Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La liste des centres et instituts dont les stages ou les     sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale, prévu à l'article     57 (7o) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est fixée comme suit pour     l'année scolaire 1994-1995:
      Centre confédéral d'éducation de la Confédération générale du travail     (C.G.T.), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil;
      Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération     française démocratique du travail (C.F.D.T.), 4, boulevard de La Villette,
     75955 Paris Cedex 19;
      Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation     ouvrière de la Confédération générale du travail - Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.), 198, avenue du Maine, 75014 Paris;
      Institut syndical de formation de la Confédération française des     travailleurs chrétiens (C.F.T.C.), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010     Paris;
      Centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement     (C.G.C.), 30, rue de Grammont, 75002 Paris;
      Centre d'histoire sociale, de recherches, de formation et de documentation     de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.), 48, rue La Bruyère, 75009     Paris;
      Institut de formation syndicale de la Fédération générale autonome des     fonctionnaires (F.G.A.F.), 30, avenue de la Résistance, 93100 Montreuil;
      Institut du travail de l'université Strasbourg-III, 39, avenue de la     Forêt-Noire, 67000 Strasbourg;
      Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, 37,
     avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux;
      Institut de culture ouvrière - centre de culture ouvrière, 82, rue     François-Rolland, 94130 Nogent-sur-Marne;
      Institut régional d'éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais (I.R.E.O.) de la     faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, rue Barreau, 59650     Villeneuve-d'Ascq;
      Institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de     Grenoble, domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères, 47 X, 38040 Grenoble     Cedex;
      Institut régional du travail de l'université Aix-Marseille-II, 12, traverse     Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence;
      Centre d'éducation ouvrière de l'université Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365     Lyon Cedex;
      Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la     Libération, 54000 Nancy;
      Institut du travail de l'université Bordeaux-I, faculté de droit, bureau     E-205, avenue Léon-Duguit, 33604 Pessac Cedex;
      Institut régional d'éducation ouvrière de Picardie, campus universitaire,
     80025 Amiens Cedex 1;
      Institut du travail de l'université de Saint-Etienne, 2, rue Tréfilerie,
     42023 Saint-Etienne Cedex;
      Institut des sciences sociales du travail de l'université de Haute-Bretagne,     campus La Harpe, avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex;
Art. 2. -  Les géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du     cadastre, ainsi que les personnels affectés en qualité d'aides-géomètres,
     autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et     astreints à transporter du matériel technique fragile, lourd et encombrant     peuvent percevoir des indemnités kilométriques correspondant au nombre de     kilomètres réellement parcourus à l'intérieur de la commune dans laquelle ils     exécutent des travaux.
      Le taux de ces indemnités est fixé par l'arrêté conjoint du ministre chargé     du budget et du ministre chargé de la fonction publique prévu au premier     alinéa de l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les élèves suivants de l'Ecole spéciale d'architecture, établissement     d'enseignement technique privé reconnu par l'Etat, 254, boulevard Raspail, à     Paris (14e), ont obtenu à la première et la seconde session de 1993 le     diplôme d'architecte D.E.S.A.:
         Liste des élèves de l'Ecole spéciale d'architecture ayant obtenu
    le diplôme d'architecte D.E.S.A. à la première session de 1993
    Abobaker (Dara).
    Agostine (Kamal).
    Arziari (François).
    Ayoubi (Ziad).
    Bandolo (Carole).
    Barrat (André).
    Bekdache (Karim).
    Benaddi (Lotfi).
    Benghanem (Karim).
    Benzha (Mohamed).
    Bessard (Charles).
    Bonne (Thierry).
    Boufous (Rachid).
    Castor (Elise).
    Dufourg (Elisabeth).
    Duteil (Pascaline).
    Ebel (José).
    Ehongo (Jean-Claude).
    El Rayes (Zeina).
    Fall (N'Goné).
    Fortin (Hélène).
    Garnier (Michel).
    Ghazaleh (Bassam).
    Gilfond (Jennifer).
    Guerin (David).
    Harouchi (Nabil).
    Isaiah (Daphna).
    Janet (Jérôme).
    Kamar (Bilal).
    Keihany (Reza).
    Labouze (Pierre).
    Lachere (Ghislaine).
    Lakhder (Ahmed).
    Lefevre (Virginie).
    Merveille (Nathalie).
    Mezdar (Abderrahim).
    Milanini (Pierre-Olivier).
    Mindi (Jean-Marc).
    Nikkanen (Païvi).
    Okko (Sarah).
    Omer (Shamal).
    Pellen (Michel).
    Perret (Céline).
    Picoulet (Pierre-Laurent).
    Quinne (Bernard).
    Razaki (Aliou).
    Receveur (Claude).
    Roche (François).
    Rubin (Emmanuel).
    Saba (Esmail).
    Savalli (Michèle).
    Sayah (Hossein).
    Seroi (Henri).
    Simion (Jean-Luc).
    Smadi (Bassam).
    Taghavi Rafsanjani (Majid).
    Thierry (Gérard).
    Viala (Jean-Marc).
    Zeynal Pour Tabrizi (Mohammad).
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés:
      Vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de     Nancy: M. Fernand Schir, commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes de la police nationale (poste     créé);
      Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Créteil: M. Bernard Thouvenot, commissaire principal à la direction de la     concurrence et de la consommation, en remplacement de Mme Mothes, nommée     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Paris;
      Juge au tribunal de grande instance d'Auxerre: M. Claude Maucorps, avocat,
     en remplacement de Mme Tournier, nommée juge au tribunal de grande instance     de Toulon;
      Juge au tribunal de grande instance de Meaux: Mme Huguette Drevet, avocat;
      Substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance du     Mans: Mme Marguerite Chapel de Lapachevie, avocat, en remplacement de M.
     Tromparent, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Meaux;
      Juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer: M. Claude Roget,
     greffier en chef.
      Mme Drevet effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions,
     une période de formation de deux mois.
      M. Thouvenot et Mme de Lapachevie effectueront, préalablement à     l'installation dans leurs fonctions, une période de formation de trois mois.      M. Roget effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une     période de formation de quatre mois.
      M. Maucorps et M. Schir effectueront, préalablement à l'installation dans     leurs fonctions, une période de formation de six mois.
Art. 20. -  Le décret du 22 mars 1969 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au troisième alinéa de l'article 4 et au quatrième alinéa de l'article     6, les mots: << pour des raisons zootechniques ou sanitaires >> sont     remplacés par les mots: << pour des raisons zootechniques ou sanitaires ou     pour des motifs relatifs à l'impact sur l'environnement >>.
      II. - Il est ajouté un article 6 bis ainsi rédigé:
      << Art. 6 bis. -  Lorsque le reproducteur mâle ou ses gamètes ont été     génétiquement modifiés, la procédure d'autorisation de mise sur le marché     prévue par le décret no 95-487 du 28 avril 1995 est suivie parallèlement à     l'examen des demandes de l'autorisation ou de l'agrément prévus aux articles     4 et 6. L'autorisation prévue à l'article 4 est délivrée par le ministre     chargé de l'agriculture. L'autorisation et l'agrément prévus aux articles 4     et 6 valent autorisation de mise sur le marché au sens de l'article 15 de la     loi no 92-654 du 13 juillet 1992. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 28 avril 1995, M. Guillaume (Marc), maître     des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement de     longue durée pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1995,     auprès du ministre d'Etat, ministre de la défense, pour exercer les fonctions     de délégué aux affaires juridiques.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article R. 126-36 (a) du code rural, la     liste des espèces champêtres par zone climatique dont doivent être constitués     les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles     d'être protégés figure en annexe au présent arrêté (1).
      Toutefois, pour une zone climatique donnée, seules peuvent être protégées     les espèces considérées comme adaptées ou pouvant convenir à ladite zone.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'économie et au ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en     capital du budget des charges communes, sont répartis, par chapitre,
     conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 6. -  Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à     participer, à titre étranger, à un concours national d'agrégation doivent     adresser au ministre chargé de l'enseignement supérieur un dossier comprenant     une demande de participation accompagnée des pièces justificatives précisées     par arrêté dudit ministre.
    TITRE III
    NATURE DES EPREUVES
Art. 10. -  I. - Après l'article L. 448 du code de la santé publique, il est     inséré un paragraphe 2 ainsi rédigé:
    << Paragraphe 2: Conseils interrégionaux
      << Art. L. 448-1. -  Le conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes     constitue la juridiction disciplinaire de première instance. Cette     juridiction a, à l'égard des sages-femmes, les mêmes attributions que celles     du conseil régional de l'ordre des médecins vis-à-vis de ces derniers.
      << Le ressort territorial des conseils interrégionaux est identique à celui     des secteurs mentionnés à l'article L. 449 ci-dessous.
      << Art. L. 448-2. -  Le conseil interrégional est composé d'un nombre de     sages-femmes fixé par voie réglementaire, en fonction des effectifs des     sages-femmes inscrites aux derniers tableaux publiés dans l'interrégion.
      << Les membres du conseil interrégional de l'ordre sont élus par les     conseils départementaux de l'interrégion.
      << Les membres du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes sont     élus pour six ans et rééligibles.
      << Le conseil interrégional est renouvelable par tiers tous les deux ans.
      << Le conseil interrégional élit son président après chaque renouvellement.     Il est rééligible.
      << Sont éligibles les personnes qui remplissent les conditions de l'article     L. 387.
      << Les dispositions de l'article L. 399 du code de la santé publique sont     applicables au conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes.
      << Art. L. 448-3. -  Sont adjoints avec voix consultative au conseil     interrégional:
      << 1o Un conseiller juridique qui peut être soit un magistrat de l'ordre     judiciaire, soit un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel. Ce conseiller juridique est désigné, suivant le cas,     soit par le président de la cour d'appel, soit par le président de la cour     administrative d'appel dans le ressort territorial desquelles se trouve le     siège du conseil interrégional;
      << 2o Le médecin inspecteur régional de la santé de la région dans laquelle     se trouve le siège du conseil interrégional;
      << 3o Un médecin directeur technique d'une école de sages-femmes, désigné     par le ministre chargé de la santé;
      << 4o Un médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie     des travailleurs salariés, pour les affaires relevant de l'application des     lois sur la sécurité sociale, désigné par le médecin-conseil national. >>      II. - En conséquence, le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre IV du     titre Ier du livre IV du code de la santé publique devient le paragraphe 3.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de M. Gremaud, délégation est donnée à M. Dominique Guyot,     administrateur civil, adjoint au sous-directeur du personnel, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 1994:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de la Creuse exercées par M. Fialon (Guy), conseiller de chambre     régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine.
      Mme Desprez (Colette), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de La Châtre,
     est nommée secrétaire général de la préfecture de la Creuse.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre     hospitalier départemental de Castelluccio, à Ajaccio (Corse-du-Sud), en vue     du remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon-II, autorisé le 15     avril 1982, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements     d'énergie maximale de 16 MeV en électrons et en photons.
Art. 11. -  I. - Il est inséré, dans le code de la santé publique, deux     articles L. 451-1 et L. 451-2 ainsi rédigés:
      << Art. L. 451-1. -  Le Conseil national est assisté par un conseiller     d'Etat ayant voix délibérative nommé par le garde des sceaux, ministre de la     justice. Deux conseillers d'Etat suppléants sont désignés dans les mêmes     conditions.
      << Art. L. 451-2. -  Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes élit en     son sein, à la première séance qui suit chaque renouvellement, trois membres     qui constituent, avec le conseiller d'Etat mentionné à l'article précédent et     sous sa présidence, une section disciplinaire. Les membres sortants sont     rééligibles.
      << La section disciplinaire ne peut statuer que si trois membres au moins,
     président compris, sont présents. En cas d'égal partage des voix, celle du     président est prépondérante. >>      II. - Les articles L. 454, L. 454-1 et L. 455 du code de la santé publique     sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er     juillet 1994, M. Poiraud (Georges, Léon, Pierre), ingénieur des travaux     agricoles de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 septembre     1994.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, délégation est donnée à M. Pierre Gabrié, sous-directeur,
     directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie et dans la limite des attributions de la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994, la     demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à     l'installation d'une gamma-caméra par le docteur Thivolle dans les locaux de     la clinique Sainte-Marie, sise 4, allée de Saint-Jean-des-Vignes, à     Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est rejetée.
Art. 19. -  I. - A l'article L. 602 du code de la santé publique, les mots:     << dans la limite de 100 000 F >> sont remplacés par les mots: << dans la     limite de 150 000 F >>.
      II. - Après l'article L. 603 du même code, il est inséré un article L. 603-1     ainsi rédigé:
      << Art. L. 603-1. -  Chaque demande présentée par un établissement     pharmaceutique exportant un médicament en vue d'obtenir, conformément au     premier alinéa de l'article L. 603, le ou les certificats qui lui sont     nécessaires et chaque déclaration mentionnée au quatrième alinéa du même     article donnent lieu au versement d'un droit fixe dont le montant est fixé     par décret dans la limite de 1 500 F. >>    
      III. - Au 2o de l'article L. 567-7 du même code, les mots: << des articles     L. 602 et L. 602-1 >> sont remplacés par les mots: << des articles L. 602, L.     602-1 et L. 603-1 >> et les mots: << des articles 19 et 21 >> sont remplacés     par les mots: << de l'article 19 >>.
      IV. - L'article L. 567-13 du code de la santé publique est complété par deux     phrases ainsi rédigées:
      << Ce rapport précise notamment les délais moyens nécessaires au traitement     de chacune des catégories de nouveaux dossiers qui lui sont soumis. Il     présente également un état comparatif des droits perçus par l'Agence du     médicament, d'une part, et par les institutions comparables de l'Union     européenne ainsi que de ses Etats membres, d'autre part. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 juin 1994,
     l'arrêté du 13 décembre 1993 du préfet de la région Aquitaine refusant à M.
     Maman, directeur général de la Caisse nationale des ouvriers du bâtiment et     des travaux publics (C.N.R.O.), la création de quinze lits de réadaptation     fonctionnelle aux Fontaines-de-Montjous, à Gradignan (Gironde), est confirmé.
Art. 3. -  Les informations saisies pour le suivi des procédures, le     contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure et des     décisions judiciaires, et la production de statistiques sont:
      - s'agissant des parties: le nom, les prénoms, le sexe, la situation     familiale, la nationalité, la profession, l'adresse, les décisions     judiciaires antérieures et le montant des ressources des parties sollicitant     l'aide juridictionnelle, les saisies pouvant faire apparaître, dans les     conditions prévues par le décret du 2 février 1990 susvisé, une appartenance     syndicale;
      - s'agissant des représentants légaux et des autres personnes (interprètes,     experts, témoins): le nom ou la raison sociale pour les personnes morales,
     les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu et la qualité du     représentant;
      - s'agissant des procédures en cours: la date et le mode de saisine, la     nature du contentieux, le numéro d'enrôlement, les dates d'audience, les     dates et la nature des mesures d'instruction et des décisions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de     l'équipement ménager du 26 novembre 1992 susvisée, les dispositions de     l'avenant no 5 (Salaires) du 17 février 1994 à la convention collective     susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 4 juillet 1994, sont déclarés aptes après concours interne à l'emploi     d'ingénieur-élève de la météorologie, par ordre de mérite, les candidats     suivants:
      1 M. Moisselin (Jean-Marc).
      2 M. Perron (Laurent).
Art. 20. -  La contribution exceptionnelle instituée par l'article 84 de la     loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la     protection sociale est reconduite pour un an dans les conditions et selon les     modalités définies par cet article, la mention de l'année 1993 et celle de     l'année 1994 étant respectivement remplacées par celle de l'année 1994 et     celle de l'année 1995.
Art. 1er. -  La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de     la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est complétée par     un article R. 442-5-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 442-5-1. -  Les logements-foyers mentionnés au troisième alinéa     de l'article L. 442-8 sont les résidences sociales prévues au 2 de l'article     R. 351-55. >>
Article 14
    Installations des clients et des producteurs autonomes
      Au moment de la mise en service des installations, l'énergie électrique     n'est fournie aux clients ou reçue des producteurs autonomes que s'ils     attestent que leurs propres installations sont établies en conformité des     règlements et normes en vigueur, en vue:
      - d'une part, d'éviter des troubles dans l'exploitation des réseaux du     concessionnaire et d'assurer la sécurité du personnel du concessionnaire;
      - d'autre part, d'empêcher l'usage illicite ou frauduleux de l'énergie     électrique.
      Les moyens de production autonome d'électricité susceptibles de fonctionner     en parallèle avec le réseau ne pourront être mis en oeuvre qu'avec un accord     préalable et écrit du concessionnaire portant sur les dispositifs de couplage     et de protection, ainsi que sur les modalités d'exploitation de la source de     production liées à des questions tant de sécurité pour le matériel ou le     personnel du concessionnaire que de contribution minimale aux besoins du     réseau (déversement, réactif, réglage primaire...).
      Le respect par le concessionnaire des engagements mentionnés aux articles 4     et 11, concernant les déséquilibres et les fluctuations de tension ainsi que     les taux d'harmoniques, impose que le client et le producteur autonome     prennent toutes mesures pour limiter les perturbations provoquées par leurs     installations. Les seuils sont précisés par arrêté du ministre chargé de     l'électricité.
      En cas de non-respect de ces seuils, le concessionnaire pourra interrompre     la fourniture au client ou refuser de recevoir l'énergie électrique du     producteur autonome.
      De même, en cas de danger grave et immédiat, de troubles causés dans     l'exploitation des réseaux ou d'usage illicite ou frauduleux, le     concessionnaire aura les mêmes facultés de refus ou d'interruption.
      En cas de désaccord sur l'application du présent article, et notamment sur     les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de danger ou de     limiter les troubles dans le fonctionnement du réseau, il sera statué par     l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Article 12
    Postes des clients et des producteurs autonomes
      Les postes de livraison des clients et des producteurs autonomes seront     construits, conformément aux règlements en vigueur (9), aux frais des clients     et des producteurs autonomes, dont ils restent la propriété. Leur entretien     et leur renouvellement sont à la charge de ceux-ci.
      Les plans et spécifications du matériel sont communiqués au concessionnaire     avant tout commencement d'exécution.
      Le concessionnaire est autorisé à pénétrer à toute époque et sans préavis     dans le poste de livraison des clients ou des producteurs autonomes, sans     qu'il encoure de ce fait une responsabilité quelconque en cas de défectuosité     desdites installations. Il peut y procéder à toutes les mesures nécessaires     pour vérifier que les installations du client ou du producteur autonome ne     provoquent pas de perturbations au-delà des tolérances mentionnées à     l'article 14.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement, en date du 26 avril 1995, sont nommés membres de la commission     consultative des prestations sanitaires pour une durée de deux ans à compter     de la date dudit arrêté:
      Mme Omeyer (Martine), représentant l'Association des brûlés de France;
      Docteur Sautegeau (Armelle), représentant l'Association française de lutte     contre la mucoviscidose;
      Mme Bénech (Marie-Delphine), représentant la Fédération nationale des     accidentés du travail;
      M. Bernes, représentant l'Association des paralysés de France.
Article 22
    Tarifs objectifs
      Le ministre chargé de l'électricité peut demander au concessionnaire     d'engager l'étude de tarifs objectifs à moyen et long termes, qui prennent en     compte les évolutions prévisibles des coûts de production, de transport et de     distribution de l'électricité.
      Le concessionnaire lui apportera tous les éléments justificatifs qui     permettent l'analyse approfondie des résultats de cette étude.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Article 9
    Changement de tension ou de nature
      Le concessionnaire a le droit de procéder aux travaux de changement de     tension ou de nature du courant distribué en vue de rendre les réseaux     existants conformes aux normes prescrites par arrêté du ministre chargé de     l'électricité.
      Les programmes de travaux approuvés concernant lesdites modifications seront     portés à la connaissance des clients et des producteurs autonomes par voie     d'affiches dans les bureaux du concessionnaire où les contrats peuvent être     souscrits, par la voie de la presse et par notification individuelle, six     mois au moins avant le commencement des travaux.
      Les travaux seront à la charge du concessionnaire. Cependant, les clients et     les producteurs autonomes supporteront la part des dépenses qui     correspondrait soit à la mise en conformité de leurs installations avec les     règlements qui auraient dû être appliqués avant la transformation du réseau,     soit à un renouvellement normal anticipé de tout ou partie des installations.     La plus-value correspondant à ce renouvellement pourra toutefois être payée,     si le client ou le producteur autonome le demande, par annuités pendant la     durée normale restant à courir pour l'amortissement des installations rendues     inutilisables par le changement de tension et sans majoration pour intérêts.     Les contestations seront soumises à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
      Le maintien des tarifs appliqués au noment du changement d'alimentation sera     de droit jusqu'à l'expiration du contrat en cours dans la limite, toutefois,     d'une durée maximum de cinq ans.
      Seront à la charge du concessionnaire les modifications à apporter aux     appareils d'utilisation ou le remplacement de ces appareils par des appareils     équivalents, notamment du point de vue de leur état de fonctionnement, à     condition que ces appareils aient été régulièrement déclarés au     concessionnaire au cours d'un recensement préalable à la modification et que     la puissance totale desdits appareils ne soit pas disproportionnée avec la     puissance souscrite par le client.
    CHAPITRE III
    Exploitation
Art. 23. -  Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la     voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la     voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public,
     ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation     d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, passent     l'examen en quatre épreuves ponctuelles obligatoires et trois épreuves     évaluées par contrôle en cours de formation, conformément aux dispositions de     l'article 28 du présent décret. L'évaluation des épreuves ponctuelles peut,
     pour partie, prendre en compte les résultats des travaux réalisés au cours de     la formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du     diplôme.
      Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation     professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent passer     l'examen sous forme de contrôle en cours de formation et d'une épreuve     ponctuelle obligatoire, dans les conditions fixées par le règlement     particulier du diplôme. L'habilitation de l'établissement précise s'il s'agit     d'une évaluation par contrôle en cours de formation donnant lieu ou non à     notation.
      Les dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus s'appliquent aux candidats     préparant par la voie de la formation professionnelle continue, dans des     établissements privés habilités par le directeur régional de l'agriculture et     de la forêt, les baccalauréats professionnels visés au deuxième alinéa de     l'article 3 du présent décret.
      Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des     établissements à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu par le     présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation     nationale.
      Pour les candidats préparant les spécialités de baccalauréat professionnel     visées au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus, les modalités de mise en     oeuvre du contrôle en cours de formation sont précisées par un arrêté du     ministre chargé de l'agriculture.
      Pour les candidats préparant les spécialités de baccalauréat professionnel     visées au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus, les modalités de mise en     oeuvre du contrôle en cours de formation sont précisées par un arrêté du     ministre chargé de la marine marchande.
4. Dispositions communes
      Le concessionnaire est tenu de présenter au client ou au producteur autonome     le devis correspondant aux travaux liés au raccordement de son installation.    
      Les modalités techniques et financières résultant des dispositions de cet     article seront précisées dans chaque cas par une convention passée entre le     concessionnaire et le client ou le producteur autonome.
      En cas de désaccord, il sera statué par l'ingénieur en chef chargé du     contrôle en ce qui concerne les clients directs et les producteurs autonomes,     par le ministre chargé de l'électricité en ce qui concerne les services et     les entreprises de distribution.
      Les ouvrages établis en vertu du présent article et situés à l'amont de la     limite de propriété définie dans le contrat de fourniture ou d'achat feront     partie intégrante du réseau du concessionnaire.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Première commission
      Dalmaz (Marie-Ange), substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Aix-en-Provence.
      Moracchini (Solange), procureur adjoint près le tribunal de grande instance     de Marseille.
      Idais (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Marseille.
      Guidicelli (Jean-Pierre), circonscription sécurité publique de Marignane.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre     du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué     à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son     article 3;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les     conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et     de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et     privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 et     modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet     1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18     janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février     1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24     octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988,
     1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993,     4 août 1994, 7 octobre 1994 et 28 novembre 1994;
      Vu l'avis prononcé par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance     du 27 avril 1993,
              Arrêtent:
Art. 33. -  Les candidats ajournés reçoivent, s'ils ont obtenu pour     l'ensemble des épreuves une moyenne générale au moins égale à 8 sur 20, un     certificat de fin d'études professionnelles secondaires. Ce certificat est     délivré par le recteur de l'académie dans laquelle a été subi l'examen     suivant des modalités fixées par arrêté.
Par décret en date du 17 mars 1995, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique:
      En qualité de président du conseil scientifique de l'Institut national de la     recherche agronomique:
      M. Michel Aigle, en remplacement de M. André Berkaloff;
      En qualité de personnalité appartenant au secteur de la production agricole:      M. Christophe Lerebour, membre du conseil d'administration du Centre     national des jeunes agriculteurs, en remplacement de M. Jean-Luc Malingre;
      En qualité de personnalité représentant les salariés du secteur     agroalimentaire, désignée sur proposition d'une des confédérations les plus     représentatives:
      Mme Odile Beillouin, secrétaire générale de la fédération agroalimentaire     C.F.D.T., en remplacement de M. Jean Alègre.
Par décret en date du 17 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Galgan, située sur le parcours du faisceau hertzien Galgan-Mayran, ainsi que     celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Galgan et     Mayran.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Aveyron sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 2. -  Le chef du service technique des programmes aéronautiques, le     chef du service technique des télécommunications et des équipements     aéronautiques, le directeur du centre d'essais en vol, le directeur du centre     d'essais des propulseurs et le directeur du centre d'essais aéronautiques de     Toulouse sont ordonnateurs secondaires du budget général du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme pour les dépenses relatives aux     études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 9 mai 1995:
      M. Advielle (Frédéric) est nommé, en remplacement de M. Nouvel (Eric),
     membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, pour     une durée de quatre ans, en qualité de représentant du ministre de     l'économie.
      M. Marion (Philippe) est nommé au conseil de surveillance de l'Institut     d'émission d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de suppléant     de M. Advielle (Frédéric).
Art. 4. -  Les ministères de la justice, de la défense, du budget et des     affaires étrangères, compétents pour la mise en oeuvre de tout ou partie des     interventions prévues pour le fonctionnement du système d'information     Schengen, fixeront d'un commun accord avec le ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire les conditions d'accomplissement de leur mission     depuis les locaux du Sirene.
Art. 2. -  Les sommes revenant aux collectivités visées au 1o du II de     l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées),
     soit 2 828 623 F au titre de 1991, 2 828 623 F au titre de 1992 et 2 776 435     F au titre de 1993, sont réparties entre les collectivités des départements     suivants et pour les montants respectifs ci-après:
      Pour 1991:
      - collectivités défavorisées du département de l'Isère: 1 810 319 F;
      - collectivités défavorisées du département de l'Ain: 1 018 304 F.
      Pour 1992:
      - collectivités défavorisées du département de l'Isère: 1 810 319 F;
      - collectivités défavorisées du département de l'Ain: 1 018 304 F.
      Pour 1993:
      - collectivités défavorisées du département de l'Isère: 1 776 918 F;
      - collectivités défavorisées du département de l'Ain: 999 517 F.
      Le conseil général de chacun des départements concernés établit la liste des     collectivités bénéficiaires des sommes ainsi réparties et fixe le montant de     leurs attributions respectives dans les conditions visées au 4o du I de     l'article 4 du décret no 88-988 du 17 octobre 1988 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 février 1995, le montant de l'avance accordée au régisseur     d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection     judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle est porté à 130 000 F à     compter du 15 mars 1995.
Art. 16. -  Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de     la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour les classes de première année     et les classes préparatoires pour techniciens supérieurs et à compter de la     rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour les classes de seconde année, à     l'exception des classes préparatoires de première année et de seconde année à     l'Ecole normale supérieure de Cachan (département Economie et gestion,
     options D 1 et D 2) mises simultanément en place à compter de la rentrée de     l'année scolaire 1995-1996.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 18 juin     1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,055 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,08 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994-1995 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 18 juin     1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,05 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,10 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées  et étendues par l'arrêté du 18     juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 16 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p.
     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994-1995 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 octobre 1994, M.
     Jacquin (Jean-Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, est radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur à compter du 31 décembre 1992,
     date de son intégration dans le corps des personnels administratifs     supérieurs de France Télécom en qualité d'inspecteur principal des services     administratifs.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 juin 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à     l'Assistance publique à Paris pour l'installation d'une gamma-caméra grand     champ, corps entier, tomographique, en remplacement d'une gamma-caméra C.G.R.     acti-caméra installée en 1978 dans les locaux de l'hôpital Henri-Mondor, à     Créteil (Val-de-Marne). La mise en oeuvre de la présente autorisation est     subordonnée à la mise hors service de l'équipement ayant fait l'objet du     présent renouvellement.
Art. 1er. -  Sont admis en équivalence aux diplômes requis au 1o de     l'article 21 du décret du 1er avril 1994 susvisé pour l'inscription aux     concours externes de recrutement des maîtres-assistants des écoles     d'architecture les diplômes suivants:
      - diplôme d'architecture D.P.L.G.;
      - diplôme d'architecte de l'Ecole spéciale d'architecture;
      - diplôme d'architecte de l'Ecole nationale supérieure des arts et     industries de Strasbourg;
      - diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture     délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne (arrêté     du 20 février 1990 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres     du domaine de l'architecture délivrés par les Etats membres de la Communauté     économique européenne et permettant l'inscription à un tableau régional     d'architectes.);
      - diplôme de paysagiste D.P.L.G.;
      - diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs;
      - diplôme de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts;
      - diplôme d'ingénieur délivré par une école habilitée par la commission des     titres.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985     susvisée, modifiée par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par     arrêté du 27 février 1987 et complété par accord du 14 février 1994, les     dispositions de l'avenant du 14 février 1994 à la convention collective     susvisée relatif au champ d'application et de l'avenant du 14 février 1994 à     la convention collective susvisée modifiant certaines dispositions.
Art. 1er. -  Le décret du 27 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 est abrogée.
      II. - Le deuxième alinéa de l'article 7 est complété par la phrase suivante:     << Ce nombre de places peut être augmenté d'un nombre de places défini selon     des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre     chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du nombre de candidats     étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union     européenne, d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de     la Principauté d'Andorre, classés en rang utile. >>      III. - L'article 9 est abrogé. Les personnes ne possédant pas l'une des     nationalités mentionnées à l'article L. 356 (2o) du code de la santé     publique, et permettant l'exercice en France de la profession de sage-femme,     admises dans les écoles de sages-femmes à titre étranger, sans concours     d'entrée, antérieurement à la publication du présent décret, peuvent     poursuivre leurs études. Le certificat attestant du niveau de formation reçu     pourra leur être remis jusqu'à l'année universitaire 2001-2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 27 du 16 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Avenant no 27 sur les classifications.
          Signataires:
      Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie de France;
      Confédération nationale des glaciers de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 mai 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société     civile de moyens des docteurs Beades et Poels, représentée par son gérant le     docteur Beades, pour l'installation d'une gamma-caméra digitale à grand champ     rectangulaire, tomographique et corps entier, dans les locaux de la clinique     Méridienne, sise 28, rue Méridienne, à Rouen (Seine-Maritime).