Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  L'article 6 du décret du 18 février 1950 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  Les parcelles sur lesquelles sont produits des vins     revendiqués en appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon" suivie ou     non d'un des noms de communes énumérées à l'article 3 ou suivie du nom de     "Chaume" doivent être vendangées manuellement par tries successives. Les     raisins récoltés par ces tries et destinés à l'élaboration de l'appellation     d'origine contrôlée "Coteaux du Layon" suivie ou non d'un des noms de     communes énumérées à l'article 3 ou suivie du nom de "Chaume" doivent être     arrivés à surmaturité et présenter une concentration par l'action ou non de     la pourriture noble.
      << Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du     Layon" suivie ou non d'un des noms de communes énumérées à l'article 3 ou     suivie du nom de "Chaume" doivent être vinifiés conformément aux usages     locaux.
      << Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement     autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la     concentration qui est interdite.
      << Art. 6 bis. -  Les vins à appellation d'origine contrôlée "Coteaux du     Layon" suivie ou non d'un des noms de communes énumérées à l'article 3 ou     suivie du nom de "Chaume" ne peuvent être mis en circulation sans un     certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans     les conditions prévues par le décret no 74-971 du 19 octobre 1974 relatif aux     examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine     contrôlée. >>
Par arrêté du ministre de la culture en date du 20 août 1996 :
      Sont nommés pour trois ans membres de la commission nationale consultative     pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique à compter     du 1er janvier 1997 :
      Mme Reynaud (Anne-Marie) ;
      Mme Dheygere (Eliane) ;
      M. Malandain (Thierry).
      Sont nommés pour trois ans membres de la commission nationale consultative     pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes à     compter du 1er janvier 1997 :
      Mme Verlet (Claire) ;
      M. Robbe (Hervé) ;
      M. Dienis (Jean-Claude) ;
      M. Hartling (Nel).
      Est nommé pour un an membre de la commission nationale consultative pour     l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes à     compter du 1er janvier 1997 :
      M. Duquenoy (Richard).
      Est nommé président des deux commissions pour l'année 1997 :
      M. Darmet (Guy).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     24 novembre 1994 de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche, les     dispositions de l'avenant no 38 du 25 juin 1996 (Salaires) (deux barèmes     annexés) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : <<     justifiant de trois mois de travail effectif dans l'entreprise >> figurant au     premier alinéa du préambule.
Art. 4. -  En application de l'article 39 de la loi no 90-568 du 2 juillet     1990 modifiée, il est institué une mission de contrôle économique et     financier de l'Etat sur France Télécom.
      La mission de contrôle est installée au siège de la société France Télécom,     qui met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses     attributions.
      La mission est chargée du contrôle de l'activité économique et de la gestion     financière des filiales majoritaires directes de France Télécom, ainsi que de     ses autres filiales soumises à ce contrôle au 31 décembre 1996. Au-delà de     cette date, ce contrôle peut être étendu par décret à d'autres filiales     répondant aux conditions fixées à l'article 6 bis de la loi du 22 juin 1967     susvisée.
      Les articles 5 à 12 du décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant     codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et     aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat     s'appliquent à France Télécom.
      Le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur     les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet     d'ordre économique et social ne s'applique pas à France Télécom.
Par décret en date du 20 août 1996, les dispositions du décret du 21 mars     1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des     faisceaux hertziens Lisses-Soisy-sur-Ecole, Lisses-Milly-la-Forêt et     Lisses-Maisse, traversant le département de l'Essonne, sont abrogées en ce     qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Maisse, ainsi     que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Videlles et Maisse.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 17 septembre 1996, M. Boussaroque (Pierre), attaché     principal d'administration centrale au Conseil d'Etat, est radié des     effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1996, date     de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de 2e     classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, le     certificat de la section spéciale d'études informatiques (option Génie     logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est     attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1994     désignés ci-après:
    Mention << bien >>
     M. Bouvet (Stéphane).
    M. Chalençon (Frédéric).
    M. Fliti (Ahmad).
    M. Rivoire (Didier).
Art. 4. -  Les procès-verbaux d'infraction sont dressés, dans le respect de     la loi no 383 du 2 août 1943 susvisée, par des agents de contrôle recrutés     par le groupement, titulaires, qui sont commissionnés par le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Ils sont assujettis, dans     l'exercice de leurs attributions de contrôle aux pouvoirs et obligations     reconnus par la loi du 25 janvier 1941, modifiée par la loi du 23 mars 1941,     relative aux agents de contrôle du ravitaillement. Ils sont assermentés. La     prestation de serment a lieu devant le tribunal de grande instance du     département où ils sont appelés à débuter dans l'exercice de leurs fonctions.     Ils sont tenus au secret professionnel. Les actes d'investigation qu'ils sont     habilités à commettre pour l'accomplissement de leur mission de recherche des     infractions sont définis à l'article 4 de la loi du 25 janvier 1941 précitée.
Art. 4. -  Les obligations seront assorties en trois branches égales, au     pair. Le premier remboursement sera effectué le 20 décembre 2003 et les     suivantes chaque année à la même date jusqu'en 2005 inclus. La détermination     des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article 9 du     décret du 2 mai 1983 susvisé.
I. - Syndicat général des organismes privés
    sanitaires et sociaux (S.O.P.)
      A. - Protocole d'accord no 118 du 7 juillet 1995 ayant pour objet le     versement d'une indemnité horaire relative au travail effectif du dimanche ou     des jours fériés.
      B. - Protocole d'accord no 119 du 7 juillet 1995 relatif à la modification     du protocole no 63 du 3 juin 1986.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2022/95 de la Commission du 16 août 1995, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 198 du 23 août 1995 :
 1. Un droit antidumping définitif est institué, à compter du 24 août 1995, sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie relevant des codes N.C. 3102.30.90 et 3102.40.90 ;
 2. Le montant du droit antidumping équivaut à la différence entre 102,9 écus par tonne nette du produit et le prix caf net frontière communautaire avant dédouanement, si ce dernier est inférieur.
 Le taux de l'écu à prendre en considération est celui publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 1995, page 4088 (1 écu = 6,597 80 FF).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 3 octobre 1995, M. Labarthe (Jean-Pierre),
     ingénieur en chef de la météorologie, est nommé secrétaire permanent par     intérim du Conseil supérieur de la météorologie, en remplacement de M. Anne     (Raymond), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à     l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et     organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant     l'année 1996 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la     présente loi de finances.
     II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique     :
     1o A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1995 et des années suivantes ;
     2o A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à     compter du 31 décembre 1995 ;
     3o A compter du 1er janvier 1996 pour les autres dispositions fiscales.
Art. 9. -  Tous les incidents de fonctionnement de l'installation TU 5 qui     peuvent retentir sur les conditions de rejet et les contrôles fixés par le     présent arrêté, et en particulier les limites visées à l'article 2, font     l'objet d'une information immédiate à l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants et sont mentionnés sur les registres réglementaires     définis aux articles 1er et 7.
      La permanence des responsabilités de radioprotection et de protection contre     les agressions chimiques (travailleurs, population et environnement) est     assurée constamment par un ingénieur compétent en radioprotection et un     ingénieur compétent en matière de rejets de substances chimiques qui doivent     pouvoir être joints à tout moment par l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants.
      L'établissement Cogéma de Pierrelatte dispose de deux véhicules laboratoires     dont l'équipement est fixé en accord avec l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants et qui sont maintenus en état d'intervention à     l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement quelles que soient les     circonstances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27     février 1996, M. Cirelli (Jean-François), administrateur civil hors classe,
     affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 8 décembre 1995.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Colette Joonekindt et Isabelle     Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations     de trésorerie.
Art. 3. -  L'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 est modifiée par les     annexes I et II de la directive 94/69 CE susvisée selon les modalités     suivantes :
      1. Les informations relatives aux substances figurant à l'annexe I de la     directive 94/69 CE susvisée remplacent les informations des substances     correspondantes de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 ;
      2. Les substances figurant à l'annexe II de la directive 94/69 CE susvisée     sont ajoutées à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 août     1996, M. Pambouc (Albert), cadre socio-éducatif à l'institut médico-éducatif,     à Carhaix (Finistère), est nommé directeur stagiaire de 2e classe     d'établissement social et médico-social public.
      M. Pambouc (Albert) est affecté sur le poste de direction à l'institut     médico-éducatif, à Azay-le-Brûlé (Deux-Sèvres).
Pour prendre rang du 1er août 1996
    Au grade de général de division
      M. le général de brigade Bénito (Claude, Eugène, Pierre), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le général de brigade Garnier (Jean, Marie, Joseph), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le général de brigade Bachelet (Jean, René, Ferdinand, Claude), nommé     commandant la circonscription militaire de défense de Besançon et la 7e     division blindée à la même date.
      M. le général de brigade Patois (Claude, Germain, Gabriel), maintenu dans     ses fonctions.
      M. le général de brigade Multrier (Patrice, Marie, Bernard), nommé adjoint     au chef de l'état-major interarmées de planification opérationnelle à compter     du 1er septembre 1996.
Art. 8. -  Le maire peut, par arrêté, ordonner l'abattage des animaux     suspects de rage dans le cas où ils présentent un danger pour les personnes     ou lorsque les circonstances locales ne permettent pas la mise en oeuvre     effective et immédiate des mesures de surveillance prescrites au deuxième     alinéa de l'article 232 du code rural.
      Conformément aux dispositions prévues à l'article 232-1 du code rural,
     lorsque des animaux suspects de rage sont mordeurs ou griffeurs, il est     sursis à leur abattage, afin qu'ils soient soumis aux dispositions de     l'article 11 du présent décret.
      Les animaux suspects de rage dont la conservation par leur propriétaire a     été autorisée par arrêté préfectoral ne peuvent faire l'objet d'aucune     transaction à titre gratuit ou onéreux, aussi longtemps qu'ils sont soumis     aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article 232 du     code rural. Ils ne peuvent être transportés ni abattus pendant cette période     sans autorisation du directeur des services vétérinaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 14 février 1997 (deux barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Savoie, à Chambéry.
          Objet :
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et des     rémunérations effectives garanties annuelles (REGA).
          Signataires :
      SPIMMECS, Métallurgie 73 ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin     1996, la composition de la commission telle que prévue à l'article 30 du     décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la     profession d'huissier de justice ainsi qu'aux créations, transferts et     suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers     ministériels et auxiliaires de justice est modifiée comme suit :
    << Membre titulaire
      << M. Bruntz (Jean-Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Delafaye (Bernard). >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août     1996, Mme Cotterel (Elisabeth), épouse Thiers, greffier du troisième grade,
     est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel     de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance     de Nyons, en remplacement de Mlle Gal.
Par délibération en date du 23 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes de     bienfaisance à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Laurent pour la période du 6 au 13     août 1996 :
      Site : Blain (44) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 104,1 MHz.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978     modifiée, les dispositions de l'accord no 5 du 27 septembre 1994, modifié par     l'avenant no 1 du 12 septembre 1995 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée.
      Le titre II (Prévoyance) est étendu sous réserve de l'application de     l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977     annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 juin 1996, M. Millet     (Eric), professeur d'enseignement général de collège du ministère de     l'éducation nationale, détaché depuis le 1er juillet 1991 dans un emploi     d'attaché d'administration centrale du ministère des anciens combattants et     victimes de guerre, est intégré le 1er août 1995 dans ce corps en qualité     d'attaché d'administration centrale.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (3 radiations)
      Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 09/08/96                        Page 12110  a 12112    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 09/08/96                        Page 12110  a 12112    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est     éliminatoire. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La     somme des produits ainsi obtenue forme le total des points du candidat.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 1 et, en cas     de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée     successivement à la deuxième et à la troisième épreuve.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 10 mai 1996, M. Palisson (Xavier), administrateur     civil, affecté au ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, est détaché en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications du 18 octobre 1995 au 5 février 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     janvier 1997, l'arrêté du 12 août 1996 du préfet de la région Ile-de-France     rejetant la demande d'autorisation par la SC Chamets de création d'un centre     de dialyse de 12 postes, dont 2 d'entraînement à Etampes (Essonne) est     confirmé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 1996, M. Deloche     (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation, est affecté au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er     mai 1996.
Art. 5. -  Les conventions ou accords collectifs de réduction de la durée du     travail conclus dans les entreprises ou les établissements à compter du 1er     janvier 1996 et antérieurement à la promulgation de la présente loi peuvent     ouvrir droit au bénéfice des dispositions de celle-ci, compte tenu de     l'horaire initial de travail en vigueur dans ces entreprises ou     établissements avant l'entrée en vigueur desdits conventions ou accords.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire,     les dispositions de l'avenant no 71 du 20 octobre 1995 à ladite convention, à     l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe 3 de l'article 54 de la     convention tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 février     1996 :
      Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des     administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques dont les noms suivent sont nommés élèves administrateurs de     l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du     1er septembre 1995 :
      M. Carnot (Nicolas) ;
      M. Guéné (Stéphane) ;
      M. Guimbert (Stéphane) ;
      M. Gutman (Olivier) ;
      M. Lesage (Eric) ;
      M. Lubek (David) ;
      M. Mahieu (Ronan) ;
      M. Pesin (Fabrice) ;
      M. Thesmar (David).
      Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 1994 et     en 1995 pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national     de la statistique et des études économiques, sont nommés élèves     administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques à compter du 11 septembre 1995 :
    Concours externe
      M. Choné (Philippe) (concours 1994).
      M. Harnois (Jérôme).
      M. Merlat (Benoît).
      Mlle Rouquette (Céline).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Sylvain Lemoyne de Forges,
     Thierry Aulagnon et Francis Mayer, chefs de service, à l'effet de signer,
     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  L'article R. 363-10 du code des communes est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 363-10. -  Un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou     de recherche ne peut accepter de don de corps que si l'intéressé en a fait la     déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main. Cette déclaration     peut contenir notamment l'indication de l'établissement auquel le corps est     remis.
      << Une copie de la déclaration est adressée à l'établissement auquel le     corps est légué ; cet établissement délivre à l'intéressé une carte de     donateur, que celui-ci s'engage à porter en permanence.
      << L'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à     l'officier d'état civil lors de la déclaration de décès.
      << Après le décès, le transport du corps est autorisé par le maire de la     commune du lieu de décès.
      << L'autorisation est accordée sur production d'un extrait du certificat     médical prévu à l'article L. 363-1 attestant que le décès ne pose pas de     problème médico-légal et n'est pas causé par l'une des maladies contagieuses     définies par l'arrêté du ministère de la santé prévu à l'article R. 363-6.
      << Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de     vingt-quatre heures à compter du décès.
      << Lorsque le décès survient dans un établissement de santé public ou privé     disposant d'équipements permettant la conservation des corps, ce délai est     porté à quarante-huit heures.
      << L'établissement assure à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps     réalisée sans qu'il soit nécessaire de respecter les conditions prévues à     l'article R. 361-13 ou à l'article R. 361-43 du présent code. >>
Art. L. 1112-4.  - Dans le cadre de la coopération transfrontalière, les     collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans les limites de     leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la     France, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au     capital d'une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au     moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités     territoriales d'un Etat européen frontalier. L'objet exclusif de cet     organisme ou de cette personne morale doit être d'exploiter un service public     ou de réaliser un équipement local intéressant toutes les personnes publiques     participantes. Cette adhésion ou cette participation est autorisée par décret     en Conseil d'Etat.
      Cette adhésion ou cette participation fait l'objet d'une convention avec     l'ensemble des collectivités territoriales étrangères ou de leurs groupements     adhérant à l'organisme public en cause ou participant au capital de la     personne morale en cause. Cette convention détermine la durée, les     conditions, les modalités financières et de contrôle de cette adhésion ou de     cette participation. Le total de la participation au capital ou aux charges     d'une même personne morale de droit étranger des collectivités territoriales     françaises et de leurs groupements ne peut être supérieur à 50 p. 100 de ce     capital ou de ces charges.
      La convention prévue à l'alinéa précédent entre en vigueur dès sa     transmission au représentant de l'Etat dans le département dans les     conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2. Les dispositions des     articles L. 2131-6 et L. 2131-7 sont applicables à ces conventions.
      Les comptes, certifiés par un commissaire aux comptes, ainsi que le rapport     d'activité des personnes morales de droit étranger aux capitaux desquels     participent les collectivités territoriales et leurs groupements sont chaque     année annexés au budget de ces personnes publiques. Il en est de même des     comptes et du rapport d'activité des organismes publics de droit étranger     auxquels adhèrent les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette     annexe précise le montant de la participation de chacune de ces personnes     publiques.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé << Concours >>, mis en oeuvre par la     direction de l'enseignement supérieur de l'armée de terre, dont la finalité     principale est la gestion des concours d'admission au cours supérieur     d'état-major, à l'école d'état-major et à l'examen du diplôme militaire     supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1995 :
     M. Yuri Kabanov, de nationalité russe, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université     de Besançon, pour une durée de douze mois à compter du 1er octobre 1995.
     Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17  juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
     Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 5. -  Les coefficients de modulation applicables aux redevances     d'atterrissage dues à l'occasion de l'atterrissage des aéronefs sont les     suivants :
     Sur les aéroports figurant dans la liste de l'annexe II du présent arrêté, ou     sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et sur l'aéroport de Paris-Le     Bourget pour les atterrissages ayant lieu sur ces plates-formes de 6 h 01 à     23 h 29, heure du toucher des roues :
     Groupe 1 : 1,30 ;
     Groupe 2 : 1,20 ;
     Groupe 3 : 1,15 ;
     Groupe 4 : 1,00 ;
     Groupe 5 : 0,85.
     Sur l'aéroport de Paris-Orly pour les atterrissages ayant lieu sur cette     plate-forme de 6 h 01 à 23 h 29, heure du toucher des roues :
     Groupe 1 : 1,45 ;
     Groupe 2 : 1,35 ;
     Groupe 3 : 1,25 ;
     Groupe 4 : 1,00 ;
     Groupe 5 : 0,85.
     Sur les plates-formes parisiennes pour les atterrissages de 23 h 30 à 6     heures, heure du toucher des roues :
     Groupe 1 : 2,90 ;
     Groupe 2 : 2,70 ;
     Groupe 3 : 2,50 ;
     Groupe 4 : 1,00 ;
     Groupe 5 : 0,90.
     Ces coefficients entreront en vigueur le 1er janvier 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant no 50 du 16 juin 2000 portant modification de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 février 1998, M. Combescure (Jean-Paul), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 octobre 1998.
Art. 8. -  Il appartient au SAMU social de Paris de conclure des conventions     avec l'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et la caisse     régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ainsi que les caisses de     sécurité sociale de régimes autres dont pourraient relever certains assurés     sociaux accueillis par la structure. Ces conventions définissent les     obligations respectives des parties et les modalités de versement de la     dotation couvrant les dépenses de soins.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin, directeur     de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Claude Convert,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Moulin, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous ordres     de mission, ordres de paiement et documents comptables.
Art. 5. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans le grade d'aide-soignant de classe normale, à identité d'échelon.
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Art. 3. -  A compter du 12 juin 1997, le tableau figurant à l'article 3 de     l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 10/08/97                        Page 11917  a 11920    
                      ......................................................
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Bruno Parent,     chef de service, et de M. Jean-Pierre Laval, administrateur civil, délégation     est donnée à M. Philippe Mattéi, conseiller de tribunal administratif, en vue     de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat,     aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les     requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par     l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives     d'appel.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 1997, les élèves de la     promotion de 1996 dont les noms suivent, par ordre alphabétique, ont obtenu,     sous réserve d'avoir signé l'engagement prévu à l'article R. 123-33 du code     de la sécurité sociale, le titre d'ancien élève du Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale :
    M l l e Aranda (Hélène), option comptable ;
    M. Baschung (Bruno), option comptable ;
    M l l e Bastard (Hélène), option comptable ;
    M l l e Bergot (Elodie), option comptable ;
    M. Billaud (Jean-Jacques), option comptable ;
    M l l e Bonnet (Marie-Claire), option comptable ;
    M l l e Bouard (Emmanuelle), option comptable ;
    M. Brauer (Alain), option comptable ;
    M l l e Brinet (Camille), option comptable ;
    M. Bruguiere (Didier) ;
    M. Chauveau (Jean) ;
    M m e Coleou (Yannick), option comptable ;
    M l l e Colombo (Stéphanie), option comptable ;
    M l l  Conci (Tania), option comptable ;
    M l l e De Meirleire (Catherine) ;
    M l l e Dore (Laurence), option comptable ;
    M l l e Escache (Claude) ;
    M m e Escalona (Elisabeth), option comptable ;
    M. Evrard (François) ;
    M. Eyraud (Alain), option comptable ;
    M l l e Fattori (Agnès) ;
    M. Gastaldi (Didier) ;
    M l l e Gastineau (Anne), option comptable ;
    M m e Geoffroy (Françoise), option comptable ;
    M l l e Guidotti (Claire) ;
    M. Guilhot (Eric), option comptable ;
    M m e Helmers (Véronique) ;
    M. Heyd (Laurent), option comptable ;
    M m e Champion, née Jacquemard (Fabienne), option comptable ;
    M. Lacote (François), option comptable ;
    M. Lamartine (Franck), option comptable ;
    M. Le Bellec (Nicolas) ;
    M. Leprince (Vincent) ;
    M l l e Le Sueur (Aurélie), option comptable ;
    M l l e Lustig (Isabelle), option comptable ;
    M l l e Muller de Tannegg (Muriel), option comptable ;
    M m e Papon (Sophie), option comptable ;
    M. Paul (Claude) ;
    M m e Picaud (Thérèse) ;
    M. Plattet (Guy) ;
    M m e Plessis-Miossec (Pascale), option comptable ;
    M l l e Poincot (Karine), option comptable ;
    M. Porta (Christian), option comptable ;
    M. Ramat (Jacques) ;
    M. Ramon-Baldie (Pierre), option comptable ;
    M. Rebmann (Daniel), option comptable ;
    M l l e Rivoire (Edwige), option comptable ;
    M. Rochard (Alain) ;
    M m e Ruello (Martine), option comptable ;
    M. Rulquin (Jean-Philippe), option comptable ;
    M m e Sale (Françoise), option comptable ;
    M. Savelli (Pierre) ;
    M. Schmidt (Simon), option comptable ;
    M l l e Thiebeauld (Anne) ;
    M. Tissot (Olivier) ;
    M. Toulouse (Christian) ;
    M m e Van Sante (Annie), option comptable ;
    M. Veron (Jean), option comptable ;
    M. Weissgerber (Michel).
      Les dispositions ci-dessus prennent effet au 1er août 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 21 août 1997, est approuvée la disposition statutaire suivante insérée à     l'article 13 des statuts de l'association SNBATI-Formation :
      << L'association peut, en raison du caractère général de la mission qu'elle     assure dans son lycée technique privé de Villejuif, sous contrat     d'association avec l'Etat, comprendre dans son personnel en qualité de     directeur de ce lycée un fonctionnaire de catégorie A en position de     détachement (inspecteur de l'éducation nationale). >>      Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture de police     et au siège social de l'association, 9, rue La Pérouse, 75016 Paris.
Saône-et-Loire
    Bouvier (Philippe).
    Charbonnier (Michel).
    Cozenot (Pierre).
    Desbrosse (Henriette).
    Dumont (Jean-Noël).
    Dupasquier (Michel).
    Goy (Henri).
    Jacquemont (Guy).
    Janny (Pierre).
    Laferrere (Cécile).
    Lauvernier (Daniel).
    Lauvernier (Jean).
    Loudot (Jean).
    Maigret (Yves de).
    Mouterde (Jacques).
    Rhety (Paul).
    Suremain (Pierre de).
    Touillon (Jean).
    Villette (Renaud de).
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, Mme Rabner (Françoise), épouse Bastien, magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences à l'université de Corte, pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
Art. 2. -  Sont électeurs pour la consultation visée à l'article 1er, à l'exception des agents rémunérés à la vacation, des agents contractuels recrutés en application de l'article 40 du décret no 57-589 du 16 mai 1957, des titulaires de contrats emploi-solidarité et des objecteurs de conscience, les personnels (titulaires et non titulaires) en fonctions au CNDP ou dans les CRDP et qui exercent leurs fonctions dans ces services pour une durée au moins égale à 50 % de la durée hebdomadaire de travail de ces services.
    Sont également électeurs les personnels qui, à la date de consultation, sont en congé annuel, en congé de maladie, longue maladie ou longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé pour formation syndicale, en congé de formation professionnelle, en cessation progressive d'activité.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Cochin, 27-47, rue du Faubourg-Saint-Jacques, à Paris (14e), de deux gammacaméras de marque GEMS, modèle Starport 400 AT et 300 A, dont l'installation a été autorisée les 28 avril 1987 et 3 octobre 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société nouvelle Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, 15-33, rue Claude-Boucher, à Bordeaux (Gironde), pour l'installation d'une gammacaméra en remplacement de l'appareil de marque Sopha Médical, dont l'installation a été initialement autorisée le 12 janvier 1988.
    Par décision du même jour, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à ladite société pour la poursuite de l'exploitation sise à la même adresse de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 13 novembre 1990.
A N N E X E  (*)
    Zone de Villard-de-Lans.
    Fréquence : 94,3 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit La Tancanière, 38250 Villard-de-Lans.
    Altitude du site : 1 085 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 110 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  La liste Membres de droit, paragraphe 1, de l'article 2 du décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 susvisé est modifiée comme suit :
    Supprimer :
    « Le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son représentant. »
    Ajouter :
    « Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ou son représentant.
    « Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou son représentant.
    « Le directeur de la sûreté des installations nucléaires ou son représentant. »
    Remplacer :
    « Le directeur général pour l'armement... » par : « Le délégué général pour l'armement... ».
Art. 16. -  Un livret de famille est remis à la mère d'un enfant naturel, sur sa demande, lorsque la filiation maternelle est établie. Il lui incombe d'en assurer la conservation et de le faire tenir à jour.
    Ce livret de famille comporte un extrait de l'acte de naissance de la mère et un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.
    Il est ultérieurement complété par :
    - les extraits des actes de naissance des autres enfants naturels ;
    - les extraits des actes de décès des enfants naturels morts avant leur majorité ;
    - l'extrait de l'acte de décès de la mère.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, Mme Mireille Chauveau, directrice adjointe du travail de classe normale, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Pierre Angelier, sous-directeur, et de M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères, MM. Pierre Brethes et Alexandre Garcia, conseillers des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets ; M. Jean-Michel Cotte, secrétaire administratif, Mmes Dominique Waag, secrétaire de chancellerie, et Annick Prats, secrétaire administrative, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret no 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée ; M. Loïc Duarte, officier de protection principal de l'OFPRA, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu de l'article 12 du décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
    Le nombre de postes offerts est fixé à 6.
    L'épreuve orale aura lieu du 27 février au 1er mars 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 février 2001 inclus.
    Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus sur place, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense, à l'accueil info-concours, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures, et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30 (téléphone : 01-40-81-75-00).
Art. 8. -  Les bulletins de vote sont de format 148 x 210 mm. Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants ainsi que la mention du mandat électif départemental et de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
    Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention : « Election des représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale ».
    Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la délégation, et de la commission de recensement et de dépouillement des votes :
    « M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de ....................  »
    Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
    « Nom :.................... 
    « Prénoms :.................... 
    « Mandat électif départemental :.................... 
    « Département d'exercice du mandat :.................... 
    « Code postal :.................... 
    « Signature :....................  »
Art. 3. -  Conformément à l'article 32 du décret du 5 octobre 1987 précité, le préfet du département du siège de la délégation établit la liste électorale concernant le collège des présidents des conseils généraux des départements situés dans le ressort territorial de la délégation.
    La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur les nom, prénoms et la mention du mandat électif départemental et de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
    Cette liste fait l'objet, le 9 avril 1998 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1998, Mlle Chastant (Sylvie), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 20 novembre 1996, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est titularisée, à compter du 20 novembre 1997, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Tribunal de grande instance de Troyes
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Hubert Chopin,
     vice-président au tribunal de grande instance de Chaumont, du second grade     (poste créé).
      M. Claude Czech, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de     Troyes.
      Mme Murielle Volte, épouse Bodin, juge, est déchargée des fonctions de juge     des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine.      Juges:
      Sur sa demande, Mme Brigitte Carlot, épouse Demarche, magistrat du second     grade placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Planchette;
      Mme Carlot est chargée du service du tribunal d'instance de Troyes, en     remplacement de M. Czech;
      Mlle Fabienne Bideault, auditeur de justice, en remplacement de M. Nandrup,     admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      Mlle Bideault est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement     de Mme Bodin.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Troyes: M. Alain Lacour,
     auditeur de justice, en remplacement de Mme Figliola.
      Juge des enfants: Mlle Cécile Dangles, auditeur de justice.
Série Lettres
     20 bis Zrikem (Younes), de nationalité marocaine.
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent: