Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Mélange Saint-Jean, captée à Vals-les-Bains et diffusée sous l'appellation <<     eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom     de INC.01/STJ.G/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
A N N E X E
      L'attestation d'exposition prévue à l'article 16 du décret susvisé et qui     doit être remise par l'employeur au salarié à son départ de l'établissement     où il a été exposé à l'inhalation des poussières d'amiante comporte :
    1. Des éléments d'identification concernant :
    1.1. Le salarié (nom, prénom, les cinq premiers chiffres du numéro de sécurité     sociale et adresse) ;
    1.2. L'entreprise ou l'établissement dans le(s)quel(s) le salarié a été exposé     aux poussières d'amiante (nom, raison sociale, numéro Siret et adresse) ;
    1.3. Le médecin du travail (identification du médecin du travail, du service     médical d'entreprise ou du service interentreprises) ;
    2. Des éléments d'information fournis par l'employeur et le médecin du travail     :
    2.1. Nature des fibres d'amiante ;
    2.2. Description succinte du (ou des) poste(s) de travail ;
    2.3. Date de début et de fin d'exposition ;
    2.4. Date et résultats des évaluations et mesures des niveaux d'exposition sur     les lieux de travail, tels que prévus aux articles 2, 10, 11, 17, 19, 20, 27     et 31 du décret no 96-98 du 7 février 1996 ;
    2.5. Nature des équipements de protection individuelle qui ont été mis à     disposition du salarié ;
    2.6. Description des équipements de protection collective.
    En cas d'expositions multiples à plusieurs agents cancérogènes, il est
    3. Des éléments d'information fournis par le médecin du travail et adressés,
     après accord du salarié, au médecin de son choix :
    3.1. Les dates et les constatations cliniques qui ont été effectuées durant     l'exercice professionnel du salarié en précisant, notamment, l'existence ou     l'absence d'anomalies en relation avec l'inhalation de poussières d'amiante ;    3.2. Les dates et résultats des examens complémentaires effectués dans le     cadre de la surveillance médicale spéciale propre aux risques liés à     l'amiante et prévue à l'arrêté du 15 novembre 1996 fixant les instructions     techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la     surveillance médicale des salariés concernés ;
    3.3. La date et les constatations du dernier examen médical effectué avant la     cessation d'exposition aux poussières d'amiante ;
    3.4. Tout autre renseignement que le médecin du travail juge utile de fournir.
Art. 8. -  Les créances de toute nature constituées avec des fonds issus de     la participation des employeurs à l'effort de construction et détenues par     les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement prévue à     l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation peuvent     être cédées ou données en nantissement à un établissement de crédit ou à     cette union par la seule remise du bordereau prévu à l'article 1er de la loi     no 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
      Les créances cédées ou données en nantissement à l'Union d'économie sociale     du logement dans les conditions de l'alinéa précédent peuvent être cédées ou     données en nantissement par cette union à un établissement de crédit par la     seule remise du bordereau prévu à l'article 1er de la loi no 81-1 du 2     janvier 1981 précitée.
      Les dispositions de la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 précitée, à l'exception     de celles du premier alinéa de l'article 1er et de l'article 3, sont     applicables aux créances cédées ou données en nantissement en application du     présent article.
Art. 6. -  I. - Il est créé, dans le chapitre III du titre Ier du livre III     du code de la construction et de l'habitation, une section 1 intitulée : <<     Participation des employeurs à l'effort de construction >> et comportant les     articles L. 313-1, L. 313-4, L. 313-5 et L. 313-6.
      II. - Il est créé, dans le même chapitre, une section 2 intitulée : <<     Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de     construction >> et comportant les articles L. 313-7, L. 313-8 à L. 313-15 et,     sous le numéro L. 313-16, l'article L. 313-7-1.
      III. - Il est créé, dans le même chapitre, une section 3 intitulée : <<     Union d'économie sociale du logement >> et comportant les articles L. 313-17     à L. 313-25.
      IV. - Il est créé, dans le même chapitre, une section 4 intitulée : <<     Dispositions diverses >> et comportant, respectivement sous les numéros L.
     313-26 à L. 313-32, les articles L. 313-1-1, L. 313-1-2, L. 313-1-3, L.
     313-2, L. 313-3, L. 313-16 et L. 313-16-1.
