Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2007 :
 Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2007, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent :
 Avrillier (Paul).
 Blondeau (Nicolas).
 Brodard (Guillaume).
 Cailloux (Geoffroy).
 Calvalido (Laurent).
 Catteau (Rémy).
 Chevallier (Matthieu).
 Cornier (François).
 Costantino (Rémi).
 Delvincourt (Thibaud).
 Ehrlacher (Virginie).
 Favier (Jérôme).
 Furois (Timothée).
 Geerolf (François).
 Gicquel (May).
 Gires (Auguste).
 Girot (Cyril).
 Hervé (Fanny).
 Hofleitner (Aude).
 Husser (Christophe).
 Krysinski (Yann).
 Le Pavec (Jean).
 Lewis (Florian).
 Molesin (Simon).
 Mouyon (Nicolas).
 Saunier (Lauriane).
 Servage (Valérie).
 Sigaud (Damien).
 Terraillot (Guillaume).
 Thomas Desessarts (Paul).
 Toulemonde (Quentin).
 Vié (Benoît).
 Vionnet (Vincent).
 Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2007, les anciens élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent :
 Kassiotis (Christophe).
 Lavarde (Christine).
 Mailler (Sylvain).
 Pathé-Gautier (Grégoire).
 Est nommé ingénieur-élève des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2007, l'ancien élève civil de l'Ecole nationale des ponts et chaussées dont le nom suit :
 Perrin (Jean-François).
 Est nommé ingénieur-élève des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2007, l'ancien élève de l'Institut national agronomique Paris-Grignon dont le nom suit :
 Giraudet (Louis-Gaëtan).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de La Tabernolle (Gard) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2007, M. Pierre Rocca, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 M. Pierre Rocca, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes du Centre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2006-03 du 26 octobre 2006 relatif à l'intégration de certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi susvisée s'exercent selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique auprès de la délégation générale pour l'armement, département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.
Art. L. 216-6. -
    La commune siège ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité de la construction et de l'équipement d'un collège, d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural réalisé postérieurement à la date du transfert de compétences. Ces opérations doivent avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement du département ou de la région conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du présent code.
    Une convention entre la commune siège ou le groupement et le département ou la région détermine les conditions, notamment financières, dans lesquelles cette construction est réalisée. Les sommes versées par la région ou le département ne peuvent être inférieures à celle que la région ou le département avait prévu d'y consacrer dans sa décision de financement mentionnée à l'alinéa précédent au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire ou de la dotation départementale d'équipement des collèges. La commune siège ou le groupement se voit également confier de plein droit, dans les conditions fixées par la convention, la responsabilité du fonctionnement de l'établissement pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans. A l'issue de cette période, la commune siège ou le groupement conserve, s'il le souhaite, cette responsabilité dans les conditions mentionnées ci-dessus.
    A défaut d'accord sur le montant des ressources que le département ou la région doit verser à la commune siège ou au groupement au titre du fonctionnement de l'établissement, le département ou la région verse à la commune ou au groupement une contribution calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction du coût moyen par élève de l'ensemble des établissements de même nature.
    Pour les autres opérations d'investissement relatives à des établissements réalisés après le transfert de compétences, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 216-5 sont applicables.
    Dans les cas autres que ceux visés à l'alinéa précédent, la responsabilité du fonctionnement peut être confiée à la commune siège ou au groupement compétent avec l'accord du département ou de la région.
La coordination de la logistique est mise en oeuvre par :
 - un comité directeur ;
 - un comité exécutif ;
 - un comité de pilotage ;
 - des groupes de travail ad hoc ;
 - un secrétariat assuré par l'état-major des armées (section « logistique interarmées et internationale » de la division « soutien logistique interarmées »).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 juillet 2007, sont fixés les modèles de formulaires (1) enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat dans les conditions suivantes :
 S 2223 q « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2006 », numéros CERFA 10020*12 pour le formulaire, 50002#12 pour la notice explicative et 12158*05 pour la téléprocédure ;
 S 2222 d « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2006 », numéros CERFA 12235*05 pour le formulaire et 50966#05 pour la notice explicative.
A N N E X E
(116 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2007, M. Etienne Champion, administrateur civil, affecté au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est placé en position de détachement auprès du conseil général de Seine-Saint-Denis pour une période de deux ans à compter du 3 juillet 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er août 2007, est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse désigné par le ministre de l'intérieur et président de ladite commission : M. Bouilhaguet (Gilles), préfet honoraire, en remplacement de M. Bordry (Pierre).
L'attaché qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 15 mai 2007 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
 - une copie du contrat de travail ;
 - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Le décret n° 91-46 du 14 janvier 1991 relatif au classement indiciaire de certains des personnels régis par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Art. L. 151-4. -
    Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Le conseil académique de l'éducation nationale donne son avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.
Art. L. 212-15. -
    Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les locaux scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux.
    La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de l'école ou de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.
    A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est établie.
    Chapitre III
    Les compétences des départements
    Section 1
    Collèges
Art. L. 234-2. -
    Le conseil de l'éducation nationale, institué dans chaque académie par l'article L. 234-1, lorsqu'il exerce les compétences prévues par l'article L. 234-3, comprend, sous la présidence du recteur :
    1o Un président d'université nommé par le recteur ;
    2o Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un chargé de l'enseignement technique, et un inspecteur de l'éducation nationale nommés par le recteur ;
    3o Quatre représentants des personnels de l'enseignement public du premier et du second degré, élus en son sein par le conseil de l'éducation nationale dans chaque académie parmi les personnels enseignants titulaires de l'éducation nationale ;
    4o Trois représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat, nommés par le recteur sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, et un représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, nommé par le recteur sur proposition de l'organisation la plus représentative.
    Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur, un administrateur d'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur, lui est adjoint.
    La durée du mandat des membres nommés ou élus est de trois ans. Les membres nommés ou élus qui cessent, pour quelque cause que ce soit, notamment parce qu'ils ont perdu la qualité en laquelle ils ont été nommés, de faire partie du conseil avant le terme normal de leur mandat sont remplacés dans leurs fonctions. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement général.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat.
 Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est de 2.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris, le 24 octobre 2007.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront adressées au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau de la gestion du personnel, au plus tard le 9 octobre 2007.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général du Conseil d'Etat (bureau de la gestion du personnel), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-20-81-16).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 octobre 2007, M. Christian Cuquel, ingénieur en chef des essences, chef du bureau stockage-logistique pétrolière (3e sous-direction) de la direction des ressources énergétiques et minérales (DIREM), est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR), en remplacement de M. Patrick Leblanc, à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2007 :
 La démission de M. Garnier (Jean-Paul, Gérard, Marie), notaire à la résidence de Gorron (Mayenne), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Gorron (Mayenne) dont était titulaire M. Garnier (Jean-Paul, Gérard, Marie) est supprimé.
 M. Boutain (Jean-François, Pierre, Georges), notaire à la résidence de Gorron (Mayenne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation ».
 Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 9 novembre 2007 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 23 novembre 2007 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 9 novembre 2007 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 novembre 2007.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 11, 12 et 13 mars 2008.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs interrégionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 ou se connecter sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr/.
Art. L. 231-3. -
    Les représentants des enseignants-chercheurs sont élus par les représentants des mêmes catégories élus au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    Les représentants des enseignants et des autres personnels sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté des candidats à ces élections.
    Les représentants des parents d'élèves sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition des associations de parents d'élèves proportionnellement aux résultats des élections aux conseils d'administration et aux conseils d'école.
    Les représentants des étudiants sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition des associations d'étudiants proportionnellement aux résultats des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    Les représentants des élèves des lycées sont élus par les représentants au niveau académique de leurs délégués.
Art. L. 163-4. -
    Pour son application en Polynésie française, l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
    « Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. »
    Chapitre IV
    Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Art. L. 164-3. -
    Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
    « Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. »
    LIVRE II
    L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION
    TITRE Ier
    LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE L'ETAT
    ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
    Chapitre Ier
    Les compétences de l'Etat
Art. L. 232-2. -
    Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.
Le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (FIDE) constitue une base de données spéciale au sein du système d'information des douanes (SID), mise en oeuvre au sein de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. L'objectif du FIDE est d'aider à la prévention, la recherche et la poursuite des infractions graves aux lois nationales en permettant aux autorités des Etats membres de l'Union européenne, compétentes en matière d'enquêtes douanières, qui ouvrent un dossier d'enquête ou qui enquêtent sur une ou plusieurs personnes ou entreprises, d'identifier les autorités compétentes des autres Etats membres qui enquêtent ou qui ont enquêté sur ces personnes ou entreprises.
 La diffusion plus rapide des informations sur l'existence préalable ou concomitante d'enquêtes douanières sur une même personne ou entreprise dans différents Etats membres vise à renforcer l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des administrations douanières des Etats membres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2007 :
 Le retrait de Mlle Grandin (Christelle, Marie, Simone), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Rochelois, Marie-Caroline Besins, Chantal Benoit, Sylvie Gouguenheim, Christelle Grandin et Marie-Françoise Leduc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (17e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Rochelois, Marie-Caroline Besins, Chantal Benoit, Sylvie Gouguenheim, Christelle Grandin et Marie-Françoise Leduc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Rochelois, Besins et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2007, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
GENDARMERIE NATIONALE
Corps des officiers de gendarmerie
A compter du 1er octobre 2007
 Le lieutenant Poreau (Brice).
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
A compter du 1er novembre 2007
 Le capitaine Wack (Pierre, André).
 Le lieutenant Leviandier (Etienne, Jean).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers des bases de l'air
A compter du 1er octobre 2007
 Le lieutenant Mechichi (Mourad).
Par application des dispositions des articles L. 212-11, L. 212-12 et L. 212-13 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la mutualité agricole, dont le siège social est à Gentilly (94250), 161, avenue Paul-Vaillant-Couturier, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Sainte-Anne, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de la mutualité agricole.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2007 :
 Est abrogé l'arrêté du 9 novembre 2000 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 16-99 « Agneau de Pauillac », au nom du groupement « Association de l'agneau de Pauillac », route de Labarthe, BP 12, 33190 Gironde-Saint-Dropt.
 Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole mis en conformité avec la notice technique « agneau » pour le produit suivant :
 - LA n° 16-99 « Agneau », au nom du groupement « Association de l'agneau de Pauillac », route de Labarthe, 33190 Gironde-sur-Dropt.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD, 15, avenue de Bayonne, 40500 Saint-Sever.
Dénomination
 La dénomination du groupement est « GIP Optimisation des processus de production 95 », dit « GIP OPP 95 ».
Objet
 Le groupement est le support juridique de la plate-forme technologique Optimisation des processus de production des PME-PMI du Val-d'Oise, dite « OPP 95 ».
 A ce titre, le groupement est un lieu de partenariat où sera élaborée en concertation avec les partenaires membres du groupement la stratégie de développement de la plate-forme. Il assurera l'ingénierie des projets et la réalisation d'actions destinées à favoriser l'innovation et le transfert de technologie ainsi que la gestion des services communs nécessaires à ces actions.
Membres
 Le groupement est constitué entre les six membres fondateurs suivants :
 - le lycée polyvalent Jean Jaurès, établissement public local d'enseignement (EPLE), sis à Argenteuil, représenté par la proviseure ;
 - le lycée polyvalent Eugène Ronceray, EPLE sis à Bezons, représenté par le proviseur ;
 - le lycée polyvalent Galilée, EPLE sis à Cergy-Saint-Christophe, représenté par le proviseur ;
 - le lycée polyvalent Jules Verne, EPLE sis à Cergy-le-Haut, représenté par la proviseure ;
 - l'université de Cergy-Pontoise, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), au titre de l'institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise (IUT), sis à Mantes-la-Jolie, représenté par le directeur de l'IUT, second ordonnateur ;
 - l'association loi 1901 « Réseau mesure du Val-d'Oise (RMVO) », sise à Pontoise, représentée par le président.
