Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 21 février 1996, M. Bernard (Yves), conseiller hors classe de     chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du centre     interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région     d'Ile-de-France, en qualité d'administrateur territorial, à compter du 1er     février 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20     février 1951, modifié par l'avenant no 9 du 21 janvier 1985, et sous réserve     de l'obtention par l'O.P.C.A.-Transports de l'agrément prévu à l'article R.
     964-1 du code du travail pour ledit champ d'application, les dispositions de     l'accord national professionnel du 14 février 1995 (Formation     professionnelle) concernant le secteur des transports maritimes.
Art. R.* 343-20. -  I. - Les prêts à moyen terme consentis par les caisses     régionales de crédit agricole mutuel aux agriculteurs dont la qualité de     migrant aura été reconnue par le ministre de l'agriculture et financés au     moyen de ressources mises par l'Etat à la disposition de la caisse nationale     de crédit agricole donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20     p. 100 du montant des opérations réalisées par chaque caisse régionale. Les     conditions de la mise en jeu de cette garantie feront l'objet d'une     convention passée entre le ministre des finances et la caisse nationale de     crédit agricole.
      II. - Les dispositions du I sont applicables aux prêts à long terme     consentis aux migrants agricoles.
    Sous-section 2
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 février 1996, sont     nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les milieux     socioprofessionnels :
    Région Auvergne
      Titulaire : M. Bros (Gilbert), en remplacement de M. Gilbert (Robert).
      Suppléant : M. Bouron (Jacques), en remplacement de M. Euzet (Bernard).
Art. R. 313-6. -  Les membres de la commission départementale d'orientation     de l'agriculture et de ses sections éventuelles sont nommés par arrêté     préfectoral.
      Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire     représenter n'est pas prévue à l'article R. 313-1 sont pourvus chacun de deux     suppléants, désignés dans les mêmes conditions, qui les remplacent en cas     d'empêchement.
Art. R.* 313-24. -  Dans le cadre des instructions ministérielles données au     centre et auxquelles celui-ci est tenu de se conformer, le conseil     d'administration définit les conditions dans lesquelles sont accomplies les     missions confiées au centre par la présente section ; le directeur général     assume la responsabilité de l'exécution de ces missions. Dans le même cadre,     il définit la politique générale du centre et, sous réserve des dispositions     de l'article R.* 313-35, sur proposition du directeur général, l'organisation     générale du centre et les programmes d'action. Il suit l'exécution des     conventions prévues aux articles R.* 313-15 et R.* 313-16 qui ont été     soumises au ministre et approuvées par lui.
      Sont obligatoirement soumis à l'approbation du conseil d'administration :
      1o Le règlement intérieur du conseil ;
      2o Le budget de l'établissement et les décisions modificatives ;
      3o Le compte financier ;
      4o Les emprunts ;
      5o Les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
      6o Les programmes annuels et pluriannuels d'action présentés par le     directeur ;
      7o Le rapport annuel d'exécution ;
      8o Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;
      9o Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;
      10o L'acceptation des dons et legs ;
      11o Les conventions comportant de la part du centre un engagement financier     dont la valeur excède un montant fixé par arrêté concerté du ministre de     l'agriculture et du ministre chargé du budget.
      Les délibérations relatives à l'établissement et aux modifications du     budget, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article     R.* 313-30, ainsi que celles relatives au compte financier, aux emprunts, aux     prises, aux extensions et aux cessions de participations financières, aux     acquisitions et aliénations de biens immobiliers ne sont exécutoires que si     elles ont été approuvées par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et     du ministre chargé du budget.
    Paragraphe 2
    Le directeur général
Article 13
    Dénonciation et cessation
      Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Accord par     notification écrite adressée au dépositaire. La dénonciation prendra effet     douze mois après la date à laquelle le dépositaire aura reçu la notification.     L'Accord restera en vigueur pendant au moins dix ans et, par la suite, cesse     à la date à laquelle il n'y aura plus au moins cinq Parties à celui-ci.
Art. R.* 326-1. -  Les contrats types d'intégration définis aux articles L.     326-1 à L. 326-10 comportent les mentions suivantes :
      1o Le lieu d'application, la durée et les conditions de signature, de     renouvellement, de reconduction et de résiliation du contrat, la durée de     chaque prestation et le délai séparant deux prestations ;
      2o Les propriétaires des biens ou services mis en oeuvre ;
      3o La nature, la qualité, les quantités et les caractéristiques des biens ou     services fournis par les parties contractantes ou sur leur ordre par un     tiers, ainsi que leurs prix respectifs ;
      4o Les conditions de fournitures des biens ou services, objet du contrat ;
     celles dans lesquelles sont fixées les opérations de pesée, de comptage ou de     classification de ces mêmes biens ou services ; l'obligation d'effectuer ces     opérations, si l'exploitant agricole le souhaite, en sa présence ou celle de     son représentant ;
      5o Le mode de calcul et de modification du prix ou de la rémunération     revenant à l'exploitant agricole, et en particulier le rapport entre la     variation du prix ou des qualités et caractéristiques des biens ou services     nécessaires à l'exécution du contrat et la variation du prix des produits     livrés par l'exploitant agricole, selon les critères d'appréciation prévus au     contrat ;
      6o Le mode de règlement du prix payé à l'exploitant agricole ou de la     rémunération lui revenant.
