Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Paul-Edmond Médus, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du développement de l'emploi et des compétences et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée sur ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 du présent arrêté et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emploi d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans la déclaration de candidature ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu, le cas échéant.
 Tous les documents mentionnés ci-dessus doivent parvenir sur support papier au plus tard le 30 mars 2006 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 En outre, les candidats joindront à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
621
     Personnel extérieur à l'établissement.
631
     Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts).
633
     Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes).
641
     Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413 et 6419).
6411
     Personnel titulaire et stagiaire.
6413
     Personnel sous CDI.
642
     Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6425 et 6429).
6421
     Praticiens temps plein et temps partiel.
6422
     Praticiens attachés renouvelables de droit.
6425
     Permanences des soins.
645
     Charges de sécurité sociale et de prévoyance (sauf 6459).
647
     Autres charges sociales (sauf 6479).
648
     Autres charges de personnel (sauf 6489).
Les candidats doivent relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Emplois annexe A 1 :
 - candidats comptant au 1er janvier 2006 au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 - enseignants associés à temps plein en fonctions au 1er janvier 2006 ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2006 ;
 - maîtres de conférences, membres de l'Institut universitaire de France.
 b) Emplois annexe A2 : directeurs de recherche remplissant au 1er janvier 2006 l'une des conditions suivantes :
 - avoir été mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur pendant au moins deux ans ;
 - avoir effectué pendant au moins deux ans un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur.
Le produit pour l'année 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :
 Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2004 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 5 décembre 2005 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.
Après l'article 442-15 du code pénal, il est inséré un article 442-16 ainsi rédigé :
 « Art. 442-16. - Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne pour les infractions prévues au présent chapitre sont prises en compte au titre de la récidive conformément aux règles prévues par les articles 132-8 à 132-15. »
Le responsable du dispositif de télétransmission, dénommé ci-après commanditaire, qui souhaite solliciter l'homologation mentionnée au précédent article adresse au ministère de l'intérieur, dénommé ci-après l'administration, une demande en ce sens dans laquelle il s'engage à présenter un dispositif conforme aux exigences du cahier des charges.
 Cette demande doit s'accompagner d'un dossier qui comprend :
 - une description du dispositif de télétransmission à homologuer incluant la documentation sur les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif ;
 - toutes autres indications pouvant être utiles dans la connaissance de ce dispositif (références éventuelles d'utilisation...).
 Il est donné accusé de réception du dépôt de cette demande dont l'instruction par l'administration est subordonnée à la présentation d'un ou plusieurs rapports d'évaluation établis par un ou plusieurs centres d'évaluation mentionnés au précédent article.
 Le commanditaire choisit à cette fin un ou plusieurs centres d'évaluation avec chacun desquels il détermine :
 - le dispositif objet de l'homologation ;
 - les conditions de protection de la confidentialité des informations traitées dans le cadre de l'homologation ;
 - le calendrier et les modalités pratiques de l'homologation ;
 - le coût et les modalités de paiement de l'homologation à la charge du commanditaire.
 Le commanditaire doit mettre à la disposition du ou des centres d'évaluation qu'il a choisis ainsi que de l'administration, si elle en fait la demande, tous les éléments nécessaires à la procédure d'homologation, après accord, le cas échéant, des fabricants concernés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 février 2000, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale des 21, 22 et 23 mars 2000 prévu par l'arrêté du 27 octobre 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
    Premier concours (externe) : 34 postes ;
    Second concours (interne) : 17 postes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2000, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le Comité national pour le développement du bois (CNDB).
A N N E X E
    TABLEAU No 1
    Répartition des enseignants
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/20 0 page 3252 à 3254
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    TABLEAU No 2
    Répartition des ingénieurs, techniciens et divers
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/20 0 page 3252 à 3254
    =============================================
    TABLEAU No 3
    Répartition des professions médicales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/20 0 page 3252 à 3254
    =============================================
    TABLEAU No 4
    Récapitulatif
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/20 0 page 3252 à 3254
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A. - Services associatifs éligibles
    au fonds de soutien
    Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
    Ces radios ont pour vocation d'accomplir une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
    Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
    Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel :
    - soit à des banques de programmes ;
    - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions suivantes :
    - le fournisseur est une association ou un GIE dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un service de catégorie A ;
    - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres de cette structure, et identifiés comme tels, et d'éléments directement fabriqués ou assemblés par cette dernière ;
    - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de la personne morale en question ;
    - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du GIE participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du conseil.
Art. 8. -  Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
    Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
    Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
    La date du scrutin est fixée au 25 avril 2000, jusqu'à 15 heures.
    Si un second scrutin est organisé, sa date est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'ensemble des questions concernant la sécurité intérieure, l'immigration, les libertés publiques, l'administration territoriale de l'Etat et les collectivités territoriales.
 Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière de sécurité routière.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (art. 5, 7, 7 bis, 61, 61 bis et 63) du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins.
 Nota. - L'arrêté du 24 juin 2005 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2005/06 du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,95 .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, et de Mme Corinne Etaix, directrice adjointe, délégation est donnée à M. Patrice Blanchet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marc Michel, et à M. Jacques Wintergerst, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Blanchet, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 21 mai 2005 susvisé, le chef d'état-major des armées dispose :
 - de l'état-major des armées dont l'organisation générale et les attributions sont fixées au titre Ier ;
 - d'autorités et d'organismes interarmées dont la liste est fixée au titre II.
 Le chef d'état-major des armées dispose en outre :
 - d'un cabinet ;
 - d'une cellule information et communication ;
 - d'une chancellerie ;
 - d'un conseiller diplomatique, d'un conseiller « santé » et de conseillers dont la désignation est liée à des situations particulières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Grassin, sous-directeur, M. André Siganos, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Antoine Grassin, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) au 31 décembre 2004 les variétés désignées ci-après :
 Graminées fourragères :
 Brome cathartique, Decibel ;
 Dactyle : Kid, Saborto ;
 Fétuque élevée fourrage : Amelie, Elfina ;
 Ray-grass d'Italie non alternatif : Caid, Tonic, Vicugna.
 Légumineuses fourragères :
 Luzerne : Warotte ;
 Trèfle violet : Vesna ;
 Graminées à gazon :
 Fétuque rouge demi-traçante : Helena ;
 Fétuque rouge gazonnante : Quinta.
Si le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées estime que la demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifiée, il transmet la demande de sanction au ministre de la défense qui ordonne, s'il y a lieu :
 1° La réunion d'un conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement si le militaire objet de la demande de sanction est un officier général ;
 2° La réunion d'un conseil d'enquête si le militaire objet de la demande de sanction est une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau et n'est pas officier général.
En cas de traitement des effluents dans une station d'épuration, une analyse de l'azote et du phosphore contenus dans les boues et les produits issus du traitement des effluents est réalisée annuellement.
 En cas de rejet dans le milieu naturel, le point de rejet de l'effluent traité dans le milieu est unique et aménagé en vue de pouvoir procéder à des prélèvements et à des mesures de débit utilisant soit un seuil déversoir dans un regard spécialement aménagé à cet effet, soit une capacité de volume connu. Des mesures du débit et des analyses permettant de connaître la DCO, la DBO5, les MES, le phosphore et l'azote global (NGL) de l'effluent rejeté dans le milieu naturel sont faites aux frais de l'exploitant au minimum une fois par semestre.
 Les résultats de ces analyses sont conservés cinq ans et présentés à sa demande à l'inspecteur des installations classées.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 79-1088 du 7 décembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles ;
 2° Le décret n° 80-785 du 1er octobre 1980 portant réglementation applicable aux faits professionnels du personnel sous-marinier ;
 3° Le décret n° 82-416 du 11 mai 1982 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux dentistes des armées ;
 4° Le décret n° 2003-826 du 25 août 2003 relatif aux sanctions professionnelles aéronautiques applicables au personnel militaire.
Art. L. 532-14. -
    Lorsque des entreprises d'investissement ouvrent en France des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui en informe le conseil des marchés financiers.
    Ces bureaux font état de la dénomination ou de la raison sociale de l'établissement qu'ils représentent.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congés de grave maladie de plus de six mois ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquels ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure :
I. - Personnalités désignées ès qualités
Sur proposition du ministre des affaires étrangères
et européennes
 M. Erik Arnoult, conseiller d'Etat, membre de l'Académie française (Erik Orsenna).
Sur proposition de la ministre de la culture
et de la communication
 Mme Martine de Boisdeffre, directrice des Archives de France.
Sur proposition du ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables
 M. Pierre Veltz, ingénieur général des ponts et chaussées.
Sur proposition du ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi
 M. Pascal Faure, ingénieur général des télécommunications.
II. - Personnalités désignées librement
par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
 M. Jean-François Bach, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences.
 Mme Danièle Hervieu-Leger, présidente de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
 Mme Cathy Kopp, directrice générale ressources humaines groupe et du développement durable Accor.
 M. Pierre-Louis Lions, professeur au Collège de France, titulaire de la chaire « Equations aux dérivées partielles et applications ».
 M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat.
 Mme Florence Meaux, directrice générale d'AFAQ AFNOR Certification.
Art. L. 518-22. -
    Les sommes encaissées à titre d'arrérages, intérêts, dividendes, produits de remboursements ou négociations et autres produits quelconques de valeurs mobilières consignées ne donnent droit à aucune liquidation ni à aucun paiement d'intérêts à la charge de la caisse des dépôts et consignations, quelle que soit la date de leur encaissement.
    Paragraphe 2
    Rémunération des dépôts et des consignations
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2007, M. Michel Seurin, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en remplacement de M. Serge Armand, avocat général près la cour d'appel de Paris, démissionnaire.
Art. L. 517-1. -
    Les compagnies financières sont des établissements financiers, au sens de l'article L. 511-21, qui ont pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit ou d'entreprises d'investissements ou établissements financiers. L'une au moins de ces filiales est un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement.
    Les compagnies financières sont soumises aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-35 à L. 511-38, L. 511-41, L. 571-3, L. 571-4, L. 613-8 à L. 613-11, L. 613-16, L. 613-18, L. 613-21 et L. 613-22 dans des conditions précisées par un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière.
    Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
    Chapitre VIII
    Les établissements et services
    autorisés à effectuer des opérations de banque
    Section 1
    Dispositions générales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 octobre 2007, Mme Humbert (Pascale), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale déléguée de l'agriculture et de la forêt du Doubs à compter du 5 novembre 2007, en remplacement de M. Renoult (Roland), appelé à d'autres fonctions.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) au 31 décembre 2004, les variétés désignées ci-après :
 Pois protéagineux de printemps : Azur, Inovert, Optima, Skipper, Vital.
 Pois protéagineux d'hiver : Victor.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2007.
Art. L. 6112-8. -
    L'Etat participe aux dépenses exposées par les établissements qui assurent le service public hospitalier pour la formation des médecins, des odontologistes, des pharmaciens et des personnels paramédicaux dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances.
    Les dépenses des centres de réception et de régulation des appels sont financées par des contributions qui peuvent notamment provenir des régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'Etat et des collectivités territoriales.
Délégation est donnée à Mme Annick Da Silva, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés et les attestations de service fait.
Art. L. 6132-2. -
    Le syndicat interhospitalier est un établissement public. Il peut être autorisé, lors de sa création ou par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, à exercer les missions d'un établissement de santé définies par le chapitre 1er du titre 1er du présent livre.
    Sa création est autorisée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du siège du syndicat, à la demande de deux ou plusieurs établissements publics de santé ou privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et dont un au moins doit être un établissement public de santé. D'autres organismes concourant aux soins ainsi que les institutions sociales énumérées à l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et les maisons d'accueil spécialisé mentionnées à l'article 46 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, peuvent faire partie d'un syndicat interhospitalier à condition d'y être autorisés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Art. L. 6117-2. -
    Le fait, pour une personne collaborant aux travaux d'une agence régionale de l'hospitalisation, de détenir un intérêt direct ou indirect dans un établissement de santé du ressort de cette agence, est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal.
    TITRE II
    EQUIPEMENT SANITAIRE
    Chapitre Ier
    Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
Par arrêté du président du centre de gestion de la Vendée en date du 4 juillet 2007, les concours externe, interne et troisième voie dans la spécialité « administration générale » et dans la spécialité « secteur sanitaire et social » sont ouverts pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée pour le compte des départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée.
 Le nombre total de postes ouverts est fixé à 118, répartis comme suit :
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 25 septembre au 17 octobre 2007 :
 - soit lors d'une préinscription sur le site internet du centre de gestion : www.cdg85.fr. Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de la Vendée, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription grâce au lien prévu à cet effet) pendant la période d'inscription. Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées ;
 - soit par voie postale (le cachet de la poste fait foi) : adresser une demande écrite individuelle comportant les nom et adresse du demandeur au centre de gestion, 45, boulevard des Etats-Unis, BP 239, 85006 La Roche-sur-Yon Cedex. Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé ;
 - soit à l'accueil du centre de gestion de la Vendée.
 Les dossiers devront être retournés par voie postale à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée, au plus tard le 25 octobre 2007.
 Tous les dossiers postés ou déposés après le 25 octobre 2007, insuffisamment affranchis, faxés ou transmis par messagerie électronique, photocopiés ou recopiés seront refusés. Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause (perte, retard, etc.), entraînera un refus d'admission à concourir. Les dossiers incomplets et déposés avant le 25 octobre 2007 devront être complétés avant le début de la première épreuve.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 19 mars 2008 en Vendée.
 Les conditions de candidature pourront être communiquées sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Vendée.
Art. L. 3634-2. -
    En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3, le conseil de prévention et de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction dans les conditions ci-après :
    1o Il est compétent pour sanctionner les personnes non licenciées participant à des compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou aux entraînements y préparant ;
    2o Il est compétent pour sanctionner les personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article L. 3634-1. Dans ce cas, il est saisi d'office dès l'expiration de ces délais ;
    3o Il peut réformer les sanctions disciplinaires prises en application de l'article L. 3634-1. Dans ce cas, le conseil de prévention et de lutte contre le dopage se saisit dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle il a été informé de ces sanctions, en application du premier alinéa de l'article L. 3612-1 ;
    4o Il peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction.
    La saisine du conseil est suspensive.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (NOR : SJSH0758472V) publié au Journal officiel du 10 juillet 2007, il convient de supprimer un des deux postes de directeur adjoint proposés par le centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône), profil : chargé(e) des affaires générales, de la stratégie et de la santé publique.
Art. L. 3813-6. -
    Dans tous les débits de boissons, un étalage de boissons du premier groupe mises en vente dans l'établissement est obligatoire.
    L'étalage doit comprendre au moins dix bouteilles ou récipients et présenter un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes :
    a) Jus de fruits ;
    b) Boissons aux fruits ;
    c) Boissons aux extraits végétaux ;
    d) Eaux minérales ou eaux de source.
    Cet étalage, séparé de celui des autres boissons, doit être installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs.
La composition de la commission d'appel d'offres pour le marché public relatif à la mise en place d'un réseau national de transmission de données et de services associés entre l'AUP, l'ONIGC, VINIFLHOR, l'ONIEP, l'ODEADOM, l'OFIMER, le CNASEA, le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée comme suit :
 1. Membres ayant voix délibérative :
 a) Le sous-directeur des systèmes d'information ou son représentant, président de la commission ;
 b) Le directeur général de l'Agence unique de paiement ou son représentant ;
 c) Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ou son représentant ;
 d) Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou son représentant ;
 e) Le directeur général de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ou son représentant ;
 f) Le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer ou son représentant ;
 g) Le directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture ou son représentant ;
 h) Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
 i) La directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou son représentant.
 2. Membres ayant voix consultative :
 a) Le contrôleur financier ou son représentant ;
 b) Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 c) Une ou plusieurs personnes dont la présence est jugée utile par le président.
Délégation est donnée à Mme Bouvier (Cécile), attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
I. - Lorsque le dossier qui accompagne la demande d'agrément est complet, la MIES le communique par voie électronique :
 1° A la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie qui :
 - rend un avis sur le respect par l'activité de projet considérée des conditions prévues au 2° et, le cas échéant, au second alinéa du 5° du I de l'article 3 du décret du 29 mai 2006 précité ;
 - le cas échéant, rassemble les éléments nécessaires à la délivrance, par ses soins, de l'attestation mentionnée au 7° du I de l'article 3 du décret du 29 mai 2006 précité. La DGTPE s'appuie notamment sur l'avis rendu par la DGCID du ministère des affaires étrangères, tel que prévu au 2° du présent article. L'attestation doit préciser que les financements publics, éventuellement alloués à l'activité de projet et comptabilisés par la France au titre de l'aide publique au développement (APD), ne contribuent pas à financer l'acquisition par la France d'unités de réductions certifiées des émissions (URCE) générées par l'activité de projet concernée.
 2° A la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID, bureau des politiques environnementales et de la prévention des risques) du ministère des affaires étrangères. Cette direction transmet à la DGTPE (service des affaires multilatérales et du développement) les élements d'appréciation éventuellement nécessaires à l'établissement de l'attestation mentionnée au 7° du I de l'article 3 du décret du 29 mai 2006 précité.
 3° A la direction des affaires économiques (DE/ENV) du ministère des affaires étrangères qui rend un avis sur le respect des conditions prévues au 2° du I de l'article 3 du décret du 29 mai 2006 précité.
 Les services consultés doivent se prononcer dans un délai de douze jours après réception du dossier, faute de quoi il est passé outre.
 II. - Lorsque seules les pièces mentionnées aux 3° et 4° du III de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 précité manquent au dossier, la MIES peut néanmoins saisir les services mentionnés au I afin d'obtenir leurs avis et l'attestation de conformité. Cette communication n'entraîne pas la délivrance du récépissé mentionné au I de l'article 5 du même décret.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chennevières-sur-Marne, La Queue-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et Le Plessis-Trévise est transféré des comptables du Trésor des trésoreries de Chennevières-sur-Marne et de Villiers-sur-Marne à celui de la trésorerie de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des enfants de cheminots et amis du chemin de fer (MECACF), dont le siège social est à Montpellier (34070), 117, rue Pomier-Layragues, le Pré-d'Hermès, bâtiment D, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des cheminots de Languedoc-Roussilon (MCLR), dont le siège social est à Montpellier (34070), 117, rue Pomier-Layrargues, Le Pré d'Hermès, bâtiment D.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des enfants de cheminots et amis du chemin de fer.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2005, M. Michel d'Halluin est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur « lait de chèvre » de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, au titre de représentant de la coopération, en remplacement de M. Patrick Charpentier, nommé président.
Maintien des connaissances et obligations.
 Les personnels des services de sécurité incendie en exercice conformément au présent arrêté doivent se soumettre, en matière de sécurité incendie, à un recyclage triennal par un centre de formation agréé conformément au présent arrêté (annexe V). Il est officialisé par une attestation de stage du centre de formation.
 Les personnels des services de sécurité incendie sont soumis à l'obligation annuelle de recyclage en matière de secourisme.
 Les personnes titulaires du diplôme SSIAP, ne pouvant justifier d'aucune activité visée par le présent arrêté depuis trois ans, doivent se soumettre à une remise à niveau pour accéder à l'emploi (annexe V).
 Les formateurs exerçant dans les centres agréés conformément au présent arrêté sont soumis aux mêmes dispositions relatives au recyclage que les personnels en exercice.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2005, M. Jean-Claude Roger Boyrie, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis d'office, à l'issue de sa période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2005.
En vertu des dispositions de l'article R. 712-39-1 susvisé du code de la santé publique, est constatée l'existence de besoins exceptionnels en tomographes à émission de positons.
 Ces besoins sont présentés dans le bilan joint en annexe.
 Seules les demandes d'autorisation relatives à l'installation de tomographe à émission de positons en vue de répondre à l'un des besoins exceptionnels ainsi définis pourront être reçues.
Les listes d'électeurs établies et arrêtées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, seront affichées dans chaque département et en administration centrale le vendredi 4 novembre 2005 au plus tard.
 Dans un délai de huit jours, soit jusqu'au 14 novembre 2005, à 17 heures, les demandes d'inscription et les réclamations seront formulées auprès du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques.
 Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au 17 novembre 2005, à 17 heures, des réclamations pourront être présentées concernant les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des services de la navigation aérienne, directeur d'administration centrale, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Georges Charve, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Renaud Gely, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Frédéric Medioni, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Françoise Rodriguez, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
L'article 1325 du code civil est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès. »
La Fédération nationale des métiers de la natation et du sport est agréée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II, chapitre 1er, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 - prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1) ;
 - pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 - moniteur des premiers secours (BNMPS).
L'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation est modifié comme suit :
 I. - Les dispositions relatives à la section langues vivantes étrangères sont modifiées comme suit pour ce qui concerne l'agrégation externe d'espagnol :
 1. Les dispositions du A relatif aux épreuves écrites d'admissibilité sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les variations des coûts d'approvisionnement en gaz sont répercutés suivant une formule déposée auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie. Ces coûts sont corrélés :
 - aux cours d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam en dollars US par tonne ;
 - au taux de change euro contre dollar US.
 Le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours et taux mentionnés au présent article sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Sont nommés membres du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'huissier de justice :
   1° En tant que titulaires :
 M. Dominique Mahieux ;
 M. Joël Mazure.
   2° En tant que suppléants :
 M. Roger Hoogland, suppléant de M. Dominique Mahieux ;
 M. Bernard Dubois, suppléant de M. Joël Mazure.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option hôtellerie-restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité, devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines (service des concours et examens, bureau n° 9), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 février 2007, M. Guillaume Chabert, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, en remplacement de M. Sébastien Boitreaud.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur chargé des fonctions de chef du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation exercées par M. Senemaud (François), conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
 M. Senemaud (François), conseiller des affaires étrangères, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de chef du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêtés du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 27 décembre 2004, sont nommés et titularisés à compter du 1er janvier 2005, en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, en qualité de :
 1. Directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissements sociaux et médico-sociaux ci-après :
 Centre hospitalier spécialisé, à Brienne-le-Château (Aube) : M. Xavier Huard ;
 Etablissement public départemental médico-social Belna, à Plémet (Côtes-d'Armor) : M. Sébastien Hervochon ;
 Centre départemental de l'enfance et de la famille, à Eysines (Gironde) : Mlle Barbara Proffit ;
 Centre hospitalier spécialisé Charles Perrens, à Bordeaux (Gironde) : Mlle Nathalie Lafforgue ;
 Foyer départemental de l'enfance, à Montpellier (Hérault) : Mme Julie Vergnet Delalonde ;
 Accueil familial Le Charmeyran, à La Tronche, et foyer départemental, à La Côte-Saint-André (Isère) : Mme Christine Cassinelli et Mlle Marie Leblanc ;
 Etablissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) : Mlle Delphine Le Port ;
 Etablissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) : M. Sébastien Jaunet ;
 Foyer départemental de l'enfance, à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique) : M. Benoît Jamet ;
 Hôpital local Yves Lanco, à Saint-Palais (Morbihan) : Mlle Enora Guillerme ;
 Etablissement public départemental chargé de l'accueil des handicapés adultes, Arras (Pas-de-Calais) : Mme Christine Zabka ;
 Etablissement public départemental Le Village du Fier, à Argonay (Haute-Savoie) : Mlle Carine Albagnac ;
 Centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime) : Mme Myriam Moiso-Helene, placée en position de congé parental, à compter du 1er janvier 2005, pour une durée de six mois ;
 Hôpital gérontologique et médico-social, à Plaisir (Yvelines) : Mme Marie-Annick Patault ;
 Institut médico-éducatif Le Logis de Villaine, à Azay-le-Brûlé (Deux-Sèvres) : Mlle Maryse Morando ;
 Foyer de vie pour adultes handicapés, à Challans (Vendée) : M. Jérôme Passicousset, à compter du 1er janvier au 26 janvier 2005.
 2. Directeur ou directrice des établissements sociaux et médico-sociaux ci-après :
 Foyer départemental de l'enfance, à Moulins (Allier) : Mme Fanny Masson-Pechenart ;
 Foyer de vie, à Pérassay (Indre) : Mme Frédéric Varin ;
 Centre d'aide par le travail La Bréotière, à Saint-Martin-d'Arcé (Maine-et-Loire) : Mme Chrystèle Denoual-Bolzer ;
 Institut médico-éducatif, à Sélestat (Bas-Rhin) : Mlle Valérie Perlot ;
 Institut médico-éducatif, à Yvetot (Seine-Maritime) : M. Mickaël Creze ;
 Foyer de vie pour adultes handicapés, à Challans (Vendée) : M. Jérôme Passicousset, à compter du 27 janvier 2005.
Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau ;
 2. Traiter et assurer le suivi d'événements et de dossiers ;
 3. Traiter et suivre administrativement les activités immobilières de transaction, de location et de syndic.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les attachés d'administration centrale, les attachés principaux d'administration centrale de 2e et de 1re classe du ministère de la justice régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
 Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
a) En tant que représentants de l'Etat :
 Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille ou son représentant ;
 Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère des solidarités, de la santé et de la famille ou son représentant ;
 Le directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille ou son représentant ;
 Le chef de la mission d'information des systèmes de santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille ou son représentant ;
 b) En tant que personnalités qualifiées :
 M. Pierre Bivas, président du conseil d'administration ;
 M. Dominique Coudreau, vice-président du conseil d'administration ;
 M. Jacques Beer-Gabel.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
 La validité du certificat d'agrément pour les vins non conditionnés et non commercialisés prend fin :
 - le 31 octobre de l'année qui suit l'année de récolte pour le premier certificat délivré ;
 - le 30 juin de la deuxième année qui suit l'année de récolte pour le deuxième certificat délivré ;
 - le 28 février de la troisième année qui suit l'année de récolte pour le troisième certificat délivré.
 Le quatrième certificat d'agrément est délivré sans limite de durée de validité.
 Les vins ne peuvent présenter une teneur en acidité volatile supérieure à 13,26 milliéquivalents par litre pour leur présentation aux examens analytique et organoleptique.