Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
 - cinq représentants de l'administration et cinq membres suppléants désignés par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
 - sept représentants du personnel et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives.
Pour l'ensemble des corps de fonctionnaires administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police, d'une part, ainsi que le représentant de l'Etat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, d'autre part, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :
 - les congés de maladie prévus au 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et leur renouvellement ;
 - les congés de longue maladie prévus au 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les réintégrations dans le service d'origine ;
 - les congés de longue durée prévus au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les réintégrations dans le service d'origine ;
 - les congés pour maternité ou pour adoption et les congés de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 - les congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées mentionnés au 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 - les congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévus au 9° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 - les autorisations de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, en application des dispositions de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 - la disponibilité prononcée d'office, en application des dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 - les congés pour période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve prévus à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 - l'octroi de congés parentaux ainsi que de congés de présence parentale prévus, respectivement, aux articles 54 et 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 - les congés sans traitement prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ainsi que les congés prévus aux articles 19 bis, 21, 21 bis et 22 du même décret ;
 - les autorisations d'absence pour exercice du droit syndical, dans le cadre des droits ouverts par l'administration centrale ;
 - les autorisations d'absence pour participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels ;
 - l'imputation au service des maladies ou accidents ;
 - les décisions relatives à la mise en oeuvre de la protection juridique de l'Etat ;
 - le placement en congés bonifiés, en application des dispositions du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié ;
 - la mise à la retraite ;
 - la cessation progressive d'activité.
 Cette même délégation vaut également pour l'approbation des candidatures aux concours de recrutement dans les corps considérés ainsi que pour l'organisation matérielle de ces concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2006, M. Haddad (Christian, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Dugor, Charles Martin et Guénhaël Le Strat, notaires associés, à la résidence d'Auray (Morbihan).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle Spennato (Emmanuelle, Michèle, Antoinette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Edouard Laurent et Denis Sibille, notaires associés, à la résidence de Vaugneray (Rhône).
 Mlle Spennato (Emmanuelle, Michèle, Antoinette) et Mlle Laurent (Emilie, Suzanne, Renée) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle  Jean-Edouard Laurent et Denis Sibille, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Edouard Laurent et Denis Sibille, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Edouard Laurent, Denis Sibille, Emmanuelle Spennato et Emilie Laurent, notaires, associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2006, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris :
En qualité de président
 M. Didier Pimoulle, président de chambre à ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Christian Thevenot.
L'article R. 351-42 est modifié comme suit :
 I. - Les mots : « Fonds national de l'habitation » sont remplacés par les mots : « Fonds national d'aide au logement ».
 II. - Au I, les 4°, 5°, 6° et 7° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 4. Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L. 351-7 ;
 « 5. Les revenus des fonds placés ;
 « 6. Les recettes accidentelles et diverses. »
 III. - Au II, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Les dépenses de gestion exposées pour liquider et payer les prestations pour le compte du Fonds national d'aide au logement ainsi que pour le recouvrement du produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L. 351-7. »
Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 2006, édition électronique, texte n° 56 :
 Au lieu de : « Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2006, M. Louis Vallernaud, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché, à compter du 3 janvier 2006, comme président de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté pour une durée qui ne pourra excéder sept ans. »,
 Lire : « Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2006, M. Louis Vallernaud, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché comme président de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté pour une durée qui ne pourra excéder sept ans. »
A l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 1994 susvisé, la phrase : « L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur » est remplacée par : « A compter du 1er janvier 2006, l'avance sera versée par le chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie. »
A l'article 3 de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé, la phrase : « L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur » est remplacée par : « A compter du 1er janvier 2006, l'avance sera versée par le chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie. »
L'article 3 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est modifié comme suit :
 A l'alinéa 1, remplacer : « à la caisse du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France » par : « au chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie à compter du 1er janvier 2006. »
 A l'alinéa 2, remplacer : « du receveur général des finances de Paris » par : « de la payeuse générale du Trésor. »
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 5 septembre 2005 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe et fixé le nombre de postes offerts et la date des épreuves écrites pour le recrutement d'un maître-ouvrier des services déconcentrés au centre interrégional de formation professionnelle de Toulouse dans la spécialité restauration.
 Le programme des épreuves du concours est celui du BEP cuisine, la durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à quatre heures.
 Le nombre de postes offerts à ce concours pour le recrutement au titre de l'année 2005 de maîtres-ouvriers des services déconcentrés est fixé à 1.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 février 2006, à 16 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 24 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date de l'épreuve écrite est fixée au 23 mars 2006.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Les dossiers d'inscription au concours sont à retirer (par courrier ou par visite) au centre interrégional de formation professionnelle de Toulouse, parc technologique de Basso Campo, 6, impasse Paul-Mesplé, 31106 Toulouse Cedex 1.
I. - Partie 1 : classe E
(à l'exclusion de la CTR Chambéry et de la CTR Annecy
lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 02' 56'' N, 006° 09' 33'' E - 45° 58' 25'' N, 006° 15' 24'' E ;
 45° 41' 20'' N, 005° 59' 05'' E - 45° 29' 26'' N, 005° 58' 48'' E ;
 45° 29' 25'' N, 005° 43' 04'' E - 45° 35' 52'' N, 005° 41' 50'' E ;
 45° 34' 59'' N, 005° 32' 37'' E - 45° 55' 00'' N, 005° 29' 08'' E ;
 45° 58' 31'' N, 005° 36' 01'' E ;
 Arc de cercle, de sens anti-horaire, de 9,017 NM (16,7 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 46° 03' 03'' N, 005° 47' 12'' E joignant le point précédent au point :
 45° 55' 41'' N, 005° 54' 39'' E ;
 46° 02' 56'' N, 006° 09' 33'' E.
 b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 95 (2 900 mètres).
II. - Partie 2 : classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 52' 35'' N, 006° 09' 48'' E - 45° 49' 44'' N, 005° 34' 52'' E ;
 45° 44' 53'' N, 005° 30' 54'' E - 45° 40' 57'' N, 005° 31' 35'' E ;
 45° 37' 56'' N, 005° 59' 00'' E - 45° 41' 20'' N, 005° 59' 05'' E ;
 45° 52' 35'' N, 006° 09' 48'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 95 (2 900 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Pour une radio étudiante à Caen à diffuser un service de radio par voie hertzienne dénommé Radio Phénix du 9 janvier au 9 juin 2006 :
 Site : 114-116, rue de Lebiscy, 14000 Caen.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 87,6 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 janvier 2006, M. Olivier Wickers, administrateur civil hors classe, directeur de projet, est nommé sous-directeur de l'insertion et de la cohésion sociale à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour une période de trois ans.
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est abrogé.
 2° Il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Le candidat admis à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne peut être nommé pour raisons de santé fait l'objet, sur sa demande, d'un report de scolarité jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, prononcé par décision du ministre chargé de la fonction publique sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent. »
Délégation est donnée à :
 M. Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la sous-direction de la programmation et des affaires financières, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ;
 M. Bertrand de Hartingh, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la sous-direction de la programmation et des affaires financières, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ;
 Mme Georgia Brochard, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au budget et à la programmation des crédits de la direction générale de la coopération internationale et du développement, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ;
 M. Pascal Hajaali, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux marchés, conventions et commandes de la direction générale de la coopération internationale et du développement, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Parmi les épreuves prévues à l'article 12 figure une épreuve d'exercices physiques. Chacun des exercices physiques qui la composent est noté de 0 à 20.
 Les exercices physiques requis dans ces épreuves sont appréciés suivant deux échelles de cotation distinctes, fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, applicables l'une aux candidates et l'autre aux candidats.
 Une bonification d'un point par année d'âge au-delà de vingt-sept ans au 1er janvier de l'année du concours est ajoutée, à l'issue des différents exercices et avant calcul de la moyenne, au total général obtenu par chaque candidat ou candidate.
 Les candidats déclarés par une commission spéciale inaptes à subir l'épreuve d'exercices physiques sont dispensés de cette épreuve par décision du président du jury. Il leur est attribué d'office une note égale à la moyenne de celles obtenues par les candidats du même sexe qui ont subi l'épreuve d'exercices physiques. »
Destinataires des informations.
 Afin d'assurer la continuité des soins et avec l'accord de la personne concernée, les professionnels de santé et dans les établissements de santé, les membres de l'équipe de soins, chargés de la prise en charge du patient peuvent être destinataires des données figurant dans l'application.
 Les personnes affectées à la gestion du secrétariat n'ont accès, dans le respect des dispositions sur le secret professionnel, qu'aux informations relatives à la gestion du cabinet et en particulier à la gestion des rendez-vous.
 Afin de permettre le remboursement des actes, des prestations et leur contrôle, les personnels des organismes d'assurance maladie ont connaissance, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée nécessaire à l'accomplissement de celles-ci, de l'identité de l'assuré, de son numéro de sécurité sociale et du code des actes effectués et des prestations servies. Outre ces données, les médecins-conseils des caisses accèdent au code des pathologies diagnostiquées dans les conditions définies à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale.
 Les personnels des organismes d'assurance maladie complémentaire sont destinataires, dans le cadre de leurs attributions, de l'identité de leurs assurés, de leur numéro de sécurité sociale et, sous la forme de codes regroupés, aux catégories des actes et prestations effectués.
 Les organismes de recherche dans le domaine de la santé et les organismes spécialisés dans l'évaluation des pratiques de soins peuvent être destinataires de données personnelles de santé dans les conditions définies par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'ARD est installé conformément aux dispositions de la spécification AFG GNV2 rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé.
 La conformité d'installation de chaque ARD est attestée par un organisme de contrôle agréé à cet effet en application des dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.
 L'ARD est fixé au mur à l'intérieur du garage de l'habitation individuelle ou à l'extérieur et dans l'enceinte de la propriété individuelle.
 Sa partie la plus basse est située à 1,2 m du sol au minimum et il est protégé des chocs et agressions externes pouvant résulter de la manoeuvre de véhicules, soit par implantation dans une zone protégée (enfoncement dans un mur par exemple), soit par des protections mécaniques dimensionnées en conséquence.
Le conseil supérieur se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture, du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou des deux tiers de ses membres. Il peut entendre, en tant que de besoin, des experts extérieurs ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.
Délégation est donnée à M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur chargé de la direction de gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite des « back-offices », à l'effet de signer les actes administratifs, les conventions, contrats et avenants, mandats de gestion et offres de services et en général tous documents et pièces relevant des attributions de la direction des « back-offices », notamment les conventions de compte, clearing, contrats des bases de données, contrats de sous-traitance avec les clients externes, les marchés.
Au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 3 « Pansements biocompatibles et anallergisants stériles », dans la rubrique « A. - Pansements hydrocolloïdes à base de carboxyméthylcellulose et pansements hydrocellulaires, pour une surface supérieure ou égale et inférieure (&gt; ou = et &lt;) et supérieure ou égale (&gt; ou =) aux dimensions suivantes », sont ajoutées les références suivantes :
Validation des bulletins du lundi 9 janvier au mercredi 11 janvier 2006 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mercredi 11 janvier 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 11 janvier 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 11 janvier 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 12.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 13 avril 2006.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 27 avril 2006, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve facultative de langue se dérouleront à Paris le mardi 30 mai 2006.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à compter du mercredi 28 juin 2006.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. - Pour tous renseignements et pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-83 ;
 - par mél : www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr,
ou se présenter 5, avenue de la Porte-de-Sèvres (bureau des concours et emplois réservés, bâtiment 17, 5e étage), Paris 15e (métro Balard).
Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la modernisation de l'Etat.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du secrétariat général.
 Le secrétariat général assure la gestion des ressources humaines et les fonctions de soutien de la direction, les activités de prospective, de synthèse et de coordination des méthodes de travail ainsi que les activités internationales de la direction générale. Il comprend un département et deux missions : le département des affaires générales, la mission des relations internationales et la mission de synthèse.
 Le chef de service devra avoir une excellente connaissance des activités de gestion et d'organisation, du système administratif français ainsi que des politiques mises en oeuvre dans le cadre de la modernisation de l'Etat. Les compétences managériales et la capacité à travailler dans une perspective interministérielle sont nécessaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
 Le titulaire de l'emploi, placé auprès du secrétaire général de la direction générale de la modernisation de l'Etat, sera le chef de la mission des relations internationales.
 La nomination à cet emploi est prononcée pour une durée maximale de trois ans.
 Au sein du secrétariat général, la mission des relations internationales coordonne les activités internationales de la direction générale. Elle assure la représentation de la direction générale dans les enceintes internationales traitant des sujets relatifs à la modernisation de l'Etat, notamment les groupes de travail de l'Union européenne et le comité de la gouvernance publique de l'OCDE.
 Le directeur de projet devra avoir une excellente connaissance du système administratif français et des politiques mises en oeuvre dans le cadre de la modernisation de l'Etat. L'aptitude à travailler en réseau, le goût des contacts avec les représentants des institutions françaises, étrangères et internationales sont nécessaires. La pratique de l'anglais est indispensable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Délégation est donnée à M. Michel Miraillet, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction des personnels, et Mme Muriel Soret, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
 Le titulaire de l'emploi, placé auprès du directeur général de la modernisation de l'Etat, sera chef du département des processus et des fonctionnalités des systèmes de gestion.
