Art. 1er. -  Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un     délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi et     conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, toutes     mesures :
     1o Modifiant le mode de revalorisation des pensions de retraite et     d'invalidité servies par le régime général de sécurité sociale ainsi que par     les régimes appliquant les mêmes règles de revalorisation et, pour les     personnes ayant été affiliées à plusieurs régimes d'assurance vieillesse de     base obligatoires, les conditions de prise en compte des durées d'assurance     pour le calcul de leurs pensions, en vue d'assurer l'équilibre financier des     régimes susmentionnés ;
     2o Modifiant les dispositions législatives relatives aux prestations servies     par les organismes débiteurs de prestations familiales en vue d'élargir     l'assiette des revenus lorsque ces derniers constituent déjà un critère de     leur attribution, de soumettre complètement à ce critère celles d'entre elles     qui le sont déjà partiellement, d'en harmoniser les délais de prescription,
     d'en simplifier les modalités de gestion et d'assurer l'équilibre financier     de la branche famille ;
     3o Modifiant les dispositions relatives aux relations entre les organismes de     sécurité sociale, les professions médicales et paramédicales et les assurés     sociaux, ainsi que celles concernant la protection sociale, la formation et     l'orientation des membres desdites professions, en vue d'améliorer, par des     incitations et des modalités appropriées de mesure, de contrôle et de     responsabilisation, la qualité des soins et la maîtrise des dépenses de santé     ;
     4o Instituant des prélèvements faisant contribuer au financement de la     protection sociale et à l'équilibre financier des organismes qui y concourent     les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, celles qui     effectuent des versements au profit de leurs salariés au titre de la     prévoyance, et les débiteurs des organismes de sécurité sociale, au titre des     frais engagés pour le recouvrement des sommes dues ;
     5o Modifiant la législation relative à l'organisation et à l'équipement     sanitaires ainsi que celle relative à l'organisation, au fonctionnement et     aux modalités de financement et de contrôle des établissements de santé, en     vue d'assurer, en créant le cas échéant de nouvelles instances de décision,
     une répartition plus adaptée des  responsabilités, une attribution plus     efficace des moyens de ces établissements et une meilleure maîtrise des coûts     ;
     6o Modifiant les dispositions relatives à l'organisation, au fonctionnement,     au champ d'application et aux relations mutuelles des institutions, régimes     et branches de sécurité sociale, afin d'en simplifier et d'en rationaliser     les structures et la gestion ;
     7o Définissant, sans empiéter sur le domaine exclusif de la loi de finances,     les modalités de consolidation et d'apurement de la dette accumulée au 31     décembre 1995 par le régime général de sécurité sociale et par le régime     d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non     agricoles, ainsi que du déficit prévisionnel de l'exercice 1996 de ces     régimes, et instituant les organismes et les ressources, notamment fiscales,     nécessaires à cet effet ;
     8o Modifiant, sous la même réserve, les dispositions relatives au fonds de     solidarité vieillesse pour recentrer ses missions sur le financement des     prestations relevant de la solidarité nationale tout en préservant, par les     ressources mentionnées au 7o ci-dessus, la neutralité de cette mesure pour le     budget de l'Etat.