Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1999, sont désignés en qualité de président suppléant et de membres suppléants de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française :
    En qualité de président suppléant en cas d'empêchement ou d'absence de M. Thorel (José) : M. Calinaud (René), conseiller à la cour d'appel de Papeete.
    Personne choisie que sa compétence et son expérience qualifient particulièrement pour l'exercice de ses fonctions :
    En qualité de membre suppléant, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Maamaatuaiahutapu (Marc), dit Tevane (Maco) : Mme Devatine (Flora), secrétaire de l'Académie tahitienne.
    Selon l'archipel concerné, personnes choisies en fonction de leur compétence et de leur connaissance particulière des problèmes fonciers locaux :
    En qualité de membre suppléant, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Thuret (Gilles), administrateur territorial des Iles-du-Vent et des Australes : M. Bourgeois (Paul), inspecteur du Trésor public à Papeete ;
    En qualité de membre suppléant, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Tetahiotupa (Paul), administrateur territorial adjoint des îles Marquises : M. Tamarii (Julien, Tumuehitu), fonctionnaire à la subdivision de l'équipement des îles Marquises ;
    En qualité de membre suppléant, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Ebb (Yannick), administrateur territorial des Iles-sous-le-Vent : M. Amiot (Dominique), agent à la direction des affaires foncières, Tevaitao-Tumaraa ;
    En qualité de membre suppléant, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Monnot (René), administrateur territorial des Tuamotu-Gambier : M. Juventin (Noël, Louis, Maire), adjoint à l'administrateur territorial des Tuamotu-Gambier.
Département de l'Aisne
    Any-Martin-Rieux, Aubenton, Bouteille (La), Bucilly, Buire, Capelle (La), Clairfontaine, Effry, Eparcy, Etréaupont, La Flamengrie, La Hérie, Leuze, Logny-lès-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Neuve-Maison, Ohis, Origny-en-Thiérache, Rocquigny, Sommeron, Wimy.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (13 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    347 323-6 Aleve 220 mg (naproxène sodique), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Roche Nicholas SA).
    348 975-7 Ambroxol Ratiopharm 0,3 %, solution buvable, 180 ml en flacon (laboratoires Ratiopharm GmbH).
    348 373-7 Carbamazepine Teva 200 mg, comprimés sécables (B/50) (laboratoires Teva Pharma BV).
    348 470-2 Cimetidine EG 400 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EG Labo laboratoires EuroGénérics).
    348 471-9 Cimetidine EG 800 mg, comprimés (B/15) (laboratoires EG Labo laboratoires EuroGénérics).
    348 556-4 Ibuprofene GNR 400 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires GNR-Pharma).
    341 739-6 Lorazepam Biogaran 1 mg, comprimés sécables (B/50) (laboratoires Biogaran).
    348 351-3 Oxybutynine Merck 5 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires Merck Génériques).
    347 501-1 Ranitidine Bayer 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
    349 203-8 Ranitidine Bayer 300 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires Bayer Classics).
    348 531-1 Ranitidine GNR 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GNR-Pharma).
    348 534-0 Ranitidine GNR 300 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires GNR-Pharma).
    348 496-1 Spironolactone Ratiopharm 75 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Lafon-Ratiopharm).
    DEUXIEME PARTIE
    (9 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 26/03/1999 page 4519 à 4520
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
    TROISIEME PARTIE
    (2 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    338 343-8 Isovist 300 mg/ml (iotrolan), solution injectable, 10 ml en flacon (laboratoires Schering).
    338 344-4 Isovist 300 mg/ml (iotrolan), solution injectable, 20 ml en flacon (laboratoires Schering).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (5 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 26/03/1999 page 4517 à 4519
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
    DEUXIEME PARTIE
    (30 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 26/03/1999 page 4517 à 4519
    =============================================
    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 26/03/1999 page 4517 à 4519
    =============================================
    TROISIEME PARTIE
    (2 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    338 343-8 Isovist 300 mg/ml (iotrolan), solution injectable, 10 ml en flacon (laboratoires Schering SA).
    338 344-4 Isovist 300 mg/ml (iotrolan), solution injectable, 20 ml en flacon (laboratoires Schering SA).
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-44-36-92-57).
