Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de Mme Françoise Mallet et de M. Bernard Maccario, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Agnès Desclaux, inspectrice de l'éducation nationale, information et orientation, dans la limite des attributions du bureau des lycées ;
 M. Jean-Marc Blanchard, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères établit la liste des organisations syndicales appelées à être représentées à la quatrième commission consultative paritaire ministérielle, ainsi que le nombre de sièges revenant à chacune d'elles.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au ministre des affaires étrangères le nom des représentants appelés à occuper les sièges qui lui sont attribués.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2006 :
 M. Durbano (André, Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Garcia, Thérèse Liprendy, Virginie Lachkar-Halimi, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Garcia, Thérèse Liprendy, Virginie Lachkar-Halimi, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Garcia, Thérèse Liprendy, Virginie Lachkar-Halimi, André Durbano, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 juillet 2006, les agents dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 1re classe pour l'année 2006 et promus dans les conditions ci-après :
 Mme Aribert (Dominique), à compter du 1er janvier 2006 ;
 Mme Vandewalle (Bernadette), à compter du 1er janvier 2006 ;
 Mme Piette (Guillemette), à compter du 31 octobre 2006 ;
 Mme Batique (Muriel), à compter du 1er novembre 2006.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Il est établi chaque année une liste d'aptitude par département. L'inscription sur une liste d'aptitude départementale demeure valable durant trois années scolaires.
 Sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 7, cette liste d'aptitude est arrêtée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 et après avis de la commission administrative paritaire départementale mentionnée à l'article 10. »
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2002, les commissaires contrôleurs-élèves des assurances dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon, à compter du 1er septembre 2002 :
 M. Guillaume Autier ;
 M. Benjamin Serra ;
 Mme Sarah Bouquerel ;
 Mme Anne Machureau ;
 Mme Hélène de Cayeux de Sénarpont ;
 M. Antonin Gillet.
Les organismes dont la liste est jointe en annexe sont agréés en tant qu'organisation de sélection porcine pour assurer une ou plusieurs des fonctions de sélection, de multiplication, de tenue de livre généalogique ou de tenue de registre zootechnique concernant des reproducteurs de l'espèce porcine dont le type génétique est précisé dans l'annexe.
 L'agrément pour la fonction de tenue de livre généalogique correspond à celui visé par la décision 89/501/CEE.
 L'agrément pour la fonction de tenue de registre zootechnique correspond à celui visé par la décision 89/504/CEE.
L'orthophonie consiste :
 - à prévenir, à évaluer et à prendre en charge, aussi précocement que possible, par des actes de rééducation constituant un traitement, les troubles de la voix, de l'articulation, de la parole, ainsi que les troubles associés à la compréhension du langage oral et écrit et à son expression ;
 - à dispenser l'apprentissage d'autres formes de communication non verbale permettant de compléter ou de suppléer ces fonctions.
Le comité de sélection se réunit une première fois pour examiner les dossiers de candidature, complétés par une appréciation motivée et circonstanciée sur la manière de servir du candidat, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des ponts et chaussées, produite par l'autorité dont relève le candidat. Le comité procède ensuite à la présélection des candidats qui seront auditionnés.
Les modalités du concours interne à caractère professionnel d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées organisé à compter de la date de publication du décret susvisé pour les fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi que les modalités du stage qu'ils doivent accomplir à l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont définies aux articles suivants.
Le taux de l'indemnité spéciale de qualification servie aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents contractuels assimilés visés aux articles 3 et 5 du décret du 5 août 1970 susvisé est déterminé dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La qualification retenue pour le calcul de cette indemnité est celle exercée par les agents visés à l'article 3 et la dernière exercée par les agents visés à l'article 5 du décret précité.
Le comité de sélection se réunit une première fois pour examiner les dossiers de candidature complétés par une appréciation motivée et circonstanciée sur la manière de servir du candidat, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des ponts et chaussées produite par l'autorité dont relève le candidat. Le comité procède ensuite à la présélection des candidats qui seront auditionnés.
La présélection et l'admission relèvent d'un comité de sélection présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Le jury comprend en outre au moins neuf autres membres choisis en raison de leurs compétences.
 La liste des membres du comité de sélection est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est créé à la direction générale des entreprises un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Scoop, relatif à la surveillance du commerce et des opérations sur les produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes qui est mis en oeuvre par la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC).
 Le traitement assure :
 - l'instruction et le suivi des demandes d'agrément et des déclarations de locaux qui sont déposées par les opérateurs participant au commerce de certaines substances classifiées ;
 - l'exploitation et la transmission aux services compétents des informations relatives aux transactions présentant des risques de détournement de toute substance pouvant être utilisée pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, notamment de celles qui proviennent des déclarations de soupçon d'opérateurs, d'autorités étrangères ou d'organisations européennes ou internationales.
L'article 9 du décret du 5 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « des aides accordées au titre du fonds » sont remplacés par les mots : « des subventions et avances, destinées au financement de projets de modernisation et décidées par le ministre chargé de la communication, » ;
 II. - Au huitième alinéa, le mot : « aides » est remplacé par les mots : « subventions et avances destinées au financement de projets de modernisation » ;
 III. - La première phrase du neuvième alinéa est supprimée ;
 IV. - Au dixième alinéa, les mots : « de l'aide » sont remplacés par les mots : « des subventions et des avances destinées au financement de projets de modernisation » ;
 V. - Au douzième alinéa, le b est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Travaux immobiliers directement liés au projet de modernisation ; » ;
 VI. - L'article 9 est complété par les alinéas suivants :
 « f) Etudes ou sondages réalisés en vue de préparer un investissement de modernisation destiné notamment à diversifier le contenu rédactionnel, développer le lectorat, rechercher de nouveaux marchés ;
 « g) Actions de promotion directement liées au projet de modernisation ou présentant un caractère particulièrement innovant, et ne relevant pas d'opérations promotionnelles récurrentes ;
 « h) Création ou développement de sites internet s'appuyant sur le potentiel rédactionnel et archivistique du titre et conservant un lien substantiel avec la mission d'information politique et générale. »
Au dernier alinéa de l'article 37 du même décret, les mots : « Lorsque six nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des concours prévus au 1° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps au titre du 1° ci-dessus et de l'article 86 » et les mots : « justifiant de huit années de services accomplis en position d'activité ou de détachement dans ce corps, âgés de plus de quarante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « justifiant de huit années de services publics, dont au moins trois années en catégorie B, âgés de plus de trente-cinq ans ».
L'article 12 du décret du 5 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « de l'aide » sont remplacés par les mots : « de la subvention ou de l'avance destinée au financement de projets de modernisation ».
 II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le bénéficiaire de cette subvention ou de cette avance adresse, à l'occasion de chaque demande de paiement, un bilan d'exécution du projet à la direction du développement des médias. Celle-ci peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis. »
Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts au budget section I « emploi » sont, au sens de l'article 20 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables des marchés désignées ci-après :
 1° Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
 2° Le chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
 3° Le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
 4° L'adjoint au sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
 5° Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 6° Les préfets de région ;
 7° Les préfets ;
 8° Les chefs de service déconcentré ayant reçu délégation de signature en application du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2006, le tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2006, établi ainsi qu'il suit :
   1  M.
Barbillon (Jean-Yves).
   2  M.
Chemin (Bernard).
   3  M.
Alfonsi (Jean).
   4  M.
Charlin (Daniel).
   5  M.
Vogel (Jean-Pierre).
   6  M.
Vanhullebus (Thierry).
   7  M.
Delpech de Saint-Guilhem (Jean).
   8  M.
Delandre (Jean-Michel).
   9 M l l e
Helmlinger (Laurence).
  10  M.
Poujade (Alain).
  11  M.
Spitz (Pierre-Eric).
  12 M l l e
Roca (Marlène).
  13  M.
Lalauze (Robert).
  14  M.
Boucher (Yves).
  15  M.
Bresse (Patrick).
  16  M.
Lainé (Laurent).
  17 Mm e
Giraudon (Marie-Christine).
  18  M.
Le Goff (Robert).
  19  M.
Blanc (Patrice).
  20  M.
Scatton (Philippe).
  21 Mm e
Phémolant (Brigitte).
  22  M.
Larroumec (Pierre).
  23  M.
Garde (François).
  24  M.
Bonnet (André).
  25 M l l e
Stefanski (Colette).
  26 Mm e
Chalhoub (Anne-Sophie).
  27  M.
Martinez (José).
  28  M.
Bruand (Thierry).
En cas d'absence de candidat dans l'un des collèges prévus aux articles 2 et 5, un ou plusieurs candidats et leurs suppléants peuvent reporter leur candidature dans un autre collège cité au même article. La demande de changement de collège doit être notifiée à l'administration par les candidats et leurs suppléants le troisième jour ouvré suivant la date d'affichage des candidatures. Les demandes de changement de collège sont acceptées dans la mesure où celles-ci ne conduisent pas à ce que le nombre de candidats dans le nouveau collège excède le nombre de candidats dans le collège d'origine ; dans le cas contraire, il est satisfait aux demandes, dans cette limite, au bénéfice des candidats les plus âgés. Les candidats ayant changé de collège sont, par dérogation, électeurs et éligibles de plein droit dans le nouveau collège, et dans ce nouveau collège seulement, pour le scrutin concerné.
Le directeur du conservatoire fixe les dates des élections, les dates d'ouverture et de clôture de la période de dépôt des candidatures, la date d'affichage des listes électorales, le lieu et la composition des bureaux de vote, les dates des opérations de dépouillement et de proclamation des résultats et, s'il y a lieu, les modalités du vote par correspondance.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2006, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris :
 M. Bezard (Alain).
 M. Bousquet (René).
 M. Cousin (Jean-François).
 M. Desramé (Jean-François).
 M. Dudezert (Jean-Marc).
 Mme Flecher-Bourjol (Dominique).
 M. Fournier de Laurière (Jacques).
 Mlle Heers (Mireille).
 Mme Labarthe-Vacquier (Elisabeth).
 Mme Lorant (Nicole).
 M. Moustache (Roland).
 Mme Pierart (Odile).
 M. Stortz (Jean-Claude).
 Mme Vettraino (Marion).
Les représentants des élèves sont élus pour deux ans dans quatre collèges :
 a) Un membre titulaire et un membre suppléant pour les départements des disciplines vocales, de musique ancienne et de jazz et musiques improvisées ;
 b) Un membre titulaire et un membre suppléant pour le département des disciplines instrumentales classiques et contemporaines ;
 c) Un membre titulaire et un membre suppléant pour les départements de musicologie et analyse, écriture-composition-direction d'orchestre, pédagogie-formation à l'enseignement, métiers du son ;
 d) Un membre titulaire et un membre suppléant pour la direction des études chorégraphiques.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Arnal, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de procureur international auprès de la mission intérimaire d'administration des Nations unies au Kosovo du 19 septembre 2005 au 31 décembre 2005 inclus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2006, M. Marc Bouvet, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République du Bénin, au titre de la coopération technique, à compter du 1er février 2006, pour une durée maximale de deux ans.
Sont électeurs et éligibles les personnels enseignants répondant aux critères cumulatifs suivants :
 a) Etre en fonction au moment de la publication des listes ;
 b) Avoir une quotité de travail supérieure ou égale à un tiers de service ;
 c) Etre un fonctionnaire titulaire ou être un agent contractuel dont le contrat en cours prévoit une durée supérieure à dix mois.
Les objectifs définis en application des dispositions des IV à VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement sont présentés sous la forme d'un tableau de synthèse assorti d'éléments cartographiques.
 Les jeux de données géographiques utilisés pour la création des éléments cartographiques sont conformes aux spécifications du service national d'administration des données et des référentiels sur l'eau (SANDRE).
