Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 4 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 6 F par tonne pour participation au fonds de     promotion d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 4. - Les productions infestées par les thrips vecteurs du Tomato     Spotted Wilt Virus doivent faire l'objet de traitements appropriés afin     d'éliminer les vecteurs en cause. Deux espèces présentes en France sont     vectrices: Thrips tabaci et Frankliniella occidentalis.
      Les modalités techniques précisant les traitements possibles à l'égard de     ces thrips sont tenues à disposition des intéressés dans les directions     régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt (service de la     protection des végétaux).
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 1988     susvisé est modifié comme suit:
      <<Le présent arrêté vaut autorisation et agrément pour le transport à la     demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de cinq Boeing 737     affrétés, entre Berlin ou la R.F.A., d'une part, et l'Europe ou les pays     riverains de la Méditerranée, d'autre part.>>
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 1988     modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société     est agréée est complétée comme suit:
      <<Lignes permanentes:
      <<Bordeaux-Rome (jusqu'au 31 décembre 1993);
      <<Bordeaux-Manchester (jusqu'au 31 décembre 1993);
      <<Lyon-Manchester (jusqu'au 31 décembre 1993);
      <<Nice-Bologne (jusqu'au 31 décembre 1993);
      <<Nice-Rotterdam (jusqu'au 31 décembre 1993);
      <<Nice-Naples (jusqu'au 31 décembre 1993);
      <<Pau-Londres (jusqu'au 31 décembre 1993);
      <<Pau-Madrid (jusqu'au 31 décembre 1993);
      <<Pau-Saragosse (jusqu'au 31 décembre 1993);
      <<Montpellier-Genève (jusqu'au 31 décembre 1993).>>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des techniciens du ministère de la défense.
    Les candidats seront convoqués individuellement devant le jury de l'examen pour subir l'épreuve orale prévue par l'arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des techniciens du ministère de la défense à partir du 23 novembre 1998. Elle aura lieu en principe à Paris ; d'autres centres d'examen pourront être créés suivant l'implantation géographique des candidats.
Art. 1er. -  Le décret du 12 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au titre Ier (Organismes relevant du secrétaire général pour l'administration), il est ajouté à l'article 2 (Direction des services financiers) un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Mme Jocelyne Becqueriaux, agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau des dépenses en capital, tous actes ressortissant aux attributions du chef de bureau. »
GROUPE 1
      Aerojet Commander.
       Bac 111 (sans traitement acoustique).
      B 707 (sans traitement acoustique).
      B 720.
      B 727 (sans traitement acoustique).
      B 737 100 et 200 (sans traitement acoustique).
      B 747 (nacelles 100A, 100C, 200A, 200C).
      Caravelle 3 et 6.
      Comet.
      Concorde.
      Convair 880/990.
      DC-8 (sauf DC8-71/72/73 et 62/62F/63/63F avec traitement moteur type ADC).
      DC-9-30 (sans P36) et masse supérieure ou égale à 53 tonnes.
      DC-9-50 (sans P36).
      Hansa Jet.
      IL 62.
      IL 76.
      Jetstar 1.
      KC5.
      Learjet 24B/C/D et 25B.
      MS760 Paris.
      Sabre 40.
      SVC10.
      Trident.
      Tupolev (sauf TU 134A/B et TU 154B).
       VC10.
      Westwind 1123.
      MS 760.
Art. 2. - Les catégories d'informations indirectement nominatives     enregistrées sont les suivantes:
      - nom des voies;
      - numéro des voies;
      - communes;
      - lieudits;
      - bureaux de poste distributeurs;
      - numéro des codes postaux:
        - codes de distribution;
       - bureaux cedex;
       - boîtes postales.
      Un code d'accès est attribué aux agents de la poste intervenant dans le     traitement.
Art. 29. - Il peut être créé, au sein de la commission mixte     départementale, une section laitière désignée par le préfet, qui comprend:
       - un fonctionnaire de l'Etat chargé de l'agriculture et de la forêt;
      - quatre représentants de l'industrie de transformation laitière du     département dont, si possible, deux représentants du secteur privé et deux     représentants du secteur coopératif;
      - quatre représentants des producteurs de lait du département.
      La section laitière peut s'adjoindre pour l'examen de certains dossiers, à     titre consultatif, une ou plusieurs personnalités compétentes sur l'objet à     traiter.
      La section laitière est saisie des dossiers individuels des producteurs de     lait relatifs à l'attribution des quantités de référence pour lesquels l'avis     de la commission mixte départementale est prévu, notamment:
      - les recours individuels des producteurs;
      - les transferts de quantités de référence entre producteurs;
      - les quantités de référence initiales des jeunes agriculteurs;
      - les dérogations individuelles prévues par le présent arrêté;
      - les quantités de référence supplémentaires demandées par les vendeurs     directs.
      La section laitière examine les propositions d'attribution de quantités de     référence supplémentaires et d'allocations provisoires présentées par les     acheteurs.
      Sur toutes les questions qui lui sont soumises, la section laitière transmet     les dossiers, après avis motivé, à la commission mixte départementale.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1r du décret no 69-113 du 27     janvier 1969 modifié fixant le taux de la taxe sur les passagers des bateaux     ou des navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports du     Rhin et de la Moselle sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Le taux de la taxe sur les passagers des bateaux ou des navires de     commerce perçue au titre du droit de port dans les ports du Rhin et de la     Moselle est fixé à 2,35F pour chaque passager débarqué, embarqué ou     transbordé.>>
Art. 12. - Les producteurs des catégories a, b et c ayant effectué leur     installation, ou fait agréer leur plan avant le 1er avril 1984, sont     considérés comme prioritaires tant que leur quantité de référence utilisable     n'atteint pas 93,5 p. 100 en zone de montagne et 91,5 p. 100 dans les autres     zones, de l'objectif de production fixé pour la dernière année de l'étude     prévisionnelle d'installation ou du plan.
      Toutefois, à l'issue des délais fixés à l'article 7, le préfet peut, après     avis de la commission mixte départementale, annuler la qualité de prioritaire     d'un producteur visé à l'alinéa précédent si les livraisons constatées sont     inférieures au pourcentage de l'objectif de production, fixé pour la dernière     année de l'étude prévisionnelle d'installation ou du plan.
Art. 6. - Les quantités de référence rendues disponibles, au cours de la     présente campagne, par les primes de cessation d'activité laitière 1989-1990     et laissées à la disposition des acheteurs sont réservées aux producteurs     prioritaires, définis à l'article suivant.
      Elles leur sont attribuées, conformément à l'article 25, avant le 30     septembre 1990.
      En fin de campagne, les quantités de référence, visées au premier alinéa,
     qui n'auront pas fait l'objet d'une attribution définitive par les acheteurs,     sont prélevées définitivement par l'Onilait et sont ajoutées à la réserve     nationale.
Art. 24. - La commission est saisie par son président ou sur demande écrite     signée par la moitié des représentants du personnel à la commission de toutes     questions entrant dans sa compétence. Elle émet son avis à la majorité des     membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée,
     les abstentions sont admises.
      Toutefois, un membre titulaire de la commission peut exiger qu'un vote se     fasse à bulletins secrets.
      En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la     proposition formulée.
      Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis émis par     la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui     l'ont conduite à ne pas suivre l'avis.
- sur les transferts de quantités de référence effectués en application du     décret no 87-608 du 31 juillet 1987;
      - sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent     d'acheteur; les changements effectués au cours de la période allant du 30     mars 1990 au 31 mai 1990 et au cours de la période allant du 1er décembre     1990 au 29 mars 1991 ne sont pas pris en considération.
      Si un producteur change d'acheteur:
      - avant le 1er juin 1990, l'Onilait calcule un taux d'abattement de la     référence transférée. Ce taux est égal au rapport de la durée des livraisons     de ce producteur au nouvel acheteur au cours de la période allant du 30 mars     1990 au 31 mai 1990, à la durée de la campagne 1990-1991;
      - après le 1er décembre 1990, la quantité de référence du producteur ne sera     transférée qu'au début de la campagne suivante.
      Les dispositions de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre sans préjudice     de l'application de l'article 20. Elles ne s'appliquent pas aux producteurs     en provenance d'une laiterie qui n'est plus acheteur de lait au sens de la     réglementation communautaire, ou en cas de restructuration concertée de zones     de collecte.
c) Les animaux des autres espèces sensibles infectés de tuberculose ou de     statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du cheptel bovin.
      Toutefois, lorsque dans un département le taux de prévalence annuelle des     cheptels bovins infectés de tuberculose est inférieur à 1 p. 100 au cours de     deux périodes de contrôle annuel, le rythme des contrôles peut être biennal.      Lorsque ce taux de prévalence est inférieur à 0,2 p. 100 au cours de deux     périodes de contrôle biennal, le rythme des contrôles peut être triennal.
      Lorsque ce taux de prévalence est inférieur à 0,1 p. 100 au cours de deux     périodes de contrôle triennal, le rythme des contrôles peut être quadriennal     et/ou l'âge des bovins contrôlés peut être porté à vingt-quatre mois.
      Dans les étables dont le lait est vendu à l'état cru pour la consommation     humaine et obligatoirement dans celles qui sont titulaires d'une des patentes     définies aux articles 11 et 12 du décret du 19 mars 1963, les contrôles     tuberculiniques sont, au minimum, effectués une fois par an.
Art. 24. - a) L'acheteur établit pour chacun des départements dans lequel     il collecte du lait un état nominatif sur le modèle fourni par l'Onilait. Cet     état comporte, pour chaque producteur, les références utilisables de début de     campagne, les attributions de références définitives, les allocations     provisoires et le volume livré.
      L'acheteur établit un récapitulatif portant le total de chacune de ces     informations, département par département.
      Ces deux documents sont tenus à jour par l'acheteur, au fur et à mesure du     déroulement de la campagne.
      Lors des communications prévues ci-après, les acheteurs doivent faire     parvenir:
      - à l'Onilait, l'état nominatif complet et le récapitulatif;
      - à chacun des préfets de département où il collecte du lait, l'état     nominatif relatif aux producteurs du département concerné et le     récapitulatif.
      b) Les préfets de département vérifient que chaque acheteur de lait a     procédé à la notification des références utilisables de début de campagne     dans les conditions de l'article 4.
      Afin de faciliter cette vérification, chaque acheteur de lait fait parvenir,     dans les quarante-cinq jours à compter de la publication du présent arrêté,
     aux préfets des départements dans lesquels il collecte du lait et à     l'Onilait, les documents visés sous a ci-dessus comportant les références     utilisables de début de campagne. Ces listes sont communiquées aux     commissions mixtes départementales et peuvent être consultées, ainsi que les     objectifs de production fixés dans les plans ou les études prévisionnelles     d'installation, par les producteurs au siège de la direction départementale     de l'agriculture et de la forêt de leur département.
      c) Au plus tard dans les trente jours suivant la fin de la campagne, chaque     acheteur communique aux préfets des départements dans lesquels il collecte du     lait et à l'Onilait les documents visés sous a ci-dessus comportant     l'ensemble des références définitives, des allocations provisoires et des     livraisons de chaque producteur au cours de la campagne 1990-1991.
      d) En cas d'absence de transmission de ces documents dans les délais prévus     soit aux préfets de département qui en informent l'Onilait, soit à l'Onilait,     celui-ci diffère les ajustements de quantités de référence de l'acheteur     prévus à l'article 19 ci-dessus.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jacques Garagnon,
     inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM.
     Michel Billaudel et Pierre-Alain Gall, administrateurs de l'Institut national     de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs     attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés,
     décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M.
     Jacques Garagnon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite des attributions du département     du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Cavaro,
     sous-directeur de la formation de la police nationale, pour signer les     décisions d'admission dans les écoles et centres de formation ainsi que les     décisions de sanctions des élèves, de prolongation, de renouvellement et de     fin de scolarité pour l'ensemble des personnels actifs, administratifs,
     techniques et scientifiques de la police nationale.
Art. 1er. -  M. Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des     affaires financières et immobilières, reçoit délégation permanente du     ministre de l'intérieur pour signer :
      1o Les arrêtés de sous-répartition des crédits par articles, ordonnances,
     ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur ;      2o Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes     catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
      3o Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés     relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de     dettes ;
      4o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives     concernant la construction ou la réservation de logements destinés aux     fonctionnaires de police ;
      5o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives     concernant les travaux d'aménagement et d'entretien des préfectures et des     sous-préfectures ;
      6o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives     concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux     affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de     l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la     direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
      7o Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les     opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;
      8o Les marchés publics et l'ensemble des actes et décisions qui se     rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la     limite des montants fixés par l'arrêté du 17 avril 1991, modifié en dernier     lieu par l'arrêté du 30 décembre 1991, portant désignation des personnes     responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de     l'intérieur, et par les modifications qui y seraient apportées ;
      9o Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du     ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits     immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel     que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à     l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions     prévues au décret du 14 mars 1986 susvisé ;
      10o Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles     évacués, quel qu'en soit le montant ;
      11o Les arrêtés portant concession de logements.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-après :
      1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,     arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé, les recours et     mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont     présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les     décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires     contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150     000 F : Mme Sophie Coutor, administrateur civil, M. Eric Souteyrand, attaché     principal d'administration centrale, et Mme Jocelyne Guerre, attaché     d'administration centrale ;
      2o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les     correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé : Mme Andrée Buxeraud, attaché principal     d'administration centrale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, M. Georges Consolo, secrétaire général, directement placé sous     l'autorité de M. Champsaur, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction     générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,     tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à     l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre Delorme,
     inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée :
      1o A M. Jacques Boudoul, inspecteur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances, dans la limite de 100 000 F par     opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de     Paris dénommé I.N.S.E.E. Info Service, toutes conventions de recettes, tous     devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de     l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
      2o A M. Daniel Lerner, administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances, tous devis relatifs à la cession de     travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des     attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye,
     sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Thierry     Rogelet, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, M.
     Christian Poiret, administrateur civil, chef du bureau des affaires     financières et juridiques, et M. Jean-François Daudet, attaché     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick     Levaye, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces     comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jean-Claude Spindler,
     administrateur civil, délégation est donnée à M. Marc Tapièro, administrateur     de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances :
      Tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses,     ordonnances de paiement, de virement et de délégation et ordres de paiement     concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que     tous titres de recettes concernant les ressources suivies par cette direction     générale ;
      Dans la limite des attributions du département des services généraux, tous     bons et lettres de commande, ainsi que les conventions de dépenses ;
      Tous actes relatifs à la gestion courante des marchés publics passés par la     direction générale de l'Institut national de la statistique et des études     économiques. Sont exclus de la compétence de M. Tapièro la passation, les     décisions de résiliation et avenants d'un montant supérieur au seuil de     publicité des Communautés européennes.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dobkine,
     sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au     ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jacques     Carrère et à Mme Catherine Pignon, magistrats à l'administration centrale du     ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Michel     Dobkine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Behmoiras, inspecteur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et     des relations internationales, les décisions résultant des dispositions de     l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret no 84-628 du 17     juillet 1984 portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée     sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Petit,
     sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au     ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Jean     Baffray et Pascal Joly, administrateurs civils, directement placés sous     l'autorité de M. Christian Petit, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 novembre 1997, est approuvée l'augmentation, en recettes et en dépenses, de la somme de 4 690 645 F du budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, soit un budget total d'un montant de 108 032 604 F, pour l'année 1997 (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  En application de l'article 2 du règlement (CEE) no 3950/92     susvisé et de l'article 5 du règlement (CEE) no 536/93, un prélèvement     supplémentaire est perçu au titre de la campagne 1995-1996 dans les     conditions du présent arrêté.
      Le taux de ce prélèvement supplémentaire est de 2,355 2 F par kilogramme de     lait (2,425 9 F par litre).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et de Mme Françoise Camet, sous-directeur, délégation est donnée à     Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous engagements d'un montant     inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces     justificatives de dépenses.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M.     André Rot, de M. Philippe Gazagnes, de M. Xavier Turion et de Mme Dominique     Ducrocq, délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau de     gestion des personnels, à :
      M. Pascal Madec, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de     la recherche, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les     prestations familiales ;
      Mme Nathalie Hazéra, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et     de la recherche, toutes pièces justificatives de dépenses concernant l'action     sociale de l'administration centrale.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M.     André Rot et de Mme Michèle Lorig, délégation est donnée à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et     de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     à :
      Mme Claire Lamboley, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires générales et statutaires ;
      Mme Monique Pépin, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des concours administratifs ;
      M. Vincent Grenouilleau, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau des personnels des services déconcentrés     ;
      M. Jean-François Belfais, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs ;
      M. Didier Lozé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Garçons du groupe 1
      Audiffren (Florent, Olivier, Philippe).
      Binard (Erwann, Patrick, Jean).
      Boisson (François, Xavier).
      Bongain (François-Xavier).
      Bonn (Jean-Marc, Bernard).
      Chamouret (Cédric).
      Chartier (Pierre, Raymond, Gabriel).
      Deglaire (Michaël, Alain, Roger).
      Dézé (Julien, Paul, Louis).
      Dupuis (Nicolas, Mickaël).
      Duquesne (Amaury, Stéphane, Marie).
      Florensa (Fabrice, Jérome, Paul).
      Giraud (Sébastien, Fernand, Louis, Elie).
      Goisnard (Emmanuel).
      Grabarek (Cédric, Pierre, Philippe).
      Guely (Gilles).
      Haas (Jean-Guillaume).
      Heliot (Alexandre, Marc, Sébastien).
      Jarre (Marc-Antoine, Philippe-Marie).
      Konieczny (Rodolphe).
      Laborde (Eric, Claude, Marcel).
      Le Corre (Alan, Yann, Mari).
      Le Merdy (Sébastien, André, Patrice).
      Lebreton (Hervé, Robert).
      Lenfant (Damien).
      Letourneur (Aurélien, Joseph, Roger).
      Louis (Jean, Sébastien, Moana).
      Luczkiewicz (Vincent, Pierre, Marie).
      Magnin (Nicolas, Robert, Henri).
      Marie (Nicolas).
      Martin (Jean-Christophe, Joseph).
      Mora (Virgile).
      Mourgues (Damien, Jean, Robert).
      Nougé (Martial, Serge).
      Pernot (Henri, Louis, Serge).
      Petit (Josselin, Nicolas).
      Premel (Benjamin, Thomas).
      Putois (Dominique, Alexandre, Klaus).
      Renard (Bertrand, Jean-René).
      Rougeon (Yannick, Claude, Michel).
      Sagnard (Olivier, Jean, Philippe, Gaston).
      Sarrail (Ghislain, Eric, Julien).
      Stollsteiner (Louis-Marie, Yves, Antoine, Jean).
      Valentin (Louis, Marie, Michel).
      Vichard (Philippe, Emile, Louis).
      Viudes (Jérémy).
      Wagner (Maximilien).
      Wohleber (Geoffrey).
      Zarat (Frédéric, Jean, Edmond).
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le     directeur général de la santé et le directeur général des stratégies     industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1997, Mme Salgé (Christine), ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat inscrit sur la liste d'aptitude à la suite de l'examen professionnel ouvert en 1997 pour le recrutement d'un ingénieur géographe, est nommée et titularisée ingénieur géographe de 2e classe à compter du 1er juillet 1997.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Patrick Curtenat, Philippe Lévêque et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservateur général des bibliothèques, MM. François Barastier, Pierre Le Guérinel et Yves Talaud, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Martial Georget, Mme Isabelle Rivet, M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Daniel Huet, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, Mme Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles du département de la Sarthe, l'avenant no 66 du 15 mai 1997 à ladite convention, conclu au Mans entre :
    L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 11 (Délégués syndicaux) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 6 novembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 23. -  Les inspecteurs qui n'ont ni la qualité de fonctionnaire ni     celle d'agent sont classés au 1er échelon de leur grade. Lorsqu'ils disposent     d'une expérience professionnelle en matière de sécurité de la navigation ou     en matière de protection et mise en valeur des ressources vivantes de la mer,     le temps d'activité professionnelle accompli avant leur nomination en tant     qu'inspecteurs stagiaires est pris en compte à raison des deux tiers de leur     durée effective.
      Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de la mer établit     la liste des activités professionnelles ouvrant droit au bénéfice des     dispositions du précédent alinéa.
    Chapitre IV
    Avancement
Art. 5. -  Les inspecteurs des affaires maritimes sont recrutés :
      1o Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions     prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
      2o Par concours externe ouvert aux candidats remplissant les conditions     d'âge et de diplômes fixées par l'article 6 ci-après ;
      3o Par concours interne ouvert aux candidats remplissant les conditions     fixées par l'article 7 ci-après ;
      4o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de     la commission administrative paritaire dans la limite du sixième des     nominations prononcées en application des 1o, 2o et 3o ci-dessus, parmi les     fonctionnaires du ministère chargé de la mer ayant accompli dix années de     services effectifs dont quatre au ministère chargé de la mer ou dans un     établissement public placé sous sa tutelle, âgés de quarante-cinq ans au     moins au 1er janvier de l'année de nomination et titulaires d'un des grades     désignés ci-après :
      - contrôleur de classe exceptionnelle des affaires maritimes ;
      - contrôleur de classe exceptionnelle du corps d'encadrement et de     commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des     affaires maritimes ;
      - technicien de classe exceptionnelle du corps des techniciens du contrôle     des établissements de pêche maritime ;
      - officier de port adjoint.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Mandil, Antoine Guéroult et Didier Houssin, délégation de signature est donnée à M. Alexandre de Benoist de Gentissart, ingénieur général des essences, directeur du service national des oléoducs interalliés :
    - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-line ;
    - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée ;
    - pour effectuer, en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, tous contrôles du respect du cahier des charges, notamment la gestion des biens, à l'exception des articles 3, 6, 15, 16, 29, 35, 36 et 37, et viser tous les documents d'urbanisme attachés à la responsabilité du propriétaire.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M. Antoine Guéroult, M. Xavier Ouin, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.
Art. 17. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre     d'emplois ou emploi de la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le     grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent, à la date de leur     titularisation, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 24 ci-après pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier     échelon.
Par décision du ministre de la défense en date du 8 juillet 1996, sont     inscrits sur la liste d'admission dans le corps des ingénieurs militaires des     essences à compter du 1er août 1996 :
      Capitaine Weber (Rémi), armée de terre (Matériel) ;
      Capitaine Leao (Denis), armée de terre (Train) ;
      Capitaine Decamps (Philippe), armée de l'air.
Art. 37. -  Pour chaque affaire, le président de la commission paritaire     régionale désigne un rapporteur.
      Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer la     commission ; il établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et les     moyens des parties et le transmet avec le dossier au président.
      S'il n'est pas membre de la commission, le rapporteur assiste avec voix     consultative à la séance de la commission. Il donne lecture de son rapport en     présence du pharmacien intéressé et, le cas échéant, du défenseur qui     l'assiste. Il peut fournir toutes observations complémentaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1997 :
    M. Foucaud (Denys, Maurice, Joseph, Pierre, Alexandre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Foucaud, Dominique Poiraud et Frédéric Jean, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon (Gironde) ;
    La raison sociale de la société Pierre Foucaud, Dominique Poiraud et Frédéric Jean, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Foucaud, Dominique Poiraud, Frédéric Jean et Denys Foucaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Fugier et de     M. Jean-Michel Ingrandt, la délégation qui leur est consentie est exercée,
     dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Bernard Nouvier,
     attaché principal d'administration centrale, et Mme Roberte Fouassier,
     attaché d'administration centrale, directement placés sous leur autorité     respective.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service, reçoivent délégation, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 23 juillet 1996, est attribuée à titre de dotation     au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Montpellier, établissement public national à caractère administratif, une     parcelle de terrain appartenant à l'Etat, située sur le territoire de la     commune de Perpignan, avenue de Villeneuve, cadastrée section ES no 383, pour     une superficie totale de 13 ares 24 centiares, telle, au surplus, que ladite     parcelle figure délimitée par un liseré rose sur le plan annexé au présent     arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 660-00437 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     l'académie de Montpellier.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain susvisé.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 1er. -  Le Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) est agréé comme organisme payeur au     sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui     relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent     arrêté.
Art. 13. -  Le tirage au sort est effectué par le directeur régional des     affaires sanitaires et sociales, organisateur, assisté du pharmacien     inspecteur régional de la santé. Les listes à partir desquelles s'effectue le     tirage au sort sont constituées de l'ensemble des personnels enseignants     d'une unité de formation et de recherche de pharmacie autorisés à exercer     conjointement des fonctions de pharmacien des hôpitaux, des pharmaciens des     hôpitaux à temps partiel et praticiens hospitaliers exerçant dans la (ou les)     région(s) sanitaire(s) pour laquelle (ou lesquelles) le concours est     organisé. Toutefois, si le nombre de membres exerçant dans la ou les régions     sanitaires est insuffisant pour constituer le jury, les listes sont     complétées en tant que de besoin selon les règles suivantes :
      - en premier lieu, par l'apport de l'ensemble des pharmaciens en exercice     dans une ou plusieurs régions limitrophes de la ou des régions sanitaires     pour laquelle ou lesquelles le concours est organisé ;
      - en second lieu, par l'apport de l'ensemble des pharmaciens en exercice     dans une ou plusieurs des autres régions du territoire métropolitain.
3. Personnalités choisies en raison de leur compétence
      M. Boutigny (Bernard), président de l'Association nationale des formateurs     de moniteurs.
      M. Uzureau (Jean-Yves), enseignant de la conduite, coordinateur pédagogique.      M. L'Hoste (Jean), directeur du laboratoire de psychologie de la conduite à     l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
      Mme Chatenet (Françoise), chargée de recherche à l'Institut national de     recherche sur les transports et leur sécurité.
Art. 3. - Conformément aux dispositions du décret no 90-1223 du 31 décembre     1990 et de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisés, l'Etat participe     financièrement aux opérations techniques que nécessitent l'assainissement et     la qualification des cheptels bovins infectés.
      Jusqu'à obtention ou réobtention d'une qualification du cheptel bovin     concerné, les opérations auxquelles l'Etat participe ainsi que le montant de     ses participations, fixées hors taxes, sont les suivants:
      1o Visites d'exploitations après déclaration obligatoire d'une suspicion de     leucose bovine enzootique tumorale et visites d'exploitations reconnues     infectées de leucose bovine enzootique:
      - les déplacements;
      - le recensement exact des effectifs bovins;
      - les prélèvements de sang nécessaires au diagnostic sérologique de la     leucose bovine enzootique;
      - l'envoi ou la remise de ces prélèvements à un laboratoire agréé;
      - le marquage des bovins reconnus infectés ou contaminés;
      - la prescription à l'éleveur de mesures sanitaires à respecter et le     contrôle de leur application;
      - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires par visite effectuée:     20 F.
      2o Prélèvements destinés au diagnostic sérologique, par animal prélevé: 5 F.
Art. 3. - A titre transitoire et pour le reclassement des fonctionnaires     mentionnés à l'article 1er ci-dessus, il est créé deux échelons provisoires à     la base des grades de commissaire, d'inspecteur principal, d'enquêteur de 1re     classe, et trois échelons provisoires à la base des grades d'inspecteur et     d'enquêteur de 2e classe de la police nationale.
      La durée du temps passé dans chacun de ces échelons est d'un an.
Art. 13. - L'arrêté du 19 juin 1979 portant création d'un certificat     d'aptitude professionnelle des métiers de la coutellerie et des instruments     de chirurgie est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura     lieu en 1992.
      Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle des métiers de la     coutellerie et des instruments de chirurgie ayant obtenu le bénéfice des     épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions     organisées de 1988 à 1992 sont respectivement dispensés, pour les cinq années     suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les     épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle     Instruments coupants et de chirurgie. Ils se voient reconnaître la possession     des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat     d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Pour l'estimation de la valeur de l'animal, il est fait abstraction de la     leucose dont il est atteint; toutefois, il doit être tenu compte de l'état     d'entretien du sujet. L'estimation est faite par le directeur des services     vétérinaires ou son représentant, ou, si le propriétaire des animaux le     désire, et dans ce cas à ses frais, par un expert choisi par lui sur une     liste dressée par arrêté préfectoral.
      Le montant plafond de l'indemnisation est porté à 2000 F par bovin abattu     lorsque le cheptel soumis à des mesures d'assainissement est éliminé en     totalité.
      2o Barème forfaitaire:
      Dans chaque département intéressé, l'application du barème ne devra en aucun     cas faire ressortir des indemnités moyennes d'abattage supérieures à:
      1700 F par bovin abattu dans le délai d'un mois après notification     officielle à l'éleveur;
      1200 F par bovin abattu dans le délai de six mois après notification     officielle à l'éleveur;
      2000 F par bovin abattu dans les cheptels assainis par abattage total.