      V. - La même section 4 est complétée par un article L. 313-33 ainsi rédigé :    
      << Art. L. 313-33. -  Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités     d'application du présent chapitre. Il fixe notamment les conditions dans     lesquelles les délibérations du conseil d'administration de l'Agence     nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction     sont rendues exécutoires ainsi que les conditions de dépôt et de placement     des disponibilités financières du fonds d'intervention de l'Union d'économie     sociale du logement en attente de l'emploi fixé par les conventions prévues     au 2o de l'article L. 313-19. Il fixe enfin le délai à l'expiration duquel,
     faute de réponse de l'union, l'avis prévu au 4o de l'article L. 313-19 est     réputé rendu. >>      VI. - Les renvois aux articles renumérotés en application des II et IV sont     remplacés par des renvois aux mêmes articles ainsi renumérotés.
      VII. - Les renvois à l'article L. 313-17 du code de la construction et de     l'habitation sont remplacés par des renvois à l'article L. 313-33 du même     code.
Art. 1er. -  La liste des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé est     complétée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/97                        Page 63    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les informations devant figurer dans l'attestation d'exposition     telle que prévue à l'article 16 du décret du 7 février 1996 susvisé relatif à     la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des     poussières d'amiante sont déterminées dans l'annexe au présent arrêté.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     juin 1996, la demande présentée par les docteurs Guerre et Foult tendant à     l'installation d'une gamma caméra dans les locaux du centre d'investigations     isotopiques de Melun, sis 41, avenue de Corbeil, à Melun (Seine-et-Marne),
     est rejetée.
Art. 1er. -  Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier     1997 et le 31 décembre 1997, le taux de cotisation mentionné au deuxième     alinéa de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est fixé à 1,95 p.     100 dont 0,15 p. 100 à la charge de l'employeur et 1,80 p. 100 à la charge du     salarié.
Art. 4. -  Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires     sociales, le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le     directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 septembre 1996, M. Vandenbussche (Rémy), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1996.
Classe B
     M m e Belz (Suzanne), D., U.R.S.S.A.F. de Paris.
    M. Bernable (Alain), D., S.S.M. du Gard.
    M. Bouthemy (Pascal), D., C. Org. d'Arras.
    M. Chardenoux (Daniel), D., C.A.F. de Tarbes.
    M. Cuvilliez (Jacky), A.C., S.S.M. du Nord.
    M. Dubois (André), A.C., U.R.S.S.M. du Sud-Est.
                      ......................................................
                      ......................................................
     Mont-de-Marsan.
    M m e Gillon (Nicole), D.A., U.R.S.S.M. du Sud-Ouest.
    M. Kebaili (Pierre), D.A. N. 3, C.R.A.M. d'Ile-de-France.
    M. Lagadec (Roland), A.C., U.R.S.S.M. de l'Est.
    M l l e Lauberni (Marie-Josée), D.A. N. 3, C.A.F. de Toulouse.
    M. Lebas (Guy), A.C., C.P.A.M. d'Annecy.
    M m e Lepeu (Sylvie), D.A. N. 3, C.N.A.M.T.S.
                      ......................................................
     de Douai.
    M. Ravetta (Michel), D., C.P.A.M. de Charleville-Mézières.
    M. Veron (Bernard), S.D. N. 2, C.P.A.M. de Nanterre.
    M. Zych (Fabien), D.A., U.R.S.S.M. du Sud-Est.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 1996, est attribué à     titre de dotation au Conseil supérieur de la pêche, établissement public     national à caractère administratif en vue de la gestion d'un établissement de     pisciculture, un ensemble immobilier situé à Bron (Rhône), chemin des     Chasseurs, cadastré section C nos 1650 à 1653 et 1659 pour une superficie     totale de 12 794 mètres carrés.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 690-00100, à la rubrique Direction de l'espace rural et     de la forêt.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Conseil supérieur de la pêche.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 décembre 1996, est approuvée la décision     modificative no 1 au budget de l'institut régional d'administration de Bastia     pour l'exercice 1996.
Art. 7. -  Les commissions d'examen des épreuves écrite et orale sont     placées sous le contrôle du jury national du diplôme d'expertise comptable     institué par l'article 23 du décret du 12 mai 1981 susvisé relatif au diplôme     d'expertise comptable.
      Le jury national délibère sur les notes proposées par les commissions     d'examen et arrête les notes définitives.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1993 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 2. -  Le nombre de licences, ainsi que leurs conditions     d'attribution et d'utilisation qui peuvent exclure certaines zones pour des     raisons de gestion de l'effort de pêche sont fixés par délibération du Comité     national des pêches maritimes et des élevages marins.
      << Celui-ci peut déléguer aux comités régionaux des pêches maritimes et des     élevages marins l'exercice de tout ou partie de ces attributions pour les     seules eaux territoriales.
      << Lorsque l'activité de pêche concernée s'exerce dans le ressort     géographique d'un seul comité régional des pêches maritimes et des élevages     marins, celui-ci fixe le nombre de licences, ainsi que leurs conditions     d'attribution et d'utilisation.
      << A défaut de délibération, et en tant que de besoin, ces compétences sont     exercées par le ministre chargé des pêches maritimes ou par les autorités     administratives compétentes énumérées à l'article 1r du décret no 90-94 du 25     janvier 1990 modifié susvisé. >>
I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
      A. - Avenant no 96-02 du 26 mars 1996 relatif aux définitions d'emplois des     moniteurs d'atelier et d'éducateur technique (modification de l'annexe A 1.3     de la convention collective).
      B. - Avenant no 96-03 du 26 mars 1996 relatif à la revalorisation de la     grille des enseignants spécialisés.
      C. - Avenant no 96-04 du 26 mars 1996 relatif aux bonifications indiciaires.      D. - Avenant no 96-06 du 10 mai 1996 relatif aux indemnités journalières     versées en cas d'arrêt maladie (modification des articles 13.01.2.2 et     13.01.2.3 de la convention collective).
Art. 16. -  Dans l'article 511-25 du code pénal rédigé par l'article 726-15     inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars     1996 précitée, les mots : << ou, à défaut, de ceux dont la pratique médicale     a consacré la nécessité, >> sont supprimés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août     1996, les épreuves écrites (obligatoire et facultatives) de l'examen de     sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement     au titre de l'année 1996 pour l'accès au grade provisoire de greffier     divisionnaire des services judiciaires sont fixées au mercredi 4 décembre     1996.
      Le nombre d'emplois de greffier divisionnaire à pourvoir est fixé à     soixante-dix.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 27 septembre 1996.
      Les dossiers seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé     jusqu'au 27 septembre 1996 inclus, délai de rigueur, auprès des services du     procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de     résidence administrative du candidat.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénoms, sexe, matricule, numéro de badge) ;
      - à la vie professionnelle (service, téléphone, statut, profil horaire et     dérogations) ;
      - au déplacement des personnes.
      La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est     limitée à une année après la date de départ de l'organisme d'affectation, à     l'exception des informations variables qui sont conservées au maximum une     année après la date d'enregistrement.
Académie de Grenoble
      Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de     Grenoble : trois places.
      Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble : deux     places.
      Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble : quatre     places.
      Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de     Grenoble : une place.
      Ecole française de papeterie et des industries graphiques de Grenoble : une     place.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 3 octobre 1996 :
      Est nommé membre titulaire du Conseil national de la consommation, au titre     du collège des consommateurs et usagers :
      M. Weber (Joseph), en remplacement de Mme Schuler (Jacqueline). Son mandat     expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté du 6     novembre 1995 ;
      Est nommé membre titulaire du Conseil national de la consommation au titre     du collège des professionnels :
      M. Guichard (Patrick), en remplacement de M. Laroche (Yann). Son mandat     expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté du 6     novembre 1995.
A compter du 1er septembre 1996
     M l l e Dominique Brin.
    M m e Catherine Guyot d'Asnières de Salin, en service détaché.
    M. Jean-Louis Laborde.
    M. Jean-Claude Stortz.
    M. Gérard Canovas.
    M. Xavier Libert.
    M. Robert Porcher.
    M l l e Catherine Durand.
    M. Claude Duboz.
    M m e Lise Driencourt.
    M m e Sylvie Favier.
    M l l e Marie-Sylvie Desire-Foure.
    M m e Colette Personnaz.
    M m e Marie Merlin-Desmartis, en service détaché.
    M. Michel Libes.
    M m e Anne Caron.
