Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 51 est complété par l'alinéa suivant :
 « Dès la publication prévue au premier alinéa, un extrait de ces décisions et une copie des actes de l'état civil auxquelles elles ont donné lieu sont adressés à leur bénéficiaire ou, pour l'enfant mineur, à son représentant légal, par le préfet du département où ils ont établi leur résidence, ou, à Paris, par le préfet de police, ou, si la résidence se trouve à l'étranger, par l'autorité consulaire. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2005, sont affectés à titre provisoire au ministère de la culture et de la communication, dans un ensemble immobilier sis 180, rue de Rivoli, à Paris (1er), cadastré section AX n° 81, et d'une superficie de 405 mètres carrés, divers locaux d'une superficie de 1 166 mètres carrés, formant les lots n°s 6, 8 à 21, 23 à 25 et 27 de la copropriété ainsi que les 767/1 000 des parties communes générales, tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces locaux, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00052 au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, seront recensés à titre provisoire au même tableau au profit du ministère de la culture et de la communication (services centraux).
 La présente affectation provisoire prend effet à compter du 1er novembre 2004. Elle prendra fin de plein droit le 31 janvier 2005.
 L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixé à 290 000 EUR par an, soit 72 501 EUR pour la période du 1er novembre 2004 au 31 janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 2005, M. Roger Ouild-Yaoui est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de la Fédération générale des fonctionnaires - Force ouvrière, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Bernard Maurin.
L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 1° les mots : « et, le cas échéant, de celui des enfants nés avant ou après le mariage avec le conjoint français et établissant la filiation à l'égard des deux conjoints » sont supprimés.
 II. - Au 3° après les mots : « communauté de vie » sont ajoutés les mots : « tant affective que matérielle » et après les mots : « corroborant cette affirmation » sont ajoutés les mots : « , dont notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des deux conjoints ».
 III. - Les 6° et 7° deviennent respectivement les 7° et 8°.
 IV. - Le 6° est ainsi rédigé :
 « 6° Le cas échéant, tout document justifiant de sa résidence ininterrompue en France pendant au moins un an à compter du mariage. »
L'étude technico-économique et financière prévisionnelle d'un projet d'installation doit comporter les éléments suivants :
 1. Le descriptif du projet d'installation ;
 2. S'il y a lieu, les caractéristiques de l'exploitation reprise accompagnées du bilan comptable et financier concernant la dernière année d'activité ;
 3. Les données relatives à l'exploitation du demandeur des aides à l'installation, comme suit :
 a) La forme juridique ;
 b) La surface agricole utilisée totale ;
 c) Le mode de faire-valoir principal ;
 d) Les droits à produire, droits à primes, droits à paiement unique ;
 e) La main-d'oeuvre utilisée.
 4. Les données prévisionnelles relatives à l'activité de l'exploitation pour les trois premières années d'activité, ou des cinq premières pour les exploitations fragiles, suivantes :
 a) Les programmes de productions et les rendements prévisionnels ;
 b) Les marges brutes par activité ;
 c) Le compte de résultat annuel prévisionnel et les soldes intermédiaires de gestion. Les soldes intermédiaires de gestion à retenir sont les suivants :
 - le chiffre d'affaires ;
 - la valeur ajoutée produite ;
 - l'excédent brut d'exploitation ;
 - le résultat courant avant impôt.
 d) Le programme d'investissements et le plan de financement de l'exploitation ;
 e) Le budget de trésorerie courant et exceptionnel ;
 f) Les bilans prévisionnels établis sur trois ou cinq ans ;
 g) Les ratios économiques principaux :
 - endettement à long et moyen terme sur actif ;
 - annuités à long et moyen terme sur actif ;
 - annuités à long et moyen terme sur excédent brut d'exploitation ;
 - capitaux permanents sur total de l'actif ;
 - autres ratios en fonction de leur pertinence par rapport à la nature du projet.
 5. L'évolution annuelle du revenu disponible prévisionnel de l'exploitant calculé de la façon suivante :
 Résultat courant avant impôt auquel s'ajoutent :
 - la dotation aux amortissements ;
 - la rémunération du travail des associés pour une exploitation sociétaire,
et auquel sont retranchés :
 - le remboursement en capital des emprunts de la société ou pris en charge par la société ;
 - les annuités des emprunts contractés à titre personnel par l'exploitant et dans le cadre d'une forme sociétaire par les associés si ces emprunts ne sont pas déjà pris en charge par la société ;
 - la rémunération des associés non exploitants pour une exploitation sociétaire.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.
Un recrutement sur liste d'aptitude est ouvert dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) parmi les attachés principaux ou les chargés de mission de classe exceptionnelle de l'INSEE visés à l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967, modifié par l'article 4 du décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001.
 Le nombre des emplois offerts au titre de l'année 2004 est fixé à 10.
 En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1975 fixant les modalités de dépôt des candidatures, celles-ci doivent être présentées par les intéressés le vendredi 11 février 2005 au plus tard à l'autorité administrative dont ils relèvent.
 Les intéressés peuvent se procurer les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de candidature auprès de la direction générale (département du personnel, division gestion statutaire du personnel, timbre C 262) de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au groupe I, remplacer les taux : « 83,26 » et « 62,82 » par : « 86,17 » et « 68,92 » ;
 II. - Au groupe II, remplacer les taux : « 87,13 » et « 65,75 » par : « 90,18 » et « 72,13 » ;
 III. - Au groupe III, remplacer les taux : « 87,13 » et « 65,75 » par : « 90,18 » et « 72,13 » ;
 IV. - Au groupe IV, remplacer les taux : « 90,88 » et « 68,58 » par : « 94,06 » et « 75,24 » ;
 V. - Au groupe V, remplacer les taux : « 79,03 » et « 59,65 » par : « 81,80 » et « 65,44 » ;
 VI. Au groupe VI, remplacer les taux : « 90,88 » et « 68,58 » par : « 94,06 » et « 75,24 ».
Le dossier du débat ne sera considéré comme suffisamment complet (au sens de l'article 7-III du décret du 22 octobre 2002) que s'il comporte des indications suffisamment précises sur :
 - les résultats des études environnementales, socio-économiques et techniques (évoquées à la page 38 du dossier) actualisant l'étude intermodale de mars 2000 ;
 - les relations entre le projet, les potentialités d'évolution des transports collectifs de personnes et des transports de marchandises et les perspectives d'aménagement ;
 - les caractéristiques principales de chacune des grandes options présentées et les impacts qu'elles auraient sur les territoires et sur l'environnement.
 - les maîtres d'ouvrage et les modes de financement correspondant aux différentes hypothèses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Henri Breuil, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin et de MM. Jean-Philippe Grouthier et Louis de Gimel, délégation est donnée à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 avril 2004 :
 L'arrêté du 29 décembre 2003 portant nomination au Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation est modifié comme suit :
 M. Bertrand Hervieu, président de l'Institut national de recherche agronomique, est remplacé par :
 M. Bertrand Hervieu, président du Centre international de hautes études agronomiques européennes.
 Sont nommés membres du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation, pour une durée de deux ans à compter du 21 janvier 2004 :
 M. Paul Vialle, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
 M. Régis Leseur, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, vice-président du Conseil général vétérinaire.
L'article R.* 831-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 831-8. - Le président de l'institut assure la direction scientifique, administrative et financière de l'institut. Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme après avis du conseil d'administration et de directeurs scientifiques qu'il nomme après avis du conseil scientifique.
 « Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration, il définit la politique générale et assure les relations de l'établissement avec les ministères de tutelle.
 « Il fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.
 « Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers et, en particulier, il assure, en liaison avec les départements ministériels intéressés, les relations de l'établissement avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les organismes nationaux ou étrangers et les organisations internationales intervenant dans ses domaines d'activité.
 « Il représente l'institut en justice.
 « Il gère le personnel de l'institut, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables.
 « Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
 « Il peut déléguer sa signature.
 « Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général délégué ou aux directeurs généraux délégués et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Le ou les directeurs généraux délégués et ces agents peuvent déléguer leur signature. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 avril 2004, est autorisée l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées de suivre une formation d'aide-soignant au titre de l'année 2006.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 5.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 juillet 2004, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 26 juillet 2004, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera à Paris le lundi 9 septembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, M. Marcel de Filiquier, contrôleur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Claude Baland, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel de Filiquier, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Christian Fogola, commissaire principal.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 1, rue du Grand-Chêne, ZAE Les Avants, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,76 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Claudette Saint Marc, 24, boulevard des Cocotiers, 97434 Saint-Gilles-les-Bains.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 4 juin 2004, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 5 juillet 2004, une licence d'agence de mannequins à M. Drossart (Eric), président de la SA IMG, sise 54, avenue Marceau, 75008 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Les catégories d'informations nominatives, enregistrées après accord de l'intéressé, sont les suivantes :
 - nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe ;
 - nationalité (française, ressortissant CEE, hors CEE) ;
 - adresse, téléphone ;
 - inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;
 - permis de conduire ;
 - situation militaire ;
 - situation familiale ;
 - mobilité géographique ;
 - diplômes scolaires et professionnels ;
 - bilan et validation des compétences ;
 - projet de formation et d'emploi ;
 - expériences professionnelles ;
 - existence de problèmes liés à la santé, aux ressources, au logement ;
 - activités diverses : loisirs, sports, citoyenneté.
 Les informations seront rendues anonymes, au plus tard, lorsque le jeune aura vingt-six ans. Les jeunes adultes de plus de vingt-six ans, dès lors qu'ils sont inscrits dans un programme ou une mesure et qu'ils bénéficient d'un suivi régulier antérieur à cette date anniversaire, continueront à être suivis par la mission locale ou PAIO jusqu'à leur sortie de ce programme ou de cette mesure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin et de MM. Jean-Philippe Grouthier et Louis de Gimel, délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin, de MM. Jean-Philippe Grouthier et Louis de Gimel et de M. Jacques Féret, délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
I. - Les effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants se répartissent ainsi :
 - effluents résultant de la chloration massive de chacun des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 après l'ouverture de la purge du circuit ;
 - effluents résultant de l'injection de monochloramine en amont du condenseur dans les circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2.
 II. - Les effluents résultant de l'entretien, de la maintenance ainsi que des contrôles et essais périodiques de ces équipements de traitement et de rejets sont comptabilisés.
 III. - Si l'injection de monochloramine s'avère insuffisante pour atteindre l'objectif visé à l'article 2, les opérations de chloration massive pourront être engagées. L'engagement de ces opérations fait l'objet d'une information préalable de l'exploitant auprès du préfet de l'Aube, de la DDASS de l'Aube et de la DRIRE Champagne Ardenne.
 Les opérations de chloration massive sont limitées à 4 par an pour l'ensemble du site et les rejets correspondants ne peuvent être effectués que pour un seul réacteur à la fois.
 IV. - Tous les effluents provenant des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2 sont rejetés dans l'ouvrage de rejet en Seine.
I. - Pour chaque campagne de traitement, l'exploitant transmet au préfet du Loiret, à la DDASS du Loiret, à la DRIRE de la région Centre et au service chargé de la police des eaux les informations suivantes ;
 - avant le 31 mars, un projet décrivant les modalités des opérations de traitement à venir, précisant et justifiant notamment les écarts par rapport aux campagnes antérieures ;
 - dès le début du traitement et jusqu'à la fin du traitement, un relevé hebdomadaire des résultats des dénombrements quotidiens des amibes pathogènes dans les circuits de refroidissement et des dénombrements dans l'environnement ;
 - deux semaines après chaque chloration massive, les quantités de réactifs injectés, la durée de la purge correspondant à cette phase, les résultats des contrôles cités à l'article 5 ;
 - à la fin de chaque mois de la période de traitement par la monochloramine et au plus tard deux semaines après la fin du mois, les quantités de réactifs injectés, les approvisionnements effectués, les résultats des mesures en continu du pH, de la concentration résiduelle en monochloramine, les résultats des contrôles cités à l'article 5, le bilan du chlore, du sodium et de l'azote.
 II. - Trois mois après la fin de chaque campagne de traitement, un rapport de fin de campagne établissant le bilan exhaustif de cette campagne est transmis à la DGSNR, à la DGS, à la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR), à la préfecture du Loiret, à la DRIRE de la région Centre, à la DDASS du Loiret et au service chargé de la police des eaux. Ce bilan reprend et analyse les résultats cités ci-dessus, explicite les écarts par rapport aux prévisions, présente et commente les résultats de la surveillance effectuée sur les rejets et dans l'environnement.
 A ce bilan est joint le résultat des recherches et de veille technologique réalisées par l'exploitant conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 2. Une note sur l'applicabilité et le coût de mise en oeuvre des technologies citées au cas des centrales nucléaires y sera jointe ainsi qu'une comparaison avec le traitement objet de la présente autorisation.
 III. - Le bilan de chaque campagne est présenté au comité de suivi. Ce bilan sera également présenté en CLI.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. Robert Isnard, adjoint au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. Xavier Jarry, général de division aérienne, adjoint au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection chargé de l'inspection.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 6 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'externat médico-éducatif de Provins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'externat médico-éducatif, route des Grattons, 77160 Provins.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 6 juillet 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps des ingénieurs d'études et des techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique. Le nombre des emplois offerts est fixé à 3. La répartition de ces emplois par corps, branche d'activité professionnelle (BAP) et emploi type est fixée comme suit :
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés à l'adresse suivante, à partir du 20 juillet 2004 et jusqu'au 13 août 2004 inclus, à 17 heures :
 INRIA, direction des ressources humaines, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 16 août 2004.
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée ci-dessus jusqu'au 16 août 2004, à 16 heures, soit l'envoyer à cette même adresse jusqu'au 16 août 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Un arrêté du président du conseil général de la Vienne en date du 11 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut départemental pour la protection de l'enfance de l'accompagnement des familles (IDEF), à Poitiers, au foyer de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IDEF, 189, route de la Gibauderie, 86000 Poitiers.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 Pour les élèves et les stagiaires :
 - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéros de téléphone, permis de conduire [numéro, type, date et lieu d'obtention]) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, personne à prévenir en cas d'accident) ;
 - à la situation militaire (numéro matricule, grade, spécialité, numéro du badge) ;
 - à la formation et aux diplômes (diplômes, certificats, niveau d'études, établissements scolaires fréquentés, matières, types de formation, stages [épreuves, nature, notes, date, résultat, classement, coefficient, session, compte rendu], notation, date d'arrivée et de fin de stage, langues étrangères pratiquées) ;
 - au logement (nature, type d'hébergement, adresse) ;
 - à la vie professionnelle (direction et service d'appartenance, professions et fonctions exercées, catégorie, spécialité, statut, affectation, congés, absences) ;
 - à la consommation d'autres biens et services (suivi des comptes pour les repas) ;
 - au déplacement des personnes (aux véhicules [numéro d'immatriculation, marque et type, laissez-passer]) ;
 - à la santé (accident [date et lieu de l'hospitalisation]) ;
 - à la situation économique et financière (régime de solde).
 Pour les permanents :
 - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro matricule) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
 - à la formation et aux diplômes (diplômes, permis de conduire, connaissances linguistiques, niveau d'études, stages, fonctions, compétences, matières enseignées) ;
 - à la vie professionnelle (grade, absences [type, date et motif]) ;
 - à la consommation d'autres biens et services (suivi des comptes pour les repas).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le départ des élèves et stagiaires et deux ans après le départ des permanents.
 La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Club olympique Polynormande à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Polynormande, le 1er août 2004 ;
 Site : rue du Jardin, 50730 Saint-Martin-de-Landelles ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,6 MHz.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société sportive professionnelle de l'automobile-club de l'Ouest à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio 24 heures, du 27 au 29 août 2004 :
 Site : circuit Alain Prost, route du Chemin-aux-Boeufs, 72100 Le Mans ;
 Puissance : 150 W ;
 Fréquence : 96,0 MHz.
A N N E X E
 (1) PAR image de 35 W dans la direction d'azimut 290°, PAR son de 0,9 W dans la direction d'azimut 290°.
 (2) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200° et 350°.
 (3) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 295°, 20 W dans la direction d'azimut 70°, 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 335° et 30°.
 (4) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 0°, 5 W dans la direction d'azimut 75°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 330°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 2004, M. Peyre (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement, en qualité d'administrateur de la ville de Paris, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2003, au titre de son obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mai 2004, l'arrêté du 5 décembre 2003 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
 « Mme Claire Lovisi, rectrice de l'académie de Dijon, est nommée représentante titulaire de l'administration en remplacement de Mme Marie-Jeanne Philippe.
 « M. Dominique Martiny, secrétaire général de l'académie de Dijon, est nommé représentant suppléant de l'administration en remplacement de M. André Eyssautier. »
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Uzeste musical, visage village des arts à l'oeuvre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Uz, à Uzeste (33) pendant la période du 18 août au 22 août 2004 :
 Site : Uzeste (33) ;
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W ;
 Fréquence : 98,6 MHz.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes et de bienfaisance de Blain à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Laurent du 5 au 10 août 2004 :
 Site : place Jean-Guichard, 44130 Blain ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 104,1 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 mai 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 avril 2004, aux fonctions de sous-directeur de l'urbanisme et de la construction à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement à la préfecture de Paris exercées par M. Laurent Fiscus, administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué à la recherche en date du 6 mai 2004, M. Michel Bidoit est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre délégué à la recherche, en remplacement de M. Antoine Petit.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial Club à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montauban du 18 septembre au 2 octobre 2004 :
 Site : place de l'Eglise, 35360 Montauban-de-Bretagne ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 91,9 MHz.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Spot Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Spot à Paris (75), le 25 septembre, le 2 octobre, le 9 octobre et le 6 novembre 2004 :
 Site : Paris (75) ;
 Fréquence : 66,80 MHz ;
 Puissance apparente rayonnée maximale : 15 W ;
 Hauteur maximale de l'antenne par rapport au sol : 30 m ;
 Stabilité de fréquence :  2 kHz ;
 Déviation maximale de la fréquence : 75 kHz ;
 Fréquence maximale du signal modulant : 15 kHz ;
 Puissance maximale des raies situées à plus de  90 kHz de la fréquence porteuse : - 60 dB par rapport à la puissance de la fréquence porteuse.
Il est procédé au recrutement d'un chef assistant du choeur de l'armée française à la garde républicaine. La personne recrutée servira en qualité d'officier servant sous contrat (corps des officiers de gendarmerie).
 Pour cette raison, elle devra être libre de tout engagement au plus tard à la date de signature du contrat.
 Profil du candidat :
 - être de nationalité française ;
 - avoir satisfait aux obligations du service national actif pour ceux qui y sont assujettis, ou en avoir été dispensé ;
 - justifier de l'aptitude physique exigée pour le recrutement des officiers de gendarmerie ;
 - être âgé au mois de vingt-quatre ans le 1er janvier de l'année de nomination et de moins de cinquante et un ans le jour de sa nomination ;
 - justifier de quatre années d'exercice de responsabilités en matière de technique ou de pédagogie musicales.
 Les dossiers de candidature devront parvenir à l'état-major de la garde républicaine (bureau des ressources humaines, cellule personnels officiers, quartier des Célestins), 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Pour tous renseignements complémentaires relatifs à ce recrutement, s'adresser à l'état-major de la garde républicaine (téléphone : 01-47-16-84-57 ou 01-49-96-13-49).
Par arrêté du ministre délégué à la recherche et du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 12 août 2004, l'arrêté du 6 juin 2004 est modifié comme suit :
 « Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des personnels (bureau concours et évaluation IT), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-83 ou par téléchargement sur le site internet www.ird.fr).
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 9 septembre 2004, à 17 heures.
 Les dossiers devront être déposés avant 16 heures ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 10 septembre 2004, date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté. »
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-61 du 20 juillet 2004, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2004, des deux normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
NF P34-211-1. - DTU 40.41. - Travaux de bâtiment. - Couvertures par éléments métalliques en feuilles et longues feuilles en zinc. - Partie 1 : cahier des clauses techniques (indice de classement : P34-211-1).
NF P34-211-2. - DTU 40.41. - Travaux de bâtiment. - Couvertures par éléments métalliques en feuilles et longues feuilles en zinc. - Partie 2 : cahier des clauses spéciales (indice de classement : P34-211-2).
A N N E X E
 (1) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330° et 80°.
 (2) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 330°, 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 345° et 145°.
 (3) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 125° et 315°, 0,7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325° et 115°.
 (4) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 45°.
 (5) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130° et 280°.
 (6) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 115°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Je soussigné(e) (1), ,
épouse ,
exerçant actuellement les fonctions de (2) 
au CSERD de (3) ,
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2004,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (4) 
mis au recrutement au CSERD (5) de 
 Fait à , le 
Signature
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2004, M. Villemin (Jean-Louis), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés des services déconcentrés par la voie du tour extérieur au titre de l'année 2004, est nommé et titularisé en qualité d'attaché des services déconcentrés à compter du 1er janvier 2004.
La présente décision sera notifiée à la société Télévision française juive, au ministre de la culture et de la communication, ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale n° 902-103 (soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle), et au secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, et publiée au Journal officiel de la République française.
La liste des spécialités techniques et pédagogiques exercées par les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative) prévue à l'article 4 du décret du 24 mars 2004 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
 1. Activités scientifiques et techniques ;
 2. Expression artistique (art dramatique, arts plastiques, danse, musique, image-photo-cinéma) ;
 3. Lecture, écriture ;
 4. Sciences de l'information et de la communication ;
 5. Sciences économiques et juridiques appliquées ;
 6. Sciences humaines appliquées (ethnologie et patrimoine, psychosociologie).
Dans le 2° de l'article 1er, les mots : « ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'études approfondies obtenus dans l'un des domaines figurant à l'annexe II du présent décret » sont remplacés par les mots : « ou d'un titre ou diplôme délivré par l'Etat d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, en lien avec l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 du présent décret et sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique. »
L'aire géographique de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » complétée du nom « Les Aspres », telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO en sa séance des 22 et 23 mai 2003, est constituée par le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales :
 Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Camelas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Castelnou, Céret, Elne, Fourques, Laroque-des-Albères, Le Boulou, Llauro, Llupia, Montauriol, Montesquieu, Ortaffa, Passa, Pollestres, Perpignan (sud de la Têt), Ponteilla, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Sorède, Terrats, Thuir, Tordères, Tresserre, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès.
 Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
 L'identification des parcelles est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO en sa séance des 26 et 27 février 2003, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
 Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'INAO avant le 1er janvier de l'année de la récolte.
 La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO, après avis de la commission d'experts susvisée.
 Les listes des critères et des parcelles identifiées sont consultables auprès de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
1° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon », initialement reconnue par le décret du 28 mars 1977, les vins rouges, rosés ou blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
 2° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » complétée du nom « Les Aspres » les vins rouges répondant aux conditions fixées par le présent décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Hubert, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, Mme Annick Degove-Le Duic, inspectrice générale des postes et télécommunications, présidente du comité de l'inspection, M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint, et Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administrative, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Présentent les qualifications requises pour exercer les activités techniques liées à la réalisation des opérations d'archéologie préventive au sein d'un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur :
 a) Les fonctionnaires relevant d'un corps de techniciens de recherche ;
 b) Les agents contractuels justifiant soit d'un diplôme de niveau au moins égal au brevet de technicien supérieur, au diplôme universitaire de technologie ou au baccalauréat de l'enseignement secondaire, soit d'un certificat d'aptitude professionnelle dans leur spécialité et d'une expérience professionnelle d'au moins une année sur des chantiers archéologiques.
Anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2004, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 avril 2004 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Au grade de commandeur
M. Collin du Bocage (Claude), président national de l'Association « Rhin et Danube ». Officier du 28 juin 1990.
M. Herry (Jacques, Emmanuel), vice-président de l'Association nationale des anciens du 501e régiment de chars de combat. Officier du 25 février 1964.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, délégation est donnée à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général du conseil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines, délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service, et délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.