Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 avril 2017, sont nommés :
Avocat général près la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon : M. Eric MATHAIS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest.
Avocat général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes : M. Jean-Philippe VICENTINI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Avocat général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy : M. François PERAIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais : M. Florent BOURA, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 13 avril 2017 :
Sont nommés membres du comité de gestion des charges de service public de l'électricité :
En qualité de représentant de la Cour des comptes
M. Daniel Houri.
En qualité de représentant de la Commission de régulation de l'énergie
Le directeur du développement des marchés.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'énergie
Le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant.
En qualité de représentant du ministre chargé du budget
Le directeur du budget, ou son représentant.
En qualité de représentant du ministre chargé des outre-mer
Le directeur général des outre-mer, ou son représentant.
Au titre du collège des personnalités qualifiées
Mme Marie-Laure Lamy.
M. Daniel Fauvre.
Mme Françoise Thiébault.
Mme Marie-Laure Lamy est nommée présidente du comité de gestion des charges de service public de l'électricité.
M. Daniel Houri et Mme Françoise Thiébault sont nommés vice-présidents de ce même comité.
Le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant, est désigné comme secrétaire général du comité de gestion des charges de service public de l'électricité.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mars 2017, Mme Marie-Hélène HURTAUD, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de directrice de projet (groupe III) au secrétariat général, chargée de concevoir et de mettre en œuvre le dispositif permettant au secrétariat général de disposer d'une vision consolidée des problématiques immobilières, pour une durée de trois ans, à compter du 24 décembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 novembre 2016. M. Nicolas GRAND, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Meaux est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 31 juillet 2017, et jusqu'au 31 août 2018.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 janvier 2017, Mme Sophie AUBRY, susbtitute du procureur près le tribunal de grande instance de Rouen est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, et pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 avril 2017, M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé président de la section « Audits, inspections et vie des services » du Conseil général de l'environnement et du développement durable à compter du 2 mai 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 avril 2017 :
I. - Est reconduit dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, en qualité de directeur de l'administration centrale de la direction générale de l'armement :
L'ingénieur général hors classe de l'armement Coté (François), directeur technique de la direction générale de l'armement.
II. - Est reconduit dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, en qualité de représentant de l'Etat :
M. Renne (Olivier), chargé de mission filière aéronautique à la direction régionale Midi-Pyrénées en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie.
III. - Sont nommés au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, en qualité de représentants de l'Etat :
M. Bernard (Alain), conseiller scientifique à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Mme Cymbalista (Patricia), chargée de mission affaires spatiales et européennes R&T en qualité de représentant du ministre chargé de l'espace ;
M. Crebassa (Philippe), directeur adjoint de l'Ecole nationale de l'aviation civile en qualité de représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
M. Ghantous (Sylvain), chef du bureau des marchés du service du contrôle budgétaire et comptable auprès du ministre de la défense en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 avril 2017, sont nommés :
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Paris
Vice-président : M. Grégoire LEFEBVRE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Cour d'appel de Fort-de-France
Conseillère : Mme Karine MANACH, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Liste des zones administratives de surveillance.
Sur proposition de l'AASQA, le ministre chargé de l'environnement fixe, par arrêté, le découpage des régions en zones administratives de surveillance, après avis du LCSQA et de la direction régionale chargée de l'environnement. Cet arrêté précise pour chaque zone sa catégorie, la liste des communes qui la composent, la population et la superficie correspondantes. La carte des zones administratives de surveillance est mise en ligne sur le site internet du LCSQA.
Ce zonage est réévalué et révisé, si nécessaire, à l'occasion de la révision du PRSQA.
Au plus tard dix mois avant l'échéance du PRSQA, l'AASQA transmet pour avis au LCSQA et à la direction régionale chargée de l'environnement son évaluation du zonage en vigueur et une éventuelle proposition argumentée de révision du zonage. Cette proposition précise pour chaque zone sa catégorie, la liste des communes qui la composent, la population et la superficie correspondantes, le régime de surveillance envisagé ainsi que les impacts technico-économiques de cette révision.
Missions générales des AASQA.
L'Etat confie à chaque AASQA, dans sa région de compétence, les missions suivantes :
1° Surveiller et évaluer la qualité de l'air ambiant pour les polluants réglementés listés à l'annexe 1 ;
2° Prévoir la qualité de l'air pour les polluants concernés par l'arrêté du 7 avril 2016 modifié susvisé ;
3° Informer quotidiennement les préfets sur la qualité de l'air observée et prévisible, en cas d'épisode de pollution atmosphérique ; les alerter en cas d'identification d'un épisode de pollution atmosphérique pouvant être consécutif à un incident ou accident technologique ;
4° Informer quotidiennement le public sur la qualité de l'air observée et prévisible, relayer, le cas échéant sur délégation du préfet, les informations et recommandations préfectorales relatives aux épisodes de pollution ou à un incident ou accident technologique susceptible d'avoir un impact sur la qualité de l'air ;
5° Mettre à la disposition des préfets des éléments sur la qualité de l'air pour les porter-à-connaissance prévus à l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme ;
6° Fournir, gratuitement et librement, au LCSQA et au consortium PREV'AIR les informations requises par le ministère chargé de l'environnement pour leur permettre d'assurer leurs missions en application du présent arrêté ;
7° Réaliser un inventaire régional spatialisé des émissions primaires des polluants atmosphériques mentionnés à l'article R. 221-1 du code de l'environnement et de leurs précurseurs ;
8° Pour les régions concernées, évaluer l'impact sur la qualité de l'air ambiant des réductions d'émissions de polluants atmosphériques générées par les plans de protection de l'atmosphère définis à l'article L. 222-4 du code de l'environnement, lors de leur élaboration, évaluation ou révision ;
9° Pour les régions concernées, contribuer au programme « CARA », à l'observatoire « MERA » et à la surveillance des polluants d'intérêt national.
Régime de surveillance.
Conformément à l'annexe 2, l'AASQA définit pour chaque zone administrative de surveillance un régime de surveillance pour les polluants mentionnés à l'annexe 1.1. Elle détermine les méthodes d'évaluation à mettre en œuvre conformément aux prescriptions techniques des annexes 2, 4, 5 et 6 et au référentiel technique national.
Le régime de surveillance est réévalué et révisé, si nécessaire, à l'occasion de la révision du PRSQA. Le cas échéant, l'AASQA soumet sa proposition pour avis au LCSQA selon la procédure prévue à l'article 5.
A titre exceptionnel, en cas de modification importante des activités émettrices de polluants atmosphériques ayant des incidences sur les concentrations de polluants dans l'air ambiant sur la zone administrative de surveillance concernée, l'AASQA peut réviser le régime de surveillance avant l'échéance du PRSQA. Dans ce cas, l'AASQA soumet pour avis au LCSQA sa proposition de révision du régime de surveillance, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant son entrée en vigueur. Le LCSQA fait part, dans un délai d'un mois, de son avis à l'AASQA et au ministère chargé de l'environnement qui valide la révision du régime qui s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante jusqu'au terme du PRSQA.
Bancarisation et mise à disposition des données.
L'AASQA organise sur son territoire la production, la collecte, la validation et la bancarisation des données sur la qualité de l'air relatives aux polluants réglementés et aux polluants d'intérêt national.
L'AASQA met à la disposition du public, sous forme électronique, dans un standard ouvert et aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé :
- les données de mesures relatives aux polluants réglementés et aux polluants d'intérêt national ainsi que les métadonnées correspondantes ;
- les autres données relatives à la qualité de l'air ainsi que les métadonnées correspondantes, suivant des modalités définies, après consultation des AASQA, dans le référentiel technique national qui précise la liste des polluants et des données concernés, les métadonnées associées, le calendrier, et le cas échéant les conditions d'utilisation.
Ces données et métadonnées peuvent être utilisées gratuitement par toute personne, sous réserve de citer l'AASQA en tant que productrice des données.
Documentation relative à l'implantation des points de prélèvement.
Pour chaque point de prélèvement et pour tout projet de création d'un point de prélèvement pour la surveillance des polluants mentionnés à l'annexe 1, l'AASQA établit une documentation permettant de justifier le respect des prescriptions du présent arrêté et du référentiel technique national. Les modalités d'élaboration de la documentation sont décrites dans le référentiel technique national.
Afin de s'assurer que les critères d'implantation restent conformes aux dispositions du présent arrêté et au référentiel technique national, l'AASQA met à jour la documentation de ses points de prélèvement au moins tous les cinq ans. Cette mise à jour peut être anticipée en cas d'évolution des critères locaux définis dans le référentiel technique national, de modification ou de suppression d'un point de prélèvement.
L'AASQA adresse cette documentation, pour avis, au ministère chargé de l'environnement, à la direction régionale chargée de l'environnement et au LCSQA :
- au plus tard quatre mois avant la date prévue pour la mise en service d'un point de prélèvement ;
- au plus tard deux mois avant la date prévue pour la modification ou la suppression d'un point de prélèvement.
La direction régionale chargée de l'environnement et le LCSQA font part de leur avis au ministère chargé de l'environnement, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la documentation.
Après accord du ministère chargé de l'environnement, sur la base de ces avis, l'AASQA entreprend les démarches de mise en service, de modification ou de suppression du point de prélèvement et informe le LCSQA des dates correspondantes. L'absence d'une réponse du ministère chargé de l'environnement dans les deux mois suivant la date de réception de la documentation vaut accord.
Pour chaque point de prélèvement et pour tout projet de création d'un point de prélèvement pour la surveillance des polluants d'intérêt national, l'AASQA adresse au LCSQA la documentation définie dans le référentiel technique national.
L'AASQA publie sur son site internet la localisation des points de prélèvement, en distinguant les points de prélèvement relatifs aux polluants de l'annexe 1.1 des points de prélèvement relatifs aux polluants de l'annexe 1.2 ou aux polluants d'intérêt national.
L'AASQA s'assure que la documentation relative aux points de prélèvement existants à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est transmise au LCSQA au plus tard le 30 juin 2017.
Emplacement et nombre minimal de points de prélèvement.
Dans chaque zone administrative de surveillance, pour la surveillance des polluants réglementés mentionnés à l'annexe 1.1, l'AASQA implante des points de prélèvement conformément à l'annexe 4.1.
Pour les zones administratives de surveillance dans lesquelles les renseignements fournis par la mesure fixe sont complétés par des informations provenant de la modélisation ou de mesures indicatives, l'AASQA peut réduire le nombre minimum de points de prélèvement précisé à l'annexe 4.1. Dans ce cas, l'AASQA précise toutes les méthodes d'évaluation mises en œuvre. Elle fournit au LCSQA et à la direction régionale chargée de l'environnement les éléments justifiant que les points de prélèvement et les méthodes d'évaluation complémentaires fournissent des informations suffisantes sur la qualité de l'air dans les zones concernées conformément aux dispositions de l'annexe 5.
Les substances de l'annexe 1.2 sont surveillées selon une stratégie nationale de surveillance définie par le LCSQA, conformément à l'annexe 3. L'AASQA concernée par la surveillance de tout ou partie de ces substances implante des points de prélèvement conformément à l'annexe 4.2.
Pour la surveillance des polluants d'intérêt national, l'AASQA implante des points de prélèvement conformément au référentiel technique national.
Information du public.
L'AASQA diffuse gratuitement et librement, sur son site internet, au moins les informations suivantes :
1° Les résultats :
- de la surveillance pour les polluants réglementés listés à l'annexe 1 ;
- de ses prévisions, conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 avril 2016 modifié susvisé.
L'AASQA met à jour l'information sur les résultats de la surveillance, et en particulier les mesures, avec la fréquence minimale indiquée à l'annexe 8, sauf en cas d'impossibilité technique ;
2° La valeur d'indices de qualité de l'air calculés quotidiennement selon une méthode fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
3° Des cartes annuelles descriptives des situations de dépassement pour les polluants suivants : ozone, dioxyde d'azote, PM2,5 et PM10. Ces cartes précisent l'objectif environnemental considéré, la valeur maximale de dépassement mesurée, la superficie de la zone de dépassement, la valeur maximale de dépassement modélisée dans cette zone et, selon l'objectif environnemental considéré, la population résidente ou la superficie d'écosystème et de végétation incluse dans la zone de dépassement ;
4° Chaque année, un bilan régional sur les résultats de la surveillance de la qualité de l'air ;
5° L'inventaire régional spatialisé.
Prévision de la qualité de l'air.
Pour la prévision de la qualité de l'air, l'AASQA intègre, en conditions aux limites, les prévisions fournies par la plate-forme PREV'AIR. Afin d'améliorer la qualité des prévisions du dispositif national de surveillance, l'AASQA et la plate-forme PREV'AIR échangent régulièrement et s'informent sur leurs écarts de simulation, au travers d'outils communs d'évaluation des résultats de modélisation, compatibles avec le niveau de représentativité des simulations numériques.
L'AASQA évalue, chaque année, les performances de son système de prévision et les résultats obtenus l'année précédente par ses outils de modélisation et son expertise, selon les critères préconisés par le référentiel technique national. Cette évaluation fait l'objet d'un rapport annuel adressé à la direction régionale chargée de l'environnement et au LCSQA au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
Démarches d'assurance de la qualité.
L'AASQA met en œuvre les démarches d'assurance de la qualité suivantes :
- l'application, lorsqu'elles existent, des procédures de contrôle de la qualité des mesures, des inventaires d'émissions, des prévisions ou des modélisations aux échelles régionales ou locales. Ces procédures permettent de respecter les objectifs minimums de qualité définis à l'annexe 5 ;
- l'utilisation pour les mesures fixes des méthodes de référence définies à l'annexe 6. Des méthodes équivalentes aux méthodes de référence peuvent être utilisées, après approbation par le ministère chargé de l'environnement, sur avis du LCSQA. Ces méthodes sont précisées dans le référentiel technique national ;
- l'utilisation, pour la réalisation de ses missions réglementaires, des équipements bénéficiant d'un avis de conformité technique du LCSQA ;
- la contribution, le cas échéant, aux travaux de suivi d'équivalence des appareils de mesure organisés par le LCSQA ;
- la vérification que les mesures effectuées sont traçables, conformément aux exigences fixées par la norme harmonisée pour les laboratoires d'essais et d'étalonnage (NF EN ISO/CEI 17025 - Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais) ;
- le respect des procédures de raccordement des appareils de mesure aux étalons de référence préconisées par le LCSQA ;
- la participation aux comparaisons inter laboratoires préconisées par le LCSQA, sur les mesures, dont celles obtenues par les moyens mobiles, et sur les données de modélisation ;
- la vérification que les laboratoires réalisant des analyses chimiques pour son compte participent aux comparaisons inter laboratoires préconisées par le LCSQA ;
- le calcul des incertitudes des méthodes mises en œuvre, conformément à l'annexe 5 et selon des méthodes conformes aux normes existantes ou définies par le LCSQA dans le référentiel technique national ;
- la validation par l'AASQA, conformément à l'annexe 7, des données de qualité de l'air (observées et modélisées), relatives à l'année N, au plus tard le 31 mars de l'année N + 1 pour les données automatiques et au plus tard le 30 avril de l'année N + 1 pour les autres données ;
- la participation à un programme pluriannuel d'audits techniques mis en œuvre par le LCSQA sur les missions réglementaires des AASQA, à raison d'au moins un audit tous les cinq ans ;
- la mise en œuvre des recommandations émises lors des audits effectués par le LCSQA.
Pour la surveillance des polluants d'intérêt national, l'AASQA met en œuvre les méthodes de prélèvement et d'analyse définies dans le référentiel technique national.
Evaluation de la qualité de l'air ambiant.
La qualité de l'air est évaluée au regard des objectifs environnementaux fixés par le code de l'environnement, conformément à l'article 9 et à l'annexe 7.
Pour les zones administratives de surveillance dans lesquelles les renseignements fournis par la mesure fixe sont complétés par des informations provenant de la modélisation ou de mesures indicatives, les résultats de ces méthodes sont pris en compte pour l'évaluation de la qualité de l'air en ce qui concerne les valeurs cibles.
Les informations suivantes sont réunies pour toutes les zones administratives de surveillance après calcul des statistiques réglementaires selon l'annexe 7, puis transmises par l'AASQA au LCSQA en vue du rapportage :
- la situation de la zone par rapport aux objectifs environnementaux définis à l'article R. 221-1 du code de l'environnement ainsi que le niveau maximum associé, constatés par les méthodes d'évaluation mises en œuvre conformément à l'article 9 et à l'annexe 7 ;
- l'incertitude des méthodes d'évaluation mises en œuvre ;
- l'étendue de la zone de dépassement pour chaque objectif environnemental concerné ;
- la longueur de route concernée par un dépassement sur un point de prélèvement sous influence du trafic ;
- la population ou la surface de végétation potentiellement exposée selon l'objectif environnemental considéré ;
- tout élément permettant d'identifier les origines potentielles de ces dépassements.
Lorsque qu'elle considère que la remise en suspension des particules provoquée par le sablage ou le salage hivernal des routes est responsable d'un dépassement des valeurs limites fixées pour les particules dans une ou plusieurs zones administratives de surveillance, l'AASQA fournit au LCSQA les éléments justificatifs pour le démontrer, conformément au référentiel technique national.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2017, l'arrêté du 21 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre de postes offerts à ces concours est fixé à 681.
Ces postes sont répartis de la façon suivante :
- concours externes : 369 ;
- concours internes : 312. »
II. - Le tableau relatif à l'académie de Toulouse est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
BAP
EMPLOIS TYPES
EXTERNE
INTERNE
J
Technicien(ne) en gestion administrative
6
Lire :
BAP
EMPLOIS TYPES
EXTERNE
INTERNE
J
Technicien(ne) en gestion administrative
5
La fraction prévue au IX de l'article 34 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée, versée par le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, est fixée conformément aux dispositions suivantes :
1° Année 2017 : 2 514 millions d'euros ;
2° Année 2018 : 1 737 millions d'euros ;
3° Année 2019 : 967 millions d'euros.
Ces montants sont répartis chaque année entre le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants au prorata du montant comptabilisé par ces régimes, au titre de chacune des années en cause, correspondant au service de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale.
ANNEXE
1. ZIT Monte-Carlo
1.1. Limites latérales
Cercle de 500 mètres (0,27 Nm) de rayon centré sur : 43°45'06ʺN - 007°26'26ʺE.
1.2. Limites verticales
De la surface à 152 mètres (500 pieds) au-dessus du niveau du sol.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du dimanche 23 avril 2017 à 06 h 30 au lundi 24 avril 2017 à 17 h 30.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire à l'exclusion de la portion interférente avec la LF-R106 Monaco.
1.5. Conditions de pénétration
Pénétration et circulation dans la zone interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord à l'exception :
- des aéronefs d'Etat ou affectés à des missions de secours, de lutte contre les incendies ou de sauvetage lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions.
2. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les services d'information et d'alerte sont rendus aux usagers autorisés à pénétrer.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.

La demande d'inscription s'effectue par voie électronique sur le site internet  https://www.insee.fr du 15 mai au 15 juin 2017.

L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au jeudi 15 juin 2017 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour.

L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 5 septembre 2017.

Les candidats admissibles devront envoyer au plus tard le 23 octobre 2017 (le cachet de la poste faisant foi), ou remettre à la section concours jusqu'à 17 "Métiers et concours ".

L'épreuve orale d'admission aura lieu exclusivement à Paris, à partir du 4 décembre 2017.

La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à : INSEE, section concours et examens, timbre C 934, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou par courriel :  concours@insee.fr.
Programme régional de surveillance de la qualité de l'air.
L'AASQA élabore un programme régional de surveillance de la qualité de l'air (PRSQA) qui définit la stratégie et les modalités de mise en œuvre de ses missions définies à l'article 3, conforme aux dispositions du présent arrêté. Ce programme est mis à jour tous les cinq ans.
Le PRSQA tient compte des orientations de l'instance délibérative de l'AASQA, des conditions locales (comme les sources de pollution, la configuration géographique ou les conditions météorologiques), des résultats de la surveillance de la qualité de l'air effectuée au cours des cinq dernières années et des évolutions prévisibles du contexte local.
Le PRSQA contient a minima :
1° Une description des orientations stratégiques de l'AASQA permettant a minima d'assurer les missions fixées à l'article 3 ;
2° Une présentation et une cartographie des zones administratives de surveillance ;
3° Une présentation, pour chaque zone administrative de surveillance, du dispositif de surveillance prévu correspondant au régime de surveillance évalué par l'AASQA pour les polluants mentionnés à l'annexe 1.1. Cette présentation est accompagnée des éléments permettant de justifier du respect des dispositions du présent arrêté ;
4° Une description des conditions locales ayant un impact sur la surveillance, notamment les sources de pollution, la configuration géographique et les conditions météorologiques du territoire justifiant un ajustement des conditions de surveillance ;
5° Une évaluation, pour au moins les trois premières années du PRSQA, du coût du dispositif régional de surveillance de la qualité de l'air, et des moyens humains et financiers nécessaires correspondants ainsi qu'une présentation des mesures prises pour maîtriser le coût de la surveillance.
Avant approbation par son instance délibérative, l'AASQA communique, pour avis, son projet de PRSQA à la direction régionale chargée de l'environnement et au LCSQA, six mois avant la date d'entrée en vigueur du PRSQA. La direction régionale chargée de l'environnement et le LCSQA font part, dans un délai de deux mois, de leur avis au ministère chargé de l'environnement qui valide le PRSQA, dans un délai d'un mois, au regard de sa conformité à la réglementation en vigueur.
Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'AASQA rend compte à son instance délibérative de la manière dont elle a mis en œuvre son PRSQA au cours de l'année précédente.
Mission de surveillance.
Dans chaque zone administrative de surveillance, l'AASQA assure la surveillance de la qualité de l'air pour les polluants mentionnés à l'annexe 1.1 et la prévision de la qualité de l'air pour les polluants concernés par l'arrêté du 7 avril 2016 modifié susvisé.
La surveillance et la prévision sont effectuées à l'aide de mesures fixes, de campagnes de mesures, de mesures indicatives, de modélisation ou d'estimation objective, conformément aux prescriptions techniques des annexes 2, 4, 5 et 6 et au référentiel technique national.
Si elle est concernée, l'AASQA contribue à la surveillance des polluants réglementés faisant l'objet d'une stratégie nationale et mentionnés à l'annexe 1.2, selon les modalités définies dans l'annexe 3. La liste des AASQA concernées par cette mission et la localisation des points de prélèvement figurent dans le référentiel technique national.
Si elle est concernée, l'AASQA surveille les polluants d'intérêt national dont la liste et les modalités de surveillance sont définies selon une stratégie nationale de surveillance figurant dans le référentiel technique national.
La surveillance mise en œuvre par les AASQA est ajustée lorsque les circonstances locales le nécessitent.
L'utilisation de bio-indicateurs peut être envisagée selon des modalités définies dans le référentiel technique national.
Modalités d'exercice des missions des AASQA.
Les missions de l'AASQA définies par le présent arrêté sont assurées conformément :
- aux dispositions de la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et ses protocoles, notamment le protocole de Göteborg de 1999 révisé en 2012 ;
- aux dispositions du code de l'environnement, de l'arrêté du 7 avril 2016 modifié susvisé et du présent arrêté ;
- au référentiel technique national ;
- aux orientations prioritaires fixées annuellement par le ministère chargé de l'environnement.
Le référentiel technique national est validé par le ministère chargé de l'environnement sur proposition du LCSQA, après consultation des AASQA, en tenant compte de ses impacts techniques et économiques sur le dispositif national de surveillance. Il est tenu à jour sur le site internet du LCSQA.
ANNEXE 7
VALIDATION ET AGRÉGATION DES DONNÉES POUR LE CALCUL DES STATISTIQUES RÉGLEMENTAIRES
Les données de mesure fixe et indicative sont validées par l'AASQA à fréquence régulière selon le processus décrit dans le référentiel technique national.
Toutes les données communiquées par les AASQA dans GEOd'Air au titre de l'article 20 sont réputées validées, à l'exception de celles signalées par les AASQA comme étant provisoires.
Le calcul des statistiques réglementaires est décrit dans le référentiel technique national qui précise :
- la procédure de construction des données primaires, qui sont les données d'entrée de tout calcul statistique ;
- la façon de contrôler le respect des objectifs de qualité des données figurant à l'annexe 5 en matière de période minimale et de saisie minimale de données ;
- le mode de calcul de l'ensemble des statistiques réglementaires requises y compris l'IEM ;
- les critères de validité associés à chaque statistique.
Sont notamment présentées dans ce guide les méthodes de calcul des statistiques réglementaires suivantes :
- moyenne horaire ;
- maximum journalier des moyennes glissantes sur huit heures ;
- moyenne journalière ;
- moyenne hivernale ;
- moyenne annuelle ;
- nombre de dépassements d'un seuil horaire ou journalier ;
- AOT 40 (cumul des concentrations observées au-dessus du seuil de 80 μg.m-3 (40ppb) ) ;
- IEM.
Mise à disposition des données dans « GEOd'Air ».
L'AASQA alimente la base nationale des données sur la qualité de l'air « GEOd'Air », mise en place par le ministère chargé de l'environnement, a minima avec les informations suivantes :
- les zones administratives de surveillance et les régimes de surveillance associés ;
- les moyens de surveillance utilisés aux points de prélèvement dans chacune des zones pour tous les points de prélèvement ;
- les données d'observation de la qualité de l'air et les métadonnées correspondantes, pour les polluants réglementés et pour les polluants d'intérêt national, pour tous les points de prélèvement.
Le référentiel technique national précise les données d'observation et les métadonnées attendues ainsi que la procédure de transmission (calendrier, fréquence et format) et de mise à jour par les AASQA des informations mentionnées au présent article.
Saisie dans Gestion'air, évaluation des coûts.
L'AASQA tient à jour une comptabilité analytique. Cette comptabilité permet d'effectuer une évaluation nationale annuelle des coûts des missions fixées à l'article 3.
L'AASQA saisit chaque année dans le système national de suivi financier et comptable « Gestion'air » mis en place par le ministère chargé de l'environnement :
- ses données budgétaires, en particulier la répartition des aides financières, pour l'investissement et pour le fonctionnement, versées par l'Etat, par les collectivités territoriales et leurs groupements et par les entreprises émettrices de polluants atmosphériques ;
- ses données relatives aux comptabilités générale et analytique ;
- l'inventaire de ses équipements ;
- les moyens et personnels mobilisables en cas d'épisode de pollution atmosphérique consécutif à un incident ou accident technologique.
