Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique » à quatre options : « accordéon, guitare, instruments à vent et piano » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points.
    Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une épreuve sauf lorsque l'absence est dûment justifiée. Dans ce cas, elle donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'épreuve.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, au sein de laquelle le titulaire du poste exerce les fonctions de directeur.
 La direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche élabore et met en oeuvre les programmes et projets de coopération internationale et de développement en faveur du développement de l'enseignement supérieur et de la recherche comme en matière de coopération et d'échanges entre les universités, les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche français et étrangers. Elle suit les activités internationales des organismes français de recherche fondamentale et appliquée.
 La direction est composée de :
 - la sous-direction de la coopération universitaire et scientifique ;
 - la sous-direction de la recherche.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Direction administrative et financière.
 La direction administrative et financière est en charge de la politique des ressources humaines et procède au recrutement et à la gestion administrative des agents du conseil. Elle organise les actions de formations appropriées.
 Elle élabore le budget du conseil et en assure le suivi. Elle procède aux engagements de dépenses.
 Elle assure ou coordonne la gestion des locaux, des mobiliers, des matériels et équipements. Elle apporte aux différents services du conseil les fournitures et prestations qui leur sont nécessaires.
Article 130
    Les marchés, avenants, bons de commande après remise en compétition et décisions de poursuivre sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat et par le présent titre, à des contrôles fixés par chaque ministre.
    Les ministres intéressés peuvent mettre en place des procédures de contrôle interne destinées à garantir tant la conformité et la régularité des procédures d'achats aux règles du code des marchés publics que l'efficacité organisationnelle et économique des achats des services placés sous leur autorité.
    Ce contrôle pourra notamment comporter une évaluation systématique de l'adéquation des procédures à la satisfaction des besoins des services, à l'occasion des phases d'élaboration, de passation et d'exécution des marchés publics.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
    Chapitre Ier
    Règlement des litiges
    Section 1
    Comités consultatifs de règlement amiable des litiges
Délégation est donnée à Mme Maria Rucli, directrice d'études, directrice administrative et juridique, et à M. Eric Tripotin, attaché d'administration, responsable du budget et contrôle de gestion, à l'effet de signer les contrats ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion administrative du Fonds de réserves pour les retraites (FRR).
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2002, les taux journaliers de l'indemnité de mission prévue à l'article 10 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/2001 page 14655 à 14656
    =============================================
La gestion comptable et financière des communes de Calonges, Caumont-sur-Garonne, Fauguerolles, Fourques-sur-Garonne, Lagruère, Le Mas-d'Agenais, Sainte-Marthe et Sénestis, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Le Mas-d'Agenais, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Marmande municipale (Lot-et-Garonne).
Par décision no 2001-946 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Renault Douai, à Cuincy (59) ;
    SNCF, à Toulouse (31) ;
    Mastock, à Ducos (97) ;
    SOGIF, à Villeneuve-sur-Yonne (89) ;
    Comité des fêtes ville Desvres, à Desvres (62) ;
    Trans Service International, à Grenoble (38) ;
    Universal Music, à Paris (75) ;
    SNC Sachet et Brulet, à Paris (75) ;
    William Saurin, à Saint-Thibault-des-Vignes (77) ;
    Campenon Bernard Construction, à Paris (75) ;
    SCI Claire Immo, à Avelin (59) ;
    SAEM, à Cusset (03) ;
    Forlumen, à Saint-Vigor-d'Ymonville (76) ;
    SAEP, à Stains (93) ;
    SUPAE Ile-de-France, Le Chesnay (78) ;
    SUPAE Ile-de-France, à Paris (75) ;
    Mairie de Saint-Mitre-les-Remparts (13) ;
    Syndicat mixte pour restauration animation site Broua, à Hiers-Brouage (17) ;
    SOGIRE, Les Allues (73) ;
    Association Opale Secourisme, à Boulogne-sur-Mer (62) ;
    Mutualité sociale agricole du Nord, à Capinghem (59) ;
    Goncalves Messias, à Morsang-sur-Orge (91).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 4. -  L'article R. 371-8 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 371-8. -  Dans les départements d'outre-mer, le comité prévu au premier alinéa de l'article R. 362-18-1 est présidé par le président du conseil général et est composé de deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 371-4, désignés par le préfet. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. »
Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 2001, page 7226, 1re colonne, au 3.1 de l'article 1er, au lieu de : « ... aéromètres, ... », lire : « ... aréomètres, ... ».
    Même page, même colonne, article 2, 3e ligne, au lieu de : « ... aéromètre, ... », lire : « ... aréomètre, ... ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 novembre 2001, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2001 d'un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 69.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 décembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Sur proposition de la Fédération chimie énergie CFDT
    En tant que membres titulaires :
    M. Pierre Clavel ;
    M. Jean-Pierre Dubois ;
    M. Michel Libran ;
    M. Alain Marboeuf.
    En tant que membres suppléants :
    M. Bertrand Fautous ;
    M. Pierre Hays ;
    M. Patrick Mangenot ;
    M. Alain Ruzié.
Au grade de commissaire en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les commissaires principaux :
    Garapin (Cyriaque, Marie, Jacques).
    Pelletier Doisy (Marin-Alexandre, Charles, Joseph, Marie).
    Martineau (François, Pierre, Daniel).
    Bazin (Philippe, Marie, Pierre).
    Ducasse (Jean, Baptiste, Marie, Bernard).
    Chataignon (Antoine, Charles, Jacques).
    Laisné (Alain, André, Maurice).
    Furnon (Bernard, Marie, Pierre).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de travail du 1er mars 1994 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association vendéenne pour l'emploi et la formation en agriculture, l'avenant no 1 du 14 mars 2001 audit accord, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat des maraîchers de la Vendée ;
    Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le Syndicat des producteurs de fruits ;
    Le syndicat des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vendée,
    D'une part, et
    L'union départementale du syndicat FGA-CFDT,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet, d'une part, d'inclure dans le champ d'application de l'accord les exploitations d'arboriculture et les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vendée et, d'autre part, de fixer une cotisation destinée à financer les activités sociales et de loisirs.
    Le texte de cet accord a été déposé le 15 juin 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Nice et des zones LF-D 54 C1, C2, C3 et C4 lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 43° 19' 40'' N, 007° 21' 45'' E - EBORA ;
 43° 06' 17'' N, 007° 35' 28'' E - OMARD ;
 42° 18' 47'' N, 007° 58' 50'' E - VAREK ;
 41° 17' 13'' N, 008° 08' 31'' E - OKTAV ;
 41° 09' 43'' N, 008° 09' 41'' E - PELOS.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à MM. Marc Gazave et Guy Correa, administrateurs civils, à Mme Christine Perez-Revilla et Christine Paillon, directrices divisionnaires des impôts, à MM. Philippe Bourreau et Jean-Pierre Faure, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
 Délégation est, par ailleurs, donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à MM. Marc Gazave et Guy Correa, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et du compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines ».
Délégation est donnée à Mme Dorothée Niogret, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des moyens, de l'évaluation et de la prospective, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des moyens, de l'évaluation et de la prospective.
Délégation est donnée à Mme Marie-Anne Jacquery, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à MM. Denis Fiachetti, Olivier Bouix, Karim Hamidi et à Mlle Violaine Roques, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision et de son adjointe, à l'effet de signer toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2007 :
 Mme Carel (Noëlle, Claire, Nadège), épouse Lamarca, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Brunet, Gérard Prallet, Pierre Thiallet et Pierre André Girard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
 Les retraits de M. Prallet (Gérard, Raymond, Jacques, André) et de M. Thiallet (Pierre, Marie, Jacques), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Brunet, Gérard Prallet, Pierre Thiallet et Pierre André Girard, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Brunet, Gérard Prallet, Pierre Thiallet et Pierre André Girard, notaires associés est ainsi modifiée : « Pierre Brunet, Pierre André Girard et Noëlle Lamarca, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche génie électrique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Niort, 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79021 Niort, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cap-d'Ail et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Beausoleil à celui de la trésorerie de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Art. D. 244-5. -  Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre régionale des comptes qui statue par un jugement unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige. La chambre peut toutefois, après avoir reconnu la recevabilité du recours, prendre par jugement provisoire les dispositions qu'elle juge nécessaires.
