Art. 1er. -  Il est inséré au titre Ier du livre Ier de la troisième partie     (Décrets) du code du travail un chapitre VIII ainsi rédigé :
    << Chapitre VIII
    << Indemnité compensatrice forfaitaire
    versée aux employeurs d'apprentis
      << Art. D. 118-1. -  Les contrats d'apprentissage ayant fait l'objet de     l'enregistrement prévu à l'article L. 117-14 ouvrent droit, en application de     l'article L. 118-7, à une indemnité compensatrice forfaitaire composée :
      << a) D'un versement au titre de l'aide à l'embauche d'apprentis,
     intervenant à l'issue des deux premiers mois visés à l'article L. 117-17     lorsque l'embauche est confirmée ; ce versement est effectué à l'employeur     signataire du contrat d'apprentissage ;
      << b) D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par     l'employeur ; cette indemnité est attribuée sous la forme de versements     effectués à l'issue de chaque année du cycle de formation à l'employeur de     l'apprenti à la date de fin de ce cycle.
      << Les contrats d'apprentissage dont la durée est inférieure au minimum     prévu au premier alinéa de l'article L. 115-2 n'ouvrent pas droit à     l'indemnité compensatrice forfaitaire.
      << Les contrats d'apprentissage prolongés en application de l'article L.
     117-9 ne donnent pas lieu à l'attribution du versement au titre de l'aide à     l'embauche.
      << Art. D. 118-2. -  Le montant des versements prévus à l'article D. 118-1     est fixé par le tableau figurant ci-après, sous réserve des dispositions     suivantes :
      << a) Dans les départements d'outre-mer, les versements effectués au titre     du soutien à l'effort de formation sont majorés de 2 000 F ;
      << b) Lorsque la durée de la formation suivie par l'apprenti en centre de     formation d'apprentis ou en section d'apprentissage au cours d'une année du     cycle de formation est supérieure à 600 heures, le versement au titre du     soutien à l'effort de formation est majoré de 50 F pour chaque heure de     formation effectuée au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0132 du 08/06/96                        Page 8466   a 8467    
                      ......................................................
      << Art. D. 118-3. -  Lorsque l'embauche de l'apprenti est confirmée à     l'issue des deux premiers mois visés à l'article L. 117-17, l'employeur     transmet au directeur du centre de formation d'apprentis ou au responsable de     l'établissement où est créée la section d'apprentissage où est inscrit le     jeune un formulaire de demande d'aide remis par le service chargé de     l'enregistrement du contrat.
      << Dès réception de ce formulaire, le directeur du centre ou le responsable     de l'établissement transmet à la trésorerie générale de région chargée de la     liquidation et du paiement de l'aide le volet relatif au versement au titre     de l'aide à l'embauche, après apposition de son visa confirmant l'inscription     du jeune.
      << Les volets relatifs aux versements effectués au titre du soutien à     l'effort de formation sont transmis par le directeur du centre ou le     responsable de l'établissement à la trésorerie générale de région mentionnée     ci-dessus à l'issue de chaque année du cycle de formation, après apposition     d'un visa confirmant que le jeune a effectué l'année de formation prise en     considération, et attestant la durée de la formation effectivement suivie.
      << L'indemnité compensatrice forfaitaire définie à l'article D. 118-1 est     liquidée et payée par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.    
      << Art. D. 118-4. -  L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité     des sommes perçues au titre du soutien à l'embauche d'apprentis dans les cas     suivants :
      << a) Rupture du contrat de travail, à l'exception des cas de licenciement     pour force majeure, de résiliation sur accord des cosignataires faisant suite     à une demande écrite du jeune ou à l'obtention du diplôme ou du titre préparé     en application du quatrième alinéa de l'article L. 115-2, ou, en cas de faute     grave ou de manquements répétés de l'apprenti à ses obligations, de     résiliation par le conseil de prud'hommes conformément aux dispositions de     l'article L. 117-17 ;
      << b) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les     conditions prévues par les articles L. 117-5 et L. 117-5-1. >>