Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Elle contribue à la coordination des actions interministérielles concernant la jeunesse, notamment les politiques éducatives territoriales, en relation avec la direction de l'enseignement scolaire.
 Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de développement de la vie associative. Elle soutient les actions d'intérêt général des associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire. Elle attribue les aides auxquelles peuvent prétendre les associations éducatives qui prolongent l'action de l'enseignement public. Elle gère le Fonds national pour le développement de la vie associative.
 Elle contribue à assurer la protection des mineurs pendant leur temps de vacances et de loisirs ; à cette fin, elle élabore et met en oeuvre la réglementation concernant l'accueil des mineurs dans les centres de vacances, les centres de loisirs et les placements de vacances et est responsable du contrôle des associations et organismes gérant ces accueils.
 Elle assure le suivi des actions d'information destinées aux jeunes relatives à leur vie quotidienne et à leurs droits et devoirs. Elle favorise l'expression, la prise d'initiatives et l'engagement des jeunes et soutient les structures de participation et de dialogue qui leur sont ouvertes.
 Elle concourt à la mise en oeuvre des politiques visant à prévenir les comportements qui entraînent des risques pour la santé et soutient les actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle.
 Elle contribue au développement des programmes d'actions européens et internationaux en matière de jeunesse et d'éducation populaire en liaison avec la direction des relations internationales et de la coopération.
 Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux relevant de son champ de compétence.
 Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés en matière de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Antoine Buchet, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des droits de l'homme pour une durée d'un an à compter du 2 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 octobre 2002, sont nommés en qualité de représentants du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à la commission interministérielle de contrôle des manifestations du Salon international de l'aéronautique et de l'espace :
 - représentant titulaire : M. Gilles Barsacq, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques ;
 - représentant suppléant : M. Jacques Thibaut, conseiller en sécurité aérienne du groupement des moyens aériens à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 24 décembre 2002, M. Bernard Jouan, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan à compter du 15 janvier 2003.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'INPES.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls. Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Jean-Patrick Bernard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Claude Renaud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Nicole Planade, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Bernard Schmeltz, M. Jean de Croone, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
 Est, en outre, habilité à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, commandant de police.
 Est, en outre, habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes : M. Alain Taupin, secrétaire administratif d'administration centrale.
L'article 104 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Les ordres transmis par le parieur, par téléphone, par Minitel ou par terminal numérique, sont reçus tous les jours. Les horaires d'ouverture et de clôture des opérations ainsi que les paris et les formules acceptées selon le vecteur utilisé sont portés à la connaissance des parieurs.
 « Des services complémentaires peuvent être proposés dans le cadre d'un abonnement spécifique dont les modalités de souscription sont portées à la connaissance des parieurs. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2002, Mlle Hélène Le Toullec, quatrième inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2002.
La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Elle vient en déduction du montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et maladies professionnelles et des allocations familiales dues pour l'emploi de chacun de ces salariés au titre des gains et rémunérations versés au cours du mois considéré. Elle est limitée au montant des cotisations dues pour chaque salarié concerné. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
 M. Olivier Bailly, administrateur civil ;
 Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
 M. Philippe Caillol, administrateur civil ;
 Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Françoise Chaponneaux, administratrice civile ;
 Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Jean de Croone, administrateur civil ;
 M. Patrick Dallennes, administrateur civil ;
 Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle ;
 Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Marie-Catherine Haon, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Ziad Khoury, administrateur civil ;
 M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil ;
 M. Thomas Degos, administrateur civil ;
 M. Michel Marquer, administrateur civil ;
 M. Frédéric Martin, administrateur civil ;
 Mme Maryse Muchielli, administratrice civile ;
 Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile ;
 Mme Françoise Versol, administratrice civile.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 février 2003, Mme Chapellier (Anne-Marie, Fernande) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien titulaire d'une capacité d'aide médicale urgente, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2003.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 décembre 2002, Mme Dominique Chavand, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promue, sur place, au grade de directrice du travail à compter du 1er novembre 2002.
Il est institué vingt-cinq commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
 Ces commissions exercent à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des adjoints administratifs, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels les attributions prévues à l'article 10 ci-dessous.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension d'un avenant aux accords interprofessionnels fixant le montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2002-2003 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac en assemblée générale le 26 juin 2002.
