Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le traitement reçoit :
 - du traitement FIP (fichier d'identification des personnes) des éléments d'identité du contribuable ;
 - de l'annuaire DGI le certificat électronique conservé après la première procédure de délivrance de celui-ci ;
 - du traitement IR le revenu fiscal de référence de l'année précédente.
 Ces informations sont regroupées dans un fichier de travail qui est conservé jusqu'à la fin de l'année civile en cours pour l'identification des personnes lors des phases de délivrance et de révocation des certificats électroniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Bruno Latombe, délégation est donnée à MM. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des télécommunications, Nadi Bou Hanna, ingénieurs des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 mars 2003, M. Jean-Louis Ferrand (FNCBV) est nommé membre de la Commission nationale des abattoirs en tant que représentant des entreprises du secteur de l'abattage d'animaux de boucherie, en remplacement de M. Joseph Lebreton.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de Mme Florence Pouyol, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, Gérard Quesada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à MM. Jean Puig, directeur régional des douanes, et Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 3. -  A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 93, les organismes cités à l'article 2 assurent au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V les services de la CAM, tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 1er. -  Au IV de l'article R. 5047-5 du code de la santé publique, les mots : « en cas d'usage abusif ou détourné du médicament faisant l'objet de la publicité » sont remplacés par les mots : « en cas de mésusage, tel qu'il est défini à l'article R. 5144-4, ou de pharmacodépendance ou d'abus, tels qu'ils sont définis à l'article R. 5219-1, du médicament faisant l'objet de la publicité ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1999, M. Mary (Jean-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er avril 1999, commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Lagumina (Sandrine), appelée à d'autres fonctions.
Par décret en date du 29 mars 1999, Mme Anne Bosche-Lenoir, sous-directrice en charge de la septième sous-direction à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale (RFI), en remplacement de M. Michel Pipelier.
III. - Conclusions
    En application de l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, l'Autorité propose au ministre de fixer à 10,9 % le taux de rémunération du capital utilisé pour évaluer la valeur prévisionnelle pour 1999 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code,
    Décide :
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 25 du 29 juillet 1998 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 mars 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Toulouse conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Lynn Margulis, directrice du laboratoire de géophysiologie du département de botanique à l'université du Massachusetts (Etats-Unis).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 30 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - Les administrateurs civils constituent un corps unique à vocation interministérielle relevant du Premier ministre.
    « Leur affectation aux différentes administrations centrales et administrations assimilées est prononcée par le Premier ministre, après avis du ministre chargé de la fonction publique. La première affectation des administrateurs civils recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration est prononcée compte tenu des choix opérés par les intéressés à la sortie de l'école. L'affectation des administrateurs civils à l'intérieur de chaque administration centrale et administration assimilée est prononcée, sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-dessous, par le ministre concerné.
    « Les pouvoirs de gestion qui ne sont pas confiés au Premier ministre sont exercés par le ministre auquel l'administrateur civil est rattaché. Toutefois, tout changement de position ou renouvellement de position qui n'est pas de droit est soumis, par le ministre de rattachement, à l'accord préalable du Premier ministre.
    « Les administrateurs civils placés dans une position autre que celle d'activité demeurent rattachés pour leur gestion à l'administration à laquelle ils étaient précédemment affectés. Lors de leur retour à la position d'activité ou s'ils demandent à changer de ministère de rattachement, ils font l'objet d'une décision d'affectation ou de rattachement dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. »
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 22. -  Sont abrogés :
    - le décret no 89-290 du 9 mai 1989 pris en application du titre VI de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
    - le décret no 90-1163 du 24 décembre 1990 pris pour l'application des articles 2 et 3 de la loi no 88-1028 du 8 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.
Art. 1er. -  Les spécifications techniques des ordonnances mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique sont fixées en annexe du présent arrêté (1).
    Sont réputées répondre à ces spécifications les ordonnances répondant aux normes ou spécifications techniques prévues par des réglementations d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen assurant un niveau de sécurité au moins équivalent. Les références de ces normes ou spécifications techniques sont publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Le premier alinéa de l'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les administrateurs civils satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 dans les conditions fixées par ledit décret.
