Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Code rural (n° 20033-1)
Livre Ier - L'aménagement et l'équipement
de l'espace rural
Parties Législative et Réglementaire
 Edition mise à jour au 26 janvier 2006.
2006, les Journaux officiels, collection « Législation et Réglementation », 298 p. - 11,20 . - ISBN : 2-11-076146-6. - Réf. : 9 782110 761460.
Code rural (n° 20033-2)
Livre II (nouveau) - Protection de la nature
Parties Législative et Réglementaire
 En application de l'article 5 (§ Ier, al. 2) de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, la partie Législative du livre II du code rural est abrogée et recodifiée dans le code de l'environnement (partie Législative). En conséquence, seule la partie Réglementaire du présent livre II est encore en vigueur.
2006, les Journaux officiels, collection « Législation et Réglementation », 456 p. - 17,60 . - ISBN : 2-11-076118-0. - Réf. : 9 782110 761187.
 Code rural (n° 20033-6)
Livre VI - Production et marchés
Parties Législative et Réglementaire
 Edition mise à jour au 5 janvier 2006.
2006, les Journaux officiels, collection « Législation et Réglementation », 378 p. - 14,10 . - ISBN : 2-11-076144-X. - Réf. : 9 782110 761446.
L'avis de concours sur titres organisé par le centre hospitalier de Lens en vue de pourvoir des postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans l'établissement, paru au Journal officiel du 15 août 2006, texte n° 93, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « au centre hospitalier de Lens (Nord) », lire : « au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais) ».
 (Le reste sans changement.)
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction des ressources humaines, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les nominations dans un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois sur le même emploi.
 Les fonctionnaires nommés dans un tel emploi sont placés en position de détachement. Ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
 Dès lors qu'un fonctionnaire en fin de détachement a la possibilité de faire liquider ses droits à pension dans le délai de deux ans maximum, une prolongation exceptionnelle du détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. »
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier gériatrique de Beaulieu-sur-Dordogne (Corrèze).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier gériatrique, 11, rue Saint-Roch, 19120 Beaulieu-sur-Dordogne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 2001-01 du 27 mars 2001, les dispositions de l'avenant n° 2006/02 du 2 janvier 2006, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement dans le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 12.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 1er décembre 2006.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 15 décembre 2006.
 Les candidats retirent et adressent leur dossier au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration), direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
 - par internet : (calendrier) http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ;
  - pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « recrutement et formation » puis sur « recrutement » puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
  - pour laisser un message ou obtenir un dossier : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
 - ou se présenter : 5, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard) ; horaires : du lundi au jeudi : 8 h 45 à 17 h 30 ; le vendredi : 8 h 45 à 16 h 30.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du mercredi 10 janvier 2007.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve orale d'admission. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
« Article 333-1.17
Stations de contrôle et d'entretien
 1. Le fabricant de radeaux de sauvetage gonflables met à la disposition des usagers des stations de contrôle et d'entretien comprenant le personnel compétent et les installations nécessaires pour effectuer le contrôle et l'entretien périodiques du matériel prévus à l'article 333-1.18.
 2. Les fabricants tiennent l'autorité compétente pleinement informées des stations d'entretien approuvée par eux en lui communiquant la liste de ces dernières ainsi que tous changements intéressants ladite liste. »
 7.2. Dans le chapitre 333-1, l'article 333-1.18 existant intitulé « Contrôle périodique des radeaux gonflables » est remplacé par le nouvel article 333-1.18 ci-après, intitulé « Agrément des stations de contrôle et d'entretien » :
« Article 333-1.18
Agrément des stations de contrôle et d'entretien
A N N E X E INFORMATIVE
RÉGIMES EXCEPTIONNELS DE FRÉQUENCE
DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
CONSTATÉS EN EXPLOITATION
Plages de fréquence des régimes exceptionnels
 Des régimes de fonctionnement du réseau dans des plages de fréquence plus hautes ou plus basses que la plage normale peuvent se produire pour des durées limitées :
 ]47 Hz - 47,5 Hz] pendant 1 minute, exceptionnellement, une fois tous les 5 à 10 ans ;
 ]47,5 Hz - 49 Hz[ pendant 3 minutes, exceptionnellement, une fois tous les 5 à 10 ans ;
 [49 Hz - 49,5 Hz[ pendant 5 heures en continu, 100 heures en durée cumulée pendant la durée de vie de l'installation ;
 ]50,5 Hz - 51 Hz] pendant 1 heure en continu, 15 heures en durée cumulée pendant la durée de vie de l'installation ;
 ]51 Hz - 52 Hz] pendant 15 minutes, une à cinq fois par an ;
 ]52 Hz - 55 Hz[ pendant 1 minute, exceptionnellement (régime transitoire).
GABARIT DES CREUX DE TENSION HTB
CONSTATÉS EN EXPLOITATION
 Les creux de tension HTB auxquels les installations peuvent être soumises sont définis comme indiqué ci-dessous :
 - creux de tension 100 % pendant 250 ms ;
 - palier à 0,5 U pendant les 450 ms suivantes ;
 - retour linéaire à 0,9 U pendant les 400 ms suivantes ;
 - palier à 0,9 U pendant les 400 ms suivantes ;
 - retour linéaire à U pendant les 500 ms suivantes.
A N N E X E I
 Ces normes permettent de fonder une présomption de conformité au décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes, dès lors qu'il y a coïncidence entre leurs spécifications, les risques que ce décret demande de couvrir et ceux que les bicyclettes sont susceptibles de présenter dans un usage normal ou raisonnablement prévisible.
 Les mêmes dispositions sont applicables aux normes nationales, adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne, des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, dès lors que ces normes transposent les mêmes normes européennes que les normes françaises listées dans le présent avis.
 Les bicyclettes conformes aux normes dont les références avaient été publiées dans l'avis du 28 janvier 2005 pourront continuer à être fabriquées et importées suivant ces normes dans un délai de douze mois après la publication du présent avis. Ces bicyclettes pourront continuer à être distribuées dans un délai de dix-huit mois après la publication du présent avis.
A N N E X E I I
ORGANISMES AGRÉÉS
 Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, F 75724 Paris Cedex 15.
 Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, F 91311 Montlhéry Cedex.
 Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, F 69354 Lyon Cedex 07.
 Centro Sviluppo Settori Impiego (CSI), viale Lombardia 20, I 20021 Bollate (MI).
 Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, CRITT sport-loisirs, rue Albert-Einstein, zone du Sanital, F 86100 Châtellerault.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Massé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Nicolas Doisy, administrateur civil, à M. Christophe Blanc, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Franck Jésus, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 août 2006, Mme Danièle Deugnier est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er juillet 2006.
Délégation est donnée à M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Laurent Perdiolat, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Nicolas Pillet, ingénieur de l'armement, et à M. Philippe Pronost, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Julien Pouget, ingénieur des mines, et à M. Denis Barrier, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Eric Preiss, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital La Charité, direction des ressources humaines (service concours), 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Validation des bulletins du lundi 4 septembre au mercredi 6 septembre 2006 jusqu'à 18 h 45.
 Les matches se dérouleront le mercredi 6 septembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 6 septembre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 6 septembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 26 décembre 2004 susvisé est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté du 26 décembre 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2004 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Manutentionner des bateaux de plaisance ;
 2. Entretenir et réparer les coques et les ponts des bateaux de plaisance ;
 3. Gréer et accastiller les bateaux de plaisance ;
 4. Réaliser la maintenance mécanique et électrique des bateaux de plaisance.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2004, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
 IV. - Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, à compter du 1er janvier 2007, et à Mme Patricia Vachet et M. André Bonnal, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Article 21
Fortune
 1. La fortune constituée par des biens immobiliers détenus par un résident d'un Etat contractant et situés dans l'autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat.
 2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat.
 3. La fortune d'une entreprise constituée par des navires ou aéronefs exploités en trafic international ainsi qu'en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs n'est imposable que dans l'Etat contractant dont l'entreprise exploitant ces navires ou aéronefs est résidente.
 4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
La gestion des créances se rapportant aux produits domaniaux dont la date d'échéance est antérieure au 1er janvier 2007 et recouvrées jusqu'à cette date par la recette spécialisée des ventes mobilières est transférée au service des impôts des entreprises centralisateur du département où le redevable a son siège social, son principal établissement ou son lieu de résidence à cette date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2006, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire des abeilles de la Manche « GDSA 50 », situé La Hautmonière, 50800 Villedieu-les-Poêles, sous le numéro PH 06 597, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2006, M. Michel Margnes, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) en qualité de président du conseil d'administration, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de président du directoire de cet établissement pour la période du 8 février 2006 au 8 décembre 2009 inclus.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 landes de Cadeuil » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 chaumes de Sechebec » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'assistants ingénieurs, statut formation recherche. Le nombre de places offertes est fixé à 3 (femmes et hommes).
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours interne (prévu à l'article 38 [2°] du décret n° 2005-408 du 29 avril 2005) : 3 postes.
Branche d'activité professionnelle A :
sciences du vivant (1 poste)
 Emploi type : assistant en imagerie médicale.
 Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
Branche d'activité professionnelle C :
sciences de l'ingénieur et techniques industrielles de fabrication (1 poste)
 Emploi type : assistant d'exploitation d'équipements scientifiques.
 Institut national d'horticulture.
