CONVENTION DU 1er JANVIER 1997
    RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION
      Le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
      L'Union professionnelle artisanale (UPA),
          D'une part,
      Les confédérations syndicales de salariés ci-après énoncées :
      - Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
      - Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
      - Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
      - Confédération générale du travail (CGT) ;
      - Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO),
          D'autre part,
      Vu les articles L. 322-3 et L. 353-1 du code du travail relatifs aux     conventions de conversion ;
      Vu l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 modifié sur     l'emploi créant en son chapitre II des conventions de conversion en faveur     des salariés dont l'emploi est supprimé pour motif économique ;
      Vu le protocole du 22 décembre 1986 pour l'application de l'accord national     interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi ;
      Vu l'article L. 353-1 du code du travail qui confie le recouvrement des     contributions destinées au financement des allocations et dépenses de     fonctionnement prévues par les conventions de conversion aux institutions     gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
      Vu l'article 10 de l'accord du 20 octobre 1986 qui confie l'indemnisation     des personnes en convention de conversion aux organismes visés par la     convention du 24 février 1984 modifiée relative aux institutions de     l'assurance chômage ;
      Vu l'article 2 des statuts desdites institutions ;
      Vu l'article 13 dudit accord qui institue des cellules de conversion dont la     mission est de faciliter, par des actions appropriées, la réinsertion des     personnes concernées ;
      Vu le protocole du 6 juillet 1984 relatif aux commissions paritaires     interprofessionnelles régionales de l'emploi prévues par l'accord du 10     février 1969 modifié ;
      Vu que ces cellules de conversion sont composées notamment de représentants     d'organismes chargés du placement, de l'orientation et de la formation des     travailleurs privés d'emploi ainsi que de leur indemnisation ;
      Compte tenu des dispositions légales ;
      Vu l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996 portant     reconduction du dispositif des conventions de conversion,
      Conviennent ce qui suit :
    Article 1er
      La présente convention crée un nouveau régime national interprofessionnel     d'assurance conversion en faveur des salariés qui perdent leur emploi pour     motif économique et qui adhèrent à une convention de conversion proposée par     leur employeur.
      L'adhésion à la convention de conversion confère aux intéressés le statut     particulier prévu par l'accord du 20 octobre 1986 et la loi no 86-1320 du 30     décembre 1986. Ils reçoivent, dans ce cadre, l'allocation spécifique de     conversion et peuvent bénéficier, suite à un bilan évaluation-orientation,
     d'actions de formation et d'aides à la réinsertion particulières et adaptées     à leur situation personnelle.
      Le règlement fixant les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif fait     l'objet d'une annexe à la présente convention.
    Article 2
      Le régime d'assurance conversion est géré par l'Association pour la gestion     des conventions de conversion (AGCC).
      Elle développe l'information sur les conventions de conversion tant auprès     des salariés que des employeurs et des mandataires de justice et donne aux     cellules instituées par le protocole du 22 décembre 1986 l'impulsion     nécessaire au rôle actif qui leur est confié par les signataires.
    Article 3
      Il est créé une commission paritaire nationale compétente pour délibérer des     questions relatives à l'interprétation du règlement ci-annexé.
      Elle peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission paritaire     nationale visée à l'article 2 de la convention du 1er janvier 1997 relative à     l'assurance chômage.
    Article 4
      Le champ d'application de la présente convention est identique à celui fixé     par l'article 3 de la convention du 1er janvier 1997 citée ci-dessus.
    Article 5
        1. Une cellule de conversion est constituée, conformément aux dispositions     de l'article 3 du protocole du 22 décembre 1986, pris pour l'application de     l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi, dans le     ressort de chaque ASSEDIC à l'initiative de celle-ci, qui en assure le     secrétariat.
      En tant que de besoin, la cellule peut prendre l'initiative de mise en place     d'antennes au niveau le plus approprié.
        2. La gestion du régime d'assurance conversion est confiée aux     institutions maintenues par la convention modifiée du 24 février 1984     relative aux institutions du régime d'assurance chômage.
        3. Une convention, conclue entre l'AGCC et l'UNEDIC, précise les modalités     de mise en oeuvre de cette gestion et la couverture des frais afférents.
