Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est affecté au sein du service des retraites de l'Etat, service à compétence nationale. Ce service est rattaché au directeur général des finances publiques.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de responsable du département des retraites et de l'accueil.
Ce département est chargé :
- de procéder à l'enregistrement des droits, au contrôle, à la liquidation et à la concession (pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité, allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires) ;
- de gérer les comptes individuels de retraite ;
- d'apporter son expertise pour l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et d'instructions d'application relatifs aux pensions de l'Etat ;
- d'assurer la défense de l'Etat devant les juridictions administratives dans les recours contentieux relatifs aux pensions de l'Etat ;
- de définir les règles de gestion relatives au paiement des prestations des différents régimes de retraite, de réparation ou de reconnaissance de la Nation, mentionnées au 3° du II de l'article 2 du décret portant création du service des retraites de l'Etat ;
- d'assurer la relation avec les usagers et la mise en œuvre du droit à l'information sur la retraite, prévu à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ;
- d'animer, dans le cadre de ses missions, les relations avec les administrations employeurs.
Le département des retraites et de l'accueil comprendra quatre bureaux après modification en cours du décret d'organisation :
- le bureau « mission relation usagers, offre de service et réseau » sera responsable de la relation avec les usagers, dont le droit à l'information sur la retraite. Il anime les centres de gestion des retraites, y compris ceux chargés de l'accueil des pensionnés, et s'assure de la mise en application par ces derniers des règles relatives à la gestion et au paiement des pensions ; il met en œuvre directement certaines d'entre elles. Il adresse aux centres de gestion des retraites toutes instructions utiles à l'exercice de leurs compétences. Il assure le suivi de la qualité de service aux usagers ;
- le bureau des affaires juridiques apporte son expertise en matière d'élaboration et d'application de la réglementation et est chargé de traiter le contentieux administratif des pensions de l'Etat ;
- le bureau des retraites est chargé de l'enregistrement des éléments de droit et de la gestion des comptes individuels de retraite, du contrôle, de la liquidation des droits et de la concession des pensions de retraite ;
- le bureau des invalidités est chargé du contrôle, de la liquidation des droits et de la concession des pensions et allocations d'invalidité, et de certaines pensions particulières.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- très bonnes connaissances juridiques, notamment du droit de la fonction publique, et connaissance des politiques publiques mises en œuvre en matière de retraite ;
- compétences managériales fortes, avec un contexte de changements importants des pratiques, sur plusieurs sites et dans plusieurs métiers ;
- très bonnes qualités relationnelles ;
- forte appétence en matière d'organisation et d'optimisation des procédures, en interne et vers le réseau ;
- intérêt marqué pour les questions juridiques, avec la capacité à traiter des cas individuels.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère des finances et des comptes publics, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.