Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 septembre 2016 sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
En tant que membres titulaires :
- M. Jean-Michel POTTIER ;
- Mme Valérie DEQUEN.
En tant que membres suppléants :
- M. Yves TEXSIER ;
- Mme Céline CAVELIER ;
- M. Georges TISSIE.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
En tant que membre titulaire :
- Mme Valérie DEQUEN.
En tant que membres suppléants :
- M. Georges TISSIE ;
- Mme Céline CAVELIER.
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
En tant que membre titulaire :
- M. Jean-Michel POTTIER.
En tant que membres suppléants :
- M. Georges TISSIE ;
- Mme Valérie DEQUEN.
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants employeurs sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
En tant que membre titulaire :
- M. Yves TEXSIER.
En tant que membres suppléants :
- Mme Valérie DEQUEN ;
- M. Georges TISSIE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2016 :
La démission de M. DEFARGE-LACROIX (Xavier, Jean), huissier de justice à la résidence d'Audenge (Gironde), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL COUDIERE LEXCORPUS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Audenge (Gironde), en remplacement de M. DEFARGE-LACROIX (Xavier, Jean).
M. COUDIERE (Frédéric, Aloïs) est nommé huissier de justice associé.
L'annexe 3 et l'annexe 4 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur sont respectivement remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
A l'annexe IV, les mots : « Les formations spécifiques gaz (GPL/ GNC) prévues aux paragraphes 3 et 4.3 de la présente annexe sont délivrées par des formateurs disposant d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND), à l'issue d'une formation de trente-cinq heures ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante. Le maintien de capacité du formateur est assujetti à la réalisation d'une formation d'au minimum 4 heures par année civile. Le formateur est en mesure de présenter son attestation de capacité et ses justificatifs de formation à toute demande des services de l'Etat. » 
sont remplacés par les mots : 
« Les formations spécifiques gaz (GPL/ GNC) prévues aux paragraphes 3 et 4.3 de la présente annexe sont délivrées par des formateurs disposant d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND), à l'issue d'une formation de trente-cinq heures ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante. »
Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes, délégation est donnée à
M. Hervé Brulé, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires maritimes, pour signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
ANNEXE 2
LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS AIS INTÉRIEUR
SOCIÉTÉ
ADRESSE
TYPES D'APPAREILS AGRÉÉS (*)
1
AEMI
56, avenue Pierre-Berthelot - 14000 Caen
Furuno, OceanSat
2
ATEYS
35, rue de Valmy - 76600 Le Havre
Nauticast, Furuno, Comnav,
      

     Sailor 6280-6281 AIS system (classA/inland AIS)
3
BARILLEC SAS
ZI du Moros - 29990 Concarneau
OceanSat
4
CLAUDIN SERVICE
41, avenue Henri-Barbusse - 69250 Albigny-sur-Saône
Orolia type Z 601,
      

     Mc Murdo Smartfind M5 Class A/inland AIS
5
Etablissement Max Guerdin
      

     et fils
13, rue de Clermont - 60200 Compiègne
OceanSat
6
RADIO HOLLAND France (ex ETNA)
31, rue des Ponts - 76620 Le Havre
JRC Japon
A2 inland AIS (Nauticast)
      

     transponder R4 IAIS Transponder System
7
FLUVIAL ELEC
4, quai Fernand-Saguet - 94700 Maisons Alfort
OceanSat
Em-track A 100 Combined Class
A/inland AIS Transceiver
8
FLUVIATECH
4, rue Jules-Verne - Eurozone Forbach - 57600 Forbach
Simrad V5035
(class A/inland AIS)
9
G2HE
3, rue Sophie-Germain - 75014 Paris
OceanSat
10
MAP Marine
1, quai de la Grande-Bigue -Bat B. - 13002 Marseille
Nauticast, Furuno, Transas, Comnav
11
PROMAT
68, boulevard Jules-Durand - 76056 Le Havre
Furuno, OceanSat
12
SIECMI
3, quai Est - 29900 Concarneau
Saab R4 IAIS, CNS VDL6000,
      

     SRT Comnav Voyager X3
13
Sud Communication
95, rue Rajol - Espace Fréjorgues Est - 34130 Mauguio
ICOM
14
THEMYS
Quartier de la Chaume - CD 45 - Pont de l'Etoile - 13360 Roquevaire
SAM Electronics, Saab R4 IAIS,
      

