Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du    travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue    d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 24 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Jura, à Lons-le-Saunier.
          Objet :
      Fixation des rémunérations effectives garanties et de la valeur du point     servant au calcul de la prime d'ancienneté.
          Signataires :
      Union professionnelle des industries métallurgiques et mécaniques (UPIMM) ;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la     CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre     1995, M. Contal (Jean-Paul), substitut général près la cour d'appel de     Poitiers, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre     régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en     remplacement de M. Paugam (Jacques).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Avenant no 4 du 27 octobre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Régime de retraite.
       Signataires :
     Syndicat national de l'édition ;
     Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     décembre 1995, considérant que la société Blue Night Diffusion, 95-97, avenue     du Général-de-Gaulle, 77330 Ozoir-la-Ferrière, a fait paraître une publicité     en faveur d'une méthode d'amaigrissement Sveltance Action Plus revendiquant     les actions suivantes : << les 15 kilos que j'ai perdus ont changé ma vie, la     possibilité de perdre du poids sans contrainte, perdre du poids ne représente     plus un effort impossible, 18 kilos en un temps record (...), sans effort et     sans me priver, j'ai perdu jusqu'à une quinzaine de kilos en un temps record,     parce que, sans suivre aucun régime, il a été constaté une perte de plusieurs     kilos par semaine (...), pour perdre les kilos en trop, sans risque et dès     les premiers jours, j'ai entre 1 à 6 kilos à perdre, 7 et 13 kilos, 14 et 25     kilos (...) >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à     l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
     reprenant, pour la société Blue Night Diffusion, 95-97, avenue du     Général-de-Gaulle, 77330 Ozoir-la-Ferrière, les termes visés ci-dessus, est     interdite pour la méthode Sveltance Plus.
     Le présent arrêté prendra effet trois semaines après la date de sa parution     au Journal officiel de la République française.
Art. L. 2333-5.  - Par dérogation aux dispositions des articles L. 2333-2,
     L. 2333-3 et L. 2333-4, dans les communes où des conventions ont été passées,     avant le 5 décembre 1984, avec des entreprises fournies en courant à moyenne     ou haute tension, ces conventions restent en vigueur dès lors que la     fourniture de courant est faite sous une puissance souscrite supérieure à 250     kVA.
    Section 3
    Taxe sur la publicité frappant les affiches,
Au grade de médecin chef
    des services de classe normale
    Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    Les médecins en chef :
    Guénec (Yves, Benoît, Marie, Philippe).
    Curtet (Michel, René, Paul).
    Ginoux (Jacques, Jean, Marie).
    Pottier (Gérard, Eric, Marie).
    Marcillat (Daniel, René, Jean-Pierre).
    Ambrosi (Francis, André, Ignace).
    Ferrière (Pierre-Jean, Roger, Georges, Jules).
    Giret (Jean-Louis).
Art. 2. -  Le bureau de la législation pénale générale :
     - élabore les projets de loi et de décret en matière pénale pour toutes les     dispositions législatives et réglementaires autres que celles entrant dans le     domaine de compétence de la sous-direction des affaires économiques et     financières et de la lutte contre la criminalité organisée ;
     - étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les     questions concernant l'organisation des juridictions répressives à     l'exception de celles disposant d'une compétence spécialisée en matière     économique et financière.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Grun, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est     donnée à M. Alain Dessienne, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les     certifications de service fait.
Art. L. 2241-1.  - Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et     les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il     s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des     articles L. 2411-1 à L. 2411-19.
      Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une     commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique     ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne     lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est     annexé au compte administratif de la commune.
      Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de     plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil     municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques     essentielles. Le conseil municipal délibère au vue de l'avis du service des     domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter     de la saisine de ce service.
Au grade d'officier
     M. Arianer (Armand, René), président d'une fédération nationale d'artisans.
     Chevalier du 24 juin 1986.
    M. Pouret (Martial), président honoraire d'une chambre de commerce et     d'industrie. Chevalier du 7 mai 1986.
    M. Touton (Jean-Victor), président honoraire d'une chambre de commerce et     d'industrie. Chevalier du 25 juin 1979.
    M. Vallier (Marcel, François), inspecteur général honoraire de l'industrie et     du commerce. Chevalier du 21 décembre 1978.
Art. L. 2223-31.  - Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent     employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes     ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les     délégataires des communes ou les services municipaux.
      Les délégataires des communes peuvent, seuls, utiliser la mention : <<     Délégataire officiel de la ville >>.
      Les régies communales peuvent, seules, utiliser la mention : << Régisseur     officiel de la ville >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Idrac, délégué     interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation     prévue à l'article 1er est dévolue à M. André Pollet, ingénieur en chef des     ponts et chaussées, délégué adjoint, et, dans la limite de leurs     attributions, à M. Patrick Labia, administrateur civil, secrétaire général,
     et à Mme Ghislaine Esquiague, agent contractuel chargé du budget.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Petit,
     sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au     ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Jean     Baffray et Pascal Joly, administrateurs civils, directement placés sous     l'autorité de M. Christian Petit, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En application de l'article 3 du décret du 26 juin 1985     susvisé, les représentants de l'administration centrale au comité technique     paritaire du ministère de la défense sont, outre le ministre ou son     représentant, président:
      Pour les services placés sous l'autorité du secrétaire général pour     l'administration:
      - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant;
      - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son     représentant;
      - le sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du     personnel civil ou son représentant;
      - le sous-directeur de la gestion du personnel civil, ou son représentant.
      Pour la délégation générale pour l'armement:
      - le directeur de l'administration et des ressources humaines ou son     représentant;
      - le directeur des systèmes terrestres et d'information ou son représentant;      - le directeur des constructions aéronautiques ou son représentant;
      - le directeur des constructions navales ou son représentant.
      Pour l'état-major des armées:
      - le directeur central du service de santé des armées ou son représentant;
      - le directeur central du service des essences des armées ou son     représentant.
      Pour l'état-major de l'armée de terre:
      - le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant;
      - le directeur central du commissariat de l'armée de terre (ou son     représentant) ou le directeur central du génie (ou son représentant);
      - le directeur central du matériel (ou son représentant) ou le directeur     central des transmissions (ou son représentant).
      Pour l'état-major de la marine:
      - le chef d'état-major de la marine (ou son représentant).
      Pour l'état-major de l'armée de l'air:
      - le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air ou son     représentant.
Odontologie conservatrice, endodontie
      Amory (Christophe).
      Bonnet (Eric).
      Bory (Eric, Nicolas).
      Bouvier (Dominique).
      Jacquot (Bruno).
      Levallois (Bernard).
      Montherrat-Carret (Laurence).
      Roger-Soulillou (Olivier).
      Selli (Thierry).
Art. 1er. -  Les rubriques Baccalauréat de l'enseignement du second degré et     Baccalauréat technologique figurant au tableau III annexé à l'arrêté du 15     novembre 1988 susvisé sont remplacées par les rubriques suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0197 du 25/08/95                        Page 12633  a 12634    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 juin 1995, M. Vidalie (Henri), professeur d'école nationale hors     classe, est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de     1re classe par intégration à compter du 27 avril 1995.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale d'ingénieurs     des travaux de l'horticulture et du paysage.
      Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 juin 1995, M. Vidalie (Henri) est autorisé à conserver le titre de     professeur hors classe d'école nationale d'ingénieurs des travaux à compter     du 27 avril 1995.
Art. 2. -  La commission départementale prévue au troisième alinéa de     l'article 7 du décret no 84-346 du 10 mai 1984 susvisé comprend, sous la     présidence du préfet du département ou de son représentant:
      - deux maires;
      - deux fonctionnaires.
      Pour chaque membre, est nommé un suppléant.
      La commission est constituée par arrêté du préfet.
      Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.
      Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de     vote des représentants des communes de moins de 20 000 habitants.
Art. 3. -  La formation des conseillers d'insertion et de probation doit     permettre:
      - la connaissance des missions, de l'organisation et du fonctionnement de     l'administration pénitentiaire;
      - la compréhension des politiques d'insertion et l'identification de leurs     dispositifs d'application, qu'ils relèvent ou non de l'institution     judiciaire;
      - l'acquisition des connaissances théoriques nécessaires à l'exercice     professionnel, notamment dans les disciplines juridiques et les sciences     humaines et sociales;
      - l'apprentissage des bases d'une méthodologie de l'intervention d'un     conseiller d'insertion et de probation dans les services pénitentiaires.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé au ministère de la santé     publique et de l'assurance maladie et le directeur général de l'alimentation     au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Les épreuves écrites sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis     à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves     écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves     écrites, un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à     70 après application des coefficients.
Art. 9. -  Le montant de cette redevance de rediffusion est fonction du     nombre d'unités documentaires communiquées à des tiers par le bénéficiaire de     la licence de rediffusion ou du nombre de consultations par des tiers de ces     unités documentaires sur le(s) système(s) d'information que le bénéficiaire     de la licence de rediffusion propose. Par unités documentaires, on entend les     adresses ou les fiches de renseignements d'entreprises ou d'établissements     dont le bénéficiaire de la licence de rediffusion offre à des tiers     communication ou consultation, moyennant ou non rémunération, et qui sont     susceptibles de contenir des informations issues du fichier Sirene qui lui a     été communiqué.
      Les modalités de fixation et de calcul de la redevance de rediffusion font     l'objet de l'article 15 ci-après.
Rattachés à la fraction de contingent 1994/04
     Boulay (Stéphane).
    Farine (Dominique, Henri, Joseph).
    Gaudry (Alban, Nicolas).
    Gervais (Vincent, Jean, Fleury, Pierre).
    Gimonet (Thomas).
    Heriteau (Olivier, Sébastien).
    Hotte (Olivier, Xavier).
    Le Gouellec (Marc, Yann).
    Legenre (Arnaud, Jean-Guy, Gérard).
    Monterrat (Jérôme).
    Pignon (Jean-Philippe).
    Ribault (Eric).
    Sliwinski (Vincent, Bernard, Emmanuel).
    Zielinski (Georges, Frédéric).
Fraction de contingent 1994/06
          Les aspirants de réserve:
    Adreani (Laurent).
    Ange (Jérôme).
    Bernard-Reymond (Frédéric).
    Bidault (Stéphane).
    Bourhis (François).
    Bourillon (Tanguy).
    Buffeteau (Arnault).
    Buigues (Bruno).
    Collet (Olivier).
    Cronmuller (Eric).
    Da Fonseca (José).
    Da Ros (Yannick).
    Debard (Sébastien).
    Eckerlen (Laurent).
    Fache (Jimmy).
    Ferraz (Miguel).
    Foulon (Olivier).
    George (Guillaume).
    Georgel (Erick).
    Germain (Eric).
    Gillet (Jérôme).
    Girard (Fabrice).
    Goasdoue (David).
    Havart (Yannick).
    Hontschoote (Frédéric).
    Kerhardy (Thomas).
    Kulesza (David).
    Le Calvez (Steves).
    Lefebvre (Stéphane).
    Lemare (Jimmy).
    Lopez (Jean-Yves).
    Mara (Rémi).
    Marceau (Frédéric).
    Merrien (Laurent).
    Michel (David).
    Miridjian (Jérôme).
    Perier (Richard).
    Porquet (Arnaud).
    Reboul (Raphaël).
    Riviere (David).
    Schaefer (Frédéric).
    Teyssedou (Hervé).
    Toussaint du Wast (Patrice).
    Tranier (André).
    Vivet (Christophe).
Art. 2. -  La sous-direction de l'administration générale et des finances     comprend:
      - le bureau des affaires juridiques et statutaires;
      - le bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services;
      - le bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires;
      - le bureau Informatique et méthodes;
      - la cellule du contrôle de gestion des services de police.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre     1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0083 du 07/04/95                        Page 5550   a 5551    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des secrétaires     médicaux sont ouverts:
      a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par     décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de     lits dans ce département,
    ou, après accord du représentant de l'Etat du ou des départements concernés:
      b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du     directeur de cet établissement;
      c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements     différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus     grand nombre de lits.
