Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2006, est nommé membre de la commission du Fonds national pour l'archéologie préventive au titre des représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Gilles Bloch, directeur général de la recherche et de l'innovation, membre titulaire, en remplacement de Mme Elisabeth Giaccobino.
Mme Michèle Sauteraud, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, en résidence à Castries, en remplacement de M. Bernard Venzo, appelé à d'autres fonctions.
I. - Objet de la décision tarifaire
I-1. Le contexte
 France Télécom commercialise des impulsions périodiques sur diverses télécartes (cartes prépayées à puce) utilisables à partir des publiphones. Le prix de vente de ces impulsions est de :
 0,124  hors taxes (0,148  TTC) pour les télécartes à 5 et 50 UTP ;
 0,103  hors taxes (0,123  TTC) pour les télécartes à 120 UTP.
 Aux mois de février et avril 2006, France Télécom avait transmis deux décisions tarifaires ayant pour objet une promotion tarifaire, respectivement à compter du 1er mars et du 1er juin 2006, sur la télécarte à 50 UTP. Les offres validées par l'Autorité (1) consistaient à commercialiser une « Télécarte 50 + 5 UTP » au prix d'une « Télécarte à 50 UTP » jusqu'à épuisement des séries, limitées respectivement à 1 120 000 exemplaires en mars et 1 456 000 exemplaires en juin. Ces promotions se traduisent par une réduction de 9,1 % sur le prix de vente.
I-2. La décision tarifaire
 La présente décision a pour objet une promotion tarifaire identique à celles lancées le 1er mars et le 1er juin 2006 sur la télécarte à 50 UTP.
 La nouvelle « Télécarte 50 + 5 UTP » sera commercialisée à partir du 1er septembre 2006 jusqu'à épuisement de la série limitée à 1 344 000 exemplaires. Cette télécarte contenant 55 UTP est vendue au prix d'une télécarte à 50 UTP, soit 6,20  hors taxes (7,40  TTC).
II. - Analyse de l'Autorité
 La promotion tarifaire se traduit par une réduction de 9,1 % sur le prix de vente de la télécarte aux utilisateurs, ce prix étant égal au produit du prix de vente de chaque impulsion par le nombre d'impulsions qu'elle contient.
III. - Conclusion
 L'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
 L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur la décision tarifaire.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Il est inséré à 1'arrêté du 17 mai 2005 susvisé un article 16 bis ainsi rédigé :
 « La mission de l'information géographique élabore et met en oeuvre la politique ministérielle d'utilisation de l'information géographique.
 Elle en assure la promotion et coordonne à cet effet l'action des services du ministère.
 En liaison avec les autres départements ministériels concernés, elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des politiques publiques développées par l'Etat en ce domaine. Elle favorise la diffusion de l'information géographique auprès des collectivités territoriales et des autres administrations de l'Etat. »
L'article 13 de l'arrêté du 17 mai 2005 susvisé est rédigé comme suit :
 « La direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique comprend :
 - la sous-direction des affaires financières et internationales ;
 - la sous-direction du développement scientifique et technique ;
 - le centre de prospective et de veille scientifiques et technologiques ;
 - la mission de l'information géographique ;
 - la mission de la recherche et de l'innovation dans les transports ;
 - la mission de la recherche et de l'innovation en génie civil ;
 - la mission des infrastructures et applications satellitaires.
 Le directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique est assisté d'un adjoint. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 2006, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs d'études CAP n° 4, des techniciens de la recherche CAP n° 6 et des adjoints techniques de la recherche CAP n° 7 de l'Institut national de la recherche en informatique et automatique est fixée au jeudi 23 novembre 2006. La clôture du scrutin est fixée à 17 heures. La date limite de dépôt des listes est fixée au jeudi 12 octobre, à 16 heures.
 Si aucune organisation syndicale n'a déposé de liste, un nouveau scrutin est organisé le vendredi 24 novembre 2006. La clôture du scrutin est fixée à 17 heures. La date limite de dépôt des listes est fixée au vendredi 13 octobre 2006, à 16 heures.
 Si le nombre de votants du premier tour est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un nouveau scrutin est prévu le jeudi 11 janvier 2007. La date limite de dépôt des listes est fixée au jeudi 30 novembre 2006, à 16 heures.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 novembre 2006, est autorisée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de la police nationale.
 Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 janvier 2007, terme de rigueur.
 La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du 0800-22-0800 (appel gratuit), numéro d'information sur les carrières de la police nationale ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces délégations seront communiquées par les commissariats de police.
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Centre se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société HDRR Centre Est a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Centre.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société HDRR Centre Est, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Centre, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société HDRR Centre Est à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société HDRR Centre Est dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société HDRR Centre Est et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Centre,
 Décide :
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ALLIANCE POUR LE DÉVELOPPEMENT »
Membres du groupement
 L'Etat, représenté par le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Sanofi-Aventis.
 Veolia-environnement.
 L'Institut Pasteur.
 L'Agence française de développement.
Dénomination
 La dénomination du groupement est : « Alliance pour le développement ».
Objet
 Le groupement a pour mission de mener ou d'encadrer des actions de solidarité au bénéfice des pays en développement, dans le domaine de la santé, de l'assainissement et de l'accès à l'eau, de l'aide humanitaire. Ces actions constituent un facteur d'entraînement pour les partenariats publics/privés français en matière de développement.
 Le groupement agit sous forme de conseil, de formation, d'assistance technique, de programmes de recherche, de fourniture d'équipement et de matériel.
 Il intervient en coordination avec les opérateurs publics et privés déjà présents et en réponse aux besoins exprimés par les pays bénéficiaires.
 Il peut agir sur financements autres que ceux du groupement, notamment sur financements multilatéraux.
Siège social
 Le siège social du groupement est établi au ministère des affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
 Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Durée
 Le groupement est constitué pour une durée de six ans à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté portant approbation de la présente convention.
 Au terme de cette période, le groupement pourra être prorogé, dissous ou transformé.
Droits et obligations des membres
Droits
 L'Etat et l'Agence française de développement détiennent 55 % des droits de vote. Les droits sont répartis comme suit :
 Etat : 40 % ;
 AFD : 15 % ;
 Institut Pasteur : 15 % ;
 Sanofi : 15 % ;
 Veolia : 15 %.
Obligations
 Les membres du groupement s'engagent à mettre en oeuvre, pour ce qui les concerne et dans leur organisation respective, les décisions prises en commun dans le cadre du groupement. Les décisions du groupement sont prises à une majorité qualifiée représentant 75 % des droits de vote exprimés.
 Les membres s'obligent, par la présente convention :
 - à utiliser le groupement et les ressources qu'il réunit comme un cadre de coopération pour la mise en oeuvre de projets partagés et définis en commun ;
 - à fixer annuellement le programme de travail du groupement ;
 - à participer effectivement à l'animation de l'activité du groupement, notamment en facilitant l'accès à l'information dont ils disposent dans le champ correspondant à l'objet de celui-ci.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 31 mai 2006, relatif aux taux effectifs garantis et aux salaires minima conventionnels (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2006, Electricité de France, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75832 Paris Cedex 08, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 6 MW, localisé au CNPE de Cruas, 07350 Cruas.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2006, Mme Véronique Cariou est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 1er septembre 2006.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 6 novembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « ASH-1.3 P » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant : ASH-1.3 P : AA 083 F.
 Ce numéro devra être porté sur les générateurs de gaz.
 Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société Autoliv-Livbag, route du Beuzit, 29590 Pont-de-Buis.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2006, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nancy :
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Jean Mottes, président de la chambre régionale des comptes de Lorraine, titulaire, en remplacement de M. Gérard Terrien.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Burcak Pekin, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 2 décembre 1977 à Yzmir (Turquie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2006 :
 Mme Audran (Nathalie, Gilles, Marie-Hélène), épouse Tost, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Breton, Frédérique Tetu et Patrick Dutheil, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sète (Hérault).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Breton, Frédérique Tetu et Patrick Dutheil, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Breton, Frédérique Tetu, Patrick Dutheil et Nathalie Audran-Tost, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Auvergne) du 19 juin 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'accord régional (Auvergne) du 19 juin 2006, relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux melons de type charentais, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la durée de la campagne de commercialisation 2007 à tous les membres des professions constituant cette association.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, n'est pas étendu le membre de phrase de l'article V ainsi rédigé : « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et du ministère de l'agriculture et de la pêche ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Select Group Investments, dont le siège social est situé 57, route de Marlis, 01280 Prévessin-Moëns.
