Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Méditerranée FM, Med FM (75) ;
    Fréquence : 88,6 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 92-815 du 2 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Art. 5. -  En aucun cas, un véhicule blindé ne peut circuler sans l'équipage prévu à l'article 3.
    Lorsqu'il n'est pas en service, y compris en raison de travaux d'entretien ou de réparation, le véhicule est garé dans un local auquel ne peuvent avoir accès que le conducteur et le personnel chargé de l'entretien ou des réparations.
    Le propriétaire d'un véhicule blindé utilisé pour le transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux doit informer le préfet de la cession de ce véhicule ou de son utilisation pour un usage autre que celui qui est prévu par le présent décret.
Art. 19. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Dans l'article 4 de l'arrêté du 2 mars 1995 susvisé, les termes : « visé à l'arrêté du 12 décembre 1994 susvisé » sont remplacés par : « visé à l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit "arrêté ADR" ».
Art. 3. -  Tout véhicule blindé servant au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux doit avoir un équipage d'au moins trois personnes, y compris le conducteur. Chacune porte une arme de 1re catégorie mentionnée au paragraphe 1 du A de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé ou une arme de 4e catégorie mentionnée au paragraphe 1 du I du B de cet article, ainsi que les munitions correspondantes.
    Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme complémentaire de la 4e catégorie mentionnée au paragraphe 8 du I du B du même article, ainsi que des munitions correspondantes.
Art. 1er. -  Au titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, l'article 14 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement) est modifié comme suit :
    Au I. - Direction des constructions navales, au paragraphe I, le tableau est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 43 du 20/02/20 0 page 2675 à 2676
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 octobre 2002, M. Bézard (Bruno), inspecteur des finances, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service pour une durée de trois ans à compter du 14 octobre 2002.
Art. 3. -  L'article R. 294-5 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 294-5. -  Sont qualifiés dans le contrôle des véhicules gravement accidentés, au sens du présent code, les experts en automobile qui justifient d'une formation initiale et d'une formation continue au contrôle des véhicules gravement accidentés dispensées dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé des transports.
    « Il est fait mention de cette qualification dans la liste nationale des experts en automobile établie par la commission nationale chargée d'arrêter cette liste. »
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 octobre 2002, M. Alain Smagghe, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché au titre de la mobilité auprès du Conseil d'Etat en qualité de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à compter du 1er juillet 2002, pour une période de deux ans.
L'article 2 du décret du 8 juillet 2002 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile, M. Jean Bruneau, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Guy Lévi, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Paul-Luc Dinnequin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat chef d'arrondissement, M. Michel Pernet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Thierry Daviau, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 3. -  Par dérogation, lorsque le nombre de lits et places autorisés en médecine, chirurgie et obstétrique en centre hospitalier régional dans une région est inférieur à 1 500, les besoins en appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique de ladite région sont majorés d'une unité.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 2000 a été arrêté à la somme de 9 715 000 000 Euro répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 10/06/20 0 page 8808 à 8809
    =============================================
Au grade de médecin en chef
    Pour prendre rang du 1er avril 2000
    Les médecins principaux :
    Nuzzaci (Fabien, Luigi).
    Letombe (Didier, André, Edouard).
    Degenne (Pascal, Louis, Jacques).
    Goehrs (François-Xavier, Pierre, Emmanuel).
    Stoltz (Georges, André, Bernard).
    Untrauer (Lionel, Marc).
    Arbanère (Sophie, Claude, Elisabeth).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Roger Lux, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er avril 2000
    Les médecins :
    Soullié (Bruno, André).
    Morgand (Denis, Arthur, Marie, Gabriel).
    Aczel (François, Michel).
    Guittard (Philippe, Francis, Paul).
    Raffejeaud (Bruno, Jacques).
    Halbert (Edouard, Charles, Marie, Marcel).
    Gandelin (Pierre, René, Claude).
    Schmoor (Pascal, Jean-Marie).
    Desportes (Jean-Charles).
    Launay (Jean-Claude, René).
    Beauchamp (Thierry, Jean-Pierre).
    Rey (Philippe, Bernard).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier et de Mme Jacqueline Touchard, Mme Patricia Martinon, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Jean-Claude Michel et Pierre Gérard, M. Pascal Villard, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, M. Michel Sallenave, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « conduite d'un élevage hélicicole et commercialisation des produits » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » ;
    - du baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole option « productions animales » ;
    - du brevet de technicien agricole option production, qualification professionnelle « technicien généraliste » ;
    - du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « conduite de l'exploitation de polyculture élevage » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales »,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    Les chefs d'escadron :
    Barthe (Christian, Jean, Constant).
    Budzki (Jacques).
    Bartier (Emmanuel, Jacques, Paul).
    Blanc (Antoine, Sylvain).
    Collot (Daniel, Georges, Paul).
    Jeanne (René, Claude, Marcel, Maurice).
    Grether (Yves, Elie, Pierre).
    Sassard (Thierry, Paul, Michel).
    Fabre (François, Jean, Louis).
    Morée (Denys, Guy, Robert).
    Choppin (Denis, Jean, Yves).
    Barthet (Paul, Henri, Frédéric).
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    Les sous-lieutenants de réserve :
    ARTILLERIE
    Charrier (Sylvain).
    Dumez (Pascal, Claude, Gabriel).
    Favard (Emmanuelle, Jacqueline, Roberte).
    Lejop (Rémi).
    MATERIEL
    Pourret (Pierre, Henri, Roger, André).
    Germain (Bernard, Jean, Joseph).
    Renoux (Jean-Yves, André, Pierre).
    Lecoq (Philippe, Pierre, Louis).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure), l'avenant no 84 du 10 mars 2000 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
    La chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexes de Haute-Normandie,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe IV (Tarifs minima des travaux de bûcheronnage) à ladite convention.
    Le texte de cet accord a été déposé le 5 avril 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse, l'avenant n° 114 du 9 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
  Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 30 (Durée du travail) qui devient : « Repos quotidien » de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  L'échelon central du service du contrôle du trafic aérien est chargé, sous l'autorité du directeur de la navigation aérienne, de la direction opérationnelle du système de navigation aérienne dans les espaces aériens gérés par la France.
    Les centres en route de la navigation aérienne rendent dans leur zone de responsabilité les services de la circulation aérienne.
    Le centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux est chargé d'assurer l'exploitation des systèmes informatiques à caractère national concourant au contrôle de la circulation aérienne.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er mai 2000
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve :
    Martinet (Delphine, Nadine).
    Baclet (Jean-Michel, André, Joseph).
    Rival (Cyril, Christian, Jean-Pierre).
    Sanchez (Laurent).
Art. 2. -  20 % des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2000 susvisé, à l'exception des quantités prélevées à l'occasion de transferts de quantités de référence laitière, en application du décret no 96-47 du 22 janvier 1996, sont réallouées conformément à la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 15 bis du décret du 11 février 1991 susvisé et par ordre de priorité aux catégories de producteurs suivantes :
    1. Les producteurs jeunes agriculteurs, au sens du règlement (CE) no 950/97 du conseil du 20 mai 1997 susvisé, engagés dans un projet individuel de création ou de développement d'un atelier de transformation, qui présente un intérêt certain en terme d'aménagement du territoire et d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2000-2001 ;
    2. Les producteurs vendeurs directs nés après le 31 décembre 1945 engagés individuellement dans un projet collectif de transformation et de commercialisation de produits laitiers et qui ont déjà bénéficié d'une attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres par producteur au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2000-2001 ;
    3. Les producteurs nés après le 31 décembre 1945 engagés dans un projet de développement de leur atelier « ventes directes » présentant un intérêt économique et social, qui ont déjà bénéficié d'une attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2000-2001 et qui se trouvent dans des départements où la référence laitière moyenne par exploitation individuelle est inférieure à 80 000 litres et où les références disponibles visées à l'article 1er ne permettent pas de maintenir une densité laitière supérieure à 50 000 litres par kilomètre carré.
    Le préfet transmet au directeur de l'ONILAIT avant le 31 octobre 2000 les demandes des producteurs déposées conformément à l'article 3 du présent arrêté et susceptibles d'entrer dans l'une des trois catégories visées au présent article. Cette transmission est accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, Mme Sylvie Martel, inspectrice du Trésor public, détachée à temps partiel auprès du Syndicat à vocation multiple de Saint-Hippolyte (Doubs) en qualité d'attachée territoriale, est maintenue en service détaché à temps partiel auprès de la communauté de communes de Saint-Hippolyte (Doubs) en qualité d'attachée territoriale pour la période du 1er janvier au 28 février 2002 inclus.
Par décret en date du 9 février 2000 :
    - est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Orphelinat des Petits Mousses », dont le siège est à Dieppe (Seine-Maritime) ;
    - est abrogé le décret du 18 juillet 1895 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Orphelinat des Petits Mousses » ;
    - sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Orphelinat Sainte-Elisabeth », dont le siège est à Dieppe (Seine-Maritime), qui s'intitulera désormais « Fondation Sainte-Elisabeth ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, Mme Brigitte Weidig, épouse Bezut, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve :
    Peyronnet (Arnaud, Charles, Jacques).
    Sourdin (Franck, Marc, Michel).
    Deleuze (Guillaume, Xavier).
    Huet (Pascal, Pierre).
    Mylonas (Stéphane, Jean).
    Volery (Stéphane, René, Georges).
    Lonjaret (Hervé, Philippe).
    Drach (Sébastien).
    Clipet (André-Marie, Gérard, Jules).
    Ferraris (Alain, Serge).
    Piller (Marc, Louis, René, Etienne).
    Rouzaud (Denis, Alain, Michel).
    Donias (Christophe, René, Denis).
    Hiliquin (Maëlle, Marie, Jany).
    Cornette de Saint Cyr (Aude, Edith, Marie, Henriette).
    Tupet (Olivier).
    Boissière (Sophie, Anne).
    Neisse (Frank, Olivier).
    Bescond (Cora-Lyne).
    Burgun (Raphaël).
    Linas (Jean-Michel, Christian, Robert).
Art. 1er. -  Le II du C. - Direction des affaires juridiques de l'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « II. - Mme Liliane Block, administratrice civile, sous-directrice du droit public et du droit privé, adjointe au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires juridiques, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 octobre 2002, M. Michel Hubert, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 2002 au 31 août 2005 auprès de l'Institut français de l'environnement (IFEN) pour exercer, à temps partiel 80 %, les fonctions de chargé de mission transport au sein du département des synthèses.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 octobre 2002, M. Henri Pugnère, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 6 février 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2003 :
 Le retrait de M. Martelly (Bruno, Paul-Marie), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Martelly, Sylvie Maynard et Corine Simoni, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Martelly, Sylvie Maynard et Corine Simoni, avoués associés, est ainsi modifiée : « Sylvie Maynard et Corine Simoni, avoués associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2003 :
 M. Chabosson (François, Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Peyraud et Jean-Jacques Fel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
 Le retrait de M. Peyraud (Francis, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Peyraud et Jean-Jacques Fel, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Peyraud et Jean-Jacques Fel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Fel et François Chabosson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est susceptible d'être déclaré vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté au cabinet du ministre au sein duquel le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des bureaux des cabinets.
 La sous-direction des bureaux des cabinets du ministre de la défense assure notamment :
 - le service du courrier de l'administration centrale et des cabinets ;
 - la préparation du dossier « conseil des ministres » ;
 - les liaisons avec le secrétariat général du Gouvernement et les assemblées parlementaires, selon les directives du ministre ;
 - la centralisation, l'instruction et l'établissement des projets de réponse aux questions écrites et orales, pétitions, ainsi qu'aux interventions des membres du Gouvernement, des parlementaires et des personnalités ;
 - la centralisation et l'instruction des affaires relatives à la discipline générale ;
 - la centralisation, la coordination et l'instruction des travaux relatifs aux ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite, à la médaille militaire et aux décorations ressortissant au ministère chargé des armées ;
 - la centralisation des travaux relatifs à l'attribution aux personnels du ministère chargé des armées de décorations ressortissant à d'autres départements ministériels ;
 - la synthèse des questions relatives aux anciens combattants ;
 - l'instruction de toutes autres affaires qui lui sont confiées par le ministre.
 La sous-direction des bureaux des cabinets est seule habilitée à transmettre au secrétariat général du Gouvernement les textes législatifs et réglementaires ainsi que les actes individuels. Elle dispose du personnel civil et militaire dont les effectifs sont fixés par le ministre.
 Le titulaire du poste devra posséder une connaissance aussi large que possible de l'administration française ; à ce titre, une expérience très diversifiée dans divers domaines administratifs est hautement souhaitable. Par ailleurs, un sens très élevé du dialogue, un goût prononcé pour la concertation ainsi qu'une grande disponibilité sont indispensables à l'exercice de cet emploi.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris), au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris) et au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les 2°, 3° et 4° de l'article 5 du décret du 8 juillet 2002 susvisé sont rédigés comme suit :
 « 2° Mme Corinne Daillez-Demetz, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 « 3° Mme Geneviève Guinard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la formation.
 « 4° M. Bruno Defrance, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sandrine Lefebvre-Guillaud, ingénieure des travaux publics de l'Etat, Mme Wanda Vedie, attachée d'administration centrale, et M. Dominique Schuffenecker, attaché principal des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2003, M. Xavier de Lesquen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de quatre mois à compter du 1er mai 2003, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général de la société Yaka France-Le Défi.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, Mme Rossignol (Claude), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite pour invalidité, non imputable au service, à compter du 3 septembre 2003, en application des dispositions des articles L. 4 et L. 24 (2°), L. 29 et L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, à la même date, radiée des cadres de l'administration centrale.
Mme Marie-Eve Aubin, conseiller d'Etat, est nommée, à compter du 7 novembre 2002, président de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Michel Franc, admis à faire valoir ses droits à la retraite, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 24 septembre 2002 :
 Est agréé pour une période de quatre ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur QUALINORPA, 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine (LA n° 13), pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
 Charcuteries et salaisons ;
 Légumes racines et tubercules transformés ;
 Légumineuses sèches ;
 Viandes et abats de volailles frais ou surgelés, entiers ou surgelés ;
 Viandes et abats de volailles festives, frais ou surgelés, entiers ou surgelés ;
 Viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou surgelés.
 Est agréé pour une période de quatre ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur QUALINORPA, 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine (CC n° 23), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 Fruits du verger ;
 Viandes et abats de porcins, frais ou surgelés, entiers ou surgelés ;
 Viandes et abats d'ovins, frais ou surgelés, entiers ou surgelés.
 Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 2 décembre 2000 portant agrément de l'organisme certificateur QNPC, 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine (LA n° 13, CC n° 23), pour la certification de labels agricoles et la certification de conformité de divers produits agricoles.
 Est transféré, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QNPC, 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine (LA n° 13), pour la certification de labels agricoles et la certification de conformité de divers produits, à l'organisme certificateur QUALINORPA, 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine (LA n° 13, CC n° 23).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 mai 2003, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement se dérouleront le mardi 9 septembre 2003.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les candidats n'habitant pas à Paris : auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les candidats résidant à Paris uniquement : auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement sur internet, à l'adresse :
  www.equipement.fr/recrutement ;
 - ou sur l'intranet du METL à l'adresse :
  http ://intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite auprès des services cités ci-avant en 1 (a) ;
 - soit par courrier auprès des services cités ci-avant en 1 (b).
 Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau AC 2 de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être :
 - soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le vendredi 27 juin 2003, à 16 h 30 ;
 - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au vendredi 27 juin 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes sont déposées auprès de la délégation régionale de l'ONIVINS compétente pour le département du siège de l'exploitation, au plus tard le 30 avril de la campagne précédant celle au titre de laquelle l'autorisation de plantation est demandée. Toutefois, pour les plantations de la campagne 2003-2004, les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 juin 2003.
 L'ensemble des critères de recevabilité énoncés à l'article 2 ci-dessus s'apprécie à ces dates limites de dépôt. Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers et procèdent le cas échéant à des enquêtes sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur du Lotus chair, revendiquant les allégations suivantes : « Meilleure respiration, soulager d'éventuelles douleurs dorsales » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Lotus chair, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Article unique
    Est autorisée l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 8. -  Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Dans les cas de suspension prévus au I et au III des articles 1er et 2, l'autorité administrative, après appréciation de la gravité des manquements, de la situation de l'entreprise et des nouveaux engagements pris par l'employeur, peut décider le maintien d'une partie de l'aide et, si l'aide a été attribuée par convention, conclure à cet effet avec l'employeur un avenant à celle-ci.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 avril 2000, le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'ingénieur des mines au titre de l'année 1999 est fixé comme suit :
    M. Salessy (Alain).
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En qualité de conseiller technique
    M. Christophe Borgel.
    M. Marc Couraud, ingénieur des télécommunications.
    M. Sylvain Kahn, professeur agrégé.
    M. Jean Pigeassou, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
    M. Alain Seksig, instituteur.
Art. 5. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le sous-chef d'état-major « plans », en liaison avec l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement, le secrétariat général pour l'administration et la délégation aux affaires stratégiques :
    1. Conçoit les objectifs à long terme et les traduit en termes de planification et de programmation, définit les spécifications militaires des bâtiments de surface, sous-marins, aéronefs, systèmes et matériels nouveaux de la marine et participe à l'élaboration des programmes d'études correspondants ;
    2. Propose la politique de la marine en matière de ressources humaines, prépare les éléments nécessaires à la définition d'une politique de gestion de ces ressources. Il établit les plans d'emploi du personnel de réserve de la marine ;
    3. Propose le budget annuel de la marine dont il suit l'exécution ;
    4. Définit l'organisation générale de la marine, participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et traite, en liaison avec les administrations intéressées, les affaires relatives aux actions de l'Etat en mer ;
    5. Propose et met en oeuvre la politique de la marine en matière de gestion et d'administration de l'infrastructure ainsi qu'en matière domaniale et d'environnement, exprime les besoins de la marine en matière de logement du personnel et participe à la mise en oeuvre de la politique du logement décidée par le ministre.
    Il est assisté d'un adjoint.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et à MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 2. -  La composition de la commission est fixée comme suit :
    a) Quatre membres avec voix délibérative :
    - le directeur des relations avec les publics et de la communication, personne responsable des marchés, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
    - le sous-directeur concerné par le projet de marché ou son représentant ;
    - le chef du bureau des affaires générales ou son représentant ;
    - le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ;
    b) Membres avec voix consultative :
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
    - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission, ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Bruno Parent et Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Françoise Lubeau, délégation est donnée à Mme Evelyne Jimenez et à M. Didier Martinez, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Martin Le Coeur, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Auvigne, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2000 :
    Le retrait de M. Jourdan (Marc, Félix, Robert), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Marc Jourdan, Pierre-Gilles Wattecamps et Jean-François Jourdan, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Jourdan, Pierre-Gilles Wattecamps et Jean-François Jourdan, avoués associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Jourdan et Pierre-Gilles Wattecamps, avoués associés ».
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, chef du service des pensions, M. Christian Bruniquel, directeur départemental des impôts, M. Christian Hardy et Mme Catherine Le Bars, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Pays, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Pyrénées-Atlantiques
    Ancely (Philippe).
    Aubuchou-Aurouix (Laurent).
    Bordenave (Michèle).
    Conte (Henry).
    Courreges (Emile).
    Ertauban (Jean-Claude).
    Galy (Albert).
    Gilardin (Hervé).
    Lacarra (Anita).
    Lafitte (Jean).
    Laparade (Chantal).
    Levacher (Claude).
    Menjot (Bernard).
    Roustaa (Christian).
    Selarl Laparade Terrisse.
    Terrisse (Dominique).
    Vauthelin (Michel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 février 2000, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire au titre de l'année 2000 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
    1 Jaillet (Patrick) ;
    2 Ewald (Pierre) ;
    3 Brusque (Corinne) ;
    4 Vogrig (Antoine) ;
    5 Lefèvre (James) ;
    6 Hamacek (Nathalie) ;
    7 Varnaison-Revolle (Patricia) ;
    8 Bourhis (Claudine) ;
    9 Lacombe (Jean-Michel) ;
    10 Poulet (Olivier) ;
    11 Hamacek (Jean-Charles) ;
    12 Allard (Marc) ;
    13 Dargon (Jean-Paul) ;
    14 Demulsant (Marc) ;
    15 Le Mestre (Gilles) ;
    16 Thirion (Philippe) ;
    17 Aliotti (Philippe) ;
    18 Boulet (Laurent) ;
    19 Gravier (Philippe) ;
    20 Monnot (Philippe) ;
    21 Lebot (Benoît) ;
    22 Millefaux (Laure) ;
    23 Condomines (Laurent) ;
    24 Fabre (Nadia) ;
    25 Biau (Didier) ;
    26 Moine (Robert) ;
    27 Gousseau (Nicole) ;
    28 Aumont (Didier) ;
    29 Ropert (François) ;
    30 Laborde (Marie-Pierre) ;
    31 Berzosa (Pascal) ;
    32 Chafiol (Christian) ;
    33 Marchand (Nicolas) ;
    34 Desportes (Gérard) ;
    35 Perrier (Véronique) ;
    36 Dauchez (Luc) ;
    37 Willerval (Pierre) ;
    38 Billet (Marc) ;
    39 Corfdir (Pierre) ;
    40 Thorin (Brigitte) ;
    41 Resplendino (Jacques) ;
    42 Bonnet (Rémi) ;
    43 Dauchy (Raymond) ;
    44 Lelièvre (Jean-François) ;
    45 Petiot (Alain) ;
    46 Arras (Michel) ;
    47 Le Reun (Claude) ;
    48 Pouchard (Marie-Hélène) ;
    49 Sciot (Myriam) ;
    50 Calleja (Grégoire) ;
    51 Chantre (Philippe) ;
    52 Quérini (Gilles) ;
    53 Legrand (Jean-Pierre) ;
    54 Lalot (Didier) ;
    55 Bize (Jacques) ;
    56 Becker (Claude) ;
    57 Motus (Guy) ;
    58 Osdoit (Claude) ;
    59 Couffinhal (Jean-Paul) ;
    60 Abèle (Jean) ;
    61 Thonnard (Dominique) ;
    62 Barbet (Patrice) ;
    63 Miart (Christophe) ;
    64 Courret (Robert) ;
    65 Rajot (Jean-Pierre) ;
    66 Pelletier (Hervé) ;
    67 Ristori (Muriel) ;
    68 Decot (Thierry) ;
    69 Vaussanvin (Jacques) ;
    70 Pajon (Florence) ;
    71 Le Breton (Gérard) ;
    72 Videau (Bernard) ;
    73 Lenoire (Hervé) ;
    74 Moriceau (Patrice) ;
    75 Pincon (Jean-Marie) ;
    76 Hivert (Laurent).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 février 2000, les techniciens supérieurs en chef dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2000 pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat :
    Liste principale
    1 Antoine (Marc).
    2 Gautier (Jean-Paul).
    3 Chassaigne (Alain).
    4 Danot (Henri).
    5 Guillou (André).
    6 Brunel (Jean-Pierre).
    7 Chatellier (Claude).
    8 Négron (Achille).
    9 Gobin (Christian).
    10 Roy (Jacques).
    11 Moiroux (Alain).
    12 Gerbier (Robert).
Art. 5. -  Le jury nommé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, présidé par lui ou son représentant, est composé comme suit :
    - des membres choisis parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou des établissements publics ;
    - des membres de l'enseignement dispensant les formations requises pour l'accès au corps des aides de laboratoire.
    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 février 2000, Mme Gans (Hélène), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admise à faire valoir ses droits à la retraite sur demande, avec jouissance immédiate, à compter du 1er février 2000, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 3o) du code des pensions.