Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse, l'avenant no 103 du 1er avril 1998 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 46 bis (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail. - Régime de prévoyance Incapacité - Invalidité) et de compléter les articles 11 (Embauchage), 13 (Classification des emplois), 21 (Dispositions spéciales applicables aux cadres), 38 (Congés supplémentaires des cadres), 40 bis (Délai-congé ou préavis), 41 (Indemnité de licenciement et de départ en retraite) et 46 (Maladie ou accident des cadres) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 29 avril 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Canton de Faucogney-et-la-Mer
    Amage, Amont-et-Effreney, Beulotte-Saint-Laurent, Bruyère (La), Corravillers, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, Fessey (Les), Longine (La), Montagne (La), Raddon-et-Chapendu, Rosière (La), Saint-Bresson, Sainte-Marie-en-Chanois.
Le centre universitaire a pour mission de dispenser en formation initiale un enseignement supérieur généraliste et professionnel. Il peut conduire également des activités de recherche et assurer des missions de formation continue.
 Le centre organise des formations préparant aux divers diplômes nationaux de l'enseignement supérieur. Ces diplômes nationaux sont délivrés par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans des conditions fixées par convention.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mai 1998, Mlle Gautier (Muriel), inspecteur du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er mai 1998.
Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), l'article A. 34 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est modifié ainsi qu'il suit :
 Au « 2. Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel ou parties de celles-ci : », ajouter un troisième tiret ainsi libellé :
 « - le département des missions de police administrative et judiciaire de la direction de la logistique de la préfecture de police. »
Promotion de 1994
    Diplômes délivrés le 4 juillet 1997
    M l l e Andre (Muriel).
    M. Albouy (Sébastien).
    M. Benhamed (Michaël).
    M. Boisnard (Jérôme).
    M. Brain (Gaël).
    M. Ciquera (Guillaume).
    M. Crozat (Alexandre).
    M. David (Sébastien).
    M l l e Disdier (Karine).
    M l l e Dodeman (Isabelle).
    M. Gambara (Frédéric).
    M. Guidoni (Jean-Pascal).
    M. Harlay (Christophe).
    M. Hegoburu (Alain).
    M. Johnson (Oliver, Hugues).
    M. Kokanosky (Laurent).
    M. Landman (Mathieu).
    M. Lavina (Sébastien).
    M. Leboeuf (Charles).
    M. Le Toullec (Laurent).
    M. Lezerat (Olivier).
    M. Lepagnot (Thomas).
    M. Lievre (Grégory).
    M. Loo (Thierry).
    M. Malguy (Yannick).
    M. Markey (Jean-Louis).
    M. Maylin (Baptiste).
    M. Mercey (Christophe).
    M. Mesny (Victor).
    M. Nguyen (Van Lam).
    M. Ould-Ferhat
    (Don-Jacques).
    M l l e Paitel (Cécile).
    M l l e Plancq (Marie-Ange).
    M. Pochon (Laurent).
    M. Pogorzalek (Olivie).
    M. Prevor (David).
    M. Raisson (Thibault).
    M. Ravel (Pascal).
    M. Sabathier (Jean-Philippe).
    M. Tavernier (Benoît).
    M l l e Tchenio (Sarah).
    M l l e Varlot (Stéphanie).
    M. Verges (Christophe).
    M l l e Verleyen (Erell).
    M. Vial (Jean-Sébastien).
    M. Vitrou (Gilles).
L'article 12 du décret du 13 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Annick Picollet, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 23 de l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat et Dominique-Antoinette Gaux et à M. Denis Kenette, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Jean-Pierre Denet et Christophe Tagger, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 5 est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Le conseil d'administration délibère sur :
 1. Le budget, le (ou les) budget(s) annexé(s) de la chancellerie, leurs modifications et le compte financier ;
 2. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;
 3. Les accords, conventions et transactions conclus par le recteur d'académie, directeur de la chancellerie.
 Les délibérations du conseil d'administration de la chancellerie sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE À CARACTÈRE BIOMÉDICAL
1. Appareillage de radiodiagnostic
 Description d'un ensemble : générateur, caractéristiques, gaines et tube, différents montages de statifs, tables :
 Principe du scanner, angiographie ;
 Numérisation de l'image radiologique ;
 Accessoires :
 Grilles, film, cassette développement :
  1. « Classique » ;
  2. Laser (numérique) ;
 Plaques photosensibles (numérique).
2. Radioprotection, radiothérapie
 Notions sur la réglementation de la radioprotection. Doses et unités. Accélérateurs linéaires.
3. Saisies des données biologiques
 Signaux biologiques utilisés en diagnostic et en monitorage : ECG, EEG, EMG, potentiels évoqués, température, pression, gaz expirés, SPO2 ; capteurs : électrodes, capteurs de pression, de températures, de pH.
 Traitement des signaux. Bruit de fond. Amplificateurs. Filtres.
4. Auxiliaires de visualisation et d'enregistrement
 Numérisation et stockage des données.
 Amplificateur de brillance.
5. Appareils de suppléance fonctionnelle
 Notions sur les :
 - défibrillateurs ;
 - stimulateurs cardiaques ;
 - respirateurs (différents types) ;
 - dialyseurs ; notions sur la dialyse rénale ;
 - notions sur la circulation extracorporelle.
6. Appareillage de laboratoire
 Principales méthodes de mesure ; pHmétrie. Conductivimétrie.
 Electrophorèse. Colorimétrie. Photométrie de flamme.
 Spectrophotométrie. Chromatographie en phase liquide, en phase gazeuse.
 Traçage radioactif. Comptage de radioactivité.
 Notions sur les analyseurs automatiques : biochimie, hématologie, immunologie.
 Biologie moléculaire.
 Principaux constituants : marquage de l'échantillon, passeur automatique, analyseur.
7. Notions sur certaines techniques particulières
 Lasers à impulsion, à émission continue, application à l'ophtalmologie, à la chirurgie :
 Ultrasons : définition.
 Echographie.
 Méthode Doppler : imagerie couleur.
 Imagerie à résonance magnétique (IRM).
 Lithotripteur.
 Tomodensitomètre : scanner.
 Médecine nucléaire : gamma-caméras.
 Endoscopie : souple ; rigide (bloc).
 Perfusion : pompes, pousse-seringues, PCA, etc.
 Bloc : bistouris électriques.
 Réglementation :
 Marquage CE.
 Matériovigilance.
Art. 5. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, après transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) à la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 09/06/1998 page 8714 à 8717
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I. - A l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé, les 7°, 8°, 9° et 10° sont rédigés comme suit :
 « 7° Sages-femmes cadres supérieurs ;
 8° Cadres supérieurs de santé ;
 9° Sages-femmes cadres ;
 10° Cadres de santé et surveillants du grade provisoire prévu à l'article 19 du titre IV du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière. »
 II. - A l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé, « le 11° (préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle exerçant des fonctions de surveillant) » est supprimé.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 120 participent à l'épreuve d'admission.
 Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves du concours un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 160 pourront seuls être déclarés admis.
 En cas de candidats ex aequo, ces derniers sont départagés à partir de la note obtenue à l'épreuve visée au 2° de l'article 5.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002 :
 Le formulaire « notification d'attribution d'une pension d'invalidité » doit désormais être conforme au modèle S 4353 c, enregistré par la COSA (commission pour les simplifications administratives) sous le numéro 11252*02. La notice explicative doit également être enregistrée sous le numéro 5057102 ;
 Le formulaire « notification d'attribution d'une pension de veuve invalide » doit désormais être conforme au modèle S 4354 b, enregistré par la COSA sous le numéro 11251*02. La notice explicative doit également être enregistrée sous le numéro 5057002.
 L'arrêté du 22 février 1999 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.
 Nota. - Ces formulaires sont diffusés par les organismes d'assurance maladie.
Art. 8. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, la variété désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 09/06/1998 page 8714 à 8717
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Par décision no 98-342 en date du 20 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Radio 43 pour sa liaison Le Vernet vers Salzuit, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-445 du 14 janvier 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 avril 2002, M. Claude Le Gal, conseiller commercial de classe exceptionnelle, 2e catégorie, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché en qualité de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, est réintégré pour ordre dans les cadres des conseillers commerciaux de l'expansion économique à l'étranger et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 août 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Emmanuel Richaud, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie de Propriano (Corse-du-Sud) en qualité d'attaché territorial pour une durée d'un an à compter du 14 janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Laurent Chauvet, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie de Toulon (Var) en qualité d'attaché territorial pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
L'article 23 du décret du 12 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André et de M. Frédéric Copigneaux, délégation de signature est donnée à :
 1° M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, de M. Frédéric Copigneaux et de M. André Revault, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Denis Tranchant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 2° M. Hugues Le Cardinal, agent contractuel, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, de M. Frédéric Copigneaux et de M. Hugues Le Cardinal, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Philippe Aurade, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 3° M. Rémy Jouty, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, de M. Frédéric Copigneaux et de M. Rémy Jouty, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Rachel Daeschler, ingénieure de l'aviation civile ;
 4° M. Pierre Bernard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de conception ;
 5° M. Francis Fagegaltier, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitations de nuisances, au suivi de navigabilité des moteurs, hélices et équipements. »
Le contrôle ponctuel terminal de l'enseignement facultatif d'éducation physique et sportive s'effectue sur une épreuve correspondant à une activité figurant sur une liste académique arrêtée par le recteur. Cette liste est établie en tenant compte des épreuves proposées en contrôle en cours de formation, des activités pratiquées par les sections sportives et des spécificités de la culture sportive régionale.
 Le candidat choisit une épreuve qui porte soit sur une activité déjà programmée dans l'enseignement commun, soit sur une activité nouvelle. L'épreuve comprend une prestation (75 % de la note) et un entretien (25 %).
 Pour l'organisation de l'épreuve, une seule date est autorisée par académie ou par département.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 25 juin 1998, Mme Portes (Marguerite), conseiller d'Etat honoraire, est nommée en qualité de président suppléant de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers.
    Le mandat du président suppléant désigné ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers désignés par arrêté du 14 octobre 1993 modifié.
Article 2
    La Commission consultative du secret de la défense nationale comprend cinq membres :
    - un président, un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et un membre choisis par le Président de la République sur une liste de six membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ;
    - un député, désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale ;
    - un sénateur, désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat.
    Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.
    Le mandat des membres non parlementaires de la commission est de six ans.
    Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci. Les membres de la commission désignés en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme normal sont nommés pour la durée restant à courir dudit mandat. Par dérogation au cinquième alinéa, lorsque leur nomination est intervenue moins de deux ans avant l'expiration du mandat de leur prédécesseur, ils peuvent être renouvelés en qualité de membre de la commission.
Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur en chef les ingénieurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins six ans de services dans le grade d'ingénieur des ponts et chaussées. Ils doivent avoir accompli, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, au moins quatre ans en position d'activité ou de détachement dans un service ou un établissement public de l'Etat.
 Les nominations au grade d'ingénieur en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 novembre 2001, M. Christian Bremeersch, inspecteur principal de 1re classe des douanes à La Rochelle (direction régionale des douanes de Poitiers), est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Fonds monétaire international pour effectuer une mission d'expertise douanière auprès du ministre des finances de la République démocratique du Congo pour une durée de six mois à compter du 14 janvier 2002.
Le corps des ingénieurs des ponts et chaussées comporte, indépendamment des ingénieurs-élèves, trois grades :
 - ingénieur général ;
 - ingénieur en chef ;
 - ingénieur.
 Le grade d'ingénieur général comporte trois échelons.
 Le grade d'ingénieur en chef comprend sept échelons.
 Le grade d'ingénieur comprend dix échelons.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-05 pour l'avenant no 42 en date du 6 mars 1998 et no 98-06 pour l'avenant no 41 en date du 13 mars 1998, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 45 F.
Art. 4. -  Les formalités de douane, de police et de santé sont assurées, en fonction des nécessités sur les aérodromes suivants, sur demande faite auprès de l'autorité désignée par arrêté préfectoral :
    Abbeville ;
    Agen-La Garenne ;
    Albi-Le Séquestre ;
    Amiens-Glisy ;
    Angers-Avrillé ;
    Angoulême - Brie-Champniers ;
    Annecy-Meythet ;
    Annemasse ;
    Auxerre-Branches ;
    Avignon-Caumont ;
    Bergerac-Roumanière ;
    Besançon-La Vèze ;
    Béziers-Vias ;
    Blois-Le Breuil ;
    Bourges ;
    Cahors-Lalbenque ;
    Calais-Dunkerque ;
    Carcassonne-Salvaza ;
    Castres-Mazamet ;
    Chambéry - Aix-les-Bains ;
    Charleville-Mézières ;
    Châteauroux-Déols ;
    Colmar-Houssen ;
    Courchevel ;
    Dieppe - Saint-Aubin ;
    Dijon-Longvic ;
    Dole-Tavaux ;
    Epinal-Mirecourt ;
    Gap-Tallard ;
    Granville ;
    Hyères-Le Palyvestre ;
    Issy-les-Moulineaux ;
    La Môle ;
    Lannion ;
    La Rochelle-Laleu ;
    Laval-Entrammes ;
    Le Castelet ;
    Le Mans-Arnage ;
    Le Touquet - Paris-Plage ;
    Limoges-Bellegarde ;
    Lognes-Emerainville ;
    Lorient - Lann-Bihoué ;
    Meaux-Esbly ;
    Megève ;
    Montbéliard-Courcelles ;
    Morlaix-Ploujean ;
    Nancy-Essey ;
    Nevers-Fourchambault ;
    Orléans-Bricy ;
    Orléans - Saint-Denis-de-
    l'Hôtel ;
    Périgueux-Bassillac ;
    Poitiers-Biard ;
    Pontarlier ;
    Pontoise - Cormeilles-en-Vexin ;
    Quimper-Pluguffan ;
    Roanne-Renaison ;
    Rodez-Marcillac ;
    Rouen-Vallée de Seine ;
    Saint-Brieuc - Armor ;
    Saint-Etienne - Bouthéon ;
    Saint-Nazaire - Montoir ;
    Saint-Pierre - Pierrefonds (1) ;
    Saint-Yan ;
    Tours - Saint-Symphorien ;
    Troyes-Barberey ;
    Valence-Chabeuil ;
    Valenciennes-Denain ;
    Vannes-Meucon ;
    Vesoul-Frotey ;
    Vichy-Charmeil ;
    Wallis-Hififo.
    Les modalités de l'ouverture au trafic international des aérodromes de Hyères-Le Palyvestre, Orléans-Bricy et Lorient - Lann-Bihoué feront l'objet d'un protocole conclu pour chacun de ces aérodromes entre le ministère de la défense et le ministère chargé de l'aviation civile.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 janvier 1998 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 3. -  Les recettes visées à l'alinéa 1o de l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement, par voie de fonds de concours, en application du décret du 30 décembre 1981 susvisé lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat.
    Les recettes visées aux 2o et 3o de l'article 1er sont versées aux produits divers du budget général.
Par arrêté du délégué régional de première couronne en date du 17 mars 1998, deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 1998.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 5 mars 1998 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 13, 14 et 15 octobre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 mai 1998 et le vendredi 5 juin 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 5 juin 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/1998 page 5188
    =============================================
    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er mars 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 4. -  Une sous-régie d'avances, rattachée à la régie d'avances de l'antenne de l'établissement central de soutien située à Paris (26, boulevard Victor 15e), est instituée auprès des services de l'établissement central de soutien implantés sur le site de Vélizy-Villacoublay (Yvelines).
    Le montant maximal de l'avance à consentir au sous-régisseur est fixé à 100 000 F.
    Le sous-régisseur doit remettre au régisseur les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de paiement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 mars 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération :
    En qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
    M. Gratier (Jean-Pierre), en remplacement de M. Calabre (Serge) ;
    M. de La Saussay (Philippe), en remplacement de M. Duc (Christian),
    pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Les capitaines de corvette :
    Pigeon (Dominique, Georges, Fernand).