 La nomination à cet emploi est prononcée pour une durée maximale de trois ans.
 Au sein du service de la modernisation de la gestion publique, le département des processus et des fonctionnalités des systèmes de gestion anime les travaux relatifs à la refonte des processus de gestion et participe à la définition des fonctionnalités interministérielles des systèmes d'information de l'Etat. Il favorise les initiatives de rationalisation des fonctions de soutien des administrations, notamment celles relatives aux achats et à l'immobilier.
 Le directeur de projet devra avoir une excellente connaissance du système administratif français, de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, des processus de gestion et de leur mise en oeuvre dans les systèmes d'information. Les compétences managériales et la capacité à travailler dans une perspective interministérielle sont nécessaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
I. - Au-dessus du seuil de 210 000 EUR HT pour les marchés de fournitures et de services et du seuil de 5 270 000 EUR HT pour les marchés de travaux, les marchés et les accords-cadres sont passés selon l'une des procédures formalisées suivantes :
 1° L'appel d'offres ouvert ou restreint ;
 2° La procédure négociée dans les cas prévus à l'article 33 ;
 3° La procédure du dialogue compétitif dans les cas prévus à l'article 38 ;
 4° La procédure du concours définie à l'article 41.
 II. - Les marchés peuvent également être passés sur le fondement d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique conformément aux articles 42 et 44.
A l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé, la phrase : « L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur » est remplacée par : « A compter du 1er janvier 2006, l'avance sera versée par le chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie ».
Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats sélectionnés.
 Cette lettre de consultation comporte au moins :
 1° Un exemplaire des documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions de l'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
 2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue française ;
 3° Les références de l'avis d'appel à concurrence publié ;
 4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements complémentaires ;
 5° La liste des documents à fournir avec l'offre ;
 6° Les critères d'attribution du marché s'ils n'ont pas été mentionnés dans l'avis d'appel à concurrence ;
 7° La pondération des critères d'attribution du marché ou, le cas échéant, leur hiérarchisation, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, M. Quétier (Louis), administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommé caissier général de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2006, en remplacement de M. Rossinot (Jean-Marie), appelé à d'autres fonctions.
I. - Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation.
 II. - Ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours lorsque trois conditions sont réunies :
 1° L'avis de préinformation prévu à l'article 15 a été publié ;
 2° Cet avis a été envoyé à la publication cinquante-deux jours au moins et douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis d'appel à concurrence ;
 3° Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis d'appel à concurrence, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation.
 III. - Le délai de réception des offres mentionné au I peut être réduit de cinq jours lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par voie électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel à concurrence, l'accès libre, direct et complet aux documents de la consultation et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
 IV. - En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, le délai de réception des offres peut être ramené à dix jours.
 V. - Les renseignements complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
 VI. - Le délai minimal mentionné au I est prolongé dans les hypothèses suivantes :
 1° Lorsque le délai prévu au V ne peut être respecté ;
 2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires.
 Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 janvier 2006, M. Pierre Gonzalez, chef du service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l'Ile-de-France à compter du 6 février 2006.
L'enregistrement des détenteurs doit être réalisé conformément au cahier des charges des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs dans le cadre de l'identification et de la traçabilité des animaux d'élevage validé par le ministre chargé de l'agriculture.
 En cas de cessation d'activité, le détenteur est tenu d'en informer le maître d'oeuvre de l'identification. Dans le cas d'un cheptel de plus de 10 animaux, le maître d'oeuvre de l'identification est tenu d'effectuer un bilan final complet des opérations d'identification de son exploitation, notamment une vérification du registre d'identification visant à s'assurer que plus aucun animal n'est détenu par le détenteur en question. Le détenteur doit lui remettre l'ensemble du matériel d'identification et l'ensemble des repères agréés qu'il a encore en stock. Le maître d'oeuvre est tenu de vérifier si le stock de repères agréés remis par le détenteur correspond bien à la liste des repères agréés qu'il lui a attribués et qui n'ont pas été affectés à un animal de son exploitation.
