ANNEXE III
RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX CONTRATS DE CONCESSION
Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.
NOM DU CHAMP
OBLIGATOIRE
FORMAT
NORME ET NOMENCLATURE       
      de référence
Identifiant unique de contrat concession
Numéro d'identification unique        
     de contrat concession
Format pivot :
id
Oui
Texte
Identifiant de contrat concession
{année signature}-
Exemple : « 2014-1234567890-12345678901234 » (est unique au niveau national grâce à l'ajout SIRET de l'autorité concédante)
Caractéristiques des autorités concédantes
Identification de l'autorité concédante
Format pivot :
autoriteConcedante > siret
Oui
Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
Type INSEE : ChaineNumeriqueType
Taille : 14
http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype
Nom de l'autorité concédante
Format pivot :
autoriteConcedante > nom
Oui
Texte
Nom de l'acheteur (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
Exemple : « CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE »
Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
[A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ \-']*
http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
Caractéristiques du contrat de concession
Nature du contrat de concession
Format pivot :
nature
Oui
Texte
Valeurs possibles :
- Concession de travaux
- Concession de service
- Concession de service public
- Délégation de service public
Objet du contrat de concession
Format pivot :
objet
Oui
Texte
Limité à 256 caractères.
Procédure de passation utilisée
Format pivot :
procedure
Oui
Texte
Valeurs possibles :
- Procédure négociée ouverte
- Procédure non négociée ouverte
- Procédure négociée restreinte
- Procédure non négociée restreinte
Lieu principal d'exécution
Format pivot :
lieuExecution
Oui
Objet (propriétés ci-après)
Code du lieu exécution
Format pivot :
lieuExecution > code
Oui
Texte
Code du lieu d'exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays)
Exemple : « 2B002 »
Type de code du lieu d'exécution
Format pivot :
lieuExecution > typeCode
Oui
Texte
Le type de code utilisé pour désigner le lieu d'exécution. Hormis le « Code postal », les codes sont des codes géographiques gérés par l'INSEE (http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/default.asp)
Valeurs possibles :
- Code postal
- Code commune
- Code arrondissement
- Code canton
- Code département
- Code région
- Code pays
Nom du lieu d'exécution
Format pivot :
lieuExecution > nom
Oui
Liste
Nom du lieu d'exécution
Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
[A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ '-']*
http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
Durée initiale du contrat        
     de concession
Format pivot :
dureeMoiss
Oui
Nombre
Valeur minimum : 1
Si une fois les données initiales du contrat de concession publiées une modification de la durée du contrat de concession intervient, elle doit être retranscrite via un objet enfant de Modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée.
Date de signature
Format pivot :
dateSignature
Oui
Date de signature du contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
Type INSEE : DateType
Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
Exemple : 2016-02-24
ISO 8601,
format étendu
http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
Date initiale de publication        
     des données essentielles
Format pivot :
datePublicationDonnees
Oui
Date à laquelle les données essentielles du contrat de concession ont été publiées pour la première fois sur le profil d'acheteur. Cette date n'est donc pas mise à jour en cas de modification du contrat concession.
Date au format AAAA-MM-JJ
Type INSEE : DateType
Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
Exemple : 2016-02-24
ISO 8601,
format étendu
http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
Date de début d'exécution
Format pivot :
dateDebutExecution
Oui
Date de début d'exécution du contrat de concession
Date au format AAAA-MM-JJ
Type INSEE : DateType
Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
Exemple : 2016-02-24
ISO 8601,
format étendu
http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
Caractéristiques financières
Valeur globale attribuée
Format pivot :
valeurGlobale
Oui
Décimal
Le séparateur décimal est le point.
Exemple : 14982.29
Montant de la subvention publique
Format pivot :
montantSubventionPublique
Oui
Décimal
Le séparateur décimal est le point.
Exemple : 14982.29
Données d'exécution du contrat de concession
Données d'exécution du contrat        
     de concession
Format pivot :
donneesExecution
Oui
Liste d'objets
Les données d'exécution du contrat de concession à une date donnée. Tous les ans, l'autorité concédante publie les données d'exécution, jusqu'à la fin du contrat de concession.
Ces données ne sont inclues qu'à partir de la première année, pas lors de la publication initiale des données qui fait suite à la notification.
Date de publication des données d'exécution
Format pivot :
donneesExecution >        
     datePublicationDonneesExecution
Oui
La date à laquelle les données d'exécution ont été publiées.
Date au format AAAA-MM-JJ
Type INSEE : DateType
Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
Exemple : 2016-02-24
Dépenses d'investissement
Format pivot :
donneesExecution >        
     depensesInvestissement
Oui
Décimal
Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire.
Le séparateur décimal est le point.
Exemple : 14982.29
Tarifs à la charge des usagers
Format pivot :
donneesExecution > tarifs
Oui
Liste d'objets (propriétés ci-après)
Les principaux tarifs à la charge des usagers.
Intitulé du tarif
Format pivot :
donneesExecution >        
     tarifs > intituleTarif
Oui
Texte
Intitulé du tarif
Maximum 256 caractères
Tarif
Format pivot :
donneesExecution > tarifs > tarif
Oui
Décimal
Le séparateur décimal est le point.
Exemple : 14.29
Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques
Concessionnaires
Format pivot :
concessionnaires
Oui
Liste d'objets
(voir les propriétés ci-après)
Si le contrat de concession n'a qu'un seul concessionnaire, c'est malgré tout une liste à une entrée, pas une simple chaîne de caractères.
Si une fois les données initiales du contrat de concession publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.
Identifiant du concessionnaire
Format pivot :
concessionnaires > id
Oui
Texte
Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
- SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
- TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union européenne)
- TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
- RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
- FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, « FRWF » + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex. : FRWFDURANDCHAUFFAG)
- IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex. : 18102VANNESDURANDMATHIEU)
- HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex. : BRDASILVAMOTORES)
Type d'identifiant
Format pivot :
concessionnaires > typeIdentifiant
Oui
Texte
Valeurs possibles :
- SIRET
- TVA
- TAHITI
- RIDET
- FRWF
- IREP
- HORS-UE
Dénomination sociale
Format pivot :
concessionnaires >        
     denominationSociale
Oui
Texte
Nom de l'opérateur économique intervenant sur le contrat de concession (le caractère univoque est assuré par l'identifiant)
Exemple : « Transit 2000 SA »
Modification du contrat de concession
Modifications du contrat        
     de concession
Fomat pivot :
modifications
Oui
Liste d'objets (voir propriétés ci-après)
Objet de la modification
Fomat pivot :
modifications > objetModification
Oui
Texte
Limité à 256 caractères.
Exemple : « Modification du concessionnaire. Nouveau concessionnaire : Rodriguez SAS ».
http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
Date de publication des données de la modification
Format pivot :
modifications >        
     datePublicationDonneesModification
Oui
Texte
Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ
Type INSEE : DateType
Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
Exemple : 2016-02-24
ISO 8601,
format étendu
http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
Modification de la durée
Format pivot :
modifications > dureeMois
Oui, si la modification porte sur la durée
Texte
Nouvelle durée du contrat de concession.
Valeur minimum : 1
Modification de la valeur globale
Format pivot :
modifications > valeurGlobale
Oui, si la modification porte sur la valeur globale
Texte
Nouvelle valeur globale du contrat de concession.
Le séparateur décimal est le point.
Exemple : 14982.29
Date de signature de la modification
Format pivot :
modifications >        
     dateSignatureModification
Oui
Texte
Date de signature de la modification au contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
Type INSEE : DateType
Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
Exemple : 2016-02-24
ISO 8601,
format étendu
http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype