Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Nadia LACLAUTRE, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à M. François-Xavier PROST, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses attributions, au titre des astreintes qu'il effectue au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
- les décisions prises pour l'application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que les décisions prises pour l'application des articles L. 562-1 et L. 562-5 du code monétaire et financier ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions du titre I du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

    ou de ladotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Recherche et enseignement supérieur
270 000 000,00
0,00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 
190
270 000 000,00
0,00
Totaux 
270 000 000,00
0,00
Dont titre 2 
0,00
0,00
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié susvisé fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après : 
Les établissements suivants sont retirés de la liste :
-maison de retraite, à Lantosque (Alpes-Maritimes) ;
-maison de retraite, à Damazan (Lot-et-Garonne) ;
-maison de retraite, à Achun (Nièvre) ;
-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bavay (Nord) ;
-institut médico-professionnel de Ribécourt-Dreslincourt, à Ribécourt-Dreslincourt (Oise) ;
-maison départementale de l'enfance et de la famille, à Tarbes (Hautes-Pyrénées) ;
-centre d'aide par le travail, à Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime) ;
-centre départemental de l'enfance et de la famille, à Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
-établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Chablis (Yonne).
L'article 2est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au neuvième alinéa, le mot : « communication » est remplacé par le mot : « consultation » ; 
2° Au dixième alinéa, les mots : « 2. La gestion des bibliothèques patrimoniales, qui relèvent de sa compétence ; » sont remplacés par les mots : « 2. La gestion de sa bibliothèque ; »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 14.
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 6 mars 2017, terme de rigueur.
L'épreuve se déroulera du 9 au 26 mai 2017.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir l'épreuve d'admission. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels au 01-42-19-34-90, poste 65104.
L'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Au troisième alinéa de l'article 4, les mots «-le chef d'emprise de l'HIA Val-de-Grâce » sont remplacés par «-le chef d'emprise du Val-de-Grâce » ; 
2. A l'article 10, les mots « Le chef d'emprise de l'HIA Val-de-Grâce » sont remplacés par « le chef d'emprise du Val-de-Grâce ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 2016, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 9.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 mars 2017, terme de rigueur.
L'épreuve se déroulera du 9 au 26 mai 2017.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir l'épreuve d'admission. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels au 01-42-19-34-90, postes 65218.
Les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 relatif au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et plus particulièrement les montants de référence relatifs à l'échelon fonctionnel, sont applicables, pour le régime indemnitaire de l'année 2016, aux personnels de direction occupant les emplois des établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après : 
Les établissements suivants (direction commune) sont ajoutés sur la liste :
-Etablissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brévin et établissement et service d'aide par le travail-Foyers La Soubretière, à Savenay et maison d'accueil spécialisé Le Fraiche Pasquier, à Couëron et établissement public médico-social l'Ehrétia, à Châteaubriand (Loire-Atlantique), direction commune.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le service historique de la défense comprend : 
« 1° Le centre historique des archives ; 
« 2° Le centre des archives du personnel militaire ; 
« 3° Le centre des archives de l'armement et du personnel civil ; 
« 4° Le département de l'histoire et de la symbolique ; 
« 5° Le département de la bibliothèque ; 
« 6° Le département du pilotage scientifique et technique ; 
« 7° Le secrétariat général. 
« Il dispose d'organismes extérieurs. 
« L'organisation du service historique de la défense est précisée par un arrêté du ministre de la défense. »
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Le Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services, à Mme Asmaa Laarraji-Raymond, directrice des services pénitentiaires, adjointe au sous-directeur du pilotage et de la sécurité des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, chef du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau de la synthèse, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Adrien Rousset, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion déléguée, et à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à Mme Bénédicte Riocreux, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à M. Alain Bérodier, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, cheffe du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
1. Mme Sylvie Euzen, attachée d'administration, chef du bureau du management et des finances du contentieux.
2. M. Pascal Tonon, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du management et des finances du contentieux, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Euzen.
3. Mme l'officière greffière principale Paule-Andrée Lavigne, chargée de la gestion financière à la direction des affaires juridiques.
4. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Ferran, chargé de mission auprès de la directrice des affaires juridiques.
