Art. 1er. -  Au livre VII du code de la santé publique (troisième partie :
     Décrets), titre Ier, chapitre II, section 3, sous-section 3, il est inséré un     paragraphe 3 ainsi rédigé :
    << Paragraphe 3
    << Services mobiles d'urgence et de réanimation
      << Art. D. 712-66. -  Lorsque l'établissement autorisé à faire fonctionner     un service mobile d'urgence et de réanimation comporte un service d'aide     médicale urgente appelé SAMU, le SAMU et le service mobile d'urgence et de     réanimation sont placés sous une autorité médicale unique.
      << Art. D. 712-67. -  Le médecin responsable du service mobile d'urgence et     de réanimation doit répondre aux conditions d'exercice fixées par l'article     L. 356 du présent code, et avoir acquis une formation à la prise en charge     des urgences par une qualification universitaire et par une expérience     professionnelle d'au moins deux ans dans le domaine de l'urgence et de la     réanimation.
      << Art. D. 712-68. -  Pour être autorisé à mettre en oeuvre un service     mobile d'urgence et de réanimation, un établissement doit disposer d'un     effectif de médecins, d'infirmiers diplômés d'Etat et, en tant que de besoin,     d'infirmiers ayant acquis une expérience professionnelle de psychiatrie,
     suffisant pour assurer de jour comme de nuit les missions mentionnées à     l'article R. 712-71-1 du code de la santé publique.
      << Art. D. 712-69. -  Dans les établissements publics de santé, l'équipe     médicale du service mobile d'urgence et de réanimation ne peut comprendre que     des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, des praticiens     adjoints contractuels, des assistants, des attachés, des médecins     contractuels. Pour les besoins du service, il peut également être fait appel     à des internes de spécialité médicale, chirurgicale ou psychiatrique ayant     validé quatre semestres.
      << Art. D. 712-70. -  Tous les médecins participant aux équipes médicales     des services mobiles d'urgence et de réanimation doivent avoir acquis une     formation à la prise en charge des urgences soit par une qualification     universitaire, soit par une expérience professionnelle d'au moins un an dans     le domaine de l'urgence et de la réanimation. Les internes appelés à     intervenir aux côtés de ces équipes doivent satisfaire aux mêmes obligations.     Des étudiants en médecine, des résidents ou des internes ne remplissant pas     les conditions précédemment mentionnées, accomplissant un stage ou une partie     de leur formation dans un service mobile d'urgence et de réanimation, peuvent     toutefois accompagner les équipes.
      << Art. D. 712-71. -  Lors de chaque intervention, la composition de     l'équipe du service mobile d'urgence et de réanimation est déterminée par le     médecin responsable du service mobile d'urgence et de réanimation, en liaison     avec le médecin régulateur du service d'aide médicale urgente auquel l'appel     est parvenu. Cette équipe comprend au moins deux personnes, dont le     responsable médical de l'intervention. Pour les interventions qui requièrent     l'utilisation de techniques de réanimation, cette équipe comporte trois     personnes, dont le responsable médical de l'intervention et un infirmier.
      << Art. D. 712-72. -  L'équipe du service mobile d'urgence et de réanimation     dispose de moyens de télécommunications lui permettant d'informer à tout     moment le centre "15" du SAMU du déroulement de l'intervention en cours.
      << Art. D. 712-73. -  Pour être autorisé à faire fonctionner un service     mobile d'urgence et de réanimation, un établissement de santé doit disposer     des véhicules nécessaires au transport des patients, de l'équipe médicale et     de son matériel, ainsi que des personnels nécessaires à l'utilisation de ces     véhicules : ambulanciers titulaires du certificat de capacité d'ambulancier,     conducteurs et pilotes. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la     nature et les caractéristiques exigées des véhicules ainsi que leurs     conditions d'utilisation.
      << Les véhicules et les personnels mentionnés à l'alinéa précédent peuvent     être mis à la disposition de l'établissement considéré, dans le cadre de     conventions conclues avec des organismes publics ou privés. Ces conventions     n'entrent en application qu'après l'approbation du directeur de l'agence     régionale de l'hospitalisation.
      << Art. D. 712-74. -  Le service mobile d'urgence et de réanimation doit     notamment disposer :
      << 1o D'une salle de permanence ;
      << 2o De moyens de télécommunications lui permettant de recevoir les appels     du SAMU, d'entrer en contact avec ses propres équipes d'intervention et     d'informer le SAMU ;
      << 3o D'un garage destiné aux moyens de transports terrestres et aux     véhicules de liaison ;
      << 4o D'une salle de stockage des matériels ;
      << 5o D'un local fermant à clef permettant d'entreposer et de conserver des     médicaments. >>