 Toute différence constatée doit faire l'objet d'un examen approfondi avec transmission d'un rapport au directeur départemental des services vétérinaires et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Tout détenteur, sauf le transporteur, doit tenir à jour un registre d'identification tel que prévu par le règlement (CE) n° 21/2004 qui constitue la partie relative à l'identification des animaux et à leurs mouvements du registre d'élevage tel que défini par l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Les informations y sont conservées pendant au moins cinq ans ou dans les conditions définies à la partie 8 de l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 janvier 2006, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2005 :
 1 Pérelli (Gérard), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
 2 Grepilloux (André), détachement air, Romorantin.
 3 Jégo (Christian), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
 4 Brunet (Yves), direction de l'expertise technique, centre d'études du Bouchet, Vert-le-Petit.
 5 Govaert (Jean-Pierre), direction des essais, centre d'essais de lancement de missiles, Toulon, île du Levant.
 6 Delevaque (André), GIAT Industries, centre de Roanne.
 7 Guirriec (Yves), direction locale des travaux maritimes, Brest.
 8 Mercier (Patrick), direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Paris.
 9 Garde (Michel), 2e régiment du matériel, détachement de Salbris.
10 Gamard (Alain), direction des ressources humaines, centre de formation, Bourges.
11 Koch (Jean), section technique de l'armée de terre, détachement aéroporté de Toulouse.
12 Stassinet (Claude), direction de la qualité et du progrès, centre technique des systèmes d'information, Saint-Cloud.
13 Balbeurre (Henri), direction de l'expertise technique, service des centres d'expertise technique, centre d'études de Gramat.
14 Montferran (Bernard), direction des essais, centre d'essais en vol, base d'essais de Toulouse.
15 Chavel (Roger), 15e base de soutien du matériel, détachement de Saint-Florentin.
16 Vernet (Gérard), direction des plans, du budget et de la gestion, établissement central de soutien, Arcueil.
17 Haute (Michel), dierction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Saint-Médard-en-Jalles.
18 Horain (Alain), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
19 Tolentin (Bernard), direction de l'expertise technique, service du maintien en condition opérationnelle mis pour emploi à la direction du service de soutien de la flotte, Brest.
20 Gauthier (André), DCN Ingénierie, Toulon.
21 Bridault (Florent), établissement du génie, Montauban.
22 Poc (Jean), 5e bataillon du matériel, Draguignan.
23 Ruffel (Jean-Pierre), direction des essais, centre d'essais aéronautique de Toulouse.
24 Roger (Jean-Paul), Ecole supérieure d'application du matériel, Bourges.
25 Cann (Gilbert), Ecole supérieure d'application du génie, Angers.
26 Peninou (Marie-Christine), épouse Ledieu, service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
27 Malas (Patrick), présidence de la République, Paris.
L'article R. 351-45 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « au fonds national d'aide au logement ».
 II. - Au 1°, après les mots : « de l'aide personnalisée au logement » sont ajoutés les mots : « et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ».
 III. - Au 2°, après les mots : « de l'aide personnalisée et » sont ajoutés les mots : « de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au titre des ».
I. - Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur avise, dès qu'il a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant succinctement les motifs de ce rejet.
 Un délai d'au moins dix jours est respecté entre la date à laquelle la décision de rejet est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la date de signature du marché ou de l'accord-cadre.
 En cas d'urgence ne permettant pas de respecter ce délai de dix jours, ce délai est réduit dans des proportions adaptées à la situation.
 II. - Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure, il informe, dans les plus brefs délais, les candidats des motifs de sa décision. Sur demande écrite des candidats, la réponse est écrite.
 III. - Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre a été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés au I de l'article 24, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre.
 IV. - Le pouvoir adjudicateur ne peut communiquer les renseignements dont la divulgation :
 a) Serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret industriel et commercial ;
 b) Serait contraire à l'intérêt public ;
 c) Pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de quatre millions trois cent soixante-seize mille euros (4 376 000 ), dont l'objet est le suivant :
 - mise en oeuvre de la convention du 2 septembre 2005 fixant les modalités de la contribution financière de Brest métropole océane, communauté urbaine de Brest, à la construction de la nouvelle aérogare, tranches 3 et 4, et des équipements associés.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par Brest métropole océane, communauté urbaine de Brest, tel que prévu à l'article 7 de la convention susvisée.
Pour les animaux nés dans un autre Etat membre de l'Union européenne avant le 31 juillet 2005 et introduits en France :
 - s'ils sont identifiés conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 21/2004, ils conservent leur identification d'origine ;
 - s'ils ne sont pas identifiés selon les dispositions du règlement (CE) n° 21/2004, ils doivent être réidentifiés avec un repère agréé spécifique dans un délai de 14 jours suivant leur introduction dans l'exploitation d'élevage de destination.
 Les animaux provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et accompagnés d'un certificat sanitaire pour les échanges d'animaux de boucherie ne doivent pas être réidentifiés.
 Les dispositions d'application du présent article sont précisées à la partie 5 de l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 2005, il est mis fin, à compter du 30 juillet 2004, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche exercées par M. Mauriet (Christophe), inspecteur de l'administration, appelé à d'autres fonctions.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans la zone d'Oloron-Sainte-Marie.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 15 décembre 2005.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 3.
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques mentionnés dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans les zones de Cahors 2, Camon, Espalion 1, Espalion 2, Montardit, Pau, St-Benoit, St-Cyprien, St Etienne 3 et Vergt. Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 3.
 La société nationale de programme France 3 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, M. Marc Chevreuil est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient à compter du 1er janvier 2005 et affecté à l'Ecole pratique des hautes études.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Le Mercantour » (zone de protection spéciale FR 9310035) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/100 000 et la carte d'assemblage au 1/250 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 Sur le département des Alpes-de-Haute-Provence : Allos, Colmars, Jausiers, Larche, Uvernet-Fours.
 Sur le département des Alpes-Maritimes : Belvédère, Beuil, La Bollène-Vésubie, Breil-sur-Roya, Châteauneuf-d'Entraunes, Entraunes, Fontan, Guillaumes, Isola, Moulinet, Péone, Rimplas, Roubion, Roure, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saorge, Sospel, Valdeblore, Tende.
Il est ajouté un article 9 bis à l'arrêté du 24 août 2004 susvisé ainsi rédigé :
 « Art. 9 bis. - Les titulaires d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option parachutisme, délivré avant le 24 août 2004 sont titulaires de ce diplôme dans la spécialité progression traditionnelle (TRAD) définie à l'article 1 du présent arrêté.
 Les titulaires des qualifications complémentaires PAC ou Tandem délivrées avant le 24 août 2004 se voient conférer le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option parachutisme, dans la spécialité correspondante définie à l'article 1 du présent arrêté.
 Les titulaires d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option parachutisme delivré avant le 24 août 2004 qui souhaitent acquérir une spécialité PAC ou Tandem doivent valider les UF 1 à 3 définies à l'article 6 du présent arrêté spécifiques à la spécialité pour laquelle ils se sont portés candidats et le stage pédagogique en situation défini à l'article 7 du présent arrêté.
 Ils doivent fournir lors de leur inscription :
 - une copie ou une photocopie de leur brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option parachutisme ;
 - l'attestation d'expérience prévue à l'article 3 du présent  arrêté ;
 - pour la spécialité PAC, un certificat d'aptitude à l'enseignement et à la pratique du parachutisme ;
 - pour la spécialité Tandem, un certificat médical comportant un examen clinique justifiant d'un état cardiaque compatible avec l'activité et accompagné d'un électrocardiogramme d'effort datant de moins de trois mois. »
Le contingent annuel d'heures de travail effectif au-delà duquel est attribué le repos compensateur prévu au second alinéa de l'article 26-1 du code du travail maritime est fixé, par marin, à :
 a) 1 820 heures sur les navires armés au long cours, au pilotage et à la plaisance et sur les navires et engins employés aux travaux maritimes, ainsi que sur les navires de remorquage portuaire ;
 b) 2 100 heures sur les navires armés au cabotage et à la navigation côtière.
 Des accords d'entreprise peuvent modifier ces seuils, sous réserve que leurs dispositions ne conduisent pas à une situation moins favorable pour le marin.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les journées ou demi-journées de repos prévues au premier alinéa du II de l'article L. 212-9 du code du travail ne peuvent être prises à bord.
 Les modalités selon lesquelles sont pris ces repos, en particulier les conditions dans lesquelles ils pourront être regroupés, le cas échéant, avec d'autres repos, sont fixées par convention ou accord collectif de branche ou par accord d'entreprise ou d'établissement, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du II de l'article L. 212-9 du même code.
Aux indemnités et prestations prévues à l'article 2 ci-dessus s'ajoute une indemnité mensuelle de service dont les montants sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Cette indemnité est soumise aux règles d'allocation de la solde et versée dans les mêmes conditions que celle-ci.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 28 février 2005, M. Jean-Michel Bouche, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2005 :
 Le retrait de M. Parola (Dominique, Del), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Romuald Veritti, Dominique Parola, Emmanuel Gassmann, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Remiremont (Vosges), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Romuald Veritti, Dominique Parola, Emmanuel Gassmann, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Romuald Veritti, Emmanuel Gassmann, huissiers de justice associés ».
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2005.