Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les départements volontaires pour mettre en oeuvre l'expérimentation mentionnée au IV de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée se portent candidats auprès du représentant de l'Etat dans le département, avant le 31 octobre 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent, avant cette même date, un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.
Les articles 9 et 10 de la décision du 22 septembre 2005 susvisée sont remplacés par les suivants :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à M. le général Rémy Frétille, commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
 « Art. 10. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté :
 « 1° A M. le colonel Jean-Michel Luccitti, adjoint au commandant du service militaire adapté et chef d'état-major du commandement du service militaire adapté ;
 « 2° A M. le lieutenant-colonel Bernard Chauvin, chargé d'études. »
Art. L. 237-9. -
    Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
    A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.
Art. L. 241-9. -
    Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-7 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.
    Chapitre II
    Des infractions concernant les sociétés anonymes
    Section 1
    Des infractions relatives à la constitution
Art. L. 242-2. -
    Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 60 000 F le fait, pour toute personne :
    1o Pour l'établissement du certificat du dépositaire constatant les souscriptions et les versements, d'affirmer sincères et véritables des souscriptions sachant qu'elles sont fictives ou de déclarer que les fonds qui n'ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ont été effectivement versés, ou de remettre au dépositaire une liste des actionnaires mentionnant des souscriptions fictives ou le versement de fonds qui n'ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ;
    2o D'obtenir ou de tenter d'obtenir des souscriptions ou des versements par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux ;
    3o De publier les noms des personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque, pour provoquer des souscriptions ou des versements ;
    4o De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.
Art. R. 163-2. -
    Lorsque la dissolution d'un syndicat de communes intervient, en application du troisième alinéa de l'article L. 163-18, à la demande de la majorité des conseils municipaux, elle est prononcée par arrêté du haut-commissaire.
    Cet arrêté détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
    Chapitre IV
    Districts
    (Pas de dispositions applicables)
    Chapitre V
    Communautés urbaines
    (Pas de dispositions applicables)
    Chapitre VI
    Syndicats mixtes
    (Pas de dispositions réglementaires)
    Chapitre VII
    Communautés de communes
    (Pas de dispositions applicables)
    Chapitre VIII
    Communautés de villes
    (Pas de dispositions applicables)
    Chapitre IX
    Dispositions communes
    (Pas de dispositions réglementaires)
    LIVRE II
    FINANCES COMMUNALES
    TITRE Ier
    BUDGET
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. L. 242-26. -
    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60 000 F le fait, pour toute personne, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales.
Art. L. 242-6. -
    Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 2 500 000 F le fait pour :
    1o Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire, ou au moyen d'inventaires frauduleux ;
    2o Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
    3o Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
    4o Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Art. L. 244-4. -
    Les dispositions des articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-3 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction d'une société par actions simplifiée sous le couvert ou au lieu et place du président et des dirigeants de cette société.
    Chapitre V
    Des infractions relatives aux valeurs mobilières
    émises par les sociétés par actions
    Section 1
    Des infractions relatives aux actions
Art. R. 233-3. -
    Sont assujetties à la taxe :
    1o Les affiches mentionnées aux 2o et 3o de l'article L. 233-4 et apposées avant que cette taxe ne devienne applicable ;
    2o Les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées aux 4o et 5o de l'article L. 233-4, existant au moment de l'entrée en vigueur de ladite taxe.
    La situation de ces deux catégories d'affiches est régularisée dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section et dans le délai de deux mois à compter de la mise en application de la délibération du conseil municipal instituant la taxe.
    L'affranchissement de la taxe peut toutefois être accordé s'il est procédé à la suppression des affiches dans ce délai de deux mois.
Art. L. 237-27. -
    I. - Les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 237-25 sont prises :
    1o A la majorité des associés en capital, dans les sociétés en nom collectif, en commandite simple et à responsabilité limitée ;
    2o Dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, dans les sociétés par actions ;
    3o Sauf clause contraire, à l'unanimité des associés, dans les sociétés par actions simplifiée.
    II. - Si la majorité requise ne peut être réunie, il est statué, par décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
    III. - Lorsque la délibération entraîne modification des statuts, elle est prise dans les conditions prescrites à cet effet, pour chaque forme de société.
    IV. - Les associés liquidateurs peuvent prendre part au vote.
Art. L. 237-28. -
    En cas de continuation de l'exploitation sociale, le liquidateur est tenu de convoquer l'assemblée des associés, dans les conditions prévues à l'article L. 237-25. A défaut, tout intéressé peut demander la convocation, soit par les commissaires aux comptes, le conseil de surveillance ou l'organe de contrôle, soit par un mandataire désigné par décision de justice.
Art. D. 233-14. -
    L'action en recouvrement des amendes prévues à l'article L. 233-11 se prescrit par un délai de quatre ans.
    Section III
    Taxes particulières aux stations
    (Pas de dispositions réglementaires)
    Section IV
    Taxe de trottoirs et de pavage
    (Pas de dispositions réglementaires)
    Section V
    Autres redevances pour services rendus
    (Pas de dispositions réglementaires)
    Chapitre IV
    Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
    Section I
    Dotation globale de fonctionnement
    Sous-section I
    Dispositions générales
Art. L. 237-24. -
    Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, ne sont pas opposables aux tiers.
    Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
    Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie.
Art. R. 212-5. -
    Les tableaux de synthèse mentionnés au 4o. du troisième alinéa de l'article L. 212-3 sont établis conformément aux instructions et joints au compte administratif de la commune. Ils comportent notamment les informations suivantes :
    1o La liste des organismes de coopération intercommunale dont la commune est membre, avec indication des compétences déléguées à chacun d'eux ;
    2o Le mode et éventuellement le pourcentage de participation de la commune au financement de chaque organisme de coopération ;
    3o La copie de la balance générale du compte administratif de l'organisme de coopération afférent au même exercice ou, à défaut, à l'exercice précédent ;
    4o Les données synthétiques annexées au compte administratif du dernier exercice connu de l'organisme de coopération, telles qu'elles sont définies à l'article R. 212-6.
Art. L. 731-5. -
    Les dispositions prévues aux articles L. 731-3 et L. 731-4 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, Mayotte et, d'autre part, le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et les territoires d'outre-mer.
    Chapitre II
    Les produits
    Section 1
    Les instruments financiers
    Sous-section 1
    Définition et règles générales
Art. R. 212-1. -
    Dans les communes de 3.500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la commune, prévues au 1 du troisième alinéa de l'article L. 212-3, comprennent les ratios suivants :
    1o Dépenses réelles de fonctionnement/population ;
    2o Recettes réelles de fonctionnement/population ;
    3o Dépenses d'équipement brut/population ;
    4o Encours réel de la dette/population ; l'encours réel de la dette correspondant au cumul des remboursements en capital des emprunts non échus et des dettes à long et moyen terme, à l'exclusion des remboursements couverts par des recettes de transfert reçues sous forme de dotations ou de participations ;
    5o Dotation globale de fonctionnement/population ;
    6o Dotation du fonds intercommunal de péréquation (fonctionnement)/population.
    Dans les communes de 10 000 habitants et plus, ces données comprennent en outre les ratios suivants :
    7o Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;
    8o Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;
    9o Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;
    10o Encours réel de la dette/recettes réelles de fonctionnement.
Art. L. 237-14. -
    I. - A défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, la liquidation de la société dissoute est effectuée conformément aux dispositions de la présente section, sans préjudice de l'application de la première section du présent chapitre.
    II. - En outre, il peut être ordonné par décision de justice que cette liquidation sera effectuée dans les mêmes conditions à la demande :
    1o De la majorité des associés, dans les sociétés en nom collectif ;
    2o D'associés représentant au moins le dixième du capital, dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ;
    3o Des créanciers sociaux.
    III. - Dans ce cas, les dispositions des statuts contraires à celles du présent chapitre sont réputées non écrites.
Art. R. 241-1. -
    Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret, dont les règles générales d'application à ces collectivités ainsi que, le cas échéant, les dérogations à ces principes sont fixées par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et par les ministres compétents.
Art. L. 571-24. -
    En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, le retrait, la saisie ou la destruction des objets ou dispositifs sur lesquels a porté l'infraction.
