Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l'article 4 du présent arrêté selon les modalités suivantes :
 137 EUR au moment de l'inscription ;
 215 EUR après les résultats de l'examen probatoire.
 Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.
Le paragraphe A de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 A la suite de l'alinéa relatif au panneau B9g sont insérés les alinéas suivants :
 « Panneau B9h. - Accès interdit aux motocyclettes et motocyclettes légères, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route.
 Panneau B9i. - Accès interdit aux véhicules tractant une caravane ou une remorque de plus de 250 kg, tel que le poids total roulant autorisé, véhicule et caravane ou remorque, ne dépasse pas 3,5 t. »
 Les alinéas définissant les panneaux B18a, B18b et B18c sont remplacés par les alinéas suivants :
 « Panneau B18a. - Accès interdit aux véhicules transportant des marchandises explosives ou facilement inflammables, de nature et en quantité définies par l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, et signalés comme tels.
 Panneau B18b. - Accès interdit aux véhicules transportant des marchandises susceptibles de polluer les eaux, de nature et en quantité définies par l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, et signalés comme tels.
 Panneau B18c. - Accès interdit aux véhicules transportant des marchandises dangereuses définies par l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, et signalés comme tels. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006 :
 Mme Richard (Mélanie), épouse Caulier, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Delvincourt-Jacquemet, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Reims (Marne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Delvincourt-Jacquemet, avoués associés, est modifiée comme suit : « Delvincourt, Jacquemet, Caulier-Richard, avoués associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2006, Mlle Bonnin (Clémence), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité d'auditeur de justice pour une durée de trente et un mois à compter du 30 janvier 2006.
Lorsqu'il ne peut être donné suite, dans le cadre d'un contingent, à l'ensemble des demandes d'autorisation de plantation répondant aux critères définis dans l'arrêté du 13 mai 2005 susvisé, les demandes concernant les jeunes agriculteurs en phase d'installation, dont l'étude prévisionnelle d'installation agréée par le préfet prévoit les plantations objet de la demande, sont acceptées prioritairement, puis celles correspondant aux critères spécifiques de priorité définis en annexe 2 du présent arrêté. Le solde éventuel du contingent est réparti entre les autres demandes par abaissement de la superficie maximale attribuable.
 Lorsqu'un contingent ne permet pas d'accepter l'ensemble des demandes répondant aux critères de priorité prévus à l'alinéa précédent, le contingent est réparti entre ces seules demandes, dans l'ordre des priorités établi audit alinéa, et, le cas échéant, par abaissement de la superficie maximale attribuable.
 Aux fins de l'application des alinéas 1 et 2 du présent article, lorsque plusieurs critères spécifiques de priorité ont été définis pour un contingent, les demandes sont acceptées en appliquant successivement lesdits critères.
M. le général de division Alaux (Michel, Emile, André) est nommé inspecteur de la gendarmerie nationale.
 M. le général de division De Raspide (Jean-Louis, Georges) est nommé commandant de la région de gendarmerie Sud-Ouest à compter du 1er janvier 2003.
 M. le général de brigade Vincent (Jean-Pierre, Marcel) est nommé commandant de la région de gendarmerie Sud à compter du 1er janvier 2003.
 M. le général de brigade Weber (Alain, Henri, Albert) est nommé sous-directeur de l'infrastructure et des équipements à la direction générale de la gendarmerie nationale.
 M. le général de brigade Buchheit (Edmond, Mathieu) est nommé inspecteur pour l'administration et le service de la gendarmerie.
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales et à la simplification des formalités incombant aux entreprises. Il assure la vice-présidence de la commission pour les simplifications administratives.
Peuvent seuls être pris en compte, pour l'application du 1° de l'article 2 :
 1° Les services accomplis au titre des fonctions de personnels enseignants et de documentation qu'ils ont exercées dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat ou reconnus par celui-ci.
 Ces services sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu'ils ne correspondent pas à des services accomplis à temps complet. Toutefois, les services d'enseignement accomplis dans les conditions suivantes sont pris en compte sur la base d'un temps complet pour l'ouverture du droit à pension :
 a) Services accomplis à temps partiel ;
 b) Services accomplis à temps incomplet lorsque, concomitamment, a été exercée, dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat ou reconnu par celui-ci, une activité de direction ou, dans un centre de formation des personnels mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation ou L. 813-8 du code rural, une activité de direction ou de formateur, sous réserve que ces activités aient donné lieu à validation au regard du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole ;
 2° Les services militaires ;
 3° Pour les maîtres ayant exercé dans les classes primaires la scolarité ayant donné lieu à rémunération par l'Etat accomplie en vue d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, dans les centres de formation pédagogique privés qui ont conclu une convention avec l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe-Xavier Pimor, Mme Martine Abecassis, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe-Xavier Pimor, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions au bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léger-Landais, délégation est donnée à M. Jean-Yves Hocquet et à M. Bernard Garro, chefs de service adjoints à la directrice générale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à :
 M. Pierre Ralle, sous-directeur de l'observation de la solidarité ;
 M. Laurent Caussat, sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation ;
 Mme Chantal Cases, sous-directrice de l'observation de la santé,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe-Xavier Pimor, M. Laurent Prévost, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, et M. Eric Morvan, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation territoriale de l'Etat, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. Bernard Faubournet de Montferrand, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Inde, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Japon, en remplacement de M. Maurice Gourdault-Montagne, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2002, M. Mayaudon (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense à compter du 1er juillet 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil hors classe, M. Antoine Pichon, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles, Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, M. Jean-François Bas, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Christophe Fichot, commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2002, Mme Barbier (Monique), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2002, M. Lainé (Laurent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 novembre 2002, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à compter du 1er juillet  2002, les élèves analystes de l'institut régional d'administration de Lille, déclarés aptes à être titularisés, dont les noms suivent :
 MM. Castells (Richard), Cape (Fabrice), Mlle Daniel (Frédérique), MM. Dasse (Bertrand), Gomez (Nicolas), Hach (Sébastien), Mlle Pieri (Laurence).
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article 49 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.
Toute personne qui poursuit la réitération des enchères se fait délivrer par le greffe un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié de la consignation du prix ou du paiement des frais taxés.
 La personne qui poursuit la réitération des enchères fait signifier le certificat au saisi, à l'adjudicataire et, le cas échéant, au créancier ayant sollicité la vente.
 Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, la signification faite à l'acquéreur comporte, à peine de nullité :
 1° La sommation d'avoir à payer le prix et les frais de la vente dans un délai de huit jours ;
 2° Le rappel des dispositions du second alinéa de l'article 2212 du code civil et des articles 7, 83, 86, 102, 103 et 106 du présent décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 décembre 2005, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Alexandre Allonneau (Deux-Sèvres).
 M. Fabrice Armery (Hauts-de-Seine).
 Mlle Vanessa Berthelot (Calvados).
 M. Hervé Canonica (Isère).
 Mlle Christine Catois (Orne).
 M. Sébastien Chevillotte (Isère).
 M. Arnaud de Rousiers (Gironde).
 Mme Marie-Claire Doutart (Loir-et-Cher).
 Mme Marie-Pierre Dubois (Landes).
 M. Bruno Dumont (Paris).
 M. Armand Dupont (Maine-et-Loire).
 Mme Perrine Durand (Haute-Garonne).
 Mlle Anne Fourcaud (Puy-de-Dôme).
 M. Damien Fumey (Côte-d'Or).
 Mme Farida Hammami (Lot-et-Garonne).
 Mlle Séverine Matz (Moselle).
 Mlle Célia Perez (Loir-et-Cher).
 M. Eddy Rejoui (Hauts-de-Seine).
 M. Ludovic Tessier (Seine-Saint-Denis).
 M. Frédéric Turon (Hautes-Pyrénées).
 Mlle Isabelle Vincent (Allier).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 novembre 2005, Mme Bombes de Villiers (Céline, Patricia, Marie, Catherine), épouse Bertocchi, est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en anatomie et cytologie pathologiques, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2005.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
A compter du 1er janvier 2003, le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires est fixé à 6,07 EUR la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 Ce tarif s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; il concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui pourront être prescrites par une nouvelle législation.
 Toutefois, les publications périodiques, présentées sous forme de tableau, auxquelles sont astreints les établissements de crédit, les compagnies financières, les entreprises d'investissement et aussi les sociétés dont les actions sont inscrites à un marché réglementé bénéficieront d'un tarif réduit de 4,79 EUR pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les quinze jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère.
 L'avocat doit attester s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.
 La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.
Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix.
 Le récépissé reproduit les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article.
 La somme encaissée par le séquestre ou le consignataire est restituée dès l'issue de l'audience d'adjudication à l'enchérisseur qui n'a pas été déclaré adjudicataire.
 Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur pour leur être distribuée avec le prix de l'immeuble.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'enseignement scolaire dispose :
 1° De la direction de l'enseignement scolaire, de la direction des personnels enseignants et de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
 2° En tant que de besoin, de la direction de l'enseignement supérieur, de la direction de la programmation et du développement, de la direction des affaires financières, de la direction de l'administration, de la direction des affaires juridiques, de la délégation aux relations internationales et à la coopération, de la délégation à la communication, de la direction de la technologie, de l'inspection générale de l'éducation nationale, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et des autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 12 du décret du 15 décembre 1997 susvisé ainsi que de la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.
 Le ministre délégué à l'enseignement scolaire peut présider, par délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le Conseil supérieur de l'éducation.
 Il exerce, sous l'autorité du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, la tutelle des établissements publics de l'Etat et organismes qui exercent leurs missions dans le domaine délégué par le présent décret.
Après la publication du titre de vente et au vu d'un état hypothécaire, le créancier de premier rang figurant dans l'état ordonné des créances peut demander au séquestre ou au consignataire à être payé à titre provisionnel pour le principal de sa créance.
 Les intérêts, frais et accessoires de cette créance sont payés une fois le projet de distribution devenu définitif.
 Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de 10 exploitants, sans préjudice de la limite de 30 % de la superficie viticole de l'exploitation prévue par l'arrêté du 13 mai 2005 susvisé.
 Lorsqu'une demande, présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) de jeunes viticulteurs et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une EPI, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une EPI, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une EPI.
Sont autorisées au titre de la campagne 2005-2006, pour les exploitants participant à un plan local tel que défini à l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé et à l'article 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 susvisé, les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine.
 Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
 L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2008.
Le Conseil de modération et de prévention se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
 Il se réunit également de plein droit à la demande des ministres chargés de la santé ou de l'agriculture ou du cinquième de ses membres.
 Lorsque l'ordre du jour le nécessite, le président du Conseil de modération et de prévention peut inviter toute personne compétente à assister aux délibérations avec voix consultative.
Au titre de la campagne 2005-2006, pour les replantations de vignes internes aux exploitations ayant des droits d'arrachages issus d'AOC plus générale ou plus restreinte et destinées à la production de vins à appellation d'origine, les contingents fixés en hectares sont fixés ainsi qu'il suit :
 AO régionales de Bourgogne : 25,15 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2008.
Constatation des dépassements. - Pour l'application des paragraphes 3 et 4 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1254/1999 et de l'article 38 du règlement (CE) n° 2342/1999 susvisés, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année pour la prime à l'abattage dans l'Union européenne ou à l'exportation vers des pays tiers des bovins :
 Pour la catégorie « veaux » :
 - soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond national ;
 - soit, en cas de dépassement du plafond national, le taux de ce dépassement ;
 Pour la catégorie « gros bovins » :
 - soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond national ;
 - soit, en cas de dépassement du plafond national, le taux de ce dépassement.
Par décision de la ministre de la défense en date du 20 janvier 2006, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours d'admission au cycle d'enseignement du collège interarmées de défense (session 2006) :
 Les officiers supérieurs de gendarmerie dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
 1 Steiger (Eric, Rémi).
 2 Jacquet (Guillaume, Jean).
 3 Henry (Patrick, Philippe).
 4 Dubuis (Samuel, Bertrand).
 5 Reiland (Jean-Philippe).
 6 Boudier (Frédéric, Laurent).
 7 Andreu (Thomas, Paul).
 8 Gesnot (Jean-Pierre, Maurice).
 9 Ferrand (Benoît, Etienne, Jean).
10 Monin (Frédéric, Maurice).
11 Réty (Ghislain, Valéry).
12 André (Eric, Charles, Joseph).
13 Bras (Stéphane).
14 Valynseele (Jean-François, Pierre, Antoine).
15 Poty (Pierre, Marin, Jacques).
16 Biast (Philippe).
17 Girault (Arnaud, Jean, Henri).
18 Phélip (Laurent, Gilles, Marie).
19 Chevet (Philippe).
20 Frustié (Mathieu, François).
21 Cantournet (Genséric, André, Louis).
22 Le Meur (Frédéric, Marie).
23 Bisognin (Jérôme, Narcisse).
24 Baudry (Christophe, Auguste).
25 Valentin (Armelle, Claude).
26 Laniel (Sylvain, Alain).
27 Renard (Thierry, Roland).
28 Puligny (Alain, Robert, Joseph).
29 Vaquette (William, Serge).
30 Jeanjean (Christophe, Louis).
 L'officier dont le nom suit est inscrit sur la liste complémentaire :
31 Blanchard (Régis, Lucien, Pierre, Jean).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2006 :
 M. Laurent Alégret, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Isabelle Richard, appelée à d'autres fonctions.
 M. Ouahid Ben Amar est nommé membre suppléant.
Pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du CNED, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires sont répartis, selon leur corps d'appartenance, dans l'un des deux collèges suivants :
 Premier collège (trois sièges à pourvoir) : personnels enseignants ;
 Deuxième collège (trois sièges à pourvoir) : personnels administratifs et techniques.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2006, les biens culturels suivants :
 David Smith, Voltri VII, 1962, fer, inv.1977.60.4,
appartenant à la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique ;
 David Smith, Twenty-Four Greek Y's, 1950, acier peint, inv. 294.1956 ;
 David Smith, Australia, 1951, acier peint, inv. 1533.1968 ;
 David Smith, History of Le Roy Borton, 1956, acier, inv. 159.1957,
appartenant au Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis d'Amérique,
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 5 juin au 1er septembre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « David Smith », au Musée national d'art moderne-Centre Georges Pompidou de Paris du 14 juin au 21 août 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2006, la reconnaissance par le ministre de la culture et de la communication du diplôme d'architecte de l'Ecole spéciale d'architecture délivré par l'ESA comme équivalent au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement est prorogée pour une durée d'un an à compter de la rentrée 2005-2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bigot (Estelle), épouse Prunier, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bernay (27300).
 Mme Verduyn (Laëtitia), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bernay (27300).
 Mme Gallier (Françoise), épouse Adeline, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Les titulaires du baccalauréat professionnel « services de proximité et vie locale » délivré par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, candidats au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, obtiennent de droit les unités capitalisables dont l'objectif terminal d'intégration est le suivant :
 UC 1 : être capable de communiquer dans les situations de la vie professionnelle ;
 UC 2 : être capable de prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative ;
 UC 3 : être capable de préparer un projet ainsi que son évaluation ;
 UC 4 : être capable de participer au fonctionnement de la structure et à la gestion de l'activité.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mai 2006, sont approuvés les statuts ainsi que le règlement de l'Association des régimes de retraites complémentaires.
 Nota. - L'arrêté du 22 mai 2006 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,95 .
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mai 2006, sont approuvés les modèles de statuts de l'Association des régimes de retraites complémentaires intitulés « SIRU I », « SIRU II A », « SIRU II B » et « SIRU II C ».
 Nota. - L'arrêté du 22 mai 2006 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,95 .
L'article R. 227-22 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « centre de vacances ou d'un centre » sont remplacés par les mots : « séjour de vacances ou d'un accueil ».
 II. - A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et des loisirs » sont remplacés par les mots : « et de la vie associative ».
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A, télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-209 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 4 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 11 juin 2002, sous le numéro 314/02.
   Objet :
 Modifications :
 - de l'article 4 de l'annexe I ;
 - de l'article 2 de l'annexe III ;
 - des articles 7 et 10 de l'annexe IV ;
 - et des articles 2 et 3 de l'annexe V.
 Ces modifications ont notamment pour objet d'actualiser les références au code rural.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), Confédération générale du travail (CGT).
L'article R. 227-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 227-12. - Les fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs sont exercées :
 « 1° Par les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste pouvant tenir compte de la durée de l'accueil, du nombre et de l'âge des mineurs. Cette liste est arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
 « 2° Par les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d'emploi dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des ministres dont ils relèvent ;
 « 3° Par les personnes qui, dans le cadre de la préparation du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa, effectuent un stage pratique ou une période de formation ;
 « 4° A titre subsidiaire, par des personnes autres que celles mentionnées aux alinéas précédents.