Branche d'activité professionnelle H :
gestion scientifique, pédagogique et technique, qualité (1 poste)
 Emploi type : assistant ingénieur en appui à l'enseignement et à la recherche.
 Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
 La date limite de retrait des dossiers et de préinscription télématique est fixée au 8 février 2007.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 28 février 2007.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante :
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55/40-81, fax : 01-49-55-50-82).
 Courriel : françoise.liens@agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 novembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master dans le cadre de la formation professionnelle continue pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
La liste des matériels et services entrant dans les quatre catégories prévues à l'article D. 5232-2 est la suivante :
 Pour la catégorie 1 :
 - les dispositifs médicaux d'oxygénothérapie ;
 - les systèmes actifs pour perfusion ;
 - les matériels pour nutrition entérale ;
 - les appareils de ventilation ;
 - les appareils pour pression positive continue ;
 - les dispositifs médicaux d'aérosolthérapie pour pathologies respiratoires chroniques.
 Pour la catégorie 2 :
 - les systèmes actifs pour perfusion ;
 - les matériels pour nutrition entérale ;
 - les appareils de ventilation ;
 - les appareils pour pression positive continue ;
 - les dispositifs médicaux d'aérosolthérapie pour pathologies respiratoires chroniques.
 Pour la catégorie 3 :
 - les appareils de ventilation ;
 - les appareils pour pression positive continue ;
 - les dispositifs médicaux d'aérosolthérapie pour pathologies respiratoires chroniques.
 Pour la catégorie 4 :
 - les lits médicaux et leurs accessoires ;
 - les supports d'aide à la prévention et d'aide au traitement de l'escarre (supports de lits et de fauteuil) et aides techniques à la posture ;
 - les véhicules pour personnes handicapées (VPH), quels que soient le type et le mode de propulsion.
A N N E X E
(19 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Coubron et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Montfermeil au comptable du Trésor de la trésorerie de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).
Un arrêté du préfet du Nord en date du 4 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite L'Orée du Mont, à Halluin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite L'Orée du Mont, 70, route de l'Abbé-Coulon, 59250 Halluin.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport du Centre :
En qualité de représentants de l'Etat
 Mme Isabelle Chmitelin, directrice régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre, en remplacement de Mme Ghislaine Corbin.
 Mme Claire Lovisi, rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, en remplacement de M. Jean-Michel Lacroix.
En qualité de personnalité choisie pour sa compétence
dans le domaine du sport
 M. Ludovic Dabauvalle, conseiller d'animation sportive à la direction régionale de la jeunesse et des sports du Centre, en remplacement de M. Jacky Avril.
Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 6 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire, 51, rue des Hôtelleries, BP 137, 58405 La Charité-sur-Loire Cedex.
Il est institué auprès du poste des douanes près l'ambassade de France en Colombie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
 - les menues dépenses de fournitures et prestations de service dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 310  ;
 - les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances ;
 - les dépenses de carburants et d'entretien des véhicules ;
 - les frais d'information, d'enquête et de représentation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2006, Mme Claire Lamboley, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la formation professionnelle et des entreprises culturelles de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication pour une durée de trois ans.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, en date du 19 septembre 2006, M. Xavier Dectot, conservateur du patrimoine, est élu membre de la commission des acquisitions des musées nationaux du Moyen Age - Thermes de Cluny, de la Renaissance au château d'Ecouen, de céramique à Sèvres et de la porcelaine Adrien Doubouché à Limoges pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 septembre 2006, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
 M. Gérard Chomier, à compter du 31 octobre 2007.
 M. Alain Bellet, à compter du 5 novembre 2007.
L'article 1er du décret du 7 juin 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes sont rémunérés au moyen d'une indemnité qui comprend :
 « a) Une part fixe égale à la moitié du traitement brut maximum d'auditeur de 1re classe à la Cour des comptes.
 « b) Une part variable dont le montant est déterminé en référence aux barèmes et à la valeur du point fixés en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes, sur la base desquels sont calculées la prime forfaitaire de fonctions et la prime de rendement versées à un conseiller maître. Ce montant est réduit des éventuelles indemnités versées par leur administration d'origine.
 « Le montant de la part variable attribuée à chaque conseiller maître en service extraordinaire est arrêté périodiquement compte tenu de sa participation effective aux travaux de la cour par le premier président de la Cour des comptes sur proposition des présidents de chambre et après avis du procureur général près la Cour des comptes. »
Sont abrogés :
 1° Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
 2° L'article 2, le second alinéa de l'article 3 bis, l'article 4 et l'article 11 du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement ;
 3° L'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français ;
 4° Les articles 3, 7, 8 et 10 du décret n° 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er août 2006, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre général) à compter du 1er septembre 2006 :
   Au titre du concours externe :
 Mlle Mélanie Rosselet.
 M. Aurélien Lepine-Kouas.
 Mlle Eve Allorant.
 M. Viet Luan Nguyen.
 Mlle Athénaïs Cazalis de Fondouce.
   Au titre du concours interne :
 M. Claude Blevin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Blachon, domicilié 41 bis, rue des Sports, 38420 Domène.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,95 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du préfet de l'Ariège en date du 29 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social de la Vergnière, à L'Herm.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social de la Vergnière, 09000 L'Herm.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 25 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Meynardie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Meynardie, 24410 Saint-Privat-des-Prés.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 12 mai, 30 juin, 28 juillet, 1er août, 7 août, 2 octobre et 29 novembre 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 novembre 2006, Mme Yeganeh Azimi (Marine), épouse Repinçay, est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 2006.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2006, les officiers du ministère de la défense désignés ci-après, titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, sont agréés à exercer pour les travaux de la défense les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
 Lieutenant-colonel Dupont de Dinechin (Pierre).
 Chef de bataillon Hocquemiller (Roland).
 Capitaine Ragons (Manuel).
 Lieutenant Mourlon (Cyril).
 Sous-lieutenant Bouvery (Anne-Charlotte).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 novembre 2006, où siégeaient : Mme Simone Veil, exerçant les fonctions de président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 2006, M. Pierre Simeon, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 janvier 2007.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement public de santé mentale de Saint-André (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé mentale Lille métropole d'Armentières, rue du Général-Leclerc, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques territoriales dont l'objet est de contribuer au financement des investissements consentis au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt, d'intérêt régional ou national, correspond à 15 % des crédits disponibles du montant total du concours particulier. Il est fixé pour l'année 2006 à 7 183 097 .
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Fourmies (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Fourmies, BP 29, 59611 Fourmies Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 octobre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Salve », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fondation MVE (Fondation mouvement pour les villages d'enfants) ».
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2006, M. Goujon (Marc), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2006, est nommé inspecteur général de première classe (3e tour).
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 1er décembre 2006, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage du 8 décembre 2006, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000,00 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage du 1er décembre 2006, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage du 8 décembre 2006, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectées au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 27 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de La Rochelle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de La Charité-sur-Loire, 51, rue des Hôtelleries, BP 137, 58405 La Charité-sur-Loire Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Nicolas, domicilié lieudit Les Crespins, 36200 Tendu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2005 modifiant le champ d'application de la convention collective conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Pour l'application de l'article 9 ter du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation rénovée peut être réputée mise en service pour la première fois à condition que le cumul des investissements tels que définis à l'annexe du présent arrêté et réalisés par le producteur sur une période continue de trois ans, débutant deux ans avant la date de mise en service industrielle de l'installation et s'achevant un an après cette date, soit d'au moins 350 EUR/kW installé au début de la période de rénovation.
 A partir du 1er janvier 2007, ces valeurs sont indexées annuellement au 1er janvier par l'application du coefficient K' défini comme suit :
formule dans laquelle :
 1° ICHTTS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° PPEI est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 3° ICHTTS1o et PPEIo sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae,  doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, boulevard Sully, 78201 Mantes-la-Jolie Cedex.
La division juridique et contentieuse anime, en liaison avec la mission juridique du Conseil d'Etat, le réseau des correspondants juridiques des directions et services.
 Elle assure un rôle de conseil et d'expertise juridiques pour l'administration centrale, les services déconcentrés, les établissements et organismes relevant de l'administration sanitaire et sociale.
 Elle veille à l'application de la législation sur l'accès aux documents administratifs, sur la motivation des actes administratifs, sur les relations entre l'administration et les usagers et sur la protection des libertés dans les applications de l'informatique. Elle est le correspondant du Médiateur de la République, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la commission d'accès aux documents administratifs.
 Elle centralise les affaires contentieuses portées devant les juridictions administratives de droit commun, à l'exception de celles relatives aux naturalisations, et en assure le suivi avec les directions et services concernés.
 Elle est le correspondant de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
 Elle traite les affaires portées devant le tribunal des conflits.
 Elle prend en charge, en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor, les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire, à l'exception du contentieux de la sécurité sociale dans lequel l'Etat n'est pas en cause. Elle assure la protection juridique des agents publics.
 Elle est le correspondant du ministère des affaires étrangères pour les requêtes formées devant la Cour européenne des droits de l'homme et devant la Cour des Communautés européennes, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales.
 Elle prépare les textes portant délégation de signature et participe à l'élaboration de ceux qui concernent l'organisation des directions et services du ministère ainsi que des établissements et organismes qui relèvent de l'administration sanitaire et sociale.
 Elle assure l'information sur l'actualité juridique, notamment les principales décisions de jurisprudence, et participe, en liaison avec le service des ressources humaines, à l'organisation de la formation des personnels en matière juridique.