Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats adressent à l'établissement un dossier, en deux exemplaires, qui comporte les documents suivants destinés aux rapporteurs, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - la déclaration de candidature imprimée sur ANTARES, à partir du domaine ANTEE, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de la thèse, des travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités en mentionnant les travaux qui seront adressés s'ils sont convoqués pour l'audition ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
 Tous ces documents doivent parvenir sur support papier au plus tard le 31 octobre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Les mesures de publicité prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 341-2 sont accomplies à la diligence du préfet, qui fait procéder à l'insertion de l'arrêté prononçant l'inscription dans deux journaux, dont au moins un quotidien, dont la distribution est assurée dans les communes intéressées. Cette insertion doit être renouvelée au plus tard le dernier jour du mois qui suit la première publication.
 L'arrêté prononçant l'inscription est en outre publié dans ces communes, pendant une durée qui ne peut être inférieure à un mois, par voie d'affichage à la mairie et tous autres endroits habituellement utilisés pour l'affichage des actes publics ; l'accomplissement de ces mesures de publicité est certifié par le maire, qui en informe aussitôt le préfet.
 L'arrêté prononçant l'inscription est ensuite publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Il prend effet à la date de cette publication.
 En Corse, les mesures de publicité de la délibération prononçant l'inscription sont accomplies à la diligence du président du conseil exécutif, dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 341-2 et aux premier et deuxième alinéas du présent article.
 La délibération de l'Assemblée de Corse prononçant l'inscription est publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale et prend effet à la date de cette publication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Parisien (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er septembre 2005, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 28,56 kW photovoltaïques, est localisée chez SADIPRO, 32, rue de la Chapelle, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL CORELEC, dont le siège social est situé 30, rue Claude-Chappe, ZAC 2000, BP 40356, 97829 Le Port Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 108 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Kow Loon, 14, rue Gustave-Eiffel, ZAC Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
Les difficultés résultant ou pouvant résulter de mesures ou de travaux de nature à altérer le caractère du parc national peuvent être portées devant le ministre chargé de la protection de la nature par un autre ministre, par l'établissement ou par le commissaire du Gouvernement.
 Le ministre chargé de la protection de la nature en saisit, le cas échéant, le comité interministériel en vue d'une évocation par le Premier ministre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 juillet 2005 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, à Annecy.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de panier.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie de la Haute-Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, Mme Enjalbert (Isabelle), administratrice civile hors classe, détachée en qualité de directrice adjointe, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 15 avril 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 9 août 2000 auprès de la direction régionale de l'équipement Aquitaine, à Périgueux (Dordogne), est supprimée à compter du 1er octobre 2005.
 L'arrêté du 9 août 2000 précité est abrogé à compter de la même date.
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée de l'exécution des peines prononcées par la cour d'assises de Maine-et-Loire dans l'affaire n° 04/0016, au cours de la session supplémentaire du premier trimestre de l'année 2005 qui s'est déroulée du 3 mars au 27 juillet 2005.
Décision du 19 novembre 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché octroyée le 22 décembre 1980 au médicament vétérinaire dénommé FECOVIT, solution injectable, et dont le titulaire est S.F.A.N., 13, rue des Rainettes, Ranes, 61150 Ecouché ;
 Vu la décision du 16 décembre 2002 abrogeant l'autorisation d'ouverture n° V 075/78-2 du 28 juillet 1983 à l'établissement S.F.A.N., 13, rue des Rainettes, Ranes, 61150 Ecouché ;
 Vu la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 8 juillet 2003 relative aux conditions d'exploitation et de fabrication de ce médicament vétérinaire ;
 Vu le courrier de S.F.A.N. en date du 15 octobre 2003 relatif à une demande de délai pour répondre à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV ;
 Vu la suspension de l'autorisation de mise sur le marché du médicament FECOVIT en date du 18 novembre 2003 ;
 Considérant l'absence de fabricant et d'exploitant pour le médicament vétérinaire FECOVIT à la date prévue par la décision de suspension d'AMM,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité FECOVIT des laboratoires S.F.A.N. est supprimée à compter du 19 novembre 2004.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Muriel Saint-Cyr, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication interne et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :
 1° Au livre Ier, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
 2° Au livre II, l'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6 ;
 3° Au livre III :
 a) Les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la défense économique s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ;
 b) Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du code de la défense, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;
 c) A l'article R. 1332-13, les mots : « les préfets de département » et à l'article R. 1332-15 les mots : « un préfet de département » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna » ;
