Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les valeurs exposées au risque et les montants d'expositions pondérées au titre du risque de contrepartie sont calculés conformément aux dispositions des titres Ier à V, auxquelles sont apportées les modifications suivantes :
 a) L'annexe II du présent arrêté vise également les dérivés de crédit ;
 b) Le titre VI est modifié en incluant les dispositions suivantes :
   i) pour obtenir le risque potentiel futur des échanges sur rendement total (total return swaps, en anglais) et des échanges sur défaut de crédit (credit default swaps, CDS en anglais), le montant nominal de l'instrument est multiplié par les pourcentages suivants :
  - 5 % lorsque l'actif de référence est tel qu'il serait considéré comme élément éligible au sens de l'article 323 s'il constituait un risque direct ;
  - 10 % lorsque l'actif de référence est tel qu'il ne serait pas considéré comme élément éligible au sens de l'article 323 s'il constituait un risque direct ;
   ii) pour les échanges sur défaut de crédit (credit default swaps, CDS en anglais) donnant lieu à une position longue sur le sous-jacent, les établissements assujettis peuvent utiliser un pourcentage de 0 %, sauf si le contrat de dérivé de crédit est assorti d'une clause de liquidation en cas d'insolvabilité de l'entité auquel cas l'exposition telle qu'elle résulte de l'échange constitue une position courte sur le sous-jacent, même si le sous-jacent n'a pas fait défaut ;
 c) Pour les dérivés de crédit au nième défaut, le pourcentage visé au b ci-dessus est déterminé en fonction de l'actif qui présente le nième degré de qualité de crédit et qui serait considéré comme élément éligible au sens de l'article 323 s'il était détenu directement par l'établissement assujetti.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2002, M. Royoux (Dominique) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Poitiers au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret en date du 11 octobre 2002, pour la durée de leur mandat, sont nommés, sur proposition du président du Sénat : MM. Jean Besson, sénateur de la Drôme, et Joseph Kerguéris, sénateur du Morbihan, membres suppléants du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de membres du Parlement.
Ce cycle d'enseignement professionnel se compose ainsi :
 - une scolarité de 12 mois constituée :
  - d'un cycle ministériel de formation initiale ;
  - d'un cycle spécialisé, qui comprend, en alternance, des phases théoriques, des stages d'immersion et un stage de découverte ;
 - un stage pratique probatoire de six mois intégrant, notamment, une sensibilisation interdirectionnelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2003, Mme Elisabeth Gey, adjointe administrative principale à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Marion (Marie-Noëlle).
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 6
 Affectations non précisées : 6 postes.
BAP E (informatique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention), BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours n° 7
 Affectations non précisées : 6 postes.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est fixée au mardi 21 octobre 2003 pour l'ensemble du territoire de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avis interprétatif du 23 avril 2003 de l'avenant n° 64 du 26 novembre 2002 relatif à la clause de non-concurrence à la convention collective susvisée.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 7 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 26 juin 2003 par :
  Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant modifie, à compter du 1er octobre 2003, la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, en ce qu'elle fixait le taux de la contribution de droit commun et celui de la contribution spécifique acquittées par les employeurs et les salariés relevant des annexes VIII et X à cette convention.
 Le taux de ces contributions sera, à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant, déterminé par les annexes VIII et X à la convention du 1er janvier 2001.
 Cet avenant a été déposé le 27 juin 2003, sous le numéro 315/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Les candidats reçus, concourant au titre du premier alinéa de l'article 7 du décret du 20 décembre 2002 modifié précité, prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours.
 L'affectation des candidats reçus, au titre du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 20 décembre 2002 modifié précité, est déterminée en fonction de leur rang de classement et des besoins exprimés par la direction centrale du service de santé des armées à la publication de l'ouverture du concours.
