Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 1995, sont respectivement nommés en qualité d'agent comptable des établissements publics locaux d'enseignement professionnel agricoles les agents du Trésor dont les noms suivent :
 M. Sarrassat (Jean-Claude), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée professionnel agricole de Lapalisse (Allier).
 M. Beyneix (Alain), trésorier principal de 2e classe, agent comptable du lycée professionnel agricole de Tulle-Naves (Corrèze).
 M. Petit (Philippe), inspecteur du Trésor, agent comptable de l'école forestière de Meymac (Corrèze).
 Mlle Roziere (Virginie), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée d'enseignement agricole de Neuvic (Corrèze).
 M. Delfour (Guy), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée d'enseignement agricole et horticole de Brive-Objat (Corrèze).
 M. Mondon (Robert), trésorier principal de 2e classe, agent comptable du lycée professionnel agricole de Bastia-Montesoro (Haute-Corse).
 M. Houel (Daniel), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée agricole et horticole de Châteaulin (Finistère).
 M. Nedelec (François), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée agricole de Fouesnant (Finistère).
 M. Quillevere (Yvon), trésorier principal de 2e classe, agent comptable du lycée agricole de Morlaix (Finistère).
 M. Salinas (Robert), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée d'enseignement agricole d'Ondes (Haute-Garonne).
 M. Minier (Yves), trésorier principal de 2e classe, agent comptable du lycée agricole et viticole d'Amboise (Indre-et-Loire).
 M. Tribollet (Marcel), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée agricole de Tours-Fondettes (Indre-et-Loire).
 Mme Berthaut (Denise), inspecteur du Trésor, agent comptable de l'Ecole nationale d'industrie laitière de Poligny (Jura).
 M. Sauzay (Pierre), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée d'enseignement agricole de Montmorot et du lycée d'enseignement professionnel de Lons-le-Saunier (Jura).
 M. Poirier (Jean-Pierre), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée d'enseignement agricole de Beaune-Bellegarde (Loiret).
 M. Bernal (François), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée d'enseignement agricole de Montargis-Le Chesnoy (Loiret).
 Mme Chatain (Marie-Laure), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de Sainte-Livrade (Lot-et-Garonne).
 M. Vignau (Jean), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée d'enseignement agricole de Pau-Montardon (Pyrénées-Atlantiques).
 M. Zahra (Patrick), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée d'enseignement agricole de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
 M. Rival (Camille), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole et viticole de Rouffach (Haut-Rhin).
 M. Martin (Jacky), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée d'enseignement agricole de Wintzenheim (Haut-Rhin).
 Mme Live (Danielle), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée d'enseignement professionnel agricole d'Orange (Vaucluse).
 Mme Binda (Martine), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de Valdoie (territoire de Belfort).
Art. 27. -  Il est attribué chaque année à tout agent régi par le présent     statut une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa     valeur professionnelle. Les agents reçoivent communication de leur note et     appréciation.
     Le pouvoir de notation appartient au directeur, cette notation étant faite     sur proposition du chef de service dont relève l'agent. Le système de     notation est fixé par le directeur après avis du comité technique paritaire     central.
    CHAPITRE IV
    Rémunération
Art. 26. -  La proportion des agents placés en situation de mise à     disposition ou détachement ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif global.
     L'Office national de la chasse doit établir un état, inclus dans le rapport     annuel soumis au comité technique paritaire, faisant apparaître, d'une part,     le nombre de ses agents mis à disposition ou détachés, ainsi que leur     répartition entre les organismes d'accueil, d'autre part, le nombre d'agents     mis à disposition ou détachés auprès de lui ainsi que leur origine.
    CHAPITRE III
    Notation
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 mai 1995, M. Fiscus (Laurent), administrateur civil de 1re classe en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Tokyo en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique au Japon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 avril 1995, M. Richard (Jacky), directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, est chargé de développer les actions du ministère de l'éducation nationale en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.
 Il est le correspondant du Médiateur de la République, de la commission pour la simplification des formalités et du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs au titre du ministère de l'éducation nationale.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
     Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Raymond Le     Deun, sous-préfet, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Colin,
     attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous les     documents visés à l'article 1er.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Paillet,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer,
     au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement     et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la     Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 1995, M. le professeur Nisand (Israël) est chargé de la direction de l'école des sages-femmes du centre hospitalier intercommunal de Poissy en qualité de médecin directeur technique et d'enseignement, en remplacement de M. le professeur Lewin (David).
Art. 43. -  Les personnels administratifs de l'Office national de la chasse     sont classés en trois catégories :
     - les personnels de conception et d'encadrement ;
     - les personnels d'application ;
     - les personnels d'exécution.
    Section 1
    Personnels de conception et d'encadrement
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
     directeur des services administratifs et financiers, et de M. Christophe     Luciani, chef de service, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit     délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions     visés à l'article 2.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     novembre 1995, les épreuves écrites (obligatoire et facultatives) de l'examen     de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau     d'avancement au titre de l'année 1995 pour l'accès au grade provisoire de     greffier divisionnaire des services judiciaires sont fixées au lundi 11 mars     1996.
     Le nombre des emplois de greffier divisionnaire à pourvoir est fixé à     quarante-huit.
     La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 5 janvier 1996.
     Les dossiers seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé     jusqu'au 5 janvier 1996 inclus, délai de rigueur, auprès du procureur de la     République du tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative     du candidat.
Art. 2. -  Le directeur du personnel et de l'administration, le directeur du     budget, le directeur du Trésor, le directeur de la comptabilité publique, le     directeur général des impôts et le directeur des relations économiques     extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er septembre 1994.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation, et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 18);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TVEI (sur le canal 7);
      Le programme Euronews (sur le canal 8);
      Le programme Planète (sur le canal 9);
      Le programme R.T.P.I. (sur le canal 11);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 13);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 14);
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 15);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 19);
      Le programme Canal J (sur le canal 21);
      Le programme ZDF (sur le canal 22),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 23;
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme RAI Due (sur le canal 12);
      Le programme BBC Prime (sur le canal 20);
      Le programme ARD (sur le canal 24);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 25).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 10. -  Ne peuvent faire partie d'un même jury:
      - deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus;
      - tout conjoint, parent ou allié jusqu'au mme degré de l'un des candidats.
      Les intéressés sont tenus de faire connaître l'empêchement qui s'oppose à     leur nomination ou à leur maintien en qualité de membre du jury.
Art. 25. -  Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la     présence d'organismes animaux génétiquement modifiés fait courir à la santé     publique ou à l'environnement le justifie, le ministre chargé de     l'agriculture peut, aux frais du titulaire:
      a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'information complémentaire et,     s'il y a lieu, ordonner le retrait des produits de la vente ou en interdire     l'utilisation;
      b) Modifier les prescriptions spéciales;
      c) Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne     puisse les faire disparaître;
      d) Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas     de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
      Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire     de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Art. 6. -  Les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des orientations     relatives à la définition et à la classification des emplois, aux conditions     générales d'organisation du service, à la formation, à l'évaluation et à     l'aménagement du temps de travail des agents sont arrêtées par le directeur     après avis du comité technique paritaire.
    CHAPITRE II
    Droits et obligations, représentation du personnel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 avril     1995, l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve écrite facultative de     langue étrangère du concours interne pour le recrutement de cinq conseillers     techniques de service social du ministère de la défense, dont l'ouverture a     été autorisée par arrêté du 27 avril 1995, se dérouleront le 13 juin 1995.
      L'épreuve orale d'admission aura lieu à une date ultérieure qui sera fixée     par le jury du concours.
      Les épreuves écrites et orales se dérouleront à Paris.
Art. 10. -  Les agents de l'Office national de la chasse ne peuvent être     membres du conseil d'administration d'une fédération départementale ou     interdépartementale des chasseurs, d'une association nationale de chasse ou     de protection de la nature.
     Ils doivent, dans un délai d'un mois à compter de leur recrutement,
     démissionner desdits conseils.
Art. 7. -  Sont garantis aux agents de l'Office national de la chasse la     liberté d'opinion, le droit syndical et l'exercice du droit de grève dans les     mêmes conditions que celles prévues pour les agents fonctionnaires de l'Etat     par les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 bis de la loi du 13 juillet 1983     susvisée.
     Les agents de l'Office national de la chasse sont soumis aux mêmes     obligations que celles prévues pour les agents fonctionnaires de l'Etat par     les articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
     directeur des services administratifs et financiers, et de M. Christophe     Luciani, sous-directeur, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit     délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions     relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B,     C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat général du     Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services     généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant     licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lenain, délégation est     donnée à M. Jacques Grisoni, directeur d'hôpital, chef de la division des     équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques,
     directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions du cahier des charges figurant au paragraphe C     (Fauteuils roulants à propulsion par moteurs électriques) du chapitre Ier     (Fauteuils roulants) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) sont     modifiées ainsi qu'il suit:
      Au paragraphe Roues:
      Supprimer: << et le passage, en marche avant, d'obstacles de 6 cm >> et     ajouter: << Le constructeur doit mentionner sur le guide d'utilisation et     d'entretien la hauteur maximale d'obstacle que son matériel peut franchir >>.      (Le reste sans changement.)      Au paragraphe Dossier:
      Supprimer: << Chacun des modèles doit avoir au moins, en option, un dossier     inclinable jusqu'à 30o au minimum, ce fauteuil étant alors éventuellement     muni de "roulettes de sécurité". >> et: << Dans le modèle à dossier fixe, et     au moins en option, le dossier doit être pliable à la hauteur des accoudoirs     (dossier repliable en son milieu). >>      (Le reste sans changement.)      Au paragraphe Système de freinage et de ralentissement:
      Au lieu de: << En outre, un système de frein mécanique d'immobilisation,
     analogue au modèle classique de fauteuil à propulsion manuelle, doit être     ajouté. >>, lire: << De plus, un système d'immobilisation analogue à ceux     équipant les fauteuils roulants pliants ou non pliants à propulsion manuelle     doit être ajouté. >>      (Le reste sans changement.)      Au paragraphe Groupe moteur:
      Supprimer: << la vitesse est limitée à 6 kilomètres à l'heure à l'extérieur     par mesure de sécurité >>.
      Après la phrase: << En cas de surcharge, un dispositif doit couper     l'alimentation du ou des moteurs et enclencher le système de freinage >>,
     ajouter: << La vitesse maximale est de 10 kilomètres à l'heure. La distance     d'arrêt sera conforme au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
     Vitesse en km/h    4    5    6    7    8    9    10    Distance d'arrêt en mètres    0,6    0,8    1,0    1,2    1,5    1,7    2,0    
      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Les membres du Conseil supérieur de la magistrature, exception     faite des membres mentionnés à l'article 2, perçoivent une indemnité de     fonctions pour chaque jour où ils siègent conformément à l'article 14 de la     loi organique du 5 février 1994 susvisée. Cette indemnité, non soumise à     retenue pour pension, est versée sous forme d'une vacation égale à 7,50 p.
     100 de la moyenne des traitements bruts mensuels minimum et maximum de     conseiller à la Cour de cassation. Au titre d'une même année, le nombre de     vacations ne peut excéder cent pour les personnalités appartenant aux deux     formations du conseil, et soixante pour les autres membres.
      Le traitement des magistrats et fonctionnaires bénéficiant d'une décharge     partielle de service pour siéger au conseil demeure inchangé. Les indemnités     attachées au traitement et liées à l'exercice de leur activité sont réduites     à proportion de la décharge.
Art. 7. -  L'article 12 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Au premier alinéa, les termes: << Les membres de chacune des     commissions de groupe et des commissions de section >> sont remplacés par les     termes: << Les membres de chaque section >>.
      II. - Au deuxième alinéa, les termes: << d'une commission >> sont remplacés     par les termes: << de chaque section >>.
      III. - Au dernier alinéa, les termes: << par un des vice-présidents >> sont     remplacés par les termes: << par le premier ou, à défaut, le second     vice-président >>.
Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Pascale Sappey, épouse Guesdon,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     d'Albertville, en remplacement de Mlle Laprie.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Anne-Marie Laprie, juge     d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mlle Widmann, placée en     position de service détaché.
Art. 10. -  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture habilite, parmi     les fonctionnaires et agents placés sous son autorité, après avis de la     commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie     biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande     instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent     rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les     dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 13 juillet 1992     susvisée.
      Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une     discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de     deuxième cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B et     posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques     nécessaires à leur mission.
      L'arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise l'objet de     l'habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la     personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
Cour d'appel de Papeete
    Tribunal de première instance de Papeete
      Substitut du procureur de la République: M. Yannick Pruneau, premier     substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse,     en remplacement de M. Peltier, nommé substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, M. Alomar     (Raphaël) et Mlle Thirriot (Claire), anciens élèves de l'Ecole nationale     d'administration, sont nommés et titularisés à compter du 1er mars 1995 dans     le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité d'attaché     commercial de 3e échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 1994, M.
     Bureau (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché     auprès de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée     maximale de deux ans à compter du 1er février 1994.
Pour prendre rang du 1er février 1995
          Les ingénieurs:
    (8e tour) Cognard (Christophe, Marceau, Georges).
    (9e tour) Chareyron (Nathalie, Sylvie, Mauricette).
    (10e tour) Baud (Thierry, Marcel).
    (1er tour) Leleux (Jean-Philippe, Paul, Robert).
    (2e tour) Thivet (Frédéric, Jean-Paul).
    (3e tour) Cojan (François, Jean, Michel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 25 juillet 1994, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève-ingénieur des     travaux de la météorologie, après concours interne ouvert par l'arrêté du 18     février 1994 modifié, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre     de mérite:
      1   M.Vincendon (Jean-Christophe).
      2  MlleFabas (Anne).
      3  MlleLatorre (Nathalie).
      4   M.Beucher (Florent).
      5   M.Mongason (Christophe).
      En cas de défection de candidats inscrits sur la liste principale, il sera     fait appel au candidat figurant sur la liste complémentaire ci-après:
      M. Senges (Patrick).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,017 F par kilogramme de produit mis en marché     pour participation au Fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,032 F par kilogramme de produit mis en marché     pour participation au Fonds de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 2,5 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne de 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Pour prendre rang du 1er avril 1995
          Les ingénieurs principaux:
    Gueyffier (Yves, Marie, José, Augustin).
    Colin de Verdière (Antoine, Michel, Yves, Marie).
    Giovachini (Laurent, Marie).
    Fontaine (Thierry, Jean, François).
    Borg (Laurent, Antoine, Sauveur).
    Devaux (Jean-Pierre, Henri).
    Roth (Pierre-André, Olivier, Georges).
    Monira (François).
    Levet (Jacques, Jean, Pierre, Ludovic).
Par décret en date du 15 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Saint-Léger-des-Vignes et Villapourçon-L'Haut-des-Suies, situées     sur le parcours du faisceau     Saint-Léger-des-Vignes-Villapourçon-L'Haut-des-Suies, ainsi que celles de la     zone spéciale de dégagement entre les stations de Saint-Léger-des-Vignes et     Villapourçon-L'Haut-des-Suies.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Nièvre sont définies sur ce plan respectivement par les     tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 1er. -  Les entreprises de transport routier de marchandises, qui sont     inscrites au registre des transporteurs routiers et exécutent régulièrement     des transports internationaux entre les pays participant à la Conférence     européenne des ministres des transports (C.E.M.T.) peuvent demander des     autorisations du contingent multilatéral de la C.E.M.T.
Par décret en date du 27 avril 1995, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Régie autonome des transports parisiens:
      M. Philippe O'Quin, au titre de représentant du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, en remplacement de Mme     Yvonne Cuvier;
      M. François Mahieux, au titre de représentant des usagers, en remplacement     de M. Joseph Guimet.
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 28 du décret du 20 mars 1991     susvisé, un article 28-1 ainsi rédigé:
      << Art. 28-1. -  Les conseillers d'orientation-psychologues promus au grade     de directeur de centre d'information et d'orientation entre le 1er septembre     1991 et le 31 août 1992 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter     de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au     1er septembre 1992.
      << Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir     leur ancienneté de service dans le grade de directeur de centre d'information     et d'orientation décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont     initialement accédé. >>
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de     Mme Marie-France Moraux et de M. Michel Tournadre, délégation est donnée à:
      Mme Germaine Simoni, professeur agrégé, dans la limite des attributions du     bureau de la programmation et des orientations;
      Mme Roselyne Bonneau-Waltzer, attaché principal d'administration centrale,
     dans la limite des attributions du bureau du développement des innovations et     de la valorisation des réussites;
      Mme Réjane Lantigner, agent contractuel, dans la limite des attributions du     bureau des actions nationales et des centres de formation.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant relatif aux délais de paiement     entre les entreprises, à l'accord interprofessionnel conclu le 19 octobre     1993 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne     figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour la campagne     1994-1995, pour les appellations du ressort du bureau:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces     appellations d'origine contrôlée;
      - aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Art. 7. -  L'inscription au diplôme de recherche technologique est prononcée     par le chef d'établissement sur proposition du responsable du diplôme qui     examine le dossier et s'entretient avec le candidat.
      Le candidat doit justifier, au moment de son inscription, d'un contrat de     travail avec l'entreprise dont dépend le laboratoire ou le service d'accueil.     Pour les diplômés des instituts universitaires professionnalisés, ce contrat,     d'une durée minimale de dix-huit mois, prend effet à l'issue de la formation     visée à l'article 5 du présent arrêté. Pour les élèves ingénieurs, ce     contrat, d'une durée minimale de douze mois, prend effet après l'obtention du     diplôme d'ingénieur.
Art. 3. -  Le diplôme de recherche technologique est délivré par les     établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
     habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur, seuls ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement     supérieur.
      L'habilitation est accordée par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 26 janvier     1984 susvisée.
      Cette habilitation ne peut excéder une durée de quatre ans. Elle précise     l'intitulé du diplôme et sa spécialité, ainsi que le nom du responsable     désigné par le chef d'établissement parmi les professeurs des universités.
Rattachés à la fraction de contingent 1993/08
     Berthier (Frédéric, Jean, François).
    Beruard (Sébastien).
    Boulley (Véronique, Gisela).
    Fontaine (Thomas, Robert, Antoine).
    Froger (Yann, Xavier, Michel, Christian).
    Le Gouz de Saint Seine (Philippe, Bénigne, Marie).
Art. 105. -  A l'article 142 du décret du 27 décembre 1985 précité, il est     ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << En tout état de cause, l'état de collocation est notifié aux institutions     mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail lorsqu'elles en auront     fait la demande préalable. >>
Art. 3. -  La déclaration d'incorporation doit, en outre, comprendre les     précisions suivantes:
      - identification de la machine ou de l'élément en cause (telle que marque,
     type, numéro de série);
      - références des textes auxquels il a été fait appel pour la conception de     la machine ou de l'élément (directives, normes visées au 1o de l'article L.
     233-5 du code du travail, normes ou spécifications techniques nationales);
      - identification (nom et adresse) de l'organisme habilité étant, le cas     échéant, intervenu avant la mise sur le marché;
      - nom et fonction du signataire;
      - date et lieu de signature de la déclaration.
Art. 92. -  Après l'article 119 du décret du 27 décembre 1985 précité, il     est inséré un article 119-1 ainsi rédigé:
      << Art. 119-1. -  Le liquidateur désigné exerce et poursuit les fonctions     dévolues au représentant des créanciers par les articles 46, 49 à 51 et 53 et     par les dispositions du chapitre II du titre Ier ci-dessus. >>
Art. 84. -  L'article 111 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     rédigé:
      << Art. 111. -  La période d'observation est limitée à quatre mois. Elle     peut être renouvelée une fois, et éventuellement prorogée lorsqu'il s'agit     d'une exploitation agricole jusqu'au terme de l'année culturale en cours,
     dans les conditions fixées par l'article 140 de la loi du 25 janvier 1985.
      << Pendant cette période, l'activité est poursuivie, dans les conditions     prévues à l'article 141 de la loi précitée. Le président fixe l'affaire au     rôle du tribunal au plus tard dix jours avant l'expiration de chaque période     fixée par celui-ci. Le greffier convoque à cette audience le débiteur, les     mandataires, les contrôleurs, et en avise le procureur de la République. Sous     réserve des dispositions de l'article 177, alinéa 2, de la loi du 25 janvier     1985 et de l'article 119-2 ci-dessous, cette poursuite d'activité ne peut en     aucun cas excéder la durée maximale fixée ci-dessus. >>
Art. 134. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
     le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera     immédiatement en vigueur.
Art. 1er. -  Le montant de la participation des étrangers aux frais     d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille     comprenant:
      - le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans;
      - le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les     ressortissants des Etats signataires de la Charte sociale européenne;
      - le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans     juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire     algérienne pour les ressortissants algériens,
    est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 660 F.
Art. 71. -  Au début de la section 2 du chapitre III du titre Ier du décret     du 27 décembre 1985 précité, il est inséré un article 96-1 ainsi rédigé:
      << Art. 96-1. -  La durée du plan est fixée dans les limites définies par     les deux dernières phrases de l'article 65 de la loi du 25 janvier 1985, sans     préjudice du différé de paiement prévu au second alinéa de l'article 74 de la     même loi.
      << Le délai d'un an prévu au second alinéa de l'article 74 de la loi     précitée court à compter du jour du jugement arrêtant le plan. >>
Art. 109. -  Après l'article 152 du décret du 27 décembre 1985 précité, il     est inséré un article 152-1 ainsi rédigé:
      << Art. 152-1. -  L'insuffisance d'actif, au sens de l'article 167 de la loi     du 25 janvier 1985, est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des     actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de     l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même     partiellement, les créanciers. >>
Art. 127. -  L'article 9 du décret du 17 février 1951 précité est ainsi     modifié:
      I. - Au premier alinéa, les mots: << Le débiteur ou à défaut >> sont     supprimés.
      II. - Au 1o du premier alinéa, après le mot << débiteur >>, sont insérés les     mots: << ou du cessionnaire >>.
      III. - Au troisième alinéa, après le mot << débiteur >>, sont insérés les     mots: << ou au cessionnaire >>.
      IV. - Au dernier alinéa, après le mot << débiteurs >>, sont insérés les     mots: << et cessionnaires >>.
Art. 76. -  La section 2 du chapitre III du titre Ier du décret du 27     décembre 1985 précité est complétée par un article 103-1 ainsi rédigé:
      << Art. 103-1. -  A la demande de l'administrateur s'il en a été désigné un,     du commissaire à l'exécution du plan ou du débiteur, le tribunal peut, dans     le jugement arrêtant le plan de continuation ou par décision ultérieure,
     prononcer la suspension des effets d'une interdiction d'émettre des chèques     en application du premier alinéa de l'article 69-1 de la loi du 25 janvier     1985.
      << Le demandeur doit joindre à sa requête le relevé de l'ensemble des     incidents de paiement de chèques enregistrés au nom du débiteur à la Banque     de France.
      << La décision de suspension prise par le tribunal doit mentionner les     incidents correspondant aux chèques émis antérieurement au jugement     d'ouverture de la procédure qui ont provoqué l'interdiction d'émettre des     chèques. Cette décision, ainsi que celle qui prononce, en application de     l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, la résolution du plan, est     accompagnée du relevé des incidents visé à l'alinéa précédent et est notifiée     par le greffier à la Banque de France accompagnée de ce relevé. Le greffier     du tribunal conserve pendant la durée de la suspension fixée par le tribunal     le relevé des incidents ci-dessus mentionné. >>
Par décret en date du 5 août 1994, est classé parmi les sites du département     de l'Hérault le site formé par les étangs de l'Arnel et du Prévost (pour     partie), ainsi que les zones humides avoisinantes, sur les communes de     Palavas-les-Flots et Villeneuve-lès-Maguelonne.
      Le texte intégral du décret, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux     annexés pourront être consultés à la préfecture du département de l'Hérault     et en mairies de Palavas-les-Flots et Villeneuve-lès-Maguelonne.
Art. 5. -  A l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié précité:
      - il est inséré entre le premier et le deuxième tiret un tiret ainsi rédigé:     << de la définition et des modalités de mise en oeuvre de la prévention de     l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et de la communication     en ce domaine >>;
      - le quatrième tiret rédigé ainsi: << de la prévention de l'infection par le     virus de l'immunodéficience humaine chez les usagers de drogues >> est     remplacé par: << des conditions de mise en oeuvre de l'action     interministérielle ainsi que du partenariat avec les collectivités     territoriales et les associations >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 14 octobre 1994, sont nommés membres du     conseil d'administration du Centre d'études et de recherches de l'industrie     du béton:
    Au titre de représentants des chefs d'entreprise
      M. Leblanc (François), en remplacement de M. Visnovec (Albert).
      M. Lepicard (Hubert), en remplacement de M. Doniol (Philippe).
      Leur mandat expirera le 31 décembre 1996.
Art. 70. -  Le troisième alinéa de l'article 95 du décret du 27 décembre     1985 précité est ainsi rédigé:
      << Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le     greffier du tribunal informe les créanciers intéressés. Ceux-ci disposent     alors d'un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au commissaire à     l'exécution du plan. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 avril     1995 et pour compter du 15 avril 1995, le tableau figurant dans l'arrêté du     27 mars 1992 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances     auprès d'organismes relevant de la direction centrale des transmissions de     l'armée de terre est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6579   a 6580    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1995, M. Coste     (Bernard), directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs     des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université     Aix-Marseille-II, est intégré dans ledit corps à compter du 1er octobre 1994.      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des     universités.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 13 avril 1995, la pétition du 6 décembre     1990 par laquelle la Cogéma a sollicité pour une durée de cinquante ans la     concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes, dite << de Justice >>, dans l'Allier, est rejetée.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 27 avril     1995, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent     sont affectés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6627    
                      ......................................................
Par décret en date du 15 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée     au voisinage du centre de réception radioélectrique de Grosmont (Aube).
      La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur la plan     et la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - L'intitulé de la 47e section Hématologie, cancérologie, immunologie et     génétique (biologie et pathologie) est remplacé par l'intitulé suivant:
      << Hématologie, immunologie, transfusion, cancérologie et génétique     (biologie et pathologie). >>      II. - L'intitulé de la première sous-section de la 47e section est modifié     comme suit:
      Au lieu de  << Hématologie et transfusion >>, lire  << Hématologie >>.
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration, des ressources humaines     et des affaires financières et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prendra effet lors du prochain     renouvellement du Conseil national des universités pour les disciplines     médicales et odontologiques.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er avril 1995
          Les médecins:
    Le Bot (Ghislaine, Anna).
    Rubio (Frédéric, Louis, Joseph).
    Soler (Charles, Pierre).
    Lalanne (Marie-Christine).
    Poquin (Didier).
    Le Chapelain (Sophie).
    Clervoy (Patrick, Claude).
    Dejonghe (Jean-Michel, Yann, Marie).
    Auque (Jean-Robert, François).
    Drouet (Alain, Raymond).
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 8. -  1.Pour l'immatriculation nationale des véhicules dont le type à     fait l'objet d'une réception C.E., le certificat de conformité délivré par le     constructeur à tout véhicule conforme à un type, variante et version     déterminés, doit être établi suivant le modèle défini en annexe IX de la     directive no 92/53/C.E.E. et rédigé en langue française. Ce modèle figure en     annexe I au présent arrêté.
      Toutefois, afin de faciliter l'édition des certificats d'immatriculation des     véhicules, le certificat de conformité précité doit être complété par le code     d'identification national du type de véhicule et par les données nécessaires     et suffisantes pour l'immatriculation en France regroupés à la fin du     certificat de conformité communautaire conformément au modèle indiqué en     annexe II au présent arrêté.
      2.Le document de demande d'immatriculation simplifié, dit << trois en un >>,     établi sur les bases du certificat communautaire et comportant le code     d'identification national du type de véhicule est aussi accepté pour obtenir     l'immatriculation nationale. Le numéro de réception C.E. devra figurer à la     rubrique << numéro de réception >> et le code d'identification national à la     rubrique << désignation du type >>.
      3.Une attestation d'identification du code national correspondant au type     C.E., délivré par le constructeur ou par son représentant, ou par la     direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement     pourra, dans certaines conditions, être acceptée lors de la demande     d'immatriculation. Le modèle de cette attestation figure en annexe III au     présent arrêté.
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin chef des services hors classe
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
      Le médecin chef des services de classe normale, médecin général, De Saint     Julien (Jacques, Jean, Rémy, Christophe).
Art. 1er. -  Au sens du présent arrêté, on entend par:
      << Réception C.E. par type >> l'acte par lequel un Etat membre certifie     qu'un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux exigences     techniques de la directive no 70/156/C.E.E. modifiée ou de l'une des     directives particulières énumérées dans la liste figurant en annexes IV ou XI     de la directive no 92/53/C.E.E. susvisée;
      << Véhicule >> tout véhicule à moteur complet ou incomplet destiné à     circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues et ayant une vitesse     maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses     remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des     tracteurs agricoles et forestiers et de toute machine mobile;
      << Système >> tout système d'un véhicule, tel que les freins, les     dispositifs de lutte contre la pollution provoquée par les gaz d'échappement,     les aménagements intérieurs, etc., devant satisfaire aux exigences d'une     directive particulière;
      << Equipement >> tout dispositif devant satisfaire aux exigences d'une     directive particulière et destiné à faire partie d'un véhicule comme     composant ou entité technique ou à assurer la protection de ses occupants;
      << Composant >> tout dispositif, tel qu'un feu, devant satisfaire aux     exigences d'une directive particulière et destiné à faire partie d'un     véhicule, qui peut être réceptionné séparément lorsque la directive     particulière le prévoit expressément;
      << Entité technique >> tout dispositif, tel qu'une barre anti-encastrement,     devant satisfaire aux exigences d'une directive particulière et destiné à     faire partie d'un véhicule, qui peut être réceptionné séparément mais     seulement en liaison avec un ou plusieurs types de véhicules déterminés,
     lorsque la directive particulière le prévoit expressément.
Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les ingénieurs principaux:
    Coq (Philippe, Laurent).
    Lafon (André, Jean, Gabriel).
    Janichewski (Stéphane, Jean, Pierre, Henri).
    Mockly (Dominique, Jean, Louis).
    Cothier (Philippe, Hervé).
    Cunin (Patrick, Marie, André).
Article L. 147 B
      Cet article est ainsi rédigé:
      << Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, le procureur de la     République peut obtenir des renseignements relatifs:
      << a) A l'adresse du débiteur;
      << b) A l'adresse de son employeur;
      << c) A l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom     du débiteur. >>.
      (Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 39 et 40.)
II. - Dans les disciplines biologiques et mixtes
      Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers     justifiant d'au moins deux ans de fonctions effectives en cette qualité.
      Ils doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du     doctorat d'Etat.
      Sont admis en dispense de ces diplômes français, les diplômes et titres     étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même     rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils     sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de     l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le     diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des     fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux     professeurs des universités - praticiens hospitaliers dans les établissements     d'enseignement supérieur du pays considéré.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 1994, M.
     Rodocanachi (Emmanuel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, en     disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 20 mai     1994.
      A compter de la même date, M. Rodocanachi (Emmanuel) est placé en position     hors cadres, en qualité de directeur général du Crédit national, pour une     durée maximale de cinq ans.