En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 62 du 29 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Réécriture du champ d'application de la convention collective :
      La présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés     travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises adhérant     aux syndicats qui relèvent de la Confédération nationale des charcutiers,
     charcutiers-traiteurs et traiteurs dont l'activité économique principale est     : charcuterie, charcuterie-traiteur, traiteur, y compris les non-sédentaires,     activités référencées codes NAF 15-1F, 52-2C, 52-6D et 55-5 D ;
      Elle ne saurait toutefois faire obstacle aux dispositions particulières     résultant de la législation locale applicable dans les départements de la     Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
      Les établissements à activités multiples relèveront de la convention     collective de leur activité principale ;
      Est réputé charcutier ou charcutier-traiteur celui qui pratique toutes les     opérations culinaires ou de conservation en vue de livrer à la consommation,     principalement au détail, la viande de porc sous forme de viande fraîche ou     conservée, crue ou cuite, salée ou fumée, réfrigérée ou congelée, de plats     cuisinés à emporter ou de produits fabriqués à l'aide de condiments de toutes     sortes, de matières amylacées, de viandes, d'abats ou issues de tous animaux     de boucherie, de volaille, de gibier, ainsi que celui qui pratique en plus     pour son compte l'achat, le transport, l'abattage et le découpage des porcs ;      Le charcutier ou charcutier-traiteur assure également la préparation à     caractère artisanal de produits ou de plats cuisinés à base de viandes,
     volailles, gibiers, poissons, produits de mer et condiments, cuits ou en     conserve, associée à la vente au détail de ces produits en magasin et/ou en     vente ambulante ;
      Il vend également des hors-d'oeuvre, des plats à emporter, des desserts     ainsi que des comestibles solides ou liquides ;
      Il assure la livraison et/ou le service à domicile et organise noces,
     banquets, cocktails, buffets, lunchs et réceptions diverses à domicile ou     dans des lieux choisis par le client ;
      Est réputé traiteur celui qui prépare des repas ou des plats cuisinés à     emporter, à consommer sur place ou destinés à être livrés ou à être servis à     domicile ;
      Il organise également des noces, banquets, cocktails, buffets, lunchs et     réceptions diverses à domicile ou dans des lieux choisis par le client ;
      Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des     établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, à     l'exclusion des gérants non salariés ;
      Des annexes ou avenants seront établis pour certaines catégories ou dans     certaines régions sans remettre en cause les dispositions de la présente     convention commune à tous les salariés.
          Signataires :
      Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs     ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................