Article 8
    Réserves
      Les dispositions du présent Accord ne peuvent pas faire l'objet de réserves     générales. Cependant, un Etat de l'aire de répartition ou une organisation     d'intégration économique régionale peut, au moment où il devient Partie     conformément à l'article 10 ou 11, émettre une réserve spécifique en ce qui     concerne toute espèce particulière de chauve-souris.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0132 du 08/06/96                        Page 8494   a 8495    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 23 avril 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
3.3. Candidats admis à l'issue du concours
    sur épreuves à prédominance littéraire
       1 Duplessy (Olivier), sergent-chef.
       2 Milonet (Stéphane), sergent.
       3 Valentin (Philippe), sergent.
       4 Fontaine (Christophe), lieutenant.
       5 Landon (Nicolas), sergent.
       6 Rouchette (Olivier), sergent.
       7 Desire (Michel), sergent.
       8 Ouali-Djerbi (Samir), sergent.
       9 Asselin (Eric), lieutenant.
      10 Deruem (Bertrand), sergent.
      11 Simon (Bertrand), lieutenant.
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Fébus et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Fébus, à Orthez (64);
      Fréquence: 100,2 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-667 du 21 juillet 1992, publiée au Journal     officiel du 8 août 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1996, le     détachement auprès de la délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale de M. Philizot (François), administrateur civil hors     classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est renouvelé     pour la période du 11 novembre 1995 au 17 décembre 1995 inclus.
      M. Philizot (François) est maintenu en position de détachement en qualité de     sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 décembre     1995.
Art. 7. -  Lors de la première installation, les équipements mis au service     des usagers devront faire l'objet d'une vérification de leur stabilité et de     leur solidité par le responsable de ladite installation selon les modalités     d'essai définies dans l'annexe II du présent décret.
      Tous les équipements déjà mis au service des usagers et installés de façon     permanente devront faire l'objet de la part de leur propriétaire d'une     vérification de leur stabilité et de leur solidité, dans un délai de trois     mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités     d'essais définies dans l'annexe II du présent décret.
      Les équipements devront être régulièrement entretenus par leur propriétaire     de telle sorte qu'ils répondent en permanence aux exigences de sécurité     fixées par le présent décret. A chaque mise en place de l'équipement, un     contrôle de la stabilité et de la solidité devra être fait.
      Les propriétaires des équipements installés devront établir un plan de     vérification et d'entretien qui précisera notamment la périodicité des     vérifications. Ils devront tenir ce plan ainsi qu'un registre comportant,
     pour chaque site, la date et les résultats des essais et contrôles effectués     à la disposition des agents chargés du contrôle et habilités par l'article L.     222-1 du code de la consommation.
      Tout équipement non conforme aux exigences de sécurité du présent décret     devra être immédiatement rendu inaccessible aux usagers par le propriétaire     ou l'exploitant.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 29 février 1996 des biens de     l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du fonds     d'assurance formation F.A.F. Crédit mutuel-Bischenberg, chemin de Kilbs,
     67870 Bischoffsheim, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos     P.M.E., 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un     passif de 2 432 436 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 1994     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Peuvent se présenter à l'épreuve d'admissibilité :
      << 1. Les candidats titulaires du diplôme national du brevet ;
      << 2. Les candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle     "petite enfance" ;
      << 3. Les candidats ayant suivi une classe de première préparant au     baccalauréat. >>
A N N E X E
    (17 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    339 815-0    Chlorhydrate de lidocaïne 1 p. 100 (50 mg/5 ml) Aguettant, solution     injectable, ampoules de 5 ml (20) (laboratoires Aguettant).
    339 805-5    Chlorhydrate de lidocaïne 0,5 p. 100 (0,1 g/20 ml) Aguettant, solution     injectable, ampoules de 20 ml (10) (laboratoires Aguettant).
    339 808-4    Chlorhydrate de lidocaïne 1 p. 100 (0,2 g/20 ml) Aguettant, solution     injectable, ampoules de 20 ml (10) (laboratoires Aguettant).
    339 811-5    Chlorhydrate de lidocaïne 2 p. 100 (0,4 g/20 ml) Aguettant, solution     injectable, ampoules de 20 ml (10) (laboratoires Aguettant).
    339 798-9    Chlorhydrate de lidocaïne 1 p. 100 (0,2 g/20 ml) Aguettant, solution     injectable, ampoules de 20 ml (10) (laboratoires Aguettant).
    339 802-6    Chlorhydrate de lidocaïne 2 p. 100 (0,4 g/20 ml) Aguettant, solution     injectable, ampoules de 20 ml (10) (laboratoires Aguettant).
    339 969-8    Gardénal 200 mg/4 ml, lyophilisat et solution pour usage parentéral, 1 flacon     de lyophilisat + 1 ampoule de solvant (laboratoires Spécia).
    557 219-0    GH-RH Ferring 50 microgrammes, lyophilisat et solution pour usage parentéral     (I.V.), ampoule de lyophilisat + ampoule de solvant 1 ml (laboratoires     Ferring S.A.).
    559 025-9    Roféron A 6.106 U.I./ml (interféron alpha-2a), lyophilisat en flacon et     solution pour usage parentéral (S.C., I.M.), lyophilisat en flacon + solvant     en ampoule + seringue + 2 aiguilles (B/1 nécessaire) (laboratoires Produits     Roche).
    559 026-5    Roféron A 6.106 U.I./ml (interféron alpha-2a), lyophilisat en flacon et     solution pour usage parentéral (S.C., I.M.), lyophilisat en flacon + solvant     en ampoule + seringue + 2 aiguilles (B/10 nécessaires) (laboratoires Produits     Roche).
    559 027-1    Roféron A 6.106 U.I./ml (interféron alpha-2a), lyophilisat en flacon et     solution pour usage parentéral (S.C., I.M.), lyophilisat en flacon + solvant     en ampoule + seringue + 2 aiguilles (B/30 nécessaires) (laboratoires Produits     Roche).
    559 440-6    Chlorure de sodium 0,9 p. 100 (0,045 g/5 ml) Renaudin, solution injectable,
     ampoules de 5 ml (100) (laboratoires Renaudin).
    559 297-9    Chlorure de potassium 7,46 p. 100 (0,746 g/10 ml) Renaudin, solution     injectable, ampoules de 10 ml (100) (laboratoires Renaudin).
    559 278-4    Glucose 5 p. 100 (0,5 g/10 ml) Renaudin, solution injectable, ampoules de 10     ml (100) (laboratoires Renaudin).
    559 272-6    Glucose 10 p. 100 (1 g/10 ml) Renaudin, solution injectable, ampoules de 10 ml     (100) (laboratoires Renaudin).
    559 303-9    Chlorure de potassium 20 p. 100 (4 g/20 ml) Renaudin, solution injectable,
     ampoules de 20 ml (50) (laboratoires Renaudin).
    559 157-2    Vancomycine Léo 500 mg, lyophilisat pour usage parentéral (I.V.), flacons (10)     (laboratoires Léo).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mai     1996, les concours pour le recrutement de douze inspecteurs-élèves du travail     auront lieu les 16 et 17 septembre 1996.
      Les préinscriptions s'effectueront par Minitel jusqu'au 23 juin 1996     (ouverture et fermeture du serveur à minuit, heure de la métropole). Le code     d'accès au service télématique est : 36-14, code Mirabeau.
      La confirmation des préinscriptions mentionnées ci-dessus devra être     effectuée par la poste au plus tard le 8 juillet 1996, date de la clôture des     inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
      En cas d'impossibilité matérielle de se préinscrire dans les délais     prescrits ci-dessus, le candidat pourra s'inscrire au moyen d'un dossier     d'inscription retiré auprès des services du ministère du travail et des     affaires sociales. Ce dossier d'inscription, dûment rempli, devra être     renvoyé au plus tard le 8 juillet 1996, le cachet de la poste faisant foi.
     L'envoi sous pli recommandé est conseillé.
      Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
      Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne,     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Fort-de-France,
     Cayenne, Basse-Terre, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre     (Saint-Pierre-et-Miquelon) et Mamoudzou (Mayotte).
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 13 mai 1996, M. Ghuysen (Jean-Pierre),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation     civile), est détaché en qualité d'inspecteur général auprès du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (transports et     travaux publics), pour une période de cinq ans à compter du 13 janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 mai 1996, sont approuvées les dispositions     statutaires suivantes insérées à l'article 16 des statuts de l'association     Comité départemental du tourisme de l'Hérault :
      << Deux postes de chargé de mission peuvent être occupés par des     fonctionnaires en service détaché. >>      Ces dispositions statutaires peuvent être consultées à la préfecture de     l'Hérault et au siège de l'association : Maison du tourisme, avenue des     Moulins, à Montpellier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre délégué à la coopération en date du 13 mai 1996, M. Le Ruyet     (Raymond), administrateur civil hors classe du ministère de la coopération,
     est maintenu à la disposition de la Commission européenne à Bruxelles     (Belgique) pour la période du 1er mars 1995 au 29 février 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril     1996 :
      M. Castellazzi (Jean), stagiaire du cycle préparatoire, première série, au     deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est réputé     démissionnaire d'office à compter du 1er novembre 1995.
      M. Schouler (Clément), premier inscrit sur la liste complémentaire, est     nommé stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours     d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre     1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 19 avril 1996, M. Dubost (Daniel), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en     service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps     à compter du 1er décembre 1995, date de sa titularisation dans le corps de     l'inspection générale des finances en qualité d'inspecteur des finances de 2e     classe.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 23 février 1996, M. Darcy (François), directeur de     l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de     guerre, est chargé de développer les actions du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre en matière de simplification des formalités     administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.
      M. Darcy (François) est également désigné en qualité de correspondant du     Médiateur de la République.
      Les dispositions de l'arrêté du 11 août 1993 relatif au même objet sont     abrogées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13     mai 1996, M. Dubourdieu (Marc), attaché principal d'administration centrale     de 2e classe, 7e échelon, est radié du corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'intérieur à compter du 26 septembre 1995, date de     sa titularisation dans le corps des sous-préfets de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 13 mai 1996, M. Pham (Kim-Sébastien), administrateur civil,
     affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition     de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er     septembre 1996, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les voies de recrutement des élèves civils visées à l'article 2     de l'arrêté du 30 octobre 1995 susvisé sont :
      a) Les concours définis par l'arrêté du 15 février 1994 susvisé, options M,     P et TA ;
      b) Les concours communs polytechniques relevant de l'éducation nationale,
     option D.E.U.G. ;
      c) Le concours spécial prévu par l'arrêté du 22 février 1962 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     février 1996, Mlle Bousseau (Marie-Hélène), agent administratif de 1re classe     et régisseur suppléant du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris,     est, à compter du 31 janvier 1996 et pour une durée maximum de six mois,
     nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
Art. R. 321-1. -  Le plan de transmission prévu à l'article L. 321-22 est     une convention constatée par un acte authentique organisant la transmission à     titre onéreux de l'ensemble des éléments constitutifs d'une exploitation     agricole individuelle selon les conditions et les modalités mentionnées à la     présente section. Seuls peuvent être exclus des biens à usage personnel ou     une parcelle de subsistance à condition que ces biens ne soient pas     indispensables à l'exploitation.
Art. R. 332-10. -  Lorsqu'il est fait application de l'un des modes     d'aménagement foncier décrit au titre II du livre Ier du présent code,
     l'effet du contrat de retrait est reporté sur les immeubles remembrés ou     échangés.
      En cas d'acquisition par une société d'aménagement foncier et     d'établissement rural de terres faisant l'objet d'un contrat de retrait, ce     contrat peut être transféré à cette société. La société d'aménagement foncier     et d'établissement rural peut rétrocéder le contrat de retrait avec les     terres si l'acquéreur souscrit l'engagement de retrait pour la période     restant à courir. Dans le cas contraire, les obligations nées du contrat sont     reportées sur le stock foncier de terres arables équivalentes de la société     d'aménagement foncier et d'établissement rural, au sens de l'article R. 332-1     et du premier alinéa de l'article R. 332-3.
      Lorsque le bénéficiaire d'un contrat de retrait demande au cours des trois     premières années de son engagement une modification visant à changer     l'utilisation des superficies retirées de la production ou à les accroître,
     un avenant au contrat de retrait doit être signé préalablement.
      Lorsque le bénéficiaire d'un contrat de retrait demande la résiliation de     son engagement, un avenant au contrat de retrait doit être signé avant la fin     de la troisième année.
Art. R.* 323-24. -  Les statuts fixent le capital, le siège et la durée du     groupement ainsi que les conditions de la prorogation de cette durée. Ils     doivent prévoir les conditions dans lesquelles leurs différentes dispositions     peuvent être modifiées. Ils organisent l'administration du groupement. Ils     prévoient, notamment, les conditions de désignation du ou des associés ayant     pouvoir d'agir au nom de la société, la durée de leur mandat, leurs pouvoirs     et, éventuellement, les conditions de leur révocation. Ils précisent comment     se réunissent et comment délibèrent l'assemblée générale, ainsi que, le cas     échéant, les autres organismes dont le groupement pourrait être pourvu, les     conditions de majorité auxquelles sont prises les délibérations, conditions     qui varient suivant leur nature ; ils déterminent comment sont calculées les     voix de chaque associé compte tenu de la qualité même d'associé, de la     participation au travail et, sauf exception dans certains cas précisés, du     nombre de parts de capital possédées. Réserve faite des cas exceptionnels qui     pourraient être prévus par les statuts, la majorité des voix doit appartenir     aux associés participant effectivement au travail en commun. Cette majorité     ne peut appartenir à un même associé qu'à titre temporaire.
Art. R.* 331-3. -  Les revenus à prendre en compte dans le cas prévu au c du     2o de l'article L. 331-4 sont constitués par le revenu net imposable du foyer     fiscal du demandeur au titre de l'année précédant celle de la demande,
     déduction faite, s'il y a lieu, des bénéfices agricoles.
      Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance est     celui qui est en vigueur au 31 décembre de la même année.
Art. R.* 313-26. -  Le directeur général prépare les réunions du conseil     d'administration et du comité des mutations professionnelles. Il applique les     décisions du conseil d'administration et lui rend compte de leur exécution.
     Il assure le fonctionnement du service de l'établissement.
      Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel du centre et procède au     recrutement et au licenciement de tous les agents.
      Il représente les centres en justice et dans les actes de la vie civile.
      Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de     l'établissement.
      Il engage les dépenses, passe les contrats, baux et marchés et, sous réserve     des exceptions prévues à la présente section, liquide les droits et charges     de l'établissement ; il émet les ordres de recettes et de dépenses.
    Paragraphe 3
    Les personnels
Art. R.* 323-28. -  Il peut être stipulé dans les statuts que, sans     modification de ceux-ci et conformément aux dispositions de l'article L.
     323-8 et des articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés,     le capital social sera susceptible d'augmentation, par suite de versements     faits par les associés anciens ou de nouveaux associés, et de diminution, par     la reprise totale ou partielle des apports effectués. Les statuts peuvent     réserver le bénéfice de ces augmentation et diminution à certaines catégories     particulières d'associés. Les statuts d'une société constituée avec capital     variable déterminent le montant au-dessous duquel le capital social ne pourra     être réduit par les reprises d'apports. Ce montant ne peut être inférieur à     la moitié, tout à la fois du capital social fixé par les statuts et du     capital minimum prévu à l'article R.* 323-27. La société ne sera     définitivement constituée qu'après le versement de ce montant.
Art. R. 332-16. -  L'aide à l'extensification est prévue pour un engagement     d'une durée de cinq ans. La demande d'aide est établie selon les dispositions     de l'article 9 du règlement (C.E.E.) no 4115-88 et est conforme au modèle     prescrit par le ministère de l'agriculture. Elle comporte un suivi de gestion     permettant de s'assurer du respect de l'engagement du producteur.
Art. R. 332-22. -  L'aide mentionnée aux articles R. 332-16 et R. 332-20 est     attribuée par le directeur de l'office interprofessionnel des vins (Onivins)     qui en assure la liquidation et le paiement.
    Sous-section 2
    L'extensification de la production
    dans le secteur de la viande bovine
Art. R.* 323-14. -  L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret     no 78-704 du 3 juillet 1978 contient, lorsqu'il s'agit des groupements     agricoles d'exploitation en commun, les indications suivantes :
      1o La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle,
     précédés ou suivis des mots et de la date de la décision de reconnaissance ;      2o L'adresse du siège social ;
      3o L'indication du greffe où le groupement sera immatriculé.
      Les indications prévues aux 1o et 2o de l'alinéa précédent remplacent pour     les groupements agricoles d'exploitation en commun celles qui sont prévues     par le troisième alinéa de l'article 22 du décret no 78-704 du 3 juillet     1978.
      De même, ces indications remplacent celles prévues par le deuxième alinéa     (1o à 4o) des articles 27 et 29 dudit décret.
Art. R.* 343-10. -  Les dispositions relatives à l'attribution de la     dotation d'installation sont applicables au jeune agriculteur qui s'établit,     à titre principal, dans le cadre d'une société civile ou d'une autre société     à objet agricole dont la majorité du capital est détenue par des exploitants     à titre principal qui remplit les conditions suivantes :
      1o La société disposera, après l'installation du candidat, d'une surface au     moins égale à la surface d'un fonds répondant aux conditions mentionnées au     2o de l'article R.* 343-4 multipliée par le nombre d'associés exploitants     titulaires de parts de capital social ;
      2o L'étude prévisionnelle d'installation mentionnée à l'article R.* 343-5     doit porter sur l'activité de la société et individualiser la situation     financière ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ;
      3o L'étude prévisionnelle doit faire ressortir que la société du fait de sa     dimension économique et financière est en mesure de dégager, au terme du     délai prévu à l'article R.* 343-18, un revenu qui se situe dans les limites     fixées aux articles R.* 343-5 et R.* 343-12 multipliées par le nombre     d'associés exploitants ;
      4o La société doit se substituer au jeune agriculteur pour les engagements     prévus aux 6o et 7o de l'article R.* 343-5.
      Une dotation d'installation peut être attribuée à chacun des conjoints qui     réalise, en qualité d'associé exploitant d'une exploitation agricole à     responsabilité limitée ou de membre non salarié de toute autre société civile     agricole ou d'une autre société à objet agricole dont la majorité du capital     est détenue par des exploitants à titre principal légalement constituée, une     installation au sein d'une même société nécessitant un volume de travail     équivalent à au moins deux unités de travail agricole familial et qui exerce     à titre principal une activité non salariée agricole. Le montant cumulé des     dotations d'installation perçu par un ménage ne peut excéder une limite fixée     par l'arrêté mentionné à l'article R.* 343-9.
Art. R.* 333-1. -  L'étranger qui désire exploiter une entreprise agricole     doit y être autorisé.
      L'autorisation résulte de la délivrance, par les soins du ministre de     l'agriculture, d'une carte professionnelle de chef d'exploitation mentionnant     l'exploitation sur laquelle l'étranger est autorisé à s'établir.
      Sous réserve des dispositions particulières édictées pour certains     départements ou certaines zones par ledit ministre, est considérée comme     exploitant, pour l'application du présent article, toute personne ayant la     disposition d'un corps de ferme ou de terrains à usage agricole d'une     superficie supérieure à celle déterminée pour chaque région agricole par le     préfet, en exécution de l'article L. 411-3.
Art. R.* 323-3. -  Le comité constitue une sous-commission de la commission     départementale des structures agricoles.
      Les membres du comité, autres que les fonctionnaires, sont nommés par le     préfet. Ceux qui sont désignés en raison de leurs fonctions peuvent se faire     suppléer ; les autres sont suppléés par des suppléants désignés dans les     mêmes conditions qu'eux-mêmes. Le préfet fait assurer le secrétariat du     comité par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
      Au cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. R. 332-25. -  La période de référence, mentionnée à l'article 4 du     règlement (C.E.E.) no 4115-88, permettant d'établir la production normale est     fixée à deux ans. Si les documents de gestion des deux dernières années     s'avèrent insuffisants ou si le producteur a subi des pertes de production     fourragère ayant affecté la production lorsque son siège d'exploitation est     dans une région déclarée sinistrée ou si le producteur a été victime d'une     perte de production en raison d'événements exceptionnels, il est fait recours     aux deux années précédentes.
      La période d'exploitation mentionnée à l'article 11 du règlement (C.E.E.) no     4115-88 est fixée à un an. Elle est fixée à un mois pour les surfaces     additionnelles nécessaires à l'application de l'article R. 332-29.
Art. R.* 322-2. -  Lorsque des biens appartenant à un groupement foncier     agricole sont situés dans des régions naturelles agricoles différentes, il y     a lieu d'établir par région naturelle le rapport de la superficie de ces     biens à la superficie maximum admise pour chacune d'elles. La somme des     fractions ainsi obtenue ne doit pas excéder l'unité.
      Le même mode de calcul est appliqué au groupement foncier agricole qui tend     à regrouper des exploitations de grande culture et des cultures spécialisées.
Art. 5. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail et     des affaires sociales et le directeur des transports terrestres au ministère     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. R.* 323-1. -  Seules peuvent bénéficier des dispositions prévues aux     articles L. 323-1 à L. 323-16 relatifs aux groupements agricoles     d'exploitation en commun et ont droit à la dénomination de groupements     agricoles d'exploitation en commun reconnus les sociétés dont la qualité de     groupement agricole d'exploitation en commun reconnu a été constatée par le     comité départemental ou le comité national d'agrément de ces groupements     prévus à l'article L. 323-11.
Art. R. 332-36. -  Le preneur peut seul solliciter une aide à     l'extensification, y compris dans l'hypothèse où son bail est à moins de cinq     ans de son renouvellement. Si le bailleur exerce son droit de reprise sur les     terres faisant l'objet d'une extensification par le preneur avant     l'expiration de l'engagement, celui-ci est maintenu sur la superficie     résiduelle dans les mêmes conditions que la superficie initiale. Le preneur     s'engage pendant la période d'extensification à assurer, dans les mêmes     conditions qu'antérieurement à l'attribution de l'aide, ses obligations     résultant du bail. Il s'engage à établir un état des lieux, si celui-ci n'a     pas été établi, lors de la signature du bail avant l'opération     d'extensification.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Les taux applicables sont fixés dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0263 du 11/11/95                        Page 16610    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne -     Montbrison est autorisée à contracter un emprunt de 1 150 000 F dont l'objet     est le financement du programme d'équipement 1995 de l'aéroport de     Saint-Etienne - Bouthéon.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par     tiers par le conseil général, la ville de Saint-Etienne et par les recettes     du service géré de la chambre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 13 mars 1996, les dates des épreuves écrites     des concours d'entrée des concours communs polytechniques sont les suivantes     :
    Concours physique << M >>
    Lundi 6 mai 1996
      De 8 heures à 12 heures : mathématiques 1.
      De 13 h 30 à 16 heures : français 1 (dissertation).
      De 16 h 30 à 18 heures : français 2 (résumé).
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, les     mots: << du taux fixé par l'arrêté prévu à l'article 12 de l'arrêté du 1er     octobre 1976 >> sont remplacés par les mots: << des taux fixés à l'article 2     ci-dessous >>.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère des affaires étrangères un traitement     automatisé d'informations nominatives, nommé Réseau de consultation Schengen,     dont l'objet est de permettre la consultation mutuelle des autorités     compétentes relevant des Etats parties à la convention de Schengen sur les     demandes de visa émanant des ressortissants d'Etat tiers et transmises par     les postes diplomatiques et consulaires, et l'information mutuelle dans le     cas de délivrance de visas à validité territoriale limitée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 30 octobre 1995, M. Le Corff (Michel), attaché     d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     Plan, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié     dudit corps à compter du 1er avril 1995, date de sa nomination et de sa     titularisation en qualité d'attaché de direction des établissements     d'hospitalisation publics.
Art. 6. -  La << Fondation du patrimoine >> est administrée par un conseil     d'administration, qui élit son président.
      Le conseil d'administration est composé :
      1o D'un représentant de chacun des fondateurs, disposant chacun d'un nombre     de voix déterminé proportionnellement à sa part dans les apports, dans la     limite du tiers du nombre total des voix ;
      2o D'un sénateur, désigné par le président du Sénat, et d'un député, désigné     par le président de l'Assemblée nationale ;
      3o De personnalités qualifiées désignées par l'Etat ;
      4o De représentants des collectivités territoriales ;
      5o De représentants élus des membres adhérents de la << Fondation du     patrimoine >>.
      Les représentants des fondateurs doivent disposer ensemble de la majorité     absolue des voix au conseil d'administration.
      Les statuts déterminent les conditions de désignation et de renouvellement     des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit.
      Un conseil d'orientation donne des avis et formule des recommandations sur     la politique définie et les actions mises en oeuvre par la << Fondation du     patrimoine >>. Il est composé notamment de représentants des associations de     défense et de mise en valeur du patrimoine et de personnalités     particulièrement compétentes en matière de protection, de conservation et de     valorisation du patrimoine et des sites.
Art. 1er. -  Les candidats au concours pour le recrutement de contrôleurs     des douanes et droits indirects (branche du contrôle des opérations     commerciales et d'administration générale) prévu à l'article 8 (1o) du décret     du 10 avril 1995 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes ou titres     suivants :
      - baccalauréat de l'enseignement du second degré ;
      - baccalauréat européen ;
      - baccalauréat de technicien ;
      - brevet professionnel d'informatique ;
      - brevet supérieur d'études commerciales ;
      - brevet de technicien ;
      - capacité en droit ;
      - certificat d'études administratives départementales et communales délivré     par le centre de formation et de perfectionnement administratif de     l'université de Lille ;
      - certificat d'études administratives et financières délivré par le centre     d'études administratives et financières de l'université de Nancy ;
      - certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté     de droit et des sciences économiques de Paris ;
      - diplôme délivré par l'école commerciale de la chambre de commerce et     d'industrie de Paris ;
      - diplôme de l'école pratique d'administration de Strasbourg (E.P.A.S.) ;
      - diplôme d'élève breveté des lycées techniques d'Etat ou des écoles     nationales professionnelles ;
      - diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus en application de la     loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes 100, 110 à 118,
     120 à 128, 130 à 136, 201, 300, 310 à 315, 320 à 326, 340 à 346, figurant à     l'annexe du décret du 21 juin 1994 susvisé ;
      - diplôme de premier cycle technique informatique délivré par le     Conservatoire national des arts et métiers ;
      - diplôme de programmeur d'application délivré par l'institut de     programmation de Paris ;
      - examens spéciaux d'entrée dans les facultés ou les universités ;
      - titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour     l'inscription dans les universités ;
      - diplômes ou titres ouvrant accès au concours d'inspecteur-élève des     douanes.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 15 avril 1960 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, l'indemnité de     sujétions et de risques prévue à l'article précédent peut être allouée aux     agents appartenant aux corps des adjoints techniques et des agents techniques     des haras, dans la limite de montants maximaux annuels fixés par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre chargé du budget. >>
Art. 2. -  Les candidats au concours pour le recrutement de contrôleurs des     douanes et droits indirects (branche de la surveillance), prévu à l'article 8     (1o) du décret du 10 avril 1995 susvisé, doivent justifier de l'un des     diplômes ou titres suivants :
      - diplômes ou titres prévus à l'article 1er du présent arrêté ;
      - brevet militaire de pilote du second degré (avion) délivré par l'armée de     l'air ou la marine nationale (avec mention monomoteur et multimoteurs) ;
      - brevet militaire de pilote du second degré (hélicoptère) délivré par     l'armée de l'air ou la marine nationale (avec validation générale pour les     pilotes de l'aéronavale ou de l'armée de l'air et avec le VOI hélicoptères     légers ou le VI hélicoptères lourds pour les pilotes de l'armée de terre) ;
      - brevet de navigateur ou brevet supérieur de chef de quart délivré par la     marine nationale ;
      - brevet d'officier délivré par le ministère de la défense ;
      - brevet d'officier technicien délivré par la marine marchande ;
      - brevet civil de pilote professionnel d'avion (avec PP/IFR complet) ;
      - brevet civil de pilote professionnel d'hélicoptère (avec PP/IFR complet ou     à défaut justifier de plus de 3 000 heures de vol sur hélicoptère) ;
      - brevet de chef de quart de la marine marchande ;
      - brevet de capitaine côtier de la marine marchande ;
      - brevet de capitaine de pêche ;
      - brevet d'officier de la marine marchande ;
      - brevet de capitaine de 2e classe de la marine marchande ;
      - brevet de capitaine de 1re classe de la marine marchande ;
      - brevet d'officier mécanicien de 3e classe de la marine marchande ;
      - brevet d'officier mécanicien de 2e classe de la marine marchande ;
      - brevet d'officier mécanicien de 1re classe de la marine marchande ;
      - brevet d'officier mécanicien de pêche ;
      - brevet supérieur du 2e degré de mécanicien automobile de l'école     supérieure d'application du matériel de l'armée de terre (E.S.A.M. de     Bourges) ;
      - certificat technique du 2e degré de la gendarmerie nationale, spécialité     mécanique automobile ;
      - brevets d'aptitude technique délivrés par les écoles de formation de la     marine nationale dans le domaine des radiocommunications ;
      - certificat technique du 2e degré support radio-FH délivré par l'école     supérieure de l'armée de terre de Rennes ;
      - diplômes de technicien radio-sol délivrés par l'école technique de l'armée     de l'air de Rochefort ;
      - diplômes des télécommunications et de l'informatique délivrés par l'école     des sous-officiers de la gendarmerie nationale du Mans.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2     février 1996, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 20 des     statuts du comité français d'organisation de la Coupe du monde 1998, ainsi     rédigées :
      << L'association peut bénéficier des services de personnel en disponibilité,     détaché ou mis à disposition par l'Etat, les collectivités locales et des     sociétés nationales. Le nombre des emplois susceptibles d'être pourvus par     détachement de fonctionnaires de l'Etat sera au maximum de vingt, répartis     suivant les catégories ci-après :
      << - emploi de direction : quatre ;
      << - chef de projet : six ;
      << - chargé de mission : six ;
      << - assistant : quatre. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 2 février 1996, le nombre d'emplois du ministère du travail et des     affaires sociales offerts au titre de l'année 1996 pour l'accès des     militaires à des emplois civils est fixé comme suit :
    Catégorie B
      Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale : un emploi     de secrétaire administratif de classe normale.
      Corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales     (services déconcentrés) : cinq emplois de secrétaire administratif de classe     normale des affaires sanitaires et sociales.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté aux     adresses suivantes ;
      - à Paris, à la délégation régionale des impôts, cellule des concours, 6,
     rue Sainte-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : [1] 42-44-18-60, [1]     42-44-18-62) ;
      - sinon, auprès de la direction des services fiscaux du département de     résidence.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1   composition sur un sujet d'ordre général (durée   trois     heures ; coefficient 5).
      Epreuve no 2 : au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de     la demande d'admission à concourir (durée   trois heures ; coefficient 4)      a) Composition sur un sujet de géographie économique ;
      b) Solution d'un ou de plusieurs problèmes ou exercices de mathématiques ;
      c) Composition sur un sujet d'ordre juridique ;
      d) Composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances     techniques de navigation maritime ;
      e) Composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances     techniques aéronautiques ;
      f) Composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances     de mécanique maritime et de sécurité ;
      g) Composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances     techniques de mécanique automobile ;
      h) Composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances     techniques de télécommunications ;
      i) Composition sur un sujet d'ordre économique ou commercial.
      Epreuve no 3 : composition sur un sujet relatif aux missions, à     l'organisation et à la réglementation douanières et réponse à une ou     plusieurs questions de service pouvant comporter la résolution de cas     concrets (durée : trois heures ; coefficient 4).
      Epreuve no 4 (facultative) : les candidats qui désirent subir cette épreuve     doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir     (durée   une heure ; coefficient 2)      Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une     des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.