Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le cinquième alinéa des articles L. 1132-3, L. 4241-7, L. 4241-14, L. 4321-4, L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4351-4, L. 4352-6, L. 4361-4, L. 4362-3, L. 4371-4, L. 4391-2, L. 4392-2, L. 4393-3 et L. 4393-12, le quatrième alinéa de l'article L. 4311-4, le deuxième alinéa des articles L. 4131-1-1 et L. 4141-3-1, le deuxième alinéa du II de l'article L. 4111-2 et les articles L. 4151-5-1, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique sont ainsi modifiés : 
1° Les mots : « formation et » sont remplacés par les mots : « formation initiale, » ; 
2° Après les mots : « expérience professionnelle pertinente », sont insérés les mots : « et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent » ; 
3° Les mots : « qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation » sont supprimés. 
II.-Après les alinéas mentionnés au I du présent article, sont insérées les dispositions suivantes qui sont également ajoutées aux articles L. 4151-5-1, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique : 
« Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude. 
« La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »
L'article L. 1413-14 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins, dans le cadre de soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux y compris à visée esthétique ou d'actions de prévention en fait la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé. » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les conditions dans lesquelles le respect de cette obligation satisfait d'autres obligations déclaratives portant sur les mêmes faits sont précisées par voie réglementaire. »
I.-Les 1°, 2° et 3° des articles L. 1132-3, L. 4241-7, L. 4241-14, L. 4321-4, L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4351-4, L. 4352-6, L. 4361-4, L. 4362-3, L. 4371-4, L. 4391-2, L. 4392-2, L. 4393-3 et L. 4393-12 du code de la santé publique sont ainsi modifiés : 
1° Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 
« 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; » ; 
2° Le 3° est complété par la phrase suivante : « L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie. » 
II.-Le 2° de l'article L. 4311-4 du même code est complété par la phrase suivante : « L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie. » 
III.-Après le premier alinéa du II de l'article L. 4111-2 sont insérées les dispositions suivantes qui sont également insérées après la première phrase de l'article L. 4221-14-2 du même code : 
« L'intéressé justifie avoir exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité, pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie. »
I.-Le livre III de la première partie du même code est ainsi modifié : 
1° Le douzième alinéa de l'article L. 1313-1 est complété par la phrase suivante : « Elle assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance et des autres systèmes de vigilance sur les médicaments vétérinaires, les denrées alimentaires mentionnées à l'article L. 1323-1 et les produits phytopharmaceutiques. » ; 
2° Au titre III, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Vigilance alimentaire 
« Art. L. 1323-1.-Le système de vigilance alimentaire s'exerce sur les denrées alimentaires dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. 
« Ce décret détermine notamment les modalités d'organisation du système de vigilance alimentaire. » ; 
3° La section 2 du chapitre préliminaire du titre IV est abrogée ; 
4° La section 3 du même chapitre intitulé « Déclaration des cas d'intoxication » devient la section 2. 
II.-Au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du même code, après l'article L. 5141-15, il est inséré un article L. 5141-15-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5141-15-1.-Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat sont tenus de déclarer les effets susceptibles d'être imputés à l'utilisation d'un médicament vétérinaire. 
« Ce décret détermine également les obligations de ces professionnels relatives à la déclaration des effets d'un médicament à usage humain administré à un animal y compris dans les conditions prévues au a du 3° de l'article L. 5143-4, ainsi que les conditions d'application du présent article. »
A la sous-direction de la stratégie et des ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Philippe Chiesa, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la stratégie et des ressources ;
M. Frédéric Uhl, administrateur civil, chef du bureau « synthèse stratégique et appui au pilotage » ;
Mme Alexandra Fourcade, praticien hospitalier, chef du bureau « usagers de l'offre de soins » ;
M. Jean-Marc Wydryck, conseiller d'administration, chef du bureau « administration générale », Mme Laurence Cluzel, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et M. Robert Touret, attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoints au chef du même bureau ;
M. Stéphane Grossier, agent contractuel, chef du bureau « communication » ;
M. Jérôme Dupont, agent contractuel, chef du bureau « système d'information décisionnel ».
I.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1221-13 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les professionnels de santé, les établissements de transfusion sanguine et les établissements de santé signalent et déclarent les informations relevant de l'hémovigilance. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation du système d'hémovigilance. » 
II.-Le chapitre Ier bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 5121-23 est abrogé ; 
2° L'article L. 5121-26 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments et sur les produits mentionnés à l'article L. 5121-1 sont » sont remplacés par le mot : « Sont » ; 
b) Après les mots : « décret en Conseil d'Etat », sont insérés les mots : « les modalités d'exécution du présent chapitre » ; 
c) Les mots : « ses modalités d'organisation » sont remplacés par les mots : « les modalités d'organisation du système de pharmacovigilance exercés sur les médicaments et sur les produits mentionnés à l'article L. 5121-1 ». 
III.-Au titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Addictovigilance 
« Art. L. 5133-1.-L'addictovigilance a pour objet la surveillance, l'évaluation, la prévention et la gestion du risque des cas d'abus, de dépendance et d'usage détourné liés à la consommation, qu'elle soit médicamenteuse ou non, de tout produit, substance ou plante ayant un effet psychoactif, à l'exclusion de l'alcool éthylique et du tabac. 
« Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat déclarent les cas mentionnés au premier alinéa qu'ils constatent ou dont ils ont connaissance. Ce décret détermine également les conditions d'application du présent article. » 
IV.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa du III de l'article L. 5311-1, les mots : « à l'exception de ceux portant sur le lait maternel, les organes, les tissus, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire » sont remplacés par les mots : « portant sur les produits mentionnés au II, à l'exception de la biovigilance et du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation, » ; 
2° Au 2° de l'article L. 5311-2, les mots : « elle recueille et évalue les informations sur les effets inattendus, indésirables ou néfastes des produits mentionnés à l'article L. 5311-1, à l'exception de celles portant sur le lait maternel, les organes, les tissus, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire » sont remplacés par les mots : « elle évalue les informations qu'elle recueille dans le cadre des systèmes de vigilance qu'elle met en œuvre sur les produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à l'exception de la biovigilance et du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation ».
I.-Au premier alinéa des articles L. 1132-3, L. 4241-14, L. 4321-4, L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4351-4, L. 4361-4, L. 4362-3 et L. 4371-4, les mots : « qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et » sont supprimés. 
II.-Au premier alinéa des articles L. 4322-4 et L. 4331-4, les mots : «, qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et » sont supprimés. 
III.-Au premier alinéa des articles L. 4241-7, L. 4392-2, L. 4393-3 et L. 4393-12, les mots : « qui ont suivi avec succès un cycle d'études secondaires et » sont supprimés. 
IV.-Au premier alinéa de l'article L. 4391-2, les mots : « qui ont suivi, avec succès, un cycle d'étude secondaires et » sont supprimés. 
V.-Au premier alinéa de l'article L. 4352-6, les mots : « qui a suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et » sont supprimés.
Par arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 13 décembre 2016, la commune nouvelle de Beaumont-Louestault est créée en lieu et place des communes de Beaumont-la-Ronce et de Louestault à compter du 1er janvier 2017 (canton de Château-Renault, arrondissement de Tours).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 612 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Beaumont-Louestault est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 632-12, les mots : «, ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle, » sont supprimés ; 
2° Au 1° de l'article L. 633-4, les mots : « ayant exercé pendant trois ans leur activité professionnelle » sont supprimés.
Après l'article L. 1132-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1132-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132-6-1.-Les dispositions de l'article L. 4002-1 et des articles L. 4002-3 à L. 4002-7 sont applicables au conseiller en génétique. »
Les services d'incendie et de secours sont classés ainsi qu'il suit :
- en catégorie A lorsque la population de référence définie à l'article 1er est supérieure ou égale à 900 000 habitants ;
- en catégorie B lorsque la population de référence définie à l'article 1er est supérieure ou égale à 400 000 habitants et inférieure à 900 000 habitants ;
- en catégorie C lorsque la population de référence définie à l'article 1er est inférieure à 400 000 habitants.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 1522-2, après les mots : « le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie », il est inséré les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 » ; 
2° A l'article L. 1524-2, les mots : « ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique » sont remplacés par les mots : « ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article L. 5523-1 est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« L'article L. 5311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017. 
« L'article L. 5322-2 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016. » ; 
4° Il est rétabli au chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie un article L. 5521-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5521-4.-Le chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 ».
