Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 6 décembre 1994, la partie de territoire de la commune     d'Orléans (canton d'Orléans-La Source, arrondissement d'Orléans, département     du Loiret), d'une superficie de 36 ares 30 centiares, figurant en teinte     verte hachurée sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune     d'Olivet (canton d'Olivet, mêmes arrondissement et département).
      La partie de territoire de la commune d'Olivet, d'une superficie de 29 ares     19 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé audit décret est     rattachée à la commune d'Orléans.
      Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou     autres qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
      Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
      Les limites territoriales des cantons d'Orléans-La Source et d'Olivet sont     modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du     préfet.
      Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant les élections     municipales de 1995.
      Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Loiret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 1er décembre 1994, sont nommés au conseil     d'administration de l'Etablissement public de restructuration et     d'aménagement de Roubaix-Tourcoing à compter du 7 octobre 1994:
    En qualité de membre titulaire
      M. Pollet (André), délégué adjoint au délégué interministériel à la ville et     au développement social urbain, chef de la mission des grands projets     urbains.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 11 octobre 1994, M. Janin (Bernard), professeur des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Grenoble-I, est     admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à     compter du 1er octobre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1994, M.
     Donnadieu (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa     gestion à la Caisse des dépôts et consignations, en disponibilité pour     convenances personnelles, est réintégré dans le corps des administrateurs     civils à compter du 1er octobre 1992.
      La démission de M. Donnadieu (Jean-Louis) est acceptée à compter de la même     date.
Par délibération en date du 15 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Détroit (62).
      Fréquence: 101,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-380 du 8 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1993.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 3 novembre 1994, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et     de services aux dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 08/12/94                        Page 17415    
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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 29 novembre     1994, le nombre de postes offerts au recrutement d'officiers de paix de la     police nationale (femmes et hommes), prévu par l'arrêté du 26 septembre 1994,     est fixé ainsi qu'il suit:
      Premier concours (externe): vingt-trois postes;
      Second concours (interne)  quinze postes se répartissant ainsi      - brigadiers-chefs et brigadiers: sept;
      - autres fonctionnaires: huit.
Art. 49. -  L'article premier de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984     précitée est ainsi modifié:
      I. - Le a) du 2o est ainsi rédigé:
      << a) La formation prévue par les statuts particuliers pour la     titularisation ou, le cas échéant, pour la nomination dans la fonction     publique territoriale; >>      II. - Il est ajouté, après le c) du 2o, un d) ainsi rédigé:
      << d) La formation d'adaptation à l'emploi, prévue par les statuts     particuliers, suivie après la titularisation. >>
II. - OFFICIERS DE RESERVE SERVANT
    EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1994
          Les capitaines de réserve:
    Lavalette (Pierre, Edmond).
    Aubert (Bernard).
    Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1994
     Le capitaine de réserve Michel (Stéphane).
Représentants de l'ensemble des mutuelles
    élus par les collèges régionaux
    1er collège. - Ile-de-France
      Titulaire: Manach (Daniel).
      Suppléant: Piret (René).
      Titulaire: Ladegaillerie (Michel).
      Suppléant: Cornu (Paul).
      Titulaire: Touret (Gaston).
      Suppléant: Duchange (Jean).
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des offciers de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 1994
          Les lieutenants-colonels:
     Dudret (Marie, Victor, Jean, Eugène).
    De Saxcé (Jean, François, Marie).
    Van Duynslager (Christian).
    Parmentier (Gérald, André, Michel).
    De Rousiers (Patrick).
Pour prendre rang du 1er décembre 1994
          Les capitaines:
     Caenen (Philippe, Gérard, Cornil).
    Mouzin (Sylvie, Thérèse, Marie).
    Sans (Ramon, Maria).
    Drapeau (Véronique, Marie, Christine).
    Boisjot (Patrice, Roger).
    Rouby (Henri, Frédéric, Louis).
    Blattner (Laurent).
    Ferriere (Pierre, Roger).
    Drauge (Pierre, Louis).
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Radio Junior (97);
      Fréquence: 107,2 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
      Ce résultat de délibération annule et remplace celui paru au Journal     officiel du 22 février 1995.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 2 février 1995, la liste des délégations     organisatrices de l'examen professionnel d'attaché principal 1995 est fixée     comme suit:
    Champagne-Ardenne
      Délégation organisatrice pour le compte de: Alsace-Moselle, Bourgogne,
     Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine:
      1, rue Bégand, B.P. 4014, 10013 Troyes Cedex.
