Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 8 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à Mme Isabelle Saffrey, directrice d'études, directrice du pôle investissement de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle investissement de la direction régionale Antilles-Guyane. »
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2005, sont nommés membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage :
a) Au titre des membres des juridictions administrative
et judiciaire
 M. Pierre Bordry, conseiller d'Etat, président.
b) Au titre des personnalités ayant une compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport
 M. Claude Boudene, pharmacien, membre de l'Académie nationale de médecine.
c) Au titre des personnalités qualifiées
dans le domaine du sport
 M. Jean-François Bloch-Lainé, médecin, membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Patrick Lopez-Terres, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, en qualité de directeur des enquêtes, du 5 janvier 2005 au 31 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 juillet 2005, sont fixés les modèles (1) des carnets « PAJEMPLOI » S 2357 a pour la métropole et S 2358 a pour les départements d'outre-mer.
 La délégation aux usagers et aux simplifications administratives les a enregistrés dans les conditions suivantes :
 - le volet « PAJEMPLOI » déclaratif est enregistré sous les numéros 12333*02 pour la métropole et 12335*02 pour les départements d'outre-mer ; le mode d'emploi est également enregistré sous les numéros 50994#02 pour la métropole et 50996#02 pour les départements d'outre-mer ;
 - le volet d'identification du salarié est enregistré sous le numéro 12334*01 ; le mode d'emploi est également enregistré sous le numéro 50995#01.
Article 1er
 En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 08 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 09 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000,00 d'euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Article 2
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 08 de l'année 2005, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants du 1er rang du tirage n° 09 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
Article 3
 La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 Fait à Paris, le 22 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2005, M. Stéphane Dumoulin, trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Banque calédonienne d'investissement (BCI), en remplacement de Mme Marie-Josée Consigny-Gallegos.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 janvier 2005, M. Paul Medurio, attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promu au grade d'attaché administratif principal de 1re classe des services déconcentrés, au 1er échelon, à compter du 4 mai 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juillet 2005, M. Pujol de Salas (José-Maria, Edgar) est nommé au grade de chef de bataillon de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi auprès du chef de la cellule « retour à la vie civile des officiers généraux ».
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 9 février 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Mme Annie Declementi, en vue du transfert de son officine de pharmacie du 32, boulevard James-Wyllie au 26, boulevard du Maréchal-Leclerc, dans la commune d'Antibes (Alpes-Maritimes).
Il est ajouté un alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1996 susvisé ainsi rédigé :
 « Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option surf, peut être obtenu par validation des acquis de l'expérience dans les conditions suivantes : le candidat doit satisfaire aux exigences techniques préalables correspondant aux pièces mentionnées ci-dessus. »
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sylvie Pantz, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseillère spéciale à la Commission européenne, afin d'exercer les fonctions de chef de la mission Thémis « Etat de droit en Géorgie » du 28 juin 2004 au 14 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2005, est attribué à titre de dotation au profit du Théâtre national de la Colline, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 72-460 du 31 mai 1972 modifié, un ensemble immobilier d'une superficie totale de 463 mètres carrés, cadastré sections CK n° 59 pour 138 mètres carrés, CK n° 89 pour 297 mètres carrés et CK n° 91 pour 28 mètres carrés, sis 66-68, rue des Rondeaux, à Paris (20e).
 Tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 L'ensemble immobilier désigné ci-dessus, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-04132 à la rubrique « Théâtre national de la Colline », le sera dorénavant sous le numéro 755-01657.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2005, Mme Soumet, née Bories (Marie-Dominique), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet chargée de préparer la mise en place de nouveaux instruments du dialogue social et de concevoir les instruments d'une gestion cohérente et coordonnée des ressources humaines, auprès du directeur des services judiciaires, du directeur de l'administration pénitentiaire, du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 29 mars 2005.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 février 2005, M. Leroy (Edouard), chef du bureau de la gestion des personnels de l'administration centrale à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia, en remplacement de M. Verhaeghe (Eric).
Les dispositions de l'avenant n° 93 du 18 juin 2004 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel que modifié par l'avenant précité.
 Les points 1° (Affiliation) des paragraphes A et B de l'article 48-1 de la convention (Retraite complémentaire), tel qu'il résulte de l'avenant précité, sont étendus sous réserve de l'application de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 février 2005, M. Pollet (Jean-Jacques) et M. Prado (Gilles) sont nommés auprès du directeur de l'enseignement en qualité de conseillers d'établissement, en remplacement de M. Vincent (Maurice) et de M. Rambaud (Alain), à compter du 1er février 2005.
Les dispositions de l'avenant n° 78 du 6 juillet 2004 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 Les premier et deuxième points du paragraphe intitulé « Sans condition d'ancienneté » de l'article 33-A (Congés pour événements familiaux) de la convention, tel que modifié par l'avenant susmentionné, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-45 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
3° A titre de représentants de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole
   Titulaires :
 M. Jean-François Belliard ;
 Mme Christiane Bernard ;
 M. Didier Cuniac ;
 Mme Marie-France Marchal ;
 M. Joseph Rio ;
 M. Henri Rocoulet.
   Suppléants :
 M. Pierre Berthelot ;
 M. Claude Bertolotti ;
 M. Charles Duby ;
 Mme Claudine Faure ;
 M. Gérard Foulquier ;
 Mme Marie-Claire Quesnel.
Les dispositions des avenants n°s 48 et 49 du 5 juillet 2004 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 L'avenant n° 49 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 23 février 1998 susvisé, l'organisme adresse chaque année au ministre chargé des installations classées la liste des expertises accompagnée des commentaires éventuels sur les difficultés rencontrées. Il ne peut pas réaliser l'analyse critique lorsqu'il a accompli une prestation quelconque sur la carrière en question.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer en date du 14 février 2005, M. Venant (Patrick), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 5 novembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 juillet 2005, les fonctionnaires dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ainsi qu'il suit :
Préfecture de l'Isère
 M. Darroux (Rémy), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est intégré à compter du 1er juillet 2005 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe.
Préfecture de la Haute-Loire
 M. Berger (Marc), cadre de second niveau de La Poste, est intégré à compter du 1er septembre 2005 en qualité d'attaché de préfecture.
Préfecture du Bas-Rhin
 Mme Zoghby (Annabelle), attachée d'administration scolaire et universitaire, est intégrée à compter du 1er juillet 2005 en qualité d'attachée de préfecture.
Préfecture de Seine-et-Marne
 M. Pivry (Patrick), cadre de second niveau de France Télécom, est intégré à compter du 1er septembre 2005 en qualité d'attaché de préfecture.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
 M. Chemir (Yvon), attaché d'administration scolaire et universitaire, est intégré à compter du 1er septembre 2005 en qualité d'attaché de préfecture.
Préfecture du Val-d'Oise
 M. Page (Fabrice), professeur certifié de classe normale de sciences économiques et sociales, est intégré à compter du 1er septembre 2005 en qualité d'attaché de préfecture.
Préfecture de la Guadeloupe
 M. Brière (Bruno), cadre de second niveau de France Télécom, est intégré à compter du 8 septembre 2005 en qualité d'attaché de préfecture.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 10 février 2005, Mme Guillemot (Blanche), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 7 février 2005, Mme Géraldine Morillon Bofill, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er avril 2005 et affectée à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services pour exercer ses fonctions à la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n 9 bis du 4 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Annulation et remplacement de l'avenant n 9 du 5 novembre 2004 ;
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Syndicat des employeurs avocats-conseils d'entreprises (SEACE) ;
 Syndicat avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Au titre VII de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé, à l'article 45-I, il est ajouté, après le tableau, l'alinéa suivant :
 « Dans le cas particulier d'unité de fusion produisant des verres affinés aux nitrates par campagne, la valeur limite en oxydes d'azote est portée à 1 500 mg/Nm³ pendant la durée de la campagne, sous réserve que la durée cumulée des campagnes n'excède pas 50 % de la durée de fonctionnement annuelle. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 mai 2005, la SARL Ferme éolienne de Méautis-Auvers, dont le siège social est situé 74, rue du Docteur-Jenner, 59000 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé route départementale 903, à Méautis (Manche), et lieudit La Pasture, à Auvers (Manche).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 30 mars 2005, la décision du 19 avril 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Thalabard (Christophe) », lire : « Thalabard (Jean-Christophe) ».
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au logement et à la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 mars 2005 relatif au champ d'application des accords de branche.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Champ d'application.
   Signataires :
 Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire ;
 Confédération syndicale des familles (FNAAFP/CSF) ;
 Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAID) ;
 Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (Union nationale ADMR) ;
 Union nationale des associations coordonatrices de soins et de santé (UNACSS) ;
 Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO ;
 Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (SNAP-ADMR).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche télécommunications et systèmes d'information, option réseaux et télécommunications.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction du personnel (secteur concours), pavillon Ballé, rue H.-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
I. - Les comptages résultant, d'une part, du dénombrement de la population par sexe et tranche d'âge (5 modalités) et, d'autre part, du dénombrement des logements par catégorie (4 modalités) peuvent être cédés pour toute zone décrite au vi) de l'article 3.
 II. - Les comptages, listes et tableaux (prédéfinis et sur mesure) ne comportant pas de données sensibles peuvent être cédés pour toute commune ainsi que pour tout quartier fixe décrit au v) de l'article 3 et pour toute zone administrative d'un seul tenant d'au moins 6 000 habitants.
 III. - Sont considérées comme sensibles les informations relatives :
 a) A la nationalité et aux migrations (pays de naissance et pays de résidence cinq ans auparavant), qui ne peuvent être diffusées que pour les communes entières d'au moins 5 000 habitants et pour des zones infracommunales fixes résultant du regroupement de trois quartiers au sens du v de l'article 3, ainsi que, d'une part, à partir d'un seuil de 10 000 habitants, pour les arrondissements, zones d'emploi, aires urbaines, et, d'autre part, également à partir d'un seuil de 10 000 habitants pour les unités urbaines ou leurs regroupements et les zones définies pour la politique de la ville ou leurs regroupements ;
 b) A l'année d'arrivée en métropole, diffusée seulement au niveau départemental.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours déconcentrés, externes et internes, pour le recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
 Le nombre de postes offerts et leur répartition seront fixés par un arrêté ultérieur.
 Les concours déconcentrés externes et internes seront organisés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours.
 Pour chaque concours déconcentré, le nombre de postes offerts, la date de clôture des inscriptions et la date des épreuves feront l'objet d'arrêtés du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police organisateur du concours.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro d'information sur les carrières de la police nationale : 0800-22-0800 (appel gratuit) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France, des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2005, est nommée membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Colmar :
En qualité de personne qualifiée en matière juridique,
économique ou financière
 Mme Chantal Palpacuer, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar, suppléante, en remplacement de Mme Martine Sanvido.
Délégation est donnée à M. Dominique Balmary, président du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits affectés audit conseil qui sont inscrits au budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
 Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, de toute pièce justificative de dépense et de tout ordre de recette.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Meaux, 6, rue Saint-Fiacre, 77100 Meaux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2005, Mme Evelyne Pambou, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Basse-Normandie au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2005.
Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
 Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Le Conseil national d'administration de l'action sociale poursuivra son mandat dans son fonctionnement défini par l'arrêté du 15 juin 1976 susvisé jusqu'au renouvellement du comité technique paritaire ministériel ; un mois après ce renouvellement, les dispositions prévues dans le titre Ier s'appliqueront. A compter de cette date, l'arrêté du 15 juin 1976 sera abrogé.
Le III de l'article 234 nonies du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :
 « 12° Des logements qui ont fait l'objet, après une vacance continue de plus de douze mois, d'une mise en location assortie d'une convention conclue à compter du 1er juillet 2004 en l'application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, le bénéfice de l'exonération s'appliquant jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la conclusion du bail. »
I. - La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code du domaine de l'Etat est complétée par un paragraphe 14 ainsi rédigé :
 « Paragraphe 14. Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.
 « Art. L. 66-2. - L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. La différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
 II. - La recette à laquelle renonce l'Etat est prise en compte au titre de sa contribution à la réalisation desdits logements.
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Etablissements publics fonciers et d'aménagement » ;
 2° L'article L. 321-1 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Les établissements publics créés en application du présent chapitre sont compétents pour réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public, ou faire réaliser :
 « a) En ce qui concerne les établissements publics d'aménagement, toutes les opérations d'aménagement prévues par le présent code et les acquisitions foncières nécessaires aux opérations qu'ils réalisent ;
 « b) En ce qui concerne les établissements publics fonciers, les acquisitions foncières et les opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains. Ces acquisitions et opérations sont réalisées dans le cadre de programmes pluriannuels adoptés par le conseil d'administration de ces établissements qui, tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat, déterminent les objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux.
 « Les établissements publics créés avant la promulgation de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale restent soumis aux dispositions du présent article dans sa rédaction antérieure à ladite loi, sauf si leur statut est modifié pour les faire entrer dans le champ d'application du a ou du b du présent article. » ;
 b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « ces établissements publics » sont remplacés par les mots : « les établissements publics d'aménagement » ;
 3° L'article L. 321-3 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 321-3. - Les établissements visés aux a et b de l'article L. 321-1 sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique et des conseils municipaux des communes de plus de 20 000 habitants non membres de ces établissements situés dans leur périmètre de compétence. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois. » ;
 4° Au début de l'article L. 321-8, les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-3 » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements publics dont la zone d'activité territoriale s'étend sur plus de cent communes ».
Dans le 10° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts, après les mots : « Des logements appartenant aux organismes sans but lucratif », sont insérés les mots : « ou aux unions d'économie sociale visées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés, ».
Une commission permanente est constituée. Elle prépare et assure, entre deux réunions plénières, le suivi des travaux du Conseil national de l'action sociale.
 Elle est composée :
 - du président du Conseil national de l'action sociale ;
 - du vice-président du Conseil national de l'action sociale ;
 - d'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales disposant d'un siège au sein du conseil ;
 - du directeur des services judiciaires ou de son représentant ;
 - du directeur de l'administration pénitentiaire ou de son représentant ;
 - du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou de son représentant ;
 - du sous-directeur du budget ou de son représentant ;
 - du chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale ou de son représentant.
Après la première phrase de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est administrée par un conseil d'administration composé, outre le président, à parts égales, d'une part, de représentants de l'Etat, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des conseils généraux et, d'autre part, de représentants des propriétaires, des locataires, des professionnels de l'immobilier et de personnalités qualifiées. »
L'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés » sont supprimés et les mots : « a droit à l'établissement d'un contrat écrit » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'un contrat établi par écrit » ;
 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ».
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée est ainsi modifiée :
 1° Dans le dernier alinéa de l'article 6, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 », les mots : « offrenouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « offre nouvelle de 250 000 logements locatifs sociaux », les mots : « réhabilitation de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux » et les mots : « démolition de 200 000 logements » sont remplacés par les mots : « démolition de 250 000 logements, cet effort global devant tenir compte des besoins spécifiques des quartiers concernés » ;
 2° Dans la première phrase de l'article 7, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 » et le montant : « 2,5 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 4 milliards d'euros ».
Après le quatrième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les logements peuvent également être vendus dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain aux établissements publics créés en application des articles L. 321-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, en vue de leur démolition préalablement autorisée par le représentant de l'Etat dans le département ; dans ce cas, les baux demeurent jusqu'au départ des locataires en place. »
Le dernier alinéa de l'article 145 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque la demande de délégation de compétences émane d'une commune, le président du conseil régional ou du conseil général l'inscrit, dans un délai de six mois, à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui se prononce par une délibération motivée. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde, les avenants n°s 2 et 3 du 30 juillet 2004 conclus à Bordeaux entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
 La fédération départementale des CUMA ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 2, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant n° 3, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 2 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée ;
 - avenant n° 3 : de modifier l'article 19 (Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée) de la convention précitée.
 Le texte de ces avenants a été déposé le 18 novembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de la Gironde, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Après le troisième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle est également tenue de leur transmettre, à leur demande, la liste des logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation. Cette liste indique, pour chaque logement, son adresse, sa nature, sa valeur locative, la première année de vacance du local, le nom et l'adresse de son propriétaire et, le cas échéant, l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux vacants et le taux d'imposition à cette taxe. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 15 du 27 septembre 2004 à l'accord sur la prévoyance du 15 décembre 2000.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2005, M. Gracia (Jean-Christophe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier George Sand (Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction des ressources humaines, hôpital Pontchaillou, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Champagne-Ardenne) du 10 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Champagne-Ardenne (USARCA), membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Cadillac (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cadillac, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac.
En application de l'article 4 du décret du 13 décembre 1971 susvisé, des emplois de chef de service intérieur sont créés à l'établissement public « Les Haras nationaux ». La répartition de ces emplois est fixée comme suit :
 12 emplois de chef de service intérieur de 1re catégorie ;
 11 emplois de chef de service intérieur de 2e catégorie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 mai 2005, M. Jean-François Blandinières, attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promu au grade d'attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés, au 5e échelon, à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 mai 2005, Mme Patricia Ensminger, épouse Maciazek, attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promue au grade d'attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés, au 5e échelon, à compter du 1er janvier 2005.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé Erasme d'Antony (Hauts-de-Seine).
  Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'établissement public de santé Erasme, 143, avenue Armand-Guillebaud, BP 85, 92161 Antony Cedex.