Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le 2 de l'article 265 bis A du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, si ces unités de production n'ont pas pour objet principal la production d'huiles utilisées comme carburant ou comme combustible, elles ne sont pas soumises à cette obligation. Dans ce cas, ces unités bénéficient d'une procédure de déclaration simplifiée définie par décret. »
 II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des militaires sont :
 1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-quatre ans.
 L'âge maximal de maintien en première section est de soixante-cinq ans ;
 2° Pour les officiers des armées et formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après :
 Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables ;
 3° Pour les sous-officiers des armées et des formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après :
 Les musiciens des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge, par périodes de deux ans renouvelables.
 II. - Sans préjudice des dispositions de l'article 31, les limites de durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes :
 Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la durée de service par périodes de deux ans renouvelables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Christine Abrossimov et Edwige Vergnaud, délégation est donnée à Mme Delphine Aubert, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Au 3 de l'article 224 du code général des impôts, le 3° est complété par les mots : « et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une exonération, les autres groupements d'employeurs constitués selon les modalités prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe d'apprentissage due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004.
Le troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le général commandant la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense assiste le préfet de zone pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile. »
Le troisième alinéa de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
 « Lorsque, dans le cadre des dispositions de l'alinéa précédent, les besoins des communes de moins de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale composés exclusivement de communes de cette catégorie permettent le recrutement d'un agent à temps non complet et pour une durée cumulée de service au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, les centres de gestion peuvent procéder à un recrutement pour une durée supérieure et mettre l'agent, avec son accord, pour le temps restant disponible, à la disposition d'un ou plusieurs employeurs privés auprès desquels il peut accomplir toute activité compatible avec son emploi public au regard des règles relatives à la déontologie des agents publics. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention qui prévoit le remboursement par le ou les employeurs privés au centre de gestion du salaire et des charges afférentes au prorata du temps passé à son ou à leur service. La mise à disposition prévue au présent alinéa n'est pas possible auprès d'une entreprise dans laquelle l'agent ou les maires des communes concernées ont des intérêts. »
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 120-3 du code du travail, après les mots : « cotisations d'allocations familiales », sont insérés les mots : « ou inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui effectuent du transport scolaire prévu par l'article L. 213-11 du code de l'éducation, ou du transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. »
 II. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
 Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les cotisations dues au titre des rémunérations versées avant cette date aux personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent donner lieu à recouvrement forcé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 mai 2005 :
 Mme Gisserot (Hélène), procureur général près la Cour des comptes, est désignée en qualité de présidente du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2005.
 Sont nommés membres de ce jury :
 M. de Bandt (Olivier), responsable du service des études économiques à la Banque de France ;
 M. Daillier (Patrick), professeur des universités ;
 Mme Dorne-Corraze (Marine), administratrice territoriale hors classe ;
 M. Fonbaustier (Laurent), professeur des universités ;
 M. Garrigues (Jean), professeur des universités ;
 Mme Isidoro (Cécile), conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
 Mme Lefresne (Florence), chercheure à l'Institut de recherches économiques et sociales ;
 M. Llerena (Patrick), professeur des universités ;
 Mme Mazodier (Myriem), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 M. Monjal (Pierre-Yves), professeur des universités ;
 M. Pelissier (Michel), préfet ;
 M. Rasera (Michel), conseiller-maître à la Cour des comptes ;
 Mme Riou-Canals (Mireille), inspectrice générale de l'agriculture ;
 M. Vandendriessche (Xavier), professeur des universités.
 En cas d'empêchement de Mme Gisserot (Hélène), la présidence du jury sera exercée par M. Pelissier (Michel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers et de conseillères techniques de service social.
 Le nombre de postes offerts à ce recrutement sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Le registre des inscriptions sera ouvert du mercredi 1er juin 2005 au vendredi 1er juillet 2005 :
 - dans les services du rectorat de chaque académie (service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France [SIEC] pour les académies de Créteil, Paris et Versailles) ;
 - dans les services des vice-rectorats (candidats en fonctions dans les territoires d'outre-mer) ;
 - dans les ambassades de France (candidats en fonctions à l'étranger).
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, et tenus à la disposition des candidats, dans chacun de ces centres, à partir du mercredi 1er juin 2005 et jusqu'au vendredi 24 juin 2005, à 17 heures.
