Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 décembre 1999, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de médecin général de santé publique au titre de l'année 2000 les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
    1  M. Margue (Yvan).
    2  M. Forichon (Emmanuel), détaché.
    3  Mme Labrosse-Solier (Nicole).
    4  M. Provansal (Patrick).
    5  Mme Deugnier (Dominique).
    6  M. Deroudille (Louis).
    7  Mme Parayre (Claudine).
    8  M. Macquet (Philippe).
    9  Mme Ferial (Marie-Laure).
    10  Mme Robin (Claude).
    11  M. Vinas (Juan).
    12  Mme Mosser-Vidal (Annie).
    13  Mme Pinteaux (Anne).
    14  M. Dufriche (Jean).
    15  Mme Ilef (Danièle).
    16  Mme Lefait-Robin (Régine).
    17  Mme Simon (Brigitte).
    18  Mme De Galard-Terraube (Dominique).
    19  M. Lamour (Michel).
    20  M. Lassalle (Christian).
    21  M. Coruble (Gérard).
    22  M. Isnard (Hubert), détaché.
    23  M. Beuf (Pierre), détaché.
    24  Mme Genot (Isabelle).
    25  M. Marsala (Vincent).
    26  M. Manetti (Alain).
    27  Mme Huon de Penanster (Dominique).
    28  Mme Boucharlat (Anne).
    29  M. Meunier (Arnaud).
    30  Mme Honore (Brigitte).
    31  M. Montaville (Bernard), détaché.
    32  Mme Fontaine (Mireille).
Art. 8. -  Pour l'application des articles 6 et 7 ci-dessus, le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers fait parvenir aux agents, pour ce qui les concerne, et à la commission les projets de reclassement.
    Les agents disposent, à dater de la réception du projet de reclassement les concernant, d'un délai de quinze jours pour saisir le président de la commission d'une éventuelle contestation. Le silence gardé par les agents durant cette période équivaut à une acceptation du projet de reclassement les concernant.
    A dater de la saisine du président de la commission par un agent, la commission dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître au directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers son avis sur le projet de reclassement qui lui a été présenté.
    Le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers notifie alors sans délai à l'agent concerné et à la commission la décision définitive de reclassement accompagnée de l'avis rendu par la commission.
    Les agents disposent d'un délai d'un mois à dater de la réception de cette décision pour renoncer à leur droit à intégration. Passé ce délai, les agents qui n'ont pas renoncé sont considérés comme l'ayant acceptée. Les agents ont la possibilité de faire connaître cette acceptation sans attendre l'expiration de ce délai.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 12 mai 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Est interdite la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant plus de 5 ppm en masse de mercure, à l'exception des piles de type bouton ou des piles composées d'éléments de type bouton ne contenant pas plus de 2 % en masse de mercure, ainsi que la mise sur le marché des appareils dans lesquels ces piles et accumulateurs sont incorporés. »
Art. 7. -  I. - Les reclassements sont effectués, à compter du 1er janvier 2000, par le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, après avis de la commission, dans la catégorie correspondant à l'emploi qu'occupaient ces agents à la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés.
    Les catégories d'intégration sont déterminées en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par les agents, ainsi que du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent, d'autre part, des titres ou équivalences professionnelles acquises au sein de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés, exigés pour l'accès à ces catégories.
    L'échelle de reclassement est déterminée par le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers après avis de la commission. Les agents sont reclassés dans cette échelle à l'échelon qui procure une rémunération brute égale ou immédiatement supérieure à celle qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.
    Les éléments de la rémunération brute à prendre en considération sont, d'une part, pour la catégorie d'origine, la rémunération brute principale, à l'exception de la prime de rendement et, d'autre part, pour la catégorie d'accueil, le salaire mensuel brut de base tel qu'il est défini par l'article 24 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
    II. - Les agents qui du fait de leur reclassement percevraient une rémunération brute inférieure à celle à laquelle ils auraient pu prétendre en application des dispositions de l'accord d'entreprise du 27 novembre 1990 modifié bénéficient du jour où leur rémunération brute cumulée depuis la date de leur intégration devient inférieure à celle dont ils auraient bénéficié en l'absence de reclassement, d'un complément de rémunération, exprimé en points d'indice. La liste des agents concernés et le tableau individuel reprenant l'évolution de leur rémunération dont ils auraient bénéficié, sous leur précédent statut, exprimée en points d'indice, sont arrêtés par décision du directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, après avis de la commission mixte paritaire.
    En cas de promotion dans une échelle ou une catégorie supérieure, les agents concernés continuent en tant que de besoin de bénéficier d'un complément de rémunération. Ce dernier, exprimé en points d'indice, est calculé par différence entre, d'une part, la rémunération dont ils auraient bénéficié en l'absence de reclassement et, d'autre part, la rémunération indiciaire dans l'échelon ou la catégorie de promotion.
    Le complément de rémunération cesse du jour où la rémunération indiciaire est égale à la rémunération dont ils auraient bénéficié en l'absence de reclassement.
Art. 2. -  Le premier paragraphe du II.2.2 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, intitulé « Cas des effluents d'élevage », est remplacé par les deux paragraphes suivants :
    « En ce qui concerne les boues et sous-produits issus du traitement d'effluents d'élevage, lorsque l'épandage peut être considéré comme un dispositif d'épuration, son efficacité épuratoire est appréciée selon les dispositions II.2.1.1, II.2.1.2 et II.2.1.3 définies dans le cas général. »
    « En ce qui concerne les effluents d'élevage épandus sans traitement préalable, la pollution évitée est estimée au regard de la situation à la fin de l'année considérée, en fonction, d'une part, de la qualité de la récupération des effluents et, d'autre part, de la qualité de l'épandage, compte tenu des éléments d'appréciation définis ci-après : ».
Art. 2. -  Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer, dès l'émission des cotisations, trois prélèvements sur lesdites cotisations :
    - dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,52 % ;
    - fonds national de prévention : 6,59 % ;
    - avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,59 %.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1999, la démission de Mme Pinkasfeld (Danielle), épouse Vidal, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1999, M. Thévenin (Jean-Pierre), ancien directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Laon à la retraite, est prorogé dans ses fonctions d'administrateur provisoire du centre régional de formation et de perfectionnement professionnel de Picardie jusqu'au 30 juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 1999, Mme de Tinguy du Poüet (Marguerite), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité d'administratrice de la ville de Paris pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juin 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 décembre 1999, l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif à l'ouverture des concours de conseiller des activités physiques et sportives est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de conseillers des activités physiques et sportives (un externe, un interne) est de 10, à répartir comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19862
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Art. 1er. -  Les agents de la Société des alcools viticoles régis par la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, à l'exception des agents recrutés par contrat à durée déterminée, sont intégrés, à compter du 1er janvier 2000, dans le statut défini par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
    Le reclassement est effectué par une décision du directeur de l'Office national interprofessionnel des vins après avis d'une commission mixte paritaire.
    Les agents de la Société des alcools viticoles qui refusent leur intégration sont licenciés dans les conditions fixées par les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 décembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe, établi au titre de l'année 2000, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe dont les noms suivent :
    M. Claverie (Jean-Louis) ;
    M. Rebout (Jean) ;
    Mme Soulas (Josette) ;
    Mme Choisnard (Marie-Françoise).
A N N E X E
    La SARL Radio Trafic est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 200 W sur les sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19655 à 19662
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Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Toutefois, les dispositions du présent arrêté relatives à la filière TB du concours A, visée à l'article 3 ci-dessus, ne sont applicables que pour les sessions restant à courir jusqu'à la session du concours de 2001 incluse. »
Art. 4. -  A la seconde phrase de l'alinéa 1er de l'article 86-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, le terme : « exclusivement » est supprimé.
    L'alinéa 1er de l'article 86-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 précité est complété par les dispositions suivantes :
    « Toutefois ils peuvent être enregistrés dans les points courses PMU et dans les clubs courses PMU visés à l'article 98, ainsi que dans l'enceinte des hippodromes. Les heures d'ouverture et de clôture des opérations d'enregistrement de ces paris dans les postes d'enregistrement précités sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage dans chaque établissement concerné. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 décembre 1999, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale du patrimoine :
    Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. Schnapp (Alain), professeur des universités ;
    Sur proposition du ministre chargé de la fonction publique : M. Fratacci (Stéphane), adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 1999 :
    Mme Fonte (Nadine), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de Mme Cuyaubere ;
    Mme Murzeau (Florence), épouse Riche, agent administratif de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Meaux.
4.1.7. L'accès à Internet
    Le réseau est dimensionné en fonction du trafic observé à l'heure la plus chargée de la journée (heure de pointe). Un accroissement du trafic à l'heure de pointe induit une augmentation d'une partie des coûts dits « coûts de pointe » (ceux des équipements de transmission et de commutation par exemple). A l'inverse, d'autres postes de coûts ne peuvent être corrélés aussi directement au trafic à l'heure de pointe et sont alors rapportés au niveau global d'activité mesuré par le trafic total.
    L'accès à Internet consomme proportionnellement moins de ressources à l'heure de pointe que le service téléphonique. En 2000, le trafic d'accès à Internet pourrait ainsi représenter 15 % du trafic dans son ensemble, alors qu'il ne représenterait que 7 % et 11 % du trafic des pointes du matin et du soir.
    Si l'on affecte aux communications (accès à Internet, d'une part, téléphoniques, d'autre part) les coûts de pointe en fonction de la répartition du trafic à l'heure de pointe et les autres coûts en fonction de l'ensemble du trafic, le coût d'acheminement des communications téléphoniques est plus élevé que le coût moyen d'acheminement de l'ensemble des communications (rapport du total des coûts à l'ensemble du trafic) et celui des communications d'accès à Internet plus faible.
    La tarification adoptée doit donc refléter la différence de coûts entre ces deux catégories de communications. Deux voies sont possibles : celle d'un tarif propre à chaque catégorie de communications et celle d'une modulation horaire de la structure tarifaire conduisant à une différence de prix entre les deux catégories de communications. La proposition de France Télécom, instaurant une troisième plage horaire, de nuit, relève de cette deuxième voie. L'Autorité a retenu, à ce stade, cette proposition.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 31 décembre 1999, la demande de regroupement familial est présentée sur un imprimé conforme au modèle annexé au présent arrêté, agréé par la commission des simplifications administratives sous le numéro 11436*01.
    La demande de regroupement familial déposée en l'absence de disponibilité immédiate du logement est accompagnée d'un imprimé conforme au modèle annexé au présent arrêté, agréé par la commission des simplifications administratives sous le numéro 11437*01.
4.2.5. Les liaisons de raccordement
    L'Autorité s'est assurée que les tarifs des liaisons de raccordement, proposés en baisse, sont cohérents avec ceux des liaisons louées.
    L'Autorité rappelle, à cette occasion, les observations qu'elle a formulées dans son avis no 99-967 en date du 3 novembre 1999 sur la décision tarifaire no 99158 E relatives aux liaisons louées sur la nécessité d'améliorer le système de calcul des coûts de revient des liaisons louées ; ces améliorations s'appliqueront également au système relatif aux liaisons de raccordement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux locaux de Chemille et Vihiers (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans les établissements locaux de Chemille et Vihiers.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux locaux, 6, rue Saint-Gilles, 49120 Chemille ou, 70, rue Nationale, 49310 Vihiers, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 9 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste à l'IMEP Tarn-et-Garonne de Mimizan-Plage.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IMEP Tarn-et-Garonne, 23, rue du Belvédère, 40200 Mimizan-Plage.
Art. 8. -  M. le général d'armée Germanos (Raymond) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er novembre 2001.
    M. le général de corps d'armée Vincent (Jean-Louis) est nommé major général de l'armée de terre à compter du 1er novembre 2001.
    M. le général de corps d'armée Stouff (Michel, Jean, Xavier) est nommé inspecteur de l'armée de terre à compter du 1er novembre 2001.
    M. le général de division Wirth (Jean-Philippe, Marie, Bernard) est nommé adjoint au directeur des systèmes de forces et de la prospective et chef du service d'architecture des systèmes de forces de la délégation générale pour l'armement à compter du 1er novembre 2001.
    M. le général de division Lafontaine (Yves, Marie, Henri) est nommé inspecteur de la fonction « mêlée » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 15 octobre 2001.
    M. le général de brigade Dubos (Renaud, Marie) est nommé général adjoint major au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est à compter du 1er octobre 2001.
    M. le général de brigade Costantini (Charles, Alain) est nommé chef d'état-major du général commandant la force logistique terrestre à compter du 1er novembre 2001.
    M. le général de brigade Gausserès (Rémy, Louis, René) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 15 octobre 2001.
L'article 2 du décret du 6 novembre 1990 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 2. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire alloué aux fonctionnaires nommés dans l'un des grades des corps mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° de l'article 1er ci-dessus est fixé à 13 points majorés.
 « Pour les fonctionnaires mentionnés au 7°, ce montant est fixé à 41 points majorés.
 « Pour les fonctionnaires mentionnés aux 8° et 9°, le montant est fixé à 19 points majorés. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le décret du 19 avril 1950 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 2, le cinquième alinéa de l'article 3, les articles 4 et 5 sont abrogés ;
 2° A l'avant-dernier alinéa de l'article 6, les mots : « notamment en qualité de chef des services de l'expansion économique » sont supprimés ;
 3° Au quatrième alinéa de l'article 11 bis, les mots : « un poste d'expansion économique » sont remplacés par les mots : « une mission économique » ;
 4° Au premier alinéa de l'article 33, les mots : « les services de l'expansion économique » sont remplacés par les mots : « des missions économiques » ;
 5° Au second alinéa de l'article 33, les mots : « des postes d'expansion économique » sont remplacés par les mots : « des missions économiques ».
 II. - A l'article 2 du décret du 21 mai 1997 susvisé, les mots : « services de l'expansion économique » sont remplacés par les mots : « missions économiques ».
III. - Personnalités nommées par le Président de la République,
    le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat
    M. Pauti (Jean-Marie), conseiller d'Etat, nommé par décret du Président de la République en date du 17 mai 1999.
    Mme Heymann-Doat (Arlette), professeur agrégé de droit public à la faculté Jean-Monnet (université Paris-XI), désignée par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 11 octobre 1999.
    M. Ollé-Laprune (Jacques), secrétaire général honoraire du Sénat, désigné par décision du président du Sénat en date du 18 octobre 1999.
A compter du 11 janvier 2000, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est composé comme suit :
    Président : M. Denoix de Saint Marc (Renaud), vice-président du Conseil d'Etat.
    I. - Membres de droit
    1o Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
    Suppléant : M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat.
    2o M. Santel (Gilbert), directeur général de l'administration et de la fonction publique.
    Suppléant : M. Lacambre (Dominique), sous-directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
    3o Mme de Boisdeffre (Martine), conseiller d'Etat, secrétaire général du Conseil d'Etat.
    Suppléant : M. Frydman (Patrick), maître des requêtes, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat.
    4o M. de Gouttes (Bernard), directeur des services judiciaires.
    Suppléant : M. Lemaire (Philippe), directeur adjoint des services judiciaires.
Art. 19. -  Il est dérogé, pour l'année 1999, aux dispositions de l'article 30 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, pour ce qui concerne le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, en tant qu'elles prévoient que les commissions administratives paritaires se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou sur demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel.
Art. 19. -  Par dérogation au I de l'article 18 ci-dessus :
    a) Les modes opératoires de soudage qui sont, à la date de publication du présent arrêté, qualifiés dans les conditions antérieurement applicables, peuvent être utilisés jusqu'au 29 mai 2002 pour les interventions mentionnées à l'article 10 même si leur qualification n'a pas été prononcée par un organisme habilité dans les conditions définies à l'article 10-I ;
    b) Les soudeurs qui sont, à la date de publication du présent arrêté, qualifiés dans les conditions antérieurement applicables, peuvent réaliser jusqu'au 29 novembre 2000 les interventions mentionnées à l'article 10 même si leur qualification n'a pas été prononcée par un organisme habilité dans les conditions définies à l'article 10-III ;
    c) L'utilisation de procédés d'examen non destructif, dont la qualification définie à l'article 8 n'est pas encore prononcée, est admise jusqu'au 29 novembre 2004. L'accréditation visée à l'article 8 n'est requise qu'à compter du 29 mai 2002 ;
    d) Les articles 4-II, 5 et 6 entrent en vigueur le 29 novembre 2001 ;
    e) L'article 4-I entre en vigueur le 29 mai 2002 ; pour les chaudières dont le procès-verbal d'épreuve initiale du circuit primaire principal a été signé avant la publication du présent arrêté, les dossiers sont établis sur la base des documents existants et du retour d'expérience ;
    f) L'article 7-II n'est applicable aux circuits secondaires principaux qu'à compter du 29 novembre 2001 ;
    g) Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du II de l'article 15 est porté à quatre ans pour les visites complètes antérieures au 29 novembre 2001, en ce qui concerne les parties du circuit secondaire principal autres que l'enceinte secondaire du générateur de vapeur.
En qualité de suppléants
    M. Berge (Christian).
    M. Couturon (Georges).
    M m e Debarge (Myriam).
    M. Dercourt (Georges).
    M. Duperret (Dominique).
    M. Frybourg (Pierre).
    M m e Gaime (Annick).
    M m e Gérard (Béatrice).
    M. Juillet (Yves).
    M. Lebrun (Jacky).
    M. Léonard (Jean-Pierre).
    M. Maheut (Daniel).
    M. Maître (Jean-Louis).
    M. Martin (Laurent).
    M. Molle (Jean-François).
    M. Nasse (Jean-Claude).
    M l l e Nicolas (Sigrid).
    M. Paris (Daniel).
    M l l e Poupinet (Nicole).
    M m e Reichenbach (Christine).
    M m e Sibert (Céline).
Art. 20. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret no 89-66 du 4 février 1989, les tableaux d'avancement pour l'année 2000 concernant le corps mentionné au 2 de l'article 1er du décret du 6 mars 1969 susvisé sont établis au plus tard un mois après la fin du délai d'option prévu à l'article 21 ci-dessous.
Nota. - L'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2000 a été publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la recherche hors série no 6 en date du 31 août 2000, vendu au prix de 2,29 Euro et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 décembre 2001, vendu au prix de 2,29 Euro et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
En qualité de suppléants
    M. Andrault (Olivier).
    M. Antoine (Philippe).
    M. Benoist du Sablon (Gérard).
    M. de Bernières (Pierre).
    M m e Bigorgne (Simone).
    M. Brun (Nicolas).
    M m e Erpelding (Nicole).
    M m e Jannet (Chantal).
    M. Lagae (Marc).
    M m e Lefrançois (Catherine).
    M. Marleix (Pierre).
    M m e Mathieu (Nicole).
    M. Pepers (Daniel).
    M m e Petit (Anne).
    M. Rabardel (Daniel).
    M m e Roux (Lydie).
    M m e Savonneau (Patricia).
    M m e Thiébault (Françoise).
Art. 7. -  I. - Les installations de prélèvement d'eau sont dotées d'un dispositif permettant de déterminer les débits et les volumes prélevés dans les différents milieux de prélèvements. La nature de ce dispositif de mesure et les conditions dans lesquelles il est relevé sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Les résultats sont portés sur le registre prévu à l'article 25.
    II. - L'arrêté d'autorisation peut en outre imposer le contrôle des débits en rivière, en précisant les caractéristiques devant être respectées par les moyens de contrôle, les conditions de vérification de la validité des résultats et les conditions de transmission de ces résultats aux services intéressés.
    III. - En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans l'arrêté d'autorisation, l'exploitant avise aussitôt le service chargé de la police des eaux et prend toutes dispositions nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
    TITRE III
    REJETS D'EFFLUENTS GAZEUX RADIOACTIFS OU NON
Art. 3. -  L'autorité qualifiée, en tant que responsable de la sécurité des systèmes d'information dans son service ou son organisme, est chargée de :
    - définir une politique de sécurité des systèmes d'information adaptée à son service ou son organisme et en fixer les objectifs ;
    - s'assurer que les dispositions réglementaires sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées aux différents niveaux ;
    - élaborer les consignes et directives internes ;
    - s'assurer que les contrôles internes de sécurité sont régulièrement effectués ;
    - organiser la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de sécurité ;
    - informer le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) du département ministériel des événements notables ayant compromis la sécurité des systèmes d'information du service ou de l'organisme ;
    - faire désigner au sein de son service ou de son organisme un agent de sécurité des systèmes d'information (ASSI) chargé de la gestion et du suivi des moyens de sécurité des systèmes d'information.
Art. 2. -  L'Office national de la chasse et de la faune sauvage organise tout au long de l'année, dans chaque département en fonction du nombre de candidats inscrits, des sessions d'examen théorique et pratique.
    Les convocations précisant le lieu, la date et l'heure des épreuves sont adressées, au moins quinze jours avant la date de celles-ci, directement aux candidats par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui tient informé la fédération départementale des chasseurs du nombre et des noms et prénoms des candidats convoqués.
    En cas de force majeure dûment justifiée entraînant l'absence du candidat le jour où il a été convoqué pour subir les épreuves de l'examen, la fédération départementale des chasseurs en ayant été informée, une deuxième convocation est adressée au candidat sans qu'il soit nécessaire de présenter une nouvelle demande ni de payer à nouveau le droit d'inscription.
Art. 14. -  Les épreuves écrites sont les suivantes :
    A. - Epreuves propres à la filière MP :
    - une première composition de mathématiques (durée : quatre heures) ;
    - une deuxième composition de mathématiques (durée : quatre heures) ;
    - une première composition de physique (durée : quatre heures) ;
    - une deuxième composition de physique (durée : quatre heures).
    B. - Epreuves propres à la filière MP (option informatique) :
    - une composition d'informatique (durée : quatre heures).
    C. - Epreuves propres à la filière MP (option sciences industrielles) :
    - une composition de sciences industrielles (durée : quatre heures) ;
    - une composition d'informatique (durée : deux heures).
    D. - Epreuves propres à la filière PC :
    - une première composition de mathématiques (durée : quatre heures) ;
    - une deuxième composition de mathématiques (durée : quatre heures) ;
    - une première composition de physique (durée : quatre heures) ;
    - une deuxième composition de physique (durée : quatre heures) ;
    - une composition de chimie (durée : quatre heures) ;
    - une composition d'informatique (durée : deux heures).
    E. - Epreuves communes aux deux filières MP et PC :
    - une composition de français (durée : quatre heures) ;
    - une composition de langue vivante comprenant une épreuve d'expression écrite en langue étrangère (durée : une heure trente) et une version (durée : une heure trente).
    Seules sont admises les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais et russe.
    Pour les concours 2002 et 2003 uniquement, l'épreuve écrite d'informatique prévue pour la filière MP (option sciences industrielles) et pour la filière PC est facultative. Elle donne lieu alors éventuellement à une majoration de points définie à l'article 37.
Article 3
    Description de chaque jeu
    3.1. L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription sur chaque ticket, occultée par une couche grattable, d'éléments tels que des chiffres, des numéros, des lettres, des sommes, des symboles, des instructions à suivre ou autres, dont la présence, l'absence, la combinaison ou autres cas de figure éventuels définis par le règlement particulier de chaque jeu permettent de gagner selon les dispositions du règlement particulier. Cette inscription est effectuée sur chaque ticket dans une ou plusieurs zones, qui sont à gratter par le joueur. Les caractéristiques de ces zones à gratter et des éléments inscrits sous la couche grattable sont définies par le règlement particulier de chaque jeu.
    3.2. Les articles 6 et 7 suivants ne sont applicables qu'aux jeux ayant comme lots de premier rang acquis au grattage un droit de participation à un tirage au sort, ci-après désigné par les termes « Tirage d'un lot spécial », permettant de déterminer le montant, la nature ou les caractéristiques du ou des lots, ci-après désignés par les termes « Lot spécial », dont bénéficie le gagnant. Les modalités du tirage d'un Lot spécial et celles relatives au paiement ou à la remise du Lot spécial sont déterminées par le règlement particulier du jeu. Le règlement particulier du jeu peut utiliser le mot « Tirage » ou le mot « Lot » suivis du nom du jeu, au lieu de « Tirage d'un lot spécial » ou de « Lot spécial ».
Article 1er
    Cadre juridique
    1.1. Le présent règlement général, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique aux jeux de loterie instantanée de La Française des jeux en euros, mis sur le marché à partir du 1er janvier 2002.
    1.2. Pour chaque jeu, ce règlement général sera complété par un règlement particulier, également pris en application du décret précité et publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Chaque président d'une commission de surveillance est responsable des opérations afférentes aux différentes épreuves écrites se déroulant dans son centre d'examen.
    Avant chaque épreuve, il fait vérifier par un surveillant l'identité des candidats. Les seules pièces d'identité acceptées sont la carte nationale d'identité, le passeport ou le permis de conduire.
    TITRE II
    PROGRAMME, DEROULEMENT ET CORRECTION
    DES EPREUVES
Art. 3. -  Le produit des cotisations sur émoluments est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 1999 :
    1o Compte « Maladie, maternité, invalidité, décès »....................  30 %
    2o Compte « Vieillesse, réversion »....................  70 %
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association française contre les myopathies à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Téléthon à Locmariaquer, du 3 au 5 décembre 1999 :
    Site : Locmariaquer (56).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 99,80 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 décembre 1999, est autorisée l'ouverture de deux concours externes et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Le nombre total des places offertes à ces concours sera fixé ultérieurement.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 10 janvier 2000.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 20 janvier 2000.
Art. 3. -  Les tarifs des abonnements aux publications périodiques régionales de l'INSEE et le prix de vente au numéro desdites publications sont fixés comme suit du 1er janvier au 31 décembre 2000 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 292 du 17/12/1999 page 18814 à 18821
    =============================================
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants eudois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ville en fête, du 2 décembre 1999 au 3 janvier 2000 :
    Site : place Guillaume-le-Conquérant, 76260 Eu.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,40 MHz.
Art. 3. -  Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
    Lots
    Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 74 332 lots d'une valeur totale de 226 700 Euro pour chaque bloc de 360 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20296
    =============================================
Par délibération en date du 19 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et artisanale d'Hazebrouck à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Coeur FM, du 1er au 31 décembre 1999 :
    Site : Hazebrouck (59190).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 95,4 MHz.
Par délibération en date du 18 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre de loisirs Pierre-François à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Système, du 15 décembre 1999 au 15 juin 2000 :
    Site : Vauvert (30).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 96,90 MHz.
Article 1er
    Emissions de tickets
    Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
    Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 750 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 1 Euro.
Article 2
    Lots
    Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 82 374 lots d'une valeur totale de 227 250 Euro pour chaque bloc de 360 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20294
    =============================================
Article 7
    Paiement ou remise des lots acquis au grattage
    7.1. Le paiement des lots en numéraire acquis au grattage n'est possible qu'après les opérations décrites au sous-article 4.2.
    7.2. Jusqu'à 200 Euro inclus, les lots en numéraire acquis au grattage sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée. Au-delà de ce montant, les lots en numéraire sont payables par les courtiers-mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
    7.3. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant doit indiquer au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
    7.4. Quelques lots de certains jeux peuvent être en nature. Le règlement particulier du jeu fixe les modalités de remise de tels lots.
Art. 2. -  Les olives destinées à la production de l'huile d'olive de Haute-Provence doivent être récoltées et transformées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
    Département des Alpes-de-Haute-Provence
    Aiglun, Allemagne-en-Provence, Aubenas-les-Alpes, Aubignosc, Barras, Beynes, Bras-d'Asse, Brunet, Céreste, Champtercier, Château-Arnoux - Saint-Auban, Châteauneuf-Val-Saint-Donnat, Châteauredon, Corbières, Cruis, Dauphin, Digne-les-Bains, Entrepierres, Entrevennes, Esparron-de-Verdon, Estoublon, Fontienne, Forcalquier, Ganagobie, Gréoux-les-Bains, Brillanne (La), Castellet (Le), Chaffaut-Saint-Jurson (Le), Escale (L'), Mées (Les), Limans, Lurs, Malijai, Mallefougasse-Auges, Mallemoisson, Mane, Manosque, Mézel, Mirabeau, Montagnac-Montpezat, Montfort, Montfuron, Montjustin, Montlaux, Moustiers-Sainte-Marie, Niozelles, Ongles, Oppedette, Oraison, Peipin, Peyruis, Pierrerue, Pierrevert, Puimichel, Puimoisson, Quinson, Reillanne, Revest-des-Brousses, Revest-Saint-Martin, Riez, Roumoules, Saint-Jeannet, Saint-Julien-d'Asse, Saint-Jurs, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Maime, Saint-Martin-de-Bromes, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Sainte-Croix-de-Verdon, Sainte-Tulle, Salignac, Sigonce, Simiane-la-Rotonde, Sisteron, Sourribes, Sainte-Croix-à-Lauze, Vachères, Valensole, Villemus, Villeneuve, Volonne, Volx.
    Département des Bouches-du-Rhône
    Jouques, Saint-Paul-lès-Durance.
    Département du Var
    Ginasservis, Rians, Saint-Julien, Vinon-sur-Verdon.
    Département de Vaucluse
    Beaumont-de-Pertuis, Grambois, Bastide-des-Jourdans (La), Mirabeau, Peypin-d'Aigues, Vitrolles-en-Lubéron.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour chacune des sections, et éventuellement options de ces concours, les épreuves sont jugées par un jury, présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou un enseignant-chercheur nommé par le ministre sur proposition du directeur des personnels enseignants. »
    II. - Au second alinéa, les termes : « inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie » sont remplacés par les termes : « inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2001, M. Bertrand (Jean-Pierre) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale d'Orléans, instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Palmade (Antoine).
Par délibération en date du 29 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union pour le développement économique de Questembert et sa région à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Quinzaine, du 10 au 24 décembre 1999 :
    Site : place René-Mulot, 56230 Questembert ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104 MHz.
Par délibération en date du 7 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 20 au 24 décembre 1999 :
    Site : office municipal d'action sociale et de la jeunesse, 10, place de Horcé, 53100 Mayenne ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 98,60 MHz.
Art. 1er. -  La première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
    « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les emplois à pourvoir, la discipline universitaire correspondante et, le cas échéant, la discipline hospitalière si elle est différente de la précédente. »
Art. 1er. -  L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), tour Aurore, 18, place des Reflets, 92975 Paris-La Défense 2 Cedex, est habilitée jusqu'au 31 décembre 2001 pour :
    1. L'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
    - le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A 1) ;
    - l'examen CE de type (module B) ;
    - l'examen CE de la conception (module B 1) ;
    - la conformité au type (module C 1) ;
    - l'assurance qualité production (module D) ;
    - l'assurance qualité production (module D 1) ;
    - l'assurance qualité produits (module E) ;
    - l'assurance qualité produits (module E 1) ;
    - la vérification sur produits (module F) ;
    - la vérification CE à l'unité (module G) ;
    - l'assurance complète de qualité (module H) ;
    - l'assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H 1),
    prévues à l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
    2. L'approbation européenne de matériaux prévue à l'article 12 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
    3. L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue au point 3.1.2 de l'annexe I du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
    4. L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue au point 3.1.2 de l'annexe I du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
A N N E X E
    MODELE DE CERTIFICAT DE VIEILLISSEMENT
    DE RHUM REVENDIQUE EN AOC « MARTINIQUE »
    MINISTERE DE L'ECONOMIE,
    DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
    DIRECTION GENERALE DES DOUANES
    ET DROITS INDIRECTS
    CERTIFICAT DE VIEILLISSEMENT DE RHUM
    REVENDIQUE EN AOC « MARTINIQUE »
    (Décret no 63-765 du 25 juillet 1963 et arrêté no ... du ..... 1999)
    Le chef du service local des douanes et droits indirects (contributions indirectes), soussigné, certifie que les rhums faisant l'objet de l'expédition spécifiée ci-dessous ont été prélevés sur le compte de vieillissement numéro ....... (1), ouvert en ...... (mois, année), au nom de :
    Monsieur ....................  à .................... 
    Destinataire (nom et adresse) .................... 
    Nombre de contenants .................... 
    Marques et numéros .................... 
    Titre alcoométrique volumique à 20o .................... 
    Volume .................... 
    Volume d'alcool pur .................... 
    Numéro et date de l'acquit-à-caution .................... 
    A .................... , le .................... 
    Le chef du service local
    des contributions indirectes,
    (Signature et cachet)  
    (1) Compte 0, pour le rhum ayant moins d'un an d'âge ;
    Compte 1, pour le rhum ayant de un à deux ans d'âge ;
    Compte 2, pour le rhum ayant de deux à trois ans d'âge ;
    Compte 3, pour le rhum ayant de trois à quatre ans d'âge ;
    Compte 4, pour le rhum ayant de quatre à cinq ans d'âge ;
    Compte 5, pour le rhum ayant de cinq à six ans d'âge ;
    Compte 6, pour le rhum ayant de six à sept ans d'âge ;
    Compte 7, pour le rhum ayant sept ans d'âge et plus.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et François Cousin, conseiller des affaires étrangères, M. Gérard Castex, magistrat, directement placé sous l'autorité de M. François Cousin, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 juin 1999, M. Bauchet (Jean-Robert), ingénieur en chef de l'aviation civile, chargé de la sous-direction Gestion et aménagement des aéroports du service des bases aériennes à la direction générale de l'aviation civile, est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en remplacement de M. Gandil (Patrick).
Article 7
    Le premier alinéa de l'article 4 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs des universités pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article 56 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. »