Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Hédi Ben Brahim, ingénieur des mines, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005, en remplacement de M. Philippe Sauvage.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2005, Mme Chaumette (Marie-Christine, Antoinette), épouse Doré, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Meneau et Julien Sounalet, notaires associés, à la résidence de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret).
Le ministre délégué à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité de la société SCITE Péristyle, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble 1, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, à la SAS Plein Vent Longue Epine, Fécamp, dont le siège social est situé à la même adresse.
 Le transfert concerne cinq éoliennes localisées lieudit Terre des Falaises, CD 79, 76400 Fécamp, dont la puissance installée est de 4 500 kW.
Les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de l'Office national sur les enseignements et les professions (ONISEP), du Centre national de documentation pédagogique (CNDP), les emplois de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED), de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) et l'emploi de directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) sont classés dans le groupe I prévu à l'article 3 du décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 susvisé.
 Les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) et l'emploi de secrétaire général du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) sont classés dans le groupe II prévu à l'article 3 du même décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 2005, M. Berthet (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 31 mars 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2005 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
Médaille militaire
Avec traitement
(Art. R. 39 et R. 40 du code de la Légion d'honneur
et de la médaille militaire)
DÉPORTÉS-RÉSISTANTS
Dupoué (René, Jean, Louis), 17 juillet 1923, soldat.
Lukacs (Hélène), 18 mai 1923, sergent.
Maitre (Henri, Alphonse, Noël), 5 juillet 1923, aspirant.
Pourcher (Jean, Marie, Marcel), 13 octobre 1922, sergent.
Ripa (Mario, Luigi, Rafaele), 26 janvier 1916, soldat.
 Ces concessions comportent l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Le deuxième alinéa de l'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'agent muté entre deux pays étrangers, dont la famille est empêchée de le suivre dans son nouveau lieu d'affectation pour l'une des raisons mentionnées à l'alinéa précédent, a droit à la prise en charge des frais de changement de résidence des membres de sa famille jusqu'à sa résidence en France ou, à défaut, jusqu'à sa résidence habituelle ou familiale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. »
L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 27. - L'abattement mentionné à l'article précédent est de 25 % en cas de :
 1° Affectation de l'agent dans un poste situé à l'étranger comportant l'occupation d'un logement partiellement meublé et équipé par l'administration ;
 2° Départ de l'agent d'un poste situé à l'étranger comportant l'occupation d'un logement partiellement meublé et équipé par l'administration ;
 3° Mutation d'un poste situé à l'étranger vers un autre poste situé à l'étranger comportant soit tous les deux l'occupation d'un logement partiellement meublé et équipé par l'administration, soit lorsque l'un d'eux comporte l'occupation d'un logement partiellement meublé et équipé par l'administration. »
Le taux de cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article R. 731-18 du code du travail, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement, pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 2005, Mme Fournier (Marie-Paule), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est mise à disposition au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour exercer les fonctions d'adjointe au secrétaire général pour l'administration, chargée de la mission « modernisation » à la préfecture de police, pour une période de deux mois à compter du 1er novembre 2004, au titre de la mobilité.
 A compter du 1er janvier 2005, pour une période de un an et dix mois, Mme Fournier (Marie-Paule) est affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour exercer les fonctions d'adjointe au secrétaire général pour l'administration, chargée de la mission « modernisation » à la préfecture de police, au titre de la mobilité.
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
 II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « - à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, les enfants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont à la charge de l'agent au sens des articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts. L'âge des enfants s'apprécie au jour prévu pour le voyage ; ».
 III. - Le quatrième alinéa est abrogé.
 IV. - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 « - les ascendants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui vivent habituellement sous le toit de l'agent et qui, en application de la législation fiscale applicable en France métropolitaine, ne sont, ou ne seraient, pas assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. »
 V. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, lorsque le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un agent bénéficie de son propre chef de la prise en charge de voyages, de changement de résidence et/ou de congé, il ne peut prétendre aux mêmes droits en sa qualité de conjoint ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 33 du samedi 23 avril 2005 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « SAGA - STAR WARSTM » fait le 6 avril 2005 et publié au Journal officiel le 12 avril 2005 s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « SAGA - STAR WARSTM » ayant le code jeu 372, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 14 avril 2005.
