Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs des poneys New Forest et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book français du poney New Forest et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Union des éleveurs de chevaux de la race ardennaise et de ses dérivés est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 22 mai 2003, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Sivry » (Seine-et-Marne), attribué par l'arrêté du 7 juin 1988 aux sociétés Triton France et Total Exploitation, modifié quant à sa superficie par l'arrêté du 15 mars 1989, puis muté par l'arrêté du 20 novembre 1996 au profit de la société Géopétrol SA et prolongé par le même arrêté et par celui du 13 octobre 2000, est prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession de Sivry en date du 29 mars 2002.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association française de l'âne bourbonnais », dont le siège social est situé à Braize (03360), maison de l'âne, Beauregard, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Pour l'année 2000, les dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive sont prélevées sur les recettes du fonds national mentionné à l'article R. 613-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'il suit :
 1° Dotation d'équilibre du Fonds national des prestations obligatoires : 25 476 052 582,70 F ;
 2° Dotation du Fonds national de gestion administrative : 1 991 858 559,18 F ;
 3° Dotation d'équilibre du Fonds national d'action sanitaire et sociale : 230 861 183,08 F ;
 4° Dotation d'équilibre du Fonds national de médecine préventive : 36 271 808,61 F.
Un poste d'inspecteur général de la jeunesse et des sports sera prochainement vacant. Ce poste sera pourvu conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 (JO du 12 janvier 2002).
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère des sports (direction du personnel et de l'administration, bureau DPA 5), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance au Journal officiel de la République française.
 Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae détaillé relatant l'expérience administrative et pédagogique des postulants et d'un extrait des appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années ; pour les personnels relevant du ministère des sports, seules les appréciations formulées au cours des deux dernières années seront à produire.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du poney et cob Welsh :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique français des races de poneys ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du poney Highland :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique français des races de poneys ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du poney Dartmoor est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que le centre Sensation beauté, 3, avenue du Général-Leclerc, Barrière-du-Médoc, 33110 Le Bouscat, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, de soins du corps, revendiquant les allégations suivantes : « perte de volume ; certaines ont attesté avoir perdu en 2 semaines entre 2 et 6 kilos ! ; certaines ont attesté avoir perdu : ventre de 2 à 12 cm, cuisses de 2 à 10 cm, genoux de 1 à 5 cm ; (...) stimule la prolifération des fibroblastes (...) » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Sensation beauté à l'appui des affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, de soins du corps et d'épilation, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Sensation beauté, 3, avenue du Général-Leclerc, Barrière-du-Médoc, 33110 Le Bouscat.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs d'ânes normands et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book de l'âne normand et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2004 :
 M. Jean Guigue, président du tribunal de grande instance de Bobigny, à compter du 29 décembre 2003 ;
 M. Jean Chapuis de Montaunet, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens, à compter du 26 janvier 2004 ;
 M. Jean-Pierre Perroy, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 26 janvier 2004.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que le centre Sensation Beauté, centre commercial Géant Casino, 33140 Villenave-d'Ornon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, de soins du corps, revendiquant les allégations suivantes : « perte de volume ; certaines ont attesté avoir perdu en 2 semaines entre 2 et 6 kilos ! ; certaines ont attesté avoir perdu : ventre de 2 à 12 cm ; cuisses de 2 à 10 cm ; genoux de 1 à 5 cm ; (...) stimule la prolifération des fibroblastes (...) » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Sensation Beauté à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, de soins du corps et d'épilation, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Sensation Beauté, centre commercial Géant Casino, 33140 Villenave-d'Ornon.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du cheval arabe Shagya est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, est nommé membre de la commission des titres d'ingénieur à compter du 1er septembre 2003 :
 En qualité de membre choisi parmi le personnel des établissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale :
 M. Jacques Beranger, en remplacement de M. Christian Margaria, démissionnaire, nommé par arrêté du 17 avril 2002.
M. Bernard Venzo, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Dominique, en résidence à Castries, en remplacement de M. Henri Vidal, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association française du cheval arabe Shagya », dont le siège social est situé à Aigremont (30350), hameau de Fontanès, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Barthez (Roland), domicilié 15, lotissement des Granges, 69380 Dommartin. Cette installation, d'une capacité de production de 1 350 W, est localisée à la même adresse.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un emploi budgétaire de directeur de projet.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la forêt et des affaires rurales au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de directeur de projet, chef de la mission Europe et régions.
 La mission participe à la définition et coordonne la mise en oeuvre des programmes communautaires financés par le FEOGA au titre du règlement « développement rural » et participe à la définition et à la mise en oeuvre des programmes d'initiative communautaire et d'autres actions financées par les fonds structurels. Elle participe, dans le cadre interministériel, à la définition et à la mise en oeuvre de la politique régionale européenne.
 Elle participe au suivi de ces politiques et contribue à leur évaluation et à leur contrôle.
 Elle participe à l'élaboration et à l'évaluation des politiques de zonage européen d'intervention économique.
 Elle coordonne, dans le cadre interministériel, la politique du ministère et l'intervention des différentes directions du ministère en matière de relations contractuelles avec les collectivités territoriales, notamment en préparant et en assurant le suivi des contrats de plan Etat-régions.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prescrit les conditions techniques et les procédures d'exploitation nécessaires à l'homologation des pistes d'aérodromes terrestres dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal.
 Il s'applique également, pour les besoins de l'aviation civile, aux aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal.
L'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire de l'inspection académique des Hauts-de-Seine est vacant au 1er septembre 2003.
 Le département des Hauts-de-Seine scolarise 277 000 élèves, répartis dans 653 écoles et 228 établissements de l'enseignement du second degré (public et privé). Il compte près de 22 000 personnels employés par l'éducation nationale, dont 17 500 enseignants.
 Collaborateur direct de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le secrétaire général assure, sous son autorité, la direction et le management des services administratifs de l'inspection académique.
 Membre de l'équipe de direction, associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique éducative départementale, il est amené à participer à de nombreuses instances et, parfois, à les présider. Il doit faire preuve d'un grand sens des relations humaines, des relations publiques et de la communication, imposé par la multiplicité des interlocuteurs et des missions.
 Ce poste, qui nécessite une grande disponibilité, requiert par ailleurs une large expérience de l'organisation administrative, des connaissances juridiques approfondies et le sens du travail en équipe. Ce poste exige un fort intérêt pour le domaine pédagogique afin d'orienter le travail des services de l'inspection académique vers la réussite de tous les élèves.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, par la voie hiérarchique, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, bureau DE A2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Les candidats doivent également faire parvenir un exemplaire de leur dossier de candidature à l'établissement concerné à l'attention de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine (centre administratif départemental), 167-177, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex (téléphone : 01-40-97-34-01, télécopie : 01-40-97-34-94).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 septembre 2003, Mlle Garcia (Marie-Louise), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil économique et social en qualité d'attachée principale d'administration centrale, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er avril 2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un emploi d'expert national auprès du directeur du comité des challenges de la société moderne, au profit de la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), à Bruxelles, est offert par le ministère de la défense, au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les qualités requises pour occuper ce poste sont les suivantes :
 - capacité à agir dans un environnement de travail international exigeant ;
 - aptitude à organiser et coordonner des réunions internationales et des études ;
 - capacité à négocier des sujets sensibles au sein de groupes d'experts de haut niveau et/ou avec des représentants de différentes nations et cultures ;
 - capacité à communiquer par oral et à l'écrit de manière efficace. La faculté d'écrire clairement et de façon persuasive en anglais est particulièrement souhaitable ;
 - connaissances de base de la nature et des implications de la connaissance scientifique et des technologies et connaissance des systèmes de communication modernes (recherche par internet, communication par e-mail, traitements de textes et présentations graphiques) ;
 - capacité à recueillir des financements.
 Les tâches et responsabilités qui suivent seront confiées au titulaire du poste :
 - coordination et évaluation des études pilotes du comité, conduites par des équipes d'experts des nations ;
 - examen des propositions d'études soumises par les nations ;
 - consolidation des relations avec d'autres organes de l'OTAN, incluant notamment le programme scientifique de l'OTAN, le programme sur les plans civils d'urgence et l'organisation sur la recherche et la technologie ;
 - coordination avec d'autres organisations internationales impliquées dans les études pilotes ;
 - maintien de relations étroites avec les participants des études pilotes, les représentants nationaux, les officiers de liaison et le quartier général de l'OTAN ;
 - participation aux réunions, ateliers et sessions consultatives avec des experts nationaux et des autorités des nations impliquées ;
 - présentation des études du comité aux groupes et individus intéressés.
 Pour tous renseignements, s'adresser à M. Renaud Le Moine (téléphone : 0032-2-727-7459) à la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Atlantique Nord (OTAN), à Bruxelles, ou consulter le site internet : www.fonction-publique.gouv.fr, rubrique « travailler dans la fonction publique &gt; bourses aux emplois ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier général de Chambéry, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, spécialité bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier général de Chambéry (direction des ressources humaines), BP 73011 Chambéry Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
 Le nombre des emplois offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante :
http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par internet recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer à l'adresse suivante :
 Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (DPMA B 7, bureau des concours), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
 Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les préinscriptions seront ouvertes à partir du mardi 18 novembre 2003.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au lundi 15 décembre 2003.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 19 décembre 2003.
 Les épreuves se dérouleront à partir du 9 février 2004 à Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 septembre 2003, les électeurs de la circonscription électorale de la Côte d'Ivoire et du Liberia, inscrits à la date du 31 mars 2003 sur les listes électorales arrêtées pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger, sont convoqués pour le dimanche 30 novembre 2003 en vue de procéder à cette élection.
 Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, en ce qui concerne exclusivement les votes par correspondance et si le président du bureau de vote a estimé nécessaire d'user de la possibilité inscrite au deuxième alinéa de l'article 32 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984, le scrutin ne sera clos qu'une fois mené à son terme le traitement des votes par correspondance.
La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par les postes suivants :
 « Chef du service administration des ressources à la direction régionale de l'INSEE d'Alsace ;
 Chargé de mission pour le réseau régional à la direction régionale de l'INSEE de Champagne-Ardenne ;
 Directeur adjoint du centre de formation de l'INSEE de Libourne ;
 Chef de la section SUSE à la direction générale de l'INSEE. »
Par décret en date du 20 mars 2003, M. Pierre Voillery, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de l'Europe méridionale, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc, au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean-Marc Rives, appelé à de nouvelles fonctions.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier de Martigues.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, direction des ressources humaines, centre hospitalier de Martigues, BP 248, 3, boulevard des Rayettes, 13698 Martigues Cedex.
Des échanges d'informations entre le consommateur et le gestionnaire du réseau public de transport sont nécessaires pour assurer la bonne intégration de l'installation dans le système électrique, gérer les situations exceptionnelles du réseau et assurer le comptage et la mesure de la qualité de l'électricité.
 Les informations à échanger avec le gestionnaire du réseau dépendent de la nature et de la puissance de l'installation, de son importance par rapport à la conduite du réseau et, le cas échéant, de la présence de groupes de production.
 Le consommateur doit disposer d'équipements de communication (téléphonique, informatique, messagerie...) permettant d'assurer convenablement ces échanges avec le centre de conduite du réseau public de transport. Des équipements spécifiques, compatibles avec les systèmes de communication et de téléconduite du gestionnaire du réseau public de transport, pourront être installés aussi sur demande de ce dernier.
 A la demande du gestionnaire du réseau public de transport, les centres de conduite des installations de consommation dont la puissance active Pmax est supérieure à 120 MW doivent s'équiper d'un système de transmission d'ordres permettant aux centres de conduite du gestionnaire du réseau de leur communiquer d'une manière instantanée des messages d'alerte informant leurs équipes de conduite de l'occurrence d'une situation exceptionnelle, puis de son évolution, ainsi que des ordres de délestage à exécuter immédiatement. Un opérateur doit être joignable sur le site pour prendre en compte ces ordres.
 Le système de transmission d'ordres doit être conforme aux spécifications du gestionnaire du réseau public de transport qui a la charge de son exploitation et de sa maintenance. La convention de raccordement de l'installation doit préciser la nature des informations à échanger et les équipements à utiliser pour ces échanges ainsi que les conditions de mise en place et de maintien en condition opérationnelle des équipements connectés au système de communication du gestionnaire du réseau public de transport.
 Le gestionnaire du réseau est responsable de l'acheminement des informations et des voies de transmission depuis les équipements installés chez le consommateur jusqu'à ses centres de conduite. II est également responsable de la disponibilité des liaisons de communication avec le site du consommateur.
 Le consommateur est responsable de la mise en oeuvre des mesures assurant la protection des personnes et des biens contre les risques électriques qui peuvent être générés par le matériel de communication, notamment celles destinées à limiter une montée de potentiel dangereuse des masses sur le réseau de télécommunication en cas de défaut.
 Si, en cours de vie de l'installation, il s'avère nécessaire de les modifier pour les adapter à des évolutions de l'installation ou à de nécessaires évolutions du système de communication ou de comptage du réseau public de transport, de telles modifications et leurs échéances doivent être définies dans le cadre d'une concertation entre le gestionnaire du réseau et le consommateur.
Le présent arrêté fixe les dispositions constructives et organisationnelles que doivent respecter les installations de consommation d'énergie électrique, y compris celles comportant des groupes de production, afin que leur raccordement direct au réseau public de transport satisfasse aux objectifs visés au décret du 27 juin 2003 susvisé.
 Les auxiliaires des installations de production ne sont pas considérés comme des installations de consommation et ne sont pas soumis au présent arrêté.
7.1. Pour les pistes utilisées pour les approches de précision de catégorie II ou III ou pour les décollages avec portée visuelle de piste inférieure à 150 mètres, un comité local est chargé du suivi de l'homologation. Il est présidé par le directeur ou chef du service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris et se réunit au moins tous les deux ans.
7.2. Lorsque le rapport du comité local prévu à l'alinéa 7.1 établit que les conditions d'homologation sont maintenues, l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente établit une déclaration de conformité.
7.3. Lorsque le rapport du comité local prévu à l'alinéa 7.1 établit que les conditions d'homologation ne sont plus maintenues, l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente suspend temporairement les opérations associées à la décision d'homologation au vu du rapport du comité local. Lorsque les conditions d'homologation sont à nouveau remplies, le directeur de la navigation aérienne décide, le cas échéant, soit du maintien de l'homologation après vérification de conformité par le ou les service(s) expert(s) concerné(s) du comité d'homologation, soit d'une nouvelle homologation.
7.4. Le présent arrêté définit en annexe B la procédure détaillée de suivi d'homologation des pistes utilisées avec approches de précision de catégorie II ou III et décollages par faible visibilité.
A N N E X E I
GUADELOUPE
 (1) PAR de 60 kW dans la direction d'azimut 50° ; 30 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80° et 180° ; 10 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 10°.
 (2) PAR de 60 W dans la direction d'azimut 190° ; 35 W dans la direction d'azimut 340°.
 (3) PAR de 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60° et 240°.
 (4) PAR de 65 W dans la direction d'azimut 85° ; 65 W dans la direction d'azimut 235° ; 65 W dans la direction d'azimut 340°.
 (5) PAR de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 110°.
 (6) PAR de 15 W dans la direction d'azimut 85° ; 15 W dans la direction d'azimut 185° ; 15 W dans la direction d'azimut 315°.
 (7) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 70° ; 6 W dans la direction d'azimut 210°.
 (8) PAR de 770 W dans la direction d'azimut 130° ; 120 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170° et 90°.
 (9) PAR de 1,3 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 200° ; 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200° et 300°.
 (10) PAR de 230 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50° et 100° ; 470 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 115° et 200° ; 470 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 275° et 345°.
 (11) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 120°.
 (12) PAR de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 205° et 320°.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives :
 a) A l'identité de la personne assignée : nom, prénoms, date de naissance, sexe ;
 b) A la situation familiale de la personne assignée ;
 c) Au lieu d'assignation : adresse (numéro, rue, code postal, ville), numéros de téléphone ;
 d) Aux déplacements de la personne assignée : dates et heures des mouvements au lieu d'assignation, types de mouvement (entrée/sortie) ;
 e) Au rapport de la personne assignée avec la justice, dans le cadre de la mesure de placement sous surveillance électronique : numéro d'écrou à l'établissement pénitentiaire, catégorie pénale (prévenu ou condamné), plages horaires journalières de sorties autorisées/obligatoires/interdites, dates et heures de début et de fin de la période de placement, fin normale ou retrait de la mesure, périmètre d'assignation, dates et heures des alarmes, types d'alarme ;
 f) Aux responsables du suivi de la personne assignée : nom, prénom et numéro de télécopie du magistrat ; nom, prénom et numéro de télécopie du travailleur social ; numéro de téléphone du surveillant d'astreinte.
