Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES ANNEXE N° 1 
BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR FORFAITAIRE DES PENSIONS D'INVALIDITÉ ATTRIBUÉES AUX ASSURÉS SOCIAUX EN CAS D'ACCIDENT OU DE BLESSURE CAUSÉS PAR UN TIERS 
A partir de la table de mortalité INSEE 2006-2008 
Taux 1,29 % 
SEXE MASCULIN 
SEXE FÉMININ 
Age de consolidation 
Valeur de conversion rente-capital 
Age de consolidation 
Valeur de conversion rente-capital 
16 
33,883 
16 
34,552 
17 
33,331 
17 
34,004 
18 
32,777 
18 
33,449 
19 
32,221 
19 
32,888 
20 
31,659 
20 
32,320 
21 
31,092 
21 
31,745 
22 
30,518 
22 
31,164 
23 
29,936 
23 
30,573 
24 
29,350 
24 
29,976 
25 
28,754 
25 
29,371 
26 
28,150 
26 
28,758 
27 
27,539 
27 
28,137 
28 
26,919 
28 
27,509 
29 
26,291 
29 
26,872 
30 
25,654 
30 
26,228 
31 
25,009 
31 
25,576 
32 
24,356 
32 
24,916 
33 
23,696 
33 
24,247 
34 
23,026 
34 
23,571 
35 
22,350 
35 
22,888 
36 
21,666 
36 
22,197 
37 
20,977 
37 
21,496 
38 
20,278 
38 
20,789 
39 
19,572 
39 
20,074 
40 
18,857 
40 
19,351 
41 
18,137 
41 
18,619 
42 
17,409 
42 
17,878 
43 
16,674 
43 
17,130 
44 
15,930 
44 
16,373 
45 
15,181 
45 
15,607 
46 
14,424 
46 
14,834 
47 
13,662 
47 
14,051 
48 
12,892 
48 
13,258 
49 
12,114 
49 
12,457 
50 
11,329 
50 
11,646 
51 
10,536 
51 
10,824 
52 
9,735 
52 
9,993 
53 
8,922 
53 
9,150 
54 
8,099 
54 
8,296 
55 
7,262 
55 
7,429 
56 
6,413 
56 
6,549 
57 
5,549 
57 
5,657 
58 
4,670 
58 
4,751 
59 
3,775 
59 
3,832 
60 
2,861 
60 
2,897 
61 
1,929 
61 
1,947 
62 
0,975 
62 
0,982 
63
-
63
-
L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité prévue aux articles 26-6,30 et 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
1° 487,49 € bruts pour les praticiens qui ne remplissent pas les conditions du 2° ; 
2° 700 € bruts pour les praticiens qui produisent les justificatifs du bénéfice au cours de leur carrière, de manière continue ou non, d'un minimum de quinze années de l'indemnité d'engagement de service public prévue aux articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1, D. 6152-514-1 et D. 6152-612-1 du code de la santé publique, aux articles 26-6,30 et 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. Ne sont pas prises en compte dans le calcul de la condition minimale des quinze années du bénéfice de cette indemnité les périodes d'un contrat dénoncé par le praticien. Ce montant est accordé au praticien qui justifie de quinze années de bénéfice de l'indemnité, soit à la signature d'un nouveau contrat d'engagement de service public exclusif de trois ans, soit par voie d'avenant à un contrat de service public exclusif en cours. L'avenant au contrat est passé dans les mêmes formes que le contrat initial pour la durée du contrat restant à couvrir.»
ANNEXE 
CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF 
Entre : 
L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur 
et 
M. (nom, prénom du praticien), 
demeurant à (adresse du praticien), 
nommé chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire ou praticien hospitalier universitaire à compter du, 
il est convenu ce qui suit : 
M. s'engage à ne pas exercer d'activité libérale telle que prévue aux articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique pendant toute la durée de ses fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire ou praticien hospitalier universitaire à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent contrat. 
En contrepartie de cet engagement, M. conformément aux dispositions de l'article 26-6 ou de l'article 30 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et dans les conditions prévues à l'article 1 par l'arrêté du 21 février 2003 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires, une indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif : 
□ correspondant au 1° dudit article 1. 
□ correspondant au 2° dudit article 1. 
En cas de dénonciation du présent contrat avant la fin de leurs fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire ou praticien hospitalier universitaire par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versée au titre du présent contrat. 
Le présent contrat prend fin de plein droit si M. cesse d'exercer ses fonctions hospitalières. 
Le présent contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2003 susvisé, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° 490,41€ bruts pour les praticiens qui ne remplissent pas les conditions du 2°.
2° 700€ bruts pour les praticiens qui produisent les justificatifs du bénéfice au cours de leur carrière, de manière continue ou non, d'un minimum de quinze années de l'indemnité d'engagement de service public prévue aux articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1, D. 6152-514-1 et D. 6152-612-1 du code de la santé publique, aux articles 26-6, 30 et 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. Ne sont pas prises en compte dans le calcul de la condition minimale des quinze années du bénéfice de cette indemnité les périodes d'un contrat dénoncé par le praticien. Ce montant est accordé au praticien qui justifie de quinze années de bénéfice de l'indemnité, soit à la signature d'un nouveau contrat d'engagement de service public exclusif de trois ans, soit par voie d'avenant à un contrat de service public exclusif en cours. L'avenant au contrat est passé dans les mêmes formes que le contrat initial pour la durée du contrat restant à couvrir. »
Les examens de biologie médicale sont réputés urgents lorsque la situation clinique du patient le nécessite. Les résultats de ces examens réputés urgents sont rendus dans un délai qui répond à la situation d'urgence, que permettent les données acquises par la science pour la phase analytique, et en fonction des éléments cliniques pertinents conformément à l'article L. 6211-8 du code de la santé publique.
Ce délai est le temps entre le prélèvement de l'échantillon et la communication au prescripteur du résultat validé par le biologiste médical, conformément à l'article D. 6211-3-1du code de la santé publique.
La liste des examens réputés urgents est établie par chaque laboratoire de biologie médicale dans les conditions suivantes :
1° Pour un laboratoire de biologie médicale d'un établissement de santé, après avis de la commission médicale d'établissement pour les établissements publics de santé ou de la conférence médicale pour les établissements de santé privés ;
2° Pour un laboratoire de biologie médicale hors établissement de santé, après avis de ses correspondants prescripteurs habituels ;
3° La liste précise pour chaque examen le délai maximum de communication de ces résultats.
La liste des examens réputés urgents est insérée dans le manuel unique des procédures pré-analytiques applicables du laboratoire de biologie médicale ainsi que dans chacune des copies de ce manuel prévu à l'article D. 6211-1-II du code de la santé publique. Elle en constitue un élément obligatoire. Cette liste est également adressée par voie électronique ou par courrier papier à chacun des prescripteurs habituels dès sa réalisation et à chaque modification de celle-ci.
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 173-17-2.-I.-Un régime obligatoire de retraite de base peut servir à un assuré une pension de réversion pour le compte d'un autre régime lorsque ce régime a préalablement servi au conjoint ou ex-conjoint décédé de l'assuré une pension de retraite pour le compte de l'autre régime en application du premier alinéa de l'article L. 173-1-3. 
« II.-Lorsque le droit à pension de réversion n'est pas ou plus ouvert dans le régime obligatoire de base mentionné au I, notamment en raison de la situation maritale du conjoint ou ex-conjoint de l'assuré décédé, il est procédé à la désignation d'un nouveau régime pouvant servir la pension pour le compte d'un autre régime. Ce nouveau régime est celui auprès duquel l'assuré décédé justifiait de la plus longue durée d'assurance parmi les régimes dans lesquels le droit à pension de réversion est ou reste ouvert. 
« III.-Des conventions de gestion, conclues entre les organismes et service de l'Etat assurant la gestion d'un régime obligatoire de retraite de base déterminent les modalités selon lesquelles le versement des pensions de réversion est confié au régime obligatoire de base mentionné au I ou au II, et notamment : 
« 1° Les modalités d'information de l'assuré sur les conditions du versement de ses pensions de réversion ; 
« 2° Les modalités de transmission des informations entre les régimes ; 
« 3° Pour l'application du II, les modalités garantissant la continuité du service des pensions de réversion ; 
« 4° Les modalités de remboursement entre régimes des sommes engagées ; ces remboursements s'effectuent sur la base des sommes réellement engagées, selon une périodicité au moins annuelle. »
Après l'article 1er du même décret, il est ajouté un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade de directeur territorial sur le fondement de l'article 27-1 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2020 
Directeur territorial 
9e échelon provisoire 
1 022 
1 027 
1 027 
1 027 
8e échelon provisoire 
999 
1 005 
1 015 
1 020 
7e échelon provisoire 
963 
969 
985 
985 
6e échelon provisoire 
910 
916 
928 
928 
».
L'article 19 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « comptent au moins un an d'ancienneté dans » sont remplacés par les mots : « ont atteint » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « comptent au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon » sont remplacés par les mots : « ont atteint le 8e échelon ».
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2020 
Attaché hors classe 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
6e échelon 
1 022 
1 027 
1 027 
1 027 
5e échelon 
979 
985 
995 
995 
4e échelon 
929 
935 
946 
946 
3e échelon 
882 
888 
896 
896 
2e échelon 
834 
841 
850 
850 
1er échelon 
784 
790 
797 
797 
Directeur territorial 
7e échelon 
999 
1 005 
1 015 
1 020 
6e échelon 
948 
955 
968 
968 
5e échelon 
889 
897 
907 
907 
4e échelon 
839 
846 
857 
857 
3e échelon 
788 
795 
798 
798 
2e échelon 
750 
756 
759 
759 
1er échelon 
713 
719 
722 
722 
Attaché principal 
10e échelon
-
-
-
1 015 
9e échelon 
979 
985 
995 
995 
8e échelon 
929 
935 
946 
946 
7e échelon 
879 
885 
896 
896 
6e échelon 
830 
836 
843 
843 
5e échelon 
778 
783 
791 
791 
4e échelon 
725 
732 
732 
732 
3e échelon 
672 
679 
693 
693 
2e échelon 
626 
633 
639 
639 
1er échelon 
579 
585 
593 
593 
Attaché 
11e échelon 
810 
816 
821 
821 
10e échelon 
772 
778 
778 
778 
9e échelon 
712 
718 
732 
732 
8e échelon 
672 
679 
693 
693 
7e échelon 
635 
642 
653 
653 
6e échelon 
600 
607 
611 
611 
5e échelon 
551 
558 
567 
567 
4e échelon 
512 
518 
525 
525 
3e échelon 
483 
490 
499 
499 
2e échelon 
457 
462 
469 
469 
1er échelon 
434 
441 
444 
444 
».
Après l'article 1-1 du même décret, il est ajouté un article 1-2 ainsi rédigé : 
« Art. 1-2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade de directeur territorial sur le fondement de l'article 27-2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2020 
Directeur territorial 
9e échelon provisoire 
1 022 
1 027 
1 027 
1 027 
8e échelon provisoire 
999 
1005 
1015 
1020 
7e échelon provisoire 
979 
979 
985 
995 
».
L'article 17est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Attaché hors classe 
Spécial 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Attaché principal 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Attaché 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
Grade en voie d'extinction 
Directeur territorial 
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans
L'article 16est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Le grade d'attaché comprend onze échelons. 
« Le grade d'attaché principal comprend neuf échelons. 
« Le grade d'attaché hors classe comprend six échelons et un échelon spécial. 
« Le grade de directeur territorial, placé en voie d'extinction, comprend sept échelons. »
Après l'article 1-2 du même décret, il est ajouté un article 1-3 ainsi rédigé : 
« Art. 1-3.-L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade d'attaché territorial sur le fondement de l'article 27-3 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2020 
Attaché territorial 
14e échelon provisoire 
830 
836 
843 
843 
13e échelon provisoire 
810 
816 
821 
821 
12e échelon provisoire 
787 
794 
797 
797 
».
A l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : « En outre, les directeurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985 peuvent être détachés dans un emploi de : » sont remplacés par les mots : « En outre, les attachés territoriaux hors classe et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 999 peuvent être détachés dans un emploi de : ».
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires territoriaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 peuvent être recrutés en qualité d'attaché stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est supprimé et, à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les membres du cadre d'emplois » ;
2° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « les départements, les régions et les offices publics d'habitation à loyer modéré de plus de 3 000 logements » sont remplacés par les mots : « les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, les offices publics de l'habitat de plus de 3 000 logements » ;
3° A la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 1 500 logements » sont remplacés par les mots : « directeur d'office public de l'habitat de plus de 1 500 logements » ;
4° Après le quatrième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les titulaires du grade d'attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants ou à un département dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public de l'habitat de plus de 5 000 logements ou d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 30 décembre 1987 précité » ;
5° A la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « Les titulaires du grade » sont insérés les mots : « placé en voie d'extinction » et les mots : « les départements, les régions, les offices publics d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, les offices publics de l'habitat » et le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
6° A la seconde phrase du dernier alinéa, après les mots : « de communes de plus de 10 000 habitants », sont supprimés les mots : « des communes » et les mots : « directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 3 000 logements » sont remplacés par les mots : « directeur d'office public de l'habitat de plus de 3 000 logements ».
Les attachés territoriaux ainsi que les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
      

     dans la limite de la durée d'échelon
Grade de directeur
Grade de directeur
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Attaché principal
Attaché principal
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
La moitié de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Attaché
Attaché
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'attaché, d'attaché principal et d'attaché hors classe. » ;
3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le cadre d'emplois des attachés territoriaux comprend, en outre, un grade de directeur territorial, placé en voie d'extinction. »
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des attachés territoriaux postérieurement au 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du titre IV du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article précédent.
Les attachés territoriaux qui, au 1er janvier 2017, détiennent le grade d'attaché et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les attachés promus, au titre du présent article, au grade d'attaché principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade d'attaché à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'attaché principal, sans ancienneté d'échelon conservée.
Le tableau du I de l'article 22 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
SITUATION
      

     dans le grade d'attaché principal
SITUATION
      

     dans le grade d'attaché hors classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

     dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
5/6e de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
4/5e de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
4/5e de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Après l'article 21, est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. - En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le nombre d'attachés hors classe en position d'activité ou de détachement dans les collectivités et établissements mentionnés au quatrième alinéa de l'article 2 ne peut excéder 10 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Lorsque le nombre calculé en application du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est inférieur à un, celui-ci est arrondi à un.
« Dans le cas d'une mutation externe à la collectivité ou à l'établissement, l'application du plafond de 10% n'est pas opposable à la nomination d'un attaché hors classe. Cette nomination est toutefois prise en compte dans le calcul de ce même plafond pour la détermination des avancements suivants. »
Après l'article 1-3 du même décret, il est ajouté un article 1-4 ainsi rédigé : 
« Art. 1-4.-L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade d'attaché territorial principal sur le fondement de l'article 27-4 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2020 
Attaché territorial principal 
12e échelon provisoire 
1 015 
11e échelon provisoire 
979 
985 
995 
995 
10e échelon provisoire 
924 
930 
944 
944 
9e échelon provisoire 
883 
889 
901 
901 
8e échelon provisoire 
846 
852 
860 
860 
7e échelon provisoire 
800 
806 
813 
813 
6e échelon provisoire 
749 
755 
758 
758 
5e échelon provisoire 
692 
698 
701 
701 
».
Après l'article 22, est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :
« 1° Les attachés hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants et les autres collectivités territoriales ainsi que dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ou à un département dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité, les services départementaux d'incendie et de secours et les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements ;
« 2° Les attachés hors classe qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
« Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.
« Le nombre maximum des attachés hors classe susceptibles d'être promus dans les conditions prévues au présent article est déterminé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »
A l'article 27-4, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Attaché territorial principal 
11e échelon provisoire
-
10e échelon provisoire 
3 ans 
9e échelon provisoire 
3 ans 
8e échelon provisoire 
3 ans 
7e échelon provisoire 
3 ans 
6e échelon provisoire 
2 ans 
5e échelon provisoire 
2 ans
L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-I.-Les attachés principaux nommés au grade d'attaché hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION 
dans le grade d'attaché principal 
SITUATION 
dans le grade d'attaché hors classe 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
9e échelon 
A partir de 3 ans d'ancienneté 
Avant 3 ans d'ancienneté 
6e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de 3ans 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
« II.-Les directeurs territoriaux nommés au grade d'attaché hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 17 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. 
« Les directeurs nommés attachés hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. 
« III.-Par dérogation au I et au II, les attachés principaux et les directeurs qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au I de l'article 21 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, lorsque ce classement leur est plus favorable, selon les modalités prévues au II, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'attaché hors classe. »
L'article 20 est rétabli dans la rédaction suivante : 
« Art. 20.-Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application de l'article 19 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION 
dans le grade d'attaché 
SITUATION 
dans le grade d'attaché principal 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale le FONGECIF Nord - Pas-de-Calais, sis 14, rue des Entrepreneurs à Marc-en-Barœul, pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale le FONGECIF Rhône-Alpes, sis immeuble le Prémium, 131, boulevard Stalingrad, à Villeurbanne, pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.
Dans le tableau de l'article 17 du même décret, la rubrique relative au grade d'attaché principal est ainsi modifiée :
GRADES
ÉCHELONS
DURÉE
Attaché principal
10e échelon
---
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans et 6 mois
6e échelon
2 ans et 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
ANNEXEAVENANT NO 1 DU 17 NOVEMBRE 2016 À LA CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
Entre :
Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
L'Union Professionnelle Artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
La Confédération Générale du Travail (CGT),
D'autre part,
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Les parties signataires du présent avenant décident de proroger la durée de validité de la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, et conviennent de procéder à un nouveau bilan quantitatif et qualitatif du dispositif d'ici la fin de l'année 2017.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
L'article 31, § 1er, alinéa 1er de la convention du 26 janvier 2015 est modifié comme suit :
« § 1er. La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er février 2015 et produira ses effets au plus tard jusqu'au 30 juin 2018. »
Article 2
Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail.
Fait à Paris, le 17 novembre 2016, en quatre exemplaires originaux.
Pour le MEDEF
Pour la CFDT
Pour la CGPME
Pour la CFE-CGC
Pour l'UPA
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour la CGT-FO
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la chambre de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire, désignée sous le sigle CMAR Pays de la Loire, sise 6, boulevard des Pâtureaux, à Sainte-Luce-sur-Loire, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé chambre de commerce et d'industrie Pays de la Loire, sis centre des Salorges, 16, quai Ernest-Renaud, à Nantes Cedex 4, portant sur un montant de 26 724,43 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale FONGECIF Languedoc-Roussillon, sis parc d'activité de la Peyrière, 10, rue Robert-Schuman, à Saint-Jean-de-Védas, pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.
Sont retenus pour mener l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée les dix territoires suivants :
La commune de Colombelles (14), la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (54), la commune de Jouques (13), la commune de Mauléon (79), le quartier prioritaire de la politique de la ville « Les Oliveaux » situé sur la commune de Loos et le segment dit « Triangle Menin-Clemenceau » du quartier prioritaire de la politique de la ville « Phalempin » situé sur la commune de Tourcoing appartenant à la Métropole européenne de Lille (59), la communauté de communes Entre Nièvre et Forêt (58), les quartiers prioritaires de la politique de la ville « Oudiné-Chevaleret » et « Bédier-Boutroux » du 13e arrondissement de la Ville de Paris (75), les communes de Pipriac et de Saint-Ganton (35), les quartiers prioritaires de la politique de la ville « Centre Ancien » et « Molles-Cizolles » situés sur la commune de Thiers (63), le quartier prioritaire de la politique de la ville « Saint-Jean » situé sur la commune de Villeurbanne (69).
Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation sont listés dans une annexe jointe au présent arrêté.
I. - Le titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure est composé des trois certificats de compétences professionnelles (CCP) suivants :
1° Animer une équipe ;
2° Piloter les opérations commerciales et la production de bien et/ou services ;
3° Gérer les ressources financières.
II. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de petite ou moyenne structure créé par l'arrêté du 25 janvier 2007 modifié sont réputés être titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies comme indiqué dans le tableau suivant :
TITRE PROFESSIONNEL DE GESTIONNAIRE 
      

    de petite ou moyenne structure
(arrêté du 25 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 16 novembre 2011)
TITRE PROFESSIONNEL DE RESPONSABLE 
      

    de petite et moyenne structure
(présent arrêté)
Gérer les personnes
Animer une équipe
Gérer les opérations commerciales et de production
Piloter les opérations commerciales et la production de biens et/ou services
Gérer les ressources financières
Gérer les ressources financières
CCS : Contribuer à l'amélioration de la performance d'une unité
CCS supprimé
TERRITOIRES EXPÉRIMENTATEURS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE OU GROUPES DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION
TERRITOIRES EXPÉRIMENTATEURS
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALES
      

     ou groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation
Commune de Colombelles
Commune de Colombelles
Communauté d'agglomération Caen la mer
Département du Calvados
Région Normandie
Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois
Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (communes d'Aboncourt, Allain, Allamps, Bagneux, Barisey-la-Côte, Barisey-au-Plain, Battigny, Beuvezin, Colombey-les-Belles, Courcelles, Crépey, Dolcourt, Favières, Fécocourt, Gélaucourt, Gémonville, Germiny, Gibeaumeix, Grimonviller, Mont-l'Etroit, Pulney, Saulxures-lès-Vannes, Selaincourt, Thuilley-aux-Groseilles, Tramont-Emy, Tramont Saint-André, Tramont-Lassus, Uruffe, Vandeleville, Vannes-le-Chatel, Saulxerotte, Bulligny, Blénod-lès-Toul, Crézilles, Mont-le-Vignoble, Moutrot, Ochey, Aroffe, Vicherey)
Département de Meurthe-et-Moselle
Région Grand Est
Commune de Jouques
Commune de Jouques 
Département des Bouches-du-Rhône
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Commune de Mauléon
Commune de Mauléon 
Agglomération du Bocage bressuirais
Département des Deux-Sèvres
Région Nouvelle-Aquitaine
Métropole européenne de Lille : quartier prioritaire de la politique de la Ville les Oliveaux et le Segment « Triangle Menin-Clemenceau » du quartier prioritaire de la politique de la ville « Phalempin » 
Communes de Loos et de Tourcoing
Métropole européenne de Lille
Département du Nord
Région Hauts-de-France
Communauté de communes Entre Nièvre et Forêt
Communauté de communes Entre Nièvre et Forêt (communes d'Arbouse, Arthel, Arzembouy, Hamplemy, Dompierre-sur-Nièvre, Giry, Lurcy-le-Bourg, Montenoison, Moussy, Oulon, Prémery, Saint-Bonnot, Sichamps)
Région Bourgogne-Franche-Comté
Paris 13e : quartiers prioritaires de la politique de la ville « Oudiné - Chevaleret » et « Bédier-Boutroux » 
Département de Paris
Région Ile-de-France
Communes de Pipriac et de Saint-Ganton
Communes de Pipriac et de Saint-Ganton
Département d'Ille-et-Vilaine
Région Bretagne
Commune de Thiers : quartiers prioritaires de la politique de la Ville « Centre Ancien » et « Molles-Cizolles 
Commune de Thiers
Communauté de communes Thiers-Communauté
Parc naturel régional Livradois-Forez
Département du Puy-de-Dôme 
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Commune de Villeurbanne : quartier prioritaire de la politique « La Ville Saint-Jean »
Commune de Villeurbanne
Métropole de Lyon
Le titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure (anciens intitulés : « responsable de centre de résultat » puis « gestionnaire de petite ou moyenne structure ») est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 310 p (code NSF).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
ANNEXE 
CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF 
Entre : 
L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur 
et 
M. (nom, prénom du praticien), 
demeurant à 
(adresse du praticien), 
nommé praticien hospitalier à titre permanent ou intégré dans le corps des praticiens hospitaliers par arrêté ministériel en date du, 
il est convenu ce qui suit : 
M...... s'engage à exercer l'intégralité de ses fonctions hospitalières dans son établissement d'affectation et dans les établissements ou organismes ayant passé convention avec celui-ci. 
M. s'engage à ne pas exercer d'activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique pour une durée de trois ans à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent contrat. 
En contrepartie de cet engagement, M...... percevra, conformément aux dispositions du 6° de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif, une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif d'un montant : 
□ correspondant au 1° de l'article 1er dudit arrêté 
□ correspondant au 2° de l'article 1er dudit arrêté 
En cas de dénonciation du présent contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du présent contrat. 
Le présent contrat prend fin de plein droit si M. cesse d'exercer ses fonctions hospitalières. 
En cas d'exercice des fonctions à temps réduit, le montant de l'indemnité sera calculé proportionnellement au temps effectivement travaillé. 
Le présent contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé.
ANNEXE
CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF
Entre :
L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur
et
M. (nom, prénom du praticien),
demeurant à (adresse du praticien),
recruté, praticien attaché régis par la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique et qui exercent à temps plein en date du 
il est convenu ce qui suit :
M. ... s'engage à exercer à temps plein exclusivement en établissement public de santé ou en établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
En contrepartie de cet engagement, M. percevra, conformément aux dispositions du 6° de l' article D. 6152-612-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues à l'article 1 de l'arrêté du 14 février 2013 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 du code de la santé publique une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif d'un montant :
□ correspondant au 1° dudit article 1er.
□ correspondant au 2° dudit article 1er.
En cas de dénonciation du présent contrat avant son terme par le praticien, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du présent contrat.
Le présent contrat prend fin de plein droit si M. cesse d'exercer ses fonctions hospitalières.
Le présent contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé.
A l'article 1er de l'arrêté susvisé, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique est fixé pour un praticien exerçant à temps plein à :
1° 490,41€ bruts pour les praticiens qui ne remplissent pas les conditions du 2° ;
2° 700€ bruts pour les praticiens qui produisent les justificatifs du bénéfice au cours de leur carrière, de manière continue ou non, d'un minimum de quinze années de l'indemnité d'engagement de service public prévue aux articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1, D. 6152-514-1 et D. 6152-612-1 du code de la santé publique, aux articles 26-6, 30 et 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. Ne sont pas prises en compte dans le calcul de la condition minimale des quinze années du bénéfice de cette indemnité les périodes d'un contrat dénoncé par le praticien. Ce montant est accordé au praticien qui justifie de quinze années de bénéfice de l'indemnité, soit à la signature d'un nouveau contrat d'engagement de service public exclusif de trois ans, soit par voie d'avenant à un contrat de service public exclusif en cours. L'avenant au contrat est passé dans les mêmes formes que le contrat initial pour la durée du contrat restant à couvrir. »
A l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° 490,41 € bruts pour les praticiens qui ne remplissent pas les conditions du 2° ; 
2° 700 € bruts pour les praticiens qui produisent les justificatifs du bénéfice au cours de leur carrière, de manière continue ou non, d'un minimum de quinze années de l'indemnité d'engagement de service public prévue aux articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1, D. 6152-514-1 et D. 6152-612-1 du code de la santé publique, aux articles 26-6,30 et 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. Ne sont pas prises en compte dans le calcul de la condition minimale des quinze années du bénéfice de cette indemnité les périodes d'un contrat dénoncé par le praticien. Ce montant est accordé au praticien qui justifie de quinze années de bénéfice de l'indemnité, soit à la signature d'un nouveau contrat d'engagement de service public exclusif de trois ans, soit par voie d'avenant à un contrat de service public exclusif en cours. L'avenant au contrat est passé dans les mêmes formes que le contrat initial pour la durée du contrat restant à couvrir. »
ANNEXE 
CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF 
Entre : 
L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur 
et 
M. (nom, prénom du praticien), 
demeurant à, 
(adresse du praticien) 
nommé (professeur des universités-praticien hospitalier ou maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou professeur des universités-praticien hospitalier ou maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires), 
il est convenu ce qui suit : 
M.... s'engage à exercer l'intégralité de ses fonctions hospitalières dans le cadre :
-des dispositions prévues à l'article 3 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié, ou
-des dispositions prévues à l'article 3 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié. 
M. s'engage à ne pas exercer d'activité libérale telle que prévue aux articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique pour une durée de trois ans à compter du 
En contrepartie de cet engagement, M. percevra, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et dans les conditions prévues à l'article 1° de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif d'un montant : 
□ correspondant au 1° dudit article 1er. 
□ correspondant au 2° dudit article 1er. 
En cas de dénonciation du présent contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du présent contrat. 
Le présent contrat prend fin de plein droit si M. cesse d'exercer ses fonctions hospitalières. 
Le présent contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé.
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Aux accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés signés à compter du 1er janvier 2017 ;
2° Aux accords prévus à l'article L. 2254-2 du code du travail signés depuis le 9 août 2016. Pour ceux d'entre eux conclus antérieurement à la date de publication du présent décret, le délai d'un mois mentionné au I de l'article D. 2232-6 du même code court à compter de la date de publication du présent décret.
II. - Lorsque la consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail porte sur un accord signé préalablement à la publication du présent décret, le délai de deux mois mentionné à l'article D. 2232-8 du même code court à compter du 1er janvier 2017.
L'article 18 de la décision du 3 mars 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Délégation est donnée à MM. Jean-Luc David, agent contractuel, chef du bureau du pilotage des infrastructures, Jean-Christophe Erb, agent contractuel, chef du bureau de l'urbanisation et des architectures, Alban Treuffet, agent contractuel, chef du bureau des services et des infrastructures transverses, Philippe Larbi, agent contractuel, chef du bureau des infrastructures d'hébergement, et David Carriou, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des infrastructures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 28 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28. - Délégation est donnée à M. Christian Périssé, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de la supervision, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la supervision. »