Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Il est inséré, après l'article 24 du même décret, deux articles 24-1 et 24-2 ainsi rédigés :
    « Art. 24-1. -  Tout projet de réorganisation d'ensemble ou de fermeture, dans le département, d'une administration civile de l'Etat, d'un organisme chargé d'une mission de service public et non visé par l'article 29 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ou d'unités de la gendarmerie nationale, et modifiant les conditions d'exécution du service rendu aux usagers, donne lieu à une concertation locale organisée par le préfet, à partir d'une étude d'impact réalisée par l'autorité qui est à l'origine du projet.
    « Cette étude d'impact analyse l'objet et le contenu du projet, et ses conséquences économiques et sociales. Elle précise les nouvelles conditions d'accès au service ainsi que les mesures d'accompagnement envisagées.
    « Quand le projet émane d'une autre autorité que le préfet, celui-ci dispose, à compter de la notification du projet accompagné de l'étude d'impact, d'un délai de trois mois pour conduire la concertation, à l'issue de laquelle il fait rapport au Gouvernement.
    « Art. 24-2. -  Si plusieurs projets de fermeture de services publics sont envisagés dans un même département, qu'ils relèvent de l'article 24-1 du présent décret ou qu'ils soient visés par l'article 29 de la loi du 4 février 1995 précitée, le préfet peut saisir le ou les ministres intéressés d'une demande de réexamen des projets mentionnés à l'article 24-1. Cette saisine suspend la mise en oeuvre de ces projets jusqu'à la décision du ou des ministres, qui statuent dans un délai de trois mois après avis du comité interministériel pour la réforme de l'Etat. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 septembre 1999, Mlle Delaux (Françoise), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aude (gr. II), est détachée dans l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (gr. I) et affectée à la direction de l'action sociale à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Petit (Philippe), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Franche-Comté (Besançon) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
A N N E X E
    AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE
    DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
    Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont modifiés comme suit à compter du 1er septembre 1999, sous réserve de l'entrée en vigueur de la présente annexe :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 247 du 23/10/1999 page 15868 à 15869
    =============================================
    Fait à Paris, le 5 août 1999.
    Suivent les signataires :
    Le président de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    M. Spaeth
    La présidente de la Caisse centrale
    de mutualité sociale agricole,
    Mme Gros
    Le président de la Caisse nationale
    d'assurance maladie des professions indépendantes,
    M. Ravoux
    Le président de la Fédération française
    des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs,
    M. Maignien
Art. 2. -  Les vins blancs destinés à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou mousseux » doivent provenir des cépages suivants :
    - cépage principal : chenin B ;
    - cépages accessoires : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, cot N, gamay N, grolleau N, grolleau gris G, pineau d'aunis N.
    La proportion des vins blancs de cépages rouges ne doit pas excéder 60 % de la cuvée.
    Les vins rosés ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou mousseux » doivent provenir des cépages suivants : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, cot N, gamay N, grolleau gris G, grolleau N, pineau d'aunis N.
Art. 2. -  I. - En matière de préparation et de suivi des décisions de restructuration des organismes relevant du ministère de la défense, la délégation aux restructurations :
    Analyse les propositions de dissolution, création, transfert et réorganisation des unités et établissements élaborées par les états-majors, directions et services en cohérence avec la loi de programmation militaire ;
    Evalue leur impact social et leurs effets en termes d'aménagement du territoire ;
    Suit l'exécution des mesures décidées.
    II. - En matière d'accompagnement économique et social des restructurations militaires et industrielles de défense, la délégation aux restructurations :
    Participe à la définition du dispositif d'accompagnement social au profit du personnel civil de la défense et d'accompagnement économique au profit des acteurs locaux ;
    Veille à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement économique et social.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, l'avenant no 28 du 7 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    La Fédération nationale des particuliers employeurs,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 20 juillet 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'arrêté du 27 novembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
    Aux articles 2, 17, 18, il convient de remplacer « C/S » par « MPI » et « DS » par « PC » ;
    A l'article 21 (II), sous-groupe 2, disciplines scientifiques, au lieu de : « 2. Deuxième épreuve écrite (coefficient 3) : culture scientifique (durée deux heures) », lire : « 2. Deuxième épreuve écrite (coefficient 3) : culture scientifique (durée trois heures) » ;
    A l'article 28, au lieu de : « Chaque concours a un jury propre », lire : « Chaque groupe des concours a un jury propre ».
A N N E X E
    LISTE DES DEBITMETRES DE POINTE PRIS EN CHARGE AU TIPS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 21/08/1999 page 12533 à 12534
    =============================================
    Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 1983 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « - baccalauréat professionnel, section Cultures marines (arrêté du 26 mars 1993) ;
    « - baccalauréat professionnel, spécialité Cultures marines (arrêté du 3 septembre 1997) ;
    « - brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines (arrêté du 25 juillet 1997). »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord no 37 du 24 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat patronal de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
    Fédération de la boulangerie-pâtisserie de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
    Union des syndicats patronaux de la boulangerie de Seine-et-Marne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au docteur Gandhilon pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs dans les locaux du service de médecine nucléaire implanté sur un terrain du centre hospitalier de Béziers (Hérault) en remplacement de l'appareil Adac dont l'installation a été autorisée le 20 mai 1994.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 22 mars 2000, à la société en nom collectif Clinique armoricaine de radiologie, 21, rue du Vieux-Séminaire, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43 dont l'installation dans la clinique a été initialement autorisée le 28 octobre 1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 août 1999, les élèves de la 37e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale dont les noms suivent sont affectés, à compter du 1er août 1999, dans les organismes de mutualité sociale agricole suivants :
    M. Benyahya (Jean-Marie), caisse de mutualité sociale agricole du Cantal ;
    Mlle Bonomelli (Fabienne), Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
    M. Bouchez (Christophe), Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
    Mlle Braux (Anne-Sandrine), caisse de mutualité sociale agricole de la Charente-Maritime ;
    M. Ferrand (Rémi), Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
    Mme Lagoeyte (Fabienne), GIE Agora ;
    M. Le Chauff de Kerguenec (Yann), association régionale des caisses de mutualité sociale agricole des Pays de la Loire ;
    M. Marshall (David), GIE Agora.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 juillet 1999, les attachés d'administration centrale inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1999 sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe : M. Bourdageau (Stéphane), M. Varenne (Thierry), M. Carboni (Philippe), Mme Jannin (Patricia), Mme Bouvier (Cécile), Mlle Julard (Christine) et Mme Desnoues (Chantal) à compter du 1er janvier 1999, Mlle Jacob (Nathalie) à compter du 16 novembre 1999, Mlle Schor (Karin) à compter du 30 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 décembre 1998, M. Louveau (François-Xavier), inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères (coopération) pour être mis à la disposition de la République du Cameroun, au titre de la coopération technique, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) pour être mis à la disposition de la République du Cameroun, au titre de la coopération technique, à compter du 1er septembre 1998 pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Doucen (Jean-Pierre), receveur-percepteur du Trésor public, détaché sur un emploi contractuel auprès du département du Finistère en qualité de conseiller économique et financier, est maintenu en service détaché auprès du département du Finistère en qualité d'attaché territorial principal de 2e classe pour exercer les fonctions de directeur des finances pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1998.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli, directrice des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Adolphe Colrat, sous-directeur des personnels, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
    Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 22 septembre 1998 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
    Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
    Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
    La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Toulouse.
    Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN.
    Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (DNA).
    Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'ANFR pour avis.
    Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission.
    Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraînera le rejet de sa demande.
SARL OPM 13 (Bouches-du-Rhône)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la SARL OPM 13, dont le siège social est établi à Lançon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est retirée à la suite de la dissolution de la SARL.
I. - Considérations générales
    Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur la région Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne).
    Il concerne certaines fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
    Le plan repose sur les principes suivants :
    Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximum de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
    Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
    Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
    - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux, à partir de laquelle la fréquence peut être émise ;
    - une altitude maximum au sommet des antennes ;
    - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
    L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
    La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 septembre 1999, l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à l'ouverture de concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est modifié comme suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (un externe, un interne) est globalement de 143 postes, à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 01/10/1999 page 14592
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 25/11/1999 page 17483
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 15 novembre 1999, M. Ouk (Sophal), chargé de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le grade d'attaché d'administration centrale, 8e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 1999, le montant du compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine, arrêté à la somme nette de 5 143 473,64 francs en dépenses et en recettes, est approuvé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 22 mars 2000, à la société anonyme Polyclinique de Gentilly, rue Marie-Marvingt, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne II dont l'installation à la polyclinique a été initialement autorisée les 1er juillet et 21 octobre 1991.
Art. 6. -  Des parcours de formation différenciés sont élaborés pour tenir compte des acquis et des besoins spécifiques des étudiants d'origines différentes. Ces parcours qui précisent les enseignements à suivre et les autres modalités pédagogiques sont établis, dans le cadre de la demande d'habilitation, par l'équipe pédagogique sous l'autorité du responsable de la licence professionnelle.
Article 49
    La loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :
    1o Le 5o de l'article 39 est complété par les mots : « et des activités dans la réserve opérationnelle » ;
    2o L'intitulé de la section V du chapitre IV est complété par les mots : « et des activités dans la réserve opérationnelle » ;
    3o Au quatrième alinéa de l'article 63, après les mots : « instruction militaire », sont insérés les mots : « ou d'activité dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 22 mars 2000, à la société civile de moyens Imagerie et cancérologie médicales, 43, rue du Faubourg-Saint-Jaumes, à Montpellier, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43 F dont l'installation à la clinique Saint-Roch, à l'adresse susmentionnée, a été initialement autorisée le 18 mars 1993.
Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Contact Azur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Contact Azur (83).
    Décision d'autorisation : no 96-406 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat.
Article 29
    Il est institué un Conseil supérieur de la réserve militaire, chargé d'émettre des avis et des recommandations dans le domaine de la politique des réserves.
    Il a pour missions :
    - de participer à la réflexion sur le rôle des réserves dans le cadre de la réforme de la défense et de la professionnalisation des armées ;
    - de participer, dans le cadre d'un plan d'action soumis par le ministre de la défense, à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées ;
    - de favoriser le développement d'un partenariat durable entre les forces armées, les réservistes et leurs employeurs ;
    - d'examiner toute question d'ordre général relative à la mise en oeuvre de la présente loi ;
    - d'établir un rapport annuel, transmis au Parlement, évaluant l'état de la réserve militaire.
Art. 4. -  Organisé, sauf dispositions pédagogiques particulières, sur une année, le cursus de la licence professionnelle articule et intègre enseignements théoriques, enseignements pratiques et finalisés, apprentissage de méthodes et d'outils, périodes de formation en milieu professionnel, notamment stage et projet tutoré individuel ou collectif.
    La formation fait, en tant que de besoin, appel aux nouvelles technologies de l'enseignement et à des modalités pédagogiques innovantes.
    La pédagogie doit faire une large place à l'initiative de l'étudiant et à son travail personnel, pour mettre en oeuvre les connaissances et les compétences acquises. A cette fin, le stage ou le projet tutoré implique l'élaboration d'un mémoire qui donne lieu à une soutenance orale.
    La licence professionnelle réalise une mise en contact réelle de l'étudiant avec le monde du travail de manière à lui permettre d'approfondir sa formation et son projet professionnel et à faciliter son insertion dans l'emploi.
    Une partie de la formation peut être accomplie à l'étranger dans le cadre d'une convention.
Article 10
    La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est arrêtée conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste sans pouvoir excéder trente jours par année civile sauf application des dispositions relatives à la disponibilité.
    Le réserviste peut s'absenter de son poste de travail ou de l'organisme au sein duquel il poursuit une formation, dans la limite de cinq jours ouvrés par année civile, au titre de ses activités militaires, sous réserve de prévenir l'employeur de son absence un mois au moins avant son départ.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1999, M. Sant (Alain), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président-assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 octobre 1999, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et maintenu en activité, en surnombre, jusqu'au 24 octobre 2002, en application de l'article 18 de la loi no 98-1163 su 18 décembre 1998.
Art. 1er. -  Les établissements publics et laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à effectuer les analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal définies à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique sont tenus d'établir le bilan annuel d'activités prévu à l'article L. 182-2 du code de la santé publique sur le document dont le contenu figure en annexe du présent arrêté (1).
Concours Lettres
    Candidats
    de la liste principale ayant intégré
    Simon (Pierre-Antoine, P., J.).
    Moussu (Vincent, M., G.).
    Poupot (Olivia, C.).
    Lejeune (Pierre-Marie).
    Archaimbault (Sébastien).
    Alonso (Marc, E.).
    Billard (Antoine).
    Delaveau (Guillaume, J., P.).
    Chantereau (Guillaume, C., A.).
    D'Alès (Hugues, M., J.).
    Anres (Gilles, P., M.).
    Prévost (Michaël, E.).
    Barbé (Matthieu, F., C.).
    Humbert (Guillaume).
    Gebel (Laurent, P., L.).
    Girard (Etienne, M.).
    De Castelbajac (Michel, F., M.).
    Larabi (Guillaume).
    Rossillon (Benoît).
    Cruchaudet (Jacques-Antoine, N., P.).
    Allaire (Guillaume, M., J.).
    Granier (Sébastien, A.).
    Merly (Sylvain, A., J.).
    Dinh (Guillaume, J.).
    Sedivy (Paul).
    Cazagou (Baptiste, N., P.).
    De Tarlé (Adrien, A., M.).
    Le Morvan (Mathieu, R., C.).
    Sergent (Virginie, M.).
    Audibert (Jean-Michel).
    Perrier (François, H.).
    Clément (Romain).
Article 12
    En cas de nécessité liée à l'emploi opérationnel des forces, les activités dans la réserve opérationnelle peuvent être prolongées par décision de l'autorité administrative, pour une durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours par année civile, après accord du réserviste et de son employeur.
    Pour l'encadrement de la préparation militaire et de la journée d'appel de préparation à la défense, les activités dans la réserve opérationnelle peuvent être prolongées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour une durée maximale de trente jours.
    En tout état de cause, la durée des activités dans la réserve opérationnelle ne peut excéder cent vingt jours sous réserve des dispositions relatives à la disponibilité.
Article 26
    Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en cause.
    Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
Art. 3. -  En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés, afférents à l'année 1997, selon le barème suivant :
    - des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 55 000 F ;
    - de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 92 500 F ;
    - d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 129 000 F.
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 27 des conventions conclues pour les chaînes Cinéstar 1, Cinéstar 2 et Cinétoile, de mettre en demeure la société TPS Cinéma de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 19 et 20 de la convention Cinéstar 1 ainsi qu'aux stipulations des articles 19, 20 et 21 des conventions Cinéstar 2 et Cinétoile, fixant les proportions d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française que ces chaînes sont tenues de diffuser ainsi que le nombre maximum d'oeuvres cinématographiques pouvant être diffusées annuellement sur leur antenne.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux formations obligatoires des conducteurs (2 annexes), modifié par l'avenant no 1 du 6 avril 1999, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendus par arrêté du 19 juillet 1999 publié au Journal officiel du 30 juillet 1999.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant no 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de :
    - l'avenant no 55 du 5 mars 1999 (Formations assurées par l'ENADEP) à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 58 du 20 mai 1999 (Formation professionnelle : désignation du FAF-PL) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'avenant no 6 du 27 mai 1999 (Désignation du FAF-PL) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 octobre 1999, les arrêtés portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique, organisés par les délégations régionales Alsace-Moselle, Franche-Comté, Bourgogne, Haute-Normandie, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Champagne-Ardenne, Bretagne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Picardie, Première-Couronne, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes-Lyon, Rhône-Alpes-Grenoble, Limousin du Centre national de la fonction publique territoriale (session 2000), sont modifiés comme suit :
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est reportée et est fixée au lundi 15 novembre 1999.
    Les autres dispositions des arrêtés précités demeurent inchangées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1999 :
    Mme Gallois (Anne), épouse Bitard, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la chambre détachée de Fort-de-France à Cayenne, en remplacement de Mme Joseph, régisseuse intérimaire ;
    Mlle Constant (Dominique), agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante de la chambre détachée de Fort-de-France à Cayenne, en remplacement de Mme Joseph.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 octobre 1999, un concours pour l'accès à la 2e classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux est organisé au titre de l'année 1999.
    Peuvent faire acte de candidature les chefs de bureau relevant des dispositions du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 modifié nommés au titre de l'article 29 du décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié et les agents contractuels occupant des emplois relevant du titre Ier du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié.
    Le nombre de places est de 65.
    L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 17 janvier 2000. Les convocations parviendront aux candidats dix jours à l'avance.
    Cette épreuve consiste en une conversation, à partir du dossier individuel du candidat, avec les membres du jury, d'une durée maximale de vingt minutes, se décomposant comme suit :
    - d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat (durée maximale : cinq minutes) ;
    - d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes).
    Les dossiers de candidature doivent être adressés, sous pli recommandé avec avis de réception, ou déposés au ministère chargé de la santé (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris, le 10 décembre 1999 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers comprennent pour chaque candidat :
    - une lettre de candidature ;
    - un curriculum vitae très détaillé ;
    - les titres obtenus et les travaux effectués ;
    - une fiche individuelle ou familiale d'état civil selon la situation de famille ;
    - un état des services civils accomplis ;
    - la copie de l'arrêté chargeant le candidat des fonctions de directeur ;
    - la copie de la dernière décision indiciaire dans le grade de chef de bureau ;
    - les trois dernières fiches de notation ;
    - trois enveloppes timbrées et libellées à l'adresse du candidat.
    Le curriculum vitae, les titres et travaux ainsi que les trois dernières fiches de notation doivent être fournis dans une chemise séparée, en triple exemplaire.
Italien
    Mme Fontes (Anna), maître de conférences d'université.
    M. Zitelli (Andrea), maître de conférences d'université.
    Est désigné en qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve d'admission portant sur les questions sociales du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1999 :
    M. Duquesne (François), professeur des universités.
    Est désigné en qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve d'admission portant sur les questions sociales du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1999 :
    M. Laborde (Jean-Pierre), professeur des universités.
    Est désignée en qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve d'admission portant sur les questions sociales du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1999 :
    Mme Burstin (Anne), inspectrice adjointe des affaires sociales.
    Est désignée en qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve d'admission portant sur les questions communautaires et internationales du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1999 :
    Mme Laurin (Elisabeth), conseillère des affaires étrangères.
    Sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour les épreuves d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1999 :
    M m e Andraca (Carolle).
    M l l e Bourry (Joëlle).
    M. Boussard (Michel).
    M m e Cerezat (Annick).
    M m e Clerc (Jacqueline).
    M m e Cottreel (Marie-Hélène).
    M m e Degardin (Maryse) ;
    M m e Digiacomo (Gisèle).
    M. Dupuy (Laurent).
    M. Glepin (Gérard).
    M m e Gresse (Jeanine).
    M. Hassan (Christopher).
    M l l e Hassan (Karine).
    M. Labrosse (Jean).
    M. Laniesse (Jean-Pierre).
    M. Latterrade (Dominique).
    M. Lecomte (Camille).
    M. Letronnier (Michel).
    M m e Leseur (Véronique).
    M l l e Louerat (Nathalie).
    M. Malot (Jean-Claude).
    M m e Merly (Christiane).
    M m e Modaine (Laurence).
    M m e N'Guyen Van Qui
    (Catherine).
    M l l e Objois (Cendrine).
    M l l e Picandet (Sylvie).
    M m e Piot (Chantal).
    M m e Rakoute (Laurence).
    M m e Sary (Fany).
    M l l e Simonetto (Corinne).
    M l l e Simonetto (Nadine).
    M. Sorieul (Gilbert).
    M. Touzay (Olivier).
    M. Vion (Thierry).
    M. You (Damien).
Art. 1er. -  Le programme détaillé des épreuves de l'examen théorique prévues par l'appendice 1 aux FCL 1.130 et 1.135 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé en vue de la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPL A) est fixé en annexe au présent arrêté (1).
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
    - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au CNIS ou à l'une de ses instances : l'ensemble des personnes physiques et des personnes morales ;
    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : le secrétariat du CNIS pour la gestion des réunions des diverses instances du CNIS ;
    - la collecte de données par le biais de formulaires : le secrétariat du CNIS pour l'envoi des informations demandées, les publications du CNIS en particulier.
Région Nord - Pas-de-Calais, académie de Lille
    EFFICOM Nord, 20, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59800 Lille.
    Ecole supérieure d'informatique et de gestion, 70, rue de Bouvines, 59000 Lille.
    Institut supérieur européen de gestion (ISEG), 6-8, boulevard Denis-Papin, 59000 Lille.
    Ecole supérieure des arts et techniques de la mode (ESMOD), 27, boulevard du Général-Leclerc, 59100 Roubaix.
    Institut de gestion hôtelière privé ESHOTEL, 17, place Charles-Roussel, 59200 Tourcoing.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Jeannet, délégation est donnée à :
    M. Eric Aubry, sous-directeur de la négociation collective ;
    M. Hervé Gosselin, sous-directeur des droits des salariés ;
    M. Marc Boisnel, sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1999 :
    Mme Campagna (Isabelle, Fernande) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Martine Rochias et Gilles Yperzeele, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fontaine (Isère) ;
    Le retrait de M. Yperzeele (Gilles, Didier), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Martine Rochias et Gilles Yperzeele, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Martine Rochias et Gilles Yperzeele, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Martine Rochias et Isabelle Campagna, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 1999, le montant du compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne arrêté à la somme nette de 4 660 335,31 F en dépenses et en recettes est approuvé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Catherine de Kersauson, secrétaire générale de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
Art. 6. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 7 septembre 1999, Mme Paulard-Lanapats (Claire), administratrice civile de 1re classe, en instance de détachement, est affectée à Berlin en qualité de conseillère commerciale de 1re classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Allemagne.
1. A la suite des concours organisés en 1999 sont nommés élèves de l'Ecole navale les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite :
    Concours Mathématiques-physique (MP)
    1 Delfieux (Charles).
    2 Cloud (Julien).
    3 Harismendy (Iban, Miguel, Pierre, Marie).
    4 Lys (Pierre-Olivier, Paul, Guy).
    5 Danguy des Deserts (Gildas).
    6 Floch (Aymeric, Xavier).
    7 Hammerer (Dimitri).
    8 Buard (Olivier, André, Yves).
    9 Lecomte (Jacques, Jean, Claude, Joël).
    10 Rodary (Thierry, Jean-Loup, Michel, Marie).
    11 Le Boucher d'Hérouville (Paul, Marie, Richard).
    12 Pernaudet (Sébastien, Jean-Marie).
    13 Donnet (Eymeric, Georges, Claude).
    14 Peyredieu du Charlat (Antoine, Marie, Amaury).
    15 Alvarez (Olivier).
    16 Delcourt (Jean-Hugues, Louis, Bruno).
    17 Millard (Anne, Agnès).
    18 Letellier (Vincent, Anthony, Jérôme).
    19 Caniotti (Pierre-Yves).
    20 Escat (Sébastien, Michel, Dominique).
    21 Huber (Matthieu, Christophe, Maximilien).
    22 Brige (Benjamin).
    23 Buchdahl (Rémi).
    24 Béal (Alexandre, Marcel, Georges).
    25 Van Hemelryck (David, François, Henri).
    26 De Ligniville (Christophe, François, Nicolas).
    27 Maniere (Iago, Boris).
    28 Ribbe (Christine, Fabienne).
    29 Sportisse (Julien, David).
    30 Poirier (Hundi).
    A titre étranger :
    Coulibaly (Sarga, Antoine).
Art. 16. -  Lorsqu'un étudiant inscrit en première année de diplôme d'études universitaires générales bénéficie, à l'issue du semestre initial, d'une réorientation prévue par l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé au sein du même établissement, cet étudiant n'acquitte pas un nouveau droit de scolarité.
    En cas de réorientation de l'étudiant inscrit en première année de diplôme d'études universitaires générales dans un autre établissement visé par le présent arrêté, l'établissement de départ reverse la moitié du droit de scolarité correspondant à l'établissement d'accueil. Dans ce cas, l'inscription prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Recherche d'emploi, dont la finalité est d'assurer la gestion des offres d'emplois destinées aux militaires quittant le service actif et à leur conjoint. Ce traitement est mis en oeuvre par les bureaux d'aide à la reconversion de l'armée de terre.
Art. 2. -  I. - L'article R. 1 est complété par la phrase suivante : « Toutefois, le tribunal administratif qui siège à Nouméa est désigné sous le nom de : "tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie". »
    II. - Aux articles R. 7, R. 25, R. 39, R. 103, R. 115 (2e alinéa), R. 144 (1er alinéa), R. 151 (2e alinéa), R. 154 (2e alinéa), R. 164 (2e alinéa), R. 193 (3e alinéa), R. 216 (2e alinéa), R. 226 et R. 233 (3e alinéa), les mots : « Nouméa » ou : « de Nouméa » sont respectivement remplacés par les mots : « Nouvelle-Calédonie » ou : « de Nouvelle-Calédonie ».
    III. - 1o A l'article R. 40, les mots : « Dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ».
    2o Au même article, les mots : « du territoire » sont remplacés par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ».
    IV. - A l'article R. 115, les mots : « des territoires d'outre-mer » et « des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'outre-mer ».
    V. - L'article R. 201 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application des alinéas précédents, les jugements du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie portent la mention : "Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie". »
    VI. - Aux articles R. 208-1, R. 208-2 et R. 249, les mots : « des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'outre-mer ».
    VII. - Au dernier alinéa de l'article R. 229, les mots : « et dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
    VIII. - A l'article R. 247, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Art. 1er. -  Il est ajouté au décret no 87-712 du 26 août 1987 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
    « Art. 1er bis. -  Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions du  d de l'article 7 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. »
En qualité de représentants de l'administration
    Mme Achach (Danièle), contrôleur d'Etat.
    Mme Jarrige (Chantal), sous-directrice à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
    M. Fousse (Georges), inspecteur général de l'aviation civile.
    M. Lecomte (Pascal), inspecteur du personnel civil du ministère de la défense.
    Mme Mariani-Ducray (Francine), chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1999 :
    Le retrait de M. Marquot (Dominique, Nicolas, Etienne, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Potentier et Dominique Marquot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louviers (Eure), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Potentier et Dominique Marquot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Potentier, notaire associé ».
Art. 5. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements et de l'exécution conforme du budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
Art. 6. -  Les désignations des administrateurs ad hoc intervenues avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à la fin de la mission.
    Les dispositions des articles 3 et 5 sont applicables aux missions confiées aux administrateurs ad hoc en application des dispositions de l'article 706-50, y compris si celles-ci ont été achevées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret. Elles sont également applicables, si sa mission a été achevée après cette date, lorsque l'administrateur ad hoc a été désigné en application de l'article 87-1 du code de procédure pénale.
    TITRE II
    DES ADMINISTRATEURS AD HOC DESIGNES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 388-2 ET 389-3 DU CODE CIVIL