Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'ordonnateur et aux ministères de tutelle un programme annuel de vérification a posteriori, en fonction des risques budgétaires et financiers qu'il aura identifiés, après consultation de l'ordonnateur et en concertation avec les ministères de tutelle. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Le concours externe de recrutement des élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 susvisé est commun avec celui organisé pour le recrutement des élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) en application de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé.
Les épreuves écrites sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis à subir les épreuves orales les candidats ayant obtenu pour chacune de ces épreuves une note au moins égale à 8 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 70.
 Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.
L'agrément des organismes paritaires collecteurs des cotisations de financement de la formation professionnelle continue des établissements de santé énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires est accordé, dans les conditions définies par le présent décret, par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature sont déposés auprès du sous-directeur des affaires générales à Nantes, dans un délai minimum de cinquante jours avant la date du scrutin. La date limite du dépôt des candidatures est fixée par l'arrêté du ministre des affaires étrangères mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus.
 Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Ils peuvent être accompagnés d'une profession de foi et d'une maquette du bulletin de vote établie selon le modèle fourni par l'administration.
 L'utilisation des dénomination, sigle et logo des organisations syndicales candidates est autorisée sur le bulletin de vote.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Lorsque l'administration constate qu'une organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elle remet à son délégué une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de l'acte de candidature. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le recours aux services du voyagiste est obligatoire lorsque les conditions tarifaires négociées sont plus favorables que les conditions négociées individuellement.
 Hors les cas d'imprévisibilité de la mission, il est possible de ne pas recourir au voyagiste dans les cas suivants :
 - lorsque l'agence du prestataire est trop éloignée du lieu de la commande ;
 - lorsque les transporteurs offrent des conditions tarifaires plus avantageuses et non accessibles au prestataire.
 En pareils cas, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé sur présentation du justificatif de transport.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 janvier 2007, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
Atger (Frédéric).
Bain (Pascal).
Bastin (Jérôme).
Bezina (Pierre).
Bouin (Marie-Noëlle).
Cantou (Jean-Philippe).
Chalus (Jean-Pierre).
Chasse (Patrick).
Colignon (Olivier).
Condé (Cyril).
De Billy (Arianne).
Delort (Thierry).
Desclaux (Georges).
Fischer (Claude).
Gal (Gilles).
Gauche (Jean-François).
Gauthier (Pascal).
Gay (Emmanuelle).
Guellec (Jean-Pierre).
Havas (Olivier).
Hersemul (Michel).
Huerre (Pierre-Yves).
Huet (Denis).
Lac (Christine).
Laganier (Laurent).
Le Réveillé (Guillaume).
Lemaître (Anaël).
Lerat (Patrick).
Martel (Hervé).
Nicolau (Jean).
Pailloux (Marin).
Papillon (Jean-Philippe).
Papinutti (Marc).
Peltier (Nicolas).
Perron (Laurent).
Petermann (Eric).
Peuch (Vincent-Henri).
Pillan (Aline).
Pinet (Pascal).
Poupard (François).
Premartin (Marie-Christine).
Quoy (Olivier).
Rocard (Loïc).
Rodts (Stéphane).
Saintillan (Christophe).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mmes Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par décision de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 19 janvier 2007 :
 La démission de M. Kleter (Gijsbertus) du comité d'experts spécialisé biotechnologie de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est acceptée.
 Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre du comité d'experts spécialisé microbiologie de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de M. Piveteau (Pascal).
 M. Piveteau (Pascal) est nommé membre du comité d'experts spécialisé matières fertilisantes et supports de culture de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour la durée du mandat restant à courir des membres de ce comité.
Le commandant des forces françaises stationnées au Gabon a autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
 Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
 Il peut consentir des délégations de signature à ses adjoints mentionnés à l'article 1er et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
Dans la sous-section 6 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, il est ajouté un article R. 214-143-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 214-143-1. - Une société civile de placement immobilier peut transmettre son patrimoine par voie de scission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 214-84-1 à plusieurs organismes de placement collectif immobilier prenant la forme de fonds de placement immobilier ou de société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, y compris à règles de fonctionnement allégées.
 « Un mois au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission, le projet de scission fait l'objet d'un avis inséré au Bulletin des annonces légales  obligatoires et d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège de la société civile de placement immobilier. Cet avis comporte les indications suivantes :
 « 1° Les motifs, les buts et les conditions de la transmission du patrimoine par voie de scission ;
 « 2° Les projets de statuts ou règlements des organismes de placement collectif immobilier faisant l'objet de l'opération ;
 « 3° L'évaluation de l'actif dont la transmission aux organismes de placement collectif immobilier est prévue ;
 « 4° Les rapports d'échanges des droits sociaux ;
 « 5° Le montant prévu de la prime de scission ;
 « 6° La date prévue pour la scission.
 « Les commissaires aux comptes de la société civile de placement immobilier établissent un rapport sur les modalités de la scission et sur l'évaluation de l'actif à transmettre aux organismes de placement collectif immobilier. Ce rapport est communiqué aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale. »
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
 En accord avec l'ordonnateur, le contrôleur peut également assister aux réunions des comités entrant dans son champ de compétence.
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret ont autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de leur commandement.
 Ils exercent par ailleurs, lorsqu'elle leur est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
 Ils peuvent consentir des délégations de signature à leurs adjoints mentionnés à l'article 4 du présent décret et aux responsables locaux des organismes sur lesquels ils exercent une autorité d'emploi.
 Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des commandants supérieurs pour la planification et l'exécution de missions de défense militaire terrestre.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance dans les conditions suivantes : les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2, les enveloppes n° 1 non réglementaires et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes n° 2 émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes n° 2 qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Sont de même mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin. Les votes parvenus après le recensement prévu par le présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
 Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et le cas échéant sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé des sports.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du tronçon de la canalisation Port-Jérôme-Canteleu situé entre Saint-Wandrille-Rançon et Notre-Dame-de-Gravenchon.
 L'ouvrage mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les conditions fixées par ledit décret.
 « Les administrateurs des postes et télécommunications astreints à la mobilité ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions dans un cabinet ministériel. »
Les missions à l'étranger et en outre-mer ouvrent droit à une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais d'hébergement, de repas et les frais divers exposés par l'agent pour l'exécution de sa mission, conformément aux dispositions de l'article 1er (b) et de l'annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion d'une mission en outre-mer et à l'étranger est décomptée suivant les dispositions décrites à l'article 4 du présent arrêté.
 Le taux de l'indemnité de mission allouée pour l'hébergement est de 65 % du montant forfaitaire et le taux de l'indemnité de mission allouée pour chaque repas est de 17,5 % du montant forfaitaire.
 Lorsque les contraintes de la mission le justifient, le chef de service peut autoriser le versement de l'indemnité de mission aux agents tenus d'arriver une journée avant le début de la mission et tenus de repartir une journée après la fin de la mission.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 25 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
 Les attributions de l'autorité chargée du contrôle financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé du budget. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 20 juin 2006 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 19 septembre 2006 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 16 mars 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord », figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 décembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Henri Bechet, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur du centre hospitalier de Loire-Vendée-Océan (Vendée), à compter du 23 juin 2007.
Lorsque le promoteur mène en France ou dans la Communauté européenne plusieurs recherches sur un même produit, il transmet un seul rapport de sécurité, sauf lorsque le promoteur est un promoteur mentionné au 12° de l'article L. 1123-14 du code de la santé publique et qu'il présente des motifs sérieux qui l'empêchent de fournir ce rapport unique.
 La date de clôture de ce rapport unique de sécurité correspond à la date anniversaire du début de la première recherche en France.
 Ce rapport unique de sécurité comprend, d'une part, une analyse globale du profil de sécurité du produit sur lequel porte la recherche prenant en compte toutes les nouvelles données pertinentes de sécurité associées à son utilisation, ainsi qu'une analyse de leurs conséquences éventuelles pour les personnes se prêtant aux recherches visées par ce rapport, et, d'autre part, un rapport de sécurité pour chacune des recherches concernées tel que défini à l'article 4 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2006, a été rendue obligatoire la délibération n° 21-2006 du 14 septembre 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche à la langoustine (Nephrops norvegicus) dans les eaux du golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b, d et e).
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.
Le transfert au secteur privé d'une partie de la participation de l'Etat au capital de THALES s'effectuera par voie d'augmentation de capital rémunérant l'apport par ALCATEL-LUCENT à THALES de son activité de signalisation ferroviaire (Transportation Systems Division) et d'une partie de son activité d'intégration et de services pour les systèmes critiques (Integration Services Division).
