Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ce système d'information doit permettre au ministère de disposer d'éléments de connaissance quantitatifs et qualitatifs du phénomène de maltraitance en établissement, en particulier sur les facteurs de risque afin de :
 - concevoir, piloter et animer une politique nationale de prévention adaptée ;
 - favoriser le traitement des situations de maltraitance et le suivi des établissements ;
 - apporter aux services déconcentrés un appui technique et juridique, collecter et diffuser les bonnes pratiques en matière d'inspection, de prévention et de lutte contre la maltraitance.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2004, l'arrêté du 23 février 2004 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer des fonctions d'inspecteur général de l'équipement est modifié ainsi qu'il suit :
 « Sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général :
Membres titulaires
 Mme Agnès Claret de Fleurieu, inspectrice générale désignée par le ministre chargé de l'équipement qui a autorité sur le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
 M. Gérard Sylvestre, inspecteur général, élu.
Membres suppléants
 M. Jean-Claude Diquet, inspecteur général.
 Mme Nicole Zeisser, inspectrice générale, élue.
 En application de l'article 2-II du décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994, le mandat de M. Gérard Sylvestre et de Mme Nicole Zeisser, nommés membres élus de la commission par arrêté du 13 août 2001 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, expire au plus tard le 13 août 2004. »
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 5 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance à Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance à Canteleu (service du personnel), BP 4, 76380 Canteleu.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 septembre 2004, M. Noël Godard, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la protection et de la gestion des eaux, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Claude Truchot.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'immobilier.
 La sous-direction de l'immobilier définit, conjointement avec les directions et les services, la politique immobilière ministérielle et les instruments de gestion qui s'y rapportent.
 Elle prépare les décisions ministérielles relatives aux programmes d'investissement et réalise toutes études générales contribuant à améliorer la gestion immobilière du ministère.
 Elle assure la maîtrise d'ouvrage des principales opérations immobilières programmées par les services.
 Elle apporte aux directions et services l'expertise technique, économique et juridique nécessaire à une bonne gestion patrimoniale.
 Elle définit et met en oeuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements. Elle veille à en maintenir ou à en reconstituer la valeur.
 Elle représente le ministère au sein des instances interministérielles compétentes pour traiter des aspects immobiliers des politiques d'aménagement du territoire ou d'implantation des services.
 Le titulaire de cet emploi sera chargé de la mise en place et du suivi de la politique immobilière du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il assurera dans ce cadre la coordination de trois bureaux : le bureau « politique immobilière », le bureau « maîtrise d'ouvrage et expertise » et le bureau « gestion immobilière de l'administration centrale » ainsi que l'animation du réseau des antennes immobilières du ministère.
 Le poste conviendrait plus particulièrement à un cadre expérimenté disposant d'une parfaite connaissance du ministère.
 Il devra posséder des qualités relationnelles compte tenu de son rôle de coordinateur en interne comme avec l'ensemble des services du ministère. Une bonne maîtrise des procédures de marchés publics et des compétences en matières budgétaires seraient souhaitables.
 Par ailleurs, le candidat devra impérativement avoir acquis une expérience confirmée en management.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris 7e, et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, option textile, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Le limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Bastia (Corse).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bastia, BP 680, 20604 Bastia Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sarlat (Dordogne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Jean Leclaire, BP 139, Le Pouget, 24204 Sarlat, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-La Villette en tant que personnalités extérieures les personnes ci-après désignées :
 Mme Françoise Gorog, psychiatre, psychanalyste, médecin-chef à Sainte-Anne ;
 M. François Guery, philosophe, professeur à l'université Lyon-III ;
 M. Henri-Pierre Jeudy, chargé de recherche et codirecteur du laboratoire d'anthropologie des institutions et des organisations sociales (maison des sciences de l'homme) ;
 Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement ;
 M. Bernard Landau, architecte DPLG, sous-directeur à la coopération territoriale à la ville de Paris ;
 M. Guy Naizot, architecte DPLG et ancien enseignant de l'école d'architecture de Paris-La Villette ;
 M. Bruno Queysanne, historien, professeur à l'école d'architecture de Grenoble.
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir 1 poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
 Peuvent être admises à concourir les sages-femmes cadres supérieurs et les sages-femmes cadres régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
 Peuvent se présenter les candidats âgés de trente ans au moins et de cinquante ans au plus. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
 Les candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace (cité administrative Gaujot, service des professions paramédicales), 14, rue du Maréchal-Juin, 67084 Strasbourg Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de préparateur en pharmacie cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau information, concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé, les termes : « R. 111 » sont remplacés par les termes : « R. 322-2 ».
 Au dernier alinéa du même article susvisé, les termes : « R. 101 » sont remplacés par les termes : « R. 317-8 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des adjoints administratifs de préfecture.
 Un arrêté interministériel fixera ultérieurement le nombre d'emplois offerts au concours.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er avril 2004 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers de candidature peuvent être retirés en préfecture.
 Les dossiers d'inscription devront être envoyés, par voie postale uniquement, sous pli suffisamment affranchi, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des ressources humaines (bureau des personnels des préfectures), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le 7 septembre 2004 dans les centres d'examen suivants :
A. - Métropole
 Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence, Versailles.
B. - Départements et territoires d'outre-mer
 Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (bureau des personnels des préfectures), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-40-57-58-81 ou 01-40-57-53-78).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 mars 2004, Mme Chauvière (Nadine), chef des services fiscaux de classe normale, est nommée sous-directrice en charge de la sous-direction de l'informatique à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
 Le nombre total d'emplois offerts aux concours visés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Deux procédures de préinscription sont à la disposition des candidats :
 - par Minitel, sur le 36-15 ENSSIB ;
 - par internet, sur http://www.enssib.fr.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel ou par internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 1,90 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 5 avril 2004.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 9 avril 2004.
 Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront les 3 et 4 juin 2004.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 27 septembre 2004, à Lyon.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 février 2004, le montant total du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 860 517 EUR.
Délégation permanente est donnée à M. René Roudaut, directeur du cabinet, et à M. Alain Belais, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des listes un studio associé à une régie. Cette dernière comporte :
 - un mélangeur vidéo numérique ;
 - trois caméras sur pied, dont deux avec télésouffleur électronique, et une caméra portable ;
 - un générateur d'écriture ;
 - un ordinateur PC avec lecteur DVD ;
 - trois magnétoscopes Béta SX : deux en enregistrement parallèle du final, un en enregistrement d'une caméra divergée ou en lecture ;
 - un magnétoscope Béta digital compatible SP ;
 - un magnétoscope VHS ;
 - un magnétoscope DVcam.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er avril 2004, M. Comtet (Gérald, Richard) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, avec le grade de capitaine, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er mai 2004.
 L'intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 février 2004, l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif à l'ouverture de concours de technicien supérieur territorial est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien supérieur territorial (un externe, un interne, un troisième concours) est globalement de 67 postes à répartir comme suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 février 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 20 mai 1997 au Groupement des éleveurs de l'Ouest (GEO), situé La Grenetière, 85700 Pouzauges, sous le numéro PH 97 490, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions bovine et ovine.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (II. - Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Etat A. - Comptes
d'affectation spéciale
(en euros)
Etat A. - Comptes d'affectation spéciale. - Récapitulation
(En euros) 
Etat B. - Comptes de commerce
(En euros) 
Etat C. - Comptes d'opérations monétaires
(En euros) 
Etat D. - Comptes d'avances du Trésor
(En euros) 
Etat E. - Comptes de prêts
(En euros)
Les crédits ouverts au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et à la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (III. - Recherche et nouvelles technologies), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
 Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret.
La commission des acquisitions est alternativement présidée, pour une durée d'un an, par le directeur de chacun des quatre musées de Fontainebleau, Compiègne, Malmaison et Pau. Cette présidence s'exerce dans l'ordre précité.
 Elle comprend, y compris son président, quatorze membres :
 1° Le directeur des musées de France ou son représentant ;
 2° Les directeurs des musées de Fontainebleau, Compiègne, Malmaison et Pau ;
 3° Le directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ou son représentant ;
 4° Un membre élu pour deux ans parmi les conservateurs en fonction au sein des musées nationaux pour lesquels la commission est compétente ;
 5° Un chef de grand département du musée du Louvre ou son représentant, alternativement pour une durée d'un an et dans l'ordre suivant : sculptures, peintures, objets d'art ;
 6° Six membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, dont le président de l'une des sociétés d'amis des musées nationaux précités.
 Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
 Lorsque la commission examine un projet d'acquisition relatif à ce musée, le directeur du musée national des granges de Port-Royal assiste à la séance avec voix consultative.
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
 En cas de vacance ou d'empêchement du président, la commission désigne pour président de séance l'un des autres directeurs de musée national mentionnés au premier alinéa de l'article 2.
 La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
 Les votes sont émis à bulletin secret. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
 Un membre de la commission peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
L'arrêté du 19 janvier 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « , ainsi que les quotas de places offertes dans chacune des options d'enseignement à l'Ecole navale » sont supprimés.
 II. - Le troisième alinéa de l'article 20 est supprimé.
 III. - Au quatrième alinéa de l'article 20, les mots : « pour l'option d'enseignement choisie » sont remplacés par les mots : « pour suivre l'une des options d'enseignement à l'Ecole navale ».
Une commission des acquisitions commune aux musées nationaux du Moyen Age - Thermes de Cluny, de la Renaissance au château d'Ecouen, de la céramique à Sèvres et Adrien-Dubouché à Limoges est créée, afin de donner son avis sur les propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit des biens culturels destinés à entrer dans les collections de l'Etat dont ces musées ont la garde.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget du travail, de la santé et de la solidarité (I. - Travail), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 5 mars 2004, M. Alain Duplat est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Pierre Perrin, démissionnaire.
 Le mandat de M. Alain Duplat prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Sont concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong-Kong ou de dollars canadiens ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour les accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises conclues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 par la COFACE dans le cadre de conventions-cadre de place contractées spécifiquement par la COFACE pour le compte de l'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 mars 2004, M. Bernard Cart, directeur adjoint du travail, à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mars 2004 et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne pour exercer les fonctions de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
 En cas de vacance ou d'empêchement du président, la commission désigne pour président de séance l'un des trois autres directeurs de musée mentionnés au premier alinéa de l'article 2.
 La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
 Les votes sont émis à bulletin secret. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
 Un membre de la commission peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 mars 2004, Mme Cruzille (Agnès), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances du centre technique des systèmes navals, à Toulon, à compter du 15 mars 2004.
 Mme Cruzille (Agnès) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2004, M. Farret (Bernard), substitut général près la cour d'appel de Versailles, est désigné en qualité de suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
A l'article 11 (Direction des centres d'expertise et d'essais) du titre II (Délégation générale pour l'armement) du décret du 22 mai 2002 susvisé, les mots : « M. le colonel Bernard Salomon, adjoint militaire, pour signer les actes ressortissant à ses attributions » sont remplacés par les mots suivants : « M. le général Bernard Salomon, adjoint militaire, pour signer les actes ressortissant à ses attributions ».
Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle départementale des Landes, de la Mutuelle chirurgicale mugronnaise et de la Société mutualiste Saint-Jean-Baptiste au profit de la mutuelle Oréade.
I. - Les articles 1609 quinquies, 1609 quinquies A, 1609 quinquies B et l'article 1609 nonies A bis du code général des impôts sont abrogés.
 II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 A. - L'article 1609 quinquies C :
 1° Le premier alinéa du 4° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La perception de la taxe professionnelle selon les dispositions prévues ci-dessus est applicable aux communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, de districts ayant opté pour les dispositions prévues au II. » ;
 2° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, la perception de la taxe professionnelle selon les dispositions prévues à l'article 1609 nonies C est applicable de plein droit aux communautés de communes issues de communautés de villes dans les conditions prévues par l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée ainsi qu'aux communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la même loi, de districts faisant application des dispositions prévues au I de l'article 1609 nonies C. »
 B. - Au premier alinéa de l'article 1609 nonies A ter, les mots : « 1609 quinquies, » sont supprimés.
 C. - Le 2° du I de l'article 1609 nonies C est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les communautés de communes faisant application des dispositions fiscales prévues au III de l'article 1609 quinquies C sont substituées aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l'exception des I et II des articles 1648 A et 1648 AA, et perçoivent le produit de cette taxe. »
 D. - Dans la première phrase de l'article 1636 B nonies, les mots : « et, jusqu'au 1er janvier 2002, dans les districts à fiscalité propre » sont supprimés.
 E. - Au II de l'article 1638 quater, les mots : « , à un district » sont supprimés.
 F. - A l'article 1639 A bis :
 1° Au second alinéa du I, les mots : « et à l'article 1609 quinquies B, » sont supprimés ;
 2° Aux premier et deuxième alinéas du 1 du II, les mots : « 1609 quinquies, » sont supprimés.
 G. - Au quatrième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies, les mots : « en application des articles 1609 bis, 1609 quinquies » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 1609 bis ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création de l'annexe relative aux artistes interprètes des choeurs permanents.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
 Syndicat national des directeurs des théâtres de ville (SNDTV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 150 V ter du code général des impôts est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Lorsque la vente est réalisée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, la taxe est versée dans les mêmes conditions par l'intermédiaire participant à la transaction s'il est domicilié en France ou, à défaut, par le vendeur. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. David Julliard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Julliard, M. Daniel Lombardy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Benoît Albertini, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,005 EUR/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,006 EUR/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2003-2004 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Serina, de Mme Joseline Villeneuve et de M. Patrick Delaporte, la délégation qui leur est attribuée par l'article 3 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent Chung-To-Sang, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Fabienne Serina, par M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Joseline Villeneuve, et par Mme Corinne Videux, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Delaporte.
I. - L'article L. 161-9-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, après les mots : « allocation de présence parentale » sont insérés les mots : « ou du congé de présence parentale prévu à l'article L. 122-28-9 du code du travail » et après les mots : « de perception de l'allocation » sont insérés les mots : « ou la durée du congé » ;
 2° A la deuxième phrase, avant les mots : « A l'issue de cette période », sont insérés les mots : « En cas de reprise d'activité » et les mots : « du droit à l'allocation » sont remplacés par les mots : « du droit à l'allocation ou au congé ».
 II. - Après l'article L. 161-9-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-9-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 161-9-2. - Lorsqu'une personne bénéficie successivement et sans interruption d'un congé parental d'éducation ou du complément prévu au 3° de l'article L. 531-1 et d'un congé de présence parentale ou de l'allocation de présence parentale, elle retrouve, en cas de reprise d'activité, ses droits aux prestations acquis antérieurement au bénéfice du premier congé ou de la première prestation, dans les conditions prévues aux articles L. 161-9 et L. 161-9-1. »
Il est inséré, après l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, un article L. 161-35-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 161-35-1. - Les dispositions des articles L. 161-33, L. 161-34 et du premier alinéa de l'article L. 161-35 relatives à la transmission électronique des documents nécessaires à la prise en charge des prestations sont applicables aux prestations mentionnées au 1° de l'article L. 431-1. »
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Trouillet, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur est complété par les dispositions suivantes :
 « Les délégués exercent leur activité à titre bénévole. Ils perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant est fixé par décision du Médiateur de la République. »
Les articles L. 713-8 et L. 713-9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 713-8. - Les représentants mentionnés au 2° de l'article L. 713-7 doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.
 « Art. L. 713-9. - Les électeurs à titre personnel et les cadres mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 713-7 ainsi que les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du même article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 « Ils doivent en outre :
 « 1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral sous réserve des dispositions du premier alinéa ci-dessus ;
 « 2° Ne pas avoir été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral et par l'article L. 625-8 du présent code ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale ;
 « 3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Les mots : « à l'étranger » sont remplacés par les mots : « hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
 2° Il est ajouté la phrase : « Ce décret fixe également les adaptations nécessaires à la prise en charge des soins lorsque ceux-ci sont dispensés dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
A N N E X E I
PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)
A N N E X E I I
PLAFONDS DE PRIX DE VENTE (*) FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(En euros, par mètre carré de surface utile)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juin 2004, M. Jean-Paul, Henri Dubost, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 août 2004.
Par décret en date du 14 septembre 2004, M. Stéphane Richard, technicien principal forestier, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant des personnels de droit public employés par l'établissement, hors personnels d'encadrement, en remplacement de M. Jean-Claude Grandjean-Perrenoud.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 juin 2004, M. Gérard Devillers, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-Maritime, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 21 juin 2004, sont inscrits sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'agent sanitaire principal au titre de l'année 2004 les agents sanitaires nommés ci-après :
 1 Denaux (Véronique), agente sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise) ;
 2 Gouasmia (Azzédine), agent sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2004 :
 Le retrait de M. Gerault (André, Auguste, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Gerault et Vincent Michel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troarn (Calvados), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle André Gerault et Vincent Michel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Vincent Michel, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 juin 2004, M. Jean-François Gauche, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Hautes-Pyrénées à compter du 19 juillet 2004.
L'article 411-3.04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
 « Ont qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané conformément aux recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses, manuel d'épreuves et de critères, sur le charbon actif (n° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par le code IMDG si l'essai a été subi avec succès :
 1. CECA SA, usine de Parentis, jusqu'au 30 juin 2009 ;
 2. PICA, usine de Vierzon, jusqu'au 30 juin 2005. »
Par une décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 avril 2004 et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 mai 2004, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire normand (PUN) » est approuvée.
 La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans le cadre des recommandations du Conseil supérieur de la langue française, la délégation générale à la langue française et aux langues de France assure la préparation, la coordination et la mise en oeuvre des politiques publiques et la promotion des actions privées qui concourent à la diffusion, au bon usage et à l'enrichissement de la langue française ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des langues de France.
 Elle met en oeuvre, conjointement avec les autres ministères intéressés, les actions de l'Etat destinées à assurer la présence francophone dans le monde.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
 Une décision du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante fixera les conditions de l'organisation du second tour de scrutin.