Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les engagemens agroenvironnementaux portent sur des actions agroenvironnementales définies dans les synthèses agroenvironnementales régionales annexées au plan de développement rural national. Chaque action est caractérisée par un code alphanumérique à sept caractères. On appelle « type d'action » le regroupement des actions dont le code comporte les mêmes quatre premiers caractères.
 Les engagements agroenvironnementaux souscrits en application du décret du 20 août 2003 susvisé donnent lieu en contrepartie au versement d'aides définies à l'article 2 du présent arrêté. Ces aides sont cofinancées au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999.
 Elles ne sont pas exclusives des autres soutiens publics accordés aux exploitants agricoles, y compris au titre des mesures du règlement (CE) n° 1257/1999 non visées dans le présent arrêté, dans le respect de la réglementation.
Un arrêté du conseil général de l'Ain en date du 22 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance Le Grand Logis de Saint-Martin-de-Bavel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance, 1, allée de la Petite-Reyssouze, BP 406, 01012 Bourg-en-Bresse.
Art. 2. -  Ces internats sont basés sur l'acquisition d'une expérience approfondie dans l'étude de l'élevage et de la pathologie de l'espèce ou groupe d'espèces considéré.
    Les enseignements dispensés portent sur les disciplines suivantes : chirurgie, médecine, imagerie médicale, anesthésie, biologie clinique, anatomie pathologique, urgences, reproduction.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis :
 1° A un concours interne sur titres ouvert, dans l'une des spécialités, pour 90 % au plus et 80 % au moins des postes mis au concours, aux fonctionnaires territoriaux titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent, relevant soit du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, soit du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux, soit du cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois, ainsi qu'aux agents non titulaires territoriaux titulaires de l'un des diplômes d'accès à l'un des trois cadres d'emplois précités et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs en qualité d'infirmier territorial, de rééducateur territorial ou d'assistant médico-technique territorial ;
 2° A un concours ouvert, dans l'une des spécialités, pour 10 % au moins et 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats titulaires de l'un des diplômes d'accès soit au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, soit au cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux, soit au cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techiques ainsi que du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle d'infirmier, de rééducateur ou d'assistant médico-technique pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
 Les concours sont organisés par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux concernés. Lorsque des collectivités territoriales ou établissements publics sont affiliés à un centre de gestion, les concours sont organisés par le centre de gestion pour leur compte. L'autorité organisatrice fixe le nombre de postes à pourvoir, la date des épreuves et les modalités d'organisation des concours. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir et la liste d'aptitude.
 Les concours comportent une épreuve consistant en un entretien avec le jury. Les modalités en sont fixées par décret.
 Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des deux concours est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 % des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins.
Par décision no 2000-1356 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Batiste Laïte Caudry (BLC) pour sa liaison Caudry-Briand vers Caudry-Audencourt pour le transport du programme Batiste Laïte Caudry (BLC), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-905 du 10 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 5. -  Pour la délivrance en France des réceptions en application des articles 3 à 6, 11 et 12 de la directive 97/68/CE susvisée, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France est l'autorité compétente définie à l'article 2 de cette directive et est chargée de délivrer les réceptions CE pour les moteurs destinés aux engins mobiles non routiers.
    Elle est responsable de la délivrance et du retrait des certificats de réception, de la transmission aux autres Etats membres et à la commission des documents visés à l'article 4, paragraphes 4 et 5, de la directive 97/68/CE susvisée. Elle reçoit les documents similaires transmis par les autres Etats membres.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 juillet 2003, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels (session 2003) les dix candidats dont les noms suivent :
 Bonnet (Franck) ;
 Bordas (Béranger) ;
 Freland (Yann) ;
 Gay (Stéphan) ;
 Letellier (Cécile) ;
 Loctor (Catherine) ;
 Provitolo (Vincent) ;
 Tardif (Alain) ;
 Vaucois (Hélène) ;
 Weiss (Isabelle).
