Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 15 février 2017
Dépôt de propositions de loi constitutionnelle
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de M. Yannick Moreau, une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un mandat présidentiel septennal unique, non-renouvelable.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 4488, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de M. Yannick Moreau, une proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 4489, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de M. Yannick Moreau, une proposition de loi organique visant à supprimer la réserve parlementaire.
Cette proposition de loi organique, n° 4490, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de M. Thierry Mariani, une proposition de loi visant à autoriser l'utilisation des couleurs nationales dans le cadre des campagnes électorales.
Cette proposition de loi, n° 4492, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à abroger la surtaxe d'habitation sur les logements vacants.
Cette proposition de loi, n° 4493, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal.
Cette proposition de loi, n° 4494, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à donner accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d'immatriculation et des permis de conduire.
Cette proposition de loi, n° 4495, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi donnant le libre choix aux maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré.
Cette proposition de loi, n° 4496, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles.
Cette proposition de loi, n° 4497, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer un juste et équitable reversement de fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres.
Cette proposition de loi, n° 4498, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle.
Cette proposition de loi, n° 4499, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons.
Cette proposition de loi, n° 4500, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de Mme Delphine Batho, une proposition de loi relative à la création d'un service à compétence nationale chargé du contrôle a posteriori des émissions polluantes des véhicules en circulation, au renforcement des sanctions en matière de tromperie et de fraude et à l'action de groupe au titre du préjudice environnemental.
Cette proposition de loi, n° 4501, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France.
Cette proposition de loi, n° 4502, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles.
Cette proposition de loi, n° 4503, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de MM. Jacques Alain Bénisti, Christophe Bouillon et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires.
Cette proposition de loi, n° 4504, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi visant à faciliter le recours au travail d'intérêt général.
Cette proposition de loi, n° 4505, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer.
Cette proposition de loi, n° 4506, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter l'embauche d'apprentis par l'acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale.
Cette proposition de loi, n° 4507, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité.
Cette proposition de loi, n° 4508, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes.
Cette proposition de loi, n° 4509, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain.
Cette proposition de loi, n° 4510, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de M. Christophe Premat, une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les retraits, placements et adoptions d'enfants de nationalité française au sein de l'Union européenne.
Cette proposition de résolution, n° 4477, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de Mme Isabelle Bruneau, rapporteure de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4514, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de M. François Pupponi, un rapport, n° 4478, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n° 4468).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de Mme Catherine Coutelle, un rapport, n° 4479, fait au nom de la commission des affaires sociales, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n° 4476).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de M. Camille de Rocca Serra, un rapport, n° 4480, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n° 4460).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de M. Philippe Baumel, un rapport, n° 4482, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif) (n° 4351).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de M. Philippe Baumel, un rapport, n° 4483, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont (n° 4352).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de M. René Dosière, un rapport, n° 4484, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (n° 4442).
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de Mme Danielle Auroi, un rapport, n° 4491, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution européenne de Mmes Danielle Auroi et Nathalie Chabanne, rapporteures de la commission des affaires européennes sur la prévention des conflits d'intérêt dans l'Union européenne (n° 4393). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Dépôt de rapports d'information
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de Mme Seybah Dagoma, un rapport d'information n° 4481, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 27 avril 2016 sur la Côte d'Ivoire.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de M. Claude Bartolone, un rapport d'information n° 4485, fait au nom de la mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de MM. Denys Robiliard et Denis Jacquat, un rapport d'information n° 4486, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de MM. Yves Censi et Gérard Sebaoun, un rapport d'information n° 4487, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative au syndrome d'épuisement professionnel (ou burn-out).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de M. Jean-Louis Destans, un rapport d'information n° 4511, fait au nom de la mission d'information sur les relations politiques et économiques entre la France et l'Azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au Sud Caucase.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de M. Richard Ferrand, un rapport d'information n° 4512, déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'application de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2017, de Mme Isabelle Bruneau, un rapport d'information, n° 4513, déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 15 février 2017, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
5677/17. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour le Portugal du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs.
6022/17. - Décision du Conseil du 1er décembre 2011 relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la nomination, par le Conseil, de quatre membres du jury européen dans le cadre de l'action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen (décision 2011/831/UE) - Remplacement d'un membre autrichien du jury européen.
C (2017) 74 final. - Décision de la Commission du 16.1.2017 approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification des tableaux II, III et IV b) du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés.
C (2017) 701 final. - Rectificatif à la décision C (2017) 74 de la Commission du 16 janvier 2017 approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification des tableaux II, III et IV b) du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés.
COM (2017) 10 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement "vie privée et communications électroniques").
COM (2017) 19 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen en matière de retour.
COM (2017) 26 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la France (Pas-de-Calais), de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour.
Distribution de documents en date du jeudi 16 février 2017
Proposition de résolution européenne
N° 4474. - Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Rudy Salles, rapporteurs de la commission des affaires européennes sur la politique européenne du cinéma (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
RapportsN° 4479. - Rapport de Mme Catherine Coutelle au nom de la commission des affaires sociales, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n° 4476).
N° 4482. - Rapport de M. Philippe Baumel au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif) (n° 4351).
N° 4483. - Rapport de M. Philippe Baumel au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont (n° 4352).
Textes adoptés en commission
N° 4480 (annexe). - Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
N° 4484 (annexe). - Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
N° 4491 (annexe). - Proposition de résolution européenne sur la prévention des conflits d'intérêt dans l'Union européenne : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
ERRATUM
au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0039 du 15 février 2017
- Edition électronique n° 0039, texte n° 102, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du mardi 14 février 2017, Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle, lire :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2017, de M. Arnaud Viala, une proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le cumul des mandats dans le temps.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 4470 rectifié, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.