Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Georges Charve, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à :
 I. - M. Michel Guillorit, administrateur civil hors classe ;
 Mme Valérie Sauvageot, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Patricia Mouraz, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Dominique Jautrou, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 M. Hugues Legat, attaché d'administration de l'aviation civile.
 II. - Mme Maryse de Buchy, ingénieure des ponts et chaussées ;
 Mme Sylvie Khatir, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
 III. - M. Gildas Le Breton, administrateur civil ;
 M. Joël Heip, attaché d'administration de l'aviation civile.
 IV. - Mme Maryse Roéro, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Frédérique Barbu-Auclair, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
 V. - Mme Caroline Tranchant, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Rémy Jaeck, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 VI. - M. Jacques Tanguy, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
I. - Pour le premier cycle de formation des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement, le règlement de scolarité, fixé sur ce point par une instruction du délégué général pour l'armement, établit les critères de suffisance nécessaires pour être admis dans le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
 Le cas des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement n'ayant pas satisfait à ces critères est examiné par le conseil d'instruction prévu à l'article 19 du décret du 30 septembre 1994 susvisé.
 Le conseil d'instruction peut proposer au directeur de l'école :
 - la validation de l'année selon des modalités définies par le règlement de scolarité ;
 - le redoublement de la première année académique ;
 - la résiliation de l'engagement souscrit à l'entrée à l'école.
 II. - Pour la première année académique, en ce qui concerne les autres élèves, le règlement de scolarité fixe les critères de suffisance permettant le passage en deuxième année.
 Le cas de ces élèves n'ayant pas satisfait à ces critères est examiné par un jury dont la composition est identique à celle du conseil d'instruction.
 Le jury peut proposer au directeur de l'école :
 - la validation de l'année selon des modalités définies par le règlement de scolarité ;
 - le redoublement de la première année académique ;
 - l'exclusion de l'école.
 III. - Pour les deuxième et troisième années académiques, le règlement de scolarité fixe pour tous les élèves les critères de suffisance permettant le passage de deuxième en troisième année ainsi que la délivrance du diplôme.
 Le cas des élèves n'ayant pas satisfait à ces critères est examiné, selon la catégorie d'élèves, par le conseil d'instruction ou le jury qui peut proposer au directeur de l'école :
 - la validation de l'année ;
 - la validation conditionnelle de l'année ;
 - l'autorisation de redoublement selon un programme adapté ;
 - l'autorisation de redoublement d'une année ;
 - la non-délivrance du diplôme ;
 - l'exclusion de l'école.
 En cas de validation conditionnelle, l'élève doit satisfaire aux conditions supplémentaires prévues par le règlement de scolarité afin de lever ses insuffisances.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Nord Mayenne (Mayenne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Nord Mayenne, 229, boulevard Paul-Lintier, BP 102, 53103 Mayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il est institué une sous-régie auprès du comité pour l'histoire économique et financière de la France (CHEFF).
 Le sous-régisseur est désigné par le chef du service dont il dépend avec l'accord du régisseur.
 Il verse au régisseur les recettes encaissées par ses soins au moins une fois par mois, et en tout état de cause lorsque le montant de son encaisse atteint 500 euros.
 Le sous-régisseur dispose d'un fonds de caisse permanent de 30 euros.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 janvier 2006, Mme Soulié (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice de l'assistance aux services et du droit public à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques), à compter du 8 septembre 2005 pour une période de trois ans.
La commission d'agrément chargée de donner un avis sur les demandes est constituée des membres suivants :
 - un représentant du ministre chargé des installations classées ;
 - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 - deux membres de l'inspection des installations classées ;
 - deux représentants des exploitants des secteurs concernés par le système d'échange de quotas d'émission ;
 - deux experts désignés par le directeur de la prévention des pollutions et de risques.
 Chacun des membres désigne un suppléant.
 Le président de cette commission est le directeur de la prévention des pollutions et de risques ou son représentant.
