Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 Gaz de Bordeaux propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,354 7 cEUR/kWh, se décomposant en une hausse de 0,35 cEUR/kWh pour les tarifs 301, 304, 305, V2UR, V3UR, PRCH, 401, 404 et 405, et en une hausse de 0,38 cEUR/kWh pour les autres tarifs.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par Gaz de Bordeaux
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que : « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
 Le mouvement tarifaire proposé par Gaz de Bordeaux est la somme d'une hausse de 0,301 4 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la hausse prévue par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005 modifié. Celle-ci est composée :
 - d'une hausse de 0,023 3 cEUR/kWh, correspondant au rattrapage des pertes de recettes dues à la répercussion incomplète de la hausse des coûts d'approvisionnement en novembre 2004 ;
 - d'une hausse de 0,03 cEUR/kWh, correspondant au rattrapage des pertes de recettes due à la répercussion incomplète de la hausse des coûts hors approvisionnement entre le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2006.
 Gaz de Bordeaux achète son gaz, au tarif M, auprès de Tegaz. Gaz de Bordeaux a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,301 4 cEUR/kWh.
 Compte tenu des mouvements tarifaires de Gaz de Bordeaux au 1er juillet 2005 et au 1er septembre 2005, qui ne répercutaient pas la totalité de ses coûts d'approvisionnement, la CRE a vérifié que le rattrapage des pertes de recettes correspond à une hausse de 0,023 3 cEUR/kWh appliquée sur la période du 1er avril 2006 au 31 décembre 2007.
 La hausse proposée par Gaz de Bordeaux répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend également la hausse prévue par l'arrêté du 16 juin 2005 modifié, appliquée au cas particulier de Gaz de Bordeaux. La CRE rappelle que cette hausse de 0,053 3 cEUR/kWh s'applique jusqu'au 31 décembre 2007.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.
 Fait à Paris, le 30 mars 2006.