Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2001, le ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.
    Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté. Elles viennent en complément de celles autorisées par l'arrêté du 21 novembre 2000 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe, et elles ne pourront donner lieu à paiement avant le 1er janvier 2001.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 1966 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Les méthodes d'essais indiquées ci-après sont utilisées pour déterminer les caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé définies à l'article 1er :
    Couleur
    NF M 07-003.
    Distillation
    EN ISO 3405.
    Teneur en soufre total
    NF EN 14596 ou
    NF EN ISO 8754 ou
    NF EN ISO 24260 ou
    NF M 07-059.
    Teneur en aromatiques
    NF EN ISO 07-024.
    Point d'éclair
    NF EN ISO 13736.
    Corrosion à la lame de cuivre
    NF EN ISO 2160.
    Indice d'acidité
    NF ISO 6618.
    Point de fumée
    NF M 07-028.
    Toute interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essais). »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2000, M. Lévy (Etienne, Fernand, Georges) est nommé notaire à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir), en remplacement de Mme Exbrayat (Liliane, Yvette, Pierrette), démissionnaire.
Par délibération en date du 9 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du commerce liancourtois (ACL) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ambiance à partir de la ville de Liancourt (60) pendant la période du 16 au 31 décembre 2000 :
    Site : à partir de la ville de Liancourt (60) ;
    PAR : 50 W ;
    Fréquence : 91,9 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas le 1er décembre 2000 :
    Site : centre de loisirs La Cayenne, 76170 Lillebonne ;
    Puissance : 150 W ;
    Fréquence : 107,2 MHz.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 21 juin 2000 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Juin 1999
    18 juin 1999. - Mme Richou (Marielle), épouse Polloson, Versailles. »
    Lire :
    « Juin 1999
    18 juin 1999. - Mme Richou (Marielle), épouse Pollosson, Versailles. »
Société coopérative agricole
    Les Eleveurs du berceau charolais (Saône-et-Loire)
    La société coopérative agricole Les Eleveurs du berceau charolais, (EBC), dont le siège social est situé à Charolles (Saône-et-Loire), est reconnue, jusqu'au 31 janvier 2002, en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les reproducteurs bovins de race charolaise, sur la totalité du département de Saône-et-Loire.
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société France 3 de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui prohibent la publicité clandestine.
A N N E X E
    REGLEMENT No 2000-07 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE MODIFIANT LE REGLEMENT No 98-01 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE RELATIF A L'INFORMATION A DIFFUSER LORS DE L'ADMISSION AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE D'INSTRUMENTS FINANCIERS ET LORS DE L'EMISSION D'INSTRUMENTS FINANCIERS DONT L'ADMISSION AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE EST DEMANDEE
    La Commission des opérations de bourse,
    Vu la directive 80/390/CE portant coordination d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs, modifiée notamment par la directive 87/345/CE et la directive 90/211/CE relatives à la reconnaissance mutuelle des prospectus ;
    Vu la directive 89/298/CE portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offres publiques de valeurs mobilières ;
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières ;
    Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
    Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
    Vu le règlement no 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée,
    Décide :
    Article 1er
    Après le deuxième tiret de l'article 2, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
    « - les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières indiciels ; »
    Article 2
    A l'article 12, il est ajouté in fine un nouvel alinéa 12-7 rédigé comme suit :
    « 12-7. L'émetteur de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières indiciels est, après la première admission de parts ou d'actions, dispensé d'établir un prospectus pour les admissions successives de parts ou d'actions de même catégorie jusqu'à concurrence du montant maximal initialement présenté dans le prospectus établi pour la première admission. »
    Article 3
    Après l'article 39, il est inséré un article 39-1 rédigé comme suit :
    « Art. 39-1. -  Admission aux négociations sur le marché de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières indiciels.
    « En lieu et place des comptes de l'émetteur, le prospectus établi par les émetteurs de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières indiciels doit présenter une situation des éléments d'actif, de passif et de hors-bilan desdits organismes arrêtée moins de trente jours avant la date de délivrance du visa. »
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter, au titre de l'exercice 2000, un emprunt d'un montant de 1 234 837,04 Euro (8,1 000 000 F) destiné à financer les travaux de réfection de la façade de l'hôtel consulaire.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
ETAT B
    (Art. 48 de la loi)
    Répartition, par titre et par ministère,
    des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils
    (Mesures nouvelles)
    (En francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/20 0 page 21119 à 21172
    =============================================
Article 89 
    I. - L'article 14 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
    1o Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
    « Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. » ;
    2o Le dernier alinéa du I et les 1o à 6o du II sont abrogés ;
    3o Dans la première phrase du premier alinéa du III, la référence : « 6o » est supprimée.
    II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions ou allocations versées à compter du 1er janvier 2001.
Au grade de commandeur
    M. Lelong (Pierre, Alexandre, Eugène), ancien ministre, président de chambre honoraire à la Cour des comptes. Officier du 6 juillet 1995.
    M. Salustro (Edouard), expert-comptable, commissaire aux comptes, président de l'Union nationale des associations pour les professions libérales. Officier du 6 juillet 1994.
    Ministère de l'emploi et de la solidarité
Article 97
    I. - Le 1o de l'article L. 361-5 du code rural est ainsi rédigé :
    « 1o Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles, et d'autre part les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
    « La contribution est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance, prévue à l'article 991 du code général des impôts. Le taux de la contribution est fixé à 11 %. »
    II. - Le treizième alinéa du même article est supprimé.
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Grün, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, délégation est donnée à M. Alain Dessienne, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Article 74
    I. - Le 3 de l'article 6 du code général des impôts est complété par un 3o ainsi rédigé :
    « 3o Le rattachement au foyer fiscal qui l'a recueillie après qu'elle soit devenue orpheline de père et de mère, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne. »
    II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Article 76
    I. - L'article 154 bis-0A du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
    « Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au I de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines sont déductibles du revenu professionnel imposable dans la limite de 7 % de trois fois le plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'exercice comptable est clos. » ;
    2o Au début de la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette déduction » ;
    3o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « Si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint ou les membres de sa famille participant à l'exploitation et affiliés au régime de base d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles, les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles de son revenu professionnel imposable dans une limite fixée, pour chacune de ces personnes, à un tiers du plafond de déduction mentionné au premier alinéa. »
    II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mlle Madeleine Lafitte, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 63
    L'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000) est abrogé.
    Les dispositions législatives modifiées ou abrogées par l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale précitée, avec effet à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 27 novembre 2000, Mlle Phuong-Uyen Dao, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement, du 11 septembre 2000 au 10 septembre 2003, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour être affectée à l'administration centrale en qualité de conseillère commerciale de 2e classe, à la direction des relations économiques extérieures auprès du bureau 4 B, Europe orientale et Moyen-Orient.
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement d'expansion économique de Ploërmel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine Ploërmel du 5 au 21 décembre 2000 :
    Site : église de Ploërmel, place d'Armes, 56800 Ploërmel ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 88,0 MHz.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2000, le bien culturel suivant : la châsse de L'Adoration des Mages, anonyme, atelier d'émaux limousins, inv. 1942-9-278, appartenant à la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique du Nord, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 4 décembre 2000 au 30 mars 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Le Chemin des reliques » aux musées de Metz, La Cour-d'Or, du 15 décembre 2000 au 18 mars 2001.
Art. 2. -  Dans la zone définie à l'article 1er, les pratiques suivantes sont interdites :
    - l'accès à la grotte en tout temps et à toute personne sauf dans les cas prévus à l'article 5 ;
    - en tout temps, toute action tendant à perturber, modifier, dénaturer le site sauf dans les cas prévus à l'article 3.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 novembre 2000, M. Serge Louchart, ingénieur-élève des mines, est radié, sur sa demande, des effectifs des ingénieurs-élèves des mines à compter du 2 octobre 2000.
    L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 2 du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Art. 8. -  Les candidats ajournés à la session normale d'examen de 2002 du brevet de technicien supérieur agricole mentionné à l'article 7 pourront se présenter à deux sessions supplémentaires organisées en 2003 et 2004 selon le mécanisme expérimental des unités de valeur prévu aux articles 6 à 9 de l'arrêté précité du 5 août 1982.
Par décision no 2001-88 en date du 24 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le GEIE ARTE est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, correspondant à la partie du réseau établie sur le territoire français, pour relier ses locaux situés à Strasbourg (Bas-Rhin) et à Kehl (Allemagne).
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 2 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration assure la gestion des personnels de l'administration centrale et celle des personnels scientifiques de laboratoire, des techniciens de laboratoire, des aides techniques et des aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle participe à la gestion des autres personnels sous réserve des compétences propres des directions, du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information. »
ARMEE DE L'AIR
    Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er décembre 2000
    Les aspirants :
    Arthaud (David).
    Sanglard (Cyrille, Jean-François, Yves).
    Ansellin (Stéphane, Jacques, Georges).
    Pech (Xavier, Alain).
    Calvayrac (Geoffroy).
Art. 4. -  L'article 25 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mlle Madeleine Lafitte, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 10. -  Le placement dans les locaux prévus à l'article 9 présente un caractère provisoire. Sa durée ne peut excéder 48 heures s'il existe un centre de rétention dans le ressort du tribunal administratif ou de la cour d'appel dont le président ou le premier président sont appelés à statuer, en application du I de l'article 22 bis ou du quatorzième alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
    Dans le cas contraire, l'étranger peut être maintenu dans ces locaux de rétention, soit jusqu'à la date à laquelle le président du tribunal de grande instance ou, s'il y a appel, le premier président de la cour d'appel a statué sur la demande de prolongation de la rétention, soit, le cas échéant, jusqu'à la date à laquelle le président du tribunal administratif a statué sur le recours de l'intéressé à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il fait l'objet.
Art. 15. -  Lorsqu'un étranger maintenu dans un centre ou dans un local de rétention demande à bénéficier de l'asile territorial, l'audition prévue à l'article 2 du décret du 23 juin 1998 susvisé est assurée par un agent d'un service spécialisé d'une préfecture. A titre exceptionnel, lorsque les contraintes dues à la distance où se trouve le lieu de rétention par rapport à la préfecture ou aux délais dans lesquels doit intervenir l'audition le justifient, les agents de l'Office des migrations internationales affectés dans ce lieu peuvent procéder à cette audition, dès lors qu'ils ont été désignés par le préfet et spécialement formés à cet effet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 mars 2001, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 11 juin 1957 à la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud pour l'exploitation de l'aérodrome d'Ajaccio - Campo dell'Oro est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 10 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 10 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud (hôtel consulaire, quai l'Herminier, 20180 Ajaccio Cedex).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche en date du 13 mars 2001, M. Perret (François) est nommé membre du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées, au titre « des personnalités choisies dans le monde scientifique et technologique, les collectivités territoriales et le secteur professionnel », en remplacement de M. Leyrit (Christian), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Article 2
    Emissions de tickets
    Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 10 F. L'émission no 1, code jeu 72001 (correspondant aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket), sera disponible à compter du 14 octobre 2000. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2000-1293 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Syrade est autorisée à établir un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Aquitaine.
    Un couple de fréquences de la bande UHF lui est attribué :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 18/03/2001 page 4306
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est 10 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Aquitaine.
    Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
    A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 18/03/2001 page 4306
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    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur de la bande UHF haute, attribué sur la région Aquitaine.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 novembre 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis Les Echampés, à La Ferrière-sous-Jougne (Doubs), cadastré section AK no 48 pour une superficie totale de 24 ares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 250-00477 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par décision no 2000-1307 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    SATIVA 2000, à Val-des-Marais (51) ;
    Mairie de Ernstein (67) ;
    Ambulances Europa SARL, à Reims (51) ;
    Direction départementale de l'équipement du Gard, à Nîmes (30) ;
    Radiotel Auvergne, à Cusset (03) ;
    MTE Le Bras, à Lorient (56) ;
    ESF Belle Plagne, à Macot-la-Plagne (73) ;
    Orgamol France SA, à Saint-Vulbas (01) ;
    CCI Aéroport Pau Pyrénées, à Uzein (64) ;
    SOLLAC Lorraine, à Hayange (57) ;
    SACFOM, à Rosny-sous-Bois (93) ;
    Pinault Bretagne, à Bouguenais (44) ;
    Société Auxiliaire Entreprise Sud, à Toulouse (31) ;
    Centre médical La Pignada, à Lege-Cap-Ferret (33) ;
    Forclum Paris-Nord, Le Bourget (93) ;
    Ciment Calcia, à Beffes (18) ;
    Mairie de Dijon (21) ;
    SEMVAT, à Toulouse (31) ;
    Valéo Equipements électriques, à Angers (49) ;
    Croix-Rouge française, à Orléans (45) ;
    Mairie de Gardanne (13).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 9 octobre 2000, Mme Tuery (Brigitte), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 1999, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Art. 12. -  Les candidats recrutés en application de l'article 6 et du 1o de l'article 7 et qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont classés au 1er échelon du grade de début de leur corps.
    Ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont classés à l'échelon du grade de début déterminé en application des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
    Chapitre III
    Avancement
Art. 14. -  Peuvent être promus au grade d'aide technique principal de laboratoire, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les aides techniques de laboratoire ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans un corps d'aides techniques de laboratoire ou d'aides de laboratoire, dont au moins trois ans en qualité d'aide technique de laboratoire.
    Les agents promus au grade d'aide technique principal de laboratoire sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficieraient dans leur précédent grade.
    Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans leur précédent grade.
Art. 7. -  Les candidats des concours externe et interne peuvent, lors du dépôt de leur dossier d'inscription, demander à subir une ou deux épreuves écrites facultatives de langue, selon les modalités définies ci-après.
    Ces épreuves facultatives portent, au choix des candidats, sur les langues suivantes : le français, l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien, le néerlandais, le portugais, ou toute autre langue nationale d'un pays européen, l'arabe, le chinois, l'hébreu, le japonais, le russe ou le vietnamien.
    Les candidats doivent choisir une langue autre que celles dans lesquelles ils auront composé dans le cadre des épreuves obligatoires au titre des langues A, B et C. Pour la deuxième épreuve facultative, la langue étrangère choisie doit être différente de celle qu'ils auront retenue pour la première épreuve facultative. Pour ces deux épreuves, la langue dans laquelle les candidats composent est la langue A retenue dans le cadre de la combinaison linguistique visée à l'article 2.
Epreuve 4
    (Durée : trois heures ; coefficient 5)
    1o Pour le recrutement de traducteurs multilingues :
    Etude d'un dossier constitué de deux textes, le premier à caractère spécifique et le second de nature juridique, rédigés dans la langue C, comportant les exercices suivants :
    - synthèse en langue A du premier texte ;
    - traduction en langue A d'une partie de ce texte ;
    - traduction en langue A du second texte.
    2o Pour le recrutement de traducteurs terminologues :
    Série de questions et d'exercices, dont les réponses devront être rédigées en français, portant d'une part sur la méthodologie de constitution, à l'aide d'outils de gestion modernes, d'un corpus bilingue en langues A et B de données terminologiques relatives aux domaines de compétence du ministère organisateur du concours, et d'autre part sur la théorie de la linguistique et de la terminologie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2000, M. Dominique Lambrouin, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la mairie d'Octeville (Manche) en qualité de chargé d'études pour exercer les fonctions de directeur de cabinet, est maintenu en service détaché auprès de la mairie de la ville de Cherbourg-Octeville (Manche) pour exercer les fonctions de collaborateur de cabinet pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2000, M. Merle (Gérard, Joseph, Léon) est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Piquet (Jacques-Raymond, François, Georges) à la résidence de Saint-Gély-du-Fesc (Hérault).
Art. 1er. -  Les concours externe et interne de recrutement de traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des affaires étrangères, prévus à l'article 7 du décret du 19 mars 1998 susvisé, comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuve orales d'admission ainsi que des épreuves écrites facultatives.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2000, M. Philippe Faure, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable du lycée Lyautey de Casablanca (Maroc), est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre culturel français à Damas (Syrie) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000.
Nota. - Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-75-09 ou 01-53-18-98-53).
    Site intranet : Alizé - Personnel - Formation et vie pratique - Personnel - Concours et examens.
    Site internet : http//www.finances.gouv.fr/
    Economie, Finances, Budget et Euro - A votre service - Les métiers des finances.
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 octobre 2000 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du 12 juillet 2000 :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 novembre 2000, M. Masseron (Jean), conseiller du président de l'Institut français du pétrole, directeur honoraire de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières, en remplacement de M. Tissot (Bernard).
    L'arrêté du 19 janvier 1998 relatif au même objet est modifié en conséquence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2000, M. Robert Jean Sébastien Nicolai, attaché d'administration centrale, affecté à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2000.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Beteta et de Mme Maria-Angelica Ghedjatti, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative, à M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et à M. Claude Foix, attaché d'administration de l'aviation civile.
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation de signature est donnée à M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions ou pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
    - les décisions et conventions engageant l'Etat à concurrence de 200 000 F ;
    - les mémoires en défense devant les juridictions administratives, ainsi que toute correspondance relative aux litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat ;
    - les recours de l'Etat devant les juridictions administratives.
Art. 2. -  Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont pourvus :
    1o Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux agents administratifs relevant de l'administration centrale et aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics ;
    2o Pour un quart, par la voie d'inscription sur une des deux listes d'aptitudes distinctes établies après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs relevant de l'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice ; les intéressés doivent justifier d'au moins huit ans de services publics.
Art. 45. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis Pirat, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Buffat et Jean-Louis Pirat, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Daniel Charpentier, ingénieur de l'aviation civile, et Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 septembre 2000, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après sortis en 2000 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
    Avrain (Nathanael).
    Bourg (Cyril).
    Boukhri (Adil).
    Brunet (Samuel).
    Cotard (Jérôme).
    Dussaux (Vincent).
    Frati (Alexandre).
    Fresneau (Xavier).
    La Corte (Yoann).
    Ladiray (Karine).
    Lefort (Jacques).
    Michel (Cyril).
    Muris (Myriam).
    Nicoud (Vincent).
    Pinget (Guillaume).
    Ranfaing (David).
    Richard (Anne-Sophie).
    Russeil (Sarah).
    Tracz (Gaétane).
    Veylon (Guillaume).
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2000 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
    M. Deroussin (David), université Lyon-III ;
    M. Gasparini (Eric), université de Besançon ;
    M. Ortolani (Marc), université de Nice ;
    Mlle Petit-Renaud (Sophie), université d'Amiens ;
    M. Soleil (Sylvain), université Rennes-I ;
    Mlle Weidenfeld (Katia), université de Caen.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
A N N E X E  I
    Zone de Reims.
    Fréquence : 102,10 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, moulin de la Housse, rue du Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
    Altitude du site : 135 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150o/210o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  (*)
    Zone d'Epernay.
    Fréquence : 101,40 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Etang des Sentelles, 51160 Hautvillers.
    Altitude du site : 265 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 315 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 270o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I  (*)
    Zone de Châlons-en-Champagne.
    Fréquence : 87,70 MHz.
    Site d'émission : côte de Mahout, chemin de Melette, 51000 Châlons-en-Champagne.
    Altitude du site : 158 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 198 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 800 W dans le secteur d'azimut 210o/340o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V  (*)
    Zone de Troyes.
    Fréquence : 97,50 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Mont Cochot, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
    Altitude du site : 220 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 269 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 280o/30o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 235 du 10/10/20 0 page 16062 à 16063
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2000 :
    M. Ronné (Arnaud, Maurice, Jérôme, Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pol Vassal et Sylvie Le Joubioux-Evrard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valenciennes (Nord) ;
    Le retrait de M. Vassal (Pol, Bernard, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pol Vassal et Sylvie Le Joubioux-Evrard, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pol Vassal et Sylvie Le Joubioux-Evrard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylvie Le Joubioux-Evrard et Arnaud Ronné, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 septembre 2000, les ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des ponts et chaussées à compter des dates indiquées ci-après :
    Morin (Yves), le 9 juin 2000 ;
    Verdeaux (Pierre), le 2 septembre 2000 ;
    Decroix (Alain), le 2 septembre 2000 ;
    Vagner (Patrice), le 2 septembre 2000 ;
    Raoul (Joël), le 2 septembre 2000.
Par décision no 2000-896 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Fass Transmissions est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Alsace. Un couple de fréquences de la bande UHF lui est attribué :
    Stations fixes
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/20 0 page 16393
    =============================================
    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Alsace.
    Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 susvisée qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440/450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440-470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
    A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2000 :
    Mme Lesage (Marlène, Sylviane, Bernadette), épouse Forestier, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle François Gossard, Mathieu Chardon et Nathalie Berat, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Senlis (Oise) ;
    Le retrait de M. Chardon (Mathieu, Pierre, François-Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Gossard, Mathieu Chardon et Nathalie Berat, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle François Gossard, Mathieu Chardon et Nathalie Berat, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François Gossard, Nathalie Berat et Marlène Forestier, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 5 octobre 2000, l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    A la commission des diététiciens
    Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux, Confédération française démocratique du travail (CFDT fédération santé-sociaux) :
    Ajouter :
    « Titulaire : Mme Marie-Josée Bouquet. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 10 juillet 2000, l'autorisation de fonctionnement accordée à la clinique Spontini, 68 bis, rue Spontini, à Paris (16e), est retirée avec effet immédiat à compter de la date de notification en ce qui concerne les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 6 octobre 2000, M. Christian Jouve, sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil de 1re classe, est nommé directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française, en remplacement de M. Antonin Beurrier.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline droit public, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2000 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
    M. Andriantsimbazovina (Joël), université de Besançon ;
    M. Ascensio (Hervé), université Paris-XIII ;
    M. Brunet (Pierre), université de Rouen ;
    M. Cahin (Gérard), université Rennes-I ;
    Mlle Calves (Gwénaële), université de Cergy-Pontoise ;
    Mlle Costa (Delphine), université Lille-II ;
    Mme Coulée (Frédérique), épouse Joh Epoko, université d'Orléans ;
    M. Delacour (Eric), université de Chambéry ;
    M. Fonbaustier (Laurent), université Rennes-I ;
    M. Froment (Jean-Charles), université Grenoble-II ;
    M. Gerkrath (Jörg), université d'Avignon ;
    M. Hummel (Jacky), université de Bretagne-Sud ;
    M. Jan (Pascal), université de Brest ;
    M. Jean-Pierre, dit Valayer (Didier), université Lyon-III ;
    M. Karagiannis (Syméon), université du Littoral ;
    M. Laquieze (Alain), université d'Angers ;
    M. Le Divellec (Armel), université du Mans ;
    M. Lichère (François), université de Metz ;
    M. Maulin (Eric), université de Mulhouse ;
    M. Mbongo (Pascal), université de Poitiers ;
    M. Négrin (Olivier), université Lyon-II ;
    Mme Pena (Annabelle), épouse Gaïa, université Clermont-Ferrand-I ;
    Mme Ponthoreau (Marie-Claire), épouse Landi, université de Limoges ;
    M. Ritleng (Dominique), université Nancy-II ;
    M. Rolin (Frédéric), université d'Evry - Val d'Essonne ;
    Mlle Ros (Nathalie), université de Tours ;
    M. Santulli (Carlo), université Bordeaux-IV ;
    M. Viala (Alexandre), université Montpellier-I.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 octobre 2000, M. Henry (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 1999, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 octobre 2000, M. Orfila (Christian), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 1999, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2000, M. Oudin (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de sous-directeur du patrimoine à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives pour une durée de trois ans renouvelable.
3. Groupement de disciplines de spécialités chirurgicales
    Chirurgie orthopédique et traumatologique
    Les médecins des armées :
    Drouin (Christophe, Bernard, Xavier).
    Le Guilloux (Pierre, Paul, Jacques).
    Levadoux (Michel, Robert, Alfred).
    Poichotte (Antoine, Georges, Jean)
    Tramond (Bruno, Dominique, François).
Art. 1er. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % Janvier 2006 en euros.
    Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2006.
    L'intérêt est de 5 % du nominal des bons.
    Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et pour la première fois le 12 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 août 2000, M. Jean-Marc Fieschi est maintenu avec le grade de chirurgien-dentiste en chef, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de chirurgien-dentiste, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2000.
    L'intéressé demeure rattaché au corps des pharmaciens chimistes des armées.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences, pour une durée de trois ans à compter du 3 janvier 2000 :
    - de 2e classe : M. Benoît Mornet, président du tribunal de grande instance de Morlaix ;
    - de 1re classe : M. Claude Consigny, président du tribunal de grande instance de Castres.