Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 25 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Aménagement du temps de travail-modulation.
          Signataires :
      Fédération de la ganterie de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle     ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps indiquée ci-après, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 15/08/96                        Page 12403  a 12405    
                      ......................................................
      Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité en     surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000 prévu par la loi     no 86-1304 du 23 décembre 1986.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 25 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Heures supplémentaires.
          Signataires :
      Fédération de la ganterie de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale     organise des cycles de préparation au certificat d'études spécialisées de     comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale     destinés aux anciens élèves du centre non titulaires de l'option comptable     ainsi qu'aux cadres et aux agents de direction non bénéficiaires de la     qualité d'ancien élève du centre.
      Chaque cycle de préparation comprend un enseignement théorique d'une durée     minimale de huit semaines et un stage pratique effectué auprès de l'agent     comptable d'un organisme de sécurité sociale pendant une durée minimale de     deux semaines.
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société     et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement     (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile     sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de     transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
      La société doit se conformer aux obligations d'information fixées par     l'article 5, paragraphe 7, de ce règlement. Cependant, si son chiffre     d'affaires annuel est supérieur à trois millions d'écus ou si elle effectue     des services réguliers, la société doit se conformer aux obligations de     notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6,     de ce règlement.
C. - Epreuve technique (coefficient 2)
      Celle-ci comporte une épreuve de démonstration et d'analyse technique.
      Dans le groupe et la spécialité de son choix, à l'exception de celui des     épreuves combinées, le candidat présente et démontre un geste technique ou un     enchaînement de gestes techniques rentrant dans la préparation ou la     réalisation d'une performance de compétition qu'il commente (durée : dix     minutes, trois essais maximum).
Art. 1er. -  Mme Hélène Dubois, conseiller des affaires étrangères (Orient)     de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la     République française à Sainte-Lucie, est nommée ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth     d'Antigua-et-Barbuda, en résidence à Castries, en remplacement de Mme Sylvie     Alvarez.
Art. 3. -  Lorsque les prévisions de vacances de l'année en cours dans le     grade de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe     exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations le justifient, le     directeur général fixe le nombre des emplois de secrétaire administratif et     de secrétaire technique de classe exceptionnelle à pourvoir, ainsi que la     date de l'examen professionnel et la date de clôture du registre des     inscriptions.
      Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les candidats qui     remplissent les conditions prévues à l'article 11-II du décret no 94-1016 du     18 novembre 1994 précité et qui font acte de candidature par écrit.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq     ans à compter de la date du présent arrêté.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les     conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Art. 1er. -  En application de l'article 65 (IV) du décret du 2 octobre 1986     modifié et de l'article 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 modifié,
     l'organisme suivant peut être désigné afin de procéder, à la demande de     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (O.P.R.I.), aux     vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors     que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 du code du     travail a été mise en oeuvre : M.S.I.S., Z.A.C. de Courcelle, 1, route de la     Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex.
      Cet organisme peut être désigné par l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mars 1997, sont inscrits     au tableau de classement de l'année 1997 pour le grade de contrôleur adjoint     des armées :
      M. Bourrel (Franck, Christian, René), chef d'escadrons de l'arme blindée et     cavalerie ;
      M. Feytis (Jacques, Jean-Marie), capitaine du corps technique et     administratif de l'armée de terre ;
      M. Giner (Christian, André), commandant du matériel ;
      M. Blondé (Gérard), lieutenant-colonel de l'infanterie.
Art. 4. -  Le rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère     chargé du travail avant le 31 janvier de chaque année. Il doit comporter les     renseignements suivants :
      Moyens en personnel et en matériel ;
      Nombre total de contrôles exercés au cours de l'année.
      Un double de ce rapport doit être adressé à l'Office de protection contre     les rayonnements ionisants.
A compter du 1er novembre 1996
      Mme Mahieu (Frédérique), épouse Geymond, magistrat du second grade, pour une     durée d'un an.
      Mme Esparbes (Anne-Marie), magistrat du second grade, pour une durée d'un     an.
      Mme Charbonnier (Anne-Marie), magistrat du second grade, pour une durée de     trois ans.
Par délibération en date du 11 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 3     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Etienne Première     Télévision à diffuser un programme de télévision locale du 15 mars au 20     juillet 1997 sur l'agglomération de Saint-Etienne :
      Site : Saint-Etienne.
      PAR : 750 W.
      Canal : 52 H.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 19 février 1997, le nombre de maîtres contractuels     ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés     pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de     rémunération des professeurs des écoles est fixé à 2 228 au titre de l'année     scolaire 1997-1998 et se répartit ainsi qu'il suit :
      Premier concours interne : 471 ;
      Liste d'aptitude : 1 757.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou,
     directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
     la délégation de signature qui lui est donnée à l'article 1er de l'arrêté du     21 novembre 1995 susvisé est exercée par M. Yvon Bocher, chef de service.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 11 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima professionnels.
          Signataires :
      Fédération française des professionnels du verre (FFPV) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Fraction de contingent 1995/12
     Amphoux (Jean-Frédéric, Pierre).
    Arbez (Samuel, Christophe).
    Aubriot (Fabien, Marie).
    Bonnerave (David, Claude).
    Cottereau (Vincent, Raoul, Jacques).
    Daerden (Jean-Marc).
    Damery (Arnaud, Claude).
    Dubois (Manuel, Michel, Francis).
    Ducourneau (Luc, Pierre).
    Duflos (Christian).
    Dumas (Fabrice, Dominique).
    Dupuy (Daniel, Albert, Moana).
    Ferreira-Alves (Eric, Claude).
    Ferru (Pierre, Antoine).
    Gandon (Jean, Gabriel, Marie).
    Gautier (Nicolas).
    Gauzargues (Laurent, Marius, Albert).
    Gelebart (Franck).
    Gonzales (Jean-Pascal).
    Grivaud (Vincent, François, Bruno).
    Guillon (Gil, Raymond).
    Loukili (Mehdi).
    Maulion (Jérôme, Jacky, Hervé).
    Mignot (Olivier, Bernard, Henri).
    Pape (Jean, Rémy).
    Salvi (Raphaël, Noël, Roland).
    Sigaudo (Fabien, René, Claude).
    Tassan-Toffola (Jean-Michel, Yves).
    Theaud (Mikaël, Erwan, Hubert).
    Vanderhaegen (Christophe, Jean).
b) Représentants du personnel navigant
    Membres titulaires
      M. Barrey (Jean-Marc) (CFDT).
      M. Salomon (Georges) (FFSPM).
      M. Girard (Didier) (FFSPM).
      M. Bernard (François) (FFSPM).
      M. Michon (Jean-Pierre) (FFSPM).
      M. Ragonit (Francis) (FFSPM).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 février 1997, sont nommés en qualité de     directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Toulouse pour une nouvelle période de cinq ans :
      A compter du 1er septembre 1996 :
      M. Bras (Jean), professeur des universités ;
      M. Ducos (Gilbert), maître de conférences ;
      M. Laffont (Max), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
      A compter du 1er janvier 1997 :
      M. Chassaing (Jean-Paul), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie.
Art. 2. -  Le jury est composé de trois à cinq membres nommés par arrêté du     ministre de l'intérieur. Il comprend, sous la présidence d'un membre de     l'inspection générale de l'administration, des fonctionnaires du ministère de     l'intérieur et du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation.
b) Représentants du personnel navigant
    Membres titulaires
      M. Israel (Jean-Paul) (Confédération générale du travail [CGT]).
      M. Kletke (Philippe) (Confédération française démocratique du travail     [CFDT]).
      M. Narelli (Charles) (Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens     [UGICT-CGT]).
      M. Chalmeau (Patrick) (UGICT-CGT).
      M. Luigi (René) (Confédération générale des cadres [CGC]) (Syndicat national     et professionnel des officiers de la marine marchande [SNPOMM]) ;
      M. Lanfranchi (Jean-Baptiste) (Syndicat des travailleurs corses [STC]).
d) Sur concours spécial T'
     M. Martraire (Cyrille).
      Sont admis, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieur, en 1996, à     l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs des études et techniques     d'armement, en application de l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1995     précité :
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à l'imputation réciproque des     stocks de pétrole brut, de produits intermédiaires du pétrole et de produits     pétroliers, signé à Bruxelles le 5 septembre 1996, sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel,     délégation est donnée à Mme Marie-Christine Blanchard, attaché     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme     Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, tous actes relatifs aux moyens de     fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et tous actes     relatifs aux oeuvres sociales du ministère du travail et des affaires     sociales, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 19 du décret du 6 mars 1969     susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
      << Les secrétaires adjoints des affaires étrangères du cadre général et du     cadre d'Orient sont recrutés par la voie de deux concours ouverts dans chacun     des deux cadres.
      << Le premier concours est ouvert, pour les deux tiers des emplois offerts,     aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année au     titre de laquelle le concours est organisé et qui soit sont titulaires de     l'un des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée     à l'Ecole nationale d'administration ou de l'un des titres, diplômes ou     certificats attestant l'accomplissement d'une formation ou d'un cycle     d'études de niveau comparable, dont la liste est arrêtée par le ministre des     affaires étrangères et par le ministre chargé de la fonction publique, soit     justifient d'une formation de niveau comparable et sont autorisés, à titre     exceptionnel, à participer au concours après avis de la commission prévue à     l'article 69.
      << Le second concours est ouvert, pour le tiers des emplois à pourvoir, aux     fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères âgés de plus de     vingt-trois ans et de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du     concours et comptant à cette même date quatre ans au moins de services     publics dont trois ans de services effectifs au ministère des affaires     étrangères. >>
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Patrice Borel,
     de Mme Anne Auburtin et de M. Daniel Alix, délégation est donnée à Mme     Marie-Pierre Buclon, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de     Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, tous actes relatifs aux frais de     déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail et des affaires     sociales (section Travail).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars     1997, le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature pour la session de 1997 est ainsi composé :
      Président :
      M. Farge (Daniel), conseiller à la Cour de cassation.
      Membres :
      Mme Vestur (Hélène), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
      M. Vincent (Daniel), directeur des ressources humaines de la société L'Oréal     ;
      Mme Corrignan-Carsin (Danielle), professeur à l'université de Rennes ;
      M. Pontier (Jean-Marie), professeur à l'université Aix-Marseille-III ;
      M. Bachelier (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
      Mme Sant (Colette), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
      M. Beney (Jean-Marie), premier substitut près le tribunal de grande instance     de Nanterre ;
      M. Mallard (Michel), président de chambre à la cour d'appel de Bourges ;
      M. Lecuyer (Hervé), professeur à l'université de Bordeaux ;
      M. Mestre (Christian), professeur de l'université de Strasbourg ;
      M. Rebut (Didier), professeur à l'université de Lyon ;
      Mlle Ginestet (Catherine), maître de conférences à l'université de Toulouse.      Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Vestur (Hélène), maître des     requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Joëlle Sorba,
     délégation est donnée à Mme Marie-Claude Blanc, administrateur civil,
     directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des     personnels et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en     matière de gestion du personnel.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Joëlle Sorba,
     délégation est donnée à M. Jean Michel, agent contractuel, directement placé     sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, les engagements de dépenses et     de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de     justice et de réparations civiles.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (direction des gens de mer et de l'administration générale, service PS/1,
     pièce 427), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-71),
     ou au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone :
     05-56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée à leur nom et adresse,
     format A 4, à 11,50 F.
Concours du groupe PC
          Le 20 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (3) ;
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes (3).
          Le 21 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3) ;
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues étrangères (2).
          Le 26 mai :
      De 8 h 30 à 13 h 30. - Chimie.
          Le 27 mai :
      De 8 h 30 à 13 h 30. - Physique (1).
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1997, vu l'avis     favorable émis par la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats     à servir dans le corps des sous-préfets, M. Le Roux (Vincent) est nommé     sous-préfet de 2e classe, chef de cabinet du préfet, secrétaire général de la     préfecture de Paris.
(1) Cet imprimé est disponible auprès des correspondants locaux de     matériovigilance des établissements de santé ou, à défaut, auprès des     services du ministère du travail et des affaires sociales (direction des     hôpitaux, bureau des dispositifs médicaux [EM 1]), 8, avenue de Ségur, 75350     Paris 07 SP, et des directions régionales et départementales des affaires     sanitaires et sociales.
Groupe Chimie, physique D/S
          Le 20 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (3).
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue, première épreuve (3).
          Le 21 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3).
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue, deuxième épreuve (2).
          Le 22 mai :
      De 8 h 30 à 14 h 30. - Physique.
          Le 23 mai :
      De 8 h 30 à 13 h 30. - Chimie (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars     1997 :
      Le retrait de M. Chagneau (Didier, André, Louis, Marie), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Hulaud,
     Françoise Chudeau-Hulaud, Didier Chagneau, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes     (Loire-Atlantique), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Hulaud,     Françoise Chudeau-Hulaud, Didier Chagneau, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Jean-Jacques Hulaud, Françoise Chudeau-Hulaud,
     huissiers de justice associés >>.
Au Comité de bassin Artois-Picardie
      Titulaire : le chef de la 28e circonscription d'inspection des services de     navigation, en remplacement du chef des 28e et 30e circonscriptions     d'inspection des services de navigation.
      Suppléant : le chef du service de navigation Pas-de-Calais, en remplacement     du chef du service de la navigation de Lille.
Groupe Biologie, chimie, géologie E/S
          Le 12 mai :
      De 8 h 30 à 14 h 30. - Biologie.
          Le 13 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Chimie (3).
          Le 15 mai :
      De 14 h 30 à 17 h 30. - Géologie (1).
          Le 16 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique (3).
          Le 20 mai :
      De 8 h 30 à 11 h 30. - Mathématiques (3).
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue, première épreuve (3).
          Le 21 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3).
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue, deuxième épreuve (2).
    DEUXIEME CONCOURS
1o L'avantage spécifique d'ancienneté
      L'ouverture des droits à l'avantage spécifique d'ancienneté dans le nouveau     cadre défini par la loi du 25 juillet 1994 peut intervenir, ainsi que le     prévoit l'article 2 du décret, à compter du 1er janvier 1995.
      a) Lorsque les trois conditions posées au I (3o) sont remplies, l'avantage     peut être accordé au terme de trois années. Il permet d'obtenir un avantage     d'un mois d'ancienneté par année de service sur la base de l'ancienneté     moyenne exigée par les statuts particuliers des corps pour accéder d'un     échelon à l'échelon supérieur, soit au terme des trois années, un avantage de     trois mois.
      Cet avantage est augmenté de deux mois pour toute année supplémentaire     passée dans le même quartier.
      L'attribution de cet avantage d'ancienneté est automatique et ne nécessite     pas de consulter la commission administrative paritaire du corps.
      Exemple : agent affecté en quartier éligible au 1er janvier 1995.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 04/02/97                        Page 1891   a 1893    
                      ......................................................
      b) Le dispositif de l'avantage spécifique d'ancienneté est indépendant du     dispositif de droit commun des réductions d'ancienneté prévu par le décret no     59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et     d'avancement des fonctionnaires. Les deux dispositifs s'appliquent donc de     façon autonome.
      De ce fait, l'avantage d'ancienneté résultant de la notation et l'avantage     résultant de l'avantage spécifique d'ancienneté peuvent se cumuler.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 1997, les     officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
    A. - BATIMENTS DE SURFACE
    OFFICIERS DE MARINE
     Blairon (Pierrick, Dominique), du porte-hélicoptères Jeanne d'Arc et de     l'école d'application des officiers de marine.
    De Bourdoncle de Saint Salvy (Anne-François, Marie, Joseph, Louis), du     porte-avions Foch.
    Dubessey de Contenson (Louis, Marie, Jacques, Jean, Antoine), de la frégate     Latouche Tréville.
    Etienne (Gérard), du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Monge     et du groupe naval d'essais et de mesures.
    Gaspard (Robert, Paul), du bâtiment-atelier polyvalent Jules Verne.
    Goursaud (Jean, Marie, François), de la frégate Aconit.
    Jeuffrain (Christophe, Jacques), de la frégate De Grasse.
    O'Neill (Thierry, Pierre, Marie, Paul), du transport de chalands de     débarquement Siroco.
    Penillard (Christian), de la frégate Dupleix.
    Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement Linares     (Pierre-François), de la frégate Courbet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 1997, M.     Malherbe (Hervé), sous-préfet, est détaché en qualité de directeur général     adjoint des services au conseil général des Bouches-du-Rhône, pour une     période de deux ans à compter du 2 septembre 1996, au titre de la mobilité.
Art. 7. -  L'article 1er de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé est modifié     comme suit à compter du 1er juillet 1997   après les mots   << installations     soumises à la législation des installations classées pour la protection de     l'environnement >>, il est ajouté les mots : << à l'exclusion des     installations soumises aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997     relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les     installations classées pour la protection de l'environnement >>.
Les capitaines de frégate :
     Bara (Patrice, Pierre, Philippe), de l'aviso Commandant Blaison.
    Bizard (Gilles, François, Sylvain, Jean), de la frégate Germinal.
    Bodhuin (Thierry, Bernard, Marie), de l'aviso Commandant L'Herminier.
    Coupry (Olivier, Jean, Marie), de l'aviso Quartier-maître Anquetil.
    D'Aboville (Arnaud, Marie, Noël), de l'aviso D'Estienne d'Orves.
    De Solms (Jacques, Jehan, Marie, Christian), du pétrolier ravitailleur Marne.    Denys de Bonnaventure (Philippe, Marie, Christian, Guy), de l'aviso Commandant     de Pimodan.
    Flottes (Didier, Jean-Michel), du pétrolier ravitailleur Meuse.
    Hadengue (Michel, Marie, Maurice), de la frégate Vendémiaire.
    Hinden (Alain), de la frégate La Fayette.
    Moreau (François, André, Gérard, Paul), de l'aviso Second Maître Le Bihan.
    Nourrit (Xavier, Marie), de l'aviso Drogou.
    Régnier (Jérôme, Christian, Théodore), de la frégate Nivôse.
    Soum (Jean, François, Noël, Jacques), de l'aviso Commandant Ducuing.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 1997, le nombre de     places offertes en 1997 aux concours de recrutement dans le corps des     vétérinaires biologistes des armées, prévus à l'article 30-4 du décret no     74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires     des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des     armées, est fixé comme suit :
      a) Concours sur titres ouvert aux candidats militaires ou civils admis au     concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 [1o, a]) : 1     place offerte aux candidats masculins ou féminins ;
      b) Concours sur titres ouvert aux élèves vétérinaires biologistes     régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires (art.
     30-4 [1o, b]) : 1 place offerte aux candidats masculins ou féminins ;
      c) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat     de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d'études     vétérinaires (art. 30-4 [2o, a]) : 5 places offertes aux candidats masculins     ou féminins ;
      d) Concours sur titres ouvert aux officiers de réserve servant en situation     d'activité en qualité de vétérinaires biologistes des armées et ayant     effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs     (art. 30-4 [2o, b]) : 1 place offerte aux candidats masculins.
      Les places non attribuées au titre du 1o ou du 2o de l'article 30-4 peuvent     être reportées sur l'autre mode de recrutement.
Art. 2. -  Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le     directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires     sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, M. Quatre     (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de     l'université de Paris-VIII (IUT de Tremblay-en-France), pour une période de     trente-six mois, à compter du 1er février 1997.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Les lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement :
     De La Laurencie (Olivier, Marie, André), du patrouilleur La Boudeuse.
    Legrand (Fabrice), du bâtiment hydrographique de 2e classe Arago.
    Meillour (Thierry, Christian, Maurice), du patrouilleur La Tapageuse.
Les capitaines de corvette :
     Bureau (Michel, Marie, Gilles), du chasseur de mines Orion.
    Choisy (Jean-Marie, Emile, Jacques), du chasseur de mines Capricorne.
    Dabas (Guy, Marie, Joseph), du chasseur de mines Eridan.
    De Peretti de la Rocca (Hugues, Marcel, Jacques), du bâtiment de transport     léger Champlain.
    De Vigouroux d'Arvieu (Edmond, Daniel, Anne, Amédée, Marie), du bâtiment de     transport léger Jacques Cartier.
    Finaz (Loïc, Gilles, Marie), de l'aviso Jean Moulin.
    Le Bail (Alain), du bâtiment de transport léger La Grandière.
    Le Coguiec (Vincent, Louis, Alfred), du chasseur de mines Céphée.
    Lesort (Bertrand, Jean, François, Marie), du bâtiment de transport léger     Francis Garnier.
    Lesven (André, Jean, Marie), du chasseur de mines Verseau.
    Perrin (Michel, Joseph, Claude, Marie), du bâtiment de transport léger Dumont     d'Urville.
    Pierre (Philippe, Georges, Jacques), du chasseur de mines Céphée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 mars     1997, le nombre de postes offerts aux concours de gardiens de la paix pour     l'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale prévus     par l'arrêté du 20 septembre 1996 est fixé à 4 079 répartis ainsi qu'il suit     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0073 du 27/03/97                        Page 4782    
                      ......................................................
      Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les     emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
      Les lauréats des concours déconcentrés ont vocation, au terme de leur     formation en école de police, à servir dans le ressort territorial du     secrétariat général pour l'administration de la police d'inscription au     concours.
Art. 1er. -  MM. Hervé Pelletier, directeur du cabinet, Patrick Hubert,
     directeur adjoint du cabinet, et Pierre Builly, chef de cabinet, reçoivent     seuls délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du     territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services     du ministère de la justice.
Art. 19. -  Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine de 2e     classe et les bibliothécaires territoriaux de 2e classe sont reclassés dans     leur grade conformément au tableau de reclassement suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 30/08/96                        Page 12976  a 12981    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 19 juillet 1996, il est accordé à la société Hexamines S.A., pour     une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au     Journal officiel, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent,
     arsenic, antimoine, cuivre, plomb, zinc et substances connexes, dit << Permis     du Merdelou >>, d'une superficie de 93,6 kilomètres carrés environ, portant     sur partie du territoire des communes de Nages, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre,     Barre-et-Lacaune (Tarn) et de Peux-et-Couffouleux, Brusque, Camarès,
     Mounes-Prohencoux et Murasson (Aveyron), compte tenu d'un engagement     financier minimal de 4 492 800 F.
      Conformément à l'extrait de plan au 1/50 000 annexé audit arrêté, le     périmètre du permis exclusif de recherche de mines du Merdelou est constitué     par un polygone, dont les sommets A, B, C, D et E sont définis comme suit     (leurs coordonnées Lambert, zone III, étant données à titre subsidiaire) :
      A        Borne géodésique I.G.N. no 47, dite Mounes-Prohencoux-III :
                    x  639 035,01            y  3 165 224,28     B        Borne géodésique I.G.N. no 8, dite Camarès-II :
                    x  646 814,90            y  3 164 837,60     C        Borne géodésique I.G.N. no 5, dite Murat-sur-Vèbre-IV :
                    x  646 141,02            y  3 159 056,68     D        Borne géodésique I.G.N. no 41, dite Murat-sur-Vèbre-VII :
                    x  637 599,87            y  3 154 473,07     E        Clocher de l'église du village Les Vidals, sommet du cône en zinc :
                    x  632 456,80            y  3 155 452,80       En outre, par ce même arrêté, la demande du permis exclusif de recherches     de mines d'or, argent, arsenic, cuivre et substances connexes dit << Permis     de Barre >> (Aveyron-Tarn) en date du 31 octobre 1994, complétée le 14     février 1996, sollicité au profit de la Société mines d'or de Salsigne, est     rejetée.
Par délibération en date du 2 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des     Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pour la période du 8 au 12 juillet 1996.
      Site : La Chapelle-sur-Erdre (44).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 87,8 MHz.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur     des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation     de signature est donnée à MM. Didier Guérin, Laurent Le Mesle et Michel     Dobkine, sous-directeurs, et à M. Christian Elek, chef du service du casier     judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 1er avril 1996, le tableau d'avancement au grade     d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe est     fixé ainsi qu'il suit au titre de 1995 :
     M. Benesse (Jean-Luc) ;
    M. Camoin (Jean-Claude) ;
    M. Fournie (Michel) ;
    M. Lafage (Franck) ;
    M l l e Marchant (Dominique) ;
    M. Pape (Pierre) ;
    M m e Rodriguez (Françoise) ;
    M. Biron (Daniel) (détaché) ;
    M. Fenet (William) ;
    M m e Pacquement (Brigitte) ;
    M. Videau (Dominique).
Par délibération en date du 2 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Institut français de     publicité de l'affichage et de communication par l'objet (IFAPCO) à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé     Alternative FM pour la période du 8 au 16 juillet 1996.
      Site : Brest (56).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 100,8 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin     1996, M. Hubert (Bernard, Maurice, Ernest, Marie) est nommé notaire à la     résidence d'Orgères-en-Beauce (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Boulanger     (Bruno, Jean, Clotaire, Sauveur), démissionnaire.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 2 septembre 1996, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon     le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise     en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des     investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui     des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué     général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur des ponts     et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Eladari, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés avocats généraux à la     Cour de cassation : M. Jean-Pierre Dintilhac, M. Christian Roehrich, M.
     Maurice Lafortune, avocats généraux près la cour d'appel de Paris, délégués à     la Cour de cassation.
Par arrêté du délégué régional de la Martinique du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 18 juillet 1996 et conformément aux     dispositions de l'article 8 (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) du décret no 90-126 du 6     février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs     territoriaux, les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur     subdivisionnaire territorial sont organisés par la délégation régionale     Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale     (C.N.F.P.T.) au titre de l'année 1996.
      Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de     l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 précité auront lieu les 13     et 14 novembre 1996.
      L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale     pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du     décret no 90-126 du 9 février 1990 précité aura lieu à compter du 13 novembre     1996.
      Les demandes d'inscription doivent être automatiquement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale,
     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 2 et le 27     septembre 1996. La date de dépôt de ces dossiers est fixée au 2 octobre 1996.     Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la     poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.P. 674, 97207     Fort-de-France Cedex (téléphone : [19] [596] 70-20-70) ;
      Guyane, 36, avenue Pasteur, B.P. 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone [19]     [594] 30-28-88) ;
      Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, B.P. 575, 97108 Basse-Terre Cedex     (téléphone : [19] [590] 99-07-70).
      Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation     régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
REGION PROVENCE-ALPES-COTES D'AZUR
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est accordée à la polyclinique Urbain-V, chemin du Pont-des-Eaux,     à Avignon (Vaucluse).
      MM. Galand et Duvernois sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code     de la santé publique comme responsables des activités de recueil d'ovocytes     en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de     transfert d'embryons.
      Il est refusé à M. Amsalem l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique pour être porté responsable de l'activité de     transfert d'embryons et de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance     médicale à la procréation intraconjugale.
      Il est refusé à M. Davin l'agrément pour être porté responsable de     l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le recueil d'ovocytes en     vue de dons et le transfert d'embryons est accordée au centre hospitalier     régional de Marseille, hôpital la Conception, centre de P.M.A., 147,
     boulevard Baille, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
      M. Erny et Mme Galice-Melone sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique comme responsables des activités de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale     en vue de don et de transfert d'embryons.
      Il est refusé à Mme Carles-Marcorelles l'agrément au titre de l'article R.
     152-9-2 du code de la santé publique pour être portée responsable de     l'activité de transfert d'embryons, de recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intra-conjugale et en vue de dons.
      La demande d'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de     spermatozoïdes au centre P.M.A. du centre hospitalier régional de Marseille     est refusée.
      Il est refusé aux docteurs Erny, Galice-Melone et Carles-Marcorelles     l'agrément pour être portés responsables de l'activité de recueil par     ponction de spermatozoïdes.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dobkine,
     sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces,
     délégation de signature est donnée à M. Jacques Carrere, magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous     l'autorité de M. Michel Dobkine, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Petit, directeur     de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à MM. Bruno Cathala et Christian Petit,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée à la     clinique Saint-Michel, avenue d'Orient, à Toulon (Var).
      MM. Boschet et Cluzel sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code     de la santé publique comme responsables de ces activités.
Sur l'article 2 de la résolution :
      Considérant que l'article 2 comporte deux paragraphes ; que le I modifie     l'intitulé de la deuxième partie du titre II du règlement afin de l'élargir     aux lois de financement de la sécurité sociale ; que le II complète la     deuxième partie du titre II par un chapitre IX bis intitulé << Discussion des     lois de financement de la sécurité sociale >> comportant deux articles     numérotés 121-1 et 121-2 ;
      Considérant que l'article 121-1 se borne à énoncer que la discussion des     lois de financement de la sécurité sociale s'effectue dans les conditions     prévues par le règlement de l'assemblée et les dispositions     constitutionnelles et organiques applicables ; que l'article 121-2 détermine     la procédure selon laquelle sera déclarée l'irrecevabilité des amendements     étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale tel que     défini par l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, en renvoyant     aux règles concernant la recevabilité des amendements au regard de l'article     40 de la Constitution, prévues aux articles 92 et 98 du règlement ; qu'une     telle procédure est conforme à la Constitution et que l'article 2 ne     méconnaît dès lors aucune règle constitutionnelle ;