Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2016, Mme Dorothée Pineau, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an, à compter du 7 octobre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2016, M. TORNU (Pascal, Fontenay, Fernand, Jules) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NORD LEX, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Armentières (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 octobre 2016 :
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentants des employeurs :
1° Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
Titulaire :
M. Emmanuel BOUTTERIN.
Suppléante :
Mme Violaine TROSSEILLE.
2° Sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
Titulaire :
M. Joseph ZORGNIOTTI.
Suppléante :
Mme Estelle MOLITOR.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentants des salariés :
1° Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaire :
M. Frédéric PARÉ.
Suppléante :
Mme Brigitte TEYCHENNÉ.
2° Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaire :
Mme Annick ROY.
Suppléant :
M. Emmanuel MOUGNEAU.
Est nommé membre du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
Suppléant :
M. Philippe LEBOURG, en remplacement de M. Joël CAMILIERI.
Est nommé membre du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des employeurs, au titre des entreprises publiques :
M. Jean AGULHON, en remplacement de Mme Marianne LAIGNEAU.
Sont nommés membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentants des employeurs :
1° Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
Titulaire :
M. Emmanuel BOUTTERIN.
Suppléante :
Mme Violaine TROSSEILLE.
2° Sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
Titulaire :
M. Joseph ZORGNIOTTI.
Suppléante :
Mme Estelle MOLITOR.
Sont nommés membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentants des salariés :
1° Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaires :
Mme Christine POURRÉ.
M. Frédéric PARÉ.
Suppléants :
M. Bernard AUGIER.
Mme Patricia PARISIS.
2° Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaire :
Mme Annick ROY.
Suppléant :
M. Emmanuel MOUGNEAU.
Est nommé membre de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des employeurs au titre des entreprises publiques :
M. Jean AGULHON, en remplacement de Mme Marianne LAIGNEAU.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2016 :
Mme CHARLEY (Céline, Véronique) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bruno LELEU, Alain CUVELIER et Pascal TORNU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord).
Le retrait de M. TORNU (Pascal, Fontenay, Fernand, Jules), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bruno LELEU, Alain CUVELIER et Pascal TORNU, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno LELEU, Alain CUVELIER et Pascal TORNU, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Bruno LELEU, Alain CUVELIER et Céline CHARLEY, Huissiers de Justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 2016, M. Ghislain, Marie, Jean COLMET-DAÂGE, attaché principal d'administration de l'Etat, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espace ruraux, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2016, le retrait de M. MULLER (Thomas, Benoit), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Antoine GENNA et Thomas MULLER, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2016, Mme JOYAUT de COUESNONGLE (Aurore, Marthe, Patricia, Marie), épouse CHEVRIER, et Mme MOTTET (Agnès, Marie, Françoise), épouse EYMRI, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP EYMRI à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2016 :
M. DRUELLE (Alexis, Paul, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle David HOUDAIN - Sylvestre LIOT, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord).
Le retrait de M. HOUDAIN (David, Luc), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle David HOUDAIN - Sylvestre LIOT, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle David HOUDAIN - Sylvestre LIOT est modifiée comme suit : « Sylvestre LIOT - Alexis DRUELLE ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2016, M. Jean-Yves Rossi, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an, à compter du 15 octobre 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 9 du 3 mai 2016 au protocole d'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques (quatre annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoit que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 16 septembre 2016, un examen professionnel d'avancement de grade d'attaché principal est ouvert au titre de l'année 2017 pour les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates et lieux suivants :
- épreuve écrite d'admissibilité : 6 avril 2017, à l'espace Jean Dousset, à Neuville-de-Poitou (86) ;
- épreuve orale d'admission : à compter du 27 juin 2017, dans le département de la Vienne (86).
Le retrait de dossiers pourra s'effectuer du 25 octobre au 30 novembre 2016 :
- à l'accueil du centre de gestion de la Vienne, téléport 2, avenue René-Cassin, CS 20205, 86962 Futuroscope Cedex (horaires d'ouverture du lundi au vendredi, de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures) ;
- par voie postale, sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif 100 grammes ;
- par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg86.fr.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 8 décembre 2016. Ils devront être transmis au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne (téléport 2, avenue René-Cassin, CS 20205, 86962 Futuroscope Cedex), au plus tard à cette date, avant 16 heures en cas de dépôt au centre de gestion ou avant minuit en cas d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi).
Dans tous les cas, le dossier d'inscription, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion de la Vienne, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être recevable. Tout dossier envoyé ou déposé hors délai sera refusé.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Vienne.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne de la région d'Ile-de-France en date du 15 septembre 2016, un examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne, au grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale est ouvert, au titre de l'année 2017, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne au plus tard le 14 décembre 2016.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 15 novembre au 14 décembre 2016, les candidats peuvent également se pré inscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
Le dossier de pré inscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La clôture des inscriptions est fixée au 22 décembre 2016.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du 20 mars 2017 (date nationale), dans les locaux du conservatoire à rayonnement régional d'Aubervilliers, La Courneuve, 5, rue Edouard-Poisson, 93300 Aubervilliers.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne de la région d'Ile-de-France au 1, rue Lucienne-Gérain, 93698 Pantin Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 22 septembre 2016, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique est ouvert au titre de l'année 2017 dans la spécialité musique, discipline flûte traversière, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du lundi 20 mars 2017.
Le planning de déroulement sera déterminé ultérieurement en fonction du nombre de candidats inscrits et admissibles.
Les lieux des centres d'examen se situeront au conservatoire à rayonnement régional de Strasbourg et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin.
Les inscriptions à l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique dans la spécialité musique - discipline flûte traversière s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr, rubrique les concours, mon espace candidat, m'inscrire à un concours).
Cette inscription ne sera considérée comme inscription définitive qu'à réception, par le centre de gestion du Bas-Rhin, du dossier papier (imprimé lors de l'inscription) pendant la période de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi). Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées. Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion du Bas-Rhin le dossier d'inscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « Valider, télécharger et imprimer le formulaire d'inscription ». Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion du Bas-Rhin, qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié, sera considéré comme non conforme et rejeté.
Les candidats pourront s'inscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin du mardi 15 novembre 2016 au mercredi 14 décembre 2016 inclus. Le dossier d'inscription imprimé, complété et comportant les pièces demandées, devra être déposé directement ou envoyé pour le jeudi 22 décembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, service concours, 12, avenue Schuman, CS 70071, 67382 Lingolsheim Cedex. Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion du Bas-Rhin.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 19 septembre 2016, est organisé au titre de l'année 2017 un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique- spécialité musique-disciplines direction d'ensembles vocaux, direction d'ensembles instrumentaux, professeur chargé de direction (musique, danse, art dramatique) et la spécialité art dramatique conformément à la convention de mutualisation conclue entre les centres de gestion coordonnateurs et organisateurs de l'examen professionnel.
Les candidats relevant des spécialités et disciplines mentionnées ci-dessus devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 15 novembre au mercredi 14 décembre 2016 inclus ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile de France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 22 décembre 2016. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du lundi 20 mars 2017 (date nationale) dans les locaux du CRR de Versailles (78) pour la spécialité musique-disciplines directions d'ensembles vocaux, directions d'ensembles instrumentaux, dans les locaux du CRD de l'Haÿ-les-Roses (94) pour la spécialité musique-discipline professeur chargé de direction (musique et danse), et dans les locaux de l'EDT 91 à Courcouronnes (91) pour la spécialité art dramatique et la spécialité musique, discipline professeur chargé de direction (art dramatique).
Le centre interdépartemental de la grande couronne se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon en date du 16 septembre 2016, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique à partir du 20 mars 2017, dans la spécialité musique, discipline piano, est ouvert en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
La période d'inscription est fixée du mardi 15 novembre 2016 au jeudi 22 décembre 2016 inclus. Toutes les demandes d'inscription doivent être effectuées au plus tard 8 jours avant la date limite de clôture des inscriptions, soit pour le mercredi 14 décembre 2016 dernier délai. Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 22 décembre 2016 (cachet du prestataire faisant foi pour les dossiers envoyés et tampon du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon pour les dossiers déposés).
Les demandes d'inscriptions se font sur internet :  www.cdg69.fr ou auprès du service concours au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte Foy-lès-Lyon, dans les délais impartis et aux horaires suivants : de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures du lundi au vendredi.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par la présidente du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg69.fr. 
L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du lundi 20 mars 2017 (date nationale) dans les locaux du Conservatoire de Lyon, 4, montée Cardinal-Decourtray, 69005 Lyon, et dans les locaux du centre de gestion du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte Foy-lès-Lyon. Le centre de gestion se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'examen pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Rhône.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime en date du 12 septembre 2016, un examen professionnel de promotion interne de professeur territorial d'enseignement artistique dans la spécialité musique et la discipline orgue est ouvert au titre de l'année 2017.
Les épreuves de cet examen se dérouleront à partir du 20 mars 2017 (date nationale).
La période de retrait des dossiers d'inscription est ouverte du mardi 15 novembre 2016 au mercredi 14 décembre 2016 inclus :
- soit lors d'une préinscription sur le site internet du centre de gestion de la Seine-Maritime : www.cdg76.fr ;
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de la Seine-Maritime, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription. Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées ;
- soit à l'accueil du centre de gestion de la Seine-Maritime aux horaires d'ouverture (adresse ci-dessous) ;
- soit par voie postale : adresser une demande écrite individuelle comportant les nom et adresse du demandeur au centre de gestion de la Seine-Maritime, le cachet de la poste faisant foi (adresse ci-dessous).
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la Seine-Maritime qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 22 décembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être postés au centre gestion de la Seine-Maritime (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposé à l'accueil du centre de gestion de la Seine-Maritime, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
Les lieux de l'épreuve d'admissibilité sont définis ainsi qu'il suit :
- conservatoire à rayonnement régional de Rouen (76000) ;
- centre de gestion de la fonction publique territorial de Seine-Maritime à Bois-Guillaume (76230).
Le centre de gestion de la Seine-Maritime se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime, 3440, route de Neufchâtel, CS 50072, 76235 Bois-Guillaume Cedex.
ANNEXE
LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE D. 243-5 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

Titre de « conseiller technique sanitaire apicole vétérinaire », délivré par Oniris, Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes (en cours d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles).
Brevet professionnel « responsable d'exploitation agricole », dont au moins une unité capitalisable porte sur le domaine sanitaire des colonies d'abeilles.
Le Centre d'études des cellules souches est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la transposition industrielle de la bioproduction et de la qualification de cellules souches embryonnaires pour l'utilisation en thérapie cellulaire. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Xavier Nissan.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U1208, Institut cellule souche et cerveau, Bron) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U1208, Institut cellule souche et cerveau, Bron) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L. 2151-5 et suivants du code de la santé publique.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U1208, Institut Cellule Souche et Cerveau, Bron) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude comparative des mécanismes de régulation de la pluripotence naïve dans les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Pierre Savatier.
Le chapitre III du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par un article D. 243-4 ainsi rédigé : 
« Art. D. 243-4.-Est réputé disposer des compétences adaptées mentionnées au 13° de l'article L. 243-3 tout technicien sanitaire apicole qui détient un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou une attestation de formation délivrée par un organisme enregistré conformément aux dispositions de l'article L. 6351-1 du code du travail établissant : 
«-sa capacité à évaluer l'état sanitaire d'une colonie d'abeilles ainsi qu'à mettre en place et effectuer le programme de suivi prescrit ; 
«-sa capacité à appréhender un problème sanitaire ou zootechnique et assurer le traitement prescrit ; 
«-qu'il détient des connaissances biologiques, zoologiques et sanitaires concernant l'abeille domestique et l'apiculture. 
« Les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise de ces compétences sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Elles doivent être actualisées par la formation continue au regard de l'évolution des connaissances et techniques dans le domaine apicole. 
« Sont également réputés disposer des compétences adaptées mentionnées au 13° de l'article L. 243-3 les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que ceux mentionnés aux articles L. 204-1 et R. 204-1, respectant les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3. En cas de différence substantielle entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique. »
Les capacités mentionnées aux articles 1er et 2 font appel aux savoirs associés mobilisés par le technicien sanitaire apicole dans trois domaines :
1° Son action dans la gouvernance sanitaire apicole nécessite des connaissances de la réglementation et de la gouvernance sanitaire portant sur :
- l'organisation sanitaire nationale, régionale et départementale dans le domaine apicole ;
- les missions du technicien sanitaire apicole, du vétérinaire, des organisations professionnelles, des autorités administratives ;
- les dispositions légales et réglementaires encadrant l'action sanitaire en apiculture et leur application pratique (liste et catégorisation des dangers sanitaires) ;
- les références scientifiques et les règles d'hygiène applicables en apiculture et dans la conduite d'une ruche ;
2° Les techniques d'observation impliquent des connaissances portant sur :
- les dangers pouvant affecter la qualité des produits de la ruche ;
- les risques liés à l'environnement botanique et saisonnier ;
3° L'expression orale et écrite adaptée suppose la maîtrise des techniques suivantes :
- le recueil d'informations et modalités de conduite d'entretiens ;
- la prise de notes et l'organisation de ces notes ;
- la technique rédactionnelle de compte rendu écrit et les modalités de transmission orale.
L'article 5 du décret du 28 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le IV devient le V ; 
2° Le IV est ainsi rédigé : 
« IV.-Par dérogation à l'article R. 2135-26 du code du travail, la totalité des crédits versés par le fonds en 2015 à une organisation bénéficiaire qui n'ont pas été engagés avant la fin de l'année 2015 peut l'être par leur bénéficiaire jusqu'au 31 décembre 2016. »
La capacité à appréhender un problème sanitaire ou zootechnique et à réaliser le traitement prescrit, mobilise les connaissances suivantes permettant de caractériser un problème sanitaire ou zootechnique et d'en évaluer le degré d'urgence :
- les signes cliniques et lésionnels affectant les colonies d'abeilles ;
- les signes d'affaiblissement d'une colonie d'abeilles ;
- les indicateurs de force d'une colonie d'abeilles.
Cette capacité fait appel aux savoir-faire associés mobilisés par le technicien sanitaire apicole, qui doit être en mesure de :
- réaliser les prélèvements biologiques à visées diagnostique ou zootechnique ;
- réaliser le traitement de la colonie d'abeilles tel que prescrit par le vétérinaire ;
- informer l'apiculteur sur les règles d'hygiène en apiculture et dans la conduite d'une colonie.
Les agents habilités en application du 3° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 13 octobre 2014 susvisée sont réputés détenir les compétences adaptées mentionnées à l'article 1er du présent décret jusqu'au 31 décembre 2017.
La capacité à évaluer l'état sanitaire d'une colonie d'abeilles ainsi qu'à mettre en place et effectuer le programme de suivi prescrit, mobilise les connaissances biologiques, zoologiques et sanitaires de l'abeille domestique et de l'apiculture suivantes :
- morphologie et biologie de l'abeille - organisation et physiologie de la colonie - cycle biologique annuel ;
- dangers sanitaires et facteurs de risques pouvant avoir des conséquences sur la vie de la colonie.
Cette capacité fait appel aux savoir-faire associés mobilisés par le technicien sanitaire apicole, qui doit être en mesure de :
- maîtriser la mise en œuvre des principales méthodes de lutte contre les dangers sanitaires déterminés par le vétérinaire ;
- caractériser les dangers sanitaires et phytosanitaires, les prédateurs et nuisibles de la colonie affectant la santé de l'abeille ;
- manipuler les colonies d'abeilles.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mercredi 12 octobre 2016, à 14 h 30 :
Quelles nouvelles orientations et priorités pour la politique française de coopération internationale dans le cadre de l'agenda 2030 du développement durable ? (saisine gouvernementale) :
Projet d'avis présenté par M. Philippe JAHSHAN, rapporteur au nom de la section des affaires européennes et internationales présidée par M. Jean-Marie CAMBACÉRÈS.
(Euros contre devises)
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15,264 1
ZAR
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 20 septembre 2016, est nommé membre du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique :
M. David RODRIGUES en tant que représentant suppléant des associations de consommateurs au titre du collège des associations.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2016, il est mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Charente exercées par Mme Khalida SELLALI, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 27 septembre 2016, Mme JOURDAIN MENNINGER (Danièle), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mars 2017.
Assemblée nationale
Cessation de mandat et remplacement d'un député nommé membre du gouvernement
Vu l'article 23 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et l'article LO 153 du code électoral ;
Vu le décret du 1er septembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 2 septembre 2016,
Le président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 1er octobre 2016, à minuit, du mandat de député de M. Christophe Sirugue, nommé secrétaire d'Etat chargé de l'industrie.
Par une communication en date du 13 septembre 2016, faite en application des articles LO 176 et LO 179 du code électoral, le ministre de l'intérieur a informé le président que M. Christophe Sirugue, député de la 5e circonscription de Saône-et-Loire, est remplacé par M. Didier Mathus, pour la durée de l'exercice de ses fonctions gouvernementales.
Démission d'un député
Le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. Didier Mathus, député de la 5e circonscription de Saône-et-Loire, une lettre l'informant qu'il se démettait de son mandat de député à compter du 2 octobre 2016.
Acte est pris de sa démission.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 12 septembre 2016 : l'Association de financement d'Unité, démocratie et concorde, inscrite au registre national des associations sous la référence W783006032, dont le siège social est situé : 907, chemin de Beauregard, 78955 Carrières-sous-Poissy est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Unité, démocratie et concorde » inscrit au registre national des associations sous la référence W783006031 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la commune de Carrières-sous-Poissy.
Assemblée nationale
Mardi 4 octobre 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 4000 et n° 4064).
Rapport de M. Victorin Lurel, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Avis (n° 4055) de M. Serge Letchimy, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 4054) de Mme Monique Orphé, au nom de la commission des affaires sociales.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Ouverture de la session ordinaire de 2016-2017
Conformément au premier alinéa de l'article 28 de la Constitution, le président de l'Assemblée nationale a constaté, le 1er octobre 2016, l'ouverture de la session ordinaire de 2016-2017.
Sénat
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le lundi 3 octobre 2016
Dépôt de 
propositions de loiN° 1 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à ce que les dépenses engagées pour une élection primaire soient intégrées dans le compte de campagne des candidats, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 2 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Hervé MAUREY visant à permettre aux maires de connaître l'identité des personnes "fichées S" résidant dans leur commune, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le mardi 4 octobre 2016
N° 834 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Jean-Baptiste LEMOYNE et plusieurs de ses collègues tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes de dégradations, envoyée à la commission des lois.
N° 862 (2015-2016). - Proposition de résolution européenne de M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues, présentée en application de l'article 73 quinquies du règlement, sur la mixité de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, envoyée à la commission des affaires européennes.
N° 852 (2015-2016). - Rapport de Mme Jacky DEROMEDI, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
Par délibération en date du 23 mai 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclue le 18 janvier 2011 avec la société N7 TV.
L'avenant n° 2 à la convention précitée figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXEAVENANT NO 2 A LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2011 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ N7 TV, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE TELENANTES
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et la société N7 TV, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L'article 3-1-1 de la convention du 18 janvier 2011 susmentionnée est rédigé comme suit :
« Article 3-1-1
Nature et durée de la programmation
« Télénantes est un service de télévision locale à temps complet. La durée quotidienne du programme est de 24 heures.
« Les caractéristiques générales du programme sont les suivantes :
« a) L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement de la zone de Nantes, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone ;
« b) Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de 10 minutes destiné uniquement à la zone de diffusion, notamment l'agglomération de Nantes. Elle est programmée en première diffusion par tranche horaire de 30 minutes minimum, exclusivement entre 7 heures et 9 heures et entre 17 heures et 19 heures ;
« c) Cette heure quotidienne est diffusée sur 44 semaines par an. L'éditeur communique au Conseil par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 1er septembre de chaque année, les numéros des huit semaines au cours desquelles il ne diffuse pas cette heure quotidienne. A défaut, seront retenues les huit semaines de période estivale, à savoir les semaines 27 à 34 ;
« d) Cette heure quotidienne est complétée par une heure supplémentaire de programmation locale ou régionale uniquement consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale de la zone dans laquelle le service est autorisé, de son département, des départements limitrophes et de la région administrative à laquelle il appartient ;
« e) En complément de son programme local, Télénantes peut reprendre des émissions d'autres chaînes à vocation locale métropolitaines ou ultramarines diffusées en mode hertzien terrestre ainsi que des émissions de chaînes conventionnées, non-diffusées en mode hertzien terrestre, sans que le volume des émissions provenant d'un même service n'occupent plus de 50 % du temps quotidien d'antenne ;
« f) L'éditeur conserve l'entière maîtrise éditoriale des émissions qu'il diffuse ;
« g) L'identification du service diffusé sur la ressource radioélectrique doit être permanente à l'écran.
Une grille de programme figure, à titre indicatif, à l'annexe 3.
Article 2
L'annexe 3 de la convention susmentionnée est remplacée par l'annexe du présent avenant.
Fait à Rennes, le 23 mai 2016.
Pour la société N7 TV :
Le représentant de la société titulaire,
D. Luneau
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
La présidente du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
F. Magnier
Sénat
Mardi 4 octobre 2016
A 14 h 30 :
1. Ouverture de la session ordinaire 2016-2017.
2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 773, 2015-2016).
Rapport de Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Françoise GATEL, fait au nom de la commission spéciale (n° 827, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 828, 2015-2016).
A 16 h 45 :
3. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 17 h 45 et le soir :
4. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 773, 2015-2016).
Rapport de Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Françoise GATEL, fait au nom de la commission spéciale (n° 827, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 828, 2015-2016).
Délais limites
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 496, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 12 octobre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 10 octobre 2016, à 12 heures.
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n° 851, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 12 octobre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 10 octobre 2016, à 12 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 461, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 12 octobre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 10 octobre 2016, à 12 heures.
Sénat
Réunions
Mardi 4 octobre 2016
Commission d'enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage, de 8 heures à 9 h 30 et de 12 heures à 14 heures (salle 245) :
- Examen du projet de rapport de la commission d'enquête présenté par M. Philippe Dallier.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté », à 10 heures (salle 216) :
- Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 773, 2015-2016). - Examen des amendements de séance déposés par le Gouvernement sur le texte de la commission spéciale.
Convocations
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Convocation rectifiée :
Mercredi 5 octobre 2016, à 9 h 30 (salle de la commission des lois) :
Les points 2° et 3° sont inversés.
En conséquence, l'ordre du jour s'établit comme suit :
1° Désignation de candidats proposés à la nomination du Sénat pour siéger comme membres titulaire et suppléant au sein du Conseil supérieur de l'éducation routière ;
2° Examen du rapport de M. François-Noël Buffet et du texte proposé par la commission sur la proposition de loi n° 461 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale ;
Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), est fixé au : lundi 3 octobre 2016, à 12 heures.
3° Examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Christophe-André Frassa et du texte proposé par la commission sur la proposition de loi n° 496 (2015-2016), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ;
Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), est fixé au : lundi 3 octobre 2016, à 12 heures.
4° Questions diverses.
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission des affaires économiques :
Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement n° 770 (2015-2016) : vendredi 7 octobre 2016, à 12 heures.
L'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La composition des membres du comité plénier nommés au titre des représentants des catégories professionnelles est modifiée ainsi :
Les mots : « M. DUCHEMIN (Vincent) » sont remplacés par : « M. SARTHOU (Nicolas) ».
La composition des membres du comité plénier nommés au titre des représentants des instituts techniques des principales filières végétales est modifiée ainsi :
Les mots : « M. de VERNEUIL (Bernard) » sont remplacés par : « M. WINDSOR (Sébastien) ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 septembre 2016, M. Yvan DAVIDOFF, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité départementale de la Creuse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes, pour une durée de cinq ans à compter du 4 novembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2016, il est pris acte de la démission de Mme Fabienne ROUGE, conseillère à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, dans ses fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 5 septembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 20 septembre 2016, sont nommés à la commission d'agrément des contrôleurs techniques :
Mme Sarah MAUROUX, représentant suppléant du ministre chargé de la construction.
Mme Jeanne MICHAUD, représentant titulaire du ministre chargé de la construction.
M. Jean-Philippe AGULLO, représentant suppléant du ministre chargé de la construction.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 octobre 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie et des finances, ouvert au titre de l'année 2017 par arrêté du 13 juin 2016, est fixé à 18.
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie législative) est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1221-2 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « les établissements de transfusion sanguines agréés » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement français du sang » ; 
b) Les mots : « mentionnés au chapitre III du présent titre et » sont remplacés par les mots : « mentionné au chapitre II du présent titre et qui est agréé » ; 
2° Après le premier alinéa de l'article L. 1221-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les étudiants en médecine ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales peuvent effectuer un tel prélèvement. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 1221-6, les mots : « dans les établissements de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « au sein de l'Etablissement français du sang » ; 
4° L'article L. 1221-8 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, après le mot : « avis », sont ajoutés les mots : « du président » et, après les mots : « l'Etablissement français du sang », sont ajoutés les mots : « et du directeur du centre de transfusion sanguine des armées » ; 
b) Au 4°, les mots : « réactifs de laboratoire » sont remplacés par les mots : « dispositifs médicaux de diagnostic in vitro » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « dans des établissements de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « au sein de l'Etablissement français du sang » ; 
5° A l'article L. 1221-8-1, les mots : « par un établissement de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « au sein de l'Etablissement français du sang » ; 
6° A l'article L. 1221-10, les mots : « dans les établissements de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « à l'Etablissement français du sang » ; 
7° L'article L. 1221-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1221-11.-La publicité en faveur des substances mentionnées à l'article L. 1221-2 est interdite. 
« L'information médicale et celle destinée à signaler l'emplacement des dépôts ne constituent pas de la publicité. 
« Par dérogation au premier alinéa, la communication à caractère promotionnel à destination des professionnels de santé relative aux plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel, mentionnés au 1° de l'article L. 1221-8, est autorisée dans les conditions définies au chapitre III du présent titre. »
I.-Au début du titre III du décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 susvisé, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé : 
« Art. 23-1.-L'article 1-1 ne peut être modifié que par décret en conseil des ministres, à l'exception du délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites, qui peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. » 
II.-Au début du titre IV du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 susvisé, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé : 
« Art. 32-1.-L'article 1-1 ne peut être modifié que par décret en conseil des ministres, à l'exception du délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites, qui peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »