Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    LE MOUV'
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/1998 page 1994 à 1995
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    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Article 10
    I. - L'article 87 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) est ainsi modifié :
    1o Dans le second alinéa du I, les années : « 1997, 1998 et 1999 » sont remplacées par les années : « 1998, 1999 et 2000 » ;
    2o A la fin du II, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2001 ».
    II. - L'année 1998 sera mise à profit pour organiser une concertation entre les pouvoirs publics et les professions concernées afin de dégager une solution équitable et durable.
Article 34
    I. - La pénalité libératoire de 120 F par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche prévue par l'article 65-3-1 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement est portée à 150 F.
    II. - Les dispositions du I entrent en application le 1er janvier 1998.
Art. 2. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 76 du 8 mars 1999 modifiant l'avenant no 75 du 21 décembre 1998 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article 4 (Modulation des horaires de travail).
Rectificatif au Journal officiel du 6 juillet 1999, page 10013, 2e colonne :
    15e et 16e ligne, au lieu de : « M. Canas (André), délégué au développement de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites », lire : « M. Delpierre (Daniel), secrétaire du comité central PCUK Chimie » ;
    17e et 18e ligne, au lieu de : « M. Chauvin (Jacques), vice-président de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air », lire : « M. Soulage (François), président de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air » ;
    22e ligne, au lieu de : « M. Sadorge (Jean-Luc) », lire : « M. Hindermeyer (Olivier) » ;
    24e ligne, au lieu de : « M. Faucher (Jean) », lire : « M. Sauvreneau (Alain) » ;
    25e ligne, au lieu de : « M. Galey (Bertrand-Pierre) », lire : « M. Callens (Jean-Louis) » ;
    27e ligne, au lieu de : « M. Soulage (François) », lire : « M. Chauvin (Jacques) » ;
    28e ligne, au lieu de : « M. The (Jacques) », lire : « M. Daguin (André) ».
Art. 36. -  Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-61-94 ou 01-43-17-74-18), Minitel : 36-15, code Francemonde *BDC, Internet : http://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
    Toute demande de dossier d'inscription est à adresser au ministère des affaires étrangères accompagnée d'une enveloppe format 23 x 32 cm, libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 6,70 F.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Boisseau, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, délégation est donnée à M. Dominique Mourot, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 mai 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Hanix Corporation (Japon), représenté en France par SARL Générale Courtage Négoce-Troc Tout, Les Grandes Pièces, 24390 Cherveix-Cubas ;
    Désignation de l'engin : pelle hydraulique ;
    Marque, type et numéro de série : Hanix, type S ! B 800-2, série no B 8000-464 ;
    Marque et type du moteur : Mitsubishi, type S 4 K ;
    Puissance et régime nominaux : 50,70 kW à 1 900 tours par minute.
Art. 5. -  L'article 94 du décret du 15 juin 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les guides interprètes auxiliaires à titre provisoire ou à titre définitif peuvent se présenter à l'examen de guide interprète régional. »
    II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les guides conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire sont autorisés à se présenter sans condition de diplôme à l'examen de guide interprète régional. Un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du tourisme définit les modalités particulières des épreuves auxquelles ils sont soumis. »
    III. - Il est inséré, après le quatrième alinéa, deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
    « Il est organisé, dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la culture, un examen de guide conférencier des villes et pays d'art et d'histoire.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du tourisme définit les modalités particulières des épreuves auxquelles sont soumis les guides interprètes régionaux se présentant à cet examen. »
La commission régionale donne son avis sur les demandes de bourse présentées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, au regard des conditions mentionnées à l'article 2 du décret du 12 novembre 2002 susvisé et compte tenu de l'ensemble des informations fournies par l'étudiant.
 Elle transmet au préfet de région une liste des étudiants proposés au bénéfice d'une bourse.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier, l'avenant no 85 du 20 janvier 1999, conclu à Yzeure entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat des producteurs de fruits et légumes de l'Allier,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier le paragraphe A (Classifications des emplois) de l'annexe II (Conditions particulières applicables aux personnels des exploitations de maraîchage) de la convention précitée ;
    - d'abroger les dispositions de l'article 1er de l'avenant no 75 du 28 février 1996 ainsi que les dispositions de l'avenant no 79 du 22 janvier 1997 à ladite convention.
    Le texte de cet accord a été déposé le 9 mars 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Allier, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  Le droit d'accès des personnes concernées par les sites géoréférencés (propriétaires et occupants en titre des sites concernés), prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de la préfecture du département concerné ou du service régional du BRGM.
    Le droit de rectification s'exerce auprès du service régional compétent du BRGM, sur justificatif de la qualité de personne concernée et fourniture d'un plan de localisation au 1/25 000 du site concerné.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1999, Mme Folscheid (Bénédicte), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseillère des affaires étrangères de 2e classe auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 15 février 1999, au titre de la mobilité.
Le présent arrêté organise, dans les disciplines créées par l'arrêté du 8 novembre 2002 susvisé, les modalités de rattachement aux sections du Conseil national des astronomes et physiciens pour les personnels suivants :
 - les astronomes et physiciens régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 ;
 - les astronomes adjoints et physiciens adjoints titulaires et stagiaires régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 ;
 - les astronomes titulaires régis par le décret du 31 juillet 1936 ;
 - les astronomes adjoints régis par le décret du 31 juillet 1936 ;
 - les aides-astronomes régis par le décret du 31 juillet 1936 ;
 - les assistants d'enseignement supérieur anciens assistants d'observatoire régis par le décret n° 99-170 du 8 mars 1999.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes ou Versailles, ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours ou Ile-de-France (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Décembre 1998
    1er décembre 1998. - M. Tan (Kheang), Paris-Villemin.
    2 décembre 1998. - M. Curtelin (Stéphane), Paris-Villemin.
    7 décembre 1998. - M. Rosenwald (Olivier), Paris-Villemin.
    14 décembre 1998. - M. Marmonier (Laurent), Grenoble.
    16 décembre 1998. - Mlle Martin (Pascale), Paris-Belleville.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 19 février 1999, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute (session de 1999) est fixé dans les différentes régions comme suit (compte non tenu des instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels) :
    Alsace : 59 ;
    Aquitaine : 35 ;
    Auvergne : 44 ;
    Bourgogne : 32 ;
    Bretagne : 62 ;
    Centre : 25 ;
    Franche-Comté : 18 ;
    Ile-de-France : 404 ;
    Languedoc-Roussillon : 53 ;
    Limousin : 20 ;
    Lorraine : 60 ;
    Midi-Pyrénées : 63 ;
    Nord - Pas-de-Calais : 139 ;
    Haute-Normandie : 28 ;
    Pays de la Loire : 67 ;
    Picardie : 30 ;
    Poitou-Charentes : 23 ;
    Provence-Alpes-Côte d'Azur : 88 ;
    Rhône-Alpes : 119.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1999, les attachés principaux de préfecture de 1re classe et de 2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade de directeur de préfecture au titre de l'année 1999 et affectés dans les préfectures ci-après :
    Indre
    Mme Jamet (Catherine), à compter du 1er janvier 1999.
Art. 2. -  Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions à caractère économique, financier et administratif existant au sein de l'établissement. Les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil d'administration, soit cinq jours ouvrés au moins avant la date du conseil d'administration. Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration, comités ou commissions à caractère économique, financier et administratif existant au sein de l'établissement lui sont transmis dès leur établissement.
    Le contrôleur d'Etat reçoit copie des délégations de signature prises par le président de l'Ecole nationale supérieure de l'image et du son.
Au titre de la cotisation due à la caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2003, les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté.
 La cotisation de l'année 2003 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2002.
Par décision n° 2002-1001 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 3,6-3,8 GHz, 3,8-4,2 GHz, 5,850-5,925 GHz et 5,925-6,425 GHz sont attribuées à la société France Télécom pour l'établissement de liaisons satellites à Bercenay-en-Othe, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par arrêté du 12 mars 1998.
 Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR par site, et, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 31 970,49 EUR.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée comme suit :
 Pour les spécialités ci-après, les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
 Chez l'enfant :
 - retard de croissance lié à un déficit somatotrope ;
 - retard de croissance chez les filles atteintes d'une dysgénésie gonadique (syndrome de Turner) ;
 - retard de croissance chez les enfants prépubères dû à une insuffisance rénale chronique.
 Chez l'adulte :
 Traitement substitutif chez les adultes présentant un déficit somatotrope sévère.
 Les patients présentant un déficit somatotrope sévère acquis à l'âge adulte sont définis comme ceux ayant une pathologie hypothalamo-hypophysaire connue et au moins un autre déficit hormonal hypophysaire, excepté la prolactine. Un seul test dynamique sera pratiqué afin de diagnostiquer ou d'exclure un déficit en hormone de croissance.
 Chez les patients présentant un déficit somatotrope acquis dans l'enfance (sans antécédent de pathologie hypothalamo-hypophysaire ni d'irradiation encéphalique), deux tests dynamiques doivent être pratiqués, sauf en cas de taux bas d'IGF-1 (&lt; - 2 DS), ce qui peut être considéré comme un test. Les valeurs limites des tests dynamiques doivent être strictement définies.
 La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour NORDITROPINE figure en annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 mars 2003, les épreuves écrites d'admissibilité des concours déconcentrés (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense, dans les spécialités administration générale et administration et dactylographie, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 13 mars 2003, se dérouleront le 15 mai 2003 pour la région terre Nord-Est et le 17 mai 2003 pour la région aérienne Nord.
 Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par les régions organisatrices ci-dessus mentionnées.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves orales d'admission seront organisées par les autorités organisatrices citées au premier alinéa à des dates ultérieures qui seront fixées par les jurys des concours.
 Les lauréats seront nommés dans la région auprès de laquelle ils se sont inscrits. Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Bertrand Gaudin, administrateur civil, chef du département du Fonds social européen et des programmes communautaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 12
    La République française et la République d'Azerbaïdjan développent une coopération en matière de formation des acteurs de la vie économique et sociale.
    Chaque Partie s'efforce d'améliorer les conditions de l'activité sur son territoire des entreprises de l'autre Partie, en particulier en matière d'investissements directs et de protection des capitaux investis.
    Les Parties favorisent l'échange le plus large possible d'informations économiques et assurent l'accès à ces informations des hommes d'affaires et des scientifiques des deux pays.
    Dans la mesure de ses possibilités, la République française fournit à la République d'Azerbaïdjan une assistance technique à la formation des cadres de l'économie destinée à favoriser le développement d'une économie de marché.
Les énergies actives et, le cas échéant, réactives que l'installation échange avec le réseau public de distribution doivent être comptabilisées au niveau du point de livraison. Les mesures sont faites en un point de comptage défini d'un commun accord entre les gestionnaires du réseau et de l'installation. Elles sont transposées, si nécessaire, au niveau du point de livraison. Selon la configuration de l'installation et de ses liaisons avec le réseau public, un ou plusieurs points de comptage peuvent être nécessaires.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1998, l'arrêté du 6 janvier 1997 portant nomination au conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes est complété ainsi qu'il suit :
    5o En qualité de représentants des étudiants sages-femmes, sur
    proposition de l'Association nationale des étudiants sages-femmes
    Membre titulaires
    Mlle Schwartz (Juliette).
    Mlle Travassac (Nelly).
    Membres suppléants
    Mlle Ekodo (Vanessa).
    Mlle Mayaud (Catherine).
Art. 3. -  Délégation permanente est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Art. 2. -  Le décret no 83-298 du 13 avril 1983 relatif à l'élection des représentants des conseils régionaux à la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, est abrogé.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 14 de l'arrêté du 7 juillet 1995 modifié susvisé, un nouvel article 14 bis rédigé comme suit :
    « Art. 14 bis. -  La vérification pour les types, variantes et versions de véhicules visés à l'article 14 précédent, des données nécessaires et suffisantes à leur immatriculation nationale qui sont indiquées sur le certificat de conformité est effectuée sur la base des fiches de réception (et de leurs annexes) communiquées au ministre chargé des transports par les autorités compétentes des Etats membres qui ont procédé à la réception de type des véhicules concernés.
    « Lors de cette vérification, un code d'identification comportant au maximum douze caractères alphanumériques sera attribué à chaque type, variante et version de véhicule. Ces informations, mises à jour par les communications des autorités compétentes des Etats membres relatives aux nouvelles réceptions et aux modifications et retraits de réceptions existantes, sont ensuite communiquées aux préfectures par l'intermédiaire des services du ministre de l'intérieur. »
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Météor et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Météor (75) ;
    Décision d'autorisation : no 96-611 du 10 septembre 1996 publiée au Journal officiel du 4 octobre 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des états financiers 1997.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés d'administration de recherche et de formation comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat (ou la candidate), d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux attachés d'administration de recherche et de formation.
    Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat (ou de la candidate) ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat, et l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
 Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de directeur de l'Institut de la gestion publique et du développement économique. L'institut est un service à compétence nationale, rattaché au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
 Le titulaire du poste assure la direction opérationnelle de l'institut. Il est chargé en particulier :
 - de mettre en oeuvre des activités correspondant aux différentes missions de l'institut ;
 - d'assurer la gestion des personnels et des moyens ;
 - de préparer et d'exécuter le budget.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Article 8
    Dans le premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 précitée, avant les mots : « chargé notamment d'émettre les chèques-vacances », il est inséré le mot : « seul ».
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  La première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 1963 susvisé est rédigée comme suit :
    « Au 1er septembre de chaque année, les restes effectifs de chacun des comptes 0, 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sont respectivement intégrés dans le compte immédiatement supérieur. »
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 1er mars 1999, sont nommés à la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée :
    Pour une période correspondant à deux sessions, vice-président du premier collège :
    M. Rey (Jean-Michel), en remplacement de Mme Cayla (Véronique), démissionnaire ;
    Pour une période de deux sessions, membre du premier collège :
    M. Cuel (François), en remplacement de M. Rey (Jean-Michel) ;
    Pour une période correspondant à quatre sessions, membre suppléant :
    M. Marquis (François), en remplacement de M. Cuel (François).
Par décret en date du 9 juillet 1999, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique :
    En qualité de représentants de l'Etat
    M. Dominique Perreau, sur proposition du ministre des affaires étrangères.
    M. Jean-Luc Schneider, sur proposition conjointe des ministres chargés de l'économie et du budget.
    M. Christian de Torquat, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
    M. Jean-Pierre Grillon, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 1er. -  Au livre des procédures fiscales, deuxième partie, titre II, chapitre II, la section II est complétée par un article R. 102 AA ainsi rédigé :
    « Art. R. 102 AA. -  I. - L'état récapitulatif mentionné au I de l'article L. 102 AA doit comporter les informations suivantes :
    « 1. Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de l'état ;
    « 2. Pour chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision, pour le compte duquel des sommes ont été encaissées :
    « a) Le total des sommes encaissées par service de télévision au cours de l'année civile précédente ;
    « b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de télévision concernés.
    « II. - L'état récapitulatif mentionné au II de l'article L. 102 AA doit comporter les informations suivantes :
    « 1. Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de l'état ;
    « 2. Pour chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision, auquel des sommes ont été versées :
    « a) Le total des sommes versées par service de télévision au cours de l'année civile précédente ;
    « b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de télévision concernés ou de son représentant.
    « III. - L'état destiné à l'administration des impôts est souscrit sur papier et adressé à la recette des impôts auprès de laquelle le souscripteur dépose habituellement ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée.
    « IV. - Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au I de l'article L. 102 AA et les organismes désignés au II du même article doivent adresser à chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision ou à son représentant un extrait de l'état récapitulatif pour les informations les concernant. Les exploitants de services de télévision ou leur représentant qui n'ont pas reçu cet état dans les délais prévus à l'article précité doivent en informer l'administration des impôts. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 février 1999, le diplôme d'ingénieur civil des mines est attribué avec la mention suivante aux élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sortis de l'école en 1998 désignés ci-après :
    Mention « très bien »
    M. Botteri (Philippe) ;
    M. Valentin (Eric).
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/02 en date du 19 février 1999 (pour l'avenant du 17 septembre 1998) et no 99/31 en date du 10 septembre 1999 (pour l'accord du 30 juin 1999), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 44,50 F (6,94 Euro).
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
 - s'agissant du questionnaire adressé à l'établissement : caractéristiques de l'employeur (secteur d'activité économique, taille de l'établissement, existence de conventions et accords collectifs, modalités de révision des salaires), caractéristiques du salarié et de l'emploi (sexe, âge, profession, qualification, type de contrat de travail, conditions de travail, ancienneté, diplôme, nationalité), caractéristiques de la rémunération et du coût du travail du salarié (temps travaillé, décomposition de la rémunération, charges patronales et conventionnelles) ;
 - s'agissant du questionnaire adressé directement au salarié : cumul éventuel avec une autre activité, expérience professionnelle, interruptions de carrière, niveau d'études et diplôme, situation familiale, revenu du ménage par tranche de revenu, nationalité.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 mai 2003, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale, des professeurs de lycée professionnel de classe normale et des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 2 265 au titre de l'année scolaire 2003-2004.
