A N N E X E A
LISTE MINIMALE DES ÉLÉMENTS QUI DOIVENT FIGURER DANS L'OFFRE TECHNIQUE ET TARIFAIRE D'INTERCONNEXION ET D'ACCÈS ET CONDITIONS D'ÉVOLUTION DE L'OFFRE, MENTIONNÉES À L'ARTICLE 21
1. Mode de publication, modification de l'offre
et évolution d'architecture du réseau
a) Mode de publication
 Cette offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès sera publiée sur un site internet librement accessible. L'annexe décrivant la liste des commutateurs de France Télécom et leur localisation pourra être de diffusion restreinte à l'usage des seuls opérateurs de communications électroniques.
b) Modification de l'offre et évolution d'architecture du réseau
 Sauf décision contraire de l'Autorité, et sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques, toute évolution de la présente offre technique et tarifaire décidée par France Télécom et toute modification d'architecture de son réseau devront faire l'objet d'un préavis raisonnable. Ce préavis sera de un mois minimum, et sera porté au minimum à :
 Un an en cas d'évolution ou de modification de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations inscrites à cette offre de modifier ou adapter leurs propres installations ;
 Trois mois en cas d'évolutions tarifaires.
 Par dérogation aux dispositions précédentes, France Télécom pourra modifier sans préavis ses tarifs si la modification proposée consiste à répercuter une modification tarifaire mise en oeuvre par un opérateur tiers et impactant sa propre prestation.
c) Entrée en application des modalités de la première offre
publiée en vertu de la présente décision
 Par dérogation aux dispositions du point précédent, les modalités techniques et tarifaires prévues à la première offre de référence, publiée au plus tard un mois après la notification de la présente décision, entreront en vigueur le 1er janvier 2006 en cas d'évolution tarifaire par rapport à l'offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée par la décision n° 2004-1000 de l'Autorité susvisée.
2. Informations générales
 Les coordonnées des entités chargées des relations commerciales, contractuelles et techniques avec les opérateurs tiers.
3. Niveau de détail minimum de la description des offres de France Télécom figurant à la présente offre technique et tarifaire
a) Items généraux
 L'intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires, financières et contractuelles, applicables lors de toute commande, modification ou résiliation des prestations.
b) Informations préalables
 Organisation et architecture du réseau, avec les différents commutateurs ou routeurs, la description des zones géographiques de desserte, et les zones tarifaires associées.
 Eléments du réseau auxquels l'accès et l'interconnexion sont proposés, couvrant notamment les éléments suivants :
 - commutateurs de raccordement d'abonnés ;
 - commutateurs de transit.
 Informations permettant la localisation des points physiques d'accès et d'interconnexion.
 Modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées concernant ces équipements.
c) Caractéristiques techniques des services d'accès
et d'interconnexion et des prestations connexes
 La description complète des prestations.
 La description complète des interfaces d'accès et d'interconnexion.
 La description complète des modalités d'acheminement du trafic.
d) Modalités d'accès à l'offre
 Les conditions contractuelles types d'accès aux différentes offres, les restrictions d'utilisation.
 Les conditions contractuelles types de commande et de livraison des ressources physiques ou logicielles nécessaires à l'interconnexion des réseaux : informations nécessaires à la commande, conditions de suspension des engagements,...
 Les conditions contractuelles types de mise en oeuvre des modifications physiques ou logiques de l'interconnexion ou de l'accès.
 Les processus de commande et de résiliation.
 Les processus de signalisation et de rétablissement des dysfonctionnements constatés.
 Les conditions de partage des installations liées à la colocalisation des équipements et au raccordement physique des réseaux.
 La liste des prestations faisant l'objet d'offres sur mesure ou de devis préalables.
e) Qualité de service
 Les conditions contractuelles types de qualité de service standard des prestations fournies et des options de qualité de service renforcées qui peuvent être souscrites.
 Les délais de réponse aux demandes de fourniture de services et de ressources.
 Les indemnités prévues en cas de non-respect des engagements de qualité de service, et notamment en cas de non-respect des délais de résolution de problèmes et de retour au service normal.
f) Grille tarifaire
 L'intégralité des conditions tarifaires, notamment les tarifs, acomptes et pénalités en cas de manquements imputables à France Télécom, relatives aux prestations d'accès et d'interconnexion - y compris les prestations associées - figurant à l'offre de référence.
 En particulier, seront précisées les conditions tarifaires :
 - des souscriptions et modifications des offres ;
 - des conditions des options de qualité de service souscrites ;
 - des informations préalables.
g) Sécurisation du trafic et intégrité des réseaux
 Les mesures appliquées pour assurer l'intégrité des réseaux.
 Les mesures transitoires appliquées en cas de dysfonctionnement d'éléments du réseau de France Télécom pour assurer le maintien de la fourniture des prestations d'accès ou d'interconnexion.
 Les conditions de rétablissement des prestations d'accès ou d'interconnexion suite à une panne, notamment les délais.
 Les conditions, notamment de débordement de trafic, offertes par France Télécom aux autres opérateurs afin de limiter les risques d'engorgement de trafic au niveau de certains points d'interconnexion.
4. Les offres d'acheminement des communications
 France Télécom doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès les prestations suivantes :
a) Au titre de l'acheminement des communications vocales ou de données, au départ ou à destination des utilisateurs, y compris des publiphones, raccordés au réseau de France Télécom
 Une offre de départ d'appel accessible depuis l'ensemble des commutateurs de raccordement d'abonnés, pour l'ensemble des types de trafic bande étroite.
 Une offre de collecte de trafic internet en bande étroite au départ de son réseau, accessible à l'ensemble de ses commutateurs de raccordement d'abonnés et de transit, et incluant :
 - une offre tarifée à la durée ;
 - une offre tarifée au forfait (interconnexion forfaitaire pour l'accès à internet, « IFI »), avec possibilité de débordement du trafic issu des faisceaux d'interconnexion livrés aux commutateurs d'abonnés sur des faisceaux tarifés à la durée ;
 Une offre de terminaison d'appel accessible depuis l'ensemble des commutateurs de raccordement d'abonnés.
 Une offre de transit permettant l'accès aux prestations susmentionnées de départ d'appel et accessible depuis l'ensemble des commutateurs de niveau hiérarchique directement supérieur à ces commutateurs de raccordement d'abonnés.
 Une offre de transit permettant l'accès aux prestations susmentionnées de terminaison d'appel et accessible depuis l'ensemble des commutateurs de niveau hiérarchique directement supérieur à ces commutateurs de raccordement d'abonnés.
b) Au titre de l'acheminement des communications vocales ou de données, au départ et à destination de réseaux d'autres opérateurs
 Une offre de transit permettant l'accès aux prestations de départ d'appel et de terminaison d'appel des autres réseaux de boucle locale et accessible à tous les commutateurs de raccordement d'abonnés raccordés directement aux commutateurs de ces autres opérateurs ainsi qu'à l'ensemble des commutateurs de transit. Cette offre inclura les prestations de transit à destination de numéros portés.
 Pour l'ensemble des prestations mentionnées aux paragraphes a et b, France Télécom distinguera, le cas échéant, dans son offre tarifaire le prix de la prestation de transit de celui de la prestation de départ d'appel ou de terminaison d'appel.
5. Sélection du transporteur
 France Télécom doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès une offre de sélection du transporteur appel par appel et de présélection des communications au départ de son réseau, dans les conditions précisées à l'article 20 de la présente décision.
6. Les prestations d'accès ou de moyens associés
 Pour assurer leur activité d'acheminement de communications électroniques de bout en bout, les opérateurs alternatifs doivent acheter des prestations d'accès et d'interconnexion. Par conséquent, les offres d'accès et d'interconnexion incluent un ensemble de prestations élémentaires dont la fourniture est nécessaire au bon acheminement des communications des opérateurs alternatifs et à leur activité. Ces prestations associées comprennent notamment les prestations de raccordement aux sites d'interconnexion et d'accès, la facturation pour compte de tiers et la fourniture de l'ensemble des informations nécessaires à un opérateur alternatif pour exercer son activité.
a) Facturation pour compte de tiers
 France Télécom doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès une offre de facturation pour compte de tiers des communications issues des lignes d'abonnés et des publiphones raccordés à son réseau, vers les fournisseurs de services à fonctionnalités complémentaires et avancés raccordés par des réseaux tiers, et incluant notamment les services gratuits, les services à coûts partagés et les services à revenus partagés, y compris les services d'accès à internet en bande étroite.
b) Accès aux sites ouverts à l'interconnexion et l'accès
 France Télécom doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès les prestations connexes d'accès aux sites d'interconnexion suivantes :
 Une offre de colocalisation (physique et, le cas échéant, distante et virtuelle) des équipements des opérateurs tiers dans les locaux hébergeant les commutateurs ouverts à l'interconnexion et l'accès, incluant notamment :
 - des informations concernant les sites pertinents de l'opérateur notifié ;
 - les caractéristiques des équipements mis en cause : le cas échéant, les restrictions concernant les équipements qui peuvent être colocalisés ;
 - une information sur les mesures de sûreté mises en place par les opérateurs notifiés pour garantir la sûreté de leurs locaux ;
 - les conditions d'accès pour le personnel des opérateurs concurrents ;
 - les normes de sécurité ;
 - les règles de répartition de l'espace lorsque l'espace de colocalisation est limité ;
 - les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent inspecter les sites sur lesquels une colocalisation physique est possible, ou ceux pour lesquels la colocalisation a été refusée pour cause de capacité insuffisante.
 Une offre de liaison de raccordement (LR) permettant aux opérateurs tiers d'utiliser les capacités de transmission nécessaires à l'acheminement du trafic entre leurs locaux et les locaux hébergeant les commutateurs ouverts à l'interconnexion et l'accès.
 Une offre d'interconnexion en ligne (« In-Span Interconnection ») permettant la connexion des équipements des opérateurs tiers à des capacités de transmission de France Télécom situées sur le domaine public.
c) Prestations à l'acte
 France Télécom devra inclure dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès l'ensemble des prestations à l'acte standards nécessaires à la mise en oeuvre ou la résiliation des accès et des interconnexions, ou plus généralement à toute modification des conditions techniques d'interconnexion et d'accès.
A N N E X E B
CONDITIONS D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE COMMUNICATION PRÉALABLE
DES TARIFS DE DÉTAIL PRÉVUE À L'ARTICLE 29
1. Principe
 Lorsqu'un contrat entre France Télécom et l'un de ses clients porte sur un chiffre d'affaires annuel supérieur à un certain seuil pour l'ensemble des prestations incluses dans les marchés définis aux articles 2 à 7, France Télécom n'est pas soumis à l'obligation de communiquer à l'Autorité les tarifs correspondants préalablement à leur mise en oeuvre.
2. Définition du seuil
 Le seuil mentionné au premier alinéa est fixé à 500 000 euros, sans préjudice de révision par des décisions ultérieures de l'Autorité.
3. Mise en oeuvre
 Dans le cas d'un contrat dont la durée est inférieure à un an, le seuil est de 500 000 euros de chiffre d'affaires pour la durée du contrat.
 Dans le cas d'un contrat à durée déterminée dont le montant est variable (par exemple en fonction de la consommation effective), le chiffre d'affaires prévisionnel pour chacune des années du contrat doit être supérieur à 500 000 euros.
 Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, l'exemption n'est applicable que si le contrat prévoit un montant minimal de chiffre d'affaires annuel supérieur à 500 000 euros.
4. Cas exceptionnel des conditions spécifiques
 Lorsque la spécificité technique de la demande le justifie, France Télécom peut ne pas communiquer préalablement les tarifs correspondants préalablement à leur mise en oeuvre.
A N N E X E C
MODALITÉS DE L'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE COMMUNICATION PRÉALABLE
DES TARIFS DE DÉTAIL PRÉVUE À L'ARTICLE 29
1. Principe
 Pour les contrats dont les tarifs n'ont pas fait l'objet d'une communication préalable, France Télécom transmet à l'Autorité des éléments constatés :
 - chaque trimestre, une liste des nouveaux contrats conclus au cours du trimestre précédent ;
 - chaque année, un rapport sur les contrats en vigueur au cours de l'année civile précédente.
 On entend par « nouveau contrat » tout nouveau texte contractuel modifiant la tarification des prestations de détail soumises par la présente décision à un contrôle tarifaire.
2. Calendrier de transmission
 Les listes trimestrielles de nouveaux contrats sont transmis à l'Autorité le 1er mai pour le premier trimestre de l'année concernée, le 1er août pour le deuxième trimestre, le 1er novembre pour le troisième trimestre et le 1er février de l'année suivante pour le quatrième trimestre.
 Le rapport sur les contrats en vigueur est transmis à l'Autorité au plus tard le 1er mars de chaque année, pour les contrats de l'année échue.
3. Contenu du rapport annuel
 Ce rapport comprend au minimum les informations suivantes :
 - le nom du client (y compris SIREN) ;
 - les dates du contrat :
  - date de signature du contrat initial ;
  - date de signature des avenants ;
  - date éventuelle de fin du contrat ;
 - le chiffre d'affaires constaté durant l'année civile précédente pour l'ensemble des prestations incluses dans les marchés pertinents, avec la ventilation suivante :
  - les prestations d'accès ;
  - les communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe en France vers un poste fixe en métropole ;
 - les communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe en France vers un terminal mobile en métropole ;
 - les autres prestations ;
 - le nombre d'équivalents lignes (canaux B) moyens constatés durant l'année civile précédente ;
 - le volume de minutes sortantes constaté durant l'année civile précédente pour :
 - les communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe en France vers un poste fixe en métropole ;
 - les communications téléphoniques interpersonnelles depuis un poste fixe en France vers un terminal mobile en métropole ;
 - les autres appels ;
 - le volume de minutes entrantes constaté durant l'année civile précédente.
4. Cas des offres prévues au 4° de l'annexe B
 S'agissant des offres prévues au 4° de l'annexe B, en plus des modalités prévues ci-dessus, France Télécom transmet à l'Autorité les conditions techniques et financières correspondantes au plus tard un mois après leur mise en oeuvre, en précisant les spécificités techniques qui ont justifié l'offre sur mesure.
5. Première transmission
 La première liste trimestrielle sera transmise le 1er février 2006. Elle comportera la liste de tous les contrats conclus au quatrième trimestre 2005 comportant des tarifs non soumis à communication préalable.
 Le premier rapport annuel sera transmis le 1er mars 2006. Il fera état de tous les contrats en cours au quatrième trimestre 2005 comportant des tarifs non soumis à communication préalable. Les informations transmises pour ces contrats porteront sur l'ensemble de l'année 2005.
A N N E X E D
(SOUMISE AU SECRET DES AFFAIRES)
Parts de marché des opérateurs actifs
sur les marchés pertinents
 Les données relatives à la part de marché individuelle des opérateurs sont soumises au secret des affaires.