Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs :
 1. Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant deux campagnes successives, 70 % au moins de la quantité de référence individuelle dont il dispose, en procédant soit à des livraisons, soit à des ventes directes, une fraction de la quantité de référence non utilisée est affectée à la réserve nationale dès la campagne suivante.
 2. La fraction des quantités de référence individuelles affectée à la réserve nationale est déterminée selon une formule fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette formule est basée sur la quantité de référence utilisée durant la dernière campagne précédant celle de l'affectation à la réserve nationale. La fraction de la quantité de référence affectée à la réserve nationale ne peut excéder le montant moyen des quantités de référence inutilisées au cours de la période de référence mentionnée au paragraphe 1.
 3. Dans les quarante-cinq jours suivant la fin de la campagne, chaque acheteur déclare à l'ONILAIT l'identité des producteurs mentionnés au premier alinéa ainsi que les volumes de lait qu'ils ont livrés, corrigés de la matière grasse. L'ONILAIT recense les producteurs vendant directement à la consommation.
 4. L'ONILAIT notifie à chaque producteur concerné la fraction de sa quantité de référence inutilisée pour les livraisons ou pour les ventes directes qui est affectée à la réserve nationale. Il procède, le cas échéant, à l'ajustement correspondant de la quantité de référence notifiée à chaque acheteur en application du 1° de l'article 1er.
 5. Le producteur, s'il entend contester la décision prise par l'ONILAIT en application du présent article, doit former, dans le délai d'un mois, un recours gracieux préalable fondé notamment sur la survenance d'un cas de force majeure ou de l'une des situations visées au troisième alinéa, premier tiret, de l'article 5 du règlement du 28 décembre 1992 susvisé.
 Les modalités de présentation et d'examen des recours sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
 6. Le directeur de l'ONILAIT statue sur les recours mentionnés au précédent alinéa après instruction par le préfet du département dans lequel les exploitations concernées ont leur siège, et avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en application de l'article 20 du présent décret.
 En cas de silence gardé par le directeur de l'ONILAIT pendant deux mois, le recours gracieux est considéré comme rejeté.
 7. Une quantité de référence supplémentaire peut être, le cas échéant, allouée, dans les conditions prévues aux articles 9 ou 13, aux producteurs dont les quantités de référence ont été réduites en application du paragraphe 1 du présent article.
 8. Le directeur de l'ONILAIT, après avis du conseil de direction, fixe les modalités de déclaration, de recensement et de mise en réserve des quantités de référence inutilisées au sens du troisième alinéa de l'article 5 du règlement du 28 décembre 1992 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 6 juillet 2001 sur la réduction du temps de travail du personnel des études d'avoués à la cour d'appel, les dispositions de l'accord complémentaire du 17 décembre 2001 audit accord professionnel.
 Le huitième alinéa de l'article 3-2 (Modalités de prise des jours de repos) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et R. 145-2 du code du travail qui fixent les conditions dans lesquelles est déterminée la fraction saisissable de la rémunération.
Pour l'application du présent décret, on entend par campagne la période fixée par l'article 1er du règlement du 28 décembre 1992 susvisé. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction de l'ONILAIT, fixe, pour chaque campagne, les modalités de détermination des quantités de référence individuelles des producteurs et des acheteurs de lait. Cet arrêté fixe également les conditions d'utilisation des quantités de référence individuelles si les producteurs qui en disposent ne les utilisent pas en tout ou partie au cours de la campagne en cause ainsi que les conditions d'utilisation du trop-perçu mentionné à l'article 2, paragraphe 4, du même règlement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2002, Mme Drefruit (Denise, Charlène), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 20 mai 2002, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de Mme Valentin (Elisabeth).
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 11 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 17 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital Jean Solinhac d'Espalion (Aveyron), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital Jean Solinhac, direction des ressources humaines, rue Soeur-Marie-Caton, 12500 Espalion, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il est créé, dans le chapitre Ier du titre II du livre II du code rural (partie Réglementaire), une section 9, rédigée comme suit :
« Section 9
« Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats
 « Art. R.* 221-52. - Un réseau d'experts, qui prend le nom d'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, assure la collecte, l'exploitation, la validation et la diffusion des informations, études et recherches portant sur la faune sauvage et ses habitats, notamment sur les oiseaux migrateurs considérés dans l'ensemble de leur aire de répartition du Paléarctique occidental. Il se fonde notamment sur les travaux réalisés par les établissements de recherche et les organismes compétents en matière d'inventaire et de gestion de la faune sauvage.
 « L'observatoire a, en particulier, pour missions :
 « a) D'élaborer des méthodes techniques nécessaires à la bonne connaissance des espèces sauvages et à la gestion prévisionnelle de leurs populations et en assurer la diffusion, afin, notamment, de favoriser l'existence d'une ressource cynégétique durable ;
 « b) De formuler des propositions pour la mise en place de systèmes d'informations permettant d'harmoniser les données recueillies ;
 « c) De contribuer à la valorisation et à la diffusion des travaux réalisés en matière de connaissance et de gestion des espèces sauvages et à leur utilisation dans un cadre international.
 « Art. R.* 221-53. - L'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats est placé auprès du ministre chargé de la chasse qui fixe ses objectifs et son programme de travail en liaison avec les autres ministres intéressés.
 « L'Office national de la chasse et de la faune sauvage assure le secrétariat de l'observatoire.
 « Art. R.* 221-54. - L'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats établit, au moins tous les trois ans, un rapport d'informations scientifiques destiné au ministre chargé de la chasse, en vue de sa transmission à la Commission des Communautés européennes.
 « Art. R.* 221-55. - Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition de l'observatoire et ses modalités de fonctionnement.
 « Art. R.* 221-56. - Les articles R.* 221-52 à R.* 221-55 peuvent être modifiés par décret. »
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 21 octobre 1997 portant création de la mention complémentaire « technicien des équipements audiovisuels professionnels » et les épreuves ou unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à dix sur vingt obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2002 :
 La démission de M. Le Bechennec (Christophe), notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Jean-Claude Binard et Christophe Le Bechennec, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan), en remplacement de M. Binard (Jean-Claude, Charles, Constant), démissionnaire ;
 M. Binard (Jean-Claude, Charles, Constant) et M. Le Bechennec (Christophe) sont nommés notaires associés ;
 L'office de notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan) dont était titulaire M. Le Bechennec (Christophe) est supprimé ;
 La société civile professionnelle Jean-Claude Binard et Christophe Le Bechennec, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
 Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence, M. Donsimoni [Paul]), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Queyroi, domicilié lieudit Montcottier, 49350 Les Rosiers-sur-Loire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 14 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants l'Institut Albert Calmette de Camiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Albert Calmette, direction des ressources humaines, BP 129, 62176 Camiers.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saintes, direction des ressources humaines, BP 326, 17108 Saintes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Chatelard, domicilié 4, route du Chêne, 74330 La Balme-de-Sillingy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. William Baudry, domicilié lieudit Côte Berthet, 73170 Yenne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Provins (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Provins, BP 212, route de Chalautre, 77488 Provins Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
1. Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 5,40 % pour le premier semestre de 2002.
 2. Le taux annuel de référence à retenir pour le second semestre de l'année 2002 en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation est de 8,10 %.
 Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 EUR de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de service, sont les suivantes :
Par décision n° 2002-123 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 722,1 - 1 723,1 MHz / 1 817,7 - 1 818,1 MHz et 1 925,3 - 1 930,3 MHz / 2 115,3 - 2 120,3 MHz sont attribuées à la société Siemens jusqu'au 22 février 2002 inclus, dans un rayon de 3 kilomètres autour du Palais des festivals de Cannes, afin de lui permettre de présenter des démonstrations techniques.
 Cette société acquitte, au 1er mars 2003, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire fixé à 300 EUR.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture : M. Christian Alliaume, au titre de représentant des salariés.
 Le mandat de M. Christian Alliaume prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
L'exploitation des données collectées fait l'objet des opérations suivantes :
 - un traitement par lecture optique visant à acquérir sur support informatique l'image des bulletins de recensement (base image ne comportant pas les noms de famille) et à constituer, par saisie ou reconnaissance automatique des caractères à partir des images, un fichier informatique ;
 - un traitement par saisie classique effectué par l'INSEE, à des fins de contrôle ou d'expérimentation pour tester d'autres moyens d'acquisition des données.
 Chaque sous-traitant agréé par l'INSEE pour les opérations de lecture optique, aux conditions prévues dans le marché, procède à la destruction de l'ensemble des fichiers en sa possession dès la réception définitive par l'INSEE des informations traitées.
 Les informations relatives au suivi de la collecte peuvent faire l'objet d'une saisie par chacune des communes concernées.
Les articles 28 à 31 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 28. - Les attachés principaux de 2e et de 1re classe sont reclassés dans le grade d'attaché principal à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1460  du 28 novembre 2006  modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
 « Ce reclassement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le reclassement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps ou emploi d'origine.
 « Les fonctionnaires reclassés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
 « Art. 29. - Les attachés territoriaux qui, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1460  du 28 novembre 2006  modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, remplissaient les conditions requises pour bénéficier d'une promotion au grade supérieur ou auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant cette date d'entrée en vigueur sont réputés remplir, pendant cette même période de deux ans, les conditions requises pour être promus au grade d'attaché principal par la voie prévue à l'article 19.
 « Art. 30. - Les attachés territoriaux stagiaires dont le stage est en cours à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1460  du 28 novembre 2006  modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux sont classés à cette même date en application de l'article 10.
 « Toutefois, les agents en cours de prolongation de stage en application du deuxième alinéa de l'article 9 à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1460  du 28 novembre 2006  sont classés à cette même date selon les dispositions en vigueur à la date correspondant au terme normal du stage.
 « Art. 31. - Les dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ne sont pas applicables aux fonctionnaires relevant du présent cadre d'emplois. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Maurice Cotte, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Guillard, ingénieur en chef des mines, placé directement sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte et de M. Philippe Guillard, M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, est habilité à signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux activités postales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte et de M. Philippe Guillard, M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte, de M. Philippe Guillard et de M. Alain Pesson, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Stéphane Dutheil de la Rochère, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Claude Gaillard, M. FrancisBoulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire général adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions du secrétaire général du conseil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général du conseil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines, Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service, et M. Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Les médecins habilités à réaliser la visite médicale d'aptitude aux fonctions de contrôle de la navigation aérienne ainsi que les médecins membres titulaires et suppléants du comité médical du contrôle de la navigation aérienne doivent justifier au moins de l'une des conditions suivantes :
 - soit être titulaire d'un titre de médecine aéronautique ;
 - soit exercer ou avoir exercé dans un centre médical agréé pour le personnel navigant depuis ou pendant au moins un an ;
 - soit avoir acquis, par expérience professionnelle, une compétence ou une qualification particulière dans le domaine aéronautique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2002, M. Georges Jaymes, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er février 2002, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2002, M. Philippe Wahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 29 septembre 2002, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général de la Caisse nationale des caisses d'épargne, qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité d'intérêt public.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2002, Mme Béatrice Convert-Rosenau, attachée principale de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée de son corps d'origine à compter du 1er avril 2002, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
 Mme Denoyelle (Anne, Paule, Réjane), épouse Vattier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Papeil et Yann Eveillard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime) ;
 Le retrait de M. Papeil (Jacques, Georges, Romain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Papeil et Yann Eveillard, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Papeil et Yann Eveillard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yann Eveillard et Anne Denoyelle-Vattier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord du 10 janvier 2002 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2002 publié au Journal officiel du 16 juillet 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-156 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
L'article 23-1 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 23-1. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 19 et 20 ci-dessus.
 A compter du 1er janvier 2002, ces assimilations sont faites suivant les tableaux de correspondance ci-après :
 Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées, à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions fixées ci-dessus. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 janvier 2002, Mme Viviane Gallo est nommée membre suppléant du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-FO, en remplacement de M. Claude Mathieu, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-158 du 18 février 1992 et n° 96-186 du 5 mars 1996 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info sont reconduites pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Le classement indiciaire applicable au corps des sages-femmes, à compter du 1er janvier 2002, est fixé comme suit :
 « Indices bruts :
 Sages-femmes de classe normale : 379-710 ;
 Sages-femmes de classe supérieure : 515-760 ;
 Sages-femmes cadres : 601-820 ;
 Sages-femmes cadres supérieurs : 750-901. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 2002, M. Jean Kleinclauss, attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er juin 2001, date à laquelle l'intéressé est titularisé dans le corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Un concours spécial de rédacteur informaticien sera ouvert le samedi 6 avril 2002 pour le recrutement de :
 6 concepteurs analystes ;
 3 analystes réseaux ;
 3 analystes systèmes ou d'exploitation.
 Deux postes supplémentaires, non préalablement affectés, pourront être attribués par le jury.
 Les épreuves écrites auront lieu à Paris, au siège de la Banque de France. Seront admis à participer au concours les candidats pouvant justifier qu'ils sont ressortissants d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans (1) au 1er janvier 2002 et titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures en informatique ;
 - diplôme national scientifique sanctionnant un deuxième ou troisième cycle d'études supérieures ;
 - diplôme des écoles nationales supérieures d'ingénieurs ou des écoles nationales d'ingénieurs.
 La recevabilité de tout autre titre français ou étranger est laissée à l'appréciation du gouvernement de la banque.
 Pourront être examinés en particulier :
 - les diplômes d'écoles supérieures d'informatique reconnus par l'Etat ;
 - les titres sanctionnant une formation professionnelle de niveau III dans les domaines d'emplois concernés.
 Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus à partir du 11 février 2002 à la Banque de France (direction générale des ressources humaines, 56-1508 Service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris (téléphone : 01-42-92-40-17), et dans les succursales. Aucun envoi par courrier ne sera effectué après le 6 mars 2002.
 Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste du 11 février au 8 mars 2002, terme de rigueur (2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 janvier 2002 est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline suivante : « Génie industriel ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 25 janvier 2002.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, les candidats doivent contacter par courrier, téléphone ou courriel l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 9, à l'attention de M. Emmanuel Haton, directeur adjoint, ou de M. André Bigou, secrétaire général (téléphone : 05-63-49-31-30)
et/ou mél. : auriol@enstimac.fr.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Marie-Odile Goureau, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, les pièces comptables relatives aux dépenses de rémunération des agents des services généraux duPremier ministre et celles relatives aux prestations sociales en faveur de ces agents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 2002, Mme Bobenriether (Odile), administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placée en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2001.
De la même façon, le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes, chargé de mettre en oeuvre les politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'action sociale maritimes telles que définies par le décret du 7 juin 1999 susvisé, peut confier délégation de signature à l'inspecteur du travail maritime, chef du service de l'inspection du travail maritime de son département.
Les épreuves écrites de préadmissibilité comprennent :
 1° La rédaction d'une note de synthèse, complétée par un résumé, se rapportant à un texte de portée générale (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
 2° L'étude d'un cas concret conduisant le candidat à s'interroger, dans une situation donnée, sur les rôles et responsabilités respectifs du service et des ingénieurs, et à suggérer les initiatives à prendre (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
 3° L'établissement d'un rapport sur un dossier se rattachant aux activités du corps des ponts et chaussées et ayant pour but de permettre au candidat d'affirmer sa culture professionnelle dans des diverses commposantes (scientifique, technique, administrative, juridique, financière, économique et sociale) (durée : six heures ; coefficient 2).
 Pour les épreuves mentionnées ci-dessus aux 2° et 3°, les candidats peuvent se voir proposer un choix de dossiers ; au cours des épreuves, ils peuvent utiliser les ouvrages et aide-mémoire de leur choix.
M l l e
Alphonse (Audrey).
M l l e
Amouriq (Laure).
M l l e
Attagnant (Céline).
 M.
Aubert (Thomas).
M l l e
Barrau (Sylvie).
 M.
Bernoux (Pierre).
M l l e
Besson (Axelle).
 M.
Blachon (Sébastien).
 M.
Bleubar (Sylvain).
 M.
Bodet (Laurent).
 M.
Boivin (Romain).
 M.
Boivin (Xavier).
 M.
Bonnefoy (Armel).
M l l e
Bovy (Emmanuelle).
 M.
Bricka (Jérémy).
M l l e
Brulé (Emmanuelle).
 M.
Chabra (Guillaume).
 M.
Charron (Philippe).
 M.
Chaussignand (Thierry).
M l l e
Colsson (Sandra).
M l l e
Cossard (Marie).
 M.
Cuvillier (Laurent).
M l l e
Delbruyere (Patricia).
M l l e
Deloume (Carol).
 M.
Duc (Benoît).
M l l e
Ducoeurjoly (Delphine).
 M.
Ferrand (Jean-Baptiste).
 M.
Forfait (Laurent).
M l l e
Franchi (Aurélie).
M l l e
Gandemer (Stéphanie).
 M.
Gasnault (Thierry).
 M.
Gerolt (Didier).
M l l e
Graff (Sandrine).
M l l e
Grosrey (Laurence).
 M.
Guillet (Arnaud).
 M.
Jousselin (Vincent).
 M.
Jouteux (Rémi).
 M.
Kihl (Stéphane).
 M.
Lacroix (Pierril).
M l l e
Laura (Sophie).
M l l e
Laurent (Anne).
 M.
Le Gendre (Fabrice).
M l l e
Lecouey (Frédérique).
M l l e
Lecus (Carine).
 M.
Lepilleur (Antoine).
 M.
Libbrecht (Laurent).
M l l e
Loehr (Annabelle).
 M.
Lorence (Florian).
 M.
Lorton (Régis).
 M.
Marechal (Pascal).
 M.
Mary (Etienne).
M l l e
Mazuranok (Laurence).
 M.
Meironen (Alexis).
 M.
Meynaud (David).
M l l e
Millan (Muriel).
 M.
Moneger (Régis).
 M.
Monteil (Frédéric).
M l l e
Oury (Marie-Pierre).
M l l e
Paillet (Stéphanie).
 M.
Poujeaux (Dominique).
 M.
Preau (Cyrille).
M l l e
Pringault (Hélène).
 M.
Quiot (Jean-Baptiste).
M l l e
Retailleau (Annabelle).
M l l e
Reveneau (Carine).
M l l e
Richel (Eve).
 M.
Rosselle (Jean-François).
M l l e
Rouffaud (Hélène).
M l l e
Rousseau (Géraldine).
M l l e
Schummer (Nathalie).
 M.
Sequin (Jérôme).
M l l e
Stennevin (Sandrine).
 M.
Toublanc (Emmanuel).
M l l e
Tresillard (Sabine).
M l l e
Vansoen (Karine).
M l l e
Varloud (Marie).
M l l e
Vieillecroze (Céline).
 M.
Vincent (Nicolas).
 M.
Weber (Frédéric).
Saisi pour avis, en application de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret modifiant le décret no 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule les observations suivantes, qui doivent être complétées par les observations principales figurant dans son avis du 2 octobre 2001 sur le projet de décret fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
    Le conseil approuve les modifications proposées par le Gouvernement au décret du 27 mars 1992. Il formule néanmoins différentes observations, notamment sur des points qui auraient justifié d'être traités et qui sont absents du projet.
    1. Les secteurs interdits
    Le projet de décret ne modifie pas l'article 8 du décret du 27 mars 1992, qui interdit notamment la publicité télévisée concernant l'édition littéraire, le cinéma, la presse et, en métropole, la distribution.
    La question de l'éventuelle ouverture de la publicité télévisée à ces secteurs se pose depuis plusieurs années. Le déploiement de la télévision numérique de terre, qui suscitera un accroissement de l'offre d'espaces publicitaires télévisés et des besoins accrus en recettes publicitaires, appelle certainement un assouplissement de ces prohibitions.
    Pour sa part, ainsi qu'il l'a déjà indiqué à plusieurs reprises, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est favorable à une ouverture progressive et concertée des secteurs interdits. Il suggère :
    - d'une part, que tous les services, à l'exclusion des services hertziens analogiques nationaux, puissent diffuser des messages publicitaires en faveur des secteurs de la presse, de l'édition littéraire et du cinéma ;
    - d'autre part, que les chaînes locales hertziennes et les canaux locaux du câble puissent en outre diffuser des messages publicitaires en faveur du secteur de la distribution, condition majeure de leur développement et, dans certains cas, de leur existence, comme c'est actuellement le cas pour les services radiophoniques, avec lesquels un équilibre devra être trouvé.
    Par ailleurs, le conseil estime indispensable que les chaînes relevant de la compétence de la France mais qui sont destinées exclusivement à une diffusion hors de France échappent aux prohibitions prévues à l'article 8 du décret du 27 mars 1992, qui n'ont pas lieu de leur être appliquées et peuvent entraver leur développement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Jean Bruneau et Thierry Duclaux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Claude Ruysschaert et Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieurs des ponts et chaussées, Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice, M. Luc Bégassat, administrateur civil, Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, et à M. Jean-Pierre Lucas, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Duclaux, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
 1° M. Olivier Meslin, administrateur civil, placé directement sous l'autorité de M. Thierry Duclaux, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° Mmes Atika Benmaïza, Odile Ganne, attachées principales d'administration centrale, et Jany Augé, attachée principale des services déconcentrés, directement placées sous l'autorité de M. Thierry Duclaux, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des actes relatifs aux agents en poste dans l'établissement public de l'Institut géographique national.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours directs et d'examens professionnels pour le recrutement d'ingénieurs des travaux ruraux, d'ingénieurs des travaux agricoles et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au concours direct et à l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux ruraux est fixé à 18.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours direct (art. 5 [3°] du décret n° 99-288 du 13 avril 1999 dérogeant aux dispositions de l'article 6 du décret du 10 août 1965 modifié) : 12 ;
 Examen professionnel (art. 5 [2°] du décret n° 99-288 du 13 avril 1999) : 6.
 Le nombre total des places offertes au concours direct et à l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux agricoles est fixé à 58.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours direct (art. 5 [3°] du décret n° 99-289 du 13 avril 1999 dérogeant aux dispositions de l'article 5 du décret du 10 août 1965 modifié) : 40.
 Examen profesionnel (art. 5 [2°] du décret n° 99-289 du 13 avril 1999) : 18.
 Le nombre total des places offertes au concours direct et à l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts est fixé à 13.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours direct (art. 5 du décret n° 99-290 du 13 avril 1999 dérogeant à l'article 9 du décret n° 70-128 du 14 février 1970 modifié) : 8.
 Examen professionnel (art. 5 [2°] du décret n° 99-290 du 13 avril 1999) : 5.
 Pour les concours directs concernant les trois corps :
 - la date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 février 2002 ;
 - la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er mars 2002.
 Pour l'examen professionnel, la date de clôture des registres d'inscription est fixée au 13 septembre 2002.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP ;
 Téléphone : 01-49-55-48-89 ;
 Mél. : jean-louis-claude@agriculture.gouv.fr ;
 Téléphone : 01-49-55-40-81 ;
 Mél. : françoise.gourdin@agriculture.gouv.fr.
Saisi pour avis, en application de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret fixant les principes généraux concernant les obligations des éditeurs de services de télévision qui font appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule les observations suivantes, qui doivent être complétées par les observations principales figurant dans son avis du 2 octobre 2001 sur le projet de décret fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
    1. Observations générales
    Le conseil aurait souhaité une simplification des dispositions du décret, qui a vocation à fixer les « principes généraux » des obligations et non à arrêter celles-ci en détail. Le décret devrait ainsi laisser davantage de place à la convention et aux accords interprofessionnels entre le diffuseur et les organisations professionnelles du cinéma plutôt que de s'y substituer pour la fixation détaillée des obligations.
    En outre, ainsi qu'il l'a mentionné dans son avis sur le projet de décret « numérique », le conseil est favorable à une identité de régime entre les chaînes « premium » numériques et Canal +. Cette observation vaut notamment en ce qui concerne le périmètre des oeuvres cinématographiques sur lequel sont assises les obligations de production indépendante (article 12 du projet de décret « chaînes cryptées »).
Pour l'organisation du travail des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
 a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni cent vingt-cinq heures au cours d'une même semaine, ni quatre-vingt-dix-huit heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives. Le repos ne peut être inférieur à quarante-trois heures non consécutives sur une période de sept jours ;
 b) La durée quotidienne de travail ne peut excéder dix-huit heures. Le repos minimum quotidien est de quatre heures ;
 c) L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à vingt heures ;
 d) Le travail de nuit correspond à la période comprise au maximum entre 17 h 30 et 8 h 30 au solstice d'hiver et au minimum entre 22 h 30 et 5 h 15 au solstice d'été ;
 e) Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre sept heures consécutives sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Le III de l'article 16 (Etat-major de l'armée de l'air) du titre IV (Etats-majors) est ainsi rédigé :
 « III. - Délégation permanente est donnée à M. Roland Le Bourdonnec, agent sur contrat, chef du service historique de l'armée de l'air, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
La directrice de la demande et des marchés énergétiques a délivré à la société à responsabilité limitée Nerzh an Avel, dont le siège social est situé 3, venelle de Poulbriquen, 29200 Brest, un récépissé de déclaration d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 1 200 kW, localisée au lieudit Butte du Menez Braz, 29150 Dinéault.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 janvier 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM) :
 En qualité de représentant des négociants stockeurs : M. Neuviale (Pierre), directeur général de la Fédération du négoce agricole, en remplacement de M. d'Anselme (Alain) ;
 En qualité de représentant des établissements obtenteurs et producteurs de semences de plantes oléagineuses : M. Hamelin (Philippe), président de l'AMSOL, en remplacement de M. Duval (Jean-Louis).