Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 65
    Les mots : « la Banque française du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ».
    (Loi no 97-1239 du 29 décembre 1997, art. 41-V.)
    Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre Ier, section I, B, il est inséré un II bis intitulé : « Régime économique du rhum » qui comprend un article 144 bis ainsi rédigé :
    « Art. 144 bis. - I. Les soumissions cautionnées des rhums et tafias hors contingent établies sous l'emprise du décret no 51-77 du 10 janvier 1951 continuent d'être régies par les dispositions de ce décret.
    « II. La réexportation ou la réexpédition vers un autre Etat membre de la Communauté européenne de rhums traditionnels des départements d'outre-mer imputés sur le contingent prévu à l'article 362 du code général des impôts et préalablement importés en France métropolitaine ouvrent droit à un abondement à due concurrence du contingent d'origine. Cette augmentation est sans influence sur l'évolution du contingent attribué à la distillerie.
    « III. Les certificats d'exportation préalable relatifs à des livraisons à l'étranger de rhums traditionnels des départements d'outre-mer sous l'emprise du décret no 48-1590 du 8 octobre 1948 continuent d'être régis par les dispositions de ce décret.
    « IV. Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »
    (Décret no 97-655 du 30 mai 1997, art. 1er à 4.)
Article 164 AB
    Cet article est ainsi rédigé :
    « Sauf autorisation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il est interdit au concessionnaire : ... (le reste sans changement). »
    (Décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1194 du 19 décembre 1997, art. 1er, 2 et annexe, titre II-2.)
Article 304
    Cet article est ainsi modifié et complété :
    - les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas constituent le I de l'article ;
    - il est ajouté un II rédigé comme suit :
    « II. Par dérogation aux dispositions du I, dans les départements où la commodité pour les usagers le justifie et dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis des fédérations départementales des chasseurs, le permis de chasser est visé et validé annuellement par le régisseur départemental de recettes auprès de l'Office national de la chasse en lieu et place respectivement du maire ou du préfet de police, et du comptable du Trésor territorialement compétent ou de la régie de recettes de la préfecture de police.
    « La perception par le régisseur départemental de recettes de l'Office national de la chasse des droits, taxes et redevances mentionnés au troisième alinéa du I donne lieu à l'apposition par ses soins d'une mention indélébile sur le permis. »
    (Code rural, art. R.* 223-29-1, 1er et 2e alinéa, et décret no 97-503 du 21 mai 1997, art. 6.)
    Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre III, il est ajouté un 0I intitulé : « Taxe sur les conventions d'assurances » qui comprend un article 306 F ainsi rédigé :
    « Art. 306 F. -  Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application des articles 1004 et 1004 bis du code général des impôts sont prises par le directeur des services fiscaux. »
    (Décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1195 du 24 décembre 1997, art. 4 et 13.)
Article 336
    Au premier alinéa, les mots : « La caisse nationale d'assurances en cas d'accidents » sont remplacés par les mots : « La caisse nationale de prévoyance ».
    (Décret no 59-863 du 18 juillet 1959, art. 1er et 4.)
    Au livre Ier, troisième partie, titre Ier, le chapitre IV intitulé : « Agrément » est complété par un article 344 L ainsi rédigé :
    « Art. 344 L. - I. L'agrément prévu au VI de l'article 44 decies du code général des impôts ainsi que celui prévu au deuxième alinéa du III de l'article 1466 B du même code sont accordés par le ministre chargé du budget.
    « Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à un modèle fixé par l'administration, sont adressées au ministre chargé du budget (services centraux de la direction générale des impôts) et comportent notamment les renseignements et documents permettant d'apprécier l'état de difficulté de l'entreprise concernée.
    « II. L'agrément prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts ainsi que celui prévu au 2o du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du même code sont accordés par le ministre chargé du budget.
    « Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à un modèle fixé par l'administration, sont adressées au directeur des services fiscaux du département de Corse où est implantée l'entreprise demanderesse.
    « L'entreprise justifie que ses méthodes de production sont conformes aux objectifs fixés par l'article 1er du règlement (CEE) du Conseil no 2078/92 du 30 juin 1992 et du règlement (CE) de la Commission no 746/96 du 25 avril 1996 et produit à cet effet une attestation délivrée par les services du ministre chargé de l'agriculture.
    « III. Dans le cas où le demandeur n'a pas fourni la totalité des renseignements nécessaires pour l'instruction de la demande, le ministre chargé du budget l'invite à les produire. »
    (Décret no 97-343 du 11 avril 1997, art. 6.)
Art. 1er. -  Il sera procédé au recensement général de la population et des logements des départements de la métropole et de l'outre-mer, et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre le 8 mars et le 3 avril 1999.
    L'Institut national de la statistique et des études économiques prépare le recensement et contrôle son exécution.
    L'Institut national de la statistique et des études économiques procède directement au recensement général de la population des communautés. Les communautés comprennent les collectivités et les établissements.
    Les maires procèdent au recensement général, hors communautés, de la population et des logements. A cet effet, des instructions sont données aux maires ; elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Article 54-0 BK
    Les mots : « machines agréées par l'administration » sont remplacés par les mots : « machines agréées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ».
    (Décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1194 du 19 décembre 1997, art. 1er, 2 et annexe, titre II-2.)
Art. 26. - Le décret no 80-947 du 18 novembre 1980 fixant les dispositions     applicables aux personnels contractuels de la Réunion des musées nationaux     est abrogé à compter du 1er janvier 1991. Les contrats passés avec le     personnel de l'établissement sont résiliés à compter de cette date. Tous les     agents en fonctions avant cette date à la Réunion des musées nationaux sont     recrutés par l'établissement à un niveau de rémunération au moins égal à     celui dont ils bénéficiaient à la même date.
Art. 2. - Les référentiels professionnels correspondant à chacune des     spécialités professionnelles définies à l'article 1er figurent en annexe I du     présent arrêté.
      Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs de formation, les     contenus, les horaires et l'organisation des enseignements ainsi que les     épreuves des premier et deuxième groupes constitue l'annexe II au présent     arrêté.
      Les procédures relatives à la mise en oeuvre du ou des modules d'initiative     locale font l'objet d'instructions nationales particulières.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 88-510 du 29 novembre 1988 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: montée Jean-Mermoz, bâtiment D, 38090 Villefontaine;
      <<Altitude du site: 280 m;
       <<Fréquence: 97,10 MHz;
      <<Puissance (P.A.R.): 1 kW;
      <<Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 230o/310o.>>
Article 4
      1. Chacune des Parties contractantes s'engage à traiter sur son territoire     et dans ses zones maritimes les investisseurs de l'autre Partie, en ce qui     concerne leurs investissements et les activités liées à ces investissements,     de façon non moins favorable que les investisseurs de la Nation la plus     favorisée.
      2. En cas de traitement plus favorable des investissements effectués par des     investisseurs d'un pays tiers sur la base de dispositions légales de l'une     des Parties contractantes ou sur celle de conventions internationales, ce     traitement sera également applicable aux investissements faisant l'objet du     présent Accord.
      3. Ce traitement ne s'étendra toutefois pas aux privilèges qu'une Partie     contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers en vertu de sa     participation ou de son association à des unions et communautés économiques,     à une union douanière, à des zones de libre échange ou à toute autre forme     d'organisation économique régionale.
Article 4
       1. Une commission canado-française est instituée afin d'examiner les     demandes d'aide pour les projets en développement d'oeuvres audiovisuelles     télévisées susceptibles de recevoir l'aide financière sélective prévue à     l'article 3 du présent Accord. Elle est composée de deux groupes de trois     représentants désignés respectivement par chacune des autorités compétentes     suivantes:
      - pour le Canada: le Ministre des Communications;
       - pour la France: le Ministre de la Culture.
       2. Les deux groupes chargés d'examiner les demandes d'aide pour les projets     en développement d'oeuvres audiovisuelles télévisées formulent des     recommandations à leurs autorités compétentes respectives sur l'aide     financière sélective à apporter auxdits projets. Les deux groupes opèrent de     façon autonome, mais peuvent se réunir dans les cas où de telles réunions     sont jugées nécessaires par les autorités compétentes des deux Parties.
       3. Les décisions finales relatives à l'octroi de l'aide financière     sélective prévue par le présent Accord sont prises par les autorités     compétentes conformément à leur législation respective. Les autorités     compétentes de chacune des deux Parties s'informent sans délai des conditions     de l'octroi de leur aide financière respective, notamment en ce qui concerne     les modalités de remboursement de celles-ci.
III. - Convention collective nationale de la Croix-Rouge française    
      Avenant no 90-09 du 26 juin 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de     cinq points mensuels versée aux personnels du groupe II.
      Avenant no 90-10 du 26 juin 1990 relatif à la définition des tâches relevant     du groupe II de celle relevant du groupe III.
      Avenant no 90-14 du 26 juin 1990 relatif aux remboursements des frais de     déplacements des délégués syndicaux.
Article 1er
      Les Parties contractantes s'engagent à favoriser le développement de la     coopération économique, industrielle, scientifique et technique entre les     deux pays.
      Elles s'efforcent d'assurer une coordination étroite entre la coopération     économique et industrielle, d'une part, scientifique et technique, d'autre     part.
