Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 19 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'animation de Céreste à diffuser un programme d'informations locales et touristiques sur la commune de Céreste du 15 juin 1998 au 15 octobre 1998 :
    Site : Céreste, La Gardette.
    PAR : 70 W.
    Canal : 52 H.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. -  Pour les recrutements organisés en 1999 et 2000 dans la filière technique et exploitation prévue à l'article 2, les pourcentages mentionnés aux 1o, 2o et 3o du II de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés respectivement à 50 %, 25 % et 25 %.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants no 34 du 16 décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de :
    - l'avenant no 38 bis du 27 février 1998 (Départ en retraite) à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 55 bis du 27 février 1998 (Départ en retraite) à l'annexe I (Cadres) de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 22 bis du 27 février 1998 (Départ en retraite) à l'annexe V (Agents de maîtrise et techniciens) de la convention collective nationale susvisée.
Article 29
    Les dispositions de l'article 28 du présent Accord ainsi que les dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les services bancaires et d'assurance mentionnés à l'annexe VI.
    1. En ce qui concerne les services bancaires mentionnés à l'annexe VI, Partie B, la nature du traitement accordé par la Russie aux termes de l'article 28, paragraphe 1, en ce qui concerne l'établissement par la mise en place de filiales uniquement, et aux termes de l'article 28, paragraphe 3, est définie à l'annexe VII, partie A.
    En ce qui concerne les services d'assurance mentionnés à l'annexe VI, partie A, points 1 et 2, la nature du traitement accordé par la Russie aux termes de l'article 28, paragraphe 1, est définie à l'annexe VII, partie B.
    2. Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des « fiduciants », ou pour préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations incombant à cette partie en vertu du présent Accord.
    Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une Partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des institutions publiques.
    3. Sans préjudice des dispositions de la partie A, point 1, sous d et e de l'annexe VII, la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, n'adoptent aucun nouveau règlement ou aucune nouvelle mesure qui introduirait ou aggraverait une discrimination par rapport à la situation existant à la date de la signature de l'accord en ce qui concerne les conditions d'établissement des sociétés de l'autre Partie sur leurs territoires respectifs par rapport à leurs propres sociétés.
    Les Parties conviennent que les termes « aggraverait une discrimination » englobent l'aggravation des conditions discriminatoires ou leur prolongation ou réintroduction après leur période actuelle d'application.
    4. Aux fins du présent Accord, pour ce qui est des activités bancaires, une société est considérée comme filiale russe d'une société communautaire lorsque plus de cinquante pour cent (50 %) de son capital social sont détenus par la société communautaire.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 mai 1998, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les différentes catégories d'usagers au titre de la batellerie :
    Titulaire : M. Rubi (Camille), en remplacement de M. Montaut (René) ;
    Suppléant : M. Gaudry (Pierre), en remplacement de M. Rubi (Camille).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, modifiée par ses avenants no 1 du 4 mars 1997 et no 3 du 16 décembre 1997, à l'exclusion :
    - de l'article 21 de la convention ;
    - de la référence à l'article L. 323-25 du code du travail figurant à l'article 26 de la convention ;
    - de l'annexe I à ladite convention.
Art. 17. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/1998 page 13274 à 13277
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Art. 14. -  Les experts vérificateurs de classe exceptionnelle et de classe normale placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés au 1er août 1996 dans le corps régi par le présent décret et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/1998 page 13274 à 13277
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    Les services accomplis par les intéressés dans le corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
    Il est tenu compte, pour l'accès à la classe exceptionnelle des agents intégrés au 1er août 1996 dans la classe normale, de la sélection au choix dont ils ont bénéficié depuis cette date dans leur ancien corps d'expert vérificateur.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe, l'avenant no 63 du 17 octobre 1997 à ladite convention, conclu au Mans entre :
    Le syndicat du Centre-Ouest des cultivateurs de champignons (section de la Sarthe),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 57 (Retraite complémentaire) de la convention précitée.
    Le texte de cet avenant a été déposé le 27 avril 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 36
    Pour les secteurs énumérés à l'annexe V du présent Accord, les Parties se réservent mutuellement un traitement non moins favorable que celui accordé à un pays tiers, en ce qui concerne les conditions affectant la prestation transfrontalière de services, par des sociétés communautaires ou russes sur le territoire de la Russie ou de la Communauté respectivement, conformément à la législation et aux réglementations applicables dans chaque Partie.
Article 24
    Coordination de la sécurité sociale
    Les Parties concluent des accords afin :
    1. D'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre, les dispositions nécessaires à la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les travailleurs ressortissants de Russie légalement employés sur le territoire d'un Etat membre et, le cas échéant, pour les membres de leur famille qui y résident légalement. Ces dispositions assurent notamment que :
    - toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents Etats membres sont totalisées aux fins de l'acquisition de droits à pension de vieillesse, d'invalidité et de survie et du bénéfice des soins médicaux pour eux-mêmes et, le cas échéant, les membres de leur famille ;
    - toutes les pensions de vieillesse, de survie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou d'invalidité qui en résulte, à l'exception des prestations spéciales non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des Etats membres débiteurs ;
    - les travailleurs en question perçoivent, le cas échéant, des allocations familiales pour les membres de leur famille visés ci-dessus.
    2. D'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables en Russie, les dispositions nécessaires pour accorder aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés en Russie, ainsi qu'aux membres de leur famille qui y résident légalement, un traitement similaire à celui visé au paragraphe 1, deuxième et troisième tiret.
Art. 21. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 20
    Le présent titre n'affecte pas les dispositions de l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles paraphé le 12 juin 1993 et appliqué avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 1993. En outre, l'article 15 du présent Accord n'est pas applicable au commerce des produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 1998 :
    La démission de M. Pucher (Yves, Marie, Ernest), notaire à la résidence de Saint-Glen (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
    La société Florence Aillet et Yves Pucher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), en remplacement de Mme Puel (Florence, Edith), épouse Aillet, démissionnaire ;
    Mme Puel (Florence, Edith), épouse Aillet, et M. Puel (Yves, Marie, Ernest) sont nommés notaires associés ;
    L'office de notaire à la résidence de Saint-Glen (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. Pucher (Yves, Marie, Ernest) est supprimé ;
    La société Florence Aillet et Yves Pucher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Article 41
    La coopération assure des conditions équitables, équilibrées et compétitives pour un marché de lancements et de transports spatiaux reposant sur des facteurs économiques sains. En particulier, des mesures seront prises pour encourager la négociation et la mise en oeuvre de règles multilatérales concernant le commerce international en matière de services de lancements et de transports spatiaux.
    Au cours de la période de transition allant jusqu'à l'an 2000, les conditions relatives à la prestation de services de lancements spatiaux sont convenues.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, M. Nicolas (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de 1 an 1 mois 28 jours à compter du 2 mars 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 août 1998, l'oeuvre d'adoption « La Cause », 69, avenue Ernest-Jolly, 78955 Carrières-sous-Poissy, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Roumanie.
Art. 3. -  La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 15' 00'' N, 004o 15' 00'' W - 48o 10' 30'' N, 003o 37' 00'' W ;
    47o 57' 00'' N, 003o 45' 30'' W - 47o 53' 30'' N, 003o 49' 00'' W ;
    47o 47' 30'' N, 004o 22' 00'' W - 47o 57' 00'' N, 004o 24' 30'' W.
    48o 15' 00'' N, 004o 15' 00'' W.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    A l'article 4, au B (Directions et services relevant du délégué général pour l'armement), au 10e alinéa :
    Au lieu de :
    « M. l'ingénieur général Paul Gaudillière »,
    Lire :
    « M. l'ingénieur en chef de l'armement François Guégan ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts au concours externe est fixé à 52.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Spécialités :
    Routes, bases aériennes : 47 ;
    Voies navigables, ports maritimes : 3 ;
    Phares et balises : 2.
    En outre, 41 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 11 postes aux travailleurs handicapés.
    La date limite de retrait des dossiers et la date de clôture des inscriptions est fixée au 10 juillet 1998, terme de rigeur.
    Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 1er et 2 octobre 1998.
Art. 8. -  L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les techniciens nommés au grade de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 01/08/1998 page 11810 à 11815
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Art. 10. -  L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions qui suivent :
    « Art. 14. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 01/08/1998 page 11810 à 11815
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 1998, M. Mahuzies (Gilbert), inspecteur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er avril 1998.
Art. 1er. -  Les membres du corps des ministres plénipotentiaires peuvent, lorsqu'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et de cinquante-sept ans au plus et comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite, bénéficier sur leur demande du congé spécial prévu par le présent décret.
    Les demandes doivent être présentées au plus tard un mois avant la date du départ souhaitée intervenant dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. La condition d'âge et de durée des services prévue à l'alinéa précédent s'apprécie à la date de présentation de la demande.
    Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu du présent décret est fixé à cinq.
    Le bénéfice de ce congé spécial n'est pas ouvert aux ministres plénipotentiaires en position de disponibilité, en position hors cadres et en position de détachement au titre de l'article 14 (2o à 13o inclus) du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Peudon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 97-539 du 18 mars 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, tour Mercuriales, avenue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet ;
    « Altitude du site : 87 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 207 mètres. »
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 93-243 du 27 avril 1993 modifiée susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E V
    « Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 60 du 12/03/1998 page 3738 à 3739
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 juillet 1998 :
    Est prolongée d'un an à compter du 9 février 1998 la période probatoire d'homologation du cahier des charges du certificat de conformité suivant, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, détenu par le syndicat des producteurs de melons du haut Poitou, chambre d'agriculture de la Vienne, BP 129, 86004 Poitiers Cedex : melon du haut Poitou (no CC 15-95) ;
    Est agréé jusqu'au 9 février 2001, à compter du 9 février 1998, l'organisme certificateur QUALICERT (no CC 05), 19, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour délivrer la certification de conformité pour les produits suivants :
    - melon ;
    - kiwi ;
    Est agréé jusqu'au 9 février 2001 l'organisme certificateur QUALICERT (no CC 05), 19, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour délivrer la certification de conformité pour le produit suivant : saucisson sec ;
    Est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur QUALICERT (no CC 05), 19, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour délivrer la certification de conformité pour les produits suivants :
    - tomates ;
    - pêches, nectarines, abricots ;
    La certification du cahier des charges de certification de conformité visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALICERT (no CC 05).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Ibo, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 12. -  Au vu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse, ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit en application de l'arrêté du 1er octobre 1997 susvisé.
Art. 6. -  Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du directeur de l'Office national de la chasse.
    Les actes de candidature doivent parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le jeudi 29 janvier 1998. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation dans toutes les opérations électorales.
    Les candidatures reconnues recevables sont affichées le lendemain de la clôture des candidatures.
    Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions que celles susmentionnées et à une date qui est fixée par la décision du directeur de l'Office national de la chasse mentionnée à l'article 5.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 novembre 1997, M. Voisin (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 2 février 1998.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 4 mars 1998 :
    Considérant que les laboratoires Bayer-Pharma, 13, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Glucor 50 mg, comprimé, tiré à part ;
    Considérant que :
    1o Les commentaires des tirés à part regroupés sur la pochette-support tendent à démontrer que Glucor, qui diminue la glycémie post-prandiale, a de ce fait un effet préventif sur le risque cardiovasculaire du diabétique. Or cet effet n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché de Glucor et n'est démontré dans aucune des études jointes dans cette pochette ;
    2o Les commentaires de ces études appellent les remarques suivantes :
    - page 1, les citations présentées semblent se compléter. Or elles sont issues d'études différentes et indépendantes, contrairement à ce que suggère la présentation, ce qui induit en erreur le prescripteur ;
    - page 2, la firme extrapole les résultats des études aux sujets diabétiques alors que les études d'Honolulu, Helsinki et Islington concernent des sujets non diabétiques dont l'hyperglycémie est provoquée par charge en glucose, test diagnostic différent de la glycémie post-prandiale ;
    - le résumé de l'Helsinki Policeman Study n'est pas conforme aux conclusions de l'étude qui précisent que seule l'insulinémie après charge en glucose a une valeur prédictive, chez ces sujets non diabétiques, sur les événements cardiovasculaires en analyse multivariée, et non le pic d'hyperglycémie en post-charge ;
    - la présentation de l'étude DCCT suggère la prise en compte des complications cardiovasculaires alors que seules les neuropathies, néphropathies et rétinopathies sont concernées par l'étude. Cette présentation est trompeuse. De plus, la traduction du lien entre le risque de complication et les pics d'hyperglycémie post-prandiaux exagère les termes de la conclusion originale ;
    - la page 3 met en exergue une étude en ouvert, non randomisée, qui n'a été publiée que sous forme d'abstract. De ce fait, les conclusions dont la significativité statistique n'est pas précisée sont discutables, la présentation ne tenant pas compte des biais méthodologiques inhérents à cette étude.
    Ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Glucor 50 mg, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
A N N E X E (*)
    Zone de Nérac.
    Fréquence : 98,1 MHz.
    Site d'émission : lieudit Jolifourcaud, 47600 Montagnac-sur-Avignon.
    Altitude du site : 195 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 210 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 1998, le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 1998 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées est fixé comme suit :
    Discipline Epidémiologie, prévention et économie de la santé, dans la section Médecine des collectivités, chaire de médecine des collectivités : 1 poste ;
    Discipline Chirurgie de guerre dans la section Chirurgie orthopédique, chaire de chirurgie de guerre : 2 postes ;
    Discipline Chirurgie spéciale :
    - dans la section Oto-rhino-laryngologie, chaire de chirurgie spéciale appliquée aux armées : 1 poste ;
    - dans la section Chirurgie maxillo-faciale et plastique, chaire de chirurgie spéciale appliquée aux armées : 1 poste ;
    Discipline Anesthésie-réanimation, chaire d'anesthésie-réanimation appliquée aux armées : 2 postes ;
    Discipline Neurosciences, chaire de neurosciences appliquées aux armées : 1 poste.
    Tous les spécialistes du service de santé des armées comptant, depuis la nomination au titre de spécialiste, quatre années de fonctions au 1er janvier 1998 peuvent faire acte de candidature.
    Une circulaire ministérielle à paraître ultérieurement fixera les modalités pratiques de ces concours.
Art. 6. -  I. - Les candidats admis aux concours prévus au 1o de l'article 4 ci-dessus sont nommés techniciens-élèves. Ils perçoivent soit le traitement afférent au 1er échelon du grade de technicien, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions de l'article 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
    Ils suivent une formation de deux ans à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai et, le cas échéant, dans tout autre établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions mentionnées à l'article 3.
    Les techniciens-élèves admis en deuxième année de formation sont nommés techniciens stagiaires et perçoivent soit le traitement afférent au 2e échelon du grade de technicien, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions de l'article 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
    Toutefois, les candidats admis aux concours prévus au 1o de l'article 4 ci-dessus et titulaires d'un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique sont nommés techniciens stagiaires et suivent un stage d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation. Ils perçoivent soit le traitement afférent au 1er échelon du grade de technicien, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions de l'article 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
    II. - Les candidats reçus aux concours prévus au 1o de l'article 4 ci-dessus doivent avoir accompli les obligations du service national actif avant leur nomination en qualité d'élève ou de stagiaire.
    Les modalités de la formation et du stage sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
    Nul ne peut être nommé technicien-élève ou stagiaire s'il n'a souscrit l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimum de cinq ans à compter de sa titularisation dans le corps des techniciens de l'industrie et des mines.
    Les techniciens-élèves ou stagiaires sont tenus de suivre la totalité de leur formation. En cas de manquement à cette obligation, ils doivent verser au Trésor une somme fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget, par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité de stagiaire sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement peut donner lieu.
    Ils sont astreints au même versement en cas d'exclusion prononcée en cours de formation ou de stage, de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de radiation des cadres, ainsi qu'en cas d'exclusion définitive du service ou de révocation prenant effet au cours de la période de cinq ans prévue ci-dessus.
    Ils peuvent être dispensés de tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Art. 15. -  Les techniciens de l'industrie et des mines prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence et font viser aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions la commission d'emploi qui leur a été remise.
    En cas de changement de résidence ou de mission temporaire, ils sont seulement tenus de faire viser leur commission tant au greffe du tribunal de grande instance de leur résidence qu'aux greffes des autres tribunaux de leur circonscription.
    Les techniciens doivent produire leur commission d'emploi à la première réquisition. Ils sont tenus, s'ils quittent leur emploi, de remettre sans délai ladite commission à l'administration.
Article 1er
    1o Dans le respect des législations nationales et dans le cadre de leurs compétences, les parties mènent une coopération technique et opérationnelle et s'accordent mutuellement assistance dans les domaines suivants :
    1. La lutte contre le terrorisme ;
    2. La lutte contre la criminalité organisée ;
    3. La lutte contre le trafic illicite des stupéfiants et de leurs précurseurs et contre le blanchiment de fonds ;
    4. La lutte contre l'immigration irrégulière et la fraude documentaire s'y rapportant ;
    5. La sûreté du transport aérien ;
    6. La lutte contre les faux et les contrefaçons ;
    7. Le maintien de l'ordre public ;
    8. La police technique et scientifique ;
    9. La lutte contre le trafic des êtres humains ;
    10. La lutte contre le trafic d'enfants ;
    11. La lutte contre la délinquance économique et financière ;
    12. La gestion et la formation des personnels.
    2o Cette coopération peut être étendue à tous les domaines qui se révéleront utiles.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1998, M. François Bergère, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer des fonctions de direction, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 1997.
Par décret en date du 29 janvier 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Colmar-Westhalten (Haut-Rhin), no CCT 068.52.305.
    La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Haut-Rhin, le territoire des communes de Westhalten et Rouffach.
    Dans la zone de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1998 :
    Les retraits de M. Gavaret (Daniel, Jean, Michel) et M. Jalenques (Michel, Marie, Elie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Daniel Gavaret et Michel Jalenques, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ferrières (Loiret), sont acceptés ;
    Par suite des retraits de M. Gavaret (Daniel, Jean, Michel) et M. Jalenques (Michel, Marie, Elie), la société civile professionnelle Daniel Gavaret et Michel Jalenques, notaires associés, est dissoute ;
    M. Bauchy (Grégoire, André, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Ferrières (Loiret), en remplacement de la société civile professionnelle Daniel Gavaret et Michel Jalenques, notaires associés, dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au buget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 28 janvier 1998, est attribué à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger son service départemental, avec le droit d'usage des parties communes qui lui est attaché, le lot de parties privatives numéroté 6 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé « cité administratif », sis à Charleville-Mézières (Ardennes), cadastré section BX, no 9, d'une superficie totale de 3 404 mètres carrés.
    Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 080-00254, à la rubrique Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    Ce lot sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  La décision no 91-50 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-634 du 20 juin 1995 publiée au Journal officiel le 23 janvier 1996, autorisant l'association Radio Bigarreau, la radio du pays d'Apt, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bigarreau, est abrogée.
Art. 7. -  L'article 18 de l'arrêté du 25 janvier 1985 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 18. -  Le président du bureau de vote national établit un procès-verbal des opérations électorales définitives et le transmet immédiatement au ministre chargé de la santé, qui procède à la proclamation des résultats, dont l'affichage est assuré :
    « - dans les locaux de la direction des hôpitaux ;
    « - au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
    « - dans les locaux de la direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ;
    « - dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour les régions Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion ;
    « - dans les locaux du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    « - dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte. »
II. - LF-R 53 B (Seine)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 45' 00'' N, 001o 48' 00'' E - 49o 40' 00'' N, 002o 01' 00'' E ;
    49o 13' 00'' N, 001o 37' 40'' E - 49o 04' 00'' N, 001o 25' 00'' E ;
    48o 55' 00'' N, 001o 14' 00'' E - 48o 56' 00'' N, 001o 08' 30'' E ;
    49o 00' 00'' N, 001o 01' 00'' E - 49o 10' 30'' N, 001o 15' 00'' E ;
    49o 30' 10'' N, 001o 38' 32'' E - 49o 45' 00'' N, 001o 48' 00'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1998, Mme Escande (Maguelonne, Marie-Josèphe, Fernande, Antoinette), épouse Cambon, est nommée notaire à la résidence de Bessan (Hérault), en remplacement de Mme Lignières Escande (Lilian, Renée, Josèphe, Marie), démissionnaire.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  La liste des électeurs, établie par collège et pour chacune des sections prévues à l'article 2, est arrêtée par le ministre chargé de la santé. Elle est affichée deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin :
    « - dans les locaux de la direction des hôpitaux, pour l'ensemble des électeurs ;
    « - dans les locaux de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, pour les électeurs de la région ;
    « - dans les locaux de la direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane et dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, pour les électeurs des trois régions ;
    « - dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, pour les électeurs de la région ;
    « - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Bretagne et dans les locaux du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    « - dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Mayotte.
    « Les réclamations concernant les inscriptions sur les listes électorales doivent être formulées dans un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage de la liste des électeurs à la direction des hôpitaux.
    « A l'issue de ce premier délai, la liste est complétée et affichée ; les réclamations concernant les nouvelles inscriptions doivent être formulées dans un délai de sept jours francs à compter de la date de ce deuxième affichage. A l'expiration de ce dernier délai, les listes électorales sont définitivement closes.
    « Les réclamations doivent être adressées au ministre chargé de la santé (direction des hôpitaux). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1998 :
    M. Wesling (Franck, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Mantion, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Contes (Alpes-Maritimes) ;
    La raison sociale de la société Jean-Pierre Mantion, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Mantion et Franck Wesling, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  Aux deux alinéas de l'article 1er du décret du 19 novembre 1973 susvisé, les mots : « conseils d'unité d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « conseils des composantes » et les mots : « conseils d'université et d'établissement public à caractère scientifique et culturel indépendant » sont remplacés par les mots : « conseils d'établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1998, M. Camuzard (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Caen, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 8. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1998, M. Khomenko (Gueorgui), professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université du Littoral, nommé, à compter du 1er septembre 1997, dans le corps des professeurs des universités à l'université du Littoral, est radié de son corps d'origine à cette même date.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes de la présente décision pour la diffusion des programmes de radiodiffusion sonore de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans les annexes.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Blayo, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 décembre 1997, le budget de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour l'exercice 1997 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 2 448 000 F.
    Le total net des recettes et des dépenses après intervention de la décision modificative no 3 s'élève à 58 141 485 F.
Art. 1er. -  Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques pour 1998 est complété comme suit :
    PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 1998
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 22/04/1998 page 6176 à 6177
    =============================================
Art. 1er. -  Pour 1998, le produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget de l'industrie, à concurrence de 2 007 000 F selon la ventilation suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 24 du 29/01/1998 page 1412 à 1413
    =============================================
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone, auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone (de 10 heures à 15 heures) du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours à la tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi (de 10 heures à 12 heures) et le vendredi (de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 décembre 1997, M. Hoarau (Patrice), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer), 5e échelon, inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer) au titre de l'année 1997, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1997, avec une ancienneté conservée de 1 an 10 mois 15 jours.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 décembre 1997, sont nommées au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les différentes catégories d'usagers, au titre des consommateurs d'eau :
    Titulaire : Mme Haristoy (Catherine) ;
    Suppléant : Mme Esterlingot (Claudine).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 décembre 1997, Mlle Marie (Nathalie), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer), 5e échelon, inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer) au titre de l'année 1997, est promue au grade d'attaché principal de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1997, avec une ancienneté conservée de 1 an 5 mois 6 jours.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure du bois :
    M. Baldac (Toussaint).
    M. Barthelemy (François-Xavier).
    M. Boulay (Olivier).
    M. Bourguiba (Nébil).
    M. Canin (Nicolas).
    M. Combarnous (Henri).
    M. Combey (Sébastien).
    M. Cossin (Sébastien).
    M. Deblaise (Vincent).
    M. Delhumeau
    (Jean-Philippe).
    M. Drouin (Denis).
    M. Dubois (Antoine).
    M. Dugelay (Philippe).
    M l l e Favier (Séverine).
    M. Foulonneau (Matthieu).
    M. Gautron (Pierre).
    M. Gay (Frédéric).
    M. Genet (Samuel).
    M. Georges (Julien).
    M. Gizard (Mathieu).
    M. Guibert (Anthony).
    M. Guille des Buttes (Jérôme).
    M. Hargoues-Turon
    (Christophe).
    M. Joussouy (Jérôme).
    M. Jozancy (Guillaume).
    M l l e Laborde (Nathalie).
    M. Le Neen (Arnaud).
    M. Leclerc (Franck).
    M. Lenoble (Jean-Pierre).
    M. Mercier (Hervé).
    M. Moszczynski (Rémy).
    M l l e Pavageau (Anne).
    M. Person (Eric).
    M. Person (Gaël).
    M. Peyron (Bertrand).
    M. Pialoux (Bruno).
    M. Quilez (Stéphane).
    M. Rougier (Jean-Charles).
    M l l e Roze (Florence).
    M. Tallec (Olivier).
    M. Theis (Olivier).
    M. Vachet (Laurent).
    M l l e Ziro (Catherine).
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, téléphone) ;
    - à la situation militaire (numéro matricule, date de fin de report) ;
    - à la formation et aux diplômes (diplômes et niveau de culture, expérience aéronautique, dates de convocation, résultats, présélection et admission en école) ;
    - à la santé (aptitudes).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est d'un an au maximum.
Art. 3. -  La sélection des candidats admis à suivre la formation est organisée par l'organisme agréé conformément à un règlement qui, après avis du comité technique et pédagogique prévu à l'article 6 du présent arrêté, est soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
    Après avis conforme du comité technique et pédagogique et sur proposition du directeur de l'organisme ou du responsable de la formation, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales arrête la liste des candidats admis à entrer en formation.
    TITRE II
    ORGANISATION DE LA FORMATION
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 6 mars 1998, Mme Diatta (Christine), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des archives au ministère de la défense (anciens combattants), est nommée chef de la mission française de liaison auprès du service international de recherches à Arolsen, en remplacement de Mme Jakobs (Christina), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 1998, M. Moulin (Marcel, Louis, René), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale du Sud-Est du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 27 juin 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.