Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ont droit aux soins mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er :
 1° Les militaires ;
 2° Les élèves des établissements militaires d'enseignement et les jeunes gens accomplissant une période de préparation militaire ;
 3° Les militaires des armées étrangères en activité de service dans les formations administratives du ministère de la défense.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
 Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins deux activités relevant de l'une des fonctions/activités suivantes du référentiel professionnel figurant en annexe du présent arrêté :
 - établir une relation, élaborer et mettre en oeuvre le projet éducatif en direction du jeune enfant ;
 - établir une relation, élaborer et mettre en oeuvre le projet éducatif en coopération avec les parents ;
 - concevoir et conduire l'action éducative au sein d'une équipe pluriprofessionnelle.
 Le représentant de l'Etat dans la région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 38 du 6 juillet 2005, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Marie Petit Perseval, domiciliés 20, rue du Pont-Château, BP 6, 51110 Boult-sur-Suippe.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, rubrique E (Prothèse respiratoire pour trachéostomie), section 5, sous-section 2 (Prothèse respiratoire et phonatoire à usage unique pour laryngectomisés totaux porteurs ou non d'implant phonatoire), paragraphe 1 (Cassette à usage unique), après le code 2472513, sont ajoutés les produits suivants :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2006, M. Baudier (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de directeur départemental à la direction des services fiscaux du Bas-Rhin pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2005.
Article 2
 Ont la faculté de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé les salariés totalement privés d'emploi :
 a) Justifiant de 2 ans d'ancienneté au sens de l'article L. 122-6 (3°) du code du travail ;
 b) Justifiant des conditions prévues aux articles 3 et 4 (f) du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
 c) Aptes physiquement à l'exercice d'un emploi, au sens du d de l'article 4 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 ;
 d) Non susceptibles de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au titre de l'article 12, § 3, du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ou de tout autre revenu de remplacement servi jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein.
Article 3
 Les salariés totalement privés d'emploi qui ne totalisent pas les 2 ans d'ancienneté visés à l'article 2 (a) ont la faculté de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé, s'ils justifient des dispositions de l'article 2 (b, c et d), dans les conditions particulières prévues aux articles 9, dernier alinéa, 10, § 2, et 11, alinéa 2.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 février 2006, M. Chennaoui (Mounir) est maintenu au grade de commandant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2006.
 L'intéressé demeurera rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Article 17
 L'employeur contribue au financement de l'allocation spécifique de reclassement versée aux bénéficiaires visés à l'article 2 en s'acquittant, auprès de l'institution d'assurance chômage compétente, du paiement d'une somme égale à deux mois de salaire correspondant à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié d'une convention de reclassement personnalisé.
 Cette contribution comprend l'ensemble des charges patronales et salariales.
 Dans le cas où l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié d'une convention de reclassement personnalisé est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail.
 Les salariés visés à l'article 3 ci-dessus qui auraient bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas adhéré à la convention de reclassement personnalisé en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de travail.
Article 18
 § 1er. Le règlement des sommes dues par l'employeur visées aux articles 16 et 17 est exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début de la convention de reclassement personnalisé.
 § 2. Les sommes non payées aux dates limites d'exigibilité sont passibles des majorations de retard fixées par l'article 66 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Les articles 68, 69 et 70 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage sont applicables.
Le comité peut entendre tout représentant de l'administration de La Française des jeux ou toute autre personne dont il jugerait utile de recueillir l'avis dans le cadre de sa mission. Il se fait communiquer par La Française des jeux les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Il peut demander à La Française des jeux de procéder à des études, ou d'en confier la réalisation à des experts extérieurs, selon les modalités qu'il détermine, dans les conditions prévues aux articles 19 des décrets susvisés. Les membres du comité, ainsi que toute autre personne appelée à assister aux réunions, sont tenus à la confidentialité des informations qui leur sont fournies dans l'exercice de leur mission.
Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable, parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article 4. Il veille à l'accomplissement de ses missions par l'établissement. »
La note chiffrée d'un professeur de sport ou d'un fonctionnaire détaché dans ce corps s'établit sur la base d'une note de référence maximale de 100.
 Les marges d'évolution de la note sont fixées pour chaque échelon à l'intérieur de chaque grade dans le tableau figurant en annexe 2 au présent arrêté.
 L'absence de progression de la note proposée fait l'objet d'un rapport circonstancié, établi par le chef de service déconcentré ou le directeur d'établissement pour les personnels visés à l'article 3 (1° et 2°) ou par le chef de service sous l'autorité duquel ils exercent leurs fonctions pour les personnels visés à l'article 3 (3°). Ce rapport est communiqué à l'agent.
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux agents parvenus à la note maximale de l'échelon.
Article 69
 § 1er. Le conseil d'administration de l'institution, ou son bureau par délégation, peut, dès lors que le débiteur en formule la demande :
 a) Accorder une remise partielle ou totale des contributions restant dues par un employeur bénéficiant d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, lorsqu'il estime qu'une telle remise préserve les intérêts généraux de l'assurance chômage, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'Unédic ;
 b) Accorder une remise partielle des contributions restant dues par un employeur en redressement ou liquidation judiciaire, lorsqu'il estime qu'un paiement partiel sur une période donnée préserve mieux les intérêts du régime qu'un paiement intégral sur une période plus longue ;
 c) Accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article 66 et des sanctions prévues aux articles 63, 67 et 74 aux débiteurs de bonne foi ou justifiant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis ;
 d) Consentir des délais de paiement sous réserve que la part salariale des contributions ait préalablement été réglée.
 § 2. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les majorations de retard prévues à l'article 66 et les sanctions prévues aux articles 63, 67 et 74 dues à la date du jugement d'ouverture sont remises d'office.
La fiche de notation de chaque fonctionnaire comprend :
 1° Une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et comportant deux éléments :
 a) Une appréciation littérale établie au regard des objectifs préalablement définis (lettre de mission ou contrat d'objectifs) ainsi que de son bilan annuel ;
 b) L'affectation d'une mention choisie dans une échelle de valeur allant de très bien à insuffisant, pour chacun des critères d'appréciation, comme indiqué dans le tableau figurant en annexe 1 au présent arrêté ;
 2° Une note chiffrée établie en cohérence avec l'appréciation générale constituée des deux éléments ci-dessus.
L'article 20 du décret du 23 avril 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs qui remplissent les conditions d'âge et d'exercice de l'activité agricole mentionnées à l'article 2 et qui s'engagent à libérer les terres qu'ils exploitent, les bâtiments qu'ils utilisent et à vendre le cheptel qu'ils détiennent lors du dépôt de leur dossier. Ces agriculteurs devront cesser leur activité au plus tard le 31 décembre 2006. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 février 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Flines-lez-Raches (Nord) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières et de la logistique et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent arrêté, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre en charge du budget un plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable du jeu. Ce plan comporte notamment des actions d'information des joueurs et de formation des détaillants. Il précise les mesures que prend La Française des jeux pour répondre aux objectifs mentionnés aux articles 1ers des décrets susvisés relatifs aux mineurs de moins de seize ans. Avant le 1er décembre de chaque année, La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget de l'exécution du plan de l'année en cours et lui présente l'actualisation de celui-ci pour l'année à venir.
La note chiffrée d'un conseiller d'éducation populaire et de jeunesse ou d'un fonctionnaire détaché dans ce corps s'établit sur la base d'une note de référence maximale de 100.
 Les marges d'évolution de la note sont fixées pour chaque échelon à l'intérieur de chaque grade dans le tableau figurant en annexe 2 au présent arrêté.
 L'absence de progression de la note proposée fait l'objet d'un rapport circonstancié, établi par le chef de service déconcentré ou le directeur d'établissement pour les personnels visés à l'article 3 (1° et 2°), ou par le chef de service sous l'autorité duquel ils exercent leurs fonctions pour les personnels visés à l'article 3 (3°). Ce rapport est communiqué à l'agent.
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux agents parvenus à la note maximale de l'échelon.
L'intitulé de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé est ainsi rédigé : « Quotas départementaux de tirs effectués en application des articles 1er à 8 de l'arrêté du 19 août 2005 définissant les modalités de destructions d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007. »
 Le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé est complété et modifié comme suit :
La fiche de notation de chaque fonctionnaire comprend :
 1° Une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et comportant deux éléments :
 a) Une appréciation littérale établie au regard des objectifs préalablement définis (lettre de mission ou contrat d'objectifs), ainsi que de son bilan annuel ;
 b) L'affectation d'une mention choisie dans une échelle de valeur allant de très bien à insuffisant, pour chacun des critères d'appréciation, comme indiqué dans le tableau figurant en annexe 1 au présent arrêté ;
 2° Une note chiffrée établie en cohérence avec l'appréciation générale constituée des deux éléments ci-dessus.
La chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 438 000  pour la construction d'un hôtel d'entreprises situé sur la zone d'activités de la commune d'Avallon.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Anzieu (Pascal), chef de projet à la direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
 M. Beaujard (Gilles), chargé de mission à la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA).
 M. Blanc (Pierre), chef de département à la branche énergies d'Electricité de France (EDF).
 Mme Bouchard (Sylvie), chef de la division scientifique et technique à la direction de la terminologie et de la normalisation du Gouvernement du Canada.
 M. Callé (Philippe), traducteur.
 M. Carreton (Jean-Pierre), ingénieur à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
 M. Combette (Patrick), conseiller scientifique à la direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
 Mme Demoulin (Francine), adjointe au directeur de la sécurité, de la qualité et de la sûreté de la direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
 M. Desprets (Alain), ingénieur.
 M. Ellia (Gérard), chargé de mission à la direction marketing de Framatome-ANP.
 M. Grevoz (Arnaud), directeur de la sûreté, de la qualité et de l'environnement de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
 M. Issard (Hervé), responsable de la recherche et du développement au département logistique de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA).
 M. Latgé (Christian), directeur de recherche à la direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
 M. Moncouyoux (Jean-Pierre), directeur du Centre d'expertise sur le conditionnement et l'entreposage des matières radioactives, direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
 Mme Nolet (Diane), chef d'équipe à la division scientifique et technique de la direction de la terminologie et de la normalisation du Gouvernement du Canada.
 M. Panossian (Jacques), ingénieur.
 Mme Perrin (Christine), responsable du service de traduction au Forum nucléaire suisse.
 Mme Perrin (Marie-Line), adjointe au chef du service d'étude et d'expertise en radioprotection de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
 M. Pilate (Servais), ingénieur à Belgonucléaire.
 M. Sorin (Francis), directeur de la communication de la Société française d'énergie nucléaire (SFEN).
 M. Vandenberg (Claude), chargé de cours honoraire de l'Université de Liège.
 M. Vitton (Francis), ancien ingénieur à Electricité de France (EDF).
La liste des stagiaires dont la formation est validée est établie par ordre de mérite par le jury. En cas d'égalité de classement, le partage des stagiaires est fait sur la base de la note obtenue à la deuxième épreuve, puis, en cas de nouvelle égalité, sur la base de la note obtenue à la première épreuve.
 Aucune formation ne peut être validée si le stagiaire n'a pas obtenu plus de 6 sur 20 à chacune des épreuves et, après application des coefficients, un nombre de points égal ou supérieur à 90 pour l'ensemble des épreuves.
Le jury, constitué pour chaque session par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur, comprend :
 - le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou son représentant, président ;
 - le secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou son représentant ;
 - le chef du service de l'administration générale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou son représentant.
Les articles 1er, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - La sous-direction du financement du système de soins comprend :
 - la mission de la coordination et de la gestion du risque maladie ;
 - le bureau des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ;
 - le bureau des relations avec les professions de santé ;
 - le bureau des produits de santé ;
 - le secrétariat du comité économique des produits de santé. »
 II. - L'article 4 est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - La sous-direction de la gestion et des systèmes d'information comprend :
 - le bureau de la gestion comptable et budgétaire des organismes de sécurité sociale ;
 - le bureau de l'organisation administrative et des ressources humaines ;
 - le bureau des systèmes d'information ;
 - le bureau de la gestion de la performance du service public de la sécurité sociale. »
 III. - L'article 5 est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - La sous-direction du financement de la sécurité sociale comprend :
 - le bureau de la synthèse financière ;
 - le bureau de la législation financière ;
 - le bureau du recouvrement ;
 - le bureau des recettes fiscales. »
 IV. - L'article 6 est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - La sous-direction des études et des prévisions financières comprend :
 - la mission des programmes de qualité et d'efficience ;
 - le bureau des prévisions et de l'analyse des comptes ;
 - le bureau de l'économie de la santé ;
 - le bureau des études et de l'évaluation. »
I. - L'article D. 6124-34 du code de la santé publique devient l'article D. 6124-28-1.
 II. - Dans cet article, les mots : « , pour la réanimation adulte, » sont insérés, d'une part, au 1°, avant les mots : « d'endoscopie bronchique et digestive » et, d'autre part, au 3°, avant les mots : « imagerie par résonance magnétique ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2006, M. Perret (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur du travail et des affaires sociales au sein de la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de la mer et des transports, à compter du 9 septembre 2005 pour une période de trois ans.
Commission administrative paritaire n° 1 :
 Directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Commission administrative paritaire n° 2 :
 Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Commission administrative paritaire n° 3 :
 Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Commission administrative paritaire n° 4 :
 Attachés de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Commission administrative paritaire n° 5 :
 Secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Commission administrative paritaire n° 6 :
 Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Commission administrative paritaire n° 7 :
 Surveillants-chefs des services médicaux et infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Commission administrative paritaire n° 8 :
 Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Commission administrative paritaire n° 9 :
 Adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Commission administrative paritaire n° 10 :
 Agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Commission administrative paritaire n° 11 :
 Maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Commission administrative paritaire n° 12 :
 Ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Commission administrative paritaire n° 13
 Agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Commission administrative paritaire n° 14 :
 Agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Commission administrative paritaire n° 15 :
 Conducteurs d'automobile et chefs de garage de la protection judiciaire de la jeunesse. »
L'autorisation de s'établir sur le marché d'intérêt national est donnée par son gestionnaire. Elle est précédée d'une publicité appropriée.
 Il peut s'agir :
 1° Soit d'une autorisation d'occupation exclusive d'un emplacement aménagé ou d'un terrain ;
 2° Soit d'une autorisation d'occupation non exclusive d'un emplacement dans une installation aménagée : carreau, salle, surface couverte ou quai affectés à l'utilisation commune de certaines catégories ou de l'ensemble des vendeurs, conformément aux conditions spéciales définies par le règlement intérieur.
 L'autorisation d'occupation impose au bénéficiaire l'obligation d'exploiter sous sa responsabilité personnelle.
 La décision d'autorisation d'occupation est notifiée à l'intéressé par le gestionnaire. Elle fixe la nature et les caractéristiques des installations autorisées et des activités que le titulaire s'engage à y exercer, la date de son entrée en vigueur et sa durée, qui ne peut excéder la date de mise à disposition du terrain par la personne publique propriétaire.
Le gestionnaire du marché établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales et le transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet.
 Le compte de résultat prévisionnel, prévu à l'article L. 730-3 du code de commerce, est produit selon les mêmes modalités.
 Lorsque le gestionnaire exerce d'autres activités que l'exploitation du marché d'intérêt national, il tient des comptes séparés relatifs, d'une part, à ladite exploitation, d'autre part, à ses autres activités.
 Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les producteurs, les opérateurs du marché et, le cas échéant, les gestionnaires lui fournissent des informations économiques et statistiques relatives aux transactions sur les produits commercialisés sur le marché.
Maîtres de conférences des universités et assimilés
Sous-section 4301 : biophysique et médecine nucléaire
 Mme Minet-Valat (Chantal), université de Tours, en remplacement de M. Tranquart (François).
Sous-section 4302 : radiologie et imagerie médicale
 M. Correas Sanchez (Jean-Michel), université Paris-V, en remplacement de Mme Lefournier-Rosier (Virginie).
Sous-section 4401 : biochimie et biologie moléculaire
 Mme Barlier (Anne), université Aix-Marseille-II, en remplacement de Mme Hemeray-Lanson (Monique).
Sous-section 4501 : bactériologie-virologie ;
hygiène hospitalière
 Mme Beby-Defaux (Agnès), université de Poitiers, en remplacement de M. Payan (Christopher).
Sous-section 4502 : parasitologie et mycologie
 Mme Totet (Anne), université d'Amiens, en remplacement de M. Gangneux (Jean-Pierre).
 M. Miegeville (Michel), université de Nantes, en remplacement de Mme Niglais-Morin (Odile).
Sous-section 4503 : maladies infectieuses ; maladies tropicales
 Mme Labetoulle-Raymond (Josette), université Paris-V, en remplacement de M. Malvy (Jean-Marie, Denis).
Sous-section 5201 : gastroentérologie ; hépatologie
 M. Prat (Frédéric), université Paris-V, en remplacement de Mme Roudot-Thoraval (Françoise).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Coppin, domicilié lieudit Thuries, 81990 Carlus.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Pouthier, domicilié 8, rue de Goux, 39100 Villette-lès-Dole.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il est inséré, après l'article 3, trois articles ainsi rédigés :
 « Art. 3-1. - Les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions du Centre national de la danse, lui sont attribués à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'établissement assure la gestion desdits immeubles.
 « Art. 3-2. - Les biens mobiliers appartenant à l'Etat, à l'exception des collections mentionnées à l'article 2, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées par l'établissement avec l'Etat.
 « Art. 3-3. - L'établissement est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation et la gestion des immeubles et biens mobiliers à la date de leur attribution en dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 3-1 et dans les conditions fixées par une convention pour les biens mobiliers mentionnés à l'article 3-2. »
Les ressources de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie comprennent :
 a) Les cotisations des collectivités territoriales et des établissements publics membres ;
 b) Les dons et legs ;
 c) Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ;
 d) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
 e) Le produit des emprunts.
 Avant le 1er janvier de chaque année, le conseil d'administration adopte, par délibération à la majorité des deux tiers, le montant de la cotisation obligatoire des collectivités territoriales et des établissements publics membres de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie.
Science économique :
 L'évaluation empirique des théories économiques.
 (Patrick Eparvier - Economie appliquée)
 Marché du travail :
 L'égalité des sexes engendre-t-elle la croissance ?
 (Roger Mörtvik et Roland Spant - L'Observateur de l'OCDE)
« Problèmes économiques » n° 2891, mercredi 18 janvier 2006, 48 p. - 4,50 EUR. - Réf. : 3 303332 028917.
PIBD
Propriété industrielle. - Bulletin documentaire
Institut national de la propriété industrielle
Première partie : textes officiels
 Textes in extenso :
 Journal officiel de l'Office européen des brevets.
 Questions écrites - Sénat.
 Relevés :
 Journal officiel de l'Union européenne.
 Journal officiel de la République française.
 Travaux parlementaires.
 Législation étrangère.
Deuxième partie : doctrine
Comptes rendus.
 La doctrine dans les revues.
Troisième partie : jurisprudence
 Brevets d'invention. - Marques. - Dessins et modèles. - Droit d'auteur et droits voisins.
Quatrième partie : actualités et informations
 Chronique de l'étranger. - Echos. - PIBD-Services.
« PIBDL. - Propriété industrielle, bulletin documentaire » n° 822, 15 janvier 2006, 60 p. - 8,20 EUR. - Réf. : 3 303332 308224.
Questions internationales
La Documentation française
L'euro : réussite ou échec
 Ouverture : L'euro : origine lointaine, avenir ouvert (Serge Sur).
 La longue gestation d'une entreprise sans précédent (Robert Frank).
 L'euro et la puissance européenne (Nicolas Jabko).
 A la recherche d'une gouvernance économique (Benoît Coeuré).
 L'euro, le dollar et les autres (Henri Bourguinat).
 La Banque centrale européenne : un bilan six ans après (Luca Silipo).
 Le Pacte de stabilité et de croissance : une réforme a minima (Jean-Luc Biacabe).
 Les perspectives d'extension de la zone euro (Amina Lahrèche-Révil et Emma Ménascé).
 Une réussite à consolider (Christian de Boissieu).
 Et les contributions de :
 Bruno Cautrès et Grégory Lecomte.
 Questions européennes :
 Industries de défense : le potentiel européen (Hélène Masson).
 La réforme de la politique d'aide au développement de l'Union européenne (Claire Brodin).
 Regards sur le monde :
 Les paradis fiscaux, rouages discrets de la mondialisation (Sylvain Besson).
 Les Nations unies dans la tourmente. Le rôle controversé des médias (Catherine de Ginestel).
 Document de référence :
 D'une conférence de Gênes à l'autre. Réflexions sur l'étalon or (Jacques Rueff).
 Les questions internationales à l'épreuve :
 L'adhésion à l'Union européenne en question (Marie-France Christophe Tchakaloff).
 Les questions internationales sur internet.
 Résumés. - Abstracts.
« Questions internationales » n° 17, janvier-février 2006, 128 p. - 9,50 EUR. - Réf. : 3 303331 600176.
III. - RETIRAGE
Les finances publiques et la réforme budgétaire
Edward Arkwright, Stanislas Godefroy, Manuel Vazquez (et al.)
2005, La Documentation française, collection « Découverte de la vie publique », 176 p. - 10 EUR. - ISBN : 2-11-005944-3. - Réf. : 9 782110 059444.
Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la Nouvelle-Calédonie dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
 Ce schéma est élaboré par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
 Le haut-commissaire arrête le schéma d'analyse et de couverture des risques, après avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance.
 Le schéma est révisé à l'initiative du haut-commissaire ou sur proposition du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ou du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
I. - Au premier alinéa de l'article L. 374-1 du code de l'éducation, après la mention de l'article « L. 312-12 », ainsi qu'au deuxième alinéa, après la mention de l'article « L. 311-6 », est ajoutée la mention de l'article « L. 312-13-1 ».
 II. - Après l'article L. 374-3 du même code, est inséré un article L. 374-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 374-4. - Pour l'application de l'article L. 312-13-1, la référence à l'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée par la référence à l'article 18 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006. »
Les emplois de directeur des établissements publics de santé ci-dessous cités constituent la première liste des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions de l'article 1er (4°) du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, à savoir :
 Centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
 Centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
 Centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) ;
 Centre hospitalier intercommunal d'Eure-Seine, à Evreux (Eure) ;
 Centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, à Quimper (Finistère) ;
 Centre hospitalier de Libourne (Gironde) ;
 Centre hospitalier de Bretagne-Atlantique, à Vannes (Morbihan) ;
 Centre hospitalier de Bretagne-Sud, à Lorient (Morbihan) ;
 Centre hospitalier de Valenciennes (Nord) ;
 Centre hospitalier de Roubaix (Nord) ;
 Centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise (Oise) ;
 Centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais) ;
 Centre hospitalier intercommunal de la Côte basque, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
 Centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
 Centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) ;
 Centre hospitalier de Colmar (Haut-Rhin) ;
 Centre hospitalier du Mans (Sarthe) ;
 Centre hospitalier de Chambéry (Savoie) ;
 Centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie) ;
 Centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne, à Paris ;
 Centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime) ;
 Centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne) ;
 Centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain (Yvelines) ;
 Centre hospitalier de Versailles (Yvelines) ;
 Centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres) ;
 Centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var) ;
 Centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse) ;
 Centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
 Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort) ;
 Centre hospitalier sud francilien, à Evry (Essonne) ;
 Centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise) ;
 Centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise) ;
 Centre hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise) ;
 Centre hospitalier Sud-Réunion, à Saint-Pierre (Réunion) ;
 Centre hospitalier Félix Guyon, à Saint-Denis (Réunion).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la société Les Moulins de Boulay, dont le siège social est situé 4, rue Marconi, 57070 Metz, est autorisée à exploiter le parc éolien de Boulay-Est, d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Hochwaeldchen, 57220 Boulay-Moselle.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 30 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la société Eole 45, dont le siège social est situé 8, rue Escudier, 92513 Boulogne-Billancourt Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Brière, 45480 Bazoches-les-Gallerandes.
L'objectif de l'enquête ERFI est de décrire la dynamique de la construction de la famille (fécondité, unions, ruptures, recomposition familiale) et d'en expliquer le mécanisme, en étudiant notamment le rôle joué par les relations entre hommes et femmes et les solidarités intergénérationnelles. Pour atteindre cet objectif et pour étudier plus précisément l'effet de certaines variables non observables rétrospectivement (revenus, valeurs) sur les comportements démographiques, toutes les personnes ayant donné leur acccord lors de la première vague pour être réinterrogées seront de nouveau contactées trois ans plus tard.
L'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les langues régionales pouvant donner lieu à épreuve obligatoire sont définies par la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 codifiée et les décrets pris ultérieurement pour élargir son champ d'application à d'autres langues. La liste de ces langues régionales est la suivante : basque, breton, catalan, corse, créole, langues mélanésiennes, occitan-langue d'oc, tahitien.
 Outre les langues énumérées à l'alinéa précédent, peuvent donner lieu à une épreuve facultative : le gallo, les langues régionales d'Alsace, les langues régionales des pays mosellans.
 L'épreuve de langue régionale n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. »
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « électrotechnique » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les points 1, 2 et 6 de l'annexe 3 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé sont ainsi rédigés :
 « 1. Types d'interventions réalisées :
 - en application des articles 1er à 8 de l'arrêté du 19 août 2005, définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007 :  ;
 - en application des articles 9 à 13 de l'arrêté du 19 août 2005, définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007 : 
 2. Nombre d'oiseaux dont la destruction est autorisée :
 - en application des articles 1er à 8 de l'arrêté du 19 août 2005, définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007 :  ;
 - en application des articles 9 à 13 de l'arrêté du 19 août 2005, définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007 : 
 6. Nombre total d'oiseaux détruits et taux de réalisation par rapport au quota autorisé :
 - en application des articles 1er à 8 de l'arrêté du 19 août 2005, définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007 :  ;
 - en application des articles 9 à 13 de l'arrêté du 19 août 2005, définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007 :  »
Les étudiants justifiant des conditions ci-dessous peuvent bénéficier, sur leur demande, d'allègements de la formation dans la limite de :
 a) Un tiers de la durée de formation théorique pour les candidats :
 - titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique sanctionnant au moins deux années d'études accomplies après le baccalauréat ;
 - titulaires du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique.
 b) Deux tiers de la durée de formation théorique pour les candidats :
 - titulaires d'une licence ou d'un titre admis en équivalence par l'enseignement supérieur, d'un titre supérieur ou d'un diplôme de niveau I ou II dans la nomenclature de l'enseignement technologique ;
 - titulaires du diplôme d'instituteur créé par le décret n° 78-873 du 22 août 1978 modifié ;
 - titulaires du diplôme d'études supérieures d'instituteur créé par le décret n° 86-487 du 14 mars 1986 ;
 - titulaires du certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ;
 - titulaires du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés créé par le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963 ;
 - titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires créé par le décret n° 87-415 du 15 juin 1987 ;
 - disposant d'une attestation de réussite à la formation dispensée par le Centre national de formation et d'études (CNFE) de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - ayant suivi une formation complète d'éducateur technique spécialisé sans avoir pu se présenter trois fois dans les délais impartis aux épreuves du diplôme.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Cottineau, domicilié 4, cour des Pommiers, 49770 La Meignanne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Il est inséré dans le même décret un article 19 ainsi rédigé :
 « Art. 19. - Lorsqu'ils servent à La Poste, les ingénieurs des télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste. »
 II. - L'article 19 bis du même décret est abrogé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 janvier 2006, l'arrêté du 12 mai 2004 portant nomination à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est modifié ainsi qu'il suit :
Représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports
 M. Debove (Christophe), titulaire, en remplacement de M. Barillet (Yannick).
 M. Mourot (Pierre), suppléant, en remplacement de M. Bale (Jean-Luc).
Représentant du Conseil supérieur de la navigation de plaisance
et des sports nautiques
 M. Saunier (Jean-Pierre), titulaire, en remplacement de M. Dolto (Grégoire).
Représentants de la Fédération des industries nautiques
 M. Dolto (Grégoire), titulaire, en remplacement de M. Garcia (Jean-Louis).
 M. de Kerangat (Yves), suppléant, en remplacement de M. Da Rold (Laurent).
Représentants de l'Institut français des architectes navals
 M. Laurent (Patrice), titulaire, en remplacement de M. Paulet (Dominique).
 M. Rose (François), suppléant (sur siège vacant).
Représentant de l'Union des chantiers navals
 M. Lompech (Pierre), titulaire, en remplacement de M. Lafitte (Michel).
Représentant du brevet permettant le commandement
de navires de plaisance à utilisation collective
 M. Roux (Thierry), titulaire, en remplacement de Mme Pernet (Mélanie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2006, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 2005 :
A compter du 1er janvier 2005
 M. Brocker (Bertrand).
 M. Ditleblanc (Sébastien).
 M. Fusier (Stéphane).
 Mme Gomez (Frédérique).
 Mme Kerzerho (Isabelle).
 Mlle Laffont del Cardayre (Catherine).
 Mlle Lascar (Valérie).
 M. Le Henaff (Didier).
 Mme Lefranc (Corinne).
 M. Legris (Pierre-Olivier).
 Mme Maillard (Karine).
 Mlle Meyer (Muriel).
 M. Oberto (Vincent).
 M. Poli (Raphaël).
 M. Poudrille (Jérôme).
 Mme Rolin (Isabelle).
 M. Sanchez (Raymond).
 M. Tant (Jean-Claude).
A compter du 1er mars 2005
 Mme Hamon (Viviane).
 Mme Séguy (Valérie).
A compter du 1er mai 2005
 M. Bayard (Benoît).
 M. Knecht (David).
 M. Pasteau (Sylvain).
A compter du 1er juillet 2005
 M. Gillet (Guillaume).
I. - Au premier alinéa de l'article 9 bis du même décret :
 1° Après les mots : « de La Poste et de France Télécom, » sont insérés les mots : « remplissant les conditions pour devenir fonctionnaire, ».
 2° Les mots : « âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date » sont remplacés par les mots : « justifiant au ler janvier de l'année du concours ».
 II. - Au dernier alinéa de ce même article, les mots : « les ingénieurs-élèves recrutés par la voie du concours professionnel » sont remplacés par les mots : « les ingénieurs des télécommunications recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 7 ».
Le traitement a pour finalité, la numérisation, sous la forme d'un CD-ROM, pour chaque accusé, des documents nécessaires à la mise à exécution des condamnations pénales prononcées par la cour d'assises et son renvoi aux greffes des maisons d'arrêt et centres de détention dans lesquels seront exécutées les peines prononcées par la cour d'assises de Maine-et-Loire dans l'affaire ci-dessus référencée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Gestion des parcours professionnels tout au long de la vie.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises de vente à distance ;
 Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et renforcement de leurs qualifications.
   Signataires :
 Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) ;
 Fédération française des pompes funèbres ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Maronneau (Karine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du Blanc.
 Mlle Giraud (Karine), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du Blanc.