Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Mardi 4 juillet 2017
A 15 heures :
1. Ouverture de la session extraordinaire.
2. Lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement.
3. Lecture des conclusions de la Conférence des Présidents.
4. Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (procédure accélérée) (n° 585, 2016-2017).
Rapport de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois (n° 591, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 592, 2016-2017).
Délais limites
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution.
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 4 juillet à 17 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n° 432, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 juillet à 17 heures.
Projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée) (n° 581, 2016-2017) et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée) (n° 580, 2016-2017).
Dépôt des amendements de séance : lundi 10 juillet à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale commune : vendredi 7 juillet à 17 heures.
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (procédure accélérée) (n° 587, 2016-2017).
Dépôt des amendements de séance : lundi 17 juillet à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 juillet à 17 heures.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Arrêts de renvoi au conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le lundi 3 juillet 2017, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel, en application de l'article 61-1 de la Constitution, deux arrêts de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité n° 2017-656 QPC (Assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. - Revenus de capitaux mobiliers) et n° 2017-657 QPC (financement du Fonds national d'aide au logement - FNAL).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOTRONIK France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
      

     en € TTC
PLV ACTUEL
      

     en € TTC
3438530
Stimulateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, EDORA 8 SR-T.
2 947,63
2 947,63
3428900
Stimulateur cardiaque double chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, EDORA 8 DR-T.
3 431,29
3 431,29
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COCHLEAR France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit
CODE
DÉSIGNATION
TARIF EN € TTC
PLV EN € TTC
3482809
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, COCHLEAR, KANSO CP950.
6 000,00
6 000,00
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits de la société MAYZAUD pris en charge au tarif actuellement en vigueur sous les codes 2117048, 2129821 et 2161500 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 31 mars 2017 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 31 mars 2022 (nouvelle date de fin de prise en charge).
Le décret n° 2017-946 du 10 mai 2017 définit les modalités d'étiquetage des produits désodorisants à combustion sur les informations de sécurité pour l'utilisateur.
La référence de la norme mentionnée à l'article 2 du décret précité est la suivante : NF EN 16740 (2015). - Sécurité des émissions des désodorisants à combustion. - Information de sécurité pour l'utilisateur.
L'Association Pierre de Bourgogne a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, une demande d'homologation de cahier des charges pour l'indication géographique :

" Pierre de Bourgogne "

En application des articles L. 721-32° et R. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, cette demande d'homologation est soumise à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Pierre de Bourgogne " peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

 https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.

Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ADVANCED BIONICS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF/PLV 
      

    actuel 
      

    en € TTC
TARIF/PLV 
      

    en € TTC 
      

    à compter 
      

    du 1er juillet 2018
TARIF/PLV 
      

    en € TTC 
      

    à compter 
      

    du 1er juillet 2019
TARIF/PLV 
      

    en € TTC 
      

    à compter 
      

    du 1er juillet 2020
3436123
Implant coch, Advanced Bionics, HIRES ULTRA HIFOCUS MIDSCALA.
15 250,00
14 750,00
14 200,00
13 650,00
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits des Laboratoires COLOPLAST pris en charge à la tarification actuellement en vigueur sous les codes 1130816 et 1194220 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 1er novembre 2016 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 1er novembre 2021 (nouvelle date de fin de prise en charge).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CARDINAL HEALTH France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

     en € TTC
PLV
      

     en € TTC
3135396
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO ALPHA, 2,25 mm.
790,00
790,00
3113816
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO ALPHA, 2,5 mm.
790,00
790,00
3150160
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO ALPHA, 2,75 mm.
790,00
790,00
3114282
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO ALPHA, 3,0 mm.
790,00
790,00
3130542
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO ALPHA, 3,5 mm.
790,00
790,00
3154100
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO ALPHA, 4,0 mm.
790,00
790,00
3117872
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FLEX, 2,25 mm.
790,00
790,00
3123772
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FLEX, 2,5 mm.
790,00
790,00
3117040
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FLEX, 2,75 mm.
790,00
790,00
3161212
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FLEX, 3,0 mm.
790,00
790,00
3136651
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FLEX, 3,5 mm.
790,00
790,00
3102860
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FLEX, 4,0 mm.
790,00
790,00
3193169
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FREE, 2,25 mm.
790,00
790,00
3107141
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FREE, 2,5 mm.
790,00
790,00
3112219
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FREE, 2,75 mm.
790,00
790,00
3186815
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FREE, 3,0 mm.
790,00
790,00
3179985
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FREE, 3,5 mm.
790,00
790,00
3159965
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FREE, 4,0 mm.
790,00
790,00
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société ORTHO EUROPE SARL et l'union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
2781705
Pied restitution énergie, classe III, ORTHO, RUSH LOPRO.
2 899,05
2 899,05
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits de la société CEREDAS pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 2439600, 2431572, 2447403, 2430331, 2426393, 2486053, 2447834, 2416242, 2460438, 2419737, 2478450, 2469273, 2401654, 2482960, 2487549, 2492450, 2464181, 2450894, 2415389, 2475902, 2444876, 2471212, 2407728, 2436606, 2498748, 2449201 et 2420806 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 31 mai 2016 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 31 mai 2021 (nouvelle date de fin de prise en charge).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COCHLEAR France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF/PLV 
      

    actuel 
      

    en € TTC
TARIF/PLV 
      

    en € TTC 
      

    à compter 
      

    du 1er juilleT 2018
TARIF/PLV 
      

    en € TTC 
      

    à compter 
      

    du 1er juillet 2019
TARIF/PLV 
      

    en € TTC 
      

    à compter 
      

    du 1er juillet 2020
3486167
Implant tronc cérébral, COCHLEAR, ABI 541.
15 250,00
14 750,00
14 200,00
13 650,00
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société ORTHO EUROPE SARL,
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- l'Union française des orthoprothésistes (UFOP),
le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
2735119
Pied restitution énergie, classe III, ORTHO, RUSH HIPRO.
2 899,05
2 899,05
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société ALLIANCE PHARMA ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
le nouveau tarif en € TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous est fixé comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
      

    en € TTC
NOUVEAU TARIF
      

    en € TTC
1120686
Crème, dermatite atopique, adulte enfant six mois et plus, ALLIANCE PHARMA, ATOPICLAIR 100 ml
2,04
1,94
Les activités répondant à l'un des critères suivants ne sont pas éligibles au télétravail :
- nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l'administration, auprès de tous types d'usagers ;
- nécessité d'une présence physique dans les locaux de l'administration pour les missions de gestion de crise et d'alerte ;
- accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;
- accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;
- accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques ;
- toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de l'administration, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux d'inspection et de contrôle.
La liste des activités inéligibles prévue au premier alinéa peut être complétée par décision du chef de service prise après avis du comité technique compétent afin de tenir compte des activités qui relèvent spécifiquement du service.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
Les personnels mentionnés à l'article 1er, et notamment ceux exerçant des fonctions d'encadrement, peuvent être autorisés à mensualiser les jours en télétravail et à les utiliser en fonction des nécessités d'organisation de leur service.
Le nombre de jours est fixé dans l'arrêté individuel ou, pour les agents contractuels, dans l'acte individuel de travail des agents concernés en accord avec leur responsable hiérarchique. L'acte individuel autorisant l'exercice des fonctions en télétravail doit prévoir un délai de prévenance d'utilisation de ces jours qui ne saurait être inférieur à cinq jours ouvrés.
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).
Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance. Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents mentionnés à l'article 1er, à l'exception des activités mentionnées à l'article 3.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail.
Le télétravail peut s'exercer au domicile de l'agent ou dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation, qu'ils soient situés dans tout bâtiment de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics mis à disposition à cet effet.
L'acte individuel précise le (ou les) lieu(x) où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
Sauf pour les agents soumis à un forfait jours en application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée quotidienne de travail de l'agent, lorsqu'il est en télétravail et quel que soit son régime horaire, est forfaitairement décomptée et correspond à la durée hebdomadaire de travail divisée par le nombre de jours travaillés dans la semaine.
L'horaire individuel de l'agent est mentionné dans son acte individuel et il intègre, le cas échéant, les plages fixes de son service d'affectation.
Conformément à l'article 7-I-5° du décret du 11 février 2016 susvisé, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont relève l'agent peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Ces visites doivent être subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci. Les modalités de ces visites devront être préalablement définies par les instances concernées.
Les registres santé et sécurité au travail ou danger grave et imminent sont ceux du service dont relève l'agent en télétravail.
En cas d'accident survenu au domicile de l'agent pendant la période d'activité en télétravail, celui-ci doit, dans les 24 heures après la survenance des faits, prévenir le chef de service et en informer son supérieur hiérarchique. Il fournit à l'administration toutes les pièces nécessaires à l'examen de son dossier, à l'appui de sa déclaration d'accident et apporte tous les éléments permettant à celle-ci de se prononcer sur l'imputabilité au service de cet accident. Cette disposition s'applique dans les mêmes conditions aux agents titulaires et non titulaires.
En application de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement consultées, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du même code :
- les archives du procès de Klaus Barbie conservées aux Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon, à l'exclusion des dossiers de travail des magistrats et des courriers individuels qui restent soumis aux délais de droit commun (versement 4544 W, à l'exclusion des articles 4544 W 33 à 41, 73, 75, 76 et 91) ;
- les transcriptions dactylographiques et les sténotypies des audiences du procès Barbie conservées aux Archives nationales sous les cotes BB/30/1891-1893 et 19950425/7-8.
ANNEXE
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP).
Ecole nationale des sports de montagne (ENSM).
Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN).
Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS).
Centre national pour le développement du sport (CNDS).
Musée national du sport (MNS).
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé, les mots : « des conseils de de discipline des écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai et Nantes » sont remplacés par les mots : « du conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 2, dans le paragraphe 2 (pompes à insuline externe sans tubulure extérieure dites « pompes patchs »), dans la deuxième phrase du premier tiret du paragraphe « 1. DESCRIPTION » :
a) Le mot : « maximale » est remplacé par le mot : « normale » ;
b) Après le mot : « jours » sont ajoutés les mots : « et correspond à la durée maximale préconisée par le fabricant ».
Dans le paragraphe « 2. INDICATION », les deux paragraphes suivant sont ajoutés à la fin :
« La prescription de MYLIFE OMNIPOD, sauf situation médicale particulière du patient, ne s'adresse qu'à des patients dont la consommation est inférieure ou égale à 60 U par jour.
La pompe MYLIFE OMNIPOFD n'est pas adaptée aux enfants pour lesquels un débit de base inférieur à 0,05 U/h est nécessaire. »
L'administration met à disposition l'équipement informatique nécessaire au télétravail qu'elle détermine en fonction des activités, de l'organisation du télétravail et de la politique générale d'équipement du service, et des dispositifs prévus en faveur des travailleurs handicapés.
La configuration initiale des matériels fournis par l'administration est assurée par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
Lorsque cela est nécessaire et avant remise des matériels à l'agent, une formation aux équipements mis à disposition et aux outils est dispensée par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance qui sont réalisées par les équipes en charge du soutien informatique de proximité, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part. Les différentes prestations de services fournies par les équipes en charge du soutien informatique de proximité s'entendent comme étant dispensées au sein desdites équipes et sur le lieu de travail habituel de l'agent bénéficiaire.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Délégation permanente est donnée M. Bertrand Walckenaer, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 28 juin 2017.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à ne pas sous-traiter les travaux qui lui sont confiés par son supérieur hiérarchique, à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Le matériel informatique mis à disposition est réservé à un usage professionnel. Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'employeur.
Dans le descriptif du code 1117201 :
1. Au deuxième alinéa, les mots : « et d'un PDM de secours » sont supprimés.
2. Le remplacement du troisième tiret, par : « - l'intervention, si nécessaire à domicile, pour la maintenance ou la réparation du PDM, dans les 12 heures suivant la demande, et son remplacement, dans les 24 heures suivant la demande, s'il s'avère défaillant ; ».
3. Le quatrième tiret est supprimé.
4. Le cinquième tiret, qui devient le quatrième, est remplacé par : « - la récupération, le nettoyage, la désinfection et la révision technique du PDM suivant les recommandations du fabricant ; ».
5. Les sixième et septième tirets deviennent les cinquième et sixième tirets.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DE TECHNICIEN D'ART, SPÉCIALITÉ « ARTISTE LICIER » DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2017
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au ministère de la culture, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe de technicien d'art, spécialité « artiste licier », 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 17 août 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES TOUTES LES CORRESPONDANCES
□ M., □ Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom(s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
CATÉGORIE À CHOISIR : une seule catégorie doit être cochée. Dans le cas contraire, l'inscription du candidat ne sera pas prise en compte.
□ basse-lice
□ haute-lice
□ Savonnerie
(1) Cocher la case correspondante.
A , le 
Signature du candidat :
I.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé, les mots : « aux conseils d'administration et des représentants des élèves aux conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration et des représentants des élèves au conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ». 
II.-A l'article 1er de ce même arrêté, les mots : « aux conseils d'administration et l'élection des représentants des élèves aux conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines prévues aux articles 8 et 15 des décrets n° 91-1033 et 91-1034 du 8 octobre 1991 » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration et l'élection des représentants des élèves au conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris prévues aux articles 8 et 15 du décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 ».
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 6 juillet 2017 l'agrément au niveau national des associations suivantes :
- Association francophone pour vaincre les douleurs (AFVD) ;
- Association française des malades du myélome multiple (AF3M).
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 25 octobre 2017 l'agrément au niveau national des associations suivantes :
- Association française de personnes souffrant de troubles obsessionnels et compulsifs (AFTOC) ;
- Association d'entraide aux malades traumatisés crâniens & autres cérébro-lésés et aux familles (AEMTC) ;
- Association française de l'ataxie de Friedrich (AFAF) ;
- Association européenne contre les leucodystrophies (ELA) ;
- Le mouvement français pour le planning familial (MFPF) ;
- Association actif santé ;
- Association des brûlés de France (ABF) ;
- Union nationale des associations de familles de traumatises crâniens et cérébro-lésés (UNAFTC) ;
- Union des associations françaises des laryngectomisés et mutilés de la voix (UFMV) ;
- Fédération française des curistes médicalisés (FFCM) ;
- Association française des malades et opérés cardio-vasculaires (AFDOC) ;
- Union nationale des associations de parents d'enfants atteints de cancer ou de leucémie (UNAPECLE) ;
- Association ACT UP-PARIS ;
- Association solidarités enfants sida (SOL EN SI).
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif permanent de sûreté aérienne lors de la cérémonie du 14 Juillet, il est créé une zone interdite temporaire à Paris (Paris).
2. ZIT
2.1. Limite latérale
Cercle de 8,1 Nm (15 km) de rayon centré sur :
48°51ʹ56.00ʺN - 002°19ʹ16.00ʺE à l'exclusion des LF-P 23, LF-P 25 et LF-P 47.
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 85 (2 590 m).
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active aux dates suivantes :
- les 10, 11, 12, 13 juillet 2017 de 11 h 30 à 15 h 30. Annulation possible d'un jour ou plusieurs jours par voie NOTAM ;
- le 14 juillet 2017 de 6 heures à 11 h 30.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite et contournement obligatoire, à l'exception :
- des vols CAG IFR, CAM I et CAM T. Les commandants de bord suivront les instructions de l'organisme habituel de contrôle ;
- des vols CAG VFR et CAM V assurant les missions suivantes et sur autorisation de la cellule de coordination de l'activité aérienne dans les conditions décrites ci-dessous :
- missions urgentes d'assistance, de sauvetage, de sécurité publique dont l'exécution est incompatible avec le contournement de la ZIT ;
- missions au profit de la défense.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :
- fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;
- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans l'acte individuel ;
- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
- justifie qu'il dispose d'une connexion internet adaptée.
Si les installations ne sont pas conformes, l'administration peut proposer un autre lieu de télétravail.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 11 février 2016 susvisé qui exercent leurs fonctions dans les services d'administration centrale relevant d'un programme budgétaire des ministères chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, des familles, de l'enfance et des droits des femmes et de la jeunesse et des sports et dans les établissements publics figurant en annexe.
Délégation permanente est donnée à Mme Julie Lavet, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,136 9
USD
1 euro 
1,484 8
AUD
1 euro 
128,46
JPY
1 euro 
3,773 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,475 5
CAD
1 euro 
26,14
CZK
1 euro 
7,725 3
CNY
1 euro 
7,436 6
DKK
1 euro 
8,877 8
HKD
1 euro 
0,877 05
GBP
1 euro 
15 223,09
IDR
1 euro 
309,25
HUF
1 euro 
3,976 8
ILS
1 euro 
4,235 5
PLN
1 euro 
73,737
INR
1 euro 
4,563 4
RON
1 euro 
1 305,91
KRW
1 euro 
9,635 8
SEK
1 euro 
20,725 7
MXN
1 euro 
1,094 3
CHF
1 euro 
4,894 2
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,558 4
NZD
1 euro 
9,506 5
NOK
1 euro 
57,553
PHP
1 euro 
7,421 5
HRK
1 euro 
1,570 9
SGD
1 euro 
67,468 4
RUB
1 euro 
38,632
THB
1 euro 
4,032 2
TRY
1 euro 
14,992 6
ZAR
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 26 juin 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association de l'Institut catholique de Toulouse », dont le siège est à Toulouse (31).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 juin 2017 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 29 mai 2017
M. TURPIN (Guy), caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, affecté au service départemental d'incendie et de secours du Cher ; 37 ans de services. Victime du devoir en intervention.
Pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées, ont accès aux données mentionnées à l'article 2 :
1° Les personnels de la direction générale de l'armement chargés de la sécurité du site ;
2° Les personnels de la brigade de gendarmerie de l'armement chargés d'assurer la sécurité des locaux, à l'exception des données figurant au 4° de ce même article.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er concernent les seuls agents habilités à pénétrer dans les locaux mentionnés à l'article 1er et sont constituées par :
1° Le nom de famille, le prénom et, le cas échéant, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
2° Le numéro d'identification du badge ;
3° Les dates et heures d'entrée et de sortie ;
4° Le gabarit de l'empreinte digitale de deux doigts de chaque main.
Le composant contenant le gabarit est intégré au badge d'accès biométrique remis aux agents qui souhaitent accéder à ces locaux. La correspondance entre ce gabarit et l'empreinte du porteur de la carte est vérifiée lors du contrôle de l'accès à ces locaux.
La mise en œuvre par la direction générale de l'armement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des données biométriques est autorisée en vue du contrôle de l'accès aux locaux réservés d'un bâtiment situé en zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal. Ce contrôle est réalisé par authentification biométrique des agents habilités des services du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2017, à compter du 31 octobre 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :
Direction       
      interrégionale
Etablissement
Nature
Limite autorisée       
      du montant de l'encaisse       
      en numéraire       
      (en euros)
Montant de l'avance       
      à consentir au régisseur       
      (en euros)
Bordeaux
SPIP de Lot-et-Garonne
Régie de recettes et d'avances
100
350
Bordeaux
SPIP de la Dordogne
Régie de recettes et d'avances
100
100
Bordeaux
SPIP de la Charente
Régie de recettes et d'avances
100
100
Bordeaux
SPIP de la Charente-Maritime
Régie de recettes et d'avances
100
100
Bordeaux
SPIP des Landes
Régie de recettes et d'avances
100
100
Bordeaux
SPIP de la Vienne
Régie de recettes et d'avances
100
150
Bordeaux
SPIP des Pyrénées-Atlantiques
Régie de recettes et d'avances
100
100
Bordeaux
SPIP de la Gironde
Régie de recettes et d'avances
100
100
Bordeaux
SPIP des Deux-Sèvres
Régie de recettes et d'avances
100
130
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 13 juin 2017, la société EDF Production Electrique Insulaire, dont le siège social est situé 20, place de la Défense, 92050 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale thermique fonctionnant au fioul léger convertible au gaz naturel, d'une capacité de production de 122,5 MW, située sur les parcelles BD54, BK1, BH2, AB1, BD63, BE1, BI2, BH3 et BI3, lieudit Le Larivot, 97351 Matoury (Guyane).
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
ANNEXE
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Le décret du 7 mai 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans le titre, les mots : « en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000 » sont supprimés ; 
2° A l'article 1er, les taux : « 9,53 % » et « 6,78 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 6,34 % » et « 4,51 % ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 juin 2017, l'arrêté du 12 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire et fixant le nombre de postes est modifié ainsi qu'il suit :
ZONE DE GOUVERNANCE
PLACES
Administration centrale
8
Auvergne-Rhône-Alpes
3
Bretagne
2
Centre-Val de Loire
2
Corse
1
Bourgogne-Franche-Comté
1
Ile-de-France
34
ENPC
5
Grand Est
5
Hauts-de-France
2
Normandie
1
Nouvelle-Aquitaine
6
Occitanie
2
Provence-Alpes-Côte d'Azur
9
Pays de la Loire
3
Total
84
Délégation permanente est donnée à Mme Muriel DOMENACH, secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.
La direction générale de l'armement procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la même loi s'exercent auprès du directeur du centre Maîtrise de l'information de la direction générale de l'armement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, et dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'avenant du 19 janvier 2017 relatif aux salaires minima, aux conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (départements de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) du 13 février 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve de l'application du 2e alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 2 février 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du 2ème alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 10 mars 2017 relatif aux salaires minimaux professionnels au 1er juin 2017, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord du 23 février 2017 relatif aux salaires (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 36 du 20 janvier 2017 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « aux salariés présents dans l'entreprise à la date de la signature de cet accord » contenus à l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail.
Le point c de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 60 du 16 février 2017 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports, tous les actes et décisions, à :
M. Olivier Cougouil, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Lallis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe exceptionnelle ;
M. Thierry Le Verrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe exceptionnelle ;
M. Jean-Luc Lopez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe exceptionnelle ;
M. Guilhem Renier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe exceptionnelle ;
M. Didier Gallard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe exceptionnelle ;
M. Christophe Spitéri, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe principale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2017, sont renouvelés dans leurs fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile :
M. Louis-Marie RAINGEARD DE LA BLÉTIERE, magistrat honoraire, à compter du 1er août 2017 ;
M. Bernard DE GOUTTES, magistrat honoraire, à compter du 1er septembre 2017 ;
Mme Gervaise TAFFALEAU-KNOLL, magistrate honoraire, à compter du 30 novembre 2017.
Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var (classe fonctionnelle II), est nommée préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 21 juillet 2017, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2017, au détachement dans l'emploi de contrôleuse générale des services actifs de la police nationale de Mme Chantal BACCANINI, directrice départementale de la sécurité publique à Melun (77). Mme Chantal BACCANINI est réintégrée, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire générale de police.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 19 juillet 2017, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2017, au détachement dans l'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale de M. Didier PERROUDON, directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Nord - Lille DDSP à Lille (059). M. Didier PERROUDON est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 27 juillet 2017, M. Yves BENTOLILA, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des programmes et de l'achat à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, à compter du 20 août 2017.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Stéphane Dumont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Benjamin Vialard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Ivan-David Nicolas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Raphaël Goriot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jérôme Pirel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe principale ;
M. Michel Canal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe principale ;
Mme Sophie Nercessian, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe principale ;
M. Philippe Le Roux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe exceptionnelle ;
Mme Joëlle Pelous, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe exceptionnelle ;
Mme Maryse Manach, assistante d'administration de l'aviation civile classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Côte d'Azur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Patrick Pezzetta, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Véronique Iamann, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Gimenez, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pascal Guyon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe exceptionnelle.