Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les évaluations dans le domaine de la sûreté du fret aérien, destinées à vérifier la conformité aux critères d'un « client connu » d'une personne morale ayant la maîtrise du contenu des expéditions remises à des « expéditeurs connus » pour leur transport par voie aérienne, sont soumises aux dispositions suivantes :
    - toute personne effectuant tout ou partie de ces évaluations doit être titulaire d'un agrément en qualité d'« évaluateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » délivré par le ministre chargé de l'aviation civile sur la base d'un contrôle de connaissances ;
    - toute procédure d'évaluation doit faire l'objet d'une approbation du ministre chargé de l'aviation civile, certifiant le respect du programme d'évaluation des « clients connus » publié par le présent arrêté.
A N N E X E
    FRANCE INTER, FRANCE CULTURE, FRANCE MUSIQUE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 18/05/20 0 page 7464 à 7465
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    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique de dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 30 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'innovation et de la qualité et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien Borot, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Pesson, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Stéphane Dutheil de La Rochère, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, relatifs à la mise en oeuvre de la réglementation du contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Damien Borot et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, décisions, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement et à la gestion des personnels de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes. »
Art. 3. -  Le contrôle de connaissances de la personne comporte trois épreuves destinées à évaluer ses compétences dans les différents domaines liés à son activité.
    Le contrôle de connaissances se décompose comme suit :
    1. Epreuve méthodologique portant sur l'évaluation ;
    2. Epreuve de connaissances générales portant sur les principes généraux de la sûreté ;
    3. Epreuve de connaissances spécifiques portant sur la sûreté du fret aérien.
    Le syllabus des épreuves, leurs barèmes ainsi que les sanctions qui y sont associées sont précisés en annexe I au présent arrêté.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Guy Billard, MM. Serge Recher, Denis Bérard, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Daniel Verdon et André Salaün, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 7. -  L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 19. - La proportion maximum des ingénieurs titularisés dans le corps à compter du 1er janvier 1997 susceptibles d'être détachés est fixée à 50 % de l'effectif de ces ingénieurs se trouvant en position d'activité. »
Art. 1er. -  Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense (section 70), dans le cadre de leurs attributions :
    Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Caen (Calvados) ;
    Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre d'Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
    Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Dijon (Côte-d'Or) ;
    Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Toulouse (Haute-Garonne) ;
    Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Bordeaux (Gironde) ;
    Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Montpellier (Hérault) ;
    Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
    Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Tours (Indre-et-Loire) ;
    Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Nantes (Loire-Atlantique) ;
    Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
    Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle) ;
    Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Lille (Nord) ;
    Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
    Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
    Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Lyon (Rhône) ;
    Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Paris ;
    Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Rouen (Seine-Maritime) ;
    Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Limoges (Haute-Vienne).
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2000, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils, en qualité d'administrateur civil de 2e classe, à compter du 1er avril 2000, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
    M m e Atig-Cochard (Maya) ;
    M l l e Azoulay (Audrey) ;
    M m e Bachelard (Brigitte) ;
    M. Ballaguy (René-Laurent) ;
    M. Barbier (Eric) ;
    M m e Bardy (Catherine) ;
    M. Biancarelli (Olivier) ;
    M. Boisguillaume (Hervé) ;
    M. Bouabane-Schmitt (Rachid) ;
    M. Bourron (Stanislas) ;
    M. Brunel (Stéphane) ;
    M. Caillot (Laurent) ;
    M. Chabert (Guillaume) ;
    M. Clavreul (Gilles) ;
    M. Clerissi (Gérard) ;
    M l l e Cornet (Anne) ;
    M l l e Coury (Annelore) ;
    M l l e Da Costa (Nicole) ;
    M l l e Daudé (Marie) ;
    M. Desclos (Thierry) ;
    M. Desforges (Vincent) ;
    M l l e Gaudin (Sandrine) ;
    M. Gentilhomme (Thierry) ;
    M. Germain (Laurent) ;
    M. Giudicelli (Jérôme) ;
    M. Gonand (Frédéric) ;
    M. Hottiaux (Laurent) ;
    M. Kohandel Ghahnaviehei (Jamshid) ;
    M. Kohler (Alexis) ;
    M l l e Lallier (Valérie) ;
    M. Laussucq (Patrice) ;
    M l l e Legrand (Bénédicte) ;
    M. de Maistre (Nicolas) ;
    M. Martinez (Richard) ;
    M. Mauri (Robert) ;
    M l l e Meyer (Anne) ;
    M l l e Nguyen (Muriel) ;
    M. Perrin (Vincent) ;
    M. Quéré (Maurice) ;
    M m e de Ren (Marylène) ;
    M. Rivas (Christian) ;
    M. Roffignon (Arnaud) ;
    M. Sangare (Jean-Louis) ;
    M. Schajer (Henri-David) ;
    M. Schuster (Pascal) ;
    M. Siret (Lionel) ;
    M. Soccoja (Pierre-Christian) ;
    M. Supplisson (Frank) ;
    M m e Thibau-Leveque (Fabienne) ;
