Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Jean-Bernard Lafonta,
     ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, concernant l'utilisation rationnelle des ressources     énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions     et des consommations d'énergie renouvelable.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Wiener, chef du     service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation     nationale, délégation est donnée à M. Jean-François Zahn, inspecteur général     de l'administration de l'éducation nationale, à l'effet de signer les pièces     relatives à la gestion courante du service.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Laverie,
     directeur de la sûreté des installations nucléaires, les délégations prévues     par l'arrêté du 21 juin 1991 susvisé sont dévolues dans les mêmes conditions     à M. Jean Scherrer, ingénieur en chef des mines placé directement sous son     autorité.
Tribunal de grande instance de Versailles
      Vice-président: M. Roger Lemble, magistrat du second grade, second groupe,
     détaché auprès du ministère de la coopération et du développement pour être     mis à la disposition de la République de Djibouti.
      Procureur de la République adjoint: M. Hervé Stephan, procureur de la     République près le tribunal de grande instance d'Avranches (poste créé).
      Juge: Mme Marianne Brugère, épouse Raingeard, précédemment juge audit     tribunal, placée en position de disponibilité.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Isabelle     Defarge, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chartres.
Tribunal de grande instance de Pontoise
      Juge: sur sa demande, Mme Maïté Grison, épouse Pascail, précédemment juge     des enfants au tribunal de grande instance de Laon, placée en position de     congé parental, en remplacement de M. Simond, nommé vice-président au     tribunal de grande instance de Beauvais.
      Substituts du procureur de la République:
      Sur sa demande, Mlle Catherine Pavec, précédemment substitut du procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Coutances, placée en     position de disponibilité, en remplacement de M. Boulard, nommé magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice;
      M. Didier Peyrat, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre, en     remplacement de M. Flori, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 6. - Sous réserve des dispositions relatives à l'avancement prévues au     deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret, les ingénieurs hospitaliers     en chef de 1re catégorie de deuxième classe sont recrutés en application de     l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires:
      a) Par concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes     ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé;      b) Par concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents en     fonctions des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, de l'Etat,     des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à     caractère administratif, comptant sept années au moins de services effectifs     dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie A.
Art. 26. - Il est créé à la base du grade d'ingénieur en chef un 1er échelon     provisoire doté de l'indice brut 450, d'une durée moyenne d'un an. Cet     échelon est créé pour l'intégration des ingénieurs principaux de l'ensemble     des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des     fonctionnaires susvisé et des ingénieurs en chef des centres hospitaliers     régionaux comptant jusqu'à 1500 lits.
      Il est créé au sommet du grade d'ingénieur en chef les échelons provisoires     suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 06/09/1991    
                      ......................................................
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur     du personnel, délégation est donnée à M. Colas Durrleman, sous-directeur,
     pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants     concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Tribunal de grande instance de Meaux
      Premier juge: M. Jean-Pierre Gimonet, juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Nantes, en remplacement de Mme Poincaré, admise à faire     valoir ses droits à la retraite.
      Juge des enfants: Mlle Nicole Baratin, greffier en chef, en remplacement de     Mme Fievet, nommée juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
      Substitut du procureur de la République: M. Claude Michel, substitut du     procureur de la République près ledit tribunal, à titre temporaire.
Art. 3. - L'organisation et la nature des épreuves du concours prévu au 2o     de l'article 2 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé     de la fonction publique, du ministre chargé de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, du ministre chargé du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle et du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 17. - Les dessinateurs sont recrutés:
      1o En application de l'article 29 du titre IV du statut général des     fonctionnaires:
      a) Par concours sur titres ouvert dans chaque établissement, aux titulaires     d'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre     chargé de la santé;
      b) Par concours sur épreuves ouvert dans chaque établissement, aux     fonctionnaires et agents, en fonctions, des établissements mentionnés à     l'article 1er ci-dessus, de l'Etat, des collectivités territoriales et de     leurs établissements publics à caractère administratif et justifiant de deux     années au moins de services publics;
      2o Dans la limite du cinquième du nombre des titularisations prononcées au     titre du présent article, en application des dispositions du 1o de l'article     35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, par examen professionnel     ouvert aux fonctionnaires et agents relevant des établissements mentionnés à     l'article 1er ci-dessus, appartenant à un corps classé dans la catégorie C et     justifiant de neuf années au moins de services publics.
Art. 1er. - Les représentants de l'administration au comité technique     paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale sont, outre le     ministre ou son représentant président:
      - le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant;
      - le directeur de la programmation et du développement universitaire ou son     représentant;
      - le directeur des personnels d'enseignement supérieur ou son représentant;      - le directeur de la recherche et des études doctorales ou son représentant;      - le directeur des lycées et collèges ou son représentant;
      - le directeur des écoles ou son représentant;
      - le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges ou son     représentant;
      - le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération     ou son représentant;
      - le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service ou son     représentant;
      - le directeur général des finances et du contrôle de gestion ou son     représentant;
      - le directeur de l'évaluation et de la prospective ou son représentant;
      - le directeur des personnels d'inspection et de direction ou son     représentant;
      - le directeur de l'information et de la communication ou son représentant;      - le chef de service adjoint au directeur des personnels d'enseignement     supérieur ou son représentant;
      - le chef de service adjoint au directeur des écoles ou son représentant;
      - le chef de service adjoint au directeur des personnels enseignants des     lycées et collèges ou son représentant;
      - le chef de service adjoint au directeur général des finances et du     contrôle de gestion ou son représentant;
      - le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son     représentant;
      - le chef de service de l'inspection générale de l'administration de     l'éducation nationale ou son représentant.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon,
     délégation permanente est donnée à M. Jacques André Pichot, directeur des     ressources humaines et des affaires financières, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, tous actes, arrêtés, décisions ainsi     que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 398, L. 400, L.
     404 et L. 405 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration     avant le 1er janvier 1993, les mandats des présidents ainsi que ceux des     membres titulaires et suppléants du conseil national et des conseils     régionaux de l'ordre des médecins sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1992.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau,     délégation de signature est donnée à Mme Marie-France Besse, chef adjoint de     service administratif, placée directement sous son autorité, à l'effet de     signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses     attributions, et notamment:
      - les arrêtés d'ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des     épreuves lorsqu'ils concernent les fonctionnaires des catégories B et C;
      - les décisions d'attribution d'une indemnité aux membres des jurys des     concours et aux fonctionnaires et agents ayant assuré des cours de     préparation à des concours.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau et de Mme     Marie-France Besse, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est     donnée à Mme Micheline Rabereau, attaché d'administration centrale.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. André Lebeau, directeur de la Météorologie nationale, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de ces zones réglementées sont     définies ci-après:
      I. - LF-R 97 A:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o18I00J N, 006o21I20J E - 49o10I30J N, 006o26I20J E;
      48o55I32J N, 006o30I06J E - 48o43I30J N, 006o18I26J E;
      48o57I30J N, 005o54I30J E - 49o18I00J N, 006o00I00J E;
      49o18I00J N, 006o21I20J E.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 195 (5950 mètres), à     l'exclusion de la zone de contrôle de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine.
      II. - LF-R 97 B:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o30I00J N, 006o13I00J E - 49o18I00J N, 006o21I20J E;
      49o18I00J N, 006o00I00J E - 48o57I30J N, 005o54I30J E;
      49o00I00J N, 005o50I00J E - 49o27I20J N, 005o50I00J E;
      49o29I00J N, 005o57I30J E - frontière franco-luxembourgeoise jusqu'au point:     49o30I00J N, 006o13I00J E.
      b) Limites verticales: de 3000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 195 (5950 mètres), à l'exclusion de la     région de contrôle terminale de Luxembourg et de la zone réglementée LF -     R45.
      III. - LF-R 97 C:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o27I20J N, 005o50I00J E - 49o13I59J N, 005o50I00J E;
      49o18I26J N, 005o07I49J E - 49o27I20J N, 005o50I00J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 55 (1680 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 16 avril 1991 susvisé est remplacé     par l'article suivant:
      <<La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 1992.
      <<Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R.330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      <<Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.>>
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Lebeau et Laurent     Barbaroux, M. Bernard Meynadier, attaché principal d'administration centrale,     placé directement sous leur autorité, a délégation pour signer, dans la     limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, les     engagements de dépenses et les décisions d'affectation de crédits.
Au lieu de:
       <<Arrêté du 24 juin 1991 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de     responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels     de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports       <<Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et le ministre délégué au budget,
      <<Vu le décret no 81-482 du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination     et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation, modifié     par les décrets no 83-1049 du 25 novembre 1983, no 86-497 du 14 mars 1986 et     no 88-343 du 11 avril 1988;
      <<Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des     corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les     dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces     emplois;
      <<Vu le décret no 89-444 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité     de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de     direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,>>    
      Lire:
       <<Arrêté du 24 juin 1991 fixant les taux annuels de l'indemnité de     sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction     d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports      <<Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      <<Vu le décret no 81-482 du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination     et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation, modifié     par les décrets no 83-1049 du 25 novembre 1983, no 86-497 du 14 mars 1986 et     no 88-343 du 11 avril 1988;
      <<Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des     corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les     dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces     emplois;
      <<Vu le décret no 89-443 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales à certains personnels de direction d'établissements     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports>>.
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
      Juge: sur sa demande, Mme Marie-France Durand-Seree, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de Mme     Doumit-el-Khoury, détachée dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel.
Art. 31. - I. - Les dessinateurs et dessinateurs chefs de groupe des     établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à la date d'entrée en     vigueur du présent décret, sont reclassés dans le corps des dessinateurs     respectivement au grade de dessinateur et de dessinateur chef de groupe.
      Ils sont reclassés dans ces grades à égalité d'échelon et avec maintien de     l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Tribunal de grande instance d'Evreux
      Juge chargé du service du tribunal d'instance des Andelys: Mme Dominique     Mouthon-Vidilles, assistante de justice, en remplacement de Mme Poidevin,
     nommée juge au tribunal de grande instance de Rouen.
      Juge de l'application des peines: Mme Claudine Angeli, épouse Troccaz,
     précédemment juge de l'application des peines audit tribunal, placée en     position de congé parental (poste vacant).
Tribunal de grande instance de Lorient
      Juge des enfants: Mme Anny Marc, assistante de droit privé, en remplacement     de Mlle Thubert.
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, M. Bruno Lavielle, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de M.     Le Brishoual, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Rennes.
Art. 33. - A titre transitoire et pour une période de quatre ans, à compter     de la date de publication du présent décret, nonobstant les dispositions de     l'article 5 et 19-I a ci-dessus, les postes vacants d'ingénieurs     subdivisionnaires peuvent être pourvus par concours interne sur titres ouvert     dans chaque établissement aux adjoints techniques de l'établissement comptant     au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité.
      Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de ce concours.
Cour d'appel de Bastia
      Président de chambre: M. Marc Riolacci, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Eon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Conseillers:
      M. Jean-Luc Moignard, président du tribunal de grande instance de Cherbourg,     en remplacement de Mme Dreuilhe;
      M. Lucien Ben Soussan, vice-président au tribunal de grande instance de     Tours, chargé du service du tribunal d'instance de Tours, en remplacement de     M. Riolacci.
      Substitut du procureur général: M. François Molins, procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
CTA Service de santé
    A. - Concours Sciences
    Ramananjaona (Rivo), agent technique, service des essences des armées.
    Alves (Christophe), sergent, armée de l'air.
    Ferron (Gaël, M., R.), sergent, groupe de spécialités état-major.
    Meranthe (Stéphane, J.-M.), sergent, transmissions.
    Toro (Philippe), fonctionnaire de catégorie B, délégation générale de l'armement.
    Jacquemin (Richard), second maître, marine nationale.
    Nicolas (Henri-Michel), agent technique, service des essences des armées.
    Deschamps (Fabrice, D., Ph.), maréchal des logis, matériel.
Art. 1er. -  A la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales), article 20 (Honoraires de surveillance médicale dans les cliniques ouvertes des établissements de santé publics et dans les établissements de santé privés), remplacer les dispositions de la rubrique c « Clinique obstétricale » par les dispositions suivantes :
Art. 2. -  Les articles D. 461-7 et D. 461-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
    « Art. D. 461-7. -  Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la première constatation médicale intervient après un examen radiologique des poumons et, le cas échéant, tout examen complémentaire utile, sauf en cas de décès de la victime. »
    « Art. D. 461-8. -  La déclaration de la maladie à la charge de l'intéressé en vertu de l'article L. 461-5 doit être faite à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale, même si le certificat médical prévu audit article ne conclut qu'au changement d'emploi.
    « Le médecin-conseil du service du contrôle médical de la caisse primaire ou l'organisation spéciale de sécurité sociale détermine s'il y a lieu de solliciter l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses. Le médecin-conseil lui adresse le dossier. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 30 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn, à Albi.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail des granitiers du Tarn.
    Signataires :
    Union des métiers du granit du Sidobre (UMGS) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires dans le département de la Lozère, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application professionnel, les dispositions des accords du 14 décembre 1998 relatifs aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la rémunération effective garantie annuelle tels qu'étendus par arrêté du 30 juillet 1999 publié au Journal officiel du 10 août 1999.
    Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 11. -  Il est inséré dans le décret du 22 octobre 1955 précité un titre III intitulé : « Titre III : Dispositions diverses et transitoires » et comprenant des articles 14 et 15 ainsi rédigés :
    « Art. 14. -  La carte nationale d'identité prévue à l'article 6 est délivrée en métropole et dans les départements d'outre-mer.
    « Pour les pays étrangers dans lesquels résident les ressortissants français, les dates à partir desquelles seront reçues les demandes tendant à la délivrance de ladite carte sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
    « Art. 15. -  Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et, en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
    « Sont substitués :
    « - au mot : "préfet" les mots : "délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République" en Nouvelle-Calédonie, "haut-commissaire de la République" en Polynésie française, "administrateur supérieur" aux îles Wallis et Futuna, "préfet, représentant du gouvernement" à Mayotte ;
    « - aux mots : "sous-préfet" les mots : "commissaire délégué de la République" en Nouvelle-Calédonie, "Administrateur, chef de subdivision administrative" en Polynésie française, "délégué de l'administrateur supérieur" aux îles Wallis et Futuna ;
    « - aux mots : "commune" et "maire", respectivement les mots : "circonscription territoriale" et "chef de circonscription territoriale" aux îles Wallis et Futuna ;
    « - aux mots : "l'arrondissement" les mots : "la subdivision administrative" en Nouvelle-Calédonie, "la circonscription administrative" en Polynésie française, "la circonscription territoriale" aux îles Wallis et Futuna ;
    « - aux mots : "l'arrondissement" et "l'arrondissement chef-lieu" les mots : "la collectivité territoriale" à Mayotte.
    « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les dates à partir desquelles seront reçues les demandes tendant à la délivrance des cartes nationales d'identité prévues à l'article 6 et les autorités par qui seront délivrées ces cartes. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, l'arrêté du 18 octobre 1993, modifié par l'arrêté du 5 septembre 1996 et portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973, est modifié ainsi qu'il suit :
    « I. - Membre titulaire
    « M. Courivaud (Christian), notaire, à Saint-Junien, en remplacement de M. Bergerat (Guy).
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Chaudière Bouillante et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Sea FM (971) ;
    Décision d'autorisation : no 96-29 du 30 janvier 1996 reconduite, publiée au Journal officiel du 23 février 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1997.
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat à l'industrie et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le second alinéa de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 précité est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « La preuve de la nationalité française du requérant est établie à partir des actes de l'état civil visés à l'alinéa précédent, portant, le cas échéant, en marge, l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil.
    « Lorsque les actes de l'état civil visés au deuxième alinéa ne suffisent pas, par eux-mêmes, à établir la qualité de Français du requérant, celle-ci pourra être établie par la production de l'une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles 34 et 52 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ou d'un certificat de nationalité française.
    « Sont également produites à l'appui de la demande de carte nationale d'identité deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes. »
Art. 3. -  L'article 2 du décret du 22 octobre 1955 précité est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge par les préfets et sous-préfets à tout Français qui en fait la demande dans l'arrondissement dans lequel il est domicilié ou a sa résidence, ou, le cas échéant, dans lequel se trouve sa commune de rattachement. Elle est renouvelée dans les mêmes conditions.
    « A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par les agents diplomatiques et consulaires aux Français immatriculés dans leur circonscription.
    « La preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement.
    « Les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement doivent produire un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité.
    « Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, doivent fournir une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police. La demande est alors présentée au préfet, si l'organisme d'accueil est situé dans l'arrondissement chef-lieu, au sous-préfet s'il est situé dans un autre arrondissement ; à Paris, elle est présentée au préfet de police. Il est fait mention sur la carte nationale d'identité de l'adresse de l'organisme d'accueil, à l'exclusion de sa dénomination. Cette mention n'emporte pas les effets juridiques attachés à la résidence ou au domicile. »
Art. 1er. -  Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins « accueil et traitement des urgences » doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Champagne-Ardenne : du 1er mai 1999 au 31 août 1999.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Olivier Dutheillet de     Lamothe, directeur des relations du travail, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 37. -  En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, TDF doit en informer immédiatement le coordinateur. Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordinateur décident éventuellement de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 2. - Délégation permanente est également donnée à M. Jacques Roux à     l'effet de signer, avec d'autres services ou toute personne physique ou     morale, de droit public ou de droit privé, tout protocole, engagement ou     convention ayant pour objet de leur permettre de dispenser un enseignement à     l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle ou sous le contrôle de celui-ci.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 10 novembre 1998, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée :
    « Les activités de recueil et traitement de sperme, de conservation de gamètes et de conservation d'embryons sont placées, au centre hospitalier et universitaire de Grenoble, hôpital de La Tronche, sous la responsabilité exclusive de Mme Servoz-Gavin et de M. Sele. »
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Cartier,
     sous-directeur, chef de la division des relations internationales, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 décembre 1998, la décision du 6 mai 1996 est modifiée comme suit :
    « L'activité de biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses, au centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand, est placée sous la responsabilité de Mmes Henquelle, Lafeuille et Chambon. »
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Martial Eustache,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à     l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de déplacement     s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle ainsi que tous actes en matière de dépenses     relatives aux fournitures et matériels courants.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 décembre 1998, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée :
    « Les analyses de cytogénétique, pratiquées au centre hospitalier régional de Rouen, sont placées sous la responsabilité exclusive de Mmes Moirot et Joly. »
Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en son nom     et conformément aux instructions du ministre du budget, dans la limite de     leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets:
      M. François Muller, directeur du personnel et des services généraux.
      Mme Isabelle Bouillot, directeur du budget.
      M. Bernard Candiard, directeur de la communication.
      M. René Barberye, directeur de la comptabilité publique.
      M. Jean Lemierre, directeur général des impôts.
      M. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits     indirects.
      M. Roland Fiszel, directeur de l'Imprimerie nationale.
      M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale.
      M. Bernard Plantin, chef du service des pensions.
      M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du     Trésor.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Courdouan, délégation     est donnée à M. Claude Le Roux, délégué adjoint à la formation     professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     délégué à la formation professionnelle et au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Philippe     Groleau, délégation est donnée à Mme Jeannine Hurman, attaché     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
     Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux dépenses     de personnel ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en     matière de gestion de personnel.
Art. 3. - L'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Le directeur général de la police nationale anime et coordonne     les activités:
      <<1o De la direction du personnel et de la formation de la police;
      <<2o De la direction de la logistique de la police;
      <<3o Des directions et services actifs de police suivants:
      <<- l'inspection générale de la police nationale;
      <<- la direction centrale de la police judiciaire;
      <<- la direction centrale de la police territoriale;
      <<- la direction de la surveillance du territoire;
      <<- le service central des compagnies républicaines de sécurité;
      <<- le service de coopération technique internationale de police;
      <<- le service des voyages officiels et de la sécurité des hautes     personnalités.>>
Art. 29. -  Les listes doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous si elles utilisent le télésouffleur. Dans ce cas, elles doivent remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le texte de l'intervention sur une disquette conforme aux spécifications définies dans le dossier technique.
    Si les listes souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur disquette par l'équipe de production, elles doivent remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
Par décision no 99-150 en date du 17 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquences 466,2 625/456,2 625 MHz, 466,4 000/456,4 000 MHz et 466,4 875/456,4 875 MHz sont attribués à la société Transports Rapides Automobiles pour son réseau 3RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 297 du 3 mai 1996 et par la décision no 99-149 du 17 février 1999 de l'Autorité.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 32 F/tonne toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 150 F/tonne toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Pour toutes les racines d'endives commercialisées en dehors de la zone d'agrément du comité économique agricole :
    - une cotisation fixée à 15 F/tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 45 F/tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 9 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 34 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999-2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 6 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 14 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 16. -  Le transporteur qui effectue un transport public routier de marchandises en le sous-traitant à un autre transporteur ou en prenant en location un véhicule avec conducteur doit s'assurer, préalablement à la conclusion du contrat, que le transporteur ou le loueur auquel il a recours est habilité à exécuter les opérations qui lui sont confiées.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DEROGATOIRES
Par décision no 99-175 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de la décision no 98-956 du 17 novembre 1998 de l'Autorité portant attribution de ressources en fréquences à la société 9 Télécom Réseau pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz à La Roche-sur-Yon est modifié comme suit :
    « Les fréquences comprises entre 3 450 et 3 470 MHz et entre 3 550 et 3 570 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société 9 Télécom Réseau, sur une zone de 10 kilomètres de rayon située dans l'agglomération de La Roche-sur-Yon, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juillet 1999, les emplois de chef d'établissement et de secrétaire général figurant sur la liste ci-après sont rangés :
    A. - En 1re classe
    A compter du 1er janvier 1999
    Syndicat interhospitalier d'Evreux-Vernon (Eure).
    Etablissement public de santé Alsace-Nord (Bas-Rhin).
    Centre hospitalier intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l'agglomération d'Evry (Essonne).
Art. 2. -  Le comité est composé ainsi qu'il suit :
    1o Un premier collège comprenant des personnalités, dont le président, choisies en fonction de leur compétence dans le domaine des sciences et technologies de l'information et de la communication ;
    2o Un deuxième collège comprenant :
    a) Un membre désigné sur proposition du premier vice-président de la conférence des présidents d'université, en raison de sa compétence dans le domaine des sciences et technologies de l'information et de la communication, et un membre désigné sur proposition du vice-président du Conseil général des technologies de l'information ;
    b) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés sur proposition du directeur de la technologie en accord avec les directeurs généraux, administrateurs généraux ou présidents-directeurs généraux des organismes suivants :
    Centre national de la recherche scientifique ;
    Centre national d'études spatiales ;
    Commissariat à l'énergie atomique ;
    Groupe des écoles des télécommunications ;
    Institut national de recherche en informatique et en automatique.
    Chacun de ces membres doit être compétent dans le domaine des sciences et technologies de l'information et de la communication et exercer des responsabilités dans ce domaine au sein de l'organisme au titre duquel il est désigné.
    Les membres des deux collèges sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de deux ans renouvelable.
    En cas de décès ou de démission, un nouveau membre est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur et selon les mêmes modalités.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 5 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 10 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par décision no 99-177 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 17 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier intercommunal Amboise - Château-Renault pour sa liaison entre Amboise (Indre-et-Loire) et Château-Renault (Indre-et-Loire), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-176 du 24 février 1999 de l'Autorité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 août 1999, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 1999 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
    Abdoulhoussen (Yasser) ;
    Allary (Thomas) ;
    Antoine (Charlotte) ;
    Armede (Roddy) ;
    Audige (Aymeric) ;
    Babioui (Moulay, Lahbib) ;
    Bellini (Lisa) ;
    Berthet Rambaud (Philippe) ;
    Beyer (Fabrice) ;
    Blondel (Nicolas) ;
    Boze (Didier) ;
    Breuil (Alexandre) ;
    Brocas (Christelle) ;
    Broudy (Benoît) ;
    Brunet (Benoît) ;
    Cabanne (Isabelle) ;
    Campion (Virginie) ;
    Casanova (Séverine) ;
    Chahid (Mohamed) ;
    Chandelier (Véronique) ;
    Chavet (Florence) ;
    Chbary (Karim) ;
    Chorier (Nathalie) ;
    Combes (Marilyne) ;
    Cordier (Cyrille) ;
    Cortes Martin (Sarah) ;
    Davaine (Laurence) ;
    Davi (Denis) ;
    Dazel (Olivier) ;
    De Bortoli (Frédéric) ;
    Deblanc (Christophe) ;
    Decultieux (Sylvain) ;
    Decuq (Guillaume) ;
    Demory (Hélène) ;
    Den Hartigh (Loïc) ;
    Deniger (Frédéric) ;
    Dessertine (Jean) ;
    Escaffre (Laurent) ;
    Evellin (Julien) ;
    Faucheux (Franck) ;
    Ferreira (Yann) ;
    Feton (Laure) ;
    Feuilloley (Denis) ;
    Fournier (Aurélie) ;
    Garin (Lionel) ;
    Gauthier (Nicolas) ;
    Gehin (Camille) ;
    Geromey (Sylvie) ;
    Girard (Laurent) ;
    Granier (Hélène) ;
    Guignard (Cyril) ;
    Guillou (Laurent) ;
    Isa (Guillaume) ;
    Jacquot (Nadia) ;
    Kahl (Emmanuel) ;
    Lang (Jean-Philippe) ;
    Langlet (Julien) ;
    Laporte (Simon) ;
    Le Gall (Fanny) ;
    Lett (Stéphan) ;
    Lucidor (Benoît) ;
    Maiolino (Siegfried) ;
    Marsolat (Rémy) ;
    Menez (Florence) ;
    Minard (Vanessa) ;
    Molin (Mélanie) ;
    Monnet (Hervé) ;
    Montagne (Carole) ;
    Neltner (Julien) ;
    Ouarab (Ali) ;
    Ould Brahim (Abdallah) ;
    Pasquier (Marc) ;
    Perroquin (Christophe) ;
    Peschard (Juliette) ;
    Petot (Eric) ;
    Pham Van Bang (Damien) ;
    Picard (Ludovic) ;
    Potel (Jérôme) ;
    Rahmani (Saïd) ;
    Robert (Tristan) ;
    Sansier (Stéphane) ;
    Sauvaget (Stéphanie) ;
    Schoenauer (Nancy) ;
    Seigneur (Manuelle) ;
    Sempey (Marc) ;
    Sfintescu (Liviu) ;
    Thery (Pierre) ;
    Trehein (Hervé) ;
    Vachet (Eric) ;
    Vachey (Sébastien) ;
    Vaillant (Patrick) ;
    Vasconi (Claire) ;
    Villaume (Cécile) ;
    Wiel (Marÿke).