Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
LISTE DES COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE ÉLIGIBLES AU DISPOSITIF PRÉVU À L'ARTICLE 83 DE LA LOI NO2016-1918 DU 29 DÉCEMBRE 2016 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016 ET BÉNÉFICIANT À CE TITRE D'UNE RÉDUCTION DU PRÉLÈVEMENT CALCULÉ EN APPLICATION DU III DU 2.1 DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI NO2009-1673 DU 30 DÉCEMBRE 2009 DE FINANCES POUR 2010
CODE INSEE
NOM DE LA COMMUNE
LIBELLÉ DU DÉPARTEMENT
PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ 
      

    (FNGIR) - en euros
2333
FRESNES
AISNE
9 976
25002
ABBANS-DESSUS
DOUBS
13 163
N° SIREN 
      

    GROUPEMENT
NOM DU GROUPEMENT
LIBELLÉ DU DÉPARTEMENT
PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ 
      

    (FNGIR) - en euros
200044014
CC CREUSE GRAND SUD
CREUSE
1144 412
243400694
CC DE LA VALLÉE DE L'HÉRAULT
HÉRAULT
1 829 498
200068880
CC DU CANTON DE VATAN ET DE 
      

    CHAMPAGNE BERRICHONNE
INDRE
710 221
A compter de 2019, un coefficient d'équilibrage est appliqué à chaque reversement prévu au III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, de sorte que la somme des reversements effectués par le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales reste égale à la somme des prélèvements ajustés dans les conditions décrites au second alinéa de l'article 1er.
En 2017, les prélèvements calculés dans les conditions prévues au III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales sont réduits de 1 704 251€.
A compter de 2018, les prélèvements calculés dans les conditions prévues au III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales sont réduits de 689 379 €.
En 2018, un coefficient d'équilibrage est appliqué à chaque reversement prévu au III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, de sorte que la somme des reversements effectués par le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales reste égale à la somme des prélèvements ajustés dans les conditions décrites à l'article 1er.
Par décision du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 27 octobre 2017, Ecocert France, Lamothe Ouest, 32600 L'Isle-Jourdain, est agréé au titre des dispositions des articles D. 617-19 et R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française. Cet agrément porte uniquement sur l'option A du troisième niveau de la certification environnementale des exploitations agricoles.
Par décision du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 27 octobre 2017, CERTIPAQ, 11, villa Thoréton, 75015 Paris, est agréé au titre des dispositions des articles D. 617-19 et R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2017, Mme Odile KIRCHNER, administratrice civile hors classe, en position de détachement, rattachée pour sa gestion aux ministères économiques et fiannciers, est, à compter du 1er janvier 2018, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, Mme Muriel Durand, magistrate du premier grade, est renouvelée dans ses fonctions de présidente des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Bretagne, Pays de Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie et La Réunion, à compter du 1er décembre 2017, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2017, Mme Fatima AZZAZ, administratrice générale, en position de détachement, rattachée pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est, à compter du 24 février 2018, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 23 octobre 2017, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, M. Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, en tant que membre titulaire, et Mme Françoise TOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, en tant que membre suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 24 octobre 2017 :
La société civile professionnelle Mathilde PASSEMARD et Clémence DUFOUR, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique), office créé.
Mme PASSEMARD (Mathilde, Marie), épouse VILLAIN, et Mme DUFOUR (Clémence, Alice, Camille) sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, le mandat de Mme LECOURTOIS (Marilyne) en qualité d'assesseure titulaire au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon est renouvelé à compter du 8 décembre 2017.
Le mandat de M. GIRARDIN (Erwan) en qualité d'assesseur titulaire au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon est renouvelé à compter du 8 décembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre, en date du 30 octobre 2017, M. Claude BOULLE, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux ministères sociaux, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Description des ouvrages et de leurs conditions d'exploitation.
L'autorisation concerne l'ouvrage décrit ci-après ainsi que les installations annexes contribuant à son fonctionnement :
Désignation des ouvrages 
      

    et de leurs installations 
      

    annexes
Longueur 
      

    approximative (km)
pression maximale 
      

    effective de service 
      

    (bar relatif)
Diamètre extérieur (mm) 
      

    et diamètre nominal
Observations
DN 800 Lussan - Lias
31,5
80
812,8 mm
DN 800
Tube acier L 485 MB ou NB soudé hélicoïdal et longitudinal.
Poste de Sectionnement de Lussan
/
80
/
Ouvrage modifié.
Type de poste complexe (plusieurs entrées).
Poste de Sectionnement de Monferran-Savès
/
80
/
Ouvrage modifié.
Type de poste complexe (plusieurs entrées).
Poste de sectionnement de Lias
/
80
/
Ouvrage modifié.
Type de poste simple (une seule entrée).
L'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 listant les ouvrages autorisés est modifiée comme suit :
Dénomination
DN
Longueur en km
PMS (bar relatif)
Lussan/Lias
800
31,5
80
L'interdiction de circulation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, est levée pour les véhicules assurant l'acheminement de la propagande des candidats à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse, aux dates suivantes :
- samedi 4 et dimanche 5 novembre 2017 ;
- samedi 11 et dimanche 12 novembre 2017 ;
- samedi 18 et dimanche 19 novembre 2017 ;
- samedi 25 et dimanche 26 novembre 2017.
Par arrêté modifié du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 25 octobre 2017, l'examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, organisé en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, est ouvert au titre de l'année 2018.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion des Bouches-du-Rhône du mardi 31 octobre au mercredi 29 novembre 2017 inclus selon les modalités suivantes :
- soit directement à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (tél. : 04-42-54-40-60) ;
- soit sur demande écrite adressée au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (tél. : 04-42-54-40-60) ;
- soit par préinscription sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours). Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 7 décembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard le jeudi 7 décembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi), dernier délai.
Les captures d'écran ou leurs impressions ainsi que les photocopies de dossiers ne sont pas acceptées. Pour être recevables, les candidatures doivent comporter à la fois le dossier d'inscription dûment complété et signé et les pièces obligatoires requises.
Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
L'épreuve d'admission se déroulera à partir du 19 mars 2018 (date nationale) dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour assurer le bon déroulement de l'épreuve d'admission.
Les canalisations ainsi modifiées sont exploitées dans le département du Gers (32) sur le territoire des communes suivantes : Lussan, L'Isle-Arné, Saint-Caprais, Juilles, Montiron, Gimont, Maurens, Frégouville, Monferran-Savès, Marestaing, Auradé, L'Isle-Jourdain, Lias.
Nature et caractéristiques du gaz.
Le gaz naturel ou assimilé est livré aux points d'entrée du réseau par les fournisseurs de gaz autorisés au sens de l'article L. 443-1 du code de l'énergie.
Le pouvoir calorifique supérieur du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau condensée, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec, à la température de 0 degré Celsius et sous une pression de 1,013 bar, est compris entre 10,4 et 12,8 kWh/Nm3. En cas de circonstances exceptionnelles, et pour une durée limitée, la limite inférieure pourra être abaissée à 9,3 kWh/Nm3.
Le gaz naturel transporté est conforme aux prescriptions techniques élaborées en application de l'article R. 433-14 à R. 433-19 du code de l'énergie et sa composition sera telle qu'elle ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations.
Objet de l'autorisation.
L'autorisation de construire et d'exploiter porte sur la modification des conditions d'exploitation de l'autorisation initiale de la canalisation de transport de gaz naturel en DN800 entre Lussan (Gers) et Lias (Gers).
La société TIGF, ci-après dénommée « le transporteur », est autorisée, conformément au dossier de demande d'autorisation du 27 juin 2016 ainsi qu'aux engagements qu'elle a pris lors des différentes consultations :
- à modifier les conditions d'exploitation de la canalisation enterrée de diamètre nominal DN 800 Lussan - Lias d'une longueur de 31,5 km entre le poste de sectionnement de Lussan à Lussan et le poste de sectionnement de Lias à Lias, en vue de l'élévation de la pression maximale de service (PMS) de 66,2 bar à 80 bar relatifs ;
- à modifier les installations annexes suivantes :
- le poste de sectionnement de Lussan ;
- le poste de sectionnement de Monferran-Savès ;
- le poste de sectionnement de Lias.
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour les modifications des conditions d'exploitation des ouvrages mentionnés au présent article.
Modalités de mise en service de la canalisation.
La mise en service des ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'article R 555-41 du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé. Le dossier prévu à l'article R. 555-41 du code de l'environnement est transmis dans un délai minimum de quarante-cinq jours avant la date souhaitée pour la mise en service de la canalisation.
Lors de la phase de mise en exploitation des ouvrages, TIGF informe le guichet unique de la mise en service de ceux-ci.
Conditions de prélèvement et de rejets des eaux d'épreuve :
1. Prélèvement-injection :
Le transporteur contrôle la qualité et la quantité d'eau injectée dans la canalisation par :
- analyse et suivi des paramètres suivants : le pH, la DCO, les MES et la teneur en Hydrocarbures ;
- le suivi en permanence du volume.
2. Conditions de rejet :
Avant tout rejet dans le milieu naturel, le transporteur effectue des analyses de contrôle de la qualité des eaux sur les paramètres précités et démontre que le rejet envisagé est compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur en tenant compte du débit. En cas de non-compatibilité du rejet dans les conditions envisagées, l'eau des épreuves hydrauliques est éliminée en tant que déchet vers une filière autorisée.
Il transmet au service en charge de la Police de l'eau, à l'ONCFS et au service en charge du contrôle, les éléments justifiant le respect de ces dispositions.
Validité de la présente autorisation.
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre en charge de l'énergie dans les conditions prévues à l'article R. 431-2 du code de l'énergie en cas de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par les articles R. 121-8 à R. 121-10 du code de l'énergie.
Recours.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, 64010 Pau, dans les conditions énoncées à l'article R. 555-52 du code de l'environnement :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au II de l'article L 555-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de son affichage. Toutefois, si la mise en servie de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le transporteur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Programme de surveillance et de maintenance.
Le programme de surveillance et de maintenance est adapté aux nouvelles conditions d'exploitation de la canalisation DN800 et des postes de sectionnement de Lias, Monferran-Savès et Lussan, à 80 bar.
Une inspection par passage de racleur instrumenté est réalisée 6 ans maximum après le dernier passage en 2015, soit environ 2 ans après la mise en service de l'ouvrage à PMS 80 bar, puis tous les 10 ans au maximum. L'interprétation des résultats de mesures par caractérisation des indications et l'intégration des précédents résultats des contrôles internes lors de l'exploitation de l'ouvrage à PMS 66,2 bar, permettront d'évaluer le comportement de l'ouvrage à la nouvelle pression. Cette analyse permettra de réajuster la fréquence d'inspection sans dépasser une fréquence maximale de 10 ans. Cette étude d'évaluation du comportement de l'ouvrage à PMS 80 bar est transmise à l'inspection de l'environnement (DREAL) dans un délai maximum de 12 mois après l'inspection par racleur instrumenté.
Une analyse multi-critères est réalisée 5 ans après l'inspection par racleur instrumenté.
Cette canalisation fait l'objet d'un suivi spécifique dans le PSM faisant référence aux dispositions du présent arrêté d'autorisation.
Les postes de sectionnement de Lussan, Monferran-Savès et Lias sont intégrés dans le plan de surveillance et de maintenance en tant que points singuliers, au sens de la définition de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé. Le transporteur définit la nature des opérations de contrôle et de surveillance adaptées ainsi que leur fréquence permettant d'atteindre les objectifs visés à l'article 5.2 du présent arrêté afin de garantir le fonctionnement permanent et efficace des vannes de sectionnement manœuvrables à distances depuis le centre de répartition de TIGF ainsi que la qualité des informations transmises depuis les postes de sectionnement (efficacité et fiabilité de la chaîne instrumentée permettant la manœuvrabilité des vannes à distances 24h/24h depuis le centre de répartition de TIGF).
I.-Les articles 1er et 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. 
II.-L'article L. 910-1 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Les 4° bis et 4° bis A sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 4° bis. L. 621-4 (dernière phrase du premier alinéa), L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II), L. 662-7 et le titre IX du livre VI ; » 
2° Au 5°, après la référence à l'article L. 721-2, est insérée la référence à l'article L. 721-8. 
III.-L'article L. 917-6 est abrogé. 
IV.-L'article L. 926-7 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. L. 926-7.-Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”. » 
V.-L'article L. 960-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 960-3.-Le titre IX du livre VI et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. » 
VI.-Au titre VI du livre IX est ajouté un article ainsi rédigé : 
« Art. L. 960-4.-Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”. 
« L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Martin. » 
VII.-La présente ordonnance n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 26 octobre 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la présente décision à la société PREVENTEC, 407, rue Salvator-Allende, 59120 LOOS, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A1. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments »
« D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle »
L'article L. 721-8 est ainsi modifié : 
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Des procédures d'insolvabilité principales ouvertes à l'égard d'un débiteur qui possède un établissement sur le territoire d'un autre Etat membre, des procédures d'insolvabilité secondaires ou des procédures d'insolvabilité territoriales au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ainsi que des instances introduites en application de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre VI ; » 
2° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application du 2° du présent article, le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale est celui dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'ouverture d'une procédure secondaire ou d'une procédure territoriale est celui dans le ressort duquel est situé un établissement du débiteur au sens du point 10 de l'article 2 du règlement (UE) n° 2015/848 précité. »
A l'annexe III de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, les mentions : 
Directions et services 
Fonctions 
Points NBI 
Direction des transports et de la protection du public. 
Chef du bureau des actions contre les nuisances 
50 
sont remplacées par les mentions : 
Directions et services 
Fonctions 
Points NBI 
Direction des transports et de la protection du public. 
Chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires au sein de la sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement 
50
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
BUREAU VERNAY ET ASSOCIES, 53, avenue Carnot, 69250 Neuville-sur-Saône,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 31 août 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
- n° 1.1.3 : a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- n° 1.1.3 : b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
L'agrément est valable un an.
ICE (Inspection Contrôle Evénementiel), 67, route d'Orléans, 45270 Quiers-sur-Bezonde,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1097 rév. 4 délivrée par le COFRAC en date du 11 août 2017. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
- n°1.1.3 : b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
L'agrément est valable jusqu'au 20 mai 2021.
SECURISK, 150, rue Maurice-Béjart, 34080 Montpellier,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0910 rév. 5 délivrée par le COFRAC en date du 14 mars 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév 4 :
- n° 15.1.3 : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements, à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a ;
- n° 15.4.1 : a) Vérifications techniques en phase exploitation des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
- n° 15.4.1 : c) Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.
L'agrément est valable jusqu'au 3 janvier 2020.
Au I et au II de l'article R. 213-2 du code de la route, il est rétabli un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Ne pas avoir fait l'objet dans les trois années précédentes d'un retrait de l'agrément prévu aux articles L. 213-1 et R. 213-1 en raison d'un manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 213-1. Cette condition s'applique à toute demande présentée sur le territoire national. A cette fin, ce retrait est inscrit dans le registre national mentionné à l'article R. 213-1. Il n'a pas pour effet de mettre fin aux autres agréments dont l'intéressé serait titulaire à la date de ce retrait. »
L'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Tout dispositif informatique mis en place par la collectivité territoriale et destiné à transmettre les informations nécessaires à l'édition et la délivrance des avis de paiement par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, doit être raccordé au centre national de traitement de l'agence au moyen d'une liaison informatique qui permette l'authentification des parties de manière sécurisée. Cette liaison et la manière dont sont transmises les données doit garantir l'intégrité et la confidentialité des données fournies par la collectivité territoriale, ainsi que la traçabilité de l'échange informatique » ; 
b) Le quatrième alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« La collectivité territoriale veille à garantir l'intégrité, la confidentialité, la traçabilité des données communiquées au centre national de traitement pour la délivrance de l'avis de paiement. La validité des données est réputée vérifiée et endossée par la collectivité territoriale dès lors qu'elles ont été transmises à l'agence par une liaison conforme au premier alinéa du II du présent article » ; 
c) Les cinquième et sixième alinéas du II sont supprimés. 
2° Au 2°, 3°, 4° du C du I et au II de l'article 4 de l'arrêté susvisé, les mots : « le zéro étant placé » sont remplacés par les mots : « des zéros étant placés ».
Sont abrogés :
-l'arrêté du 10 février 2016 pris pour l'application au corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
-l'arrêté du 10 février 2016 pris pour l'application au corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
-l'arrêté du 10 février 2016 pris pour l'application au corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'accord n° 9 relatif à la modification de l'article 2 de la convention collective nationale de la conchyliculture, signé le 4 juillet 2017 entre :
Le syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
D'une part, et
L'union maritime CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
La fédération CFTC de l'agriculture : CFTC Agri ;
La fédération maritime CGT ;
La fédération nationale de l'agroalimentaire SNCEA - CFE-CGC ;
D'autre part.
Cet accord a été déposé le 29 septembre 2017 au ministère de la transition écologique et solidaire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de la transition écologique et solidaire, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nemours.
Fréquence : 98,9 MHz.
Adresse du site : Lieudit Rocher Vert, Nemours (77).
Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
0
90
1
180
13
270
10
10
0
100
1
190
17
280
9
20
0
110
2
200
19
290
8
30
0
120
4
210
20
300
8
40
0
130
6
220
20
310
6
50
0
140
8
230
20
320
4
60
0
150
8
240
19
330
2
70
0
160
9
250
17
340
1
80
0
170
10
260
13
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'accord n° 11 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche conchylicole, signé le 4 juillet 2017 entre :
Le syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
d'une part, et :
L'union maritime CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
La fédération CFTC de l'agriculture : CFTC Agri ;
La fédération maritime CGT ;
La fédération nationale de l'agroalimentaire SNCEA - CFE-CGC ;
d'autre part.
Cet accord a été déposé le 29 septembre 2017 au ministère de la transition écologique et solidaire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de la transition écologique et solidaire, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement sont programmées sur les services France 2, France 3 et France 5 de la société nationale de programme France Télévisions et sur les services France Inter et France Bleu de la société nationale de programme Radio France aux dates et heures figurant dans le tableau annexé à la présente décision. Aucune modification ne peut intervenir sans l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
ANNEXE
CALENDRIER DE DIFFUSION DES ÉMISSIONS ATTRIBUÉES AUX FORMATIONS POLITIQUES POUR L'ANNÉE 2017
France 5
France 2
France 3
France 5
France 2
France 3
France Inter
France Bleu
Modules 2 min programmés la même semaine
Modules 4 min programmés la même semaine
Modules 5 min programmés
la même semaine
Lundi vers 9 h 10
Jeudi vers
0 heure
Samedi vers 11 h 15
Mardi vers
22 h 30
Vendredi vers 0 heure
Samedi vers 11 h 10
Vendredi vers 20 h 55
Vendredi vers 21 h 05
Les Républicains
Lun 13/11
Jeu 16/11
Sam 18/11
Mar 26/12
Ven 29/12
Sam 30/12
Ven 1/12
Ven 1/12
Parti communiste français
Lun 20/11
Jeu 23/11
Sam 25/11
Mar 12/12
Ven 15/12
Sam 16/12
Ven 17/11
Ven 17/11
La France insoumise
Lun 27/11
Jeu 30/11
Sam 2/12
Mar 19/12
Ven 22/12
Sam 23/12
Ven 15/12
Ven 15/12
Parti socialiste
Lun 4/12
Jeu 7/12
Sam 9/12
Mar 14/11
Ven 17/11
Sam 18/11
Ven 29/12
Ven 29/12
Mouvement démocrate
Lun 11/12
Jeu 14/12
Sam 16/12
Mar 28/11
Ven 1/12
Sam 2/12
Ven 22/12
Ven 22/12
Union des démocrates et indépendants
Lun 18/12
Jeu 21/12
Sam 23/12
Mar 5/12
Ven 8/12
Sam 9/12
Ven 24/11
Ven 24/11
La République en marche
Lun 25/12
Jeu 28/12
Sam 30/12
Mar 21/11
Ven 24/11
Sam 25/11
Ven 8/12
Ven 8/12
ANNEXE
IDCC
Intitulé
Avenant dont l'extension est envisagée
N° du BOCC 
      

    où l'avenant est publié
Date de publication 
      

    de l'avis au JORF
7012
Convention collective de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres
Avenant n° 95 du 27 juin 2017
2017/40
12 août 2017
7014
Convention collective de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
Avenant n° 69 du 9 janvier 2017
2017/40
12 août 2017
7014
Convention collective de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
Avenant n° 71 du 9 janvier 2017
2017/40
12 août 2017
8231
Convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
Avenant n° 110 du 27 février 2017
2017/40
12 août 2017
8541
Convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu La Garde et Montguyon (Charente-Maritime)
Avenant n° 39 du 7 avril 2017
2017/40
12 août 2017
8422
Convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace
Avenant n° 13 du 16 février 2017
2017/40
12 août 2017
9061
Convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes
Avenant n° 53 du 9 février 2017
2017/40
12 août 2017
9101
Convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube
Avenant n° 79 du 8 mars 2017
2017/40
12 août 2017
9301
Convention collective de travail du 1er avril 2003 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard
Avenant n° 24 du 21 mars 2017
2017/40
12 août 2017
9302
Convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard
Avenant n° 82 du 21 mars 2017
2017/40
12 août 2017
9383
Convention collective de travail du 30 novembre 2012 concernant les productions et travaux agricoles de l'Isère
Avenant n° 5 du 13 janvier 2017
2017/40
12 août 2017
9821
Convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne
Avenant n° 92 du 14 février 2017
2017/40
12 août 2017
9831
Convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var
Avenant n° 119 du 15 mai 2017
2017/40
12 août 2017
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'accord n° 8 relatif à la modification de l'article 24 relatif au contrat intermittent dans la branche conchylicole, signé le 4 juillet 2017 entre :
Le syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
d'une part, et :
L'union maritime CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
La fédération CFTC de l'agriculture : CFTC Agri ;
La fédération maritime CGT ;
La fédération nationale de l'agroalimentaire SNCEA - CFE-CGC ;
d'autre part.
Cet accord a été déposé le 29 septembre 2017 au ministère de la transition écologique et solidaire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de la transition écologique et solidaire, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, à la section 11 : « système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », dans le paragraphe relatif à la prise en charge d'un système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale, à la quatrième ligne,
Au lieu de : « - Age inférieur à 70 ans »,
Lire :
« - Age inférieur à 75 ans ».
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES
Pour établir le classement de l'aliment, les fabricants et les distributeurs du secteur alimentaire se conforment aux règles de calcul suivantes à mettre en œuvre successivement :
- le calcul d'un score nutritionnel de l'aliment ;
- le classement de l'aliment dans l'échelle nutritionnelle à cinq couleurs sur la base du score calculé.
1) Le calcul du score nutritionnel des aliments
Il est calculé de façon identique pour tous les aliments, sauf pour les fromages, les matières grasses végétales ou animales, les boissons. Pour ces catégories d'aliments, des adaptations mentionnées au 1-b sont à prendre en compte.
1a Cas général
Le score nutritionnel des aliments repose sur le calcul d'un score unique et global prenant en compte, pour chaque aliment :
- une composante dite « négative » N ;
- une composante dite « positive » P.
La composante N du score prend en compte les éléments nutritionnels dont il est recommandé de limiter la consommation : densité énergétique (apport calorique en kJ pour 100 g d'aliment), teneurs en acides gras saturés (AGS), en sucres simples (en g pour 100 g d'aliment) et en sel (en mg pour 100 g d'aliment). Sa valeur correspond à la somme des points attribués, de 1 à 10, en fonction de la teneur de la composition nutritionnelle de l'aliment (cf. tableau 1). La note pour la composante N peut aller de 0 à 40.
Tableau 1. - Points attribués à chacun des éléments de la composante dite « négative » N
Points
Densité énergétique
(kJ/100g)
Graisses saturées
(g/100g)
Sucres simples
(g/100g)
Sodium (1)
(mg/100g)
0
< 335
< 1
< 4,5
< 90
1
> 335
> 1
> 4,5
> 90
2
> 670
> 2
> 9
> 180
3
> 1005
> 3
> 13,5
> 270
4
> 1340
> 4
> 18
> 360
5
> 1675
> 5
> 22,5
> 450
6
> 2010
> 6
> 27
> 540
7
> 2345
> 7
> 31
> 630
8
> 2680
> 8
> 36
> 720
9
> 3015
> 9
> 40
> 810
10
> 3350
> 10
> 45
> 900
(1) La teneur en sodium correspond à la teneur en sel mentionnée sur la déclaration obligatoire divisée par 2,5.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 7 « Anticancéreux », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE 
      

    UCD
DÉNOMINATION
TRUXIMA 100 mg, solution à diluer pour perfusion
BIOGARAN
6 423 795 5
9428165
TRUXIMA 100 MG PERF FL 10 ML
Dans l'intitulé de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé, les mots : « les décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247».
La composante P est calculée, en fonction de la teneur de l'aliment en fruits et légumes, légumineuses et fruits à coque, au titre des vitamines qu'ils contiennent, en fibres et en protéines (exprimées en g pour 100 g d'aliment). Pour chacun de ces éléments, des points, allant de 1 à 5, sont attribués en fonction de leur teneur dans l'aliment (cf. tableau 2). La composante positive P du score nutritionnel est la note correspondant à la somme des points définis pour ces trois éléments : cette note est donc comprise entre 0 et 15.
Tableau 2. - Points attribués à chacun des nutriments de la composante dite « positive » P
Points
Fruits et légumes, légumineuses et fruits à coque (g/100g) (1)
(%)
Fibres
(g/100g)
Protéines
(g/100g)
Méthode AOAC
0
< 40
< 0,9
< 1,6
1
> 40
> 0,9
> 1,6
2
> 60
> 1,9
> 3,2
3
-
> 2,8
> 4,8
4
-
> 3,7
> 6,4
5
>80
> 4,7
> 8,0
(1) Les fruits et légumes, légumineuses et fruits à coque comprennent de nombreuses vitamines (en particulier les vitamines E, C, B1, B2, B3, B6 et B9 ainsi que la provitamine A) ;
ANNEXE
2 inscriptions
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont :
- traitement des patients adultes présentant un lymphome à cellules du manteau en rechute ou réfractaire ;
- traitement du myélome multiple non préalablement traité chez les patients adultes non éligibles à une greffe uniquement dans le cadre de son administration en association à la dexaméthasone jusqu'à la progression de la maladie.
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 940 830 0 9
REVLIMID 7,5 MG GELU
CELGENE SAS
34008 940 829 2 7
REVLIMID 20 MG GELU
CELGENE SAS
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, paragraphe « D. - Endoprothèses artérielles des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées », rubrique « Société WL GORE & Associés (GORE) », dans le code 3126109, la nomenclature et la date de fin de prise en charge sont modifiées comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3126109
Endoprothèse artérielle couverte, GORE, VIABAHN.
La prise est en charge est assurée pour les références suivantes :
PAC050202 ; PAC050502 ; PAC051002 ; PAC051502 ; PAC060201 ; PAC060202 ; PAC060501 ; PAC060502 ; PAC061001 ; PAC061002 ; PAC061501 ; PAC061502 ; PAC070201 ; PAC070202 ; PAC070501 ; PAC070502 ; PAC071001 ; PAC071002 ; PAC071501 ; PAC071502 ; PAC080201 ; PAC080202 ; PAC080501 ; PAC080502 ; PAC081001 ; PAC081002 ; PAC081501 ; PAC081502 ; PAC090502 ; PAC091002 ; PAC091502 ; PAC100502 ; PAC101002 ; PAC101502 ; PAC110502 ; PAC111002 ; PAC130502 ; PAC131002 ; PACR050202E ; PACR050502E ; PACR051002E ; PACR051502E ; PACR060202E ; PACR060501E ; PACR060502E ; PACR061001E ; PACR061002E ; PACR061501E ; PACR061502E ; PACR070202E ; PACR070501E ; PACR070502E ; PACR071001E ; PACR071002E ; PACR071501E ; PACR071502E ; PACR080202E ; PACR080501E ; PACR080502E ; PACR081001E ; PACR081002E ; PACR081501E ; PACR081502E ; PAC090502E ; PAC091002E ; PAC091502E ; PAC100502E ; PAC101002E ; PAC101502E ; PAC110502E ; PAC111002E ; PAC130502E ; PAC131002E.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2022.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (n° 310).
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société WL GORE & Associés, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF actuel en € TTC
PLV actuel en € TTC
Tarif au 01/01/2018 
      

    en € TTC
PLV au 01/01/2018
      

    en € TTC
3126109
Endoprothèse artérielle couverte, GORE, VIABAHN.
2 000,00
2 000,00
1 800,00
1 800,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CELGENE et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Base de calcul HT
par UCD
(en €)
34008 940 829 2 7
REVLIMID 20 mg, gélule
CELGENE
171,960
34008 940 830 0 9
REVLIMID 7,5 mg, gélule
CELGENE
151,673
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône Villages " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône Villages ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône Villages " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône Villages " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, Forum Courtine - ZA Courtine, 610, avenue du Grand Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Sur le site internet de l'INAO au lien suivant :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2017AOCCotesDuRhoneVillages-.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône Villages " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Forum Courtine - ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société FINN COMFORT France, les tarifs en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF en € TTC
2174856
CHUP, adulte FINN COMFORT, modèles FINN ORTHO, la paire
71,65
2107908
CHUP, adulte FINN COMFORT, mod PROPHYLAXE 96100 - 96101 - 96102 - 96103, la paire
71,65
2186167
CHUP, adulte FINN COMFORT, modèles PROPHYLAXE 96524- 96525, la paire
71,65
2108799
CHUP, adulte FINN COMFORT, modèles PROPHYLAXE 96519- 96522, la paire
71,65
2182620
CHUP, adulte FINN COMFORT, modèles PROPHYLAXE 97307- 97308, la paire
71,65
L'emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement en région Ile-de-France est susceptible de devenir vacant.
Sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement en région Ile-de-France exerce les missions à caractère régional et départemental prévues par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
Il s'appuie sur une équipe de direction composée de neuf directeurs adjoint :
- un en charge du pilotage général des services et de la gestion des moyens ;
- un directeur des routes ;
- un en charge de l'aménagement et du développement durable ;
- un en charge de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité ;
- un en charge d'accompagner la montée en puissance de la Métropole du Grand Paris ;
- un directeur de l'unité départementale de Paris ;
- un directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
- un directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
- un directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne.
Conditions d'accès à l'emploi
Cet emploi classé en groupe I, au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par l'article 13 de ce même décret.
Profil de la personne recherchée
Les principales compétences recherchées :
- bonne connaissance du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ainsi que des enjeux de la région Île-de-France ;
- expériences en matière de management d'organisations de taille importante et en conduite du changement ;
- capacité d'analyse stratégique et de conduite de projets complexes ;
- sens du dialogue et du travail en équipe ;
- capacité d'entraînement et de créativité.
Modalités de candidature
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, uniquement par voie électronique, à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).