    De même, en cas de condamnation pour non respect des dispositions de l'article L. 571-6, le tribunal peut prononcer l'interdiction temporaire de l'activité en cause jusqu'à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu aient été respectées.
Art. L. 622-15. -
    Lorsqu'un prestataire de services d'investissement, ou un membre d'un marché réglementé mentionné à l'article L. 421-8, une entreprise de marché ou une chambre de compensation a manqué à ses obligations professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur, le Conseil des marchés financiers, après avoir mis leurs dirigeants en mesure de présenter leurs explications, peut leur adresser une mise en garde.
Art. R. 234-2. -  L'accroissement de population pris en compte en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est celui qui résulte des dispositions de l'article D. 114-3, sauf à remplacer le taux de 20 % prévu dans ce dernier par celui de 15 %.
    Sous-section II
    Dotation forfaitaire
Art. L. 581-3. -
    Au sens du présent chapitre :
    1o Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
    2o Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
    3o Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
    Section 2
    Publicité
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Art. L. 721-4. -
    Les dispositions prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et les territoires d'outre-mer.
    Chapitre II
    Les produits
    Section 1
    Les organismes de placements collectifs
Art. L. 622-9. -
    I. - Le Conseil des marchés financiers veille au respect par les prestataires de services d'investissement exerçant leur activité en France, les intermédiaires habilités en vue de la conservation ou de l'administration d'instruments financiers, les dépositaires centraux, les membres des marchés réglementés mentionnés à l'article L. 421-8, les entreprises de marché et les chambres de compensation des obligations professionnelles auxquelles ils sont astreints en vertu de la présente loi et du règlement général du Conseil des marchés financiers. Ce contrôle s'exerce sous réserve des compétences de la commission bancaire et, en matière de contrôle des personnes fournissant le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1, de la Commission des opérations de bourse.
    Le Conseil des marchés financiers veille également à la régularité des opérations effectuées sur un marché réglementé.
    II. - Le conseil peut déléguer le contrôle de l'activité et des opérations effectuées par les membres d'un marché réglementé ainsi que par les prestataires de services d'investissement ayant transmis des ordres sur ce marché, aux entreprises de marché et, le cas échéant, aux chambres de compensation. Cette délégation doit faire l'objet d'un protocole d'accord. Elle peut être retirée à tout moment.
    Le Conseil des marchés financiers peut recourir, pour le contrôle des prestataires de services d'investissement, et dans la limite de leurs activités de services d'investissement ou de services connexes, à des corps de contrôle extérieurs, aux commissaires aux comptes desdits prestataires, à des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ou à des personnes ou autorités compétentes dans le domaine des services d'investissement ou des services connexes. Les commissaires aux comptes sont autorisés à percevoir une rémunération du conseil au titre des contrôles. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.
    Le Conseil des marchés financiers et les organismes mentionnés à l'article L. 441-1 et à l'article L. 442-1 communiquent à la Commission des opérations de bourse tout fait susceptible d'être contraire à ses règlements, ainsi que les éléments nécessaires à son appréciation, qu'ils ont relevé dans l'accomplissement de leurs missions.
Art. L. 622-6. -
    Les membres ainsi que les salariés et préposés du Conseil des marchés financiers sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 642-4.
    Les experts et les personnes consultées sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines.
    Section 2
    Attributions
    Sous-section 1
    Attributions réglementaires
Art. L. 621-11. -
    Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret.
    Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de la commission, sauf par les auxiliaires de justice.
    Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Art. L. 242-27. -
    Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 120 000 F le fait, pour tout commissaire aux comptes, de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, des informations mensongères sur la situation de la société ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.
    Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal sont applicables aux commissaires aux comptes.
Art. L. 242-30. -
    Les peines prévues par les articles L. 242-6 à L. 242-29 et L. 246-1 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.
    Les dispositions de l'article L. 246-2 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.
    Section 8
    Des infractions relatives
    aux sociétés anonymes à participation ouvrière
Art. L. 236-12. -
    Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une société nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui fusionnent.
    Dans tous les cas, le projet de statuts de la société nouvelle est approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui disparaissent. Il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale de la société nouvelle.
Art. L. 621-12. -
    Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter peut, sur demande motivée du président de la Commission des opérations de bourse, autoriser les enquêteurs de la commission à effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents. L'ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale ; ce pourvoi n'est pas suspensif.
    Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de la commission de nature à justifier la visite. Il désigne l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
    La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
    La visite ne peut être commencée avant six heures ou après vingt et une heures ; dans les lieux ouverts au public, elle peut également être commencée pendant les heures d'ouverture de l'établissement. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de la commission.
    Les enquêteurs de la commission, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces avant leur saisie.
    L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale. L'article 58 de ce code est applicable.
    Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de l'opération est dressé sur-le-champ par les enquêteurs de la commission. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les enquêteurs de la commission et par l'officier de police judiciaire ainsi que les personnes mentionnées au cinquième alinéa du présent article ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.
    Les originaux du procès-verbal de visite et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a délivré l'ordonnance ; une copie de ces mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
    Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité sont restitués à l'occupant des lieux.
Art. L. 5135-1. -
    Il est interdit d'exposer, d'offrir, de faire offrir, de vendre, de mettre en vente, de faire vendre, de distribuer, de faire distribuer, de quelque manière que ce soit, les remèdes et substances, sondes intra-utérines et autres objets analogues, susceptibles de provoquer ou de favoriser une interruption de grossesse, et dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.
    Toutefois, les pharmaciens peuvent vendre les remèdes, substances et objets ci-dessus spécifiés, mais seulement sur prescription médicale qui doit être transcrite sur un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police.
    Le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa précise les modalités de réglementation de la vente des remèdes, substances, objets et appareils mentionnés au même alinéa.
    Il est interdit aux fabricants et négociants en appareils gynécologiques de vendre lesdits appareils à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession comme commerçants patentés de vendre des appareils chirurgicaux.
    Chapitre VI
    Insecticides et acaricides
Art. L. 5136-1. -
    Les insecticides et les acaricides destinés à être appliqués sur l'homme doivent, avant leur mise sur le marché à titre onéreux ou à titre gratuit, faire l'objet d'une autorisation par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Cette autorisation peut être assortie de conditions adéquates ; elle n'est accordée que lorsque le fabricant justifie :
    1o Qu'il a fait procéder à la vérification de l'innocuité du produit dans des conditions normales d'emploi ainsi qu'à son analyse qualitative et quantitative ;
    2o Qu'il dispose effectivement d'une méthode de fabrication et de procédés de contrôle de nature à garantir la qualité du produit au stade de la fabrication en série.
    Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans ; elle est ensuite renouvelable par période quinquennale.
    Elle peut être suspendue ou supprimée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    L'accomplissement des formalités prévues au présent article n'a pas pour effet d'exonérer le fabricant de la responsabilité qu'il peut encourir dans les conditions du droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du produit.
    Toute demande d'autorisation doit être accompagnée du versement du droit fixe prévu à l'article L. 5121-16.
    Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application du présent article ainsi que les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur ces produits postérieurement à la délivrance de l'autorisation administrative précitée ; ces règles fixent notamment les obligations de signalement incombant aux membres des professions de santé et aux entreprises exploitant ces produits.
Art. L. 5133-4. -
    L'enregistrement d'un réactif destiné aux laboratoires d'analyses de biologie médicale prévu à l'article L. 5133-2 ne peut être délivré que si le fabricant, l'importateur ou le distributeur a effectué auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la déclaration mentionnée à l'article L. 5133-3.
Art. L. 5143-6. -
    Les groupements reconnus de producteurs, les groupements professionnels agricoles dont l'action concourt à l'organisation de la production animale et qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant et d'une activité économique réelle d'une part, les groupements de défense sanitaire d'autre part, peuvent, s'ils sont agréés à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, acheter aux établissements de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros, détenir et délivrer à leurs membres, pour l'exercice exclusif de leur activité, les médicaments vétérinaires à l'exclusion de ceux contenant des substances ayant fait l'objet d'obligations particulières au titre de l'article L. 5144-1.
    Toutefois, ces groupements peuvent également acheter en gros et détenir ceux des médicaments contenant des substances prévues à l'article L. 5144-1 qui figurent sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé et sur proposition de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments et qui sont nécessaires à la mise en eoeuvre des programmes sanitaires d'élevage visés à l'article L. 5143-7. Ces produits sont délivrés aux adhérents du groupement sur présentation d'une ordonnance du vétérinaire du groupement, qui revêt la forme d'une prescription détaillée, adaptant aux caractéristiques propres de chaque élevage, le programme sanitaire agréé.
Art. L. 5126-2. -
    Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5126-1, lorsqu'il n'y a pas d'autre source d'approvisionnement possible pour un médicament ou produit déterminé, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, pour une durée limitée, un établissement public de santé ou un établissement de santé privé participant à l'exécution du service public hospitalier à approvisionner d'autres pharmacies à usage intérieur. Cette autorisation est donnée après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
    Toutefois, pour un besoin impératif et immédiat, l'approvisionnement peut être effectué sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve d'en informer au plus vite le représentant de l'Etat et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
    Exceptionnellement, en cas de nécessité, le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, peut autoriser, pour une durée limitée, les établissements publics de santé à vendre au détail des médicaments lorsqu'il n'y a pas d'autre source de distribution possible.
    En cas d'urgence, les établissements publics de santé sont autorisés à vendre en gros, dans les meilleures conditions financières, des médicaments non disponibles par ailleurs aux organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire, agréées par l'autorité administrative, ainsi qu'à l'Etat pour l'exercice de ses missions humanitaires.
    Pour des raisons de santé publique et à titre exceptionnel, le ministre chargé de la santé peut autoriser, par arrêté pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé réalisant pour son compte des préparations hospitalières, telles que définies à l'article L. 5121-1 ou l'établissement pharmaceutique créé en son sein et autorisé en application de l'article L. 5124-9 à délivrer ces préparations à d'autres pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé nommément désignés.
Art. L. 5126-14. -
    Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
    1o Les modalités d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5126-7 ;
    2o Les conditions d'installation et de fonctionnement des pharmacies à usage intérieur ;
    3o Les conditions de la gérance de ces pharmacies ;
    4o Les conditions d'exercice et de remplacement de leurs pharmaciens ;
    5o Les critères selon lesquels sont arrêtés la liste des médicaments définie à l'article L. 5126-4, leur prix de cession, ainsi que le choix des établissements autorisés, par le même article, à vendre lesdits médicaments au public ;
    6o Les conditions dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur sont inspectées.
    Chapitre VII
    Inspection de la pharmacie
Art. R. 323-16. -
    Les membres du conseil d'administration ne peuvent :
    1o Prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;
    2o Occuper aucune fonction dans ces entreprises ;
    3o Assurer aucune prestation pour ces entreprises ;
    4o Prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux à la régie.
    En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration, à la diligence de son président, soit par le haut-commissaire agissant de sa propre initiative ou sur proposition du maire.
Art. R. 323-22. -
    Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet :
    1o Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ;
    2o Il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant l'agent comptable ;
    3o Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ;
    4o Il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le haut-commissaire ;
    5o Il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses.
Art. L. 5127-5. -
    Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, sauf si elle s'exerce exclusivement dans un établissement de santé. Toutefois, ils peuvent appartenir au corps enseignant des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie.
    Les professeurs et maîtres de conférences des universités, qui appartiennent au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, sont régis, pour ce qui concerne ce cumul de fonctions, par les dispositions applicables aux enseignants des unités de formation et de recherche de pharmacie - praticiens hospitaliers.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les adaptations apportées à ce statut.
Art. L. 5131-2. -
    L'ouverture et l'exploitation de tout établissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation, même à titre accessoire, de produits cosmétiques, de même que l'extension de l'activité d'un établissement à de telles opérations, sont subordonnées à une déclaration auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Cette déclaration est effectuée par le fabricant, ou par son représentant ou par la personne pour le compte de laquelle les produits cosmétiques sont fabriqués, ou par le responsable de la mise sur le marché des produits cosmétiques importés pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle indique les personnes qualifiées responsables désignées en application du quatrième alinéa.
    Toute modification des éléments figurant dans la déclaration initiale doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration dans les mêmes formes.
    La personne qui dirige un établissement mentionné au premier alinéa désigne une ou plusieurs personnes qualifiées responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis. Ces personnes doivent posséder des connaissances scientifiques suffisantes attestées par des diplômes, titres ou certificats figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'artisanat, de l'enseignement supérieur, de l'industrie et de la santé ou justifier d'une expérience pratique appropriée dont la durée et le contenu sont déterminés dans les mêmes conditions.
Le deuxième paragraphe du I-3 de l'annexe 1 de la décision n° 2006-0740 de l'Autorité est remplacé par les dispositions suivantes : « Afin que l'Autorité puisse vérifier que cette obligation d'utiliser les fréquences qui lui sont attribuées est bien respectée, le titulaire fournit à l'Autorité, à sa demande, les informations permettant la vérification du respect par le titulaire de cette obligation. Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans le département du Bas-Rhin, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle. »
Art. L. 5131-1. -
    On entend par produit cosmétique toute substance ou préparation destinée à être mise en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes, ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 8     septembre 1994, est autorisée dans le courant du second semestre de 1994     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois     maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes) dans les spécialités     suivantes:
      Matériaux polymères: un poste;
      Mécanique: un poste;
      Mécanique des matériaux: un poste.
      La clôture des inscriptions est fixée au 31 octobre 1994, date de rigueur.
      La date du concours, la composition du jury ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 1994, Mme Guyot     d'Asnières de Salins (Catherine), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en     position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en     qualité de conseiller des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à     compter du 14 septembre 1992.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
      - le chef d'état-major de l'armée de terre;
      - le directeur du personnel militaire de l'armée de terre;
      - la direction générale de la gendarmerie nationale (division des affaires     pénales militaires);
      - les généraux commandant les divisions d'armes et les directions de service     de l'armée de terre;
      - le directeur de la protection Sécurité défense;
      - les bureaux du service national;
      - les chefs de corps;
      - le commandant du poste régional de protection Sécurité défense;
      - les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations     administratives concernant les personnels en cause.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 1994, M.
     Champarnaud (François), administrateur civil hors classe, affecté à     l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget, est placé en service détaché auprès de la Commission des opérations     de bourse, en qualité de chef de service, pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 1er avril 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant     l'arrêté du 21 juin 1993 du préfet de la région Auvergne, le centre     hospitalier de Vichy (Allier) est autorisé à poursuivre son activité     d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de     4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant     l'arrêté du 12 juillet 1993 du préfet de la région Pays de la Loire, le     centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (Vendée) est autorisé à poursuivre son     activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine permettant notamment     la pratique de la chimiothérapie ambulatoire, sur la base d'une capacité de     17 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 1994, M. Thurière     (Daniel), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, est maintenu en service détaché     auprès du ministère de l'économie, en qualité d'attaché financier près     l'ambassade de France à New Delhi, pour une période de cinq ans à compter du     30 juin 1993.
Art. 10. -  L'enquête épidémiologique porte notamment sur:
      - la durée de la période pendant laquelle la maladie vésiculeuse des suidés     peut avoir existé dans l'exploitation avant d'avoir été déclarée;
      - l'origine possible de la maladie vésiculeuse des suidés dans     l'exploitation et la détermination des autres exploitations dans lesquelles     se trouvent des porcs ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette     même origine;
      - les mouvements des personnes, des véhicules, des porcs, des cadavres, des     viandes ou des matières susceptibles d'avoir transporté le virus à partir et     en direction des exploitations.
Art. 19. -  Les établissements habilités à réaliser les opérations de     désinfection sont désignés par le préfet. Les opérations de nettoyage et de     désinfection sont effectuées à l'aide de désinfectants agréés, sous contrôle     officiel, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture,     de manière à éviter tout risque de propagation du virus de la maladie     vésiculeuse des suidés selon les procédures décrites à l'annexe du présent     arrêté. Après exécution des opérations visées ci-dessus, le directeur des     services vétérinaires s'assure que les mesures ont été convenablement     appliquées et qu'une période adéquate, qui ne peut être inférieure à     vingt-huit jours, s'est écoulée pour garantir l'élimination complète de la     maladie en question avant la réintroduction des porcs.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et     le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités     locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 15     septembre 1994.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les     conditions prévues par le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Art. 54. -  L'arrêté accordant l'autorisation mentionne le nom et l'adresse     du siège de l'organisme local de tourisme, la zone géographique     d'intervention, le nom de la personne chargée de la direction; il précise le     mode de garantie financière ainsi que les noms et adresses du garant et de     l'assureur.
      Lorsqu'une autorisation a été délivrée, toute modification survenant dans     les éléments dont la déclaration ou la justification est exigée pour sa     délivrance doit être signalée au préfet; celui-ci procède, si nécessaire, à     la modification de l'arrêté.
    CHAPITRE II
    La garantie financière
Art. 31. -  Le titulaire de la licence d'agent de voyages doit mentionner     cette qualité par l'indication du numéro de sa licence, du nom ou de la     raison sociale et de la forme juridique de l'entreprise, du nom et de     l'adresse de son garant et de son assureur dans sa correspondance, ses     documents contractuels remis aux tiers, son enseigne et sa publicité, tant     pour son établissement principal que pour ses succursales ou points de vente.      Les personnes mentionnées à l'article 27 ci-dessus sont tenues dans les     mêmes conditions de mentionner le nom ou la raison sociale, la forme     juridique et le numéro de licence de l'agence dont elles ont reçu mandat.
      L'utilisation de toutes autres dénominations ou marques commerciales n'est     autorisée que sous réserve de communication au préfet. Celui-ci peut refuser     à toute agence de voyages l'utilisation d'une dénomination ou d'une marque     commerciale dont les termes seraient de nature à créer ou à entretenir dans     l'esprit du public une confusion avec un organisme officiel du tourisme.
Par décret en date du 15 juin 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Opéra national de Paris:
      a) Membres de droit:
          Titulaires:
      M. Stéphane Martin, directeur de la musique et de la danse au ministère de     la culture et de la francophonie;
      Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale au     ministère de la culture et de la francophonie;
      Mme Isabelle Bouillot, directeur du budget au ministère du budget.
          Suppléants:
      M. Patrick Juré, chef du département de la diffusion, direction de la     musique et de la danse au ministère de la culture et de la francophonie;
      Mme Fabienne Lambolez, chef du bureau du budget, direction de     l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie;
      M. Vincent Feller, chef du bureau 3 C, direction du budget au ministère du     budget.
      b) Représentants de l'Etat, nommés pour une durée de trois ans:
          Titulaires:
      Mme Anne Chiffert, déléguée à la danse au ministère de la culture et de la     francophonie;
      M. Jean-Pierre Leclerc, conseiller d'Etat.
          Suppléants:
      M. Didier Deschamps, inspecteur de la création et de l'enseignement     artistique au ministère de la culture et de la francophonie;
      Mme Marie Dominique Hagelsteen, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      c) En qualité de personnalité qualifiée pour une durée de trois ans:
      M. Michel Laclotte et M. Jacques Saint-Cricq.
Art. 107. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le     ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé     des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le     ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de     la recherche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le     ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué aux affaires     européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 juin 1994, M.
     Vangrevelinghe (Gabriel), chef de mission, assisté de MM. Renoue     (Jean-Claude) et Rocher (Louis), contrôleurs d'Etat, est désigné pour     exercer, en remplacement de la mission de contrôle économique et financier     supprimée, le contrôle organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur     les organismes suivants:
      Société Pro G.I.A.T.;
      Société G.I.A.T.-Industries;
      Direction des constructions navales International (D.C.N. International).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 20 juin 1994, Mme Cuillé (Anne), administrateur     civil hors classe, détachée en qualité de directeur général de la commune de     Paris à compter du 15 octobre 1992, rattachée pour sa gestion au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenue en service     détaché en qualité de directeur de la caisse de crédit municipal de Paris,
     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 juin 1994, Mme Achach     (Danièle), contrôleur d'Etat, est désignée pour exercer le contrôle     économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai     1955 sur le groupement d'intérêt économique Passage du Carrousel.