Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 21 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du 3, les mots : « inférieure à 103 » sont remplacés par les mots : « inférieure à 10-3 » ; 
2° Le 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5. Respect zone A 
« a) Le lanceur doit être conçu, produit et mis en œuvre de façon à ce que, après la fin de la phase de lancement, ses éléments constitutifs mis sur des orbites traversant la région protégée A soient désorbités dans le cadre d'une rentrée atmosphérique contrôlée. 
« b) En cas d'impossibilité, dûment justifiée, à respecter cette disposition, il doit être conçu, produit et mis en œuvre de façon à ce que ses éléments constitutifs ne soient plus présents dans la région protégée A, vingt-cinq ans après la fin de la phase de lancement. Ce résultat est obtenu de préférence par une rentrée atmosphérique non contrôlée ou, à défaut, par la mise sur une orbite dont le périgée reste, dans les cent ans qui suivent la fin de l'opération, au-dessus de la région protégée A. 
« c) Si l'orbite visée par les éléments constitutifs du lanceur après les manœuvres de retrait de service est dans ou traverse la zone A et a une excentricité inférieure à 0,25, elle doit permettre le respect des exigences édictées aux a) et b) du 5 du présent article avec une probabilité d'au moins 0,5 en prenant en compte l'effet des perturbations orbitales naturelles. 
« d) Si l'orbite visée par les éléments constitutifs du lanceur après les manœuvres de retrait de service a une excentricité supérieure à 0,25, elle doit permettre le respect des exigences édictées aux a) et b) du 5 du présent article avec une probabilité d'au moins 0,9 en prenant en compte l'effet des perturbations orbitales naturelles et les incertitudes associées. » 
3° Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6. Respect zone B 
« a) Le lanceur doit être conçu, produit et mis en œuvre de façon à ce que, après la fin de la phase de lancement, ses éléments constitutifs mis sur une orbite incluse dans ou traversant la région protégée B soient mis sur une orbite n'interférant pas avec cette région au-delà d'une année. Cette orbite doit être telle que, sous l'effet des perturbations naturelles, le lanceur ou ses éléments constitutifs ne reviennent pas dans la région protégée B dans les cent ans qui suivent la fin de l'opération. 
« b) Si l'orbite visée par les éléments constitutifs du lanceur après les manœuvres de retrait de service a une excentricité supérieure à 0,25, elle doit permettre le respect des exigences édictées au a) du 6 du présent article avec une probabilité d'au moins 0,9 en prenant en compte l'effet des perturbations orbitales naturelles et les incertitudes associées. ». 
4° Au 7, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« La probabilité de pouvoir réaliser avec succès les manœuvres de retrait de service mentionnées aux 4,5 et 6 du présent article doit être au moins de 0,9. »
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Objectifs quantitatifs pour la sécurité des personnes. 
« 1. Pour la somme des risques de dommages catastrophiques, l'opérateur de lancement doit respecter les objectifs quantitatifs suivants, exprimés en probabilité maximale admissible de faire au moins une victime (risque collectif) : 
« a) Risque au lancement : 
« 2* 10-5 pour l'ensemble de la phase de lancement, comprenant la prise en compte des cas dégradés du système de lancement et incluant la retombée des éléments prévus de se détacher du lanceur sans être mis en orbite ; 
« 10-7 par retombée nominale d'élément pour les éléments prévus de se détacher du lanceur sans être mis en orbite, conformément au 1 de l'article 23 du présent arrêté. 
« b) Risque à la rentrée : 
« 2* 10-5 pour la phase de retour de chaque élément du lanceur mis en orbite dans le cadre d'une rentrée atmosphérique contrôlée, incluant, conformément au 1 de l'article 23 du présent arrêté, une allocation spécifique de 10-7 pour le retour nominal de l'élément. L'opérateur de lancement met en œuvre cette rentrée contrôlée conformément aux 1 et 5 de l'article 21 du présent arrêté. 
« En cas d'impossibilité dûment justifiée de procéder à une rentrée atmosphérique contrôlée telle que prévue ci-dessus, l'opérateur de lancement doit faire ses meilleurs efforts pour respecter un objectif quantitatif de 10-4 pour la phase de retour de chaque élément du lanceur mis en orbite. Dans ce cas, les choix d'architecture et des matériaux des éléments mis en orbite faisant l'objet d'une rentrée non contrôlée doivent être justifiés vis-à-vis de l'objectif de limiter le nombre et l'énergie (cinétique et explosible) des fragments susceptibles d'atteindre le sol. 
« 2. Les exigences mentionnées au 1 du présent article doivent être évaluées avec une méthode de calcul prenant en compte : 
«-l'ensemble des phénmènes conduisant à générer un risque de dommage catastrophique (phase de montée, retombée d'étage après séparation, rentrée atmosphérique d'un étage mis en orbite) ; 
«-les trajectoires avant fragmentation (atmosphérique ou extra-atmosphérique), en fonction des instants de vol et des pannes considérées ; 
«-les scénarios de fragmentation et de génération des débris correspondants, à la rentrée ou à la neutralisation du véhicule de lancement ; 
«-la dispersion au sol des débris et l'évaluation de leurs effets ; 
«-la fiabilité du lanceur pour la phase de lancement ; 
«-la fiabilité de la manœuvre de désorbitation de l'élément propulsif du lanceur mis en orbite, dans le cas de la rentrée contrôlée. 
« 3. Des allocations quantitatives spécifiques pour un risque de dommage catastrophique particulier peuvent être prescrites, dans le respect des objectifs mentionnés au 1 du présent article, conformément à l'article 5 du décret du 9 juin 2009 susvisé. »
L'article 55 est ainsi modifié : 
1° Le 4e alinéa est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Dans ce cas, les dispositions du 6 de l'article 21 du présent arrêté ne sont pas applicables. En cas d'impossibilité dûment justifiée d'appliquer les dispositions du 5 de l'article 21 du présent arrêté, l'opérateur de lancement fait ses meilleurs efforts pour se rapprocher des seuils mentionnés. » 
2° Au 5e alinéa, les mots : « les dispositions du sixième alinéa de l'article 21 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « les dispositions du 6 de l'article 21 du présent arrêté » 
3° Le 11e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-s'agissant des dispositions des 3 à 7 de l'article 40 ainsi que celles de l'article 41, l'opérateur doit mettre en œuvre la meilleure stratégie possible compte tenu de la définition de l'objet spatial ».
L'article 44 est ainsi modifié : 
1° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. S'agissant du retour d'un objet spatial, l'objectif quantitatif de sauvegarde, exprimé en probabilité maximale admissible de faire au moins une victime (risque collectif), est de 10-4. » 
2° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Les dispositions mentionnées au 1 du présent article doivent être évaluées en prenant en compte : 
«-la stratégie de rentrée atmosphérique (contrôlée ou non contrôlée) ; 
«-la population à la date de rentrée prévue ; 
«-l'ensemble des phénomènes conduisant à générer un risque de dommage catastrophique ; 
«-les trajectoires avant fragmentation ; 
«-la modélisation des scénarios de fragmentation et de génération des débris correspondants à la rentrée ; 
«-la dispersion au sol des débris et l'évaluation de leurs effets ; 
«-la fiabilité de l'objet spatial. »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les personnes dont les noms suivent :
M. AKARI (Abdessatar), né le 7 février 1978 à Djerba (Tunisie).
M. AZAIZ (Djamel), né le 1er décembre 1977 à Oran (Algérie).
M. BAIK (Sami), né le 19 décembre 1979 à Bousaada (Algérie).
Mme BELGUENDOUZ (Mounira), épouse BADJI, née le 30 mai 1975 à Frenda (Algérie).
Mme BENZIADA (Bahia), née le 1er janvier 1967 à Alger (Algérie).
M. BOUBLENZA (Abdelghani), né le 13 septembre 1964 à Oran (Algérie).
M. BOUKHARI (Djamel), né le 17 mai 1970 à Margut (France).
M. CHADLI (Choukri), né le 9 mars 1979 à Biskra (Algérie).
Mme DJELID (Djamila), épouse KEMIM, née le 12 décembre 1977 à Chlef (Algérie).
M. DJOUADI (Salah), né le 26 mai 1980 à Bouira (Algérie).
M. FENDALI (Samira), épouse HACHEMI, né le 22 juin 1972 à Khenchela (Algérie).
Mme MARGUSHINA (Svetlana), épouse ARRAZA, née le 13 avril 1977 à Novotcherkask (Russie).
M. MOKHTARI (Kamel), né le 10 juin 1972 à Alger (Algérie).
Mme RALAISON (Véronique), épouse RATSIMBAZAFY, née le 14 mars 1973 à Antananarivo (Madagascar).
Mme TOUATI (Imen), épouse BOUTOUB, née le 15 novembre 1978 à Sousse (Tunisie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 2 août 2017, M. Christian CHASSAING, sous-préfet hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information à la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 19 août 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 2 août 2017, M. Didier LARROQUE, conseiller des affaires étrangères, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des visas à la direction de l'immigration relevant de la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 24 août 2017.
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2015 susvisé, est modifié comme suit : 
1° Les tableaux nos I, II, III, IV et V listant les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont remplacés par les tableaux suivants :
Par arrêté de la ministre des armées en date du 25 juillet 2017, M. Basset (Gilles), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 2 août 2017, M. Luc ANKRI, sous-préfet hors classe, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet (groupe III) auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et du préfet du Gard, chargé de la responsabilité du projet de transfert de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane à Nîmes-Garons, pour une durée de trois ans, à compter du 20 août 2017.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 27 juillet 2017, M. Martin (Bernard, Roger), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 3 juillet 2017, M. Souchet (Alain, Jacques, Michel), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2018.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 juillet 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme CARNATIU-LAZAR (Liliana Maria), née le 8 septembre 1960 à Fagaras (Roumanie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AMARA (Hakim), né le 19 octobre 1979 à Iguer Adloun (Algérie).
Mme ANFASI (Narges), épouse EBADI, née le 28 août 1972 à Hamedan (Iran).
M. BAKHTI (Rafik), né le 25 mars 1977 à Oran (Algérie).
M. BELOUFA (Mohammed), né le 22 mars 1978 à Mediouna (Algérie).
Mme BOUGHERARA (Nadjat), épouse KAIBICHE, née le 7 janvier 1980 à Tlemcen (Algérie).
M. DRAIDI (Raouf), né le 15 décembre 1977 à Miliana (Algérie).
M. DRIAD (Tarik), né le 2 janvier 1973 à Tizi Ouzou (Algérie).
Mme KAPEMBA NENEKUA (Chantal), épouse MATONDO, née le 1er décembre 1964 à Aketi (République démocratique du Congo).
Mme LIU (Qi), épouse CECCOLI, née le 18 mars 1977 à Sui Hua (Chine).
Mme OTMANI (Fatima), épouse KARAOUD, née le 29 janvier 1978 à Oran (Algérie).
Mme RAZAFINIRINA (Pascaline), épouse PINOTEAU, née le 4 avril 1960 à Maroantsetra (Madagascar).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 août 2017, M. Morgan DELAYE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du financement de la sécurité sociale, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les personnes dont les noms suivent :
M. FRANCOIS (Billy), né le 27 décembre 1977 à Jacmel (Haïti).
Mme HIROYASU (Marcia), épouse JEREMENKO, née le 25 novembre 1966 à Cuzco (Pérou).
M. KASSAR (Abdulrahman), né le 21 juillet 1974 à Beyrouth (Liban).
M. REKIK (Madhi), né le 20 juillet 1980 à Sfax (Tunisie).
Mme SCRIPCARU (Svetlana), épouse GHETIVU, née le 1er janvier 1981 à Glodeni (Moldavie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecine dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ADAM (Hafez), né le 13 avril 1973 à Haska (Syrie).
M. ANDRIANARY (Andriantsolo Arimbolanorosoanombana), né le 15 juillet 1969 à Bevala Amboasary-Sud (Madagascar).
M. AOUADHI (Rafik), né le 28 janvier 1982 à Bousalem (Tunisie).
M. ARICHI (Houda), épouse BAOUCH, né le 22 octobre 1979 à Ain Tolba (Algérie).
Mme ATWI (Anissa), épouse Divorcée KANSOU, née le 1 mai 1964 à Harouf (Liban).
M. BEKHTI (Nabil), né le 21 novembre 1981 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
Mme BELABBAS (Kahina), épouse BRAHMI, née le 13 septembre 1978 à Bouzeguene (Algérie).
Mme BEN HAJRIA (Rabeb), née le 26 août 1984 à Moknine (Tunisie).
M. BENHAMMADI (Djamil), né le 16 novembre 1983 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
M. BENTOUIR (Samir), né le 26 janvier 1981 à Oran (Algérie).
Mme CHERFI (Fatiha), épouse OUAMRANE, née le 29 janvier 1968 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. COUAO-ZOTTI (Stéphane Tshri), né le 4 décembre 1963 à Cotonou (Benin).
Mme DHAHBI (Latifa), épouse OUCHKIR, née le 16 avril 1974 à Tozeur (Tunisie).
M. DJERIOU (Karim), né le 24 août 1971 à Ain Temouchent (Algérie).
M. ELHALIMI (Fethi), né le 16 août 1978 à Mazouna (Algérie).
Mme HASSAD (Soraya), épouse BENBAHOUCHE, née le 14 décembre 1969 à Sétif (Algérie).
Mme HUYNH (Thi Xuan Tuyet), née le 26 mai 1972 à Thua Thien Huen (Vietnam).
M. JEDIR (Haikel), né le 25 juin 1979 à Testour (Tunisie).
Mme KHANI (Mouna), épouse MAHROUS, née le 27 septembre 1965 à Damas (Syrie).
M. KIVUKUTO LUONGA MUTENDELA (John), né le 5 mai 1972 à Nakiliza (Congo, la République démocratique du).
Mme LAGUEL (Nora), épouse AKLIL, née le 26 mai 1981 à Tizi Ouzou (Algérie).
Mme LATROUS (Samia), épouse JAZIRI, née le 10 mai 1971 à Grombalia (Tunisie).
M. MAALI (Mourad), né le 20 janvier 1970 à Tazmalt (Algérie).
Mme MITENKOVA (Marina Andreyevna), épouse KLEIN, née le 22 mai 1973 à Sverdlovsk (Russie).
Mme MLIKA (Wafa), née le 1 janvier 1981 à Sousse (Tunisie).
Mme OUESLATI (Selima), née le 26 avril 1975 à La Marsa (Tunisie).
M. OURAOU (Radhwane), né le 31 mai 1983 à H Boughrara (Algérie).
Mme OURYA (Ouidyane), épouse BEN KADDOUR, née le 30 septembre 1981 à Taza (Maroc).
Mme RANDRIAT (Marie-Eve), épouse RAVEL, née le 19 mars 1979 à Moramanga (Madagascar).
Mme SFAXI (Inès), épouse OUESLATI, née le 15 octobre 1975 à Sousse (Tunisie).
M. TOURE (Sekou), né le 2 octobre 1973 à Forecariah (Guinée).
M. ZETOUTOU (Nabil), né le 25 août 1977 à Alger (Algérie).
Mme ZOUAOUI (Samia), née le 15 décembre 1985 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BAH (Ibrahima), né le 29 août 1962 à Conakry (Guinée).
Mme BENCHABANE (Melila), épouse HADDOUCHE, née le 17 avril 1983 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. GAZOBI ISSAKA (Lamine), né le 30 mai 1971 à Dakar (Sénégal).
M. KALUMBA TCHOMBA OKONJI (Basile), né le 10 octobre 1973 à Kindu (République démocratique du Congo).
Mme KANATE (Assita), née le 1 juin 1972 à Abidjan (Côte d'ivoire).
Mme MEDIOUNI (Imen), épouse BEN EL HAJ SAAD, née le 21 novembre 1981 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté de la ministre du travail en date du 19 juin 2017, M. Sébastien TILLY, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 3 juillet 2017, Mme Katia DUPUY, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de Seine-Saint-Denis, est promue au grade de directrice du travail, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 19 juin 2017, M. DUCLOS Dominique, inspecteur du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, unité départementale de la Haute-Garonne, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er juillet 2017.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 21 novembre 2016 à l'accord collectif de prévoyance du 26 novembre 2002 concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 13 juin 2017, Mme Audrey MASCHERIN, inspectrice du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, unité départementale de Moselle, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er juin 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 8 juin 2017, M. Frédéric LEONZI, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale du Val-de-Marne, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 1er juin 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 8 juin 2017, Mme Marie-Anne VINOT, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de Paris est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er juin 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 juillet 2017, M. Jean MARCHAL, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 9 octobre 2017.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 17 juillet 2017 ;
Mme Moussy IBRAHIM, adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée régisseuse de recettes (budget annexe), auprès de la direction du transport aérien, à compter du 1er septembre 2017.
A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
La régisseuse de recettes doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
Mme Moussy IBRAHIM, est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 460,00 € (quatre cents soixante euros).
Mme Moussy IBRAHIM percevra une indemnité de responsabilité fixée à 120,00 € (cent vingt euros).
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 5 janvier 2017 à la convention collective du 14 avril 2015 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017, M. David GENET, administrateur territorial hors classe, est renouvelé dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 28 juin 2017, Mme AUMONT Marguerite, inspectrice du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, unité départementale des Pyrénées-Orientales, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 19 juin 2017.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 juillet 2017, l'arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. PULMILIA (Giuseppe), né le 13 octobre 1983 à Naples (Italie) »,
Lire : « M. PUMILIA (Giuseppe), né le 13 octobre 1983 à Naples (Italie) ».
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 juillet 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme TODIRICA (Valentina), née le 28 octobre 1965 à Bolboca (Moldavie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. PINCHERLE (Alexander), né le 12 juillet 1972 à Londres (Grande-Bretagne).
M. BOMBELLI (Francesco), né le 24 juin 1977 à Rome (Italie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 juillet 2017, l'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007 modifiée, est modifié comme suit :
Au lieu de lire : M. BENNEGOUCH (Azzedine), né le 2 octobre 1966 à Chlef (Algérie).
Lire : M. BENNEGOUCH (Azeddine), né le 2 octobre 1966 à Chlef (Algérie).
L'arrêté du 14 février 2017 portant nomination des membres de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est modifié comme suit :
Dans le paragraphe : « Représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) », les termes : « M.BEAUTIER (Christian) » sont remplacés par les termes : « Mme TOURECHE (Hacina) ».
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 3 août 2017
Dépôt de projets de 
loiN° 705 (2016-2017). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 706 (2016-2017). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents législatifs mis en distribution le vendredi 4 août 2017
N° 704. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires, envoyé à la commission des finances.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Composition
Groupe français de l'union interparlementaire (50 sièges a pourvoir) :
MM. Christophe Arend, Didier Baichère.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
MM. Eric Bothorel, Stéphane Buchou, Jean-François Cesarini, Dino Cinieri.
Mmes Laurence Dumont, Sophie Errante, Nadia Essayan.
MM. Michel Fanget, Nicolas Forissier.
Mmes Patricia Gallerneau, Laurence Gayte, Anne Genetet.
MM. Eric Girardin, Philippe Gosselin.
Mme Carole Grandjean.
M. Dimitri Houbron.
Mme Caroline Janvier.
MM. Bruno Joncour, Hubert Julien-Laferriere.
Mme Brigitte Kuster.
MM. Michel Larive, Jean-Paul Lecoq.
Mme Martine Leguille-Balloy.
MM. Maurice Leroy, Richard Lioger.
Mme Lise Magnier.
MM. Maxime Minot, Jean-Michel Mis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Xavier Paluszkiewicz.
Mmes Zivka Park, Barbara Pompili.
MM. Bernard Perrut, Aurélien Pradié, Alain Ramadier.
Mmes Muriel Ressiguier, Véronique Riotton.
MM. Cédric Roussel, François de Rugy, Jean-Bernard Sempastous, Buon Tan.
Mmes Laurence Trastour-Isnart, Cécile Untermaier.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport d'application de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
Ce rapport a été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires économiques.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport d'application de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Ce rapport a été transmis à la commission des finances, à la commission des lois et à la commission des affaires sociales.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport d'application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Ce rapport a été transmis à la commission des lois, à la commission des finances et à la commission des affaires économiques.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 3 août 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
11541/17 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
11489/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
11489/17 ADD 1 RESTREINT. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
11492/17 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
11492/17 ADD 1 RESTREINT. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Distribution de documents en date du vendredi 4 août 2017
Rapport d'information
N° 123. - Rapport d'information de MM. Olivier Véran et Gilles Lurton déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales, sur la mise en application de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Réunions
Vendredi 4 août 2017
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à 10 h 30 et éventuellement, l'après-midi, à l'issue de la discussion générale (salle n° 216) :
A 10 h 30 :
- projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
Eventuellement, l'après-midi, à l'issue de la discussion générale :
- projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique - Examen des amendements sur le texte de la commission.
Membres présents ou excusés
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
1re séance du mercredi 2 août 2017 :
Présents. - Eliane Assassi, Philippe Bas, Esther Benbassa, François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Josiane Costes, Mathieu Darnaud, Jacky Deromedi, Yves Détraigne, Gilbert-Luc Devinaz, Catherine Di Folco, Christian Favier, Pierre Frogier, Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Michel Mercier, François Pillet, Hugues Portelli, Alain Poyart, Alain Richard, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Catherine Tasca, Catherine Troendlé, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.
Excusé. - Alain Vasselle.
Ont délégué leur droit de vote. - Christophe Béchu, Christophe-André Frassa, François Grosdidier, Sophie Joissains, Marie Mercier, André Reichardt, Bernard Saugey, Lana Tetuanui, Alain Vasselle.
2e séance du mercredi 2 août 2017 :
Présents. - Eliane Assassi, Philippe Bas, Esther Benbassa, François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Josiane Costes, Mathieu Darnaud, Jacky Deromedi, Yves Détraigne, Gilbert-Luc Devinaz, Catherine Di Folco, Christian Favier, Pierre Frogier, Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Michel Mercier, François Pillet, Hugues Portelli, Alain Poyart, Alain Richard, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Catherine Tasca, Catherine Troendlé, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.
Excusé. - Alain Vasselle.
Ont délégué leur droit de vote . - Christophe Béchu, Christophe-André Frassa, François Grosdidier, Sophie Joissains, Marie Mercier, André Reichardt, Bernard Saugey, Lana Tetuanui, Alain Vasselle.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,186
USD
1 euro 
1,494 3
AUD
1 euro 
130,91
JPY
1 euro 
3,701 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,495 1
CAD
1 euro 
25,965
CZK
1 euro 
7,972 6
CNY
1 euro 
7,438 1
DKK
1 euro 
9,272 4
HKD
1 euro 
0,903 18
GBP
1 euro 
15 804,04
IDR
1 euro 
303,74
HUF
1 euro 
4,250 1
ILS
1 euro 
4,252 6
PLN
1 euro 
75,521
INR
1 euro 
4,565 5
RON
1 euro 
1 336,54
KRW
1 euro 
9,609 3
SEK
1 euro 
21,143 5
MXN
1 euro 
1,150 1
CHF
1 euro 
5,078
MYR
1 euro 
123,65
ISK
1 euro 
1,598 6
NZD
1 euro 
9,376 8
NOK
1 euro 
59,625
PHP
1 euro 
7,406 3
HRK
1 euro 
1,613
SGD
1 euro 
71,678 9
RUB
1 euro 
39,429
THB
1 euro 
4,199 2
TRY
1 euro 
15,762 8
ZAR
ANNEXE II
DÉPARTEMENTS
SERVICES DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
      

     et de l'enregistrement
DATE D'EFFET
05 - Hautes-Alpes
Gap
1er septembre 2017
07 - Ardèche
Privas
1er septembre 2017
08 - Ardennes
Charleville-Mézières 1
1er septembre 2017
11 - Aude
Carcassonne
1er septembre 2017
14 - Calvados
Caen 1
1er septembre 2017
17 - Charente-Maritime
La Rochelle 1
1er septembre 2017
Saintes 1
18 - Cher
Bourges 1
1er septembre 2017
19 - Corrèze
Tulle
1er septembre 2017
23 - Creuse
Guéret
1er septembre 2017
24 - Dordogne
Périgueux
1er septembre 2017
27 - Eure
Évreux
1er septembre 2017
28 - Eure-et-Loir
Chartres 1
1er septembre 2017
29 - Finistère
Brest 1
1er septembre 2017
Quimper 1
30 - Gard
Nîmes 1
1er septembre 2017
32 - Gers
Auch 1
1er septembre 2017
36 - Indre
Châteauroux 1
1er septembre 2017
37 - Indre-et-Loire
Tours 1
1er octobre 2017
38 - Isère
Vienne
1er septembre 2017
39 - Jura
Lons-le-Saunier 1
1er septembre 2017
40 - Landes
Mont-de-Marsan
1er septembre 2017
42 - Loire
Roanne
1er septembre 2017
Saint-Étienne 1
43 - Haute-Loire
Le Puy-en-Velay
1er octobre 2017
44 - Loire-Atlantique
Nantes 2
1er septembre 2017
46 - Lot
Cahors
1er septembre 2017
47 - Lot-et-Garonne
Agen 1
1er septembre 2017
49 - Maine-et-Loire
Angers 1
1er septembre 2017
51 - Marne
Reims
1er septembre 2017
52 - Haute-Marne
Chaumont 1
1er septembre 2017
53 - Mayenne
Laval 1
1er septembre 2017
56 - Morbihan
Vannes 1
1er septembre 2017
59 - Nord
Dunkerque
1er septembre 2017
Valenciennes
60 - Oise
Beauvais
1er septembre 2017
Senlis
61 - Orne
Alençon 1
1er septembre 2017
64 - Pyrénées-Atlantiques
Bayonne 1
1er septembre 2017
Pau 1
65 - Hautes-Pyrénées
Tarbes 1
1er septembre 2017
66 - Pyrénées-Orientales
Perpignan 1
1er septembre 2017
70 - Haute-Saône
Vesoul 1
1er septembre 2017
71 - Saône-et-Loire
Mâcon
1er septembre 2017
73 - Savoie
Chambéry 2
1er septembre 2017
74 - Haute-Savoie
Annecy
1er septembre 2017
76 - Seine-Maritime
Rouen 1
1er septembre 2017
Le Havre 2
79 - Deux-Sèvres
Niort 1
1er septembre 2017
83 - Var
Draguignan 2
1er septembre 2017
Toulon 2
84 - Vaucluse
Avignon 1
1er septembre 2017
86 - Vienne
Poitiers 1
1er septembre 2017
88 - Vosges
Épinal
1er octobre 2017
89 - Yonne
Auxerre 1
1er septembre 2017
92 - Hauts-de-Seine
Vanves 2
1er septembre 2017
Nanterre 3
ANNEXES
ANNEXE I
DÉPARTEMENTS
SERVICES DÉPARTEMENTAUX
      

     de l'enregistrement
DATE D'EFFET
06 - Alpes Maritimes
Grasse
1er septembre 2017
Nice
33 - Gironde
Bordeaux
1er septembre 2017
35 - Ille-et-Vilaine
Rennes
1er septembre 2017
57 - Moselle
Metz
1er septembre 2017
69 - Rhône-Alpes
Lyon
1er septembre 2017
75 - Paris
Paris Saint-Hyacinthe
1er octobre 2017
Paris Londres
94 - Val-de-Marne
Créteil
1er septembre 2017
Conformément aux dispositions du I de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation, les propositions d'admission du recteur de région académique dans une formation conduisant au diplôme national de master s'appuient pour les recrutements de l'année 2017-2018 notamment sur la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master telle que fixée en annexe du présent arrêté. Cette liste constitue une aide à la préparation de ces propositions d'admission en lien avec les chefs d'établissements d'enseignement supérieur concernés.
Sont créés des services départementaux chargés de l'enregistrement dont la liste figure en annexe I. Postes comptables de la direction générale des finances publiques, les services départementaux de l'enregistrement reçoivent, pour l'ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement.
Dans le cadre du dialogue entre les recteurs de région académique et les chefs d'établissements d'enseignement supérieur et sur la base du projet professionnel de l'étudiant titulaire d'une mention de licence, des propositions d'admission dans une mention de master dont la compatibilité n'est pas mentionnée en annexe du présent arrêté et figurant ou non dans cette annexe peuvent être effectuées.
Délégation est donnée à M. Arnaud Martin, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités de la santé, de la ministre du travail et de la ministre des sports, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la défense et la sécurité, à l'exception des textes réglementaires.
La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) comprend l'inspection générale, le secrétariat général, la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, la direction des statistiques d'entreprises, la direction des statistiques démographiques et sociales, la direction des études et synthèses économiques et la direction de la diffusion et de l'action régionale. Le secrétariat général coordonne les directions régionales et interrégionales, ainsi que les centres nationaux informatiques.
Le décret du 6 mai 2017 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 3, après la référence : « 47, », est insérée la référence : « 347, » ; 
2° L'article 53 est ainsi modifié : 
a) Au II, les mots : « Par exception au I, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; 
b) Après le II, il est inséré un alinéa II bis ainsi rédigé : 
« II bis.-Les dispositions des articles 7 à 21, des second, cinquième et sixième alinéas de l'article 22, des articles 23 à 29, de l'article 31, du 2° de l'article 32, et des articles 34,41 et 42 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er septembre 2017. Ces dispositions et celles de l'article 40 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017. » ; 
c) Après le IV, il est inséré trois alinéas IV bis à IV quater ainsi rédigés : 
« IV bis.-Les dispositions de l'article 39 s'appliquent aux arrêts de cassation notifiés à compter du 1er septembre 2017. 
« IV ter.-L'article 46 s'applique aux demandes de radiation formées à compter du 1er septembre 2017. 
« IV quater.-L'article 47 s'applique aux décisions prononcées avant le 1er septembre 2017, lorsque le délai de recours n'est pas expiré à la date du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. »
L'article 1er du décret du 8 août 1989 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa, après les mots : « fonctionnaires de l'Etat », sont ajoutés les mots : «, et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat. » ; 
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps. »
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terres, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés dans les départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Le décret du 13 juillet 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne - Haut-Languedoc à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, le décret du 12 octobre 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire et le décret du 29 août 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire sont abrogés.
La superficie minimale des terrains auxquels le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne est fixée à 10 ares.
Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Situés dans des zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales, délimitées dans les conditions visées aux articles L. 163-1 à L. 163-10 du code de l'urbanisme ;
5° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme ;
6° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
7° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Sont soumis à cette obligation les propriétaires de biens d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2.
Conformément aux conditions mentionnées au 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 modifié, toute personne physique ou morale, autre que celles figurant sur la liste fixée par les annexes III et IV du règlement précité, qui justifie d'un droit établi, avant le 22 mai 2003, par acte authentique ou par une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale, sur les fonds et ressources économiques mentionnés dans l'annexe, ou qui a introduit avant cette date une action visant à obtenir une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale portant sur ces fonds et ressources économiques, dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour établir, par tout moyen, les droits invoqués, auprès du ministre de l'économie et des finances, direction générale du Trésor, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, France.
Délégation est donnée à M. Marc de Lépinau, attaché économique principal, et à Mme Bénédicte Meton, attachée hors classe d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. Bruno Viellard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. François Champarnaud, administrateur civil, et à Mme Juliette d'Aboville et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est en outre donnée M. François Champarnaud, administrateur civil, à Mme Juliette d'Aboville, Mme Audrey Mariani et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque Mme Juliette d'Aboville, M. François Champarnaud, Mm Audrey Mariani ou M. Philippe Marseille a été désigné par le commissaire aux participations de l'Etat pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.
Délégation est donnée à M. Vincent Le Biez, ingénieur en chef des mines, à M. Schwan Badirou Gafari, administrateur civil, à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Pierre Jeannin, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.