Par délibération en date du 5 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du     collège de Valognes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 20 janvier au 4 février 1995.
      Site: Valognes (50).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 105,0 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre     1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Bretagne, qui avait     été arrêté en dépenses à 5 229 204,15 F et en recettes à 4 997 798,87 F, est     fixé en dépenses à 5 163 341,71 F et en recettes à 5 132 580,81 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 30 760,90 F.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 19 janvier 1995, Mme Pierrot, épouse Hervé (Rose-Marie), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affectée à l'université     Paris-VI, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 5 mai 1995, en application de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en     activité, en surnombre, jusqu'au 31 août 1998, prévu par la loi no 86-1304 du     23 décembre 1986. Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre     1995, au maintien en activité, en surnombre, de Mme Pierrot, épouse Hervé     (Rose-Marie).
Les députés soussignés à Monsieur le président, Madame et
          Monsieur le président,
          Madame et Messieurs les conseillers,
      Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous     avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel les articles 4, 6, 9,
     12, 29, 36, 41, 42, 52, 63, 78 (paragraphe II), 80 et 83 de la loi     d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire telle     qu'elle a été adoptée par le Parlement.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Les stages comportent des cours théoriques et des travaux     pratiques qui portent notamment sur les sujets suivants:
      - l'entreprise, son cadre juridique et économique;
      - la concurrence, la fixation des prix, les méthodes commerciales;
      - la comptabilité et la gestion;
      - les droits et obligations du chef d'entreprise en matières fiscale et     sociale;
      - le financement: la trésorerie, les investissements, le crédit;
      - l'organisation du travail;
      - les relations avec les fournisseurs et avec la clientèle.
      Le contenu des cours et travaux pratiques et leurs modalités d'organisation     sont déterminés par arrêté du ministre chargé du commerce après avis de     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 14 février 1995, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en     automatique, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre     chargé de la défense: M. Calenge (Gérard), ingénieur général de l'armement,
     directeur adjoint des recherches, études et techniques d'armement, en     remplacement de M. Lallemand (Pierre).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 mars 1995:
      La démission de M. Courbon (Gérald), notaire à la résidence de Vauvillers     (Haute-Saône), est acceptée;
      La société Jean-Pierre Doucet et Gérald Courbon, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Jussey (Haute-Saône), en remplacement de M.     Doucet (Jean-Pierre), démissionnaire;
      M. Doucet (Jean-Pierre) et M. Courbon (Gérald) sont nommés notaires     associés;
      L'office de notaire à la résidence de Vauvillers (Haute-Saône) dont était     titulaire M. Courbon (Gérald) est supprimé;
      L'office de notaire à la résidence d'Amance (Haute-Saône) dont était     titulaire M. Nicklaus (Xavier, Bernard, Marie, Jacques), dont la démission a     été acceptée par arrêté du 6 mai 1993, est supprimé;
      La société Jean-Pierre Doucet et Gérald Courbon, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Jussey (Haute-Saône), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté;
      La société Jean-Pierre Doucet et Gérald Courbon, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Jussey (Haute-Saône), est autorisée à ouvrir deux bureaux     annexes, l'un à Vauvillers (Haute-Saône) et l'autre à Amance (Haute-Saône),
     aux lieux des offices supprimés par le présent arrêté.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le     directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 mars 1995:
      L'office de notaire à la résidence de Selongey (Côte-d'Or) dont est     titulaire M. Cunin (Yvan, Michel, Robert) est transféré à la résidence de     Dijon (Côte-d'Or);
      La démission de M. Surdon (Maurice, René, Charles), notaire à la résidence     d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or), est acceptée;
      La société Maurice Surdon, Yvan Cunin et Loïc Obadia, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en     remplacement de M. Cunin (Yvan, Michel, Robert), démissionnaire;
      M. Surdon (Maurice, René, Charles), M. Cunin (Yvan, Michel, Robert) et M.
     Obadia (Loïc, Paul, Gilbert) sont nommés notaires associés;
      L'office de notaire dont était titulaire M. Surdon (Maurice, René, Charles)     à la résidence d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or) est supprimé;
      La société Maurice Surdon, Yvan Cunin et Loïc Obadia, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
      La société Maurice Surdon, Yvan Cunin et Loïc Obadia, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est autorisée à ouvrir deux bureaux     annexes, l'un à Selongey (Côte-d'Or), au lieu de l'office transféré par le     présent arrêté, et l'autre à Arnay-le-Duc (Côte-d'Or), au lieu de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire     central du Parc national de la Guadeloupe sont désignés par les organisations     syndicales, les sièges étant attribués comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/95                        Page 2839    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes:
      Concernant l'enfant:
      - identité;
      - date de naissance, département de naissance, lieu de naissance, sexe;
      - fratrie;
      - adresse.
      Concernant le responsable légal:
      - identité;
      - adresse;
      - numéro de téléphone.
      Concernant le bénéficiaire des prestations familiales:
      - identité ou organisme;
      - adresse;
      - numéro de téléphone;
      - numéro du bénéficiaire à la caisse d'allocations familiales.
      Concernant l'assuré social:
      - identité;
      - adresse;
      - numéro de téléphone;
      - numéro d'assuré social;
      - numéro de l'organisme d'assurances sociales.
      Concernant le cursus de l'enfant:
      - scolarité;
      - situation;
      - niveau scolaire;
      - soutien;
      - date de début de scolarité;
      - date et fin de scolarité;
      - nom de l'établissement scolaire.
      Concernant la décision d'orientation:
      - secteur d'orientation;
      - nature de l'établissement d'accueil;
      - régime d'hébergement;
      - date de début de l'orientation;
      - date de fin de l'orientation;
      - numéro de l'établissement d'accueil;
      - scolarité;
      - fréquentation.
      Concernant le placement (suivi):
      - numéro de l'établissement d'accueil;
      - date de début du placement;
      - date de fin du placement;
      - scolarité effective;
      - fréquentation effective.
      Concernant les prestations:
      - décision d'attribution d'allocation d'éducation spéciale (A.E.S.):
      - taux d'invalidité;
      - modalité de paiement;
      - date de début de l'attribution;
      - date de fin de l'attribution.
      Concernant l'attribution de la carte d'invalidité:
      - nature de la carte;
      - date de la décision;
      - date de début et date de fin de l'attribution;
      - avis pour attribution du macaron << grand invalide civil >>;
      - avis pour tierce personne;
      - avis pour exonération vignette auto.
      Concernant la décision d'attribution du macaron << grand invalide civil >>:      - numéro départemental d'attribution du macaron;
      - date de décision;
      - date de début d'attribution;
      - date de fin d'attribution.
      Concernant la décision de transport:
      - taux d'invalidité reconnu;
      - périodicité du transport.
      Concernant les informations médicales:
      - diagnostic médical à l'origine du handicap;
      - déficiences présentées par l'enfant;
      - autonomie.
Art. 5. -  Les destinataires ou catégories de destinataires des informations     mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs     compétences:
      - les gestionnaires de la commission départementale d'éducation spéciale;
      - les médecins des équipes techniques de la commission départementale     d'éducation spéciale;
      - les établissements d'accueil;
      - les caisses d'allocations familiales;
      - les organismes d'assurance maladie;
      - les caisses de la mutualité sociale agricole.
Art. 1er. -  L'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de     Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le     revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989,
     signé à Paris le 27 janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 janvier 1995, M. Trennec (Philippe, Claude, Bernard) est nommé     huissier de justice à la résidence de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne), en     remplacement de Mme Vennerstrom (Huguette, Hilda, Anna), épouse Godard,
     démissionnaire.
Art. 1er. -  Les commissions départementales de l'éducation spéciale     instituées par l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 susvisée sont autorisées     à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques en     vue de faire connaître aux organismes d'assurance maladie les décisions     d'orientation en établissement d'éducation spéciale des enfants et     adolescents handicapés.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 7);
      Le programme TMC (sur le canal 8);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 9);
      Le programme Canal J (sur le canal 10);
      Le programme Euronews (sur le canal 11);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 12);
      Le programme ZDF (sur le canal 14);
      Le programme TVE I (sur le canal 15);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 16);
      4o Le service de télévision suivant:
      Le programme RAI Uno (sur le canal 13),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 17.
      Le service mentionné au 4o du présent article qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée est distribué à titre provisoire par la société.
Art. 4. -  La commission se réunit sur convocation du président.
      Les membres seront tenus d'assister ou de se faire représenter à toutes les     réunions.
      Pour délibérer valablement, la commission doit être composée d'au moins huit     membres et comprendre autant de représentants de l'administration que de     représentants du personnel.
      Les avis sont pris à la majorité des voix.
      En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
      Les avis émis par cette commission sont visés dans les décisions relatives à     l'indemnisation.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 24 janvier 1995,
     sont désignés membres des commissions administratives de reclassement prévues     à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 en qualité de     représentants des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les     plus représentatives:
      1o En qualité de représentants de la Fédération générale des fonctionnaires     Force ouvrière:
      Membre titulaire: M. Giauque (André);
      Membre suppléant: M. Tribie (Pierre).
      2o En qualité de représentants de l'Union fédérale des cadres des fonctions     publiques C.G.C.:
      Membre titulaire: M. Bonissol (Charles);
      Membre suppléant: M. Paquelier (Bernard).
      3o En qualité de représentants de la Fédération de l'éducation nationale     (F.E.N.):
      Membre titulaire: M. Bentz (Luc);
      Membre suppléant: M. Lereste (Jean-Paul).
      4o En qualité de représentants de la Fédération générale autonome des     fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat et des services publics     (F.G.A.F.):
      Membre titulaire: Mme Grandjean (Nelly);
      Membre suppléant: M. Thaurignac (Jean).
      5o En qualité de représentants de la Fédération générale C.F.T.C. des     syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et des collectivités     territoriales:
      Membre titulaire: Mme Volk-Matheron (Madeleine);
      Membre suppléant: M. Renault (Yves).
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1995, la     démission de M. Seiler (Nikolaus) de ses fonctions de professeur associé à     temps plein (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Strasbourg-I     est acceptée, à compter du 1er octobre 1994.
      Par le même décret, M. Seiler (Nikolaus), de nationalité allemande, est     nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines     pharmaceutiques) pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre 1994, à     l'université Rennes-I.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Le service de télévision titulaire d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Eurosport France (sur canal 18);
      4o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;
      Le programme MTV (sur le canal 9);
      Le programme Paris Première (sur le canal 10);
      Le programme LCI (sur le canal 11);
      Le programme Série Club (sur le canal 12);
      Le programme Planète (sur le canal 13);
      Le programme CNN (sur le canal 14);
      Le programme Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 15);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 16);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 17);
      Le programme Sky News (sur le canal 19);
      Le programme ZDF (sur le canal 20);
      Le programme Euronews (sur le canal 21);
      Le programme TVE I (sur le canal 22);
      Le programme RTPI (sur le canal 24);
      5o Le service de télévision suivant:
      Le programme RAI Uno (sur le canal 23).
      Le service mentionné au 5o du présent article qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée est distribué à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels en écus 7,50 p. 100 Mars 1997.
      Ces bons sont remboursés au pair le 16 mars 1997.
      L'intérêt est de 7,50 p. 100 du nominal des bons.
      Il est payable à terme échu le 16 mars de chaque année.
Deuxième concours interne
      Spécialités:
      Routes-bases aériennes: 39 postes;
      Voies navigables-ports maritimes: 3 postes;
      Mécaniciens-électriciens: 1 poste.
      En outre, 174 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 46 postes aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
A N N E X E
    Première partie
    (30 radiations)
      1o Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/95                        Page 2825   a 2827    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    MODIFICATIFS
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/95                        Page 2825   a 2827    
                      ......................................................
    Troisième partie
    RECTIFICATIFS
    Rectificatifs au Journal officiel
      1o Journal officiel du 28 décembre 1994:
      Arrêté du 20 décembre 1994, page 18 541, 2e colonne:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/95                        Page 2825   a 2827    
                      ......................................................
Art. 3. -  L'arrêté du 12 février 1992 instituant des commissions     administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et du budget (services techniques et d'exploitation)     est abrogé.
      Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date     de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à     l'expiration du mandat de leurs membres.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février     1976, les dispositions de l'accord du 15 novembre 1994 relatif aux salaires,     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget en date du 22 février 1995, sont     approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement     d'intérêt public dénommé G.I.P. Réseau pour l'information et la gestion des     associations locales.
      La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne     intéressée au siège du groupement et au ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville (D.A.S.).
      Un extrait de cette convention est publié au Journal officiel, en     application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié     relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de     l'action sanitaire et sociale.
    EXTRAIT DE L'AVENANT
      Les membres du G.I.P.:
      - le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction     de l'action sociale, délégation générale à l'innovation sociale et à     l'économie sociale);
      - le ministère de la jeunesse et des sports (direction de la jeunesse et de     la vie associative);
      - la délégation interministérielle à la ville;
      - le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs     familles;
      - la Fondation de France, 40, avenue Hoche, 75008 Paris;
      - Juris Associations, 2, quai André-Lassagne, 69001 Lyon;
      - la ville de Besançon (Doubs);
      - le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par l'Arprova,     2, rue Henri-Barbusse, 13241 Marseille Cedex 01;
      - la C.A.D.E.C.S. (Coordination des associations de développement     économique, culturel et social), 9, rue Louis-David, 93270 Bagnolet;
      - la F.N.A.R.S. (Fédération nationale des associations pour la réadaptation     sociale), 76, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris;
      - l'Association française pour la sauvegarde de l'enfance et de     l'adolescence (A.F.S.E.A.), 28, place Saint-Georges, 75009 Paris;
      - le centre social La Pépinière, à Pau, 6, avenue Robert-Schumann, 64000     Pau;
      - le Clapest, à Strasbourg, 76, avenue des Vosges, 67000 Strasbourg;
      - la maison des jeunes et de la culture d'Elbeuf, cours Gambetta, B.P. 42,
     76502 Elbeuf;
      - le centre culturel Boris-Vian, à Vénissieux, 8 bis, rue Gaspard-Picard,
     69200 Vénissieux.
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour     non-respect d'une décision de suspension par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio non identifiée (97); fréquence: 108 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre     1994, le budget pour 1995 de l'école d'architecture de Nantes est fixé en     dépenses à 9 127 629,04 F et en recettes à 9 218 812,14 F.
2.1. Champ d'application de la loi
      Le champ d'application de la présente loi est fixé par son article 1er, qui     rappelle que sont visées les violations graves du droit humanitaire commises     sur le territoire de l'ex-Yougoslavie à partir du 1er janvier 1991, telles     que définies par le statut, à savoir les infractions graves aux conventions     de Genève de 1949, les violations des lois ou coutumes de la guerre, le     génocide ou les crimes contre l'humanité, dès lors que ces infractions     constituent des crimes ou délits en droit français.
      Est ainsi rappelé le principe de la double incrimination, qui, compte tenu     de la nature et de la gravité des agissements visés par le statut, ne soulève     aucune difficulté d'application, ces agissements constituant évidemment des     infractions en droit français.
      En particulier, le fait que le génocide et les autres crimes contre     l'humanité ne constituent dans notre droit des incriminations spécifiques que     depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal est sans incidence, ces     comportements ayant toujours été pénalement sanctionnés par les textes     antérieurs, tels que ceux relatifs aux homicides volontaires, aux violences,     aux enlèvements ou aux séquestrations.
      En réalité, le respect du principe de double incrimination s'impose     principalement pour permettre aux juridictions françaises, si elles étaient     saisies de ces faits, de prononcer des peines, les textes internationaux     précités n'édictant en effet aucune pénalité. Il en résulte en pratique que,     pour les faits commis entre le 1er janvier 1991 et le 1er mars 1994, seules     les peines prévues par l'ancien code pénal, du moins lorsqu'elles sont plus     douces, pourront être prononcées.
2.3.1. Entraide judiciaire (art. 7 et 8)
      Les articles 7 et 8 énoncent les règles relatives à l'entraide judiciaire,
     qui, dans un souci de simplification et de rapidité, est centralisée devant     le procureur de la République de Paris.
      L'article 7 dispose que les demandes d'entraide sont adressées au ministère     de la justice qui les transmet pour exécution au procureur de la République     de Paris. Le troisième alinéa de l'article 7 prévoit toutefois une     transmission directe à ce magistrat en cas d'urgence.
      En application de l'article 8, les demandes d'entraide sont exécutées, selon     leur nature, par le procureur de la République de Paris ou par le juge     d'instruction de Paris qui voient leur compétence étendue à l'ensemble du     territoire national. Le procureur du tribunal international peut, le cas     échéant, assister à l'exécution de ces demandes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 7 février 1995, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale     des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés, sortis     en 1994 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs     des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité:
    Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique national
    M. Cantat (Frédéric).
    Mlle Derrac (Claudine).
    Mlle Fages (Judith).
    M. Fasquel (Pascal).
    M. Gattacceca (Thierry).
    M. Georges (Michaël).
    Mlle Gras (Sylvie).
    M. Lecourt (Fabrice).
    Mlle Lehideux (Véronique).
    Mlle Martin (Gabrielle).
    M. Nocquet (Jean-Mathieu).
    Mlle Porcher (Yolène).
    Mlle Robert (Nathalie).
    Mlle Roffat (Marlène).
    M. Sillard (Patrick).
    Mlle Watelet (Sylvie).
    M. Wehrstedt (Yann).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 1er mars 1995,
     sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer     les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834     du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction     publique et le secteur public:
    orps de l'inspection générale des anciens combattants et victimes de guerre
    Membres titulaires
      M. Gal (Christian), inspecteur général, chef du service de l'inspection     générale des anciens combattants et victimes de guerre.
      M. Nosmas (Jean-Patrice), inspecteur général élu.
      M. de Chalvron (Jean-Guy), inspecteur général élu.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget en date du 16 février 1995, M. Fuentes (Philippe),
     inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe     de l'aviation civile à Wallis-et-Futuna, en remplacement de M. Boisier     (Jean).
Art. 2. -  Les conditions de prise en charge des frais de fonctionnement     sont déterminées par convention entre l'Etat et les chambres de commerce et     d'industrie.
      La subvention de l'Etat est fixée de la manière suivante:
      - pour l'enseignement collectif, dans la limite de vingt et une heures par     stagiaire, montant horaire: 13 F;
      - pour le guide d'évaluation, dans la limite de trois heures par guide,
     montant horaire: 40 F.
      Cette subvention est imputée sur le budget du ministère chargé du commerce,     au chapitre 44-82, article 22, Stages d'initiation à la gestion pour     commerçants débutants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 octobre 1994, M. Lienhart (Jean), directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin, est nommé     directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Moselle     (gr. I).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 2 novembre 1994, M. Clerc (Olivier),
     attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme, est réintégré dans son corps d'origine et radié du     corps des attachés d'administration centrale à compter du 3 septembre 1993,
     date de sa nomination en qualité de juge des enfants au tribunal de grande     instance de Briey.
Pour le Comité national de solidarité laïque
      Au titre de titulaire, en remplacement de M. Roux (Alain): M. Crenn     (Jean-Yves) (Francas);
      Au titre de suppléante, en remplacement de M. Crenn (Jean-Yves): Mme Raffi     (Michèle), secrétaire générale du C.N.S.L.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Merlo S.p.A., Italie, représenté en France par  Merlo France,     Z.I. des Marais, 30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable; marque et type     Merlo type P 30.13 EV S.
      Marque et type du moteur: Perkins type 1004-4.
      Puissance et régime nominaux: 59,50 kW à 2 400 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 1994, M. Coste     (Philippe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à     compter du 1er juillet 1991, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 2 novembre 1994, sont nommés et     titularisés à compter du 1er avril 1994 dans le grade d'attaché     d'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et     de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle les élèves des instituts régionaux d'administration dont les     noms suivent:
    Mlle Arlet (Elisabeth).
    M. Cochard (Jacques).
    Mlle Del Corso (Sophie).
    M. Dherot (Jean).
    M. Espinasse (Alain).
    Mme Guillet-Khetal (Karine).
    Mme Katra (Denise).
    Mlle Laporte (Fabienne).
    M. Magnes (Eric).
    Mlle Mato (Juliette).
    Mlle Merle (Carole).
    M. Peyreigne (Guy-Pierre).
    Mlle Rafflin (Martine).
    Mme Rincé (Brigitte).
    Mlle Tanguy (Murielle).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 3 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 3 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1994-1995, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre     1994, M. Delpech (Pierre, Henri), professeur de l'enseignement supérieur     agricole de 2e classe, en fonctions à l'Institut national agronomique de     Paris-Grignon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er novembre 1994.
2o Seconde épreuve
      Analyse d'une situation d'éducation ou de documents de nature     professionnelle en rapport avec la vie d'un établissement du second degré.
     Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du     jury. Elle prend appui sur un dossier élaboré par le candidat comportant au     maximum quatre situations d'éducation observées en collège ou en lycée. Le     jury choisit d'interroger le candidat sur l'une des situations présentées. Le     dossier dactylographié ne doit pas excéder dix pages, annexes comprises. S'y     ajoute une fiche de synthèse dactylographiée d'une page recto maximum, par     situation observée. Le dossier et la ou les fiches de synthèse ne donnent pas     lieu à notation, seuls l'exposé et l'entretien sont notés.
      Durée de la préparation: trente minutes.
      Durée de l'épreuve  quarante-cinq minutes (exposé  quinze minutes;
     entretien: trente minutes).
      Coefficient 1.
Art. 11. -  L'article 15 quater du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1o Les dispositions actuelles de cet article en constituent le I.
      2o Il est ajouté un II ainsi rédigé:
      << II. - Les dispositions du I s'appliquent dans les mêmes conditions et     sous les mêmes sanctions aux produits des deux premières années de location     d'un logement vacant depuis plus d'un an entre le 30 juin 1994 et le 31     décembre 1994 et dont la location a pris effet avant le 31 décembre 1995. >>
Art. 4. -  Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la     réserve, sur la gestion et sur les conditions d'application des mesures     prévues au présent décret.
      Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
      Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en     vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu     naturel de la réserve.
    CHAPITRE III
    Réglementation de la réserve naturelle
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes:
      - le numéro du << Répertoire national d'identification des personnes     physiques >> de l'étudiant;
      - des informations sociodémographiques (sexe, année de naissance, situation     de famille, nationalité, catégorie socioprofessionnelle des parents);
      - le département de résidence des parents;
      - des informations sur les modalités d'entrée et d'inscription dans     l'enseignement supérieur suivies par l'étudiant (série du baccalauréat et     année d'obtention, équivalence, année et établissement de première     inscription).
      Ces données sont conservées deux ans et servent uniquement à des fins de     statistiques.
Par décision du 3 août 1994, rapportant la décision du 27 juin 1994, la     décision du 24 novembre 1988 autorisant la clinique Bouchard, à Marseille, à     pratiquer des activités cliniques de procréation médicalement assistée est     confirmée. La demande d'autorisation présentée par la clinique Saint-Joseph,     à Marseille, en vue de pratiquer des activités cliniques de procréation     médicalement assistée, est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, annulant     l'arrêté du 15 novembre 1993 du préfet de la région Centre, l'autorisation     prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à MM.
     les docteurs Mouzon, Mourgues, Belhiba, Proust en vue de l'installation d'un     scanographe de classe II dans les locaux de la clinique du Sacré Coeur, sise     10, rue Honoré-de-Balzac, à Vendôme (Loir-et-Cher).
Art. 1er. -  Il est accordé aux sociétés Elf Aquitaine Production et Esso de     recherches et d'exploitation pétrolières, conjointes et solidaires, un permis     d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis     d'exploitation de l'Orme >>, d'une superficie de 26 kilomètres carrés environ     portant sur partie des communes d'Auteuil, Beynes, Marcq,
     Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Plaisir, Saint-Germain-de-la-Grange,     Saulx-Marchais, Thiverval-Grignon et Villiers-Saint-Frédéric, dans le     département des Yvelines.
Art. 1er. -  Le concours spécifique prévu à l'article 8 du décret du 23     septembre 1994 susvisé est organisé, conformément aux modalités définies dans     le présent arrêté, dans les sections suivantes:
      Section Philosophie;
      Section Lettres classiques;
      Section Lettres modernes;
      Section Histoire et géographie;
      Section Sciences économiques et sociales;
      Section Langues vivantes étrangères: allemand, anglais, arabe, chinois,
     espagnol, hébreu, italien, portugais, russe;
      Section Mathématiques;
      Section Physique et chimie;
      Section Physique et électricité appliquée;
      Section Sciences de la vie et de la terre;
      Section Education musicale et chant choral;
      Section Arts plastiques;
      Section Documentation.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1995:
      M. Hurlin (Michel), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     de la région Lorraine, préfet de la Moselle, est nommé sous-préfet     d'Issoudun.
      M. Robine (Franck), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes,
     préfet de la Vienne, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région     Lorraine, préfet de la Moselle.
      M. Seys (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de     la Somme, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région     Poitou-Charentes, préfet de la Vienne.
      M. Soutric (Francis), commissaire principal détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Aubusson, est nommé directeur du     cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
Art. 31. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 71 de la loi de     finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), le produit des ventes     par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à     l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une     participation au capital social d'une entreprise du secteur public, ainsi que     le reversement par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières     (E.R.A.P.), sous toutes ses formes, du produit de cessions de titres de la     société nationale Elf-Aquitaine par l'E.R.A.P., sont versés en recettes du     budget général en 1995 au-delà des 8 premiers milliards de francs.