Art. 5. -  I. - Il est inséré, après le titre II du livre VI du code de la     santé publique, un titre III intitulé: << Des organes, tissus, cellules et     produits du corps humain >>.
      II. - Il est inséré, dans le titre III du livre VI du code de la santé     publique, un chapitre Ier ainsi rédigé:
    << Chapitre Ier
    << Des organes
    << Section 1
    << Dispositions communes
      << Art. L.671-1. -  La moelle osseuse est considérée comme un organe pour     l'application des dispositions du présent livre.
      << Art. L.671-2. -  Sauf dispositions contraires, les conditions     d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par     décret en Conseil d'Etat.
    << Section 2
    << Du prélèvement d'organes sur une personne vivante
      << Art. L. 671-3. -  Le prélèvement d'organes sur une personne vivante, qui     en fait le don, ne peut être effectué que dans l'intérêt thérapeutique direct     d'un receveur. Le receveur doit avoir la qualité de père ou de mère, de fils     ou de fille, de frère ou de soeur du donneur, sauf en cas de prélèvement de     moelle osseuse en vue d'une greffe.
      << En cas d'urgence, le donneur peut être le conjoint.
      << Le donneur, préalablement informé des risques qu'il encourt et des     conséquences éventuelles du prélèvement, doit exprimer son consentement     devant le président du tribunal de grande instance, ou le magistrat désigné     par lui. En cas d'urgence, le consentement est recueilli, par tout moyen, par     le procureur de la République. Ce consentement est révocable sans forme et à     tout moment.
      << Art. L. 671-4. -  Aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, ne peut     avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante     majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
      << Art. L. 671-5. -  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 671-4,     un prélèvement de moelle osseuse peut être effectué sur un mineur au bénéfice     de son frère ou de sa soeur.
      << Ce prélèvement ne peut être pratiqué que sous réserve du consentement de     chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du     mineur. Le consentement est exprimé devant le président du tribunal de grande     instance ou le magistrat désigné par lui.
      << En cas d'urgence, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le     procureur de la République.
      << L'autorisation d'effectuer le prélèvement est accordée par un comité     d'experts qui s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en     vue d'exprimer sa volonté, s'il y est apte.
      << Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement.
      << Art. L. 671-6. -  Le comité d'experts mentionné à l'article L. 671-5 est     composé de trois membres désignés pour trois ans par arrêté du ministre     chargé de la santé. Il comporte deux médecins, dont un pédiatre, et une     personnalité n'appartenant pas aux professions médicales.
      << Le comité se prononce dans le respect des principes généraux et des     règles énoncés par le titre Ier du présent livre. Il apprécie la     justification médicale de l'opération, les risques que celle-ci est     susceptible d'entraîner ainsi que ses conséquences prévisibles sur les plans     physique et psychologique.
      << Les décisions de refus d'autorisation prises par le comité d'experts ne     sont pas motivées.
    << Section 3
    << Du prélèvement d'organes sur une personne décédée
      << Art. L. 671-7. -  Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne     peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques et après que     le constat de la mort a été établi dans des conditions définies par décret en     Conseil d'Etat.
      << Ce prélèvement peut être effectué dès lors que la personne concernée n'a     pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement.
      << Ce refus peut être exprimé par l'indication de sa volonté sur un registre     national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment. Les     conditions de fonctionnement et de gestion du registre sont déterminées par     décret en Conseil d'Etat.
      << Si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt,
     il doit s'efforcer de recueillir le témoignage de sa famille.
      << Art. L. 671-8. -  Si la personne décédée était un mineur ou un majeur     faisant l'objet d'une mesure de protection légale, le prélèvement en vue d'un     don ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacun des titulaires de     l'autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par     écrit.
      << Art. L. 671-9. -  Aucun prélèvement à des fins scientifiques autres que     celles ayant pour but de rechercher les causes du décès ne peut être effectué     sans le consentement du défunt exprimé directement ou par le témoignage de sa     famille.
      << Toutefois, lorsque le défunt est un mineur, ce consentement est exprimé     par un des titulaires de l'autorité parentale.
      << La famille est informée des prélèvements effectués en vue de rechercher     les causes du décès.
      << Art. L. 671-10. -  Les médecins qui établissent le constat de la mort,
     d'une part, et ceux qui effectuent le prélèvement ou la transplantation,
     d'autre part, doivent faire partie d'unités fonctionnelles ou de services     distincts.
      << L'établissement français des greffes est informé de tout prélèvement visé     au I de l'article L. 673-8.
      << Art. L. 671-11. -  Les médecins ayant procédé à un prélèvement sur une     personne décédée sont tenus de s'assurer de la restauration décente de son     corps.
    << Section 4
    << De l'autorisation des établissements effectuant des
    prélèvements d'organes en vue de dons
      << Art. L. 671-12. -  Les prélèvements d'organes ne peuvent être effectués     que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité     administrative.
      << L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est     renouvelable.
      << Art. L. 671-13. -  Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par     les praticiens effectuant des prélèvements d'organes au titre de cette     activité.
      << Art. L. 671-14. -  Les conditions techniques, sanitaires et médicales et     les conditions propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes     généraux énoncés au titre Ier du présent livre, que doivent remplir les     établissements de santé pour pouvoir être autorisés à effectuer des     prélèvements d'organes, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    << Section 5
    << Des transplantations d'organes
      << Art. L. 671-15. -  Les dispositions de l'article L. 672-10 sont     applicables aux organes lorsqu'ils peuvent être conservés. La liste de ces     organes est fixée par décret.
      << Pour l'application aux organes de ces dispositions, la délivrance de     l'autorisation mentionnée à l'article L. 672-10 est subordonnée aux     conditions prévues à l'article L. 672-14.
      << Art. L. 671-16. -  Les transplantations d'organes sont effectuées dans     les établissements de santé autorisés à cet effet dans des conditions prévues     par les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre     VII du présent code.
      << Peuvent recevoir l'autorisation d'effectuer des transplantations     d'organes les établissements qui sont autorisés à effectuer des prélèvements     d'organes en application de l'article L. 671-12 et qui, en outre, assurent     des activités d'enseignement médical et de recherche médicale dans les     conditions prévues par les dispositions de l'ordonnance no 58-1373 du 30     décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et     universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de     la recherche médicale, ainsi que les établissements de santé liés par     convention aux précédents dans le cadre du service public hospitalier.
      << Art. L. 671-17. -  Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par     les praticiens effectuant des transplantations d'organes au titre de ces     activités. >>