Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente délibération de l'assemblée de Martinique qui pourra être diffusée partout autant que de besoin, est publiée dans le recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Martinique. Elle est exécutoire dès qu'il a été procédé à sa publication ou à son affichage, ainsi qu'à sa transmission au préfet, représentant de l'Etat en Martinique, et au Premier ministre aux fins de publication au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'article LO 7311-8 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française,
Ainsi délibéré et adopté par l'assemblée de Martinique, à la majorité absolue des membres composant l'assemblée, avec 17 abstentions et 32 voix pour, en sa séance publique des 4 et 5 octobre 2016.
Les charges de Martinique Transport.
Les charges de Martinique Transport comprennent notamment :
1° Les frais de fonctionnement de Martinique Transport ;
2° Les subventions et les charges liées aux projets d'investissement ;
3° Les dépenses correspondant aux politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de certaines catégories d'usagers ;
4° Les concours publics et règlements versés aux opérateurs de transport dans le cadre des contrats d'exploitation des services publics de transport de voyageurs ;
5° L'annuité de la dette en capital et intérêts ;
6° Les dotations aux amortissements et aux provisions.
Exécution.
La présente délibération de l'assemblée de Martinique, qui pourra être diffusée partout autant que de besoin, est publiée dans le recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Martinique.
Elle est exécutoire dès qu'il a été procédé à sa publication ou à son affichage, ainsi qu'à sa transmission au préfet, représentant de l'Etat en Martinique, et au Premier ministre aux fins de publication au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'article LO 7311-8 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Ainsi délibéré et adopté par l'assemblée de Martinique, à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée, avec 17 abstentions et 32 voix pour, en sa séance publique des 4 et 5 octobre 2016.
Exécution.
La présente délibération de l'assemblée de Martinique, qui pourra être diffusée partout autant que de besoin, est publiée dans le recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Martinique.
Elle est exécutoire dès qu'il a été procédé à sa publication ou à son affichage, ainsi qu'à sa transmission au préfet, représentant de l'Etat en Martinique, et au Premier ministre aux fins de publication au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'article LO 7311-8 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Ainsi délibéré et adopté par l'assemblée de Martinique, à la majorité absolue des membres composant l'assemblée, avec 17 abstentions et 32 voix pour, en sa séance publique des 4 et 5 octobre 2016.
Vote du conseil d'administration de Martinique Transport sur l'inventaire des charges transférées à Martinique Transport.
L'avis rendu par la commission ad hoc sur l'inventaire visé à l'article 2 de la délibération du conseil régional n° 15-1072-1 en date du 23 juin 2015 est soumis au vote du conseil d'administration de Martinique Transport.
Bénéficiaire du versement destiné aux transports.
Le produit du versement destiné au transport perçu à l'intérieur du périmètre unique des transports est affecté au budget de Martinique Transport.
A compter du transfert effectif de la compétence « organisation du transport » par les autorités organisatrices existantes à Martinique Transport et jusqu'à l'entrée en vigueur du taux du versement transport visé à l'article 2, les autorités organisatrices de transports existantes versent à Martinique Transport les produits qu'elles tirent du versement destiné aux transports.
Modification des délibérations n° 14-2161-2 du conseil régional de la Martinique en date du 18 décembre 2014 portant instauration d'une autorité organisatrice de transports unique et d'un périmètre unique des transports et n° 15-1072-1 du 23 juin 2015 portant création d'une commission ad hoc chargée de procéder à l'inventaire des charges transférées à Martinique Transport.
