Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 de la décision du 22 juin 2007 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. François Gauthiez, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des pêches maritimes ;
 2. M. Jean-Michel Chevalier, administrateur en chef des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau du contrôle des pêches ;
 3. M. Olivier Letodé, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la ressource, de la réglementation et des affaires internationales ;
 4. Mme Florence Clermont-Brouillet, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'économie des pêches ;
 5. Mme Marguerite Blanchard, attachée principale d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions de la mission de gestion des fonds structurels. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2003 :
 M. Petit (Dominique, Xavier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Figerou et Jean-Louis Reveleau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Figerou et Jean-Louis Reveleau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Figerou, Jean-Louis Reveleau et Dominique Petit, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins s'établit comme suit :
 a) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués (12 sièges) :
 Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons propriétaires (FFSPM-PP) : 4 sièges ;
 Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime (SNCEP) : 1 siège ;
 Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA-CFDT) : 1 siège ;
 Syndicat national des marins pêcheurs artisans CGT (SNMPA-CGT) : 1 siège ;
 Fédération des activités maritimes artisanales (FAMA) : 1 siège ;
 Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC (SNAPP-CFTC) : 1 siège ;
 Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 1 siège ;
 Union intersyndicale professionnelle méditerranéenne de pêche (UIPMP) : 1 siège ;
 Union régionale des patrons et marins pêcheurs corses (URPMPC) : 1 siège.
 b) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués (18 sièges) :
 Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 7 sièges ;
 Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons propriétaires (FFSPM-PP) : 4 sièges ;
 Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime (SNCEP) : 1 siège ;
 Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC (SNAPP-CFTC) : 1 siège ;
 Syndicat des armateurs et patrons pêcheurs artisans des Sables-d'Olonne (SAPPAS) : 1 siège ;
 Syndicat des artisans pêcheurs et éleveurs marins (SAPEM) : 1 siège ;
 Fédération des activités maritimes artisanales (FAMA) : 1 siège ;
 Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 1 siège ;
 Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA-CFDT) : 1 siège.
 c) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime à pied (3 sièges) :
 Association nationale des pêcheurs à pied professionnels (ANPPP) : 2 sièges ;
 Fédération des activités maritimes artisanales (FAMA) : 1 siège.
 d) Catégorie des chefs d'entreprise d'élevage marin (3 sièges) :
 Syndicat français de l'aquaculture marine (SFAM) : 1 siège ;
 Fédération des activités maritimes artisanales (FAMA) : 1 siège ;
 Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 1 siège.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2003 :
 M. Malsallez (Eric, Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Dayde et Stéphane Siguie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Muret (Haute-Garonne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Dayde et Stéphane Siguie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Dayde, Stéphane Siguie et Eric Malsallez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'alinéa 2 du a du C de l'article 3 de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé est rédigé ainsi :
 « Une épreuve de jeu (coefficient 1) :
 Le candidat doit faire preuve de ses connaissances techniques et tactiques au minimum sur l'équivalent d'une partie en trois manches gagnantes.
 Les joueurs classés qui le souhaitent peuvent être dispensés de cette épreuve.
 Dans ce cas, ils ont la note correspondant au meilleur classement officiel obtenu, selon le barème de la Fédération française de tennis de table en vigueur. »
La licence de patron-pilote est délivrée par le préfet de la Seine-Maritime, dans les conditions fixées par l'article 4 du décret du 9 mars 1970 susvisé.
 La demande de licence est établie sur papier libre et adressée au préfet de la Seine-Maritime avec les pièces prévues par l'article 6 du décret du 9 mars 1970 susvisé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 août 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne, arrêté à la somme nette de 778 181,90 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
L'alinéa 2 du C de l'article 3 de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé est rédigé ainsi :
 « Une épreuve de jeu (coefficient 1).
 Le candidat doit faire preuve de ses connaissances techniques et tactiques au minimum sur l'équivalent d'une partie disputée en trois manches gagnantes.
 Les joueurs classés qui le souhaitent peuvent être dispensés de cette épreuve.
 Dans ce cas, ils ont la note correspondant au meilleur classement officiel obtenu, selon le barème de la Fédération française de tennis de table en vigueur. »
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,92 euro/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 5,18 euros/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003-2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Le C de l'article 3 de l'arrêté du 22 février 1996 précité est modifié comme suit :
 « C. - Epreuve technique (coefficient 4).
 1° Réalisation de performances (coefficient 3) :
 a) Le candidat participe obligatoirement à une épreuve de point et à une épreuve de tir (coefficient 1,5).
 Cinq cercles de 1,40 m de diamètre sont tracés au sol comme indiqué sur le schéma. Un but est placé au centre du cercle n° 1. Le candidat pointe deux boules en direction du cercle n° 1. Le but est ensuite placé au centre du cercle n° 2, le candidat pointe deux boules en direction du cercle n° 2. Il en est ainsi jusqu'au cercle n° 5. Chaque boule réussie, boule à l'intérieur de la cible, vaut 1 point. Note sur 10.
 Pour l'épreuve de tir, le candidat tire deux boules par cible, suivant le même ordre : cible n° 1, cible n° 2,... cible n° 5.
 La cible est une boule blanche de diamètre 100, placée au centre des cercles tracés, pour l'épreuve de point.
 Chaque boule réussie, boule touchée réglementairement et sortie du cercle, vaut 1 point. Note sur 10 ;
 b) Par ailleurs, chaque candidat doit concourir sur l'épreuve du tir à cadence rapide (coefficient 1,5).
 Cette épreuve se déroule conformément au règlement technique suivant.
 Cette épreuve consiste à toucher le plus grand nombre de cibles (boule blanche de diamètre 100) dans le temps imparti de 5 minutes.
 Chaque cible est positionnée à 13 mètres pour les féminines et 14 mètres pour les masculins.
 Le barème de notation est le suivant :
 2° Oral (coefficient 1) :
 Cette épreuve porte sur les règlements techniques de la Fédération française du sport boules.
 Durée de préparation : 20 minutes ; durée de l'exposé : 20 minutes maximum. »
I. - Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents relevant d'une rubrique de la nomenclature pour les opérations soumises à autorisation ou déclaration doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, sans préjudice des limites fixées à l'article 19 pour les effluents radioactifs, les flux indiqués étant des flux par périodes calendaires de 24 heures.
 II. - L'exploitant établit un document fournissant les valeurs maximales attendues de flux et de concentrations en substances chimiques à la sortie de l'ouvrage de rejet principal et à la sortie de l'ouvrage de rejet auxiliaire. Ces valeurs peuvent être différenciées en fonction des conditions météorologiques observées.
 L'exploitant réalise périodiquement, et en tout cas au moins une fois par an, des analyses sur les rejets à la sortie de l'ouvrage de rejet principal et de l'ouvrage de rejet auxiliaire. Les résultats de ces analyses sont consignés dans un document de synthèse annuel.
 Les documents mentionnés aux deux alinéas ci-dessus sont transmis à l'ASN.
 III. - Les tableaux ci-après définissent, pour chaque émissaire, la nature des rejets ainsi qu'un certain nombre de paramètres contrôlés pour ces rejets.
 Les paramètres retenus sont appréciés à l'extrémité de chaque émissaire, en un lieu propice à la réalisation de prélèvement.
 L'exploitant doit donc prendre les mesures qu'il juge appropriées pour garantir le respect de ces paramètres, sans préjudice du respect de l'exécution des actions de vérification prévues au chapitre IV.
 Emissaire A1 : eau de réfrigération des circuits auxiliaires. Ces eaux sont rejetées au rejet principal (C1) et ne subissent pas de modifications d'un point de vue chimique.
 Emissaire A2 : effluents radioactifs (réservoirs T et S) provenant des 2 INB, rejetés au rejet principal (C1) : (débit moyen de 2 m³/h, avant dilution).
 Emissaire A3 : effluents issus de la station de déminéralisation, rejetés au rejet principal (C1).
 Emissaire A4 : effluents issus des purges de circuits phosphatés, rejetés au rejet principal (C1).
 Emissaires A5 à A9 : effluents issus des stations d'épuration, envoyés au rejet principal (C1) ou auxiliaire (C3).
 Emissaire B1 : eaux pluviales EL zone sud rejetées au rejet auxiliaire (C3).
 Emissaire B2 : eaux pluviales de toiture ET zone sud rejetées directement au rejet auxiliaire (C3).
 Emissaire B3 : eaux pluviales EL zone nord, rejetées au rejet principal (C1).
 Emissaire B4 : eaux pluviales de toiture ET zone nord, rejetées au rejet principal (C1).
 Emissaire B5 : eaux pluviales de toiture BEC, BES, magasin, rejetées au rejet ex-zone aménagement (C2).
L'article 2-1 du décret du 10 mars 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Menoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
 1. M. Denis Huneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Menoret, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2. Mme Catherine Bardy, administratrice civile, MM. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, Thierry Carriol, attaché principal d'administration centrale, et Pierre Desfray, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au  Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 décembre 2003, M. Guizien (Dominique), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en qualité de sous-directeur des ressources humaines, à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable pour une période de trois ans à compter du 14 mai 2003.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2003, M. Bertrand Hervieu, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole et affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Paris, est intégré à compter du 1er juillet 2003 dans ledit corps.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exception des articles suivants, qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après par rapport à cette date de notification :
 Les barboteurs assurant le prélèvement de tritium atmosphérique à la station AS1 seront mis en place avant le début du traitement du sodium :
 - la nouvelle station de pompage, prélevant dans la nappe d'accompagnement du Rhône, n'aura pas encore définitivement remplacé la station de pompage dans le Rhône. Les eaux sont rejetées au rejet principal et au rejet auxiliaire mais également au rejet complémentaire pour ce qui est des eaux de lavage des filtres. Les deux installations de pompage fonctionneront en même temps durant la période d'essais, de fonctionnement probatoire et de suivi du comportement de la nappe. A l'issue de cette période, qui n'excédera pas un an, le pompage dans le Rhône sera définitivement arrêté ;
 - sous un an, après réalisation de la réalimentation électrique de l'INB n° 91 par l'INB n° 141, les diesels de l'INB n° 91 seront définitivement arrêtés ;
 - les eaux vannes, les réseaux eaux de toitures et eaux de lavage de la zone nord, actuellement rejetés par le rejet nord, seront aiguillés vers le rejet principal, sous un an ;
 - les eaux de la station de déminéralisation et les effluents phosphatés, actuellement rejetés par le rejet auxiliaire, seront aiguillés vers le rejet principal, sous un an ;
 - la station multiparamètre au rejet principal (art. 24, IV) sera réalisée et mise en service sous un an.
L'épreuve orale, d'une durée maximale d'une heure, est destinée à apprécier les motivations, les aptitudes et les connaissances nécessaires à la direction d'un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Cette épreuve se déroule en trois temps :
 - présentation du candidat et de son projet professionnel (maximum 10 minutes) ;
 - entretien portant sur les aptitudes et les connaissances nécessaires à la direction d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (35 minutes) ;
 - étude d'un cas concret (15 minutes, dont 5 minutes de préparation).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2003 :
 Le retrait de M. Morvan (Jean-Claude, Germain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Morvan, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lesneven (Finistère), est accepté ;
 Par suite du retrait de M. Morvan (Jean-Claude, Germain), la société civile professionnelle Jean-Claude Morvan, notaire associé, est dissoute ;
 Mme Albert (Anne, Isabelle, Michèle) est nommée notaire à la résidence de Lesneven (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Claude Morvan, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.
Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les formes légales ne sont pas respectées, par le préfet. La contestation est formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet.
 Lorsque la contestation est déposée auprès du préfet, il est fait application du second alinéa de l'article 12.
Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer constatant les désignations des membres de la commission de contrôle de la consultation est publié au Journal officiel de la République française.
 La commission est installée au plus tard le 17 novembre 2003. Son secrétariat est assuré par la préfecture.
 Pour l'exercice de leur mission, les membres de la commission de contrôle procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin. Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, le maire et les présidents des bureaux de vote sont tenus de leur fournir les renseignements qu'ils demandent et de leur communiquer les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission.
 Sur réquisition du préfet, les services publics prêtent leur concours à la commission pour l'accomplissement de sa mission.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées en date du 24 juin 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public Antoine-Koenigswarter :
 1. En qualité de personnalités qualifiées désignées par le préfet de l'Essonne :
 M. Poitevin (Jean), directeur de l'institut du val Mandé ;
 M. Garcia (Jean-Claude) ;
 M. Waeles (Patrick), directeur de l'institut régional de formation à l'action sociale.
 2. En qualité de représentant du département de l'Essonne, désigné par le président de son conseil général :
 Mme Campion (Claire-Lise).
 3. En qualité de membre de la famille Koenigswarter :
 M. Reinach (Michel).
 4. En qualité de représentant des usagers désigné par une association nationale représentative des personnes handicapées ou des parents d'enfants handicapés :
 M. Lelong (Jean-Pierre), désigné par l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI).
 5. En qualité de membres élus par le personnel :
 Mme Dosne (Agnès), éducatrice spécialisée à l'institut médico-éducatif de Gillevoisin ;
 Mme Haumaitre (Chantal), chef de service à la maison d'accueil spécialisée d'Augy ;
 Mme Kempf (Catherine), psychologue à l'institut médico-éducatif de Gillevoisin ;
 Mme Lopez (Isabelle), conseillère en économie sociale et familiale à l'institut médico-éducatif d'Auxerre.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Mutuelle centrale d'assurances, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, d'une partie du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurance mutuelle d'outre-mer, dont le siège social est à Fort-de-France (97200), morne Dillon, centre Delgrès.
I. - Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux entre les différentes installations doit faire l'objet de vérifications au moins annuelles.
 II. - Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits est vérifié au moins une fois par mois et l'étalonnage de ces appareils est assuré régulièrement.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société CNP invalidité-accident-maladie, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry, d'une partie du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Inter Prévoyance Accidents, dont le siège social est à Puteaux (92813), La Défense 11, 18, terrasse Bellini.
Conformément à l'article 1er des décisions susvisées du 21 octobre 2003 et du 18 janvier 2005, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 30 novembre 2007, les sites d'émission permettant de desservir les zones figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 8 août 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche principal de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Adjoint technique principal de 2e classe
Branche d'activité professionnelle C :
sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours AJT n° 5
 Un préparateur-conducteur d'expériences.
 Affectation : Lyon.
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée à la présente décision, ou par téléchargement sur le site internet :
 http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/ Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28 septembre 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 5 octobre 2007.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-91).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 27 janvier 2004, un concours sur épreuves externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, spécialité administration générale, sont ouverts au titre de l'année 2004.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 15 septembre 2004.
 Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par arrêté.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés :
 - par voie postale : du 5 avril 2004 au 23 avril 2004, à 24 heures ;
 - sur place : du 5 avril 2004 au 3 mai 2004, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 mai 2004. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 - concours externe spécialité administration générale : 12 postes ;
 - concours interne spécialité administration générale : 12 postes ;
 - troisième concours spécialité administration générale : 6 postes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Vienne, service concours, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 mars 2004, Mme Isabelle Moures, administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée chef de service, adjointe au directeur, à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour une période de trois ans.
Par décret en date du 4 mars 2004 :
 Sont reconduits au conseil d'administration de l'ERAP, dans les fonctions d'administrateur suppléant, au titre de personnalités choisies en raison de leurs compétences :
 M. Yves Caristan, directeur général du BRGM (suppléant de M. Bernard Cabaret).
 M. Jean-André Galeyrand, secrétaire général adjoint du SICTAM-CFE/CGC du CEA (suppléant de M. Christian Marbach).
 Est nommé au conseil d'administration de l'ERAP, dans les fonctions d'administrateur suppléant, au titre de personnalité choisie en raison de ses compétences :
 M. Georges Paillet, inspecteur général des finances (suppléant de M. Philippe Marchat et en remplacement de M. Claude Cambus).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 février 2004, le montant général du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 142 361,50 EUR.
En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les parents des enfants concernés par le système de surveillance sont informés, par voie d'affichage ou note d'information individuelle, de l'objet et des conditions de réalisation de l'étude, ainsi que de son caractère facultatif. Leur droit d'accès aux informations enregistrées et de rectification, prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, peut s'exercer auprès du médecin responsable du centre antipoison collectant les données régionales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 25 février 2004, les épreuves des concours organisés pour l'admission dans les écoles nationales de la marine marchande :
 - concours d'admission en cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ;
 - concours d'admission en filière professionnelle machine,
auront lieu les 18 et 19 mai 2004.
 Les centres des concours sont les suivants :
 a) Métropole : écoles nationales de la marine marchande du Havre, Saint-Malo, Nantes et Marseille ;
 b) Départements et territoires d'outre-mer : directions régionales des affaires maritimes de Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, îles Eparses et services des affaires maritimes de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 c) Etranger : à la demande de la représentation diplomatique française dès lors qu'un candidat souhaite y concourir.
 La date limite de prise en compte des inscriptions est fixée à trente jours avant le début des épreuves.
 Le président du jury dressera la liste des candidats admis à concourir avec, pour chacun d'eux, le centre de convocation aux épreuves.
 Le président du jury enverra à chaque responsable de centre un modèle de convocation qui précisera la date au-delà de laquelle les dossiers incomplets seront définitivement rejetés. Cette date correspondra à la réunion de délibération du jury.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le responsable du centre de concours.
 Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les sujets des épreuves sont adressés par l'administration aux centres de concours sous plis cachetés. Ceux-ci ne sont ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 septembre 2004, sont nommés élèves commissaires de l'armée de terre à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre pour compter du 23 août 2004 :
 1 Calvet (Maxime, Bernard, Armand).
 2 Turpault (Gwenola, Thérèse, Geneviève).
 3 Gozdziaszek (Mathieu).
 4 Maurin (Rémi, Joseph).
 5 Dunaud (Ségolène, Marie, Nicole).
 6 Delepine (Pierre-Yves, Michaël).
 7 Leblanc (Philippe, François, Jean-Louis).
 8 Gauzence De Lastours (Claire, Marie, Josèphe, Jeanne).
 9 Cariou (Véronique, Marie, Gisèle).
10 Heritier (Cédric, Christian).
11 Mallet (Mélisande, Anne, Laure).
12 Chappuis (Muriel, Simone, Constance).
13 Burté (Mélanie).
14 Lefevre (Amélie, Elisabeth, Marie).
15 Faure-Brac (Pauline).
16 Vieux-Rochas (Nicolas, Jean).
17 Cuzin (Joris, Anghjulu, Claude, Joseph).
18 Brangetto (Pascal, Michaël).
19 Pastre (Olivier, Marie, Bruno).
20 Tedesco (Nadège, Virginie), épouse Thorel.
L'article 6 est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « La commission régionale du patrimoine et des sites, la délégation permanente et la section mentionnée à l'article 2-1 se réunissent sur convocation de leur président. L'ordre du jour des séances est arrêté par le président et adressé au ministre chargé de la culture et, selon le cas, aux membres de la commission ou de la section. »
 II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les préfets des départements et les maires des communes dans lesquels se trouvent des immeubles soumis à l'examen de la commission de la délégation permanente ou de la section mentionnée à l'article 2-1 sont informés des questions inscrites à l'ordre du jour qui les concernent et sont entendus par la commission, la délégation permanente ou la section s'ils en font la démarche. Ils ne participent ni à la délibération, ni au vote. »
 III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « L'architecte des Bâtiments de France qui a émis l'avis ou pris la décision est invité par le président de la section mentionnée à l'article 2-1 à présenter ses observations. Il se retire lorsque la section délibère de l'affaire. »
 IV. - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le président peut faire entendre par la commission, la délégation permanente ou la section mentionnée à l'article 2-1 toute personne dont l'audition lui paraît utile. Ces personnes ne participent ni à la délibération, ni au vote. »
 V. - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les rapporteurs sont désignés par le président parmi les membres de la commission ou de la section mentionnée à l'article 2-1, ou parmi des personnalités extérieures. Lorsque le rapporteur n'appartient pas à la commission ou à la section, il ne prend pas part au vote. »
 VI. - Le septième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les frais de déplacements entraînés par le fonctionnement de la commission ou de la section mentionnée à l'article 2-1 sont remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective.
   Signataires :
 Casinos de France ;
 Syndicat des casinos modernes de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'article 5 est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « La commission régionale du patrimoine et des sites et la section mentionnée à l'article 2-1 sont présidées par le préfet de région ou son représentant. »
 II. - Au troisième alinéa, après les mots : « Le secrétariat de la commission », sont insérés les mots : « , de la section mentionnée à l'article 2-1 ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 décembre 1955 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère, l'avenant n° 65 du 17 décembre 2003 à ladite convention, conclu à Grenoble entre :
 Le syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Isère,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 54 (Régime de retraite complémentaire) et 83 (Caisse de retraite) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 26 février 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Isère, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2004, vu la décision du Conseil d'Etat en date du 3 mars 2004, M. Jean-Paul Costes, magistrat du premier grade, en congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 septembre 2003.
L'article 8 de l'arrêté du 5 septembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean-Francis Treffel, M. Jean-Louis Cailleux, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre. »
L'article R. 831-4 du code du travail est ainsi modifié :
 I. - Au b, les mots : « du chômage et » sont remplacés par les mots : « du chômage ou ».
 II. - Il est ajouté après le i un j et un k ainsi rédigés :
 « j) Les pièces justificatives à produire pour bénéficier de l'aide de l'Etat dans les conditions de versement prévues à l'article R. 831-5 ;
 « k) La liste des pièces justificatives à produire en cas de rupture anticipée du contrat de travail. »
 III. - L'antépénultième alinéa est ainsi complété : « Elle est conclue pour la durée du contrat à durée déterminée. Si le contrat est à durée indéterminée, elle est conclue pour vingt-quatre mois, ou trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, suivant la date d'embauche. Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi. »
 IV. - L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « par l'employeur ».
Sans préjudice des dispositions du décret du 12 avril 1999 susvisé, et sous réserve que les conditions économiques de rentabilité définies dans les cahiers des charges des concessions de distribution ou des règlements de service des régies soient réunies, un client final dont la consommation annuelle de gaz est inférieure à cinq millions de kilowattheures ne peut se raccorder qu'à un réseau de distribution.
La seconde partie de la fiche d'ensemble routier permet :
 - de décrire le positionnement et la répartition de la charge sur les essieux ;
 - de reporter le résultat des calculs de charge effectués conformément aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté.
 Elle doit être remplie pour toutes les demandes d'autorisations individuelles pour les convois dont la masse totale roulante ou les charges par essieu excèdent en masse les limites générales du code de la route, à l'exception des demandes d'autorisations individuelles permanentes de 1re catégorie.
 Afin de faciliter le traitement de son dossier, le pétitionnaire peut joindre tout document justifiant des calculs effectués et résultats obtenus.
I. - Les dispositions des articles R. 326-1 à R. 326-34 du code du travail applicable à Mayotte telles qu'elles résultent des modifications du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
 II. - Le premier mandat de vice-président du comité de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte prévu à l'article R. 326-2 du code du travail applicable à Mayotte est exercé par un représentant des salariés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Lanquetin, domicilié lieudit Le Bourg, 69490 Saint-Forgeux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,9 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Délivrance de l'autorisation. - Le préfet du département concerné délivre un arrêté sous la forme d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel.
 Selon le type de l'autorisation individuelle délivrée, celle-ci comporte :
 - l'identité du permissionnaire ;
 - la description du convoi à vide et en charge selon le transport ;
 - la description de l'itinéraire emprunté avec les prescriptions qui lui sont imposées ;
 - les fiches véhicules, les fiches des ensembles routiers et les plans de chargement autorisés dans le cas où ils sont demandés.
 L'autorisation individuelle est établie et adressée au permissionnaire ou retirée par celui-ci auprès du service instructeur en charge de la délivrance, pendant les heures d'ouverture du bureau.
 Tout refus d'autorisation doit être motivé. Sont considérées comme motifs de refus, notamment, les situations suivantes :
 - caractéristiques de la charge ne justifiant pas le recours au transport exceptionnel ;
 - incompatibilité des véhicules avec la charge transportée et entre eux ;
 - itinéraire non approprié ou risque de dégradation du patrimoine routier ;
 - risque pour la sécurité des usagers et des riverains ;
 - non-justification de la recherche d'un autre moyen de transport (aérien, ferré, fluvial, maritime) ;
 - non-justification du caractère indivisible de la charge, hors cas spécifiquement explicités dans le présent arrêté.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite de Malange (Jura), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite de Malange, route de Serre-les-Moulières, 39700 Malange, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Circulation d'ensemble forain. - Un ensemble forain est destiné à l'organisation de distractions foraines (théâtre, cirque, manège, commerce ambulant et attractions diverses).
 Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
 Longueur hors tout :
 - pour un ensemble routier comprenant soit un véhicule tracteur et une semi-remorque genre « SRSP » carrossée caravane ou bazar forain soit véhicule tracteur et manège : 20 m ;
 - pour un véhicule articulé autre que ceux décrits ci-dessus : limite générale du code de la route ;
 - pour un ensemble routier comprenant un véhicule tracteur avec plusieurs véhicules tractés : 25 m ; chacun des véhicules pris isolément devant être conforme à la limite générale du code de la route ;
 Aucun dépassement n'est autorisé ;
 Largeur hors tout : limite générale du code de la route ;
 Masse totale roulante : limite générale du code de la route ;
 Charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
   Conditions de circulation :
 Les voitures particulières ne peuvent pas être attelées en remorque.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Garric, domicilié 17, chemin de la Renauderie, 35600 Redon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Costa, domicilié 425, chemin Buisson-Rond, 74800 Etaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 1er de l'arrêté du 22 août 1990 susvisé est abrogé et remplacé par :
 « Art. 1er. - Au sens de l'article R. 5181 du code susvisé, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants :
 « - la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n'est pas supérieure à 0,20 % ;
 « - la détermination de la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol et la prise d'échantillons en vue de cette détermination sont effectuées selon la méthode communautaire prévue en annexe.
 « Les demandes d'inclusion d'une variété de chanvre dans la liste des variétés de Cannabis sativa L. figurant à l'article 2 doivent être accompagnées d'un rapport indiquant les résultats des analyses effectuées conformément à la procédure B de la méthode décrite à l'annexe du présent arrêté ainsi que d'une fiche descriptive de la variété en question. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPHLM de la ville de Nantes, dont le siège social est situé 54, rue Félix-Faure, BP 83618, 44036 Nantes Cedex 1.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 kW, est localisée Le Clos Toreau, rue d'Hendaye, 44000 Nantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, de M. Denis Samuel-Lajeunesse, de M. Bruno Bézard et de M. Jean-Louis Girodolle, délégation est donnée à M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Edouard Vieillefond, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
« A N N E X E X (*)
 Zone de planification : Font-Romeu.
 Fréquence : 102,7 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Roc d'Err, 66800 Sainte-Léocadie.
 Altitude du site : 1 860 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 884 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 150°-210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des hôpitaux de Chartres (direction du personnel et du développement social), BP 407, 28018 Chartres Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Agos-Vidalos, Albi, Argelès-Gazost.
 La chaîne culturelle européenne devra le 15 juillet 2004 au plus tard avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Gigou, domicilié lieudit Vauchouan, 37360 Beaumont-la-Ronce.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,38 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.