Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 36-2-1, les mots : « décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ».
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er et 2.
Les élèves dont les ressources dépassent d'au plus 3 000 € le plafond de revenu fixé pour l'attribution de bourses sur critères sociaux bénéficient d'une exonération de 50 % des droits de scolarité.
Le montant des droits visés au deuxième alinéa de l'article 1er est porté à 4 150 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.
Toutefois, les élèves étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans s'acquittent du montant des droits prévu à l'article 1er.
L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est complété par la disposition suivante :
« Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs initiale et continue diplômante des écoles nationales supérieures des mines de Paris, de Saint-Etienne, d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux est fixé à 2 150 euros pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 30 juin 2016. »
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont modifiées en ce qui concerne Télécom ParisTech, Télécom Bretagne et Télécom Sud Paris.
Le montant annuel des droits de scolarité pour chacune des trois écoles est fixé à 2 150 euros pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 30 juin 2016.
Le premier alinéa de l'article 1-1 de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est modifié comme suit : 
« Le montant des droits visés au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1 est porté respectivement à 3 850 euros et 4 150 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un état de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.»
L'article 60 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-1 du code de la recherche » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La mise à disposition auprès d'une entreprise est subordonnée, après une période de six mois au plus, à la prise en charge par l'organisme d'accueil de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes.
« La mise à disposition peut également être sollicitée dans les conditions fixées par les articles L. 531-1 à L. 531-7 du code de la recherche. »
Le quatrième alinéa de l'article 27 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour au minimum un cinquième et au maximum un tiers des nominations effectuées dans le corps au titre du 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes, des ingénieurs d'études de 2e classe sont nommés parmi les fonctionnaires appartenant au corps des assistants ingénieurs du ministère de la culture ci-après, justifiant de neuf années de services publics, dont au moins trois années en catégorie A, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente. »
L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 612-7 du code de l'éducation » ;
2° Les quatorzième et quinzième alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« 2° Des concours internes sur titres et travaux, éventuellement complétés d'une épreuve, sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
« Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de sept années au moins de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
« Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de sept ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa. »
L'article 32 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 32. - Délégation est donnée à M. Thierry Lestrade-Gonzalez, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe supérieure est établi par le ministère de la défense, au titre de l'année 2016, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense qui remplissent à cette date les conditions prévues au premier alinéa de l'article 15 du décret du 3 novembre 2009 susvisé.
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense régis par le présent décret. 
« Les services effectués dans leur corps et grade d'origine sont considérés comme étant effectués dans leur corps et grade de détachement. 
« Pour exercer les fonctions d'aide-soignant, ils doivent de plus justifier des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à celles-ci. 
« II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce corps sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. 
« III.-Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, être intégrés sur leur demande dans le corps régi par le présent décret. 
« IV.-Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
L'article 17est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Peuvent également être détachés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils régi par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, s'ils justifient des conditions de diplômes, titres ou autorisations requises pour pouvoir exercer les fonctions d'aide-soignant. »
La décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifiée :
I. - Le I de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation permanente est donnée à M. MOREAU (Alexandre), directeur et à M. BOUDALI (Lotfi), directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en oncologie, hématologie, immunologie, néphrologie.
II. - Le II de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Délégation permanente est donnée à Mme YOLDJIAN (Isabelle), chef de l'équipe produits endocrinologie, gynécologie, urologie, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 5 avril 2016.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 9 mai 2016.
La date limite de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au vendredi 1er juillet 2016.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris à compter du lundi 19 septembre 2016.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu par téléchargement sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription. 
Le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 9 mai 2016 à minuit, le cachet de la poste faisant foi :
Ministères sociaux, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, " Examen professionnel APADE ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les candidats devront adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour le 1er juillet 2016 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers, établis en cinq exemplaires recto verso et agrafés, devront obligatoirement être adressés par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-dessus : ministères sociaux, bureau du recrutement (SD1C), " Examen professionnel APADE ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription. 
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2016, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires prévu par l'arrêté du 23 septembre 2015 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2016 de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est fixé à 17 selon la répartition suivante :
- concours externe : 10 places ;
- concours interne : 7 places.
En outre, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés, en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Mme Clotilde VALTER, secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage, connaît de toutes les affaires en matière de formation professionnelle et d'apprentissage que lui confie la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, auprès de laquelle elle est déléguée.
A ce titre, elle contribue à la définition de la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage et participe à la définition des règles relatives à la formation professionnelle continue, à l'apprentissage, à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à la validation des acquis de l'expérience. Elle promeut toute mesure concourant à l'accès à la qualification, à la maîtrise des savoirs de base, à la structuration de l'offre de formation, au développement des innovations et à la qualité des prestations. Elle participe à la définition de la politique d'information et d'orientation professionnelles et aux actions en ces matières. Elle veille à la cohérence de la politique de certification professionnelle.
La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage accomplit toute autre mission que la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lui confie.
L'article 12est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-I.-Le recrutement des aides-soignants civils de classe normale au titre du 2° de l'article 10 s'effectue après sélection professionnelle et avis de la commission administrative paritaire compétente conformément aux dispositions suivantes : 
« 1° Les agents des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale et de classe supérieure qui détiennent l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 11 sont nommés dans le grade d'aide-soignant de classe normale au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la sélection professionnelle est organisée ; 
« 2° Les agents des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale et ceux de classe supérieure qui ne détiennent pas l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 11 suivent une formation préparant à ces diplômes. Leur nomination dans le grade d'aide-soignant de classe normale est subordonnée à l'obtention de l'un de ces diplômes à la fin de la formation qu'ils ont suivie. Ceux d'entre eux qui n'auraient pas obtenu ce diplôme sont réintégrés dans leur emploi dans leur établissement d'origine. 
« II.-L'ancienneté des candidats mentionnés au I du présent article est appréciée au 1er janvier de l'année pour laquelle la sélection est organisée. 
« Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de la sélection professionnelle et la durée maximale de formation. 
« III.-La formation dispensée au profit des agents sélectionnés en application du 2° du I est financée par l'employeur. Les modalités de la prise en charge financière peuvent faire l'objet d'une convention entre le ministère de la défense et les établissements publics placés sous sa tutelle dans lesquels les agents sélectionnés pour suivre cette formation exercent leurs fonctions. 
« Les intéressés sont maintenus en activité pendant la durée de leur période de formation et continuent de percevoir la rémunération liée à leur grade. 
« IV.-Les agents recrutés dans le grade d'aide-soignant civil de classe normale à l'issue de la formation mentionnée au 2° du I s'engagent à servir dans les établissements mentionnés à l'article 2 pendant une période de trois ans. 
« Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique de l'Etat avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement qui a financé sa formation les sommes perçues pendant cette formation proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir. »
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Clotilde VALTER reçoit délégation de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les décrets relevant de ses attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2016, est approuvée la modification du règlement intérieur de la chambre des notaires des Vosges, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 12 novembre 2014.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre des notaires des Vosges, résidence Concorde, 22, quai de Dogneville, 88000 Epinal (téléphone : 03-29-34-44-63, télécopie : 03-29-31-91-72).
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils comprend plusieurs grades classés dans les échelles instituées par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 modifié instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat, répartis comme suit : 
« 1° Les aides-soignants sont classés en trois grades : 
« a) Aide-soignant de classe normale, relevant de l'échelle 4 de rémunération ; 
« b) Aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 5 de rémunération ; 
« c) Aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 6 de rémunération ; 
« 2° Les agents des services hospitaliers qualifiés sont classés en deux grades : 
« a) Agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale, relevant de l'échelle 3 de rémunération ; 
« b) Agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe supérieure, relevant de l'échelle 4 de rémunération. »
Jusqu'à la mise en place, au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des nouvelles commissions administratives paritaires, les commissions administratives paritaires du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu. Le mandat des membres des nouvelles commissions administratives paritaires expirera lors du prochain renouvellement général dans la fonction publique.
Jusqu'à la mise en place de ces commissions administratives paritaires, l'avancement au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe supérieure est pris après avis de la commission administrative paritaire dans sa formation restreinte composée des représentants actuellement élus dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils et dans le grade d'aide-soignant de classe normale.
Après l'article 9 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 9.1. - Délégation est donnée à Mme Emilie Guérin, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Au début de l'article 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avancement au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe supérieure a lieu au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire. Peuvent être promus dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe supérieure, dans les conditions prévues au 1° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les agents des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade. »
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 19 février 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 1er mars 2016
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PV AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
      

    déclaré par UCD (€)
34008 938 501 3 8
REVATIO 10 mg/ml, poudre pour suspension buvable
PFIZER
224,820
34008 927 997 2 8
REVATIO 20 mg, comprimé pelliculé
PFIZER
4,990
(Euros contre devises)
1 euro 
1,087 2
USD
1 euro 
1,519 6
AUD
1 euro 
122,94
JPY
1 euro 
4,351 9
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,469 9
CAD
1 euro 
27,056
CZK
1 euro 
7,123
CNY
1 euro 
7,459 1
DKK
1 euro 
8,453 9
HKD
1 euro 
0,778
GBP
1 euro 
14 500
IDR
1 euro 
310,15
HUF
1 euro 
4,233 2
ILS
1 euro 
4,346 8
PLN
1 euro 
73,77
INR
1 euro 
4,465 3
RON
1 euro 
1 340,06
KRW
1 euro 
9,365
SEK
1 euro 
19,587 2
MXN
1 euro 
1,086
CHF
1 euro 
4,516 3
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,647 5
NZD
1 euro 
9,407
NOK
1 euro 
51,341
PHP
1 euro 
7,626 3
HRK
1 euro 
1,523 8
SGD
1 euro 
80,227
RUB
1 euro 
38,709
THB
1 euro 
3,208 9
TRY
1 euro 
17,202 4
ZAR
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 11 février 2016 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé (en €)
      
34008 939 601 1 0
VIMIZIM 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
BIO MARIN EUROPE LTD
775,000
En application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), les conditions de production communes aux produits label rouge " volailles fermières de chair " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de conditions de production communes aux produits label rouge " volailles fermières de chair " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCPCLRVolaillesFermieresDeChair.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la définition des conditions de production communes aux produits label rouge " volailles fermières de chair " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois.
Deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire sont organisés au titre de l'année 2016.
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
Le premier concours est ouvert aux étudiants en dernière année de 2e cycle des écoles nationales vétérinaires.
Le second concours est ouvert aux étudiants en dernière année de scolarité des écoles scientifiques indiquées ci-après :
- Ecole polytechnique ;
- sections scientifiques des écoles normales supérieures ;
- Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;
- Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) ;
- Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) ;
- Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ;
- Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy.
La préinscription télématique se fera par internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 3 mars 2016.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite des préinscriptions télématiques ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 avril 2016.
Date limite de retour des dossiers d'inscription : 14 avril 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles : 13 juin 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 12 mai 2016 dans les centres suivants : Lyon, Cachan, Rennes et Toulouse. Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à une date qui sera fixée ultérieurement à Paris.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines - SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis CLAUDE/Mme Françoise DAVAUX, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, téléphone : 01-49-55-48-89/58-41, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr, francoise.davaux@agriculture.gouv.fr.
Toutes informations relatives à ce recrutement, notamment les conditions à remplir pour candidater, peuvent être obtenues sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
- le rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement ;
- la contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de contournement Est de Rouen-liaison A28-A13, accompagnée de l'avis du commissariat général à l'investissement ;
- la contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de ligne 15 Est du « Grand Paris Express », accompagnée de l'avis du commissariat général à l'investissement.
Ces documents ont été transmis à la commission des lois pour le premier, à la commission de la culture, à celle des affaires économiques et à celle de l'aménagement du territoire et du développement durable pour le deuxième, à la commission des affaires économiques, à celle de l'aménagement du territoire et du développement durable ainsi qu'à celle des finances pour les deux autres.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 2 mars 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 3473 et n° 3515).
Rapport de M. Pascal Popelin et Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Avis (n° 3510) de M. Yann Galut, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 2 mars 2016
A 14 h 30 et, éventuellement le soir :
1. Débat sur la situation financière des départements.
2. Débat sur « le trentième anniversaire du baccalauréat professionnel ».
3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
Rapport de M. François BONHOMME, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 381, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 382, 2015-2016).
4. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Rapport de M. Michel HOUEL, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 383, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 384, 2015-2016).
Délais limites
Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle (n° 181, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 mars 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 7 mars 2016, à 12 heures.
Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal (n° 591, 2014-2015).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 mars 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 7 mars 2016, à 12 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation (n° 303, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 mars 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 7 mars 2016, à 12 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (n° 407, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 mars 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 7 mars 2016, à 12 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'économie bleue (n° 370, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 mars 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 7 mars 2016, à 12 heures.
Proposition de résolution pour l'instauration d'un revenu de base (n° 353, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 mars 2016, à 17 heures.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents mis en distribution le mercredi 2 mars 2016
N° 408. - Proposition de loi de M. René-Paul SAVARY et plusieurs de ses collègues, tendant au versement de certaines prestations sociales sous forme d'un titre spécial de paiement, envoyée à la commission des affaires sociales.
N° 416. - Proposition de loi présentée de MM. David ASSOULINE, Didier GUILLAUME et les membres du groupe socialiste et républicain relative à l'indépendance des rédactions, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
N° 417. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable, envoyée à la commission des lois.
Par une délibération en date du 29 janvier 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 22 avril 2017.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'est pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Catégorie A
Association Saint-Antoine
(Radio Salve Regina)
Zone : Corte, fréquence : 100,4 MHz.
Offices et délégations
1. Réunions
Jeudi 3 mars 2016
A 9 heures (salle 7040, 101, rue de l'Université) :
- à 9 heures : présentation de l'étude de faisabilité de M. Jean-Yves Le Déaut, député, et Mme Catherine Procaccia, sénateur, sur « Les enjeux économiques et environnementaux des biotechnologies » ;
- à 10 heures : audition de Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL, sur le droit des objets connectés.
- à 11 heures :
- présentation des conclusions relatives à l'audition publique sur « Les ressources génétiques végétales, de l'amélioration à la conservation des espèces : le modèle français » du 13 octobre 2015 par Mme Anne-Yvonne Le Dain ;
- présentation des conclusions relatives à l'audition publique sur « Les robots et la loi » du 10 décembre 2015, par M. Jean-Yves Le Déaut, député, président de l'OPECST.
2. Membres présents ou excusés
Réunion du lundi 29 février 2016, à 9 heures :
Députés
Présents. - M. Patrick Hetzel, Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Excusés. - M. Jean-Yves Le Déaut, M. Alain Marty, Mme Dominique Orliac, M. Jean-Sébastien Vialatte.
Sénateurs
Présent. - Mme Delphine Bataille.
Excusés. - M. Patrick Abate, Mme Marie-Christine Blandin, M. François Commeinhes, M. Roland Courteau, Mme Dominique Gillot, M. Alain Houpert, Mme Fabienne Keller, M. Jean-Pierre Leleux, M. Gérard Longuet, M. Jean-Pierre Masseret, M. Pierre Médevielle, M. Christian Namy, M. Daniel Raoul.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Ordre du jour de l'Assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 1er mars 2016)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0052 du 02/03/2016, texte nº 87

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0052 du 02/03/2016, texte nº 87

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0052 du 02/03/2016, texte nº 87

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0052 du 02/03/2016, texte nº 87
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 22 avril et 5 juin 2015, 28 janvier et 2 février 2016, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

    de participation
34009 495 000 9 3
AZARGA 10 mg/ml + 5 mg/ml (brinzolamide, timolol), collyre en suspension, 5 ml en flacon (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 300 022 8 5
CONTRAMAL 50 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules (B/30) (laboratoires GRUNENTHAL)
35 %
34009 490 004 1 8
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 300 076 3 1
KETOCONAZOLE HRA 200 mg, comprimés (B/60) (laboratoires HRA PHARMA)
35 %
34009 266 832 8 3
STEOVESS 70 mg (acide alendronique), comprimés effervescents (B/12) (laboratoires EXPANSCIENCE)
35 %
34009 266 831 1 5
STEOVESS 70 mg (acide alendronique), comprimés effervescents (B/4) (laboratoires EXPANSCIENCE)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

    de participation
34009 490 005 7 9
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/180) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
70 %
34009 490 005 8 6
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
70 %
34009 490 005 9 3
SEBIPROX 1,5 % (ciclopirox olamine), shampooing, 100 ml en flacon (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
70 %
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 25 janvier 2016 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
A compter du 1er juin 2016 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT PAR UCD 
      

    (en €)
34008 930 477 6 7
TORISEL 25 mg/ml, solution à diluer et diluant pour solution pour perfusion
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE
712,800
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EXPANSCIENCE, GRUNENTHAL, HRA PHARMA, MEDIWIN LIMITED, PHARMA LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 495 000 9 3
AZARGA 10 mg/ml + 5 mg/ml (brinzolamide, timolol), collyre en suspension, 5 ml en flacon (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
12,56 €
16,45 €
34009 300 022 8 5
CONTRAMAL 50 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules (B/30) (laboratoires GRUNENTHAL)
2,80 €
3,40 €
3,40 €
34009 490 004 1 8
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
17,45 €
23,05 €
34009 300 076 3 1
KETOCONAZOLE HRA 200 mg, comprimés (B/60) (laboratoires HRA PHARMA)
540,00 €
622,42 €
34009 490 005 7 9
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/180) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
48,38 €
60,37 €
34009 490 005 8 6
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
16,13 €
21,27 €
34009 490 005 9 3
SEBIPROX 1,5 % (ciclopirox olamine), shampooing, 100 ml en flacon (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
5,91 €
7,48 €
34009 266 832 8 3
STEOVESS 70 mg (acide alendronique), comprimés effervescents (B/12) (laboratoires EXPANSCIENCE)
28,78 €
37,13 €
34009 266 831 1 5
STEOVESS 70 mg (acide alendronique), comprimés effervescents (B/4) (laboratoires EXPANSCIENCE)
10,13 €
13,17 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 janvier 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX DE PARTICIPATION
34008 940 641 3 8
RIBAVOX 200 mg, comprimé pelliculé (Laboratoires 
35 %
34008 940 643 6 7
RIBAVOX 400 mg, comprimé pelliculé (Laboratoires BIOPROJET PHARMA)
35 %
34008 940 894 9 0
RIBAVOX 600 mg, comprimé pelliculé (Laboratoires BIOPROJET PHARMA)
35 %
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962-c'est-à-dire occupant plus de dix salariés-du 8 octobre 1990 (n° 1597), et dans leur propre champ territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) relatif aux salaires minimaux, conclu le 20 octobre 2015 (BOCC 2015/50), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 20 octobre 2015 (BOCC 2015/50), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609), et dans son propre champ territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) relatif aux salaires mensuels minimaux, conclu le 20 octobre 2015 (BOCC 2015/50), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié du 5 juillet 1995 (n° 1875), les dispositions de :
- l'avenant n° 66 relatif à la valeur du point conventionnel (salaires), conclu le 10 novembre 2015 (BOCC 2015/50), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564), les dispositions de :
- l'avenant n° 42 relatif à la valeur du point conventionnel (salaires), conclu le 10 novembre 2015 (BOCC 2015/50), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de :
-l'avenant n° 53 du 17 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle (5 annexes), à la convention collective nationale susvisée. 
Le premier alinéa de l'article 12-9.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail. 
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 12-12.5 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-20 III, R. 6332-94 et R. 6323-5 du code du travail. 
Le deuxième alinéa de l'article 12-14 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
-l'avenant n° 54 du 15 octobre 2015 relatif à la contribution à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 février 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Normandie en qualité de représentants de l'Etat :
Au titre de l'urbanisme :
M. Michel GUERY, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, en qualité de titulaire.
Mme Hélène BUHOT, cheffe du bureau aménagement et développement durable à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, en qualité de suppléante.
Au titre du logement :
M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, en qualité de titulaire.
M. Dominique LEPETIT, chef du service énergie climat logement et aménagement durable à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 19 février 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Musée national du sport en qualité de représentants de collectivités territoriales choisies par le ministre chargé des sports :
Représentants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
M. Richard MIRON, conseiller régional, titulaire, en remplacement de M. Alain NICOLAS et M. Philippe TABAROT, conseiller régional, suppléant, en remplacement de M. Joël CANAPA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2015 relatif à la modification des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile portant sur les préavis et les indemnités conventionnelles de licenciement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le tableau du deuxième alinéa du paragraphe « calcul de l'indemnité » de l'article 58 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. Soc., 8 janvier 1987, n° 84-43345 ; Cass. Soc., 16 mars 1994, n° 88-40915).
Le tableau de l'article 10 « calcul de l'indemnité » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. Soc., 8 janvier 1987, n° 84-43345 ; Cass. Soc., 16 mars 1994, n° 88-40915).
Le tableau de l'article 19 « calcul de l'indemnité » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. Soc., 8 janvier 1987, n° 84-43345 ; Cass. Soc., 16 mars 1994, n° 88-40915).
L'article IV est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 2016, Mme Catherine Obis, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement en disponibilité depuis le 1er mai 2015, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2016 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant du 11 juillet 2014 relatif à l'actualisation de la convention collective susvisée.
L'article 7.1 actualisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail.
L'article 7.2.2 actualisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-4-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176), les dispositions de :
- l'accord relatif aux salaires minima conventionnels, conclu le 22 octobre 2015 (BOCC 2015/50), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des offices publics de l'habitat, les dispositions de l'accord du 9 juillet 2015 pour le développement du dialogue social dans le secteur des offices publics de l'habitat.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 5.2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'alinéa 2 de l'article 5.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.