Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 24 janvier 2001, est agréé en qualité de laboratoire de contrôle antidopage, pour analyser les substances et détecter les procédés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3631-1 du code de la santé publique, le Laboratoire national de dépistage du dopage, groupement d'intérêt public, dont le siège est situé au 143, avenue Roger-Salengro, 92290 Châtenay-Malabry.
Art. 13. -  Pour les producteurs membres d'un groupement de producteurs tel que défini à l'article 39 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé, la prime peut être réduite de 15 % et la somme correspondant à cette réduction est versée par l'ONIVINS au groupement de producteurs en question, si ce dernier en a fait la demande.
Art. 2. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), dans la partie D (101D « Dispositifs médicaux et prestations associées »), la nomenclature et les tarifs du code 101D04 « Dispositifs médicaux et nutriments pour nutrition entérale à domicile et prestations associées » sont créés et ainsi rédigés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/20 0 page 15757 à 15758
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Art. 10. -  L'article 12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application de l'article 4 du présent décret, outre leur publication au Journal officiel de la République française, les extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public sont publiés à titre d'information au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. Une procédure de publication identique est applicable en cas de modification ou de prorogation de la convention constitutive ou de dissolution anticipée du groupement. »
Art. 5. -  Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er, aux agents des partenaires institutionnels et aux agents des guichets bancaires référencés à l'article 2 :
    - les services de chaque direction concernée référencée à l'article 1er appelés à en avoir communication dans l'exercice de leurs missions ;
    - les usagers dépositaires des dossiers traités dans le cadre des procédures traitées dans chacune des applications clientes d'ARCHE et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
    - les agents des partenaires institutionnels et les agents des guichets bancaires référencés à l'article 2 intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers des procédures traitées dans chacune des applications clientes d'ARCHE et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
    - les destinataires habilités dans le cadre des procédures administratives et réglementaires traitées dans chacune des applications clientes d'ARCHE et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans ces procédures ;
    - le préfet du département de chaque direction concernée référencée à l'article 1er en tant qu'autorité de cette direction ;
    - les services centraux de la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre de leurs missions de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre et de maintenance à distance du traitement ARCHE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 9 janvier 2001, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
    LA no 13-00 chapon blanc fermier du Gâtinais, au nom du syndicat Malvoisine, 77, ZA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SYNDIM (LA no 15), 77, ZA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville.
Art. 15. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 10 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle, Isabelle Chmitelin et de M. Paul Merlin, Mme Véronique Bellemain, vétérinaire inspectrice en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 13 janvier 1965     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Dans le délai de six mois à compter du jour de la réception de la demande     ou du jour où elle a été complétée ou rectifiée, le préfet, sur le rapport du     directeur régional de l'industrie et de la recherche, après avis du directeur     régional de l'environnement, transmet l'ensemble et son propre avis aux     ministres concernés, qui statuent par arrêté interministériel publié au     Journal officiel. >>
Art. 6. -  Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur d'Etat:
      1o Les opérations d'attribution de subventions d'un montant supérieur à une     somme fixée par le contrôleur d'Etat en accord avec le directeur de l'Opéra     national de Paris;
      2o Les projets de convention entre l'Opéra national de Paris et des entités     distinctes ou qui lui sont rattachées;
      3o Les projets de marché lorsque leur montant est supérieur à une somme     fixée par le conseil d'administration;
      4o Les projets d'acquisition et d'aliénation immobilière d'un montant     supérieur à une somme fixée par le conseil d'administration;
      5o Les projets de décision de placement;
      6o Les projets de décision portant remise gracieuse et admission de créances     en non-valeur.
Art. 34. -  Un fonds commun des services d'hébergement est créé. Ce fonds     est destiné à couvrir un déficit accidentel du service d'hébergement d'un     établissement ainsi que toute dépense de fonctionnement ou d'investissement     nécessaire à la continuité de ce service à laquelle l'établissement ne serait     pas en mesure de faire face.
      Le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne fixe le     pourcentage du tarif d'hébergement qui alimente ce fonds. Il décide de     l'utilisation des ressources du fonds et désigne l'établissement dont     l'ordonnateur et le comptable sont chargés d'en assurer la gestion.
Art. 2. -  L'article 2 ter du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 2 ter. -  I. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après :
    Pp = P0 + Tp*Rp,
    dans laquelle :
    P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 175 F ; son montant est arrondi au franc le plus proche ;
    Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ;
    Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.
    Le produit Tp*Rp est arrondi au franc le plus proche.
    II. - 1o Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait visé au I est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante :
    R0 = R1 - R2,
    où R1 et R2, arrondis au franc le plus proche, sont respectivement un pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article 3 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. Ces pourcentages sont donnés par le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20742 à 20743
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    Les montants du revenu minimum d'insertion et de la base mensuelle des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédant la période de paiement.
    Le résultat est multiplié par 12 et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3o de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts ; il est arrondi au franc le plus proche.
    2o A titre transitoire, du 1er janvier au 31 décembre 2001, le forfait visé au I ci-dessus, calculé selon les modalités fixées au II 1o, est limité aux valeurs suivantes ; il est arrondi au franc le plus proche.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20742 à 20743
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Art. 2. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air International (Corsair) est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :
    « Paris-Mombasa (Kenya), jusqu'au 31 octobre 2005. »
Art. 3. -  Au 1 de l'article R. 300-1 du code de l'urbanisme, au a du 9o et au 11o de l'annexe III au décret du 12 octobre 1977 susvisé, au a du 19o et au 20o de l'annexe au décret du 23 avril 1985 susvisé, les mots : « surface hors oeuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface hors oeuvre brute ».
Art. 13. -  Le chef d'établissement prépare le budget. Après consultation du     conseil d'établissement, il l'adresse pour approbation, sous couvert du     directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne,
     au commandant des forces françaises stationnées en Allemagne auquel il doit     parvenir avant le 1er décembre.
      Le budget est établi en francs français. Il est présenté sous la même forme     que celui des établissements publics restant à la charge de l'Etat en     application du décret du 31 janvier 1986 susvisé.
Art. 2. -  Chaque établissement est dirigé par un directeur d'école, recruté     parmi les instituteurs ou professeurs des écoles déjà nommés en France sur un     emploi de directeur d'école ou inscrits sur une liste départementale     d'aptitude à cet emploi, établie conformément aux dispositions du décret du     24 février 1989 susvisé.
      Le directeur d'école arrête annuellement l'organisation du service     d'enseignement, après avis du conseil des maîtres. Il préside le conseil des     maîtres, dont la composition et les compétences sont celles définies, pour     cette instance, par la réglementation applicable en France aux écoles     maternelles et élémentaires de l'enseignement public.
      Il préside également le conseil d'école doté des compétences prévues, pour     cet organe, par la réglementation applicable en France aux écoles maternelles     et élémentaires de l'enseignement public.
Art. 1er. -  L'article R. 351-17-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
    « Art. R. 351-17-4. -  La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un montant fixé forfaitairement. Ce forfait est calculé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, sur la base du montant mensuel du revenu minimum d'insertion, fixé en application de l'article 3 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
    « La participation minimale est définie par le même arrêté.
    « Les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 351-5 et arrondies aux 500 F supérieurs. »
Art. 3. -  Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1 015, les magistrats ainsi que les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
    Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1995, M. Gerbay (Yvan, Alain) est nommé notaire à la résidence     de Roanne (Loire), en remplacement de la société Pierre Montvenoux, notaire,     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Art. 1er. -  Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif,     aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits qui ne sont pas     fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit:
      Président de la commission: 60,00 F;
      Médecin examinateur: 51,10 F.
      En aucun cas, la moyenne mensuelle des rémunérations servies à ces médecins     ne pourra excéder cinquante heures de travail.
Art. 1er. -  Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix     ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la     dénomination de parc naturel régional des Grands-Causses, les territoires des     communes de:
    Canton de Belmont-sur-Rance
      Belmont, Montlaur, Mounès-Prohencoux, Murasson, Rebourguil,
     Saint-Sever-du-Moustier.
    Canton de Camarès
      Arnac-sur-Dourdou, Brusque, Camarès, Fayet, Gissac, Mélagues, Montagnol,
     Peux et Couffouleux, Sylvanès, Tauriac-de-Camarès.
    Canton de Campagnac
      Campagnac, La Capelle-Bonance, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Martin-de-Lenne,
     Saint-Saturnin-de-Lenne.
    Canton de Cornus
      Le Clapier, Cornus, Fondamente, Lapanouse-de-Cernon, Marnhagues et Latour,
     Saint-Beaulize, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Le     Vial-du-Pas-de-Jaux.
    Canton de Millau-Ouest
      Comprégnac, Creissels, Millau-Ouest, Saint-Georges-de-Luzençon.
    Canton de Millau-Est
      Aguessac, Compeyre, Millau-Est, Paulhe.
    Canton de Nant
      La Cavalerie, La Couvertoirade, L'Hospitalet, Nant, Saint-Jean-du-Bruel,
     Sauclières.
    Canton de Peyreleau
      La Cresse, Peyreleau, Rivière-du-Tarn, La Roque-Sainte-Marguerite,
     Saint-André-de-Vezines, Veyreau.
    Canton de Saint-Affrique
      La Bastide-Pradines, Calmels-et-Le-Viala, Roquefort-sur-Soulzon,
     Saint-Affrique, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint-Izaire, Saint-Jean-d'Alcapiès,     Saint-Rome-de-Cernon, Tournemire, Vabres-l'Abbaye, Versols-et-Lapeyre.
    Canton de Saint-Beauzély
      Castelnau-Pégayrols, Montjaux, Saint-Beauzély, Verrières, Vial-du-Tarn.
    Canton de Saint-Rome-de-Tarn
      Ayssènes, Brousse-le-Château, Costes-Gozon, Saint-Rome-de-Tarn,
     Saint-Victor-et-Melvieu, Le Truel.
    Canton de Saint-Sernin-sur-Rance
      Balaguier-sur-Rance, La Bastides-Solages, Brasc, Combret, Coupiac,
     Laval-Roquecezière, Martrin, Montclar, Montfranc, Plaisance, Pousthomy,
     Saint-Juéry, Saint-Sernin-sur-Rance, La Serre.
    Canton de Séverac-le-Château
     Buzeins, Lapanouse-de-Séverac, Lavernhe, Recoules-Prévinquières,
     Séverac-le-Château.
    Canton de Vezins-du-Lévezou
      Saint-Laurent-de-Lévezou, Saint-Léons, Ségur, Vezins,
    tels qu'ils sont délimités par la charte constitutive, et notamment le plan du     parc annexés au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture jusqu'au 30 juin 2001 :
    Au titre de représentants du commerce
    M. Bonnet (Louis).
    M. Favennec (Serge).
    M. Morinière (Jean-Claude).
    M. Pical (Bernard).
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 20 février 2001, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001.
    Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
    - épreuves écrites d'admissibilité : 25 septembre 2001 ;
    - épreuves orales d'admission : 11 et 12 décembre 2001.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 5 avril 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 7 juin 2001. Ils devront être adressés au centre de gestion, au plus tard huit jours avant la date limite de retour des dossiers, soit le 30 mai 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé comme suit :
    Concours externe :
    - spécialité administration générale : 133 ;
    - spécialité secteur sanitaire et social : 6.
    Concours interne :
    - spécialité administration générale : 133 ;
    - spécialité secteur sanitaire et social : 6.
    Les épreuves écrites se dérouleront à l'adresse suivante : espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, SILIC 157, 94533 Rungis Cedex.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidatures, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Collège des personnalités qualifiées
    Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :
    M. Laurens (Jean), titulaire.
    M. Queguiner (Guillaume), suppléant.
    Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) :
    M. Sutter (Alain), titulaire.
    M. Collignon (Arnaud), suppléant.
    Institut technique de l'agriculture biologique :
    M. Hiron (Hubert), titulaire.
    Mme Boutin (Christine), suppléante.
    Institut national de la recherche agronomique :
    M. Sylvander (Bertil), titulaire.
    M. Gautronneau (Yvan), suppléant.
    Représentants des vétérinaires :
    M. Andrillon (Claude), titulaire.
    M. Brioude (Bernard), suppléant.
    M. Demas (Jean-Luc).
    M. Helfter (Michel).
    M. Fleury (Jean-Pierre).
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 23 octobre 1970 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Irouléguy", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité     et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 p. 100     pour les vins rouges et rosés, et de 10,5 p. 100 pour les vins blancs.
      << Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de     vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre     de moût pour les vins rouges et rosés et de 153 grammes par litre de moût     pour les vins blancs.
      << Les vins rouges, rosés et blancs à appellation d'origine contrôlée     "Irouléguy" doivent présenter, après fermentation, une teneur en sucres     résiduels inférieure à 5 grammes par litre.
      << Les vins rouges doivent provenir de vendanges entièrement égrappées.
      << En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins     ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de     13,5 p. 100 pour les vins blancs et 13 p. 100 pour les vins rouges et rosés,     sous peine de perdre le droit à l'appellation. >>
Art. 18. -  Sous réserve des dispositions particulières applicables au     budget et aux décisions le modifiant, les actes du conseil d'administration     sont exécutoires quinze jours après leur transmission au délégué à     l'enseignement et au recteur de l'académie de Montpellier. Dans ce délai, le     recteur de l'académie de Montpellier, après avis du délégué à l'enseignement,     peut prononcer le retrait des actes du conseil d'administration relatifs au     contenu ou à l'organisation de l'action éducative lorsque les actes sont     contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au     fonctionnement du service public de l'enseignement. La décision motivée du     recteur de l'académie de Montpellier est communiquée sans délai au conseil     d'administration.
      Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le recteur de l'académie de     Montpellier peut demander une seconde délibération des actes au conseil     d'administration relatifs à la passation des conventions, et notamment des     marchés, ainsi que des actes relatifs au fonctionnement de l'établissement et     qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducative.
      Les transmissions au délégué à l'enseignement et au recteur de l'académie de     Montpellier sont faites par le chef d'établissement.
Art. 27. -  Les dispositions des articles 1 à 7, 10 à 23 et 25 sont, sous     réserve de l'article 28, applicables aux centres intercommunaux d'action     sociale créés par les établissements publics de coopération intercommunale     mentionnés aux articles L. 163-1, L. 164-1, L. 165-1, L. 167-1 et L. 168-1 du     code des communes; pour l'application de ces dispositions, le président de     l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire     et l'organe délibérant de cet établissement est substitué au conseil     municipal.
Art. 13. -  Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
    Son président établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part et les bulletins nuls.
    Il proclame sans délai les résultats de la concertation.
Art. 19. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les     corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras depuis un an     au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
      Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils     occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon     acquise.
      Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans leur grade d'intégration.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 2. -  Sont électeurs :
    - les fonctionnaires titulaires exerçant leurs fonctions dans les services du haut-commissariat soit à titre permanent, soit sous le régime d'affectation institué par le décret du 26 novembre 1996 susvisé, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental ;
    - les fonctionnaires mis à disposition ou détachés dans les services du haut-commissariat ;
    - les fonctionnaires stagiaires, à la condition qu'ils effectuent l'intégralité de la période de stage préalable à la titularisation dans les services du haut-commissariat ;
    - les agents non titulaires employés de façon permanente par les services du haut-commissariat.
Utilisation des hélisurfaces
      On considère qu'une hélisurface occupe un site circulaire de 300 mètres de     diamètre, afin que tout mouvement effectué sur ce site soit comptabilisé pour     la même hélisurface. Cette notion de cercle d'utilisation n'a aucune     incidence sur les caractéristiques physiques de l'hélisurface.
Art. 1er. -  La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 331-1 du     code de la construction et de l'habitation est remplacée par la phrase     suivante:
      << Le coût d'acquisition de ces logements ne doit pas excéder un pourcentage     de la valeur de base des opérations d'acquisition-amélioration fixée par     arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des     finances pour les zones géographiques déterminées. >>
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 3 du même décret sont remplacées     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Le grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle comporte     trois échelons. Les emplois afférents à ce grade sont déterminés par un     arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du     ministre de la fonction publique.
      << Le grade de brigadier-chef et brigadier comprend cinq échelons.
     Lorsqu'ils atteignent le quatrième échelon, les brigadiers prennent le titre     de brigadier-chef.
      << Le grade de sous-brigadier et gardien de la paix comprend un échelon     d'élève, un échelon de stagiaire, onze échelons et un échelon exceptionnel.
     Lorsqu'ils atteignent le sixième échelon, les gardiens de la paix prennent le     titre de sous-brigadier. >>
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 22 juillet 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 juillet 1991 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le conseil d'orientation de l'université de Versailles -     Saint-Quentin-en-Yvelines est composé de vingt-cinq membres:
      << 1o Douze personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur dont:
      << - six personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine     de l'enseignement et de la recherche;
      << - six personnalités extérieures à l'établissement représentant les     activités économiques.
      << 2o Six personnalités représentant les collectivités territoriales,
     désignées pour la durée de leur mandat:
      << Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant,
     désigné nominativement;
      << Le président du conseil général du département des Yvelines ou son     représentant, désigné nominativement;
      << Le président du conseil général du département des Hauts-de-Seine ou son     représentant, désigné nominativement;
      << Le président du syndicat d'agglomération nouvelle de     Saint-Quentin-en-Yvelines ou son représentant, désigné nominativement;
      << Le maire de la commune de Versailles ou son représentant, désigné     nominativement;
      << Le maire de la commune de Vélizy ou son représentant, désigné     nominativement. >>      II. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 22 juillet 1991     susvisé, les mots: << nommés par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur parmi les membres du conseil d'université, sur proposition de     celui-ci et dès sa mise en place >> sont remplacés par les mots: << désignés     par le conseil d'université parmi ses membres >>.
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les carottes,     aubergines, courgettes, salades, melons, poireaux, concombres et cornichons,     navets, radis, poivrons, choux et céleris destinés à la transformation,
     accordée par l'arrêté du 24 octobre 1991 modifié à la société coopérative     agricole Agroleg, dont le siège social est établi à Angoulême (Charente), est     limitée au 30 octobre 1996.
Art. 1er. -  Le tarif des vacations allouées aux agents à temps partiel     désignés par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article     2 du décret du 31 mars 1967 susvisé pour exercer des fonctions d'inspection     sanitaire et qualititative des animaux vivants et des denrées animales ou     d'origine animale est fixé ainsi qu'il suit:
      1o Vétérinaires inspecteurs:
      Taux de la vacation horaire: 1/178 de la rémunération mensuelle d'un agent     de l'Etat classé à l'indice brut 658.
      Taux de la vacation semi-horaire: moitié du taux de la vacation horaire.
      2o Préposés sanitaires:
      Taux de la vacation horaire: 1/178 de la rémunération mensuelle d'un agent     de l'Etat classé à l'indice brut 285.
      Taux de la vacation semi-horaire: moitié du taux de la vacation horaire.
      Le taux de la vacation horaire des préposés sanitaires est majoré de 10 p.
     100 lorsque les intéressés ont participé au cycle de formation relatif à     l'inspection en abattoir des viandes de boucherie et de charcuterie.
      Les taux prévus au présent article sont majorés de 75 p. 100 pour les     vacations effectuées entre 21 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et     jours fériés.
      Il ne peut être alloué à un agent, par journée de travail, une somme     représentant plus de six vacations horaires.
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les     choux-fleurs, courgettes, salades, melons, asperges, tomates, aulx, poivrons,     choux, abricots, cerises de table, fraises, cerises destinées à la     transformation, accordée par l'arrêté du 19 janvier 1984 modifié à la Société     coopérative agricole Marché au cadran de Provence, dont le siège social est     établi à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), est étendue au raisin de table.
Dix-huit techniciens de la recherche
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique:
      Sept postes dans les spécialités suivantes:
      - biochimie-enzymologie;
      - microbiologie;
      - génétique moléculaire;
      - oenologie.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique:
      Six postes dans les spécialités suivantes:
      - gestion de domaine arboricole;
      - conduite d'élevage;
      - expérimentation animale;
      - gestion de données;
      - marquage génétique;
      - nutrition azotée des plantes annuelles.
      Branche d'activité professionnelle Informatique et calcul scientifique,
     électronique:
      Deux postes dans la spécialité suivante:
      - gestion de réseaux.
      Branche d'activité professionnelle Techniques industrielles:
      Un poste dans la spécialité suivante:
      - systèmes de mesures physiques.
      Branche d'activité professionnelle Services collectifs:
      Un poste dans la spécialité suivante:
      - maintenance.
      Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique:
      Un poste dans la spécialité suivante:
      - informatique de gestion.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - La première phrase est remplacée par la phrase suivante:
      << L'admission à l'école de l'air se fait par un ou plusieurs concours sur     épreuves pouvant comporter des matières à option, et dont certains, eu égard     à la nature des épreuves qu'ils comportent, peuvent ne pas donner accès à     tous les corps.
      II. - A la deuxième phrase, les mots: << Ce concours est ouvert aux jeunes     gens qui remplissent les conditions d'aptitude physique définies par arrêté     du ministre chargé des armées >> sont remplacés par les mots: << Ces concours     sont ouverts aux jeunes gens qui remplissent les conditions d'aptitude     définies, pour chacun des corps, par arrêté du ministre chargé des armées. >>
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
     - le commandement du centre Lamalgue ;
     - les responsables de la gestion du personnel des services implantés dans     l'enceinte du fort Lamalgue ;
     - les responsables du service d'ordre du centre Lamalgue.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la recherche agronomique en date du 17 octobre 1995,
     le nombre total des postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté     du 10 août 1995 pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques de     la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche à l'Institut     national de la recherche agronomique (femmes et hommes) ainsi que la     répartition entre les branches d'activité professionnelle sont fixés comme     suit:
    Quatorze ingénieurs de recherche
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique:
      Six postes dans les spécialités suivantes:
      - bactériologie;
      - phytopathologie;
      - protection des végétaux;
      - immunochimie;
      - vigne et vin.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique:
      Quatre postes dans les spécialités suivantes:
      - système de culture;
      - génétique végétale;
      - pisciculture;
      - agronomie des prairies.
      Branche d'activité professionnelle Sciences sociales:
      Un poste dans la spécialité suivante:
      - espaces ruraux.
      Branche d'activité professionnelle Techniques industrielles:
      Deux postes dans les spécialités suivantes:
      - génie des procédés;
      - traitement biologique.
      Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique:
      Un poste dans la spécialité suivante:
      - suivi de contrats.
Art. 4. -  L'inspecteur général de l'industrie et du commerce, le directeur     général des stratégies industrielles, le directeur général de     l'administration et des finances, le directeur de l'action régionale et de la     petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et le directeur de la     prévention des pollutions et des risques du ministère de l'environnement sont     chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier     de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application de     l'article 19 (alinéa 2) de la loi no 59-940 du 31 juillet 1959 portant     amnistie, est, à compter de la date de la signature dudit décret, réintégré     dans la qualité de chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur:
    M. Jean, Charles, Paul Chargois, né le 13 septembre 1909 à Paris (9e).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 avril 2001, l'arrêté du 5 août 1997 modifié portant nomination au Conseil supérieur d'hygiène publique de France est modifié comme suit :
    « Est nommé président de la section des maladies transmissibles : M. Perronne (Christian), en remplacement de M. Brücker (Gilles). »
Art. 2. -  La vérification du numéro d'inscription au répertoire est     possible pour les personnes nées en métropole, dans les départements     d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.     Cette vérification est effectuée à partir de l'état civil complet de la     personne (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) et du numéro     d'inscription au répertoire indiqué par le demandeur. Le prix de cette     vérification est identique à celui des demandes décrites à l'article 1er,
     paragraphe a.
A N N E X E
    Première partie
    (17 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/95                        Page 11458  a 11459    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    MODIFICATIFS
      Le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/95                        Page 11458  a 11459    
                      ......................................................
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Patrick Hocreitere, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, a     délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
      Délégation permanente lui est aussi donnée à l'effet de signer tous     contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les     tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur     de l'architecture et de l'urbanisme.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Brigitte Mazière,
     urbaniste en chef de l'Etat, Mme Béatrice Bellynck-Doisy, conservateur en     chef du patrimoine, Mme Brigitte Phémolant, administrateur civil, Mme Eliane     Dutarte, attaché principal, M. Gilduin Houist, administrateur civil, M.
     Jean-Pierre Thibault, administrateur de la ville de Paris, M. Jean     Chaudonneret, ingénieur des ponts et chaussées, et M. André Bruston, maître     de conférences à l'université, directement placés sous l'autorité de Mme     Catherine Bersani, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions.
Académie : Versailles
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/2001 page 6919 à 6929
    =============================================
    Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que les centres organisateurs sont fixés pour chaque concours par arrêté par les recteurs d'académies.
    Toutefois, la clôture des registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 1er juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 avril 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix de la police nationale en Guyane par deux concours distincts : le premier externe, le second ouvert aux candidats accomplissant leur service national dans la police nationale ou l'ayant accompli depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions ainsi qu'aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
    Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 30, répartis comme suit :
    - premier concours (externe) : 14 ;
    - second concours (spécifique policiers auxiliaires et adjoints de sécurité) : 9 ;
    - emplois réservés : 7.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés peuvent s'ajouter à ceux mis aux concours.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 juillet 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2001, M. Christian Moraux, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 juillet 2001.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « Brevet de technicien supérieur (BTS) comptabilité-gestion, du lycée d'Etat de Djibouti (République de Djibouti) :
    - dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ;
    Brevet de technicien supérieur (BTS) de comptabilité-gestion, délivré par la République du Sénégal :
    - dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ;
    Licence en sciences économiques, mention management, de l'Ecole des hautes études commerciales de l'université de Lausanne (Suisse) :
    - dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ainsi que de l'épreuve du diplôme d'études comptables et financières (DECF) intitulée "organisation et gestion de l'entreprise". »
Art. 1er. -  Un certificat d'agrément no 274 est délivré à la société     Sodifra, 8, avenue de l'Ile-Saint-Martin, Z.A.C. des Hautes-Pâtures, 92737     Nanterre Cedex, pour le procédé destiné à la désinfection obligatoire     suivant:
      Procédé de seconde catégorie selon l'arrêté du 25 mars 1992 susvisé (art.
     1er): couple dissociable appareil-produit dans lequel le produit désinfectant     contient un principe actif hydrosoluble, l'aldéhyde formique, dont la teneur     est inférieure à 3 p. 100 poids/volume; procédé Aerobrumer type H, Aérolyse:     activités bactéricide, fongicide et sporicide pour un temps de contact de 120     minutes et une dose de 16 ml/m3.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de     l'administration générale, sous-direction des ressources humaines, bureau du     personnel et des carrières), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris (téléphone:     44-42-12-88 ou 44-42-12-85 ou 44-42-15-80).
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 21     juillet 1995, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution     centrale interprofessionnelle des retraites des salariés (I.C.I.R.S.), 34,
     rue Breguet, 75011 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues     au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
T A B L E A U  A N N E X E
      Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre     des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du     Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des     tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer:
         Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 29/07/95                        Page 11287  a 11289    
                      ......................................................
      Nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande
    instance
    des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995, sur     proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés:
          Présidents de chambre à la Cour de cassation:
      M. Jacques Lemontey, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
     Kuhnmunch, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      M. Gérard Gelineau-Larrivet, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.     de Bouillane de Lacoste, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
          Conseillers à la Cour de cassation:
      Mme Françoise Meunier, épouse Simon, président de chambre à la cour d'appel     de Paris, en remplacement de M. Lemontey;
      Mme Françoise Supervielle, épouse Ramoff, premier vice-président au tribunal     de grande instance de Paris, en remplacement de M. Gelineau-Larrivet;
      Mme Marguerite-Marie Stephan, président de chambre à la cour d'appel de     Versailles, en remplacement de M. Bertheas, admis à faire valoir ses droits à     la retraite;
      Mme Jacqueline Legros, épouse Chevallier, président de chambre à la cour     d'appel de Paris, en remplacement de M. Lassalle, admis à faire valoir ses     droits à la retraite;
      M. Bernard Peyrat, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de Mme Pasturel, admise à faire valoir ses droits à la retraite;    
      M. Jean Durieux, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Chevreau, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      M. Roland Finance, président de chambre à la cour d'appel de Chambéry, en     remplacement de Mme Giannotti, admise à faire valoir ses droits à la     retraite;
      M. Daniel Farge, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de     Grenoble, en remplacement de M. Chartier, admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
Art. 1er. -  Dans la limite des attributions dévolues au ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation par     l'article 1er, deuxième alinéa, du décret du 15 novembre 1995 susvisé, M.
     Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction     publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, par délégation de     celui-ci, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
3.1. Assurer l'exemplarité de l'action répressive
      Je souhaite que l'accent soit mis sur la recherche des fraudes les plus     significatives dont la répression pourra, pour cette raison, revêtir une     valeur exemplaire, soit en raison de l'importance des dissimulations     d'activités ou d'emplois qui auront été mises en évidence, soit en raison de     l'aspect de notoriété publique du développement du travail clandestin dans le     secteur d'activité considéré, soit, enfin, en raison du caractère     particulièrement élaboré des mécanismes de fraude mis en oeuvre.
     Devront de même faire l'objet d'une action très déterminée toutes les     situations où, à des infractions spécifiques au travail illégal, sont     associées des fraudes tendant à obtenir indûment le bénéfice de mesures     d'aide à la création d'entreprises, à l'emploi, ou à l'aménagement du temps     de travail.
     Il en va également ainsi des situations où le travail illégal est associé à     l'immigration clandestine, en particulier sous une forme organisée.
     La recherche de ce type de fraudes juridiquement complexes rend indispensable     une parfaite coordination de l'action des différents services de contrôle, à     laquelle il vous appartient de veiller en liaison étroite avec les parquets.
Art. 3. -  Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget     général de 1993 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les     crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau.
      Ces crédits sont répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à     la présente loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 29/07/95                        Page 11281  a 11286    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ     d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire     unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les     dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires, voté     en termes identiques par l'Assemblée nationale le 27 juillet 1995 et par le     Sénat le 28 juillet 1995, et dont le texte est annexé au présent décret, est     soumis au Parlement convoqué en Congrès le 31 juillet 1995.