Art. 6. -  L'article 22 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative     aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant     création des fonds communs de créance est ainsi rédigé :
      << Art. 22. -  L'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être     constitué, pour 40 p. 100 au moins, de valeurs mobilières non admises à la     négociation sur un marché réglementé français ou étranger, ou, par dérogation     au I de l'article 7 de la présente loi, de parts de société à responsabilité     limitée. Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de ces actifs, et     notamment le plafond autorisé de détention des valeurs étrangères qui peuvent     être incluses dans la fraction de l'actif précédemment définie pour les fonds     constitués avant le 1er janvier 1990.
      << L'actif peut également comprendre, dans des conditions et limites fixées     par le décret mentionné à l'alinéa précédent, des avances en compte courant     consenties par le fonds aux sociétés dans lesquelles il détient une     participation.
      << Ce décret fixe en outre, pour les fonds communs de placement à risques     qui font l'objet de publicité ou de démarchage, des règles spécifiques     relatives aux conditions et limites de la détention des actifs.
      << Les porteurs de parts ne peuvent demander le rachat de celles-ci avant     l'expiration d'une période qui ne peut excéder dix ans. Au terme de ce délai,     les porteurs de parts peuvent exiger la liquidation du fonds si leurs     demandes de remboursement n'ont pas été satisfaites dans le délai d'un an.
      << Les parts peuvent donner lieu à des droits différents sur l'actif net ou     sur les produits du fonds dans des conditions fixées par le règlement du     fonds.
      << Le règlement d'un fonds commun de placement à risques peut prévoir une ou     plusieurs périodes de souscription à durée déterminée. La société de gestion     ne peut procéder à la distribution d'une fraction des actifs qu'à     l'expiration de la dernière période de souscription et dans des conditions     fixées par décret.
      << La cession des parts d'un fonds commun de placement à risques est     possible dès leur souscription. Lorsque les parts n'ont pas été entièrement     libérées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus     solidairement du montant non libéré de celles-ci. A défaut pour le porteur de     parts de libérer aux époques fixées par la société de gestion les sommes     restant à verser sur le montant des parts détenues, la société de gestion lui     adresse une mise en demeure. Un mois après cette mise en demeure et si     celle-ci est restée sans effet, la société de gestion peut procéder, sans     aucune autorisation de justice, à la cession desdites parts. Toutefois, le     souscripteur ou cessionnaire qui a cédé ses parts cesse d'être tenu des     versements non encore appelés par la société de gestion, deux ans après le     virement de compte à compte des parts cédées.
      << Le règlement du fonds peut prévoir qu'à la liquidation du fonds une     fraction des actifs est attribuée à la société de gestion dans des conditions     fixées par décret en Conseil d'Etat. >>