Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session ordinaire 2016-2017
Réunions
Mardi 11 octobre 2016
Commission des affaires économiques, à 19 heures (salle Médicis) (en commun avec la commission des affaires européennes et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) (Ouverte aux sénateurs et à la presse - captation vidéo) :
Projet d'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada - Audition de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à 19 heures (salle Médicis) (en commun avec la commission des affaires européennes et la commission des affaires économiques) (Ouverte à tous les sénateurs et la presse - captation vidéo) :
Projet d'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada - Audition de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté », à 13 h 30 (salle n° 263) ;
Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 773, 2015-2016) - Examen des amendements de séance complémentaires déposés par le Gouvernement sur le texte de la commission spéciale.
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Réunion
Mardi 11 octobre 2016
Commission des affaires européennes, à 19 heures (salle Médicis), en commun avec la commission des affaires économiques et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
Ouverte à tous les sénateurs et à la presse - Captation vidéo.
Projet d'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada - Audition de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
Sénat
Session ordinaire 2016-2017
Convocations
Délégation à la prospective :
Vendredi 21 octobre 2016, de 9 heures à 18 h 30 et samedi 22 octobre 2016, de 9 heures à 13 heures (salle Clemenceau), pour un atelier de prospective ouvert au public et à la presse, sur le thème :
Le phénomène urbain : un atout pour le futur (Jean-Pierre Sueur, rapporteur).
Vendredi 21 octobre :
- 9 heures : Des politiques pour la ville ;
- 14 h 30 : La ville du vivre-ensemble.
Samedi 22 octobre :
- 9 heures : La ville en questions.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015.
L'annexe 1 de la présente décision entre en vigueur à compter du 29 novembre 2016.
ANNEXE 1
PARTIE A : CANAUX
      

     et caractéristiques techniques autorisés
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX
      

     à mettre en service
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitudemaximale 
      

    de
      

     l'antenne 
      

    (mètres)
      

     [a]
PAR
      

     maximale
      

     et PAR
      

     minimale 
      

    [b]
Canal 
      

    et 
      

    polarisation 
      

    [c]
Date 
      

    de mise 
      

    en service
Altitude
      

     maximale
      

     de
      

     l'antenne
      

     (mètres)
      

     [a]
PAR
      

     maximale 
      

    et PAR
      

     minimale 
      

    [b]
Canal 
      

    et 
      

    polarisation
      

    [c]
SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY 1
Saint-Julien-de-Raz
702
3 W (1)
44 H
[f]
[f]
[f]
[f]
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[f] Sans objet.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
26
180
23
270
6
10
1
100
30
190
24
280
10
20
2
110
23
200
24
290
10
30
5
120
25
210
23
300
4
40
8
130
34
220
19
310
1
50
11
140
34
230
15
320
0
60
15
150
29
240
10
330
1
70
19
160
21
250
8
340
1
80
23
170
22
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Sénat
Session ordinaire 2016-2017
Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 10 octobre 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 17 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents législatifs mis en distribution le mardi 11 octobre 2016
N° 3. - Rapport de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission d'enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne, ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage.
N° 866 (2015-2016). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, envoyé à la commission des lois.
Assemblée nationale
Session ordinaire 2016-2017
Distribution de documents en date du mardi 11 octobre 2016
RapportN° 4079. - Rapport de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs de ses collègues pénalisant la prédication subversive (4016).
Assemblée nationale
Session ordinaire 2016-2017
Mardi 11 octobre 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, en première lecture (n° 4000).
3. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 4034 et n° 4067).
Rapport de Mmes Bernadette Laclais et Annie Genevard, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 4056) de Mme Béatrice Santais, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 24 mai 2016 (dont 1 avec 2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Assurance complémentaire frais de santé et régime de prévoyance.
Pénibilité.
Signataires :
Union des syndicats de rouisseurs et teilleurs de lin de France (USRTL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 42 du 10 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Union du mareyage français (UMF) ;
Syndicat national des saleurs - saurisseurs de poissons (SNSSP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
I.-La sous-section 2 et la sous-section 3, à l'exception de l'article R. 1423-7, de la section 1 du chapitre III du titre II sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 2 
« Répartition entre les sections 
« Art. R. 1423-4.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent par arrêté, pour chaque désignation générale des conseillers prud'hommes, le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1. 
« Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement, ce tableau rattache aux sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture ou des activités diverses chaque convention collective ou accord collectif de branche en fonction du champ d'application de ceux-ci. En l'absence de convention ou d'accord collectif applicable, la section de rattachement est celle des activités diverses. 
« Ce tableau demeure applicable nonobstant toute dénonciation ou mise en cause d'une convention ou d'un accord qui y figure. 
« Art. R. 1423-5.-Chaque section est composée des conseillers prud'hommes affectés selon la répartition opérée par l'arrêté mentionné à l'article R. 1441-1. 
« Art. R. 1423-6.-Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en application : 
« 1° Pour la section de l'encadrement, de l'article L. 1423-1-2 ; 
« 2° Pour les autres sections, du tableau de répartition prévu à l'article R. 1423-4. 
« Pour l'application du 2° du présent article, les modifications du tableau opérées en application de l'article R. 1423-4 ne sont prises en compte qu'à compter de la nomination des conseillers prud'hommes qui suit la publication de l'arrêté. » 
II.-L'article R. 1423-7, inchangé, est inséré dans la sous-section 2. 
III.-Au 1° de l'article R. 1423-13, la référence à l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire est remplacée par la référence à l'article R. 111-2 de ce code.
L'article R. 4623-25-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce protocole définit notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur médecin procède aux examens prévus dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du salarié. » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 2 « antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPECIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
EFAVIRENZ SANDOZ 600 mg, comprimé pelliculé
SANDOZ
6 272 871 7
9404331
EFAVIRENZ SDZ 600MG CPR
Dès la fin du vote, le contenu de l'urne, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés, horodatés et scellés. Ces fichiers sont conservés par CCI France jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, intégrité et authenticité.
Pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie les listes d'émargements sont exportées par les commissions d'organisation des élections sur un support scellé et non réinscriptible rendant son contenu inaltérable et probant. L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle et la responsabilité de chaque commission d'organisation des élections.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 7 « Anticancéreux », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
GEMCITABINE KABI 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
FRESENIUS KABI
6 209 984 7
9417664
GEMCITABINE KBI 38MG/ML 5,26ML
GEMCITABINE KABI 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
FRESENIUS KABI
6 209 984 7
9417658
GEMCITABINE KBI 38MG/ML 26,3ML
GEMCITABINE KABI 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
FRESENIUS KABI
6 209 984 7
9417670
GEMCITABINE KBI 38MG/ML 52,6ML
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture figurant en annexe II du présent arrêté.
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée est écarté.
Dans le cadre des opérations d'envoi de la propagande électorale et du matériel de vote, il est transmis à chaque électeur des données personnelles permettant son authentification lors des opérations de vote. Cette authentification est rendue possible par l'envoi, sous enveloppe cachetée et pli sécurisé, d'un identifiant et d'un code strictement personnel. Ce code est dissimulé par une « case à gratter ».
En plus de ces éléments, chaque électeur devra, pour procéder au vote, faire état d'une donnée qui lui est personnelle.
Un support d'assistance est disponible, par téléphone ou courriel, en cas de problème d'authentification. Ce support d'assistance étant mentionné sur le site de vote, l'information est accessible à tout électeur qui n'aurait pas reçu son matériel de vote.
Le descellement et le dépouillement de l'urne électronique n'est possible que par l'activation conjointe de deux des trois clés de scellement et descellement différentes. Chacune de ces trois clés est confiée préalablement au scrutin à trois des membres de la commission d'organisation des élections, selon leur fonction au sein du bureau de vote, dont son président. Chaque commission d'organisation des élections garantit la conservation, l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des clés de scellement et descellement pendant toute la durée du scrutin, et ce jusqu'au dépouillement. Préalablement au dépouillement, l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » est constatée publiquement.
Conformément à l'article R.713-64 du code de commerce, un dispositif technique permet la validation du seul vote électronique, en cas d'utilisation conjointe par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance.
Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée.
Pour chaque vote exercé au titre d'une catégorie et, le cas échéant, d'une sous-catégorie donnée, l'unicité de vote est garantie à l'électeur qui l'émet par l'accès à un accusé de réception délivré à l'issue de son vote. Le vote est anonyme et immédiatement chiffré sur le poste de l'électeur et envoyé par un canal chiffré vers les serveurs de vote. La validation par l'électeur du bulletin de vote le rend définitif et empêche toute modification.
Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes identifiant et code d'accès.
ANNEXE
1 inscription
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 941 756 9 8
VORICONAZOLE PANPHARMA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
PANPHARMA
Dans les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie mentionnées à l'annexe I du présent arrêté ainsi que dans les circonscriptions des autres chambres de commerce et d'industrie qui en ont fait le choix, les opérations de dépouillement seront réalisées avec l'assistance de moyens électroniques prévus à l'article R. 713-20 du code de commerce.
La liste électorale, constituant la liste d'émargement, fait l'objet d'un traitement permettant de relier l'électeur à la liste par lecture optique d'un code barre apposé sur le pli d'acheminement du vote. Cette opération vise uniquement l'émargement et en aucun cas le dépouillement des bulletins de vote issus du vote par correspondance postale. Après émargement, les enveloppes de scrutin sont déposées dans les urnes physiques prévues à cet effet, lesquelles font l'objet d'un dépouillement manuel.
Ces opérations sont réalisées par la commission d'organisation des élections érigée en bureau de vote sous l'autorité de son président.
La cellule mentionnée à l'article 9 est chargée de veiller au bon déroulement du scellement des urnes électroniques pour toutes les chambres de commerce et d'industrie participantes au vote électronique. Cette cellule constate le scellement de toutes les urnes de toutes les chambres de commerce et d'industrie et procède au scellement global de la plate-forme de vote par internet. Cette cellule est chargée de veiller à l'intégrité de la plate-forme de vote par internet pendant toute la durée du scrutin et doit veiller à ce que chaque commission d'organisation des élections procède au descellement des urnes électroniques et au dépouillement du scrutin à la date prévue par l'article R713- 18 du code de commerce.
Cette cellule est sollicitée pour accord préalable à toute intervention sur le système de vote entre le scellement dudit système et le début des opérations de dépouillement. Elle informe, le cas échéant, les commissions d'organisation des élections concernées et s'assure d'une consignation au procès-verbal du ou des scrutins concernés.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique, ou d'une altération des données, la cellule a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, et notamment décider de la suspension des opérations de vote. Dans ce cas, un message invite les électeurs à utiliser le vote par correspondance. La conservation ou non des votes préalablement émis par voie électronique est soumise à la décision de la cellule mentionnée à l'article 9, le cas échéant après concertation avec la ou les commissions d'organisation des élections concernées.
Une cellule composée d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, d'un représentant de CCI France, d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et d'un représentant du comité de pilotage institué entre certaines chambres de commerce et d'industrie participant au vote électronique, est instituée. Elle peut associer ou consulter toute personne indépendante disposant d'une expertise dans les domaines couverts par l'opération de vote.
A l'article R. 4623-25 du code du travail, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les collaborateurs médecins communiquent leurs titres à l'inspection médicale du travail dans le mois qui suit leur embauche. 
« Ils exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2. »
Les indicateurs fixés en annexe permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1er.
Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective est pondéré conformément aux pourcentages fixés dans le tableau figurant en annexe.
La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.
ANNEXE
INDICATEUR
OBJECTIF
PONDÉRATION
      

    du montant maximal
Satisfaction des bénéficiaires
&gt; 15/20
10 %
Calendrier des opérations
&lt; 1 opération décalée à la livraison
10 %
Prévision des dépenses
&lt; 7,5 % de différence
10 %
Qualité
&gt; 95 % de réserves levées
10 %
Intérêts moratoires
&lt; 1%o des CP
10 %
Contentieux relatifs à la commande publique
Absence de recours ou de référé perdu
10 %
Accompagnement pour les palais de justice
Formation des exploitants et fourniture des cahiers des charges
10 %
Schéma directeur des systèmes d'information
Mettre en place le DGBCP
10 %
Promouvoir l'activité de l'APIJ et de l'EPPJP
Diffusion des rapports d'activité avant le 1er juillet
10 %
Opérations « quitussées »
Quitus passé en CA pour &gt; 75 % des opérations « quitussables »
10 %
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016, 2017 et 2018 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011.
La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Assemblée nationale
Session ordinaire 2016-2017
Jeudi 13 octobre 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
1. Discussion de la proposition de loi de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre le terrorisme (n° 3997 et n° 4080).
Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
2. Discussion de la proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs de ses collègues pénalisant la prédication subversive (n° 4016 et n° 4079).
Rapport de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
3. Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues relative au défibrillateur cardiaque (n° 4015 et n° 4073).
Rapport de M. Jean-Pierre Decool, au nom de la commission des affaires sociales.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Assemblée nationale
Session ordinaire 2016-2017
Avis d'une commission sur une nomination
Saisie en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission des affaires économiques a, le mercredi 12 octobre 2016, émis un avis favorable, par 26 voix contre 1, à la nomination de Mme Isabelle de Silva aux fonctions de présidente de l'Autorité de la concurrence.
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n° 4122).
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 20 septembre 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HTPAR UCD
      

    aux établissements de santé
      

    (en €)
34008 941 756 9 8
VORICONAZOLE PANPHARMA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
PANPHARMA
133,320
A partir de janvier 2016, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 2015.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 100,34 en septembre 2016 (99,95 en septembre 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 100,35 en septembre 2016 (99,95 en septembre 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 100,35 en septembre 2016 (99,95 en septembre 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 100,13 en septembre 2016 (99,93 en septembre 2015 sur la base 100 en 2015).
I. - Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1623972V, texte 115), publié au Journal officiel du 1er septembre 2016, les dispositions ci-dessous sont annulées :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 495 114 6 4
CYMBALTA 60 mg (duloxétine), gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires BB FARMA)
12,96 €
16,99 €
01/10/2016
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 495 114 6 4
CYMBALTA 60 mg (duloxétine), gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires BB FARMA)
9,07 €
11,74 €
01/07/2017
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 495 114 6 4
CYMBALTA 60 mg (duloxétine), gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires BB FARMA)
4,08 €
5,04 €
02/01/2018
II. - Les prix en vigueur pour cette spécialité sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 495 114 6 4
CYMBALTA 60 mg (duloxétine), gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires BB FARMA)
14,81 €
19,49 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 octobre 2016, le taux de participation de l'assuré applicable de la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX 
      

    de participation
34008 941 756 9 8
VORICONAZOLE PANPHARMA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (PANPHARMA)
35%
(Euros contre devises)
1 euro 
1,102
USD
1 euro 
1,455 3
AUD
1 euro 
114,5
JPY
1 euro 
3,525 6
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,459 8
CAD
1 euro 
27,025
CZK
1 euro 
7,402 9
CNY
1 euro 
7,439 9
DKK
1 euro 
8,549 4
HKD
1 euro 
0,899 9
GBP
1 euro 
14 359,41
IDR
1 euro 
306,05
HUF
1 euro 
4,205 3
ILS
1 euro 
4,297 4
PLN
1 euro 
73,61
INR
1 euro 
4,497
RON
1 euro 
1 239,66
KRW
1 euro 
9,731 8
SEK
1 euro 
20,856 4
MXN
1 euro 
1,090 6
CHF
1 euro 
4,622 9
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,562 1
NZD
1 euro 
9,029
NOK
1 euro 
53,557
PHP
1 euro 
7,512
HRK
1 euro 
1,524
SGD
1 euro 
68,957 6
RUB
1 euro 
39,397
THB
1 euro 
3,403 9
TRY
1 euro 
15,862 2
ZAR
Offices et délégations
Membres présents ou excusés
Séance du mardi 11 octobre 2016 :
Sénateurs présents. - Patrick Abate, Roland Courteau, Christian Namy, Catherine Procaccia, Bruno Sido.
Sénateurs excusés. - Gilbert Barbier, Delphine Bataille, Dominique Gillot, Alain Houpert, Fabienne Keller, Pierre Médevielle, Franck Montaugé.
Députés présents. - Alain Claeys, Jean-Sébastien Vialatte.
Sénat
Session ordinaire 2016-2017
Avis
d'une commission sur une nomination
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion du 12 octobre 2016, un vote favorable (22 voix pour, 2 voix contre et 2 bulletins blancs) à la nomination de Mme Isabelle de SILVA aux fonctions de présidente de l'Autorité de la concurrence.
Sénat
Session ordinaire 2016-2017
Jeudi 13 octobre 2016
A 10 h 30 :
1. Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 496, 2015-2016).
Rapport de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois (n° 10, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 11, 2016-2017).
A 15 heures :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 16 h 15 et le soir :
3. Suite éventuelle de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 496, 2015-2016).
Rapport de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois (n° 10, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 11, 2016-2017).
4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 461, 2015-2016).
Rapport de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois (n° 8, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 9, 2016-2017).
5. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n° 851, 2015-2016).
Rapport de M. Cyril PELLEVAT, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 4, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 5, 2016-2017).
Délais limites
Débat sur la France et l'Europe face à la crise au Levant.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 17 octobre 2016, à 17 heures.
Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 828, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans les explications de vote : lundi 17 octobre 2016, à 17 heures.
Dépôt des délégations de vote : mardi 18 octobre 2016, à 16 h 30.
Question orale avec débat n° 14 de Mme Françoise CARTRON à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires dans les petites communes.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 17 octobre 2016, à 17 heures.
Débat sur les conclusions de la mission d'information de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur l'orientation scolaire.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 17 octobre 2016, à 17 heures.
Débat sur les conclusions de la mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France.
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 18 octobre 2016, à 17 heures.
Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 20 et 21 octobre.
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 18 octobre 2016, à 17 heures.
Débat sur les conclusions du rapport d'information : « Eau : urgence déclarée » et sur les conclusions du rapport d'information sur le bilan de l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 18 octobre 2016, à 17 heures.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les mesures de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, telles que modifiées ci-dessus, s'appliquent, pour les communes ou les parties de communes désignées en zones vulnérables à la date de publication du présent arrêté, dès son entrée en vigueur.
I.-Dans l'annexe III de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, la dernière colonne de cette portion de tableau est complétée ainsi qu'il suit : 
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 
64 
Côte Basque 
64138 
C 
Coteaux du Pays basque 
64139 
C 
Montagne basque 
64140 
D 
Coteaux entre les Gaves 
64141 
C 
Montagnes du Béarn 
64142 
D 
Vallée de l'Adour 
64143 
C 
Vallée du gave d'Oloron 
64379 
C 
Vallée du gave de Pau 
64380 
B 
Coteaux du Béarn 
64381 
B 
Chalosse 
64382 
B 
Vic-Bilh 
64386 
B 
II.-Dans l'annexe III de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé la ligne suivante du tableau 
VENDÉE 
85 
Haut bocage 
85373 
B 
est remplacée par la ligne : 
VENDÉE 
85 
Haut bocage 
85373 
A
ANNEXE IV 
MODIFIANT LE TABLEAU A DE L'ANNEXE II DE L'ARRÊTE DU 19 DÉCEMBRE 2011 
A.-Production d'azote épandable par les herbivores, hors vaches laitières 
Animaux 
Production N unitaire 
Herbivores 
(kg d'azote/ animal présent/ an) 
Vache nourrice, sans son veau 
68 
Femelle & gt ; 2 ans 
54 
Mâle & gt ; 2 ans 
73 
Femelle 1-2 ans, croissance 
42,5 
Mâle 1-2 ans, croissance 
42,5 
Bovin 1-2 ans, engraissement 
40,5 
Vache de réforme 
40,5 
Femelle & lt ; 1 an 
25 
Mâle 0-1 an, croissance 
25 
Mâle 0-1 an, engraissement 
20 
Broutard & lt ; 1 an, engraissement 
27 
Brebis viande et bélier 
11 
Brebis laitière 
12 
Agnelle 
6 
Chèvre et bouc 
11 
Chevrette 
5 
Jument de trait suitée 
66,5 
Poulain de trait 
50 
Jument Sport et Loisir suitée 
45 
Cheval Sport et Loisir au travail 
39 
Poney AB (200 kg) 
23 
Poney CD (400 kg) 
35 
(kg d'azote/ place) 
Place veau de boucherie 
6,3 
(kg d'azote/ animal produit) 
Agneau engraissé produit 
0,8 
Chevreau engraissé produit 
0,07
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Neuville, agent contractuel, directeur adjoint de la communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Richard-Barruel, agente contractuelle, cheffe du département « médias et suivi de l'opinion », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Céline Rioufol-Vasselle, agente contractuelle, adjointe au chef du département « image et édition », chargée, en sus de ses fonctions, de l'intérim du département « image et édition », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 822-3, les mots : « et fonctionnent au siège de chaque académie » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 822-9 est complété par la phrase suivante : 
« Ils fonctionnent au siège d'une académie. Leur ressort territorial peut recouvrir plusieurs académies. »
ANNEXE 
ANNEXE III-GRILLE HORAIRE
HORAIRE DE 1re ANNÉE 
HORAIRE DE 2e ANNÉE 
Semaine 
a + b + c (2) 
Année (3) 
Semaine 
a + b + c (2) 
Année (3) 
1. Culture générale et expression 
3 
3 + 0 + 0 
90 
3 
2 + 1 + 0 
108 
2. Langue vivante étrangère : anglais 
2 
0 + 2 + 0 
60 
2 
0 + 2 + 0 
72 
3. Mathématiques 
2,5 
1,5 + 1 + 0 
75 
2,5 
1,5 + 1 + 0 
90 
4. Physique-Chimie 
2 
1 + 0 + 1 
60 
2 
1 + 0 + 1 
72 
5. Enseignement professionnel (EP) et généraux associés 
20 
6 (4) + 3 + 11 
600 
20 
6 (4) + 3 + 11 
720 
Détail EP 
Enseignement professionnel STI 
4,5 + 3 + 11 
4,5 + 3 + 11 
EP en langue vivante étrangère 
en co-intervention 
1 (5) + 0 + 0 
1 (5) + 0 + 0 
Mathématiques et EP 
en co-intervention 
0,5 (6) + 0 + 0 
0,5 (6) + 0 + 0 
6. Accompagnement personnalisé 
1,5 (9) 
0 + 0 + 1,5 (7) 
45 
1,5 (9) 
0 + 0 + 1,5 (8) 
54 
Total 
31 h 
11,5 + 6 + 13,5 
930 (1) h 
31 h 
10,5 + 7 + 13,5 
1116 h 
Enseignement facultatif 
Langue vivante 2 
2 
0 + 2 + 0 
60 
2 
0 + 2 + 0 
72 
(1) Les horaires tiennent compte de 8 semaines de stage en milieu professionnel. 
(2) a : cours en division entière, b : travaux dirigés ou pratiques de laboratoire, c : travaux pratiques d'atelier ou projet. 
(3) L'horaire annuel étudiant est donné à titre indicatif. 
(4) Dont 1,5 heure d'enseignements professionnels STI et généraux associés en co-intervention. 
(5) Pris en charge par deux enseignants STI et anglais (1 h par semaine, pouvant être annualisée). 
(6) Pris en charge par deux enseignants STI et mathématiques (0,5 h par semaine, pouvant être annualisée). 
(7) En première année, une part significative de l'horaire d'accompagnement personnalisé est consacrée à une maîtrise des fondamentaux en mathématiques. L'horaire hebdomadaire (1,5 h) peut être annualisé. 
(8) En deuxième année, une part significative de l'horaire d'accompagnement personnalisé est consacrée, pour les étudiants concernés, à un approfondissement des disciplines scientifiques en vue d'une poursuite d'étude. L'horaire hebdomadaire (1,5 h) peut être annualisé. 
(9) Les horaires d'accompagnement personnalisé de première et deuxième année peuvent être cumulés sur le cycle de 2 ans et répartis différemment, en fonction du projet pédagogique validé au niveau de l'établissement.
Après l'article R. 822-9 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 822-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 822-9-1.-I.-Un centre régional des œuvres universitaires et scolaires est créé dans les académies des régions académiques suivantes : 
« 1° Région académique Auvergne-Rhône-Alpes : 
« a) Clermont-Ferrand ; 
« b) Grenoble ; 
« c) Lyon. 
« 2° Région académique Bourgogne-Franche-Comté : 
« a) Besançon ; 
« b) Dijon. 
« 3° Région académique Bretagne : 
« Rennes. 
« 4° Région académique Centre-Val de Loire : 
« Orléans-Tours. 
« 5° Région académique de Corse : 
« Corse. 
« 6° Régions académiques de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique : 
« Guadeloupe, Guyane et Martinique. 
« 7° Région académique Grand Est : 
« a) Nancy-Metz ; 
« b) Reims ; 
« c) Strasbourg. 
« 8° Région académique Hauts-de-France : 
« a) Amiens ; 
« b) Lille. 
« 9° Région académique Ile-de-France : 
« a) Créteil ; 
« b) Paris ; 
« c) Versailles. 
« 10° Région académique de La Réunion : 
« La Réunion. 
« 11° Région académique Nouvelle-Aquitaine : 
« a) Bordeaux ; 
« b) Limoges ; 
« c) Poitiers. 
« 12° Région académique Normandie : 
« a) Caen ; 
« b) Rouen. 
« 13° Région académique Occitanie : 
« a) Montpellier ; 
« b) Toulouse. 
« 14° Région académique Pays de la Loire : 
« Nantes. 
« 15° Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur : 
« a) Aix-Marseille ; 
« b) Nice. 
« II.-Le siège de chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires est fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
ANNEXE III 
MODIFIANT LE 2 ET LE 4 DU VI DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2011 
2. Par rapport aux sols en forte pente 
L'épandage est interdit en zone vulnérable dans les 100 premiers mètres à proximité des cours d'eau pour des pentes supérieures à 10 % pour les fertilisants azotés liquides et à 15 % pour les autres fertilisants. Sans préjudice des dispositions prévues au 1° par rapport aux cours d'eau, il est toutefois autorisé dès lors qu'une bande enherbée ou boisée, pérenne, continue et non fertilisée d'au moins 5 mètres de large est présente en bordure de cours d'eau. 
4. Par rapport aux sols enneigés et gelés 
Un sol est enneigé dès qu'il est entièrement couvert de neige ; un sol est gelé dès lors qu'il est pris en masse par le gel ou gelé en surface. 
L'épandage de tous les fertilisants azotés est interdit en zone vulnérable sur les sols enneigés. 
L'épandage de tous les fertilisants azotés autres que les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement, les composts d'effluents d'élevage et les autres produits organiques solides dont l'apport vise à prévenir l'érosion est interdit en zone vulnérable sur les sols gelés.
ANNEXE II 
MODIFIANT LE V DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2011 
V.-Limitation de la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation 
Ces prescriptions s'appliquent à toute exploitation utilisant des effluents d'élevage dont un îlot cultural au moins est situé en zone vulnérable. Tous les animaux et toutes les terres de l'exploitation, qu'ils soient situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte. 
La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par hectare de surface agricole utile est inférieure ou égale à 170 kg d'azote. Cette limitation s'applique sans préjudice du respect de l'équilibre de la fertilisation à l'échelle de l'îlot cultural et des limitations d'azote définies au III de la présente annexe et sans préjudice du respect des surfaces interdites à l'épandage. 
La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par hectare de surface agricole utile est égale à la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage disponible sur l'exploitation divisée par la surface agricole utile. 
La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage disponible sur l'exploitation est égale à la production d'azote des animaux de l'exploitation corrigée, le cas échéant, par les quantités d'azote issues d'effluents d'élevage épandues chez les tiers ou transférées et les quantités d'azote issues d'effluents d'élevage venant des tiers, ainsi que par l'azote abattu par traitement. Tous les fertilisants azotés d'origine animale sont considérés, qu'ils aient subi ou non un traitement ou une transformation, y compris lorsqu'ils sont homologués ou normés. 
Dans le cas général, la production d'azote des animaux de l'exploitation est obtenue en multipliant les effectifs animaux de l'exploitation par les valeurs de production d'azote épandable par animal fixées en annexe II du présent arrêté : les effectifs animaux sont ventilés selon les catégories d'animaux correspondant aux valeurs de production d'azote épandable de l'annexe II. Cette annexe précise, selon les cas, si les animaux sont comptabilisés au regard du nombre d'animaux produits sur l'exploitation ou au regard du nombre moyen d'animaux présents sur l'exploitation pendant une année. 
Toutefois un éleveur de porc peut estimer la production d'azote des porcins de son exploitation en réalisant un bilan réel simplifié à l'aide de l'un des outils de calcul cité dans la brochure du réseau mixte technologique « élevages et environnement » relative aux rejets d'azote des porcs la plus récente. Dans ce cas, l'éleveur tient à disposition de l'administration les états de sortie de l'outil de calcul du bilan réel simplifié, ainsi que tout document justifiant la pertinence des données saisies dans l'outil de calcul (en particulier la gestion technico-économique ou les pièces comptables et bordereaux d'enlèvement des animaux et les factures d'aliments). 
Les quantités d'azote épandues chez les tiers ou provenant de tiers figurent sur les bordereaux d'échanges d'effluents prévus au IV de la présente annexe.
L'annexe II de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé est modifiée comme suit : 
I.-Le tableau A est remplacé par le tableau figurant en annexe IV du présent arrêté. 
II.-Au B, la note de bas du tableau intitulé « Production d'azote épandable par les vaches laitières (kg d'azote/ an/ animal présent) » est supprimée ainsi que les astérisques* du tableau sus-cité. 
III.-Les tableaux C, D et E sont remplacés par les dispositions et tableaux C, D et E figurant en annexe V du présent arrêté.
Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 2016-1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009, la pratique du pêcher-relâcher pour la pêche de loisir du thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée est interdite à partir du 14 octobre 2016.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société BB FARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 490 004 5 6
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires BB FARMA)
5,23 €
6,56 €
14/10/2016
34009 490 004 6 3
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/90) (laboratoires BB FARMA)
15,70 €
20,69 €
14/10/2016
34009 490 162 2 8
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires BB FARMA)
5,23 €
6,56 €
14/10/2016
34009 490 163 9 6
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/90) (laboratoires BB FARMA)
15,70 €
20,69 €
14/10/2016
34009 490 004 5 6
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires BB FARMA)
4,65 €
5,78 €
01/10/2017
34009 490 004 6 3
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/90) (laboratoires BB FARMA)
13,97 €
18,36 €
01/10/2017
34009 490 162 2 8
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires BB FARMA)
4,65 €
5,78 €
01/10/2017
34009 490 163 9 6
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/90) (laboratoires BB FARMA)
13,97 €
18,36 €
01/10/2017
(Euros contre devises)
1 euro 
1,107 9
USD
1 euro 
1,467 9
AUD
1 euro 
114,9
JPY
1 euro 
3,563 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,465 3
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,444
CNY
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ZAR
Sont vacants, à la direction interrégionale Ile-de-France - Outre-Mer, deux emplois de chargé de mission auprès du directeur interrégional.
Ces emplois de directeur fonctionnel du 1er groupe sont régis par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 11 avril 2013.
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du 2e groupe pendant au moins six ans ;
- les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (Cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.