<<Chapitre II
    <<Programme local de l'habitat
    <<Section 1
    <<Dispositions générales
      <<Art. L. 302-1. - Le programme local de l'habitat est établi par un     établissement public de coopération intercommunale pour tout ou partie d'une     agglomération ou pour un ensemble de communes qui entendent par leur     coopération répondre à des objectifs communs en matière d'habitat.
      <<Le programme local de l'habitat définit, pour une durée au moins égale à     cinq ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre     aux besoins en logements et à assurer entre les communes et entre les     quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de     l'offre de logements.
      <<Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution     démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants     actuels et futurs, de la desserte en transports et des options d'aménagement     déterminées par le schéma directeur ou le schéma de secteur, lorsqu'ils     existent, ainsi que des dispositions du plan départemental d'action pour le     logement des personnes défavorisées et du protocole d'occupation du     patrimoine social des communes, quand ils existent.
      <<Il indique les moyens, notamment fonciers, qui seront mis en oeuvre par     les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale     compétents en matière d'urbanisme pour parvenir aux objectifs et principes     qu'il a fixés.
      <<Art. L. 302-2. - Le représentant de l'Etat porte, dans un délai de trois     mois, à la connaissance de l'établissement public de coopération     intercommunale toutes informations utiles ainsi que les objectifs locaux à     prendre en compte en matière de diversité de l'habitat et de répartition     équilibrée des différents types de logements dans l'agglomération concernée.      <<L'établissement public de coopération intercommunale associe à     l'élaboration du programme local de l'habitat l'Etat, les représentants     locaux des personnes morales membres du Conseil national de l'habitat qui en     font la demande ainsi que toute autre personne morale qu'il juge utile.
      <<Le projet de programme local de l'habitat, arrêté par l'organe délibérant     de l'établissement public de coopération intercommunale, est mis à la     disposition du public pendant un mois et transmis aux communes et     établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière     d'urbanisme, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur     avis.
      <<Au vu de ces avis, l'organe délibérant de l'établissement public de     coopération intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au     représentant de l'Etat. Celui-ci le soumet pour avis, dans un délai de deux     mois, au conseil départemental de l'habitat.
      <<Le représentant de l'Etat, s'il estime que le projet de programme local de     l'habitat ne répond pas à l'objectif de répartition équilibrée et diversifiée     de l'offre de logements, adresse, dans un délai d'un mois, des demandes     motivées de modifications à l'établissement public de coopération     intercommunale, qui en délibère. Cet établissement public adopte ensuite le     programme local de l'habitat.
      <<Art. L. 302-3. - L'établissement public de coopération intercommunale     délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du programme     local de l'habitat et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou     démographique.
      <<Art. L. 302-4. - Après l'adoption d'un programme local de l'habitat, une     convention entre l'Etat et l'établissement public de coopération     intercommunale fixe l'aide financière que, dans la limite des dotations     ouvertes par les lois de finances, l'Etat apportera en matière d'habitat et     d'action foncière. Cette convention est conclue pour une période de trois     ans. A l'issue de cette période, une nouvelle convention, d'une durée     maximale de trois ans, peut être conclue dans les mêmes conditions, pour la     durée restant à courir du programme local de l'habitat.
      <<Art. L. 302-4-1. - Si dans un délai d'un an à compter de la publication de     la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, un     établissement public de coopération intercommunale n'a pas été constitué ou     saisi pour élaborer un programme local de l'habitat, une commune peut, en     coopération avec le représentant de l'Etat, élaborer seule un tel programme     dans les conditions définies aux articles L. 302-1 à L. 302-3.