Le livre V du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 552-8, le tableau est ainsi rédigé : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 300-1 et L. 300-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre Ier 
L. 311-1 à L. 311-9 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 311-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 312-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 312-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre II 
L. 321-1 et L. 321-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 322-1 et L. 322-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 322-5 et L. 322-6 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 323-1 et L. 323-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 324-1 à L. 324-5 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 325-1 à L. 325-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 325-7 et L. 325-8 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 326-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

Titre III 
L. 330-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre IV 
L. 340-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 341-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 342-1 et L. 342-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 342-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

» ; 
2° A l'article L. 562-8, le tableau est ainsi rédigé : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 300-1 et L. 300-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre Ier 
L. 311-1 à L. 311-9 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 311-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 312-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 312-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre II 
L. 321-1 et L. 321-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 322-1 et L. 322-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 322-5 et L. 322-6 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 323-1 et L. 323-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 324-1 à L. 324-5 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 325-1 à L. 325-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 325-7 et L. 325-8 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 326-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

Titre III 
L. 330-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre IV 
L. 340-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 341-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 342-1 et L. 342-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 342-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

» ; 
3° A l'article L. 574-1, le tableau est ainsi rédigé : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 300-1 et L. 300-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre Ier 
L. 311-1 à L. 311-9 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 311-14 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 312-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 312-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre II 
L. 321-1 et L. 321-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 322-1 et L. 322-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 322-5 et L. 322-6 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 323-1 et L. 323-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 324-1 à L. 324-5 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 325-1 à L. 325-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 325-7 et L. 325-8 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 326-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

Titre III 
L. 330-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

Titre IV 
L. 340-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 341-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 342-1 et L. 342-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 342-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

; » 
4° A l'article L. 574-5, les mots : « et aux relations entre le public » sont supprimés et le tableau est ainsi rédigé : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
L. 300-1 et L. 300-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 311-1 à L. 311-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 311-5 à L. 311-9 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 312-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 312-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 

L. 321-1 et L. 321-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 322-1 et L. 322-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 322-5 et L. 322-6 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 323-1 et L. 323-2 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 324-1 à L. 324-5 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 325-1 à L. 325-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 325-7 et L. 325-8 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

L. 326-1 
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 

».