L'arrêté du 11 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er, le vingtième alinéa est remplacé par :
 « - d'instruire les demandes de reconversion émanant des militaires de l'armée de terre sous réserve des attributions des autorités délégataires de pouvoirs du ministre. »
 II. - A l'article 2 :
 1° Le dixième alinéa est remplacé par :
 « Le bureau état-major est chargé de l'encadrement des états-majors et organismes communs de l'armée de terre et de l'administration et de la gestion nominative des officiers brevetés. »
 2° Le douzième alinéa est remplacé par :
 « - l'administration et la gestion nominative des officiers à l'exception de ceux gérés par le bureau état-major, des sous-officiers et militaires du rang à l'exception de ceux gérés par les régions terre ; »
Le concours prévu au 1° consiste en une épreuve d'entretien permettant de vérifier la motivation du candidat, son aptitude à résoudre les problèmes d'encadrement susceptibles d'être rencontrés dans l'exercice des missions du cadre d'emplois ainsi que sa connaissance de l'environnement professionnel dans lequel il intervient.
 Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2003, Mme Elisabeth, Marthe, Marie Charreyre, épouse Pauly, conservatrice générale du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 26 avril 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Chevée ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
La présente décision sera notifiée à Mme Jouin-Hirbec ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 février 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Sélestat-Ribeauvillé, sur le territoire de la commune de Sélestat, dans le département du Bas-Rhin.
La présente décision sera notifiée à Mme Freytag ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
L'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Les recettes visées à l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer par voie de fonds de concours, en application du décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 susvisé, lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat. »
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Le 1° de l'article 6 est modifié comme suit :
 I. - Les termes : « les troisième à huitième alinéas de l'article 29, les sixième à dixième alinéas de l'article 32, le dernier alinéa de l'article 36 » sont remplacés par les termes : « les troisième à dixième alinéas de l'article 29, les sixième au douzième alinéas de l'article 32, le sixième alinéa de l'article 36 » ;
 II. - Les termes : « les articles 97, 97 bis » sont remplacés par les termes : « les articles 97, 97 bis, 97 ter, le cinquième alinéa de l'article 99 ».
Les services déconcentrés du ministère des sports et les établissements publics nationaux relevant de sa tutelle peuvent verser à des personnes extérieures au service ou à l'établissement, qu'elles soient ou non agent public, à l'exclusion des personnels du ministère des sports qui exercent des actions d'animation au titre de leurs missions habituelles, une indemnité horaire pour assurer une action d'animation ou d'accompagnement d'activités sportives, socio-éducatives ou d'éducation populaire à titre d'occupation accessoire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, André-Yves Legroux et Pierre-Yves Bellot, Mme Fabienne Ricard, administratrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Paul Baraille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Odile Dupuis, agente contractuelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Les ressortissants de la caisse n° 75 W 151 sont rattachés à la caisse interprofessionnelle ORGANIC compétente selon le lieu d'exercice de l'activité pour les cotisants ou le lieu de domicile pour les retraités.
 Toutefois, compte tenu de leur spécificité, les ressortissants exerçant ou ayant exercé la profession de batelier sont rattachés à la caisse interprofessionnelle ORGANIC compétente pour les départements des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Un recrutement d'élèves officiers destinés à suivre le cycle de formation militaire et universitaire de l'Ecole navale allemande, en vue d'être recrutés à terme comme officiers de carrière de la marine nationale française, est ouvert pour la rentrée scolaire 2003.
 Les jeunes gens de nationalité française réunissant les conditions générales relatives aux engagements dans la marine nationale du personnel non officier et répondant aux critères de présélection complémentaires énumérés ci-après pourront faire acte de candidature :
 - être âgé de dix-sept ans révolus et de moins de dix-neuf ans au 1er janvier 2003 ;
 - être titulaire du baccalauréat de la série « S » ou être en terminale et candidat au baccalauréat de cette série, la décision d'admission étant conditionnée par l'obtention préalable du diplôme ;
 - réunir les conditions d'aptitude physique exigées des candidats à l'admission aux concours de l'Ecole navale, option « opérations et navire » ou « énergie aéronautique et nucléaire » ;
 - posséder un bon niveau dans la pratique de la langue allemande ;
 - être en situation régulière vis-à-vis du code du service national.
 Deux places sont offertes pour l'année 2003 au titre de ce recrutement.
 Les candidatures pourront être formulées soit par l'intermédiaire des bureaux d'information sur les carrières de la marine (BICM), soit directement auprès du service d'information sur les carrières de la marine (SICM) avant le 1er mars 2003.
 Les candidats présélectionnés seront convoqués début juillet à l'Ecole navale, à Brest, pour y subir durant trois jours des épreuves de sélection.
 Les candidats retenus par la commission de sélection seront incorporés dans la marine nationale à l'Ecole navale en juillet 2003. Ils seront dirigés vers l'Ecole navale allemande de Murwik fin juillet 2003 après avoir accompli les formalités d'incorporation.
 Le cycle de formation militaire et universitaire, d'une durée totale de cinq ans, est sanctionné par l'attribution d'un diplôme d'ingénieur de l'université de la Bundeswehr. Ce diplôme, reconnu par une commission d'équivalence, permet aux élèves d'être recrutés sur titres à l'Ecole navale et de servir la marine nationale en qualité d'officier de marine de carrière. Après une année d'application à la mer, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole navale leur est également attribué.
 Tous renseignements complémentaires sur ce recrutement et sur les modalités de la sélection pourront être obtenus auprès de la section « recrutement officiers » du SICM, 15, rue de Laborde, BP 25, 00325 Armées (téléphone : 01-53-42-87-30), ou sur le site internet du recrutement des officiers de la marine nationale accessible à l'adresse suivante : http://recrutement.marine.defense.gouv.fr.
Contrôle de l'accès à l'installation. - Les parties de l'installation où sont entreposés et incinérés des déchets dangereux sont clôturées par un grillage en matériaux résistants d'une hauteur minimale de 2 mètres ou, à défaut, l'ensemble de l'installation. Un accès principal et unique doit être aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel. Les issues ouvertes des installations d'entreposage et d'incinération de déchets doivent être surveillées et gardées pendant les heures d'exploitation. Elles sont fermées en dehors de ces heures.
Caractéristiques des déchets admis. - L'arrêté préfectoral d'autorisation énumère de manière explicite les catégories de déchets qui peuvent être traités. Il précise la quantité maximale en termes de masse, les valeurs calorifiques minimales et la teneur maximale en substances polluantes des déchets dangereux, par exemple les PCB, PCP, chlore, fluor, soufre et métaux lourds. L'incinération ou la co-incinération de tout autre type de déchet est interdite. L'arrêté préfectoral d'autorisation précise en outre les propriétés des déchets qui sont susceptibles d'en interdire l'incinération ou la co-incinération.
 En application de l'article 9, une installation pourra voir la teneur en substances organiques halogénées, exprimées en chlore, des déchets dangereux susceptibles d'y être admis, limitée à 1 %. De même, s'il est fait application de la disposition de l'article 28 permettant de réduire la surveillance des émissions compte tenu de la nature des déchets incinérés, des valeurs limites précises sont fixées pour la teneur des déchets en substances pouvant conduire au rejet de chlorure d'hydrogène, fluorure d'hydrogène, dioxyde de soufre.
 L'arrêté d'autorisation fixe, pour tous les déchets dont l'admission est conditionnée par le respect d'un critère d'admission, les modalités précises d'évaluation de ce critère.
 L'origine géographique des déchets est indiquée selon la typologie suivante :
 - la zone géographique de l'emprise du plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux de la région d'implantation de l'installation ;
 - la zone formée par les régions limitrophes de celles-ci ;
 - le reste du territoire national ;
 - les pays étrangers ou groupes de pays étrangers en provenance desquels l'importation de déchets peut être envisagée.
Les montants maximaux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des sports, de l'économie et des finances et de la fonction publique, en fonction du niveau de titres ou diplômes fixé selon la liste d'homologation prévue à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
 Ils sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain et André-Yves Legroux, MM. Christian Ligeard, administrateur civil hors classe, et Pierre-Yves Bellot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 29 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Hôpitaux du Sud Charente de Barbizieux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Hôpitaux du Sud Charente, 16300 Barbizieux.
Par arrêté du ministre délégué au budget et la réforme budgétaire en date du 10 décembre 2002, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis 95, rue Arapaki, à Kallithea (Grèce), d'une superficie totale de 550 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00717 à la rubrique « ministère des affaires étrangères (établissements culturels) ».
Le troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 juillet 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.