    Bottée de Toulmon (Géry, Marie, Arnaud).
    Morvillez (Thierry).
    Berson (Jean-Michel, Gustave).
    Moretti (Alain, Claude, Gilbert).
    Rousseau (Philippe, Paul).
    Balaresque (Frédéric, Marie, Pierre).
    Loyau (Raphaël, André).
    Girot (Marc, André, Alain, Abel).
Art. 1er. -  Le décret du 13 septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
    - le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Cette comptabilité fait l'objet de déclarations périodiques de stocks en entrepôt, définies par arrêté du ministre chargé des douanes, retraçant par catégorie de produit, par entrepositaire, par origine et par régime douanier et fiscal, les entrées, les cessions, les manipulations, les sorties, ainsi que le stock initial et le stock final. » ;
    - il est inséré un troisième et dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Le stock final est celui résultant soit d'un bilan comptable, soit d'un mesurage des stocks. Dans le premier cas, le stock final est dénommé "stock comptable", dans le second cas "stock physique". ».
    II. - Il est inséré un article 11-1 et un article 11-2 ainsi rédigés :
    « Art. 11-1. -  Le stock comptable est déterminé sur la base du stock initial, d'une part, augmenté des entrées de la période, qui sont minorées, le cas échéant, des franchises fiscales forfaitaires accordées au titre de la circulation du produit en suspension de taxes, d'autre part, diminué des sorties de la période, qui sont majorées, le cas échéant, des franchises fiscales forfaitaires accordées au titre du séjour du produit dans l'entrepôt fiscal de stockage.
    « Le stock physique est établi au moins une fois par mois par le titulaire de l'entrepôt.
    « Art. 11-2. -  La comparaison entre le stock physique et le stock comptable permet d'identifier un écart éventuel.
    « L'écart constaté au terme d'un trimestre donne lieu à la régularisation douanière et fiscale de la comptabilité des stocks et des mouvements.
    « Lorsque le stock physique est inférieur au stock comptable, l'écart constitue un manquant, qualifié de déficit. Lorsque le stock physique est supérieur au stock comptable, l'écart est qualifié d'excédent.
    « L'excédent compris dans la limite des quantités égales aux franchises fiscales forfaitaires accordées au cours du trimestre est réputé avoir acquitté les taxes. La part d'excédent supérieure à l'excédent réputé avoir supporté la fiscalité fait l'objet d'une entrée dans la comptabilité des stocks et des mouvements des produits en suspension de taxes. »
Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Les ingénieurs de 1re classe :
    Gallien (Marc, Jean-Marie, Robert).
    Lukasczyk (Patrick).
    Auvolat (Didier, Roger).
    Cauchon (Pascal, Edmond, Jacques).
    Marchal (Jean).
    Vauchot (François, Roger, Pierre).
    Maifret (Robert, Sébastian).
    Bolloré (Jérôme, Charles, Louis).
    Mouilleron (Laurent, Marcel, Pierre)
    Verdavaine (Bruce, Laurent).
    Mathieu (Franck, Jacques).
    Frémiot (Didier, Yvan, Paul).
    Tanne (Bernard, Louis, Marcel).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 février 1998, M. Bouquerod (Jean-Paul), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 janvier 1998, M. Agnes (Irénée), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de la Martinique, en remplacement de Mme Daude (Marie-Dominique), appelée à d'autres fonctions.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de M. Jacques Veyret et de M. Vincent Sueur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean-Noël David, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 2. -  La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne est fixée à vingt-cinq ares dans les trois départements, sauf dans les cantons d'Ayen, Brive-Centre, Brive Nord-Est, Brive Nord-Ouest, Brive Sud-Est, Beaulieu, Donzenac, Juillac, Larche et Meyssac du département de la Corrèze où elle est fixée à dix ares.
    Ce seuil est ramené à zéro :
    - dans les zones naturelles dites « zones NC » telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
    - dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées ND) ;
    - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 26 du 17 février 1998 à la convention collective de travail du 26 janvier 1981 concernant les exploitations maraîchères, horticoles et les pépinières du département de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. -  Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 février 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office national de la chasse pour 1997 sont majorées de la somme de 13 182 178,15 F (décision modificative no 3).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1998, Mlle Biry (Valérie) est nommée notaire à la résidence de Bouxwiller (Bas-Rhin), en remplacement de M. Auert (Jean-Marie, Joseph), dont la démission a été acceptée par l'arrêté du 27 octobre 1997.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (Broussais - Hôtel-Dieu)
    M. Bethoux (Jean-Pierre), service de chirurgie générale, Hôtel-Dieu.
    M. Chambaz (Jean), service de biochimie, Hôtel-Dieu.
    Mme Berault (Josette), épouse Audouin, service d'anatomie pathologique, Hôtel-Dieu.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes) ;
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (Cochin - Port-Royal)
    M. Philippon (Alain), service de bactériologie-virologie, hôpital Cochin.
    M. Hamza (Jamil), service d'anesthésie-réanimation, hôpital Saint-Vincent-de-Paul.
    M. Pons (Gérard), service de pharmacologie périnatale et pédiatrique, hôpital Saint-Vincent-de-Paul.
    M. Golse (Bernard), service de pédopsychiatrie, hôpital Saint-Vincent-de-Paul.
Art. 2. -  L'article 15 du décret du 5 février 1996 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues à l'article 20 ci-après. »
Art. 1er. -  Les amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 1994, adoptés par les résolutions 1996-II-16, 1996-II-17 du 28 novembre 1996 et 1997-I-23 du 22 mai 1997 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, seront publiés au Journal officiel de la République française (2).
Art. 6. -  Les dépenses de fonctionnement exposées par l'organisme chargé du recouvrement ou la caisse au titre de la déclaration unique d'embauche sont réparties en fonction du volume des informations transmises entre les administrations, services, organismes et institutions concernés par l'une ou l'autre des déclarations ou demandes prévues à l'article 1er ou par les transmissions d'informations prévues à l'article 7, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et, pour le régime des salariés agricoles, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Jean-Bernard Thiant et Jean-Pierre Destouesse, M. Robert Moulié, administrateur civil, et M. Michel Pollez, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) et les opérations du fonds d'aide et de coopération.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 10 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, Mme Isabelle Subrebost, attachée principale d'administration centrale, placée directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 février 1998, les services des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 1998-1999 et les postes mis au concours dans ces mêmes services pour le premier semestre de l'internat se répartissent comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/1998 page 5251 à 5252
    =============================================
2. En qualité de représentants des intérêts du commerce
    et de l'industrie
    a) Sur proposition du Conseil national du patronat français :
    M. Faraud (Henri), président du directoire de France Conventions ;
    M. Mayer (Philippe, A.), président du groupe foires et salons du Conseil national du patronat français ;
    M. Lagarrigue (Jean-Claude), vice-président délégué général de la Fédération française des industries de la maille et de la bonneterie ;
    M. Merlet (Bernard), directeur des expositions de la Fédération des industries électriques et électroniques ;
    M. Mayot (Jean), directeur des manifestations économiques de la Fédération des industries mécaniques.
    b) Sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
    Mme Frybourg (Michèle), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
    M. Guinet (Bernard), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon ;
    M. Lasselin (Régis), membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing ;
    M. Bonnet (Joseph), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes ;
    M. Peignon (Serge), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse.
    c) Sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de métiers :
    Mme Zazzi (Marie-France), chargée d'étude.
    d) Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel :
    M. Bourdié (Alain), président-directeur général de la société Structures internationales.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Galopin (Dominique), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de tribunal administratif pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 juillet 1998, il est mis fin au détachement de Mme Herr (Isabelle), épouse Renouard, ministre plénipotentiaire hors classe, auprès du secrétariat général de la défense nationale à compter du 24 juillet 1998.
    Mme Renouard est réintégrée dans le corps des ministres plénipotentiaires à compter du 24 juillet 1998.
II. - Corps technique et administratif
    du service de santé des armées
    Laffargue (Eric, A.).
    Cartaud (Nathalie, J., M., L.).
    De Miras (Olivier, B.).
    Brive (Frédéric, A.).
    Baert (Sébastien, M.).
    Michels (Bertrand, J.-M.).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, M. Planque (Michel), administrateur civil détaché auprès de la Société financière de radiodiffusion en qualité de directeur général adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Singapour, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 avril 1998.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 30 octobre 1995 des biens de l'activité Alternance du Centre de perfectionnement des industries textiles Rhône-Alpes (CEPITRA), 55, montée de Choulans, 69005 Lyon, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé Formation textile, habillement, cuir et secteurs connexes (FORTHAC), 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 5 076 880 F, sur une trésorerie nette de 94 986,96 F reprise au bilan arrêté au 30 juin 1995.
4. En qualité de représentants des collectivités locales
    a) Sur proposition de l'Association des maires de France :
    M. Lataillade (Pierre), maire d'Arcachon.
    b) Sur proposition de l'assemblée permanente des présidents de conseils généraux :
    M. Puech (Jean), président de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France, ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 1998, M. Fontan (Claude) est réintégré pour ordre à compter du 1er avril 1998 dans le corps des inspecteurs généraux adjoints.
    M. Fontan (Claude), inspecteur général adjoint de l'Office national interprofessionnel des céréales, est détaché dans l'emploi de directeur général adjoint de cet établissement dans les conditions suivantes :
    1er échelon à compter du 1er avril 1998, reliquat d'ancienneté : 2 ans ;
    2e échelon à compter du 1er avril 1998, reliquat d'ancienneté : néant.
Article 4
    Contenu des formations
    Ce nouveau programme d'enseignement vietnamien s'intègre au système existant de formation d'ingénieurs et s'attache à :
    Préserver la solide formation de base, dispensée par le premier cycle (deux premières années), le tronc commun de troisième année et une formation suffisamment large en quatrième année ;
    Développer un domaine de compétence plus spécialisé, acquis partiellement en quatrième année et surtout en cinquième année (cf. annexe I). Chaque étudiant de quatrième année commence à se spécialiser dans un secteur de l'ingénierie tout en suivant obligatoirement des cours relevant d'autres secteurs afin d'élargir sa culture scientifique.
    L'ingénieur ainsi formé peut directement faire la preuve de ses qualités dès son embauche dans une entreprise et peut assurer à terme des fonctions de direction et s'adapter aux révolutions technologiques et entrepreneuriales en cours et à venir.
    Le cursus proposé permet de maintenir une grande souplesse dans la création ou la suppression d'options. Il permet de s'adapter en permanence à l'évolution rapide du paysage industriel vietnamien.
    Le volume horaire d'enseignement est de l'ordre de neuf cents heures par an. Le contenu détaillé du cursus est arrêté par des discussions conjointes entre les établissements vietnamiens et les établissements français associés au sein du Consortium. Trois points font l'objet d'une attention particulière (cf. annexe II) :
    Les enseignements du tronc commun ;
    Le choix des branches et des options ;
    Les enseignements de deux langues étrangères (français, anglais). Des cours de spécialité en langue étrangère seront également dispensés par certains des meilleurs spécialistes étrangers, en 5e année du cursus.
    Des compléments de mathématiques, de physique et de chimie sont assurés dans les enseignements du premier cycle.
Art. 7. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 160 du 12/07/1998 page 10805 à 10806
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Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
    A la dignité de grand'croix
    M. Mattéoli (Jean, Henri, Jules), président du Conseil économique et social. Grand officier du 25 août 1994.
Département du Cher
    Beddes, Celle-Condé (La), Chârost, Chéry, Chezal-Benoît, Genouilly, Graçay, Lignières, Maisonnais, Massay, Montlouis, Nohant-en-Graçay, Rezay, Saint-Ambroix, Saint-Baudel, Saint-Hilaire-en-Lignières, Saint-Outrille, Saugy, Touchay, Villecelin.