Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. -  L'organisme habilité procède aux examens et essais suivants :
      a) Il s'assure que la documentation technique comporte tous les éléments     nécessaires ;
      b) Il s'assure que l'électrificateur de clôture a été fabriqué conformément     aux indications contenues dans la documentation technique et peut être     utilisé en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ;
      c) Il s'assure, en effectuant les examens et essais appropriés, que     l'électrificateur de clôture est conforme aux règles techniques qui lui sont     applicables.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 12 du 29 novembre 1995 à la     convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les     exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. -  L'article 74 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 74. -  L'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-3 du code     de la sécurité sociale est égale au gain journalier de base perçu par     l'intéressée déterminé dans les conditions fixées à l'article 72-II.
     Toutefois, pour l'application de ces dispositions, la rémunération de base     prise en compte est diminuée du montant des cotisations et contributions     sociales obligatoires s'y rapportant, selon les modalités fixées par l'arrêté     du ministre chargé de la sécurité sociale prévu au deuxième alinéa de     l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-236 du 22 février     1991 susvisée à la société Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé R.T.L. est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Art. R. 344-12. -  Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R.     344-10 :
      1o L'ensemble des aides relatives au transfert du siège d'exploitation pour     des raisons d'intérêt public touchant à l'aménagement du territoire ou à     l'aménagement foncier au sens de l'article L. 121-1 ;
      2o L'ensemble des aides relatives aux constructions de serres. Toutefois le     montant des prêts spéciaux de modernisation mentionnés à l'article R. 344-9     susceptibles d'être accordés pour les constructions de serres ne peut excéder     un plafond par exploitation fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de     l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture ;
      3o Les aides en capital relatives à la construction de bâtiments     d'exploitation agricole ou aux travaux d'améliorations foncières.
Art. R.* 361-38. -  En vue d'alléger les charges que les agriculteurs     sinistrés auront à supporter du fait des prêts qu'ils auront contractés, il     est institué un Fonds national de solidarité agricole pouvant comporter des     sections par produit ou groupe de produits.
      Le Fonds national de solidarité agricole est géré par la Caisse nationale de     crédit agricole, sous le contrôle d'une commission dont la composition est     fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé     de l'économie.
Art. R. 344-11. -  Dans tous les cas, les aides mentionnées à l'article R.
     344-10 ne peuvent être accordées que dans la limite de deux unités de travail     humain permanentes par exploitation. Pour les groupements agricoles     d'exploitation en commun résultant de la fusion d'exploitations, ce plafond     d'aide par exploitation peut être multiplié par le nombre d'exploitations     regroupées, dans la limite maximale de trois.
      Pour cette multiplication, il ne sera pas tenu compte des exploitations     apportées par les associés qui ne remplissent pas les conditions prévues au     1o de l'article R. 344-2. En outre, aucune multiplication du plafond d'aide     par exploitation n'est applicable aux investissements réalisés dans le     secteur de l'aquaculture.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-209 du 22 février     1991 susvisée à l'association Média Sud 52 pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Pays de Langres est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Art. 1er. -  La majoration de la quote-part des recettes du budget du     territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds     intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à     l'article 2 du décret du 9 septembre 1994 susvisé, est de 25 486 236,88 FF     (463 386 125 F CFP).
      Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le     fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1994, après clôture     de l'exercice, à 399 747 073,88 FF (7 268 128 615 F CFP).
Art. 3. -  Assistance à la dévolution des marchés de travaux.
      Le technicien conseil est chargé :
      - d'établir les calculs de prix-limites pour chaque marché, qu'il propose au     maître d'ouvrage ;
      - d'analyser les offres des entreprises, à la fois sur le plan technique et     au niveau des prix ;
      - de rédiger une présentation des résultats des appels publics à la     concurrence et de proposer au maître d'ouvrage les entreprises susceptibles     d'être retenues. Il justifie par écrit les réserves qu'il peut être amené à     faire sur les propositions des entreprises, qu'il s'agisse du coût des     travaux ou de la menés à bonne fin de ceux-ci.
Art. R. 344-28. -  Les agriculteurs à titre principal qui tiennent pour la     première fois une comptabilité de gestion dans des conditions précisées par     une instruction du ministre de l'agriculture peuvent, s'ils en font la     demande, bénéficier pendant cinq années consécutives d'une aide sous réserve     :
      1o Qu'ils ne soient pas assujettis au bénéfice réel au sens des articles 9     et 10 de la loi de finances no 70-1199 du 21 décembre 1970 ou au régime de     bénéfice réel simplifié au sens des articles 82 et 84 de la loi de finances     no 83-1179 du 29 décembre 1983, ou qu'ils n'aient pas une comptabilité prise     en charge par le réseau d'information comptable agricole ;
      2o Qu'ils s'engagent, lorsque l'exploitation agricole est sélectionnée par     le réseau d'information comptable agricole, à fournir tous les éléments de     comptabilité nécessaires à ce réseau.
      Le montant de l'aide est fixé par arrêté conjoint du ministre de     l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Art. R.* 345-8. -  Les opérations groupées à entreprendre à l'intérieur d'un     périmètre donné, dans un délai déterminé, font l'objet d'un programme qui     définit les objectifs poursuivis et précise les moyens à mettre en oeuvre     pour les atteindre, le plan de financement correspondant, la nature et     l'importance des avantages susceptibles d'être accordés en vue de faciliter     et de hâter la réalisation des opérations qu'il prévoit.
      Ce programme peut résulter d'une charte intercommunale de développement et     d'aménagement rural établie en application de l'article L. 112-4.
I. - Type de mission no 1
      1o Au titre du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) :
     présentation des spécifications techniques utiles, qui comprennent :
      - références aux normes et règles applicables ou dispositions techniques     particulières y dérogeant ;
      - qualité des matériaux et mise en oeuvre ;
      - essais et tolérances.
      2o Au titre du calendrier prévisionnel : indication d'éventuelles     contraintes d'enchaînement des tâches.
      3o Au titre des documents graphiques : présentation des schémas utiles à la     compréhension des dispositions techniques proposées.
      4o Au titre de l'exécution des marchés de travaux : avis sur le contrôle de     conformité des documents d'exécution présentés par l'entreprise avec les     dispositions techniques et schémas explicatifs qu'il a proposés. Cette     assistance porte éventuellement sur la vérification des notes de calculs,
     mais ne comprend aucune présence aux réunions de chantier, ni aucun contrôle     hors des opérations préalables à la réception des travaux.
      5o Au titre de l'assistance à la réception des travaux : mesures de contrôle     et essais réglementaires ou rendus contractuels sur proposition du     spécialiste.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21     décembre 1950 tel que modifié par les avenants no 7 du 17 mars 1976 et no 12     du 23 janvier 1985, les dispositions de l'avenant du 11 janvier 1996 aux     accords du 5 février 1985 et du 22 février 1993 (Formation professionnelle)     conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
      Le point c de l'article 2 est étendu, sous réserve de l'application de     l'article L. 932-2 du code du travail.
Art. R.* 361-37. -  Les dispositions du 2o de l'avant-dernier alinéa de     l'article R.* 361-36 sont applicables, sans intervention du fonds ni de la     commission, aux caisses de crédit agricole mutuel ne bénéficiant pas     d'avances de l'Etat, pour les prêts consentis par elles, sur leurs ressources     propres, dans le cas où les collectivités, établissements et personnes     mentionnés au précédent article leur affecteraient tout ou partie des     subventions accordées.
Art. R.* 351-6. -  L'accord entre le débiteur et les créanciers est constaté     dans un écrit signé par les parties et le conciliateur. Ce document est     déposé au greffe du tribunal et communiqué au procureur de la République.
      La rémunération éventuelle du conciliateur et, s'il y a lieu, celle de     l'expert sont arrêtées par le président du tribunal. A défaut d'accord entre     les parties, le président désigne la ou les personnes qui en supporteront la     charge.
      En dehors de l'autorité judiciaire à qui l'accord et le rapport d'expertise     peuvent être communiqués, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et     le rapport d'expertise qu'au débiteur.
Art. R.* 347-11. -  La durée maximale des prêts accordés au titre de la     présente section est de dix-huit ans. La durée maximale de bonification, le     taux maximum d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum de ces prêts sont     fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé     de l'économie.
      Le prêt ne peut excéder 70 p. 100 du montant des investissements financés,
     subventions éventuelles déduites.
    Chapitre VIII
    Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer
Art. R.* 361-35. -  Toute personne physique ou morale ayant à effectuer des     paiements au titre de l'indemnisation de dommages subis par une exploitation     agricole à la suite d'une calamité agricole est tenue d'en informer le comité     départemental d'expertise dont dépend le lieu de ladite exploitation.
      Le préfet, après en avoir informé le comité départemental d'expertise,
     communique également à la Caisse centrale de réassurance le nom des tiers     auxquels les dommages sont éventuellement imputables.
      Lorsque la somme totale perçue par un sinistré, dans les conditions prévues     à l'article L. 361-13, dépasse le montant des dommages subis ou lorsqu'une     indemnité a été indûment perçue, le préfet, après avis du comité     départemental d'expertise, en informe la Caisse centrale de réassurance qui     réclame le remboursement du trop-perçu ou de l'indemnité indûment perçue.
