Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
Premier ministre
A la dignité de grand'croix
Mme David dite de Romilly (Jacqueline), membre de l'Académie française et de l'Académie des inscriptions et belles-lettres. Grand officier du 24 novembre 1998.
A la dignité de grand officier
M. Bord (André, Alphonse), ancien ministre, président de la Fondation entente franco-allemande. Commandeur du 18 novembre 2002.
M. Orsetti (Christian, Ernest, Marie), préfet honoraire, ancien ambassadeur. Commandeur du 7 février 1996.
M. Perrot (François, Charles), déporté-résistant, président de l'Union nationale des déportés, internés et familles de disparus. Commandeur du 23 mai 1996.
M. Todt (Jean, Henri), directeur général de société. Commandeur du 3 février 2001.
Par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 29 décembre 2006, est approuvée la prorogation, pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2007, de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour la réhabilitation de l'étang de Berre « GIPREB ».
 La convention initiale a été approuvée par arrêté préfectoral du 12 mai 2000 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
 La convention modifiée peut être consultée au siège du groupement, cours Mirabeau, 13130 Berre-l'Etang.
Validation des bulletins du lundi 29 janvier au mercredi 31 janvier 2007 jusqu'à 18 h 10.
 Les matches se dérouleront le mercredi 31 janvier et le jeudi 1er février 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 31 janvier 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 h 15 le mercredi 31 janvier 2007 ou se terminer après 00 h 30 le vendredi 2 février 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Validation des bulletins du jeudi 1er au samedi 3 février 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 3 et le dimanche 4 février 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 3 février 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 3 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 4 février 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 838 789,28 EUR, pour le fonctionnement à 343 070,00 EUR (montant auquel s'ajoutent 28 000,00 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 38 700,00 EUR.
Le directeur du service a la qualité d'ordonnateur principal délégué des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, des crédits d'investissement correspondant à l'acquisition d'équipements matériels, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche et de restauration des fonds et collections.
 Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
 Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
 Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le département comptable ministériel.
Article 4
Définition
 La consommation nette d'eau de surface qui, par l'utilisation qui en est faite, contribue à diminuer la ressource en eau de surface pendant la période des basses eaux, soit du 1er juin au 31 octobre de l'année 2007.
Article 5
Calcul des redevances
 5.1. Principe de calcul :
 La redevance sur la consommation nette d'eau de surface appliquée pour l'année 2007 est calculée par différence entre :
 - le produit du volume d'eau prélevée par le tarif de base modulé par le coefficient de zone où le prélèvement est effectué,
 et
 - le produit du volume d'eau restituée par le tarif de base modulé par le coefficient de zone où la restitution est effectuée.
 Ce produit ne peut être qu'égal ou inférieur au produit précédent.
 5.2. Assiette de la redevance :
 5.2.1. Définition :
 Au titre de la consommation nette d'eau de surface, l'assiette de la redevance est constituée par :
 - le volume d'eau prélevé exprimé en mètres cubes, désigné ci-après par « prélèvement » durant la période des basses eaux,
 moins :
 - le volume d'eau restitué dans le milieu naturel, désigné ci-après par « restitution ». Le volume d'eau restitué est déterminé suivant les conditions définies à l'article 5.2.2.
 La période des basses eaux est comprise entre le 1er juin et le 31 octobre de chaque année.
 Constitue un prélèvement d'eau toute action de pompage, de captage gravitaire ou non, de transfert d'eau d'un milieu à un autre ou d'une zone à une autre.
 5.2.2. Détermination des volumes concernés :
 - détermination de l'assiette : les prélèvements d'eau sont calculés ou mesurés dans les conditions définies aux articles 2.3 à 2.6 ci-dessus ;
 - détermination du volume d'eau restitué : le volume d'eau restitué est estimé forfaitairement. Il est calculé en multipliant le volume d'eau prélevé par des coefficients de restitution, figurant à l'annexe 2. Pour les centrales thermiques, le volume d'eau restitué est déterminé par différence entre le volume des prélèvements et le volume obtenu en multipliant le nombre de mégawatts/heure produit, pendant la période correspondante, par 2,2 mètres cubes ;
 - cas du domaine public fluvial : le service des Voies navigables doit à l'agence la redevance sur le volume de l'eau écoulée en zone maritime. A ce titre, la redevance est calculée en appliquant au volume des éclusées réalisées aux écluses de Mardyck, Hennuin, Bierne et du Jeu de Mail, pendant la période de référence, le tarif de base modulé par le coefficient de zone en vigueur en amont de ces écluses.
Délibération n° 2006-20 du 30 novembre 2006 portant approbation du taux des redevances pour le 9e programme (2007-2012)
 Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,
 Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;
 Vu les articles 14, 14-1, 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, introduits par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 et par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif au comité de bassin et le décret n° 66-700 relatif aux agences financières de bassin ;
 Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 11, et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 ;
 Vu le décret n° 82-1167 du 30 décembre 1982 instaurant le coefficient de collecte ;
 Vu la délibération n° 2006-17 portant sur la définition des redevables au titre du prélèvement et de la consommation et sur les modalités de détermination de l'assiette ;
 Vu la délibération n° 2006-16 approuvant le 9e programme de l'agence pour la période 2007-2012, 
 Délibère :
Article 1er
 Les taux de redevances pour prélèvement et consommation définis à l'article 4 de la délibération n° 2006-17 sont fixés comme il est indiqué ci-dessous :
Article 2
 Le seuil de perception défini à l'article 7 de la délibération n° 2006-17 est fixé à 895 EUR pour les années 2007 et 2008, 929 EUR pour les années 2009 et 2010 et 967 EUR pour les années 2011 et 2012.
 Il est fixé à 115 EUR dans le cas de l'irrigation.
Article 3
 Les taux de redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes pour épuration sont fixés en euros comme il est indiqué au tableau ci-dessous :
 Le taux du paramètre NO est fixé à la valeur zéro.
Article 4
 La valeur du coefficient de collecte est fixé à 2,4 pour la période 2007-2012.
Article 5
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plutôt le 1er janvier 2007.
 Elle sera adressée à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2007 :
 La démission de M. Leterrier (Michel, André, Marie, Fernand), notaire à la résidence de Bayeux (Calvados), est acceptée.
 M. Leterrier (Michel, André, Marie, Fernand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Dagorn, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Molay-Littry (Calvados).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Dagorn, notaire associé, est ainsi modifiée : « Philippe Dagorn et Michel Leterrier, notaires, associés d'une société professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 L'office de notaire à la résidence de Bayeux (Calvados) dont était titulaire M. Leterrier (Michel, André, Marie, Fernand) est supprimé.
 La société civile professionnelle Philippe Dagorn et Michel Leterrier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Molay-Littry (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
A titre transitoire, jusqu'à ce que le collège ait délibéré sur le nouveau modèle de procès-verbal applicable en matière de dopage animal pour l'application de l'article L. 232-12 du code du sport, le modèle de procès-verbal établi pour l'application des articles 7 et 9 du décret n° 92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives dans sa rédaction en vigueur au 30 septembre 2006 est utilisé pour les contrôles diligentés par l'agence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 décembre 2006, sont nommés pour trois ans membres du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble :
a) Représentants des producteurs
proposés par les chambres d'agriculture
   Titulaires :
 M. Yves Borel.
 M. Paul Vye.
 M. Henri Borlet.
   Suppléants :
 M. Jean-Claude Darlet.
 M. Eric Juven.
 M. Jean-Jacques Exertier.
b) Représentants des organisations de producteurs reconnues
   Titulaires :
 M. Bruno Rey.
 M. Pierre Gallin Martel.
 M. Jean-Luc Durand.
 M. Jean-Luc Revol.
   Suppléants :
 M. Thierry Juven.
 M. René Bayle.
 M. Frédéric Rousset.
 M. Daniel Eymard Vernein.
c) Représentants des conseils généraux
   Titulaires :
 M. Jean-Claude Coux.
 M. Gérard Chaumontet.
 M. François Peillex.
   Suppléants :
 M. Jean-Michel Revol.
 M. Aimé Chaleon.
 Mme Béatrice Santais.
Article 8
Déclaration des redevables, contrôle,
recouvrement des redevances
 Les modalités de déclaration des redevables et de contrôle des éléments déclarés sont fixées par délibération séparée.
Article 9
Liquidation
 Les redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource sont liquidées, sauf cas particuliers, à terme échu.
 Les redevances ne sont pas mises en recouvrement lorsqu'elles sont inférieures pour un même préleveur et pour une même année d'activité à 175 EUR ou si les assiettes correspondantes n'atteignent pas les valeurs suivantes :
 - redevance de prélèvement pour consommation : volume annuel capté égal à 30 000 m³ ;
 - redevance de prélèvement pour dérivation : nombre d'équivalent-kilomètre asséché égal à trois kilomètres. L'équivalent kilomètre asséché est le produit de l'assiette A, définie à l'article 5 de la présente délibération, par le coefficient de débit fixé à l'article 7.5.
Article 10
Date d'application - Publicité
 Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur l'ensemble de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse à compter du 1er janvier 2007.
 La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
Validation des bulletins le samedi 3 février 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 3 et le dimanche 4 février 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 3 février 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 3 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 4 février 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Mme Florence Roussel, secrétaire général adjoint, et :
 Pour la direction des affaires juridiques :
 M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel et Patricia Choquet, adjointes au directeur des affaires juridiques, Mme Geneviève Bardin et Mme Michaëla d'Orazio d'Hollande, conseillères du directeur des affaires juridiques, Mme Sonia Cattarinussi, M. Guillaume Guérin, Mme Martine Justin, M. Jean Lebreton, M. Olivier Poubeau, Mme Laure Tertrais, M. Bruno Zabala, chargés de mission, M. Vincent Duthoit, chargé de dossier ;
 Pour le service de l'instruction et du contentieux des sanctions :
 Mme Brigitte Garrigues, chef du service de l'instruction et du contentieux des sanctions, M. Sébastien Bonfils, Mme Florence Dubois-Stevant, Mme Caroline Mirrieu de Labarre, chargés de mission, Mme Mathilde Gérard-Tabbagh, chargée de dossier,
à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
L'article 3 de la décision du 18 avril 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Hervé Savy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à l'inspection de l'enseignement agricole. »
Il est inséré, après l'article 317, un article 317-1 ainsi rédigé :
 « Art. 317-1. - Pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier, un mois au moins avant leur audition, par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues à l'article 173. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 décembre 2006, M. Bouazis (Lucien), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 30 avril 2007.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, M. Marc Lautre, administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mai 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
 Mme Hélène Magliano, procureure générale près la cour d'appel de Dijon.
 M. Bernard Pages, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
 M. Michel Mazard, inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Maître de conférences des universités et assimilés
Section 04 : science politique
 M. Franck Petiteville, université Paris-V, en remplacement de M. Darbon (Dominique).
 Mme Nathalie Martin-Papineau, université de Poitiers, en remplacement de M. Daniel (Justin).
Section 10 : littératures comparées
 Mme Sylvie Parizet, université Paris-X, en remplacement de M. Haquette (Jean-Louis).
Pour les échalotes présentées en emballage, chaque colis doit porter en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications ci-après :
 a) Identification :
 Le nom et l'adresse de l'emballeur et/ou de l'expéditeur.
 Cette mention peut être remplacée :
 - pour tous les emballages, à l'exception des préemballages, par le code représentant l'emballeur et/ou l'expéditeur délivré ou reconnu par un service officiel, précédé de la mention « emballeur et/ou expéditeur » ou une abréviation équivalente ;
 - pour les préemballages uniquement, par le nom et l'adresse du vendeur établi à l'intérieur de la Communauté, précédé de la mention « emballé pour : » ou une mention équivalente. Dans ce cas, l'étiquetage doit également comprendre un code correspondant à l'emballeur et/ou à l'expéditeur. Le vendeur fournit toute information jugée nécessaire par les services de contrôle sur la signification de ce code.
 b) Nature du produit :
 Echalotes, suivi du type commercial « longues », « demi-longues », « rondes » ou « grises ». Il est précisé :
 - pour les échalotes issues de semis : « issues de semis » ;
 - pour les échalotes issues de multiplication végétative : « traditionnelles ».
 c) Origine du produit : pays d'origine et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.
 d) Caractéristiques commerciales :
 - catégorie ;
 - calibre exprimé par les diamètres minimal et maximal des bulbes ;
 - poids net.
 B. - Pour les échalotes en nattes expédiées en chargement direct dans un engin ou un compartiment d'engin de transport, les indications ci-dessus doivent figurer sur un document accompagnant la marchandise ou sur une fiche placée visiblement à l'intérieur de l'engin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 2006, à compter du 1er septembre 2006, il est mis fin au détachement auprès de la mairie de Paris, en qualité de directeur de la commune de Paris et chargé de la délégation générale à la politique de la ville et à l'intégration, de M. Claude Lanvers, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès de la mairie de Paris pour être nommé en qualité de directeur général de la commune de Paris et maintenu en charge de la délégation à la politique de la ville et à l'intégration.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 janvier 2007, Mme Annie Jansem, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est radiée des cadres et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2006, M. Roland Pierrot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2007.
L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par un article 26-2 ainsi rédigé :
 « Art. 26-2. - En cas d'urgence, le ministre chargé des transports peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat l'agrément du réseau pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 26-1.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et la pêche en date du 11 décembre 2006, les professeurs de 1re classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés professeurs de classe exceptionnelle avec effet du 1er septembre 2006 :
 M. Pierre Bezille, à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
 M. Alain Capillon, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
 M. François Crespeau, à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
 M. Jean-Jacques Daudin, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
 M. Jean-Pierre Ganiere, à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
 M. Jean-Yves Lossouarn, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
 M. Jean Magne, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
 M. Christian Mouchet, à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus) ;
 M. Guy Moulin, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée dans son annexe I pour la diffusion de son programme dans les zones de Corcieux, Forbach, Giey-sur-Aujon, Moussey, Provenchères-sur-Fave 1 et Turcey.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2007, sauf pour la zone de Forbach où la substitution devra être effectuée avant le 31 octobre 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société Télévision française 1.
Par délibération en date du 15 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Ile de Ré Communication à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ile de Ré Radio Atlantic pendant la période du 1er mai au 30 septembre 2007 :
 Site : Saint-Martin-de-Ré (17).
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 107,8 MHz.
Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les bulbes doivent être :
 - entiers ;
 - sains ; sont exclus les produits atteints de pourriture ou altérations telles qu'elles les rendraient impropres à la consommation ;
 - propres, pratiquement exempts de matière étrangère visible ;
 - exempts de dommages dus au gel ou au soleil ;
 - exempts de traces de moisissure ;
 - exempts de germes extérieurement visibles ;
 - exempts d'humidité extérieure anormale ;
 - exempts d'odeur et/ou de saveur étrangère.
 Les échalotes doivent présenter un développement et un état tels qu'ils leur permettent :
 - de supporter un transport et une manutention ;
 - d'arriver dans des conditions satisfaisantes au lieu de destination.
Le premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant :
 « La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au réseau demandeur, à l'exploitant de l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire et à l'Organisme technique central.
 En cas de décision de rejet de la demande d'agrément, la décision est motivée et notifiée simultanément au réseau demandeur, à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire de contrôle de véhicules légers et à l'Organisme technique central.
 Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'une installation auxiliaire sont décrites au paragraphe III du chapitre IV de l'annexe VII du présent arrêté. »
L'article 18-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18-8. - Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire propose au tribunal de faire application de l'article L. 663-3 du code de commerce si les conditions prévues par cet article sont réunies. Cette proposition, qu'il joint, dans ce cas, à sa décision d'approbation, mentionne le montant des émoluments perçus par le mandataire de justice et est accompagnée des pièces du compte rendu de fin de mission en justifiant.
 « Le tribunal se saisit d'office. La décision par laquelle il statue sur l'impécuniosité et fixe le montant de l'indemnité qui sera versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est susceptible d'appel de la part du ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur. »
L'article 12-1 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « prévu à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 12, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance » ;
 2° Au second alinéa, la référence aux articles « 13, 14 et 16 » est remplacée par la référence aux articles « 12-4, 13, 14 et 15 » ;
 3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'article 12-4, la liste des créances est celle de l'article 250 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005. »
L'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
 I. - Les termes suivants du premier alinéa : « chaque visite » sont remplacés par : « chaque contrôle technique ».
 II. - Les termes suivants du deuxième alinéa : « de la visite technique et visé par le contrôleur qui l'a effectuée » sont remplacés par : « du contrôle technique et visé par le contrôleur qui l'a effectué ».
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 22 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil et de soins d'Etalans.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil et de soins, 25580 Etalans.
Le secrétariat de la commission des marchés publics de l'Etat est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.
 Il comprend :
 - un secrétariat technique chargé, en liaison avec le président et les vice-présidents, de l'instruction des dossiers et de la préparation des observations, recommandations et réserves formulées par la commission ;
 - un rapporteur général chargé de la coordination des travaux du secrétariat technique et des rapporteurs et de l'attribution, en liaison avec les secrétaires techniques, des affaires à chaque rapporteur ;
 - un ensemble de rapporteurs, placés sous l'autorité du rapporteur général, chargés d'étudier les dossiers communiqués à la commission et de présenter ceux qui sont inscrits à l'ordre du jour des réunions de la commission.
 La liste des rapporteurs est arrêtée par le sous-directeur de la commande publique de la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie sur proposition du rapporteur général et en liaison avec le président et les vice-présidents de la commission. Elle peut comporter :
 - des membres du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ;
 - des magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes ;
 - des membres de l'inspection générale des finances ;
 - des membres de l'inspection générale de l'administration ;
 - des membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
 - des membres du contrôle général des armées ;
 - des ingénieurs des corps techniques de l'Etat en activité ou en retraite ;
 - des agents de catégorie A, en activité ou en retraite, à raison de leurs compétences particulières en matière de passation des marchés publics.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé comme suit :
 « Art. 4. - Pour les véhicules visés au présent chapitre :
 - dans le cas de mutation, l'obtention d'une carte grise dans une série normale est subordonnée à la preuve de l'exécution, dans les six mois qui précèdent la date de dépôt de demande de carte grise, de la visite technique périodique telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté et dont les modalités sont définies à l'article 5 du présent arrêté ;
 - si une contre-visite, telle que définie au premier alinéa de l'article 7 du présent arrêté, a été prescrite, la délivrance de la carte grise n'est possible qu'à l'intérieur du délai de deux mois défini à ce même article. Passé ce délai, la délivrance de la carte grise est subordonnée à la preuve de l'exécution d'une nouvelle visite technique périodique telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté et dont les modalités sont définies à l'article 5 du présent arrêté ;
 - si une nouvelle visite, telle que prévue au troisième alinéa de l'article 7 du présent arrêté pour les véhicules non roulants, a été prescrite, la délivrance de la carte grise est possible à l'intérieur d'un délai de six mois ;
 - dans le cas d'une demande de duplicata, l'obtention d'une carte grise dans une série normale est subordonnée à la preuve, en cours de validité, de l'exécution du contrôle technique ou contrôle technique complémentaire prévue à l'article 1er du présent arrêté quel qu'en soit le résultat.
 La date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est de deux ans à compter de la date de la dernière visite technique périodique, sauf nouvelle mutation. La visite technique périodique suivante doit être effectuée avant l'expiration de ce délai. Dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, la date limite de validité d'une visite technique périodique ou d'une contre-visite favorables est déterminée à compter de la date de la dernière visite technique périodique en fonction de la catégorie du véhicule conformément aux dispositions du tableau figurant en partie A de l'annexe VIII du présent arrêté. »
L'article 54-1 est ainsi modifié :
 1° Le 3° du II est complété par les mots suivants : « et la gestion des fonds de tiers » ;
 2° Après le septième alinéa du II, il est inséré un 5°, un 6°, un 7° et un 8° ainsi rédigés :
 « 5° Les modalités de présentation des demandes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux fins d'arrêté de leurs émoluments ainsi que les autres mesures propres à permettre le contrôle du respect des règles relatives à leur tarif ;
 « 6° L'harmonisation de la présentation de leur compte rendu de fin de mission par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ;
 « 7° Les conditions dans lesquelles les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires portent à la connaissance du conseil national les informations économiques et sociales issues des procédures au titre desquelles ils interviennent ;
 « 8° Les conditions dans lesquelles l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire qui demande son retrait de la liste ou qui cesse l'exercice individuel de sa profession organise le transfert des dossiers qui lui ont été confiés et des fonds qu'il détient. »
La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
 - classe E de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 - classe D du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Pour les missions outre-mer, lorsque l'agent fait l'avance des frais, le remboursement est effectué dans la limite des plafonds définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, sur présentation du justificatif d'hébergement et dans les conditions fixées à l'article 11 du présent arrêté.
 Pour les missions inférieures à une journée dans les villes de Bruxelles et Luxembourg (missions UE), l'indemnité journalière, prévue par la réglementation, est réduite de 50 % lorsque l'agent est défrayé d'un de ses repas ou bénéficie d'un repas gratuit.
 Dans le cas de mission dans plusieurs pays, les indemnités journalières sont attribuées en fonction des horaires déterminant la prise en charge des indemnités.
L'agent en mission perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à 15,25 , si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
 L'indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent a utilisé la possibilité de prendre un repas dans une structure administrative.
 Pour les déplacements de nuit par train ou par bateau et lorsque la prestation n'est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés forfaitairement à hauteur de 5 , sur présentation du justificatif du transport (titre de transport).
Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution.
 Le premier plan de gestion est soumis par le représentant de l'Etat, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de protection de la nature. Le représentant de l'Etat veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés, après avis du comité consultatif, par le représentant de l'Etat, sauf s'il juge opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Paris lorsque celle-ci est active :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 48° 16' 33'' N, 002° 49' 32'' E - PEKIM ;
 48° 05' 00'' N, 003° 02' 53'' E - PILUL ;
 47° 32' 25'' N, 003° 23' 15'' E - PIMUP.
 b) Limites verticales :
 - limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 - limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Wurtz, domicilié lieudit Le Kalblin, 68240 Fréland.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,86 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les spécialités Zophren citées en annexe I du présent arrêté inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux sont prescrites conformément aux dispositions figurant dans ladite annexe I. Concernant ces spécialités, l'addenda à la fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale figure en annexe II du présent arrêté.
Sont prises en compte pour l'application de l'article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées, sous réserve qu'elles n'aient pas été exercées sous un statut de fonctionnaire ou d'agent public. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
L'article L. 752-1 du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Il est inséré un I au début du premier alinéa et un III au début du dernier alinéa ;
 2° Il est inséré un II ainsi rédigé :
 « II. - Sont obligatoirement assurées pour leur propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 dont l'exploitation ou l'entreprise agricole répond à des critères de superficie ou de temps travaillé fixés par décret, à l'exception de celles qui bénéficient à un autre titre de l'assurance prévue au présent chapitre. »
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Les mots : « 7. Anticancéreux » sont remplacés par : « 7. Anticancéreux et médicaments associés ».
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », les spécialités suivantes sont ajoutées :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2006, sont nommés à la commission pour l'expansion de la presse française à l'étranger, au titre du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Benoît Melonio, rédacteur à la direction du budget, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Olivia Amozig ; au titre du ministère chargé des affaires étrangères : M. Denis Simonneau, directeur adjoint, porte-parole adjoint, direction de la communication et de l'information, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Gérard Guillonneau, et M. Jean-Raphaël Peytregnet, adjoint au sous-directeur de la communication, direction de la communication et de l'information, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Thierry Berthelot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires.
 Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 12 et 13 septembre 2006. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 juillet 2006, celle de leur dépôt au 24 juillet 2006, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitenciaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement, téléphone : 01-49-96-29-67 ou 29-69), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ou à l'adresse internet : www.justice.gouv.fr, rubrique « actualité des concours ».
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 mai 2006 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 20 mars 2006
Widmann (François, André, Lucien), gendarme ; 8 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 9 mars 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Rousseau, domicilié PN 198, Les Grimauderies, 37360 Neuillé-Pont-Pierre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Juillet 2011 en euro.
 Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2011.
 L'intérêt est de 3,50 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mai 2006, M. Eugène Jouan, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 novembre 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
« Article 226-3.13-1
Prévention de l'envahissement
 1. Champ d'application :
1.1. Les dispositions du présent article sont applicables à tout navire construit après le 1er janvier 2007.
1.2. Les navires existant avant le 1er janvier 2007 doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent article avant le 1er juin 2009.
1.3. Tout dispositif d'alarme de niveau d'eau remplacé sur un navire existant doit être conforme aux dispositions du présent article.
 2. Approbation des équipements :
 Le dispositif d'alarme de niveau est conforme aux dispositions de la division 361 du présent règlement, intitulée "Dispositifs de détection et d'alarme d'envahissement.
 3. Dispositions relatives à l'installation :
3.1. Le dispositif d'alarme de niveau haut est installé à bord par le fabricant ou son représentant. Les connexions électriques sous le pont de franc-bord sont protégées par des presse-étoupe étanches à l'eau. Les câbles sont de type "flamme retardant, et sont convenablement saisis et protégés contre les possibilités d'arrachement.
3.2. Les cales des locaux de machines, le local de l'appareil à gouverner et tout espace fermé dans lequel le traitement ou la conservation du poisson peut entraîner une accumulation de liquide sont pourvus d'une alarme de niveau haut permettant de déceler toute accumulation de liquide à des angles normaux d'assiette et de gîte.
3.3. Le positionnement des détecteurs dans les locaux mentionnés au paragraphe 3.2 ci-dessus est réalisé à la satisfaction de l'administration. Les détecteurs sont installés à des emplacements protégés, accessibles pour les visites, l'entretien et les réparations et doivent pouvoir être mis à l'essai à bord par l'équipage.
 4. Dispositions relatives au fonctionnement :
 Le dispositif de détection déclenche une alarme sonore et visuelle à la timonerie et une alarme sonore sur le pont de travail. L'indicateur visuel de l'alarme est individualisé pour chaque local couvert par l'installation de détection.
 5. Alimentation électrique :
5.1. Le dispositif d'alarme est alimenté en permanence par la source d'énergie principale du navire. Aucun dispositif ne permet de mettre hors service l'installation, hormis le système de protection électrique du boîtier d'alarme.
5.2. Le dispositif d'alarme est muni d'un branchement automatique sur la source d'énergie de secours en cas d'indisponibilité de la source d'énergie principale du navire. »
1.3. Dans l'article 226-3.14 « Locaux de machines », les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.
L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le bureau d'expertise générale et de légistique ; ».
 II. - Le deuxième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le bureau de l'organisation, de la modernisation et de l'aménagement des structures, lequel comporte la section de documentation ; ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la maturité du raisin de table conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
 Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas étendues à l'article II les références à la variété Centenial et à l'article III les termes suivants : « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire et secrétariats généraux des conseils de la fonction militaire :
 Pour les actes relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, et notamment :
 - les nominations des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire désignés par voie de tirage au sort parmi les militaires volontaires ;
 - les convocations du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ;
 - les communiqués et les comptes-rendus de session du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ;
 - la désignation des représentants du Conseil supérieur de la fonction militaire au conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la commission du fonds de prévoyance militaire et à la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique,
 1. M. le contrôleur des armées Jacques Feytis, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
 2. M. le colonel Gilles Goachet, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ;
 3. M. le capitaine de vaisseau Olivier Lajous, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine ;
 4. Mme la colonelle Thérèse Moinet, secrétaire générale du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ;
 5. M. le colonel Michel Robiquet, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie ;
 6. M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Daniel Noyon, secrétaire général du conseil de la délégation générale pour l'armement ;
 7. Mme le médecin en chef Anne Pennacino, secrétaire générale du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;
 8. M. l'ingénieur en chef Jacques Hugon, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
I. - Le code civil est ainsi modifié :
 1° Les cinq premiers alinéas de l'article 375-3 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
 « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :
 « 1° A l'autre parent ;
 « 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
 « 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
 « 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
 « 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé. » ;
 2° Dans le premier alinéa de l'article 375-4, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2°, 4° et 5° » ;
 3° Dans le premier alinéa de l'article 375-9, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 5° ».
 II. - Dans le 3° de l'article L. 222-5 et dans l'article L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « 4° de l'article 375-3 » est remplacée par la référence : « 3° de l'article 375-3 ».