Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Atlantique de prévoyance (SIREN : 388 818 908), dont le siège social est situé à Bordeaux (33300), Les Diversités 1, rue Pierre-Chareau, à la Mutuelle générale de prévoyance (SIREN : 337 682 660), dont le siège social est situé à Cran-Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Ordre du jour de l'Assemblée nationale
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Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Leroy Somer (SIREN : 390 722 452), dont le siège social est situé à Angoulême (16000), 16, rue Brigade-Rac, ZI de Rabion, à la mutuelle Viasanté Mutuelle (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé à Paris (75008), 104-110, boulevard Haussman.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Concelloise (SIREN : 313 320 897), dont le siège social est situé à Saint-Julien-de-Concelles (44450), 24, rue de Bretagne, à la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle SOMUPA (SIREN : 792 456 139), dont le siège social est situé à Vimoutiers (61120), Les Clos Tords, à la mutuelle ADREA Mutuelle (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est situé à Paris (75008), 25, place de la Madeleine.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Sainte Victoire (SIREN : 782 730 923), dont le siège social est situé à Gardanne (13120), 8, cours Forbin, à la mutuelle Solimut Mutuelle de France (SIREN : 383 143 617), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 47, rue Maurice-Flandin.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Le bureau du Sénat se réunira le jeudi 17 novembre 2016, à 9 heures (salons de Boffrand) avec l'ordre du jour suivant :
I. - Musée du Luxembourg : échange de vues sur la délégation de service public.
II. - Chaîne parlementaire Public Sénat :
- désignation de deux personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration.
III. - Association des auditeurs de l'Institut du Sénat :
- désignation d'un représentant du Bureau du Sénat au sein du comité directeur.
IV. - Questions administratives :
- examen probatoire d'huissier - conditions pour concourir : projet de modification du règlement intérieur.
V. - Questions diverses.
Offices et délégations
Convocation
Convocation rectifiée :
Mardi 15 novembre 2016, à 17 heures, à l'Assemblée nationale (salle 7040, 103, rue de l'Université, Paris, 7e) :
- présentation, par Mme Geneviève Fioraso, députée, de son rapport au Premier ministre « Open Space, l'ouverture comme réponse aux défis de la filière spatiale ».
(Euros contre devises)
1 euro 
1,090 4
USD
1 euro 
1,433 8
AUD
1 euro 
115,96
JPY
1 euro 
3,720 8
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,471 1
CAD
1 euro 
27,054
CZK
1 euro 
7,419 8
CNY
1 euro 
7,442 3
DKK
1 euro 
8,459 3
HKD
1 euro 
0,861 33
GBP
1 euro 
14 616,81
IDR
1 euro 
309,25
HUF
1 euro 
4,178 2
ILS
1 euro 
4,408 1
PLN
1 euro 
73,329 5
INR
1 euro 
4,516
RON
1 euro 
1 270,2
KRW
1 euro 
9,861
SEK
1 euro 
22,706 2
MXN
1 euro 
1,073 2
CHF
1 euro 
4,734 2
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,516 3
NZD
1 euro 
9,114 8
NOK
1 euro 
53,473
PHP
1 euro 
7,513
HRK
1 euro 
1,535 9
SGD
1 euro 
71,407 5
RUB
1 euro 
38,491
THB
1 euro 
3,547 1
TRY
1 euro 
15,507 3
ZAR
1. Des concours externes pour l'admission en première année à l'Ecole navale seront organisés en 2017. Le programme des épreuves est celui des classes de mathématiques spéciales MP, PC ou PSI et des classes de mathématiques supérieures y conduisant.
Les épreuves écrites des concours MP, PC et PSI se dérouleront les 8, 9, 10 et 11 mai 2017 dans les centres ouverts par le service des concours Centrale-Supélec.
Les concours sont ouverts aux candidats masculins et féminins réunissant les conditions suivantes :
- être français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions pour l'accès aux fonctions publiques ;
- être âgé de dix-sept au moins à la date d'intégration en école et de vingt-deux ans au plus au 1er janvier 2017 ;
- être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministère de l'éducation nationale ;
- satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission à l'Ecole navale et précisées par arrêté.
Le nombre de places ouvertes à l'ensemble des concours est précisé par ailleurs par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Les inscriptions aux concours se font sur internet (http://www.scei-concours.fr) entre le samedi 10 décembre 2016 et le mardi 10 janvier 2017, à 17heures, auprès du service des concours Centrale-Supélec. La circulaire précisant les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves est téléchargeable sur le site http://www.concours-centrale-supelec.fr/Navale et sur le site http://www.etremarin.fr.
La date limite de retour des certificats médicaux est fixée au vendredi 24 mars 2017. Les candidats n'ayant pas fourni leur certificat médical à cette date ne seront pas autorisés à concourir.
2. Des candidats ressortissants d'Etats étrangers peuvent également concourir pour l'admission en première année à l'Ecole navale à titre étranger, en surnombre. Les modalités de ces concours sont définies par une instruction particulière.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la direction du personnel militaire de la marine (Service de recrutement de la marine, bureau recrutement « officiers », Fort-Neuf de Vincennes, Cours des Maréchaux, Case 129, 75614 Paris Cedex 12 ; téléphone : 01-41-93-24-56) ou sur le site internet : http://www.etremarin.fr.
L'emploi de directeur / directrice régional-e délégué-e aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Nouvelle Aquitaine est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2017 au ministère de la famille, de l'enfance et des droits des femmes.
Le/la directrice régional-e délégué-e exerce dans la ville chef lieu de région.
Le directeur / la directrice régional-e délégué-e aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, est placé-e sous l'autorité du directeur / de la directrice régional-e, qu'il/elle assiste dans l'accomplissement de ses missions.
Pour exercer ces fonctions, le /la candidat-e doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, une expertise établie des politiques publiques correspondantes, et une aptitude à la conduite de projet au niveau régional, sur l'ensemble des champs de ces politiques.
Le/a candidat-e retenu-e sera nommé-e par la ministre chargée des droits des femmes, sur proposition du Préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
1) Par courrier postal, à l'attention de M. le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine, SGAR, DFDFE 54, rue Magendie, 33074 Bordeaux Cedex ;
2) Par courrier électronique à l'adresse suivante :
- à la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité : sophie.buffeteau@alpc.gouv.fr
Copie :
- à M. le directeur général de la cohésion sociale, ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur /directrice régional-e délégué-e aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Nouvelle Aquitaine
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
- droits-des-femmes@alpc.gouv.fr,
- la direction générale de la cohésion sociale :
- Bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01-53-86-10-43) ;
- Service des droits des femmes (01-53-86-10-66).
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription d'IALUSET des Laboratoires GENEVRIER pris en charge aux tarifs, aux prix limites de vente et aux prix de cession actuellement en vigueur sous les codes 1348550, 1380950, 1360350 et 1335062 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 1er septembre 2015 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 1er septembre 2020 (nouvelle date de fin de prise en charge).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 novembre 2016, M. Luc CHALON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la formation et du développement des compétences à Lognes (77) - DRCPN/Services centraux - est affecté en qualité de sous-directeur des ressources humaines et de la logistique à Paris (75) - DCSP/Services centraux -, à compter du 7 novembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2016, Mme SERVE (Charlotte, Elisabeth, Stéphanie), épouse BELLEVEGUE, et M. SERVE (Bertrand, Jean, Michel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SERVE (Jean-Louis, Raymond) à la résidence de Félines (Ardèche).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2016, Mme BAILLY (Nathalie, Marie), Mme BRETON (Estelle), épouse ROUSSEAU, M. UZEL (Benjamin, Philippe, Christophe), M. GASCHIGNARD (Amaury, Marie, Charles, Yves) et M. BUÉ (Bertrand) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALCAIX & Associés Notaires à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2016, M. ARNOUX (Edouard, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean ARNOUX et Niels CAPPELAERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 2016, M. Serge, Dominique Noël Ollivry, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale de la protection des populations de l'Isère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 octobre 2016, Mme Anne-Christine GANTIER, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice du soutien opérationnel à la direction opérationnelle des services techniques et de la logistique à la préfecture de police à Paris (075), PP/DOSTL, est affectée en qualité de sous-directrice du soutien opérationnel de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité à Paris (075), DCCRS/Services centraux, à compter du 7 novembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2016 :
Mme MORICE (Orianne, Paule, Françoise) et Mme MORICE (Marie-Elodie, Paule, Yvonne), épouse GALLIZIA, sont nommées huissières de justice associées, membre de la société civile professionnelle Philippe TANGUY et Jean-Paul LABAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Quimper (Finistère).
Les retraits de M. TANGUY (Philippe, Hervé, Jean-Marie) et de M. LABAT (Jean-Paul), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe TANGUY et Jean-Paul LABAT, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe TANGUY et Jean-Paul LABAT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Orianne MORICE - Marie-Elodie GALLIZIA, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2016, M. TASTEVIN (Maxence, Barthélémy, Ambroise, Xavier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques TIREL, Xavier BLANCHET et Jean-Luc VAN DER EECKEN, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 octobre 2016, Mme Catherine ASHWORTH, commissaire divisionnaire de la police nationale, mise à disposition auprès des services du Premier Ministre en qualité de chargée de mission pour la police nationale au sein du pôle application de la loi et cheffe de cabinet auprès de la présidente de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) à Paris (075) est affectée en qualité de sous-directrice du soutien opérationnel à la direction opérationnelle des services techniques et de la logistique à la préfecture de police à Paris (075) - PP/DOSTL -, à compter du 14 novembre 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 juillet 2016, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations effectives garanties, à la convention collective susvisée.
L'article 2b (Détermination des REG) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 relatives aux éléments à prendre en compte pour déterminer l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants et de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 26 septembre 2016 (1 annexe).
Accord du 26 septembre 2016 (3 annexes).
Avenant du 9 septembre 2016 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Coefficient 120 de la grille des salaires.
Qualifications professionnelles.
Salaires.
Signataires :
Concernant l'avenant du 26 septembre 2016 et l'accord du 26 septembre 2016 :
Union des entreprises de sécurité privée (USP) ;
Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES).
Concernant l'avenant du 26 septembre 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Concernant l'accord du 26 septembre 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
UNSA.
Concernant l'avenant du 9 septembre 2016 :
Union des entreprises de sécurité privée (USP) ;
Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire (SESA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
UNSA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008, les dispositions :
- l'avenant n° 4 du 10 avril 2013 relatif au champ d'application, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 6 du 10 avril 2013 relatif au Titre III - Instances santé et conditions de travail, à à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 7 du 10 avril 2013 relatif au Titre V - Classifications et rémunérations, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 8 du 10 avril 2013 relatif au Titre VI - Contrat de travail, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 14 du 10 janvier 2014 relatif au dialogue social, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avis d'interprétation n° 5-14 du 9 juillet 2014 relatif à la gestion des promotions, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord cadre du 9 juillet 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 69 du 3 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Accès des salariés à la formation professionnelle et au renforcement de leurs qualifications.
Signataires :
Fédération française des industries jouet puériculture (FJP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 54 du 15 octobre 2015 à l'accord du 22 mars 2004.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire.
Signataires :
Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO ;
Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2015 relatif à la diversité et à l'égalité des chances (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2241-7 du code du travail qui prévoient qu'un diagnostic des écarts éventuels de rémunération doit être établi préalablement à toute négociation triennale sur l'égalité professionnelle.
L'article 8.4 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3121-4, L. 3121-7 et L. 3121-8 du code du travail issus de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 novembre 2016, M. DELECROIX (Vincent, Régis, Denis), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal BULOT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Auchel (Pas-de-Calais), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Françoise ANDRIES-VANDEWALLE et François DEVOS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Bourbourg (Nord).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 2016, M. Pirot (René), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 2016, M. Lopez-Onate (Alexandre) est nommé régisseur d'avances de la régie Chorus DT du service parisien de soutien de l'administration centrale, à compter du 1er décembre 2016.
Sauf application des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, le régisseur est tenu de se conformer aux dispositions relatives au cautionnement telles que prévues dans l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2016, Mme PERCHE (Véronique, Antoinette, Jacqueline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André CONSTANTIN et Marie-Noëlle CONSTANTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montluçon (Allier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2016, M. MISSONNIER (Maxime, Anthony) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL DALMAIS, HEUZE, VINCENT & Associés à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2016, Mme BONOTTO (Florence, Sylviane), épouse CAUJOLLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SALORD (Pierre, Jean-Marie) à la résidence de Saint-Nicolas-de-la-Grave (Tarn-et-Garonne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 2016 :
M. Jérôme PITOT est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés, en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Julien BIGAND, démissionnaire. Le mandat de M. Jérôme PITOT prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
M. Yohann BARBE est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers, en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Etienne FOURMONT, démissionnaire. Le mandat de M. Yohann BARBE prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers.
M. Nicolas SARTHOU est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales, en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Vincent DUCHEMIN, démissionnaire. Le mandat de M. Nicolas SARTHOU prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales.
M. Hervé DAVESNE est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie, en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Baptiste GATOUILLAT, démissionnaire. Le mandat de M. Hervé DAVESNE prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie.
M. Baptiste GATOUILLAT est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales, en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Samuel VANDAELE, démissionnaire. Le mandat de M. Baptiste GATOUILLAT prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2016, Mme BRINCAT (Laurie), épouse CITTERIO, et Mme LOMBARD (France, Caroline, Angèle, Claudine) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle "Jean-Jacques HERMANT, Stéphanie CASTELLAN-JUSBERT, Antoine LUCIANI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial" à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2016, M. ADRIEN (Matthieu, Alain, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul GAUD, Stéphane VIEILLE, Louis-Philippe TANDONNET, et Luc SAINT-PAUL, Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, et de M. François Lions, directeur général adjoint, M. Rémi Stefanini, directeur « Mobile et innovation », est habilité à signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2015-1160 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.128 de l'Union internationale des télécommunications.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 juin 2016 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires de base première embauche.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de travaux publics et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO ;
Centrale des travailleurs unis (CTU) ;
Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG).
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Arras.
Fréquence : 88,3 MHz.
Adresse du site : Cour de la petite-vitesse, Arras (62).
Altitude du site (NGF) : 72 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
0
180
3
270
13
10
4
100
0
190
4
280
12
20
3
110
0
200
6
290
13
30
2
120
0
210
8
300
13
40
2
130
0
220
9
310
13
50
1
140
1
230
11
320
13
60
1
150
1
240
13
330
11
70
0
160
2
250
13
340
9
80
0
170
2
260
13
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires et primes.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de travaux publics et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
Centrale des travailleurs unis (CTU).
Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG).
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lille.
Fréquence : 88,2 MHz.
Adresse du site : La Pilaterie, Marcq-en-Barœul (59).
Altitude du site (NGF) : 30 mètres.
Hauteur d'antenne : 98 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
7
90
9
180
2
270
1
10
8
100
9
190
2
280
1
20
9
110
8
200
1
290
2
30
9
120
7
210
1
300
2
40
10
130
6
220
0
310
3
50
10
140
5
230
0
320
3
60
10
150
4
240
0
330
4
70
10
160
4
250
0
340
5
80
9
170
3
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Valenciennes.
Fréquence : 88,3 MHz.
Adresse du site : Château d'eau, rue Roger-Salengro, Marly (59).
Altitude du site (NGF) : 61 mètres.
Hauteur d'antenne : 69 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
6
180
0
270
1
10
7
100
5
190
0
280
1
20
7
110
4
200
0
290
1
30
7
120
3
210
0
300
2
40
7
130
2
220
0
310
3
50
7
140
2
230
0
320
3
60
7
150
1
240
0
330
4
70
7
160
1
250
0
340
5
80
6
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 juillet 2016 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Négociation d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches.
Signataires :
Union des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ;
Fédération de l'industrie du béton (FIB) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 51 du 15 septembre 2016 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grille des salaires conventionnels.
Signataires :
Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 11 avril 2016 à l'accord du 17 octobre 2005.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;
Fédération nationale des agences immobilières ;
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 29 mars 2016 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème des rémunérations minimales annuelles garanties.
Signataires :
Comité des armateurs fluviaux (CAF) ;
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Syndicat général de la marine fluviale ;
Fédération autonome du transport - FAT UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 23 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnisation des salariés participants à la négociation.
Signataires :
Casinos de France ;
Association des casinos indépendants français ;
Syndicat des casinos modernes de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Union française des industries pétrolières (UFIP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 28 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé.
Modification de l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance.
Signataires :
Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 29 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'accord du 22 septembre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé.
Signataires :
Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'article 4 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de Mme Catherine Gallet-Rybak, secrétaire générale, sont habilitées à signer, au nom du président et dans les limites des attributions du secrétariat général, Mme Céline Bredèche, cheffe de l'unité “Ressources humaines” pour les questions relatives aux ressources humaines et au dialogue social, et Mme Isabelle Hagnéré, cheffe de l'unité “Finances” pour les questions relatives aux moyens financiers et aux taxes et redevances. »