Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Taux effectifs garantis annuels et valeur du point.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie des Deux-Sèvres.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) du 12 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
Fédération française du bâtiment région Auvergne Rhône-Alpes.
CAPEB Auvergne Rhône-Alpes.
Fédération Limousin Berry Auvergne des SCOP du BTP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 avril 2017 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rémunérations annuelles garanties, valeur du point et prime de vacances.
Signataires :
Union des industries et des métiers de la métallurgie Champagne-Ardenne (site des Ardennes).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Syndicat indépendant de l'automobile (SIA-GSEA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 51 du 7 avril 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Finistère.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 août 2017, M. Gildas GUILLEMOT, directeur des services douaniers de 1re classe au bureau A3 « Organisation, suivi de l'activité et animation des services » à la direction générale à Montreuil, est détaché, à compter du 1er septembre 2017, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la Cellule « contrôle de gestion » (CCG) à la direction générale, pour exercer les fonctions de chef de la CCG, en remplacement de M. Cyrille COHEN.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 1er août 2017, Mme Marie-Louise CACALY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable intérimaire de l'Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines, en remplacement de M. Alexis WARRET.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 août 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes en qualité de représentants du ministre chargé du budget, M. Thierry Clerget, administrateur général des finances publiques, affecté à la direction départementale des finances publiques de la Loire, titulaire, en remplacement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin et Mme Audrey Charnoz, administratrice des finances publiques adjointe, affectée à la direction départementale des finances publiques de la Loire, à compter du 1er septembre 2017, suppléante, en remplacement de M. Patrick Vargiu.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des secrétaires administratifs remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du mercredi 10 janvier 2018.

L'examen professionnalisé est constitué d'une épreuve orale d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux membres du corps d'accueil et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.

L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, et se poursuit par un échange avec le jury portant sur ses compétences et aptitudes professionnelles.

Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.

Cette épreuve est notée de 0 à 20.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur le site intranet Matignon Infos Services ( https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail/rh/carriere/titu/titu-b) ou peuvent être fournis par le service organisateur sur simple demande des candidats.

Le candidat remet en cinq exemplaires son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur au plus tard le jeudi 7 décembre 2017.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.

Les inscriptions se dérouleront du jeudi 14 septembre 2017 au mardi 17 octobre 2017.

Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur l'intranet Matignon Infos Services ( https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail/rh/carriere/titu/titu-b) ou retiré à la direction des services administratifs et financiers, BFAS, section de la formation et des concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.

Il devra être établi par écrit, visé par le supérieur hiérarchique et déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessus le mardi 17 octobre 2017 au plus tard.

Toute demande d'inscription déposée ou postée hors délai, le cachet de la poste faisant foi, ne pourra être prise en considération.

Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé sera publié ultérieurement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2017 est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires des services du Premier ministre, pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du mercredi 10 janvier 2018.

L'examen professionnalisé comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée totale de vingt minutes (y compris l'exposé du candidat), visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

En vue de l'épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur en cinq exemplaires au plus tard le mercredi 6 décembre 2017.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet Matignon Infos Services ( https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail/rh/carriere/titu/titu-c) ou peuvent être fournis par le service organisateur sur simple demande des candidats.

Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

A l'issue de l'épreuve orale unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 8 sur 20.

Les inscriptions se dérouleront du jeudi 14 septembre 2017 au mardi 17 octobre 2017.

Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur l'intranet Matignon Infos Services ( https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail/rh/carriere/titu/titu-c) ou retiré à la direction des services administratifs et financiers, BFAS, section de la formation et des concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.

Les demandes de participation devront être établies par écrit, et visées par le supérieur hiérarchique. Elles devront être déposées ou adressées par la poste (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessus le mardi 17 octobre 2017 au plus tard.

Toute demande d'inscription déposée ou postée hors délai, le cachet de la poste faisant foi, ne pourra être prise en considération.

Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé sera déterminé ultérieurement
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2017 est autorisée dans les services du Premier ministre, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires des services du Premier ministre remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 pour l'accès au grade d'adjoint technique.

L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du mercredi 10 janvier 2018.

La liste des spécialités ouvertes à l'examen professionnalisé organisé au titre de l'année 2017 est la suivante :
- branche d'activité " Maintenance des bâtiments " ;

- branche d'activité " Maintenance, conduite et utilisation des équipements " ;

- branche d'activité " Hébergement " ;

- branche d'activité " Agriculture " ;

- branche d'activité " Entretien, logistique, accueil et gardiennage " ;

- branche d'activité " Conduite de véhicules ".
Les candidats inscrits doivent constituer un dossier à l'attention de la commission de recrutement, composé d'une lettre de candidature et d'un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude, les formations suivies et les emplois occupés.

Ce dossier devra être déposé ou adressé par la poste, à la direction des services administratifs et financiers, BFAS, section de la formation et des concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris au plus tard le lundi 27 novembre 2017, cachet de la poste faisant foi.

L'examen des candidatures est confié à une commission, qui, au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers, auditionnera les candidats.

La sélection des dossiers par la commission aura lieu à compter du 1er décembre 2017.

Les candidats seront convoqués pour un entretien à compter du mercredi 10 janvier 2018.

A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes, en prenant en compte les acquis de l'expérience professionnelle. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes ouverts au recrutement afin qu'en cas de renoncement d'un candidat, il soit fait appel au premier candidat suivant sur la liste.

Les inscriptions se dérouleront du jeudi 14 septembre 2017 au mardi 17 octobre 2017.

Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur l'intranet Matignon Infos Services ( https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail/rh/carriere/titu/titu-c) ou retiré à la direction des services administratifs et financiers, BFAS, section de la formation et des concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.

Les demandes de participation devront être établies par écrit, et visées par le supérieur hiérarchique. Elles devront être déposées ou adressées par la poste (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessus le mardi 17 octobre 2017 au plus tard.

Toute demande d'inscription déposée ou postée hors délai, le cachet de la poste faisant foi, ne pourra être prise en considération.

Le nombre de postes offerts à ce recrutement réservé sans concours sera déterminé ultérieurement.
ANNEXE
ANNUAIRE
Préfecture de l'Ain :
Téléphone : +33 4 7432 3015
Télécopie : +33 4 7423 2656
Courriel : pref-defense-protection-civile@ain.gouv.fr
Centrale nationale d'alarme :
Téléphone : +41 44 804 11 11
Télécopie : +41 44 252 88 22
Courriel : ch-neoc-p©naz.ch
Police cantonale de Genève :
Téléphone : +41 22 427 81 32
Télécopie : +41 22 301 34 91
Courriel : centre.engagement@police.ge.ch
ANNEXE
ACCORD D'APPLICATION CONCERNANT L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DU CANADA,
ci-après dénommés les « Etats contractants »,
CONFORMÉMENT à l'article 24 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale, fait à Ottawa le 14 mars 2013.
SONT CONVENUS des dispositions suivantes :
Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017 est fixé comme suit :
Au moins 20 années de service
472,04 €
Au moins 25 années de service
944,07 €
Au moins 30 années de service
1 416,11 €
Au moins 35 années de service
1 879,08 €
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2017, l'article 3 de l'arrêté du 22 février 2016 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - Compte tenu du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne abaissé à 16 000 euros et du montant moyen des recettes mensuelles abaissé à 6 000 euros, le montant du cautionnement imposé à M. Daniel MARTINEZ, régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, est fixé à 3 800 euros. »
(Le reste demeure inchangé.)
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant trois ans, à compter de la date de la décision d'interdiction de sortie du territoire. En cas de nouvelle mesure dans ce délai de trois ans, la durée de conservation est prorogée de trois ans à compter de la date de cette nouvelle décision. Dans tous les cas, la durée maximale de conservation ne peut excéder vingt ans.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant un an à compter de la date de la proposition d'interdiction de sortie du territoire formée par le service compétent dès lors que cette proposition n'a pas donné lieu à décision.
Au terme de ces délais, les données à caractère personnel et informations visées aux 1°, 3°, 6°, et 7° du I, ainsi qu'aux 4° et 8° du II de l'article 2 sont supprimées. Les autres informations sont conservées aux seules fins de suivi statistique des mesures d'interdiction de sortie du territoire.
I. - Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques chargés de la procédure d'interdiction de sortie du territoire, individuellement désignés et habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents chargés de la mise en œuvre des décisions d'interdiction de sortie du territoire ou de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
2° Les agents chargés de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports au sein du ministère des affaires étrangères ou du réseau consulaire ;
3° Les agents des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de la validité et de l'authenticité des titres d'identité et de voyage ;
4° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme ;
5° Les agents du service spécialisé de renseignement mentionné à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure relevant du ministère de l'intérieur, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme.
Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
I. - Les données relatives à la personne faisant l'objet de l'interdiction de sortie du territoire ou pour laquelle une telle mesure est envisagée :
1° Le nom, le nom d'usage, les prénoms ;
2° La date de naissance ;
3° Le lieu de naissance ;
4° Le cas échéant, la qualité de mineur ou de majeur protégé ;
5° Le sexe ;
6° La taille ;
7° Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu d'élection du domicile au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ;
8° Le cas échéant, la mention de sa binationalité ;
9° Le cas échéant, la mention de son incarcération.
II. - Les données relatives à l'instruction de la mesure d'interdiction de sortie du territoire et à la mise en œuvre de cette mesure :
1° La date de saisine par les services compétents d'une proposition d'interdiction de sortie du territoire ;
2° La date de signature de la décision d'interdiction de sortie du territoire ainsi que sa durée ;
3° Le préfet de département chargé de la notification de la mesure d'interdiction de sortie du territoire, la date et le mode de notification ;
4° La mention des signalements informatiques effectués (invalidation des titres d'identité et de voyage, inscription au fichier des personnes recherchées, inscription au fichier des objets et des véhicules signalés) ;
5° La date et les motifs de la fin de la procédure d'instruction ;
6° Le cas échéant, la date des observations produites par la personne visée par la mesure et, en cas de renouvellement, la date à laquelle les observations sont sollicitées ;
7° Le cas échéant, la mention de la restitution des titres d'identité et de voyage par la personne concernée ;
8° Le cas échéant, le numéro du récépissé valant justification d'identité ;
9° Le cas échéant, les motifs justifiant de différer la mesure.
Ce traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion ni mise en relation.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE (ENSEMBLE UN ACCORD D'APPLICATION), SIGNÉ À OTTAWA LE 14 MARS 2013
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DU CANADA,
ci-après dénommés les « Etats contractants »,
RÉSOLUS à renforcer les relations entre les Etats contractants dans le domaine de la sécurité sociale et à adapter l'Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, fait à Ottawa le 9 février 1979, à l'évolution des législations nationales,
SONT CONVENUS des dispositions suivantes :
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le domaine et les modalités de l'alerte et/ou de la transmission d'informations en cas d'événement mineur ou de situation accidentelle dans la centrale nucléaire française de Bugey ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg (ensemble une annexe), signées à Berne le 22 février 2017 et à Bourg-en-Bresse le 28 mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) : 63,62 % ;
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes agées (SYNERPA) : 36,38 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de l'hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et médico-sociaux CRRR, hospitalisation privé à but lucratif FIEHP) (n° 2264) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes agées (SYNERPA).
Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 23 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est établie en prenant en compte les notes et les appréciations ayant été données sur le fondement des articles 22 et 23 du décret du 27 février 1990 précité. Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations ayant été données sur le même fondement.
Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont classés dans le corps des professeurs de lycée professionnel conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
      

     DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON
Professeur des écoles de rééducation
      

     professionnelle du deuxième grade
      

     (hors classe)
Professeur de lycée professionnel hors classe
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Professeur des écoles de rééducation
      

     professionnelle du deuxième grade
      

     (classe normale)
Professeur de lycée professionnel de classe normale
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les services accomplis dans le corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre avant l'intégration sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs de lycée professionnel.
Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre titulaires régis par le décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont intégrés dans le corps des professeurs de lycée professionnel régi par le décret du 6 novembre 1992 susvisé.
Les articles R. 212-85 et R. 212-86 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-85.-Toute personne désirant exercer l'une des activités mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 212-1 doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité à titre principal. 
« Cette déclaration est renouvelée tous les cinq ans. 
« Le préfet est informé de tout changement de l'un des éléments qui y figurent. 
« Le préfet vérifie le dossier de demande et en accuse réception dans le mois suivant sa réception dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, demande au déclarant de le compléter dans un délai d'un mois. A défaut, la demande est déclarée irrecevable. 
« La liste des pièces nécessaires à la déclaration d'activité et à son renouvellement est fixée par arrêté du ministre chargé des sports. 
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas, dans l'exercice de leurs missions, aux militaires et aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat. 
« L'autorité administrative qui nomme les éducateurs sportifs ayant la qualité de fonctionnaire relevant du titre II, III ou IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales peut, avec l'accord de l'agent, procéder à la déclaration prévue à l'article L. 212-11. 
« Art. R. 212-86.-I.-Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif aux personnes mentionnées à l'article R. 212-85 à l'exclusion des personnes : 
« 1° Ayant fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées au I de l'article L. 212-9 ; 
« 2° Qui font l'objet d'une des mesures prévues au II de l'article L. 212-9 ou L. 212-13 ; 
« 3° Qui font l'objet d'une interdiction prévue aux d du 1° et c du 2° de l'article L. 232-23 ; 
« 4° Qui font l'objet d'une interdiction judiciaire d'exercer les activités mentionnées à l'article L. 212-1. 
« La carte professionnelle est, à la demande du préfet, restituée par les titulaires ayant fait l'objet de l'une des mesures mentionnées aux 1° à 4°. 
« II.-Les éléments suivants figurent sur la carte professionnelle : 
« 1° Le nom de naissance, le prénom, la date et le lieu de naissance du déclarant ainsi que sa photo d'identité ; 
« 2° La préfecture de délivrance de la carte professionnelle, sa date de péremption ainsi que son numéro d'identification. 
« III.-La carte professionnelle permet d'accéder à des informations dématérialisées portant sur les éléments suivants : 
« 1° Le diplôme, titre à finalité professionnelle le cas échéant ou certificat de qualification ainsi que les conditions d'exercice afférentes à chaque certification, la date de la formation de mise à niveau, le corps et la mission lorsque l'éducateur relève des dispositions de l'article L. 212-3 ; 
« 2° Le public qui peut être encadré par le déclarant lorsque celui-ci fait l'objet : 
«-d'une interdiction judiciaire d'exercer une activité en contact avec les mineurs ; 
«-d'une interdiction d'exercer une activité sociale ou professionnelle en lien direct avec les activités mentionnées à l'article L. 212-1. »
L'annexe I-6 au même code est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article 5, après les mots : « En cas » sont insérés les mots : « d'absence ou » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « de la personne poursuivie » sont remplacés par les mots : « d'une des parties » ;
3° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lors de la séance, la personne poursuivie peut être accompagnée par toute personne. Elle peut être représentée, le cas échéant, par son représentant légal, par son conseil ou son avocat. Des observations écrites ou orales peuvent être présentées par la personne poursuivie ou par les personnes qui l'assistent ou la représentent. » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « aux frais de celle-ci » sont remplacés par les mots : « , ses organes déconcentrés ou, le cas échéant, la ligue professionnelle aux frais de ceux-ci » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : « par la personne poursuivie ou, le cas échéant, son représentant légal, son conseil ou son avocat, » sont supprimés ;
5° Au dernier alinéa de l'article 15, les mots : « le représentent » sont remplacés par les mots : « la représentent » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 19, les mots : « ou au seul profit de la personne poursuivie en cas d'appel par la fédération dont il relève » sont remplacés par les mots : « ou au profit de la personne poursuivie ainsi que des autres personnes pouvant interjeter appel en cas d'appel par la fédération dont elle relève » ;
7° Au quatrième alinéa de l'article 21, après les mots : « par l'intéressé » sont insérés les mots : « ou par l'organisme à but lucratif, l'association ou la société sportive avec lequel il a un lien juridique » ;
8° L'article 22 est ainsi modifié :
a) Au 10°, les mots : « une fédération » sont remplacés par les mots : « la fédération » ;
b) Au 11°, les mots : « une fédération délégataire » sont remplacés par les mots : « la fédération délégataire » ;
9° Au (3), après les mots : « poursuites disciplinaires » sont insérés les mots : « notamment la saisine des organes disciplinaires par le comité d'éthique, le cas échéant. » ;
10° Au (7), les mots : « une fédération » sont remplacés par les mots : « la fédération » et les mots : « une fédération délégataire » sont remplacés par les mots : « la fédération délégataire » ;
11° Le (13) est complété par les mots suivants :
« interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération, interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées par la fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée. »
L'article R. 131-36 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 131-36.-La publication des règlements des fédérations sportives disposant de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 est assurée sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité, fixées par arrêté du ministre chargé des sports. Le public y a accès gratuitement. 
« Les règlements publiés sous forme électronique en application du premier alinéa, entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur mise en ligne. »
A l'article R. 331-4 du même code, les mots : « le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif. » sont remplacés par les mots : « les articles R. 211-22 à R. 211-26 du code de la sécurité intérieure ».
L'article R. 212-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, le règlement peut prévoir des formations de mise à niveau, dont les contenus et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports. »
Le décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le décret n° 2001-843 du 13 septembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 47,41 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 36,69 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,90 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,43 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 37,44 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,13 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 42,70 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,78 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 18,54 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,97 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,72 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 30,88 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,53 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,87 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 62,81 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,94 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 12,25 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 46,00 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 27,09 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,82 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,08 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,89 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 21,19 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,19 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,74 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,24 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,74 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 31,69 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 28,66 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,63 % ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 13,28 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,73 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (n° 2046) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 28,70 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,06 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 19,89 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,79 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,56 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 39,24 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 21,20 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,05 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,51 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du golf (n° 2021) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 47,42 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 38,46 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,11 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 47,71 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 20,53 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,48 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,28 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 57,11 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 42,89 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition (n° 2121) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Association des Producteurs Indépendants (API) : 14,27 % ;
- Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) : 33,76 % ;
- Union des Producteurs de Cinéma (UPC) : 51,97 %.
1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent Accord d'application :
a) Le terme « Accord » désigne l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale, fait à Ottawa le 14 mars 2013 ;
b) Le terme « Accord d'application » désigne le présent Accord d'application concernant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale.
2. Les autres termes ont le sens qui leur est attribué par l'Accord.
Article 2
Organismes de liaison
Les autorités compétentes désignent comme organismes de liaison conformément à l'article 24, paragraphe 2, de l'Accord :
a) Pour la France :
- le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
b) Pour le Canada :
i) en ce qui concerne toute question à l'exception de l'application des articles 6 à 9 de l'Accord et du titre II du présent Accord d'application, la Division des opérations internationales, service Canada ;
ii) en ce qui concerne l'application des articles 6 à 9 de l'Accord et du titre II du présent Accord d'application, la Direction de la politique législative, Agence du revenu du Canada.