Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société LILLY FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 607 9 7
TALTZ 80 mg (ixekizumab), solution injectable en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
916,20 €
1 029,56 €
34009 300 608 0 3
TALTZ 80 mg (ixekizumab), solution injectable en seringue pré-remplie (B/2) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
1 832,40 €
2 000,77 €
34009 300 607 5 9
TALTZ 80 mg (ixekizumab), solution injectable en stylo pré-rempli (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
916,20 €
1 029,56 €
34009 300 607 6 6
TALTZ 80 mg (ixekizumab), solution injectable en stylo pré-rempli (B/2) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
1 832,40 €
2 000,77 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 novembre 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

    de participation
34009 300 630 7 1
ONDANSETRON BIOGARAN 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (polyamide/aluminium/PVC/PETP/aluminium) (B/2) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 300 630 8 8
ONDANSETRON BIOGARAN 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (polyamide/aluminium/PVC/PETP/aluminium) (B/4) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
Par délibération en date du lundi 26 septembre 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radiation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Animation Jeunesse (RAJ), pour la période du 20 octobre 2016 au 19 juillet 2017.
Site : 29, avenue de la Gare, 37250 Montbazon.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 99,1 MHz.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mercredi 30 novembre 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion de la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Hervé Féron, Jean-Paul Chanteguet, Olivier Dussopt, Christian Franqueville, Mme Sylvie Tolmont, M. Philippe Plisson, Mme Isabelle Bruneau, M. Jean-Pierre Allossery, Mme Chaynesse Khirouni, MM. Gilbert Sauvan, Michel Ménard, Mme Catherine Beaubatie, MM. Régis Juanico, Jean-Patrick Gille, Mme Françoise Imbert, M. François Loncle, Mme Pascale Crozon, MM. Jean-Paul Bacquet, Michel Liebgott, Dominique Raimbourg, Michel Issindou, Mme Sandrine Hurel, MM. Daniel Boisserie, Marc Goua, Mmes Odile Saugues, Patricia Adam, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, MM. Jean-Pierre Dufau, Laurent Grandguillaume, Serge Janquin, Jean Launay, Jean-Yves Le Déaut, Mme Marie-Lou Marcel, MM. Daniel Vaillant, Jacques Valax, Michel Vergnier et plusieurs de leurs collègues instituant des funérailles républicaines (n° 2434 et n° 4244).
Rapport de M. Hervé Féron, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
3. Discussion de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Annie Le Houerou, MM. Pascal Deguilhem, Paul Molac, Mme Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Pierre Aylagas, Mmes Chantal Berthelot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jacques Cresta, William Dumas, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Martine Faure, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Marie-Thérèse Le Roy, Marylise Lebranchu, M. Michel Lesage, Mme Monique Orphé, MM. Hervé Pellois, Marcel Rogemont et plusieurs de leurs collègues relative à la promotion des langues régionales (n° 4096 et n° 4238).
Rapport de Mme Annie Le Houerou, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Offices et délégations
Ordre du jour prévisionnel
Jeudi 8 décembre 2016
A 14 heures (salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'évaluation de la stratégie nationale de la recherche ».
Mardi 13 décembre 2016
A 18 heures (salle 7040) :
- audition du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera aux auditions publiques des représentants des tiers intéressés à la procédure de reconduction des autorisations accordées aux éditeurs des services de télévision à vocation nationale M6 et TF1.
Ces auditions se dérouleront au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, aux dates et horaires indiqués ci-dessous :
Mercredi 30 novembre :
16 heures - 17 heures : Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;
17 heures - 17 h 30 : Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;
17 h 30 - 18 h 30 : groupe Canal +.
Jeudi 1er décembre :
10 h 30 - 11 h 30 : groupe Iliad ;
11 h 30 - 12 h 30 : groupe Orange ;
12 h 30 - 13 heures : Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ;
15 heures - 16 heures : Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
16 heures - 17 heures : Groupe SFR ;
17 h 15 - 17 h 45 : Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
17 h 45 - 18 h 45 : Bureau de liaison des organisations du cinéma (BLOC).
Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Ordre du jour de l'Assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 29 novembre 2016)
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Délégation est donnée à Mme COLAS (Liliane) attachée principale d'administration de l'Etat, chef de bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. BLANC (Michel), administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'enseignement privé, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4, comportant les pièces suivantes :
1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2° Un certificat de non-inscription à la contribution économique territoriale ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite contribution à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
3° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ; ou
- s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
4° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il fait acte de candidature ;
5° L'attestation du président de la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques concernant la mobilité.
Les candidats appartenant au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers en activité sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus à l'exception de l'engagement de résidence et de l'attestation du président de la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques concernant la mobilité.
Les candidats adressent un double des pièces mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 dans le délai prescrit à l'article 1er :
- au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé [DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ;
- au ministère des affaires sociales et de la santé (direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières [RH4], 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
ANNEXE I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e) (1) 
Numéro national d'identification (numéro de sécurité sociale) : ,
exerçant actuellement les fonctions (2) 
à (3) ,
inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier établie au titre de l'année 2016,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier (intitulé et numéro de l'emploi) : 
mis au recrutement au CHU de (4) 
Fait à, le 
Signature
(1) Nom d'usage et prénom.
(2) Qualité ou grade actuel.
(3) Etablissement actuel d'exercice.
(4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Délégation est donnée à Mme Françoise PROFIT, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du secrétariat général du processus Bologne auprès de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, à l'exclusion des décrets, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions des missions du secrétariat du processus de Bologne rattaché à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler l'emploi désigné ci-dessous, offert au recrutement au titre de l'année 2016 et demeuré vacant à l'issue du 1er tour.
DISCIPLINE
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO DE L'EMPLOI
TYPE
      

    de concours
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type mixte : biologique)
Centre hospitalier et universitaire de Lille
Institut de microbiologie - laboratoire de bactériologie hygiène - centre de biologie pathologie
451 PUPH 0124
1
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe I ;
2° un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 66 du décret du 24 février 1984 susvisé ;
4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère, destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
5° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
6° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
7° S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment).
Délégation est donnée à Mme Catherine KERNEUR, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département des formations du cycle licence, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des formations du cycle licence.
Délégation est donnée à M. Philippe ALCOUFFE, ingénieur de recherche de 1re classe, chef du département des contrats de sites, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des contrats de sites.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe PAUL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département des formations de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des formations de santé.
Délégation est donnée à M. Jean-François CLERC, expert de haut niveau, chef de la mission du pilotage des opérations campus, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du pilotage des opérations campus.
Après l'article 6 de l'arrêté du 18 août 2011 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Les titulaires de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles CCP2 et CCP3 définis par l'arrêté du 17 mars 2016 relatif au titre professionnel assistant de vie aux familles, sont dispensés à leur demande, de l'épreuve EP2 “ soins, hygiène et confort ” de la spécialité accompagnement, soins et services à la personne de brevet d'études professionnelles. Les titulaires de l'un des deux CCP ne peuvent bénéficier de la dispense de l'épreuve EP2. 
Ces dispenses d'épreuves précisées dans l'annexe III du présent arrêté, concernent les titulaires du titre professionnel assistant de vie aux familles modifié par arrêté du 17 mars 2016. »
Le pôle de recouvrement de la DRESG, au sein de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, est supprimé.
La responsabilité du recouvrement des créances de ce pôle est transférée aux comptables compétents de la recette des non-résidents et du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
L'annexe 3 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexée à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :
I. - La fiche n° 9 intitulée « Amortissement des immobilisations » est ainsi modifiée :
La note suivante est supprimée : « N.B.2 : Il est également admis que l'amortissement linéaire peut être calculé à partir du premier jour de l'exercice suivant la date de mise en service ou d'acquisition de l'immobilisation pour autant que cet aménagement n'ait pas d'effet significatif sur les comptes de l'établissement. (cf. Tome 2). »
II. - La fiche n° 10 intitulée « Cession d'un bien amortissable » est ainsi modifiée :
a) Au paragraphe A, le mot « 2003 » est remplacé par « N » et le mot « 2007 » est remplacé par « N+4 ».
b) Le paragraphe intitulé « B - Véhicule acquis 50 et amorti en 5 ans et cédé pour 30 en N + 2 (amortissement comptabilisé à compter de l'exercice N+1) » est supprimé.
III. - L'intitulé de la fiche n° 14 est remplacée par « Individualisation des stocks de la DNA et des ESAT (ex-CAT) et du CRPA G (Groupement Hospitalier de Territoire [GHT]) ».
IV. - La fiche n° 28 intitulée « Bilan d'un établissement public de santé » est ainsi modifiée :
a) Dans la partie relative à l'actif, après la ligne « Frais d'études, de recherche et de développement », est insérée une ligne intitulée « Contributions aux investissements communs des GHT » comprenant le compte 204 dans la colonne intitulée « brut », et les comptes 2804 et 2904 dans la colonne intitulée « amortissements et dépréciations ».
b) Dans la partie relative à l'actif, créances diverses, dans les colonnes intitulées « comptes Clara » et « comptes Hélios », le compte 457D est ajouté.
c) Dans la partie relative au passif, dettes diverses, autres, dans les colonnes intitulées « comptes Clara » et « comptes Hélios », le compte 457C est ajouté.
V. - La fiche n° 41 intitulée « Changement de méthode comptable-suppression de l'amortissement progressif » est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté.
VI. - La fiche n° 42 intitulée « Les changements d'estimation et corrections d'erreur sur les durées d'amortissement pratiquées » est remplacée par l'annexe 6 du présent arrêté.
VII. - La fiche n° 43 intitulée « Changement de méthode comptable-suppression de l'amortissement progressif » est remplacée par l'annexe 7 du présent arrêté.
VIII. - Après la fiche n° 45 intitulée « Renégociations et refinancements d'emprunts » est insérée une fiche figurant en annexe 8 du présent arrêté.
L'annexe 2 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :
I. - Le titre III « Charges à caractère hôtelier et général » de l'annexe 2.1 est ainsi modifié :
Le libellé du chapitre intitulé « 65 Autres charges de gestion courante » est remplacé par « 65 Autres charges de gestion courante (sauf 653) ».
Après le chapitre intitulé « 65 Autres charges de gestion courante (sauf 653) » est inséré un chapitre intitulé « 653 Contributions aux groupements hospitaliers de territoires (GHT) ».
II. - Le titre I « Produits versés par l'assurance maladie » de l'annexe 2.1 est ainsi modifié :
Le libellé du chapitre intitulé « 73111 Produits de la tarification des séjours » est remplacé par « 73111 Produits de la tarification des séjours MCO ».
Le libellé du chapitre intitulé « 73112 Produits des médicaments facturés en sus des séjours » est remplacé par « 73112 Produits des médicaments facturés en sus des séjours MCO ».
Le libellé du chapitre intitulé « 73113 Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours » est remplacé par « 73113 Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours MCO ».
Le libellé du chapitre intitulé « 73114 Forfaits annuels » est remplacé par « 73114 Forfaits annuels MCO ».
Le libellé du chapitre intitulé « 73118 Dotation MIGAC » est remplacé par « 73118 Dotation MIGAC MCO ».
Le libellé du chapitre intitulé « 7312 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique » est remplacé par « 7312 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique MCO ».
Après le chapitre intitulé « 73114 Forfaits annuels MCO » sont insérés les chapitres intitulés « 73115 Produits du financement des activités de SSR » et « 73116 Dotation hôpitaux de proximité (DHProx) ».
III. - L'annexe 2.3 est ainsi modifiée :
La liste des lettres mnémotechniques est ainsi complétée : Après l'alinéa « E : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) » est inséré un alinéa ainsi rédigé : « G : Groupements hospitaliers de territoire (GHT) ».
Après le IV. - Etablissements ou services d'aide par le travail-activité sociale, Etablissements ou services d'aide par le travail-activités de production et de commercialisation, Services de soins infirmiers à domicile et autres activités sociales (L, M, N, P), est ajouté un « V.- Groupements hospitaliers de territoire (G) » comprenant les titres et chapitres figurant en annexe 4 du présent arrêté.
Le tome III de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 19 décembre 2014 susvisé, est ainsi modifié :
I. - Au chapitre 3, le paragraphe 6 est ainsi modifié :
a) Le sous-paragraphe 6.1.3 est complété par les dispositions figurant en annexe 9 du présent arrêté ;
b) Au sous-paragraphe 6.5.5, le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 10 du présent arrêté.
ANNEXE 2 
Nomenclature des risques du comité technique national des activités de service I 
Le libellé des activités et les codes risque ci-après : 
LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ 
CODE RISQUE 
Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). 
75. 1AF 
Représentation diplomatique étrangère en France.-Organismes internationaux.-Service des armées alliées. 
99. 0ZA 
sont ainsi modifiés : 
LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ 
CODE RISQUE 
Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France.-Organismes internationaux.-Service des armées alliées. 
75. 1AG
ANNEXE
BARÈMES 2017 DES COÛTS MOYENS INCAPACITÉ TEMPORAIRE ET INCAPACITÉ PERMANENTE
Comité technique national
Coûts moyens (en euros)
Catégories d'incapacité temporaire (IT)
Catégories d'incapacité permanente (IP)
Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours
Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours
Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours
Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours
Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours
Arrêts de travail de plus de 150 jours
IP de moins de 10%
IP de 10% à 19%
IP de 20% à 39%
IP de 40% et plus ou décès de la victime
Industries de la métallurgie CTN A
279
553
1 881
5 164
10 032
34 581
2 110
54 809
107 375
534 908
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
387
499
1 627
4 594
8 615
33 838
2 201
106 244 (Gros œuvre) (1)
103 252 (Second œuvre) (2)
120 081 (Bureau) (3)
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
387
499
1 627
4 594
8 615
33 838
2 201
52 146
98 673
444 316
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C
318
576
1 767
4 768
8 753
31 389
2 159
52 548
102 009
441 839
Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D
388
439
1 462
4 072
7 577
26 530
2 161
45 779
87 817
355 399
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E
407
585
1 958
5 344
10 060
33 740
2 193
52 907
108 879
560 102
Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F
408
550
1 818
4 844
9 099
32 337
2 176
49 879
98 384
471 442
Commerces non alimentaires
CTN G
296
504
1 628
4 535
8 201
30 667
2 164
49 633
97 171
447 656
Activités de services 1 CTN H
129
385
1 292
3 930
7 717
27 083
2 088
49 472
104 160
464 718
Activités de services 2 CTN I
242
406
1 315
3 598
6 579
24 663
2 152
44 159
85 146
346 991
(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB.
(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.
(3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A.
Les fournisseurs d'électricité proposent aux consommateurs mentionnés au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 6 mai 2016 susvisé une offre de transmission de leurs données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel, dans les conditions prévues par les articles D. 337-17-2 à D. 337-17-6 du code de l'énergie, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle le bénéficiaire du chèque énergie s'est fait connaître dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 124-16 du même code ou en transmettant une attestation prévue à l'article D. 124-17 du même code en cours de validité.
Les fournisseurs de gaz naturel proposent aux consommateurs mentionnés au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 6 mai 2016 susvisé une offre de transmission de leurs données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté, dans les conditions prévues par les articles D. 445-23 à D. 445-27 du code de l'énergie, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle le bénéficiaire du chèque énergie s'est fait connaître dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 124-16 du même code ou en transmettant une attestation prévue à l'article D. 124-17 du même code en cours de validité.
Après la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 bis 
« L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté d'affichage 
« Art. D. 337-17-2.-Les fournisseurs d'électricité proposent aux consommateurs désignés à l'article L. 337-3-1 et équipés d'un dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 une offre de transmission de leurs données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel. 
« Art. D. 337-17-3.-Cette offre peut comporter plusieurs options. 
« Au moins l'une d'entre elles permet l'affichage des données de consommation en temps réel au moyen d'un dispositif équipé d'un écran dont dispose déjà le consommateur. 
« Une autre, prioritairement destinée aux consommateurs qui ne disposent pas d'un dispositif approprié, permet l'affichage des données de consommation en temps réel au moyen d'un dispositif déporté dédié consultable à l'intérieur de l'habitation que le fournisseur met à la disposition du consommateur. 
« Les offres sont communiquées au ministre chargé de l'énergie au plus tard deux mois avant d'être proposées pour la première fois ; celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer. 
« Art. D. 337-17-4.-Pour chaque option, le fournisseur précise de manière claire et intelligible la consistance des informations susceptibles de lui être transmises. 
« Celles des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à l'exercice de sa mission ne peuvent lui être transmises sans qu'il ait recueilli le consentement explicite du consommateur. 
« Art. D. 337-17-5.-Les dispositifs proposés préservent la confidentialité des données et sont performants en termes de consommation d'électricité. 
« Si une option implique la transmission de données de consommation par le biais d'un émetteur radio, celui-ci répond à des spécifications techniques minimales d'interopérabilité définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les informations que le dispositif déporté doit être en mesure d'afficher. 
« Art. D. 337-17-6.-Le dispositif est mis à disposition dans un délai de trente jours suivant l'acceptation de l'offre. 
« S'il refuse l'offre, le consommateur peut néanmoins demander à en bénéficier ultérieurement s'il remplit toujours les conditions prévues à l'article D. 337-17-2. 
« Les données transmises par le dispositif déporté d'affichage ne sont pas opposables au fournisseur d'électricité. 
« Art. D. 337-17-7.-L'offre est adressée au consommateur dans un délai d'un mois suivant la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou, en cas de changement de fournisseur, dans un délai d'un mois suivant la date de signature du contrat de fourniture d'électricité. »
Les V et VI de l'article R. 121-26 du code de l'énergie sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant à compenser pour chaque fournisseur est évalué chaque année par la Commission de régulation de l'énergie sur la base des coûts réellement supportés, en tenant compte, le cas échéant, des dispositifs restitués au fournisseur et attribués à un autre client. Sont compensés, dans la limite du plafond par ménage, les coûts de développement des dispositifs, de fabrication, de mise à disposition et, le cas échéant, d'accompagnement du consommateur, de maintenance et de prise en charge en fin de vie. »
La section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée ainsi qu'il suit : 
a) Avant l'article R. 445-8, il est inséré un paragraphe 1er intitulé : « Le tarif spécial de solidarité » comprenant les articles R. 445-8 à R. 445-22 ; 
b) Après l'article R. 445-22, il est inséré un paragraphe 2 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 2 
« L'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté 
« Art. D. 445-23.-Les fournisseurs de gaz naturel proposent aux consommateurs désignés à l'article L. 445-6 et équipés d'un dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 453-7 une offre de transmission de leurs données de consommation de gaz naturel exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté. 
« Art. D. 445-24.-Cette offre peut comporter plusieurs options. 
« Au moins l'une d'entre elles permet la mise à disposition des données de consommation au moyen d'un dispositif équipé d'un écran dont dispose déjà le consommateur. 
« Les offres sont communiquées au ministre chargé de l'énergie au plus tard deux mois avant d'être proposées pour la première fois ; celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer. 
« Art. D. 445-25.-Pour chaque option, le fournisseur précise de manière claire et intelligible la consistance des informations susceptibles de lui être transmises. 
« Celles des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à l'exercice de sa mission ne peuvent lui être transmises sans qu'il ait recueilli le consentement explicite du consommateur. 
« Art. D. 445-26.-Les dispositifs proposés préservent la confidentialité des données et sont performants en termes de consommation d'électricité. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les informations que le dispositif déporté doit être en mesure d'afficher. 
« Art. D. 445-27.-Le dispositif est mis à disposition dans un délai de trente jours suivant l'acceptation de l'offre. 
« S'il refuse l'offre, le consommateur peut néanmoins demander à en bénéficier ultérieurement s'il remplit toujours les conditions prévues à l'article D. 445-23. 
« Les données transmises par le dispositif déporté ne sont pas opposables au fournisseur de gaz naturel. 
« Art. D. 445-28.-L'offre est adressée au consommateur dans un délai d'un mois suivant la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 453-7 ou, en cas de changement de fournisseur, dans un délai d'un mois suivant la date de signature du contrat de fourniture de gaz naturel. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 novembre 2016, le compte financier de l'exercice 2015 du Comité national de la conchyliculture est approuvé comme suit :
- en produits à 1 935 888,27 euros ;
- en charges à 2 012 302,61 euros.
Le livre V du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 552-11, le tableau est ainsi modifié : 
Avant la ligne : 
« 
D. 341-10 
Résultant du décret n° 2016-308 

» 
est insérée la ligne : 
« 
D. 324-5-1 
Résultant du décret n° 2016-1617 

». 
2° A l'article D. 562-11, le tableau est ainsi modifié : 
Avant la ligne : 
« 
D. 341-10 
Résultant du décret n° 2016-308 

» 
est insérée la ligne : 
« 
D. 324-5-1 
Résultant du décret n° 2016-1617 

». 
3° A l'article D. 574-4, le tableau est ainsi modifié : 
Avant la ligne : 
« 
D. 341-10 
Résultant du décret n° 2016-308 

» 
est insérée la ligne : 
« 
D. 324-5-1 
Résultant du décret n° 2016-1617 

». 
4° La section 2 du chapitre IV du titre VII est complétée par un article D. 574-5-3 ainsi rédigé : 
« Art. D. 574-5-3.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
D. 324-5-1 
Résultant du décret n° 2016-1617
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complété par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 124-17.-A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, l'Agence de services et de paiement adresse chaque année aux bénéficiaires du chèque énergie, lorsqu'ils habitent une zone où sont déployés les dispositifs de comptage mentionnés au premier alinéa de l'article L. 341-4 et au premier alinéa de l'article L. 453-7, une attestation leur permettant de faire valoir auprès de leur fournisseur d'énergie leur droit à l'offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté. 
« Cette attestation comporte une date de validité et informe le client qu'il peut bénéficier du dispositif déporté s'il est équipé d'un dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou au premier alinéa de l'article L. 453-7. »
La ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Inventaire du patrimoine naturel 
« Art. D. 411-21-1.-La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité prévus au I de l'article L. 411-1 A est effectuée au moyen d'un téléservice créé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. 
« La saisie et le versement des données brutes de biodiversité sont effectués conformément à des référentiels techniques comprenant des données de référence, des dictionnaires de données, des scénarios d'échanges et des méthodes ou protocoles de production, de validation et de diffusion des données qui sont approuvés par le ministre chargé de la protection de la nature et publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement. 
« La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité est effectuée : 
«-avant le début de cette procédure, lorsque ces données ont été acquises ou produites en vue de l'élaboration d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification, ou en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement soumis, en application du présent code, à une procédure de participation du public ; 
«-avant la décision approuvant le plan, le schéma, le programme ou autre document de planification, ou la réalisation du projet d'aménagement, lorsqu'aucune procédure de participation du public n'est requise. 
« Art. D. 411-21-2.-Les services régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité et en dernier lieu le Muséum national d'histoire naturelle, procèdent chacun pour ce qui le concerne à un contrôle des données, les valident et les corrigent, le cas échéant, avant leur intégration dans l'inventaire du patrimoine naturel. 
« Art. D. 411-21-3.-La diffusion des données contenues dans les inventaires mentionnés à l'article L. 411-1 A peut être restreinte : 
«-lorsque les données considérées figurent sur une liste arrêtée, au regard des nécessités de la protection de l'environnement, par le préfet de région, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Muséum national d'histoire naturelle ; 
«-lorsqu'il existe un risque d'atteinte volontaire à l'espèce ou à l'élément faunistique, floristique, géologique, pédologique, minéralogique et paléontologique considéré dans la région en cause. 
« Les données sont alors diffusées à une échelle ne permettant pas leur localisation précise et, le cas échéant, sous réserve que le demandeur s'engage à ne pas divulguer la localisation qui lui est communiquée. »
Les procédures d'adoption internationale, y compris d'adoption intrafamiliale, menées par l'intermédiaire d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption ou dans le cadre d'une procédure individuelle concernant des enfants de nationalité congolaise résidant en République démocratique du Congo, par toute personne résidant en France ou ressortissant français résidant à l'étranger, sont suspendues à compter du 1er janvier 2017.
En conséquence, toute demande de visa long séjour adoption devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2016 auprès de l'ambassade de France à Kinshasa. Passé ce délai, aucune demande de visa ne sera instruite.
L'échelonnement indiciaire applicable aux instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte régis par le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
12e échelon
623
11e échelon
566
10e échelon
524
9e échelon
497
8e échelon
465
7e échelon
455
6e échelon
445
5e échelon
431
4e échelon
421
3e échelon
404
2e échelon
379
1er échelon
335
L'article 42 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Les mots : « à l'article 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 précité ». 
II.-Les mots : « de 1re classe » sont supprimés.
Le décret n° 2010-1007 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans le titre, les mots : « de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation » sont remplacés par les mots : « des professeurs de chaires supérieures » ; 
2° Les articles 2 à 9 sont abrogés.
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés, aux professeurs d'éducation physique et sportive et aux professeurs de lycée professionnel bi admissibles à l'agrégation, régis respectivement par les décrets n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé et n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé, est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Professeur certifié hors classe, professeur d'éducation physique et sportive hors classe et professeur de lycée professionnel hors classe
7e échelon
979
6e échelon
924
5e échelon
863
4e échelon
793
3e échelon
740
2e échelon
685
1er échelon
615
Professeur certifié de classe normale, professeur d'éducation physique et sportive de classe normale et professeur de lycée professionnel de classe normale
11e échelon
849
10e échelon
812
9e échelon
755
8e échelon
697
7e échelon
644
6e échelon
608
5e échelon
581
4e échelon
547
3e échelon
517
2e échelon
465
1er échelon
416
Après l'article 9 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Seuls les titulaires du titre professionnel “ agent de médiation, information, services ” rénové par arrêté du 21 mars 2016 dont la première session a eu lieu à compter du 2 juillet 2016 sont dispensés, à leur demande, des épreuves professionnelles EP1, EP2 et EP3 du certificat d'aptitude professionnelle agent de prévention et de médiation, conformément à l'annexe VI du présent arrêté. »
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel régis par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Professeur de lycée professionnel hors classe
7e échelon
979
6e échelon
924
5e échelon
863
4e échelon
793
3e échelon
740
2e échelon
685
1er échelon
615
Professeur de lycée professionnel de classe normale
11e échelon
810
10e échelon
751
9e échelon
697
8e échelon
649
7e échelon
601
6e échelon
565
5e échelon
548
4e échelon
529
3e échelon
511
2e échelon
434
1er échelon
385
L'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement régis par le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
11e échelon
659
10e échelon
621
9e échelon
582
8e échelon
548
7e échelon
514
6e échelon
490
5e échelon
457
4e échelon
433
3e échelon
406
2e échelon
374
1er échelon
350
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d'éducation régis par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Conseiller principal d'éducation hors classe
7e échelon
979
6e échelon
924
5e échelon
863
4e échelon
793
3e échelon
740
2e échelon
685
1e échelon
615
Conseiller principal d'éducation de classe normale
11e échelon
810
10e échelon
751
9e échelon
697
8e échelon
649
7e échelon
601
6e échelon
565
5e échelon
548
4e échelon
529
3e échelon
511
2e échelon
434
1er échelon
385
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés régis par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Professeur certifié hors classe
7e échelon
979
6e échelon
924
5e échelon
863
4e échelon
793
3e échelon
740
2e échelon
685
1e échelon
615
Professeur certifié de classe normale
11e échelon
810
10e échelon
751
9e échelon
697
8e échelon
649
7e échelon
601
6e échelon
565
5e échelon
548
4e échelon
529
3e échelon
511
2e échelon
434
1er échelon
385
L'échelonnement indiciaire applicable aux instituteurs régis par le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
11e échelon
623
10e échelon
566
9e échelon
524
8e échelon
497
7e échelon
465
6e échelon
455
5e échelon
445
4e échelon
431
3e échelon
421
2e échelon
404
1er échelon
379
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'éducation physique et sportive régis par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Professeur d'éducation physique et sportive hors classe
7e échelon
979
6e échelon
924
5e échelon
863
4e échelon
793
3e échelon
740
2e échelon
685
1er échelon
615
Professeur d'éducation physique et sportive de classe normale
11e échelon
810
10e échelon
751
9e échelon
697
8e échelon
649
7e échelon
601
6e échelon
565
5e échelon
548
4e échelon
529
3e échelon
511
2e échelon
434
1er échelon
385
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'enseignement général de collège et aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, régis respectivement par les décrets n° 60-403 du 22 avril 1960 susvisé et n° 86-492 du 14 mars 1986 susvisé, est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Professeur d'enseignement général de classe exceptionnelle, et chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle
5e échelon
979
4e échelon
924
3e échelon
863
2e échelon
815
1er échelon
746
Professeur d'enseignement général hors classe, et chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe
6e échelon
807
5e échelon
746
4e échelon
650
3e échelon
612
2e échelon
574
1er échelon
542
Professeur d'enseignement général de classe normale, et chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe normale
11e échelon
652
10e échelon
614
9e échelon
576
8e échelon
543
7e échelon
509
6e échelon
484
5e échelon
455
4e échelon
430
3e échelon
401
2e échelon
372
1er échelon
347
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles régis par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Professeur des écoles hors classe
7e échelon
979
6e échelon
924
5e échelon
863
4e échelon
793
3e échelon
740
2e échelon
685
1er échelon
615
Professeur des écoles de classe normale
11e échelon
810
10e échelon
751
9e échelon
697
8e échelon
649
7e échelon
601
6e échelon
565
5e échelon
548
4e échelon
529
3e échelon
511
2e échelon
434
1er échelon
385
L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues régis par le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Directeur de centre d'information et d'orientation
7e échelon
979
6e échelon
924
5e échelon
863
4e échelon
793
3e échelon
740
2e échelon
685
1er échelon
615
Conseiller d'orientation-psychologue
11e échelon
810
10e échelon
751
9e échelon
697
8e échelon
649
7e échelon
601
6e échelon
565
5e échelon
548
4e échelon
529
3e échelon
511
2e échelon
434
1er échelon
385
Pendant leurs deux années de stage, les conseillers d'orientation-psychologues bénéficient des indices bruts suivants :
A partir du 16e mois
434
Du 13e au 15e mois
385
Jusqu'au 12e mois
305
Par décret en date du 28 novembre 2016, l'Académie des inscriptions et belles-lettres est autorisée à accepter, aux clauses et conditions prévues, le legs qui lui a été consenti par Mme Françoise Marie Gilberte Mâle, portant sur les droits d'auteur produits par l'œuvre d'Emile Mâle mentionnés dans l'acte du 21 mai 2001 ainsi que sur la somme de 45 734,71 euros et que M. Florent Maraval de Bonnery, son légataire universel, s'est engagé à exécuter purement et simplement.
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs agrégés régis par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Professeur agrégé hors classe
6e échelon
HE A
5e échelon
1021
4e échelon
976
3e échelon
915
2e échelon
864
1er échelon
829
Professeur agrégé de classe normale
11e échelon
1021
10e échelon
976
9e échelon
915
8e échelon
850
7e échelon
785
6e échelon
731
5e échelon
684
4e échelon
638
3e échelon
589
2e échelon
516
1er échelon
434
A l'article 36 du même arrêté, les mots : « à l'article 56 du décret du 31 décembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 10-1 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ».
ANNEXE VI 
DISPENSES D'ÉPREUVES ET D'UNITÉS PROFESSIONNELLES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) AGENT DE PRÉVENTION ET DE MÉDIATION (APM) POUR LES TITULAIRES DU TITRE PROFESSIONNEL AGENT DE MÉDIATION, INFORMATION, SERVICES (AMIS) RÉNOVÉ PAR ARRÊTÉ DU 21 MARS 2016 (À COMPTER DE LA PREMIÈRE SESSION DU 2 JUILLET 2016) 
Epreuves du CAP 
Agent de prévention et de médiation 
Ministère chargé de l'emploi 
Les titulaires du titre professionnel Agent de médiation, 
information, services sont dispensés des épreuves en gris. 
EP1-Accueil, information et accompagnement 
EP2-Prévention et médiation 
EP3-Communication et organisation
Les dispositions de l'article 38 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 38.-Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées, respectivement pour le grade auquel l'intéressé postule, par les articles 20,47 ou 48 du décret du 31 décembre 1985 susvisé ou par l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 précité, et ayant fait acte de candidature, par la voie hiérarchique, dans les délais fixés par l'arrêté mentionné à l'article 36 du présent arrêté. »
Le premier alinéa de l'article 20 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Les mots : « de 2e classe » sont remplacés par les mots : « principal de 2e classe ». 
II.-Les mots : « aux I et II de l'article 50-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 50-1 ».