Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 32. -  Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel peuvent être placés     par le préfet de région, à leur demande, en position de mission temporaire     pour une durée maximum de trois mois, par période de deux ans, après avis du     directeur de l'établissement.
      Ils conservent dans cette position le bénéfice des émoluments mentionnés au     1o de l'article 19 ci-dessus, lorsque la mission est effectuée dans l'intérêt     exclusif de l'hôpital.
      Le nombre de pharmaciens des hôpitaux à temps partiel placés en position de     mission temporaire ne peut excéder, au titre d'une même année, 5 p. 100 des     effectifs budgétaires régionaux correspondants.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 29 mars 1996 :
      En application de l'article 1er (1o) de l'arrêté du 7 mars 1980 modifié     fixant les conditions d'admission à la formation initiale de l'école     d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, le nombre de     places offertes en 1996 au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs     français et étrangers à l'Institut national des télécommunications est :
          Français :
      Option M :
      - minimum : soixante-dix places ;
      - maximum : soixante-dix-huit places ;
      Option P' :
      - minimum : vingt-huit places ;
      - maximum : trente-deux places ;
          Etrangers :
      Option M :
      - minimum : trois places ;
      - maximum : six places ;
      Option P' :
      - minimum : deux places  ;
      - maximum : quatre places.
      Le jury pourra augmenter, dans la limite de dix places, le nombre des places     offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre     des places offertes à l'autre catégorie.
      Les candidats au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs     de l'Institut national des télécommunications doivent obligatoirement être     candidats en 1996 au concours servant à l'admission en première année à     l'Ecole nationale supérieure des télécommunications. Le choix de l'option et     de la langue vivante obligatoire (candidat français) est identique pour le     concours servant à l'admission en première année à l'Ecole nationale     supérieure de télécommunications et le concours d'admission en première année     à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
      L'admissibilité au concours d'entrée en première année à l'école     d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est décidée au vu     des notes obtenues à certaines épreuves écrites du concours d'admission     servant pour l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et à des     épreuves orales d'admissibilité.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris et dans des centres déterminés en     province ou à l'étranger. Elles se dérouleront les 29, 30 avril et 2 mai     1996.
      En application de l'article 1er (2o) de l'arrêté du 7 mars 1980 modifié     fixant les conditions d'admission à la formation initiale de l'école     d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, le nombre de     places offertes en 1996 pour l'accès en deuxième année d'études à l'école     d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est :
      - minimum : quarante-cinq places ;
      - maximum : soixante places.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1996, l'état primitif des     prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de     régularisation du marché du sucre pour 1995 est approuvé.
Art. L. 2541-12.  - Le conseil municipal délibère notamment sur les objets     suivants :
      1o La création et la suppression d'emplois communaux permanents de     l'administration communale ;
      2o L'allocation de pensions de retraite aux employés municipaux relevant de     caisses de retraite communales ;
      3o La création de services, d'organismes et d'établissements communaux ;
      4o L'acquisition, l'aliénation et le nantissement de biens communaux, la     constitution et la suppression de droits immobiliers, l'assurance des     bâtiments communaux contre l'incendie, les conditions de baux à ferme ou à     loyer, ainsi que le partage des biens que la commune possède par indivis avec     d'autres propriétaires ;
      5o Les emprunts ;
      6o Les projets de constructions ou de reconstructions, ainsi que de grosses     réparations et de démolitions ;
      7o L'ouverture et la modification des voies communales et places publiques,     ainsi que leurs plans d'alignement ;
      8o L'acceptation des dons et legs ;
      9o Les actes de renonciation et des libéralités des communes ;
      10o L'allocation de subventions à des fins d'intérêt général et de     bienfaisance ;
      11o La radiation d'inscriptions hypothécaires prises au profit de la commune     et le désistement des formalités de la purge des hypothèques ;
      12o L'exercice du droit de vaine pature et de parcours ;
      13o Les engagements en garantie ;
      14o Les transactions.
      Le conseil municipal délibère, en outre, sur les questions que les lois et     règlements renvoient à son examen.
Pour l'option Formation de cadres
      a) Présentation et conduite de séances (coefficient 3) :
      - présentation écrite et conduite d'une séance d'entraînement d'un ou     plusieurs joueurs (coefficient 2).
    Le candidat tire au sort le thème de la séance accompagné des
      - une séance de formation de cadres (préparation   trente minutes ; exposé     vingt minutes ; coefficient 1).
      Exposé portant sur une partie d'un mémoire rédigé par le candidat. Ce     mémoire de vingt à trente pages dactylographiées est centré sur un projet     précis d'action de formation d'enseignants que le candidat a conçu et mis en     oeuvre ou auquel il a été associé. Le jury choisit la partie de ce document     que le candidat doit présenter.
      b) Entretien (durée   trente minutes ; coefficient 1)      Celui-ci porte sur la séance de formation de cadres et sur tous les aspects     de la formation des enseignants.
      Les critères d'évaluation de l'épreuve pédagogique figurent dans l'annexe I.
Art. 7. -  Le second concours, dit << Concours B >>, comporte des épreuves     de titres, travaux et services rendus.
      Peuvent se présenter :
      1o Les pharmaciens des hôpitaux régis par le décret du 24 février 1984     susvisé ;
      2o Les assistants spécialistes des hôpitaux ayant effectué au moins deux ans     de services effectifs en cette qualité ;
      3o Les chercheurs ayant la qualité de pharmacien qui occupent un emploi     permanent dans l'un des organismes suivants : Institut national de la santé     et de la recherche médicale, Centre national de la recherche scientifique,
     Agence du médicament, Institut Pasteur, centres de lutte contre le cancer ;
      4o Les pharmaciens chimistes des armées titulaires ou anciens titulaires du     titre de spécialiste des hôpitaux des armées ou de spécialiste de laboratoire     de chimie du service de santé des armées ;
      5o Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
      6o Les pharmaciens gérants recrutés par concours conformément aux     dispositions du décret du 17 avril 1943 susvisé ;
      7o Les attachés consultants.
      Les candidats au concours B doivent être âgés de moins de cinquante ans au     1er janvier de l'année du concours.
      L'ancienneté de services requise pour faire acte de candidature est     appréciée à la date de clôture des inscriptions.
      Les places ouvertes pour l'inscription sur la liste d'aptitude sont     réparties par moitié entre le concours A et le concours B. Lorsque ce nombre     est impair, la place supplémentaire est mise alternativement à l'un ou     l'autre concours.
      Le nombre de places ouvertes par catégorie de concours est fixé par arrêté     du préfet de région.
Art. 5. -  Les points 2 et 3 de l'appendice 1 de l'annexe I de l'arrêté du     18 juin 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
      << 2. Les résultats des contrôles, c'est-à-dire les observations     correspondant aux défauts constatés conformément aux dispositions de l'annexe     I, sont regroupés dans les trois catégories suivantes :
      << - défaut(s) à corriger sans obligation d'une contre-visite ;
      << - défaut(s) à corriger avec obligation d'une contre-visite ;
      << - véhicule non roulant : obligation d'une nouvelle visite.
      << 3. Les observations correspondant aux défauts constatés sont libellées     comme indiqué à l'annexe I (3o). >>
Art. 15. -  Les viandes hachées et les préparations de viandes sont soumises     à un traitement par le froid dans un délai maximum d'une heure après les     opérations de mise en portions et de conditionnement, de manière à être     ramenées, dans les plus brefs délais, aux températures à coeur fixées à     l'article 16.
      L'ajout d'une quantité limitée de viandes congelées pour la fabrication de     viandes hachées réfrigérées est autorisé afin d'accélérer le processus de     réfrigération sous réserve que les températures à coeur fixées à l'article 16     soient atteintes dans le délai d'une heure au maximum.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 11 du 29 novembre 1995 à la     convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les     exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Elèves étrangers
      M. Ahmed Salem (Ould Moustapha), Mauritanie.
      M. Benabdeslam (Moncif), Maroc.
      M. Boulmakoul (Abdeljabbar), Maroc.
      Enseigne de vaisseau (marine) Dupont (Yves, Paul, Gustave), Belgique.
      Lieutenant (air) El Yassini (Mohamed), Maroc.
      Mlle Handschuh (Helena), Allemagne.
      M. Locatelli (Sergio), Italie.
      M. Martinez Gilsanz (Juan), Espagne.
      M. Miaoui (Moez), Tunisie.
      M. Pinciroli (Matteo), Italie.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend     effet le 13 septembre 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13     mai 1996, M. Glimet (Emmanuel), conseiller référendaire de 2e classe à la     Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de     l'économie et des finances pour exercer les fonctions d'administrateur civil,     chef de bureau à la direction des relations économiques extérieures, pour une     période de deux ans à compter du 13 septembre 1995, au titre de la mobilité.
Art. L. 2531-6.  - Les employeurs visés à l'article L. 2531-2 sont tenus de     procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services     chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des     allocations familiales, suivant les règles de recouvrement, de contentieux et     de pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.
      Le produit est versé au Syndicat des transports parisiens.
      Les versements effectués sont remboursés par ledit syndicat :
      1o Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les     lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous     leurs salariés ou de certains d'entre eux et qui, de ce fait, sont exemptés     du paiement de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport ; ce     remboursement est fait au prorata des effectifs transportés ou logés par     rapport à l'effectif total ;
      2o Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres     d'urbanisation des villes nouvelles, lorsque ces employeurs y sont établis     depuis moins de cinq ans. Pour les entreprises installées à l'intérieur des     périmètres d'urbanisation des villes nouvelles depuis plus de cinq ans et à     compter de 1995, le remboursement est réduit chaque année d'un cinquième et     est supprimé à partir de la cinquième année.
Art. 8. -  Les organismes certificateurs chargés de délivrer les labels et     les certificats de conformité prévus à l'article L. 115-23-2 du code de la     consommation sont agréés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture,
     de l'alimentation et de la consommation pris après avis de la Commission     nationale des labels et des certifications de produits agricoles et     alimentaires, section Agrément des organismes certificateurs. Il en est de     même des organismes certificateurs chargés de certifier le mode de production     biologique.
      Un organisme certificateur peut être agréé par l'autorité administrative     pour délivrer soit des labels, soit des certificats de conformité, soit des     certificats de respect de mode de production biologique, soit plusieurs de     ces certifications. Dans le cas particulier des labels agricoles, l'organisme     certificateur doit prévoir dans ses statuts la possibilité pour les     groupements bénéficiaires de l'homologation d'un label, au sens de l'article     L. 115-22 du code de la consommation, d'être associés au fonctionnement de     cet organisme, sans porter atteinte aux principes d'indépendance et     d'impartialité de celui-ci tels que définis par l'article L. 115-23-2 du code     de la consommation. Tout groupement bénéficiaire de l'homologation d'un label     doit être distinct de l'organisme certificateur.
      Il est fait mention de l'arrêté d'agrément au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996,     M. Michaud (Patrick), receveur-percepteur des finances à la recette générale     des finances de Paris, est nommé agent comptable de l'université Paris-III -     Sorbonne nouvelle à compter du 19 septembre 1995.
Art. 16. -  Le retrait de l'agrément peut être prononcé à tout moment, pour     tout ou partie des produits, en cas d'inobservation des dispositions du     présent décret, et notamment lorsque :
      a) L'organisme certificateur a fourni des renseignements incomplets ou     inexacts lors de sa demande d'agrément ;
      b) L'organisme certificateur cesse de remplir l'une des conditions au vu     desquelles l'agrément a été accordé ;
      c) L'organisme certificateur n'a pas communiqué aux ministres intéressés les     modifications des conditions d'exercice de ses activités, conformément à     l'article 14 ;
      d) L'organisme certificateur n'a pas respecté le plan de contrôle ou les     procédures de certification contenus dans le dossier de demande d'agrément ;      e) L'organisme certificateur n'est pas en état de remettre aux services de     contrôle la liste des produits certifiés accompagnée de l'identification des     bénéficiaires, les cahiers des charges ayant servi de référence, les     enregistrements décrivant pour chaque produit les opérations d'analyse, de     contrôle ou d'essai aux termes desquelles la certification a été délivrée ;
      f) L'organisme certificateur a délivré des labels ou des certificats de     conformité ou du respect du mode de production biologique sur la base de     cahiers des charges ne répondant pas aux dispositions des titres IV, V ou VI     du présent décret ou pour des produits non conformes aux dispositions du     règlement (CEE) no 2092/91 modifié susvisé ;
      g) L'organisme certificateur ne s'est pas assuré du respect des conditions     d'étiquetage approuvées lors de l'homologation du label ou de l'examen du     cahier des charges de certification de conformité ;
      h) L'organisme certificateur a utilisé les services d'un organisme tiers     dans des conditions différentes de celles prévues à l'article 11 du présent     décret ;
      i) L'organisme certificateur refuse de répondre aux demandes d'information     du public mentionnées à l'article 15 du présent décret ou des ministres     intéressés.
      L'agrément peut être suspendu, à tout moment, pour tout ou partie des     produits, si l'organisme certificateur n'a pas délivré de certificat ou de     label pour le ou les produits concernés pendant une période d'au moins un an.
Art. 1er. -  Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont     convoqués le 24 septembre 1995 à l'effet de procéder au renouvellement des     mandats des sénateurs dans les départements de la série C figurant au tableau     no 5 annexé au code électoral et dans les collectivités territoriales de     Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 2. -  Les tableaux annexés aux arrêtés du 27 avril 1994, modifiés par     les arrêtés du 30 juin 1994, du 3 janvier 1995 et du 13 juin 1995, sont     modifiés ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 02/04/96                        Page 5052   a 5053    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le concours comporte les épreuves suivantes :
      1o Epreuve d'admissibilité :
      La résolution écrite d'un cas pratique à partir d'un dossier relatif à     l'organisation et au fonctionnement des établissements sanitaires et sociaux     (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
      2o Epreuve d'admission :
      Un entretien, sans préparation, avec le jury permettant d'apprécier les     connaissances et les motivations professionnelles des candidats (durée :
     vingt minutes ; coefficient 1).
Art. 8. -  L'article R. 252-10 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 252-10. -  Le préfet du département ou le préfet de région     procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le directeur     régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés.
      << Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel     dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
      << Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal ou intercommunal,     le préfet recueille l'avis du maire de la commune où l'association a son     siège social. >>
Art. 2. -  Les catégories d'informations directement nominatives     enregistrées sont le code identifiant le patient dans l'essai (numéro d'ordre     du patient dans le centre, numéro du centre, code anonyme), sa date de     naissance, son sexe, sa taille, ses antécédents médico-chirurgicaux et la     date de découverte de sa séropositivité.
      Aucun fichier permettant d'établir la correspondance entre ces informations     et l'identité des patients ne sera constitué.
Art. 2. -  Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe des     juridictions civiles et pénales dont la liste figure en annexe une régie     d'avances qui a pour objet le paiement des dépenses prévues à l'article 4 de     l'arrêté susvisé.
      Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur figure en annexe.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'exension est envisagée :
      Deux accords du 30 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Moselle, à Metz.
          Objet :
      Modification des clauses générales et de l'avenant mensuel.
          Signataires :
      Chambre syndicale des industries du travail des métaux de la Moselle ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. R. 344-29. -  Les titulaires de plans d'amélioration matérielle et les     exploitants répondant aux conditions fixées par les articles R.* 343-3 à R.*     343-18 qui s'engagent contractuellement dans des conditions définies par     instruction du ministre de l'agriculture avec des organismes habilités à les     conseiller en vue d'améliorer la gestion technique, économique et financière     de leur exploitation, notamment sur la base de leurs documents techniques et     comptables, peuvent bénéficier pendant trois années consécutives d'une aide     dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et     du ministre chargé du budget.
Art. R.* 346-6. -  Les travaux sont étudiés et surveillés sous le contrôle     et selon les directives des services du ministère de l'agriculture par un     homme de l'art patenté, choisi par le maître de l'oeuvre ; la part     d'honoraires susceptible d'être admise au bénéfice de l'aide de l'Etat est     fixée à 5 p. 100 des dépenses retenues pour le calcul de la subvention.
Art. 7. -  Les concours exceptionnels d'accès aux corps d'ingénieurs, de     personnels techniques et d'administration de la recherche prévus à l'article     1er du 31 mai 1994 susvisé sont organisés dans les conditions fixées aux     articles 33, 34 et 35 de l'arrêté du 14 septembre 1993 susvisé.
    TITRE III
Art. 31. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts, de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité, ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée.
Art. 15. -  1. Dispositions générales. - Pour toute substance toxique ou cancérigène, listée dans l'annexe V et produite ou utilisée à plus de 10 tonnes par an, l'exploitant adresse au préfet au plus tard le 31 mai de l'année suivante un bilan annuel des rejets, chroniques ou accidentels, dans l'air, l'eau et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'installation classée autorisée.
    2. Gaz à effet de serre. - Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis par l'installation classée autorisée et non visés par l'article 14-2 du présent arrêté est établi annuellement et transmis au préfet dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes :
    - CO2 : 10 000 tonnes ;
    - CH4 : 100 tonnes ;
    - N2O : 20 tonnes ;
    - CFC et HCFC : 0,5 tonne.
    Pour les usines de pâtes, il sera tenu compte dans le bilan effectué du carbone non fossile stocké dans le bois utilisé.
    TITRE XVI
    SURVEILLANCE DES EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT
A N N E X E E
    EXEMPLE DE CALCUL DES FLUX EN CAS DE PRODUCTION DE PRODUITS COMPORTANT UN CERTAIN POURCENTAGE DE FIBRES DE RECUPERATION
    Une installation existante a une capacité maximale de 25 t/j de papier avec charges ou produits de couchage avec 60 % de fibres de récupération.
    Pour un tel produit contenant 60 % de fibres de récupération, les normes applicables sont obtenues par interpolation linéaire, à savoir (0,6 x cl.5 + 0,4 x cl.2) :
    - MEST :
    - maxi journalier : 3 kg/t ;
    - moyenne mensuelle : 1,5 kg/t ;
    - DBO5 :
    - maxi journalier : (0,6 x 4) + (0,4 x 3) = 3,6 kg/t ;
    - moyenne mensuelle : (0,6 x 2) + (0,4 x 1,5) = 1,8 kg/t ;
    - DCO :
    - maxi journalier : (0,6 x 16) + (0,4 x 12) = 14,4 kg/t ;
    - moyenne mensuelle : (0,6 x 8) + (0,4 x 6) = 7,2 kg/t.
    Le flux journalier maxima devra être fixé à :
    - MEST = 25 x 3 = 75 kg/j ;
    - DBO5 = 25 x 3,6 = 90 kg/j ;
    - DCO = 25 x 14,4 = 360 kg/j.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 1993 :
Le retrait de M. Germain (François, Georges, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Nucci, Danièle Ponce et François Germain, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Reims (Marne), est accepté.
La raison sociale de la société Jean Nucci, Danièle Ponce et François Germain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Nucci et Danièle Ponce, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 mars 2000, est étendu jusqu'au 14 avril 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France (LA no 32), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : viande d'agneau.
Art. 10. - Peuvent être détachés dans le corps des cadres socio-éducatifs, à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans la même catégorie, exerçant des fonctions équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps, justifiant de l’un des diplômes ou titres requis pour se présenter au concours sur titres d’assistant socio-éducatif, ou de conseiller en économie sociale et familiale, ou d’éducateur technique spécialisé et titulaires d’un grade ou d’un emploi dont l’indice brut terminal est au moins égal à 660.
Les fonctionnaires détachés conservent à cette occasion, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d’un avancement dans leur cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine.
Ces fonctionnaires concourent pour l’avancement d’échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des cadres socio-éducatifs peuvent être intégrés sur leur demande dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire compétente du corps d’accueil. L’intégration est prononcée, par l’autorité investie du pouvoir de nomination, dans l’échelon atteint dans le corps d’accueil avec conservation de l’ancienneté acquise dans cet échelon. Les services accomplis dans le cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
Art. 48. - Les agents qui avaient été recrutés dans le cadre des conditions     d'emploi des organismes cités à l'article 1er du décret du 12 juillet 1967     susvisé et sont restés soumis à ces conditions jusqu'à leur recrutement au     C.N.A.S.E.A. conservent à titre personnel le bénéfice des dispositions     relatives à l'indemnité de licenciement prévues dans les conditions d'emploi     de ces organismes, si ces dernières s'avèrent plus favorables que celles     prévues par le décret du 17 janvier 1986.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à M. Colas Durrleman, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, les pièces comptables, chèques de paiement et autres pièces relatives au compte 466-221 intitulé compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l’équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948.
Art. 22. - I. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’effet du présent décret, des concours exceptionnels, s’ajoutant à ceux prévus à l’article 5 ci-dessus, pourront être ouverts par spécialités pour accéder au grade de cadre de premier niveau de La Poste ou à celui de cadre de premier niveau de France Télécom. Ces concours seront ouverts, selon l’exploitant public dont ils relèvent, aux fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades suivants : contrôleur, technicien, dessinateur projeteur, contrôleur du service automobile, chef d’atelier, chef d’établissement de 3e classe, maître imprimeur, conducteur chef du transbordement, conducteur de travaux de la distribution et de l’acheminement, conducteur de travaux des lignes, sous-prote.
Les intéressés doivent compter, à la date de clôture des listes de candidature, trois années de services civils effectifs dans l’un ou l’autre de ces grades.
II. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’effet du présent décret, peuvent se présenter au concours prévu au 2° de l’article 5 ci-dessus :
a) Pour accéder au grade de cadre de premier niveau de La Poste, les fonctionnaires de La Poste exerçant depuis trois ans au moins l’une des fonctions correspondant à l’un des grades de technicien supérieur ou d’agent de maîtrise de La Poste, telle que cette correspondance est établie en application du statut particulier régissant le corps des techniciens supérieurs de La Poste et de celui régissant le corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste ;
b) Pour accéder au grade de cadre de premier niveau de France Télécom, les fonctionnaires de France Télécom exerçant depuis trois ans au moins l’une des fonctions correspondant à l’un des grades de cadre d’exploitation ou d’agent de maîtrise de France Télécom, telle que cette correspondance est établie en application du statut particulier régissant le corps des cadres d’exploitation de France Télécom et de celui régissant le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.
III. - Pendant la même période de cinq ans, peuvent se présenter au concours professionnel prévu au 1° de l’article 15 ci-dessus les fonctionnaires de l’exploitant public concerné exerçant depuis trois ans au moins l’une des fonctions correspondant au grade de cadre de premier niveau de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l’article 4 ci-dessus.
IV. - Les fonctionnaires mentionnés aux I, II et III ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret et les dispositions de l’article 10 ci-dessus leur sont applicables.
Art. 15. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. François Pierrugues, chef de service, et de M. Bernard Pays, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean Bachelard, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d’Etat, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l’administration, ainsi que des recours formés par l’administration devant le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 23 décembre 1993, le nombre des postes ouverts pour     le concours des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est le     suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 26/01/94                        Page 1352   a 1353    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 27 décembre 1993, la Société des     Etablissements E. Bourbié est autorisée à établir et à exploiter un réseau     indépendant de télécommunications non connecté au réseau public, à Issoire     (Puy-de-Dôme).
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales, toutes ordonnances de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d’une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l’exécution ou à la gestion administrative du budget de l’aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 1993, M. Piton (Jean-Louis) est nommé membre du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel des vins, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Pourchier (Roger), démissionnaire.
Le mandat de M. Piton (Jean-Louis) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel des vins.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mai 1994 portant que les     présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre     des contingents créés par l'article 1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994,     pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires     n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1994:
      M. Prager (Jean-Claude), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la     préfecture de la Haute-Garonne (1re catégorie), est nommé sous-préfet de     Thionville (1re catégorie);
      M. Pierret (Claude), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Thionville (1re     catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne     (1re catégorie).
Art. 1er. - L’examen prévu à l’article R.* 201-32 du code du service national en vue de la nomination des lieutenants auxiliaires est ouvert par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile pris au moins un mois avant l’examen.
Cet arrêté fixe également la date limite de dépôt des candidatures ainsi que la date de l’examen.
Cet arrêté est affiché dans les services employant des sapeurspompiers auxiliaires susceptibles de se présenter à l’examen.
Les modalités d’organisation de cet examen ainsi que la nature de l’épreuve orale sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 mars 1993, à compter du 1er octobre 1993, M. Dubois (Gérard), professeur des universités (épidémiologie, économie de la santé et prévention) - praticien hospitalier, est réintégré et affecté sur l’emploi n° 461 PR 0781 vacant au centre hospitalier et universitaire d’Amiens (université d’Amiens, service d’endocrinologie nutrition et maladies métaboliques, hôpital Sud).
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er septembre 1993, sont titularisés au titre de l’année scolaire 1993-1994 en qualité d’élèves de troisième année (formation initiale) de l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne les élèves dont les noms suivent :
Mlle Sauzet (Françoise) ; Mlle Trettin (Svenja) ; M. Vernède (Luc).
Art. 1er. -  Dans le département du Doubs, dont le siège de la direction     départementale est fixé 15 D, rue Rivotte, B.P. 417, 25018 Besançon, le     secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les     établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 26/01/94                        Page 1354   a 1355    
                      ......................................................
Art. 5. -  La division des infrastructures et des transports est chargée de     la conception du schéma régional des infrastructures de voirie et transports     et de la programmation des moyens financiers de l'Etat consacrés à la     réalisation de ces infrastructures.
     A ce titre, elle est chargée de la prospective et des études en amont, de     l'étude des schémas de routes et de transports collectifs ainsi que du schéma     logistique, des prévisions de trafic ou de recettes de péage.
     Elle conduit les études des projets portant sur la voirie nationale, les     transports collectifs et la voirie concédée.
     Elle est chargée du recueil de l'ensemble des données relatives aux     déplacements en Ile-de-France et réalise ou coordonne les enquêtes     nécessaires.
     Elle prépare la programmation des crédits relevant de ce domaine. Elle suit     l'exécution physique et financière des contrats conclus entre l'Etat et la     région, dans le cadre des comités de gestion.
     Dans le domaine des transports routiers de marchandises et des transports     routiers occasionnels de voyageurs, elle délivre les titres de transport des     entreprises et contrôle l'application de la réglementation relative à ces     activités.
     Elle est en outre chargée d'une mission de contrôle de la R.A.T.P.
Université de Marne-la-Vallée
     M. Pietro Cortona (Milieux denses et matériaux).
    M. Damien Lamberton (Mathématiques appliquées et applications des     mathématiques).
    M. Pavel Rosmus (Chimie théorique, physique, analytique).
    M. Michel Sylvain (Electronique, optronique et systèmes).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 février 1994,
     l'arrêté du 23 décembre 1992 portant nomination au conseil d'administration     du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Nancy-Metz     est modifié comme suit:
      << Est nommé en qualité de représentant des communautés éducatives: M.
     Lorrette (Gérard), directeur d'école, en remplacement de M. Gérard (Pierre).     >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 1993 :
Est nommé membre du Conseil national de l’aide juridique en qualité de magistrat de la Cour de cassation ou des cours et tribunaux, en tant que suppléant de M. Tricot (Daniel) : M. Vaissette (Raymond).
Est nommé membre du Conseil national de l’aide juridique en qualité de conseiller général, en tant que suppléant et en remplacement de M. Merle (Jean-François) : M. Guigne (Jean), député, conseiller général des Yvelines.
Art. 5. -  Lors de l'inscription, les candidats font connaître leur choix     parmi les spécialités et les épreuves facultatives.
      Le non-respect du choix des options entraîne l'annulation de l'épreuve pour     le candidat.
      Pour l'épreuve facultative, seuls les points au-dessus de 10 sont pris en     compte au moment de l'admission.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 26 mars 1993, M. Issartel (Robert), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice afin d’exercer les fonctions de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel pour une période maximum de trois ans à compter du 1er juillet 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 14 août 1992, les ingénieurs des travaux publics de l’Etat dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat dans les conditions suivantes :
Bagur (Claude) à compter du 1er avril 1992.
Baruet (Jean) à compter du 1er juillet 1992.
Bety (Robert) à compter du 1er juin 1992.
Bon (André) à compter du 1er juillet 1992.
Doubre (Jean) à compter du 1er juillet 1992.
Hee (Maurice) à compter du 1er juin 1992.
Le Grand (Pierre) à compter du 1er avril 1992.
Lecoutre (Pierre) à compter du 1er août 1992.
Michel (Paul) à compter du 1er mars 1992.
Micoud (Bernard) à compter du 1er juillet 1992.
Mouret (Jacques) à compter du 1er août 1992.
Novelli (Henri) à compter du 1er mai 1992.
Oger (Robert) à compter du 1er mai 1992.
Perucca (Paul) à compter du 1er juillet 1992.
Racle (Yves) à compter du 1er juin 1992.
Rigal (Georges) à compter du 1er avril 1992.
Roux (Alain) à compter du 1er juin 1992.
Sacrez (Julien) à compter du 1er août 1992.
Tyveyra (Maurice) à compter du 1er mars 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 février     1994, l'attaché de service administratif de 2e classe Gachelin (Nancy),
     direction de la fonction militaire et du personnel civil, inscrit au tableau     d'avancement complémentaire de l'année 1993 pour l'accession au grade     d'attaché de service administratif de 1re classe, est nommé à ce grade pour     compter du 1er janvier 1993.
Art. 16. - Les fonctionnaires appartenant à l’un des deux corps régis par le présent décret peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps homologue relevant de l’autre exploitant public.
Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à équivalence de grade et à identité d’échelon avec conservation de l’ancienneté d’échelon, par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public dont relève le corps d’accueil, après accord du président du conseil d’administration de l’exploitant public dont relève le corps d’origine des fonctionnaires concernés.
Les services effectifs accomplis dans le grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’intégration.
Art. 10. - Les cadres supérieurs de La Poste et les cadres supérieurs de France Télécom recrutés au titre des concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d’une durée de deux ans. Cette durée peut être réduite par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné, sans pouvoir être inférieure à un an.
A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d’une prolongation de stage d’une durée maximale de six mois, à l’issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction.
Les stagiaires qui n’ont pas été autorisés à bénéficier d’une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n’a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine, soit licenciés.
Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l’avancement.
Art. 1er. -  La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre     en oeuvre un traitement informatisé appelé recouvrement des taxes d'urbanisme     (R.T.U.), dont l'objet est d'assurer le recouvrement à l'encontre des     redevables et la ventilation au profit des bénéficiaires des produits     correspondants aux taxes émises à l'occasion d'opérations de construction ou     de modification de constructions préexistantes.
     Le traitement automatisé est mis en oeuvre dans l'ensemble des départements     informatiques et des postes comptables du Trésor chargés du recouvrement des     taxes d'urbanisme.
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 89-111 du 20 janvier 1989 modifiée susvisée est modifié comme suit :
« L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 88,4 MHz, conformément aux annexes à la présente décision, pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière. »
Art. 4. - La caisse générale de péréquation de la papeterie procède aux     paiements imputés sur le produit de la taxe instituée par l'article 1er du     décret no 90-417 du 16 mai 1990 susvisé, conformément aux dispositions     prévues à l'article 3 du présent arrêté. Les versements aux bénéficiaires     doivent être effectués tous les trimestres, dans un délai maximum de deux     mois à compter de la fin du trimestre échu.
Article 1er
    I. - Dans le premier alinéa de l'article 432-11 du code pénal, après les mots : « sans droit, », sont insérés les mots : « à tout moment, ».
    II. - Dans le premier alinéa de l'article 433-1 du code pénal, après les mots : « sans droit, », sont insérés les mots : « à tout moment, ».
    Dans le dernier alinéa du même article, après les mots : « sans droit, », sont insérés les mots : « à tout moment, ».
    III. - Dans le premier alinéa de l'article 434-9 du code pénal, après les mots : « sans droit, », sont insérés les mots : « à tout moment, ».
    Dans le deuxième alinéa du même article, après les mots : « le fait », sont insérés les mots : « , à tout moment, ».
Art. 14. -  La publication des résultats a lieu par voie d'affichage dans chacun des établissements et au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE E 4), 45, rue des Saint-Pères, 75270 Paris Cedex 06.
    Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Les résultats définitifs sont publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Les articles 11 à 13, 15 à 18 et 97 du décret du 4 mai 1951 susvisé ainsi que les articles 11 à 13, 15 à 18 et 98 du décret du 27 janvier 1959 susvisé sont abrogés.
    Dans l'article 20 des deux décrets susvisés, les mots : « appareils de levage » sont supprimés.
    Les dispositions de l'article 99 du décret du 4 mai 1951 susvisé et celles de l'article 100 du décret du 27 janvier 1959 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les dispositions de l'article 14 sont applicables dans les salles de machines et ateliers du fond ».
IV. - Corps technique et administratif
    du service des essences des armées
      Simonou (Katia).
      Bakkaus (Edwidge, L., M., J.).
      Dessaint (Esther).
      Oberto (Gaëlle, S., M.).
      Roulier (Cécile, N., M.).
      Jacquet (Pascal, A., C., M.).
      Moreau de Saint Martin (Jacques).
      Levêque (Sandrine, M.).
      Krajka (Laurent).
      Demouy (Yann, P., F., M.).
      Arnaudin (Christophe, V., J., F.).
      Hermel (Cyril, R., F.).
      Sandras (Véronique, L., H.).
      Pezechkpour (Shahram, A., S.).
      Un candidat réunissant le nombre de points nécessaires pour figurer sur la     liste complémentaire est éliminé en raison d'une note éliminatoire en sport     (référence : chapitre IV, article 15, de l'arrêté du 3 juin 1988, Bulletin     officiel du 18 juillet 1988, page 3403).