Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Cette commission est composée de douze représentants :
    1o Pour l'administration, outre le directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, président, d'un représentant du ministre chargé du budget, d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture, du directeur général de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, du directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et d'un représentant de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole désigné par son directeur.
    2o Pour le personnel, de trois représentants du personnel de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles choisis parmi les délégués du personnel et désignés par eux et de trois représentants des agents soumis au statut commun institué par le décret du 30 décembre 1983 susvisé désignés par les organisations syndicales représentées au comité paritaire inter-établissements, la répartition des sièges étant établie en proportion directe des résultats de la dernière consultation électorale spécifique organisée par la répartition des sièges au sein de cette instance.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 novembre 1998, Mme Ducos (Pauline) est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux à compter du 1er décembre 1998.
    Mme Ducos (Pauline) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 3. -  Il est rétabli dans le décret du 31 juillet 1992 précité un article 18 ainsi rédigé :
    « Art. 18. -  A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article 17 doit préciser son objet et indiquer les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
    « Elle contient en outre un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Sophie Taillanter, chargée de mission à la sous-direction de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 1er du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Chopin, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et Mme Catherine De Brauer, ingénieur contractuel, chef du bureau des programmes, du contrôle de gestion et de la logistique, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.
Art. 5. -  Le troisième alinéa de l'article 12 du décret précité est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le préfet ainsi désigné vérifie la recevabilité de la demande et la fait rectifier et compléter le cas échéant. Il en informe les autres préfets intéressés et, s'il s'agit d'une demande de permis M, il prépare un projet d'avis de mise en concurrence, qu'il leur communique. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guillot, directeur des transmissions et de l'informatique, sont habilités à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables :
    M. Bernard Prunel, ingénieur général des télécommunications, dans la limite de ses attributions ;
    M. Alain Coursaget, ingénieur général des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ;
    M. Hervé Perrin, commissaire divisionnaire de la police nationale, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et logiciels ;
    M. Léon Régent, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale.
Formules d'abonnements
    Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du service des statistiques industrielles, hors résultats des enquêtes de branches (formule no 1), est fixé à 1 800 F.
    Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du service des statistiques industrielles, hors résultats des enquêtes de branches et hors Bulletin mensuel de statistique industrielle (formule no 2), est fixé à 1 500 F.
    Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du service des statistiques industrielles y compris la totalité des résultats des enquêtes de branches (mensuels, trimestriels et récapitulatifs annuels) et y compris le Bulletin mensuel de statistique industrielle (formule no 3), est fixé à 4 500 F.
    Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du service des statistiques industrielles, hors résultats mensuels et trimestriels des enquêtes de branches, mais y compris les récapitulatifs annuels (formule no 4), est fixé à 2 100 F.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Chopin et Jean-François Bouton, la délégation qui leur est attribuée à l'article 2 ci-dessus est exercée par MM. Stéphan Gabrielli, attaché d'administration centrale, et Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous leur autorité respective.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 7 mai 1991 susvisé est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est complété par un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Cinq représentants des organisations syndicales de salariés et cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs. »
    2o Au deuxième alinéa, les mots : « par le Premier ministre » sont remplacés par les mots : « par arrêté du Premier ministre » ;
    3o Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
    « Les personnes mentionnées au 4o ci-dessus sont désignées pour trois ans par arrêté du Premier ministre, sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 1998 :
    Mlle Manna (Carrylle, Dorienne, Yvonne) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Martine Doutre et Serge Sekinger, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-André-de-Sangonis (Hérault) ;
    Le retrait de M. Sekinger (Serge, Jean-Marc, Frank), notaire associé, membre de la société Martine Doutre et Serge Sekinger, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Martine Doutre et Serge Sekinger, notaires associés, est ainsi modifiée : « société civile professionnelle Martine Doutre et Caryle Manna ».
Par décret en date du 18 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement :
    En qualité de personnalités qualifiées
    M. Alain Chetaille, directeur du département des politiques et études à l'Agence française de développement ;
    Mme Hélène Lamicq, présidente de l'université Paris-XII - Val-de-Marne ;
    M. Jean-Jacques Salomon, professeur titulaire de la chaire Technologie et société du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1998, Mme Mallet (Françoise), administratrice civile, détachée en qualité de sous-directrice rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenue en service détaché en qualité de chef de service au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 décembre 1998, Mme Dupont-Kerlan (Elisabeth) est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Art. 1er. -  Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie instituée au ministère chargé de l'agriculture :
    1o Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
    2o Au titre des représentants de l'administration du ministère chargé de l'agriculture :
    - le directeur général de l'administration ou son représentant ;
    - le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
    - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
    - le directeur des affaires financières et économiques ou son représentant ;
    - le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant ;
    - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant ;
    - le directeur de la production et des échanges ou son représentant ;
    - le directeur des pêches maritimes et des cultures marines ou son représentant ;
    - le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ou son représentant ;
    - le chef du service de la communication ou son représentant ;
    - le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture ou son représentant ;
    - le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie ou son suppléant ;
    3o Au titre des personnalités qualifiées, désignées pour quatre ans :
    M. Savey (Marc), chef du département Santé et protection animales du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (CNEVA), ou son suppléant, M. Colas (Philippe), secrétaire général adjoint de cet établissement ;
    Mme Delherbe (Nicole), responsable de la fonction documentaire à la direction de la communication et de la valorisation de l'Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement (CEMAGREF) ;
    M. Fevrier (Raymond), vice-président de l'Académie d'agriculture de France ;
    M. Catsaras (Marc), secrétaire général de l'Académie vétérinaire de France ;
    Mme Landure (Anne), attachée de direction au service de l'emploi et de la formation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;
    M. Colomer (Jean-François), rédacteur en chef du magazine La France agricole ;
    M. Quere (Noël), conseiller du président du Fonds régional pour l'organisation du marché du poisson du Nord (FROM Nord) et de l'armement boulonnais ;
    Mme Bouroche (Annick), traductrice spécialisée à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 novembre 1998, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences pour la durée du mandat restant à courir, sur proposition du ministre chargé des télécommunications : Mme Ancelin (Claire), en remplacement de M. Dardayrol (Jean-Pierre).
Art. 54. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps à passer dans chacun des échelons des deux classes du groupe 2 sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19976
    =============================================
    Section 2
    Les personnels d'application
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 mm).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 57. -  Les agents du groupe 3, spécialité Recherche et développement, sont recrutés :
    1o Par concours externe, ouvert pour deux tiers des emplois à pourvoir aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat ou de diplômes homologués au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    2o Par concours interne, ouvert pour un tiers des emplois à pourvoir aux agents de l'Office national de la chasse appartenant au groupe 4 et comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de services effectifs dans la filière technique.
Art. 2. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 98,80 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau des Cézeaux.
 Commune : Aubière (63170).
 Altitude du site : 408 mètres.
 Altitude de l'antenne : 460 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 090°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Le Puy.
 Fréquence : 104,00 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit mont Ronzon. 
 Commune : Vals-près-le-Puy (43750).
 Altitude du site : 761 mètres.
 Altitude de l'antenne : 789 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 220°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Moulins.
 Fréquence : 98,70 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Mercy.
 Commune : Yzeure (03400).
 Altitude du site : 250 mètres.
 Altitude de l'antenne : 282 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Tribunal de grande instance de Valenciennes
    Vice-présidente chargée des enfants : Mme Françoise Dupuis, épouse Mascaut, vice-présidente audit tribunal, du second grade, poste créé.
    Procureur de la République adjoint : M. Victor Baisy, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de M. Roussel, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 1998, les élèves des instituts régionaux d'administration ci-après désignés sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 1er septembre 1998, et classés comme suit, compte tenu d'un an de scolarité et, éventuellement, de la durée du service militaire :
    Mlle Cornillet (Virginie), au 2e échelon, sans ancienneté ;
    Mlle Dumont (Gaëlle), au 2e échelon, sans ancienneté ;
    M. Guglielmi (Mathieu), au 2e échelon, avec une ancienneté de 10 mois compte tenu du service national ;
    Mlle Guiroy (Sophie), au 2e échelon, sans ancienneté ;
    M. Kerzazi (Karim), au 3e échelon, avec une ancienneté de 1 mois compte tenu du service national ;
    M. Moreau (Alexandre), au 2e échelon, avec une ancienneté de 11 mois compte tenu du service national ;
    Mlle Muraz (Céline), au 2e échelon, sans ancienneté ;
    Mlle Regnault de Bouttemont (Monique), au 2e échelon, sans ancienneté ;
    M. Teillard (Jérôme), au 3e échelon, avec une ancienneté de 8 mois compte tenu du service national ;
    M. Villechaize (Axel), au 3e échelon, avec une ancienneté de 2 mois compte tenu du service national.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, mise à jour le 10 octobre 1984, les dispositions :
    - de l'avenant Rémunérations minimales hiérarchiques du 8 avril 1998 à la convention collective susvisée ; le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - de l'avenant Rémunérations effectives garanties annuelles du 8 avril 1998 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 1er.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 novembre 1998, M. Wohrer (Michel), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 5 septembre 1998.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 1998, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe au titre de l'année 1998 les ingénieurs de recherche de 2e classe suivants :
    M. Lavédrine (Bertrand) ;
    Mme Waldteufel (Marie-France) ;
    M. Rouet (François).
Le document « OPS 1 - Transport aérien public (avions) - Moyens acceptables de conformité, interprétations et explications (AMC et IEM) », annexé à l'instruction du 12 mai 1997 prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public, est modifié conformément à l'annexe (1) à la présente instruction.
    La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les élèves de l'école de gestion sont admis :
 1. En première année :
 a) Par un concours comportant des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Peuvent concourir les étudiants remplissant l'une au moins des conditions suivantes :
 - être élève d'une classe préparatoire économique et commerciale ;
 - être élève d'une classe préparatoire littéraire ;
 - être élève d'une classe préparatoire à l'Ecole nationale supérieure de Cachan ;
 - être élève d'une classe préparatoire aux grandes écoles d'ingénieurs ;
 - être titulaire d'un DEUG de sciences économiques, de gestion ou de droit, ou d'un DUT de gestion, ou d'un autre diplôme de fin de premier cycle à orientation économique ou de gestion ;
 - être titulaire d'un DEUG sciences ou d'un DUT informatique ou d'un autre diplôme de fin de premier cycle à orientation scientifique ;
 b) Sur titres, dans la limite de 10 % du nombre d'élèves admis au concours visé au point 1 a du présent article, pour les étudiants titulaires d'un titre universitaire ou d'un diplôme obtenu dans un pays autre que la France, et d'un niveau suffisant pour leur permettre de suivre avec profit les enseignements de l'école.
 Aucun candidat inscrit dans la même année au concours visé en a ne peut être admis sur titres en première année.
 2. En deuxième année :
 Sur titres, pour les candidats titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation économique, scientifique ou de gestion, soit d'un diplôme d'ingénieur, soit d'un titre jugé équivalent et suffisant pour leur permettre de suivre avec profit les enseignements de l'école.
 Le jury arrête le classement conditionnel des candidats non encore titulaires du diplôme requis ou du titre admis en équivalence à la date de sa réunion. L'admission définitive de ces candidats ne peut être prononcée que si le diplôme ou le titre est obtenu dans le cadre de la session normale d'examens.
 Le nombre de places offertes dans les catégories visées aux paragraphes 1a et 2 est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Les candidats dont l'expérience professionnelle a été reconnue en équivalence aux conditions de titres ou diplômes requises pour l'accès aux concours réservés auxquels ils peuvent prétendre pourront s'en prévaloir exclusivement dans le cadre défini par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 susvisée et pour la durée de son application, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification de la réglementation relative aux conditions de diplôme requises pour se présenter aux concours considérés.
Le concours prévu à l'article 2-1 (a) du présent arrêté comprend trois filières.
 Une filière « HEC » ouverte aux élèves des classes préparatoires économiques et commerciales et aux élèves des classes préparatoires littéraires (programmes A/L ; B/L ; lettres et sciences humaines [LSH]) ;
 Une filière « SPE » ouverte aux élèves des classes préparatoires de mathématiques spéciales (programmes MP, PC, PSI et PT) ;
 Une filière « SIEG » (sciences, informatique, économie et gestion) ouverte aux autres étudiants visés à l'article 2-1 (a) ou disposant d'un diplôme d'un niveau équivalent.
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER
OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 2002
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UN EMPLOI
DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER
 Je soussigné(e) (1), ,
épouse : ,
exerçant actuellement les fonctions de (2) : ,
à (3) ,
inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités- praticien hospitalier établie au titre du concours de type (4) :
,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier de (5) : ,
mis au recrutement au CHU de (6) : 
 Fait à , le       
Signature  
 (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Qualité ou grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Compléter la mention utile.
 (5) Intitulé et codification de l'emploi.
 (6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 novembre 1998, M. Nephtali (Charles), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mai 1999.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 51 du décret du 24 février 1984 susvisé ;
 4° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les commandants :
    Vaast (Alain, Alcide, Arsène), commissariat de l'armée de terre.
    Clouet (Pierre, André, Michel, Gérard), commissariat de l'armée de terre.
    Gaag (Michel, Denys, René), commissariat de l'armée de terre.
    Delachaux (Marc, Marie), matériel.
    Gourvenec (Jean, Yves), commissariat de l'armée de terre.
    Calis (Gilles, Alexandre, Jules), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Sourisseau (Guy, Alfred, Eugène), matériel.
    Pelletrat de Borde (François, Marie, Jacques), commissariat de l'armée de terre.
    Delente (Alain, Jean, Henri), commissariat de l'armée de terre.
    Orvain (Roger, Pierre, Bernard), matériel.
    Cussonneau (Eric, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Lapeyre (Jack, Alain), commissariat de l'armée de terre.
    Marouzé (Eric, Lucien, Edmond), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Champion (Julien, Auguste, Valentin), matériel.
    Camilleri (François), commissariat de l'armée de terre.
    Juan (Emmanuel, Francis), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les capitaines :
    Favre (Jean-Luc, Claude).
    Busset (Pierre, René).
    Vigilant (Jean-Marc, Romain).
    Ramseyer (Alain, Roger).
    Roy (Ludovic, Jean-Luc, Bernard).
    Merlier (Laurent, Victor).
    Dellarre (Thierry, Georges).
    Camus (Laurent, Michel).
    Fleuraud (Philippe, Louis).
    Lefevre (Jean-François, Kléber).
    Toudoire (Jean-Pierre, Maurice, Henri).
    Santiago (Stéfan, Antoine, Ferdinand).
    Petzl (Francis, Bertrand, Laurent).
    Fiers (Alain, Jacques, Yvon).
    Leroux (Patrick, Jean, Henri).
    Cloitre (Benoît, Bruno, Cyrille).
    Garcia (Félipe, Patrice, Guillaume).
    Cuerq (Philippe, Henri).
    Guérin (Cyrille, Valère, Marcel).
    Grumiaux (Pierre, Roger, Florent).
    Gon (Jean-Paul, Régis).
    Bometon (Eric).
    Fontaine (Patrick, Robert).
    Rivera (Marc, Louis).
    Colin (Thierry, Jean-Paul).
    Venturi (Daniel, Eric).
Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes  :
 1° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
 2° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 3° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 4° Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
 5° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 6° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il fait acte de candidature ;
 7° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
 8° S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment).
La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 433-10 du code de la sécurité sociale par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,022 avec effet au 1er janvier 2002.
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de l'intérieur énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation ci-dessous :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 2002, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange Clairvic, captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de IND.RAM/CLA/2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 26 octobre 1998, M. Apostolo (Alain), directeur départemental de l'équipement de la Martinique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat au logement.
Art. 3. -  L'application de la norme française homologuée NF K 11-010 (mai 1981) : Banque - chèque est obligatoire pour tout chèque libellé en francs, émis et payable en France dans les conditions fixées par l'article 3, premier alinéa, du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.
Art. 1er. -  Est autorisée, au ministère de l'équipement, des transports et du logement, la création d'un modèle national de traitement automatisé dénommé GPENAL ayant pour finalité l'enregistrement, le suivi et le traitement statistique des dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme dans les directions départementales de l'équipement.
En application de l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales, il est procédé en 2002 à un prélèvement sur les recettes fiscales des régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est supérieur au potentiel fiscal majoré moyen par habitant de l'ensemble des régions et dont le taux de chômage de 2000 est inférieur au taux de chômage annuel moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.
 Le prélèvement est proportionnel au montant des dépenses totales de la région constatées dans le compte administratif de l'exercice 2000.
 Les dépenses réalisées en application de l'expérimentation prévue au troisième alinéa de l'article 67 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exclues de l'assiette du prélèvement, à due concurrence, de la compensation financière des charges transférées.
Art. 5. -  Il est institué auprès du service technique de la navigation aérienne (STNA) à Toulouse (Haute-Garonne) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié, à l'exception de l'alinéa 6.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 10 000 F par opération.
    Ce seuil n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
    Les secours urgents et exceptionnels sont limités à 5 000 F par bénéficiaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 novembre 1998, M. Delherm (Christian), élève des instituts régionaux d'administration, est, en application de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 et de l'article 5, dernier alinéa, du décret no 95-888 du 7 août 1995, nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er septembre 1998.
La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques et transmuqueux doit être fractionnée.
 Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques, les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours.
 Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transmuqueux les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.
L'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Le Comité national d'évaluation de la politique de la ville est composé de membres choisis parmi des élus, des représentants des administrations de l'Etat, des spécialistes de l'évaluation et des professionnels intervenant dans le champ de la politique de la ville.
 Les membres du comité sont nommés par le ministre délégué à la ville. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 1998, les prévisions de recettes sont diminuées d'une somme nette de 1 893 808 F et les crédits ouverts sont diminués d'une somme de 2 395 205 F pour l'exercice 1998 du Théâtre national de la Colline.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, MM. Marc Gazave et Jean-François Soumet, administrateurs civils, et M. Yves Talaud, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 51. -  L'article 64 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 64. -  L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises adresse les états prévus à l'article précédent dans les quinze jours qui suivent l'achèvement du trimestre au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du tribunal de grande instance, ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il a son domicile professionnel, pour l'ensemble de ses mandats. Il adresse ces mêmes états au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du tribunal de grande instance, ainsi qu'aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels il a son ou ses bureaux annexes, pour ses mandats concernant ces bureaux annexes. »
Art. 60. -  L'article 73 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le président et le vice-président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises siègent au sein du conseil d'administration de la caisse avec voix consultative. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 1998, M. Deleris (Alain), capitaine de l'armée de l'air, en position de service détaché auprès du ministre de l'intérieur depuis le 1er juillet 1997, est intégré et reclassé en qualité d'attaché d'administration centrale, 10e échelon, avec une ancienneté conservée dans l'échelon du 26 janvier 1998.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marcel Police et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. André Igonin et de M. Patrick Curtenat, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, Mme Annie Verdenet et de M. Michel Coussens, traducteurs, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, M. Philippe Ramet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Nantes (département de la Loire-Atlantique).
 Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
 Pour les services de télévision à temps partagé, le conseil déterminera au cas par cas le volume minimum hebdomadaire et quotidien à assurer d'émissions produites localement, en première diffusion, en tenant compte de la part de diffusion attribuée au service.
 La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'alinéa 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (zone de Grenoble). L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte la fréquence disponible. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de cette fréquence.
 Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Directeur du cabinet
 M. Claude Gueant, préfet.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Daniel Canepa, préfet.
Conseillers pour la sécurité
 M. Guy Parayre, général de division de la gendarmerie nationale.
 M. Jacques Lamotte, contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Conseiller pour les libertés locales
 M. Nicolas Quillet, sous-préfet.
Chef de cabinet
 M. Michel Camux, administrateur civil.
Conseiller judiciaire
 M. Etienne Apaire, magistrat.
Conseillers techniques
 Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 M. Etienne Guyot, administrateur civil.
 M. Armand Laferrere, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 Mme Marie-Hélène Debart, administratrice civile.
 M. Lionel Le Cleï, colonel des sapeurs-pompiers.
Conseiller diplomatique
 M. David Martinon, conseiller des affaires étrangères.
Conseiller pour la communication
 M. Franck Louvrier.
Conseiller chargé des relations avec le Parlement
 M. Frédéric Lefebvre.
Chef adjoint de cabinet
 M. Philippe Chopin, sous-préfet.
Chef du secrétariat particulier
 Mme Sylvie Burgel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. José Rey, M. René Cluniat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Sylvain Moreau et Georges Decaudin, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, l'avenant no 35 du 10 mai 1999 à ladite convention, conclu à Blois entre :
    L'union régionale Centre des professionnels du bois ;
    Le syndicat régional des propriétaires forestiers sylviculteurs de la région Centre,
    D'une part, et
    La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 18 novembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Au vu des délibérations du jury, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris établit, dans la limite des places mises aux concours, la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire, dans les conditions prévues à l'article 44 du décret du 19 septembre 1991 susvisé.
 Les candidats choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date d'ouverture des concours au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours.
 Les candidats doivent faire connaître, dans leur demande d'admission, l'option pour laquelle ils désirent concourir.
 A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
 1° Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ;
 2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
 3° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou la première page du livret militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal, Mme Sylvie Alexandre, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Claudine Lebon, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, M. Jean-Paul Heulin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  L'offre d'interconnexion de Cegetel Entreprises comporte au moins un point d'interconnexion dans chacune des zones de transit définies dans le catalogue d'interconnexion de France Télécom. Au surplus, Cegetel Entreprises ouvre à l'interconnexion pour le trafic entrant sur son réseau tout point d'interconnexion utilisé pour les appels sortants de son réseau.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 mai 2002, Mme Savey (Christine), attachée territoriale, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er mai 2002 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de l'Eure.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des directeurs interrégionaux et directeurs régionaux des douanes de Dunkerque, Lille, Valenciennes, Reims, Metz, Nancy, Strasbourg, Mulhouse, Besançon, Dijon, Lyon, Clermont-Ferrand, Chambéry, Annecy, Nice, Marseille, Montpellier, Perpignan, Toulouse, Bayonne, Bordeaux, Poitiers, Nantes, Rennes, Caen, Rouen, Le Havre, Orléans, Ajaccio, Papeete, Nouméa, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion et, pour les candidats domiciliés à Paris ou dans la région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex (téléphone : 01-40-40-39-26 ou 01-45-10-23-47).