Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Outre son président, la commission comprend :
 - le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
 - le directeur général des politiques économique et internationale au ministère chargé de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
 - le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
 - le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
 - le directeur général de la comptabilité publique au ministère chargé des finances ou son représentant ;
 - le délégué interministériel aux restructurations de défense au ministère chargé de la défense ou son représentant ;
 - le directeur général des impôts au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
 - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;
 - l'ambassadeur délégué aux investissements internationaux, président de l'Agence française pour les investissements internationaux, ou son représentant.
 Le président peut, en tant que de besoin, inviter des experts, à titre consultatif, à participer aux réunions du comité.
Il est inséré à l'article 3 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée un deuxième paragraphe ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Xavier Salmon, conservateur du patrimoine, adjoint au chef de l'inspection générale des musées, placé sous l'autorité du chef de l'inspection générale des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (services déconcentrés - SGAP) (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 12.
 Les postes sont localisés dans les services des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP). Ils sont répartis de la manière suivante :
Branche d'activité : maintenance, conduite et utilisation des équipements
   Spécialité : emballeur-installateur :
 SGAP de Bordeaux : 1.
   Spécialité : entretien et réparation des véhicules et engins à moteur :
 SGAP de Bordeaux : 1 ;
 SGAP de Lille : 1 ;
 SGAP de Lyon : 1 ;
 SGAP de Marseille : 1 ;
 SGAP de Metz : 3 ;
 SGAP de Rennes : 2 ;
 SGAP de Versailles : 2.
 Les candidats devront retirer et déposer les dossiers à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 Les dates des épreuves et de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 août 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés (SGAP) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Le nombre de postes est fixé à 12.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Branche d'activité : maintenance, conduite et utilisation des équipements
   Spécialité : emballeur-installateur :
 SGAP de Versailles : 1.
   Spécialité : entretien et réparation des véhicules et engins à moteur :
 SGAP de Bordeaux : 1 ;
 SGAP de Lille : 2 ;
 SGAP de Marseille : 1 ;
 SGAP de Metz : 4 ;
 SGAP de Versailles 3.
 En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans la spécialité suivante :
Branche d'activité : maintenance, conduite et utilisation des équipements
   Spécialité : emballeur-installateur :
 SGAP de Bordeaux : 1.
 Enfin, 7 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans la spécialité suivante :
Branche d'activité : maintenance, conduite et utilisation des équipements
   Spécialité : entretien et réparation des véhicules et engins à moteur :
 SGAP de Bordeaux : 1 ;
 SGAP de Lille : 1 ;
 SGAP de Lyon : 1 ;
 SGAP de Marseille : 1 ;
 SGAP de Metz : 1 ;
 SGAP de Rennes : 1 ;
 SGAP de Versailles : 1.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre seront reversés aux concours dans les mêmes spécialités et mêmes localisations.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police concernés.
 La date des épreuves, la date de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 mai 2007, le nombre d'emplois offerts aux concours externes et aux concours internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation est fixé à 558.
 Ces emplois sont répartis de la façon suivante :
 - externes : 349 ;
 - internes : 209.
 En outre, 39 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Les collectivités territoriales représentées au comité local d'information et de suivi créé auprès du laboratoire souterrain de Bure sont les suivantes :
 1° Le conseil régional de Champagne-Ardenne et le conseil régional de Lorraine ;
 2° Le conseil général de la Haute-Marne et le conseil général de la Meuse ;
 3° Les communes du département de la Haute-Marne suivantes :
 Canton de Chevillon :
  Osne-le-Val.
 Canton de Poissons :
  Aingoulaincourt ;
  Cirfontaines-en-Ornois ;
  Echenay ;
  Effincourt ;
  Epizon ;
  Germay ;
  Germisay ;
  Gillaumé ;
  Lezéville ;
  Montreuil-sur-Thonnance ;
  Noncourt-sur-le-Rongeant ;
  Pancey ;
  Paroy-sur-Saulx ;
  Poissons ;
  Sailly ;
  Saudron ;
  Thonnance-les-Moulins.
 4° Les communes du département de la Meuse suivantes :
 Canton de Gondrecourt-le-Château :
  Abainville ;
  Baudignécourt ;
  Bonnet ;
  Chassey-Beaupré ;
  Dainville-Bertheléville ;
  Delouze-Rosières ;
  Demange-aux-Eaux ;
  Gondrecourt-le-Château ;
  Horville-en-Ornois ;
  Houdelaincourt ;
  Saint-Joire ;
  Tréveray.
 Canton de Ligny-en-Barrois :
  Ligny-en-Barrois ;
  Naix-aux-Forges ;
  Nantois ;
  Saint-Amand-sur-Ornain.
 Canton de Montiers-sur-Saulx :
  Biencourt-sur-Orge ;
  Le Bouchon-sur-Saulx ;
  Bure ;
  Couvertpuis ;
  Dammarie-sur-Saulx ;
  Fouchères-aux-Bois ;
  Hévilliers ;
  Mandres-en-Barrois ;
  Ménil-sur-Saulx ;
  Montiers-sur-Saulx ;
  Morley ;
  Ribeaucourt ;
  Villers-le-Sec.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Total Energie Gaz (Tegaz) concernant l'évolution de ses tarifs réglementés au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 Ce mouvement concerne les tarifs F, H, M et R de Tegaz.
1. Barème proposé par Tegaz
 Tegaz propose une baisse de 0,52 /MWh de la part énergie de ses tarifs, devant refléter l'évolution de ses coûts d'approvisionnement en gaz.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007, permettant de s'assurer que le barème déposé par Tegaz couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Tegaz entre le 1er avril 2007 et le 1er juillet 2007.
 La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Tegaz conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de Tegaz de 0,52 EUR/MWh au 1er juillet 2007.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Tegaz.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juillet 2007, M. Patrick Frydman, conseiller d'Etat, est reconduit dans ses fonctions de président de la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes relatifs au recrutement et au renouvellement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement d'une durée supérieure à dix mois ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les prêts, subventions et secours ;
 - les transactions.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Sont nommés au cabinet de la ministre :
 Au sein du pôle « Financement de l'assurance maladie et du système de santé, économie de la santé, financement du sport » :
 Mme Anne-Muriel Wizman-Dahan, conseillère technique pour les produits et industries de santé.
 Au sein du pôle « Politiques de santé et de prévention » :
 M. Laurent Bucchini, conseiller technique pour la prévention.
 Au sein du pôle « Développement sportif » :
 M. Yann Drouet, conseiller technique pour les relations avec les fédérations sportives.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 octobre 2006 relatif à l'habilitation à la maîtrise d'oeuvre en son nom propre, à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2007 publié au Journal officiel du 27 juillet 2007.
 Ce texte pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
   Jusqu'au 31 juillet 2012 :
 Paris-Cotonou (Bénin) ;
 Paris-Ouagadougou (Burkina Faso) ;
 Paris-Sal (Cap-Vert) ;
 Paris-Bamako (Mali) ;
 Lyon-Marrakech (Maroc) ;
 Paris-Marrakech (Maroc) ;
 Paris-Niamey (Niger) ;
 Bordeaux-Dakar (Sénégal) ;
 Lyon-Dakar (Sénégal) ;
 Nantes-Dakar (Sénégal) ;
 Paris-Dakar (Sénégal) ;
 Toulouse-Dakar (Sénégal).
 II. - L'autorisation d'exploiter chacune des liaisons mentionnées au I du présent article peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il peut se faire communiquer tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 - l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ainsi que les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 - l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques ;
 - la situation du fonds de roulement.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes relatifs au recrutement et au renouvellement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement d'une durée supérieure à 10 mois ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les subventions et secours.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Ecole nationale d'ingénieurs un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'Ecole nationale d'ingénieurs est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre informatique national de l'enseignement supérieur, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères, direction générale de la coopération internationale et du développement, 244, boulevard Saint-Germain, Paris ou auprès des ambassades de France dans les espaces CampusFrance.
L'article 19 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé est remplacé par :
 « Art. 19. - En application de l'article 23 de l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, les commissions dont la composition est mentionnée aux articles suivants :
 - examinent et émettent un avis sur les dossiers relatifs à la reconnaissance des attestations, titres et diplômes, ainsi que ceux relatifs à la validation des acquis de l'expérience des candidats recrutés après concours ;
 - examinent et émettent un avis sur les dossiers relatifs à la reconnaissance des attestations, titres et diplômes, ainsi que ceux relatifs à la validation des acquis de l'expérience des fonctionnaires, des militaires et des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, détachés dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, conformément aux décrets précités ;
 - statuent sur les dossiers relatifs à la reconnaissance des attestations, titres et diplômes, ainsi que ceux relatifs à la validation des acquis de l'expérience des candidats appelés à suivre une formation relative à l'accès à un emploi supérieur. »
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes relatifs au recrutement et à la rémunération du personnel ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur :
 - les actes relatifs à l'avancement du personnel, ainsi que les actes de recrutement lorsqu'il s'agit de détachements ou de mises à disposition ;
 - les prêts et subventions.
 5.3. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, en dessous de seuils et selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, et au visa au-dessus de ces seuils, les contrats, conventions, marchés ou commandes.
 5.4. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Ministère de l'enseignement supérieur
et de la recherche
 Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juillet 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, rendu applicable à l'ordre national du Mérite par l'intermédiaire de l'article 23 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet au 13 juillet 2007
Michel (Denis), maître de conférences dans une université ; 10 ans de services civils et militaires. Tué dans l'exercice de ses fonctions.
A la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique, l'article D. 4211-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 4211-13. - La liste des huiles essentielles mentionnées au 6° de l'article L. 4211-1 est fixée ainsi qu'il suit : Huiles essentielles de :
 - grande absinthe (Artemisia absinthium L.) ;
 - petite absinthe (Artemisia pontica L.) ;
 - armoise commune (Artemisia vulgaris L.) ;
 - armoise blanche (Artemisia herba alba Asso) ;
 - armoise arborescente (Artemisia arborescens L.) ;
 - thuya du Canada ou cèdre blanc (Thuya occidentalis L.) et cèdre de Corée (Thuya Koraenensis Nakai), dits "cèdre feuille ;
 - hysope (Hyssopus officinalis L.) ;
 - sauge officinale (Salvia officinalis L.) ;
 - tanaisie (Tanacetum vulgare L.) ;
 - thuya (Thuya plicata Donn ex D. Don.) ;
 - sassafras (Sassafras albidum [Nutt.] Nees) ;
 - sabine (Juniperus sabina L.) ;
 - rue (Ruta graveolens L.) ;
 - chénopode vermifuge (Chenopodium ambrosioides L. et Chenopodium anthelminticum L.) ; 
 - moutarde jonciforme (Brassica juncea [L.] Czernj. et Cosson). »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 juin 2007, M. Laurent Courcol, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine et directeur départemental des affaires maritimes de la Gironde à compter du 1er septembre 2007.
L'examinateur habilité à faire passer l'épreuve théorique et l'épreuve pratique en vol vérifie, au préalable, que le candidat remplit les conditions exigées pour la délivrance de la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre. Si ces conditions sont satisfaites, il fait passer les épreuves dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion des régions de contrôle terminales [TMA]
Beauvais, Lille et Paris lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 50° 30' 54'' N, 003° 21' 42'' E - ADUTO ;
 50° 24' 15'' N, 003° 16' 30'' E - VEKIN ;
 50° 13' 41,3'' N, 003° 09' 05,4'' E - CAMBRAI Epinoy VORTAC (CMB) ;
 50° 00' 00'' N, 002° 55' 32'' E - SULEX ;
 49° 54' 45'' N, 002° 50' 24'' E - PERON ;
 49° 49' 34'' N, 002° 45' 19'' E - NURMO ;
 49° 43' 00'' N, 002° 38' 54'' E - VENOR ;
 49° 33' 09,5'' N, 002° 29' 22,1'' E - MONTDIDIER VOR (MTD).
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure :
 - niveau de vol 85 (2 600 mètres) entre les points :
 50° 30' 54'' N, 003° 21' 42'' E - ADUTO et 50° 13' 41,3'' N, 003° 09' 05,4'' E - CAMBRAI Epinoy VORTAC (CMB) ;
 - niveau de vol 45 (1 350 mètres) entre les points :
 50° 13' 41,3'' N, 003° 09' 05,4'' E - CAMBRAI Epinoy VORTAC (CMB) et 49° 33' 09,5'' N, 002° 29' 22,1'' E - MONTDIDIER VOR (MTD) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion des régions de contrôle terminales [TMA]
Rennes et Nantes lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 48° 47' 26,2'' N, 000° 31' 49,0'' E - L'AIGLE VOR (LGL) ;
 48° 34' 48'' N, 000° 09' 24'' E - ROLEN ;
 48° 15' 35'' N, 000° 15' 00'' W - DIDAK ;
 47° 43' 53'' N, 000° 54' 21'' W - ARDOD ;
 47° 33' 46'' N, 001° 06' 38'' W - VALAX ;
 47° 26' 26'' N, 001° 15' 53'' W - NEDAN ;
 47° 09' 39,1'' N, 001° 36' 46,7'' W - NANTES ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) ;
 46° 53' 46'' N, 002° 05' 31'' W - NORMI.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Tronçon 3
 a) Limites latérales : 15 NM (27,8 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 46° 53' 46'' N, 002° 05' 31'' W - NORMI ;
 44° 39' 32'' N, 005° 50' 12'' W - LOTEE.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2007, est approuvée la délibération du conseil d'administration du musée Rodin en date du 17 avril 2007 décidant la prise de participation de l'établissement au sein de la société par actions simplifiée « France Museums (Agence internationale des musées de France) ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 2007, le bien culturel Alexandre Rodtchenko et Varvara Stéphanova, photographe Victor Temine, photomontage Dans la région du lac Hasan, contretype, inv. 484-3/11, appartenant à la Maison de la photographie de Moscou (Russie), prêté à l'association Paris-Musées, organisatrice de l'exposition « Rodtchenko, photographe, la révolution dans l'oeil » présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 20 juin 2007 au 16 septembre 2007, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 21 mai 2007 au 12 octobre 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La délégation dont dispose, en vertu du 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, pour signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et dans la limite des attributions du service placé sous son autorité, porte sur tous les actes et décisions, à l'exclusion des contrats et conventions supérieurs à 15 000 euros, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
 - les applications de gestion de la direction générale de la comptabilité publique et notamment l'application REC, l'application REP, l'application AMD, l'application APP, l'application HTR, l'application HELIOS et les applications du secteur local ;
 - les applications informatiques transversales de la direction générale de la comptabilité publique : application COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés), application « annuaire DGCP » ;
 - l'application « annuaire DGI » de la direction générale des impôts.
Est déclaré vacant au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique 1 emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la cinquième sous-direction.
 La cinquième sous-direction est chargée des missions « défense », « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », « sécurité », « sécurité civile », « pouvoirs publics », « direction de l'action du Gouvernement », « administration générale et territoriale de l'Etat », « publications officielles et information administrative » et « relations avec les collectivités territoriales ». Elle est également chargée des programmes « pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions », « recherche duale » et « fichier national du permis de conduire ». Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la défense, des anciens combattants, de l'intérieur, des services du Premier ministre et des collectivités locales. Elle suit les questions relatives aux administrations publiques locales et aux relations entre l'Etat et les collectivités territoriales.
 Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux : le bureau de la défense et de la mémoire, le bureau de l'intérieur et de l'action gouvernementale et le bureau des collectivités locales.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la mise en oeuvre de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er mai 2007, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - aéronautique ;
 - athlétisme ;
 - basket-ball ;
 - boxe ;
 - canoë-kayak ;
 - cyclisme ;
 - équitation ;
 - football ;
 - gymnastique ;
 - haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
 - handball ;
 - hockey ;
 - judo-jujitsu kendo et disciplines associées ;
 - karaté et disciplines associées ;
 - parachutisme ;
 - roller skating ;
 - rugby ;
 - ski ;
 - sociétés d'aviron ;
 - sports de glace ;
 - squash ;
 - surf ;
 - taekwondo et disciplines associées ;
 - tennis ;
 - voile.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Quiès calcaires de Tarascon-sur-Ariège et grotte de la Petite Caougno » (zone spéciale de conservation FR 7300829) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ariège : Arignac, Bédeilhac-et-Aynat, Niaux, Ornolac-Ussat-les-Bains, Sinsat, Surba, Ussat, Verdun.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 baie de Morlaix figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Vilaine » (zone spéciale de conservation FR 5300002) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département d'Ille-et-Vilaine : Bains-sur-Oust, La Chapelle-de-Brain, Langon, Redon, Renac, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Sainte-Marie ;
 2° Dans le département du Morbihan : Allaire, Béganne, Caden, Glénac, Nivillac, Péaule, Rieux, Saint-Dolay, Saint-Jacut-les-Pins, Saint-Jean-la-Poterie, Saint-Perreux, Saint-Vincent-sur-Oust, Théhillac.
Par décision du ministre de la défense en date du 5 septembre 2007, la prime de qualification de l'Armée de mer est attribuée aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes désignés ci-après :
 A compter du 1er juillet 2007 :
 Borie (Patrice).
 Piazza (Gérard, Patrice).
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1994 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 1. Le quota de mostelle de fonds (Phycis blennoides) attribué à la France dans les divisions CIEM VIII et IX est réputé épuisé pour l'année 2007.
 La pêche de la mostelle de fonds est donc interdite dans les divisions CIEM VIII et IX.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la mostelle de fonds provenant des divisions CIEM VIII et IX sont également interdits.
 2. Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué à l'organisation de producteurs COBRENORD dans les divisions CIEM VII f et g est réputé épuisé pour l'année 2007.
 La pêche de la sole est donc interdite dans les divisions CIEM VII f et g pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs COBRENORD.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la sole provenant des divisions CIEM VII f et g sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD.
Délégation est donnée à M. Philippe Clairet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, dans la limite de 15 245  par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, à Mme Patricia Vachet et à M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de saisir, au nom du ministre chargé du budget, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 25 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé Autocalm Vitacanil, comprimé, des laboratoires Omega Pharma France, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement laboratoire Arkopharma, 1re, avenue 2709 M, LID de Carros-le-Broc, 06510 Carros, en date du 18 janvier 2007 ;
 Vu la mise en demeure du 12 février 2007 concernant l'absence d'établissement de fabrication autorisé pour le médicament vétérinaire Autocalm Vitacanil ;
 Considérant l'absence d'établissement responsable de la fabrication et du contrôle de la spécialité vétérinaire Autocalm Vitacanil,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Autocalm Vitacanil des laboratoires Omega Pharma France est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la désignation d'un nouvel établissement responsable de la fabrication et du contrôle de la spécialité.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 8 juin 2007, le nombre définitif de postes offerts au concours interne ouvert par l'arrêté du 14 mai 2007 pour l'accès au corps des ingénieurs d'études est de 10.
 Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant : sciences du vivant ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; informatique, statistique et calcul scientifique ; documentation, édition et communication ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion scientifique et technique.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 8 juin 2007, le nombre définitif de postes offerts au concours interne ouvert par l'arrêté du 14 mai 2007 pour l'accès au corps des techniciens de la recherche est de 18.
 Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant : sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; informatique, statistique et calcul scientifique ; documentation, édition et communication ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion scientifique et technique.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2007, M. Roland Renoult, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture à compter du 1er août 2007 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Jean-Yves Corniere, appelé à d'autres fonctions.
La commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale est composée de deux représentants des agents de direction ou des agents comptables, deux représentants des conseils d'administration et deux représentants des ministres chargés du contrôle.
 Les représentants des agents de direction ou des agents comptables et ceux des conseils d'administration comprennent des membres titulaires et des membres suppléants. Les membres suppléants sont appelés à siéger en l'absence des membres titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
 Les représentants des agents de direction ou des agents comptables sont répartis en deux groupes, qui sont, respectivement, celui des directeurs, directeurs délégués, directeurs financiers, directeurs adjoints, sous-directeurs et secrétaires généraux, et celui des agents comptables et des agents comptables secondaires. Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres représentant le groupe auquel appartient l'agent mis en cause.
 Les ministres chargés du contrôle sont le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la comptabilité publique. Lorsque l'agent mis en cause est un agent comptable ou un agent comptable secondaire, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé de la comptabilité publique siègent ensemble à la commission. Dans tous les autres cas, les deux représentants siégeant à la commission sont ceux du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) pour la campagne 2007-2008 et relatif au chou à choucroute et à la choucroute, sont étendues jusqu'au 30 juin 2008 à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Un arrêté du président du conseil général de l'Allier en date du 12 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Moulins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, 70, rue de la Motte, BP 1732, 03017 Moulins Cedex.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards ») à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après :
 Aubergine déclarée hybride : Risorsa.
 Chou-fleur déclaré hybride : Sunset.
 Pois : Avocette, Eurus, Koala, Willemo.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 2007, il est mis fin, le 1er juillet 2007, au détachement de M. Menuet (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de la société DCN, établissement de Cherbourg, en qualité de responsable conception de systèmes fluides et mécaniques.
 A la même date, l'intéressé est réintégré dans son administration et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense.
Au titre de l'année 2007, les valeurs des coefficients prévus aux articles 10 et 15 du décret du 14 janvier 2004 susvisé sont les suivantes :
 l = 0,7
 a1 = 1 638,149
 a2 = 1,5  a1
 a3 = 2  a1
 a4 = 2  a1
 a5 = 2,62  a1
 a6 = 0,5  a1
 a7 = 50  a1
 a8 = 66  a1
 a9 = 0,02  a1
 , calculé afin d'assurer l'équilibre de la péréquation, s'établit à 4,34
  = 0,00102
  = 0,113.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 septembre 2007 :
 I. - Sur proposition du syndicat général des vignerons de Champagne, est nommée membre du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne :
Représentante des récoltants
 Mme Jocelyne Dravigny, à Chamery (Marne), en remplacement de M. Pascal Férat, à Vertus (Marne).
 II. - Sur proposition du syndicat général des vignerons de Champagne, est nommée membre du conseil du comité interprofessionnel du vin de Champagne :
Représentante des récoltants
 Mme Jocelyne Dravigny, à Chamery (Marne), en remplacement de M. Pascal Férat, à Vertus (Marne).
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 8 juin 2007, le nombre définitif de postes offerts au concours interne ouvert par l'arrêté du 14 mai 2007 pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche est de 5.
 Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivantes : sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; informatique, statistique et calcul scientifique ; patrimoine, logistique, prévention et restauration.
Direction générale et secrétariat général
 Responsable des affaires générales et des partenariats extérieurs à la direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier.
Direction bancaire
 Responsable des clientèles juridiques, des personnes protégées par la loi et de la mission qualité clientèles.
Direction des retraites
 Directeur de fonds à l'établissement de Bordeaux.
 Directeur de la gouvernance à l'établissement d'Angers.
 Directeur des retraites supplémentaires à l'établissement d'Angers.
 Responsable du service du pilotage de la relation clients à l'établissement de Bordeaux.
Direction du développement territorial
 Directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts pour l'interrégion Est.
 Directeur régional de la Caisse des dépôts pour la région Auvergne.
 Directeur régional de la Caisse des dépôts pour la région Champagne-Ardenne.
Caisse générale, direction des back-offices
 Responsable des relations de place.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 21 juin 2007, Mme Nathalie Becache, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 16 mars 2007 pour une durée de trois ans.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Grandjean, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la direction générale des impôts, à MM. Rémi Van Lede et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, à Mme Patricia Vachet et à MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé portant modalités d'application de l'accord du 7 mars 2007, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) pour la campagne 2007-2008 et relatif aux cotisations, sont étendues pour une durée d'un an à l'ensemble des familles professionnelles concernées à l'exception de la dernière phrase de l'accord (1).
A l'article 7 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Une commission instituée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et émet un avis sur les dispenses partielles ou totales de la formation initiale prévue ci-dessus. »
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon, administratrice civile, à MM. Dominique Babeau, Jean-Bernard Gossot, Patrick Hanser, Yves Julien, Richard Kerguelen, Dominique Procacci et Jean-Marie Vieu, directeurs départementaux des impôts, à M. Denis Oddoux, ingénieur des télécommunications, à M. Jérôme Samson, fonctionnaire de France Télécom, à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Annie Durand et M. Philippe Merle, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon, administratrice civile, et à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics informatiques de la direction générale des impôts.