Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des concours externe et interne d'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche, dont les modalités ont été fixées par l'arrêté du 3 mai 1996, sont ouverts au titre de l'année 2003 dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
 BAP 01 : services collectifs ;
 BAP 02 : documentation, information, communication, sciences humaines et sociales ;
 BAP 04 : sciences et techniques du vivant, sciences cliniques.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 48.
 Concours externe : 24 places.
 Concours interne : 24 places.
 Les épreuves se dérouleront dans les centres suivants :
 Date limite de retrait des dossiers : 14 mars 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date limite de dépôt des dossiers : 28 mars 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date de l'épreuve écrite : 13 mai 2003 (ne concerne que les candidats au concours externe).
 Lieux des épreuves : Paris, Maisons-Alfort, Rennes.
 Dates des épreuves pratique et orale :
 - concours externe : du 16 au 27 juin 2003 ;
 - concours interne : du 2 au 13 juin 2003.
 Pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats adresseront une demande écrite avant le 14 mars 2003 (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DGA, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 Toute demande de dossier devra être accompagnée obligatoirement d'une enveloppe (format A 4), affranchie à 1,75 EUR, libellée aux nom, prénom et adresse complète du candidat.
 Pour obtenir les renseignements relatifs aux concours interne et externe, les candidats s'adresseront à Mmes Annick Rouzee-Morel et Alison Loussala (téléphone : 01-49-55-42-73 et 01-49-55-83-43).
 Mél : annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fr, et
 aliconne.loussala@agriculture.gouv.fr).
É T A T A
(Art. 2 de la loi)
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2002
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
II. - COMPTES DE PRÊTS
III. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
É T A T B
(Art. 3 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils
(En euros)  
É T A T B 
(Art. 4 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits annulés au titre des dépenses ordinaires des services civils
(En euros)  
E T A T C
(Art. 5 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts
au titre des dépenses en capital des services civils
(En euros)  
E T A T C 
(Art. 6 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
annulés au titre des dépenses en capital des services civils
(En euros)  
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pour l'élection des représentants des personnels enseignants, des enseignants coordonnateurs et des personnels techniques d'assistance pédagogique, chaque candidat adresse par pli recommandé ou dépose contre récépissé auprès du directeur de l'école, au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin, une déclaration de candidature comportant ses nom, prénom, date de naissance, ainsi que l'intitulé exact de sa fonction d'enseignement et son collège électoral. Pour l'élection des représentants des enseignants et des enseignants coordonnateurs, les enseignants coordonnateurs des années sanctionnées par un diplôme doivent en outre préciser le mandat pour lequel ils sont candidats.
 Pour l'élection des représentants des étudiants, les listes de candidats comportent autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
 Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les listes de candidats étudiants et professions de foi correspondantes doivent être déposées auprès du directeur de l'établissement contre accusé de réception au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin.
 Le directeur de l'établissement publie par voie d'affichage les listes et les noms des candidats remplissant les conditions d'éligibilité au plus tard quinze jours avant la date du scrutin. Les éventuelles réclamations sont adressées au directeur dans un délai de trois jours suivant l'affichage. Le directeur statue dans un délai maximum de trois jours et arrête la liste définitive des candidats.
 Si un candidat se désiste après publication des candidatures, il ne peut être remplacé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 mars 2003, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis boulevard de l'Hautil, à Cergy (Val-d'Oise), cadastré section AY n° 43, d'une superficie totale de 3 320 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 950-02232 à la rubrique « centres des oeuvres universitaires et scolaires ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Après renouvellement des membres de la formation de jugement et de la commission d'instruction élus par la Cour de cassation (articles 1er et 11 de la loi organique du 23 novembre 1993 fixant à 3 ans le mandat de ces magistrats) :
Président élu par la Cour de cassation
 M. Henri-Claude Le Gall.
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Henri-Claude Le Gall, juge titulaire, président.
 M. Dominique Dulin, juge suppléant.
 M. Roland Le Roux Cocheril, juge titulaire.
 Mme Françoise Quenson, juge suppléant.
 Mme Marie-Louise Desgranges, juge titulaire.
 M. Bernard Chemin, juge suppléant.
Membres élus par l'Assemblée nationale
 M. Francis Hillmeyer, juge titulaire.
 M. Georges Fenech, juge suppléant.
 M. Thierry Lazaro, juge titulaire.
 M. Jean-Marc Nesme, juge suppléant.
 M. Philippe Houillon, juge titulaire.
 M. Jean-Paul Garraud, juge suppléant.
 M. Alain Marsaud, juge titulaire.
 M. Xavier de Roux, juge suppléant.
 M. Jean-Paul Bacquet, juge titulaire.
 M. Tony Dreyfus, juge suppléant.
 M. Arnaud Montebourg, juge titulaire.
 M. Gilbert Le Bris, juge suppléant.
Membres élus par le Sénat
 M. Claude Saunier, juge titulaire.
 M. Jean-François Picheral, juge suppléant.
 M. Patrice Gelard, juge titulaire.
 M. Lucien Lanier, juge suppléant.
 M. Michel Dreyfus-Schmidt, juge titulaire.
 Mme Josette Durrieu, juge suppléant.
 M. José Balarello, juge titulaire.
 M. François Trucy, juge suppléant.
 M. Jean-Jacques Hyest, juge titulaire.
 M. Jean-Marie Poirier, juge suppléant.
 M. Hubert Haenel, juge titulaire.
 M. René-Georges Laurin, juge suppléant.
Commission d'instruction
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Daniel Farge, président.
 M. Henri Blondet, membre titulaire.
 M. Michel Anould, membre titulaire.
 M. Bernard Le Corroller, membre suppléant.
 M. Jean Beyer, membre suppléant.
 M. Yves Corneloup, membre suppléant.
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Olivier Renard-Payen, président.
 M. Georges Martin, membre titulaire.
 M. Hervé Pelletier, membre titulaire.
 M. Gilbert Masse de Bombes, membre suppléant.
Membres élus par le Conseil d'Etat
 M. Jean Groux, membre titulaire.
 M. Gabriel Vught, membre titulaire.
 Mme Marie-Eve Aubin, membre suppléant.
Membres élus par la Cour des comptes
 M. Bernard Perrin, membre titulaire.
 M. Alain Chabrol, membre titulaire.
 M. Georges Lescuyer, membre suppléant.
Procureur général
 M. Jean-François Burgelin.
Premier avocat général
 M. Régis de Gouttes.
Avocat général
 M. Louis Di Guardia.
Greffier en chef
 Mme Marlène Tardi.
Greffier en chef délégué et secrétaire général
 M. Claude Soulier.
L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Fessy, chef du département de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 janvier 2003, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Montauban (Tarn-et-Garonne), cadastrées section HP n° 797, d'une contenance de 405 mètres carrés, et section HP n° 799, d'une contenance de 810 mètres carrés, figurées en jaune sur le plan cadastral au 1/2 000 établi le 14 juin 2002 et annexé audit arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2003, M. Thierry Dahan, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteur général pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2003 :
 M. Coste (Stéphane, Claude, Raoul, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Coste, Lionel Coste et Marie-Martine Vidal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Coste, Lionel Coste et Marie-Martine Vidal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Alain Coste, Me Lionel Coste, Me Marie-Martine Vidal et Me Stéphane Coste, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Validation des bulletins du lundi 27 au mercredi 29 janvier 2003 jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront le mercredi 29 janvier 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 29 janvier 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 29 janvier 2003 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 29 janvier 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Francony, domicilié 151, chemin des Monts, 73000 Bassens.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 600 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 janvier 2003, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'article 22 du décret n° 95.888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale, dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2002
 Mme Elisabeth Picard-Laurent.
 Mme Marie Galloo-Parcot.
 Mme Marie Moly.
 Mme Béatrice Faddi.
 Mme Michèle Maxwell.
A compter du 1er mars 2002
 M. Patrice Chazal.
 Mme Marie Guillot.
 M. David Sarthou.
 Mme Virginie Sene.
A compter du 1er avril 2002
 M. Alexandre Moreau.
L'Agence France Trésor n'a pas négocié de contrats d'échange de taux d'intérêts au cours du mois de novembre 2002. La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit, au 30 novembre 2002, à 5 ans et 314 jours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2003 :
 Le retrait de M. Pellarin (Maurice, Mathieu, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Pellarin, Catherine Puthod et Patricia Viollaz, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Pellarin, Catherine Puthod et Patricia Viollaz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Catherine Puthod et Patricia Viollaz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative sur les déplacements et moyens de communication auprès des ménages de Niort et des communes environnantes.
 L'enquête s'inscrit dans le cadre des enquêtes relatives aux transports urbains, réalisées dans différentes agglomérations. La collecte se déroulera entre janvier et février 2003.
Par décision n° 2002-757 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 EUROGEM, à Paris (75) ;
 Bouygues Bâtiment, à Paris (75).
 Bouygues Bâtiment, à Guyancourt (78) ;
 Mairie de Brive-la-Gaillarde (19) ;
 Sogeforh, à Emerainville (77) ;
 Port autonome de Bordeaux, à Bordeaux (33) ;
 Rivain François, à Sablé-sur-Sarthe (72) ;
 Communauté d'agglomération du pays royannais, Les Mathes (17) ;
 SNCF, à La Crèche (79) ;
 Vinci Rueil Gestion, à Rueil-Malmaison (92) ;
 Imerys Structure, à Colomiers (31) ;
 Fluidap, à Schiltigheim (67) ;
 SNCF, à Mâcon (71) ;
 Antilles Vitro Plants, à Saint-Joseph (97) ;
 Perrin et Fils, à Orange (84) ;
 Oraison Pierre, à Boyeux-Saint-Jérôme (01).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision n° 2002-748 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à l'usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Mairie de Rognac (13) ;
 Compagnie générale des eaux, à Valence (26) ;
 Papeteries de Lancey, à Villard-Bonnot (38) ;
 Bétons chantiers de l'Ouest, au Mans (72) ;
 Mairie de Pont-Audemer (27) ;
 Lufthansa lignes aériennes allemandes, à Roissy-en-France (95) ;
 Centre régional ressources audiovisuel, à Tourcoing (59).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision n° 2002-618 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Agora Communication sur la zone de Besançon, pour le transport du programme Europe 2 Besançon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 98-89 du 17 mars 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2003 :
 M. Simon (Guillaume, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Chiss et Jean-Michel de Vreese, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auneuil (Oise) ;
 Le retrait de M. de Vreese (Jean-Michel, Louis, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Chiss et Jean-Michel de Vreese, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Chiss et Jean-Michel de Vreese, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Chiss et Guillaume Simon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'attention des importateurs est appelée sur la décision du Conseil du 22 juillet 2002 (JOCE n° L 262 du 30 septembre 2002) relative à la conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République libanaise.
 Cette décision prévoit :
 - la mise en place de contingents tarifaires ;
 - les droits applicables aux marchandises originaires de la République libanaise.
 Conformément à ces dispositions, les marchandises originaires du Liban sont admises sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane, sauf les exceptions reprises à titre indicatif au tableau en annexe.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine (certificat EUR 1 ou déclaration de l'origine sur facture) tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » de l'accord (JOCE n° L 262 du 30 septembre 2002).
 Cet accord est applicable le 1er mars 2003 (JOCE n° L 16 du 22 janvier 2003).
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés verse le 20 janvier 2003 au fonds de réserve mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale la somme de 1 518 219 172,42 EUR représentant le résultat excédentaire de l'exercice 2001 de chacun des fonds dont elle a la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 novembre 2002, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
 L'examen des dossiers par le jury du concours ainsi que l'épreuve d'entretien de ce concours auront lieu à compter du 17 mars 2003.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 13 janvier et le vendredi 31 janvier 2003, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR, libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (département concours), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le 7 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site Internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 13 janvier au vendredi 31 janvier 2003, à minuit. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (département concours), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, au plus tard le vendredi 7 février 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi qu'au département concours du Centre national de la fonction publique territoriale, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
 Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé pour le recrutement des conservateurs territoriaux des bibliothèques (session 2003) est de 1.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales ou au département concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 3 décembre 2002, relative à un album de dessins d'Eugène Delacroix, Paysages de montagnes et diverses études, dit Album des Pyrénées, mine de plomb et aquarelles, 62 feuillets, 1845,
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 6 janvier 2003,
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un album de dessins réalisés par Eugène Delacroix (1798-1863) lors de sa cure à la station thermale pyrénéenne des Eaux-Bonnes pendant l'été 1845 ; que ce carnet contient l'essentiel du travail de l'artiste durant son séjour et apporte ainsi des éléments de première importance sur une période méconnue de sa vie, en raison de l'interruption de son journal et de la rareté de sa correspondance ; qu'il contient de nombreuses aquarelles d'une exceptionnelle qualité esthétique, représentant notamment des paysages des Pyrénées, traités d'une manière inspirée et avec une grande justesse de la touche, qui suggèrent la fascination du peintre devant la majesté de la nature ; que cet ensemble, jamais exposé, apparaît d'une extraordinaire fraîcheur ainsi que dans un état de conservation remarquable, sans aucun feuillet manquant ;
 Qu'en conséquence elle présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 février 2003, les agents non titulaires désignés ci-après sont titularisés dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au grade d'attaché de service administratif à compter du 1er janvier 2002 :
 M. Caillias (Michel) ;
 M. Gendron (Thierry) ;
 M. Huret (Thierry).
Par décision n° 2002-742 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre des décisions n° 2000-8 et n° 2000-9 modifiée du 7 janvier 2000 de l'Autorité portant, respectivement, autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) et un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à l'usage partagé à la société Autoroutes du sud de la France, sur les zones de ses concessions d'autoroutes et attribution de fréquences associées, un couple de fréquences de la bande UHF haute est attribué et un couple de fréquences de la bande UHF basse est restitué :
Attribution de fréquences
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est égale à 1 W.
 Le rayon d'action est égal à 1 km.
 Le couple de fréquences 414,587 5/424,587 5 MHz, précédemment attribué pour des liaisons « ARA » sur le district de Carcassonne, est restitué.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2002-719 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Ambulances choletaises Maines Vendée, à Cholet (49) ;
 Chambre de commerce et d'industrie des Pyrénées-Orientales, à Perpignan (66) ;
 Mairie de Dijon (21) ;
 Mairie de Chalon-sur-Saône (71) ;
 Grandjouan Saco, à Nantes (44) ;
 Mairie de Grande-Synthe (59) ;
 Centre hospitalier Roger-Prévot, à Moisselles (95) ;
 OPAC Sud, à Vitrolles (13) ;
 Société du canal de Provence, au Tholonet (13) ;
 Port autonome de Marseille (13) ;
 SIVU Electricité Luz-Saint-Sauveur, à Luz-Saint-Sauveur (65) ;
 Mairie de Heidwiller (68) ;
 GFF Institutionnels, à Puteaux (92) ;
 Compagnie Marseille réparation, à Marseille (13) ;
 Médiaco Côte d'Azur, à Nice (06) ;
 Mairie de Marmande (47) ;
 Direction départementale de l'équipement de l'Aude, à Carcassonne (11) ;
 SOS Médecins Cornouaille, à Quimper (29) ;
 Centre UCPA La Norma, à Villarodin-Bourget (73) ;
 Pierre Larramendy, à Ispoure (64) ;
 Fédération française de motocyclisme, à Paris (75) ;
 Le Grenier du Roy, à Châteaubernard (16) ;
 Rohm and Haas France, à Lauterbourg (67) ;
 SCM MED RAP, à Brest (29) ;
 OPAC Sud, à Marseille (13) ;
 Mairie de La Trinité (97) ;
 Mairie de Lézignan-Corbières (11) ;
 Mairie de Villeneuve-Saint-Georges (94) ;
 Bec Frères SA, à Sainte-Menehould (51) ;
 Papeteries de Lancey, à Villard-Bonnot (38) ;
 AAR, à Rouen (76) ;
 Colas Ile-de-France Normandie, à Meudon (92).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2003, M. Chretien (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Strasbourg-I (Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des obligations des acheteurs de lait découlant du présent arrêté les agents énumérés à l'article 18 du décret du 16 juillet 2002 susvisé.
 Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1392/2001 du 9 juillet 2001 susvisé, ces contrôles portent notamment sur :
 - la déclaration du volume de lait collecté et du taux moyen de matière grasse ;
 - la cohérence entre la quantité de référence de l'entreprise et les quantités de référence des producteurs ;
 - l'affectation des disponibilités de la laiterie sous forme d'allocations provisoires ;
 - les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs, en application des articles 9 et 13 du décret du 16 juillet 2002 susvisé ;
 - les notifications de quantités de référence aux producteurs ayant changé de laiterie ;
 - les délais de notification aux producteurs des quantités de référence de base, des suppléments à caractère définitif et des allocations provisoires ;
 - les modalités et le délai de répercussion du prélèvement supplémentaire auprès des producteurs concernés.
1. Emploi à pourvoir
 Expert national détaché à la Commission européenne, DG « Société de l'information ».
2. Description de l'emploi
 L'expert national détaché devra contrôler le développement de la politique des services de communication de certains Etats membres, faire un rapport sur la mise en place des structures de régulation européennes et recommander la procédure à suivre en cas de transgression.
3. Date de la prise de fonction
 1er avril 2003.
4. Renseignements complémentaires
 S'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux au ministère des affaires étrangères (téléphone : 01-53-69-34-24).
Sera prochainement vacant un emploi d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
 En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, peuvent être nommés inspecteurs généraux :
 a) Les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de cette classe ;
 b) Les directeurs, chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale), 3, rue de Valois, 75002 Paris, avec copie à la direction de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, sous un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application
des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application
des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts aux entreprises
Par décision n° 2002-1026 en date du 5 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 M. Sellier Philippe, à Uvernet-Fours (04) ;
 Croix-Rouge française, Blois (41) ;
 NFM Technologies, au Creusot (71) ;
 Rexroth Sygma, à Vénissieux (69) ;
 Samso, à Saint-Sorlin-d'Arves (73) ;
 Sauvagnac Bernard, à Cahors (46) ;
 SAOS ASSE Loire, à Saint-Etienne (42) ;
 Centre hospitalier d'Ajaccio, à Ajaccio (20) ;
 Mairie de Bry-sur-Marne, (94) ;
 Collectivité territoriale Corse, à Ajaccio (20) ;
 Honeywell matériaux de friction, à Condé-sur-Noireau (14) ;
 Compagnie des Salins du Midi, à Varangeville (54) ;
 Département de la Marne, à Châlons-en-Champagne (51) ;
 CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin, à Entzheim (67) ;
 Mairie de La Roche-sur-Yon (85).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 mars 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en tant que personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
 M. Bérard (Pierre), ancien directeur de Télérama ;
 M. Lejeune (Jean-Marc), ingénieur ;
 M. Von Wegesack (Alexander), directeur du Vitra Design Museum.
Les élèves étrangers non ressortissants de l'Union européenne admis dans le cycle de la formation polytechnicienne au titre de la section II du décret du 9 mai 1995 susvisé paient les frais de scolarité afférents à leur formation à l'Ecole polytechnique.
 Les frais de scolarité ne comprennent pas les frais suivants, lesquels sont à la charge de tous les élèves :
 - frais d'hébergement ;
 - frais d'alimentation ;
 - frais de trousseau.
La note chiffrée, établie en cohérence avec l'appréciation générale, est comprise entre 0 et 20.
 La première note après titularisation ou après nomination au choix est fixée à 13,50 pour les agents du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et à 14 pour les agents de tous les autres corps de l'aviation civile.
 La première note est fixée à 14,25 pour les agents qui accèdent aux grades suivants :
 - ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 - ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
 - ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 - ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
 - ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
 La première note est fixée à 14,25 pour les agents contractuels relevant du décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 qui accèdent à la classe ou à la catégorie supérieure.
 La première note est fixée à 15 pour les agents qui accèdent au grade supérieur des autres corps de l'aviation civile.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, les dispositions de l'avenant n° 98 du 29 octobre 2002 à la convention collective susvisée relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle conducteurs de machines type 1 et 2, à l'exclusion des termes : « auprès de la DDTEFP » figurant à l'article 8 (Entrée en vigueur).
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, « l'interruption publicitaire [d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle] ne peut contenir que des messages publicitaires à l'exclusion de tout autre document, donnée ou message de toute nature, notamment bande-annonce, bandes d'auto-promotion ».
 Or le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que l'oeuvre audiovisuelle Le Cadre noir de Saumur diffusée par Paris Première le 21 décembre 2002 avait été interrompue par une bande d'auto-promotion des fictions diffusées par la chaîne durant les fêtes de Noël ainsi que par une bande-annonce en faveur du spectacle « Bonne année toi-même ».
 Cette pratique n'est pas conforme aux dispositions de l'article 73 précité de la loi du 30 septembre 1986.
 Elle fait de surcroît suite à un courrier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adressé à la société Paris Première le 4 juillet 2001 après que l'oeuvre audiovisuelle Recto Verso eut été interrompue le 15 juin 2001 par une bande-annonce.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Paris Première de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de ladite loi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002 :
 La transformation de la société civile professionnelle Dominique Pargade, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée ;
 Cette société a pour dénomination sociale Dominique Pargade, notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire, l'avenant n° 18 du 29 janvier 2003 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 La direction territoriale de l'Office national des forêts ;
 Les syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
 Le syndicat des entrepreneurs forestiers,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er janvier 2003 ainsi que l'annexe III (Primes diverses et indemnités représentatives des frais professionnels) de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé le 25 février 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
I. - 1° Le troisième alinéa de l'article R. 1211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 « a) Un maire des départements d'outre-mer ou de Mayotte ; »
 2° L'article R. 1221-22 est ainsi modifié : après les mots : « les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique », sont insérés les mots : « , un fonctionnaire régi par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte ».
 II. - L'article R. 3334-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 « 1° Après les mots : "des départements d'outre-mer, sont insérés les mots : "et de la collectivité départementale de Mayotte ;
 « 2° Après les mots : "les départements d'outre-mer, sont insérés les mots : "et la collectivité départementale de Mayotte ;
 « 3° Après les mots : "à l'article R. 3443-1, sont ajoutés les mots : "et à l'article R. 3563-2 ».
Le directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation dans les départements d'outre-mer, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :
 « Art. 2-2. - I. - Pour son application aux communes de Mayotte, la répartition visée à l'article 2-1 est effectuée à raison de 100 % proportionnellement à leur population.
 « II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2002. »
Les quantités de référence des producteurs, définies à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptées par l'ONILAIT en cours de campagne. Les ajustements portent notamment :
 1. Sur les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les producteurs ou à la suite de décisions prises par l'ONILAIT ;
 2. Sur les transferts de quantités de référence effectuées en application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et déclarés par le cessionnaire avant une date arrêtée par le directeur de l'ONILAIT, en application de l'article 14 du décret du 16 juillet 2002 susvisé ;
 3. Sur les adaptations définitives des quantités de référence du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs ventes directes et livraisons, en application de l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé.
Par délibération en date du 11 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM du 24 février au 7 mars 2003 :
 Site : espace Diderot, avenue François-Billoux, 56600 Lanester.
 Puissance : 300 W.
 Fréquence : 92,7 MHz.
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, « l'interruption publicitaire [d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle] ne peut contenir que des messages publicitaires à l'exclusion de tout autre document, donnée ou message de toute nature, notamment bande-annonce, bandes d'auto-promotion ».
 Or le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'un épisode de l'oeuvre audiovisuelle Frost diffusé par Monte-Carlo TMC le 19 décembre 2002 avait été interrompu par une bande-annonce en faveur de la fiction Le Combat des reines.
 Cette pratique n'est pas conforme aux dispositions de l'article 73 précité de la loi du 30 septembre 1986.
 Elle fait de surcroît suite à un courrier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adressé à la société Télé Monte-Carlo le 20 février 2001 après que des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques eurent été interrompues par des bandes-annonces sur Monte-Carlo TMC.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Télé Monte-Carlo de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de ladite loi.
A N N E X E
FORMULE À UTILISER POUR LA NOTIFICATION DES ALLOCATIONS PROVISOIRES INSTITUÉES AUX ARTICLES 5 ET 6 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
 Compte tenu de la situation prévisible de sa collecte en fin de campagne 2003-2004,  (1)
est en mesure d'accorder une allocation provisoire établie à partir d'une estimation de sa sous-réalisation globale. L'allocation provisoire qui vous est notifiée est égale à  litres (2)
de production supplémentaire, correspondant à  %
de votre quantité de référence.
 Cette allocation provisoire peut, le cas échéant, être ajustée chaque mois en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur. Toutefois, entre le 1er octobre 2003 et le 28 février 2004, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2003, dans la limite de 10 %.
 La provision pour dépassement, immédiatement exigible en cours de campagne, est perçue pour toute livraison au-delà de la quantité de référence individuelle augmentée de ce litrage.
 (1) La raison sociale de l'acheteur.
 (2) Le montant de l'allocation provisoire en litres.
Pour les candidats qui, à l'issue des épreuves obligatoires du premier groupe et des épreuves facultatives, ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 sur 20 et inférieure à 10 sur 20 et pour lesquels les notes attribuées prennent en compte des notes obtenues en cours d'année scolaire, le jury peut décider, au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation dont il dispose, soit d'attribuer des points supplémentaires et de déclarer le candidat admis, soit de l'ajourner.
Par décision n° 2002-1024 en date du 5 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions de l'Autorité du 6 octobre 1999, n° 99-848 et n° 99-849 portant, respectivement, autorisation à la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé et attribution de fréquences pour six liaisons à Pointe-à-Pitre et Baie-Mahault sont abrogées à sa demande.
Par décision n° 2002-1025 en date du 5 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 NFM Technologies, au Creusot (71) ;
 Mairie de Formiguères (66) ;
 Onyx et marbres granulés, à Saint-Béat (31) ;
 Afbat, à Guéret (23) ;
 Pinatel ambulances, à Arles (13) ;
 TotalFinaElf France, à Ouistreham (14) ;
 Eiffage TP, à Salon-de-Provence (13) ;
 Carnin Père et Fils, à Carbonne (31) ;
 Geodis Logistics Nord, à Douai (59) ;
 PB 31 Promotion, à Puteaux (92) ;
 Sicard, à Blagnac (31) ;
 CCI Ajaccio Sartène, à Ajaccio (20) ;
 Dubois Hervé, à Lormont (33) ;
 Mairie de Vaux-le-Pénil (77) ;
 Linde GAS SA, à Salaise-sur-Sanne (38) ;
 Ineo réseaux haute tension, à Vénissieux (69) ;
 Randonneurs du pays mentonnais, à Menton (06) ;
 SAS Immobilier hôtelière, à Paris (75) ;
 Syndicat des eaux Ance et Arzon, au Puy-en-Velay (43) ;
 Mairie de Toulon (83) ;
 Elyo, à Nanterre (92) ;
 Schauman Wood SA, à Loulay (71) ;
 Philips France, à Villeneuve-Saint-Georges (94).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la stratégie, des finances, du contrôle de gestion et de la comptabilité (DFSC), département de la comptabilité et des systèmes de gestion (BCG) de la Caisse des dépôts et consignations, au 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Les fonctions de directeur de l'école d'ingénieurs en modélisation mathématique et mécanique, école interne à l'université Bordeaux-I (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 26 mars 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature comprenant notamment un curriculum vitae devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Bordeaux-I, 351, cours de la Libération, F. 33405 Talence Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, bureau des écoles d'ingénieurs, DES A 12), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par décision n° 2002-819 en date du 1er octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Mairie de Saint-Omer (62) ;
 Stamens SARL, à Gondecourt (59) ;
 EDF, à Case-Pilote (97) ;
 Cristal Union, à Bétheniville (51) ;
 Communauté urbaine de Marseille, à Marseille (13) ;
 Etablissement Desbrugères, à Ugine (73) ;
 Etablissements Desbrugères, à Chauny (02) ;
 CLS Rémy Cointreau, à Cognac (16) ;
 SIVOM eau et assainissement du Gouessant, à Saint-Trimoël (22) ;
 Etudes et travaux Lacrouts frère, à Louvie-Juzon (64) ;
 Foure Lagadec Rhône-Alpes, à Salindres (30) ;
 Communauté urbaine, à Saint-Martin-de-Crau (13) ;
 Mairie de Beauvoisin (30) ;
 Communauté d'agglomération Plaine-Commune, à Saint-Denis (93) ;
 Société riomoise de distribution, à Ménétrol (63) ;
 Mast, à Versailles (78) ;
 GPV Navarre Diffusion, à Davezieux (07) ;
 Districhrono, à Avignon (84) ;
 Société Air France, à Roissy-en-France (95) ;
 Mairie de Rennes (35) ;
 KDI, à Carquefou (44) ;
 Faurecia Intérieur industrie, à Auchel (62) ;
 ETDE, à Saint-Jean (31) ;
 Etude et gestion immobilière, à Villebon-sur-Yvette (91) ;
 Vicat, à Saint-Laurent-du-Pont (38) ;
 Hennes et Mauritz, à Reims (51) ;
 CCI des Pyrénées-Orientales, à Perpignan (66) ;
 SAEM Téléskis du Grand-Bornand, au Grand-Bornand (74) ;
 AviaPartner Cargo, à Saint-Louis (68) ;
 Communauté urbaine de Bordeaux, à Bordeaux (33) ;
 SNSH, à Saint-Denis (93) ;
 Solldev Ingénierie, à Montpellier (34) ;
 SAEM port Le Havre-Plaisance, au Havre (76) ;
 The American Battle Monument, à Romagne-sous-Montfaucon (55).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.