professionnalisées et de l'organisation des examens     et concours;
      Mme Marie-France Ponsot, ingénieur de recherche, dans la limite des     attributions du bureau des projets pédagogiques des établissements.
Article 9
      Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de     la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points     non traités par l'Accord.
      Au cas où des titres de séjour ou de travail d'une durée plus longue que     celle prévue par le présent Accord seraient accordés, par l'un des deux     Etats, aux ressortissants d'un Etat tiers, ces dispositions s'appliqueront de     plein droit aux ressortissants de l'autre partie. Ces dispositions ne     concernent pas le régime spécifique établi dans le cadre des communautés     européennes.
Sont habilitées à ester en justice, en application de la loi no 91-1257 du     17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et     victimes de guerre d'ester en justice et du décret no 92-701 du 20 juillet     1992, pris pour son application:
      - la Confédération nationale des anciens combattants et victimes de guerre,     par décision no 94-0034B du 17 janvier 1994;
      - l'Association générale des mutilés de la guerre et Union nationale des     mutilés, réformés et anciens combattants, réunies, par décision no 94-0035B     du 17 janvier 1994;
      - l'Union nationale des sous-officiers en retraite, par décision no 94-0036B     du 17 janvier 1994.
      Ces associations sont répertoriées au registre tenu par l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot et de M. Jacques Hennetin, délégation est donnée à l'effet de     signer à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
      M. Christian Duc, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau des affaires administratives et des emplois;
      M. Michel Durand, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau de gestion des personnels;
      M. Patrick Lévy, administrateur civil, dans la limite des attributions de la     division du fonctionnement de l'administration centrale.
Art. 1er. -  Pour 1994 les redevances perçues au titre du contrôle     d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont rattachées     par voie de fonds de concours au budget de l'industrie, à concurrence de 6     152 631 F, selon la répartition suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 04/02/94                        Page 1932   a 1933    
                      ......................................................
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 février 1994:
      Mme Esposito (Michèle), adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re     classe, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès du centre de     contrôle de la navigation aérienne Nord.
      M. Frontin (Aymeric), adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e     classe, est nommé en qualité de régisseur suppléant.
Par décret en date du 9 février 1994, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie, en qualité de représentant de l'Etat: M. Jean-Claude Mougniot,
     directeur du département << Energie, technologies de l'environnement et des     ressources minérales >> au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche, en remplacement de M. Maurice Claverie.
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 1993 susvisé est modifiée     ainsi qu'il suit pour ce qui concerne le taux annuel de la rémunération des     chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et des assistants     hospitaliers universitaires:
      Au lieu de  << 1er échelon (avant deux ans de fonctions) 97 721 >>, lire  <<     1er échelon (avant deux ans de fonctions) 92 721 >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 février 1994:
      Mme Bouchet (Martine, Louise), épouse Lambert, est nommée notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Roger Autard et Jean-Marie     Ryssen, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Châteaurenard (Bouches-du-Rhône).
      Le retrait de M. Ryssen (Jean-Marie, Auguste, Narcisse), notaire associé,
     membre de la société Roger Autard et Jean-Marie Ryssen, notaires associés,
     est accepté.
      La raison sociale de la société Roger Autard et Jean-Marie Ryssen, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Roger Autard et Martine Bouchet-Lambert,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 février 1994:
      M. Houzelot (Pierre, Emmanuel, Marie) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat,
     Michel Houzelot, Alain Desqueyroux, Jean-Marie Dambier, Alain Gauthier, André     Burias, Christian Peyrissac, Bernard Bentejac, Philippe Dambier, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux     (Gironde).
      La raison sociale de la société Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat,
     Michel Houzelot, Alain Desqueyroux, Jean-Marie Dambier, Alain Gauthier, André     Burias, Christian Peyrissac, Bernard Bentejac, Philippe Dambier, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat,
     Michel Houzelot, Alain Desqueyroux, Jean-Marie Dambier, Alain Gauthier, André     Burias, Christian Peyrissac, Bernard Bentejac, Philippe Dambier et Pierre     Houzelot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 4. -  Les certificats de qualification Pétroliers, Navires-citernes     pour produits chimiques et Navires-citernes pour gaz liquéfiés sont délivrés     par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats qui réunissent     les trois conditions suivantes:
      - être titulaire du certificat de qualification Navires-citernes;
      - avoir suivi dans un établissement scolaire maritime un cours de formation     spécialisée relatif aux tâches qu'ils doivent accomplir à bord du type de     navire-citerne: pétrolier, navire-citerne pour produits chimiques ou     navire-citerne pour gaz liquéfiés, dont les programmes sont énoncés     respectivement aux annexes 3, 4 et 5 du présent arrêté;
      - avoir accompli à bord, selon le cas, d'un pétrolier, d'un navire-citerne     pour produits chimiques ou d'un navire-citerne pour gaz liquiéfiés, un stage     pratique d'une durée minimale de cinq jours sur le chargement, le     déchargement et les précautions à prendre pendant le transport et la     manutention des cargaisons.
      Des modèles de ces certificats sont donnés aux annexes 6.1, 6.2 et 6.3.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 février 1994:
      Le retrait de M. Lacourte (Bruno, Côme), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Bertrand Lacourte, Bruno Lacourte, Bernard     Jourdain, Frédéric Vincent, Christian Marechal, Guy Lefevre, Pierre Lefevre,     Jean-Louis Falloz et Florence Boidin, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société Bertrand Lacourte, Bruno Lacourte, Bernard     Jourdain, Frédéric Vincent, Christian Marechal, Guy Lefevre, Pierre Lefevre,     Jean-Louis Falloz et Florence Boidin, notaires associés, est ainsi modifiée:     << Bertrand Lacourte, Bernard Jourdain, Frédéric Vincent, Christian Marechal,     Guy Lefevre, Pierre Lefevre, Jean-Louis Falloz et Florence Boidin, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 février 1994, les agents dont les noms suivent sont nommés auprès     de la direction de l'aviation civile Sud:
    En qualité de régisseur d'avances
    Direction de l'aviation civile Sud
      Mlle Montoya (Marie-Paz), adjoint d'administration de l'aviation civile de     2e classe.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 92-696 du 30 juin 1992 portant autorisation d'usage de     fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme     de France Info de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0011 du 14/01/94                        Page 776    a 778    
                      ......................................................
      Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux     indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 18 février 1994, est homologué, pour une période     probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, le     règlement technique du label no 21-93 << veau de boucherie nourri au lait     entier >> détenu par l'association de certification des labels Atlantique     Anjou Vendée (Aclave), maison de l'agriculture, 21, boulevard Réaumur, 85013     LA ROCHE-SUR-YON CEDEX.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 3 février 1994, sont nommés élèves     titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à la suite du     concours spécial 1993 pour l'accès aux grandes écoles d'ingénieurs, les     candidats dont les noms suivent:
      M. Boubaker (Rafik).
      M. Marcoz (Gilles).
      M. Rodriguez (Nicolas).
      M. Kallel (Moêz).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février     1994, Mme Fauche (Annie), secrétaire administratif en chef des services     extérieurs, est nommée régisseur de recettes du service central d'enquêtes et     études statistiques, Centre national d'exploitation d'enquêtes statistiques     implanté à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), à compter du 1er mars 1994.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au     payeur auprès de l'ambassade de France à Moroni, dans les conditions fixées     aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le régisseur est également tenu de verser au comptable du Trésor de     rattachement les recettes encaissées lorsqu'elles atteignent un montant de 2     000 F.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au     payeur auprès de l'ambassade de France à Bangui, dans les conditions fixées     aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le régisseur est également tenu de verser au comptable du Trésor de     rattachement les recettes encaissées lorsqu'elles atteignent un montant de 1     700 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la     fonction publique en date du 8 février 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens     supérieurs d'études et de fabrications des armées dans les branches Génie     civil, Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire,
     Télécommunications et informatique, Hydrographie et Logistique.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à     quatre-vingt-deux. Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 4 du décret no 89-749 du 18 octobre     1989 portant statut de ces agents: cinquante-neuf places;
      - concours interne prévu à l'article 4 du même décret: vingt-trois places.
      La répartition de ces places, par branche et spécialité, est la suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0039 du 16/02/94                        Page 2647    
                      ......................................................
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 14 mars 1994.
      Les conditions d'organisation des concours feront l'objet d'un arrêté du     ministre d'Etat, ministre de la défense.
Art. 4. -  Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à     la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 3 000 F. Les sommes     nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le     payeur auprès de l'ambassade de France à Bamako, comptable public     assignataire.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 3. -  Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur de     l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle de Praia (îles du Cap-Vert) une régie d'avances destinée au     paiement des dépenses de ses services, dans les conditions fixées par     l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
      Le montant maximum des dépenses est fixé à 8 000 F par opération.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au     payeur auprès de l'ambassade de France à N'Djaména dans les conditions fixées     aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le régisseur est     également tenu de verser au comptable du Trésor de rattachement les recettes     encaissées lorsqu'elles atteignent un montant de 7 000 F.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Art. 4. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du     décret du 20 juillet 1992:
      - direction de l'aviation civile Nord, à Athis-Mons (Essonne);
      - district aéronautique Centre, à Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire);
      - district aéronautique Nord - Pas-de-Calais, à Lille-Lesquin (Nord);
      - district aéronautique Picardie, à Beauvais-Tille (Oise);
      - centre de maintenance de Châteauroux (Indre).
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 5 000     F par opération.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 28 janvier 1994, Mme Rémy (Brigitte), administrateur     civil hors classe, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est     placée en service détaché auprès du Commissariat général du Plan afin     d'exercer les fonctions de chef du service des études et de la recherche,
     pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1993.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er du décret no 91-466 du 14 mai     1991 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnels     qui perçoivent, en application d'un autre texte réglementaire, une indemnité     à caractère forfaitaire. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 19 novembre 1993, M. Rudel (Théophile), contrôleur     général des services actifs de la police nationale, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 mars 1994.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1990 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être     destinataires des informations:
      << - le cabinet du ministre de la défense;
      << - les organismes de la direction du service national de métropole et     d'outre-mer;
      << - la direction générale de la gendarmerie nationale habilitée à recevoir     des informations sur les administrés ayant exprimé un volontariat pour     effectuer leur service national dans la gendarmerie;
      << - les directions des personnels et organes de commandement de l'armée de     terre, de la marine, de l'air;
      << - les services des départements ministériels responsables de la gestion     des jeunes gens effectuant une forme civile du service national actif sous     leur responsabilité (coopération, aide technique, police nationale, objecteur     de conscience, sécurité civile...). >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 15 février 1994, sont homologués:
      - l'avenant no 4 au règlement technique du label no 12-66 << poulet blanc     fermier élevé en liberté et découpe >>;
      - l'avenant no 7 au règlement technique du label no 01-74 << pintade     fermière >>;
      - l'avenant no 10 au règlement technique du label no 04-74 << canard de     Barbarie fermier et découpe >>;
      - l'avenant no 3 au règlement technique du label no 13-77 << poulet noir     fermier et découpe >>;
      - l'avenant no 3 au règlement technique du label no 04-81 << poulet jaune     fermier élevé en liberté et découpe >>;
      - l'avenant no 4 au règlement technique du label no 07-82 << poulet blanc     fermier du Maine >>,
    détenus par le syndicat de défense des volailles fermières de Loué, <<     Syvol-Qualimaine >>, 82, avenue Robillard, 72000 Le Mans, concernant     l'alimentation.
      Ces avenants peuvent être consultés au siège de l'organisme certificateur ou     au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 1994, M. Edou     (Emmanuel), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est,     à compter du 11 mai 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Fourrure par la voie des unités     capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des     unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Fourrure par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la     possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Fourrure     par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session     antérieure d'une ou deux des épreuves constitutives du domaine professionnel     ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils     n'ont pas obtenue. Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le     bénéfice de l'épreuve EP1 ou EP2 ou des épreuves EP1 et EP2 dans la dominante     du brevet d'études professionnelles correspondant au certificat d'aptitude     professionnelle postulé ne sont évalués que pour l'épreuve EP3 spécifique du     certificat d'aptitude professionnelle considéré.
En application des articles L.441-3, R.441-1 (1o) et R.331-12 du code de la     construction et de l'habitation, l'arrêté du 29 juillet 1987, modifié en     dernier lieu par l'arrêté du 12 août 1992, fixe les plafonds de ressources     des bénéficiaires de la législation sur les H.L.M. et des nouvelles aides de     l'Etat en secteur locatif.
      Il prévoit la révision annuelle de ces plafonds, le 1er janvier, en fonction     de la variation annuelle de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction,
     la date de référence étant celle du deuxième trimestre de l'année précédente.      Publiée au Journal officiel du 16 octobre 1992, la valeur de cet indice est     de 1002 pour le deuxième trimestre de l'année 1992, contre 992 au deuxième     trimestre de l'année 1991, correspondant à une variation annuelle de 1 p.
     100.
      A compter du 1er janvier 1993, les plafonds de ressources seront donc     majorés de 1 p. 100 (cf. tableau en annexe).
      En application de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987, le montant des     ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage     requérant est égal au revenu imposable de chaque personne composant le     ménage, figurant sur les avis d'imposition établis au titre de     l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location     (soit, pour l'année 1993, l'avis d'imposition établi en 1992 par les services     fiscaux au titre des revenus perçus en 1991).
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des     notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux épreuves constitutives de ce     domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice des épreuves EP1 et EP2, il se     voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel;     il conserve également le bénéfice des épreuves EP1 ou EP2 ou des épreuves EP1     et EP2 s'il postule à une autre session le brevet d'études professionnelles     dans la dominante correspondant au certificat d'aptitude professionnelle.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour     l'attribution du diplôme.
Art. 7. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6, l'agent peut faire     l'avance de ses frais de voyage et de ceux de ses ayants droit ou voyager par     un moyen de transport de son choix. Dans ce cas, l'autorisation préalable de     l'administration est requise.
      Les frais de voyage lui sont alors remboursés, sur demande accompagnée de     toutes pièces justificatives, dans la double limite des frais qu'il a     réellement engagés et du coût qu'aurait représenté une prise en charge     directe du voyage par l'administration. Quelle que soit la date à laquelle le     voyage est effectué, le remboursement ne peut intervenir qu'à compter de la     date à laquelle les droits à prise en charge de l'agent sont ouverts.
      L'agent ou tout ayant droit qui voyage dans les conditions prévues par le     présent article ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de     l'administration pour les dommages subis à l'occasion de ce déplacement.
      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lors du premier     départ de France à destination de l'Etat de service.
<<ANNEXE II
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
       Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Art. 6. - Il est créé après l'article 34 du décret du 9 février 1990 précité     les articles 34-1 et 34-2 ainsi rédigés:
      <<Art. 34-1. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le présent cadre     d'emplois, à compter du 1er septembre 1992, les directeurs de laboratoires     d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux des villes et les ingénieurs     chimistes dans les conditions suivantes:
      <<1o Au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie: les directeurs de     laboratoires d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux des villes ayant     atteint l'échelon exceptionnel de leur grade;
      <<2o Au grade d'ingénieur en chef: les directeurs de laboratoires d'analyses     chimiques ou d'analyses des eaux des villes;
      <<3o Au grade d'ingénieur subdivisionnaire: les ingénieurs chimistes.
Art. 6. - Le dossier d'inscription pour l'obtention de la carte mer     comprend:
      a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément;
      b) Une photographie d'identité;
      c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription;
      d) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance;
      e) Une fiche d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité.
      Si le demandeur est titulaire d'un titre de navigation fluviale visé à     l'article 5 du présent arrêté, il doit joindre une photocopie de ce titre.
      Si le demandeur est titulaire d'un titre visé à l'article 7 du décret     susvisé, il doit joindre une photocopie de ce titre et il est dispensé de     fournir le timbre fiscal correspondant au droit d'inscription.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour     l'attribution du diplôme.
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des     notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux épreuves constitutives de ce     domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice des épreuves EP1 et EP2, il se     voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel;     il conserve également le bénéfice des épreuves EP1 ou EP2 ou des épreuves EP1     et EP2 s'il postule à une autre session le brevet d'études professionnelles     dans la dominante correspondant au certificat d'aptitude professionnelle.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur     dame par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 11. - Le bateau utilisé pour le passage de l'épreuve pratique doit     avoir les caractéristiques suivantes:
       - être d'un type approuvé au moins en 5e catégorie de navigation de     plaisance et avoir l'armement correspondant;
      - jauger plus de deux tonneaux de jauge brute;
      - être équipé d'un moteur d'une puissance motrice supérieure à 37 kilowatts;      - être doté d'un système de commandes à distance;
      - être équipé d'un système de protection continue et efficace contre la     chute à l'eau des personnes embarquées d'une hauteur d'au moins 60 cm,
     mesurée du fond du cockpit à la partie supérieure de la protection;
      - être muni d'un dispositif de protection contre les intempéries.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme peut être     obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 2. - L'article 8 du décret du 27 avril 1992 modifié susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Anglès, MM.
     Bernard Deumié et Jean-Marie Hubert, administrateurs civils, la délégation     prévue à l'article 7 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs     attributions, par M. Gilles Ludinard, ingénieur en chef des services     techniques et du matériel, M. Jean-François Villesuzanne et Mme Brigitte     Bican, attachés principaux d'administration centrale, placés directement sous     leurs autorités respectives.>>
Art. 1er. - Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation     instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées     comme suit:
      Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de                      ......................................................
    3613065721 F
    4784409045 F
    278520523 F
Art. 4. - Le montant de l’effort financier minimal souscrit en application de l’article 10 du code minier pour la première période de validité du permis, étendu comme il est dit à l’article 1er ci-dessus, est porté de 4 250 000 F (valeur troisième trimestre 1985) à 8 500 000 F (valeur quatrième trimestre 1990).
Art. 1er. - L'attestation visée à l'article 5 du règlement (C.E.E.) du 23     juillet 1992 susvisé est délivrée aux entreprises de transport public routier     de personnes qui en font la demande par le préfet (direction départementale     de l'équipement) du département où l'entreprise, ou son établissement, est     inscrite au registre des entreprises de transport public routier de     personnes, ou par le préfet de la région d'Ile-de-France (direction régionale     de l'équipement) pour les entreprises ou les établissements établis dans les     départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du     Val-de-Marne.
Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis étendu de la Pointe d’Arcachon, s’ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 19 720 000 F (valeur quatrième trimestre 1990) est substituée à celle de 4 250 000 F (valeur troisième trimestre 1985).
Art. 1er. - 1. Le montant en valeur du seuil d’assimilation pour l’année 1993 est fixé à 250 000 F à l’introduction comme à l’expédition.
2. Le montant en valeur du seuil de simplification pour l’année 1993 est fixé à 700 000 F à l’introduction et à 1 400 000 F à l’expédition.
3. Un seuil de 10 000 000 F est institué au-delà duquel les déclarations d’échanges de biens entre Etats membres doivent comporter la valeur statistique.
Art. 2. - L’article 48-1 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est ainsi modifié :
1. Les mots : « par les articles 40 à 48 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « par les articles 40 à 48 ci-dessus et par les deuxième et troisième alinéas du présent article ».
2. Sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« Pour les surveillants des services médicaux, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article 15 dudit décret sont faites à compter du 1er août 1992 suivant le tableau de correspondance ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3975.
« Les pensions des fonctionnaires retraités avant l’intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de leur application aux personnels en activité. »
Art. 1er. - Pour l’application du I de l’article 10 du décret susvisé, les prestations dispensées avec hébergement par les établissements de soins privés régis par l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale sont rémunérées selon les principes suivants :
1° Actes professionnels dont la réalisation relève d’une salle d’opération :
Les actes inscrits en liste 1 (annexe I) donnent lieu au versement à l’établissement d’un complément afférent aux frais de salle d’opération. Ce complément, dénommé «F.S.O. », est obtenu en multipliant le nombre de lettres-clés figurant à la Nomenclature générale des actes professionnels (N.G.A.P.) au titre de l’intervention par une valeur monétaire fixée en application des articles L. 162-22-2 et L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, par les arrêtés interministériels prévus à l’article L. 162-22-5 du même code.
2° Actes professionnels dont la réalisation relève du secteur opératoire hors salle d’opération :
Les actes inscrits en liste 2 (annexe 2) donnent lieu au versement à l’établissement d’un complément afférent aux frais de sécurité et d’environnement. Ce complément, dénommé « F.S.E. », est calculé dans les mêmes conditions que le complément afférent aux frais de salle d’opération, avec réduction de 25 p. 100 de la valeur monétaire unitaire de la lettre-clé.
3° Actes professionnels faisant l’objet d’une anesthésie au sens du 1° de l’article 22 des dispositions générales de la N.G.A.P. :
L’ensemble de ces actes, qu’ils figurent ou non dans l’une des trois annexes mentionnées dans le présent article, donnent lieu au versement à l’établissement d’une rémunération obtenue en multipliant le nombre de lettres-clés figurant à la Nomenclature générale des actes professionnels (N.G.A.P.) au titre de l’anesthésie par la valeur monétaire unitaire du complément afférent aux frais de salle d’opération.
4° Les actes professionnels autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° du présent article ne donnent lieu au versement à l’établissement d’aucune rémunération particulière.
5° A titre exceptionnel, pour l’année 1993, les actes d’endoscopie digestive indiqués à l’annexe 3 donnent lieu à rémunération de l’établissement sur la base de 40 p. 100 de la valeur monétaire unitaire du complément afférent aux frais de salle d’opération.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 1er. - Pour le ministère des affaires sociales et de l'intégration et     pour le ministère de la santé et de l'action humanitaire, la liste des     fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement     amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
      <<Direction de l'administration générale, du personnel et du budget:
      <<- le sous-directeur des affaires financières et logistiques;
      <<- l'adjoint au sous-directeur des affaires financières et logistiques;
      <<- le sous-directeur de l'organisation et de l'informatique;
      <<- le sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l'action     sociale;
      <<- le chef du bureau de la comptabilité centrale ou son représentant.>>      (Le reste sans changement.)
Art. 7. - Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à     orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
Art. 24. - Sont intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui,
     ayant antérieurement occupé des fonctions mentionnées à l'article 2, se     trouvent à la date de publication du présent décret en position de     détachement, de disponibilité, de hors cadre, d'accomplissement du service     national ou de congé parental ou à la disposition d'une organisation     syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984     précitée.
      Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis     à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125     de la loi du 26 janvier 1984 précitée, exercent des fonctions mentionnées à     l'article 2 à la date de publication du présent décret et qui optent pour la     fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122     et 123 de la même loi.
      Les intéressés sont intégrés dans les conditions fixées aux articles 20 à 23     du présent décret. Ils doivent remplir les conditions de diplôme prévues pour     les titulaires de ces emplois.
Art. 7. - Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les     variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
Art. 6. - Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, la variété désignée ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
Art. 22. - La loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque est ainsi modifiée :
I. - L’article 1er est ainsi rétabli :
« Art. 1er. - Il est institué dans chaque département une commission dite commission des sites, perspectives et paysages.
« Cette commission, présidée par le préfet, est composée de sept représentants de l’Etat, de sept représentants élus des collectivités territoriales et de dix personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, désignées pour moitié par le préfet et pour moitié par le président du conseil général. »
II. - L’article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Il est institué auprès du ministre chargé des sites une commission dite commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
« Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de douze représentants des ministères concernés, désignés par les ministres compétents, de quatre députés et de quatre sénateurs désignés par chacune des assemblées, de dix personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des sites. »
III. - Après l’article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Un décret en Conseil d’Etat détermine la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions visées aux articles 1er et 3. »
Art. 7. - Le plus rapidement possible après leur mise à bord, les produits de la pêche doivent être soustraits à l’action du soleil ou de toute autre source de chaleur, manipulés et conservés de façon à éviter qu’ils soient meurtris et contaminés.
Peuvent être tolérées par le service d’inspection :
- l’utilisation d’instruments piquants pour le déplacement des poissons de grande taille ou de ceux risquant de blesser le manipulateur, à condition que les chairs n’en soient pas détériorées :
- l’utilisation de caissettes en bois pour les poissons traditionnellement présentés dans ces conditionnements, à condition que le bois soit neuf, brut et non traité et ne constitue pas une source de contamination.
Lorsque les produits de la pèche sont lavés, l’eau douce ou de mer utilisée ne doit pouvoir nuire ni à leur qualité ni à leur salubrité.
Les opérations d’éviscération et/ou d’étêtage doivent s’effectuer de manière hygiénique et être immédiatement suivies d’un lavage abondant. Les viscères et parties pouvant constituer un danger pour la santé publique sont séparés et écartés des denrées destinées à la consommation humaine. Les foies,  ufs et laitances destinés à cette consommation sont conservés sous glace ou congelés.
Art. 7. - Il est inséré, après l’article L. 443-1 du code de l’urbanisme, un article L. 443-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 443-2. - Dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, définies par le préfet de département, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’aménagement de terrains de camping et de stationnement de caravanes fixe, après consultation du propriétaire et de l’exploitant et après avis motivé du préfet, les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants de ces terrains et le délai dans lequel elles devront être réalisées.
« A l’issue du délai imparti, si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’aménager constate que ces prescriptions ne sont pas respectées, elle peut ordonner la fermeture du terrain et l’évacuation des occupants jusqu’à exécution des prescriptions.
« En cas de carence de l’autorité compétente, le préfet de département peut se substituer à elle après mise en demeure restée sans effet.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. »
Art. 28. - Les navires-usines qui congèlent les produits de la pêche disposent d’une installation d’une puissance frigorifique suffisante pour :
a) Soumettre les produits à un abaissement rapide de température, permettant d’obtenir à cour au plus - I8 oC ;
b) Maintenir dans les cales d’entreposage les produits à une température conforme.
Les cales d’entreposage doivent être munies d’un système d’enregistrement de la température. Les graphiques d’enregistrement sont conservés à la disposition des agents d’inspection pendant un délai d’au moins trois mois.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 décembre 1992 et pour compter du 1er janvier 1993, l’arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d’avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l’armée de terre est modifié comme suit :
Dans le tableau relatif aux établissements ou services dotés d’une régie de recettes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 7 du 9 janvier 1993, page 510.
Dans le tableau relatif aux établissements ou services dotés d’une régie d’avances :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 7 du 9 janvier 1993, page 510.
Art. 31. - Les manipulations des produits frais s’effectuent de manière hygiénique. Immédiatement après l’étêtage et l’éviscération les produits sont lavés abondamment.
Les filets et tranches sont préparés en évitant contamination, souillure et tout débris organique, sur un emplacement différent de celui utilisé pour l’étêtage et l’éviscération, où ils ne séjournent que le temps nécessaire.
Les filets, tranches ou autres morceaux de poisson destinés à être vendus frais sont réfrigérés dès leur préparation et isolés de la glace éventuellement utilisée et, si nécessaire, des parois de l’emballage par une pellicule protectrice. Ceux soumis à congélation sont protégés, individuellement ou en bloc, de l’oxydation et de la déshydratation soit par givrage, soit par une pellicule appropriée et, si nécessaire, isolés des parois de l’emballage.
Les viscères et les parties pouvant constituer un danger pour la santé publique sont séparés et écartés des produits destinés à la consommation humaine.