Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tribunal pour enfants de Bobigny
    Assesseurs titulaires :
    Mme Michèle Leguen ;
    Mme Yvonne Fievet, épouse Crochet ;
    Mme Rosine Sébillotte ;
    Mme Annie Raymongué ;
    Mme Monique Moine, épouse Le Moullec ;
    M. René Edeline ;
    M. Jean Cailleux ;
    M. Serge Bise ;
    M. Bernard Miaskovsky ;
    M. Elie Muñoz.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Hélène Pessis, épouse Senhadji ;
    M. Michel Leunis ;
    M. Pierre Vergnolle ;
    M. Jean-Luc Ollitrault ;
    M. Jean-Pierre Chouraqui.
Tribunal pour enfants de Chambéry
    Assesseurs titulaires :
    M. Jean-Rémy Mignot ;
    M. Alain Santt.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Elisabeth Flandrin, épouse Jacotot ;
    M. Bruno Agnès ;
    M. Hervé Augoyat ;
    M. Farid Mazouni.
Sont insérés à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, après l'article D. 351-1-4 deux articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6 ainsi rédigés :
 « Art. D. 351-1-5. - L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-3 :
 « 1. A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le régime général, et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à celle prévue à l'article D. 351-1-6, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 trimestres ;
 « 2. A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 50 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 70 trimestres ;
 « 3. A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 60 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 80 trimestres ;
 « 4. A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 70 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 90 trimestres ;
 « 5. A cinquante-neuf ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 80 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 100 trimestres ; »
 « Art. D. 351-1-6. - Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles pour la délivrance de la carte d'invalidité.
 « L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-3 produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente prononcée par l'autorité chargée d'apprécier l'incapacité ouvrant droit à la carte d'invalidité. La liste de ces pièces est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2001 :
    La démission de M. Audeux (Serge, Rémy), notaire à la résidence de Sergines (Yonne), est acceptée.
    La société civile professionnelle Serge Audeux et Benjamin Audeux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sergines (Yonne), en remplacement de M. Audeux (Serge, Rémy).
    M. Audeux (Serge, Rémy) et M. Audeux (Benjamin, Serge) sont nommés notaires associés.
Cour d'appel de Lyon
    Tribunal pour enfants de Bourg-en-Bresse
    Assesseurs titulaires :
    Mme Claudette Gros, épouse Chaintreuil ;
    Mme Marie-France Plédran, épouse Deveaud ;
    M. Gérard Chanel.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Catherine Hervé, épouse Gilbert ;
    Mme Catherine Odin ;
    M. Jean-Paul Selva ;
    M. Bernard Jacquinod.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité consultatif national paritaire, prévu par le décret du 21 décembre 1989 susvisé, compétent pour le corps de directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit (corps comptant moins de 1 500 fonctionnaires) :
 - SNCH : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
 - SYNCASS/CFDT : 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2001 :
    La démission de M. Pellegrin (Paul, Bernard, Ernest), notaire à la résidence de Sully-sur-Loire (Loiret), est acceptée.
    La société civile professionnelle Paul Pellegrin et Jean-Denis Gerard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sully-sur-Loire (Loiret), en remplacement de M. Pellegrin (Paul, Bernard, Ernest).
    M. Pellegrin (Paul, Bernard, Ernest) et M. Gerard (Jean-Denis, Alain, Philippe) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2001, M. Joeckle (Jean-Louis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du conseil général de la Creuse, en qualité de directeur général des services, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2001.
Tribunal pour enfants de Valenciennes
    Assesseurs titulaires :
    Mme Elisabeth Théry, épouse Grammont ;
    Mme Claudine Vermesse ;
    M. Jean-Louis Legrand.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Nicole Bouvenot, épouse Legrand ;
    Mme Sophie Chotteau, épouse Brion ;
    M. Eric Degros ;
    M. Etienne Allamando.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 juin 2003, le nombre de places offertes en 2003 aux candidats au concours pour l'admission sur titres en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
 - minimum : 55 places ;
 - maximum : 74 places ;
 - minimum : 2 places ;
 - maximum : 6 places.
 Le nombre de places offertes en 2003 aux candidats au concours pour l'admission sur titres en deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
 - minimum : 55 places ;
 - maximum : 74 places.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 2 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel « conducteur d'appareils des industries chimiques » et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
 La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1998 précité est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles 13 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Epreuve 1
(Durée : quatre heures ; coefficient 3)
 Rédaction d'une note de synthèse ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier relatif aux missions, à l'organisation et à l'activité de l'administration où ils exercent en qualité d'agents non titulaires.
Epreuve 2
(Durée : une heure ; coefficient 1)
 Réponses à des questions présentées sous la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM) couvrant l'environnement professionnel des candidats : domaine économique, financier, commercial de l'administration des services de l'expansion économique à l'étranger, de l'organisation et de l'activité de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'article 21 bis de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21 bis. - Les enseignements théoriques de la deuxième année du deuxième cycle sont validés lorsque l'étudiant a obtenu une note d'au moins 10 sur 20 par module ou partie de module de la deuxième année du deuxième cycle.
 Les conditions de rattrapage sont les mêmes que celles prévues à l'article 20 pour la première année du deuxième cycle.
 Les étudiants qui, à l'issue des épreuves de rattrapage, conservent une note inférieure à 10 sur 20 ne peuvent être admis à se présenter au diplôme d'Etat. Ils doivent obligatoirement se réinscrire en deuxième cycle et valider le module non acquis pour pouvoir se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat. Dans ce cadre, ils peuvent conserver le bénéfice des modules déjà acquis et suivre une scolarité aménagée. »
Il est créé, après l'article R.* 126-8 du code rural, un article R.* 126-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 126-8-1. - Dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1, les plantations ou replantations de sapins de Noël ne sont pas soumises aux interdictions et réglementations des boisements et reboisements édictées en application des articles R.* 126-2 et R.* 126-6. Les producteurs qui souhaitent procéder à des semis, plantations ou replantations de sapins de Noël doivent adresser au préfet du département où seront situées les plantations une déclaration annuelle de production répondant aux conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 126-1.
 Le préfet vérifie que la déclaration a pour objet une production de sapins de Noël répondant aux conditions fixées par le décret pris en application du 4e alinéa de l'article L. 126-1. »
Le complément de prime à l'abattage pour les génisses est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date d'abattage ou de l'exportation n'ayant jamais vêlé, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers. Ce complément est attribué dans la limite de 90 têtes par exploitation.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-direction du soutien aux territoires et aux acteurs ruraux conçoit les politiques d'aménagement de l'espace rural, de la gestion durable des ressources naturelles utilisées par l'agriculture et par la forêt, des infrastructures rurales et veille à leur mise en oeuvre et évaluation. Elle participe à la conception et à la mise en oeuvre de la politique nationale de l'aménagement du territoire, des politiques de développement et d'animation des territoires.
 Elle contribue à rendre les territoires ruraux attractifs et veille à la prise en compte des territoires ruraux dans les politiques nationales.
 Elle prépare et promeut des actions contribuant à la valorisation et à la diversification des activités des acteurs agricoles et ruraux.
 Elle assure les relations avec les associations d'animation et de développement rural et participe aux relations interministérielles concernant la vie associative.
 Elle participe à la définition des zones à enjeux particuliers et à l'élaboration des politiques qui y sont liées. Elle assure la délimitation des zones de montagne et défavorisées.
 Elle prépare la réglementation relative à l'aménagement foncier et veille à son application.
 Elle gère le Fonds national pour le développement des adductions d'eau et participe à la gestion du Fonds d'amortissement des charges d'électrification.
 Elle contribue à l'élaboration de pratiques d'agriculture raisonnée et à la réduction des pollutions agricoles.
 Elle représente le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au plan interministériel sur les questions relatives à l'eau, aux sols, au paysage et à la diversité biologique.
A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié susvisé, la liste des lignes régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit : « République dominicaine, Paris-Punta Cana ».
Au vu des résultats de la procédure de surveillance du contrôle en usine de la qualité des produits homologués et, le cas échéant, des essais par sondage d'échantillons aux fins de vérification de conformité qui sont définis au VI de l'annexe du présent arrêté, l'organisme chargé de l'homologation propose annuellement au ministre chargé de l'équipement en application des articles R.** 119-5-II et R.** 119-11 du code de la voirie routière :
 - soit la reconduction de l'homologation, si les résultats sont conformes ;
 - soit la suspension ou le retrait de l'homologation en cas de résultats non conformes après que le fabricant a été mis dans l'obligation de mettre son produit en conformité.
 Le titulaire peut être entendu dans les conditions indiquées à l'article 11 ci-dessus.
