Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I
    LISTE DES VOIES ROUTIERES OU AUTOROUTIERES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SECURITE ET DE PAIX PUBLIQUES
    SONT ASSUREES PAR LES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE (ART. 1er)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 01/12/2001 page 19139 à 19141
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    A N N E X E  I I
    LISTE DES VOIES ROUTIERES OU AUTOROUTIERES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SECURITE ET DE PAIX PUBLIQUES
    SONT ASSUREES PAR LES UNITES DE LA GENDARMERIE NATIONALE (ART. 2)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 01/12/2001 page 19139 à 19141
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« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 01/12/2001 page 19197 à 19198
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    Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 23 octobre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontées de nappe phréatique, les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Jean-François Magana, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer,
     dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au     nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Les taxes sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin     de Champagne :
      1o La taxe sur les quantités de raisins est due quinze jours après chacune     des échéances retenues pour le paiement des raisins ;
      2o La taxe sur les ventes en bouteilles est due six mois au plus tard après     la fin du trimestre assujetti.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la     formation [SRH 8]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone :
     01-40-56-55-89 ou 01-40-56-69-48 ou 01-44-36-92-58).
Par délibération en date du 3 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de courses hors stade (COCHS) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé « Sonorisateur Phil Music », le 15 mars 1998 :
    Site : Saint-Médard-en-Jalles ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,7 MHz.
« Prestation de création de paires dans le cadre
    de l'accès totalement dégroupé à la boucle locale
    La prestation de fourniture d'accès totalement dégroupé doit prévoir la possibilité pour un opérateur de commander une ou plusieurs paires torsadées métalliques nouvelles lorsqu'il est mandaté par un abonné. La création de ces paires nouvelles est effectuée par l'aboutement de tronçons existants et peut nécessiter, le cas échéant, dans la seule partie branchement, le déploiement d'un câble supplémentaire sous réserve du respect des droits des propriétaires du réseau interne aux immeubles lorsque France Télécom n'en est pas la propriétaire. Ces paires sont fournies entre le répartiteur principal et le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné.
    Le délai de livraison des paires ne peut excéder huit jours à compter de la demande. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 21 novembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale est ainsi modifié :
    « Sont nommés :
    M. Emmanuel Lannes de Montebello, en tant que représentant du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, en remplacement de M. Gérard Champaud ;
    Mme Marie Picard, en tant que commissaire du Gouvernement, en remplacement de M. François Seners. »
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans     la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et     d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Biren, M. Jean     Filliozat, administrateur civil hors classe, et M. Jacques Lenain,
     administrateur des postes et télécommunications, sont habilités à signer,
     dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce     et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    Drôme
      Bouchet, Le Pègue, Mérindol-les-Oliviers, Mirabel-aux-Baronnies,
     Mollans-sur-Ouvèze, Montbrison, Nyons, Piégon, Rochegude, Rousset-les-Vignes,     Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Pantaléon- les-Vignes, Suze-la-Rousse,
     Taulignan, Tulette, Venterol, Vinsobres.
    Vaucluse
      Avignon, Beaumes-de-Venise, Bédarrides, Bollène, Buisson, Cairanne,
     Camaret-sur-Aigues, Caumont-sur-Durance, Châteauneuf-de-Gadagne,
     Châteauneuf-du-Pape, Courthezon, Faucon, Gigondas, Grillon, Jonquerettes,
     Jonquières, La Roque-Alric, Lafare, Lagarde-Paréol, Mondragon,
     Morières-lès-Avignon, Orange, Piolenc, Puymeras, Rasteau, Richerenches,
     Roaix, Sablet, Sarrians, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Sorgues,
     Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-Malegarde,     Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sainte-Cécile-les-Vignes, Suzette, Travaillan,
     Uchaux, Vacqueyras, Vaison-la-Romaine, Valréas, Vedène, Villedieu, Violès,
     Visan.
    Ardèche
      Bourg-Saint-Andéol, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche,
     Saint-Martin-d'Ardèche.
    Gard
      Aiguèze, Bagnol-sur-Cèze, Cavillargues, Chusclan, Codolet, Connaux,
     Cornillon, Gaujac, La Roque-sur-Cèze, Laudun, Le Pin, Lirac, Orsan,
     Pont-Saint-Esprit, Pougnadoresse, Pouzilhac, Pujaut, Rochefort-du-Gard,
     Roquemaure, Sabran, Sauveterre, Saze, Saint-Alexandre,
     Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Geniès-de-Comolas, Saint-Gervais,
     Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Marcel-Careiret, Saint-Michel-d'Euzet,
     Saint-Nazaire, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Pons-la-Calm,
     Saint-Victor-la-Coste, Tavel, Tresques, Valliguières, Vénéjan,
     Villeneuve-lès-Avignon.
Personnalités étrangères
    Brady (J. Michael), professeur à l'université d'Oxford.
    Crossick (Geoffrey), professeur à l'université d'Essex ;
    De Vroey (Michel), professeur à l'université catholique de Louvain.
    Herrmann (Wolfgang A.), président de l'université technique de Munich.
    Hirt (Bernhard), directeur de l'Institut suisse de recherches expérimentales sur le cancer.
    Horsmans (Guy), professeur à l'université catholique de Louvain.
    Kellens (Jean), professeur au Collège de France.
    Kondorosi (Adam), directeur de recherche au CNRS.
    Linan (Amable), professeur à l'université polytechnique de Madrid.
    O'Nions (Keith), professeur à l'université d'Oxford.
    Procesi (Claudio), professeur à l'université de Rome, La Sapienza.
    Le jury des membres seniors est présidé par M. Le Roy Ladurie (Emmanuel), professeur au Collège de France.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 98-211 du 21 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Fréquence : 95,2 MHz.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 90o/110o. »
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1998, M. Claude Gravelin, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 juillet 1998.
    M. Gravelin est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel du client industriel Rhodia Belle Etoile, sur le territoire des communes de Saint-Fons et de Feyzin, dans le département du Rhône.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 1998, le bien culturel Van Gogh « Champ de blé avec gerbes », 1888, huile sur toile, INV-F 555, appartenant à l'Israël Museum, Jérusalem (Israël), prêté à l'Etat français (Réunion des musées nationaux - musée d'Orsay), organisateurs de l'exposition « Millet - Van Gogh », présentée au musée d'Orsay, à Paris, du 14 septembre 1998 au 3 janvier 1999, est insaisissable, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, pendant la période de son prêt en France, du 24 août 1998 au 24 janvier 1999.
Article 13
    Application
    1. La gestion du présent Protocole est confiée aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres, d'une part, et aux autorités douanières centrales de la Russie, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer au conseil de coopération les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent Protocole.
    2. Les Parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent Protocole.
Art. 2. -  La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires, dont le directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées, président du comité, et dix membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés dans les conditions fixées par les articles 8 et 11 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 98-407 du 27 mai 1998 est modifié comme suit :
    « L'association Radio Libre susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté. »
PROTOCOLE 1
    SUR L'INSTITUTION D'UN GROUPE DE CONTACT
    POUR LE CHARBON ET L'ACIER
    1. Un groupe de contact est institué entre les Parties. Il est composé de représentants de la Communauté et de la Russie.
    2. Le groupe de contact échange des informations sur la situation des industries du charbon et de l'acier dans les deux territoires et sur les échanges entre ces derniers, notamment afin d'identifier les problèmes éventuels.
    3. Le groupe de contact examine également la situation des industries du charbon et de l'acier au niveau mondial, y compris l'évolution des échanges internationaux.
    4. Le groupe de contact échange toute information utile sur la structure des industries concernées, le développement de leur capacité de production, les progrès de la science et de la recherche dans les domaines concernés et l'évolution de l'emploi. Le groupe examine également les problèmes de pollution et d'environnement.
    5. Le groupe de contact examine aussi les progrès réalisés dans le cadre de l'assistance technique entre les Parties, y compris l'assistance à la gestion financière, commerciale et technique.
    6. Le groupe de contact échange toute information pertinente sur les attitudes adoptées ou à adopter au sein des organisations et enceintes internationales appropriées.
    7. Lorsque les deux Parties conviennent que la présence et/ou la participation de représentants des industries est opportune, le groupe de contact est élargi de manière à les intégrer.
    8. Le groupe de contact se réunit deux fois par an, alternativement sur le territoire de chaque Partie.
    9. La présidence du groupe de contact est exercée à tour de rôle par un représentant de la Commission des Communautés européennes et un représentant du Gouvernement de la Fédération de Russie.
Hauts-de-Seine
    1 Covain (Joël) ; 2 Callea (Marc) ; 3 Segretin (Thierry) ; 4 Kesteloot (Nathalie) ; 5 Nicole (Daniel) ; 6 Michel (Thierry) ; 7 Guernet (Jean-Luc) ; 8 Maillou (Jean-Michel) ; 9 Touraine (Pascal) ; 10 Philippe (Michel) ; 11 Riou (Jacques) ; 12 Brun (Christine) ; 13 Heinfling (Christelle) ; 14 Garin (Suzanne).
Art. 4. -  Dans le premier alinéa du sous-chapitre « Suivi des patients » du chapitre « Intérêt clinique » des fiches d'information thérapeutique figurant à l'annexe II des arrêtés des 17 juillet 1996 et 17 novembre 1997 concernant les spécialités pharmaceutiques Bétaféron et Avonex, le mot : « hospitalier » est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 juillet 1998, est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules :
    En qualité de membre du Conseil national des universités
    M. Tamain (Bernard), en remplacement de M. Aubert (Jean-Jacques), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1998 :
    M. Tremosa (François, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Tremosa et Olivier Souloumiac, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
    Le retrait de M. Tremosa (Pierre, Marie, Jean), notaire associé, membre de la société Pierre Tremosa et Olivier Souloumiac, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre Tremosa et Olivier Souloumiac, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Souloumiac et François Tremosa, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  La société Géolink SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellite ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, dans les régions Aquitaine, Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 2001, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de conseillers techniques de service social au titre de l'année 2002 les assistants de service social principaux dont les noms suivent :
    Mme Bénédicte Dugault-Housset, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Loir-et-Cher ;
    Mme Monique Nicolas, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde.
    Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 2001, sont inscrits sur la liste d'aptitude complémentaire pour l'accès au corps de conseillers techniques de service social au titre de l'année 2002 les assistants de service social principaux dont les noms suivent :
    Mme Chantal Buttin, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse ;
    Mme Marie-Octavie Adrea, direction de la santé et du développement social de la Martinique.
Art. 2. -  Le troisième alinéa suivant le chapitre « Avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale » des fiches d'information thérapeutique figurant à l'annexe II des arrêtés des 17 juillet 1996 et 17 novembre 1997 concernant les spécialités pharmaceutiques Bétaféron et Avonex est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Des modalités particulières de prescription et de délivrance ont été définies par l'AMM :
    « - médicament soumis à une surveillance particulière pendant le traitement ;
    « - médicament à prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en neurologie. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 1998, à la suite du concours ouvert par l'arrêté du 13 janvier 1998 portant ouverture au titre de l'année 1998 d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur-élève des mines est dressée ainsi qu'il suit :
    Liste principale
    1 M. Barbosa (Jean-André).
    2 Mlle Philippot (Cécile).
2. CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR
    2.1. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
    1 Ducotey (Frédéric), sergent.
    2 Marimoutou (David), sergent.
    3 Deiva (Thirouvaroulsel), sergent.
    4 Copin (Laurent), sergent.
    5 Seguin (Olivier), sergent.
    6 Nicolas (Mickaël), sergent.
    7 Juan (Olivier), sergent.
    8 Vitet (Bertrand), sergent.
    9 Witz (Virginie), épouse Gantier, sergent.
    10 Voisin (Sébastien), sergent.
    11 Nogier (Nicolas), sergent.
    12 Brusson (Damien), sergent.
    13 Bordes (Frédéric), sergent.
    14 Genet (Frédéric), sergent.
    15 Amann (Nicolas), sergent.
    16 Despré (Christophe), sergent.
    17 Karajanes (Xavier), sergent.
    18 Roth (Frédéric), sergent.
    19 Lavignac (Sylvain), sergent.
3.1.2. Autres spécialités (service général)
    1 Goncalves (Sylvie), épouse Guiboux, sergent.
    2 Krok (Michaël), sous-lieutenant.
    3 Lample (Loïc), sergent.
    4 Foutrel (Jean-François), lieutenant.
    5 Hodonou (Régis), sergent.
    6 Chanelière (Thierry), sergent.
    7 Baudry (Olivier), lieutenant.
    8 Margalef (Didier), sergent.
    9 Marceau (Frédéric), sergent.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 1998, M. Trainar (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché, en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 janvier 1998.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 27 juillet 1993 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges, à l'exclusion :
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement concerté.
    Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Par décision en date du 2 avril 1998
    Mme Amselem (Line),
    épouse Szende.
    M. Barnabe (Jean Philippe).
    Mlle Baulo (Sylvie).
    M. Begioni (Louis).
    Mme Beligand (Nadine).
    Mlle Biancofiore (Angela).
    M. Busquets (Joan).
    Mme Calcine (Odile),
    épouse Castro.
    Mme Carrillo Karam (Elsa),
    épouse Carrillo Blouin.
    M. Chueca Cuartero (Miguel).
    Mme Clavel (Lucette),
    épouse Degryse.
    Mlle Corbacho (Belinda).
    M. Cordonnier (Jean Louis).
    Mme Cortez Gomes
    (Ana Maria).
    Mme Costa (Marie-Noëlle).
    M. Costineanu (Dragomir).
    M. Couderc (Christophe).
    Mme Delgado (Aurora),
    épouse Richet.
    M. Delolme (Jean-Michel).
    M. Demange (Christian).
    M. Di Lena (Giulio).
    M. Dubesset (Eric).
    Mme Elisabeth (Cécile),
    épouse Bertin.
    M. Estenssoro Fuchs
    (Juan Carlos).
    Mme Estripeaut-Bourjac (Marie).
    Mlle Fortineau (Chrystelle).
    M. Fraile (Antoine).
    M. Frias Nunez (Marcelo).
    Mlle Furstenberger (Nathalie).
    Mme Gaillat (Michèle).
    Mlle Galera (Marie-Jeanne).
    Mme Garnier (Emmanuelle).
    M. Gaudin (Paul).
    M. Geal (Pierre).
    M. Giardina (Diego).
    Mlle Giordano (Céline).
    M. Gomez Carballo
    (José Luis).
    M. Gonzalez de Avila (Manuel).
    Mme Hourcade (Mireille).
    Mme Ibanez (Isabel),
    épouse Sarrailh.
    Mme Isnardon (Joëlle),
    épouse David.
    M. Jimenez (Francisco).
    Mlle Joubert (Valérie).
    M. Kohler (Florent).
    M. Laloye (Patrice).
    Mlle Le Gouez (Brigitte).
    Mme Le Scoezec (Annick),
    épouse Masson.
    Mlle Lenquette (Anne).
    M. Lesbre (Patrick).
    M. Longo (Giorgio).
    M. Lopez (Pierre).
    Mlle Maigron (Maryline).
    M. Malveille (François).
    M. Manche (Frédéric).
    Mme Marguet (Christine),
    épouse Ciais.
    Mme Martin (Carine),
    épouse Cardini.
    M. Martinez (François).
    Mlle Martinez
    (Marie Véronique).
    Mlle Maurin (Christine).
    Mlle Meazzi (Barbara).
    M. Mechbal (Adnan).
    M. Menendez Gomez (Jésus).
    M. Merlo (Philippe).
    Mme Miniati (Monica),
    épouse Wilkens.
    Mme Molero (Maria),
    épouse Bocquet.
    Mlle Obert (Judith).
    M. Ozanam (Vincent).
    Mme Pallas (Claire),
    épouse Bernard.
    Mme Paoli (Anne).
    M. Perli (Antonello).
    Mme Peyrebonne (Nathalie),
    épouse Le Moigne.
    Mme Plaa (Monique).
    Mme Plazolles Guillen (Fabienne),
    épouse Diop.
    Mme Rabanie (Françoise),
    épouse Heitz.
    M. Rabasso Rodriguez (Carlos).
    Mlle Ritui (Christine).
    Mme Rivalan (Christine),
    épouse Guego.
    Mme Rochwert (Patricia),
    épouse Zuili.
    M. Romero Espinoza (Vicente).
    Mlle Rouhaud (Aline).
    M. Sacchelli (Oreste).
    Mlle Sautron (Marie-Paule).
    M. Scotto D'ardino (Laurent).
    Mlle Sinardet (Emmanuelle).
    Mme Sors (Corinne).
    Mme Tatti (Mariasilvia),
    épouse Palandri.
    Mlle Verger (Anne).
    M. Violle (Nicolas).
    M. Vives (Daniel).
    Mme Vovelle (Claire),
    épouse Guidi.
    Mme Wagner (Christine).
    M. Wattremez (Michel).
    M. Zuili (Marc).
    Section 15
    Langues et littératures arabes, chinoises,
    japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industire, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 28 juillet 1998, le nombre de postes ouverts au titre du recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux de 2e classe des services de l'expansion économique à l'étranger prévu par le décret no 97-514 du 21 mai 1997 est fixé à quatre en 1998.
    Les dossiers de candidature devront être adressés au secrétariat du jury (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des relations économiques extérieures bureau 1 A, Télédoc 594, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télécopie : 01-53-18-95-94) le 30 septembre 1998, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1998, M. Marmion (Yves), administrateur civil en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 1997.
    La démission de M. Marmion (Yves) est acceptée à compter de la même date.
Cour d'appel de Paris
    Avocat général : M. Jean-Pierre Couturier, procureur général près la cour d'appel de Bastia.
    Substitut du procureur général : Mme Lydia Alzetta, épouse Gorgen, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Louise, placé en position de congé de longue durée.
Par décision en date du 2 avril 1998
    M. Bastide (David).
    M. Boffard (Tristan).
    M. Bouvet (Marc).
    M. Boyer (Christian).
    Mlle Brunet (Hélène).
    Mlle Choffee (Sigrid).
    M. Claverie (Jean-François).
    Mme Condette (Anne-Sophie),
    épouse Marcant.
    M. Derasse (Nicolas).
    M. Gojosso (Eric).
    Mme Guironnet (Catherine),
    épouse Audeoud.
    M. Lavoux (Régis).
    Mlle Mandrou (Emmanuelle).
    M. Marion (Gérard).
    Mlle Montazel (Laurence).
    M. Niort (Jean-François).
    Mlle Petit-Renaud (Sophie).
    Mme Pont (Françoise),
    épouse Bournez.
    Mlle Romier (Marielle).
    M. Sabourin (Franck).
    Mlle Tuffery (Jeanne-Marie).
    M. Zanco (Jean-Philippe).
    Section 04
    Science politique
Canton de Saint-Claude
    Chassal, Cuttura, Lajoux, Lamoura, Lavancia-Epercy, Lavans-lès-Saint-Claude, Leschères, Molinges, Molunes (Les), Ponthoux, Ravilloles, Rixouse (La), Saint-Claude, Saint-Lupicin, Septmoncel, Vaux-lès-Saint-Claude, Villard-Saint-Sauveur, Villard-sur-Bienne.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mai 1998, Mme Toussaint (Catherine), administrateur civil, affectée dans les services du Premier ministre, est affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de la santé), pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1998, au titre de la mobilité.
Art. 4. -  Le directeur régional des affaires maritimes des directions mentionnées à l'article 1er, ainsi que le directeur du centre administratif des affaires maritimes, préside le comité d'hygiène et de sécurité. Il nomme les membres titulaires et suppléants de l'administration.
    En cas d'empêchement, le président du comité ne peut être remplacé que par un fonctionnaire de catégorie A.
Art. 48. -  Les établissements visés au titre III ci-dessus et répondant aux     prescriptions du présent arrêté sont agréés par le préfet dans les conditions     fixées par l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à     l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées     animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité.
      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux organismes     placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense.
Art. 44. -  Chaque préparation culinaire élaborée à l'avance par une cuisine     centrale et destinée à être consommée au sein d'un autre établissement est     revêtue sur l'une des faces externes de son conditionnement d'une marque de     salubrité reproduisant le numéro d'agrément de l'établissement de     fabrication. Cette marque est circulaire et se présente sous la forme     suivante :
      - dans la partie supérieure, le numéro de codification du département     précédé de la lettre F ;
      - au centre, le numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et     Marseille, de l'arrondissement suivi d'un point et du numéro d'ordre de     l'établissement ;
      - dans la partie inférieure, les lettres ISV pour inspection sanitaire     vétérinaire.
      Toutefois, dans le cas des préparations culinaires élaborées à l'avance     livrées en liaison chaude, la marque de salubrité de la cuisine centrale peut     n'être apposée que sur les documents d'accompagnement, qui sont dès lors     obligatoires.
      Le modèle de la marque de salubrité figure en annexe II au présent arrêté.
      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux organismes     placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense qui obéissent     à des règles particulières fixées par voie d'instruction.
Art. 15. -  Les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er,     ou leurs délégataires, prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer     que les denrées alimentaires qui transitent au sein de leurs établissements,     que ce soit au moment des opérations de livraison, d'entreposage, de     manipulation, de préparation, de commercialisation, de transport, de     distribution ou de remise au consommateur, sont conformes aux dispositions     réglementaires en vigueur.
      En outre, pour les denrées animales ou d'origine animale dont les     établissements d'origine sont soumis à l'agrément sanitaire instauré par     l'article 260 du code rural, ils s'assurent que leurs fournisseurs sont     agréés et que les emballages des denrées sont bien revêtus des marques de     salubrité lorsque celles-ci sont prévues par la réglementation, ou,
     lorsqu'une dispense existe pour une catégorie de denrées, ils vérifient que     l'établissement d'origine des denrées concernées est effectivement dispensé.
Art. 9. -  La formation pratique alternée en situation a une durée minimale     de cent heures, dont au moins quarante heures dans une structure de la     Fédération française de cyclisme ou de cyclotourisme. Elle donne lieu à la     rédaction par le candidat d'un rapport de stage d'au moins dix pages     dactylographiées, en deux exemplaires, dans lequel apparaît :
      - le plan détaillé de chacune des séances qu'il aura animées ;
      - ses observations personnelles ;
      - ses critiques sur ses propres interventions, et éventuellement sur celles     auxquelles il aura assisté.
      Ce rapport est obligatoire pour la validation de l'UF 2.
Art. 43. -  Toute mesure adaptée doit être prise pour assurer la bonne     traçabilité des produits reconditionnés conformément aux dispositions de     l'article 41. En particulier, l'étiquetage du produit fini comporte au     minimum :
      a) Sa dénomination ;
      b) Sa DLC ou sa DLUO dans les formes prévues au décret du 7 décembre 1984     susvisé ;
      c) Une information permettant aux agents des services officiels de contrôle     de retrouver directement ou indirectement les informations suivantes ;
      d) La DLUO ou la DLC du produit initial ;
      e) La date de déconditionnement et de reconditionnement du produit initial ;      f) Le cas échéant, la date de mise en décongélation du produit initial.
      Toutes ces informations sont enregistrées sur un support papier unique ou     sur un support informatique, et reliées sans ambiguïté à l'étiquetage des     produits.
    TITRE III
     DISTRIBUANT OU METTANT SUR LE MARCHE LEURS PRODUITS
Aux ingénieurs en chef de 2e classe
    des études et techniques d'armement
      Arnold (Joël).
      Bizien (Jacques).
      Boiteux (Bernard).
      Buffeteau (François).
      David (François).
      Faure (Jean-Pierre).
      Gari (Michel).
      Guerec (Yvon).
      Hermelin (Jacques).
      Laronche (Jean).
      Larrour (Michel).
      Le Barber (Gérard).
      Leboeuf (Claude).
      Mazel (Jean-Louis).
      Meunier (Jean-Pierre).
      Ode (Jean).
      Petit (Joël).
      Picquenot (Michel).
      Poulet (Pierre).
      Renard (Jean-Yves).
      Rivoal (Gérard).
      Tanfin (Didier).
      Tricoire (Alain).
      Vallée (Daniel).
Par décret en date du 31 juillet 1997, les conseillers de chambre régionale     des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les chambres régionales des     comptes désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 08/08/97                        Page 11828    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 1997 :
      Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué au titre de     l'année 1997 et à compter du 1er janvier 1997 :
    Aux ingénieurs en chef de 2e classe
    des études et techniques d'armement
      Le Duff (André).
      Millet (Bernard).
      Nagouas (Jacques).
      Deregnaucourt (Louis).
      Villain (Michel).
      Sigallon (Claude).
      Le brevet technique est attribué à compter du 1er juin 1997 :
Art. 3. -  Le troisième alinéa de l'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents. »
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 1997, M. Constantin     (Georges), administrateur civil hors classe, en position hors cadres,
     rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 2 juillet     1997 et, à la même date, affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 10. -  La sous-direction de l'administration et de la logistique est chargée :
    - d'élaborer les prévisions budgétaires de la direction, de gérer les budgets affectés et d'en assurer le contrôle de gestion ainsi que l'approvisionnement en matériels et fournitures ;
    - d'assurer le soutien logistique de l'organisme central ;
    - de mettre en oeuvre les mesures de sécurité propres à l'organisme central et d'en assurer le contrôle.
Art. 2. -  L'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale au titre des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1998, le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1998, est ainsi composé :
    Président :
    M. Farge (Daniel), conseiller à la Cour de cassation.
    Membres :
    Mme Vestur (Hélène), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    M. Gariazzo (André), président du tribunal de grande instance de Bordeaux ;
    M. Pontier (Jean-Marie), professeur à l'université Aix-Marseille-III ;
    M. Strickler (Yves), professeur à l'université de Nancy ;
    M. Rade (Christophe), professeur à l'université Bordeaux-IV ;
    M. Mallard (Michel), président de chambre à la cour d'appel de Bourges ;
    Mme Dekeuwer-Defossez (Françoise), professeur à l'université de Lille ;
    Mlle Ginestet (Catherine), maître de conférences à l'université de Toulouse ;
    M. Rolland (Patrice), professeur à l'université de Paris - Val-de-Marne ;
    M. Bachelier (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    M. Lautru (Jean-Claude), substitut général près la cour d'appel de Paris ;
    Mme Wallon (Bernadette), premier vice-président du tribunal de grande instance de Lille.
    Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Vestur (Hélène), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
A N N E X E  (*)
    Zone des Andelys.
    Fréquence : 99,7 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, Etablissements Loisirs 27, 27600 Fontaine-Bellenger.
    Altitude du site : 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 162 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de Caen.
    Fréquence : 103,2 MHz.
    Site d'émission : site TDF, tour France Télécom, 14000 Saint-Contest.
    Altitude du site : 77 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 135 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 270o/50o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 7. -  M. le général de corps d'armée Valentin (Marcel, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er octobre 2001.
    M. le général de division Le Mière (Louis, Marie, Régis, Joseph) est nommé général adjoint major au général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France, à compter du 1er octobre 2001.
    M. le général de division Farbos (Paul, André) est nommé gouverneur militaire de Lille et officier général de la zone de défense Nord à compter du 15 septembre 2001.
    M. le général de brigade Pâris de Bollardière (Jacques, Marie) est nommé directeur adjoint à la direction du personnel militaire de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2001.
    M. le général de brigade Pinard Legry (Henri, Marie, Antoine) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force no 4 à compter du 1er septembre 2001.
    M. le général de brigade Kuntzmann (Raymond, Antoine, Jules) est nommé adjoint territorial au général commandant la région terre Nord-Ouest à compter du 1er août 2001.
    M. le général de brigade Gillet (Michel, Roger) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Lyon commandant la région terre Sud-Est à compter du 1er septembre 2001.
    M. le général de brigade Oberto (Bernard, Jean-Lou) est nommé commandant de la brigade franco-allemande à compter du 28 septembre 2001.
    M. le général de brigade Joly (François-Pierre, Joseph) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « organisation-ressources humaines » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2001.
    M. le général de brigade Belmer (Jean-Marie, Roger, Alfred) est nommé commandant de la base de transit interarmées à compter du 1er octobre 2001.
    M. le commissaire général de brigade Foissier (Bernard, Camille, Emile) est mis à la disposition du directeur central du commissariat de l'armée de terre et placé en position de service détaché en vue d'exercer les fonctions de directeur général de l'économat de l'armée à compter du 1er octobre 2001.
Art. 3. -  Le troisième alinéa de l'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents. »
Art. 2. -  L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Denis Dahan, chef de service, reçoivent délégation, dans la limite des attributions de la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 5. -  Le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur     20 pour l'ensemble des épreuves définies à l'article 3 ci-dessus est proposé     à l'admission à l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur     sportif du premier degré (option Métiers de la forme).
