Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 30 juin 1995 susvisé est rédigé comme     suit:
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach,
     ingénieur en chef des ponts et chaussées:
      << M.Marc Davy, administrateur civil, et Mme Jany Augé, chef de service     administratif, directement placés sous l'autorité de M. Paul Schwach, ont     délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à     temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1995, le compte     financier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts     (section I.S.E.A.E.) pour l'année 1994 est approuvé ainsi que l'affectation     aux comptes de réserves de ses résultats.
Art. 1er. -  Les articles 2 et 3 du décret du 13 juin 1995 susvisé sont     modifiés comme suit:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de     Mme Dominique Viel, M. Paul Helbert, ingénieur en chef des     télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie     et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et     de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de     Mme Dominique Viel et de M. Paul Helbert, M. Pierre Souche, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean-Claude Bonnevie, attaché     principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché     d'administration centrale, M. Vincent Thery, ingénieur en chef des     instruments de mesure, M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale,
     M. Yann Fraval, ingénieur des télécommunications, M. Philippe Fournier,
     ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Claude Fond, agent     contractuel, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux     travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés     publics. >>
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que la société     Podium Prestige international prenne à sa charge les frais du service d'ordre     exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure     la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la     voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux     organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'elle s'y est engagée par lettre du     17 juillet 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes     et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par     arrêté du 18 octobre 1990 et à l'exclusion de la réparation d'appareils     électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les     dispositions de l'avenant du 15 décembre 1994 (une annexe) relatif à la     garantie de rémunération effective à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 30 décembre 1968 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Le directeur régional des impôts dirige l'ensemble des     services d'une direction territoriale dont le ressort s'étend à la région     telle que définie à l'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé, ou d'une     direction spécialisée à compétence nationale.
      << Les dispositions des articles 6 et 33 du décret no 95-866 du 2 août 1995     fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services     déconcentrés de la direction générale des impôts sont applicables aux     directeurs régionaux des impôts. >>
Par arrêté du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de     la citoyenneté en date du 28 juin 1995, la commission d'homologation chargée     d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers     territoriaux des activités physiques et sportives est ainsi composée:
      1o En qualité de représentants des collectivités locales désignés par les     membres élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale:
      Membres titulaires: M. Wilquin (Claude), M. Voiron (Jean), M. Merville     (Denis);
      Membres suppléants: M. de Bengy (Jean), M. Delevoye (Jean-Paul), M. Fougere     (Jean-Michel).
      2o En qualité de représentants des fonctionnaires territoriaux désignés par     les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale     représentant les fonctionnaires territoriaux:
      Membres titulaires: M. Labi (Guy); M. Pichet (Daniel); M. Poussin     (Jean-Claude);
      Membres suppléants: M. Humayou (Louis); M. Schaeffer (Robert); M. Trotignon     (Patrick).
      3o En qualité de personnalités désignées parmi les membres en fonctions ou     honoraires du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes ou parmi les     fonctionnaires chargés de missions d'inspection:
          Conseil d'Etat:
      Membre titulaire: M. Ronteix (Jean-Pierre);
      Membre suppléant: M. Mingasson (Jean).
          Ministère de la jeunesse et des sports:
      Membres titulaires: M. Lastenet (Jacques); M. Gruneisen (Yves);
      Membres suppléants: M. Caradec (Christian); M. Bouchout (Jean-Pierre).
      M. Ronteix (Jean-Pierre), conseiller d'Etat, assure la présidence de la     commission d'homologation.
Art. 7. -  1o Le concours externe visé au 1o de l'article 6 est ouvert aux     candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du     concours et titulaires:
      - d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement     supérieur, d'un diplôme homologué au niveau II en application des     dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation     des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou d'un diplôme     équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du budget et     le ministre chargé de la fonction publique;
      - d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté     européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un     deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la     commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé;
      Les candidats qui atteignent la limite d'âge indiquée ci-dessus au cours     d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire     acte de candidature au concours suivant;
      2o Le concours interne visé au 1o de l'article 6 est ouvert aux     fonctionnaires titulaires et agents publics de catégorie B ou d'un niveau     supérieur du ministère de l'économie et des finances comptant au moins quatre     ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours, le temps     effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant,
     en déduction de ces quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 11 juillet 1995, la liste d'admissibilité au     concours pour le recrutement dans le corps d'administrateurs des affaires     maritimes au grade d'administrateur principal d'officiers du corps technique     et administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit:
      Diverres (Hervé);
      Legrand (Guy);
      Mouton (Yann).
Art. 3. -  En cas d'empêchement de M. Alain Lavoisier et de M. Alain Legeai,     administrateur civil hors classe, M. Charles Arambourou, administrateur     civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, directement placés sous     l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions,     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes et     autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui     leur sont confiées.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
     délégation de signature est donnée à Mme Marie-France Besse, attaché     principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes     décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et     notamment:
      - les arrêtés d'ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des     épreuves lorsqu'ils concernent les fonctionnaires de catégories B et C;
      - les décisions d'attribution d'une indemnité aux membres des jurys des     concours et aux fonctionnaires et agents ayant assuré des cours de     préparation à des concours;
      - les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à     concurrence de 50 000 F.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Marie-France     Besse, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme     Angélica Ghedjatti, attaché principal d'administration centrale, et Mme     Nathalie Neumann, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation     civile.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 26 juillet 1995, M. Hubert (Patrick), maître des requêtes     au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement auprès du ministre     délégué à la coopération, est, à compter du 15 juillet 1995, réintégré à son     rang au Conseil d'Etat.
Art. 19. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades et classes mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont     fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11555  a 11566    
                      ......................................................
      Les avancements d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé du     budget.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la     délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs     attributions, par MM. Gérard Lefèvre, ingénieur en chef de l'aviation civile,     François Petit, administrateur civil, et Jean-Marc Sansovini, ingénieur en     chef de l'aviation civile.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai     1959, tel que modifié par l'avenant no 2 du 27 mai 1971, les dispositions de     l'avenant no 53 du 2 mars 1995 (Salaires minima) à la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mayet, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et     sous les réserves énoncées, à M. Louis Moissonnier, secrétaire général du     Conseil général des ponts et chaussées, et à M. Hubert Roux, secrétaire     général adjoint du Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février     1973, tel que modifié par avenant du 27 avril 1993 et à l'exclusion de la     réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin     de vente, les dispositions du protocole d'accord du 10 octobre 1994 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée (modification de l'avenant     Mensuels), à l'exclusion:
      - du terme << soit >> figurant au premier tiret du quatrième alinéa des     dispositions de l'article 1er modifiant l'article 14 de la convention;
      - de la phrase figurant au deuxième tiret du quatrième alinéa des     dispositions de l'article 1er modifiant l'article 14 de la convention;
      - du dernier alinéa du point 4 des dispositions de l'article 5 modifiant     l'article 31 de la convention;
      - du dernier alinéa du point 1 des dispositions de l'article 6 modifiant     l'article 32 de la convention;
      - du deuxième alinéa du troisième tiret (congé parental) des dispositions de     l'article 7 modifiant l'article 33 de la convention;
      - des termes << sur sa demande présentée dans le mois suivant le     licenciement >> figurant au sixième alinéa des dispositions de l'article 9,
     modifiant l'article 39 de la convention.
      Le deuxième alinéa du point 1 des dispositions de l'article 6 modifiant     l'article 32 de la convention est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 122-25-2 du code du travail.
      L'avant-dernier alinéa du point 1 des dispositions de l'article 8 modifiant     l'article 36 de la convention est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 122-6 du code du travail.
      Les trois premiers alinéas des dispositions de l'article 10 modifiant     l'article 40 de la convention sont étendus sous réserve de l'application des     articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
      Les deux premiers alinéas des dispositions de l'article 11 modifiant     l'article 44 de la convention sont étendus sous réserve de l'application de     l'article L. 122-14-13 du code du travail.
      Le troisième alinéa des dispositions de l'article 11 modifiant l'article 44     de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
     122-2 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de     l'accord national interprofessionnel annexé).
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 17 juillet 1995, sont     déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux     à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz     Fos-Tersanne et le déplacement du poste de détente de Montélier, sur le     territoire des communes de Montélier et de Chabreuil, dans le département de     la Drôme.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 8 juillet 1991     fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Audiovisuel un dernier alinéa ainsi conçu:
      << Un candidat, admis ou ajourné à une des cinq options du brevet de     technicien supérieur Audiovisuel et qui, dans les deux cas, a obtenu une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 aux épreuves: " domaine littéraire et     artistique " et/ou " anglais " peut être dispensé de ces épreuves s'il décide     de se présenter à une autre option de ce diplôme. >>
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 22 mai 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont,
     délégation permanente est donnée à Mme Françoise Verliac et à M. Olivier     Martin de Lagarde, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions. >>
Art. 9. -  Est modifié comme suit l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 1988:
      << LG 2253: variété pouvant être commercialisée sous forme d'une association     de 75 p. 100 de semences produites avec utilisation de stérilité mâle et de     25 p. 100 de semences produites avec castration. >>
Art. 5. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1989     (variété de maïs inscrite en liste A pour une durée de dix ans, obtenteur:
     SICA LG Services, mainteneur  maïs angevin)      << Anjou 37: variété pouvant être commercialisée sous forme d'une     association de 80 p. 100 de semences produites avec utilisation de stérilité     mâle et de 20 p. 100 de semences produites avec castration. >>
Art. 3. -  La section 4 du chapitre 7 du titre V du livre VII du même code     est remplacée par les dispositions suivantes:
    << Section 4
    << Allocation de garde d'enfant à domicile
      << Art. D. 757-16. -  Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1,     les articles D. 842-1 à D. 842-5 sont applicables. >>
Art. 6. -  Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de     l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à     la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Au grade de commandeur
     M. Fichter (Charles, Frédéric), déporté-résistant, trésorier du Comité     national du mémorial de la déportation au Struthof. Officier du 9 janvier     1964.
    M. Haas (Roland, François, Léopold), déporté-résistant, administrateur de     l'association Mémoire des déportés et résistants d'Europe. Officier du 18     juin 1964.
    M. Muracciole (Ange, Pierre), déporté-résistant, président de l'U.D.I.R.A.C.
     Officier du 24 septembre 1976.
    M. Renouard (Jean-Pierre, Nicolas), déporté-résistant, responsable à la     Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance. Officier du     21 décembre 1963.
    Mme Rouget, née Peaudeau (Noëla, Georgette, Marie), déportée-résistante,
     déléguée de l'Association nationale des anciennes déportées et internées de     la Résistance. Officier du 24 octobre 1966.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8     février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les     dispositions de:
      - l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 14 mars 1995 relatif aux     indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée;
      - l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 mars 1995 relatif aux     salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Essonne
      1 Lacaze (Anick); 2 Lauer (Fabien); 3 Barbe (Dominique); 4 Janvier     (Yannick); 5 Jakobs (Pascal); 6 Faucon (Joël); 7 Willaume (Philippe); 8 Ferre     (Jean-François); 9 Montes (Jean-Pierre); 10 Holl (Jean-Lucas).
Art. 15. -  La mise en place du conseil d'administration et l'élection du     président devront intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de     la date de publication du présent décret. Jusqu'à cette mise en place, les     pouvoirs du conseil d'administration et de son président sont exercés par le     directeur général de l'établissement public. La nomination de celui-ci sera     prononcée conformément aux dispositions de l'article 9, après consultation du     seul préfet de région.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Hyères-les-Palmiers, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Art. 2. -  A l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé portant     création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Grenoble -     Saint-Geoirs (Isère), les mots  << Partie 2  classe D >> sont remplacés par     les mots  << Partie 2  classe E >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 1995, M. Carsalade (Henri), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de sous-directeur général du département du développement durable au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, à Rome.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 2 du 30 mars 1995 à l'accord national du 1er mars 1986 sur les     classifications;
      Accord de salaires du 30 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Revalorisation des coefficients 170 et 180;
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Fédération française de la brosserie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1995, M. Piotet (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 3 octobre 1994 au 2 octobre 1999 auprès du ministère de l'économie, pour exercer les fonctions d'attaché agricole auprès de l'ambassade de France à Rome.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord national professionnel du 21 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Financement des actions de formation alternées dans les entreprises relevant     des activités suivantes:
      4802 Menuiseries industrielles, charpentes industrialisées, portes planes et     blocs-portes, escaliers en bois;
      4806 Bâtiments préfabriqués légers, maisons à ossature bois.
          Signataires:
      Syndicat national des fabricants de menuiseries industrielles;
      Fédération nationale des industries du bois pour le bâtiment;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 octobre 1995, est fixé le modèle d'imprimé << attestation d'option     relative au régime de retraite de réversion de non-salarié agricole >> (1),
     enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires     administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4601.
Des postes d'adjoint technique sont vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier Docteur-Récamier, à Belley (Ain) : un poste (option Génie biomédical).
 Centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne) : un poste (secteur biomédical).
 Centre hospitalier d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques) : un poste.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints techniques titulaires, nommés dans cet emploi en application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des intéressés, doivent être adressées aux directeurs de ces établissements dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire, les avenants n° 45 du 5 janvier 1995 et n° 46 du 9 mars 1995 à ladite convention, conclus à Angers entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
  La fédération générale des syndicats viticoles de l'Anjou,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. (pour l'avenant n° 46) et à la C.F.T.C.,
    D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 Avenant n° 45 : de modifier l'article 24 de la convention ;
 Avenant n° 46 : de modifier les articles 18 (Classification des emplois), 19, 20 et 30 de ladite convention.
 Le texte de ces accords a été déposé le 11 avril 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de     la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les     générations en date du 11 octobre 1995, indépendamment de l'application des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement de deux     ouvriers professionnels à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry     (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes :
      Branche d'activité Hébergement, spécialité Restauration: un poste ;
      Branche d'activité Maintenance des bâtiments, spécialité Installations     sanitaires et thermiques : un poste.
      Les épreuves écrite, pratique et orale se dérouleront à partir du 20     novembre 1995 à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée par l'Institut national de jeunes sourds     de Chambéry et qui devra être retournée à cet établissement, B.P. 15, 33, rue     de l'Epine, 73160 Cognin, dûment complétée.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 10 novembre 1995 inclus,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés conjoints des ministres intéressés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin     1995, M. Mayet (André), commissaire aux comptes, membre de la compagnie     régionale de Lyon, est nommé membre suppléant de la Commission nationale     d'inscription des commissaires aux comptes, en qualité de représentant de la     profession et sur proposition du Conseil national des commissaires aux     comptes, en remplacement de M. Nicot (Jean-Louis).
Art. 1er. -  A l'annexe I de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé relative     aux épreuves du concours externe d'accès au deuxième grade du corps des     professeurs de lycée professionnel, les dispositions relatives à la section     Lettres-histoire sont remplacées par les dispositions suivantes:
    << Section Lettres-histoire
      << a) Epreuves écrites d'admissibilité:
      << 1o Lettres: commentaire composé d'un texte littéraire ou dissertation sur     un sujet littéraire général au choix du jury (durée de l'épreuve: cinq     heures; coefficient 1).
      << 2o Histoire-géographie: composition d'histoire ou de géographie. Le     président du jury choisit la discipline (histoire ou géographie) qui fait     l'objet de la composition. Les candidats sont informés de ce choix au moment     de l'épreuve. Les candidats ont le choix entre deux sujets (durée de     l'épreuve: cinq heures; coefficient 1).
      << b) Epreuves orales d'admission:
      << 1o Lettres: explication d'un texte français suivi d'un entretien avec le     jury (durée de la préparation  deux heures; durée de l'épreuve  une heure;
     coefficient 1).
      << 2o Histoire-géographie: explication, suivie d'un entretien avec le jury,     d'un ou de document(s) dans la discipline n'ayant pas fait l'objet de la     seconde épreuve d'admissibilité (durée de la préparation: deux heures; durée     de l'épreuve: une heure; coefficient 1).
      << 3o Epreuve sur dossier.
      << Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du     jury. Elle prend appui sur un dossier proposé par le jury et portant, après     tirage au sort de l'épreuve, sur les lettres ou l'histoire ou la géographie.     Elle permet au candidat de démontrer:
      << - qu'il connaît les contenus d'enseignement et les programmes de la     discipline au lycée professionnel;
      << - qu'il a réfléchi aux finalités et à l'évolution de la discipline ainsi     qu'aux relations de celle-ci avec les autres disciplines;
      << - qu'il a des aptitudes à l'expression orale, à l'analyse, à la synthèse     et à la communication;
      << - qu'il peut faire état de connaissances élémentaires sur l'organisation     d'un établissement scolaire du second degré et notamment d'un lycée     professionnel (durée de la préparation  deux heures; durée de l'épreuve  une     heure maximum; exposé  trente minutes maximum; entretien  trente minutes     maximum; coefficient 1).
      << Le programme des épreuves est publié au Bulletin officiel de l'éducation     nationale. >>
Art. 3. -  Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur     des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prendra effet à compter de la rentrée scolaire     1996-1997 pour les classes de première année et à compter de la rentrée de     l'année scolaire 1997-1998 pour les classes de seconde année.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 juin     1995, M. Bellot (Claude) est nommé membre suppléant du Conseil national de la     consommation, au titre du collège des professionnels, en remplacement de M.
     Ivain (Jean-Jacques); son mandat expirera à la même date que celui des     membres nommés par l'arrêté du 23 novembre 1992.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 93-741 du 16 novembre 1993     modifiée susvisée est modifié comme suit:
      << L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Transat. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin     1995, Mme Laforet (Françoise), épouse Brigand, premier greffier, est, à     compter de la date de passation de comptes,  nommée régisseur titulaire du     tribunal de grande instance de Moulins, en remplacement de Mme Villeneuve.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 10 décembre     1948 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
      << A compter du 15 juillet 1995, le prix de base de la valeur locative     mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé     conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/95                        Page 10431  a 10432    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 1995, M. Clignet (Rémi),     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie, des finances et du Plan, est, à compter du 1e     janvier 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30     juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Rennes-I conférant le titre de docteur honoris causa à:
      M. Schun-Ichi Murahashi, professeur de chimie à l'université d'Osaka     (Japon).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30     juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Bordeaux-I conférant le titre de docteur honoris causa à:
      M. Michel O. Rabin, professeur d'informatique théorique à l'université     hébraïque de Jérusalem (Israël).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Bertrand,
     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au     ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail,     du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et ordres de recettes.
Art. 3. -  Un complément d'indemnité peut être versé aux techniciens des     services culturels et des Bâtiments de France qui effectuent le service du     dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre.
      Sont assimilés à un service du dimanche les 14 juillet et 15 août même s'ils     surviennent en semaine.
Art. 5. - I. -  Les prescriptions suivantes s'appliquent à l'ensemble des     sous-produits des systèmes de collecte et de traitement, y compris de     prétraitements (curage, dessablage, dégrillage, déshuilage, bassins     d'orage...).
      II. - L'arrêté d'autorisation précise la(les) filière(s) choisie(s) pour     éliminer les boues (valorisation agricole, incinération, centre     d'enfouissement technique...) et, le cas échéant, la(les) filière(s)     alternative(s).
      Les graisses font l'objet d'un traitement spécifique. Il en est de même des     produits de dégrillage.
      La commune doit pouvoir garantir la conformité de l'élimination ou de la     valorisation des déchets avec les dispositions de l'arrêté d'autorisation et     le justifier à tout moment.
      III. - Dans le cas où les boues sont destinées à être épandues, l'arrêté     d'autorisation peut être subordonné à la présentation d'un rapport décrivant     la zone d'épandage, les relations envisagées avec les agriculteurs,
     établissant la compatibilité des boues (quantité et composition prévue) avec     les eaux, les sols et les cultures, précisant les capacités de stockage des     boues nécessaires sur et hors site, et leur compatibilité avec les bases de     dimensionnement des ouvrages, et proposant une solution alternative en cas     d'impossibilité majeure d'accès à l'agriculture.
      A défaut, l'arrêté d'autorisation fixe le délai de fourniture de ces     éléments.
      IV. - Par la suite, l'exploitant doit être en mesure de justifier à tout     moment de la quantité, qualité et destination des boues produites.
    Section 3
    Conception et exploitation du système d'assainissement
Art. 5. -  Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et     adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au     Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation     et de recherche d'odontologie au ministère de l'enseignement supérieur et de     la recherche et par le directeur général du centre hospitalier régional au     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
    TITRE II
    CONCOURS DE RECRUTEMENT
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre     de la fonction publique en date du 9 février 1995, les dispositions de     l'arrêté du 19 septembre 1994 fixant les emplois offerts à la Cour des     comptes, au titre de 1995, aux officiers candidats à des emplois civils sont     modifiées ainsi qu'il suit:
      Deux emplois d'auditeur de 1re classe à la Cour des comptes;
      Un emploi de conseiller de 2e classe des chambres régionales des comptes.
Art. 4. -  L'arrêté du 25 février 1992, modifié par l'arrêté du 2 mars 1993,     instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard     des agents des services techniques des services extérieurs du ministère de     l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des nouvelles     commissions instituées par le présent arrêté.
Art. 3. -  Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire nationale et aux commissions     administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance,
     dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux     modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants     du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard     des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
Article 7
      Dans les Etats où la Principauté d'Andorre ne dispose pas d'une     représentation consulaire, et sous réserve des dispositions du droit     international régissant les relations diplomatiques et consulaires ainsi que     de l'accord desdits Etats, les ressortissants andorrans pourront s'adresser     en tant que de besoin soit à un poste consulaire de la République française,     soit à un poste consulaire du Royaume d'Espagne, dans la mesure où les deux     coexistent.
Art. 1er. -  La somme de 51 880 F provenant de l'écrêtement des bases     d'imposition à la taxe professionnelle de la S.A. Ateliers Maître, à La     Forêt-du-Temple, et résultant des rôles émis au titre de 1993, est répartie,     après déduction des sommes nécessaires au remboursement des annuités     d'emprunts contractés avant le 1er juillet 1975 par la commune d'implantation     de l'établissement, soit 482 F, pour 50 p. 100 au profit des collectivités     visées au 1o du II de l'article 1648-A du code général des impôts     (collectivités défavorisées) et pour 50 p. 100 au profit des communes visées     au 2o du II de l'article 1648-A du code général des impôts (communes     concernées).
Art. 2. -  La composition de ces commissions est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/95                        Page 2573   a 2574    
                      ......................................................
      Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques,
     lorsque le nombre des fonctionnaires est inférieur à vingt, le nombre de     représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et     un membre suppléant, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret     du 28 mai 1982 susvisé; le nombre des représentants de l'administration est     alors réduit dans les mêmes conditions.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 27 avril 1995, M. Seguela (Guy), directeur du     travail de 2e classe, en fonctions à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne, est promu     au grade de directeur du travail de 1re classe, à compter du 1er mai 1995, et     affecté à Bordeaux pour être chargé de la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde.
Art. 1er. -  Il est créé au bureau des pensions et allocations d'invalidité     du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un système     ayant pour finalité l'automatisation d'informations nominatives relatives à     la gestion des pensions, allocations temporaires d'invalidité, rentes     d'accident du travail et affiliations rétroactives à la sécurité sociale des     personnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Art. 8. -  Les employeurs qui détachent des salariés dans les conditions     mentionnées à l'article 1er adressent au chef du service départemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du     lieu où s'effectue la prestation, ou du premier lieu de l'activité si la même     prestation doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration     mentionnant les éléments suivants:
      1o Le nom ou la raison sociale de l'entreprise, l'adresse de l'établissement     qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de     l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre     professionnel, l'identité du représentant légal de l'entreprise et l'identité     du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation;
      2 L'adresse du ou des lieux où doit s'effectuer la prestation, la date du     début de la prestation et sa durée prévisible, la nature de l'activité     exercée, en précisant si le salarié utilisera du matériel ou des procédés     dangereux;
      3o Les nom, prénom, date de naissance, sexe et nationalité des salariés     détachés ainsi que la date de conclusion de leur contrat de travail.
      Cette déclaration est effectuée avant le début de la prestation, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie.
      Cette déclaration se substitue, pour les entreprises prestataires de     services, à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du     travail sous réserve des dispositions énoncées dans les articles 9, 10, 11 et     13 ci-après.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 15 février 1995, l'annexe A de l'arrêté du 18 janvier 1995 portant     déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la     mutation au titre de l'article 51 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié,     au détachement au titre de l'article 58-1 et au recrutement au titre de     l'article 46-1 du même décret est modifiée comme indiqué dans l'annexe     ci-jointe:
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique     en date du 20 février 1995, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'élèves attachés de     l'Institut national de la statistique et des études économiques.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante-trois.      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 6 [1o] du décret no 68-1004 du 12     novembre 1968): trente-deux places;
      Concours interne (prévu à l'article 6 [2o] du même décret): onze places.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 mars     1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Institut     national de la statistique et des études économiques.
Art. 2. -  Les salariés détachés bénéficient de celles des dispositions     énumérées ci-après des conventions et accords collectifs étendus, applicables     aux salariés employés par les entreprises établies en France exerçant une     activité principale identique à la prestation de services effectuée.
      Sont applicables dans les dispositions conventionnelles susvisées celles     relatives à l'hygiène et à la sécurité, à la durée du travail et au repos     hebdomadaire, au travail des femmes et des jeunes, au travail de nuit, aux     congés payés, aux congés pour événements familiaux, aux jours fériés, aux     classifications, à la rémunération y compris les primes et compléments de     salaires, au remboursement des frais de toute nature, à l'indemnisation des     absences pour maladie ou accident.
      Lorsque le bénéfice des avantages conventionnels est soumis à des conditions     d'ancienneté, il convient de prendre en compte l'ancienneté du salarié dans     l'entreprise prestataire à compter de la date de conclusion de son contrat de     travail.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du     médicament un groupe de travail sur les médicaments anticancéreux chargé:
      a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché, les     modifications et les demandes d'autorisation temporaire d'utilisation des     médicaments anticancéreux et de préparer les avis de la commission mentionnée     à l'article R. 5140 du code de la santé publique sur ces demandes;
      b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question     relative à ces médicaments.
Art. 2. -  Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur     général de l'Agence du médicament pour une durée de trois ans renouvelable.
     Ils sont choisis:
      1o Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à     l'article R. 5140 du code de la santé publique;
      2o Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5141-3 du     code de la santé publique compétents en matière de médicaments utilisés en     dermatologie.
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 22 décembre 1993 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  M. Jacques Aragon, chef du groupement d'hélicoptères de la     sécurité civile, est habilité à signer les pièces administratives et     comptables relatives au fonctionnement du groupement d'hélicoptères de la     sécurité civile. >>