Le Conseil constitutionnel,
      Saisi le 28 octobre 1996 par le président de l'Assemblée nationale, au nom     du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa     de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si     M. André Gentien, député de Saône-et-Loire, qui envisage de reprendre les     fonctions de juge au tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône qu'il occupait     au moment où il est devenu député et auxquelles il a alors renoncé, se     trouverait dans un cas d'incompatibilité ;
      Vu les observations produites par M. Gentien, enregistrées au secrétariat     général du Conseil constitutionnel le 12 novembre 1996 ;
      Vu les observations du garde des sceaux, ministre de la justice,
     enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 novembre     1996 ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Vu la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 140 et L.O. 142 ;
      Vu le code de l'organisation judiciaire ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir     si M. Gentien se trouverait, à raison des fonctions de juge au tribunal de     commerce de Chalon-sur-Saône qu'il envisage d'exercer, dans un des cas     d'incompatibilité prévus par le code électoral ;
      Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.O. 140 du code électoral     : << Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de l'ordonnance no 58-1270 du 22     décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
     l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un     mandat à l'Assemblée nationale >> ;
      Considérant qu'il ressort des termes mêmes de cet article que sont seules     visées les personnes qui relèvent du statut de la magistrature ; que dès lors     cette disposition n'est pas applicable aux juges des tribunaux de commerce ;      Considérant d'autre part que l'article L.O. 142 du code électoral dispose :     << L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le     mandat de député.
      << Sont exceptés des dispositions du présent article :
      << 1o Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de     chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou     chargés de directions de recherches ;
      << 2o Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les     ministres des cultes et les délégués du Gouvernement dans l'administration     des cultes >> ;
      Considérant qu'en vertu de l'article L. 413-1 du code de l'organisation     judiciaire les juges des tribunaux de commerce sont élus dans le ressort de     chacune de ces juridictions par un collège dont la composition est déterminée     par cette disposition ; que dès lors ces juges exercent des fonctions     publiques électives et n'entrent par suite pas non plus dans le champ     d'application de cet article ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'état actuel de la     législation l'exercice des fonctions de juge de tribunal de commerce ne     saurait être regardé comme incompatible avec l'exercice d'un mandat     parlementaire,
              Décide :