Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 octobre 1999, sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945, à l'issue de la séance de la commission paritaire des publications et agences de presse du 9 octobre 1998 :
    « Arenok, Les journalistes et photographes associés, 116, rue de Courcelles, 75017 Paris ;
    Fanny Broadcast, 22, rue Saint-Barnabé, 13004 Marseille ;
    Universal Photo, La Galerie, 58, rue Beaubourg, 75003 Paris. »
Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 décembre 2001.
    Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2003.
Art. 1er. -  Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de tournesol au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté.
    Les modifications du règlement technique portent notamment sur le choix des variétés témoins de rendement, l'intervention de la résistance aux maladies dans la cotation finale des variétés, l'expression de la teneur en huile et la définition des variétés à haute teneur en acide oléique.
    Ce règlement annule et remplace le règlement technique d'inscription homologué par arrêté du 17 juin 1998.
    Le texte de ce règlement peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/1999 page 15368 à 15370
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Art. 1er. -  La société TDF Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Pont-à-Mousson, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 97-671 du 30 octobre 1997 susvisée.
Art. 1er. -  L'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée porte, au choix du candidat exprimé au moment des inscriptions, sur trois épreuves parmi les cinq suivantes : course de vitesse, saut en hauteur, lancer du poids, course de demi-fond, natation.
    Des épreuves distinctes sont organisées pour les candidats du concours externe, les candidats du concours interne et les candidats du troisième concours.
Art. 1er. -  Le III de l'article R.* 812-23 du livre VIII (nouveau) du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III. - Etablissement d'enseignement supérieur français ou étranger, notamment un centre de troisième cycle d'une université ou d'un établissement public habilité à délivrer un doctorat, à condition que la formation choisie soit agréée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique où le diplôme d'agronomie générale a été obtenu, après avis des conseils compétents de cette école. Cet agrément peut être assorti d'une obligation de formation complémentaire.
    « Les modalités du contrôle des connaissances en vue de la délivrance, à l'issue de la troisième année de spécialisation, du diplôme d'agronomie approfondie et du diplôme d'ingénieur agronome de l'Ecole nationale supérieure agronomique ayant délivré le diplôme d'agronomie générale sont définies par les organes compétents de cette école, le cas échéant par voie de convention avec l'établissement d'accueil. »
Le bureau du droit public et des procédures (AJ 1)
    Il exerce les missions de coordination et de conseil juridique dans les domaines du droit public. Il assiste les services en matière de procédures, de relations avec les juridictions et de choix des auxiliaires de justice. Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'internationaux et communautaires. Il participe aux expertises confiées à la sous-direction.
    Il est chargé de :
    - la politique générale de traitement des litiges et de la coordination du traitement des recours formés contre les décrets ;
    - l'instruction des dossiers relatifs aux actions contentieuses, pré-contentieuses et transactionnelles liées à la responsabilité générale des services dont les litiges nés des prêts de concours ;
    - l'instruction des questions relatives à la déchéance quadriennale ;
    - l'assistance aux agents publics mis en cause pour des fautes non détachables du service ;
    - l'examen des questions générales relatives aux divers modes de gestion de services publics ;
    - l'application de la loi sur l'accès aux documents administratifs ;
    - la liquidation du contentieux des dommages de guerre et des travaux de reconstruction.
    Il assure le secrétariat de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres du ministère et participe aux actions de formation juridique des personnels.
Par décret en date du 12 novembre 1999, est approuvé le plan STNA no 1177 du 18 mars 1998 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Angers - Cheviré-le-Rouge.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des télécommunications.
Représentants des collectivités territoriales
    M. Caron (Jean-François).
    M. Beauchamp (Charles).
    M. Lemaire (Jean-Marie).
    M. Cabiddu (Marcel).
    M. Lefait (Michel).
    M. Monfourny (Serge).
    M. Dovergne (Guy).
    M. Dingremont (Pierre).
    M. Facon (Jacques).
    M. Lecerf (Jean-René).
    M. Raoult (Paul).
Aviculture
    Société coopérative agricole
    Bétail-viande Corrèze - BEVICOR (Corrèze)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des lapins, accordée par l'arrêté du 2 juillet 1987 modifié à la société coopérative agricole Bétail-viande Corrèze - BEVICOR, dont le siège social est établi à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est étendue, pour les lapins de chair, sur la circonscription territoriale suivante :
    - la totalité du département de la Haute-Vienne ;
    - l'arrondissement de Guéret (Creuse) ;
    - le canton de Royère-de-Vassivière (Creuse) ;
    - le canton de Gentioux-Pigerolles (Creuse).
Société coopérative agricole Expalliance
    (Lot-et-Garonne)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, accordée par l'arrêté du 2 novembre 1987 modifié à la société coopérative agricole Expalliance, dont le siège social est établi à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est étendue, pour les bovins maigres et les bovins finis, sur la circonscription territoriale suivante :
    - la totalité du département de la Gironde ;
    - la canton de Cazaubon (Gers) ;
    - le canton de Nogaro (Gers) ;
    - le canton de Riscle (Gers) ;
    - le canton d'Eauze (Gers) ;
    - le canton de Montréal (Gers) ;
    - le canton de Garlin (Pyrénées-Atlantiques) ;
    - le canton de Lafrançaise (Tarn-et-Garonne) ;
    - le canton de Roquefort (Landes) ;
    - le canton de Gabaret (Landes) ;
    - l'arrondissement de Geaune (Landes) ;
    - le canton de Grenade-sur-Adour (Landes) ;
    - le canton d'Aire-sur-Adour (Landes) ;
    - le canton de Hagetmau (Landes) ;
    - le canton de Villeneuve-de-Marsan (Landes) ;
    - le canton de Saint-Sever (Landes) ;
    - le canton d'Amou (Landes) ;
    - le canton de Labrit (Landes) ;
    - le canton de Montfort-en-Chalosse (Landes) ;
    - le canton de Tartas (Landes) ;
    - le canton de Mont-de-Marsan (Landes).
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision no 99-282 du 19 juillet 1999 susvisée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne sur les sites de Darcey-sur-le-Chêne et de Châtillon-sur-Seine, dans le département de la Côte-d'Or, sont abrogées.
Au grade d'officier
    M. Ciron (Yvon), ancien membre d'une chambre de commerce et d'industrie. Chevalier du 6 mai 1983.
    M. Compagnon (Michel), président de chambre dans un tribunal de commerce. Chevalier du 3 mai 1990.
    M. Desjacques (Paul), président d'honneur d'une association de commerçants. Chevalier du 6 décembre 1991.
    Mme Henry, née Socié (Jacqueline), secrétaire d'une association de consommateurs. Chevalier du 14 décembre 1990.
    M. Joffre (Pierre), directeur général honoraire d'une chambre de commerce et d'industrie. Chevalier du 26 octobre 1988.
    M. Lescalmel (Jean-Pierre), ancien directeur commercial de société. Chevalier du 16 mars 1981.
    Mme Sabatier, née Ramage (Evelyne, Muriel), présidente-directrice générale de sociétés. Chevalier du 21 février 1992 .
    M. Volf (Bernard, Hubert), ancien président d'une chambre de commerce et d'industrie. Chevalier du 31 mars 1976.
Par décision no 99-818 en date du 30 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 17 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison entre Paris et Saint-Denis (93), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996.
Art. 11. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 95-1078 du 12 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 14, rue du Cotin, école Saint-Joseph, 14500 Vire.
    « Altitude du site : 200 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 220 mètres. »
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Yves Meunier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 1999, M. Roux (Pierre, Jean-Marie), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, détaché depuis le 1er février 1972 auprès de la chambre d'agriculture de la Dordogne pour exercer les fonctions de directeur, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 1999 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnnel de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant no 39 du 23 janvier 1996, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental (Saône-et-Loire) du 9 novembre 1998 (Repos hebdomadaire) à la convention collective nationale susvisée.
Allemagne
    M. Briolant (François, Jean-Marie).
    M. Cariot (Bernard, André).
    M. Courbon (Guy).
    M. Fautre (Claude, Raymond).
    M. Ferrand (Jean-Jacques).
    M. Julien-Saint-Amand (Luc).
    M. Laborde (Jacques, Pierre).
    M. Lecomte (Nicolas).
    M. Marchant (Charles, Gilbert).
    M. Martelet (François).
    M. Nordmann (Gilles, Bernard).
    M m e Pléser-Communaux (Michèle).
