Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier de candidature est composé comme suit :
1° Une fiche de synthèse ;
2° Un état récapitulatif ;
3° Une attestation financière ;
4° Une demande manuscrite ou dactylographiée ;
5° Une fiche de renseignements comprenant :
- les renseignements d'ordre général ;
- la description sommaire des deux derniers emplois tenus ;
- l'appréciation du commandant de formation administrative (ou assimilé) dont relève le militaire sur la manière de servir de l'intéressé ;
- un curriculum vitae comportant un descriptif du déroulement de carrière et du parcours de formation suivi ;
- une lettre de motivation, datée et signée ;
6° Une copie des bulletins de notation des cinq dernières années pour les candidats postulant sur des emplois de haut niveau et des trois dernières années pour les candidats postulant sur des emplois de catégorie A, B et C. Les candidats à la fonction publique territoriale et hospitalière sont exemptés de cette formalité ;
7° Une copie des diplômes civils et militaires les plus élevés en rapport avec le poste choisi. Les candidats à la fonction publique territoriale et hospitalière sont exemptés de cette formalité.
Le cas échéant, et si cela est demandé par l'administration d'accueil, un descriptif d'une réalisation professionnelle est à joindre au dossier de candidature.
En outre, si l'emploi relève d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ou d'un corps relevant de la fonction publique hospitalière, le dossier de candidature est complété des pièces suivantes :
- la proposition d'embauche ;
- l'extrait de la publication de la vacance de poste ;
- la fiche descriptive du poste ;
- la grille indiciaire (indice majoré) applicable au corps ou au cadre d'emplois.
ANNEXE 7-2 
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 
DÉPARTEMENTS 
SIÈGE 
du tribunal de commerce 
NOMBRE DE JUGES 
du tribunal de commerce 
NOMBRE DE CHAMBRES 
du tribunal de commerce 
Cour d'appel de Paris 
Paris 
Paris 
180 
25 
(Le reste sans changement.)
Sont abrogés en tant qu'ils concernent le corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé : 
1° L'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ; 
2° L'arrêté du 22 février 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ; 
3° L'arrêté du 22 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité ; 
4° L'arrêté du 22 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnel du ministère de l'emploi et de la solidarité 
5° L'arrêté du 27 janvier 2003 relatif à l'application à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ; 
6° L'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; 
7° L'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Sont abrogés en tant qu'ils concernent le corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française :
1° L'arrêté du 22 février 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
2° L'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Sont habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé, les associations agréées suivantes :
France Assos Santé (UNAASS) ;
L'Association des accidentés de la vie (FNATH) ;
L'Association « Consommation, logement, cadre de vie » (CLCV) ;
L'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
L'Association « Actif Santé » ;
L'Association « Action Sida Martinique ».
Sont abrogés en tant qu'ils concernent le corps des infirmiers des administrations de l'Etat de catégorie A relevant du ministre de la santé : 
1° Arrêté du 22 février 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité 
2° Arrêté du 22 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité 
3° Arrêté du 27 janvier 2003 relatif à l'application à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales 
4° Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales 
5° Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
ANNEXE 7-2 
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 
DÉPARTEMENTS 
SIÈGE 
du tribunal de commerce 
NOMBRE DE JUGES 
du tribunal de commerce 
NOMBRE DE CHAMBRES 
du tribunal de commerce 
Cour d'appel de Rennes 
(Sans changement.) 
Ille-et-Vilaine 
Rennes 
31 
4 
Saint-Malo 
16 
3 
(Le reste sans changement.)
Délégation est donnée à M. Bruno FERREIRA, directeur adjoint de cabinet chargé de la politique agricole commune et des relations diplomatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le 1 de l'article 3 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Myriam Carpentier, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales ; ».
Les traitements DSN, PASRAU et Satelit ainsi que les référentiels PERS, OCFI et le référentiel des comptes bancaires d'OPALE fournissent au référentiel E-CV SPEP les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
Les traitements de la direction générale des finances publiques qui, pour un processus métier donné, ont besoin de connaître des déclarations effectuées par le collecteur dans le cadre du prélèvement à la source peuvent consulter le référentiel E-CV SPEP sur les informations qu'il gère et qui sont décrites à l'article précédent.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- données d'identification de l'entreprise : numéro SIRET, numéro SIREN, identifiant technique de l'entreprise, numéro d'occurrence fiscale, identifiant du service des impôts de rattachement de l'entreprise ;
- données relatives aux créances : dates de début et de fin de période déclarée, obligation fiscale, montant du prélèvement à la source agrégé, date d'échéance, mode d'échange, origine du dépôt, numéro de fraction de la déclaration, numéro d'ordre de la déclaration, type de déclaration, identifiant de déclaration, date limite de dépôt déclarée, option de paiement ;
- données relatives aux versements : dates de début et de fin de période déclarée, date limite déclarée, obligation fiscale, mode d'échange, origine du dépôt, numéro de fraction de la déclaration, numéro d'ordre du versement, identifiant de versement, montant payé, compte bancaire du déclarant, nom du ou des titulaires du compte, BIC, IBAN, référence unique de mandat, date de signature de la référence unique de mandat, mode de paiement, identifiant de versement ;
- données relatives aux agrégats : identifiant d'appariement du versement, date d'agrégation du versement, montant ;
- données relatives aux amendes : obligation fiscale, numéro de fraction, période de référence, date limite de dépôt déclarée, date limite de paiement, montant de l'amende, mode d'échange, origine du dépôt.
Le traitement assure la gestion et la restitution, dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, des informations relatives :
- aux déclarations des collecteurs, à l'exception des données des contribuables ;
- aux versements de régularisation effectués via l'outil de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée (Satelit).
La liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques prévue à l'article 2 du décret du 6 décembre 1982 susvisé est modifiée comme suit :
I. - Emplois relevant des missions de contrôle fiscal :
DIRECTION
NATURE DE L'EMPLOI
Direction des vérifications nationales et internationales
Emplois des brigades de vérification
Direction nationale des vérifications de situations fiscales
Emplois des brigades de contrôle des revenus
Emplois des brigades patrimoniales
Emplois du service de traitement des déclarations rectificatives
Direction nationale d'enquêtes fiscales
Emplois des brigades d'intervention rapide
Emplois de la brigade des affaires de police fiscale
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France
Emplois des brigades de vérification
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux
Emplois des brigades de contrôle fiscal externe
Direction des grandes entreprises
Emplois de gestion, de surveillance et de contrôle des dossiers des personnes et groupements
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Emplois des brigades de vérification
Directions départementales des finances publiques :
- de l'Essonne ;
- des Hauts-de-Seine ;
- de Seine-Saint-Denis ;
- du Val-de-Marne ;
- du Val-d'Oise ;
- des Yvelines ;
- de Seine-et-Marne.
Emplois des brigades de vérification
II. - Emplois relevant des missions d'expertise des comptes publics :
DIRECTION ET SERVICE
NATURE DE L'EMPLOI
Directions régionales ou départementales des finances publiques
Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Directions des finances publiques
Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Service des retraites de l'Etat
Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Direction des grandes entreprises
Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux
Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique, hôpitaux de Paris
Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Direction des créances spéciales du Trésor
Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 7 juillet 2017, est transférée à la ville de Sète la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Sète avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Paul Valéry. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture.
L'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 juillet 2022 : 
Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
Fort-de-France-Sainte-Lucie ; 
Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ; 
Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Etat de Saint-Martin). »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 6 juillet 2017, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentant du ministère de l'intérieur : M. Laurent BUCHAILLAT, sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, en remplacement de M. Yves SEGUY.
A l'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 31 décembre 2016 : 
Saint-Barthélemy-Pointe-à-Pitre. 
Jusqu'au 25 mars 2017 : 
Paris-La Havane (Cuba) ; 
Paris-Santiago de Cuba (Cuba). 
Jusqu'au 31 juillet 2017 : 
Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
Fort-de-France-Sainte-Lucie ; 
Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ; 
Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Etat de Saint-Martin). » 
sont supprimés.
Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat :
Directeur du cabinet :
M. Stéphane FRATACCI, à compter du 21 juin 2017 ;
Directeur adjoint du cabinet :
M. Nicolas LERNER, à compter du 21 juin 2017 ;
Chef de cabinet, conseiller spécial :
M. Jean-Marie GIRIER, à compter du 21 juin 2017 ;
Conseillère presse, responsable du pôle communication :
Mme Sophie DULIBEAU, à compter du 21 juin 2017 ;
Conseiller justice :
M. Grégoire DULIN, à compter du 21 juin 2017 ;
Conseiller communication digitale et affaires réservées :
M. Arthur EMPEREUR, à compter du 21 juin 2017 ;
Conseiller budgétaire, modernisation, administration territoriale de l'Etat et collectivités locales :
M. Simon FETET, à compter du 21 juin 2017 ;
Conseiller stratégie, prospective et discours :
M. Jonathan GUEMAS, à compter du 21 juin 2017 ;
Conseiller diplomatique :
M. Frédéric JUNG, à compter du 21 juin 2017 ;
Conseillère libertés publiques, cultes, asile, immigration et intégration :
Mme Pauline PANNIER, à compter du 22 juin 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 3 juillet 2017, l'architecte et urbaniste général de l'Etat dont le nom suit est inscrit au tableau d'avancement à l'échelon spécial d'architecte et urbaniste général de l'Etat au titre de l'année 2017. Il est promu à l'échelon spécial d'architecte et urbaniste général de l'Etat à compter du 1er janvier 2017 : M. VATIN Thierry.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du numérique, à compter du 21 juin 2017 :
- directrice de cabinet : Mme Hélène BRISSET ;
- directeur de cabinet adjoint et conseiller économie numérique : M. Mathieu MAUCORT ;
- cheffe de cabinet chargée de la communication et du Parlement : Mme Layla RAHHOU ;
- conseiller transformation numérique de l'Etat et sécurité numérique : M. Côme BERBAIN ;
- conseillère innovation publique et inclusion numériques : Mme Naomi PERES.
Sont nommés au cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :
Directeur du cabinet :
M. Thierry BONNIER, à compter du 27 juin 2017 ;
Cheffe de cabinet :
Mme Anne-Caroline BERTHET, à compter du 22 juin 2017 ;
Conseiller parlementaire :
M. Julien AUTRET, à compter du 5 juillet 2017 ;
Conseiller chargé des finances locales :
M. Adrien BAYLE, à compter du 5 juillet 2017 ;
Conseillère presse et communication :
Mme Agnès CALLOU, à compter du 26 juin 2017 ;
Conseillère chargée des déplacements, du protocole et du suivi des fonctions soutien du cabinet :
Mme Isabelle EPAILLARD, à compter du 10 juillet 2017.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017. M. Grégoire AMAND, juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, et jusqu'au 31 août 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 7 juillet 2017, est approuvé l'avenant n° 4, adopté par l'assemblée générale du groupement le 18 janvier 2017, modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Atelier de recherche et de conservation NUCLEART » (ARC-NUCLEART).
Un extrait de la convention constitutive modifiée figure en annexe du présent arrêté. La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet du groupement.
Les sixième à dixième alinéas de l'article L. 225-37 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil d'administration présente à l'assemblée générale mentionnée à l'article L. 225-100 un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion mentionné au même article. Toutefois, les informations correspondantes peuvent être présentées au sein d'une section spécifique du rapport de gestion. »
ANNEXE
Modalités de mise en œuvre du financement forfaitaire pour l'établissement ou la structure accueillant un patient dans le cadre de téléconsultations mises en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014
1. Objectifs
Le financement forfaitaire de l'établissement ou de la structure accueillant les patients dans le cadre des téléconsultations poursuit les objectifs suivants :
- compenser les charges supplémentaires pesant sur l'établissement ou la structure (espace dédié, sas de déshabillage et d'habillage, personnel dédié à l'accompagnement des patients) ;
- permettre que l'organisation des téléconsultations engendre une meilleure organisation de la structure accueillant les patients ;
- permettre que l'organisation optimale des téléconsultations favorise la mobilisation du professionnel de santé requis sur une durée strictement nécessaire ;
- permettre l'identification des points d'accès aux téléconsultations sur le territoire.
2. Etablissements et structures éligibles
Conformément au II de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014, sont éligibles au financement forfaitaire requérant, pour la prise en charge des patients qu'ils accueillent, des consultations dans le cadre d'une activité de télémédecine :
- les établissements de santé ;
- les établissements médico-sociaux ;
- les centres de santé ;
- les maisons de santé pluri professionnelles.
Un groupement de droit de ce type d'établissements ou de structures peut bénéficier du financement selon les modalités définies dans le présent arrêté.
3. Critères d'efficience organisationnelle
Les critères d'efficience organisationnelle pris en compte pour l'allocation de ce financement forfaitaire sont :
- le nombre de téléconsultations mises en œuvre au sein de l'établissement ou de la structure bénéficiant du financement ;
- le nombre de transports évitables du fait de la mise en œuvre de téléconsultations ;
- dans la mesure du possible, ce forfait doit être attribué à 50 % à des établissements médico-sociaux.
4. Montant annuel du financement forfaitaire et modalités de versement
Le montant annuel de ce financement forfaitaire est fixé à 28 000 €.
Le versement du forfait est effectué selon les modalités suivantes :
- 50 % à la signature de la convention ;
- 50 % à la réalisation du seuil de 50 téléconsultations. Le seuil de 50 téléconsultations doit être atteint au plus tard un an après la signature de la convention.
5. Conventionnement
Le financement forfaitaire est conditionné à la signature d'une convention entre le représentant légal de l'établissement ou de la structure et le directeur général de l'agence régionale de santé comprenant notamment l'organisation prévisionnelle relative à la mise en œuvre de l'activité de téléconsultations.
Les sixième à onzième alinéas de l'article L. 225-68 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-100 un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion mentionné au même article. Ce rapport inclut les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés à conseil de surveillance, mentionnées aux articles L. 225-37-3 à L. 225-37-5, ainsi que les observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice. »
L'article L. 226-10-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 226-10-1.-Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion prévu à l'article L. 225-100, qui comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées aux articles L. 225-37-3 à L. 225-37-5. 
« Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public. 
« Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur ce rapport en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 225-37-5. Ils attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des autres informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4. »
L'article L. 225-100 du même code est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.-» ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou L. 225-68. » ; 
3° Les troisième à septième alinéas sont supprimés ; 
4° Au début du dixième alinéa est insérée la mention : « II.-» ; 
5° Au début du dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « III.-L'assemblée générale ordinaire ».
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement de la candidose invasive chez les patients adultes ou pédiatriques ;
- traitement de l'aspergillose invasive chez les patients adultes ou pédiatriques réfractaires ou intolérants à l'amphotéricine B, à des formulations lipidiques d'amphotéricine B et/ou à l'itraconazole. L'état réfractaire est défini par la progression de l'infection ou par l'absence d'amélioration après un minimum de 7 jours d'un traitement antifongique efficace aux doses thérapeutiques ;
- traitement empirique des infections fongiques présumées (notamment à Candida ou Aspergillus) chez les patients adultes ou pédiatriques neutropéniques fébriles.
DÉNOMINATION        
     commune internationale
LIBELLÉ        
     de la spécialité pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT       
      ou titulaire de l'autorisation        
     de mise sur le marché
Caspofungine
CASPOFUNGINE TEVA 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
3400894249313
CASPOFUNGINE TVC        
     50 MG PERF FL
TEVA SANTE
Caspofungine
CASPOFUNGINE TEVA 70 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
3400894249481
CASPOFUNGINE TVC        
     70 MG PERF FL
TEVA SANTE
I.-Le 2° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2 à L. 225-37-5, L. 225-68, L. 225-82-2, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2, L. 225-235, L. 226-10-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017. » 
II.-Au I de l'article L. 766-5 du code monétaire et financier, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« L'article L. 621-18-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017. »
Au premier alinéa de l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, les mots : « les sixième, septième et neuvième alinéas de l'article L. 225-37 du code de commerce et par les septième, huitième et dixième alinéas de l'article L. 225-68 ainsi qu'à l'article L. 226-10-1 du même code » sont remplacés par les mots : « le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce ainsi que, le cas échéant, les informations mentionnées au 5° et au dernier alinéa de l'article L. 225-100-1 ».
L'article L. 225-100-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 225-100-1.-I.-Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 comprend les informations suivantes : 
« 1° Une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ; 
« 2° Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel ; 
« 3° Une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ; 
« 4° Des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l'entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité ; 
« 5° Les principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ; 
« 6° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits, des indications sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. Ces indications comprennent l'utilisation par l'entreprise des instruments financiers. 
« L'analyse mentionnée aux 1° et 2° contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes. 
« Les sociétés qui constituent des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 ne sont pas tenues de présenter les indicateurs clefs de performance de nature non financière mentionnés au 2°, ainsi que les indications mentionnées au 6°. 
« Les dispositions des 4° et 5° ne sont applicables qu'aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. 
« II.-Lorsque la société établit des comptes consolidés en application de l'article L. 233-16, le rapport consolidé de gestion rend compte des informations mentionnées au présent article pour l'ensemble des sociétés comprises dans la consolidation. 
« Le rapport consolidé de gestion et le rapport de gestion peuvent être présentés sous la forme d'un rapport unique. 
« En ce qui concerne les informations prévues au 5° du I du présent article, le rapport consolidé de gestion mentionne les principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques pour l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation. »
L'article L. 232-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« V.-Par dérogation au II, pour les sociétés qui constituent des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16, le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi. »
L'article L. 225-235 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 225-235.-Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68, en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 225-37-5. Ils attestent de l'existence des autres informations requises dans ce rapport par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4. »
I.-Au quatrième alinéa de l'article L. 221-7 du même code, les mots : « les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 et l'article L. 225-100-1 s'appliquent » sont remplacés par les mots : « Le I de l'article L. 225-100-1 s'applique ». 
II.-Le sixième alinéa de l'article L. 223-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le I de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport de gestion. Le cas échéant, le II de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport consolidé de gestion. »
Ce financement s'impute sur le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. Les crédits délégués aux agences régionales de santé des régions et collectivités participant aux expérimentations prévues à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 dans ce cadre ne peuvent être affectés au financement d'autres activités.
I.-Au premier alinéa de l'article L. 225-102 du même code, après les mots : « Le rapport » sont insérés les mots : « de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 ». 
II.-L'article L. 225-102-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Les premier à quatrième alinéas sont supprimés ; 
2° Au début du cinquième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 » ; 
3° Les onzième et treizième alinéas sont supprimés. 
III.-Au premier alinéa de l'article L. 225-102-2 du même code, les mots : « mentionné à l'article L. 225-102 » sont remplacés par les mots : « mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 ». 
IV.-Au dixième alinéa de l'article L. 225-102-4 du même code, les mots : « mentionné à l'article L. 225-102. » sont remplacés par les mots : « de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100. ».
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
- Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
ANNEXE (*)
Nom du service : FG Réunion.
Fréquence : 104,4 MHz.
Adresse du site : 793 Chemin Grand Ilet, Salazie (974).
Altitude du site (NGF) : 1311 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Plein Cœur.
Zone d'implantation de l'émetteur : Avallon.
Fréquence : 106,0 MHz.
Adresse du site : Les Petits Chaumes, Annay-la-Côte (89).
Altitude du site (NGF) : 323 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
8
90
1
180
0
270
4
10
7
100
0
190
0
280
5
20
7
110
0
200
0
290
6
30
6
120
0
210
0
300
7
40
5
130
0
220
0
310
7
50
4
140
0
230
1
320
8
60
3
150
0
240
1
330
8
70
2
160
0
250
2
340
8
80
1
170
0
260
3
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Plein Cœur.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montbard.
Fréquence : 107,0 MHz.
Adresse du site : la croix de l'Ormeau, Viserny (21).
Altitude du site (NGF) : 423 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe III de la décision n° 2017-127 du 15 février 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Beauvais.
Fréquence : 103,9 MHz.
Adresse du site : Lieudit Butte des Marais, Aux Marais (60).
Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
0
90
0
180
8
270
7
10
0
100
0
190
9
280
6
20
0
110
1
200
8
290
4
30
0
120
1
210
8
300
3
40
0
130
2
220
8
310
2
50
0
140
3
230
8
320
1
60
0
150
4
240
8
330
1
70
0
160
6
250
9
340
0
80
0
170
7
260
8
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe VI de la décision n° 2012-60 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE VI (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Provins.
Fréquence : 107,4 MHz.
Adresse du site : lieudit la Ruelle des Vignes, Les Massonnes Bellevue, Provins (77).
Altitude du site (NGF) : 144 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
0
90
4
180
6
270
0
10
0
100
5
190
6
280
0
20
0
110
6
200
5
290
0
30
0
120
6
210
4
300
0
40
1
130
6
220
3
310
0
50
1
140
6
230
2
320
0
60
2
150
7
240
2
330
0
70
2
160
6
250
1
340
0
80
3
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe III de la décision n° 2012-60 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Beauvais.
Fréquence : 103,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Butte des Marais, Aux Marais (60).
Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
0
90
0
180
8
270
7
10
0
100
0
190
9
280
6
20
0
110
1
200
8
290
4
30
0
120
1
210
8
300
3
40
0
130
2
220
8
310
2
50
0
140
3
230
8
320
1
60
0
150
4
240
8
330
1
70
0
160
6
250
9
340
0
80
0
170
7
260
8
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe VII de la décision n° 2017-127 du 15 février 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE VII (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Provins.
Fréquence : 107,4 MHz.
Adresse du site : Lieudit la Ruelle des Vignes, Les Massonnes Bellevue, Provins (77).
Altitude du site (NGF) : 144 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
0
90
4
180
6
270
0
10
0
100
5
190
6
280
0
20
0
110
6
200
5
290
0
30
0
120
6
210
4
300
0
40
1
130
6
220
3
310
0
50
1
140
6
230
2
320
0
60
2
150
7
240
2
330
0
70
2
160
6
250
1
340
0
80
3
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe III de la décision n° 2017-132 du 15 février 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Beauvais.
Fréquence : 103,5 MHz.
Adresse du site : Lieudit Butte des Marais, Aux Marais (60).
Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
5
10
0
100
0
190
6
280
4
20
0
110
0
200
6
290
3
30
0
120
1
210
6
300
2
40
0
130
1
220
6
310
1
50
0
140
2
230
6
320
1
60
0
150
3
240
6
330
0
70
0
160
4
250
6
340
0
80
0
170
5
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe III de la décision n° 2016-898 du 9 novembre 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : MFM Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Angers.
Fréquence : 95,5 MHz.
Adresse du site : lieudit le Ronceray, Beaucouzé (49).
Altitude du site (NGF) : 70 mètres.
Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
2
10
0
100
2
190
7
280
2
20
0
110
2
200
6
290
1
30
0
120
3
210
6
300
1
40
0
130
4
220
6
310
0
50
0
140
5
230
6
320
0
60
0
150
6
240
5
330
0
70
0
160
6
250
4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe de la décision n° 2016-251 du 19 février 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Die.
Fréquence : 96,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Croix de Justin, Die (26).
Altitude du site (NGF) : 978 mètres.
Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
0
90
0
180
7
270
7
10
0
100
0
190
8
280
6
20
0
110
0
200
9
290
5
30
0
120
1
210
9
300
4
40
0
130
2
220
8
310
3
50
0
140
3
230
8
320
2
60
0
150
4
240
9
330
1
70
0
160
5
250
9
340
0
80
0
170
6
260
8
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe V de la décision n° 2012-65 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE V (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Beauvais.
Fréquence : 103,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Butte des Marais, Aux Marais (60).
Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
5
10
0
100
0
190
6
280
4
20
0
110
0
200
6
290
3
30
0
120
1
210
6
300
2
40
0
130
1
220
6
310
1
50
0
140
2
230
6
320
1
60
0
150
3
240
6
330
0
70
0
160
4
250
6
340
0
80
0
170
5
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL Réunion.
Zone géographique mise en appel : Salazie.
Fréquence : 103,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Belouve, Forêt de Belouve, Salazie (974).
Altitude du site (NGF) : 1 553 mètres.
Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la commune de Neufmanil.
Zone principale desservie : Neufmanil.
Site de diffusion : devant la ville, réservoir.
Altitude maximum de l'antenne : 229 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,2 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 300°- 80°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Nouzonville - Le Maroc (08) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
L'article 1er de la décision n° 2011- 383 modifiée du 31 mai 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La communauté de communes du Briançonnais est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la communauté de communes du Briançonnais.
Zone principale desservie : Névache.
Site de diffusion : Névache, lieudit Le Glutier de Roubion.
Altitude maximum de l'antenne : 260 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 600 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 240°- 120°.
Fréquences : R1, canal 37 ; R2, canal 50 ; R3, canal 53 ; R4, canal 22 ; R6, canal 56, et R7, canal 25. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la communauté de communes du Briançonnais (Hautes-Alpes) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
L'article 1er de la décision n° 2011-1257 du 3 novembre 2011 est rédigé comme suit : « La commune de Cépie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune de Beaumont-en-Argonne (Ardennes) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
L'article 1er de la décision n° 2010-458 du 18 mai 2010 susvisée est rédigé comme suit : « la commune de Neufmanil est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : commune de Cépie ;
Zone principale desservie : Cépie ;
Site de diffusion : Cépie, La Plaine prise d'eau ;
Altitude maximum de l'antenne : 158 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 60°- 300°.
Fréquences : R1, canal 40 ; R2, canal 52 ; R3, canal 59 ; R4, canal 47 ; R6, canal 29, et R7, canal 22. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).