Les associations qui, lors de l'assemblée générale constitutive de l'union prévue le 21 mars 2017 ont signé les statuts, sont membres d'office de cette union, sous réserve qu'elles se soient acquittées de leur cotisation dans un délai de TROIS (3) mois suivant l'assemblée générale qui statuera sur le montant de la cotisation.
Article 37
Cotisation
Les montants des cotisations seront votés par la première assemblée générale ordinaire de l'UNAASS.
Par conséquent leur paiement immédiat, le 21 mars 2017, par les associations ne sera pas une condition pour qu'elles soient adhérentes à l'UNAASS.
Article 38
Bureau transitoire
Dès la constitution de l'UNAASS, il est mis en place un bureau transitoire ayant pour mission :
De gérer les affaires courantes.
De préparer le règlement intérieur.
D'organiser la mise en place opérationnelle de l'UNAASS et des URAASS.
De convoquer une assemblée générale ordinaire pour élire le conseil d'administration et le bureau de l'UNAASS au plus tard QUINZE (15) jours avant l'assemblée générale. Celle-ci se réunira au plus tard le 31 mai 2017.
D'engager notamment un travail sur l'organisation de la Direction générale et l'articulation avec les Coordinateurs régionaux.
Il est composé comme suit :
Le président et les membres du comité de préfiguration ;
La représentante légale du CISS et de son trésorier ;
Le directeur général est invité aux réunions.
En cas d'empêchement, d'un des membres du comité de préfiguration, l'association dont il est issu désigne expressément son remplaçant pour la durée du bureau transitoire.
Ce bureau transitoire, nommé jusqu'au 31 mai 2017, est statutairement composé de :
Président : Edouard COUTY ;
Première vice-présidente secrétaire : Danièle DESCLERC-DULAC ;
Trésorier : René MAZARS.
Article 39
Mesures transitoires pour la constitution des collèges
Jusqu'à la mise en place du comité de déontologie de prévention des conflits, le bureau transitoire, puis le conseil d'administration élu s'assure de :
La répartition des associations au sein des collèges ;
L'examen des déclarations publiques d'intérêts (DPI) des associations et des candidats au conseil d'administration.
Dès sa constitution, le comité de déontologie et de prévention des conflits examinera à posteriori les décisions prises sur ces points. Il signalera aux conseil d'administration tout dysfonctionnement ou anomalie majeure susceptible de remettre en cause l'adhésion de l'association et l'élection de son représentant au conseil d'administration.
Article 40
Collège transitoire des URAASS
Compte tenu des délais de mise en place des URAASS, leur représentation sera assurée la première année dans un collège composé par les URAASS déjà opérationnelles et de celles en cours de constitution (délibération du conseil d'administration des CISS régionaux approuvant le projet de traité de fusion-absorption et adoption de la convention type des URAASS).
Les CISS régionaux qui n'auront pas finalisé leurs démarches en vue de se constituer en URAASS sont appelés à participer aux travaux de l'assemblée générale et du conseil d'administration à titre consultatif. Ils désignent à cet effet deux représentants.
L'ensemble des URAASS devra être constitué pour le 31 décembre 2017. Une nouvelle élection du collège des URAASS aura lieu au plus tard le 31 janvier 2018.
Article 41
Charte provisoire des valeurs
Dans l'attente de la charte des valeurs élaborée par le comité de déontologie et de prévention des conflits et votée par le conseil d'administration au plus tard le 31 mars 2018, les associations membres de l'UNAASS s'engagent et signent une charte des valeurs provisoire dont le texte est celui figurant dans le rapport sur la « Concertation pour la création et la mise en place d'une Union nationale des associations agréées des usagers du système de santé » dirigé par Edouard COUTY.
L'adhésion à l'UNAASS et aux URAASS est incompatible avec :
La défense d'intérêts de syndicats d'employeurs, de salariés, de professionnels indépendants ou de partis politiques ;
Des positions contraires à la défense des usagers ou avec des risques avérés de conflits avec des intérêts professionnels ou industriels ;
L'existence d'instances associatives majoritairement composées de membres professionnels de santé ou de professionnels de l'action sociale en exercice.
L'adhésion à l'UNAASS et aux URAASS suppose :
La volonté clairement exprimée de participer à l'élaboration de la stratégie nationale de l'union, de coopérer et d'échanger ;
La production de plaidoyers ou de documents relatifs à la défense des usagers et de leurs intérêts.