Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1998 :
    Le retrait de M. Rogez (Jean, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Rogez, Benoît Rogez et Patrice Rouzee, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Rogez, Benoît Rogez et Patrice Rouzee, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Benoît Rogez et Patrice Rouzée, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     octobre 1997, la raison sociale de la société civile professionnelle Valérie     Vastine-Floremont, notaire associé, titulaire d'un office notarial à Givet     (Ardennes), est ainsi modifiée : << Valérie Vastine, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     octobre 1997 :
      La démission de M. Saunier (Philippe, Bernard), huissier de justice à la     résidence de Méru (Oise), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Philippe Saunier et Corinne Saunier,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Méru (Oise), en remplacement de M. Saunier     (Philippe, Bernard) ;
      M. Saunier (Philippe, Bernard) et Mlle Saunier (Corinne, Laurence, Claire)     sont nommés huissiers de justice associés.
V. - Centre Lyon-II
     Blondeau (Géraldine).
    Colombet (Véronique).
    Decharrière (Nathalie).
    Doreau (Colette).
    Fauvin (Corinne).
    Josseron-Jartier (Catherine).
    Launay (Jérôme).
    Main (Bernard).
    Maneval (Jean-François).
    Marion (Eliane).
    Sabatier (Edith).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13     octobre 1997, M. Derepas (Luc), secrétaire adjoint des affaires étrangères,
     réintégré dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères à     compter du 1er avril 1997, est radié de ce corps à compter de cette date.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1997, M.
     Frédéric Mion, Mme Sophie Boissard, M. Yves Gounin, M. Jean-Philippe Thiellay     et M. Mattias Guyomar, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re     classe au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 9 juillet 1997, sont admis à l'école des officiers du corps technique     et administratif des affaires maritimes et affectés à Bordeaux, sous réserve     de satisfaire aux formalités d'incorporation :
      En qualité d'aspirants du corps des officiers du corps technique et     administratif des affaires maritimes pour compter du 1er septembre 1997 :
    Mlle Offret (Pascale) ;
    M. Le Bas (Marc) ;
    M. de La Brosse (Cédric) ;
    M. Chapel (Vincent) ;
    M. Michaud (Philippe).
Art. 4. -  Le concours professionnel comporte une épreuve écrite     d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
      Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
      Toute note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire.
      1. Epreuve écrite d'admissibilité (durée de l'épreuve : quatre heures) :
     rédaction d'une note de synthèse assortie de propositions, à partir d'un     dossier portant sur des matières qui s'inspireront des réalités locales.
      2. Epreuve orale d'admission (durée de l'épreuve : vingt minutes) :
     conversation avec le jury.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du     27 juin 1997 et après inscription sur un tableau d'avancement, M. Godey     (Yves) et Mme Harenger (Marie-Rose), attachés de l'Office national des     forêts, sont nommés, à compter du 1er janvier 1997, au grade d'attaché     principal de 2e classe.
Art. 20. -  La circulation des véhicules à moteur est interdite sur tout le     territoire classé.
      Elle reste cependant autorisée aux véhicules à quatre roues dûment     identifiés :
      1o Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
      2o Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
      3o Dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif     pour les activités pastorales et forestières.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Pascal Dumas de Rauly, attaché     principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M.     Igonin, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et     moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des     attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel, de M. André Igonin et de M. Pascal Dumas de Rauly, la délégation prévue     à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Isabelle     Subrebost, attaché principal d'administration centrale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional (Centre) du 14 juin 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Loiret, à Orléans.
          Objet :
      Majoration de la valeur du point pour le personnel des cabinets     d'architectes de la région Centre, regroupant le Cher, le Loir-et-Cher,
     l'Indre-et-Loire, l'Indre, le Loiret et l'Eure-et-Loir.
          Signataires :
      UNSFA ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, Mme     Geneviève Couderc, agent contractuel chargé de mission, placée directement     sous l'autorité de M. Alain Tessier, est habilitée à signer, au nom du     secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau du contentieux     administratif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, directement     placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes     entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions     de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 8 septembre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence locale à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     dénommé Radio Maubeuge, pour la période du 13 au 14 septembre 1997 :
      Site : Fourmies (59).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 91,0 MHz.
Article 3
      Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 129 917 lots d'une valeur totale moyenne de 3 000 867 F     pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0196 du 24/08/97                        Page 12550  a 12551    
                      ......................................................
      L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière     aléatoire par l'inscription, sur chaque ticket, d'un ensemble de six éléments     occultés avant l'émission des tickets.
      Les six éléments figurant sur chaque ticket sont constitués de symboles     comportant les lettres << TV >>, sous ou sur lesquelles figure le mot << TELE     >>, ou de sommes exprimées en chiffres et en lettres.
      Les porteurs de tickets gagnants bénéficient de lots dès lors qu'ils ont     fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice, à l'emplacement     prévu à cet effet, trois sommes identiques.
      Les porteurs de tickets sur lesquels figurent trois symboles comportant les     lettres << TV >> participent à un tirage réalisé dans le cadre de     l'enregistrement d'une émission télévisée ; lors de ce tirage, le lot minimum     garanti est de 100 000 F et le lot maximum pouvant être gagné est de 1 000     000 F.
      Les porteurs de tickets sur lesquels figurent trois symboles comportant les     lettres << TV >> qui ne participent pas à un tirage dans le cadre de     l'enregistrement d'une émission télévisée ne peuvent prétendre au paiement     d'un lot.
Article 4
      La découverte de trois symboles comportant les lettres << TV >> sur un     ticket du jeu << Millionnaire >> permet, après avoir tourné la roue <<     Millionnaire >>, de gagner un lot de :
      100 000 F ;
      200 000 F, c'est-à-dire 100 000 F + 100 000 F ;
      300 000 F ;
      400 000 F,  c'est-à-dire 300 000 F + 100 000 F ;
      500 000 F ;
      600 000 F, c'est-à-dire 500 000 F + 100 000 F ;
      700 000 F ;
      800 000 F,  c'est-à-dire 700 000 F + 100 000 F ;
      ou 1 000 000 F.
      Ces lots ne peuvent se cumuler.
      Le montant du lot est déterminé lors d'un tirage réalisé dans le cadre de     l'enregistrement d'une émission télévisée. Toutefois, il est expressément     précisé que La Française des jeux ne garantit pas la diffusion de tout ou     partie de l'enregistrement de cette émission.
      Le tirage est effectué en présence d'un huissier de justice au moyen d'une     roue composée d'un grand et d'un petit plateau qui sont superposés,
     solidaires et concentriques.
      La roue comporte :
      Pour le grand plateau de la roue : 75 segments et une boule de couleur.
      Ces segments sont répartis dans la proportion de :
      6 segments d'un montant unitaire de 1 000 000 F ;
      6 segments d'un montant unitaire de 700 000 F ;
      14 segments d'un montant unitaire de 500 000 F ;
      29 segments d'un montant unitaire de 300 000 F ;
      20 segments d'un montant unitaire de 100 000 F.
      Pour le petit plateau de la roue : une boule de couleur différente, 36     emplacements possibles pour cette boule, et une étoile figurant au centre.
     Cette étoile est composée de 12 branches qui déterminent ainsi les 12 boni     d'un montant unitaire de 100 000 F.
      Le montant du lot est acquis dès lors que la roue a effectué au moins trois     rotations pour un seul lancer, que cette roue est immobilisée et qu'elle est     arrêtée définitivement. La boule du grand plateau de la roue doit être     arrêtée définitivement sur un segment qui indique le lot ; la boule du petit     plateau de la roue doit être arrêtée définitivement sur l'un des 12     emplacements correspondant aux 12 branches de l'étoile génératrices de bonus     pour faire gagner celui-ci. Les lots ainsi déterminés se cumulent sauf en cas     de lot à 1 000 000 F acquis sur le grand plateau de la roue auquel il n'est     pas ajouté de bonus.
      Si la boule du petit plateau de la roue s'arrête définitivement sur l'un des     24 autres emplacements (entre deux branches de l'étoile), le gagnant ne peut     prétendre à l'augmentation, égale au montant du bonus, de son lot acquis sur     le grand plateau de la roue.
      Les conditions et modalités pratiques de participation au tirage et à     l'enregistrement de l'émission télévisée sont fixées par La Française des     jeux. Elles sont communiquées au gagnant et doivent être acceptées par ce     dernier avant le tirage.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord de salaires du 3 juin 1997 (trois barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord, à Lille.
          Objet :
      Accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs     garantis annuels, prime de vacances.
          Signataires :
      Chambre syndicale métallurgique de Roubaix-Tourcoing et environs ;
      Chambre syndicale métallurgique de l'Artois-Douaisis ;
      Union des industries de la métallurgie (Udimétal) Flandre-Douaisis ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Art. 12. -  Le grade d'agent spécialiste de 2e classe prévu à l'article 3 du     présent décret est créé à compter du 1er août 1990.
      Les grades d'agent spécialiste de 1re classe et hors classe prévus à     l'article 3 du présent décret sont créés à compter du 1er août 1993.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme     Dominique Viel, M. Paul Helbert, ingénieur en chef des télécommunications,
     est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes     entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions     de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Expression     visuelle, option Espaces de communication, organisée conformément aux     dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur organisée conformément     aux dispositions de l'arrêté du 12 février 1985 portant création du brevet de     technicien supérieur Expression visuelle, option Espaces de communication, et     de l'arrêté du 12 février 1985 fixant les horaires et programmes du brevet de     technicien supérieur Expression visuelle, option Espaces de communication,
     aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les arrêtés du 12 février 1985     précités sont abrogés.
(1) Montant correspondant à la somme des lots figurant sur chaque segment du     grand plateau de la roue divisée par 75 (nombre total de segments sur le     grand plateau de la roue), ajouté au montant correspondant à la somme des 12     lots de 100 000 F du petit plateau de la roue divisée par 36 (nombre total     d'emplacements possibles de la boule sur le petit plateau de la roue) et     appliqué aux lots de 100 000 F à 700 000 F inclus (soit 69 segments sur 75).
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 95-30 en date du 14     septembre 1995 (Accord sur les clauses statutaires), no 97-10 en date du 11     avril 1997 (Accord sur le contrat de travail), no 97-08 en date du 28 mars     1997 (Accord sur la prévoyance), no 97-19 en date du 20 juin 1997 (Accord de     restructuration de la convention), no 97-32 en date du 6 septembre 1997     (Accord sur la mutualisation élargie des fonds de la formation continue),
     disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 37 F pour le BO no 95-30 et au prix unitaire de 44     F pour les autres BO.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la répartition pharmaceutique, tel qu'il résulte de l'accord du     22 novembre 1996, étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :      - l'accord du 16 mai 1997 (Retraite complémentaire AGIRC), conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      - l'accord du 16 mai 1997 (Aménagement de l'accord collectif     interprofessionnel du 19 décembre 1996), conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 3. -  Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des     raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent     l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent     arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la     construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, les dispositions     de l'avenant no 1 du 1er avril 1997 (modification de l'article 15 de la     convention collective) à la convention collective susvisée.
Article 8
    Evaluation
      Le suivi de l'option relève de la compétence de la CCPN et de la CCPL. Dans     ce cadre, elles procèdent à un suivi régulier du nombre de médecins ayant     choisi d'adhérer à cette option et de la montée en charge de cette option     auprès de la population.
      Les instances conventionnelles examinent l'évolution des dépenses de soins     générées par les médecins généralistes dans le cadre de cette option. Elles     mettent en oeuvre pour cela les éléments de recueils d'information qui leur     sont nécessaires.
      Ces instances peuvent en tant que de besoin saisir le CMPN ou les CMPL.
      Conformément à l'article 25 de la convention médicale, une évaluation est     effectuée sur la base d'une méthodologie et d'un plan d'organisation et de     financement qui seront arrêtés par les parties signataires au plus tard le     1er novembre 1997.
      L'évaluation a notamment vocation à analyser :
      - les effectifs et la composition de la population ayant un médecin     référent, l'évolution de son mode de consommation de soins et de ses dépenses     de santé comparées à celle de populations identiques n'ayant pas fait un tel     choix ;
      - la qualité des soins dispensés dans ce cadre ainsi que l'appréciation     portée tant par les malades que par les médecins sur cette nouvelle relation     entre les généralistes et leurs patients.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à M.
     François de Ricolfis, administrateur civil, ainsi qu'à M. Jean-François     Arvis, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
Art. 10. -  Les candidats à l'examen du certificat d'aptitude     professionnelle maritime de conchyliculture doivent adresser au quartier des     affaires maritimes du centre d'examen, quatre-vingt dix jours au plus tard     avant l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :
      - une demande sur papier libre ;
      - pour les candidats scolarisés, une attestation de scolarité délivrée par     le directeur de l'établissement scolaire où l'enseignement a été dispensé ;
      - pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 7 du     présent arrêté, une copie certifiée conforme du diplôme dont ils demandent la     prise en compte ;
      - pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 9 du     présent arrêté, une copie certifiée conforme du relevé des notes dont ils     conservent le bénéfice depuis une session antérieure de l'examen ;
      - un certificat d'aptitude physique à la profession de marin, délivré par un     médecin des gens de mer, n'ayant pas plus de douze mois de validité au jour     de l'examen ;
      - une attestation de natation conforme à l'arrêté du 12 avril 1988 modifié     susvisé ;
      - une copie certifiée conforme de l'attestation de formation aux premiers     secours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des alcools viticoles de l'Office national interprofessionnel des vins :
    Au titre des représentants des organisations nationales viticoles
    Mme Arvoire (Marie-Paule).
    M. Bontoux (Raymond).
    M. Duffour (Michel).
    M. Moureau (Jean-Jacques).
Art. 14. -  Une seule session d'examen est organisée chaque année.
      Le ministre chargé de la mer fixe, sur proposition de l'inspecteur général     de l'enseignement maritime, le calendrier des épreuves terminales.
      L'inspecteur général de l'enseignement maritime choisit les sujets des     épreuves écrites parmi les propositions contrôlées et mises en conformité par     une commission d'enseignants.
      Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans tous les centres     d'examen sur des sujets communs.
      Les épreuves ponctuelles terminales d'éducation physique et sportive sont     organisées conformément à l'arrêté du 22 novembre 1995 susvisé.
Par décret en date du 30 juillet 1997, sont nommés présidents suppléants de     la commission de conciliation et d'expertise douanière :
      Mlle Isabelle Geerssen, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en     remplacement de M. Brieuc de Mordant de Massiac, conseiller référendaire à la     Cour de cassation, nommé président titulaire de la commission de conciliation     et d'expertise douanière ;
      M. Guy Pibouleau, conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M.
     Jean Juillet, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
Nota. - Pour tous renseignements concernant les concours, les candidats     s'adresseront :
      Concours internes :
      Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès,     6, avenue de Clavières, 30107 Alès Cedex (téléphone : 04-66-78-50-00) ;
      Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel,
     42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-01-23).
      Concours externes :
      Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi CT Cedex 09     (téléphone : 05-63-49-30-00) ;
      Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3     (téléphone : 02-51-85-81-00).
Par décision no 2001-113 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises pour sa liaison Abymes vers La Citerne pour le transport du programme Nostalgie Guadeloupe, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-920 du 20 octobre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    La décision no 2000-625 du 28 juin 2000 de l'Autorité concernant la liaison Abymes vers La Citerne pour le transport du programme Nostalgie Guadeloupe sur la fréquence 8 477,75 MHz est abrogée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er septembre 1997, est     autorisée la cession, par voie d'adjudication publique, de l'immeuble     domanial situé 51 à 57, rue de Courcelles, Paris (8e), cadastré section BC no     45 pour une superficie totale de 6 503 mètres carrés.
      Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 756-04368 à la rubrique Police nationale.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 août     1997, Mme Coursault (Patricia), inspecteur du travail en position de service     détaché, est réintégrée dans le corps de l'inspection du travail et promue au     grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 25 août     1997 avec affectation à la direction régionale du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle de Picardie.
Art. 3. -  Les taux annuels de la prime d'administration sont fixés ainsi     qu'il suit pour l'année universitaire 1997-1998 :
      - chefs des établissements visés à l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre     1990 susvisé : 55 309 F ;
      - chefs des établissements publics, directeurs des établissements, des     instituts ou écoles internes aux universités ou aux instituts nationaux     polytechniques visés à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé :     34 565 F ;
      - enseignants-chercheurs et personnels assimilés visés à l'article 3 de     l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0229 du 02/10/97   :
                      : Page 14287                       :
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                      ....................................
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 août     1997, Mme Taton (Annick), directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promue au grade     de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er septembre 1997 et     affecté au Puy pour être chargée de la direction départementale du travail,
     de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire.
Par décision no 2001-127 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société FCI Framatome Group est autorisée à établir et à exploiter un réseau local radioélectrique à haute performance pour procéder à des essais sur des équipements. Un canal de 16 MHz de large de la bande 5,150-5,250 GHz lui est attribué.
Art. 5. -  Les techniciens des cultures marines sont recrutés :
      1o Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions     prévues à l'article 6 ci-dessous ;
      2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en     application du présent article, parmi les fonctionnaires civils de catégorie     C ou de même niveau du ministère chargé de la mer justifiant d'au moins neuf     années de services publics.
Par décision no 2001-125 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier Henri-Mondor, à Aurillac, est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites. Le canal no 4 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison dans le Cantal.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 août     1997, M. Etienne (Pascal), directeur adjoint du travail de classe normale mis     à disposition de la CFDT, est promu au grade de directeur adjoint du travail     de classe fonctionnelle à compter du 1er août 1997 et affecté à la direction     régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 août     1997, M. Couralet (Miguel), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     la Drôme, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe     normale à compter du 1er août 1997 et affecté à la direction départementale     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Art. 3. -  L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 2000, ou de décembre 2000 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme de 1 000 F.
    L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux simple au titre du mois de novembre 2000, ou de décembre 2000 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme de 1 000 F.
    Cette somme est portée à 1 440 F en cas de majoration de l'allocation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 351-14 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 décembre 2000, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes au concours est fixé à 7.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 janvier 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 2 février 2001.
    Les candidats admis au concours seront affectés au siège de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que dans ses différents services installés en région parisienne et en province.
    La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 8. -  Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale des     techniciens de l'équipement un comité technique paritaire local compétent     pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28     mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale des     techniciens de l'équipement. Il est composé de cinq représentants titulaires     de l'administration et de cinq représentants titulaires du personnel et d'un     nombre égal de membres suppléants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 1997, le montant maximum     de l'avance à consentir au régisseur d'avances du secrétariat général du     comité interministériel pour les questions de coopération économique     européenne est modifié et porté à 150 000 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er     septembre 1997, la composition de la Commission nationale de prévention des     accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles     est modifiée ainsi qu'il suit :
    En qualité de représentant des salariés agricoles
      - suppléant : M. Arnaud (Jacques), en remplacement de M. Potlet (Alain).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, et dans leur champ d'application territorial respectif, l'accord de salaires no 13-A du 11 octobre 2000, conclu à Paris entre :
    L'association des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
    D'une part, et
    Le syndicat CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser, pour la région parisienne, les salaires minimaux des lads à compter du 1er novembre 2000.
    Le texte de ces accords a été déposé le 19 novembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1997, M. Guillaume (Gérard), avocat général près la cour d'appel de     Basse-Terre, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 11 juillet 1997 et, en application de la loi organique     no 88-23 du 7 janvier 1988, maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1998.
Art. 23. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Suisse Santé, dont le siège social est à Paris (9e), 41, rue de Châteaudun, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Suisse Assurances (France), dont le siège social est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2001, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
    « 5o En qualité de personnes compétentes :
    - pour l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) : M. Antoine Crabit, en remplacement de M. Denis Auber. »
M. Berrebi (Dov).
    M. Bomeri (René).
    M. Carrie (Fabrice).
    M. Gonzalez (José, Manuel).
    M. Marquet (Arnaud).
    M. Maury (Nicolas).
    M. Moissenot (Eric).
    M. Morin (Gabriel).
    M. Perrin (Hervé).
    Mlle Pham-Van-Ba (Valérie).
    M. Taly (Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     septembre 1997, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1999, au     titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions     ci-dessous :
    Cour d'appel d'Agen
    Tribunal pour enfants d'Auch
          Assesseur suppléant :
      Mlle Chocquet (Brigitte).
Par décret en date du 3 septembre 1997, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Compagnie financière Hervet, en qualité de     représentants de l'Etat :
      M. Christian de Boissieu, en remplacement de M. Michel Colin ;
      M. Alban Aucoin, en remplacement de M. Stéphane Seiller.
Art. 4. -  Destinataires des informations. - Peuvent seuls, dans les limites     de leurs attributions respectives, être destinataires de certaines des     informations :
      - les personnels habilités chargés de la tenue des comptes ;
      - les supérieurs hérarchiques de ces personnels ;
      - les agents habilités des établissements liés contractuellement pour     l'exécution de tâches se rapportant à la gestion d'instruments financiers et     des espèces ;
      - les agents habilités des autres établissements teneurs de comptes pour les     transferts de fonds ;
      - les agents habilités des façonniers, entreprises extérieures liées     contractuellement pour l'exécution de certaines tâches matérielles ;
      - les auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de     leurs missions ;
      - les agents habilités de la direction générale des impôts du Trésor public,     de la Banque de France, des divers organismes publics habilités à les     recevoir ;
      - les agents habilités des autorités de tutelle, publiques ou privées, et     des services chargés du contrôle (commissaires aux comptes, audit, services     chargés des procédures internes ou externes de contrôle).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant du 31 mai 2000 à l'accord du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le premier alinéa, qui modifie l'article 5-2 de l'accord du 23 décembre 1999 susmentionné, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 212-9 du code du travail, qui précise qu'une partie des jours de repos doit être prise à la seule initiative du salarié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
    Au titre des représentants de la production agricole
    M. Michel Charmet.
    M. Guy Lassus.
    M. Michel Prugue.
    M. Jean-Noël Sidaner.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes     du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992, et à     l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions des accords du 6 janvier     1997 portant, l'un, sur les rémunérations minimales hiérarchiques (deux     barèmes annexés) et, l'autre, sur les rémunérations effectives garanties (un     barème annexé), conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 1997 :
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de la Haute-Corse exercées par M. Cochet (Arnaud), administrateur     civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans     son corps d'origine et appelé à d'autres fonctions ;
      M. Rock (Christian), administrateur territorial, détaché en qualité de     sous-préfet hors classe, sous-préfet de Briançon, est nommé secrétaire     général de la préfecture de la Haute-Corse ;
      M. Soetemont (Vincent), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 2e     classe, sous-préfet de Briançon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août     1997 :
      M. Chataigner (Eric, André, Hervé) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Philippe Laurent, notaire associé, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Sarlat-la-Canéda (Dordogne) ;
      La raison sociale de la société Philippe Laurent, notaire associé, est ainsi     modifiée : << Philippe Laurent et Eric Chataigner, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de     l'éducation nationale, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national     de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris.
      Le présent arrêté et les annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel     du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
      Le présent arrêté et ses annexes seront disponibles au ministère de     l'équipement, des transports et du logement (bureau de l'éducation maritime),     3, place de Fontenoy, 75007 Paris, ou à l'ENMM de Marseille, 39, avenue du     Corail, 13285 Marseille Cedex 08.
Art. 6. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1997, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France des variétés de fraisiers désignées ci-après :
      Fraisier : Addie, Apollo, Appelaver, Bogota, Chandler, Fern, Hapil, Korona,     Marala, Mount Everest, Sans rivale, Selva, Surprise des halles, Truffaut     prodige.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme     d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à     charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à     Buenos Aires le 26 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente     loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 3 février 1997, Mme Bailly-Turchi (Maud),
     administrateur civil hors classe, détachée auprès des houillères du bassin du     Nord et du Pas-de-Calais en qualité de président, est placée en position hors     cadres auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et     d'industrie pour y exercer les fonctions de directeur général à compter du     1er janvier 1994 et ce, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1997,     la délibération no 259 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour     l'emploi en date du 27 septembre 1996 approuvant le projet de décision     modificative no 3 au budget pour 1996 et fixant le montant des recettes et     des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 30 036 881 049 F est     approuvée.
Art. 3. -  L'article 10 de l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 10. -  Les concours mentionnés aux a, b, c, d et e de l'article 3 du     présent texte comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et orales     d'admission suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 05/04/97                        Page 5213   a 5214    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 janvier 1997, sont nommés membres au conseil d'administration du     comité interprofessionnel des productions saccharifères :
    Au titre des planteurs de betteraves
      MM. Bignon (Jérôme) et Elies (Gwenaël), comme membres titulaires, en     remplacement respectivement de MM. Burger (André) et Dore (Jacques),
     démissionnaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 2 octobre 1996, M. Besançon (Bernard), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi     fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I,     1o) du code des pensions, à compter du 6 février 1997.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de février 1997 est arrêté à la somme de     28 618 308 000 F répartis comme suit :
      20 793 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le     prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996     a été arrêté à 99,21 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1997     ;
      6 719 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le     prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996     a été arrêté à 105,97 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 février     1997 ;
      1 106 308 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2007 souscrites     par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent     jouissance du 25 février 1997 a été arrêté à 101,25 % ; le montant du coupon     versé le 25 avril 1997 a été arrêté à 17,79 F par titre de nominal de 2 000 F     ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1997.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er     août 1995.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1996.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Bingo >>, fait le 6 septembre 1994 et publié au Journal officiel     du 16 septembre 1994, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal     officiel du 1er mars 1996, puis modifié le 30 janvier 1997 avec publication     de la modification au Journal officiel du 11 février 1997, s'appliquent à     l'émission no 6 du jeu << Bingo >>, dont la diffusion sera effectuée, en     principe, à partir du 7 avril 1997.
      Fait à Paris, le 27 février 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1997, Mme Vicaine (Isabelle, Gisèle, Eliane), épouse Loreaux, est     nommée huissier de justice à la résidence de Sainte-Menehould (Marne), en     remplacement de M. Piat (André), démissionnaire.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 30 novembre 1970 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  L'emploi de secrétaire général d'université comporte cinq     échelons. Le temps passé dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon     supérieur, est fixé respectivement à un an dans le 1er échelon, à un an six     mois dans le 2e échelon et à deux ans six mois dans les 3e et 4e échelons. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
     Pascal Fieschi, chef de service, Mme Nicole Tramond et M. Gérard Perrolet,
     conseillers des affaires étrangères, sont habilités à signer, au nom du     ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.