Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 mars 2001, sur sa demande, il est mis fin, à compter du 1er octobre 1999, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges de M. Guy Bouissou, personnel de direction.
    Mme Janine Baudry, maître de conférences, est nommée en qualité de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1999.
    Il est mis fin aux fonctions de directrice adjointe de Mme Janine Baudry à compter du 1er octobre 2000, l'intéressée étant admise à la retraite.
La date de début des émissions sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au moins six mois à l'avance. Si, dans le délai d'un mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 Le service sera exploité en mode numérique sur la totalité des fréquences définies dans l'annexe I et selon un calendrier fixé, fréquence par fréquence, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre des deux alinéas précédents seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio USAS.
 Zone de planification : Cayenne.
 Fréquence : 103,70 MHz.
 Adresse du site : 36, lotissement Cotonnière West, 97351 Matoury.
 Altitude du site : 8 mètres.
 Altitude de l'antenne : 38 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 1 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Pour la diffusion du service en mode numérique terrestre, la société ne peut utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente décision.
 Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées à l'annexe II.
 La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public (opérateur de multiplex).
 La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
 Si le service nécessite l'emploi d'un moteur d'interactivité, la société informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'elle souhaite utiliser, afin qu'il puisse faire respecter les dispositions du septième alinéa de l'article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les évolutions du moteur d'interactivité ou les changements de ce moteur font également l'objet d'une information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A N N E X E I
MODÈLE DE DEMANDE
DE LICENCE COMMUNAUTAIRE D'IMPORTATION (1)
I. - Renseignements concernant le demandeur (importateur)
Nom et adresse complète : 
Téléphone :  Télécopieur : 
Catégorie d'importateur : traditionnel (2)  non traditionnel : 
Numéro d'immatriculation à la TVA ou numéro SIREN pour les DOM : 
II. - Année contingentaire 2004 (première tranche)
III. - Renseignements concernant le représentant du demandeur
(le cas échéant)
Nom et adresse complète : 
Téléphone :  Télécopieur :   Mél : 
IV. - Renseignements concernant la marchandise
 1° Description de la marchandise : 
 2° Code(s) de la nomenclature combinée (NC) : 
 3° Pays d'origine du produit : Chine (CN) : 
 4° Pays de provenance : 
 5° Quantité demandée (dans l'unité du contingent, voir annexe II et, pour les nouveaux importateurs, dans la limite du plafond mentionné à l'annexe III) : 
 6° Ventilation des quantités demandées par position du code de la nomenclature combinée (pour les contingents de chaussures regroupant deux positions) : 
 7° Pour les importateurs traditionnels, quantité (dans l'unité du contingent) de produits faisant l'objet de la présente demande, mis en libre pratique pendant l'année de référence (1998 ou 1999) : 
 « Je soussigné certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi, que je suis établi dans la Communauté européenne, que la présente demande constitue l'unique demande déposée par moi-même ou en mon nom et relative au contingent applicable aux marchandises décrites dans cette demande.
 « Je m'engage à restituer la licence à l'autorité compétente de délivrance dans les dix jours ouvrables suivant sa date d'expiration, soit le 15 janvier 2004 (3). »
Déclaration concernant uniquement les importateurs
autres que traditionnels
 « Je déclare ne pas être lié, au sens de l'article 143 du code des douanes communautaires, à un autre opérateur introduisant une demande pour la ligne contingentaire en cause. »
Nom et fonction du signataire : 
Date : 
Signature :
Cachet commercial :        
 (1) Une demande par contingent.
 (2) Joindre les justificatifs repris au point 5 (1) de l'avis.
 (3) L'obligation de restitution s'applique à toutes les licences, utilisées ou non.

A N N E X E I I
RÉPARTITION DES CONTINGENTS ENTRE CHAQUE CATÉGORIE D'IMPORTATEURS
A N N E X E I I I
QUANTITÉ MAXIMALE POUVANT ÊTRE DEMANDÉE PAR CHAQUE IMPORTATEUR AUTRE QUE TRADITIONNEL
Par décision no 2001-43 en date du 10 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, six canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour douze liaisons, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié :
    - le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Saint-Julien (83) et Mirabeau (84) ;
    - le canal no 2 est attribué pour cinq liaisons : une liaison entre Saint-Julien-de-Jonzy (71) et Marnand (69), une liaison entre Saint-Jean-de-Lachalm (43) et Le Béage (07), une liaison entre Axat (11) et Pradelles-Cabardès (11), une liaison entre Nyons (26) et Le Poët-Sigilat (26) et une liaison entre Peille (06) et Contes (06) ;
    - le canal no 4 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Saint-Héand (42) et Trelins (42) et une liaison entre Saint-Jean-de-Lachalm (43) et Le Plagnal (07) ;
    - le canal no 5 est attribué pour une liaison entre Saint-Julien-de-Jonzy (71) et Arcon (42) ;
    - le canal no 6 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Saint-Jean-de-Lachalm (43) et Félines (43) et une liaison entre Saint-Julien (83) et Esparron-de-Verdon (04) ;
    - le canal no 8 est attribué pour une liaison entre Saint-Jean-de-Lachalm (43) et Le Vernet (43).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord relatif aux salaires du 15 novembre 2000 (2 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    L'annexe I est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
    Le dernier alinéa du paragraphe « coefficients majorés » du I de l'accord susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Par délibération en date du 22 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1.2.3. C à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Circuit, pendant la période du 26 au 28 septembre 2003 :
 Site : circuit de Nîmes-Lédenon, 30120 Lédenon ;
 Puissance : 10 W ;
 Fréquence : 94,7 MHz.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 7 mai 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives :
 1. Au titre du 1° de l'article 8 du décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, en tant que représentant de l'Etat :
 M. Vaginay (Michel), conservateur régional de Midi-Pyrénées ;
 2. Au titre du 3° du même article, en tant que représentants des collectivités territoriales :
 a) En qualité de titulaires :
 M. Laignel (André), maire d'Issoudun ;
 M. Blanquet (Pierre-André), vice-président du conseil général de l'Aveyron ;
 b) En qualité de suppléants :
 M. Prononce (Hervé), maire du Cendre ;
 M. Moroso (Félix), conseiller général du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
 3. Au titre du 4° du même article, en tant que représentants des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive :
 a) En qualité de titulaires :
 M. Mesqui (Jean), président de la Société française d'archéologie ;
 M. Lavenère (Dominique), président du Syndicat national des aménageurs lotisseurs ;
 b) En qualité de suppléants :
 M. Guitelmacher (Henri), président de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;
 M. Piketty (Christian), président de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction ;
 4. Au titre du 6° du même article, en tant que personnalités qualifiées dans le domaine de l'archéologie :
 a) Désignées par le ministre chargé de la culture :
 M. Goudineau (Christian), professeur au Collège de France ;
 M. Jacob (Jean-Paul), directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
 b) Désignées par le ministre chargé de la recherche :
 M. Fiches (Jean-Luc), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
 M. Mordant (Claude-Emile), professeur à l'université de Bourgogne.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hospices civils de Lyon, 3, quai des Célestins, à Lyon (2e) (Rhône), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et en vue de don, sur le site de l'hôpital Edouard-Herriot. Les activités énumérées ci-dessus sont placées sous la responsabilité de M. le docteur Salle.
Par arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 17 mars 2003, est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Secours mutuel de Vergt, dont le siège social est à Vergt, mairie de Vergt, à la Mutuelle de Brantôme, dont le siège social est à Brantôme, 52, rue Gambetta.
1er septembre 2000
    Cornut (Bruno), commandement des organismes de formation de l'armée de terre, Tours.
    Cransac (Emmanuelle), direction des systèmes d'armes, service des programmes d'observation, de télécommunications et d'information, Issy-les-Moulineaux.
