Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lo, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - A la date de publication du présent décret, les personnes physiques ou morales gestionnaires de lieux de vie et d'accueil autorisés, conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions dudit décret.
 II. - A la date de publication du présent décret, les personnes physiques ou morales gestionnaires de lieux de vie et d'accueil non autorisés et ayant conclu un contrat ou une convention avec l'une des autorités ou personnes morales énumérées à l'article D. 316-3 du code de l'action sociale et des familles, ou ayant bénéficié d'une habilitation par l'une de ces autorités, disposent d'un délai de deux ans pour déposer une demande d'autorisation de création de lieu de vie et d'accueil.
Art. 17. -  Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 6 du I de l'article 7, des articles 8, 9, 10, 11, 14 et 15 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997.
    Les dispositions de l'article 12 prennent effet à la date de reclassement des lauréats des concours organisés au titre de l'article 19 du décret du 9 janvier 1992 susvisé.
    Les dispositions de l'article 13 prennent effet à la date de promotion des fonctionnaires mentionnés dans ce même article.
Délégation est donnée à M, Philippe Ménival, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thierry Dufant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2004, M. Jean-Pierre Cazenave-Lacrouts, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (1re catégorie).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à MM. Jean Nizoux et Jean-Paul Pecqueux, chefs des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur de l'armement, à MM. Régis Bergot et Patrick Hanser, directeurs départementaux des impôts, à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à MM. Philippe Doux et Philippe Le Moing-Surzur, administrateurs civils, et à Mme Danièle Contant et M. Dominique Procacci, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
L'agence est soumise :
 - au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère administratif, notamment les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
 - au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
 Le contrôleur financier exerce ses missions selon des modalités fixées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés des mines et du budget.
La gestion comptable et financière des communes de Les Chères, Chasselay, Marcilly-d'Azergues, Civrieux-d'Azergues et Lissieu, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ecully (Rhône), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chazay-d'Azergues (Rhône).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, M. Jérôme Rimbault, attaché d'administration centrale et M. Patrick Artigue, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 4 novembre 2004, sont nommés membres de la commission des marchés de Gaz de France en tant que personnalités qualifiées :
 M. Alain Durand, secrétaire général de l'Association française de normalisation ;
 M. Bernard Gracia, directeur de l'European Institute of Purchasing Management ;
 M. Francis Lefebvre, expert en achats.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 novembre 2004, M. Jean-Frédéric Izard, attaché d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mars 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Pour prendre rang du 1er février 1999
    Les ingénieurs de 2e classe :
    Lecanu (Bruno, Edouard, Léon).
    Castaings (Patrick, Gérard).
    Cauneau (Philippe, Albert, Jacques).
    Giannilevigne (Catherine, Solange).
    Ladan (Jean, René).
    Armange (Eric, François, Michel).
    Pain (Véronique, Marie-Rose).
    Maurel (Philippe, Marie, Henri, Elie).
    Patoux (Christian, Robert, Gilbert).
    Aubry (Frédéric).
    Ullern (William, Georges).
Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les ingénieurs de 1re classe :
    Margutti (Yves, Pierre, Alexandre).
    Muller (Christophe, Jean).
    Paul (Patrick).
    Ardid (Jean-Paul).
    Lars (Philippe).
    Broudin (Jacques).
    Reynard (François, André, Jules).
    Le Goff (Marc, Jean-Yves).
    Cournil (Michel, Charles, André).
    Le Feunteun (Luc, Joseph, Marie).
    Héraud (Corinne, Catherine, Dominique).
    Coulin (Sylvie, Eliane).
    Defendini (Jacques).
    Le Goff (Hervé, Marie, Robert, Alexandre).
    Perugini (Irène, Claudia).
    Laviron (Jérôme, François, Vorles).
    Van Kerckvoorde (Ludovic, Raymond).
    Le Coz (Daniel, Marie).
    Pfannstiel (Eric, Raphaël, Roger).
    Leblond (Sylvain, Jean).
    Monfort (Jean-François).
    Bernard (Patrick, Claude, Marie).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Kaeppelin, délégué aux arts plastiques, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne-Marie Le Guével, administratrice civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Kaeppelin et de Mme Anne-Marie Le Guével, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Sébastien Bonnard, attaché principal d'administration centrale.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Bonnard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Monique Gho, attachée d'administration centrale, et à Mme Joëlle Bottin, agente contractuelle.
Monsieur le Président, 
 L'article 62 (7°, k) de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 relative à l'outre-mer habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour l'actualisation et l'adaptation à Mayotte de la procédure civile et des voies d'exécution.
 Le règlement de la procédure civile s'est révélé l'une des matières les plus confuses de la législation coloniale. A Madagascar et dans ses dépendances, le code de procédure civile n'avait pas été déclaré applicable, à l'exception de la partie qui a trait au mode de procéder devant les tribunaux de commerce (article 21 du décret du 9 juin 1896). Par ailleurs, le décret du 4 septembre 1937 a adapté à Madagascar et ses dépendances, sous certaines modifications, le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile. La disposition essentielle de ce décret consiste en une dispense générale de représentation par avocat ou avoué.
 Depuis, les nouveaux textes adoptés font généralement référence aux « dispositions de procédure civile applicables à Mayotte ».
 Néanmoins, l'article 13 du décret n° 2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local a rendu applicables à Mayotte les articles du nouveau code de procédure civile relatifs à la matière gracieuse.
 Ainsi, en l'état des textes connus, aucun texte métropolitain ne règle les procédures civiles d'exécution à Mayotte.
 La présente ordonnance rend applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Un projet de décret, présenté concomitamment, et indissociable, rend applicables à Mayotte les règles de la procédure civile métropolitaine.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Le nombre total des places offertes à ce concours, la composition du jury et le liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 11 mai 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 mai 2001.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 14 juin 2001.
Au grade d'officier de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les officiers de 3e classe :
    Bergère (Bérénice, Renée, Julia).
    Bigot (Guillaume, Jean).
    Cecchi (Sébastien, Nicolas, Pierre, Daniel).
    Godart (Laurent, Daniel).
    Reynaud (Christian, Daniel).
    Les dispositions du décret du 10 novembre 1998 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au 1er décembre 1998 au grade de lieutenant dans le corps des officiers de réserve en situation d'activité du sous-lieutenant Morin (Fabrice, Pierre, Marcel) de l'arme blindée et cavalerie et du sous-lieutenant Bertin (Pierre-Henri, Damien, Marie) de l'arme du génie.
    Les dispositions du décret du 12 juillet 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade d'ingénieur de 1re classe, dans le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement, pour compter du 1er août 1999, de l'ingénieur de 2e classe Auberger (Marguerite, Marie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 2001, M. François Simon, inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à disposition de la République du Mali, au titre de la coopération technique, à compter du 5 janvier 2001, pour une durée d'un an.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 octobre 2004, Mlle Coste (Laurence, Anne, Marie) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pédiatrie, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2004.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Pour prendre rang du 1er avril 1999
    M. Borde (Olivier).
    Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    M. Hugon (Philippe).
    Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    M. Rouzies (Laurent, Pierre, Frédéric).
    Mlle Mazeas (Anne, Armelle, Marie).
    M. Bonnot (Alain, Georges, Marcel).
    Corps des ingénieurs des études et techniques d'armement
    Au grade d'ingénieur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les ingénieurs en chef de 2e classe :
    Hordesseaux (Jean-Jacques, Roger).
    Daniel (Jean-Yves, Denis).
    Castandet (Jean, Michel).
    Marc (Charles, Jean, Gabriel).
    Chevis (Louis, Aristide, Claude, Dominique).
    Tréguer (André, René, Marie).
    Hervé (Jean-Yves).
    Métivier (Pierre, Roger, Maurice).
    Orlianges (Jacques, Raymond).
    Nauleau (Christian, Paul, Germain).
    Dolo (Rémy, Jean, Claude).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2004, Mme Plane (Christine), épouse Llamas, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 1er janvier 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Riom, en remplacement de Mme Catel (Françoise), épouse Courteaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2004, la démission de M. Ghislain de Monteynard, conseiller référendaire à la Cour de cassation, nommé rapporteur à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, est acceptée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 24 avril 2001, M. Philippe Pelletier est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour une durée de trois ans.
Article 24
    Exemption de taxes, de droits et d'exigence de légalisation
    1. Les exemptions de droits d'enregistrement, d'actes, de timbre, de taxes consulaires ou autres droits analogues prévues par la législation de l'une des Parties contractantes sont étendues aux certificats et documents établis par les institutions compétentes de l'autre Partie, en application de la présente Convention.
    2. Tous les actes administratifs et documents établis par une institution compétente de l'une des Parties contractantes pour l'application de la présente Convention sont dispensés des obligations de légalisation ou autres formalités similaires pour leur utilisation par les institutions compétentes de l'autre Partie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 août 2001, Mme Girard (Valérie) est nommée représentante suppléante du ministre chargé de la défense auprès de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement, en remplacement de M. Gelly (Olivier).
Article 22
    Entraide administrative
    1. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes, les organismes de liaison et les institutions compétentes des Parties contractantes se dispensent une entraide administrative comme s'il s'agissait de leur propre législation. Cette entraide est gratuite.
    2. Les autorités et institutions compétentes des deux Parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles et avec les personnes intéressées. Elles peuvent également, en tant que de besoin, communiquer par les voies diplomatiques et consulaires.
    3. Les autorités diplomatiques et consulaires de l'une des Parties contractantes peuvent s'adresser aux autorités et institutions compétentes de l'autre Partie contractante en vue d'obtenir l'information nécessaire pour veiller aux intérêts des personnes relevant de la présente Convention. Les autorités diplomatiques ou consulaires peuvent représenter les personnes mentionnées sans nécessité de pouvoirs spéciaux.
Article 7
    Travailleurs détachés
    1. Le travailleur salarié qui exerce son activité sur le territoire de l'une des Parties contractantes et qui est envoyé par son entreprise sur le territoire de l'autre Partie contractante pour y accomplir un travail déterminé demeure soumis à la législation de la première Partie contractante, à condition que la durée prévisible du travail ne dépasse pas deux ans.
    2. Si la durée du travail dépasse les deux ans, le travailleur continue à être soumis à la législation de la première Partie contractante pour une nouvelle période maximale de deux ans, à condition que les autorités compétentes de chacune des Parties contractantes ou les institutions désignées par ces autorités donnent leur accord.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 6. -  Les dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé et celles du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public régis par le présent décret.
    Le trésorier-payeur général ou son représentant exerce auprès du groupement les fonctions de contrôleur d'Etat.
Art. 3. -  Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique ainsi que les étudiants dont la famille réside en Guadeloupe ou en Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane est fixé ainsi qu'il suit :
    Taux annuel : 612 Euro.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gilles Grapinet, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et à M. Alexandre Gardette, administrateurs civils, à M. Marc-Henri Desportes, ingénieur des mines, et à MM. Didier Brochier et Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 7. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique » à quatre options : « accordéon, guitare, instruments à vent et piano » par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles et/ou par contrôle en cours de formation.
PROTOCOLE ADDITIONNEL
    MODIFIANT LA CONVENTION BELGO-FRANCO-LUXEMBOURGEOISE RELATIVE A L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER DU GRAND-DUCHE SIGNEE A LUXEMBOURG LE 17 AVRIL 1946
    Le Président de la République française,
    Sa Majesté le Roi des Belges,
    Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
    Désireux de promouvoir le transport par rail dans le cadre de la politique des transports de l'Union européenne et le développement des réseaux de transport transeuropéens en tenant compte des exigences du marché intérieur, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement, ainsi que la mobilité des personnes grâce également à un service public de qualité ;
    Résolus de poursuivre leur coopération ferroviaire et reconnaissant que leur initiative de créer la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois a porté ses fruits ;
    Estimant qu'il y a lieu d'adapter leur coopération ainsi que les statuts de la société dans la perspective des orientations du droit européen en la matière et de rendre la société la plus performante possible au sein du marché commun des transports ;
    Considérant l'article 28 du Traité d'union économique belgo-luxembourgeoise, signé à Bruxelles le 25 juillet 1921,
    ont désigné pour leurs plénipotentiaires :
    Le Président de la République française, Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports ;
    Sa Majesté le Roi des Belges, M. Michel Daerden, ministre des transports et de l'infrastructure ;
    Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Mme Mady Delvaux-Stehres, ministre des transports,
    lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Par décision no 2001-589 en date du 19 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Association départementale de la protection civile de l'Isère, à Saint-Martin-d'Hères (38) ;
    Syndicat alimentation eau potable du Causse du Massegros, Le Massegros (48) ;
    CTS, à Strasbourg (67) ;
    Mairie de Feurs (42) ;
    Taraflex, à Tarare (69) ;
    Mairie de Montigny-lès-Metz (57) ;
    Laboratoires Servier Industrie, à Gidy (45) ;
    Delphi Automotive Systems France, à Donchery (08) ;
    Seayard, à Fos-sur-Mer (13) ;
    Prodema, à Ennezat (63) ;
    Akers France, à Thionville (57) ;
    Tri Express, à Villeneuve-le-Roi (94).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 26 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Hérouville-Saint-Clair.
    Objet :
    Création d'un régime de prévoyance maladie.
    Signataires :
    Chambre de l'équipement électrique du Calvados ;
    Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
    CAPEB région Basse-Normandie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenants no 2, no 3, no 4 et no 5 du 8 février 2001 à l'accord national professionnel du 12 octobre 1998 sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans les branches du spectacle.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 2 : liste des fonctions de l'activité diffusion télé ;
    Avenant no 3 : liste des fonctions du secteur de l'animation ;
    Avenant no 4 : liste des fonctions production cinématographique et audiovisuelle ;
    Avenant no 5 : modification des branches concernées en ce qui concerne la diffusion télévisuelle.
    Signataires :
    Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) pour les quatre avenants ;
    Casinos de France pour les avenants no 2, no 3 et no 5 ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC pour les quatre avenants ;
    Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT) pour les avenants no 3 et no 5.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er octobre 2001, Mme Bénadon (Danielle), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est maintenue en détachement, en qualité de directrice, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans à compter du 12 juillet 2001.
Art. 28. -  Le décret du 13 juillet 1992 susvisé est applicable au Muséum, sous réserve des dérogations prévues au présent titre.
    Pour l'application de ce même décret, les termes : « professeurs des universités » sont remplacés par les termes : « professeurs du Muséum et professeurs des universités » ; les termes : « maîtres de conférences des universités » sont remplacés par les termes : « maîtres de conférences du Muséum et maîtres de conférences des universités ».
Au titre de la deuxième voie du concours
    1 Senatore (Leonardo).
    2 Mirciov (Ioan).
    3 Nguyên Dùc Manh.
    4 Al Haik (Feras).
    4 Lê Thài Hoàng.
    6 Nekoei (Arash).
    7 Dô Hông Son.
    8 Zhakupov (Mansur).
    9 Chicireanu (Radu-Stelian).
    9 Dào Tùng Làm.
    9 Ymele-Leki (Michaël).
    12 Dinh Trân Phùong.
    13 Lê Xuân Lôc.
    13 Zepeda García (Sebastian).
    15 Ngô Vàn Sàng.
    16 Tujuba (Ermias).
    17 Trinh Phan Hung.
    18 Nguyên Vùong Quôc Thinh.
    19 Vo Ngoc Minh.
    20 Ayadi (Slim).
    21 Popa-Nita (Oana).
    22 Hoang Nghia Quang Hung.
    23 Marin Alvarado (Draltan).
    24 Jeffry Christiandy.
    25 Brotosumpeno (Bowie Sangga Jaya).
    25 Chia (Wan Ting).
    25 Onose (Nicola-Dan).
    28 Pham Xuân Thanh.
    29 Buruiana (Alexandru).
    30 Trounine (Dmitri).
    31 Ababei (Camelia).
    31 Khalfet (Mehdi).
    33 Florea (Luiza).
    33 Seger (Alexander).
    IX. - Les élèves nommés recevront, en temps opportun, toutes instructions utiles du directeur général de l'Ecole polytechnique.
Art. 12. -  Le directeur général assure la direction de l'établissement. A ce titre, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment :
    1o Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
    2o Il prépare et exécute le budget ;
    3o Il prépare le règlement intérieur du Muséum et veille à sa mise en oeuvre ;
    4o Dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration, il prépare le contrat pluriannuel de l'établissement et veille à son exécution ;
    5o Il contribue à la préparation des autres délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
    6o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
    7o Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et du respect de l'ordre et de la sécurité ;
    8o Il gère le personnel ;
    9o Il veille à la conservation et à la gestion des collections ;
    10o Dans les conditions prévues à l'article 9, il conclut tout contrat et convention, transige ou a recours à l'arbitrage ;
    11o Il établit le rapport annuel d'activité du Muséum.
    Le directeur général peut déléguer sa signature au secrétaire général, au directeur des collections, au directeur des bibliothèques et de la documentation et, pour les affaires concernant les départements et les services communs, à leurs directeurs respectifs ainsi qu'à tout autre agent placé sous leur autorité, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2001, M. Guizien (Dominique), adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Jacquet (Jean-Paul).
Art. 11. -  Le directeur général du Muséum est nommé par décret pour quatre ans, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, après avis du président du Muséum. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
    Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé, sur sa proposition, dans les conditions prévues à l'article L. 953-2 du code de l'éducation, après avis des ministres chargés de l'environnement et de la recherche.
    Il est également assisté d'un directeur des bibliothèques et de la documentation et d'un directeur des collections, nommés par lui sur avis conforme du président du Muséum et après consultation du conseil scientifique.
    Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou de membre du conseil scientifique et avec l'exercice d'autres fonctions de direction au sein de l'établissement.
Rectificatif au Journal officiel du 1er août 2001, page 12399, après les signatures, ajouter l'annexe suivante :
    « A N N E X E I
    LISTE DES DENOMINATIONS DU TYPE DES NORMES CONCERNEES PAR LA MESURE DE SUSPENSION DE LA DISPENSE D'HOMOLOGATION PREVUE AUX ARTICLES 1er-II ET 2-II SI ELLES SE RAPPORTENT A DES PRODUITS CONTENANT DE LA POUDRE D'OS DEGELATINE SI LES OS PROVIENNENT EN TOUT OU PARTIE DE RUMINANTS, DU NOIR ANIMAL, DES CENDRES ANIMALES, DE L'ENGRAIS DE VIANDE, DE L'ENGRAIS ANIMAL, DE LA POUDRE D'OS VERT
    I. - Norme NF U 42-001 (décembre 1981) :
    - classe V :
    - engrais organique azoté ;
    - classe VI :
    - engrais à base de déchets animaux et/ou végétaux ;
    - engrais organo-minéral N ;
    - engrais organo-minéral NPK ;
    - engrais organo-minéral NP ;
    - engrais organo-minéral NK.
    II. - Normes NF U 42-002-1 (novembre 1990), NF U 42-003-1 (novembre 1990), NF U 42-002-2 (juin 1992) et NF U 42-003-2 (juin 1992) :
    - engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s), classe C.
    III. - Norme NF U 44-051 (décembre 1981) :
    - compost végétal ;
    - compost de tourbe.
    IV. - Norme NF U 44-071 (décembre 1981) :
    - toutes dénominations.
    V. - Norme NF U 44-551 (décembre 1974) :
    - terreau.
    VI. - Norme NF U 44-571 (juillet 1996) :
    - toutes dénominations. »
Art. 1er. -  Le transfert au secteur privé de la propriété de la Société française de production et de création audiovisuelles s'effectue par la cession à Domitie, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro B 400 414 272, constituée de Euromédia Télévision et de Bolloré Investissement, de 4 834 420 actions, représentant 100 % du capital et des droits de vote de la Société française de production et de création audiovisuelles, pour un prix total de 30 000 000 F.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, l'avenant no 18 du 10 mai 2001 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
    La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs du Dauphiné ;
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère ;
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ;
    La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs de la Haute-Savoie ;
    Le groupement départemental des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain ;
    La chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche ;
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône ;
    Le syndicat des propriétaires forestiers-sylviculteurs de l'Isère,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires horaires minimaux et les rémunérations minimales des salariés forestiers à la tâche ainsi que la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 6 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2001, M. Gourio (Francis), attaché administratif des services déconcentrés, est nommé, à compter du 1er novembre 2001, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, à Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Legrand (Paul), placé en congé de fin d'activité.
Art. 2. -  L'article 6 de l'arrêté du 4 septembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 6. -  Epreuve no 2 (durée : trente minutes ; coefficient 6).
    Epreuve à option, le choix devant être effectué par le candidat au moment de l'inscription.
    Option no 1 : équitation. - Cette épreuve a pour but de juger les aptitudes équestres du candidat sur la base des pratiques exigées pour les niveaux d'équitation équivalant à ceux des brevets fédéraux du galop 5.
    Pour cette épreuve, les candidats devront se présenter en tenue d'équitation avec bombe ou casque de protection.
    Option no 2 : maréchalerie. - Cette épreuve a pour but de juger les aptitudes particulières à la maréchalerie sur la base des pratiques exigées au certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) de maréchalerie.
    Epreuve no 4 (durée : une heure ; coefficient 1).
    Elle a pour but d'évaluer des aptitudes particulières à la sellerie-harnachement sur la base des pratiques exigées au certificat d'aptitude professionnelle de sellier-harnacheur.
    Le nombre de points obtenus au-dessus de 10 sera pris en compte et ajouté au total des notes obtenues aux épreuves orales et pratiques d'admission pour l'établissement de la liste de classement des candidats. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et peut assister aux séances des comités, des commissions et de tous organismes consultatifs existant à l'intérieur du groupement ainsi que, le cas échéant, aux assemblées générales. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres et au moins huit jours ouvrables avant la date de réunion les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis quinze jours au plus tard après la date de la réunion.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2001, Mme Cordelier (Annie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle des services déconcentrés, inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés des services déconcentrés par la voie du tour extérieur au titre de l'année 2001, est nommée et titularisée en qualité d'attachée des services déconcentrés à compter du 1er septembre 2001.
Art. 13. -  Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Article 6
    Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties pour une durée de trois ans. Il est renouvelable à son terme par tacite reconduction pour une durée similaire. Il peut être modifié après accord entre les Parties. Il ne peut être dénoncé que par écrit et reste en vigueur pendant un délai de 180 jours à compter de la réception de la dénonciation écrite.
Art. 12. -  Le rapport d'activité fait la synthèse de toutes les informations qui font l'objet du suivi du dispositif, tel que précisé dans la méthode d'évaluation. Il indique notamment :
    - le nombre de patients admis, leur accessibilité au réseau, les volumes des soins dispensés, les durées d'admission dans le réseau ;
    - le nombre de médecins traitants adhérant au réseau, le nombre moyen de patients suivis par médecin, le nombre de séances d'information spécialisée suivies par le médecin ;
    - les coûts du dispositif : dépenses engagées au titre de l'expérimentation (coûts de structure, rémunération des professionnels) ;
    - la continuité des soins (taux de réhospitalisation) ;
    - les économies réalisées (en matière de frais d'hospitalisation notamment) ;
    - les difficultés de fonctionnement rencontrées.
Art. 1er. -  Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997, modifié par le décret du 6 septembre 1999 susvisé, et à la convention de concession signée le 4 juillet 2001.
Art. 6. -  En ce qui concerne les marchés à bons de commande, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :
    - pour signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché ;
    - pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.
Art. 1er. -  L'utilisation des têtes de prothèse de hanche en céramique de zircone de lots TH fabriquées par la société Saint-Gobain Céramiques avancées Desmarquest et mises sur le marché par les sociétés :
    AMM, Aesculap France, Procom Nort'on, Implant Service, Encore Orthopedics, Argomedical AG, MIL, Prosintèse, STRATEC Médical SA, BIOMET Deutschland GmbH,
    est suspendue à compter de la date de publication de la présente décision.
Art. 5. -  La prime est versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au vu d'un dossier comportant :
    - la carte d'immatriculation établie au nom du demandeur ;
    - un engagement de retrait de la production d'un modèle établi par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
    - le cas échéant, les pièces visées à l'article 3 ;
    - le document d'accompagnement.
Art. 1er. -  L'annexe au décret du 13 septembre 1995 susvisé est ainsi modifiée :
    Après la ligne : « taxe sur les conventions d'assurance », est insérée une ligne : « prélèvements sur les jeux de hasard » pour un montant de 950 000 000 F CFP (52 250 000 FF).
    Le montant de la ligne : « valeur totale de l'assiette » est porté à 53 874 000 000 F CFP (2 963 070 000 FF).
    Le montant de la ligne : « assiette après déduction » est porté à 53 134 000 000 F CFP (2 922 370 000 FF).
Art. 2. -  L'agrément est accordé pour une durée de trois ans, à compter du 2 août 2001. Il peut être retiré à tout moment dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-50-7 du code de la sécurité sociale, notamment en cas de non-respect des obligations de toute nature auxquelles les promoteurs sont tenus, ou à la demande de ce dernier.
Article 3
    1. Lorsque la nationalité est présumée, sur la base des éléments mentionnés à l'article 2, alinéa 2, les autorités consulaires de la Partie requise délivrent sur-le-champ un document de voyage permettant la réadmission de la personne intéressée.
    2. En cas de doute sur les éléments fondant la présomption de la nationalité ou en cas d'absence de ces éléments, les autorités consulaires de la Partie contractante requise procèdent, dans un délai de trois jours à compter de la demande de réadmission, à l'audition de l'intéressé. Cette audition est organisée par la Partie contractante requérante en accord avec l'autorité consulaire concernée dans les délais les plus brefs.
    Lorsque, à l'issue de cette audition, il est établi que la personne intéressée est de la nationalité de la Partie contractante requise, le document de voyage est aussitôt délivré par l'autorité consulaire.
Art. 2. -  Pour chaque établissement sont électeurs :
    - les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, affectés dans les services de l'établissement public, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité ;
    - les agents non titulaires de droit public, employés par ces établissements publics et bénéficiant d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, d'une durée minimale de six mois, et dont la présence dans les services de l'établissement appréciée à la date de la clôture de la liste électorale est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 17 février 1995 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  La commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs est composée de vingt-huit membres désignés nominativement pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
    « 1o Représentants des administrations :
    « a) La directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire du ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant, présidente ;
    « b) Trois autres représentants désignés au sein de ses services par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
    « - un inspecteur général de la jeunesse et des sports ;
    « - un inspecteur ou un inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, responsable du secteur des vacances et des loisirs dans une direction départementale de la jeunesse et des sports ;
    « - un inspecteur ou un inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, responsable du secteur des formations à l'animation dans une direction régionale de la jeunesse et des sports ;
    « c) Trois représentants désignés sur proposition de chacun des ministres suivants :
    « - un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;
    « - un représentant du ministre chargé du tourisme ;
    « - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.
    « 2o Représentants des organismes de formation et des organisateurs de centres de vacances et de loisirs désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports :
    « a) Quatre représentants d'organismes de formation à l'animation ;
    « b) Sept représentants d'associations ou de comités d'entreprises, organisateurs de centres de vacances ou de loisirs, en France ou à l'étranger ;
    « c) Trois représentants des communes et un représentant d'un département, chargés des questions relatives à l'enfance et à la jeunesse.
    « 3o Autres personnalités :
    « a) Un représentant de la direction de l'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales désigné par son conseil d'administration ;
    « b) Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, dont un directeur de centre de vacances ou de loisirs ;
    « c) Un représentant désigné en son sein par le Conseil national de la jeunesse. »