Siège
 Le siège social du groupement est fixé au lycée Jean Jaurès, situé 25, rue Charles-Lecocq, à Argenteuil.
Durée
 Le groupement est créé pour une durée de cinq ans, sauf prorogation ou dissolution anticipée selon les dispositions prévues à l'article 4 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001. Il prend effet à la date de publication au Journal officiel de la République francaise de la convention constitutive sous forme d'un avis, conformément à l'article 3 dudit décret.
Mode de gestion
 La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public par un agent comptable nommé sur proposition du recteur d'académie et du trésorier payeur général territorialement compétent. Les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics dotés d'un agent comptable public sont applicables.
Responsabilité des membres
 Chaque membre dispose d'une voix au conseil d'administration, soit cinq voix au titre des lycées et de l'université et une voix au titre de l'association Réseau mesure du Val-d'Oise.
 Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres sont répartis en fonction de leurs apports respectifs, à l'exception du nombre de voix, attribuées comme indiqué ci-dessus.
 Dans leurs rapports avec les tiers les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs contributions respectives.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2007, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2006-2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. Baddache (Farid), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
 M. Bailly (Michel-Alexandre), université Paris-XIII.
 M. Barilari (André), université Paris-I.
 M. Evin (Claude), université de Nantes.
 M. Geffroy (Louis-René), université Lyon-I.
 M. Rochegude (Alain), université Paris-I.
 M. Sillard (Patrick), université Paris-XIII.
 M. Simounet (Patrice), université Paris-X.
 M. Teiletche (Jérôme), université Paris-Dauphine.
 M. Thull (Patrick), université de Metz.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2007 :
 Est abrogé l'arrêté du 5 octobre 2004 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 01-99 « Viande bovine fermière de race Aubrac », au nom du groupement « Association boeuf fermier Aubrac », hôtel de ville, 12420 Sainte-Geneviève.
 Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif aux conditions de transfert des animaux d'une exploitation à une autre pour le produit suivant :
 - LA n° 01-99 « Viande bovine fermière de race Aubrac », au nom du groupement « Association boeuf fermier Aubrac », hôtel de ville, 12420 Sainte-Geneviève.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD, 15, avenue de Bayonne, 40500 Saint-Sever.
La section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3
« Dossier permettant de vérifier la conformité
d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité
 « Art. R. 123-22. - Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes :
 « 1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros oeuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ;
 « 2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties. Ce ou ces plans comportent des renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant :
 « a) Les organes généraux de production et de distribution d'électricité haute et basse tension ;
 « b) L'emplacement des compteurs de gaz et le cheminement des canalisations générales d'alimentation ;
 « c) L'emplacement des chaufferies, leurs dimensions, leurs caractéristiques principales compte tenu de l'encombrement des chaudières ; l'emplacement des conduits d'évacuation des produits de combustion, d'amenée de l'air frais, d'évacuation des gaz viciés ; l'emplacement et les dimensions des locaux destinés au stockage du combustible et le cheminement de ce combustible depuis la voie publique ;
 « d) Les moyens particuliers de défense et de secours contre l'incendie.
 « Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur.
 « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, le contenu des documents. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option électrotechnique, génie électrique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, direction des relations humaines, secteur concours, 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal de Golbey (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Golbey, direction des ressources humaines, 13, rue Eugène-Luthérer, 88191 Golbey Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Châteaubriant, rue de Verdun, BP 229, 44146 Châteaubriant Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont, BP 11, 38380 Saint-Laurent-du-Pont, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2007, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée, par ordre de classement, aux vétérinaires dont les noms suivent :
 1 M. Berranen (Abdelhakim), né le 7 novembre 1968 à Alger (Algérie), demeurant 15, rue du Colonel-Fabien, 94110 Arcueil ;
 2 Mlle Janvrin (Pascale), née le 4 novembre 1975 à Massy (France), demeurant 3, Les Muriaux, 35120 Saint-Broladre ;
 3 M. Hakimi (Mohamed), né le 26 février 1973 à Casablanca (Maroc), demeurant Le Breil, 53170 La Bazouge-de-Chéméré ;
 4 M. Bensmaili (Abdelatif), né le 22 juin 1969 à Khémis-Miliana (Algérie), demeurant 4, rue Jacques-Brel, 08000 Charleville-Mézières ;
 5 M. Laribi (Mokhtar), né le 28 décembre 1964 à Tlemcen (Algérie), demeurant 18, avenue Jules-Ferry, 92240 Malakoff ;
 6 M. Chalabi (Nadjib), né le 3 juillet 1951 à Tlemcen (Algérie), demeurant 2, rue des Oiseaux, 69240 Avrillé ;
 7 M. Bouheddi (Amine), né le 16 août 1975 à Rabat (Maroc), demeurant 2, impasse Léonie-Roland, 69630 Chaponost ;
 8 M. Idjenadene (Nabil), né le 12 juin 1978 à Boufarik (Algérie), demeurant 2, place de Paris, 69009 Lyon ;
 9 Mme Laliche (Faïza), née le 4 janvier 1969 à El Biar (Algérie), demeurant 12, rue Marcel-Madoumier, 87100 Limoges ;
 10 M. Benhabria (Kamel), né le 5 janvier 1967 à Alger (Algérie), demeurant 4, rue des Ecoles, 71480 Cuiseaux ;
 11 Mlle Mokhtar (Rabia), née le 14 février 1965 à Alger (Algérie), demeurant Jardin de Paris, 9, rue Chateaubriand, 92320 Châtillon ;
 12 Mme Kabi (Nadia), née le 4 août 1966 à Forbach (Moselle), demeurant 18, rue René-de-Buxeuil, 37800 Saint-Maure-de-Touraine ;
 13 Mlle Michaud (Elise), née le 18 mars 1978 à Belfort (France), demeurant 3, rue des Prés, 68210 Dannemarie ;
 14 M. Abdelhak (Younès), né le 6 février 1978 à Bordj-Ménaïel (Algérie), demeurant 6, rue Curie, 94700 Maisons-Alfort.
Fonctionnement de la roulette « dite américaine ».
 Le matériel de la roulette dite américaine se compose d'un cylindre agréé à l'intérieur duquel se trouve un plateau mobile. Ce plateau, dont la partie supérieure présente une surface lisse, est divisé en 38 cases séparées par de petites cloisons. Les cases alternativement rouges et noires portent chacune l'un des numéros compris entre 1 et 36, à l'exception de deux d'entre elles, ni rouge ni noire, diamétralement opposées, et où figure un zéro et un double zéro.
 Dix boîtes ou compartiments transparents, nettement séparés les uns des autres et destinés à recevoir un jeton sans valeur déterminée sur lequel est placé le marqueur indiquant la valeur donnée aux jetons de cette couleur par le joueur, seront fixés sur le rebord du cylindre. Ils pourront également être placés sur un socle épousant l'arc extérieur du cylindre de bois, de façon à ce que leur base soit à hauteur du rebord de ce cylindre.
 De dimensions restreintes, la table ne permet l'installation que de sept joueurs, l'usage de la double table peut être autorisé.
 Le personnel affecté à chaque appareil comprend un chef de table, un croupier et, éventuellement, un employé.
 Le chef de table est responsable de la clarté et de la régularité du jeu, des paiements et de toutes les opérations effectuées à sa table. Il dispose des marqueurs qu'il remet au croupier à la demande de celui-ci, mais ne manipule ni jetons ni plaques en cours de partie.
 Le croupier responsable de la manoeuvre de l'appareil doit, obligatoirement, actionner chaque fois le cylindre dans un sens opposé au précédent et lancer la bille en sens inverse. Dans le cas où le jeton vient à tomber dans le cylindre pendant le mouvement de rotation, le croupier doit arrêter le jeu, puis reprendre la bille et la lancer de nouveau. Tant que la force centrifuge retient la bille dans la galerie, les joueurs peuvent continuer à miser ; mais dès que le mouvement de la bille se ralentit et que celle-ci est sur le point de tomber dans le cylindre, le croupier annonce « Rien ne va plus ». Dès lors, aucun enjeu ne peut plus être placé sur le tableau. A chaque coup, il doit, lorsqu'il n'est pas assisté par un employé, reconstituer les piles de jetons de couleur avant de lancer la bille.
 Quand la bille s'est définitivement arrêtée dans l'une des 38 cases, le croupier annonce à haute voix le numéro et les chances simples gagnants.
 Il ramasse les enjeux perdus et procède par joueur au paiement des combinaisons gagnantes après avoir annoncé dans le détail le montant de chacune d'elles.
 Les paiements doivent toujours être effectués dans l'ordre suivant ; colonne, passe, impair, noir, rouge, pair, manque, douzaine, transversale, carré, chevaux et, en dernier lieu, le numéro plein, et se font avec des jetons de couleur à valeur indéterminée propres au joueur gagnant.
I. - La convention constitutive du groupement d'intérêt public dont la création est autorisée par l'article 42 de la loi du 23 juin 2006 susvisée détermine les conditions du fonctionnement du groupement, et notamment la représentation de ses membres dans ses instances.
 La convention est approuvée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances, qui est publié au Journal officiel de la République française, accompagné d'extraits de la convention faisant mention de la dénomination et de l'objet du groupement, de l'identité de ses membres, de son siège social, de sa durée, de son mode de gestion et des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
 II. - Les modifications de la convention constitutive et la dissolution du groupement avant le terme fixé par celle-ci font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les mêmes conditions.
 III. - Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté approuvant sa convention constitutive.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Béthune, BP 809, 62408 Béthune Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance de l'établissement.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Gauthier (Brigitte), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
 Mme Veraldo (Armelle), épouse Vachet, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
 Mlle Massoc (Géraldine), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Durand (Annabelle), épouse Vicomte.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2007, Mme le docteur Elisabeth Fery-Lemonnier, médecin des hopitaux, chef de département des activités médicales à la direction de la politique médicale à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommée dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé par voie de détachement à compter du 1er mai 2007, pour une durée de trois ans.
En dehors des horaires d'activité du centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs (Isère), les services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) habituellement fournis par cet organisme sont fournis par le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Berjon (Maud), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Vanves.
 Mlle Bichot (Patricia), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Vanves.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, Mlle Aurélie Baliarda est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) à compter du 1er janvier 2007.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 mars 2007, sont nommés membres du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
II. - Section du transport aérien
 b) Membres représentant l'aviation militaire :
 Le colonel Jean-Marc Le Garrec est nommé membre titulaire en remplacement du lieutenant-colonel Gilles Pascual.
 Le lieutenant-colonel Hubert Grepin est nommé membre suppléant en remplacement du colonel Jean-Marc Le Garrec.
 III. - Section du travail aérien
 b) Membres représentant l'aviation militaire :
 Le colonel Jean-Marc Le Garrec est nommé membre titulaire en remplacement du lieutenant-colonel Gilles Pascual.
 Le lieutenant-colonel Hubert Grepin est nommé membre suppléant en remplacement du colonel Jean-Marc Le Garrec.
Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs agrégés stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus qui justifient de l'expérience professionnelle d'éducation déterminée à l'article 8 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé ou de l'expérience professionnelle d'enseignement déterminée, selon le cas, au I de l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, à l'article 24 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, à l'article 5-7 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé et à l'article 10 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé, accomplissent leur stage en situation d'exercice des fonctions dévolues aux membres du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés. Ils sont soumis, dans la discipline ou la spécialité de leur recrutement, aux obligations de service prévues pour les membres du corps d'accueil. »