Est créé un emploi de sous-directeur à l'Agence française anticorruption, service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Cette Agence, créée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est localisée à Paris (23, avenue d'Italie, 75013 Paris) et comprendra environ 70 agents.
Le titulaire de l'emploi assure les fonctions de sous-directeur du contrôle.
Le poste est à pourvoir à compter du 1er mars 2017.
Missions et attributions de l'Agence française anticorruption
L'Agence française anticorruption assure des fonctions d'appui, de recommandation et de contrôle, et notamment elle :
1° Apporte son appui aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale en matière de prévention et de détection des faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ;
2° Elabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption ;
3° Contrôle le respect de la mise en œuvre du programme anticorruption que doivent adopter les entreprises employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 M€ ainsi que des procédures de prévention et de détection des faits d'atteinte à la probité publique au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, et des associations et fondations reconnues d'utilité publique.
L'Agence française anticorruption, comprend, outre une commission des sanctions et un conseil stratégique, deux sous-directions et un secrétariat général.
La sous-direction « du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales » centralise et diffuse des informations et des bonnes pratiques contribuant à prévenir et à détecter les faits de corruption. Elle apporte son assistance aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale. Elle élabore et actualise les recommandations destinées à aider les personnes morales de droit privé et de droit public à prévenir et à détecter les faits de corruption. A la demande du Premier ministre, elle veille au respect des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères concernant les sociétés françaises soumises, par une autorité étrangère, à une procédure de mise en conformité des procédures internes de prévention et de détection de la corruption.
Elle participe, dans les domaines de compétence de l'Agence, à la définition de la position des autorités françaises compétentes au sein des organisations internationales. Elle propose et met en œuvre des actions de coopération, d'appui et de soutien technique auprès d'autorités étrangères.
La sous-direction du contrôle exerce le contrôle, sur pièces et sur place, d'une part, des mesures et procédures de conformité auxquelles sont soumises les personnes morales de droit privé et les établissements publics industriels et commerciaux en application du II de l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, d'autre part, de la qualité et de l'efficacité des procédures de prévention et de détection des faits de corruption mises en œuvre dans les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
Elle veille à l'exécution des décisions rendues par la commission des sanctions. Elle contrôle l'exécution de la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal et celle du programme de mise en conformité prévu à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale.
Description du poste
Le sous-directeur est membre du comité de direction de l'Agence, animé par son directeur, magistrat hors hiérarchie nommé pour 6 ans non renouvelable, et un directeur adjoint qui a rang de chef de service.
Le sous-directeur assure la coordination de l'activité des deux départements qui composent la sous-direction, en l'espèce le département du contrôle des acteurs économiques (21 ETP) et le département du contrôle des acteurs publics (15 ETP).
Il contribue à la circulation de l'information, et, en lien avec la sous-direction du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales, à l'élaboration des recommandations et du plan national de lutte contre la corruption.
Il participe à la définition de la méthodologie et des procédures de contrôle : guide de contrôle, maquette du rapport de contrôle, procédure de traitement des recours, modalités de mise en œuvre des signalements de l'article 40 du CPP.
Ses principales fonctions sont :
- d'animer une équipe de 41 agents dont 9A+ et 19 A ;
- de définir la programmation annuelle et pluriannuelle des contrôles, à l'initiative de l'Agence, de manière à cibler les structures les plus sensibles ;
- d'assurer le pilotage, dans les délais impartis, des contrôles effectués par la sous-direction ;
- d'assurer le contrôle qualité des procédures suivies et de la rédaction des rapports de contrôle ;
- d'assurer les suites aux manquements éventuels relevés à l'occasion d'un contrôle et de préparer les signalements judiciaires avec l'équipe de contrôle ;
- de contribuer à la rédaction du rapport annuel.
Il peut être conduit à participer aux activités internationales de l'Agence.
Compétences
Ce poste est ouvert à un candidat disposant de solides connaissances juridiques, financières et comptables ainsi que d'une expérience en matière de contrôle, d'audit ou d'inspection.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- intérêt marqué pour la lutte contre la corruption et les infractions financières ;
- aptitudes au management d'équipes pluridisciplinaires et capacités d'organisation et d'anticipation ;
- connaissance du monde de l'entreprise et de l'administration ;
- sens des relations humaines et de la diplomatie ;
- disponibilité pour des missions en France et à l'étranger.
La pratique de l'anglais ou d'une autre langue étrangère constituerait un atout.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M. Charles DUCHAINE à l'adresse électronique suivante : charles.duchaine@justice.gouv.fr ou au 01-44-77-69-65.