Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. La mesure est régulièrement relevée et les résultats sont enregistrés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
 Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée.
 L'arrêté d'autorisation de l'installation fixe les prescriptions applicables aux prélèvements d'eau en fonction de leur importance et de leur impact sur les milieux aquatiques.
 Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 avril 2003, sont nommés membres du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
Au titre de l'article 3 (c) de l'arrêté du 5 mars 1996 portant création d'un comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
 Mme Même (Colette), conseiller d'Etat honoraire.
 M. Mignot (Gabriel), président de chambre à la Cour des comptes.
 M. Favard (Jean), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Au titre de l'article 3 (d) du même arrêté
 M. Hedde (Joël), représentant la Confédération générale du travail.
 M. Gautron (Gérard), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
 Mme Kuhnmunch (Annie), représentant la Confédération française démocratique du travail.
 M. Icard (Jean-Marc), représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres.
 M. Vivier (Bernard), représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens.
 M. Latil (Philippe), représentant le Mouvement des entreprises de France.
 M. Caboche (Serge), représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
 M. Dauche (Patrick), représentant l'Union professionnelle artisanale.
Au titre de l'article 3 (e) du même arrêté
 M. Chetcuti (Claude), inspecteur général honoraire des affaires sociales, président de l'Association pour l'étude de l'histoire de l'inspection du travail.
 M. Courdouan (Jean), directeur honoraire du travail.
 M. Fournier (Pierre), inspecteur général honoraire des affaires sociales.
 M. Thuillier (Guy), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
 M. Métais (Guy), inspecteur général honoraire des postes et des télécommunications.
Le traitement automatisé d'informations nominatives identifié sous le sigle « Prototype d'annuaire d'entreprise » a été mis en place en 1998 afin d'expérimenter la mise à disposition d'un annuaire électronique des agents de la Caisse des dépôts et consignations sur le réseau intranet de l'entreprise.
 Ce traitement a pour but de fournir à la Caisse des dépôts et consignations un service d'annuaire des personnes, simple d'accès, contenant des informations fiables relatives aux différents moyens de joindre les personnes dans l'entreprise (téléphone, fax, adresse postale, adresse messagerie).
 En 2002, il a été décidé de transformer ce prototype en un véritable service d'annuaire d'entreprise opérationnel.
 Ce traitement enregistré sous le numéro 603828 à la CNIL est modifié et identifié sous le nouveau sigle : « Annuaire électronique d'entreprise (AEE) ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 janvier 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le centre d'instruction santé de l'armée de terre le 14 décembre 2006 à Montigny-lès-Metz (57), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Frédéric Apprederisse, Moselle.
 M. Patrick Beauvais, Seine-et-Marne.
 M. Cédric Belthoise, Loiret.
 M. Julien Cariou, Finistère.
 M. Sébastien Castaing, Allier.
 M. Cyrille Cocasse, Vienne.
 M. Yohann Le Banner, Meurthe-et-Moselle.
 M. Johan Le Dallic, Haute-Marne.
 M. Jean-Michel Legrand, Finistère.
 M. David Lourde, Hautes-Pyrénées.
 M. Christian Roche, Bas-Rhin.
 M. Antoine Seigner, Territoire de Belfort.
 M. Cyril Tchalakian, Var.
 M. Jean-Marie Thepaut, Finistère.
 Mlle Céline Tirache, Marne.
 M. Christophe Weber, Haut-Rhin.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification des dispositions conventionnelles relatives à l'indemnité de licenciement économique.
   Signataires :
 Syndicat des biologistes (SDB) ;
 Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
A N N E X E A 1
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE 46 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
Deuxième classe
5e section : sciences économiques
 Université Paris-XIII : économie monétaire et financière internationales : 1275.
33e section : chimie des matériaux
 Université Lyon-I : élaboration et caractérisation de couches minces : 2181.
62e section : énergétique, génie des procédés
 Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques) : traitement du solide, environnement : 0419.
Première classe
1re section : droit privé et sciences criminelles
 Université Paris-I : droit privé, droit international privé : 1122.
4e section : science politique
 Université Clermont-Ferrand-I : 1200 S.
5e section : sciences économiques
 Institut d'études politiques de Paris : 0099.
6e section : sciences de gestion
 Université Paris-VI : finance managériale : 3319.
31e section : chimie théorique, physique, analytique
 Université Strasbourg-I (Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg) : électrocatalyse, piles à combustible : 0142.
32e section : chimie organique, minérale, industrielle
 Université Aix-Marseille-III : Marseille, assemblage supramoléculaire organique : 1021.
60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil
 Université Aix-Marseille-II : Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy, biomécanique, ingénierie biomédicale : 1452.
63e section : électronique, optronique et systèmes
 Institut national des sciences appliquées de Rennes : électronique, électrotechnique automatique : 0096.
Classe exceptionnelle
1re section : droit privé et sciences criminelles
 Université Paris-II : 0543.
27e section : informatique
 Ecole normale supérieure de Paris : 0192.
A N N E X E A 2
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE 46 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
26e section : mathématiques appliquées et applications
des mathématiques
 Université Paris-VI : analyse des équations aux dérivées partielles, homogénéisation : 3111.
67e section : biologie des populations et écologie
 Université Bordeaux-I : 1er novembre 2007, écologie marine : 0098 S.
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 12 ci-dessus ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de la thèse, des travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités en mentionnant les travaux qui seront adressés s'ils sont convoqués pour l'audition ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
 Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
 En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur. Tous ces documents doivent parvenir sur support papier au plus tard le 30 mars 2007 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Les candidatures s'effectuent, par voie télématique, sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « Concours, emplois, carrières », puis « Personnel enseignant du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants-chercheurs », puis « Recrutement, agrégation, détachement, mutation », puis « Accès à l'application Antares/Antée », puis « ANTARES », à partir du 27 février 2007 à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 30 mars 2007 à 16 heures, heure de Paris. Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués lors de la campagne de qualification, qui assure la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 1er avril 2003 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard, conclue à Nîmes entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cette convention a été déposé le 22 avril 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Toro, délégation est donnée à :
 1° M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne ainsi que les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Toro et de M. Jean-Claude Gouhot, délégation est donnée à Mme Nathalie Neumann, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne ;
 2° Mme Nathalie Petit, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les ordres de dépense relatifs à la navigation aérienne.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 27 février 2007 à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 30 mars 2007 à 16 heures, heure de Paris : http://www.education.gouv.fr rubrique « Concours, emplois, carrières » puis « Personnel enseignant du supérieur et chercheurs » puis « les enseignants chercheurs » puis « Recrutement, agrégation, détachement, mutation » puis « Accès à l'application Antares/Antée » puis « Antares ». Les candidats accèdent au centre serveur, soit comme nouveau candidat s'ils ne se sont jamais connectés à ANTARES, soit en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel qui leur ont été attribués lors d'une précédente connexion et qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2004  ou 2005, ou 2006, ou 2007. Les qualifications établies en 2003 par le groupe compétent du Conseil national des universités suite à deux refus successifs sont également admises.
 Ils doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Candidats comptant, au 1er janvier 2007, au moins quatre années d'activité professionnelle effective dans les sept ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 b) Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 2007, ou ayant cessé leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2007.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 mai 2003, le contingent d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2003 aux sous-officiers candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
 3 emplois de secrétaire administratif d'administration centrale de classe normale.
A l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé, après l'alinéa :
 « Les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans les fichiers FICOBA, FIP et SIR et la communication des réponses qui y sont apportées. »,
est ajouté l'alinéa :
 « Le traitement informatisé "télépaiement des amendes de la DGCP. »
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. André Rifault, chef du département comptable ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous documents relatifs à la gestion de son département :
 M. Jean-Claude Ruelle, receveur-percepteur, et,
 Mme Syvie Rauger, inspectrice du Trésor.
L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1986 susvisé fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises est ainsi modifié :
 I. - Le quatrième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
 « 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; ».
 II. - Après le quatrième alinéa (2°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 2° bis Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; ».
 III. - Le sixième alinéa (3°) est ainsi rédigé :
 « 3° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié, ou la justification des dispenses prévues par la loi ; ».
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 ci-dessus ;
 - un état des services permettant d'établir l'appartenance à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et précisant les conditions d'ancienneté requises.
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations.
 Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations en mentionnant les travaux qui seront adressés s'ils sont convoqués pour l'audition ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ;
 - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 13 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
 Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
 En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
 Tous les documents mentionnés ci-dessus doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 30 mars 2007 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai est déclaré irrecevable.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2003, sont nommés maîtres de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 5 mai 2003 :
 Mme Colette Martin-Pigalle, conseillère à la cour d'appel de Poitiers ;
 M. Patrick Mignot, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Le fonctionnaire nommé directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides perçoit une indemnité de fonctions exclusive de toute autre indemnité, prime ou rémunération accessoire payées sur le budget de l'établissement, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais de déplacement. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté interministériel.
L'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2002 susvisé déclarant emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice les emplois y figurant est modifié ainsi qu'il suit :
 Administration centrale :
   Ajouter :
 « A compter du 1er janvier 2007 :
 « Chef du bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion à la direction de l'administration pénitentiaire ;
 « Chef du bureau des équipements à la direction de l'administration pénitentiaire ;
 « Chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires à la direction de l'administration pénitentiaire ;
 « Chef du bureau de la gestion personnalisée des cadres à la direction de l'administration pénitentiaire. »
   Ajouter :
 « Direction de l'administration pénitentiaire :
 « A compter du 1er janvier 2007 :
 « Secrétaire général de la direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
 « Secrétaire général de la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes ;
 « Chef de département administration et finances de la direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
 « Chef de département administration et finances de la direction régionale des services pénitentiaires de Dijon ;
 « Chef de département administration et finances de la direction régionale des services pénitentiaires de Lille ;
 « Chef de département administration et finances de la direction régionale des services pénitentiaires de Lyon ;
 « Chef de département administration et finances de la direction régionale des services pénitentiaires de Paris ;
 « Chef de département administration et finances de la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes ;
 « Chef de département administration et finances de la direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg ;
 « Chef de département administration et finances de la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse ;
 « Chef du greffe de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours de recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation  dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Le nombre d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 Les concours seront organisés dans les emplois types suivants (un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs) :
 Les inscriptions aux différents concours doivent se faire auprès des centres organisateurs correspondants précisés dans le présent arrêté.
 Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-14 EDUTEL, mot clé ITRF. L'attention des candidats est portée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer au centre organisateur dont ils dépendent. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 26 mai 2003.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs, est fixée au 30 mai 2003.
 Des informations détaillées sur ces concours sont en outre à la disposition des candidats sur Internet à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 juin 2003, Mme Claudine Sanfaute, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés cadres compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952, l'avenant n° 37 du 24 octobre 2006 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale de la propriété privée rurale ;
 La Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;
 La Fédération nationale du bois ;
 Les entrepreneurs des territoires ;
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 25 relatif au taux de remboursement de la garantie « Frais de santé » de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 décembre 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les arrêtés :
 - du 12 août 1981 relatif au comité technique de formation des cadets de sapeurs-pompiers ;
 - du 3 août 1999 relatif au brevet national de cadets de sapeurs-pompiers ;
 - du 28 août 2001 portant agrément des organismes formateurs des sections de cadets de sapeurs-pompiers,
sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 mai 2003, le nombre total de postes offerts aux concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 13 mars 2003 est fixé à 438 (concours externe : 219, concours interne : 219).
 Ces postes (prévus à l'article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) sont répartis de la façon suivante :
 En outre, 173 postes (dont 167 en administration générale et 6 en administration et dactylographie) seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 39 postes (dont 37 en administration générale et 2 en administration et dactylographie) aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront reversés sur la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux postes à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 juin 2003, M. Maleville (Michel, Marie, Emile), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2003.
Salariés
 Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT (FNAF-CGT) : 1 siège.
 Fédération générale de l'agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) : 1 siège.
Chefs d'entreprise
 Syndicat national des fabricants de produits surgelés et congelés (SNFPSC) : 2 sièges.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification des dispositions conventionnelles relatives aux astreintes de nuit.
   Signataires :
 Syndicat des biologistes (SDB) ;
 Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2007 :
 M. Duchêne (Christophe, Jean, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Gautier et Guy Bergerat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Gautier et Guy Bergerat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Gautier, Guy Bergerat, Christophe Duchêne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 janvier 2007, M. Tricoire (Serge), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 août 2007.
Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement :
 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des universités de 2e classe ;
 3° Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade ou placés hors hiérarchie.
 Les candidats doivent être titulaires dans leur corps ou leur cadre d'emploi d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Mme Barnet (Céline), épouse Kuntz.
M. Destaing (Ludovic).
M. Duquesne (Pierre).
M. Georges (Emmanuel).
Mlle Germain (Christelle).
Mlle Guez (Angelica).
Mlle Langenfeld (Cécile).
M. Lefevre (Jean-Luc).
M. Rouillard (Stéphane).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2007, M. Michel Faulle, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique d'Ile-de-France.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 février 2007, les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2006 sont rapportées en ce qui concerne la nomination, en qualité de conducteur d'automobile stagiaire du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de M. Huber (Stéphane) pour le département de Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional de salaires (Franche-Comté) du 17 décembre 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avant sa mise sur le marché, chacun des lots de réactifs destinés au dépistage et à la confirmation des anticorps anti-VIH 1 et 2 et anti-HTLV I et II doit faire l'objet d'un contrôle réalisé par le fabricant, l'importateur ou le distributeur à l'aide d'un panel mis à sa disposition par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et dont le résultat doit lui être transmis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2007, M. Frédéric Bianchi, inspecteur principal du Trésor public, est placé en service détaché auprès du conseil général des Bouches-du-Rhône, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2007, pour exercer les fonctions de directeur du contrôle de gestion.
Il est institué une indemnité spécifique compensant certains jours de repos travaillés attribués aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 soumis à des régimes particuliers de travail afin de respecter la durée annuelle de travail fixée par l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
 Elle est versée après service fait dans la limite des crédits disponibles.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance est créé (ancien intitulé : mécanicien[ne] réparateur[trice] de matériel nautique).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'article 6 de l'arrêté du 11 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Les candidats titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime, d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet professionnel bénéficient d'une bonification de 10 points. »
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 25 février 2003, la Mutuelle de la brasserie de Champigneulles (MBC), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 383 987 666, dont le siège social se situe à Champigneulles (54250), 2, rue Gabriel-Bour, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Les gardes médicales des internes :
 Les internes autorisés à effectuer des périodes de permanence médicale sur place, conformément aux arrêtés du 21 janvier 1976 et du 6 novembre 1995 visés ci-dessus, sont indemnisés de la manière suivante :
 - périodes effectuées dans le cadre de leurs obligations de service : indemnisation conformément aux dispositions du A-1 de l'article 13 ci-dessus ;
 - périodes effectuées en dehors de leurs obligations de service : indemnisation conformément aux dispositions du A-2 de l'article 13 ci-dessus.
 Ces périodes doivent être effectuées dans le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 10 novembre 1999 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 septembre 2006, M. Delattre (Francis), attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2006.
L'indemnité spécifique est versée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 sous forme d'un forfait composé de deux parts :
 - une première part correspondant à l'indemnisation d'un nombre fixe de jours de repos compensateur ;
 - une deuxième part facultative, en complément de la première, correspondant à l'indemnisation d'un nombre de jours variable de repos compensateur choisi par les personnels bénéficiaires dans la limite d'un plafond.
 Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixera les modalités de calcul de cette indemnité et notamment le taux d'indemnisation d'un jour de repos compensateur, le nombre fixe de jours indemnisés et le nombre de jours plafond indemnisés.
I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
 II. - La société est également autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
 Paris-New York (jusqu'au 31 décembre 2011).
 Paris-Boston (jusqu'au 31 décembre 2011).
Quantités éligibles par distillerie.
 Le total des quantités de rhum agricole éligibles à l'aide, pour les distilleries d'un même département, ne peut dépasser les contingents départementaux visés à l'article 4.
 Si les quantités produites dans un département conformément à l'article 2 dépassent le contingent de ce département, la quantité de rhum agricole éligible à l'aide, pour une distillerie, est égale à la somme :
 a) De la quantité produite par cette distillerie dans la limite de 2 000 hectolitres d'alcool pur (HAP) ;
 b) De la quantité éventuellement produite au-delà de 2 000 HAP, multipliée par un coefficient d'ajustement égal au rapport entre le contingent départemental, diminué de la somme des quantités visées au point a, et la somme des quantités visées au point b.
 Le bilan départemental de production, pour chaque distillerie éligible, est établi pour chaque campagne sur la base des déclarations aux services des douanes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2007, M. Rossinot (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 28 juillet 2006, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier.
A N N E X E V I  (*)
 Zone de planification : Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 Fréquence : 101,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Vases, 85170 Saint-Hilaire-de-Riez.
 Altitude du site : 3 mètres.
 Altitude de l'antenne : 60 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 320°/340°.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Nantes.
 Fréquence : 107,20 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 155 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, Mme Martine Laquièze, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Galli, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 décembre 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Christine de Masson d'Autume, administratrice civile hors classe, en qualité de chef de service prévention, programme de santé et gestion des risques à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à compter du 18 mars 2002, date à laquelle l'intéressée est appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2002, M. Jupin (Michel), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes adjoint au directeur régional des Pays de la Loire, à Nantes, est nommé, à compter du 2 janvier 2003, directeur départemental de classe normale de 3e échelon et affecté en cette qualité à Angers (Maine-et-Loire) à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 novembre 2002, les commissaires principaux de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police au titre de l'année 2000 :
 1  M.
Guy Brule.
 2  M.
Gervais Loth.
 3  M.
Jean-Claude Van Parys.
 4  M.
Jean Hiribarren.
 5  M.
Gilbert Laty.
 6  M.
Bernard Beaufort.
 7  M.
Roland Roger.
 8  M.
Michel Orfeuil.
 9  M.
Didier Adam.
10  M.
Bernard Danree.
11  M.
Eric Fous.
12 Mm e
Lucienne Henry, épouse Bui-Trong.
13  M.
François Hubner.
14  M.
Michel Feraud.
15  M.
André Goutal.
16  M.
Jean Lambert.
17  M.
Marcel Saussereau.
18  M.
Serge Rivayrand.
19  M.
François Bodin.
20  M.
Hubert Ancelin.
21  M.
Gilles Sviga.
22  M.
Gilles Furigo.
23  M.
Daniel Lavit.
24 Mm e
Véronique Deplace, épouse Orebi.
25  M.
Alain Gibelin.
26  M.
Jacques Daux.
27  M.
Pascal Cohade.
28  M.
Gilbert Cadenel.
29  M.
Michel Bonnafous.
30  M.
Bernard Beaume.
31  M.
Jean-Claude Petit.
32  M.
René Bidal.
33  M.
Philippe Bugeaud.
34  M.
Jean-François Scoffoni.
35  M.
Noël Robin.
36  M.
Eric Draillard.
37  M.
Jean-Pierre Jolly.
38  M.
Fernand Gontier.
39 Mm e
Catherine Lepri.
40  M.
Claude Guerin des Croix du Marteray.
41  M.
Christophe Chaboud.
42  M.
Olivier Paquette.
43  M.
Frédéric Mialot.
44  M.
Jean-René Ruez.
45 Mm e
Nelly Delbosc.
46  M.
Jean-François Goix.
47  M.
Daniel Jacquemin.
48  M.
Patrick Hefner.
49 Mm e
Catherine Job, épouse Faure.
50  M.
Francis Choukroun.
51 Mm e
Catherine Pire, épouse Montiel.
52  M.
Jean Peres.
53  M.
Georges Rapin.
54  M.
Marc Racine.
55  M.
Serge Kovarik.
56  M.
Pierre Fanton.
57 Mm e
Marguerite Marion, épouse Sassenhoff.
58 Mm e
Hélène Dupif.
59  M.
Jean-Charles Lamonica.
60  M.
Yvon Bizien.
Liste complémentaire
61  M.
Jacques Harlaut.
62  M.
Jean-Pierre Thiesson.
63  M.
Didier Duval.
64 Mm e
Roseline Leclerc, épouse Pagny.
65  M.
William Ankaoua.
66  M.
Alain Favre.
67  M.
Daniel Daubresse.
68  M.
Dominique Serniclay.
69  M.
Hervé Martin.
70 Mm e
Noëlle Davicino, épouse Deraime.
71  M.
Jean-Louis Camus.
72 Mm e
Anne-Marie Spitz, épouse Kilque.
73 Mm e
Françoise Gicquel.
74  M.
Norbert Gaudeau.
75  M.
Vendelin Hreblay.
A N N E X E I V  (*)
 Zone de planification : Fontenay-le-Comte.
 Fréquence : 95,20 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Puy-Chabot, 85200 L'Orbrie.
 Altitude du site : 80 mètres.
 Altitude de l'antenne : 143 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 30°/150°.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à M. Pierre Ricordeau, sous-directeur des études et des prévisions financières, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 novembre 2002, M. Jean, Lucien, Max Moulias, inspecteur général de l'agriculture, affecté au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 janvier 2003.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 98-300 du 28 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 mars 2002 publié au Journal officiel du 7 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Radio Monte-Carlo, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Rectificatif au Journal officiel du 9 août 2002 :
 I. - Page 13686, 2e colonne :
Légion de gendarmerie départementale de Franche-Comté
 Au lieu de : « Maleysson (Laurent, Jean-Marie) », lire : « Maleysson (Laurent, Philippe, Georges) ».
 II. - Page 13690, 2e colonne :
6e légion de gendarmerie mobile
 Après : « Marty (Pascal, Jean-Claude) », ajouter : « Michelet (Frédéric, Jean-Pierre) ».
I. - Végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont potentiellement porteurs d'organismes nuisibles pour la Communauté entière.
 II. - Végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont potentiellement porteurs d'organismes nuisibles pour certaines zones protégées.
 Sans préjudice des dispositions applicables aux végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés dans la section I.
 Arrêté de transposition des directives communautaires :
 - 2000/29/CE (transposition non nécessaire = codification de la directive 77/93/CEE) ;
 - 2001/32/CE et 2001/33/CE ;
 - 2002/28/CE et 2002/29/CE.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Les arrêtés et décisions d'ouverture des concours fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type ou pour les concours externes, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type ou par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle pour les concours internes. Ces arrêtés et décisions fixent également la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-413 du 27 mai 1998 à la SARL Radio Sud Loire Animation susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé MFM Sud Loire, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2003.