Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, président du comité, ou son représentant ;
- le secrétaire général ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- trois membres titulaires ;
- trois membres suppléants ;
Les représentants du personnel sont désignés dans les conditions des articles 42 et suivants du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le président peut, en outre, lors de chaque réunion du comité, se faire assister de tout représentant de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilités et intéressé par les questions soumises à l'avis du comité.
Les représentants du personnel sont désignés pour siéger au sein du comité technique d'établissement public et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créés respectivement en application de l'article 1er et de l'article 7 du présent arrêté pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Enseignement scolaire
366 000
366 000
Enseignement scolaire public du second degré
141
366 000
366 000
Outre-mer
366 000
366 000
Conditions de vie outre-mer
123
366 000
366 000
Totaux
732 000
732 000
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Médias, livre et industries culturelles
732 000
732 000
Livre et industries culturelles
334
732 000
732 000
Totaux
732 000
732 000
Dont titre 2
Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 septembre 2017, l'arrêté du 24 août 2017 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2017 est modifié comme suit :
Au lieu de « Spécialité santé sécurité environnement travail », lire « Spécialité organisation et gestion de la production » en ce qui concerne le lauréat « Aassal (Abdellatif) ».
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2017 susvisé est modifié comme suit :
« Le préfet de la région d'Ile-de France en exerce la présidence. Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer en assure le secrétariat. En cas d'indisponibilité du préfet, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer exerce la présidence du comité. »
Cet aérodrome est réservé :
1° Aux aéronefs d'Etat français ;
2° Aux aéronefs d'Etat étrangers ;
3° Aux aéronefs basés ou détachés ;
4° Aux aéronefs loués ou affrétés au profit d'autorités militaires ou gouvernementales françaises ou étrangères ;
5° Aux activités particulières qui sont autorisées par le directeur de l'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré et des caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 25 septembre 2017, sont nommés au choix au grade d'infirmier civil en soins généraux et spécialisés de 2e grade du ministère de la défense à la date du 1er janvier 2017 :
Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye :
Schlepfer (Dominique).
Institution nationale des Invalides :
Traore (Mariame).
L'aérodrome de Villacoublay-Vélizy (Yvelines) inscrit sur la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexé à l'arrêté du 23 novembre 1962 est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 25 septembre 2017, les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés stagiaires, en fonction à l'Institution nationale des Invalides à Paris, sont titularisés dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense :
Dans le 1er grade, à compter du 1er mars 2017
Vélaidon (Marie-Ange).
Dans le 2e grade, à compter du 1er avril 2017
Barbet (Emilie).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 19 septembre 2017, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe au titre de l'année 2017, dont le nom suit :
Spécialité informatique
Corbin (Jean-Marie).
Moignard (Christophe).
Spécialité mécanique-maintenance
Mfadde (Haoub).
Spécialité qualité
Preynat (Kfatsoua).
Spécialité radioprotection
Danieli (Jonathan).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 18 septembre 2017, M. Claude GAILLARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 21 septembre 2017, le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale, au titre de l'année 2017, est fixé à un.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 25 septembre 2017, sont nommés au choix au grade d'infirmier civil en soins généraux et spécialisés de 2e grade du ministère de la défense à la date du 1er janvier 2018 :
Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye :
Mme LEGRAND (Armelle).
Mme CAVARD (Frédérique).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 19 septembre 2017, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne au titre de l'année 2017, dont le nom suit :
Spécialité informatique
Boucher (Jean-Jacques).
Spécialité qualité
Cordelette (Sébastien).
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mercredi 11 octobre 2017, à 14 h 30 :
Contribution du dialogue sciences-société au développement d'une recherche à même de répondre aux enjeux climatiques post cop 21 :
Présentation du projet d'avis présenté par M. Jean JOUZEL et M. Julien BLANCHET, rapporteurs au nom de la section de l'environnement présidée par Mme Anne-Marie DUCROUX.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le lundi 2 octobre 2017
Dépôt de l'allocution du président d'âge
N° 1 (2017-2018). - Allocution du président d'âge, M. Philippe MADRELLE.
Dépôt de l'allocution du président du Sénat
N° 2 (2017-2018). - Allocution du président du Sénat, M. Gérard LARCHER.
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 3 (2017-2018). - Proposition de loi de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM tendant à créer un fonds pour la présence et le rayonnement français à l'étranger, envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,174 4
USD
1 euro 
1,503 6
AUD
1 euro 
132,5
JPY
1 euro 
3,727 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,469 3
CAD
1 euro 
25,995
CZK
1 euro 
7,813 8
CNY
1 euro 
7,441 8
DKK
1 euro 
9,173 9
HKD
1 euro 
0,884 18
GBP
1 euro 
15 933,08
IDR
1 euro 
311,44
HUF
1 euro 
4,162 1
ILS
1 euro 
4,313 2
PLN
1 euro 
76,696 5
INR
1 euro 
4,587 8
RON
1 euro 
1 345,92
KRW
1 euro 
9,605 5
SEK
1 euro 
21,512 8
MXN
1 euro 
1,139 9
CHF
1 euro 
4,971 8
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,633 6
NZD
1 euro 
9,377
NOK
1 euro 
60,028
PHP
1 euro 
7,497
HRK
1 euro 
1,600 3
SGD
1 euro 
68,039 5
RUB
1 euro 
39,272
THB
1 euro 
4,206 7
TRY
1 euro 
16,014 1
ZAR
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SAINT JUDE MEDICAL France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF actuel
en € TTC
PLV actuel
en € TTC
3441414
Système implantable stimulation ganglion spinal, ST JUDE, AXIUM, syst compl+access
10 096,24
10 096,24
3431947
Système implantable de stimulation ganglion spinal, ST JUDE, AXIUM, renouvellement
9 246,34
9 246,34
3411761
Système implantable de stimulation ganglion spinal, ST JUDE, AXIUM, électrode
639,60
639,60
Sénat
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 14 septembre 2017
Retrait de projets de loi par le premier ministre
N° 520 (2016-2017). - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
N° 522 (2016-2017). - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 719 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Alain HOUPERT tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents mis en distribution le vendredi 15 septembre 2017
N° 685. - Rapport d'information de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur les urgences hospitalières.
Les membres du collège et les personnes apportant leur concours à la HAS respectent les dispositions du Guide des déclarations d'intérêts et de gestion des conflits d'intérêts ainsi que de la charte de déontologie.
Conformément au chapitre 1er du décret 2014-90 du 31 janvier 2014, tout membre du collège qui s'estime en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le président dès qu'il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la séance au cours de laquelle l'affaire en cause est délibérée.
Le président informe les autres membres du collège sans délai des conflits d'intérêts dont il a connaissance ou de ceux qui le concernent.
Le membre du collège qui décide de s'abstenir ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.
Lorsqu'un membre s'abstient de siéger pour motif de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Article IV-1
Publication et diffusion du règlement intérieur du collège
Le règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est consultable sur le site internet de la Haute Autorité de Santé.
Article IV-2
Modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur peut être modifié par le collège, par une décision adoptée par au moins cinq de ses membres.
Article IV-3
Entrée en vigueur du règlement intérieur
Le règlement intérieur entre en vigueur le lendemain de la décision du collège l'adoptant.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 14 septembre 2017
Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica.
Ce projet de loi, n° 159, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica.
Ce projet de loi, n° 160, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis.
Ce projet de loi, n° 162, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores.
Ce projet de loi, n° 163, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2017, de M. Raphaël Gauvain, un rapport, n° 164, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n° 104). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Dépôt d'un avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2017, de M. Guillaume Gouffier-Cha, un avis, n° 161, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n° 104).
A partir de janvier 2016, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 2015.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 101,49 en août 2017 (100,58 en août 2016 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 101,47 en août 2017 (100,59 en août 2016 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 101,15 en août 2017 (100,38 en août 2016 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 101,01 en août 2017 (100,23 en août 2016 sur la base 100 en 2015).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Tarif en € TTC 
      

    à compter du 
      

    1er octobre 2017
PLV en € TTC 
      

    à compter du 
      

    1er octobre 2017
3171535
Endoprothèse nue auto-expansible
750,00
750,00
3131694
Endoprothèse nue expansible par ballonnet
750,00
750,00
3137722
Endoprothèse couverte auto-expansible
750,00
750,00
3130016
Endoprothèse couverte expansible sur ballonnet
750,00
750,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Tarif en € TTC 
      

    à compter du 
      

    1er octobre 2017
PLV en € TTC
      

     à compter du 
      

    1er octobre 2017
3150243
Endoprothèse périphérique, stent lib paclitaxel, BOSTON, ELUVIA, 75 cm
750,00
750,00
3158569
Endoprothèse périphérique, stent lib paclitaxel, BOSTON, ELUVIA, 130 cm
750,00
750,00
(Euros contre devises)
1 euro 
1,188 5
USD
1 euro 
1,487 7
AUD
1 euro 
131,55
JPY
1 euro 
3,729 5
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,450 1
CAD
1 euro 
26,103
CZK
1 euro 
7,791 8
CNY
1 euro 
7,439 9
DKK
1 euro 
9,284 3
HKD
1 euro 
0,891 23
GBP
1 euro 
15 767,83
IDR
1 euro 
308,28
HUF
1 euro 
4,209 4
ILS
1 euro 
4,284 3
PLN
1 euro 
76,209 5
INR
1 euro 
4,601 7
RON
1 euro 
1 345,47
KRW
1 euro 
9,534 5
SEK
1 euro 
21,122 7
MXN
1 euro 
1,149 6
CHF
1 euro 
4,990 5
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,647 4
NZD
1 euro 
9,395
NOK
1 euro 
60,99
PHP
1 euro 
7,483 5
HRK
1 euro 
1,605 3
SGD
1 euro 
68,648
RUB
1 euro 
39,363
THB
1 euro 
4,113 4
TRY
1 euro 
15,660 9
ZAR
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 4 septembre 2017, un concours externe d'éducateur de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2018 pour couvrir les besoins des collectivités des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le concours est ouvert pour 50 postes.
Les dossiers de candidature sont à retirer à partir du 24 octobre 2017 jusqu'au 29 novembre 2017 :
- soit par téléchargement et pré-inscription sur le site www.cdg38.fr (rubrique : concours) jusqu'au 29 novembre 2017 à minuit ;
- soit par demande écrite auprès du centre de gestion de l'Isère, 416, rue des Universités, CS 50097, 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex, en joignant une enveloppe format A4, affranchie au tarif en vigueur (100 à 150 g) et libellée au nom, prénom et adresse du candidat jusqu'au 29 novembre 2017 à minuit, le cachet de la poste ou du prestataire faisant foi ;
- soit en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère à Saint-Martin-d'Hères jusqu'au 29 novembre 2017, à 17 heures.
Les dossiers de candidature devront être retournés impérativement complets sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de l'Isère à Saint-Martin-d'Hères pour le 7 décembre, à minuit, le cachet de la poste ou du prestataire faisant foi, ou déposé dans les locaux du centre de gestion le même jour, avant 17 heures.
Tout dossier déposé ou posté hors délai sera rejeté.
Les photocopies de dossier, les captures d'écran ou impressions non conformes ne sont pas acceptées.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 8 février 2018 dans l'agglomération Grenobloise.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir de mai 2018.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au plan-masse annexé à l'arrêté d'homologation du 26 août 2014 du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var) est ajouté le plan-masse joint en annexe I au présent arrêté (*). »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 5 septembre 2017, le nombre de postes aux concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial est modifié comme suit :
46 postes au concours externe ;
60 postes au concours interne ;
14 postes au concours de troisième voie.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 12 octobre 2017 sur les sites suivants :
- parc des expositions de Vesoul, 1, rue Victor-Dollé, 70000 Vesoul ;
- Les Tanzmatten, quai de l'Ill, 67600 Selestat ;
- parc des expositions de Colmar, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar ;
- centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68000 Colmar.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 5 septembre 2017, le concours externe, interne et 3e voie d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité « musique », discipline « instruments anciens (tous instruments) » est ouvert au titre de l'année 2018.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
Spécialité
Discipline
Concours externe
Concours interne
Troisième concours
Total
Musique
Instruments anciens 
      

    (tous instruments)
22
10
3
35
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 31 octobre au 29 novembre 2017 inclus :
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 7 décembre 2017 à 17 heures (en cas de dépôt au centre de gestion de la Haute-Vienne) et à minuit (en cas d'envoi postal, le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves se dérouleront à partir du 8 février 2018 (date nationale) à Limoges ou ses environs.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard
Au titre III, chapitre 2, section 1, à la sous-section 3 :
a) Le paragraphe 2 « Implants pour lésions artérielles aortiques, iliaques ou fémorales quel qu'en soit le type, système de pose compris » est supprimé. Par conséquent, les codes 3273299, 3285434 et 3288148 sont radiés ;
b) Le libellé : « Paragraphe 1 » est donc également supprimé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 5 septembre 2017, un examen professionnel d'avancement de grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialités musique, arts plastiques et art dramatique est ouvert au titre de l'année 2018.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 31 octobre au 29 novembre 2017 inclus :
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 7 décembre 2017 à 17 heures (en cas de dépôt au centre de gestion de la Haute-Vienne) et à minuit (en cas d'envoi postal, le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve d'entretien se déroulera à partir du 19 mars 2018 (date nationale) à Limoges ou ses environs.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne.
Au titre III, chapitre 1er, section 1, à la sous-section 2, paragraphe 4, au D « Endoprothèses artérielles des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées » :
a) Dans la rubrique SOCIETE BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON), sont ajoutés les produits suivants :
CODE
DÉSIGNATION
3150243
Endoprothèse périphérique, stent lib paclitaxel, BOSTON, ELUVIA, 75 cm
Endoprothèse artérielle périphérique à libération de paclitaxel ELUVIA avec système de mise en place de longueur 75 cm de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS.
INDICATIONS PRISES EN CHARGE :
Traitement de l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs symptomatique imputable à des lésions (de longueur ≤ 14 cm) des artères fémoro-poplitées au-dessus du genou, ayant un diamètre de référence compris entre 4 et 6 mm, après échec de l'angioplastie par ballonnet.
REFERENCES PRISES EN CHARGE :
H74939295600470 (6 mm x 40 mm) ; H74939295600670 (6 mm x 60 mm) ; H74939295600870 (6 mm x 80 mm) ; H74939295601070 (6 mm x 100 mm) ; H74939295601270 (6 mm x 120 mm) ; H74939295601570 (6 mm x 150 mm) ; H74939295700470 (7 mm x 40 mm) ; H74939295700670 (7 mm x 60 mm) ; H74939295700870 (7 mm x 80 mm) ; H74939295701070 (7 mm x 100 mm) ; H74939295701270 (7 mm x 120 mm) ; H74939295701570 (7 mm x 150 mm).
Date de fin de prise en charge : 30 septembre 2019.
3158569
Endoprothèse périphérique, stent lib paclitaxel, BOSTON, ELUVIA , 130 cm
Endoprothèse artérielle périphérique à libération de paclitaxel ELUVIA avec système de mise en place de longueur 130 cm de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS.
INDICATIONS PRISES EN CHARGE
traitement de l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs symptomatique imputable à des lésions (de longueur ≤ 14 cm) des artères fémoro-poplitées au-dessus du genou, ayant un diamètre de référence compris entre 4 et 6 mm, après échec de l'angioplastie par ballonnet.
REFERENCES PRISES EN CHARGE :
H74939295600410 (6 mm x 40 mm) ; H74939295600610 (6 mm x 60 mm) ; H74939295600810 (6 mm x 80 mm) ; H74939295601010 (6 mm x 100 mm) ; H74939295601210 (6 mm x 120 mm) ; H74939295601510 (6 mm x 150 mm) ; H74939295700410 (7 mm x 40 mm) ; H74939295700610 (7 mm x 60 mm) ; H74939295700810 (7 mm x 80 mm) ; H74939295701010 (7 mm x 100 mm) ; H74939295701210 (7 mm x 120 mm) ; H74939295701510 (7 mm x 150 mm).
Date de fin de prise en charge : 30 septembre 2019.
b) Les codes suivants sont radiés : 3128373, 3163607 et 3177970.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 5 septembre 2017, un examen professionnel d'avancement de grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialités musique, arts plastiques et art dramatique est ouvert au titre de l'année 2018.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 31 octobre au 29 novembre 2017 inclus :
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 7 décembre 2017 à 17 heures (en cas de dépôt au centre de gestion de la Haute-Vienne) et à minuit (en cas d'envoi postal, le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve d'entretien se déroulera à partir du 19 mars 2018 (date nationale) à Limoges ou ses environs.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 30 août 2017, l'arrêté du 31 mai 2017 portant ouverture des concours externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2018) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde est modifié comme suit :
15 postes sont ouverts au titre de l'année 2018 pour les concours externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe et répartis comme suit :
11 postes à titre externe ;
4 postes à titre interne.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex.
Au titre III, chapitre 1er, section 7, rubrique « Implants pour plastie endocanalaire dits “stent” quel qu'en soit le type », après le code 3102385 :
a) Une nouvelle rubrique intitulée « SOCIETE BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) » est ajoutée ;
b) Dans la rubrique « SOCIETE BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) » nouvellement créée, le code 3132140 (Endoprothèse œsophagienne plastique auto-expansible, BOSTON, POLYFLEX) est transféré. Par conséquent, le paragraphe 6 du titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Endoprothèse œsophagienne » est supprimé.
Au titre III, chapitre 1er, section 1, à la sous-section 2, le titre du paragraphe 4 « Endoprothèses aortiques, rénales, iliaques, fémorales, veineuses (veines innominées, veine cave supérieure) des lésions de l'artère poplitée et des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées » est remplacé par : « Paragraphe 4. - Endoprothèses vasculaires périphériques ».
Au titre III, chapitre 1er, section 1, à la sous-section 2 :
a) Le paragraphe 7 « Endoprothèse intra-hépatique » devient paragraphe 6 : « Endoprothèse intra-hépatique » ;
b) Le paragraphe 8 « Implant d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme) » devient paragraphe 7 « Implants d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme...) » ;
c) Le paragraphe 9 « Implants exovasculaires » devient paragraphe 8 : « Implants exovasculaires ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 4 septembre 2017, les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe sont ouverts pour l'ensemble du territoire national au titre de l'année 2018 dans la spécialité « musique », pour les disciplines « harpe » et « accordéon ».
Ouverture et nombre de postes
Le centre de gestion de la Haute-Garonne organise pour l'ensemble du territoire national un concours d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité « musique », disciplines « harpe » et « accordéon », pour 62 postes, répartis comme suit :
Spécialité
Discipline
Concours externe
Concours interne
3e concours
Total
Musique
Harpe
18
8
3
29
Accordéon
20
9
4
33
L'épreuve d'admissibilité se déroulera à compter du jeudi 8 février 2018 dans les lieux fixés ultérieurement par arrêté.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 31 octobre 2017 et le 29 novembre 2017 à minuit, ou retrait au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 31 octobre 2017 et le 29 novembre 2017 inclus, aux heures d'ouverture au public de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou par demande écrite par voie postale uniquement et adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 31 octobre 2017 et le 29 novembre 2017 minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès du siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne est fixée au plus tard le 7 décembre 2017 à 17 heures, durant les heures d'ouverture au public, ou par envoi postal au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne au plus tard le 7 décembre 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par consultation du site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr) ou peut être sollicité sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 15 septembre 2017, Mme Mireille VEDEAU-ULYSSE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociales, est nommée expert de haut niveau (emploi classé en groupe III), chargée de l'encadrement supérieur des services territoriaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale auprès du directeur des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports, jusqu'au 24 août 2020.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2017, l'arrêté du 12 juillet 2017 portant désignation des candidats admis à suivre la vingt et unième session nationale spécialisée « protection des entreprises et intelligence économique » (2017-2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est modifié comme suit :
I. - Sont supprimés de la liste des candidats admis à suivre la vingt et unième session nationale spécialisée « protection des entreprises et intelligence économique » (2017-2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Drif (Anne), journaliste fusions-acquisitions/private equity aux Echos ;
Kerriou-Soubelet (Marie-Line), directrice des ressources et de la modernisation au ministère de l'intérieur ;
Majorel-Delage (Sandrine), administratrice des finances publiques à la direction générale des finances publiques ;
Salmon (Jean-Noël), chef de mission analyse économique stratégique et territoriale à la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Taillé-Rousseau (Jérôme), secrétaire général adjoint au groupe socialiste, écologiste et républicain de l'Assemblée nationale.
II. - Sont ajoutés à la liste des candidats admis à suivre la vingt et unième session nationale spécialisée « protection des entreprises et intelligence économique » (2017-2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Biglia (Xavier), adjoint directeur université de la sûreté Sncf ;
Gillet (Frédéric), adjoint au maire de Brou-sur-Chantereine.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 11 septembre 2017, M. Olivier LECLERC, directeur-adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité départementale du Territoire de Belfort à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 8 septembre 2017, Mme Frédérique NAUDIN, attachée d'administration hors classe, est nommée secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, pour une durée de cinq ans, à compter du 16 octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 15 septembre 2017, M. Etienne DESPLANQUES, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an, à compter du 25 septembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 7 septembre 2017, Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE, directrice de la communication et de la presse, porte-parole, est nommée représentante du ministère de l'Europe et des affaires étrangères au conseil d'administration de l'Agence France-Presse, en remplacement de M. Romain NADAL.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 11 septembre 2017, il est mis fin, à compter du 1er novembre 2017 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Alain VEDY, directeur du travail, responsable de l'unité départementale du Territoire de Belfort à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-France-Comté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 septembre 2017, sont nommés membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
M. Pascal Griset, professeur d'histoire contemporaine à l'université Paris-Sorbonne, directeur de l'Institut des sciences de la communication ;
Docteur Jean-Michel Heard, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, directeur de laboratoire à l'Institut Pasteur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 15 septembre 2017, M. Julien Tognola, ingénieur en chef des mines, est nommé chef du service de l'industrie au sein de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an, à compter du 25 septembre 2017.
(Euros contre devises)
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Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de procéder à une évaluation précise de l'effet des ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6. Ce rapport doit plus particulièrement permettre de mesurer l'impact des mesures prévues par ces ordonnances sur la compétitivité des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur la protection des salariées et des salariés. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de décaler au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu afin d'éprouver, par des tests, les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu et de modifier, en conséquence, les années de référence des mesures transitoires prévues à l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et, d'autre part, de décaler d'un an l'entrée en vigueur du B du I de l'article 82 de la même loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les résultats des expérimentations menées de juillet à septembre 2017 et de l'audit réalisé par l'inspection générale des finances et par un cabinet indépendant sur le prélèvement à la source prévu par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée et présentant des propositions visant à améliorer la prise en compte des réductions et crédits d'impôt dans le calcul du prélèvement et à réduire la charge induite par la retenue à la source pour les tiers collecteurs, en particulier les entreprises.
Ce rapport présente également des analyses complémentaires concernant, d'une part, la collecte de la retenue à la source, prévue par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, par l'administration fiscale et, d'autre part, la mise en œuvre d'un prélèvement mensualisé et contemporain faisant coïncider l'année de perception des revenus avec l'année de prélèvement et permettant aux contribuables de moduler le montant de leurs mensualités en temps réel, en cas de variation de leurs revenus ou de changement de leur situation personnelle.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective pour les salariés et les employeurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail et de sécuriser les accords collectifs en :
1° Complétant les règles d'extension des accords collectifs afin d'améliorer et de sécuriser juridiquement le dispositif d'extension, en précisant les conditions dans lesquelles les organisations d'employeurs peuvent faire valoir leur opposition à une extension ainsi que les pouvoirs du ministre chargé du travail en matière d'extension ;
2° Définissant les conditions dans lesquelles tout ou partie des stipulations d'une convention ou d'un accord étendu peut être élargi aux entreprises, le cas échéant sous condition de seuil d'effectifs, relevant d'une branche d'activité ou d'un secteur territorial déterminé et se trouvant dans l'impossibilité de conclure une convention ou un accord ;
3° Tirant les conséquences des regroupements opérés entre les organisations professionnelles d'employeurs en procédant à la redéfinition des secteurs relevant du niveau national et multi-professionnel ;
4° Adaptant les modalités de fonctionnement du fonds paritaire prévu à l'article L. 2135-9 du code du travail et de versement des crédits par ce fonds aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs pour permettre de tirer les conséquences, d'une part, des mesures de l'audience syndicale et patronale et, d'autre part, des opérations de restructuration des branches.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Modifier, à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail, les obligations de déclaration de ceux-ci, les conditions d'appréciation de l'exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention, les modalités de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ainsi que les modalités de financement des dispositifs correspondants ;
2° Modifier la législation applicable en matière de détachement, en l'adaptant aux spécificités et contraintes de certains prestataires accomplissant habituellement leurs prestations en zone frontalière ou intervenant de façon récurrente pour des prestations de courte durée dans des secteurs définis ou dans le cadre d'évènements ponctuels ;
3° Améliorer et simplifier la gestion et le recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 1262-4-6 du code du travail ou, à défaut, supprimer cette contribution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 septembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 septembre 2017.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique pour la confiance dans la vie politique :
- l'article 2 ;
- l'article 15 ;
- les paragraphes II et III de l'article 16 ;
- l'article 17 ;
- les mots « et 15 » figurant à l'article 21 ;
- l'article 23 ;
- les avant-derniers alinéas des 1°, 2° et 3° de l'article 25 et les mots « et le présent IV » figurant aux derniers alinéas de ces mêmes 1°, 2° et 3° ;
- les avant-derniers alinéas des 1° et 2° de l'article 26 et les mots « et le présent IV » figurant aux derniers alinéas de ces mêmes 1° et 2°.
I.-Au second alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « trente-sixième ». 
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 31 juillet 2017.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs en :
1° Prévoyant les mesures de coordination et de mise en cohérence résultant des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi ;
2° Corrigeant des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou d'autres codes à la suite des évolutions législatives consécutives à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
3° Actualisant les références au code du travail modifiées à la suite des évolutions législatives mentionnées au 2° du présent I dans les codes, lois et ordonnances en vigueur.
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et jusqu'au 31 octobre 2017, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article 120 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée, en tenant compte des modifications du droit résultant des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi.