Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour prendre rang du 1er août 1996
    Fraction de contingent 1995/10
     Bader (Patrick, Didine).
    Beaudouin (Philippe, Michel).
    Boulicaud (Jean-Christophe, Paul-Philippe, Alexandre).
    Camara (Ralph, Alkaly).
    Camas (Eric).
    Colin (Ronan, Germain, Marcel).
    Couaillet (Richard, Daniel, Michel).
    Demeulier (Johann, Valéry).
    Dupuy (Pierre, Jacques).
    Koeppel (Patrick, Gabriel, Jacques).
    Le Gouguec (Yves, Jean, Daniel).
    Le Prunenec (Samuel, Raymond).
    Matelic (Philippe, Sylvain).
    Micheyl (Christophe, Daniel).
    Oms (Franck, Pascal, Daniel).
    Otto-Bruc (Dominique, Yves, Olivier).
    Pere (Michaël).
    Piard (Frédéric, Louis, Maurice).
    Prignon (Fabien, Jean, Gérard).
    Viala (Philippe, Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1997, l'Office     national des forêts est autorisé à créer une filiale dénommée ONF     International, sous forme de société à responsabilité limitée, dont le     capital souscrit à la constitution est intégralement détenu par     l'établissement fondateur.
      La société ONF International est constitué avec un capital variable, fixé     par ses statuts à un montant minimum de 50 000 F et à un montant maximum de 5     000 000 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril     1997, les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice :      Auvolat (Géraldine) ;
      Conraux (Marie-Geneviève) ;
      Darret (Isabelle), épouse Courgeon ;
      Dati (Rachida) ;
      Dujols (Catherine), épouse Thony ;
      Febvre (Marianne) ;
      Gardrat (Isabelle), épouse Dumont ;
      Lagarde (Bruno) ;
      Meral (Bruno) ;
      Pedron (Pierre) ;
      Vasseur (Pascal) ;
      Vergucht (Pascal).
      L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est     subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'article 20 du décret     no 86-442 du 14 mars 1986.
      Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la     magistrature à compter du 5 mai 1997.
Art. 1er. -  L'article D. 668-8-2 du code de la santé publique est modifié     comme suit :
      1o Le d du I ainsi que les b et d du II sont abrogés ;
      2o Le III est ainsi rédigé :
      << III. - Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude, après     consultation de la commission prévue à l'article D. 668-8-5, au vu de leurs     titres et travaux, de l'expérience en transfusion sanguine et, pour la     section II uniquement, de leurs compétences scientifiques et d'enseignement :      a) Au sein de la première section, les médecins mentionnés au a du I qui ne     sont pas titulaires d'un titre ou d'un diplôme dans l'une au moins des     disciplines énumérées ;
      b) Au sein de la première section, les médecins inscrits à un tableau de     l'ordre des médecins et les pharmaciens inscrits au tableau de la section D,     G ou E de l'ordre national des pharmaciens, qui ont exercé pendant cinq ans     au moins les fonctions de responsable d'un site transfusionnel ou d'un     service au sein d'un établissement de transfusion sanguine agréé en vertu de     l'article L. 668-2 ;
      c) Au sein de la seconde section, les médecins mentionnés au a du II qui ne     justifient pas des titres et travaux dans l'une des disciplines énumérées ;
      d) Au sein de la seconde section, les médecins et pharmaciens qui     remplissent les conditions prévues par le décret no 84-135 du 24 février 1984     modifié pour l'accès aux concours nationaux de professeurs des universités -     praticiens hospitaliers ou de maîtres de conférences des universités -     praticiens hospitaliers ;
      e) Au sein de la seconde section, les médecins et pharmaciens qui justifient     avoir exercé pendant dix ans au moins les fonctions de directeur ou directeur     adjoint d'un établissement, d'un centre de transfusion sanguine ou de chef     d'un poste de transfusion sanguine ou la responsabilité d'un service au sein     d'un établissement de santé ou de soins. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 31 octobre 1996, M. Grouselle (Daniel), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite avec jouissance différée, au titre des articles L. 4     (1o) et L. 25 du code des pensions, à compter du 1er novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 2 décembre 1996, M. Gras (Jean-Claude), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L.     24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 16 juin 1997.
A N N E X E  (*)
      Zone de Carcassonne.
      Fréquence : 100,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Porte de Fer, chemin de Sainte-Croix, 11000     Carcassonne.
      Altitude du site : 230 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 238 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 15 janvier 1997, M. Burel (René), ingénieur principal du     contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juin 1997.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-89 du 18 février     1992 susvisée à l'association Grille Ouverte pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé FM Plus Grille Ouverte, est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 31 janvier 1997 :
      L'agrément de l'association de financement de Forum-Provence 13, dont le     siège social est 115, route nationale de Saint-Louis, à Marseille     (Bouches-du-Rhône), est retiré ;
      L'agrément de l'association de financement du parti Chasse Pêche Nature     Traditions, dont le siège social est 2 bis, rue Cazaubon-Norbert, à Pau     (Pyrénées-Atlantiques), est retiré ;
      L'agrément de l'association de financement des Verts de la Vienne, dont le     siège social est 12, rue Alexandre-Dumas, à Poitiers (Vienne), est retiré à     la demande du parti Les Verts ;
      L'agrément de l'association de financement des Verts Val-de-Marne, dont le     siège social est 41, rue de la Solidarité, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),     est retiré à la demande du parti Les Verts ;
      L'agrément de l'association de financement des Verts 06, dont le siège     social est 5, place Garibaldi, à Nice (Alpes-Maritimes), est retiré à la     demande du parti Les Verts ;
      L'agrément de l'association de financement des Verts 13, dont le siège     social est 119, boulevard Longchamp, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est     retiré à la demande du parti Les Verts.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 1996, les professeurs des     universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms     suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés     ci-dessous, sont admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir     leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 05/03/97                        Page 3507    
                      ......................................................
Art. 8. -  Le premier cycle de la formation intègre des enseignements     rattachés à la partie commune des brevets d'Etat d'éducateur sportif du     deuxième degré et des enseignements spécifiques qui se répartissent comme     suit :
      - une UF 1 Sciences biologiques composée de quarante heures d'enseignement à     distance et de quatre-vingts heures d'enseignement en stage ;
      - une UF 2 Sciences biologiques (suite) et Sciences humaines composée de     quarante heures d'enseignement à distance et de quatre-vingts heures     d'enseignement en stage ;
      - une UF 3 promotion des APS, cadre institutionnel, gestion, environnement     structurel et technologique (informatique, vidéo, matériaux...), composée de     quarante heures d'enseignement à distance et de quatre-vingts heures     d'enseignement en stage ;
      - une UF 4 élaboration de programme d'entraînement et outils spécifiques aux     spécialités sportives. Durée du stage : quarante heures.
Liste admis Filles
    Bagate (Valérie), Toulouse.
    Barteau (Stéphanie), Bordeaux.
    Castella (Laurence), Cahors.
    Certain (Gaëlle), Angoulême.
    Daffix (Marilyne),
    Clermont-Ferrand.
    Damin (Dorothée), Besançon.
    Daviton (Hélène), Melun.
    Fauterre (Stéphanie), Nancy.
    Fersing (Sabine), Nantes.
    Gaertner (Reine), Marseille.
    Herbelot (Sonia), Angoulême.
    Lopez (Claire), Bordeaux.
    Lorez (Alexia), Dijon.
    Rousselin (Marie-Annick),
     Mâcon.
    Salvagiotti (Véronique),
    Toulouse.
    Tevelle (Sandra),
    Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Tortora (Christelle), Marseille.
    Vincenot (Cécile), Dijon.
Par délibération en date du 16 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Blain Animation Culture     B.A.C. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre dénommé Radio Olé pour la période du 19 au 23 août 1996 :
      Site : Blain (44) ;
      Puissance : 200 W ;
      Fréquence : 104,1 MHz.
Liste des candidats admissibles sur titres
    en première d'adaptation S.T.I. Génie électronique
    Arnould (David), Nancy.
    Bellaton (Bruno), Besançon.
    Bathily (Malamine), Versailles.
    Boisard (Freddy), La Rochelle.
    Cantin (Eric), Dijon.
    Chevillard (Fabrice), Avignon.
    Clape (Cyrille), Avignon.
    Coudert (Anthony), Saint-Lô.
    Deparis (Benoît), Dunkerque.
    Fournier (Cécile), Mâcon.
    Gargam (Philippe), Vannes.
    Guillou (Gwénaël), Belfort.
    Heid (David), Avignon.
    Johann (Sylvain),
    Bourg-en-Bresse.
    Lemetayer (Fabrice), Rennes.
    Lhirondelle (François), Amiens.
    Nassibou (Rudy), Saint-Denis.
    Madry (Loïc), Nice.
    Marby (Florian), Melun.
    Méron (Pascal), Poitiers.
    Merrieau (David), Nantes.
    Morin (Christophe), Marseille.
    Muller (Sébastien),
    Mont-de-Marsan.
    Péré (Mathias),
    Mont-de-Marsan.
    Wymann (Jacques), Mâcon.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 août 1996, M. Lollier     (Michel), trésorier principal du Trésor, est nommé agent comptable du     groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine     Berry-Touraine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 octobre 1996, M. Villemin (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire     des travaux des eaux et forêts, en fonction à l'Office national des forêts     (service interdépartemental de Créteil), est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 1996.
Art. 1er. -  Les catégories et les taux annuels des indemnités prévues à     l'article 1er du décret du 11 juillet 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu'il     suit :
      Hors catégorie : 42 778 F ;
      1re catégorie : 28 144 F ;
      2e catégorie : 22 515 F.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration en date du 4 novembre 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette pour y     représenter l'Etat au titre du ministère de l'aménagement du territoire, de     la ville et de l'intégration :
      Membre titulaire : Mme Vignes (Michèle), chargée de mission à la Délégation     à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
      Membre suppléant : M. Faucheur (Patrick), chargé de mission à la Délégation     à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 1996, M. Le Ruyet     (Raymond), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au     ministère de la coopération, est détaché auprès du ministère des affaires     étrangères pour servir auprès de la Commission des Communautés européennes, à     Bruxelles, en qualité d'agent auxiliaire pour la période du 1er mars 1996 au     31 août 1996 inclus.
Concours I
    Informatique
      1 Labroue (Anne).
     2 Lafitte (Grégory).
     3 Tronel (Frédéric).
     4 Boulme (Sylvain).
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 août     1996, M. Marion (Philippe), attaché d'administration centrale, est, en     application des dispositions de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août     1995, promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e     classe à compter du 31 décembre 1995.
Art. 1er. -  Sont nommés au comité technique radiophonique de Polynésie,
     pour une période de trois ans :
      En qualité de membre titulaire : M. Clary (Christian) ;
      En qualité de membre suppléant : M. Fondecave (Xavier).
      Le mandat de M. Clary et de M. Fondecave s'achèvera le 23 octobre 1999.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de juillet  1996 est arrêté à la somme     de 17 534 238 000 F répartis comme suit :
      - 10 331 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre     2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25     octobre 1995 a été arrêté à 99,60 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées     le 25 juillet 1996 ;
      - 6 124 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable     T.E.C. 10 Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 juillet 1996 a été arrêté à 100,52 p. 100 ; les     souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1996 ;
      - 1 079 238 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre     2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui     portent jouissance du 25 juillet 1996 a été arrêté à 101,68 p. 100 ; le     montant du coupon versé le 25 octobre 1996 a été arrêté à 32,68 F par titre     de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1996.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans le     traitement sont les suivantes :
      - numéro d'identification (no ADAGE) du producteur et numéro de cheptel ;
      - numéro I.P.G. (date de naissance, race, sexe) des bovins détenus ;
      - date et cause d'entrée de l'animal dans le cheptel du producteur ;
      - date et cause de sortie de l'animal du cheptel du producteur ;
      - périodes de détention à respecter pour bénéficier des différentes primes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans leur champ d'application, soit celui de la convention     collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958,
     modifié par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14     octobre 1980, celui de la convention collective nationale de l'industrie de     la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'étendu par arrêté du 17     novembre 1961, et celui de la convention collective nationale de l'industrie     du bouton du 22 mai 1963, tel qu'étendu par arrêté du 10 mars 1964, les     dispositions de :
      - l'accord national professionnel du 29 mai 1996 sur la cessation anticipée     d'activité concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la     bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton ;
      - l'accord national professionnel du 29 mai 1996 sur les heures     supplémentaires hors modulation ou aménagement du temps de travail concernant     les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture     et l'industrie du bouton ;
      - l'accord national professionnel du 29 mai 1996 sur la modulation     programmée des horaires concernant les industries de l'habillement,
     l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton, à     l'exclusion de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article     26-1-7.
(1) Ce plan peut être consulté soit au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, direction des routes, La Grande     Arche, 92055 La Défense Cedex 04, soit à la direction départementale de     l'équipement de la Moselle, 17, quai Richepance, B.P. 1035, 57036 Metz Cedex     1.
REGION AQUITAINE
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, les activités de cytogénétique placées sous la     responsabilité de Mme Taine et M. Saura, de génétique moléculaire placées     sous la responsabilité de Mme Taine et M. Arveiller, est accordée au C.H.U.
     de Bordeaux, hôpital Pellegrin-Maternité, place Amélie-Raba-Léon, Bordeaux     (Gironde).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 9 août 1996, M. Degueurce (Christophe) est nommé maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 10     juillet 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits     laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre     1989, à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de     l'avenant no 22 du 28 mai 1996 à la convention collective nationale susvisée,     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur     des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Drôme et Isère, les     dispositions de l'accord Salaires (Drôme-Isère) du 23 avril 1996 tel     qu'étendu par l'arrêté du 26 juillet 1996 publié au Journal officiel du 6     août 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Grenoble, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 juillet 1996, M. Clement (Claude),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Ecole     nationale supérieure de chimie et de physique de Talence, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter     du 27 février 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984     modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique de l'Etat.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Maffre-Vermandel, sis 41, rue Pacaris, Talence (Gironde).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18     février 1985, modifié par le deuxième avenant du 6 juillet 1993, tel que     étendu par arrêté du 28 janvier 1994, et à l'exclusion de la réparation     d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
     les dispositions de l'accord du 6 mars 1996 portant sur les taux effectifs     garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 8. -  Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de     l'économie, après avis du président du conseil. Il est chargé, sous     l'autorité du président, de la gestion administrative du conseil, de la     préparation et du suivi des travaux techniques ainsi que de toute question     qui pourrait lui être confiée. Il assiste aux réunions des formations du     conseil.
      L'organisation du secrétariat général est fixée par arrêté du ministre     chargé de l'économie pris sur proposition du président du conseil.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Cherpi-Gailliot, sis 13, rue de Verdun, Fougères (Ille-et-Vilaine).
REGION ALSACE
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, les activités de biochimie foetale placée sous la     responsabilité de Mme Biancalana et MM. Deuys et Mandel, de génétique     moléculaire placée sous la responsabilité de Mme Biancalana et MM. Koenig,
     Mandel et Hanauer est accordée au laboratoire universitaire, faculté de     médecine, 11, rue Humann, Strasbourg (Bas-Rhin).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Orfano-Gras, sis 1060, avenue de la Triade, à Avignon (Vaucluse).
      Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs     sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont M. Gras     (Vincent) et M. Roudon (Thierry).
Art. 5. -  Le conseil se réunit en assemblée plénière. Il peut siéger en     formation de sections ou de comité d'urgence. Les avis sont pris à la     majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du     président est prépondérante.
      L'organisation interne du conseil, et notamment la composition, les     pouvoirs, le champ de compétence et les modalités de fonctionnement des     sections sont déterminés par le règlement intérieur proposé par le président,     adopté et modifié par l'assemblée plénière et homologué par arrêté du     ministre chargé de l'économie.
      Les présidents des sections sont choisis parmi les membres du conseil et     nommés par le président.
Art. 3. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du     code des assurances, le transfert à la société La Suisse Assurances (France),     dont le siège social est à Lyon (7e), 30, quai Claude-Bernard, du     portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent,     de la société La Union et Le Phénix espagnol, dont le siège social est à     Paris (8e), 86, boulevard Haussmann.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 août 1996, Mme Ducoin (Marie-Hélène), épouse Rannou, fonctionnaire     stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement     supérieur agricole depuis le 6 juillet 1994, affectée à l'Ecole nationale des     ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes,     est titularisée à compter du 6 juillet 1995 en qualité de maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 23     juillet 1996, à compter du 15 juillet 1996, sont inscrits sur la liste des     sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe et relevant     des fédérations françaises sportives suivantes :
      Badminton, boxe française, gymnastique, haltérophilie, hockey, parachutisme,     rugby à XIII, sports de glace, tennis de table.
      Les inscriptions sont valables jusqu'à la date précisée au regard de leur     nom.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 12     juin 1996, les dispositions de l'arrêté du 9 février 1996 portant inscription     sur la liste des sportifs partenaires d'entraînement à compter du 1er janvier     1996 sont complétées conformément à l'annexe du présent arrêté.
      Les sportifs figurant sur cette annexe sont inscrits sur la liste des     sportifs partenaires d'entraînement à compter du 1er janvier 1996 et pour une     durée d'un an.
Art. 4. -  Lorsque le service comprend au moins dix dimanches compris dans     une période allant du 1er mai au 30 septembre, le montant ci-dessus est     majoré de 100,35 F pendant cette période.
      Sont intégrés pour le décompte du complément d'indemnité les dimanches de     Pâques et de Pentecôte, lorsqu'ils surviennent en dehors de la période de     référence, et les 14 juillet et 15 août, même s'ils surviennent en semaine.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 août     1996, Mme Noel-Petite (Jacqueline), attaché territorial, est détachée dans le     corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics et     est nommée sur le poste de directeur des services du foyer de l'enfance <<     Bel Air >>, à Laxou (Meurthe-et-Moselle), pour une durée d'un an à compter du     1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10     octobre 1996, la société Ici Systèmes S.A., dont le siège social est sis Les     jardins d'Entreprise B 2, 213, rue de Gerland, 69007 Lyon, représentée par M.     Mertens, gérant, est autorisée à produire de l'émulsion explosive à partir     d'un camion malaxeur agréé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 4 novembre 1996, M. Givelet (Xavier), administrateur     civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité     d'inspecteur des finances auprès du ministère de l'économie et des finances     (service de l'inspection générale des finances), au titre de la mobilité,
     pour une durée maximale de deux ans à compter du 20 mai 1996.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, M. Jaffard     (Stéphane), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est radié du     corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1995,     date à laquelle l'intéressé a été nommé et titularisé en qualité de     professeur des universités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1996, M. Bretagnol (Olivier) est nommé en qualité de notaire salarié     au sein de la société civile professionnelle Julien et Laurent Berthomieux et     Henri de Surrel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence d'Aurillac (Cantal).
Art. 3. -  Le ministre chargé de la culture peut, outre les bénéficiaires     mentionnés à l'article 2 ci-dessus, faire bénéficier annuellement d'une     indemnité de 1re ou 2e catégorie des conservateurs ou des conservateurs     généraux du patrimoine chargés de missions particulières. Le total des     bénéficiaires prévus par le présent article est limité à onze.
Art. 3. -  Entre le premier et le second paragraphe de l'article 46 de     l'arrêté du 18 août 1955, il est inséré un nouveau paragraphe comportant les     dispositions suivantes :
      << La distance d'arrêt sur route sèche en palier des tracteurs agricoles ou     forestiers doit être conforme aux dispositions reprises par la directive     76/432/CEE modifiée relative au freinage des tracteurs agricoles ou     forestiers à roues. >>
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, la     démission de M. Pélissié du Rausas (Christophe), ingénieur des ponts et     chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er septembre 1994.
      M. Pélissié du Rausas est soumis à l'obligation de remboursement des frais     supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970     relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de     l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     octobre 1996, l'arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination au Conseil     supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :      << b) Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T. :
    << Titulaires
    << Mme Defortescu (Danielle).
    << M. Delucas (Roger).
    << Mme Lhomet (Evelyne).
    << Mme Fremont (Françoise).
    << Suppléants
    << M. Glaesterman (Roger).
    << Mme Bouture (Claudie).
    << Mme Sellou (Yasmina).
    << M. Jacob (Stéphane). >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 11 octobre 1996, sont nommés au Conseil     supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (2, b) du décret no 90-468     du 7 juin 1990 modifié, pour représenter l'Union nationale des associations     de parents d'élèves de l'enseignement libre (U.N.A.P.E.L.) :
      Titulaire : Mme Ferrier (Brigitte) (U.N.A.P.E.L.) ;
      Deuxième suppléant : M. Boscq (Gilles) (U.N.A.P.E.L.) ;
      Premier suppléant de M. Toussaint : M. Duhem (Michel) (U.N.A.P.E.L.) ;
      Deuxième suppléant de M. Toussaint : M. de Vulpillières (Henri)     (U.N.A.P.E.L.).
Par délibération en date du 9 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et     de la culture d'Avrillé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre dénommé Radio Canaille pour la période du 15 au 20     juillet 1996.
      Site : Avrillé (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 9 octobre 1996, Mlle Herbouillet (Françoise), secrétaire adjoint des     affaires étrangères, est placée en position de détachement auprès de la     Commission européenne en qualité de fonctionnaire stagiaire pour la période     de son stage du 1er septembre 1995 au 31 mai 1996 inclus.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Bartolt, MM.
     Pierre Barsu et Raphaël Manzanaro, administrateurs civils, et Mme Marie     Battestini, attaché principal, sont habilités à signer, dans la limite de     leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux     matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
Art. 4. -  Le caractère de route express est retiré à la section     Savenay-Pontchâteau du P.R. 34,9 au P.R. 45,10, dans le département de la     Loire-Atlantique, et à la déviation d'Auray du P.R. 59,78 au P.R. 68,34, dans     le département du Morbihan.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre     national de la fonction publique territoriale en date du 13 septembre 1996,
     un examen professionnel sur épreuves permettant l'intégration dans le cadre     d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est ouvert par la     délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du C.N.F.P.T.
      L'épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury se déroulera à     partir du 20 janvier 1997, conformément à l'arrêté du 30 août 1996 pris par     le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale,
     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 novembre     1996 et le mercredi 11 décembre 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 13     décembre 1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date     (le cachet de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      C.N.F.P.T., chemin de la Planquette, B.P. 125, 83957 La Garde Cedex.
      C.N.F.P.T., 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier     Cedex 5.
      C.N.F.P.T., 23, place Delille, B.P. 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
      C.N.F.P.T., 40, rue des Universités, domaine universitaire, B.P. 51, 38402     Saint-Martin-d'Hères Cedex.
      C.N.F.P.T., 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
      C.N.F.P.T., 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Provence-Alpes-Côte d'Azur, à La Garde, ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     déélégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 2. -  Le comité central d'hygiène et de sécurité des oeuvres     universitaires et scolaires comprend :
      1. Cinq représentants de l'administration :
      - le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;      - le directeur adjoint ou son représentant, président ;
      - le sous-directeur des ressources humaines ;
      - deux directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires     ;
      2. Sept représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour     exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
      3. Un médecin désigné par l'administration.
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail du ministère du travail et     des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 17. -  A l'issue des épreuves d'admission, les candidats se présentent     au secrétariat du jury pour prendre connaissance de leurs notes et du total     général des points qu'ils ont obtenu. Un duplicata du relevé de notes leur     est remis.
      Toute contestation est soumise au président du jury, qui fait effectuer les     vérifications qu'il juge nécessaires.
Art. 3. -  Les avances sont remboursables par mensualités dans un délai     maximum de quatre ans.
      Le remboursement immédiat des sommes restant dues est exigible si le     véhicule acquis à l'aide de l'avance du Trésor est vendu, volé, détruit ou     rendu inutilisable et que le propriétaire ou le locataire n'a pas procédé à     son remplacement. Il en est de même si le bénéficiaire de l'avance ne se     conforme pas aux engagements prévus dans la décision d'attribution mentionnée     à l'article 5 du présent décret.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de     Saint-Pulgent, directeur du patrimoine, et de M. Christophe Vallet, chef de     service, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite     de leurs attributions, à M. Bruno de Saint-Victor, conservateur général du     patrimoine, et à M. Michel Melot, conservateur général des bibliothèques.
Art. 1er. -  Les sommes collectées à la date du 15 septembre 1996 au titre     de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 1995, par le     Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10     juillet 1979 susvisée, sont réparties conformément au tableau annexé au     présent arrêté.
Art. 10. -  A l'issue des corrections des épreuves écrites et pour chacun     des concours, le président du jury établit la liste anonyme des candidats     classés par ordre de mérite, toutes options confondues.
      Après délibération de la sous-commission d'admissibilité, le président du     jury propose au ministre chargé des armées (chef d'état-major de l'armée de     terre) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats     peuvent être déclarés admissibles.
Art. 16. -  Les candidats figurant sur les listes principales d'admission     reçoivent une lettre de convocation fixant la date d'entrée à l'Ecole     spéciale militaire de Saint-Cyr.
      Les candidats figurant sur les listes complémentaires d'admission reçoivent,     dans l'ordre de leur classement, une lettre de convocation les invitant à     rejoindre l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr s'ils sont appelés à     remplacer des candidats des listes principales défaillants. Aucun     remplacement ne sera effectué après le trentième jour suivant le dernier des     jours fixés pour l'entrée à l'école.
      L'admission définitive à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est     prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école, de l'aptitude médicale     des candidats et après signature de leur acte d'engagement. Les candidats     classés médicalement et temporairement inaptes peuvent être ajournés d'un an.     Cet ajournement est non renouvelable.
      Sauf autorisation expresse du commandant des organismes de formation de     l'armée de terre ou du général commandant les écoles de Coëtquidan, tout     candidat qui ne rejoint pas l'école dans le délai fixé par la lettre de     convocation est considéré comme démissionnaire.
Par décision du ministre de la défense en date du 18 octobre 1996 :
      Sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe     des études et techniques d'armement :
      1 Mlle Jacquemard (Christine, Sarah), discipline Art et industrie, branche     textile ;
      2 M. Morello (Jean-Marc), discipline Art et industrie, branche textile.
      Sont inscrits sur la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi d'ingénieur     de 3e classe des études et techniques d'armement :
      1 M. Crayssac (Dominique, Christophe), discipline Art et industrie, branche     textile ;
      2 Mlle Courtillier (Isabelle, Mireille, Germaine), discipline Art et     industrie, branche textile.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996, il     est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Yssingeaux     exercées par M. Brun (Yvon), administrateur de la ville de Paris détaché en     qualité de sous-préfet de 1re classe.
      L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     octobre 1996 :
      Le retrait de M. Blazin (Louis, Jean, Elie, Alexandre), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Alain Aimedieu et Louis Blazin,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
      La raison sociale de la société Alain Aimedieu et Louis Blazin, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Alain Aimedieu, notaire associé, membre     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Le montant annuel de la prime de technicité forfaitaire     prévue à l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il     suit :
      << Bibliothécaires : 9 396 F ;
      << Bibliothécaires adjoints spécialisés : 7 830 F ;
      << Bibliothécaires adjoints : 6 786 F. >>
Art. 2. -  Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence,
     de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées     et collèges, le directeur des affaires économiques et internationales et le     délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er     juillet 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 1996, est approuvée la     disposition suivante insérée à l'article 15 des statuts de l'association     Centre promotionnel d'Orcemont - Bâtiment - Travaux publics :
      << Le poste de directeur du centre de formation d'apprentis peut être occupé     par un fonctionnaire en service détaché. >>      Cette disposition statutaire peut être consultée à la sous-préfecture de     Rambouillet et au siège de l'association, 32, rue de la Mairie, 78125     Orcemont.
Art. 1er. -  Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget des services     financiers :
      - un emploi d'administrateur civil de 1re classe ;
      - deux emplois d'administrateur de 1re classe de l'I.N.S.E.E. ;
      - un emploi de receveur divisionnaire de la direction générale des impôts ;      - un emploi de directeur adjoint des douanes et droits indirects ;
      - un emploi de trésorier principal du Trésor public.
Par décret en date du 4 octobre 1996, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement instituées     au voisinage des centres radioélectriques de Cilaos-Urad, Le Plate et     Sainte-Suzanne - Bagatelle point 251.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Réunion     sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Le Plate-Saint-Pierre,     traversant le département de la Réunion, sont, en ce qui concerne la zone     secondaire de dégagement de la station du Plate, complétées par les présentes     dispositions.
      Les dispositions du décret du 30 janvier 1989 fixant l'étendue de la zone et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la     station radioélectrique de Sainte-Suzanne - Bagatelle point 251 (Réunion)     sont complétées par les présentes dispositions.
Art. 3. -  La répartition des dépenses de ce budget est effectuée, à hauteur     de 193 000 000 F, entre les caisses départementales ou pluridépartementales     de Mutualité sociale agricole, sous forme d'une dotation, calculée, pour la     moitié, proportionnellement au nombre de bénéficiaires d'avantages de     vieillesse agricole et, pour l'autre moitié, en fonction de l'effort accompli     au regard de l'aide ménagère à domicile. Cette répartition entre les     organismes est établie conformément à l'état annexé au présent arrêté.
      Dans la limite de 27 000 000 F, les caisses départementales de Mutualité     sociale agricole de l'Ain, la Charente, la Haute-Loire, la Haute-Garonne, la     Haute-Vienne, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, la Moselle, l'Oise, la Savoie, le     Val-d'Oise et l'Yonne recevront de la Caisse centrale de mutualité sociale     agricole et au vu des dépenses engagées par lesdites caisses le remboursement     de la prise en charge des prestations attribuées au titre des dispositifs     prévus par la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
Art. 11. -  Le I de l'article 14 du décret du 30 août 1984 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << I. - Elle examine :
    << 1. Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et     de prévention de la pollution, les plans et documents :
    << 1.1. De tout navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500     ou destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages     nationaux à plus de vingt milles ;
    << 1.2. De tout navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500     et destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages     nationaux à plus de vingt milles ;
    << 1.3. De tout navire de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres     ;
    << 1.4. De tout navire sous-marin ;
    << 1.5. Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, de     modifications ou de réparations susceptibles d'affecter le niveau de sécurité     ou de prévention de la pollution.
    << 2. En vue de leur approbation par le ministre :
    << 2.1. Tout document nécessaire aux navires mentionnés ci-dessus, qui doit     être approuvé en application des conventions internationales ou des     prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application ;
    << 2.2. Le dossier technique de tout équipement marin. >>