Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AN, HAUTE-SAVOIE (2E CIRC.) M. YANN BURGUIÈRE ET AUTRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2017 d'une requête présentée par M. Michel SARTEUR, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5033 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Haute-Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a été saisi le 22 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Yann BURGUIÈRE, demeurant à Doussard (Haute-Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5015 AN.
Il a été saisi le 28 juin 2017 de requêtes tendant aux mêmes fins, présentées par :
M. Lionel FALCY, demeurant à Lathuile (Haute-Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5100 AN ;
M. Maurice RAVAZ, demeurant à Faverges (Haute-Savoie), et Mme Olivia RAVAZ, demeurant à Clarafond-Arcine (Haute- Savoie), représentés par Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5157 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Il y a lieu de joindre ces requêtes pour y statuer par une seule décision.
2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
3. Les requérants soutiennent que la propagande électorale aurait été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin. Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, les requêtes doivent être rejetées.
Le Conseil constitutionnel décide :
Les requêtes de M. Geoffrey ARNAUD, Mme Mélanie BAILLERGEAU, M. Fabrice FREYDEFONT, Mmes FRIOL, Christiane GALLAND, Carole GUENAULT, M. Christian LAURIER, Mmes Marjolaine LEVACHER, Jacqueline MAZEYRAT, Martine MOUNIER, M. Michel QUENIN, M. Benjamin ROUBINET et M. Jean-Pierre YVARS sont rejetées.
AN, SAVOIE (1RE CIRC.) MME FATIHA BRUNETTI ET AUTRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Fatiha BRUNETTI demeurant à Aix-les-Bains (Savoie), et M. Dominique SCHEIDECKER, demeurant à Chanaz (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5109 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée pour M. Jean CHRÉTIEN et Mme Estelle CHRÉTIEN, demeurant à Aix-les-Bains (Savoie), par Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5151 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision.
2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
3. A l'appui de leur protestation, Mme Fatiha BRUNETTI, candidate dans la 1re circonscription de la Savoie, et M. Dominique SCHEIDECKER, son suppléant, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin. M. Jean CHRÉTIEN, candidat dans cette même circonscription, et Mme Estelle CHRÉTIEN, sa suppléante, font état des mêmes griefs. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, les requêtes doivent être rejetées.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, RHÔNE (11E CIRC.) M. JEAN-MATTHIEU DELACOURT ET AUTRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2017 d'une requête présentée par M. Jean-Matthieu DELACOURT, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5054 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 11e circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Raymond COMBAZ, demeurant à Givors (Rhône), et Mme Sylvie BENVENUTO, demeurant à Mions (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5138 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision.
2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
3. A l'appui de sa protestation, M. Jean-Matthieu DELACOURT, candidat à l'élection législative dans la 11e circonscription du Rhône, dénonce l'absence de distribution de sa propagande électorale, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin. M. Raymond COMBAZ, candidat dans cette même circonscription, et Mme Sylvie BENVENUTO, sa suppléante, soutiennent quant à eux que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète. Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur le résultat du scrutin. Dès lors, les requêtes doivent être rejetées.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, VAUCLUSE (1RE CIRC.) M. PHILIPPE JAFFRÉ
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 d'une requête présentée par M. Philippe JAFFRÉ, demeurant à Avignon (Vaucluse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5148 AN. Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du Vaucluse, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
3. Si M. Philippe JAFFRÉ, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 1re circonscription du Vaucluse, sollicite l'avis du Conseil constitutionnel à propos d'éventuelles irrégularités commises au cours de la campagne, il ne demande pas l'annulation de l'élection d'un candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin dans une circonscription déterminée. Dès lors, sa requête est irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, HÉRAULT (5e CIRC.) M. PATRICE HANRIOT ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Patrice HANRIOT, demeurant à Saint-Chinian (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5097 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département de l'Hérault, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le même jour d'une requête tendant aux mêmes fins présentée pour Mme Sybille SAINT GIRONS par Me François Dangléhant, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5252 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision.
2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
3. A l'appui de sa requête, M. Patrice HANRIOT soutient que la sincérité du scrutin a été affectée dans la mesure où des électeurs n'ont pas reçu les documents de propagande électorale ou les ont reçus de manière incomplète. Mme Sybille SAINT GIRONS, candidate au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans cette même circonscription, fait état du même grief. Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, les requêtes doivent être rejetées.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, GUADELOUPE (2E CIRC.) M. LÉOPOLD DEHER-LESAINT
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2017 d'une requête présentée par M. Léopold DEHER-LESAINT déposée à la préfecture de la Guadeloupe et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5130 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 35 de la même ordonnance, « Les requêtes doivent contenir… les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».
3. A l'appui de sa protestation, M. Léopold DEHER-LESAINT, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 2e circonscription de la Guadeloupe, soutient que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait altéré la sincérité du scrutin. Ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée. Dès lors, la requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, SAVOIE (3E CIRC.) M. ROGER SIBUET ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour M. Roger SIBUET, demeurant à Cléry (Savoie), et M. Jean-Luc ÉVREUX, demeurant à Montmélian (Savoie), par Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5154 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de la Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de leur requête, M. Roger SIBUET, candidat à l'élection législative dans la 3e circonscription de la Savoie, et M. Jean-Luc ÉVREUX, son suppléant, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, DRÔME (1RE CIRC.) MME REBECCA TARILLON
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Rebecca TARILLON, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5044 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de la Drôme, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. La requérante soutient que la candidate élue a utilisé la voiture de son époux, a bénéficié de la collaboration de deux bénévoles et a entreposé ses affiches et tracts dans un local commercial. Toutefois, ces faits, à les supposer établis et irréguliers, sont, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, insusceptibles d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, RHÔNE (6E CIRC.) M. LAURENT LEGENDRE ET AUTRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2017 d'une requête présentée par M. Laurent LEGENDRE, demeurant à Villeurbanne (Rhône), et Mme Céline FRATCZAK, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5038 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le 28 juin 2017 par Mme Sonia BOVE et M. Mathieu SOARES, demeurant à Villeurbanne (Rhône), d'une requête tendant, à titre principal, aux mêmes fins et, à titre subsidiaire, à ce que le Conseil constitutionnel déclare qu'ils ont obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés. Cette requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5125 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision.
2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
3. A l'appui de leur protestation, M. Laurent LEGENDRE candidat dans la 1re circonscription du Rhône et Mme Céline FRATCZAK, sa suppléante, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin. Mme Sonia BOVE, candidate dans cette même circonscription et M. Louis BECKER, son suppléant, font état des mêmes griefs. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin.
4. Selon l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée. Dès lors, les conclusions de Mme Sonia BOVE et M. Louis BECKER tendant à ce que le Conseil constitutionnel déclare que leur candidature a obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés sont irrecevables.
5. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes doivent être rejetées.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, HÉRAULT (4e CIRC.) MME YAMOUNA DAVID ET AUTRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Yamouna DAVID, demeurant à Prades-le-Lez (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5035 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département de l'Hérault, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a été saisi le même jour de requêtes tendant aux mêmes fins, présentées par :
M. Olivier RAVEL, demeurant à Saint-Mathieu-de-Tréviers (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5036 AN ;
M. Alain GAMBIER, demeurant à Prades-le-Lez (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5037 AN.
Il a été saisi le 26 juin 2017 de requêtes tendant aux mêmes fins, présentées par :
Mme Elydia FERNANDEZ, demeurant à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5047 AN ;
Mme Sabine TERNON, demeurant à Aniane (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5051 AN.
Il a été saisi le 27 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Alain MORLIER, demeurant à Mèze (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5060 AN.
Il a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée pour Mme Manuela VIAENE, par Me François Dangléhant, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5251 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Il y a lieu de joindre ces requêtes pour y statuer par une seule décision.
2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
3. A l'appui de leur protestation, les requérants soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, les requêtes doivent être rejetées.
Le Conseil constitutionnel décide :
Les requêtes de Mme Annie ROCHE, M. Madi AHCÈNE, M. Yassine BENYOUNES, Mme Fatima KAHLI, M. Jean-Pierre GUIDI, Mme Delphine GUIDI, M. Mustapha LAQLII, Mme Sophie GARNIER, M. Bernard SIRONNEAU, M. Jimmy LEVACHER, M. Quentin GROLEAS, Mme Malika KARA LAOUAR, M. Hakim MADI, Mme Nadia SABER épouse BELEFDIL, Mme Sabrina BELEFDIL, M. Ahmed BELEFDIL et M. Mohamed BELEFDIL sont rejetées.
Par décision de la ministre des armées en date du 21 juillet 2017 :
I. - A la suite des concours sur titres organisés en 2017, le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er juillet 2017, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline et par ordre de mérite :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES.
Domaine de compétences « Santé publique appliquée aux armées option information médicale ».
Le médecin en chef Bessellere (Renaud, Thierry).
Domaine de compétences « Technique d'état-major ».
Le médecin en chef Lanteri (Didier, Robert, Jean-Louis).
Domaine de compétences « Médecine d'urgence ».
Le médecin en chef Dubourg (Olivier, Joël, Jean-Marie).
Le médecin en chef Le Gonidec (Erwan, Lionel, Alain).
Le médecin en chef Ramdani (Eric, Christophe).
Le médecin en chef Harbonnier (Céline).
Domaine de compétences « Radioprotection médicale et hygiène nucléaire ».
Le médecin en chef Baert (Patrice, Bernard, Marie).
Domaine de compétences « Médecine aéronautique et spatiale ».
Le médecin en chef Bancarel (Jérôme, Philippe).
Domaine de compétences « Médecine d'unité ».
Le médecin en chef Schwartzbrod (Pierre-Eric, Henri).
Le médecin en chef Colcombet (Eric, Jean, Vincent, Marie).
Le médecin en chef Cayla (Jean-Laurent, David).
Domaine de compétences « Expertise médicale et contentieux ».
Le médecin en chef Poutout (Anne-Hélène).
Le médecin en chef Cassagnou (Laurent, Gérard, René).
Le médecin en chef Ferraty (Christelle, Francine, Danielle).
Domaine de compétences « Gestion des risques et évènements NRBC ».
Le médecin en chef Petit (Marie-Pascale, Suzanne, Renee).
CORPS DES PHARMACIENS DES ARMÉES.
Domaine de compétences « Toxicologie environnementale ».
Le pharmacien en chef Hagenbach (Marie-Françoise, Claude).
Domaine de compétences « Sécurité des approvisionnements ».
Le pharmacien en chef Colin (Anne, Elisabeth).
CORPS DES VÉTÉRINAIRES DES ARMÉES.
Domaine de compétences « Santé publique vétérinaire option hygiène des aliments et de l'eau ».
Le vétérinaire en chef Deniau (Jean-Marc, Mathieu).
II. - A la suite des concours sur titres organisés en 2017, le niveau de qualification de praticien certifié en recherche est attribué, à compter du 1er juillet 2017, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après classé par discipline et par ordre de mérite :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES.
Domaine de compétences « Physiologie intégrée ».
Le médecin en chef Maÿ (Philippe, Roger, Willy).
Domaine de compétences « Neurosciences et sciences cognitives ».
Le médecin principal Claverie (Damien, Pierre).
CORPS DES PHARMACIENS DES ARMÉES
Domaine de compétences « Biologie et biochimie des agressions ».
Le pharmacien en chef Gorgé (Olivier, Jean-Yves).
III. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances en date du 1er août 2017, M. Vincent GUITTON, ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service économique à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques à Rome (Italie) et chef de service économique régional près l'ambassade de France à Rome ayant compétence également sur Chypre, la Grèce et Malte à compter du 1er septembre 2017, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
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Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances en date du 1er août 2017, M. Jacques de LAJUGIE, ministre conseiller pour les affaires économiques d'échelon exceptionnel, chef de service économique de la zone Proche et Moyen-Orient, est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques d'échelon exceptionnel et chef de service économique régional de la zone Proche-Orient, Irak et Iran près l'ambassade de France à Beyrouth (Liban) ayant compétence également sur l'Egypte, Israël, les territoires palestiniens, la Jordanie, le Liban, et la Syrie à compter du 1er septembre 2017, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées :
Conseiller social :
M. le contrôleur général des armées Sylvain Mattiucci, à compter du 24 juillet 2017.
Conseiller lien Armées - Nation, mémoire et monde combattant :
M. Aurélien Sebton, à compter du 16 août 2017.
Par décision de la ministre des armées en date du 21 juillet 2017 :
I. - A la suite des concours sur titres organisés en 2017, le niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er juillet 2017, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite.
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Domaine de compétences « Médecine d'urgence »
Le médecin principal Marsaa (Hélène, Thérèse-Marie).
Le médecin en chef Le Coat (Anne).
Le médecin principal (TA) Beaume (Sébastien, François, Gérard, Joseph).
Le médecin en chef Burlaton (Guillaume, Jacques, Gérard).
Le médecin principal Violin (Yann-Laurent, Sylvain, Gérard).
Le médecin en chef Delmond (Emmanuel, Robert, Paul).
Domaine de compétences « Médecine d'unité »
Le médecin principal Dubecq (Christophe).
Le médecin principal (TA) Aoun (Olivier).
Le médecin en chef Provost-Fleury (Thibaut, Romain, Simon, Boris).
Le médecin en chef Mancel (Vincent, Romain, Joseph, Gérard).
Le médecin principal Giraud (Sébastien, Fernand, Louis, Elie).
Le médecin en chef Moris (Michaël, Jean-Louis, François).
Le médecin en chef Philippon (Etienne, Marie, Jean, Bruno).
Le médecin en chef Minaberry (Sylvie, Marie, Simone).
Le médecin en chef Gallineau (Cyrille, Marie, Erwan).
Le médecin en chef Victoire (Philippe, Claude, Emile, Julien).
Le médecin en chef Gillard (Jonathan, Alix).
Le médecin en chef Ilcinkas (Carole, Pauline).
Le médecin en chef Agousty (Maxime).
Le médecin principal Navarro (Laure, Cécilia).
Le médecin principal (TA) Pognant (Corinne, Muriel).
Le médecin en chef Perello (François, Claude, Albert).
Domaine de compétences « Médecine aéronautique et spatiale »
Le médecin principal Bertrand (Laëticia, Ginette, Gisèle).
Le médecin en chef Dulaurent (Erwan, Alain).
Le médecin en chef Bourgeois (Boris).
Le médecin en chef Fayard (Jean-Dominique).
Domaine de compétences « Expertise médicale et contentieux »
Le médecin en chef Chauvet (Sophie, Marie-Dominique).
Le médecin principal Ramaniraka (Jocelyn, Mamy, Tiana, André).
Domaine de compétences « Gestion sanitaires des risques et évènements NRBC »
Le médecin en chef Doaré (Ronan, Guy, Marie, Maël, Azral).
CORPS DES PHARMACIENS DES ARMÉES
Domaine de compétences « Sécurité des approvisionnements »
Le pharmacien en chef Rivières (Renaud, Florent).
Le pharmacien en chef Ravinet (Benoît, Alexis, Laurent).
CORPS DES VÉTÉRINAIRES DES ARMÉES
Domaine de compétences « Santé publique vétérinaire option épidémiologique animale ».
Le vétérinaire en chef Roqueplo (Cédric, Ayme, Come).
Domaine de compétences « Santé animale option médecine équine ».
Le vétérinaire en chef Carette (Olivier, Christophe, Gérard).
II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 juillet 2017 :
Mme RICHARD (Isabelle) est nommée membre titulaire de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant, au titre de représentant du ministère chargé du commerce et de l'artisanat, pour la durée du mandat restant à courir, en remplacement de Mme DONNE (Sylvie).
M. LUCE (Jean-Philippe) est nommé membre suppléant de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant, au titre de personnalité qualifiée, pour la durée du mandat restant à courir, en remplacement de M. DE WITTE (Tristan).
Par arrêté de la ministre, auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 26 juillet 2017 :
Est nommé membre de la délégation française au comité de sécurité du tunnel routier du Fréjus en tant que représentant de la ministre chargée des transports :
M. Martin de Wissocq, ingénieur général des ponts, eaux et des forêts, responsable du pôle Ile-de-France de la mission d'appui du réseau routier national, en qualité de membre titulaire, président de la délégation.
Est nommé membre de la délégation française au comité de sécurité du tunnel routier du Mont-Blanc en tant que représentant de la ministre chargée des transports :
M. Martin de Wissocq, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, responsable du pôle Ile-de-France de la mission d'appui du réseau routier national, en qualité de membre titulaire, président de la délégation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant du 24 novembre 2015 relatif à la modification de l'accord du 30 septembre 2014 sur les garanties collectives de frais médicaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du niveau minimal des garanties en matières de frais d'hospitalisation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, devenue convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations par avenant n° 62 du 18 décembre 2015, les dispositions de l'avenant n° 64 du 24 janvier 2017 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2017 :
M. GOFFART (Michel, Léon, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel LORDA - Benoît DELAFOSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Noyon (Oise).
Le retrait de M. LORDA (Emmanuel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel LORDA - Benoît DELAFOSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Emmanuel LORDA - Benoît DELAFOSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Benoît DELAFOSSE et Michel GOIFFART Notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre des armées en date du 31 juillet 2017, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au grade d'attaché d'administration, à compter du 1er septembre 2017 :
Mme Arrighi (Chloé).
M. Bartling (Bernhard).
M. Beaudin (Pierre).
Mme Bonnet - Ligeon (Nadège).
Mme Brière (Marion).
Mme Brigand (Marie).
Mme Burillo (Carole).
Mme Calon (Anne).
Mme Chaufaux (Claire).
M. De Aquino (Anthony).
Mme Dicko-Dogan (Fatoumata).
M. Du Boisgueheneuc (Quentin).
Mme Ducret (Sophie).
Mme Dufour (Claire).
M. Follet (Tom).
Mme Fournier (Audrey).
M. Genestier (Etienne).
M. Gouesse (Thomas).
Mme Hoff (Muriel).
M. Homand (Malick).
Mme Hours (Claire).
M. Huin (Alain).
M. Janel (Laurent).
M. Kerezeon (Pierre).
Mme Lang (Lucie).
M. Leray (Xavier).
Mme Lormieres (Laetitia).
Mme Magnier (Jessica).
M. Mandement (Laurent).
M. Marcon (Flavien).
Mme Masi (Laura).
Mme Michel (Laurenn).
M. Mohamed Ali (Julien).
M. Negroto (Benjamin).
Mme Ouine (Juliette).
M. Ourtilani (Alexandre).
Mme Ouzzine (Samera).
Mme Perrin (Nolwenn).
M. Pietrosemoli (Fabien).
M. Raynaudon (Flavian).
Mme Riveiro (Marie-Hélène).
Mme Seychelles (Venise).
Mme Thierry (Christelle).
M. Valains-Lion (Nicolas).
Mme Van Hamme (Hélène).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er août 2017, M. Alain de COINTET de FILLAIN, ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service économique régional à Londres (Royaume-Uni) est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques, inspecteur général de la direction générale du Trésor, à compter du 1er septembre 2017 pour une durée de 5 ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2017 :
La société civile professionnelle Alain MOLINA, Gilles TÉTARD, Emmanuel DELPORTE et Céleste FRÉTÉ, Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office Notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime), est nommée notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.
M. LANGLOIS (Edouard, Laurent, Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain MOLINA, Gilles TÉTARD, Emmanuel DELPORTE et Céleste FRÉTÉ, Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office Notarial, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Par suite de la nomination de M. LANGLOIS (Edouard, Laurent, Guillaume), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain MOLINA, Gilles TÉTARD, Emmanuel DELPORTE et Céleste FRÉTÉ, Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office Notarial est ainsi modifiée : « Alain MOLINA, Gilles TÉTARD, Emmanuel DELPORTE, Céleste FRÉTÉ et Edouard LANGLOIS, Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'Offices Notariaux dont le siège est à GRAND COURONNE (Seine Maritime) 5 place Césaire Levillain ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LEROY (Caroline, Isabelle, Eliane), épouse DUDONNÉ, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique HOUDARD et Claire DALION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Barentin (Seine-Maritime).
Mme LEROY (Caroline, Isabelle, Eliane), épouse DUDONNÉ, est nommée notaire à la résidence de Bihorel (Seine-Maritime), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général de brigade Reignier (Franck, Albert) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 2 octobre 2017.
M. le général de brigade Boubée de Gramont (Patrick, Marie, Philippe) est nommé général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest et commandant de zone terre Sud-Ouest.
ARMÉE DE L'AIR
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Paccagnini (Bruno, René) est nommé sous-chef d'état-major « activité » de l'état-major de l'armée de l'air.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Friedling (Michel, Marie) est nommé officier général « prospective et stratégie militaire » de l'état-major des armées.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Baroux (Marie-Hélène) est nommée adjointe au chef du service de préparation des systèmes futurs et d'architecture de la direction de la stratégie de la direction générale de l'armement à compter du 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, les ingénieurs du corps des mines, placés en disponibilité pour convenances personnelles, dont les noms suivent sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiés des cadres aux dates indiquées ci-après :
- à compter du 1er mai 2017 : M. Laurent SOULIER, ingénieur en chef des mines ;
- à compter du 2 mai 2017 : M. Gonzague ARNOULX de PIREY, ingénieur en chef des mines ;
- à compter du 1er juin 2017 : M. Gilles TAILLEFER, ingénieur en chef des mines.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juillet 2017, M. Philippe COINDEAU, substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes à compter du 3 septembre 2017.
Sont nommés :
Substitute du procureur général près la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Auch : Mme Charlotte BELUET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Castres.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors, à compter du 3 septembre 2017 : M. Frédéric ALMENDROS, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes : M. Pierre AURIGNAC, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes, à compter du 3 septembre 2017 : M. Nicolas SEPTE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac, à compter du 3 septembre 2017 : M. Olivier CLEMENCON, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture en date du 1er août 2017, Mme Crédeville (Anne-Elisabeth), conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommée vice-présidente du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, M. Alain Fouquet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation basé à Toulouse, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2017.
TROISIÈME CONCOURS
SESSION OUVERTE LE 29 MAI 2017
M. CERQUEIRA Julien, Maxime, Manuel.
Mme DANFLOUS Sarah, Noélie.
Mme FRANCOZ Julie.
Mme GILLOT Nathalie, Jacqueline, Michèle, Henriette.
Mme GOLEC Nathalie, Marie, Alice.
M. GRAND David, Roger, André.
Mme SANTOS CHAVES Diana.
Mme WEBER Charlotte, Isabelle.
M. YAZIDI (YAZIDI-PERCEVAULT) Younès.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera à Mérignac le 4 septembre 2017.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Bordeaux à compter du 11 septembre 2017, les candidats seront convoqués en commençant par la lettre E, désignée par le sort.
La vérification de la condition de bonne moralité exigée des candidats par application des dispositions de l'article 16-3° de l'ordonnance du 22 décembre 1958, sera effectuée entre les résultats d'admissibilité et les résultats d'admission.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2017, M. Guy PASQUIER de FRANCLIEU, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Toulouse et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2017, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour suivre son conjoint :
Cour d'appel de Pau
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan :
Mme Nathalie BOUZIDI, magistrate exerçant à titre temporaire, à compter du 20 juillet 2017 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, M. Vincent Montrieux, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat au sein de la direction des affaires juridiques du secrétariat général, pour une durée de deux ans, à compter du 18 juillet 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juillet 2017, sont nommés membres du conseil scientifique du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) en qualité de personnalités qualifiées :
Pierre-François Koehl, directeur à la Caisse des dépôts et consignations, désigné sur proposition du directeur général de l'INSEE.
Mathieu Rosenbaum, professeur à l'Ecole polytechnique.
Philippe Février, associé chez Veltys.
Stéphane Mallat, professeur à l'Ecole polytechnique.
Blaise Allaz, professeur à HEC.
Francis Bach, directeur de recherche à l'INRIA.
Dominique Rouzies, professeur à HEC.
Pierre Dubois, professeur à la Toulouse School of Economics.
Miren Lafourcade, professeur à l'université Paris-Sud.
Rodolphe Durand, professeur à HEC.
Marie-Claire Villeval, directeur de recherche au CNRS.
Volker Nocke, professeur à l'université de Mannheim.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 juin 2017, Mme Juliette Tilliez, vice-présidente au tribunal de grande instance de Soissons est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 1er août 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Positive Planet », portant sur le transfert de siège de cette fondation de Paris à Courbevoie (Hauts-de-Seine).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.