Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Paris, le 29 octobre 2003. 
      Monsieur le Président de la République,
 J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement, qui en a délibéré lors du conseil des ministres du 29 octobre 2003, de consulter sur le fondement des articles 72-4 et 73 de la Constitution les électeurs de la Martinique sur le projet de création en Martinique d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution et se substituant au département et à la région.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de mon profond respect.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 août 2004, M. Comolet-Tirman (Christian), conseiller référendaire de 1re classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des études générales et du contentieux judiciaire à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 15 juin 2004 pour une durée de trois ans.
On entend par « essai de fonctionnement d'un appareil de levage » l'essai qui consiste :
 a) A faire mouvoir dans les positions les plus défavorables, par l'appareil de levage éventuellement muni de ses accessoires, la charge d'essai susceptible de solliciter les organes mécaniques aux valeurs maximales de la capacité prévue par le fabricant ;
 b) A s'assurer de l'efficacité de fonctionnement :
 - des freins ou dispositifs équivalents destinés à arrêter, puis à maintenir, dans toutes leurs positions, la charge ou l'appareil ;
 - des dispositifs contrôlant la descente des charges ;
 - des dispositifs limitant les mouvements de l'appareil de levage et de la charge tels que limiteurs de course, limiteurs de relevage, limiteurs d'orientation, dispositifs anticollision, dispositifs parachutes ;
 c) A déclencher, lorsqu'ils existent, les limiteurs de charge et de moment de renversement, de façon à s'assurer de leur bon fonctionnement aux valeurs définies dans la notice d'instructions du fabricant ou, à défaut, au-delà de la charge maximale d'utilisation et à moins de 1,1 fois la charge ou le moment maximal.
Il est créé à la direction de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « ECNESER » mis en oeuvre dans le cadre d'un site intranet.
 L'application « ECNESER » a pour objet d'établir la liste électorale et d'envoyer le matériel de vote aux électeurs pour les élections des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Ce traitement sera mis en oeuvre à chaque renouvellement des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Willy Henry, domicilié lieudit Cabou, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la clinique Brétéché-Viaud, 3, rue de la Béraudière à Nantes, pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons) sous la responsabilité de M. le docteur Boudineau (Marc).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques d'AMP (recueil et traitement de sperme, FIV avec et sans micromanipulation, conservation des gamètes, conservation des embryons) accordée au laboratoire Paulus, 1170, avenue Raymond-Pinchard à Nancy (Meurthe-et-Moselle), est transférée sur le site de nouveaux locaux de la clinique Majorelle, 1240, avenue Pinchard à Nancy.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon (Calvados), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacants dans les établissements suivants :
 1 poste au centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon ;
 1 poste au centre d'accueil médico-éducatif spécialisé de Graye-sur-Mer.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon, 5, rue de l'Hôpital, 14206 Aunay-sur-Odon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
I. - Il est ajouté à l'article R. 811-1 du code de la propriété intellectuelle un 4° ainsi rédigé :
 « 4° de l'article R. 133-2. »
 II. - Il est ajouté à l'article R. 811-2 un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois n'est pas applicable l'article R. 133-2. »
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit :
 1. Au point e, après les termes : « issues de mammifères », sont ajoutés les termes : « autres que ceux appartenant à l'espèce porcine ; » ;
 2. Au premier alinéa du point g, le mot : « bovins » est remplacé par le mot : « ruminants ».
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 11 mars 2004, M. Jean Taine est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Laboratoire central des ponts et chaussées, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Claude Oytana.
La société Mitsubishi Electric Europe, 25, boulevard des Bouvets, 92741 Nanterre Cedex, est agréée pour le système photographique papier Mitsubishi CK 9046 (HX), imprimante couleur à sublimation thermique Mitsubishi CP 9000 DW (attestation de conformité n° 03/08/01), afin de produire des photographies d'identité.
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier antérieurement à l'année universitaire 2003-2004 reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier de l'université Montpellier-II.
L'article 171 BA de l'annexe II au code général des impôts est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel proposé à la vente présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie au sens du deuxième alinéa de l'article 238 bis 0 A, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux mentionnée à l'article 5 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, afin que celle-ci se prononce sur l'intérêt de l'acquisition du bien et sur la valeur de ce dernier. S'il estime que l'acquisition de ce bien peut donner lieu au versement mentionné au deuxième alinéa de l'article 238 bis 0 A précité et lorsque le prix de cession de ce bien fait l'objet d'un accord entre l'Etat et le propriétaire, le ministre chargé de la culture publie un avis au Journal officiel de la République française selon les modalités fixées au premier alinéa du présent article. »
La formation initiale d'application comprend des modules de tronc commun et des modules spécifiques aux différents cadres d'emplois des services de santé et de secours médical.
 L'acquisition de l'ensemble des modules est nécessaire à la validation de la formation sanctionnée par l'obtention d'un brevet de médecin ou de pharmacien ou d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 et de l'article 9 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 susvisés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
 A M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, MM. Philippe Grand et Alain Jacq, ingénieurs généraux des ponts et chaussées, M. Daniel Bazin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Michèle Tilmont, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
 A M. Jean-Pierre Bardy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et M. Philippe Bry, administrateur civil hors classe.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (direction des ressources humaines), 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Loiret en date du 24 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants, en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance d'Orléans.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance d'Orléans, 60, rue Basse-d'Ingré, BP 4538, 45045 Orléans Cedex 1.
Cette formation permet d'accéder aux fonctions de chefferie : médecin-chef, pharmacien-chef, infirmier de chefferie. Elle a pour objet de permettre aux cadres de la chefferie santé d'assurer leurs responsabilités professionnelles et d'encadrement. Elle s'adresse également aux médecins-chefs adjoints et pharmaciens-chefs adjoints.
 Le pré-requis pour accéder au niveau chefferie de santé est la FAE de niveau groupement.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé, remplacer : « cent personnes » par : « soixante-quinze personnes ».
 Cet article est complété de l'alinéa suivant :
 « Par dérogation à l'alinéa précédent, aucun seuil minimal n'est requis en matière d'effectifs civils lorsqu'il est envisagé de créer une CIES au sein des services déconcentrés chargés des anciens combattants. »
Le candidat retire, selon le cas, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu du centre de formation préparant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière dont relève le département de son domicile, tel que figurant en annexes II et III du présent arrêté, de la direction de la santé et du développement social ou de l'organisme chargé de la réception des candidatures, un livret de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience dont le modèle figure en annexe IV du présent arrêté.
 Le candidat transmet, selon le cas, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu du centre de formation préparant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière dont relève le département de son domicile, à la direction de la santé et du développement social, à l'organisme chargé de la réception des candidatures, le livret de recevabilité de la demande de VAE dûment complété avec les pièces justificatives demandées et une attestation sur l'honneur par laquelle il indique n'avoir pas déposé d'autre demande de VAE pour ce diplôme.
 A compter de la réception du livret, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction de la santé et du développement social ou l'organisme chargé de la réception des candidatures concerné dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2006, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 2006, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2006 (1er tour), auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous :
CSERD de Lyon
 M. Robin Olivier ;
 - sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie ;
 - discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie ;
 - service d'odontologie des hospices civils de Lyon.
CSERD de Marseille
 Mme Tardieu (Corinne) :
 - pédodontie ;
 - service d'odontologie Marseille centre.
CSERD de Paris-Garancière
 M. Boucher (Yves) :
 - sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie ;
 - discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie ;
 - service d'odontologie, Hôtel-Dieu Garancière.
CSERD de Strasbourg
 Mme Devaux (Corinne), épouse Taddei :
 - prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) ;
 - service d'odontologie.
CSERD de Strasbourg
 M. Schmittbuhl (Matthieu) :
 - sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie ;
 - discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie ;
 - service d'odontologie.
La sous-direction de la performance de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique relatif à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation. Elle réalise des études statistiques sur l'état, les performances et l'évolution dans ces domaines. Elle réalise des études et des synthèses pour aider à la définition des politiques dans ces domaines et en évaluer l'impact. Elle conçoit, à partir de ces travaux, des outils de mesure de la performance et d'aide au pilotage. Elle participe à l'élaboration des statistiques européennes et internationales sur l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.
 La sous-direction de la performance de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est constituée :
 - du bureau des études statistiques sur l'enseignement supérieur ;
 - du bureau des études statistiques sur la recherche et l'innovation ;
 - du bureau des outils pour le pilotage de l'enseignement supérieur et de la recherche universitaire ;
 - du bureau des outils pour le pilotage de la recherche et de l'innovation ;
 - du bureau de l'évaluation des politiques pour le développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, et de l'insertion professionnelle des étudiants.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Barr pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz de Barr
 Gaz de Barr propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,190 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 Gaz de Barr achète son gaz au tarif à souscription de Gaz de Strasbourg. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 Gaz de Barr n'a pas déposé de barème en avril 2006. En effet, la hausse de 4,45 EUR/MWh, égale à celle des tarifs de Gaz de France, qui lui avait été imposée en novembre 2005, lui permettait de couvrir ses coûts d'approvisionnement. La hausse des coûts d'approvisionnement à prendre en compte au 1er juillet 2006 est donc celle calculée entre avril et juillet 2006.
 La CRE a vérifié que l'application de la formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,190 cEUR/kWh.
 La hausse proposée par Gaz de Barr répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Barr.
 Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Cogestar 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, 92800 Puteaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 020 kW, est localisée à la chaufferie de la résidence Villeneuve-d'Ascq, ZUP du Blanc Riez, rue Jean-Mermoz, 59139 Wattignies.
Tout local dans lequel le ou les occupants peuvent agir sur la commande de l'éclairage doit comporter au moins l'un des dispositifs suivants :
 - un dispositif d'extinction à chaque issue du local ;
 - un dispositif, éventuellement temporisé, procédant à l'extinction automatique de l'éclairage lorsque le local est vide ;
 - une télécommande manuelle permettant l'extinction depuis chaque poste de travail.
Sauf si les règles d'hygiène ou de sécurité l'interdisent, les baies d'un même local autre qu'à occupation passagère et de catégorie CE1 doivent pouvoir s'ouvrir sur au moins 30 % de leur surface totale.
 Cette limite est ramenée à 10 % dans le cas des locaux pour lesquels la différence d'altitude entre le point bas de son ouverture la plus basse et le point haut de son ouverture la plus haute est égale ou supérieure à 4 mètres.
Le premier de ces emprunts, d'un montant de 150 000 , est affecté à des travaux afin d'améliorer le patrimoine immobilier de la chambre.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de sept ans, à un taux de l'ordre de 3,75 %.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
Transmission.
 Les dossiers de candidature, soigneusement vérifiés et complétés par les autorités hiérarchiques dont relèvent les candidats, seront transmis à l'école du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général, bureau des concours (BP 01 - 00446 Armées), pour le 19 juin 2006, terme de rigueur.
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel prévu à l'article 11 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 novembre 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) « contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux » S 2241 a, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 1243*02. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 51030#02.
 L'arrêté du 25 octobre 2004 qui fixait le modèle de la « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1 » est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, Mme Michelle Segui, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er janvier 2002, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 avril 2002, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, à titre permanent, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
 M. Brun (Maurice), receveur-percepteur du Trésor public ;
 M. Joder (Fernand), directeur départemental du Trésor public ;
 Mme Ranaldi (Martine), trésorière principale du Trésor public ;
 M. Vitrolles (Rémi), directeur départemental du Trésor public.
Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes et dont le terme est fixé au 12 mai 2007.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
 2° Aucun de ces services de radiodiffusion n'a fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 Les autorisations ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures, à défaut d'accord, au plus tard le 12 novembre 2006, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, sur les termes de la convention qui les lie.
Catégorie A
Association Alpha 22 (RCF Clarté)
 Zone de Guingamp (22), fréquence : 98,8 MHz.
Association Radio Chrétienne en France
RCF Vendée (RCF Vendée)
 Zone des Sables-d'Olonne (85), fréquence : 93,9 MHz.
Association d'information et de communication
en pays vannetais bretonnant (Radio Bro Gwened)
 Zone de Lorient (56), fréquence : 97,3 MHz.
Association de soutien à la radio
du Centre Bretagne (Radio Kreiz Breizh)
 Zone de Carhaix (29), fréquence : 99,4 MHz.
Catégorie B
Association pour le développement de la communication
dans le Saumurois (Ouest FM)
 Zone d'Angers (49), fréquence : 98,7 MHz.
 Zone de Cholet (49), fréquence : 96,2 MHz.
SARL Réseau Ouest (Radio Caroline)
 Zone de Fougères (85), fréquence : 97,9 MHz.
SAS Alouette (Alouette)
 Zone de Beauvoir-sur-Mer (85), fréquence : 103,2 MHz.
 Zone de Saumur (49), fréquence : 103,2 MHz.
SARL Fréquence Ille (Hit West)
 Zone de Dinan (22), fréquence : 104,1 MHz.
Catégorie C
SAS NRJ Réseau (NRJ Brest/NRJ Nantes/NRJ Saint-Nazaire)
 Zone de Brest (44), fréquence : 102,4 MHz.
 Zone de Nantes (44), fréquence : 102,4 MHz.
 Zone de Saint-Nazaire (44), fréquence : 100,5 MHz.
SNC Loire FM (Fun Radio Nantes/Saint-Nazaire)
 Zone de Saint-Nazaire (44), fréquence : 103,6 MHz.
Catégorie D
SAS RFM Entreprises (RFM)
 Zone de Quimper (29), fréquence : 89,8 MHz.
Les dispositions des avenants n° 91 du 29 octobre 2001 et n° 92 du 9 novembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Présentation et instruction des demandes.
 En application de l'article D. 615-1 du code rural, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aide « surfaces » tel que défini au 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 796/2004 susvisé.
 La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être parvenue à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département dans lequel l'exploitation a son siège est fixée au 15 mai.
 Les pièces constituant la demande unique à fournir par les agriculteurs sont notamment les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) :
 - le formulaire d'identification du demandeur ;
 - le formulaire de déclaration de surfaces ;
 - le registre parcellaire graphique mis à jour.
 En application de l'article D. 615-2 du code rural, il n'est pas fixé de superficie minimale de la parcelle agricole pouvant faire l'objet d'une demande.
 La demande unique peut également être déposée par voie électronique sur le site officiel du ministère chargé de l'agriculture et dont les coordonnées sont indiquées dans la notice explicative remise dans le dossier de demande unique.
Le service de l'inspection générale de l'agriculture est dirigé par un chef du service, nommé dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 8 novembre 2001 susvisé.
 Un adjoint au chef du service et un secrétaire général, chargé du fonctionnement administratif du service, sont nommés par le ministre de l'agriculture, sur proposition du chef du service.
 L'adjoint au chef du service est choisi parmi les inspecteurs généraux de l'agriculture.
 Le secrétaire général est désigné parmi les membres du service de l'inspection générale de l'agriculture.
Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2005/2006 :
 - la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 77 526 tonnes, après un transfert de quantité de 47 799 tonnes de fibres courtes ;
 - la quantité nationale pour les fibres de chanvre est établie à 13 551 tonnes après le transfert de quantité vers la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, la référence : « 1.1.1 » est remplacée par la référence : « 1.1.2.0 ».
 Au troisième alinéa du même article, les références : « 2.1.0 et 2.1.1 » sont remplacées par les références : « 1.2.1.0 et 1.2.2.0 ».
 Au quatrième alinéa du même article, la référence : « 4.3.0 » est remplacée par la référence : « 1.3.1.0 ».
Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
 A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Art. 1er. -  I. - Il est ajouté, à la section III du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, un article D. 713-18 ainsi rédigé :
    « Art. D. 713-18. -  Les cotisations prévues à l'article D. 711-4, au premier alinéa de l'article D. 713-15 et à l'article D. 713-17 sont versées le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale par les organismes payeurs des soldes des intéressés. »
    II. - Le a du premier alinéa de l'article D. 713-23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    « a) Le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers, direction des ressources humaines (bureau des concours), BP 1403, 92014 Nanterre Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, à la section 1, à la sous-section 1 « Articles pour pansements livrés exclusivement sous forme stérile », après la rubrique « G. - Pansements siliconés à micro-adhérence sélective, stériles, pour une surface supérieure ou égale et inférieure (&gt; ou = et &lt;) et supérieure ou égale (&gt; ou =) aux dimensions suivantes », est créée une rubrique comme suit :
A N N E X E
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 20-6 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
I. - Forme de la déclaration
 L'utilisation du modèle proposé à l'annexe A de la norme NF EN 45014 est recommandée lorsqu'elle est pertinente.
 Le modèle ci-après peut également être utilisé :
 Par la présente (1) déclare que l'appareil (2) est conforme aux exigences essentielles de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (ainsi que [3]).
II. - Informations à faire figurer dans la déclaration
 (1) Identité et adresse du responsable de la déclaration de conformité.
 (2) Désignation, marque et modèle de l'équipement.
 (3) Le cas échéant :
 - liste des directives appliquées ;
 - liste des normes harmonisées appliquées.
 (4) Date et signature de la personne responsable.
Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Sont limitatifs, hors affectation de la réserve et des dotations à répartir inscrites hors agrégat, le montant total des crédits du premier agrégat et de l'ensemble formé par le second et le troisième agrégat, ainsi que le montant total des dépenses de personnel limitatives mentionnées à l'article 4. Le respect du plafond d'emplois autorisés, prévu à l'article 4 du présent décret et exprimé en équivalents temps plein travaillés, s'apprécie en moyenne sur l'année.
 « Les montants visés à l'alinéa précédent ainsi que le plafond d'emplois autorisés ne peuvent être augmentés que par décision modificative du budget soumise au conseil d'administration et approuvée par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Validation des bulletins du mercredi 19 avril au samedi 22 avril 2006 jusqu'à 14 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 22 avril et le dimanche 23 avril 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 22 avril 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 15 heures le samedi 22 avril 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 23 avril 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Il est institué, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), auprès de la délégation territoriale de Biarritz de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - les droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - les redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri).
Le diagnostic de l'état des logements établi dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 822-1 du code de l'éducation comprend :
 1° Un inventaire des locaux faisant l'objet du transfert, accompagné d'un descriptif cadastral ;
 2° Les droits et obligations attachés à ces locaux ;
 3° Une évaluation précise de leur état ;
 4° Le diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.
 En cas de désaccord de l'une des parties à la convention de gestion sur l'établissement du diagnostic, le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, dans la région Ile-de-France désigne, après avoir recueilli l'avis des parties à la convention, une personnalité indépendante chargée de parvenir à un accord.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 2006, l'arrêté du 14 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques (spécialité marin pont) des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est modifié ainsi qu'il suit :
 « L'épreuve de présélection, initialement prévue le 4 juillet 2006, se déroulera le 1er septembre 2006. »
 Pour rappel, un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les lauréats de ce concours seront affectés en Polynésie française.
I. - Après le 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
 « 6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint ou son concubin, soit contre ses enfants ou les enfants de ce dernier, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. »
 II. - Après le 13° de l'article 41-2 du même code, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
 « 14° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint ou son concubin, soit contre ses enfants ou les enfants de ce dernier, résider hors du domicile ou de la résidence du couple, et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. »
 III. - Après le 16° de l'article 138 du même code, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
 « 17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint ou son concubin, soit contre ses enfants ou les enfants de ce dernier, résider hors du domicile ou de la résidence du couple, et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. »
 IV. - L'article 132-45 du code pénal est complété par un 19° ainsi rédigé :
 « 19° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint ou son concubin, soit contre ses enfants ou les enfants de ce dernier, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. »
Les g et j du 2° de l'article 3 du décret du 8 avril 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « g) Trois représentants de la communauté d'agglomération de Plaine Commune désignés en son sein par le conseil communautaire ; »
 « j) Cinq membres désignés par l'assemblée spéciale prévue à l'article 4 ci-dessous. »
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune ou le groupement de communes intéressés, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du même décret sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et pharmaciens » sont remplacés par les mots : « , pharmaciens et chirurgiens-dentistes » ;
 II. - A l'article 2, les mots : « ou pharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « , pharmaceutiques ou odontologiques » ;
 III. - A l'article 3, les mots : « et pharmaciens » sont remplacés par les mots : « , pharmaciens et chirurgiens-dentistes » ;
 IV. - A l'article 4, les mots : « et pharmaciens » sont remplacés par les mots : « , pharmaciens et chirurgiens-dentistes » ;
 V. - A l'article 5, les mots : « et pharmaciens » sont remplacés par les mots : « , pharmaciens et chirurgiens-dentistes » ;
 VI. - Au 3° de l'article 6, les mots : « ou des pharmaciens » sont remplacés par les mots : « , pharmaciens ou des chirurgiens-dentistes » ;
 VII. - A l'article 7, les mots : « et pharmaciens » sont remplacés par les mots : « , pharmaciens et chirurgiens-dentistes ».
Par décision n° 2002-690 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'Association pour le développement des loisirs et de la communication sur la zone de Bain-de-Bretagne, pour le transport du programme Zénith FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2001-819 du 11 septembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 3 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Commission paritaire nationale de négociation.
   Signataires :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 novembre 2002, le nombre de postes à ouvrir aux concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, session 2002, organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est modifié ainsi qu'il suit :
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(5 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Le programme de formation est établi par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, en concertation avec l'intéressé et son nouveau chef de service, selon la procédure ci-dessous :
 - établissement de la fiche de poste de l'agent par le chef de service ;
 - analyse des besoins de formation de l'agent, compte tenu des capacités déjà maîtrisées et des capacités requises dans le nouvel emploi ;
 - mise au point du programme, qui pourra comporter du travail personnel et des participations à des sessions de formation.
 Un tuteur sera désigné d'un commun accord entre le chef de service et l'INFOMA pour suivre le déroulement de la formation et assister l'agent pendant celle-ci.
 Une fois le programme établi et ses modalités déterminées, la formation fait l'objet d'une convention entre l'agent, son chef de service et l'INFOMA. Cette convention précise en particulier le calendrier des différentes étapes de la formation. Elle est communiquée au fonctionnaire chargé de mission permanente d'inspection interservices compétent pour le service d'affectation de l'agent.
Les dispositions de l'avenant n° 70 du 2 juillet 2002 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 septembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Santé et sécurité au travail.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2002 :
 Le retrait de M. Brossier (Dominique, Marie, Yves, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Brossier, Annick Davy, Thierry Pouvreau, Nicolas Toro, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Brossier, Annick Davy, Thierry Pouvreau, Nicolas Toro, notaires associés, est ainsi modifiée : « Annick Davy, Thierry Pouvreau, Nicolas Toro, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».