Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires.
Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 17 octobre 2017, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du 18 septembre 2017 jusqu'au 17 octobre 2017 à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers » - « métiers judiciaires » ou sur le site intranet de la Direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 17 octobre 2017 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le 17 octobre 2017 à 23 h 59, heure de Paris, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 5 et 6 décembre 2017.
La fiche individuelle de renseignements pour le concours externe est établie préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, cette fiche doit être envoyée par le candidat, par voie dématérialisée, au plus tard le 12 mars 2018, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : rhg4.dsj-sdrhg@justice.gouv.fr
En cas de difficulté lors de l'envoi de la fiche individuelle de renseignements, le candidat doit contacter le pôle des recrutements du bureau RHG4 au 01-70-22-87-10 ou 01-70-22-91-15, au plus tard le 12 mars 2018.
Le dossier RAEP pour le concours interne est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat, par voie postale, au plus tard le 12 mars 2018, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et du soutien des services, à Mme Asmaa Laarraji-Raymond, directrice des services pénitentiaires, adjointe au sous-directeur du pilotage et du soutien des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Adrien Rousset, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché principal d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, et à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Arthur Lathelize, administrateur civil, référent national paye et gestion administrative, à Mme Aurélie Le Voir, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à M. Claude Brulin, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2015 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le deuxième alinéa du I est supprimé ; 
2° Au premier alinéa du II, le mot : «   et   » est remplacé par le mot : «   ou   » ; 
3° Le b du II est complété par une phrase ainsi rédigée : «   A l'issue du cycle 4, tout élève doit avoir bénéficié de chacune des formes d'enseignements complémentaires. Ces derniers contribuent, avec les autres enseignements, à la mise en œuvre du parcours citoyen, du parcours d'éducation artistique et culturelle, du parcours éducatif de santé ainsi que du parcours Avenir.   »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 16 juin 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2017 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Le nombre d'emplois offerts au recrutement est fixé à 3.
Les postes sont localisés à l'agence régionale de santé de Guyane.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 3 juillet 2017.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 août 2017.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'agence régionale de santé de Guyane.
L'avis de recrutement indiquera :
1° Le nombre de postes à pourvoir et les conditions d'inscription ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
L'avis de recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'agence régionale de santé de Guyane.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de l'agence régionale de santé de Guyane, et dans un journal local.
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les enseignements facultatifs peuvent porter sur : 
« a) les langues et cultures de l'Antiquité au cycle 4, dans la limite d'une heure hebdomadaire en classe de cinquième et de trois heures hebdomadaires pour les classes de quatrième et de troisième   ; 
« b) une deuxième langue vivante étrangère, ou régionale, en classe de sixième. Le cas échéant, l'enseignement des deux langues vivantes se fait dans la limite de six heures hebdomadaires   ; 
« c) un enseignement de langues et cultures européennes, s'appuyant sur l'une des langues vivantes étudiées, dans la limite de deux heures hebdomadaires au cycle 4   ; 
« d) les langues et cultures régionales, en classe de sixième et au cycle 4, dans la limite de deux heures hebdomadaires. 
« Le cas échéant, une dotation horaire spécifique peut être attribuée à cette fin.   »
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Reprise de l'exercice du mandat d'anciens membres du Gouvernement et cessation du mandat de sénateurs
En application de l'article LO 320 du code électoral, le président du Sénat a pris acte de la reprise, à compter du dimanche 18 juin 2017, à 0 heure, de l'exercice du mandat de sénateur de M. Jean-Vincent PLACÉ, Mme Laurence ROSSIGNOL, M. Jean-Marc TODESCHINI et M. André VALLINI, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin le mercredi 17 mai 2017, et de la cessation, à la date du samedi 17 juin 2017 à minuit, du mandat sénatorial de MM. Bernard VERA, Jean-Pierre BOSINO, Patrick ABATE et Mme Eliane GIRAUD.
Cessation du mandat sénatorial de membres du Gouvernement
Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, le président du Sénat a pris acte de la cessation, à la date du samedi 17 juin 2017, à minuit, du mandat sénatorial de M. Gérard COLLOMB, nommé ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de M. Jacques MÉZARD, nommé ministre de l'agriculture et de l'alimentation, par décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement.
Remplacement de sénateurs nommés membres du Gouvernement
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'à compter du 18 juin 2017 à 0 heure, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, d'une part, est appelé à le remplacer, en application de l'article LO 320 du code électoral, en qualité de sénateur du Rhône et Mme Josiane COSTES, d'autre part, est appelée à remplacer, en application de l'article LO 319 du code électoral, en qualité de sénatrice du Cantal, M. Jacques MÉZARD, nommé ministre de l'agriculture et de l'alimentation par décret en date du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement.
Est proposé un emploi de conseiller(ère) pédagogique régional(e) auprès de l'agence régionale de santé de d'Ile-de-France aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :

une lettre de motivation ;

les trois dernières fiches d'évaluation ;

une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG) :  http://www.cng.sante.fr.

Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France,  ars-idf-conseiller-rh-recrutement@ars.sante.fr et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Sont proposés deux emplois de conseiller(ère)s techniques et pédagogiques régionaux(ales) auprès de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvus par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière.

Le centre hospitalier universitaire de Dijon et le centre hospitalier universitaire de Besançon sont les établissements publics de santé supports de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG) :  http://www.cng.sante.fr.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Bourgogne - Franche-Comté,  adeline.jeannin@ars.sante.fr et  danièle.sekri@ars.sante.fr et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,119 3
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38,454
THB
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TRY
1 euro 
14,497 7
ZAR
L'article 14 de la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Délégation permanente est donnée à Mme Marion JOBARD, attachée d'administration de l'Etat et détachée sur l'emploi de responsable Finances au service de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 25 000 euros hors taxes relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Délégation permanente est donnée à Mme Marion JOBARD, attachée d'administration de l'Etat et détachée sur l'emploi de responsable Finances au service de l'administration générale, M. Hansel KRYST, contractuel sur un emploi de gestionnaire (finances), Mme Maimouna DIABIRA, contractuelle sur un emploi de gestionnaire (finances), Mme Sainaz Banou GOLAMHOSSEN, contractuelle sur un emploi de gestionnaire (finances), à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron-du Jeu, délégation est donnée à M. Waël Rizk, directeur des finances délégué auprès de la directrice des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux a à j du I de l'article 3, dans la limite des attributions de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée.
M. Waël Rizk est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline de Lussy, directrice du département des affaires générales et de la coordination du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département, notamment les mandats de dépenses, titres de recettes et autres pièces se rapportant à la gestion de ce pôle.
Mme Marie-Caroline de Lussy est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du poste de directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations, l'intérim des fonctions de directeur de ce pôle est confié à Mme Virginie Chapron-du Jeu, directrice des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron-du Jeu, délégation est donnée à M. Joël Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Les actes et documents mentionnés aux b, c, d, f, g, h et i du I de l'article 3 dans la limite des attributions du service des actifs pour compte propre ;
2° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
M. Joël Prohin est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron-du Jeu, délégation est donnée à Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux f, g, h et i du I de l'article 3 dans la limite des attributions du service intermédiation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manuela Laudic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes et documents à :
Mme Delphine Burg, adjointe à la responsable du service intermédiation ;
M. Benoît Colombel, négociateur ;
M. Nacer Tafer, négociateur ;
M. Philippe Ricard, négociateur ;
M. Loïc Lesne, négociateur ;
M. Olivier Trippner, négociateur ;
M. Jean-Charles Bellito, négociateur ;
M. Samuel Behar, négociateur ;
M. Karim Bouharati, négociateur ;
M. Maxime Tournoux, négociateur.
I. - Délégation est donnée à M. Franck Silvent, directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, délégation est donnée à M. Franck Silvent à l'effet de signer, au nom du directeur général, toute décision d'émettre des Euro-Medium Term Notes (EMTN) et des obligations, tout prospectus de base d'Euro Medium Term Notes (EMTN) et ses suppléments, tout prospectus d'obligations et ses suppléments.
II. - Délégation est donnée à M. Franck Silvent à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations.
M. Franck Silvent est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron-du Jeu, qui assure également les fonctions de responsable du département de la gestion financière, délégation est donnée à M. Pierre-François Koehl, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux a à j du I de l'article 3, dans la limite des attributions de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 mai 2017, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations, organisé au titre de l'année 2017, est fixé à 18.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 16 juin 2017, M. Sylvain FOURRIERE, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est nommé sous-directeur d'Afrique du Nord (groupe B) à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée d'un an, à compter du 26 juin 2017.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 6 juin 2017, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en qualité de représentant de l'Etat :
Au titre du ministre chargé de l'enseignement supérieur
M. Frédéric FOREST, chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim, vice-président du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, membre titulaire, en remplacement de Mme Simone BONNAFOUS.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017 :
Le retrait de Mme LEPIN (Sandrine, Simone, Elise), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Act' FLORENTIN LEPIN, Huissiers de Justice Associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Act' FLORENTIN LEPIN, Huissiers de Justice Associés est modifiée comme suit : « SCP ACT' FLORENTIN ASSOCIES ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2017, le mandat de M. SUEUR (Gérard), en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, est renouvelé à compter du 11 juin 2017.
Le mandat de M. HASSANI (Younous), en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, est renouvelé à compter du 26 juin 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017 :
Mme LEPIN (Sandrine, Simone, Elise), Mme FAVRE (Marie, Yvette, Gisèle) et Mme BONASERA (Aurélie, Marie) sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle MIAS - HOUSSIN - LE GOFF - LALEVÉ - KAPRAL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Les retraits de M. HOUSSIN (Bernard, André, Fernand), de M. LE GOFF (Frédéric, Louis, Robert) et de Mme KAPRAL (Céline), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle MIAS - HOUSSIN - LE GOFF - LALEVÉ - KAPRAL, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle MIAS - HOUSSIN - LE GOFF - LALEVÉ - KAPRAL, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « SCP MIAS LALEVÉ LEPIN FAVRE BONASERA ».
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2017, M. Hervé MACHI, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 30 mai 2017 et jusqu'au 31 août 2017 inclus.
Par arrêté de la ministre des armées et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 juin 2017, M. Forest (Frédéric), chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de Mme Bonnafous (Simone).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentante de la préfète de Lot-et-Garonne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 16 juin 2017, M. Jean-Marie SAFA, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des personnels (groupe B) à la direction des ressources humaines au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée de trois ans, à compter du 26 juin 2017.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Prohin, délégation est donnée à :
1° M. Gilles Hayem, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux g, h et i du I de l'article 3 relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
2° M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Gilles Hayem, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux f, h et i du I de l'article 3 relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
3° Mme Olivia Yedikardachian, responsable de l'unité de la gestion des actifs non cotés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents prévus aux b, c et d du I de l'article 3 relatif à la gestion des actifs non cotés, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents prévus aux b, c et d du I de l'article 3 relatifs à la gestion des actifs forestiers ;
4° M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents prévus aux b, c et d du I de l'article 3 relatif à la gestion des actifs immobiliers ;
5° M. Jean-Tristan Parodi, responsable de l'unité gestion déléguée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes et documents mentionnés au h du I de l'article 3, dans la limite des attributions du service de la gestion déléguée.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 juin 2017, les dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2016 portant nomination de Mme Véronique HAAS, inspectrice divisionnaire des ainances publiques hors classe, en qualité d'agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Public alto-sénaquanais pour l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap » (PASAPAH), sont et demeurent rapportées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 juin 2017, l'arrêté du 10 mai 2017 susvisé est modifié comme suit :
M. Alexandre GARDETTE, administrateur général, est désigné en qualité de membre de jury du concours externe d'entrée à l'ENA de 2017, en remplacement de M. Jérôme FOURNEL, inspecteur général des finances.
En cas d'empêchement de Mme Michèle KIRRY, préfète hors cadre, la présidence du jury sera exercée par M. Alexandre GARDETTE, administrateur général.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 21 novembre 2016.
Signataires :
Fédération régionale des producteurs de fruits de l'Ouest.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 16 juin 2017.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 16 juin 2017.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 13 juin 2017, M. Gérard RUCAY est nommé administrateur suppléant du conseil de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en qualité de représentant des ministères employeurs, en remplacement de Mme Véronique MARTIN.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 2 juin 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GHIMENTI (Alexis) en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique, à compter du 30 juin 2017.
L'arrêté du 12 novembre 2009 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique est abrogé à compter du 30 juin 2017.
L'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « des services de publicité foncière » sont remplacés par les mots : «, des actes et des déclarations déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement » ; 
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La gestion de la documentation juridique sur les immeubles, ainsi que la gestion des actes et déclarations, détenus par les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement, est assurée au moyen d'un traitement informatisé dénommé Fidji. » ; 
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le traitement Fidji a pour finalité :
-la gestion du fichier immobilier ;
-l'enregistrement des actes et des déclarations de toute nature qui sont déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement par les particuliers et les professionnels. » ; 
4° Après le vingt-quatrième alinéa de l'article 3 sont insérés dix-sept alinéas ainsi rédigés : 
« 1 bis. Au titre de la formalité d'enregistrement : 
a) Eléments d'identification des personnes physiques :
-nom, prénom (s), sexe, date et lieu de naissance de la personne et, le cas échéant, du conjoint ainsi que leur régime matrimonial ;
-date et lieu du décès de la personne, en fonction du type d'acte ou de déclaration ;
-l'objet de l'acte ayant un lien direct avec la situation fiscale ou patrimoniale des parties à l'acte ou la déclaration ; 
b) Eléments d'identification des personnes morales : numéro SIREN, dénomination sociale, forme juridique, adresse ; 
c) Eléments d'identification du déposant :
-titre, nom ;
-adresse postale ;
-le cas échéant, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone, identification bancaire ; 
d) Données utilisées comme critère de recherche :
-numéro d'usager ;
-date de dépôt ou fourchette de date de dépôt ;
-état du dossier ; 
e) Eléments d'ordre économique et financier :
-éléments de taxation : base taxable, abattement, montant des droits dûs, type de perception, codes comptables correspondant aux affectations comptables des différentes sommes ;
-valeur des biens transmis. » ; 
5° A l'article 3, le mot : « Téléctes » est remplacé par le mot : « Télé @ ctes » et les mots : « des travaux des services de publicité foncière » sont remplacés par les mots : « des travaux des services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement » ; 
6° A l'article 4, après les mots : « visées au 1 » sont ajoutés les mots : « et au 1 bis » et après les mots : « afférentes à la publicité foncière » sont ajoutés les mots : « et à l'enregistrement » ; 
7° A l'article 6, les mots : « s'exerce auprès du service de publicité foncière du lieu de situation des immeubles » sont remplacés par les mots : « s'exercent auprès du service chargé de la publicité foncière et de l'enregistrement où les documents ont été déposés et enregistrés ».
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ canyonisme ”, sont définies en annexe IV au présent arrêté. »
ANNEXE
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DÉSIGNÉS
DÉPARTEMENTS
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)
02 - Aisne
SIE DE LAON
04 - Alpes-de-Haute-Provence
SIE DE MANOSQUE
09 - Ariège
SIE DE FOIX
10 - Aube
SIE DE TROYES
12 - Aveyron
SIE DE RODEZ
15 - Cantal
SIE D'AURILLAC
16 - Charente
SIE D'ANGOULÊME
2A - Corse-du-Sud
SIE D'AJACCIO
2B - Haute-Corse
SIE DE BASTIA
21 - Côte-d'Or
SIE DE DIJON NORD
25 - Doubs
SIE DE BESANÇON
SIE DE MONTBÉLIARD
31 - Haute-Garonne
SIE DE TOULOUSE NORD
34 - Hérault
SIE DE BÉZIERS
SIE DE MONTPELLIER SUD-EST
41 - Loir-et-Cher
SIE DE BLOIS
44 - Loire-Atlantique
SIE DE NANTES EST
SIE DE SAINT-NAZAIRE SUD-EST
45 - Loiret
SIE D'ORLÉANS EST
48 - Lozère
SIE DE MENDE
54 - Meurthe-et-Moselle
SIE DE NANCY EST
58 - Nièvre
SIE DE NEVERS
60 - Oise
SIE DE BEAUVAIS
SIE DE SENLIS
62 - Pas-de-Calais
SIE D'ARRAS
SIE DE BÉTHUNE
SIE DE BOULOGNE-SUR-MER
63 - Puy-de-Dôme
SIE DE CLERMOND-FERRAND NORD
77 - Seine-et-Marne
SIE DE MEAUX
SIE DE MELUN
80 - Somme
SIE D'AMIENS SUD-OUEST
81 - Tarn
SIE D'ALBI
SIE DE CASTRES
82 - Tarn-et-Garonne
SIE DE MONTAUBAN
85 - Vendée
SIE DE LA ROCHE-SUR-YON
87 - Haute-Vienne
SIE DE LIMOGES
90 - Territoire de Belfort
SIE DE BELFORT
93 - Seine-Saint-Denis
SIE DE BOBIGNY
SIE DE MONTREUIL
SIE DU RAINCY
SIE DE SAINT-DENIS
A l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, les alinéas 3 à 5 sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Le traitement est mis en œuvre, à titre pérenne :
-pour les données relatives au secteur des professionnels ;
-pour les personnes physiques ayant un lien avec une entreprise. »
L'article 5 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « En outre, seuls » sont supprimés ; 
2° L'alinéa suivant est ajouté : 
« Les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la programmation et de la gestion des dossiers professionnels sont informés des entreprises identifiées par le traitement et peuvent, sur demande, avoir accès aux informations relatives à ces entreprises. »
La ligne suivante est ajoutée au tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé : « Liste des activités de pêche soumises à la délivrance d'une autorisation de pêche ORGP non contingentée » : 
RECOMMANDATIONS 
ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES 
DATE LIMITE 
de dépôt 
des demandes 
CONDITIONS 
d'éligibilité 
MESURES TECHNIQUES 
Point 9 (1) (a) de le recommandation 2016/01 de l'Accord pour les pêcheries du sud de l'Océan Indien (APSOI) 
La pêche des espèces non couvertes par la CTOI et la CCSBT, dans la zone de régulation de l'APSOI, est encadrée. L'effort annuel de l'ensemble des navires français est limité. 
Au plus tard dix jours ouvrés avant l'entrée dans la zone APSOI en vue d'une pêche de fond. 
Sont éligibles les navires sous pavillon français (registre communautaire) ayant déclaré des pêcheries démersales entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013. 
L'autorisation est limitée dans le temps, mentionne l'engin (seule la palangre et les lignes à main sont autorisées), les espèces ciblées par le couple navire-armateur et l'effort annuel autorisé pour l'ensemble des navires détenteurs d'une autorisation.
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi complété : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « coordonnées » sont ajoutés les mots : « postales, téléphoniques et électroniques » ; 
2° L'alinéa suivant est ajouté : 
«-informations sur le dossier renseignées en retour par les services fiscaux. »
L'article 4 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Les données dont sont destinataires les agents fiscaux ainsi que les informations qui sont renseignées par ces agents sont conservées trois ans. » 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « un an en ligne » sont remplacés par les mots : « deux ans sous forme numérique ».
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative des unités capitalisables 1 “ être capable de concevoir un projet d'action ” et 2 “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” sont fixées à l'article A. 212-52 du code du sport. 
Les modalités de la situation d'évaluation certificative des unités capitalisables 3 “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en canyonisme ” et 4 “ être capable d'encadrer le canyonisme en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe III au présent arrêté. »
Après le cinquième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 30 avril 2015 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-l'application de gestion des comptes bancaires des usagers particuliers (PASIFAE) ;
-l'application de gestion des prélèvements d'acomptes contemporains (REC-PAS) ; ».
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ canyonisme ” sont soumis tous les six ans à un stage de recyclage. 
Le stage de recyclage est organisé par l'un des établissements mentionnés à l'article R. 212-8 du code du sport, chargés d'assurer la formation au canyonisme. 
Les modalités d'organisation et les contenus du stage sont définis par arrêté. »
Les personnes en cours de formation pour l'obtention du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, dont le livret de formation est en cours de validité au 30 septembre 2017 et ne répondant pas aux items prévus à l'annexe au présent arrêté, sont positionnées et intégrées dans le cursus de formation du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, par le directeur général de l'Ecole nationale de sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne. Le nouveau temps de formation qui leur est accordé expire au plus tard le 1er octobre 2019.
Il est créé une annexe IV ainsi rédigée : 
« ANNEXE IV 
QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ CANYONISME ” 
IV. 1. Qualification des personnes en charge de la formation. 
a) Conformément aux dispositions du I de l'annexe II-21 de l'article A. 212-175-11 du code du sport, la coordination des formations est assurée par au moins deux personnels techniques et pédagogiques appartenant à l'établissement chargé d'assurer la formation au canyonisme et titulaires d'un diplôme de niveau II ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ canyonisme ”. Par dérogation, elle peut également être assurée par deux agents de l'établissement dont l'activité principale est l'organisation et le suivi des stagiaires dans l'établissement ; 
b) Conformément aux dispositions du I de l'annexe II-21 mentionnée au a, les intervenants auxquels peut faire appel l'établissement chargé d'assurer la formation au canyonisme sont titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ canyonisme ” ou d'une qualification a minima de niveau IV permettant l'encadrement du canyonisme. Dans ce dernier cas, ils doivent justifier d'une expérience professionnelle minimale de deux ans dans le champ du canyonisme. 
IV. 2. Qualification des tuteurs. 
Les tuteurs sont titulaires de l'une des qualifications suivantes :
-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ canyonisme ” ;
-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ escalade ” délivré avant le 31 décembre 1996, assorti de l'unité de formation “ canyon ” (UF 6) du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ escalade ” délivré après le 1er janvier 1997 ;
-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ escalade ” délivré après le 1er janvier 1997 ;
-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ spéléologie ” délivré avant le 31 décembre 1996, assorti de l'unité de formation “ canyon ” (UF 5) du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ spéléologie ” délivré après le 1er janvier 1997 ;
-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ spéléologie ” délivré après le 1er janvier 1997 ;
-diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré entre le 1er janvier 1997 et le 1er juillet 2013 ;
-diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne option “ moyenne montagne tropicale ” du brevet d'Etat d'alpinisme assorti du certificat de qualification complémentaire “ encadrement du canyon en milieu tropical ” ;
-attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du canyon. »
Il est créé une annexe II ainsi rédigée : 
« ANNEXE II 
EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE 
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle sont les suivantes :
-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
-être capable de réaliser, en combinaison néoprène ou étanche, un parcours aquatique de cent mètres à la nage en rivière de classe inférieure ou égale à trois, de récupérer un objet immergé à une profondeur maximale de trois mètres de profondeur et d'effectuer le remorquage sur vingt mètres, d'une personne elle-même en combinaison néoprène ou étanche. Cette capacité est attestée par l'un des établissements mentionnés à l'article R. 212-8 du code du sport, chargés d'assurer la formation au canyonisme ;
-être capable de mettre en œuvre en autonomie et en sécurité, une séance d'initiation en canyonisme, d'un niveau technique minimal 3.3. II selon la classification établie par la fédération ayant reçu délégation pour le canyonisme. Cette séance est suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes avec les évaluateurs désignés par l'un des établissements mentionnés à l'article R. 212-8 du code du sport, chargés d'assurer la formation au canyonisme, dont l'un est titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ canyonisme ” et le second, d'une qualification a minima de niveau IV permettant l'encadrement du canyonisme et pouvant justifier d'une expérience professionnelle minimale de deux ans dans le champ du canyonisme. Sont dispensés de cette exigence de qualification, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale. 
La mise en situation professionnelle du stagiaire s'effectue dans la limite du niveau technique 3.3. III ou 3.4. II selon la classification établie par la fédération ayant reçu délégation pour le canyonisme, dans le cas où l'encadrement est assuré en autonomie par le stagiaire, sous la responsabilité du tuteur. 
Dans le cas où le stagiaire accompagne le tuteur dans des situations d'encadrement, dans un même groupe, la limite technique mentionnée au précédent alinéa, ne s'applique pas. »