Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Souzy,
     délégation est donnée à Mme Bernadette Picarat, sous-directeur des affaires     financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre des     anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions     relevant des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de     paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et     ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces     comptables.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jaquard,
     directeur de la navigation aérienne, délégation est donnée, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports, à:
      1o M. Philippe Merlo, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer     les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation     correspondant aux redevances de la navigation aérienne;
      2o M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration centrale, à     l'effet de signer les ordres de dépenses relatives à la navigation aérienne.      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Jaquard et Michel     Mainardis, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle     Nathalie Cusset, attaché d'administration.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lavoisier, M. Alain     Legeai, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité     de M. Alain Lavoisier, a délégation pour signer tous actes, arrêtés,
     décisions, transactions, ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires     ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des     marchés d'un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet 1995, sont nommés au titre du décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif     au Conseil supérieur de l'éducation modifié, en remplacement de M. Mangione     (Daniel) et de M. Trophardy (Jacky) (Union nationale des syndicats généraux     des personnels de l'éducation nationale [U.N.S.G.P.E.N.] C.G.T.):
      Titulaire: Mme Vaillant (Arlette) (U.N.S.G.P.E.N.) C.G.T.;
      Première suppléante: Mme Lafaysse (Monique) (U.N.S.G.P.E.N.) C.G.T.;
      Deuxième suppléante: Mme Chastagnol (Colette) (U.N.S.G.P.E.N.) C.G.T.;
                      ......................................................
                      ......................................................
      Deuxième suppléante: Mme Mollard (Jacqueline) (U.N.S.G.P.E.N.) C.G.T.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M.     Joseph Legoff, Mme Marie-Paule Bardeche, MM. Martin Jaeger, Guillaume de     Chanlaire, administrateurs civils, MM. Pierre Brunelli et Ramdane Ouali,
     attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Michel Cabrillac, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la     limite de leurs attributions respectives.
Art. 3. -  Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de     l'équipement et des transports:
      1o Il a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'urbanisme,     du logement et des transports, telle qu'elle est définie par le décret du 2     juillet 1985 susvisé, à l'exception de la direction des pêches maritimes et     des cultures marines et de la direction de l'habitat et de la construction;
      2o Il dispose, en tant que de besoin, de la direction de l'habitat et de la     construction du ministère du logement, ainsi que de la direction de la nature     et des paysages et des directions régionales de l'environnement du ministère     de l'environnement;
      3o Il fait appel à la délégation interministérielle à la ville et au     développement social urbain.
Par décret en date du 2 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones, du secteur     de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles     applicables au voisinage du pylône Linares du centre d'émission de     Saint-Dizier - Robinson (C.C.T. no 052 51 012).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, le secteur de dégagement par     le tracé en violet.
      Les servitudes applicables à ces zones et secteur de dégagement sont celles     fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent dans le département de la Haute-Marne le territoire des     communes ci-après: Saint-Dizier, Hallignicourt, Moëslains, Valcourt,
     Eclaron-Breaucourt-Sainte-Livière et Laneuville-au-Pont.
      Dans les zones et le secteur de dégagement, il est interdit de créer des     obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les     cotes indiquées par le plan annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Mme Anne-Marie Couderc, secrétaire d'Etat pour l'emploi, est     chargée, par délégation du Premier ministre, d'animer et de coordonner     l'action du Gouvernement en faveur du développement de l'emploi.
      A ce titre, le secrétaire d'Etat pour l'emploi, par délégation du Premier     ministre, suscite et encourage toutes actions susceptibles de promouvoir     l'emploi, en liaison étroite avec les collectivités territoriales, leurs     groupements et l'ensemble des partenaires sociaux et économiques; il formule     toutes propositions utiles; il prend l'initiative de toutes recherches qu'il     juge nécessaires.
      Par délégation du Premier ministre, il veille à la prise en compte, dans les     décisions gouvernementales, de l'effet de ces décisions sur l'emploi.
      Il donne son avis sur les actions menées pour le développement de l'emploi     et sur les moyens qui y sont consacrés. Il est consulté lors de la     préparation du projet de loi de finances.
      Il est associé à la conduite de la politique d'aménagement du territoire, et     notamment à la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions     en ce qui concerne les actions susceptibles d'avoir un effet sur l'emploi. Au     nom du Premier ministre, il veille à leur mise en oeuvre et à leur suivi, en     liaison avec les ministres chargés de l'aménagement du territoire et du Plan.
Art. 16. -  Lorsqu'une opération fait l'objet d'une demande de subvention     prévue à l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation,
     la décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans le     département après rapport du directeur départemental de l'équipement et, le     cas échéant, du service des domaines.
      Si l'opération est située dans le périmètre d'intervention des     établissements publics d'aménagement de villes nouvelles, dans les zones     d'aménagement concerté, de rénovation urbaine, les secteurs sauvegardés et     les périmètres de restauration immobilière définis par les articles L. 311 à     L. 313 du code l'urbanisme, ou dans les zones de résorption de l'habitat     insalubre, elle ne peut bénéficier de la subvention prévue à l'article R.
     331-24 du code de la construction et de l'habitation que si l'opération     d'aménagement dans laquelle elle est située n'a pas bénéficié d'une     subvention d'équilibre de l'Etat.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la     directive 93/93/CEE susvisée.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 28. -  Les prêts locatifs aidés sont accordés par le Crédit foncier de     France aux conditions définies ci-après.
      Les conditions financières des prêts sont les suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7630   a 7633    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14     avril 1997, M. Glatigny (Jean-Michel), attaché de service administratif,
     détaché auprès de l'administration centrale, est intégré dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à compter du     1er janvier 1997, en qualité d'attaché d'administration centrale, 5e échelon.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     décembre 1996, est nommée membre de la Commission nationale de la négociation     collective, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la     Confédération générale des petites et moyennes entreprises, en tant que     membre suppléant : Mme Bugat-Ceruti (Agnès), en remplacement de M. Roussel.
A N N E X E  (*)
      Zone de Troyes.
      Fréquence : 88,7 MHz.
      Site d'émission : Institut universitaire de technologie, 9, rue du Québec,
     10000 Troyes.
      Altitude du site : 125 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 175 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. -  Les candidats ne réunissant pas les conditions médicales     d'aptitude minimales exigées peuvent faire appel devant une commission     médicale supérieure présidée par un ingénieur général ou un ingénieur en chef     de l'armement et comprenant deux médecins des armées. Le président et les     membres de cette commission sont désignés par le ministre chargé des armées     (directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation     générale pour l'armement). Cette commission ordonne toute contre-visite     qu'elle juge opportune pour les candidats ayant fait appel des conclusions de     la visite médicale préliminaire. Elle convoque les candidats ou juge sur     dossier.
      A l'issue de ses travaux, elle propose au ministre chargé des armées     (directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation     générale pour l'armement) de classer les candidats qu'elle a examinés dans     l'une des catégories suivantes :
      - inaptes médicaux définitifs ;
      - inaptes médicaux temporaires ;
      - présumés médicalement aptes.
      Le ministre notifie aux candidats avant les épreuves d'admissibilité leur     classement dans l'une de ces trois catégories. Ce classement est sans appel.      Cette décision ne préjuge pas les résultats de la visite médicale prévue à     l'entrée à l'E.N.S.I.E.T.A.
      Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou présumés médicalement     aptes sont autorisés à concourir.
      Ceux de ces candidats qui sont déclarés inaptes médicaux définitifs à     l'arrivée à l'école perdent le bénéfice de leur inscription sur la liste     d'admission ou sur la liste complémentaire.
      L'appel devant la commission médicale supérieure ne dispense pas le candidat     d'adresser son dossier au secrétariat des concours. Il doit le faire dans les     délais prévus par la circulaire annuelle fixant la date de remise des     dossiers, sans attendre la décision de cette commission.
    TITRE II
    ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS
Identification
      A. - A 1 ml de la teinture mère d'Anagallis arvensis, ajoutez 1 ml d'eau. Il     se produit un trouble.
      B. - A 1 ml de la teinture mère d'Anagallis arvensis, ajoutez 10 ml d'eau.
     Agitez. Il se forme une mousse persistante (saponosides).
      C. - A 1 ml de la teinture mère d'Anagallis arvensis, ajoutez 0,1 ml de la     solution de chlorure ferrique R1. Il apparaît une coloration vert foncé     (polyphénols).
      D. - Opérez par chromatographie sur couche mince (2.2.27) en utilisant une     plaque recouverte d'un gel de silice approprié.
      Solution à examiner. Teinture mère d'Anagallis arvensis à examiner.
      Solution témoin. Dissolvez 10 mg d'hypéroside R dans de l'alcool R et     complétez à 10 ml avec le même solvant.
      Déposez séparément sur la plaque, en bandes, 20 ml de la solution à examiner     et 10 ml de la solution témoin. Développez sur un parcours de 10 cm avec un     mélange de 10 volumes d'acide formique anhydre R, de 10 volumes d'eau et de     80 volumes d'acétate d'éthyle R. Laissez sécher la plaque à l'air. Examinez     en lumière ultraviolette à 365 nm. Le chromatogramme obtenu avec la solution     témoin présente une bande de fluorescence brun-gris de Rf voisin de 0,50. Le     chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente généralement deux     bandes de fluorescence brun-gris à un Rf voisin de 0,45 et 0,55, une bande de     fluorescence bleue de Rf voisin de 0,60 et une bande de fluorescence rouge     voisine du front du solvant. Pulvérisez sur la plaque une solution de     diphénylborate d'aminoéthanol R à 10 g/l et de macrogol 400 R à 50 g/l dans     du méthanol R. Examinez en lumière ultraviolette à 365 nm. Le chromatogramme     obtenu avec la solution témoin présente une bande de fluorescence orange de     Rf voisin de 0,50. Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner     présente une bande de fluorescence orange de Rf voisin de 0,45, une bande de     fluorescence jaune de Rf voisin de 0,55 et une bande de fluorescence jaune     orangé au front de solvant.
Art. 1er. -  Il est inséré au début de l'article 11 du décret du 29 décembre     1986 susvisé les alinéas suivants :
      << Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application du     deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance, sont accompagnés des     informations suivantes :
      << - l'identification détaillée des entreprises parties à l'accord ;
      << - les objectifs fixés par l'accord ;
      << - la délimitation du marché concerné par l'accord ;
      << - les produits, biens ou services concernés ;
      << - les produits, biens ou services substituables ;
      << - les parts de marché détenues par chaque partie à l'accord (en volume et     en chiffre d'affaires) ;
      << - l'impact sur la concurrence.
      << Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce     dossier présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ces     documents la mention "secret des affaires". Dans ce cas, le ministre chargé     de l'économie leur demande de lui indiquer les informations dont elles     souhaitent qu'il ne soit pas fait mention dans le décret et dans l'avis du     Conseil de la concurrence. >>
Art. 15. -  Si un centre charge un autre organisme médical ou un médecin     d'effectuer des examens complémentaires et des analyses de laboratoire, il     est tenu :
      - de s'assurer que l'organisme ou le médecin concerné possède les qualités     techniques requises et d'en apporter la justification auprès du ministre     chargé de l'aviation civile par l'intermédiaire du directeur central du     service de santé des armées ;
      - d'inclure dans ses << spécifications d'agrément pour les visites médicales     >> prévues à l'article 8, clauses techniques ou, à tout le moins, les     principes essentiels des contrats ou accords passé par écrit éventuellement.    
    TITRE IV
    FONCTIONNEMENT DU CENTRE POSTERIEUR
    A L'AGREMENT
Art. 31. -  I. - Le premier alinéa de l'article L. 12 du livre des     procédures fiscales est ainsi rédigé :
      << Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts     peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes     physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur     domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet     impôt. >>      II. - Au troisième alinéa de l'article L. 12, aux premier et troisième     alinéas de l'article L. 47, au premier alinéa de l'article L. 48, à l'article     L. 49, au premier alinéa de l'article L. 50, au premier alinéa de l'article     L. 76, au deuxième alinéa de l'article L. 103 et au troisième alinéa de     l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, les mots : << de     l'ensemble >> sont supprimés.
      III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose     jugée, les contrôles engagés par l'administration des impôts avant l'entrée     en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30     décembre 1996) ainsi que les titres exécutoires émis à la suite de ces     contrôles pour établir les impositions sont réputés réguliers en tant qu'ils     seraient contestés par le moyen tiré de ce que ces contrôles auraient été     effectués au moyen d'une vérification approfondie de situation fiscale     d'ensemble ou d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation     fiscale personnelle de personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal     en France.
Art. 54. -  Le décret du 31 août 1993 susvisé est modifié comme suit :
      1o A la fin du premier alinéa de l'article 12, est ajoutée la phrase     suivante :
      << Le contenu de la déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la     jeunesse et des sports. >>      2o Au deuxième alinéa du même article, les mots : << La déclaration est     renouvelée chaque année >> sont remplacés par les mots : << La déclaration     est renouvelée tous les trois ans. >>      3o Dans le dernier alinéa de l'article 13, les mots : << Elle est renouvelée     chaque année >> sont remplacés par les mots : << Elle est renouvelée tous les     trois ans. >>
Art. 3. -  La composition du Conseil supérieur de la marine nationale     jusqu'au 30 juin 1998 comporte, outre les membres de droit, les membres     désignés suivants :
      M. le vice-amiral d'escadre Moysan (Bernard, François, Jean, Marie) ;
      M. le vice-amiral d'escadre Durteste (Philippe, Jacques, Albert) ;
      M. le vice-amiral d'escadre Le Dantec (Jean-Yves, Marie, Armel) ;
      M. le vice-amiral d'escadre Mallard (Philippe, Marie, Jacques) ;
      M. le vice-amiral d'escadre Girard (Maurice, Pierre, André) ;
      M. le vice-amiral d'escadre Roy (Philippe, Jean-Marie).
Art. 3. -  I. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 août 1995     susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
      << Pour se présenter aux épreuves de sélection, les candidats déposent entre     le 1er février et le 15 mars de l'année des épreuves de sélection auprès de     l'institut de leur choix un dossier d'inscription comprenant les pièces     suivantes : >>      II. - Dans le 2o de l'article 6 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé, le mot       << cinq >> est remplacé par le mot   << quatre >>.
Art. 1er. -  L'article 15 de l'arrêté du 30 octobre 1996 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      Au I. - Epreuves écrites d'admissibilité, les dispositions suivantes :
      << 5o Composition de sciences sociales (durée : six heures).
      << Programme défini en annexe >>,
    sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << 5o Composition de sciences sociales (durée : six heures).
      << L'épreuve consiste en une dissertation avec documents.
      << Pour cette épreuve, le jury est composé, à part égale, de représentants     de la discipline Economie et de la discipline Sociologie.
      << Programme défini en annexe. >>
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du     Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 20 000 000 F dont l'objet     est la construction de la maison de la formation.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le     produit des loyers.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les capitaines :
    Carretero (Antoine, Manuel, Eugène), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
    Le Calvez (Loïc, Jean, Jacques), génie.
    Tritschler (Louis, Francis, Yves, Marie), génie.
    Retailleau (Christian, Marcel), matériel.
    Iochem (Serge, Guy, René), matériel.
    Petitqueux (Alain, Christian, André), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
    Druesnes (Claude, Alfred, Léon), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Deslandes (Alain, Robert, Charles), matériel.
    Escarguel (Bernard), matériel.
    Vincent (Patrice, Jean-Louis) génie.
Art. 5. -  L'article R. 755-11 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 755-11. -  I. - Il est procédé à une évaluation forfaitaire des     ressources de la personne et de son conjoint ou concubin, conformément au II     ci-dessous, dès lors que l'un ou l'autre perçoit une rémunération et ne     perçoit pas l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi no 88-1088 du 1er     décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion :
      << a) Lors de l'ouverture du droit, si le total des ressources de la     personne ou du ménage perçues au titre de l'année civile de référence et     appréciées selon les dispositions de l'article R. 755-4 sont au plus égales à     812 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre     de ladite année ;
      << b) Au renouvellement du droit, au 1er juillet, sous réserve des     dispositions du III, si ni le bénéficiaire ni son conjoint ou concubin n'a     disposé de ressources appréciées conformément à l'article R. 755-4 pendant     l'année civile de référence.
      << II. - L'évaluation forfaitaire correspond :
      << a) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée à douze fois     la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant     l'ouverture du droit ou le mois de mai précédant le renouvellement du droit,     affectée des déductions prévues au deuxième alinéa du 3o de l'article 83 et     au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts ;
      << b) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non     salariée à 2 028 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au     1er janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.
      << Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et     abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 755-4.
      << III. - Lorsque les ressources, lors de l'ouverture du droit, ont été     déterminées sur la base d'une évaluation forfaitaire, les mêmes ressources     sont prises en compte lors du premier renouvellement du droit. >>
Art. 8. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à     la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Article 2
      Les dispositions de l'article 3 du règlement susvisé sont, en ce qui     concerne les émissions de jeu no 46 et suivantes, abrogées et remplacées par     les dispositions ci-après :
      << Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 76 950 lots d'une valeur totale de 1 147 000 F pour     chaque bloc de 360 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 11/02/97                        Page 2326   a 2327    
                      ......................................................
      Les dispositions actuelles de l'article 3 du règlement susvisé restent     applicables aux émissions nos 42, 43, 44 et 45, jusqu'à la date de forclusion     desdites émissions, qui sera portée à la connaissance du public par avis     publié au Journal officiel.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 1er février 1997, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R.     111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé     jusqu'au 31 janvier 2002 à M. Le Floch (Rémy), domicilié 250, avenue de la     Forêt, 77190 Dammarie-les-Lys, pour les rubriques A 1 et D du règlement     intérieur de la Commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
    A 1. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle ; totalité     des bâtiments ;
    D.   - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/97                        Page 2132   a 2133    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 22 janvier 1970     concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme, l'avenant     no 95 du 28 octobre 1996 à ladite convention, conclu à Valence entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération des syndicats Drôme-Ardèche des entrepreneurs de travaux     agricoles et forestiers ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 43 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 4 novembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour 1996 sont     majorées de la somme nette de 2 620 980 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 12 février 1997, Mme Lanfranchi (Renée), épouse Serman,
     attaché principal d'administration et d'intendance des services     pénitentiaires, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale     du ministère de la justice depuis le 1er janvier 1992, est, à compter du 1er     décembre 1996, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale     du ministère de la justice, au grade d'attaché principal de 1re classe.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 29 juillet 1997, l'explosif de type émulsion dénommé Emultex 200     lorsqu'il est fabriqué sur site par une unité mobile de fabrication et     dénommé Titamax 2000 lorsqu'il est fabriqué en usine pour être encartouché ou     transporté sur site en grands récipients pour vrac de types tels que leur     utilisation est autorisée par la réglementation sur le transport des     marchandises dangereuses par route est agréé et reçoit le numéro d'agrément     suivant :
      Emultex 200/Titamax 2000 : XN 461 F.
      L'explosif Emultex 200 ou Titamax 2000 est fabriqué par la société Titanite.      Le chargement en vrac par pompage de l'explosif Titamax 2000 à l'aide d'une     pompe certifiée à cet effet est autorisé à partir de grands récipients pour     vrac.
      Le chargement de l'explosif Emultex 200 est seulement autorisé à partir     d'une unité mobile de fabrication agréée dont la pompe de chargement est     certifiée à cet effet.
      Les cartouches d'explosif Titamax 2000 dont la masse ne dépasse pas 10 kg et     dont le diamètre est supérieur ou égal à 50 mm peuvent être chargées en chute     libre.
      La décision du 17 janvier 1997 relative à l'agrément d'un produit explosif     dénommé Emultex 200 est abrogée.
      Le titulaire de cet agrément est la société Titanite, BP 15, 21270     Pontailler-sur-Saône.
Art. 2. -  Il est créé une commission de concertation chargée d'examiner les     difficultés d'application ou d'interprétation du règlement (CE) no 3287/94 du     22 décembre 1994 susvisé en cas de litige entre un exportateur et une entité     d'inspection avant expédition, sans préjudice de toute autre procédure de     règlement des différends devant une autre instance ou une juridiction.
      La commission est composée :
      Du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant     ;
      D'un membre de l'entité d'inspection avant expédition ou d'un représentant     que cette dernière choisit parmi les organisations représentatives au plan     national des entités d'inspection avant expédition ;
      De l'exportateur ou de son représentant qu'il choisit parmi les     organisations représentatives au plan national des exportateurs.
      La commission est présidée par le directeur général des douanes et droits     indirects ou son représentant.
Elèves de l'Ecole polytechnique
      M. Bach (Francis).
      M. Barthe (Fabien).
      Mlle Beauval (Anne).
      M. Bouchoucha (David).
      M. Gauché (François).
      M. Huiban (Franck).
      M. Madar (Cyril).
      M. Menayas (Barthélemy).
      M. Vincent (Cyrille).
Par décret du Président de la République en date du 4 février 1997, M.
     Modaressi (Hormoz), de nationalité iranienne, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université Paris-VI, pour une période de trente-six mois à compter du 1er     septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres     de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, composée des dispositions     générales et des annexes I (Ouvriers), II (Employés), III (Maîtrise et     techniciens assimilés) et IV (Ingénieurs et cadres) :
      - le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application     de dispositions des articles L. 132-6 et L. 132-8 du code du travail ainsi     que de l'article 1134 du code civil ;
      - le premier alinéa de l'article 45 est étendu sous réserve de l'application     des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
      - le troisième alinéa de l'article 53 est étendu sous réserve de     l'application des dispositions de l'article L. 122-19 du code du travail ;
      - le dernier alinéa du point << Entreprise ayant au moins cinquante salariés     >> de l'article 66 est étendu sous réserve de l'application des dispositions     de l'article L. 236-10 du code du travail ;
      - le point 4o de l'article 71 est étendu sous réserve de l'application des     dispositions de l'article L. 122-25-3 du code du travail ;
      - le premier alinéa de l'article 79-4 est étendu sous réserve du libre     exercice du droit de grève par les salariés tel qu'il résulte de     l'interprétation jurisprudentielle de la portée de ce droit ;
      - le dernier alinéa de l'article 14 de l'annexe I (Ouvriers) est étendu sous     réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier     1978.
Art. 6. -  Le ministre chargé de la jeunesse et des sports convoque le     comité scientifique et pédagogique. Il arrête l'ordre du jour des réunions.
     Le comité se réunit au moins deux fois par an.
      Les avis sont pris à la majorité simple.
      En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
      Le comité est informé régulièrement et au moins une fois par an de la suite     réservée à ses travaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1997 :
      M. Petiot (Didier, Marcel, Samuel) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Claude Mouzon, Patrick Bouillaguet et     Philippe Maerten, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) ;
      Le retrait de M. Mouzon (Jean-Claude), notaire associé, membre de la société     Jean-Claude Mouzon, Patrick Bouillaguet et Philippe Maerten, notaires     associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-Claude Mouzon, Patrick Bouillaguet et     Philippe Maerten, notaires associés, est ainsi modifiée : << Patrick     Bouillaguet, Philippe Maerten et Didier Petiot, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Sauvé,
     secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier     ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de     toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres     de paiement, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de     recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats     et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     janvier 1997 :
      Il est mis fin, à compter du 20 septembre 1996, aux fonctions de Mme Bourret     (Monique), épouse Defontaine, adjoint administratif principal de 2e classe,
     en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal de grande instance     d'Aix-en-Provence ;
      Mme Salin (Sylvie), agent administratif de 1e classe, est, à compter du 16     décembre 1996, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance     d'Aix-en-Provence.
Art. 5. -  La notice d'utilisation doit comporter toutes les indications     nécessaires pour obtenir une exactitude suffisante de l'opacimètre et pour en     permettre une utilisation réglementaire, en particulier conforme à la norme     NF R 10-025 Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs     à allumage par compression (diesel), partie 3 : Procédure de contrôle des     polluants visibles (opacité).
    TITRE II
    APPROBATION DE MODELE
Art. 9. -  A l'issue des épreuves, il est établi des listes d'admission,
     principales et complémentaires, distinctes pour chaque concours.
      Les emplois offerts à l'un des concours visés à l'article 6 ci-dessus et qui     ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de ce concours peuvent     être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 20 p. 100     de l'ensemble des emplois mis aux deux concours.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mai 1997, les ingénieurs     d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés     dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la     défense à compter du :
    1er janvier 1997
      Richard (Didier), établissement du matériel, Toul.
Art. 7. -  Les vins ayant droit aux appellations définies par le présent décret doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.
    Les vins mousseux ou pétillants doivent être préparés par seconde fermentation alcoolique en bouteille.
    La durée de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieure à neuf mois pour les vins mousseux ou pétillants.
    Les vins ayant droit aux appellations susvisées bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur.
    Ces vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, l'avenant no 4 du 4 juillet 2000, conclu à Poitiers entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
    La chambre syndicale des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre de la Vienne ;
    La fédération départementale des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Vienne ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers des Deux-Sèvres,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 5 septembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1998 :
    Le retrait de M. Valentin (Henri, Léopold, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nissen, Nowak, Valentin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montivilliers (Seine-Maritime), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Nissen, Nowak, Valentin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nissen, Nowak, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'organisme relevant de la direction du service national désigné ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 13/01/20 1 page 643
    =============================================
Art. 1er. -  Le paragraphe 5.2.3 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifié et complété par les dispositions suivantes :
    « Toutefois, le contrôle exigé ci-dessus peut être remplacé par un contrôle d'un examinateur habilité, effectué sur un simulateur de vol, comprenant une phase de préparation du vol avec pannes et une phase de vol en situations dégradées. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 février 1998, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1998 dans le corps de la direction générale de l'aviation civile est fixé comme suit :
    Officiers
    Corps des attachés d'administration de l'aviation civile : 2 emplois.
    Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 1 emploi.
    Corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : 2 emplois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     la recherche et de la technologie en date du 25 septembre 1997, M. Pouget     (Laurent), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie, nommé et titularisé dans le     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours d'appel à compter     du 1er juillet 1997, est, à la même date, radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie.
4.4. Essai de performance du frein à commande manuelle
      Effectuer cet essai sur un tricycle dont on a enlevé la selle et la tige de     selle, mais qui est par ailleurs entièrement monté et dont le frein est     convenablement réglé.
      Fixer le tricycle dans un support adéquat et attacher le dispositif de     mesure de la force de freinage sur la roue correspondante (figure 10).
      Appliquer au levier de frein une force comme défini en 3.1.7, dans le sens     perpendiculaire à la surface de la poignée du guidon et dans le plan de la     course du levier (figure 2).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 05/09/97                        Page 12987  a 12992    
                      ......................................................
      Tirer lentement sur la roue, tangentiellement à la circonférence du pneu et     vers l'avant, à l'aide du dispositif de mesure de la force. Relever la valeur     de la force de freinage après un tour de roue, tout en continuant à tirer sur     celle-ci.
      Effectuer la moyenne de trois lectures de la valeur de la force exercée sur     le levier. Répéter cet essai au moins cinq fois à des valeurs différentes de     force sur le levier.
Art. 5. -  Le conseil d'administration de l'établissement comprend quinze membres :
    1o Le président ;
    2o Le délégué à l'information et à la communication de la défense ;
    3o Un représentant du chef d'état-major des armées ;
    4o Un représentant du délégué général pour l'armement ;
    5o Un représentant du secrétaire général pour l'administration ;
    6o Un représentant du chef d'état-major de l'armée de terre ;
    7o Un représentant du chef d'état-major de la marine ;
    8o Un représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
    9o Un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
    10o Un représentant du directeur du budget ;
    11o Un représentant du Centre national de la cinématographie ;
    12o Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre de la défense dont une sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, une sur proposition du ministre des affaires étrangères et une sur proposition du ministre chargé de la culture.
    Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire suppléer.
Art. 2. -  L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 29. -  Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, une durée de service hebdomadaire d'enseignement de dix-huit heures. »
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 1er août 1997, sont nommés membres du Conseil national de la     chasse et de la faune sauvage et au conseil d'administration de l'Office     national de la chasse, en qualité de représentants des regroupements des     régions cynégétiques, en remplacement des membres sortants :
      M. Graziani (Jean-Jacques), président de la fédération départementale des     chasseurs de la Corse-du-Sud, membre suppléant, représentant des régions     cynégétiques du regroupement Midi-Méditerranée ;
      M. Issard (Fernand), président de la fédération départementale des chasseurs     du Puy-de-Dôme, membre suppléant, représentant des régions cynégétiques du     regroupement Massif central, Centre-Ouest ;
      M. Triscos (Pierre), président de la fédération départementale des chasseurs     des Landes, membre suppléant, représentant des régions cynégétiques du     regroupement Sud-Ouest ;
      M. Marcotte (Michel), président de la fédération départementale des     chasseurs du Nord, membre suppléant, représentant des régions cynégétiques du     regroupement Nord-Est.