 Cette installation, d'une capacité de production de 7,74 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Duparc, domiciliés 157, route d'Avully, 74330 La Balme-de-Sillingy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2006, les biens culturels prêtés par l'Arménie, musée régional de Gyumri (Chirak), musée d'histoire de l'Arménie (Erevan) et musée de la citadelle d'Erebuni (Erevan), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 janvier au 5 août 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées, dans le cadre de l'exposition « Dans les montagnes d'Arménie, 500 000 ans d'histoire avant notre ère », au musée archéologique municipal de Saint-Raphaël, du 12 janvier au 19 mars 2007, puis au musée des antiquités de Rouen, du 3 avril au 22 juillet 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Anne-Marie Neuville, domiciliée 4, chemin de la Croix, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E
PROJET D'ARRÊTÉ DÉFINISSANT LE CONTENU ET LES MODALITÉS DE TRANSMISSION AU MAIRE, AU TITRE DE L'ARTICLE L. 96-1 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DU DOSSIER ÉTABLISSANT L'ÉTAT DES LIEUX D'UNE OU PLUSIEURS INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES EXPLOITÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 9 septembre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 1er du titre VI est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4 et L. 122-28-7, alinéa 6, du code du travail.
 L'article 2 du titre VII est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 1er du titre XI est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 19 mai 2006, relatif aux rémunérations (salaires effectifs garantis annuels, barème des primes d'ancienneté et montant de la prime de vacances), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 1er de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC 38, dont le siège social est situé 47, avenue Marie-Reynoard, BP 2549, 38035 Grenoble Cedex 2.
 Cette installation, d'une capacité de 1,10 kW photovoltaïque, est localisée résidence Le Guillot, 38260 Saint-Hilaire-de-la-Côte.
L'article 1er de la décision du 10 juin 2003 susvisée est complété par l'alinéa suivant :
 « La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 165 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Francis Albira, domicilié 4, rue François-Marty, 11590 Cuxac-d'Aude.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le décret joint au présent rapport propose un virement d'un montant de 22,5 MEUR en AE et en CP à partir du programme 157 « handicap et dépendance » vers le programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » (21,5 MEUR) et le programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (1 MEUR) de la mission interministérielle « solidarité et intégration ».
 L'abondement du programme 106 s'effectue au titre de l'allocation parent isolé (API) afin de permettre le versement du mois de décembre selon l'échéancier prévisionnel de paiement annexé à la convention signée avec la Caisse nationale d'allocations familiales. Les prévisions de dépenses établies par le Centre national pour l'inadaptation des structures des exploitations agricoles (CNASEA), s'agissant de la garantie de ressources des travailleurs handicapés, font apparaître un disponible permettant de réaliser ce mouvement entre les deux programmes.
 Le virement au profit du programme 124 permet de rembourser la campagne d'information gouvernementale sur les questions relatives aux personnes handicapées, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'étant engagée à financer cette campagne à hauteur de 1 MEUR. L'abondement s'effectue à partir des recettes du fonds de concours de la CNSA.
 Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Monet, domicilié 2651, route du Cruet, 74700 Domancy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Pour chacun des deux paniers définis aux articles 3 et 4, l'objectif annuel de l'encadrement tarifaire du service universel de l'année n est défini par la formule :
dans laquelle :
 - n prend les valeurs 2005, 2006, 2007 et 2008 ;
 - « Pi » est le prix moyen annuel du panier de l'année i ;
 - « Ti » est la variation moyenne des charges externes d'interconnexion et d'accès de France Télécom pour l'année i, rapportée au prix moyen du panier, pour l'année i - 1 ;
 - « IPC » est l'évolution de la moyenne annuelle de l'indice mensuel de variation du niveau général des prix « ensemble hors tabac » (4018 E) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, exprimé dans la base 100 en 1998.
 Les modalités de calcul du prix moyen des paniers et de la variation moyenne des charges externes d'interconnexion et d'accès sont définies en annexe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à ICADE Capri, dont le siège social est situé 47, avenue Alsace-Lorraine, 38000 Grenoble.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée résidence Le Métropole, ZAC Vigny-Musset, îlot H, 38000 Grenoble.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 25 août 2006 :
 Est nommé, pour une durée d'un an, vice-président au titre du troisième collège de la commission du soutien financier sélectif à la production prévue à l'article 57 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 : M. Aïssa Djabri.