L'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « Art. L. 262-20. - Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 262-21 et L. 262-23, le droit à l'allocation est renouvelable, par périodes comprises entre trois mois et un an, par décision du président du conseil général. »
En vue de prévenir les risques d'inflammation, conformément aux dispositions de l'article R. 232-12-25 du code du travail, il convient de prendre en compte les décharges électrostatiques provenant des travailleurs ou du milieu de travail en tant que porteurs ou générateurs de charges. Les travailleurs doivent être équipés, en tant que de besoin, de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle antistatiques appropriés à une utilisation en atmosphère explosive au sens de l'annexe II du livre II du code du travail mentionnée à l'article R. 233-151.
Le jury de l'examen de sélection professionnelle d'accès au premier grade de greffier des services judiciaires prévu par l'article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire et deux greffiers en chef des services judiciaires.
 Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
 Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans la rubrique « B. - Endoprothèse coronaire dite "stent à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », la nomenclature du code 3147790 de la rubrique « Société Boston Scientific SA » est remplacée comme suit :
Lors de la nomination dans le corps des attachés économiques, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2003, M. Jean-François Sampieri, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Avignon, est mis à disposition de l'Institut national de la propriété industrielle pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2003, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du Comité national anti-contrefaçon.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio MIG.
 Zone de planification : Cayenne.
 Fréquence : 93,2 MHz.
 Adresse du site : 100, avenue du Général-de-Gaulle, 97300 Cayenne.
 Altitude du site : 4 mètres.
 Altitude de l'antenne : 74 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le délai au terme duquel la société Métropole Télévision devra avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-226 du 14 mai 2003 et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel est reporté au 30 septembre 2003. Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 décembre 2003.
Un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 17 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public de santé Barthélemy Durand à Etampes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Barthélemy Durand, 91152 Etampes Cedex.
L'effet des dispositions de l'arrêté du 19 mars 2002 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2003.
 L'effet des dispositions de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2003.
 L'effet des dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2003.
 L'effet des dispositions de l'arrêté du 16 décembre 2002 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2003.
 L'effet des dispositions de l'arrêté du 21 janvier 2003 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2003.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Royaume-Uni a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Arbroath Smokies (poissons fumés) (référence IG/03/C 141/04).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 17 juin 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur (bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 46 du 5 décembre 2006, relatif à la valeur du point et à la nouvelle grille de classification, à la convention collective susvisée.
Le président de la commission vérifie, en début de réunion, si les règles de convocation et de quorum ont été respectées.
 La commission ne peut valablement siéger que si plus de la moitié des membres à voix délibérative sont présents.
 Si, après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
 En cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative, la voix du président est prépondérante.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 33 du 21 mai 2007 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie du Finistère ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 1er juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Amicale laïque à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Air FM à partir de la ville de Montignac (24) pendant la période du 20 au 28 juillet 2003 :
 Site : Montignac (24) ;
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 100 W ;
 Fréquence : 103,0 MHz.
L'exigence de fonds propres relative au risque de position sur les titres de propriété est la somme d'une exigence calculée au titre du risque général visé à l'article 329 qui correspond à la variation de prix du titre de propriété liée à l'évolution générale de marché et d'une exigence calculée au titre du risque spécifique, visé aux articles 330-1 à 330-5, imputable aux facteurs propres à la valeur ou à l'émetteur concerné.
 Pour calculer l'assiette du risque, l'établissement assujetti cumule l'ensemble des positions nettes acheteur déterminées sur chaque titre de propriété ainsi que toutes les positions nettes vendeur. La différence entre ces deux sommes représente la position nette globale. La position nette globale est calculée pour chaque marché national pour lequel l'établissement assujetti détient des titres de propriété.
Les établissements assujettis publient les informations suivantes relatives à leur exposition au risque de contrepartie :
 a) Une présentation de la méthode retenue pour la répartition du capital interne et la fixation des limites au risque de contrepartie ;
 b) Une présentation des procédures relatives à l'obtention de sûretés réelles et à la constitution des réserves d'évaluation ;
 c) Une présentation des procédures relatives au traitement du risque de corrélation défavorable ;
 d) Une présentation de l'impact d'une dégradation de leur évaluation externe de qualité de crédit sur le montant des sûretés réelles à fournir ;
 e) Le montant brut positif en juste valeur des contrats, les effets de la compensation, le risque de crédit net courant après compensation, les instruments constitutifs de sûretés réelles détenues, le risque de crédit net sur instruments dérivés ;
 f) Les valeurs exposées au risque calculées conformément aux méthodes visées au titre VI ;
 g) Le montant notionnel des dérivés de crédit utilisés en couverture, et la répartition des valeurs d'exposition courantes par type de produit ;
 h) Le montant notionnel des opérations sur dérivés de crédit en distinguant les opérations se rattachant au propre portefeuille de crédit de l'établissement assujetti et les opérations liées à son activité d'intermédiation, y compris la distribution des différents dérivés de crédit utilisés pour l'achat de protection, d'une part, et pour la vente de protection, d'autre part ;
 i) La valeur estimée du paramètre alpha, lorsque l'établissement assujetti est autorisé à utiliser cette estimation.
Par délibération en date du 3 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montauban du 7 au 25 décembre 2002 :
 Site : place de l'église, 35360 Montauban-de-Bretagne ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,1 MHz.
Les prix de vente maxima au public du stimulateur cardiaque Selection 9000 de la société Vitatron inscrit au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) sont fixés ainsi :
La Commission bancaire peut autoriser les établissements assujettis à utiliser des modèles de mesure avancée, fondée sur leurs propres systèmes de mesure du risque opérationnel, sur la base notamment des éléments suivants :
 a) Les dispositifs de validation interne des établissements doivent fonctionner de manière efficace ;
 b) Les flux de données et leurs traitements ainsi que les systèmes d'analyse et de mesure du risque opérationnel doivent être transparents et accessibles ;
 c) Les critères qualitatifs et quantitatifs visés aux sections 2 et 3 sont respectés.
Un établissement assujetti ne peut pas combiner l'approche de base et l'approche standard sauf dans des cas exceptionnels, notamment en cas d'acquisition récente d'activités nouvelles rendant nécessaire une période de transition pour une mise en oeuvre séquentielle de l'approche standard.
 Cette utilisation combinée des deux approches est subordonnée à l'engagement de l'établissement assujetti à mettre en oeuvre de façon séquentielle l'approche standard dans un délai approuvé par la Commission bancaire.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Les dispositions de l'article 1er quinquies sont remplacées par :
 « Art. 1er quinquies. - Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :
 « 1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 085 EUR ;
 « 2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 627 EUR. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 mars 2007 à l'accord de prévoyance de la convention collective du 13 octobre 2005.
Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de prolonger la période d'autorisation temporaire d'usage de fréquence hertzienne de la société d'économie mixte locale Rennes Cité Média pour la diffusion d'un programme de télévision locale dénommé ItinéRance - Haute Bretagne 2005, pour la période du 2 juillet au 31 octobre 2005, dans les conditions figurant dans la décision du 14 décembre 2004 qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, le 30 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 octobre 2004, M. Eric Marchandet est agréé en tant que directeur de l'institut régional du travail social Paris - Ile-de-France, sis 145, avenue Parmentier, à Paris (75010).
 Cet arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2003.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Thibier, directeur général de l'enseignement et de la recherche, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 18 janvier 2005, M. Alain, Joseph, Michel, Edmond Arnaud, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en disponibilité depuis le 1er septembre 2004, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 4 mars 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les fonctions de membre du conseil d'administration des établissements publics mentionnés à la présente sous-section sont gratuites.
 La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée à trois ans. Ce mandat est renouvelable.
 Toutefois, la durée du mandat des membres du conseil d'administration qui font partie d'un conseil général, d'un conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités locales est la même que celle de leur mandat dans lesdites assemblées.
 Le mandat des autres membres du conseil d'administration élus ou désignés prend fin, à l'intérieur du délai de trois ans fixé ci-dessus, en même temps que le mandat, les fonctions ou la qualité au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés.
 En cas de suspension ou de dissolution du conseil municipal, du conseil général, de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ou du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, le mandat des membres qu'ils ont désignés est prolongé jusqu'au jour du remplacement de ces membres par la nouvelle assemblée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au logement et à la ville et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrées dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier multisite de La Roche-sur-Yon, Luçon, Montaigu (Vendée), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement sur le site de La Roche-sur-Yon.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier multisite, direction des ressources humaines, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 rade de Lorient figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2005, aux fonctions de sous-préfet de Figeac exercées par M. Jacques Carral, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 A compter de cette même date, M. Jacques Carral, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, est nommé sous-préfet hors cadre jusqu'au 4 octobre 2005.
 Il est mis fin à compter du 5 octobre 2005 à la position de sous-préfet hors cadre de M. Jacques Carral, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, M. Merviel (Pierre), inspecteur des finances, est placé en position hors cadres auprès d'Electricité de France pour y exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 mars 2005.
Article 1er
 En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 15 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 16 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000 EUR (357 995 226 F CFP) prélevée sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Article 2
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 15 de l'année 2005, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 16 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
Article 3
 La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 Fait à Paris, le 11 avril 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 A la première phrase du second alinéa de l'article 8 (Bilan de compétences), les termes : « titulaire d'un CDI » sont exclus de l'extension comme étant contraires au quatrième alinéa de l'article 1er-1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
 Au quatrième alinéa de l'article 9 (La validation des acquis de l'expérience), les termes : « titulaires d'un CDI » sont exclus de l'extension comme étant contraires au quatrième alinéa de l'article 1er-1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Girard, domicilié lieudit Le Bas Plessis, 79700 Loublande.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2005, l'arrêté du 3 septembre 2002 portant nomination au comité technique paritaire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est modifié ainsi qu'il suit :
   I. - Au lieu de :
 « Antoine Rabine, directeur adjoint des ressources humaines ;
 Jean-Pierre Giraud, directeur scientifique et technique ;
 Claude Gitta, directeur interrégional ;
 Gilbert Aguesse, directeur interrégional ;
 Catherine Thooris, directrice interrégionale ; »
   Lire :
 « Alain Ribère, directeur des systèmes d'information ;
 Pascal Depaepe, coordinateur des opérations ;
 Alain Guyot, directeur interrégional ;
 Claire Leblanc, directrice des ressources humaines adjointe ;
 Yann Le Grall, responsable des relations sociales ; »
 (Le reste sans changement.)
   II. - Au lieu de :
 « Pascal Depaepe, coordinateur des opérations ;
 Christel Drapier, chef du service administration du personnel ;
 Michel Baillieu, adjoint scientifique et technique ;
 Patricia Pons, administratrice ;
 François Souq, directeur interrégional ; »
   Lire :
 « Claude Gitta, directeur interrégional ;
 Antoine Rabine, directeur adjoint des ressources humaines ;
 Françoise Plet-Servant, chef du service de la communication interne ;
 Catherine Thooris, directrice interrégionale ;
 Gilbert Aguesse, directeur interrégional ; »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2005, les biens culturels suivants :
 Henri Matisse, Les Toits de Collioure, 1905, huile sur toile, inv. 8997, et Les Demoiselles sur la terrasse, 1906, huile sur toile, inv. 9040,
appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mai 2005 au 4 février 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Matisse-Derain, Collioure 1905 » au musée d'art moderne de Céret, du 18 juin au 2 octobre 2005, puis au musée Matisse du Cateau-Cambrésis, du 22 octobre 2005 au 22 janvier 2006.
En application de la grille nationale mentionnée au 2° (a) de l'article R. 314-163, il est arrêté dans chaque établissement accueillant des personnes âgées dépendantes un tarif journalier afférent à la dépendance et un tarif journalier afférent aux soins pour les personnes classées :
 1° Dans les groupes iso-ressources 1 et 2 ;
 2° Dans les groupes iso-ressources 3 et 4 ;
 3° Dans les groupes iso-ressources 5 et 6.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2004 :
 Sont nommés membres de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom :
a) En qualité de membres titulaires
 M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
b) En qualité de membre suppléant
 M. Edouard Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice.
c) En qualité de personnalité qualifiée dans le domaine
de la fonction publique
 M. Claude Bergmann, inspecteur général de l'éducation nationale pour les sciences et techniques industrielles.
 Sont nommés rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom :
 Mme Paulette Feneyrou, attachée principale d'administration centrale au ministère de l'industrie.
 M. Patrice Larde, attaché principal d'administration centrale au ministère de l'industrie.
 Mme Aline Domingo, attachée d'administration centrale au ministère de l'industrie.
 Mme Nathalie Haddad, attachée d'administration centrale au ministère de l'industrie.
 Mme Bernadette Dagnac, attachée d'administration centrale au Conseil d'Etat.
L'article R. 20-36 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
 I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « Les coûts pris en compte concernent », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant ».
 II. - Au troisième alinéa, après les mots : « Les recettes prises en compte concernent », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant ».
 III. - A la fin du même alinéa, sont ajoutés les mots : « de l'édition d'annuaires autres que l'annuaire universel ou de services associés au service universel de renseignements ».
 IV. - Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les opérateurs qui souhaitent offrir à leur client la possibilité de bénéficier des dispositions définies au 2° de l'article L. 35-1 dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article L. 35-3 transmettent leur demande simultanément au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des télécommunications selon la procédure décrite au premier alinéa du III de l'article R. 20-34. Le ministre se prononce au regard notamment de l'impact de la demande sur la qualité du service universel et sur le coût net total de la composante.
 « Ces opérateurs respectent l'ensemble des obligations prévues par la section 1 du présent chapitre relatives aux prestations de service universel qu'ils fournissent.
 « Ils transmettent annuellement à l'Autorité de régulation des télécommunications les comptes de ces prestations, audités conformément aux dispositions de l'article R. 20-32. »
Pour les établissements relevant du 2° de l'article L. 342-1, le tarif journalier afférent à l'hébergement des personnes qui sont bénéficiaires de l'aide sociale est arrêté par le président du conseil général du lieu d'implantation de l'établissement.
 Ce tarif est obtenu en considérant la fraction de capacité de l'établissement qui est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, et en divisant la part des charges de la section tarifaire hébergement obtenue proportionnellement à cette fraction par le nombre annuel de journées prévisionnelles des personnes bénéficiaires de l'aide sociale.
 Les modalités de fixation de ce tarif journalier afférent à l'hébergement pour les bénéficiaires de l'aide sociale peuvent être précisées dans le cadre d'une annexe à la convention prévue au I de l'article L. 313-12 ou dans le cadre d'une convention spécifique passée entre le président du conseil général et l'établissement.
 Cette convention fixe le montant de la participation de l'aide sociale départementale au titre du tarif afférent à l'hébergement. Le montant de cette participation peut être déterminé sur la base de la moyenne des tarifs journaliers mentionnés au 1° de l'article R. 314-181 tels qu'ils ont été fixés par le président du conseil général lors de l'exercice en cours.
 Le montant de la participation est majoré pour l'exercice suivant dans les limites du pourcentage fixé en application de l'article L. 342-3.
 Le choix du mode de fixation du tarif journalier afférent à l'hébergement des bénéficiaires de l'aide sociale prévu au présent article est arrêté dans la convention prévue au I de l'article L. 313-12.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 juillet 2004, est nommé membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
En qualité de représentant du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF)
 Membre titulaire : M. de Saint Jores (Elie), en remplacement de M. Brunier (Patrick).
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Luzillat.
 Fréquence : 103,7 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Piottes, 63290 Puy-Guillaume.
 Altitude du site : 360 mètres.
 Altitude de l'antenne : 375 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le poste de chef de bureau des ressources humaines à la sous-direction des affaires administratives et financières du ministère de l'outre-mer est susceptible d'être offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'ENA.
 Le bureau des ressources humaines, constitué de trente agents, gère l'ensemble des agents de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer et concourt à la gestion de ceux des services déconcentrés des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
 Ses responsabilités intègrent la gestion des carrières, des pensions, l'organisation des mouvements, l'action sociale, la formation professionnelle et le volontariat civil à l'aide technique.
Attributions
 Le chef de bureau est assisté d'un adjoint, de deux chefs de section et de deux chefs de mission.
 Il est en charge des dossiers suivants :
 - relève du corps préfectoral outre-mer ;
 - préparation des textes législatifs et réglementaires ;
 - participation aux procédures budgétaires ;
 - dialogue de gestion avec les services extérieurs ;
 - évolution du cadre statutaire ;
 - préparation et participation aux instances paritaires du ministère de l'outre-mer (CAP, CTP) et du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 - mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
 - préparation de la mise en oeuvre de la LOLF au sein de l'équipe projet du ministère.
 Il représente le ministère de l'outre-mer aux réunions interministérielles concernant les questions de personnels, participe à des groupes de travail portant sur la modernisation de l'Etat et la préparation de l'application de la LOLF.
 Il est responsable de la globalisation de quatre préfectures outre-mer, ainsi que du chantier « Gestion des ressources humaines » de la modernisation de l'Etat.
Profil souhaité
 Le candidat doit présenter des aptitudes à l'animation d'une équipe importante, d'excellentes qualités relationnelles et de la réactivité.
 Une bonne connaissance des procédures budgétaires et des textes statutaires de la fonction publique de l'Etat serait appréciée.
Personne à contacter
 M. Jean-Luc Frizol, sous-directeur des affaires administratives et financières (téléphone : 01-53-69-22-34).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 2004, Mlle Brehin (Stéphanie), attachée d'administration scolaire et universitaire, détachée depuis le 1er juillet 2002 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attachée d'administration centrale, est, à compter du 1er juillet 2004, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 19, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 20.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 19, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 20, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectées au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 Si les sommes disponibles dans le Fonds Booster sont insuffisantes, les opérateurs participant au tirage procéderont à des apports. Pour La Française des jeux, un prélèvement complémentaire sera opéré sur le fonds de réserve mentionné au sous-article 9.2 du règlement du jeu ou sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2004, M. Nicolas (Jérôme) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Guy Herve du Penhoat, notaire associé à la résidence de Morlaix (Finistère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2004 :
 Mme Klutchenko (Sophie), épouse Dubois, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Bordier, Didier-Pierre Jarrossay et Guillaume Renon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Bordier, Didier-Pierre Jarrossay et Guillaume Renon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Bordier, Didier-Pierre Jarrossay, Guillaume Renon, Sophie Dubois, huissiers de justice associés ».
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 29 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 425, route de Launaguet, 31200 Toulouse.
Les dispositions de l'article 19 du décret du 4 avril 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les conditions dans lesquelles le diplôme peut être acquis par la validation des acquis de l'expérience sont fixées par le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle. »
Le conseil d'administration détermine par ses délibérations les orientations générales de l'activité et de la gestion de l'établissement.
 Il délibère, notamment, sur :
 1° Le règlement intérieur ;
 2° Le budget et ses décisions modificatives ;
 3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
 4° L'acceptation des dons et des legs ;
 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
 6° Le tarif des redevances et rémunérations de toutes natures dues à l'établissement ;
 7° Les règles générales de passation des contrats et conventions ;
 8° La prise de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toutes formes de groupement public ou privé ;
 9° Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement avant sa transmission au ministre de l'intérieur ;
 10° Les programmes d'étude et de recherche ;
 11° Les mesures à prendre en matière de propriété intellectuelle et de propriété industrielle ;
 12° Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels ;
 13° Les actions en justice et mesures gracieuses ;
 14° Le recours à la transaction.