Les deux premiers alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le chef du service historique de la défense dispose d'un directeur de la recherche historique, notamment chargé de la programmation scientifique et de la coordination des recherches, des enseignements et des publications historiques du service. Le directeur de la recherche historique s'appuie en tant de besoin sur le département de l'histoire et de la symbolique. »
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à caractère administratif » sont remplacés par les mots : « administratives » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « département des archives définitives » sont remplacés par les mots : « département des fonds d'archives » ; 
3° Les cinquième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ; 
4° L'article 4 est complété par les dispositions suivantes : 
« Au sein du centre historique des archives, constituent des organismes extérieurs : 
« 1° Le département du réseau territorial ; 
« 2° La division des archives intermédiaires de la gendarmerie nationale du département de la collecte et des recherches administratives. »
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « pôle de » sont remplacés par les mots : « département du » ; 
2° Au 1°, les mots : «, en liaison avec les trois centres du service, » sont supprimés ; 
3° Le 2° est abrogé ; 
4° Au 4°, les mots : « archives électroniques » sont remplacés par les mots : « archivage électronique ».
Après l'article 11, il est inséré unarticle 11-1 rédigé ainsi qu'il suit : 
« Art. 11-1.-Le secrétariat général est organisé en bureaux : 
«-bureau des études et du pilotage ; 
«-bureau des finances ; 
«-bureau des achats, de la gestion logistique et de la réglementation ; 
«-bureau des ressources humaines. »
L'article 10 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le département de la bibliothèque est chargé : 
« 1° D'acquérir, de traiter, de gérer et de conserver les documents n'ayant pas le statut d'archives de la défense relatifs à l'histoire militaire ; 
« 2° D'assurer et de faciliter l'accès du plus grand nombre aux collections ; 
« 3° De mettre en valeur ses collections et son patrimoine, par tous les moyens compatibles avec leur sécurité et leur conservation. »
L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-département du contrôle scientifique et de la collecte ; » 
2° L'article 8 est complété par les dispositions suivantes : 
« Le centre des archives de l'armement et du personnel civil constitue un organisme extérieur. »
L'article 11 est rétabli ainsi qu'il suit : 
« Art. 11.-Le secrétariat général est chargé : 
« 1° Du pilotage de la performance, du contrôle de gestion et du contrôle interne du service ; 
« 2° De l'application des règles relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale ; 
« 3° Des travaux de programmation et de suivi de l'exécution budgétaire des crédits sur le périmètre du budget susceptible d'être confié au service ; 
« 4° De la gestion des ressources humaines de proximité et de participer aux travaux de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; 
« 5° De la préparation, de la passation et du suivi des marchés hors achats de fonctionnement courant, ainsi que de la gestion logistique des biens du service. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. Mme Clémentine Voillemot, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. Mme Aurore Chauvelot, magistrate colonelle, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division.
3. M. Michaël Humbert, magistrat lieutenant-colonel, chef du bureau de l'expertise et du droit pénal, dans les limites des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot.
4. Mme Camille Palluel, magistrate lieutenante-colonelle, chef du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot.
5. Mme Noémie Nathan, magistrate lieutenante-colonelle, chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot, à compter du 3 janvier 2017.
6. M. Jean-Marie Deligne, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction.
7. Mme Julie Mercier, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite des attributions de la sous-direction.
8. Mme Frédérique Crapez, attachée d'administration, chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, dans la limite des attributions du bureau.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le département de l'histoire et de la symbolique est chargé : 
« 1° De participer aux travaux relatifs au retour d'expérience et à la doctrine ; 
« 2° De développer et coordonner les programmes de recherche en histoire du ministère de la défense ; 
« 3° De participer à l'enseignement de l'histoire au profit du personnel du ministère de la défense ; 
« 4° De gérer la symbolique de la défense. »
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses à :
1. M. François Chevillard, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux général, dans la limite des attributions du bureau.
2. Mme Sandra Marangos, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux général, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chevillard.
3. Mme Laure Jézéquel, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau.
4. M. Frédéric Férey, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure Jézéquel.
5. Mme Anne-Sophie Canihac, administratrice civile, chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau.
6. Mme Caroline Colin, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Canihac.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans la limite des attributions du bureau du contentieux de la responsabilité, les actes mentionnés au I ainsi que les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 100 000 euros à :
1. Mme Florence Lutz, attachée d'administration, chef du bureau du contentieux de la responsabilité.
2. Mme Sophie Andujar, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux de la responsabilité, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Lutz.
III. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les arrêtés d'habilitation à assister aux séances de l'assemblée générale du Conseil d'Etat à M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Ferran, chargé de mission auprès de la directrice des affaires juridiques.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Albin Heuman, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à M. Arthur Lathelize, administrateur civil, référent national paye et gestion administrative, à Mme Aurélie Le Voir, attachée principale d'administration, chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint à la chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Fanny Villeneuve attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Luciani, magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à Mme Muriel Guégan, directrice interrégionale des services pénitentiaires, adjointe au chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Hazet, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Bertrand Godefroy, attaché principal d'administration, adjoint à la directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Vanessa Prempain, directrice des services pénitentiaires, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire et à Mme Noëllie Coffin, attachée d'administration, adjointe à la chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, chef du pôle des correspondances parlementaires et des relations avec le contrôleur général des lieux de privations de liberté et le défenseur des droits, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2016, est autorisée l'ouverture des unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, session 2017.
La mise en œuvre des unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier, session 2017 est ouverte aux surveillants titulaires et surveillants principaux.
Les inscriptions s'ouvriront le lundi 26 décembre 2016.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 3 février 2017, minuit heure de métropole.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : rubrique « ressources humaines » puis « recrutement ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 3 février 2017 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 3 février 2017 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME 4, mise en oeuvre des unités de valeur, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01
La composition de la commission nationale et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le mandat des membres du Conseil d'orientation sur les conditions de travail et des comités régionaux de prévention des risques professionnels, dans leur composition en vigueur à la date de la publication du présent décret, est prolongé jusqu'à l'installation du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail prévus aux articles R. 4641-1 et suivants dans leur rédaction issue du présent décret et au plus tard le 1er janvier 2017.
I.-Aux articles R. 3163-6, R. 3164-3, R. 4313-36, R. 4313-88, R. 4314-2, R. 4411-83, R. 4534-156, R. 4614-7, R. 4614-9, R. 8123-8 et R. 8123-9, les mots : « Conseil d'orientation sur les conditions de travail » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation des conditions de travail ». 
II.-A l'article D. 4622-44, les mots : « comité régional de prévention des risques professionnels siégeant dans une formation restreinte composée des collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 4641-31. Les membres de la formation restreinte concernés au titre de la déclaration individuelle d'intérêts prévue à l'article D. 4641-34 ne prennent pas part à la consultation » sont remplacés par les mots : « groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail ». 
III.-A l'article D. 4622-53, les mots : « comité régional de prévention des risques professionnels dans une formation restreinte composée des collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 4641-31 » sont remplacés par les mots : « groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail ». 
IV.-A l'article D. 461-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « Conseil supérieur de prévention des risques professionnels » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation des conditions de travail ». 
V.-A l'article R. 717-74 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article « R. 4161-2 du code du travail » est remplacée par la référence à l'article « R. 4161-1 du code du travail ». 
VI.-A l'article D. 717-33 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d'une formation restreinte de la commission spécialisée du conseil d'orientation sur les conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles prévue à l'article R. 4641-22 du code du travail » sont remplacés par les mots : « d'une formation restreinte de la commission spécialisée du conseil d'orientation sur les conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles prévue à l'article R. 4641-14 du code du travail ».
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 2 septembre 2016, la commune nouvelle de La Sure en Chartreuse est créée en lieu et place des communes de Saint-Julien-de-Raz et de Pommiers-la-Placette à compter du 1er janvier 2017 (canton de Voiron, arrondissement de Grenoble).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 021 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de La Sure en Chartreuse est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire en date du 23 septembre 2016, la commune nouvelle de Doué-en-Anjou est créée en lieu et place des communes de Brigné, de Concourson-sur-Layon, de Doué-la-Fontaine, de Forges, de Meigné, de Montfort, de Saint-Georges-sur-Layon et des Verchers-sur-Layon à compter du 30 décembre 2016 (canton de Doué-la-Fontaine, arrondissement de Saumur).