Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 2005, les épreuves du concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie, spécialité musique (session 2006), organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, auront lieu à compter du lundi 3 avril 2006. Elles consistent en l'examen des dossiers de candidature ainsi qu'une épreuve d'entretien avec les jurys de ces concours.
 Le concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie, spécialité musique (session 2006), sera organisé par la direction des concours du Centre national de la fonction publique territoriale à Paris.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales. Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 février et le vendredi 24 février 2006, dernier délai. Ils pourront être soit obtenus directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le 24 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers pourront également être téléchargés sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 6 février et le vendredi 24 février 2006.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 3 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante, Centre national de la fonction publique territoriale, direction de l'emploi et des carrières (direction des concours, filière culturelle), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 8.
 Un poste est ouvert au concours.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le septième tiret du I de l'article 9 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - les établissements :
  - les entrepôts de l'armée de l'air, à vocation principale d'établissement ravitailleur ;
  - les ateliers de réparation de l'armée de l'air, à vocation principale d'établissement réparateur ;
  - l'établissement central de l'infrastructure de l'air. »
Pour chaque section et éventuellement option des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur chaque liste complémentaire ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
 Les emplois non pourvus dans une section, ou éventuellement option, peuvent être reportés sur les autres sections et, éventuellement options, du même concours.
A compter du 1er janvier 2006, la direction départementale de l'équipement (DDE) des Bouches-du-Rhône est chargée des attributions précédemment confiées au service maritime des Bouches-du-Rhône.
 Ces missions comprennent notamment :
 - la signalisation maritime ;
 - la gestion et la conservation du domaine public maritime ;
 - le contrôle de la qualité des eaux littorales ;
 - la protection contre les risques naturels et la mise en valeur du littoral ;
 - la police de l'eau et des milieux aquatiques ;
 - la gestion de crise (lutte contre les pollutions marines...) ;
 - l'ingénierie publique.
 Elles sont exercées sur l'ensemble du littoral des Bouches-du-Rhône, y compris l'étang de Berre.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Renaud et à M. Philippe Clairet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats aux concours prévus à l'article 1er doivent justifier des conditions de titres ou de diplômes prévues au 3° de l'article 17 du décret du 27 février 1990 susvisé. Les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle d'enseignement ou de formation égale à au moins cinq ans de services effectifs sont réputés satisfaire à ces conditions de titres ou de diplômes.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-239 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 2 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 28 décembre 2005 sous le numéro 834/05.
   Objet :
 Modification du deuxième paragraphe de l'article 57 de l'annexe I et du deuxième paragraphe de l'annexe IV à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
 Cet avenant a pour objet d'actualiser, en renvoyant à l'article 6 de la convention, les articles des annexes qui concernent le taux de cotisations obligatoires applicables à l'ensemble du personnel en cas de fusion, d'absorption ou de cession d'entreprise donnant lieu à la création d'un seul établissement, ainsi que la répartition des cotisations entre employeurs et salariés.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Délégation est donnée à M. Claude Payrard, directeur d'études, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Champagne-Ardenne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Champagne-Ardenne.
Délégation est donnée :
 1. A M. Jean Morin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires ;
 2. A M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. Yves Aguiton, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Centre, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a, b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Centre.
 Délégation est également donnée à M. Yves Aguiton à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction régionale Centre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mars 2006, M. Serge Larguier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de la photographie, en remplacement de M. Pierre Bouvier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 mars 2006, M. Teze (Frédéric), attaché principal de préfecture, est intégré dans le corps des attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er janvier 2006.
 L'intéressé est intégré en qualité d'attaché principal d'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Gilles Saly, directeur d'études, directeur territorial Investissement et Prêt de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans la limite des attributions de l'équipe territoriale Prêt et Investissement en charge des départements de Paris et de l'Essonne.
Par arrêté du Président de la République en date du 23 août 2005, M. Tisseron (Serge) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de six mois à compter de la date de son installation à l'université de Paris-X, au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Lorsque la Commission bancaire décide de se saisir de certains faits susceptibles de donner lieu à l'application des sanctions prévues à l'article L. 520-3 à l'encontre d'un changeur manuel, les procédures prévues au premier alinéa de l'article R. 613-4, aux deux premiers alinéas de l'article R. 613-5 et à l'article R. 613-6 sont applicables.
 Le changeur manuel peut se faire assister par un avocat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2005, M. Brassac (Frédéric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est, à compter du 28 août 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord interprofessionnel régional (Alsace) du 17 mai 2005 sur l'épargne salariale de la Confédération de l'artisanat d'Alsace (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, à Mulhouse.
   Objet :
 Le présent accord interprofessionnel met en place un dispositif d'épargne salariale associant un plan d'épargne interentreprises (PEI) et un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I).
 Les entreprises susceptibles de voir leurs salariés et dirigeants devenir adhérents du PEI et/ou du PERCO-I sont les entreprises artisanales, membres d'une organisation adhérente à la Confédération de l'artisanat d'Alsace, et exerçant ou ayant leur siège social dans la région Alsace, ainsi que les organisations adhérentes à la confédération susvisée.
 Pour que tous les salariés et dirigeants des entreprises artisanales non membres de la Confédération de l'artisanat d'Alsace puissent adhérer au PEI et/ou au PERCO-I, l'extension de l'accord sera demandée par la partie la plus diligente. Les entreprises non adhérentes au syndicat d'employeur signataire seront alors tenues par les engagements contractuels en fonction de l'arrêté d'extension.
 Toutes les dispositions du présent accord peuvent recevoir application directe dans l'entreprise (ci-après dénommée « entreprise »), certains engagements pouvant toutefois être améliorés (exemple : abondement) au niveau de la branche ou de l'entreprise. Celle-ci a pour seule obligation, en cas d'adhésion d'un de ses membres, de prendre en charge les frais de tenue de compte.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat d'Alsace ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
L'article 4 est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Le ministre chargé de l'éducation nationale définit au plan national, par arrêté, les horaires et les programmes d'enseignement incluant les objectifs de chaque cycle, ainsi que des repères annuels pour les compétences et connaissances dont l'acquisition doit etre assurée en priorité en vue de la maîtrise des éléments du socle commun.
 « Les modalités de mise en oeuvre des programmes d'enseignement et des orientations nationales et académiques sont définies par les établissements, dans le cadre de leur projet, conformément aux dispositions du décret du 30 août 1985 susvisé. »
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, les praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2008 :
   Caen :
 M. Luet (Jacques).
   Dijon :
 M. Morel (Gilles).
   Limoges :
 M. Buisson (Jean-Gabriel).
   Lyon-I :
 M. Souweine (Gilbert).
   Montpellier-I :
 M. Lambert (Philippe).
   Nantes :
 M. Senand (Rémy).
   Paris-VII (unité de formation et de recherche de médecine Paris-VII - Denis-Diderot) :
 M. Eddi (Alain).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 et 3, peuvent bénéficier des soins mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er :
 1° Le conjoint et les personnes à la charge des militaires ;
 2° Le personnel civil de la défense en activité de service, les conjoints et les personnes à leur charge.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 2005 :
 M. Jean-Michel Thillier, directeur adjoint des douanes à Paris (DNRED), est nommé, à compter du 1er novembre 2005, directeur régional de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France).
 Mme Claire Larmand-Canitrot, directrice adjointe des douanes à Paris (direction régionale des douanes de Paris), est nommée, à compter du 1er novembre 2005, directrice régionale de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France).
 M. Guy Jean-Baptiste, directeur adjoint des douanes à Roissy-en-France (direction interrégionale des douanes de Roissy-en-France), est nommé, à compter du 1er novembre 2005, directeur régional de classe normale des douanes à Dijon (direction régionale des douanes de Bourgogne).
 Mme Sylvie Bourlhonne, directrice adjointe des douanes à Dugny (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommée, à compter du 7 novembre 2005, directrice régionale de classe normale des douanes à Roissy-en-France (direction régionale des douanes de Roissy fret).
 M. Michel Rometti, directeur adjoint des douanes à Nice (direction régionale des douanes de Nice), est nommé, à compter du 15 novembre 2005, directeur régional de classe normale des douanes à Bordeaux (direction régionale des douanes de Bordeaux).
 M. Gérard Canal, directeur adjoint des douanes à Mulhouse (direction régionale des douanes de Mulhouse), est nommé, à compter du 1er décembre 2005, directeur régional de classe normale des douanes à Roissy-en-France (direction régionale des douanes de Roissy voyageurs).
L'évaluation est conduite par le supérieur hiérarchique direct de l'inspecteur et s'appuie sur une lettre de mission pluriannuelle. Elle comporte un entretien et donne lieu à un compte rendu.
 En académie, cet entretien est conduit par le recteur pour les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale des spécialités de l'enseignement technique et de l'enseignement général et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'information et de l'orientation.
 Il est conduit par l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale pour les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré.
 En ce qui concerne les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'information et de l'orientation et les inspecteurs de l'éducation nationale des spécialités de l'enseignement technique et de l'enseignement général exerçant des fonctions de conseillers techniques pour l'enseignement professionnel auprès de l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le recteur sollicite l'avis de ce dernier pour l'établissement de la lettre de mission et du compte rendu d'évaluation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2005 :
 Mme Isabelle Richard, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée membre titulaire du comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans l'outre-mer français.
 M. Michel Blanc, adjoint à la chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné en qualité de suppléant de Mme Isabelle Richard au comité précité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2005, M. Seguin (Xavier, Bruno, Félix, Noël, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Seguin (Bruno, Félix, André, Georges, Marie), à la résidence d'Aubagne (Bouches-du-Rhône).
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les dispositions pédagogiques mises en oeuvre pour assurer la continuité pédagogique, en particulier au sein de chaque cycle, prennent en compte les besoins de chaque élève afin de permettre le plein développement de ses potentialités, ainsi que l'objectif de le conduire à l'acquisition des éléments du socle commun de connaissances et compétences fondamentales correspondant à son niveau de scolarité.
 A tout moment de la scolarité élémentaire, lorsqu'il apparaît qu'un élève ne sera pas en mesure de maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin du cycle, le directeur d'école propose aux parents ou au représentant légal de l'enfant de mettre en place un dispositif de soutien, notamment un programme personnalisé de réussite éducative. Un document, préalablement discuté avec les parents de l'élève ou son représentant légal, précise les formes d'aides mises en oeuvre pendant le temps scolaire ainsi que, le cas échéant, celles qui sont proposées à la famille en dehors du temps scolaire. Il définit un projet individualisé qui devra permettre d'évaluer régulièrement la progression de l'élève.
 Dans les zones d'éducation prioritaire, ces dispositifs se conjuguent avec les dispositifs existants.
 Des aides spécialisées et des enseignements adaptés sont mis en place au profit des élèves qui éprouvent des difficultés graves et persistantes. Ils sont pris en charge par des maîtres spécialisés, en coordination avec le maître de la classe dans laquelle l'élève continue à suivre une partie de l'enseignement.
 Des actions particulières sont prévues pour les élèves non francophones nouvellement arrivés en France. »
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « 1/40 » sont remplacés par les mots : « 1/36 ».
 II. - Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « , le taux ainsi déterminé est majoré de 15 %. »
Toute demande doit être déposée auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt de Mayotte en indiquant les quantités de marchandises pour lesquelles l'aide est sollicitée. Après avis du groupe local de l'ODEADOM, le directeur de l'ODEADOM décide de l'octroi de l'aide. Les quantités qui font l'objet de la demande peuvent avoir fait l'objet d'une commande ferme préalablement au dépôt de la demande.
 L'engagement de l'aide de l'ODEADOM est réalisé par une décision de son directeur dont la période d'application est plafonnée à six mois, délai pendant lequel la marchandise doit être réceptionnée et la demande d'aide déposée à la DAF.
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « 5/6 » sont remplacés par les mots : « 9/13 ».
 II. - Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans la limite d'une heure supplémentaire excédant les obligations de service mentionnées à l'alinéa précédent, ce taux est majoré de 20 %. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2005 :
 La démission de M. Bussat (Yvon, Louis), huissier de justice à la résidence de Taninges (Haute-Savoie), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Marie Hugon, huissier de justice associé, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Taninges (Haute-Savoie), en remplacement de M. Bussat (Yvon, Louis).
 M. Hugon (Jean-Marie) est nommé huissier de justice associé.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 19 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, 28300 Champhol.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 2 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres, direction des ressources humaines et des affaires médicales, rue de Brossard, BP 199, 79205 Parthenay Cedex.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 11 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut public pour handicapés visuels Les Hauts Thébaudières, à Vertou.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IPHV Les Hauts Thébaudières, 44120 Vertou.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 9 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes vacants à l'IDEA de Perpignan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IDEA de Perpignan, 10, rue Paul-Rocca, 66000 Perpignan.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 juillet 2005, est nommé membre du Comité supérieur de l'emploi, en qualité de représentant des organisations syndicales de travailleurs :
 Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et en remplacement de M. Meynet (Jean-Claude) :
 M. Rémi Jouan.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 23 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées à Arras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'EPDAEAH, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 737, 62031 Arras Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de 1'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Amar, directeur adjoint des douanes, François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux des douanes, et à Mme Gilberte Berthelot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Michel Oudard, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre, affecté au centre de secours de Tannay (Nièvre), d'un dévouement exemplaire, d'un courage et d'une grande conscience professionnelle, décédé au cours de l'extinction d'un incendie le 18 juillet 2005.
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2005, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 18 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine est fixé à 22 (dont 3 dans la spécialité musées pour la ville de Paris et 2 dans la spécialité archives pour le ministère des affaires étrangères) :
 Concours interne : 2 postes ;
 Concours externes : 20 postes.
 La répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne est la suivante :
 Spécialité musées : 1 poste ;
 Spécialité archéologie : 1 poste.
 La répartition par spécialité des postes ouverts aux concours externes est la suivante :
 Spécialité archives : 7 postes, dont 2 pour le ministère des affaires étrangères ;
 Spécialité musées : 10 postes, dont 3 pour la ville de Paris ;
 Spécialité monuments historiques : 3 postes.
La mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des dispositifs médicaux implantables dénommés cages lombaires LIFEC, cages cervicales CIFEC, systèmes de vis lombaires SRE/SEO et protecteurs du canal carpien CANALETTO, fabriqués entre le 16 février 2004 et le 9 juin 2005, mis sur le marché par la société PROCONCEPT et dont l'étiquetage comporte le numéro 0197 correspondant à l'identification de l'organisme notifié TÜV Rheinland Product Safety GmbH apposé sous le logo CE, sont suspendues jusqu'à mise en conformité au regard de la législation et de la réglementation susvisées.
Par décret en date du 1er août 2005, le décret du 23 février 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Paris tour DGA à Villacoublay aérodrome (Yvelines) traversant la ville de Paris et le département des Hauts-de-Seine est abrogé.
Le montant définitif de l'unité de base mentionnée à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé en 2004 pour les organismes conventionnés ayant respecté les objectifs contractuellement avec la caisse mutuelle régionale à 36,51 euros.
 Il est fixé à 40,89 euros pour les organismes ayant respecté les objectifs prévus à l'alinéa précédent et conventionnés avec :
 La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
 La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'lle-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
 La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
 La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
 La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée au 3 novembre 2005.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 22 septembre 2005 inclus.
A N N E X E
(23 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification cet modifié continuent à être prises en charge pendant une période de 3 mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Evasion.
 Zone de planification : Le Faou.
 Fréquence : 100,40 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Bourg, maison des associations « Ty Louise », 29590 Rosnoën.
 Altitude du site : 145 mètres.
 Altitude de l'antenne : 160 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 180°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Radio Evasion.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Lorsque la commission des sanctions constitue une section  :
 1° Elle en fixe la composition. Chaque section comprend un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 1° du IV de l'article L. 621-2, un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 2° du IV de l'article L. 621-2, trois membres choisis parmi les personnes mentionnées au 3° du IV de l'article L. 621-2 et un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 4° du IV de l'article L. 621-2 ;
 2° Elle désigne le président de la section.
 Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création des certificats de qualification professionnelle des télécommunications « conseiller clientèle à distance » et « conseiller clientèle en point de distribution ».
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunications (UNETEL-RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
A N N E X E
(71 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement statue par voie de consultation écrite en application du deuxième alinéa de l'article L. 612-4, son président recueille, dans un délai qu'il fixe, mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables, les votes des membres du comité sur une proposition de décision.
 Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du comité dans le délai fixé par le président.
 Le président informe, dans les meilleurs délais, les membres du comité de la décision résultant de cette consultation. Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans le délai fixé au premier alinéa, le président met fin à la procédure de consultation écrite et convoque une réunion du comité.
Les organismes financiers adoptent des règles écrites internes définissant les procédures destinées à mettre en oeuvre les dispositions afférentes aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux prévues aux articles L. 561-1 à L. 564-3, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1, R. 563-2 et R. 564-1.
 Ils assurent l'information et la formation de tous les membres concernés de leur personnel.
I. - Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier et de membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont gratuites.
 II. - La Banque de France met à la disposition des secrétariats généraux des comités consultatifs des agents et des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.
 III. - Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein des comités consultatifs jusqu'au renouvellement du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Il est procédé à leur remplacement à l'occasion de ce renouvellement. Les autres membres des comités, à l'exception des membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans.
 En cas de décès ou de démission d'un membre ou de perte en cours de mandat de la qualité ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les deux mois et dans les mêmes formes à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.
 IV. - Les membres des comités consultatifs ont un devoir de discrétion pour les informations dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions.
 V. - Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières adressent chacun un rapport annuel au Président de la République et au Parlement. Ces rapports sont publics.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, la rémunération de l'administrateur judiciaire, du représentant des créanciers et du liquidateur judiciaire d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement est, au vu d'un état de frais et sur justifications, arrêtée par le président du tribunal, après avis du juge commissaire et du procureur de la République.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional Nord - Pas-de-Calais du 10 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de la région Nord - Pas-de-Calais (UNICEM Nord - Pas-de-Calais) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
I. - L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure ouverte à l'égard d'un établissement de crédit ayant son siège en France, fait procéder à la publication dans les meilleurs délais au Journal officiel de l'Union européenne et dans deux journaux à diffusion nationale de chaque Etat membre dans lequel l'établissement a une succursale d'un extrait des mesures suivantes :
 1° Les mesures mentionnées au 3 du I de l'article L. 613-21 ;
 2° Le jugement ouvrant un règlement amiable ou un redressement judiciaire ;
 3° Le jugement arrêtant un plan de continuation ou de cession ;
 4° Le jugement ouvrant ou prononçant une liquidation judiciaire ;
 5° La cession d'une ou de plusieurs unités de production sur le fondement de l'article L. 622-17 du code de commerce.
 L'extrait prévu au premier alinéa doit mentionner, dans la langue ou les langues officielles des Etats membres concernés, notamment l'objet et le fondement juridique de la mesure adoptée, les délais de recours et la date d'expiration de ces derniers ainsi que l'adresse de la juridiction compétente pour connaître d'un recours.
 II. - S'agissant des décisions mentionnées aux 4° et 5° du I, l'extrait doit préciser en outre que tout créancier peut prendre connaissance du rapport de liquidation auprès du greffe du tribunal compétent, conformément à l'article 123 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Le chef de la cellule TRACFIN est nommé par décision des ministres chargé de l'économie et chargé du budget.
 Peuvent seuls être affectés à cette cellule les agents publics de l'Etat ayant reçu une habilitation préalable délivrée par les ministres chargé de l'économie et chargé du budget.
 Le ministre de l'intérieur désigne, parmi les agents affectés au service chargé de la répression de la grande délinquance financière, les officiers de police judiciaire mentionnés à l'article L. 563-5.
 Les services mentionnés aux premier et troisième alinéas se communiquent mutuellement la liste, tenue à jour, des agents qui ont reçu l'habilitation prévue à l'article L. 562-4 ou qui ont été désignés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 563-5. Ces listes et leur mise à jour sont également communiquées pour information au ministre de la justice.
Délégation est donnée à Mme Pascale Schmit, attachée d'administration centrale, adjointe au chef de la mission de l'insertion des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.