Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le délai au terme duquel la société nationale de programme France 2 devra avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-221 du 14 mai 2003 et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel est reporté au 30 septembre 2003. Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 décembre 2003.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne en date du 16 juin 2003, deux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
 Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 2 juin 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 13 et mercredi 14 janvier 2004 pour le concours externe et le mardi 13 janvier 2004 pour le concours interne.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 8 septembre et le vendredi 3 octobre 2003. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 3 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 10 octobre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (wwww.cnfpt.fr), du lundi 8 septembre au vendredi 3 octobre 2003. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 10 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Bretagne, centre interrégional des concours Ouest, 2 D, allée Jacques-Frimot, CS 71104, 35011 Rennes Cedex ;
 Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex ;
 Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex ;
 Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional des concours Ouest de Rennes ci-dessus mentionné.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2004) est le suivant :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural, relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 17 avril 2003 pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif, d'une part, aux moyens d'assurer la transparence du marché des pommes de terre de conservation et, d'autre part, aux modalités de perception d'une cotisation interprofessionnelle.
 Le texte peut être consulté :
 - au siège du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), 9, rue d'Athènes, 75009 Paris ;
 - au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
La commission établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général de la jeunesse et des sports, après examen de l'ensemble des dossiers de candidature qui lui auront été transmis préalablement et qui lui sont présentés en séance par la direction du personnel et de l'administration du ministère chargé des sports.
 Les membres de la commission expriment leur avis par un vote à bulletin secret. Le président de la commission prend part au vote sans avoir de voix prépondérante en cas de partage des voix.
 Le nombre de candidats inscrits sur la liste est au moins égal au double de celui des postes à pourvoir. L'inscription sur cette liste ne vaut que pour la procédure de recrutement ayant justifié la réunion de la commission de sélection.
 La liste est transmise, assortie, le cas échéant, des observations de la commission de sélection, au ministre chargé des sports, qui arrête la liste des candidats dont la nomination est proposée au Président de la République.
Le centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie recrute deux assistants spécialistes au département d'anesthésie-réanimation.
Profil de poste
 Compétences souhaitées :
 Une certaine polyvalence en réanimation médico-chirurgicale et en anesthésie adulte, pédiatrique et obstétricale ;
 Une pratique des anesthésies loco-régionales.
 Fonctions exercées :
 Participation à l'activité du département, qui est réparti en quatre unités fonctionnelles (unités d'anesthésie de Gaston-Bourret, unité d'anesthésie de Magenta, unité de soins intensifs, unité de réanimation polyvalente) ;
 Participation aux gardes d'anesthésie en gynécologie obstétrique et en chirurgie générale et de réanimation polyvalente, soins intensifs (en tout six gardes par mois environ).
Présentation du département
 Le département d'anesthésie-réanimation du centre hospitalier territorial répartit son activité sur deux sites géographiquement distincts :
 Hôpital Gaston-Bourret (288 lits au total) :
 12 lits de réanimation polyvalente ;
 12 lits de soins intensifs médico-chirurgicaux ;
 1 bloc opératoire comportant 9 salles (chirurgie viscérale et urologique, thoracique, orthopédique et spécialités céphaliques) ;
 1 secteur d'activités pour les sédations hors bloc (radiologie interventionnelle et scanner, gastro-entérologie).
 Hôpital de Magenta (173 lits au total) :
 1 bloc obstétrical de 4 salles (environ 2 600 accouchements par an) ;
 1 bloc opératoire de gynécologie-obstétrique et chirurgie pédiatrique, comprenant 4 salles.
Conditions de recrutement
 Contrat d'une durée initiale d'un an ou deux ans renouvelable (maximum six années) [délibération n° 175 du 25 janvier 2001].
 Rémunération : 495 482 F CFP (soit 4 152 EUR) + les gardes : 39 326 F CFP (soit 329,5 EUR par garde).
 Prise en charge des frais de transport de l'intéressé(e) et de sa famille par l'établissement si recrutement à l'extérieur du territoire.
 Prime d'installation selon la durée du contrat initial :
 495 482 F CFP (soit 4 152 EUR) si un an ;
 990 964 F CFP (soit 8 304 EUR) si deux ans.
Constitution du dossier
 Demande manuscrite et CV détaillé.
 Copies certifiées conformes des diplômes français ou européens de docteur en médecine et de spécialisation.
 Ou fournir une autorisation d'exercer en métropole délivrée par le ministère de la santé et la qualification de spécialiste par l'ordre national des médecins.
 Etre en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée et sur le service national.
 Certificat de nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'Andorre.
 Clôture des inscriptions : 14 août 2003.
 Prise de fonction : novembre 2003.
 Les dossiers de candidature sont à adresser dans les meilleurs délais au directeur du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, BP J5, Nouméa Cedex (téléphone : 06-87-25-66-05 ; télécopie : 06-87-25-66-89 ; mél : mail:drh@cht.nc).
 Nota. - Les frais d'inscription sont à facturer au CHT de Nouméa, services économiques, BP J5, Nouméa Cedex.
Le titre professionnel d'assistant(e) de vie est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 330 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
L'approbation de plans, la vérification primitive, la vérification périodique ou le jaugeage ne sont pas obligatoires pour les récipients-mesures légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui ont fait l'objet, dans cet Etat, d'une opération présentant des garanties équivalentes à celles prévues par le présent arrêté.
Par une décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 juin 2003, l'avenant n° 1 à la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public MITI-Incubateur Nord - Pas-de-Calais est approuvé.
Les organismes agréés communiquent à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications en précisant :
 - le nom du demandeur ;
 - l'adresse du lieu de vérification ;
 - les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
 - la date et l'heure prévues pour les vérifications.
 Ils tiennent à disposition de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
 - le nom du demandeur ;
 - l'adresse du lieu de vérification ;
 - les informations nécessaires à l'identification des récipients-mesures ;
 - la date des interventions ;
 - les résultats de mesurage ;
 - la sanction de la vérification.
 Un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées est établi et adressé par l'organisme à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée avant le 31 mars de l'année suivante.
Membres
 Le groupement d'intérêt public dénommé Maison des sciences de l'homme Ange-Guépin est constitué entre :
 L'Etat, à savoir le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 L'université de Nantes ;
 Le Centre national de la recherche scientifique ;
 L'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
 La communauté urbaine de Nantes ;
 La Poste ;
 La mutualité de Loire-Atlantique - UD.
Objet
 Le groupement a pour objet de réunir, coordonner et développer les différentes équipes de recherche du CNRS en sciences de l'homme et de la société de l'université de Nantes et de promouvoir la recherche relative aux différents aspects (juridique, économique, historique, sociologique, linguistique, etc.) du lien social.
Siège social
 Le siège du groupement est fixé 21, boulevard Gaston-Doumergue, BP 76235, 44262 Nantes Cedex 02.
Durée
 Le groupement est prorogé pour une durée de quatre ans à compter du 28 juillet 2003.
Droits et obligations
 Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proprotion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers et sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré cesse d'avoir effet. L'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des éthylomètres est abrogé.
 L'arrêté du 31 décembre 1985 établissant une liste de substances susceptibles d'influer sur la mesure de la concentration d'alcool éthylique dans l'air expiré et fixant leur limite maximale d'influence positive est sans effet pour les éthylomètres conformes à la recommandation R. 126. Cet arrêté reste applicable aux éthylomètres soumis à la réglementation en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2003, M. Marc Schwartz, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du groupe France Télévisions, est placé en position hors cadres auprès de ce groupe afin de continuer à exercer les fonctions de directeur financier pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2003.
La vérification primitive est sanctionnée par :
 - l'apposition d'une plaque d'identification de jaugeage ;
 - l'apposition de la marque de vérification primitive :
  - sur les emplacements prévus à cet effet par la réglementation ou, à défaut, sur tout emplacement ou support approprié, en particulier ;
  - sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage ;
  - le cas échéant, sur les autres dispositifs de scellement nécessaires pour assurer l'intégrité du récipient-mesure, prévus dans le certificat d'approbation de plans et ses annexes ;
 - la délivrance d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage, répondant aux exigences catégorielles.
 L'organisme de vérification s'assure qu'une copie du certificat d'approbation de plans et de ses annexes est remise par le fabricant au détenteur du récipient-mesure. Ce dossier doit accompagner toute demande de vérification ultérieure.
Les organismes visés à l'article 6 ou à l'article 14 ci-dessus ne peuvent conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de deux ans à compter dudit agrément, leur accréditation par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou par un autre organisme accréditeur, prononcée sur la base d'un règlement d'accréditation approprié.
 Toutefois, une décision du ministre chargé de l'industrie peut établir la liste des cas où l'accréditation n'est pas obligatoire.
 En plus des éléments prévus à l'article 39 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'agrément comprend un document attestant que l'organisme a bien pris connaissance de l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus.
 Sans préjudice des dispositions du paragraphe 32.4 ci-après, un organisme de vérification agréé doit faire effectuer les jaugeages par son propre personnel qu'il a nommément identifié. Seule l'aide à la manipulation par un autre personnel peut être tolérée, à condition qu'elle ne soit pas de nature à influencer les résultats ou à remettre en cause le calcul d'incertitude.
La sous-direction administrative et financière gère le budget d'infrastructure de l'armée de l'air et, le cas échéant, les crédits correspondant aux travaux qui sont confiés au service par d'autres organismes.
 Elle suit la réglementation administrative, comptable et financière intéressant le service de l'infrastructure de l'air et participe à l'élaboration des marchés centralisés.
 Elle participe à la gestion du domaine militaire attribué à l'armée de l'air ainsi que du domaine aéronautique attribué à la délégation générale pour l'armement et en tient à jour l'inventaire.
 Elle conduit les procédures relatives à la constitution des dossiers des plans de servitudes et des plans d'exposition au bruit des installations de l'armée de l'air.
 Elle est tenue informée de toutes les procédures faisant l'objet d'un contentieux impliquant le service de l'infrastructure de l'air.
 Elle participe à l'administration du personnel civil et du personnel militaire de l'armée de l'air qu'elle emploie.
Les autorisations accordées par les décisions n° 98-190 du 8 avril 1998 et n° 98-414 du 28 mai 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Rire et Chansons, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2003 au 26 avril 2008.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, domicilié 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex. Cette installation, d'une capacité de production de 2 704 kW, est située au centre hospitalier de Laennec, 14 B, avenue Yves-Thépot, 29000 Quimper.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2003, M. Antoine Durrleman, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'administration pour une période de cinq ans à compter du 7 décembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, Mme Charlotte Avril, administratrice civile, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2003, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès des établissements mentionnés pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 Université Paris-VI : M. Bègue (Michel) ;
 Université Strasbourg-I, Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg : M. Raymond (Pierre).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de Mme Marel, délégation est donnée à :
 Mme Brigitte Haury, chef du bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé ;
 M. Philippe Cirre, chef du bureau des systèmes d'information hospitaliers et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) ;
 M. Jean-Pierre Coll, chef du bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières,
directement placés sous l'autorité de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Verrier et de M. Valéro, délégation est donnée à :
 Mme Claudine Mesclon, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers ;
 Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
directement placées sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Outre son président, le comité national est composé des membres suivants :
 1° La directrice générale de l'action sociale ou son représentant ;
 2° La directrice de projet « Personnes âgées » à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 3° Un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales nommé par le ministre chargé des personnes âgées ;
 4° Une personne chargée au sein d'une direction régionale de fonctions de contrôle et d'inspection, nommée par le ministre chargé des personnes âgées ;
 5° Le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
 6° Le président du comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) ou son représentant ;
 7° La présidente de l'association France Alzheimer ou son représentant ;
 8° La présidente de la Fondation nationale de gérontologie (FNG) ou son représentant ;
 9° Le président de l'association Allô Maltraitance France (ALMA France) ou son représentant ;
 10° Le président de l'Association française de protection et d'assistance aux personnes âgées (AFPAP) ou son représentant ;
 11° La présidente de l'Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) ou son représentant ;
 12° Le président de l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ou son représentant ;
 13° Le président de l'ADESSA ou son représentant ;
 14° Le président de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ou son représentant ;
 15° Le président de l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (ADHEPA) ou son représentant ;
 16° Le président de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements de service pour personnes âgées (FNADEPA) ou son représentant ;
 17° Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) ou son représentant ;
 18° Le président de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée (FEHAP) ou son représentant ;
 19° Le président de l'Union nationale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ou son représentant ;
 20° Le président du Syndicat national des établissements et résidences pour personnes âgées (SYNERPA) ou son représentant ;
 21° Le président de la Fédération nationale d'accueil et de confort pour personnes âgées (FNACCPA) ou son représentant ;
 22° Le président de l'Ordre national des médecins ou son représentant ;
 23° Le président du Comité d'entente des formations infirmières et cadres (CEFIEC) ou son représentant ;
 24° Le président de la Fédération nationale des associations d'aides-soignants (FNASS) ou son représentant ;
 25° Des personnalités nommées, en raison de leur compétence, par le ministre chargé des personnes âgées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Haute-Normandie) du 28 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements et fixation de la valeur de référence.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de Haute-Normandie (FFBHN) ;
 Union régionale de la CAPEB ;
 Fédération des industries électriques et électroniques ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 décembre 2002, Mme Martine Schmitt, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse, en remplacement de M. Charles Lieber.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 décembre 2002, Mme Christiane Denis, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Nancy-Metz, en remplacement de Mme Monique Moreau.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 janvier 2003 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes pour l'année 2003 aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air est fixé comme suit :
 Les places éventuellement non honorées au titre d'un corps pourront être reportées sur l'un ou les autres corps.
 Les places éventuellement non honorées au titre d'un concours pourront être reportées sur l'autre concours.
 II. - Le nombre maximum de places offertes pour l'année 2003 au concours sur épreuves et au concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air est fixé comme suit :
 Les places éventuellement non honorées au titre d'un corps pourront être reportées sur l'un ou les autres corps.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2003, l'arrêté du 20 décembre 2002 portant classement dans le corps des administrateurs civils d'administrateurs des postes et télécommunications intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 28 avril 2002 est modifié comme suit en ce qui concerne Mme Andress (Isabelle), MM. Barat (Xavier), Delmestre (Alain), Guerin (Jean-Paul) et Mme Tuffery (Josette).
 Ces fonctionnaires sont classés dans le corps des administrateurs civils, à compter du 28 avril 2002, aux classes et échelons fixés ci-dessous, en conservant dans l'échelon auquel ils sont classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2002 :
 Page 22073, 2e colonne, II, 2°, 1re ligne, au lieu de : « I de l'article L. 38 », lire : « 1 de l'article L. 38 » ;
 Page 22083, 2e colonne, Art. 348, deuxième alinéa, 3e ligne, au lieu de : « séance », lire : « créance ».
Il est ajouté au décret du 18 février 1950 susvisé un article 3 bis rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 3 bis. - Les vins à appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon peuvent être déclarés et présentés sous la mention particulière "Sélection de grains nobles s'ils correspondent aux conditions respectives ci-dessous précisées :
 a) Etre issus de vendanges présentant une richesse naturelle minimale de 294 grammes de sucre par litre de moût ;
 b) N'avoir fait l'objet d'aucun enrichissement, et sous réserve de la constatation systématique de la richesse en sucre mentionnée ci-dessus par les services locaux de l'Institut national des appellations d'origine ;
 c) Avoir fait l'objet, avant le 31 juillet, auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine, d'une déclaration d'intention de production ;
 d) Etre présentés clairs et agréés sous cette mention aux examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur, lesdits examens ne pouvant être organisés qu'au plus tôt durant la deuxième année qui suit la récolte ;
 e) Etre présentés avec l'indication de l'année de récolte. »
I. - Association MECS Merly
(31000 Toulouse)
 Accord d'entreprise du 2 octobre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association YMCA de Colomiers
(31773 Colomiers)
 Avenant du 7 juin 2001 à l'accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association ASSIMADPA, service de soins infirmiers
à domicile pour personnes âgées (32170 Miélan)
 Accord du 6 novembre 2001 et avenant n° 1 du 25 janvier 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association pour l'insertion sociale
(35000 Rennes)
 Avenant n° 1 du 27 juin 2001 à l'accord d'entreprise du 28 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Association régionale pour l'insertion (AREPI)
(38100 Grenoble)
 Accord-cadre du 31 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association Les Briords
(44470 Carquefou)
 Accord d'entreprise du 20 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - ASSAD du canton de Tournon SSIAD
(47370 Tournon-d'Agenais)
 Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Association d'aide à domicile (ASSADOM)
(49000 Angers)
 Accord d'entreprise du 28 juin 2002 et avenant n° 1 du 20 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 février 2003, l'arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale, devenues respectivement, par l'article 59 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médico-sociale, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et les tribunaux de la tarification sanitaire et sociale, est ainsi modifié :
 Mlle Isabelle Piel est nommée représentante de la directrice générale de l'action sociale, en remplacement de M. Kurkdjian ;
 Mme Chantal Descours-Gatin, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée rapporteuse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 janvier 2003, M. Jean-François Soumet, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 août 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2002-02 du 17 octobre 2002 relatif aux salaires minima, à la prime de vacances et à diverses indemnités à la convention collective nationale susvisée.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne, l'avenant n° 99 du 4 décembre 2002 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
 Le syndicat des agriculteurs champignonnistes du Centre-Ouest (département de la Vienne),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 ter (Prime de fin d'année) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 concernant les personnels des entreprises de fabrication de l'ameublement, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 août 1998, les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 septembre 2002 à l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 susmentionné.
Les classements des candidats proposés par les instances universitaires pour un recrutement sur les emplois ouverts par le présent arrêté sont enregistrés par les établissements jusqu'au 26 mai 2003 sur un centre serveur accessible par le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ».
L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Blémont, délégation est donnée à :
 Mme Isabelle Venencie, chef du bureau de l'exercice médical ;
 Mme Maud Lambert-Fénéry, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire ;
 M. Bernard Chenevière, chef du bureau des praticiens hospitaliers,
directement placés sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par un arrêté du préfet de la région Centre en date du 6 février 2003, la Mutuelle familiale du Loir-et-Cher, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 369 887, dont le siège social se situe 26, avenue de Verdun, BP 1317, 41013 Blois Cedex, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 4 février 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des mutuelles suivantes : la Mutuelle des sapeurs-pompiers de Saint-Claude, dont le siège social est à Saint-Claude (39200), 8, rue de la Poyat ; la Mutuelle des agents territoriaux du haut Jura, dont le siège est à Saint-Claude (39200), 8, rue de la Poyat ; la Famille mutualiste, dont le siège social est à Saint-Claude (39200), 8, rue de la Poyat, au profit de l'Union mutuelle du haut Jura, dont le siège social est à Saint-Claude (39200), 8, rue de la Poyat.
L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux d'Ensérune est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les vins de pays des coteaux d'Ensérune blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
 « Les vins de pays des coteaux d'Ensérune rouges et rosés sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres. Toutefois, ce rendement peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
Dans la mesure où le risque de propagation d'organismes nuisibles est prévenu par l'un des facteurs suivants :
 - l'origine des végétaux ou des produits végétaux ;
 - un traitement approprié ;
 - des précautions spécifiques pour l'utilisation des végétaux et des produits végétaux,
le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales peut prévoir, dans les cas urgents, sur autorisation communautaire, des dérogations :
 I. - a) A l'annexe III,
 b) A l'annexe IV, partie A,
 c) A l'annexe V, partie B, en ce qui concerne les exigences citées à l'annexe IV, partie A, section I, et partie B.
 II. - a) A l'obligation d'être accompagnés d'un passeport phytosanitaire pour la circulation intracommunautaire, dans le cas du bois, si des garanties équivalentes sont fournies ;
 b) A l'obligation d'être accompagnés d'un certificat phytosanitaire pour l'introduction du bois en provenance de pays tiers, si des garanties équivalentes sont fournies.
 Lorsqu'une telle autorisation est octroyée, une mention officielle établit dans chaque cas individuel que les conditions d'octroi suscitées sont remplies.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 31 octobre 2002 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations effectives annuelles garanties et à la prime de panier (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 5 du décret du 27 août 1992 susvisé relatif au vin de pays des Cévennes est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - La dénomination "Vin de pays des Cévennes ne peut être accordée qu'aux vins produits dans la limite d'un rendement à l'hectare n'excédant pas 90 hectolitres en blanc, 85 hectolitres en rosé et 80 hectolitres en rouge, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ces rendements. »
L'avenant à la convention du 19 novembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995, signé à Oslo le 16 septembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « 5° Le droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 268 bis du code des douanes pour les départements visés aux articles L. 3431-2 et L. 3441-2 du présent code ;
 « 6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 ;
 « 7° La taxe sur les carburants prévue par l'article 266 quater du code des douanes et répartie dans les conditions prévues par l'article L. 4434-3 du présent code. »
 II. - L'article L. 3332-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par le mot : « notamment » ;
 2° Au 6°, les mots : « pour les dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale » sont remplacés par les mots : « aux dépenses de fonctionnement » ;
 3° L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « 8° Du produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;
 « 9° De la reprise des subventions d'équipement reçues ;
 « 10° Du produit du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles ;
 « 11° Des dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3. »
 III. - L'article L. 3332-3 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 3332-3. - Les recettes de la section d'investissement se composent notamment :
 « 1° Du produit des emprunts ;
 « 2° Du versement pour dépassement du plafond légal de densité ;
 « 3° De la dotation globale d'équipement ;
 « 4° De la dotation départementale d'équipement des collèges ;
 « 5° Des versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
 « 6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement ;
 « 7° Des dons et legs en nature et des dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;
 « 8° Du produit des cessions d'immobilisations, selon des modalités fixées par décret ;
 « 9° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;
 « 10° Des surtaxes locales temporaires conformément aux dispositions de la loi du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer, des surtaxes locales temporaires destinées à assurer le service des emprunts contractés ou le remboursement des allocations versées ;
 « 11° Des amortissements ;
 « 12° Du virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6. »
Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre II, du présent arrêté originaires de la zone protégée et circulant à l'intérieur de celle-ci peuvent être soumis à des conditions moins strictes de circulation que celles prévues à l'article 15 du présent arrêté.
 Ces conditions sont déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
L'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Laurens est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La dénomination "Vin de pays des coteaux de Laurens ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production. Toutefois, ce rendement à l'hectare peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
A N N E X E V
VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS DEVANT ÊTRE SOUMIS À UNE INSPECTION PHYTOSANITAIRE SUR LE LIEU DE PRODUCTION, S'ILS SONT ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ, AVANT DE CIRCULER DANS LA COMMUNAUTÉ OU DANS LE PAYS D'ORIGINE OU LE PAYS D'EXPEDITION, S'ILS SONT ORIGINAIRES D'UN PAYS TIERS, AVANT DE POUVOIR ENTRER DANS LA COMMUNAUTÉ
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 février 2003, Mme Claire Romand-Monnier, attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er janvier 2003.
 L'intéressée est intégrée en qualité d'attaché d'administration centrale de 10e échelon.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de directeur ou de directrice d'établissement sanitaire et social ci-après, en vue d'être pourvues par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux :
 Postes proposés aux directeurs adjoints et directrices adjointes dans les établissements suivants :
 Syndicat interhospitalier du Bourdonnais Saint-Pourcain-sur-Sioule (Allier) ;
 Centre hospitalier Annonay-Serrières (Ardèche) ;
 Centre hospitalier Mauriac (Cantal) ;
 Etablissements hospitaliers Vals d'Aunis et Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime) ;
 Centre hospitalier intercommunal Châtillon et Montbard (Côte-d'Or) ;
 Centre hospitalier Dinan (Côtes-d'Armor) ;
 Centre hospitalier Guingamp (Côtes-d'Armor) ;
 Hôpital local Lunel (Hérault) ;
 Hôpital local La Guerche et Availles (Ille-et-Vilaine) ;
 Centre hospitalier Feurs, maison de retraite Bussières, hôpital local Chazelles-sur-Lyon et maison de retraite Panissières (Loire)  ;
  Hôpital local Carentan, maison de retraite Carquebout, maison de retraite Sainte-Marie-du-Mont et maison de retraite Sainte-Mère-l'Eglise (Manche) ;
 Centre hospitalier Laval (Mayenne) ;
 Centre hospitalier Verdun (Meuse) ;
 Centre hospitalier spécialisé La Charité-sur-Loire (Nièvre) ;
 Centre hospitalier Hazebrouck (Nord) ;
 Centre hospitalier Sambre-Avesnois (Nord) ;
 Centre hospitalier Flers-de-l'Orne et maison de retraite Condé-sur-Noireau (Orne) ;
 Centre hospitalier L'Aigle (Orne) ;
 Centre de long séjour Frévent et Saint-Pol (Pas-de-Calais) ;
 Centre hospitalier Gray (Haute-Saône) ;
 Centre hospitalier intercommunal Haute-Saône (Haute-Saône) ;
 Centre hospitalier Barentin (Seine-Maritime) ;
 Centre hospitalier Gérardmer (Vosges).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de vingt et un jours à compter de la publication du présent avis, le cachet de la poste faisant foi, un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3) 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.