La liste des données à saisir, le calendrier et le format de saisie sont précisés dans le référentiel technique national.
L'article 1er est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 1.-La formation préalable à la délivrance du port d'arme des agents de police municipale, mentionnée à l'article R. 511-19 du code de sécurité intérieure, comprend des enseignements théoriques et pratiques, dispensés en modules fixés comme suit : 
1° Module général relatif à l'environnement juridique du port d'arme, d'une durée de douze heures ; 
2° Module relatif aux lanceurs de balles de défense du 3° des catégories B et C (tir de six cartouches minimum), d'une durée de six heures ; 
3° Module relatif aux revolvers du 1° de la catégorie B (tir de trois cents cartouches minimum), d'une durée de quarante-cinq heures ; 
4° Module relatif aux armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm Luger) du 1° de la catégorie B (tir de trois cent cartouches minimum), d'une durée de quarante-cinq heures ; 
5° Module relatif aux armes de poing chambrées pour le calibre 9 × 19 (9 mm Luger) du 1° de la catégorie B (tir de cent cartouches minimum), pour les agents dotés d'une autorisation de port d'un revolver, à la date de publication du décret du 28 novembre 2016 susvisé, d'une durée de douze heures ; 
6° Module relatif aux matraques de type “ bâton de défense ” ou “ tonfa ”, matraques ou tonfas télescopiques, de catégorie D, pour les agents dotés d'une autorisation de port de ces armes, avant le 1er juillet 2017, d'une durée de douze heures. Ce module de formation est suivi dans les trois ans suivant la date du 1er juillet 2017 ; 
7° Module relatif aux matraques de type “ bâton de défense ” ou “ tonfa ”, matraques ou tonfas télescopiques, de catégorie D, d'une durée de trente heures ; 
8° Module relatif aux pistolets à impulsions électriques (tir de trois cartouches d'entraînement et une cartouche opérationnelle minimum), d'une durée de dix-huit heures ; 
9° Module relatif aux générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, de catégorie B, d'une durée de six heures. 
Le module prévu au 1° est dispensé à tous les agents astreints à la formation préalable au port d'une arme. 
Les modules prévus aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont dispensés en fonction du type d'arme dont le port est sollicité. 
Les munitions utilisées dans le cadre des modules prévus aux 3°, 4° et 5° peuvent être blindées. 
A l'issue de la formation, le Centre national de la fonction publique territoriale délivre aux agents dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par le formateur une attestation de réussite indiquant les modules suivis. »
La formation d'entraînement des gardes champêtres mentionnée à l'article R. 522-1 du code de la sécurité intérieure comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement de l'arme utilisée. Au cours de ces séances, chaque garde champêtre doit tirer au moins cinquante cartouches par an.
Les cartouches lui sont remises par la commune.
A l'issue de chaque séance, une attestation de suivi est délivrée au garde champêtre par le Centre national de la fonction publique territoriale, qui en adresse copie au maire qui a délivré l'autorisation de port d'arme et au préfet qui l'a visée.
La formation préalable à la délivrance aux gardes champêtres de l'autorisation de port d'arme de catégorie B, 1° par le maire de la commune, visée par le préfet, mentionnée à l'article R. 522-1 du code de sécurité intérieure, comprend des enseignements théoriques et pratiques dispensés en modules fixés comme suit :
1° Module commun aux différentes armes concernant l'environnement juridique du port et de l'usage des armes, d'une durée de douze heures ;
2° Module relatif aux revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial et aux armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm Luger) de la catégorie B (tir de trois cents cartouches minimum), d'une durée de quarante-cinq heures.
Le module prévu au 2° est dispensé en fonction du type d'arme dont le port est sollicité.
A l'issue de la formation, le Centre national de la fonction publique territoriale délivre aux agents dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par le formateur une attestation de réussite indiquant les modules suivis, nécessaire à la délivrance de l'autorisation du port d'arme.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « cette arme » sont remplacés par les mots : « ces armes » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Au cours de ces séances, chaque agent de police municipale doit tirer au moins cinquante cartouches par an, pour les armes mentionnées aux a et b du 1° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure, au moins quatre cartouches par an, pour les armes mentionnées au c du 1° de l'article R. 511-12 du même code, et au moins deux cartouches d'entraînement et deux cartouches opérationnelles par an pour les armes mentionnées au d du 1° de l'article R. 511-12. 
« Les munitions lui sont remises par la commune. » ; 
3° Au troisième alinéa, après le mot : « séance », sont insérés les mots : « d'entraînement » ; 
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'organisation et les modalités de mise en œuvre de la formation d'entraînement des agents de police municipale au maniement des armes mentionnées au e du 1° et au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure sont fixées par le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui les emploie. Chaque formation comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement de l'arme. 
« Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet au préfet de département, ou dans le département des Bouches-du-Rhône au préfet de police des Bouches-du-Rhône, un état annuel des séances d'entraînement aux armes mentionnées au e du 1° et au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure. »
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, et sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le lycée français Gustave Flaubert de La Marsa (République tunisienne) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement :
- prévention et secours civiques de niveau 1.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques » de niveau 1 » sont délivrés par le lycée français Gustave Flaubert de La Marsa (République tunisienne), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, susvisé.
A l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2017 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 23 février 2017) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Chargé (e) des ressources humaines 
Institut supérieur interprofessionnel de formation en alternance (ISIFA) 
Conseil formation qualification (CFQ)-Institut supérieur interprofessionnel de formation en alternance (ISIFA)
A l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2017 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 23 février 2017) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Employé polyvalent des produits de la mer 
Union du mareyage français instructeur-CPNEFP du mareyage et de la salaison 
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle du mareyage et de la salaison-Union du mareyage français
Dans le cadre de l'habilitation définie aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et sous réserve qu'elles soient dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le lycée français René Descartes (Royaume du Maroc) est autorisé à délivrer les unités d'enseignements :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par la lycée français René Descartes (Royaume du Maroc), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » sont délivrés conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2017 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 23 février 2017) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Formateur d'adultes (DUFA) 
Université d'Avignon et des Pays du Vaucluse ; Université Lille 1 Sciences et Technologies ; Université Charles de Gaulle-Lille 3 ; Université de Lorraine ; Université de Picardie Jules Verne-Amiens ; Université Jean-Jaurès-Toulouse 2 
Université d'Avignon et des Pays du Vaucluse ; Université Lille 1 Sciences et Technologies ; Université Charles de Gaulle-Lille 3 ; Université de Lorraine ; Université de Picardie Jules Verne-Amiens ; Université Jean-Jaurès-Toulouse 2 ; Université de la Nouvelle-Calédonie
A l'article 1 de l'arrêté du 23 février 2017 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit : 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
(arrêté du 23 février 2017) 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE 
(modifié) 
Fédération nationale des organismes de formation professionnelle à l'éco-construction écoconstruire 
Ouvrier professionnel en éco-construction (OPEC) 
Ouvrier professionnel en éco-construction
A l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2017 susvisé, le, code NSF est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
CODE NSF 
(arrêté du 23 février 2017) 
CODE NSF 
(modifié) 
Ouvrier professionnel en éco-construction (OPEC) 
Fédération nationale des organismes de formation professionnelle à l'éco-construction écocnstruire 
230s 
230
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2017 susvisé, le niveau de la certification est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 23 février 2017) 
NIVEAU 
de la certification 
(arrêté du 23 février 2017) 
NIVEAU 
de la certification 
(modifié) 
Créateur verrier 
CERFAV-(Centre européen de recherche et de formation aux arts verriers) 
II 
III 
Responsable de l'événementiel et du tourisme 
Institut de promotion et de formation (EPH) 
I 
II
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2017 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 23 février 2017) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Secrétaire médical (e)-médico social (e) 
Ecole Medcom 
Ecole Medcomm 
Directeur (trice) marketing et commercial (MS) 
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (CCI Paris Ile-de-France)-Groupe HEC 
Etablissement d'enseignement supérieur consulaire Hautes études commerciales de Paris (HEC Paris) 
Animateur de loisir de sportif 
CPNEF de la branche sport 
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport-Fédération sportive et culturelle de France (FSCF) ; Union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) ; Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire (FFEPGV) ; Fédération française de retraite sportive (FFRS) ; Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) ; Fédération française sports pour tous (FFSPT)
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « certificat de moniteur », sont insérés les mots : « de police municipale en maniement des armes » ; 
b) Après les mots : « déontologie du formateur », sont insérés les mots : « définie par le Centre national de la fonction publique territoriale » ; 
c) Le mot « pédagogique » est supprimé ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « de la police nationale ou de la gendarmerie nationale » sont remplacés par le mot : « concerné ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 avril 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Aide et protection de l'enfance et de la jeunesse », portant sur le transfert du siège de cette association depuis Le Tampon (La Réunion) vers Saint-Paul (La Réunion).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.