Indépendamment des dispositions prévues aux articles 6 et 7, les tableaux de synthèse des objectifs d'état des masses d'eau :
 1° Identifient la masse d'eau d'une part en utilisant les règles de codification spécifiées par le SANDRE, d'autre part en se référant à sa situation géographique au regard de repères aisément identifiables par le public, afin de faciliter la consultation du public ;
 2° Précisent l'échéance de réalisation des objectifs d'état chimique, d'état écologique ou de bon potentiel écologique pour les eaux de surface à l'exclusion des eaux maritimes au-delà de la limite de un mille et d'état quantitatif et chimique pour les eaux souterraines ;
 3° Précisent pour les masses d'eau pour lesquelles un objectif dérogatoire est retenu en application de l'article 16 du décret du 16 mai 2005 susvisé, les éléments de définition du bon état qui font l'objet d'une adaptation ;
 4° Identifient les masses d'eau concernées par l'application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 16 mai 2005 susvisé et mentionnent dans ce cas les projets relevant de motifs d'intérêt général qui justifient ces choix.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 mars 2006, M. Léonardon (Jori), professeur de 2e catégorie, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (ENSM de Saint-Etienne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2006, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
A compter du 15 juillet 2006
 M. le général de division Marcerou (Christian, Alain).
 M. le général de division Debarnot (Jacques, Marie, Philibert, Alexandre).
 M. le général de division Klein (Michel, Paul, Marie, Gaston).
A compter du 1er août 2006
 M. le général de division Beaulieu (Jean-Pierre, Roland).
 M. le général de division de la Tousche (Bernard, Marie, Joseph, Benoît).
 M. le général de division Frère (José, Gustave, Nestor).
 M. le commissaire général de division Bonnenfant (Albert, André, Jean).
 M. le commissaire général de division Thuret (Joël, Bernard, Marie).
 M. le général de brigade Lombard (Norbert, Yves).
 M. le général de brigade Cazenave (Jean, Louis).
 M. le général de brigade Faure (René, Paul, Maurice).
Les cadres A relevant de la direction générale de l'INSEE, occupant des fonctions d'encadrement hiérarchique supérieur à la direction générale de l'INSEE, dans les directions régionales de l'INSEE, dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des services statistiques ministériels, pourront bénéficier, au titre des dispositions de l'article 2, quatrième alinéa, des taux de référence suivants :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nîmes :
En qualité de personne qualifiée en matière juridique,
économique ou financière
 M. Jean-François Kriegk, président du tribunal de grande instance de Nîmes, titulaire, en remplacement de Mme Bernadette Berthon, appelée à de nouvelles fonctions.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 avril 2006, sont agréées en qualité d'experts pouvant établir les rapports de sécurité prévus aux articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière les personnes suivantes :
 M. Marc Habart.
 M. Pierre Kohler.
 M. Michel Legrand.
 M. Emmanuel Ruffin.
 M. Yves Trottet.
 M. Raymond Vaillant.
 M. Jean-Michel Vergnault.
 M. Pierre Vittoz.
Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée relevant de la direction générale des douanes et droits indirects.
Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les membres du corps de l'inspection générale des finances et les autres fonctionnaires détachés ou mis à la disposition du service de l'inspection générale des finances.
 L'allocation complémentaire de fonctions servie aux agents mis à disposition ne peut avoir pour effet de porter le montant indemnitaire global, tenant compte de celui dont ils bénéficient dans leur administration d'origine, à un montant supérieur à celui correspondant à un emploi équivalent occupé par un inspecteur des finances en service à l'inspection générale des finances.
La société DCN International est autorisée à apporter des actifs concourant à ses activités de commercialisation et de maîtrise d'oeuvre d'ensemble de navires armés et de systèmes de combat naval, développées en propre ou jusque-là assurées par l'Etat, à la société 157 Centelec, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 424 441 228. En rémunération de ces apports et de ceux réalisés concomitamment par la société Thales Naval, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 399 021 369, la société 157 Centelec procédera à une augmentation de capital et attribuera à DCN International et Thales Naval des actions nouvelles. Au terme de ces attributions, DCN International et Thales Naval détiendront chacun 50 % du capital social de 157 Centelec.
L'article 3 du décret du 5 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Peuvent faire l'objet de subventions et d'avances au titre du fonds les actions de modernisation permettant d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :
 « a) Augmenter la productivité des entreprises et des agences de presse, notamment par la réduction des coûts de production, l'adaptation des moyens et la recherche de la qualité ;
 « b) Améliorer et diversifier la forme rédactionnelle des publications, notamment par le recours aux nouvelles technologies d'acquisition, d'enregistrement et de diffusion de l'information ;
 « c) Assurer, par des moyens modernes, la diffusion des publications auprès des nouvelles catégories de lecteurs.
 « Des projets peuvent être présentés conjointement par plusieurs publications ou agences de presse.
 « Les dépenses correspondant à la gestion normale de l'entreprise, et notamment les investissements de simple renouvellement des équipements, ne sont pas éligibles au bénéfice du fonds. »
L'article 73 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « externes et internes ».
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'accès aux corps des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de formation et de recherche, le nombre de postes offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 10 p. 100 du nombre total des postes offerts aux trois concours d'accès à chacun de ces corps. »
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, pour l'admission dans les corps des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de formation et de recherche, les postes non pourvus à l'un des trois concours prévus aux articles 29, 38 et 46 du présent décret peuvent être reportés sur l'un ou les deux autres concours par décision du ministre chargé de l'agriculture. Le nombre de postes reportés ne peut être supérieur à 10 p. 100 du nombre total de postes offerts à ces trois catégories de concours. »
Nul ne peut être porté sur la liste des candidats admis à passer l'épreuve orale d'admissibilité s'il n'a obtenu un total de points fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur à la moitié du nombre maximum de points que comporte l'ensemble des épreuves écrites.
 Nul ne peut être porté sur la liste des candidats admis à passer l'épreuve orale d'admission s'il n'a obtenu un total de points fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur à la moitié du nombre maximum de points que comporte l'ensemble des épreuves écrites et de l'épreuve orale d'admission.
La division 217 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
 A l'annexe 217-A.2, supprimer la remarque suivante, figurant en 4e colonne dans les tableaux de la dotation A, de la dotation B, du complément passagers 2 et du complément passagers 3 :
 « L'oxygène industriel du bord peut être utilisé en complément d'une petite bouteille détenue à l'infirmerie. Dans ce cas, il est nécessaire d'avoir à disposition un détenteur à vis pour grandes bouteilles, filetage femelle de diamètre 22,91, pas à droite », profil SI. »
La division 321 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme indiqué ci-dessous :
 Un nouveau chapitre 321-4 intitulé « Moyens d'évacuation » est créé.
 Un nouvel article 321-4.1 intitulé « Appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence » est ajouté, dont le texte est le suivant :
 « 1. Un appareil respiratoire pour l'évacuation d'urgence peut être approuvé s'il est conforme aux exigences de la résolution MSC. 99 (73) et du code FSS (résolution MSC.98 [73]).
 2. Les normes d'essais applicables pour l'évaluation de la conformité sont :
 - la circulaire MSC/Circ.849, et
 - la norme EN 400 : 1993 pour les appareils respiratoires autonomes à circuit fermé, à oxygène comprimé, ou
 - la norme EN 401 : 1993 pour les appareils respiratoires autonomes à circuit fermé, à oxygène chimique (KO2), ou
 - la norme EN 402 : 1993 pour les appareils respiratoires autonomes à circuit ouvert, à air comprimé avec masque complet ou ensemble embout buccal, ou
 - la norme EN 1146 : 1997 pour les appareils respiratoires autonomes à circuit ouvert, à air comprimé avec cagoule, ou
 - la norme EN 1061 : 1997 pour les appareils respiratoires autonomes à circuit fermé, à oxygène chimique (NaC103),
selon le type d'appareil respiratoire. »
Sont abrogés :
 Le titre II du décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
 Le décret n° 46-1702 du 26 juillet 1946 fixant la liste des musées classés, complété par les décrets des 28 avril 1953, 21 octobre 1957, 12 juin 1961, 18 mars 1969 et 8 décembre 1982 portant inscription sur la liste des musées classés ;
 Le décret n° 48-734 du 27 avril 1948 modifié relatif à l'organisation du service national de muséologie des sciences naturelles.
Les créances de l'office peuvent faire l'objet :
 - soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;
 - soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs.
 Sauf lorsque la remise concerne une dette de l'agent comptable ou des comptables secondaires, la décision de remise est prise par le conseil d'administration, après avis de l'agent comptable.
 Toutefois, le conseil d'administration peut déléguer à l'ordonnateur son pouvoir de décision, dans des limites qu'il détermine.
I. - Convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970
 Avenant n° 02/2001 du 3 décembre 2001 relatif aux frais de déplacement (Commission nationale d'agrément du 4 avril 2002).
II. - Convention collective ADMR du 6 mai 1970
 Avenant n° 209 du 26 septembre 2001 relatif à l'indemnité kilométrique (Commission nationale d'agrément du 4 avril 2002).
III. - Convention collective des organismes d'aide
ou de maintien à domicile du 11 mai 1983
 Avenant du 22 novembre 2001 relatif aux frais de déplacement (Commission nationale d'agrément du 4 avril 2002).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2002, les épreuves écrites et graphiques se dérouleront les 24, 25 et 26 septembre 2002 pour les concours externe et interne et les 24 et 25 septembre 2002 pour l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas Paris, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant à Paris, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ; ou bien auprès de la MIDECQ (téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi au 01-40-81-75-63, accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), au ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
 2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement, sur Internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ou sur l'Intranet du METL à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite, auprès des services cités ci-avant (en 1, a et 1, b).
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 cm x 32,4 cm, libellée au nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau AC 2 de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPSM, bureau AC 2, concours AUE), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée au 21 juin 2002, au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau AC 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 21 juin 2002 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Sont considérés comme impropres à la consommation humaine les champignons dénommés shiitaké (Lentinus edodes), qui présentent une teneur en formaldéhyde supérieure à 63 milligrammes par kilogramme. Cette concentration est évaluée après extraction par distillation à volume constant en milieu aqueux tamponné à pH 6 et exprimée par rapport au poids de champignon déterminé à l'état frais (1).
Correcteur de surdité
 Nature ou fonction de l'appareil : 
 Désignation commerciale complète : 
 Modèle/type : 
 Domaine d'utilisation : 
 Catégorie administrative : 
 Numéro selon la nomenclature des équipements hospitaliers : 
 1° Titulaire du marquage CE :
 Nom (personne physique ou morale) : 
 Adresse : 
 Numéro de téléphone : 
 Numéro de télex et/ou télécopie : 
 2° Constructeur :
 Nom (personne physique ou morale) : 
 Lieu de fabrication : 
 Référence catalogue du modèle : 
 3° Marquage CE :
 Numéro de l'organisme notifié : 
 Date de fin de validité : 
 Bulletin d'identification d'un appareil électronique correcteur de surdité, type :
1. Désignation de l'appareil
 La désignation commerciale complète : 
 La marque : 
 La série ou le modèle : 
 La désignation ou le type : 
 L'identification gravée sur l'appareil : 
2. Configuration générale
2.1. Type de prothèse
 Principe :
 - conduction aérienne      
 - conduction osseuse      
 Configuration :
 - contour d'oreille      
 - boîtier      
 - lunette auditive      
 - intra-auriculaire      
  - configuration de base      
  - variante      
 - autres (préciser)      
 A réglage programmable      
 Télécommandable      
2.2. Description
2.2.1. Microphone
2.2.2. Ecouteur
 Coude N Coude H Autres (préciser) 
 Cordon de raccordement :
 - deux broches 
 - trois broches 
2.2.3. Vibrateur
2.2.4. Amplificateur
 Classe A classe AB Classe B Classe D 
 Transistor(s) :  Nombre :
 Circuit(s) intégrés(s) ou hybride(s) : Nombre :
2.2.5. Programmateur
 Type :
 Marque et/ou fabricant :
 Origine :
 Module associé :
 - carte 
 - cartouche 
 - clé 
 - autre 
   Préciser :
 Logiciel de programmation :
 - désignation : 
 - date : 
 - version : 
 Type de liaison avec la prothèse :
 - électrique :
 - autres :
   Préciser :
 Dans le cas d'une liaison non électrique avec la prothèse, préciser le nombre de codes d'accès différents :
2.2.6. Télécommande
 Type de liaison avec la prothèse :
2.2.7. Réglages au niveau de la prothèse
OUI NON
 - commutateur OTM   
 - autre (préciser)   
 - commutateur électronique de la tonalité   
 Nombre de positions :
 - contrôle continu de la tonalité   
 - potentiomètre interne de gain   
 - limitation du niveau de sortie :   
  - écrêtage   
  - limitation de gain   
 - contrôle automatique de gain :
  - permanent 
  - AGCI 
  - AGCO 
  - Kamp 
  - Cag basse fréquence 
 - autres réglages (à préciser)   
2.2.8. Réglages accessibles avec le programmateur
2.2.9. Réglages accessibles au malentendant
2.2.9.1. Par la télécommande
 Réglages directement contrôlables à partir de la télécommande :
 Nombre de configuration(s) préprogrammée(s) accessibles(s) :
2.2.9.2. En cas de défection de la télécommande
(réglages accessibles et comment ?)
2.2.10. Accessoires
  Bobine dite « téléphonique » :
 - marque : 
 - type : 
  Entrée audio.
3. Dispositif d'alimentation du système
4. Caractéristiques
 4.1. Fréquence de référence : fo =  Hz
 4.2. Gain de référence (conduction aérienne) :  dB
 4.3. Niveau de force de référence (conduction osseuse) :  dB
 4.4. Courbe de réponse fondamentale.
Les montants mensuels de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 21 juin 1999 susvisé de la direction générale de l'aviation civile affectés auprès de l'établissement public Aéroports de Paris pour assurer la fourniture des services de la navigation aérienne des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly sont fixés, pour chaque groupe, ainsi qu'il suit :
En application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, des astreintes sont mises en place lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent. Elles doivent permettre les interventions en dehors de l'horaire normal du service, pour faire face aux situations ci-après :
 1° Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents survenus sur les infrastructures de transports routiers, fluvial et maritime et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels ;
 2° Surveillance des infrastructures de transports routier, fluvial et maritime ;
 3° Gardiennage des locaux et installations ou matériels administratifs et techniques effectués par les agents, y compris ceux logés sur place.
Le prix de vente maximum au mètre carré pour les opérations prévues à l'article R. 443-34 est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté. La surface prise en compte pour déterminer le prix de vente d'un logement est égale à la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces annexes telles que définies dans l'arrêté du 9 mai 1995.
Il est procédé, sur la base du procès-verbal de dépouillement, à la répartition des sièges entre les organisations syndicales candidates, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Dans le cas où deux organisations syndicales candidates obtiennent la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à répartir, ce siège est attribué à celle des deux organisations syndicales qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si les deux organisations syndicales ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par tirage au sort.
 Le procès-verbal d'attribution des sièges est ensuite établi et signé par les membres du bureau de vote.
Le comité de sélection se réunit une première fois pour examiner les dossiers de candidature complétés par une appréciation motivée et circonstanciée sur la manière de servir du candidat, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des ponts et chaussées, produite par l'autorité dont relève le candidat. Le comité procède ensuite à la présélection des candidats qui seront auditionnés.
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable de l'office approuvé par le ministre chargé du budget.
 Ce plan comporte la liste des comptes et précise les règles de fonctionnement de chacun d'eux.
 La comptabilité analytique d'exploitation est tenue par les services techniques de l'établissement, sous le contrôle de l'agent comptable, selon les modalités fixées par l'ordonnateur de l'établissement.
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, recrutant dans les conditions définies par le conseil d'administration de l'Institut national d'horticulture en application du décret n° 97-1235 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Surfaces fourragères.
 En application de l'article D. 615-43 du code rural, les surfaces fourragères figurant dans la demande unique doivent être disponibles pour l'élevage des animaux pour une période de sept mois à compter du 1er janvier.
 Lorsqu'une superficie fourragère est exclusivement utilisée pour l'élevage des équins, elle peut être déclarée dans les mêmes conditions pour entrer dans le calcul du facteur de densité utilisé pour le plafonnement des indemnités compensatoires de handicap naturel. Le demandeur mentionne à part sur sa déclaration la superficie fourragère réservée à l'élevage des équins.
 Les surfaces fourragères utilisées en commun peuvent être prises en compte si elles sont pâturées pendant une période minimale de trois mois, conformément à la notion de surface à usage collectif définie par arrêté préfectoral. Cet arrêté fixe un coefficient pastoral qui plafonne la quote-part des surfaces fourragères utilisées en commun attribuée à chaque demandeur en fonction du nombre d'unités de gros bovins qui les utilisent.
 Les surfaces fourragères peu productives telles que landes, parcours..., qui procurent une ressource énergétique insuffisante pour répondre aux besoins d'une demi-unité de gros bovin, peuvent être déclarées si elles sont définies par arrêté du préfet de département. Cet arrêté précise le coefficient d'abattement à prendre en compte pour leur inclusion dans la surface fourragère utilisée pour le plafonnement des primes animales.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février 2002 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
MARINE NATIONALE
Avec effet du 29 novembre 2001
Froehlinger (Frank), maître ; 14 ans de services. Blessé dans l'accomplissement de son devoir le 8 novembre 2001.
Conditions d'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements irrigués.
 En application de l'article D. 615-15 du code rural, les cultures susceptibles d'être éligibles aux rendements irrigués sont les suivantes :
 - maïs ;
 - millet ;
 - orge (uniquement pour les variétés de printemps) ;
 - protéagineux ;
 - avoine ;
 - sorgho ;
 - soja.
 Les cultures éligibles par département sont reprises en annexe.
 Pour qu'une culture bénéficie des paiements à la surface calculés sur la base des rendements irrigués, l'exploitant doit justifier qu'il dispose d'un matériel qui est proportionné aux superficies à irriguer et qui permet l'apport d'eau nécessaire pour assurer le développement normal de la plante pendant son cycle de végétation.
 Le producteur doit fournir les informations susvisées au moyen de la fiche mise à sa disposition par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
 La quantité d'eau minimale nécessaire à chaque culture (exprimée en m³ [ou mm] et en m³/h/ha) et la période d'irrigation correspondante sont fixées par arrêté préfectoral pour chaque département, afin de tenir compte des conditions agronomiques locales. Ces éléments permettent de juger de la capacité de l'équipement décrit par l'exploitant en rapport avec la surface déclarée irriguée.
Les droits d'inscription au concours commun C2 d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 16 octobre 2003 susvisé, sont fixés à 70 EUR, ramenés à 35 EUR pour les boursiers d'Etat.
I. - A l'article 34, le 5° est complété par les mots : « ou, s'il est ressortissant étranger, par la production de toute pièce équivalente reconnue par les lois de son pays d'origine ou de résidence ; »
 II. - Après le 7° du même article, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée dans les litiges transfrontaliers en application de l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991, les pièces et documents sous le couvert desquels il est autorisé à résider dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'une justification de son domicile ou du caractère habituel de cette résidence, et le cas échéant, copie de tout contrat d'assurance ou acte relatif à un autre système de protection permettant la prise en charge des frais de procédure. »
Le premier alinéa de l'article R. 941-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions communes à plusieurs juridictions contenues au livre VII sont applicables à Mayotte, à l'exception de l'article R. 721-2, du deuxième alinéa de l'article R. 761-16, du premier alinéa de l'article R. 761-21, des 1° et 2° de l'article R. 761-23, du 2° de l'article R. 761-24, du second alinéa de l'article R. 761-34 et du chapitre II du titre VI de ce livre et sous réserve des adaptations suivantes : ».
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 96-185 du 5 mars 1996, reconduite par la décision n° 96-957 du 3 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA NRJ, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2005 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de Chaillot en tant que personnalités qualifiées dans le domaine culturel :
 M. Carot (Denis).
 M. Deschamps (Didier).
 M. Orban (Olivier).
 Sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de Chaillot en qualité de représentants de l'inspection de la création et des enseignements artistiques :
 M. Hercberg (Tsvi), membre titulaire.
 Mme Girard (Catherine), membre suppléant.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RDM.
 Zone de planification : Mirande.
 Fréquence : 99,90 MHz.
 Adresse du site : zone industrielle, lieudit Pountet, 32300 Mirande.
 Altitude du site : 176 mètres.
 Altitude de l'antenne : 220 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.