Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision no 2001-766 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la sous-bande de fréquences 14,25-14-50 GHz est attribuée à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant annuel est fixé à 3 328 000 F.
Art. 7. -  Le président du comité est élu en son sein par ses membres. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence des séances est assurée par le doyen d'âge. Les avis sont émis à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président de séance dispose d'une voix prépondérante.
    Le comité adopte son règlement intérieur.
(1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3, Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF de Haute-Normandie, cité administrative, 2, rue Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2001, Mme Annie Humbert, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est mutée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes pour être mise à la disposition du groupement d'intérêt public Agence nationale de lutte contre l'illettrisme en qualité de chargée de mission, pour une durée de trois ans, à compter du 2 avril 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés,
    Arrêtent :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 décembre 2001, Mme Amiel (Marie-Hélène), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice de projet auprès du directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 décembre 2001, M. Roux (Max) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du Conseil supérieur des Français à l'étranger, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Art. 2. -  La ligne suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/2001 page 17178
    =============================================
    est ajoutée dans le tableau figurant à l'annexe I portant sur l'horaire hebdomadaire de la classe préparatoire de lettres (première année), parmi les enseignements à option.
Art. 3. -  La ligne suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/2001 page 17178
    =============================================
    est ajoutée :
    - dans le tableau figurant à l'annexe II portant sur l'horaire hebdomadaire de la classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure), parmi les enseignements préparant à l'option d'admissibilité et à l'option d'admission ;
    - dans le tableau figurant à l'annexe III portant sur l'horaire hebdomadaire de la classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud), parmi les enseignements à option.
Par décret en date du 24 octobre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Paimpol-La Lande blanche (Côtes-d'Armor) no 022 006 0006 au sémaphore de l'île de Bréhat (Côtes-d'Armor) no 022 006 0002 traversant le département des Côtes-d'Armor.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Paimpol, Ploubazlanec et Bréhat.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 6. -  Le présent arrêté ne s'applique pas aux commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés par un groupement de commandes constitué en application de l'article 8 du code des marchés publics, sauf dans le cas où la convention constitutive du groupement a mandaté la personne responsable du marché pour signer et exécuter le marché pour les membres du groupement.
Art. 3. -  Le secrétariat de la commission fixée à l'article 2 ci-dessus est assuré par le service dont relève la matière qui fait l'objet du marché.
    Les modalités de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'article 23 du code des marchés publics ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision de la personne responsable du marché.
Art. 19. -  Après l'article 65 du même décret, est inséré un article 65-1 ainsi rédigé :
    « Art. 65-1. -  A compter de la date de publication du présent décret, les agents chefs de 1re et de 2e catégorie sont respectivement reclassés dans les grades d'agent chef de 1re et de 2e catégorie à égalité d'échelon, avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
    « Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que de leurs ayants cause sont révisées à compter de leur application aux personnels en activité. »
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 15 février 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schmeltz, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation professionnelle, est habilité à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites de ses attributions. »
Art. 2. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 33 bis du 21 novembre 2001 (trois annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Apport de diverses précisions et clarifications aux dispositions conventionnelles relatives à la protection sociale complémentaire.
    Signataires :
    Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
    Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
    Professionnels du pneu ;
    Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
    Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
    Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 14. -  Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  I. - Aux 1o et 2o de l'article 14 et au 1o de l'article 19 du même décret, le mot : « épreuves » est remplacé par le mot : « titres ».
    II. - Au 1o de l'article 28 et au premier alinéa de l'article 34 du même décret, les mots : « examen professionnel » sont remplacés par les mots : « concours sur titres ».
Par décision no 2001-819 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée à la société Troc de l'Ile par la décision no 2000-67 du 19 janvier 2000 de l'Autorité, est abrogée.
IV. - Association Sésame autisme Languedoc-Roussillon, établissements CAT/foyers La Pradelle et d'accueil adolescents de Vauvert (30600 Vauvert)
    Avenant du 22 mars 2001 aux accords du 29 juin 1999 et du 18 décembre 1999, relatif à la durée maximale d'une journée de travail.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 mars 2003, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de l'année 2003.
 Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 9. Conformément à l'article 1er du décret n° 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969, ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 6.
 - section Afrique subsaharienne et océan Indien : 1 ;
 - section Europe centrale : 1 ;
 - section Europe orientale : 1 ;
 - section Extrême-Orient et Pacifique : 1 ;
 - section Maghreb et Moyen-Orient : 2.
 Concours interne : 3 :
 - section Afrique subsaharienne et océan Indien : 0 ;
 - section Europe centrale : 0 ;
 - section Europe orientale : 1 ;
 - section Extrême-Orient et Pacifique : 1 ;
 - section Maghreb et Moyen-Orient : 1.
 Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris.
 Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir du 4 juin 2003.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de clôture des registres d'inscription est fixée au 11 avril 2003, terme de rigueur.
 Aucune modification du choix de la section, de l'épreuve à option, des langues obligatoires et, éventuellement, des épreuves facultatives n'est prise en considération après la clôture des inscriptions.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), informations sur internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Sont directement subordonnés au chef d'état-major de la marine :
 1. Les inspecteurs énumérés ci-après :
 - l'inspecteur des forces maritimes et des réserves, qui dispose d'un inspecteur délégué pour les mesures de sécurité nucléaire et d'un inspecteur délégué pour l'aéronautique navale ;
 - l'inspecteur du commissariat de la marine ;
 - l'inspecteur des travaux immobiliers et maritimes ;
 - l'inspecteur du service de santé pour la marine ;
 2. Le centre d'enseignement supérieur de la marine ;
 3. La commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
 4. Le service historique de la marine ;
 5. Le service technique des transmissions d'infrastructure de la marine ;
 6. Le centre des systèmes d'information et de communication de la marine.
La sous-direction « compétences » traite des questions relatives au recrutement, à la formation et à la reconversion.
 Elle dirige l'action des centres d'information de la réserve de la marine et de l'ensemble des organismes de formation de la marine placés sous l'autorité du directeur du personnel militaire de la marine ainsi que, en liaison avec les échelons centraux des services de la marine, l'action du service d'information sur les carrières de la marine et du service marine mobilité.
La sous-direction « gestion du personnel » gère et administre, jusqu'à son orientation vers la vie civile, le personnel militaire d'active de la marine, de carrière et sous contrat, appartenant aux corps et groupes de spécialités énumérés par le décret du 30 octobre 1978 susvisé. Elle gère et administre le personnel de réserve de la marine rattaché aux mêmes corps et groupes de spécialités.
 Elle participe, en liaison avec l'état-major de la marine, à la mise en oeuvre des orientations définies par la direction de la fonction militaire et du personnel civil en matière de gestion et d'administration du personnel civil employé par la marine qui ne relève pas des services de la marine.
 Elle participe à l'élaboration de la réglementation y afférente.
L'article A-57 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
 « Art. A-57. - Dans les départements de la Guadeloupe et de la Réunion, les directeurs des centres pénitentiaires de Baie-Mahault et du Port assurent, dans les limites des délégations de compétences qui leur sont consenties, la gestion de l'ensemble des personnels affectés dans les établissements de leur département respectif. »
Au titre de l'année 2001
    Chambre régionale des comptes de Bretagne (Rennes) : 1 poste ;
    Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France (Noisiel) : 3 postes ;
    Chambre régionale des comptes de Lorraine (Epinal) : 1 poste ;
    Chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais (Arras) : 2 postes.
(1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF des Pays de la Loire, 12, rue Menou, 44035 Nantes Cedex 1.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 octobre 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
    LA no 06-01 « rosette et jésus », au nom du groupement PROJELY, association pour la promotion de la rosette et du jésus de Lyon, 9, rue d'Hanoi, 69626 Villeurbanne Cedex.
    La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté (1) est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA no 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Les concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé sont, pour la spécialité documentation, organisés par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions suivantes :
 Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret précité.
 Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours.
Personnalités qualifiées
    Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant, choisi parmi les chefs de bureau en fonction à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
    Vice-président : un représentant désigné conjointement par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
    Le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert, de M. Christian Murzeau et de M. Jean-Jacques Ladvie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Bernard Graglia, ingénieur d'études, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 16 février 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Alain Sopena, M. Jean Peuzin, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Fonctionnaires territoriaux
    Un médecin de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de médecin-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers.
    Un officier de sapeurs-pompiers professionnels détenant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnel, exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
    Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A, désignés par tirage au sort.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
    Jury national du concours de pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours :
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert, de M. Christian Murzeau et de M. Michel Bazire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Olivier Guillou, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité.
Les concours externe, interne et troisième concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé comportent, pour la branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole », spécialité agencement et équipements techniques :
 - une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission pour le concours externe ;
 - deux épreuves d'admission, dont une écrite pour le concours interne et le troisième concours.
 Ces épreuves seront conçues de façon à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à exercer des missions de conseil technique et d'assistance et à encadrer une équipe ouvrière.
En application des dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé, les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole sont recrutés, pour la branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole », spécialité informatique, bureautique et audiovisuel, dans les conditions définies ci-après.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Philippe Garnier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale ;
    M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
    M. Maurice Fischer, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité prévue aux articles 4 et 5 du décret du 19 octobre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/2001 page 17185 à 17186
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Liste principale
 Au titre de la filière opérations et techniques :
 1 Allio (Sylvain, Ronan) ;
 2 Cacciaguerra (Nicolas, Claude, Yann) ;
 3 Mussard (Bruno, Florent).
 Au titre de la filière sciences et techniques :
 1 Plasmans (Jonathan, Jacques, Lucien) ;
 2 Pâris de Bollardière (Tristan, Pierre, René, Marie).
Liste complémentaire
 Au titre de la filière opérations et techniques :
 1 Magnan (Vincent, Louis, Marie) ;
 2 Péguet (Bertrand, Armel, Bruno, Marie).
 Au titre de la filière sciences et techniques :
 Néant.
Par décision no 2001-838 en date du 5 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Solvay Carbonate France est autorisée à modifier son réseau indépendant à usage privé par l'adjonction d'une liaison en fibre optique dans le département de la Moselle, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 736 du 18 septembre 1992 modifié.
Par décision no 2001-835 en date du 5 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté urbaine de Nantes est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécomunications à usage partagé. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la communauté urbaine de Nantes et des établissements ci-après :
    - Agence d'études urbaines de l'agglomération nantaise (AURAN) ;
    - Agence de développement économique de l'agglomération nantaise (ADEAN) ;
    - SEMITAN ;
    - mairies de la communauté urbaine de Nantes ;
    - préfecture ;
    - Association communautaire de l'estuaire de la Loire (ACEL) ;
    - cellule des mesures et bilans (CMB) ;
    - Atlanpole (Technopole) ;
    - chambre d'agriculture ;
    - chambre de métiers ;
    - cité des congrès ;
    - parc des expos de la Beaujoire ;
    - Nantes aménagement ;
    - Saint-Herblain développement ;
    - office du tourisme de Nantes Atlantique ;
    - port autonome ;
    - conseil régional ;
    - direction départementale de l'équipement, centre d'exploitation du périphérique ;
    - Nantes habitat ;
    - établissement public départemental d'incendie et de secours (EPDIS) ;
    - Nantes gestion équipement (NGE).
Par décision no 2001-867 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée à la société Rhône-Poulenc par l'arrêté no 696 du 18 septembre 1996, est abrogée à sa demande.
Validation des bulletins du lundi 17 mars au samedi 22 mars 2003 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 22 et le dimanche 23 mars 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 22 mars 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 22 mars 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 23 mars 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Art. 2. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    Auxia, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 23, rue Truffaut :
    1 Accidents ;
    2 Maladie.
    Assurance mutuelle des motards, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Montpellier (34294), parc Euromédecine, 9, rue de la Croix-Verte :
    18 Assistance.
    Le Finistère, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Quimper (29556), 3, rue de Kervilou :
    1 Accidents ;
    6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
    La Parisienne, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 22, rue d'Aumale :
    2 Maladie.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Fédération continentale, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 11, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie ;
    25 Gestion de fonds collectifs.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 1 300 000 Euro dont l'objet est le financement du patrimoine immobilier du service formation de la chambre.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et par l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
L'article 3-1 du décret du 6 novembre 1995 est ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Le préfet saisit également le préfet de région en application de l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 mai 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation franco-américaine de Berck », dont le siège est à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), qui s'intitulera désormais « Fondation Hopale ».
Le président du conseil des systèmes d'information est nommé par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Le directeur général de l'administration nomme le secrétaire général chargé d'assurer le suivi des travaux du conseil, et notamment d'organiser les expertises préalables aux décisions de lancement de nouveaux projets, conformément aux termes de l'article 3.
 Le chef du service de la communication désigne un chargé de mission pour la préparation et le suivi des travaux du conseil relevant de l'article 2.
 Le directeur de la forêt et des affaires rurales désigne le secrétaire général du comité de pilotage des systèmes d'information à références spatiales, comité permanent du conseil.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 3 février 2004, M. Schlumberger (Guillaume), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur chargé des affaires stratégiques (délégation aux affaires stratégiques), chargé du pilotage des relations bilatérales avec les Etats-Unis et les pays européens au ministère de la défense à compter du 14 février 2004, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 juin 2004, est désigné membre de la commission consultative des polices municipales au titre du 3° de l'article R. 2212-3 du code général des collectivités territoriales (représentants des agents de police municipale) : M. Patrick Carballo, suppléant (Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique territoriale), en remplacement de M. Jean-Pierre Murino, suppléant (Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique territoriale).
4.1. La BDM diffusion peut être mise à disposition avec souscription d'un contrat d'abonnement annuel aux mises à jour servies en ligne quotidiennement, indifféremment pour usage final et pour rediffusion, y compris à des fins commerciales. Cette rediffusion est autorisée sans licence et sans versement de redevance. Elle est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source sous la forme « Source : banque de données macroéconomique de l'INSEE ».
 4.2. Le prix de l'abonnement annuel susvisé est fixé à 9 000 EUR.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mai 2004 :
 Est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés de recrutement dans les corps d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Ces concours seront organisés, par académie, dans les emplois types suivants :
Académie d'Aix-Marseille
Académie d'Amiens
Académie de Bordeaux
Académie de Corse
Académie de Créteil
Académie de Grenoble
Académie de Lille
Académie de Lyon
Académie de Montpellier
Académie de Nancy-Metz
Académie de Nantes
Académie de Nice
Académie d'Orléans-Tours
Académie de Paris
Académie de Poitiers
Académie de Rennes
Académie de Rouen
Académie de Strasbourg
Académie de Toulouse
Académie de Versailles
 Est également autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'examens professionnels réservés de recrutement dans les corps d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Ces examens professionnels seront organisés, par académie, dans les emplois types suivants :
Académie de Créteil
Académie de Lyon
Académie de Paris
Académie de Toulouse
 Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que le centre organisateur sont fixés pour chaque concours ou examen professionnel par arrêté des recteurs d'académie.
 Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf, aux dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions arrêtées par les recteurs d'académie.
 Des informations détaillées sur ces concours et examens professionnels sont en outre à la disposition des candidats sur internet à l'adresse précitée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au tourisme en date du 1er juin 2004, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances au titre du collège des organisations syndicales : Mme Michèle Monrique, en remplacement de Mme Marie-Suzie Pungier.
A la première ligne de l'avis NOR : SANH0422726K : liste des établissements proposant des postes à la session 2003 du concours national de recrutement de directeur de soins, publié au Journal officiel du 3 août 2004 (page 13828), il convient de lire : « A la liste des établissements proposant des postes à la session 2003 du concours national de recrutement de directeurs de soins (NOR : SANH0421003K) » à la place de : « A la liste des établissements proposant des postes à la session 2003 du concours national de recrutement des attachés d'administration hospitalière (NOR : SANH0421003K) ».
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation, est déterminée par la moyenne des rémunérations brutes perçues par l'ouvrier pendant les douze derniers mois de son activité. Elle est revalorisée dans les mêmes conditions que les salaires.
 Pour les ouvriers qui, antérieurement à l'accès au droit au congé de fin d'activité, étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou étaient placés en congé de maladie le montant est calculé sur la base de la moyenne des rémunérations qu'ils auraient perçues s'ils avaient travaillé à temps plein.
 Le montant mensuellement servi au titre du congé particulier de fin d'activité est égal à 65 % de la rémunération de référence définie au premier alinéa du présent article. Il est actualisé à chaque revalorisation de celle-ci.
 La période pendant laquelle un ouvrier perçoit l'allocation servie au titre du congé particulier de fin d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pensions. Elle est condidérée comme l'accomplissement de services effectifs.
 Toutefois, pendant cette période, l'ouvrier bénéficiaire n'acquiert aucun droit à avancement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Ramalingompouillee, domicilié 524, chemin Jeanson, lieudit Rivière du Mât, 97440 Saint-André.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont déclarées vacantes les fonctions de chef de service suivantes :
Centre de soins, d'enseignement et de recherches dentaires de Strasbourg
Service d'odontologie, vacance au 1er septembre 2004
 Les candidats disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel pour faire acte de candidature, dans les conditions fixées par l'arrêté du 19 juillet 2000 relatif aux modalités de dépôt de candidature pour la nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les établissements publics de santé visées à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 100 kW photovoltaïques, est localisée chez Conforama, route de Destrellan, 97122 Baie-Mahault.
Par délibération en date du 5 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Médiameeting à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Hommage à Nougaro, du 6 au 12 septembre 2004 :
 Site : Toulouse (31) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 94,8 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 100 kW photovoltaïques, est localisée chez Jarry Plastiques Diffusion, 10, rue de la Chapelle, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre éducatif Camille Veyron, à Bourgoin-Jallieu (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae,  doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre éducatif Camille Veyron, rue Georges-Cuvier, BP 346, 38308 Bourgoin-Jallieu Cedex.
Par délibération en date du 5 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1.2.3.C à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Circuit, du 3 au 5 septembre 2004 :
 Site : Albi, circuit du Sequestre (81) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,1 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 100 kW photovoltaïques, est localisée chez les Chantiers Audebert, angle des rues F.-Fresnau et A.-Lumière, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant régional n° 5 du 13 mai 2004 ;
 Avenant régional n° 6 du 13 mai 2004 ;
 Avenant régional n° 11 du 13 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Hérouville-Saint-Clair.
   Objet :
 Prime d'outillage ;
 Indemnisation des petits déplacements ;
 Salaires minima.
   Signataires :
 Chambre de l'équipement électrique du Calvados ;
 Fédération française du bâtiment de Basse-Normandie ;
 Fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie ;
 Union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics de l'Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur de soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers à l'établissement Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs de soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur de soins de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers au centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs de soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres, rue de Brossard, BP 199, 79205 Parthenay.
L'emploi de secrétaire général adjoint au haut-commissariat de la République en Polynésie française est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécomunications.
Nature des fonctions
 Le secrétaire général adjoint a vocation à suppléer le secrétaire général de la Polynésie française.
 Il suivra en outre en propre les dossiers suivants :
 - la mise en oeuvre du projet territorial de l'Etat (PTE) ;
 - le suivi de la mise en oeuvre du nouveau statut de la Polynésie française ;
 - la consolidation du contrôle de gestion budgétaire ;
 - la mise en oeuvre du contrôle de gestion d'activité (INDIGO) ;
 - l'élaboration annuelle du livret d'accueil des services de l'Etat en Polynésie française ;
 - la mise en place du statut de la fonction publique communale ;
 - le suivi et l'animation de la politique du logement social ;
 - le suivi stratégique des fonds de l'Etat ;
 - le suivi de l'élaboration des schémas directeurs (informatique, de formation professionnelle et immobilier) ;
 - tous autres dossiers qui lui seront confiés, par le haut-commissaire ou le secrétaire général.
Profil souhaité
 Notamment : administrateur civil, sous-préfet, conseiller de tribunal administratif...
Logement
 Le logement de fonction sera assuré par le haut-commissariat.
Contact
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, à Mme la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, ministère de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP.
 Le poste est à pourvoir vers la mi-juin 2004.
Le conseil des métiers d'art se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. Il arrête son règlement intérieur. Il peut se faire assister, en tant que de besoin, par des experts choisis en fonction de leur compétence. Il peut créer en son sein des commissions dont le nombre ne peut être supérieur à quatre. Un groupe de travail pour la sélection des maîtres d'art est mis en place tous les deux ans dont le président est un membre du conseil des métiers d'art. Les commissions se réunissent au moins deux fois par an. Le conseil des métiers d'art désigne les présidents de ces commissions, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Le mandat des membres ne peut excéder six ans. Les membres du conseil des métiers d'art nommés depuis 1994 voient leur mandat s'achever en mars 2005 et sont à partir de cette date associés aux travaux du conseil des métiers d'art au titre de membres honoraires experts.
Les ouvriers continuent de bénéficier des prestations du régime de protection sociale, dont ils relevaient antérieurement.
 Ces ouvriers et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
 Si, postérieurement à leur admission au bénéfice du congé particulier de fin d'activité, ces ouvriers sont victimes d'un accident, survenu à l'occasion de leur convocation par leur établissement ou l'administration, ils bénéficient, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 24 février 1972 susvisé, des prestations mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale.
 L'allocation servie au titre du présent congé est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.
 La retenue pour pension n'est pas prélevée sur l'allocation servie, mais fait l'objet d'un versement des cotisations employeur et salarié à la charge de la société nationale GIAT Industries.
 Ces cotisations, calculées sur la base des derniers émoluments soumis à retenue pour pension afférents au classement qui était le leur avant d'être placé dans cette situation, sont versées par la société nationale GIAT Industries, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales des Pays de la Loire.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres de corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Rattaché au pôle « économie et société », le titulaire du poste se verra confier la responsabilité des dossiers relatifs à l'éducation nationale, à la culture et aux affaires internationales.
 Fonctionnaire de catégorie A, le candidat devra justifier d'une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat, d'une bonne pratique des relations avec les administrations centrales et les collectivités territoriales.
 Exerçant ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, en relation avec les chefs de services déconcentrés régionaux, il devra disposer d'une forte capacité de contact, d'initiative et de travail au sein d'une équipe interministérielle composée de fonctionnaires de haut niveau.
 Ses capacités d'adaptation devront lui permettre de prendre en charge de nouveaux domaines de compétence au sein de la structure, dans le cadre de la réforme territoriale de l'Etat et en fonction des nouveaux périmètres de compétence dessinés par la loi de décentralisation.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, avec copie à l'attention du préfet de région des Pays de la Loire.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Maurice Bolte, chargé de mission (téléphone : 02-40-08-64-64), secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de région Pays de la Loire, 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1.