 d) Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Joucla, domicilié 18, boulevard Joliot-Curie, 34120 Pézenas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En complément de leur dossier administratif, les candidats, à l'exception des candidats cuisiniers, doivent déposer un dossier artistique dans les conditions énumérées ci-après :
 - les dossiers artistiques devront être déposés (de 10 heures à 17 heures sans interruption), ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi), impérativement du mardi 29 mars au mardi 5 avril 2005 inclus, à la délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 3, rue de Valois, 75001 Paris ;
 - les architectes présentent des copies de projets ou de travaux personnels. Les documents reproduits doivent être au format 21 x 29,7 cm. Les maquettes ne sont pas acceptées ;
 - les cinéastes (cinéma ou télévision) proposent un long métrage ou deux courts métrages ou un court métrage plus deux scenarii ou trois scenarii au plus, en indiquant le titre et la durée de l'oeuvre. Seuls les cassettes vidéo et les DVD sont acceptés ;
 - les compositeurs présentent au plus trois de leurs oeuvres (partitions et/ou enregistrement sur cassette audio ou DAT ou CD) ;
 - les designers présentent soit des dessins (design d'environnement et design graphique), soit des documents photographiques sur leurs travaux effectués ou en cours de réalisation (design de produit) ; les documents ne devront pas dépasser le format 30 x 40 cm ;
 - les écrivains présentent des oeuvres, livres déjà publiés ou fragments de manuscrits imprimés ou dactylographiés (en double exemplaire) ;
 - les historiens d'art rassemblent leurs articles, mémoires et thèses (sous forme d'extraits) ;
 - les photographes et les artistes plasticiens présentent un dossier composé de documents de référence sur leurs travaux récents, tels que catalogues, photographies, cassettes vidéo, DVD, CD-Rom, documents pouvant servir à l'appréciation des travaux ;
 - les restaurateurs d'oeuvres d'art présentent des documents (photographies, articles, mémoires, etc.) sur les travaux effectués ou en cours de réalisation ;
 - les scénographes présentent un projet personnel de spectacles (dossier comportant textes et dessins dans un album de format A 3 et/ou cassettes vidéo). Les maquettes ne sont pas acceptées.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 4 décembre 2006 au médicament vétérinaire dénommé Canidryl  50 mg comprimés pour chien, comprimé, du laboratoire Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing, Loughrea, Co. Galway, Irlande ;
 Vu le courrier en date du 8 mars 2007 des laboratoires Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing informant l'AFSSA-ANMV de l'absence d'exploitant pour le médicament Canidryl 50 mg comprimés pour chien ;
 Considérant l'absence d'établissement assurant l'exploitation du médicament Canidryl 50 mg comprimés pour chien, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Canidryl 50 mg comprimés pour chien des laboratoires Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de désignation d'un nouvel exploitant.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 25 janvier 2005, des concours sur épreuves interne, externe et un troisième concours (spécialité : ingénierie, gestion technique) pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2005.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : 14 et 15 septembre 2005 ;
 - épreuves orales d'admission : du 28 novembre au 2 décembre 2005.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la Gironde à partir du 4 avril 2005 jusqu'au 2 mai 2005 (date limite de retrait des dossiers). La date limite des demandes de dossier par voie postale est fixée au 25 avril 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes de dossier formulées par télécopie ou par courrier électronique seront considérées comme des demandes formulées par voie postale.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 mai 2005, à minuit. Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 20 juillet 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Aucun dossier de candidature ne pourra plus être modifié ou complété au-delà de cette date. Tout dossier incomplet à cette date pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 25 postes ;
 Concours interne : 15 postes ;
 Troisième concours : 10 postes.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
Après l'article 1er-1 de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé sont insérées les dispositions suivantes :
 « Art. 1er-2. - En cas d'absence ou d'empêchement, le délégué interministériel adjoint est suppléé par le secrétaire général de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 2005, M. Robine (Franck), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace pour la période allant du 14 octobre 2004 au 16 septembre 2007 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 23 février 2005, Mme Sylvie Alexandre, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice, adjointe au directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, pour une durée de trois ans.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital Coeur du Bourbonnais de Tronget (Allier), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital Coeur du Bourbonnais, secrétariat général, 03240 Tronget, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'information, prévue respectivement aux articles R. 129-7 et R. 511-8 du code de la construction et de l'habitation et à l'article R. 1331-6 du code de la santé publique, comporte :
 - le procès-verbal de l'assemblée générale faisant apparaître la nature, le montant des travaux votés, le calendrier des appels de fonds correspondants et les entreprises retenues ainsi que les devis qu'elles ont fournis ;
 - un récapitulatif des impayés, mentionnant, pour chaque copropriétaire défaillant, la date d'exigibilité du ou des appels de fonds correspondants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Patrice Borel, délégation est donnée à M. Alain de Lorgeril, agent contractuel, chef de la mission informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Chartres.
 Fréquence : 105,3 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Hauts Saumons, 28000 Chartres.
 Altitude du site : 149 mètres.
 Altitude de l'antenne : 211 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 310/10.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Service de la maintenance aéronautique :
 I. - M. Christian Vandamme, ingénieur sur contrat, chef du bureau des finances et de la comptabilité, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment :
 1° En matière d'opérations de recettes et de dépenses imputables au compte de commerce « Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » :
 - les ordonnances de paiement ;
 - les ordonnances de délégation ;
 - les titres de perception.
 2° En matière de gestion financière :
 a) Pièces justificatives de recettes et de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
 b) A l'exception des imputations pour faute personnelle :
 - décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
 - dans la limite de 5 400 EUR, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;
 c) Attribution d'autorisations d'engagement et de dotations.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Vandamme, la délégation prévue aux 1° et 2° (a) du I ci-dessus est donnée à M. l'officier du corps technique et administratif Laurent Godart.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 juillet 2005, la liste des personnes, classées par ordre de mérite, au concours d'internat en odontologie organisé au titre de l'année universitaire 2005-2006 est arrêtée comme suit :
 1  Mm e
Alno (Nora).
 2  Mm e
Para (Amandine, Marie-Eve).
 3  Mm e
Jung (Sophie).
 4  Mm e
Tchetchou (Yaovi).
 5  Mm e
Akharzouz (Caroline, Nadia).
 6  Mm e
Douyere (Diane).
 7  Mm e
Rioux (Emmanuelle, Marie).
 8  Mm e
Hernandez (Gaëlle, Danielle).
 9  Mm e
Pissavin (Anne, Laure).
10  Mm e
Busson (Julie, Michelle).
11   M.
Fauxpoint (Gabriel).
12  Mm e
Mano (Marie-Charlotte).
13  Mm e
Hemar (Julie, Monique).
14   M.
Santucci (Jeremy).
15  Mm e
Boes (Mélanie, Hélène).
16  Mm e
Ferrec (Gwénola, Anne).
17  Mm e
Tahiri (Djamila).
18   M.
Ho (Bich Hoan).
19   M.
Baranes (Marc, Mardochée).
20  Mm e
Tramontano (Céline, Delphine).
21  Mm e
Perrier (Emilie).
22  Mm e
Vincent (Séverine, Simone).
23  Mm e
Zabiego (Isabelle, Bérengère).
24   M.
Bertaud (Luigi, Vincent).
25   M.
Margottin (Christophe, Louis).
26  Mm e
Thual (Caroline).
27   M.
Plaut (Bruce, Arthur).
28  Mm e
Bellanger (Sandra, Noellina).
29   M.
Pindi (Guy).
30   M.
Bally (Julien).
31   M.
Souquet (François, Louis).
32   M.
Bourgeois (Geoffrey, Arnaud).
33   M.
Dauce (Pierre, Nicolas).
34  Mm e
Marteau (Anne, Nicole).
35   M.
Sudrat (Yannick).
36   M.
Lochon (Damien).
37  Mm e
Goupy (Lucile, Elise).
38  Mm e
El Moumi (Lalla, Hasnaa).
39   M.
Chenu (Christophe).
40   M.
Sinoquet (Peggy, France, Anne).
41   M.
Caliaperoumal (Guavri, Sattyaprya).
42  Mm e
Savoie (Delphine, Marie-Rose).
43   M.
Dubernard (Charles, Marie).
44   M.
Blat (Julien, Jacques).
45  Mm e
Jean-Baptiste (Karine, Renée, Yvonne).
46   M.
Quentric (Michael).
47   M.
Tognetto (Mangalor, Matthieu).
48   M.
Nahmias (Frederic, Joseph).
49  Mm e
Gaucher (Céline).
50  Mm e
Cadis (Stela-Laura).
 Sous réserve de validation du deuxième cycle des études odontologiques, les personnes nommées ci-dessus sont autorisées à participer à la procédure nationale de choix de poste. Les fiches de voeux d'affectation sont à faire parvenir pour le 30 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des concours hospitaliers [internat]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 octobre 2005, Mme Tavera (Josette), directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice de l'institut médico-éducatif La Combe-Volzac, à Saint-Flour, est placée en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2006, dans l'emploi fonctionnel de directrice de l'établissement public social et médico-social du Vernoy, à Blanzy (Saône-et-Loire).
La décision de classement est notifiée par le préfet aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.
 Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnu, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.
 Lorsqu'elle comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, la décision de classement est accompagnée de la mise en demeure de mettre ceux-ci en conformité avec ces prescriptions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Patrick Klein, domiciliés 3 B, rue de l'Eglise, 69290 Saint-Genis-les-Ollières.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,97 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête comprend :
 1° Une note indiquant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ainsi que la liste des communes intéressées et comportant, pour chaque commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes ;
 2° Un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer et, le cas échéant, du périmètre de protection ;
 3° Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ;
 4° Une étude sur les incidences générales et les conséquences socio-économiques du projet ;
 5° La liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la réserve ainsi que les orientations générales de sa gestion ;
 6° Un résumé de l'étude scientifique prévue à l'article R. 332-1.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 novembre 2005, M. Maury (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint des ressources humaines auprès du secrétaire général, directeur des ressources humaines, à la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
L'annexe à la décision n° 2002-1037 du 15 octobre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 Fréquence : 104,0 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Vases, 85270 Saint-Hilaire-de-Riez.
 Altitude du site : 3 mètres.
 Altitude de l'antenne : 69 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 190°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
1. Barème proposé par Gaz de Strasbourg
 Gaz de Strasbourg propose une hausse de 1,20 /MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription. Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre 5 et 5,5 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
2. Observations de la CRE
 Gaz de Strasbourg a fait jouer son éligibilité et a négocié un nouveau contrat d'approvisionnement indexé pour partie sur le tarif STS de Gaz de France, la part proportionnelle du tarif B1 de Gaz de France et un panier de produits pétroliers.
 Gaz de Strasbourg a déposé auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie une nouvelle formule d'évolution de ses tarifs à souscription reflétant l'évolution de ses coûts d'approvisionnement constatés sur une période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire. Cette formule est indexée pour partie sur le tarif STS et pour partie sur un panier de produits pétroliers.
 La CRE a vérifié que son application conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs à souscription de 1,20 /MWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.
 Elle rappelle que ce barème ne pourra s'appliquer qu'aux quantités de gaz consommées après la date à laquelle il aura été porté à la connaissance des consommateurs.
 Fait à Paris, le 12 janvier 2006.
Au titre de la compensation pour l'exercice 2005, le régime général verse, au début de chaque trimestre de 2006, au régime des salariés agricoles des acomptes égaux à 26 497 292 euros et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des acomptes égaux à 1 048 292,25 euros.
Il est inséré après l'article R. 932-2-2 du code de la sécurité sociale deux articles ainsi rédigés :
 « Art. R. 932-2-3. - Pour l'application de l'article L. 932-15-1, l'institution de prévoyance ou l'union communique au membre participant les informations suivantes :
 « 1° Les modalités de conclusion du contrat ou d'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation.
 « Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée.
 « 2° En cas de communication par téléphonie vocale, le nom de l'institution de prévoyance ou l'union ainsi que le caractère commercial de l'appel sont indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le membre participant. La personne en contact avec le membre participant doit en outre préciser son identité et son lien avec l'institution de prévoyance ou l'union.
 « Sous réserve de l'accord formel du membre participant, seules les informations visées aux 2°, 3° et 5° du III de l'article L. 932-15-1 peuvent lui être communiquées. Le membre participant est toutefois informé que les informations visées aux 1°, 4°, 6° et 7° peuvent lui être fournies sur demande.
 « En outre, l'institution de prévoyance ou l'union est tenue de fournir l'ensemble des informations mentionnées au III de l'article L. 932-15-1 lorsqu'elle remplit ses obligations en vertu de l'article L. 121-20-11 du code de la consommation.
 « Art. R. 932-2-4. - L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 932-15-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
L'arrêté du 24 octobre 1994 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé est abrogé.
 Nonobstant les références du présent arrêté aux articles R. 6144-2 et R. 6144-8 du code de la santé publique et jusqu'à la date de renouvellement des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers et des centres hospitaliers universitaires dans les conditions définies au III de l'article 7 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée et au IV de l'article 6 du décret du 7 juillet 2005 susvisé, les élections partielles susceptibles d'intervenir dans les commissions médicales de ces établissements sont organisées sur la base de leur composition antérieure à celle résultant dudit décret.
Lorsque l'assuré justifie de la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes de base obligatoires confondus mentionnée à l'article L. 762-30 et définie à l'article R. 762-52, le montant de la retraite proportionnelle est égal au produit du nombre total de points acquis par l'assuré au titre de l'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles par la valeur du point de retraite proportionnelle auquel est appliqué le rapport de trente-sept et demi sur :
 - pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009, la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L. 762-29 ;
 - pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008, le quart de la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
 Lorsque l'assuré ne justifie pas de la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes obligatoires de base confondus mentionnée à l'article L. 762-30 et définie à l'article R. 762-52, le montant de la retraite proportionnelle est égal au montant défini au premier alinéa du présent article auquel est appliquée la minoration définie au deuxième alinéa de l'article R. 732-61. Pour l'application de cette définition, la référence à la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 732-25 est remplacée par la référence à la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 762-30.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2006, M. Etienne, Henri, Marie Petitjean, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 15 octobre 2001 auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 avril 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2006, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2006 aux concours internes et externes de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 27.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externes :
  - 1er concours à dominante économique : 8 places ;
  - 2e concours à dominante scientifique : 6 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 6 [2°] du décret n° 95-375 du 10 avril 1995) : 8 places ;
 - concours interne spécial (prévu à l'article 6 [3°] du même décret) : 5 places.
 En outre, 7 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 places seront offertes à des travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle.
 La totalité des postes non pourvus par des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Concours de type 1
 André (Thierry).
 Bertucci (François).
 Cohen-Jonathan-Moyal (Elisabeth).
 Duffaud (Florence).
 Guimbaud (Rosine).
 Kurtz (Jean-Emmanuel).
 Pierga (Jean-Yves).
Concours de type 2
 Ducommun (Bernard).
 Ducreux (Michel).
 Fumoleau (Pierre).
 Pradier (Olivier).
La même loi est complétée par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« DISPOSITIONS DIVERSES
 « Art. 25. - La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée :
 1. Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice, adjointe au directeur général des impôts, et à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts ;
 2. Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, et à M. Guy Correa, administrateur civil.
I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'offrir, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits qui ne satisfont pas aux exigences de sécurité fixées à l'article 1er.
 II. - La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Il est institué à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques une commission consultative chargée de donner son avis, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, notamment sur :
 1° Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ;
 2° Le taux et le montant de cette rente ;
 3° Le rachat et la révision des rentes ;
 4° L'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel ;
 5° Les recours gracieux préalables formulés par la victime ou ses ayants droit contre une décision de l'administration ;
 6° Toutes les questions concernant l'application de législation relative aux accidents du travail que le directeur général estimerait devoir lui soumettre.
 Cette commission est compétente à l'égard des personnels non titulaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour lesquels l'administration assume directement la réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles.
Vingt-cinq jours avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.
 Les enveloppes contenant le matériel électoral et les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.
A l'article 14 de l'arrêté du 2 octobre 2003 susvisé, les mots : « perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé. » sont remplacés par les mots : « sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire. ».
Les personnes (physiques ou morales) concernées sont celles qui accomplissent les formalités douanières au nom et pour le compte d'autrui et ont été agréées à cet effet par le ministre chargé des douanes après avis du comité consultatif des commissionnaires en douane.
 Les informations traitées concernent :
 - l'identité et l'adresse des personnes et, s'agissant des personnes physiques habilitées à représenter les sociétés, leurs qualité, nationalité et date de naissance ;
 - s'agissant des personnes morales, la forme de la société et le numéro SIREN ;
 - les conditions particulières éventuelles auxquelles est subordonné l'agrément ;
 - la direction des douanes de rattachement ;
 - les bureaux de douane d'exercice ;
 - la situation de la personne agréée (A : actif, ou I : inactif si la caducité de l'agrément a été prononcée) ;
 - éventuellement, les contentieux présentant un degré de gravité important.
Il est inséré dans le décret du 29 avril 1980 précité un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - La consultation par voie télématique des inscriptions portées aux registres de publicité légale est facturée aux utilisateurs au tarif du palier 3617 le plus élevé de consultation des services Minitel lorsque cette facturation est établie au cas par cas selon des modalités exclusives de toute formule de forfaitisation ou d'abonnement.
 Dans les autres cas, la consultation s'effectue au palier 3614 et est facturée aux conditions du contrat d'abonnement souscrit par l'utilisateur.
 Lorsque la consultation donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est par ailleurs facturée selon les modalités prévues à l'article 3. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local, place des Frères-Bruns, BP 58, 84802 L'Isle-sur-la-Sorgue, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Tapadihnas, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
 1° Mme Marie-Madeleine Bourgine, conseillère d'administration de l'équipement, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Tapadinhas, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° Mme Corinne Daillet-Demetz, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Tapadinhas, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 3° Mme Geneviève Guinard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Tapadinhas, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 4° M. Bruno Defrance, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sandrine Lefebvre-Guillaud, ingénieure des travaux publics de l'Etat, M. Yves Le Maréchal, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Wanda Vedie, attachée d'administration centrale, et M. Dominique Schuffenecker, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Tapadinhas, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Les modalités d'affectation des candidats absents ou retardataires sont les suivantes : si à l'appel de son nom, le candidat ne se présente pas, et après confirmation de cette absence au vu du registre des entrées, l'administration vérifie, dans l'ordre décroissant des voeux émis par l'étudiant lors de la procédure informatisée de préchoix, par discipline puis subdivision, si un poste correspondant à l'un de ses choix est disponible. Ce poste lui est attribué.
 Si aucun poste au titre d'une des disciplines d'internat demandé n'est disponible, dans une des subdivisions souhaitées, un poste dans la discipline d'internat disponible correspondant à l'un des voeux pris dans l'ordre décroissant dans une autre subdivision lui sera attribué.
 Dans l'hypothèse où l'étudiant n'a pas émis un nombre suffisant de voeux pour permettre à l'administration de l'affecter, les dispositions du troisième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2004 précité s'appliquent.
 Toutefois, si l'absence est motivée par un cas de force majeure, le candidat conserve son choix de classement et participe à la procédure de choix organisée au titre de l'année suivante, conformément à l'article 9 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
Sont nommées en qualité d'experts de ce comité de pilotage les personnalités dont les noms suivent :
Mm e
Marie-Chantal Blanchard.
 M.
Nicolas Brun.
 M.
Martin Chalumeau.
 M.
Bertrand Chevalier.
Mm e
Juliette Derrien.
Mm e
Sylvie Donnadieu.
Mm e
Virginie Halley des Fontaines.
 M.
Eric Mallet.
Mm e
Marie-Agnès Marion.
 M.
Alain Martinot.
Mm e
Catherine Rollet.
 M.
Claude Rougeron.
 M.
Jean-Louis Samzun.
 M.
Jean Stagnara.
Mm e
Véronique Surbled.
Mm e
Brigitte Virey.
Par délibération en date du 25 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office de tourisme de Cluses à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Lucien, du 28 juin au 11 juillet 2004 :
 Site : maison des Allobroges, place des Allobroges, 74300 Cluses ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence ; 99,7 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, M. Stéphane Leroy-Therville, administrateur civil du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du conseil régional de Midi-Pyrénées, en qualité de chargé de mission, pour la période du 28 avril 2002 au 31 mars 2003, au titre de la mobilité.
 M. Stéphane Leroy-Therville, administrateur civil, est maintenu en service détaché auprès du conseil régional de Midi-Pyrénées, en qualité de chargé de mission, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2003.
Les données statistiques qui permettent de calculer les rapports visés par l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé sont collectées par la chambre de commerce et d'industrie auprès des services fiscaux en ce qui concerne les bases d'imposition de la taxe professionnelle, lesquelles sont fournies par établissement, et auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) en ce qui concerne le nombre de salariés des établissements.