    Sailor 6280-6281 AIS system (classA/inland AIS)
(*) Certains types d'appareils n'ont pas reçu d'agrément conformément au règlement de visite des bateaux du Rhin. Le montage des appareils AIS intérieur, dont la réception par type est basée sur l'édition 1.0 et 1.01 du Standard d'essai de la CCNR n'est plus autorisé à compter du 1er novembre 2015. L'utilisation et la réparation de ces appareils demeure autorisée au-delà de cette date.
A l'annexe I, la ligne : 
3.1.2.1.1. Visibilité insuffisante (AVD. AVG. AR. ARD. ARG.) 
N 
est remplacée par la ligne : 
3.1.2.1.1. Visibilité insuffisante (AVD. AVG.) 
O 
et les lignes : 
9.3.1.1.1. Témoin allumé 
N 
9.3.1.1.2. Anomalie de fonctionnement 
N 
sont remplacées par les lignes : 
9.3.1.1.1. Témoin allumé 
O 
9.3.1.1.2. Anomalie de fonctionnement 
O
Rectificatif au Journal officiel du 9 août 2016, édition électronique, texte n° 3 :
- au c du 2° du I de l'article 9, troisième alinéa :
Au lieu de : « L. 3142-9 »,
Lire : « L. 3142-79 » ;
- au I de l'article 24, au 1° de l'article L. 2232-5-1 :
Au lieu de : « salaires minimas »,
Lire : « salaires minima » ;
- au I de l'article 39 :
A la fin du premier alinéa de l'article L. 5151-2, insérer les mots : « situations suivantes » ;
- au VI de l'article 41 :
Au lieu de : « La soixante-et-onzième ligne du tableau du second alinéa… »,
Lire : « La soixante et unième ligne du tableau du second alinéa… » ;
- au dernier alinéa de l'article 61 :
Au lieu de : « l'article 5-du code de l'artisanat »,
Lire : « l'article 5-1 du code de l'artisanat » ;
- à l'article 70 :
Au lieu de : « Après le deuxième alinéa de l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré ́ un alinéa ainsi rédigé́ :
“Les coopératives d'activité et d'emploi sont des sociétés coopératives de production, des sociétés coopératives d'intérêt collectif ou des coopératives de toute autre forme dont les associés sont notamment entrepreneurs salariés. Elles sont régies par la présente loi, par le livre III de la septième partie du code du travail, ainsi que par les dispositions des lois particulières applicables a ̀ certaines catégories de société ́ coopérative.” »,
Lire : « Après le deuxième alinéa de l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“Les coopératives d'activité et d'emploi sont des sociétés coopératives de production, des sociétés coopératives d'intérêt collectif ou des coopératives de toute autre forme dont les associés sont notamment entrepreneurs salariés. Elles sont régies par la présente loi, par le livre III de la septième partie du code du travail, ainsi que par les dispositions des lois particulières applicables à certaines catégories de société coopérative.” » ;
- à l'article 90, au premier alinéa :
Au lieu de : « … du même code du travail… »,
Lire : « … du même code… » ;
- au II de l'article 94 :
Au lieu de : « … à l'article L. 123311 du code du travail… »,
Lire : « … à l'article L. 1233-11 du code du travail… » ;
- au 11° du I de l'article 102 :
Au lieu de : « n'est pas déclaré napte »,
Lire : « n'est pas déclaré inapte » ;
- au 9° du II de l'article 102, au dernier alinéa :
Au lieu de : « … l'action en justice'est pas dilatoire… »,
Lire : « … l'action en justice n'est pas dilatoire… » ;
- au 4° du III de l'article 113 :
Au lieu de : « Aux articles L. 322-9, … »,
Lire : « Aux articles L. 3221-9, … » ;
- au II de l'article 119, au premier alinéa :
Au lieu de : « … du même code du travail… »,
Lire : « … du même code… ».
A l'appendice 2 de l'annexe I, les mots : « Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre du dispositif de diagnostic embarqué (OBD) fait l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble des contrôles prévus :
- pour le dispositif de diagnostic embarqué ;
- selon l'énergie présente sur le véhicule, pour la teneur en CO et valeur du lambda des gaz d'échappement ou pour l'opacité des fumées d'échappement. »
sont ajoutés après les mots :
« Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre de “l'opacité des fumées d'échappement” fait l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble des contrôles prévus :
- pour “l'opacité des fumées d'échappement” ;
- pour le dispositif de diagnostic embarqué (si concerné) ;
- pour le ou les points de la fonction 8 ayant rendu le contrôle impossible (le cas échéant). »
ANNEXE 1
LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS RADAR ET DES INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION
Conformément au modèle donné par la partie VI, lettre D, de l'annexe 3 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, la liste des sociétés installatrices est définie comme suit :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
TYPES D'APPAREILS AGRÉÉS (*)
1
AEMI
56, avenue Pierre-Berthelot - 14000 Caen
Appareils radar :
      

    Furuno, OceanSat
2
ATEYS
35, rue de Valmy -76600 Le Havre
Appareils radar :
      

    Furuno, Radio Holland, Radio Zeeland, Swiss radar
Indicateurs de vitesse de giration :
      

    Radio Zeeland
3
G2HE
3, rue Sophie-Germain - 75014 Paris
Appareils radar :
      

    Periskal
4
MAP Marine
1, quai de la Grande-Bigue - Batiment B. - 13002 Marseille
Appareils radar :
      

    Furuno, Radio Holland
Indicateurs de vitesse de giration :
      

     Radio Zeeland
5
PROMAT SÉCURITÉ
68, boulevard Jules-Durand - 76056 Le Havre
Appareils radar :
      

    JRC JMA 610-6/7/-9 (Alphatron)
Indicateurs de vitesse de giration :
      

     Alpha Turn River (Alpahtron)
6
SIECMI
3, quai Est - 29900 Concarneau
Appareils radar : Radio Holland, Radio Zeeland, Alphatron
Indicateurs de vitesse de giration : 
      

    Radio Holland, Radio Zeeland, Alphatron
7
Sud Communication
95, rue Rajol - Espace Fréjorgues Est - 34130 Mauguio
Appareils radar :
      

    ICOM
8
THEMYS
Quartier de la Chaume - CD 45 - Pont de l'Etoile - 13360 Roquevaire
Appareils radar :
      

    SAM Electronics
9
Radio Holland France SAS
31, rue des Ponts - 76620 Le Havre
Appareils radar :
      

    JRC JMA 610/609 (Alpahtron) ;
Falcon 7216/17/19
et Sigma 7216/17/19 (Radio Zeeland) ;
RHRS-2014 (Imtech Marine Netherland)
Indicateurs de vitesse de giration :
      

    Alphatriopilot MF 90°/min +EBF01A (EBF) ;
      

    Alpha Turn&amp;Rudder MFC (Alphatron Marine B.V)
Rectificatif au Journal officiel du 9 août 2016, texte n° 2, à l'article 39,au 1° du I de l'article L. 415-3-1 :
Au lieu de : « au sens de l'article L. 412-3 L. 412-4, »,
Lire : « au sens de l'article L. 412-4, ».
Au I de l'article 7, les mots : « sérotype 1 » sont remplacés par les mots « sérotype 1 et 4 ». La date du « 30 septembre 2016 » est remplacée par la date du « 30 septembre 2017 ». 
Le II de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du II de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, l'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre le sérotype 8 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage, jusqu'au 30 juin 2017. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de gestion des recettes, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières énumérés ci-après :
1. Mme Florence Rivière, adjointe administrative de deuxième classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. Mme Laurence Visot, adjointe administrative de deuxième classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
3. Mme Linda Jarry, adjudante de la gendarmerie nationale ;
4. M. Nicolas Ladjadj, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2016, l'arrêté du 13 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 le contingent d'emplois de catégorie B offerts aux militaires candidats à des emplois civils est modifié ainsi qu'il suit :
« Le contingent d'emplois de catégorie B offert au titre de l'année 2016 par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt aux militaires candidats à des emplois civils, est fixé ainsi qu'il suit :
- 9 emplois de secrétaires administratifs ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 2016, est abrogé l'arrêté du 6 mars 2012 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 06-07 « Saucisse fraîche et chair à saucisse », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Groupement des fermiers d'Argoat », espace Keraia, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 06-07 « Saucisse fraîche et chair à saucisse », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 2016, est abrogé l'arrêté du 20 septembre 2011 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 04-10 « Pâté de campagne », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraia, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 04-10 « Pâté de campagne », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement des Fermiers d'Argoat, espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Délégation est donnée aux référents directionnels énumérés ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions :
1. M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. M. Philippe Forest, attaché principal d'administration de l'Etat ;
3. M. Philippe Morent, attaché d'administration de l'Etat ;
4. Mme Marie-Rose Tran du Trieu, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
5. M. Pascal Carbuccia, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ;
6. M. David Gajewski, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
7. M. Olivier Delaroche, agent contractuel ;
8. Mme Katia Dollin, adjointe administrative de première classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à M. Franck Bonicatto, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Charles Mirman, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources mutualisées, directement placé sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières.
Délégation est donnée à Mme Armelle de Ribier, administratrice civile, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à M. Régis de Feydeau de Saint-Christophe, colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision.
Délégation est donnée à M. Michel Boissonnat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Olivier Guy, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Forest, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mmes Isabelle Corbel, ingénieur principal des services techniques, et Mercedes Fernandes, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Sébastien Humbert, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des affaires immobilières et chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières :
1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures et des sous-préfectures, de la police nationale, de la sécurité civile et ceux affectés au ministère de l'intérieur, ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
2° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de l'administration centrale et les dépenses d'administration générale ;
3° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;
4° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée ;
5° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
6° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
7° Les arrêtés portant concession de logement.
Délégation est donnée à Mmes Christelle Contaret, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Didier Legrand et Mmes Laurence Baille et Edwige Duquesnois, attachés d'administration de l'Etat, Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, MM. Nicolas Bichon, Guenaël Chevalier, Jean-Luc Hebert, et Guillaume Motard, et Mmes Myriam Cyanee, Josette Fabre, Mickaella Moloza, Carine Thuong-Soo, Claude Triffaux et Sylvia Wecker, secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Dominique Ducrocq, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, et Mmes Carole Abauzit, Véronique Fiaudrin, Salima Gharras, Sonia Grillon, Isabelle Maîtrel, Nadine Mimifir et Zaklina Trajic, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Samuel Chaussard, agent contractuel, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Virginie Lenoble, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des seuils mentionnés à l'article 26 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Anne Gunther, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la performance et de la gestion des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 10 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
La décision du 28 décembre 2015 susvisée est modifiée comme suit :
1° Dans le 2 du I de l'article 2, les mots : « département du recrutement, de la mobilité et de la formation » sont remplacés par les mots : « bureau des métiers, de la mobilité et des recrutements spécifiques » ;
2° Dans le 3 du I de l'article 2, les mots : « pôle management et développement des compétences du département du recrutement, de la mobilité et de la formation » sont remplacés par les mots : « bureau de la formation professionnelle et du développement des compétences » ;
3° Dans le 4 du I de l'article 2, les mots : « pôle recrutement et parcours professionnels du département du recrutement, de la mobilité et de la formation » sont remplacés par les mots : « bureau des concours et de la préparation aux examens » ;
4° Le 2 du I de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme Mathilde Guillarme, attachée d'administration » ;
5° Dans le 1 du IV de l'article 5, les mots : « agente contractuelle » sont remplacés par les mots : « attachée d'administration » ;
6° Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : « département de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les mots : « département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie » ;
7° Dans le premier alinéa de l'article 11, les mots : « département des programmes numériques » sont remplacés par les mots : « département de l'innovation numérique ».
Le vingt-quatrième alinéa (22) de l'article 1er de la décision du 10 avril 2013 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 22. Mme Sandrine SARTORI, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Médiathèque de l'architecture et du patrimoine ; ».
Rectificatif au Journal officiel du 10 septembre 2016, texte n° 18 :
Rétablir le II de l'annexe II ainsi qu'il suit :
« II. - Durée et organisation horaire de la formation
PREMIER CERTIFICAT 
      

    DÉCIDEUR EN ENTREPRISE 
      

    soumise à agrément
RÉPARTITION horaire 
      

    (21 h)
RENOUVELLEMENT 
      

    DÉCIDEUR EN ENTREPRISE 
      

    soumise à agrément
RÉPARTITION 
      

    horaire
      

    (7 h)
Réglementation et sécurité environnementale
(y compris évaluation 10 questions)
6 à 7 h
Réglementation et sécurité environnementale
2 h
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public
(y compris évaluation 10 questions)
6 à 7 h
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public
2 h
Réduction de l'usage, méthodes alternatives
(y compris évaluation 10 questions)
7 h
Réduction de l'usage, méthodes alternatives
3 h
Vérification des connaissances (30 questions)
1 h
PREMIER CERTIFICAT 
      

    DÉCIDEUR EN ENTREPRISE 
      

    non soumise à agrément
RÉPARTITION 
      

    horaire 
      

    (14 h)
RENOUVELLEMENT 
      

    DÉCIDEUR EN ENTREPRISE 
      

    non soumise à agrément
RÉPARTITION 
      

    horaire
      

    (7 h)
Réglementation et sécurité environnementale
(y compris évaluation 10 questions)
4 h
Réglementation et sécurité environnementale
2 h
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public
(y compris évaluation 10 questions)
4 h
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public
2 h
Réduction de l'usage, méthodes alternatives
(y compris évaluation 10 questions)
5 h
Réduction de l'usage, méthodes alternatives
3 h
Vérification des connaissances (30 questions)
1 h
L'article R. * 1411-3 du code de la défense est complété par les alinéas suivants : 
« Les transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense. 
« Un arrêté conjoint non publié du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports définit les modalités d'organisation de ces transports, s'agissant de la planification, de la préparation, de la réalisation et du suivi de ces transports, ainsi que la répartition des responsabilités confiées par le ministre de la défense pour l'organisation de ces transports et la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident. »
La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie réglementaire du même codeest ainsi modifiée : 
1° L'article R. * 1333-67-1 devient l'article R. * 1333-67-1-1 ; 
2° La sous-section 3 est complétée par un article R. * 1333-67-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 1333-67-1.-Les demandes d'autorisation de rejets liquides et gazeux et de prélèvements d'eau des systèmes nucléaires militaires sur leurs lieux habituels de stationnement sont instruites selon les modalités définies à l'article R. * 1333-51-1. 
« Si le lieu habituel de stationnement d'un système nucléaire militaire se situe dans un port militaire comprenant, dans ses limites fixées en application de l'article R. 3223-61, une installation nucléaire de base secrète, l'autorisation délivrée au titre du présent article peut être commune avec l'autorisation délivrée pour cette installation au titre de l'article R. * 1333-51-1. »
Délégation est donnée Mme Laila Fellak, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Julien Picard, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Ibrahim Abdou Saidi, attaché principal d'administration de l'Etat, et à M. Sébastien Creusot, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Laurent Belleguic, administrateur civil, chef du bureau des emplois et de la masse salariale, et à Mme Christine Torres, administratrice civile, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.
Délégation est donnée à Mme Franceline Forterre-Chapard, administratrice civile, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à M. Pierre Larrey, administrateur civil, chargé de la mission du contrôle interne et de la maîtrise des risques, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, et à Mme Aurélie-Anne Lemaître, agent contractuel, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;
2° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, administrateur civil, chef du bureau du système d'information financière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.
I. - Les articles R.* 1641-1, R.* 1651-1, R.* 1661-1 et R.* 1671-1 du code de la défense sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R.* 1333-67-1, R.* 1333-67-1-1, R.* 1411-3, R.* 1411-11-18 à R.* 1411-11-23 et R.* 1411-11-26 à R.* 1411-11-35 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense. »
II. - Aux articles R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3 du même code, il est inséré après le 2° un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Au livre IV, les dispositions des articles R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25 dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense. »
Les demandes d'autorisation de transport ou les déclarations de transport déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret et en cours d'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.
Les autorisations de transport délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret valent autorisation de transport au sens des articles R.* 1411-11-21 et suivants du code de la défense, dans leur rédaction résultant du présent décret.
Le troisième alinéa de l'article R. 592-14 du code de l'environnement est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Il instruit, pour le ministre compétent, les demandes d'accord d'exécution mentionnées à l'article R. 1333-17 du code de la défense et délivre, dans les cas prévus au 2° du III de cet article, les accords d'exécution. 
« Il instruit, pour le ministre de la défense, les demandes d'autorisation mentionnées à l'article R. * 1411-11-21 du code de la défense, ainsi que les demandes d'agrément déposées au titre de l'article R. * 1411-11-32 du même code et les demandes d'accord d'exécution mentionnées à l'article R. * 1411-11-33 de ce code. »
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le contrôleur général Christophe Fichot, adjoint au chef de service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
2. M. le colonel Alain Kerboull, sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
3. M. le colonel Xavier Guimard, sous-directeur des applications de commandement, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
4. M. le commissaire divisionnaire Michel Laune, sous-directeur des réseaux radio, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
5. M. le commissaire divisionnaire Stéphane Piallat, sous-directeur des supports opérationnels, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
6. M le colonel Frédéric Aubanel, chargé de mission, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
7. M. le commissaire divisionnaire Thibault Dubois, adjoint au sous-directeur des applications de commandement, dans la limite des attributions de la sous-direction des applications de commandement ;
8. M. le commissaire divisionnaire Jean Delarousse, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information ;
9. M. le colonel Frédéric Tarreau, adjoint au sous-directeur des réseaux radio, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux radio ;
10. Mme la commissaire divisionnaire Marie-Laure Spertini, adjoint au sous-directeur des réseaux radio, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux radio ;
11. M. le lieutenant-colonel Frédéric Jobert, adjoint au sous-directeur des supports opérationnels, dans la limite des attributions de la sous-direction des supports opérationnels.
Délégation est donnée à M. Philippe Gicquel, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des programmes et de l'achat et chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous direction des programmes et de l'achat :
1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières ;
3° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur réalisation.
Délégation est donnée à Mme Muriel de Buttet, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du système d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2016 :
Il est créé un office de notaire à la résidence d'Horbourg-Wihr (Haut-Rhin) dans le ressort du tribunal d'instance de Colmar.
La date limite de dépôt des candidatures à l'office notarial précité est fixée au 1er novembre 2016.
Chaque candidature à l'office notarial précité sera adressée, dans le délai indiqué ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général près la cour d'appel de Colmar, 9, avenue Raymond-Poincaré, CS 60073, 68027 Colmar Cedex.
Les dossiers de candidature devront comprendre dès leur dépôt et, obligatoirement, au plus tard à la date fixée ci-dessus, les documents suivants :
- lettre de candidature ;
- copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
- copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;
- copie du diplôme professionnel, du certificat d'admission au concours professionnel de notaire, de l'extrait du registre de stage faisant apparaître que l'intéressé a effectué trois années de pratique professionnelle, dont deux années de stage au moins ininterrompues dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage (étant précisé que les dispenses de stage ne s'étendent pas aux années de stage devant être accomplies dans un office de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz).
Les officiers et sous-officiers sont proposables au grade supérieur au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues à l'article L. 4143-1 du code de la défense.
A ce titre, le délégué aux réserves de la gendarmerie fixe par circulaire annuelle les conditions d'ancienneté de grade pour être proposable au grade supérieur :
- pour les officiers de réserve rattachés soit au corps des officiers de gendarmerie, soit au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- pour les sous-officiers de réserve rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- pour les militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale.
Pour les sous-officiers de réserve rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie, les conditions d'ancienneté de grade sont fixées par les commandants de formation administrative ayant reçu une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de gestion et d'administration des militaires de réserve de la gendarmerie nationale.
Délégation est donnée à Mme Alexia Thibault, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement de délégation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Fanny Cusin Masset, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance et de la gestion des programmes, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Le présent arrêté fixe pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle.
Les réservistes doivent être titulaires d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie en cours de validité à la date de promotion prévue.
Les anciens militaires de carrière ou servant sous contrat doivent avoir été radiés des cadres ou rayés des contrôles au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de la promotion et avoir effectué un minimum de 5 jours d'activité dans la réserve.
Les promotions des officiers, sous-officiers et militaires du rang de la réserve opérationnelle tiennent compte notamment des appréciations portées sur la manière de servir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 24 et 25 janvier 2017.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 25 novembre 2016, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du 29 septembre 2016 au 25 novembre 2016, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique Métiers.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 25 novembre 2016 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 25 novembre 2016 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels, concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé au moment de l'inscription, par les candidats au concours interne qui ont choisi cette épreuve, au ministère de la justice à la section du recrutement du bureau du recrutement et de la formation des personnels à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels, section du recrutement, pôle CPIP-DPIP et DSP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 25 novembre 2016, minuit heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique Métiers, à partir du 6 avril 2017.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le 24 avril 2017 et le 5 mai 2017.
Les candidats déclarés admissibles effectueront, avant les épreuves d'admission, un stage de sensibilisation de deux jours en milieu pénitentiaire qui aura lieu entre le 17 avril 2017 et le 21 avril 2017.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique Métiers, à partir du 12 mai 2017.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, à compter du 3 octobre 2016, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Jean-Paul BONNETAIN, directeur adjoint du cabinet.
Délégation est donnée à M. Xavier Nicolas, administrateur en chef de 1e classe des affaires maritimes, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, et à M. Cyrille-Robert Broux, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Quitot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce, à M. Xavier Guérin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint chef de la mission, et à M. Arnold Rondeau, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint au chef de la mission, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce ;
Délégation est donnée à M. Antoine Matthys, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, et à M. Fabien Raffray, administrateur de 1ère classe des affaires maritimes, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français ;
L'article 11 de l'arrêté du 30 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Caillac et Douelle, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Luzech, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du services des impôts des particuliers de Cahors (Lot). »