Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation permanente est donnée à M. Daniel Canépa, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toute ordonnance de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
Le groupe d'experts peut, sur demande du ministre chargé de la santé, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, formuler des avis sur :
 - la sécurité pour le consommateur des produits de tatouage tels que mentionnés à l'article L. 5311-1 (17°) du code de la santé publique ;
 - leur composition ;
 - la toxicité d'ingrédients, colorants ou additifs entrant ou susceptibles d'entrer dans les produits de tatouage ;
 - les exigences de qualité microbiologique des produits de tatouage et des ingrédients entrant dans la composition des produits de tatouage.
 Le groupe d'experts peut également, à la demande du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, formuler un avis sur les informations relatives aux effets indésirables liés à l'utilisation des produits de tatouage mentionnés à l'article L. 5311-1 (17°) du code de la santé publique dont l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a connaissance.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 mai 2005, le titre de la décision du 9 juillet 2004 portant création d'un groupe de travail sur les recherches biomédicales relatives aux produits cosmétiques et à l'évaluation de la photoprotection des produits solaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est modifié comme suit :
 Au lieu de : « ... groupe de travail sur les recherches biomédicales relatives aux produits cosmétiques et à l'évaluation de la photoprotection des produits solaires... », lire : « ... groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques et sur l'évaluation de la sécurité des produits solaires... ».
 Les autres articles demeurent inchangés.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-402 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Pierre Coural, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
L'autorisation accordée par décision n° 95-410 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bienvenue Strasbourg (RBS) est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Il ne peut être accordé d'autorisation ou de concession de pisciculture si un inconvénient paraît devoir en résulter pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles cette pisciculture communiquerait, et notamment lorsque sa création aurait pour conséquence l'interruption de la libre circulation des espèces piscicoles dans le cours d'eau, une insuffisance du débit ou une altération de la qualité de l'eau compromettant la vie de ces espèces.
 Sauf dans les cas de piscicultures destinées à la valorisation touristique, l'autorisation ou la concession ne peut être accordée que si les modes de récolte du poisson envisagés excluent la capture à l'aide de lignes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
L'attribution de cette indemnité est subordonnée à l'agrément par le ministre de la défense, sur proposition de la direction de personnel militaire concernée, du projet professionnel élaboré par l'intéressé avec un organisme agréé par le ministère de la défense.
 Cette indemnité exclut toute autre mesure spécifique d'aide au retour à la vie civile des militaires, notamment celles prévues aux articles 65 (2°), 67, 68 et 69 de ladite loi.
Le nombre d'actions de la société Gaz de France faisant l'objet d'un placement auprès d'investisseurs institutionnels en France et hors de France garanti par un syndicat unique d'établissements bancaires, cédées dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé, est fixé à 74 817 808 actions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Jean-Luc Tavernier, délégation est donnée à M. Philippe Baudry, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction Europe, Afrique et Moyen-Orient, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Philippe Baudry, délégation est donnée à Mme Marjorie Jouen, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Olivier Lindenmeyer et Thomas Courbe, conseillers économiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années.
 Après avis du comité technique paritaire, la durée du mandat de l'ensemble des membres de la commission peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service par décision du président de l'Autorité. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
 Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne et M. Franck Isaia, attachés principaux d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Pierre Poncharrau, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Debbasch, à M. Bernard Colonna d'Istria, chef de service, adjoint au directeur.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets.
Le XXIV de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « XXIV. - Redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion visées au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mises à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et télécommunications. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture, des affaires rurales, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et du bois.
 Il prépare et met en oeuvre la politique de l'alimentation en liaison avec les ministres chargés de la consommation et de la santé.
Au titre des compétences mentionnées à l'article 1er, le ministre de l'agriculture et de la pêche exerce en particulier les attributions suivantes :
 1° Il définit et met en oeuvre la politique d'enseignement agricole et de formation continue. Il participe à la définition et à l'animation de la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;
 2° Il définit et met en oeuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
 3° Il définit et met en oeuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;
 4° Il définit et met en oeuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ;
 5° Il définit et met en oeuvre, avec les ministres chargés de la consommation et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;
 6° Il définit et met en oeuvre la politique en faveur du monde rural ;
 7° Il participe aux négociations européennes et internationales.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de chef de service est vacant.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef du service économie, statistiques et prospective au sein de la direction des affaires économiques et internationales.
Missions principales
 Le chef de service dirige le service économie, statistiques et prospective. Il exerce le rôle de direction et de coordination de la production, des échanges et de la diffusion des informations statistiques au sein du ministère.
Enjeux, responsabilités
 Le chef de service :
 - est chargé de l'animation des travaux d'analyse économique ;
 - coordonne l'ensemble des travaux d'observation statistique du ministère dans les domaines de la construction, de l'habitat et des transports ;
 - anime les travaux d'études économiques du ministère concernant plus particulièrement l'intermodalité, l'habitat, les transports et l'aménagement du territoire.
Environnement professionnel et moyens du service
 Le chef de service :
 - encadre du personnel de l'équipement et de l'INSEE ;
 - travaille en relation avec les différents services du ministère et de l'INSEE.
Profil du candidat recherché
 Avoir assuré avec succès des fonctions d'encadrement de haut niveau ;
 Posséder des compétences étendues en statistiques et en analyse économique.
Personne à contacter
 Patrick Gandil, secrétaire général (téléphone : 05-40-81-21-22).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 4.
L'examen d'un projet d'enquête ou d'exploitation de données commence par une présentation orale par le service enquêteur qui souhaite le mettre en oeuvre. Le rapporteur présente ensuite ses remarques. Il peut faire appel, si nécessaire, à des experts des services statistiques publics. Le comité du label des enquêtes statistiques peut demander au service enquêteur toute précision sur le dossier ou le projet présenté.
 Dans le cas d'une enquête, la délibération porte sur l'attribution d'un label d'intérêt général et de qualité statistique et, dans le cas où le service enquêteur en a fait la demande, sur un avis portant sur le caractère obligatoire de l'enquête. Dans le cas d'une exploitation de données, cette délibération porte sur les recommandations à transmettre au Conseil national de l'information statistique.
 Aucun membre d'une formation ne peut être présent lors d'une délibération concernant un dossier ou un projet auquel il a participé.
 En cas d'urgence, le président peut, avec l'accord des membres de la formation ou des formations concernées, mettre en place une délibération par voie écrite ou électronique. Les remarques du rapporteur mentionnées dans le premier alinéa de cet article accompagnent les pièces du dossier.
 Sur proposition de son président, le comité peut se doter d'un règlement intérieur qui est validé par tous les membres siégeant dans au moins une formation.
1° Les articles 4, 5 et 6 du décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 susvisé deviennent respectivement les articles 5, 6 et 7 du même décret.
 2° Il est inséré un nouvel article 4 ainsi rédigé :
 « Art. 4. - La procédure prévue au II de l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée est la suivante :
 I. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité.
 II. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence. La personne publique ouvre l'enveloppe relative aux candidatures et en enregistre le contenu. Au vu des renseignements relatifs aux candidatures, elle dresse la liste des candidats autorisés à présenter une offre.
 III. - La personne publique adresse, simultanément et par écrit, à tous les candidats retenus une lettre de consultation pour les inviter à présenter une offre.
 Cette lettre de consultation comporte :
 a) La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française ;
 b) La référence à l'avis d'appel public à la concurrence ;
 c) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour présenter cette demande.
 Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à dix jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation.
 Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires au cahier des charges, les délais sont prolongés en conséquence.
 Les renseignements complémentaires éventuels sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne publique quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
 Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité.
 IV. - La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date limite qui a été annoncée dans la lettre de consultation.
 V. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne publique peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
 VI. - L'attribution du contrat se fait dans les conditions définies par l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée. »
L'autorisation accordée par décisions n° 95-401 du 12 septembre 1995 et n° 98-67 du 17 mars 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Accent 4 est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2005 fixé à l'article 42 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés, visés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et de la famille, est fixé à 10 939 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, d'une somme de 27,3 millions d'euros.
 Corrélativement, le montant total des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés est fixé à 11 179 millions d'euros.
Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2005 fixé à l'article 42 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée, l'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 est fixé à 1 587 millions d'euros.
La commission consultative paritaire est présidée par le président de l'Autorité ou son représentant.
 La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation du président de l'Autorité.
 Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
 Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un compte rendu est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai de quinze jours, aux membres de la commission.
L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil.
 L'agent intégré dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires dans les conditions fixées à l'article 6 est nommé au grade et à l'échelon qu'il occupe en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Maffre et Julien Marion, Mme Marie-Claude Dasquet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Maffre, est habilitée à signer toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions ; M. Patrick Péronnet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Maffre, a délégation pour signer toutes correspondances courantes dans la limite de ses attributions.
A N N E X E
LISTE DES CORPS DE PERSONNELS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE BÉNÉFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI N° 2003-775 DU 21 AOÛT 2003 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
LISTE DES CORPS DE PERSONNELS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE BÉNÉFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI N° 2003-775 DU 21 AOÛT 2003 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Fitoussi, directeur des systèmes d'information et de communication, sont habilités à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Jean-Claude Jeanneret, ingénieur général des télécommunications, adjoint du directeur des systèmes d'information et de communication, dans la limite de ses attributions ;
 Mme Odile Benatar, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions de la mission de la stratégie et du système de pilotage ;
 M. Reynald Bouy, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ;
 M. Louis Pucheu, inspecteur régional des transmissions, dans la limite des attributions du service central des systèmes d'information et de communication.
En l'absence de dépôt de liste par les organisations syndicales représentatives le 10 octobre 2005, un second tour de scrutin sera organisé le 6 décembre 2005. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au 24 octobre 2005, à 17 heures, au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), pièce 848, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
 S'il est constaté, lors du vote du 22 novembre 2005, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 17 janvier 2006. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au 5 décembre 2005, à 17 heures, au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), pièce 848, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Leyssene, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, la délégation prévue à l'arrêté du 14 juin 2005 susvisé est donnée à M. Alain Puzenat, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Le 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Décret n° 2005-675 du 16 juin 2005 portant organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et création des diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique.
1 Délivrance des diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique. Premier alinéa
de l'article 4
L'article 2 du décret du 28 juin 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. Alain-Jacques Girard, adjoint, chargé de l'instruction des dossiers, et à M. le général de division aérienne Xavier Jarry, adjoint, chargé de l'inspection. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Drack, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Etienne Stock, sous-préfet, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, la délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée à Mme Isabelle Duhamel-Costes, magistrat, dans la limite de ses attributions.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Guardiola et de Mme Isabelle Duhamel-Costes, la délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Christophe Marot, Mme Alice Rozié et M. Christophe Salin, administrateurs civils.
Nature des qualifications nécessaires à la détermination des niveaux de compétence
 I. - Pour les pilotes d'hélicoptères :
 Les qualifications de type prévues à l'article 5 ci-dessus correspondent aux types d'hélicoptères utilisés par la sécurité civile et sont délivrées par la direction générale de l'aviation civile.
 Les qualifications secours, sauvetage, sécurité du second degré prévues à l'article 5 ci-dessus sont définies dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et sont délivrées par le ministre chargé de l'intérieur.
 II. - Pour les mécaniciens opérateurs de bord :
 Les qualifications de type prévues à l'article 5 ci-dessus correspondent aux types d'hélicoptères utilisés par la sécurité civile et sont délivrées par le ministre chargé de l'intérieur.
 Les qualifications secours sauvetage prévues à l'article 5 ci-dessus sont définies dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et sont délivrées par le ministre chargé de l'intérieur.
Jusqu'au 1er mars 2009, les instructeurs qualification de type définis au paragraphe f de l'article 2 du présent arrêté peuvent être affectés sur un poste d'instructeur en base, tout en conservant leur fonction spécifique, sous réserve que le poste considéré n'ait pu être pourvu par un pilote remplissant les conditions pour être instructeur missions opérationnelles tel que défini au point I (c) de l'article 2 du présent arrêté.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.
 Il exerce la tutelle des chambres des métiers et des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les attributions relatives à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
 Il coordonne l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales.
 Il contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique en matière d'apprentissage.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canépa, secrétaire général, M. Paul Masseron, adjoint du secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de M. Daniel Canépa.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2005-23 du 5 juillet 2005, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 août 2005, de la norme française suivante :
CONSTRUCTION
NF EN 81-70/A1. - Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs. - Applications particulières pour les ascenseurs et ascenseurs de charge. - Partie 70 : accessibilité aux ascenseurs pour tous les usagers y compris les personnes avec handicap (indice de classement : P82-100/A1).
L'autorisation accordée par la décision n° 95-476 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bellevue est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 août 2005, sont ouverts au titre de l'année 2006 un concours de recrutement des personnels de direction de 1re classe et un concours de recrutement des personnels de direction de 2e classe.
 Le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Le registre des inscriptions sera ouvert du 3 octobre au 10 novembre 2005.
L'arrêté du 14 janvier 2002 fixant le montant annuel de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 8 mars 2000 portant répartition des établissements et services pénitentiaires en catégories pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 juin 2005, Mme Girard (Gratiane), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est radiée du corps des attachés d'administration centrale stagiaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 16 juin 2004, date de sa titularisation dans le cadre ordinaire des administrateurs adjoints de l'Assemblée nationale.
La transmission des informations au président du conseil général, prévue à l'article 2, a pour finalité de permettre l'examen et la prise en charge rapide de la situation des personnes concernées, en vue de permettre le dépôt d'un dossier de demande d'aide auprès du FSL.
 La transmission des informations au maire, prévue à l'article 2, a pour finalité de permettre l'examen et, le cas échéant, la prise en charge rapide de la situation des personnes concernées.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la réforme de l'Etat.
 Pour l'exercice de ces attributions, il dispose de :
 1° La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat ;
 2° La délégation aux usagers et aux simplifications administratives ;
 3° L'Agence pour le développement de l'administration électronique.
 Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
 Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Droit syndical et institutions représentatives du personnel.
   Signataires :
 Les Entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM-UNSA).
« Il est réputé satisfait aux exigences du 1.10.3.2 si l'entreprise a mis en place un plan de sûreté élaboré conformément au guide du CIFMD (comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses) publié au Bulletin officiel.
 « En ce qui concerne les matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 du code de la défense, cette disposition n'est pas exclusive de l'application de la réglementation relative à leur contrôle et à leur protection. Dans ce cas, les documents relatifs à leur protection physique, y compris le plan de sûreté, sont soumis aux dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale et ne peuvent être communiqués qu'aux personnes habilitées justifiant d'un besoin d'en connaître. »
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 10 juillet 2005, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juin 2004
29 juin 2004. - Mlle Le Conte (Christine), Versailles. »
   Lire :
« Juin 2004
29 juin 2004. - Mlle Leconte (Christine), Versailles. »
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
 Elle est affichée dans les locaux de l'établissement quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou formuler des réclamations.
 Le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris statue sans délai sur les réclamations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2005, et pour compter du 30 juin 2005 :
 Mlle Isabelle Kulig, secrétaire administrative, est désignée en qualité de comptable public à titre provisoire au centre pénitentiaire de Châteauroux.
 Le montant du cautionnement imposé à Mlle Isabelle Kulig est fixé à 7 622,45 . Ce cautionnement peut être soit constitué en numéraire ou en rentes sur l'Etat, soit remplacé par la garantie résultant de l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée.
 L'arrêté du 9 mai 1995 désignant Mme Nicole Catherineau en tant que comptable public en titre est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. René-Teddy Tanier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission outre-mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2005 :
 Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte :
En qualité de titulaires :
 M. Gérard de Villele ;
 M. Nourdine Hamada.
 En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Gérard de Villele :
 Mme Annie Grimaux, épouse Carré ;
 M. Pierre Baubet.
 En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Nourdine Hamada :
 M. Ali Selemani ;
 M. Ibrahim Madi.
 Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur au tribunal de première instance de Mamoudzou-Mayotte :
En qualité de titulaires :
 Mme Anturia Mistoihi, épouse Abalkini ;
 M. Mohamed Bounou.
 En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Anturia Mistoihi, épouse Abalkini :
 M. Issouffa Maoulida ;
 M. Saindou Assani.
 En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou en cas d'absence de M. Mohamed Bounou :
 M. Youssouf Moussa ;
 M. Radjabou Saidi Yahaya.
Le titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
 Réaliser sur chantier des tronçons de tuyauteries en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) et polypropylène (PP), en assurer le montage et le supportage.
 Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 précité.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves chefs des services d'insertion et de probation entrés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire après la date d'entrée en vigueur du décret relatif au statut particulier des personnels d'insertion et de probation ou aux élèves admis à redoubler ou à prolonger leur scolarité des promotions précédentes, ou bénéficiant d'un report de scolarité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Bonneville, domicilié résidence Amphitéa, 4 - 160, rue Fantin-Latour, 38330 Montbonnot.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW  photovoltaïques, est localisée 1090, rue du Général-de-Gaulle, 38330 Montbonnot.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Hélène Thiara, domiciliée villa Bakea 1208, vieille route de Grasse, 83300 Draguignan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A l'issue de la période de formation, les directeurs d'insertion et de probation stagiaires sont titularisés, autorisés à prolonger leur stage pour une durée maximale d'un an non renouvelable ou réintégrés dans leur corps d'origine ou licenciés, sur proposition du directeur de l'ENAP au directeur de l'administration pénitentiaire et après avis de la commission administrative paritaire compétente.
 Sont pris en compte pour la titularisation :
 - les contrôles continus portant sur les matières enseignées à l'ENAP ;
 - la réalisation d'un travail de recherche et/ou de conception et réalisation d'un projet d'action professionnelle ;
 - les aptitudes manifestées par les stagiaires au cours des stages et des cycles de scolarité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005 :
 M. Migot (Antoine, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Rouet et Pascal Giraud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire).
 Le retrait de M. Rouet (René, Henri, Francis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Rouet et Pascal Giraud, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle René Rouet et Pascal Giraud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Giraud et Antoine Migot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A la fin de l'article 6, il est ajouté les deux alinéas suivants :
 « Le candidat qui n'obtient pas le titre professionnel au motif qu'il n'a pas satisfait à une partie des épreuves relatives au permis de conduire peut se représenter une nouvelle fois dans l'année suivant la première présentation devant le jury. Il conserve pendant cette période le bénéfice des épreuves accordées par le jury et validées en présence de l'inspecteur du permis de conduire.
 Le candidat qui ne peut se voir délivrer le titre professionnel au seul motif du défaut de présentation du certificat de formation de base au transport de matières dangereuses (TMD) visé conserve le bénéfice des épreuves accordées par le jury lors de la première présentation pendant trois mois. Le titre lui sera délivré sur présentation de ce certificat par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 2.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Filière logistique : 2 postes.
 La date limite de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au 20 août 2005 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés soit par lettre adressée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, SG/DRH/SDRF (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format 24 x 32 cm, affranchie à 1,11  et libellée au nom et à l'adresse du candidat, soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (www.interieur.gouv.fr, rubrique métiers et concours/techniques et spécialisés).
 Une fois remplis, les dossiers d'inscription seront adressés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, SG/DRH/SDP/BPTS, à l'attention de M. Dingreville, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
 Important : il sera obligatoirement joint au dossier d'inscription un curriculum vitae de deux pages maximum.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 20 septembre 2005.
 Les épreuves orale ou d'admission se dérouleront le 19 octobre 2005 à Paris ou en région parisienne.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne consistent en :
 1. La rédaction d'une note portant sur l'analyse d'un dossier ou d'une note de synthèse établie à partir d'un dossier se rapportant à des questions de société relatives au domaine pénitentiaire et à l'insertion (durée : 3 heures ; coefficient 3).
 2. Une composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : 3 heures ; coefficient 3) :
 a) Droit pénal et procédure pénale ;
 b) Droit public ;
 c) Finances publiques ;
 d) Histoire du xxe siècle ;
 e) Sciences humaines (criminologie, psychologie, sociologie) ;
 f) Politiques économiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2005 :
 Le retrait de M. Fricker (Vincent, François, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Feder-Vincent Fricker, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Feder-Vincent Fricker, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Feder, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 juin 2005, sont affectés, à titre définitif, au ministère de la culture et de la communication et attribués à titre de dotation à l'Etablissement public du musée du Louvre, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 modifié du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992, dans un ensemble immobilier sis 180, rue de Rivoli, à Paris (1er), cadastré section AX n° 81, d'une superficie de 405 mètres carrés, divers locaux d'une superficie de 1 166 mètres carrés, formant les lots n°s 6, 8 à 25 et 27 de la copropriété ainsi que les 767/1 000 des parties communes générales, tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces locaux, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00052 à la rubrique Ministère de la culture et de la communication (services centraux) à titre provisoire, seront inscrits à titre définitif au profit de l'Etablissement public du musée du Louvre sous tutelle du ministère de la culture et de la communication.
 La présente mutation domaniale prendra effet de plein droit à compter du 1er février 2005.
 L'indemnité prévue à l'article R. 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à quatre millions cinq cent mille euros (4 500 000 ).
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement dans les locaux précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.