Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 1995, M. Cinotti (Bruno),
     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, 2e classe, est placé en     position de détachement du 1er septembre 1994 au 31 août 1999 auprès de     l'Office national de la chasse pour exercer les fonctions de chargé de     mission auprès du directeur.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 15 février 1995, l'annexe A de l'arrêté du 18 janvier 1995 portant     déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au     recrutement au titre de l'article 46-3 du décret no 84-431 du 6 juin 1984     modifié est modifiée comme indiqué dans l'annexe ci-jointe:
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 15 février 1995, l'annexe A de l'arrêté du 18 janvier 1995 portant     déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au     recrutement au titre des articles 43 et 46-4 du décret no 84-431 du 6 juin     1984 modifié est modifiée comme indiqué dans l'annexe ci-jointe:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai     1995, il est mis fin, à compter du 1er juillet 1995, aux fonctions de     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Tarn-et-Garonne, à     Montauban, exercées par M. Beziat (Pierre), ingénieur en chef du génie rural,     des eaux et des forêts.
      A compter de la même date, M. Beziat (Pierre) est nommé directeur régional     de l'agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine, à Bordeaux, en     remplacement de M. Haro (José), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 9     janvier 1995, sont nommés en qualité de conservateur stagiaire du patrimoine     au titre du concours externe de recrutement des conservateurs, par spécialité     et par ordre de mérite, les candidats dont le nom suit:
    Spécialité Archéologie
     1 Izac (Lionel).
    2 Roger (Daniel).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 janvier 1995:
      M. Rivier (Philippe, Jean-Pierre) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Maurice Culty, notaire associé, titulaire d'un     office notarial à la résidence de Pont-Saint-Esprit (Gard).
      La raison sociale de la société Maurice Culty, notaire associé, est ainsi     modifiée: << Maurice Culty et Philippe Rivier, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 3. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en Fance dont les semences peuvent être contrôlées en tant     que << semences standard >> (rubrique b), pour une durée de dix ans à compter     de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 06/05/95                        Page 7268   a 7269    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 24     avril 1995, les conservateurs de 1re classe du patrimoine dont les noms     suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur en     chef du patrimoine au titre de l'année 1995:
      1. Nathan (Isabelle); 2. Philippe (Annette); 3. Joly (Marie-Hélène); 4.
     Henwood (Philippe); 5. Malle (Marie-Pascale); 6. Pons (Jacques); 7. Starcky     (Emmanuel); 8. Barraud (Dany); 9. Grand (Philippe).
Art. 3. -  Le directeur de la production et des échanges, le directeur     général des douanes et droits indirects, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le     directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1995, M.
     Charles (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affecté à l'Ecole normale supérieure de Cachan, pour une période de     trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant     ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 27 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
          Objet:
      Avenant à la convention du 29 juillet 1993, modifiée par avenant du 21     novembre 1994, portant création du F.A.F. propreté des salariés des     entreprises de nettoyage.
          Signataires:
      Fédération des entreprises de propreté;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 33 du 10 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima, modification de l'article 26 de l'accord national.
          Signataires:
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 4. -  I. - L'arrêté d'autorisation peut également fixer des contraintes     plus sévères que celles figurant en annexes I et II lorsque le rejet est     susceptible de créer un impact particulier sur le milieu récepteur, et en     particulier dans les cas suivants:
      - périodes particulières où le débit du rejet est supérieur à 25 p. 100 du     débit du cours d'eau récepteur;
      - usages de l'eau en aval mentionnés à la rubrique 2.3.0 (1o) du décret no     93-743 du 29 mars 1993.
      II. - Sous ces mêmes conditions, l'arrêté d'autorisation peut imposer la     surveillance du milieu récepteur à une fréquence déterminée. La commune doit     alors aménager des points de prélèvement. Dans le cas d'un cours d'eau, deux     points doivent être aménagés, l'un en amont de son rejet, l'autre en aval, à     une distance telle qu'il y ait un bon mélange de son effluent avec les eaux     du cours d'eau. Ces points de prélèvement sont soumis préalablement à     l'accord du service chargé de la police de l'eau.
      III. - L'arrêté d'autorisation peut également prévoir la prise en compte de     polluants spécifiques dans le cas de raccordements au système de collecte     d'industries ou d'installations particulières.
Art. 1er. -  Une régie de recettes est instituée, pour la perception des     produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé,
     auprès de divers services de l'aéronautique navale désignés ci-après:
      Service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale, à     Toussus-le-Noble (Yvelines);
      Service administratif de l'aéronautique navale, à Toulon (Var);
      Service administratif de l'aéronautique navale, à Brest (Finistère).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16     décembre 1994, M. Seignol (Alain), trésorier principal de 2e classe, est     nommé agent comptable de la chancellerie de Nantes, en remplacement du chef     de poste de la trésorerie de Nantes-les-Ponts - Saint-Sébastien et Amendes,
     appelé à d'autres fonctions.
Art. 30. -  I. - Les dispositions figurant au présent article ne sont pas     applicables au-delà des débits et des charges pour lesquels l'installation     est dimensionnée.
      II. - L'arrêté d'autorisation fixe les valeurs limites de rejet provenant de     stations d'épuration, fonctionnant dans des conditions normales, au vu du     document d'incidence, des objectifs de qualité des milieux récepteurs, des     usages à l'aval et de l'arrêté fixant les objectifs de dépollution de     l'agglomération. Ces valeurs peuvent être évolutives.
      Elles ne peuvent être moins sévères que celles figurant en annexe II pour     les ouvrages visés à l'article 9 du décret no 94-469 du 3 juin 1994.
      L'arrêté d'autorisation peut prévoir des prescriptions différentes en     fonction des périodes de l'année.
    Section 2
    Systèmes de collecte
Art. 1er. -  Les montants à prélever en 1995 sur le montant des cotisations     encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés     de notaires au profit des dépenses de gestion administrative et de celles     d'action sanitaire et sociale sont fixés respectivement à 100 832 000 F et à     51 450 000 F.
Art. 2. -  Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie     faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux,
     ministre de la justice.
      A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat     représentant la partie à l'audience.
      Lorsque plusieurs avocats plaident pour une seule partie, il est dû un droit     par avocat plaidant. Si un avocat plaide pour plusieurs parties, un seul     droit est dû.
      Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat auquel un de ses confrères s'est     substitué à titre occasionnel ou en qualité de salarié ou de collaborateur.
      Il est dû à la société d'avocats au nom de laquelle l'avocat intervient en     qualité de salarié, d'associé ou de collaborateur ou à laquelle il se     substitue à titre occasionnel.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 7 février 1995, M. Herson (Serge), professeur des universités     (thérapeutique - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire     de Paris La Pitié - La Salpêtrière), est nommé dans les fonctions de chef de     service de médecine interne au groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière     pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 1995.
Art. 3. -  L'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « 6. L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité. »
Art. 3. -  L'intervention, dans les conditions mentionnées à l'article 2     ci-dessus, d'un avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide     juridictionnelle, totale ou partielle, telle qu'elle résulte de la loi du 10     juillet 1991 susvisée, donne lieu au versement forfaitaire par l'Etat d'un     droit de plaidoirie pour les missions achevées correspondant aux procédures     dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux.
A N N E X E
      Liste des types de fonctions donnant droit à la nouvelle bonification     indiciaire:
      Délégué départemental de Météo-France;
      Chef d'une station météorologique militaire;
      Chef d'une station météorologique aéroportuaire;
      Responsable de communication et de commercialisation;
      Chargé de responsabilités particulières d'encadrement, d'exploitation, de     prévision, de conduite de projet ou d'enseignement;
      Maintenance opérationnelle des instruments météorologiques.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 9 février 1995, est prolongée jusqu'au 14 février 1996 la     période probatoire fixée par l'arrêté du 28 janvier 1994 portant homologation     et agrément comme organisme certificateur du Syndim, Z.A. de Montvoisin (77),     91400 Gometz-la-Ville, et d'homologation des règlements techniques de ses     labels.
Art. 3. -  Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article D.
     634-2-3 ainsi rédigé:
      << Art. D. 634-2-3. -  La demande de rachat doit être effectuée dans les six     ans qui suivent la date à laquelle les revenus professionnels sont     définitivement connus, auprès du régime d'assurance vieillesse artisanal,
     industriel et commercial dont relevait l'assuré pendant la période en cause.      << En cas de cessation d'activité, la demande de rachat doit être adressée     au régime susmenstionné dans le délai d'un an à compter de la date de     cessation.
      << Lorsque l'assuré a changé de caisse d'affiliation à l'intérieur d'un même     régime, la demande doit être présentée à la caisse dont il relève en dernier     lieu. >>
Art. 1er. -  Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article D.     634-2-1 ainsi rédigé:
      << Art. D. 634-2-1. -  Lorsque le nombre de trimestres d'assurance validés à     compter du 1er janvier 1973 au titre de l'exercice exclusif d'une activité     professionnelle artisanale, industrielle ou commerciale est inférieur à     quatre pour une année civile, l'assuré peut demander, en application de     l'article L. 634-2-1, à procéder à un versement complémentaire de cotisations     en vue de la validation de l'année entière.
      << L'assuré qui a exercé au cours d'une même année une ou plusieurs     activités relevant des régimes obligatoires vieillesse des professions     industrielles, commerciales et artisanales peut procéder au rachat.
      << La demande de rachat n'est recevable que si l'intéressé est à jour de ses     cotisations obligatoires d'assurance vieillesse et invalidité-décès.
      << Le conjoint survivant, lorque la pension de réversion n'a pas encore été     liquidée, peut procéder au rachat auquel aurait eu droit l'assuré dans le     délai d'un an à compter de la date du décès. >>
Art. 5. -  La surveillance de l'environnement par l'exploitant porte sur les     différents prélèvements et mesures dont les natures, les fréquences, les     localisations (dont la liste est déposée dans la préfecture de l'Isère et     tenue à jour) et les modalités techniques sont fixées par l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants.
      Cette surveillance comporte au minimum:
      - un prélèvement continu dans l'Isère en aval (ce prélèvement est effectué     en liaison avec le centre d'études de Grenoble);
      - des prélèvements au moins mensuels dans la nappe phréatique;
      - des prélèvements de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons dans     l'Isère, à raison d'une campagne au moins par an (ces prélèvements sont     effectués en liaison avec le centre d'études de Grenoble).
      Les analyses à effectuer pour la surveillance de l'environnement de     l'institut Max von Laue - Paul Langevin peuvent, sous la responsabilité de ce     dernier, être exécutées par le laboratoire réglementaire des mesures     d'environnement du centre d'études de Grenoble. Cette disposition fera     l'objet d'une convention entre l'institut Max von Laue - Paul Langevin et le     centre d'études de Grenoble qui sera soumise à l'accord de l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants.
Article 7
    Traitement des demandes
    1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà, en procédant aux enquêtes appropriées ou faisant procéder à de telles requêtes.
    2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et aux autres instruments juridiques de la partie requise.
    3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent Protocole.
    4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
Art. 2. -  Les informations permettant l'application en 2001 des dispositions de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé qui sont à déclarer par les agriculteurs visés à l'article 9 dudit décret en vue du calcul du taux de réduction des aides sont, outre les données d'identification du déclarant, les suivantes :
    - dispositions du 1o de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé : montant annuel des salaires bruts et des cotisations sur salaires fixées à l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé ;
    - dispositions du 2o de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé : montant annuel des remboursements de la fraction de salaires bruts et de cotisations sur salaires fixées à l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé, versés au groupement d'employeurs pour la mise à disposition de salariés ;
    - autres dispositions de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé : nom, prénom, date de naissance, adresse et qualité pour chaque personne concernée ainsi que la désignation de la personne permettant de faire bénéficier l'exploitation du seuil fixé à l'article 3 du décret susvisé.
    Les agriculteurs communiquent les éléments relatifs à l'emploi au moyen de l'attestation que leur délivre la caisse de mutualité sociale agricole, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 8 du décret du 24 mars 2000 susvisé.
    Cette attestation doit être dûment complétée par les agriculteurs et accompagnée, le cas échéant, de l'attestation délivrée par le ou les groupements d'employeurs, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 24 mars 2000 susvisé.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 1983 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 1er. -  Seuls bénéficient de l'appellation d'origine "Côtes de la Malepère" accompagnée de la mention "vins délimités de qualité supérieure" les vins rouges et rosés respectant les conditions de production définies au présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 avril 2001, est homologué pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
    LA no 31-99 « découpe de dinde », au nom du syndicat de défense des volailles fermières de la Drôme, BP 6, 26400 Grane.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SYNDIM (LA no 15), ZA de Montvoisin 77, 91400 Gometz-la-Ville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2001, Mme Marie-Louise Aubin-Saulière, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er avril 2001.
Article 4
    Assistance spontanée
    Les Parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
    - à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties ;
    - aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations ;
    - aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la législation douanière.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 22 mars 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001.
    Les épreuves des concours se dérouleront aux dates suivantes :
    Epreuves écrites d'admissibilité : mardi 25 septembre 2001 ;
    Epreuves orales d'admission : la date sera fixée ultérieurement.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du jeudi 3 mai 2001 jusqu'au lundi 11 juin 2001 au centre de gestion de l'Eure, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mardi 26 juin 2001. Ils devront être adressés au centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé comme suit :
    Concours externe : 23 ;
    Concours interne : 23.
    Les épreuves écrites se dérouleront à Evreux et sa périphérie.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Eure.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 avril 2001, le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 12 février 2001 est fixé à 4.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (filière exploitation) : 3 ;
    - concours interne (filière exploitation) : 1.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 avril 2001, le nombre de places offertes aux différents concours d'élève pilote de ligne au titre de l'année 2001 est fixé comme suit :
    56 places pour la filière S ;
    2 places pour la filière U ;
    2 places pour la filière P.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 avril 2001, indépendamment de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 12 février 2001 est fixé à 49.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 37 places, dont 24 dans la filière exploitation et 13 dans la filière instruments et installations ;
    - concours interne : 12 dans la filière exploitation.
    En outre :
    18 places sont offertes dans la filière exploitation aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    5 places sont offertes aux travailleurs handicapés dans la filière exploitation.
Article 84
    Aucune disposition du présent Accord n'empêche une Partie de prendre les mesures :
    a) Qu'elle estime nécessaires pour prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité ;
    b) Qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables à sa défense, pour autant que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires ;
    c) Qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant un risque de guerre ou pour s'acquitter d'obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale ;
    d) Qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et ses engagements internationaux en matière de contrôle des biens et des technologies industrielles à double usage.
Art. 9. -  Il est constitué dans chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement.
    Elle est composée :
    - du président de l'université, qui peut se faire représenter par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
    - parmi les personnes inscrites sur les listes électorales, du professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires le moins ancien ou, à défaut, du professeur du premier grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires le moins ancien ou, à défaut, du maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires le moins ancien ;
    - du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de son représentant.
    Le responsable de chaque bureau de vote prévu à l'article 8 ci-dessus est désigné par la commission.
Art. 2. -  Les règlements intérieurs de l'Association pour le soutien du     théâtre privé et de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés     et du jazz déterminent, pour l'application de l'article 1er du décret du 6     mai 1995 susvisé, les modalités d'octroi des aides financières.
      Les statuts et les règlements intérieurs de ces deux associations sont     approuvés par le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre     chargé de la culture.
Art. 1er. -  Les élections prévues à l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale, représentants des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret, sont organisées conjointement par les services du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Lucas-Baloup, représentant de la clinique Saint-Hilaire, 2, place Saint-Hilaire, à Rouen (Seine-Maritime), contre la délibération du 22 juin 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie rejetant la demande de ladite clinique de poursuivre une activité de soins accueil et traitement des urgences sous forme de pôle spécialisé d'accueil des urgences en cardiologie est rejeté.
Art. 3. -  Les opérations financières relatives à la gestion de chacune des     associations mentionnées à l'article 1er du décret du 6 mai 1995 susvisé sont     effectuées dans les conditions définies par un règlement financier et     comptable approuvé par le ministre de l'économie et le ministre du budget.
      Un prélèvement qui ne pourra excéder 5 p. 100 du produit de la taxe sera     opéré par ces associations pour la couverture des frais d'assiette et de     perception.
Art. 1er. -  L'article << Bandes de fréquences >> du cahier des charges     annexé aux arrêtés dont la liste figure en annexe est modifié comme suit:
      << Le service fonctionne dans les bandes exclusives du service fixe par     satellite, à savoir:
      << 12,5 - 12,75 GHz pour les liaisons descendantes;
      << 14,0 - 14,25 GHz pour les liaisons montantes. >>      << Le cas échéant, le titulaire peut utiliser pour les liaisons descendantes     la bande partagée 10,7 - 11,7 GHz. Cette autorisation ne confère à son     titulaire aucune protection contre d'éventuelles perturbations     radioélectriques dues à d'autres services fonctionnant dans la même bande de     fréquences.
      << Par dérogation à l'alinéa précédent, le titulaire est également autorisé     à établir des liaisons montantes dans la bande partagée 14,25 - 14,50 GHz sur     des sites précoordonnés dont la liste est définie par le directeur général     des postes et télécommunications, sous réserve de respecter sur chacun de ces     sites certaines spécifications techniques qu'il a établies.
      << La liste des sites et les spécifications techniques mentionnées ci-dessus     sont disponibles auprès du directeur général des postes et     télécommunications. >>
Article 4
    Description du jeu
    4.1. L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur chaque unité de jeu présentée à l'écran, d'un ensemble de symboles occultés avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur. Ces symboles représentent des portraits de personnages de la bande dessinée dénommée XIII, avec un numéro dans le coin droit accolé à un autre numéro inscrit sur un fond noir. Une unité de jeu est gagnante selon les dispositions du présent article lorsque le joueur découvre dans le coin droit d'un portrait un numéro identique au numéro inscrit sur le fond noir accolé au dit portrait, dans un, deux, trois ou quatre dossiers.
    4.2. Une même unité de jeu ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, le gagnant ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
    4.3. Le joueur choisit sa mise, 3 ou 6 F, et clique sur la mention « Valider ». La mise choisie est débitée sur les disponibilités. Si, pour une raison quelconque, aucune suite n'était donnée au jeu en cours après cette opération, l'unité de jeu correspondant à la mise débitée sur les disponibilités sera consommée et le joueur pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
    4.4. L'unité de jeu présentée à l'écran apparaît sous la forme d'un groupe de quatre dossiers appelés « Secret défense 01 », « Secret défense 02 », « Secret défense 03 » et « Secret défense 04 ».
    Le joueur clique ensuite sur chacun des dossiers et découvre à chaque fois une association d'un portrait avec un numéro dans le coin droit accolé à un autre numéro inscrit sur un fond noir.
    4.5. Si le numéro dans le coin droit du portrait et le numéro accolé au portrait sont les mêmes dans un dossier, le joueur obtient une combinaison gagnante.
    4.6. Le tableau de lots des combinaisons gagnantes autres que celle relative à la valeur XIII est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 19/04/2001 page 6037 à 6038
    =============================================
    4.7. Dans un dossier, si le numéro dans le coin droit du portrait est identique au numéro accolé au portrait et possède la valeur XIII, le joueur accède au second niveau du jeu dénommé Bonus.
    Le jeu Bonus permet au joueur de choisir un portrait du personnage dénommé XIII parmi 13 portraits affichés à l'écran. Le joueur clique sur l'un de ces portraits et découvre la somme qu'il a gagnée. Quelques secondes après cette découverte, le système découvre automatiquement, le cas échéant, le portrait correspondant au lot maximum, qui est de 13 000 F pour une mise de 3 F ou de 26 000 F pour une mise de 6 F ; cette présentation du lot maximum n'entraîne aucun gain.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 mars 2001, Mme Christine Chapelier, épouse Bonnardot-Bayle, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef du service « dépenses Visa 3 » à l'agence comptable des services industriels de l'armement, est maintenue en service détaché auprès de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) pour exercer les fonctions de responsable du département fonctionnement à l'agence comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 novembre 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 2001 et à compter du 5 avril 2001, les dispositions de l'arrêté du 11 février 1998 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol à Brétigny-sur-Orge (Essonne) sont modifiées comme suit :
    Remplacer : « 2 200 000 F » par : « 137 204,12 Euro ».
Art. 2. -  Aux fins du présent arrêté, on entend par :
    « A1 et A2 », les paramètres caractéristiques utilisés pour déterminer les limites d'activité de matières radioactives des colis tels que définis dans les règlements modaux applicables pour le mode de transport considéré ;
    « Autorité compétente », l'autorité chargée en France du contrôle des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil ;
    « Colis », l'emballage avec son contenu radioactif tel qu'il est présenté au transport ;
    « Destinataire », une personne, un organisme ou un service de l'Etat qui reçoit un envoi ;
    « Emballage », l'assemblage des composants nécessaires pour enfermer complètement le contenu radioactif ;
    « Envoi », tout colis, ensemble de colis ou chargement de matières radioactives présenté par un expéditeur pour le transport ;
    « Envoi postal », un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire du service universel. Il s'agit notamment des colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale ;
    « Expéditeur », une personne, un organisme ou un service de l'Etat qui prépare un envoi pour le transport et qui est désigné comme étant l'expéditeur sur le colis ;
    « Expédition », le mouvement d'un envoi de l'origine à la destination ;
    « Matière radioactive », toute matière contenant des radionucléides en quantité supérieure aux limites indiquées dans les règlements modaux applicables pour le mode de transport considéré ;
    « Matière radioactive sous forme spéciale », une matière radioactive solide non dispersable ;
    « Règlements modaux » : les accords ADR, RID, et les instructions techniques de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Art. 1er. -  Le nombre de sièges de la chambre régionale de commerce et     d'industrie d'Alsace est fixé à dix-neuf, ainsi répartis:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 11/02/95                        Page 2330   a 2331    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le versement de la prime peut avoir lieu sous forme d'avance avant contrôle de l'arrachage. L'avance ne pourra être versée que sous réserve de la constitution par le demandeur d'une garantie, conformément à l'article 8.2 du règlement (CE) no 1227/2000 susvisé.
    Des conditions à respecter par le demandeur d'avance, portant notamment sur une date limite d'arrachage, peuvent être fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et la secrétaire d'Etat au budget.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 26 mars 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993,
     dans les conditions fixées par le tableau ci-après, qui remplace les tableaux     annexés aux arrêtés des 26 mars et 21 août 1992 relatifs à l'application     dudit décret du 26 mars 1992.
Art. 4. -  Les conditions minimales des contrôles sur les effluents sont     définies par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Ce     dernier précise également les échantillons que l'exploitant doit lui     transmettre.
      Les rejets d'effluents gazeux continus font l'objet, pour chaque cheminée,
     de la détermination du débit et du volume rejeté et, selon les     caractéristiques des effluents:
      - pour les gaz, d'une mesure continue de l'activité volumique et d'une     détermination des radioéléments significatifs sur des prélèvements     instantanés;
      - pour le tritium, d'une mesure continue de l'activité volumique et d'un     prélèvement continu avec mesures hebdomadaires;
      - pour les halogènes, d'un prélèvement continu sur adsorbant spécifique,
     avec mesure de l'activité gamma totale et de l'activité des radioéléments     significatifs, et dans tous les cas de celle de l'iode 131;
      - pour les aérosols, d'un prélèvement continu sur filtre fixe avec la mesure     de l'activité bêta totale et des radioéléments significatifs, ainsi que la     vérification de l'absence d'activité alpha consécutive aux rejets par une     mesure dont la sensibilité est fixée par l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants.
      Les mesures définies ci-dessus sont effectuées pour chacune des quatre     périodes mensuelles qui suivent: du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du     22 à la fin du mois.
      L'institut dispose de résultats de mesures des paramètres météorologiques     définis dans le registre des rejets gazeux. Ces résultats doivent être     représentatifs pour l'institut. Les données de vent doivent être accessibles     en toutes circonstances.
      Les effluents gazeux stockés font au moins l'objet, avant rejet, d'une     mesure de l'activité volumique et d'une analyse de leurs constituants,
     identiques à celles prévues ci-dessus pour les rejets continus.
Art. 1er. -  Les conditions de rejet des effluents radioactifs liquides par     l'ensemble des installations de l'institut Max von Laue - Paul Langevin, à     Grenoble, et les modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre     les rayonnements ionisants sont celles définies par l'arrêté du 10 août 1976     susvisé, pris en application de l'article 16 du décret du 31 décembre 1974     susvisé, relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites     et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides provenant des     installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur     environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre     les rayonnements ionisants.
      Les documents prévus aux articles 7 et 8 de cet arrêté et les directives     d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis     par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant     adresse à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants un     descriptif détaillé des circuits de stockage et de rejet des effluents ainsi     que des dispositifs et moyens de radioprotection.
      Aucune modification des procédures et des circuits de stockage et de rejet     des effluents approuvés par l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants dans le cadre de l'autorisation de rejet ne pourra intervenir sans     l'accord préalable de cet office.
Art. 3. -  Les articles 8, 9-1, 9-2, 9-3 et 9-4 du même décret sont modifiés     ainsi qu'il suit:
      I. - Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots: << attachés de service     administratif de 2e classe >> sont remplacés par les mots: << attachés de     service administratif >>.
      II. - Au troisième alinéa de l'article 8 et au premier alinéa de chacun des     articles 9-1, 9-2 et 9-4, les mots: << attaché de service administratif de 2e     classe >> sont remplacés par les mots: << attaché de service administratif     >>.
      III. - A l'article 9-3, les mots: << dans la 2e classe du grade d'attaché de     service administratif >> sont remplacés par les mots: << dans le grade     d'attaché de service administratif >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 janvier     1995, l'arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d'une régie de     recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace, à Toulouse (Haute-Garonne), est abrogé.
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 1970     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère     de la défense comprend les grades ci-après:
      << - chef de service administratif, comportant cinq échelons;
      << - attaché de service administratif, comprenant douze échelons. >>
Art. 5. -  Le diplôme du brevet professionnel option Travaux paysagers peut     être délivré selon les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article     4 du décret no 90-305 du 3 avril 1990 susvisé.
      Dans ce cas, il est subordonné à la réussite à un examen public comprenant     neuf épreuves terminales, écrites, orales ou pratiques.
      Elles ont pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux des     unités constitutives des domaines du référentiel de diplôme.
      L'examen peut être organisé en une seule session ou épreuve par épreuve.
      Le règlement de l'examen figure en annexe III du présent arrêté (1).
Rectificatif au Journal officiel du 20 mai 1995, page 8456, 2e colonne:
      Dans le nota, au lieu de: << au siège de la chambre de commerce et     d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse... >>, lire: << au siège de la     chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur... >>.
      (Le reste sans changement.)
A compter du 1er juin 1995
      M. Chastan (Bernard).
    M. Schnabele (Philippe) (en service détaché).
    Mme Le Moyne de Sainte Marie (Geneviève).
    M. Creze (Patrick).
    M. Hayem (Albert) (en service détaché).
    Mme Foures-Villers (Sophie) (en service détaché).
    M. Barthod (Christian).
    Mme Alexandre (Hélène-Sylvie) (en service détaché).
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I et II seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale en date du 14 septembre 1995, vendu au prix     de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 2. -  L'évaluation de la partie B (Mathématiques) de l'épreuve     scientifique et technique définie en annexe des arrêtés susvisés     correspondant au baccalauréat professionnel, sections:
      Maintenance de l'audiovisuel électronique;
      Maintenance réseaux, bureautique, télématique,
    est séparée dans son déroulement de la partie A (Etude théorique de fonction)     à compter de la session de 1996.
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1994     susvisé est modifié comme suit pour la commission no 1 des ingénieurs:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 12/08/95                        Page 12110    
                      ......................................................
      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 31 juillet 1995, Mlle Remy (Denise), agrégée des écoles nationales     vétérinaires, maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est     nommée maître-assistant agrégé en pathologie chirurgicale au même     établissement à compter du 3 juin 1995.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur     de la comptabilité publique, et de M. Didier Maupas, chef de service,
     délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions     fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée     est donnée à M. Jacques Perreault, directeur adjoint.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      Pour la laitue pommée et la laitue batavia:
      - une cotisation fixée à 6 centimes par 4,2 kg (ou 6 centimes par colis) de     produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative     et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 10 centimes par 4,2 kg (ou 5 centimes par colis) de     produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de     recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995-1996 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 14. -  Les conducteurs de taxi justifiant de l'exercice de cette     activité à la date de publication de l'arrêté interministériel prévu à     l'article 4 sont dispensés de la totalité des épreuves de l'examen mentionné     au chapitre Ier.
      La carte professionnelle mentionnée à l'article 7 leur est délivrée de plein     droit au titre du département où ils exercent, à cette date, leur activité.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 28 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.