Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 8 décembre 2016
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 décembre 2016, de M. Christian Kert, président de la commission d'enquête sur les conditions d'octroi d'une autorisation d'émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente, le rapport fait au nom de cette commission par M. Marcel Rogemont.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 4294 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 14 décembre 2016 inclus.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 7 décembre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
14084/16. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS).
14550/16. - Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland.
15038/16. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Terry WOOLMER, membre suppléant du Royaume-Uni, en remplacement de M. Dominic FROST, membre démissionnaire.
15040/16. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Jana MALÁ, membre suppléant pour la République tchèque, en remplacement de M. František HROBSKÝ, membre démissionnaire.
15061/16. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Lucia SABOVA DANKOVA, membre suppléant slovaque, en remplacement de M. Jozef KSINAN, démissionnaire.
COM (2016) 750 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, ainsi que la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses.
COM (2016) 755 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur.
COM (2016) 756 final. - Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 282/2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM (2016) 757 final. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.
COM (2016) 758 final. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques.
COM (2016) 761 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
DEC 36/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 36/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016.
DEC 37/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 37/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016.
DEC 38/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 38/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016.
DEC 39/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 39/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016.
JOIN (2016) 51 final. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part.
JOIN (2016) 54 final. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part.
Par lettre du jeudi 8 décembre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
15036/1/16 REV 1 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
15036/16 ADD 1 REV 2 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe.
14481/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo.
14489/16 LIMITE. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.
13326/16 LIMITE. - Décision du Conseil instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) et abrogeant la décision 2013/189/PESC.
Distribution de documents en date du vendredi 9 décembre 2016
Proposition de résolution
N° 4255. - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre visant à créer une commission d'enquête sur la prise en charge des sans-domiciles fixes (renvoyée à la commission des affaires sociales).
Proposition de résolution européenne
N° 4279. - Proposition de résolution européenne de MM. Philip Cordery, Jean-Patrick Gille et Mme Sophie Rohfritsch, rapporteurs de la commission des affaires européennes sur le socle européen des droits sociaux (renvoyée à la commission des affaires sociales).
Rapport d'information
N° 4257. - Rapport d'information de MM. Philip Cordery et Arnaud Richard déposé par la commission des affaires européennes sur le renforcement de l'Union économique et monétaire.
Texte adopté en commission
N° 4276 (annexe). - Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat : texte de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Résolutions adoptées en application de l'article 34-1 de la Constitution
Résolution invitant le Gouvernement à saisir le Conseil de sécurité de l'organisation des Nations Unies en vue de reconnaître le génocide perpétré par Daech contre les populations chrétiennes, yézidies et d'autres minorités religieuses en Syrie et en Irak et de donner compétence à la Cour pénale internationale en vue de poursuivre les criminels.
Lors de sa première séance du 8 décembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution ;
Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Considérant que les violences et les crimes commis par l'Etat Islamique en Syrie et en Irak à l'encontre des populations chrétiennes, yézidies et d'autres minorités réunissent les critères de la définition du génocide ;
Considérant que des ressortissants Français sont engagés aux côtés de l'Etat Islamique pour commettre de telles violences et de tels crimes ;
Considérant que la France ne peut laisser impunément se commettre de tels crimes et que le droit international impose aux Etats l'obligation de prévenir tout génocide, et par conséquent de faire tout leur possible pour empêcher leurs ressortissants de prendre part à de tels actes.
Invite le Gouvernement français à reconnaître officiellement ce génocide,
Invite le Gouvernement français à saisir le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies pour qu'il donne compétence à la Cour pénale internationale pour poursuivre ces crimes. 
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 3779). - Discussion et adoption le 8 décembre 2016 (TA n° 853).