Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'administration centrale du     ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de     l'alimentation) une régie de recettes pour l'encaissement des produits     suivants:
      1. Produit des droits de contrôle au titre de l'homologation des produits     antiparasitaires à usage agricole;
      2. Versements prévus à l'article 10 de la loi du 13 juillet 1979 relative à     l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de     culture;
      3. Produit des redevances pour services rendus, perçues à l'occasion des     études, analyses, diagnostics et certifications effectués au bénéfice de     tiers par les stations et laboratoires du service de la protection des     végétaux.
Art. 1er. -  L'article 14 du décret du 13 avril 1993 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur,
     Philippe de Gouvello, de Mme Nicole Blanc et de M. Fabrice Sirop, M. Gilles     Dumont, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées. >>
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur de la programmation et du développement universitaire, et de Mme Marie-France Moraux, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Daniel Renoult, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 2 février 1994, Mme Grandbastien (Monique), professeur à l'université     Nancy-I, est nommée directeur de l'Ecole supérieure d'informatique et     applications de Lorraine pour une période de cinq ans à compter du 1er     décembre 1993.
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
      M. Bridet (François), directeur régional de la Société nationale des chemins     de fer français.
      M. Durand (Jean-Luc), directeur du département Antilles-Guyane de la     Compagnie générale maritime.
      M. Finon (Daniel), directeur général de Sodistock et de la Semabla.
      M. Grimaux (Jean-Claude), directeur logistique d'Elf-Antar, président des     Docks des pétroles d'Ambès.
      M. Legros (Bernard), directeur régional S.D.V. Sud-Ouest.
      M. Perchicot (Claude), président-directeur général de Cofrablack.
      M. Tardieu (Jean), président-directeur général de la Société générale de     surveillance (S.G.S. Qualitest).
      M. Thomas (Patrick), président-directeur général de la société Alfred     Balguerie, président de la Fédération maritime du port de Bordeaux.
Au titre de membres suppléants
      Usagers: M. Lagandré (Henri), M. Querolle (Guy).
      Entreprises: M. Amato (Jean-Louis), M. de Chauveron (Jean).
      Salariés: M. Péchin (Jean-Claude).
      Sont affectés à la section Transport fluvial:
      Président  M. Apollis (Jean), vice-président  M. Roché (Jacques).
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, délégation est donnée à M. Serge Heritier, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Peylet.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, M. Olivier Perrault, sous-directeur, reçoit délégation dans la limite de ses attributions à la commission de développement de l’informatique et de la bureautique, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 1er mars 1993, les attachés d’administration centrale stagiaires désignés ci-après sont titularisés en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe dans les conditions suivantes :
3° échelon :
M. Dumont (Gilles) à compter du 1er avril 1992, avec une ancienneté dans l’échelon du 1er février 1991.
2e échelon :
Mme Allemand (Marie-Josèphe), à compter du 1er mai 1992 ;
Mme De Koube-Corberand (Tatiana), à compter du 8 avril 1992 ;
Mlle Faure (Marie-Pierre), à compter du 1er mars 1992 ;
Mme Roger (Colette), à compter du 1er avril 1992.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 avril 1993, l’Irex, 50, route de la Reine, B.P. 85, 92105 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et ses statuts et règlement intérieur sont approuvés.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de l’accord national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications du personnel ouvrier dans les scieries agricoles, l’avenant n° 5 du 26 janvier 1993 audit accord, conclu à Paris entre :	.
La Fédération nationale du bois,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et le point d’ancienneté à compter des 1er avril et 1er octobre 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 5 février 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 1er mars 1993, les élèves des instituts régionaux d’administration dont les noms suivent sont, en application de l’article 26 du décret du 10 juillet 1984 et de l’article 16-2 du décret du 24 août 1962, titularisés en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget à compter du 1er juillet 1992 /
M. Boula (Daniel).
Mlle Chabot (Marie, Juliette).
M. Favot (William).
Mlle Guinhut (Brigitte).
M. Mornet (Emmanuel).
Mlle Ouannoughi (Yasmine).
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Vandros, ingénieur des ponts et chaussées :
Mme Monique Vrain, agent contractuel, et M. André Chognot, chef de service administratif, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Vandros, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
M. Francis Vitiello, chef adjoint de service administratif, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, a délégation pour signer toutes pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celle-ci et les titres d'avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 1993, M. Jean-Paul Costa, conseiller d’Etat, est chargé, à compter du 13 mai 1993, d’exercer les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat, en remplacement de M. Dominique Le Vert, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 mars 1993, M. Rouvier (Jean, Marc), ingénieur des travaux agricoles de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 26 avril 1993.
Art. 4. - Il est créé après le d du premier alinéa de l’article 2 du décret du 6 mai 1988 susvisé un e ainsi rédigé :
« e) Caisses de crédit municipal ayant le statut d’un établissement public industriel et commercial ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l’article 1er, du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 modifié. »
Art. 3. - Sont retirés les fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Fascicules applicables au génie civil (annexe I)
Fascicule 65 : Exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint.
Fascicules applicables au bâtiment (annexe II)
D.T.U. 13.2 : Fondations profondes, cahier des charges, juin 1978. Additif n° 1, novembre 1978. Erratum de juin 1985.
Art. 4. - En cas d’exécution des travaux de construction par tranches, le projet de réalisations plastiques est établi en tenant compte de l’ensemble du programme.
En cas d’opérations immobilières simultanées sur un même site ou sur des sites différents, le montant des crédits affectés aux réalisations plastiques peut être globalisé. Si le montant des crédits disponibles reste insuffisant, il peut être affecté à un fonds de concours pour une réalisation plastique ultérieure.
Le lieu d’implantation de l’oeuvre peut ne pas être directement en relation visuelle avec le bâtiment auquel il est financièrement lié ; il peut également se situer hors du strict domaine universitaire, sur un terrain appartenant à une collectivité territoriale.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 19 mars 1993, M. Pique (Alain) est nommé, pour une période de trois ans, membre du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, en qualité de représentant de l’Agence nationale pour l’emploi, en remplacement de M. Senez (Claude).
Art. 1er. - Les chefs d’établissement, leurs adjoints, les agents comptables gestionnaires et les gestionnaires d’établissements qui participent aux activités de formation continue des adultes ainsi que les personnes exerçant les fonctions de directeur et agent comptable de ces groupements peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants. Le versement de cette indemnité est lié à l’exercice effectif des fonctions.
Art. 8. - Les projets d’un montant inférieur à 100 000 F sont examinés pour avis par le comité de pilotage prévu à l’article 6.
Lorsque leur montant est supérieur à 100 000 F, les projets de réalisations plastiques sont transmis par le maître d’ouvrage à la commission régionale des réalisations plastiques du ministère chargé de l’éducation nationale prévue par le décret du 23 mars 1993 susvisé.
Le projets de réalisations plastiques sont présentés à la commission régionale par le conseiller pour les arts plastiques de la direction régionale des affaires culturelles. Celui-ci est accompagné du maître d’oeuvre et du ou des artistes.
L’avis de la commission régionale doit être émis dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier ; à l’expiration de ce délai, la commission régionale est réputée ne pas s’opposer au projet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 mars 1993, M. Blanchard (Philippe), inspecteur à l’inspection générale des affaires sociales, est mis à disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1993, au titre de la mobilité.
Art. 1er. - Il est institué auprès de chaque directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire régional ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service placé sous l’autorité du directeur régional auprès duquel il est établi.
Art. 5. - Il est institué auprès du directeur général du Centre national de formation et d’études de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service placé sous l’autorité du directeur général auprès duquel il est établi.
Art. 1er. - Les personnels relevant du ministre chargé de l’éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes organisées en application de l’article 19 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, en dehors de leurs obligations de service, perçoivent une indemnité horaire.
Les autres personnes, appartenant où non à la fonction publique, qui participent à ces activités, perçoivent également cette indemnité.
Art. 1er. - L’article 3 du décret du 22 avril 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le corps des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive comporte trois classes :
« l. La classe normale, qui comprend onze échelons ;
« 2. La hors-classe, qui comprend six échelons ;
« 3. La classe exceptionnelle, qui comprend quatre échelons.
« L’effectif des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive hors classe ne peut excéder 15 p. 100 des effectifs budgétaires considérés au1er septembre 1993.
« L’effectif des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive de classe exceptionnelle ne peut excéder 5 p. 100 des effectifs budgétaires considérés au 1er septembre 1993 dans la limite des contingents d’emplois transformés à cet effet chaque année en loi de finances.
« A compter du 1er septembre 2000, le nombre d’emplois de chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive de classe exceptionnelle sera révisé chaque année par la loi de finances. »
Art. 4. - Le 6 de l’article 2 du décret du 10 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. Corps des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive : trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants et trois membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe, un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la classe exceptionnelle. »
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Levy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Adrien Nakle et M. Daniel Beteta, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Levy, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1993.
Art. 1er. - Le service public de l’éducation a, conformément à l’article 1er de la loi d’orientation du 10 juillet 1989 susvisée, une mission de formation continue des adultes.
Dans ce cadre, il contribue au développement économique, social et culturel, aux niveaux local, régional et national. Il répond aux besoins collectifs du pays, notamment des entreprises, en favorisant l’élévation du niveau de qualification de la population et sa capacité d’adaptation aux mutations économiques et sociales. Il concourt à la satisfaction des besoins individuels en permettant à chacun de développer ses aptitudes et en facilitant la promotion professionnelle et sociale. Il participe, par la formation, à la lutte contre les inégalités et les risques d’exclusion sociale et économique.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 11 mai 1993, l’arrêté du 23 octobre 1992 portant nomination au conseil d’administration du Centre national de documentation pédagogique est modifié comme suit :
« M. Tyvaert (Michel), directeur général des finances et du contrôle de gestion, est nommé en qualité de représentant du ministre de l’éducation nationale, en remplacement de M. Cieutat (Bernard). »
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mai 1993, M. Pichard (Michel), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle affecté à la direction départementale du travail et de l’emploi de la Côte-d’Or, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 1993.
Par décret en date du 4 mars 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la Compagnie française de navigation rhénane pour une durée de cinq ans prenant effet le 20 janvier 1993 :
M. Paul Dahan, en qualité de représentant du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ;
M. Jérôme Calvet, en qualité de représentant du ministre de l’économie et des finances ;
M. François Jonchere, en qualité de représentant du ministre du budget ;
M. François Renvoisé, en qualité de représentant du ministre chargé des voies navigables ;
M. Luc Benoit-Cattin, en qualité de représentant du ministre de l’industrie et du commerce extérieur ;
M. Jean Chapon, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Gérard Gerold, administrateur civil ;
M. Michel Giacobino, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Robert de Lambilly, ingénieur général de l’armement de 2e classe de 2e section.
Art. 8. - Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du directeur. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à l’initiative du président, du directeur ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. L’ordre du jour, établi par le président en accord avec le directeur, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l’avance.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint à l’ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l’exception des délibérations d’ordre budgétaire et du règlement intérieur qui sont adoptés à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours au ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Le directeur de l’institut, le secrétaire général et l’agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d’administration peut inviter à assister aux séances avec voix consultative toute autre personne dont il juge la présence utile.
Art. 4. - Pour l’application de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 65 du 18 mars 1993, page 4202.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l’intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l’article 15 du décret du 10 février 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre des agents placés en position de détachement dans l’un des corps d’infirmiers ou d’infirmières régis par le présent statut ne peut excéder 25 p. 100 de l’effectif budgétaire de chacun des corps. »
Art. 14. - Le conseil d’administration délibère notamment sur :
1° Les orientations générales de l’institut ;
2° Le règlement intérieur de l’établissement ;
3° Le budget et ses modifications, le compte financier ;
4° Les programmes d’activité de l’institut ;
5° Le rapport annuel d’activité préparé par le directeur ;
6° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l’institut ;
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles ;
8° Les emprunts ;
9° Les dons et legs.
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, par le président du conseil d’administration ou par le directeur.
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 février 1994, Mme Weyant (Anne, Nicole, Marguerite, Marion), épouse     Varin, est nommée notaire salarié au sein de la société civile     professionnelle Jacques Petit, Bruno Peyron et Olivier Varin, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lisieux     (Calvados).
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef de service, M. Michel Lehalle, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Parini et de Mme Lévy-Rosenwald, a délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - La S.A. Socomha susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diva (programme Europe 2).
Art. 2. - Est ajoutée à la décision n° 92-806 du 25 août 1992 susvisée l’annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
« Zone de planification : Compiègne.
« Fréquence :91,6 MHz.
« Site d’émission : site T.D.F., mont Ganelon, lieudit Clairoix, 60200 Compiègne.
« Altitude du site : 134 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 176 mètres.
« Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
« Contraintes : néant.
« (*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 24 décembre 1992, M. Dubois de Fresnoy (Alain), contrôleur principal des transports terrestres, est nommé à compter du 1er janvier 1993 régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l’équipement de l’Ardèche, en remplacement de M. Nury (Alain), appelé à d’autres fonctions.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence : 99,1 MHz.
Site d’émission : 15 bis, rue du Professeur-Martin, 31000 Toulouse.
Altitude du site : 187 mètres.
Hauteur de l’antenne : 239 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 5 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
(1) Les originaux de ces conventions sont déposés à l'A.C.O.S.S., 67,
     boulevard Richard-Lenoir, 75536 Paris, et, respectivement, à la C.N.A.V.T.S.,     110, avenue de Flandre, 75951 Paris Cedex 19, pour la première, et à la     C.N.A.M.T.S., 66, avenue du Maine, 75694 Paris Cedex 14, pour la seconde.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du     18 juillet 1996, sont homologuées les conventions signées le 14 février 1996,     en application de l'article 3 du décret no 95-1355 du 29 décembre 1995     instituant une déclaration unique d'embauche, entre :
      1o L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse     nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (1) ;
      2o L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (1).
Art. 1er. -  I. - A l'article 3 du décret du 27 décembre 1996 susvisé, la seconde phrase du deuxième tiret, qui définit l'opération dans les budgets votés par nature, est remplacée par les dispositions suivantes :
    « L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; ».
    II. - Le huitième tiret de ce même article, qui définit la composition des chapitres de la section de fonctionnement dans les budgets votés par nature, est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ainsi que, dans les villes de plus de 100 000 habitants, du compte enregistrant les frais de fonctionnement des groupes d'élus qui forme à lui seul un chapitre. »
Art. 1er. -  Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est nommé ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère chargé des télécommunications pour l'émission des titres de perception relatifs aux redevances dues par les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé ou partagé autorisés au titre de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, à l'exception de ceux visés aux articles 3 (A, e), 3 bis et 4 du décret du 3 février 1993 modifié.
Art. 2. -  I. - Dans chaque unité médicale de médecine, chirurgie ou     obstétrique, les catégories d'informations enregistrées sur le R.U.M. sont     les suivantes :
      1. Informations relatives à l'identification des malades :
      - numéro de sécurité sociale de l'assuré ;
      - identifiant correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités de     médecine, chirurgie ou obstétrique de l'établissement ;
      - sexe du patient ;
      - date de naissance du patient ;
      - rang de bénéficiaire du patient ;
      - code postal du lieu de résidence du patient.
      2. Autres informations obligatoires :
      - numéro de l'établissement dans le fichier national des établissements     sanitaires et sociaux (FINESS) ;
      - numéro de l'unité médicale (unité définie au gré de l'établissement pour     les besoins du codage médical des séjours) ;
      - date et mode d'entrée dans l'unité ;
      - date et mode de sortie de l'unité ;
      - type de mutation ou de transfert ;
      - hospitalisation inférieure à vingt-quatre heures ;
      - existence d'une hospitalisation au cours des trente jours précédant la     date d'entrée dans l'établissement ;
      - nombre de séances ;
      - diagnostic principal ;
      - diagnostic(s) associé(s) ;
      - actes signalés comme << actes classants >> dans le catalogue des actes     médicaux ;
      - poids à la naissance pour les nouveau-nés ;
      - indice de gravité simplifié (à compter du 1er janvier 1997) ; cette     mention n'est obligatoire que pour les patients faisant l'objet de soins de     réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue.
      II. - Par exception au I.1 ci-dessus, si la personne a été soignée sous le     couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de     naissance, au sexe et au numéro d'hospitalisation.
      III. - Par exception au I.2 ci-dessus, il peut être réalisé un R.S.S. unique     par mois, ou par trimestre pour les traitements de nature itérative     constitués chacun d'une série de séances semblables concernant le même     malade. Dans ce cas, la date d'entrée correspond à la première séance et la     date de sortie à la dernière séance de la période considérée.
      IV. - Après avis de la conférence médicale de l'établissement et déclaration     ordinaire auprès de la C.N.I.L., d'autres informations, notamment de nature     médicale, peuvent être enregistrées au sein d'une unité médicale (R.U.M.) ou     de l'établissement (R.S.S.).
Art. 4. -  Ce concours se déroule suivant un calendrier fixé par le Centre     national des concours d'internat. Ce calendrier est diffusé par affichage au     moins deux mois avant le début des épreuves.
      Le nombre de postes mis au concours dans chaque subdivision d'internat est     fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur     et du ministre chargé de la santé, publié au Journal officiel de la     République française. Il figure sur l'affiche annonçant le concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de magasiniers en chef.
    Le nombre total d'emplois offerts aux concours est fixé à 76.
    Ils sont répartis comme suit :
    Concours externe : 15 ;
    Concours interne : 61.
    Ces emplois sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication.
    Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 12 mars 1998.
    Les épreuves orales se dérouleront à partir du 8 juin 1998.
    Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-15, code ENSSIB. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
    Les inscriptions seront ouvertes à partir du 15 décembre 1997.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 janvier 1998 (le cachet de la poste faisant foi).
36e section
    Terre solide : géodynamique des enveloppes
    supérieures, paléo-biosphère
    M. Benkhelil (Moctar) (université de Perpignan).
    M. Brunel (Maurice) (université Montpellier-II).
    M. Cordey (Fabrice) (université Lyon-I).
    M. Durand (Alain) (université de Rouen).
    M. Moreau (Christian) (université de La Rochelle).
    M. Néraudeau (Didier) (université Rennes-I).
    M. Shapiro (Sergei) (Institut national polytechnique de Nancy - Ecole nationale supérieure de géologie appliquée et de prospection minière).
    M. Thouveny (Nicolas) (université Aix-Marseille-II).
    M. Travi (Yves) (université d'Avignon).
    M. Tribovillard (Nicolas) (université Lille-I).
A N N E X E I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 05/12/1997 page 17608 à 17609
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    (1) PAR de 85 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210o et 360o :
    - sous réserve de stabilisation du canal 28 de Massilly à « 0 ».
    (2) PAR de 25 W dans la direction d'azimut 20o ; 10 W dans la direction d'azimut 135o :
    - sous réserve de stabilisation du canal 51 de Saissac à « 0 ».
    Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
    A N N E X E I I
    Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (service des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
    A N N E X E I I I
    MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES
    DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
    Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) :
    - émetteurs prévus ;
    - exploitation directe ou sous-traitée ;
    - expérience et qualification de l'exploitant ;
    - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
    Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidatures ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
    - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
    - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
    - puissance apparente rayonnée maximale ;
    - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation, constitution) ;
    - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence, spécifications techniques) ;
    - conditions d'utilisation, sécurisation.
    Eventuellement, transport :
    - moyen utilisé ;
    - exploitation directe ou sous-traitée ;
    - expérience et qualification de l'exploitant ;
    - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de     construction de la section Oulmes-A 10 de l'autoroute A 83, d'une longueur de     34 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent     décret (1), sur le territoire des communes de Nieul-sur-l'Autise, Oulmes,
     Benet, dans le département de la Vendée, Saint-Pompain, Villiers-en-Plaine,
     Faye-sur-Ardin, Surin, Sainte-Ouenne, Germond-Rouvre, Echiré, Saint-Gelais,
     Chauray, François, La Crèche, Fressines, dans le département des Deux-Sèvres.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations     individuelles relatives à une enquête annuelle permanente sur les conditions     de vie des ménages, qui se déroulera en octobre de chaque année.
      L'enquête présente deux parties :
      - un questionnement fixe ;
      - un questionnement variable destiné à appréhender ponctuellement un     problème social.
      La partie fixe de l'enquête a pour objectif l'élaboration régulière     d'indicateurs sociaux relatifs à << L'environnement de travail, les contacts     sociaux et les loisirs >>. Son objectif est de mesurer le degré de     participation à la vie sociale.
      La partie variable d'octobre 1996 porte sur les << assurances des ménages     >>. Elle doit permettre de déterminer les motivations des ménages et     d'évaluer les taux de possession, les niveaux de couverture, le montant des     primes annuelles ainsi que les indemnités versées par les assurances.
65e section
    Biologie cellulaire
    Mlle Astier (Chantal) (université Paris-XI).
    M. Barras (Frédéric) (université Aix-Marseille-II).
    M. Cecchelli (Roméo) (université d'Artois).
    M. Galera (Philippe) (université de Caen).
    M. Geiselmann (Johannes) (université Grenoble-I).
    M. Gutierrez (Claude) (université Toulouse-III).
    M. Laudet (Vincent) (Ecole normale supérieure de Lyon).
    Mlle Maurel (Marie-Christine) (université Paris-VI).
    Mme Mongrolle (Marie-Martine), épouse Hallet (université de Nantes).
    M. Van Meerwijk (Joost) (université Toulouse-III).
    M. Vicart (Patrick) (université Paris-VII).
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail et     des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1996, les     officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
    A. - Bâtiments de surface
    Officiers de marine
          Les capitaines de frégate :
      De Rostolan (Olivier, Fernand, Marie), du pétrolier ravitailleur Var.
      Degoy (Bertrand, Marie, Edouard), du pétrolier ravitailleur Somme.
          Le capitaine de corvette :
      Pages (Eric, Bernard, Henri, Maurice), du chasseur de mines Sagittaire.
          Les lieutenants de vaisseau de réserve :
      Guionin (Pierre, Jean), du patrouilleur Grèbe.
      Darche (Philippe), du patrouilleur de service public Flamant.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les     instruments neufs.
      Pour les instruments mis en service avant la date d'entrée en vigueur du     présent arrêté, le détenteur a le choix de rendre son instrument conforme aux     dispositions du présent arrêté ou de le laisser conforme aux dispositions     antérieurement en vigueur.
      Les résultats délivrés par les instruments étalonnés suivant l'ancienne     convention peuvent être convertis en résultats exprimés selon la nouvelle     convention, en les multipliant par le coefficient 1,04.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1971 susvisé est modifié     comme suit :
      Le dernier alinéa du paragraphe 2.2 est remplacé par la phrase suivante : <<     Le titre volumique en alcool en puissance, exprimé en pourcentage, calculé     conventionnellement sur la base de 16,83 grammes de sucre par litre de moûts     de raisin pour 1 % en volume d'alcool. >>
Art. 4. -  L'Onilait rembourse aux acheteurs une partie du prélèvement     supplémentaire de manière que, pour une fraction limitée à 20 000 litres de     leurs dépassements individuels :
      - les producteurs dont la quantité de référence individuelle est supérieure     à 40 000 litres bénéficient d'un remboursement plafonné à 500 F maximum ;
      - les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure     ou égale à 40 000 litres bénéficient d'un remboursement plafonné à 2 425 F     maximum.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 1997, il est mis fin, à compter du 1er février 1998, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Loir-et-Cher, à Blois, exercées par M. Bournaud (Jean-Louis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Bournaud (Jean-Louis) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Loiret, à Orléans, en remplacement de M. Courboulay (Paul), appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 05/12/1997 page 17591 à 17592
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    A N N E X E I I
    1. Attestation sanitaire complémentaire
    devant accompagner les volailles vivantes
    Le vétérinaire officiel soussigné délivrant le certificat sanitaire certifie qu'aucun dérivé arsenical, antimonial ou oestrogène n'a été employé dans l'alimentation et l'élevage des volailles décrites ci-dessus.
    Lieu et date :.................... 
    Sceau officiel et signature
    du vétérinaire officiel établissant le certificat (1)
    2. Attestation sanitaire complémentaire
    devant accompagner les produits avicoles
    Le vétérinaire officiel soussigné délivrant le certificat sanitaire certifie qu'aucun dérivé arsenical, antimonial ou oestrogène n'a été employé dans l'alimentation et l'élevage des volailles dont sont issus les produits avicoles décrits ci-dessus.
    Lieu et date :.................... 
    Sceau officiel et signature
    du vétérinaire officiel établissant le certificat (1)
    (1) Le présent certificat est uniquement valable s'il a été signé et timbré par le vétérinaire officiel compétent. L'encre noire pour le timbre et la signature est interdite.
Sont déclarés admis à l'issue des épreuves du contrôle écrit des     connaissances les candidats dont les noms suivent, classés par ordre     alphabétique, par groupe et par lycée sur la liste normale et par ordre de     mérite, par groupe et par lycée sur la liste complémentaire.
      Les conditions d'admission et de désistement sont précisées au paragraphe     III.
    I. - Liste normale
    Lycée d'Aix
    Filles du groupe 1
      Bassa (Amandine, Marie, Chantal).
      Baudu (Mary, Gisèle, Ariane).
      Blanchard (Sophie, Christina).
      Bonucci (Barbara, Marie-Thérèse).
      Bourdial (Charlotte).
      Brisson (Nelly, Arlette, Marie).
      Clémens (Charlotte).
      Couturier (Solène, Madeleine, Marie).
      De Carvalho (Amélie, Nathalie).
      De Vergara (Anaïs, Marie, Renée).
      Deliot (Laure, Madeleine, Christiane).
      Dexpert (Jeanne).
      D'Aquin (Clelia, Julie).
      Fabianski (Caroline, Julie, Cécile).
      Fontaine (Véronique, Liliane, Nathalie).
      Godenam (Sara).
      Kermabon (Gaëlle).
      Kervella (Catherine).
      Laville (Laurellia).
      Munoz (Marie-Aude, Corinne).
      Nury (Karen).
      Payen (Amélie, Françoise).
      Russier (Géraldine, Claudine).
      Strajtmann (Ombeline, Françoise, Marie).
      Tallon (Elizabeth, Marie, Lucie).
      Thiébaut (Marie, Lucile, Claire).
      Treguer (Karine, Florence).
      Trujou (Virginie, Sylvie, Danielle).
Garçons du groupe 1
      Luciani (Frédéric, Didier).
      Marie (Nicolas).
      Bourdin (Jean-Baptiste, Emmanuel).
      Malivoire Filhol de Camas (Luc, Marie, Vivien).
      Dary (Emmanuel, Louis, Marie).
      Florensa (Fabrice, Jérôme, Paul).
      Godard (François, Yann, Xavier).
      Chartier (Pierre, Raymond, Gabriel).
      Duquesne (Amaury, Stéphane, Marie).
      Renard (Bertrand, Jean-René).
      Wagner (Maximilien).
      Bonn (Jean-Marc, Bernard).
      Maranges (Matthieu, Cédric).
      Reydellet (Marc-Antoine).
      Garrigou Grandchamp (Pierre-Louis, Marie, Flavien).
      Durpoix (Gaétan, Louis, Thierry).
      Sioc'han de Kersabiec (Erwan, Vincent, Michel, Marie).
      Ricapet (Julien, Pascal, Joël).
      Levayer (Julien, Ernest, André).
      Fabre (Grégori-Benoît, Florian).
      Ramette (Guillaume, Claude, Raymond).
      De La Motte de Broons de Vauvert (Erwan).
      Bernard (Sébastien, Guy, Louis).
      Pavageau (Sébastien, Jean-Yves).
      Waquet (Arnaud, Jean, Michel).
      Elias (Nicolas, Philippe).
      Delattre (Charles, Pascal, Francis).
      Renividaud (Guillaume).
      Sougné (Marc, Pierre, Raymond).
      De Becdelievre (François-Xavier, Marie, Pascal).
      Azam (Damien, Paul).
      Hasselot (Pieyre-Aymeric, Alain, Gérard).
      Lefort (Sylvain, Bernard).
Garçons du groupe 1
      Botquélen (Yohann).
      Bilhere (Eric, Pascal, Christian).
      Premel (Benjamin, Thomas).
      Lefebvre (Aurélien, Jean-Loup, Robert).
      Boisson (François, Xavier).
      Muzika (Tristan, Antoine).
      Chiron (Romain, Mickaël).
      Merle (Mickaël, Vincent, Robert, Pierre).
      Valentin (Louis, Marie, Michel).
      Laborde (Eric, Claude, Marcel).
      Rousée (Fabien, Didier, Philippe).
      Abautret (Richard, Sébastien).
      Lebreton (Hervé, Robert).
      Chapuis (Benjamin, Michel, Louis, Denis).
      Coppel (Guénolé, Corentin, Coppel).
      Bourdin (Anthony, Louis).
      Vaganay (Axel, Marie, Paul, Louis).
      Bosseur Dit Toby (Gwénolé).
      Troncy (Nicolas, Alain).
      D'Hoinne (Sébastien, Marc, Liévin).
Art. 1er. -  Sont déclarés contraires à la Constitution :
      - l'article 1r en tant qu'il insère au 4o de l'article 421-1 du code pénal     l'alinéa suivant : << l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour     irréguliers d'un étranger, définie à l'article 21 de l'ordonnance no 45-2658     du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des     étrangers en France >> ;
      - les mots : << ou de l'instruction >>, << à moins qu'elles ne soient     autorisées par le juge d'instruction >>, et les trois premiers alinéas     insérés par l'article 10 à l'article 706-24 du code de procédure pénale dans     la mesure où ils visent les cas d'enquête préliminaire ;
      - à l'article 27, les mots : << où elle entrera en vigueur le 1er mai 1996     >>.
Art. 2. -  Le label << centre culturel de rencontre >>, au sens du présent     arrêté et compte tenu du contrat de concession du label susvisé, est attribué     par le ministre chargé de la culture sur proposition de cette commission.
      Pour être susceptible de recevoir le label, un centre cuturel de rencontre     doit répondre aux critères suivants :
      Etre implanté dans un monument ou sur un site d'intérêt majeur présentant un     caractère architectural, historique, scientifique ou esthétique et ouvert à     la visite ;
      Faire l'objet d'un partenariat avec des collectivités territoriales et     l'Etat qui soit défini dans une convention telle que précisée dans l'article     3 ;
      Etre doté de statuts qui garantissent l'autonomie de l'établissement ainsi     que son caractère non lucratif et son ouverture au public ;
      Mettre en oeuvre, de façon permanente sur l'année, un projet culturel et     artistique et qui vise, dans un domaine défini, à développer des actions de     recherche, de création et de rencontre ;
      Participer à des actions prioritaires d'aménagement du territoire avec un     ancrage régional et local affirmé.
      Ces critères pourront être complétés et précisés, le cas échéant, par la     commission au regard notamment des priorités des ministères chargés de la     culture et de l'aménagement du territoire, des préconisations du ministère     chargé du tourisme et dans un souci de rigueur pour la gestion des activités     en cause.
Art. 2. -  Le jury, désigné par arrêté du ministre du travail et des     affaires sociales, est composé comme suit :
      - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
     président, ou son représentant ;
      - un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales     ;
      - six fonctionnaires de catégorie A du ministère du travail et des affaires     sociales, dont au moins trois fonctionnaires des directions régionales et     départementales des affaires sanitaires et sociales.
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale,     du personnel et du budget, le jury est présidé par le directeur régional ou     départemental des affaires sanitaires et sociales.
Garçons du groupe 1
      Lecoutre (Cédric, Nicolas).
      Tabouret (Stéphane, Alexandre).
      Dagot (Olivier, René, Hubert).
      Bigot (Steeve, Stéphane).
      Sac (Kévin, Jean-Marie, Dominique).
      Fortin (François, Florent, Benoît).
      Simon (Mickaël, André, René).
      Nestor-Romain (Cédric).
      Travers (Frédéric).
      Malnati (Simon, Eric).
      Kulka (Fabien, Patrick, Paul).
      Musseau (Jérémy, Antoine, Daniel).
      Barrau (Frédéric, Lucien, Emmanuel).
      Larrouyat (Olivier, Philippe).
      Britsch (Olivier, Jacques, Xavier, Marie).
      Simon (François-Xavier, Daniel).
      Huguenot (Jérôme, Joseph, Jean).
      Truffet (Sylvain).
      Blaugy (Xavier, Joseph, Robert).
      Jougleux (Jérémy, Maurice, Marcel).
      Lemercier (Erwan, Yves, Louis).
      Jeandemange (Arnaud, René, Claude).
      Kaiser (Nicolas, Mathieu).
      Darthout (Jean-Baptiste, Arnaud).
      Montiel (John, Robert).
      Spella (Didier, Jean-François, René).
      Lesniak (Nicolas, Philippe, Marc).
      Esnard (Guillaume, Benoît).
      Maksoud (Léon).
Filles du groupe 2
      Drevon (Delphine, Marie).
      Jaillet (Marina).
      Bacour (Sonia, Germaine, Odette).
      Choserot (Valderez, Marie-Hélène).
      Denis (Marianne).
      Begue (Julie, Anne).
      Tremeaud (Sophie, Marie-Hélène).
      Matuszynski (Maud).
      Duteil (Florence, Laëtitia).
      Scheurer (Agnès, Juliette, Pauline).