      En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, ils sont     ouverts par le directeur général.
      Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du     concours et le nombre de postes mis au concours.
      Elle doit, en outre, indiquer les établissements où ces postes sont à     pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.
      Selon que le concours est destiné à pourvoir des postes dans un ou plusieurs     établissements du même département, les épreuves ont lieu respectivement dans     l'établissement concerné ou dans l'établissement comptant le plus grand     nombre de lits dans le département.
      Dans le cas où le concours est destiné à pourvoir des postes dans plusieurs     établissements situés dans des départements différents, la décision portant     ouverture du concours détermine l'établissement où auront lieu les épreuves.      Elle peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation     d'un centre d'épreuves dans chacun des établissements intéressés.
Art. 1er. -  L'Institut national de la statistique et des études économiques     (I.N.S.E.E.) assure la diffusion des données du système national     d'identification et du répertoire des entreprises, prévue par le dernier     alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé, par communication     sous diverses formes du contenu du répertoire Sirene et des produits     informationnels que l'I.N.S.E.E. crée, organise et commercialise sous les     marques Sirene et Sirene Plus.
Art. 4. -  L'article 41 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Au 1o, les termes: << baccalauréat de l'enseignement supérieur du     second degré >> sont remplacés par le terme: << baccalauréat >>.
      Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé: << Ces concours sont ouverts     aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la     Communauté européenne et assimilé au baccalauréat. >>    
      II. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o Des concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents     publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements     publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions     dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de     clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au     1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. >>
Art. L. 2213-31.  - Le maire prescrit aux propriétaires de mares ou de     fossés à eau stagnante établis dans le voisinage des habitations d'avoir soit     à les supprimer, soit à exécuter les travaux, ou à prendre les mesures     nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité.
      En cas de refus ou de négligence, le maire dénonce au représentant de l'Etat     dans le département l'état d'insalubrité constatée.
      Le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil     d'hygiène et du service hydraulique, peut ordonner la suppression de la mare     dangereuse ou prescrire que les travaux reconnus nécessaires seront exécutés     d'office aux frais du propriétaire, après mise en demeure préalable.
    CHAPITRE IV
    Dispositions applicables
    dans les communes où la police est étatisée
Par décret en date du 3 octobre 1995, M. Christian Barthod, ingénieur en     chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé membre suppléant du     conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de     représentant du directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Au grade de chevalier
     M. Benaniba (Ahmed), président d'honneur d'une union départementale d'anciens     combattants; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bevilacqua (Jean, Ernest, Marcel), président d'honneur d'une association de     rapatriés; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Pichat, née Théret (Odile, Marie, Blanche), conseiller hors classe, chef     de division à l'Assemblée nationale; 31 ans de services civils.
    M. Pinchot (Jean, Gérard), directeur du service du compte rendu intégral de     l'Assemblée nationale; 28 ans de services civils.
    Mme Schrameck, née Herr (Françoise, Marie, Jeannette), conseiller hors classe,     chef de division à l'Assemblée nationale; 29 ans de services civils.
    Ministère du travail, du dialogue social
    et de la participation
Au grade d'officier
     M. Casanova (Jean-Claude), professeur titulaire à l'Institut d'études     politiques de Paris. Chevalier du 19 mai 1987.
    M. Duhamel (Serge, André, Georges), chef de service au ministère. Chevalier du     13 mai 1986.
    M. Lavroff (Dmitri, Georges), professeur des universités, directeur du centre     d'<< Espagne, monde hispanique >> à l'université Bordeaux-I. Chevalier du 26     juin 1987.
2.5. Connexion avec d'autres réseaux
    2.5.1. Connexion au réseau public
      Le réseau objet de la présente autorisation peut être connecté au réseau     public dans les conditions définies aux paragraphes a et b ci-après. La liste     et les caractéristiques (en particulier pour la gestion des groupes fermés     d'utilisateurs) des points de connexion du réseau objet de la présente     autorisation au réseau public sont décrites dans le cahier des clauses     techniques particulières.
      a) Interconnexions destinées à relier entre eux les membres d'un groupe     fermé d'utilisateurs:
      Il s'agit d'interconnexions avec le réseau public effectuées dans le strict     respect de l'exploitation du réseau pour des groupes fermés d'utilisateurs.
      Ces interconnexions permettent l'accès à tout service autorisé, et sont     exclusivement utilisées dans le cadre d'un contrat de type Groupe Fermé     d'Utilisateurs.
      b) Interconnexions destinées à permettre l'accès des tiers au groupe fermé     d'utilisateurs:
      Ces interconnexions ont pour objet de permettre l'accès de tiers à des bases     de données gérées par un groupe fermé d'utilisateurs, en mode interactif,
     pour consultation ou mise à jour, ainsi que l'échange de données     informatisées et structurées (E.D.I.) entre les entités utilisatrices et des     tiers.
      Les noeuds du réseau connectés avec le réseau public français en vue de     permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs assurent au moins     des fonctions de niveau 3 au sens de l'O.S.I.
Art. 7. -  L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 21. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     géographiques et cartographiques de l'Etat pour accéder à l'échelon supérieur     sont les suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0246 du 21/10/95                        Page 15395  a 15397    
                      ......................................................
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. le général de brigade     Michel Rigot, chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire     de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat.
Par délibération en date du 28 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vire Avenir à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er au 17     décembre 1995 :
      Site : Vire (14) ;
     Puissance : 50 W ;
     Fréquence : 88,8 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     en date du 14 août 1995, les attachés d'administration centrale stagiaires     dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'attaché d'administration     centrale et classés ainsi qu'il suit, compte tenu, le cas échéant, de la     durée du service national et des services antérieurement accomplis:
    Au 2e échelon
    A compter du 1er décembre 1994
      M. Bolo (Alain).
Art. 2. -  Les personnes assurant l'accompagnement des activités mentionnées     au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus disposent des qualifications     exigées par les arrêtés du 26 mars 1993 et du 20 mars 1984 modifié susvisés.     L'effectif maximal de pratiquants par cadre ne peut excéder douze.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 19 juillet 1995, M. Dougy (Alain), directeur adjoint du travail de     classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle du Doubs, est promu au grade de directeur du     travail de 2e classe et affecté à Charleville-Mézières pour y être chargé de     la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Ardennes à compter du 1er septembre 1995.
2o En qualité de représentants des usagers
      M. le président-directeur général de la compagnie Air Inter ou son     représentant.
     M. le président-directeur général de la société Air Midi ou son représentant.     M. le président-directeur général de la société A.O.M. Industries ou son     représentant.
     M. le directeur général de la société Pas-A.V.D.E.F. ou son représentant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 30 octobre 1995, M. Advielle (Frédéric), attaché principal     d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan à compter du 23     août 1995, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de     conseiller de chambre régionale des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 1995, Mme Houel     (Françoise), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, est affectée     au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au     ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la     solidarité entre les générations à compter du 1er juin 1995.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Icare susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Centre France FM.
Art. 48. -  L'article 14 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la     transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la     passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en     concurrence est ainsi rédigé :
      << Art. 14. -  Les articles 1er à 8 de la présente loi sont applicables dans     la collectivité territoriale de Mayotte.
      << Les articles 9 à 13 de la présente loi ne sont pas applicables dans la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. >>
A N N E X E
    A LA CONVENTION NATIONALE DES DIRECTEURS
    DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES
    Article 1er
      En application des dispositions de l'article L. 162-14-2 du code de la     sécurité sociale, les parties signataires conviennent que les taux régionaux     d'objectifs pour l'année 1996 sont égaux au taux de 1,3 p. 100 fixé pour     l'évolution de l'objectif quantifié national.
    Article 2
      Les modalités de détermination et de versement des sommes dues aux     laboratoires sont celles prévues à l'annexe III de la convention nationale     des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales approuvée par     arrêté du 30 septembre 1994.
    Article 3
      Les dispositions de l'annexe I à la convention nationale des directeurs de     laboratoires privés d'analyses médicales sont remplacées par les dispositions     suivantes :
      << Conformément à l'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance     maladie et les organisations représentatives des laboratoires pris pour     l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les     tarifs d'honoraires pour les actes dispensés aux assurés sociaux et à leurs     ayants droit sont fixés comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0093 du 19/04/96                        Page 6022   a 6023    
                      ......................................................
      Fait à Paris, le 11 mars 1996.
          Suivent les signataires :
      Le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés ;
      Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
      Le président de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
      Le président du Centre national des biologistes ;
      Le président de l'Union des biologistes de France ;
      Le président du Syndicat national professionnel des biologistes ;
      Le président du Syndicat national des médecins biologistes ;
      Le président de la Fédération des biologistes de France ;
      Le président du Syndicat des grands laboratoires.
Art. 29. -  Outre les aménagements prévus au titre II et, le cas échéant, au     titre III du présent arrêté, les centres d'emballage disposent :
      - d'une zone réservée aux opérations de déballage et d'emballage ;
      - d'un local réservé à l'entreposage des matériaux d'emballage, protégé des     poussières et des contaminants.
      Les locaux doivent être de dimensions suffisantes et aménagés de façon à     imposer une progression continue des différentes opérations.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi no     82-600 du 13 juillet 1982 susvisée et après étude des rapports faisant     apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences     dommageables ne sont pas assurables, l'état de catastrophe naturelle est     constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue, chocs     mécaniques liés à l'action des vagues, mouvements de terrain survenus dans     les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 21. -  Afin d'assurer la traçabilité des produits entreposés, le     responsable de l'établissement consigne, dans un registre ou un système     équivalent, toutes les informations permettant de remonter à leur origine,
     ainsi que, le cas échéant, celles relatives à leur destination immédiate. Le     registre ou son système équivalent est tenu à la disposition des agents des     services vétérinaires.
      Sans préjudice des dispositions de l'alinéa ci-dessus, lorsque le     conditionnement ou l'emballage d'origine sont modifiés dans l'établissement,     dans les conditions fixées au titre IV du présent arrêté, le responsable met     en place un système permettant d'assurer la relation entre les produits     entrant et les produits sortant de son établissement.
    TITRE III
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini, M.
     Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans     la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et     d'industrie et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales et au secrétariat d'Etat à la santé et à la sécurité     sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 1996 et à     compter du 1er novembre 1996, le brevet technique d'études militaires     supérieures est attribué aux officiers de la 109e promotion du cours     supérieur d'état-major ci-après désignés :
    Infanterie
     Chef de bataillon Bizeul (Hervé).
    Chef de bataillon Chavancy (Pierre).
    Chef de bataillon de Reviers de Mauny (Hubert).
    Chef de bataillon Dumain (Francis).
    Chef de bataillon Lalubin (Walter).
    Chef de bataillon Palasset (Jean-Pierre).
    Chef de bataillon Paulet (Patrice).
    Chef de bataillon Ruffier d'Epenoux (Gilbert).
    Chef de bataillon Wattecamps (Hervé).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié susvisé est     complété ainsi qu'il suit :
      << Le diplôme d'études professionnelles approfondies du département     Administration-gestion (D.E.P.A.) de l'université Senghor d'Alexandrie     (Egypte) dispense des épreuves du D.P.E.C.F., respectivement intitulées     Economie, Méthodes quantitatives et Expression et communication, des épreuves     du D.E.C.F., respectivement intitulées Organisation et gestion de     l'entreprise et Gestion financière et de l'épreuve de << soutenance d'un     compte rendu du stage d'initiation >> du D.E.S.C.F. sous réserve, pour cette     dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre     de l'ordre des experts-comptables ou dans les services comptables ou     financiers d'une entreprise ou d'un groupement dont la comptabilité est     contrôlée par un membre de l'ordre des experts-comptables ou un commissaire     aux comptes.
      << Le diplôme universitaire de technologie (D.U.T.) de gestion de l'institut     catholique de Yaoundé (Cameroun) dispense de l'ensemble des épreuves du     D.P.E.C.F. >>
Art. 2. -  Cette épreuve se compose de deux parties :
      a) Commentaire en tahitien portant, au choix du jury :
      - soit sur un texte littéraire en tahitien tiré du programme.
    Ce commentaire est suivi de l'explication en tahitien de faits de langue
      - soit sur un ou plusieurs documents en tahitien de caractère littéraire,
     iconographique, sonore ou audiovisuel relatifs à la civilisation, l'histoire     et la culture polynésiennes.
      b) Un entretien en tahitien avec le jury.
      Durée de la préparation : deux heures.
      Durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum, dont quinze minutes     maximum pour l'entretien.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 1996, l'arrêté du 26     janvier 1996 portant nomination de M. du Cray (Olivier), sous-préfet, en     qualité de secrétaire général pour les affaires régionales du Limousin est     modifié comme suit :
      Les mots   << à compter du 20 décembre 1995 >> sont remplacés par les mots     << à compter du 2 janvier 1996 >>.
Art. 2. -  Le courtier de fret fluvial mentionné à l'article 1er du présent     décret doit être inscrit au registre des courtiers de fret fluvial tenu par     le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais.
      Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais délivre le certificat     d'inscription à tous les courtiers de fret fluvial opérant sur le territoire     métropolitain.
      Les divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre des     courtiers de fret fluvial. Le registre est ouvert au public. La composition     du dossier de demande d'inscription est définie par arrêté du ministre chargé     des voies navigables.
Art. 2. -  Le domaine d'application concerne les équipements routiers de     signalisation, de sécurité et d'exploitation. Il ne concerne pas les     expérimentations intégrant des aménagements routiers, ou des systèmes faisant     appel à un ensemble d'équipements, ou des adaptations de produits existants     n'ayant que des incidences réglementaires.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser :
      - au ministère du travail et des affaires sociales (direction de     l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources     humaines, bureau de la formation et du recrutement [S.R.H. 8]), 1, place de     Fontenoy, 75350 Paris 07 SP ;
      - à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et     sociales de leur lieu de résidence.
Société coopérative agricole des producteurs de blanquette
    de Limoux (Aude) (no 115064)
      L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour     le vin, accordée par l'arrêté du 15 octobre 1968 modifié à la Société     coopérative agricole des producteurs de blanquette de Limoux, dont le siège     social est établi à Limoux (Aude), est étendu à la cave coopérative de     Couiza.
Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les capitaines de corvette :
    Laurent (Philippe, Marie, Jacques).
    Ibarz (José).
    Page (Francis, Jean, Gabriel).
    Maccario (Jacques, René, Francis).
    Derepas (Jean-Noël, Francis, Claude).
    Raguenes (Jacques, Jean, François).
    Godard (Christian, Patrice, Marie).
    Bedubourg (Patrick).
    Leprince (Denis, Charles, Philippe, Hubert).
    Szkobel (Jacques).
    Ferme (Max, Jean, François).
    Cabon (Gérard).
    Hunter-Rousselle (Philippe, Henri, Mark).
    Boutin (Max, Joël).
    Helly (Alain, Xavier, Marie, Louis).
    Gadioux (Jean, Marie, Armand).
    Redon (Jean-Paul, Maurice, Henri).
    Andrieu (Jean-Michel).
    Le Pivain (Olivier, Philippe).
    Caron (Patrick, Jacques).
    Luzurier (Dominique).
    Lancelot (Bernard, Paul).
    Rondepierre (Alain, Charles, Pierre).
    Tafani (Antoine, Dominique).
    Ferré (Jean-Marc).
    Denys de Bonnaventure (Philippe, Marie, Christian, Guy).
    Combourieu (Bertrand, Pierre, Jean-Marie).
    Niclause (Benoît, Charles, Paul).
    Bandelier (François, Pierre).
    Bornand (Luc, Henri, Gabriel).
    Lanne (Marc, Paul, Gabriel, Marie).
Art. 3. -  La somme mentionnée à l'article 2 ci-dessus est répartie comme     suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome     d'assurance vieillesse des professions libérales :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 26/05/96                        Page 7857   a 7858    
                      ......................................................
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 29 février 1996, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R.     111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé     jusqu'au 1er mars 1999 à la société Batiplus, domiciliée 21, rue de Fécamp,
     75012 Paris, pour les rubriques A 1 et E 3 du règlement intérieur de la     commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
      - A 1 : totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique ;      - E 3 : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2     et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment).
II. - Les moyens à mettre en oeuvre pour lutter
    contre les dérives sectaires
      Il m'apparaît à titre principal que la lutte contre les dangers liés à ce     phénomène doit reposer sur une application plus stricte du droit existant,
     elle-même liée à une perception plus aiguë de la réalité des risques     occasionnés par l'existence et l'activité des organisations en cause. Telle     est au demeurant également la conclusion de la commission d'enquête de     l'Assemblée nationale.
      Pour ce qui concerne l'autorité judiciaire, de nombreux textes peuvent être     utilisés, tant en matière pénale qu'en matière civile.
      Il est évidemment impossible de les énumérer tous ; toutefois, il est     possible de citer les principaux d'entre eux, et de mettre en évidence     l'ampleur de l'arsenal juridique dont dispose le ministère public pour lutter     efficacement contre les excès gravement attentatoires au respect de     l'individu et aux intérêts de la société.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 mai     1996, est autorisée au titre de 1996 l'ouverture d'un concours externe pour     l'accès à l'emploi d'interprète du ministère des affaires étrangères (femme     ou homme).
      Le nombre de places offertes au concours est fixé à un. Cet emploi est à     pourvoir à Paris.
      La langue obligatoire sur laquelle portent les épreuves d'admissibilité et     d'admission est l'anglais.
      Les épreuves du concours se dérouleront à Paris les 24 et 25 septembre 1996.      Les demandes d'admission à concourir sont disponibles du 14 juin 1996     jusqu'au 14 août 1996 ; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 26     août 1996 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date     d'arrivée des plis au bureau des concours.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 mai     1996, la nomination au choix susceptible d'être effectuée au titre de l'année     1996 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'intérieur, en vertu des dispositions de l'article 6 du décret no 95-888 du     7 août 1995, est répartie ainsi qu'il suit :
      Une nomination parmi les fonctionnaires appartement à un corps de catégorie     B ou de même niveau.
Art. 1er. -  Il est institué un comité technique paritaire ministériel     chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des     affaires sociales. Ce comité technique paritaire ministériel est compétent     pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28     mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant le département     ministériel chargé des affaires sociales, à l'exception des questions et     projets de textes relatifs aux personnels et aux moyens visés à l'article 6     du décret du 30 juillet 1990 susvisé.
Art. 2. -  Sont interdits sur tout le territoire national, y compris la zone     économique définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 modifiée     susvisée, et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou     l'enlèvement intentionnels, le transport, le colportage, l'utilisation, la     mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens vivants des mammifères     marins d'espèces suivantes:
      Phoque du Groenland: Phoca groenlandica Erxleben, 1777.
      Phoque à capuchon: Cystophora cristata Erxleben, 1777.
Corps technique et administratif
    Pour le grade de colonel
        Les lieutenants-colonels :
     1 Bouguet (Claude, Bernard).
     2 Aitelli (René, Joseph).
     3 Hann (Gilbert, Jean, Georges).
     4 Hoareau (Evelyne, Léone).
     5 Baly (Roland, François, Alphonse).
     6 Remuson (Gérard, Yves, Jean).
A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 01/10/95                        Page 14379  a 14381    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
    ACCOMPAGNES D'UNE VACANCE
    DE L'ANNEE 1995 (2e TOUR)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 01/10/95                        Page 14379  a 14381    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 15     septembre 1995, sont déclarés admis en deuxième année à l'Ecole normale     supérieure à la suite des épreuves du troisième concours ouvert en 1995, sous     réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en     vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 2 du décret no     78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux     concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont     les noms suivent:
    Troisième concours
      1 Jonckheere (Thibaut).
      2 Grosmaitre (Xavier).
      Sont déclarés admis comme élèves hors cadre, sous réserve qu'ils aient     fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur, à charge pour eux     ou pour leur gouvernement d'acquitter leurs frais de pension et de scolarité,     les candidats étrangers dont les noms suivent: