Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le concours externe comporte les deux épreuves d'admission suivantes :
1° Entretien permettant au jury de vérifier la capacité du candidat à répondre aux exigences techniques requises dans la spécialité choisie pour l'exercice des missions de technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale. Le jury apprécie également les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation, ainsi que sa motivation.
L'entretien débute par un exposé du candidat sur son parcours et sa motivation, d'une durée de 5 minutes maximum.
Durée : 25 minutes. Coefficient 4.
2° Questions appelant des réponses écrites courtes en français, sur un document rédigé en anglais relatif aux systèmes d'information, destinées à évaluer le niveau de compréhension du candidat.
Durée : 1 heure. Coefficient 1.
II. - Le concours interne et le troisième concours comportent les deux épreuves d'admission suivantes :
1° Entretien permettant au jury de vérifier la capacité du candidat à répondre aux exigences techniques requises dans la spécialité choisie pour l'exercice des missions de technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale. Le jury apprécie les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation, ainsi que sa motivation.
Pour conduire l'entretien, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
Le candidat remet son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Il n'est pas noté.
Durée : 25 minutes. Coefficient 4.
2° Questions appelant des réponses écrites courtes en français, sur un document rédigé en anglais relatif aux systèmes d'information, destinées à évaluer le niveau de compréhension du candidat.
Durée : 1 heure. Coefficient 1.
ANNEXE 2
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
1. Identification du candidat.
2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue. Le candidat décrit :
- son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours ;
- les formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il explique les raisons de son choix.
3. Motivations pour se présenter au concours pour l'accès au corps des contrôleurs des services techniques de classe normale : le candidat décrit en trois pages maximum les acquis de son expérience, ses atouts et ses motivations pour se présenter au concours.
4. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
- accusé de réception ;
- déclaration sur l'honneur.
Les concours interne, externe et le troisième concours comportent l'épreuve écrite d'admissibilité suivante :
Traitement de questions et résolution de cas pratiques dans la spécialité choisie, à partir d'un dossier, permettant d'évaluer le niveau de connaissances du candidat, sa capacité à les ordonner pour proposer des solutions techniques pertinentes et à les argumenter. Le dossier ne peut excéder 20 pages.
Durée : 3 heures. Coefficient 2.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou B, de niveau supérieur au grade de technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale.
Il peut comprendre des agents publics en fonctions ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour l'épreuve d'admissibilité ainsi que des examinateurs pour l'épreuve d'admission de conversation à partir d'un document rédigé en anglais.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'entretien d'admission est éliminatoire.
Le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours et par spécialité, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite, la liste des candidats admis pour chaque concours et spécialité et peut, dans les mêmes conditions, établir une liste complémentaire.
Les concours externe et interne et le troisième concours pour le recrutement de techniciens des systèmes d'information et de communication de classe normale sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe les spécialités ouvertes, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves.
Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le nombre de postes à pourvoir.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou B, de niveau supérieur au grade de contrôleur des services techniques de classe normale. Leur nombre dépend du nombre de spécialités ouvertes aux concours.
Il peut comprendre des agents publics en fonctions ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour l'épreuve d'admissibilité.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
Le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours et par spécialité, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis pour chaque concours et spécialité et peut, dans les mêmes conditions, établir une liste complémentaire.
Les concours externe et interne et le troisième concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques de classe normale sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe les spécialités ouvertes, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves.
Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le nombre de postes à pourvoir.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 13 :
- les aliénations ou acquisitions immobilières et les baux immobiliers ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
- les opérations en capital, les décisions d'emprunts autorisés, de prêts et de placements ;
- les prises de participations, cessions ou acquisitions ;
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Les dossiers relatifs à ces actes et décisions sont transmis au contrôleur accompagnés de toutes pièces justificatives et de tous éléments permettant d'apprécier la qualité de l'acte ou de la décision, au regard notamment des procédures qui leur sont applicables.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 2016, la société coopérative agricole CEMAC-COBEVIAL, devenue CELIA, dont le siège social est situé à Laguiole (Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin sous le numéro 12 01 2012, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Le contrôleur délivre son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 2016, la société coopérative agricole CEMAC-COBEVIAL, devenue CELIA, dont le siège social est situé à Laguiole (Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins reproducteurs, sous le numéro 12 76 1102, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 2016, la société coopérative agricole CEMAC-COBEVIAL, devenue CELIA, dont le siège social est situé à Laguiole (Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins issus de l'agriculture biologique sous le numéro 12 04 2235, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2016 :
La transformation de la société civile professionnelle Bernard MARTIN, Thierry TOTAL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auxerre (Yonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « SELARL TOTAL Thierry & Associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2016, M. COUÉ (Loïck, Jean, Yves, Christophe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas de L'ESTOURBEILLON, Yves QUEMENEUR, Thierry TESSON, Geoffroy de L'ESTOURBEILLON, notaires associés (société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial) à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Par décret en date du 12 avril 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé des affaires étrangères :
Mme Clélia Chevrier Kolačko, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Pascal Le Deunff.
M. Anisse Ben Younes, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Edouard Besserve.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2016, M. Serge MILON, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 avril 2016 :
Mme TRICHET (Emmanuelle, Delphine, Denise) est nommée avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Guillaume et Antoine DELVOLVÉ, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le retrait de M. DELVOLVÉ (Guillaume, François, Marie), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Guillaume et Antoine DELVOLVÉ, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guillaume et Antoine DELVOLVÉ, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation DELVOLVÉ & TRICHET ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2016, le retrait de M. MERCIER (Jean-Claude, Marc), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Huissiers Loire Sud, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montbrison (Loire), est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2016 :
Le retrait de M. LECOLIER (Francis, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Mes Francis LECOLIER, Luc FLORENTIN et Sandrine LEPIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Francis LECOLIER, Luc FLORENTIN et Sandrine LEPIN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Act' FLORENTIN LEPIN, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2016, M. BERNABE (Grégory) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Xavier LEMAIRE, Christine BOUSSARD, Thomas SEMERE notaires associés, à la résidence de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 avril 2016, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de Météo-France, en qualité de représentant de l'Etat et sur proposition du ministre chargé de l'environnement : M. MORTUREUX (Marc), directeur général de la prévention et des risques, en remplacement de Mme BLANC (Patricia).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2016, Mme LEROY (Caroline, Isabelle, Eliane), épouse DUDONNÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique HOUDARD et Claire DALION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Barentin (Seine-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2016 :
Mme CAILLEAUX (Mélanie, Céline) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Pierre BALTHAZAR, huissier de justice associée, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Céré (Lot).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Pierre BALTHAZAR, huissier de justice associée, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est ainsi modifiée : « Marie-Pierre BALTHAZAR et Mélanie CAILLEAUX, Huissiers de Justice Associées ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2016 :
La démission de M. CATHARY (Marc), notaire à la résidence de L'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Claire LE DROFF et Laurence GENESTAL-ARRESTIER, notaires, associés d'une SCP titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de L'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne), en remplacement de M. CATHARY (Marc).
Mme LE DROFF (Claire) et Mme GENESTAL (Laurence), épouse ARRESTIER, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er avril 2016, Mme Ingrid POIRIER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, en remplacement de Mme Marie-Christine GRANGER.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2016, Mme CAMPINCHI (Mattéa, Nathalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BEHIN (Jérôme, Albert, Gonzague) à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 février 2016, les secrétaires administratifs dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat en qualité d'attaché d'administration à compter du 1er janvier 2015 :
Mme BIRAUD (Marie-Claude).
Mme BOUNAKHLA (Nunzia).
Mme BOYER (Annie).
Mme BRASSEUR (Frédérique).
M. CHAMOREAU (Christian).
Mme DELMAS (Nelly).
M. FRANCAIX (Alain).
Mme GERVAIS (Danielle).
M. JOURDAN (Dominique).
Mme LEFEBVRE (Christiane).
Mme MONZIOLS (Marie-Bernadette).
M. PIETRI (Didier).
M. PONCELET (Thierry).
Mme RAMET (Thérèse).
M. SALAS (Frédéric).
Mme SEMBEL (Yvette).
M. TISSOT (Pierre).
Mme TURIER (Solange).
Mme VENITUS (Chantal).
Mme WAESTRATEN (Isabelle).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 12 avril 2016, Mme Véronique DEPLACE, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommée sous-directrice de la sûreté et de la défense au sein de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2016.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2016, Mme Hélène RAULINE, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes, est déchargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 février 2016, les secrétaires administratifs dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat en qualité d'attaché d'administration à compter du 1er janvier 2015 :
Mme BADAOUI (Myriam).
Mme CANTINI (Céline).
Mme DENIZARD (Florence).
Mme DELBOS (Kathy).
Mme GAERTNER (Marie-Céline).
Mme GASCON (Christine).
Mme GERMAIN (Valérie).
Mme HOELLARD (Alexandra).
M. IRLES (Eric).
Mme LAGORCE (Pascale).
Mme LE BEC (Christine).
Mme LEMOAL (Christine).
Mme PLOS (Hélène).
M. POIRIER (Alain).
Mme SEGONDY (Valérie).
M. YOUNES (Lokman).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 avril 2016, M. Lenfant (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense en position de détachement auprès du Commissariat à l'énergie atomique, centre de Gramat, est réintégré au ministère de la défense et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2016 :
Le retrait de Mme TRICHET (Emmanuelle, Delphine, Denise), avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Vincent DELAPORTE - François-Henri BRIARD - Emmanuelle TRICHET, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vincent DELAPORTE - François-Henri BRIARD - Emmanuelle TRICHET, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Vincent DELAPORTE et François-Henri BRIARD, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2016, M. Xavier RONSIN, magistrat placé en position de service détaché, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Rennes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2016,
Le Syndicat intercommunal des collectivités territoriales informatisées Alpes-Méditerranée (SICTIAM), sis Espace Antipolis 3, 2323, chemin Saint-Bernard, 06225 Vallauris, est agréé pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au sein de ses emprises d'Antibes, EUCLYDE Data Center (DC1), 49, rue Emile-Hugues, 06600 Antibes, et de Vallauris, 2323, chemin Saint-Bernard, Space Antipolis 3, porte 15, 06225 Vallauris.
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
1° Au chapitre I du titre IV du livre quatrième du code de commerce (partie Arrêtés) après l'article A. 441-1 est inséré un article A. 441-2 ainsi rédigé : 
« Art. A. 441-2.-Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article. » ; 
2° Après l'article A. 441-2 est insérée l'annexe suivante : 
« ANNEXE 4-1 À L'ARTICLE A. 441-1-1 
MODÈLE TYPE DE TABLEAUX UTILISÉS POUR PRÉSENTER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE D. 441-4 
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l'article D. 441-4)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 42

Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (tableau prévu au II de l'article D. 441-4)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 42
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 avril 2016, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2016, Mme Annie TOUROLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à compter du 9 mai 2016.
Le règlement intérieur du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, élaboré par son président, est arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Ce règlement précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du comité, dans le respect des conditions suivantes :
1. Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
2. Les avis du comité sont pris à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
3. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.
4. Les procès-verbaux des séances du comité sont inscrits dans un registre spécial coté et paraphé par le président.
5. Un extrait des avis donnés par le comité est affiché dans les locaux du service départemental d'incendie et de secours et dans les locaux des centres d'incendie et de secours.
6. Le président du comité établit un rapport annuel d'activité, qui est communiqué aux membres du conseil du conseil d'administration du service départemental. Par ailleurs, le président du comité ou son représentant présente annuellement au conseil départemental de sécurité civile un rapport sur la situation du volontariat sapeurs-pompiers dans le département.
7. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du comité consultatif départemental à l'occasion de ses réunions sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 19 juillet 2001 susvisé.
Le règlement peut prévoir les modalités de déconcentration d'une partie des compétences du comité vers les comités de centre ou inter-centres ou, à défaut, sur un groupement ou un centre d'incendie et de secours, s'agissant notamment de l'instruction des dossiers d'engagement ou de réengagement des sapeurs-pompiers volontaires ainsi qu'aux avancements de grade jusqu'au grade d'adjudant.
Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont élus en qualité de membres titulaires ou suppléants, dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, sur des listes présentées par des sapeurs-pompiers volontaires. Ces listes de candidats comprennent autant de noms de titulaire qu'il y a de sièges à pourvoir, et chaque candidature à un siège de titulaire est assortie de la candidature d'un suppléant.
Les listes de candidats sont déposées au service départemental d'incendie et de secours à une date fixée par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.
Pour être électeurs et éligibles, les sapeurs-pompiers volontaires doivent, à la date de l'élection, appartenir au corps départemental ou relever d'un des centres d'incendie et de secours mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1424-14 du code général des collectivités territoriales susvisé. En outre, ils doivent détenir au moins le grade de sapeur-pompier de 1ère classe et être majeurs.
De plus, le sapeur-pompier volontaire doit être en activité et ne pas se trouver dans les situations visées aux articles R. 723-46 et R. 723-47 du code de la sécurité intérieure.
Chaque électeur dispose d'une seule voix. Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe.
L'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : « Election CCDSPV », l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur ainsi que sa signature.
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre. En cas d'urgence, il se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande d'un tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
Le comité rend ses avis dans le délai maximum de trois mois.
En cas d'absence ou d'empêchement, les représentants titulaires des sapeurs-pompiers volontaires sont remplacés par leur suppléant.
En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire des sapeurs-pompiers volontaires, ce titulaire est remplacé par son suppléant, pour la durée du mandat restant à courir. Lorsque le titulaire ne peut être remplacé par son suppléant ou, à défaut, par son suivant de liste, il est procédé à une élection partielle pour la durée du mandat restant à courir, lorsque celle-ci excède six mois.
Lorsque le comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires est appelé à se prononcer sur le dossier d'un sapeur-pompier volontaire, les représentants de l'autorité territoriale de gestion, le maire de la commune siège du centre d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire concerné, ainsi que les sapeurs-pompiers de ce centre, ne peuvent siéger au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. Dans ce cas, l'envoi des convocations et documents nécessaires aux membres du comité doivent être effectués dans un délai minimum de huit jours avant la date de la séance.
L'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental est organisée par le service départemental d'incendie et de secours dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours fixe le calendrier des opérations électorales et les listes des électeurs.
Cette élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à un tour et par correspondance.
Les votes sont recensés et proclamés, dans les mêmes conditions, par la commission prévue à l'article R. 1424-13 du code général des collectivités territoriales.
Les frais d'organisation de ces élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours par l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.
Préalablement à toute décision de l'autorité territoriale de gestion, il est obligatoirement saisi pour avis sur :
- les refus d'engagement ou de renouvellement d'engagement ;
- l'avancement de grade des officiers jusqu'au grade de capitaine ;
- l'avancement de grade des infirmiers sapeurs-pompiers volontaires ;
- la validation de l'expérience et des formations des sapeurs-pompiers volontaires ;
- le règlement intérieur du corps départemental ;
- le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
- toute question relative à la santé et à la sécurité impliquant les sapeurs-pompiers volontaires ;
- tout recours sur un refus d'engagement ou sur un refus de nomination au grade supérieur.
Il est informé :
- par les comités de centre ou inter centres du corps départemental prévus à l'article R. 723-74 du code de la sécurité intérieure susvisé, lorsqu'ils sont créés, des avis favorables rendus concernant l'engagement ou le réengagement des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que des avancements de grade jusqu'au grade d'adjudant ;
- par ces mêmes comités des avis défavorables dûment motivés concernant l'engagement ou le réengagement des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que des avancements de grade jusqu'au grade d'adjudant ;
- par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, des suites données à ses avis.
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires peut être chargé de conduire des analyses et des études sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers.
Il prend en compte les indicateurs du service d'incendie et de secours.
Il peut être consulté sur toute question relative au volontariat chez les sapeurs-pompiers.
Il peut formuler toute proposition tendant à consolider et développer le volontariat ainsi qu'à en faciliter l'exercice.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service médical de la présidence de la République est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, présidé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou par un élu du conseil d'administration désigné par lui, est composé d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental.
Les représentants de l'administration sont ceux siégeant au comité technique du service départemental d'incendie et de secours auxquels s'ajoutent, si le nombre de représentants de l'administration du comité technique est inférieur à 7, des membres du conseil d'administration de l'établissement désignés ou élus en son sein selon des modalités qu'il définit.
Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires doivent comprendre au moins :
- un sapeur ;
- un caporal ;
- un sergent ;
- un adjudant ;
- deux officiers ;
- un membre du service de santé et de secours médical.
Le nombre des représentants des sapeurs-pompiers volontaires est complété au prorata des effectifs si le nombre de représentants de l'administration au comité technique est supérieur à 7.
Lorsqu'ils n'en sont pas membres, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le médecin-chef du service de santé et de secours médical ainsi que le président de l'Union départementale des sapeurs-pompiers, ou leurs représentants, assistent avec voix consultative aux séances du comité.
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.
A la sous-section 2 de la section 4 du chapitre 2 du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte sont ajoutés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 322-59-1.-Le taux de la cotisation obligatoire prévue par l'article L. 322-52-1 est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en contrat de travail conclu au titre de l'article L. 322-45 et relevant de la collectivité territoriale ou de leurs établissements publics. 
« Les rémunérations brutes sont constituées des gains et rémunérations versées au sens de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte. 
« Art. D. 322-59-2.-Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement de l'exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l'utilisation des ressources émanant du produit de la contribution obligatoire prévue par l'article L. 322-52-1. »
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article L. 312-16 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain. » ;
2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ces séances pourront » sont remplacés par les mots : « Elles peuvent » ;
3° A la dernière phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent ».
Après l'article L. 312-17-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-17-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 312-17-1-1.-Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d'âge homogène. La seconde phrase de l'article L. 312-17-1 du présent code est applicable.»
Le titre XVII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-40-1 ainsi rédigé : 
« Art. 706-40-1.-Les personnes victimes de l'une des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ayant contribué par leur témoignage à la manifestation de la vérité et dont la vie ou l'intégrité physique est gravement mise en danger sur le territoire national, peuvent faire l'objet en tant que de besoin de la protection destinée à assurer leur sécurité prévue à l'article 706-63-1 du présent code. 
« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux membres de la famille et aux proches des personnes ainsi protégées. 
« Lorsqu'il est fait application à ces personnes des dispositions de l'article 706-57 relatives à la déclaration de domicile, elles peuvent également déclarer comme domicile l'adresse de leur avocat ou d'une association mentionnée à l'article 2-22. 
« Sans préjudice du présent article, l'article 62 est applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. »
I.-Au livre VI du code pénal, il est inséré un titre unique ainsi rédigé : 
« Titre UNIQUE 
« DU RECOURS À LA PROSTITUTION 
« Art. 611-1.-Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. 
« Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17. » 
II.-La section 2° bis du chapitre V du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée : 
1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 
2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : 
« Art. 225-12-1.-Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 € d'amende. 
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » ; 
3° Aux premier et dernier alinéas de l'article 225-12-2, après le mot : « peines », sont insérés les mots : « prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 » ; 
4° A l'article 225-12-3, la référence : « par les articles 225-12-1 et » est remplacée par les mots : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article ». 
III.-A la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les références : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ».
Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VIII ainsi rédigé : 
« Titre VIII 
« RÉDUCTION DES RISQUES RELATIFS À LA PROSTITUTION
« Art. L. 1181-1.-La politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, les risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution. 
« Les actions de réduction des risques sont conduites selon des orientations définies par un document national de référence approuvé par décret. »
I. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; »
2° Au premier alinéa de l'article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels » ;
3° Le I de l'article 225-20 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. »
II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 41-1, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d'un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels » ;
2° Après le 17° de l'article 41-2, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; ».
(Euros contre devises)
1 euro 
1,139 6
USD
1 euro 
1,488 2
AUD
1 euro 
123,44
JPY
1 euro 
4,003 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,467 4
CAD
1 euro 
27,03
CZK
1 euro 
7,363 2
CNY
1 euro 
7,443 4
DKK
1 euro 
8,837 1
HKD
1 euro 
0,798 4
GBP
1 euro 
14 917,84
IDR
1 euro 
311,38
HUF
1 euro 
4,292 3
ILS
1 euro 
4,292 3
PLN
1 euro 
75,668
INR
1 euro 
4,470 8
RON
1 euro 
1 302,88
KRW
1 euro 
9,213 8
SEK
1 euro 
20,024 8
MXN
1 euro 
1,087 4
CHF
1 euro 
4,427 3
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,654
NZD
1 euro 
9,351 5
NOK
1 euro 
52,517
PHP
1 euro 
7,489
HRK
1 euro 
1,535 4
SGD
1 euro 
75,616 7
RUB
1 euro 
39,943
THB
1 euro 
3,227 4
TRY
1 euro 
16,739 6
ZAR
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BRISTOL-MYERS SQUIBB et PFIZER les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
A compter du 15 avril 2016
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 391 594 1 6
SPRYCEL 100 mg (dasatinib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
3 321,53 €
3 521,17 €
34009 391 595 8 4
SPRYCEL 100 mg (dasatinib), comprimés pelliculés en plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
3 321,53 €
3 521,17 €
34009 494 616 8 4
SPRYCEL 140 mg (dasatinib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
3 321,53 €
3 521,17 €
34009 494 617 4 5
SPRYCEL 140 mg (dasatinib), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
3 321,53 €
3 521,17 €
34009 377 635 6 1
SPRYCEL 20 mg, (dasatinib) comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
1 661,18 €
1 825,95 €
34009 377 637 9 0
SPRYCEL 20 mg, (dasatinib) comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
1 661,18 €
1 825,95 €
34009 377 638 5 1
SPRYCEL 50 mg, (dasatinib) comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
3 321,53 €
3 521,17 €
34009 377 641 6 2
SPRYCEL 50 mg, (dasatinib) comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
3 321,53 €
3 521,17 €
34009 377 642 2 3
SPRYCEL 70 mg, (dasatinib) comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
3 321,53 €
3 521,17 €
34009 377 644 5 2
SPRYCEL 70 mg, (dasatinib) comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
3 321,53 €
3 521,17 €
A compter du 1er juillet 2016
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 360 783 7 6
SOMAVERT 10 mg (pegvisomant), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 8 ml de solvant en flacon (B/30) (laboratoires PFIZER)
1 736,00 €
1 902,34 €
34009 360 784 3 7
SOMAVERT 15 mg (pegvisomant), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 8 ml de solvant en flacon (B/30) (laboratoires PFIZER)
2 603,99 €
2 788,56 €
34009 362 250 6 0
SOMAVERT 20 mg (pegvisomant), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 8 ml de solvant en flacon (B/1) (laboratoires PFIZER)
115,73 €
139,57 €
34009 361 181 0 2
SOMAVERT 20 mg (pegvisomant), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 8 ml de solvant en flacon (B/30) (laboratoires PFIZER)
3 471,98 €
3 674,78 €
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« b) Les directions interdépartementales ; » ; 
2° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, le b devient le c ; 
3° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, le c devient le d ; 
4° Le cinquième alinéa, qui devient le sixième, est ainsi modifié : 
a) Les mots : «, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de la Polynésie française » ; 
b) Le d devient le e ; 
5° Après le e, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« f) Le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; 
6° Au dernier alinéa, les mots : « a à d » sont remplacés par les mots : « a à e ».
L'arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères et l'arrêté du 3 janvier 2011 définissant la forme de l'attestation d'exonération de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité sont abrogés.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
4 084 280
4 084 280
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 
754
4 084 280
4 084 280
Totaux 
4 084 280
4 084 280
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
4 084 280
4 084 280
Radars 
751
4 084 280
4 084 280
Totaux 
4 084 280
4 084 280
Dont titre 2
Le comité de pilotage est créé pour une durée de trois ans.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Il a pour objectif d'évaluer la mise en œuvre effective du tiers payant au cours des différentes étapes de la généralisation, notamment pour les frais relatifs aux soins :
- des assurés souscripteurs de contrats bénéficiant de l'aide au paiement d'une complémentaire santé à compter du 1er juillet 2015 ;
- des assurés reconnus atteints d'une affection de longue durée et des assurés bénéficiant de l'assurance maternité à compter du 1er juillet 2016 ;
- de l'ensemble des assurés dans le cadre de la généralisation à compter du 1er janvier 2017.
Cette évaluation peut donner lieu, en tant que de besoin, à la formulation de recommandations visant à améliorer la procédure de tiers payant et à faciliter l'exercice de celui-ci par les professionnels de santé.
L'article 1er de la décision du 4 août 2015 susvisée est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Mme Camille Palluel, magistrate lieutenante-colonelle, cheffe du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gadaud. »
A l'article 2, les mots : « à l'article 2 du décret du 21 juin 2000 susvisé et au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 3 janvier 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 1211-4 et R. 1681-2 du code de la défense ».