    « Ceux d'entre eux qui, consécutivement à leur nomination, sont affectés au ministère de l'intérieur et détachés sur un emploi de sous-préfet satisfont à cette obligation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 mars 1997 précité dès lors qu'ils occupent des fonctions de sous-préfet pendant au minimum deux ans.
    « Lorsqu'un administrateur civil occupe, moins de deux ans après sa nomination dans le corps, un emploi offert à la mobilité conformément à l'article 4 du décret du 21 mars 1997 précité, sa mobilité ne peut être déclarée valide s'il est maintenu dans cet emploi au-delà de quatre années. »
Art. 11. -  L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 19. - Outre les cas prévus à l'article 9 du décret du 21 mars 1997 précité, les administrateurs civils peuvent être détachés, moins de quatre années à compter de leur nomination, pour occuper un emploi de sous-préfet. »
Art. 20. -  Les médicaments contenant des stupéfiants ne doivent être remis par le pharmacien ou les personnes définies à l'article 7 qu'au surveillant ou à la surveillante de l'unité de soins ou à un infirmier ou une infirmière conjointement désigné par le médecin responsable de l'unité de soins et le pharmacien ou le cas échéant au prescripteur lui-même.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, sont nommés :
    A la Commission nationale de première instance de qualification en néphrologie en qualité de représentants du Conseil national de l'ordre des médecins :
    M. le professeur Jacobs (Claude), membre titulaire, en remplacement de M. le professeur Jahn (Henri) ;
    M. le professeur Baumelou (Alain), membre suppléant, en remplacement de M. le professeur Jacobs (Claude).
    A la Commission nationale d'appel de qualification en néphrologie :
    M. le professeur Bagros (Philippe), président titulaire, en qualité de membre du corps enseignant, en remplacement de M. Funck-Brentano (Jean-Louis) ;
    M. le professeur Deray (Gilles), président suppléant, en qualité de membre du corps enseignant, en remplacement de M. le professeur Bagros (Philippe).
Art. 3. -  Les articles 2 et 3 du décret du 27 décembre 1985 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Art. 2. -  L'organisation administrative et financière du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté est fixée par le décret no 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport.
    « Art. 3. -  Le directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté est autorisé à déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A du centre. »
Art. 4. -  Les destinataires sont :
    - le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui informe le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur l'évolution du corps électoral ;
    - les maires de la Nouvelle-Calédonie pour les électeurs inscrits dans leur commune ;
    - l'Institut national de la statistique et des études économiques et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer chargés du contrôle des listes électorales ;
    - les magistrats présidant les commissions administratives spéciales.
Art. 5. -  Pour la filière TSI, le concours s'adresse aux candidats visés par le décret du 14 novembre 1977 susvisé. Le programme est celui des classes préparatoires de première et deuxième année de la filière TSI. Les candidats sont recrutés par la voie du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées organisé dans cette filière par le ministre chargé de l'équipement.
    Les dispositions propres à l'admission à l'Ecole polytechnique sont établies par arrêté du ministre chargé des armées.
(1) Pour les candidats ayant obtenu le baccalauréat dans la zone australe, la date limite est avancée au 1er décembre précédant l'année du concours.
    A N N E X E
    MODELES DE DECLARATION DU CANDIDAT
    I. - Candidat possédant la nationalité française
    Le soussigné déclare avoir pris connaissance :
    - de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, notamment de son article 4, qui octroie le régime militaire aux élèves français de l'école et soumet donc ces derniers au statut général des militaires défini par la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 et à l'ensemble des dispositions régissant les militaires en activité de service ;
    - du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, précisant les cas et conditions dans lesquels l'élève ou l'ancien élève de l'Ecole polytechnique est tenu de rembourser les frais supportés par l'Etat à son profit ;
    - du décret no 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique ;
    - de l'arrêté du 19 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière Physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
    A .................... , le .................... 
    Signature  
    II. - Candidat ne possédant pas la nationalité française
    Le soussigné déclare avoir pris connaissance :
    - du décret no 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique ;
    - de l'arrêté du 24 octobre 1995 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique d'élèves de la catégorie particulière ;
    - de l'instruction no 38575 DMA/DPAG du 3 juillet 1973 relative au régime des élèves étrangers admis à l'Ecole polytechnique ;
    - de l'arrêté du 19 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière Physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
    A .................... , le .................... 
