Art. 1er. - L’arrêté du 11 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au titre II (Directions et services relevant directement du ministre), article 6 (Direction des centres d’expérimentations nucléaires), paragraphe II, remplacer le paragraphe C par le suivant :
« C. - En matière d’opérations domaniales concernant le centre d’expérimentations du Pacifique.
« 1° Remises à un nouvel affectataire extérieur aux armées ou au service des domaines, en vue de leur aliénation, d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine privé militaire d’une valeur inférieure ou égale à 70 000 F ;
« 2° Echanges simples de fractions du domaine privé, sous réserve que la soulte ne soit pas à la charge de l’Etat, que le montant de celle-ci, déterminé par les services fiscaux, soit inférieur ou égal à 70 000 F et que le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 1 000 000 F ;
« 3° Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé, lorsque la redevance annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F :
« - des locations d’immeubles du domaine privé militaire ne donnant pas lieu à une utilisation de caractère rural, commercial, industriel ou artisanal ;
« - des conventions d’occupation précaire et révocable (C.O.P.R.) d’immeubles du domaine privé militaire ;
« - des autorisations d’occupation temporaire (A.O.T.) d’immeubles du domaine public militaire ;
« 4° Autorisations d’occupation d’immeubles du domaine public ou du domaine privé pour une durée inférieure à deux mois non susceptible d’être prolongée et quel que soit le montant de la redevance ;
« 5° Concessions ou autorisations d’occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant de la redevance, aux fins suivantes :
« - transport et distribution d’énergie électrique, de gaz, de carburants liquides, d’eau ;
« - installation de lignes téléphoniques, supports, surplombs, branchements, survol de câbles transporteurs, réseaux d’égouts ;
« - apposition de plaques commémoratives ;
« 6° Droit de chasse, pêche, pacage et fauchage sans limitation de durée et de montant de la redevance ;
« 7° Autorisations diverses concernant l’utilisation temporaire ou l’aménagement du domaine militaire n’entraînant ni dépenses, ni hypothèques d’emploi dudit domaine ;
« 8° Prises à bail d’immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer total annuel est inférieur ou égal à 200 000 F ; »
II. - Au titre IV (Délégation générale pour l’armement) :
1. Art. 14 (Direction des personnels et des affaires générales), paragraphe 11, remplacer le paragraphe K par le suivant :
« K. - En matière d’opérations domaniales :
« 1° Acquisitions, à l’amiable ou par voie d’expropriation, et changements d’affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d’immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure ou égale à 400 000 F.
« Toutefois, l’accord du ministre de la défense doit être demandé avant d’engager toute procédure d’expropriation ;
« 2° Echanges d’immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure ou égale à 400 000 F ;
« 3° Changements d’affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d’un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d’une valeur vénale inférieure ou égale à 800 000 F ;
« 4° Prises à bail d’immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel total est inférieur ou égal à 70 000 F ;
« 5° Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé, lorsque la redevance annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F :
« - des locations d’immeubles du domaine privé militaire ;
« - des conventions d’occupation précaire et révocable (C.O.P.R.) d’immeubles du domaine privé militaire ;
« - des autorisations d’occupation temporaire (A.O.T.) d’immeubles du domaine public militaire ;
« 6° Changements provisoires d’affectation, au profit du ministère de la défense ou d’un autre service de l’Etat, d’immeubles du domaine militaire, quelle qu’en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F ;
« 7° Transferts de gestion d’immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d’immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure ou égale à 400 000 F ;
« 8° Autorisations d’occupation pour une durée inférieure à deux mois, non susceptible d’être prolongée et quel que soit le montant de la redevance ;
« 9° Concessions ou autorisations d’occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant, aux fins suivantes :
« - transport et distribution d’énergie électrique, de gaz, de carburants liquides, d’eau ;
« - installation de lignes téléphoniques, supports, surplombs, branchements, survol de câbles transporteurs, réseaux d’égouts ;
« - apposition de plaques commémoratives ;
« 10° Droits de chasse, pêche, pacage, fauchage sans limitation de durée et de montant de la redevance ;
« 11° Autorisations diverses concernant l’utilisation temporaire ou l’aménagement du domaine militaire n’entraînant ni dépenses ni hypothèques d’emploi dudit domaine. »
2. Art. 17 (Service central des affaires industrielles de l’armement), remplacer le paragraphe II par le suivant :
« II. - En matière d’opérations domaniales, cette délégation s’exerce dans les limites suivantes :
« A. - Pour les opérations intéressant une ou plusieurs directions de la délégation générale pour l’armement :
« 1° Acquisitions, à l’amiable ou par voie d’expropriation, et changements d’affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d’immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale supérieure à 400 000 F et inférieure à 2 000 000 F.
« Toutefois, l’accord du ministre de la défense doit être demandé avant d’engager toute procédure d’expropriation ;
« 2° Echanges d’immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale supérieure à 400 000 F et inférieure à 2 000 000 F ;
« 3° Changements d’affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d’un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d’une valeur vénale supérieure à 800 000 F et inférieure à 4 000 000 F ;
« 4° Prises à bail d’immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel total est supérieur à 70 000 F et inférieur à 700 000 F ;
« 5° Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé :
« - des locations d’immeubles du domaine privé militaire lorsque la valeur locative annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 700 000 F ;
« - des conventions d’occupation précaire et révocable (C.O.P.R) d’immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 250 000 F ;
« - des autorisations d’occupation temporaire (A.O.T.) d’immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 250 000 F ;
« 6° Changements provisoires d’affectation, au profit du ministère de la défense ou d’un autre service de l’Etat, d’immeubles du domaine militaire, quelle qu’en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 700 000 F ;
« 7° Transferts de gestion d’immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d’immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est supérieure à 400 000 F et inférieure à 1 300 000 F ;
« B. - Pour les opérations intéressant plusieurs directions de la délégation générale pour l’armement :
« 1° Opérations faisant l’objet du paragraphe A ci-dessus, lorsque le montant en cause est inférieur ou égal à la valeur limite inférieure qui y est fixée pour le type d’opération considérée ;
« 2° Autorisations d’occupation pour une durée inférieure à deux mois, non susceptible d’être prolongée et quel que soit le montant de la redevance ;
« 3° Concessions ou autorisations d’occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant aux fins suivantes :
« - transport et distribution d’énergie électrique, de gaz, de carburants liquides, d’eau ;
« - installation de lignes téléphoniques, supports, surplombs, branchements, survol de câbles transporteurs, réseaux d’égouts ;
« - apposition de plaques commémoratives ;
« 4° Droits de chasse, pêche, pacage, fauchage sans limitation de durée et de montant de la redevance ;
« 5° Autorisations diverses concernant l’utilisation temporaire ou l’aménagement du domaine militaire n’entraînant ni dépenses ni hypothèques d’emploi dudit domaine. »
3. Art. 18 (Autres directions), paragraphe II, colonne Matières et actes, remplacer le paragraphe C par le suivant :
« C. - En matière d’opérations domaniales n’intéressant qu’une seule direction :
« 1° Acquisitions, à l’amiable ou par voie d’expropriation, et changements d’affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d’immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure ou égale à 400 000 F.
« Toutefois, l’accord du ministre de la défense doit être demandé avant d’engager toute procédure d’expropriation ;
« 2° Echanges d’immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure ou égale à 400 000 F ;
« 3° Changements d’affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d’un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d’une valeur vénale inférieure ou égale à 800 000 F ;
« 4° Prises à bail d’immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel total est inférieur ou égal à 70 000 F ;
« 5° Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé, lorsque la redevance annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F :
« - des locations d’immeubles du domaine privé militaire ;
« - des conventions d’occupation précaire et révocable (C.O.P.R.) d’immeubles du domaine privé militaire ;
« - des autorisations d’occupation temporaire (A.O.T.) d’immeubles du domaine public militaire ;
« 6o Changements provisoires d’affectation, au profit du ministère de la défense ou d’un autre service de l’Etat, d’immeubles du domaine militaire, quelle qu’en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F ;
« 7° Transferts de gestion d’immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d’immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure ou égale à 400 000 F ;
« 8° Autorisations d’occupation pour une durée inférieure à deux mois, non susceptible d’être prolongée et quel que soit le montant de la redevance ;
« 9° Concessions ou autorisations d’occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant, aux fins suivantes :
« - transport et distribution d’énergie électrique, de gaz, de carburants liquides, d’eau ;
« - installation de lignes téléphoniques, supports, surplombs, branchements, survol de câbles transporteurs, réseaux d’égouts ;
« - apposition de plaques commémoratives ;
« 10° Droits de chasse, pêche, pacage, fauchage sans limitation de durée et de montant de la redevance ;
« 11° Autorisations diverses concernant l’utilisation temporaire ou l’aménagement du domaine militaire n’entraînant ni dépenses ni hypothèques d’emploi dudit domaine. »
III. - Au titre V (Etats-majors d’armée), article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe II, colonne Matières et actes, remplacer le paragraphe C par le suivant :
« C. - En matière d’opérations domaniales :
« 1° Acquisitions, à l’amiable ou par voie d’expropriation, et changements d’affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d’immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure à 2 000 000 F.
« Toutefois, l’accord du ministre de la défense doit être demandé avant d’engager toute procédure d’expropriation.
« 2° Echanges simples ou avec dation en paiement de fractions du domaine privé militaire dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 2 000 000 F ;
« 3° Changements d’affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d’une valeur vénale supérieure à 70 000 F et inférieure à 4 000 000 F ;
« 4° Incorporations au domaine public d’un autre département ministériel d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d’une valeur vénale inférieure à 4 000 000 F ;
« 5° Prises à bail d’immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel est supérieur à 200 000 F et inférieur à 700 000 F ou lorsqu’il est inférieur ou égal à 200 000 F et que la durée est égale ou supérieure à trois ans ;
« 6° Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé :
« - des locations d’immeubles du domaine privé militaire lorsque la valeur locative annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 700 000 F ou lorsqu’elle est inférieure ou égale à 70 000 F et que la durée est supérieure à cinq ans ;
« - des conventions d’occupation précaire et révocable (C.O.P.R.) d’immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 250 000 F ou lorsqu’elle est inférieure ou égale à 70 000 F et que la durée est supérieure à cinq ans ;
« - des autorisations d’occupation temporaire (A.O.T.) d’immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 250 000 F ou lorsqu’elle est inférieure ou égale à 70 000 F et que la durée est supérieure à cinq ans ;
« 7° Changements provisoires d’affectation, au profit du ministère de la défense ou d’un autre service de l’Etat, d’immeubles du domaine militaire, quelle qu’en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 700 000 F ;
« 8° Transferts de gestion d’immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d’immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure à 1 300 000 F. »