Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'alinéa b au paragraphe 5 de l'article 12 de l'arrêté du 15 octobre 2003 susvisé, concernant la procédure de validation des forfaits, est remplacé par celui-ci :
 « Validé, sur les plans technique et économique, par le centre technique compétent : centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), centre technique du champignon (CTC), Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP), Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO), Association nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industriel (ANIBI). Cette validation intègre un avis de cohérence entre les bassins de production pour les forfaits correspondant à une même action, ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 mars 2004, le montant total du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est approuvé, en recettes et en dépenses, à la somme de 1 063 556 EUR.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 mars 2003, M. Philippe Micheli, attaché d'administration scolaire et universitaire stagiaire, est nommé agent comptable du Centre international d'études pédagogiques, en remplacement de Mme Agnès Laffon-Delpit.
Art. 18. -  Le responsable des activités mentionnées aux articles 7 et 8 du présent texte ou le responsable de la présentation canine cité à l'article 14 est tenu de s'assurer que toutes les dispositions sont prises pour garantir la sécurité des personnes et des animaux au cours du dressage, de l'entraînement ou de la présentation des chiens.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Bouzonville, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du II (a) de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur de l'urbanisme et de la construction à la préfecture de Paris (administration centrale du ministère de l'intérieur) exercées par M. Huchet (Bernard), administrateur civil hors classe, à compter du 20 juillet 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 août 2001, l'agent du comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord de la France, agréé par arrêté du 30 mars 1999 modifié, est commissionné en 2001 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural.
    Il exerce ses contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par l'arrêté du 30 juin 1998 portant agrément de comités économiques agricoles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2001, M. Marc-Antoine Jamet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité, au titre de l'article 47, dernier alinéa, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, à compter du 17 mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 juillet 2001 :
    M. Philippe (René-Claude), directeur interrégional des douanes à Dijon (direction interrégionale de Bourgogne), est affecté, à compter du 6 juin 2001, à Lille (direction interrégionale de Lille) ;
    M. Conte (Jacques), directeur régional de classe fonctionnelle à Besançon (direction régionale de Franche-Comté), est nommé, à compter du 6 juin 2001, directeur interrégional des douanes à Dijon (direction interrégionale de Bourgogne).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 2001, M. Alain Robert, inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 14 mai 2001.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Beaussou, conseiller des affaires étrangères, M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Jacques Beaussou, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation technicien conseil en systèmes informatisés appliqués à l'agriculture est accessible aux candidats titulaires de l'une des options du BTSA ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er septembre 2001
    Les aspirants :
    Michel (Damien, Jean-Marie).
    Parietti (Emmanuelle, Christiane, Annie).
    Gelin (Rodolphe, Gabriel, Joseph).
    Ladrat (Yannick, Arnaud, Fabrice).
    Accolla (Karl, Julien).
    Chenais (Laurent, Raymond).
    Perrissin-Faber (Karine, Marie-Laure).
    Stip (Nicolas).
    Mauvezin (Michaël, Matthieu, Stéphane).
    Seris (Sandra, Martine, Sylvie, Eugénie).
    Vancour (Alexis, Etienne, Pierre, Eric).
    Donadille (Déborah, Estelle).
    Baujon (Véronique).
    Garcia (Christelle, Lucienne, Gabrielle).
    Ciavaldini (Marc, Alain).
    Portheault (Rachel, Ghislaine).
    Mulot (Aline).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 2001, Mme Josiane Blot, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie en qualité d'organisatrice régionale, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2001.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 91-592 du 26 juin 1991 et no 93-43 du 9 février 1993 reconduites par décision no 95-1065 du 28 novembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Socomha, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 septembre 2001, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 16 août 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 23 avril 2002.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 14 janvier 2002 et le vendredi 8 février 2002. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 Euro, libellée aux nom et adresse du deman- deur, au plus tard le vendredi 8 février 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés au centre interrégional des concours du Sud-Est mentionné ci-dessous, au plus tard le vendredi 15 février 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Rhône-Alpes - Grenoble, 40, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
    PACA, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Nocard, 69322 Lyon Cedex 5.
    Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    Centre interrégional des concours du Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 5e étage, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional des concours du Sud-Est ci-dessus mentionné.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Rouen.
    Fréquence : 90,60 MHz.
    Adresse du site : TDF, immeuble Comtat Venaissin, 76380 Canteleu.
    Altitude du site : 120 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 182 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Dieppe.
    Fréquence : 87,70 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit La Côte enragée, 76550 Hautot-sur-Mer.
    Altitude du site : 83 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 123 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 7. -  Les quatre premiers alinéas de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Outre son président, membre du Conseil d'Etat, nommé pour quatre ans par décret, la commission consultative des trésors nationaux mentionnée au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée comprend onze membres :
    « 1o Cinq membres de droit :
    « - le directeur des musées de France ;
    « - le directeur des Archives de France ;
    « - le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
    « - le directeur du livre et de la lecture ;
    « - le directeur de la recherche du ministère chargé de la recherche,
    ou leur représentant ;
    « 2o Six personnalités qualifiées nommées pour une période de quatre ans par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 98-147 du 31 mars 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Diocèse de Rouen Médias, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, Mme Catherine Masson, épouse Daum, conseillère référendaire à la Cour de cassation, est mise à disposition du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour exercer les fonctions de conseillère au cabinet de la secrétaire d'Etat au logement, pour une durée d'un an à compter du 15 septembre 2001.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Arnaud d'Escrivan, chef de service. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 2001, l'arrêté du 1er décembre 2000 portant nomination du président du jury des épreuves du cycle de perfectionnement 2000-2001 des agents de direction de la 2e section (Centre national d'études supérieures de sécurité sociale) est modifié ainsi qu'il suit :
    « M. Bastianelli (Jean-Paul), inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président du jury, en remplacement de M. Villain (Daniel). »
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 6 F par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 34 F par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001-2002, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 6. -  Le droit d'accès aux informations collectées lors du dépôt de la demande de visa s'exerce en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès du consulat ou de l'ambassade où la demande de visa a été déposée.
    Le droit d'accès aux informations figurant dans les fichiers d'opposition ou d'attention s'exerce en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser SAPO La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR.
    Du 1er au 17 septembre 2001
    Site : Crédit mutuel, 5, rue Grève, 28800 Bonneval.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 106,6 MHz.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 6 F par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 14 F par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001-2002, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Arnaud Coignet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 12 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 18 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2001, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales est porté à 150 000 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 22 900 Euro à compter du 1er janvier 2002.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 8 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001-2002, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 août 2001, Mme Perrin (Florence), inspectrice, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Est à Nancy, avec effet à la date du 1er septembre 2001.
Art. 1er. -  Le projet d'extension de 4 places d'appartement de coordination thérapeutique déposé par l'association Altaïr sise 32, rue Salvador-Allende, 92000 Nanterre, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est donné pour une durée de deux ans.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Les montants mensuels de la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes prévue par le décret no 90-208 du 7 mars 1990 susvisé sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2001 :
    Patrouilleur : 541,19 Euro ;
    Vedette régionale : 238,27 Euro ;
    Unité littorale : 213,62 Euro. »
Art. 8. -  Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie :
    I. - Pour l'application du présent décret en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « les préfets » et « de la préfecture » sont respectivement remplacés par les mots : « le haut-commissaire » et « des services du haut-commissariat » ;
    II. - Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis-et-Futuna, les mots : « les préfets » et « de la préfecture » sont respectivement remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur » et « des services de l'administrateur supérieur ».
Art. 7. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
    Nul ne peut être déclaré admis à l'examen professionnel s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves, sans note éliminatoire.