Par décret en date du 19 mars 1999, les dispositions du décret du 29 mars 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Artix-Pamiers et Artix-Mazères traversant le département de l'Ariège sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Mazères et la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Artix et Mazères.
Par décret en date du 19 mars 1999, les dispositions du décret du 26 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Ramonville-Saint-Agne-Baziège traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 mars 1999, en application de l'article 2 (2, a) de l'arrêté du 22 janvier 1998 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 1999 pour l'admission sur titres en deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
    Français : 40 (maximum) ;
    Etrangers : 10 (maximum).
    Le jury pourra augmenter, dans la limite de 10 places, le nombre des places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant le nombre des places offertes à l'autre catégorie.
Par décret en date du 19 mars 1999, les dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rambouillet-Thoiry et Cernay-la-Ville-Rambouillet traversant le département des Yvelines sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Thoiry et la zone spéciale de dégagement entre les stations de Gambais-Château d'eau et Thoiry.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 décembre 1998, M. Mille (Hervé), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique du Nord, en remplacement de Mme Bailleux (Evelyne), à compter du 1er février 1999.
Art. 4. -  A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 95, les organismes cités à l'article 2 assurent au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR les services de l'information de vol et de l'alerte ainsi que le service du contrôle d'aérodrome dans la circulation d'aérodrome, tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 décembre 1998, M. Brocheton (Jean-Paul), receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la Réunion des musées nationaux, en remplacement de M. Henry (Amédée).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 janvier 1999, M. Lavie (Michel), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'aide juridique de l'Allier », en remplacement de Mme Bonnet (Monique).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 janvier 1999, M. Antheaume (Claude), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de Bourgogne, en remplacement de Mme Guy (Anne-Marie).
Art. 32. -  Gains de jackpots ou de lots cumulés. - Lorsqu'un joueur gagne un gros lot dit jackpot ou des lots cumulés dépassant les limites de paiement automatique de la machine, le membre du comité de direction spécialisé en est obligatoirement informé et contrôle le paiement du gain qui s'effectue à la caisse spéciale. Le caissier remplit un bon de paiement par caisse ; il y porte, ainsi que sur le registre des jackpots et gains cumulés, les mentions suivantes :
    - numéro casino de la machine sur laquelle le jackpot ou les lots cumulés ont été gagnés ;
    - combinaison des figures constituant le jackpot ;
    - date, heure, montant du gain.
    Le registre et le bon sont ensuite signés par le caissier et le membre du comité.
    En outre, le carnet de comptabilité de la machine concernée prévu à l'article 35 est annoté du paiement effectué.
    Un registre des jackpots progressifs est tenu. Il est renseigné chaque jour à la clôture des jeux du montant affiché des différents jackpots progressifs.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 19 janvier 1998 ;
    Accord du 15 octobre 1998 ;
    Accord du 1er décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Accord du 19 janvier 1998 : modification du champ d'application de la convention collective :
    La présente convention et ses annexes règlent les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des deux sexes de toutes catégories de magasins, ateliers et bureaux dépendant des entreprises spécialisées d'optique-lunetterie de détail (à titre indicatif et non exhaustif, est compris dans le champ d'application de la présente convention le code NAF 524 T). Elle est applicable sur l'ensemble du territoire français, y compris les DOM ;
    Accord du 15 octobre 1998 : salaires minima ;
    Accord du 1er décembre 1998 : création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Signataires :
    Union des opticiens de France (UDO France) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC pour les trois accords ;
    La CFE-CGC est signataire des accords des 19 janvier et 1er décembre 1998.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
    1. Dans les paragraphes a, b et e, il faut lire : « norme NF EN 228 complétée en tant que de besoin par l'annexe I ».
    2. Le paragraphe b est complété comme suit :
    « La période estivale pendant laquelle la tension de vapeur Reid est limitée à 60 Kpa commence le 1er mai et se termine le 30 septembre. »
    3. Les paragraphes c et d sont annulés.
    4. Il est créé un nouveau paragraphe d :
    « d) Le supercarburant sans plomb ne fait l'objet d'aucune addition de colorant particulier. Il présente une couleur jaune pâle. »
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nadine Collineau, MM. Patrick Levérino et Daniel Mayan, Mmes Béatrice Kuper et Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 68. -  Pourboires. - Les employés des salles de jeux ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur être offerts par les joueurs qu'en vertu d'une simple tolérance, toujours révocable en cas d'abus. Les pourboires doivent être immédiatement versés dans une tirelire par celui qui les reçoit : aucun employé ne peut en détenir par devers lui tout ou partie. Ils sont comptabilisés chaque jour dans un registre.
    Les modalités de répartition des pourboires sont déterminées librement entre employeurs et employés en dehors de toute intervention de l'administration. Pourvu qu'il y ait accord préalable entre les parties, que cet accord soit constaté d'une manière explicite dans le contrat d'engagement et que les droits et obligations de chacun y soient clairement spécifiés, toutes les combinaisons sont admises, à la seule exception de celles qui tendraient à détourner une partie des pourboires au profit soit de l'établissement lui-même, soit du directeur ou d'un membre du comité de direction ou du comité des jeux, soit d'une personne qui ne serait pas liée à l'établissement par un contrat d'engagement régulier et constaté par écrit.
    Les contestations entre employeurs et employés auxquelles pourrait donner lieu l'attribution des pourboires sont du ressort exclusif de la juridiction de droit commun.
    A tout moment les agents de contrôle peuvent obtenir communication des contrats d'engagement de tous les employés bénéficiant d'une part quelconque des pourboires.
    Un compte « pourboires » est ouvert au grand livre pour la constatation chaque jour d'un montant intégral des pourboires reçus et du total des sommes versées aux employés à ce titre.
I. - Partie 1 : LF-TSA 10 A
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 19' 00'' N, 001o 12' 50'' E - 47o 19' 00'' N, 001o 47' 30'' E ;
    47o 19' 00'' N, 001o 58' 48'' E - 46o 41' 36'' N, 002o 01' 49'' E ;
    46o 14' 38'' N, 001o 58' 31'' E - 46o 06' 36'' N, 001o 35' 36'' E ;
    46o 06' 36'' N, 001o 09' 14'' E - 47o 19' 00'' N, 001o 12' 50'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité, à l'exception de la partie située à l'ouest de la ligne délimitée par les points : 47o 19' 00'' N, 001o 12' 50'' E et 46o 06' 36'' N, 001o 28' 29'' E, où la limite supérieure est fixée au niveau de vol 320 (9 750 mètres).
Art. 85. -  Le directeur et les membres du comité de direction des casinos, le président de l'association et le directeur des jeux des cercles sont tenus de respecter la comptabilité spéciale des jeux établie par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
    TITRE IV
    LES FETES FORAINES, LES FETES TRADITIONNELLES
    ET LES LOTERIES
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 décembre 1998, M. Brocheton (Jean-Paul), receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Musée national Jean-Jacques-Henner, en remplacement de M. Henry (Amédée).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département, et, à Paris, à la délégation régionale des impôts, cellule des concours, 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 ou 01-42-44-18-61).
LOI RELATIVE AU MODE D'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX ET DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX
    Les députés soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux, notamment ses articles :
    3 et 4 établissant les seuils permettant aux listes de candidats de se présenter au second tour et de fusionner ;
    22 et 23 modifiant et étendant la procédure de vote bloqué et d'adoption sans vote du budget et d'autres délibérations de caractère fiscal et budgétaire ;
    27 fixant les conditions d'entrée en vigueur de la loi.
Art. 3. -  Les membres du haut conseil sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par le Premier ministre.
    Le haut conseil est composé de soixante membres :
    a) Deux membres du conseil économique et social nommés sur proposition du président du conseil économique et social ;
    b) Un maire, un conseiller général et un conseiller régional nommés sur proposition d'une association représentative, respectivement, des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional ;
    c) Quarante personnes nommément désignées, appartenant :
    - aux organisations ayant pour activité principale la solidarité internationale ou aux organismes qui les fédèrent ;
    - aux collectifs d'organisations de migrants, chargées de leur intégration en France, en liaison avec leur pays d'origine ;
    - aux confédérations syndicales de salariés ;
    - aux groupements d'employeurs ;
    - aux organismes mutualistes relevant du code de la mutualité et aux fédérations de mutuelles, de coopératives et d'entreprises de l'économie sociale ;
    d) Quinze personnalités choisies en raison de leur autorité dans le domaine de l'aide au développement et de la coopération culturelle, scientifique et technique.
    Participent également aux travaux du haut conseil, avec voix consultative, des représentants :
    - du Président de la République ;
    - du Premier ministre ;
    - du ministre des affaires étrangères ;
    - du ministre chargé de l'économie et des finances ;
    - et des ministres concernés par les questions inscrites à l'ordre du jour,
    ainsi que :
    - le directeur général de l'Agence française de développement ;
    - le délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales ;
    - le secrétaire général de la Commission nationale de la coopération décentralisée ;
    - le secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
    - le secrétaire général de la commission Coopération-développement.
    Sauf démission, il ne peut être mis fin au mandat des membres du haut conseil qu'en cas d'empêchement ou de défaillance constaté par le bureau du haut conseil.
    Les membres du haut conseil, nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal, achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 février 1999, Mme Hespel (Véronique), inspecteur général des finances, est placée en service détaché en qualité de commissaire adjointe au Plan, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 décembre 1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'arrondissement d'Alès, du 7 juillet 1970, modifiée par les avenants du 25 novembre 1970 et du 28 septembre 1972, les dispositions de l'accord du 16 novembre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Conformément à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, tout demandeur doit apporter les éléments permettant de vérifier l'efficacité et l'innocuité du produit ou de l'ensemble de produits présenté à l'homologation, à l'égard de l'homme, des animaux et de leur environnement dans les conditions d'emploi prescrites ou normales.
    I. - Toute demande d'homologation doit comprendre, en trois exemplaires, ou plus sur demande motivée du ministère de l'agriculture et de la pêche, dont au moins un original, les pièces suivantes, établies en langue française ou, à défaut, en une autre langue de l'Union européenne et accompagnées de leur traduction intégrale certifiée conforme :
    1. Le formulaire prévu à cet effet, dûment rempli, conformément à l'annexe I du présent arrêté ;
    2. Un dossier administratif contenant toute pièce nécessaire à l'instruction de la demande, dont la liste figure à l'annexe II du présent arrêté ;
    3. Un dossier technique contenant tous les éléments mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
    II. - Toute demande d'homologation pour un produit ou un ensemble de produits, accompagnée du versement prévu par le décret du 4 janvier 1984 susvisé, doit être adressée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux).
    Tout demandeur doit avoir un domicile ou un siège permanent au sein de l'Union européenne ou d'un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen.
    III. - Lorsque le dossier est reconnu complet au regard des points I et II ci-dessus, le ministre de l'agriculture et de la pêche délivre au demandeur un accusé de réception.
I. - PREMIERE SECTION
    Classe A
    M. Bigot (Claude), AC, CPAM de Versailles.
    M. Cazaux (Gilles), DA N. 3, CPCAM de Marseille.
    M l l e Davenas (Brigitte), D., CAF d'Evry.
    M m e Moulin-Coulomb (Dominique), ex-AC, CRAM d'Ile-de-France, détachée ARH d'Ile-de-France.
    M m e Mounier (Gisèle), D., URSSM du Centre, SSM de la Loire et SSM d'Auvergne-Limousin.
    M m e Wilfert (Danièle), DA, SSM du Nord.
Classe C2
    M. Ceysson (Robert), cadre N. 8, CPAM de Mende.
    M l l e Chone (AURElie), cadre N. 7, CPAM de Strasbourg.
    M m e Fonteneau (Mireille), AC, CORG Loire-Atlantique - Vendée.
    M. Frediani (André), AC, CMR de LA Corse, désigné AC, URCAM de Corse.
    M. Gagniarre (Thomas), cadre N. 2, CANCAVA.
    M l l e Le Grall (Sylvie), cadre N. 7, CPAM de Paris.
    M. Menasseyre (Frédéric), cadre N. 7, CPAM de Nanterre.
    M. Merlin (Gérard), cadre N. 7, CAF de Béziers.
    M m e Paillard (Hélène), cadre N. 7, CAF d'Evry.
    M. Weissgerber (Michel), cadre N. 8, CPAM de Paris, mis à disposition URSSAF de Nice.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 février 1980, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 23 novembre 1998 (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Classe I 1
    M. Chaumard (Gérard), informaticien N IXA, CERTI du Centre-Est.
    M. Dubor (Claude), informaticien N X, CPAM de Nanterre.
    M. Magne (Pierre), informaticien N X, ACOSS.
    M. Oger (Thierry), informaticien N X, CNAMTS.
    M. Pouye (Luc), informaticien N IXB, CPAM de Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 février 1999, M. Allal (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 1999.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 janvier 1999, la modification de la dénomination et des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 11 et 12 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public intercommunal pour la jeunesse (GIPIJ) », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 janvier 1999, M. Vernhes (Jean-Michel), ingénieur en chef de l'aviation civile, est placé en position de détachement auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse en qualité de directeur de l'aéroport de Toulouse-Blagnac pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1998, le montant du budget primitif pour 1998 de l'Agence du médicament est fixé à la somme nette de 435 932 596 F en dépenses et en recettes (mouvements internes liés à la décision modificative no 3).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 décembre 1998, Mme Maffi (Marie-Françoise) est nommée agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Institut national des langues et civilisations orientales à compter du 19 octobre 1998.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Leray, directeur départemental du Trésor public, à Mmes Catherine Bères et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public, et à M. Pierre Gousset, inspecteur du Trésor public.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-1063 du 28 novembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Les Burets, 61120 Neuville-sur-Touques.
    « Altitude du site : 252 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 296 mètres. »
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-505 du 16 juillet 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : château d'eau, 61250 Vingt-Hanaps.
    « Altitude du site : 228 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 264 mètres. »
Par décret en date du 16 février 1999 :
    Est approuvée la fusion de la congrégation du monastère de la Visitation Sainte-Marie du Puy-en-Velay (Haute-Loire) avec la congrégation des soeurs de la Visitation Sainte-Marie du May-de-Voiron (Isère).
    Sont abrogés le décret impérial du 1er février 1854 ayant autorisé légalement la congrégation du monastère de la Visitation Sainte-Marie du Puy-en-Velay (Haute-Loire) ainsi que le décret du 2 août 1996 ayant approuvé la modification de ses statuts.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 janvier 1999, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :
    Mme Boissard (Sophie), auditeur au Conseil d'Etat ;
    M. Delion (François), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, reçoivent, au titre de l'année 1999, respectivement délégation pour prendre des décisions concernant le concours déconcentré pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, dans la limite des postes ouverts dans leur ressort territorial.
    Les modalités d'organisation du concours déconcentré dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police sont fixées conformément à l'arrêté du 17 juillet 1997 susvisé, à l'exception de ses articles 10 et 11.
Art. 3. -  Les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1995 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'économie et des finances et de l'arrêté du 7 janvier 1994 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont abrogées.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 62 du 25 novembre 1998 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
    Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Loire-Atlantique,
    D'une part, et
    Le syndicat de la production agroalimentaire CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 27 (Indemnités de déplacement) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 4 janvier 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les règles de dotation du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement sont fixées comme suit.
    Le montant total des versements au fonds de soutien est déterminé pour chaque génération de prêts sécurisés en prenant en compte les éléments suivants :
    - le nombre et les caractéristiques des prêts d'accession sociale visés à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation et des avances visées aux articles R. 317-1 et suivants du même code, accordées en complément d'un prêt d'accession sociale, souscrits dans l'année ;
    - le risque pour les accédants bénéficiant de prêts mentionnés ci-dessus de devenir chômeur ;
    - les caractéristiques des aides accordées dans les conditions fixées par convention en application du 2o bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, notamment la fraction et le nombre de mensualités de remboursement concernés ; ces caractéristiques déterminent les subventions versées aux établissements de crédit à ce titre.
    Ce montant fait l'objet d'examens périodiques pouvant donner lieu à des révisions pendant la durée des prêts.
    Les versements sont effectués au fonds de soutien sous deux formes :
    - des dotations comprenant une dotation initiale et des dotations complémentaires éventuellement nécessaires lors des révisions périodiques ;
    - des cotisations annuelles.
    La dotation initiale est égale à 50 % du montant total prévisionnel des subventions à verser aux établissements de crédit établi au début de l'année de souscription d'une génération de prêts sécurisés. Elle fait l'objet d'un ajustement pour atteindre 50 % du montant total prévisionnel établi à la fin de l'année.
Art. 1er. -  Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o, 3o et 7o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1o) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 1999, à 179 F par lit installé au 31 décembre 1997 pour les établissements comptant plus de 150 lits.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 97-438 du 14 janvier 1997 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Le Maupuy, 23000 Saint-Léger-le-Guérétois ;
    « Altitude du site : 685 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 730 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 160o/280o. »
Art. 17. -  Le temps imparti au maquillage, à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est de :
    Deux heures trente minutes pour une intervention d'une durée inférieure à trois minutes, avec un minimum décompté de une heure pour le maquillage, la préparation, l'enregistrement, et de une heure pour le montage ;
    Trois heures pour une intervention égale ou supérieure à trois minutes et inférieure à cinq minutes, avec un minimum décompté de une heure pour le maquillage, la préparation, l'enregistrement, et de une heure pour le montage ;
    Trois heures trente minutes pour une intervention égale ou supérieure à cinq minutes, avec un minimum décompté de une heure pour le maquillage, la préparation, l'enregistrement, et de une heure pour le montage.
Art. 27. -  Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des listes un studio associé à une régie. Cette dernière comporte :
    - un mélangeur vidéo ;
    - une mémoire deux dimensions ;
    - quatre caméras avec trois cadreurs ;
    - un générateur d'écriture ;
    - trois magnétoscopes Béta SP : deux en enregistrement parallèle du final, un en enregistrement d'une caméra divergée ;
    - un magnétoscope VHS.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 2 du décret du 15 septembre 1986 susvisé les h et i ci-après :
    « h) Aliments diététiques : les aliments composés pour animaux qui, du fait de leur composition particulière ou du processus particulier de leur fabrication, se distinguent nettement tant des aliments courants que des aliments médicamenteux définis à l'article L. 607 du code de la santé publique et sont présentés comme visant un objectif nutritionnel particulier ;
    « i) Objectif nutritionnel particulier : destination des aliments diététiques entendue comme la satisfaction des besoins nutritionnels spécifiques de certaines catégories d'animaux familiers ou de rente dont le processus de digestion, le processus d'absorption ou le métabolisme risquent d'être perturbés ou sont perturbés temporairement ou de manière irréversible et qui, de ce fait, peuvent tirer des bénéfices de l'ingestion d'aliments appropriés à leur état. »
Art. 33. -  Les émissions de la campagne officielle sont programmées par RFO Nouvelle-Calédonie sur le réseau RFO 1, entre le lundi 26 et le vendredi 30 avril 1999 pour la première semaine et entre le lundi 3 et le vendredi 7 mai 1999 pour la seconde semaine, à 20 heures en télévision, à 6 h 45 en radio.
    TITRE IV
    DIFFUSION
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association toulonnaise de communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Vitamine (83) ;
    Décision d'autorisation : no 91-61 du 19 janvier 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de diffusion de chansons d'expression française.
Art. 40. -  Les présidents de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO), de Télédiffusion de France et de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au Journal officiel de la République française.
Art. 20. -  L'article 99-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les paris peuvent être enregistrés, par téléphone, selon les dispositions des articles 100 à 104, par serveur vocal interactif, selon les dispositions des articles 105 à 108, par Minitel, selon les dispositions des articles 108-1 à 108-5, ou par terminal numérique, selon les dispositions des articles 108-6 à 108-8. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 1997 est modifié ainsi qu'il suit :
    A la suite du tableau fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés hors classe, il est inséré le tableau ci-après :
    « Professeurs certifiés de classe normale biadmissibles à l'agrégation :
    AU 1er JANVIER 1998
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 43 du 20/02/1999 page 2689
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er mars 1999 :
    Est renouvelé comme membre du Conseil national des programmes à compter du 23 février 1999 :
    M. Vincent (Jean-Didier), professeur des universités de neurobiologie ;
    Est nommé membre du Conseil national des programmes :
    M. Jullien (Ludovic), chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Lipovetsky (Gilles), professeur agrégé de philosophie, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Pour les dépenses relatives à l'activité de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Guyane-Guadeloupe-Martinique, le préfet de région de Guyane est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, section II (Services communs et finances) et section III (Industrie).
Art. 13. -  L'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 34. -  Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "jumelés" peuvent être organisés. Ces paris sont spécifiques à l'hippodrome. Toutefois, ils sont également acceptés dans certains postes d'enregistrement du pari mutuel urbain.
    « Un pari "jumelé" consiste à désigner deux chevaux d'une même course.
    « Un pari "jumelé" est payable si les deux chevaux choisis occupent les deux premières places de l'épreuve, quel que soit l'ordre d'arrivée.
    « Toutefois, la Société de courses a la possibilité, quel que soit le nombre de partants, et après en avoir informé le public, de décider que les parieurs ont à désigner les deux premiers chevaux de la course dans l'ordre exact d'arrivée.
    « Dans ce dernier cas, le pari est payable si les deux chevaux choisis occupent les deux premières places de l'épreuve et s'ils ont été désignés dans l'ordre exact d'arrivée.
    « Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables, même ceux faisant écurie. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1999, Mme Bouchet-Petersen (Sophie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 29 août 1998.
    Mme Bouchet-Petersen (Sophie) est, à compter de la même date et jusqu'au 3 janvier 1999 inclus, placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles.
    Mme Bouchet-Petersen (Sophie) est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 4 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1999, le nombre de postes offerts au concours prévu à l'article 6-II du décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 19 octobre 1998, est fixé à 6.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Spécialité Géologie : 4 ;
    Spécialité Electronique, instrumentation : 2.
Art. 1er. -  Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai, Alès, Nantes et Albi-Carmaux sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les dépenses relatives à l'activité de celles-ci imputées sur les chapitres 31-90, 31-94, 31-97, 33-90, 33-91, 33-92 et 34-98, section II (Services communs et finances).
Art. 1er. -  Mme Bernadette Lefort, conseillère des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Swaziland, en résidence à Maputo, en remplacement de M. Didier Destremau.
Art. 1er. -  La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2000, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
    Fédération française d'aérostation : aérostation ;
    Fédération française de ball-trap : fosse universelle, parcours de chasse, fosse européenne, compak sporting ;
    Fédération française de boxe : boxe anglaise ;
    Fédération française de golf : golf, swin, croquet ;
    Fédération française de volley-ball : volley-ball, volley-ball de plage (beach volley).
Art. 27. -  Taux de redistribution. - Les casinos ont la possibilité d'appliquer à chaque machine un taux de redistribution des mises dont les conditions de fixation et de modification sont déterminées par le décret no 97-1135 du 9 décembre 1997 susvisé. Toute modification du taux est effectuée par un technicien de la SFM concernée, qui certifie l'opération en portant mention sur le registre de contrôle technique, qu'il signe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1999 :
    M. Magendie (Antoine, Dominique, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Christian Peyrissac, Bernard Bentejac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Jean-Louis Burias, Fabrice Gauthier et Hervé Desqueyroux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
    Le retrait de M. Peyrissac (Christian, Francis, Daniel), notaire associé, membre de la société Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Christian Peyrissac, Bernard Bentejac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Jean-Louis Burias, Fabrice Gauthier et Hervé Desqueyroux, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Christian Peyrissac, Bernard Bentejac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Jean-Louis Burias, Fabrice Gauthier et Hervé Desqueyroux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Bernard Bentejac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Jean-Louis Burias, Fabrice Gauthier, Hervé Desqueyroux et Antoine Magendie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 29. -  Réserve. - Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de machines à sous s'élevant au minimum à 10 % de la dotation autorisée. Cette possibilité est fixée à une machine pour les établissements exploitant moins de dix machines. Une machine à sous de réserve ne peut être utilisée qu'en lieu et place d'une machine en panne.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1999, le lieutenant-colonel Michel Renaud, placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur à compter du 1er novembre 1997 en application des dispositions de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, est intégré dans le corps de conception et de direction de la police nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 1999 :
    Le retrait de M. de Brek (Michel, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel de Brek, Xavier Barre, Pascal Chuiton et Bertrand Lisch, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados), est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel de Brek, Xavier Barre, Pascal Chuiton et Bertrand Lisch, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Barre, Pascal Chuiton et Bertrand Lisch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 22. -  Plaque d'identification. - Toute machine à sous détenue par un casino doit comporter une plaque d'identification visible de l'extérieur où sera inscrit par la SFM le numéro de série du constructeur.
    En outre, son numéro d'emplacement dans le casino tel qu'il figure sur le plan visé à l'article 28 du présent arrêté doit être gravé ou imprimé en caractères d'au moins 4 centimètres de hauteur.
    Lorsque les machines à sous sont équipées d'un dispositif permettant l'utilisation de cartes de paiement, le lecteur devra comporter un numéro de série du constructeur et le même numéro que la machine.