Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 53. -  L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  La Carpa procède à l'enregistrement comptable de tous les mouvements affectant les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de la garde à vue, de la médiation et de la composition pénales et de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée ainsi que, le cas échéant, du protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 précité. »
Art. 5. -  Les demandes sont déposées auprès de la délégation régionale de l'ONIVINS compétente pour le département du siège de l'exploitation, au plus tard le 15 juin 2001. Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers après enquête sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.
Art. 67. -  L'article 37 est complété par un 3o ainsi rédigé :
    « 3o Les montants des rétributions versées aux avocats pour l'aide à l'intervention en matière de médiation et de composition pénales ainsi qu'au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée. »
Art. 10. -  Les nominations en qualité de stagiaire à l'Ecole nationale du cadastre, effectuées dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de quinze jours suivant la date de début de la scolarité des stagiaires.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Art. 9. -  I. - La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre compétent.
    La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans le périmètre mentionné à l'article 6 du présent décret.
    A l'appui de la demande d'autorisation, sont soumis au délégué mentionné à l'article 2 du présent décret des rapports préliminaires de sûreté comportant la description de chaque installation individuelle et des opérations qui y seront effectuées, l'inventaire des risques de toutes origines qu'elles présentent et l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures propres à réduire la probabilité des accidents et de leurs effets.
    II. - A la demande d'autorisation est joint un dossier comprenant les pièces suivantes :
    a) L'identification du demandeur ou du service utilisateur ;
    b) Une description et une analyse des fonctions et des opérations que doivent assurer les installations individuelles, accompagnées :
    1o D'une carte au 1/25 000 situant le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète et l'emplacement des installations individuelles ;
    2o D'un plan de situation au 1/10 000 portant le périmètre et indiquant notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, les canaux et cours d'eaux, les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ;
    3o D'un plan détaillé des installations individuelles au moins à l'échelle de 1/2 500 ;
    c) Un document donnant les caractéristiques de l'installation nucléaire de base secrète et de son fonctionnement et exposant, à partir des principes énoncés dans les rapports préliminaires de sûreté des installations individuelles, les mesures prises pour faire face aux risques qu'elle présente et limiter les conséquences d'un accident éventuel. Ce document précise les dispositions destinées à faciliter le démantèlement des installations individuelles ;
    d) Une étude d'impact sur l'environnement dont le contenu est identique à celui prévu par l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 avril 2001, M. Claude Beau, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux et de l'Ecole nationale supérieure d'électronique et de radio-électricité de Bordeaux, en remplacement de M. Bernard Simoens.
Art. 8. -  La création d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à autorisation. L'autorisation est délivrée, après avis de la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes, par décret pris sur le rapport du ministre compétent.
    Ce décret n'est pas publié lorsque sa publication serait de nature à compromettre la protection des intérêts de la défense nationale.
    Les demandes d'autorisation sont instruites par des personnes habilitées au secret de la défense nationale.
Art. 41. -  L'article 132-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 132-1. -  Le montant des dotations annuelles affectées respectivement à chaque barreau par l'Etat en application des articles 64-1 et 64-2 de la loi du 10 juillet 1991 résulte, d'une part, du nombre de missions accomplies par les avocats intervenus au titre de ces deux dispositions et d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, Mme Michèle Kirry, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Yann Dyèvre, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Jacques Miet, administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité de M. Yannick Blanc, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
    A N N E X E
    NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CROIX-EN-TERNOIS (PAS-DE-CALAIS)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 137 du 15/06/2001 page 9483 à 9484
    =============================================
Art. 43. -  L'article 132-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 132-3. -  Les montants des contributions dues par l'Etat font l'objet, à l'intérieur du compte spécial prévu à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991, d'enregistrements propres à chaque catégorie de mesures et distincts de celui effectué pour les sommes payées pour les missions d'aide juridictionnelle. Y sont également mentionnés :
    « 1o Le nom de l'avocat ;
    « 2o Selon le cas :
    « - le nom de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention ;
    « - les références et la date de la décision accordant l'aide ainsi que l'objet de la mesure.
    « Les dotations sont intégralement affectées à la rétribution des avocats qui interviennent au titre des articles 64-1 ou 64-2 de la loi du 10 juillet 1991.
    « Le contrôle du commissaire aux comptes s'effectue conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 117-1. »
Membres suppléants
    Mme Arrigui, épouse Viellard (Marie-Jeanne), substitute générale près la cour d'appel de Paris.
    Mme Delobeau, épouse Catton (Hélène), substitute générale près la cour d'appel de Paris.
    Mlle Foy (Nathalie), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
    M. Jacquet (Nicolas), substitut à l'administration centrale, chef de cabinet du directeur des affaires criminelles et des grâces.
    M. Larmanjat (Olivier), conseiller à la cour d'appel de Versailles.
    M. Le Donge L'Henoret (Rémy), substitut à l'administration centrale, chef de section du contentieux à la direction des services judiciaires.
    Mme Le Gac (Marie-Josèphe), juge honoraire au tribunal de grande instance de Paris.
    Mme Leroux (Maryse), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
    M. Mariée (Marc), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
    M. Modat (Charles), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise.
    M. Pomier (Jean-Pierre), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris.
    M. Vuillemin (Jean-Claude), substitut général près la cour d'appel de Paris.
    M. Caro (Jean-Louis), commissaire principal honoraire à la préfecture de police.
    M. Chalon (Luc), commissaire principal, adjoint au directeur interrégional de la police aux frontières de la zone nord à Lille.
    M. Héritier (Georges), commissaire principal, chef de la sûreté départementale de Seine-et-Marne.
    M. Laniel (Jean), commissaire divisionnaire, chef de la division nationale des escroqueries et des fraudes technologiques à la direction centrale de la police judiciaire.
    M. Le Gouestre (Olivier), commissaire principal, chef du service de police de proximité à La Rochelle.
    M. Schwendener (Marc), commissaire principal à l'Ecole nationale supérieure de la police de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
    M. Tessier (Jean-François), commissaire principal, directeur de la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse.
    M. Toubhantz (Jean-Louis), commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel, directeur départemental de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle.
    Mme Wolferman (Sophie), commissaire de police, chef du service d'accueil, de recherche et d'investigation judiciaire au commissariat du 16e arrondissement à la préfecture de police.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 5 juin 2001, l'autorisation à concourir suivante, accordée par l'arrêté du 25 avril 2001 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, est rapportée à la demande de l'intéressé :
    Prothèses
    (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
    prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
    Bennani (Vincent).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2001, Mme Kalck (Dominique, Liliane), épouse Lorch, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Kalck (Pierre, Georges) à la résidence de Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin).
Art. 5. -  Le taux annuel du droit de scolarité des étudiants dans les classes préparatoires aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 282 Euro.
    Les étudiants inscrits simultanément dans un cycle d'études de l'Ecole du Louvre et dans l'une des classes préparatoires mentionnées à l'alinéa précédent acquittent le taux annuel afférent à cette classe et un droit d'inscription dont le taux annuel est fixé à 91 Euro.
Section 32
    Chimie organique, minérale, industrielle
    Par décision en date du 2 février 2001
    Abou-Mansour (Eliane).
    Baraguey (Carine).
    Benard (Sophie).
    Descoins (Charles).
    Jullian (Valérie).
    Patard (Louis).
    Vouve (Florence).
Art. 1er. -  Le taux annuel des droits de scolarité dans les écoles d'art visées par le présent titre est fixé à 252,76 Euro.
    Le taux annuel des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 30 Euro.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 23 avril 2001, les ingénieurs en chef de la météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général dans les conditions définies ci-après :
    A compter du 1er janvier 2001
    M. De Moor (Gérard).
    M. Tchang (Patrick).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes pour le recrutement dans le corps des syndics des gens de mer.
    Le nombre total des places offertes au concours susvisé fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 12 octobre 2001.
    La date des épreuves fera l'objet ultérieurement d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juin 2001, M. Yves Hellot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 juin 2000 relatif au départ à la retraite et aux garanties de fin de carrière conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le point « régime général » de l'article 17 (départ à la retraite des mensuels) est étendu sous les réserves suivantes :
    La deuxième phrase du premier alinéa est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
    Les alinéas 2, 3, 4 et 5 sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
    Le sixième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 ;
    Les cinquième et sixième alinéas du point « mise à la retraite avant soixante-cinq ans » de l'article 17 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
    Le deuxième alinéa du chapitre « garantie de fin de carrière pour les ouvriers » est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 241-10-1 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2001, M. Jean-Hugues Simon-Michel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001, sur un emploi de conseiller des affaires étrangères.
Art. 3. -  Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mai 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré à compter du 1er octobre 2000 aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2000 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    I. - Ingénieurs-élèves
    Albert (Franck).
    Berthelot (Olivier).
    Bertrand (François).
    De Cambourg (Antoine).
    Favre (Laurent).
    Giuliani (Charles-Antoine).
    Reynaud (Laurent).
    Sturtzer (Estelle).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juin 2001, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Bureau national de métrologie ».
Art. 38. -  Le 6o de l'article 125 est complété par les mots : « pour l'instance et, le cas échéant, les pourparlers transactionnels qui l'ont précédée ».
    Chapitre V
    L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991
Art. 17. -  L'article 23 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 23. -  Pour l'application des dispositions du présent arrêté, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine :
    « - les conditions dans lesquelles la recherche des salmonelles peut faire l'objet d'une participation financière de l'Etat ;
    « - les conditions d'attribution et les montants des indemnités d'abattage des troupeaux de volailles infectés ;
    « - les conditions d'attribution et les montants des indemnités de destruction ou de traitement thermique des oeufs à couver produits par des troupeaux de volailles infectés ;
    « - le montant de la participation financière de l'Etat attribuée au vétérinaire sanitaire pour l'exécution des mesures de police sanitaire. »
Art. 7. -  Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, effectuées dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de trois mois suivant la date de début de la scolarité des élèves.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CONTROLEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
Art. 6. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 7 (1o) du décret no 2000-1013 du 17 octobre 2000 susvisé.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Art. 11. -  L'article 17 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 17. -  L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le préfet sur proposition du directeur des services vétérinaires, après élimination du ou des troupeaux infectés, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection et de vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 20. »
Art. 4. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, originaires et en provenance de la Norvège et de pays tiers figurant en annexe XI, lettre A, point 6, du règlement (CE) no 999/2001 susvisé, peuvent être introduits ou importés en France, qu'ils contiennent ou qu'ils soient préparés à partir :
    - de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, de colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires mais y compris les ganglions rachidiens, et de moelle épinière de bovins âgés de douze mois et plus ;
    - de rate, de thymus, d'amygdales et d'intestins de bovins quel que soit leur âge ;
    - de moelle épinière d'ovins et caprins âgés de douze mois et plus, et, à compter du 1er janvier 2002, de moelle épinière d'ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
    - de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
    - de tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales mais à l'exclusion de l'encéphale, de la langue et des masséters, d'ovins et caprins de moins de six mois ;
    - de rate d'ovins et caprins quel que soit leur âge.
    Dans ce cas, le certificat sanitaire ou de salubrité, prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 ou, le cas échéant, un document d'accompagnement doit être complété par l'attestation prévue au chapitre III de l'annexe I du présent arrêté et visée par un vétérinaire officiel du pays d'origine.
Art. 5. -  L'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Les modalités de ce dépistage sont définies à l'annexe I.
    « Les propriétaires de troupeaux soumis à ce dépistage sont tenus d'en faire assurer la réalisation.
    « Les prélèvements sont effectués sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire de l'élevage où est détenu le troupeau soumis au dépistage ou, dans le cas des prélèvements devant être réalisés au couvoir où éclosent les oeufs à couver issus de ce troupeau, du vétérinaire sanitaire de cet établissement d'accouvaison. Le vétérinaire sanitaire doit notamment désigner le ou les agents chargés de la réalisation des prélèvements et s'assurer de leur compétence technique et de leur connaissance des modalités de dépistage prévues par le présent arrêté. Le vétérinaire sanitaire doit vérifier que les prélèvements réalisés l'ont été par les personnes désignées et selon les modalités prévues en annexe I.
    « Les analyses bactériologiques effectuées dans le cadre de ce dépistage sont réalisées dans des laboratoires répondant aux conditions précisées en annexe II. »
Art. 4. -  Le chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
    « Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public à son gestionnaire, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Art. 8. -  L'article 12 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  I. - Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion d'infection correspond à un prélèvement réalisé dans un couvoir, le directeur des services vétérinaires diligente une enquête épidémiologique afin d'identifier les établissements ayant approvisionné ce couvoir en oeufs à couver ainsi que les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance selon les critères suivants :
    « a) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un éclosoir, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêtés préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver chargés dans cet éclosoir le jour de prélèvement, dans la mesure où la traçabilité permet de les identifier ;
    « b) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement de méconium de poussins, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver chargés dans l'éclosoir des poussins dont le méconium a été prélevé, dans la mesure où le fonctionnement du couvoir permet de garantir un traitement séparé des poussins regroupés par éclosoir et l'application de mesures de nettoyage désinfection efficaces entre chaque lot ;
    « c) Dans les autres cas, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver éclos dans le couvoir le jour du prélèvement.
    « Le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance du ou des troupeaux ainsi indentifiés.
    « II. - Dans les autres cas, le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance du ou des troupeaux concernés par la suspicion d'infection.
    « III. - Le directeur des services vétérinaires fait procéder dans les plus brefs délais aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III du présent arrêté dans tous les troupeaux du ou des élevages dans lesquels sont détenus un ou plusieurs troupeaux placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
    « IV. - Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un couvoir, le directeur des services vétérinaires peut faire procéder aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III du présent arrêté dans les élevages ayant approvisionné le couvoir en oeufs à couver non visés au point III. »
relatif aux protéines animales transformées de mammifères qui ont/n'ont pas (1) été transformées conformément aux paramètres fixés à l'annexe de la décision 1999/534/CE de la Commission et qui sont destinées à l'incinération ou à l'utilisation comme combustible dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers
    Etat membre destinataire : .................... 
    Numéro de référence du certificat de salubrité : .................... 
    Etat membre de provenance : .................... 
    Ministère responsable : .................... 
    Service d'émission : ....................
Art. 1er. -  L'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des élèves administrateurs, des élèves attachés, des contrôleurs et des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est régie par les dispositions suivantes :
    TITRE Ier
    dispositions relatives au corps des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juin 2001, M. Guillaume Prache, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité en qualité de senior vice-président et de directeur financier de Rhône-Poulenc Rorer Inc., est maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b)  du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur planning et développement du groupe Vanguard pour l'Europe du 1er novembre 2000 au 31 décembre 2001 inclus.
Art. 20. -  L'annexe III de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigée :
    « MODALITES DE CONFIRMATION DES INFECTIONS A SALMONELLA ENTERITIDIS OU SALMONELLA TYPHIMURIUM DANS LES TROUPEAUX DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE EOEUFS DE CONSOMMATION
    « Chapitre Ier
    « Nature des prélèvements
    « 1. Troupeaux de reproduction
    « 1.1. Les prélèvements de confirmation sont constitués pour chaque troupeau à contrôler :
    « - d'un pot de 60 fientes caecales fraîches différentes, pesant chacune au moins 1 gramme, prélevées au hasard en au moins cinq points différents du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus ;
    « - et d'une chiffonnette constituée d'une ou deux pièces de matériau de type non tissé, d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, frottées sur le maximum de surfaces situées à l'intérieur du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus et replacées dans le contenant d'origine étanche et stérile.
    « Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion d'infection correspond à un prélèvement réalisé dans un couvoir, ces prélèvements sont complétés par un prélèvement de 60 oeufs incubés non éclos issus de chaque troupeau à contrôler.
    « 1.2. Dans le cas d'un résultat négatif des analyses effectuées sur ces prélèvements, il devra être procédé à une deuxième série de prélèvements constitués des organes de 60 sujets pour analyse des foies, ovaires et caecums groupés par cinq.
Art. 3. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 9 du décret du 2 août 1995 susvisé.
Art. 6. -  Il est inséré, après l'article 8-1 du même décret, un article 8-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. 8-1-1. -  Les demandeurs qui contestent une recommandation émise par la commission en formation restreinte peuvent solliciter un nouvel examen de leur dossier par la formation plénière. Ils adressent cette demande au président de la commission en fournissant les pièces nouvelles ou en indiquant les faits nouveaux sur lesquels se fonde leur contestation ou en précisant les points sur lesquels la recommandation leur paraît entachée d'erreur matérielle. Le président fait droit à la demande de nouvel examen sauf si les éléments présentés à l'appui de celle-ci apparaissent manifestement insuffisants pour remettre en cause la recommandation.
    « Lorsqu'un dossier a été examiné par la commission en formation plénière, sans avoir préalablement fait l'objet d'un examen en formation restreinte, le demandeur peut, dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions, solliciter un nouvel examen par la formation plénière. »
Le premier alinéa de l'article R. 11-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement. »
Art. 3. -  L'article 28 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mlle Mariannig Hall, administratrice civile, chef de la mission du marché de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Mai 2000
    29 mai 2000. - Mlle Bechir (Laure), Versailles.
    30 mai 2000. - Mme Barthomeuf (Hélène), épouse Gadea, Versailles.
    30 mai 2000. - Mlle Bernard (Estelle), Versailles.
    30 mai 2000. - Mme Bourbon (Isabelle), épouse Bonnafous, Versailles.
    30 mai 2000. - Mlle Dubruille (Christelle), Versailles.
    31 mai 2000. - Mlle Grennerat (Sophie), Versailles.
    31 mai 2000. - M. Patin (Laurent), Versailles.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Solitaire » ayant le code jeu 82203, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 14 novembre 2002.
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales vérifie la recevabilité de la demande et assure le contrôle administratif des pièces du dossier.
 Elle procède à l'instruction des dossiers complets selon les critères définis par l'article 2 du décret du 12 novembre 2002 susvisé, avant de recueillir l'avis de la commission régionale mentionnée à l'article 4 du même décret.
Par décision no 2001-383 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7176-96 du 24 décembre 1996 concernant l'exploitation par Towercast de la liaison Saint-Etienne vers Chérier pour le transport du programme NRJ Loire sur la fréquence 8 484,75 MHz est abrogée.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 15 décembre 1982 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement des concours de recrutement au grade d'ingénieur de l'armement prévus par les articles 5 (2o) et 6 de ce décret.
    Ces concours sont au nombre de deux et sont dénommés respectivement concours A et concours B.
Art. 7. -  Il est ajouté, à l'article 10 du décret du 13 mars 1989 susvisé, un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Le conseil d'administration arrête et approuve les comptes dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice et les transmet dans le délai d'un mois aux ministres ci-dessus nommés. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe.
    Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 80.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 novembre 2001, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier d'inscription complet au bureau du personnel de la préfecture où ils exercent leurs fonctions. Ces dossiers seront disponibles jusqu'au 9 novembre 2001. Tout dossier incomplet sera rejeté.
    Les candidats choisissant de concourir en région Ile-de-France reporteront leur inscription sur le centre d'examen de Versailles ou de Créteil.
    L'épreuve écrite se déroulera le 17 janvier 2002 dans les centres d'examen suivants :
    A. - Métropole
    Annecy.
    Ajaccio.
    Amiens.
    Angers.
    Bastia.
    Besançon.
    Bordeaux.
    Bourges.
    Caen.
    Châlons-en-Champagne.
    Clermont-Ferrand.
    Créteil (1).
    Digne.
    Dijon.
    Grenoble.
    Lille.
    Limoges.
    Lyon.
    Marseille.
    Metz.
    Montauban.
    Montpellier.
    Nancy.
    Nantes.
    Nice.
    Orléans.
    Pau.
    Perpignan.
    Poitiers.
    Quimper.
    Rennes.
    Rouen.
    Strasbourg.
    Toulouse.
    Valence.
    Versailles (1).
Art. 2. -  Chacun des concours A et B fait l'objet d'un avis d'ouverture publié au Journal officiel de la République française, précisant la date de début des épreuves ainsi que la date limite de dépôt des candidatures. Le nombre de places offertes à chacun des concours est fixé par l'arrêté prévu à l'article 9-I du décret du 15 décembre 1982 précité.
Art. 10. -  Le jury de chacun des concours A et B se compose d'un président, du grade d'ingénieur général de l'armement, et de six membres choisis parmi des ingénieurs de l'armement ou des personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur relevant de la délégation générale pour l'armement.
    Le président du jury est commun aux deux concours.
    Le président et les membres de chaque jury sont désignés par arrêtés du ministre de la défense. Ces arrêtés sont publiés au Bulletin officiel des armées.
    Chaque jury assure la correction des épreuves écrites et procède à l'interrogation orale des candidats du concours dont il est chargé. Après achèvement des épreuves, il établit la liste de classement des candidats qu'il juge aptes à l'emploi d'ingénieur de l'armement.
Section 64
    Biochimie et biologie moléculaire
    Par décision en date du 1er février 2001
    Anouar (Youssef).
    Antonicelli (Frank).
    Aragnol (Denise).
    Armengaud (Jean).
    Beauvoit (Bertrand).
    Belzunces (Luc).
    Berta (Philippe).
    Betbeder (Didier).
    Braun (Catherine), épouse Breton.
    Brive (Chantal), épouse Le Bouguenec.
    Bulone (Vincent).
    Calsou (Patrick).
    Cherkaoui Malki (Mustapha).
    Chomilier (Jacques).
    Choumet (Valérie).
    Christen (Richard).
    Cloix (Jean-François).
    Corral (Marisol), épouse Debrinski.
    Coves (Jacques).
    Dacremont (Catherine).
    Deschamps (Stéphane).
    Dion (Michel).
    Doignon (François).
    Ducruix (Arnaud).
    Dumay (Eliane).
    Falson (Pierre).
    Fleurence (Joël).
    Gabriel (Bruno).
    Galinier (Anne).
    Garbay (Bertrand).
    Geourjon (Christophe).
    Hardy (Serge).
    Jacques (Philippe).
    Junter (Guy-Alain).
    Kanellopoulos (Jean).
    Koken (Marcel).
    Kol (Ossarath).
    Labigne (Agnès).
    Laulhe (Nadine), épouse Camougrand.
    Legay (Claire).
    Leguerinel (Ivan).
    Lestienne (Patrick).
    Lewit (Anita), épouse Bentley.
    Loric (Sylvain).
    Luccioni (Catherine).
    Maintier (Christelle), épouse Breton.
    Manon (Stephen).
    Marche (Patrice).
    Martiny (Laurent).
    Mathis (Gérard).
    Mensah-Nyagan (Ayikoe).
    Milhiet (Pierre-Emmanuel).
    Mitsiadis (Efthimios).
    Morel (Isabelle).
    Nava Saucedo (Jose Edmundo).
    Neri (Christian).
    Parot (Pierre).
    Pellequer (Jean-Luc).
    Pepin (Thérèse), épouse Marianne.
    Pereira (Carlos).
    Petit (Jean-Michel).
    Pinelli (Eric).
    Portais (Jean-Charles).
    Rabenandrasana (Chantal), épouse Pichon.
    Renesto-Audiffren (Patricia).
    Rholam (Mohamed).
    Robaglia (Christophe).
    Rochard (Elisabeth), épouse Elass.
    Ruban (Alexander).
    Sainsard (Annie), épouse Chanet.
    Sebban (Pierre).
    Seras (Maud), épouse Cansell.
    Sluse (Francis).
    Steimle (Viktor).
    Tagu (Denis).
    Taveau (Jean-Christophe).
    Thiaudiere (Eric).
    Tosi (Mario).
    Touqui (Lhousseine).
    Vallon (Olivier).
    Vercaigne (Dominique), épouse Vercaigne-Marko.
    Zimmermann (Jean-Luc).
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 1er novembre 2001.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Article 1er
    Pour l'application de la présente Convention, on entend :
    a) Par « législation douanière » : l'ensemble des prescriptions législatives et réglementaires appliquées par les administrations douanières en ce qui concerne l'importation, l'exportation ou le transit des marchandises ;
    b) Par « infraction douanière » : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière ;
    c) Par « fraude douanière » : une infraction douanière par laquelle une personne trompe la douane et, par conséquent, élude en tout ou en partie, le paiement de droits et taxes à l'importation ou à l'exportation, l'application de mesures de prohibition ou de restriction prévues par la législation dounière, ou obtient un avantage quelconque en enfreignant cette législation ;
    d) Par « contrebande » : la fraude douanière consistant à passer clandestinement, par tout moyen, des marchandises à travers la frontière douanière ;
    e) Par « droits et taxes à l'importation ou à l'exportation » : les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation de marchandises ou de l'exportation de marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ;
    f) Par « personne » : aussi bien une personne physique qu'une personne morale, à moins que le contexte n'en dispose autrement ;
    g) Par « Conseil » : l'organisation établie par la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950 ;
    h) Par « Comité technique permanent » : le Comité technique permanent du Conseil ;
    ij) Par « ratification » : la ratification proprement dite, l'acceptation ou l'approbation.
    Chapitre II
    Champ d'application de la Convention
TABLE DES MATIERES
    A. - Corps de la Convention :
    Préambule.
    Chapitre Ier : Définition (art. 1er).
    Chapitre II : Champ d'application de la Convention (art. 2 à 4).
    Chapitre III : Modalités générales d'assistance (art. 5 à 8).
    Chapitre IV : Dispositions diverses (art. 9 à 11).
    Chapitre V : Rôle du Conseil et du Comité technique permanent (art. 12 et 13).
    Chapitre VI : Dispositions finales (art. 14 à 23).
    B. - Annexes :
    Annexe I : Assistance spontanée.
    Annexe II : Assistance sur demande en matière de détermination des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation.
    Annexe III : Assistance sur demande en matière de contrôles.
    Annexe IV : Assistance sur demande en matière de surveillance.
    Annexe V : Enquêtes et notifications effectuées sur demande pour le compte d'une autre Partie contractante.
    Annexe VI : Dépositions des agents des douanes devant des tribunaux à l'étranger.
    Annexe VII : Présence des agents des douanes d'une Partie contractante sur le territoire d'une autre Partie contractante.
    Annexe VIII : Participation à des enquêtes à l'étranger.
    Annexe IX : Centralisation des renseignements.
    Annexe X : Assistance en matière de lutte contre la contrebande de stupéfiants et de substances psychotropes.
    Annexe XI : Assistance en matière de lutte contre la contrebande d'objets d'art et d'antiquité et d'autres biens culturels.
Section 66
    Physiologie
    Par décision en date du 31 janvier 2001
    Anouar (Youssef).
    Bailhache (Thierry).
    Bascands (Jean-Loup).
    Bataillard (Alain).
    Besse (Sophie).
    Burcelin (Remy).
    Carpene (Christian).
    Chalot (Michel).
    Clement (Christophe).
    Cloix (Jean-François).
    Cohen-Tannoudji (Joëlle).
    Contesse (Vincent).
    Coppola (Gaspard).
    Doucet (Alain).
    Gilbert (Marc).
    Grieu (Philippe).
    Herve (Jean, Claude).
    Houlne (Guy).
    Huchet (Corinne), épouse Cadiou.
    Laulin (Jean-Paul).
    Magre (Solange).
    Mouzeyar (Said).
    Niel (Jean-Pierre).
    Nussaume (Laurent).
    Ochatt (Sergio).
    Pujol (Catherine), épouse Delarue.
    Robaglia (Christophe).
    Schoefs (Benoît).
    Siaud (Philippe).
    Tagu (Denis).
    Tschirhart (Eric).
    Vaudry (Hubert).
    Yon (Laurent).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 novembre 2002, l'arrêté du 27 novembre 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2001 est complété comme suit :
Elèves civils français
 Castel (Virginie).
 Chrétien (Nicolas, Marie).
 Perriault (Nicolas, Alain).
Elèves civils étrangers
 Adoum Solano (Mélissa, Fernanda) (Equateur).
 Bouyazza (Nadir) (Maroc).
Par décret en date du 8 octobre 2001, M. Marcouyoux (Sylvain), ingénieur général de l'armement, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de Mme Bonnevie (Edwige) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 11. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle « cuisine », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2003.
    L'accès au diplôme par unités, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2002, M. Pilloton (Eric), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 30 septembre 2002.
Par décret en date du 17 décembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales :
 En qualité de représentants de l'Etat désignés par :
Le ministre des affaires étrangères
 M. Alain Le Roy, en remplacement de M. Dominique Perreau.
La ministre de la défense
 M. Michel Pétré en remplacement de M. Jean-Yves Leloup.
 En qualité de membres choisis en raison de leur compétence :
 M. Yves Michot, en remplacement de M. Thierry Breton, démissionnaire ;
 M. François Bujon de l'Estang, en remplacement de M. Jean-Cyril Spinetta, démissionnaire.
Section 68
    Biologie des organismes
    Par décision en date du 30 janvier 2001
    Aulagnier (Stéphane).
    Baert (Jean-Luc).
    Banon (Sylvie), épouse Desobry.
    Belzunces (Luc).
    Bourdineaud (Jean-Paul).
    Bourgougnon (Nathalie), épouse Berge.
    Bruggemann (Johann).
    Burgeot (Thierry).
    Capape (Christian).
    Clement (Christophe).
    Dacremont (Catherine).
    Dauphin (Chantal), épouse Villemant.
    Ducamp (Christiane), épouse Guimont.
    Fleurence (Joël).
    Grieu (Philippe).
    Harry (Myriam).
    Julien (Jean-Louis).
    Koubbi (Philippe).
    Ochatt (Sergio).
    Panoff (Jean-Michel).
    Pham (Minh-Ha), épouse Pham-Delegue.
    Pinelli (Eric).
    Robert (Alain).
    Sauphanor (Benoît).
    Scaps (Patrick).
    Silue (Drissa).
    Teissedre (Pierre-Louis).
    Thebault (Marie-Thérèse).
    Theodore (Laurent).
    Vandenbulcke (Franck).
Article 6
    Agriculture et pêche
    1. Les parties conviennent d'encourager la coopération dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, y compris l'horticulture et la mariculture. Sur la base de discussions relatives à leur politique respective dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les parties contractantes étudient :
    a) les possibilités d'accroître les échanges de produits agricoles et de produits de la pêche ;
    b) L'effet sur le commerce des mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que des mesures de protection de l'environnement ;
    c) Les liens entre l'agriculture et l'environnement rural ;
    d) La recherche dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, y compris l'horticulture et la mariculture.
    2. Le cas échéant, le paragraphe 1 s'applique aux produits et aux services de l'industrie de transformation des produits agricoles.
    3. Les parties contractantes s'engagent à respecter les termes de l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'O.M.C. et sont disposées à engager, à la demande de l'une d'entre elles, des consultations pour examiner les propositions de l'autre partie contractante sur l'application et l'harmonisation des mesures sanitaires et phytosanitaires, en tenant compte des normes convenues par d'autres organisations internationales telle que l'OIE, l'IPPC et du Codex Alimentarius.
Section 67
    Biologie des populations et écologie
    Par décision en date du 9 février 2001
    Bouzille (Jan-Bernard).
    Bretagnolle (François).
    Burgeot (Thierry).
    Cellot (Bernard).
    Chilton (Neil).
    Coquillard (Patrick).
    Despres (Laurence).
    Ferriere (Régis).
    Feunteun (Eric).
    Francour (Patrice).
    Grieu (Philippe).
    Guerold (François).
    Hanotte (Olivier).
    Harry (Myriam).
    Herbland (Alain).
    Koubbi (Philippe).
    Lobry (Raymond).
    Merlin (Gérard).
    Miaud (Claude).
    Panoff (Jean-Michel).
    Pham (Minh-Ha), épouse Pham-Delegue.
    Pierre (Jean-Sébastien).
    Souty (Catherine), épouse Grosset.
1 Spiess (Michel).
  2 Tosi (Lionel).
  3 Rouressol (Philippe).
  4 Manez (Christine).
  5 Lapeyrie (Marie-Paule).
  6 Mocaer (Pascale).
  7 Premel-Cabic (Catherine).
  8 Aumont (Claudy).
  9 Vacheron (Luc).
 10 Crespo (Françoise).
 11 Pfeiffer (Marielle).
 12 Khani (Christine).
 13 Dewaele (Ludovic).
 14 Durranc (Frédéric).
 15 Petit (Laurence).
 16 Banlier (Chantal).
 17 Luce-Antoinette (Micheline).
 18 Gesrel (Pierre).
 19 Valois (Claudie).
 20 Kessler (Mireille).
 21 Baltazard (Laure).
 22 Laporte (Agathe).
 23 Pluchot (Frédéric).
 24 Fayolle-Arrossamena (Annie).
 25 Van de Vyvere (Valérie).
Liste complémentaire
 1 Blocklet (Sylvie).
 2 Lavigne (Frédéric).
 3 De Tommaso (Françoise).
 4 Delibie (Maryse).
 5 Sorrentino (Jean-Philippe).
 6 Jaunet (Sébastien).
 7 Bolzer (Chrystèle).
 8 Dautel (Anne-Claude).