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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Hessel (Henri), receveur des finances, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er septembre 2001, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Opéra national de Paris.
I. - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant au corps des aides-jardiniers régi par le décret n° 67-299 du 30 mars 1967, au corps des agents de service de la police nationale régi par le décret n° 73-878 du 29 août 1973 et ceux appartenant au corps des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire régi par le décret n° 87-268 du 10 avril 1987, modifié par le décret n° 94-956 du 3 novembre 1994, sont reclassés conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé dans un des corps de fonctionnaires de catégorie C dans les conditions suivantes :
 1° Les fonctionnaires appartenant aux trois corps susvisés peuvent être reclassés dans l'un des corps ministériels du ministère où ils exerçaient précédemment leurs fonctions, régis par les décrets à statut commun suivants :
 a) Décret du 24 février 1960 susvisé relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat ;
 b) Décret du 1er août 1990 susvisé relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
 c) Décret du 1er août 1990 susvisé relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
 2° Les fonctionnaires appartenant au corps des aides-jardiniers régi par le décret n° 67-299 du 30 mars 1967 peuvent également être reclassés dans le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage régi par le décret du 2 mars 1995 susvisé ;
 3° Les fonctionnaires appartenant au corps des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire régi par le décret n° 87-268 du 10 avril 1987, modifié par le décret n° 94-956 du 3 novembre 1994, peuvent également être reclassés dans l'un des corps suivants :
 a) Corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics régi par le décret du 3 novembre 1994 susvisé ;
 b) Corps des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics régi par le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 susvisé ;
 c) Corps des agents techniques de laboratoire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par le décret n° 95-273 du 8 mars 1995 susvisé ;
 d) Corps des agents des services techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par le décret du 6 avril 1995 susvisé.
 II. - Les fonctionnaires qui avaient la qualité de stagiaire continuent leur stage dans le corps dans lequel ils sont intégrés. Les services accomplis dans le corps d'origine sont considérés comme ayant été accomplis dans le corps d'accueil.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 2002, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs :
 Remplacer, à compter du 1er avril 2002 : « M. Liedana (Octavio), adjudant-chef, au bureau du service national, à Poitiers (Vienne) », par : « Mme Phelippeau (Patricia), adjointe administrative principale de 2e classe, au bureau du service national, à Poitiers (Vienne) » ;
 Remplacer, à compter du 1er mai 2002 : « M. Vernon (Emile), adjudant-chef, au bureau du service national, à Toulouse (Haute-Garonne) », par : « Mme Pech (Nadine), secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau du service national, à Toulouse (Haute-Garonne) ».
 Remplacer, à compter du 1er juin 2002 : « Mme Pradier (Marie-Claude), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au bureau du service national, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) », par : « M. Montagnol (Bruno), lieutenant, au bureau du service national, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ».
Art. 2. -  Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mars 2002 :
 I. - Le nombre de postes d'ingénieurs de l'armement offerts en 2002, au titre des quatre modes de recrutement prévus à l'article 5 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, est ainsi fixé :
 Article 5-1 : à la sortie de l'Ecole polytechnique : 28 ;
 Article 5-2 : par concours : 8 ;
 Article 5-3 : par examen professionnel : 3 ;
 Article 5-4 : sur titres : 1.
 Les places non pourvues au titre de l'un de ces modes de recrutement peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres modes de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 15 décembre 1982 précité.
 II. - Le nombre de places offertes en 2002 aux concours prévus aux articles 8, 10, 12 et 14 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement :
 1. Concours sur épreuves prévus à l'article 8 pour l'admission à l'école de formation :
 Concours MP : 21 ;
 Concours PC : 12 ;
 Concours PSI : 20 ;
 Concours TSI : 1 ;
 2. Concours sur titres prévu à l'article 10 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 3e classe : 9 ;
 3. Concours sur épreuves prévu à l'article 12 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe : 5 ;
 4. Concours sur épreuves prévu à l'article 14 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe : 2.
 Les emplois qui ne seraient pas pourvus par les concours prévus aux articles 10, 12 et 14 du décret du 27 décembre 1979 précité pourront être reportés sur le recrutement prévu par l'article 8, dans les conditions prévues par l'article 20 dudit décret.
 III. - Le nombre de places offertes en 2002 aux concours prévus aux articles 9 et 10 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armement est ainsi fixé :
 1. Concours sur épreuves prévus à l'article 9-I : 11 ;
 2. Concours sur épreuves prévu à l'article 9-II (concours sciences) : 1.
 Les places non pourvues au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France en qualité de membres titulaires :
Section cultures, systèmes de production et produits végétaux
 M. Jean Salette.
Section élevages, systèmes de production et produits animaux
 M. Jean-Marie Dupre.
Section sciences de l'homme et de la société
 M. Bertrand Hervieu.
Section physique et chimie des milieux et des êtres vivants
 M. Gérard Megie.
Section sciences de la vie
 M. Jean-François Morot-Gaudry.
Section ressources naturelles,
aménagement de l'espace et environnement
 M. Alain Perrier.
Section économie et politique agricoles et rurales
 M. Claude Servolin.
On entend ici par chaux de construction, les chaux aériennes ou hydrauliques destinées à être utilisées dans les ouvrages de génie civil et dans les bâtiments, par exemple sous forme d'enduits, de mortiers ou pour les sols traités.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant la procédure d'attestation de la conformité applicable à ces produits ;
 2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2002 ;
 3° Les coordonnées des organismes d'inspection notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 juillet 2003 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2003.
 Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Un concours externe sur titres est ouvert au centre hospitalier de Bordeaux, dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, branche génie civil, technique et biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 11. -  Des commissions permanentes sont constituées en son sein par le comité. Ces commissions sont destinées à étudier toute question dont elles sont saisies par le comité dans le domaine de leurs compétences respectives.
    Les commissions soumettent leurs travaux à l'approbation du comité.
    Sont constituées les six commissions suivantes :
    - la commission permanente chargée des questions de logement et du suivi des prestations : l'aide et le prêt à l'installation des fonctionnaires de l'Etat en région parisienne (AIP-PIP) et l'aide à l'amélioration de l'habitat des retraités (AHR) ;
    - la commission permanente chargée des questions de restauration sociale et du suivi de la prestation-repas ;
    - la commission permanente chargée du suivi de l'évolution des prestations d'action sociale, y compris la prestation de service-crèche, les réservations de places en crèche et la prestation d'aide ménagère à domicile (AMD) ;
    - la commission permanente chargée du suivi de l'action sociale culturelle, sportive et de loisirs, y compris la prestation chèque-vacances ;
    - la commission permanente chargée du suivi des sections régionales interministérielles d'action sociale ;
    - la commission permanente chargée du suivi budgétaire, y compris le suivi de la gestion déléguée des prestations interministérielles ;
    Les commissions sont coanimées par un représentant de l'administration, membre du CIAS ou désigné par l'administration et par un membre du CIAS, représentant d'une organisation syndicale, proposé par le collège syndical. Les coanimateurs sont désignés pour une durée de trois ans, à partir de la date d'application du règlement intérieur.
    Les organisations syndicales membres du CIAS proposent en début de mandat le coanimateur de la parité syndicale pour chaque commission. Si un renouvellement doit intervenir en cours de mandat, la désignation d'un représentant pour la période restant à courir s'effectue au sein de la même organisation syndicale, sur proposition de celle-ci.
    Les coanimateurs représentant l'administration et les organisations syndicales sont désignés dans le respect de la représentation tournante, lorsqu'il y a plus d'administrations et d'organisations syndicales que de sièges à pourvoir.
    Le comité peut constituer en son sein des groupes de travail temporaires destinés à l'étude de questions ponctuelles.
    Ces groupes de travail se réunissent selon un calendrier préétabli et soumettent leurs travaux à l'approbation du comité.
    Les réunions des commissions permanentes et des groupes de travail font l'objet d'un relevé de conclusion synthétique communiqué à leurs membres.
    Le président du comité est membre de droit des commissions permanentes et des groupes de travail temporaires.
    Les membres des commissions et groupes de travail peuvent, le cas échéant, solliciter auprès du président du comité le concours d'experts à l'occasion de leurs travaux.
Art. 2. -  Il est inséré, dans l'arrêté du 11 février 1999 susvisé, un article 8 bis ainsi rédigé :
    « Art. 8 bis. -  Les vérifications spéciales des expéditions destinées à emprunter des aéronefs ne transportant pas de passagers, nécessaires en vertu des dispositions du III de l'article R. 321-7 du code de l'aviation civile, sont réputées effectuées après un contrôle conforme aux dispositions de l'article 3 ci-dessus d'un échantillon des expéditions concernées.
    « Les visites de sûreté des expéditions destinées à emprunter des aéronefs ne transportant pas de passagers, nécessaires en vertu des dispositions des a, b, c et e de l'article R. 321-9 du code de l'aviation civile, sont réputées effectuées après un contrôle conforme aux dispositions de l'article 5 ci-dessus d'un échantillon des expéditions concernées.
    « Les taux d'échantillonnage des vérifications spéciales et des visites de sûreté sont fixés par le ministre chargé des transports et notifiés aux entreprises concernées. »
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques au sein de laquelle le titulaire de l'emploi concerné exerce les fonctions de sous-directeur du droit international et du droit européen. Le sous-directeur assure l'animation et la coordination des travaux des bureaux placés sous son autorité.
 La sous-direction du droit international et du droit européen est en charge de l'élaboration et du suivi des textes de coopération internationale, de droit des conflits armés et de droit européen qui intéressent le ministère de la défense, en concertation avec l'ensemble des états-majors, directions et services du ministère de la défense. Elle est, pour ce ministère, le point de contact des différentes administrations de l'Etat, notamment du ministère des affaires étrangères.
 En prise directe avec l'actualité internationale, qu'il s'agisse des conditions de participation des forces françaises aux opérations extérieures (Bosnie, Kosovo, Macédoine, Timor, Afghanistan...), des grands projets de coopération, notamment européens, en matière de défense et d'armement (Corps européen, OCCAR, construction de l'Europe de la défense, restructurations industrielles en Europe...) ou des initiatives majeures de la communauté internationale (création de la Cour pénale internationale, convention d'interdiction des mines antipersonnel, convention globale contre le terrorisme...), elle exerce une double mission de participation à l'élaboration des règles de droit et de conseil et d'expertise juridique.
 Outre les contacts réguliers maintenus par la sous-direction avec ses homologues chez nos principaux alliés, d'une part, et le monde universitaire, d'autre part, celle-ci est en relation avec de nombreuses institutions indépendantes, notamment dans les domaines de l'humanitaire et des droits de l'homme (comité international de la Croix-Rouge, ONG, Commission nationale consultative des droits de l'homme...) et est présente dans de nombreux forums internationaux où est discutée toute question relative aux rapports entre le droit et l'emploi de la force.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, accompagnées d'un curriculum vitae, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Emploi à pourvoir :
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Géorgie.
 Profil du candidat :
 Administrateur civil ou assimilé (anglais indispensable, russe souhaité).
 Adresse du poste de travail :
 Ambassade de France en Géorgie, 15, rue Goguebachvili, 380008 Tbilissi.
 Description de l'emploi :
 Premier adjoint du chef de poste (assure son intérim) ;
 Suivi des questions politiques et économiques ;
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel ;
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays ;
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er juillet 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires. s'adresser à M. Philippe Vinogradoff, adjoint au sous-directeur des affectations au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-66-77).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2002, M. François Lebourgeois, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1999, est titularisé à compter du 1er septembre 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Lorsque, dans un cheptel, la brucellose est suspectée sur un ou plusieurs animaux, le préfet prend sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation, qui entraîne l'application des mesures suivantes :
 1. La visite et le recensement de tous les porcs présents dans l'exploitation et des animaux des autres espèces sensibles ;
 2. L'isolement des porcs et des animaux des autres espèces sensibles et la séquestration des porcs ayant avorté ;
 3. L'interdiction de laisser sortir des porcs, sauf à destination directe d'un abattoir ou d'une exploitation d'engraissement, par dérogation et sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;
 4. L'interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux des espèces sensibles à la brucellose en provenance d'autres exploitations ;
 5. L'interdiction de laisser sortir des locaux et herbages de l'exploitation des animaux des espèces sensibles à la brucellose ;
 6. a) Dans les centres agréés de collecte de semence porcine et dans les locaux de quarantaine agréés, réalisation d'examens complémentaires selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 b) Dans les autres cheptels de porcs, la réalisation de prélèvements destinés au diagnostic bactériologique de la brucellose sur tous les porcs reproducteurs présentant des signes cliniques, et notamment sur les femelles ayant avorté ; l'exécution de prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique de la brucellose sur tous les porcs reproducteurs de l'exploitation selon les modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. En outre, le directeur départemental des services vétérinaires doit consulter le laboratoire national de référence des brucelloses animales afin de faire éventuellement procéder à des examens complémentaires selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999 le commandant de l'armée de l'air M. Avazeri (Christian), le chef de bataillon de l'armée de terre M. Billant (Jacques), le chef d'escadron de la gendarmerie nationale M. Hautier (Jacky), le chef d'escadron de l'armée de terre M. Queffelec (Thierry) et le chef d'escadron de la gendarmerie nationale M. Witkowski (Jacques) sont intégrés dans le corps des sous-préfets.
Il incombe aux propriétaires et aux détenteurs des animaux ou à leurs représentants de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur identification et leur recensement.
 Si besoin est, en particulier lors de la défaillance d'un éleveur et à la demande du directeur départemental des services vétérinaires, les organismes à vocation sanitaire en ce qui concerne leurs adhérents ou d'autres organisations professionnelles agricoles concernées apportent leur concours à la réalisation desdites mesures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1999, sont désignés membres du jury au concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires, dont les épreuves écrites se dérouleront les 13, 14 et 15 mars 2000 :
    M. Libron (Christian), magistrat honoraire, président ;
    M. Bruere (Philippe), greffier en chef, deuxième grade, au tribunal d'instance de Tourcoing ;
    M. Sclavon (Patrick), greffier en chef, premier grade, à la mission d'inspection des greffes ;
    Mme Gouaille (Marie-Josée), épouse Renault, greffière en chef, deuxième grade, au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Roy (Sylvie), greffière en chef, deuxième grade, à l'administration centrale ;
    M. Guarinos (Georges), greffier en chef, troisième grade, au tribunal d'instance de Longjumeau ;
    Mme Mercier (Colette), greffière en chef, troisième grade, au tribunal d'instance de Paris (6e) ;
    M. Balalud (Jean-François), greffier en chef, troisième grade, au tribunal de grande instance de Nanterre ;
    M. Leboulleux (Dominique), greffier en chef, deuxième grade, au tribunal de grande instance de Villefranche ;
    Mme Frachet (Nicole), épouse Violle, greffière en chef, troisième grade, au tribunal de grande instance de Bordeaux.
    M. Sclavon (Patrick) est désigné pour remplacer le président du jury en cas d'impossibilité de celui-ci d'accomplir sa mission.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 1999, M. Gaussens (Jean-Philippe) est nommé en qualité de membre suppléant auprès du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire, en tant que représentant de la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Pallot (Philippe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1999, les candidats dont les noms suivent, admis au concours exceptionnel ouvert au titre de l'année 1999 pour le recrutement de conseillers de cour d'appel du premier groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire, sont nommés en qualité de stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 janvier 2000 :
    Mlle Brumeau (Annie-Cécile) ;
    M. Delache (Bernard) ;
    Mme Doroy (Fabienne) ;
    M. Garnier (Alain) ;
    Mme Phaure (Maryse) ;
    M. Videau (Pascal) ;
    Mme Vilde (Nelly) ;
    Mme Zauberman (Marguerite).
    L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret no 86-442 du 14 mars 1986.
Art. 1er. -  Mme Michèle Gendreau-Massaloux, conseiller d'Etat, est, à compter du 7 décembre 1999 et pour une période maximale de trois ans, placée dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour exercer les fonctions de directrice générale de l'Agence universitaire de la francophonie.
Chaque commission consultative paritaire locale comprend :
 - entre deux ou cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission et un nombre égal de suppléants ;
 - entre deux et cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
 Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.
Pour le grade de lieutenant-colonel
    Les chefs d'escadron :
    1 Gens (Patrick, Roger).
    2 Furrioli (Raymond, Paul, Jean).
    3 Bihan-Poudec (Patrick).
    4 Vuillemenot (Philippe, Francis, Marius, André).
    5 Dupont (Daniel, Jacques).
    6 Sigalas (Jean-Marie, Joseph, Michel).
    7 Phelebon (Luc).
    8 Abauzit (Marcel, Raymond).
    9 Kik (Alain, Jean, Antoine).
    10 Frochot (Jean-Michel, Henri).
    11 Laurent (Jean-Pierre, André).
    12 Déglise (Jean, Guy, Eugène).
    13 Vire (Jacques, Ambroise, Maurice).
    14 Burgun (Alain, René, Michel).
    15 Chocquet (Christian, Marcel, Robert).
    16 Budzki (Jacques).
    17 Bartier (Emmanuel, Jacques, Paul).
    18 Blanc (Antoine, Sylvain).
    19 Collot (Daniel, Georges, Paul).
    20 Jeanne (René, Claude, Marcel, Maurice).
    21 Grether (Yves, Elie, Pierre).
    22 Sassard (Thierry, Paul, Michel).
    23 Fabre (François, Jean, Louis).
    24 Morée (Denys, Guy, Robert).
    25 Choppin (Denis, Jean, Yves).
    26 Barthet (Paul, Henri, Frédéric).
    27 Benedetti (Hubert, Pierre, François).
    28 Jacob (Bruno, Honoré, Marie).
    29 Ferry (Joël, Pierre, Bernard).
    30 Patignier (André, Marcel).
    31 Blanche (Michel, Claude).
    32 Noel (Christian, Antoine, André).
    33 Dekerle (Stéphane).
    34 Chapuis (Bruno, Jean-Luc).
    35 Loron (Claude, Jean).
    36 Lhoumeau (Patrick, Roger, Maurice, Jacques).
    37 Guimbert (Philippe, Yvon, Georges).
    38 Marconnet (Didier, Robert).
    39 Plan (Bernard).
    40 Tréhin (Karl, Marcel).
    41 Grimaldi (Dominique, Pierre, Marie).
    42 Messager (Pascal, Marie).
    43 Thimothée (Laurent, François, Paul).
    44 Caer (Thierry).
    45 Molowa (Eric-Pierre, Willi).
    46 Richez (Jean-Paul, Jacques).
    47 Bellamy (Gilles).
    48 Kandel (Benoît, Marie, Bernard).
    49 Rodriguez (Christian, Jean, François).
    50 Tavel (Laurent, Marc).
    51 Morterol (Thibault).
    52 Poirier-Coutansais (Bruno, Marie, Emmanuel).
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Art. 1er. -  L'article A. 125-2 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
    Le taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles est fixé comme suit :
    « - contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 23 de l'article A. 344-2 : 6 % des primes ou cotisations afférentes aux garanties vol et incendie ou, à défaut, 0,5 % des primes ou cotisations afférentes aux garanties dommages ;
    « - contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 24 de l'article A. 344-2 : 12 % des primes ou cotisations afférentes au contrat ;
    « - contrats garantissant des risques appartenant aux catéories d'opérations 25 ou 26 de l'article A. 344-2 ou garantissant des risques mentionnés à l'article L. 125-1 (deuxième alinéa) : 12 % des primes ou cotisations afférentes au contrat ;
    « - contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 35 de l'article A. 344-2, autres que ceux mentionnés à l'article L. 242-1 : 12 % des primes ou cotisations afférentes au contrat.
    « Les taux ci-dessus sont calculés sur la prime ou cotisation nette de toutes taxes afférentes aux contrats susvisés. »
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 11 octobre 1990 susvisé, le classement indiciaire du grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne est modifié ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 164 du 18/07/1999 page 10759 à 10760
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1999, en application de l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, le mandat des représentants du personnel auprès de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications est prorogé pour une durée d'un an.
Art. 6. -  Le décret no 76-802 du 19 août 1976 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 4, les mots :
    « Ingénieur en chef de 1re classe : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
    « Ingénieur général de 2e classe : un échelon ; »
    sont remplacés par les mots :
    « Ingénieur en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
    « Ingénieur général de 2e classe : un échelon et un échelon exceptionnel ; ».
    II. - Au tableau de l'article 15, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant aux grades d'ingénieur général de 2e classe et d'ingénieur en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 01/10/1999 page 14581 à 14589
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Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, MM. Michel Pot et Pierre Messali, Mme Maryvonnick Le Corre, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Messali, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1999 :
    Le retrait de M. Noël (Michel, Albert, Constant), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Noël et Alain Verrier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Varzy (Nièvre), est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Noël et Alain Verrier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Verrier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 5. -  Le jury, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante :
    1o Un ingénieur général des mines, président ;
    2o Un ingénieur de l'industrie et des mines ;
    3o Un enseignant en sciences appliquées dans une école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines ;
    4o Deux fonctionnaires de catégorie A appartenant au ministère chargé de l'industrie ;
    5o Un technicien en chef de l'industrie et des mines.
    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
    En outre, des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour participer avec les membres du jury à la préparation et à la correction des épreuves écrites nos 1, 2 et 3.
Art. 7. -  Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
    « Art. 10. -  Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1999 :
    « 1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
    « - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
    « 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 36 301 F ;
    « 46 % pour la tranche de ressources supérieure à 36 301 F ;
    « - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
    « 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 830 F ;
    « 52 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 830 F ;
    « - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
    « 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 830 F ;
    « 60 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 830 F ;
    « - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
    « 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 830 F ;
    « 52 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 830 F.
    « 2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
    « 5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 680 F ;
    « 13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 680 F et 13 310 F ;
    « 27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 310 F et 19 360 F ;
    « 33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 360 F et 26 621 F ;
    « 40 % pour la tranche de ressources comprise entre 26 621 F et 31 460 F ;
    « 60 % pour la tranche de ressources supérieure à 31 460 F.
    « La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 283 F à compter du 1er juillet 1999. »
Art. 5. -  Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que l'organisme demandeur possède la capacité professionnelle requise et :
    a) Qu'il dispose d'une organisation de gestion et possède les connaissances et l'expérience permettant d'exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces du type de transport spécifié dans la licence ;
    b) Qu'il justifie que le personnel responsable de la sécurité, notamment les conducteurs, possède une qualification adaptée à son domaine d'activité ;
    c) Qu'il établit que le personnel, le matériel roulant et l'organisation sont de nature à permettre aux services demandés un niveau de sécurité équivalent à celui des services analogues assurés sur le réseau ferré national.
    A cet effet, le dossier de demande de licence doit inclure un sous-dossier technique démontrant la capacité du demandeur à respecter, pendant toute la durée de validité de la licence, pour les services de transport prévus et sur les lignes devant être empruntées, les modalités techniques d'utilisation du réseau ferré national fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
    Ce dossier technique doit comporter :
    1. Un document démontrant la prise en compte efficace de la sécurité dans l'organisation interne de l'entreprise ferroviaire ou du regroupement international, notamment en matière de gestion du personnel, de contrôle, d'inspection et d'audit.
    2. La description des principes et méthodes suivis pour :
    - la sélection, la qualification et l'habilitation initiales des personnels affectés à des tâches de sécurité ;
    - le maintien de la qualification de ces personnels et le renouvellement de leur habilitation ;
    - les conditions d'emploi de ces personnels ;
    - la sélection et la qualification des personnels chargés du contrôle des connaissances.
    3. Les documents permettant d'établir que le matériel roulant répond aux exigences applicables sur le réseau ferré national.
    4. Les consignes et instructions opérationnelles établies à l'intention des agents ainsi que les principes de leur mise à jour et de leur adaptation.
    5. La description des procédures suivies afin d'autoriser le départ d'un train.
Par décision no 99-672 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le 25 août 1999, des attestations de conformité sont accordées pour les 85 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels de transmissions de données ;
    La liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    La liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 8 juin 1999, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour l'exercice 1999 est approuvé.
Art. 3. -  L'examen professionnel comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale dont la nature, la durée et les coefficients sont mentionnés ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/1999 page 6183 à 6184
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    Les programmes des épreuves écrites nos 2 et 3 sont annexés au présent arrêté (1).
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1999 :
    M. Mestrallet (Gérard), administrateur civil de 1re classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 1997.
    La démission de M. Mestrallet (Gérard) est acceptée à compter de la même date. Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, il est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Ministère de l'emploi et de la solidarité
    No ....................        
    Région/Année/No d'ordre
    DRASS DE : ....................   
    Demande d'inscription aux épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé au titre de l'année :....................                  
    (A remplir lisiblement en majuscules)
    Etat civil
    M. Mme Mlle .................... 
    Nom de naissance :.................... 
    Prénoms :.................... 
    Nom d'épouse :.................... 
    Date de naissance : ....................  Lieu :.................... .................... 
    Nationalité :....................
Art. 5. -  Nonobstant les dispositions des articles 3 et 4, les titulaires du brevet de pilote professionnel Avion obtenu avant le 30 juin 1989 peuvent exercer les fonctions de copilote sur tout avion entrant dans le champ d'application du JAR-25 et dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 20 000 kg, à condition que la qualification de type correspondante ait été obtenue avant le 1er juillet 1999 et que le titulaire se trouve dans l'une des situations décrites aux points 1 à 4 suivants :
    1. Cette qualification de type a été obtenue avant le 30 juin 1989 ;
    2. Une qualification de type d'un avion relevant du champ d'application du JAR-25 a été obtenue avant le 30 juin 1989 ;
    3. Le pilote a justifié sur avion multiturbine d'une expérience de 1 500 heures de vol en qualité de pilote dans le transport aérien civil ou militaire ou de 500 heures de vol en qualité d'instructeur ;
    4. Le pilote a obtenu le brevet de pilote professionnel Avion et la qualification de vol aux instruments associée avant le 30 juin 1989, a suivi l'entraînement prévu au paragraphe 6.3.5 de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé et a satisfait aux contrôles de compétence prévus au paragraphe 6.5.3.1 de l'annexe à ce même arrêté dans les deux mois précédant sa mise en ligne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1999, sont désignés membres du jury de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2000 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires :
    Mme Berger (Chantal), juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée de l'administration du tribunal d'instance du 7e arrondissement ;
    Mme Cornu (Nicole), greffière en chef de la cour d'appel de Rouen ;
    M. Dupriez (Philippe), greffier en chef à l'administration centrale ;
    M. Hoffbeck (Michel), président de chambre à la cour d'appel de Colmar, est désigné en qualité d'examinateur pour l'épreuve facultative portant sur la législation particulière applicable dans le ressort des cours d'appel de Colmar et Metz.
Art. 1er. -  Le paragraphe 1.1 du chapitre Ier (Terminologie) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Il est inséré, après la définition « Avion », les définitions suivantes :
    « Avion monopilote : avion certifié pour être exploité par un seul pilote. »
    « Avion multipilote : avion certifié pour être exploité avec un équipage minimal de conduite de deux pilotes. »
    II. - Il est inséré, après la définition « Pilote commandant de bord », la définition suivante :
    « Prorogation : acte administratif effectué pendant la période de validité d'un titre aéronautique ou d'une qualification et qui permet au titulaire de continuer à exercer les privilèges associés à ce titre pour une nouvelle période donnée. »
    III. - La définition « Qualification » est remplacée par la définition suivante :
    « Qualification : mention portée sur une licence établissant les conditions, privilèges ou restrictions spécifiques à cette licence. »
    IV. - Il est inséré après la définition « Qualification » la définition suivante :
    « Renouvellement : acte administratif effectué après l'expiration d'une qualification et qui renouvelle les privilèges de cette qualification pour une période donnée. »
    V. - La définition « Temps de vol » est remplacée par la définition suivante :
    « Temps de vol : total du temps entre le moment où l'aéronef se déplace sous l'effet de sa propre puissance ou d'une puissance externe dans le but de décoller et le moment où il s'immobilise en fin de vol. S'il s'agit d'un aérostat, le temps de vol commence au moment où l'appareil quitte l'aire de décollage. »
    VI. - La définition « Type d'aéronef » est remplacée par la définition suivante :
    « Type d'aéronef : ensemble des aéronefs offrant des caractéristiques identiques, y compris toutes les modifications, sauf celles qui entraînent un changement dans les caractéristiques de manoeuvre ou de vol ou dans la composition de l'équipage de conduite. »
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 4-1. -  A compter du 1er juillet 1999, pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
    « Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 106 439 ;
    « Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
    «  0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 071 F ;
    «  3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 071 F et 10 174 F ;
    « 26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 174 F et 13 068 F ;
    « 29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 068 F et 20 348 F ;
    « 41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 348 F.
    « La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 474 F. »
Art. 9. -  Il est rappelé qu'aux termes du 2o de l'article 13 du décret du 23 décembre 1998 susvisé une nouvelle demande de licence doit être présentée :
    1. En cas de modification affectant la situation juridique du titulaire de la licence, notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle ; le titulaire peut alors poursuivre provisoirement ses activités, à moins que le ministre chargé des transports ne constate, par décision motivée, que la sécurité est compromise.
    2. Lorsque le titulaire de la licence a interrompu ses activités pendant au moins six mois ou ne les a pas commencées six mois après la délivrance de la licence ; toutefois, en cas de démarrage d'activité, un délai plus long peut être accordé compte tenu de la spécificité des services en cause.
    3. Lorsque le titulaire de la licence envisage d'assurer des services de transport de types différents de ceux pour lesquels il a obtenu sa licence ou d'étendre ses activités de manière significative.
    Il appartient donc au titulaire d'une licence d'informer sans délai le ministre chargé des transports de toute modification ou événement entrant dans les cas décrits ci-dessus.
    A défaut de cette information, ou s'il constate que la sécurité est compromise, le ministre notifie au titulaire de la licence que celle-ci n'est plus valide et que son retrait sera prononcé.
    La décision de retrait de la licence est prise par arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel de la République française.
    Dans le cas visé au point 3 ci-dessus, le ministre notifie, si nécessaire, au titulaire de la licence que, aux termes de l'article 13, deuxième paragraphe, du décret du 23 décembre 1998 susvisé, cette licence ne lui permet pas d'effectuer les services non prévus lors de sa délivrance et qu'il envisage d'effectuer.
    Le titulaire qui souhaite obtenir une nouvelle licence pour pouvoir commencer, étendre, modifier ou poursuivre ses activités adresse au ministre un dossier établi et présenté conformément aux prescriptions des articles 2 à 6 ci-dessus.
Article 29
    I. - L'article 24 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.
    II. - Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 244-1 du code rural, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « L'Etat et la ou les régions adhérant à la charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan Etat-régions. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 4 juin 1999, M. Beurrier (Antonin), administrateur civil de 2e classe, est nommé directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française pour une durée de deux ans, en remplacement de M. Bolot (Pascal), appelé à d'autres fonctions.