Art. 3. -  Pour ces personnels qui, avant l'attribution du congé de fin     d'activité, bénéficiaient d'un contrat à temps incomplet, le montant du     revenu de remplacement prévu à l'article 17 de la loi du 16 décembre 1996     susvisée est calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des six     derniers mois d'activité.
Art. 2. -  Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du quartier des affaires     maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 7 août 1997, est approuvé l'avenant no 3 à la notice technique << oie     fermière à rôtir et oie fermière à rôtir surgelée >> portant modification des     dispositions relatives à l'alimentation.
Art. 3. -  Le 2o du III de l'article 13 du décret du 25 juin 1997 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 2o M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de     l'exploitation de l'aviation civile, et M. Jean-Gabriel Charrier, agent     contractuel, pour les certifications, homologations et agréments des écoles     formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction     ; >>.
Art. 3. -  Pour faire acte de candidature au test de sélection, les     intéressés doivent adresser le dossier d'inscription prévu à l'article 7 de     l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé au directeur départemental de la     jeunesse et des sports et des loisirs du lieu de leur domicile en y indiquant     le domaine choisi pour l'examen final, parmi les trois suivants :
      Domaine 1 : route, cyclotourisme ;
      Domaine 2 : piste, cyclo-cross ;
      Domaine 3 : vélo tout-terrain, bicross, cyclisme en salle.
Art. 2. -  Les candidats qui doivent remplir les conditions prévues au     chapitre IV bis du décret du 1er août 1990 susvisé font acte de candidature     auprès du rectorat ou vice-rectorat où le concours est organisé.
      Les candidats peuvent, le cas échéant, au titre d'une même année, faire acte     de candidature auprès d'un ou plusieurs rectorats ou vice-rectorats.
Art. 1er. -  Le décret du 5 décembre 1850 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 3, les mots : « Le ministre de l'instruction publique » sont remplacés par les mots : « Le recteur d'académie, à Paris le directeur de l'académie de Paris, » et les mots : « après avoir pris l'avis du conseil supérieur » sont supprimés.
    II. - A l'article 4, les mots : « par le ministre et le conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « par le recteur d'académie, à Paris par le directeur de l'académie de Paris, » et les mots : « reconnu par le Conseil supérieur de l'instruction publique » sont remplacés par les mots : « reconnu par l'autorité académique ».
Par décision du ministre de la défense en date du 25 juin 2001, sont inscrits sur la liste d'admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences à compter du 1er août 2001 :
    Capitaine Pic (Bernard), armée de terre ;
    Capitaine Millot (Philippe), armée de terre ;
    Capitaine Gruel (Luc), armée de l'air ;
    Capitaine Tanguy (Pascal), armée de terre.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 17 février 1999 susvisé est fixé à 360,54 Euro pour l'ensemble des corps et grades visés à l'article 1er du même décret, à l'exception des grades d'ingénieur général et d'ingénieur en chef des ponts et chaussées pour lesquels cette valeur est de 338,89 Euro. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2001, M. Dewailly (Stéphane), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2001, au titre de la mobilité.
Art. 4. -  Pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit (en euros) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/2001 page 19290 à 19291
    =============================================
En tant que représentants des autres collectivités territoriales
    Titulaire : M. Sénégas (Jean), conseiller général de l'Hérault.
    Suppléant : M. Ruas (Robert), vice-président du conseil régional de Languedoc-Roussillon.
    Titulaire : M. Galizi (Francis), vice-président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence.
    Suppléant : M. Barral (Jean), conseiller général du Gard.
    Titulaire : M. Bauda (Alain), conseiller général de l'Aude, maire de Villemagne.
    Suppléant : M. Cuinet (André), vice-président du conseil général du Doubs, maire de Pontarlier.
Dans le bassin Rhône-Méditerranée-Corse
    En tant que représentants des communes
    Titulaire : M. Assante (Robert), adjoint au maire de Marseille, conseiller général des Bouches-du-Rhône.
    Suppléant : M. Grataloup (Pierre), premier vice-président du conseil général de l'Isère, maire de Saint-Chef.
Art. 19. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La durée du mandat des représentants des personnels scientifiques de la police nationale aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps énumérés ci-après est prorogée jusqu'au 27 mars 1998 :
    Corps des techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale ;
    Corps des aides techniques de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale.