Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 - au fonds de promotion d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs.
 B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire de bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Les candidats font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, l'option qu'ils ont choisie pour l'épreuve n° 3 et indiquent l'épreuve facultative de langue vivante qu'ils désirent éventuellement subir.
 Toute composition dans une autre option ou dans une autre langue vivante que celles choisies lors du dépôt du dossier entraîne l'annulation de l'épreuve correspondante.
Après l'article R. 322-54 du même code, sont insérés les articles R. 322-54-1 à 3 rédigés comme suit :
 « Art. R. 322-54-1. - I. - Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils d'administration de sociétés d'assurance mutuelles, d'unions de sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de réassurance mutuelle et de sociétés de groupe d'assurance mutuelle.
 « II. - Le président du conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en plus de son mandat de président, que quatre mandats d'administrateur, dont au plus deux mandats de président du conseil d'administration d'une société d'assurance mutuelle, d'une union, d'une société de réassurance mutuelle ou d'une société de groupe d'assurance mutuelle.
 « III. - Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II ne sont pris en compte que pour un seul ceux détenus dans les sociétés appartenant à un même groupe d'assurance tel que défini au 6° de l'article L. 334-2 du présent code.
 « IV. - Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions des I et II doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A défaut de démission expresse à l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise de son mandat le plus récent, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
 « Art. R. 322-54-2. - Les sociétés d'assurance mutuelles proposent à leurs administrateurs, lors de leur première année d'exercice, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes.
 « Art. R. 322-54-3. - Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur visé à l'article R. 322-53, adhérente à une société d'assurance mutuelle ou représentante d'une personne morale adhérente à une société d'assurance mutuelle, qui apporte à celle-ci, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du ou des mandats pour lesquels elle a été statutairement désignée ou élue. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 novembre 2001, Mme Hélène Cario, directrice d'établissement social et médico-social de 2e classe, directrice des services au centre départemental d'accueil de la mère et de l'enfant, à Beauvais (Oise), est nommée directrice des services au centre de l'enfance Henri-Fréville, à Chantepie (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2001, M. Jean-Marie Miserey, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, détaché auprès de la ministre de la culture et de la communication, afin d'exercer les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la Corse, est maintenu dans cette position du 15 novembre 2001 au 31 décembre 2001.
 M. Jean-Marie Miserey est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2002 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie.
Les catégories d'informations nominatives sont, s'agissant de :
 - la diffusion restreinte d'informations relatives à des personnes appartenant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : nom, prénom, fonction, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de télécopie, photographie ;
 - la diffusion restreinte d'informations relatives à des personnes extérieures à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
  1. Les personnes appartenant aux bureaux des concours de recherche et de formation situés dans les établissements d'enseignement supérieur : établissement, nom, prénom, fonction, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de télécopie ;
  2. Les personnes figurant sur l'arrêté ministériel fixant la liste des experts susceptibles de siéger dans les jurys des concours de recherche et de formation : établissement, nom, prénom, corps, grade, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de télécopie, branche d'activité professionnelle et spécialités.
 - la collecte de données personnelles par le biais de formulaires de candidature pour devenir expert de jurys de concours de recherche et de formation : sexe, nom, prénom, date de naissance, corps et grade, fonction, numéro identifiant éducation nationale (NUMEN), branche d'activité professionnelle et spécialités, établissement, code du registre national des établissements (RNE) de l'établissement, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de télécopie ;
 - la consultation restreinte des données saisies par les candidats à l'expertise.
1 Micheneau (Sylvie).
 2 Gaignebet (Anne).
 3 Ferroum (Nourredine).
 4 Ottomani (Solange).
 5 Devaux (Frédéric).
 6 Duchet (Nadia).
 7 Ottaviani (Françoise).
 8 Gandra-Moreno (Laurent).
 9 Dubois (Guylaine).
10 Desimpel (Françoise).
11 Poillerat (Laurence).
12 Mace (Daniel).
13 Mayor (Michel).
14 Gerard (Isabelle).
15 Pajon (Evelyne).
16 Etienne (Isabelle).
17 Deleuze Dordron (Valérie).
18 Vieu (Patrick).
I. - Après l'article R. 322-66 du code des assurances (partie Réglementaire), est inséré un article R. 322-66-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 322-66-1. - La décision de s'affilier à une société de groupe d'assurance ou de résilier cette affiliation est prise en assemblée générale de chaque société d'assurance mutuelle statuant dans les conditions prévues à l'article R. 322-65. La même assemblée générale procède aux éventuelles modifications des statuts liées à cette décision et à l'approbation de la convention d'affiliation décrite à l'article R. 322-165. »
 II. - A l'article R. 322-77 du même code, après les mots : « ou renforcer leur marge de solvabilité », sont insérés les mots : « ou leur solvabilité ajustée mentionnée à l'article R. 334-41 ».
 III. - L'article R. 322-84 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 322-84. - Il peut être formé, entre sociétés d'assurance mutuelle ou leurs unions ou entre entreprises affiliées par convention à une même société de groupe d'assurance mutuelle, des sociétés de réassurance mutuelles ayant pour objet la réassurance des sociétés qui en font partie.
 « Ces sociétés de réassurance sont soumises aux dispositions de la présente section. Toutefois, elles sont valablement constituées lorsqu'elles réunissent au moins sept sociétés adhérentes, ce nombre minimum n'étant pas requis lorsqu'elles ne comprennent que des entreprises relevant d'une même société de groupe d'assurance mutuelle ; leurs statuts fixent, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds d'établissement ; l'assemblée générale est composée de toutes les sociétés adhérentes. »
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions ou groupes de travail créés au sein du conseil ou par lui. A cet effet, il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous les autres documents qui leur sont adressés.
 Il a communication du rapport annuel prévu au VII de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, Mme Catherine Le Bars, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pays, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Affinage.
 L'affinage est conduit sur planche d'épicéa à une température comprise entre 8 et 18 °C, à une hygrométrie supérieure à 85 %.
 Les fromages sont retournés au moins trois fois par semaine pendant toute la durée de l'affinage.
 Les soins en cave sont réalisés manuellement.
 La durée totale des phases de séchage et d'affinage est au minimum de 21 jours à compter du jour d'emprésurage.
 Seuls sont autorisés les colorants de surface caroténoïdes (E 160 a) et rocou (E 160 b).
 Toute pratique de conservation ou de report du produit, de l'emprésurage à la commercialisation, à température négative est interdite. Un report au froid est autorisé dans les conditions définies dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er, alinéa 4.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées à compter des dates ci-après :
 M.
Peigne (Hubert), 18 avril 2002 ;
 M.
Martin (Paul), 18 avril 2002 ;
 M.
Simon (Guy), 18 avril 2002 ;
 M.
Barbier (Michel), 18 avril 2002 ;
 M.
Ruelle (Louis), 18 avril 2002 ;
 M.
Cagniart (Jean), 18 avril 2002 ;
 M.
Haro (Emile), 18 avril 2002 ;
 M.
Amiot (Vincent), 18 avril 2002 ;
 M.
Budillon (Alain), 18 avril 2002 ;
 M.
Pollet (André), 18 avril 2002 ;
 M.
Looten (Daniel), 18 avril 2002.
La phase d'admissibilité comporte les deux épreuves écrites suivantes :
 Epreuve n° 1 :
 Exposé sur un sujet d'ordre général portant sur les grands problèmes de la France contemporaine ou relatif à la recherche scientifique ou à l'enseignement supérieur ;
 Sa durée est fixée à trois heures. Elle est affectée du coefficient 4.
 Epreuve n° 2 :
 Epreuve portant, au choix du candidat, sur l'une des deux options suivantes :
 Option A : résumé en un nombre maximal de mots fixé par le jury d'un ou de plusieurs documents de caractère administratif ;
 Option B : comptabilité : étude d'un cas concret à partir d'un dossier.
 Sa durée est fixée à deux heures trente minutes. Elle est affectée du coefficient 3.
La phase d'admission comporte les deux épreuves suivantes :
 Epreuve n° 1 :
 Entretien avec le jury destiné à vérifier l'aptitude du candidat à exercer les tâches administratives qui lui seront confiées ;
 Sa durée est fixée à dix minutes. Elle est affectée du coefficient 3.
 Epreuve n° 2 :
 Epreuve destinée à vérifier l'aptitude du candidat à l'utilisation du clavier, exclusive de toute réalisation de tableaux, et consistant à transcrire un texte administratif, manuscrit ou dactylographié, d'une longueur maximale de cent mots et pouvant comporter quelques annotations. Le jury peut demander aux candidats d'exécuter des opérations simples permettant de remanier la présentation du texte ;
 Sa durée est fixée à trente minutes. Elle est affectée du coefficient 2 ;
 Le type de matériel informatique et les logiciels de traitement de texte proposés aux candidats sont précisés par l'autorité organisatrice du concours lors des inscriptions.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
 1° Composition portant sur un sujet actuel à caractère politique, économique, social ou culturel (durée : quatre heures ; coefficient 7 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) (le programme figure en annexe I au présent arrêté) ;
 2° Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions internationales : la société internationale, le droit international public et les relations internationales depuis 1914 (durée : quatre heures ; coefficent 8 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) (le programme figure en annexe II au présent arrêté) ;
 3° Selon le choix exprimé par le candidat lors de son inscription :
 - soit composition portant sur les problèmes économiques internationaux (le programme figure en annexe III au présent arrêté) ;
 - soit composition portant sur les questions communautaires (le programme figure en annexe IV au présent arrêté)
(durée : trois heures ; coefficient 5 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) ;
 4° Epreuve de première langue étrangère :
 Rédaction d'une note de synthèse en français à partir d'un dossier portant sur un sujet actuel à caractère politique, économique, social ou culturel ou sur l'évolution de la vie internationale. Le dossier est composé de documents rédigés dans la langue choisie par le candidat parmi les langues : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, hindi, italien, japonais, portugais, russe.
 Ce dossier est suivi d'une ou plusieurs questions rédigées dans la langue de l'épreuve, auxquelles le candidat doit répondre dans cette même langue (durée : trois heures ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire) ;
 5° Epreuve de deuxième langue étrangère :
 Traduction en français d'un texte rédigé dans l'une des langues énumérées ci-dessus, à l'exception de celle choisie au titre de l'épreuve précédente (durée : deux heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
 Les candidats devront obligatoirement choisir l'anglais au titre de l'une des deux épreuves de langue étrangère. L'usage du dictionnaire est autorisé lors des épreuves écrites exclusivement pour les seules langues suivantes : arabe littéral, chinois, hindi, japonais.
 Pour les langues énumérées ci-dessus, tous types de dictionnaires - à l'exclusion des dictionnaires électroniques - de la langue de l'épreuve vers le français, vers l'anglais ou vers une langue tierce et vice-versa sont autorisés. Les candidats utilisant un dictionnaire de la langue de l'épreuve vers une langue autre que le français et l'anglais peuvent utiliser un dictionnaire de cette langue vers le français ou l'anglais. Sont en outre autorisés les dictionnaires rédigés exclusivement dans la langue de l'épreuve, à savoir : en arabe, chinois, hindi ou japonais.
 Les dictionnaires peuvent faire l'objet de contrôles durant les épreuves ; ils ne peuvent être ni prêtés ou échangés.
La phase d'admission comporte les deux épreuves orales suivantes :
 Epreuve n° 1 :
 Après une préparation de trente minutes, discussion avec le jury, à partir d'un exposé liminaire du candidat d'une durée maximale de dix minutes, sur un texte relatif aux problèmes de la recherche scientifique ou de l'enseignement supérieur tiré au sort par le candidat ;
 Sa durée est fixée à trente minutes, y compris le temps consacré à l'exposé liminaire du candidat. Elle est affectée du coefficient 4.
 Epreuve n° 2 :
 Après une préparation de quinze minutes, interrogation sur une question tirée au sort par le candidat portant, selon le choix de celui-ci, soit sur l'organisation et l'administration de la recherche et de l'enseignement supérieur, soit sur l'une des options non choisies à l'épreuve d'admissibilité n° 3 ;
 Sa durée est fixée à quinze minutes. Elle est affectée du coefficient 3.
La composition du jury des concours internes réservés pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication est fixée par le ministre des affaires étrangères.
 Ce jury comprend :
 - le directeur général de l'administration ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
 - un membre de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ;
 - des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps des ministres plénipotentiaires ou des conseillers des affaires étrangères ;
 - des professeurs ou des personnalités désignés en raison de leur spécialité et de leurs compétences.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 2002, le nombre de places offertes au concours externe de recrutement au titre de l'année 2002 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvert par arrêté du 19 septembre 2001 est fixé à 22.
 En outre, 2 postes seront offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'examens professionnels pour l'accès au corps de chefs de garage des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale dans les académies de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Grenoble, Montpellier, Nantes, Paris, Poitiers, Reims.
 Le nombre total de postes offerts à ces examens professionnels est fixé à 8. La répartition académique des postes sera fixée dans un arrêté ministériel ultérieur.
 Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix.
26 Desmazière (Laurent), garde républicaine.
27 Paris (Emmanuel), légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France.
28 Pagès (Olivier, Robert, Georges), 6e légion de gendarmerie mobile.
29 Carabatos (Cyril, Maximilien, Georges), légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France.
30 Aubry (Stéphane, Maurice, Gilbert), légion de gendarmerie départementale de Lorraine.
Un rapport annuel retraçant l'activité du fonds est établi par la Caisse des dépôts et consignations. Il est transmis, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2002, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un Carrousel-salon Hippo-palace, début du xx siècle, cet ensemble exceptionnel composé d'un carrousel-salon, de sa locomobile et de son orgue constituant un chef-d'oeuvre de l'art forain appartenant à la mémoire collective nationale.
Un article 3 bis est ajouté à l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé :
 « Art. 3 bis. - Les épreuves du premier concours interne spécial institué par l'article 4 (2°) du décret du 1er août 1990 susvisé sont fixées comme suit :
 1° L'épreuve écrite d'admissibilité, l'épreuve orale d'admission et l'épreuve orale facultative d'admission mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
 2° Une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission portant chacune sur une des langues à extension régionale délimitée dont la liste est arrêtée par chaque recteur parmi les langues suivantes : basque, corse, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc et langues régionales d'Alsace et des pays mosellans, en fonction de l'importance de leur usage dans l'académie ainsi que des besoins liés à l'accueil des enfants et à leur enseignement.
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en un commentaire guidé en langue régionale d'un texte en langue régionale et en une traduction en français d'un passage de ce texte (durée de l'épreuve : 3 heures, notée sur 40).
 L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien en langue régionale avec le jury à partir d'un document sonore ou écrit authentique en langue régionale relatif à la culture ou à la langue concernée (durée : 30 minutes, préparation : 30 minutes, notée sur 40). »
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Dumont (Bertrand, Georges, Michel, Charles), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres à compter du 9 septembre 2002 et, à la même date, nommé conseiller du Gouvernement pour la défense.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Masson (Michel, Louis, Roger), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 2002 et, à la même date, promu général de division aérienne et nommé sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major des armées.
1 Rejman (Marc, Edouard, Stanislas), légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France.
 2 Calbo (Laurent, Patrick), légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France.
 3 Santouil (Yvan, Gérard), légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne.
 4 Lefebvre (Thierry, Arthur, Marcel), légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 5 Cochois (Philippe, Albert, Marc), légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France.
 6 Guimond (Christophe), légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 7 Detain (Jean-Louis, Vincent), légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes.
 8 Jean-gilles (Rodolphe, Stéphen), légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France.
 9 Bourasseau (Denis, Alain, Gilles), commandement des écoles de la gendarmerie.
10 Lagadec (Patrice, Yves, Marie), légion de gendarmerie départementale de Bretagne.
11 Tomc (Christophe), 3e légion de gendarmerie mobile.
12 Equipé (Stéphane, Claude), légion de gendarmerie départementale des Pays de la Loire.
13 Adnot (Laurent, Jean), légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France.
14 Lhyvernay (Stéphane, Pierre), légion de gendarmerie départementale d'Auvergne.
15 Normand (Pascal), légion de gendarmerie départementale de Lorraine.
16 Thamie (Bernard, Jean-Pierre), légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées.
17 Pedretti (Daniel, Robert), 7e légion de gendarmerie mobile.
18 Marais (Laurent, Bruno, Henri), légion de gendarmerie départementale de Haute-Normandie.
19 Vayne (Franck), centre technique de la gendarmerie nationale.
20 Poiraud (Laurent, Robert, Fernand), 5e légion de gendarmerie mobile.
21 Roger (Franck, Paul), légion de gendarmerie départementale de Nord - Pas-de-Calais.
22 Hervé (Frank), légion de gendarmerie départementale de Bretagne.
23 Thirant (Fabrice, Pascal, Gildas), 2e légion de gendarmerie mobile.
24 Violet (Jacques-Ollivier, Edouard, Marie), légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes.
25 Fouquet (Pierre-Yves, Marie, René), légion de gendarmerie départementale de Bourgogne.
26 Duruisseau (Franck), légion de gendarmerie départementale de Haute-Normandie.
27 Lespine (Pascal, Luc, Michel), légion de gendarmerie départementale de Languedoc-Roussillon.
28 Espagnet (Thierry, Olivier, Gilles), 3e légion de gendarmerie mobile.
29 Fernandes (Duarte Dos Santos), légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes.
30 Gachet (Jean-Noël, André), légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes.
31 Gosmas (Lionel), légion de gendarmerie départementale de Languedoc-Roussillon.
32 Mahé (Yannick, Marie, Joseph), 3e légion de gendarmerie mobile.
33 Fraud (Philippe, Gérard, André), légion de gendarmerie départementale de Haute-Normandie.
34 Antkowiak (Christophe), légion de gendarmerie départementale de Haute-Normandie.
Le présent arrêté fixe les règles d'organisation générale, la nature et le déroulement des épreuves ainsi que les règles de composition et de fonctionnement des jurys des concours de recrutement des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture, régis par le décret du 1er avril 1994 susvisé. Ces concours sont ouverts en application des dispositions respectives des chapitres Ier des titres II et III de ce décret et organisés selon les modalités ci-après.
Pour prendre rang du 1er octobre 2002
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rotrubin (Jean-Louis, Marcel).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Bréant (Christian, Lucien, Marcel).
Sous réserve de parution au Journal officiel de l'arrêté fixant le nombre de postes offerts et conformément aux dispositions du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations organise, au titre de l'année 2002, un recrutement d'agents administratifs.
 Le nombre de postes à pourvoir à Paris et en directions régionales est fixé à 10.
 Les candidats doivent constituer un dossier comportant une lettre de candidature manuscrite et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Caisse des dépôts et consignations (direction des ressources humaines, SDRHE, recrutement sans concours), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
 Seuls les candidats préalablement retenus par une commission de sélection constituée à cet effet seront convoqués à un entretien d'une durée de quinze minutes ayant pour point de départ les éléments de leur dossier de candidature.
 Pour obtenir tous renseignements complémentaires relatifs à ce recrutement, les candidats pourront appeler le 01-40-49-18-93.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint au service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Frédéric Arnoux, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Délégation permanente est donnée à M. Alain du Boispéan, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le taux de revalorisation de la garantie de rémunération applicable aux salariés rémunérés au SMIC et prévue à l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est fixé à 1,80 % à compter du 1er juillet 2002, en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Au titre III (dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la rubrique « implant orthopédique », la liste des implants ou substituts osseux pris en charge est complétée ainsi :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Hélène Rauline et à M. Hervé Lutaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Douvreleur, chef de service, délégation est donnée à Mme Bernadette Martin-Lecuyer, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Olivier Douvreleur, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Cloud, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Cloud, 3, place Silly, 92210 Saint-Cloud. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Collomp, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Claudine Angeli-Troccaz, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Paul Collomp, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 14 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance de Nice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance (direction des ressources humaines), 18, rue Châteauneuf, 06000 Nice.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 mars 2002 :
 Sont nommés membres de la commission technique spécialisée « mesurages divers » :
Au titre de représentants des fabricants,
réparateurs ou installateurs d'instruments de mesure
 M. Meles (Jean-Pierre), Société Tripette et Renaud.
 M. de Montgolfier (Arnaud), Groupement des fabricants de systèmes de comptage d'énergie électrique.
 Mme Petillot (Florence), Société d'études et de réalisation d'équipements spéciaux.
Au titre de représentants des organismes chargés du contrôle
des instruments de mesure et des laboratoires d'essais
 Mme Blanc (Isabelle), Laboratoire central des industries électriques.
 M. Niquet (Gilbert), Institut technique des céréales et des fourrages.
Au titre de représentants des consommateurs
ou des utilisateurs d'instruments de mesure
 M. Laparra (Michel), Electricité de France.
 M. Sale (Jacques), Fédération française des coopératives agricoles de collecte d'approvisionnement et de transformation.
Au titre de personnalités compétentes
 M. Reposeur (Patrick), Comité français d'accréditation.
 M. Husse (Raymond), Laboratoire national d'essais.
 M. Dumolard (Jacques), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Centre est nommé président de la commission technique spécialisée « mesurages divers ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 février 2002, pour l'année 2002, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs français et étrangers en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé par catégorie comme suit :
 - candidats français titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents : 45 places ;
 - candidats étrangers titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats français ou de titres jugés équivalents : 25 places ;
 - candidats étrangers proposés par leur institution universitaire d'origine dans le cadre de partenariats conduisant à un double diplôme ou sélectionnés dans le cadre des programmes de coopération universitaire des autorités gouvernementales françaises : 10 places ;
 - élèves en formation promotionnelle issue d'un cycle préparatoire spécifique ou d'un examen probatoire, organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 janvier 1974 : 10 places.
 Les places offertes ci-dessus dans une catégorie et non attribuées pourront être affectées dans une autre catégorie par le jury d'admission.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 226, 35011 Rennes Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 octobre 2001 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, sont nommés, avec effet du 23 juillet 2001 :
Art. 4. -  Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du logement (tourisme) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1991 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Les investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement réalisés dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle et dont la liste est fixée dans l'article 2 du présent arrêté peuvent bénéficier d'aides non soumises au plafond mentionné à l'article 11 du décret susvisé dans la limite d'un montant fixé à 19 100 Euro hors taxes par UTH et à 38 500 Euro par exploitation, qu'il s'agisse d'une exploitation individuelle ou sociétaire. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 décembre 2001 :
    Est autorisée l'opération par laquelle la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des salariés (CIPS) et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance complémentaire, ARRCO (CIPC-A), fusionnent pour constituer la Caisse interprofessionnelle paritaire des salariés (CIPS).
    Sont approuvés les statuts de la Caisse interprofessionnelle paritaire des salariés (CIPS), qui est autorisée à reprendre les opérations ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent, relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des salariés (CIPS) et de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance complémentaire, ARRCO (CIPC-A).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1999, il est mis fin à compter du 3 janvier 2000 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Eure, à Evreux, exercées par M. Jacquot (Jean-Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Jacquot (Jean-Claude) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département du Calvados, à Caen, en remplacement de M. de Longeaux (Emmanuel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2001, Mme Fabienne Quiriau, attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er septembre 2001, date de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux du département de la Vendée.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 novembre 2001, M. Bachoc (André), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'environnement de Franche-Comté à compter du 16 novembre 2001, en remplacement de Mme Gallot (Michèle), appelée à d'autres fonctions.
    La résidence administrative de l'intéressé est établie à Besançon.
Art. 1er. -  L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée de douze mois à compter de la date du présent arrêté :
    L'association régionale de surveillance de la qualité de l'air en Martinique (MADININAIR). Cette association exerce sa compétence dans l'île de la Martinique.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 novembre 2001 :
    Sont nommés membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne :
    Au titre des personnalités choisies en raison
    de leur compétence
    M. Georges Magne, directeur technique de Thales Communications, en remplacement de M. Spyros Konidaris.
    M. Jérôme Flory, ingénieur général de l'armement, directeur des centres techniques de la délégation générale pour l'armement, en remplacement de M. Jean-François Bonnaud.
    M. Jean Herr, ancien directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, directeur des ressources humaines et financières de la branche développement de France Télécom, en remplacement de M. Guy Malleus.
    M. Jacques Lenfant, professeur d'informatique à l'Institut de formation supérieure en informatique et communication, ancien président de l'université Rennes-I, membre de l'académie des technologies, en remplacement de M. Georges Salmer.
    Sont reconduits dans leur fonction de membre du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne :
Article 3
    I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception. »
    II. - Les droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.
Art. 7. -  Les agréments délivrés par le président de l'Agence française du sang en application des articles L. 668-2 et R. 668-1-1 à R. 668-4-5 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont prorogés, au bénéfice de l'Etablissement français du sang, de douze mois au plus après la date de nomination du président de l'Etablissement français du sang.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Grenoble.
    Fréquence : 95,00 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, lieudit La Combe, 38180 Seyssins.
    Altitude du site : 766 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 796 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 94,90 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, place de Fourvière, 69005 Lyon.
    Altitude du site : 278 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 352 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 3
    I. - Dans le dernier alinéa de l'article 22-1 du code civil, les mots : « de naturalisation » sont supprimés.
    II. - Sont insérés, dans l'article 27 du code civil, après les mots : « une demande », les mots : « d'acquisition, ».
    III. - Il est inséré, dans les articles 27-1 et 27-2 du code civil, après les mots : « Les décrets portant », le mot : « acquisition, ».
    IV. - Sont insérés, dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 28-1 du code civil, après les mots : « retrait du décret », les mots : « d'acquisition, ».
    V. - Sont insérés, dans l'article 30-1 du code civil, après les mots : « par déclaration, », les mots : « décret d'acquisition ou de ».
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier adressent au président de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception, un dossier comportant les éléments suivants :
    1o Copie certifiée conforme du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ;
    2o Curriculum vitae comportant en annexe la liste des services dans lesquels le candidat a exercé son activité, ainsi que la nature des fonctions exercées ; cette liste est certifiée exacte par le ou les chefs des établissements dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ;
    3o Liste des actions de formation continue suivies par le candidat avec, pour chacune d'entre elles, une attestation du responsable de celle-ci ou du chef de l'établissement dans lequel l'intéressé exerçait ses fonctions au moment où elle a été suivie ;
    4o Eventuellement, copie certifiée conforme des diplômes autres que le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, obtenus par le candidat ; la commission peut, si elle le juge opportun, solliciter du candidat toutes informations complémentaires de nature à l'éclairer sur le contenu des formations suivies.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 septembre 2001, il est mis fin au détachement en qualité de directeur général du district de Bayonne-Anglet-Biarritz de M. Michel Casteigts, inspecteur général de l'administration, à compter du 1er septembre 2001.
    A cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine.