Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission de l'activité libérale de l'établissement est chargée de veiller au bon déroulement de cette activité et au respect des dispositions législatives et réglementaires la régissant ainsi que des stipulations des contrats des praticiens.
 Elle peut se saisir de toute question relative à l'exercice de l'activité libérale des praticiens ou en être saisie par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, le président du conseil d'administration, le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de l'établissement. Un praticien peut saisir la commission de l'activité libérale de toute question relative à l'exercice de son activité libérale.
 La commission peut soumettre aux autorités mentionnées à l'alinéa précédent toute question ou proposition relative à l'activité libérale des praticiens.
 La commission établit chaque année un rapport sur l'ensemble des conditions dans lesquelles s'exerce cette activité au sein de l'établissement et sur les informations financières qui lui ont été communiquées en application du dernier alinéa de l'article L. 6154-5.
 Le rapport est en outre communiqué, pour information, à la commission médicale d'établissement, au conseil d'administration, au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation et au préfet.
 Conformément à l'article L. 6154-5, la commission peut demander communication à l'établissement, comme aux praticiens, de toutes informations utiles à l'exécution de ses missions et notamment des jours et heures de consultation figurant au tableau général de service prévisionnel établi mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé où le praticien exerce son activité libérale.
 Ces communications s'effectuent dans le respect du secret médical.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé :
Au titre des personnalités qualifiées dans les domaines
de compétence de l'institut
En qualité de titulaires
 M. François Bourdillon, praticien hospitalier.
 M. Jean-François D'Ivernois, professeur des universités, praticien hospitalier.
 M. Patrick Lamour, directeur du comité régional d'éducation pour la santé des Pays de la Loire.
 M. Philippe Lorenzo, directeur du comité régional d'éducation pour la santé de Picardie.
En qualité de suppléants
 Mme Josiane Carvalho, professeure à l'Ecole nationale de la santé publique.
 Mme Anne Laude, professeure de droit.
 Mme Geneviève Blanquet, secrétaire générale du comité départemental d'éducation pour la santé de la Creuse.
 M. Jean-Claude Fonteneau, président du comité départemental d'éducation pour la santé de la Vendée.
Au titre des représentants des usagers
En qualité de titulaires
 M. Albert Hirsch, Ligue nationale contre le cancer.
 M. Marcel Royer, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
 Mme Marie-Claude Feinstein, Union nationale des associations familiales.
 M. Christophe Duguet, Association française de lutte contre les myopathies.
 M. Alain Morel, Fédération française d'addictologie.
 M. Joël Cleaud, association AIDES.
En qualité de suppléants
 M. Nicolas Brun, Union nationale des associations familiales.
 M. Jean-Claude Cunin, Association française de lutte contre les myopathies.
 Mme Elisabeth Mahé-Tissot, Ligue nationale contre le cancer.
 M. Alain Rigaud, Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie.
 M. Christian Saout, association AIDES.
 M. Philippe Karim Felissi, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2005, M. Harry Dollin, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Guadeloupe, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Guyane pour une première période de quatre ans, du 7 juillet 2005 au 6 juillet 2009.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à turbine en cycle combiné-gaz naturel, d'une capacité de production de 400 MW, située sur le site de La SNET centrale de Lucy 4, 20, quai de Moulins, BP 21, 71305 Montceau-les-Mines.
En cas de maladie ou d'accident imputable à l'exercice des fonctions exercées dans le cadre de sa formation ou en cas de maladie contractée ou d'accident survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'interne bénéficie, après avis du comité médical, d'un congé pendant lequel il perçoit la totalité de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article R. 6153-10.
 A l'issue d'une période de douze mois de congé, l'intéressé est examiné par le comité médical qui, suivant le cas, propose la reprise de l'activité ou la prolongation du congé, avec maintien des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article R. 6153-10 jusqu'à guérison ou consolidation pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois.
Le président de la commission des sanctions est élu à la majorité des membres. Il est procédé, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection du président de la commission des sanctions lors de sa première séance et après chaque renouvellement par moitié.
 Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office de secrétaire de séance, établit un procès-verbal de ces opérations. Le procès-verbal est signé par chacun des membres de la commission des sanctions et par le commissaire du Gouvernement. Il est transmis au ministre chargé de l'économie et au président de l'Autorité des marchés financiers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 août 2005, M. Jacques Bécot, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé sous-directeur des naturalisations à la direction de la population et des migrations à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 juin 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Toulouse, 2, rue Viguerie, à Toulouse, pour le transfert :
 - des activités de biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, placées sous la responsabilité de MM. Izopet (Jacques), Pasquier (Christophe) et de Mme Mengelle (Catherine) ;
 - des activités de génétique moléculaire et de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, placées sous la responsabilité de M. Levade (Thierry) ;
 - des activités de génétique moléculaire et de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, placées sous la responsabilité de MM. Calvas (Patrick) et Bieth (Eric) ;
 - des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, placées sous la responsabilité de M. Bourrouillou (Georges) et de Mme Vincent (Marie-Claire), vers l'Institut fédératif de biologie, sis au sein de l'hôpital Purpan, place du Docteur-Baylac, à Toulouse.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indications)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
 - traitement des douleurs aiguës ;
 - dysménorrhées primaires.
TROISIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
QUATRIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er août 2005, l'article 1er de la décision du 27 septembre 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Sanchez (Paola) », lire « Sanchez Pena (Paola) ».
Les stipulations de l'accord interprofessionnel conclu le 23 mars 2005 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles, annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant notamment au financement des activités de recherche, de développement des ventes et de promotion sont étendues pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 juillet 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mlle Josette Mazaudon, directrice de 1re classe du centre hospitalier spécialisé de Montpon-Ménestérol (Dordogne), à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 août 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture par spécialité d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
 Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Les intéressés doivent avoir accompli, au 1er janvier 2005, quatre années de services publics.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 6.
 Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis entre les spécialités suivantes :
 - analyse financière et techniques actuarielles : 3 postes ;
 - comptabilité et contrôle de gestion : 1 poste ;
 - techniques bancaires : 2 postes.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 septembre 2005, avant 18 heures, au bureau des concours ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi), avant minuit, délai de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 octobre 2005, avant 18 heures, au bureau des concours ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi), avant minuit, délai de rigueur.
 La demande d'inscription doit être impérativement effectuée sur le formulaire prévu à cet effet par le bureau des concours de la Caisse des dépôts et consignations.
 Les épreuves écrites auront lieu les 15 et 16 décembre 2005.
 La composition du jury fera ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Tout dossier remis hors délai ou incomplet sera rejeté.
 Nota. - Tous renseignements, demande et dépôt de dossier d'inscription peuvent être obtenus :
 Soit :
 - par courrier à la Caisse des dépôts et consignations, SRHEC1 (bureau 323), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-58-50-39-82).
 Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 cm x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur ;
 - par visite à l'accueil du 51, rue de Lille, 75007 Paris, ouverture de 8 h 30 à 18 h 30.
 Site CDC : www.caissedesdepots.fr ; courriel : concours@caissedesdepots.fr.
Le 9° de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « - congés de formation professionnelle (sauf refus) ;
   - congés de formation syndicale (sauf refus) ;
   - congés pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale ;
   - congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
   - congés de paternité ;
   - congés de présence parentale ; »
L'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est rédigé comme suit :
 « En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Claude Blanchet et de M. Antoine Bréhard, délégation est donnée à M. Jacques Doré, directeur du pôle appui au développement de la direction régionale Alsace, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Alsace. »
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 27 juillet 2005, il est mis fin, à compter du 4 septembre 2005, aux fonctions de directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française exercées par M. Thierry Queffelec, administrateur civil.
 Il sera réintégré dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en métropole, à compter du 5 septembre 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 21 mars 2005 relatif aux rémunérations minimales des salariés permanents des entreprises de travail temporaire à l'accord du 29 janvier 2003.
Après sa nomination, l'interne relève :
 1° En ce qui concerne la mise en disponibilité et la discipline, de son centre hospitalier régional de rattachement ;
 2° En ce qui concerne les autres actes de gestion, y compris la rémunération et les congés, de l'établissement public hospitalier dans lequel il a été affecté.
 Toutefois, il relève exclusivement de son centre hospitalier régional de rattachement lorsqu'il est affecté dans ce même centre, dans un établissement du service de santé des armées, dans un établissement hospitalier privé participant au service public et ayant passé convention, dans un organisme agréé extra-hospitalier ou un laboratoire agréé de recherche, ou auprès d'un praticien agréé.
 Dans le cas où l'interne exerce ses fonctions dans un établissement hospitalier, un établissement du service de santé des armées, un organisme ou un laboratoire différent de l'établissement ayant versé la rémunération, le remboursement à ce dernier des sommes ainsi versées et des charges sociales y afférentes fait l'objet d'une convention dont les modalités sont précisées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé, de la sécurité sociale, et, le cas échéant, de la défense. Lorsque l'interne exerce ses fonctions dans un établissement du service de santé des armées, il reste soumis à son statut, notamment en matière disciplinaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Turpault (Marie-Christine), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel d'Orléans (Loiret).
 Mme Gautier (Laurence), épouse Mignonneaud, greffière du deuxième grade au tribunal de grande instance d'Orléans, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire de la cour d'appel d'Orléans (Loiret).
Le contrat de concession fait l'objet d'une approbation expresse.
 Lorsque la concession de service public porte, en tout ou partie, sur des établissements, équipements, services, disciplines, activités de soins ou structures de soins figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6122-10, l'approbation relève du ministre chargé de la santé.
 L'approbation du ministre ou du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation intervient après consultation, respectivement, de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ou de la section sanitaire du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
 La concession prend effet à la date de la signature du contrat.
Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité des chefs des services ou des responsables des structures mentionnées à l'article L. 6142-5, auxquels ils sont affectés ou, le cas échéant, sous la responsabilité des chefs des services ou structures analogues des établissements ayant passé convention en application de l'article L. 6142-5. Ils exécutent les tâches qui leur sont confiées par le médecin, chirurgien, ou biologiste responsable du service dans lequel ils sont affectés, à l'occasion des visites et consultations externes, des examens cliniques, radiologiques et biologiques, des soins et des interventions. Ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante ; ils sont chargés de la tenue des observations et sont associés aux services de garde. Ils participent aux entretiens portant sur les dossiers des malades et suivent les enseignements dispensés dans l'établissement de santé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2005, la SNC Energie Eolienne Somme II, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Sole du Chemin d'Amy, 80700 Roye.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2005, M. Philippe Lambret, précédemment conseiller à la cour d'appel de Douai, placé en congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 21 novembre 2005, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 novembre 2005 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec effet du 12 septembre 2005
Corlobé (Loïc, Aimé, Marie), adjudant-chef, artillerie ; 18 ans de services. Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 9 septembre 2005.
La participation par un praticien hospitalier à une activité extérieure d'intérêt général pour la durée maximale prévue par l'article R. 6152-30 est exclusive de l'exercice de toute activité libérale.
 Dans le cas où la durée d'activité d'intérêt général effectivement exercée est inférieure au plafond fixé par les dispositions susmentionnées, le praticien peut être autorisé à exercer une activité libérale pour une durée réduite à due concurrence.
Les praticiens qui choisissent de percevoir directement leurs honoraires fournissent au directeur de l'établissement public de santé un état récapitulatif de l'exercice de leur activité libérale, nécessaire au calcul de la redevance qu'ils doivent acquitter en application de l'article L. 6154-3. La redevance due fait l'objet d'un paiement trimestriel.
 Lorsque l'établissement recouvre les honoraires pour le compte du praticien, ce dernier adresse au directeur de l'établissement public de santé cet état récapitulatif. L'établissement reverse mensuellement les honoraires à l'intéressé et prélève trimestriellement le montant de la redevance.
 Les organismes gestionnaires d'un régime de base d'assurance maladie communiquent tous les six mois au directeur et au président de la commission de l'activité libérale les informations énumérées à l'article L. 6154-3.
Le compte rendu d'analyses émanant d'un laboratoire est rédigé sur papier à en-tête du laboratoire où ont été exécutés les actes et porte le nom en toutes lettres et la signature du directeur ou du directeur adjoint sous le contrôle duquel les analyses ont été effectuées. Il en va de même pour l'établissement des cartes de groupe sanguin par tout laboratoire.
 Toutefois, lorsque les prélèvements ont été transmis aux fins d'analyses à un autre laboratoire en application d'un contrat de collaboration ou d'un règlement intérieur d'une société d'exercice libéral, le compte rendu est signé par le directeur du laboratoire qui a pris en charge le prélèvement. Dans ce cas, le compte rendu comporte de façon apparente le nom et l'adresse du laboratoire qui a pratiqué les analyses ainsi que le nom du directeur ou du directeur adjoint sous le contrôle duquel les analyses ont été effectuées.
 Le directeur ou un directeur adjoint du laboratoire qui a pris en charge les prélèvements remet les comptes rendus des différentes analyses au patient, si le prélèvement aux fins d'analyses a été transmis à un ou plusieurs autres laboratoires.
 En dehors du cas mentionné au deuxième alinéa du présent article, il est interdit à un directeur ou directeur adjoint de laboratoire de signer le compte rendu d'analyses qui n'auraient pas été exécutées dans le laboratoire.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 19 mai 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Dans le cadre de l'article 6 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, le budget de gestion de l'établissement est le document qui contribue au pilotage par la performance de l'établissement et des programmes de l'Etat.
 « Il intègre les budgets de gestion des unités de formation et de recherche, des instituts, des écoles et des services communs visés à l'article L. 719-5 du code de l'éducation.
 « Art. 2. - En dépenses, les destinations sont présentées selon une nomenclature construite en cohérence avec les missions et actions des programmes ministériels auxquels l'établissement est rattaché.
 « Au sein de chaque destination de dépense, le conseil d'administration peut décider, en tant que de besoin, de créer des subdivisions plus fines afin de préciser les orientations du projet d'établissement.
 « En recettes, le conseil d'administration arrête la nomenclature qui peut, le cas échéant, être celle des dépenses. »
La section compétente du conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres, dont le président ou son remplaçant, sont présents.
 Les votes sont émis à bulletin secret.
 En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération. Si au deuxième tour de scrutin le partage égal est maintenu, une sanction plus légère est mise aux voix par le président.
 En cas de poursuites devant une juridiction pénale, le conseil de discipline peut surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.
Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement à la demande, éventuellement, du directeur de l'établissement ou de l'organisme où l'interne accomplit son stage.
 L'interne poursuivi est avisé qu'il dispose d'un délai de trente jours pour prendre connaissance de son dossier, comprenant tous les éléments d'information soumis au conseil de discipline, et pour présenter sa défense. Il est également avisé, au moins quinze jours à l'avance, de la date de sa comparution devant le conseil.
 La personne poursuivie peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un conseil de son choix.
 Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
 Le président, ou le rapporteur désigné par lui au sein de la section, peut faire entendre toute personne dont il juge l'audition utile et demander à l'autorité qui a saisi le conseil toute information complémentaire.
Sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé :
 1° Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants nommés respectivement en qualité de représentants de l'Académie nationale de médecine, de l'Académie de pharmacie, du Conseil national de l'ordre des médecins, du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, ainsi que des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale choisis sur des listes d'au moins quatre noms présentées par ces organisations ;
 2° Huit personnalités titulaires et huit personnalités suppléantes désignées en considération de leur compétence.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 19 octobre 2005, M. Carlo Nataloni est nommé membre de la commission prévue au paragraphe I (2°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995, en remplacement de M. Gérard Pont, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 47 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 48 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000,00 d'euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 47 de l'année 2005, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 48 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'article ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Les internes qui accomplissent un stage à l'étranger, le cas échéant dans le cadre d'une mission humanitaire, en application des articles 26 ou 56 du décret n° 84-856 du 9 juillet 1984 fixant à titre transitoire l'organisation du troisième cycle des études médicales, de l'article 20 du décret n° 84-913 du 12 octobre 1984 fixant à titre transitoire l'organisation du troisième cycle spécialisé en pharmacie, de l'article 18 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales de l'article 23 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie et de l'article 13 du décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie, sont placés dans une position spéciale pendant laquelle ils cessent de bénéficier des indemnités et remboursement des frais de déplacement prévus aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 6153-10, aux articles R. 6153-11 à R. 6153-18 et à l'article R. 6153-25.
 Les stages accomplis dans cette position sont pris en compte, s'ils sont validés, pour le calcul de la durée des fonctions accomplies par les internes.
Les prélèvements destinés à être transmis à un laboratoire de biologie médicale effectués par les professionnels de santé, y compris ceux exerçant au sein des établissements et des centres de santé ne disposant pas de laboratoire d'analyses de biologie médicale, sont identifiés par le nom patronymique, le nom marital ou usuel, le prénom, la date de naissance et le sexe du patient, mentionnés par le professionnel de santé au moment du prélèvement. Ce dernier spécifie son nom et précise la date et l'heure du prélèvement.
 L'échantillon biologique prélevé est transmis au laboratoire accompagné de la prescription des actes et d'une fiche dont la présentation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. L'échantillon biologique est également accompagné, si le prescripteur ou le biologiste l'estime utile, d'une fiche de suivi médical comportant les renseignements relatifs au patient et utiles à la réalisation et l'interprétation de l'analyse. Ces fiches peuvent être transmises par voie électronique.
 Les personnes impliquées dans le prélèvement et sa transmission se conforment aux procédures que le laboratoire qui réceptionne l'échantillon a établies en application des dispositions du guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale.
 Le directeur ou le directeur adjoint du laboratoire à qui a été transmis l'échantillon le refuse s'il n'est pas conforme aux procédures précitées. Il en informe le prescripteur et le professionnel de santé qui a effectué le prélèvement. Il définit par écrit une procédure de traçabilité et assure l'archivage des fiches pendant au moins trois ans.
Outre leurs missions directement liées à l'exercice de l'aide médicale urgente, les services d'aide médicale urgente participent aux tâches d'éducation sanitaire, de prévention et de recherche.
 Ils apportent leur concours à l'enseignement et à la formation continue des professions médicales et paramédicales et des professionnels de transports sanitaires ; ils participent également à la formation des secouristes, selon les modalités déterminées par les décrets n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme.
Les centres de réception et de régulation des appels permettent, grâce notamment au numéro d'appel unique dont ils sont dotés, de garantir en permanence l'accès immédiat de la population aux soins d'urgence et la participation des médecins d'exercice libéral au dispositif d'aide médicale urgente.
 La participation de ceux-ci, comme celle des autres intervenants, au dispositif d'aide médicale urgente est déterminée par convention.
Dans les laboratoires ou services d'analyses de biologie médicale en vue de telles analyses et sur prescription médicale, les prélèvements de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille, à la pulpe des doigts, au pli du coude, au dos de la main et en région malléollaire peuvent être effectués par :
 - les techniciens de laboratoires d'analyses de biologie médicale titulaires d'un titre ou diplôme figurant sur la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 6211-7 et d'un certificat de capacité ou du certificat analogue délivré antérieurement à la date du 9 décembre 1980 ;
 - les laborantins et techniciens de laboratoires ou services de biologie médicale d'hospitalisation publics, recrutés conformément aux dispositions prévues au 1° et au a du 2° des articles 11 et 13 du décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et titulaires d'un certificat de capacité ou du certificat analogue délivré antérieurement à la date du 9 décembre 1980.
 En outre, peuvent effectuer les prélèvements mentionnés au premier alinéa les salariés exerçant des fonctions techniques dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale à la date d'entrée en vigueur du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ou ayant exercé ces fonctions avant cette date pendant une durée au moins égale à six mois, dispensés en vertu de l'article R. 6211-8 de la possession de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 6211-7 et titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale.
 Les certificats de capacité prévus au présent article sont délivrés après un stage exécuté dans les services des établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 6211-31 ainsi que des épreuves théoriques et pratiques et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les prélèvements sont effectués sous le contrôle du directeur ou directeur adjoint du laboratoire d'analyses de biologie médicale ou de la personne qui le remplace légalement ou du biologiste chef de service ou adjoint du laboratoire de l'établissement public de santé.
 Si le responsable du laboratoire ou du service n'est pas médecin, il est habilité lui-même à faire ces prélèvements.
L'exclusion des fonctions mentionnée au 3° de l'article R. 6153-29 est prononcée par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel celui-ci est placé pendant son stage et au vu de l'avis émis par le conseil de discipline de la région sanitaire dans le ressort de laquelle se sont produits les faits reprochés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 27 du 30 mai 2005 ;
 Avenant n° 29 du 23 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 27 : mise en oeuvre de l'avenant n° 26 du 22 mars 2004 ;
 Avenant n° 29 : départ et mise à la retraite.
   Signataires :
 En ce qui concerne l'avenant n° 27 :
 Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
 Fédération des SEM ;
 Union nationale de l'immobilier (UNIT) ;
 Conseil supérieur des administrateurs de biens (CSAB) ;
 Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 En ce qui concerne l'avenant n° 29 :
 Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
 Fédération des SEM ;
 Union nationale de l'immobilier (UNIT) ;
 Conseil supérieur des administrateurs de biens (CSAB) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
 Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2005, M. Garnier (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 novembre 2005, sont déclarés admis au concours externe de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 26 novembre 2004 les candidats dont les noms suivent :
 M. Besson (François).
 M. Beuvier (Jonathan).
 Mlle Morillo (Floriane).
 Mlle Tanguy (Gaëlle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre Quiblier-Sarbach - Marie-Claude Bunino Benoit, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), en remplacement de la société civile, professionnelle Jean-Pierre Quiblier-Sarbach, Marie-Claude Bunino-Benoit, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. Quiblier-Sarbach (Jean-Pierre) et Mme Bunino (Marie-Claude, Colette), épouse Benoit, sont nommés huissiers de justice associés.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RVA.
 Zone de planification : Riom-ès-Montagnes.
 Fréquence : 93,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Grosmont, 15400 Riom-ès-Montagnes.
 Altitude du site : 1 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 163 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 80°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RVA.
 Zone de planification : Brioude.
 Fréquence : 103,00 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Champcheny-Pied, Pichou, 43100 Saint-Laurent-Chabreuge.
 Altitude du site : 546 mètres.
 Altitude de l'antenne : 568 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 120°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le jury attribue à chaque candidat une note finale résultant de la moyenne arithmétique des deux notes précédentes. Le jury établit un procès-verbal comportant les notes obtenues par les candidats et fixant la liste d'aptitude au grade de chef technicien de la météorologie, dressée par ordre alphabétique.
 Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au grade de chef technicien de la météorologie que les candidats ayant obtenu une note finale au moins égale à 12.
 Les candidats n'ayant pas été déclarés aptes auront connaissance de leurs notes.
L'annexe II à la décision n° 2005-198 du 22 mars 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Niederbronn-les-Bains.
 Fréquence : 98,7 MHz.
 Site d'émission : Lar, stade municipal, route de Niederbronn, 67110 Oberbronn.
 Altitude du site : 266 mètres.
 Altitude de l'antenne : 281 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 220°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
La commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 59 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ou par son suppléant qu'il désigne parmi les magistrats de la chambre.
 Elle comprend, outre son président :
 1° Le président de la Polynésie française, un membre du gouvernement de la Polynésie française désigné, ainsi que son suppléant, par le conseil des ministres, le président de l'assemblée de la Polynésie française et un membre de l'assemblée élu par celle-ci ;
 2° Le secrétaire général du haut-commissariat de la République, le trésorier-payeur général et deux représentants de l'Etat désignés par arrêté du haut-commissaire de la République.
 Le président de l'assemblée et le président de la Polynésie française désignent leurs suppléants. L'assemblée et le haut-commissaire désignent un nombre de suppléants égal à celui des autres membres titulaires.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 octobre 2005, M. André Berrest, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, après cessation progressive d'activité, à compter du 31 mars 2006.
La gestion comptable et financière des communes de Balan, Bazeilles, Bosseval-et-Briancourt, La Chapelle, Chéhéry, Cheveuges, Daigny, Donchery, Elan, Fleigneux, Floing, Francheval, Givonne, Glaire, Hannogne-Saint-Martin, Illy, La Moncelle, Noyers-Pont-Maugis, Pouru-aux-Bois, Pouru-Saint-Rémy, Rubécourt-et-Lamécourt, Saint-Aignan, Saint-Menges, Sapogne-et-Feuchères, Thelonne, Villers-Cernay, Villers-sur-Bar, Vrigne-aux-Boix et Wadelincourt, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sedan banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sedan ville (Ardennes).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 2005, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un papyrus médical, inscription recto verso en cursive hiératique, feuilles de papyrus issues initialement d'un rouleau d'environ 10 mètres, Egypte, Nouvel Empire, XVIIIe dynastie, cette oeuvre rare de la papyrologie égyptienne, qui constitue un véritable livre de médecine destiné à l'usage d'un médecin professionnel, sans équivalent dans les collections publiques nationales, représentant un document essentiel pour l'histoire de la pensée médicale et de la pharmacie.
Les deux premiers alinéas de l'article 40 du décret du 11 octobre 1968 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « I. - La gestion de la caisse de retraites est confiée à une commission de dix-huit membres ainsi constituée :
 a) Trois membres nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la sécurité sociale et du budget, dont un membre du Conseil d'Etat ; »
La gestion comptable et financière des communes d'Auboncourt-Vauzelles, de Corny-Machéroménil, Faux, Grandchamp, Justine-Herbigny, Lucquy, Mesmont, La Neuville-lès-Wasigny, Novion-Porcien, Sery, Sorcy-Bauthémont, Wagnon et Wasigny, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Poix-Terron (Ardennes), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rethel (Ardennes).
Le premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 susvisé est complété comme suit :
 « Toutefois, la notification d'agrément n'est délivrée aux vins de pays, soumis à des mesures de régulation de marché au sens de la réglementation communautaire, étendues par arrêté interministériel, qu'à la levée desdites mesures. »
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 20 juin 2005 à la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 L'article 36 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 714-21 du code rural.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 15 avril 2005 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, annexées au présent arrêté (1) et relatives au suivi aval de la qualité sont étendues pour la campagne 2005-2006 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 - aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 14 juin 2005 en assemblée générale dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, sont étendues pour la campagne 2005-2006 dans la région de production :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
 - aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 24 mars 2005 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'emploi de directeur de projet responsable du développement et de l'animation du programme « veille et sécurité sanitaire » est vacant à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
 Le directeur de projet qui sera placé auprès du directeur aura, pour une durée de trois ans, les missions suivantes :
 1. Rédiger le projet annuel de performance du programme « veille et sécurité sanitaire » ;
 2. Développer en particulier les objectifs et indicateurs associés au programme ;
 3. Rédiger le budget opérationnel de programme (BOP) de la DGS sur ce programme et animer la rédaction de ces BOP pour les services déconcentrés ;
 4. Rédiger le rapport annuel de performance du programme ;
 5. Concevoir les procédures permettant la bonne marche du programme, notamment dans sa phase opérationnelle (exécution), et veiller à leur respect ;
 6. Contribuer aux réflexions sur l'évolution du système de sécurité sanitaire en France, et notamment des agences sanitaires ;
 7. Représenter la DGS aux différentes réunions (cabinets, interministérielles).
 Le directeur de projet travaillera en relation avec l'ensemble des sous-directions de la DGS, les services déconcentrés du ministère et les agences sanitaires. Il sera également en relation avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, le haut fonctionnaire de défense et les départements ministériels partenaires.
 Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire ayant une aptitude à la conduite de projets sur le mode du réseau, le sens de l'organisation et la capacité d'animation participative de groupes de travail.
 Le poste nécessite en outre une compréhension des problématiques et des métiers de la sécurité sanitaire (incluant leur historique) et une connaissance du secteur et de ses enjeux institutionnels. Une connaissance des mécanismes budgétaires et de gestion tout comme des modalités de tutelle des établissements publics est nécessaire.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du professeur Didier Houssin, directeur général de la santé (téléphone : 01-40-56-40-40), et de M. Didier Eyssartier, chef de service (téléphone : 01-40-56-48-76).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2005, Mme Lacoue-Labarthe (Muriel), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la Commission européenne en qualité d'experte nationale détachée pour une période de deux ans à compter du 3 octobre 2005, dont dix mois sept jours au titre de la mobilité.