Après l'article 28-1, il est inséré un article 28-2 ainsi rédigé :
 « Art. 28-2. - Le bureau de la documentation :
 - gère la bibliothèque de la chancellerie et assure l'accès des utilisateurs à l'ensemble des informations qu'elle détient ;
 - met à disposition du ministère des dossiers documentaires et permet l'accès aux bases de données dans le domaine des sciences sociales ;
 - recense la production d'informations et gère la base de données documentaires, englobant les différents fonds du ministère et les thésaurus d'accès ;
 - effectue les achats documentaires et souscrit les abonnements pour le compte de l'ensemble de la chancellerie ;
 - collecte les circulaires et élabore le Bulletin officiel du ministère ;
 - assure un rôle d'expert en documentation, notamment pour la mise en place ou la modernisation de structures documentaires particulières. »
L'article 45 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Lorsque la famille d'un agent décédé dans le pays où il était affecté décide de procéder à l'inhumation ou à la crémation du corps dans ledit pays, les frais d'obsèques sont à la charge de l'administration. Dans les autres cas, les frais d'obsèques sont à la charge de la famille. »
 II. - Le quatrième alinéa est abrogé.
 III. - Au cinquième alinéa, les mots : « pays de la résidence » sont remplacés par les mots : « pays d'affectation ».
 IV. - Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les frais de changement de résidence de la famille de l'agent décédé et les frais de déménagement des biens meubles de celui-ci sont pris en charge par l'administration, dans les conditions définies aux articles 24 et suivants du présent décret, jusqu'au lieu où était située la résidence de l'agent en France ou, à défaut, jusqu'au lieu où était située sa résidence habituelle ou familiale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. »
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
 - les ordonnateurs pour les opérations de prise en charge des budgets, des recettes et des dépenses ainsi que pour leurs opérations patrimoniales (emprunts, inventaire) qui viennent alimenter HELIOS ;
 - les organismes de protection sociale pour les règlements effectués aux établissements hospitaliers ;
 - les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans le fichier FICOBA et la communication des réponses qui y sont apportées, uniquement s'il s'agit de tiers ayant une dette hospitalière ;
 - l'application informatique de la DGCP : annuaire DGCP ;
 - la Banque de France pour les opérations de virement et de prélèvement.
 La base de l'application HELIOS sera constituée par la migration des données extraites des systèmes existants.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 avril 2005 a fixé à 120 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2005 à l'issue des concours externe et interne. Ces 120 postes sont répartis comme suit :
 - concours externe : 80 ;
 - concours interne : 40.
SRR est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » jusqu'au 31 décembre 2007. Les modalités de ces obligations seront définies par une décision ultérieure de l'ART. De manière transitoire, SRR transmet à l'ART les données comptables selon les règles et les formats définis dans la décision n° 2001-458.
1. Lorsque des informations ou supports protégés doivent être portés à la connaissance d'une entreprise dont la candidature a été retenue pour établir une offre, cette entreprise désigne une ou des personnes appartenant à son personnel qui seront appelées à accéder à ces informations ou supports protégés. Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises candidates, qu'elles détiennent une décision d'habilitation appropriée en cours de validité ou que leur procédure d'habilitation soit en cours.
 2. Si les personnes désignées en application du 1 ci-dessus ne sont pas titulaires d'une habilitation ou si la décision d'habilitation les concernant n'est pas appropriée aux besoins du contrat, l'entreprise à laquelle elles appartiennent dépose simultanément une demande d'habilitation pour chacune d'elles. Cette demande d'habilitation est instruite et fait l'objet d'une décision d'habilitation provisoire ou d'une décision de refus délivrée dans les conditions et délais prévus à l'article 21 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
 3. Les habilitations provisoires délivrées en application du 2 ci-dessus ne préjugent pas du sort de la demande d'habilitation de l'entreprise pour exécuter un contrat classé ou à clause de sécurité.
 4. Pour soumettre une offre et afin de pouvoir répondre à la procédure de passation du contrat dans les conditions prévues au paragraphe 1, une entreprise faisant l'objet d'une procédure d'habilitation en cours peut désigner plusieurs personnes appartenant à son personnel qui seront appelées à accéder aux informations ou supports protégés. Cependant, le nombre de ces personnes est strictement limité au besoin d'élaboration de l'offre. L'autorité d'habilitation peut le réduire.
 5. L'autorité contractante fixe les lieux et modalités d'exploitation des informations ou supports protégés nécessaires pour établir les offres. Ces lieux doivent présenter les garanties requises pour leur protection prévues à l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
Sous l'autorité du chef d'entreprise, l'officier de sécurité est plus particulièrement chargé :
 - de l'organisation générale de la sécurité de l'établissement concerné ;
 - de la gestion des dossiers d'habilitation du personnel de l'établissement en fonction du besoin d'en connaître ;
 - de la gestion des demandes d'autorisation d'accès en périmètre d'accès restreint ;
 - de la gestion des contrôles élémentaires pour l'accès de personnels extérieurs à l'établissement ;
 - du contrôle permanent de la gestion et de la protection des informations ou supports protégés ;
 - de la sensibilisation et de la formation du personnel ou autres intervenants extérieurs aux prescriptions de sécurité à respecter dans l'établissement ;
 - des relations, au titre de sa fonction, avec les organismes de sécurité et les autorités contractantes.
 En fonction des besoins de protection du secret dans chaque établissement, le chef d'entreprise titulaire d'un contrat classé peut désigner un ou des adjoints à l'officier de sécurité, notamment pour être chargé de la sécurité des systèmes d'information. Les dispositions de l'article 25 sont applicables à tout adjoint d'un officier de sécurité.
 Dans les entreprises titulaires d'un contrat classé dont plus de deux établissements sont concernés par les dispositions prévues à l'article 25, un officier central de sécurité peut être désigné, selon les mêmes prescriptions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch, de M. Jean-Marc Goursolas, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Jean-Luc Bénéfice, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Agnès Ferra-Desclaux, inspectrice de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau des lycées ;
 M. Jean-Daniel Roque, personnel de direction, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements.
Il est institué une régie de recettes auprès de la direction des Monnaies et médailles dans le cadre de la tenue des expositions-ventes organisées à l'étranger, sous réserve qu'il existe une représentation de la direction générale de la comptabilité publique dans la ville où se tient l'exposition.
 Cette régie percevra les produits provenant de la vente de médailles, bronzes, bijoux et monnaies de collection ainsi que le montant des souscriptions afférentes à ces produits.
Le produit provenant des ventes réalisées par le service des domaines, des véhicules et engins automobiles réformés par les services civils de l'Etat est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 39-03 « Programme gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - direction générale des impôts » du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les personnels scientifiques employés à la DCPJ sont affectés au sein de la sous-direction de la police technique et scientifique, dans les services relevant de cette sous-direction, ainsi que dans les divisions de police technique des directions interrégionales ou régionales de la police judiciaire, et les services régionaux de police judiciaire ou dans les services locaux d'identité judiciaire des antennes de police judiciaire. Ils sont chargés d'effectuer les missions prévues au livre Ier, titre II, chapitre II, section 2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi ainsi que celles qui sont principalement énoncées au présent article.
 Ils exercent les missions et travaux de nature technique ou scientifique dévolues à leur service d'affectation.
 Participant à la mission de police judiciaire, ils procèdent notamment aux opérations techniques sur les scènes d'infractions et en tous lieux intéressant l'enquête, à la recherche, au prélèvement et à l'exploitation des traces et indices, ainsi qu'aux opérations, examens ou analyses techniques et scientifiques qui leur sont demandés par les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire ou par toute autre autorité qualifiée.
 Ils peuvent être chargés d'actions de formation ou de tâches de recherche dans les domaines de compétence de la police technique ou scientifique.
 Pour l'exécution de leurs missions, ils peuvent être conduits à se déplacer en France et à l'étranger.
 Dans le cadre d'une procédure judiciaire, les actes techniques dont l'exécution leur est confiée, en fonction du niveau de qualification et d'habilitation qu'ils détiennent, sont accomplis en application des dispositions du code de procédure pénale relatives notamment aux personnes qualifiées ou aux experts judiciaires non inscrits.
 Les ingénieurs et techniciens de police technique et scientifique peuvent se voir confier la direction d'un service ou unité chargé de missions de police technique et scientifique. Ils ont alors autorité sur l'ensemble des personnels actifs, scientifiques, administratifs et techniques affectés à ce service ou unité, et exercent le contrôle technique des missions et travaux qui y sont réalisés.
 Les agents spécialisés de police technique et scientifique exécutent les tâches techniques et scientifiques dévolues à leur service d'affectation, dans les conditions prévues par l'instruction relative à leur emploi. Les agents spécialisés confirmés ou principaux peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement.
Validation des bulletins du mercredi 20 au samedi 23 avril 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 23 et le dimanche 24 avril 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 23 avril 2005.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 23 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 24 avril 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur financier placé auprès de l'établissement, instituer des régies de recettes auprès des différents bureaux, délégations, missions ou représentations de l'ANAEM autres que le siège central, pour l'encaissement des créances de toute nature de l'établissement, et notamment des redevances, contributions pour l'entrée et le séjour en France des étrangers autorisés à y résider.
L'article 10 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Fausser, délégation est donnée à :
 M. Bruno Voyer, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle "investissement de la direction régionale Bretagne ;
 M. Richard Laurens, directeur d'études, directeur du pôle "prêt de la direction régionale Bretagne,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) de l'arrêté susvisé, dans les limites du ressort de la direction régionale Bretagne. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 1er mars 2005, Mme Isabelle Paoli, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Oise à compter du 1er mars 2005.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects en charge des contributions indirectes (bureau F 3).
 Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre, dans l'ensemble de ses postes et services rattachés, un traitement informatisé qui a pour finalité la gestion de la formation professionnelle.
 Le traitement a notamment pour fonctionnalités l'accès, la planification et l'organisation de la formation professionnelle, le suivi individualisé de la formation et l'évaluation des dispositifs proposés. Deux types de modules sont développés : un module web relatif à la formation à distance des agents et un module micro-informatique permettant de répondre à des besoins locaux complémentaires en matière notamment de rémunérations de formateurs et de suivi des crédits.
Les personnels actifs, quels que soient leur grade et leur affectation, hors administration centrale ou unités spécialisées, ont une compétence territoriale, régionale ou départementale, correspondant à la structure déconcentrée dans laquelle ils sont affectés.
 Dans le cadre de missions régionales, zonales ou nationales, ces mêmes personnels peuvent être conduits, ponctuellement, à servir hors du cadre de leur affectation habituelle. Ces missions sont alors coordonnées à l'échelon régional, zonal ou national.
 Les personnels affectés en administration centrale ou en unités spécialisées disposent d'une compétence étendue à l'ensemble du territoire national.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 avril 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles :
 Au titre de représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
 M. Garnier (Didier), inspecteur général de l'agriculture ;
 M. Abraham (Pascal), sous-directeur de la protection sociale de la direction générale de la forêt et des affaires rurales.
 Au titre de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
 M. Rey (Jean-Louis), sous-directeur du financement de la sécurité sociale de la direction de la sécurité sociale ;
 Mme Kermoal (Marianne), chef du bureau de la synthèse financière et des recettes fiscales de la direction de la sécurité sociale.
 Au titre de représentants du ministre chargé du budget :
 M. Pellé (Thierry), chef du bureau des retraites et des régimes spéciaux de la direction du budget ;
 M. Jullian (Arnaud), administrateur civil, adjoint au chef du bureau des retraites et des régimes spéciaux de la direction du budget.
Les dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - Le bureau des applications statistiques :
 - conçoit les dispositifs d'informations statistiques et leurs évolutions pour les adapter aux modifications législatives, aux indicateurs de contrôle de gestion et aux attentes des juridictions et des directions du ministère ;
 - organise la mise en oeuvre de ces dispositifs avec les unités compétentes de la sous-direction de l'informatique et des directions concernées ;
 - accompagne les statisticiens des cours d'appel et les utilisateurs locaux chargés du recueil ou de l'exploitation des données dans l'appropriation de ces dispositifs ;
 - accompagne la réception de ces dispositifs par les autres bureaux de la sous-direction ;
 - coordonne les travaux de normalisation des concepts faisant l'objet des tables et nomenclatures ;
 - instruit les dossiers de préparation du Conseil de la statistique et des études concernant les systèmes statistiques. »
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société luxembourgeoise Ewa Life SA, dont le siège social est 14, boulevard Franklin-Roosevelt, 2450 Luxembourg, et le siège spécial pour la France 9, boulevard des Italiens, 75002 Paris, a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert du portefeuille de contrats souscrits par sa succursale française, ainsi que les engagements pris en libre prestation de services au titre de contrats dont les souscripteurs résident en France, à la société AGF Life Luxembourg SA, dont le siège social est 14, boulevard Franklin-Roosevelt, 2450 Luxembourg.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Pour les installations visées aux 2° et 3° de l'article 1er, le préfet peut, par arrêté motivé, décider qu'un plan particulier d'intervention n'est pas nécessaire, au vu d'une part de l'étude de danger démontrant l'absence, en toute circonstance, de danger grave pour la santé de l'homme ou pour l'environnement à l'extérieur de l'établissement, d'autre part du rapport établi par l'autorité de contrôle, dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue par les décrets des 6 novembre 1962, 13 janvier 1965 et 21 septembre 1977 susvisés.
Peuvent aussi faire l'objet d'un plan particulier d'intervention :
 - les risques présentés par des installations ou ouvrages des mêmes catégories que celles décrites à l'article 1er, mais ne répondant pas aux critères définis aux 1° à 6° de cet article ; ou
 - des risques de nature particulière, identifiés, susceptibles de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, présentés par des installations ou ouvrages fixes.
 Le préfet prescrit l'élaboration d'un plan particulier d'intervention pour ces risques après avis, d'une part, du conseil départemental compétent en matière de sécurité des populations sur le rapport et la proposition de l'autorité de contrôle dont relève l'activité et, d'autre part, de l'exploitant. L'arrêté est notifié aux maires intéressés et à l'exploitant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 2005, M. Sachot (Guy-Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, en service détaché auprès du groupe La Poste, est placé, sur sa demande, en position hors cadres auprès de ce même groupe pour exercer les fonctions de directeur de l'action territoriale à la direction générale de La Poste grand public et du développement territorial, à compter du 1er janvier 2005, pour une durée de trois ans.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les adjoints de sécurité affectés à la DCPAF travaillent en tenue d'uniforme.
 Cependant, ceux qui exercent des missions d'investigation et de recherche, notamment dans les unités spécialisées, sont appelés à revêtir la tenue civile sur les instructions de leur chef de service.
 La hiérarchie porte la tenue de la structure dont elle assure la responsabilité.
 Dans tous les cas, les personnels agissant sur la voie publique sont porteurs, de façon visible, de l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés.
 Pour l'accomplissement de leurs missions, l'ensemble des personnels actifs et adjoints de sécurité servant à la police aux frontières sont revêtus, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, d'un gilet pare-balles à port apparent ou à port dissimulé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marcel Henriet, domicilié 28, rue de Fretille, 25960 Deluz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Phelipot, domicilié lieudit Les Maisons Neuves, 53410 Olivet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
DANI a pour finalité le traitement des opérations liées à la gestion du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport, notamment la tenue informatisée du fichier d'inscription des navires prévu par les articles 88 à 98 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, la liquidation et le recouvrement des droits et la lutte contre la fraude dans ce domaine.
Le directeur zonal de la police aux frontières est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur parmi les contrôleurs généraux de la police nationale ou les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale. Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le directeur zonal exerce, sous l'autorité des préfets de département et sous celle du préfet de zone pour les attributions relevant de la compétence de celui-ci, une mission de conception, de coordination, d'orientation et de contrôle à l'égard des directions départementales, et des services qui leur sont rattachés, dans le ressort de sa compétence territoriale. Il dispose d'un pouvoir hiérarchique et fonctionnel sur les DDPAF implantées dans la zone de défense, dans le respect des prérogatives du préfet de département.
 Il met en oeuvre les objectifs nationaux et zonaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et contre l'emploi des clandestins. Il fixe les objectifs de son service et évalue le résultat de son action.
 Il assure, auprès du responsable de budget opérationnel de programme - BOP - (R BOP) auquel il est rattaché, toutes les attributions de gestion inhérentes à un responsable d'unité opérationnelle (RUO) regroupant en son sein l'ensemble des services déconcentrés de la police aux frontières présents dans la zone de défense considérée.
 Il est le conseiller technique chargé des questions d'immigration auprès du préfet de zone, selon les textes en vigueur.
 Il assure, au plan zonal, la coordination opérationnelle et informationnelle en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de sécurisation ferroviaire. La cellule de coopération opérationnelle zonale (CCOZ), d'une part, le poste de commandement et le pôle d'analyse et de gestion opérationnel (PAGO) zonaux, d'autre part, sont, à cette fin, placés sous son autorité directe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 avril 2005, M. Colantoni (Jean-François), premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de directeur départemental à la direction générale des impôts, est maintenu dans cette position pour une période d'un an à compter du 30 avril 2005.
Le bureau du droit comparé :
 - effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits des pays étrangers ;
 - fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de l'Etat des informations sur les législations étrangères ;
 - développe et conduit les actions et échanges européens et internationaux en matière de droit comparé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2005, M. Ville (Christophe, Bernard, Jean, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Chevalier et Régis Bernard, notaires associés à la résidence de Mamers (Sarthe).
Le cinquième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Après justification, conformément aux dispositions du présent décret, de ce qu'elle remplit les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, il est remis à la personne qui dirige l'établissement, la succursale, l'agence ou le bureau un récépissé de déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur. »
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2006.
 Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, après avis du conseil d'administration de l'école.
 Les candidats, fonctionnaires ou non, doivent avoir vocation à enseigner à l'école.
 Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux, une déclaration d'intention et un projet d'établissement devront être adressés, en cinq exemplaires, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE-B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
I. - Les vins rouges et rosés proviennent de vignes plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
 1° Les vignes présentent une densité de plantation minimale de 8 000 pieds à l'hectare. Pour les vignes plantées à compter du 15 septembre 2005, l'écartement entre rangs ne peut être supérieur à 1,3 mètre ;
 2° Les vignes plantées à compter du 15 septembre 2005 présentent une hauteur de feuillage utile palissé non inférieure à 0,6 fois l'écartement entre les rangs. Cette hauteur est mesurée entre la limite inférieure du feuillage située au moins à 30 centimètres au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage, située au moins à 20 centimètres au-dessus du fil supérieur de palissage ;
 3° Les modes de taille suivants sont autorisés :
 - gobelet ou éventail : chaque pied comporte quatre coursons portant chacun un maximum de deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de huit yeux francs ;
 - cordon de Royat : chaque pied comporte quatre coursons portant chacun un maximum de deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de huit yeux francs. Les rajeunissements totaux ou partiels de cordon dans une parcelle ne peuvent porter sur plus de 15 % des pieds ;
 - guyot simple : chaque pied comporte une seule baguette portant au maximum six yeux francs et un courson à deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de huit yeux francs.
 II. - Les vins blancs proviennent de vignes taillées selon l'un des modes suivants :
 1° Guyot simple : chaque pied comporte une seule baguette portant au maximum six yeux francs et deux coursons à deux yeux francs ou une seule baguette portant au maximum huit yeux francs et un seul courson à deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de dix yeux francs ;
 2° Cordon de Royat : chaque pied comporte quatre coursons portant chacun un maximum de deux yeux francs. Chaque pied ne peut porter plus de huit yeux francs. Les rajeunissements totaux ou partiels de cordon dans une parcelle ne peuvent porter sur plus de 15 % des pieds ;
 3° Taille à queue du Mâconnais : chaque pied comporte un long bois portant au maximum douze yeux francs dont la pointe est attachée sur le fil inférieur du palissage. Chaque pied ne peut porter plus de quatorze yeux francs. Toutefois, pour les vignes en place avant le 31 août 1975, chaque pied peut porter deux baguettes de douze yeux francs chacune, chaque pied ne pouvant alors porter plus de vingt-huit yeux francs.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 30 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Jean-Marc Itard du Blanc-Mesnil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Jean-Marc Itard, 3, avenue de Verdun, 93150 Le Blanc-Mesnil.
I. - Les vins rouges et rosés d'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » complétée d'un nom géographique proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 171 grammes par litre de moût.
 Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 13 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
 II. - Les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée « Mâcon Villages » proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 161 grammes par litre de moût.
 Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 13 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
 III. - Les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » complétée d'un nom géographique proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 %.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 170 grammes par litre de moût.
 Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 13,5 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
L'avis de concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, qui se déroulera à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre est modifié comme suit :
 Au lieu de : « se déroulera les 24 et 25 octobre », lire : « se déroulera les 15 et 16 novembre 2005 ».
 (Le reste sans changement.)
Les exercices permettent de tester les dispositions générales et spécifiques du dispositif opérationnel et impliquent la participation périodique de la population.
 Chaque préfet de département, préfet de zone ou préfet maritime arrête un calendrier annuel ou pluriannuel d'exercices généraux ou partiels de mise en oeuvre du dispositif opérationnel ORSEC. Des exercices communs aux dispositifs opérationnels ORSEC de zone et départementaux et, le cas échéant, aux dispositifs opérationnels ORSEC maritimes doivent y être inclus.
L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces auxquels est susceptible d'être exposé le département prennent en compte :
 a) Le dossier départemental sur les risques majeurs prévu à l'article 3 du décret du 11 octobre 1990 susvisé ;
 b) Tout autre document de nature à apporter des informations utiles en cas de risques majeurs et de menaces graves, en particulier le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du service départemental d'incendie et de secours prévu à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2005 :
 Mme Vives (Cécilia, Colette, Marie-France), épouse Gaymard, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Claude Olivares-Vives et Catherine Kovacevic-Ingigliardi, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Claude Olivares-Vives et Catherine Kovacevic-Ingigliardi, notaires associées, est ainsi modifiée : « Me Marie-Claude Olivares-Vives, Me Catherine Kovacevic-Ingigliardi et Me Cécilia Vives-Gaymard, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 69 est modifié ainsi qu'il suit :
 l° Au premier alinéa, après les mots : « de la carte professionnelle », sont insérés les mots : « portant la mention » ;
 2° Au même alinéa, les mots : « à l'article 1er (1° à 5°) » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er » ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en application du décret susvisé du 14 juin 1938 » sont remplacés par les mots : « d'une entreprise d'assurance ».
L'article 45 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 45. - En cas de cessation de garantie, le garant informe immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception, les personnes ayant fait des versements et remises au titulaire de la carte professionnelle depuis moins de dix ans et dont les noms et adresses figurent sur le registre-répertoire prévu à l'article 51, ainsi que les personnes ayant donné mandat de gérer leurs immeubles et dont les noms et adresses figurent sur le registre des mandats prévus à l'article 65. Lorsque le titulaire de la carte est un syndic de copropriété ou un gérant de société, le garant informe également, dans les mêmes conditions, le président ou, à défaut, les membres du conseil syndical ou du conseil de surveillance. Dans tous les cas, la lettre mentionne le délai de production des créances prévu au troisième alinéa du présent article ainsi que son point de départ.
 « Toutefois, lorsque la cessation de garantie s'accompagne d'un changement de garant et que le nouveau garant justifie auprès de l'ancien avoir stipulé la clause prévue au dernier alinéa de l'article 22-1, l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article 44 tient lieu de l'information prévue à l'alinéa précédent.
 « Toutes les créances visées à l'article 39 qui ont pour origine un versement ou une remise fait antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre prévue au premier alinéa, lorsque celui-ci est au nombre des personnes mentionnées par cet alinéa, ou, dans les autres cas, de la publication de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 44. Ce délai ne court que s'il est mentionné, ainsi que son point de départ, par la lettre ou par l'avis, selon le cas. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2005 :
 Mlle Terlin (Anne, Michèle, Jacqueline) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Levieils, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Honfleur (Calvados).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Levieils, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Levieils et Anne Terlin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 5 du décret du 24 décembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Avant la fin de la période de liquidation, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur peut prévoir le transfert, à une date et dans les conditions qu'il fixe, d'éléments d'actif et de passif ainsi que de droits et obligations de l'établissement à l'Etat ou à un de ses établissements publics intervenant dans le domaine de l'aménagement, notamment l'Agence foncière et technique de la région parisienne. »
L'épreuve orale d'admission consiste pour tous les candidats admissibles en un entretien de trente minutes avec le jury ; l'entretien débute par un exposé de dix minutes maximum du candidat ou de la candidate qui présente son parcours professionnel en faisant ressortir les aspects les plus marquants ; cet exposé est suivi d'une conversation avec le jury, de vingt minutes environ, ayant pour objet de faire préciser certains points de ce parcours ou de ces attentes et d'évaluer l'aptitude de l'intéressé(e) à exercer les fonctions généralement confiées aux secrétaires administratifs de classe exceptionnelle (coefficient 1).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et des détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 23 du 8 juin 2004 à l'annexe III (salaires minima conventionnels) de la convention collective susmentionnée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, est approuvée la cession par l'Entreprise minière et chimique de sa participation au capital de la société STOCAMINE, représentant 66,2 % dudit capital, soit 91 924 actions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 19 août 2004 portant sur la grille de salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.