L'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Dans le tableau figurant à l'annexe 1 (Liste des pays tiers et de parties de pays tiers en provenance desquels les importations d'animaux vivants et certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural sont autorisés), la ligne :
Par délibération en date du 14 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Béton à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Béton du 18 au 26 novembre 2000.
    Site : Tours (37).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 106,3 MHz.
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté, relatives au projet n° 2001-0121 « développement agricole au Nigeria - ADENI ».
 Les dépenses relevant de cette régie sont imputées sur le chapitre 68-91, article 10, sous-opération n° 201-96-02-37513.
La lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne est obligatoire sur tout le territoire national.
 La lutte contre son agent vecteur : la cicadelle Scaphoideus titanus est obligatoire dans les situations suivantes :
 - en pépinières viticoles et vignes mères de porte-greffe et de greffons ;
 - en vignobles dans les périmètres de lutte définis ci-après.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-300 du 29 août 1995 susvisée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Pergaud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio collège Pergaud est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Lorsqu'un cep de vigne est trouvé contaminé par la maladie de la flavescence dorée, suite à l'obtention d'un résultat officiel d'analyse positif, la commune dont dépend la parcelle de production est déclarée contaminée pour une durée initiale de deux campagnes de production.
 Une zone géographique appelée périmètre de lutte est alors définie. Elle inclut au minimum la commune déclarée contaminée et, si besoin, d'autres communes susceptibles d'être contaminées, voisines de la commune contaminée.
 Le statut des communes contaminées et des communes voisines susceptibles d'être contaminées peut être réévalué chaque année.
 Lorsque les observations réalisées pour une commune contaminée, selon des modalités définies par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), montrent l'absence de symptômes pendant au moins deux campagnes de production consécutives, la commune concernée peut être retirée de la liste des communes contaminées. Elle peut cependant être maintenue dans le périmètre de lutte, en qualité de commune susceptible d'être contaminée.
Par délibération en date du 24 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Castel Activ à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Châteaugiron du 17 au 26 novembre 2000.
    Site : rue Francis-Guerault, 35410 Châteaugiron.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 91,9 MHz.
II. - Actualité non liée aux élections
    En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale, les services de radio et de télévision doivent respecter un équilibre entre le temps d'intervention des membres du Gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire et leur assurer des conditions de programmation comparables. En outre, les éditeurs doivent veiller à assurer un temps d'intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement.
    Les services de radio et de télévision ayant des programmes locaux ou régionaux assurent la couverture de l'actualité locale ou régionale en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.
    Pour l'actualité non liée aux élections, le conseil considère qu'il est préférable de ne pas inviter de candidats, sauf en cas d'impératif de l'actualité.
Le matériel issu de vignes mères de greffons ou de porte-greffe situées à une distance inférieure à 1 000 mètres d'une parcelle faisant l'objet d'un arrachage en application de l'article 6 est mis en circulation après avoir subi un traitement à l'eau chaude selon le protocole en annexe, pour la campagne de production concernée. Une distance inférieure à 1 000 mètres mais supérieure à 300 mètres peut être définie par la DRAF-SRPV en tenant compte de l'existence sur cette zone d'un périmètre de lutte défini conformément à l'article 4.
ARMEE DE L'AIR
    OFFICIERS SOUS CONTRAT
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    L'aspirant Cheruzel (Claude, Henri).
    Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    Les aspirants :
    Portut-Castel (Pierre, François).
    Clarinval (Hervé, Antoine, Ghislain).
    Pechabadens (Jean, Philippe).
    Weyrich (Thomas).
    Riquelme (David, Antoine, Jean-Philippe).
    Tuaillon (Jérôme, Pascal).
    Gauthier (François, Sylvain).
    Castel (Laurent, Jean-Claude, Sébastien).
    Cedelle (Laurent, Fabrice).
    Ruet (Cédric, Raymond, Richard).
    Bloch (Eric).
    Crappier (Nicolas, Alain).
    Courtot (Sylvain, Joseph, Marie).
    Jeannin (Nicolas, Christophe).
    Chambelant (Xavier).
    Pothus (Stéphane, Claude).
    Weider (Richard, Pierre, Philippe).
    Baunin (Mathieu, René, Jean).
    Simon (Geordie, Cyril, Paul).
    Travers (Vincent, René, Henri).
    Cura (Vincent, François, Denis).
    Rufin (Vincent, Jean-Michel).
    Lejuez (Jean-Philippe, Henri).
    Postec (Erwan, Jacques, Marie).
    Jeanniot (Thomas, Marcel, René).
    Rigaud (Cyril, Jean-Pierre).
    Stutel (Alexis, Antoine, Claude).
    Borloz-Paradis (Stéphane, Noël).
    Lecomte (Jean-Marc, Louis, Antoine).
    Pérard (Frédéric, Jessy, Joël).
    Dondrille (Olivier, Laurent).
    Delahaye (Stéphane).
    Letoublon (Cyril, Charles, Robert).
    Guerin (Thibault, Raoul).
    Escamilla (Emmanuel, Jean, Gaspard).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-51 du 20 juin 2003, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juillet 2003, des onze normes françaises suivantes :
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN 1552. - Machines d'exploitation de mines et carrières souterraines. - Machines mobiles d'abattage de front de taille. - Exigences de sécurité imposées aux haveuses à tambour(s) et aux robots (indice de classement : E56-001).
NF EN 1757-4. - Sécurité des chariots de manutention. - Chariots manuels. - Partie 4 : transpalettes à ciseaux (indice de classement : H96-335-4).
ENVIRONNEMENT
NF EN 13946. - Qualité de l'eau. - Guide pour l'échantillonnage en routine et le prétraitement des diatomées benthiques de rivières (indice de classement : T90-357-1).
INGÉNIERIE, BIENS D'ÉQUIPEMENT
ET MATÉRIAUX
NF EN ISO 3887. - Aciers. - Détermination de la profondeur de décarburation (indice de classement : A04-201).
NF EN ISO 15011-2. - Hygiène et sécurité en soudage et techniques connexes. - Méthode de laboratoire d'échantillonnage des fumées et des gaz émis par le soudage à l'arc. - Partie 2 : détermination du taux d'émission des gaz, à l'exception de l'ozone (indice de classement : A88-200-2).
NF EN ISO 15011-3. - Hygiène et sécurité en soudage et techniques connexes. - Méthode de laboratoire d'échantillonnage des fumées et des gaz émis par le soudage à l'arc. - Partie 3 : détermination de la concentration en ozone à l'aide d'une mesure à points fixes (indice de classement : A88-200-3).
NF EN 14218. - Ecrous hexagonaux à embase cylindro-tronçonique. - Filetage à pas fin (indice de classement : E25-406-1).
NF EN 14219. - Vis à tête hexagonale à embase cylindro-tronçonique à pas fin. - Série étroite (indice de classement : E25-504-1).
NF EN ISO 3506-4. - Caractéristiques mécaniques des éléments de fixation en acier inoxydable résistant à la corrosion. - Partie 4 : vis à tôle (indice de classement : E25-651).
NF EN ISO 10380. - Tuyauteries. - Tuyaux et tuyauteries métalliques flexibles onduleux (indice de classement : E29-834).
NF EN 14222. - Chaudières à tubes de fumée en acier inoxydable (indice de classement : E32-116).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 juillet 2003, des deux normes françaises suivantes :
INGÉNIERIE, BIENS D'ÉQUIPEMENT
ET MATÉRIAUX
NF A04-201 (décembre 1984). - Produits en acier. - Aciers de construction non alliés et alliés spéciaux pour traitement thermique. - Détermination de la profondeur de décarburation (homologuée le 30 novembre 1984) (indice de classement : A04-201).
NF E32-108 (décembre 1988). - Code de construction des générateurs de vapeur. - Partie VIII : prescriptions particulières aux chaudières électriques (homologuée le 20 novembre 1988) (indice de classement : E32-108).
Des arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
 Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
   Objet :
 Rémunération minimale hiérarchique ;
 Garanties de rémunération effective ;
 Prime de vacances.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Meurthe-et-Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 juillet 2003, Mlle Derieppe (Claude), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er février 2003.
A. - Membres avec voix délibérative
 Président : le directeur des Archives de France ou son représentant ;
 Le chef du bureau de la comptabilité de la direction de l'administration générale ou son représentant ;
 Le directeur du ou des centres d'archives concernés par le marché ou son représentant ;
 Le chef du service ou le chef du bureau demandeur de la prestation concernée par le marché ou son représentant ;
 Le chef du bureau des affaires financières de la direction des Archives de France ou son représentant ;
 Le chef du bureau de la comptabilité de la direction de l'administration générale.
B. - Membres avec voix consultative
 Le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 Le contrôleur financier ou son représentant ;
 Toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission.
I. - Association de l'organisme de gestion
    des foyers Amitié (CHRS) (64110 Jurançon)
    Accord d'entreprise du 29 décembre 1999, avenant no 1 du 12 avril 2000 et avenant no 2 du 9 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
    II. - Association résidence Niederbourg
    (67400 Illkirch-Graffenstaden)
    Décision unilatérale du 17 décembre 1999 et avenant no 2 du 9 août 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Candidats français
    Andreoletti (Rémi).
    Arib (Frédéric).
    Benedetti (Delphine).
    Bernard (Matthieu).
    Blanc (Jean-Christophe).
    Canavese (Jean-Michel).
    Chabert (Romain).
    Charles-Artigues (Loïc).
    Chauvat (Yann).
    Chedevergne (François).
    Chevallier (Michel).
    Chotard (Arnaud).
    Clave (Yann).
    Daina (Arnaud).
    Defos (Marjorie).
    Fillola (Guillaume).
    Frazza (Christophe).
    Ghelamallah (Samir).
    Giraud (Cédric).
    Gourjault (Christophe).
    Guiraud (Julien).
    Hoarau (Michaël).
    Masquilier (François).
    Melakessou (Foued).
    Pequignot (Gabriel).
    Portelli (Romain).
    Poulain (Olivier).
    Rimbaud (Florent).
    Rizzi (Julien).
    Robert (Sylvain).
    Runacher (Brice).
    Saban (Orhan).
    Soulet de Brugière (Matthieu).
    Soulie (David).
    Vaillant (Bénédicte).
    Viguie (Sandra).
    Vuitton (Arnaud).
    VI. - Sont admis à poursuivre en qualité d'élèves le cycle de formation d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en application de l'article 10 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les auditeurs étrangers :
    De Mol (François), Belgique.
    Depaepe (David), Belgique.
    Frisk (Malinda), Suède.
    Garibian (Vatché), Suisse.
    Mellibovsky Elstein (Fernando), Espagne.
    Torres (Alejandro), Espagne.
    VII. - Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'auditeurs, pour suivre les enseignements de spécialisation, en application de l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité :
Article 9
    Les personnels bénéficiant d'un contrat de travail à la date de promulgation de la présente loi avec une association, qui a été créée ou qui a succédé par évolution statutaire, transformation ou reprise d'activité à une association qui avait été créée avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les transferts de compétences prévus par la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, par la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ont pris effet dans le domaine d'activité dont relève cette association et dont l'objet et les moyens sont transférés dans leur intégralité à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, peuvent être recrutés par cette collectivité ou cet établissement, en qualité d'agent non titulaire, pour la gestion d'un service public administratif.
    Les agents non titulaires ainsi recrutés peuvent conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail antérieur lorsqu'elles ne dérogent pas aux dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Toutefois, ils peuvent conserver le bénéfice de leur contrat à durée indéterminée ainsi que celui de la rémunération perçue au titre de leur contrat de travail antérieur et de leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
    Par dérogation à l'article L. 122-9 du code du travail, les personnes recrutées dans les conditions fixées aux alinéas précédents ne perçoivent pas d'indemnités au titre du licenciement lié à la dissolution de l'association.
Article 8
    Les conditions de nomination et de classement dans chacun des cadres d'emplois des agents bénéficiant des dispositions prévues aux articles 4 à 6 sont celles prévues par les statuts particuliers desdits cadres d'emplois pour les lauréats des concours internes ou, lorsque l'accès au cadre d'emplois ne s'effectue pas par la voie de concours internes, celles prévues pour les lauréats des autres concours mentionnés à l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou pour les candidats recrutés dans les conditions prévues au d de l'article 38 de ladite loi, sous réserve des dispositions particulières concernant la durée des stages, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les établissements qui rejettent dans l'atmosphère après traitement des fumées plus de :
 200 kg/h d'oxydes de soufre ;
 200 kg/h d'oxydes d'azote ;
 150 kg/h de composés organiques ;
 50 kg/h de poussières ;
 50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore ;
 25 kg/h de fluor et composés fluorés ;
 10 g/h de cadmium, de mercure, de thallium et leurs composés (exprimés en Cd + Hg + Tl) ;
 50 g/h d'arsenic, cobalt, nickel, sélénium et leurs composés (exprimés en As + Co + Ni + Se) ;
 100 g/h de plomb et ses composés (exprimés en Pb) ou 500 g/h d'antimoine, chrome total, cuivre, étain, manganèse, vanadium et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + V),
assurent une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées (pour les poussières).
 Les méthodes de prélèvement, mesure et analyse, de référence en vigueur à la date de l'arrêté sont indiquées en annexe I (b).
 Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont fixés sous le contrôle de l'inspection des installations classées.
 Les émissions diffuses sont prises en compte et font l'objet d'une attention particulière.
 Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des mesures du polluant concerné peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2003, M. Gérard Briantais, directeur de laboratoire de 1re classe, 2e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juin 2003, M. Gilles May Carle, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gers, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire à compter du 1er juillet 2003.
Article 5
    Les agents non titulaires remplissant les conditions énumérées à l'article 4 et qui ont été recrutés après le 27 janvier 1984 peuvent accéder par voie d'intégration directe au cadre d'emplois dont les fonctions correspondent à celles au titre desquelles ils ont été recrutés et qu'ils ont exercées pendant la durée prévue au 4o de l'article 4, dans la collectivité ou l'établissement public dans lequel ils sont affectés, sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes :
    1o Avoir été recrutés avant la date d'ouverture du premier concours d'accès audit cadre d'emplois organisé, dans le ressort de l'autorité organisatrice dont ils relèvent, en application des dispositions de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
    2o Ou avoir été recrutés au plus tard le 14 mai 1996 lorsque, à la date de leur recrutement, les fonctions qu'ils exerçaient correspondaient à celles définies par le statut particulier d'un cadre d'emplois pour lequel un seul concours a été organisé, dans le ressort de l'autorité organisatrice dont ils relèvent, en application des dispositions de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
    Le cas échéant, il peut être tenu compte, pour apprécier la condition d'ancienneté mentionnée au 4o de l'article 4 de la présente loi, de la durée des contrats effectués pour le compte de la collectivité ou de l'établissement public précédents.
    Les agents concernés par les dispositions du présent article disposent d'un délai de douze mois à compter de la notification de la proposition qui leur est faite pour se prononcer sur celle-ci.
Les communes de :
 Argelès ;
 Bilzheim ;
 Dinsheim ;
 Rochefort ;
 Saint-Ferréol,
prennent respectivement le nom de :
 Argelès-Bagnères ;
 Biltzheim ;
 Dinsheim-sur-Bruche ;
 Rochefort-sur-Brévon ;
 Saint-Ferréol-de-Comminges.
Art. 10. -  Les gaz radioactifs de Belleville-sur-Loire sont rejetés exclusivement par les cheminées visées au paragraphe Ier de l'article 9. A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation. L'exploitant peut, par cette cheminée, pratiquer, d'une part, des rejets permanents (ventilations des bâtiments) avec contrôle en continu et, d'autre part, des rejets concertés d'effluents radioactifs préalablement stockés à l'intérieur de réservoirs prévus à cet effet et nécessitant un contrôle préalable avant rejet.
    Avant rejets, les effluents hydrogénés radioactifs doivent être stockés pendant une durée minimale de trente jours, sauf en cas de nécessité justifiée et après accord de l'OPRI. La capacité totale minimale, par réacteur, des réservoirs de stockage des effluents radioactifs gazeux hydrogénés (réservoirs RS) doit être de 1 500 m3 rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals). Elle doit être répartie en au moins six réservoirs identifiés respectivement RS1.1 à RS1.3 pour le réacteur 1 et RS2.1 à RS2.3 pour le réacteur 2.
    Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il soit impossible sur l'ensemble du site de rejeter les effluents de plus d'un réservoir RS à la fois ou de procéder simultanément à la vidange de l'air d'un bâtiment réacteur. Cette dernière opération ne peut avoir lieu que pour un réacteur à la fois.
    Tous les effluents radioactifs gazeux sont filtrés avant rejet. En outre, lorsque les effluents présentent une activité significative en bêta ou gamma, ils sont traités pour réduire l'activité. Les rejets concertés issus des réservoirs RS sont systématiquement réalisés après passage sur les pièges à iode.
    Les dispositifs de mise en service d'installations spécifiques tels que les pièges à iode sont doublés par une commande manuelle. L'efficacité de l'ensemble des filtres et des dispositifs de mise en service est testée une fois par an.
    Chapitre III
    Valeurs limites
L'arrêté d'autorisation précise le milieu dans lequel le rejet est autorisé ainsi que les conditions de rejet. Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau, le nom du cours d'eau et le point de rejet sont précisés.
 Dans ce but, l'arrêté d'autorisation fixe plusieurs niveaux de valeurs limites selon le débit du cours d'eau, le taux d'oxygène dissous ou tout autre paramètre significatif ou la saison pendant laquelle s'effectue le rejet.
 Les valeurs limites de rejet d'eau sont compatibles avec les objectifs de qualité et la vocation piscicole du milieu récepteur, les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe.
Article 21
    Après l'article 7 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. -  Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.
    « Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement prise après avis du comité technique paritaire, sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d'aménagement du temps de travail. »
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
I. - Pour les unités de fusion ayant une capacité nominale globale supérieure ou égale à 20 tonnes par jour, les valeurs limites de rejets en oxydes de soufre (exprimées en dioxyde de soufre) sont définies dans le cas général dans les tableaux suivants :
 Des dispositions différentes s'appliquent dans les cas particuliers suivants :
 II. - Pour les unités de fusion ayant une capacité nominale globale strictement inférieure à 20 tonnes par jour, les valeurs limites de rejets en oxydes de soufre sont définies dans le cas général dans les tableaux suivants :
 Des dispositions différentes s'appliquent dans les cas particuliers suivants :
Art. 11. -  I. - L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les installations du site ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 04/01/20 1 page 104 à 115
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    II. - L'activité volumique ajoutée dans l'air au niveau du sol, calculée après dispersion des effluents gazeux radioactifs ne doit pas dépasser, aux points de mesure visés au paragraphe Ier de l'article 14, les valeurs limites suivantes en moyenne hebdomadaire :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 04/01/20 1 page 104 à 115
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    III. - L'activité volumique en carbone 14 dans l'air au niveau du sol, calculée après dispersion des effluents gazeux radioactifs, ne doit pas dépasser 1 Bq/m3 en moyenne trimestrielle, aux points de mesure visés au paragraphe Ier de l'article 14. Cette valeur d'activité volumique prend en compte l'activité due au carbone 14 d'origine naturelle.
    IV. - Les rejets concertés d'un réservoir, d'un bâtiment réacteur ou résultant d'essais utilisant des radioéléments ne peuvent être réalisés que si le débit de ventilation de la cheminée concernée est supérieur à 180 000 m3/h. En dessous de ce débit, les rejets concertés sont interdits et les rejets permanents doivent être réalisés dans les conditions prescrites par l'OPRI, sans que le débit à la cheminée ne soit inférieur à 88 000 m3/h pour le réacteur 1 et 51 000 m3/h pour le réacteur 2 de manière à assurer le confinement des locaux à risque iode.
    V. - La teneur en soufre du combustible utilisé pour l'alimentation des groupes électrogènes de secours doit être inférieure à 0,2 % en masse.
    Chapitre IV
    Contrôles, vérification, surveillance
Si le flux horaire total de plomb et de ses composés dépasse 5 g/h, les dispositions suivantes s'appliquent :
 I. - Pour la fabrication des verres de télévision (cônes et écrans), la valeur limite de concentration de rejet de plomb est de 3 mg/Nm³ (exprimée en Pb) à la fois en ce qui concerne les rejets des unités de fusion et des autres activités annexes.
 II. - Dans les autres cas, la valeur limite de concentration de rejet de plomb est de 1 mg/Nm³ (exprimée en Pb) à la fois en ce qui concerne les rejets des unités de fusion et des autres activités annexes.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'interdiction du calibre C pour les pêches et nectarines, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne de commercialisation 2003 à tous les membres des professions constituant cette association.
 L'extension ne concerne pas, à l'article IV, les termes suivants : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (...), et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
Des consignes, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel, doivent notamment indiquer :
 - les interdictions de fumer et d'approcher du feu sous une forme quelconque ;
 - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses ;
 - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
 - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
 Ces consignes doivent rappeler de manière brève, mais apparente, la nature des produits concernés et les risques spécifiques associés (incendie, toxicité, pollution des eaux, etc.).
L'union Mutaretraite, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 454 466, dont le siège social se situe au Creusot (71200), 19, rue Jules-Guesde, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 26 juin 2003, les agents dont les noms suivent sont nommés attachés stagiaires à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 1er mars 2003 :
 Mlle Vaylet (Isabelle) ;
 Mlle Lecommandoux (Morgane) ;
 Mlle Huguet (Mallorie) ;
 Mme Gaboret (Graziella) ;
 M. Le Pallec (Jean-Philippe) ;
 M. Courbiere (Alexis) ;
 M. Agniel (David) ;
 M. Regal (Jean-Christophe) ;
 M. Brenac (Jérôme) ;
 Mme Dominguez (Marie-des-Neiges) ;
 M. Drouhot (Fabrice) ;
 Mlle Sheltienne (Odile).
La Mutuelle épargne retraite, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 988 021, dont le siège social se situe à Lyon (69003), palais de la Mutualité, place Antonin-Jutard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
L'article 2 (Incapacité temporaire) est étendu sans préjudice de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par l'article 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
 Le premier alinéa de l'article 8 (Révision. - Dénonciation) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 133-1, premier alinéa, du code du travail.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juillet 2003 :
 Le titre de peintre agréé des armées (spécialité peintre de l'air) est attribué pour une période de trois ans, à compter du 1er juillet 2003, aux artistes suivants :
 M. Clermont (Jean) ;
 M. Courtois (Pierre) ;
 M. Lebrun (Michel) ;
 M. de Pas (Jean-Marc).
 Le titre de peintre agréé des armées (spécialité peintre de l'air) est renouvelé pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 2003, aux peintres agréés suivants :
 M. Jamois (Serge) ;
 M. Ruais (Stéphane).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, tel que modifié par son avenant n° 1 du 11 avril 2003, les dispositions de l'accord du 22 octobre 2002 relatif au versement d'une cotisation à l'AEF par les employeurs et salariés des entreprises du paysage de la région Bretagne conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à l'exclusion des termes : « dans un délai de quarante-cinq jours » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3 (Révision).
Par délibération en date du 12 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Sud Aquitaine radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Skyrock Atlantique (40-47) ;
    Décision d'autorisation : no 92-673 du 21 juillet 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des états financiers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant du 26 mars 2003 à la convention collective susvisée portant modification des accords du 9 juillet 1996 et du 4 décembre 1998 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-323 du 27 juin 1995 susvisée à l'association MJC Venarey-les-Laumes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Auxois FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
I. - Association Maison de retraite protestante
    (34090 Montpellier)
    Accord d'entreprise du 8 décembre 1999 et avenants du 30 juin 2000 et du 15 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
    II. - Association Village de l'amitié
    (38360 Noyarey)
    Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 et avenants no 1 du 23 juin 2000, no 2 du 27 octobre 2000 et no 3 du 24 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Sont agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article D. 514-1 (c) du code du travail les organismes suivants :
 - l'association pour la formation des conseillers prud'hommes de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex ;
 - l'association prud'hommes formation employeurs de l'économie sociale de l'Union des syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES), 4, place Félix-Eboué, 75012 Paris.
La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
 a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :
 - le directeur général des collectivités locales ou son représentant, président ;
 - le directeur de cabinet, chef du département des publications, de l'information et de la documentation ou son représentant ;
 - le sous-directeur, le chef de département ou le chef de mission concerné par la matière qui fait l'objet de la consultation ou son représentant.
 b) Sont membres de la commission avec voix consultative :
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le contrôleur financier près le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou son représentant ;
 - le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
 - les autres sous-directeurs, chefs de départements ou chefs de missions de la direction générale des collectivités locales ou leurs représentants ;
 - toute personne invitée à siéger par le président de la commission en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de mars 2001 est arrêté à la somme de 3 529 535 834 Euro répartis comme suit :
    1 986 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2010 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 104,75 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 6 mars 2001 ;
    1 460 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2016 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 98,18 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 6 mars 2001 ;
    82 256 016 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2010 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 mars 2001 a été arrêté à 106,79 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,210 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 mars 2001 ;
    1 279 818 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 mars 2001 a été arrêté à 100,78 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,995 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 26 mars 2001.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 13 mai 2003, vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7 et R. 5146-37, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 27 octobre 1980 au médicament vétérinaire dénommé BLOTIC des laboratoires NOE, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes I, II ou III du règlement CE/2377/90, vu le projet de suspension d'autorisation de mise sur le marché notifié le 14 février 2003, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R. 5146-38, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BLOTIC des laboratoires NOE est supprimée à compter du 13 mai 2003.
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 2001 est arrêté à la somme de 3 293 000 000 Euro répartis comme suit :
    1 507 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2001 a été arrêté à 101,02 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 janvier 2001 ;
    1 786 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2001 a été arrêté à 101,92 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 janvier 2001.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Caracas le 2 juillet 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier René Dubos de Pontoise, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René Dubos (direction des ressources humaines, organisation et concours), 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décision no 197770 du 20 octobre 2000, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 98-179 du 11 mars 1998 fixant pour l'année 1997 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation en tant qu'il exclut de ces ressources les revenus des jeux de hasard résultant des prélèvements sur les mises et gains au titre des jeux de hasard métropolitains et des loteries spécifiques au territoire.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent en tant que de besoin, pour chacun des produits, produits végétaux ou d'origine végétale susceptibles de faire l'objet d'un prélèvement, la quantité à prélever, les procédés nécessaires à l'obtention d'échantillons homogènes ainsi que les modalités de transport et de conservation des échantillons.