Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection     les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit     être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 47     du décret du 31 décembre 1985 susvisé et ayant présenté au ministre de     l'éducation nationale, par voie hiérarchique, leur dossier de candidature     quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.
Cours d'eau normands
        Dans le département de la Seine-Maritime:
      La Bresle et ses affluents;
      L'Yères et ses affluents;
      L'Arques, l'Eaulne, la Béthune, la Varenne et leurs affluents;
      La Scie et ses affluents;
       La Saane et ses affluents;
      La Durdent et ses affluents;
      La Valmont et ses affluents.
Le présent arrêté vaut également autorisation et agrément pour le transport     à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen d'un Fokker     28 et d'un Boeing 737 à l'intérieur d'une zone comprenant la Réunion, les     îles françaises de l'océan Indien, l'île Maurice, l'île Rodrigues,
     Madagascar, Mayotte, le Swaziland, l'Afrique du Sud, le Mozambique, le Kenya,     la Tanzanie, les Seychelles, les îles Maldives et le Botswana.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
Art. 1er. - L'article R. 5146-39 du code de la santé publique est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 5146-39. - La commission mentionnée à l'article R. 5146-38     comprend:
      <<1. Trois membres de droit:
      << a) Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de     la santé ou son représentant;
      <<b) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de     l'agriculture ou son représentant;
      << c) Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son     représentant;
      <<2. Deux membres du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires     désignés par le directeur de cet organisme et choisis l'un parmi les chefs de     département et l'autre parmi les directeurs de laboratoires, ou leurs     représentants;
      <<3. Neuf membres nommés pour une durée de trois ans par le ministre chargé     de la santé et par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur     compétence scientifique, notamment dans le domaine de la pharmacologie     humaine, de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la     toxicologie expérimentale, de la pharmacologie animale, de la pathologie, de     la thérapeutique et des biotechnologies.>>
Art. 30. - Sont abrogés:
      Le décret no 87-358 du 29 mai 1987 modifié relatif à la composition et aux     règles de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine     des vins et eaux-de-vie;
      Le décret no 66-626 du 18 août 1966 fixant la composition et les règles du     fonctionnement du Comité national des appellations d'origine des fromages, à     compter de la désignation des membres du Comité national des produits     laitiers.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Cases, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la     forêt, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 10. - Il est interdit:
      1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à     l'intégrité de la faune et de la flore;
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement     prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument     sonore;
      4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant     des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du     public ou aux délimitations foncières.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Flers-Argentan est     autorisée à contracter un emprunt de 5250000 F dont l'objet est le     suivant:construction d'un bâtiment industriel de 3000 mètres carrés destiné à     la société Roval, à Flers.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
I. - Epreuves d'admissibilité
      1o Une épreuve écrite organisée à partir d'un questionnaire relatif à la     conduite de véhicules, aux règles du code de la route et aux mesures     d'hygiène préventive (durée: deux heures; coefficient 2);
      2o Un test pratique de conduite (durée: vingt minutes; coefficient 1);
Art. 1er. - Les cotisations d'assurance vieillesse encaissées au cours de     l'année 1991 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à     l'exception de:
      5000654333,80 F prélevés au profit du Fonds national de la gestion     administrative;
      1588473931,44 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et     sociale.
Art. 4. - Les deux derniers alinéas de l'article 9 des décrets du 11     septembre 1984 susvisés relatifs aux appellations d'origine contrôlées     <<Calvados>> et <<Calvados du Pays d'Auge>> sont supprimés et remplacés par     l'alinéa suivant:
      <<La teneur maximale en méthanol ne peut excéder 200 grammes par hectolitre     d'alcool pur.>>
Vu l'arrêté du préfet de la Somme en date du 20 février 1945 portant     règlement concernant le curage du bras de Somme dénommé bras des Teinturiers     à Amiens;
      Vu la délibération du conseil régional de Picardie en date des 25 et 26     janvier 1990;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 9. - Il est inséré après l'article L.773-3 du code du travail un     article L.773-3-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.773-3-1. - Sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur     sont remises pour l'entretien des enfants, les assistantes maternelles     accueillant des mineurs à titre permanent perçoivent une rémunération     garantie pour la durée mentionnée dans le contrat d'accueil. Son montant     minimal, par unité de temps et par enfant accueilli, est déterminé par décret     en référence au salaire minimum de croissance.
      <<Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au sens     de l'article 123-3 du code de la famille et de l'aide sociale. Il peut     également varier selon le nombre d'enfants accueillis.
      <<La rémunération cesse d'être versée lorsque l'enfant accueilli quitte     définitivement le domicile de l'assistante maternelle.>>
Art. 1er. - L'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale est     ainsi rédigé:
      <<Art. 123-1. - La personne qui accueille habituellement des mineurs à son     domicile, moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme     assistante maternelle par le président du conseil général du département où     elle réside.
      <<L'agrément est accordé pour une durée fixée par voie réglementaire si les     conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement     des mineurs accueillis; il précise le caractère permanent ou non de     l'accueil, le nombre et l'âge des mineurs susceptibles d'être accueillis par     l'assistante maternelle ainsi que, le cas échéant, les horaires de l'accueil.     Le nombre de mineurs accueillis ne peut être supérieur à trois, sauf     dérogation accordée par le président du conseil général.
      <<Dans le cas d'un agrément concernant l'accueil de mineurs à titre     permanent, une préparation à l'accueil est réalisée préalablement, dans des     conditions définies par décret.
      <<Tout refus d'agrément doit être dûment motivé.
      <<Le renouvellement de l'agrément est subordonné à la justification de la     formation définie à l'article L.149-1 du code de la santé publique ou à     l'article L.773-17 du code du travail.>>
<<Chapitre II
    <<Déchets industriels spéciaux
      <<Art. 22-4. - Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les     conditions prévues par l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982     d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement     technologique de la France, en vue de faciliter l'installation et     l'exploitation de tout nouveau centre collectif de traitement de déchets     industriels spéciaux ou de toute nouvelle installation de stockage de déchets     ultimes.
      <<Ce groupement d'intérêt public peut, à ce titre, mener des actions     d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements     paysagers, d'information et de formation du public et gérer des équipements     d'intérêt général, au bénéfice des riverains des installations, des communes     d'implantation et des communes limitrophes.
      <<La constitution d'un groupement d'intérêt public tel que défini au présent     article est obligatoire dans le cas d'un stockage souterrain de déchets     ultimes en couches géologiques profondes.
      <<Outre l'Etat et le titulaire de l'autorisation au titre de la loi no     76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement, la région et le département où est situé le     nouveau centre collectif, les communes d'accueil des installations et les     communes limitrophes, ainsi que tout organisme de coopération intercommunale     dont l'objectif est de favoriser le développement économique de la zone     concernée peuvent adhérer de plein droit à ce groupement.
      <<Art. 22-5. - Aux fins de remettre en état les sites pollués par     d'anciennes installations de stockage délaissées par leurs exploitants,
     l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut conclure avec     les organisations professionnelles représentant les entreprises industrielles     des conventions par lesquelles ces organisations apportent leur contribution     financière et technique au programme de l'agence. Ces conventions sont     publiées au Journal officiel par décision du ministre de l'environnement.
    <<Chapitre III
    <<Dispositions diverses
      <<Art. 22-6. - Lorsque l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie a assuré, à la suite de la prescription des travaux ordonnés     d'office, la maîtrise d'oeuvre d'actions d'élimination et de récupération de     déchets ou matières polluantes, en application de la présente loi ou de la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée, les sommes consignées répondant de     ces travaux lui sont réservées à sa demande.>>
Art. 5. - Mission Atome.
      M. l'ingénieur Jean Castellan, chargé de mission Atome auprès du délégué     général pour l'armement, pour signer tous actes ressortissant à ses     attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement du chargé de mission, M.
     l'ingénieur en chef Jean Leygonie.
S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
      tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
     So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre de 1988 au
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au     budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 8. - A compter de sa date d'enlèvement d'un élevage ou d'un marché,
     dûment certifiée sur son D.S.A., le délai de libre circulation de l'animal     est limité à trente jours.
      A l'expiration de ce délai, le bovin est considéré comme intégré au cheptel     de son dernier détenteur et doit faire l'objet d'un contrôle d'introduction     réglementaire.
Art. 1e. - Dans le tableau prévu à l'article 4 du décret du 24 juillet 1980     susvisé, le grade de <<secrétaire-chef>> et le grade correspondant     d'<<adjoint des cadres hospitaliers de classe normale (option Secrétariat     médical)>> qui figurent à la fin des dispositions du a du B sont remplacés     par les grades énumérés dans le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 08/08/1991    
                      ......................................................
A. - ELEVES OFFICIERS DE L'AIR
       1 De Ranieri (Guillaume, J., C.).
       2 Sadoux (Antoine, G., M., A.).
       3 Alardet (Eric, A.).
       4 D'Astorg (Eric, M., C., A.).
       5 Hubin (Edouard, R., R.).
       6 Vialtel (Stéphane).
       7 Hillion (Stéphane, L., M.).
       8 Contal (Etienne, J., N.).
       9 Biton (Eric, C.).
      10 Raharijaona (Fabrice, L.).
      11 Astier (Jean-Emmanuel, A.).
      12 Ugo (Frédéric, N., M.).
      13 Ancelin (Jean-Luc, O., C.).
      14 Richard (Philippe, R., A.).
      15 Saint-Aroman (Stéphane, G., M.).
      16 Viaud (Bertrand, J.).
      17 Coste (Christophe).
      18 Courtois (Alain, B.).
      19 Caroff (David).
      20 Dusart (Hervé, P., H.).
      21 Le Barazer (François, P., M.).
      22 Dubert (Jean-Louis, M., A.).
      23 Chavane (Renan).
      24 Baglioni (Cédric, S.).
      25 Scherer (Jean-Philippe, W., J.).
      26 Bailly (Luc, P.).
      27 Lapray (Olivier).
      28 Fontaine (Sébastien).
      29 Fellah (Stéphane, M., M.).
      30 Casaux (Bruno, M.).
      31 Mazzoleni (Olivier, A.).
      32 Dorne (Jean, S., R.).
      33 Lefebvre de Saint Germain (Marc, A.).
      34 Martin (Nicolas, R., A.).
      35 Boitaud (Christophe, J., J.).
      36 Zazzera (Laurent, L.).
      37 Daniaud (Frédéric, J.-M.).
      38 Eon (Julien, L., E., H.).
      39 Fayet (Fabrice, S., J., M.).
      40 Testu (Cyrille, J.-C.).
      41 Carré (Gilles, A.).
      42 Brignon (Thierry, L., C.).
      43 Pitrat (Didier, M., J., J.).
      44 Schmid (Pierre).
      45 Liot (Richard, H., P., J., M.).
      46 Castaing (Michel, J.-C.).
      47 Leverrier (Nicolas, G., J.).
      48 Grandclaudon (Fabrice, J., P.).
      49 De Geffrier (Hubert, M., J., P.).
      50 Gentet (Laurent, G., D.).
      51 Portefaix (Yannick, C., H.).
      52 Testu (David, G., C.).
      53 Rivas (Sébastien).
      54 Egermann (Patrick, D.).
      55 Sotty (Pascal, J., M., B.).
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 février 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Lorsque les vérifications et visites de véhicules prescrites     en application du code de la route ou des textes sur la coordination des     transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de     l'industrie et de la recherche, la redevance due pour chaque visite ou     vérification est fixée comme suit:
      <<636 F pour les vérifications nécessaires à l'identification des véhicules     usagés démunis de carte grise présentés en réception à titre isolé;
      <<242 F pour les vérifications des véhicules automobiles devant subir les     contrôles prévus par la norme NFX50201;
      <<168 F pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de     personnes;
      <<133 F pour les visites techniques des autres véhicules.>>
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions du 3o et du 4o de l'article 4 du     décret du 30 juillet 1958 susvisé, les agents de bureau de l'administration     centrale sont recrutés sans examen d'aptitude par le directeur général de     l'administration au ministère de l'intérieur.
      Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret     du 30 juillet 1958 susvisé, les candidats doivent être âgés de cinquante ans     au plus.
Art. 5. - L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des     lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
      La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par     la S.N.C.F. pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres     parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu de     sessions.
      La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se     rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée     forfaitairement à 325 km, soit 650 km en voyage aller et retour pour chaque     session.
Art. 1er. - La sélection professionnelle prévue à l'article 12 (1o) du     décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié susvisé, en vue de l'établissement     du tableau d'avancement au grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef du     ministère de la défense, est organisée selon les modalités prévues par le     présent arrêté.
ILE-DE-FRANCE
    Paris
      Centre hospitalier régional de Paris:
      Service de pédiatrie, hôpital Debré: un poste.
      Service de pédiatrie, hôpital Bicêtre: un poste.
      Service de gynéco-obstétrique, hôpital Tenon: un poste.
      Service de pédiatrie, hôpital Trousseau: un poste.
Art. 2. - L'épreuve orale de sélection, notée sur 20, consiste en une     conversation avec le jury d'une durée de vingt-cinq à trente minutes qui     comporte deux phases:
      1. Un exposé par le candidat, pendant quatre minutes au moins et six minutes     au plus, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination dans le     corps des infirmiers et infirmières.
