Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SENAT, COMMUNE D'ESPINCHAL (PUY-DE-DOME)
    M. MICHEL GOIGOUX
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Michel Goigoux, demeurant à Cournon (Puy-de-Dôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2001 et tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'élection du délégué et des suppléants du conseil municipal d'Espinchal au collège électoral sénatorial ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison de l'article 59 de la Constitution et des articles 33, 35, 39 et 44 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, repris aux articles LO 180, LO 182, LO 184 et LO 188 du code électoral, que, dans le contentieux de l'élection d'un député ou d'un sénateur, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi d'une contestation électorale autre que celle dirigée contre cette élection ; que, d'autre part, il résulte des termes mêmes de l'article L. 292 du code électoral que le jugement du tribunal administratif statuant sur la contestation de la régularité de la désignation des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel « saisi de l'élection » ; que, par suite, le Conseil constitutionnel ne peut connaître des irrégularités invoquées à l'encontre de la désignation de ces délégués ou de leurs suppléants qu'à l'appui d'une requête dirigée contre l'élection du ou des sénateurs élus par le collège électoral comprenant les délégués dont la désignation est elle-même contestée ;
    Considérant que M. Michel Goigoux se borne à demander l'annulation du jugement du 7 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre la désignation du délégué et des suppléants du conseil municipal de la commune d'Espinchal sans contester devant le Conseil constitutionnel les résultats des élections sénatoriales dans le département du Puy-de-Dôme auxquelles ce délégué ou l'un de ses suppléants a participé ; que dès lors sa requête n'est pas recevable,
    Décide :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 novembre 2005, sont nommés membres de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, pour la durée du mandat restant à courir :
1. En tant que représentant des industries productrices
de matières dangereuses
 M. Combes (Alain) du Comité français du butane et du propane (CFBP), en remplacement de M. Vial (Henri).
 M. Psenica (Claude) de l'Union française des industries pétrolières (UFIP), en remplacement de M. Lavallée (Jean-Claude).2. En tant que représentant des transporteurs (distributeurs)
et des loueurs
 M. Gantois (Olivier) de la Chambre syndicale des transports pétroliers (CSTP), en remplacement de M. Gilleman (Jean-Jacques).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 novembre 2005, le jury de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles qui se déroulera les 9 et 10 janvier 2006 est composé ainsi qu'il suit :
Président
 Mme Sophie Jacquot-Gautun, chef de bureau à la direction générale de l'action sociale, représentant le directeur général de l'action sociale.
Membres titulaires
 Mme Sylviane Brun, inspectrice pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels relevant du ministère chargé des personnes handicapées.
 M. Jean-Marie Cierco, inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels relevant du ministère chargé des personnes handicapées.
 Mme Catherine Bizot, inspectrice générale de l'éducation nationale.
Personne qualifiée
 Mme Danièle Marois, inspectrice pédagogique régionale, inspectrice de l'académie de Paris d'histoire-géographie.
 Le secrétariat du jury et la surveillance des épreuves écrites et orales sont assurés par Mme Catherine Kirn, secrétaire administratif à la direction générale de l'action sociale, ou par son remplaçant.
 Les épreuves se dérouleront au ministère de la santé et des solidarités, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, et à l'Institut national des jeunes aveugles, 56, boulevard des Invalides, 75007 Paris.
La deuxième épreuve d'admissibilité consiste, pour le candidat, en une épreuve de commentaire de texte se rapportant à l'environnement socio-économique de la forêt, dont le programme est fixé en annexe (durée : deux heures, coefficient 3).
 Le programme de ces épreuves est fixé en annexe et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Tout détenteur est tenu de s'assurer que tout porcin qu'il introduit dans son exploitation ou son site, qu'il transporte, ou qui quitte son exploitation ou son site, est identifié conformément à l'article 8 et est accompagné du document dûment complété prévu à l'article 9.
 Toute anomalie concernant l'identification des porcins ou le document d'accompagnement doit être signalée au directeur départemental des services vétérinaires de son département.
L'article 5 de l'arrêté du 20 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - A la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. Eloi Dorado, adjoint au sous-directeur.
 II. - Bureau des budgets et des finances : M. Alain Kurkdjian, chef de bureau. »
A N N E X E  I
 L'annexe I de l'arrêté du 5 août 1992 modifié est modifiée comme suit :
A N N E X E  I I
 A. - Modifications de teneurs à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé. - Liste des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les fruits et légumes.
 Le contenu du tableau ci-dessous annule et remplace les dispositions du tableau figurant à l'annexe susvisée pour les substances concernées. L'ensemble des teneurs maximales en résidus en vigueur est rapporté dans la version consolidée pour chaque substance active du tableau ci-dessous :
 B. - Ajout de teneurs à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé. - Liste des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les fruits et légumes.
A N N E X E  I I I
 A. - Modifications de teneurs à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 modifié. - Liste des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les pommes de terre.
 Le contenu du tableau ci-dessous annule et remplace les dispositions du tableau figurant à l'annexe susvisée pour la substance concernée.
A N N E X E  I V
 A. - Modifications de teneurs à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 modifié. - Liste des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les autres produits d'origine végétale.
 Le contenu du tableau ci-dessous annule et remplace les dispositions du tableau figurant à l'annexe susvisée pour la substance concernée. L'ensemble des teneurs maximales en résidus en vigueur est rapporté dans la version consolidée pour chaque substance active du tableau ci-dessous :
 B. - Ajout de teneurs à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 modifié. - Liste des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les autres produits d'origine végétale.
La deuxième épreuve d'admission consiste en une épreuve d'aptitude physique afin de vérifier la capacité du candidat à exercer un métier physique. Celle-ci comportera une série de tests d'aptitude physique. Le candidat devra fournir avant les épreuves un certificat médical d'un médecin agréé datant de moins d'un mois attestant sa capacité à passer cette épreuve (coefficient 1).
 Le programme de cette épreuve est fixé en annexe et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont, de M. Dominique Mourot et de M. Gérard Moulin, Mme Sandrine Guet, responsable de l'unité Enregistrement à l'Agence nationale du médicament vétérinaire, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure concernant les autorisations administratives relatives aux médicaments vétérinaires et les déclarations d'essais cliniques mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie V (parties Législative et Réglementaire) du code de la santé publique.
Délégation est donnée à M. Henri Serres, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2005, la SAS Centrale éolienne Patay, dont le siège social est situé 10, place Vendôme, 75001 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Vallée des Gommiers, 45310 Patay.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 16 juin 2005 par les organisations professionnelles représentatives au sein de la section olive (AFIDOL) de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1) relatives au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation conduites par la section olive de l'ONIDOL (AFIDOL) en faveur du secteur de l'huile d'olive sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive.
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
 Les enseignants-chercheurs qui adresseront leur choix après le délai fixé à l'alinéa précédent seront considérés comme n'ayant pas choisi la procédure spécifique d'avancement de grade au titre de la campagne 2006. Leur dossier sera alors examiné dans le cadre de la voie d'avancement de droit commun, ou, le cas échéant, dans la voie réservée aux enseignants-chercheurs affectés dans un établissement à effectif restreint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Pierre Poncharrau, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
I. - Au 9° de l'article R. 20-44-14, la référence à l'article R. 52-2-1 est remplacée par la référence à l'article R. 20-44-11.
 II. - Au début du 15° de l'article R. 20-44-14, sont insérés les mots : « Intervention du fonds de réaménagement du spectre ou préfinancement par celui-ci des opérations de réaménagements, sur demande des administrations ou autorités affectataires, coût de ces opérations, et ».
 III. - Dans les articles R. 20-44-15, R. 20-44-16 et R. 20-44-17, la référence à l'article R. 52-2-4 est remplacée par la référence à l'article R. 20-44-14.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Isabelle Vallet, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 septembre 2001, sont nommés, pour une durée d'un an, membres de la commission prévue au paragraphe I (2o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
    M. Dominique Meyer (président) ;
    Mme Claire Alby ;
    Mme Michèle Bargues ;
    Mme Claire Bejanin ;
    M. Frank David ;
    M. François Duplat ;
    M. Bernard Fargeau ;
    M. Mustapha Hasnaoui ;
    M. Carlo Nataloni ;
    Mme Christine Pignet ;
    Mme Delphine Raisin ;
    Mme Valérie Urrea.
Les articles 3 et 4 du décret du 25 novembre 1996 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification attestée par les titres dont se prévaut le déclarant et celle attestée par les diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification mentionnés au I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, le préfet peut, à l'occasion de la première déclaration, après avoir vérifié si les connaissances acquises par l'intéressé au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, cette différence, exiger, par décision motivée, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes, qu'il choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation. Il est sursis à la délivrance du récépissé pour la durée strictement nécessaire à cette vérification et, le cas échéant, à l'accomplissement de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation.
 « Lorsqu'en outre la déclaration porte sur l'une des activités s'exerçant en environnement spécifique mentionnées à l'article 4, le préfet peut, par dérogation au droit d'option ouvert au déclarant par l'alinéa précédent, exiger de l'intéressé, dans les mêmes conditions, qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude. Cette épreuve porte alors, outre sur l'aptitude technique du déclarant, sur sa connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours.
 « Des arrêtés du ministre chargé des sports déterminent, pour chaque activité ou catégorie d'activité, et par référence à la qualification attestée par les diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification mentionnés au I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, la nature, les conditions d'organisation et les modalités d'évaluation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation. Ils fixent notamment la liste des centres, situés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans lesquels l'épreuve d'aptitude peut être organisée.
 « Art. 4. - Pour l'application du présent décret, sont considérées comme s'exerçant en environnement spécifique les activités suivantes :
 « - ski et ses dérivés ;
 « - alpinisme ;
 « - plongée subaquatique ;
 « - parachutisme ;
 « - spéléologie. »
Cette commission a pour mission, dans les domaines du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative :
 - d'établir des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français ;
 - de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions, accompagnés de leur définition, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux, apparaissant dans les langues étrangères ;
 - de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.
 Elle peut, en outre être consultée sur toutes les questions intéressant l'emploi de la langue française, dans les domaines de la compétence du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
L'article 43 est ainsi modifié :
 I. - Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Quiconque aura exploité une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 du code de l'environnement et aux articles 17, 17-2, 17-3 et 18 du présent décret ; ».
 II. - Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° Quiconque, après cessation de l'exploitation d'une installation classée, n'aura pas respecté les prescriptions d'un arrêté préfectoral pris en application des articles 34-3, 34-4 ou 34-5 ; ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2005, la SAS Centrale éolienne Saint-Barnabé, dont le siège social est situé 10, place Vendôme, 75001 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé au lieudit Beauséjour, 22600 Saint-Barnabé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Ralph Dassa, chef de service, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Soumet, Ralph Dassa et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Le 5° de l'article 3 est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
 « 5° L'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement. Elle justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation. »
 II. - Entre le deuxième et le troisième alinéa sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :
 « L'étude comporte, notamment, un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs.
 « Le ministre chargé des installations classées peut préciser les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour l'établissement des études de dangers, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 512-5 du code de l'environnement. »
 III. - Le quatrième alinéa, devenu sixième, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 2006, sont nommés membres du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture :
Représentant la production agricole
 M. Boudon (Nicolas).
 M. Dupont (Bruno).
 M. Gely (Christian).
 M. Ogier (Jean-Louis).
 M. Jacqueminet (Maurice).
 M. Pigot (Antoine).
Représentant la coopération
 M. Delannoy (Jean-Michel).
 M. La Perche (Jean-Michel).
 M. Solans (Bernard).
Représentant l'industrie de transformation
 M. Lombart (Didier).
Représentant le commerce
 Mme Coupry (Josiane).
 M. Menez (Pierre).
 M. Vignaud (Gilles).
Représentant les entreprises utilisatrices
de produits des filières horticoles
 M. Leroux (Didier).
Représentant les salariés de la filière
 M. Valade (Bruno).
Représentant les consommateurs
 M. Huard (Christian).
A la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Marc Oberlis, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. Mme Isabelle Menger, adjointe au sous-directeur ;
 Mme Agnès Lordier-Brault, conseillère médicale ;
 2. Bureau de l'exercice médical : Mme Dominique Barelli, chef de bureau ;
 3. Bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire : Mme Maud Lambert-Fénéry, chef de bureau ;
 4. Bureau des praticiens hospitaliers :
 M. Bernard Chenevière, chef de bureau ;
 M. Arnaud Seguin, adjoint au chef de bureau ;
 5. Bureau des concours médicaux hospitaliers :
 M. Peter Herget, chef de bureau ;
 Mme Marjorie Soufflet-Carpentier, adjointe au chef de bureau.
Par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 septembre 2006, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels (session 2006) les 32 candidats dont les noms suivent :
Bonnet (Frédéric).
Bouchet (Didier).
Bouhourd (Bruno).
Bourgois (Jacques).
Cecconi (Philippe).
Cordeau (Jean-Claude).
Couessurel (Nicolas).
Dommange (Maryvonne).
Dubrous (Vincent).
Dupez (Pascal).
Fauchet (Laurent).
Foulon (Jacques).
Fournier (Laurent).
Gaffier (André).
Gras (Thierry).
Jabaudon (Stéphanie).
Jaworski (Violaine).
Juncais (Paulo).
Lalaque (Jérôme).
Landes (Laurent).
Letessier (Vincent).
Marcato (Sandra).
Marechal (Pierre).
Melat (Alain).
Nicod (Fabienne).
Olivetto (Sébastien).
Pestel (Fabrice).
Pusset (Arnaud).
Ravoire (Véronique).
Rolle (Pascal).
Rus (Michel).
Taillade (Michel).
 La présente liste d'aptitude est valable un an. Les lauréats qui ne seraient pas nommés au terme de ce délai doivent faire connaître leur intention d'être maintenus sur cette liste d'aptitude pour une deuxième année et, le cas échéant, une troisième année, dans les conditions de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Les autorités militaires exerçant les fonctions suivantes sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de troisième niveau à l'égard des militaires du rang relevant de leur commandement :
 - commandant de région terre ;
 - commandant de région aérienne, sur le territoire métropolitain, à l'égard des militaires du rang relevant de son commandement, ainsi qu'à l'égard des militaires du rang appartenant aux formations relevant de l'administration centrale de l'armée de l'air, des organismes qui en dépendent ou d'un commandement organique ou opérationnel de l'armée de l'air ;
 - chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale à l'égard de l'ensemble des militaires du rang de la gendarmerie nationale à l'égard desquels il n'exerce pas le pouvoir disciplinaire d'autorités militaires de deuxième niveau ;
 - commandant supérieur dans les départements et les régions d'outre-mer à l'égard des militaires du rang de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air ;
 - commandant de forces françaises stationnées à l'étranger à l'égard des militaires du rang de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air ;
 - commandant de la région terre Ile-de-France - commandant organique terre de l'outre-mer et de l'étranger à l'égard des militaires du rang de l'armée de terre à l'étranger ne relevant pas d'un commandant de forces stationnées à l'étranger.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, identifiant défense) ;
 - à la situation familiale ;
 - à la situation militaire ;
 - à la formation, aux diplômes ou aux distinctions ;
 - au logement ;
 - à la vie professionnelle ;
 - à la situation économique et financière ;
 - aux déplacements des personnes ;
 - aux coordonnées postales et téléphoniques professionnelles et personnelles.
 La durée de conservation des données à caractère personnel est limitée à 40 ans.
A N N E X E
INSTALLATIONS RÉNOVÉES. - DÉFINITION DES INVESTISSEMENTS RETENUS POUR LA DÉTERMINATION DU RAPPORT : INVESTISSEMENT PAR KILOWATT INSTALLÉ
 Les travaux ou investissements relevant d'obligations légales ou découlant, le cas échéant, du cahier des charges de concession ne sont pas pris en compte.
Etudes techniques et montage du dossier
 Frais d'étude avec dossier d'autorisation.
 Intérêts intercalaires.
Ouvrages de génie civil
 Travaux de terrassement, ouvrage batardeau avec pompage, travaux de terrassement pour les ouvrages à réaliser, canaux de fuite, travaux de désengravement de la retenue, travaux de désengravement des canaux d'amenée.
 Travaux de démolition génie civil bâtiment et canaux.
 Modification des ouvrages de génie civil (barrage, canal d'amenée...), modification des ouvrages de restitution.
 Unité architecturale, modification du bâtiment, agrandissement ou modification du plancher machine, raccordement des bâtiments entre eux, travaux d'isolation phonique.
Organes principaux
 Ouvrages de ventellerie, grille, vanne d'isolement, vanne de chasse et de dégravement, dégrilleur, ouvrage de ventellerie de surélévation pour chasse ou évacuation de crue.
 Conduite forcée (fourniture et pose).
 Y et cône de dérivation sur conduite (fourniture et pose).
 Vanne de pied avec by-pass (fourniture et pose).
Turbine
 Ouvrage de génie civil, ouvrage d'entrée d'eau, chambre d'eau de la turbine, en général, tous travaux nécessaires à l'installation d'un nouveau groupe.
 Achat et montage ou modification de la turbine.
 Achat ou modification du multiplicateur de vitesse avec butée (mécanique ou courroie).
Générateur
 Achat et installation d'un générateur.
 Rebobinage d'un générateur.
Autres organes électriques
 Modification de la partie électrique existante (dont raccordement au réseau public de l'installation de production).
 Achat et installation d'un nouveau transformateur.
 Achat et installation de nouvelle cellule poste MT.
 Achat et installation de nouvelle batterie et cellules condensateur.
Régulation
 Modification ou installation d'une armoire de contrôle et de régulation de l'installation.
 Achat et installation du comptage.
 Modification du programme de régulation et de fonctionnement des groupes.
Les représentants de l'administration sont désignés respectivement par le chancelier de l'Institut de France et par les secrétaires perpétuels. Ils sont nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales respectivement parmi le personnel de l'Institut et parmi les personnels des académies, chacune en ce qui la concerne et dans les conditions prévues aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Les comités sont présidés respectivement par le chancelier de l'Institut de France ou son représentant et par le secrétaire perpétuel de l'académie concernée ou son représentant. Les représentants sont désignés conformément à l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Toulet, domicilié lieudit Lesbarres, 40300 Pey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme David Cornet, domiciliés lieudit Roche, 37460 Loche-sur-Indrois.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,70 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2006, est rendue obligatoire la délibération n° 16/2006 du 26 juin 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins instaurant une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des coquillages autres que la coquille Saint-Jacques.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.
Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre 2 mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :
Par une décision du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 octobre 2004, l'avenant n° 1 à la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « ECOFOR » (Ecosystèmes forestiers) est approuvé.
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Membres
 Le groupement d'intérêt public dénommé « ECOFOR » (Ecosystèmes forestiers) est constitué entre :
 - le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
 - le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
 - le Centre national de la recherche scientifique ;
 - l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
 - l'Institut national de la recherche agronomique ;
 - l'Institut de recherche pour le développement ;
 - l'Office national des forêts ;
 - l'Inventaire forestier national ;
 - le Centre national professionnel de la propriété forestière.
Siège
 Le siège du groupement est fixé 6, rue du Général-Clergerie, 75016 Paris.
Droits et obligations
 Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 27 octobre 2004, M. Philippe Dingeon, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme jusqu'au 7 novembre 2004, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais à compter du 8 novembre 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 novembre 2004, est nommé membre suppléant du comité technique de l'électricité : M. Serge Maurel, adjoint au chef du bureau « énergie, chimie et réseaux locaux », direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. David Suissa.
 Son mandat viendra à expiration le 29 décembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Molliex industrie, dont le siège social est situé 94, avenue du Crozet, 74950 Scionzier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 9,9 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2004, M. Eymard (Robert), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er octobre 2002, date de son intégration, à sa demande, dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
APAVE Groupe est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, selon leurs attributions précisées à l'article 3 des arrêtés ADR et RID.
Le 1° « Lettre-clé » de l'article 2 « Lettres-clés et coefficients » de la première partie « Dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels » est modifié comme suit :
 « KE - Actes d'échographie, d'échotomographie ou de doppler pratiqués par le médecin ou la sage-femme.
 « SF - Actes pratiqués par la sage-femme autres que les actes d'échographie, d'échotomographie ou de Doppler. »
Rectificatif au Journal officiel du 11 septembre 2004, édition papier, pages 16028 à 16030, et édition électronique, texte n° 21 :
 - à l'article 1er : supprimer les deux derniers alinéas et le tableau ;
 - rétablir les articles 2 à 4 ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - La liste des sections élémentaires figurant en annexe de l'arrêté du 29 décembre 2003 est remplacée à compter du 12 décembre 2004 par la liste des sections élémentaires figurant en annexe du présent arrêté (2).
 « Art. 3. - La liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare voyageurs lors des arrêts figurant en annexe de l'arrêté du 29 décembre 2003 est remplacée à compter du 12 décembre 2004 par la liste des gares figurant en annexe du présent arrêté (3).
 « Art. 4. - L'arrêté du 20 décembre 2001 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national, modifié par l'arrêté du 27 juin 2003 fixant le barème d'utilisation du réseau ferré national, est abrogé à compter du 12 décembre 2004. »
 Après les signataires, ajouter :
 « (2) Cette annexe peut être consultée à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-87-22).
 « (3) Cette annexe peut être consultée à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-87-22). »
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 14 juin 2004, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an à compter du 14 juin 2004 à l'agence Marylin, sise 4, rue de la Paix, 75002 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 %, et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° , 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
 I. - Directeurs ou directrices (chef d'établissement) des établissements ci-après :
1. Poste proposé aux directeurs et directrices de 1re classe
 Centre hospitalier d'Angoulême (Charente).
2. Postes proposés aux directeurs et directrices de 1re et 2e classe
 Centre hospitalier d'Arcachon (Gironde) ;
 Centres hospitaliers de Riom et d'Enval (Puy-de-Dôme).
3. Poste proposé aux directeurs et directrices de 2e et 3e classe
 Hôpital local de Joinville-Wassy (Haute-Marne).
 II. - Directeurs adjoints ou directrices adjointes de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements ci-après énumérés :
 Centre hospitalier de Cognac (Charente) ;
 Centre hospitalier de Vauclaire de Montpon-Menesterol (Dordogne) ;
 Centre hospitalier de Firminy (Loire) ;
 Centre hospitalier de Mende (Lozère) ;
 Centre hospitalier d'Ambert (Puy-de-Dôme) : 2 postes ;
 Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
 Centre hospitalier spécialisé d'Erstein (Bas-Rhin) ;
 Centre hospitalier Sud Léman-Valsérine (Haute-Savoie) ;
 Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingt (Paris) ;
 Centre hospitalier intercommunal de Castelsarrazin-Moissac (Tarn-et-Garonne) ;
 Centre hospitalier du Vexin à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de 1re, 2e et 3e classe ;
 - les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 1re, 2e et 3e classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs territoriaux répondant aux conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
 Les candidats au(x) poste(s) de chef d'établissement doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Art. 10. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale (sous-direction des personnels enseignants du supérieur, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15), au plus tard le 20 décembre 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation.
    Leur réponse devra comporter :
    - leur nom patronymique et leur prénom ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (professeur des universités), la discipline, le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
    - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la reconnaissance de leur qualification.
    Ce document doit être daté et signé.
Art. 9. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération soit par Minitel, soit par le site internet du ministère de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ». Cet accès est ouvert du 14 au 20 décembre 2001 inclus, à 10 heures, heure de Paris.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 21 du 9 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à la retraite.
   Signataires :
 Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 19. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, soit par Minitel, soit par le site internet du ministère de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ». Cet accès est ouvert du 14 au 20 décembre 2001 inclus, à 10 heures, heure de Paris.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2001, Mme Bodier (Nathalie), secrétaire administrative à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques, est nommée régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Marti (Chantal).
Le décret n° 88-1114 du 12 décembre 1988 visé ci-dessus est ainsi modifié :
 I. - A l'article 2, les mots : « simultanément au préfet et » et « conjointe du préfet et » sont supprimés.
 II. - A l'article 4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».
 III. - A l'article 7 :
 a) Au premier alinéa, les mots : « conjointement par le préfet et » sont supprimés ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « le préfet ou » sont supprimés ;
 c) Au troisième alinéa, les mots : « Les auteurs du retrait ou l'auteur de la mesure de suspension prennent » sont remplacés par les mots : « Il prend ».
 IV. - Il est ajouté un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Lorsque le président du conseil général n'a pas, dans le ressort d'une commission locale d'insertion, agréé d'organisme tenu de recevoir toute déclaration d'élection de domicile, le représentant de l'Etat dans le département le met en demeure de procéder à un agrément dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois ni supérieur à six mois. Si cette mise en demeure reste sans résultat dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département procède à cet agrément. »