    Signature
Art. 4. -  L'article 15-7 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « Les agents non titulaires admis en qualité d'élève ingénieur au titre des recrutements prévus à l'article 11 ci-dessus sont classés » et : « à la date de leur nomination, en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux des eaux et forêts » sont remplacés, respectivement, par les mots : « Les agents non titulaires recrutés au titre des concours prévus au 3o de l'article 9 et à l'article 11 ci-dessus sont classés, à la date de leur nomination, en qualité de stagiaire » et : « à cette même date ».
    II. - Le troisième alinéa est supprimé.
    Chapitre II
    Dispositions transitoires et finales
Art. 9. -  Pour chaque filière, la liste d'admission comprend :
    1o Les candidats nommés élèves, dans la limite du nombre de places offertes dans la filière considérée ;
    2o Les candidats susceptibles d'être nommés élèves soit en remplacement des candidats mieux placés dans la même liste qui se désisteraient, soit par report des places qui ne pourraient pas être pourvues au titre d'une autre filière après épuisement de la liste d'admission de cette dernière.
    Le ministre chargé des armées arrête également, dans chaque filière, la liste d'admission des candidats étrangers.
    Les désistements doivent intervenir au plus tard dix jours après la date fixée pour l'incorporation des intéressés à l'école. Les nominations sont prononcées sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Brigitte Peyrou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel et François Mongin, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de MM. Duhamel et Mongin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel sur les classifications dans les industries relevant de l'Alliance 7, tel que modifié par l'avenant du 1er juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 1 du 15 septembre 1998 (Classification des emplois) à l'accord national professionnel susvisé.
Art. 14. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 8 janvier 1999, est approuvé le compte financier de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1997, avec un résultat déficitaire de fonctionnement de 163 613 635 FCFP, soit 8 998 750 FF.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 11 janvier 1999, Mme de Villard (Soline), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommée attachée agricole, 5e échelon, et affectée auprès de l'ambassade de France à Varsovie pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Pologne à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 janvier 1999, le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 6 octobre 1998, est fixé à 30.
Art. 4. -  Toute prescription destinée à un patient non hospitalisé est rédigée sur l'ordonnance prévue au premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique.
    Elle indique lisiblement, outre les mentions prévues à l'article R. 5194 du code précité :
    - le nom et l'adresse de l'établissement, s'il y a lieu, l'unité de soins ainsi que le numéro d'inscription de l'établissement, entité géographique, au fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
    - les numéros de téléphone et, le cas échéant, de télécopie et de messagerie électronique auxquels le prescripteur peut être contacté ;
    - lorsque le prescripteur agit, dans les conditions prévues par son statut, sous la responsabilité du chef de service ou de département ou du responsable de structure mentionné à l'article L. 714-25-2 du code de la santé publique, le nom et la qualité de ce chef de service ou de département ou de ce responsable ainsi que son identifiant.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie de recettes pour l'encaissement de produits provenant :
    1o Du remboursement des frais d'enquêtes, d'études et de travaux exécutés par le service d'études des stratégies et des statistiques industrielles (SESSI) ;
    2o De la vente des publications du SESSI ;
    3o De la délivrance de copies de documents administratifs aux personnes qui sollicitent à raison de 1 F la page photocopiée ou du nouveau montant fixé, le cas échéant, par arrêté modificatif ;
    4o Des redevances auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975, ainsi que, le cas échéant, des majorations de retard s'y rapportant ;
    5o Des produits provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures ;
    6o De la redevance annuelle pour baux emphytéotiques ;
    7o Des recettes provenant de la vente de supports vidéo ;
    8o De la vente d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé, à des particuliers, à des organismes privés ou à des personnes publiques autres que l'Etat ;
    9o De la cession de droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 8o ci-dessus ;
    10o De la reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;
    11o De l'organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et location de salles ou d'espaces ;
    12o De la consultation, location ou cession de bases de données informatiques ;
    13o Des ventes d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
    14o De la fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise.
Art. 1er. -  Les conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique fixées par les arrêtés du 21 juillet 1997 et du 3 juin 1998 susvisés sont complétées et modifiées par les règles annexées au présent arrêté (1) quand ces installations doivent être raccordées à des réseaux publics non reliés à un grand réseau interconnecté, tels que définis en annexe au présent arrêté.
