Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 8 février 2017
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Ce projet de loi, n° 4459, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2017, de Mme Delphine Batho, une proposition de loi organique relative à l'interdiction de l'exercice de la fonction de conseil par tout député.
Cette proposition de loi organique, n° 4458, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.
Cette proposition de loi, n° 4460, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2017, de M. Yves Foulon, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût et les résultats de la politique de la ville.
Cette proposition de résolution, n° 4453, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2017, de Mme Anne-Yvonne Le Dain, un rapport, n° 4455, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n° 4358).
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2017, de M. Jean-Claude Fruteau un rapport d'information, n° 4454, déposé par la délégation aux outre-mer, sur l'activité de la délégation sous la XIVème législature.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2017, de MM. Régis Juanico et Jacques Myard, un rapport d'information n° 4456, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2017, de Mme Sandrine Mazetier et M. Jean-Luc Warsmann, un rapport d'information n° 4457, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2017, de Mme Catherine Coutelle un rapport d'information, n° 4461, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'activité de la Délégation aux droits des femmes de janvier 2016 à février 2017.
Distribution de documents en date du jeudi 9 février 2017
Propositions de loiN° 4433. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à la création d'un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4434. - Proposition de loi de M. Jean-David Ciot relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon, le massacre et l'accueil indigne sur le territoire national des harkis (renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées).
N° 4435. - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin relative à l'élection des délégués aux comités des syndicats de communes et syndicats mixtes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4438. - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
RapportN° 4449. - Rapport de M. Dominique Lefebvre au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Dominique Lefebvre et plusieurs de ses collègues relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (4445).
Annexe 0 : texte de la commission.
Textes adoptés en commission
N° 4449 (annexe). - Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) : texte de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
N° 4455 (annexe). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Erratum au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0033 du 8 février 2017 :
Edition électronique n° 0033, texte n° 125, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du mardi 7 février 2017, Dépôt de rapports, lire :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2017, de M. Victorin Lurel, un rapport, n° 4448 rectifié, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.