L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée sur la base des montants moyens annuels suivants :
 - officier de protection principal de 1re classe : 8 390  ;
 - officier de protection principal de 2e classe : 8 050  ;
 - officier de protection : 7 120  ;
 - secrétaire de protection de classe exceptionnelle : 5 995  ;
 - secrétaire de protection de classe supérieure : 5 890  ;
 - secrétaire de protection de classe normale : 5 705  ;
 - adjoint de protection principal de 1re classe : 5 595  ;
 - adjoint de protection principal de 2e classe : 4 935  ;
 - adjoint de protection : 4 830  ;
 - agent de protection de 1re classe : 4 725  ;
 - agent de protection de 2e classe : 4 660 .
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 juillet 2005, M. Kovarik (Jean-Bernard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur  des opérations portuaires et du développement, est désigné comme suppléant de la directrice du Port autonome de Rouen, conformément aux dispositions de l'article R.* 113-11, premier alinéa, du code des ports maritimes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2005 :
 M. Granet (Cyril, Wolf, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Granet, Frédéric Granet, Michèle Montolivo-Marseille et Carole Bodikian, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sanary-sur-Mer (Var).
 Le retrait de M. Granet (Michel, Louis, Roch), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Granet, Frédéric Granet, Michèle Montolivo-Marseille et Carole Bodikian, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Granet, Frédéric Granet, Michèle Montolivo-Marseille et Carole Bodikian, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Granet, Michèle Montolivo-Marseille, Carole Bodikian et Cyril Granet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titlaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Broc (Michèle), épouse Michel, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mende (48000).
 Mme Majorel (Monique), épouse Serrano, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mende (48000).
 Mme Broc (Michèle), épouse Michel, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
L'agence régionale de l'hospitalisation informe le comité au moins une fois par an sur :
 1° Les renouvellements d'autorisation intervenus dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 6122-10 ;
 2° Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre l'agence régionale de l'hospitalisation et les titulaires d'autorisation.
Afin d'éviter la séparation de la mère et de l'enfant, les soins de néonatologie et la surveillance des enfants qui ne nécessitent pas de soins intensifs ou de réanimation peuvent être effectués dans la chambre de leur mère, si les locaux et l'organisation de l'unité d'obstétrique et de l'unité de néonatologie le permettent. Ces lits sont compris dans les lits autorisés de l'unité de néonatologie.
 Dans ce cas, la conception, la disposition et la surface des locaux, les matériels et les dispositifs médicaux sont adaptés à la dispensation sur place de soins de néonatologie par un personnel expérimenté en néonatologie.
En application du II de l'article L. 341-4, le renouvellement du mandat est déclaré au plus tard cinq jours avant la date d'expiration de ce dernier.
 Le défaut de déclaration, dans les délais impartis, du renouvellement d'un mandat de démarcheur par les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 auprès des autorités dont elles relèvent, a pour effet la suppression automatique du fichier des informations relatives au mandat concerné, à l'issue du délai de deux ans prévu au II de l'article L. 341-4. Le cas échéant, la suppression des informations relatives à l'ensemble des mandats dont est titulaire un même démarcheur entraîne la radiation automatique du démarcheur du fichier.
 En cas de cessation de l'activité de démarchage, pour quelque motif que ce soit, les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 demandent aux autorités dont elles relèvent de procéder à la radiation du fichier de leurs mandataires, personnes physiques et morales, de leurs salariés ou employés ainsi que des salariés ou employés des personnes morales mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4. Ces radiations sont demandées dès la cessation de l'activité de démarchage des personnes concernées.
 Les informations supprimées du fichier des démarcheurs en application des deux alinéas précédents ou qui ont été modifiées en raison de modifications affectant les conditions d'exercice de l'activité de démarchage sont conservées pendant une durée de dix ans.
Le bilan quantifié de l'offre de soins prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 est établi par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et publié quinze jours au moins avant l'ouverture de chacune des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29.
 Ce bilan précise, pour chaque activité de soins mentionnée à l'article R. 6122-25 et équipement matériel lourd mentionné à l'article R. 6122-26, les territoires de santé à l'intérieur desquels existent des besoins non couverts par les autorisations et les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
 Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et affiché au siège de l'agence régionale de l'hospitalisation, de la direction régionale et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernées tant que la période de réception des dossiers n'est pas close.
Pour être autorisés à ouvrir des comptes sur livret d'épargne populaire, les établissements habilités à recevoir des dépôts du public au sens de l'article L. 511-9 doivent conclure avec la Caisse des dépôts et consignations, agissant tant en son nom propre que pour le compte de l'Etat, une convention d'habilitation conforme aux conventions types approuvées par le ministre chargé de l'économie.
Lorsque la Commission bancaire ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de crédit ou d'un établissement financier d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen opérant sur le territoire de la République française, elle communique à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article R. 613-4.
 Elle communique également à ladite autorité les observations en réponse éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 613-5.
 Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par cette autorité sur les mesures qu'elle peut avoir adoptées.
 Sauf cas d'urgence, un délai d'au moins 30 jours francs doit être respecté entre la communication à l'autorité de l'Etat membre d'origine et l'audition prévue respectivement au deuxième alinéa de l'article R. 613-5.
 Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, la Commission bancaire peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des intérêts des déposants.
 En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général, la Commission bancaire peut, sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 613-21.
La dernière phrase du second alinéa de l'article 495-9 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
 « La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un établissement de santé ne peut être autorisé à mettre en oeuvre l'activité d'accueil et de traitement des urgences sous forme d'une unité de proximité mentionnée à l'article R. 6123-5 que s'il est en mesure d'assurer à tout moment au moins :
 1° Les examens d'imagerie courants, notamment en radiologie classique et en échographie ; à cet effet, de 18 h 30 à 8 heures et les jours non ouvrés, il organise une permanence de manipulateur en radiologie pour la réalisation des examens dont les clichés seront remis aux médecins de l'unité de proximité et il fait assurer dans les douze heures le contrôle de l'interprétation des clichés par un radiologue ;
 2° Les examens et analyses biologiques courants ; s'il ne possède pas les installations nécessaires, il peut pratiquer immédiatement, à tout moment, tous les prélèvements courants et avoir passé une convention avec un autre établissement de santé ou un laboratoire d'analyses médicales qui lui garantisse la réalisation immédiate de tous les examens et analyses courants, vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année et l'envoi sans délai des résultats.
L'unité de réanimation néonatale assure tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, la surveillance et les soins spécialisés mentionnés à l'article R. 6123-42, que les nouveau-nés soient nés ou non dans l'unité d'obstétrique de l'établissement. Cette unité est associée à un secteur de soins intensifs de néonatologie sur le même site.
L'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences fonctionne selon les modalités suivantes :
 1° Elle accueille sans sélection tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, toute personne se présentant en situation d'urgence, y compris psychiatrique, et procède à son examen clinique ;
 2° Elle traite dans ses locaux et avec ses moyens tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, les patients dont l'état nécessite des soins courants de médecine générale ou de psychiatrie ou des actes chirurgicaux simples qui ne nécessitent pas une anesthésie générale ou une anesthésie loco-régionale du rachis, des blocs proximaux ou par voie péridurale. Elle traite également, si l'établissement dispose d'un chirurgien, les patients dont l'état nécessite, pour lutter contre la douleur, des actes chirurgicaux plus complexes ; dans ces derniers cas, les actes sont réalisés, dans un local approprié, avec le concours d'un anesthésiste-réanimateur de l'établissement, ou d'un autre établissement de santé, dont les conditions d'intervention ont été préalablement définies ;
 3° Elle oriente les patients dont l'état nécessite des soins qu'elle ne peut dispenser elle-même :
 a) Soit vers d'autres services ou unités de l'établissement prêts à les assurer, dans des conditions préalablement définies entre l'unité de proximité et ces services ou unités ;
 b) Soit vers tout autre établissement de santé, exerçant ou non l'activité d'accueil et de traitement des urgences, avec lequel a été conclu un contrat de relais défini à l'article R. 6123-7 ;
 c) Soit, en liaison avec le centre de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente, vers un établissement siège d'un service d'accueil et de traitement des urgences ou vers un autre établissement de santé en mesure de dispenser sans délai aux patients les soins nécessaires.
Pour l'année 2005, les coûts de fonctionnement de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers mentionnée à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 7,75 millions d'euros. Les coûts des audits réalisés sont pris en charge dans la limite de 10,4 millions d'euros.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
 La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2005, est attribué à titre de dotation au profit de la chancellerie des universités de l'académie de Rennes, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial, sis avenue du Général-Leclerc, à Rennes (Ille-et-Vilaine), cadastré section KN n° 63, d'une superficie totale de 5 866 mètres carrés, tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté.
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-00528 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de la « chancellerie près les rectorats ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
La commission nationale des nomenclatures économiques et sociales est chargée de tenir à jour les nomenclatures économiques et sociales officielles. Elle est consultée sur tout projet de modification des nomenclatures européennes et internationales. Elle donne son avis sur tout projet d'acte réglementaire portant approbation des nomenclatures économiques et sociales officielles.
 Les modalités de fonctionnement de cette commission sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique. Cet arrêté fixe également la composition de cette commission et de ses diverses formations.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la coordination statistique.
L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet, Claire Gallaccio et à MM. Stephane Courtin et William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe, Madeleine Clergue et à M. Jacques Martin, receveurs des finances de 1re catégorie, à Mmes Françoise Tucoo, Claudine Grumier et à MM. Eric Daas et Pascal Flamme, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »
Peuvent bénéficier d'une dispense de l'unité de formation « milieux et publics particuliers (milieu scolaire, classes transplantées) » du deuxième cycle les enseignants d'éducation physique et sportive, les instituteurs et les professeurs des écoles, les titulaires de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), mention éducation et motricité, et les professeurs de sport.
 Pour le calcul du total général de points défini à l'article 22, ces candidats se voient attribuer 10 points.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer arrête et notifie aux demandeurs le montant global des sommes qui leur sont restituées, à titre personnel comme à titre d'ayant droit, à raison des déductions effectuées :
 1° Sur l'indemnisation qu'ils ont perçue au titre des biens dont ils ont été personnellement dépossédés ;
 2° Sur les indemnisations dont ils ont bénéficié en qualité d'ayant droit, au prorata de leurs droits successoraux ;
 3° Sur les indemnisations perçues par leurs auteurs, avant leur décès.
 Tout bénéficiaire recevra une restitution d'un montant minimum de cent euros au titre de l'ensemble de ses droits mentionnés ci-dessus.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2005 :
 Mlle Rihet (Virginie, Alexandrine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Louis Derboulle, Robert Aubes et Alain Pasquiou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Derboulle, Robert Aubes et Alain Pasquiou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Louis Derboulle, Robert Aubes, Alain Pasquiou et Virginie Rihet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'autorisation d'équiper les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B est délivrée par le préfet (préfet de police pour Paris) dans les conditions suivantes :
 - pour les véhicules à caractère sanitaire et médical : sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. En ce qui concerne les véhicules ambulances de l'armée, les conditions dans lesquelles est délivrée l'autorisation sont fixées par le ministre de la défense ;
 - pour les véhicules d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, pour les véhicules de transport de fonds de la Banque de France et pour les engins de service hivernal : sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou, pour les engins de service hivernal, dans le cadre de la réception du véhicule dans cette catégorie ;
 - pour les véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes et routes à deux chaussées séparées et pour les véhicules du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français : sur proposition du directeur départemental de l'équipement. »
Lorsqu'il demande l'ouverture d'un livret jeune, le pétitionnaire déclare sur l'honneur qu'il n'est pas déjà titulaire d'un tel livret et qu'il remplit la condition de résidence posée à l'article L. 221-24.
 Il justifie de la condition d'âge fixée au même article par la production de tout document ou acte officiel français ou étranger établissant sa date de naissance. Si le document ou l'acte présenté est rédigé dans une langue étrangère, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté.
 S'il est mineur, le pétitionnaire indique en outre, lors de la présentation de sa demande, le nom et l'adresse de son représentant légal.
Lorsque la créance est cédée en vertu d'un contrat d'affacturage, la société d'affacturage doit, dans le cadre de la notification au débiteur cédé de cette cession de créance, en application des articles L. 313-23 à L. 313-35, faire figurer sur la facture afférente à la créance qui lui a été cédée, les mentions obligatoires suivantes :
 1° Le nom de la société d'affacturage, comme suit :
 « La créance relative à la présente facture a été cédée à... dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier » ;
 2° Le mode de règlement, comme suit :
 « Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc., établi à l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire)... et adressé à... ou par virement au compte n° ... chez... ou au CCP n° ... »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 avril 2005, M. Coquart (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Haute-Normandie) du 15 février 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Association des architectes de l'Eure et de la Seine-Maritime, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs, par la voie de concours déconcentrés organisés au niveau des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et des services administratifs et techniques de police (SATP).
 Le nombre de postes offerts et leur répartition seront fixés par un arrêté ministériel ultérieur.
 Ce recrutement exceptionnel est ouvert aux agents administratifs de la police nationale justifiant au 1er janvier 2006 d'au moins dix ans de services publics.
 Pour chaque concours déconcentré, le nombre de postes offerts, la date de clôture des inscriptions et la date des épreuves feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation des concours, au niveau de chaque SGAP et SATP.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Un article 4 bis est ajouté à l'arrêté du 27 mars 2001 susvisé :
 « Art. 4 bis. - Le concours de recrutement de l'internat en clinique des animaux de compagnie est commun aux quatre écoles nationales vétérinaires et organisé selon les modalités décrites aux deux premiers alinéas de l'article 4. Le jury d'admission de ce concours comprend les quatre enseignants-chercheurs responsables chacun de l'internat en clinique des animaux de compagnie dans leur école ou les enseignants-chercheurs désignés en tant que suppléants et une personnalité qualifiée dans le domaine des animaux de compagnie.
 Le jury est désigné chaque année par le directeur de l'école chargé d'organiser le concours, sur proposition des trois autres directeurs. Il est présidé par un enseignant-chercheur. »
L'article 49 du décret du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 49. - Les agents de service régis par le décret du 2 novembre 1965 susvisé, titulaires du grade d'agent chef de 1re catégorie, peuvent être nommés, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au grade de maître ouvrier.
 Les intéressés sont classés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis en qualité d'agent chef de 1re catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale. »
Article 53
 § 1er. La demande en paiement des allocations doit être déposée auprès de l'Assédic dans les 2 ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
 § 2. La demande en paiement des créances visées aux articles 36 à 40 et 46 à 52 doit être déposée auprès de l'Assédic dans les 2 ans suivant le fait générateur de la créance.
Article 54
 L'action en paiement des allocations ou des autres créances visées à l'article 53, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par 2 ans à compter de la date de notification de la décision prise par l'Assédic.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 octobre 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès au corps de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est fixé à 8.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 - établissements publics du ministère de l'écologie et du développement durable : 2 :
  - Parc national de la Guadeloupe : 1 ;
  - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : 1 ;
 - ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : 5 ;
 - administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable, du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : 1.
Le produit pour l'année 2006 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :
 Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2006 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 5 décembre 2007 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2005 :
 M. Emille (Eric, Benoit) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Chanson, Jean-Maurice Daviet, Jean-Paul Fabien, Henri Brianceau et Dominique Cadet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée).
 Le retrait de M. Cadet (Dominique, Hervé, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Chanson, Jean-Maurice Daviet, Jean-Paul Fabien, Henri Brianceau et Dominique Cadet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Chanson, Jean-Maurice Daviet, Jean-Paul Fabien, Henri Brianceau et Dominique Cadet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Chanson, Jean-Maurice Daviet, Jean-Paul Fabien, Henri Brianceau et Eric Emille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 5 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les informations traitées sont issues :
 1. De l'application BIRDE pour la base des télédéclarations existante, pour les données afférentes aux entreprises, pour les déclarations de résultat et de TVA souscrites via les techniques de l'EDI ou de l'EFI ;
 2. De l'application MEDOC s'agissant des déclarations de TVA reçues sous format papier et les informations relatives aux recouvrements effectués par la direction générale des impôts ;
 3. De l'application FNDP pour les déclarations de résultat reçues sous format papier ;
 4. De l'application BDRP pour la situation récapitulative ou rectifiée en matière d'impôt sur les sociétés ;
 5. De l'application TP pour les données d'adresses d'imposition des entreprises ;
 6. De l'application TOPAD, traitement non nominatif, pour les données permettant la localisation des biens et des services ;
 7. De l'application REC/MEN pour les données relatives aux impositions de taxe professionnelle recouvrées, dans la phase amiable, par la direction générale de la comptabilité publique ;
 8. De l'application RAR pour les données relatives aux impositions de taxe professionnelle recouvrées au cours de la phase contentieuse ;
 9. Des applications "Annuaire DGI et "Annuaire DGCP pour les informations d'authentification et la définition des habilitations ;
 10. De l'annuaire des adhérents professionnels pour les données d'adressage propres à chaque personne authentifiée, habilitée par l'entreprise pour laquelle elle travaille. »
Délégation est donnée à M. Stanislas Bourron, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, à Mme Marie-Françoise Lottier, administratrice civile, chef du bureau des groupements et associations, à M. Didier Leschi, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, et à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
A N N E X E I
 Page 3 du texte n° 28, version électronique :
 1° Dans le titre de l'annexe I :
 Au lieu de : « commissions administratives paritaires locales », lire : « commissions administratives paritaires centrales ».
 2° Dans le tableau, dans la 1re colonne (CAPC par corps et grades) :
 Au lieu de : « Ingénieur de 1re et de 2e classe », lire : « Ingénieur de 1re et de 2e classes ».
 Page 4 du texte n° 28, version électronique :
 Dans le tableau, aux 1re, 2e et 3e colonnes, représentants du personnel « titulaires et suppléants » :
Adjoints administratifs
 Au lieu de :
 Lire :
A N N E X E I I
 Page 24 du texte n° 28, version électronique :
 Dans le tableau, aux 1re et 2e colonnes :
 Rajouter à la fin de la deuxième colonne :
 Page 25 du texte n° 28, version électronique :
 Dans le tableau, aux 1re et 2e colonnes :
 Supprimer au début de la deuxième colonne :
 Page 28 du texte n° 28, version électronique :
CAPL/TSEF Paris
 Dans le tableau, aux 3e, 4e et 5e colonnes, représentants du personnel « titulaires et suppléants » :
 Au lieu de :
 Lire :
 Page 29 du texte n° 28, version électronique :
CAPL/TSEF Istres
 1° Dans le tableau, dans la deuxième colonne (Armées ou services [y compris DGA] rattachés et compétence territoriale) :
 Après : « Etablissements du service de santé des armées implantés sur le territoire de la région terre Sud-Est. », 
 Rajouter : « Etablissements terre implantés sur le territoire de la région terre Sud-Est. »
 2° Dans le tableau, aux 3e, 4e et 5e colonnes, représentants du personnel « titulaires et suppléants » :
 Au lieu de :
 Lire :
 Page 30 du texte n° 28, version électronique :
CAPL/TSEF Bordeaux
 Dans le tableau, aux 3e, 4e et 5e colonnes, représentants du personnel « titulaires et suppléants » :
 Au lieu de :
 Lire :
Délégation est donnée à M. François Hamet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale et chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Emploi à pourvoir
 Expert national détaché auprès de la Commission européenne à la DG « Energie et transports », à Bruxelles.
Description de l'emploi
 L'expert national aura à suivre et analyser les aspects juridiques et fiscaux des grands dossiers de la direction générale TREN, à savoir tous les volets « énergie » (y compris renouvelables) ainsi que la tarification des infrastructures. Il devra également suivre des dossiers spécifiques, à savoir les aides d'Etat dans les secteurs du transport, les obligations de service public et fiscalité de l'énergie.
Date de la prise de fonction
 Immédiatement.
L'arrêté du 25 septembre 1963 modifié fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale visés aux articles L. 216-6 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 20 septembre 1994 fixant les conditions d'agrément des agents chargés au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail sont abrogés.
Sont constatés conformes aux dispositions du titre Ier du décret du 2 mai 2002 susvisée les statuts de la Ligue nationale de basket, créée par la Fédération française de basket-ball pour représenter, gérer et coordonner les activités sportives à caractère professionnel conformément à l'article 17-II de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2003 :
 Mme Glémot (Isabelle, Marie, Véronique), épouse Glerant, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick Chevallier, Michel Rouviere, Jean-Claude Chevallier et Hubert Morgan de Rivery, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire) ;
 Le retrait de M. Rouviere (Michel, Gérard, Alexis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Chevallier, Michel Rouviere, Jean-Claude Chevallier et Hubert Morgan de Rivery, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Chevallier, Michel Rouviere, Jean-Claude Chevallier et Hubert Morgan de Rivery, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Chevallier, Jean-Claude Chevallier, Hubert Morgan de Rivery et Isabelle Glerant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 u (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er octobre 2003, M. Alain Riffaut, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « actions et développement d'initiatives en faveur de l'emploi », en remplacement de M. André Kloetzer.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 rebord méridional du massif des Bauges » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans le champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 16 mai 2003 concernant les indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers employés par les entreprises artisanales du bâtiment de la région Midi-Pyrénées, conclu à Toulouse entre :
 L'union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
 La Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
 L'union fédérale des SCOP ;
 La délégation régionale de la FFIE,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er mai 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, où il peut être consulté.
  Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 14 mai 2003 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
La mobilité statutaire et les conditions dans lesquelles elle doit être accomplie sont soumises à l'accord du Premier ministre. A cette fin, le ministre ou le chef de corps dont relève le fonctionnaire intéressé adresse au Premier ministre une demande à laquelle sont jointes une présentation de l'organisme auprès duquel la mobilité est envisagée ainsi qu'une description des fonctions qui doivent y être exercées.
 Lorsque la mobilité est accomplie auprès d'une entreprise publique ou privée, la commission instituée par l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée est préalablement consultée dans les conditions définies par les dispositions réglementaires prises pour l'application de cet article et de l'article 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou, s'agissant des administrateurs de la ville de Paris, de l'article 95 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. L'avis de la commission est joint à la demande transmise au Premier ministre.
 Lorsque la mobilité est accomplie au titre du c de l'article 2, le ministre des affaires étrangères est préalablement consulté par le ministre ou le chef de corps dont relève le fonctionnaire intéressé. Son avis est joint à la demande transmise au Premier ministre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 2004 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole des hautes études en sciences sociales :
 Mme Danièle Hervieu-Leger, présidente de l'école ;
 M. Eloi Ficquet, maître de conférences, secrétaire du bureau ;
 M. Alain Musset, directeur d'études, responsable de la division histoire ;
 M. Alain Mahe, maître de conférences, responsable de la division sociologie, psychologie, anthropologie sociale ;
 Mme Riwanona Jaffres, secrétaire générale ;
 M. François Chambelin, directeur financier de la recherche ;
 M. Dominique Thoreau, attaché d'administration scolaire et universitaire ;
 Mme Dominique Boffelli, ingénieure d'études ;
 Mme Nilda Mutti-Montanaro, ingénieure d'études ;
 Mme Elisabeth Dutartre, ingénieure d'études.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole des hautes études en sciences sociales :
 M. Jean-Frédéric Schaub, maître de conférences, membre du bureau ;
 M. Pierre-Antoine Fabre, directeur d'études, responsable de la division des éditions et publications ;
 M. Francis Zimmermann, directeur d'études, responsable de la division aires culturelles ;
 M. André Masson, directeur d'études, responsable de la division économie et méthodes mathématiques ;
 Mme Caroline Beraud-Kaufmann, ingénieure d'études ;
 Mme Marie-Christine Vouloir, ingénieure de recherche ;
 Mme Arlette Caron, attachée d'administration scolaire et universitaire ;
 Mme Josiane Kergraisse, assistante ingénieure ;
 Mme Catherine Redon, assistante ingénieure ;
 Mme Josiane Leconte, assistante ingénieure.