 Le capital actuel de THALES, qui est divisé en 171 909 863 actions, sera augmenté de 25 000 000 actions pour rémunérer les apports d'ALCATEL-LUCENT.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 janvier 2007, Mme Cournede (Carole, Marie des Anges), épouse Lefranc, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Répartition initiale du quota annuel en sous-quotas.
 1. Chaque OP ou navire ou groupement de navires de producteurs dispose d'une part relative du quota. Cette part relative est déterminée en application des articles 4, 5, 6 et 7.
 La part relative du quota d'une OP liée à la composante « antériorités des producteurs » est égale au pourcentage que représente la somme des antériorités de ses producteurs au 1er janvier de l'année de répartition par rapport à la somme des antériorités des producteurs en 2001, 2002, 2003.
 2. Le sous-quota annuel d'une OP est égal au produit du quota annuel et de la part relative annuelle de l'OP liée aux antériorités. Il peut être ajusté temporairement en fonction des échanges, des pénalités ou de l'utilisation de la réserve des antériorités et des quotas.
 3. Les sous-quotas annuels peuvent être affectés en totalité ou en partie, par le ministre chargé des pêches maritimes, afin de préserver les possibilités d'échanges avec des Etats membres durant l'année. La part des sous-quotas non affectée est versée à la réserve de quotas.
 4. Sur demande motivée de l'une des OP ou de l'un des membres de la commission de suivi des quotas, ou sur décision du ministre chargé des pêches maritimes, le sous-quota non affecté et versé à la réserve de quotas peut être affecté à tout moment après avis de la commission de suivi des quotas.
 5. Le présent article s'applique, mutatis mutandis, aux sous-quotas des navires ou groupements de navires de producteurs hors OP.
 6. Le présent article s'applique, mutatis mutandis, aux quotas d'effort de pêche.
L'arrêté du 6 avril 1962 susvisé est modifié comme suit :
 L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon, domaine de Maurin, CS 41013, 34973 Lattes Cedex ».
 L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « La zone d'action de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon est constituée par les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales. Elle peut être modifiée, si l'intérêt public le commande, en application de l'article R. 141-6 du code rural ».
 L'article 5 est supprimé.
 A l'article 6, les mots : « dispositions de l'article 6 du décret du 14 juin 1961 » sont remplacés par : « dispositions de l'article R. 141-8 du code rural ».
Les articles R. 323-1, R. 323-2 et R. 323-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 323-1. - Le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
 « 1° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
 « 2° Le chef du service départemental de l'inspection du travail et de l'emploi ou son représentant ;
 « 3° Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;
 « 4° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture ;
 « 5° Un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun.
 « Art. R. 323-2. - Un comité régional d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun peut être institué en lieu et place des comités départementaux par décision des préfets des départements de la région rendue après avis de leurs commissions départementales d'orientation de l'agriculture respectives ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture.
 « Le comité régional d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du préfet de région ou de son représentant :
 « 1° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
 « 2° Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région ou son représentant ;
 « 3° Le chef du service régional de l'inspection du travail et de l'emploi ou son représentant ;
 « 4° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R. 313-35 ;
 « 5° Un agriculteur, représentant des agriculteurs travaillant en commun dans la région, désigné sur proposition de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun.
 « Art. R. 323-3. - Les membres des comités, autres que les fonctionnaires, prévus aux articles R. 323-1 et R. 323-2 sont nommés pour une durée de trois ans respectivement par le préfet de département et le préfet de région ; un suppléant est nommé pour chacun d'eux dans les mêmes conditions.
 « Le secrétariat de ces comités est assuré par les directions chargées de l'agriculture au niveau départemental ou régional. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 décembre 2006, Mme Claudie Quillien, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la vie associative à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2006, sont nommés membres du comité consultatif sur la gestion du potentiel dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes pour une période de trois ans :
   Titulaires :
 Pierre Aguilas.
 Jacques Bertrand.
 Philippe Coste.
 Patrick Lebrun.
 Michel Servage.
 Jean-Pierre Drieux.
 Joël Herisse.
 Jacques Gravegeal.
 Roque Pertusa.
 Gérard Maitre.
 Michel Issaly.
 Pierre Jeanjacques.
 Christian Gely.
 Nicolas Boudon.
 Jean Pierre Landat.
 Jean-Christophe Barraud.
   Suppléants :
 Gérard Boesch.
 Guy Gasperin.
 Jean-Michel Aubinel.
 Frédéric Ribes.
 Jean Huillet.
 Philippe Miele.
 Michel Savin.
 Jean Charles Tastavy.
 Alain Touzaa.
 Pierre Berger.
 Jean Charles Tastavy.
 Thomas Montagne.
 Robert Verger.
 Christophe Ferrandis.
 Serge Azais.
 Jean Claude Guichard.
A N N E X E I a
LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER
OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2007
EMPLOIS OFFERTS EN INTERSECTIONS
A N N E X E 1 b
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER
SUSCEPTIBLES D'ÊTRE VACANTS OFFERTS À LA MUTATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2007
A N N E X E 2
NOMBRE D'EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2007 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48-1 (TYPE 1) ET 48-2 (TYPE 2) DU DÉCRET N° 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984
(Par discipline et par type)
A N N E X E I I I
LISTE A
Disciplines de type biologique
 Biophysique et médecine nucléaire.
 Biochimie et biologie moléculaire.
Disciplines de type mixte
 Anatomie.
 Cytologie et histologie.
 Anatomie et cytologie pathologiques.
 Radiologie et imagerie médicale.
 Physiologie.
 Biologie cellulaire.
 Nutrition.
 Bactériologie - virologie ; hygiène hospitalière.
 Parasitologie et mycologie.
 Epidémiologie, économie de la santé et prévention.
 Médecine et santé au travail.
 Médecine légale et droit de la santé.
 Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication.
 Hématologie ; transfusion.
 Cancérologie ; radiothérapie.
 Immunologie.
 Génétique.
 Anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence.
 Pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie.
 Thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie.
 Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale.
LISTE B
Disciplines de type clinique
 Maladies infectieuses ;maladies tropicales.
 Réanimation médicale ; médecine d'urgence.
 Neurologie.
 Neurochirurgie.
 Psychiatrie d'adultes ; addictologie.
 Pédopsychiatrie ; addictologie.
 Médecine physique et de réadaptation.
 Rhumatologie.
 Chirurgie orthopédique et traumatologique.
 Dermato - vénérologie.
 Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie.
 Pneumologie ; addictologie.
 Cardiologie.
 Chirurgie thoracique et cardiovasculaire.
 Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire.
 Gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie.
 Chirurgie digestive.
 Néphrologie.
 Urologie.
 Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie.
 Chirurgie générale.
 Pédiatrie.
 Chirurgie infantile.
 Gynécologie - obstétrique ; gynécologie médicale.
 Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale.
 Oto-rhino-laryngologie.
 Ophtalmologie.
 Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 08-06 « viande hachée réfrigérée », au nom du groupement Association BFM, 8, route de Neau, BP 231, 53602 Evron Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42), immeuble le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2006, M. Gravier (Philippe), adjoint au chef du bureau « épargne et marché financier » de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de M. Perdiolat (Laurent).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 4 décembre 2006, M. Chabernaud (Jacky), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 7e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE des Pays de la Loire), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mars 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 29 décembre 2006, Mme Muguette Mailhes, attachée d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension civile de retraite à compter du 14 avril 2007.
 Mme Muguette Mailhes cessera d'être prise en charge à compter du 1er mai 2007 et sera radiée des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 2006, M. Michel Herigault, contrôleur général économique et financier de 1re classe, 4e échelon, 3e chevron, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 janvier 2007.
Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés, au plus tard, le 19 janvier 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des concours médicaux, DHOS M4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
 a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d'origine ;
 b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;
 c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
 d) Un curriculum vitae détaillé.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
La chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse est autorisée à contracter un emprunt de 1 100 000  pour financer l'opération suivante :
 - la création du centre d'expertise goût et nutrition.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans, à un taux de 5 % maximum.
 Le service de l'amortissement du capital et des intérêts de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et la recette des loyers encaissés au titre du bâtiment.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 janvier 2007, Mme Christiane Giraud, directrice du travail, affectée à la direction générale du travail, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale à compter du 1er janvier 2007.
Le dossier du débat ne sera considéré comme suffisamment complet (au sens de l'article 7-III du décret du 22 octobre 2002 susvisé) pour être soumis au débat public que s'il comporte des éléments plus précis et plus détaillés sur :
 - la cohérence d'ensemble des objectifs assignés au projet et sa place dans le futur réseau routier national compte tenu de la réalisation d'autres projets ayant des objectifs identiques ou comparables (notamment la future autoroute A 19 Courtenay-Artenay) ;
 - les justifications et les conséquences (notamment sur l'évolution des trafics) des raccordements et prolongements envisagés ;
 - la part respective atteinte par le transit ou la desserte locale pour chacune des sections selon l'option retenue (autoroute ou route express à 2 x 2 voies) et les effets quant au désengorgement des grands axes Nord-Sud ou Est-Ouest ;
 - un calendrier plus détaillé des phases ultérieures d'élaboration du projet.
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt de 670 000  dont les objets sont les suivants :
 150 000  pour les investissements 2006 au port du Croisic ;
 300 000  pour les investissements 2006 au port de La Baule-Le Pouliguen ;
 70 000  pour les investissements 2006 au port de Piriac-sur-Mer ;
 150 000  pour les investissements 2006 au port de Piriac-sur-Mer.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes d'exploitation du service géré.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Tiare.
 Zone de planification : îles Sous-le-Vent.
 Fréquence : 95 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Tapioi, Uturoa, île de Raiatea.
 Altitude du site : 292 mètres.
 Puissance (PAR max) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Tiare.
 Zone de planification : îles Sous-le-Vent.
 Fréquence : 98,3 MHz.
 Adresse du site : plateau de Taravao, Afaahiti, presqu'île de Taïarapu.
 Altitude du site : 200 mètres.
 Puissance (PAR max) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Tiare.
 Zone de planification : îles Sous-le-Vent.
 Fréquence : 103,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pic Route, Pipaerui, île de Tahiti.
 Altitude du site : 330 mètres.
 Puissance (PAR max) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Tiare.
 Zone de planification : îles Sous-le-Vent.
 Fréquence : 104,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Marau, Faaa, île de Tahiti.
 Altitude du site : 1 493 mètres.
 Puissance (PAR max) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio Tiare.
 Zone de planification : îles Sous-le-Vent.
 Fréquence : 105,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Afaareitu, Maatea, île de Moorea.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Puissance (PAR max) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Radio Tiare.
 Zone de planification : îles Sous-le-Vent.
 Fréquence : 106 MHz.
 Adresse du site : lieudit Fare Ute, Papeete, île de Tahiti.
 Altitude du site : 25 mètres.
 Puissance (PAR max) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I
 Nom du service : Radio Tiare.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Cette commission, présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et par le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant, comprend en outre :
 1° Deux directeurs désignés par le ministre chargé de l'agriculture parmi les directeurs des établissements d'enseignement supérieur placés sous son autorité et dont au moins un est mentionné à l'article D. 812-27 du code rural, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;
 2° Deux directeurs désignés par le ministre chargé de la culture parmi les directeurs des établissements d'enseignement supérieur placés sous son autorité et dont au moins un est mentionné à l'article D. 812-27 du code rural, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;
 3° Deux enseignants élus parmi les enseignants des établissements d'enseignement supérieur placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et mentionnés à l'article D. 812-27 du code rural, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;
 4° Quatre enseignants élus parmi les enseignants des établissements d'enseignement supérieur placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture et mentionnés à l'article D. 812-27 du code rural, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;
 5° Six personnalités qualifiées désignées conjointement par les ministres chargés respectivement de l'agriculture et de l'architecture, dont trois issues des milieux professionnels, les autres étant proposées par les ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur, de l'équipement et de l'écologie, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions.
 La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.
 Les membres de la commission mentionnés aux alinéas 3 et 4 de cet article sont élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour ; sont électeurs et éligibles les enseignants assurant un service annuel d'au moins cinquante heures.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AREAS Dommages, dont le siège social est à Paris (75380), 47-49, rue de Miromesnil, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Mutuelle des provinces  de France, dont le siège social est à Tours (37017), 19, avenue de Grammont. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Mutuelle des provinces de France par la société AREAS Dommages.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances Banque populaire Vie, dont le siège social est à Paris(12e), 68-76, quai de la Rapée, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Crédit maritime Vie, dont le siège social est à la même adresse. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Crédit maritime Vie par la société Assurances Banque populaire Vie.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 15 décembre 2006, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage du 22 décembre 2006, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000,00 euros (357 995 226 F CFP) prélevées sur le Fonds de Super Cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au titre du 15 décembre 2006, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage du 22 décembre 2006, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 Le garantie de l'article ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds de Super Cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Anduze, Beynat, Grignols, Les Mées, Villeneuve-sur-Lot.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 février 2007 pour les réémetteurs de Beynat, Grignols, Villeneuve-sur-Lot et avant le 31 mars 2007 pour les autres stations.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société Télévision Française 1.
Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français signé le 6 décembre 2004, signé le 21 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Les épreuves écrites auront lieu pour chacun des deux concours le 25 septembre 2007.
 Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 9 janvier 2007 au mardi 30 janvier 2007, à 17 heures, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par internet à l'adresse suivante : https://ocean.siec.education.fr/inscrinetSAAC
ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 La fermeture du service internet aura lieu le mardi 30 janvier 2007, à 17 heures, heure de Paris.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au mardi 30 janvier 2007, à 17 heures, heure de Paris.
 Après la fermeture du service internet, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe ci-après.
 Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront adressés par voie postale et en recommandé simple au plus tard le vendredi 9 février 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (sous-direction du recrutement, bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9.
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription postés après le délai fixé ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 La composition des jurys de chaque concours ainsi que le nombre de postes offerts feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF, sous-direction du recrutement, direction générale des ressources humaines, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 décembre 2006, l'épreuve écrite d'admissibilité des concours de recrutement des personnels de direction de 1re et de 2e classe organisés au titre de l'année 2007 se déroulera au chef-lieu de chaque académie ou dans d'autres lieux déterminés par le recteur de l'académie, dans les centres d'écrits ouverts à Dzaoudzi-Mamoudzou (Mayotte), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Mata-Hutu (Wallis-et-Futuna), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française) et Rabat (Maroc).
 Le lieu des épreuves est porté à la connaissance des candidats dans la convocation à subir les épreuves qui leur est adressée par le recteur de l'académie.
 Pour les académies de Paris, Créteil et Versailles, les épreuves se dérouleront au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France, 7, rue Ernest-Renan, à Arcueil (Val-de-Marne), ou dans d'autres lieux situés dans le ressort territorial de ces trois académies. Le lieu des épreuves est porté à la connaissance des candidats dans la convocation à subir les épreuves qui leur est adressée par le directeur du service interacadémique des examens et concours.
 Les candidats à l'étranger, autres que ceux inscrits au Maroc, composeront au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (Arcueil).
 La date et l'horaire des épreuves des concours de personnels de direction de 1re et de 2e classe sont fixés ainsi qu'il suit : le jeudi 18 janvier 2007, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris).
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'étude d'un cas concret portant sur le système éducatif du second degré aux niveau local, régional et national, donnant lieu à la rédaction de propositions d'actions (durée : quatre heures).
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement à l'épreuve orale qui se déroulera à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'affectation ou au service interacadémique des examens et concours pour la région Ile-de-France. Les candidats peuvent également obtenir toutes les informations relatives au concours de personnels de direction de 1re et de 2e classe à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/pid159/personnels-de-direction.html.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Marquises.
 Zone de planification : Les Marquises.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : col de Muake, Taiohae, île de Nuku Hiva.
 Altitude du site : 865 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Marquises.
 Zone de planification : Les Marquises.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Vainaho, Taiohae, île de Nuku Hiva.
 Altitude du site : 10 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Il est institué au siège de chaque direction ou service visés à l'article 1er ci-dessus un bureau de vote dont le président est le directeur ou le chef de service, ou son représentant.
 Le président du bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut déléguer un représentant auprès du bureau de vote.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Le comité des finances locales de la Polynésie française délibère valablement lorsque quinze membres avec voix délibérative sont présents.
 Si, après la première convocation, le comité ne s'est pas réuni en nombre suffisant, une nouvelle convocation est faite et le comité se réunit quinze jours après la date fixée pour la première réunion, samedis, dimanches et jours fériés non compris. A cette seconde réunion, la délibération est valable quel que soit le nombre des membres présents.
 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la décision est prise à la majorité des voix exprimées par les seuls représentants des communes. En cas de partage égal des voix exprimées par les seuls représentants des communes, le haut-commissaire a voix prépondérante.
 Le compte rendu de chaque réunion du comité des finances locales est signé par le haut-commissaire et le président de la Polynésie française ou leurs représentants.
 Les décisions sont publiées au Journal officiel de la Polynésie française par le haut-commissaire.
 Le secrétariat du comité des finances locales est assuré par le service de l'Etat désigné par le haut-commissaire.