    Article 6
        1. Le financement de l'allocation spécifique de conversion est assuré par     l'employeur du salarié qui adhère à la convention de conversion et par le     régime d'assurance chômage. La participation de l'employeur correspond au     montant de deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçu le salarié, y     compris les charges patronales et salariales autres que celles de sécurité     sociale. Cette participation est réduite des sommes correspondant au nombre     de jours visés à l'article 12 du règlement annexé à la présente convention.
     La participation du régime d'assurance chômage correspond à la charge     différentielle.
        2. Le financement des bilans évaluation-orientation, des actions de     formation professionnelle et de la participation aux charges correspondant     aux avantages de retraites complémentaires reconnus aux bénéficiaires des     allocations spécifiques de conversion est assuré au moyen de ressources     provenant de l'entreprise, de l'Etat, du régime d'assurance chômage et des     adhérents à une convention de conversion.
      Les ressources ainsi destinées à la couverture des frais de fonctionnement     tels que définis ci-dessus comprennent une participation forfaitaire de     l'employeur. Son montant est égal à 4 500 F par adhérent.
      Cette participation est prise en charge par l'Etat lorsque l'entreprise     n'est pas tenue de la verser.
    Article 7
      La présente convention, conclue pour la période du 1er janvier 1997 au 31     décembre 1999, s'applique sous réserve que soient :
      - renouvelées les conventions respectivement passées entre l'AGCC, l'Etat,
     l'UNEDIC, l'ANPE et l'APEC ;
      - adoptées les mesures d'agrément des dispositions de la présente convention     par arrêté ministériel.
      Elle cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son     terme.
      Les organisations signataires procéderont, le cas échéant, à une révision de     la présente convention au vu d'éventuelles modifications de la convention du     1er janvier 1997 relative au régime d'assurance chômage et compte tenu des     résultats du bilan d'application du régime d'assurance conversion prévu à     l'article 17 de l'accord du 20 octobre 1986 modifié.
      Avant la date d'échéance de cette convention, les organisations signataires     se réuniront pour envisager sa reconduction.
    Article 8
      La présente convention et son règlement annexé se substituent à la     convention du 1er janvier 1994 et au règlement annexé à compter du 1er     janvier 1997.
    Article 9
      La présente convention sera déposée en 5 exemplaires à la direction     départementale du travail et de l'emploi de Paris.
      Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
      CNPF  ;
      UPA  ;
      CGPME.
      CFDT ;
      CFTC ;
      CFE-CGC ;
      CGT-FO.
    REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
    RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION
    TITRE Ier
    GENERALITES
    Article 1er
        1. Les conventions de conversion proposées, conformément aux articles L.
     321-4, L. 321-5 et L. 321-5-2 du code du travail, par l'employeur aux     salariés qui perdent leur emploi pour motif économique ont pour objet de     contribuer au reclassement de ces derniers en leur offrant la possibilité de     suivre une formation appropriée.
        2. Une convention de conversion conforme à un modèle défini par arrêté est     signée par l'employeur dans le but de permettre aux salariés dont le     licenciement pour motif économique est prévu de bénéficier d'actions de     conversion.
      Cette convention de conversion précise les obligations auxquelles sont     tenues les différentes parties.
        3. Les salariés qui remplissent les conditions pour adhérer à une telle     convention sont assurés de bénéficier, pendant leur période de conversion, de     l'allocation spécifique de conversion et d'actions personnalisées en vue de     permettre leur reclassement.
    TITRE II
    L'ADHESION A LA CONVENTION DE CONVERSION
    Chapitre Ier
    Les conditions d'admission
    Article 2
      Ont la faculté d'adhérer à une convention de conversion les salariés     totalement privés d'emploi :
      a) Justifiant de deux ans d'ancienneté au moins dans leur emploi ou de     l'ancienneté prévue par des dispositions conventionnelles plus favorables ;
      b) Aptes physiquement à l'emploi ;
      c) Agés de moins de cinquante-sept ans.
      La condition d'âge peut être celle visée à l'article 28 c du règlement     annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage     dans les cas fixés par décision de la commission paritaire nationale visée à     l'article 3 de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance     conversion.
    Chapitre II
    Les formalités préalables à l'adhésion
    Article 3
        1. Les salariés qui perdent leur emploi pour motif économique sont     informés individuellement, par un document, de la possibilité qu'ils ont     d'adhérer à une convention de conversion. A ce document est jointe une notice     destinée à présenter les caractéristiques de la convention de conversion.
        2. Lorsque le nombre des licenciements pour motif économique est inférieur     à 10, dans une même période de trente jours, ou en l'absence d'instances     représentatives du personnel, le document d'information susvisé doit être     remis aux salariés concernés au cours de l'entretien prévu à l'article L.
     122-14 du code du travail.
      Lorsque le nombre des licenciements pour motif économique est supérieur à 9     sur une même période de trente jours et que l'entreprise est dotée     d'instances représentatives du personnel, le document d'information est remis     à chaque salarié concerné, à l'issue de la réunion du comité d'entreprise, ou     des délégués du personnel, au-delà de laquelle les délais préfixés, prévus à     l'article L. 321-6, premier alinéa du code du travail, n'ont plus de     caractère suspensif pour la mise en oeuvre du plan social.
        3. Quels que soient l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement et le     nombre de salariés sur lequel porte le projet de licenciement pour motif     économique, le délai de réflexion dont disposent les intéressés est de vingt     et un jours à compter de la remise du document d'information par l'employeur.      Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires, le délai de     réflexion dont disposent les intéressés est de quinze  jours à compter de la     remise du document d'information par le mandataire de justice.
        4. Chacun des salariés en cause se voit systématiquement proposer, pendant     la période de réflexion, un pré-bilan évaluation-orientation destiné à     l'éclairer dans ses choix. Ce pré-bilan est organisé sous la responsabilité     de l'ANPE, ou de l'APEC ou, sous leur responsabilité, par des organismes     habilités.
        5. Le document d'information porte mention de la date à laquelle il a été     remis au salarié. Cette date fait courir les délais visés au paragraphe 3.
      L'absence de réponse dans les délais énoncés au paragraphe 3 ci-dessus     équivaut à un refus d'adhésion du salarié.
    Article 4
        1. L'employeur communique à l'ASSEDIC la liste nominative de tous les     salariés ayant opté pour une convention de conversion avec pour chacun     l'indication du montant de la participation de l'employeur telle que définie     à l'article 12,   1 et 2, ainsi que les attestations nécessaires à l'examen     des droits.
        2. Pour être recevables, le formulaire d'adhésion et la demande     d'allocation doivent comporter une copie de la carte d'assuré social et d'une     pièce d'identité ou du titre en tenant lieu.
    Chapitre III
    Le statut conféré au salarié par l'adhésion
    Article 5
      L'adhésion à la convention de conversion prend effet dès le lendemain de la     rupture du contrat de travail du salarié.
      Cette rupture est effective à la date d'expiration du délai de réponse du     salarié. Toutefois, l'employeur et le salarié peuvent convenir de reporter la     date de cette rupture dans la limite de deux mois à compter du terme du délai     de réponse du salarié.
      Le salarié adhérent, dont la situation est alors régie par la convention de     conversion, a le statut particulier prévu par l'accord du 20 octobre 1986 et     la loi no 86-1320 du 30 décembre 1986.
    TITRE III
    L'ALLOCATION SPECIFIQUE DE CONVERSION
    Chapitre Ier
    Détermination de l'allocation journalière
    Article 6
      Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de     l'allocation journalière est établi conformément aux articles 44 et 45 du     règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance     chômage.
    Article 7
        1. L'allocation journalière spécifique de conversion est égale à :
      a) 83,4 % du salaire journalier de référence pendant les soixante et un     premiers jours ;
      b) 70,4 % du salaire journalier de référence à compter du soixante-deuxième      jour et jusqu'au terme de la durée des droits fixée à l'article 8,   1,
     ainsi que dès le premier jour et jusqu'au terme de la durée des droits fixée     à l'article 8,   2. Néanmoins, le montant de l'allocation journalière     spécifique de conversion ne peut être inférieur au montant de l'allocation de     chômage qui pourrait être accordée au jour de l'adhésion à la convention de     conversion au titre de l'emploi perdu, lequel est déterminé en application     des articles 46, 47 et 48 du règlement annexé à la convention du 1er janvier     1997 relative à l'assurance chômage.
        2. Le montant de l'allocation servie aux adhérents à une convention de     conversion bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, au     sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou d'une pension     d'invalidité acquise à l'étranger, est égal à la différence entre le montant     de l'allocation spécifique de conversion et le montant de la pension     d'invalidité.
        3. Les salariés bénéficiaires d'une convention de conversion participent     au financement des retraites complémentaires dans les mêmes conditions, sur     la même assiette et au même taux que les chômeurs indemnisés en allocation de     chômage, soit 1,20 % du salaire journalier de référence.
    Chapitre II
    Durée d'indemnisation
    Article 8
        1. Le versement de l'allocation spécifique de conversion est effectué     pendant la durée de la convention de conversion, soit six mois de date à date     à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
      Toutefois, les salariées dont le congé de maternité débute pendant leur     convention de conversion peuvent bénéficier, au terme de leur congé de     maternité, de la durée de leur convention de conversion restant à courir à la     date de début du congé de maternité.
        2. La durée visée au premier alinéa du paragraphe 1 est ramenée à quatre     mois de date à date pour les salariés licenciés en cours de congé parental.
     Le point de départ du versement des allocations se situe au plus tard au     lendemain de la fin du congé parental initialement prévue.
    Chapitre III
    Paiement
    Article 9
      Les allocations spécifiques de conversion sont payées mensuellement à terme     échu, pour tous les jours ouvrables ou non.
    Article 10
      Le service des allocations est interrompu à compter du jour où l'intéressé :      a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non ; néanmoins le     bénéfice des allocations peut être maintenu dans les conditions fixées par la     délibération de la commission paritaire nationale en cas d'activité à temps     réduit, y compris lorsque l'activité à temps réduit est exercée à l'étranger     ;
      b) Perçoit de la sécurité sociale des indemnités en espèces, au titre de     l'assurance maladie, maternité, accident du travail et maladie     professionnelle ;
      c) N'accomplit plus les obligations liées à l'exécution de la convention de     conversion.
      La commission paritaire nationale visée à l'article 3 de la convention du     1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion détermine, par voie de     délibération, les effets d'une interruption du service des allocations     spécifiques de conversion sur la durée des droits aux allocations de chômage     reconnus dans le cadre de l'accord du 1e janvier 1997 relatif aux anciens     bénéficiaires de l'assurance conversion.
    Article 11
      L'article 80 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997     relative à l'assurance chômage est applicable aux allocations spécifiques de     conversion.
    Chapitre IV
    Financement
    Article 12
        1. L'entreprise participe au financement de l'allocation spécifique de     conversion en s'acquittant, auprès de l'ASSEDIC compétente, du paiement de la     somme que représentent deux mois d'indemnité de préavis, y compris les     charges patronales et salariales, autres que celles de sécurité sociale, qui     aurait été versée par l'employeur au salarié s'il n'avait pas adhéré à la     convention de conversion.
      Si la durée du préavis est supérieure à deux mois, la part de l'indemnité     compensatrice de préavis due au-delà de cette durée est versée à l'intéressé     dès la rupture de son contrat de travail.
        2. Le montant de la participation de l'employeur est réduit dans les     conditions suivantes :
      - dans le cas d'un licenciement de moins de 10 personnes dans un délai de     trente jours, lorsque le salarié a adhéré à une convention de conversion     proposée par son employeur ou son représentant, la contribution de     l'employeur est égale à la somme correspondant aux deux mois de préavis     déduction faite de quatorze jours de salaire, l'Etat versant à l'AGCC une     contribution égale à ces quatorze jours, dans des conditions fixées par     décret ;
      - dans le cas d'un licenciement de 10 salariés et plus dans une même période     de trente jours, la contribution de l'employeur est égale à la somme     correspondant aux deux mois de préavis diminuée d'un montant correspondant à     six jours de salaire. Ce nombre de jours est augmenté, lorsque le délai légal     de réflexion du salarié expire après l'extinction du délai prévu à l'article     L. 321-6, premier alinéa, du code du travail, à concurrence du nombre de     jours supplémentaires.
        3. La participation de l'employeur est versée en totalité avant le 25 du     troisième mois civil suivant le début de la convention de conversion et, à     défaut, avant le 25 de chaque mois à échoir à raison d'un sixième du montant     de celle-ci.
      Il peut se libérer, à chacune des échéances, de la totalité des sommes     restant dues.
      En cas de non-paiement d'une mensualité à son échéance, la totalité de la     contribution est immédiatement exigible.
      Le règlement de la participation est effectué à la diligence de l'employeur.     Tout versement doit être accompagné d'un avis de versement conforme au modèle     prescrit par l'UNEDIC, contenant, notamment, les déclarations relatives au     calcul de la participation de l'employeur ainsi qu'une copie des deux     derniers bulletins de salaire.
        4. Les sommes non payées aux dates limites d'exigibilité sont passibles     des majorations de retard fixées par l'article 16 du règlement annexé à la     convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et selon les     modalités énoncées par cette disposition. Par ailleurs, les articles 18, 19     et 20 de ladite convention s'appliquent.
    Article 13
      L'employeur qui embauche un salarié en convention de conversion dans un     délai de deux mois reçoit de la part de l'ASSEDIC, à sa demande, à compter de     la date d'embauche, la quote-part versée au titre de la contribution à la     charge de l'entreprise en vertu de l'article 12 ci-dessus. Le montant de     cette quote-part est réduit dans les conditions fixées par délibération de la     commission paritaire nationale, en cas de maintien du versement de     l'allocation spécifique de conversion au salarié qui exerce une activité     réduite.
      La demande de l'employeur doit être notifiée à l'ASSEDIC dans les cinq ans     qui suivent l'embauche.
      L'ASSEDIC verse ces sommes au nouvel employeur, une fois que le précédent     s'en est acquitté auprès d'elle et pour autant que le contrat de travail soit     conclu pour une durée au moins égale à six mois.
    TITRE IV
    LES AIDES A LA REINSERTION
    Chapitre Ier
    La cellule de conversion
    Article 14
        1. La cellule de conversion constituée suivant les dispositions de     l'article 5 de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance     conversion assure le suivi des bénéficiaires des conventions de conversion     conformément à l'article 13 de l'accord du 20 octobre 1986 et à l'article 4     du protocole du 22 décembre 1986 pris pour l'application de cet accord.
        2. La cellule de conversion est destinataire, une fois par trimestre, d'un     bilan des prestations mises en oeuvre dans le cadre de la contractualisation     prévue à l'article 15 du présent règlement.
        3. Les commissions paritaires instituées par l'article 89 de la convention     du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage sont chargées d'examiner     les dossiers individuels posant des difficultés particulières.
    Chapitre II
    Bilan évaluation-orientation-entretien
    Article 15
      Un bilan évaluation-orientation est systématiquement effectué en faveur des     salariés ayant adhéré à une convention de conversion.
      Ce bilan évaluation-orientation est destiné, d'une part, en complément du     pré-bilan et en tant que de besoin, à évaluer leur acquis professionnel et à     apprécier la nécessité d'une formation et leurs aptitudes à la suivre, et,
     d'autre part, en tout état de cause, à assurer le suivi individualisé pendant     la durée de la convention de conversion.
      Ce bilan est réalisé par l'ANPE (1) ou l'APEC ou, sous leur responsabilité,     par des organismes habilités dans un délai compatible avec la mise en oeuvre     effective d'une éventuelle action de formation.
      Outre le bilan évaluation-orientation, les salariés ayant opté pour une     convention de conversion bénéficient, chacun des autres mois, d'un entretien     de suivi avec les organismes précités. Ces entretiens obligatoires sont     destinés à faire le point de leur situation.
      Les relations entre les adhérents à une convention de conversion et l'ANPE     ou l'APEC font l'objet d'une contractualisation. Elle est destinée à préciser     les prestations fournies par ces organismes à l'appui d'une démarche active     de reclassement des intéressés, résultant de leur adhésion à la convention de     conversion.
    Chapitre III
    Les actions de formation
    Article 16
      Les actions de formation proposées aux bénéficiaires de l'allocation     spécifique de conversion, au vu des résultats des bilans, ne peuvent, au     titre du présent règlement, excéder trois cents heures.
      Toutefois, lorsque, au vu du résultat du bilan évaluation-orientation,
     l'ANPE (ou l'APEC) l'estime nécessaire, la limite des trois cents heures de     formation peut être dépassée pour un contingent de bénéficiaires     correspondant à 20 % du nombre des salariés en convention de conversion     suivant une formation.
      Elles doivent normalement être achevées avant le terme de la convention de     conversion. Si tel n'est pas le cas, l'action de formation peut se poursuivre     ; le revenu de remplacement est, dans ce cas, assuré en application de     l'article 3 de l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires     de l'assurance conversion.
    Chapitre IV
    Le financement
    Article 17
        1. Les entreprises assujetties à l'obligation financière prévue à     l'article L. 951-1 du code du travail et l'Etat participent aux frais de     fonctionnement. La participation forfaitaire de l'entreprise est égale à 4     500 F par adhérent à une convention de conversion. La part de l'Etat est     fixée par une convention financière.
      La contribution forfaitaire de l'entreprise est versée à l'ASSEDIC     compétente, pour la compte de l'AGCC, avant le 25 du premier mois civil     suivant le début de la convention de conversion. Les sommes non payées aux     dates limites d'exigibilité sont passibles des majorations de retard prévues     à l'article 12,   4, du présent règlement et selon les mêmes modalités.
        2. La participation de l'Etat est versée globalement à l'UNEDIC, pour le     compte de l'AGCC, dans les conditions précisées par la convention financière     susvisée.
        3. L'organisme de formation facture à l'ASSEDIC les frais de formation     tels qu'ils ont été prévus dans la convention de formation préalablement     conclue entre eux. Cette facturation comporte, pour chaque action, le nombre     de stagiaires et le montant total des frais y afférents.
        4. Une convention conclue entre l'ANPE (ou l'APEC) et l'UNEDIC règle les     relations administratives et financières entre l'ANPE (ou l'APEC) et les     organismes du régime d'assurance chômage.
    Article 18
        1. En cas d'embauche d'un salarié en convention de conversion par contrat     de travail à durée déterminée ou indéterminée et à condition qu'il ne soit     pas déjà inscrit, dans le cadre de cette convention, à un stage de formation,     sauf s'il s'agit d'une prestation, les frais de formation occasionnés par     l'accomplissement d'un stage estimé nécessaire par le nouvel employeur sont     financés dans les conditions suivantes :
      - si cette action n'excède pas trois cents heures au titre du présent     règlement, les frais de formation sont imputés sur les montants forfaitaires     versés par l'ancien employeur et l'Etat ;
      - si la durée de cette action est supérieure à trois cents heures, le     financement de la formation est complété, pour les heures excédentaires, dans     la limite de 4 500 F par salarié concerné ; dans ce dernier cas, le contrat     de travail doit être conclu pour une durée au moins égale à six mois.
      Par prestation, il y a lieu d'entendre les stages de formation aux     techniques de recherche d'emploi, d'évaluation en milieu de travail et les     sessions d'orientation approfondie ou de sensibilisation à la création     d'entreprise.
        2. En cas de nécessité d'une formation complémentaire à celle visée à     l'article 16 du présent règlement, et sous réserve qu'il n'ait pas bénéficié     des dispositions du paragraphe précédent, l'employeur peut demander au régime     d'assurance conversion de participer au financement des frais occasionnés par     cette formation dans la limite de 4 500 F par salarié concerné ; ce dernier     doit être embauché par contrat de travail d'une durée au moins égale à six     mois.
        3. Le remboursement de ces frais est effectué, sur justificatifs, par     l'ASSEDIC compétente.
    TITRE V
    ALLOCATIONS DECES
    Chapitre Ier
    Montant de l'allocation décès
    Article 19
      En cas de décès d'un adhérent en cours d'indemnisation, il est versé à son     conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation     dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
      Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation     journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la     sécurité sociale.
    Chapitre II
    Le financement
    Article 20
      L'allocation décès est financée dans les mêmes conditions que l'allocation     spécifique de conversion.
    TITRE VI
    L'ASSEDIC COMPETENTE
    Article 21
      L'ASSEDIC compétente pour le financement et la gestion de ce dispositif est     celle du lieu de l'établissement qui propose à ses salariés une convention de     conversion.
      (1) Sous réserve de l'accord de l'autorité de tutelle.