    Chapitre V
    Règles propres au prononcé des amendes
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective complétée par un avenant ci-après indiqué.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 13 mars 2007 à la convention collective de travail du 10 juillet 2006.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Landes.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération des syndicats agricoles, CGA-MODEF ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Les entrepreneurs des territoires des Landes ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans le service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Art. L. 5462-2. -
    Le fait de passer outre aux interdictions mentionnées à l'article L. 5221-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
    LIVRE V
    MAYOTTE, ILES WALLIS ET FUTUNA ET TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, NOUVELLE-CALEDONIE ET POLYNESIE FRANÇAISE
    TITRE Ier
    COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
    Chapitre Ier
    Produits pharmaceutiques
Renouvellement de la qualification AFIS.
 Tout candidat au renouvellement de sa qualification doit présenter une demande écrite à la direction de l'aviation civile territorialement compétente avant la date d'expiration de sa qualification.
 La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
 a) Une attestation du prestataire AFIS prouvant que l'intéressé a effectué au moins vingt-quatre heures ou quatre vacations au minimum de services effectifs dans les trois derniers mois précédant la demande de renouvellement ;
 b) Une attestation du prestataire AFIS apportant la preuve que le programme de maintien de compétence a été suivi avec succès.
Art. L. 5126-4. -
    Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5126-1, la liste des médicaments que certains établissements de santé, disposant d'une pharmacie à usage intérieur, sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4. Les conditions d'utilisation et le prix de cession de ces médicaments et des dispositifs médicaux stériles sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale.
Art. L. 6121-4. -
    Pour chaque schéma d'organisation sanitaire, une annexe au schéma élaborée selon la même procédure détermine, compte tenu de la nature et de l'importance de l'ensemble de l'offre de soins existante au moment où il entre en vigueur et des objectifs retenus par le schéma, les créations, regroupements, transformations ou suppressions des installations et unités qui seraient nécessaires à sa réalisation.
    De la même manière, l'annexe au schéma régional d'organisation sanitaire détermine les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs qu'il fixe pour ce qui concerne les soins palliatifs, notamment les unités de soins palliatifs, les équipes mobiles et les places d'hospitalisation à domicile nécessaires, par création, regroupement, transformation ou suppression.
Art. L. 5431-3. -
    Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article L. 5431-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :
    1o La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs messages informant le public de cette décision, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
    2o L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du même code ;
    3o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du même code ;
    4o La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code ;
    5o L'interdiction de fabriquer, de conditionner, d'importer, de mettre sur le marché des produits cosmétiques pour une durée maximum de cinq ans.
I. - Les organismes de formation dont l'activité recouvre un champ national et dont une fonction consiste à coordonner soit des structures internes territorialisées, soit d'autres organismes de formation, associations ou comités d'entreprise, et les organismes de formation justifiant d'une structure administrative et pédagogique opérationnelle dans au moins la moitié des régions françaises peuvent demander une habilitation pour l'ensemble du territoire.
 II. - Les autres organismes de formation peuvent demander une habilitation limitée à la ou les régions dans lesquelles ils exercent leur activité et où ils possèdent une structure administrative et pédagogique opérationnelle.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 49 du 14 novembre 2006, revalorisation des salaires du personnel d'exécution et du personnel d'encadrement à compter du 1er janvier 2007.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime.
   Signataires :
 Syndicat des pépiniéristes de Haute-Normandie ;
 Organisation syndicale de salariés rattachée à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Art. L. 225-187. -
    I. - Les sociétés peuvent, lorsqu'elles ont distribué au moins deux dividendes au cours des trois derniers exercices, procéder à des augmentations de capital par émission d'actions destinées à être souscrites exclusivement :
    1o Soit par leurs salariés ;
    2o Soit par les salariés des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont le dixième au moins du capital ou des droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par la société émettrice ;
    3o Soit par les salariés des sociétés ou des groupements d'intérêt économique détenant, directement ou indirectement, au moins le dixième du capital de la société émettrice ;
    4o Soit par les salariés des sociétés et des groupements d'intérêt économique dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société émettrice.
    II. - Les salariés peuvent souscrire à l'augmentation de capital, soit individuellement, soit par l'intermédiaire du fonds commun de placement propre à la société, titulaire des droits acquis par les salariés mentionnés au I au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue aux articles L. 442-1 à L. 442-17 du code du travail ou qui a été constitué dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise auquel les salariés de la société émettrice sont susceptibles de participer en application des articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail.
    III. - Un salarié ne peut, au cours d'une année civile, souscrire dans les conditions prévues au présent article que dans la limite d'une somme égale à la moitié du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Art. L. 331-10. -
    Certaines attributions des collectivités locales, notamment en ce qui concerne la gestion du domaine privé, la voirie et la police, peuvent être transférées à l'organisme de gestion par décret en Conseil d'Etat, dans la mesure nécessaire à l'application des dispositions des articles L. 331-3, L. 331-4 et L. 331-16.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2007, sont nommés membres de la Commission nationale d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public :
 a) En qualité de représentant du président de l'Autorité de sûreté nucléaire :
 M. Jean Luc Lachaume, directeur général adjoint, président de la commission.
 b) En qualité de représentant de la ministre chargée du logement :
 Titulaire : Mme Marie-Christine Roger, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
 Suppléant : M. Richard Cayre, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 13 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison d'accueil spécialisée Les 4 Vents, à Saint-Chamond.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'accueil spécialisée Les 4 Vents, rue de la Haute-Garenne, 42400 Saint-Chamond.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2007 :
 Il est, à compter du 27 septembre 2007, mis fin aux fonctions de Mme Roudaut (Patricia), épouse Paro, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
 M. Rustan (Michel), adjoint administratif de deuxième classe, est, à compter du 27 septembre 2007, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Mlle Ronsard (Sonia), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Art. R. 3335-4. -
    Avant toute adjudication d'emprunts départementaux, il est dressé par le président du conseil général un cahier des charges qui est soumis à l'approbation du conseil général ou de la commission permanente conformément à l'article L. 3211-2.
    Le cahier des charges détermine les clauses et conditions de l'opération et notamment l'importance des garanties que les soumissionnaires auront à produire, soit pour être admis à l'adjudication, soit pour répondre de l'exécution de leurs engagements. Il fixe également l'action que le département exerce sur ces garanties en cas d'inexécution de ces engagements.
Art. R. 3231-3. -
    Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux départements.
    Chapitre II
    Aides à objet spécifique
    Section 1
    Aide à l'équipement rural
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Adductions d'eau, assainissement et électrification
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 3
    Aides aux entreprises de spectacle cinématographique
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement (notamment son article 4.1 (j), et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.
Art. R. 413-2. -  Dans le cas où, en vertu d'une disposition spéciale, le dépôt ou l'envoi a été effectué à un bureau autre que le greffe, les requêtes ainsi que les pièces qui y sont jointes sont transmises à celui-ci, après avoir été marquées, par l'autorité administrative responsable de ce bureau, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée.
Art. L. 225-7. -
    Après la délivrance du certificat du dépositaire, les fondateurs convoquent les souscripteurs en assemblée générale constitutive dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.
    Cette assemblée constate que le capital est entièrement souscrit et que les actions sont libérées du montant exigible. Elle se prononce sur l'adoption des statuts qui ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs, nomme les premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance, désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes. Le procès-verbal de la séance de l'assemblée constate, s'il y a lieu, l'acceptation de leurs fonctions par les administrateurs ou membres du conseil de surveillance et par les commissaires aux comptes.
Art. R. 241-16. -  Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et audition éventuelle des personnes mentionnées à l'article L. 241-14, la chambre régionale des comptes peut arrêter des observations définitives qui sont notifiées par le président aux ordonnateurs et aux représentants légaux des collectivités territoriales et établissements publics intéressés.
Art. D. 231-31. -  Les comptes de gestion faisant l'objet de l'apurement administratif prévu par l'article L. 211-2 sont produits aux trésoriers-payeurs généraux ou aux receveurs particuliers des finances, au plus tard, le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
    Section 3
    Condamnation des comptables à l'amende
Art. R. 611-16. -  Après l'enregistrement des requêtes, le président de la cour administrative d'appel les répartit entre les chambres et attribue les dossiers aux rapporteurs.
    Le rapporteur désigné ne peut être dessaisi d'un dossier que sur sa demande et avec l'accord du président de la cour administrative d'appel ou par décision du président de la cour administrative d'appel.
Art. L. 5132-9. -
    Lorsqu'ils ont le statut de marchandises communautaires et sont en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne, les médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie en vertu du présent code, ainsi que les médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes doivent être présentés au service des douanes, munis des documents qui les accompagnent.
    Les agents des douanes sont chargés :
    1o D'endosser, après contrôle des marchandises, l'autorisation d'importation ou d'exportation prévue par le présent code pour les médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
    2o D'endosser, après contrôle des marchandises, l'autorisation d'importation ou d'exportation ou la déclaration d'exportation prévues par la convention de Vienne sur les substances psychotropes du 21 février 1971. Les modalités de la présentation en douane sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
    Chapitre III
    Réactifs
Art. R. 222-22. -  En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux administratifs autres que celui de Paris sont remplacés par le vice-président le plus ancien dans l'ordre du tableau ou, à défaut de vice-président, par le magistrat le plus ancien dans l'ordre du tableau.
    En cas d'absence ou d'empêchement, le président du tribunal administratif de Paris est remplacé par le vice-président du tribunal ou, à défaut, par le président de section le plus ancien dans l'ordre du tableau et chaque président de section par le vice-président de section ou, à défaut, par le magistrat de cette section le plus ancien dans l'ordre du tableau.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMN.
 Secteur d'implantation : Pontivy.
 Fréquence : 100 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pont Saint-Caradec, établissements Glon, 56300 Saint-Gérand.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Hydro Service Concept, dont le siège social est situé 47, rue Santos-Dumont, 87000 Limoges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,79 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil, l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai le greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité. Le greffier enregistre la dissolution et en informe le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Robine, chef de cabinet du Premier ministre, délégation est donnée à M. Gille Dufeigneux, adjoint au chef de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de l'éthique et du droit, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Gaël Jegou, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'éthique et de la déontologie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Françoise Seite, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
 2° M. Jean-François Landel, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
 3° Mme Pascale Galindo, administratrice civile, chef du bureau du droit privé et du droit des technologies de l'information, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
 4° M. Luc Villeneuve, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la législation économique et domaniale et du droit communautaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 8 décembre 2006 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Barème des rémunérations annuelles garanties des ouvriers et ATAM.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Oise ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Digeon, domicilié 537, route de Bellet, 06200 Nice.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les fonctions exercées par le maître d'oeuvre prévu à l'article R. 342-4 comprennent au moins :
 a) La vérification de l'installation correcte du tapis roulant ;
 b) La vérification du bon fonctionnement de ses systèmes de sécurité et de sa compatibilité, compte tenu des règles techniques et de sécurité prises en compte pour sa conception et sa réalisation, avec les conditions prévues pour son exploitation ;
 c) L'établissement d'un compte rendu ;
 d) La délivrance d'une attestation démontrant la conformité du tapis roulant aux dispositions de la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R. 342-3.
 La liste des vérifications mentionnées aux a et b est fixée par un arrêté du ministre chargé des transports.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 5 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Léon Jean Grégory, à Thuir.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Léon Jean Grégory, avenue du Roussillon, BP 22, 66301 Thuir Cedex.
Art. L. 228-14. -
    Lorsque les dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices n'ont pas été intégralement versés, les titulaires des actions correspondantes acquièrent, proportionnellement à la quotité du capital représentée par ces actions, un droit de vote égal à celui des autres actionnaires.
    Le droit de vote prévu à l'alinéa précédent subsiste jusqu'à l'expiration de l'exercice au cours duquel le dividende prioritaire aura été intégralement versé, y compris le dividende dû au titre des exercices antérieurs.
Art. L. 225-247. -
    Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société, si le nombre des actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an.
    Il peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, le jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
La commune informe le public de la mise en oeuvre de cette procédure et de ses modalités par affichage en mairie et, dans la mesure du possible, à proximité des eaux dans lesquelles la baignade est habituellement pratiquée. Durant la période allant du 1er novembre 2007 au 31 janvier 2008, le public fait part de ses observations sur les eaux qu'il considère comme pouvant être qualifiées d'eau de baignade lors de la saison balnéaire 2009. Ces observations sont consignées sur un registre mis à la disposition du public en mairie, où il est conservé un an. La commune élabore une synthèse des observations exprimées par le public.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Saône en date du 14 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison de l'enfance et de la famille de la Haute-Saône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Haute-Saône, service des ressources humaines, BP 20349, 70006 Vesoul Cedex.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 mai 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont modifiés comme suit à compter du 1er juillet 2007 :
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 avril 2007, Mlle Zeggoud (Khadjia) est nommée en qualité d'élève titulaire de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2006-2007.
Les candidats ne peuvent utiliser pendant les épreuves que les instruments et documents autorisés par le bureau des examens. Ils ne doivent avoir aucune communication entre eux ou avec l'extérieur. Sont notamment interdits, pendant toute la durée des épreuves, l'usage des téléphones portables, qui doivent être débranchés et rangés avant l'entrée en salle, les assistants électroniques ainsi que tout appareil susceptible de transmettre ou de communiquer une information ou de gêner de quelque manière que ce soit le bon déroulement des épreuves. Le non-respect de ces consignes peut entraîner l'expulsion immédiate du candidat par le chef de centre, indépendamment d'éventuelles sanctions pour fraude.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 décembre 2001 et pour compter du 1er janvier 2002, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 3 mars 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/2001 page 20993 à 20994
    =============================================
Article 6
    Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle, industrielle, commerciale ou artisanale doivent être munis du visa de long séjour prévu à l'article 4 après avoir été autorisés à exercer cette activité par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
Un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du ministère chargé de l'agriculture seront organisés en 2006, concernant la section de l'enseignement agricole et la section de l'enseignement maritime.
Concours externe et interne de recrutement de professeurs
de lycée professionnel agricole (PLPA)
 Sections de l'enseignement agricole :
 - mathématiques-sciences physiques ;
 - biologie-écologie ;
 - sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques.
Concours interne et troisième concours d'accès de recrutement de professeurs
de lycée professionnel agricole (PLPA)
 Sections de l'enseignement maritime :
 - mécanique navale ;
 - électrotechnique et électronique maritimes ;
 - pêche maritime.
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 8 février 2006 inclus.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 janvier 2006, à minuit.
 Les inscriptions s'effectueront par internet sur le site : http://www.educagri.fr.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription pourront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (S/D EPC, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : http://www.educagri.fr.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres ouverts.
 Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer la composition du jury ainsi que pour fixer le nombre total de places offertes aux concours externe, interne et troisième concours et répartir le nombre de postes entre les sections et options ouvertes.
 La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 novembre 2001, M. Alain Cluzeau, chef de mission, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Jean-Luc Vo-Van-Qui.
Art. 7. -  Le décret du 9 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la RN 88 à 2 x 2 voies (contournement du Puy-en-Velay) entre le lieudit Plaisance et le lieudit Fangeas, du PR 60 + 000 au PR 73 + 700, attribuant le caractère de route express à la section comprise entre l'échangeur de Plaisance (PR 60 + 400) et l'échangeur de Fangeas (PR 73 + 700) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil et Le Puy-en-Velay, est abrogé.