Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Le nombre de maîtres susceptibles de bénéficier chaque année des     dispositions de l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget. Un     arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale répartit ce contingent par     académie.
      <<Le secrétariat de chaque comité régional ou interrégional est assuré par     les services du préfet désigné par l'arrêté créant ce comité.
      <<Les membres des comités bénéficient, s'il y a lieu, d'indemnités     journalières pour frais de mission dans les conditions et sur la base des     taux prévus par les dispositions réglementaires concernant les indemnités de     frais de mission allouées aux fonctionnaires et agents de l'Etat.
      <<Ces indemnités ainsi que, le cas échéant, les indemnités versées au     président et aux rapporteurs sont prises en charge par le ministère chargé de     l'économie.>>
Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du     15 juin 1972 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Il est procédé à la nomination des conseillers de l'enseignement     technologique par arrêté du recteur, pris après avis du préfet de département     du domicile des intéressés.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Bart, directeur     des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Régis Lambert,
     sous-directeur du recrutement et de la formation, a délégation pour signer     les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires     relevant de son autorité.
Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe
      Nombre de postes: treize.
      La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur     général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et     sera affichée au siège de l'I.N.S.E.R.M., 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
Mlle Abad (Corinne).
    Mlle Alexandre (Marie-Cécile).
     M. Asseman (Jean-Pierre).
     M. Bancel (Xavier).
     M. Beck (Pascal).
    Mlle Berdaguer (Christine).
     M. Bilani (Nady).
    Mlle Bonaparte (Christine).
     M. Bongrand (Antoine).
    Mlle Bredeloup (Valérie).
    Mlle Cadix (Arielle).
    Mlle Charpillet (Cécile).
    Mlle Combes (Marie-Charlotte,
         Isabelle).
    Mlle Declomesnil (Sophie).
     M. Derrien (Paul, Henri).
     M. Devaux (Christophe).
    Mlle Dozon (Nathalie).
     M. Dubois (Laurent).
    Mlle Ducansel (Camille).
    Mlle Duhau (Muriel).
     M. Emond (Bertrand).
     M. Emprin (Philippe).
     M. Fabre (Nicolas).
    Mlle Filloux (Anne-Marie).
    Mlle Grappin (Sibylle).
    Mlle Hanon (Cécile).
    Mlle Hoguet (Isabelle).
    Mlle Koenig (Myriam).
    Mlle Lacroix (Pascale).
    Mlle Lafont (Françoise).
     M. Lamotte (François).
    Mlle Lanos (Caroline).
    Mlle Lecendre (Isabelle).
    Mlle Le Jean (Maryvonne).
     M. Lemiere (Jean-Pierre).
    Mlle Ligou (Anne).
     M. Lonque (Hervé).
    Mlle Macherey (Anne-         Christine).
     M. Mariaud (Hervé).
    Mlle Micuda (Catherine).
    Mlle Mougenel (Marie-Pierre).
     M. Norton (Sylvain).
    Mlle Ober (Isabelle-Christine).
     M. Oudot (Stéphane).
     M. Pasquier (Jean).
     M. Perrier (Jean-François).
    Mlle Pouzet (Catherine).
     M. Richetta (Vincent).
    Mlle Saint-Eve (Marie-Paule).
     M. Schmidt (Benoît).
    Mlle Simoneau (Catherine).
    Mlle Susini (Isabelle).
    Mlle Templier (Christine).
    Mlle Thevenot (Sylvie).
    Mlle Trescol (Laurence).
    Mlle Virevaire (Cécile).
    Mlle Wendling (Anne).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie du vitrail du 27 décembre 1957, les dispositions de     l'avenant Salaires du 22 octobre 1990 à la convention collective nationale     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du     Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX 6;
      Association lyonnaise des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques,     177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 TASSIN CEDEX;
      Société A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magré, 87000     Limoges;
      Société Préventec, 23-25, rue Nicolas-Leblanc, 59800 Lille;
      Société Prevas, 909, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Art. 93. - I. - Après le deuxième alinéa de l'article 1594 D du code général     des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Le taux prévu à l'article 710 ne peut excéder 7 p. 100. A compter du 1er     juin 1992, ce taux ne peut être supérieur à 6,5 p. 100.>>    
      II. - Le troisième alinéa du même article 1594 D est ainsi rédigé:
       <<Les dispositions du premier et du deuxième alinéa ne sont pas applicables     au droit proportionnel de 0,60 p. 100.>>      III. - Pour l'application du I, les dispositions de l'article 2 de la loi no     86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux     collectivités locales ne sont pas applicables.
Ministère de l'intérieur
      Deux emplois à l'inspection générale de l'administration.
      Vingt emplois à l'administration centrale.
      Vingt emplois de sous-préfet.
      Deux emplois à la préfecture de la région Ile-de-France.
      Deux emplois à la préfecture de Paris.
      Cinq emplois à la préfecture de police.
      Un emploi auprès de l'Association des maires de France.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Perrin, directeur     de l'artisanat, délégation est donnée à M. Didier Bureau, sous-directeur, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
     et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - Pour les espèces dont la viande est susceptible d'être livrée au     consommateur final en carcasse sans avoir subi d'opération de découpage, le     tarif de la redevance sanitaire de découpage tient compte du taux de     découpage constaté pour les viandes provenant des espèces considérées la     pénultième année qui précède celle pour laquelle il s'applique.
Ministère délégué aux postes et télécommunications
    Ministère
      Quatre emplois à l'administration centrale.
      Un emploi au service des brigades de l'inspection générale.
      Un emploi au Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.).
    La Poste
      Six emplois au siège de l'exploitant public La Poste.
      Quatorze emplois dans les services extérieurs de l'exploitant public La     Poste.
      Deux emplois dans les missions techniques de La Poste à l'étranger.
      Quatre emplois auprès de la société des filiales de La Poste (Sofipost).
      Un emploi auprès de la société Médiapost.
      Un emploi auprès de la Société française de messagerie internationale     (S.F.M.I.).
      Un emploi auprès de la société d'exploitation Aéropostale.
    France Télécom
      Cinq emplois au siège de l'exploitant public France Télécom.
      Dix emplois dans les services extérieurs de l'exploitant public France     Télécom.
      Deux emplois dans les missions techniques de France Télécom à l'étranger.
      Quatre emplois auprès de la Compagnie générale des communications et de ses     filiales (Cogecom).
Art. 1er. - Mme Elisabeth Guigou, ministre délégué aux affaires européennes,     suit, par délégation du ministre d'Etat, l'ensemble des questions relatives à     la construction européenne.
      A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives aux     communautés européennes, au Conseil de l'Europe, ainsi que les relations avec     l'Association européenne de libre-échange et avec l'Europe centrale et     orientale.
      Le ministre délégué accomplit toute mission que le ministre d'Etat, ministre     des affaires étrangères, lui confie.
Premier ministre
      Dix emplois au secrétariat général du Gouvernement.
      Deux emplois auprès de la délégation aux fonctionnaires internationaux.
      Deux emplois auprès du Commissariat général du Plan.
      Un emploi à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale.
      Deux emplois auprès du comité interministériel pour les questions de     coopération économique européenne.
      Un emploi à l'Ecole nationale d'administration.
      Quatre emplois à la direction générale de l'administration et de la fonction     publique.
      Dix emplois de chargé de mission dans les secrétariats généraux pour les     affaires régionales.
      Emplois offerts au titre des échanges de fonctionnaires français avec le     Québec, la République fédérale d'Allemagne, la Grande-Bretagne ou le Japon.
      Un emploi auprès de la société Radio France Internationale.
      Un emploi auprès de l'Institut européen d'administration publique, à     Maastricht.
Art. 1er. - En application des dispositions prévues au a du I de l'article     12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les candidats au concours externe     d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne doivent:
      Soit être titulaires de l'un des diplômes universitaires suivants:
      - diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.), mention Sciences     (section A), sciences des structures et de la matière;
      - brevet de technicien supérieur (B.T.S.) à caractère scientifique;
      - diplôme universitaire de technologie (D.U.T.) à caractère scientifique;
      Soit justifier de deux années d'études supérieures dans les classes     préparatoires aux concours d'entrée dans une grande école scientifique     (classes de mathématiques spéciales);
      Soit être titulaires des titres admis en équivalence du diplôme d'études     universitaires générales (D.E.U.G.), mention Sciences (section A), par     l'arrêté du 29 avril 1975 (art. 7) et l'arrêté du 11 juillet 1966 modifié et     complété, pour l'inscription en licence de:
      - mathématiques, mécanique, informatique (M.M.P.I.);
      - chimie, physique, sciences physiques, chimie physique, électrotechnique,
     automatique (P.C.);
      - chimie-physique, mécanique, chimie, physique (E.F.P.).
Art. 1er. - La commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les     aptitudes des candidats à l'Ecole française d'Athènes pour l'année 1991-1992     est composée ainsi qu'il suit:
      M. le directeur de l'Ecole française d'Athènes;
      M. Marcade (Jean), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;      M. Pouilloux (Jean), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Bruneau (Philippe), professeur à l'université Paris-IV;
      M. Dagron (Gilbert), professeur au Collège de France;
      M. Poursat (Jean-Claude), professeur à l'université Clermont-Ferrand-II;
      M. Mulliez (Dominique), maître de conférences à l'université de Reims;
      M. Pasquier (Alain), conservateur en chef des antiquités grecques et     romaines au musée du Louvre.
      A cette commission seront adjoints à titre d'experts d'archéologie byzantine     MM. Sodini (J.-P.), professeur à l'université Paris-I, et Spieser (J.-M.),
     professeur à l'université de Strasbourg, de même que M. Saunier (G.),
     directeur de l'institut néo-hellénique à l'université Paris-IV, en qualité     d'expert en grec moderne, et M. Pechoux (P.Y.), maître de conférences à     l'université de Toulouse, en qualité d'expert géographe.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 1989     susvisé sont ainsi modifiées:
      <<Les maisons d'éducation fournissent aux élèves lors de leur admission dans     les établissements scolaires de l'ordre de la Légion d'honneur un trousseau     de premier équipement dont le renouvellement et l'entretien incombent aux     familles en contrepartie d'une somme fixée à:
      <<1782F à compter du 1er septembre 1990;
      <<1836F à compter du 1er septembre 1991.>>
Art. L. 153-1. - Si l'employeur a retenu ou utilisé, dans un intérêt     personnel ou pour les besoins de son commerce, les espèces ou titres remis à     titre de cautionnement mentionné au chapitre V, titre II, du présent livre,
     les peines encourues seront celles de l'article 408, paragraphe premier, du     code pénal.
Art. 2. - L'article 2 de l'annexe à la décision no 87-03 du 26 janvier 1987     susvisée est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les bandes de fréquence 174-223 MHz et 830-854 MHz étant partagées avec     d'autres utilisateurs, leur utilisation est soumise à des conditions     particulières.>>
Art. 1er. - Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre     1991, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation     spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour     l'ensemble des branches professionnelles, à l'exception de l'industrie     textile et de l'industrie de l'habillement, pour lesquelles il est fixé à 700     heures.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au     budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 152-1. - Toute infraction aux dispositions de l'article L. 124-1 est     punie d'une amende de 4000 F à 20000 F. La récidive est punie d'une amende de     8000 F à 40000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une     de ces deux peines seulement.
      Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de     sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.
      Sont passibles d'une amende de 8000 F à 40000 F et d'un emprisonnement de     deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui,
     directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction     prononcée en application de l'alinéa qui précède.
      Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne     condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de     l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
Art. L. 145-2. - En cas de cession ou de saisie-arrêt faite pour le paiement     des dettes alimentaires prévues par le code civil ou l'inexécution de la     contribution aux charges du ménage, le terme mensuel courant de la pension     alimentaire est, chaque mois, prélevé intégralement sur la portion     insaisissable de la rémunération.
      La portion saisissable de ladite rémunération peut, le cas échéant, être     retenue en sus soit pour sûreté des termes arriérés de la pension alimentaire     et des frais, soit au profit des créanciers ordinaires opposants ou     cessionnaires.
      La même règle s'applique aux cessions ou saisies-arrêts faites en vertu des     dispositions du code civil relatives à la contribution des époux aux charges     du ménage.
Art. 4. - Dans le cas où l'Etat ou les départements ne sont pas     propriétaires des biens mis à disposition, les établissements assurant le     service public hospitalier succèdent à tous leurs droits et obligations. Ils     sont substitués à l'Etat ou aux départements dans les contrats de toute     nature qu'ils avaient conclus pour l'aménagement, l'entretien et la     conservation des biens mis à disposition.
Art. L. 145-3. - Le tiers saisi qui, dans le cas d'une procédure de     saisie-arrêt, refuse de faire connaître la situation de droit existant entre     lui-même et le débiteur saisi ou déclare une situation mensongère, est     déclaré débiteur pur et simple des retenues qui n'ont pas été opérées et est     condamné aux frais par lui occasionnés.
Art. L. 151-1. - Toute infraction aux dispositions de l'article L. 123-1     sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 F     à 20000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
      Le tribunal pourra ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage     du jugement dans les conditions prévues à l'article 51 du code pénal et son     insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, sans     que ces frais puissent excéder le maximum de l'amende encourue.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué     pour la réalisation d'établissements pénitentiaires, délégation de signature     est donnée à M. Jean-Jacques Bryas, ingénieur des ponts et chaussées, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions     concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. - Les dates d'expiration des délais fixés aux articles 2 des     décrets respectivement en date du 17 octobre 1985 et 28 juillet 1989 susvisés     pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation     des travaux de construction de la rocade Est d'Angers sur les communes de     Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Sylvain-d'Anjou et Ecouflant sont reportées     au 19 octobre 1995.
Art. 24. - Les ouvriers professionnels de 1re catégorie régis par le décret     no 75-887 du 23 septembre 1975 susmentionné sont intégrés dans les corps de     maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, en sept tranches annuelles.
     Les intégrations prennent effet au 1er août respectivement des années 1990 à     1996 après inscription sur des listes d'aptitude établies après avis de la     commission administrative paritaire du corps de maîtres ouvriers considéré.
      Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre     d'agents supérieurs à 1/7 de l'effectif total du corps d'ouvriers     professionnels de 1re catégorie considéré, apprécié au 31 juillet 1990.
      Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée     au nombre calculé au titre de l'année suivante.
      Les intégrations sont prononcées au grade de maître ouvrier, à l'échelon que     les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant     l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le grade d'ouvrier professionnel de 1er     catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le grade de maître     ouvrier.
Art. 6. - Jusqu'au 31 juillet 1992, les fonctionnaires parvenus au 11e     échelon de leur grade et nommés à un grade ou emploi classé dans une échelle     dotée de dix échelons sont classés au 10e échelon de leur nouveau grade ou     emploi en conservant dans cet échelon leur ancienneté acquise dans leur     échelon d'origine majorée de quatre ans.
Art. 5. - Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de     ses membres et au scrutin secret, un président et un vice-président; leur     nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'industrie et du     ministre chargé du commerce.
      Il nomme, hors de ses membres, un délégué général auquel il délègue les     pouvoirs nécessaires à la direction et à la gestion du comité.
Art. 19. - Peuvent seuls être détachés dans un corps d'ouvriers     professionnels, les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade dont     l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon     respectivement du grade d'ouvrier professionnel ou d'ouvrier professionnel     principal.
      Peuvent seuls être détachés dans un corps de maîtres ouvriers, les     fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade dont l'indice de début     est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade     de maître ouvrier ou du grade de maître ouvrier principal.
      Le détachement est prononcé, à équivalence de grade, à l'échelon que les     intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté     d'échelon acquise.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Art. 13. - Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de     quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires     d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur     une liste arrêtée par le ministre chargé de la fonction publique ou     justifiant de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même     qualification.
      Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des     collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent     comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de     services civils effectifs.
      Le nombre de places à pourvoir est réparti par moitié entre chacun des deux     concours.
      Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination     de candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de     l'autre concours.
Concours externe
      1 Rey Bethbeder (Eric).
      2 Le Moign (Raymond).
      3 Roman (Nathalie).
       4 Philip de Saint-Julien        (Jean-Guy).
       5 Sadran (François).
      6 Marie (Frédérick).
      7 Verdun (François).
      8 Audouy (Jean-Michel).
      9 Durand (Valérie).
     10 Raverat (Laurent).
     11 Choffel (Marie-Catherine).
     12 Vilbois (Michel).
     13 Vialas (Patrick).
     14 Gilet (Pierre-Yves).
     15 Embs (Olivier).
     16 Servant (Yves).
     17 Barbancon (Bertrand).
     18 Devemy (Jean-François).
     19 Villermet (Christian).
     20 Moreau (Eric).
     21 Rougier (Christine).
     22 Guidoni (Didier).
     23 Mazurier (Frédéric).
     24 Boissau (Alain).
     25 Arkhipoff (Stéphane).
     26 Dubois (Ronan).
     27 Fromenteau (Pierre-Marie).
     28 Elshoud (Stéphane).
     29 Michelangeli (Catherine).
     30 Darroux (Philippe).
     31 Limoges (Pascale).
     32 Catala (Christophe).
     33 Boiron (Frédéric).
     34 Morin (Maxime).
     35 Setton (Philippe).
     36 Diebolt (Vincent).
     37 Saubion (Marie-Christine).
     38 Donadille (Laurent).
     39 Glevarec (Vincent).
     40 Lievre (Pierre).
     41 Decottignies (Françoise).
     42 Cornillault (Agnès).
     43 Loriot (Patrice).
     44 Verduzier (Christophe).
     45 Bernard (Laurence).
     46 Soulie (Philippe).
     47 Puchala (Stéphane).
     48 Gauchard (Laurent).
    Liste complémentaire
      1 Adobati (Marc).
      2 Maury (Thierry).
      3 Le Bihan (Chrystèle).
      4 Leclercq (Pascale).
      5 Richard (Catherine).
       6 Le Bescond de Coatpont        (Nicolas).
      7 Debus (Dominique).
      8 Le Grall (Sylvie).
      9 Baudron (Pascal).
     10 Philippe (Carole).
     11 Colin (Michel).
     12 Rey (Dominique).
      13 Corrizzi-Stefanopoli        (Jean-Marie).
Art. 9. - Les ressources du comité comprennent notamment:
      a) Le produit de la taxe parafiscale instituée à son profit;
      b) Les contributions consenties par les entreprises intéressées;
      c) Les sommes encaissées en contrepartie des services rendus;
      d) Le revenu des biens et valeurs lui appartenant;
       e) Les dons et legs;
      f) Les bonis de liquidation dévolus en application de l'article 13 du décret     du 30 octobre 1980 susvisé relatif aux taxes parafiscales.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 73 du 19 décembre 1990 à la     convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les     conserveries coopératives et S.I.C.A. sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Les agents promus au grade de maître ouvrier principal sont reclassés dans     ce grade à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise, lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
      Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de     leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
Art. 16. - Les adjoints de chancellerie et les sténodactylographes de     chancellerie régis par le décret no 71-453 du 7 juin 1971 relatif au statut     particulier des corps d'adjoints de chancellerie, de sténodactylographes de     chancellerie et d'agents de chancellerie sont intégrés dans le corps des     adjoints administratifs de chancellerie, pour sa constitution initiale, dans     les mêmes conditions que celles qui sont prévues par le présent décret     respectivement pour l'intégration des adjoints administratifs et des     sténodactylographes d'administration centrale dans un corps d'adjoints     administratifs d'administration centrale.
Art. 6. - Les candidats au brevet professionnel Charcutier-traiteur peuvent,     sans condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre des unités de     contrôle constitutives de l'examen.
      Toutefois, les candidats qui désirent subir l'unité de contrôle terminale     susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent justifier au     1er octobre de l'examen:
Art. 26. - Les contremaîtres principaux régis par le décret no 75-888 du 23     septembre 1975 susmentionné sont intégrés, au 1er août 1990, dans les corps     de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat au grade de maître ouvrier     principal à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade     d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le grade de contremaître principal sont     assimilés à des services accomplis dans le grade de maître ouvrier principal.
Art. 1er. - Les corps des adjoints administratifs des administrations de     l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier     1970 susvisé et à celles du présent décret. Ces corps sont soit des corps     d'administration centrale, soit des corps des services extérieurs, soit des     corps communs à l'administration centrale et aux services extérieurs. La     liste des administrations dans lesquelles il est créé un corps unique pour     l'administration centrale et les services extérieurs est annexée au présent     décret.
      Le corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des     affaires étrangères est soumis aux dispositions du présent décret. Les     membres de ce corps ont vocation à servir à l'administration centrale et à     l'étranger dans les services relevant du ministère des affaires étrangères.
      Les membres des corps régis par le présent décret peuvent également être     appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics     administratifs relevant de leurs administrations.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Les indices bruts minimum et maximum des échelles de     rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit:
        <<Echelle 1:
      <<- à compter du 1er août 1990: 209-301;
      <<- à compter du 1er août 1991: 209-314.
        <<Echelle 2:
      <<- à compter du 1er août 1990: 220-309;
      <<- à compter du 1er août 1991: 220-328;
      <<- à compter du 1er août 1994: 220-343.
        <<Echelle 3:
      <<- à compter du 1er août 1990: 232-336;
      <<- à compter du 1er août 1991: 232-354;
      <<- à compter du 1er août 1994: 232-364.
        <<Echelle 4:
      <<- à compter du 1er août 1990: 238-365;
      <<- à compter du 1er août 1992: 238-378;
      <<- à compter du 1er août 1995: 238-382.
        <<Echelle 5:
      <<- à compter du 1er août 1990: 249-390;
      <<- à compter du 1er août 1992: 249-407;
      <<- à compter du 1er août 1996: 249-427.>>
Art. 6. - Les concours peuvent être ouverts par spécialités. La liste des     spécialités ainsi que les règles d'organisation générale des concours, la     nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du     ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés.
      Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées dans chaque administration par arrêté du ministre intéressé.
      Dans le cas de concours communs à plusieurs administrations, les candidats     choisissent, dans l'ordre de leur classement au concours, l'administration     dans laquelle ils sont nommés.
Art. 4. - L'examen est organisé dans le cadre académique à l'initiative du     recteur qui arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les     modalités de déroulement des épreuves.
      En cas d'impossibilité, après accord entre les recteurs d'académies     voisines, un centre interacadémique regroupe les candidats intéressés.
      L'examen est organisé au cours d'une session annuelle. La première session     aura lieu en 1992.
Art. 18. - A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du     nombre des emplois d'inspecteurs de service intérieur et du matériel de     classe exceptionnelle prévue à l'article 7 du présent décret est fixée ainsi     qu'il suit:
      A compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
      A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
Art. 5. - Le contrat prévoit les modalités selon lesquelles le déposant est     assuré contre les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'oeuvre ou     de l'objet déposé pendant le transport et toute la durée du dépôt. Sauf     stipulations contraires, les frais de transport et d'assurance sont à la     charge du déposant.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1971 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Le taux maximal des vacations horaires allouées aux officiers,     sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers non professionnels, en cas     d'intervention, est fixé de la manière suivante:
                      ......................................................
     56,43 F    
                      ......................................................
     45,36 F    
                      ......................................................
     40,35 F    
                      ......................................................
     37,52 F.>>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement,     le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la     recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 9. - Les enseignants associés à mi-temps dont la nomination relève du     ministre sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, sur avis et     proposition des instances de l'établissement statutairement compétentes pour     examiner les nominations.
      Les enseignants associés à mi-temps dont la nomination relève du Président     de la République sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à     trois ans ni supérieure à neuf ans. Dans cette dernière limite, le décret de     nomination peut prévoir que, au terme d'une période de trois ans, l'intéressé     pourra, sur sa demande, être maintenu au moins une fois dans ses fonctions     par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve     qu'aient été émis les avis et proposition des instances de l'établissement     statutairement compétentes pour examiner les nominations.
      Les nominations faites dans les conditions définies à l'alinéa qui précède     peuvent être renouvelées.
Art. 2. - Le décret no 75-787 du 13 août 1975 étendant les attributions des     fonctionnaires chargés, dans chaque département ministériel, des questions     relatives à l'élaboration des normes et au contrôle de leur application et le     décret no 84-73 du 26 janvier 1984 relatif au Conseil supérieur de la     normalisation sont abrogés.
Art. 12. - Le titre d'enseignant invité peut être conféré par arrêté du     recteur chancelier des universités et, pour les grands établissements, par     arrêté du recteur de l'académie siège de l'établissement et par délégation du     ministre à des personnalités de nationalité française ou étrangère exerçant     des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger     d'enseignement supérieur ou de recherche.
      Les enseignants invités sont désignés sur proposition du président ou du     directeur de l'établissement après avis de l'instance de l'établissement     compétente pour le recrutement des enseignants-chercheurs de même catégorie.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au     1er août 1990.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Pierre Culaud,
     Jacques Lenoir et Gérard Dusart, délégation permanente est donnée à M.
     François Pantaloni, directeur du travail hors classe, pour signer, dans la     limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
A. - BATIMENTS DE SURFACE
    1. OFFICIERS DE MARINE
    Capitaines de vaisseau
      Meniolle d'Hauthuille (Olivier, Paul, Marie, Hugues, Joseph), du transport     de chalands de débarquement Foudre.
     Burtschell (Michel, Pierre, Marie), de la frégate Tourville.
     Girard (Georges, Joseph, Roland), de la frégate Jean de Vienne.
TITRE III
    ORGANISATION. - MOYENS ET FONCTIONNEMENT
    Article 15
    Conditions techniques
      15.1. Le constructeur doit établir et maintenir un système permettant     d'assurer la conformité de chaque produit réalisé à la définition de type     certifiée.
      Ce système doit, en règle générale, mettre en oeuvre des dispositions     d'assurance de la qualité.
      15.2. Le constructeur doit disposer de documents fixant la définition et le     fonctionnement de ce système.
      Ces documents doivent normalement comprendre:
      15.2.1. Une partie descriptive concernant:
      a) L'organisation générale de l'entreprise;
      - ses principaux services, leurs fonctions ainsi que les noms des principaux     responsables;
      - la description des relations hiérarchiques et fonctionnelles entre les     différents services;
      b) L'organisation propre à la fonction qualité, en particulier son     rattachement à la direction de l'entreprise et la description des relations     hiérarchiques et fonctionnelles entre ses différentes composantes;
Art. 5. - Sont autorisés à subir les épreuves du concours externe les     titulaires du diplôme d'Etat français d'assistant ou d'assistante de service     social ou d'une autorisation d'exercer la profession en qualité d'assistant     ou d'assistante délivrée en application de l'article 219 du code de la     famille et de l'aide sociale ou du décret no 66-922 du 9 décembre 1966 et     s'ils remplissent les conditions exigées à l'article 5 de la loi no 83-634 du     13 juillet 1983.
Art. 1er. - Est annulé sur 1989 un crédit de paiement de 813180581 F     applicable au compte spécial du Trésor <<Prêts du Fonds de développement     économique et social>>.
      Chapitre Ier:
                      ......................................................
     163312630 F.
                      ......................................................
      97917305 F.
                      ......................................................
      Chapitre II:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 13. - I. - A l'article 388 du code susvisé, les mots: <<la durée des     marchés>> sont remplacés par les mots: <<la durée des marchés de     fournitures>>.
      II. - Au même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      <<Le montant total des marchés portant sur des travaux complémentaires     passés en application du 2o de l'article 104 ou du 2o de l'article 312bis ne     peut être supérieur à 50 p. 100 du montant du marché principal. Sont     considérés comme travaux complémentaires les travaux qui, ne figurant pas au     projet initial, sont, à la suite d'une circonstance imprévue, devenus     nécessaires à l'exécution de l'ouvrage tel qu'il est décrit audit projet et     qui sont attribués à l'entrepreneur chargé d'exécuter cet ouvrage.>>
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la     santé et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale et le directeur des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agri- culture et de la     forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision     no 89-18 du 24 février 1989 sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société T.F.1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société A.2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société F.R.3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 19);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme 8 Mont-Blanc (sur le canal 8);
      <<Le programme SSR (sur le canal 9);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Le programme MTV (sur le canal 12);
      <<Le programme BBC TV Europe (sur le canal 13);
      <<Le programme SAT 1 (sur le canal 14);
      <<Le programme TV Guide et la mosaïque (sur le canal 15);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 16);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 17);
      <<Le programme Bravo (sur le canal 18);
      <<Le programme Planète (sur le canal 20);
      <<Le programme TV5 et Worldnet (sur le canal 21);
      <<Le programme TVE 1 (sur le canal 22).>>
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires des informations     enregistrées sont:
      - le président du tribunal;
      - les assesseurs;
      - le secrétaire;
      - les agents du service assurant le secrétariat du tribunal, chacun en ce     qui concerne ses compétences;
      - les parties et leur représentant pour les informations qui les concernent     directement;
      - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans la     circonscription duquel fonctionne le tribunal;
      - le directeur de la sécurité sociale et ses services pour les informations     statistiques.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 2820000F souscrit en application de l'article 13 du code minier,
     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois d'avril 1985.
      Le nouvel effort financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale, être au moins égal au     produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient     it à la date de la demande de prolongation.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la     Mayenne, affiché à la préfecture de Laval, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le permis.
4.7. Effluents et déchets
      L'installation autorisée par le présent décret ne produira pas d'effluents     radioactifs.
      L'exploitant prendra toutes dispositions pour assurer la dilution suffisante     et la bonne dispersion dans l'environnement des effluents gazeux non     radioactifs produits par le fonctionnement de l'installation, notamment en ce     qui concerne l'ozone, dont la concentration à la clôture de l'installation ne     devra à aucun moment dépasser 0,1 mg/m3.
      Les sources radioactives qui ne seront plus utilisées seront évacuées hors     du site dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
      Tout stockage définitif de substances radioactives sera interdit à     l'intérieur du périmètre fixé par le plan annexé au présent décret.
      Les déchets non radioactifs seront éliminés dans des installations dûment     autorisées à cet effet.
Art. 7. - Dans un délai qui sera fixé lors de l'approbation prévue à     l'article 6 du présent décret, l'exploitant présentera au service central de     sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté,
     accompagné des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne     relatif à l'installation visée à l'article 1er du présent décret.
      Cette installation ne pourra être considérée comme mise en service au sens     du décret du 11 décembre 1963 susvisé qu'après que le ministre chargé de     l'industrie aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté et aux     règles d'exploitation précités.
Article 6
    Productions animales
      Génétique et méthodes de modernisation de reproduction des animaux     d'élevage.
      Fabrication de produits vétérinaires.
      Technologies et équipements pour la production d'oeufs exempts de virus     pathogène spécifique.
      Système de production de bovins allaitants.
      Fabrication de produits à base de viande (charcuterie, conserves).
      Fabrication de fromages et d'autres produits laitiers.
      Production d'aliments infantiles à base de viande et de lait.
      Production d'équipements pour les industries de la viande et du lait.
Catégorie D
    Ain
      1 Raclet (Jacky); 2 Thomas (Noël); 3 Richard (Didier); 4 Prost (Noël); 5     Bouillet (Jacques); 6 Barontini (Serge); 7 Duplat (Jacques); 8 Ravat     (Michel); 9 Douchez (Jean-Michel); 10 Grall (Jean-Claude); 11 Frilet (Yves);     12 Guignard (Jean-Yves); 13 Faihy (Michel); 14 Thielland (Jean-Pierre); 15     Husson (Dominique); 16 Rambeau (Philippe); 17 Bonnot (Alain); 18 Bathenay     (Jean-Louis); 19 Couteau (Marc); 20 Gueydan (Marcel); 21 Giunta (Jacques); 22     Picano (Jean-Louis); 23 Benoiston (René); 24 Badet (Yves); 25 Roux (Serge);
     26 Petit (André); 27 Rozot (Jean-Paul); 28 Garambois (Jean-Claude); 29     Laberthonniere (Michel); 30 Deschamps (Gilles); 31 Chaput (Dominique); 32     Francois (Josiane); 33 Francois (Jean-Marie); 34 Jourdain (Claude); 35 Laisne     (Alain); 36 Bellynck (Jean-Paul); 37 Meneses (Roman); 38 Audoin (Michel); 39     Quarin (Jean-Louis); 40 Granger (Michel); 41 Guillemotte (Patrick); 42     Desreumaux (Gérard); 43 Giroud (Jean-Claude); 44 Pernet (Thierry).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Terrier, directeur     des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation     de signature est donnée à MM. Marc Robert et François Falletti,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à     l'exclusion des décrets.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 960000F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la     valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois d'avril 1988au cours     duquel l'engagement financier a été souscrit.
Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes fera application des dispositions prévues par     le décret susvisé.
      Le présent arrêté concerne les prunes ayant fait l'objet de l'arrêté     d'extension de règles susvisé.
      Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues     obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement C.E.E. no 1035-72 du     18 mai 1972 susvisé.