Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 octobre 2017, sont admis à suivre le cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2017, et après retrait des désistements, les candidats dont les noms suivent :
Stagiaires pour une durée d'un an du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018
M. Jean ADRIAN.
Mme Chirine ANVAR.
Mme Charlène BAILLEUL.
M. Guillaume BANGOURA.
M. Hugo BECHTEL.
M. Alexandre BELLIER-BERTHELOT.
M. Pierre BOLLE REDDAT.
M. Cyrille BOULONGNE.
Mme Delphine BOYRIE.
M. Simon CARET.
M. Jérémie CASABIELHE.
M. Jérôme CASTEL.
M. Thomas CAYET.
Mme Marianne CHARLE.
Mme Aurore CHEMIN.
M. Yohann COLIN.
M. Sébastien CONSTANT.
M. Charles DATTERI.
M. Maxime DEBOCQ.
M. Amadis DELMAS.
M. Mehdi DRICI.
M. Fabrice DUCOURTIOUX.
M. Vincent DUPRÉ-WARIN.
Mme Murielle FABRE.
M. Arnaud FEVRIER.
M. Stéphane FILIPOVITCH.
M. David FONTAINE.
M. Louis-Damien FRUCHAUD.
Mme Axelle FRUCTUS.
Mme Katel GACHET.
M. Léo GARCIA-MARILLER.
M. Olivier GEROLIMON.
Mme Nathalie GOUGE.
M. Fabien GOURDON.
Mme Sylvie GUESSAB.
M. Jean HEDIN.
Mme Juliette HERZELE.
M. Morgan JACQUEMIN.
M. Florian JARRY.
M. Hadrien JOLY.
Mme Zaia KEBABSA.
Mme Isaure LA FAY.
Mme Marie LABURTHE.
Mme Julie LAGRAVE.
M. Arnaud LALO.
M. Erwan LAMOINE.
M. Maxence LANCRY.
Mme Mélina LANZI-ESCALONA.
M. Brice LAUTARD-MATTIOLI.
Mme Flora LAVERGNE.
M. Maxime LE HEIGET.
M. Jean-Roch LETELLIER.
M. Jean-Philippe LORENTZIADIS.
Mme Margaux MACIAG.
M. Pierre MAINGUY.
Mme Marie-Laure MARTIAL.
M. Louis-Gabriel MASSON.
Mme Lénaïck MATHIAS.
M. Julien MATHIEU.
M. Antoine MERCIER.
M. Jean-François MOURTOUX.
Mme Julie NORMAND BOUSIN.
Mme Isabelle OSTYN.
Mme Samira OUARDI.
M. Félix PALLA.
Mme Anne PERILLAT.
Mme Angélique PEYROT.
Mme Sylvie RICHARD.
M. François-Xavier RICHARD-RENDOLET.
M. Jean-Baptiste RIDEAU.
Mme Cécile RODRIGUEZ.
M. Benoit ROGEON.
M. Matthieu SASSARD.
Mme Emilie SEFFRAY.
Mme Juliette SIBON.
M. Olivier SOLAN (de).
Mme Caroline SOLARET.
M. Adrien SPERRY.
M. Grégoire THIVOLLE.
Mme Josiane-Gladys TONGNING.
M. Pierre TROMEUR.
M. Elliot TWITCHELL.
Mme Cécile VIGNEAU.
Mme Elisabeth VOISIN.
M. Augustin VREGILLE (de).
La renonciation de Mme Lucile BORDET, de Mme Bénédicte PONTIES, de Mme Michelle DAVID et Mme Marie HERVE au bénéfice de leur admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2017, est acceptée.
Mme Joëlle ZBIENEN, admise pour une durée d'un an au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2016, est autorisée à suivre les enseignements du cycle préparatoire du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018, suite au report de scolarité qui lui a été accordé.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 24 octobre 2017, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
Mme Virlouvet (Catherine), directrice de l'Ecole française de Rome ;
Mme Weill (Véronique), general manager de Publicis Groupe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 septembre 2017, Mme Sabine DELIGNE, sous-directrice du budget de la mission enseignement scolaire à la direction des affaires financières, est nommée au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en qualité de représentante de l'Etat titulaire désignée par le ministre chargé de l'éducation, en remplacement de M. Jean-Yves HERMOSO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 10 octobre 2017, sont nommés membres de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) :
- Mme Valérie Baduel ;
- M. Alain Beretz ;
- M. Jean-Richard Cytermann ;
- Mme Marion Guillou.
Mme Marion Guillou est nommée présidente de la commission.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions l'avenant n° 54 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités d'indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires nationales, à la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal Officiel du 9 août 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992 (n° 1627), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord sur les salaires minimaux hiérarchiques, conclu le 12 mai 2017 (BOCC 2017/27), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord salaires sur les taux effectifs garantis, conclu le 12 mai 2017 (BOCC 2017/27), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512), les dispositions de :
- l'avenant n° 38 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu le 16 mai 2017 (BOCC 2017/28), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 (n° 860), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant n° 52 relatif aux salaires, conclu le 15 mai 2017 (BOCC 2017/27), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional n° 51 relatif aux salaires (Ile de France), conclu le 18 janvier 2017 (BOCC 2017/27), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 10 février 2017 relatif à la modification de l'article 71 sur les congés pour évènements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978 (n° 984), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant relatif aux salaires et à l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, conclu le 5 mai 2017 (BOCC 2017/27).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976 (n° 923), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant relatif aux salaires, conclu le 20 avril 2017 (BOCC 2017/27), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les dispositions de l'avenant n° 4 du 6 octobre 2016 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les lignes « Total (hors Ocirp) » et les mots « Ocirp » contenus dans les tableaux de cotisations présentés à l'article 1er sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés- du 8 octobre 1990 (n° 1597), les dispositions de :
- l'accord régional relatif aux salaires minima (Centre-Val-de-Loire), conclu le 6 avril 2017 (BOCC 2017/27), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche du 24 novembre 1994 (n° 1867), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant n° 59 relatif à la fixation des TEGA et RMH, conclu le 18 avril 2017 (BOCC 2017/27), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier du 21 juillet 1976 (n° 898), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord portant fixation du barème de taux effectifs garantis annuels et de la valeur du point servant à déterminer le montant des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 12 mai 2017 (BOCC 2017/27), dans le cadre de ladite convention collective.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
Mme Isabelle Martel, administratrice générale des finances publiques, affectée à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en qualité de membre titulaire ;
M. Thierry Mougin, administrateur des finances publiques, affecté à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en qualité de membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 13 octobre 2017, M. Hachmi HAMDAOUI, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Gironde jusqu'au 28 février 2019.
Par décret en date du 24 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
M. Laurent BOUVIER représentant de l'Etat titulaire au titre du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, en remplacement de Mme Laure TOURJANSKY ;
M. Laurent BERGEOT représentant de l'Etat titulaire au titre du ministre chargé de la mer, en remplacement de M. Philippe COURTIER ;
Mme Marie-Laure BAILLY-MAITRE représentante de l'Etat suppléante au titre du ministre chargé de la mer, en remplacement de Mme Aurélie SUNARA.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2017, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2017, sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines odontologiques et affectés auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous, à compter de la date de leur installation au cours de l'année 2017-2018 :
CSERD de Bordeaux
M. Sylvain CATROS, chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
CSERD de Brest
Mme Sylvie BOISRAMÉ, chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
CSERD de Marseille
M. Frédéric BUKIET, odontologie conservatrice, endodontie.
CSERD de Nantes
M. Laurent Le GUEHENNEC, prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
CSERD de Paris-Garancière
Mme Géraldine LESCAILLE, chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation, hôpital Pitié-Salpêtrière.
CSERD de Paris-Montrouge
Mme Marjolaine GOSSET, parodontologie, hôpital Charles Foix.
Mme Loredana RADOÏ, chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation, hôpital Louis Mourier.
Mme Tchilalo BOUKPESSI JUBIEN, odontologie conservatrice, endodontie, hôpital Charles Foix.
CSERD de Toulouse
M. Olivier HAMEL, prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 octobre 2017, M. Cyril POIGNARD, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en remplacement de M. René MARY.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 20 octobre 2017, Mme Magali VALIERE, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en remplacement de Mme Sylvie GACOIN.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 octobre 2017, sont admis à suivre le cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2017, et après retrait des désistements, les candidats dont les noms suivent :
Stagiaires pour une durée d'un an du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018
Mme Christelle AUSTER PIANI.
Mme Valérie BRIOIS.
M. Mathieu CRISTOFINI.
Mme Floriane DULUBAC-LAYMARD.
Mme Gaëlle FIERVILLE.
M. Pierre-Henri GIRAUD.
M. Martial GOGER.
Mme Aïcha HAJJI.
M. Médéric HEDIN.
Mme Natacha PAREE.
M. Arnaud PIROELLE.
Mme Nina PRUNIER.
M. Clément PUECHBROUSSOU.
M. Sacha REINGEWIRTZ.
Mme Hatoumata Léonie SIMAGA.
M. Jean SOL-MACHER.
M. Axel STOLL.
Mme Anne-Cécile VIALLE.
Mme Juliette VINCENS de CAUSANS (de).
M. Marc WILMANN.
La renonciation de Mme Iliane IANNARILLI au bénéfice de son admission au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2017, est acceptée.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle aérospatiale (SIREN : 431 733 732), dont le siège social est situé à Rochefort (17303), ZI de l'Arsenal, à la Mutuelle familiale et inter entreprises (SIREN : 344 008 511), dont le siège social est situé à Rochefort (17300), 13, avenue Gambetta.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés- du 8 octobre 1990 (n° 1597).
Article 2
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843).
Article 3
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier du 21 juillet 1976 (n° 898).
Article 4
Convention collective départementale de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976 (n° 923).
Article 5
Convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992 (n° 1627).
Article 6
Convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche du 24 novembre 1994 (n° 1867).
Article 7
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978 (n° 984).
Article 8
Convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 (n° 860).
Article 9
Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512).
Article 10
Convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (n° 1794).
Article 11
Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87), convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial relatif aux salaires minima (Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques), conclu le 21 avril 2017 (BOCC 2017/28), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional relatif aux salaires minima (Centre Val de Loire), conclu le 28 avril 2017 (BOCC 2017/29), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'avenant territorial n° 35 relatif aux salaires mensuels minimaux garantis (Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées orientales), conclu le 30 mai 2017 (BOCC 2017/29), auxdites conventions collective ;
- l'accord territorial relatif aux salaires minimaux (Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle et Vosges), conclu le 4 mai 2017 (BOCC 2017/28), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 (n° 1408), les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 8 juin 2017 (BOCC 2017/30), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (n° 1794), les dispositions de :
- l'accord salarial, conclu le 13 avril 2017 (BOCC 2017/27), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère du 27 décembre 1999 (n° 2126), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties et sur la valeur du point, conclu le 22 mai 2017 (BOCC 2017/31), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 (n° 2150), les dispositions de l'avenant n° 9 relatif aux barèmes de rémunérations, conclu le 22 juin 2017 (BOCC 2017/33), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996 (n° 1967), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations, conclu le 1er juin 2017 (BOCC 2017/32), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990 (n° 1577), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux salaires et à la prime de panier de nuit, conclu le 19 mai 2017 (BOCC 2017/31), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008 (n° 2700), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant relatif aux garanties annuelles de rémunération, conclu le 22 mai 2017 (BOCC 2017/30), à ladite convention collective ;
- l'avenant relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 22 mai 2017 (BOCC 2017/30), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006 (n° 2615), les dispositions de :
- l'accord relatif aux rémunérations effectives garanties, conclu le 9 juin 2017 (BOCC 2017/30), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 9 juin 2017 (BOCC 2017/30), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 (n° 3013), les dispositions de l'accord relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, conclu le 10 mai 2017 (BOCC 2017/31), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l'exclusion des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en bétion, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial (Champagne-Ardenne) relatif aux salaires minimaux, conclu le 9 mai 2017 (BOCC 2017/33), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord territorial (Bretagne) portant sur les salaires minimaux, conclu le 2 mai 2017 (BOCC 2017/33), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (n° 3109), les dispositions de l'avenant n° 8 relatif aux salaires, conclu le 2 mars 2017 (BOCC 2017/30), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 12 du 15 février 2017 relatif à la politique salariale (quatre annexes), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée « Mutuelle Aéronautique Bouguenais » (SIREN : 342 826 575), dont le siège social est situé à Bouguenais (44340), rue de l'Aviation, à la mutuelle dénommée « Mutuelle Solidarité Aéronautique » (SIREN : 419 542 063), dont le siège social est situé à Marignane Cedex (13726), CS 70069, Airbus Helicopters.
Sont ajoutées à la décision n° 2017-543 du 26 juillet 2017les annexes suivantes :
« ANNEXE IX (*)
Nom du service : Fun Radio Provence.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 99,7 MHz.
Adresse du site : Tunnel de la Parette, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 40 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
ANNEXE X (*)
Nom du service : Fun Radio Provence.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 99,7 MHz.
Adresse du site : Tunnel de la Fourragère, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
ANNEXE XI (*)
Nom du service : Fun Radio Provence.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 99,7 MHz.
Adresse du site : Tunnel de Montolivet, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 112 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
ANNEXE XII (*)
Nom du service : Fun Radio Provence.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 99,7 MHz.
Adresse du site : Tunnel Saint Barnabé, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe I de la décision n° 2016-RM-11 du 11 mai 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Fréquence Sud.
Fréquence : 97,8 MHz.
Adresse du site : 206, route Notre Dame de la Paix, Le Tampon (974).
Altitude du site (NGF) : 1702 mètres.
Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
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320
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0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe III de la décision n° 2016-RM-22 du 11 mai 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : RTL Reunion.
Fréquence : 96,6 MHz.
Adresse du site : Piton Défaud, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 98 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
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90
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270
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160
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340
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80
4
170
8
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par délibération en date du mardi 12 septembre 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Bazarnaom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaom, pour la période du 30 octobre 2017 au 30 juin 2018.
Site : 1010, quartier des Belles Portes, 14200 Herouville-Saint-Clair.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 92.3 MHz.
RDS Code PI : F3B2.
RDS Code PS : R.BAZAR.
Par délibération en date du lundi 18 septembre 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radiation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio animation jeunesse (R.A.J.), pour la période du 20 novembre 2017 au 19 août 2018.
Site : 29, avenue de la Gare, 37250 Montbazon.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 99,1 MHz.
Par une délibération en date du 26 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 15 novembre 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et le titulaire au plus tard le 15 mai 2018, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Radio Parole d'Acoua (Radio Parole)
Zone : Acoua, fréquence : 92,9 MHz.
Par délibération en date du 8 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Megalodon Diffusion à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Stud FM », pour la période du 15 octobre 2017 au 15 juillet 2018.
Site : 182, place Mirabeau, Pertuis (84).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 97,7 MHz.
Porteuse RDS : Oui.
Code PS : STUD FM.
Code PI : F34A.
L'annexe VII de la décision n° 2015-RM-17 du 15 juin 2015 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE VII (*)
Nom du service : RSL Radio.
Fréquence : 106.2 MHz.
Adresse du site : 16, rue des Glycines, Cilaos (974).
Altitude du site (NGF) : 1214 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
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90
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2
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Jeudi 26 octobre 2017
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 269 et n° 316).
Rapport de M. Olivier Véran, au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 313) de M. Éric Alauzet, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
L'annexe II de la décision n° 2016-RM-20 du 11 mai 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Rire et Chansons Reunion.
Fréquence : 92,6 MHz.
Adresse du site : Piton Défaud, Saint-Paul (974).
Altitude du site (NGF) : 98 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
0
90
5
180
7
270
1
10
0
100
5
190
6
280
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110
6
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120
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300
0
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130
8
220
4
310
0
50
1
140
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230
3
320
0
60
2
150
8
240
2
330
0
70
3
160
8
250
1
340
0
80
4
170
8
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par une délibération en date du 26 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 18 novembre 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants.
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte se prononcera définitivement sur leurs reconductions.
Catégorie A
Association Maison des jeunes de la culture de Mamoudzou (Radio Chemen'Goma)
Zone : Mamoudzou, fréquence : 96,0 MHz.
Association Conseil Représentatif des Musulmans de Mayotte (Radio la Voix musulmane à Mayotte)
Zone : Mamoudzou, fréquence : 100,0 MHz.
Association amicale Teraky Mahajanga (Radio N'Tsika)
Zone : Mamoudzou, fréquence : 92,6 MHz.
Par une délibération en date du 26 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2013-RM-08 du 25 mars 2013 délivrée à Bandrélé (fréquence 90,2 MHz) à l'Association d'élèves de Bandrélé, dont le terme est fixé au 15 novembre 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans sauf : (…) 4° si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ».
Or, les états financiers et les rapports d'activité 2014/2015 et 2015/2016 de l'Association d'élèves de Bandrélé n'ont pas été adressés au comité malgré les courriers simples et recommandés envoyés par le comité. Ce dernier n'est donc pas en mesure d'apprécier si l'Association d'élèves de Bandrélé a la capacité de poursuivre son exploitation d'autant que les derniers comptes de résultats connus (2012/2013 et 2013/2014) font état de résultats d'exploitation négatifs (- 13 024,94 € en 2012/2013 et -17 205,07 € en 2013/2014).
Par ailleurs, le comité a constaté depuis le mois de novembre 2016, que Radio Est avait cessé d'émettre. Des procès-verbaux de non émission ont été dressés le 30 mars et le 3 août 2017 par l'attaché technique audiovisuel du comité. Par deux courriers en date du 8 juin et 21 août 2017, le comité a demandé à l'Association d'élèves de Bandrélé de lui apporter des éléments d'information montrant ses capacités d'émettre et de réaliser le programme de proximité pour lequel elle a été autorisée. Ces courriers sont restés sans réponse.
La situation du titulaire ne lui permet donc pas de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes, l'Association d'élèves de Bandrélé ne respectant plus ses engagements conventionnels vis-à-vis du conseil.
En conséquence, le comité a décidé que l'Association d'élèves de Bandrélé ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.
Sont ajoutées à la décision n° 2017-549 du 26 juillet 2017les annexes suivantes :
« ANNEXE IX (*)
Nom du service : Virgin Radio Provence.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 102,3 MHz.
Adresse du site : Tunnel saint Barnabé, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
ANNEXE X (*)
Nom du service : Virgin Radio Provence.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 102,3 MHz.
Adresse du site : Tunnel de la Fourragère, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
ANNEXE XI (*)
Nom du service : Virgin Radio Provence.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 102,3 MHz.
Adresse du site : Tunnel de la Parette, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 40 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
ANNEXE XII (*)
Nom du service : Virgin Radio Provence.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 102,3 MHz.
Adresse du site : Tunnel de Montolivet, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 112 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont ajoutées à la décision n° 2017-548 du 26 juillet 2017les annexes suivantes :
« ANNEXE VII (*)
Nom du service : Skyrock Sud.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 90,0 MHz.
Adresse du site : Tunnel de la fourragère, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : Skyrock Sud.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 90,0 MHz.
Adresse du site : Tunnel de la Parette, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 40 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
ANNEXE IX (*)
Nom du service : Skyrock Sud.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 90,0 MHz.
Adresse du site : Tunnel Saint Barnabé, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
ANNEXE X (*)
Nom du service : Skyrock Sud.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 90,0 MHz.
Adresse du site : Tunnel de Montolivet, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 112 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont ajoutées à la décision n° 2017-545 du 26 juillet 2017les annexes suivantes :
« ANNEXE X (*)
Nom du service : NRJ Marseille.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 106,4 MHz.
Adresse du site : Tunnel de la Fourragère, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
ANNEXE XI (*)
Nom du service : NRJ Marseille.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 106,4 MHz.
Adresse du site : Tunnel de la Parette, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 40 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
ANNEXE XII (*)
Nom du service : NRJ Marseille.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 106,4 MHz.
Adresse du site : Tunnel Saint Barnabé, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
ANNEXE XIII (*)
Nom du service : NRJ Marseille.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 106,4 MHz.
Adresse du site : Tunnel de Montolivet, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 112 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe de la décision n° 2016-RM-06 du 11 mai 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Entre-deux FM.
Fréquence : 106,0 MHz.
Adresse du site : Lieudit la Mare, 14, rue Vitry, Entre-Deux (974).
Altitude du site (NGF) : 379 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2017, M. Jean-Marc VIÉ, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu en position de détachement auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2019, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 20 octobre 2017 et à compter de cette même date, M. Balmes (Damien), sergent, est nommé régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, en remplacement de M. Valentin (Florian).
M. Balmes (Damien) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Les élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, CEA Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale créé par l'arrêté du 3 mars 1997.
Promotion 2013-2015
AMMOUR Luis
ARHOUN Ilias
BILLOUX Tommy
BOSC Lou
BOUCHOUCHA Salim
BOUTOLEAU Benoit
COLLET Solène
COMBETTES Emilie
COUTAND Pierre
DELABY Nolwenn
DELATTRE Gary
DEMOUCRON Julien
DOMENJOUD Arnaud
FERNANDEZ Anthony
GARLOPEAU Christopher
GUILLOU Stéphane
HADJ HENNI Ahmed
HERVE Chloé
LAUBERTIE Patricia
LEBREDONCHEL Solène
LEMEE Hugo
LEYSSENNE Estelle
LIM Tony
MENEU François
MOREAU Damien
MORELE Delphine
PETIT Dorian
PIRAULT Nicolas
PUGNAIRE Julien
RISSO Romain
SAS Nicolas
SCHMITT Matthieu
TAUPIN Florence
TERRINHA Jérome
TRANEL Jonathan
VIRY Anais
WERLÉ Félix
Promotion 2014-2016
ADEL Djilali
BARATEAU Anaïs
BELY Thérèse
BEN ABDENNEBI Aymen
BERTAUT Cindy
BERTHOLD Céline
BESSIERES Igor
BOUDET Julien
CAMILLERI Jérémy
CHAROY Marie
CLERY Pierre-François
CROISE Mathilde
DAL Romaric
DJIBO SIDIKOU Abdourahamane
DUPUY Quentin
FLEURY Emmanuelle
FONTAINE Jimmy
GAUTIER Mickaël
GETAIN Maud
GOUBERT Maxime
HENRY Camille
JACOB Yannick
JOLY Alexandre
LAFFARGUETTE Julien
LE MOIGNE Camille
MAFALANKA Francis
MAISONOBE Jacques-Antoine
MARIOLLE Pauline
MAROOTE Justine
MARSAC Thomas
MARTY Yoan
MBOUP Mor
MICHEL Célian
MOLINER Gilles
MOREAU Matthieu
NOBLET Caroline
OBEID Layal
POUGET Eléonore
SALVADORI Julien
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 octobre 2017 et à compter du 2 novembre 2017, Mme Isabelle LE BLOND, attachée statisticienne principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, actuellement directrice adjointe du Centre d'études des programmes économiques (CEPE) du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice du Centre d'études des programmes économiques, jusqu'à la nomination du nouveau directeur de ce centre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2017, M. Thierry-Xavier Girardot, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Premier ministre, conformément à l'article 16-1 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 17 octobre 2017, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement.