Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « inspecteurs adjoints » sont remplacés par les mots : « inspecteurs de l'administration de 2e classe ».
 II. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Ils sont classés au troisième échelon de la 2e classe de leur grade.
 « Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au troisième échelon de leur grade, les inspecteurs de l'administration de 2e classe recrutés par la voie des concours interne et externe à l'Ecole nationale d'administration sont placés à l'échelon de la 2e classe du grade d'inspecteur de l'administration comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 « Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 pour une promotion à l'échelon supérieur, les inspecteurs de l'administration de 2e classe recrutés par la voie des concours interne et externe à l'Ecole nationale d'administration conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. »
 III. - Au cinquième alinéa du même article, le mot : « agents » est remplacé par les mots : « inspecteurs de l'administration de 2e classe ».
 IV. - Le sixième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les inspecteurs de l'administration recrutés par la voie du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont classés au septième échelon de la 2e classe du grade d'inspecteur de l'administration, avec une reprise d'ancienneté de six mois. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 septembre 2007, la renonciation de la société RECYLEX SA à la concession de mines de zinc, plomb, argent et métaux connexes d'Orle (Ariège) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. L. 2411-5. -
    Pour l'application du 3o de l'article L. 2112-2 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots « définies par le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie » sont supprimés.
    Pour l'application de l'article L. 2112-4 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots « aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2112-2 » et les mots « le service départemental d'action sociale » ne s'appliquent pas.
Art. L. 2411-1. -
    Les titres suivants du livre Ier de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2411-2 à L. 2411-9 :
    1o Le titre Ier, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 2112-2 et de l'article L. 2112-3 ;
    2o Le titre II, à l'exception de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-1 ;
    3o Les titres III à V.
Art. L. 2422-4. -
    Comme il est dit à l'article 716-10 du code pénal, ci-après reproduit :
    « L'article 511-19 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.
    L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. »
Art. L. 2142-4. -
    Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
    1o Les conditions de fonctionnement que doivent remplir les établissements et les laboratoires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2142-1 pour être autorisés à exercer des activités d'assistance médicale à la procréation ;
    2o Les obligations auxquelles sont tenus ces mêmes établissements et laboratoires au regard de la conservation des gamètes, notamment lorsqu'ils cessent leurs activités ;
    3o Les conditions dans lesquelles ils sont tenus d'établir et de conserver des registres relatifs aux gamètes et aux embryons qu'ils conservent.
    TITRE V
    DISPOSITIONS PENALES
    Chapitre Ier
    Diagnostic prénatal
Art. L. 2322-5. -
    Toute publicité à caractère commercial, sous quelque forme que ce soit, concernant ouvertement ou d'une manière déguisée la grossesse ou l'accouchement est interdite, sauf en faveur des établissements autorisés dans les conditions de l'article L. 2322-1, ainsi que dans les publications exclusivement réservées au corps médical.
Art. L. 2422-3. -
    Comme il est dit à l'article 716-9 du code pénal, ci-après reproduit :
    « L'article 511-16 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.
    Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :
    - si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ;
    - ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. »
Art. L. 2324-3. -
    Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants sont compromises ou menacées :
    1o Le représentant de l'Etat dans le département ou le président du conseil général peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ;
    2o Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-1.
    Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, des établissements ou services mentionnés à l'article L. 2324-1, après avis du président du conseil général en ce qui concerne les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de cet article.
    La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 2324-1.
    En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements mentionnés à l'article L. 2324-1. Il en informe le président du conseil général.
Art. L. 2152-5. -
    Comme il est dit à l'article 511-19 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le fait de procéder à une étude ou une expérimentation sur l'embryon en violation des dispositions de l'article L. 2141-8 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. »
Art. L. 2211-2. -
    Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l'article L. 2211-1 qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre.
    L'enseignement de ce principe et de ses conséquences, l'information sur les problèmes de la vie et de la démographie nationale et internationale, l'éducation à la responsabilité, l'accueil de l'enfant dans la société et la politique familiale sont des obligations nationales. L'Etat, avec le concours des collectivités territoriales, exécute ces obligations et soutient les initiatives qui y contribuent.
    Chapitre II
    Interruption pratiquée avant la fin
    de la dixième semaine en cas de situation de détresse
Art. L. 1533-14. -
    Comme il est dit à l'article 716-7 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 511-13 est ainsi rédigé :
    « Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 1533-10. -
    Comme il est dit à l'article 716-3 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 511-7 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 2153-2. -
    Comme il est dit à l'article 511-28 du code pénal, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 dudit code, des infractions définies au présent titre. Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    2o Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
    L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
    LIVRE II
    INTERRUPTION VOLONTAIRE
    DE GROSSESSE
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    Chapitre Ier
    Principe général
Art. L. 2112-5. -
    Le service départemental de protection maternelle et infantile établit une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant au médecin de santé scolaire les dossiers médicaux des enfants suivis à l'école maternelle. Les modalités de cette transmission doivent garantir le respect du secret professionnel. Ces dossiers médicaux sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté interministériel et transmis avant l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 2325-1.
Art. L. 1525-13. -
    Comme il est dit à l'article 716-6 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 511-12 est ainsi rédigé :
    « Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 1532-1. -
    Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    A l'article L. 1211-8, les mots : « L. 1211-2 à L. 1211-6 » sont remplacés par les mots : « L. 1211-2 à L. 1211-6 et L. 1533-16 », pour leur application dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. L. 1525-11. -
    Comme il est dit à l'article 716-4 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 511-8 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 1542-4. -
    Pour l'application de l'article L. 1221-3 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : « dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou de l'assemblée de la Polynésie française ».
Art. L. 1522-5. -
    Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession ou l'utilisation d'un élément ou produit du corps humain. Il peut également en restreindre les utilisations.
    Chapitre III
    Protection de la santé et environnement
Art. L. 2412-1. -
    Le titre Ier du livre II de la présente partie, à l'exception des trois derniers alinéas de l'article L. 2212-8, est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations des articles L. 2412-2 et L. 2412-3.
    Pour l'application du 2o b de l'article L. 2212-3, les avantages sociaux mentionnés à cet article sont ceux applicables à Mayotte.
Art. L. 2131-1. -
    Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le feoetus une affection d'une particulière gravité. Il doit être précédé d'une consultation médicale de conseil génétique.
    Les analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal ne peuvent être pratiquées que dans des établissements publics de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés selon les modalités prévues par les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code.
    Les autorisations prévues par le présent article sont délivrées pour une durée de cinq ans et sont accordées après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée par l'article L. 2113-1 et du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale institué par l'article L. 6121-9. Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale, cette autorisation vaut inscription sur la liste prévue à l'article L. 6211-4.
    Des centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires sont créés dans des organismes et établissements de santé publics et privés à but non lucratif.
Art. L. 1515-5. -
    Pour l'application de l'article L. 1342-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots « dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « par les personnes ou dans les établissements mentionnés à l'article L. 230-1 du code du travail applicable à Mayotte ».
Art. L. 1517-2. -
    Comme il est dit à l'article 723-1 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :
    « Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. »
Art. L. 233-4. -
    Pour sept conseillers promus au grade de premier conseiller, une nomination est prononcée, à condition qu'ils justifient d'au moins huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ci-après, au bénéfice :
    1o De fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
    2o De fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ainsi que d'un grade terminant au moins à l'indice brut 966 ;
    3o De magistrats de l'ordre judiciaire ;
    4o De professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;
    5o D'administrateurs territoriaux.
    Pour bénéficier de cette nomination, les membres des corps soumis à l'obligation statutaire de mobilité doivent avoir satisfait à cette obligation.
    Section 3
    Recrutement après détachement
Art. L. 2132-2. -
    Tous les enfants de moins de six ans bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent notamment des examens obligatoires.
    Le nombre et le contenu de ces examens, l'âge auquel ils doivent intervenir et la détermination de ceux qui donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé sont fixés par voie réglementaire.
    Le contenu des certificats de santé, et notamment la liste des maladies ou déficiences qui doivent y être mentionnées, est établi par arrêté interministériel.
A l'article 10, les mots : « désignés aux articles 1er à 6 » sont supprimés et les mots : « sur la caisse d'Alsace-Lorraine » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».
 A la troisième phrase, le mot : « Statthalter » est remplacé par les mots : « ministre de l'intérieur » et le membre de phrase situé après le mot : « nécessaire » est supprimé.
 La quatrième, la cinquième et la sixième phrases sont supprimées.
 La huitième phrase est ainsi rédigée :
 « S'appliquent aux ministres des cultes désignés à l'article 1er les dispositions des articles 5 à 7 de l'ordonnance du Statthalter du 16 mars 1910 relative à la fixation de l'ancienneté de traitement et de l'ancienneté de pension des ministres du culte. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 août 2007, Mme Geneviève Lafontaine, receveuse-perceptrice du Trésor public, en fonctions en qualité de chef de division à la trésorerie générale de la Martinique, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'agence d'insertion de la Martinique pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2007.
Le présent décret a pour objet de transférer au programme 162 « programme des interventions territoriales de l'Etat - PITE » les crédits nécessaires à la mise en oeuvre d'un plan relatif aux rejets de nitrates en Bretagne.
 En effet, malgré les progrès continus enregistrés dans la reconquête de la qualité des eaux brutes, il subsiste un certain nombre de prises d'eau qui ne respectent pas encore les normes prescrites. La Commission menace la France d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en manquement à l'arrêt du 8 mars 2001 condamnant la France pour non-respect des normes de teneurs en nitrates des eaux brutes en Bretagne.
 Le Gouvernement souhaite donc mettre en oeuvre très rapidement le plan d'actions, qui a été notifié à la Commission européenne le 10 mai 2007, afin d'améliorer significativement et rapidement la qualité des eaux en Bretagne.
 Outre la fermeture de certains captages, ce plan prévoit des mesures agricoles pour un total de 60 M sur cinq ans :
 - des mesures agro-environnementales destinées à limiter les apports en azote pour un coût de 33 M ;
 - des mesures de préretraite et d'aides à la reconversion pour 8 M ;
 - des mesures d'incitation à la réduction du cheptel et de cessation d'activités laitières pour 10 M ;
 - des mesures d'aide à la résorption pour 9 M.
 Compte tenu du cofinancement communautaire des mesures agro-environnementales à hauteur de 55 %, le coût de ces mesures est estimé à 21,4 M en AE et à 8,7 M en CP. Il est donc nécessaire de transférer au PITE :
 11,4 M en AE et 3,7 M en CP depuis le programme 154 « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural ».
 10 M en AE et 5 M en CP depuis le programme 227 « valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».
 Les crédits ainsi transférés vers le PITE sont issus d'un dégel sur la mise en réserve des programmes concernés. Afin de couvrir le décalage entre AE et CP du présent décret de transfert, des CP devront être à nouveau transférés en 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, Mme Ghislaine Reynaud, inspectrice du Trésor public, en fonctions auprès de la trésorerie générale du Rhône, est placée en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de l'Ecole centrale de Lyon, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Sabatier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2006.
Les exonérations prévues par les arrêtés susvisés sont supprimées pour les produits suivants quand ils sont administrés localement en application sur la peau :
 Chlortétracycline et ses sels ;
 Néomycine (à l'état de sulfate) ;
 Oxytétracycline et ses sels ;
 Polymyxines et leurs sels ;
 Sulfamides.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 2007 :
 M. Daniel Valot, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions en qualité de président du directoire de la société Technip-Coflexip, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mai 2007.
 M. Valot est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2007.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 25 avril 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 22 et 30, pour lesquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la première mi-temps.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe de recrutement dans le corps d'ingénieurs de recherche hors classe dans la branche d'activité professionnelle E (informatique, statistique et calcul scientifique).
 Le nombre total d'emplois offerts dans le corps mentionné ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 Le concours sera organisé dans l'emploi type suivant (un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code du centre organisateur) :
 Les inscriptions au concours doivent se faire auprès du centre organisateur correspondant précisé dans le présent arrêté.
 Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
 Il est rappelé aux candidats que la préinscription sur internet ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits sur internet pourront imprimer directement le dossier d'inscription ou le recevoir par la poste. Ils devront ensuite le compléter et le renvoyer au centre organisateur dont ils dépendent. Les candidats devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
 Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 25 avril 2007.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) au centre organisateur est fixée au 15 mai 2007.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) au centre organisateur, est fixée au 22 mai 2007.
 Des informations détaillées sur ce concours sont en outre à la disposition des candidats sur internet à l'adresse précitée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 16 avril 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement, par la voie contractuelle, des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 18 janvier 2007 au titre de l'année 2007 pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est de 17.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 10 postes, dont :
 Spécialité « automobile » : 2 ;
 Spécialité « bâtiment » : 6 ;
 Spécialité « gestion des matériels » : 2.
 Concours interne : 7 postes, dont :
 Spécialité « automobile » : 1 ;
 Spécialité « bâtiment » : 6.
 En outre, 1 poste est offert, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans la spécialité « armement ».
 Enfin, 6 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 5 postes dans la spécialité « bâtiment » et 1 poste dans la spécialité « automobile ».
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours :
 - dans la spécialité « bâtiment » : les trois premiers seront reportés sur la voie du concours externe et les deux autres sur la voie du concours interne ;
 - dans la spécialité « automobile » : le poste sera reporté sur la voie du concours interne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2007, Mme Sagot (Sophie, Marie-Christine), épouse Fonteyne, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edouard  Martin et Patrick Vacossin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Edouard Martin et Patrick Vacossin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Edouard Martin, Patrick Vacossin et Sophie Sagot-Fonteyne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont prises en compte pour l'application de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées, sous réserve qu'elles n'aient pas été exercées sous un statut de fonctionnaire ou d'agent public. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
L'annexe à la décision n° 2000-977 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Autun.
 Fréquence : 98,1 MHz.
 Site d'émission : TDF, montagne Saint-Sébastien, 71400 Autun.
 Altitude du site : 604 mètres.
 Altitude de l'antenne : 642 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 125 W dans le secteur d'azimut 160°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Art. L. 3116-3. -
    Ont qualité pour constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières, les médecins inspecteurs de santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents, chargés du contrôle sanitaire aux frontières, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire.
Un emploi de responsable des études néo-helléniques et balkaniques à l'Ecole française d'Athènes sera vacant à compter du 1er septembre 2007.
 La personne nommée sur cet emploi par arrêté ministériel sera placée, le cas échéant, en position de détachement pour une durée maximum de trois ans renouvelable.
 Sous l'autorité du directeur et pour tout ce qui relève de ce domaine de compétence, le responsable des études néo-helléniques et balkaniques aura pour mission de coordonner et de suivre la mise en oeuvre des programmes scientifiques de l'Ecole française d'Athènes, de développer le réseau scientifique de l'école en particulier en direction des établissements d'enseignement et de recherche français et européens, d'accueillir les membres scientifiques, les boursiers et les éventuels allocataires de recherche et de favoriser leur insertion dans le dispositif de la recherche française et internationale, d'assister tout chercheur qui le sollicite dans ses démarches, d'assurer, en collaboration avec le service compétent, le suivi du programme éditorial et la préparation des publications.
 Peuvent être candidats à cet emploi :
 - les professeurs des universités, maîtres de conférences, maîtres-assistants et personnels relevant des catégories assimilées dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 ou les professeurs agrégés de l'enseignement secondaire ;
 - les personnes justifiant des diplômes et conditions permettant l'accès à la qualité d'enseignant associé.
 Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le déroulement de carrière ;
 - le dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine ;
 - un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la position administrative actuelle.
 Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 Une copie du dossier devra être envoyée au directeur de l'Ecole française d'Athènes, 6, rue Didotou, 10680 Athènes (Grèce).
Les accords-cadres passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 1er peuvent prévoir que l'attribution de certains marchés ne donnera pas lieu à remise en concurrence lorsqu'il apparaît que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu'à un opérateur économique déterminé. Tel est notamment le cas lorsque aucun produit, matériel ou service ne peut être substitué au produit, matériel ou service à acquérir et qu'un seul des titulaires est en mesure de le fournir.
 Le cahier des charges de l'accord-cadre précise les modalités d'exécution et de contrôle de ces dispositions.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 12 mars 2007, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 18 février 2007, une licence d'agence de mannequins à M. Goavec (Patrick), gérant de la société AAC, sise 10, avenue-George-V, 75008 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Les émissions télévisées sont composées au choix des partis ou groupements politiques en intégralité ou en partie :
 1° A partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Ces éléments peuvent être de trois sortes :
 - éléments réalisés dans des lieux choisis par les partis ou groupements politiques ;
 - éléments réalisés dans un studio mis à la disposition des partis ou groupements politiques ;
 - éléments fabriqués à l'aide d'une station infographique.
 2° A partir des documents vidéographiques ou sonores mentionnés à l'article 21.
 Chaque parti ou groupement politique indique de manière précise au coordonnateur mentionné à l'article 4, au plus tard au moment du tirage au sort visé à l'article 1er, la part du temps d'émission qu'il souhaite réaliser avec ses propres moyens.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V COLISTINE 400 PORC, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V COLISTINE 400 PORC des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Pour les stages de formation dont la durée est égale ou supérieure à quatre semaines consécutives, l'agent bénéficie de la prise en charge supplémentaire de ses frais de transport dans la limite d'un aller-retour toutes les deux semaines, entre le lieu de stage et le domicile, ou, sur autorisation préalable, un autre lieu de son choix.
 Le montant pris en charge est au maximum celui du prix du billet aller-retour égal au tarif ferroviaire de 2e classe et ne peut être supérieur au montant de la dépense effectivement engagée.
 Ce remboursement est exclusif du versement de l'indemnité de stage, pour la période en cause.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V NEOMYCINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V NEOMYCINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Le parti ou groupement politique qui le souhaite peut également utiliser, pour les émissions de son choix diffusées sur France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (télévision), la traduction en langue des signes en association avec le sous-titrage mentionné à l'article 27. Les modalités techniques de cette traduction sont décrites dans le dossier mentionné à l'article 4.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 5 juillet 2002 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V FLUBENDAZOLE 6 VOLAILLE, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V FLUBENDAZOLE 6 VOLAILLE des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Rectificatif au Journal officiel n° 95 du 22 avril 2007, page 7151, et texte n° 23, version électronique, 7e ligne de l'article 1er :
 Au lieu de : « - de l'article 3-4 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-26, III, alinéa 6, du code du travail ; »,
 Lire : « - de l'avant-dernier alinéa de l'article 3-4 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-26, III, alinéa 6, du code du travail, ».
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V OXYTETRACYCLINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V OXYTETRACYCLINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Lors d'un déplacement temporaire, l'utilisation du véhicule personnel peut être autorisée, aux conditions prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 L'indemnisation est effectuée sur les bases fixées par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques susvisé.
A N N E X E (*)
 Nom du service : La Tribu.
 Secteur d'implantation : Saint-Nazaire.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : centre de Bonne Anse, 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire.
 Altitude du site : 18 mètres.
 Altitude de l'antenne : 46 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 23 février 1999 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V TYLOSINE SULFADIMIDINE 20/20 PORC, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V TYLOSINE SULFADIMIDINE 20/20 PORC des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
L'article R. 128-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 128-1. - Avant de solliciter l'avis de la commission départementale prévu par l'article L. 128-4 le président du conseil général :
 1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 128-4 à L. 128-12 et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire en tenant lieu ;
 2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires de chacune des parcelles ;
 3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;
 4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone considérée. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Saint-Pons-de-Thomières, maison de retraite de La Salvetat-sur-Agout (Hérault).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur de l'hôpital local de Saint-Pons-de-Thomières, quartier Frescatis, 34220 Saint-Pons-de-Thomières.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 24 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V NEOTER, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V NEOTER des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Art. L. 2422-8. -
    Comme il est dit à l'article 716-14 du code pénal, ci-après reproduit :
    « L'article 511-24 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle.
    Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2007, M. François Pouilly, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, adjoint au directeur départemental des services vétérinaires de la Vienne, est nommé directeur départemental des services vétérinaires des Ardennes à compter du 14 mai 2007, en remplacement de M. Jean-Charles Quintard, appelé à d'autres fonctions.
Art. L. 2422-5. -
    Comme il est dit à l'article 716-11 du code pénal, ci-après reproduit :
    « L'article 511-20 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Clarté.
 Secteur d'implantation : Lannion.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Porz al Lan, 22300 Ploubezre.
 Altitude du site : 114 mètres.
 Altitude de l'antenne : 138 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF Clarté.
 Secteur d'implantation : Saint-Brieuc.
 Fréquence : 100,6 MHz.
 Adresse du site : zone artisanale, 22190 Plérin.
 Altitude du site : 113 mètres.
 Altitude de l'antenne : 147 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Art. L. 2441-4. -
    Comme il est dit à l'article 716-10 du code pénal, ci-après reproduit :
    « L'article 511-19 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.
    L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, Mlle Stéphanie Gibot-Leclerc est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2007, Mme Maudieu (Valérie, Nathalie), épouse Borillo, commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher), est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Issoudun (Indre), en remplacement de M. Sarget (Denis, Louis, Marie, Gaston).
Art. L. 2431-3. -
    Comme il est dit à l'article 716-10 du code pénal, ci-après reproduit :
    « L'article 511-19 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.
    L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. »
Liste d'admission :
 A l'issue des épreuves orales, trois listes d'admission (une pour l'option « mathématiques », une pour l'option « physique » et la troisième pour l'option « chimie ») seront établies à partir des résultats des épreuves écrites et orales ; elles permettront de procéder aux opérations d'intégration dans les écoles compte tenu des voeux des candidats, de leur rang de classement et du nombre de places offertes par l'école ou l'établissement.