La personne morale chargée de l'organisation du service public procède à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans un délai de deux mois à compter de la réception de la confirmation de la demande mentionnée à l'article 5 ou, si des travaux sont nécessaires, à compter de la réception des travaux notifiée par le propriétaire. Toutefois, le propriétaire et la personne morale chargée de l'organisation du service public peuvent convenir d'une autre date pour l'individualisation de ces contrats.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 6 février 2003 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras relatif à la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
 Cette cotisation est fixée à :
 118 EUR pour 1 000 oies gavées ou pour 700 kg de foie gras d'oie ;
 79 EUR pour 1 000 canards gavés ou pour 500 kg de foie gras de canard.
Par arrêté du préfet de la région Centre en date du 7 avril 2003, la Mutuelle du personnel UNELEC-Orléans, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 365 712, dont le siège social se situe à Saint-Jean-de-Braye (45800), 97, boulevard Marie-Stuart, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique, susceptible de devenir vacant, est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Description de la structure
 Etablissement public de formation des cadres du ministère de la santé, et des hôpitaux et établissements sociaux publics, l'ENSP compte près de 300 agents permanents, dont 70 enseignants et dispose d'un budget de 50 millions d'euros. Implantée à Rennes, sur un campus de 9 hectares, elle a accueilli en 2002 près de 450 nouveaux élèves et 4 800 stagiaires.
Caractéristiques du poste
 Le secrétaire général est chargé des questions administratives, financières, budgétaires et juridiques ainsi que des services informatiques, techniques et logistiques et de l'activité de l'hôtellerie-restauration. Il encadre pour ce faire une centaine d'agents.
 Membre de l'équipe de direction, le secrétaire général a une responsabilité importante dans l'articulation de la logistique et des moyens de fonctionnement aux objectifs et activités de l'école en formation, recherche et à l'international.
Situation du poste
 Cet emploi est situé à l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP), à Rennes. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. Pascal Chevit, directeur de l'ENSP (téléphone : 02-99-02-27-10) ;
 M. Benoît Gauthier, actuel titulaire du poste (téléphone : 02-99-02-27-50) ;
 Mme Valérie Jouet, responsable des ressources humaines (téléphone : 02-99-02-27-70).
 La fiche de poste est téléchargeable sur le site de l'ENSP : www.ensp.fr.
 Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées avant le 19 mai 2003 au directeur de l'ENSP, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennes Cedex (mél : pchevit@ensp.fr).
Art. 2. -  I. - Le conseil d'administration établit annuellement un état prévisionnel des dépenses et des recettes du fonds de l'assurance maladie prévue au a de l'article 1er, pour l'année suivante, dans le respect des règles relatives à l'équilibre financier du régime local définies par le présent décret.
    II. - En fin d'exercice, après le prélèvement des frais de gestion, le conseil d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de l'assurance maladie.
Article 45
    Tout étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner à Mayotte sous couvert d'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales, demande à séjourner à Mayotte au titre de l'asile présente cette demande dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 483 F par malade pour l'année 2000.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées au soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 129 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 758 370 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 9. -  Les épreuves écrites portent sur les techniques juridiques, les techniques budgétaires, financières et comptables, la gestion publique.
    L'épreuve de techniques juridiques consiste en la rédaction d'un mémoire ou d'une note à partir d'un dossier exposant un cas pratique ou un cas contentieux. Elle dure cinq heures et est assortie d'un coefficient 3.
    L'épreuve de techniques budgétaires, financières et comptables consiste en l'élaboration d'une note à partir d'un dossier composé de documents financiers, budgétaires et comptables présentant une application pratique. Elle dure cinq heures et est assortie d'un coefficient 3.
    L'épreuve de gestion publique, pratiquée sur micro-ordinateur, permet de mesurer les savoirs des élèves dans les domaines informatique et statistique. Elle vise à vérifier la connaissance pratique des technologies de l'information et de la communication et porte également sur l'interprétation de tableaux et de données chiffrées professionnelles et sur des préconisations relatives au dossier présenté. Elle dure quatre heures et est assortie d'un coefficient 2.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 483 F par malade pour l'année 2000.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 129 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 275 151 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
A N N E X E
    LISTE DES BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION PRISES EN CHARGE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 166 du 20/07/20 0 page 11126 à 11127
    =============================================
    Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 22 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Par décision no 2000-384 en date du 18 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Centre national d'études spatiales est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage partagé. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué des membres de la communauté scientifique spatiale française et européenne, dans le cadre de leur activité directement liée à l'expérimentation de services par satellite :
    Le Centre national d'éducation à distance ;
    L'Institut national de recherches en informatique et en automatisme ;
    Le groupement des écoles de télécommunications ;
    Le laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes ;
    Le Centre national de la recherche scientifique ;
    L'institut de recherche en informatique de Toulouse ;
    Réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche ;
    L'institut des sciences spatiales et d'applications de Toulouse ;
    Les filiales suivantes du CNES :
    MEDIAS-France, GIP regroupant le CNES, Météo-France, l'IRD, l'université Paul-Sabatier de Toulouse, CLS et SPOT-Image ;
    MEDES (MEDcine spatiale), GIP regroupant les hôpitaux de Toulouse, l'université de Clermont-Ferrand, l'université Lyon-I, l'université de Saint-Etienne, l'université de Tours et l'université Toulouse-III ;
    SCOT : service de conception des systèmes en observation de la terre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 2000, les biens culturels :
    Matériel funéraire : tombe N 2 de brut, appartenant au State Museum of Oriental Art de Moscou ;
    Matériel funéraire : tombe de Zaragij, appartenant au Archeology Institute of Caucasus de Nalchik,
    prêtés par la Russie, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 4 septembre 2000 au 26 janvier 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Or des princes barbares, du Caucase à la Gaule, ve siècle après J.-C. », au musée des antiquités nationales de Saint-Germain-en-Laye, du 26 septembre 2000 au 8 janvier 2001.
Septembre 1998
    18 septembre 1998. - M. Faudemer (Vincent), Paris-La Villette.
    23 septembre 1998. - M. Chauchat (Stéphane), Paris-La Villette.
    28 septembre 1998. - M. Azib (Farid), Paris-La Villette.
    29 septembre 1998. - Mlle Gasnot (Nadia), Paris-La Villette.
    30 septembre 1998. - M. Bruneau (Olivier), Paris-La Villette.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2000, il est mis fin à la disponibilité prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines modalités de cessation définitive de fonctions de M. Maurin (Christian), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, auprès de la Banque Indosuez, à compter du 14 octobre 1998.
    M. Maurin est placé en disponibilité au titre du même article pour la période du 14 octobre 1998 au 16 décembre 1998 puis maintenu dans cette position en vertu des mêmes dispositions afin d'exercer les fonctions de vice-président puis de président de la société Degrémont, du 17 décembre 1998 au 1er juillet 2000 inclus.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mai 2000 :
    M. Boissonnat (Jean), ancien membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France, journaliste, est désigné en qualité de président du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000.
    Sont nommés membres de ce jury :
    M. Alventosa (Jean-Raphaël), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    Mme Belliard (Edwige), conseiller d'Etat ;
    Mme Berlioz-Houin (Brigitte), professeure des universités ;
    Mme Bidegain (Martine), présidente du centre de perfectionnement des cadres supérieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Mme Drumetz (Françoise), directrice adjointe à la Banque de France ;
    M. Dupuy (Michel), professeur des universités ;
    Mme Folscheid (Bénédicte), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
    M. Lascar (Michel), conseiller de chambre régionale des comptes ;
    M. Moraud (Jean-Christophe), administrateur civil ;
    Mme Moraux (Marie-France), inspectrice générale de l'éducation nationale ;
    M. Pelissier (Michel), préfet ;
    M. Sauron (Jean-Luc), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    M. Thouvenin (Jean-Marc), professeur des universités ;
    Mme Yeni (Isabelle), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
    En cas d'empêchement de M. Boissonnat (Jean), la présidence du jury sera exercée par Mme Belliard (Edwige).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 3 février 2000 relatif aux salaires conclu en application de l'accord national professionnel susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2000, M. Bailly (Jean-Denis), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 4 décembre 1998, est titularisé à compter du 4 décembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 22 mai 2000, aux fonctions de chef de service de l'économie agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, à Nantes, exercées par M. Cartron (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, chef de mission.
    A compter de la même date, M. Cartron (Georges) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département des Vosges, à Epinal, en remplacement de M. de Nonancourt (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2000 :
    Mlle Gaulin (Véronique, Jacqueline, Armance) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Fontbonne, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Fontbonne, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Michel Fontbonne et Véronique Gaulin, huissiers de justice associés ».
Art. 2. -  L'ensemble des biens de cet établissement supprimé est dévolu comme suit :
    - ambassade de France en République dominicaine (service culturel et résidence) : matériel audiovisuel, informatique et divers mobiliers ;
    - Alliance française en République dominicaine : matériel audiovisuel, informatique et divers mobiliers ;
    - lycée français de Saint-Domingue : meubles, estrade et bureaux ;
    - association ADOMPROF : deux vitrines en bois.
    Les avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire et espèces en caisse) seront réservés au budget de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 mai 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon de M. Pilkington (Thomas), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, à compter du 1er novembre 1999.
    M. Jullien (Pierre), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1999.