Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I
 A. - Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les fruits et légumes, visées à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé
 Pour les substances figurant dans la colonne « Dénomination usuelle (résidus) » du tableau ci-dessous, les dispositions des colonnes « Dénomination chimique » et « Teneurs maximales en mg/kg » du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions du tableau ci-dessous :
B. - Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus de pesticides dans les fruits et légumes
visées à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé
 Les dispositions prévues aux colonnes « Dénomination usuelle (résidus) », « Dénomination chimique » et « Teneurs maximales en mg/kg » du tableau ci-dessous sont ajoutées à celles prévues dans le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé :
A N N E X E I I
A. - Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les pommes de terre,
visées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé
 Pour les substances figurant dans la colonne « Dénomination usuelle (résidus) » du tableau ci-dessous, les dispositions des colonnes « Dénomination chimique » et « Teneurs maximales en mg/kg » du tableau de l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions du tableau ci-dessous :
B. - Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus de pesticides
dans les pommes de terre, visées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé
 Les dispositions prévues aux colonnes « Dénomination usuelle (résidus) », « Dénomination chimique » et « Teneurs maximales en mg/kg » du tableau ci-dessous sont ajoutées à celles prévues dans le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé :
A N N E X E I I I
A. - Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les autres produits d'origine végétale,
visées à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé
 Pour les substances figurant dans la colonne « Dénomination usuelle (résidus) » du tableau ci-dessous, les dispositions des colonnes « Dénomination chimique » et « Teneurs maximales en mg/kg » du tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions du tableau ci-dessous :
B. - Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus de pesticides
dans les autres produits d'origine végétale, visées à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé
 Les dispositions prévues aux colonnes « Dénomination usuelle (résidus) », « Dénomination chimique » et « Teneurs maximales en mg/kg » du tableau ci-dessous sont ajoutées à celles prévues dans le tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé :
La durée journalière du travail effectif et l'amplitude journalière peuvent être prolongées au-delà des limites fixées par les articles 3-3 et 3-5 du présent décret dans les circonstances suivantes :
 - pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'exécution immédiate ou la prolongation est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments ou pour assurer l'exécution ou l'achèvement d'un travail qui ne pourrait être différé sans dommages pour la bonne marche du service et qu'une circonstance imprévue ou accidentelle n'aurait pas permis d'effectuer ou de terminer dans les limites normales du travail journalier. La prolongation de la durée journalière de travail effectif et de l'amplitude journalière est limitée à deux heures.
   Toutefois, lorsqu'il s'agit d'organiser des mesures de sauvetage, de prévenir ou de réparer des accidents, les limites de la dérogation sont déterminées en fonction des circonstances pour la première journée ;
 - pour l'accomplissement de travaux effectués dans l'intérêt de la surêté ou de la défense nationale ou d'un service public sur décision du ministre chargé des transports constatant la nécessité de la dérogation et en fixant les limites.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2006, sont nommés membres du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :En tant que personnalités scientifiques
également membres du comité scientifique du CTPS
 Mme Dattée (Yvette).
 M. Pouzet (André).
 M. Sicard (Georges).
 M. Thévenet (Gilles).
 M. This (Hervé).
En tant que présidents et secrétaires de section
Section arbres forestiers
 Président : M. Roman-Amat (Bernard).
 Secrétaire : M. Héois (Bernard).
Section arbres fruitiers
 Président : Mme Dosba (Françoise).
 Secrétaire : M. Brand (Richard).
Section betteraves et chicorée industrielle
 Président : M. Bournaud (Jean-Louis).
 Secrétaire : M. Richard (Bruno).
Section céréales à paille
 Président : M. Drège (Pierre-Olivier).
 Secrétaire : M. Bastergue (Patrick).
Section maïs et sorgho
 Président : M. Perrin (Daniel).
 Secrétaire : M. Aizac (Bernard).
Section colza et autres crucifères
 Président : M. Renard (Michel).
 Secrétaire : Mme Denecheau (Laetitia).
Section lin et chanvre
 Président : M. Campardon (Pierre).
 Secrétaire : M. Le Coënt (Philippe).
Section tournesol, soja, ricin
 Président : M. Campardon (Pierre).
 Secrétaire : M. Cellier (Vincent).
Section plantes fourragères et à gazon
 Président : M. Huyghe (Christian).
 Secrétaire : M. Gensollen (Vincent).
Section plantes protéagineuses
 Président : M. Duc (Gérard).
 Secrétaire : M. de Fontanges (Henri).
Section plantes ornementales
 Président : Mme Dorion (Noëlle).
 Secrétaire : Mme Gandelin (Marie-Hélène).
Section plantes potagères et maraîchères
 Président : M. Pitrat (Michel).
 Secrétaire : M. Boulineau (François).
Section pomme de terre
 Président : M. Mestres (Robert).
 Secrétaire : M. Soyer (Jacques).
Section vigne
 Président : M. Dairien (Jean-Luc).
 Secrétaire : M. Schneider (Christophe).
Les charges financières supplémentaires résultant pour la Polynésie française des compétences nouvelles qui lui sont attribuées par la loi organique du 27 février 2004 susvisée font l'objet d'une compensation financière par l'Etat.
 Pour chaque compétence transférée, les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses annuelles effectuées par l'Etat au titre des compétences transférées, au cours du dernier exercice précédant le transfert. Le montant de ces ressources évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes.
Par décret en date du 28 décembre 2005, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; au titre du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : M. Patrick Butor, directeur de la population et des migrations, M. Pierre-Yves Reberioux, délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées, Mme Hélène Dadou, sous-directrice des interventions urbaines et de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ; au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Sébastien Boitreaud, chef du bureau Bancfin3 à la direction générale du Trésor et de la politique économique, M. Arnaud Phélep, chef du bureau 6 A à la direction du budget ; au titre du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Michel Pélissier, préfet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2006, il est mis fin au détachement de M. Fond (Pierre), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques, contentieuses, du contrôle et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 6 octobre 2005.
 A compter de la même date, M. Fond est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef du service de la coordination et des ressources à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 2 Centre France.
 Zone de planification : Bourges.
 Fréquence : 99,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, Les Serres municipales, 18000 Bourges.
 Altitude du site : 160 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 2 Centre France.
 Zone de planification : Châteauroux.
 Fréquence : 96,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, Rouille Coteaux, 36250 Saint-Maur.
 Altitude du site : 158 mètres.
 Altitude de l'antenne : 198 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
 M. Xavier Sorbe, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour) ;
 Mme Viviane Bouysse, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (2e tour) ;
 M. Mark Sherringham, maître de conférences (3e tour) ;
 Mme Françoise Brunie, épouse Guillet, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (4e tour).
Délégation est donnée à :
 M. Marc Simon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de l'unité « documentation » ;
 M. Emmanuel Serrié, attaché principal d'administration centrale, Mlle Laetitia Ribeiro, M. Luc-Olivier Sehier et M. Bruno Chaptal de Chanteloup, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « vie sociale et affaires juridiques ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier général Louis Pasteur, à Dole (Jura).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur, avenue Léon-Jouhaux, BP 79, 39108 Dole Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Côte de Lumière des Sables-d'Olonne (Vendée).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Côte de Lumière, direction des ressources humaines, 75, avenue d'Aquitaine, 85100 Les Sables-d'Olonne.
I. - Après l'article 421-5 du code pénal, il est inséré un article 421-6 ainsi rédigé :
 « Art. 421-6. - Les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et 350 000 EUR d'amende lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article 421-2-1 a pour objet la préparation :
 « 1° Soit d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 ;
 « 2° Soit d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées au 2° de l'article 421-1 et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes ;
 « 3° Soit de l'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 lorsqu'il est susceptible d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes.
 « Le fait de diriger ou d'organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de trente ans de réclusion criminelle et 500 000 EUR d'amende.
 « Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article. »
 II. - Dans le premier alinéa des articles 78-2-2 et 706-16 et le 11° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, la référence : « 421-5 » est remplacée par la référence : « 421-6 ».
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière Nord Artois, dont le siège social est situé à Villeneuve-d'Ascq (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 août 2005, M. Pilliot (Pierre), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2005.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 22 décembre 2005, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 17 janvier 2006, à l'agence COCCINELLE, sise 28, rue de Trévise, 75009 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 février 2006, la transformation de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Axedia, dont le siège social est sis 48, avenue des Sources, à Avignon (Vaucluse), en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré est agréée.
 L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2006, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle au titre de l'année 2006 :
 1 Brugnot (Gérard).
 2 Truchot (Claude).
 3 Nobecourt (Jean-Paul).
 4 Dangel (Pierre).
 5 Roussel (Pierre).
 6 Bertin (Michel).
 7 Jambou (Marcel).
 8 Michel (Jean-Joseph).
 9 Bolio (Alain).
10 Pauthex (Dominique).
11 Taillier (Michel).
12 Lecoeur (Constant).
13 Detaille (André).
14 Toussain (Rémi).
15 Pruvot (Patrick).
16 Loudière (Daniel).
17 Jacotot (Alain).
18 Faudrin (Jean-Claude).
19 Barbezant (Maurice).
20 Bournaud (Jean-Louis).
21 Mazodier (Josy).
22 Chabanel (Jean-René).
23 Goutalier (Hervé).
24 Monnot (Jean-Guy).
25 Portet (Pierre).
26 Morin (Georges-André).
27 Favre (Yves).
28 Devos (Patrice).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille dite « Concession de Vicoigne » (Nord) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
La société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété issue de la transformation de la Société de crédit immobilier des chemins de fer exerce son activité au bénéfice des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de leur famille. Sa compétence s'étend sur l'ensemble du territoire national.
 Le troisième alinéa de l'article L. 215-3 et l'article L. 215-4 du code de la construction et de l'habitation résultant de la présente ordonnance ainsi que les articles 19 septies et 19 tervicies de la loi du 10 septembre 1947 susvisée ne sont pas applicables à cette société.
 Les décisions relatives aux participations de la Société immobilière des chemins de fer et de la nouvelle société issue de sa transformation ne sont pas soumises aux avis et au contrôle de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 3 mai 2006, M. Barthod (Christian), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des espaces naturels à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction de la nature et des paysages) à compter du 10 juin 2006 pour une ultime période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mars 2006, M. Guardiola (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur des affaires politiques au ministère de l'outre-mer, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service, responsable de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour la période du 5 décembre 2005 au 20 novembre 2008 inclus.
L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Sicard, directeur d'études, directeur du département "développement durable, à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au service.
 « Délégation est donnée à M. Christian de Perthuis, directeur d'études, responsable de la mission climat, à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la mission climat. »
Un arrêté du président du conseil général de l'Indre en date du 6 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la section foyer de l'enfance de l'établissement public départemental fondation Blanche de Fontarce, à Châteauroux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la section foyer de l'enfance de l'établissement public départemental fondation Blanche de Fontarce, 86, allée des Platanes, 36000 Châteauroux.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Anne-Marie Le Guern, attachée principale d'administration centrale, chargée du département des relations sociales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Claire Leplat, attachée principale d'administration centrale, son adjointe ;
 2° Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, chargée du département des affaires générales ;
 3° Mme Chantal Clerc, attachée principale des services déconcentrés, conseiller en gestion et en management.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA France IARD, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA Courtage Assurance Mutuelle, dont le siège social est à la même adresse.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué :
   Directeur adjoint du cabinet :
 M. Hubert Martin.
   Conseillère auprès du ministre :
 Mme Marie-Christine Barrow.