    M. Jean-Christophe Duchon-Doris, en service détaché.
    M m e Isabelle Perrot.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé Notavance, dont la finalité principale est     la notation et l'avancement des personnels relevant des organismes de la     direction des systèmes terrestres et d'information (D.S.T.I.) cités ci-après     :
      Service technique des systèmes d'armes terrestres (Saint-Cloud     [Hauts-de-Seine]) ;
      Service technique des systèmes d'information et de l'électronique     (Issy-les-Moulineaux [Hauts-de-Seine]) ;
      Centre électronique de l'armement (Rennes [Ille-et-Vilaine]) ;
      Etablissement technique d'Angers (Montreuil-Juigné [Maine-et-Loire]) ;
      Etablissement technique de Bourges (Bourges [Cher]) ;
      Centre aéroporté de Toulouse (Toulouse [Haute-Garonne]) ;
      Etablissement central des systèmes terrestres et d'information     (Issy-les-Moulineaux et Saint-Cloud [Hauts-de-Seine]).
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1996, M. Grave     (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de La     Rochelle pour une période de trente-six mois à compter du 1er octobre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1996, la     démission de M. Grzybowski (Serge) est acceptée à compter du 1er juin 1995.
      M. Grzybowski (Serge) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à     deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du     cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945     modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du     9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux     fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole     nationale d'administration.
Art. 4. -  Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à     effectuer au titre de l'article 3 (II), la société doit assurer un service de     bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à     la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
      L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 3     (II) peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un     délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à     compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des     services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé     de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui     lui aura été fixé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin     1996 :
      Le retrait de M. Sinou (Patrick, Léopold), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Patrick Sannino, Patrick Sinou et     Jean-François Mottay, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Chambéry (Savoie), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Sannino,
     Patrick Sinou et Jean-François Mottay, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Patrick Sannino et Jean-François Mottay, huissier de     justice associé >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 20 juin 1996, il est organisé un scrutin pour l'élection des     représentants des agents de direction, des agents comptables et des conseils     d'administration des caisses de mutualité sociale agricole en vue du     renouvellement des membres de la commission instituée par l'article R. 123-51     du code de la sécurité sociale.
      Le vote a lieu uniquement par correspondance. La date limite à laquelle les     bulletins de vote devront être postés est fixée au 30 janvier 1997, le cachet     de la poste faisant foi.
      Les déclarations de candidature devront parvenir au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation au plus tard le 30 décembre     1996, délai de rigueur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 65 du 11 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Capital de temps de formation.
          Signataires :
      Syndicat national des supermarchés et hypermarchés ;
      Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et     de grande consommation ;
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés ;
      Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de     la restauration commerciale et sociale ;
      Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie     ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 mars     1996, M. Jean (René), chargé de mission contractuel de niveau I de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du     11 mars 1996, directeur régional de l'Institut national de la statistique et     des études économiques de la Réunion, en remplacement de M. Hautcoeur     (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Le régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des     chambres de commerce, prévu par le règlement de prévoyance sociale et de     retraite annexé au statut du personnel administratif des chambres de commerce     et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et de     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, est clos au     30 juin 1996.
      Ses dispositions restent applicables pour les droits nés antérieurement à     cette date.
Par délibération en date du 4 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison de jeunes du     plateau de Savigny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé Radio Loco pour la période du 1er au 31 juillet     1996.
      Site : Savigny-sur-Orge (91).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 92,9 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1996, la     démission de M. Venet (François), ingénieur des ponts et chaussées de 2e     classe, est acceptée à compter du 1er septembre 1994.
      M. Venet est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par     l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.
Par délibération en date du 11 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Parvis Scène nationale     Tarbes Pyrénées à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pendant la journée du 15 juin 1996.
      Site : Tarbes (24).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,3 MHz.
Par délibération en date du 4 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.A.R.L. Ifapco à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé AFM du 10 au     16 juin 1996.
      Site : La Rochelle (17).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 90,8 MHz.
Au titre des deux options M' et P'
      Epreuves de langue allemande : M. Pille (René-Marc).
      Epreuves de langue anglaise :
      M. Charbonnier (Daniel) ;
      Mme Hammer-Merle (Lynn) ;
      M. Tardieu (Jean).
      Epreuve de langue arabe : M. Alkhahaf (Samir).
      Epreuves de langue espagnole : M. Testas (Guy).
      Epreuve de langue italienne : Mme Valens (Marisa).
      Epreuve de langue portugaise : Mme Penjon (Jacqueline).
      Epreuves de langue russe : Mme Melnik-Ardin (Odile).
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur de la production et des échanges au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur     du commerce intérieur au ministère des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 1996, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de     l'association reconnue d'utilité publique dite << Ligue du Nord d'hygiène     sociale >>, dont le siège est transféré de Lille (Nord), 19 bis, rue     d'Inkermann, à Loos (Nord), 351, rue Ambroise-Paré.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1996, M. Studer     (Fernand), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, est nommé     inspecteur d'académie adjoint du Pas-de-Calais, à Arras, en remplacement de     M. Javaudin (Bernard), muté, à compter du 15 janvier 1996.
Art. 1er. -  Il est inséré dans le décret du 27 novembre 1995 susvisé un     article 1er bis ainsi rédigé :
      << Art. 1er bis. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamlaoui     Mekachera, délégué à l'intégration, délégation est donnée à M. Guy Collet,
     directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Mekachera, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du délégué à     l'intégration. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 1996, Mlle Devouche (Anne),     attaché d'administration centrale, 1er échelon, stagiaire des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommée attaché     d'administration centrale, 1er échelon, et titularisée dans le grade     correspondant à compter du 1er janvier 1996, avec une ancienneté conservée     dans l'échelon de 1 an (stage).
      Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an, Mlle Devouche     (Anne), attaché d'administration centrale, 1er échelon, est promue au 2e     échelon à compter du 1er janvier 1996.
Art. 2. -  L'article 23 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit et     à M. François Billon, magistrats à l'administration centrale du ministère de     la justice, et à Mme Marie-Christine Soulie, administrateur civil,
     directement placés sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 98 du 9 novembre 1995 à la     convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
3. Le déroulement des visites
      Un rôle central est confié à l'agent de liaison. Dès que celui-ci est     informé par le comité de la prochaine venue d'une délégation, il en fait part     aux départements ministériels concernés. Cette première information doit     rappeler les consignes applicables à ces visites afin que la mission du     comité puisse se dérouler sans entrave. Sitôt connue la liste des     établissements que le C.P.T. souhaite visiter, il incombe à l'agent de     liaison de joindre sans tarder les départements ministériels concernés, afin     de prévenir les responsables locaux.
      Pendant la visite, le comité se déplace sans être accompagné de     représentants de l'administration, à moins qu'il n'en fasse la demande. Tous     les membres et accompagnateurs du comité sont porteurs d'un document     d'identification délivré par le Conseil de l'Europe.
      La convention prévoit en son article 9 que certaines circonstances     exceptionnelles peuvent limiter le droit d'accès à un lieu déterminé et     éventuellement justifier le report d'une visite, mais elle précise de façon     limitative ce qu'il faut entendre par circonstances exceptionnelles.
     Celles-ci peuvent être invoquées pour des motifs de défense nationale, de     sûreté publique (qui comprendraient la nécessité urgente et pressante de     prévenir une infraction pénale grave), en raison de troubles graves survenant     dans un des lieux concernés, dans le cas où une visite à un moment déterminé     s'avérerait préjudiciable à la santé d'une personne que le C.P.T.
     souhaiterait rencontrer, ou enfin dans le souci d'éviter de compromettre un     interrogatoire urgent dans une enquête en cours en relation avec une     infraction pénale grave.
      En fin de visite, le comité rédige un rapport et suggère, le cas échéant,
     les recommandations qu'il juge nécessaires. Ce rapport appelle des     observations en réponse de la part du Gouvernement concerné dans un délai de     six mois. Le C.P.T. peut demander, en outre, qu'un rapport de suivi lui soit     adressé dans un délai d'un an après communication de son rapport initial.
      Ces documents sont confidentiels. L'article 11 de la convention prévoit     cependant que l'Etat concerné peut autoriser leur publication. Tel a été le     cas pour les trois visites que le C.P.T. a déjà effectuées en France.
      J'attache une grande importance à ce que les visites du comité se déroulent     dans les meilleures conditions possible. Je souhaite donc que vous diffusiez     largement les présentes instructions à vos services et, en particulier, à     tous les responsables de locaux de détention. Vous voudrez bien me rendre     compte, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, de toute     question concernant l'application de ces instructions.
Art. 42. -  La mise en disponibilité ou son renouvellement est prononcé par     le préfet de région. La décision intervient, sauf dans les cas prévus aux     articles 28, 58 et 59, après avis de la commission médicale d'établissement     et du conseil d'administration de l'établissement d'origine.
      Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel en disponibilité cesse de     bénéficier des émoluments mentionnés au 1o de l'article 19 ci-dessus. Le     temps passé dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement.
      Le poste libéré par un pharmacien des hôpitaux à temps partiel placé en     disponibilité est déclaré vacant lorsque la disponibilité excède un an.
      A l'issue de sa disponibilité, le pharmacien des hôpitaux à temps partiel     est réintégré dans les conditions fixées à l'article 38 ci-dessus.
      Au cas où, à l'expiration d'une période de disponibilité, un pharmacien des     hôpitaux à temps partiel n'a ni repris ses fonctions ni obtenu une     prolongation de sa disponibilité, il est licencié sans indemnité.
    TITRE VII
Art. 46. -  Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de     quatre mois à compter du jour où il a été saisi, ce délai étant porté à six     mois lorsqu'une enquête complémentaire est effectuée.
      En cas de poursuites devant une juridiction pénale, le conseil de discipline     peut surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de ladite juridiction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars     1996 :
      M. Beaudoin (Philippe, Luc, Albert) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Maurice Surdon, Yvan Cunin et Loïc Obadia,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Dijon     (Côte-d'Or) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Surdon, Yvan     Cunin et Loïc Obadia, notaires associés, est ainsi modifiée : << Maurice     Surdon, Yvan Cunin, Loïc Obadia et Philippe Beaudoin, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. >>
Lozère
     Mende. - Maison-forte de Bahours ainsi que le sol de la parcelle et le mur     d'enceinte (CAD. AB 8) : inscription par arrêté du 17 novembre 1995.
    Prinsuéjols. - Château de la Baume : façades et toitures de l'ensemble des     bâtiments de la ferme haute (CAD. C 228) ; terrasses, jardin de fleurs, parc     et allée verte avec leurs murs de soutènement (CAD. C 66 à 69) : inscription     par arrêté du 29 novembre 1995.
    Saint-Saturnin. - Château (CAD. A 313, 314) : classement par arrêté du 6     novembre 1995.
Art. 53. -  Il peut être mis fin aux fonctions d'un pharmacien des hôpitaux     à temps partiel après chaque période quinquennale d'activité, dans les     conditions déterminées à l'article L. 714-29 du code de la santé publique.
      La délibération du conseil d'administration de l'établissement proposant     cette mesure intervient après audition du praticien intéressé et après avis     de la commission médicale d'établissement.
      La décision du préfet de département est prise après avis conforme de la     commission paritaire régionale instituée par l'article 15.
      Les recours contre cette décision sont portés devant la commission paritaire     nationale instituée à l'article 16.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 mars     1996 :
      M. Trocme (Bruno, Michel, François) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle André Huyghe, Gabriel Barbry,
     Jean Vanbergue, Patrick Nanin, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais) ;
      Le retrait de M. Huyghe (André, Roger, Julien, Henri), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle André Huyghe, Gabriel     Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin, huissiers de justice associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle André Huyghe, Gabriel     Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin et     Bruno Trocme, huissiers de justice associés >>.
Pyrénées-Atlantiques
     Bayonne. - Synagogue, 35, rue Maubec : synagogue (CAD. BI 9) ; façades et     toitures de ses deux pavillons sur rue, sol du passage et de la cour     intérieure que cet ensemble délimite (CAD. BI 10) : inscription par arrêté du     26 septembre 1995.
    Bellocq. - Château de Bellocq : château, sol et sous-sol compris, avec ses     barbacanes, fossés et lices (CAD. B 90, 91, 95 à 102, 105) : inscription par     arrêté du 29 août 1995.
    Biarritz. - Villa Natacha, 110, rue d'Espagne (CAD. BK 301) : classement par     arrêté du 3 février 1995.
    Bidache. - Cimetière israélite : mur de clôture, porte d'entrée, sol et     sous-sol du cimetière situé au bourg le long du chemin départemental 653     (CAD. ZD 15) : inscription par arrêté du 26 septembre 1995.
    Cambo-les-Bains. - Villa Arnaga, actuellement musée Rostand : villa (CAD. C     115) ; façades et toitures de la conciergerie (CAD. C 109) ; jardins et     bosquets, y compris l'orangerie (CAD. C 110 à 116, 118, 120 à 122, 579 à 581,     1063) ; façades et toitures de l'ancien moulin (CAD. C 121) : classement par     arrêté du 3 février 1995.
    Ciboure. - Villa Leïhorra, rue du Docteur-Micé : villa, avec son jardin et ses     aménagements (CAD. AI 83, 283) : classement par arrêté du 10 mars 1995.
    Orthez. - Vestiges du château Moncade : motte féodale avec les vestiges du     logis, et à partir de la motte vers l'extérieur du château, enceinte talutée     surmontant les douves appareillées ; deuxième enceinte ; fausse-braie ; sol     et sous-sol archéologique du château (CAD. AC 71, 75) : classement par arrêté     du 17 février 1995.
    Pau. - Cimetière israélite, avec son mur de clôture ainsi que son sol et son     sous-sol (CAD. CX 189) : inscription par arrêté du 26 septembre 1995.
    Salies-de-Béarn. - Maison Coustalé de Larroque, dite Pavillon Louis-XV, 10,
     rue des Docteurs-Foix : façades, toitures et escalier intérieur (CAD. AD 64)     : inscription par arrêté du 14 avril 1995.
    Grand Hôtel du parc, boulevard Saint-Guily : façades et toitures, atrium
     inscription par arrêté du 7 juin 1995.
    Casino : façades et toitures (CAD. AI 124) ; inscription par arrêté du
          Hôtel Bellevue   pavillon de la salle à manger (CAD. AI 55)     inscription par arrêté du 4 avril 1995.
Ain
     Montellier (Le). - Château du Montellier : façades et toitures du corps de     logis et des bâtiments des communs ; enceinte avec la galerie d'accès au     donjon ; à l'intérieur du grand logis : ancienne salle de billard et salon     avec leur décor situés au premier étage, et grand escalier (CAD. A 176, 183,     184) : inscription par arrêté du 12 juillet 1995.
Art. 14. -  Tout poste de pharmacien des hôpitaux à temps partiel demeuré     vacant peut être pourvu à titre provisoire, jusqu'au recrutement suivant, par     un pharmacien remplissant les conditions énoncées à l'article 8 du présent     décret, désigné par le préfet du département sur proposition du pharmacien     inspecteur régional de la santé, après avis de la commission médicale     d'établissement et du directeur de l'établissement.
      Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel ainsi recruté perçoit la     rémunération correspondant au 1er échelon des pharmaciens des hôpitaux à     temps partiel. Toutefois, si l'intéressé relève du présent statut et se     trouve en instance de réintégration, il perçoit la rémunération correspondant     à sa situation statutaire.
    TITRE III
    COMMISSIONS
Art. 21. -  Les horaires et obligations de service des pharmaciens des     hôpitaux à temps partiel sont précisés par le règlement intérieur de     l'établissement.
      La décision portant nomination fixe le nombre de demi-journées que le     pharmacien des hôpitaux à temps partiel doit effectuer hebdomadairement.
     L'intéressé reçoit du directeur notification du règlement intérieur,
     notamment en ce qui le concerne. Il doit en accuser réception et s'engager à     exercer son activité professionnelle dans l'établissement pendant la durée     prévue.
      Le tableau de service précise les conditions dans lesquelles est effectuée     la demi-journée de service, qui peut être répartie entre la matinée et     l'après-midi.
Art. 10. -  Le jury dresse la liste d'aptitude par ordre alphabétique pour     chaque catégorie de concours.
      Le nombre d'inscrits sur la liste d'aptitude ne peut être supérieur au     nombre de places ouvertes au concours. Toutefois, lorsque le jury décide de     ne pas inscrire sur la liste d'aptitude établie au titre d'une catégorie de     concours le nombre de candidats correspondant au nombre de places, il peut     reporter les places non pourvues sur l'autre catégorie de concours.
      Les listes d'aptitude sont valables dans la région au titre de laquelle     elles ont été établies, pendant trois années à compter de leur publication au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 22 février 1996, M. Ruzie (David), professeur     des universités (droit public) à l'université Paris-V, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre     1996.
Indre-et-Loire
     Bossay-sur-Claise. - Château de Bossay, à l'exception du bâtiment moderne à     véranda accolé à la façade Nord (CAD. XA 96) : inscription par arrêté du 16     novembre 1995.
    Chinon. - Château de la Vauguyon : corps de logis principal, avec ses     peintures murales (CAD. BR 5) : classement par arrêté du 4 juillet 1995 ;
     château, sauf corps de logis classé (CAD. BR 3, 5) : inscription par arrêté     du 4 juillet 1995.
    Chouzé-sur-Loire. - Deux moulins caviers, 6, rue des Moulins (CAD. AP 669,
     671) : classement par arrêté du 18 septembre 1995.
    Crissay-sur-Manse. - Château de Crissay : bâtiments suivants constituant le     château et les dépendances : corps de logis et galerie basse ; chapelle ;
     vestiges de l'enceinte, y compris la tour commandant l'accès Ouest ; communs     constitués de deux ailes en L et portion de mur y attenant ; parcelles C 3,
     4, 185 à 191, 195, 196 : inscription par arrêté du 7 septembre 1995.
    Fondettes. - Eglise Saint-Symphorien (CAD. CM 161) : inscription par arrêté du     18 avril 1995.
    Lerné. - Château de Chavigny : pavillon du château (sauf parties classées) ;
     plate-forme subsistante ; fossés avec leurs murs de soutènement ; pont     donnant accès au portail (CAD. C 594, 595, 598) : inscription par arrêté du     17 février 1995 ; façades et toitures de la partie Est, non classée, de la     ferme ; cour de la ferme (CAD. C 589, 590) : inscription par arrêté du 2 mars     1995.
    Montbazon. - Maison médiévale, rue Putsinus (CAD. C 53) : inscription par     arrêté du 17 août 1995.
    Neuvy-le-Roi. - Ensemble des bâtiments de la ferme modèle industrielle de     Platé (CAD. F 455, 543) : classement par arrêté du 6 novembre 1995).
    Panzoult. - Château du Pressoir : portail d'entrée de l'avant-cour surplombant     le chemin rural numéro 44, entre les parcelles C 1160 et C 1167 ; mur de     soutènement de l'ancienne terrasse (CAD. C 1170) ; parcelles C 1163 à 1165,
     1354, 1355 (CAD. C 1160, 1163 à 1165, 1167, 1170, 1354, 1355) : inscription     par arrêté du 8 novembre 1995.
    Seuilly. - Château de Montpensier ou Coudray-Montpensier : parcelles C 216 à     221, 224 et, en totalité : château, pont et douves (CAD. C 217) ; pavillon     médiéval dit pavillon Louis XIII (CAD. C 217) ; les deux bâtiments des     communs, à l'exception des parties modernes (CAD. C 217) ; cour cintrée, sa     clôture et pavillons d'entrée (CAD. C 217) ; ancien verger ceinturé d'une     charmille (CAD. C 224) ; les trois jardins clos en terrasse (CAD. C 218 à     220) ; parc boisé, à l'exception des pavillons modernes (CAD. C 216) ; allée     (CAD. C 221) dite avenue de Seuilly : inscription par arrêté du 17 février     1995.
    Truyes. - Chapelle Saint-Blaise (CAD. D 353, 354) : inscription par arrêté du     10 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 25 mars 1996 :
      Mlle Trinquier (Magali), élève de l'institut régional d'administration de     Bastia, inscrite par le jury de scolarité sur la liste des élèves non     classés, est autorisée à titre exceptionnel à prolonger sa scolarité de un     mois (du 1er avril au 30 avril 1996).
      Mlle Jubon (Noëlle), élève de l'institut régional d'administration de Metz,     inscrite par le jury de scolarité sur la liste des élèves non classés, est     autorisée à titre exceptionnel à recommencer la totalité de sa scolarité.
Art. 3. -  Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il     comprend :
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
      - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
      - deux membres du corps des personnels de direction ayant au moins atteint     la 2e classe de leur grade ;
      - un directeur régional ou un directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales.
      La présidence du jury est exercée par le directeur des hôpitaux ou, en cas     d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par     arrêté du ministre chargé de la santé.
      Le secrétariat du jury est assuré par la direction des hôpitaux.
Art. 3. -  Le directeur général de l'administration et des finances et le     directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie,     de la poste et des télécommunications, le directeur général de     l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au     1er janvier 1995.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé est     modifié comme suit :
      Remplacer dans le I relatif aux centres culturels et de coopération     linguistique, aux instituts et centres culturels la rubrique :
    << Ukraine
      << Centre culturel et de coopération linguistique d'Ukraine >>,
    par la rubrique suivante :
    << Ukraine
      << Centre culturel et de coopération linguistique d'Ukraine (y compris le     bureau linguistique de la Moldavie). >>
Art. 4. -  Le directeur général de l'administration et des finances au     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur     général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et     prend effet au 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 56 du 15 novembre 1995 à la     convention collective de travail du 3  novembre 1971 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département de la     Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.