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 11 440 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Doué-en-Anjou est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Morbihan en date du 13 juillet 2016, la commune nouvelle de La Gacilly est créée en lieu et place des communes de Glénac, de La Chapelle-Gaceline et de La Gacilly à compter du 1er janvier 2017 (canton de Guer, arrondissement de Vannes).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 974 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de La Gacilly est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Mayenne en date du 29 septembre 2016, la commune nouvelle de Montsûrs-Saint-Céneré est créée en lieu et place des communes de Montsûrs et de Saint-Céneré à compter du 1er janvier 2017 (cantons d'Evron et de Meslay-du-Maine, arrondissement de Laval).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 556 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Montsûrs-Saint-Céneré est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Nièvre en date du 6 juillet 2016, la commune nouvelle de Vaux d'Amognes est créée en lieu et place des communes de Balleray et d'Ourouër à compter du 1er janvier 2017 (canton de Guérigny, arrondissement de Nevers).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 571 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Vaux d'Amognes est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire, en date du 6 septembre 2016, la commune nouvelle de Brissac Loire Aubance est créée en lieu et place des communes des Alleuds, de Brissac-Quincé, de Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, de Luigné, de Saint-Rémy-la-Varenne, de Saint-Saturnin-sur-Loire, de Saulgé-l'Hôpital, de Vauchrétien, de Chemellier et de Coutures à compter du 15 décembre 2016 (cantons des Ponts-de-Cé et de Doué-la-Fontaine, arrondissements d'Angers et de Saumur).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 11 076 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Brissac Loire Aubance est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire, en date du 28 septembre 2016, la commune nouvelle de Segré-en-Anjou Bleu est créée en lieu et place des communes d'Aviré, du Bourg-d'Iré, de La Chapelle-sur-Oudon, de Chatelais, de La Ferrière-de-Flée, de L'Hôtellerie-de-Flée, de Louvaines, de Marans, de Montguillon, de Noyant-la-Gravoyère, de Nyoiseau, de Sainte-Gemmes-d'Andigné, de Saint-Martin-du-Bois, de Saint-Sauveur-de-Flée et de Segré à compter du 15 décembre 2016 (canton de Segré, arrondissement de Segré).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 18 344 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Segré-en-Anjou Bleu est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 8 septembre 2016, la commune nouvelle de Moulins en Bessin est créée en lieu et place des communes de Coulombs, de Cully, de Martragny et de Rucqueville à compter du 1er janvier 2017 (canton de Bretteville-l'Orgueilleuse, arrondissement de Caen).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 137 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Moulins en Bessin est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de la Sarthe en date du 28 septembre 2016, la commune nouvelle de Saint-Paterne - Le Chevain est créée en lieu et place des communes de Saint-Paterne et du Chevain à compter du 1er janvier 2017 (canton de Mamers, arrondissement de Mamers).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 386 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Paterne - Le Chevain est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Manche, en date du 27 septembre 2016, la commune nouvelle de La Hague est créée en lieu et place des communes d'Acqueville, d'Auderville, de Beaumont-Hague, de Biville, de Branville-Hague, de Digulleville, d'Éculleville, de Flottemanville-Hague, de Gréville-Hague, de Herqueville, de Jobourg, d'Omonville-la-Petite, d'Omonville-la-Rogue, de Sainte-Croix-Hague, de Saint-Germain-des-Vaux, de Tonneville, d'Urville-Nacqueville, de Vasteville et de Vauville à compter du 1er janvier 2017 (canton de La Hague, arrondissement de Cherbourg).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 12 275 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de La Hague est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de la Seine-Maritime, en date du 12 septembre 2016, la commune nouvelle de Terres-de-Caux est créée en lieu et place des communes d'Auzouville-Auberbosc, de Bennetot, de Bermonville, de Fauville-en-Caux, de Ricarville, de Saint-Pierre-Lavis et de Sainte-Marguerite-sur-Fauville à compter du 1er janvier 2017 (canton de Saint-Valery-en-Caux, arrondissement du Havre).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 129 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Terres-de-Caux est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
ANNEXE
« INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE 
Indemnité de sujétions spéciales de police 
DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES 
MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE 
de la solde de base soumis à retenues pour pension 
Au 1er janvier 2017 
Au 1er janvier 2018 
Au 1er janvier 2019 
Au 1er janvier 2020 
Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie 
15,5 
16 
16,5 
17 
Autres généraux de gendarmerie 
19,5 
20 
20,5 
21 
Colonels de gendarmerie 
19,5 
20 
20,5 
21 
Lieutenants-colonels de gendarmerie 
19,5 
20 
20,5 
21 
Chefs d'escadron de gendarmerie 
21,5 
22 
22,5 
23 
Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice supérieur à l'indice brut 585 
25,5 
26 
26,5 
27 
Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585 
26,5 
27 
27,5 
28 
Elèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale 
10 
Militaires non officiers de gendarmerie autres que les élèves gendarmes 
26,5 
27 
27,5 
28 
Elèves gendarmes 
12 
Observation : 
L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires.
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire, en date du 6 septembre 2016, la commune nouvelle des Garennes sur Loire est créée en lieu et place des communes de Juigné-sur-Loire et de Saint-Jean-des-Mauvrets à compter du 1er janvier 2017 (canton des Ponts-de-Cé, arrondissement d'Angers).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 493 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle des Garennes sur Loire est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 27 septembre 2016, la commune nouvelle de Saint-Privat-d'Allier est créée en lieu et place des communes de Saint-Didier-d'Allier et de Saint-Privat-d'Allier à compter du 1er janvier 2017 (canton de Saint-Paulien, arrondissement du Puy-en-Velay).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 426 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Privat-d'Allier est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 8 septembre 2016, la commune nouvelle de Val d'Arry est créée en lieu et place des communes du Locheur, de Noyers-Missy et de Tournay-sur-Odon à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Aunay-sur-Odon, arrondissement de Caen).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 322 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val d'Arry est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Le quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'indemnité de sujétions spéciales de police. Lorsque, par suite d'une promotion au grade supérieur, leur rémunération globale afférente à l'échelon de ce nouveau grade est inférieure à celle antérieurement perçue, les officiers de gendarmerie bénéficient à titre personnel d'une indemnité différentielle leur garantissant le niveau de rémunération globale antérieur jusqu'à leur accession à un échelon dont la rémunération globale afférente sera au moins égale à ce niveau ; ».
La formalité de consultation du Conseil d'orientation des conditions de travail, requise en application du II de l'article R. 4641-1 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret, est réputée avoir été satisfaite lorsque les projets de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté publiés postérieurement à l'installation dudit conseil ont fait l'objet, avant la date de cette installation, d'une consultation du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, dans les conditions prévues aux articles R. 4641-2 et suivants du code du travail, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Virgin Radio Quimper.
Zone d'implantation de l'émetteur : Quimper.
Fréquence : 101,0 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Coat Ligavant, route de Douarnenez, Quimper (29).
Altitude du site (NGF) : 89 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
3
90
0
180
1
270
6
10
2
100
0
190
2
280
6
20
2
110
0
200
2
290
6
30
1
120
0
210
3
300
6
40
1
130
0
220
4
310
6
50
0
140
0
230
5
320
6
60
0
150
0
240
6
330
6
70
0
160
0
250
6
340
5
80
0
170
1
260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Virgin Radio Rennes - Saint-Malo.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Malo.
Fréquence : 102,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Bergerons, Saint-Méloir-des-Ondes (35).
Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
Hauteur d'antenne : 82 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
12
90
13
180
0
270
0
10
13
100
12
190
0
280
1
20
13
110
9
200
0
290
2
30
12
120
7
210
0
300
3
40
12
130
5
220
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310
4
50
12
140
4
230
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320
5
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12
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240
0
330
7
70
12
160
2
250
0
340
9
80
13
170
1
260
0
350
12
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXES
ANNEXE I
Nom du service : Virgin Radio Vendée.
Zone d'implantation de l'émetteur : Les Sables-d'Olonne.
Fréquence : 89,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Beauséjour, Château-d'Olonne (85).
Altitude du site (NGF) : 56 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
10
90
5
180
3
270
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10
8
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6
190
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20
6
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200
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290
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30
5
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10
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300
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40
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130
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220
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70
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160
2
250
0
340
3
80
4
170
3
260
0
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III
Nom du service : Virgin Radio Vendée.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Roche-sur-Yon.
Fréquence : 101,1 MHz.
Adresse du site : zone industrielle Nord, La Roche-sur-Yon (85).
Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
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340
5
80
2
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Virgin Radio Vannes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vannes.
Fréquence : 92,4 MHz.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Le Prat, Vannes (56).
Altitude du site (NGF) : 24 mètres.
Hauteur d'antenne : 72 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
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    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
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90
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220
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230
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320
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330
0
70
7
160
6
250
0
340
0
80
7
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Virgin Radio Rennes - Saint-Malo.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rennes.
Fréquence : 102,0 MHz.
Adresse du site : 2, rue du Clos-Courtel, Cesson-Sévigné (35).
Altitude du site (NGF) : 68 mètres.
Hauteur d'antenne : 117 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
4
90
6
180
0
270
0
10
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100
5
190
0
280
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20
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200
0
290
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30
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120
4
210
0
300
0
40
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3
220
0
310
1
50
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140
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230
0
320
1
60
6
150
2
240
0
330
2
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6
160
1
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.