Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 6 mai 2016
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2016, de M. Eric Ciotti, une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la « Laïcité » dans la devise de la République et à prévoir la référence aux racines et à l'histoire chrétienne dans la constitution du 4 octobre 1958.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3725, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2016, de MM. Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec, un rapport, n° 3726, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n° 3204).
Distribution de documents en date du lundi 9 mai 2016
Proposition de 
loi constitutionnelleN° 3708. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Suguenot et plusieurs de ses collègues limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de 
loi organiqueN° 3709. - Proposition de loi organique de M. Alain Suguenot et plusieurs de ses collègues limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de loiN° 3710. - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door et plusieurs de ses collègues pour l'avenir de notre système de soins (renvoyée à la commission des affaires sociales).
Propositions de résolution européenne
N° 3713. - Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard sur la protection du droit d'auteur dans l'Union européenne (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 3715. - Proposition de résolution européenne de MM. Razzy Hammadi et Arnaud Richard sur la mise en œuvre du plan Juncker (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
Texte transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du 4 mai 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivants :
Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (révision du mécanisme de suspension) [COM (2016) 290 final].