Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Euros contre devises)
1 euro 
1,146 2
USD
1 euro 
1,463 7
AUD
1 euro 
128,86
JPY
1 euro 
3,643 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,450 2
CAD
1 euro 
26,09
CZK
1 euro 
7,759 1
CNY
1 euro 
7,436 5
DKK
1 euro 
8,946
HKD
1 euro 
0,8775 5
GBP
1 euro 
15 259,36
IDR
1 euro 
306,05
HUF
1 euro 
4,067 5
ILS
1 euro 
4,208
PLN
1 euro 
73,752 5
INR
1 euro 
4,559 8
RON
1 euro 
1 292,35
KRW
1 euro 
9,54
SEK
1 euro 
20,12
MXN
1 euro 
1,101 2
CHF
1 euro 
4,914 3
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,562 4
NZD
1 euro 
9,355 8
NOK
1 euro 
58,087
PHP
1 euro 
7,411 1
HRK
1 euro 
1,567 2
SGD
1 euro 
67,926
RUB
1 euro 
38,581
THB
1 euro 
4,051 1
TRY
1 euro 
14,835 9
ZAR
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Réunions
Mardi 18 juillet 2017
Commission des affaires économiques, à 17 h 30 (salle Médicis) :
Ouverte au public et à la presse. - Captation vidéo.
- Audition de M. Nicolas Hulot, ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Commission des affaires sociales, à 17 heures (salle n° 213) :
Captation vidéo.
- Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. - Audition de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à 9 h 30 et à 16 h 30 (salle n° 245) :
A 9 h 30 :
- Rapport annuel 2016 du CSA. - Audition de M. Olivier Schrameck, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A 16 h 30 :
- Audition de Mme Laura Flessel, ministre des sports.
Commission des finances, à 9 heures et à 17 heures (salle n° 131) :
A 9 heures :
Ouverte à la presse. - Captation vidéo.
- Politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement. - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF (ouverte à la commission des affaires économiques).
Seront entendus au cours de cette audition :
Mme Monique Saliou, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Philippe Guilbaud, président, et Mme Catherine Jeandel, responsable des partenariats, de l'association « Nouvelles voies » ;
M. Jacques Fournier, directeur général des statistiques de la Banque de France ;
MM. Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste, et Rémy Weber, président du directoire de La Banque Postale ;
M. Thierry Laborde, directeur général adjoint de BNP Paribas, responsable des « Marchés domestiques ».
A 17 heures :
- Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (AN n° 4, XVe législature). - Examen du rapport pour avis et des amendements déposés sur l'article 9, délégué au fond.
- Contrôle budgétaire. - Implantation des radars. - Communication.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à 9 heures (salle n° 216) :
- Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme n° 587 (2016-2017). - Examen des amendements sur le texte de la commission.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOGARAN et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

     exploitant
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 942 415 0 8
TENOFOVIR DIS.BGA 245MG CPR
BIOGARAN
6,175
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Modification aux listes des membres des groupes
Groupe La République En Marche (30 membres au lieu de 29) :
Ajouter le nom de : « Mme Karine CLAIREAUX ».
Groupe socialiste et républicain (86 sénateurs au lieu de 87) :
Supprimer le nom de : « Mme Karine CLAIREAUX ».
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 17 juillet 2017
Dépôt d'un projet de 
loiN° 637 (2016-2017). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le mardi 18 juillet 2017
N° 618. - Rapport d'information de MM. Jean-Yves LECONTE et André REICHARDT, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie.
N° 637. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, envoyé à la commission des affaires sociales.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Mardi 18 juillet 2017
A 14 h 15 :
1. Eloge funèbre de Patrick MASCLET.
A 15 heures et le soir :
2. Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (procédure accélérée) (n° 587, 2016-2017).
Rapport de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois (n° 629, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 630, 2016-2017).
Avis de M. Michel BOUTANT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 636, 2016-2017).
Délais limites
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (procédure accélérée) (n° 550, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 juillet 2017, à 17 heures.
Débat sur l'orientation des finances publiques et, sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (procédure accélérée).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 juillet 2017, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 20 juillet 2017 à l'ouverture de la discussion générale.
Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (n° 491, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 juillet 2017, à 17 heures.
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (procédure accélérée) (n° 637, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 21 juillet 2017, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 24 juillet 2017, à 12 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 ou nouvelle lecture.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 juillet 2017, à 17 heures.
Offices et délégations
1. Composition du bureau
Président : M. Cédric Villani (REM).
Premier vice-président : M. Bruno Sido (UMPPO).
Vice-présidents : M. Didier Baichère (REM), M. Roland Courteau (SOCPO), M. Patrick Hetzel (LR), M. Christian Namy (UCPOL), Mme Catherine Procaccia (UMPPO), Mme Huguette Tiegna (REM).
Le décret n° 96-333 du 10 avril 1996 définit les exigences de sécurité applicables aux échelles portables, escabeaux et marchepieds.
Le présent avis comporte en annexe I la liste des références des normes mentionnées au 1° de l'article 3 du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 et en annexe II la liste des normes permettant de satisfaire au 3° de l'article 4 du même décret.
Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, transposant les normes européennes correspondantes.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 15 avril 2017.
Il fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
Les produits mis sur le marché à partir du 1er janvier 2018 doivent être conformes aux normes listées en annexe. Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 17 juin 2016, ou aux versions qui les ont remplacées, peuvent être mis sur le marché jusqu'à cette date et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Réunions
Mardi 10 octobre 2017
Commission des affaires sociales, à 18 h 00 (salle n° 213) :
- rapport annuel de la Cour sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. - Audition de M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes.
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à 14 h 00 (salle n° 67) :
- projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n° 666, 2016-2017). - Examen des amendements de séance sur le texte de la commission.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,174 6
USD
1 euro 
1,514 2
AUD
1 euro 
132,36
JPY
1 euro 
3,716 8
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,473 1
CAD
1 euro 
25,893
CZK
1 euro 
7,778 8
CNY
1 euro 
7,443
DKK
1 euro 
9,168 5
HKD
1 euro 
0,891 95
GBP
1 euro 
15 897,04
IDR
1 euro 
312,32
HUF
1 euro 
4,120 6
ILS
1 euro 
4,307 7
PLN
1 euro 
76,762 5
INR
1 euro 
4,575 4
RON
1 euro 
1 343,11
KRW
1 euro 
9,534 8
SEK
1 euro 
21,884
MXN
1 euro 
1,149 7
CHF
1 euro 
4,970 9
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,658 8
NZD
1 euro 
9,378 8
NOK
1 euro 
60,189
PHP
1 euro 
7,502 5
HRK
1 euro 
1,601 3
SGD
1 euro 
68,537 9
RUB
1 euro 
39,214
THB
1 euro 
4,363 6
TRY
1 euro 
16,199
ZAR
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le lundi 9 octobre 2017
Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission
N° 16 (2017-2018). - Rapport de M. Philippe BAS, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
N° 17 (2017-2018). - Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Documents mis en distribution le mardi 10 octobre 2017
N° 721 (2016-2017). - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Élisabeth LAMURE, M. Olivier CADIC et plusieurs de leurs collègues relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises, envoyée à la commission des lois.
N° 722 (2016-2017). - Proposition de loi organique de Mme Élisabeth LAMURE, M. Olivier CADIC et plusieurs de leurs collègues relative aux études d'impact des projets de loi, envoyée à la commission des lois.
N° 723 (2016-2017). - Proposition de loi de Mme Élisabeth LAMURE, M. Olivier CADIC et plusieurs de leurs collègues relative à la simplification des normes entravant la vie économique, envoyée à la commission des lois.
N° 724 (2016-2017). - Proposition de résolution de Mme Élisabeth LAMURE, M. Olivier CADIC et plusieurs de leurs collègues, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la simplification des normes entravant la vie économique.
N° 01287
MOUVEMENT D'AIDE AU LOGEMENT
(Association déclarée sous le régime de la loi de 1901) Siège social : 6, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75020 Paris RCS Paris 784 622 045
Emprunt du Mouvement d'aide au logement Emprunt « LES 3 VALLEES » Obligations de 15,24 € nominal Amortissement au 1er novembre 2017
La série désignée par la lettre E est sortie au tirage au sort du 3 octobre 2017 effectué par Me MARIONNEAU, huissier de justice, audiencier prés du tribunal de grande instance de Paris.
Les 750 obligations numérotées de 1 à 750 appartenant à cette série seront remboursables sans frais, à raison de 23,42 € par titre, à partir du 1er novembre 2017 au siège du Mouvement d'aide au logement, 6, avenue de Professeur-André-Lemierre, 75020 Paris.
Rappel des séries sorties aux tirages antérieurs parmi lesquelles des obligations n'ont pas été présentées au remboursement :
SERIES
DATE DE REMBOURSEMENT
PRIX
      

    (en euros)
I
1er novembre 2008
19,77
,I
1er novembre 2009
21,39
H
1er novembre 2010
21,71
A
1er novembre 2011
21,71
S
1er novembre 2012
22,27
T
1er novembre 2013
22,83
B
1er novembre 2014
22,83
0
1er novembre 2015
23,11
C
1er novembre 2016
22,92
Emprunt du Mouvement d'aide au logement Logements Familiaux de « VERSAILLES - ANGIVILLER » Obligations de 20,00 € nominal Amortissement au 1er novembre 2017
La série désignée par la lettre R est sortie au tirage au sort du 3 octobre 2017 effectué par Me MAR1ONNEAU, huissier de justice, audiencier près du tribunal de grande instance de Paris.
Les 167 obligations numérotées de 1 à 167 appartenant à cette série seront remboursables sans frais, à raison 24,32 € par titre, à partir du ler novembre 2017 au siège du Mouvement d'aide au logement, 6, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75020 Paris.
Rappel des séries sorties aux tirages antérieurs parmi lesquelles des obligations n'ont pas été présentées au remboursement :
SERIES
DATE DE REMBOURSEMENT
PRIX
      

    (en euros)
X
1er novembre 2008
20,76
K
1er novembre 2009
20,84
W
1er novembre 2010
20,91
Z
1er novembre 2011
21,22
0
1er novembre 2012
21.54
1
1er novembre 2013
21,86
H
1er novembre 2014
21,89
J
1er novembre 2015
24,06
D
1er novembre 2016
23,81
Commissions mixtes paritaires
Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :
Dans sa séance du lundi 9 octobre 2017, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. François-Noël Buffet.
Vice-présidente : Mme Yaël Braun-Pivet.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Raphaël Gauvain.
- au Sénat : M. Philippe Bas.
Commissions mixtes paritaires
Membres présents ou excusés
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :
Réunion du lundi 9 octobre 2017 à 16 heures :
Députés
Titulaires. - Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Ciotti, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, M. Guillaume Larrivé, Mme Laurence Vichnievsky.
Suppléants. - Mme Coralie Dubost, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Sacha Houlié, Mme Naïma Moutchou, M. Stéphane Peu.
Sénateurs
Titulaires. - M. Philippe Bas, M. Arnaud de Belenet, M. Jacques Bigot, M. Philippe Bonnecarrère, M. Michel Boutant, M. François-Noël Buffet, Mme Jacky Deromedi.
Suppléants. - Mme Éliane Assassi, M. Jean-Yves Leconte.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Le président de l'Assemblée nationale a nommé, le 9 octobre 2017, pour siéger dans plusieurs organismes extraparlementaires, les députés dont les noms suivent :
Nom de l'organisme
Qualité
Nom du député
Conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Titulaire
Fabien Gouttefarde
Conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
Titulaire
Cathy Racon-Bouzon
Titulaire
Pierre-Yves Bournazel
Conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées
Titulaire
Adrien Taquet
Suppléant
Maud Petit
Conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale
Titulaire
Jacques Marilossian
Conseil d'orientation des retraites
Titulaire
Nathalie Elimas
Titulaire
Elsa Faucillon
Titulaire
Laurent Pietraszewski
Titulaire
Jean-François Parigi
Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance maladie
Titulaire
Martine Wonner
Titulaire
Cyrille Isaac-Sibille
Titulaire
Jean-Carles Grelier
Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Titulaire
Christine Cloarec
Conseil d'orientation pour l'emploi
Titulaire
Carole Grandjean
Titulaire
Gérard Cherpion
Comité stratégique de l'Agence du service civique
Titulaire
Gabriel Attal
Titulaire
Sylvain Waserman
Conseil du service militaire adapté
Titulaire
Françoise Dumas
Centre national du livre
Titulaire
Aurore Bergé
Instance nationale du supportérisme
Titulaire
Stéphane Testé
Conseil consultatif de la garde nationale
Titulaire
Aude Bono-Vandorme
Conseil scientifique sur les processus de radicalisation
Titulaire
Sandrine Mörch
La SARL Méga Ouest Communication est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2016-RM-21 du 11 mai 2016 sur les fréquences 94 MHz à Saint-Leu, 99 MHz à Salazie et 103,8 MHz à Saint-Joseph dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Les annexes III, IV et V de la décision n° 2012-MA-25 du 4 juillet 2012 sont remplacées par les annexes suivantes :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Oxygène.
Zone d'implantation de l'émetteur : Valberg.
Fréquence : 91,4 MHz.
Adresse du site : Lieudit Dreccia de Forcia - Station de Ski - Beuil (06).
Altitude du site (NGF) : 1 995 mètres.
Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
180
7
270
4
10
0
100
1
190
7
280
3
20
0
110
2
200
7
290
2
30
0
120
3
210
7
300
1
40
0
130
4
220
7
310
1
50
0
140
5
230
7
320
1
60
0
150
5
240
6
330
0
70
0
160
6
250
5
340
0
80
1
170
7
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Radio Oxygène.
Zone d'implantation de l'émetteur : Isola.
Fréquence : 105,5 MHz.
Adresse du site : Lieudit Isola 2000 - Immeuble Le Pevelos - Isola (06).
Altitude du site (NGF) : 2 015 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
7
180
2
270
0
10
3
100
7
190
1
280
0
20
3
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
0
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
1
80
7
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
ANNEXE V (*)
Nom du service : Radio Oxygène.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Etienne-de-Tinée.
Fréquence : 87,8 MHz.
Adresse du site : Gare d'arrivée du télésiège de Lieuso - Saint-Etienne-de-Tinée (06).
Altitude du site (NGF) : 2 249 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
0
180
1
270
6
10
3
100
0
190
1
280
7
20
3
110
0
200
2
290
7
30
2
120
0
210
3
300
7
40
1
130
0
220
3
310
6
50
1
140
0
230
4
320
6
60
0
150
0
240
5
330
6
70
0
160
0
250
6
340
5
80
0
170
0
260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société PANPHARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
Date d'effet
34009 326 953 0 0
GENTAMICINE PANPHARMA 10 mg, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
1,99 €
2,36 €
16/10/2017
34009 326 953 0 0
GENTAMICINE PANPHARMA 10 mg, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
1,11 €
1,44 €
02/01/2020
34009 326 951 8 8
GENTAMICINE PANPHARMA 160 mg, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
9,09 €
11,77 €
16/10/2017
34009 326 951 8 8
GENTAMICINE PANPHARMA 160 mg, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
5,08 €
6,36 €
02/01/2020
34009 326 952 4 9
GENTAMICINE PANPHARMA 40 mg, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
2,02 €
2,40 €
02/01/2020
34009 326 952 4 9
GENTAMICINE PANPHARMA 40 mg, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
3,61 €
4,43 €
16/10/2017
34009 326 950 1 0
GENTAMICINE PANPHARMA 80 mg, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
5,76 €
7,28 €
16/10/2017
34009 326 950 1 0
GENTAMICINE PANPHARMA 80 mg, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
3,22 €
3,93 €
02/01/2020
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE PRINCIPAL DU CORPS DE CHEF DE TRAVAUX D'ART DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2017
Formulaire à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Examen professionnel de chef(fe) de travaux d'art principal(e) du ministère de la culture, 7, rue Ernest Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 21 novembre 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

    TOUTES LES CORRESPONDANCES
□ M. , □ Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue : 
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom(s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
A , le 
Signature du candidat :
(1) Cocher la case correspondante.
Les semences de plantes fourragères ne peuvent être présentées, selon l'espèce, que dans l'une des catégories suivantes :
- semences de prébase ;
- semences de base ;
- semences certifiées ;
- semences commerciales ;
- semences,
conformément aux dispositions prévues à l'annexe I et, le cas échéant, telles qu'elles sont définies dans les règlements techniques mentionnés ci-dessous.
Les semences de prébase, les semences de base, les semences certifiées et les semences commerciales ainsi que les semences en mélange, lorsque de tels mélanges sont autorisés, doivent répondre, en outre, aux conditions fixées par les règlements techniques homologués par le ministre chargé de l'agriculture. Les semences susceptibles d'être utilisées pour la production de semences de base ou de générations antérieures doivent porter les dénominations, qualificatifs ou symboles prévus par ces règlements techniques.
Les semences de plantes fourragères des espèces mentionnées dans l'annexe I doivent être présentées en emballages propres, solides, en bon état et constitués de matériaux non susceptibles de les altérer.
Toutefois, des autorisations pourront être accordées, sur justifications, par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de la consommation, pour tout autre mode de conditionnement.
Les emballages renfermant des semences de plantes fourragères doivent, à tous les stades de leur commercialisation, demeurer fermés par un système de fermeture inviolable d'origine. Hormis le cas de contrôles officiels, ceux de ces emballages contenant des semences d'espèces autres que celles présentées en catégorie Semences citées à l'annexe I-C ne peuvent être ouverts, notamment pour reconditionnement ou fractionnement, qu'avec l'autorisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou du service officiel de contrôle et de certification. Le reconditionnement ou le fractionnement des semences de la catégorie Semences est effectué sous la responsabilité de celui qui procède à ces opérations.
Cependant, des dispositions particulières peuvent être prises par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de la consommation en ce qui concerne le système de fermeture et le marquage pour la commercialisation de petites quantités au dernier utilisateur.
Toutes les semences de plantes fourragères entrant dans le champ d'application de l'article 1er doivent répondre aux caractéristiques fixées dans l'annexe II du présent arrêté.
Les différents composants des mélanges de semences de différents genres, espèces et variétés, doivent répondre, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables. Toutefois les semences des espèces prévues à l'annexe I-A peuvent être exportées dans les catégories semences commerciales et semences, dans la mesure où la réglementation du pays destinataire le permet.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 4 octobre 2017, le voilier-école suivant :
Le trois-mâts carré « Mir », n° IMO 8501701, construit en Pologne en 1987 (Long. : 108,8 m)
affecté l'Académie maritime de Saint-Pétersbourg, Russie,
participant à la manifestation touristique et fluvio-maritime au port Bordeaux Port Atlantique organisée par Bordeaux Métropole, du 26 octobre 2017 au 6 novembre 2017, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 20 octobre 2017 au 12 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 octobre 2017, Mme FAMILIARI (Françoise, Cécile, Sylvie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvain REYJAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de L'Häy-les-Roses (Val-de-Marne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bénédicte PÉNIN-COURTET, Patrice FURON, Geoffroy TRESCA et Thomas LESELLIER Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine).
Les fonds versés à l'Etat par un tiers peuvent, lorsqu'ils ne revêtent pas la nature de recette fiscale ni celle de fonds de concours au sens du décret du 11 janvier 2007 susvisé, être suivis sur un compte de tiers de la comptabilité générale de l'Etat et donner lieu à des encaissements et des décaissements selon les modalités prévues aux articles 2 à 3.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 septembre 2017, est nommée membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville, en qualité de représentant du ministère de l'intérieur, Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2017, Mme HAMIAS (Esther, Céline), épouse DAYAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MARTEL VIGNES ET ASSOCIES à la résidence de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. SHALGIAN (Romain, Sacha, Tigrane) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Denis COUZIGOU et Pierre LE CAGNEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Lorient (Morbihan).
La société civile professionnelle « LAURENT LUTUN, Notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fismes (Marne), est nommée notaire à la résidence de Cormontreuil (Marne), office créé.
M. SHALGIAN (Romain, Sacha, Tigrane) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle LAURENT LUTUN, Notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Cormontreuil (Marne).
La dénomination sociale de la société LAURENT LUTUN, Notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « LAURENT LUTUN & ROMAIN SHALGIAN, Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'Offices notariaux ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2017, Mme DEVILLERS (Annabelle, Claudie, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BLARINGHEM (Caroline, Laure, Simone) à la résidence de Péronne (Somme).
Les opérations susvisées sont exécutées sur ordre de recouvrer ou de payer émis par un agent ayant la qualité d'ordonnateur de l'Etat, désigné par le ministre concerné et dûment accrédité auprès du comptable public compétent.
L'ordre précité est justifié par les pièces attestant la validité du droit du créancier pour les opérations d'encaissement ou du bénéficiaire pour les opérations de décaissement, conformément aux dispositions de l'article 147 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Par exception à l'alinéa précédent, les ordres de recouvrer ou de payer relatifs à la gestion des fonds européens au sens du décret du 8 mars 2016 susvisé peuvent être émis par un tiers qui détient les pièces attestant la validité du droit du bénéficiaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2017, Mme DETOUCHE (Aurore, Claude, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thomas GIEY et Brigitte COLINON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Crécy-sur-Serre (Aisne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2017, Mme THOUROUDE (Caroline, Lucie, Delphine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle David GOUHIER, Jean-Michel BOISSET et Rodolphe PÉAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bretteville-l'Orgueilleuse (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 octobre 2017, Mme ANDUZE-ACHER (Charlotte, Catherine, Jeanne) et Mme MICHEL (Agathe) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle 14 Pyramides Notaires, SCP titulaire d'un Office notarial à la résidence de Paris.
Tout emballage renfermant des semences de plantes fourragères, de production nationale ou conditionnées sur le territoire national, doit, dans les conditions prévues par les règlements techniques cités à l'article 2 du présent arrêté, comporter, selon le cas :
- soit un certificat officiel de contrôle s'il s'agit de semences de prébase, de semences de base, de semences certifiées, de semences commerciales, et de semences en mélange, dans la mesure où les semences de ces trois dernières catégories ne se présentent pas sous forme de petits emballages CE tels qu'ils sont définis à l'annexe III ;
- soit une vignette officielle de contrôle s'il s'agit de semences certifiées, de semences commerciales et de semences en mélange présentées en petits emballages CE.
Les semences de plantes fourragères de toute autre origine doivent comporter, selon leur catégorie et leur présentation, conformément au dispositif ci-dessus, un certificat officiel ou une vignette officielle apposé sous la responsabilité du service qualifié du pays certificateur dont l'équivalence a été officiellement reconnue, la vignette officielle pouvant être remplacée par une étiquette du fournisseur.
Toutefois, les semences sans qualificatif ne sont munies que d'un marquage approprié tel qu'il est prévu à l'article 8 ci-dessous.
Le marquage des semences de plantes fourragères doit comporter, de façon apparente et en caractères facilement lisibles, les indications suivantes, libellées en langue française :
a) Le nom (ou la raison sociale) et l'adresse du vendeur ou, s'il y a lieu, du conditionneur et de l'importateur ;
b) Le nom de l'espèce et, pour les semences de prébase, les semences de base et les semences certifiées, le nom de la variété tel qu'il figure au catalogue officiel des espèces et variétés ou sur les listes ou registres en tenant lieu. Dans le cas du Festulolium, les noms des espèces appartenant aux genres Festuca et Lolium sont indiqués ;
c) La dénomination de la catégorie, selon les dispositions de l'annexe I, sous A, B ou C, sauf pour les mélanges. Pour ces derniers, la mention « mélange de semences pour… » (suivie de l'utilisation prévue) ainsi que la proportion en poids des différents composants par espèce et, le cas échéant, par variété ;
d) Le nom du pays de production pour les semences de prébase, les semences de base, les semences certifiées et les semences commerciales, à l'exclusion, pour ces deux dernières catégories, de celles présentées en petits emballages CE ;
e) Le poids net ou le poids brut ou le nombre de graines pures ;
f) Le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total ainsi que l'indication de la nature du produit utilisé lorsque le poids est indiqué et que des pesticides granulés, des substances d'enrobage ou d'autres substances solides sont ajoutées aux semences ;
g) L'indication de la ou des matières actives utilisées dans le cas de traitement chimique suivie, s'il s'agit de substances vénéneuses au sens du code de la santé publique, de la phrase « Prendre toutes précautions pour éviter la consommation par le gibier ; ne pas laisser à la surface du sol ». Cette indication est portée soit par inscription directe sur l'emballage, soit sur une étiquette commerciale. Dans ce dernier cas, elle doit être reproduite dans un document inséparable de l'emballage ;
h) Eventuellement, toute autre mention résultant des mesures prévues à l'article 4.
Le marquage des semences de prébase, des semences de base, des semences certifiées, des semences commerciales et des mélanges de semences doit comporter, en outre, toutes autres indications prescrites par les règlements techniques cités à l'article 2.
A l'exception de celles reprises sous a et g, les mentions ci-dessus qui figurent de façon apparente en langue française sur le certificat officiel de contrôle ou sur la vignette officielle de contrôle peuvent ne pas être reportées sur l'étiquette commerciale ou par inscription directe sur l'emballage.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 octobre 2017, vu la décision 2014/145/PESC et le règlement 269/2014 du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, modifiés notamment par les règlements (UE) 2017/1374 du 25 juillet 2017 et (UE) 2017/1549 du 14 septembre 2017 ; vu les arrêtés (ECFT1707380A) du 31 mars 2017 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier et (ECOT1725779A) du 19 septembre 2017 portant application des articles L. 562-3 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants,
Les arrêtés (ECFT1707380A) du 31 mars 2017 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier et (ECOT1725779A) du 19 septembre 2017 portant application des articles L. 562-3 et suivants et L.714-1 et suivants du code monétaire et financier sont abrogés.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy 75572, Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
L'association Radio Arc-en-Ciel est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2015-RM-03 du 15 juin 2015 sur les fréquences 100,7 MHz à Cilaos et 96,3 MHz à Saint-Philippe dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Signataires :
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé).
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV).
Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV).
Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 25 juillet 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Jura.
Union des industries et métiers de la métallurgie du doubs.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée « Union philanthropique et fraternelle » (SIREN : 411 962 822), dont le siège social est situé à Florensac (34510), parking de la Poste, avenue Alexandre-Laval, à la mutuelle Adrea Mutuelle (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est situé à Paris (75008), 25, place de la Madeleine.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 juillet 2017 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie de Belfort-Montbéliard.
Union des industries et des métiers de la métallurgie de Franche-Comté.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 43 du 26 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Classifications.
Signataires :
Conseil national des employeurs d'avenir (CNEA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 55 du 28 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Positionnement des certificats de qualification professionnelle mécanicien nautique, formateur en permis plaisance, personnel de bord et peintre nautique.
Signataires :
Fédération des industries nautiques (FIN).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants et de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- deux avenants du 11 mai 2017 ;
- accord du 11 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
- révision de l'accord du 17 janvier 2007 portant sur les tarifs des aides et remplacements ;
- révision de la convention collective ;
- régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et régimes frais de soins de santé.
Signataires :
Concernant les deux avenants du 11 mai 2017 :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Union nationale des pharmacies de France (UNPF).
Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).
Concernant l'accord du 11 mai 2017 :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Concernant l'avenant relatif à la révision de l'accord du 17 janvier 2007 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant relatif à la révision de la convention collective :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Concernant l'accord du 11 mai 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2017 :
Le retrait de M. LEVEL (Patrick, Henri, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Frédéric LEVEL, Sébastien RODDE et Nora COLTEY, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evry (Essonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Frédéric LEVEL, Sébastien RODDE et Nora COLTEY est ainsi modifiée : « SCP Frédéric LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Sébastien RODDE et Nora COLTEY, Notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 septembre 2017, Mme Eliane Bona épouse Midrouillet, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2017 :
L'office de notaire à la résidence de Chaumont (Haute-Marne) dont était titulaire M. LEOPOLD (Jean-Pierre), atteint par la limite d'âge, est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice ROUGIER et Stéphanie LARCHÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chaumont (Haute-Marne) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2017 :
L'arrêté en date du 21 septembre 2017 par lequel Mme PATHMANATHAN (Kanushana), Mme PRUDHOMME de SAINT MAUR (Agnès, Noëlle, Marie), épouse PENET, et M. BETROM (Arnaud, Florent, Charles) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Max DURAND et Claude JAQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, est modifié comme suit :
Au lieu de « PATHMANATHAN (Kanushana) », lire : « PATHMANATHAN (Shana Kanushana) ».