      Si, à l'expiration d'un délai fixé par le comité départemental d'expertise,     la totalité ou une partie de l'indemnité attribuée au titre de dommages     concernant des bâtiments ou des sols n'a pas été remployée dans     l'exploitation, le préfet en informe la Caisse centrale de réassurance, qui     réclame au bénéficiaire le remboursement de la somme correspondante.
    Section 3
    Prêts aux victimes des calamités agricoles
A N N E X E I (*)
      Zone de Chaumont.
      Fréquence : 97,2 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., coteau Betris, 52000 Chaumont.
      Altitude du site : 326 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 356 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
      Zone de Châlons-en-Champagne.
      Fréquence : 102,4 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., côte de Mahout, chemin de Melette, 51000     Châlons-en-Champagne.
      Altitude du site : 148 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 177 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
      Zone de Troyes.
      Fréquence : 103,8 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Mont Cochot, 10600     Saint-Benoît-sur-Seine.
      Altitude du site : 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320o/040o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Les champs d'application des conventions collectives nationales     concernées sont les suivants :
      Convention collective nationale des transports routiers et activités     auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, modifié par l'avenant no 7 du     17 mars 1976 et l'avenant no 12 du 23 janvier 1985 ;
      Convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et Etam) de     la navigation intérieure du 27 décembre 1978 ;
      Convention collective de la navigation intérieure du 28 octobre 1936,
     modifié par les avenants du 22 décembre 1972 et du 27 septembre 1977 ;
      Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de     navigation libres du 20 février 1951, modifié par l'avenant no 9 du 21     janvier 1985 ;
      Convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme du 12     mars 1993 ;
      Convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre     1993, complété par l'avenant no 1 du 28 avril 1994, et tel qu'étendu par     arrêté du 29 septembre 1994.
Art. R.* 346-14. -  La durée maximum des prêts bonifiés par l'Etat,
     institués par la présente sous-section, est de dix-huit ans. Leur taux     d'intérêt et leur montant maximum sont fixés par arrêté du ministre chargé de     l'économie, du ministre chargé du logement et du ministre de l'agriculture,
     après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit     agricole.
    Chapitre VII
    Les aides aux investissements de production
    Section 1
    Les aides aux investissements d'élevage
Art. R. 353-10. -  L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de     l'exploitation prévue à l'article L. 353-2 peut être accordée à l'assuré     lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de céder ses terres soit pour une     raison indépendante de sa volonté, soit lorsque l'offre d'achat ou le prix du     fermage qui lui est proposé ne répond pas aux conditions normales du marché     dans le département considéré. Celles-ci sont appréciées selon le cas par     référence au barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres     agricoles établi par arrêté du ministre de l'agriculture en application de     l'article L. 312-4, ou par référence aux valeurs fixées par l'arrêté     préfectoral relatif aux prix des baux à ferme pris en application des     articles R. 411-1 et suivants du code rural.
      La demande d'autorisation établie, selon le modèle fixé par arrêté du     ministre de l'agriculture, est adressée par l'assuré, par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel est     située l'exploitation. Lorsque les terres sont situées sur le territoire de     plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département dans     lequel se trouve le siège de l'exploitation.
      Pour que la demande soit recevable, elle doit être accompagnée de tous     documents attestant la réalité des motifs faisant obstacle à la cession de     l'exploitation. Si cette cession n'a pas été possible, faute de candidat à la     reprise, l'assuré doit justifier que l'offre de cession de ses terres a fait     l'objet d'une information écrite adressée depuis au moins un mois à     l'organisme départemental, institué en application de l'article R. 313-16,
     d'aménagement des structures des exploitations agricoles, concernant     notamment les caractéristiques de l'exploitation ainsi que son prix de     location ou de vente.
Art. R.* 347-8. -  Les prêts aux productions végétales spéciales sont     destinés à financer, à l'exclusion de l'acquisition de fonds de terre, les     investissements :
      1o De plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de     vignobles et d'autres cultures pérennes ;
      2o De vinification, de stockage et de conditionnement correspondant à ces     productions ;
      3o De construction et de modernisation des serres.
      Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à     cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et le     ministre de l'agriculture.
Bourse de Paris
      Air Inter.
     Altai.
     Anthéna.
     Applications hydrauliques.
     Arjomari Prioux.
     Axa Assurances I.A.R.D.
     Bail-Equipement.
     Belle Jardinière.
     Bertin.
     B.I.E.
     Caixabank France.
     Calciphos.
     Clause.
     Cogedim.
     Coparex International.
     C.P.I.O. Multimédia.
     Cycnos.
     Dynafond.
     Eaux et de l'Ozone.
     Editions du Signe.
     Entreprise industrielle.
     Eurobail.
     Eurofrandev.
     Exor.
     FDM Pharma.
     FIAT France.
     Fininvest.
     Food Partner.
     Française Exxon Chemical.
     Frigoscandia.
     Gachot.
     Georges Halais.
     Grand Hôtel (société nouvelle).
     Groupe Decan.
     Groupe Plein Vent.
     Groupe Victoire.
     Ile-de-France Pharmaceutique.
     Immobilière commerciale Banville.
     Immobilière Paris Perles Pierres précieuses.
     J.A.J. Distribution.
     Liotard.
     Look Voyages.
     Louis Vuitton.
     Loxxia.
     Marben.
     Mory S.A.
     Mumm.
     Office commercial pharmaceutique (O.C.P.).
     Ortiz Miko.
     Parc des expositions de la Ville de Paris.
     Placoplâtre.
     Pompes funèbres générales (P.F.G.).
     Pronuptia de Paris.
     Rent a Car International.
     Sinvim.
     Société parisienne de banque.
     Systar.
     Team.
     Télémécanique.
     Tramways du Var et du Gard.
     Transport Tourisme S.C.E.T.A.
     Truffaut (Financ).
Art. R.* 343-26. -  Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation     rurale sont garantis, conformément aux dispositions de l'article 658 du code     rural, à la fois par le patrimoine de la société et, dans les conditions     déterminées par la présente sous-section, par l'engagement solidaire des     associés. Les dispositions des articles 1200 et 1216 du code civil sont     applicables auxdits associés. Toutefois, sauf dispositions contraires     expresses des statuts ou des conventions particulières conclues par la caisse     prêteuse avec un groupement agricole d'exploitation en commun reconnu et ses     membres ou certains d'entre eux, la responsabilité personnelle de chacun des     membres d'un tel groupement est limitée à deux fois la fraction du capital     social qu'il possède.
Art. R.* 343-32. -  Des prêts peuvent être accordés, par les caisses de     crédit agricole mutuel, aux membres des groupements fonciers agricoles pour     le financement de l'acquisition, de la construction et de l'aménagement de     leur habitation principale, en quelque lieu qu'elle se trouve, sur     nantissement de leurs parts.
      Ces prêts ne sont pas bonifiés par l'Etat. Les taux d'intérêt, les limites     et conditions des prêts, ainsi que les modalités de leur financement sont     fixés par le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit     agricole sur proposition du directeur général de ladite caisse.
    Sous-section 3
    L'aide au démarrage des groupements agricoles d'exploitation en commun, des     coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole, des groupements     pastoraux et des associations foncières pastorales
Art. R.* 343-22. -  L'octroi des avantages définis à l'article R.* 343-23 ne     constitue jamais un droit. Il est réservé aux agriculteurs dont     l'installation en qualité de chef d'exploitation présente, du point de vue de     l'intérêt général, la plus grande utilité.
      Ne peuvent en aucun cas y prétendre :
      1o Les candidats s'installant dans une région classée au regard de la     réglementation relative aux migrations rurales et venant d'une région non     ainsi classée ;
      2o Les candidats s'établissant sur une exploitation ayant fait l'objet d'une     reprise par application des articles L. 411-5 à L. 411-7 et L. 411-58 à L.
     411-67 du code rural ou sur une exploitation précédemment tenue par un de     leurs ascendants sauf s'ils s'installent dans une région classée zone     spéciale d'action rurale par application de l'article 21 de la loi     d'orientation agricole du 5 août 1960, en raison de son sous-aménagement, et     de son sous-peuplement et d'un exode des populations rurales contraire à     l'intérêt général ; cette exception ne peut s'appliquer que dans la limite du     dixième des crédits disponibles.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef     de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre,
     agent contractuel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, toutes     pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la     conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 février 1996, M. Villemur (Pierre, Louis, Sylvain), professeur de     l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole     nationale supérieure agronomique de Montpellier (Hérault), est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mars 1996.      L'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 31 août 1996 inclus.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne     Lévy-Rosenwald, délégation est donnée à M. Marcel Masmejean, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lévy-Rosenwald, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de     l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. R.* 343-17. -  Les aides prévues à la présente section sont accordées     au vu d'une demande comportant l'étude prévisionnelle d'installation     mentionnée à l'article R.* 343-5.
      La demande mentionnée à l'alinéa précédent est adressée par le candidat,
     antérieurement à son installation, au préfet du département dans le ressort     duquel est situé le fonds qu'il se propose d'exploiter. Lorsque cette demande     concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est adressée également à     l'établissement de crédit sollicité pour consentir les prêts.
      Elle est soumise, après instruction, à l'examen de la commission mixte     départementale.
      Au vu du rapport de l'organisme chargé de l'instruction par le préfet et,
     lorsqu'une demande de prêt a été présentée, de l'avis de l'établissement de     crédit sollicité, ainsi que des conclusions du directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt, la commission mixte émet un avis motivé sur la     suite à donner à la demande du candidat.
      Le préfet prend ensuite une décision sur l'octroi de la bonification et de     la dotation d'installation. La décision d'octroi peut être assortie de     conditions concernant le suivi technique, économique et financier de la     réalisation du projet du candidat.
      Dans le cas où des modifications importantes concernant les productions ou     le programme d'investissements apparaissent nécessaires, un avenant à l'étude     prévisionnelle d'installation doit être présenté. Il est examiné selon la     même procédure que le projet initial.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 17     novembre 1995 susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions     suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation     permanente est donnée à MM. Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et     Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et     à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à     l'article 1er.
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM.
     Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur     à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
     délégation permanente est donnée à M. Raymond Le Deun, sous-préfet, à l'effet     de signer tous les documents visés à l'article 1er.
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel     Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la     Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M.
     Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie     Colin, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous     les documents visés à l'article 1er. >>
Art. 103. -  I. - Le deuxième alinéa (1o) de l'article L. 51 du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi     rédigé :
     << 1o Soit âgées de cinquante ans et plus ; >>.
     II. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er juillet 1996.
Art. 84. -  I. - L'article 1450 du code général des impôts est complété par     un alinéa ainsi rédigé :
     << Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de     graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque     l'entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l'article     1467 A, un chiffre d'affaires supérieur à 30 millions de francs hors taxes.
     >>     II. - Pour les impositions dues au titre de 1996, les entreprises assujetties     à la taxe professionnelle en application du I sont tenues de souscrire la     déclaration prévue par l'article 1477 du code général des impôts avant le 31     janvier 1996.
     III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de     loi de finances pour 1997, un rapport dressant le bilan de l'application du     dispositif prévu au I et précisant les conséquences d'une suppression     éventuelle du seuil de 30 millions de francs de chiffre d'affaires.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bonnelle, M.     Serge Paquy, contrôleur général de la police nationale, fonctionnaire de     sécurité de défense et fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information,     est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses     attributions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 94. -  I. - La fin du premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de     finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989) est ainsi     rédigée : << ... 450 tonnes, ainsi qu'aux bateaux français captifs affectés     aux transports publics de marchandises liquides. >>     II. - Les troisième à cinquième alinéas du II de l'article 57 de la loi de     finances rectificative pour 1989 précitée sont remplacés par sept alinéas     ainsi rédigés :
     << Il est alimenté par une taxe acquittée par les propriétaires des bateaux     concernés égale à :
     << - pour les bateaux affectés au transport public de marchandises générales     :
      << - 4,20 F par tonne de port en lourd pour les automoteurs ;
      << - 2,94 F par tonne de port en lourd pour les barges ;
     << - pour les bateaux affectés au transport public de marchandises liquides :      << - 7,80 F par tonne de port en lourd pour les automoteurs ;
      << - 3,90 F par tonne de port en lourd pour les barges. >>
Art. R.* 333-8. -  Les activités mentionnées à l'article précédent sont les     suivantes :
      a) Exploitation de terres boisées ou de sols forestiers, y compris les     bâtiments destinés au logement et à l'exploitation, ainsi que les autres     installations de l'exploitation ;
      b) Récolte, préparation pour la vente et ventes de fruits, semences,
     boutures et greffons ;
      c) Tous les travaux de pépinière, préparation pour la vente et vente des     plans ;
      d) Tous travaux de boisement et reboisement, y compris ceux qui concernent     l'entretien des semis ou des jeunes plantations en forêt ou hors forêt ;
      e) Tous travaux d'entretien et de protection de la forêt, y compris les     traitements phytosanitaires et la protection contre l'incendie ;
      f) Tous travaux concernant les récoltes, préparation pour la vente et vente     des produits de la forêt, autres que le bois proprement dit, les semences et     les plants ;
      g) Fabrication du charbon de bois en forêt, en meules ou en fours, triage,
     classement, empaquetage, chargement et commercialisation ;
      h) Tous travaux de récolte, préparation pour la vente et vente du bois ;
      i) Assistance technique et toutes expertises forestières.
Art. R.* 333-7. -  Les dispositions de la section précédente ne sont pas     applicables pour l'exercice d'une profession non salariée, dans les secteurs     d'activité de la sylviculture et de l'exploitation forestière dont la liste     est fixée à l'article R.* 333-8 :
      1o Aux personnes physiques ressortissant d'un Etat membre de la Communauté     européenne ;
      2o Aux sociétés constituées en conformité de la législation d'un Etat membre     et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur     principal établissement à l'intérieur de la Communauté.
      Lorsqu'une de ces sociétés ou personnes physiques crée une agence, une     succursale ou une filiale sur le territoire de la République française ou s'y     livre à des prestations de services :
      1o La société, si elle n'a que son siège statutaire à l'intérieur de la     Communauté doit exercer une activité qui présente un lien effectif et continu     avec l'économie d'un Etat membre ;
      2o La personne physique doit être établie sur le territoire d'un Etat     membre.
Art. 90. -  L'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est ainsi     modifié :
     1o Au troisième alinéa, les mots : << 10 p. 100 >> sont remplacés par les     mots : << 20 p. 100 >> ;
     2o Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
     << Pour la détermination de leur contribution, les sociétés ou groupements     visés au deuxième alinéa ne tiennent pas compte des ventes de biens réalisées     à ceux de leurs membres ou associés acquittant la contribution et détenant au     moins 20 p. 100 des droits à leurs résultats, à condition que ces biens     soient vendus à l'issue d'opérations de production effectuées par ces     sociétés ou groupements.
     << Pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires mentionné au premier     alinéa, les redevables tiennent compte de la part de chiffre d'affaires     déduit de l'assiette de leur contribution en application des dispositions du     présent article. >>
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences     demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 95-473 du 19     septembre 1995 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la     République française du 9 mars 1996 disposent d'un délai de quinze jours, à     compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par     écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën,
     75739 Paris Cedex 15, la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour     l'exploitation de leur service.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 22 avril 1996, indépendamment de l'application des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'infirmières et     d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
      Le nombre des postes est fixé à six selon la répartition ci-après :
      Premier concours (externe) prévu à l'article 5-1 du décret no 94-1020 du 23     novembre 1994 portant statut particulier de ces agents : quatre ;
      Deuxième concours (interne) prévu à l'article 5-2 du même décret : deux,
    soit :
      Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme :
     trois postes, dont un poste pour la direction de l'aviation civile ;
      Ministère de l'intérieur : un poste ;
      Ministère de l'économie et des finances : un poste ;
      Ministère de la culture : un poste.
      L'épreuve écrite aura lieu le 13 juin 1996 dans les centres suivants :
      Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne,     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Martinique,
     Réunion, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et     Nouvelle-Calédonie.
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris.
      La clôture des inscriptions est fixée au 10 mai 1996, terme de rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devont être obligatoirement établies     sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par les services du     ministère du travail et des affaires sociales.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales.
Au grade d'officier
     M. Ambrosini (Claude, René), conseiller des affaires étrangères. Chevalier du     3 février 1983.
    M. Bechir (André, Jean), consul adjoint, chef de chancellerie à Marrakech.
     Chevalier du 9 septembre 1980.
    M. Bonnet (Claude, Jean), consul général de France à Pondichéry. Chevalier du     21 janvier 1972.
    Mme Bresson (Marie-Reine), épouse d'Haussy, ancien chargé de mission.
     Chevalier du 25 avril 1981.
    M. Courtois (Jean-Pierre, Auguste), ministre plénipotentiaire à     l'administration centrale. Chevalier du 19 avril 1985.
    M. Defay (Jean-Yves, Emile), consul général de France à Sarrebruck. Chevalier     du 19 avril 1982.
    Mme Foligné (Renée, Paule), épouse Barbéro, ancien secrétaire de chancellerie.     Chevalier du 17 octobre 1984.
     Mme Ghazerian (Lydie, Michèle), épouse Gazarian, conseiller des affaires     étrangères à l'administration centrale. Chevalier du 21 février 1980.
    M. Le Tourneau (Bernard, Lucien), conseiller des affaires étrangères à     l'administration centrale. Chevalier du 24 novembre 1982.
    Mlle Masmejean (Marie-Thérèse, Madeleine), ancien chargé de mission. Chevalier     du 8 mars 1982.
    M. Massoni (Jean, François), consul général de France au Caire. Chevalier du     24 mars 1980.
    M. Pruvost (Gérard, Jean), conseiller des affaires étrangères à     l'administration centrale. Chevalier du 2 décembre 1970.
    M. Raimbaud (Michel, Francis), ambassadeur de France au Soudan. Chevalier du     26 février 1983.
Art. 5. -  Nonobstant toutes dispositions contraires, les autorités de la     Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas     dévolues à l'Etat par les dispositions de l'article 6 de la présente loi ou     aux communes par la législation applicable sur le territoire.
      Le territoire et les communes exercent leurs compétences respectives jusqu'à     la limite extérieure des eaux territoriales.
Au grade de chevalier
     Mme Borie (Marie-Hélène), responsable d'un service Habitat ; 15 ans de     services civils.
    Le pasteur Chaumien (Jean), président d'une association : 28 ans de ministère     pastoral et de services militaires.
    M. Dangles (Claude, Elie), directeur d'un organisme en faveur du logement ; 38     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Darteil (Philippe), directeur d'un organisme en faveur du logement ; 24 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Fosse née Dadou (Hélène), chef de bureau au ministère ; 17 ans de services     civils.
    M. Grenet (Claude, Georges), ancien directeur régional de la Caisse des dépôts     et consignations ; 40 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Hébrard de Veyrinas (Marie-Dominique), sous-directeur au ministère ; 21     ans de services civils.
    M. Jouvent (Michel), délégué général d'un institut ; 27 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Julien (Jean-Louis, Bernard), directeur départemental de l'équipement ; 33     ans de services civils et militaires.
    Mme Mignot (Chantal, Marie-Claude), directrice d'une association ; 23 ans     d'activités professionnelles.
    M. Mollet (Jacques, André), président d'une association ; 42 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Pautigny (Jacques, Juste), président d'un syndicat national professionnel ;     31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Pedezert (Richard, René), vice-président d'un conseil supérieur     professionnel ; 27 ans d'activités professionnelles.
    M. Réolon (René), président d'une fédération du bâtiment et des travaux     publics ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Tauzin (Henri), directeur d'un comité en faveur du logement ; 35 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Vinit (Charles), directeur général d'un office d'aménagement et de     construction ; 18 ans d'activités professionnelles.
    TRANSPORTS
Au grade d'officier
     M. Amadou (Jean, Marius), chansonnier, écrivain. Chevalier du 17 novembre     1988.
    M. Balluteau (Michel), sous-directeur au service juridique et technique de     l'information et de la communication. Chevalier du 8 juillet 1987.
    M. Batail (Alain, Jacques), directeur de centre dans un organisme caritatif.
     Chevalier du 7 avril 1988.
    Mme Beaume, née Klughertz (Jeanne), maire adjoint. Chevalier du 26 janvier     1986.
    M. Buffard (Pierre, André), chef de bureau à la direction des services     administratifs et financiers. Chevalier du 14 octobre 1983.
    Mme Capgras (Andrée), présidente d'un office du tourisme. Chevalier du 4     novembre 1987.
    M. Chambonnaud (Claude), ancien bâtonnier. Chevalier du 16 janvier 1978.
    M. Charpin (Jacques, Pierre), professeur émérite des universités. Chevalier du     16 octobre 1971.
    Mme Fried, née Perenitin (Nathalie), infirmière en chef dans les services du     Premier ministre. Chevalier du 26 mars 1991.
    M. Gall (Hugues, Randolph), directeur de l'Opéra de Paris. Chevalier du 15 mai     1981.
    M. Gay (André), ancien président d'un conseil départemental de la Croix-Rouge     française. Chevalier du 26 février 1981.
    M. Goineau (Yves), président d'une banque alimentaire. Chevalier du 2 juin     1988.
    L'abbé Gouzes (André, Pierre), compositeur, animateur culturel. Chevalier du     17 décembre 1988.
    M. Hinault (Bernard, Joseph), président-directeur général de société.
     Chevalier du 18 mai 1984.
    Mme Jacon, née Negro-Morel (Suzanne), présidente d'associations à caractère     social. Chevalier du 8 mars 1987.
    M. Lacombe (René, Pierre), président-directeur général de société. Chevalier     du 26 janvier 1987.
    M. Loiseau (Gérard), vice-président d'une association à caractère social.
     Chevalier du 28 janvier 1987.
    Mme Maczyta, née Chastanet (Marie-Thérèse), présidente départementale     d'associations familiales. Chevalier du 15 septembre 1979.
    Mme Maurel (Marie-Thérèse), déléguée départementale du Médiateur de la     République. Chevalier du 12 janvier 1978.
    M. Morel (Jean), chef de l'atelier de maintenance à la direction des services     administratifs et financiers. Chevalier du 21 novembre 1988.
    Mme Pasqualini, née Poggi (Marie, Madeleine), conseiller technique dans une     direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Chevalier du 11     juillet 1982.
    M. Peres (Marcel), secrétaire général de préfecture. Chevalier du 14 janvier     1988.
    M. Prats (Bruno), propriétaire viticole. Chevalier du 21 mai 1985.
    M. Rappeneau (Jean-Paul), cinéaste, 42 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Talbot (François), président d'associations en faveur d'handicapés.
     Chevalier du 30 novembre 1984.
    M. Vasseur (Edouard), membre du conseil d'administration d'une fondation     humanitaire. Chevalier du 26 septembre 1982.
    Mme Vinet, née Valette (Madeleine), directrice d'une institution pour     handicapés. Chevalier du 28 octobre 1974.
    M. Vautrot (Michel, Jean), arbitre international de football. Chevalier du 16     mai 1983.
Art. 7. -  L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 10. -  Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 9-1     ci-dessus sont nommés attachés stagiaires et accomplissent un stage d'une     durée d'une année.
      << Pendant la durée du stage, les stagiaires qui n'avaient pas la qualité de     fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente     au 1er échelon du grade d'attaché. Les stagiaires qui avaient auparavant la     qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent, pendant la durée     de leur stage, choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur     situation antérieure et le traitement d'attaché stagiaire dans la limite du     traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en     application des articles 12 à 12-7 ci-dessous.
      << A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné     satisfaction sont titularisés.
      << Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent     être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un     an.
      << Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction,
     sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
      << La durée du stage est prise en compte, pour l'avancement, dans la limite     d'une année. >>
Au grade d'officier
     M. Devin (Bernard, Marcel), ingénieur au Commissariat à l'énergie atomique.
     Chevalier du 5 janvier 1978.
    M. Ichou (Denis), ingénieur de recherche à l'Institut national de la santé et     de la recherche médicale. Chevalier du 23 mars 1982.
    M. Maubois (Jean, Louis), directeur de recherche à l'Institut national de     recherche agronomique. Chevalier du 23 décembre 1985.
    M. Mercier l'Abbé (Guy), ingénieur au Commissariat à l'énergie atomique.
     Chevalier du 13 décembre 1977.
    M. Sénaud (Jean, Lucien), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique. Chevalier du 21 janvier 1987.
Art. 1er. -  La liste jointe en annexe de l'arrêté du 23 octobre 1995     susvisé est modifiée comme suit :
      Sont supprimés de la catégorie 4 les établissements suivants :
      << Suisse : lycée français de Zurich ;
      << Tunisie : Sousse, collège français Charles-Nicolle ;
      << Vanuatu : Port-Vila, école française ;
      << Zaïre : Kinshasa, école René-Descartes. >>      Sont ajoutés à la catégorie 1 les établissements suivants :
      << Suisse : lycée français de Zurich ;
      << Tunisie : Sousse, collège français Charles-Nicolle ;
      << Vanuatu : Port-Vila, école française ;
      << Zaïre : Kinshasa, école René-Descartes. >>
Au grade de commandeur
     M. Chauprade (Robert), président-directeur général d'une société. Officier du     27 novembre 1990.
    M. Deloffre (Bernard, Thierry), directeur général adjoint d'une société.
     Officier du 30 mars 1982.
    M. Levi (Bernard, Daniel), conseiller d'une société ; 56 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Manal (Roland, Lucien), administrateur civil, sous-directeur. Officier du     27 avril 1989.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
          Pour la Bretagne et les Pays de la Loire :
      L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission     d'inspection générale territoriale no 5 du Conseil général des ponts et     chaussées, ou son représentant.
          Pour le Centre, la Haute-Normandie et la Basse-Normandie :
      L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission     d'inspection générale territoriale nos 3 et 4 du Conseil général des ponts et     chaussées, ou son représentant.
Art. 4. -  Les critères d'attribution de l'aide sont définis comme suit :
      - les plantations doivent être réalisées entre le 1er septembre 1995 et le     31 août 1996 ;
      - pour la récolte 1995, le rendement agronomique de l'exploitation est     inférieur à 100 hl/ha sur les superficies destinées à une production autre     que celles de vins d'appellation ;
      - pendant au moins deux ans sur les trois dernières récoltes, il ne doit pas     avoir été produit de quantités en dépassement du plafond limite de classement     (D.P.L.C.) ;
      - les plantations doivent être réalisées avec du matériel certifié ;
      - la superficie plantée d'un seul tenant doit être au minimum de vingt-cinq     ares. Une dérogation à ce seuil peut être accordée par le directeur de     l'Onivins ;
      - les plantations des parcelles doivent être conformes aux préconisations     techniques et variétales prévues pour l'îlot lorsqu'il existe un schéma     directeur. Le maître d'ouvrage, responsable du schéma directeur, veille au     respect de cette disposition.