Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  Toute personne employée comme convoyeur de fonds, de bijoux ou de métaux précieux doit être agréée par le préfet, qui s'assure notamment qu'elle ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée et qu'elle n'a pas commis d'actes de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. L'agrément est retiré si ces conditions cessent d'être remplies.
    Lorsque le transport est effectué au moyen d'un véhicule blindé, chaque convoyeur doit être autorisé à porter l'une des armes définies au premier alinéa de l'article 3. L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans.
    L'agrément et l'autorisation de port d'arme peuvent faire l'objet d'une seule décision.
    Les demandes d'agrément et d'autorisation de port d'arme sont présentées par l'entreprise qui emploie le convoyeur.
    L'agrément et l'autorisation de port d'arme sont délivrés par le préfet du département où l'entreprise a son principal établissement ou, le cas échéant, son établissement secondaire.
    L'autorisation de port d'arme devient caduque en cas de retrait de l'agrément ou si son titulaire cesse d'être employé comme convoyeur par l'entreprise qui a présenté la demande d'autorisation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :
    M. Angeletti (François), à compter du 1er juin 1999 ;
    M. Bosson (Jean-Claude), à compter du 1er octobre 1999 ;
    M. Bouillaud (Jacques, Roger), à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Branger (Jean-Pierre), à compter du 1er mai 1999 ;
    M. Chabrerie (Jean-Paul), à compter du 1er mars 1999 ;
    Mme Chapard (Christiane), à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Clerc (Robert), à compter du 3 décembre 1999 ;
    M. Closset (François), à compter du 1er juillet 1999 ;
    M. Corlay (Jean-Pierre), à compter du 1er février 1999 ;
    M. Cornec (Maurice), à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Defossez (Gérard), à compter du 19 juin 1999 ;
    M. Escolano (Paul), à compter du 1er janvier 1999 ;
    Mme Gavage (Nicole), à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Gleitz (Jean-Claude), à compter du 9 mars 1999 ;
    M. Grech (Guy), à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Hennequin (Jack), à compter du 1er août 1999 ;
    M. Joux (Jean-Renaud), à compter du 1er octobre 1999 ;
    M. Kernivinen (Yves), à compter du 7 août 1999 ;
    M. Lachenaud (Michel), à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Linares (Bernard), à compter du 1er octobre 1999 ;
    M. Loutrel (Marceau), à compter du 1er octobre 1999 ;
    M. Montfort (Henri), à compter du 31 août 1999 ;
    M. Morin (René), à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Pellegrin (Bernard), à compter du 11 octobre 1999 ;
    M. Puissegur (Philippe), à compter du 1er avril 1999 ;
    M. Roche (Louis), à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Salaun (Pierre), à compter du 31 décembre 1999 ;
    M. Sauvignet (André), à compter du 2 décembre 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 26 janvier 2000, sont nommés membres de la commission du label « Bleuet de France », au titre du 2o de l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2000 portant création de cette commission :
    M. Doussin (Georges), rapporteur de la commission d'action sociale du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
    M. Gouellain (Jean-Claude), président de la commission des affaires générales et des finances du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Mme Darricau (Denise), administratrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, membre du collège de l'oeuvre nationale du Bleuet de France ;
    M. Zeig (François), administrateur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, membre du collège de l'oeuvre nationale du Bleuet de France.
Deuxième session
    La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 28 août 2000.
    La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    L'organisation des sessions de concours et les modalités de candidature seront précisées par des avis de concours qui seront publiés au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministre de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche.
B. - Dix-sept concours au titre de l'article 37
    du décret no 92-171 du 21 février 1992
    Institut national agronomique Paris-Grignon : 3 postes :
    - emploi PR 01-014 ; section CNECA no 5 ;
    - discipline agronomie ;
    - emploi PR 01-016 ; section CNECA no 9 ;
    - discipline politique agricole et développement agricole ;
    - emploi PR 01-041 ; section CNECA no 6 ;
    - discipline nutrition et alimentation animale.
    Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier : 1 poste :
    - emploi PR 02-144 ; section CNECA no 4 ;
    - discipline microbiologie industrielle (génétique des microorganismes).
    Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes : 2 postes :
    - emploi PR 03-185 ; section CNECA no 6 ;
    - discipline sciences et productions animales (stratégies d'adaptation des élevages) ;
    - emploi PR 03-205 ; section CNECA no 2 ;
    - discipline écologie aquatique.
    Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy : 3 postes :
    - emploi PR 04-251 ; section CNECA no 4 ;
    - discipline microbiologie industrielle ;
    - emploi PR 02-244 ; section CNECA no 3 ;
    - discipline génie des procédés alimentaires (ingénierie) ;
    - emploi PR 29-025 ; section CNECA no 3 ;
    - discipline génie des procédés alimentaires (techniques séparatives).
    Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon : 1 poste :
    - emploi PR 06-282 ; section CNECA no 9 ;
    - discipline organisation et management des institutions.
    Institut national d'horticulture d'Angers : 2 postes :
    - emploi PR 07-316 ; section CNECA no 5 ;
    - discipline physiologie végétale ;
    - emploi PR 07-307 ; section CNECA no 9 ;
    - discipline économie, gestion.
    Ecole nationale vétérinaire d'Alfort : 1 poste :
    - emploi PR 09-334 ; section CNECA no 8 ;
    - discipline pathologie médicale des équidés et carnivores.
    Ecole nationale vétérinaire de Lyon : 1 poste :
    - emploi PR 10-390 ; section CNECA no 8 ;
    - discipline pathologie des animaux de production.
    Ecole nationale vétérinaire de Nantes : 1 poste :
    - emploi PR 11-457 ; section CNECA no 7 ;
    - discipline anatomie pathologique.
    Ecole nationale vétérinaire de Toulouse : 1 poste :
    - emploi PR 12-516 ; section CNECA no 7 ;
    - discipline physiologie.
    Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux : 1 poste :
    - emploi PR 15-739 ; section CNECA no 5 ;
    - discipline agronomie.
    Ces concours sont organisés en deux sessions selon les modalités suivantes :
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2000, la date des concours externe et interne pour le recrutement d'assistants de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au lundi 15 mai 2000.
    Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Paris, Lyon et Montpellier.
    Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 9 février 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2000, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
    « 4o En qualité de représentants des employeurs agricoles présentés par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national
    « Pour la Fédération nationale des syndicats
    d'exploitants agricoles (FNSEA)
    « Suppléante : Mme Caillat (Muriel), en remplacement de M. Cayeux (Louis). »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2000, M. Sosnovsky (Michel), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mis à la disposition de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services pour exercer ses fonctions au bureau du contentieux général, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Gille, à :
    M. Jean-François Cuisinier, chef de service ;
    M. Serge Héritier, chef de service.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Leray, directeur départemental du Trésor public, à Mmes Catherine Bères et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public, et à M. Pierre Gousset, inspecteur du Trésor public.
Art. 1er. -  L'arrêté du 18 juin 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des personnels, le suivi des affaires disciplinaires, statutaires, judiciaires, des procédures décès, des événements graves, des accidents et la production de statistiques concernant les personnels de la force d'action rapide est abrogé.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier, de M. Pascal Ponsart-Ponsart et de Mme France Bosle, délégation est donnée à M. Franck Claude, attaché d'administration de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon, délégué aux relations internationales et à la coopération, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Simon, à :
    M. Renaud Rhim, sous-directeur ;
    Mme Danielle Barret, professeure agrégée.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien professionnel avec le jury, d'une durée de vingt minutes.
 Cet entretien a pour objet de vérifier les compétences professionnelles et techniques du candidat et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux agents du corps à partir de questions posées par le jury. Ces questions portent, notamment, sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire pendant les années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter au concours.
Art. 1er. -  Sont agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article D. 514-1 (b) du code du travail les établissements publics d'enseignement supérieur suivants :
    Institut du travail de l'université Montesquieu, Bordeaux-IV, 205, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex ;
    Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 3409, 54015 Nancy Cedex ;
    Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, Panthéon-Sorbonne, 12, place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 ;
    Institut du travail de l'université Robert-Schuman, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
Art. 1er. -  Le troisième visa de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le texte suivant :
    « Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie ; ».
Art. 2. -  Sont agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article D. 514-1 (c) du code du travail les organismes suivants :
    Institut spécialisé de formation des conseillers prud'hommes salariés PRUDIS-CGT de la Confédération générale du travail (CGT), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex ;
    Institut syndical d'études et de formation juridiques (ISEFOJ) de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris Cedex 19 ;
    Association pour la formation et l'information des conseillers prud'hommes (AFIP) de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 ;
    Institut CFTC pour la formation des conseillers prud'hommes (IFCP) de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10 ;
    Association nationale pour la formation des conseillers prud'hommes « Prud'hommes Formation » de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
    Association « Entreprises et droit social » du Mouvement des entreprises de France (MEDEF, CGPME, FNSEA et UPA), 8, rue Marbeuf, 75008 Paris ;
    Institut de formation prud'homale-Petites et moyennes entreprises IFP-PME de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), 10, terrasse Bellini, 92806 Puteaux Cedex ;
    Association nationale de formation prud'homale (ANAFOP) de l'Union professionnelle artisanale (UPA), 79, avenue de Villiers, 75017 Paris ;
    Association de formation prud'homale de Bourgogne (AFPB) du MEDEF Saône-et-Loire, carré Saint-Cosme, 75, grande rue Saint-Cosme, BP 133, 71104 Chalon-sur-Saône Cedex ;
    Association pour la formation des conseillers prud'hommes employeurs de Bretagne - Unions patronales interprofessionnelles de Bretagne, 6, rue J.-B.-Bousquet, 29000 Quimper.
Par délibération en date du 7 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure le propriétaire ou gestionnaire de l'immeuble mentionné ci-dessous de réaliser à ses frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par cet immeuble :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 2 du 04/01/20 0 page 131 à 132
    =============================================
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 décembre 1999, la poudre de relais dite PAK-ASP de dénomination commerciale UIX-171 destinée à équiper, d'une part, des systèmes de type coussins gonflables utilisés pour la sécurité automobile et, d'autre part, des prétensionneurs et rétracteurs de boucles de ceintures de sécurité est agréée et reçoit le numéro d'agrément suivant :
    PAK-ASP (dénomination commerciale UIX-171) : P 491 F.
    Le titulaire des agréments de ces générateurs de gaz est la société Livbag, BP 22, 91710 Vert-le-Petit.
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Courchevel et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Nostalgie Courchevel (73) ;
    Décision d'autorisation : no 95-868 du 19 décembre 1995 publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :
 « Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, soit prononcer une sanction éducative à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans, conformément aux dispositions de l'article 15-1, soit prononcer une peine à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans en tenant compte de l'atténuation de leur responsabilité pénale, conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-9. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 1999, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
    « 5o En qualité de personnes compétentes :
    « Pour le GROUPAMA, secteur prévention :
    « M. Le Botlan (Marc), en remplacement de Mme Pasquier (Dominique). »
Article 11
    Le titre II de l'ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 précitée est complété par un article 6 bis ainsi rédigé :
    « Art. 6 bis. -  Dans l'article 890 du code de procédure pénale, les mots : "après avis du procureur de la République" sont remplacés par les mots : "après avis du président du tribunal de première instance et du procureur de la République". »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 novembre 1999, M. Bouton (Yanco), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 1999 au 31 août 2002 auprès de l'ONIC (Office national interprofessionnel des céréales) pour exercer les fonctions de chargé d'étude économique du service de l'information économique.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme Télé Guadeloupe ;
    Le programme Tempo ;
    Le programme Archipel 4 ;
    Le programme La Une Guadeloupe ;
    Le programme Canal Antilles ;
    Le programme Canal Annonces ;
    Le programme Canal J ;
    Le programme Série Club ;
    Le programme Planète ;
    Le programme RTL 9 ;
    Le programme TMC ;
    Le programme TV 5 Europe ;
    Le programme CNN ;
    Le programme RTVE ;
    Le programme Festival ;
    Le programme BET ;
    Le programme NBC ;
    Le programme SUR TV ;
    Le programme ESPN ;
    Le programme BET On Jazz ;
    Le programme Cinéstar 1,
    ainsi qu'un canal mosaïque et un canal local.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, sont nommés dans l'armée active :
    Corps des professeurs de l'enseignement maritime
    Au grade de professeur de 1re classe
    A compter du 1er septembre 1999
    Pour prendre rang du 1er septembre 1998
    Les professeurs stagiaires :
    Loison (Erwan, Jean-Marie) ;
    Galy (Laurent, Yves).
Art. 2. -  L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant au second alinéa de l'article 60 de la convention tel qu'il résulte dudit avenant, la fourniture gratuite par l'employeur des équipements de protection individuelle (articles L. 233-5-1 et R. 233-42 du code du travail).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme Télé Guadeloupe ;
    Le programme Tempo ;
    Le programme Archipel 4 ;
    Le programme La Une Guadeloupe ;
    Le programme Canal Antilles ;
    Le programme Canal 10 ;
    Le programme Eclair TV ;
    Le programme Canal Annonces ;
    Le programme Canal J ;
    Le programme Série Club ;
    Le programme Planète ;
    Le programme RTL 9 ;
    Le programme TMC ;
    Le programme TV 5 Europe ;
    Le programme CNN ;
    Le programme RTVE ;
    Le programme 13e Rue ;
    Le programme Festival ;
    Le programme LCI ;
    Le programme France Courses ;
    Le programme BET ;
    Le programme NBC ;
    Le programme SUR TV ;
    Le programme ESPN ;
    Le programme BET On Jazz ;
    Le programme Cinéstar 1 ;
    Le programme Infosport ;
    Le programme Télétoon,
    ainsi qu'un canal mosaïque.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 29 octobre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Versement des contributions à la formation professionnelle.
    Signataires :
    Union du mareyage français ;
    Syndicat national des saleurs-saurisseurs de poisson ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Si le juge n'a pas recueilli l'accord des parties pour procéder aux tentatives de conciliation prévues au 1°, il peut leur enjoindre de rencontrer une personne qu'il désigne à cet effet et remplissant les conditions fixées au premier alinéa. Celle-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 août 2002, M. Bernard Dinis de Carvalho, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE de Midi-Pyrénées), est admis à faire valoir ses droits à la retraite après cessation progressive d'activité à compter du 1er décembre 2002, en application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation d'activité des fonctionnaires de l'Etat et des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, M. Alain Le Seac'h, secrétaire des affaires étrangères, 7e échelon, consul général de France à Tamatave, est nommé consul de France à Agadir, en remplacement de M. Jean Pizem, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Article 23
    Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 665-18 du code de la santé publique, inséré par le II de l'article 3 de l'ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 précitée, sont ainsi rédigées :
    « La transformation, la distribution ou la cession d'un élément ou produit du corps humain peuvent être suspendues ou interdites dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Aux mêmes conditions, leurs utilisations peuvent être suspendues, interdites ou restreintes. »
L'article 122-8 du code pénal est ainsi rédigé :
 « Art. 122-8. - Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet.
 « Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge. »
Art. 5. -  Il est créé une sous-section 5 à la section 2 du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale, intitulée : « Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive », qui comprend l'article R. 652-8 ainsi rédigé :
    « Art. R. 652-8. -  Les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont applicables en cas de créances à exécution successive, sous réserve de l'application des dispositions des articles 70 à 72 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991.
    « Une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre d'un débiteur avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire contre celui-ci produit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit jugement. »
Les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des orientations figurant dans le rapport annexé à la présente loi, qui seront ouverts par les lois de finances entre 2003 et 2007, sont fixés à 3,65 milliards d'euros. Ils couvrent le coût des créations d'emplois, des mesures relatives à la situation des personnels, du fonctionnement, des actions d'intervention et des équipements de l'administration centrale du ministère de la justice, des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions de justice.
 Le montant des autorisations de programme prévues pour l'exécution de cette programmation est fixé à 1 750 millions d'euros.
 Les crédits prévus par la présente loi s'ajoutent à la reconduction annuelle des moyens d'engagement et de paiement ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et à ceux nécessaires pour faire face aux conséquences, sur le coût des rémunérations, des mesures générales d'augmentation et des ajustements pour tenir compte de la situation réelle des personnels.
 Seront créés sur la période 2003-2007 10 100 emplois budgétaires permanents.
 Par ailleurs, il est prévu le recrutement sur crédits de vacations de juges de proximité et d'assistants de justice pour un équivalent à temps plein de 580 emplois.
Article 10
    Le premier alinéa de l'article 53 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, inséré par l'article 7 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, est ainsi rédigé :
    « La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 20, 21, 22-1, du cinquième alinéa du II de l'article 23-3, des articles 42 à 44, 50 et 52, et sous réserve des adaptations suivantes : ».
Article 1er
    L'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
    « Toute association sportive affiliée à une fédération sportive régie par le chapitre III du titre Ier de la présente loi qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes procurant des recettes d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil d'Etat constitue pour la gestion de ces activités une société commerciale régie par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et par les dispositions de la présente loi.
    « Cette société prend la forme :
    « - soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;
    « - soit d'une société anonyme à objet sportif ;
    « - soit d'une société anonyme sportive professionnelle.
    « Les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant la date de publication de la loi no 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives peuvent conserver leur régime juridique antérieur.
    « Les statuts des sociétés constituées par les associations sportives sont conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat. » ;
    2o Dans le deuxième alinéa, les mots : « et qui poursuit l'objet visé à l'article 12 » sont supprimés ;
    3o Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives. Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter cette convention, et notamment les conditions d'utilisation par la société de la dénomination, marque ou autres signes distinctifs appartenant à l'association. Cette convention entre en vigueur après son approbation par l'autorité administrative. Elle est réputée approuvée si l'autorité administrative n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de sa transmission. La participation de la société à des compétitions ou des manifestations inscrites au calendrier d'une fédération sportive agréée relève de la compétence de l'association. » ;
    4o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « L'association sportive qui constitue la société anonyme sportive professionnelle est destinataire des délibérations des organes dirigeants de la société. Elle peut exercer les actions prévues aux articles 225 à 226-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée. »
A N N E X E
 Le responsable de l'Autorité requise au sens de l'article 4 de la convention est :
 Pour la Commission des opérations de bourse :
 Le chef du service de l'inspection, téléphone : 33-1-53-45-63-76, télécopie : 33-1-53-45-63-70, mél : inspection@cob.fr ;
 Pour la Commission de contrôle de la gestion de portefeuilles et des activités boursières assimilées :
 Sophie Thevenoux (directeur du budget et du Trésor), téléphone : 377-93-15-87-61, télécopie : 377-93-15-84-26,
mél : sthevenoux@gouv.mc.
Le décret du 12 août 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans le titre et aux articles 12 et 12-1, les mots : « et conseillers » sont supprimés.
 II. - A l'article 12, les mots : « aux corps » sont remplacés par les mots : « au corps ».
 III. - Aux articles 3, 4, au premier alinéa de l'article 9 et à l'article 10-7, les mots : « et les conseillers d'éducation » sont supprimés.
 IV. - A l'article 10-1, les mots : « ou le conseiller d'éducation » sont supprimés.
Un retrait partiel de l'autorisation est prononcé à l'encontre de la société Broadnet France SAS. Les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Corse, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes sont retirées de l'autorisation délivrée à la société Broadnet France SAS par arrêté du 4 août 2000 modifié l'autorisant à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Article 4
    L'article 15-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 15-1. -  Il est interdit à toute personne privée, directement ou indirectement, d'être porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans plus d'une société constituée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 et dont l'objet social porte sur une même discipline sportive. Toute cession opérée en violation de ces dispositions est nulle.
    « Il est interdit à toute personne privée porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans une société constituée conformément aux dispositions du premier alinéa du même article de consentir un prêt à une autre de ces sociétés dès lors que son objet social porterait sur la même discipline sportive, de se porter caution en sa faveur ou de lui fournir un cautionnement. Toute personne physique, ainsi que le président, l'administrateur ou le directeur d'une personne morale, qui aura contrevenu aux dispositions du présent alinéa sera punie d'une amende de 300 000 F et d'un an d'emprisonnement. »
L'article 10 est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Le Comité national d'évaluation comprend vingt-cinq membres nommés par décret pris en conseil des ministres, soit :
 « I. - Dix-neuf membres, français ou étrangers, représentatifs de la communauté scientifique, dont :
 « 1° Onze membres choisis sur proposition de listes de onze noms présentées respectivement par :
 « - les présidents des sections du Conseil national des universités ;
 « - les présidents des sections du Comité national de la recherche scientifique ;
 « - l'Institut de France ;
 « 2° Trois membres choisis sur une liste de neuf noms présentée par le bureau de la conférence des présidents d'universités ;
 « 3° Un membre choisi sur une liste de trois noms présentée par le bureau de la conférence des directeurs d'écoles et de formations des ingénieurs ;
 « 4° Un membre choisi sur une liste de trois noms proposée par les directeurs d'institut universitaire de formation des maîtres réunis en collège ;
 « 5° Trois membres exerçant à titre principal des fonctions d'enseignement et de recherche dans un organisme étranger d'enseignement supérieur, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de l'Association européenne de l'université.
 « II. - Quatre personnalités, françaises ou étrangères, qualifiées pour leur compétence en matière d'économie et de recherche, désignées après avis du Conseil économique et social sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 « III. - Un membre du Conseil d'Etat choisi sur une liste de trois noms proposée par le vice-président du Conseil d'Etat.
 « IV. - Un membre de la Cour des comptes, choisi sur une liste de trois noms proposée par cette juridiction.
 « Un des membres du Comité national d'évaluation est nommé en qualité de président de ce comité. »
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 8 du 11/01/20 0 page 465 à 466
    =============================================
    (1) PAR de 150 W dans la direction d'azimut 70o et de 150 W dans la direction d'azimut 300o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 novembre 1999, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 1999, nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
    En application de l'article 9 du décret no 95-888 du 7 août 1995
    Mlle Caselles (Sandrine), M. Clodoré (Patrice), Mlle De Marguerye (Claire), Mlle Dubos (Laure), Mlle Giocondo (Alexandra), Mme Lamotte d'Incamps (Marine), M. Vaussy (François) et M. Ville (Amaury).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 1999, sont nommés membres du comité chargé de suivre l'activité scientifique du Centre national de préhistoire :
    M. Bravard (Jean-Paul) ;
    M. Dalbera (Jean-Pierre) ;
    M. Monnier (Jean-Laurent) ;
    Mme Thiebault (Stéphanie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 1999, à compter du 1er janvier 2000, M. Vagner (Jean), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement du Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Vales (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 décembre 1999, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 :
    Au titre de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale
    Mme Sabathier (Jeanne-Marie).
Il est institué auprès de l'Institut de formation de l'environnement une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le montant maximum des dépenses de vacation susceptible d'être payé par la régie d'avances est fixé à 1 500 EUR par vacation.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (16 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    348 868-6 Ambroxol EG 30 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG Labo laboratoires Eurogenerics).
    348 878-1 Ambroxol EG 0,3 % sans sucre, solution buvable édulcorée au cyclamate de sodium et au sorbitol, 180 ml en flacon (laboratoires EG Labo laboratoires Eurogenerics).
    350 673-4 Biodalgic 50 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Biocodex).
    351 491-7 Captopril G Gam 25 mg, comprimés quatrisécables (B/30) (laboratoires G Gam).
    351 492-3 Captopril G Gam 50 mg, comprimés quatrisécables (B/30) (laboratoires G Gam).
    346 104-9 Florgynal (Lactobacillus caséi, estriol, progestérone), gélules vaginales (B/14) (laboratoires Lyocentre).
    350 130-0 Hexomédine 1 pour mille (diisétionate d'hexamidine), solution pour pulvérisation cutanée, 75 ml en flacon pressurisé (laboratoires Theraplix).
    350 857-8 Kenzen 16 mg (candésartan cilexetil), comprimés sécables (B/28) (laboratoires Takeda).
    350 859-0 Kenzen 16 mg (candésartan cilexetil), comprimés sécables (B/98) (laboratoires Takeda).
    351 535-4 Ketotifene G Gam 1 mg, gélules (B/60) (laboratoires G Gam).
    347 305-8 Paracétamol EG 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires EG Labo laboratoires Eurogenerics).
    350 688-1 Povidone Iodée Merck 10 %, solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires Merck Génériques).
    561 296-6 Povidone Iodée Merck 10 %, solution pour application cutanée, 500 ml en flacon (laboratoires Merck Génériques).
    350 689-8 Povidone Iodée Merck Moussante 4 %, solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires Merck Génériques).
    561 298-9 Povidone Iodée Merck Moussante 4 %, solution pour application cutanée, 500 ml en flacon (laboratoires Merck Génériques).
    351 038-0 Povidone Iodée Merck 10 %, solution vaginale, 125 ml en flacon (laboratoires Merck Génériques).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    304 955-0 Hexomedine solution, 60 ml en flacon nébulisateur (laboratoires Theraplix).
Les emplois de secrétaire administratif mentionnés à l'article 1er sont pourvus :
 1° Pour 60 %, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité ;
 2° Pour 40 %, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ayant atteint au moins le 6e échelon du premier grade du corps ou justifiant d'une durée d'au moins neuf ans de services publics.
Art. 5. -  Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret déposent leur demande à la préfecture de leur résidence, accompagnée d'une fiche familiale d'état civil datant de moins de trois mois et du dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
    Le représentant de l'Etat, dans le département du lieu de résidence du demandeur, prend la décision sur la demande de rente viagère dont il fixe le montant.
Art. 2. -  En matière de fonction publique, il exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions fixées par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées.
    Il veille au respect tant des droits et obligations des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
    Il conduit la politique salariale dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
Elevage
    Société coopérative agricole des producteurs herbagers
    de viande en Normandie (ovins) (Calvados)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée à SCA des producteurs herbagers de viande en Normandie (PHVN), désormais dénommée société coopérative agricole « Les Bergers de Normandie », dont le siège social est situé à Lisieux (Calvados), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
    - la totalité du département de la Manche ;
    - la totalité du département de la Sarthe ;
    - la totalité du département d'Eure-et-Loir ;
    - la totalité du département de l'Orne ;
    - canton : Evron (Mayenne) ;
    - canton : Montsurs (Mayenne) ;
    - canton : Bais (Mayenne) ;
    - canton : Pré-en-Pail (Mayenne) ;
    - canton : Sainte-Suzanne (Mayenne) ;
    - canton : Couptrain (Mayenne) ;
    - canton : Laval-Est (Mayenne).
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé un troisième alinéa ainsi conçu :
    « Les valeurs mensuelles, en point d'indice majoré, du complément spécifique attribué aux personnels affectés dans les unités desservant les zones urbaines sensibles sont fixées dans le tableau joint en annexe. »
Art. 3. -  Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
    Il contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dispose :
    1o De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et de la délégation interministérielle aux professions libérales ;
    2o De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
    3o Conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
    4o Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
    La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation exerce la tutelle des chambres de métiers et, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, des chambres de commerce et d'industrie.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique en date du 7 mars 2000, l'arrêté du 16 novembre 1999 portant ouverture de l'examen professionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, spécialité animation (session 2000), pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour les délégations régionales Bourgogne, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, première couronne, Martinique et Réunion est modifié comme suit :
    « Compte tenu du faible nombre d'inscrits à l'issue de la clôture des inscriptions intervenue le 4 février 2000, l'organisation de l'examen professionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, spécialité animation, est confiée à une seule délégation régionale.
    « La délégation régionale ainsi chargée de l'organisation de cet examen est la délégation régionale Pays de la Loire.
    « Les dossiers de candidature déposés auprès des délégations régionales initialement organisatrices sont considérés avoir été déposés auprès de la délégation Pays de la Loire.
    « L'épreuve de l'examen professionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, spécialité animation, se déroulera dans la région des Pays de la Loire. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 avril 2000, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2000-2001 (rentrées de septembre 2000 et de février 2001) est fixé dans les différentes régions comme suit :
    Alsace : 800 ;
    Aquitaine : 1 200 ;
    Auvergne : 560 ;
    Bourgogne : 700 ;
    Bretagne : 920 ;
    Centre : 1 030 ;
    Champagne-Ardenne : 560 ;
    Corse : 60 ;
    Franche-Comté : 500 ;
    Ile-de-France : 5 800 ;
    Languedoc-Roussillon : 860 ;
    Limousin : 420 ;
    Lorraine : 1 230 ;
    Midi-Pyrénées : 800 ;
    Nord - Pas-de-Calais : 2 400 ;
    Basse-Normandie : 640 ;
    Haute-Normandie : 860 ;
    Pays de la Loire : 1 040 ;
    Picardie : 1 050 ;
    Poitou-Charentes : 650 ;
    Provence-Alpes-Côte d'Azur : 1 500 ;
    Rhône-Alpes : 2 600 ;
    Antilles-Guyane : 106 ;
    Réunion : 150.