Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 14 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-En application de l'article R. 4138-74 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent : 
I.-Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées : 
1. Le congé de maternité ; 
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; 
3. Le congé d'adoption ; 
4. Le congé de solidarité familiale, 
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6 et L. 4138-6 du code de la défense, et par le décret n° 2016-953 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires. 
II.-Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense. 
III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées : 
1. Le congé de maternité ; 
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; 
3. Le congé d'adoption ; 
4. La cessation de l'état de militaire ; 
5. Le congé de solidarité familiale, 
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4139-46, R. 4139-47 et L. 4138-6 du code de la défense, et par le décret n° 2016-953 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires. 
IV.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I du présent article, est délégué le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense. 
V.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées : 
1. Le congé de maternité ; 
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; 
3. Le congé d'adoption ; 
4. Le congé de reconversion ; 
5. Le congé complémentaire de reconversion ; 
6. Le congé de longue durée pour maladie ; 
7. Le congé de longue maladie ; 
8. Le congé parental ; 
9. La cessation de l'état de militaire ; 
10. Le congé de solidarité familiale, 
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-68, R. 4139-46 et L. 4138-6 du code de la défense, et par le décret n° 2016-953 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires. ».
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon en date du 17 novembre 2016, un concours externe et un concours interne d'ingénieur territorial sont ouverts pour couvrir les besoins des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre de l'année 2017, dans cinq spécialités.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon au plus tard le 15 février 2017, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur [100 à 250 g]).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 10 janvier au 15 février 2017, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site  www.cdg69.fr. Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, le 23 février 2017, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon. Les photocopies de dossier, les captures d'écran ou impressions non conformes ne sont pas acceptées.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par la présidente du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12 de ce même texte.
Les candidats ayant justifié qu'ils accomplissent la dernière année du cycle d'études conduisant au diplôme considéré sans saisine de la commission d'équivalence devront fournir copie du diplôme obtenu au plus tard le 10 octobre 2017.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg69.fr. 
L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 14 juin 2017 pour le concours externe et les 14 et 15 juin 2017 pour le concours interne, dans les locaux du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte Foy-lès-Lyon, et dans un centre d'examen en agglomération clermontoise.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TOTAL
Ingénierie, gestion technique et architecture
18
5
23
Infrastructure et réseaux
19
6
25
Prévention et gestion des risques
8
2
10
Urbanisme, aménagement et paysages
12
3
15
Informatique et systèmes d'information
13
4
17
Total
70
20
90
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône.
ANNEXE
NOMBRE MAXIMUM DE NOMINATIONS AU PREMIER GRADE D'OFFICIER DE RÉSERVE ET AU PREMIER GRADE DE SOUS-OFFICIER OU OFFICIER MARINIER DE RÉSERVE
ARMÉE 
      

    ou formation rattachée
NOMINATION DE SOUS-OFFICIERS 
      

    ou officiers mariniers au premier grade 
      

    d'officier de réserve
NOMINATION DE MILITAIRES DU RANG 
      

    au premier grade de sous-officier 
      

    ou officier marinier de réserve
Armée de terre
10
70
Marine
8
9
Armée de l'air
1
1
Service de santé des armées
0
0
Service des essences des armées
1
0
Direction centrale du service d'infrastructure de la défense
0
0
Direction centrale du service du commissariat des armées
0
0
Direction générale de l'armement
0
0
Total
20
80
L'article 40 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 40. - Délégation est donnée à Mme Clémentine Hocquette, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, les mots : « Les officiers de gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie et les volontaires dans les armées, affectés dans les unités de la gendarmerie dont la liste figure en annexe I » sont remplacés par les mots : « Les militaires de la gendarmerie nationale » ; 
2° A l'article 4, la limite de : « 8 taux journaliers » est remplacée par : « 10 taux journaliers » ; 
3° L'annexe I est supprimée.
ANNEXE
COMPENSATIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2016 DUES AUX RÉGIONS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE ET AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE EN APPLICATION DES III ET V DE L'ARTICLE 140 DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2014
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
COMPENSATION DUE EN 2016
      

     en application du III DE l'article 140
      

     de la loi de finances 2014
COMPENSATION DUE EN 2016
      

     en application du V DE l'article 140
      

     de la loi de finances 2014
DROIT À COMPENSATION
      

     Total 2016
AUVERGNE RHONE-ALPES
28 032 960 €
1 950 600 €
29 983 560 €
BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
11 160 960 €
508 000 €
11 668 960 €
BRETAGNE
10 599 360 €
415 000 €
11 014 360 €
CENTRE-VAL DE LOIRE
10 829 760 €
443 600 €
11 273 360 €
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
1 386 240 €
49 200 €
1 435 440 €
GRAND-EST
21 446 400 €
1 367 400 €
22 813 800 €
HAUTS-DE-FRANCE
17 118 720 €
805 400 €
17 924 120 €
ILE-DE-FRANCE
28 627 200 €
2 190 400 €
30 817 600 €
NORMANDIE
13 411 200 €
487 000 €
13 898 200 €
NOUVELLE-AQUITAINE
20 331 840 €
1 019 800 €
21 351 640 €
OCCITANIE
18 514 560 €
579 400 €
19 093 960 €
PAYS DE LA LOIRE
15 704 640 €
719 400 €
16 424 040 €
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
18 827 375 €
1 201 594 €
20 028 969 €
GUADELOUPE
424 320 €
9 600 €
433 920 €
GUYANE
173 760 €
0 €
173 760 €
MARTINIQUE
1 711 680 €
262 800 €
1 974 480 €
LA REUNION
3 037 440 €
133 200 €
3 170 640 €
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
241 920 €
0 €
241 920 €
Total général
221 580 335 €
12 142 394 €
233 722 729 €
Pour 2016, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge des primes prévues au IV de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en application du V de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est fixé à 12 142 394 €.
Pour 2016, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge de la prime mentionnée à l'article L. 6243-1 du code du travail, en application du III de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est fixé à 221 580 335 €.
L'article 33 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 33. - Délégation est donnée à Mme Laure Bansept, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 2 décembre 2016, un concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade d'animateur territorial est organisé, en convention avec les centres de gestion de la Somme et de l'Oise, au titre de l'année 2017.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 21 septembre 2017.
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg02.fr du 7 mars au 12 avril 2017.
La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 20 avril 2017, ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion 14, rue Lucien-Quittelier, BP 20076, 02302 Chauny Cedex au plus tard à cette date (cachet de la Poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
Concours externe 12 postes ;
Concours interne 12 postes.
Les épreuves se dérouleront à Chauny.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association pour le musée des transports urbains, interurbains et ruraux », dont le siège est à Chelles (77).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2016 relatif au barème de rémunérations au 1er janvier 2016, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 février 1991 susvisée. 
Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire ;
-l'avenant du 29 juillet 2016 portant modification du champ d'application de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 et relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationale susvisées. 
Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire ;
-l'accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 février 1991 susvisée ;
-l'avenant du 29 juillet 2016 portant modification du champ d'application de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 et relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont nommés au cabinet du ministre :
Directeur du cabinet :
M. Jean-Luc NEVACHE, préfet.
Directeur-adjoint du cabinet :
M. Jean-Paul BONNETAIN.
Directeur-adjoint du cabinet :
M. Damien MARTINELLI.
Conseillère spéciale :
Mme Héloïse PASTINELLI.
Chef de cabinet :
Mme Frédérique CAMILLERI.
Conseillère budgétaire et modernisation :
Mme Magali DEBATTE.
Conseillère administration territoriale de l'Etat :
Mme Violaine DEMARET.
Conseiller gendarmerie :
M. Armando de OLIVEIRA.
Conseiller police :
M. François MAINSARD.
L'article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Stéphanie Le Blanc, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Martin Lesage, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, administratrice civile, chef du bureau des services publics locaux, et à Mme Marie-Josée Miranda, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 4 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Eve Perennec-Segarra, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de :
- l'accord du 10 mars 2016 relatif au pacte de responsabilité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « au niveau national » figurant à l'alinéa 2 de l'article IV et à l'alinéa 2 de l'article V-2 sont étendus sous réserve qu'ils soient interprétés comme visant l'ensemble des organisations représentatives dans la branche conformément aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
L'article V-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail telles que modifiées par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'avenant du 11 mars 2016 à l'avenant n° 47 relatif à la classification des fonctions supports, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-7 du code du travail.
Les stipulations relatives à la dénonciation ou modification de l'avenant sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail telles que modifiées par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'avenant n° 1 du 11 mars 2016 à l'avenant n° 43 relatif à la mise en place d'un 13e mois, à la convention collective susvisée.
Les stipulations relatives à la dénonciation ou modification de l'avenant devraient être étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail telles que modifiées par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
- l'avenant n° 56 à l'annexe III à l'accord collectif national instituant le régime nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics susvisé ;
- l'avenant n° 33 à l'annexe III à l'accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agent de maîtrise du bâtiment et des travaux publics susvisé.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Jeudi 8 décembre 2016
A 10 h 30 :
1. Cinq questions orales.
(Ordre d'appel fixé par le Gouvernement.)
A 11 heures :
2. Débat sur le thème : « Le Massif central, un enjeu de développement territorial » (demande du groupe RDSE).
A 15 heures :
3. Débat sur la situation et l'avenir de La Poste (demande du groupe communiste, républicain et citoyen).
Délais limites
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 47 rect., 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 9 décembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : vendredi 9 décembre 2016, à 12 heures.
Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2016.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 12 décembre 2016, à 17 heures.
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 décembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 15 décembre 2016 à l'ouverture de la discussion générale.
Nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 148, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 décembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 15 décembre 2016, à 12 heures.
Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (n° 197, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 décembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 15 décembre 2016, à 12 heures.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Jeudi 8 décembre 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
1. Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à saisir le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies en vue de reconnaître le génocide perpétré par Daech contre les populations chrétiennes, yézidies et d'autres minorités religieuses en Syrie et en Irak et de donner compétence à la Cour pénale internationale en vue de poursuivre les criminels (n° 3779).
2. Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à promouvoir une prise en charge de l'autisme basée sur les recommandations de la Haute Autorité de santé (n° 4134 rectifié).
3. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n° 4166 et n° 4260).
Rapport de M. Camille de Rocca Serra, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
4. Discussion de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 3804 et n° 4261).
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
5. Discussion de la proposition, adoptée par le Sénat en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 3803 et n° 4262).
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.)
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Il est dérogé aux dispositions de l'article 133 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter une présignalisation des flèches lumineuses de rabattement dans le cas de chantiers routiers sous circulation.
L'expérimentation de ce dispositif de signalisation est autorisée sur les secteurs à deux fois deux voies du réseau routier national ainsi définis :
DÉPARTEMENT
AXE
SECTION
HAUTE-GARONNE (31)
A 64
du PR 234 + 270 au PR 274 + 89
TARN (81)
A 68
du PR 17 + 105 (31) au PR 61 + 997
RN 88
du PR 00 + 00 au PR 43 + 354
AVEYRON (12)
RN 88
du PR 52 + 370 au PR 58 + 801
du PR 75 + 150 au PR 91 + 000
ARIÈGE (09)
RN 20
du PR 17 + 190 au PR 52 + 732
PYRÉNÉES-ORIENTALES (66)
RN 116
du PR 00 + 00 au PR 26 + 438
HAUTE-GARONNE (31)
RN 124
du PR 06 + 00 au PR 19 + 1064
GERS (32)
RN 124
du PR 00 + 00 au PR 14 + 810
du PR 35 + 210 au PR 51 + 425
La directrice des infrastructures de transport et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont informés du début de l'expérimentation.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de rapports intermédiaires annuels et d'un rapport final d'évaluation. Le rapport final est remis à la directrice des infrastructures de transport et au délégué à la sécurité et à la circulation routières, dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Allier, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret(1), le périmètre de la zone couvre deux polygones dont les côtés sont rectilignes et dont les sommets sont définis comme suit :
Périmètre Nord-Ouest.
Référence, abscisse, ordonnée :
COORDONNÉES - LAMBERT 93 (RGF93)
Sommets
X (m)
Y (m)
Po 1
591 325,043
7 008 266,670
Po 2
591 942,904
7 010 113,172
Po 3
592 552,581
7 011 146,749
Po 4
593 683,840
7 012 514,520
Po 5
595 386,316
7 013 472,263
Po 6
596 289,441
7 013 964,451
Po 7
597 636,589
7 014 214,677
Po 8
598 006,645
7 014 145,850
Po 9
597 716,081
7 014 076,388
Po 10
597 247,821
7 013 778,252
Po 11
597 084,790
7 013 626,049
Po 12
596 914,145
7 013 217,148
Po 13
596 637,347
7 012 233,877
Po 14
595 747,581
7 011 111,052
Po 15
592 287,823
7 007 913,109
Périmètre Sud-Est.
Référence, abscisse, ordonnée :
COORDONNÉES - LAMBERT 93 (RGF93)
Sommets
X (m)
Y (m)
Pe 1
598 435,470
7 010 131,939
Pe 2
593 132,651
7 006 448,203
Pe 3
594 024,217
7 005 495,345
Pe 4
595 243,287
7 006 225,318
Pe 5
596 369,025
7 007 136,168
Pe 6
599 333,334
7 010 391,302
Un extrait du présent décret est publié, par les soins du préfet de la Somme, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à la zone géographique mentionnée à l'article 2, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cet extrait est également affiché, par les soins des maires, dans chacune des communes couvertes par la zone.
Il est institué, au titre de l'article L. 321-1 du code minier, une zone spéciale de carrières de galets de silex, comportant deux périmètres d'une superficie d'environ 1 934 hectares et 1 594 hectares, portant sur partie du territoire des communes de Brutelles, Cayeux-sur-Mer, Lanchères et Pendé, dans le département de la Somme.
La commission reçoit de l'exploitant les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi. Le directeur d'AREVA NC Pierrelatte transmet à la commission un bilan annuel de la sûreté nucléaire de l'installation nucléaire de base secrète, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont, pour ce qui concerne les agents de l'Etat et des collectivités territoriales, pris en charge par leur employeur dans les conditions prévues par les décrets des 28 mai 1990 et 19 juillet 2001 susvisés et dans les conditions prévues par le décret du 14 mai 2009 susvisé pour les personnels militaires.
Le tableau situé sous le « B.-Sage-femme » est remplacé par le tableau suivant : 
BORDEAUX 
LILLE-II 
LORRAINE 
LYON-I 
MONTPELLIER-I 
PARIS-VII 
NANTES 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire d'Amiens 
Ecole de sage-femme du centre hospitalier universitaire de Besançon 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand 
Ecole universitaire de maïeutique Marseille-Méditerranée 
Ecole de sages-femmes de la maternité Baudelocque 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire d'Angers 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Bordeaux 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Caen 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Dijon 
Département de maïeutique de l'UFR de médecine de l'université Grenoble-I 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier 
Ecole de sages-femmes du centre médico-chirurgical Foch 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Brest 
Institut de formation des sages-femmes du centre hospitalier universitaire de La Réunion 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional universitaire de Lille 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Metz 
UFR de médecine et de maïeutique Lyon-Sud de l'université Lyon-I 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Nîmes 
Ecole de sages-femmes de l'hôpital Saint-Antoine 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Nantes 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Limoges 
Ecole de sages-femmes de l'Institut catholique de Lille 
Ecole de sages-femmes de la maternité régionale universitaire de Nancy 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Nice 
Département de maïeutique de l'UFR des sciences de la santé de l'université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Poitiers 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Toulouse 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Rouen 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Reims 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Rennes 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier territorial de Papeete 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Strasbourg 
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional et universitaire de Tours
ANNEXE
I. - Description du dispositif expérimental
Le dispositif expérimenté est monté sur une remorque. Il est composé d'un panneau AK5 + 3 feux R2 en partie supérieure et d'un panneau KD10 amovible, indiquant le rabattement (soit à gauche, soit à droite selon les cas). Des diodes électroluminescentes entourent la flèche de rabattement afin de renforcer la perception côté rabattement.
La remorque est dételée et laissée en position sur la BAU à 600 m de la FLR d'avertissement.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le dispositif déroge à l'article 133 de la 8e partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) sur deux points :
1. Le dispositif de présignalisation sera utilisé systématiquement alors que l'IISR ne le prévoit que lorsque les conditions de visibilité de la FLR ne sont pas remplies ;
2. Le dispositif de présignalisation sera implanté à 600 m de la 1re FLR alors que l'IISR prévoit 300 mètres.
II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimental porte sur les modes de signalisation suivants :
A : présignalisation dérogatoire à l'IISR : remorque à 600 m en amont de la 1re FLR ;
B : présignalisation conforme à l'IISR 8e partie : 300 m en amont de la FLR ;
C : pas de présignalisation (visibilité supérieure à 400 m).
Les conditions d'expérimentation seront les suivantes :
- une neutralisation de la voie de gauche et une neutralisation de la voie de droite ;
- le jour et la nuit ;
- un niveau de trafic suffisamment fluide.
L'évaluation portera sur le comportement des usagers abordant le chantier.
Les indicateurs de mesures sont :
- la vitesse pratiquée en amont de la zone d'influence du rétrécissement de chaussée (1 300 m en aval de la 1re FLR) ;
- la vitesse pratiquée au droit de la 1re FLR A (d'avertissement) ;
- la vitesse pratiquée au droit de la 2e FLR P (de position) ;
- le pourcentage de véhicules circulant pleinement ou partiellement sur la voie neutralisée (à 530 m, 430 m, 300 m et 130 m de la FLR A).
Les analyses distingueront les véhicules légers et les poids lourds.
Les relevés seront réalisés par contrôles radar et enregistrements vidéo.
Cette évaluation sera effectuée conjointement par les services de la DIRSO et le CEREMA.
III. - Sécurité de la circulation
En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimental, la directrice des infrastructures de transport ( ptm.marrn.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr) et le délégué à la sécurité et à la circulation routières ( ai4-ai-dscr@interieur.gouv.fr) doivent en être rapidement informés.
Le tableau situé sous le « A.-Médecine, odontologie, pharmacie » de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant : 
BORDEAUX-II 
LILLE-II 
LORRAINE 
LYON-I 
MONTPELLIER-I 
PARIS-VII 
NANTES 
Antilles 
Amiens 
Besançon 
Clermont-Ferrand-I 
Aix-Marseille 
Paris-V 
Angers 
Bordeaux 
Caen 
Dijon 
Grenoble-I 
Montpellier-I 
Paris-VI 
Brest 
Guyane 
Lille-II 
Lorraine 
Lyon-I 
Nice 
Paris-VII 
Nantes 
La Réunion 
Rouen 
Reims 
Saint-Etienne 
Paris-XI 
Poitiers 
Limoges 
Strasbourg 
Paris-XII 
Rennes-I 
Toulouse-III 
Paris-XIII 
Tours 
Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grades pouvant être prononcés au titre de la période 2017-2019 pour les corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, des cadres de santé paramédicaux civils, et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, puis au titre de l'année 2017 pour le corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2017, le montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord s'élève à 26 800 euros en 2016.
Compte tenu du montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord, le montant de l'avance au titre de 2017 consentie à Mme Christine DUBOS, régisseur d'avances et de recettes, est abaissé à 10 000 euros. Le montant du cautionnement qui lui est imposé est fixé à 1 220 euros.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel, à Mme Nathalie Gréban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel et à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisés ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR 
      

    en système d'information géographique 
      

    (arrêté du 16 juillet 2007 portant création du titre professionnel 
      

    technicien supérieur en système d'information géographique)
TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR 
      

    en système d'information géographique 
      

    (présent arrêté)
Concevoir et réaliser un projet de système d'information géographique
Acquérir des données et concevoir un projet de système d'information géographique
Exploiter un système d'information géographique
Exploiter les données d'un système d'information géographique et diffuser des informations géographiques
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Filière Paramédicale
Corps de catégorie A
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés 2e grade
11 % en 2017, 2018, 2019
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés 3e grade
10 % en 2017, 2018, 2019
Cadres de santé paramédicaux civils de la défense
Cadres de santé paramédicaux civils de classe supérieure
7 % en 2017, 2018, 2019
Corps de catégorie B
Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
Technicien paramédicaux civils de classe supérieure
10 % en 2017, 2018, 2019
Corps de catégorie C
Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
Aides-soignants de classe supérieure
14 % en 2017
Aides-soignants de classe exceptionnelle
13 % en 2017
Agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense de classe supérieure
10 % en 2017
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

     (en euros)
Défense
14 398 301 991,47
Environnement et prospective de la politique de défense
144
326 664,52
Préparation et emploi des forces
178
1 117 314 088,28
Soutien de la politique de la défense
212
688 440 646,69
Équipement des forces
146
12 592 220 591,98
Totaux
14 398 301 991,47
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Défense
14 398 301 991,47
Soutien de la politique de la défense
212
688 440 646,69
Environnement et prospective de la politique de défense
144
326 664,52
Équipement des forces
146
12 592 220 591,98
Préparation et emploi des forces
178
1 117 314 088,28
Totaux
14 398 301 991,47
Dont titre 2
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 février 2017 :
Une session du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
- les épreuves écrites auront lieu le 24 avril 2017 ;
- les épreuves orales auront lieu les 15, 16 et 17 juin 2017.
Les épreuves se dérouleront à Strasbourg. Le lieu précis sera communiqué par écrit aux candidats admis à se présenter.
Le nombre de places mises au concours est fixé à 19.
Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, 9, avenue Poincaré, CS 60073, 68027 Colmar Cedex, avec la justification du stage qu'ils auront déjà accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.
Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le 16 mars 2017.
Le jury est ainsi composé :
Président :
M. Dominique ADAM, président de chambre doyen honoraire à la cour d'appel de Colmar.
Président suppléant :
Mme Marie-Catherine SCHNEIDER, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz.
Membres titulaires :
Me Laurent RITTER, notaire à Woerth.
Me Eric TINCHANT, notaire à Rixheim.
Me Catherine BONICHOT, notaire à Metz
M. Stéphane JACQUEMIN, inspecteur divisionnaire.
M. Michel STORCK, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
Membres suppléants :
Me Gabriel WEYL, notaire à Strasbourg.
Me Thomas STEHLIN, notaire à Dannemarie.
Me Pascal CONRADT, notaire à Rombas.
M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint.
Mme Estelle NAUDIN, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     DE PAIEMENT ANNULÉS
      

    (en euros)
Justice
545 896 399,20
Justice judiciaire 
166
169 992 783,98
Administration pénitentiaire 
107
267 356 015,64
Protection judiciaire de la jeunesse 
182
9 772 030,94
Conduite et pilotage de la politique de la justice 
310
98 775 568,64
Totaux 
545 896 399,20
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Justice
545 896 399,20
Protection judiciaire de la jeunesse 
182
9 772 030,94
Conduite et pilotage de la politique de la justice 
310
98 775 568,64
Justice judiciaire 
166
169 992 783,98
Administration pénitentiaire 
107
267 356 015,64
Totaux 
545 896 399,20
Dont titre 2.
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1. Acquérir des données et concevoir un projet de système d'information géographique ;
2. Exploiter les données d'un système d'information géographique et diffuser des informations géographiques.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
L'annexe de l'arrêté du 8 mars 2016 susvisé est modifiée comme suit : 
I.-Au a du 1° de la catégorie « Personnel (applicable à tous les fonds) », les mots : « y compris sur une période de temps prédéterminée » sont supprimés ; 
II.-Le b du 1° de la catégorie « Personnel (applicable à tous les fonds) » est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour les personnels dont le temps de travail est consacré en partie à la réalisation de l'opération, les pièces sont :
-lorsque le pourcentage du temps de travail consacré à l'opération est fixe, des copies de fiches de poste ou des copies de lettre de mission ou des copies des contrats de travail. Ces documents précisent les missions, la période d'affectation des personnels à la réalisation du projet et le pourcentage fixe du temps de travail consacré à l'opération, sans obligation de mettre en place un système distinct d'enregistrement du temps de travail. Ils doivent avoir été acceptés par l'autorité de gestion ;
-lorsque le pourcentage d'affectation à l'opération est variable d'un mois sur l'autre, des copies de fiches de temps ou des extraits de logiciel de gestion de temps permettant de tracer le temps dédié à l'opération. Les copies de fiches de temps passé sont datées et signées par le salarié et son responsable hiérarchique. » 
III.-La dernière phrase de la catégorie « Investissement (applicable au FEADER uniquement) » est supprimée « Les points 1° et 2° ne s'appliquent pas à l'assistance technique ».
Au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2016 susvisé, l'alinéa suivant est supprimé : 
« Lorsque les dépenses sont calculées selon les modalités prévues par l'article 67.1 (d) du règlement général, la production de facture ou de pièce comptable de valeur probante équivalente est requise pour justifier l'assiette de dépenses déclarées au réel sur laquelle est appliqué le taux forfaitaire. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon les tableaux figurant ci-dessous :
Tableau n° 1
TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX DU BÂTIMENT
(arrêté du 12 février 2004 modifié
      

     relatif au titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment)
CONDUCTEUR DE TRAVAUX DU BÂTIMENT ET DU GÉNIE CIVIL
(présent arrêté)
Préparer un chantier de bâtiment
Préparer un chantier de bâtiment et de génie civil
Etablir les documents relatifs à la gestion financière, humaine et matérielle d'une entreprise de bâtiment
Conduire les travaux d'un chantier de bâtiment
Conduire les travaux d'un chantier de bâtiment et de génie civil
Etablir les documents relatifs à la gestion financière, humaine et matérielle d'une entreprise de bâtiment
Tableau n° 2
TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX PUBLICS GÉNIE CIVIL
(arrêté du 12 février 2004 modifié
      

     relatif au titre professionnel de conducteur de travaux publics génie civil)
CONDUCTEUR DE TRAVAUX DU BÂTIMENT ET DU GÉNIE CIVIL
(présent arrêté)
Préparer un chantier de génie civil
Préparer un chantier de bâtiment et de génie civil
Etablir les documents relatifs à la gestion financière, humaine et matérielle d'une entreprise de génie civil
Conduire les travaux d'un chantier de génie civil
Conduire les travaux d'un chantier de bâtiment et de génie civil
Etablir les documents relatifs à la gestion financière, humaine et matérielle d'une entreprise de génie civil
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1. Préparer un chantier de bâtiment et de génie civil ;
2. Conduire les travaux d'un chantier de bâtiment et de génie civil.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
L'arrêté du 22 août 2016 prorogeant l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment, et l'arrêté du 22 août 2016 prorogeant l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux publics génie civil sont abrogés à compter du 21 octobre 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2017 :
Mme GALISSIE (Sandrine, Pascale), épouse VAYSSIÉ, et Mme FREYBURGER (Jacqueline, Marie, Monique), épouse BROVELLI, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique ESPAGNO, Antoine MAUBREY, Séverin VIGIER et Florent ESPAGNO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
La transformation de la société civile professionnelle Dominique ESPAGNO, Antoine MAUBREY, Séverin VIGIER et Florent ESPAGNO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ESPAGNO et Associés » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2017, Mme CANONGE (Mylène, Ghislaine, Aline), épouse AUGÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LANDRY (Isabelle, Reine, Salomé), épouse VIDAL, à la résidence de La Grand'Combe (Gard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2017, M. BARBITON (Guillaume, Thierry, Bruno) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves et Yann CHATELAIN, notaires associés à la résidence de Guise (Aisne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2017, M. Regolle (Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 24 avril 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2017, Mme DEFRAIN (Marilyne, Stéphanie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BALLALOUD (Catherine, Flore, Pascale), épouse LEVANTI, à la résidence de Faverges-Seythenex (Haute-Savoie).