A la sous-direction de la régulation de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Sandrine Billet, agent contractuel, adjointe au sous-directeur de la régulation de l'offre de soins ;
Mme Céline Faye, administrateur civil hors classe, chef du bureau « synthèse organisationnelle et financière » ;
Mme Clémence Charras, administrateur civil, chef du bureau « premier recours » ;
Mme Déborah Cvetojevic, agent contractuel, chef du bureau « plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës » ;
Mme Isabelle Prade, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « prises en charge post-aiguës, pathologies chroniques et santé mentale » ;
M. Erwan Samyn, administrateur civil, chef du bureau « évaluation, modèle et méthodes ».
A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Gaël Raimbault, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
Mme Hélène Cart-Grandjean, administrateur civil, chef du bureau « efficience des établissements de santé publics et privés » ;
Mme Anne Vitoux, agent contractuel, chef du bureau par intérim « qualité et sécurité des soins » ;
Mme Myriam Burdin, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef du bureau « coopérations et contractualisations » ;
Mme Hélène Coulonjou, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « innovation et recherche clinique » ;
M. Franck Jolivaldt, agent contractuel, chef du bureau « système d'information des acteurs de l'offre de soins ».
A la sous-direction des ressources humaines du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
M. Cyril Roule, administrateur civil, chef du bureau « démographie et formations initiales », Mme Sonia Lédée, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Sophie Terquem, directeur d'hôpital hors classe, adjointes au chef du même bureau ;
M. Guy Boudet, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « exercice, déontologie et développement professionnel continu » ;
M. Dimiter Petrovitch, administrateur civil, chef du bureau « organisation des relations sociales et des politiques sociales », Mme Marianne Franier, directeur d'hôpital, et M. Pierre-Benjamin Gracia, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du même bureau ;
Mme Odile Brisquet, conseillère d'administration, chef du bureau « ressources humaines hospitalières », Mme Isabelle Couaillier, directeur d'hôpital hors classe, et M. Rodrigue Fallourd, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du même bureau ;
Mme Anne Dardel, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « études d'impact métiers et masse salariale ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 1312-3, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 4163-2 et dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième et cinquième alinéas de cet article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1454-7 et dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 1454-9 et L. 1454-10 » ; 
2° A l'article L. 1312-4, les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 4163-2 et dans les mêmes conditions que celles prévues au cinquième alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1454-8 » ; 
3° Le quatrième alinéa de l'article L. 1414-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elles sont soumises à l'interdiction prévue à l'article L. 1453-3. Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, de proposer ou d'offrir à ces personnes les avantages cités dans cet article, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9. » ; 
4° A l'article L. 1419-1, les mots : « des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1454-7, L. 1454-9 et L. 1454-10 » ; 
5° Le premier alinéa de l'article L. 1451-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'interdiction prévue à l'article L. 1453-3, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9, est applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 1451-1 ainsi qu'aux personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions. Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, de proposer ou d'offrir à ces personnes les avantages cités dans cet article, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9. » ; 
6° Le dernier alinéa de l'article L. 5122-10 est supprimé.
La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Les articles L. 4113-6, L. 4113-8, L. 4163-1, L. 4163-2, L. 4221-17 et L. 4223-4 sont abrogés ; 
2° A l'article L. 4311-28, les mots : «, L. 4113-6 » sont supprimés ; 
3° Aux articles L. 4314-6, L. 4323-6 et L. 4344-3, les mots : « L. 4163-2, » sont supprimés ; 
4° Aux articles L. 4321-19 et L. 4322-12, les mots : « L. 4113-6, L. 4113-8 » sont remplacés par la référence : « L. 4113-9 » ; 
5° L'article L. 4343-1 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « des articles L. 4113-5, L. 4113-6 et L. 4113-8, » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4113-5 » ; 
b) Le second alinéa est supprimé.
I.-Le premier alinéa du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes : « S'agissant des médecins et, le cas échéant, des chirurgiens-dentistes, la reconnaissance porte à la fois sur le titre de base et sur le titre de spécialité. » 
II.-Au premier alinéa de l'article L. 4131-1-1 du même code, après les mots : « titres de formation » sont ajoutés les mots : « de base et de spécialité ». 
III.-Au premier alinéa de l'article L. 4141-3-1 du même code, après les mots : « titres de formation », sont ajoutés les mots : « de base et, le cas échéant, de spécialité ». 
IV.-A l'article L. 4221-14-1 du même code, les mots : « d'un titre de formation délivré », sont remplacés par les mots : « de titres de formation de base et, le cas échéant, de spécialité délivrés ». 
V.-Après la première phrase de l'article L. 4221-14-2 du même code, est insérée la phrase suivante : « Lorsque les intéressés ont obtenu un titre de spécialité, la reconnaissance porte à la fois sur le titre de base et sur le titre de spécialité ». 
VI.-Au premier alinéa de l'article L. 4222-9 du même code, après les mots : « actes de sa profession, » sont insérés les mots : « le cas échéant dans la spécialité concernée, ».
I.-La seconde phrase du cinquième alinéa des articles L. 1132-5, L. 4241-11, L. 4241-16, L. 4311-22, L. 4331-6, L. 4332-6, L. 4341-7, L. 4342-5, L. 4351-8, L. 4352-7, L. 4361-9, L. 4362-7, L. 4371-7, L. 4391-4, L. 4392-4, L. 4393-5, la seconde phrase du sixième alinéa des articles L. 4321-11 et L. 4322-15 et la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4393-14 du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes : « En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude. » 
II.-A la seconde phrase du cinquième alinéa des articles L. 4112-7 et L. 4222-9, les mots : « demandent au prestataire d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment au moyen de mesures de compensation » sont remplacés par les mots : « soumettent le professionnel à une épreuve d'aptitude ».
L'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique est abrogé. 
A l'article L. 6143-3-1 du même code, après les mots : « administration provisoire », les mots : « soit de conseillers généraux des établissements de santé désignés dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-2, » sont supprimés.
Les conseillers généraux des établissements de santé nommés avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régis par les dispositions antérieures de l'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique, dans la limite de la durée totale de fonctions fixée par le statut d'emploi prévu audit article. Ils peuvent en outre, dans la même limite, exercer des fonctions d'administrateur provisoire dans les conditions prévues à l'article L. 6143-3-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
L'article L. 3821-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 3821-9.-Les articles L. 3115-1, L. 3115-2, L. 3115-3, L. 3115-4, L. 3115-5, L. 3115-6, L. 3115 7, L. 3115-8, L. 3115-9, L. 3115-10, L. 3115-11, L. 3115-12 et L. 3115-13, dans leur version résultant de l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017, sont applicables au territoire des îles de Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° L'article L. 3115-6 est ainsi rédigé : 
« “ Art. L. 3115-6.-Si le risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, émane d'un navire battant pavillon français où qu'il se trouve, ou d'un navire battant pavillon étranger qui navigue dans les eaux territoriales ou intérieures françaises à destination d'un port français, le représentant de l'Etat en mer et haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, peut décider, après avis du représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna, dont le ressort est exposé aux conséquences à terre, de dérouter ce navire ou de l'orienter vers un point d'entrée du territoire qu'il désigne. ” ; 
« 2° Au 4° de l'article L. 3115-11, les mots : “ et dans lesquelles s'appliquent les articles L. 162-32 à L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés. »
Monsieur le Président de la République,
L'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 janvier 2017, les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant à simplifier et moderniser le régime des établissements de santé et visant à aménager la procédure de fusion des établissements publics de santé.
L'ordonnance qui vous est présentée a fait l'objet d'une concertation en juillet 2016 de l'ensemble des organismes représentant les établissements de santé (fédérations et conférences des directeurs d'hôpitaux et des présidents des commissions médicale d'établissement) de ceux représentant les directeurs d'hôpitaux et la fonction publique hospitalière.
Les dispositions proposées ont pour objet de sécuriser et d'alléger la procédure de fusion.
Il est proposé :
- de préciser que l'ensemble des droits et obligations des établissements fusionnant est transféré au nouvel établissement (article L. 6141-7-1). Ce point était en effet souvent source d'incompréhension pour les établissements qui ont fusionné par le passé ;
- de préciser que la fusion des établissements peut se faire soit par la création d'une nouvelle personne morale, soit par le maintien de la personnalité morale de l'un des établissements partie à la fusion (article L. 6131-2 et article L. 6141-7-1). La rédaction actuelle du code de la santé publique peut être source d'interrogations concernant cette question et il convient de clarifier le fait que les agences régionales de santé et les établissements ont le choix entre ces deux modalités de fusion ;
- de revoir l'organisation de l'article L. 6141-7-1, consécutivement à l'évolution précédente en distinguant ce que recouvre une transformation d'établissement (I), les dispositions relatives au changement de ressort (II) et celles relatives à la fusion (III) ;
- de préciser que les dispositions prévues à l'article L. 6141-7-1 concernent à la fois les fusions réalisées à la demande des directeurs généraux des agences régionales de santé et celles à l'initiative des établissements parties à la fusion ;
- d'indiquer que les comités stratégiques du ou des groupes hospitaliers de territoire des établissements parties à la fusion sont informés de la fusion ;
- d'apporter deux précisions quant à la décision de fusion prise par l'agence régionale de santé, en indiquant que celle-ci doit indiquer le mode de fusion (à savoir, fusion par création d'une nouvelle personne morale ou fusion avec maintien de la personnalité morale de l'un des établissements partie à la fusion) et l'établissement siège.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I.-Au III de l'article L. 1333-19 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 38 de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, le mot : « radiophysiciens » est remplacé par les mots : « physiciens médicaux ». 
II.-Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, après les mots : « actes de biologie médicale », sont insérés les mots : «, ni aux physiciens médicaux ». 
III.-Au deuxième alinéa de l'article L. 4351-1 du même code, le mot : « radiophysicien » est remplacé par les mots : « physicien médical ».
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
189 875,56
189 875,56
Navigation aérienne
612
59 717,04
59 717,04
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
482,34
482,34
Transports aériens, surveillance et certification
614
129 676,18
129 676,18
Totaux
189 875,56
189 875,56
Dont titre 2
0,00
0,00
Outre la délégation dont ils bénéficient de plein droit en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences, à :
M. Renaud Duplay, sous-directeur de la 1re sous-direction.
Mme Marine Camiade, sous-directrice de la 2e sous-direction.
M. Arnaud Jullian, sous-directeur de la 3e sous-direction.
M. Denis Charissoux, sous-directeur de la 4e sous-direction.
M. Vincent Moreau, sous-directeur de la 5e sous-direction.
M. Jean-François Juéry, sous-directeur de la 6e sous-direction.
M. Alexandre Koutchouk, sous-directeur de la 7e sous-direction.
M. Philippe Lonné, sous-directeur de la 8e sous-direction.
ANNEXE
EMPRUNTS
CRÉANCIERS
MONTANT EN PRINCIPAL
      

     dû à la date de transfert
      

     (en euros)
MONTANT MAXIMAL
      

     du capital à garantir
      

     (en euros)
Contrat de prêt du 29 juillet 2013 modifié par avenant du 30 juillet 2014
BNP Paribas SA
Société générale SA
Banque Populaire Rives de Paris, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable
Caisse des dépôts et consignations
Banque postale SA
Bpifrance Financement SA
12 271 406
Contrat d'affacturage du 4 juillet 2013 prorogé par avenant du 16 décembre 2016
Compagnie générale d'affacturage SA
80 000 000
Contrat d'ouverture de crédit du 28 juin 2010 modifié par avenant du 11 juillet 2013 et prorogé par avenant du 22 novembre 2016
BNP Paribas SA
10 000 000
Total
12 271 406
90 000 000
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

    ou de ladotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
3 321 396,00
3 321 396,00
Navigation aérienne
612
3 321 396,00
3 321 396,00
Totaux
3 321 396,00
3 321 396,00
Dont titre 2
0,00
0,00
I.-Le livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le titre II est ainsi modifié : 
a) L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Professions de la pharmacie et de la physique médicale » ; 
b) A la fin du chapitre II, il est ajouté un article L. 4422-12 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4422-12.-Le chapitre Ier du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna. » ; 
c) A la fin du chapitre IV, il est ajouté un article L. 4424-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4424-5.-Le chapitre II du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna. » ; 
2° Le titre III est ainsi modifié : 
a) Le chapitre unique devient le chapitre Ier ; 
b) Il est ajouté un chapitre II et un chapitre III ainsi rédigés : 
« Chapitre II 
« Professions de la pharmacie et de la physique médicale 
« Art. L. 4432-1.-Le chapitre Ier du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. 
« Chapitre III 
« Dispositions pénales 
« Art. L. 4433-1.-Le chapitre II du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. » 
II.-L'article 3 de la présente ordonnance est applicable dans les territoires de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
I.-L'article 38 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article L. 1333-29, les mots : « aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1421-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 1421-3 » ; 
2° Après le troisième alinéa de l'article L. 1333-29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque les inspecteurs de la radioprotection mettent en œuvre les pouvoirs prévus à l'article L. 1421-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 1421-3, ils accèdent à leur demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par les personnes physiques ou morales qui leur sont strictement nécessaires, sans que puisse leur être opposé le secret médical ou le secret en matière industrielle ou commerciale. » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article L. 1333-29 est ainsi rédigé : 
« Les experts mentionnés à l'article L. 171-5-1 du code de l'environnement, lorsqu'ils ont la qualité de médecin, peuvent accéder aux données médicales individuelles des personnes susceptibles d'avoir été exposées à des rayonnements ionisants en milieu médical qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission, dans le respect des dispositions de l'article 226-13 du code pénal. » 
II.-A la section 7 du chapitre II du titre IX du livre V du code de l'environnement, après l'article L. 592-46, il est inséré un article L. 592-46-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 592-46-1.-Lorsque l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire ou d'une autre autorité publique, d'une mission d'expertise d'une situation d'exposition potentielle ou avérée aux rayonnements ionisants, il accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par les personnes physiques ou morales qui lui sont strictement nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret médical ou le secret en matière industrielle ou commerciale. Seuls les agents de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire habilités à cet effet par le directeur de l'institut ont accès à ces données. »
I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 1411-5-2, il est inséré un article L. 1411-5-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1411-5-3.-Les organismes mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1411-4, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code et à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale mutualisent tout ou partie de leurs fonctions d'appui et de soutien, comprenant les fonctions comptables, logistiques, informatiques, immobilières ainsi que les fonctions de paiement ou de commande, d'expertise juridique, de communication ou de relations internationales. 
« Les organismes et les fonctions faisant l'objet de la mutualisation sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'instance mentionnée à l'article L. 1411-5-1. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles une convention, conclue entre les organismes intéressés, précise le périmètre des fonctions concernées, les modalités selon lesquelles chacun des organismes contribue et recourt aux services mutualisés et la répartition entre les organismes de la prise en charge des coûts correspondants. » ; 
2° L'article L. 1222-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de l'établissement peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L. 1411-5-3. » ; 
3° L'article L. 1418-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de l'agence peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L. 1411-5-3. » ; 
4° Le chapitre Ier du titre II du livre III de la cinquième partie est complété par un article L. 5321-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5321-4.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de l'agence peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L. 1411-5-3. » 
II.-L'article L. 161-46 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de la Haute Autorité de santé peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L. 1411-5-3 du code de la santé publique. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 1333-17 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 38 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, il est inséré un article L. 1333-17-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1333-17-1.-Lorsque les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au 1° de l'article L. 1333-17 mettent en œuvre les pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3, ils accèdent, à leur demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par les personnes physiques ou morales qui leur sont strictement nécessaires, sans que puisse leur être opposé le secret médical ou le secret en matière industrielle ou commerciale. » ; 
2° A l'article L. 1333-19, les mots : « aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1421-2, aux deux premiers alinéas de l'article L. 1421-3 ainsi qu'à l'article L. 1333-17-1 » ; 
3° L'article L. 1333-17-1 est abrogé à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée ; 
4° Le livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
a) L'article L. 1523-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° L'article L. 1333-17-1, dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-45 du 2017-45, est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ; » ; 
b) L'article L. 1533-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° L'article L. 1333-17-1, dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017, est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ; 
c) A la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, au dernier alinéa des articles L. 1523-6 et L. 1533-1, les mots : « L'article L. 1333-17-1 » sont remplacés par les mots : « L'article L. 1333-29 ».
Le quatrième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « praticiens hospitaliers » sont insérés les mots : « mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique » ; 
2° A la fin de cet alinéa, la phrase suivante est ajoutée : 
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le Centre national de gestion assure en outre le remboursement aux établissements mentionnés à l'article 2, aux administrations de l'Etat ou aux universités de la rémunération des praticiens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de cette loi, qui sont mis à disposition auprès des inspections générales interministérielles. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 30 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Création d'une nouvelle filière dans la classification des emplois.
Signataires :
Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires (ASPAJ).
Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC).
Association des mandataires de justice (AMJ).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Le contrat de génération, insertion durable des jeunes, l'alternance, l'emploi des seniors et la transmission des savoirs et des compétences.
Signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 9 novembre 2016 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Taux effectifs garantis annuels et rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Alpes-Méditerranée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 3 octobre 2016 à l'accord interbranches du 10 juillet 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Commissions paritaires territoriales.
Signataires :
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 21 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- prévoyance ;
- couverture complémentaire obligatoire de frais de santé.
Signataires :
Fédération de la formation professionnelle (FFP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 janvier 2017, sont admis à faire valoir leur droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er mai 2017 :
M. Patrick HERMEL, attaché d'administration hors classe de l'Etat.
M. Alain LIEY, attaché d'administration hors classe de l'Etat.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, la ministre du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'avenant du 17 septembre 2015 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2016, publié au Journal officiel du 4 janvier 2017.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.