Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l’article L. 133 8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 54 du 15 juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (F.N.A.R.) ;
Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (Sedima) ;
Union nationale de spécialistes en matériels de parcs et jardins (S.M.J.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.D.T. et à la C.F.E. -C.G.C. ;
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l’automobile, de l’aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (C.S.N.V.A.).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 1993, sont désignés, à compter du 1er septembre 1993, comme membres suppléants de la Chambre nationale de discipline de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés :
Mme Odunlami (Anne-Marie), pour siéger en remplacement de M. Bovigny (Albert) ;
M. Musy (François), pour siéger en remplacement de M. Domenichini (Christian).
Art. 25. -  Tout animal faisant l'objet d'une des dérogations prévues aux     articles 23 et 24 du présent arrêté est accompagné d'un laissez-passer     délivré par le directeur des services vétérinaires.
      Toutes précautions sont prises pour éviter la diffusion du virus à     l'occasion des mouvements d'animaux qui ont été autorisés.
    CHAPITRE VI
    Dispositions finales
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 24 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité Restauration (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-deux.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : onze places ;
- concours interne : onze places.
La liste des postes susceptibles d’être offerts est établie comme suit
Ardennes
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes en poste à l’I.S.E.S. de Charleville-Mézières.
Aube
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Aube en poste au C.O.A.E. de Troyes.
Maine-et-Loire
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire en poste à l’I.S.E.S. d’Angers.
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle en poste à l’I.S.E.S. de Nancy-Laxou.
Rhône
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône en poste à l’I.S.E.S. de Saint-Genis-les-Ollières.
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône en poste à l’I.S.E.S. de Collonges-au-Mont-d’Or (deux postes).
Paris
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris en poste à l’I.S.E.S. de Salomon-de-Caus.
Yvelines
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines en poste au F.A.E. d’Aubergenville.
Hauts-de-Seine
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine en poste à l’I.S.E.S. de Malakoff.
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine en poste à l’I.S.E.S. de Bagneux.
Seine-Saint-Denis
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis en poste au F.A.E. de Pantin.
Val-d’Oise
Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d’Oise en poste au F.A.E. de Sannois.
Le programme des épreuves des concours externe et interne est constitué par le programme pédagogique du brevet d’enseignement professionnel Hôtellerie-collectivités, option cuisine.
La durée de l’épreuve pratique prévue à l’article 12 de l’arrêté du 7 août 1991 est fixée à six heures.
L’épreuve écrite d’admissibilité des concours externe et interne se déroulera le 8 novembre 1993.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 octobre 1993. La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au 12 octobre 1993.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
ANNEXE
Ajustement de l’indemnité d’expatriation au 1er juin 1993 (en pourcentage)
Afghanistan : 0,27
Albanie : 0,86
Algérie : 3,53
Argentine : 1,75
Arménie : 0,89
Azerbaïdjan : 0,89
Bangladesh : 3,70
Biélorussie : 0,89
Birmanie : 3,00
Bolivie : 10,87
Brésil : 0,89
Bulgarie : 0,98
Cambodge : 0,80
Chili : 1,32
Chine : 0,87
Chypre : - 2,49
Colombie : 7,71
Costa Rica : 3,42
Cuba : 0,89
Egypte : 8,16
El Salvador : 5,11
Equateur : 0,94
Estonie : 4,08
Ethiopie : 3,24
Fidji : - 6,18
Géorgie : 0,89
Ghana : 3,99
Grèce : 1,86
Guatemala : 4,82
Honduras : 1,01
Hongrie : 1,17
Inde : 10,21
Indonésie : 2,48
Iran : 0,77
Islande : - 5 8o
Israël : 1,10
Jamaïque : 9,28
Kazakhstan : 0,89
Kenya : 1,06
Kirghizie : 0,89
Laos : 0,80
Lettonie : 4,19
Liban : 0,85
Libye : 0,90
Lituanie : 4,17
Malawi : 0,85
Maroc : 0,31
Mexique : 6,04
Moldavie : 0,89
Mongolie : 0,89
Népal : 2,87
Nicaragua : 0,81
Ouganda : 0,81
Ouzbékistan : 0,89
Pakistan : 0,82
Papouasie-Nouvelle-Guinée : 9,55
Paraguay : 6,21
Pérou : - 12,26
Philippines : 4,38
Pologne : 2,62
République Dominicaine : 4,33
Roumanie : 0,95
Russie : 0,89
Sierra Leone : 6,70
Soudan : 0,78
Sri Lanka : - 4,07
Surinam : 0,81
Syrie : 4,81
Tadjikistan : 0,89
Tanzanie : 0,98
République tchèque : 4,44
République slovaque : 4,44
Turkménistan : 0,89
Trinité-et-Tobago : 5,46
Tunisie : 2,98
Turquie : 1,04
Ukraine : 0,89
Uruguay : - 5,93
Vanuatu : 0,85
Viêt-Nam : 6,90
Zambie : 0,34
Zimbabwe : 13,65
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux trois     degrés de qualification du personnel permanent des établissements recevant du     public et des immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants     :
      Apave, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
      Cofisec, 1, rue Pavlov, 93150 Le Blanc-Mesnil Cedex ;
      Association de protection et de prévention des accidents et des incendies,
     380, boulevard Charles-de-Gaulle, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire ;
      Cabinet Casso, 85, rue de Saussure, 75017 Paris ;
      Centre de formation prévention et sécurité, 53, cours Aristide-Briand, 69300     Caluire-et-Cuire ;
      Euroform, 58, rue du Latium, 34070 Montpellier ;
      European Trading Union, 22, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris ;
      Ifacap sécurité, 60, rue de Wattignies, 75012 Paris ;
      Institut de perfectionnement aux professions de sécurité, 224-228, rue du     Faubourg-Saint-Antoine, 75012 Paris ;
      Nouvelles Carrières, Le Casse, 33670 Bordeaux.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'unité P.P.A.R. 1 de la Caisse     des dépôts et consignations, situé rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex, qui     est assisté d'un centre de traitement informatique sis à la même adresse.
Art. 13. -  Les élections aux conseils communs doivent avoir lieu avant le     31 mars 1995. L'administrateur provisoire établit les listes électorales et     organise les élections.
      Les mandats des membres en exercice des conseils de l'E.N.S.H. et de     l'E.N.I.T.H.P. prendront fin le 31 décembre 1994.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 5 de l’accord inter. professionnel conclu dans le cadre de l’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la campagne Pommes 1993 et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1993-1994 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie concourent, à l’occasion de leurs fonctions, à l’application de cet accord.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM / Euromusique (sur le canal 10);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme ZDF (sur le canal 8);
      Le programme 3 SAT (sur le canal 11);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 12);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 13);
      Le programme Canal J (sur le canal 15);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 16);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 17);
      Le programme Euronews (sur le canal 18);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 19);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme Rai Due (sur le canal 14);
      Le programme ARD (sur le canal 7);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 9).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 1er. - Pourront être financées au moyen d’emprunts garantis par l’Etat les opérations soumises à l’instruction de la commission interministérielle visée à l’article 6 du décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 29 juin 1993
- l’école internationale de Denver :
- le lycée Saint-Louis de Stockholm ;
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Paul-Henry Ravier, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 14 mai 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, les dispositions dudit accord du 14 mai 1985, à l'exclusion des mots « sur le 0,1 % additionnel à la taxe d'apprentissage et le 0,2 % formationcontinue » figurant au troisième alinéa du point 4 (Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle).
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 modifié susvisé relatif     à l'homologation de pièges portant liste des pièges homologués est modifiée     comme suit:
      Est retirée de cette annexe la mention de tous les pièges y figurant dans la     catégorie 2 a correspondant aux références précisées par cette annexe comme     suit:
      << 1 a  pièges ronds ordinaires (numéros d'identification  114 à 122);
      << 1 b  pièges ronds à ressort spirale (numéros d'identification  162 et     164);
      << 2  pièges ronds à armement automatique (numéros d'identification  214 à     222);
      << 3  pièges sur barre (numéros d'identification  312 à 322);
      << 4  pièges à queue, à ailes carrées (numéros d'identification  410 à 420);      << 5  pièges à queue, à ailes rondes (numéros d'identification  510 à 520).     >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février 1998, M. Loudière (Daniel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est renouvelé dans son mandat de directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, pour cinq ans, à compter du 1er mars 1998.
A N N E X E
    MODIFICATIONS DES STATUTS DE L'UNION SPORTIVE
    DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE
      A l'article 7, le membre de phrase : << un comité directeur de neuf membres     >> est remplacé par les termes : << un comité directeur de dix-huit membres     >>.
      L'article 17 est abrogé.