 Le texte de l'avenant peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne et de la Gironde ;
 - au siège du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, 1, rue des Récollets, BP 426, 24124 Bergerac Cedex.
Article 1er
Objectifs
 La Francophonie, consciente des liens que crée entre ses membres le partage de la langue française et souhaitant les utiliser au service de la paix, de la coopération et du développement, a pour objectifs d'aider : à l'instauration et au développement de la démocratie, à la prévention des conflits et au soutien à l'Etat de droit et aux droits de l'homme ; à l'intensification du dialogue des cultures et des civilisations ; au rapprochement des peuples par leur connaissance mutuelle ; au renforcement de leur solidarité par des actions de coopération multilatérale en vue de favoriser l'essor de leurs économies.
 La Francophonie respecte la souveraineté des Etats, leurs langues et leurs cultures. Elle observe la plus stricte neutralité dans les questions de politique intérieure.
 Les institutions de la présente Charte concourent, pour ce qui les concerne, à la réalisation de ces objectifs et au respect de ces principes.
 L'Agence de coopération culturelle et technique, créée par la Convention de Niamey du 20 mars 1970, est l'Agence de la Francophonie.
 Sa Charte, telle qu'amendée ci-dessous, constitue le support juridique des instances et organes de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant le français en partage. Elle est la Charte de la Francophonie.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 mars 2003, l'arrêté du 13 mars 1992 fixant la liste des organismes habilités à faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux emplois de conducteur d'automobile et de conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
 La rubrique Alsace est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 204, avenue de Colmar, 67000 Strasbourg » ;
 La rubrique Aquitaine est complétée comme suit : Agence de contrôle de la conduite automobile, 50, rue Billaudel, 33000 Bordeaux » ;
 La rubrique Basse-Normandie est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 26, avenue Thiès, 14000 Caen » ;
 La rubrique Bretagne est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 27, avenue Janvier, 35000 Rennes » ;
 La rubrique Centre est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 138, rue du Faubourg-Bannier, 45000 Orléans » ;
 La rubrique Champagne-Ardenne est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 220, avenue Général-Sarrail, 51000 Châlons-en-Champagne » ;
 La rubrique Haute-Normandie est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 12, rue de Buffon, 76000 Rouen » ;
 La rubrique Ile-de-France est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 52, boulevard Sébastopol, 75003 Paris » ;
 La rubrique Languedoc-Roussillon est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 494, boulevard Léon-Blum, 34000 Montpellier » ;
 La rubrique Limousin est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 103, rue Feytiat, 87000 Limoges » ;
 La rubrique Lorraine est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 26, avenue Foch, 57000 Metz » ;
 La rubrique Midi-Pyrénées est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 8, esplanade Compans-Caffarelli, 31000 Toulouse » ;
 La rubrique Pays de la Loire est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 5, boulevard Vincent-Gache, 44000 Nantes » ;
 La rubrique Picardie est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, rue Lécuyer, 80000 Amiens » ;
 La rubrique Poitou-Charentes est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 16, rue Chaptal, 85000 La Roche-sur-Yon » ;
 La rubrique Provence-Alpes-Côte d'Azur est complétée comme suit : « Agence de contrôle de la conduite automobile, 7, montée du Commandant-de-Robien, 13000 Marseille ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 février 2003, Mme Serré (Véronique, Sylvie, Ginette, Jeannine) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien titulaire d'une capacité d'aide médicale urgente, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2003.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 février 2003, Mlle Cheze (Carole), directrice divisionnaire de 3e échelon, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en vue d'exercer des fonctions d'expert auprès du ministère des finances tchèque, à Prague, pour la période du 1er septembre 2002 au 28 février 2004.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interprofessionnelle de l'économie privée (MIEP), dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgard-Quinet, la Mutuelle générale de l'immigration et de l'intégration (MGII), dont le siège social est à la même adresse, la Mutuelle du Pari mutuel urbain (mutuelle du PMU), dont le siège social est à Paris (75008), 83, rue de la Boétie, la Mutuelle solidarité africaine (MSA) dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgard-Quinet, la Mutuelle de Madagascar (MDM), dont le siège social est à la même adresse, la Mutuelle nationale des géomètres experts (MNGE), dont le siège social est à la même adresse, et la Mutuelle générale des retraités (MGR), dont le siège social est à la même adresse, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle (SMAPRI), dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgard-Quinet.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles, MIEP, MGII, mutuelle du PMU, MSA, MDM, MNGE et MGR.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil et de M. Jean-Pierre Korolitski, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Patrick Lévy, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
 Un arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées fixera les conditions de l'organisation du second tour de scrutin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 mars 2003, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2003 au concours réservé pour l'accès au corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 30.