    M. Puech (Georges-Louis, Marie).
    M. Rufin (Armand).
    M. Tricoire (André).
    M. Vibert (Roger, Jean).
    M. Villeroy de Galhau (Claude, Marie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 septembre 1999, M. Leneuf (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur délégué départemental auprès du directeur régional de l'équipement de Franche-Comté, directeur départemental de l'équipement du Doubs, à compter du 1er octobre 1999.
Art. 5. -  Pour effectuer les épreuves, contrôles et vérifications des citernes routières prévus aux marginaux 211 150 et suivants de l'appendice B 1 a et des flexibles selon les paragraphes 4.1 et 5.2 de l'appendice C 1 de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susvisé, ainsi que le renouvellement des épreuves et contrôles des citernes ferroviaires prévus aux marginaux 1.5.2 et 1.5.3 de l'appendice XI de l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié susvisé et des flexibles construits conformément à l'appendice no 6 du RTMD, le Bureau Véritas doit recevoir délégation de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétente.
Art. 4. -  L'examen professionnel consiste en une conversation de trente minutes avec le jury. Cette conversation a pour point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées en qualité d'inspecteur des affaires maritimes et, le cas échéant, en qualité de fonctionnaire dans un corps civil, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
    La conversation porte notamment :
    a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministre chargé de la mer ;
    b) Sur des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
Art. 7. -  Les détenteurs d'un titre de formation professionnelle maritime permettant d'être porté au rôle d'équipage en qualité de mécanicien sur un navire de commerce, tel que défini par l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé, délivré antérieurement à la date de publication du présent arrêté et qui réunissent les conditions d'âge, d'aptitude médicale et de navigation effective fixées à l'article 2 du présent arrêté se voient délivrer le certificat prévu à l'article 2 du présent arrêté sur présentation de leur titre.
Art. 5. -  Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 à R. 123-38 du code rural.
Art. 1er. -  L'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse a lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
    1. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
    2. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif à peine de nullité de suffrage.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Elections à la commission administrative paritaire no 7 » du corps des infirmiers. Ces mentions doivent être impérativement renseignées à peine de nullité de suffrage.
    Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) préaffranchie par les soins de l'administration centrale, qu'il cachette et envoie par voie postale directement au bureau de vote central.
    L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
Art. 3. -  Le jury comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale de l'administration, des personnalités choisies en fonction de leur compétence et appartenant au ministère chargé de la mer. Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.
Art. 2. -  Le tarif des fichiers d'entreprises réalisés par le SESSI est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2000 :
    - sur disquettes (ASCII MS/DOS compatible PC) : 500 F + 0,40 F par adresse (76,22 Euro + 0,06 Euro par adresse) ;
    - sur papier (format A 4) : 500 F + 0,50 F par adresse (76,22 Euro + 0,08 Euro par adresse) ;
    - sur étiquettes : 1 000 F + 0,60 F par adresse (152,45 Euro + 0,09 Euro par adresse).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, et de M. Jean-Luc Pain, chef de service, délégation est donnée à Mme Christine Buhl, administratrice civil, directement placée sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac et de M. Pain, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les qualifications nécessaires pour exercer une fonction de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne sont les suivantes :
    1. La qualification de premier contrôleur ;
    2. La qualification de contrôleur d'approche radar ;
    3. La qualification de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer ;
    4. La qualification de contrôleur d'approche ;
    5. La qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome ;
    6. La qualification de contrôleur d'aérodrome.
Art. 12. -  Le recensement des votes par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :
    - les enveloppes no 3 sont ouvertes ;
    - au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 3, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 2 contenant l'enveloppe no 1 est déposée dans l'urne.
    Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues au bureau ou à la section de vote après la clôture du scrutin.
    Sont mises à part :
    - les enveloppes no 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ; toutefois, le nom de l'électeur dont émanent ces enveloppes est émargé sur la liste électorale.
    Sont mis à part :
    - les bulletins ou enveloppes no 1 trouvés dans l'enveloppe no 3 sans l'enveloppe no 2.
Art. 1er. -  Le comité de gestion, créé par l'article 75 de la loi du 30 décembre 1998 susvisée en vue de donner un avis sur l'emploi des crédits inscrits sur les chapitres relatifs aux plates-formes aéroportuaires du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, comprend :
    - le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant, président du comité ;
    - deux députés ;
    - deux sénateurs ;
    - le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou son représentant ;
    - le directeur du budget ou son représentant ;
    - le directeur du Trésor ou son représentant ;
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des bases aériennes ou leurs représentants ;
    - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant ;
    - deux personnalités, nommées pour deux ans renouvelables, choisies par le ministre chargé de l'aviation civile en raison de leur connaissance du transport aérien ou des activités aéroportuaires.
