Art. 17. -  I. - Après l'article L. 582 du code de la santé publique, sont     insérés les articles L. 582-1 et L. 582-2 ainsi rédigés:
      << Art. L. 582-1. -  Est également qualifiée de préparateur en pharmacie     toute personne ayant obtenu une autorisation d'exercice délivrée par le     ministre chargé de la santé après avis de la commission mentionnée à     l'article L. 583.
      << Peuvent bénéficier de cette autorisation les ressortissants d'un Etat     membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur     l'Espace économique européen qui, sans posséder le brevet professionnel     mentionné à l'article L. 582, ont suivi avec succès un cycle d'études les     préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par     voie réglementaire et qui sont titulaires:
      << 1o D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant     l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui     réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés:
      << a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une     formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat     partie, ou dans un pays tiers dans des établissements d'enseignement qui     dispensent une formation conforme aux dispositions législatives,
     réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie;
      << b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation     émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a     reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le     titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une     expérience professionnelle dans cet Etat de deux ans au moins;
      << 2o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres,
     sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur     l'exercice de la profession, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne     réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession;
      << 3o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus     dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou     l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de     cette profession, à condition de justifier d'un exercice à plein temps de la     profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes, ou     pendant une période équivalente à temps partiel, dans cet Etat, à condition     que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
      << Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières     substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du brevet     professionnel mentionné à l'article L. 582 ou lorsqu'une ou plusieurs des     activités professionnelles dont l'exercice est subordonné audit brevet ne     sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont     réglementées de manière différente, le ministre chargé de la santé peut     exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve     d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut     excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
      << Art. L. 582-2. -  Peuvent également bénéficier de l'autorisation     d'exercice mentionnée à l'article L. 582-1, les ressortissants d'un Etat     membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur     l'Espace économique européen qui, sans posséder de titre de formation     conforme aux dispositions de l'article L. 582-1, ont exercé la profession de     préparateur en pharmacie pendant trois ans consécutivement, ou pendant une     période équivalente à temps partiel, au cours des dix années précédentes dans     un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'exercice de cette     profession.
      << Dans ce cas, le ministre chargé de la santé peut exiger de l'intéressé     qu'il accomplisse un stage d'adaptation d'une durée maximale de deux ans, qui     fait l'objet d'une évaluation, ou qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude.      << Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée à     l'article L. 583 détermine les mesures nécessaires à l'application de     l'article L.582-1 et du présent article. >>    
      II. - L'article L. 583 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. L. 583. -  Les conditions de délivrance du brevet professionnel de     préparateur en pharmacie sont fixées par décret après avis d'une commission     comprenant des représentants de l'Etat, des pharmaciens et des préparateurs     en pharmacie et dont la composition est fixée par décret. >>      III. - Dans l'article L. 586 du même code, après les mots: << conditions     fixées à l'article L. 582 >>, sont insérés les mots: << ou aux articles L.
     582-1 et L. 582-2 >>.