Art. 1er. -  I. - Il est ajouté au titre II du livre II du code de la     sécurité sociale (première partie   Législative) un chapitre 7 ainsi rédigé
    << Chapitre 7
    << Dispositions relatives aux conventions
    d'objectifs et de gestion
      << Art. L. 227-1. -  I. - Dans le respect des lois de financement de la     sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec     la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la     Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse     nationale des allocations familiales et l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale des conventions d'objectifs et de gestion comportant des     engagements réciproques des signataires.
      << Ces conventions déterminent, pour les branches visées aux 1o, 3o et 4o de     l'article L. 200-2 et pour les organismes de recouvrement, les objectifs     pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont les branches et     les organismes disposent pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à     ces fins par chacun des signataires.
      << Elles précisent :
      << 1o Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives     et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des     prestations ou le recouvrement des cotisations et des impôts affectés ;
      << 2o Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux     usagers ;
      << 3o Le cas échéant, les objectifs liés à la politique d'action sociale et     de prévention ;
      << 4o Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion     administrative et, s'il y a lieu, des budgets de contrôle médical, d'action     sanitaire et sociale et de prévention ;
      << 5o Le cas échéant, les conditions de constitution ou d'amélioration et     d'évolution du réseau des caisses locales.
      << Ces conventions prévoient, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs     et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
      << Elles déterminent également :
      << 1o Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de     chaque convention, notamment en fonction des lois de financement de la     sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail des     organismes liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de leur     action ;
      << 2o Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au     regard des objectifs fixés.
      << II. - Pour la branche maladie, la convention d'objectifs et de gestion     mentionne notamment les orientations pluriannuelles de l'action du     Gouvernement dans les domaines de la santé publique, de la démographie     médicale et du médicament.
      << Un avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion de la branche     maladie du régime général détermine, en fonction de l'objectif national     d'évolution des dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement,
     l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de soins de ville mentionné     à l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale ainsi que les     conditions et les modalités de sa mise en oeuvre.
      << Les dépenses de soins de ville comprennent :
      << 1o La rémunération des soins dispensés en ville par les professions     médicales, les auxiliaires médicaux et les directeurs de laboratoires, ainsi     que les soins dispensés dans les établissements visés à l'article L. 162-22     et tarifés à l'acte et les honoraires des praticiens exerçant en secteur     privé à l'hôpital public ;
      << 2o Les dépenses résultant de l'exécution des prescriptions des     professions médicales délivrées en ville ;
      << 3o Les prestations en espèces.
      << III. - Les conventions d'objectifs et de gestion sont conclues pour une     période minimale de trois ans. Elles sont communiquées aux conseils de     surveillance mentionnés à l'article L. 228-1.
      << Art. L. 227-2. -  Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées,     pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil     d'administration et par le directeur.
      << Art. L. 227-3. -  La mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de     gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre, d'une     part, chaque caisse nationale et l'Agence centrale des organismes de sécurité     sociale et, d'autre part, chacun de leurs organismes régionaux ou locaux. Ces     contrats pluriannuels de gestion sont signés, pour le compte de chaque     organisme national, par le président du conseil d'administration et par le     directeur et, pour le compte de l'organisme régional ou local, par le     président du conseil d'administration et le directeur de l'organisme     concerné. >>      II. - Les dispositions de l'article L. 224-10 du même code sont complétées     par deux alinéas ainsi conçus :
      << Les décisions des conseils d'administration prises en application des     conventions d'objectifs et de gestion, y compris celles relatives aux budgets     de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de     la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la     Caisse nationale d'allocations familiales et de l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale sont exécutoires de plein droit vingt jours     après la réception des délibérations par les ministres chargés de la sécurité     sociale et du budget, sauf opposition motivée de l'un ou l'autre d'entre eux.      << A défaut de signature de la convention avant le 1er janvier de la     première année de sa mise en oeuvre, les dispositions du premier alinéa du     présent article s'appliquent. >>      III. - Au 2o de l'article L. 225-1-1 du même code, les mots : << élaborés     dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que les délibérations prévues à     l'article L. 153-8 >> sont supprimés.