Art. 2. -  Les articles 11 et 12 de l'arrêté du 9 août 1974 susvisé sont     ainsi modifiés :
      I. - A l'article 11, les mots : << à l'article 153-3 (1o) du décret no     46-1378 du 8 juin 1946 modifié >> sont remplacés par les mots : << aux     articles L. 242-11 et R. 242-15 du code de la sécurité sociale >> ;
      II. - Au premier alinéa de l'article 12, les mots : << à l'article 153 (  1)     du décret no 46-1378 du 8 juin 1946 >> sont remplacés par les mots : << au     deuxième alinéa de l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale >> ;
      III. - Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : << du paragraphe 2 de     l'article 153 du décret susvisé >> sont remplacés par les mots : << au     quatrième alinéa de l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van     Lerberghe et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à :
      Mme Patricia Bouillaguet, chef du département de la formation     professionnelle continue ;
      M. Daniel Mathieu, sous-directeur des formations en alternance et de     l'insertion des jeunes ;
      M. Francis Zemskeris, chef du département de l'offre et de la qualité de la     formation ;
      M. Jean Lambert, chef du groupe national de contrôle,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 17 octobre 1996, sont promus à la 1re classe du grade     d'attaché principal d'administration centrale, dans les conditions suivantes,     les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms     suivent :
      M. Van Damme (Raymond), à compter du 1er janvier 1995 ;
      Mme Hirsch (Nicole), à compter du 16 janvier 1995 ;
      M. Lebas (Alain), à compter du 1er février 1995.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 91 et 92 du 17 juin 1996 à la     convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région     Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application     professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant no 91 précité.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Dominique Petit, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la     limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et     au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  La surveillance de l'environnement par l'exploitant porte sur les     différents prélèvements et mesures dont les natures, les fréquences, les     localisations (dont la liste est déposée à la préfecture de l'Essonne et     tenue à jour) et les modalités techniques sont fixées par l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants.
      Cette surveillance comporte au minimum:
      Un prélèvement continu de l'ensemble des eaux rejetées par le centre au     niveau de l'ouvrage général de rejet avec des mesures sur des échantillons     quotidiens;
      Un prélèvement hebdomadaire d'eau dans la Remarde;
      Des prélèvements mensuels dans la nappe phréatique au niveau de six forages;      Des prélèvements de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons dans la     Remarde, à raison d'une campagne au moins par an.
      L'exploitant effectue sur ces prélèvements, selon leur nature, la     détermination du tritium et la mesure des activités alpha, bêta et gamma     totales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 25 janvier 1996, le nombre total des places     offertes au titre de l'année 1996 aux concours externe, interne et spécifique     d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel,
     fixé à 2 300 au concours externe, à 1 600 au concours interne et à 700 au     concours spécifique, est réparti entre les sections et, éventuellement, les     options indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/96                        Page 1447   a 1448    
                      ......................................................
Par délibération en date du 19 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Menez Bre (22);
      Fréquence: 98,8 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-309 du 14 avril 1992 publiée au Journal     officiel du 7 mai 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 1er avril 1970 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  Les personnels contractuels concernés par le présent arrêté     sont répartis, pour la fixation des coefficients servant au calcul des     majorations familiales pour service à l'étranger, dans les conditions     suivantes :
     << Groupe I : agents classés en catégorie A ;
     << Groupe II : agents classés en catégorie B ;
     << Groupe III : agents classés en catégorie C. >>
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire     d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 1996, M. Saffache     (Jean-Claude), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, est radié du corps des     administrateurs civils à compter du 8 juillet 1996, date de son installation     en qualité de trésorier-payeur général (1re catégorie).
Art. 6. - Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des stages théorique et pratique qu’il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
L’autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées aux stages et les modalités de ceux-ci, en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s’effectuer en application de l’article 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé.
Art. 3. - La scolarité et le cycle de formation sont destinés à donner une formation d’application en tenant compte de l’ensemble des activités professionnelles incombant aux conservateurs territoriaux du patrimoine. Elle est divisée en périodes d’enseignement et en périodes de stages pratiques.
Les enseignements et les stages ont pour objet de développer de façon équilibrée chez les conservateurs stagiaires les aptitudes et les connaissances générales ou spécialisées nécessaires à leur fonction.
Art. 4. - M. le général de division Billot (Michel, Joseph, Louis, Marie) est nommé adjoint au général commandant la force d’action rapide à compter du 15 juillet 1993.
M. le général de brigade Le Pichon (Tanneguy, Marie, Roland) est nommé commandant la 9e division d’infanterie de marine à compter du 15 juillet 1993.
M. le général de brigade Rideau (Robert, Jean) est nommé chef d’état-major du général commandant la force d’action rapide à compter du 15 juillet 1993.
Art. 2. - En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation, et notamment des sessions théoriques de spécialités et des cycles de perfectionnement de spécialité prévus aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. - Les établissements suivants sont habilités à assurer la formation au diplôme d’Etat de professeur de danse :
Ecole compagnie de danse de Paris, espace Jemmapes, 116, quai de Jemmapes, 75010 Paris. - Classique.
Association pour la danse, l’art et la création, Choreia, 25, rue Boursault, 75017 Paris. - Contemporaine.
Art. 1er. - L’article 6 de l’arrêté du 5 juin 1985 susvisé est modifié comme suit :
« Pour l’établissement de la liste visée à l’article 5 de l’arrêté du 5 juin 1985, chaque épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 aux épreuves d’admissibilité est éliminatoire. Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 aux épreuves écrites. Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
« Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur l’ensemble des épreuves. Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves de l’examen professionnel.
« La liste ainsi que le nombre total des points obtenus par chaque candidat déclaré admis sont communiqués à la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, appelée à donner son avis sur l’établissement du tableau d’avancement. »
Art. 3. - Pour les produits ne figurant pas aux tarifs des entreprises en application à la date du 5 mars 1992 et mis sur le marché postérieurement à cette date, les entreprises déposeront les prix qu’elles souhaitent pratiquer auprès du ministère de l’économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, administration centrale), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, selon la procédure prévue à l’article 4 de l’arrêté du 17 mars 1988 susvisé.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 9 juin 1993, M. Pheline (Christian), contrôleur d’Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M. Charpy (Jean), le contrôle économique et financier de l’Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants :
- la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion de la région parisienne (Semmaris) ;
- la société lot-et-garonnaise d’exploitation du marché d’intérêt national (Sologemin), chargée de la gestion du marché d’Agen-Boé ;
- la société pour la construction et l’exploitation du marché-gare d’intérêt national à Avignon (Smina) ;
- la société d’économie mixte du marché-gare d’intérêt national de Toulouse ;
- la société d’économie mixte pour la construction et la gestion des deux marchés d’intérêt national de Nice (Sominice) ;
- la société d’économie mixte pour la construction et l’exploitation du marché d’intérêt national de Marseille (Sominar) ;
- la société d’économie mixte du marché d’intérêt national de Montpellier (Somimon) ;
- la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de Strasbourg (Samins) ;
- la régie municipale chargée de la gestion du marché d’intérêt national de Châteaurenard (Vaucluse) ;
- la régie municipale chargée de la gestion du marché d’intérêt national de Cavaillon (Reminca) ;
- la régie communautaire du marché d’intérêt national de Bordeaux-Brienne ;
- la société d’économie mixte pour la construction et l’exploitation du marché d’intérêt national de Nantes (Semminn) ;
- la société pour la construction et l’exploitation d’un marché d’intérêt national à Rouen ;
- la société d’économie mixte pour l’exploitation du marché d’intérêt national du Val de Loire (Sominval) ;
- la société d’économie mixte pour la gestion du marché d’intérêt national de Lyon (Sogely) ;
- la société pour la réalisation et la gestion du marché d’intérêt national de la région de Lille (Sogemin) ;
- la régie municipale du marché d’intérêt national de Grenoble.
V. - Partie 5
      a) Limites latérales; ligne brisée joignant les points:
      46o 06' 45'' N, 004o 11' 23'' E - 46o 07' 30'' N, 004o 11' 00'' E - 46o 12'     13'' N, 004o 39' 41'' E - 46o 06' 00'' N, 004o 35' 30'' E - 46o 06' 45'' N,
     004o 11' 23'' E;
      b) Limites verticales:
      Classe E: du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500     mètres);
      Classe D: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950     mètres).
Art. 2. -  A la clôture de l'exercice, les immeubles locatifs sont présentés     au bilan sans tenir compte des éventuelles appréciations ou dépréciations de     ces immeubles. Toutefois:
      La valeur réévaluée se substitue à la valeur d'entrée au bilan lorsqu'une     société civile de placement immobilier (S.C.P.I.) utilise la faculté ouverte     à l'article 18, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1970 modifiée     susvisée. La réévaluation doit alors porter sur l'ensemble des immeubles     locatifs;
      La dépréciation des immeubles locatifs peut être présentée au bilan dans des     cas exceptionnels affectant un ou des immeubles spécifiques.
Article 7
     7.1. Les lots non perçus dans les délais fixés à l'article 9 sont versés à un     fonds de réserve.
    7.2. Sur ce fonds de réserve, peuvent être prélevées des sommes affectées en     espèces ou en nature à tout ou partie des gagnants ou à l'ensemble des     joueurs du jeu Loto 7, selon des modalités fixées par le président-directeur     général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par     un avis publié au Journal officiel.
Art. 2. - Cette formation à caractères théorique et pratique comprend deux parties :
- le programme du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe défini au titre II, chapitre Ier, de l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié susvisé ;
- le programme des connaissances relatives au milieu de la montagne qui figure à l’annexe I du présent arrêté.
Elle est dispensée par une équipe pédagogique d’un organisme agréé par l’arrêté du 8 janvier 1993 susvisé, placée sous la direction d’un maître pisteur-secouriste, comprenant au moins un moniteur des premiers secours, titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
Art. 18. -  Dans les établissements où s'exercent des activités relevant de     la présente section, l'exposition des travailleurs à l'inhalation de     poussières d'amiante doit être réduite à un niveau aussi bas qu'il est     techniquement possible, le procédé retenu devant être celui qui, dans ses     conditions d'emploi, n'est pas dangereux ou est le moins dangereux pour la     santé et la sécurité des travailleurs.
      En tout état de cause, la concentration moyenne en fibres d'amiante dans     l'air inhalé par un travailleur ne doit pas dépasser :
      a) Lorsque le chrysotile est la seule variété minéralogique d'amiante     présente :
      0,3 fibre par centimètre cube sur huit heures de travail, à compter de la     date de publication du présent décret ;
      0,1 fibre par centimètre cube sur huit heures de travail, à compter du 1er     janvier 1998.
      b) Dans les situations résiduelles où d'autres variétés minéralogiques     d'amiante sont présentes, soit sous forme isolée, soit en mélange, y compris     lorsqu'il s'agit d'un mélange contenant du chrysotile :
      0,1 fibre par centimètre cube sur une heure de travail, à compter de la date     de publication du présent décret.
      Pour l'application des a et b ci-dessus, ne sont prises en compte que les     fibres de plus de 5 microns de longueur, de 3 microns au plus de largeur et     dont le rapport longueur sur largeur excède 3.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 15     novembre 1994, sont désignés pour trois ans en qualité de membres du conseil     d'orientation de l'Ecole du Louvre:
      Mlle Briot (Nicole), inspecteur général des finances.
      M. Collinet (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes.
      Mme Gendreau-Massaloux (Michèle), recteur de l'académie de Paris.
      M. Groshens (Jean-Claude), conseiller d'Etat.
      M. Rosenberg (Pierre), président de l'Etablissement public du musée du     Louvre.
Article 3
      La zone dans laquelle les agents français sont habilités à effectuer le     contrôle en cours de route sur le parcours entre Annemasse et Genève     Eaux-Vives comprend le train sur le parcours entre la gare des Eaux-Vives et     la frontière, ainsi que les parties de la gare des Eaux-Vives citées à     l'article 2.
Art. 10. -  Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 5 et 6     ci-dessus sont nommés aides de documentation stagiaires et accomplissent un     stage d'une durée d'une année selon des modalités définies par arrêté du     Premier ministre.
      Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de     fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente     au 1er échelon du grade de début du corps. Ceux qui avaient auparavant la     qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les     conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      Les stagiaires dont les services ont été satisfaisants sont titularisés. Les     autres peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an.
      Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant à l'issue du     stage complémentaire, sont soit licenciés, soit remis à la disposition de     leur administration d'origine.
      La durée de stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un     an.
    CHAPITRE III
    Avancement
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17     novembre 1994, est attribué à titre de dotation au centre régional des     oeuvres universitaires et scolaires de Nîmes, établissement public à     caractère administratif, un terrain cadastré section HL, no 120, situé au     lieudit Terraube, à Nîmes (Gard), d'une superficie totale de 58 à 50     centiares, tel, au surplus, que cet immeuble figure délimité par un liseré     rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Ce terrain est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 300/04500 à la rubrique Education (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
<< Article 21 A
    << Echange de renseignements
      << 1. Les autorités compétentes des deux Etats échangent les renseignements     nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou     celles de la législation interne des Etats relative aux impôts visés ou non     par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas     contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint     par l'article 1er. Les renseignements reçus par un Etat sont tenus secrets de     la même manière que les renseignements obtenus en application de la     législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou     autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par     l'établissement ou le recouvrement des impôts visés ou non par la Convention,     par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions     sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent     ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces     renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des     jugements.
      << 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être     interprétées comme imposant à un Etat l'obligation:
      << a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à     sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat;
      << b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la     base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale     ou de celles de l'autre Etat;
      << c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial,
     industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseigenments dont     la communication serait contraire à l'ordre public. >>
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 91-614 du 26 juin 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Futaie, 72700 Rouillon.
      << Altitude du site: 105 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 155 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 10 kW.
      << Contraintes: néant. >>
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 1er juin 1996 :
      Mme Le Baron (Michèle), inspecteur du Trésor à la direction de la     comptabilité publique, est nommée régisseur d'avances du fonds de secours aux     victimes de sinistres et calamités auprès du comité de coordination de     secours aux sinistrés ;
      Mme Gomel (Annie) est nommée régisseur suppléant.
Article 5
      Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements     avec préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du     mois suivant la date d'échéance du préavis. >>      Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement     dont il est précisé que les dispositions de son article 3 s'appliquent sans     préjudice des dispositions du titre III de la Convention entre la Suisse et     la France du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés et aux contrôles en cours de route.
      L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le     Ministère des Affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse     constituent, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention     susvisée du 28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la     confirmation de l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle     sur le secteur suisse du chemin départemental C.D. 35 b. Elle suggère que cet     arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.
      L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des     Affaires étrangères les assurances de sa haute considération. >>      Le Ministère des Affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à     l'Ambassade de Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.
      Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à     l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.
Art. 4. -  En application des articles L. 231-3-1 et L. 231-3-2 du code du     travail, le chef d'établissement organise à l'intention des travailleurs     susceptibles d'être exposés, en liaison avec le médecin du travail et le     comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les     délégués du personnel, d'une part, une formation à la prévention et à la     sécurité, et notamment à l'emploi des équipements et des vêtements de     protection adaptés, d'autre part, une information concernant les risques     potentiels sur la santé, y compris les facteurs aggravants dus notamment à la     consommation du tabac, ainsi que les précautions à prendre en matière     d'hygiène.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 29 janvier 1996, sont nommés membres du conseil d'administration     de la Société anonyme C.E.S.I.A., en qualité de représentants de l'Etat :
      M. Allègre (Maurice), ingénieur général des mines ;
      M. Mandelkern (Dieudonné), conseiller d'Etat ;
      M. Serres (Henri), ingénieur général des télécommunications ;
      M. Watine (Paul-Henry), trésorier-payeur général de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      M. Feneyrou (Serge), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts.
Art. 11. - Les conservateurs recrutés en application des dispositions de     l'article 7 ci-dessus sont classés lors de leur titularisation par arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur à un échelon comportant un indice     égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps     d'origine, sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté de service au     moins équivalente à celle qui est prévue normalement pour parvenir à     l'échelon considéré en application des dispositions de l'article 18     ci-dessous.
Par décision no 99-1035 en date du 30 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Louis-Pasteur à Strasbourg est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage partagé par l'adjonction de liaisons en fibre optique, destinées à raccorder deux nouveaux utilisateurs : l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
    L'usage du réseau est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université Louis-Pasteur et des établissements suivants :
    Université des sciences humaines de Strasbourg (USHS) ;
    Université Robert-Schuman (URS) ;
    Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS) ;
    Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) (pour une utilisation réservée exclusivement à ses besoins administratifs) ;
    Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
    Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Art. 1er. - Le montant du droit fixe versé par les promoteurs de recherches     biomédicales pour chacun des projets soumis à un comité consultatif de     protection des personnes dans la recherche biomédicale est fixé à 9500 F.
      Il est réduit à 900 F pour les projets dont le promoteur est une personne     physique ou un établissement ou organisme de soins, de formation ou de     recherche sans but lucratif.
Art. 1er. - Une régie est instituée pour le paiement des dépenses prévues à     l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé auprès de chaque     direction locale ou district de l'action sociale des armées désigné ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 21/03/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 1999, M. Milsan (Frédéric, Jean, Eugène, Philippe), greffier du tribunal de commerce de Pont-Audemer (Eure), est nommé greffier du tribunal de commerce de Bernay (Eure), en remplacement de Mme Kuster (Christiane, Nicole, Georgette), épouse Martin, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1998, est créé le modèle du formulaire (1) S 6909 a « certificat médical accidents du travail - maladies professionnelles », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11138*01 pour le formulaire et 5051301 pour la notice explicative.
    L'arrêté du 24 décembre 1991 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer
      Juge chargé du service du tribunal de Boulogne-sur-Mer: sur sa demande, M.
     Patrick Auduge, juge au tribunal de grande instance de Blois chargé du     service du tribunal d'instance de Blois, en remplacement de Mme Brugere.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Calais: M. Xavier Douxami,     auditeur de justice, en remplacement de M. de Monteynard.
      Juge d'instruction: M. Samuel Vuelta-Simon, auditeur de justice, en     remplacement de M. Brugere.
Art. 7. -  Pour l'application des dispositions de l'article précédent, sont regardées comme représentatives :
    1o Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
    2o Les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.
    Les organisations affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ne peuvent présenter de listes concurrentes à une même élection.
<<Chapitre III
    <<Aide sociale
      <<Art. 242. - Le conseil général de Mayotte peut décider de créer des     prestations d'aide sociale entrant dans les catégories définies au titre III     du présent code.
      <<L'admission au bénéfice de ces prestations est prononcée par la commission     d'admission prévue par l'article 244, selon les conditions d'attribution     déterminées par le présent code et par le règlement territorial d'aide     sociale.
      <<Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance sont attribuées par     le représentant du Gouvernement.
Art. 9. - L'article 20 du décret du 20 avril 1983 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Le II du 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<II. - De réunir et de fournir les données non militaires nécessaires à     l'élaboration concertée des plans de défense.>>      II. - Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<4. En liaison avec le secrétaire général de la défense nationale, les     hauts fonctionnaires de défense du ministère de l'intérieur, dans le domaine     de la défense civile, et du ministère de l'économie, des finances et du     budget, dans le domaine des affaires économiques de défense, coordonnent les     activités des secrétariats généraux de zone de défense. Les hauts     fonctionnaires de défense de chaque ministère adressent aux préfets de zone     toutes instructions ministérielles établies dans le cadre de la participation     de leur département à la défense.>>
Art. 27. - Il est créé dans le titre II du livre III du code de l'urbanisme     un chapitre IV ainsi rédigé:
    <<Chapitre IV
    <<Etablissements publics fonciers
      <<Art. L. 324-1. - Les établissements publics fonciers créés en application     du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère     industriel et commercial à vocation unique, compétents pour réaliser, pour le     compte de leurs membres ou de l'Etat, toutes acquisitions foncières et     immobilières, en vue de la constitution de réserves foncières, en prévision     des actions ou opérations d'aménagement prévues par l'article L. 300-1 du     présent code.
      <<A cette fin, ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les     droits de préemption définis par le présent code dans les cas et conditions     qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation.
      <<Aucune opération de l'établissement public foncier ne peut être réalisée     sans l'avis de la commune concernée.
      <<Art. L. 324-2. - L'établissement public foncier est créé par le     représentant de l'Etat, au vu des délibérations concordantes émanant des deux     tiers des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements     publics de coopération intercommunale, représentant au moins la moitié de la     population des communes intéressées ou la moitié des conseils municipaux ou     organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale,     représentant au moins les deux tiers de la population des communes     intéressées.
      <<Lorsque des communes sont regroupées au sein d'un établissement public de     coopération intercommunale compétent en matière foncière, la délibération     émane de cet établissement. Pour l'application de la règle de majorité, il     est tenu compte du nombre et de la population totale des communes regroupées     au sein de cet établissement.
<<Art. L. 111-8-3. - L'ouverture d'un établissement recevant du public est     subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après     contrôle du respect des dispositions de l'article L. 111-7.
      <<Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent     article.
      <<Art. L. 111-8-4. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de     besoin, les adaptations nécessaires à la mise en oeuvre de la présente     section dans les départements d'outre-mer.>>      II. - L'article L. 421-1 du code de l'urbanisme est complété, in fine, par     un alinéa ainsi rédigé:
      <<Le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la     réglementation relative à l'accessibilité des établissements recevant du     public et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité compétente     pour délivrer ladite autorisation, en application de l'article L. 111-8-1 du     code de la construction et de l'habitation.>>