Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - En cas de clôture du plan avant huit ans, le titulaire du plan     présente, le cas échéant, à l'organisme gestionnaire un document qui atteste     la survenance du décès de son conjoint ou de l'un des événements visés au III     de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée dans les deux ans qui     précèdent la clôture.
Art. 1er. - Les articles R. 351-35 et R. 351-36 du code du travail sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 351-35. - L'exercice d'une activité professionnelle ne peut être     cumulé avec le versement des allocations instituées par les articles L. 351-9     et L. 351-10 que tant que le nombre total des heures travaillées depuis le     début du versement des allocations concernées n'excède pas sept cent     cinquante.
      <<Ce plafond n'est toutefois pas opposable:
      <<1o Aux demandeurs d'emploi inscrits auprès de l'Agence nationale pour     l'emploi depuis plus de trois ans;
A. - Concours de type I organisés en application de l'article 48 (1o)
    du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
      Peuvent faire acte de candidature:
      a) Les assistants hospitaliers universitaires âgés de moins de quarante-cinq     ans au 1er janvier de l'année du concours;
      b) Les praticiens hospitaliers universitaires;
      c) Les praticiens hospitaliers;
      Ces candidats doivent avoir au moins un an d'ancienneté et être titulaires     de l'un des diplômes suivants:
      - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine;
      - doctorat d'Etat en biologie humaine;
      - diplôme d'études approfondies;
      - doctorat prévu par la loi du 26 janvier 1984;
      - doctorat de troisième cycle;
      - doctorat d'Etat ès sciences;
      - doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques;
      - doctorat en odontologie;
      - diplôme de docteur ingénieur;
      - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques;
      - diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès aux fonctions     d'enseignant chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement     supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront     fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en     France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays     par l'intéressé permet d'accéder aux fonctions d'enseignant chercheur de même     rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays;
      d)  Les praticiens du cadre hospitalier et les adjoints nommés en     application du décret no 78-257 du 8 mars 1978 susvisé, intégrés en qualité     de praticien hospitalier par application de l'article 78 du décret no 84-131     du 24 février 1984 et exerçant leurs fonctions dans un centre hospitalier et     universitaire et les spécialistes des cadres hospitaliers temporaires     d'anesthésiologie et d'hémobiologie (art. 82, 2e alinéa).
- au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     (direction des hôpitaux, bureau des concours et recrutements 7D), 14, avenue     Duquesne, 75007 Paris (téléphone: 40-56-44-46), pour les disciplines figurant     sur la liste B (annexe III).
      Dans le cas de dépôt au bureau réceptionnaire le jour de clôture des     candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Cour d'appel de Riom
        Aurillac:
      Président.
        Cusset:
      Procureur de la République.
        Le Puy:
      Vice-président;
      Premier juge;
      Procureur de la République.
        Montluçon:
      Président;
      Premier juge;
      Procureur de la République.
        Moulins:
      Président.
Art. 2. - Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui     satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret no     84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les     emplois figurant à l'annexe I a, dans les conditions définies ci-dessous.
      Toutefois, en application de l'article 1er du décret no 86-10 du 3 janvier     1986 susvisé, les emplois comportant une affectation en coopération ne sont     pas offerts à la mutation.
B. - Concours de type 2 organisés en application de l'article 48 (2o)
    du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
      Peuvent faire acte de candidature:
      Les candidats qui ne sont pas assistants hospitaliers universitaires,
     praticiens hospitaliers universitaires ou praticiens hospitaliers et qui sont     titulaires de l'un des diplômes suivants:
Art. 11. - Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir     directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées:
      1o A tous les membres du jury compétent:
      a) Un exposé de leurs titres et travaux;
      b) Le cas échéant, copie de la demande mentionnée au d de l'article 8     ci-dessus;
      2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre les     documents désignés ci-dessus:
      a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de     l'inscription;
      b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de     leurs publications.
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 9 avril 1984 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      <<Art. 5. - Les candidats des deux concours peuvent demander à subir une,
     deux ou trois épreuves facultatives à raison d'une épreuve au maximum choisie     dans chacun des groupes suivants:
      <<1o Epreuve orale de langue étrangère, autre que celle choisie à l'épreuve     prévue à l'article 4 (3o) ci-dessus: allemand, anglais, arabe, espagnol,
     italien, portugais, russe.>>      (Le reste sans changement.)
E51-706Pr.
     PrE51-706. - Composants de ventilation mécanique contrôlée. - Code d'essais     aérauliques et acoustiques des ensembles d'extraction pour maisons     individuelles. - Simple flux.
     Date de clôture: 20 février 1990.
     E51-711P.
     PrE51-711. - Composants de ventilation mécanique contrôlée (V.M.C.). -     Bouches d'extraction pour V.M.C.-gaz. - Spécifications.
     PrE51-712. - Composants de ventilation mécanique contrôlée (V.M.C.). -     Bouches d'extraction pour V.M.C.-gaz. - Contrôle de la conformité aux     spécifications.
     Date de clôture: 20 février 1990.
     E60-275Pr.
     PrE60-275. - Machines-outils. - Conditions conventionnelles de fonctionnement     pour le mesurage du bruit. - Machines pour le tronçonnage à la meule.
     PrE60-276. - Machines-outils. - Conditions conventionnelles de fonctionnement     pour le mesurage du bruit. - Machines pour le tronçonnage à la fraise-scie.
     Date de clôture: 20 février 1990.
     E86-013Pr.
     PrEN286-3. - Récipients à pression simples en acier, non soumis à la flamme,     destinés aux équipements à air de freinage et aux équipements auxiliaires     pneumatiques du matériel roulant ferroviaire (indice de classement: E86013).     Date de clôture: 5 février 1990.
Art. 2. - Les chargés d'enseignement vacataires sont:
      1o Des personnels extérieurs à l'établissement;
      2o Des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines     scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur     activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale     consistant soit en la direction d'une entreprise, soit en une activité     salariée d'au moins mille heures de travail par an, soit en une activité non     salariée. Dans ce cas, ces personnalités doivent être assujetties à la taxe     professionnelle ou justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur     profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans.
Art. 1er. - L'article 18 du décret du 18 novembre 1966 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 18. - Les nominations au grade de conducteur principal des travaux     publics de l'Etat sont faites suivant le tableau de concordance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0138 du 16/06/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - Les arrêtés établissant les listes d'assesseurs appelés à siéger à     la commission de conciliation et d'expertise douanière pris en application     des dispositions du décret no 71-208 du 18 mars 1971 fixant les modalités     d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de     conciliation et d'expertise douanière sont abrogés.
Candidats étrangers
      M. Bennouna (Abdelali), Marocain.
      Sont admis en deuxième année les ingénieurs de l'armement ci-après:
        M. Aymar (Philippe, Armand).
     M. Baillot d'Estivaux (Jean-Marie).
     M. Benessy (Claude).
    Mme Claudon, épouse Pailloux (Raphaële, Christine, Renée).
     M. Dumas (Christophe, Yves).
     M. Dumesnil de Maricourt (Antoine, Marie, François, Philippe).
     M. Even (Michel, Alain, Jean).
     M. Fiorini (Pierre, Joseph, François).
     M. Giannoni (Dominique).
    Mlle Godefroy (Esther, Florence, Marie, Alix).
     M. Kinkelin (Gérulf, Wilhelm, Bernhard).
     M. Lagathu (Jean-Luc, Emile, Marie).
    Mlle Léger (Florence, Marie, Thérèse).
     M. Martinot-Lagarde (Vincent, André, Claude).
       M. Pivet (Sylvestre, Max, Marie).
     M. Quenez (Jean-Marc, Pierre, Jules).
     M. Redaud (Christophe, Hervé, Marie).
     M. Rougier (Yves, Jean, Bernard, Jacques).
     M. Saubot (Alexandre, François, Marie).
     M. Videau (Jean-Christophe, Philippe).
b) En qualité de représentants de la transformation agricole
      M. Couty (Raymond), administrateur de la Confédération française de la     coopération agricole (C.F.C.A.);
      Suppléant: Mme Lion (Catherine), chef du service économique de la     Confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.);
      Mme Serra (Sylvie), délégué général de l'Association nationale des     industries agro-alimentaires (A.N.I.A.);
      Suppléant: M. Michelon (Yves), directeur général de la chambre syndicale des     industries de la conserve.
Article 14
      Les parties contractantes encouragent la coopération directe en matière     d'échanges de documents pédagogiques et de formation du personnel enseignant.     Il peut être organisé à cet effet un programme de coopération pédagogique     comportant des études, des recherches et travaux en commun se rapportant à     l'enseignement de l'arabe, dans les écoles primaires et les établissements     secondaires en France. Ce programme est examiné par le groupe de travail     mixte prévu à l'article 16.
Article 6
      Les autorités pédagogiques des deux pays assurent conjointement la formation     continue et le contrôle des personnels enseignants marocains exerçant dans     les écoles françaises.
      Par ailleurs la Partie française facilite dans la mesure du possible la     participation des enseignants marocains aux séminaires, stages et rencontres     pédagogiques organisés à l'intention du personnel français notamment dans le     domaine des techniques modernes d'éducation, afin de renforcer et de rénover     les enseignements en arabe.
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est     assisté par un chef de service, adjoint au directeur qui assure la     coordination des services de la direction. Il supplée le directeur en cas     d'absence ou d'empêchement.
      Il suit plus particulièrement les dossiers relatifs à l'élaboration et à la     mise en oeuvre de la politique de modernisation du ministère, aux aspects     économiques et financiers des réformes en matière budgétaire et     d'organisation des services, à la conduite des études prévisionnelles ou     prospectives.
TROUPES DE MARINE
    Pour prendre rang du 1er mai 1990
    Rattachés au contingent 1989/04
     Bellec (Gwénaël, Auguste, Marie).
     Boyer (Jean, Bernard).
     Floch (Laurent, Pierre, Alexandre).
     Gaillard (Stéphane, Maxime, Jérôme).
     Gombert (Laurent, Xavier, Jacques, Paul).
     Leger (Stéphane, Christophe).
     Libman (Stéphane, Jean-Michel).
     Neyrinck (Eric, Jean-Claude, Dominique).
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Françoise Cachin, directeur du musée     d'Orsay, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses     attributions, les actes d'engagement afférents:
      1. Aux dépenses de fonctionnement relatives à l'activité du musée d'Orsay, à     l'exception:
      a) Des dépenses de personnel autres que les crédits de vacation;
      b) Des dépenses relatives à l'achat et à la restauration des oeuvres d'art     autres que celles qui concernent l'entretien courant des oeuvres effectué     sous le contrôle des services de restauration de la direction des musées de     France.
      2. Aux dépenses d'équipement d'un montant inférieur à 20000 F.
Art. 3. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite TDF1 feront l'objet d'une décision ultérieure du conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Menton, une     proposition de distribution des services autorisés sur le satellite. La     société précisera notamment dans quel délai elle distribuera ces services     selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les services     comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès     seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 20. - L'article 46 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 46. - Les sociétés civiles professionnelles et les sociétés     d'exercice libéral de mandataires judiciaires à la liquidation des     entreprises prévues par l'article 23 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985     sont inscrites sur la liste par la commission ainsi que chacun des associés.     Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison sociale de     la société.
      <<L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article 23     de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 doit être immédiatement portée à la     connaissance de la commission.>>
Art. 13. - L'article 28 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 28. - La décision est notifiée à l'intéressé, par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception. La lettre de notification fait mention, à     peine de nullité, du délai du recours prévu à l'article 32 de la loi no 85-99     du 25 janvier 1985 et des modalités selon lesquelles le recours peut être     exercé. Un exemplaire de la décision est conservé par le secrétariat de la     commission. La décision est portée à la connaissance du procureur général     près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire     a son domicile professionnel, qui en informe, s'il y a lieu, l'auteur de la     plainte.
      <<Le recours est formé soit par déclaration faite au secrétariat-greffe de     la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception     adressée au greffier en chef. Il est instruit et jugé selon les règles de la     procédure sans représentation obligatoire.
      <<Le délai de recours est d'un mois. Il court à compter de la notification     qui lui en est faite en ce qui concerne l'intéressé, et du prononcé de la     décision en ce qui concerne le commissaire du Gouvernement.>>
Art. 2. - I. - Le titre IX du livre IX du code du travail (2e partie:
     Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi intitulé: <<Dispositions relatives au     contrôle de la formation professionnelle continue et dispositions     particulières aux départements d'outre-mer>>.
      II. - Il est créé au titre IX du livre IX du code du travail (2e partie:
     Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre Ier intitulé: <<Du contrôle de la     formation professionnelle continue>>.
      Ce chapitre comprend les articles R.991-1 à R.991-8 ainsi rédigés:
      <<Art. R.991-1. - Les inspecteurs et les contrôleurs de la formation     professionnelle exerçant les contrôles définis aux articles L.991-1 et     L.991-2 sont commissionnés par le préfet de région, lorsqu'ils     n'interviennent que dans les limites d'une région, ou par le ministre chargé     de la formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation d'intervenir sur     l'ensemble du territoire.
      <<Art. R.991-2. - Les contrôles sur les personnes et organismes mentionnés à     l'article L.991-1, lorsqu'ils sont opérés sur place, sont précédés d'un avis     adressé à l'interessé précisant:
      <<1o Les années de participation ou les exercices comptables soumis au     contrôle au titre de l'article L.991-1; les conventions soumises au contrôle     au titre de l'article L.991-2;
      <<2o La faculté dont dispose l'intéressé de se faire assister d'un conseil     de son choix;
      <<3o Le nom et la fonction du représentant de l'administration de l'Etat     auprès duquel peut être obtenu tout renseignement complémentaire sur le     déroulement du contrôle.
      <<Le délai de quinze jours mentionné au premier alinéa de l'article L.991-8     court à compter de la date de présentation de l'avis de contrôle à son     destinataire.
      <<Art. R.991-3. - La fin de la période d'instruction d'un contrôle sur place     fait l'objet d'un nouvel avis adressé à l'intéressé.
      <<Des faits nouveaux constatés postérieurement à cet avis peuvent justifier     l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction, dans les formes prévues à     l'article R.991-2 ci-dessus.
      <<Art. R.991-4. - Les constats opérés lors d'un contrôle sont notifiés à     l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des     observations écrites et demander, le cas échéant, à tre entendu.
Art. 1er. - L'article R. 263-8 du code des communes est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R.263-8. - Le taux du versement de transport exprimé en pourcentage     des salaires tels qu'ils sont définis aux articles R. 263-15 et R. 263-22 est     fixé à:
      <<1o 2,4 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine;
      <<2o 1,8 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du     Val-de-Marne;
      <<3o 1,2 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du     Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.>>
Art. 4. - Les représentants élus du conseil scientifique le sont au scrutin     secret uninominal majoritaire à deux tours.
      Au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise. Au     second tour, sont éligibles, dans la limite du double des sièges à pourvoir,     les candidats ayant obtenu le plus de suffrages exprimés au premier tour et     qui renouvellent leur candidature pour le second tour dans les conditions     fixées à l'article 6 ci-après. L'élection est acquise à la majorité relative.     En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Art. 2. - Le bureau du budget:
      - prépare le budget du ministère; à ce titre, centralise, étudie et     coordonne les propositions des directions et services; prépare les documents     budgétaires; exécute le budget jusqu'à l'intervention de la loi de règlement;      - centralise les propositions budgétaires concernant les budgets annexes;
     rattache les crédits ouverts au titre des fonds de concours; prépare les     projets de loi, décrets et arrêtés portant ouverture, transfert, virement,
     report ou annulation de crédits; élabore les projets de répartition interne     des crédits;
      - assure la conduite des études des incidences budgétaires des projets de     réformes législatives ou de l'organisation des services;
      - assure les relations, en toutes ces matières, avec le ministère chargé du     budget.
Art. 8. - L'article 14 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 14. - Les sociétés civiles professionnelles et les sociétés     d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires prévues par l'article 8 de     la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 sont inscrites sur la liste par la     commission ainsi que chacun des associés. Le nom de chacun de ceux-ci est     suivi de la mention de la raison sociale.
      <<L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article 8     de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée doit être immédiatement portée     à la connaissance de la commission.>>
<<Chapitre III
     <<Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs     judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises    
      <<Art. 113-1. - L'organisation des élections du premier Conseil national des     administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation     des entreprises qui entrera en fonction le 1er janvier 1992 est confiée au     conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article 34 de     la loi no 85-99 du 25 janvier 1985. Le président de la caisse de garantie     exerce à cette occasion les fonctions attribuées au président du conseil     national.
      <<Art. 113-2. - L'organisation des examens professionnels d'administrateurs     judiciaires et de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises     est confiée au conseil national à compter de la session de 1992.
      <<Art. 113-3. - Par dérogation aux articles 54-16 et 54-17, la liste des     études qui seront contrôlées au cours de l'année 1992 et la liste des     contrôleurs sont arrêtées avant la fin du premier trimestre de cette même     année.>>
<<b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation     émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes,     certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience     professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat;
      <<2o Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au     moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne     réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet     exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
      <<L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 10 un examen de     contrôle des connaissances dont le programme et les modalités sont fixés par     arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil     national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la     liquidation des entreprises:
      <<1o Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement     différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen     professionnel mentionnés aux articles 4 et 11;
      <<2o Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont     l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne     sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont     réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée     par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur     des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme     dont le demandeur fait état.
      <<A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé lui est     délivré. La Commission nationale se prononce par décision motivée dans un     délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé.
      <<La décision par laquelle la Commission nationale arrête la liste des     candidats admis à se présenter à l'examen précise, le cas échéant, les     matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de     leur formation initiale.
      <<La commission statue dans les conditions prévues aux articles 17 à 20.
      <<Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.>>
Art. 16. - Le bureau de la logistique de l'administration centrale:
      - assure la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de l'administration     centrale, tant en investissement qu'en fonctionnement;
      - étudie, programme, acquiert et affecte le mobilier, les équipements     techniques de bureau, et les fournitures;
      - assure, par le service intérieur notamment, la logistique de l'ensemble     des actions de l'administration centrale; à ce titre, il gère notamment les     services téléphoniques, d'accueil du public, d'imprimerie, le parc automobile     de l'administration centrale.
Art. 6. - Les noms des candidats et de leur suppléant sont communiqués par     écrit, sous pli recommandé, au ministre chargé de la culture, dix-huit jours     avant la date de l'élection. Chaque candidat remplit une déclaration signée     précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lieu     d'affectation, collège électoral. Les candidatures sont affichées par listes     complètes comprenant obligatoirement deux titulaires et deux suppléants au     titre de la spécialité correspondant à la commission d'évaluation et un     titulaire et un suppléant représentant la même spécialité dans chacune des     cinq autres commissions d'évaluation correspondant aux cinq autres     spécialités dans les directions affectataires treize jours avant l'élection.     Les réclamations sont effectuées par les intéressés dans un délai maximum de     quatre jours suivant l'affichage par courrier au ministre chargé de la     culture. Il est procédé éventuellement aux rectifications de l'affichage dès     réception des courriers dans un délai maximum de sept jours suivant cet     affichage.
Art. 30. - Les chapitres II intitulé: <<Caisse de garantie>> et III     intitulé: <<Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de     mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises des personnes     exerçant dans les territoires d'outre-mer>> du titre III du décret du 27     décembre 1985 précité deviennent respectivement les chapitres III et IV du     titre III du même décret.
<<A défaut par le mandataire de justice d'avoir adressé avant le 15 mars au     magistrat chargé de l'inspection l'attestation prévue au sixième alinéa ou si     celle-ci fait apparaître des manquements ou des irrégularités, ce magistrat     en informe le commissaire du Gouvernement auprès de la commission compétente,     aux fins de poursuites disciplinaires éventuelles.>>
Pour prendre rang du 1er juillet 1990
     Arzur (Jean-Michel).
     Cruz (Thierry, Jacques, Alain).
     Dal Compare (Jean-Jacques).
     De Martel (François, Dominique, Marie).
     De Saint-Martin (Charles-Gérard, Marie, Pierre, Joseph).
     Delabays (Rémy, Sylvain).
     Dudzinski (Guy, Romuald).
     Jouin (Patrick, Michel, Philippe, Robert).
     Lacombe (Bertrand, Didier, Marie, Joseph).
     Marie (Eric, Michel, Jacques).
     Mariel (Germain, Alphonse, Henri).
     Moreau (François, Patrick, Alain).
     Pédron (Marc, Guy, Claude, Alain).
     Robein (Lionel).
     Turpain (Thierry, Hugues, Roland, Konan).
     Vanlierde (Frédéric, Daniel, Constant, Serge).
Art. 2. - Le 2o de l'article 5 de l'arrêté du 16 octobre 1986 précité est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o Pour l'option commerciale, une épreuve d'une durée de quatre heures     consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité et de gestion     d'entreprise;
      << Pour l'option civile, une épreuve d'une durée de quatre heures consistant     en la résolution d'un cas pratique de gestion des patrimoines.
      << La note est affectée d'un coefficient 3.>>
Art. 6. - Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 13 du décret     du 27 décembre 1985 précité les alinéas ci-après:
      <<Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ayant exercé     leur profession pendant cinq ans au moins peuvent être dispensés par la     commission de tout ou partie du stage professionnel, et sont dispensés de     l'examen d'aptitude.
      <<Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ayant exercé     leur profession pendant moins de cinq ans peuvent être dispensés par la     commission de l'examen d'aptitude ou de certaines épreuves de celui-ci, ainsi     que de tout ou partie du stage professionnel.>>
Alibert (Didier).
     Allain (Christophe, Michel, Marie).
     Arata (Christophe, Roland, Joseph).
     Archen (Fabrice).
     Azan (Philippe, Gaston).
     Battilana (Marc, Paul, André).
     Béal (Jean-Antoine, Marie).
     Benier (Jean-François).
     Benoist (Xavier, Jean-François).
     Bertrand (Hervé, Christian, Nicolas).
     Besson (Christophe).
     Blanc (Serge, Daniel).
     Blanquart (Laurent, Claude, Louis).
     Blonce (Louis).
     Blum (Jean-François, Gilbert).
     Bouchut (Didier, Claude, Marie).
     Bricout (Paul-Henri, Joseph).
     Brusadin (Bruno, André).
     Cabral (Avelino).
     Calvez (Pierre-Yves, Michel).
     Chatelet (Gilles, Yves, Maurice).
     Clerc (Emmanuel, Bernard).
     Colas des Francs (Gilles, Pierre, Hubert).
     Constant (Hervé, Marc, André).
     Csermak de Rohan (Henri, Michel, Raymond, Paul).
     D'Aboville (Olivier, Bernard, Marie, Joseph).
     Deboffles (Emmanuel, Yves, Marie).
     Demonceaux (Ambroise, Yves, Michel).
     Denis (Bruno, André, Michel).
     Donikian (Marc, Vahak, Sebouh).
     Dubois (Olivier, Gérard, Marc).
     Duprat (Philippe, Raymond).
     Dutray (Pierre-Hugues, Henri, Jacques).
     Fontaine (Philippe, André, Guy).
     Gaudry (Jérôme, René, Etienne).
     Gautier (David, Daniel).
     Gérard (Xavier, Henri, Albert).
     Germidis (Angélos).
     Gourlet (Emmanuel, Marc).
     Grillon (Yves, Jean-François).
     Guibout (Christian, Alain, Michel).
     Jaeger (Jean-Claude, Patrick).
     Kervran (Laurent, Christian, Maurice).
     Ladaique (Sylvain, Jean, Marie).
     Lapeyre (Frédéric, Jacques, Olivier).
     Lardilleux (Frédéric, Michel).
     Le Penven (Jean-Yves).
     Le Saux (Frédéric, Hubert).
     Lefebvre (Jérôme, Paul, Albert).
     Legris (Vincent, Jean, François).
     Loupias (Christophe, Jean, Marc).
     Martin (Laurent, René, Louis).
     Marx (William).
     Mioche (Antoine, Christophe, Daniel).
     Monfort (Yannick).
     Monfront (Fabrice, Francis, François).
     Paillon (Olivier, René, Jean).
     Peltier (Stéphane, Roger).
     Péricot (Daniel, Jean).
Art. 2. - Le jury académique est présidé par le recteur ou son représentant.      La vice-présidence est assurée par les inspecteurs d'académie, directeurs     des services départementaux de l'éducation nationale des départements de     l'académie.
      Les autres membres du jury sont des enseignants-chercheurs et d'autres     membres du service public de l'enseignement supérieur, des professeurs     agrégés et certifiés, des inspecteurs de l'éducation nationale chargés de     circonscription primaire et des instituteurs et professeurs des écoles     maîtres formateurs nommés par le recteur. Le jury académique est composé de     membres en majorité extérieurs à l'institut universitaire de formation des     maîtres.
      En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du     président est prépondérante.
Art. 12. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation contrôlée     <<Crémant de Limoux>> alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions     fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation     générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine,
     sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Académie de Toulouse
      Ecole technique privée de la photographie et de l'audiovisuel (E.T.P.A.), 7,     rue Eugène-Labiche, 31000 Toulouse:
      - section de spécialisation Photo (un an d'études).
      Institut Limayrac, lycée privé, 50, rue Limayrac, 31079 TOULOUSE CEDEX:
       - classe préparatoire aux sections de techniciens supérieurs et aux     concours d'entrée dans les écoles paramédicales (un an d'études).
ANNEXE
      Les livres et documents pédagogiques en langue arabe provenant du Maroc, mis     en place par les autorités marocaines pour assurer les enseignements prévus     par le présent Accord, soit dans le cadre des activités scolaires régulières     ou <<différées>> des écoles, soit en dehors des horaires normaux dans les     établissements secondaires français, sont admis en dispense de droits et     taxes d'importation.
      L'octroi de ce régime est subordonné pour chaque opération au dépôt     préalable d'une demande signée par le responsable de l'organisme     centralisateur, qui sera désigné d'un commun accord à cet effet.
      Cette demande doit indiquer la répartition des livres et matériels par     établissement destinataire et comporter l'engagement de les acheminer sur la     destination déclarée.
      Les livres demeurent la propriété du Royaume du Maroc jusqu'au moment où ils     sont, le cas échéant, remis contre décharge aux familles intéressées.
      Les livres et matériels ayant bénéficié de ces exonérations ne peuvent être     ni cédés ni prêtés à d'autres personnes qu'aux élèves, à titre gratuit ou     onéreux, sans accord préalable des administrations nationales compétentes.
Art. 4. - Le 25 de chaque mois, de janvier à novembre et le 31 décembre, le     régisseur verse les recettes encaissées en numéraire au comptable public     assignataire, déduction faite du montant du fonds de caisse visé à l'article     2 ci-dessus.
      Aux mêmes dates, il vire le montant des recettes encaissées sur son compte     courant postal et sur son compte au Trésor, aux comptes correspondants du     comptable assignataire.
Art. 3. - Le décret no 90-294 du 29 mars 1990 fixant la composition des     tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours     d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du     livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la     Moselle est abrogé.
Art. 2. - Les taux sont majorés de 70 p. 100 pour les campagnes effectuées     en dehors d'un quadrilatère délimité au Nord par le parallèle 53o Nord, au     Sud par le parallèle 34o Sud, à l'Ouest par le méridien 10o20IOuest Greenwich     et à l'Est par le méridien 10o30IEst Greenwich. Les taux ainsi majorés ne     peuvent dépasser, en tout état de cause, le montant des indemnités     journalières pour frais de tournée tels qu'ils résultent de la réglementation     générale en vigueur au même moment.
Art. 1er. - La composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux     de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel,     le nombre des magistrats du siège et du parquet placés auprès des chefs des     cours d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés     conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés au présent décret.
Art. 9. -  L'article 15-5 du décret du 24 juin 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15-5. -  Lorsqu'un fonds cesse son activité, ses biens sont dévolus, sous réserve des dispositions de l'article 8-1 ci-dessus, à d'autres fonds d'assurance formation désignés par le conseil d'administration ou de gestion ou, à défaut, au Trésor public.
    « Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, les modalités de dévolution des biens, droits et obligations des fonds devant cesser leurs activités en application de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, ainsi que les conditions et modalités des retraits d'habilitation de ces fonds, seront fixées par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat. »
Art. 3. -  La commission est saisie par les personnes morales habilitées à     représenter ceux qui exercent une activité professionnelle non réglementée     mentionnées à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ainsi que     par les représentants des personnes morales ou organismes mentionnés aux     articles 61, 63, 64 et 65 de la même loi.
      La saisine est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
      La commission se réunit sur la convocation de son président, soit à     l'initiative de celui-ci, soit à la demande du garde des sceaux, ministre de     la justice.
Deux-Sèvres
      1 Choyeau (Alain) ; 2 Abt (Patrice) ; 3 Poyvre (Michel) ; 4 Guerit (Claude)     ; 5 Buono (Marc) ; 6 Flour (Pascal) ; 7 Dugied (René) ; 8 Amoussou     (Jean-Claude) ; 9 Bonnin (Martine) ; 10 Pigeau (Didier) ; 11 Barrault     (Gilbert) ; 12 Berthelot (Dominique) ; 13 Rivolet (Roger) ; 14 Bouche     (Gérard) ; 15 Flamen (Jean-Marc) ; 16 Tostain (Yannick) ; 17 Laurendeau     (Gilles).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11     août 1997, Mlle Blanc (Marie-Claude), attaché principal d'administration     centrale du ministère de la défense, en service détaché en qualité     d'administrateur civil stagiaire, est réintégrée dans son corps d'origine à     compter du 1er septembre 1996.
      L'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de la défense à compter de la même date, suite à sa titularisation     en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
<< Identification
      << Artemisia dracunculus L. est une plante vivace, de 40 cm à 70 cm de haut,     entièrement glabre, à tiges nombreuses et ramifiées. Les feuilles supérieures     sont entières, ovales-allongées, aiguës. Les feuilles de la base sont     divisées en 3 segments. Les inflorescences sont des capitules verdâtres,
     presque globuleux, disposés en panicules dressées. La plante dégage, par     froissement, une odeur caractéristique.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Lasry, représentant le groupement d'intérêt économique IRM hôpital privé d'Antony, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du futur hôpital privé du Bois de Verrières (anciennement dénommé hôpital privé d'Antony), 25, avenue de la Providence, à Antony (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Art. 16. -  Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 susmentionné sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur cadre d'emplois d'origine.
    Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 7.
Art. 1er. -  I. - Au livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), titre VII, chapitre IV, il est inséré un article R. 102-4 ainsi rédigé :
    « Art. R. 102-4. -  Le préfet de région a compétence pour prononcer les sanctions prévues à l'article R. 165-21 du code de la sécurité sociale à l'encontre des personnes exerçant une activité professionnelle réglementée dans le domaine de l'appareillage concernant les anciens combattants, les victimes de la guerre et les victimes d'actes de terrorisme. Il fixe, lorsqu'il y a lieu, le montant des sommes trop perçues donnant lieu à reversement. »
    II. - Au livre II du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), titre II, il est créé un chapitre III ainsi rédigé :
    « Chapitre III
    « Aveugles de la Résistance
    « Art. R. 168-1. -  Le préfet de la région d'Ile-de-France a compétence pour attribuer, refuser et supprimer les allocations spéciales prévues par les articles L. 189 et L. 189-1 du présent code, quel que soit le lieu de résidence du demandeur. »
    III. - Au livre III du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), titre Ier, chapitre III, il est inséré un article R. 253-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 253-1. -  Le préfet de région a compétence pour attribuer ou refuser la retraite du combattant. »
    IV. - A l'article R. 404 du même code, les mots : « ministre des anciens combattants et victimes de guerre » et « ministre » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
    V. - Au livre Ier du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), titre VII, il est inséré un article R. 102-2-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 102-2-1. -  Le préfet de la région d'Aquitaine a compétence pour accorder ou refuser une cure thermale aux pensionnés résidant dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article L. 115 du présent code. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 août 2001, M. Martinez (José), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 septembre 2001.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Strasbourg.
3.2. Le processus de colocalisation physique
    L'Autorité a déjà exposé dans sa décision no 2001-254 susvisée les raisons pour lesquelles la demande qu'elle a faite à France Télécom de gérer les flux financiers entre opérateurs était justifiée et a rejeté le recours gracieux de France Télécom sur ce point. France Télécom n'a pas apporté lors de l'instruction d'éléments de nature à remettre en questions ces justifications. Les modalités de mise en oeuvre de cette gestion devront être négociées entre France Télécom et les opérateurs ; elles devront en particulier tendre à limiter des comportements d'entrée-sortie des opérateurs sans toutefois conduire à ce que les opérateurs qui quittent la salle de colocalisation renoncent à se voir rembourser d'une partie de leurs investissements, ce qui favoriserait les opérateurs qui attendent que les premiers financent.
    France Télécom n'a pas justifié ce qui l'empêchait de fournir les spécifications techniques détaillées des travaux de construction de salle au moment où le devis est fourni ni ce qui rendait difficile le suivi des travaux par les opérateurs ou leur consultation en cas de modification du cahier des charges. De plus, il n'est pas raisonnable d'imposer la réinitialisation du délai lorsqu'un opérateur demande une modification du cahier des charges de la salle. Des aménagements du délai de quatre mois peuvent tout au plus éventuellement être envisagés si la modification demandée est majeure.
    Pour leur très grande majorité, les aménagements nécessaires à la colocalisation physique concerneront des travaux qui auront lieu à l'intérieur des locaux de France Télécom et qui ne provoqueront pas de changement de destination des locaux. L'obtention d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux exemptés de permis de construire n'est dès lors pas nécessaire. De surcroît, à supposer même que l'obtention d'un permis de construire soit nécessaire dans quelques cas particuliers, les locaux de France Télécom dans lesquels aura lieu la colocalisation physique ne sont que très rarement des monuments historiques ou des immeubles visibles d'un monument historique ou covisibles. La consultation de l'architecte des Bâtiments de France est donc superflue dans la très grande majorité des cas.
    Par ailleurs, dans le cas où France Télécom prévoit de recourir à un bâtiment léger, elle doit être en mesure de pouvoir livrer un tel équipement dans le délai de quatre mois y compris, le cas échéant, l'obtention des autorisations administratives dans la mesure où les travaux de construction sont moins importants.
    Le fait que les prestations de fourniture de liaisons de transmission à 34 Mbit/s et 155 Mbit/s fassent l'objet d'un contrat spécifique n'est pas justifié dans la mesure où ces prestations font partie de l'accès à la boucle locale.
    Pour ces diverses raisons, l'Autorité estime que France Télécom n'a pas respecté les termes de la décision du 8 février 2001 relatifs au processus de colocalisation ; il y a lieu de la mettre en demeure de s'y conformer.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles Ier à IV de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif à la date de commercialisation et à la date de maturité de la poire Williams, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la durée de la campagne 2001-2002 à tous les membres des professions concernées.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, dans l'exercice de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2001 :
    M. Chanut (Jean Géraud) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Saint-André, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Vans (Ardèche) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Saint-André, notaire associé, est ainsi modifiée : « Maurice Saint-André et Jean Géraud Chanut, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants no 92 du 14 juin 2000 et no 93 du 18 décembre 2000 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Emission de tickets
    Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission est répartie en blocs de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 10 F. L'émission no 1 code jeu 78101 (correspondant aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket) sera disponible à compter du 16 août 2001. La date de clôture de chaque émission de tickets sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
    « Article 3
Art. 1er. -  Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :
    2 300 Euro pour les demandes initiales d'inscription ;
    460 Euro pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.
Art. 8. -  Dans le cas où le détenteur des animaux n'en serait pas le propriétaire, il ne peut prétendre au bénéfice des indemnités sauf s'il fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
    Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 septembre 2001, est autorisée la cession amiable d'un immeuble d'une superficie totale de 583 mètres carrés situé 10, Friedrichstrasse, Bad Godesberg, à Bonn (Allemagne).
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-01809 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
En ce qui concerne l'organisation de la discussion et des votes :
    93. Considérant que l'article 40 a pour objet de préciser les délais de vote de la loi de finances de l'année et des lois de finances rectificatives prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 47 de la Constitution ; que les conditions qu'il fixe respectent ces dispositions constitutionnelles ;
    94. Considérant que sont également conformes à la Constitution l'article 42, qui prévoit la mise en discussion de la seconde partie du projet de loi de finances de l'année et, s'il y a lieu, des projets de lois de finances rectificatives après l'adoption de la première partie, et l'article 43, qui détermine l'objet des différents votes du Parlement ;