Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les activités de pêche saisonnière prises en compte pour l'application de la dérogation prévue à l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont les activités :
1. Des navires autorisés à exercer uniquement l'une des activités de pêche fixées à l'annexe I du présent arrêté :
- qui n'ont pas les autorisations de pêche mentionnées à l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime ou les licences de pêche professionnelle mentionnées aux articles L. 912-2.b et L. 912-3.I.b et c du code rural et de la pêche maritime nécessaires à l'exercice d'autres activités de pêche dans les espaces maritimes autorisés par leur catégorie de navigation ; ou,
- qui ne peuvent pas accéder à des stocks non soumis à quotas et qui ne sont pas autorisés à accéder aux quotas ou aux sous-quotas de captures et d'effort de pêche mentionnées à l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime nécessaires à l'exercice d'autres activités de pêche dans les espaces maritimes autorisés par leur catégorie de navigation.
2. Des navires remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- le navire est inactif pendant au moins cinq mois par période de trente jours consécutifs dans les douze mois qui précédent ;
pour l'application de cette condition, un navire est inactif dès lors que l'effectif porté à son rôle ne correspond pas à celui prévu pour son exploitation.
- le navire est actif au moins 90 jours, dans les douze mois qui précédent ;
pour l'application de cette condition, un navire est actif dès lors que l'effectif porté à son rôle correspond à celui prévu pour son exploitation.
- l'activité de pêche professionnelle du navire contribue à au moins 15 % du revenu net total, dans les douze mois qui précédent, de son exploitant.
ANNEXE II
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE
Axe territorial :
HANDICAP NATUREL
DÉPLACEMENT/KM
compensé
COMPLÉMENT
handicap naturel/ mise en place
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0 €
0,58 €
Piémont (P)
0,50 €
0,58 €
Montagne (M)
0,75 €
0,63 €
Haute Montagne (HM)
1,95 €
0,68 €
Ile (ILE) et DOM
1,95 €
0,68 €
Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
Axe racial :
RACES RECONNUES
RACES LOCALES
RACES MENACÉES D'ÊTRE PERDUES       
      pour l'agriculture
COMPENSATION        
     par IA de race pure
Oui
Non
Non
0 €
Oui
Oui
Non
2,40 €
Oui
Oui
Oui
8,0 €
Oui
Non
Oui
8,0 €
ANNEXE IV

ARRONDISSEMENTS ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA DENSITÉ POUR LES ESPÈCES BOVINE ET CAPRINE
La liste des arrondissements éligibles au titre de la densité est consultable sous les liens suivants :

Espèce bovine :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-aabefcd6-d9bf-4a6f-9dcd-7253206ce3d7


Espèce caprine :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a3cd7f7a-5be6-4ffa-a9ec-f7461f9af749
La décision de permis de mise en exploitation mentionnée à l'article R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime est caduque si un commencement de réalisation n'est pas attesté par la remise à l'autorité de délivrance des pièces le justifiant selon les délais mentionnés à l'article R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime.
La liste des pièces exigibles est définie en annexe III du présent arrêté.
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : 
« A l'exception du président et du représentant du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « le décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat ».
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa les mots : « de l'autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « du contrôleur budgétaire » ; 
2° Au deuxième alinéa, la référence au 7° et la dernière phrase sont supprimées ; 
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires quinze jours après leur réception dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « le secrétaire général du ministère de la culture » sont insérés les mots : « ou son représentant » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le directeur général des médias et des industries culturelles » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des affaires culturelles d'Ile de France » ; 
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire ou son représentant ».
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au 2° les mots : « de performance » sont supprimés ; 
2° Le 16° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 16° Les contrats de concession et les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ; » ; 
3° Au 18°, les mots : « articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques » ; 
4° A l'avant-dernier alinéa, la référence au 9° est supprimée ; 
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Si cela s'avère nécessaire, les délibérations mentionnées aux 7° et 9° peuvent être organisées à l'initiative du président de l'établissement sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. Dans ce cas, elles sont adoptées conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Les dépenses de l'établissement sont présentées sous la forme des enveloppes définies à l'article 178 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
« Sur décision du conseil d'administration, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 juin 2017, le groupement d'intérêt économique Les Fleurines de Roquefort, dont le siège social est situé à Villefranche-de-Panat (Aveyron), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis, sous le numéro 12 LA 2071 B, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Les pièces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont transmises à l'autorité de délivrance mentionnée à l'article R. 921-10 du code rural et de la pêche maritime.
L'autorité de délivrance notifie au bénéficiaire deux mois avant l'expiration du délai de validité de la décision de réservation :
- les documents à déposer ;
- le délai au terme duquel, à défaut de transmission des documents figurant en annexe, la décision de réservation est caduque.
A l'expiration du délai fixé par la décision de la réservation de capacité, cette dernière est réputée caduque en l'absence des pièces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ou si les pièces déposées ne permettent pas de conclure à la viabilité financière ou technique du projet.
L'autorité de délivrance notifie la caducité de la décision au bénéficiaire et motive le rejet des pièces transmises.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 juin 2017, l'Organisation de producteurs de lait de brebis Béarn Pays basque, dont le siège social est situé à Ordiarp (Pyrénées-Atlantiques), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis, sous le numéro 64 LA 2070 B, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l'année civile 2016, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
I. - La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :
- espèce bovine : 79,20/0,80 ;
- espèce caprine : 100/0 ;
- espèce ovine : 67/33.
On entend par :
- axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;
- axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale.
II. - Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à :
En ce qui concerne l'axe territorial :
Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l'indicateur fixé à l'article 1er (15 km), avec un maximum de trois kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km).
En ce qui concerne l'axe racial :
Un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée.
III. - Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts.
IV. - Pour l'espèce ovine, la compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés.
V. - La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :
- pour l'espèce bovine : 15 % ;
- pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;
- pour l'espèce ovine : 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 200 000 euros, 15 % au-delà.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 juin 2017, l'Organisation de producteurs de lait de brebis Les Territoires de Roquefort, dont le siège social est situé à Courris (Tarn), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis, sous le numéro 81 LA 2072 B, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
La décision de réservation de capacité mentionnée au paragraphe premier de l'article R. 921-12 du code rural et de la pêche maritime ouvre la période indiquée au paragraphe 2 de l'article susvisé pour déposer les pièces, financières et techniques, requises aux fins d'obtenir la délivrance du permis de mise en exploitation.
La liste des pièces est définie en annexe II du présent arrêté.
Les pièces financières et techniques attestent de la viabilité économique et technique du projet faisant l'objet de la décision de réservation de capacité. La présomption de viabilité économique est établie en cas d'avis favorable d'un établissement bancaire ou financier.
La recevabilité des pièces financières et techniques est appréciée par l'autorité de délivrance de la décision de réservation.
La délivrance du permis de mise en exploitation est rejetée si les pièces n'attestent pas de la viabilité économique et technique du projet faisant l'objet de la décision de réservation de capacité.
En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l'année civile 2016 les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
I. - Le montant du fonds de compensation 2017 au titre de l'activité 2016, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I.
II. - En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, on entend par zone éligible au titre de l'axe territorial :
- pour l'espèce bovine, le seuil d'éligibilité au titre de la densité est fixé à 11 IA/km2 (valeur de référence pour 2015) ;
- pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles est annexée au présent arrêté.
Au sein des secteurs éligibles, les secteurs donnant droit à compensation sont :
- pour l'espèce bovine :
- jusqu'à 16 IA/km2 pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur, ou,
- au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;
- pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 IA/km2 (densité faible) pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau. Au-dessus de 10 IA/km2 la densité est forte ;
- pour l'espèce ovine, à partir de 1,43 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime.
III. - En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale :
- pour l'espèce bovine : les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé ;
- pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection et d'une race figurant en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat départemental de télévision de la Drôme.
Zone principale desservie : Hauterives.
Site de diffusion : lieudit Figuet, Hauterives.
Altitude maximum de l'antenne : 348 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 8 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 60° - 180°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Lyon - Mont Pilat (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
L'article 1er de la décision n° 2011-332 du 5 mai 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat départemental de télévision de la Drôme est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
- Titulaire : le syndicat départemental de télévision de la Drôme.
- Zone principale desservie : Combovin.
- Site de diffusion : lieudit Les Arraux, Combovin.
- Altitude maximum de l'antenne : 530 m.
- Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 300 mW.
- Contrainte de rayonnement horizontal : -10 dB dans le secteur 350°- 50°.
- Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Lyon - Mont Pilat (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
L'article 1er de la décision n° 2011-323 du 5 mai 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat départemental de télévision de la Drôme est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat départemental de télévision de la Drôme.
Zone principale desservie : Bourdeaux.
Site de diffusion : lieudit La Tour, Mornans.
Altitude maximum de l'antenne : 570 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 3 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 340°- 90°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Privas-Crête de Blandine (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
L'article 1er de la décision n° 2011-328 du 5 mai 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat départemental de télévision de la Drôme est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat départemental de télévision de la Drôme.
Zone principale desservie : Oriol-en-Royans.
Site de diffusion : lieudit Chuilons, Oriol-en-Royans.
Altitude maximum de l'antenne : 333 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4,5 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 260° - 40°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint - Jean-en-Royans - Col Gaudissart (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
L'article 1er de la décision n° 2011-327 du 5 mai 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat départemental de télévision de la Drôme est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
- Titulaire : commune d'Indevillers.
- Zone principale desservie : Indevillers.
- Site de diffusion : La Closure, Indevillers.
- Altitude maximum de l'antenne : 787 m.
- Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 700 mW.
- Contrainte de rayonnement horizontal : -10 dB dans le secteur 20°-250°.
- Fréquences : R1, canal 53 ; R2, canal 27 ; R3, canal 50 ; R4, canal 37 ; R6, canal 21, et R7, canal 45 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
L'article 1er de la décision n° 2010-802 du 19 octobre 2010 est rédigé comme suit : « La commune d'Indevillers est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la société EDF.
Zone principale desservie : Poussan.
Site de diffusion : La Moure, Poussan.
Altitude maximum de l'antenne : 308 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 5 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 280° - 90°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Avignon - Mont-Ventoux, sauf pour le multiplex R1, diffusé sur le canal 44 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés)
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune d'Indevillers (Doubs) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune de Saint-Hippolyte (Aveyron) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : commune de Firmi.
Zone principale desservie : Firmi.
Site de diffusion : Firmi, Puy de Volf 2.
Altitude maximum de l'antenne : 480 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 270°- 80°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Decazeville 1-Viviole (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
L'article 1er de la décision n° 2011-321 du 5 mai 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat départemental de télévision de la Drôme est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »
L'article 1er de la décision n° 2012-70 du 17 janvier 2012 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de Saint-Hippolyte est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »
L'article 1er de la décision n° 2011-1326 du 29 novembre 2010 est rédigé comme suit : « La société EDF est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPECIFIQUES
Titulaire : la commune de Saint-Hippolyte.
Zone principale desservie : Saint-Hippolyte.
Site de diffusion : Saint-Hippolyte, château de Poujol.
Altitude maximum de l'antenne : 416 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 10° - 250°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Entraygues 1 - Ginolhac (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
L'article 1er de la décision n° 2011-1021 du 11 octobre 2011 est rédigé comme suit : « La commune de Firmi est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat départemental de télévision de la Drôme.
Zone principale desservie : Francillon-sur-Roubion.
Site de diffusion : lieudit La Concorde, Sud-Ouest, Francillon-sur-Roubion
Altitude maximum de l'antenne : 543 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 100° - 330°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Privas - Crête de Blandine (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
L'article 1er de la décision n° 2011-991 du 27 septembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat départemental de télévision de la Drôme est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat départemental de télévision de la Drôme.
Zone principale desservie : La Motte-Chalancon.
Site de diffusion : montagne de Praloubeau, Chalancon.
Altitude maximum de l'antenne : 1 405 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 38 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 350° - 20°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Lyon - Mont Pilat (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat départemental de télévision de la Drôme.
Zone principale desservie : Crépol.
Site de diffusion : lieudit Malens, Le Chalon.
Altitude maximum de l'antenne : 445 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 800 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 10°- 240°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Lyon - Mont Pilat (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
L'article 1er de la décision n° 2011-326 du 5 mai 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat départemental de télévision de la Drôme est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »
I.-Au 2° de l'article R. 940-1, il est inséré après la référence au livre VII les mots : « dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 ». 
II.-Le second alinéa de l'article R. 947-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Les références : « L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7 et L. 723-8 » sont remplacées par les références : « L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 » ; 
2° Les mots : « prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5, L. 723-7 et L. 723-8 dans leur rédaction applicable en Polynésie française » sont remplacés par les mots : « prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Polynésie française. »
I.-Au 7° de l'article R. 930-1, il est inséré, après la référence au livre VII, les mots : « dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 ». 
II.-Le second alinéa de l'article R. 937-7 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Les références : « L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7 et L. 723-8 » sont remplacées par les références : « L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 » ; 
2° Les mots : « prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5, L. 723-7 et L. 723-8 dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « prévues aux 1° à 5° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie. »
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2017 s'élèvent au quart de 35 569 494,47 euros
En application de l'article 1er, le montant du premier versement est fixé à 12 274 807,85 euros. Le montant des autres acomptes s'élève à 8 892 373,62 euros.
Ces montants seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le lendemain de la publication du présent arrêté ou le jour ouvré suivant, le deuxième acompte le 7 juillet 2017, le troisième acompte le 30 septembre 2017, le quatrième acompte le 30 novembre 2017.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif permanent de sûreté aérienne lors de la cérémonie du 14 juillet, il est créé une zone interdite temporaire à Nice (Alpes-Maritimes).
2. ZIT
2.1. Limite latérale
Cercle de 8,1 Nm (15 km) de rayon centré sur :
43°41ʹ51.00ʺN - 007°16ʹ21.00ʺE à l'exclusion de la LF-R 106 MONACO.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 m (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Date et heure d'activation (UTC)
Active le 14 juillet 2017, de 13 heures à 19 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
La zone interdite temporaire coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés et se substitue aux portions des zones réglementées avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
Aéronefs qui circulent sans personne à bord pénétration interdite, contournement obligatoire.
CAG VFR, CAM V et CAM T contournement obligatoire à l'exception des aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone et après autorisation du Centre national des opérations aériennes (CNOA).
CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle (toutefois, pour des raisons de sûreté, des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires).
Les vols réguliers d'hélicoptères entre l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et l'hélistation de la Principauté de Monaco (LNMC) sont autorisés à pénétrer dans la zone interdite temporaire, sous réserve de la transmission préalable aux autorités françaises de la liste des aéronefs ainsi que des nom, prénom, date et lieu de naissance des pilotes et passagers. Ces informations pourront être vérifiées avant le départ des vols.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
La contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'exercice 2016, est arrêtée à la somme de 35 569 494,47 euros. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est redevable d'une somme de 3 382 434,23 euros, à verser à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte mentionné à l'article 2.
Le premier alinéa de l'article R. 724-12est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dès la saisine de la commission, son secrétaire informe de celle-ci le juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine et mentionnant qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à la poursuite ou qu'elles peuvent lui être communiquées par voie électronique. »
L'article R. 724-19 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la commission » sont remplacés par les mots : « au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine à cette notification. Elles sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce » ; 
2° La dernière phrase du second alinéa est supprimée.
L'article R. 723-6 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 723-4 » sont remplacés par les mots : « une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4 » et les références aux articles L. 723-5 à L. 723-8 sont remplacées par les références aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 723-4, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de la condition prescrite au 1° de l'article L. 723-4. Elle comprend en outre la déclaration du candidat attestant qu'il remplit les conditions fixées au dernier alinéa du même article, qu'il a exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins trois ans et qu'il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat. » ; 
3° Au quatrième alinéa, devenu le cinquième, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents ».
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour le département des Alpes-Maritimes de la prise en charge des frais de vacation des services ou parties de services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer transférés par le décret n° 2013-1206 du 23 décembre 2013 dans le domaine des voies d'eau est fixé à 61 euros en valeur 2014.
La dépose des équipements.
La dépose des équipements est réalisée par le titulaire de la déclaration de pose des équipements ou par un aménageur qualifié qui délivre l'attestation d'adaptation réversible selon le modèle prévu à l'annexe 1-B du présent arrêté afin que la mention « véhicule école » soit supprimée sur le certificat d'immatriculation du véhicule concerné.
ANNEXES
ANNEXE 1-A
ATTESTATION D'ADAPTATION RÉVERSIBLE D'UNE VOITURE PARTICULIÈRE OU D'UNE CAMIONNETTE NEUVE OU USAGÉE POUR LA POSE DES ÉQUIPEMENTS NÉCESSAIRES À L'ENSEIGNEMENT OU À L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE
Arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite
Je soussigné,
- constructeur ou son représentant (1) (pour véhicule neuf transformé en série uniquement) dont la déclaration est enregistrée sous le numéro :
- aménageur désigné par le constructeur ou son représentant (1) (pour véhicule neuf transformé en série uniquement) dont la déclaration est enregistrée sous le numéro :
- aménageur qualifié sous le numéro : (pour véhicule neuf ou usagé transformé unitairement uniquement) (1)
certifie que le véhicule neuf/usagé (1) défini ci-dessous :
- a fait l'objet de la pose des équipements prévus aux alinéas 3° et 4° de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (1) ;
- a fait l'objet de la pose des équipements prévus à l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux (1).
Les caractéristiques du véhicule neuf/usagé (1) adapté sont :
1. Données non modifiées par l'adaptation :
(J.1), (J.3), (S.1), (A), (D.1), (D.2), (D.2.1), (D.3), (E), (F.1), (F.2), (F.3), (G.1), (J), (J.2), (K), (P.1), (P.2), (P.3), (P.6), (U.1), (U.2), (V.7) et (V.9)
2. Mention à indiquer sur le certificat d'immatriculation : « Véhicule école »
Signature
Constructeur ou son représentant (1), Aménageur désigné par le constructeur ou son représentant (1) Aménageur qualifié (1)
(1) Barrer la mention non valable.
Le montant du droit à compensation résultant pour l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer transférés par le décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 dans le domaine des voies d'eau est fixé à 37 342 euros en valeur 2015, en année pleine.
Au titre de l'année 2015, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise à hauteur de 31 118 euros en valeur 2015.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé à :
M. Thierry BONNIER, directeur-adjoint du cabinet, en l'absence de M. Stéphane FRATACCI, directeur du cabinet, et de M. Nicolas LERNER, directeur adjoint du cabinet.
L'attestation d'adaptation réversible.
Pour les transformations unitaires, l'attestation d'adaptation réversible prévue aux articles 2 et 3 du présent arrêté ne peut être délivrée que par un transformateur bénéficiant d'une qualification délivrée suivant les dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
Cette attestation d'adaptation réversible vaut réception à titre isolé.
L'aménageur bénéficiant d'une qualification ne peut réaliser l'adaptation réversible prévue à l'article 2 du présent arrêté que si le constructeur l'a formellement autorisé pour le type de véhicules ou si les modifications ont été validées par une réception par type complémentaire ou multi-étapes précédemment délivrée.
A ce titre, les réceptions par type complémentaires précédemment obtenues en application de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé valent accord pour la modification des véhicules usagés.
L'organisme de qualification.
L'Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) est l'organisme désigné pour délivrer la qualification prévue à l'article 4 ci-dessus selon le cahier des charges prévu à l'annexe 2 du présent arrêté.
Cet organisme rend les éléments issus des déclarations des constructeurs ou aménageurs désignés accessibles uniquement aux aménageurs qualifiés afin que ceux-ci s'assurent que l'opération est autorisée et réalisent l'opération suivant les éventuelles prescriptions particulières de sécurité définies par le constructeur.
Date d'application.
A compter du 1er janvier 2018 :
- les aménageurs qualifiés peuvent délivrer l'attestation d'adaptation réversible ;
- les constructeurs, les représentants accrédités ou les aménageurs désignés peuvent solliciter auprès du Centre national de réceptions des véhicules, la mise en œuvre de la procédure d'adaptation réversible.
A compter du 1er juillet 2018, le Centre national de réceptions des véhicules n'accepte plus de nouvelles demandes de réception nationale complémentaire par type pour la pose des équipements destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite.
A compter du 1er janvier 2019, la réception à titre isolé est remplacée par l'attestation d'adaptation réversible.
A compter du 1er juillet 2019, les réceptions nationales complémentaires par type délivrées avant le 1er juillet 2018 perdent leur validité.
La pose des équipements.
a) Pour les véhicules neufs transformés en série, l'adaptation réversible prévue à l'article 1er du présent arrêté est réalisée par le constructeur ou son représentant accrédité ou par un aménageur qu'il a désigné.
Cette adaptation réversible fait l'objet d'une déclaration auprès du Centre national de réceptions des véhicules au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
Ce service administratif enregistre la déclaration du constructeur ou de son représentant accrédité ou de l'aménageur désigné dans les conditions suivantes :
- la déclaration démontre que le type de véhicules destiné à être adapté pour l'enseignement à titre onéreux ou l'apprentissage à titre non onéreux de la conduite respecte les prescriptions fixées à l'article 1er du présent arrêté ;
- le constructeur indique les éventuelles prescriptions particulières de sécurité à respecter ;
- la déclaration précise les conditions de dépose des équipements ;
- la copie de la déclaration enregistrée et du dossier est transmise à l'organisme en charge de la qualification prévue à l'article 5.
Si nécessaire, le service administratif peut décider de la présentation d'un ou de plusieurs véhicules de la gamme concernée par la déclaration.
b) Pour les véhicules neufs ou usagés transformés unitairement, l'adaptation réversible prévue à l'article 1er du présent arrêté fait l'objet d'une délivrance d'une attestation d'adaptation réversible dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté ou d'une réception à titre isolé (RTI) dans les conditions prévues dans l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Pour chaque véhicule concerné aux paragraphes a et b du présent article, hors les véhicules faisant l'objet d'une réception à titre isolé, en vue de l'ajout sur le certificat d'immatriculation du véhicule, de la mention « véhicule école » le constructeur ou son représentant, l'aménageur désigné par le constructeur ou son représentant ou l'aménageur qualifié délivre le document prévu en annexe 1-A du présent arrêté.
Généralités.
L'adaptation réversible couvre, pour un type de véhicules ou un véhicule, la pose des équipements pour un usage spécial limité dans le temps et la dépose de ces équipements pour rendre le véhicule usagé conforme à son type d'origine.
L'adaptation réversible est limitée aux voitures particulières (VP) de la catégorie internationale M1 et aux camionnettes (CTTE) de la catégorie N1. Ces catégories internationales peuvent être complétées par la sous-catégorie internationale G.
Les équipements des véhicules nécessaires à l'enseignement à titre onéreux de la conduite sont définis aux alinéas 3° et 4° de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Les équipements des véhicules nécessaires à l'apprentissage à titre non onéreux de la conduite sont définis à l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2013 susvisé.
L'article R. 724-17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 724-17.-L'audience de la Commission nationale de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exige ou s'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l'accès à la salle d'audience peut être interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par le président. 
« La commission délibère à huis clos. La décision, qui est motivée, est rendue publiquement. »