Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil     supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 14 juin 1996, il     est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon exercées par M. Camanes     (Marcel) à compter du 2 février 1996.
      M. Gory (Didier), attaché d'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances, est nommé secrétaire général de la chambre     régionale des comptes de Languedoc-Roussillon à compter du 29 avril 1996.
Art. 1er. -  Le prix de vente des publications suivantes émanant du service     économique et statistique (S.E.S.) est fixé ainsi qu'il suit pour l'année     1997 :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/96                        Page 18105  a 18106    
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Inscrits : 22
      M. Avel (Jean-Baptiste), substitut à l'administration centrale.
      Mlle Barberot (Christine), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      M. Boinot (Patrick), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      M. Bonnet (Patrick), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      Mlle Chapelle (Marie-Anne), substitut à l'administration centrale.
      M. Croissant (Gilles), substitut à l'administration centrale.
      Mme Faivre (Sabine), juge d'instruction (Paris).
      M. Fontanaud (Daniel), magistrat détaché.
      Mme Fossaert-Sabatier (Agnès), conseiller référendaire à la Cour de     cassation.
      M. Frouin (Jean-Yves), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      Mme Girard-Thuilier (Pâquerette), conseiller référendaire à la Cour de     cassation.
      M. Huglo (Jean), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      M. Lagauche (Philippe), substitut à l'administration centrale.
      Mme Lelièvre-Tome (Françoise), magistrat détaché.
      M. Marchal (Bernard), substitut à l'administration centrale.
      M. Menabe (Jean-Pierre), président (Moulins).
      M. Mucchielli (Pierre), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      M. Pronier (Dominique), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      M. Servoz (Michel), magistrat détaché.
      M. Sommer (Jean-Michel), substitut à l'administration centrale.
      M. Sturlese (Bruno), substitut à l'administration centrale.
      M. Trassoudaine (Serge), premier juge d'instruction (Limoges).
      Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Pour prendre rang du 1er juillet 1997
          Les lieutenants de réserve :
    Thiriez (Christophe, Alain, Marie, Geneviève).
    Penaud (Xavier, Patrice, Claude).
    Letouq (Christophe, Raymond, André).
    Debraux (Jean-Benoît).
    Taravellier (Rémi, Robert).
    Pescot (Philippe, Claude, René).
    Axus (Frédéric, Michel).
    Le Roux (Albane, Eugénie, Marcelle).
    De Champs de Saint Léger (Philippe, Henri, Michel, Marie).
    Feugere (Christophe, Jacques, André).
    Olliéric (Jérôme, Erwann, Philippe).
    Maxence (Jean-Luc, Eugène, Gabriel).
Art. 7. -  Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de     cinq jours à compter de la notification du nom et de l'adresse de ceux-ci, le     dossier constitué dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce délai     est porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire     métropolitain. Les candidats qui ne font pas parvenir leurs dossiers aux deux     rapporteurs dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant     renoncé à leur demande d'intégration.
Art. 4. -  Le dernier alinéa de l'article R. 524-13 du code rural est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée devant laquelle ils     seront présentés, tout associé-coopérateur peut prendre connaissance au siège     social ou au siège de chaque section ou annexe de la coopérative des comptes     annuels, du rapport aux associés, du texte des résolutions proposées, des     comptes consolidés, du rapport sur la gestion du groupe et des rapports des     commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés.
     L'insertion, l'affichage et la convocation individuelle devront mentionner la     faculté offerte aux associés-coopérateurs. >>
A N N E X E
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      (1) P.A.R. de 3 W dans la direction d'azimut 135o ; 1 W dans la direction     d'azimut 250o.
      (2) P.A.R. de 25 W dans la direction d'azimut 215o :
      - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 35 de     Chambost-Allières 1.
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 7. -  Les candidats sont accueillis, lors de chaque séance, par les     membres de la commission de surveillance qui procèdent aux contrôles     d'identité.
      A l'ouverture de la première séance, il est donné lecture aux candidats des     dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
      Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est     formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats     d'avoir recours à des livres, à des documents ou à des matériels autres que     ceux qui pourraient être autorisés pour un sujet déterminé.
      Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du     concours, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et,     s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui     pourraient être prises à son égard.
      En cas de constatation de flagrant délit, le président de la commission de     surveillance établit un rapport sur les faits litigieux constatés. Il est     fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 1997, l'épreuve     écrite d'admissibilité des concours de maîtres ouvriers, en vue de pourvoir     des postes en Nouvelle-Calédonie, dont l'ouverture a été autorisée par     l'arrêté du 17 mars 1997 se déroulera à Nouméa à partir du 15 mai 1997.
      La phase d'admission, qui comporte une épreuve pratique et une épreuve orale     d'entretien, aura lieu à Nouméa à des dates ultérieures qui seront fixées par     le jury des concours.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (direction des gens de mer et de l'administration générale), 3, place de     Fontenoy, 75700 Paris (service PS/1, pièce 427) (téléphone : 44-49-82-71), ou     au C.I.D.A.M., 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 56-01-81-01),     en joignant une enveloppe libellée à leurs nom et adresse (format A 4 à 6 F).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 1997, M.
     Delagnes (Jean-François), inspecteur du Trésor public, est placé à compter du     1er novembre 1996 en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au     concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1997, M.     Mac Kain (Frédéric), administrateur civil rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, détaché en qualité de directeur du cabinet du     président du Gouvernement de la Polynésie française depuis le 22 octobre     1994, est maintenu en service détaché en qualité de chef de la délégation de     la Polynésie française à Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 2 septembre 1996.
Art. 10. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la réalisation d'une enquête par entretien téléphonique auprès de bénéficiaires de trois dispositifs de la politique de l'emploi du domaine d'insertion par l'activité économique (associations intermédiaires, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion), afin de cerner les caractéristiques, le parcours professionnel et le devenir de ces populations.
    Une société extérieure, choisie par la voie des marchés publics, prendra en charge ce traitement.
    L'analyse statistique sera effectuée par les services de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
    Les trois structures d'insertion concernées sont : les associations intermédiaires, les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion.
Art. 1er. -  La décision constatant la caducité des autorisations d'usage     des fréquences délivrées à l'Association de radiodiffusion charentaise pour     la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommés Coulgens Radio no 1 et Coulgens     Radio est rapportée.
V. - Epreuve d'admission du concours ouvert
    aux diplômés de l'enseignement supérieur
      Cette épreuve se déroulera à la caserne Lourcine, 37, boulevard de     Port-Royal, 75013 Paris.
      Les candidats devront être munis de l'attestation de réussite à la licence.      Ils seront convoqués individuellement une journée entre le 8 et le 17     juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 1996, Mme     Palix-Cantone (Ghislaine), attaché d'administration centrale du ministère de     l'intérieur, est intégrée dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 1er     janvier 1995, en qualité d'attaché d'administration centrale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional de salaires Ouvriers du 30 novembre 1995 (Auvergne).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
          Objet :
      Majoration des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et     matériaux (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en     fibres-ciment, NAF 26-6 J).
          Signataires :
      Union régionale des industries de carrières et de matériaux de construction     (Unicem d'Auvergne) ;
      Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. -  Au titre de la récolte de 1994, pour l'ensemble des     appellations d'origine contrôlées du département de la Gironde, à l'exception     des appellations << Entre-Deux-Mers >>, << Entre-Deux-Mers Haut-Benauge >>,
     << Cadillac >>, << Cérons >>, << Loupiac >>, << Sainte-Croix-du-Mont >>, tout     producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation     d'origine contrôlée un volume appelé << V.S.I. >> (volume substituable     individuel) supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans     toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article     4 du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1994,     le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Saint-Etienne, qui avait été     arrêté en dépenses à 5 154 887,86 F et en recettes à 5 015 172,77 F, est fixé     en dépenses à 4 921 941,07 F et en recettes à 4 782 225,98 F.
      Le déficit est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d'un     montant de 139 715,09 F.
Par décret en date du 4 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et du     secteur de dégagement institués autour du centre de Satory-camp (Yvelines)     (C.C.T. no 078 08 002).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge     et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent dans le département des Yvelines le territoire des communes de     Versailles, Buc et Guyancourt.
      La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou     mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes suivantes:
      - dans la zone primaire de dégagement: 184 mètres NGF;
      - dans la zone secondaire de dégagement: 188 mètres NGF.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 164 mètres NGF.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     départemental (Ain) du 10 mars 1995 (Indemnités de déplacement) conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 23 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 12 au 16 février 2001 :
    Site : centre social de Chemillé, 5, rue de la Gabordière, 49120 Chemillé ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 1er. -  Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche     (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des     végétaux) un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives     dit Phytopass dont l'objet est d'assurer l'immatriculation des entreprises et     établissements soumis à la directive no 77/93/C.E.E.
Art. 1er. -  I. - Les fonctionnaires des instituts nationaux de jeunes sourds de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris, de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains mentionnés dans le tableau de correspondance ci-dessous sont intégrés et reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon, dans les corps correspondants des services déconcentrés relevant de la ministre de l'emploi et de la solidarité conformément au tableau de correspondance suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 25/03/2001 page 4689 à 4690
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    II. - Les services accomplis par les intéressés dans leurs corps d'origine sont réputés avoir été accomplis dans le corps d'accueil.
Art. 4. -  Les examens analytiques portent notamment sur les critères     énumérés dans le décret de l'appellation concernée auxquels peuvent s'ajouter     ceux prescrits dans le règlement prévu à l'article 7.
      Dans le cas d'échantillons non conformes, l'Institut national des     appellations d'origine notifie à l'intéressé les résultats de l'analyse, dans     un délai qui ne pourra pas excéder quinze jours à compter de la date portée     sur le bulletin d'analyse. L'intéressé peut demander, dans un délai de quinze     jours à compter de ladite notification, un nouvel examen analytique effectué     à partir de l'échantillon témoin.
      Les échantillons reconnus non conformes aux critères ci-dessus sont non     agréés.
Par décret en date du 16 janvier 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1032     du 12 octobre 1988 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du     centre radioélectrique de Maripasoula-Aérodrome (Guyane).
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre     1995:
      M. Martin de La Martinière (Amaury, Emile, Armand) est nommé notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Roger Welmant et Claude     Welmant, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Saint-André (Réunion).
      Par suite du décès de M. Welmant (Roger, Yvon, Joseph), notaire associé,
     membre de la société Roger Welmant et Claude Welmant, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-André (Réunion), la     raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Claude Welmant et     Amaury Martin de La Martinière, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  I. - Au premier alinéa de l'article D. 642-4 du code de la     sécurité sociale, les mots: << revenus professionnels libéraux >> sont     remplacés par les mots: << revenus professionnels non salariés >>.
      II. - Au deuxième alinéa de l'article D. 642-4 du code de la sécurité     sociale, les mots: << revenus professionnels libéraux >> sont remplacés par     les mots: << revenus professionnels non salariés >>.
      III. - Le troisième alinéa de l'article D. 642-4 du code de la sécurité     sociale est abrogé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre     champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays     de la Loire) du 20 juillet 1995 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Meuse
    Buxières-sous-les-Côtes. - Menhir de « Woinville », situé dans le parc du château de Woinville (CAD AA 14) : inscription par arrêté du 7 décembre 2000.
    Chauvoncourt. - Menhir dit « la grosse borne », sur le chemin rural de Praimont (CAD AC) : inscription par arrêté du 7 décembre 2000.
    Mécrin. - Menhir de Mécrin, ainsi qu'un périmètre de 10 mètres autour du mégalithe (CAD ZE 2) : inscription par arrêté du 7 décembre 2000.
    Montplonne. - « Dolmen du Ruissard » (CAD C 425) : inscription par arrêté du 7 décembre 2000.
    Menhir « Le Corrois », ainsi qu'un périmètre de 5 mètres autour du mégalithe (CAD YB 14 ; D 1042) : inscription par arrêté du 7 décembre 2000.
    Menhir de « Champ l'Alouette », ainsi qu'un périmètre de 8 mètres autour du mégalithe (CAD YB 20 ; le rayon concerne également pour partie le chemin de remembrement no 6 dit du Champ) : inscription par arrêté du 7 décembre 2000.
    Nant-le-Grand. - Menhir de « La Queue » (également sur commune de Tannois), ainsi qu'un périmètre de 10 mètres autour du mégalithe (CAD Nant-le-Grand A 2 70, lieudit Les Bois Communaux de Nant-le-Grand ; Tannois C 9 1208, lieudit La Côte Hivernée) : inscription par arrêté du 7 décembre 2000.
    Menhir de « La Chèvre » (également sur commune de Tannois), ainsi qu'un périmètre de 10 mètres autour du mégalithe (CAD Nant-le-Grand A 2 70, lieudit Les Bois Communaux de Nant-le-Grand ; Tannois C 9 1208, lieudit La Côte Hivernée) : inscription par arrêté du 7 décembre 2000.
    Tannois. - Menhir de « La Queue » : voir commune de Nant-le-Grand.
    Menhir de « La Chèvre » : voir commune de Nant-le-Grand.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 30 mars 1995, M. Hemon (Philippe), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VI, est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour     ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er mars 1996.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet     1987, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1987, est remplacé et rédigé ainsi:      << La société Télédiffusion de France peut confier une partie de     l'exploitation du service, objet du présent arrêté, à la société France     Télécom Mobiles Radiomessagerie. >>
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société TVM Gironde à diffuser un     programme de télévision locale du 1er au 19 novembre 1995 sur l'agglomération     de Bordeaux:
      Site: Bordeaux-Bouliac.
      P.A.R.: 1,5 kW.
      Canal: 40 H.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20     décembre 1994, M. Guillemin (Yvan, Louis, Jean, Georges), ingénieur     divisionnaire des travaux ruraux, mis à la disposition de la direction     régionale de l'environnement de Franche-Comté, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 5 février 1995.
Art. 3. -  Les informations nominatives utilisées par l'application     proviennent des organismes habilités à ouvrir des plans d'épargne populaire     aux particuliers.
      Les destinataires des informations nominatives sont:
      - les organismes gestionnaires lorsque les contrôles exercés par la     direction de la comptabilité publique conduisent à refuser à ces organismes     la mise en paiement;
      - les agents habilités de la direction de la comptabilité publique.
Art. 1er. -  A compter du 1er septembre 1993, l'échelonnement indiciaire     applicable aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe     exceptionnelle est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/95                        Page 157    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-337 du 14 avril 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: Château d'eau du Prat, 56000 Vannes.
      << Altitude du site: 19 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 79 mètres. >>
Art. 7. -  Les candidats peuvent réaliser à leurs frais des documents     vidéographiques ou sonores qu'ils insèrent dans leurs émissions télévisées.
      Ces documents ne peuvent occuper:
      Plus de 40 p. 100 de la durée de chaque émission de durée supérieure à cinq     minutes;
      Plus de 50 p. 100 de la durée de chaque émission de durée inférieure ou     égale à cinq minutes.
      Le traitement éventuel en palette graphique ou en effets spéciaux au cours     de la postproduction des images contenues dans l'insert apporté par le     candidat est comptabilisé dans les 40 et 50 p. 100 mentionnés ci-dessus.
      Une image fixe issue de l'insert vidéographique apportée par le candidat     n'est pas considérée comme un insert.
      Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes à des     spécifications techniques détaillées dans un dossier remis aux candidats.
      Ils doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille de     l'enregistrement en studio ou du montage.
      Ces documents doivent respecter les dispositions des articles 8 et 9     ci-dessous.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur     de l'administration de la police nationale, M. Daniel Dugléry, sous-directeur     de la formation de la police nationale, a délégation pour signer les marchés,     décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses de formation     initiale et de formation continue à imputer sur le budget de la police     nationale ainsi que les arrêtés, décisions et instructions concernant     l'organisation des services de la formation, des écoles et des centres de     formation de la police nationale.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 15 janvier 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Les véhicules automobiles relevant du titre II du code de la     route, dont les gaz de pétrole liquéfiés constituent une ou la source     d'énergie, doivent être conformes soit aux prescriptions du présent arrêté,
     soit à des prescriptions équivalentes en vigueur dans un autre Etat membre de     l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant     l'Espace économique européen. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 mai 1994, la société     E.M.C. Services, division Pec Tredi, Z.I. de la Plaine de l'Ain,
     Saint-Vulbas, 01150 Lagnieu, est agréée pour une durée de cinq ans à compter     du 19 mai 1994 pour l'exercice de l'activité de décontamination par     autoclaves d'appareils contenant des polychlorobiphényles et des pièces     souillées pour une capacité de 12 000 tonnes par an de transformateurs et de     4 000 tonnes par an de condensateurs, dans les conditions fixées par le     décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à     l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et des     polychloroterphényles.
Art. 1er. -  Sont électeurs, pour la désignation des membres du conseil     d'administration de la Bibliothèque nationale de France élus en vertu du 6o     de l'article 4 du décret du 3 janvier 1994 susvisé, les lecteurs titulaires     d'une carte annuelle en cours de validité soixante jours avant la date prévue     pour les élections.
      La liste électorale est établie et affichée par le président de     l'établissement trente jours avant la date du scrutin. Les réclamations     doivent être présentées par écrit au président de l'établissement vingt et un     jours au moins avant la date du scrutin. Le président de l'établissement se     prononce sur ces réclamations dans le délai de huit jours francs.
Art. 1er. -  Le renouvellement du classement en parc naturel régional du     territoire de Brotonne, défini selon l'annexe du présent arrêté, est prononcé     pour une durée de dix ans.
      Le parc naturel régional est régi par la charte adoptée par la région     Haute-Normandie le 29 avril 1993, et figurant au dossier de demande de     renouvellement de classement.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet,
     administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes     relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du     compte spécial 902-13.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 31 août 1994, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de     l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine (Moselle):
      Plan d'ensemble ES 470 index B;
      Plan partiel PS 470 index B;
      Plan de détails DS 470 a index B;
      Plan coté CS 470 index B;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 6 septembre 1994, sont nommés membres de la     Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et     gazières, en qualité de représentants du personnel:
      M. Pinatel (André), en qualité de membre titulaire, au titre de la     représentation des ouvriers et employés, en remplacement de M. Pantaloni     (Robert).
      M. Gitton (Bernard), en qualité de membre suppléant, au titre de la     représentation des cadres administratifs et techniques, en remplacement de M.     Pinatel (André).
Art. 1er. -  L'article 9 du décret du 8 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Michel Razaire, agent contractuel, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et M. Daniel Pradié, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 2 janvier 1995, M. Joly (Luc), inspecteur     divisionnaire de police, est nommé, à compter du 1er janvier 1995, régisseur     titulaire de la régie de recettes de la direction du contrôle de     l'immigration de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, en remplacement de     M. Goralczyk (Henri), inspecteur divisionnaire de police, appelé à d'autres     fonctions.
Art. 14. -  Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
    A cet effet, les accès aux points de mesure ou de prélèvements sur les ouvrages d'amenée et d'évacuation sont aménagés, notamment pour permettre la mise en place du matériel de mesure et de prélèvement.
    Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont constamment libre accès aux installations de rejet.
    A cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du pétitionnaire, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d'analyses.
    Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère de l'environnement.
    Chapitre III
    Modalités d'application
Art. 5. -  Le système de dragage et de rejet y afférent est exploité de manière à minimiser l'impact des opérations d'extraction et les quantités de matériaux dragués et à améliorer le processus de dragage (limiter la dispersion des produits, minimiser les quantités d'eau recueillies, ...). Le déclarant pour cela fait application de la solution la moins dommageable pour l'environnement à un coût économiquement acceptable, comparativement aux autres solutions envisageables.
    Le rejet n'est pas susceptible d'altérer notablement la qualité des eaux nécessaire aux usages tels que baignade, conchyliculture ou cultures marines, notamment lors des périodes habituelles de commercialisation des produits de la mer ou de baignade.
Aisne
    Berny-Rivière. - Carrière de Chapeaumont : la chapelle ; les bas-reliefs « Lord Kitchener », « Miss Edith Cavell », « la cabine téléphonique » (CAD A 161) : inscription par arrêté du 17 juillet 2000.
    Colligis-Crandelain. - Carrière de Colligis (CAD A 151) : inscription par arrêté du 26 janvier 2000.
    Saint-Quentin. - Monument du cimetière allemand (CAD ZR 30) : inscription par arrêté du 13 janvier 2000.
    Soissons. - Monument à l'oeuvre des sociétés coopératives de reconstruction des régions libérées et à la mémoire de Guy-de-Lubersac, place Saint-Christophe (CAD BO, non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 13 janvier 2000.
    Villers-Cotterêts. - Ancienne chartreuse de Bourgfontaine : bâtiments conventuels, à l'exception des parties déjà inscrites (CAD C 175) ; sols archéologiques (CAD C 164, 166, 173 à 175) ; mur d'enceinte des bâtiments conventuels, grand mur d'enceinte de l'abbaye, moulin et système d'adduction d'eau de l'ancienne chartreuse (CAD C 141 à 151, 153 à 163, 167 à 169, 171, 172, 176 à 178) : inscription par arrêté du 25 septembre 2000.
Art. 3. -  Les travaux d'aménagement et ouvrages sont réalisés selon les spécificités indiquées dans le dossier jugé recevable.
    Les moyens mis en oeuvre nécessaires à l'opération projetée, à savoir :
    - le matériel nécessaire à l'opération ;
    - les dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
    - les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique qu'il s'avérerait nécessaire de mettre en place,
    sont régulièrement entretenus par le déclarant, de manière à garantir le bon fonctionnement de l'ensemble.
    Chapitre II
    Dispositions techniques spécifiques
    Section 1
    Conditions d'implantation
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 mars 1995, M. Barnet (Jean-Pierre), directeur     adjoint du travail de classe normale à la direction régionale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, est promu au grade de     directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier     1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 12 janvier 1995, Mme Rouillaux (Marie-Claire), attaché     d'administration scolaire et universitaire, détachée auprès de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale dans le corps     des attachés d'administration centrale depuis le 1er janvier 1986, est, sur     sa demande, intégrée dans le même corps, à compter du 13 mars 1993, en     qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 mars 1995, M. Ricochon (Michel), directeur     adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la direction régionale     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne en     qualité de directeur régional délégué, est promu au grade de directeur du     travail de 2e classe à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 1995, les élèves     des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et     titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale (spécialité     Analyste) du ministère de l'économie et du ministère du budget à compter du     1er juillet 1994:
      Mme Lafrizi (Valérie);
      Mlle Marty (Corinne);
      M. Sojka (Bernard).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Alizé par l'arrêté du 10 février 1995 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Brochand,
     directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, et     Laurent Aublin, ministre plénipotentiaire, M. Roger Pilhion, professeur     agrégé, Mme Françoise Allaire, professeur certifié, et M. Jean Digne, agent     contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Aublin,
     reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères     et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à     l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 6. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget, le directeur des hôpitaux, le directeur de la population et des     migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité et le délégué     interministériel à la ville et au développement social urbain sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai     1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours     externe et interne pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette     des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
      Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que celui des places     offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés seront fixés     ultérieurement.
      La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait     des dossiers d'inscription est fixée au 22 juillet 1997 pour le concours     externe et au 30 septembre 1997 pour le concours interne.
      La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au 31 juillet 1997 pour le concours externe     et au 7 octobre 1997 pour le concours interne.
Art. 1er. -  La liste des organismes constituant des agences de presse au     sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est complétée comme suit :
      << Agence de presse alsacienne, 1, rue du Marais, 67800 Bischheim, à compter     du 1er juin 1997 ;
      << Credo, 22-24, rue Jules-Guesde, 93200 Saint-Denis, à compter du 1er juin     1997 ;
      << Marceau Presse, 14, rue d'Hauteville, 75010 Paris, à compter du 1er juin     1997 ;
      << Playtime Magazine, 94, rue Saint-Denis, 75001 Paris, à compter du 1er     juin 1997 ;
      << Riff Presse, 90, rue de Javel, 75015 Paris, à compter du 1er juin 1997 ;      << RL TV News, 3, rue Saint-Eloy, 57140 Woippy, à compter du 1er juin 1997 ;      << Via News, 3, rue de la Charrue, 67300 Schiltigheim, à compter du 1er juin     1997. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire sur tout le territoire métropolitain, pour tous     les employeurs et tous les salariés des caves coopératives vinicoles et leurs     unions, l'accord collectif du 28 mai 1997 sur le développement de la     négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions,     conclu à Paris entre :
      La Confédération des coopératives vinicoles de France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO,     à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
          D'autre part.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 juin 1997 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
A N N E X E  I ( * )
      Zone de Nontron.
      Fréquence : 92,1 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de la Maladrerie, 24300 Nontron.
      Altitude du site : 285 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 315 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 30o/90o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  ( * )
      Zone de Périgueux.
      Fréquence : 104,1 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Curade, 24000 Périgueux.
      Altitude du site : 180 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 28 octobre 1996, M. Bony (Jacques), professeur     des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à     l'université Paris-XII, est admis à faire valoir ses droits à une pension de     retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er novembre     1996.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives, no 96-35 en date du 11 octobre     1996 et no 97-14 du 14 mai 1997, disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 97-07 du 15 mars 1997 et no     97-08 en date du 28 mars 1997, disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 février 1997, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Lille-I conférant le titre de     docteur honoris causa à M. William Baumol, professeur d'économie à     l'université de Princeton (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     novembre 1996, considérant que Mme Lerond, centre Physiomins, 17, place     Gambetta, 36000 Châteauroux, a fait paraître une publicité en faveur d'une     méthode Physiomins revendiquant les actions suivantes : << Pour en terminer     avec les kilos superflus et leurs conséquences (cellulite...), pour ne pas     reprendre les kilos perdus et stabiliser, ... >> ; considérant qu'aucune     preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la     publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour Mme Lerond, centre     Physiomins, 17, place Gambetta, 36000 Châteauroux, les termes visés     ci-dessus, est interdite pour une méthode Physiomins.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  L'opérateur bénéficiant de l'autorisation d'exploiter une usine     exercée, dénommé titulaire, doit, par application de l'article 163 (3o) du     code des douanes, avoir la qualité d'entrepositaire agréé d'huiles minérales.     Il est soumis aux obligations définies par le présent décret.
Art. 4. -  Le jury du concours est nommé par arrêté du ministre chargé de la     santé. Il comprend :
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
      - un membre du personnel de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée appartenant     au moins à la 2e classe ;
      - un président de commission médicale d'établissement ou son suppléant,
     exerçant dans un établissement public de santé rangé au moins en 2e classe ;      - trois membres du corps des infirmiers généraux, dont un directeur de     service de soins infirmiers et un infirmier général conseiller technique     régional en soins infirmiers ;
      - un médecin inspecteur régional ou départemental ;
      - un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique.
      Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la     santé pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.      Des examinateurs spécialisés nommés par le ministre chargé de la santé     peuvent être adjoints au jury.
      Ces examinateurs et ces correcteurs peuvent délibérer avec le jury avec voix     consultative pour l'attribution de notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.
      Le jury est présidé par le directeur des hôpitaux ou son représentant. En     cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre     chargé de la santé.
      Lors des délibérations, en cas de partage des voix, le président a voix     prépondérante.
      Le secrétariat est assuré par la direction des hôpitaux.
Art. 9. -  D'une durée de 120 heures minimum, le stage en situation sert de     support à l'élaboration d'un mémoire professionnel qui fait l'objet d'une     soutenance lors de l'examen final. Le choix du thème et de la structure     d'accueil agréée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des     loisirs fait l'objet d'une convention entre l'organisme de formation, la     structure d'accueil, le directeur de mémoire et le candidat.
    TITRE V
    EXAMEN FINAL