 Elles devront être :
 - soit déposées dans les centres indiqués ci-dessus, au plus tard le vendredi 1er juillet 2005, à 17 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du vendredi 1er juillet 2005, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 L'organisation des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'affectation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2005, Mme Paboeuf (Gaëlle, Monique, Marie), épouse Ricordel, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Jannin (Bernard, Marie, Loïc) à la résidence du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 10 du 5 janvier 2005 à l'accord du 10 février 1992 sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel des entreprises relevant de l'activité suivante : importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois (référence NAPE 5907).
 Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux entreprises dont l'activité, relevant du code NAPE 5907, est le négoce du bois.
   Signataires :
 Commerce du bois ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département de la Haute-Garonne, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
 Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des parcelles habituellement cultivées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 9 du 15 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du centre Bretagne Pontivy-Loudéac-Plemet (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option hygiène, propreté, environnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du centre Bretagne, place Ernest-Jan, BP 23, 56306 Pontivy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 27 septembre 2004 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 Le premier tiret du paragraphe 1 de l'article 46 (Congés pour événements familiaux) de la convention tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 mars 2005, M. Noël Dupuy est nommé membre du conseil d'administration de l'agence de développement agricole et rural, au titre des représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles, en remplacement de M. Jack Darboux.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 8 décembre 2004 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France ;
 Syndicat national des entreprises de vente à distance ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 avril 2005, Mme Mallecourt (Catherine, Thérèse, Marie), épouse Emberger, est maintenue en qualité d'officière servant sous contrat dans un emploi de médecin praticien spécialisé en neurologie avec le grade de médecin pour une durée de un an à compter du 1er mai 2005.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Orsay (Essonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Orsay, direction des ressources humaines, BP 27, 91401 Orsay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 3 mai 2005, sont approuvées les dispositions de l'article 30 modifié des statuts de la Société d'hygiène mentale d'Aquitaine selon lesquelles :
 « Au bénéfice des établissements sanitaires PSPH (participant au service publique hospitalier) de la SHMA et des établissements conventionnés avec la SHMA, un poste de médecin DIM (département d'informations médicales) à plein temps peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché. »
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département du Lot, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
 Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des parcelles habituellement cultivées.
Validation des bulletins du lundi 4 au mardi 5 avril 2005 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 5, le mercredi 6 et le jeudi 7 avril 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 5 avril 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 5 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 7 avril 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Lavigne, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chef d'équipe pour les enquêtes internationales en République démocratique du Congo à compter du 27 juin 2004 jusqu'au 26 juin 2005 inclus.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 3 avril 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 31 mars 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 3 avril 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département du Gers, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
 Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des parcelles habituellement cultivées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le concours externe est ouvert dans la branche professionnelle « restauration et conservation préventive », domaine « papier ».
 Le concours interne est ouvert dans la branche professionnelle « création contemporaine », domaines « céramique et textile », et dans la branche professionnelle « présentation et mise en valeur des collections », domaine « végétaux ».
 Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats jusqu'au 8 avril 2005 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,90 EUR), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste, au plus tard le 15 avril 2005, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 19 mai 2005, à Paris uniquement.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-15-80-38).
 Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://concours.culture.gouv.fr.
L'élection pour les représentants élus au conseil scientifique a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
 Sont déclarés élus au titre de représentants des personnels scientifiques de la police nationale les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité entre plusieurs candidats, il sera procédé à un tirage au sort.
