Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Les visites et le suivi médical des forestiers auxiliaires sont     placés sous la responsabilité du médecin désigné par le ministre chargé des     forêts.
      Ce médecin prend toutes dispositions pour assurer la conservation et     l'inviolabilité du livret médical ainsi que les documents médicaux de toute     nature intéressant le forestier auxiliaire.
      A la fin du service national, le médecin remet au directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt ce livret médical, inséré dans la pochette     médicale comportant la mention: << Secret médical. - A n'ouvrir que par la     personne habilitée à cet effet >>. Le directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt joint le livret médical aux pièces matricules     dûment arrêtées et certifiées par ailleurs et transmet l'ensemble des     documents au bureau ou au centre du service national dont relève le forestier     auxiliaire, selon les modalités prévues à l'article 13.3 de l'instruction     interministérielle du 3 août 1993 citée ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre du budget en date du 20 janvier     1995, Mme Tricot (Christiane), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position     de service détaché en qualité d'inspecteur à l'inspection générale des     affaires sociales, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre     1994, au titre de la mobilité.
Spécialité Musées
      1 Allard (Sébastien).
     2 Amouroux (Christine), épouse Lancestremere.
     2 ex aequo Baptiste (Pierre).
     4 Torres (Pascal).
     4 ex aequo Foissey (Colette).
     6 Dopffer (Anne).
     7 Cros (Caroline).
     7 ex aequo Faroult (Guillaume).
     9 Joubert (Hélène).
    10 Jacotin (Mireille).
      Sont nommés en qualité de conservateur stagiaire du patrimoine au titre du     concours interne de recrutement des conservateurs, par spécialité et par     ordre de mérite, les candidats dont le nom suit:
Pour compter du 1er novembre 1994
    Officiers de marine
      Capitaine de frégate Bobin (Henri, Yves).
      Capitaine de frégate Cabon (Jean-Luc).
      Capitaine de frégate De Briançon (Marc, Marie).
      Capitaine de frégate Perchoc (Michel).
      Capitaine de frégate Saint-Martin (Olivier, Hubert).
      Capitaine de corvette Coindreau (Philippe, Yves).
      Capitaine de corvette Krotoff (Pierre, Jacques).
      Capitaine de corvette Lanne (Marc, Paul).
      Capitaine de corvette Lartigue (Xavier, Marie).
      Capitaine de corvette Roger (Philippe, Marie).
      Capitaine de corvette Barrère (Jean-Claude, Marcel).
      Capitaine de corvette Jubelin (Frédéric, Pierre).
Art. 1er. -  L'alinéa b de l'article 6 de l'arrêté du 26 février 1981     susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << b) Les passagers effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et     repartant par le même aéronef et avec un numéro de vol identique au numéro de     vol de l'aéronef à l'arrivée. >>
Art. 11. -  Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au     vendredi 28 avril 1995 au ministère des anciens combattants et victimes de     guerre, direction de l'administration générale (sous-direction des ressources     humaines, bureau des personnels et des carrières), 37, rue de Bellechasse,
     75700 Paris.
      Les candidats feront connaître en même temps qu'ils déposent leur dossier de     candidature les options choisies. Ils précisent, le cas échéant, la langue     vivante choisie. Le non-respect du choix des options entraîne l'annulation de     l'épreuve pour le candidat.
      Les dossiers d'inscription devront être déposés ou parvenus au plus tard le     mercredi 10 mai 1995, le cachet de la poste faisant foi, au ministère des     anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration     générale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels et     des carrières), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris.
      Tout dossier déposé ou posté hors délais ne pourra être pris en     considération.
      Le défaut de réception par les candidats de la convocation aux épreuves ne     saurait engager la responsabilité du ministère des anciens combattants et     victimes de guerre.
Art. 8. -  Les prix pratiqués seront affichés dans les locaux de réception     de l'entreprise de façon à être directement lisibles de l'emplacement où se     tient habituellement la clientèle. Ils seront également affichés de façon     apparente dans chaque véhicule.
      Chaque transport donnera lieu à l'établissement en double exemplaire d'une     note indiquant le décompte détaillé du prix perçu; cette note, dûment datée,     doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, le numéro et la date de     l'agrément, le nom du conducteur du véhicule et de son coéquipier, le nom et     l'adresse du client, le lieu et l'heure de la prise en charge et le lieu et     l'heure d'arrivée à destination, le nombre de kilomètres parcourus ayant     servi au calcul du prix. L'original de la note sera remis au client dès que     le transport sera effectué. Le double sera conservé pendant deux ans par     l'entreprise, qui sera tenue, durant ce délai, de le présenter à toute     demande des agents qualifiés.
Par courrier en date du 30 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: radio non identifiée (95).
      Fréquence: 107,8 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 mars 1995, les épreuves écrites et orales de l'examen à subir en     vue de la nomination aux vingt-cinq offices de notaires créés par arrêtés des     5 mars 1991, 18 mai 1992 et 9 novembre 1992 aux résidences de Collonges ou     Ferney-Voltaire ou Gex, Deauville, Quiberon ou La Trinité-sur-Mer, Tignes ou     Val-d'Isère, Noirmoutier-en-l'Ile ou Notre-Dame-des-Monts ou     Saint-Jean-de-Monts, Romainville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Calais,
     Roquebrune-Cap-Martin, Les Milles (commune d'Aix-en-Provence), Cugnaux, Le     Bouscat, Le Croisic ou Guérande, Dunkerque, Vaulx-en-Velin, Gaillard, Paris,     Mont-Saint-Aignan, Combs-la-Ville, Le Pecq, La Croix-Valmer,
     Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Saint-Gratien se dérouleront aux     dates suivantes:
      Pour l'épreuve écrite: le vendredi 5 mai 1995;
      Pour l'épreuve orale: à partir du mardi 6 juin 1995.
Art. 9. -  Les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves     facultatives suivantes:
      - soit une épreuve écrite de langue étrangère comportant la traduction sans     dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte rédigé dans l'une des langues     suivantes  allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe (durée  deux     heures);
      - soit une épreuve de sténographie ou de sténotypie (durée: quinze minutes)     et une épreuve de dactylographie (durée: quinze minutes).
      Ces épreuves sont affectées du coefficient 1. Les notes obtenues n'entrent     en ligne de compte que pour l'admission et dans la mesure où elles excèdent     10 sur 20.
Art. 1er. -  Indépendamment des recrutements prévus aux articles 4 et     suivants du décret du 1er août 1990 susvisé, un ou deux concours     exceptionnels seront organisés dans le délai d'un an à compter de la date de     publication du présent décret pour le recrutement d'adjoints administratifs     des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre.
Par courrier en date du 2 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: radio non identifiée (94).
      Fréquence: 107,9 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 janvier 1995, M. Chabrerie (Jean), président de la Fédération     française des organisateurs et commissionnaires de transport, est nommé au     Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans à     compter du 7 octobre 1994, en qualité de membre titulaire et en continuation     de mandat au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs     compétences.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16     décembre 1994:
      Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission aux concours de     recrutement aux grades d'ingénieur de 2e classe et d'ingénieur de 1re classe     des études et techniques d'armement:
    Pour le grade d'ingénieur de 2e classe
    des études et techniques d'armement
    1  M.Emery (Jean-Marc).
    2  M.Payot (Lionel, Roger, Yves).
    3  M.Motyl (Pascal).
    4  M.Boisset (Marc, Joseph, Claude).
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Radio Pyrate et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Pyrate FM, à Pau (64).
      Fréquence: 94,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-540 du 26 mai 1992, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des rapports d'activité et des     comptes de bilan et de résultats pour les années 1992 et 1993.
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Horizon FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Horizon FM, à Royan (17).
      Fréquence: 102,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-522 du 26 mai 1992, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des états financiers de 1992 et     du bilan 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 1995, Mme Halhal-Revel     (Claude), administrateur civil, en disponibilité, rattachée pour sa gestion     au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est, à compter     du 1er novembre 1994, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et     affectée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 2 du 27 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation de la valeur du point.
          Signataires:
      Fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes;
      Fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de     l'Ile-de-France;
      Fédération parisienne S.C.O.P. Bâtiment;
      Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la     région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 7. -  La validation de la formation consiste en la notation, par le     jury:
      Du livret de formation du stagiaire, qui comprend:
      - l'appréciation des formateurs sur l'ensemble de la démarche de formation à     partir d'une évaluation permanente;
      - le dossier technique comprenant les notes et fiches techniques, les     dossiers théoriques ou pratiques élaborés par le stagiaire (coefficient 2);
      De la présentation et de la soutenance d'un travail personnel intégrant les     connaissances théoriques et pratiques acquises, en lien direct avec la     fonction et son lieu d'exercice (durée de la soutenance: trente minutes;
     document écrit  coefficient 2; soutenance orale  coefficient 1);
      De l'appréciation du stage, sur proposition du directeur d'établissement ou     du service ayant accueilli le stagiaire (coefficient 3).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994,
     l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à     la clinique Pasteur, 19, avenue Pasteur, à Sartrouville (Yvelines),
     l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie     ambulatoire est confirmé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord national professionnel du 27 janvier 2000 et annexe.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Pour l'accord :
    Union hospitalière privée (UHP) ;
    Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée (FIEHP) ;
    Syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privée (SNESERP) ;
    Syndicat national des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements d'accueil pour personnes âgées (CRRR) ;
    Fédération nationale des établissements médicaux pour enfants et adolescents (FNEMEA) ;
    Union nationale des établissements pour personnes âgées (UNEPPA) ;
    Fédération nationale des établissements d'accueil pour personnes âgées et dépendantes (FNEAPAD) ;
    Fédération française des établissements d'hébergement pour personnes âgées (FFEHPA) ;
    Pour l'annexe :
    Mêmes signataires, sauf la FNEMEA ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Art. 1er. -  Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse     recrutés par la voie des concours externe et interne bénéficient, pendant la     durée du stage et conformément à l'article 7 du décret du 9 septembre 1992     susvisé, d'une formation d'adaptation à l'emploi, organisée par le Centre     national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, Jean-Baptiste Le Brun et Philippe Moutié, sous-directeurs, et Philippe Dufresnoy, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 14 janvier 1994,
     annulant l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la     clinique Barthélemy, 56, avenue des Pyrénées, à Auch (Gers), est autorisée à     poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base     d'une capacité de quatre places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie. Cette capacité correspond à un nombre maximum de     1 460 interventions par an.
Art. 5. -  La situation des électeurs est appréciée au 25 mars 2000.
    Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en mission temporaire, ou en position de détachement. Sont exclus les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.
Art. 37. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gilles Grapinet, délégation est donnée à Mmes Sylviane Miroux et Evelyne Piccoli, à M. Jean-Marc Valès, administrateurs civils, à M. Laurent David, ingénieur des mines, à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Didier Brochier et Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 4. -  L'inscription des chercheurs sur les listes électorales prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus est effectuée sur leur demande. Cette inscription n'est acceptée que si le chef de l'établissement  où a lieu l'enseignement atteste qu'ils y ont effectivement assuré au moins dix heures d'enseignement au cours de la période du 1er septembre 1998 au 31 août 1999.
    La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation du chef d'établissement doivent être établies conformément aux modèles figurant en annexe II au présent arrêté.
    Ces demandes doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE D 5), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris, au plus tard à la date limite fixée au 1o de l'article 15 ci-dessous.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 14 janvier 1994,
     annulant l'arrêté du 25 juin 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la     polyclinique du Sidobre, chemin Saint-Hyppolyte, à Castres (Tarn), est     autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
     sur la base d'une capacité de cinq places comprises dans la carte sanitaire     des installations de chirurgie. Cette capacité correspond à un nombre maximum     de 1 825 interventions par an.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial sis rue de Kerguelen, à Toulon (Var), cadastré section BW nos 212 et 213, d'une superficie de 9 ares 91 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-03820 à la rubrique Météo-France.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Bruno Parent et Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à MM. Thierry Dufant et Hugues Perrin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 15 février 1994, l'Institution guyanaise des     retraites complémentaires (I.G.R.C.), 14, rue de Lalouette, 97300 Cayenne,
     est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre     VII du code de la sécurité sociale; sont approuvés ses statuts et règlement     intérieur et la reprise par ladite institution, à compter du 1er janvier     1994, des opérations de retraite complémentaire relatives à la Guyane de la     Caisse martiniquaise et guyanaise de retraite par répartition (C.M.G.R.R.),
     immeuble La Verrière, avenue des Arawacks, Z.A.C. de Châteauboeuf, 97200     Fort-de-France, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est     susceptible de s'appliquer est fixée à 50 ares.
      Ce seuil est ramené à zéro:
      - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o     et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du     code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant     l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles     enclavées au sens de l'article 682 du code civil;
      - dans les zones naturelles dites << zones N.C. >>, telles qu'elles sont     définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont     inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics;
      - dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de     risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux     naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue     esthétique, historique ou écologique (zones dénommées N.D.).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 14     février 1994, M. Zeitoun (Ariel) est nommé, pour la durée du mandat restant à     courir, membre titulaire de la commission chargée de donner un avis sur     l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection     supérieure à une heure, au titre de représentant des producteurs de films de     long métrage, en remplacement de Mme Menegoz (Margaret).
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 21 décembre 1993, sont inscrits sur le tableau     d'avancement au grade de directeur du travail de 2e classe au titre de     l'année 1994 les directeurs adjoints du travail de classe fonctionnelle dont     les noms suivent:
    1  M.Lahaie (Jean-Claude).
     2  M.Petit (Max).
     3  M.Biehler (Marc).
     4  M.Leroy (Serge).
     5  M.Redon (Alain).
     6  M.Sansonnetti (Jacques).
     7  M.Mouton (Yves).
     8  M.Bazin (Michel).
     9  M.Mobailly (Michel).
    10  M.Gouteraux (Alain).
    11  M.Poncet (Christian).
    12  M.Plantier (Jean-Jacques).
    13  M.Cavasino (Alain).
    14  M.Denojean (Alain).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994, M. Houssin     (Didier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est     détaché en qualité de sous-directeur de l'administration centrale du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, pour une période maximale de cinq ans à compter du 14 septembre     1993.
Art. 2. -  Sont insérées après le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté     du 17 mars 1994 susvisé les dispositions suivantes:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Françoise Tissier,
     administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme     Anne Pontenay de Fontette, magistrat, directement placée sous son autorité.
     >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 février 1994:
      La démission de M. Bannwarth (Jacky, Michel, Charles), notaire à la     résidence de Maligny (Yonne), est acceptée.
      M. Bannwarth (Jacky, Michel, Charles) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Marc Gandre et Anne Regnier-Gandre,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial à la résidence de Tonnerre (Yonne).
      La raison sociale de la société Marc Gandre et Anne Regnier-Gandre,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: << Marc Gandre, Anne Regnier-Gandre et Jacky     Bannwarth, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Bannwarth (Jacky, Michel,
     Charles) à la résidence de Maligny (Yonne) est supprimé.
      La société Marc Gandre, Anne Regnier-Gandre et Jacky Bannwarth, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Tonnerre (Yonne), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société Marc Gandre, Anne Regnier-Gandre et Jacky Bannwarth, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Tonnerre (Yonne), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Maligny (Yonne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
TABLEAU D'AVANCEMENT DE CLASSE DES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE     LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (ANNEE 1993)
    Administrateurs de 1re classe proposés pour la hors-classe
    M. Chappert (Alain).
    M. Jacob (Jacques).
    M. Laganier (Jean).
    M. Bernard (Jean-Patrick).
    M. Magniez (Jacques).
    M. Audibert (Pierre).
    M. Lissillour (Jean-Pierre).
    M. Caussat (Laurent).
    Mme Gourio (Françoise).
    M. Hernu (Patrice).
    M. Destival (Vincent).
    M. Letournel (Pierre-Yves).
    M. Tavernier (Jean-Luc).
    Mme Moyne (Véronique).
    Mme Maurel (Françoise).
    M. Vernière (Laurent).
    M. Kramarz (Francis).
    M. Donnellier (Jean-    Christophe)    (service détaché).
    M. Lobit (François)    (service détaché).
    M. Afsa Essafi (Cédric)    (service détaché).
    M. Lienhardt (Jean).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 février 1994:
      Les agents dont les noms suivent sont nommés régisseurs d'avances et de     recettes auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est:
    Direction de l'aviation civile Centre-Est
      Mlle Conjard (Anne), adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e     classe.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, M. Guy     Lambert, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé     à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) à compter du 1er     septembre 1993 et pour une durée de trente-six mois à l'université     Aix-Marseille-I.
      L'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le     présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à     l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation     nationale.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 février 1994, les agents dont les noms suivent sont nommés auprès     de la direction de l'aviation civile Sud-Est:
    En qualité de régisseurs d'avances
    Direction de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence
      Mme Collot (Odile), assistant d'administration de l'aviation civile de 1re     classe.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, M.
     Alexandre Marinov, de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences     humaines), 16e section, pour une durée de douze mois au cours de l'année     universitaire 1993-1994 à compter de la date de son installation à     l'université Nancy-II.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no     85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés     ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche     relevant du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 février 1994:
      La démission de M. Riviere (Bruno, Charles, Yves), notaire à la résidence de     Pont-l'Abbé-d'Arnoult (Charente-Maritime), est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Riviere (Bruno, Charles, Yves) à     la résidence de Pont-l'Abbé-d'Arnoult (Charente-Maritime) est supprimé.
      M. Riviere (Bruno, Charles, Yves) est nommé notaire à la résidence de     Tonnay-Charente (Charente-Maritime), en remplacement de M. Brianceau (Jules,     Louis, Marie, Joseph), décédé.
      M. Riviere (Bruno, Charles, Yves), notaire à la résidence de Tonnay-Charente     (Charente-Maritime), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif     des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Riviere (Bruno, Charles, Yves), notaire à la résidence de Tonnay-Charente     (Charente-Maritime), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à     Pont-l'Abbé-d'Arnoult (Charente-Maritime), au lieu de l'office supprimé par     le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994, M. Montsec     (Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché     auprès du ministre de l'économie afin d'exercer les fonctions de conseiller     de chambre régionale des comptes, pour une période de deux ans à compter du     1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Roux-Trecases et de Mme Martine Prince, délégation est donnée à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Françoise Motard, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 6. -  Le rendement de base est fixé à 55 hectolitres à l'hectare.
    Le rendement butoir est fixé à 66 hectolitres à l'hectare.
    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Forez » n'est accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « station météorologique d'Embrun », sis lieudit Les Croix, à Embrun (Hautes-Alpes), cadastré section AH no 149, d'une superficie de 28 ares 77 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 050-00221 à la rubrique Météo-France.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 9.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 6 1o du décret no 97-8 du 7 janvier 1997 portant statut de ces agents) : 8 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 6 2o du même décret) : 1 place.
    Les dates limites de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 mars 2000 pour le concours externe et au 6 avril 2000 pour le concours interne.
    Les dates limites d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 mars 2000 pour le concours externe et au 13 avril 2000 pour le concours interne.
Art. 4. -  La densité minimale de plantation est de 4 000 ceps à l'hectare.
    L'écartement maximal entre les rangs est de 2,50 mètres.
    La hauteur est de 0,55 mètre au maximum entre le sol et le fil inférieur de palissage.
    La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,56 fois l'écartement entre les rangs. Cette hauteur est comprise entre la limite inférieure du feuillage, mesurée au minimum à 30 centimètres au-dessus du sol, et la hauteur de rognage, mesurée au minimum à 20 centimètres au-dessus des piquets porte-fils.
    Les vignes plantées avant l'entrée en vigueur du présent décret ne répondant pas à ces dispositions peuvent produire des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Forez » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte de l'année 2025 incluse, sous réserve de respecter la hauteur minimale de feuillage ci-dessus définie.
    Les quatre modes de taille suivants sont autorisés :
    Les tailles courtes en gobelet ou en cordons simple ou double :
    Dans ces deux modes de taille, le nombre total d'yeux francs par cep ne devra pas dépasser onze, chacun des coursons ne pouvant comporter que deux yeux francs au maximum.
    La taille en guyot simple :
    Dans ce cas, le nombre total d'yeux francs par cep ne devra pas dépasser dix, avec un seul long bois portant huit yeux francs au maximum et un courson à deux yeux francs au maximum.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Art. 10. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Forez » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sous préjudice de sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 23 février     1994, les présidents de section de chambre régionale des comptes dont les     noms suivent sont affectés ainsi qu'il suit:
      Dirion (Louis), Aquitaine;
      Fabre (Pierre), Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      Gregoire (André), Rhône-Alpes;
      Baccou (Philippe), Ile-de-France;
      Banos (Maurice), Rhône-Alpes (à compter du 6 janvier 1994);
      Terrien (Gérard), Ile-de-France (à compter du 1er juin 1994);
      Brunner (Nicolas), Centre (à compter du 1er juin 1994).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1999, la délibération no 12 du 30 novembre 1999 du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 2000 est rendue obligatoire.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, François Moutot et Jean-Guirec Le Noan, délégation est donnée à M. Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, et à Mme Marie-Catherine Kuntz, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Dominique Gibrat, sous-directeur, et René Cassier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et à MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 mars 1994, l'arrêté du 19 novembre 1993 portant désignation     d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste) est modifié ainsi qu'il     suit:
    Tribunal pour enfants de Dunkerque
          Assesseurs titulaires:
      M. Cirot (Philippe);
      Mme Duhaudt (Brigitte), épouse Grave.
          Assesseurs suppléants:
      M. Blanckaert (Dominique);
      Mme Faudi (Nicole), épouse Prouvost;
      M. Durut (Serge).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 2000, le nombre de places offertes au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées prévus à l'article 30-4 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées est fixé comme suit :
    a) Concours sur titres ouvert aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 1o, a) et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 1o, b) : 1 place ;
    b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d'études vétérinaires (art. 30-4 2o, a) : 4 places.
    Les places non attribuées au titre du 1o ou du 2o de l'article 30-4 peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
A N N E X E 2
    FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET DE PILOTE D'ESSAIS D'HELICOPTERES
    Article unique
    L'examen de fin de stage exigé pour l'obtention du brevet de pilote d'essais comporte des épreuves théoriques et des épreuves pratiques.
    Les diverses matières et leurs coefficients sont fixés comme suit :
    Epreuves théoriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 15/02/20 0 page 2391 à 2392
    =============================================
    Epreuves pratiques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 15/02/20 0 page 2391 à 2392
    =============================================
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     17 mars 1994, M. Passeron (Serge), chef des services fiscaux de classe     fonctionnelle à la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, est     nommé, à compter du 1er mars 1994, directeur régional à la direction     régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article R. 241-29 du code du travail est     complété par le membre de phrase suivant: << ou avoir été inscrit au tableau     de l'ordre comme spécialiste en médecine du travail dans les conditions     prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 9 de la loi no 91-73     du 18 janvier 1991 >>.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour le développement de l'information et de la culture guadeloupéenne (ADIG) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée ;
    Radio : Radio Tanbou (971).
    Décision d'autorisation : no 93-697 du 26 octobre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 décembre 1999, les conseillers techniques de service social stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense à compter de la date indiquée au regard de leur nom :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 15/02/20 0 page 2400 à 2401
    =============================================
Art. 11. -  Les personnes relevant du code des pensions civiles et     militaires de retraite, qui exercent leurs fonctions en Polynésie française     ou qui y résident en qualité de pensionnés au titre de ce code, sont     affiliées à compter du 1er janvier 1995, pour les prestations en nature     relevant de l'assurance maladie-maternité, au régime de sécurité sociale qui     leur serait applicable si elles exerçaient leurs fonctions en métropole ou y     résidaient en qualité de pensionnés au titre dudit code.
Art. 12. -  L'Etat contribuera en 1994 aux ressources des communes à     concurrence de un quinzième du montant de la quote-part versée en 1993 par le     territoire au fonds intercommunal de péréquation. A cet effet, l'Etat tiendra     compte des contraintes particulières des communes de Polynésie française pour     le calcul de la dotation globale de fonctionnement.
      Cette contribution sera, en 1995, d'un dixième de cette quote-part et, pour     chacune des années 1996, 1997 et 1998, de deux quinzièmes de ladite     quote-part.
Second concours interne
          Spécialités:
      Routes, bases aériennes: 24 postes;
      Voies navigables, ports maritimes: 2 postes;
      Mécaniciens-électriciens: 1 poste.
      En outre, 110 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 29 postes aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par concours (concours interne et externe).
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Baie Mahault en éveil et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : FM Energy (971).
    Décision d'autorisation : no 93-691 du 26 octobre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association culturelle et sportive People Club et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Média 250 (972).
    Décision d'autorisation : no 93-880 du 21 décembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 21 janvier 1994.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
ARRETE PORTANT PROMOTION
      Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement en date du 28 janvier 1994, Mme Halfen (Caroline), M.
     Boulenger (Jean-Claude) et Mme Javel (Michèle), administrateurs financiers de     1re classe, sont promus à la hors-classe de leur grade à compter du 1er     janvier 1993.