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 11 août 2003, la mutuelle La Frontalière, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 421 110 305, dont le siège social se situe à Morteau (25503), 15, Tartre-Marin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 24 juillet 2003, la Caisse nationale mutualiste de la FNACA, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 309 705 994, dont le siège social se situe à Paris (75020), 37-39, rue des Gâtines, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
La tête ou le cadavre des animaux suspects de rage et des animaux mordeurs ou griffeurs, abattus ou trouvés morts, doit être adressé, sous la responsabilité du directeur départemental des services vétérinaires, à un organisme ou un laboratoire agréés soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit par arrêté du ministre chargé de la santé. Les organismes et laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture sont chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux non suspects d'être à l'origine de contamination humaine. Les organismes et laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé sont chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de contamination humaine.
 Les fonctionnaires ou agents des services vétérinaires mentionnés aux articles L. 221-5 et L. 221-6 sont habilités à pratiquer sur les animaux suspects, contaminés ou éventuellement contaminés de rage, vivants, trouvés morts ou abattus, tout prélèvement utile à l'établissement ou à la confirmation du diagnostic.
Le titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques, est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
 1. Conduire et gérer un projet de systèmes mécaniques en assurance qualité ;
 2. Elaborer les cahiers des charges fonctionnels ;
 3. Concevoir et étudier des systèmes mécaniques destinés à une fabrication unitaire ou d'une petite série non répétitive ;
 4. Elaborer le cahier des charges de l'automatisation d'une machine ou d'un équipement destiné aux automaticiens ;
 5. Optimiser la conception de systèmes mécaniques et de produits.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 23 juillet 2003, la Mutuelle nationale interprofessionnelle de prévoyance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 432 668 648, dont le siège social se situe à Paris (75116), 86, avenue Kléber, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 30 juillet 2003, la société de secours mutuel La Prévoyante, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 179 073, dont le siège social se situe à Althen-des-Paluds (84210), 29, route de Saint-Jules, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2004, M. Mondésert (Xavier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de professeur des universités auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2004, au titre de la mobilité.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 11 février 2003, la Mutuelle européenne de santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 419 049 499, dont le siège social se situe à Paris (75017), 5, place Tristan-Bernard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2004, Mme Marie-Paule Piléni, professeure des universités à l'université Paris-VI - Pierre-et-Marie-Curie, est nommée administratrice de l'Institut universitaire de France, en remplacement de M. Paul Clavin.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2003, M. Gonnet (Max-Olivier), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisé, à compter du 1er octobre 2002, en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 1er échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire.
 Compte tenu de 1 an d'ancienneté conservée au titre du stage réglementaire, l'intéressé est classé au 2e échelon de son grade à compter de la même date.
Par délibération en date du 14 décembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société d'économie mixte Perpignan Câble, initialement autorisée à diffuser un programme de télévision locale dénommé Perpignan Info pour la période du 12 octobre 2004 au 11 août 2005, excepté du 11 au 13 février 2005, le 13 novembre 2004, le 8 janvier, le 12 mars et le 21 mai 2005, à Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales, à partir du site de Perpignan - Villeneuve-de-la-Raho, à diffuser son programme de télévision locale à partir du site de Perpignan - Moulin à Vent.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er septembre 2003 :
 M. Bernard Doucet est nommé membre titulaire de la Commission nationale permanente de biologie médicale, en remplacement de M. Georges Coudray, pour une durée allant jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur ;
 Mme Marie-Josèphe Cals est nommée membre suppléante, en remplacement de M. Yves Lecoeur, pour une durée allant jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 183 du 20 mai 2004 du règlement (CE) n° 997/2004 du Conseil du 17 mai 2004 qui modifie, à compter du 21 mai 2004, les mesures antidumping instituées par la décision n° 2730/2000/CECA de la Commission (JOCE n° L 316 du 15 décembre 2000).
 Conformément à ces dispositions, il convient de remplacer le paragraphe 1 de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 22 décembre 2000 par le texte suivant :
 « 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres, relevant du code NC ex 2704.00.19 (code TARIC 2704.00.19.10), originaire de la République populaire de Chine. Le diamètre est déterminé conformément à la norme ISO 728:1995 ;
 2. Le montant du droit antidumping est égal au montant fixe de 32,6 EUR par tonne de poids net à sec ;
 3. Le droit antidumping s'applique aussi au coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres expédié sous forme de mélanges contenant à la fois du coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres et du coke d'un diamètre inférieur à moins qu'il ne soit établi que la quantité de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres n'excède pas 20 % du poids net à sec du mélange en question. La quantité de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres contenue dans les mélanges peut être déterminée sur la base d'échantillons conformément aux articles 68 à 70 du règlement (CEE) n° 2913/92 (JOCE n° L 302 du 19 octobre 1992) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 60/2004 (JOUE n° C 9 du 15 janvier 2004). Dans ce cas, l'échantillon est prélevé conformément à la norme ISO 2309:1980 ;
 4. Sur demande dûment étayée des importateurs, les autorités des Etats membres réexaminent, à la lumière de la clarification ci-dessus, la situation des importations du produit concerné réalisées entre le 16 décembre 2000 et le 21 mai 2004. »
Les emplois de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle figurant en annexe du présent avis sont ouverts au recrutement au titre de l'article 32 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
 Pour postuler à ces emplois, les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
 Ils doivent en outre remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire :
 a) Soit du doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches ;
 b) Soit de travaux de recherche en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent et avoir été dispensé, par le Conseil national des universités siégeant en application de l'article 31 du décret du 2 novembre 1992 précité, du doctorat.
 Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus ;
 2° Justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
 3° Etre maître de conférences associé à temps plein du Muséum national d'histoire naturelle en fonction ou ayant cessé d'exercer ses fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année du concours.
 Les candidats remplissant les conditions fixées à l'article 40 du décret du 2 novembre 1992 précité peuvent également postuler à ces emplois par voie de détachement.
 Les candidats ne possédant pas la nationalité française qui remplissent les conditions énumérées ci-dessus peuvent présenter leur candidature.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés au Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57, rue Cuvier, 75005 Paris.
 La clôture des inscriptions intervient trois semaines à compter de la présente publication.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés au Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 mai 2004, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
 M.
Allain (Olivier).
 M.
Bougit (Philippe).
 M.
Buscot (Xavier).
Mm e
Conte (Dorothée).
 M.
Derrien (Yann).
M l l e
Fasulo (Céline).
 M.
Faugeron (Michel).
 M.
Geslot (Pierre-Yves).
 M.
Lefort (Olivier).
 M.
Mantin (Xavier).
 M.
Mathieux (Sébastien).
 M.
Mutin (Pascal).
M l l e
Vaucher (Rachel).
M l l e
Vernier (Céline).
 M.
Vernier (Gilles).
 Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l'article L. 514-5 du code de l'environnement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 juin 2004, a été autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité délivrée, par arrêté du 14 novembre 2003, à la société TLE, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, à la société à responsabilité limitée SOLLDEV, dont le siège social est situé à la même adresse.
Par délibération en date du 18 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association VOI Sénart Télévision à diffuser un programme de télévision locale, du 14 juin au 14 juillet 2004, sur le canal 35 dans la région parisienne.
A N N E X E
A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
 2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Yonne.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 6 mai 2004, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements suivants :
 CHRS Clermont : 1 poste ;
 Maison de l'enfance de Commercy : 1 poste ;
 Maison de l'enfance de Stenay : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre social d'Argonne, 55120 Les Islettes.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2001 fixant les périodes de dépôt des dossiers prévues à l'article R. 712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé, les demandes d'autorisation relatives à l'installation d'appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions de positons, caméra à positons) peuvent être déposées pendant la période réglementaire courant du 1er juillet au 31 août 2004.
 En l'absence de publication du bilan de carte sanitaire relatif aux appareils susmentionnés avant le 15 juin 2004, et conformément aux dispositions du code de la santé publique, toutes les demandes tendant à obtenir l'autorisation d'installer un des appareils susmentionnés sont recevables dans la période précitée.
L'annexe à la décision n° 2000-1225 du 5 septembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Revin.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Site d'émission : HLM Pierre-Roux, lieudit Orzy, 08500 Revin.
 Altitude du site : 137 mètres.
 Altitude de l'antenne : 143 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe :
 1. Le fait d'employer pour le marquage des moutons du goudron ou tous produits détériorant la laine ou la peau et ne s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine ;
 2. Le fait de fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits non agréés destinés au marquage des moutons.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté dans les conditions prévues par l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 et dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Par délibération en date du 30 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 2003-507 du 30 septembre 2003 à la SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) sur l'autoroute A 51 dont le terme est fixé au 31 décembre 2005.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radio est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radio n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 août 2003, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 28 juillet 1980 à la Coopérative interdépartementale d'élevage et d'insémination artificielle de L'Aigle « CIA L'Aigle », située 33, rue de la Merillère, 61300 L'Aigle, sous le numéro PH 80 327, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
Par décret en date du 23 décembre 2004, M. Deulin (Jean), sous-directeur des ressources humaines à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de Mme Fejoz (Michèle).
I. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe :
 1° Le fait de détenir un chien de la 1re catégorie telle que définie à l'article L. 211-12 dans des transports en commun, des lieux publics, à l'exception de la voie publique, et des locaux ouverts au public ;
 2° Le fait de laisser stationner un tel chien dans les parties communes des immeubles collectifs ;
 3° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l'article L. 211-12, de laisser son chien non muselé ou non tenu en laisse par une personne majeure, sur la voie publique, dans les lieux publics, locaux ouverts au public ou transports en commun.
 II. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe :
 1° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l'animal, conformément au II de l'article L. 211-14 ;
 2° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas avoir fait procéder à la vaccination contre la rage de cet animal ; ces dispositions sont applicables même dans les départements n'ayant pas été officiellement déclarés infectés de rage ;
 3° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le récépissé de la déclaration en mairie tel que prévu à l'article L. 211-14 et les autres pièces, en cours de validité, mentionnées au II de l'article L. 211-14 ;
 4° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas avoir fait procéder à l'identification de cet animal selon les modalités prévues à l'article L. 214-5.
 III. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas avoir procédé à la déclaration en mairie prévue à l'article L. 211-14.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 septembre 2003, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2003 au concours réservé pour l'accès au corps des assistants ingénieurs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales organisé en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 25.
I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
 1° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement dans lequel sont pratiquées des expériences sur les animaux, de ne pas s'assurer :
 a) Que les animaux qui sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des expériences proviennent d'établissements d'élevage ou de fourniture, déclarés ou autorisés conformément aux dispositions fixées aux articles R.* 214-96 et R.* 214-97 ;
 b) Que les animaux détenus reçoivent les soins nécessaires à leur bon état d'entretien prévus à l'article R.* 214-17 ;
 c) Que les chiens, les chats et les primates détenus sont identifiés par un marquage individuel et permanent ;
 d) Que l'établissement dispose d'un agrément en cours de validité, dont le champ est compatible avec les expériences qui sont réalisées dans son enceinte ;
 e) Que les normes auxquelles doivent être conformes les installations telles que mentionnées à l'article R.* 214-103 sont respectées ;
 f) Que les personnes mentionnées au 2° de l'article R.* 214-103 et celles en charge des soins et de l'entretien des animaux sont en nombre suffisant et disposent de la qualification requise.
 2° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement d'élevage ou de fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation animale :
 a) De ne pas avoir procédé à la déclaration de son activité auprès du préfet du département ;
 b) De ne pas assurer aux animaux détenus les soins nécessaires à leur bon état d'entretien prévus à l'article R.* 214-17 ;
 c) De ne pas respecter les règles particulières applicables aux installations et au fonctionnement des locaux mentionnés à l'article R.* 214-107 ;
 d) De ne pas s'assurer que les chiens, les chats et les primates détenus sont identifiés par un marquage individuel et permanent.
 e) De ne pas recourir aux méthodes définies à l'article R.* 214-109, lorsqu'il est amené à faire procéder à l'euthanasie d'animaux.
 II. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
 1° Le fait, pour toute personne qui se livre à des expériences sur les animaux, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, son certificat d'autorisation ou la justification permettant d'établir qu'elle pratique sous la direction et le contrôle d'une personne autorisée ;
 2° Le fait, pour les personnes titulaires d'une autorisation d'expérimenter, de ne pas avoir notifié au préfet leur cessation d'activité ;
 3° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement d'expérimentation animale, d'élevage ou de fourniture d'animaux destinés à être utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, le registre dûment renseigné, permettant d'établir l'origine et la destination des animaux détenus ou qui ont été détenus.
 III. - Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues aux 1° et 2° du I et au 3° du II ci-dessus, et encourent la peine d'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du même code.
Liste principale
 M. Carcagno (Christian).
 M. Debruyne (Bernard).
 M. Deulin (Claude).
 M. Jousserand (Gérard).
 M. Phelouzat (Jean-Pierre).
 M. Millet (Jacques).
Liste complémentaire
 M. Roguez (Dominique).
 M. Kovarcik (Gilles).
 M. Lachkar (Jean).
 M. Le Potier (Raymond).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef.
 Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à six.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du 27 octobre 2003 dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
 Région, départements et territoires d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris.
 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés :
 - au siège des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
 - au bureau du recrutement du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (pôle accueil-concours, téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
 Ils peuvent également être imprimés à partir du site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours » concours organisés par la DAGPB, voir dans « calendriers prévisionnels » ou du site intranet des secteurs social et solidarité, rubrique « administration », « ressources humaines », « concours ».
 Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat, uniquement par voie postale, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement, pièce 221), à l'attention de Mlle Pinville, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le 3 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ce dossier comprend un état des services accomplis visé par l'administration dont relève le candidat.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, Mme Edith Izquierdo, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Nicole Clément, Claudine Faucher et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 17 décembre 2004, est désignée en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) : Mlle Cathy Suarez, en remplacement de M. Aimé Relave.
Article 1er
Emissions de tickets
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 750 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 2 EUR.
Article 2
Lots
 Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 200 087 lots d'une valeur totale de 900 000 EUR pour chaque bloc de 750 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
Article 3
Description du jeu
3.1. La surface de jeu du ticket comporte une zone à gratter représentant un anneau.
3.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable sont des symboles, au nombre de 6. Le nombre total de symboles différents susceptibles d'être découverts est de 18 ; 17 d'entre eux sont des symboles perdants et un, celui de l'anneau, est le symbole gagnant.
3.3. Le joueur gratte l'anneau et découvre les 6 symboles. S'il découvre, sous cette couche grattable, 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 symboles représentant un anneau, parmi les 6 symboles découverts, le ticket est gagnant.
   Les combinaisons possibles et les lots correspondants sont les suivants :
  6 symboles représentant un anneau : 10 000 EUR ;
  5 symboles représentant un anneau : 1 000 EUR ;
  4 symboles représentant un anneau : 100 EUR ;
  3 symboles représentant un anneau : 14 EUR ;
  2 symboles représentant un anneau : 7 EUR ;
  1 symbole représentant un anneau : 2 EUR.
   Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
 Fait à Paris, le 10 juillet 2003.
Un animal éventuellement contaminé de rage est :
 1° Soumis aux mêmes mesures de surveillance que l'animal suspect de rage à l'origine de l'éventuelle contamination, dans le cas où ce dernier est soumis aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 223-9 ;
 2° Ou soumis à des mesures appropriées déterminées par le directeur départemental des services vétérinaires, si l'animal suspect de rage à l'origine d'une éventuelle contamination est inconnu ou en fuite, ou s'il s'agit du cas énoncé au c du 4° de l'article R.* 223-25.
 Le maire peut ordonner par arrêté l'abattage de l'animal éventuellement contaminé de rage dans le cas où il présente un danger pour les personnes ou lorsque les circonstances locales ne permettent pas la mise en oeuvre effective et immédiate des mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 223-9.
 Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 223-10, lorsqu'un animal éventuellement contaminé de rage est mordeur ou griffeur, le maire sursoit à son abattage, afin qu'il soit soumis aux dispositions de l'article R.* 223-35.
 L'animal éventuellement contaminé de rage dont la conservation par son propriétaire a été autorisée ne peut faire l'objet d'aucune transaction à titre gratuit ou onéreux pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il ne peut être transporté ni abattu pendant cette période sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires.
L'article 1er du décret du 14 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Jean Panhaleux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la direction de la sécurité et de la circulation routières, et notamment les ordres de mission dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 22 867 353 EUR. »
Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 2003, les annexes G et U'' de l'arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant le programme des enseignements ainsi que les obligations de formation pratique propres au diplôme d'études spécialisées de médecine interne et au diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale sont supprimées et remplacées par les annexes G et U'' jointes au présent arrêté (1).
Les écoles nationales vétérinaires déclarent au préfet du département d'origine les maladies contagieuses constatées sur les animaux amenés à la consultation.
 Dans l'intérieur de ces établissements, les mesures de police sanitaire sont appliquées par les directeurs, qui font au maire et au vétérinaire sanitaire, la déclaration prévue à l'article L. 223-5. Ils transmettent également cette déclaration au préfet.