      Les Parties contractantes définissent d'un commun accord les différents     secteurs dans lesquels cette coopération doit être particulièrement     encouragée, en tenant compte notamment de la contribution qu'elle apporte au     développement équilibré des échanges bilatéraux, des priorités respectives     des deux pays dans les domaines de l'économie et de la recherche, de     l'expérience acquise par leurs savants et techniciens et des prolongements     économiques et industriels qui peuvent être envisagés.
Art. 1er. - Pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1     du code rural, un diagnostic clinique de suspicion peut être porté sur la     base d'un tableau clinique fortement évocateur, relevé et consigné par un     vétérinaire ou un docteur-vétérinaire.
      A cette fin, les critères énumérés ci-après sont plus particulièrement     recherchés.
M. Abescat (Yves, Claude).
     M. Arnaud (Michel).
     M. Aubert (Gérard).
     M. Audour (Jean-Pierre).
     M. Aymé (Jean-Loup).
     M. Bachelet (Daniel).
     M. Bachelier (Jacques).
     M. Bergeron (Jean).
    Mme Bernabé (Olga).
     M. Bidault (Jean-Pierre).
     M. Bouayad (Michel).
     M. Brain (Gérard).
    Mme Breuil (Danielle).
     M. Cauvin (Yves, André, Gérard).
     M. Chabert (Didier).
     M. Chandelier (Roger).
     M. Clin (David, Emile, Gérard).
     M. Colaiacovo (Mario).
     M. Coq (Louis).
     M. Crouzet (Robert).
     M. Dap (Pierre).
     M. Del Porto (Pierre).
     M. Devillard (Bertrand).
     M. Doux (Charles, Raymond, Gaston).
     M. Dupont (Bernard).
     M. Espirat (Jean, Jacques).
     M. Facquer (Jacques).
     M. Farkas (Gilbert).
     M. Galopin (Guy).
     M. Gauthier (Michel).
     M. Gomond (Hervé).
     M. Granday (Georges).
     M. Happe (Jean).
     M. Henriquet (Jacques).
     M. Hontang (Michel).
     M. Irrmann (Jean, Christophe).
     M. Koch (Francis).
     M. Laporte (Jean-Pierre).
     M. Laskar (Roland).
     M. Mahiet (Gabriel).
     M. Maillet (Gérard, Roger).
     M. Marchal (Xavier).
     M. Massenez (Dominique).
     M. Merger (Roger).
    Mme Montabert (Maryse).
     M. Muller (Christian).
     M. Noiray (Paul).
     M. Paste de Rochefort (Christian).
     M. Pateras Pescara de Castelluccio         (Henri).
     M. Picquot (Jean-Pierre, Noël).
     M. Poirier (Christian).
     M. Poirrier (Georges).
     M. Poulpiquet du Halgouët de         (Bertrand).
     M. Ray (René).
     M. Renaud (Michel, André, Charles).
     M. Roca (Henri, Joseph).
     M. Rolin (Robert).
     M. Roquette Buisson de (Hugues,
         Georges, Edouard).
     M. Salle (René).
     M. Saugier (Yves).
     M. Sechaud (Pierre).
     M. Sechoy (Jean-Paul).
     M. Sonolet (Henri, Claude).
     M. Soria (Lucien).
     M. Teboul (Albert).
     M. Teixeira (Joao, Manuel).
     M. Tillous-Borde (Philippe).
     M. Toulemonde (Jérôme).
     M. Toulouse (Guy).
     M. Verney (Jacques).
     M. Victorri (Marcel).
     M. Weil (Michel).
     M. York (Jean).
    2o Dans les territoires
    et départements d'outre-mer
    Réunion
        M. Chane Nam (Raphaël).
     M. Dindar (Sulliman, Ibrahim).
     M. Goderiaux (Claude, Francis).
     M. Ibrahim Goulamaly (Abde, Ali).
     M. Thieblin (Xavier).
     M. Tomi (Maurice).
     M. Vincenti (Roger).
Art. 1er. - Sont habilités à poursuivre, au nom du ministre et par     délégation, les infractions à la législation et à la réglementation des     relations financières avec l'étranger:
      Le directeur général des douanes et droits indirects ou son adjoint;
      Le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes     douanières ou, en cas d'absence ou d'empêchement, ses adjoints;
      Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes ou, en cas d'absence     ou d'empêchement de ceux-ci, leurs adjoints.
Pour le grade de lieutenant-colonel
           Les chefs d'escadron:
      1 Bothorel (Georges, René).
      2 Genieys (Jean-Pierre).
      3 Leblanc (Philippe, Jean, Gilles).
      4 De Cock (Gérard, Marcel, Gustave).
      5 Cour (Daniel, Henri).
      6 Proriol (Roland, Jean-Claude, Pierre).
      7 Skzryerbak (Franck, Simon).
      8 Deblaton (Robert, Henri, Augustin).
      9 Bach (Alain, René, Pierre).
      10 Tournegrosse (Jean-Robert).
      11 Delvart (Guy, Jules, Emile).
      12 Barthet (Georges, Philippe).
      13 Verquin (Raymond, Jean).
      14 Travail (Joseph, François).
      15 Belondrade (Bernard, Emile, Hippolyte).
      16 Delaunay (Raymond, Emile, Jean).
      17 Dechamp (Claude, Paul).
      18 Rolin (Guy, Georges, Noël).
      19 Maire (André, Albert, Emile).
      20 Kapfer (Marcel, Albert, Antoine).
      21 Vicaire (Claude).
      22 Digne (Jacques, René).
      23 Légeron (Daniel, Jacques).
      24 Roy (Dominique, Jean).
      25 Farinet (Jean-Claude).
      26 Fontaine (Jean-Marie, Roger).
      27 Bodin (Daniel, Henri).
      28 Gougeon (Jean-Paul, Alain).
      29 Gallic (Jean, Yves).
      30 Pradel (René, Raymond, Joseph).
      31 Demaille (Guy, Adolphe).
      32 Le Coq (Pierrick, Joseph, Guillaume).
      33 Rouyre (Roger, Jean, André).
      34 Gilles (Roland, Jean, Jacques).
      35 Constans (Jacques, Patrick, René, Alain).
      36 Waxin (Patrice, Eugène, Maurice).
      37 Vanderperre (Gérard, Julien).
      38 Bertet (Henri, Marcel, Alexandre, Marie).
      39 Royer (Philippe).
      40 Lhenry (Pierre, Yves, Nicolas).
      41 Nivlet (Gérard, Jean, Marie).
      42 Roucoules (Jean-Jacques).
      43 Browne (Gérard, François, Georges).
      44 Langou (Gilbert, Yves, Michel).
      45 Racanière (Henri, Eugène, Pierre).
      46 Uvalle (Jacques, Claude, Michel).
      47 De Lorme (Hervé, François, Marie).
      48 Caillet (Serge, Léon, Vital).
Pour le grade de surveillant des services médicaux
         Les infirmiers ou infirmiers de salle d'opération ou infirmiers     spécialisés en anesthésie-réanimation:
      1 Geoffroy (Françoise).
      2 Colombo (Monique, Marie), épouse Agarrat.
      3 Albigot (Marie, Gabrielle, Henriette).
      4 Helias (Josette, Roberte), épouse Pichon.
      5 Paris (Noëlle).
      6 Heitzler (Anne, Marie, Jacqueline), épouse Gabriel.
      7 Vegeas (Elisabeth, Jeanne, Charlotte).
      8 Lassus (Odile, Marie), épouse Clastre.
      9 Lemoine (Eliane, Thérèse).
     10 Giraud (Josiane, Marie, Aimée).
     11 Ciavaldini (Jocelyne, Henriette), épouse Formoso.
     12 Baudoin-Colleatte (Anne-Marie, Jeanne, Denise), épouse Miot.
     13 Laval (Evelyne, Marie, Andrée), épouse Renividaud.
     14 Ruel (Mireille, Thérèse, Marcelle), épouse Gautier.
     15 Bredoire (Brigitte).
Art. 5. - Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire     comptant des représentants de la classe normale ou de la hors-classe du corps     des professeurs techniques adjoints et des chefs de travaux pratiques du     cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, la commission     administrative du corps, telle qu'elle est composée à la date d'effet du     présent décret, sera compétente pour l'examen des questions concernant les     professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques hors classe.
2. A titre transitoire, les bases d'imposition à la taxe professionnelle des     coopératives agricoles qui ont émis des titres participatifs avec appel     public à l'épargne avant le 1er juillet 1990 et des sociétés visées au b du 1     ci-dessus qui, au titre de 1991, ont bénéficié de l'exonération prévue à     l'article 1451 du code général des impôts sont réduites de:
      - 70 p. 100 au titre de 1992;
      - 40 p. 100 au titre de 1993;
      - 20 p. 100 au titre de 1994.
      Ces pourcentages sont réduits de moitié pour les sociétés qui, au titre de     1991, ont bénéficié de la réduction prévue au 1o du I de l'article 1468 du     code général des impôts.
Art. 122. - L'article 62 de la loi de finances pour 1965 (no 64-1279 du 23     décembre 1964) et le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi no 59-1557 du     31 décembre 1959 précitée sont abrogés.
      Aucun versement de l'Etat ne sera effectué à ce titre à compter du 1er     janvier 1991.
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale au ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire et le directeur de     l'administration et du financement de la recherche au ministère de la     recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Colin, directeur du     cabinet, et à M. Noël Diricq, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions au nom du ministre délégué à     l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 3. - Le prix facturé du gaz combustible peut comporter, d'une part, une     redevance forfaitaire d'abonnement, d'autre part, le prix de l'énergie     effectivement consommée. Chacune de ces composantes peut tenir compte des     éléments suivants:
      1o La puissance souscrite par le client;
      2o Les quantités effectivement utilisées par celui-ci;
      3o Les conditions d'utilisation, notamment la répartition des quantités     demandées au cours de l'année.
Par délibération en date du 2 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants et artisans de Saint-Chamond à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Ma Préférence pour la période du 2 au 31 décembre 1997 :
    Site : Saint-Chamond (42).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,5 MHz.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur de la production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant no 11 du 14 janvier 1998 (Salaires minima, Point d'ancienneté) à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires minima du personnel ouvrier dans les industries du bois.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 17 du 5 février 1998 à la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par délibération en date du 2 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants artisans et industriels à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Jonzac en fête pendant la période du 18 au 31 décembre 1997 :
    Site : Jonzac (17).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 94,9 MHz.
Au grade d'officier
    Mme Bourgois, née Lombard Platet (Joëlle, Marie-Paule), diplomate. Chevalier du 7 mai 1982.
    M. Bousquet (Pierre, Emile), proviseur, maire adjoint. Chevalier du 17 novembre 1989.
    M. Bruley (Joseph, Claude), membre d'une association culturelle. Chevalier du 2 octobre 1982.
    M. Brun dit Drejac (Jean, André), auteur, vice-président d'une société ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Claudé, née Cornette (Marie-Thérèse, Geneviève), conseiller maître à la Cour des comptes. Chevalier du 4 janvier 1985.
    Mme Daloz, née Maire (Simone, Marie-Louise), membre d'associations à caractère social et culturel. Chevalier du 3 novembre 1975.
    M. Fournier (Henry, Marie-Joseph), président-fondateur départemental d'un comité pour la défense civile. Chevalier du 26 septembre 1983.
    Mme Fourrier, née Bosonnet (Josette, Jacqueline), chef de service adjoint dans un établissement public. Chevalier du 20 juin 1984.
    Mme Gluckman, née Blay (Eliane), professeur des universités, praticien hospitalier ; 35 ans de services civils.
    M. Guerlain (Jean-Paul, Jacques), créateur de parfums ; 43 ans d'activités professionnelles.
    M. Ippolito (Jean-Claude), directeur d'un établissement pour les études et la recherche en informatique et électronique. Chevalier du 11 décembre 1987.
    M. Kieken (Marcel, Julien), délégué départemental de l'éducation nationale. Chevalier du 18 mai 1985.
    M. Lanfry (Jean-Marc, Joseph), président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lavarelo (Paul), administrateur d'une maison de retraite. Chevalier du 14 juillet 1972.
    Mme Loing, née Wajsbord (Hélène), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 38 ans de services civils.
    Mme Lor, née Bocher (Nicole, Marie), ancienne secrétaire administrative de classe exceptionnelle. Chevalier du 6 juillet 1979.
    Mme Marcelli, née Barge-Mercier (Aline), praticienne hospitalière, présidente d'honneur du Conseil national de l'ordre des médecins. Chevalier du 2 décembre 1987.
    Mme Mengin, née Blanchet (Jacqueline, Marie), présidente d'une association à caractère social ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
    M. Omnes (Roland, Lucien), professeur dans une faculté. Chevalier du 19 octobre 1979.
    M. Roulet (Jean, Michel), directeur au secrétariat général de la défense nationale. Chevalier du 18 février 1987.
    Mme Salomon, née Bayet (Claire), professeur des universités. Chevalier du 16 novembre 1989.
    Mlle Samie (Catherine), comédienne. Chevalier du 10 mars 1976.
    Mme Schwartz, née Gersen (Ketty), directrice de recherche ; 39 ans de services civils.
    M. Silvereano (Bernard, Jean-Marie), directeur dans un groupe d'assurances. Chevalier du 10 décembre 1985.
    M. Simon (Yves), écrivain, auteur, compositeur ; 31 ans d'activités artistiques.
    M. Urbejtel (Daniel), membre d'associations en faveur d'enfants handicapés. Chevalier du 27 avril 1989.
    M. Zolf (Mojzesz dit Maurice), président d'une amicale. Chevalier du 17 janvier 1987.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1998, Mme Gremeaux (Marie-Paule), conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 15 mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 novembre 1997, M. Valot (Daniel), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en position hors cadres, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 1997.
    M. Valot est placé en disponibilité, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de Total SA afin d'exercer les fonctions de directeur général « exploration-production » pour une période maximum de trois ans à compter du 1er janvier 1997.
Au grade de commandeur
    M. Bataillon, dit Bataillon-Debes (Georges, Noël), ingénieur-conseil, président d'un comité central de coordination. Officier du 16 novembre 1987.
    Mme Poisson, née Butet (Geneviève, Marcelle), ancienne présidente d'un institut médico-pédagogique. Officier du 28 juin 1988.
Art. 1er. -  Les utilisateurs de traitements automatisés d'informations permettant d'assurer le suivi de médicaments dérivés du sang défini à l'article R. 5144-25 du code de la santé publique doivent se conformer aux dispositions du présent arrêté dans l'attente des dispositions qui seront prises en application du dernier alinéa de l'article R. 5144-25 pour permettre l'approbation de ces traitements par le ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 novembre 1997, M. Léna (Vincent), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché au ministère de l'intérieur afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Pas-de-Calais, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 9 juillet 1997.
Art. 1er. -  L'article 19 du décret du 6 mars 1969 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au deuxième alinéa :
    1o Les mots : « le premier concours est ouvert, pour les deux tiers des emplois offerts » sont remplacés par les mots : « le premier concours est ouvert, pour au moins la moitié des emplois offerts » ;
    2o Après les mots : « la commission prévue à l'article 69 » sont insérées les dispositions suivantes : « du présent décret. Le concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne. » ;
    II. - Au troisième alinéa :
    1o Les mots : « le second concours est ouvert, pour le tiers des emplois à pourvoir » sont remplacés par les mots : « le second concours est ouvert, pour au plus la moitié des emplois à pourvoir » ;
    2o Les mots : « et de moins de quarante ans » sont supprimés ;
    III. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les postes offerts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours » ;
    IV. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu :
    « Le nombre de postes pourvus à ce titre est fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères. »
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 30 juillet 1998, vendu au prix de 14 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Bonduelle, sous-directeur :
    « I. - M. Michel Kessedjian, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Yves Bonduelle, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    « II. - M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Yves Bonduelle, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe une condition sanitaire complémentaire pour l'introduction en France des produits visés en annexe, issus de ruminants ou susceptibles de contenir des produits issus de ruminants, afin de garantir qu'ils ne contreviennent pas à la prohibition instaurée par l'arrêté du 31 octobre 1997 susvisé.
    Ses dispositions ne font pas obstacle aux mesures plus restrictives prises à l'égard de certains pays tels que le Royaume-Uni et la Suisse.
A N N E X E I
    INDICE DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION NATIONAL A L'HECTARE DES CATEGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER A L'INDICE DES FERMAGES
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1998 page 11350 à 11351
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    A N N E X E I I
    INDICES DU RESULTAT BRUT
    D'EXPLOITATION DEPARTEMENTAL A L'HECTARE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1998 page 11350 à 11351
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Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, administrateur civil, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  A l'alinéa 2 de l'article 3 des arrêtés du 29 décembre 1995 susvisés, sont ajoutées :
    « Les dépenses de matériel et de fonctionnement courant dans la limite du montant fixé ci-après. »
    L'alinéa 3 de l'article 3 des arrêtés du 29 décembre 1995 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement courant susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 180 000 FCFP par opération. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Jérôme Vignon, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
5. Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoints
    à chef de service à la direction centrale : 15 emplois
    6. Chefs d'unité technique ou opérationnelle
    chargés de mission à disposition de la direction centrale : 3 emplois
    II. - Direction centrale des renseignements généraux : 73
    1. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    à la direction centrale : 16 emplois
    2. Chefs de groupe technique ou opérationnel chargés de mission
    à disposition de la direction centrale : 2 emplois
    3. Chefs de groupe technique ou opérationnel implantés
    dans les zones de défense : 55 emplois
    Paris ....................  11
    Sud-Ouest ....................  6
    Nord ....................  5
    Sud-Est ....................  6
    Ouest ....................  6
    Est ....................  6
    Centre-Est ....................  3
    Sud ....................  8
    Centre-Ouest ....................  4
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jean Bassères, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 710-17-1 ;
    Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, et notamment son article 3 (Siège) ;
    Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 11 juin 1997,
    Les parties à la convention constitutive précitée décident d'apporter à cette convention la modification suivante :
    Article 1er
    L'article 3 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est rédigé comme suit :
    « Le siège de l'agence est situé 17-19, place de l'Argonne, 75019 Paris. »
Article 1er
    En application du règlement général du jeu Loto Foot en date du 21 juillet 1997, publié au Journal officiel du 26 juillet 1997, La Française des jeux organise des tirages au sort pour permettre, dans les conditions ci-après définies, à des joueurs du jeu Loto Foot Matches ou du jeu Loto Foot Scores de gagner des places pour assister à des matches de la phase finale de la Coupe du monde de football devant se dérouler en France du 10 juin au 12 juillet 1998.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jean Bassères, chef de service, et à M. Philippe Riquer, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels des services déconcentrés du Trésor ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés du Trésor, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 2. -  Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
    La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole : 11 285 398 F ;
    La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 2 066 563 F.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, de Mme Dominique Varagne et de M. Camille Mangin, délégation est donnée à Mmes Claudine Bauchet, Sylvie Guillouet et Sophie Lopez, directrices départementales du Trésor public, à Mmes Françoise Gutel et Claudine Le Doeuff, attachées principales d'administration centrale, à Mme Micheline Laout et M. Jean-Jacques Got, trésoriers principaux, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 décembre 1997, M. Massignon (Jean-Baptiste), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de Réseau ferré de France, en qualité de chef du service des affaires financières, pour une durée maximale de deux ans à compter du 2 juillet 1997, au titre de la mobilité.
Au grade d'officier
    Mme Albouy (Angélique, Lucienne), ancienne chef de service dans une direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Chevalier du 29 octobre 1968.
    M. Caniffi (Emile, Antoine), président d'un comité de lutte contre le cancer. Chevalier du 20 décembre 1983.
    M. Cohen (Simon, André), chirurgien-dentiste honoraire. Chevalier du 1er mars 1982.
    M. Cornebise (Claude, Noël), administrateur d'une association en faveur d'enfants handicapés. Chevalier du 15 septembre 1990.
    M. Fontarensky (Serge, André), directeur général d'un centre hospitalier. Chevalier du 30 novembre 1990.
    M. Frèche (Charlie), praticien hospitalier, professeur des universités. Chevalier du 26 février 1978.
    Mme Jouglard, née Duplay-Gianotti (Jacqueline, Marie, Thérèse), chef de service d'un centre anti-poisons, professeur des universités. Chevalier du 10 décembre 1987.
    Mlle Ligonnet (Germaine, Marie), déléguée départementale d'une association à caractère social. Chevalier du 17 mai 1984.
    M. Pélissier (Michel, Marcel), directeur d'une agence régionale de l'hospitalisation. Chevalier du 8 juillet 1988.
    M. Pilley (Gérard, Abel), président de laboratoires pharmaceutiques. Chevalier du 19 décembre 1990.
    M. Zeilig (Germain), secrétaire général adjoint d'une association dentaire. Chevalier du 4 août 1990.
Par délibération en date du 25 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR pour la période du 16 au 31 décembre 1997 :
    Site : Bonneval (28).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 106,6 MHz.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 37 du 4 juillet 1997 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par l'arrêté du 30 septembre 1997, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Jeudi 3 mai 1990, l'après-midi, à quinze heures, après les questions posées     à M. Georges Sarre, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et     fluviaux, et le soir, à vingt et une heures trente:
      Discussion du projet de loi relatif au crédit formation, à la qualité et au     contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du     code du travail (no 1231).
      La commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes     économiques de la nation se réunira:
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 octobre 1998, M. Dufour (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1999.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Grenoble.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1998, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel :
Angers
 M. Féron (Vincent), substitut du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Delétang (Bernard) ;
 Mme Moisson (Sylvie), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Angers, suppléante, en remplacement de M. Féron (Vincent).
Limoges
 M. Palermo-Chevillard (Yves), substitut du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de Mme Bérardi-Malbec (Véronique).
Poitiers
 Mme Bérardi-Malbec (Véronique), substitut du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Contal (Jean-Paul) ;
 M. Casassus-Builhe (François), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers, suppléant, en remplacement de M. Ponsard (Christian).
Rouen
 M. Rabesandratana (Paul-Louis), substitut du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Lecue (Jean-Louis).
Art. 3. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le     directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des     finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
IOXITALAMIQUE (ACIDE)
     C12H11N2O5I3
    Mr643,9
      L'acide ioxitalamique est l'acide acétamido-5 N-(hydroxy-2 éthyl)     triiodo-2,4,6, isophtalamique. Il contient au minimum 58,2 p. 100 et au     maximum 60,0 p. 100 d'iode calculé par rapport à la substance anhydre.
Sans traitement
     Chetaud (Adrien), 5 avril 1908, lieutenant-colonel, cadre spécial. Officier     du 31 décembre 1955.
     Pouget (Jean-Michel), 5 juillet 1920, lieutenant-colonel, arme blindée et     cavalerie. Officier du 21 mai 1957.
     Tréchot (Roger, Louis, Aimé), 3 avril 1916, colonel, troupes de marine.
     Officier du 31 décembre 1957.
     Wackherr (Robert, Auguste), 13 mars 1915, chef de bataillon, infanterie.
     Officier du 28 septembre 1957.
Essai
      Absorbance (V.6.19). - Dissolvez 1,5g d'oxalate acide de naftidrofuryl dans     de l'eau et complétez à 10,0ml avec le même solvant. L'absorbance à 430nm     n'est pas supérieure à 0,1.
      Substances apparentées. - Opérez par chromatographie liquide (V.6.20.4).
      Solution à examiner. - A préparer extemporanément. Dissolvez 80mg d'oxalate     acide de naftidrofuryl dans 15ml d'un mélange de 15 volumes d'eau et de 85     volumes d'acétonitrile R. Ajoutez 0,2ml de solution de chlorure de calcium R     à 12 p. 100 m/V. Complétez à 20ml avec le mélange de 15 volumes d'eau et de     85 volumes d'acétonitrile R et centrifugez.
      Solution témoin (a). - Dissolvez 40mg d'acide (naphtyl-1)-3     tétrahydrofurfuryl-2 propionique SCR fr, 20mg de (naphtyl-1)-3     tétrahydrofurfuryl-2 propionate d'éthyle SCR fr et 80mg d'oxalate acide de     (naphtyl-1)-3 (naphtyl-1 méthyl)-2 propionate de (diéthylamino)-2 éthyle SCR     fr dans de l'acétonitrile R et complétez à 100ml avec le même solvant     (solution A'). Prélevez 1ml de cette solution et complétez à 100ml avec la     phase mobile.
      Solution témoin (b). - Dissolvez 20mg de thymol R dans 100 ml d'acétonitrile     R. Prélevez 3ml de cette solution et 1ml de solution (A') et complétez à     100ml avec la phase mobile.
      La chromatographie peut être réalisée à l'aide de:
      - une colonne en acier inoxydable d'une longueur de 25 cm et d'un diamètre     intérieur de 4,6 mm remplie de gel de silice octadécylsilylé pour     chromatographie R (5 m );
      - un mélange de 15 volumes de solution d'hydroxyde de tétrabutylammonium     tamponnée (1), de 6 volumes de méthanol R et de 79 volumes d'acétonitrile R     comme phase mobile à un débit de 1ml par minute;
      - un spectrophotomètre réglé à 283 nm comme détecteur;
      - une vanne à boucle à volume constant comme système d'injection.
      Injectez 20  m l de chaque solution. Mesurez la surface des pics.
      L'oxalate acide de naftidrofuryl ne contient pas plus de 0,05 p. 100 de     (naphtyl-1)-3 tétrahydrofurfuryl-2 propionate d'éthyle, pas plus de 0,1 p.
     100 d'acide (naphtyl-1)-3 tétrahydrofurfuryl-2 propionique et pas plus de 0,2     p. 100 d'oxalate acide de (naphtyl-1)-3 (naphtyl-1 méthyl)-2 propionate de     (diéthylamino)-2 éthyle.
Art. 2. - La taxe recouvrée conformément à l'article 1er du présent arrêté     peut, lorsqu'elle concerne les spectacles lyriques et chorégraphiques, faire     l'objet, sous réserve de l'accord du conseil d'administration de     l'association pour le soutien du théâtre privé, d'un abattement de 50 p. 100.      L'accord du conseil d'administration devra être demandé pour chacun des     spectacles bénéficiant de cette mesure.
      En outre, le même abattement de 50 p. 100 pourra, à titre exceptionnel, être     accordé à des spectacles d'art dramatique, sous réserve de l'accord des deux     tiers du conseil d'administration de l'association pour le soutien du théâtre     privé.
Art. 2. - Le prix d'exercice des bons de souscription de certificats     d'investissement émis à l'occasion de la prochaine augmentation de capital de     la Banque nationale de Paris est fixé à 500F. L'attribution gratuite de ces     bons sera proposée, dans la proportion d'un bon pour un certificat     d'investissement, aux porteurs de certificats d'investissement; deux de ces     bons donneront le droit de souscrire, jusqu'au 31 octobre 1993, à un     certificat d'investissement, jouissance au 1er janvier de l'exercice social     de la date d'exercice.
Art. 2. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique     paritaire ministériel sont attribués, en ce qui concerne les personnels gérés     par la direction générale de la police nationale, aux organisations     syndicales suivantes:
      - pour sept sièges de titulaires et un nombre identique de sièges de     suppléants: Fédération autonome des syndicats de police (F.A.S.P.);
      - pour trois sièges de titulaires et un nombre identique de sièges de     suppléants: Union des syndicats catégoriels de la police (U.S.C.P.);
      - pour un siège de titulaire et un siège de suppléant: Syndicat national     autonome des policiers en civil (S.N.A.P.C.);
      - pour un siège de titulaire et un siège de suppléant: fédération     syndicaliste Force ouvrière de la police nationale.