   Conseiller auprès du ministre chargé des affaires parlementaires :
 M. Jean-Claude Bourjac.
   Conseiller, chargé de l'emploi, de l'économie et de l'insertion professionnelle des jeunes :
 M. Philippe Ravalet.
   Conseiller en charge des relations du travail et de l'emploi des seniors :
 M. Hervé Monange.
   Conseiller en charge des relations avec les services et de l'animation du réseau :
 M. Serge Vo Dinh.
   Conseiller en charge des relations avec les entreprises et de la santé au travail :
 M. Thierry Michelon.
   Conseiller en charge de l'apprentissage et de l'insertion professionnelle des handicapés :
 M. Guy Vaugeois.
En application de l'article R. 643-22 du code rural, le demandeur : Syndicat des maîtres melonniers de Cavaillon, MIN 108, 84954 Cavaillon Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - melon de Cavaillon (référence : CC/26/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
L'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 2004 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Hervé Tonnaire, administrateur civil, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Réunion-océan Indien, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la région Réunion-océan Indien. »
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Anne-Lise Tonnaire est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité à la direction du développement international de la délégation générale pour l'armement.
 La sous-direction de la gestion et de la qualité comprend :
 - le bureau des mécanismes financiers et des accords ;
 - le bureau des affaires générales ;
 - le bureau des salons et des relations publiques.
 Elle est chargée de :
 - gérer les crédits de fonctionnement et les crédits d'intervention de la direction ;
 - superviser l'élaboration des accords de sécurité et de coopération ;
 - organiser le soutien du ministère au profit des expositions françaises d'armement ; participer aux salons étrangers ;
 - mettre en oeuvre les procédures de soutien à l'exportation (commission des garanties, article 90, cessions onéreuses pour l'exportation, exonérations de redevances) ;
 - animer les démarches de contrôle de gestion, qualité et contrôle interne au sein de la direction ;
 - suivre les questions logistiques en assurant l'interface avec la direction compétente de la DGA ;
 - superviser les questions de sécurité de défense et de sécurité informatique.
 Les compétences et connaissances requises pour cet emploi sont les suivantes :
 - l'analyse économique ;
 - le droit administratif ;
 - la réglementation financière et comptable ;
 - le management de la qualité ;
 - les méthodes de contrôle de gestion ;
 - la réglementation des marchés publics ;
 - la négociation ;
 - la conduite de réunion ;
 - l'anglais.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon), 57, rue de Varennes, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6152-25, les praticiens hospitaliers à temps plein qui exercent une activité libérale cotisent au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics sur les deux tiers de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités liées à la permanence sur place, mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte.
 Toutefois, pour ceux d'entre eux qui avaient la qualité de chef de service, de praticien du cadre hospitalier ou de spécialiste du premier grade du cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation ou d'hémobiologie-transfusion avant d'être intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers régi par la section 1 du chapitre II du présent titre, l'assiette de cotisations ne peut être inférieure au traitement brut afférent au premier chevron du groupe A des rémunérations hors échelle de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 mai 2005, M. Bonnichon (Martin), inspecteur des finances de 2e classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affecté à Saint-Pétersbourg (Russie) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citröen, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord paritaire du 16 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Politique salariale 2005.
   Signataires :
 Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
 Chambre syndicale nationale du pré-presse (CSNP) ;
 Fédération des SCOP de la communication ;
 Groupement des métiers de l'imprimerie ;
 Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie française (SICOGIF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer le conseil de discipline ; il établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et les moyens des parties et le transmet au président du conseil de discipline.
 Si le rapporteur s'est appuyé sur des éléments nouveaux pour instruire l'affaire, le président doit ordonner la communication des pièces utilisées et reporter la date de la réunion du conseil de discipline afin que le praticien dispose d'un délai supplémentaire, dont la durée est fixée par le président pour préparer une défense.
 Le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance du conseil de discipline devant lequel il donne lecture de son rapport en présence du praticien intéressé et, le cas échéant, du défenseur qui l'assiste. Il peut fournir toutes observations complémentaires.
Délégation est donnée à Mme Viviane Ravilly-Silva, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, tous documents établis aux fins d'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications, dans la limite de ses attributions.
Chaque session de concours réservé fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
 En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte.
 Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion.
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux (ESTBB), école interne à l'université Bordeaux-II (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er juillet 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Victor-Segalen - Bordeaux-II, 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A13), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
En vue de la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6153-74, les éléments mentionnés aux a, b et c du 1° de cet article font l'objet d'un projet préparé par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ainsi que par le ou les chefs de service. Ce projet est soumis pour avis au conseil de l'unité de formation et de recherche. Il est examiné par le directeur du centre hospitalier universitaire et par la commission médicale d'établissement, dans le cadre des dispositions de l'article L. 6144-1 ou, le cas échéant, par le directeur et par la commission médicale compétente de l'établissement ayant passé convention en application de l'article L. 6142-5.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail, foyers d'hébergement Louis-Philibert, au Puy-Sainte-Réparade.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'aide par le travail, foyers d'hébergement Louis-Philibert, 13610 Le Puy-Sainte-Réparade.
La société Canal J est mise en demeure, sans délai, de se conformer à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et à la lettre-circulaire du 24 juillet 1995 en ne diffusant plus de module de jeux ou de concours indépendant de toute émission et ayant pour objet d'assurer la promotion d'un bien ou d'un service.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 19 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, 28300 Champhol.
Par décret en date du 2 août 2005, la batterie du Mont Rose, située sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), est déclassée du domaine public militaire et en tant que poste militaire de 2e série.
 La batterie du Mont Rose est supprimée de la liste annexée à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d'ouvrages de défense, tant en France qu'en Algérie.
 Le décret du 3 octobre 1957 portant création d'un polygone exceptionnel à l'intérieur de la première zone de servitudes de la batterie du Mont Rose (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2005.
Signification des codes des espèces figurant dans la colonne « Espèces » :
 0 : bovins ; 1 : solipèdes ; 2 : ovins-caprins ; 3 : chevreaux ; 4 : porcins ; 5 : gibiers ongulés d'élevage.
Abattoirs
Ateliers de découpe
A N N E X E  I I
L'annexe au décret du 14 octobre 1991 est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2005 :
 Dans la rubrique « Direction de la Documentation française » :
   Supprimer :
 - « secrétaire d'édition chargé des relations avec les administrations clientes sur toutes les questions de nature éditoriale ».
   Ajouter :
 - « opératrice PAO » ;
 - « technicien d'édition » ;
 - « administrateur de site web » ;
 - « gestionnaire de site web » ;
 - « aide comptable ».
 Dans la rubrique « service d'information du Gouvernement » :
   Remplacer :
 - « secrétaire général » par : « chef du département de l'administration générale » ;
 - « responsable des fichiers informatiques » par : « chef du secrétariat de direction ».
Les documents prévus par l'article 9 du décret du 13 septembre 2005 susvisé doivent présenter les éléments d'information contenus dans les plans d'urgence et comprendre notamment :
 a) Le nom de l'exploitant et l'adresse du site ;
 b) L'identification, par sa fonction, ses coordonnées géographique, téléphonique et électronique, de l'autorité fournissant les informations ;
 c) L'indication de la réglementation et des dispositions auxquelles est soumise l'installation. L'indication de la remise à l'inspection des installations classées, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, suivant le cas, d'une étude de dangers ;
 d) La présentation en termes simples de l'activité exercée sur le site ainsi que les notions de base sur les phénomènes physique et chimique associés ;
 e) Les dénominations communes ou, dans le cas de rubriques générales, les dénominations génériques ou catégories générales de danger des substances et préparations intervenant sur le site et qui pourraient être libérées en cas d'accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses ;
 f) Les informations générales sur la nature des risques et les différents cas d'urgence pris en compte, y compris leurs effets potentiels sur les personnes et l'environnement, notamment les notions de base sur la radioactivité ;
 g) Les informations adéquates sur la manière dont la population concernée sera avertie et tenue au courant en cas d'accident ;
 h) Les informations adéquates sur les mesures que la population concernée doit prendre et le comportement qu'elle doit adopter en cas d'accident ;
 i) La confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, y compris de prendre contact avec les services d'urgence, afin de faire face aux accidents et d'en limiter à leur minimum les effets avec indication des principes généraux de prévention mis en oeuvre sur le site ;
 j) Les dispositions des plans d'urgence interne et externe prévues pour faire face à tout effet d'un accident avec la recommandation aux personnes concernées de faire preuve de coopération au moment de l'accident dans le cadre de toute instruction ou requête formulée par les autorités (maire ou préfet), leur représentant ou les personnes agissant sous leur contrôle ;
 k) Des précisions relatives aux modalités d'obtention de toutes informations complémentaires, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité définies par la législation, et notamment l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et sous réserve des dispositions relatives aux plans d'urgence prévues par les arrêtés du ministre de l'intérieur des 30 octobre 1980 et 16 janvier 1990 concernant la communication au public des documents administratifs émanant des préfectures et sous-préfectures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2006 :
 La démission de M. Collette (Paul, Joseph, Maurice, Florent-Xavier), notaire à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais), est acceptée.
 La société civile professionnelle Florent-Xavier Collette et Marie-Joëlle Patey-Bertin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Collette (Paul, Joseph, Maurice, Florent-Xavier).
 M. Collette (Paul, Joseph, Maurice, Florent-Xavier) et Mme Bertin (Marie-Joëlle, Yvette, Léona), épouse Patey, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 février 2006, sont nommés au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, sur désignation de la Fédération des industries électriques et gazières CFE-CGC :
 M. Patrick Cuffet, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Luc Hass et sur désignation de l'Union nationale des employeurs des industries électriques et gazières ;
 M. Michel Astruc, membre titulaire, en remplacement de M. Louis-Jacques Urvoas, démissionnaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Maurice Bossière, domiciliés 23, rue Rivière-Sauvageau, 49300 Cholet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le chapitre II du même titre intitulé : « De l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuelles » est modifié comme suit :
 I. - L'article R. 57-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « 12° Prolongation de l'isolement au-delà de six mois et jusqu'à un an.
 « Pour les compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur régional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction régionale. »
 II. - Après l'article R. 57-8, il est créé un article R. 57-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 57-8-1. - Le chef d'établissement est compétent pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes :
 « 1° Placement à l'isolement et première prolongation de l'isolement ;
 « 2° Délivrance des autorisations de visiter l'établissement pénitentiaire qu'il dirige.
 « Pour les compétences définies par la partie réglementaire du présent code le chef d'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à un agent d'encadrement placé sous son autorité. »
Les animaux en provenance de pays tiers et introduits en France doivent être réidentifiés avec un repère agréé dans un délai maximal de 14 jours après leur introduction dans l'exploitation d'élevage de destination. Les animaux provenant d'un pays tiers et accompagnés d'un certificat sanitaire pour les échanges d'animaux de boucherie ne doivent pas être réidentifiés.
 Les dispositions d'application du présent article sont précisées aux parties 3 et 5 de l'annexe du présent arrêté.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur adjoint, est affecté à la direction de la coopération européenne.
 La direction de la coopération européenne est chargée des affaires communautaires et de la coopération européenne. Elle suit et coordonne les relations de la France avec les Etats situés dans sa zone géographique.
 Elle est composée de :
 - la sous-direction des affaires communautaires internes ;
 - la sous-direction des relations extérieures de la Communauté ;
 - la sous-direction de l'Europe occidentale et nordique ;
 - la sous-direction de l'Europe centrale ;
 - la sous-direction de l'Europe méridionale.
 Les candidats devront faire preuve d'une bonne connaissance des mécanismes communautaires de la politique européenne de la France. Une expérience au sein des institutions européennes ou à la représentation permanente de la France à Bruxelles est souhaitable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Des modalités harmonisées d'application des missions des établissements de l'élevage sont précisées autant que de besoin par le cahier des procédures relatif à l'identification ovine et caprine validé par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Ce document est consultable auprès des établissements de l'élevage, des directions départementales des services vétérinaires, des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, de l'Institut de l'élevage et du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de  la pêche.
Le délai minimum de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel à concurrence, est de trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
 En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai peut toutefois être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis est envoyé par voie électronique.