 Est déclaré élu au titre de représentant des personnels actifs de la police nationale le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité entre plusieurs candidats, il sera procédé à un tirage au sort.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Sainte-Victoire, dont le siège social est à Gardanne (13120), 8, cours Forbin, la Mutuelle de France La Ciotat, dont le siège social est à La Ciotat (13600), 19, boulevard Bertolucci, la Mutuelle générale de Roquevaire, dont le siège social est à Roquevaire (13360), 24, avenue des Alliés, la Mutuelle provençale de la santé, dont le siège social est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson, et la Mutuelle interprofessionnelle de la réparation navale, peinture navale et industries connexes, dont le siège social est à Marseille (13015), 367, chemin de la Madrague-Ville, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale de la Méditerranée, dont le siège social est à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Après le troisième alinéa de l'article 115-1-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Pour certains types de paris définis au titre II du présent arrêté, les formulaires peuvent comporter un nombre maximum de chevaux pouvant être désigné par les parieurs. Ce maximum est porté à la connaissance du public. »
Sont électeurs :
 1° Les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition de l'ATIH, à l'exclusion des fonctionnaires en congé parental, ou en congé de fin d'activité ;
 2° Les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par l'ATIH et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'agence, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
Les premier et second alinéas de l'article 109-2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 - le premier alinéa est précédé par les termes : « Pour les vecteurs offrant ce service, » et complété par les termes : « pour internet ou par l'employé du Pari mutuel urbain pour le terminal mobile » ;
 - au deuxième alinéa, les termes : « par incrustation sur l'écran » sont supprimés.
Le 4° de l'article R. 250-1 du code des assurances est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 II. - Au a, les mots : « du Centre national des professions de santé » sont remplacés par les mots : « de l'Union nationale des professionnels de santé ».
La liste des zones interrégionales ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional, visée à l'article 6 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, est la suivante :
 - région Ile-de-France ;
 - région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa capacité à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif et à se situer dans un environnement professionnel.
 Cette épreuve doit permettre au jury de vérifier l'aptitude du candidat à présenter un exposé et à s'exprimer clairement, sa capacité d'analyse, de réaction et de proposition.
 Cet entretien débute par un bref exposé du candidat portant sur son parcours professionnel et ses motivations.
 (Durée : vingt minutes, dont cinq minutes d'exposé par le candidat qui est autorisé à s'appuyer sur un support écrit ; coefficient 3.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 février 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des cristalleries-verreries à la main et mixtes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A. - A compter de la publication du présent arrêté
 1. Pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires :
 - octroi des congés annuels ;
 - ouverture et suivi du compte épargne-temps ;
 - octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
 - octroi des congés de paternité ;
 - octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
 - octroi ou renouvellement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
 - imputabilité au service des maladies et des accidents ;
 - autorisation des cumuls d'activités ;
 - autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982.
 2. Pour les agents non titulaires :
 - recrutement ;
 - octroi des congés annuels ;
 - ouverture et suivi du compte épargne-temps ;
 - octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
 - octroi des congés de paternité ;
 - octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
 - octroi ou renouvellement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
 - imputabilité au service des maladies et des accidents ;
 - autorisations d'absence.
B. - A compter du 1er juillet 2007
 1. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires :
 - octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
 - octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
 - octroi ou renouvellement du congé parental ;
 - octroi, renouvellement et fin du congé de présence parentale ;
 - octroi ou renouvellement des disponibilités d'office après épuisement des droits à congés ordinaires de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
 - octroi ou renouvellement des disponibilités de droit ;
 - autorisation, modification, ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein dans l'emploi d'origine ;
 - octroi des congés de représentation ;
 - admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
 2. Pour les agents non titulaires :
 - octroi, renouvellement et fin des congés pour raison de santé ;
 - octroi, renouvellement et fin des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
 - autorisation, modification, ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein ;
 - octroi des congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
 - autorisation des cumuls d'activités ;
 - octroi des congés de représentation ;
 - octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans la réserve opérationnelle ;
 - admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
 - décisions relatives à la fin du contrat et au licenciement ;
 - admission au bénéfice de la retraite.
Une consultation du personnel de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'ONIAM.
 Le scrutin sera organisé selon un calendrier fixé par le directeur de l'ONIAM.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 15 septembre 2004, est autorisée l'organisation d'épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché commercial principal de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 2004.
 Cet examen est ouvert aux attachés commerciaux remplissant les conditions fixées à l'article 15 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997.
 L'épreuve se déroulera à Paris, 139, rue de Bercy, entre le 15 novembre et le 15 décembre 2004.
 Le nombre de postes est fixé à 8.
 Nota. - Pour tous renseignements relatifs à cet examen professionnel, contacter Mme Catherine Landour (téléphone : 01-53-18-94-09, mél : catherine.landour@dree.org), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des relations économiques extérieures (bureau 1 A, ressources humaines, télédoc 594), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les paris faisant l'objet du présent arrêté consistent en la prévision d'un événement lié à l'arrivée d'une ou plusieurs courses de chevaux organisées par des sociétés habilitées à cet effet par le préfet de police pour Paris ou par le préfet pour les autres localités concernées, sur des hippodromes ayant fait l'objet d'une autorisation d'ouverture, le déroulement des épreuves étant régi par les divers codes des courses.
 Le ministre de l'agriculture précise pour chaque société les types de paris autorisés et, en cas d'enregistrement en dehors de l'hippodrome, la zone géographique concernée si elle n'englobe pas l'ensemble du territoire. »
L'arrêté du 13 mars 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au début du deuxième alinéa de l'article 4, la phrase suivante est insérée :
 « 1. Mise en service pour la première fois après la date de publication de l'arrêté du 7 septembre 2004 modifiant le présent arrêté. »
 II. - Après l'article 4, il est inséré un article 5 ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Peut également bénéficier d'un contrat au tarif défini au présent article, dans la mesure où elle respecte, à la date de signature du contrat, les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 4 ci-dessus.
 Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature, qui peut avoir lieu :
 1° Soit à l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication de l'arrêté du 7 septembre 2004 modifiant le présent arrêté ;
 2° Soit avant l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication de l'arrêté du 7 septembre 2004 modifiant le présent arrêté, en cas d'application de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
 3° Soit, à la demande du producteur, si cette installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat en cours à la date de publication de l'arrêté du 7 septembre 2004 modifiant le présent arrêté.
 Le tarif d'achat de l'énergie applicable à l'installation et figurant dans le contrat d'achat, hors taxes, est fixé à 4,42 cEUR/kWh. »
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Coquin et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Dominique Delavière, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, et à Mme Catherine Mir, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Dans le cas de sûretés personnelles ou de dérivés de crédit non financés, l'asymétrie d'échéances est prise en compte dans la valeur ajustée de la protection de crédit de la façon suivante :
 GA = G* x (t - t*)/(T - t*)
 où :
 - G* est le montant nominal de la protection ajusté pour tenir compte de l'asymétrie de devises ;
 - GA, G* ajusté pour tenir compte de l'asymétrie d'échéances ;
 - t, le nombre d'années restant jusqu'à la date d'échéance de la protection de crédit telle que définie à l'article 206, ou la valeur de T telle que définie ci-dessous lorsqu'elle est inférieure ;
 - T, le nombre d'années restant jusqu'à la date d'échéance de l'exposition telle que définie à l'article 206, ou 5 ans lorsque T est supérieur à 5 ans ;
 - t* est égal à 0,25.
 Les établissements assujettis retiennent GA comme valeur de la protection de crédit pour l'application des articles 194 et 195-1 à 195-4.
L'article 7 du décret du 23 janvier 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur, la durée exigée pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois dans les deux premiers échelons et à deux ans dans le troisième.
 Dans l'emploi de contrôleur général, la durée exigée pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois dans le premier échelon, à deux ans dans le deuxième et trois ans dans le troisième. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Martin, délégation est donnée à Mme Marie-Annie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les accords-cadres de novation ou conventions-cadres de compensation portant sur les opérations de pensions, de prêts ou emprunts de titres ou de produits de base, ou d'autres opérations ajustées aux conditions de marché, reconnus en tant que technique de réduction du risque crédit doivent satisfaire les exigences suivantes :
 - ils peuvent être effectivement mis en oeuvre dans toutes les juridictions concernées, y compris en cas d'insolvabilité ou de faillite de la contrepartie ;
 - ils confèrent à la partie non défaillante le droit de dénoncer et de dénouer dans les meilleurs délais les opérations faisant l'objet de l'accord ou de la convention en cas de défaut, y compris en cas d'insolvabilité ou de faillite de la contrepartie ;
 - ils autorisent la compensation des gains et des pertes sur les opérations dénouées dans le cadre de l'accord ou de la convention de telle sorte qu'un solde net unique dû par l'une des parties puisse être déterminé.
 En plus des exigences susvisées, les exigences visées à l'article 167-1 pour la reconnaissance des sûretés financières doivent être satisfaites.
Sous réserve du respect des exigences minimales visées à la section 2, la compensation des opérations de bilan conclues par l'établissement assujetti avec une même contrepartie est reconnue en tant que technique de réduction du risque de crédit.
 Sans préjudice des dispositions de l'article suivant, cette reconnaissance est limitée aux seuls prêts et dépôts auprès de l'établissement prêteur d'une même contrepartie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Gaspais, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En application des articles L. 321-1 et L. 615-4 du code de la sécurité sociale, sont prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie les vaccinations (par vaccins monovalents ou par vaccins associés) contre les affections dont la liste suit :
 Coqueluche ;
 Diphtérie ;
 Grippe ;
 Hépatite B ;
 Infections à Haemophilus influenzae B ;
 Infections à pneumocoque ;
 Oreillons ;
 Poliomyélite ;
 Rougeole ;
 Rubéole ;
 Tétanos ;
 Tuberculose ;
 Varicelle.
En cas de prêt d'un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d'espèces figurant en annexe 1 ou 2 du présent arrêté et dont la détention a été autorisée, l'emprunteur doit être lui-même autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même groupe d'espèces que celui de l'animal emprunté.
 Pour un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d'espèces figurant à l'annexe 1 ou 2 du présent arrêté, l'emprunteur doit présenter à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement une attestation de prêt signée par le détenteur habituel de l'animal.
Lorsqu'un établissement assujetti utilise l'approche standard du risque de crédit visée au titre II pour la catégorie à laquelle les expositions titrisées appartiennent, le montant des expositions pondérées des positions de titrisation est calculé conformément aux dispositions du chapitre III.
 Lorsqu'un établissement assujetti utilise les approches notations internes du risque de crédit visées au titre III, le montant des expositions pondérées des positions de titrisation est calculé conformément aux dispositions du chapitre IV.
Sous réserve des dispositions de la section 5, les établissements assujettis appliquent aux positions de titrisation une pondération de 100 % ou la pondération maximale qui serait appliquée aux expositions titrisées conformément aux dispositions du titre II par un établissement détenant lesdites expositions lorsque celle-ci est supérieure à 100 %.
 Pour l'application de ce traitement, les positions de titrisation respectent les conditions suivantes :
 a) Elles portent sur une tranche qui est économiquement de « deuxième perte » ou sur une tranche plus favorable de la titrisation, sachant que la tranche de « première perte » doit fournir un rehaussement de crédit significatif vis-à-vis de la tranche de « deuxième perte » ;
 b) Elles bénéficient d'une qualité de crédit correspondant au moins à l'échelon 3 (investment grade, en anglais) ;
 c) Elles sont détenues par un établissement de crédit qui ne détient aucune position dans la tranche de « première perte ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à :
 Mme Marie-Soline Chomel, chef du bureau des politiques communautaires ;
 M. Robert Gutierrez, chef du bureau des relations européennes ;
 Mme Brigitte Arthur, chef du bureau de la coopération internationale ;
 Mme Marie-Christine Coent, chef du bureau des affaires multilatérales,
directement placés sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
I. - Pour les animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, et pour lesquels le détenteur a obtenu une autorisation exceptionnelle de capture ou de prélèvement dans le milieu naturel, le marquage doit être effectué immédiatement ou au plus tard dans les huit jours suivant la capture ou le prélèvement.
 II. - Pour les animaux provenant d'un pays autre que la France, le marquage doit être effectué dans les huit jours suivant l'arrivée au lieu de détention. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :
 - aux animaux déjà identifiés par marquage à l'aide d'un procédé autorisé dans le pays de provenance et dont le séjour en France n'excède pas trois mois ;
 - aux animaux déjà marqués à l'aide d'un transpondeur à radiofréquence si celui-ci peut être lu par un lecteur conforme à la norme ISO 11785 ;
 - aux animaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne et déjà identifiés par un procédé de marquage approuvé par les autorités de cet Etat conformément aux dispositions de l'article 36 du règlement CE n° 1808/2001 de la Commission du 30 août 2001 susvisé.
 III. - Dans les cas prévus aux points I et II du présent article, le marquage ne doit être pratiqué que sous le contrôle d'un agent désigné par l'article L. 415-1 du code de l'environnement qui doit procéder à la vérification de l'origine licite du spécimen.