    Delage (Carole), direction des centres d'expertise et d'essais, établissement technique, Angers.
    Dreydemy (Guillaume), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
    Dutin (Valérie), direction des centres d'expertise et d'essais, centre  d'essais des propulseurs, Saclay.
    Frances (Renaud), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, Arcueil.
    Herneque (Fabien), direction des centres d'expertise et d'essais, centre  d'essais des propulseurs, Saclay.
    Josset (Sylvain), direction du renseignement militaire, Creil.
    Malezieux (Pierre), état-major de l'armée de l'air, base aérienne 117, Paris.
    Motte (Vincent), direction des systèmes d'armes, service des programmes d'observation, de télécommunications et d'information, Issy-les-Moulineaux.
    Nedromi (Miloud), direction des systèmes d'armes, service des programmes d'observation, de télécommunications et d'observation, Issy-les-Moulineaux.
    N'Guyen (Thanh-Son), direction des systèmes d'armes, service des programmes aéronautiques, Paris.
    Teissier du Cros Antoine (Frédéric), direction du renseignement militaire, Creil.
Art. 5. -  Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement estime ne pas être en mesure de procéder au relevé de tous les véhicules sortant du « périmètre demandé », prévu par l'article 37 de la loi du 17 juin 1998 susvisée ou de ne pas avoir à sa disposition les moyens nécessaires, il peut demander aux représentants de l'Etat territorialement compétents soit de procéder à ce relevé, soit de mettre les moyens nécessaires à sa disposition.
    Le chef de l'équipe d'accompagnement peut également demander aux représentants de l'Etat territorialement compétent de désigner un officier de police judiciaire chargé d'assister l'équipe d'accompagnement, lequel, en cas d'indices apparents laissant présumer la commission d'une infraction, peut procéder à la visite du véhicule conformément aux dispositions des articles 54, 56 et 57 du code de procédure pénale.
    TITRE IV
    LE DROIT D'ACCES
    Chapitre Ier
    Dispositions applicables aux lieux
    dont l'accès dépend de personnes privées
L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts de conseil externe supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions. Ces conventions sont conclues, par le préfet, avec plusieurs entreprises ou, à condition que son effectif n'excède pas deux cent cinquante salariés, avec une seule entreprise. Elles sont conclues par le préfet de région lorsque les sièges sociaux des entreprises signataires sont situés dans plusieurs départements compris dans une même région.
 La participation financière de l'Etat est, au maximum, de 12 500 EUR par entreprise ou, dans le cadre d'une convention avec une seule entreprise, d'au plus 15 000 EUR. Elle est accordée en prenant en compte l'intérêt du projet pour la qualité de l'emploi dans l'entreprise ou pour le bassin d'emploi ou le secteur professionnel concernés, ainsi que la situation économique et les effectifs de l'entreprise. L'entreprise précise dans sa demande les motifs, la problématique et les effets attendus de sa démarche de gestion prévisionnelle au regard, notamment, de son organisation du travail, de l'adaptation ou de l'évolution des compétences de ses salariés, du maintien ou du développement de ses emplois, de la gestion de sa pyramide des âges, du développement du dialogue social. La demande doit être adressée à l'autorité administrative compétente préalablement à la conception du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
 Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur la conclusion de la convention avec l'Etat. Ils sont consultés sur le contenu et les modalités de mise en oeuvre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Art. 15. -  Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement, après avis de la personne concernée, autorise l'observateur à accéder à tout ou partie du site inspecté, il lui précise par écrit, en application de l'article 38 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, les conditions de cet accès.
    Cette autorisation peut être retirée ou modifiée à tout moment par le chef de l'équipe d'accompagnement dans les mêmes conditions.
    TITRE VI
    LE VERROUILLAGE DU SITE
Art. 31. -  La personne soumise à inspection ou son représentant assiste à la réunion de fin d'inspection.
    A l'issue de cette réunion, le chef de l'équipe d'accompagnement remet à la personne soumise à inspection ou à son représentant la liste des prélèvements, des documents et des autres éléments que l'équipe d'inspection retire du site qu'elle vient d'inspecter.
Art. 1er. -  L'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la vente et la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux des trottinettes de références « Okkaïdo », « Fighter Plus », « Yuan Tai », « Nord Styl » CSL 19 JB, « Phaze Skate Scooter », « Paradiso référence 601 » et « Youjiu JC 1883 » est suspendue pour une durée de 6 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Partie 2 : classe C
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    46o 05' 12'' N, 005o 23' 10'' E - 45o 26' 55'' N, 005o 34' 00'' E ;
    45o 26' 26'' N, 005o 10' 55'' E - 45o 23' 02'' N, 004o 53' 00'' E ;
    45o 16' 51'' N, 004o 53' 11'' E (ARBON) - 45o 16' 51'' N, 004o 46' 00'' E ;
    45o 52' 42'' N, 004o 32' 14'' E ;
    Puis arc de cercle de 25 NM (46 km) de rayon centré sur le point :
    45o 43' 29'' N, 005o 05' 26'' E - 46o 05' 12'' N, 005o 23' 10'' E.
    b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Provence-Alpes-Côte d'Azur
    Ateliers de tuyautage et de chaudronnerie (ATC) :
    - 87, rue d'Alger, 13006 Marseille : de 1951 à 1987, puis Société nouvelle ATC SARL : enceinte portuaire Forme 9, 13006 Marseille : depuis 1987.
    ETMI (Bolcioni et Jaffret) :
    - 10, quai du Lazaret, 13015 Marseille : depuis 1946.
    LIPSUDEST :
    - 13240 Septèmes-les-Vallons : de 1980 à 1983.
    MACONIM (Maintenance Constructions industrielles maritimes) :
    - 10, rue Malaval, 13002 Marseille : de 1967 à 1979.
    SA Garbarino :
    - 1 bis, rue Malaval, 13002 Marseille : de 1967 à 1977.
    SIMAT (Société industrielle et maritime d'applications techniques) :
    - 52-54, rue Forbin, BP 2488, 13218 Marseille Cedex : de 1957 à 1984, puis SATIM : de 1984 à 1986.
    SIREP :
    - 16, avenue Jean-Jaurès, BP 32, 13771 Fos-sur-Mer Cedex : de 1991 à 1998.
    Société CARFOS :
    - port de Caronte, BP 16, 13691 Martigues Cedex : depuis 1960.
    SOMECAR (Société méditerranéenne de carénage)/SOMECAR/Coating :
    - 171, route de la Madrague, ville, 13002 Marseille : de 1984 à 1992.
    Tous travaux d'escales :
    - 274, chemin du Littoral, 13345 Marseille Cedex 15 : de 1972 à 1989.
    Wartsila Diesel Normed/Wartsila Diesel France :
    - RN 8, Les Baux, 13420 Gémenos : de 1987 à 1989, puis SACM Diesel : de 1989 à 1993, Wartsila SACM Diesel : de 1993 à 1997, Wartsila France : de 1997 à 1998 et Wartsila NSD France : depuis 1998.
Art. 1er. -  Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 2001, à 22 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2000, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés :
    Guadeloupe : M. Coadou (Jean) (académie de Rennes), en remplacement de M. Aubert (Bernard), détaché, à compter du 1er septembre 2000 ;
    Loire : M. Duthy (Gérard) (académie de Clermont-Ferrand), en remplacement de M. Jacquet (André), muté, à compter du 1er octobre 2000 ;
    Martinique : M. Beuvard (Yvan) (académie de Clermont-Ferrand), en remplacement de M. Polvent (Jean-Pierre), muté, à compter du 1er octobre 2000 ;
    Meurthe-et-Moselle : M. Klapka (Ronald) (académie de Rennes), en remplacement de M. Bisson-Vaivre (Claude), muté, à compter du 1er octobre 2000 ;
    Pas-de-Calais : M. Michel (Pierre) (académie de Rouen), en remplacement de M. Studer (Fernand), muté, à compter du 1er octobre 2000 ;
    Bas-Rhin : M. Goeminne (Bernard) (académie de Lille), en remplacement de M. Vandendriessche (Daniel), muté, à compter du 15 octobre 2000 ;
    Hauts-de-Seine : M. Morieux (Christian) (détaché auprès du ministère des affaires étrangères), en remplacement de M. Lochet (Jean-Marie), muté, à compter du 1er septembre 2000 ;
    Seine-Maritime : M. Vicet (Jean-René) (académie de Dijon), en remplacement de M. Lormier (Francis), muté, à compter du 18 septembre 2000 ;
    Seine-et-Marne : Mme Amalbert (Marie-Noëlle) (détachée auprès du Centre national d'enseignement à distance), en remplacement de Mme Monlibert (Elisabeth), mutée, à compter du 18 septembre 2000.
Article 15
    Les décisions d'adoption rendues par les autorités compétentes d'un Etat contractant, visées à l'article 7 de la présente convention, sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat contractant.
    Toutefois, la reconnaissance peut être refusée si l'adoption est contraire aux principes et valeurs fondamentaux de l'Etat requis. En ce cas, une communication écrite doit être adressée à l'autre Etat contractant et les Etats contractants se consultent sur la mesure à prendre en vue de la protection de l'intérêt de l'enfant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes).
    Le nombre des emplois d'officier de protection principal de 2e classe à pourvoir est fixé à 2.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 4 décembre 2000. Les candidatures, établies sur papier libre, sont reçues à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, services administratifs et financiers, jusqu'au 17 novembre 2000 inclus, délai de rigueur.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de :
    - l'accord du 30 juin 2000 (modification de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'annexe VI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'accord du 30 juin 2000 (évolution des salaires minima pour l'année 2000), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Philippe Lemaire, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction de l'administration pénitentiaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaku Kawabé, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Art. 2. -  Au titre de cette expérimentation, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires relatives à la prise en charge et à l'indemnisation des frais de transport et de séjour occasionnés par les déplacements à la charge du budget de l'Etat et des établissements publics visés à l'article 1er selon les modalités prévues par le présent décret.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2000, M. François Bernard, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 décembre 2000.
    M. François Bernard est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-491 du 26 septembre 1995 susvisée à la SARL Publi FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Sarrebourg est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 6. -  L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  L'avancement de grade a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement.
    Les médecins généraux de santé publique sont choisis parmi les médecins inspecteurs en chef ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
    Les médecins inspecteurs en chef de santé publique sont choisis parmi les médecins inspecteurs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs dans le corps.
    L'avancement de grade est prononcé à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu antérieurement.
    Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui avait résulté de leur dernière promotion. »
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, GAN Eurocourtage IA, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    3 Corps de véhicules terrestres ;
    8 Incendie et éléments naturels ;
    9 Autres dommages aux biens ;
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
    13 Responsabilité civile générale ;
    16 Pertes pécuniaires diverses ;
    17 Protection juridique.
Abattements (art. 11)
    Les abattements de 10 % et de 20 % pratiqués, en cas de séjour dans une même localité, respectivement à partir du onzième jour et du trente et unième jour de mission ne s'appliquent qu'à l'indemnité servie au titre du découcher et du petit déjeuner (indemnité de nuitée). Ces abattements n'étant pas cumulables, la réduction de 20 % se substitue à celle de 10 % à partir du trente et unième jour.
    Les jours à retenir pour l'application de ces abattements sont les jours au titre desquels a été attribuée une indemnité de nuitée.
    La durée du séjour n'est pas considérée comme interrompue en cas :
    - de retour à la résidence administrative ou familiale, notamment en fin de semaine, intervenant en cours de mission.
    Le paiement des indemnités est suspendu pendant cet intervalle de temps :
    - de déplacement intermédiaire dans une autre commune en cours de mission, lorsque ce déplacement entraîne le retour dans la même localité avant l'achèvement d'une période de dix jours qui commence à courir à compter du jour de départ pour effectuer ce déplacement.
Art. 4. -  Les agents mentionnnés aux articles L. 914-19, L. 914-20, L. 921-5, L. 921-6 et L. 931-2 du code rural, placés sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire inspecteur, sont notamment habilités à :
    - s'assurer de la présence et de l'exhaustivité de la fiche sanitaire d'élevage définie au chapitre II du présent arrêté ;
    - contrôler l'identification en veillant à la concordance entre les animaux introduits dans l'abattoir et les renseignements mentionnés sur ladite fiche sanitaire d'élevage ;
    - contrôler le respect de la réglementation en matière de protection animale, notamment lors du transport, du déchargement, de l'attente sur les aires prévues à cet effet et de la mise à mort ;
    - vérifier que les animaux présentés ne sont pas susceptibles de constituer un danger pour la santé publique et qu'ils sont effectivement aptes à être abattus ;
    - autoriser, différer ou interdire l'abattage d'un lot d'animaux.
Art. 1er. -  Objet :
    Le présent arrêté fixe les modalités d'établissement, de délivrance et de transmission aux établissements d'abattage de la fiche sanitaire d'élevage de volailles qu'il s'agisse de volailles domestiques ou de gibiers d'élevage à plume dont la chair est destinée à la consommation humaine.
    Le présent arrêté détermine, par ailleurs, les conditions de l'inspection sanitaire ante mortem dans les abattoirs de volailles, et vient compléter les conditions de l'inspection sanitaire post mortem réalisée dans les ateliers d'éviscération et de découpe concernant les palmipèdes gras préalablement abattus dans les salles d'abattage agréées à la ferme.
Paris (commune)
    (cf. également les commentaires de l'article 13)
    Pour l'application du décret, lorsqu'il est question de Paris en tant que commune, Paris et les communes suburbaines limitrophes constituent une seule et même commune.
    Ces communes sont les suivantes :
    Aubervilliers, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Fontenay-sous-Bois, Saint-Mandé, Vincennes, Nogent-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Saint-Maurice, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud, Suresnes, Puteaux, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy, Saint-Ouen, Saint-Denis.
    Ainsi, par exemple, un déplacement de Bagnolet (Seine-Saint-Denis) à Suresnes (Hauts-de-Seine) ou Joinville (Val-de-Marne) sera considéré comme intervenant à l'intérieur de la commune de Paris.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des centres organisateurs suivants :
    BAP 01 : ENESA de Dijon, 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 1607, 21036 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-77-25-18 ou 25-17) ;
    BAP 04 : ENV de Toulouse, 23, chemin des Capelles, 31076 Toulouse Cedex 3 (téléphone : 05-61-19-38-15 ou 32-54).
Règles de non-cumul (art. 16)
    Il est rappelé que les différentes indemnités de déplacement temporaire ne sont pas cumulables entre elles ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.
    Les ordonnateurs et les contrôleurs financiers doivent veiller à la stricte application de ces règles de non-cumul.
    TITRE III
    CHANGEMENT DE RESIDENCE
    La date de changement de résidence à prendre en considération est celle de l'installation dans la nouvelle résidence administrative.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 novembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
    Le nombre de places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Les épreuves débuteront le 24 janvier 2001. La date limite de retrait de dossiers est fixée au 15 décembre 2000, terme de rigueur, la date de dépôt de dossiers étant fixée au 20 décembre 2000, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 4. -  Le jury, dont les membres sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
    - deux fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice ;
    - un personnel qualifié exerçant dans le domaine technique et appartenant au ministère de la justice ;
    - deux fonctionnaires appartenant à la catégorie A et issus d'un corps technique ou d'un corps d'enseignement ;
    - le cas échéant, des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
    Le président est désigné parmi les membres du jury par le garde des sceaux, ministre de la justice.
    Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.
b) Plafond
    Le plafond applicable est égal au montant du traitement brut annuel minimum de la fonction publique, fixé par l'article 8 du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 précité. La valeur de ce traitement est celle en vigueur à la date de l'installation administrative de l'agent dans sa nouvelle résidence.
    Le montant de ce traitement annuel est celui qui est afférent à l'indice brut 244 (IM 253 au 1er décembre 1999, soit un montant brut annuel de 84 550 F).
    Ce montant suit l'évolution de la valeur du point d'indice des traitements de la fonction publique.
Art. 13. -  Le troisième alinéa de l'article 44 du décret du 28 mai 1990 susvisé est modifié comme suit :
    « Les frais d'utilisation des parcs de stationnement des aéroports peuvent être pris en charge sur présentation des pièces justificatives, à l'occasion de missions n'excédant pas soixante-douze heures. »
Déplacements des agents de l'Etat et personnes collaborant aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs (art. 3)
    L'article 3 du décret du 28 mai 1990 précité prévoit que les agents de l'Etat et les personnes collaborant aux « commissions » qui apportent leurs concours à l'Etat et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics peuvent être indemnisés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions applicables aux personnels civils en déplacement temporaire.
    La liste de ces « commissions » est fixée, pour chaque administration, par arrêté du ministre intéressé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Guy Liger, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mars 2000.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Monique Constant, Mme Marie-Andrée Guyot, conservatrice en chef du patrimoine, directement placée sous l'autorité de Mlle Monique Constant, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Jean-Daniel Cristoforetti, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
Art. 9. -  Le deuxième alinéa de l'article 29 du décret du 28 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les autorisations ne sont délivrées que si l'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables, ou lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit par l'obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant. »
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « L'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au titre IV du présent décret et, sur justification de la durée réelle du déplacement et de l'effectivité de la dépense auprès de l'ordonnateur, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement. »
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 juin 1986 susvisé est modifié comme suit :
    « Après étude par l'une des trois sections prévues à l'article 7 ci-dessous ou par les trois sections, il est formulé par le vice-président, au nom du conseil, un avis proposant : ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 septembre 2000, Mme Blanc (Marie-Claude), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mise à disposition de l'inspection générale des affaires sociales en qualité d'inspectrice, pour une durée de deux ans à compter du 28 septembre 2000, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, Mlle Alberte Florion, directrice adjointe du travail de classe normale, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mise à la disposition de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 septembre 2000, considérant que la société Laboratoires Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode proposée dans le livre intitulé « Guérir sans médicaments chimiques », revendiquant des allégations détaillées dans la mise en demeure du 7 avril 2000, dont notamment : « Il fait baisser votre taux de cholestérol et votre tension artérielle ; il nettoie votre corps des produits toxiques que vous ingérez malgré vous ; ses oestrogènes végétaux peuvent faire des miracles contre les bouffées de chaleur ; les plantes qui combattent les effets nocifs de l'alcoolisme ; l'herbe magique qui calme la douleur et fait baisser votre taux de cholestérol ; une plante miracle en cas de problème articulaire ; plante miracle dans la prévention et la lutte contre les maladies cardio-vasculaires ; l'extrait de plante qui, en cas de déprime, donne des résultats supérieurs à plusieurs antidépresseurs classiques ; il possède un pouvoir extraordinaire : celui de reconstruire votre foie. Cette plante est utilisée contre les cirrhoses et les hépatites, dont elle facilite et accélère la guérison ; les plantes qui vous délivrent des rhumes ; les plantes qui effacent les vergetures ; les plantes qui combattent les allergies ; elle vous protège des bleus, ainsi que des varices et des hémorroïdes ; un excellent moyen de lutter contre vos bourdonnements d'oreilles ou votre baisse d'audition ; font souvent des miracles sur les constipations anciennes que le malade croyait incurables ; crise de zona ? Pour calmer les douleurs du zona, ce gel donne souvent des résultats surprenants ; comment vous débarrasser de vos rhumatismes en traitant le mal à la racine ; oblige les graisses stockées dans le corps à sortir des cellules graisseuses ; puissant anti-viral, (...) en cas d'herpès, (...) prévenir les récidives ; fait disparaître rapidement toute sorte de problèmes digestifs : ballonnements, gaz intestinaux, flatulences, éructations, le régime de trente jours pour favoriser l'élimination des cellules malignes ; dévoile un moyen naturel efficace pour traiter : douleurs et rhumatismes, problèmes de digestions, plaies ouvertes, cicatrices, brûlures, maladies de la peau, yeux, muqueuses, maux les plus graves dont vous puissiez être atteint » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Laboratoires Marcel Violet à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode proposée dans le livre intitulé « Guérir sans médicaments chimiques », reprenant les termes visés dans la mise en demeure du 7 avril 2000, est interdite pour la société Laboratoires Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1 :
    Un ou plusieurs exercices, questions et/ou problèmes recouvrant l'ensemble des disciplines nécessaires à l'exercice de la spécialité dans laquelle s'inscrit le candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).
    Epreuve no 2 :
    Rédaction d'un rapport, à partir d'un dossier relatif à la réalisation d'une opération technique dans la spécialité pour laquelle s'est inscrit le candidat, permettant d'apprécier ses qualités d'analyse, d'organisation et de réflexion.
    Il sera demandé au candidat de rédiger un rapport ou un cahier des charges permettant la mise en oeuvre d'un projet (durée : six heures ; coefficient 5).
Art. 4. -  Il est inséré après le cinquième alinéa de l'article 10 du décret du 28 mai 1990 susvisé l'alinéa suivant :
    « L'indemnité de repas attribuée aux agents en mission est réduite de 50 % lorsque les intéressés ont utilisé la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé. »
Art. 42. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Christophe Bayard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Douvreleur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La première phrase de l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Au titre de la filière universitaire, dite seconde voie du concours, des étudiants français issus des universités françaises ou étrangères peuvent être admis à l'Ecole polytechnique au terme d'un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense. »
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Grenoble.
    Fréquence : 90,30 MHz.
    Site d'émission : lieudit Fujarey, 38410 Uriage.
    Altitude du site : 700 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 740 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30165
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 4. -  Dans le délai de quinze jours ouvrables suivant la réception des pièces soumises à son visa, le contrôleur financier accorde son visa ou fait connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
    Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur financier que par décision motivée prise après autorisation du ministre chargé du budget.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Maillard, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Serge Paradowski, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-880 du 19 décembre 1995 susvisée à la SA Regroupement des radios musulmanes de France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-890 du 19 décembre 1995 susvisée à la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre délégué à la ville et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 janvier 2001, la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant création de l'Institut des villes est approuvée.
    La convention constitutive peut être consultée au ministère de la ville, 55, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 106,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, tour métallique, 69000 Lyon.
    Altitude du site : 287 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 372 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Annemasse-Ferney.
    Fréquence : 92,70 MHz.
    Site d'émission : chalet Cicuella-sur-Sicle, Le Mont Salève, 74560 Monnetier-Mornex.
    Altitude du site : 1 075 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 085 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 350o/60o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 12
    Réclamations
    A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 10. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 novembre 2000 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 135 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 3 du même décret, un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du Premier ministre, est placé auprès de la commission. Il est suppléé par un ou plusieurs adjoints nommés dans les mêmes formes.
    Le commissaire du Gouvernement est destinataire d'une copie des rapports établis par les rapporteurs à l'issue de l'instruction des dossiers. Il assiste aux séances de la formation plénière et des formations restreintes de la commission et peut présenter des observations, écrites ou orales, sur les demandes que ces formations examinent. »