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-de-Haute-Provence comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9856
    =============================================
2. Secrétariat
    Article 19
    L'article 19 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 prévoit l'existence d'un secrétariat permanent dans tous les comités techniques paritaires. Ce secrétariat permanent est assuré par un représentant de l'administration au sein du comité technique, mais celui-ci peut se faire aider, pour l'exécution des tâches matérielles, par un fonctionnaire, qui assiste aux séances.
    La désignation d'un secrétaire adjoint parmi les représentants du personnel au sein du comité est obligatoire.
    Cette désignation doit être effectuée par le comité conformément à la proposition émise par les représentants du personnel ayant voix délibérative.
    Le secrétaire adjoint peut être choisi aussi bien parmi les représentants titulaires du personnel que parmi les représentants suppléants appelés à prendre part aux séances avec voix délibérative en remplacement d'un représentant titulaire défaillant ou parmi les représentants suppléants qui sont autorisés par le second alinéa de l'article 22 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 à assister aux séances sans voix délibérative.
7.2. Les experts
    L'administration, de même qu'un ou plusieurs représentants titulaires du personnel, peuvent demander l'audition d'un ou de plusieurs experts sur un point de l'ordre du jour. C'est au président du comité qu'il appartient de décider de la suite à donner à une telle demande. Il importe cependant de préciser que celle-ci doit être satisfaite, sauf abus manifeste de la part des représentants du personnel. Tout expert convoqué par le président du comité ne peut assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles sa présence a été demandée. Les experts n'ont pas voix délibérative.
Art. 29. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mars 1999, M. Fraisse (Auguste), trésorier-payeur général du département du Tarn (4e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 avril 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 7. -  Dans la première phrase de l'article R. 152-2 du même code, les mots : « communiquées dans le délai maximal de vingt jours au commissaire de République de région » sont remplacés par les mots : « immédiatement communiquées au préfet de région ».
    A l'article R. 152-3 du même code, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « huit jours ».
    La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 152-3 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : « Si la décision ministérielle n'intervient pas dans un délai de quarante jours à compter de la date de suspension par le préfet de région de la délibération du conseil d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale, cette délibération est exécutoire de plein droit ».
    Chapitre 3
    Compétence en matière d'approbation budgétaire et d'autorisation des opérations immobilières des établissements gérés par les organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 1999, Mme Zanchet (Clarisse), ouvrière d'Etat, titulaire du groupe VI, est nommée, à compter du 1er juin 1999, régisseuse titulaire de la régie d'avances de l'Etablissement de soutien opérationnel et logistique pour la zone Nord (ESOL-Nord), en remplacement de Mme Santin (Marie-Jeanne).
Art. 2. -  L'article R. 123-49 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 123-49. -  I. - Les personnels mentionnés à l'article R. 123-48 sont agréés par le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège, à l'exception des agents de direction et agents comptables des organismes nationaux, de leurs établissements et de leurs oeuvres sociales.
    « La décision d'agréer ou de refuser d'agréer les agents comptables est prise après avis du trésorier-payeur général du département du siège de l'organisme concerné.
    « II. - Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1 et sauf pour les agents relevant des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-48, le ministre chargé de la sécurité sociale est compétent pour agréer ou refuser d'agréer les agents de direction des organismes nationaux, de leurs établissements ou de leurs oeuvres sociales ; la compétence pour agréer ou refuser d'agréer leurs agents comptables appartient conjointement au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
    « III. - L'autorité compétente dispose d'un délai de six mois à compter de la date de prise de fonctions de l'intéressé pour l'agréer ou refuser l'agrément. En l'absence de décision dans ce délai, l'intéressé est considéré comme agréé. Le délai de six mois peut être renouvelé une fois, sous réserve qu'avant l'expiration de ce délai notification en soit faite à l'intéressé. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenants nos 41 et 49 du 5 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 41 : avis d'interprétation du 5 mai 1999 de la convention collective de l'animation socioculturelle relatif à la désignation d'un délégué syndical dans les entreprises de onze à cinquante salariés ;
    Avenant no 49 du 5 mai 1999 à la convention collective de l'animation socioculturelle relatif à l'abattement des charges sociales dans le cadre d'un contrat à temps partiel annualisé (art. L. 322-12 du code du travail).
    Signataires :
    Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, sauf la CGT pour l'avenant no 49.
Art. 3. -  Les titulaires de comptes de vieillissement de rhum revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Martinique », mention « Vieux », doivent individualiser dans leurs chais, par compte, les quantités de rhum détenues. Chaque vaisseau doit notamment porter l'année et le mois de mise en vieillissement du rhum qu'il contient.
    Le rhum non revendiqué en appellation d'origine contrôlée Martinique ne peut séjourner dans le même local que le rhum revendiqué en appellation d'origine contrôlée Martinique.
Art. 4. -  Les opérations d'acquisition, de démolition et de réaménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er ne peuvent concerner que des locaux :
    1o Qui sont situés en tout ou partie en zone I des plans de gêne sonore ;
    2o Et qui existent à la date de publication du plan de gêne sonore.
    L'agence détermine, après consultation de la commission consultative d'aide aux riverains instituée au II de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, les parties des communes qui servent de référence à l'évaluation des locaux à acquérir.
    L'agence procède aux acquisitions de ces locaux après avoir consulté le directeur des services fiscaux dans les conditions fixées par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
    L'agence prend toutes mesures en vue de l'aliénation des immeubles ainsi acquis ou, à défaut, de leur utilisation, qui peut être éventuellement confiée à un tiers, à condition que ces mesures soient compatibles avec l'objectif d'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes.
Art. 14. -  L'élection des représentants du personnel se fait par correspondance.
    Une décision du président de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée, adressée au directeur de chaque centre régional, fixe :
    - la date d'ouverture de la procédure électorale ;
    - la date limite de réception des candidatures, qui ne peut intervenir moins de trois semaines après l'envoi de cette décision aux directeurs ;
    - la date de dépouillement du scrutin, qui a lieu au moins quinze jours après la date d'envoi aux électeurs des instruments de vote.
    La décision prévue au présent article est affichée dès réception au siège du centre régional et communiquée à l'ensemble des électeurs.
    Une liste complète mentionnant, pour chaque emploi, le nom et l'adresse des électeurs relevant du centre régional est transmise au président de la Commission nationale de la propriété forestière privée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 mai 1999, M. Roussarie (Jean-Paul), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, en remplacement de M. Provot (Claude).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 1999, M. Blanc (Gérard), directeur du travail hors classe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon à compter du 12 avril 1999.
Art. 9. -  L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses faisant ressortir par chapitre et article :
    - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
    - le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur financier ;
    - le montant des mandats émis ;
    - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées.
    Sont inscrits en particulier dans la comptabilité de l'ordonnateur, dans les premiers jours de l'année :
    - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents en fonction au 1er janvier de l'année considérée, y compris les charges sociales, familiales et fiscales qui s'y rattachent ;
    - les dépenses résultant de décisions antérieures.
    Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année, au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
    L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépense du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Paris
    1 Doulcet (Jean-Paul) ; 2 Connan (Marcel) ; 3 Ingrassia (Serge) ; 4 Audebeau (Michel) ; 5 Delestre (Guy) ; 6 Desenclos (Philippe) ; 7 Sioud (Robert) ; 8 François (René) ; 9 Vignaud (Jean-Louis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1999 :
    M. Musereau (François, Philippe, Noël) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Yves Musereau et Geneviève Drouineau-Rosaz, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué à la résidence de Poitiers (Vienne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Musereau et Geneviève Drouineau-Rosaz, avoués associés, est modifiée comme suit : « Yves Musereau, Geneviève Drouineau-Rosaz, François Musereau, avoués associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1999, Mlle Amrani (Delphine, Tassadit, Monique) est nommée huissier de justice à la résidence de Serres (Hautes-Alpes), en remplacement de Mme Orliange (Danièle), épouse Roussel, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 avril 1999, M. Vigne (Fabrice), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités d'Amiens, en remplacement de Mme Moreau (Monique).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, les dispositions de l'accord du 18 février 1999 relatif à l'insertion des jeunes par la formation en alternance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'annexe I.
    Le premier tiret du troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.
    Les deuxième et troisième tirets du troisième alinéa de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
    L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.
    Le quatrième alinéa du paragraphe 3.1 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 980-1 et L. 981-2 du code du travail.
    Le deuxième alinéa du paragraphe 4.1 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 981-13 du code du travail.
    Le tableau des rémunérations figurant au paragraphe 4.1 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 981-14 du code du travail.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 mars 1993 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi hors catégorie les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
    - chef de division ;
    - chef de subdivision ;
    - assistant de subdivision ;
    - inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
    - instructeur régional.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1998-1999, les personnes dont les noms suivent :
    M. Bayle (Emmanuel), université Lyon-I ;
    M. Beylier (Alain, Pierre), université Lyon-I ;
    M. Boissinot (Alain), université de Cergy-Pontoise.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décision no 99-300 en date du 14 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société des Chantiers de l'Atlantique est autorisée à remplacer les fréquences 446,025 0 MHz et 446,987 5 MHz par les fréquences 445,775 0 MHz et 446,537 5 MHz, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 448 du 22 juillet 1994.
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9856
    =============================================
Art. 8. -  Le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan général des travaux annexé au présent décret (1), les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 42 (future A 260) entre Boulogne (A 16) et Setques (A 26), comprenant la mise à 2 x 2 voies de la section Longueville-Escoeuilles, la mise aux normes autoroutières des aménagements à 2 x 2 voies existants et la transformation en noeuds autoroutiers des échanges avec les autoroutes A 16 et A 26.
Art. 5. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la région de Guadeloupe au large de l'île de Saint-Martin sont celles joignant les points A, B, C, D, E, F, G, H, I puis J, K, L, M correspondant aux coordonnées suivantes exprimées en WGS 84 :
    A
    Falaise des Oiseaux (latitude 18o 4' 26 '' N ; longitude 63o 8' 29'' W) ;
    B
    Pointe du Bluff (latitude 18o 4' 38 '' N ; longitude 63o 6' 52'' W) ;
    C
    Pointe Arago (latitude 18o 5' 9 '' N ; longitude 63o 5' 10'' W) ;
    D
    Pointe nord de l'Anse Guichard (latitude 18o 5' 57 '' N ; longitude 63o 4' 30'' W) ;
    E
    Rocher Crole (latitude 18o 7' 5 '' N ; longitude 63o 3' 26'' W) ;
    F
    Pointe des Froussards (latitude 18o 7' 24 '' N ; longitude 63o 2' 18'' W) ;
    G
    Petites Cayes (latitude 18o 7' 28 '' N ; longitude 63o 1' 35'' W) ;
    H
    Eastern Point (latitude 18o 7' 20 '' N ; longitude 63o 1' 10'' W) ;
    I
    Ile Tintamarre, pointe nord-ouest (latitude 18o 7' 10 '' N ; longitude 62o 59' 16'' W) ;
    J
    Ile Tintamarre, pointe nord-est (latitude 18o 7' 30 '' N ; longitude 62o 58' 14'' W) ;
    K
    Ile Tintamarre, pointe est (latitude 18o 7' 12 '' N ; longitude 62o 58' 16'' W) ;
    L
    Ile Tintamarre, îlot sud-est (latitude 18o 7' 4 '' N ; longitude 62o 58' 20'' W) ;
    M
    Pointe au nord de l'Etang aux Huîtres (latitude 18o 3' 14 '' N ; longitude 63o 0' 37'' W).
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 septembre 1999 :
    Mmes et MM. les membres du bureau permanent, Mmes et MM. les présidents et rapporteurs des commissions et Mmes et MM. les présidents de groupes sont convoqués à Paris les 17 et 18 décembre 1999, les 25 et 26 février 2000 et les 12 et 13 mai 2000.
    Mmes et MM. les membres de la commission des affaires sociales et de la commission de la représentation et des droits des Français de l'étranger sont convoqués à Paris les 23 et 24 février 2000.
Art. 13. -  Les critères de performance utilisés pour l'évaluation de la résistance au feu sont les suivants :
    - la résistance mécanique, qui concerne la stabilité de la construction ou de l'élément ;
    - l'étanchéité aux flammes et aux gaz chauds, qui concerne les éléments séparatifs ;
    - l'isolation thermique, qui concerne la limitation des échauffements admissibles sur le côté non exposé au feu des éléments séparatifs ;
    - le maintien de la fonction pour d'autres produits ou éléments de construction et d'ouvrages tels que les ventilateurs et les exutoires.
    Ces critères et leurs limites courantes sont définis dans l'annexe XI ou, le cas échéant, dans les méthodes d'évaluation propres à chaque produit ou élément de construction et d'ouvrages.
Art. 1er. -  En application des dispositions du a du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les administrateurs hors classe de l'Institut national des statistiques et des études économiques peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur à la direction générale de l'administration et à la direction des affaires financières de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture.
I. - Cadre général de l'appel à commentaires
    Le développement du marché des radiocommunications et la diversité des offres potentielles nécessitent une planification précise des ressources en fréquences pour les applications de radiocommunications professionnelles de la part de l'Autorité de régulation des télécommunications, laquelle est compétente pour attribuer les fréquences aux utilisateurs et aux opérateurs, conformément aux dispositions de l'article L. 36-7 (6o) du code des postes et télécommunications.
    Après avoir consulté la commission consultative des radiocommunications le 22 juin 1999, l'Autorité de régulation des télécommunications souhaite recueillir plus généralement les commentaires des utilisateurs et professionnels du secteur des radiocommunications sur les orientations envisagées dans certaines bandes de fréquences pour les équipements et installations radioélectriques suivants :
    Réseaux de radiocommunications mobiles professionnelles numériques (RPNP), fonctionnant sur la base des systèmes Tetra ou Tetrapol et s'inscrivant dans des autorisations de réseaux radioélectriques indépendants répondant aux besoins propres du titulaire ;
    Réseaux radioélectriques indépendants exploités par un installateur ou un loueur (RPX), tels que définis à l'article 3 de la décision no 98-909 de l'Autorité en date du 17 novembre 1998 ;
    Réseaux de radiolocalisation utilisant des capteurs de positionnement de mobiles par satellite ;
    Réseaux radioélectriques de télédétection de véhicules volés ;
    Réseaux radioélectriques de télémesure ou téléalarme à faible débit.
    Le présent appel à commentaires prend en compte la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à la planification et à la coordination des fréquences du service mobile terrestre dans la bande de fréquences 29,7-960 MHz ainsi que le rapport du bureau européen des radiocommunications (ERO) de janvier 1998 sur les systèmes de localisation des objets perdus ou volés.
    L'Autorité souhaite recueillir les commentaires des acteurs intéressés en sollicitant leurs contributions par rapport à la planification prévisionnelle décrite au chapitre II, notamment concernant les besoins locaux, régionaux et nationaux en ressources spectrales nécessaires au développement des applications concernées, le type de technologie associée à l'application concernée et les contraintes en terme de réutilisation des sous-bandes de fréquences considérées.
Art. 10. -  La justification des performances de résistance au feu peut aussi être effectuée par l'une des méthodes ci-après :
    - fabrication ou construction conforme à un procédé approuvé (après avis du CECMI), dont la liste figure en annexe XIII ;
    - extension de résultats d'essais conventionnels selon des règles indiquées dans les annexes I à X au présent arrêté ;
    - appréciation de laboratoire agréé.
Par décret en date du 17 septembre 1999, Mme Edith Vidal est nommée membre du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Jean-Pierre Grillon, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 2. -  Un point 7 est ajouté à l'annexe II, chapitre B, de l'arrêté du 21 février 1990 modifié susvisé :
    « Préparations liquides contenant des hydrocarbures halogénés
    « A compter du 1er janvier 2000, l'emballage des préparations liquides qui ne présentent pas de point d'éclair ou dont le point d'éclair est supérieur à 55 oC et qui contiennent un hydrocarbure halogéné et plus de 5 % de substances inflammables ou facilement inflammables doit porter, selon le cas et respectivement, l'une des inscriptions suivantes :
    « Peut devenir inflammable en cours d'utilisation »
    ou
    « Peut devenir facilement inflammable en cours d'utilisation. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 octobre 1999, est approuvé, dans les conditions fixées par le protocole d'accord du 18 mars 1999, le transfert de tous les contrats afférents à l'ensemble des risques gérés par la caisse autonome de la Caisse nationale de secours des sapeurs-pompiers français, no 75M01202.3, dont le siège social se situe 27, rue de Dunkerque, 75010 Paris, à la Caisse autonome des sapeurs-pompiers, gérée par la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers, no 31M00653.1, dont le siège social se situe 45 bis, chemin de l'Armurié, BP 327, 31773 Colomiers Cedex.