 « Le nombre des personnes mentionnées aux 1° et 2° ne peut être inférieur à la moitié de l'effectif requis. Celui des personnes mentionnées au 4° ne peut être supérieur à 20 % dudit effectif, ou à une personne lorsque cet effectif est de trois ou quatre. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2002 :
 Le retrait de M. Ouzilou (Stéphane, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Ouzilou, Sandrine Mary, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fayence (Var), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Ouzilou, Sandrine Mary, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Sandrine Mary, huissier de justice associé ».
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a ouvert à partir du lundi 16 décembre 2002 un concours interne de major de sapeurs-pompiers professionnels (épreuves écrites) prévu à l'article 4 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
 Les épreuves orales auront lieu à partir du lundi 3 février 2003.
 Peuvent faire acte de candidature les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant au 1er janvier 2002 de cinq ans de services effectifs dans ce grade.
 Cette épreuve orale se déroulera dans les différents centres d'examen dont la liste sera arrêtée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels remplissant les conditions exigées pour faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe suffisamment affranchie (format 23 x 33 cm) au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de la défense et de la sécurité civiles, sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris. La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 4 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des pièces à fournir figure dans le dossier de candidature.
 Les demandes de dossier par voie postale doivent être adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au plus tard le lundi 28 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi) et retournées pour le lundi 4 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 28 octobre 2002) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai après le 4 novembre 2002.
1. Emploi à pourvoir :
 Fonctionnaire national mis à la disposition du Conseil de l'Europe.
 2. Profil du candidat :
 Etudes universitaires en lettres modernes ;
 Bonne connaissance et expérience des questions juridiques ;
 Bonne maîtrise de l'anglais et du polonais.
 3. Adresse du poste de travail :
 Conseil de l'Europe, 67075 Strasbourg Cedex.
 4. Description de l'emploi :
 Le fonctionnaire national mis à la disposition du Conseil de l'Europe assurera des fonctions au sein de la direction générale I « affaires juridiques du département de droit privé ».
 5. Date de prise de fonction :
 1er octobre 2002.
 6. Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux au ministère des affaires étrangères (M. François Barateau, téléphone : 01-53-69-36-93).
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 juillet 2002, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
 Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 29 mai 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 4 et mercredi 5 février 2003.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 30 septembre et le vendredi 25 octobre 2002, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR et libellée aux noms et adresse du demandeur. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le lundi 4 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 30 septembre au vendredi 25 octobre 2002, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le lundi 4 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Adresses des délégations régionales
 Première couronne, centre interrégional des concours Ile-de-France - Centre, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
 Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
 Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
 Les dossiers de candidature doivent être renvoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2003) est le suivant :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2002, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 8 décembre 2002 :
 Théâtre Iseion, 18, rue Fouques, 34000 Montpellier, options « classique » et « jazz ».
A N N E X E I
LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS REQUIS POUR L'EXERCICE DE LA FONCTION DE CONVOYEUR D'ANIMAUX VIVANTS
 I. - Diplômes délivrés par le ministère de l'agriculture,
de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
 CAPA palefrenier-soigneur.
 CAPA lad-jockey, lad-driver.
 CAPA soigneur d'équidés.
 BEPA Activités hippiques :
 - spécialité « entraînement du cheval de compétition » ;
 - spécialité « accompagnement de randonnées équestres ».
 Brevet professionnel agricole hippique, spécialité « palefrenier qualifié ».
 Baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole, spécialité « production du cheval ».
II. - Certificats
 Certificats de spécialisation délivrés par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
 - « conduite de l'élevage équin » ;
 - « éducation et préparation au travail du jeune cheval ».
 Certificats délivrés par Les Haras nationaux :
 - certificat de formation « manipulation, contention, transport des équidés » ;
 - certificat de formation « formation initiale des agents techniques des haras ».
 Certificat délivré par l'Institut de l'élevage : certificat de formation « transport, manipulation et contention des animaux ».
 Certificat délivré par l'Institut technique du porc : certificat de formation « le transport : bonnes pratiques et respect de la législation bien-être ; formation des convoyeurs de porcs ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 13 juillet 2006, M. Boët (Bernard), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, contrôleur général de 1re classe, est intégré en cette qualité dans le corps du contrôle général économique et financier à compter du 20 octobre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2002 :
 Le retrait de Mlle Pée dit Laborde (Hélène, Virginie), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hélène Pée Laborde et Bernard Ferrand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Charly-sur-Seine (Aisne), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hélène Pée Laborde et Bernard Ferrand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Ferrand, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2002, M. Leclerc (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres à compter du 15 juin 2002, date de son intégration dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 août 2002, la société anonyme La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 5,95 MW localisée au lieudit Grande Garrigue, sur la commune de Névian (Aude).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2002, M. Cédric Audenis, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction de la prévision, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne, en tant que suppléant représentant le ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de M. Pascal Fornage, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er juillet 2002, l'arrêté du 27 mai 2002 admettant, par limite d'âge, M. Stélio Farandjis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 17 avril 2002, est retiré.
 L'intéressé est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 17 avril 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2002, Mme Micoud (Marie-Laure), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er juillet 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2002 :
 M. Barbet (Arnaud, Michel, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin et Bruno Trocme, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin et Bruno Trocme, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin, Bruno Trocme, Arnaud Barbet, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 13 juillet 2006, M. Bodin (Christian), administrateur civil hors classe, contrôleur général de 1re classe, est intégré en cette qualité dans le corps du contrôle général économique et financier à compter du 8 décembre 2005.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 juillet 2002, M. Jean-Paul Aygalent, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2002 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion.
Le fuseau de moindre impact du raccordement à 225 kV du poste de Seltz :
 - le fuseau « 1 bis » pour la création de la ligne 225 kV entre les postes de Gambsheim et de Rohrwiller (11 kilomètres) ;
 - le tracé de la ligne existante Rohrwiller-Roeschwoog-Seltz pour le raccordement en 225 kV de Rohrwiller à Seltz (passage en 225 kV d'un circuit de la ligne existante exploité à 63 kV) (21 kilomètres),
proposé à l'issue de la concertation menée par le préfet du département du Bas-Rhin est approuvé par la ministre déléguée à l'industrie, par décision du 8 août 2002.
 La décision d'approbation du fuseau et les pièces qui lui sont annexées (le dossier de présentation de l'aire d'étude, le dossier de présentation des fuseaux incluant la carte de synthèse des données environnementales et la carte au 1/25 000 figurant le fuseau retenu à l'issue de la concertation) peuvent être consultées auprès de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 août 2002, Mme Bedague-Hamilius (Véronique), affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la commune de Paris en qualité de directrice des finances et des affaires économiques pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 février 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2006, Mme Lopez-Robles (Martha), épouse Mathon, agente administrative, échelle 3, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris (75019), en remplacement de Mme Fedioun (Anastasia).
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations consécutives aux remontées de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Le tableau annexé à l'arrêté du 14 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
 Au II, Autres directions et services :
 A. - Services communs (direction du service national) ;
 B. - Services de l'armée de terre (direction centrale du matériel de l'armée de terre et direction centrale des télécommunications et de l'informatique) ;
 C. - Services de la marine (direction centrale du commissariat de la marine et direction centrale du service de soutien de la flotte).
Le directeur de l'Ecole du Louvre peut, après avis de la commission de scolarité, autoriser l'accès aux enseignements correspondant à la préparation des diplômes définis par le présent arrêté aux titulaires de certains titres ou diplômes d'études supérieures sanctionnant des enseignements proches de ceux de l'Ecole du Louvre, ainsi qu'à des candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle suffisante dans ces domaines ou dans ceux de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'accès en première année du premier cycle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 2006, Mme Chantal Huchet, contrôleuse des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Nord, à Lille, en remplacement de Mme Françoise Patyn, à compter du 10 août 2006.
L'article R. 227-23 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « l'accueil de mineurs dans des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement. » sont remplacés par les mots : « un des accueils mentionnés à l'article R. 227-1. »
 II. - Au dernier alinéa, les mots : « en centre de vacances ou en centre de loisirs sans hébergement » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, Mme Nadine Gourbal, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Paris », en remplacement de Mme Jeanine Jarry.