Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un diagnostic réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure de gaz prévue à l'article L. 134-6, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit.
 Jusqu'au 1er novembre 2007 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 134-4, le diagnostic de performance énergétique peut être réalisé par un technicien qualifié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 2006, sont nommés membres du conseil de direction spécialisé pour la filière céréalière de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures :
Représentant les producteurs de céréales
a) Au titre des organisations syndicales
d'exploitants agricoles représentatives
 M. Callet (François).
 M. Dupouy (Thierry).
 M. Haquin (Rémi).
 M. Jaquet (Nicolas).
 M. Peenaert (Antoine).
 M. Pinta (Philippe).
 M. Terrain (Christophe).
b) Au titre des comités régionaux
et interrégionaux des céréales
 M. Belouard (Bernard).
 M. Defloraine (Michel).
 M. Doublier (Paul-Henri).
 M. Grenot (Michel).
 M. Peyraube (Daniel).
Représentant le secteur coopératif
 M. Fosseprez (Michel).
 M. Grallet (Hubert).
 M. Picard (Denis).
Représentant le commerce
et les industries de la filière
 M. Bregliano (Jean-Victor).
 M. Delessard (Gérard).
 M. Deloingce (Michel).
 M. Gautier (Philippe).
 M. Lepicard (Alain).
 M. Nédélec (Didier).
 M. Roquette (Marc).
 M. Soufflet (Michel).
 M. Thomas (Adolphe).
Représentant les associations de défense
des consommateurs
 M. Julien (Jean-Claude).
Représentant les organisations syndicales
de salariés de la filière
 M. Retournard (Christian).
Art. L. 936-5. -
    Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents mentionnés aux articles L. 914-19, L. 914-20, L. 921-5, L. 921-6 et L. 931-2 peuvent être appliqués aux animaux vivants et à leurs produits, ainsi qu'aux denrées animales ou d'origine animale, aux produits destinés à l'alimentation animale, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer, introduits sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer et ayant le statut de marchandises communautaires, dès lors qu'ils sont effectués à destination, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
    En cas de manquement grave ou répété aux dispositions prévues à l'article L. 936-1 de la part d'une entreprise expéditrice ou destinataire ou de tout autre personne qui participe à l'opération d'échange, les contrôles peuvent comporter la mise en quarantaine des animaux vivants ou la consigne des produits et denrées animales ou d'origine animale, aux produits destinés à l'alimentation animale, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'aptitude professionnelle des directeurs des services pénitentiaires stagiaires est appréciée par un jury d'aptitude professionnelle composé comme suit :
 - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 - un représentant de la sous-direction en charge des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 - un directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant ayant le grade de directeur des services pénitentiaires hors classe ;
 - le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 - un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
 - deux personnalités qualifiées.
 Les membres du jury sont désignés par le directeur de l'administration pénitentiaire et ont chacun un suppléant.
 Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'information sur un dossier.
Art. L. 936-7. -
    Lorsque des marchandises communautaires mentionnées à l'article L. 936-5 sont introduites, à l'occasion d'échanges intracommunautaires, sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer par des postes d'inspection frontaliers, leur détenteur doit présenter au service des douanes les documents relatifs à ces marchandises. Des contrôles documentaires sont réalisés par les agents des douanes afin de déterminer leur origine et leur statut. Les infractions au présent alinéa sont constatées par les agents des douanes et sanctionnées conformément à l'article 410 du code des douanes.
    Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants ou à leurs produits, ainsi qu'aux denrées animales ou d'origine animale, aux produits destinés à l'alimentation animale, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer, transportés par des moyens de transport reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la Communauté européenne.
Art. L. 932-3. -
    En cas d'infraction aux dispositions concernant l'apposition d'estampilles ou de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article précédent ou un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation aurait rendu obligatoire, les denrées non estampillées peuvent être saisies et cédées par l'Etat, sans préjudice des sanctions pénales qui peuvent comporter la confiscation des sommes récupérées par l'Etat.
    Chapitre III
    Dispositions relatives aux établissements
    Section 1
    Mesures de police administrative
Art. R. 233-1. -  Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au grade de conseiller parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration sont nommés directement au 3e échelon de ce grade et titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité.
    Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade de conseiller, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
    Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article R. 234-1 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
    Ceux qui ont été recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 6e échelon du grade de conseiller.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2007, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion :
En qualité de président
 M. François Creze, président de chambre à ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Michel Rancoule.
Art. L. 941-6. -
    Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux articles L. 941-1 et L. 943-1, et à condition de posséder la nationalité française ou celle d'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat dont les ressortissants tiennent des conventions ou réglementations internationales le droit de bénéficier des présentes dispositions au même titre que les Français, les élèves des écoles vétérinaires françaises, pourvus d'une attestation établissant qu'ils ont subi avec succès les examens de fin de troisième année de ces écoles, sont autorisés, dans les conditions définies par le présent article et les articles suivants, ainsi que par les règlements pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et cette chirurgie.
    Pour l'application du présent article et de l'article L. 941-7, est considéré comme assistant celui qui, en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un vétérinaire, intervient, à titre médical ou chirurgical, sur les animaux habituellement soignés par celui-ci, lequel, s'il exerce à titre libéral, continue à assurer la gestion de son cabinet.
Sont dispensés de l'attestation de vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique les candidats titulaires de l'un des deux diplômes suivants :
 - le brevet fédéral d'éducateur pétanque du premier degré délivré par la Fédération française de pétanque et jeu provençal ;
 - l'unité capitalisable complémentaire « pétanque » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Les titulaires du brevet fédéral du troisième degré délivré par la Fédération française de pétanque et jeu provençal obtiennent de droit l'unité capitalisable 3 « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en pétanque » et l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer la pétanque en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « pétanque ».
Art. L. 941-8. -
    Les élèves et anciens élèves des écoles vétérinaires françaises, admis à exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires, en application des dispositions qui précèdent, les exercent sous la responsabilité civile des vétérinaires et docteurs vétérinaires qui recourent à leurs services.
    Les modalités des rapports entre chaque élève ou ancien élève des écoles vétérinaires françaises, d'une part, et le vétérinaire ou docteur vétérinaire qui recourt à ses services, d'autre part, doivent faire l'objet d'un contrat écrit. A défaut de contrat, les modalités sont régies par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et qui peuvent comporter des dispositions variant suivant les régions et les catégories de soins donnés.
Art. L. 942-8. -
    Appel des décisions des chambres régionales de discipline peut être porté devant la chambre supérieure de discipline. Elle est composée des membres du conseil supérieur de l'ordre et d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, ou à défaut d'un conseiller en activité, exerçant la présidence et désigné par le premier président de la Cour de cassation.
    La chambre supérieure de discipline peut être saisie, dans le délai de deux mois à dater du jour de la notification, de la décision de la chambre régionale de discipline par l'intéressé ou les auteurs de la plainte.
    L'appel a un effet suspensif.
I. - L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Peuvent être détachés dans l'un des corps de catégorie B régis par le présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois équivalent et justifiant de l'un des titres requis pour l'accès à ces corps.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que détenait l'intéressé dans son grade d'origine.
 Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret concourent pour les avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps. »
 II. - Le premier alinéa de l'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis trois ans au moins dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent être intégrés dans le corps de détachement, sur leur demande, après avis de la commission administrative paritaire.
 Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
 Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
 III. - Au dernier alinéa de l'article 37, après les mots : « des dispositions du II », sont ajoutés les mots : « et III ».
A N N E X E (*)
 Nom du service : Méga Ouest.
 Secteur d'implantation : Saint-Denis.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Adresse du site : 39, rue des Sables, 97400 Saint-Denis.
 Altitude du site : 10 mètres.
 Altitude de l'antenne : 25 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007, la mission du service du contrôle général économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « France Télé numérique ».
Par un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales en date du 4 juin 2007, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels (concours professionnel de la session 2007) les soixante-deux candidats dont les noms suivent :
Bacart (Patrick).
Bailly (Julien).
Batany (Eric).
Becker-Pomarede (Bastien).
Birault (Maurice).
Boufeniche (Khamel).
Cante  (Patrick).
Chapelle (Ferdinand).
Chasseau (Claude).
Chaudouard (Patrice).
Danel (Guy).
Daroque (Thierry).
Delpit (Jean-Michel).
Deschamps (André).
Detappe (Bruno).
Erard (Francis).
Espitalier (Claude).
Estevez (Xavier).
Feivet (Alexandre).
Florent (Gilles).
Forey (Rémi).
Fournet (Frédéric).
Galbois (Anthony).
Ginet (Gérard).
Gostomski (Olivier).
Gourbe (Nicolas).
Granjon (Robert).
Grumbach (Sylvain).
Guennegan (Yves).
Jalabert (Alain).
Jardry (Matthieu).
Joly (Marc).
Knoepffler (Stéphane).
Le Merlus (Johan).
Legeay (Stéphane).
Legenvre (Stéphane).
Lemaire (Pierre).
Leroy (Alain).
Letoile (Marc).
Letzellemans (Yannick).
Lipski (Jean-Pierre).
Lovera (Marcel).
Marchan (Samuel).
Margelli (Stéphane).
Materac (Xavier).
Moureau (Philippe).
Pascual (Walter).
Pepin (Roselly).
Pouliquen (Erwan).
Rey (Yvonnick).
Saddier (Julien).
Salaun (Bernard).
Salles (Jérôme).
Suarez (Jean-Pierre).
Sztejnberg (David).
Trehin (Yannick).
Troël (Goulven).
Vincent (Denis).
Viret (Alain).
Vivant (Pierre).
Xhaard (Yann).
 La présente liste d'aptitude est valable un an. Les lauréats qui ne seraient pas nommés au terme de ce délai doivent faire connaître leur intention d'être maintenus sur cette liste d'aptitude pour une deuxième année et, le cas échéant, une troisième année, dans les conditions de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs,
 Vu la loi du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
 Vu le décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;
 Vu le décret n° 2000-744 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des membres et des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs,
 Décide :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et les personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 8 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minimum conventionnels.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Fédération UNSA sport et activités connexes ;
 Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS) ;
 Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES).
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Tilly (Philippe, Claude) est nommé commandant air des systèmes de surveillance, d'information et de communications et maintenu dans ses fonctions de commandant de la force aérienne de projection et de commandant de la force aérienne de combat à compter du 1er juillet 2007.
 M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Arrault (Michel, Paul, Bernard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 28 juillet 2007. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er décembre 2007.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Lefort (Philippe, Alain, Jean-Marie) est nommé commandant des forces françaises stationnées à Djibouti à compter du 28 juillet 2007.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bacherot (Jean-François, Robert) est nommé inspecteur des armements nucléaires à compter du 1er juillet 2007. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er octobre 2009.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Carpentier (Philippe, Adrien, René) est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane à compter du 1er juillet 2007.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Pinaud (Michel) est nommé chef de la division soutien logistique interarmées de l'état-major des armées à compter du 1er août 2007.
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans la zone concernée atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
 L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes. Lorsqu'un quota ou un sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2007, M. Millet (Pierre-Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2007, M. Lucas (Patrice) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. L. 627-3. -
    I. - Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance du juge-commissaire ou du président du tribunal, fait l'avance des frais et débours, y compris les frais de signification et de publicité afférents :
    1o Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur ;
    2o A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ;
    3o Et à l'exercice des actions visées aux articles L. 625-3 à L. 625-6.
    II. - Le Trésor public sur ordonnance du président du tribunal fait également l'avance des frais et débours, y compris les frais de signification et de publicité afférents à l'exercice de l'action en résolution et en modification du plan.
    III. - Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de cassation de toutes les décisions visées ci-dessus.
    IV. - Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le privilège des frais de justice.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Parenthèse Radio.
 Secteur d'implantation : Meaux.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Justice, 77100 Mareuil-lès-Meaux.
 Altitude du site (NGF) : 137 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Parenthèse Radio.
 Secteur d'implantation : Melun.
 Fréquence : 97,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, bois de Montaigu, 77000 Melun.
 Altitude du site (NGF) : 102 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Parenthèse Radio.
 Secteur d'implantation : Creil.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, route du Connétable, 60300 Apremont.
 Altitude du site (NGF) : 114 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe II de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, relative aux modalités pratiques de l'examen du permis de conduire de la sous-catégorie A 1 et de la catégorie A, est modifiée comme suit :
 La pièce n° 7, intitulée « Guide de l'épreuve en circulation », est remplacée par les dispositions suivantes :
L'arrêté du 8 février 1999 susvisé est modifié comme suit :
 Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « dont le résultat est jugé satisfaisant » sont supprimés.
 Au deuxième alinéa de l'article 11, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le certificat d'examen du permis de conduire fait apparaître un résultat favorable, il tient lieu de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de deux mois à dater du jour de l'examen, tant pour la catégorie de véhicules qui y est mentionnée que pour les équivalences qui s'attachent à cette catégorie en vertu de la réglementation. »
 Avant le premier alinéa de l'article 15, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les modalités pratiques du permis de conduire de la sous-catégorie B 1 et de la catégorie B sont fixées par arrêté du ministre en charge des transports. »
Art. L. 626-9. -
    Est puni des peines prévues par les articles L. 626-3 à L. 626-5 le fait :
    1o Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 626-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal ;
    2o Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ;
    3o Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à l'article L. 626-14.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la pétanque, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 - concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 - coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement ;
 - conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 - conduire des actions de formation.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Le Tampon.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Adresse du site : 188, chemin Ville-Blanche, Bérive, 97430 Le Tampon.
 Altitude du site : 991 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 003 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : Néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La société LN Développement est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Cityzen TV, selon les conditions prévues par la convention du 19 février 2007 susvisée. La fréquence attribuée appartient au réseau R1.
 Le site de diffusion précisé dans l'annexe I pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Cityzen TV est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi envisage de prendre un agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs de la branche des industries chimiques, les stipulations de l'accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques.
 Pendant le délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis, les organisations professionnelles et toutes autres personnes intéressées sont invitées à faire connaître leurs observations sur les stipulations de cet accord signé par :
 L'Union des industries chimiques (UIC), chambre syndicale du papier : 10e comité (CSP), chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;
 La Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
 La Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
 La Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
 La Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC) ;
 La Fédération chimie-énergie (FCE-CFDT) ;
 La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes (CFE-CGC).
 Ce texte a été déposé le 3 juillet 2007, sous le numéro 44/106, à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Les observations des organisations professionnelles et de toutes personnes intéressées devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
La fréquence définie à l'annexe I est attribuée à compter de la réorganisation effective de la composition du multiplex R 1 prévue par la décision du 19 décembre 2006 susvisée, dans le délai prévu par la décision du 29 mars 2007 susvisée.
 Si, dans un délai de trois mois à compter du 15 septembre 2007, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
 Un recrutement par liste d'aptitude dans le corps de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est ouvert au titre de l'année 2008 pour l'intégration d'instituteurs titulaires régis par le décret du 19 juillet 1982.
 Le nombre d'emplois à pourvoir aux concours et par liste d'aptitude sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates du concours seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 octobre 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du vice-rectorat de la Polynésie française.
Le certificat est composé de trois unités capitalisables (UC) attestant des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique dans un but d'intégration les actions suivantes :
 - UC 1 : être capable de préparer un projet d'actions d'animation sportive à partir des caractéristiques des publics et de leurs environnements ;
 - UC 2 : être capable d'animer des activités sportives intégrant des personnes ayant un handicap physique ou sensoriel ;
 - UC 3 : être capable d'animer des activités sportives en prenant en compte les besoins singuliers des personnes.
La fréquence définie à l'annexe I est attribuée à compter de la réorganisation effective de la composition du multiplex R1 prévue par la décision du 19 décembre 2006 susvisée, dans le délai prévu par la décision du 29 mars 2007 susvisée.
 Si dans un délai de trois mois à compter du 15 septembre 2007, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Conformément à l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance des étiquettes autocollantes visant à certifier la primo-vaccination antirabique et la certification antirabique de rappel des carnivores domestiques, les éditeurs enregistrés sont les suivants :
 La Société d'actions et de promotions vétérinaires, sise 10, place Léon-Blum, 75011 Paris (téléphone : 01-44-93-30-00, télécopie : 01-43-79-33-79) et identifiée sous le code SN ;
 Les Editions du point vétérinaire, sises 9, rue Alexandre, BP 233, 94702 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-45-17-02-25, télécopie : 01-45-17-02-74) et identifiées sous le code PV ;
 La société Berger-Levrault éditions, sise 3, rue Ferrus, 75014 Paris (téléphone : 01-40-64-42-32, télécopie : 01-40-64-42-30) et identifiée sous le code BL.
Art. R. 232-26. -  Les membres du Conseil supérieur ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au Conseil supérieur. Toutefois, ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
    Section 4
    Le secrétaire général des tribunaux administratifs
    et des cours administratives d'appel
Le jury, dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, après avis du chef du corps de contrôle des assurances, comprend notamment :
 1° Un commissaire contrôleur général des assurances, en activité ou honoraire, président ;
 2° Au moins deux personnalités extérieures au corps de contrôle des assurances choisies en raison de leurs compétences en matière d'assurances.
 Le même arrêté désigne le membre du jury appelé à remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 En outre, des examinateurs spécialisés avec voix consultative peuvent également être adjoints au jury pour participer à la correction des épreuves écrites et à l'audition des candidats.
Sont prises en compte pour la nomination en qualité de stagiaire :
 - les notes obtenues aux épreuves théoriques et pratiques et aux contrôles de connaissance écrits ou oraux lors des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 - les notes obtenues lors des stages pratiques ;
 - la note écrite et orale d'une étude de stage soutenue devant un jury de validation d'études.
La société TV 7 Bordeaux est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé TV 7 Bordeaux, selon les conditions prévues par la convention du 7 juin 2005 susvisée. La fréquence attribuée appartient au réseau R 1.
 Le site de diffusion précisé dans l'annexe I pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service TV 7 Bordeaux est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique, dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 août 2007, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2007 est fixé à 16, réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 13 ;
 - concours interne : 2 ;
 - troisième concours : 1.
MM. Rémy Mauger, Jean-François Simonnot, administrateurs civils, MM. Alain Bénoteau, Jean-Luc Evenard, chefs de mission, M. Michel Boué, Mmes Evelyne Daniel, Véronique Raynaldy, M. Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration, et MM. Hervé Canevet, Hervé Leca, Mme Elisabeth Tanguy, attachés d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Patricia Coriton, chef de mission, Mme Geneviève Couderc et M. Charles Touboul, agents contractuels, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La société Orléans TV est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Orléans TV, selon les conditions prévues par la convention du 3 novembre 2005 susvisée. La fréquence attribuée appartient au réseau R 1.
 Le site de diffusion précisé dans l'annexe I pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Orléans TV est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique, dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Pour les élèves scolarisés en classe de seconde au cours de l'année scolaire 2006-2007, les informations relatives à la scolarité du candidat, d'une part, à l'évaluation chiffrée et à l'appréciation du professeur de lettres en classe de seconde, d'autre part, doivent être insérées dans le livret scolaire défini par le présent arrêté sous la forme d'un encart.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 mars 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-60 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004 :
 Girmens (Jean-François).
 Loddo-Plantagenêt (Agnès).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
 - l'accord du 10 novembre 2005 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'avenant n° 9 du 10 novembre 2005, portant sur les primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à l'annexe I ter de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 24 du 10 novembre 2005, portant sur les ressources annuelles minimales, à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 36 du 10 novembre 2005, portant sur les salaires minima mensuels, à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A N N E X E I
LISTE DES AGGLOMÉRATIONS
Agglomérations de plus de 250 000 habitants
 Avignon, Béthune, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Douai-Lens, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours et Valenciennes.
Agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants
 Amiens, Angers, Angoulême, Annecy, Annemasse, Bayonne, Besançon, Brest, Caen, Calais, Chambéry, Dijon, Dunkerque, Le Havre, Limoges, Lorient, Le Mans, Maubeuge, Montbéliard, Mulhouse, Nîmes, Pau, Perpignan, Poitiers, Reims, La Rochelle, Saint-Nazaire, Thionville, Troyes, Valence, Fort-de-France (Martinique), Pointe-à-Pitre - Les Abymes (Guadeloupe), Saint-Denis (Réunion) et Saint-Pierre (Réunion).
A N N E X E I I
LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS LES AGGLOMÉRATIONS
DE PLUS DE 100 000 HABITANTS
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 15 mars 2006, Mme Brigitte Violette, inspectrice du Trésor public, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon à compter du 1er mars 2006.
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
 1° Après le 22° de l'article R. 92, il est ajouté un 23° ainsi rédigé :
 « 23° Les frais correspondant à la fourniture des données conservées en application du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. »
 2° Il est créé au chapitre II du titre X du livre V une section 11 intitulée « Des frais des opérateurs de communications électroniques » comprenant un article R. 213-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 213-1. - Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 23° de l'article R. 92 correspondant à la fourniture des données conservées en application du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont fixés par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux. Cet arrêté distingue les tarifs applicables selon les catégories de données et les prestations requises, en tenant compte, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture de ces données. »
Lors de l'élaboration des listes d'admission par voies d'épreuves écrites, les candidats au titre de l'aide à la famille bénéficient de points supplémentaires pour tenir compte de leur situation sociale et familiale. Calculés à partir de pourcentages déterminés selon le barème figurant en annexe II, ces points s'ajoutent à ceux obtenus aux épreuves de contrôle des connaissances.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2006, pour l'année 2006, les demandes de placement en position de retraite des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées, en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées, pourront être satisfaites dans la limite des contingents suivants :
 - médecins des armées : 6 ;
 - pharmaciens des armées : 1 ;
 - vétérinaires des armées : 1 ;
 - chirurgiens-dentistes des armées : 1.
Nul candidat ne peut être admis dans un lycée de la défense s'il n'a justifié de son aptitude à en suivre l'enseignement. Le niveau scolaire est apprécié au moment de l'admission, en fonction d'épreuves écrites ou du dossier individuel de l'intéressé, et annuellement, par contrôle continu.
 1° L'accès au premier cycle de l'enseignement du second degré a lieu sur examen de dossier :
 a) Au lycée militaire d'Autun, notamment au profit des élèves issus de l'école régionale du premier degré Hériot ;
 b) A l'école des pupilles de l'air de Grenoble, avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de la famille aéronautique militaire.
 2° L'accès au second cycle de l'enseignement du second degré a lieu :
 a) A l'école des pupilles de l'air : sur examen de dossier, avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de la famille aéronautique militaire ;
 b) Dans les lycées relevant de l'armée de terre et de la marine :
 - sur épreuves écrites de contrôle des connaissances, pour les classes de seconde ;
 - sur examen du dossier individuel pour les classes de première et terminale.
 3° L'accès aux classes préparatoires s'effectue sur examen du dossier individuel.
 Des instructions définissent, par armée, les modalités d'application des principes énoncés ci-dessus.
L'annexe I à la décision n° 2000-1066 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Marseille, Aix, Etang de Berre.
 Fréquence : 97,6 MHz
 Site d'émission : Towercast, La Petite Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
 Altitude du site : 562 mètres.
 Altitude de l'antenne : 600 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : 1 kW dans les secteurs d'azimuts 110°/130° et 190°/210°, 100 W dans les secteurs d'azimuts 90°/100° et 220°/230°, 20 W dans le secteur d'azimut 240°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2006, les biens culturels appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 21 août 2006 au 31 janvier 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Perses sassanides, Fastes d'un empire oublié », au musée Cernuschi, à Paris, du 14 septembre au 31 décembre 2006.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 126-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Le mot : « exclusif » est supprimé ;
 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines. »
 II. - Après l'article L. 126-5, il est inséré un article L. 126-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 126-6. - Sans préjudice des accords de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 126-2 et les organisations syndicales représentatives peuvent conclure des accords de travail portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé des salariés desdits groupements. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 août 2006 :
 Mme Bonacoscia (Christiane), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Bastia à compter du 1er octobre 2006.
 Mme Bindi (Jeannine), adjointe administrative, est maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de régleur(se) des machines et outillages de plasturgie-injection sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
 Le titre professionnel de régleur(se) des machines et outillages de plasturgie-injection est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Assurer la fabrication et le contrôle de pièces injectées en matière plastique ;
 2. Prérégler, démarrer, conduire une presse à injecter avec équipements périphériques, en assurer la maintenance de premier niveau ;
 3. Préparer et monter des outillages sur presse à injecter les matières plastiques ;
 4. Contrôler le processus de production et régler les équipements en cas de dérive, sur tout type de presse à injecter les matières plastiques.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.