Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 7 du 20 mars 1992 à la     convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les     exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 17. - Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil     d'Etat et à la Cour de cassation.
      Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au     greffier de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la     notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas     échéant, par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre     récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à la date du greffe, vaut     notification.
Art. 1er. - L'Association pour la promotion de l'expression locale     (A.P.P.E.L.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en     annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mercure.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 74 du 18 mars 1992 à la     convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations     de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du     Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, à l'exclusion de l'article 2 de l'avenant.
Art. 3. -  Les dotations du fonds destinées à financer les actions nationales et locales de prévention, d'éducation et d'information sanitaires sont arrêtées par la décision du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article 2 du présent décret.
    Les dépenses du fonds sont considérées pour leur financement comme des dépenses d'assurance maladie. Chaque dépense correspondant à une action ou à une catégorie d'actions fait l'objet, dans les comptes du fonds, d'une ventilation par régime de protection sociale intéressé.
    Le fonds prend notamment en charge, en totalité ou partiellement :
    - les examens de santé prévus à l'article 1250-2 du code rural ;
    - les vaccins antigrippaux effectués dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret ;
    - les actions de dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables mentionnées à l'article L. 55 du code de la santé publique.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 89,9 MHz.
      Site d'émission: tour A, cité Gagarine, 93290 Romainville.
      Altitude du site: 170 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 212 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 40 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
XV. - L'article R. 377 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 377. - En cas de décès ou de disparition de la personne contrainte     au travail en pays ennemi, la demande peut être formulée par le conjoint, les     ascendants ou les descendants du défunt ou disparu. Il est délivré au     bénéficiaire ou à défaut à son ayant cause une carte dont les     caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre.>>      XVI. - L'article R. 380 est abrogé.
      XVII. - Au titre III du livre III (deuxième partie: Décrets en Conseil     d'Etat), il est créé un chapitre Ier, ainsi rédigé:
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 42 du 27 avril 1992 à la     convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les     exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures     maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de     la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
M. Abadie (Eric).
     M. Afchain (Jacques).
     M. Cornier (Pierre).
     M. Carpentier (Jean).
     M. Edel (Yves).
     M. Dugarin (Jean).
     M. Gueler (Jean-François).
    Mme Jouglard (Jacqueline).
     M. Lagier (Georges).
     M. Lambert (Henri).
     M. Laqueuille (Xavier).
     M. Hautefeuille (Michel).
     M. Olievenstein (Claude).
     M. Puech (Alain).
     M. San Marco (Jean-Louis).
     M. Tignol (Jean).
     M. Bailly (Pierre).
     M. Vayssette (Joany).
    Membres suppléants
     M. Coqus (Jean-Claude).
    Mme Facy (Françoise).
     M. Beaupin (Alain).
     M. Gentillini (Marc).
     M. Charles Nicholas         (Aymé).
    Mme Claquin-Colleter         (Maryvonne).
    Mme Arditi (Jocelyne).
     M. Dally (Sylvain).
     M. Bourin (Michel).
     M. Loo (Henri).
     M. Delile (Jean-Michel).
     M. Valleur (Marc).
     M. Montastruc (Jean-Louis).
     M. Sambuc (Roland).
     M. Touzeau (Didier).
     M. Gatineau (Jacques).
     M. Audhoui (Jean-Luc).
      Sont désignés respectivement président et vice-président de la commission:
      M. le professeur Lagier (Georges).
      M. le docteur Dugarin (Jean).
      Sont désignés au titre de producteurs de matières premières stupéfiantes ou     psychotropes:
      M. Blanchard (Jean-Charles).
      M. Gubler (Dominique).
1. A la commission des infirmiers
      I. - 1o Comme membre appartenant à la profession, sur proposition des     organisations suivantes:
      Pour la Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T.:
        Remplacer:
      <<Suppléante: Mme Lahbib (Dominique)>>,
        Par:
      <<Suppléante: Mme Defortescu (Danielle)>>.
      Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de     santé Force ouvrière:
        Remplacer:
      <<Suppléante: Mme Bataille (Edith);
      <<Suppléant: M. Sanabre (Georges)>>,
        Par:
      <<Suppléant: M. Sanabre (Georges);
      <<Suppléant: M. Rochais (Hervé)>>.
      Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs     et retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C.:
        Remplacer:
      <<Suppléante: Mme Villette (Nicole)>>,
        Par:
      <<Suppléant: M. Kiefer (Patrick)>>.
      Pour le comité d'entente des écoles d'infirmiers et des écoles de cadres     (C.E.E.I.E.C.):
        Remplacer:
      <<Suppléante: Mme Goudard (Annie)>>,
        Par:
      <<Suppléante: Mme Léo (Michelle)>>.
      Pour l'Union des associations et syndicats infirmiers et des     infirmiers-infirmières français (U.N.A.S.I.I.F.):
        Remplacer:
      <<Titulaire: M. du Roure (Henri)>>,
        Par:
      <<Titulaire: Mme Peter (Noelle)>>.
      2o Comme membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés     et au corps médical:
      Comme conseillère technique régionale en soins infirmiers:
        Remplacer:
      <<Suppléante: Mme Fournet (Raymonde)>>,
        Par:
      <<Suppléante: Mme Michez (Edwige)>>.
      II. - Lorsque la commission est consultée sur des problèmes relatifs aux     aides-soignants:
      Comme membre de la commission, sur proposition de la Fédération des     personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière:
      Remplacer:
      <<Suppléant: M. Letourneur (Yvan)>>,
        Par:
      <<Suppléant: M. Brion (Pascal)>>.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 500 0000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 56 du 7 mars 1993, page 3604.
où :
S représente l’indice du coût de la main-d’oeuvre dans les industries mécaniques et électriques ;
M l’indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l’ensemble des métaux, tels que les constate le Bulletin mensuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
S, et M, sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ;
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre 1991 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s’ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1971 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Le taux maximum des vacations horaires allouées aux officiers,     sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires en cas     d'intervention est fixé de la manière suivante:
                      ......................................................
      59,29 F    
                      ......................................................
      47,65 F    
                      ......................................................
      42,39 F    
                      ......................................................
      39,42 F.>>
Art. 10. - Le décompte de l'indemnité de transport de bagages prévue à     l'article précédent est établi par addition des éléments suivants:
      1. Coût du transport sur longue distance:
      Ce premier élément du décompte correspond au coût, à la date du premier     départ, du retour définitif de l'Etat de service vers la France ou de la     mutation de l'agent, du transport par fret aérien d'un déménagement d'un     poids brut équivalent à la somme de 400 kilogrammes pour l'agent, 240     kilogrammes pour son conjoint et 160 kilogrammes pour chacun de ses enfants,     entre les aéroports les plus proches de l'ancienne et de la nouvelle     résidence de l'agent. Ce coût est constaté par l'application des tarifs     aériens en vigueur sur la voie la plus directe et la plus économique.
      Lorsque le chef-lieu du département de la résidence en France de l'agent     et/ou le lieu d'affectation à l'étranger se situent à plus de cent kilomètres     d'un aéroport susceptible d'accueillir du fret aérien, il est ajouté au coût     du transport une indemnité kilométrique forfaitaire, calculée selon le barème     fixé par l'administration, à partir de ce chef-lieu ou de cette localité.
      2. Coût de manutention, de conditionnement, de transport urbain et autres     coûts annexes:
      Ce deuxième élément du décompte est fixé forfaitairement à trois fois le     coût, à la date du premier départ, du retour définitif de l'Etat de service     vers la France ou de la mutation de l'agent, de la mise en caisse et du     chargement, en France, d'un déménagement d'un poids brut, emballage compris,     conforme aux dispositions ci-dessus du présent article. Le coût de cette     prestation est établi annuellement en fonction des tarifs pratiqués par les     entrepreneurs de déménagements internationaux.
      3. Frais d'assurance:
      Ce troisième élément du décompte est fixé forfaitairement à 5 p. 100 du     total formé par l'addition du premier et du deuxième élément du décompte.
Art.  1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     les dispositions de la convention collective de travail du 30 janvier 1991     concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagements de     terrains de sports et d'élagage de la douzième région paysagiste, modifiée et     complétée par ses avenants no 2 du 11 mars 1991 et no 4 du 9 juillet 1992, à     l'exclusion:
      - des termes: <<voir annexe VI>> figurant entre parenthèses au huitième     alinéa du paragraphe 11.1 de l'article 11 de la convention;
      - de la phrase: <<Cette catégorie de personnel est affiliée à la Caisse de     prévoyance des cadres d'exploitations agricoles (C.P.C.E.A.) en raison des     responsabilités qui lui sont confiées>> figurant au paragraphe A de l'article     14;
      - des termes: <<cf. annexe V>> figurant entre parenthèses au premier alinéa     du paragraphe A de l'article 17;
      - de l'article 19;
      - des termes: <<rappelée en annexes VII et VIII>> figurant à l'article 33;
      - des termes: <<modèle en annexe II>>, <<modèle en annexe III>> et <<modèle     en annexe IV>> figurant entre parenthèses respectivement aux articles 37, 38     et 39;
      - des annexes II, III, IV, V, VI, VII et VIII.
Art. 42. - L'agent peut obtenir, après accord de l'autorité de l'Etat de     service, une autorisation d'absence sans rémunération en vue de lui permettre     de sauvegarder ses intérêts personnels ou familiaux.
      Celle-ci ne peut excéder dix jours ouvrés par an. Elle est fractionnable.
      A cette occasion, l'agent est autorisé par le ministre chargé de la     coopération et du développement à quitter, à ses frais, le territoire de     l'Etat de service.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 janvier 2000, sont autorisées l'ouverture à la circulation aérienne publique et la mise en service de l'aérodrome de fret de Châlons-Vatry à compter du 19 janvier 2000.
    La liste no 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées est modifiée en conséquence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Leymarie (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 24 octobre au 15 novembre 1999.
Art. 4. - Après le premier alinéa de l’article 49 septies M de l’annexe III au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprises nouvelles et les entreprises qui exposent pour la première fois des dépenses de recherche peuvent opter au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre de l’année de création ou de l’année au cours de laquelle ont été exposées les premières dépenses de recherche. »
Article 18
    Charge-amorce
      1. La conception et la préparation des charges-amorces doivent être telles     que les détonateurs soient protégés des chocs, qu'ils ne puissent pas se     désolidariser de ladite charge et que les fils ou tubes de transmission de la     détonation ne soient pas détériorés.
      2. Le pouvoir d'amorçage du détonateur doit être suffisant pour assurer,
     dans les conditions d'emploi prévues, la détonation complète de la     charge-amorce.
      3. Une charge ne doit comporter qu'une seule charge-amorce munie d'un seul     détonateur. La charge-amorce doit être placée à l'une des extrémités de la     charge. Cette disposition ne s'oppose pas à l'introduction d'une nouvelle     charge-amorce pour le traitement d'un raté ou d'un culot.
      Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur avis du Conseil général des     mines fixe les cas et les conditions de recours à des pratiques ne répondant     pas aux prescriptions de l'alinéa précédent.
      4. La charge-amorce doit être placée à l'une des extrémités de la charge et     de telle manière que le détonateur soit orienté en direction de cette     dernière.
      Lorsque la volée comprend des détonateurs de retards différents, les     charges-amorces doivent être placées du côté du fond des trous de mine.
      5. La charge-amorce doit être constituée dans l'instant qui précède son     introduction dans le trou de mine. Toute charge-amorce qui n'a pas pu être     introduite dans un trou de mine doit être, conformément aux instructions de     l'exploitant, soit immédiatement désamorcée, soit détruite.
Article 11
    Règles générales de transport
      1. Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant leur transport,     les produits explosifs ne risquent pas de se déplacer sur leur support ni     d'être soumis à des chocs ou à des frottements.
      2. L'utilisation pour le transport de produits explosifs d'un support de     charge basculant nécessite un verrouillage interdisant toute possibilité de     basculement dudit support.
      3. Lorsqu'un véhicule contenant des produits explosifs est amené à se     déplacer sous une ligne de contact électrique en suivant la direction de     celle-ci, les produits explosifs doivent être protégés contre les risques     d'étincelles et les risques de chute de ladite ligne.
      4. Les produits explosifs, au cours de leur transport, doivent rester     protégés par leur emballage d'origine ou un emballage approprié.
      5. Sous réserve des dispositions de l'article 13, paragraphe 3, aucune     personne ne peut être admise, en même temps que des produits explosifs, à     bord d'un véhicule sur piste, d'un convoi de véhicules sur chemin de     roulement ferré ou d'un autre moyen de transport, à l'exclusion des préposés:      - à la conduite du moyen de transport;
      - à la surveillance du transport des produits explosifs;
      - au transport de ces produits à bras ou à dos d'homme lorsqu'ils utilisent     l'un des moyens de transport précités pour leurs déplacements.
      6. Il est interdit de transporter dans un même récipient des détonateurs et     d'autres produits explosifs.
Art. 1er. - Le présent décret fixe les conditions et les modalités de     règlement des frais de voyage et de transport de bagages des personnels     civils accomplissant, à l'étranger, des missions de coopération culturelle,
     scientifique et technique, définies par le décret du 18 décembre 1992     susvisé.
      Pour l'application des dispositions du présent décret, la France s'entend     comme le territoire européen de la France et les départements et territoires     d'outre-mer.
Art. 44. - Par dérogation à l'article 4, les agents en cours de contrat à la     date d'entrée en vigueur du présent décret qui, à cette date, auront accompli     six ans de service ou plus dans un même Etat pourront bénéficier, sur     décision du ministre chargé de la coopération et du développement et sous     réserve de l'agrément des autorités locales, d'un avenant à leur contrat en     cours, dans ce même Etat, pour une durée limitée à un an non renouvelable.
PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL
Entre les parties soussignées, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les dispositions de l’accord du 4 novembre 1982 sur l’indemnisation du chômage partiel sont prorogées jusqu’au 31 décembre 1993.
Article 2
Le présent accord prendra effet à partir du jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’agrément.
Article 3
Le nombre d’heures indemnisées au cours de l’année 1993 en application de l’article 2 de l’accord du 4 novembre 1982 ne pourra dépasser le contingent annuel retenu pour l’industrie chimique au titre des allocations d’aide publique de chômage partiel pour l’année 1993.
Article 4
Les parties se rencontreront dans la seconde quinzaine d’octobre 1993 à l’effet d’étudier la prorogation éventuelle des dispositions de l’accord du 4 novembre 1982 pour tout ou partie de l’année 1994. Dans la mesure où un accord interviendrait sur ce point avant le 31 décembre 1993, les dispositions de l’accord du 4 novembre 1982, prorogées par le présent accord, resteraient applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur du nouveau texte.
Article 5
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi.
Fait à Paris, le 28 octobre 1992.
Suivent les signatures :
Fédé-Unie-Chimie - C.F.D.T. ;
Fédération nationale du personnel d’encadrement des industries chimiques et connues - C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération nationale des industries chimiques - C.F.T.C. ;
Fédération nationale des industries chimiques - C.G.T. ;
Fédéchimie - C.G.T. -F.O. ;
Union des industries chimiques (U.I.C.) ;
Syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs ;
Chambre syndicale du papier : 10e comité ;
Fédération des industries de la parfumerie (F.I.P.) ;
Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes (F.I.P.E.C.) ;
Fédération nationale des industries de corps gras (F.N.C.G.) ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques (F.N.I.E.E.C.) ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (S.E.T.P.) ;
Art. 43. - A l'exception des agents parvenus au terme de six années     consécutives de séjour dans un même Etat, pourront opter pour les     dispositions du présent décret ou rester soumis à celles des décrets du 25     avril 1978 susvisés par avenant à leur contrat en cours, sous réserve de     l'agrément des autorités locales:
      a) Les agents soumis au régime du congé administratif annuel dont le contrat     arrivera à expiration dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée     en vigueur du présent décret, la durée de l'avenant étant, dans ce cas,
     limitée à dix mois assortis du congé afférent;
      b) Les agents soumis au régime du congé administratif de vacances scolaires     ou universitaires dont le contrat arrivera à expiration au terme de l'année     scolaire en cours lors de l'entrée en vigueur du présent décret, la durée de     l'avenant étant, dans ce cas, limitée à une année scolaire.
MACROGOL (STEARATE DE) (1998, 1234)
    MACROGOL (ETHER STEARYLIQUE) (1999, 1340)
    Remplacer la rubrique Production par le texte suivant :
    « Dans les cas appropriés, ... est conforme à la monographie Produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes bovines (1483). »
PROPYLENEGLYCOL
    (MONOPALMITOSTEARATE DE) (2000, 1469)
    STEARIQUE (ACIDE) (2000, 1474)
    MACROGOLGLYCERIDES STEARIQUES (1998, 1268)
    Remplacer la rubrique Production par le texte suivant :
    « Dans les cas appropriés, ... est conforme à la monographie Produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes bovines (1483). »
3. Au titre des personnalités choisies
    en raison de leur compétence
    M. Abelard (Pierre).
    M. Bossard (René).
    M. Lenglen (Marcel).
    M. Louis-Victor (Christian).
    M. Merienne (Jean).
    M. Slama (Raphaël).
    Leur mandat expirera le 31 décembre 2002.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 23 juillet 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Maestracci, délégation est donnée à M. Hervé Mecheri, délégué, et à M. Marc-Eric Alépée, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2000 :
    M. Buchheit (Didier, Dominique) et Mme Marcarian (Doris), épouse Hulin, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis Ponson et Bruno Mineo, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Guilherand (Ardèche) ;
    Les retraits de M. Mineo (Bruno, Pascal) et de M. Ponson (Jean-Louis), notaires associés, membres de la société Jean-Louis Ponson et Bruno Mineo, notaires associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société Jean-Louis Ponson et Bruno Mineo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Buchheit et Doris Marcarian-Hulin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 janvier 2000 :
    Les agents dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 1998 au tableau d'avancement à la 1re classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
    Grillot (Gérard) ;
    Le Juez (Jean-Michel) ;
    Verly (Denise) ;
    Tomasi (Sylviane) ;
    Guery (Jean-Marie) ;
    Puech (Francis) ;
    Rudloff (Guy) ;
    Sudron (Alain) ;
    Simoneau (Francine) ;
    Bonet (Jean-Jacques) ;
    Mytych (Christian) ;
    Morel (Christian) ;
    Gaudron (Jean) ;
    Vidard (Geneviève) ;
    Verdebout (Alain) ;
    Varignon (Thierry) ;
    Ripoche (Pierre) ;
    Rablat (Odile) ;
    Julien (Patricia) ;
    Leduc (Maurice) ;
    Lecaille (Jean-Luc) ;
    Le (Daniel) ;
    Demolin (Yves) ;
    Dauch (Patrick) ;
    Croize (Daniel) ;
    Cordier (Marie-Madeleine) ;
    Caron-Hue (Paulette) ;
    Caminade (Catherine) ;
    Veillet (Hélène) ;
    Maubisson (Luc) ;
    Langlinay (Denis) ;
    Ioos (Xavier) ;
    Delahaye (Pierre-Marie) ;
    Chaumaz (François).
    Les agents dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 1999 au tableau d'avancement à la 1re classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
    Barazer (Vincent) ;
    Kindt (Bernard) ;
    Souchet (Jean-Paul) ;
    Delattre (Michèle) ;
    Cluzeau (Guy-Michel) ;
    Fenateu (Chantal) ;
    Fernez (Gérard) ;
    Bonnal (Augustin) ;
    Prieur (Gilbert) ;
    Montreer (Michel) ;
    Balcon (Marcel) ;
    Bougaut (Michel) ;
    Cadart (Patrick) ;
    Ernoul de la Cheneliere
    Huby (Noël) ;
    Merlhe (France) ;
    Meyer (Gilles) ;
    Tomasella (Laurent) ;
    Collin (Marie-Agnès) ;
    Erbrech (Jacky) ;
    Etienne (Lydie) ;
    Fogola (Jean-Pierre) ;
    Lai (Jean-Claude) ;
    Pages (Jean-Claude) ;
    Person (Gérard) ;
    Rouviere (Marie-Louise) ;
    Tentorini (Yves) ;
    Provins (René) ;
    Briens (Jean) ;
    Deglane (Catherine).
Conclusion
    L'estimation du risque associé à l'EST nécessite une prise en considération minutieuse de tous les paramètres cités, et l'option prioritaire doit être d'éviter d'utiliser des matériels dérivés d'animaux dont la susceptibilité aux EST est établie (autrement que par épreuve expérimentale) dans les produits fabriqués par l'industrie pharmaceutique. L'acceptabilité d'un produit médical particulier contenant de tels matériels ou pouvant, suite à sa fabrication, en contenir dépendra d'un certain nombre de facteurs, parmi lesquels :
    - les documents et les enregistrements attestant de l'origine des animaux ;
    - la nature du tissu animal utilisé lors de la fabrication ;
    - le(s) procédé(s) de production ;
    - la voie d'administration ;
    - la quantité de tissu utilisée dans les produits médicaux ;
    - la posologie thérapeutique maximale (dose journalière et durée du traitement) ;
    - l'utilisation prévue du produit.
    Les fabricants de l'industrie pharmaceutique et les producteurs de produits médicaux d'origine animale sont responsables vis-à-vis de la sélection et de la justification de mesures adéquates. L'état de la science et des technologies doit être pris en considération.
    En dépit de ce chapitre général, il est à souligner que les risques potentiels associés à un produit médical donné devront être considérés individuellement à la lumière de circonstances spécifiques et des connaissances du moment.
    Ces indications doivent également être utilisées lors de l'évaluation du rapport risque/bénéfice de produits individuels.
Concours sur programme PC élèves français
    M. Dufour (Guillaume, Olivier).
    M l l e Cortina (Julie, Marie).
    M. Caillé (François, Etienne).
    M. Haudry (Florian, Alain).
    M. Sauvadet (Laurent, Xavier).
    M. Charpenel (Alexandre, Emile).
    M. Barrau (Alexis, Jean).
    M. Lebrun (Xavier).
    M. Leach (Timothy, Thierry).
    M. Gallice (Mickaël).
    M. Rouméas (Mathieu, Jérémie).
    M. Leport (Damien, Marie).
    M. Amilhat (Cédric, Florent).
    M. Schwaller (Vincent).
    M. Gauthier (Benoît, Alexandre).
    M. Conan (Christophe).
    M. Alphand (Olivier).
    M. Duviol (Eric, Jacques).
    M l l e Ghinamo (Marion, Jeanne).
    M l l e Gardonio (Delphine).
    M l l e Potie (Adeline, Elisabeth).
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/20 0 page 1182 à 1183
    =============================================
    Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence), M. Donsimoni (Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Par ordre alphabétique
    1 Agoune (Virginie).
    2 Albert (Sophie).
    3 Argenson (Stéphanie).
    4 Bardon (Mathieu).
    5 Bertron (Magali).
    6 Billard (Dorothée).
    7 Boga (Hélène).
    8 Bouton (Thomas).
    9 Calvet (Angélique).
    10 Chartoire (Olivier).
    11 Chauveau (Malika).
    12 Chesneau (Brigitte).
    13 Chevalier (Clotilde).
    14 Chevrat (Laurette).
    15 Chretien (Fanny).
    16 Clapin (Jérémy).
    17 Cormier (Delphine).
    18 Cornier (Julie).
    19 D'Aboville (Soline).
    20 Daegelen (Stéphane).
    21 Deblonde (Baudoin).
    22 Delage (Virginie).
    23 Delletery (Yann).
    24 Dunan (Pierre-Alexandre).
    25 Foschia (Marc).
    26 Fritah (Brahim).
    27 Gabaude (Fabienne).
    28 Gardere (Adrien).
    29 Geiger (Cécile).
    30 Gimel (Augustin).
    31 Gonzalez (Pierre-Jorge).
    32 Gouraud (Amélie).
    33 Gravereaux (Maud).
    34 Grihangne (Philippe).
    35 Ivanov (Rossen).
    36 Kaminski (Isabelle).
    37 Lacroix (Joseph).
    38 Laquitaine (Eldine).
    39 Le Gall (Catherine).
    40 Le Saulnier (Sabine).
    41 Leveque (Marie).
    42 Lezama (Florence).
    43 Lhomme (Jamil).
    44 Lucas (Vefa).
    45 Margottin (Frédéric).
    46 Matamoros (Sandra).
    47 Meunier (Cyril).
    48 Mitrani (Vanessa).
    49 Mori (Mishyo).
    50 Muller (Hélène).
    51 Murakami (Yoshiko).
    52 Normand (Loïc).
    53 O'Neil (Claire).
    54 Pacart (Stéphanie).
    55 Pattaroni (Muriel).
    56 Piconnet (Virginie).
    57 Pieton (Fabrice).
    58 Pinedjian (Thomas).
    59 Poux (Elsa).
    60 Rouet (Laurence).
    61 Roy (Emmanuelle).
    62 Sauvetre (Sébastien).
    63 Silvestre (Benjamin).
    64 Sirvain (Aude).
    65 Teschner (Frédéric).
    66 Tournant (Alix).
    67 Tran (Mai Lan).
    68 Wagon (Gwenola).
    69 Ward (Jennifer).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 janvier 2000, M. Hervieu (Halvard), ingénieur en chef de l'aviation civile, est mis à disposition de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 30 décembre 1999 :
    M. Uhila (Soane) est nommé membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) pour une durée de quatre ans en qualité de représentant du territoire de Wallis-et-Futuna ;
    M. Hansen (Sosefo) est nommé au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en qualité de suppléant de M. Uhila (Soane).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 26 août 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Maestracci, délégation est donnée à M. Hervé Mecheri, délégué, et à M. Marc-Eric Alépée, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, M. Vircoulon (Thierry), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une durée maximale de deux ans à compter du 27 septembre 1999, au titre de la mobilité.
Article 3
    Règles générales
      1. Les produits explosifs doivent être tenus:
      - éloignés de points incandescents et de toute flamme nue;
      - à l'abri des chocs et de toute cause de détérioration.
      2. La manutention des produits explosifs ne doit se faire qu'en présence du     seul personnel concerné par cette opération.
      3. Il est interdit de fumer à proximité des produits explosifs pendant leur     manipulation, leur transport et leur mise en oeuvre.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
- trois accords du 14 janvier 1993 ;
- un avenant du 11 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de l’Aisne, à Laon.
Objet :
- accords: valeur de point et prime d’ancienneté, R.M.G., appointements Cadres ;
- avenant : classification des emplois.
Signataires : pour tous les textes :
Chambre syndicale régionale des commerçants en quincaillerie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.
Art. 1er. - Les sommes visées à l’article 1er du décret n° 82-588 du 2 juillet 1982 sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget des services financiers sur le chapitre 37-90 (Contrats locaux d’initiative et de responsabilité dans le domaine de la formation).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaîtobservations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accord du 31 décembre 1992 ;
Accord du 27 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Charente, à Angoulême.
Objet :
- l’accord du 31 décembre 1992 est relatif à la retraite complémentaire ;
- l’accord du 27 janvier 1993 porte sur la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés.
Signataires :
Union régionale des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de Poitou-Charentes ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.G.T.-F.O.
Article 27
    Fonds de trous et culots
      1. Les fonds de trous doivent être repérés de manière bien visible dès     qu'ils sont décelés.
      2. Il est interdit d'approfondir un fond de trou ou de le nettoyer autrement     qu'à l'eau.
      3. Les culots et les autres fonds de trous dont il n'est pas certain qu'ils     ne contiennent pas encore de produits explosifs doivent être traités, soit     par le tir d'une nouvelle cartouche-amorce, soit par la foration et le tir     d'un ou plusieurs trous de dégagement, dans les conditions fixées par     l'article 26.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Seibel, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agent contractuel directement placé sous l’autorité de M. Seibel, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 28. - Pendant la période du congé d'indisponibilité consécutive à un     accident du travail, de service ou à une maladie professionnelle excédant la     limite de trois mois:
      a) L'agent titulaire perçoit le traitement de base défini à l'article 20 non     affecté du coefficient multiplicateur, l'indemnité de résidence calculée     selon les taux applicables aux fonctionnaires en service à Paris et, le cas     échéant, les avantages familiaux calculés selon les mêmes taux.
      b) L'agent non titulaire perçoit des indemnités journalières qui lui sont     servies par l'administration dans les conditions prévues au livre IV du code     de la sécurité sociale. Celles-ci sont calculées par référence au traitement     de base défini au troisième alinéa de l'article 20, augmenté de l'indemnité     de résidence calculée selon les taux applicables aux fonctionnaires en     service à Paris.
      S'ajoutent à ces indemnités, le cas échéant, des avantages familiaux     calculés selon les mêmes taux.
Art. 3. - Le décret no 89-705 du 22 septembre 1989 instituant une indemnité     particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des     pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et ouvriers     auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports     recrutés et employés dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Art. 9. - Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa     de l'article 7, la convention définie par cet article peut être dénoncée à     tout moment par le préfet, à l'expiration du préavis qu'elle fixe et qui ne     peut être inférieur à trois mois:
      1o Si ses stipulations ne sont pas respectées par l'organisme gestionnaire     du centre ou s'il n'a pas été donné suite à la demande de révision du projet     thérapeutique;
      2o Si le centre a subi une baisse importante et continue de son activité,
     qui remet en cause son fonctionnement;
      3o S'il a été constaté sur deux exercices consécutifs un dépassement     important des prévisions de dépenses.
      La convention peut également être dénoncée dans les mêmes conditions pour     les motifs énoncés aux 2o et 3o du troisième alinéa de l'article 14 de la loi     du 30 juin 1975 susvisée; ces motifs doivent être communiqués à l'organisme     gestionnaire; en cas d'urgence, l'exécution de la convention peut être     suspendue sans préavis.
Pour prendre rang du 1er mai 1992
    Rattachés au contingent 1991/04
     Bonnafé (Lionel, Clair, Michel).
     Bourlier (Marc, Olivier).
     Brunel (Pascal, Didier).
     Burgun (Stéphane, Jean, Denis).
     Carle (Alexandre).
     Chaput (Olivier, Gabriel).
     Colou (Patrick, Jean, Paul).
     Dassonneville (Luc, Côme, Jean, Joachim).
     Gautier (Hervé, Maurice, Jean-Claude).
     Jérome (Pierre, Sébastien, David).
     Lecointe (Charles, Alexandre).
     Levrel (David, François, Jean-Pierre).
     Mancel-Bize (Bertrand, Pierre, Jacques).
     Meurin (Nicolas, Philippe, Jean).
     Meyer (Sébastien, Albert).
     Pierrez (Thierry, Michel, Alain).
     Polard (Fabien, Serge, Daniel).
     Portejoie (Lionel, Jean, Pierre).
     Prandi (Eric).
     Roussel (Frédéric, Francis).
Pour prendre rang du 1er juin 1992
    Contingent 1991/06
     Derreal (Benoît, Paul, Marie).
     Foucault (Jim, Joé).
     Liege (Bernard, Jean-Jacques).
     Lucari (Christophe, Patrick, Laurent).
     Martinez (Rémy).
     Parmentier (Philippe, Joseph, Fernand).
     Révillon (Nicolas, Pierre).
M. Ajaltouni (Ziad).
     M. Altschuler (Daniel).
     M. Artru (Xavier).
     M. Astier (Pierre).
     M. Auger (Jean, Paul).
     M. Azuelos (Georges).
     M. Ballot (Jean, Louis).
    Mlle Bernheim (Madeleine).
     M. Berthot (Jacques).
     M. Bijnens (Johan).
     M. Bocquet (Jean, Paul).
     M. Boisseau (Bruno).
     M. Bonneau (Guy, Daniel).
     M. Bourgeois (Christian).
     M. Bredimas (Antoine).
     M. Brou (René).
    Mme Brugerolle (Michèle),
         épouse Montret.
     M. Brut (François).
     M. Cabot (Claude).
     M. Capdequi Peyranere         (Michel).
     M. Carimalo (Christian).
     M. Chauveau (Jacques).
     M. Codaccioni (Jean, Pierre).
     M. Coquereaux (Robert).
     M. Coupat (Bernard).
     M. Courbage (Maurice).
     M. Dandoloff (Rossen).
     M. De Coninck (Joël).
     M. Derrida (Bernard).
     M. Desbois (Jean).
     M. Descroix (Etienne).
     M. Desgrolard (Pierre).
     M. Djalali (Chaden).
     M. Dotsenko (Vladimir).
     M. Drain (Daniel).
     M. Duffait (Roger).
     M. Duval (Christian).
     M. Ellwanger (Ulrich).
     M. Emsallem (André).
     M. Farine (Michel).
     M. Fateev (Vladimir).
     M. Femenias (Jean-Louis).
     M. Force (Paul).
     M. Forgacs (Peter).
     M. Gaeta (Giuseppe).
     M. Genoux Lubain (Alain).
     M. Georges (Antoine).
     M. Govaerts (Jan, Maria).
    Mlle Grenier (Isabelle).
     M. Grimm (Richard).
    Mme Guennegues (Jeanne),
         épouse Pasquier.
     M. Hachem (Ahmed).
     M. Hakim (Vincent).
    Mme Hansl (Gertraud,
         Katharina),
         épouse Kozanecki.
     M. Hontebeyrie (Michel).
    Mme Jabes (Nimet),
         épouse Frascaria.
    Mme Jacquin (Martine),
         épouse Stern.
     M. Jaekel (Marc).
    Mme Jaussen (Hélène),
         épouse Ngo.
     M. Jourdain (Jean, Claude).
     M. Kalifa (Jacques).
     M. Kiritsis (Elias).
     M. Klinkhamer (Frans).
    Mlle Koukiou (Flora).
     M. Labarsouque (Jean).
    Mme Lannoy (Martine),
         épouse Ben Amar.
Rattachés au contingent 1991/06
     Bourlionne (Franck).
     Gandrille (Olivier).
     Geney (Thierry, René, Mario).
     Hardivillier (Francis).
     Heron (Philippe, Raymond, Joseph).
     Mazue (Pierre).
     Paulet (Cyril).
     Pirotais (Franck, Raymond, Clément).
     Revillon (Laurent, Jacques).
     Scoffié (Bernard, Marc, Louis).
     Thomas (Sébastien, Emile, Daniel).
     Valadie (Jean-Louis).
     Waterloos (Didier).
     Welschen (Luc, André, Gilbert).
M. Abdulrab (Habib).
    Mme Accart (Thérèse),
         épouse Hardin.
     M. Aggarwal (Nand Lal).
     M. Arnaud (Jean-Pierre).
    Mme Aymard (Danielle),
         épouse Boulanger.
     M. Balter (Roland).
     M. Beaudouin Lafon (Michel).
    Mlle Bellon (Catherine).
     M. Bellot (Patrick).
     M. Bernot (Gilles).
     M. Bidoit (Michel).
    Mlle Bidoit (Nicole).
     M. Bloch (Simon).
     M. Bouchard (Lorne H.).
     M. Boudriga (Noureddine).
     M. Bouzeghoub (Mokrane).
    Mme Brochot (Jocelyne),
         épouse Nanard.
     M. Champarnaud         (Jean-Marc).
     M. Cheiney (Jean-Pierre).
     M. Chetto (Houssine).
     M. Cointe (Pierre).
     M. Cori (Marcel).
     M. Courtiat (Jean-Pierre).
     M. Cousin (Bernard).
     M. Crampes (Jean-Bernard).
     M. Dague (Philippe).
     M. Dallery (Yves-Pierre).
     M. Degremont         (Jean-François).
     M. Dekeyser (Jean-Luc).
     M. Deleglise (Paul).
     M. Desachy (Jacky).
     M. Deschamps (Jean).
     M. Dewez (Louis).
     M. Dours (Daniel).
     M. Duchamp (Gérard).
     M. Estraillier (Pascal).
     M. Facca (Roland).
     M. Fourneau (Jean-Michel).
     M. Fribourg (Laurent).
     M. Frison (Patrice).
    Mme Gal (Annie),
         épouse Voros.
     M. Gallinari (Patrick).
    Mlle Gardy (Danièle).
     M. Giraudin (Jean-Pierre).
     M. Goncalves (Gilles).
     M. Gouarderes (Guy).
     M. Grimonprez (Georges).
     M. Guenoche (Alain).
     M. Guinet (Alain).
     M. Guitton (Pascal).
     M. Guyot (Alain).
     M. Haddad (Serge).
     M. Hegron (Gérard).
     M. Jacquet (Paul).
     M. Jolion (Jean-Michel).
    Mlle Jourdan de la Passardière         (Brigitte).
     M. Konig (Jean-Claude).
     M. Kounalis (Emmanuel).
     M. Le Tranh (Nhan).
     M. Legrand (Jacky).
    Mme Lelandais (Evelyne),
         épouse Flandrin.
     M. Lemordant (Jacques).
     M. Limnios (Nikolaos).
     M. Louis (Georges).
     M. Luong (Nhuan Xuan).
     M. Mahey (Philippe).
Art. 1er. - Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 3 août     1992 susvisé est fixé à:
      - 0,23 p. 1000 du montant des ventes effectuées par les redevables     concernés, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de     francs;
      - 0,21 p. 1000 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30     millions et 60 millions de francs;
      - 0,165 p. 1000 pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions     de francs;
      - 0,132 p. 1000 pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 55-622 du 20 mai 1955 portant statut     des caisses de crédit municipal est ainsi rédigé:
      <<Art. 1er. - Les caisses de crédit municipal sont des établissements     publics communaux de crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour     mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont     elles ont le monopole. Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les     établissements régis par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à     l'activité et au contrôle des établissements de crédit, recevoir des fonds     des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de     ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations     connexes au sens de l'article 5 de la même loi.
      <<Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément du comité des     établissements de crédit. Cet agrément peut prévoir, en fonction des     capacités techniques et financières de la caisse, que celle-ci est, en outre,     habilitée à exercer les activités suivantes ou l'une d'entre elles:
      <<1o L'octroi de crédits aux personnes physiques;
      <<2o L'octroi de crédits aux établissements publics locaux et aux     associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat     d'association dont l'activité s'exerce dans la zone d'activité habituelle de     la caisse et dont l'objet présente un intérêt social ou culturel.
      <<Elles peuvent, seules ou conjointement avec d'autres caisses, détenir des     parts sociales ou participer au capital de sociétés ainsi que créer des     associations concourant respectivement au développement des activités     qu'elles sont habilitées à exercer.
      <<Les caisses de crédit municipal peuvent librement céder les biens, droits     et obligations correspondant aux activités autres que le prêt sur gages.
      <<Elles peuvent aussi apporter ces biens, droits et obligations à des     sociétés anonymes régies par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les     sociétés commerciales, créées à cet effet, dont l'objet est limité aux     activités, autres que le prêt sur gages, que peuvent effectuer les caisses de     crédit municipal. Elles participent au capital de ces sociétés à concurrence     de leurs apports. Lesdites sociétés sont agréées par le comité des     établissements de crédit dans les mêmes conditions et limites que celles qui     sont prévues aux quatre premiers alinéas.
      <<Les participations détenues par les caisses de crédit municipal sont     cessibles.>>