    Le contrôleur financier des services de l'aviation civile et l'agent comptable du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien participent aux réunions du comité, avec voix consultative.
Légion de gendarmerie départementale de Franche-Comté
    Abraham (Stéphane, Auguste, Guy).
    Barbier (Thierry, Edouard).
    Beaussart (Jean-Michel).
    Berly (Alain).
    Blanc (Laurent, Daniel).
    Bredin (Jean-Pierre, Roger).
    Buttet (Patrick, Daniel).
    Candas (Stéphane, Bernard).
    Chapotte (Pascal, Marcel, Robert).
    Cuenot (Philippe, Serge, Louis).
    Falay (Richard, Jacques).
    Gac (Loïc).
    Gasnier (Thierry, Jean).
    Gondry (Eric, Georges, Emile).
    Guillemin (Daniel, André).
    Henriot (Pascal, Fulbert).
    Jacquet (Laurent, Marcel, Xavier).
    Lalevé (Pascal, Bernard, Yvon).
    Legaufre (Jean-François, Michel).
    Liautey (Christophe).
    Loisy (Emmanuel).
    Marsaud (Stéphane, Paul).
    Mathe (Antoine, Edouard).
    Midot (Gilles, Jean, Raymond).
    Mille (Jocelyn, Roger, Maxime).
    Mourcely (Marc, Yves).
    Pertuiset (Yann, Jacques).
    Plantamp (Philippe).
    Rouyr (Alain, Sylvain).
    Simon (Bruno, Michel, Marie).
    Sommier (Marc, Xavier).
    Vacelet (Christophe).
    Valquevis (Alain, René, Bernard).
Légion  de gendarmerie départementale
    de Midi-Pyrénées
    Abadie (Claude, Etienne, Louis).
    Alaux (Benoît, Jacques).
    Alazet (Jean-Marc, Paul).
    Amiot (Jean-Claude).
    Aris-Brosou (Denis, Marcel, Gérard).
    Audibert (Bernard, Georges).
    Aviez (Christophe, Bernard).
    Barrabès (Jean-Michel, René).
    Bérerd (Eric, Aimé, Georges).
    Betbeze (Didier, Michel).
    Bineau (Lionel, Jean).
    Blanc (Didier, Christian).
    Bouchet (Christophe, Jean).
    Boudou (Patricia, Isabelle).
    Bréant (Frédéric, Rémi).
    Calas (Laurent, Ernest, Louis).
    Calviac (Frédéric).
    Capron (Patrick, José).
    Casanova (Bruno).
    Castagne (Xavier, Pierre, Marie).
    Clozier (Christophe, Gabriel).
    Cognet (Lionel).
    Comin (Philippe).
    Crabarie (Jean-Georges).
    Crouts de Paille (Philippe).
    Da Fonseca (Henri).
    Dauba (Thierry).
    David (Jean-Paul).
    Delacour (Eric, Charles, René).
    Delheure (Eric, Louis, Raymond).
    Dolidon (Frédéric, Albert).
    Domingot (Bernard, Antoine, Yves).
    Dubreuil (Eric, Richard).
    Dupuy (Christian, Louis).
    Dutech (Jean-Marc).
    Esteves (Emmanuel, José, Yves).
    Forgue (Isabelle).
    Gasquez (Thierry, Frédéric).
    Gaulier (Bertrand, Michel, Georges).
    Gazzera (Philippe).
    Gouatarbes (Pascal).
    Granet (Thierry, Georges).
    Guilhem (Claude, Freddy).
    Gurizzan (Jean).
    Hourcle (Jean-Philippe).
    Janer (Philippe, Jean-Claude).
    Jordana (Thierry, Marcel).
    Labat (Frédéric, Jean-Louis).
    Lagueny (Rémy, Pierre, René).
    Lamoot (Christian, Maurice).
    Lauat (Pascal, Bernard).
    Lazzara (Bernard, Jean, Mathieu).
    Lhuissier (Frédéric, Antoine).
    Louit (Christian, Roger, Yves).
    Loustalot (Bernard, André).
    Macaud (Stéphane).
    Madec (Christophe, Claude).
    Manson (Charles-Emmanuel).
    Martin (Laurent, Stéphane).
    Mastagli (Christophe, Laurent).
    Meaux (Michaël, Christian).
    Mesalles (Daniel, Joseph, Louis).
    Moiraud (Christophe).
    Pavan (Laurent, Mario, Louis).
    Picart (Eric, Fernand, André).
    Plouviez (Jean-Marc, Claude).
    Poujade (Aldo, Xavier).
    Quinet (Fabien, Hubert, Robert).
    Rives (Didier, Auguste).
    Rivière (Guy, Michel).
    Roperc'h (Didier, Jean-Claude).
    Rubio (Patrice).
    Ruiz (Michel).
    Sanchez (Didier).
    Seguin (Fabrice).
    Smiraglia (Laurent, Paul, Jean).
    Teulery (Pierre, Guillaume).
    Thomas (James, Michel, Maurice).
    Trichard (Eric).
    Trznadel (Paula).
    Vidis (Stéphane, Hervé).
Autres
    Titulaire : M. Raymond (Alex).
    Suppléant : M. Helle (Guy).
    Titulaire : M. Esclassan (Jacques).
    Suppléant : M. Cabe (Robert).
    Titulaire : M. Soulignac (Daniel).
    Suppléant : M. Renaudie (Lucien).
    Titulaire : M. Roda (José).
    Suppléant : Mme Deviers (Danièle).
    Titulaire : M. Monmarson (Jacques).
    Suppléant : M. Tillaud (Raymond).
    Titulaire : Mme Michaud (Marie-France).
    Suppléant : M. Carayon (Bernard).
    REPRESENTANTS DES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 juillet 1999, pris en application du 5o de l'article 14 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est approuvée la disposition insérée à l'article 21 des statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA) ainsi rédigée : « dans la limite de deux emplois, des emplois correspondant aux postes de directeur technique ou de chef de projet peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché. »
Art. 4. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Millau conformément aux documents annexés au présent décret (1).
    En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de la commune susmentionnée constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de la commune.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999 :
    Mme Memeteau (Marie-Dominique), épouse Caillon, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 1er avril 1999, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bressuire, en remplacement de Mme Fot-Hing ;
    Mme Bernard (Brigitte), épouse Fot-Hing, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er avril 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bressuire, en remplacement de Mme Caillon.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 septembre 1999, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 16 (concours externe : 8 ; concours interne : 8).
    Leur répartition par branche professionnelle et par domaine est la suivante :
    Restauration et conservation préventive
    Minéraux et métaux : concours externe : 1.
    Audiovisuel : concours interne : 1.
    Papier : concours externe : 2.
    Textile : concours interne : 1.
    Bois : concours interne : 1.
Par décret en date du 18 novembre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission du Pertre-La Croix Moreau (Ille-et-Vilaine), no 035.08.009.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire des communes d'Argentré-du-Plessis et du Pertre.
    Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Art. 1er. -  Sont soumises aux dispositions du présent décret les installations nucléaires de base fixes intéressant la défense nationale, classées secrètes par décision du Premier ministre sur proposition du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, ci-après dénommées installations nucléaires de base secrètes.
    Fait partie de l'installation nucléaire de base secrète l'ensemble des installations et équipements, nucléaires ou non, compris dans le périmètre défini par la décision de classement.
    Le classement en installation nucléaire de base secrète est prononcé lorsqu'une au moins des installations comprises dans le périmètre, ci-après dénommée installation individuelle, présente les caractéristiques techniques définies par l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, intéresse la défense nationale et justifie d'une protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance ou la divulgation d'informations classifiées. Il est proposé par le ministre de la défense pour les installations nucléaires de base secrètes affectées à son département et par le ministre chargé de l'industrie pour les autres installations nucléaires de base secrètes.
Pour chaque société référencée, la liste des produits pris en charge est remplacée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 186 du 13/08/1999 page 12222 à 12224
    =============================================
    Les listes des références de tous les produits figurant dans les arrêtés des 12 janvier et 20 mai 1999, non mentionnées dans le présent arrêté, demeurent inchangées.
Art. 23. -  Le taux de la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 3,4 % des revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du même code. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 26,5 % au titre des frais de gestion.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (8 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    351 399-3 Puregon 50 UI/0,5 ml (follitropine bêta), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires Organon SA).
    351 400-1 Puregon 50 UI/0,5 ml (follitropine bêta), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/5) (laboratoires Organon SA).
    351 402-4 Puregon 75 UI/0,5 ml (follitropine bêta), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires Organon SA).
    351 403-0 Puregon 75 UI/0,5 ml (follitropine bêta), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/5) (laboratoires Organon SA).
    351 405-3 Puregon 100 UI/0,5 ml (follitropine bêta), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires Organon SA).
    351 407-6 Puregon 100 UI/0,5 ml (follitropine bêta), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/5) (laboratoires Organon SA).
    351 409-9 Puregon 150 UI/0,5 ml (follitropine bêta), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires Organon SA).
    351 410-7 Puregon 150 UI/0,5 ml (follitropine bêta), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/5) (laboratoires Organon SA).
    DEUXIEME PARTIE
    (8 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er février 2000 :
    341 406-7 Puregon 50 UI (follitropine bêta), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM - SC), 50 UI en ampoule + 1 ml de solution en ampoule (B/1) (laboratoires Organon).
    341 409-6 Puregon 50 UI (follitropine bêta), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM - SC), 50 UI en ampoule + 1 ml de solution en ampoule (B/5) (laboratoires Organon).
    341 411-0 Puregon 75 UI (follitropine bêta), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM - SC), 75 UI en ampoule + 1 ml de solution en ampoule (B/1) (laboratoires Organon).
    341 413-3 Puregon 75 UI (follitropine bêta), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM - SC), 75 UI en ampoule + 1 ml de solution en ampoule (B/5) (laboratoires Organon).
    341 416-2 Puregon 100 UI (follitropine bêta), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM - SC), 100 UI en ampoule + 1 ml de solution en ampoule (B/1) (laboratoires Organon).
    341 418-5 Puregon 100 UI (follitropine bêta), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM - SC), 100 UI en ampoule + 1 ml de solution en ampoule (B/5) (laboratoires Organon).
    341 421-6 Puregon 150 UI (follitropine bêta), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM - SC), 150 UI en ampoule + 1 ml de solution en ampoule (B/1) (laboratoires Organon).
    341 423-9 Puregon 150 UI (follitropine bêta), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM - SC), 150 UI en ampoule + 1 ml de solution en ampoule (B/5) (laboratoires Organon).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 1999, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des maîtres ouvriers, des ouvriers professionnels et des agents des services techniques des services déconcentrés est fixée au 4 novembre 1999.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 23 septembre 1999 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juin 1999, M. Eichene (Bernard), directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Port autonome de Bordeaux pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours de recrutement d'ouvriers professionnels au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans la branche d'activité Maintenance des bâtiments (spécialité Sécurité des bâtiments modernes),
    Le programme des épreuves de ce concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle d'agent de prévention et de sécurité.
    La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à quinze minutes.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 12 janvier 2000.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 20 janvier 2000.
    L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à Paris le jeudi 3 février 2000.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 224 758 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 2. -  L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Jounot et de M. Denis Perrin, Mme Eliane Dutarte, MM. Christophe Chamoux et Jean-Pierre Balcou, administrateurs civils, Mme Caroline Sordet et M. Patrick Lasserre, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Yann Jounot, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 7. -  Il est ajouté à l'article 15 du décret du 9 août 1994 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
    « Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander communication à l'administration des impôts, en application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, des informations nécessaires à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations ainsi qu'à leur recouvrement. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 décembre 1999, des premiers concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles sont ouverts au titre de l'année 2000 (femmes et hommes).
    La date des épreuves des premiers concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles est fixée au 3 mai 2000 dans l'ensemble des départements.
    Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription sont laissées à la diligence des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
    Des recrutements par listes d'aptitude sont ouverts au titre de l'année 2000 pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles.
    Les nombres d'emplois seront fixés ultérieurement par arrêté.
Art. 4. -  Une liste d'examinateurs habilités est arrêtée par le directeur du CEV sur proposition du directeur de l'école du personnel navigant d'essais et de réception (EPNER).
    Les examinateurs désignés arrêtent les sujets des épreuves prévues à l'article 1er (b) et notent les candidats. Ils fournissent les éléments nécessaires à l'établissement de la moyenne m2 des notes obtenues par le candidat aux épreuves d'examens prévues à l'article 1er (b), conformément au tableau des matières et coefficients définis en annexe 2.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 avril 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 22 mars 2000, à la société civile particulière Centre de radiologie et de physiothérapie, centre de radiothérapie et d'oncologie médicale, 25, rue de Clémentville, à Montpellier (Hérault), pour la poursuite de l'exploitation des appareils de radiothérapie Mévatron MX 67 et Mévatron KD 2 dont l'installation a été initialement autorisée le 19 décembre 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 41 du 8 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet et 1er octobre 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 26 juillet 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
    1. Au titre de la production agricole
    M. Balle (Joseph), président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du Crédit agricole (CNMCCA).
    M. Dufour (François), porte-parole de la Confédération paysanne (CP).
    M. Guyau (Luc), président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
    M. Hervieu (Jean-François), président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA).
    M. Coste (Pascal), président du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli et de M. Claude Morel, M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation professionnelle, et M. François Malhanche, administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, directement placés sous l'autorité de M. Claude Morel, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli, directrice des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Richard Samuel, sous-directeur de l'action sociale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Art. 1er. -  Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 1998 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés un total net de 225 047 180,29 F, déduction faite du montant des frais de gestion pour 1998 s'élevant à 2,50 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé, soit un montant de 5 770 440,52 F.
    La répartition de ce total et le versement des sommes correspondantes aux différents fonds bénéficiaires s'effectueront comme suit :
    AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris : 106 549 836,14 F ;
    FIF-PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02 : 91 422 949,20 F ;
    FAF de la profession médicale (Fonds d'assurance formation de la profession médicale), 14, rue Fontaine, 75009 Paris : 27 074 394,95 F.
Art. 9. -  a) Le candidat au brevet de pilote d'essais d'avions est admis à subir le test final en vol mentionné en annexe après avoir satisfait aux conditions d'heures de vol exigées pour la spécialité.
    b) Le candidat ayant échoué au test final en vol mais ayant obtenu une moyenne M supérieure ou égale à 12 sur 20 est autorisé à se représenter une seule fois à cette épreuve, sous réserve d'un complément d'entraînement.
    Dans tous les cas, le délai séparant la fin des épreuves théoriques du test final en vol n'excédera pas douze mois, sauf dérogation accordée par le directeur du CEV après avis de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Art. 2. -  Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du décret susvisé et du présent arrêté. Ils sont tenus au secret professionnel.
    Le professionnel contrôlé doit mettre à la disposition des contrôleurs tous les documents utiles à la réalisation de leur mission.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, de M. Jean-Francis Treffel, de Mme Colette Desprez et de M. Laurent Audinet, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican, M. Marc Porteous, attachés principaux d'administration centrale, Mme Maryvonne Hardouin, attachée d'administration centrale, et M. Christian Pouget, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Thierry Hegay, de M. Jean-Francis Treffel, de Mme Colette Desprez et de M. Laurent Audinet.
Art. 1er. -  L'objet du présent arrêté est de :
    a) Définir les conditions dans lesquelles le stage de formation prévu au paragraphe 2.10, premier alinéa, de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé a été suivi de façon satisfaisante ;
    b) Fixer le régime des examens prévu au paragraphe 6.1.1 (4o) de cette même annexe.
    Le fait d'avoir suivi avec succès une des formations prévues au paragraphe 2.10, deuxième alinéa, de l'annexe de l'arrêté susvisé dispense des examens prévus au b.
Art. 1er. -  Le 1o de l'article 2 du décret du 22 avril 1996 susvisé est modifié comme suit :
    « 1o Les élèves et les fonctionnaires stagiaires, les appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires, ainsi que les adjoints de sécurité, remplissant les conditions posées par le 1o de l'article 1er ci-dessus ; ».
Art. 1er. -  L'agrément de trois places d'appartements de coordination thérapeutique à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), demandé par l'association Alternathiv, sise 13, rue Chabrol, 75010 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 2. -  La réglementation technique SP/DRG/R.RS/6 intitulée « Matériels destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme par voie radioélectrique, fonctionnant sur des fréquences entre 30 et 500 MHz et entrant dans la catégorie des appareils de plein droit » n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1999, Mlle Senecat (Odile), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 18 décembre 1996, est titularisée, à compter du 18 décembre 1997, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.