Au titre du marquage CE, la justification du classement de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur est attestée dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 8 juillet 1992 susvisé.
 La durée de validité des procès-verbaux relatifs à des toitures et couvertures de toitures, valides à la date de publication du présent arrêté, est prolongée jusqu'à la fin de la période de transition fixée par les arrêtés prévus à l'article 1er du décret du 8 juillet 1992 susvisé.
Par décision de la ministre de la défense en date du 4 décembre 2002, le brevet technique du collège interarmées de défense est attribué aux commissaires de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er novembre 2002
Corps des commissaires de l'air
 Bournizien (Catherine, Joséphine), épouse Tudal.
 Ferran (Pierre, Paul).
L'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé relatif au montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est modifié et fixe comme suit uniquement pour la régie d'avances du centre suivant à compter du 1er avril 2003 :
 SEFA Biscarosse : 16 000 EUR.
La mission et les sous-directions de la direction de la recherche, prévues à ]'article 7 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
 A. - La sous-direction de la recherche universitaire, constituée par :
 - le bureau du partenariat et du financement de la recherche universitaire ;
 - le bureau des établissements et des écoles françaises à l'étranger ;
 - le bureau des allocations de recherche et du post-doctorat ;
 - le bureau des actions concertées et des affaires générales ;
 B. - La mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées, constituée par :
 - le bureau de la culture scientifique et technique et de la communication ;
 - le bureau de l'information scientifique et technique ;
 - le bureau des musées et du patrimoine scientifique et technique ;
 C. - La sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche, constituée par :
 - le bureau des structures de recherche et de la réglementation ;
 - le bureau de la programmation et du financement de la recherche ;
 - le bureau de l'emploi scientifique ;
 - le bureau de la tutelle des organismes de recherche.
La direction des affaires juridiques, outre le centre d'information et de documentation juridique et la mission chargée de la prévention des phénomènes sectaires dans l'éducation nationale, comprend :
 A. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
 B. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 C. - La mission de codification.
Régulations hormonales
En qualité de membres élus
   Collège A 1 :
 M. Yves Audigier ;
 M. Vincent Cavailles ;
 M. Bernard Jegou.
   Coillège A 2 :
 M. Patrick Fenichel ;
 M. Yves Le Bouc ;
 Mme Marie-Christine de Vernejoul.
   Collège B 1 :
 M. Thierry Fournier ;
 Mme Hélène Jacquemin Sablon ;
 Mme Marie-Josèphe Leroy-Zamia ;
 Mme Maria-Christina Zennaro.
   Collège B 2 :
 M. Pierre-Jean Lejeune ;
 M. Gilles Simard.
   Collège C :
 M. Eric Blondelle ;
 M. François Duboeuf ;
 M. Dominique Hotton.
En qualité de membres nommés
sur désignation des ministres de tutelle
   Collège A 1 :
 M. Mohamed Benahmed ;
 M. Jean-Jacques Feige ;
 M. Jean Sébastien Hoffmann ;
 Mme Catherine Llorens-Cortes ;
 M. Alain Virion.
   Collège A 2 :
 Mme Natalya Prevarskaya ;
 M. Jean Roudier ;
 M. Jean-Jacques Young.
   Collège B 1 :
 Mme Florence Cabon.
   Collège B 2 :
 Mme Ariane Berdal.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (articles L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 8 janvier 2003 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre :
 La fédération française du bâtiment de la région Lorraine ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Lorraine,
   D'une part, et
 L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment à compter du 1er janvier 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leur observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2003, sont rapportées les dispositions du décret du 3 janvier 2003 par lesquelles Mme Bérengère Mercier, épouse Larnaudie, magistrate du second grade, placée en position de congé parental, a été nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 février 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Pour les actes relevant de leurs fonctions :
 Le directeur général de l'association peut subdéléguer, sous sa responsabilité, aux directeurs des services centraux ainsi qu'aux directeurs régionaux tout ou partie de ses pouvoirs d'ordonnateur.
 Les directeurs des services centraux et les directeurs régionaux peuvent subdéléguer, sous leur propre responsabilité, tout ou partie de leurs pouvoirs d'ordonnateur aux chefs de services centraux et régionaux ainsi qu'aux directeurs d'établissement qui relèvent de leur autorité.
 En cas d'indisponibilité ou d'absence, les chefs d'établissement peuvent subdéléguer, sous leur propre responsabilité, tout ou partie de leurs pouvoirs d'ordonnateur à un collaborateur nommément désigné. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 mars 2003, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 54.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Premier concours externe (prévu à l'article 6 [a, 1] du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) : 24 places ;
 Deuxième concours externe (prévu à l'article 6 [a, 2] du même décret) : 14 places ;
 Concours interne (prévu à l'article 6 [b] du même décret : 8 places ;
 Examen professionnel (prévu à l'article 6 [c] du même décret) : 8 places.
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : La Flèche.
 « Fréquence : 88,6 MHz.
 « Site d'émission : lieudit L'Hommeau, 72510 Pontvallain.
 « Altitude du site : 109 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 144 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 3 décembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Les sous-directions de la direction de l'encadrement, prévues à l'article 15 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont constituées par :
 A. - La sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, constituée par :
 - le bureau des statuts, de la réglementation et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
 - le bureau des emplois fonctionnels et des carrières ;
 - le bureau de la formation ;
 B. - La sous-direction des personnels d'encadrement, constituée par :
 - le bureau de l'encadrement administratif ;
 - le bureau des IA-IPR et des IEN ;
 - le bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er avril 2003 :
 1. Une session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée s'ouvrira le 21 juin 2004.
 2. Les épreuves se dérouleront en Ile-de-France.
 3. Les mémoires devront parvenir pour le 21 mai 2004 au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, 58-60, avenue des Landes, 92150 Suresnes.
 L'épreuve écrite de législation, administration, gestion aura lieu le 21 juin 2004, de 9 heures à 13 heures.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 22 juin 2004.
 4. Les dossiers de candidature à l'examen doivent être demandés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'enseignement scolaire, bureau DESCO A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07. Une enveloppe de format 23 x 32 cm, affranchie pour un poids de 50 à 100 grammes, libellée au nom et à l'adresse du candidat doit être jointe à la demande.
 Les demandes d'inscription à l'examen, établies sur les dossiers de candidature prévus à cet effet, seront reçues dans les inspections académiques et dans les vice-rectorats du 1er septembre au 15 octobre 2003, à 16 heures, inclus.
Les sous-directions de la direction des affaires juridiques, prévues à l'article 21 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
 A. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, constituée par :
 - le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire ;
 -  le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels ;
 - le bureau des affaires générales ;
 B. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, constituée par :
 - le bureau des consultations et de l'assistance juridique ;
 - le bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M m e Alfocea (Cécile), SD N 2, CPAM Evry, désignée DA N 3, CPAM Créteil.
    M. Angot (Paul-Bernard), SD N 2, CRAM Marseille, désigné AC, CRAM Limoges.
    M m e Bidal (Josette), AC, URSSAF Chambéry, désignée AC, URSSAF Mulhouse.
    M. Bougain (Gérald), SD N 2, CPAM Nanterre, désigné SD N 3, CRAM Ile-de-France, en fonction CNAMTS.
    M. Chelfi (Michel), SD N 2, désigné DA N 3, CPAM Nice.
    M. Clément (Dominique), DA N 3, CPAM Metz, désigné AC, UGECAM Lorraine-Champagne-Ardenne.
    M m e Cleren (Annick), AC, CAF Beauvais, désignée AC, URSSAF Montpellier.
    M. Emery (Patrick), SD N 2, désigné DA N 3, CPAM Melun.
    M m e Ergand (Lysiane), AC, CPAM Angers, désignée AC, CPAM Rennes.
    M m e Fayollet-Peyronnet (Mireille), SD N 2, URSSAF Nantes, désignée AC, CPAM Nantes.
    M. Frapard (Xavier), SD N 2, URSSAF Nantes, désigné DA N 3, URSSAF Mulhouse.
    M m e Godefroy-Chevessand (Marguerite), SD N 2, CRAM Orléans, désignée AC, UGECAM Centre.
    M m e Martelliere (Béatrice), SD N 2, CPAM Amiens, désignée DA N 3, CAF Rennes.
    M. Rigolle (Jean-Marie), AC, D intérimaire, URSSAF Amiens, désigné AC, URSSAF Strasbourg.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier, l'avenant no 23 du 29 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française du contrôle laitier,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 22 décembre 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Classe AD 2
    M m e Besse (Françoise), C. serv., DRASS Lorraine.
    M. Boileau (Dominique), APAC, ministère économie et finances, détaché SG, CNESSS.
    M m e Dubois (Sabine), IPASS 1re cl., DDASS Moselle.
    M m e Lorriaux (Brigitte), IPASS 1re cl., DDASS Côte-d'Or.
    M m e Ney-Zahn (Claude), IPASS 2e cl., DRASS Alsace.
Article 1er
    Les Parties coopèrent dans les domaines suivants :
    1. La promotion de la langue française ;
    2. La culture ;
    3. La presse et l'audiovisuel, y compris les organismes de radiodiffusion ainsi que les nouvelles technologies de l'information ;
    4. La jeunesse ;
    5. Les sports ;
    6. L'enseignement de tous niveaux ;
    7. La formation universitaire et la recherche.
(1) Le programme des épreuves sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
    Les candidats peuvent se procurer l'annexe relative au programme en s'adressant aux sièges des autorités préfectorales :
    - aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ;
    - ainsi qu'aux services administratifs et techniques de la police dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les candidats au brevet de technicien supérieur (BTS), à l'exception des élèves boursiers, sont assujettis à un droit d'inscription dont le taux est fixé à 150 F. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir par M. Imbert (Laurent).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1999, M. Sorain (Dominique), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placé en service détaché à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne en qualité de directeur départemental, pour une période de deux ans à compter du 16 juin 1999, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 11 octobre 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et de l'arrêté du 18 juin 1996, modifié le 11 octobre 1996 et le 24 février 1999, relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Kyrnair sont abrogées.
(1) Le texte de cet accord peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Charente et de la Charente-Maritime ;
    - au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2000, par suite du décès de M. de Moegen (Charles, Marie, Georges), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Charles de Moegen et Jean-Marc Parmentier, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Arras (Pas-de-Calais), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Jean-Marc Parmentier, greffier de tribunal de commerce associé. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 2. -  La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs d'études est fixée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19634
    =============================================
    (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 février 2000, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2000 au concours pour le recrutement de secrétaires administratifs dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 4 janvier 2000 est fixé à 424, dont 418 pour les services déconcentrés du ministère de la défense (concours externe 251, concours interne 167) et 6 pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (concours externe 3, concours interne 3).
    132 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 35 places aux travailleurs handicapés.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être reversées sur la voie contractuelle ou ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Auvigne et Mongin, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par délibération en date du 21 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Chamonix Défi Organisation (CDO) à diffuser un programme local de télévision dénommé Vision 24, du 28 au 30 janvier 2000 :
    Site : Chamonix, circuit du Grépon.
    PAR : 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280o et 50o.
    Canal : 62 H.
Art. 8. -  La décision de suspendre ou de dénoncer la convention ou celle de suspendre ou de supprimer l'aide ne peut être prise sans que l'employeur ait été informé par écrit des motifs de la décision envisagée et avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de cette information.
    Cette décision est motivée et notifiée à l'employeur qui est tenu d'en informer les organisations syndicales signataires de l'accord. L'autorité compétente adresse à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales copie de cette décision ainsi que, le cas échéant, de la décision prévoyant, en application de l'article 5, le maintien d'une partie de l'aide.
Art. 4. -  Délégation permanente est donnée à Mmes Sylvie Bourlhonne, Marie-Line Montarnal et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 15 février 2000, M. Massinon (Christian), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 12 septembre 1996, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'intérieur (outre-mer), en qualité de secrétaire général de la Polynésie française, pour une durée maximale de trois ans à compter du 9 décembre 1999.
Art. 2. -  L'inspection générale des services déconcentrés procède au contrôle et à l'évaluation des activités des postes d'expansion économique (PEE) et des directions régionales du commerce extérieur (DRCE), au regard des orientations définies par l'administration centrale. Elle anime la réflexion sur leurs missions, leur organisation, leurs méthodes de travail et l'utilisation des moyens humains, matériels et budgétaires mis à leur disposition.
Art. 5. -  Les deux chefs de service disposent conjointement pour l'exercice de leur mission des deux sous-directions suivantes :
    La sous-direction Amériques - Asie (troisième sous-direction) :
    Elle est chargée des relations économiques et commerciales avec les pays d'Amérique et d'Asie. A ce titre, elle anime le réseau des PEE qui y sont présents. En liaison avec eux, elle élabore la stratégie française en matière économique et commerciale en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lequel ils se situent. Elle traite des sujets bilatéraux relatifs à ces pays. Elle participe, en liaison avec les première, deuxième, cinquième et sixième sous-directions, à la gestion des dossiers relevant de leurs compétences.
    La sous-direction Europe - Afrique - Moyen-Orient (quatrième sous-direction) :
    Elle exerce les mêmes attributions que la troisième sous-direction à l'égard des pays d'Europe, d'Afrique et du Moyen-Orient. En outre, elle étudie les problèmes relatifs au Marché unique européen et participe aux négociations qui s'y rapportent. Elle identifie les obstacles à l'accès aux marchés des pays européens. Elle est en charge, en liaison avec la sixième sous-direction, du suivi des négociations d'adhésion à l'Union européenne.
Art. 1er. -  Le montant des droits d'inscription que les candidats doivent verser aux universités pour inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission prévues par le décret du 7 octobre 1994 susvisé sont fixées pour l'année universitaire 1999-2000 à :
    1o 824 F, que les candidats doivent verser à l'université dans laquelle ils s'inscrivent pour subir l'épreuve d'admissibilité ;
    2o 550 F, que les candidats doivent verser à l'université désignée comme centre d'examen pour organiser l'épreuve d'admission.
Par décret du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 22 février 2000, sont nommés membres de la Commission nationale d'équipement commercial :
    M. Pascal Buléon, désigné par le président de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Bellot ;
    M. Bernard Perrin, conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Jacques Chabrun ;
    M. Bernard Seligmann, inspecteur général de l'équipement, en remplacement de Mme Catherine Bersani.
Art. 2. -  La sous-section 2 de la section 2 du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale est intitulée : « Déclaration du tiers détenteur ». Elle comprend l'article R. 652-5 ainsi rédigé :
    « Art. R. 652-5. -  Les informations prévues à l'article 44 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ainsi que les pièces justificatives, sont adressées au créancier par le tiers détenteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de deux jours à compter de la notification de la lettre d'opposition. »
Art. 6. -  Il est créé une sous-section 6 à la section 2 du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale, intitulée : « Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt », qui comprend l'article R. 652-9 ainsi rédigé :
    « Art. R. 652-9. -  Les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont applicables aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt, sous réserve de l'application des dispositions des articles 44 à 49, 74 à 76, 78 et 79 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991.
    « Lorsque l'opposition est effectuée sur un compte joint, le tiers détenteur, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la lettre d'opposition, en informe les autres titulaires du compte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
II. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre III de la décision no 99-220 susvisée
    Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 99-318 du 27 juillet 1999 disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication de la présente liste pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, la (ou les) fréquence(s) qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
    Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Famille rurale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Genôts, du 31 janvier au 5 février 2000 :
    Site : La Jamonnière, 85170 Le Poiré-sur-Vie ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 105,8 MHz.
Art. 8. -  La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2004.
    Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
    Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et R. 339-16 du code de l'aviation civile.