Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 101. -  Par dérogation à l'article 73 pendant une période d'un an à     compter de la date d'effet du présent décret les agents du groupe 3,
     spécialité police sont recrutés :
     - pour cinq sixièmes des postes à pourvoir par concours interne spécial     ouvert aux agents de l'Office national de la chasse, titulaires des grades de     garde-chef principal et de garde-chef de 1re ou de 2e classe au titre des     dispositions du décret no 86-573 du 14 mars 1986 précité depuis au moins deux     ans.
     - dans la limite d'un sixième des postes à pourvoir par voie d'examen     professionnel spécial ouvert aux agents de l'Office national de la chasse     titulaires des grades de garde-chef principal et garde-chef de 1re classe,
     âgés de plus de quarante-cinq ans et nommés antérieurement au 14 mars 1986.
     Préalablement à l'organisation de ces épreuves le nombre de postes     budgétaires mis au concours et à l'examen professionnel et le nombre minimal     d'inscriptions sur les listes complémentaires correspondantes seront arrêtés     par le directeur de l'Office national de la chasse.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme     Dominique Viel, M. Alain Tessier, sous-directeur, est habilité à signer, au     nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction des     affaires juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à M. Maurice de Thévenard, magistrat.
Art. 9. -  Sont admis à subir les examens oraux les candidats qui ont obtenu     une moyenne d'admissibilité correspondant, pour les candidats français de la     même option ayant bénéficié d'une majoration de 50 points pour baccalauréat,     au seuil fixé dans chaque option d'après les résultats de l'écrit par le     président des commissions d'examen, après consultation du directeur du     concours.
Art. 4. -  Les candidats doivent établir les deux dossiers de candidature     prévus à l'article 5 ci-dessous et les transmettre aux organismes concernés     avant le 15 janvier de l'année du concours, quelle que soit la voie au titre     de laquelle ils concourent.
      L'un des dossiers est destiné à l'Ecole polytechnique; l'autre dossier,
     comportant le dossier << voie diplomatique >>, est destiné au ministère de la     défense.
      1o Les candidats ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne     adressent à l'Ecole polytechnique le dossier qui lui est destiné; l'autre     dossier est adressé au service compétent du ministère de la défense.
      2o Les autres candidats transmettent leurs dossiers de candidature selon les     modalités suivantes:
      a) S'ils résident en France, les candidats adressent à l'Ecole polytechnique     le dossier qui lui est destiné; l'autre dossier est adressé au service     compétent du ministère de la défense;
      b) S'ils résident hors de France, les candidats adressent à l'Ecole     polytechnique le dossier qui lui est destiné; l'autre dossier doit être     déposé auprès de l'ambassade de France ou de la légation française du pays     dont ils ressortissent ou dont ils sont résidents, qui l'adressera     directement au service compétent du ministère de la défense pour l'obtention     des visas et contrôle des candidatures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin     1995:
      Le retrait de M. Potier (Christian, Gustave, Adéodat), membre de la société     Christian Potier et Géry Coulon, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Foncquevillers (Pas-de-Calais), est accepté;
      La raison sociale de la société Christian Potier et Géry Coulon, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: << Géry Coulon, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par délibération en date du 30 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé de ramener à quatre jours la suspension délibérée à     l'encontre de l'association Weppes Education et Plaisance (Radio Wep) le 4     avril 1995, en application de l'article 23 de sa convention:
      Radio: Radio Wep (59);
      Décision d'autorisation: no 93-436 du 22 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-887 du 21 décembre     1990 susvisée à l'association Radio Mélodie pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Mélodie est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Art. 1er. -  Le présent arrêté détermine les modalités de surveillance et de     contrôle des fournisseurs de matériels de multiplication ou de plantes     ornementales ou fruitières ou de plants de légumes, qui sont soumis aux     dispositions du décret du 23 juin 1994 susvisé, pour tous les matériels et     plantes des genres et espèces visés dans ses annexes I, II et III.
      Les organismes officiels désignés pour assurer le contrôle de l'application     du décret susvisé, conformément à son article 4, sont tenus de contrôler et     de surveiller régulièrement, en les contrôlant au moins une fois par an à un     moment approprié, les fournisseurs visés à l'article 6 dudit décret, excepté     ceux dont l'activité se limite à mettre sur le marché les matériels de     multiplication ou les plantes.
Art. 3. -  Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de     technicien de laboratoire de classe supérieure est désigné par le ministre     chargé de l'éducation nationale.
      Il comprend au moins quatre membres :
      - un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur     pédagogique régional-inspecteur d'académie, président ;
      - deux enseignants ou membres d'un corps d'inspection compétents dans les     matières figurant au programme du concours de technicien de laboratoire,
     l'une de ces personnes pouvant être désignée comme vice-président ;
      - un technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements     d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale.
Art. 4. -  L'organisme officiel de contrôle veille à ce que le prélèvement     des échantillons à des fins d'analyse dans les laboratoires agréés remplisse     toutes les conditions suivantes:
      - que les personnes chargées du prélèvement des échantillons aient la     compétence requise;
      - que le mode de prélèvement soit techniquement correct et s'appuie sur une     formule statistique fiable, compte tenu de la nature de l'analyse à     effectuer;
      - que les échantillons soient prélevés aux différents stades de la     production et en respectant la fréquence prévue et agréée par l'organisme     officiel de contrôle au moment de l'agrément;
      - que l'analyse des échantillons soit confiée à un laboratoire agréé par le     ministre de l'agriculture et de la pêche conformément à l'article 9 du décret     du 23 juin 1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin     1996 :
      M. Durand (Bruno, Amand, René) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Philippe Le Brun, Jean-Pierre Laurendeau     et Philippe Banlier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres) ;
      Le retrait de M. Laurendeau (Jean-Pierre), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Philippe Le Brun, Jean-Pierre     Laurendeau et Philippe Banlier, huissiers de justice associés, est accepté ;      La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Le Brun,
     Jean-Pierre Laurendeau et Philippe Banlier, huissiers de justice associés,
     est modifiée comme suit : << Philippe Le Brun, Philippe Banlier et Bruno     Durand, huissiers de justice associés >>.
<< 4.1.1. REACTIFS
      << Ethylène (oxyde d') (solution d') R. Préparez immédiatement avant emploi.     Diluez 1,0 ml de solution mère d'oxyde d'éthylène R refroidie (vérifiez le     volume exact en pesant) et complétez à 50,0 ml avec du macrogol 200 R1.
     Mélangez soigneusement puis prélevez 2,5 g de cette solution et complétez à     25,0 ml avec du macrogol 200 R1. Calculez la quantité exacte d'oxyde     d'éthylène en ppm par ml à partir du volume déterminé par pesée et en prenant     1,127 comme densité du macrogol 200 R1.
      << Macrogol 200 R. Macrogol synthétique. Liquide visqueux, limpide incolore     ou sensiblement incolore, très soluble dans l'acétone et dans l'éthanol,
     pratiquement insoluble dans l'éther et dans les huiles grasses.
     20    d  : voisine de 1,127.
     20     20    n  : voisin de 1,450.
     D      << Macrogol 200 R1. Introduisez 500 ml de macrogol 200 R dans un ballon à     fond rond de 1 000 ml. A l'aide d'un évaporateur rotatif retirez tout     composant volatil en appliquant une température de 60 oC pendant 6 h et un     vide à une pression de 1,5 kPa à 2,5 kPa.
      << Glyoxal (solution de). Contient environ 40 p. 100 (m/m) de glyoxal.
      << Dosage. Dans une fiole bouchant émeri, introduisez 1,000 g de solution de     glyoxal, 20 ml de solution de chlorhydrate d'hydroxylamine R à 70 g/l et 50     ml d'eau. Après 30 min, ajoutez 1 ml d'indicateur mixte au rouge de méthyle R     et titrez par l'hydroxyde de sodium 1M jusqu'au virage de l'indicateur du     rouge au vert.
      << Effectuez un titrage à blanc.
      << 1 ml d'hydroxyde de sodium 1M correspond à 29,02 mg de glyoxal (C2H2O2).      << 2-Chloroéthanol. C2H5ClO (Mr 80,5).
      << Liquide incolore, soluble dans l'alcool.
     20    d  : voisine de 1,195.
     4     20    n  : voisin de 1,442.
     D    Eb : voisin de 130 oC.
      << Solution de 2-chloroéthanol R. Dissolvez 125 mg de 2-chloroéthanol R dans     du 2-propanol R et complétez à 50 ml avec le même solvant. Prélevez 5 ml de     solution et complétez à 50 ml avec du 2-propanol R.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 93-23 du 26 janvier 1993 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: rue Jean-Jaurès, cinéma Le Roc, 24120 Terrasson.
      << Altitude du site: 85 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 110 mètres. >>
Par décret en date du 14 novembre 1995, est nommé représentant de l'Etat au     conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région     parisienne: M. Jean-Luc Fulachier, administrateur civil, chef du bureau 5 C     de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances, en     remplacement de Mme Martine Marigeaud, pour la durée du mandat restant à     courir de son prédécesseur.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris: par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence;
      2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, bureau du recrutement (D.P.S./R.F. 1), 92055 La     Défense Cedex 04;
      - soit par téléphone ou visite (de 10 heures à 17 heures) au bureau du     recrutement (D.P.S./R.F. 1, tour Pascal B, bureau 03-52), 92055 La Défense     Cedex 04 (téléphone: [16-1] 40-81-64-00).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bolle,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la     décentralisation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Bernard Bigot, chef de la mission     scientifique et technique, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Les candidats susceptibles d'acquérir la nationalité française     avant la date de la première épreuve du concours ouvert aux candidats     français doivent s'inscrire au titre de la catégorie particulière. Sur     demande formulée par écrit au directeur du concours avant cette date, ils     seront admis à concourir au titre d'une des options réservée aux candidats     français s'ils remplissent toutes les conditions et s'ils ont demandé à subir     toutes les épreuves imposées aux candidats de cette option.
      La preuve de l'acquisition de la nationalité française à la date visée     ci-dessus doit être apportée avant la réunion du jury d'admission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin     1995:
      La démission de M. Pelletier (Jacques, Henri, Marie, Roger), notaire à la     résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire), est acceptée;
      La société Jacques Pelletier, Jean-Marie Roche et Eric Pelletier, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Château-Renault     (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Roche (Jean-Luc, Marie),
     démissionnaire;
      M. Pelletier (Jacques, Henri, Marie, Roger), M. Roche (Jean-Luc, Marie) et     M. Pelletier (Eric, Marie) sont nommés notaires associés;
      L'office de notaire dont était titulaire M. Pelletier (Jacques, Henri,
     Marie, Roger) à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire) est     supprimé.
      La société Jacques Pelletier, Jean-Luc Roche et Eric Pelletier, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par     le présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 5 du 8 septembre 1995 à la     convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises     de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Les dépenses occasionnées par les agents de l'Office national     de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts     et assermentés en fonctions dans les services départementaux de la garderie     placés auprès des fédérations départementales des chasseurs sont supportées :     1. Par l'Office national de la chasse, sur les fonds provenant notamment des     redevances cynégétiques, pour :
     a) Le traitement, les primes et indemnités ainsi que les charges sociales et     fiscales y afférentes, à l'exception des indemnités de logement ;
     b) Les effets d'habillement et les équipements nécessaires à leurs missions     dans la limite des crédits inscrits au budget de l'Office national de la     chasse.
     2. Par les fédérations des chasseurs auprès desquelles sont placés les     services départementaux de la garderie, sur leurs ressources propres,
     conformément à l'annexe au présent arrêté, révisée annuellement sur     proposition du directeur de l'Office national de la chasse formulée après     avis du conseil d'administration de l'établissement :
     a) Pour les autres dépenses nécessaires à leurs missions, y compris les     indemnités de logement ;
     b) Par la participation à un fonds de concours géré par l'Office national de     la chasse et consacré à leur équipement.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     interprofessionnel du 3 juillet 1991, tel qu'étendu par arrêté du 2 octobre     1992, les dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national     susvisé, à l'exclusion:
      - des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 10-16;
      - des troisième et quatrième alinéas de l'article 20-5;
      - des termes: << sous réserve que ce diplôme soit inscrit sur la liste visée     à l'alinéa ci-dessous >> figurant au quatrième alinéa de l'article 20-6;
      - des termes: << et maximum d'une durée calculée au pro rata temporis de la     durée totale du contrat dans la limite de 1 200 heures pour un contrat de     deux ans >> figurant au neuvième alinéa de l'article 20-6;
      - des termes: << au titre de l'article 10-16 >> figurant au deuxième alinéa     de l'article 20-11;
      - des termes: << ainsi qu'aux contrats d'apprentissage >> figurant au     premier tiret du troisième alinéa de l'article 20-11;
      - du huitième tiret du premier alinéa de l'article 31-16;
      - des articles 40-11, 40-12, 40-13, 40-14, 40-15 et 40-16;
      - des termes: << pour gérer des contributions de même nature >> figurant au     deuxième alinéa de l'article 82-1;
      - des deux premiers alinéas de l'article XII.
      Le treizième alinéa de l'article 20-5 est étendu sous réserve de     l'application des articles L. 981-8 et L. 981-10 du code du travail.
      L'avant-dernier alinéa de l'article 20-5 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 981-8 du code du travail.
      Le dernier tiret du quatorzième aliéna de l'article 20-6 est étendu sous     réserve de l'application de l'article D. 980-1 du code du travail.
      Le quinzième alinéa de l'article 20-6 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 981-3 du code du travail.
      Le dernier alinéa de l'article 20-6 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 981-10 du code du travail.
      Le neuvième alinéa de l'article 20-7 est étendu sous réserve de     l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
      Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 20-11 est étendu sous     réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
      Le troisième alinéa de l'article 20-12 est étendu sous réserve de     l'application de l'article 30, paragraphe IV, de la loi no 84-1208 du 29     décembre 1984.
      Le troisième tiret du premier alinéa de l'article 31-16 est étendu sous     réserve de l'application de l'article L. 951-3 du code du travail.
      L'article 70-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     951-1 du code du travail.
      Le cinquième tiret de l'article 82-2 est étendu sous réserve de     l'application des articles L. 961-12, cinquième alinéa, et R. 964-1-4 du code     du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 82-7 est étendu sous réserve de     l'application de l'article 30, paragraphe IV, de la loi no 84-1208 du 29     décembre 1984.
Par décret en date du 12 décembre 1995, M. Pierre Brochand, directeur     général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère     des affaires étrangères, est nommé président du conseil d'administration de     l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M.
     Serge Degallaix, en application de l'article 3 du décret no 90-1037 du 22     novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence     pour l'enseignement français à l'étranger.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les     gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, les avenants nos 53 et 54 du 19     octobre 1995 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
     Le syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de     pêche,
       D'une part, et     Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. (pour     l'avenant no 53) et à la C.F.T.C. (pour l'avenant no 54) ainsi que le     syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers,
       D'autre part.
     Ces avenants ont respectivement pour objet :
     - avenant no 53 : de modifier les articles 28 bis, 29 et 33 de la convention     précitée ;
     - avenant no 54 : de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et     1er mai 1996.
     Le texte de ces accords a été déposé le 19 octobre 1995 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les     services départementaux.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 21 février 1990     susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << Sont considérées comme toxiques pour la reproduction et affectées au     moins du symbole T et des phrases R. 60 ou R. 61 les préparations qui     contiennent au moins une substance toxique pour la reproduction de catégorie     1 ou 2 et affectée des phrases R. 60 ou R. 61 caractérisant de tels effets à     une concentration supérieure ou égale à la limite éventuellement fixée à     l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 ou, en l'absence de celle-ci, à la     limite fixée dans le tableau VI de l'annexe I du présent arrêté.
      << Sont considérées comme devant être assimilées aux préparations toxiques     pour la reproduction et affectées au moins du symbole Xn et des phrases R. 62     ou R. 63 les préparations qui contiennent au moins une substance toxique pour     la reproduction de catégorie 3 et affectée des phrases R. 62 ou R. 63     caractérisant de tels effets à une concentration supérieure ou égale à la     limite éventuellement fixée à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 ou, en     l'absence de celle-ci, à la limite fixée dans le tableau VI de l'annexe I du     présent arrêté. >>
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Anne Bacot,
     sous-directeur :
     M. Roland Loubet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
     directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour     signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la     gestion des chapitres de personnel dans la limite des attributions qui lui     sont confiées ;
     M. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les     pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la     liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces     concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées ;
     M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les     pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux     d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, dans la     limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative),     du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux     articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 41     692 F pour une personne seule et à 73 028 F pour deux époux à compter du 1er     janvier 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai     1981, un avenant du 11 décembre 1995 à ladite convention, conclu à Reims     entre :
      L'Union des maisons de Champagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     maîtrise, employés et cadre du champagne de Reims et de la région,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article C 37-3 relatif à     l'organisation et au financement de la formation professionnelle.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Sous réserve des mentions spécifiques figurant dans l'annexe du     présent arrêté pour l'enseignement des disciplines considérées, seuls peuvent     se prévaloir des titres ci-après désignés:
      - professeur, éducateur, moniteur, ou entraîneur, les titulaires des     diplômes mentionnés au tableau A;
      - assistant animateur, les titulaires des diplômes mentionnés au tableau B;      - accompagnateur ou animateur, les titulaires des diplômes mentionnés au     tableau C.
      Les titulaires des diplômes mentionnés au tableau D peuvent prendre le titre     attribué par le diplôme équivalent.
Art. 8. -  L'article 22 de l'arrêté du 21 février 1990 susvisé est modifié     comme suit:
      1. Au premier et au second tiret du point c, les mots: << l'arrêté du 10     octobre 1983 >> sont remplacés par les mots: << l'arrêté du 20 avril 1994 >>;      2. Au deuxième alinéa du point c, la référence à la phrase R. 47 est     remplacée par la référence aux phrases R. 60, R. 61, R. 62 et R. 63;
      3. Au troisième alinéa du point c, les mots: << l'arrêté du 10 octobre 1983     modifié >> sont remplacés par les mots: << l'arrêté du 20 avril 1994 >>;
      4. Au dernier alinéa du point c, la référence à l'article 378 du code pénal     est remplacée par la référence à l'article 226-13 du code pénal;
      5. Au d, les mots: << l'article 7 (a) de l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié     >> sont remplacés par les mots: << l'article 19 (I), point c de l'arrêté du     20 avril 1994 >>;
      Au même article, les mots: << points 1 et 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 6     janvier 1978 modifié susvisé >> sont remplacés par les mots: << points 1, 2.2     et 2.3 de l'annexe de l'arrêté du 6 janvier 1978 susvisé, modifié en dernier     lieu par l'arrêté du 24 janvier 1995 >>;
      6. Au point e, les mots: << aux annexes III et IV de l'arrêté du 10 octobre     1983 modifié >> sont remplacés par les mots: << aux annexes III et IV de     l'arrêté du 20 avril 1994 >>;
      7. Au troisième alinéa du point f, les mots << l'article 6 de l'arrêté du 10     octobre 1983 modifié >> sont remplacés par les mots: << l'article 18 de     l'arrêté du 20 avril 1994 >>;
      8. Au dernier alinéa du point f, la référence à l'article R. 231-54-2 du     code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 231-52-5 du     code du travail.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans à compter de la délivrance par le C.S.A. de l'autorisation     d'exploitation.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Trémery.
Art. 10. -  Il n'est pas satisfait à la condition d'honorabilité lorsque les     personnes mentionnées à l'article 7 ci-dessus ont fait l'objet soit d'une     procédure de faillite, soit d'une condamnation définitive mentionnée au     bulletin no 2 de leur casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente, et     entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou     industrielle, soit de plus d'une condamnation définitive mentionnée au     bulletin no 2 du casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente, dans le     domaine de la législation spécifique applicable au transport ou dans le     domaine du droit social ou du droit du travail.
Art. 13. -  Afin de contribuer au développement de la production     audiovisuelle, la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre     1986 susvisée fixe le pourcentage des ressources totales annuelles de     l'exercice précédent, telles que définies au deuxième alinéa de l'article 10     ci-dessus, que les services mentionnés à cet article sont tenus de consacrer     à la commande d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale     française. Ce pourcentage doit atteindre 4,5 p. 100 dans un délai qui ne peut     être supérieur à quatre ans.
      La convention fixe également le pourcentage de ces mêmes ressources qui doit     être consacré à la commande d'oeuvres audiovisuelles européennes ou     d'expression originale française remplissant les conditions prévues aux 1o,
     2o et 3o de l'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé. Ce     pourcentage ne peut être inférieur à la moitié du pourcentage fixé en     application du premier alinéa.
      Lorsqu'un service dessert exclusivement une zone dont la population recensée     est inférieure à six millions d'habitants, le pourcentage prévu au premier     alinéa peut être inférieur à 4,5 p. 100.
Art. 10. -  Les services dont l'objet principal est la programmation     d'oeuvres cinématographiques et d'émissions consacrées au cinéma et à son     histoire doivent réserver au moins 25 p. 100 de leurs ressources totales     annuelles hors taxe sur la valeur ajoutée à l'acquisition de droits de     diffusion d'oeuvres cinématographiques.
      Les ressources totales annuelles mentionnées au premier alinéa sont     constituées par le total du produit des abonnements, des recettes     publicitaires et des recettes de parrainage.
      Compte tenu des charges spécifiques liées au décryptage des émissions et     sous réserve que les frais de décodeurs soient inclus dans le produit des     abonnements, l'assiette des ressources totales annuelles fait l'objet d'un     abattement forfaitaire de 20 p. 100.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 19 janvier 1995 (un barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
          Objet:
      Fixation des R.M.H. et des T.G.A.
          Signataires:
      Udimétal Provence;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 1995, M. Piriou (Michel),
     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du     20 juin 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 6. -  Les services visés par le présent décret doivent, dans le nombre     total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées,
     réserver:
      60 p.  100 au moins à la diffusion d'oeuvres européennes;
      40 p. 100 au moins à la diffusion d'oeuvres d'expression originale     française.
      Ces obligations doivent également être respectées aux heures de grande     écoute. Sous réserve des dispositions du paragraphe III de l'article 14     ci-après, sont considérées comme diffusées aux heures de grande écoute les     oeuvres dont la diffusion intervient en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h     30.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 9 mai 1995, Mme Achach     (Danièle), contrôleur d'Etat, est désignée pour exercer le contrôle     économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai     1955 sur la société Compagnie d'ingénierie du Nord.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-quatre ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Rosbruck.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire     et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 mai 1995, M. Lewis (Dean Butler), de nationalité américaine, est     reconnu qualifié pour porter le titre d'architecte et est autorisé à exercer     la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article     11 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Art. 14. -  En cas de manquement grave ou répété aux obligations prévues aux     articles 7 à 12 par une entreprise ferroviaire exploitant des services de     transports combinés internationaux ou par un regroupement international, le     droit d'accès ou de transit dont elle ou il bénéficie peut lui être     partiellement ou totalement retiré par le ministre chargé des transports, sur     proposition de la S.N.C.F. en respectant une procédure contradictoire.
      Le retrait peut être prononcé immédiatement par la S.N.C.F. lorsque     l'exercice du droit d'accès ou de transit met en cause la sécurité.
      Le droit d'accès ou de transit peut être également retiré par le ministre     chargé des transports, sur proposition de la S.N.C.F., en respectant une     procédure contradictoire, lorsque l'entreprise ferroviaire exploitant des     services de transports combinés internationaux ou le regroupement ferroviaire     cesse toute exploitation pendant une durée supérieure à six mois.
      Dans l'éventualité d'une reprise de l'exploitation, une nouvelle demande     doit être formulée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis     Durand-Drouhin, sous-directeur, chef de la division des relations     internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et     au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 18. -  Sur l'ensemble du réseau ferré national sont prioritaires les     services nationaux ou internationaux qui, sur tout ou partie de leur trajet,     sont effectués sur des lignes du réseau ferré national spécifiquement     construites pour eux.
      La même priorité peut être accordée aux services effectués dans le cadre     d'un contrat de service public passé avec l'Etat, avec une collectivité     territoriale ou un groupement de plusieurs d'entre elles, ou avec un     organisme public local, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no     1191/69 modifié susvisé.
      Sont ensuite prioritaires les services dont les caractéristiques sont les     plus proches de celles qui assureraient une utilisation optimale de la     capacité de l'infrastructure.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, tel que modifié     par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 4 (Temps     partiel) du 10 octobre 1994 à la convention collective nationale susvisée:
      A l'exclusion:
      - du cinquième alinéa du point Garanties individuelles;
      - des termes << aux femmes de ménage ni >> figurant au dernier alinéa.
      Le dernier alinéa du point Contrat de travail est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122-1-1 du code du travail.
      Le troisième alinéa du point Rémunération est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 212-4-2, huitième alinéa, du code du travail.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
     Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Moreuil.
Par délibération en date du 7 novembre 1995, conformément à la décision no     90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de     la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a modifié le résultat de délibération du 7 avril 1992 paru au     Journal officiel du 22 avril 1992, autorisant le programme national de M 40 à     utiliser le système Radio Data System (R.D.S.) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 13/12/95                        Page 18139  a 18140    
                      ......................................................
Art. 15. -  Le décret no 89-35 du 24 janvier 1989 pris pour l'application     des articles 27 et 70 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité ainsi que le régime de     diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles est abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs     et tous les salariés des exploitations de polyculture, des entreprises     d'élevage de toute nature, des entreprises de travaux agricoles,
     d'aménagements ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de     matériel agricole du département des Vosges l'avenant no 79 du 3 octobre 1995     à la convention collective de travail du 14 avril 1969, conclu à Epinal,
     entre :
     La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
     Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles,
     d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine ;
     La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
       D'une part, et     Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
       D'autre part.
     Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention en     intégrant dans le champ d'application de celle-ci les entreprises de travaux     agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers ainsi que les coopératives     d'utilisation de matériel agricole.
     Le texte de cet accord a été déposé le 6 novembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 7. -  Un conseil d'orientation et de suivi est placé auprès de l'Ecole     supérieure des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation     nationale.
      Présidé par le directeur des personnels d'inspection et de direction, il a     pour mission de:
      - veiller à l'application des orientations prévues par les textes relatifs à     la formation des personnels d'encadrement et des priorités définies par le     ministre chargé de l'éducation nationale;
      - donner tous avis et de formuler toutes recommandations sur l'ensemble des     activités pédagogiques de l'école, dont le directeur lui présente,
     annuellement, les bilans de formations;
      - se prononcer sur les plans annuels de formation.
      Ce conseil, de composition tripartite, comprend vingt membres répartis comme     suit:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1978     concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l'Aude,
     l'avenant no 45 du 30 mars 1995 à ladite convention, conclu à Castelnaudary     entre:
      Le syndicat intercommunal des exploitants agricoles de l'Aude (section des     employeurs de main-d'oeuvre),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier ou compléter les articles 16, 19, 20, 25, 40, 45, 46, 47, 52,     55 et 57 de la convention précitée;
      - de supprimer le paragraphe B (Salarié non permanent) de l'article 15 de     ladite convention;
      - de créer, dans cette même convention, un article 57 bis (Mise à la     retraite à l'initiative de l'employeur).
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 avril 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     bureau des concours et examens professionnels [pièce 002]), 34, rue La     Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : [1] 43-17-74-18 ou [1]     43-17-61-94, télécopie : [1] 43-17-70-97).
Art. 4. -  Dans les cas nécessitant un traitement du bâti mentionnés à     l'article 5 du décret relatif à la limitation du bruit des aménagements et     infrastructures de transports terrestres, l'isolement acoustique contre les     bruits extérieurs DnAT, vis-à-vis du spectre du bruit routier défini dans les     normes en vigueur, exprimé en décibels (A), sera tel que:
      DnAT LAeq - Obj + 25,
      LAeq est la contribution sonore de l'infrastructure, définie à l'article     1er, et Obj la contribution sonore maximale admissible définie aux articles 2     et 3 du présent arrêté. DnAT est l'isolement acoustique contre les bruits     extérieurs, défini à l'article 5. Cet isolement est déterminé pour une durée     de réverbération égale à 0,5 seconde. Ce calcul sera effectué s'il y a lieu     pour les deux périodes, et la valeur d'isolement la plus élevée sera retenue.      Quand l'application de cette règle conduit à procéder effectivement à des     travaux d'isolation de façade, l'isolement résultant ne devra pas être     inférieur à 30 dB(A).
      Pour les locaux d'habitation, la valeur de cet isolement devra être     respectée dans les pièces principales et les cuisines.
      Lorsqu'un traitement du bâti est nécessaire, il convient de prendre en     compte les exigences de pureté de l'air et de confort thermique en saison     chaude à l'intérieur des bâtiments.