Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 25 janvier 2017
Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.
Ce projet de loi, n° 4419, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique.
Ce projet de loi, n° 4420, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2017, de M. Eric Ciotti, une proposition de loi constitutionnelle relative à l'immigration.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 4416, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2017, de M. Stéphane Saint-André, une proposition de loi organique visant à la limitation de l'exercice des mandats électifs dans le temps.
Cette proposition de loi organique, n° 4415, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2017, de M. Gilbert Collard, une proposition de loi relative au port d'arme citoyen pour les anciens policiers et militaires en retraite.
Cette proposition de loi, n° 4409, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2017, de M. Eric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'immigration.
Cette proposition de loi, n° 4410, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2017, de Mme Michèle Tabarot, une proposition de loi visant à ériger la protection de l'enfance en grande cause nationale pour l'année 2017.
Cette proposition de loi, n° 4411, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2017, de M. Gaby Charroux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer les conditions de vie et de séjour des Chibanis et de leurs familles.
Cette proposition de loi, n° 4412, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2017, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une sécurité de l'emploi et de la formation.
Cette proposition de loi, n° 4413, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2017, de M. Stéphane Saint-André, une proposition de loi visant à la limitation de l'exercice des mandats électifs dans le temps.
Cette proposition de loi, n° 4414, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2017, de M. Jean-Yves Le Déaut, une proposition de résolution sur les sciences et le progrès dans la République, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4417.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2017, de Mme Marie-George Buffet, un rapport, n° 4399, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (4347). :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2017, de Mme Catherine Coutelle, un rapport, n° 4400, fait au nom de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n° 4290). :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2017, de Mme Pascale Got, un rapport, n° 4402, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (n° 4377). :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2017, de M. André Chassaigne, un rapport, n° 4403, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer (4348). :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2017, de Mme Fanny Dombre Coste, un rapport, n° 4404, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mmes Fanny Dombre Coste, Françoise Descamps-Crosnier et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale (4291)
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2017, de Mme Laurence Dumont, un rapport, n° 4405, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Laurence Dumont et plusieurs de leurs collègues relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (3079). :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2017, de Mme Cécile Untermaier, un rapport, n° 4406, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mme Cécile Untermaier et plusieurs de leurs collègues relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel (4274 rectifié). :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2017, de M. Thierry Mariani, un rapport, n° 4407, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n° 3906). :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2017, de Mme Fanny Dombre Coste, un rapport, n° 4408, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale (4289). :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2017, de M. Alain Bocquet, un rapport, n° 4418, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues pour une Conférence des parties. (n° 4379) :
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2017, de MM. Daniel Goldberg et Jean-Marie Tétart un rapport d'information, n° 4401, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application des titres Ier et II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Distribution de documents en date du jeudi 26 janvier 2017
RapportsN° 4390. - Rapport de Mme Delphine Batho au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mmes Danielle Auroi, Delphine Batho et M. Jean-Paul Chanteguet appelant à une réforme radicale de l'élaboration et du contrôle des normes régissant l'industrie automobile européenne (n° 4375).Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 151-5 du règlement.
N° 4397. - Rapport de M. Boinali Said au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 4246).
N° 4407. - Rapport de M. Thierry Mariani au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n° 3906).
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Résolution européenne sur le socle européen des droits sociaux
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Vu la Charte sociale européenne, son protocole additionnel et sa version révisée entrée en vigueur le 1er juillet 1999 ;
Vu le rapport dit des cinq présidents : « Compléter l'Union économique et monétaire européenne », du 22 juin 2015 ;
Vu la législation existante en matière sociale et économique, notamment les mécanismes de coordination des politiques et les instruments financiers de l'Union européenne dans les domaines de l'emploi, de la politique sociale, de la politique économique et monétaire, du marché intérieur, de la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, du Fonds social européen et de la cohésion économique, sociale et territoriale ;
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 8 mars 2016 relative au lancement d'une consultation sur un socle européen des droits sociaux (COM [2016] 127) et ses annexes ;
Se félicitant que la Commission européenne lance une consultation sur le socle européen des droits sociaux, marquant la volonté de remettre les questions sociales et économiques au cœur des politiques européennes ;
Regrettant que le pilier social de l'Union économique et monétaire ait trop longtemps été négligé, alors même qu'il est une des clés de sa réussite ;
Jugeant indispensable de rééquilibrer l'action de l'Union européenne en faveur de l'économique et du social, pour sa survie en général et celle de la zone euro en particulier ;
Jugeant que ce rééquilibrage est aussi nécessaire pour rendre foi en l'Union européenne aux citoyens afin de lutter contre les replis nationaux et l'euroscepticisme ;
Considérant que l'Union européenne et ses Etats membres sont parvenus à créer un modèle social parmi les plus avancés du monde en matière de protection sociale et de droit du travail, s'attachant à promouvoir l'emploi et le progrès social ;
Considérant que cet acquis social doit être préservé ;
Considérant que cet acquis social est aujourd'hui menacé par les problèmes sociaux auxquels fait face l'Union européenne depuis la crise économique et financière de 2010, par les mutations actuelles des économies liées à la numérisation et aux nouvelles technologies, ainsi que par les défis sociaux de long terme liés au vieillissement des populations, à l'accroissement des inégalités, aux changements climatiques et aux flux de migrants et de réfugiés ;
Considérant que l'Union européenne et ses Etats membres doivent relever ces défis en s'appuyant sur des initiatives communes ambitieuses ;
Considérant que le socle européen des droits sociaux peut constituer une initiative de ce type, de nature à renforcer le modèle social européen en lui permettant d'entrer dans le XXIe siècle ;
Considérant que le socle européen des droits sociaux doit être aussi compris comme un outil économique, les déséquilibres sociaux ayant un impact sur le potentiel de croissance et de compétitivité de long terme ;
Considérant que la mutation des économies et les défis précédemment cités impliquent de se mobiliser pour inventer les solutions qui permettront de conserver un modèle social juste et des économies créatrices d'emplois de qualité ;
Considérant que la transition réussie du marché du travail est un enjeu majeur, afin notamment d'apporter des garanties à tous les travailleurs de la nouvelle économie, les nouvelles formes de travail se traduisant par une précarité accrue et une protection sociale dégradée ;
Considérant que tous les citoyens européens, actifs ou non actifs, doivent pouvoir bénéficier d'une protection sociale leur apportant des conditions de vie dignes et leur permettant de participer pleinement à la vie en société ;
Considérant que les différences actuelles entre les normes sociales des Etats membres sont de nature à créer un dumping social entre ces Etats, notamment via les contournements de la directive concernant le détachement de travailleur ;
Considérant que la mise en œuvre d'un salaire minimum européen et d'une assurance-chômage européenne, sujets sur lesquels la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale s'est exprimée en détail, est de nature à assurer la convergence sociale entre les pays de l'Union européenne ;
1. Se réjouit de l'initiative de la Commission européenne, qui remet au cœur du débat européen les questions sociales et économiques et rééquilibre leur importance par rapport aux questions financières ; estime toutefois que le socle européen des droits sociaux tel qu'il résulte de la consultation de la Commission et des documents qui lui sont associés est encore flou et a des contours trop imprécis ;
2. Souhaite que le socle européen des droits sociaux se fonde sur des principes directeurs clairs et affirmés et que le premier d'entre eux soit la nécessité d'une convergence sociale ascendante ainsi que le maintien et le renforcement de l'acquis social européen ;
3. Juge nécessaire de clarifier la notion de socle, en particulier de la différencier de celle de pilier, présente dans la sémantique anglaise, ainsi que d'indiquer clairement et précisément ses objectifs et sa fonction ;
4. Souhaite que, dans un premier temps, le périmètre du socle, pour des raisons de pragmatisme et d'efficacité, se restreigne à la zone euro, tout Etat membre de l'Union hors zone euro étant bien sûr invité à s'y joindre ;
5. Souhaite que les principes directeurs du futur socle européen des droits sociaux favorisent une approche intégrée de la question économique et de la question sociale afin de rééquilibrer leur poids face aux questions financières ; remarque que la seule question financière n'épuise pas la problématique européenne et a, au contraire, du fait des résultats des politiques d'austérité, montré ses limites ;
6. Estime que la relance de la politique sociale européenne ne saurait se faire sans les partenaires sociaux et qu'ainsi la relance du dialogue social européen et du dialogue social au sein des Etats membres doit être au cœur du projet de socle européen des droits sociaux ;
7. Souhaite qu'un des objectifs principaux du socle soit de régler les problèmes que rencontrent les travailleurs lorsqu'ils tentent de faire appliquer leurs droits, que ce soit au niveau national ou lors de mobilités entre les Etats membres, que les citoyens européens soient accompagnés dans leurs démarches d'accès aux droits nationaux et européens et, ainsi, que le renforcement de l'acquis social existant et de son effectivité soit une priorité du socle ;
8. Estime que le socle doit être fondé sur des principes peu nombreux permettant l'évolutivité des droits et sur une démarche prospective permettant de s'adapter aux mutations du contexte économique et social ;
9. Estime que le socle doit avoir pour priorité de favoriser la création d'emplois et l'accès à l'emploi en créant les conditions d'une véritable flexisécurité ;
10. Estime ainsi que le socle devra favoriser les conditions de la compétitivité européenne dans la compétition économique mondiale, pour apporter aux entreprises et aux salariés des outils permettant à la fois de s'adapter à la réalité du marché et de protéger les parcours professionnels ;
11. Souhaite que les mutations actuelles de la relation de travail et la croissance des emplois atypiques peu protégés (faux indépendants notamment) incitent à réfléchir à la création de nouvelles protections pour ces travailleurs (droit à une rémunération adéquate et à des conditions de travail équitables, droit à la formation, droit à la protection sociale, droit à une pension), notamment en réfléchissant à la notion de subordination économique ; souhaite également que la mise en place de contrats de travail sûrs et flexibles permettant de réduire les inégalités entre les travailleurs plus protégés et les autres, mais aussi de sécuriser les employeurs en simplifiant le cadre réglementaire, soit une priorité du socle ;
12. Souhaite ainsi qu'une des priorités du socle soit d'attacher les droits à la personne et non au contrat, sur le modèle français du compte personnel d'activité (CPA), afin de permettre à chaque citoyen d'accumuler des droits tout au long de sa vie active et de les utiliser au moment où il le souhaite, en fonction de ses besoins ;
13. Souhaite que la mise en place de la flexisécurité s'accompagne d'une politique volontaire d'amélioration des compétences tout au long de la vie, afin de permettre aux citoyens de s'adapter tout au long de leur vie professionnelle, et donc d'un effort accru sur la formation initiale mais aussi continue, l'investissement dans le capital humain étant décisif pour s'adapter notamment au développement de l'économie du partage et de l'économie numérique ;
14. Souhaite que le socle permette une meilleure portabilité des droits sociaux afin de favoriser la mobilité des travailleurs, notamment en ce qui concerne le droit au chômage, dont la portabilité doit être étendue, et le droit individuel à la formation professionnelle, qui devrait faire l'objet d'un règlement de coordination ;
15. Souhaite que la mobilisation en faveur de l'emploi des jeunes soit une priorité du socle, via la pérennisation de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), le renforcement de la mobilité des jeunes (notamment du programme Erasmus des apprentis) et l'établissement d'une législation européenne des stages plus protectrice que la Charte des stages actuelle, afin de ne pas maintenir les jeunes dans une situation de précarité ;
16. Estime qu'il est nécessaire de mettre en place un salaire minimum dans chaque Etat membre, soit par la loi, soit par la négociation collective, et d'organiser un processus de convergence de ces salaires minimum dans le cadre du semestre européen, en coordination étroite avec les partenaires sociaux ;
17. Souhaite que le socle mette en œuvre les conditions d'une égalité au travail, tant entre les sexes, notamment en mettant en place une politique de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, qu'entre les travailleurs des différents Etats membres, en mettant en œuvre le principe « à travail égal, salaire égal » ;
18. Souhaite que le socle garantisse les droits des travailleurs dépendant de la nouvelle économie, notamment l'économie collaborative ;
19. Souhaite que le socle promeuve la mise en place d'une assurance-chômage en Europe, qui constituerait un socle que les Etats membres pourraient compléter, et modifie les règles actuelles d'indemnisation pour permettre une indemnisation du chômage supérieure à trois mois en cas de mobilité d'un travailleur dans un autre Etat membre ;
20. Souhaite que le socle mette en place un revenu minimum dans chaque Etat membre ainsi que tout dispositif de nature à assurer à tous les citoyens européens, notamment les plus fragiles d'entre eux, un niveau de vie décent et les conditions d'une participation à la vie en société ;
21. Souhaite que le socle garantisse une couverture santé minimale dans chaque Etat membre ;
22. Souhaite que, pour atteindre tous ces objectifs, le socle se dote d'outils efficaces et pragmatiques et estime qu'il est nécessaire de développer le débat public en matière sociale afin de faire participer tous les acteurs à la construction d'indicateurs de mesure de performance sociale des Etats membres ;
23. Souhaite que de tels indicateurs participent à la mise en œuvre d'un code de convergence sociale, basé sur des objectifs sociaux à atteindre, qui pourrait s'articuler avec le semestre européen ;
24. Souhaite enfin que la réorientation des fonds européens (Fonds social européen, Fonds européen de développement économique et régional, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation) soit envisagée afin de lier leur attribution au respect des droits sociaux existants et des priorités fixées en matière sociale ou dans le cadre du semestre européen par la Commission et que la pérennité du Fonds européen d'aide aux plus démunis soit garantie.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 4279). - Texte considéré comme adopté par la commission des affaires sociales le 6 janvier 2017. - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du règlement, le 24 janvier 2017 (TA n° 889).