      2. Un entretien portant plus particulièrement:
      a) Sur des questions touchant à l'organisation générale du ministère de la     défense et de la médecine de prévention dans les services et établissements;      b) Sur des questions permettant d'apprécier les connaissances     professionnelles du candidat, notamment dans les domaines de l'éducation     sanitaire et de l'hygiène générale, et son aptitude à exercer des fonctions     normalement dévolues aux infirmiers en chef et infirmières en chef.
Art. 1er. - Les valeurs de Co, Bo et bo et des garages, figurant     respectivement aux articles 6-1, 7-1 et 7-3 de l'arrêté du 21 mars 1978     susvisé et applicables jusqu'au 30 juin 1990, d'une part, et à partir du 1er     juillet 1990, d'autre part, sont données en annexe au présent arrêté.
Art. 3. - A la demande visée à l'article 2 ci-dessus, sont joints:
      - le volet de conversion du brevet militaire dûment rempli par le chef de     corps ou le commandant d'unité. Ce volet sert également de justification de     l'état civil du candidat;
      - le certificat médical prévu à l'article 7 du présent arrêté, lorsqu'il est     exigé;
      - deux exemplaires de la photographie du candidat, en noir ou en couleur, de     face ou de trois quarts, à l'état d'épreuves non collées (avec lunettes pour     les candidats qui en portent habituellement);
      - éventuellement, la copie du certificat constatant l'achèvement d'une     formation de conducteur de transports de marchandises par route, dans le cas     d'une demande de conversion de brevet militaire des catégories C et E (C)     pour les personnes âgées de moins de vingt et un ans (1).
Art. 9. - Les agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois dans     un pays étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue par     l'article 11 du décret du 28 mars 1967.
      Toutefois, cette indemnité est également versée aux agents mutés dans un     pays étranger différent de celui au titre duquel l'indemnité précédente a été     attribuée.
Art. 1er. - Les sommes correspondant aux soldes des compensations instituées     par les articles L. 134-3 à L. 134-5 susvisés et mises à la charge du régime     général sont fixées comme suit:
      Société nationale des chemins de fer français: 3003166918 F;
      Etablissement national des invalides de la marine: 341531927 F;
      Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines: 3235860395 F.      Les sommes correspondant au solde de la compensation instituée par les     articles L. 134-4 à L. 134-5 susvisés et dues au régime général sont fixées     comme suit:
      Régie autonome des transports parisiens: 69664568 F.
Liste des diplômés de la promotion 1989
     Baechler (Martial).
     Barrau de Lorde (Matthieu).
     Bauzon (Jacques).
     Bellicam (Christophe).
     Bilien (Christian).
     Blache (Laurent).
     Bodereau (Gilles).
     Boiteau (Ghislain).
     Bouquet-Nicholls (Christian).
     Bouteville (Anne-Marie).
     Boyer (Thierry).
     Catrice (Vincent).
     Chappuy (Hervé).
     Cnudde (Chris).
     Coton (Philippe).
     Courmont (Jackie).
     Daude (Olivier).
     Degryse (Frédéric).
     Descheemaeker (Jean-Pascal).
     Deschodt (Olivier).
     Dessoulieres (Philippe).
     Deudon (Francis).
     Drago (Claude).
     Ducassou (Bruno).
     Dupeux (Hervé).
     Fajardy (Christophe).
     Ferlin (Olivier).
     Flohic (Gilles).
     Garnier (Maryline).
     Heyman (Françoise).
     Jarrige (Marc).
     Lannoye (Vincent).
     Largillière (Pascal).
     Lauwers (Serge).
     Le Gloahec (Jean-Yves).
     Lemahieu (Francis).
     Lepoutre (Emeric).
     Magnee (Bernard).
     Marles (Véronique).
     Mauvigney (Jérôme).
     Monnerot-Dumaine (Alexis).
     Morisseau (Bertrand).
     Odievre (Jean-Denis).
     Olejniczak (Catherine).
     Pawlaczyk (Philippe).
     Pflugbeil (Eric).
     Pisano (Tony).
     Rabefierana (Lucien).
     Ricard (Michel).
     Richard (Christophe).
      Saillard (Valérie).
     Thouvenin (Francis).
     Zacharski (Rémy).
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Les différentes catégories de permis de conduire énoncées ci-dessous     autorisent la conduite des véhicules suivants:
      <<Catégorie A:
      <<- soit toutes les motocyclettes;
      <<- soit seulement les motocyclettes légères;
      <<- soit seulement les tricycles et quadricycles à moteur.
      <<Catégorie B:
      <<Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.)     qui n'excède pas 3500 kilogrammes affectés au transport de personnes et     comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou     affectés au transport de marchandises ainsi que les véhicules assimilés aux     véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé     des transports.
      <<Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque     n'entraînant pas le classement dans la catégorie E.
Art. 4. - M. le général de division Brisac (Michel, Robert, Adrien) est     nommé major régional de la 2e région militaire à compter du 18 juin 1990.
      M. le général de division Chauveau de Quercize (Hubert, Hervé, Marie,
     François) est nommé adjoint au général commandant les écoles de l'armée de     terre à compter du 1er août 1990.
Art. 1er. - Le certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) de conducteur     routier, institué par l'arrêté du 15 janvier 1980 du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et délivré     sous son autorité, permet d'obtenir, sans nouvel examen, le permis de     conduire des catégories B, C et E (C).
Art. 1er. - Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision     no 88-21 du 6 janvier 1988 sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Paris Première (sur le canal 8);
      <<Le programme Ciné-Folies (sur le canal 9);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 10);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 11);
      <<Le programme TV 5 (sur le canal 12);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 13);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 14);
      <<Le programme CNN (sur le canal 15);
      <<Le programme BBC 1 (sur le canal 16);
      <<Le programme MTV (sur le canal 17);
      <<Le programme ZDF (sur le canal 18);
      <<Le programme mosaïque (sur le canal 19);
      <<Le programme RAI Uno (sur le canal 20).>>
Art. 3. - L'article 8 de l'arrêté du 19 juin 1980 susvisé est ainsi modifié:      <<Le retrait d'agrément du directeur d'un centre de formation est prononcé     par décision du préfet de région sur rapport conjoint de l'inspecteur     technique et pédagogique des écoles de service social et d'un représentant de     la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, après avis de la     commission des attributions à caractère individuel au Conseil supérieur du     travail social.>>
Art. 2. - La vacation correspond à des vérifications techniques ou à une     séance d'épreuve ou d'essais de durée au plus égale à huit heures. Le taux de     la vacation est fixé à 293 F.
      Lorsque la séance s'étend tout ou partie en dehors de la tranche horaire 8     heures-18 heures, ce taux est majoré du 50 p. 100. Il est majoré de 100 p.
     100 lorsque la séance s'étend tout ou partie dans la tranche horaire 22     heures-6 heures.
Art. 3. -   1. Les épreuves exigées par les règlements des appareils à     vapeur ou à liquide surchauffé utilisés à terre donnent lieu à la perception     d'un forfait ainsi fixé:
      a) Epreuve d'un générateur sans débit (vase clos) quel que soit le mode de     chauffage de l'appareil:
      - générateur de contenance au plus égale à 300 litres: 260 F;
      - générateur de contenance supérieure à 300 litres et au plus égale à 1000     litres: 281 F;
      - générateur de contenance supérieure à 1000 litres: 325 F.
      b) Epreuve d'un générateur de vapeur à chauffage exclusivement électrique ou     d'un générateur d'eau surchauffée ou de liquide surchauffé, quel que soit le     mode de chauffage de l'appareil, non visé en a ci-dessus, selon la valeur de     la puissance thermique nominale du générateur:
      - puissance au plus égale à 200 kW: 346 F;
      - puissance supérieure à 200 kW et au plus égale à 500 kW: 519 F;
Art. 5. - Pour les travaux d'étalonnage effectués sur demande dans les     laboratoires régionaux de métrologie du ministère chargé de l'industrie et     donnant lieu à la délivrance d'un certificat d'étalonnage dans le cadre du     bureau national de métrologie, ainsi que les audits effectués sur demande en     application des procédures prévues aux articles 18 (quatrième alinéa), 28 et     44 du décret no 88-682 du 6 mai 1988 donnent lieu à la perception d'une     redevance horaire de 418 F.
Art. 1er. - Il est institué auprès de la mission permanente aux     commémorations et à l'information historique une régie de recettes pour     l'encaissement des produits suivants:
      <<Recettes provenant de la vente et de la location de documents de toute     nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre     et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions     organisées par le ministère des anciens combattants.>>
TABLEAU ANNEXE
    REDEVANCES POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT
    Matériel
    Redevance
    en francs
    -
    I. - Matériels transportables
     1. - Masses étalonnées, par instrument contrôlé ou par jour:
                      ......................................................
    22,70
    232,00
                      ......................................................
    62,00
    157,00
                      ......................................................
    279,00
    1015,00
    2125,00
                      ......................................................
    1909,00
    4773,00
    II. - Véhicules et moyens d'étalonnage mobile
      1. - Véhicules étalons pour le contrôle des instruments de pesage, par     instrument:
                      ......................................................
    46,00
    119,00
    238,00
    626,00
    295,00
                      ......................................................
    33,60
    101,00
                      ......................................................
    631,00
    824,00
    21,70
    III. - Autres matériels
                      ......................................................
    594,00
    67,00
II. - Discipline Pharmacie
    Conditions de candidature
      Peuvent faire acte de candidature:
      1o Les praticiens visés aux articles 12 et 16 du décret no 84-131 du 24     février 1984 modifié;
      2o Les pharmaciens reçus au pharmacopat de 1984, 1985 et 1986, qui sont     inscrits sur les listes d'aptitude du concours de pharmacien résident     valables au 28 janvier 1987;
      3o Les pharmaciens résidents qui, en application du V de l'article 29 de la     loi no 87-39 du 27 janvier 1987, ont demandé à conserver leur situation     statutaire antérieure et auraient rempli les conditions pour faire acte de     candidature si le poste était offert en application du décret no 72-361 du 20     avril 1972.
      A cet effet, la mention du grade correspondant dans l'ancien statut est     indiquée entre parenthèses pour chaque poste de la présente publication:
     pharmacien (P), pharmacien chef de 2e classe (PC2).
Art. 3. - L'évaluation des résultats de l'élève est effectuée par les     enseignants. Le bilan de l'évaluation est communiqué à l'élève et à ses     parents par le professeur principal, ou par un membre de l'équipe     pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants dispensent, en cas de     besoin, les conseils appropriés afin de permettre à l'élève d'atteindre les     objectifs fixés annuellement et ceux du cycle.
      Les synthèses des observations et les bilans des évaluations sont conservés     dans le dossier scolaire de l'élève.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969, les dispositions de:
      - l'article 2 de l'avenant no 13 du 15 janvier 1975 portant modification de     l'article 49 de l'annexe I à la convention collective susvisée, à l'exclusion     des termes: <<auprès d'une institution librement choisie par l'entreprise>>;      - l'article 49 de la convention collective susvisée, tel qu'il résulte de     l'avenant no 11 du 15 janvier 1975, à l'exclusion des termes: <<auprès d'une     institution librement choisie par l'entreprise>>;
      - l'avenant no 5 du 15 janvier 1975 portant modification de l'article 49 de     l'annexe V de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes:
     <<auprès d'une institution librement choisie par cette dernière>>.
Art. 5. - La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves     du premier et du deuxième groupe sont fixés respectivement aux annexes III et     IV du présent arrêté.
      Les résultats du candidat à chaque épreuve sont exprimés par une note     variant de 0 à 20 en points entiers.
      Lorsque les épreuves du deuxième groupe prennent la forme de contrôles     certificatifs en cours de formation, l'annexe IV prévoit également les     dispositions particulières relatives à leur nature et à la prise en compte     des résultats obtenus.
      Lorsque le diplôme est postulé dans le cadre du système des unités     capitalisables, l'acquisition des unités est attestée par le jury,
     conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 1990 susvisé.
Art. 6. - L'acquisition des unités capitalisables est attestée par un jury,     dont la composition est définie conformément aux dispositions des articles 19     des décrets nos 89-50 et 89-51 du 27 janvier 1989 susvisés.
      Le jury a pour rôle d'agréer les plans d'évaluation et les épreuves qui les     composent proposés par les organismes ou centres de formation habilités au     sens de l'article 4 du présent arrêté, et de valider les résultats des     évaluations certificatives mises en oeuvre. Il propose au directeur régional     de l'agriculture et de la forêt la délivrance des unités capitalisables     correspondant aux évaluations qu'il a validées.
      Le jury peut fonctionner en commissions permanentes, émanations du jury et     comprenant:
      - un fonctionnaire de catégorie A, président ou vice-président du jury;
      - un formateur, répondant sans dérogation possible aux conditions de     qualification mentionnées à l'article 4;
      - un professionnel.
      Chaque commission permanente pourra s'adjoindre ponctuellement d'autres     membres du jury, compétents dans les domaines évalués.
Art. 4. - Tout organisme dispensateur de formation professionnelle continue     ou tout centre de formation d'apprentis désirant mettre en oeuvre pour un     cycle la modalité de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles     ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole par unités     capitalisables doit, au préalable, être habilité par le ministre de     l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
      L'habilitation est prononcée si le cycle de formation est agréé conformément     aux dispositions de l'arrêté du 20 juillet 1989 susvisé et si le centre     satisfait, pour le cycle en question, à toutes les conditions énumérées dans     le cahier des charges joint en annexe I du présent arrêté.
      En outre, dès la première année de fonctionnement du cycle de formation pour     lequel l'habilitation est demandée et pour au moins 75 p. 100 du volume     horaire total de la formation assurée en centre, les formateurs intervenant     dans le cycle de formation doivent:
      - soit justifier d'un diplôme de niveau 3 ou de niveau supérieur;
      - soit justifier d'un diplôme de niveau 4 et d'au moins trois années     d'expérience professionnelle comme formateur;
      - soit être fonctionnaire titulaire d'un grade de catégorie A, ou enseignant     de catégorie B, titulaire d'un certificat d'aptitude pédagogique;
      - soit être agents contractuels de 4e catégorie en fonctions dans des     établissements privés relevant de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984     et recrutés avant le 15 septembre 1988;
      - soit être formateurs en fonctions dans des établissements privés relevant     de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984, possédant un diplôme de niveau     4 et ayant passé avec succès l'examen professionnel prévu à l'article 18 du     décret du 14 septembre 1988.
      La demande d'habilitation est présentée par le directeur du centre ou, dans     le cas des établissements relevant de l'article 5 de la loi du 31 décembre     1984 susvisée, par le président de l'association, sur proposition de l'équipe     pédagogique concernée par la formation et après délibération favorable, s'il     y a lieu, du conseil de centre ou de perfectionnement, et, dans tous les cas,     du conseil d'administration.
      La demande d'habilitation est présentée au ministre de l'agriculture et de     la forêt ou à son représentant au moins trois mois avant le début de la     formation; la décision intervient dans un délai de deux mois. Dans le cas     contraire, l'habilitation est considérée comme acquise.
Art. 2. - Les référentiels professionnels correspondent aux spécialités     professionnelles définies à l'article 1er figurant à l'annexe I du présent     arrêté.
      Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, y compris ceux des     unités capitalisables, les contenus, les horaires et l'organisation des     enseignements fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté, à l'exception     des modules d'enseignements généraux annexés à l'arrêté du 30 mai 1990     susvisé.
      Ce référentiel peut être complété par un module d'initiative locale.
Art. 6. - Les dépenses définies à l'article 5 ne sont prises en compte que     dans la mesure où leur montant:
      1o N'excède pas la moitié du coût total de production de l'oeuvre ou de la     moitié de la part française dans le financement de l'oeuvre en cas de     coproduction internationale;
      2o N'est pas constitué, pour plus de la moitié, de sommes investies dans la     production de cette oeuvre cinématographique par la filiale mentionnée à     l'article 4 du présent décret.
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mai 1993.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 décembre 1989, par le Premier     ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la     Constitution, du texte de la loi organique relative au financement de la     campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des     députés;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du     titre II de ladite ordonnance;
      Vu la lettre du Premier ministre en date du 23 décembre 1989, enregistrée au     secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 1989,
     comportant en annexe une rédaction de la loi organique relative au     financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République     et de celle des députés qui tient compte du texte adopté en lecture     définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1989 de la loi relative à     la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement     des activités politiques;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que la loi organique relative au financement de la campagne en     vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés     comporte deux séries de dispositions; que les articles 1er, 2 et 3 qui ont     trait à l'élection du Président de la République ressortissent effectivement     au domaine de la loi organique en vertu du deuxième alinéa de l'article 6 de     la Constitution; que les articles 4, 5 et 6 qui concernent les inéligibilités     applicables aux députés relèvent également du domaine d'intervention de la     loi organique en application des dispositions du premier alinéa de l'article     25 de la Constitution;
Art. 8. - Il est ajouté à l'article 9 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé     un article 9 bis ainsi conçu:
      <<Art. 9 bis. - Les candidats ayant obtenu, à l'une des sessions organisées     de 1986 à 1990, le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et     orales du certificat d'aptitude professionnelle de plâtrier (option Plâtrier)     sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes de subir les     épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du     certificat d'aptitude professionnelle de plâtrerie: plâtres et préfabriqués.     Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables     correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par     la voie des unités capitalisables.>>
Art. 14. - A l'article 37 du même décret sont ajoutés les deux alinéas     suivants:
      <<Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 23, de la première phrase     de l'article 24, des articles 27, 28 et 29 ci-dessus sont applicables aux     diplômes d'études spécialisées complémentaires.
      <<La préparation de chaque diplôme est placée sous la responsabilité d'un     enseignant chargé de coordonner l'organisation de l'enseignement théorique et     de la formation pratique, désigné selon des modalités fixées par arrêté des     ministres chargés des universités et de la santé.>>
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 20 mars 1981 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Les teneurs en antibiotiques, facteurs de croissance et vitamine     D dans les aliments complémentaires ne peuvent pas dépasser les teneurs     maximales fixées ci-après dans le cas d'aliments complémentaires pouvant être     mis à la disposition de tous les utilisateurs:
      <<- pour les antibiotiques et facteurs de croissance: 1000 milligrammes par     kilogramme et, dans la mesure où l'utilisation de ces substances est admise     pour les bovins à l'engrais, 2000 milligrammes par kilogramme;
      <<- pour les vitamines D: 200000U.I. par kilogramme.>>
Art. 8. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 25 du même     décret est remplacée par la phrase suivante:
      <<Cet enseignant est désigné pour une période de trois ans renouvelable par     les directeurs d'unités de formation et de recherche de la circonscription     après avis des conseils des unités de formation et de recherche concernées     ainsi que des enseignants de la spécialité.>>
Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1988 est abrogé et remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Le certificat d'aptitude professionnelle de plâtrerie: plâtres     et préfabriqués peut être obtenu:
      <<- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 3 bis à 7 ci-dessous;
      <<- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 8 et 8 bis ci-dessous.>>
Art. 1er. - Sont classées comme forêt de protection, conformément aux     dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination     de <<forêt de protection de Schoenau>>, les parties de territoire de la     commune de Schoenau (département du Bas-Rhin) comprenant les parcelles     cadastrales situées sur le plan au 1/25000 et figurant aux plans cadastraux     et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie de 161     hectares 91 ares 64 centiares.
Art. 25. - Sont abrogés les articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20 du décret no     76-1303 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation de la formation     et de l'orientation dans les collèges, les articles 9, 10 et 11 du décret no     76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation des formations     dans les lycées, les articles 6, 7 et 8 du décret no 77-521 du 18 mai 1977     modifié portant application aux établissements d'enseignement privés sous     contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, le     décret no 85-547 du 20 mai 1985 modifié relatif à l'organisation des     procédures d'orientation dans les lycées.
Art. 3. - A titre transitoire, l'âge maximum pour se présenter aux concours     d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à l'article     11-1 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est, respectivement, de trente-six     ans, trente-cinq ans, trente-quatre ans, trente-trois ans et trente-deux ans     pour les concours ouverts au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994.      Les candidats qui, antérieurement à l'intervention du présent décret, se     sont déjà présentés à un concours pour l'accès à ce grade peuvent, s'ils le     désirent, rester soumis aux dispositions en vigueur avant la date d'effet du     présent décret.
1o Règles de connaissance de la production
      A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe     ci-joint et par la section régionale du comité économique, d'un état des     superficies plantées, par variété et par type de plantation.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété;
      - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
Art. 1er. - Il est inséré à la section I du chapitre II du titre Ier du     décret du 2 octobre 1985 susvisé les articles suivants:
      <<Art. 11-1. - Les candidats aux concours pour l'accès au grade de chargé de     recherche de 2e classe doivent être âgés de trente et un ans au plus au 31     décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
      <<Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 30     décembre 1983 susvisé ne leur sont pas applicables.
      <<Art. 11-2. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 15 du     décret du 30 décembre 1983 susvisé ne sont pas applicables aux concours pour     l'accès au grade de chargé de recherche de 1re classe.>>
Art. 12. - Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de     motivations signées par le chef d'établissement. Les motivations comportent     les éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances,     de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à     l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les     décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la     réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.
Pour prendre rang du 1er mars 1990
        Les commandants:
     Doursoux (Gilles, Noël).
     Citti (Georges).
     Bouillet (Jacques, Jean, Joseph).
     Prost (Francis, Jean, Paul).
     Le Duc (Jean-Louis, Maurice).
     Robert (Michel, Jean, Charles, Jules).
     Gé (Claude, Alain).
     Vernerey (Denis, Gaston, Léon).
     Maranges (Jean-Luc).
     Rextoueix (Jean-Marie, Georges).
     Legauffre (Gérard, Charles, Jacques).