Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 12 février 2017, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, dont la teneur suit :
Résolution européenne sur la réforme européenne du droit d'auteur.
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la communication de la Commission (COM (2015) 192 final) au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 6 mai 2015 « Stratégie pour un marché unique numérique en Europe »,
Vu la communication de la Commission (COM (2015) 626 final) au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 9 décembre 2015 « Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d'auteur »,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (COM (2016) 593 final) du 14 septembre 2016 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (COM (2016) 594 final) du 14 septembre 2016 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (COM (2016) 595 final) du 14 septembre 2016 relatif à l'échange transfrontière, entre l'Union et des pays tiers, d'exemplaires en format accessible de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés,
Vu la proposition de directive (COM (2016) 596 final) du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur certaines utilisations autorisées d'oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information,
Considérant que les industries culturelles et créatives de l'Union européenne représentaient, en 2013, 536 milliards d'euros, soit 4,2 % du PIB européen, et employaient plus de 7 millions de personnes ;
Considérant que cette industrie peut apporter une contribution essentielle à un marché unique numérique ;
Considérant que son modèle économique repose sur le principe fondateur du droit d'auteur qu'est la territorialité ;
Considérant qu'aujourd'hui des acteurs prépondérants des réseaux numériques s'enrichissent par l'exploitation d'oeuvres créatives au financement desquels ils ne contribuent que peu, voire pas du tout ;
Souligne la nécessité d'analyser attentivement l'ensemble des dispositifs proposés au regard des principes fondamentaux du droit d'auteur et des droits voisins ;
Souhaite que la lutte contre la contrefaçon et le piratage constitue une priorité absolue ;
Salue l'inflexion de l'approche européenne qui a remis au coeur des préoccupations la défense du droit d'auteur, notamment avec les obligations de transparence à l'égard des auteurs, de filtrage automatisé des contenus et l'émergence d'une responsabilisation des plateformes ;
Juge nécessaire que cette inflexion aille au bout de sa logique, en particulier que soient précisées les notions d'acte de communication au public, d'éditeur et d'hébergeur, notamment d'hébergeur actif, ainsi que la portée réelle des droits voisins au profit des éditeurs de presse et leur articulation avec les droits d'auteur des journalistes ;
Insiste sur la nécessité de pérenniser le modèle économique de l'industrie de la création, basée sur le droit à rémunération équitable des auteurs et titulaires de droits voisins, s'interroge à ce titre sur les conséquences d'une rémunération supplémentaire des ayants droit en cas de succès d'une oeuvre, s'oppose en conséquence formellement à la mise en place du principe du pays d'origine aux services en ligne des radiodiffuseurs comme les services multi support ou la télévision de rattrapage ;
Met en garde contre une telle atteinte portée sans justification au principe de territorialité, qui plus est en instaurant une gestion collective obligatoire excluant de fait tout accord contractuel préexistant ;
Approuve au contraire la mise en place d'exceptions proportionnées au droit d'auteur, en tenant compte notamment des réalités du marché ;
Se félicite de l'approche ciblée retenue en ce qui concerne l'illustration pédagogique, juge cependant nécessaire d'en exclure explicitement les manuels scolaires et les partitions de musique ;
Accueille favorablement l'exception relative à la fouille de textes et de données tout en s'inquiétant de son étendue et propose de restreindre cette exception aux seuls textes et données à des fins de recherche et d'en exclure les usages commerciaux ;
Regrette la rigidité du dispositif prévu concernant l'exception relative aux oeuvres indisponibles, à savoir des licences collectives étendues excluant toute fin commerciale ;
Encourage la mise en oeuvre des dispositions du traité de Marrakech adopté le 27 juin 2013 visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées ;
Souligne à ce sujet l'importance de respecter l'esprit du traité, et donc de rétablir la possibilité d'une compensation et la vérification de l'absence d'offre commerciale préalable adaptée ;
Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 319 (2016-2017) - Rapport n° 384 (2016-2017) de M. Philippe Bonnecarrère au nom de la commission de la culture - Est devenue résolution du Sénat le 12 février 2017 - TA n° 82 (2016-2017).
Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond (Application de l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 4, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 294 (2016-2017), présentée par Mme Patricia SCHILLINGER et M. Alain VASSELLE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques et les biocides, a été considérée comme adoptée par la commission des affaires sociales le 13 février 2017.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 5 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.