 Sont nommés, pour une durée d'un an, membres au titre du troisième collège de la commission précitée :
 Mme Raja Amari.
 Mme Marie-José Audiard.
 Mme Aïssa Maïga.
 Mme Gladys Marciano.
 M. Jean-Pierre Biron.
 M. Gilles Ciment.
 M. William Karel.
 M. Stéphane Lerouge.
 M. Edouard Mauriat.
 M. Mani Mortazavi.
 M. Marc-Antoine Pineau.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant transfert d'un crédit de 1 994 926 EUR est destiné à financer divers mouvements entre le ministère de la culture et de la communication et les ministères chargés de l'intérieur, de la défense et des affaires étrangères, ainsi qu'entre ce dernier et le ministère chargé de la santé et des solidarités.
 Les ouvertures de crédits sont intégralement gagées par des annulations.
 Les mouvements s'effectuent de la manière suivante :
 117 781 EUR en AE = CP du programme 175 « patrimoines » de la mission « culture » vers le programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « action extérieure de l'Etat » afin de régulariser, pour les années 2003 à 2006, la part des salaires pris en charge par le ministère de la culture pour assurer la rémunération de l'architecte pour les pieux établissements à Rome ;
 1 200 000 EUR en AE = CP du programme 175 « patrimoines » de la mission « culture » vers le programme « soutien de la politique de la défense » de la mission « défense » couvrant l'acquisition du quartier des Héronnières qui est désormais affecté au domaine national de Fontainebleau ;
 600 000 EUR en AE = CP du programme 175 « patrimoines » de la mission « culture » vers le programme 108 « administration territoriale » de la mission « administration générale et territoriale de l'Etat » représentant la participation du ministère de la culture aux travaux de restauration des décors de l'hôtel des Intendants de Champagne à Châlons-en-Champagne ;
 27 145 EUR en AE = CP du programme 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « culture » vers le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « administration générale et territoriale de l'Etat » correspondant au remboursement du ministère chargé de l'intérieur des dépenses effectuées au titre de concours organisés pour son compte en 2004 ;
 50 000 EUR en AE = CP du programme 177 « politiques en faveur de l'inclusion sociale » de la mission « solidarité et intégration » vers le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » de la mission « action extérieure de l'Etat » afin de participer au financement de la remise en état de cimetières de Français en Algérie.
 Cette procédure de transfert restera exceptionnelle.
 Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Desire, domicilié 19, Les Hauts de la Louette, 04300 Forcalquier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La liste des organismes professionnels agréés visés à l'annexe de l'arrêté du 10 août 1994 susvisé est modifiée comme suit :
 Pour le département des Bouches-du-Rhône, le texte est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le syndicat des vignerons de la région d'Arles-Pavillon du Canal, 2, chemin du Barriol, 13200 Arles ; la fédération des caves coopératives des Bouches-du-Rhône, maison des agriculteurs, 22, avenue Henri-Pontier, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1 :
 Vin de pays des Bouches-du-Rhône ;
 Vin de pays des Alpilles. »
 Il est inséré le département de la Gironde :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Binet et Mme Valérie Grandmougin, domiciliés 2, impasse Goarem-Huel, 29630 Plouganou.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,50 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
« Gironde
 Syndicat des producteurs de vins de pays de l'Atlantique, chambre régionale d'agriculture d'Aquitaine, maison de l'agriculture et de la forêt, 6, parvis des Chartrons, 33075 Bordeaux Cedex :
 Vin de pays de l'Atlantique. »
 Il est inséré le département du Rhône :
« Rhône
 Le centre inter-appellations Beaujolais d'analyses sensorielles (CIBAS), 210, boulevard Victor-Vermorel, 69400 Villefranche-sur-Saône :
 Vin de pays des Gaules. »
Recours à un prestataire.
 La réalisation des études mentionnées à l'article 1er peut être confiée par le responsable du traitement à un tiers prestataire de service.
 Si, pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, seules les données pertinentes pour la réalisation de l'étude peuvent être transmises par le responsable du traitement au prestataire, sous forme chiffrée et dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.
 La convention signée avec le prestataire doit définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui sont transmises, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.
 Le prestataire de services doit procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 autorisant la société Coopérative agricole du Loir-et-Cher L'Union, située à Villejoint, 41000 Blois, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Coopérative agricole du Loir-et-Cher L'Union, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Coopérative agricole du Loir-et-Cher L'Union n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Coopérative agricole du Loir-et-Cher L'Union par l'arrêté n° 1181/90 du 5 juillet 1990 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à Villejoint, 41000  Blois, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2372.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jérôme Prou, domicilié 187, route du Coin-Vovray, 74160 Archamps.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2006, sont nommés membres du Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville :
1. Au titre des représentants de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés
 Titulaires :
 Philippe Blanc.
 Annie Le Franc.
 Jean-François Naton.
 Yves Petitjean.
 Arielle Pieroni-Garcia.
 Bernard Rombeault.
 Paul Tassel.
 Suppléants :
 Mohamed Abdelatif.
 Daniel Boguet.
 Henri Lesaule.
 Corinne Mielcarek.
 Louis Persico.
 Bertrand Garros.
 Jean-Marie Thomas.
2. Au titre des représentants de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole
 Titulaires :
 Jean-François Bouchet.
 Didier Cuniac.
 Henri Rocoulet.
 Suppléants :
 Françoise Fregeac.
 Pierre-Jean Lancry.
 Joëlle Lefevre.
3. Au titre des représentants
du régime social des indépendants
 Titulaires :
 François-Régis Cortyl.
 Michel Gonelle.
 Henri Rosant.
 Suppléants :
 Claudine Blum-Boisgard.
 Dominique Liger.
 Philippe Ulmann.
4. Au titre des professionnels de santé
exerçant à titre libéral
   Pour les médecins généralistes :
 Titulaires :
 Michel Combier.
 Alain Liwerant.
 Gilles Menu.
 Régis Mouries.
 Suppléants :
 Jean-Philippe Grundeler.
 Martial Olivier Koehret.
 Elisabeth Rousselot-Marche.
 Hubert Wannepain.
   Pour les médecins spécialistes :
 Titulaires :
 Félix Benouaich.
 Marie-Christine Hauschild.
 Jean-Luc Jurin.
 Jean-Claude Regi.
 Suppléants :
 Gérard Alexandre.
 Jacques-Henri Julie.
 Armand Semerciyan.
 Jean-François Thebaut.
   Pour les chirurgiens-dentistes :
 Titulaire :
 Roland L'Herron.
 Suppléant :
 Marie-Françoise Gondard-Argenti.
   Pour les sages-femmes :
 Titulaire :
 Francine Dauphin.
 Suppléant :
 Willy Belhassen.
   Pour les pharmaciens :
 Titulaire :
 Pierre Leportier.
 Suppléant :
 Jocelyne Wittevrongel.
   Pour les directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale :
 Titulaire :
 Jean Benoit.
 Suppléant :
 Jean Begue.
   Pour les auxiliaires médicaux :
 Titulaires :
 Elisabeth Biais-Canhoyea.
 Sylvianne Lewik.
 Dominique Mizera.
 Suppléant :
 Jean-Yves Garnier.
 Catherine Henault.
 Jean-Yves Lemerle.
5. Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la santé ou de la protection sociale
 Chantal Cases.
 André Chassort.
 Christine Meyer.
Le comité d'experts prévu au IV du 220 octies du code général des impôts et au cinquième alinéa de l'article 220 Q du même code comprend :
 1° Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant, président ;
 2° Le directeur de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) ou son représentant ;
 3° Deux représentants des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs et droits voisins (SPRD) de producteurs de phonogrammes ;
 4° Un représentant du service de l'inspection et de l'évaluation de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
 Les membres mentionnés aux 3° et 4° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix. Il ne peut délibérer valablement et arrêter ses choix que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La décision d'agrément à titre définitif est notifiée à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction ou de l'existence d'un contrat de licence, à chaque entreprise de production.
 Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 7, l'oeuvre phonographique considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 octies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
Par décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 septembre 2006 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 2006, le groupement d'intérêt public « Agence Socrates/Leonardo da Vinci » est prorogé sous la nouvelle dénomination « Agence Europe Education Formation France », à compter du 1er janvier 2007.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le code du sport est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa de l'article L. 122-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la société fait appel public à l'épargne. » ;
 2° Dans le second alinéa de l'article L. 122-6, les mots : « ou de liquidation de communauté de biens entre époux » sont remplacés par les mots : « , de liquidation de communauté de biens entre époux ou lorsque la société intéressée fait appel public à l'épargne » ;
 3° L'article L. 122-8 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 122-8. - En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés anonymes mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu par l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent. » ;
 4° L'article L. 122-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet sportif qui font appel public à l'épargne peuvent distribuer leurs bénéfices. »
Afin de favoriser le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, est créé un dividende du travail reposant :
 - sur le supplément d'intéressement ou de participation, versé en application de l'article L. 444-12 du code du travail ;
 - sur les transferts des droits inscrits à un compte épargne-temps vers un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne d'entreprise, dans les conditions et selon les modalités visées au second alinéa de l'article L. 443-2 du code du travail et à l'article 163 A du code général des impôts ;
 - sur les attributions d'actions gratuites destinées à être versées sur un plan d'épargne d'entreprise, distribuées en application du troisième alinéa de l'article L. 443-6 du code du travail ;
 - sur la disponibilité immédiate des dividendes attachés aux actions détenues dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise, dans les conditions prévues au onzième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier ;
 - sur l'existence d'une formule dérogatoire de participation, conformément aux dispositions de l'article L. 442-6 du code du travail.
La formation disciplinaire statue par décision motivée.
 La décision est signée par le président de la formation disciplinaire et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive à laquelle appartient le cas échéant l'intéressé, ainsi que, par tout moyen, à l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique et à la fédération internationale concernée. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
 Les décisions de la formation disciplinaire sont rendues publiques. Le collège de l'agence peut décider de faire publier la décision au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel du ministère chargé des sports ou au bulletin de la fédération sportive concernée. Cette publication s'effectue de manière nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de l'agence.
I. - Après l'article L. 442-17 du code du travail, il est inséré un article L. 442-18 ainsi rédigé :
 « Art. L. 442-18. - Un régime de participation, établi selon les modalités prévues à l'article L. 442-2 ou à l'article L. 442-6, doit être négocié par branche, au plus tard trois ans après la publication de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006  pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
 « Les entreprises de la branche peuvent opter pour l'application de l'accord ainsi négocié, selon les modalités prévues à l'article L. 442-10.
 « Si l'accord de branche prévoit, conformément aux dispositions de l'article L. 443-1-1, la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises, l'entreprise est libre d'opter pour l'adhésion à celui-ci dans les conditions prévues à cet article.
 « A défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006  précitée, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation représentative au sens de l'article L. 132-2. »
 II. - Après le sixième alinéa de l'article L. 444-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - de suivre la mise en oeuvre de la négociation de branche mentionnée à l'article L. 442-18 ».
 III. - Après le premier alinéa de l'article L. 442-15 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'échec des négociations, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions de la section 1. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le projet d'assujettissement unilatéral à la participation au moins quinze jours avant son dépôt auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
A N N E X E
(18 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2006, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
 - demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1) à compter de l'année 200... et sa notice explicative ;
 - demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1) à compter de l'année 200...
 Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros 11835*06, 5083206 et 12481*02.
 Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
I. - Après l'article L. 444-9 du code du travail, il est inséré un article L. 444-12 ainsi rédigé :
 « Art. L. 444-12. - Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser :
 « 1° Un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés aux sixième et huitième alinéas de l'article L. 441-2 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 441-1. Ces sommes peuvent notamment être affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne interentreprises ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
 « 2° Un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-4 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord de participation ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 442-10. Si l'entreprise dispose d'un accord de participation conclu conformément à l'article L. 442-6, la réserve spéciale de participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au dernier alinéa dudit article. En l'absence d'un tel accord, elle ne peut excéder le plus élevé des plafonds mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même article.
 « Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, le chef d'entreprise peut décider le versement d'un supplément d'intéressement ou de réserve spéciale de participation, dans les conditions mentionnées aux 1° ou 2°. »
 II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 441-4 du même code, après les mots : « en application de l'accord d'intéressement », sont insérés les mots : « ou au titre du supplément d'intéressement visé à l'article L. 444-12 ».
 III. - L'article L. 442-8 du même code est complété par un V ainsi rédigé :
 « V. - Les dispositions du présent article sont applicables au supplément de réserve spéciale de participation visé à l'article L. 444-12. »
L'article 6 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à M. Frédéric Davous, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des libertés publiques, et à M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Tours (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours réservé les candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou de travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Tours, direction du personnel (bureau des concours), 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.