Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le médecin directeur de l'enseignement et le directeur de l'école sont assistés d'un conseil technique composé comme suit :
 Le médecin inspecteur régional de la santé ou un médecin inspecteur de santé publique le représentant, président ;
 Le président d'université ou son représentant ;
 Le directeur de l'établissement hospitalier gestionnaire ou son représentant ;
 Un représentant du conseil d'administration de l'établissement hospitalier gestionnaire ;
 Le médecin directeur de l'enseignement ;
 Le directeur de l'école ;
 Deux professeurs enseignants à l'école ;
 La ou les sages-femmes moniteurs ;
 Deux représentants des étudiants ;
 Une sage-femme directeur ou une sage-femme moniteur d'une école de sages-femmes et une sage-femme cadre supérieur, désignées par le médecin inspecteur régional de la santé sur proposition du médecin directeur de l'enseignement de l'école.
 Le président réunit le conseil technique au moins une fois par an. Ce conseil peut également se réunir, en tant que de besoin, à l'initiative du médecin directeur de l'enseignement ou du directeur de l'école.
 Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, des personnalités qualifiées ou tout autre membre du personnel de l'école peuvent être appelés à participer aux réunions avec voix consultative.
 Le secrétariat est assuré par l'école.
 Le conseil technique est appelé à donner son avis sur les questions relatives à l'enseignement et sur le règlement intérieur de l'école. Ce dernier doit être approuvé par le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.
 Le cas des étudiants présentant des inaptitudes est soumis au conseil technique qui peut prononcer leur exclusion.
 En cas d'absences répétées, les étudiants peuvent être exclus des épreuves du certificat cadre par le conseil technique.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-213 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 susvisée, signé le 5 novembre 2002.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2003 :
 M. Tremoulet (Pierre-Jean, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Poitevin et Pierre Dorval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Poitevin et Pierre Dorval, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Poitevin, Pierre Dorval et Pierre Tremoulet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Toutes les procédures en cours devant les tribunaux du contentieux de l'incapacité à la date de publication du présent décret sont transférées, en l'état, aux tribunaux du contentieux de l'incapacité tels qu'institués par l'article 35 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
 Les archives et minutes des secrétariats des tribunaux du contentieux de l'incapacité existant à la date de publication du présent décret sont transférées aux secrétariats des tribunaux du contentieux de l'incapacité tels qu'institués par l'article 35 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
 Toutes les procédures en cours devant les sections de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à la date de publication du présent décret sont transférées à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail telle qu'instituée par l'article 35 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et réparties par son président entre les sections prévues à l'article R. 143-15 du code de la sécurité sociale, sans qu'il y ait lieu de renouveler aucun acte, formalité ou jugement intervenus antérieurement à cette date.
 Les archives et minutes du secrétariat de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail existant à la date de publication du présent décret sont transférées au secrétariat de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail telle qu'instituée par l'article 35 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 juin 2003, les inspecteurs et conseillers de 2e classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle au titre de l'année 2003 :
 M. Vareilhes (Guy) ;
 M. Chambert (Pierre) ;
 Mme Cassagnau (Pascale) ;
 Mme Pébrier (Sylvie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel (femme ou homme) au Conseil d'Etat, branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité électricité-électrotechnique.
 Le nombre de places offertes est fixé à 1.
 Le poste offert est à pourvoir dans les services du Conseil d'Etat, à Paris.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 juillet 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 1er août 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission de ce concours auront lieu à Paris.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 4 septembre 2003.
 Les épreuves d'admission auront lieu le mercredi 24 septembre 2003. Elles comportent une épreuve pratique, dont la durée est fixée à 4 heures maximum, suivie par une épreuve orale d'une durée de 15 minutes.
 Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit :
 Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies sur une fiche réglementaire d'inscription que les candidats pourront retirer sur demande écrite adressée au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau des concours (ouvriers professionnels).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Pour tous renseignements complémentaires et inscription, les candidats doivent s'adresser au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau des concours, place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP (téléphone : 01-40-20-80-09 ou 81-72).
 L'arrêté du 17 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel au Conseil d'Etat dans la branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité électricité-électrotechnique, est abrogé.
 Nota. - Le concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2003, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent ou justifiant de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
A la section III du chapitre II du titre III du code des assurances, il est ajouté un article A. 332-8 ainsi rédigé :
 « Art. A. 332-8. - Les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont :
 « La Commission européenne ;
 « L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE). »
L'article 8 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Le montant global des aides qui peuvent être accordées aux demandeurs est notifié annuellement aux préfets de département en fonction des crédits disponibles.
 « Un arrêté préfectoral départemental peut être pris afin de fixer un taux de réduction ou de majoration qu'il convient d'appliquer sur le montant total de la prime calculée à chaque bénéficiaire, afin de respecter le montant maximum de crédits disponibles pour le département. Chaque département peut choisir de définir ces taux par sous-zones défavorisées départementales. Dans les départements d'outre-mer, le montant à l'hectare de surface cultivée peut être modulé par arrêté préfectoral. »
Pour les catégories de substances ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière mentionnées à l'annexe III et citées ci-après :
 - vitamines ;
 - minéraux ;
 - acides aminés ;
 - carnitine et taurine ;
 - nucléotides ;
 - choline et inositol,
seules les substances chimiques énumérées à l'annexe III peuvent être utilisées dans la fabrication des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, définies dans le décret du 29 août 1991 susvisé, à l'exception de celles visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
 Les groupes de denrées destinées à une alimentation particulière dans lesquelles peuvent être incorporées ces substances sont précisés à l'annexe III.
Sont représentés au comité consultatif des usagers prévu à l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé les organismes suivants :
 Association d'étude et d'aide aux enfants amputés ;
 Association française contre les myopathies ;
 Association des paralysés de France ;
 Fédération des amputés de guerre de France ;
 Fédération française des associations pour le spina-bifida et handicaps associés ;
 Fédération française handisport ;
 Fédération nationale des blessés multiples et impotents de guerre ;
 Fédération nationale des centres d'information et de conseil sur les aides techniques ;
 Fédération nationale des plus grands invalides de guerre ;
 Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques ;
 Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail ;
 Nouvelle association française des scléroses en plaques ;
 Union des aveugles de guerre ;
 Union des aveugles de la Résistance ;
 Union des blessés de la face et de la tête « Les Gueules cassées ».
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes harmonisées et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté :
 - l'Association pour la surveillance de la qualité de l'air Flandre - Côte d'Opale « Opal'Air ». Cette association exerce sa compétence dans les arrondissements de Boulogne-sur-Mer, Calais, Dunkerque, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer ;
 - l'Association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alerte pour la prévention de la pollution atmosphérique en Scarpe-Sambre-Escaut « AREMASSE ». Cette association exerce sa compétence dans les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai et Valenciennes ;
 - l'Association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alerte pour la prévention de la pollution atmosphérique dans la zone de Lille-Roubaix-Tourcoing « AREMA Lille Métropole ». Cette association exerce sa compétence dans l'arrondissement de Lille ;
 - l'Association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alerte pour la prévention de la pollution atmosphérique dans le pays de l'Artois « AREMARTOIS ». Cette association exerce sa compétence dans les arrondissements d'Arras, Béthune et Lens.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'amortissement pour chacun de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-quatre mois.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par la taxe d'aéroport, complété le cas échéant par des subventions du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de :
 - l'avenant n° 7 du 18 juin 2002 relatif à la promotion à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 8 du 18 juin 2002 relatif à la suppression de l'indemnité différentielle à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 9 du 18 juin 2002 relatif à la grille de reclassement à la convention collective nationale susvisée.
Pour l'exercice de ces missions, le Syndicat national des éleveurs et utilisateurs de chevaux Cob normand :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de trait ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2003, M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, chargé d'adapter l'organisation, l'administration et la gestion de la police nationale aux nouveaux enjeux de la sécurité, auprès du directeur général de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 mars 2004.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2004.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées suivantes n'ont pas été modifiées :
 - identité : nom, prénom, civilité (M., Mme, Mlle) ;
 - structure d'appartenance (direction, département, secteur, unité), ou « société extérieure » pour les prestataires ;
 - coordonnées téléphoniques : numéros de téléphone et de télécopie professionnels ;
 - adresse postale professionnelle complète ;
 - adresse de messagerie électronique professionnelle.
 Les informations sont extraites de la base des ressources humaines, SIGRH, qui a fait elle-même l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 711464, en date du 28 février 2001.
Il est inséré, après l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 1991 susvisé, un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Le troisième concours prévu à l'article 5 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé comporte les épreuves suivantes :
« A. - Epreuve écrite d'admissibilité
 « Epreuve consistant en l'analyse d'une situation d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la recherche et la proposition de solutions (durée : quatre heures ; coefficient 3).
« B. - Epreuve orale d'admission
 « Exposé du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'un entretien avec le jury (coefficient 1).
 « (Durée de l'épreuve : cinquante-cinq minutes maximum, sans préparation ; exposé : quinze minutes maximum ; entretien : quarante minutes maximum.)
 « L'objectif de cette épreuve est de permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à mettre en relation son expérience professionnelle avec son futur métier.
 « Elle prend appui sur un rapport d'activité professionnelle de cinq pages maximum, dactylographié et sans annexe. Dans ce document, chaque candidat doit présenter, notamment, les fonctions et les responsabilités qui lui ont été confiées. Il doit en outre développer une activité particulière de son parcours professionnel.
 « L'exposé doit porter essentiellement sur cette activité particulière, développée dans le document.
 « L'entretien, centré sur le rapport d'activité, peut être élargi aux savoirs et savoir-faire liés au parcours professionnel du candidat, et en particulier, le cas échéant, sur le lien entre connaissances théoriques et pratiques professionnelles afférentes.
 « Le candidat transmet au jury le rapport d'activité quinze jours avant le début de l'épreuve d'admission selon les modalités indiquées dans la convocation. »
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, de la vis spécifique du rachis de type pédiculaire (implant d'ancrage) inscrite au paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2003, l'école d'architecture de Lyon est habilitée à délivrer les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2003-2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 3 février 2003 (avis de la commission paritaire nationale d'interprétation sur l'organisation du travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Deux concours sont organisés en 2004 pour l'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI).
 1° Conditions d'admission à concourir :
 Sont admis à se présenter aux concours les candidats des deux sexes, français et étrangers. Les candidats ont le choix entre deux concours : « spécialité mathématiques » (programme de mathématiques spéciales MP) et « spécialité économie » (programme du DEUG économie et gestion).
 2° Nombre de places offertes :
 62 places sont offertes aux candidats, dont 48 au concours spécialité mathématiques et 14 au concours spécialité économie.
 3° Dates et lieux des épreuves :
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Paris, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse, les 10 et 11 mai 2004.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du 1er juillet 2004.
 4° Inscriptions :
 Les inscriptions se font jusqu'au 15 janvier 2004, uniquement par internet, à l'adresse suivante : www.scei-concours.org.
 5° Services auxquels peuvent s'adresser les candidats :
 Les renseignements concernant les études et les débouchés peuvent être demandés à l'ENSAI, concours et admission, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, 35170 Bruz, téléphone : 02-99-05-32-32.
 Les renseignements concernant les concours peuvent être demandés à l'INSEE, cellule concours et examens, C 210, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, téléphone : 01-41-17-55-23, 01-41-17-68-01 ou 01-41-17-54-95.
 Toute demande de documentation doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 x 32 cm), affranchie à 2 EUR, portant les nom, prénom et adresse du demandeur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 2003, l'arrêté du 7 juillet 2003 portant désignation des auditeurs de la 56e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2003-2004) est modifié comme suit :
   Retirer :
 M. Jean-Bernard Bobin, sous-préfet de Châteaubriant ;
 M. Jérôme Denoix, directeur général de la diffusion internationale, Vivendi Universal Publishing ;
 M. Eric Dumont, chef du bureau de la coopération internationale à la délégation aux affaires européennes et internationales, ministère de la santé,
ainsi qu'à titre d'auditeur étranger :
 M. Ethan Kapstein (Allemagne), professeur département « économie » (INSEAD).
   Ajouter :
 Mme Claudine Duchesne, inspectrice générale des postes et télécommunications ;
 Mme Louise d'Harcourt, chargée des relations avec le Parlement et les élus, groupe Renault-Nissan ;
 Mme Mireille Raunet, membre désigné au Conseil supérieur des Français à l'étranger,
ainsi qu'à titre d'auditeurs étrangers :
 M. Martin Konertz, colonel de l'armée de terre de la République d'Allemagne ;
 M. Michel Verbauwhede (Belgique), direction des programmes d'observation, Agence spatiale européenne ;
 M. Peter Whitaker, group captain de l'armée de l'air du Royaume-Uni ;
 M. Antonio Zambuco, colonel de l'armée de terre d'Italie.
Il est institué une commission de contrôle de la consultation. Présidée par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, elle comprend en outre deux membres du Conseil d'Etat ou des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'Etat et deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation. Elle peut s'adjoindre des délégués. Elle siège au chef-lieu de la collectivité territoriale de Corse. Son secrétariat est assuré par les services du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
 Cette commission a pour mission de veiller à la liberté et à la sincérité de la consultation.
 A cet effet, elle est chargée :
 1° De dresser la liste des partis et groupements habilités à participer à la campagne ;
 2° De leur attribuer les panneaux d'affichage, dans les conditions définies à l'article 8 ;
 3° De répartir entre eux la durée des émissions radiodiffusées et télévisées dans les programmes diffusés en Corse par France 3 Régions et France Bleu Radio Corse Frequenza Mora, dans les conditions définies à l'article 9 ;
 4° De contrôler la régularité du scrutin et, à ce titre, de communiquer au parquet toute fraude ou tentative de fraude qu'elle aurait pu constater ;
 5° De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats, dans les conditions définies à l'article 16.
 Pour l'exercice de cette mission, le président, les membres et les délégués de la commission procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin. Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements qu'ils demandent et de leur communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Les recours contre les décisions prises par la commission de contrôle et par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 7 et 9 sont portés dans les trois jours devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort. Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
 Lorsque les recours sont déposés auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, ils sont transmis par ce dernier sans délai au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube est susceptible d'être déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions :
 1. De l'accord du 15 janvier 2003 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 2. Des avenants n°s 39, 40, 41 et 42 du 15 janvier 2003 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 septembre 2003, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne :
Représentants des communes
 Communes de plus de 100 000 habitants :
 Titulaire : M. Bernard Bousquet, en remplacement de M. Jean Diebold.
Représentants des départements
 Charentes :
 Suppléant : M. Jean-Louis Dutriat, en remplacement de M. Jean-Pierre Regeon.
Représentants des différentes catégories d'usagers
 Associations agréées de pêche et de pisciculture :
 Titulaire : M. Richard Iriarte, en remplacement de M. Pierre Costes ;
 Suppléant : M. Claude Lannelongue, en remplacement de M. Christian Terte.
 Titulaire : M. Christian Terte, en remplacement de M. Pierre Bessette ;
 Suppléant : M. Serge Sibuet La Fourmi, en remplacement de M. Richard Iriarte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 septembre 2003, M. Pierre-Gérard, Joseph Cailly, inspecteur général de l'agriculture, affecté au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 mai 2003, M. Jean-Pierre Dufour, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 octobre 2003.
Dès leur nomination, les membres du comité stratégique du programme national hépatites virales C et B et les personnes qualifiées extérieures participant aux travaux font parvenir au directeur général de la santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec des entreprises commerciales et industrielles impliquées dans les processus de fabrication ou de commercialisation des produits de santé pouvant être utilisés dans la lutte contre les hépatites virales C et B. A défaut de cette déclaration, le directeur général de la santé procède à leur remplacement.
Les dépenses de soins paramédicaux d'urgence sont couvertes par le versement d'une dotation forfaitaire annuelle allouée par l'assurance maladie, qui ne peut excéder un montant de 222 065,86 EUR pour 2003. Ce montant sera actualisé en 2004 dans les limites du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.
 Les autres soins médicaux et paramédicaux sont dispensés au domicile par le service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées géré par l'association Vie à domicile de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire).
 Les dépenses liées à la coordination personnalisée des interventions paramédicales et aux interventions des auxiliaires de vie sont prises en charge par l'Association française contre les myopathies.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 27 mai 2003, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
 - LA n° 17-01 « mousse au chocolat », au nom du Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06), 44, rue de la Quintinie, 75015 Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 16 janvier 1979 modifié, les dispositions de l'avenant du 14 avril 2003 à l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord du 28 juillet 1998 relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie.
Cette personne veille à ce que :
 - l'approvisionnement soit effectué par commande auprès des exploitants ou dépositaires des médicaments concernés ou par commande pour usage professionnel auprès de personnes habilitées à les délivrer au détail, sans préjudice des autorisations qui peuvent être accordées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 - la quantité de ces médicaments commandée et détenue soit proportionnelle à l'activité du centre d'expérimentation ;
 - ces médicaments soient utilisés dans les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément du Syndicat national des éleveurs et utilisateurs de chevaux Cob normand est subordonné :
 - au respect par le syndicat des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement du syndicat ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément du syndicat.
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations nominatives recueillies par voie d'enquête téléphonique auprès de trois cents médecins libéraux travaillant dans un seul établissement de santé. L'enquête téléphonique est complétée par une post-enquête portant sur au plus vingt médecins parmi les trois cents médecins libéraux interrogés.
 Une postenquête consiste en des entretiens individuels dont les objectifs sont de mesurer la pertinence du questionnaire de l'enquête téléphonique et d'approfondir des thèmes particuliers sur les conditions de travail. Le thème de cette postenquête sera choisi après le début de l'enquête téléphonique, au vu de ses premiers résultats. Les personnes susceptibles de participer à une postenquête manifestent leur accord à cette participation lors de l'enquête téléphonique.
 Ce traitement a pour objet la réalisation de travaux statistiques permettant, d'une part, de cerner les conditions et l'organisation du travail de professionnels de la santé ayant un statut de libéral dans les établissements de santé et, d'autre part, d'analyser ces éléments au regard des caractéristiques et de l'activité de ces établissements.
 L'enquête téléphonique se déroule au deuxième trimestre de l'année 2003. Sa réalisation est confiée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques à la société H2A Conseil, agissant en tant que sous-traitant.
A N N E X E
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
 Les fabricants ne doivent plus apposer de vignettes sur la spécialité concernée à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, pendant une période respectivement de quinze jours et d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les unités de cette spécialité vignetées qu'ils détiennent en stock à cette date.
 Les unités délivrées pendant la période transitoire définie ci-dessus peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
 A compter d'un mois et un jour suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les stocks détenus à cette date comportant des vignettes ne peuvent plus être pris en charge.
L'article 12 de l'arrêté du 1er août 1990 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Une indemnité de stage est versée, après service fait, aux étudiants manipulateurs d'électroradiologie médicale préparant le diplôme d'Etat et accomplissant des stages au cours des trois années. Cette indemnité, décomptée en équivalent temps plein, est fixée par semaine de stage à :
 23 EUR en première année ;
 30 EUR en deuxième année ;
 40 EUR en troisième année. »
Le dernier alinéa du paragraphe 2.6 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas des licences de pilote professionnel avion, de pilote de ligne avion, de mécanicien navigant et d'ingénieur navigant, qui doivent détenir un certificat d'aptitude physique et mentale en état de validité dans les conditions déterminées par l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2003, les biens culturels prêtés par la Turquie (Topkapi Sarayi Museum, Museum of Turkish and Islamic Arts et Istanbul Naval Museum Library) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2003 au 31 janvier 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Fantaisies du harem » au Muséum d'histoire naturelle de Lyon du 20 septembre 2003 au 4 janvier 2004.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone de planification : Charleville-Mézières.
 Fréquence : 91,80 MHz.
 Site d'émission : Towercast, rue Paulin-Richier, ZAC du bois Fortant, 08090 Charleville-Mézières.
 Altitude du site : 212 mètres.
 Altitude de l'antenne : 256 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 kW.
 Contraintes : 160 kW dans le secteur d'azimut 320°/020°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone de planification : Châlons-en-Champagne.
 Fréquence : 107,30 MHz.
 Site d'émission : Towercast, 4, allée Charles-Beaudelaire, 51470 Sainte-Memmie.
 Altitude du site : 93 mètres.
 Altitude de l'antenne : 151 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 kW.
 Contraintes : 100 kW 020°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa, les mots : « lorsque le demandeur poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint » sont remplacés par les mots : « lorsque le demandeur ou, le cas échéant, son conjoint poursuit des études » ;
 2° Il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études, le montant déterminé en application de l'alinéa précédent subit une majoration fixée par le même arrêté. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 1er avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne, à Périgueux.
   Objet :
 Valeur du point ;
 Taux effectifs garantis annuels (TEGA) pour 2002.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Périgord ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-210 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 susvisée, signé le 4 juin 2002.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947 susvisée, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 susvisés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Ralf Bergmann, domicilié 22, rue de la Métairie, 35520 La Chapelle-des-Fougeretz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2003 :
 Par suite du décès de M. Robert (Hervé, Louis, Gérard, Fernand), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Robert et Thierry Busson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vigneux-de-Bretagne (Loire-Atlantique), est ainsi modifiée : « Thierry Busson, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le dossier mentionné à l'article 2 du décret du 14 novembre 2003 susvisé est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction de l'enseignement supérieur, sous-direction des certifications supérieures et doctorales). Il comprend les pièces suivantes :
 1° Une pièce d'identité ou tout document officiel précisant la date de naissance et la nationalité du candidat délivrés par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ;
 2° Un curriculum vitae rédigé comportant l'adresse du candidat ;
 3° Une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
 4° Un document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation ;
 5° Une attestation délivrée par la structure de formation indiquant le contenu des études et des stages effectués pendant la formation initiale avec le nombre d'heures annuelles par matière pour les enseignements théoriques, l'initiation à la recherche, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés ;
 6° Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas la profession concernée :
 a) Une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;
 b) Un relevé des stages de formation éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages.
 7° Une attestation, le cas échéant, de l'autorité compétente de l'Etat membre justifiant l'exercice de la profession de psychologue avec indication de la durée ;
 Les documents précités sont accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur assermenté.
Si le demandeur ne justifie pas avoir suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires, préparant à l'exercice de la profession, d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation et, lorsque l'Etat dans lequel il a suivi ce cycle d'études l'exige, avoir suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études, la demande est rejetée comme irrecevable sans être transmise à la commission mentionnée à l'article 1er.
 Dans les autres cas, le dossier est transmis sans délai à la commission pour qu'elle donne son avis au regard des conditions posées à l'article 4.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accords n° 8 bis et n° 18 bis du 9 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
   Objet :
 Accord n° 8 bis : salaires minimaux ;
 Accord n° 18 bis : indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) Bourgogne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de la Côte basque (Pyrénées-Atlantiques).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de la Côte basque, direction des ressources humaines, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loeb, BP 8, 64109 Bayonne Cedex.
Sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires, tout laboratoire auteur de fausses déclarations dans le dossier soumis en appui de la demande d'agrément est passible d'un retrait d'agrément. En cas de non-respect des conditions annexées à l'agrément, celui-ci peut être suspendu provisoirement ou retiré par décision conjointe motivée du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé, après avis de la commission d'agrément.
 Les informations qui doivent accompagner les résultats de mesures sont celles indiquées par les recommandations du 8 juin 2000 de la Commission européenne, publiées au Journal officiel des Communautés européennes n° L 191 du 27 juillet 2000, p. 37-46, concernant l'application de l'article 36 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), relatif à la surveillance des taux de radioactivité dans l'environnement en vue d'évaluer l'exposition de l'ensemble de la population. Ces informations sont celles mentionnées à l'annexe 3 du présent arrêté. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire définit les supports documentaires sur lesquels doivent être transmises les informations qu'il est chargé de collecter au titre de l'article 3 du présent arrêté.