Le premier alinéa de l'article 5 de la délibération n° 14-2161-2 du conseil régional de la Martinique du 18 décembre 2014 portant instauration d'une autorité organisatrice de transports unique et d'un périmètre unique des transports est remplacé par les dispositions suivantes :
« La substitution visée à l'article 3 et le transfert visé à l'article 4 prendront effet au plus tard le 1er juillet 2017. »
L'article 3 de la délibération n° 15-1072-1 du 23 juin 2015 portant création d'une commission ad hoc chargée de procéder à l'inventaire des charges transférées à Martinique Transport est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La commission ad hoc se réunit obligatoirement au moins une fois et autant de fois que nécessaire pour rendre, avant le 15 novembre 2016 un avis sur l'inventaire visé à l'article 2. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table adoptées le 14 janvier 2016 par la section olive (AFIDOL) de l'interprofession des oléagineux et des protéagineux (Terres Univia) et approuvées le 21 juin 2016 par Terres Univia sont étendues sur le territoire métropolitain à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive et olives de table pour la campagne 2016-2017, à l'exception de la dernière phrase du point 2 de l'accord relative à l'application de pénalités et des dispositions suivantes mentionnées au point 1 :
« Le montant minimal de la cotisation totale versée par un transformateur d'olives en huile ne pourra être inférieur à 600 € HT » et
« Le montant minimal de la cotisation totale versée par un transformateur confiseur d'olives ne pourra être inférieur à 50 € HT ».
Sous réserve de prix plus avantageux fixés par contrat, les prix au numéro des publications de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire sont fixés comme suit (en euros) :
TITRE DE LA PUBLICATION
      

     Revues
PRIX AU NUMÉRO
Du n° 01 au n° 50
Du n° 51 au n° 59
A partir du n° 60
Agora débats/jeunesse
13
14
17
TITRE DE LA PUBLICATION
Revues (suite)
PRIX AU NUMÉRO
Du n° 01 au n° 32
A partir du n° 33
Cahiers de l'action
12
13
TITRE DE LA PUBLICATION
Ouvrages
PRIX AU NUMÉRO
Politiques de jeunesse et politiques éducatives
24
Les adolescents, leur téléphone et internet
20
Alcool, tabac, cannabis… Quelle prévention pour les jeunes en espace de loisirs ?
12
Pourquoi faire participer les jeunes ?
20
Projets de jeunes - Dossier documentaire
10
Les jeunes, le sport et la citoyenneté - Tome 2
8
L'autonomie des jeunes - Dossier documentaire
10
Une solidarité en chantiers
14
Information et formation des bénévoles
8
Les jeunes, le sport et la citoyenneté
13
La mobilité des jeunes - Dossier documentaire
10
Un an de politique jeunesse (6) - Dossier documentaire
10
Un engagement à l'épreuve de la théorie
23
Les diplômes jeunesse et sports
15
Prendre place dans la cité
19
Des jeunes face à la loi
18
Lecteurs précaires
17
Associations laïques et confessionnelles
16
Jeunes en cité
20
Les sillons de l'engagement : jeunes agriculteurs…
19
Emergences culturelles et jeunesse populaire…
24
Dire son métier : les écrits des animateurs
19,5
L'envers du stade : le football, la cité et l'école
15,3
Les inscriptions de la jeunesse
15,3
Les jeunes et les médias
19,8
Les jeunes et leur rapport au droit
19,85
Filles et garçons jusqu'à l'adolescence : socialisations différentielles
21,35
La cité des lycéens
21
Les enfants de la liberté
19,85
Le ministère du Temps libre, 1981-1983 : « la renaissance contrariée » du ministère de la Jeunesse et des Sports ?
16
MJC, un demi-siècle d'histoire - Mémoires de la fédération Languedoc-Roussillon
11
La « préhistoire » du ministère de la Jeunesse et des Sports : l'entre-deux-guerres
14
Dreux : 100 ans de vie associative
12
Au fil du temps
11
La saga des CREPS et autres établissements Jeunesse et Sports
20
Des étudiants dans la prison
14
Etre utile
16
L'Engagement des jeunes dans la solidarité internationale
15
Guide pratique de la laïcité
18
L'Emploi et la fonction employeur dans les associations (FONJEP)
12
L'Ecole partagée
10
Avoir 20 ans dans 20 ans en Méditerranée
14
L'Image de la vie associative en France 1901 - 2001
10
Mémoguide du scoutisme français
11
La Ceinture dorée
14
Jeunes et pratique sportive
7,62
L'Image des jeunes dans les médias
10
Courants d'Art
12
La Galaxie jeunesse
20
Les Jeunes Conseillers engagés dans la démocratie locale
12
Les Conseils de la jeunesse
12
Les Jeunes de 1950 à 2000 : un bilan des évolutions
15
Citoyenneté/Identités
23
Aménagement des rythmes de vie des enfants et des jeunes
12
Repères régionaux jeunesse
13
L'état de la jeunesse en France - Hors-série Alternatives économiques en partenariat avec l'INJEP
9,5
Atlas des jeunes en France : Les 15-30 ans, une génération en marche
19
Regard sur… Les jeunes en France
20
Les Jeunes Européens et leurs valeurs
29
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 novembre 2016, sont nommés membres du Comité consultatif du secteur financier :
1° En qualité de représentant des établissements de crédit et des sociétés de financement :
- Mme Sophie Olivier, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Marie-Christine Caffet.
2° En qualité de représentants des entreprises d'assurances :
- Mme Angélique Sellier-Levillain, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Arnaud Chneiweiss ;
- M. Bertrand Boivin-Champeaux, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Jean-Paul Lacam ;
- Mme Géraldine Vial de la Villeguerin, en qualité de suppléante, en remplacement de Mme Maud Schnunt.
3° En qualité de représentant des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement :
- M. Serge-Pierre Mondani de Rochely, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Hervé Vanleynseele.
(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONFÉRENCE DES FINANCES PUBLIQUES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre 2016, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-264 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des dispositions du paragraphe IV de l'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;
- la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Le paragraphe IV de l'article 6 de la loi du 29 décembre 2014 mentionnée ci-dessus instaure une conférence des finances publiques associant les représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. Cette conférence se réunit, à titre consultatif, en cas de constatation d'un écart important entre l'exécution budgétaire de l'année écoulée et la trajectoire de solde structurel. Elle est chargée d'établir un diagnostic sur la situation des finances publiques et d'apprécier les conditions requises pour assurer le respect de la trajectoire des finances publiques. La détermination de la composition et des modalités de fonctionnement de cette conférence est renvoyée à un décret.
2. Ces dispositions ne portent pas sur l'une des matières que la Constitution place dans le domaine de la loi. En particulier, elles ne peuvent être regardées comme déterminant les orientations pluriannuelles des finances publiques, telles que précisées par les articles 1er et 2 de la loi organique du 17 décembre 2012 mentionnée ci-dessus. Elles ne sont pas davantage au nombre des autres dispositions dont l'article 4 de cette même loi organique permet l'inclusion dans une loi de programmation des finances publiques. Dès lors, ces dispositions ont un caractère réglementaire.
Le Conseil constitutionnel décide :
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministre chargé de l'éducation :
Mme Florence Robine, directrice générale de l'enseignement scolaire ; Mme Anna-Livia Susini-Collomb, chef du département des relations européennes et internationales, suppléante ;
Mme Anne Armand, doyenne par intérim de l'inspection générale de l'éducation nationale ; M. Dominique Rojat, inspecteur général de l'éducation nationale, suppléant ;
Mme Marianne de Brunhoff, déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération ; M. Jacques-Michel Lacroix, chargé de mission, suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2016, Mme Aurore Chauvelot, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense, en qualité de chef de la division des affaires pénales militaires à la direction des affaires juridiques, à compter du 1er octobre 2016, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2016, M. Michaël Humbert, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences auprès du chef de la division des affaires pénales militaires à la direction des affaires juridiques, à compter du 1er octobre 2016, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 4 novembre 2016, jusqu'à la nomination d'un nouveau président du conseil d'administration du BRGM, M. Pierre Toulhoat, directeur général délégué et directeur scientifique du BRGM, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de direction générale dévolues au président du conseil d'administration de cet établissement. Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 novembre 2016, sont nommées membres titulaires du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail :
Mme Janine DHENAIN, en remplacement de Mme Céline COLLOT.
Après consultation du Mouvement des entreprises de France :
Mme Isabelle LE MEUR, en qualité de représentante des entreprises publiques, en remplacement de M. Loïc MURACCIOLE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 2016, M. Jean-Pierre TRIPET est nommé, en remplacement de M. Michel FERRERO, membre titulaire de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, au titre du 3° de l'article R. 632-9 du code de la sécurité intérieure.
Par arrêté du vice président du Conseil d'Etat en date du 15 novembre 2016 :
Mme Bénédicte Roger est renouvelée dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 7 février 2017.
Mmes Marie-Alice Boitard, Annick Defer, Chantal Dorval, Janine Flambard, Réjane Lantigner, Dominique Rémy-Granger sont renouvelées dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 25 févier 2017.
Mme Anne Gazeau-Secret est renouvelée dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 28 mars 2017.
M. Alain Couanon est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 25 mai 2017.
M. Patrick Gautrat est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 29 juin 2017.
Le dernier alinéa de l'article 7 de la décision du 1er avril 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation de signature est donnée, à l'effet de valider les opérations d'inventaire de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques, à Mmes Stéphanie Louchez et Claire Piecuch, attachées d'administration de l'Etat, et à MM. Christian Le Nouail et Joël Vezard, secrétaires administratifs. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, en date du 14 novembre 2016, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un Album de photographies composé par Léon Maufras, 113 tirages sur papier albuminé réalisés par Gustave LE GRAY, 1857-1860, cette réunion de nombreux clichés, d'une grande fraîcheur, témoins précieux de leur temps, faisant revivre une véritable galerie de personnages représentatifs du Second Empire, constituant le plus bel ensemble répertorié à ce jour de portraits de Gustave Le Gray, susceptible de renouveler ainsi la connaissance de la partie la moins connue de la production de ce précurseur de la photographie, qui a voulu faire reconnaître ce nouveau médium parmi les beaux-arts et dont l'œuvre dans ce domaine est l'une des plus marquantes du xixe siècle.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 juin 2016 par les organisations professionnelles représentatives au sein du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) (1) et relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 2016-2017 à l'exception de la dernière phrase du point 2 de l'accord relative à l'application de pénalités.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2016, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 05-16 « Sapin de Noël coupé », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Excellence Végétale, Espace interprofessionnel Alésia, 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Les frais de port des publications mentionnées à l'article 1er sont fixés comme suit (en euros) :
DESTINATION
FRAIS DE PORT
Moins de 32 € d'achat
De 32 € à 122 € d'achat
Plus de 122 € d'achat
France métropolitaine
3,5
5,5
10
Outre-mer ou étranger
7
9
13,5
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications et emploi fonctionnel
2 500
Ingénieur d'études et de fabrications
1 750
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
19 660
Groupe 2
17 930
Groupe 3
16 480
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
6 390
Groupe 2
5 670
Groupe 3
4 500
Groupe 4
3 600
L'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « et le mandat des personnes ayant fait l'objet d'une opposition à poursuite dans les conditions mentionnées au V de l'article L. 612-23-1 » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un II et un III ainsi rédigés :
« II. - La notification du renouvellement du mandat des personnes physiques membres du conseil d'administration ou de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes des personnes morales mentionnées au I de l'article L. 612-23-1 porte sur les seuls changements intervenus depuis leur précédente nomination.
« A défaut de changement mentionné dans la notification, la non-opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au renouvellement du mandat est présumée acquise dès la réception de la notification. En cas de changement mentionné dans la notification ou si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'autres informations de nature à remettre en cause les éléments notifiés, elle notifie, dans un délai de deux mois, à l'entreprise et à la personne physique concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que la procédure décrite au I est mise en œuvre.
« Les dispositions du présent II s'appliquent aux notifications relatives à la ratification par l'assemblée générale de la nomination à titre provisoire d'un administrateur, d'un membre du conseil de surveillance ou d'un organe exerçant des fonctions équivalentes.
« III. - Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de s'opposer à la poursuite du mandat d'une des personnes mentionnées au V de l'article L. 612-23-1, elle notifie les éléments justifiant son opposition à l'entreprise, à la personne physique concernée et au président de l'organe dont elle est membre par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé et les invite à présenter leurs observations écrites dans un délai d'un mois.
« Le mandat ou la fonction des personnes ayant fait l'objet d'une opposition dans les conditions prévues au V de l'article L. 612-23-1 cessent quinze jours après la notification de la décision d'opposition à l'entreprise et à la personne physique concernée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. »
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances est complété par un article R. 113-13 ainsi rédigé : 
« Art. R. 113-13.-En application du troisième alinéa de l'article L. 113-12-2, l'assureur ne peut résilier, pour cause d'aggravation du risque, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, que si les conditions suivantes sont réunies : 
« 1° L'assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité, et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 
« 2° L'exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l'assuré en réponse aux questions relatives à sa pratique sportive posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat, en application des dispositions du 2° de l'article L. 113-2 ; 
« 3° L'assuré n'a pas déclaré cette nouvelle activité dans les conditions et délais définis au 3° du même article L. 113-2.»
Les articles R. 746-2, R. 756-2 et R. 766-2 du même code sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 612-29-3 et » sont remplacés par les mots : « du I de l'article R. 612-29-3 et de l'article » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 modifiant l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier. »
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
10 220
Groupe 2
9 400
Groupe 3
8 580
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
36 210
Groupe 2
32 130
Groupe 3
25 500
Groupe 4
20 400
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe
1 850
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe
1 750
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe
1 650
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
22 310
Groupe 2
17 205
Groupe 3
14 320
Groupe 4
11 160
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDÉMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
2 680
Groupe 2
2 445
Groupe 3
2 245
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° La sous-section 1 est intitulée : « Ordre public » ; 
2° A la sous-section 1, il est inséré un paragraphe 1 intitulé « Information des représentants du personnel », qui comprend l'article R. 3123-1, tel qu'il résulte du 3° du présent article ; 
3° L'article R. 3123-2devient l'article R. 3123-1 et, au premier alinéa, la référence : « L. 3123-3 » est remplacée par la référence : « L. 3123-15 ».
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° Il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Dispositions supplétives » ; 
2° La sous-section 2 « Dispositions supplétives » comprend l'article R. 3141-4, tel qu'il résulte du 3° du présent article ; 
3° L'article R. 3141-3devient l'article R. 3141-4 et est ainsi modifié : 
a) Avant les mots : « point de départ », le mot : « Le » est remplacé par les mots : « A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le » ; 
b) La référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 ».
Les opérations de réorganisation de services concernant les sites du Bourget, Paris, Montpellier, Nice, Bonneuil-sur-Marne du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et par l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux agents des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire autres que ceux de l'administration centrale.
Ce droit est ouvert jusqu'au 31 décembre 2020.
L'article 14 de la décision du 6 octobre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Délégation est donnée à M. Serge BILLIOTTET, administrateur civil hors classe, chef de service, chargé de la modernisation, de l'innovation et de la qualité, et à M. Bruno CODARINI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de la gestion administrative et de la paye, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye. »
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, tous documents certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, justifiant de la mobilisation de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.
Elle adresse ensuite, chaque année, au service territorial de l'Etat dont elle relève, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, la liasse fiscale correspondante certifiée, visée ou attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.
A défaut de transmission de la liasse fiscale dans les délais prévus à l'alinéa précédent, et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, le préfet de région peut prononcer une décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
L'entreprise qui signale sur sa déclaration fiscale qu'elle relève du secteur du transport routier n'a pas à transmettre sa liasse fiscale au service territorial de l'Etat dont elle relève.
Les formations de la commission territoriale des sanctions administratives ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres, dont les deux représentants de l'Etat, sont présents ou suppléés. Si cette condition n'est pas remplie, les membres de la commission sont convoqués pour une nouvelle réunion dans les quinze jours qui suivent, au cours de laquelle la formation peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.
Chaque membre de la commission territoriale des sanctions administratives dispose d'une voix. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Les séances de la commission territoriale des sanctions administratives ne sont pas publiques.
Ne peuvent être nommées en tant que représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes ou de commission de transport, les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionne plus d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article R. 1422-7, à l'article R. 3113-26 ou à l'article R. 3211-27 ou ayant perdu l'honorabilité professionnelle.
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont satisfait à un examen écrit obligatoire portant sur les matières et selon les dispositions figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
Outre son président mentionné à l'article R. 3452-2, la commission territoriale des sanctions administratives est composée :
1° De deux représentants de l'Etat compétents dans le domaine du contrôle des entreprises de transport ;
2° D'un représentant des usagers des transports de marchandises désigné après avoir recueilli les propositions des organisations des usagers des transports de marchandises actives au niveau régional ;
3° D'un représentant des usagers des transports de personnes désigné après avoir recueilli les propositions des organisations des usagers des transports de personnes actives au niveau régional ;
4° De un à quatre représentants des entreprises de transport routier de marchandises ou de commission de transport désignés sur proposition des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle régionale du transport routier de marchandises ;
5° De un à quatre représentants des entreprises de transport routier de personnes désignés sur proposition des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle régionale du transport routier de personnes ;
6° De un à quatre représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives;
7° De un à quatre représentants des salariés des entreprises de transport routier de personnes désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
Les attestations de capacité professionnelle, conformes au modèle d'attestation figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, délivrées par les autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne sont reconnues comme preuve suffisante de la capacité professionnelle.
Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle ou d'une attestation de capacité professionnelle en transport léger, qui n'ont pas géré une entreprise de transport public de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, dans les cinq dernières années, peuvent être assujetties par le préfet de région à suivre une formation dans un centre habilité par celui-ci pour actualiser leurs connaissances avant de pouvoir être désignées gestionnaires de transport.
Les attestations de capacité professionnelle délivrées avant le 4 décembre 2011, à titre de preuve de la capacité professionnelle en vertu des dispositions législatives ou réglementaires nationales en vigueur jusqu'à cette date, sont réputées équivalentes aux attestations dont le modèle figure à l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et sont acceptées à titre de preuve de la capacité professionnelle quels que soient les États membres de l'Union européenne qui les ont délivrées.
L'attestation de capacité professionnelle peut également être délivrée par le préfet de région :
1° Aux personnes titulaires d'un diplôme national ou visé par l'Etat, d'un titre universitaire, d'un certificat d'études ou d'un titre professionnel délivrés en France par les établissements d'enseignement supérieur ou les organismes habilités, qui impliquent la connaissance de toutes les matières énumérées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil. La liste de ces diplômes et titres est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'enseignement supérieur et du travail ;
2° Aux personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, dans un ou plusieurs Etats appartenant à l'Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009.
Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, l'exigence de capacité professionnelle est satisfaite lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article R. 3211-43 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport léger.
L'attestation de capacité professionnelle en transport léger est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation sanctionnée par un examen écrit obligatoire portant sur un référentiel de connaissances défini par le ministre chargé des transports.
L'attestation de capacité professionnelle en transport léger peut également être délivrée par le préfet de région aux personnes titulaires d'un diplôme national ou visé par l'Etat ou d'un titre professionnel délivrés en France par les recteurs d'académie ou les organismes habilités, qui impliquent la connaissance de toutes les matières énumérées au référentiel de connaissances. Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'éducation nationale et du travail fixe la liste de ces diplômes et titres.
L'attestation de capacité professionnelle en transport léger peut également être délivrée par le préfet de région aux personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises durant deux années, sous réserve qu'elles n'aient pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.
L'attestation de capacité professionnelle en transport léger n'est pas exigée de la personne assurant la direction permanente et effective d'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date du 2 septembre 1999.
Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet de région, préalablement au prononcé des sanctions encourues, en application des articles R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-4 à R. 3116-12 et des articles R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-6, R. 3242-8 et R. 3242-11, par une entreprise, son représentant légal ou la personne qui exerce des fonctions de direction ou de gestionnaire de transport en son sein ou en exécution d'un contrat, auteur d'un manquement aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises.
Après l'avoir mis à même de présenter ses observations, le préfet de région met fin au mandat de tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou ne satisfaisant plus aux conditions prévues à l'article R. 3452-7.
Le préfet peut en outre, après l'avoir mis à même de présenter ses observations, mettre fin au mandat d'un membre lorsque celui-ci ne s'est pas présenté et n'a pas été suppléé, sans excuse valable, à plus de deux réunions consécutives, ou lorsque son état de santé le met dans l'impossibilité d'exercer son mandat.
Le membre de la commission dont le mandat a pris fin est remplacé par une personne désignée conformément aux dispositions des articles R. 3452-4 à R. 3452-8, pour la durée du mandat restant à courir.
La section du transport routier de marchandises et de la commission de transport et la section du transport routier de personnes sont composées, outre du président ainsi que des deux représentants de l'Etat, des représentants des usagers des transports, des représentants des entreprises et des représentants des salariés dont l'activité entre dans le champ de compétence de la section.
Ces deux sections examinent les affaires qui relèvent de leur secteur respectif.
Les sections ne peuvent valablement délibérer que si les représentants des entreprises et les représentants des salariés des entreprises de transport routier ont été convoqués en nombre égal. Pour assurer cette parité, le président élabore un tableau de roulement déterminant l'identité des représentants des entreprises et celle des représentants des salariés convoqués aux réunions des sections, selon un ordre de passage qui sera tiré au sort.
Le secrétariat des formations de la commission territoriale des sanctions administratives prévues à l'article R. 3452-14 est assuré par le service de l'Etat compétent en matière de transport. Il est placé sous l'autorité du président de la commission. Le secrétaire assiste aux réunions et aux délibérations des formations, sans y participer, ni détenir de voix délibérative.
Les affaires sont présentées oralement par un rapporteur ou son suppléant, extérieurs à la commission, désignés pour chaque formation par le préfet de région. Les observations du rapporteur reprennent les constatations figurant dans les rapports de présentation mentionnés aux articles R. 3452-18 et R. 3452-21 et exposent tout élément devant être porté à l'appréciation de la commission.
La commission peut entendre toute personne qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.
Le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués trois semaines au moins avant la date de la séance. En cas de nouvelle réunion de la commission territoriale des sanctions administratives dans les conditions prévues par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 3452-19, le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués en temps utile.
Ils peuvent consulter leur dossier, se faire assister ou représenter par toute personne à laquelle ils ont régulièrement donné mandat, présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur leur demande, des observations orales. Le rapport de présentation leur est communiqué au plus tard cinq jours avant la séance de la commission.
L'article 5 de la décision du 6 octobre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Isabelle AURICOSTE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des parcours professionnels, et à Mme Chrystelle CARRERE, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux parcours professionnels ;
Mme Evelyne FERET, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'évaluation, et à Mme Sylvie HOROVITZ, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle ;
Mme Claudine GAILLOT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. »
L'article 7 de la décision du 6 octobre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Valentine BRAIVE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A ;
Mme Simone HAYOT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie B et C, et à Mme Sylvie MABIT, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C ;
Mme Fabienne TROMBERT, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, et à Mme Anne-Laure GENTY, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes ;
Mme Cécile LERAY, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de l'expertise statutaire et du suivi des agents en position normale d'activité ou mis à disposition, pour les affaires relatives à l'expertise statutaire et à la gestion des agents en position normale d'activité ou mis à disposition. »
Les opérations de réorganisation de services concernant les sites d'Aix-en-Provence et de Nantes de la direction technique eau, mer et fleuves du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et par l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux agents des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire autres que ceux de l'administration centrale.
Ce droit est ouvert à compter du 1er septembre 2016 jusqu'au 31 décembre 2020.
Après le 2° de l'article 6 de l'arrêté du 6 août 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° bis Les diplômes ou attestations justifiant des connaissances ou de l'expérience professionnelle de la ou des personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération, ou tout autre document permettant d'apprécier leurs compétences scientifiques et techniques en matière de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques. »