    TITRE II
    NATURE ET DUREE DES EPREUVES
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 août 2001 et pour compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine, sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 202 du 01/09/2001 page 14046
    =============================================
Article 18
    Le président présente chaque année au conseil le projet de budget pour l'année à venir, l'état d'exécution du budget de l'année en cours à mi-exercice ainsi que le bilan d'exécution en fin d'exercice. Le conseil en délibère à ces occasions. En cours d'exercice, les conseillers sont informés à leur demande de l'état de consommation des dépenses de fonctionnement.
Article 24
    Après audition de l'éditeur ou du distributeur concerné et des éventuelles personnes intéressées, les représentants des services du CSA, y compris le directeur général, se retirent pour le délibéré du conseil auquel ne participent que les conseillers et le secrétaire du collège ; le conseiller plus particulièrement compétent sur le dossier concerné fait part aux autres conseillers de sa proposition sur les suites à réserver à l'affaire.
    Si le conseil décide de prononcer une sanction, celle-ci est notifiée à l'éditeur ou au distributeur concerné et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et composé d'au moins six membres titulaires répartis en trois collèges égaux représentant les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les personnalités qualifiées et les élus locaux :
    Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
    Autres membres :
    Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
    Un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
    Un élu local, non membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
    Deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels tirés au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B.
    En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale.
    Des membres suppléants du jury seront désignés, selon la même composition, afin d'y siéger, en cas d'empêchement ou d'absence des membres titulaires, constatés avant le début des épreuves.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2001, Mme Boehler (Isabelle, Laure), épouse Giacomazzi, est nommée notaire à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), en remplacement de M. Ruaux (Alain, Marc, Aimé), démissionnaire.
Art. 2. -  Le montant définitif de l'unité de base mentionnée à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé en 2000 pour les organismes conventionnés ayant respecté les objectifs fixés contractuellement avec la caisse mutuelle régionale à 214,06 F.
    Il est fixé à 239,75 F pour les organismes ayant respecté les objectifs prévus à l'alinéa précédent et conventionnés avec :
    La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
    La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ;
    La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région Ile-de-France ;
    La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
    La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
    La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
    La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Article 28
    Lorsque les parties annexent des pièces à l'appui de la saisine ou de leurs observations, elles en établissent simultanément l'inventaire et les adressent au conseil en autant d'exemplaires que prévus au I ci-dessus.
    Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques de ces pièces font obstacle à la production de copies, le directeur juridique ou son adjoint peut autoriser les parties à ne les produire qu'en un seul exemplaire. Les autres parties peuvent alors en prendre connaissance au siège du conseil et en prendre copie à leur frais.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Roger Lux, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de pertes d'emploi.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 10 janvier 2003, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à ouvrir des concours réservés pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques au titre de l'année 2002 (femmes et hommes).
 Le nombre de postes susceptibles d'être pourvus par grade est le suivant :
  9 ingénieurs d'études de 2e classe ;
  6 assistants ingénieurs ;
 15 techniciens de la recherche de classe normale ;
 10 adjoints techniques de la recherche.
 La répartition par corps, branche d'activité professionnelle (BAP) et l'affectation des emplois susceptibles d'être proposés sont les suivantes :
Art. 8. -  Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur sont astreints, avant leur prise de fonction, à une formation de trois mois comprenant notamment un stage au service central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et des stages dans les écoles de rééducation professionnelle dudit office.
    L'organisation et les modalités de cette formation sont fixées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 7. -  L'article 8 du même décret est modifié comme suit :
    I. - A la première phrase, les mots : « matériaux et produits mentionnés par le présent décret » sont remplacés par les mots : « flocages, calorifugeages et faux plafonds ».
    II. - La dernière phrase est complétée par les mots suivants : « et conservent une attestation écrite de cette communication ».
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires titulaires détachés ou mis à disposition de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité ;
 - les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'institut, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : La Ferté-Bernard.
    Fréquence : 95,80 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Préhuterie, 72400 La Chapelle-du-Bois.
    Altitude du site : 146 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 173 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 101 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Le parieurs intéressés font une demande d'ouverture de compte courant au Pari mutuel urbain, selon les modalités spécifiques à chacun des vecteurs d'enregistrement définies ci-après.
 « Si la demande est acceptée, le Pari mutuel urbain communique au parieur intéressé, selon le vecteur concerné, soit son numéro de compte et son code confidentiel, soit son numéro de compte.
 « Ce numéro de compte et ce code sont strictement personnels et le Pari mutuel urbain est dégagé de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ces éléments. Le parieur est seul responsable de la conservation de la confidentialité et de l'utilisation des informations permettant l'accès à son compte courant.
 « Le compte est considéré comme ouvert lorsque le Pari mutuel urbain a reçu l'imprimé spécial d'ouverture de compte courant dûment complété, accompagné de l'intégralité des documents cités sur l'imprimé et que le parieur a fait un versement initial, à titre de provision, dont le montant minimum est porté à sa connaissance lors de sa demande d'ouverture.
 « A l'exception d'un compte par téléphone, les personnes physiques détentrices d'une carte de paiement, acceptée par le Pari mutuel urbain, à leur nom, en cours de validité, ont également la faculté de demander l'ouverture, à titre temporaire, d'un compte en ligne au Pari mutuel urbain selon les phases et procédures indiquées sur leur écran.
 « Si la demande est acceptée, le Pari mutuel urbain communique au parieur, par incrustation sur l'écran, son numéro de compte et lui demande de choisir son code confidentiel.
 « Le compte est considéré comme ouvert pour une durée déterminée, portée à la connaissance des parieurs, dans l'attente de la réception par le Pari mutuel urbain de l'imprimé spécial d'ouverture de compte, accompagné de l'ensemble des documents s'y rapportant et, lorsque le parieur a fait un versement initial, par télépaiement, exclusivement par carte de paiement, à titre de provision, dont les montants minimum et maximum sont portés à sa connaissance par un message sur l'écran lors de sa demande d'ouverture de compte.
 « Dans l'attente de l'ouverture définitive du compte courant, intervenant postérieurement à la réception par le Pari mutuel urbain de l'imprimé spécial d'ouverture et des documents visés par cet imprimé, aucun versement complémentaire ne sera porté au crédit de son compte. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-525 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1030 du 3 octobre 1995 à l'association Radio Flam pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Flam est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés des bulletins considérés comme nuls.
Art. 2. -  L'article 12 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Les épreuves d'admissibilité comprennent :
    1. Une épreuve de culture générale portant prioritairement sur le domaine sanitaire et social comportant cinq questions posées à partir de cinq textes dactylographiés de dix à quinze lignes. Une question est posée sur chacun de ces textes.
    Cette épreuve a pour objet d'évaluer les capacités d'analyse et de jugement du candidat par rapport aux grandes questions sanitaires et sociales.
    Celle-ci, d'une durée de deux heures, est notée sur vingt points.
    Trois points sont attribués à chaque question.
    Cinq points sont réservés à l'orthographe, à la syntaxe et au respect des consignes pour l'ensemble de l'épreuve.
    La correction est assurée par des membres du jury, visé à l'article 15 du présent arrêté, selon une grille établie avant l'épreuve.
    2. Une épreuve de tests psychotechniques :
    Cette épreuve a pour objet d'évaluer les capacités suivantes du candidat :
    - observation et attention ;
    - aptitude numérique ;
    - aptitude verbale ;
    - organisation ;
    - créativité ;
    - raisonnement logique.
    Celle-ci, d'une durée d'une heure trente minutes, est notée sur vingt points.
    Les deux épreuves d'admissibilité sont écrites et anonymes.
    Une note inférieure à 7 sur 20 à l'une de ces épreuves est éliminatoire.
    Pour être admissible, le candidat doit obtenir un total de points au moins égal à 20 sur 40 aux deux épreuves. »
IV. - Corps technique et administratif
    du service des essences des armées
    1 Vélia (Sabine, V.).
    2 Martin (David).
    3 Mothes (Lysiane).
    Les candidats(es) admis(es) au titre du corps technique et administratif de l'armée de terre, du corps technique et administratif du service de santé des armées, du corps technique et administratif du service des essences des armées devront rejoindre l'école militaire du corps technique et administratif de Coëtquidan (Morbihan) le 1er août 2001 pour 14 heures. Ils recevront une lettre de convocation sous le timbre du commandement de la formation de l'armée de terre.
    Les candidats(es) admis(es) au titre du corps technique et administratif de l'armement de la direction générale pour l'armement devront rejoindre l'Ecole supérieure d'administration de l'armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex, le 20 août 2001 pour 9 heures.
    Au vu de leur convocation, les candidats(es) civils pourront se faire délivrer un ordre de mission par l'état-major de la circonscription militaire de défense de leur lieu de résidence (référence : art. 33 de l'instruction no 1784/DEF/EMAT/EP/P du 26 septembre 1978).
    Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : Commandement de la formation de l'armée de terre, bureau concours, BP 120, 00466 Armées (télécopie : 01-41-93-22-64).
    Les élèves qui ne se présenteront pas au lieu de convocation dans les délais fixés par leur lettre de convocation sans avoir préalablement justifié leur absence seront considérés comme démissionnaires.
    Les candidats(es) dont les noms suivent sont susceptibles d'être convoqués aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées, dans l'ordre de classement, en fonction des options choisies, jusqu'à épuisement des vacances.
    Il ne pourra plus être fait appel aux candidats(es) figurant sur les listes complémentaires ci-dessous après le 19 septembre 2001 inclus.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-508 du 9 juillet 1996 à l'association Radio Coup de Foudre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coup de Foudre est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Art. 14. -  Les analyses prévues aux articles R. 235-5 à R. 235-10 du code de la route sont effectuées dans des laboratoires par :
    - un directeur ou un directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales répondant notamment aux conditions fixées par les articles L. 6221-1 et L. 6221-9 du code de la santé publique ;
    - ou un praticien (biologiste, médecin ou pharmacien) exerçant dans le laboratoire de toxicologie, de pharmacologie ou de biochimie d'un établissement public de santé ;
    - ou un expert inscrit en toxicologie dans l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et à l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 32 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.
    Ces personnes doivent justifier de travaux et d'expérience dans les activités de toxicologie ou d'une pratique des analyses en toxicologie médico-légale d'au moins cinq ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2001 :
    Il est, à compter du 4 juillet 2001, mis fin aux fonctions de Mme Viannais (Valérie), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;
    Mme Viannais (Valérie), greffière du troisième grade, est, à compter du 4 juillet 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;
    Mme Kriouche (Baihia), épouse Laouar, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 4 juillet 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Art. 7. -  Dans l'arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécifications applicables au maïs doux en grains surgelé, l'article 4 est abrogé et remplacé par un article 4 libellé comme suit :
    « Art. 4. -  Le maïs doux en grains surgelé légalement fabriqué et/ou commercialisé et conforme aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen peut être commercialisé sur le territoire français.
    « Toutefois, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues à l'article 2 pour désigner un produit qui s'écarte tellement, du point de vue de ses caractéristiques, du produit tel que défini à l'article précité qu'il ne saurait être considéré comme appartenant à la même catégorie de denrée. »
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur « traitement des matériaux » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur « traitement des matériaux » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1998 précité aura lieu en 2002. A l'issue de cette session, l'arrêté du 30 juillet 1998 précité est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 8 août 2001, M. Collet (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1999, au titre de la mobilité.
Elaboration des estimatifs en interne chez France Télécom
    A la suite de l'identification des surfaces disponibles, France Télécom procède à l'élaboration d'un estimatif par site ; un cahier des charges des travaux est réalisé par site et les travaux sont évalués sur la base de bordereaux de prix internes à France Télécom, réalisés sur la base de travaux effectués dans le passé.
    France Télécom a indiqué avoir fait ces estimatifs sur les sites des vingt plus grandes agglomérations françaises et sur la région parisienne soit 540 sites environ. France Télécom n'a pas attendu d'avoir des commandes d'étude de faisabilité sur ces sites pour élaborer ces estimations mais a commencé par les sites sur lesquels elle avait des demandes. Elle a par ailleurs commencé ces estimations sur les 10 agglomérations suivantes.
    Ces estimatifs comportent deux postes de travaux principaux : les travaux d'aménagement des bâtiments évalués par la direction de l'immobilier et les travaux d'équipement évalués par la Branche Réseaux de France Télécom (BRX).
    Un devis a été demandé à certaines entreprises sur la base d'un cahier des charges élaboré par France Télécom dans le cas où des shelters sont installés.
    Les travaux d'équipements ne sont pas réalisés pour l'ensemble de la salle ; sont pris en compte le nombre de baies commandé, les intentions de commande et une marge de 25 % de façon à ne pas faire payer aux premiers arrivants l'ensemble des aménagements.
    Dans le cas où des accès extérieurs sont à réaliser, certaines autorisations administratives sont à obtenir. Les options pour la fourniture de - 48 volts et de climatisation sont chiffrées à part.
    France Télécom indique qu'en général le prix de la salle est peu sensible à sa taille sauf pour les petites surfaces, que les postes d'équipements sont souvent similaires et que ces derniers sont généralement les postes les plus importants. France Télécom fournit des exemples de cahier des charges pour les postes bâtiments et équipements.
    Les devis qui ont été transmis aux opérateurs sont les estimatifs internes de France Télécom.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « animation et gestion touristiques locales » sont définies en annexe I au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur « animation et gestion touristiques locales » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 août 2001, sont nommés à la commission nationale de première instance de qualification en radiologie :
    M. le professeur François Diard, président titulaire ;
    M. le professeur Claude Marsault, président suppléant.
    En qualité de représentants du Conseil national de l'ordre des médecins :
    M. le professeur Philippe Rouleau, membre titulaire ;
    M. le professeur Denis Regent, membre suppléant ;
    M. le docteur Jean-Jacques Wenger, membre titulaire ;
    M. le professeur André Bonnin, membre suppléant.
    En qualité de représentants de la Fédération nationale des médecins radiologues :
    M. le docteur Bruno Silberman, membre titulaire ;
    Mme la docteure Saranda Haber, membre suppléant ;
    M. le docteur Laurent Verzaux, membre titulaire ;
    M. le docteur Alain Robinet, membre suppléant.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 août 2001, sont nommés à la commission nationale de première instance de qualification en cardiologie, en qualité de représentants du Syndicat national des spécialistes des maladies du coeur et des vaisseaux :
    M. le docteur Jean-Claude Grimbert, membre titulaire ;
    M. le docteur Dominique Jocteurmonrozier, membre suppléant ;
    M. le docteur Jean Viossat, membre titulaire ;
    M. le docteur Jean-Yves Fraboulet, membre suppléant.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur « ventes et productions touristiques » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2001, M. Badrone (Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er mars 2001, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conservateur des hypothèques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2001, M. Valès (Jean-Marc), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la direction des grandes entreprises pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2001, au titre de la mobilité.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur « ventes et productions touristiques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur « tourisme-loisirs » option conception-commercialisation organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1997 précité aura lieu en 2002. A l'issue de cette session, l'arrêté du 9 octobre 1997 précité est abrogé.
Art. 4. -  Le décret du 19 août 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 2o de l'article 6, les mots : « les officiers et les aspirants de réserve en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « les officiers sous contrat, les aspirants ».
    II. - Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « de réserve servant en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « servant sous contrat ».
    III. - Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « de réserve » sont remplacés par les mots : « sous contrat ».
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 23 mai 2001, est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Novembre 2000
    29 novembre 2000. - M. Berranger (Jérôme), Bretagne. »
    Lire :
    « Septembre 2000
    29 septembre 2000. - M. Berranger (Jérôme), Bretagne. »