    M. Tonnaire (Hervé) ;
    M. Zanghellini (Bruno).
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Renaud Gace et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Schnoering, attaché principal d'administration centrale, et Serge Duyrat, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Cotis, directeur de la prévision, M. Guy de Monchy, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
Art. 1er. -  Sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 1993 susvisé :
    I. - Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1er sont ainsi rédigées :
    « Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 10 000 F par opération et celui des secours urgents à 8 000 F. »
    II. - L'article 3 est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Le montant maximal des avances à consentir aux régisseurs est fixé par arrêté du préfet, dans la limite du sixième des dépenses prévisibles, sans pouvoir excéder un plafond de 150 000 F. »
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Bruno Parent et Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à MM. Thierry Dufant et Hugues Perrin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères.
    Le nombre des emplois de secrétaire principal à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à quinze.
    Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues ou déposées au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels) jusqu'au 19 mai inclus, terme de rigueur.
    L'épreuve écrite se déroulera le 13 juin 2000 à Paris et dans des centres ouverts à l'étranger.
    L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 18 septembre 2000.
    La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la liste des centres d'examen ouverts à l'étranger pour l'épreuve écrite sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. Pierre Canitrot, directeur adjoint des douanes, et François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont acceptées, sur leur demande :
    A compter du 2 août 1998 : la démission de M. Jérôme Latil, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon, en position de disponibilité ;
    A compter du 1er juin 1999 : la démission de M. Jacques Marchand, précédemment premier juge au tribunal de grande instance de Cusset, en position de disponibilité ;
    A compter du 2 septembre 1999 : la démission de Mme Aude Labey-Bosquet, précédemment juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Argentan, en position de disponibilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1999, Mme Tarsot-Gillery (Sylviane), conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est maintenue en service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication, en qualité d'administratrice civile, pour une période d'un mois à compter du 1er février 1999.
    Mme Tarsot-Gillery est maintenue en service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication, en qualité de directrice régionale des affaires culturelles de Haute-Normandie, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1999, Mme Audren (Ghislaine, Denise, Francine), épouse Guillemot, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de la société civile professionnelle Pierre David, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Art. 7. -  L'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Si un membre du conseil d'administration vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. »
2. Taux d'intérêt des prêts
    Le taux d'intérêt des prêts accordés au titre des plans d'épargne logement ouverts à compter du 26 juillet 1999 est fixé à 4,31 %. Ce taux, qui constitue un taux actuariel, correspond au taux d'intérêt proprement dit fixé à 2,61 % augmenté des frais de gestion et des frais financiers dont le montant maximal reste fixé à 1,70 % des capitaux restant dus.
    Il est rappelé que ce taux constitue un taux d'intérêt maximum.
Art. 4. -  L'article 19 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Jocelyn Dupont, agent contractuel, et à Mme Catherine Védrenne, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F ainsi que les certifications de service fait. »
Art. 2. -  Après l'article 6-1 du même décret, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
    « Art. 6-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Marc Allaman, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Des emplois de magistrat sont offerts, par la voie du détachement, au titre de la mobilité, aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les chambres régionales des comptes.
 Les candidats retenus sont affectés dans une chambre régionale des comptes et placés sous l'autorité du président.
 Ils bénéficient des mêmes droits, sont assujettis aux mêmes obligations et sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats des chambres régionales des comptes.
 Personne à contacter : M. Michel Briand, chef du bureau du personnel et de l'administration, 13, rue Cambon, 75100 Paris 01 SP (téléphone : 01-42-98-99-33).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1999 :
    M. Brugié (Dominique, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Le Bris, Raymond Ragons, Sophie Denimal et Stéphane Claise, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord) ;
    Le retrait de M. Le Bris (Francis, Louis, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Le Bris, Raymond Ragons, Sophie Denimal et Stéphane Claise, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Le Bris, Raymond Ragons, Sophie Denimal et Stéphane Claise, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Raymond Ragons, Sophie Denimal, Stéphane Claise et Dominique Brugié, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 1999 :
    La démission de Mme Delacour (Yvette, Renée), épouse Veneny, huissier de justice à la résidence de Vernon (Eure), est acceptée ;
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Vernon (Eure) dont est titulaire Mme Delacour (Yvette, Renée), épouse Veneny, est supprimé ;
    Mme Vassalo (Sylvie, Berthe, Hélène), épouse Wurtz, huissier de justice à la résidence de Vernon (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, M. Patrick Dedinger, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 9 novembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce corps comprend un seul grade qui comporte trois échelons et un échelon spécial dont l'effectif ne peut excéder 20 % de l'effectif budgétaire du corps, sans que ce pourcentage inclue les anciens directeurs d'administration centrale et les anciens recteurs ayant occupé ces emplois pendant au moins trois ans. »
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le second tour de scrutin, la durée totale de temps d'antenne dont dispose chaque parti ou groupement politique participant à la campagne officielle radiotélévisée au titre du II de l'article L. 167-1 du code électoral est ainsi répartie :
 - pour un quart aux émissions de petit format ;
 - pour un quart à la rediffusion de ces émissions de petit format ;
 - pour la moitié aux émissions de grand format.
 Pour le second tour de scrutin, la durée totale d'émissions dont dispose chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne officielle radiotélévisée au titre du III de l'article L. 167-1 du code électoral est ainsi répartie :
 - pour la moitié à la diffusion d'une émission de petit format ;
 - pour la moitié à la rediffusion de cette émission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi, chef de service, M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Joël De Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2002, M. Raymond Pinoit, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1999 :
    Le retrait de M. Moinard (Jacques, François, Aristide), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bobant, Jean-Marc Guillou et Jacques Moinard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Surgères (Charente-Maritime), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Bobant, Jean-Marc Guillou et Jacques Moinard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Bobant et Jean-Marc Guillou, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2002, M. Xavier de Buyer, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Jean-Claude Michel, Mme Sylvie Esnault, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Article 23
    I. - Dans le premier alinéa de l'article 80 du même code, les mots : « commissaire du Gouvernement placé auprès de la juridiction des forces » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal aux ».
    II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « les articles 41 et 42 » sont remplacés par les mots : « les articles 41 à 42 ».
Article 20
    Le début de l'article 64 du même code est ainsi rédigé :
    « Le tribunal aux armées est incompétent à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard. Ce même tribunal est compétent à l'égard... (le reste sans changement). »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 septembre 2002, sont autorisées à exercer la pharmacie en France, en application des dispositions de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Nachida Akkouche, de nationalité française ;
 M. Mustapha Ammi Saïd, de nationalité algérienne ;
 M. Zineddine Benchikh, de nationalité française ;
 Mme Fatima Dermoune, de nationalité française ;
 Mme Farida Hamad, épouse Daoudi, de nationalité algérienne ;
 Mme Abla Sawan, épouse Daroukh, de nationalité française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 15 du 20 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations et frais de déplacement.
   Signataires :
 Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Article 5
    I. - La première phrase de l'article 4 du même code est ainsi rédigée :
    « Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense fixe le nombre des chambres de jugement du tribunal aux armées de Paris. »
    II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour le jugement des contraventions et des délits, des chambres détachées du tribunal aux armées de Paris peuvent, en cas de besoin, être instituées à titre temporaire hors du territoire de la République, par décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense. »
Article 39
    I. - L'intitulé du paragraphe 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est ainsi rédigé : « De la chambre d'accusation ».
    II. - L'article 151 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. 151. -  Les règles relatives à la chambre d'accusation sont celles prévues par le code de procédure pénale. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) ;
 Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2002, M. René Rosaz, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
1 Jamet (Fabien).
 2 Fournel (Estelle).
 3 Paulin (Floriane).
 4 Alzial (Clémentine).
 5 Bitauld (Florence).
 6 Labigne (Virginie).
 7 Bernal (Laurent).
 8 Pilz (Sabrina).
 9 Lebars (Maëla).
10 Courteille (Régis).
11 Masson (Fabien).
12 Pancher (Florent).
13 Souillat (Charles).
14 Le Gallo (Cécile).
15 Faure (Marie-Line).
16 Canevet (Violaine).
17 Delva (Jean-Baptiste).
18 Le Bonniec (Sophie).
19 Lenfant (Francine).
20 Rio (Julie).
21 Veinand (Bénédicte).
22 Cros (Virginie).
23 Couturier (Morgan).
24 Blazeix (Emilie).
25 Morin (Aurélie).
26 Dutheil (Julien).
27 Ollivier (Florence).
28 Doublet (Jérémy).
29 Monnet (Emmanuelle).
30 Namias (Sébastien).
31 Pelletier (Samia).
32 Letailleur (Florence).
33 Grelier (Mathieu).
34 Roudaut (Jean-Philippe).
35 Rolland (Mathieu).
36 Uyttewaal (Magali).
37 Gutknecht (Angeli).
38 Sicard (Ophélie).
39 Oules (Stéphanie).
40 Tachon (Marie).
41 Demasy (Séverine).
42 Perrier (Céline).
43 Jouglet (Tiphaine).
44 Achin (Cécile).
45 Boitaud (Laëtitia).
46 Pailler (Anne).
47 Poilvet (Julien).
48 Malmezat (Antoine).
49 Gaujour (Fabrice).
50 Raveraud (Mathieu).
Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats susceptibles d'être admis à la suite de démissions d'élèves figurant sur la liste d'admission
51 Boisnard (Arnaud).
52 Schrive (Karine).
53 Gilles (Arnaud).
54 Coffigny (Christophe).
55 Ruthmann (Jérémie).
56 Mussini (Jérôme).
57 Bienville (Yves).
58 Orsat (Hélène).
59 Peronnet (Samuel).
60 De Fontanges (Alix).
61 Goddet (Pierre).
62 Gignoux-Christophe (Antoine).
63 Pech (Céline).
64 Effantin (Elise).
65 Aveline (Nicolas).
66 Missonnier (Mathieu).
67 Amabile (Isabelle).
68 Barbe (Marie).
69 Gravouil (Magali).
70 Meilhan (Thomas).
71 Glaude (Céline).
72 Goyer (Samuel).
73 Dubreuil (Eric).
74 Crabos (Sébastien).
75 Marie (Virginie).
76 Guettier (Renaud).
77 Friquet (Ingrid).
78 Sauguet (Fanny).
79 Ventard (Estelle).
80 Bourleyre (Marie).
81 Pereira (Michaël).
82 Bourdon (Aurélie).
83 Bernard (Agnès).
84 Ringenbach (Guillaume).
85 Bonpays (Maxime).
86 Tronet (Julien).
87 Cappel (Olivier).
88 Congras (Mélanie).
89 Calcet (Carole).
90 Le Meur (Claire).
91 Labadie (Delphine).
92 Faure (Laure-Gaëtane).
93 Lafitte (Marlène).
94 Chausset (Laurent).
95 Vincent (Bruno).
96 Petitjean (Natacha).
Article 16
    I. - Dans les deux alinéas de l'article 16 du même code, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal aux armées ».
    II. - Il est procédé à la même substitution dans le dernier alinéa de l'article 17, dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 21, dans les sixième et avant-dernier alinéas de l'article 82, à la fin du premier alinéa de l'article 83, dans l'article 86, dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 87 et dans l'article 90 du même code.
Article 64
    Les articles 8 et 10 et le troisième alinéa de l'article 14 de la loi no 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat sont abrogés.
    Les procédures en cours devant le tribunal des forces armées de Paris à la date de promulgation de la présente loi sont déférées de plein droit au tribunal aux armées de Paris. Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement demeurent valables.
Art. 11. -  M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Porchier (Patrick), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre - Secrétariat général de la défense nationale - est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 1999 et, à la même date, nommé directeur de l'enseignement au collège interarmées de défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2002, M. Bernard Leveque, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Un emploi d'attaché financier est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, à la mission économique près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.
 Le titulaire du poste sera chargé du suivi de la politique de concurrence et d'aides de l'Etat à la représentation permanente. Dans ce domaine, ses fonctions seront les suivantes :
 - suivi des relations entre les autorités françaises et les autorités communautaires ; correspondant des cabinets ministériels, des administrations et des entreprises publiques pour la gestion de leurs dossiers de concurrence ;
 - défense des intérêts français au travers du traitement des dossiers individuels en matière d'aide de l'Etat ;
 - représentation de la France et négociation des textes communautaires en matière de concurrence ; participation à l'élaboration des positions françaises ; négociations avec les autres Etats membres ; assistance du représentant permanent lors des débats sur les sujets de sa compétence ; participation aux réunions du conseil des ministres au cours desquelles les textes qu'il a suivis sont négociés.
 Cet emploi, situé à Bruxelles (représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne), est à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Erwan Guilmin (direction du Trésor, bureau des ressources humaines et des services, missions et services financiers à l'étranger, téléphone : 01-44-87-75-54).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 8 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre, à Châteauroux.
   Objet :
 Fixation des taux effectifs garantis annuels pour l'année 2001 ;
 Fixation de la valeur du point et des rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Indre :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 7 du 5 octobre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Reconduction du dispositif d'allocations de remplacement pour l'emploi (ARPE).
    Signataires :
    Fédération nationale de l'industrie des eaux embouteillées ;
    Chambre syndicale des eaux minérales ;
    Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
    Syndicat des eaux de source ;
    Association des brasseurs de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication. Cet emploi est affecté à la direction du livre et de la lecture. Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de directeur adjoint du livre et de la lecture.
 Au sein du ministère de la culture et de la communication, la direction du livre et de la lecture est chargée d'élaborer et de coordonner la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines du livre et de la lecture publique.
 En liaison avec les partenaires professionnels concernés, elle suit l'ensemble des questions relatives à la création, l'édition, la diffusion, la distribution et la promotion du livre en France et à l'étranger.
 Elle procède à l'évaluation de ces politiques publiques en liaison étroite avec les directions régionales des affaires culturelles, chargées de leur mise en oeuvre. Elle étudie et prépare, en liaison avec la direction de l'administration générale, les réformes législatives et réglementaires, notamment dans le cadre européen, et traite des affaires juridiques, fiscales et sociales relatives au livre et à la lecture.
 Enfin, la direction du livre et de la lecture contribue à l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux oeuvrant dans ce domaine : la Bibliothèque nationale de France, la Bibliothèque publique d'information et le Centre national du livre.
 La direction du livre et de la lecture comprend :
 - le département de l'économie du livre ;
 - le département des politiques documentaires et patrimoniales ;
 - le département des bibliothèques publiques et du développement de la lecture ;
 - le bureau des affaires générales.
 Auprès du directeur, le directeur adjoint est chargé de la coordination et du suivi de l'ensemble des questions relevant des domaines d'intervention de la direction. Il est plus particulièrement chargé du suivi des affaires budgétaires et administratives.
 Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Sébastien Dupuit, directeur du livre et de la lecture (téléphone : 01-40-15-73-66).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale), 3, rue de Valois, 75001 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Garant Versicherungs-Aktiengesellschaft, dont le siège social est Wohllebenstrasse 4, A-1040 Wien (Autriche), a présenté auprès des autorités de contrôle autrichiennes une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'un portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services couvrant des risques localisés en France, à la société Schwarzmeer und Ostsee Versicherungs-Aktiengesellschaft SOVAG, dont le siège social est Schwanenwik 37, D-22087 Hambourg (RFA).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 30 août 1999 :
    Mme Morali (Clélia), administratrice civile de 1re classe, en instance de détachement, est affectée à Londres en qualité de conseillère commerciale de 1re classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Grande-Bretagne ;
    M. Vallernaud (Louis), conseiller référendaire de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Séoul en qualité de conseiller commercial de 1re classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Corée du Sud ;
    M. Chéry (Antoine), administrateur civil de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Sydney en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Australie.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1999, Mme Poinssot (Marie-Hélène), magistrate du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès d'Electricité de France afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1999.
B. - Epreuves orales d'admission
    1o Traduction orale sans préparation : écoute et traduction orale consécutive de deux documents sonores authentiques, l'un en français, l'autre en chinois, suivies d'un entretien en français avec le jury.
    Chaque document représente une durée d'écoute de deux minutes au maximum. Pour chaque document, deux écoutes globales sont effectuées, puis une troisième fragmentée.
    A l'issue de chacune des deux écoutes fragmentées, le candidat doit restituer oralement une traduction du document concerné (durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 2).
    2o Epreuves de synthèse et commentaire de texte en chinois : exposé oral à partir d'un ensemble de textes hors programme, suivi du commentaire d'un des textes et d'un entretien en chinois avec le jury.
    Pendant le temps imparti pour la préparation, le candidat dispose d'un certain nombre d'ouvrages de natures diverses (notamment dictionnaires et encyclopédies) dont la liste est rendue publique à l'avance.
    Pendant son exposé en chinois, le candidat propose une lecture et une interprétation des documents qui lui ont été remis, mettant en évidence ce qui les relie et les éclaire mutuellement,
    (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum exposé et commentaire : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum ; coefficient 3).
    3o Leçon en français sur une question se rapportant au programme, suivie d'un entretien en français avec le jury.
    L'épreuve porte sur l'une des quatre options suivantes, choisie par le candidat au moment de l'inscription :
    - option A : civilisation ;
    - option B : linguistique ;
    - option C : littérature moderne ;
    - option D : littérature classique,
    (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum leçon : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum ; coefficient 3).
    4o Explication en français d'un texte en langue ancienne (Wenyan) inscrit au programme, suivie d'un entretien en français avec le jury (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum explication : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum ; coefficient 2).
    Les dictionnaires unilingues de langue chinoise (Cidian et Zidian) sont autorisés pour les quatre épreuves d'admission.
    Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, les textes chinois présentés aux candidats peuvent être en caractères chinois simplifiés ou non simplifiés et la connaissance du système de transcription dit Pinyin est exigée.
    Les programmes font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 1999, M. Doux (Roger, Christian), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais en vol, base d'essais de Cazaux, relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 31 décembre 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 1999, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, au titre de l'année scolaire 1998-1999 :
    M. Richard (Olivier) et M. Zedda (Thierry).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juillet 1999, M. Lacoste (Pierre), amiral (2e section), est maintenu dans ses fonctions de président du conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
    Sont maintenus ou nommés membres du conseil de perfectionnement :
    Officiers supérieurs de gendarmerie en activité :
    Colonel Chevillard (Philippe) ;
    Lieutenant-colonel Renault (Dominique).
    Personnalité du ministère de l'éducation nationale :
    M. Faugere (Jean-Pierre), doyen de la faculté de droit de Sceaux.
    Professeur de l'enseignement supérieur :
    M. Basdevant (Jean-Louis), président du département physique de l'Ecole polytechnique.
    Professeur chargé de cours à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
    M. Lavigne (Stéphane), maître de conférences à la faculté de droit de Sceaux.
    Magistrat désigné par le président de la cour d'appel de Paris :
    M. Tcherkessoff (Olivier), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau.
    Membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat :
    M. Glaser (Emmanuel), maître des requêtes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1999, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines au titre de l'année 1998 est établie ainsi qu'il suit :
    M. Guiheneuf (Jean-Charles), DRIRE Aquitaine ;
    M. Smondack (Christian), DRIRE Guadeloupe-Guyane- Martinique.