Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les seuils de compétence de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement sont les suivants :
 - marchés de prestations intellectuelles et marchés de prestations de service dont la part de prestations intellectuelles excède 300 000 EUR hors taxes ;
 - marchés de prestations de service : 1 000 000 EUR hors taxes ;
 - marchés de fournitures : 2 000 000 EUR hors taxes.
 En cas d'allotissement, le seuil de passage en commission doit être apprécié en prenant en compte le montant global de l'ensemble des lots.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 722-20 1o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne, l'avenant no 9 du 12 octobre 2001 à ladite convention conclu à Paris entre :
    La fédération française du bâtiment Paris - Ile-de-France ;
    La fédération française du bâtiment Ile-de-France - Yvelines - Essonne - Val-d'Oise ;
    La fédération parisienne des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics ;
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Ile-de-France et Seine-et-Marne ;
    La fédération du bâtiment et des travaux publics Seine-et-Marne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des apprentis à compter du 1er novembre 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique cités ci-après sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
 Lorsqu'un médicament obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
 Sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les médicaments suivants :
589 198-9
Thalidomide Laphal 100 mg, gélule, 60 gélules sous plaquettes thermoformées (laboratoires Laphal SA).
589 199-5
Carbaglu 200 mg, comprimé dispersible sécable, 60 comprimés en flacon (laboratoires Orphan Europe).
589 207-8
Carbaglu 200 mg, comprimé dispersible sécable, 15 comprimés en flacon (laboratoires Orphan Europe).
589 205-5
Monarc 1 000 UI/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, 1 000 UI de poudre en flacon muni d'un bouchon et 10 ml de solvant en flacon muni d'un bouchon, une aiguille de transfert et une aiguille filtre (Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies).
589 204-9
Monarc 500 UI/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, 500 UI de poudre en flacon muni d'un bouchon et 10 ml de solvant en flacon muni d'un bouchon, une aiguille de transfert et une aiguille filtre (Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies).
589 203-2
Monarc 250 UI/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, 250 UI de poudre en flacon muni d'un bouchon et 10 ml de solvant en flacon muni d'un bouchon, une aiguille de transfert et une aiguille filtre (Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies).
Article 11
      L'agence est administrée par une commission exécutive ainsi composée :
      - le directeur de l'agence, président ;
      - sept membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
        - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
        - le médecin inspecteur régional ;
        - les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la     Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la     Vendée ;
      - sept membres du collège des représentants des organismes d'assurance     maladie, à savoir :
        - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie des Pays de la     Loire ;
        - le médecin-conseil régional du régime général ;
        - le directeur désigné par l'association régionale des caisses de     mutualité sociale agricole des Pays de la Loire : le directeur de la     mutualité sociale agricole de la Loire-Atlantique ;
        - le directeur de la caisse maladie régionale des travailleurs     indépendants des Pays de la Loire ;
        - le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès     sa création     Avant la création de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, les     représentants des organismes d'assurance maladie ont désigné le directeur de     la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes.
     ;
        - les deux représentants suivants des organismes d'assurance maladie, pour     une durée maximale de cinq ans, désignés par les représentants des organismes     d'assurance maladie, membres de l'agence :
    - le directeur adjoint de la caisse régionale d'assurance maladie des
    - le médecin-conseil, chef de service, chargé de mission pour
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-sept ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Zimmersheim.
Article 14
    Le directeur
      Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier     du livre VII du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de     tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les     compétences suivantes :
      1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence     mentionné à l'article 18 ci-après et il exerce sur eux son autorité ;
      2o Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les     délibérations ;
      3o Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et     des dépenses ;
      4o Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente     convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les     contrats, marchés, baux et conventions, ainsi que les actes d'acquisition et     de vente ;
      5o Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence à titre     conservatoire, par voie d'action en référé, et sous réserve d'en avertir     immédiatement les membres de la commission exécutive.
      Le directeur rend compte à la commission exécutive de sa gestion de la     dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité     sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o     de l'article L. 162-22-2 du même code.
      Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants     des organismes d'assurance maladie de la région.
      Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question     relative à la gestion financière des établissements de santé, et notamment à     la situation budgétaire des établissements publics ainsi que pour toute     expertise économique et financière dans ce domaine.
      Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services     déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions     nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
      Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie     membres de l'agence, ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général     de sécurité sociale, les demandes inhérentes à l'exécution des tâches     correspondant à leurs obligations définies à la présente convention.
      Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation     administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997 :
    Mlle Blin (Nathalie), adjoint administratif, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Bourges ;
    M. Robert (Jean), greffier en chef du troisième grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommé régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Bourges.
Article 13
    Attributions de la commission exécutive
      La commission exécutive exerce les compétences de décision et d'avis qui lui     sont confiées par les articles L. 710-20 et L. 710-21 du code de la santé     publique. En outre, elle délibère sur les sujets suivants :
      1o L'organisation générale de l'agence ;
      2o Le programme de travail de l'agence et les modalités de son exécution ;
      3o Le rapport annuel d'activité de l'agence ;
      4o Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le compte financier     et l'affectation des résultats ;
      5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les baux     et locations les concernant ;
      6o L'acceptation des dons et legs ;
      7o L'exercice des actions en justice au nom de l'agence et les transactions,     sous réserve de ce qui est dit au 5o du premier alinéa de l'article 14     ci-après ; la commission exécutive peut déléguer au directeur tout ou partie     du pouvoir d'agir en justice au nom de l'agence ;
      8o Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés     d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret no 78-774 du     17 juillet 1978 ;
      9o La composition de la commission d'appels d'offres prévue par l'article 83     du code des marchés publics.
      La commission exécutive entend le rapport du directeur régional des affaires     sanitaires et sociales sur les travaux de la conférence régionale de santé     prévue à l'article L. 767 du code de la santé publique. Le directeur de     l'agence communique à la commission exécutive le rapport de ladite     conférence.
      La commission exécutive émet un avis préalable à la conclusion par le     directeur des contrats et marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par     arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et     de l'économie et des finances.
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII,
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ;      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale     d'assurance maladie Nord-Picardie en date du 19 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Association régionale     des caisses de Mutualité sociale agricole de Picardie en date du 3 décembre     1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle     régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions     non agricoles de Picardie en date du 21 octobre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire régional et     interdépartemental de Picardie en sa séance du 11 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie en sa séance du 11     décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne en sa séance du     9 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Oise en sa séance du 6     décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de la Somme en sa séance du     9 décembre 1996,
      Il est constitué entre :
      - l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale ;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité     sociale, habilité à cet effet ;
      - la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, représentée par son     directeur ;
      - l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de     Picardie, représentée par son directeur délégué ;
      - la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non     salariés des professions non agricoles de Picardie, représentée par son     directeur,
    un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les     dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la     santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme     de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et     par la présente convention.
    TITRE Ier
Convention constitutive
      Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ir du livre VII ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ;      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale     d'assurance maladie des Pays de la Loire en date du 12 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse maladie     régionale des travailleurs indépendants des Pays de la Loire en date du 27     novembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'association régionale     des caisses de mutualité sociale agricole des Pays de la Loire en date du 4     décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire en sa     séance du 17 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire après du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique en     sa séance du 10 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire en sa     séance du 10 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de la Mayenne, en sa séance     du 16 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de la Sarthe en sa séance     du 4 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vendée en sa séance     du 10 décembre 1996,
      Il est constitué entre :
      - l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale ;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie, représentée par le     médecin-conseil régional du régime général, habilité à cet effet ;
      - la caisse régionale d'assurance maladie des Pays de la Loire, représentée     par son directeur ;
      - l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole des Pays     de la Loire, représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale     agricole de la Loire-Atlantique, habilité à cet effet ;
      - la caisse maladie régionale des travailleurs indépendants des Pays de la     Loire, représentée par son directeur,
    un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, et qui est     régi par les dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du     code de la santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996     portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses     articles 11 à 14, et par la présente convention.
    TITRE Ier
    CONSTITUTION DE L'AGENCE
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision suivants :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6) ;
      Le programme TSR (sur le canal 7) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 8) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 9) ;
      Le programme Planète (sur le canal 10) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11) ;
      Le programme MCM (sur le canal 12) ;
      Le programme TMC (sur le canal 13) ;
      Le programme RTL 9 (sur le canal 14) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 15).
Article 9
    Nouveaux membres
      Dès sa création, l'union régionale des caisses d'assurance maladie devient     de plein droit membre de l'agence. Cette entrée donne lieu à un avenant à la     présente convention, aux fins notamment de définir le concours de l'union     régionale des caisses d'assurance maladie au fonctionnement de l'agence et sa     contribution aux moyens propres de l'agence.
      Peuvent également devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes     d'assurance maladie, autres que ceux que l'article L. 710-17 du code de la     santé publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est     agréée par délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des     deux tiers des suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la     présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la     commission exécutive, conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé     publique et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre     concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses     missions et contribue à ses moyens propres.
Article 11
      La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
      - le directeur de l'agence, président ;
      - six membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
        - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
        - le médecin inspecteur régional ;
        - les quatre directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales     de la région ;
      - six membres du collège des représentants des organismes d'assurance     maladie, à savoir :
        - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ;
        - le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès     sa création, représenté à titre transitoire par le directeur de la caisse     primaire d'assurance maladie du Finistère Nord ;
        - le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
        - le directeur désigné par l'association régionale des caisses de     mutualité sociale agricole ;
        - le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des     travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
        - le directeur adjoint à la caisse régionale d'assurance maladie de     Bretagne en charge de l'assurance maladie, désigné pour une durée maximale de     cinq ans.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision suivants :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      Le programme ARD (sur le canal 8) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 9) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 10) ;
      Le programme TSR (sur le canal 11) ;
      Le programme DRS (sur le canal 12) ;
      Le programme TSI (sur le canal 13) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 14) ;
      Le programme Canal Auto (sur le canal 14) ;
      Le programme Planète (sur le canal 15) ;
      Le programme MCM (sur le canal 16) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 17) ;
      Le programme RTL 9 (sur le canal 18) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 19) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 20) ;
      Le programme Suisse 4 (sur le canal 21) ;
      Le programme TV 5 (sur le canal 22) ;
      Le programme SAT 1 (sur le canal 23) ;
      Le programme RTL Télévision (sur le canal 24) ;
      Le programme NBC (sur le canal 25) ;
      Le programme RAI Uno (sur le canal 26) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 28) ;
      Le programme RTPI (sur le canal 29) ;
      Le programme Canal Plus en D2 Mac (sur le canal 31) ;
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 32) ;
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 33).
Article 10
    Retrait
      Tout membre de l'agence que l'article L. 710-17 du code de la santé publique     ne désigne pas comme membre de droit peut, pour motif légitime et à     l'expiration d'une année civile, se retirer du groupement.
      Il doit notifier son intention par lettre recommandée au directeur, avant le     1er octobre, et s'être acquitté de ses obligations vis-à-vis de l'agence,
     pour l'exercice en cours et les précédents.
      Le retrait d'un membre de l'agence donne lieu à un avenant à la présente     convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission     exécutive, conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé publique.
    TITRE II
    ADMINISTRATION DE L'AGENCE
Article 17
    Organisations du travail de l'agence
      Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la     santé et de la sécurité sociale, la commission exécutive de l'agence arrête,     selon une périodicité qu'elle détermine, son programme de travail et les     modalités de sa mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence.
     Ce programme porte notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits     par l'agence et ses membres dans les établissements de santé. Il prévoit en     particulier les opérations de contrôle médical mentionnées aux I et II de     l'article R. 315-1 et à l'article R. 615-55 du code de la sécurité sociale,
     ainsi qu'aux articles 1038 et 1106-2 du code rural.
      La commission exécutive détermine les modalités d'accès du directeur et des     membres de l'agence aux informations et dossiers détenus par les membres de     l'agence et qui se rapportent à l'exercice de ses attributions, dans le     respect des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment     au secret et à la discrétion professionnels, au secret médical, aux données     nominatives et au traitement automatisé des informations ainsi que dans le     respect des règles déontologiques.
      En particulier, les autorités en charge du contrôle médical pour chaque     organisme d'assurance maladie membre de l'agence communiquent au directeur et     aux autres membres les résultats des opérations de contrôle médical     mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que le rapport     d'activité prévu aux articles R. 315-3 et R. 615-61 du code de la sécurité     sociale.
Art. 1er. -  Le contingent de plantations nouvelles de 904 hectares de vignes destinées à la production de vins de pays, attribué dans le cadre de la décision 97/799/CE du 14 novembre 1997, est réparti entre les viticulteurs ayant déposé avant le 15 avril 1997 un dossier de demande de transfert de droits de replantation au titre de 1997, d'une part, et les viticulteurs bénéficiaires d'autorisation d'achat de droit de replantation au titre de 1996 et de 1995 dont les acquisitions n'ont pas été validées, d'autre part, pour les zones géographiques et selon les proportions du programme de plantation qui figurent ci-dessous :
    Départements de l'aire de production du vin de pays du Jardin de la France (Allier, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Nièvre, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne) : 18 hectares représentant 100 % des surfaces éligibles ;
    Départements de l'aire de production du vin de pays d'Oc (Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales) : 656 hectares représentant 51,4 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;
    Département des Bouches-du-Rhône (vin de pays des Bouches-du-Rhône) : 29 hectares représentant 77,5 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;
    Département du Var (vin de pays du Var) : 18 hectares représentant 100 % des surfaces éligibles ;
    Département de Vaucluse (vin de pays de Vaucluse) : 48 hectares représentant 68 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;
    Département des Alpes-de-Haute-Provence (vins de pays des Alpes-de-Haute-Provence) : 3 hectares représentant 100 % des surfaces éligibles ;
    Département de Lot-et-Garonne (vin de pays de l'Agennais) : 8 hectares représentant 58 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;
    Département des Landes (vin de pays des terroirs landais) : 7 hectares représentant 77 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;
    Département de l'Ardèche (vin de pays des coteaux de l'Ardèche) : 37 hectares représentant 41,1 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;
    Département de la Drôme (aire de production du vin de pays des coteaux des Baronnies) : 5 hectares représentant 40 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;
    Département de la Drôme (aire de production du vin de pays du comté de Grignan) : 7 hectares représentant 20,5 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;
    Département du Tarn (vin de pays des côtes du Tarn) : 6 hectares représentant 100 % des surfaces éligibles ;
    Département du Gers (vin de pays des côtes de Gascogne) : 48 hectares représentant 25,6 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;
    Département de l'aire de production du vin de pays des comtés rhodaniens autres que Drôme et Ardèche (Ain, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie) : 3 hectares représentant 50 % des surfaces éligibles pour chaque dossier ;
    Département de l'aire de production du vin de pays du comté Tolosan, autres que le Gers, Landes, Lot-et-Garonne et Tarn (Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn-et-Garonne) : 11 hectares représentant 39 % des surfaces éligibles pour chaque dossier.
Art. 3. -  Sont autorisées, au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 2000, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires, qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins :
    AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie ....................  176
    AO de la région Alsace et Est ....................   74
    AO du Val de Loire....................  212
    AO du Sud-Ouest ....................  761
    AO de Languedoc-Roussillon ....................  142
    AO de la Vallée du Rhône ....................  210
    AO de Provence et de Corse ....................   92
    AO « Vins doux naturels » ....................   17
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 11. -  L'article R. 122-8 du code forestier est ainsi modifié :
    I. - Dans le premier alinéa, les mots : « 2o, 3o, 4o, 5o, 7o, 8o et 14o de l'article R. 122-6 deviennent exécutoires après décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances et du domaine, » sont remplacés par les mots : « 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 14o de l'article R. 122-6 deviennent exécutoires après décision conjointe des ministres chargés de la forêt, de l'environnement, du budget et du domaine ou après un silence de trois mois suivant la transmission des délibérations aux ministres ».
    II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations prévues au 10o du même article, lorsqu'elles concernent des emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des corps dont les grades supérieurs sont classés hors échelle, ne deviennent exécutoires qu'après décision conjointe des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et du budget ou après un silence de trois mois suivant la transmission des délibérations aux ministres. »
Art. 3. -  Dans le deuxième alinéa de l'article R. 121-7 du code forestier, les mots : « avec l'autorisation conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts » sont remplacés par les mots : « avec l'autorisation conjointe des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget, de la forêt et de l'environnement » et les mots : « notamment d'établissements financiers » sont supprimés.
Art. 2. -  Cette lettre indique pour chaque adhérent ou chaque réversataire quand l'adhérent est décédé :
    - la date et le numéro d'adhésion au régime prévu par l'article 1122-7 du code rural ;
    - l'existence et les modalités d'une clause de réversion existant au 31 décembre 1996 ;
    - le montant de la somme représentative des droits à rente au 31 décembre 1996 sur la base des cotisations versées avant cette date. Cette somme est calculée conformément aux dispositions du III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée ;
    - pour les adhérents actifs au 31 décembre 1996, le niveau minimum de rente sans réversion à l'âge de soixante ans et pour les réversataires âgés de moins de cinquante-cinq ans au 31 décembre 1996, le niveau minimum de rente à l'âge de cinquante-cinq ans.
Art. 2. -  Les articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La solde mensuelle est également perçue par certains élèves officiers. »
    II. - L'article 3 est abrogé.
    III. - L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La solde spéciale est également perçue à un taux particulier fixé par l'arrêté prévu à l'article 5 par les élèves de l'Ecole polytechnique pendant la première année de la scolarité à l'école et les élèves médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des écoles du service de santé des armées pendant les première et deuxième années d'études universitaires. »
    IV. - Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les taux de la solde spéciale alloués aux élèves visés à l'article précédent et aux militaires accomplissant la durée légale du service actif sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
Art. 36. -  La durée des études est de trois années organisées en deux cycles :
    - les deux premières années d'études constituent un second cycle d'enseignement supérieur et sont sanctionnées par le diplôme de sciences horticoles générales et d'aménagement du paysage, délivré par l'école dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture ;
    - la troisième année est une formation de troisième cycle sanctionnée par le diplôme de sciences horticoles approfondies dans les mentions pour lesquelles l'école est habilitée, seule ou en association avec d'autres établissements français ou étrangers, par le ministre de l'agriculture, et par le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage.
    Ces deux diplômes sont délivrés par l'école dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
    Cette troisième année peut être effectuée dans un centre de troisième cycle d'un établissement d'enseignement supérieur français ou étranger dans des conditions définies par le conseil d'administration de l'institut et sur proposition du conseil des enseignants.
Art. 20. -  Le conseil scientifique comprend, outre le directeur de l'institut, quinze membres, dont huit au moins doivent être habilités à diriger des recherches :
    1o Un représentant d'un organisme public de recherche nommé par le ministre de l'agriculture ;
    2o Sept personnalités extérieures à l'établissement nommées par le ministre de l'agriculture en raison de leur compétence scientifique ou professionnelle ;
    3o Trois représentants élus des professeurs et personnels assimilés de l'établissement ;
    4o Un représentant élu des maîtres de conférences titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ;
    5o Deux représentants élus des autres maîtres de conférences ;
    6o Un représentant élu des élèves inscrits en troisième cycle.
    Le président de ce conseil est élu parmi les personnalités extérieures à l'établissement.
    Le directeur peut se faire assister ou représenter aux séances par toute personne de son choix.
Art. 2. -  Il est ajouté au III de l'article 4 du décret du 27 décembre 1996 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
    « En l'absence de comité local des pêches maritimes et des élevages marins, le comité régional assure le recouvrement de la taxe et en effectue la répartition pour moitié au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et pour moitié à son profit. »
Article 15
    Concours des membres au fonctionnement de l'agence
      Les membres de l'agence mettent en commun, pour l'exercice des missions qui     lui sont confiées, les moyens de contrôle, d'analyse et d'étude ainsi que les     outils statistiques et informatiques dont ils disposent. Ils définissent et     conçoivent, dans le cadre de l'agence et dans le respect des normes et     nomenclatures nationales, l'utilisation et l'évolution de ces différents     moyens et outils. Dans le domaine des systèmes d'information, cette     utilisation des moyens et outils est régie par l'article 20 de la présente     convention.
      L'annexe I à la présente convention définit, à partir de la situation     constatée antérieurement à la création de l'agence, l'organisation générale     du travail et la répartition des activités et des tâches entre ses membres     ainsi que les moyens en personnel, matériel et logiciels que chaque membre de     l'agence ou organisme représenté en son sein s'engage à consacrer à     l'exécution des missions de l'agence. Elle définit en particulier le nombre     d'agents et leur qualité ainsi que la nature et le niveau des activités     qu'ils exercent.
      Au vu de cette annexe et du programme de travail mentionné à l'article 17 de     la présente convention, le directeur arrête, conjointement avec le chef de     chaque service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le     directeur de chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence ainsi     qu'avec le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du contrôle     médical du régime général de sécurité sociale, les modalités de concours de     leurs services aux missions de l'agence. Ces dispositions prévoient en outre     les conditions selon lesquelles les autorités chargées du contrôle médical     répondent aux demandes ponctuelles de contrôle, d'enquête et d'analyse du     directeur de l'agence.
Art. 1er. -  Il est institué jusqu'au 31 décembre 2002 une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré.
    Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du bureau relatives à l'orientation de la production et à la promotion de la qualité des eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Art. 5. -  L'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Les bénéficiaires doivent consacrer au moins 50 % de leur temps de travail à l'exploitation agricole ou à la halle technologique.
    Les personnels exerçant ces fonctions durant une partie de l'année ou à temps partiel bénéficient d'une fraction de l'indemnité de sujétions spéciales calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
    En cas d'interruption dans l'exercice effectif des fonctions, le versement de l'indemnité est suspendu à partir du seizième jour d'interruption, sauf si celle-ci résulte de la participation à un stage de formation suivi à la demande de l'administration.
Article 9
    Nouveaux membres
      Dès sa création, l'union régionale des caisses d'assurance maladie devient     de plein droit membre de l'agence. Cette entrée donne lieu à un avenant à la     présente convention, aux fins notamment de définir le concours de l'union     régionale des caisses d'assurance maladie au fonctionnement de l'agence et sa     contribution aux moyens propres de l'agence.
      Peuvent également devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes     d'assurance maladie autres que ceux que l'article L. 710-17 du code de la     santé publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est     agréée par délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des     deux tiers des suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la     présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la     commission exécutive, conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé     publique, et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre     concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses     missions et contribue à ses moyens propres.
Article 13
    Attributions de la commission exécutive
      La commission exécutive exerce les compétences de décision et d'avis qui lui     sont confiées par les articles L. 710-20 et L. 710-21 du code de la santé     publique. En outre, au titre de l'administration de l'agence, elle délibère     sur les sujets suivants :
      1o L'organisation générale de l'agence ;
      2o Le programme de travail de l'agence et les modalités de son exécution ;
      3o Le rapport annuel d'activité de l'agence ;
      4o Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le compte financier     et l'affectation des résultats ;
      5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux     et locations les concernant ;
      6o L'acceptation des dons et legs ;
      7o L'exercice des actions en justice au nom de l'agence et les transactions,     sous réserve de ce qui est dit au 5o du premier alinéa de l'article 14     ci-après ; la commission exécutive peut déléguer au directeur tout ou partie     du pouvoir d'agir en justice au nom de l'agence ;
      8o Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés     d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret no 78-774 du     17 juillet 1978 ;
      9o La composition de la commission d'appels d'offres prévue par l'article 83     du code des marchés publics.
      La commission exécutive entend le rapport du directeur régional des affaires     sanitaires et sociales sur les travaux de la conférence régionale de santé     instituée à l'article L. 767 du code de la santé publique. Le directeur de     l'agence communique à la commission exécutive le rapport de ladite     conférence.
      La commission exécutive émet un avis préalable à la conclusion par le     directeur des contrats et marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par     arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et     de l'économie et des finances.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre des affaires étrangères en date du 25 novembre 1997, M.
     Honorat (Edmond), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans     ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 17 novembre 1997, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement     public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en tant que     représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et     de l'industrie : M. Carpentier (Vincent), contrôleur financier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     novembre 1997 :
      Le retrait de Mme Garros (Christine, Jeanne), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Claude Carsalade, Olivier     Ugolini, Christine Garros et Pascal Bache, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse     (Haute-Garonne), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Carsalade,
     Olivier Ugolini, Christine Garros et Pascal Bache, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit : << Claude Carsalade, Olivier Ugolini et     Pascal Bache, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 août 2001, Mlle Bégule (Cécile), secrétaire adjointe des affaires étrangères (cadre général), est intégrée dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères, 5e échelon.
Article 29
    Date d'exercice des compétences
      Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du 14     avril 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du livre     VII du code de la santé publique, ainsi que par la section 5 du chapitre II     du livre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la     sécurité sociale.
      Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie en date du 24 septembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale     d'assurance maladie du Centre-Ouest en date du 6 décembre 1996 ;
      Vu la délibération en date du 17 décembre 1996 de l'association régionale     des caisses de mutualité sociale agricole ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse maladie     régionale des artisans et commerçants du Poitou et des Charentes en sa séance     du 16 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes en date du     12 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente en date du     20 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente-Maritime en     date du 13 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales des Deux-Sèvres en date du     16 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vienne en date du 19     décembre 1996,
      Il est constitué entre :
      - l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale ;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité     sociale, habilité à cet effet ;
      - la caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest, représentée par     son directeur ;
      - l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de la     région Poitou-Charentes, représentée par le directeur de la caisse de     mutualité sociale agricole de la Vienne, habilité à cet effet ;
      - la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non     salariés des professions non agricoles de la région Poitou-Charentes,
     représentée par son directeur,
    un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les     dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la     santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme     de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et     par la présente convention.
    TITRE Ier
    CONSTITUTION DE L'AGENCE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 décembre 1997 :
    Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel,  le cahier des charges du label agricole suivant détenu par le SYPRAVIC, allée de la Jariette, BP 285, 85305 Challans Cedex : LA no 20-97 « oie fermière » ;
    Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur SYLAC (no LA 27), allée de la Jariette, BP 285, 85305 Challans Cedex, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « oie ».
    La certification du cahier des charges du label agricole visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur SYLAC (no LA 27).