Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1999 :
    M. Soulard (Florent, Julien, Louis, Roland) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Fontaine-Tranchand, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Dijon (Côte-d'Or) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Fontaine-Tranchand, avoué associé, est modifiée comme suit : « Fontaine-Tranchand-Soulard, avoués associés ».
Art. 2. -  L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et José Rey, M. Michel Bertin, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 6. -  A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les originaux des pièces suivantes :
    1o Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation ;
    2o Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside en France, ou le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour ;
    3o Les justificatifs de ressources mentionnés à l'article 8 du présent décret, accompagnés du dernier avis d'imposition sur le revenu en possession du demandeur, dès lors que sa durée de présence en France lui permet de produire un tel document ;
    4o Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente, ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d'un logement à la date qu'il précise. Ces documents doivent mentionner les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l'article 9 du présent décret et la date à laquelle le logement sera disponible.
    Outre ces pièces, devront être produits, le cas échéant :
    - lorsqu'il s'agit d'un enfant adopté, la décision d'adoption sous réserve de la vérification ultérieure par le procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;
    - lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l'un des parents est décédé ou déchu de ses droits parentaux, l'acte de décès ou la décision de déchéance ;
    - lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de dix-huit ans du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue en France de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ;
    - lorsque la demande concerne le conjoint d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français.
    Toutes les pièces et documents doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur interprète agréé près une cour d'appel.
    Au vu du dossier complet, il est délivré sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu au cinquième alinéa du II de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
    L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande par le service qui a reçu la demande.
Centre hospitalier et universitaire de Nantes
    Stalder (Jean-François), clinique dermatologique, hôtel-Dieu.
    Barrier (Jacques), service de médecine interne B, hôtel-Dieu.
    Dabouis (Gérard), service d'oncologie médicale thoracique et digestive, hôtel-Dieu.
    Moisan (Jean-Paul), service de génétique médicale, hôtel-Dieu.
    Bourin (Michel), laboratoire de pharmacologie clinique, hôtel-Dieu.
    Perrouin-Verbe (Brigitte), service de rééducation fonctionnelle et de réadaptation professionnelle, hôpital Saint-Jacques.
    Mullet (Jean-Yves), laboratoire d'immunologie biologique, hôtel-Dieu.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Constitution des collèges
    Règles générales
    Deux collèges sont constitués par spécialité, conforme à l'annexe I du présent arrêté, comprenant, d'une part, les praticiens hospitaliers et, d'autre part, les personnels enseignants et hospitaliers. A chaque collège correspond une urne au sein de laquelle sont tirés au sort les membres siégeant dans le jury au titre de la discipline ou de la spécialité ouverte au concours.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 mars 1999, M. Aragon-Brunet (Roger), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ariège, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2000.
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée, complétée par un avenant, a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-01 bis en date du 9 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 28 F (4,27 ).
II. - Les titres, conformes,
    mentionnés par le décret du 25 juin 1999
    (noté sur 20)
    Chef de clinique des universités, assistant des hôpitaux.
    Assistant spécialiste, généraliste.
    Attaché.
    Praticien hospitalier provisoire à temps plein.
    Praticien hospitalier à temps partiel.
    Contractuel.
    Pharmacien gérant.
    Chercheur.
    Médecin libéral généraliste ou spécialiste.
    Pharmacien d'officine ou de laboratoire.
    Médecin, pharmacien, biologiste militaire.
    Médecin, pharmacien inspecteur de la santé.
    Praticien adjoint contractuel.
    Inscription à l'ordre professionnel indiquant entre autres la qualification ordinale du candidat.
    Pièces justificatives à fournir : copie de toutes pièces justifiant la qualité, indiquant l'établissement, les dates, les durées ainsi que les quotités : temps plein, temps partiel, nombre de vacations hebdomadaires ou mensuelles.
Art. 9. -  Le logement dont disposera la famille doit :
    1o Présenter une superficie habitable globale au moins égale à 16 mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9 mètres carrés par personne jusqu'à huit personnes et de 5 mètres carrés par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
    2o Répondre aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées en application de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
    Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est opérée au vu des documents établis et signés par le propriétaire ou le vendeur et le demandeur mentionnant la date de disponibilité, ainsi que la superficie et l'ensemble des caractéristiques permettant d'apprécier le confort et l'habitabilité du logement conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.
Art. 14. -  Pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire après réception de la décision du préfet.
    La demande de visa doit être formulée dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification au demandeur de la décision du préfet. L'entrée de la famille sur le territoire français doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la délivrance du visa. Au terme de ce délai, l'autorisation de regroupement familial est réputée caduque.
Art. 10. -  Chaque candidat dépose, contre remise d'un récépissé, auprès d'une des directions mentionnées à l'article 6 ci-dessus et au plus tard à la date de clôture des inscriptions, son dossier d'inscription, tel que défini à l'article 7 ci-dessus.
    Les dossiers techniques, destinés à chaque rapporteur, sont déposés sous enveloppes fermées et préaffranchies. Chaque enveloppe porte au dos le nom, les prénoms et l'adresse du candidat ainsi que le libellé de la spécialité au titre de laquelle le candidat postule.
    Aucun complément de dossier n'est accepté après la clôture des inscriptions.
Art. 1er. -  I. - Au titre Ier du décret du 12 juin 1997 susvisé, après l'article 2 (Direction des affaires financières), il est inséré un article 3 ainsi rédigé : 
    « Direction de la fonction militaire et du personnel civil.
    « M. Xavier Castel, agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, tous actes ressortissant aux attributions de celle-ci ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. le lieutenant-colonel René Charpentier, M. le chef d'escadron Jean Dujardin, Mme la lieutenante-colonelle Marie-Andrée Pierre. »
    II. - Les articles 3 à 12 deviennent respectivement les articles 4 à 13.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, Concours, bâtiment Colbert, pièce 2281 M), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07 ou 01-53-18-75-08).
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, délégation est donnée à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 21 juin 1999, sont désignées comme membres au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) les personnalités ci-après :
    Au titre des planteurs de betteraves à sucre
    M. Ducroquet (Dominique).
    M. Hamot (Jean-Luc).
    M. Jeanroy (Alain).
    M. Haillet (Francis).
Art. 26. -  Lors des épreuves écrites, il est notamment interdit aux candidats :
    D'introduire dans les lieux des épreuves tout document ou note quelconque, un téléphone portable, tout autre appareil permettant de communiquer ou pouvant recevoir des informations, tout appareil organiseur de poche ;
    De communiquer entre eux ou avec l'extérieur ;
    De sortir de la salle sans autorisation du surveillant des épreuves.
    Les candidats doivent se soumettre aux mesures de surveillance et aux vérifications nécessaires au bon déroulement des épreuves.
    Les réponses aux questions écrites sont rédigées à l'encre noire ou bleue sur des formulaires prévus à cet effet, permettant de sauvegarder l'anonymat du candidat. Toute mention ou signe porté par le candidat, modifiant le document pour permettre son identification ou la non-utilisation du formulaire prévu, entraîne l'annulation de la copie.
    L'emploi de la calculette sans mémoire programmable est autorisé.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    Médéric Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 29-31, rue Médéric :
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
    Assurances mutuelles de Picardie, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Amiens (80041), 4, rue Edouard-Gand :
    2 Maladie.
    Caisse meusienne d'assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Bar-le-Duc (55001), 20-22, rue Nève :
    2 Maladie.
    La Sauvegarde, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 76, rue de Prony :
    16 Pertes pécuniaires diverses.
    a) Risques d'emploi.
Art. 5. -  La liste des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés à l'article 6 du décret du 25 juin 1999 susvisé nécessaires pour être autorisé à se présenter aux épreuves mentionnées aux articles 3 et 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé est fixée comme suit :
    Un des diplômes résultant de la validation des études de troisième cycle des études médicales nouveau régime, mentionnés par l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé, attesté par le document annexé au diplôme de docteur en médecine, ou
    Un des diplômes délivrés par un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnés par l'arrêté du 18 juin 1981 susvisé, ou
    Un des certificats d'études spéciales national permettant l'exercice de la spécialité postulée, délivré dans le cadre de l'ancien régime des études médicales, mentionnés par l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé. Les praticiens titulaires d'un certificat d'études spéciales national de la discipline peuvent demander à se présenter aux épreuves d'une spécialité de la discipline correspondante à celle de leur inscription à l'ordre professionnel.
    Pour les spécialités ci-après désignées, les règles suivantes sont applicables :
    Pour l'odontologie, le diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la chirurgie dentaire en France, au moins ;
    Pour la pharmacie, le diplôme, certificat ou autre titre, permettant l'exercice de la pharmacie en France, au moins ;
    Pour la médecine polyvalente, le diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la médecine en France ;
    Pour la médecine polyvalente d'urgence, outre le diplôme permettant l'exercice de la médecine, la capacité de médecine d'urgence ou équivalent, au moins ;
    Pour la médecine polyvalente gériatrique, outre le diplôme permettant l'exercice de la médecine, la capacité de gérontologie ou équivalent, au moins ;
    Pour la spécialité Hygiène hospitalière, de la discipline médecine, outre le diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France, un diplôme, sanctionnant des études de troisième cycle en matière d'hygiène hospitalière ou équivalent, au moins ;
    Pour la spécialité Epidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale, outre le diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la médecine en France, un diplôme sanctionnant des études de troisième cycle en matière d'épidémiologie, d'économie de la santé, de prévention, de biostatistique ou d'informatique médicale ou équivalent, au moins.
    Pour les praticiens mentionnés au 7o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé, le diplôme interuniversitaire de spécialisation de la spécialité ou un diplôme certificat ou autre titre attestant la formation du candidat à cette spécialité postulée est requis, sauf pour les spécialités pour lesquelles un des diplômes qualifiants mentionnés aux alinéas ci-dessus n'est pas nécessaire pour l'exercice de cette spécialité en France.
    TITRE III
    MODALITES D'INSCRIPTION
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juin 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
    Le nombre de places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 juillet 1999 pour le concours interne spécial et au 3 août 1999 pour le concours interne normal.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 juillet 1999 pour le concours interne spécial et au 10 août 1999 pour le concours interne normal.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 26 avril 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux, branches Laboratoire, Psychomotricité (femmes et hommes), à l'Institution nationale des invalides.
    Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 2 pour l'année 1999.
    Le concours aura lieu le 21 mai 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 mai 1999.
    Centre d'examen unique : Paris.
    Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières, avec participation au service de garde les week-ends et jours fériés, exercées uniquement à Paris.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 17. -  La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission en France au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de contrôle médical délivré par l'Office des migrations internationales.
    Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en France au titre du regroupement familial est, en application du III de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, soit la carte de résident, soit la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an selon que le ressortissant étranger qu'ils sont venus rejoindre est titulaire de l'un ou l'autre de ces titres.
    La carte de séjour temporaire porte la mention « vie privée et familiale » ; elle permet l'exercice de toute activité professionnelle dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juin 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fondation Daniel-et-Florence-Guerlain », dont le siège est aux Mesnuls (Yvelines), 5, rue de la Vallée, qui s'intitulera désormais « Fondation d'art contemporain Daniel-et-Florence-Guerlain ».
Art. 1er. -  I. - A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, la section II est intitulée « Taxe d'habitation » et l'article 322 est ainsi rédigé :
    « Art. 322. -  Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant au 1er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques, ainsi qu'une copie du contrat type d'occupation et, le cas échéant, du règlement intérieur.
    « Cette déclaration doit être assortie de toutes les justifications nécessaires pour apprécier si les conditions d'octroi des dégrèvements sont satisfaites.
    « Pour les organismes visés au 2o du II de l'article 1414 déjà cité, la déclaration doit être accompagnée, selon le cas, d'une copie de la décision d'agrément pour les organismes agréés dans les conditions de l'article 92 L du code général des impôts ou d'une copie de la convention pour les organismes ayant conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. »
    II. - Il est ajouté dans cette section un article 322 bis ainsi rédigé :
    « Art. 322 bis. -  La déclaration doit être souscrite avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle le redevable de la taxe d'habitation peut bénéficier des dispositions du II de l'article 1414 du code général des impôts. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 25 février 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la redevance due pour chaque réception, vérification ou visite est fixée comme suit :
    « - pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification :
    « - des véhicules neufs des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de carte grise : 246 F ;
    « - des véhicules usagés des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de carte grise : 438 F ;
    « - des véhicules neufs et usagés des catégories M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de carte grise : 565 F ;
    « - pour les vérifications techniques nécessaires pour les véhicules présentés en réception à titre isolé : 565 F ; toutefois, la redevance due pour les vérifications techniques nécessaires pour les réceptions des véhicules présentés en réception à titre isolé est portée à 1 130 F pour les catégories de véhicules figurant en annexe I et à 1 695 F pour les catégories de véhicules figurant en annexe II ;
    « - pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 254 F ;
    « - pour les visites techniques des autres véhicules à moteur : 212 F ;
    « - pour les visites techniques des véhicules remorqués : 171 F.
    « Toutefois, pour les nouvelles visites techniques passées dans le délai d'un mois à compter de la date de refus du véhicule, la redevance due pour chaque visite est fixée comme suit :
    « - dans le cas des véhicules de transport en commun de personnes : 153 F ;
    « - dans le cas des autres véhicules à moteur : 128 F ;
    « - dans le cas des véhicules remorqués : 103 F. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat par l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes).
    Le nombre de postes est fixé à 12 selon la répartition ci-après :
    - concours externe : 7 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 4 et 5-I du décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 ;
    - concours interne : 5 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées aux articles 4 et 5-II du même décret.
    Un arrêté du haut commissaire de la République en Polynésie française fixera la date d'ouverture des concours et la date limite de dépôt des candidatures. La liste des candidats admis à concourir et la composition du jury feront également l'objet d'arrêtés.
A N N E X E I
    L'article 20 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires prévoit que chaque CTP doit élaborer son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Le règlement intérieur ainsi élaboré est ensuite soumis à l'approbation du ministre intéressé. Le règlement type ci-après a été établi conformément à ces dispositions après avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat au cours de sa session des 10 et 11 janvier 1983.
Au grade de chevalier
    M. Boumendil (Georges, Roger), secrétaire général d'une fondation, conseiller du commerce extérieur ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Cambacérès (Jean-Marie, François, Joseph), président-fondateur d'une association à vocation internationale ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Chamoux (Jean-Pierre, Luc, François), ancien administrateur de l'Institut de recherche économique et sociale sur les télécommunications, expert international ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Cohen (Elie), président d'une université ; 26 ans de services civils.
    M. Desponts (Jacques, Auguste, Georges), directeur dans une banque ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Mme d'Humières, née Delloye (Marie, Odile, Myrtille), directrice dans un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles.
    M. Lombard (Guy, Jean, Lucien), conseiller commercial, chef du poste d'expansion économique à Copenhague ; 37 ans de services civils et militaires.
    M. Phountoucos (Jean), directeur général de société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Schulman (Charles), président du conseil de surveillance d'une société ; 47 ans d'activités professionnelles.
    M. Seillier (Marc), consultant dans un groupe de sociétés ; 33 ans d'activités professionnelles.
    M. Verret (Jean-Philippe, Denis, Noël), directeur général adjoint dans un groupe industriel ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    BUDGET
Au grade de chevalier
    M. Dumonteil (Noël, Jean, Charles), né le 8 décembre 1899 à Valence (Drôme).
    M. Thomas (Marcel, André), né le 30 novembre 1899 à Villermain (Loir-et-Cher).
    Ministère de l'équipement,
    des transports et du logement
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, délégation est donnée à M. Robert Lachaume, secrétaire général du Conseil général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Au grade de chevalier
    M. Di Tullio (Bernard, René, François), président-directeur général d'un groupe industriel (Malaisie) ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mgr Fleischmann (François, Michel, Antoine), responsable de la section francophone de la secrétairerie d'Etat du Saint-Siège ; 38 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
    M. Gravereau (Jacques, François, Marie), directeur d'un institut ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. de Guillebon (Norbert, Charles, Philippe), directeur général d'une filiale d'un groupe industriel (Tunisie) ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Hallak (Jacques), directeur de l'institut international de planification de l'éducation de l'UNESCO ; 32 ans d'activités professionnelles.
    Le père Humbert (Jean-Pierre, René dit Jean-Baptiste), religieux dominicain, directeur de fouilles archéologiques (Jérusalem) ; 30 ans de vie religieuse.
    Mme Laurenti, née Pinatel (Maryse, Paule, Delphine), présidente de la section d'Abou Dabi de l'union des Français de l'étranger (Emirats Arabes Unis) ; 40 ans de services civils.
    M. Marquet (Jean-Claude, Georges, Henri), président-directeur général de société (Singapour) ; 34 ans d'activités professionnelles.
    M. de Vallois (Patrick), directeur général de société (Roumanie) ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Wahl (Francis, Raymond), administrateur de sociétés (Suisse) ; 27 ans d'activités professionnelles.
    Affaires européennes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 1999, M. Trebuchon (Lucien, Jacques, Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Lozère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Au grade d'officier
    M. Cluzel (Jean, Antoine), secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques, ancien sénateur. Chevalier du 3 février 1971.
    M. David (Jean, Charles, Emile), professeur émérite des universités. Chevalier du 15 décembre 1984.
    M. Nicolet (Claude, René, Louis), professeur honoraire des universités, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres. Chevalier du 30 septembre 1986.
Au grade de chevalier
    M. Cueille (Pierre, Jean-Marie), secrétaire général d'une association à vocation européenne ; 36 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    M. Simon (Denis, Marie), directeur du Centre d'études internationales et européennes à Strasbourg ; 28 ans de services civils et militaires.
    Coopération et francophonie
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 1999, M. Léonce (André, Marc, Elie), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au logement en date du 10 mai 1999, M. Polge (Michel), architecte-urbaniste de l'Etat, directeur technique adjoint à la direction technique de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, est nommé en tant que personne qualifiée, à compter du 1er janvier 1999, à la Commission nationale des secteurs sauvegardés, en remplacement de M. Nicol (Christian) et pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1999, M. Gounelle-Pontanel (François), juge au tribunal de grande instance de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 1999 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2000.
Au grade d'officier
    M. Bizot (Alain, Marie, Jacques), directeur général honoraire de banque, président de société. Chevalier du 7 novembre 1990.
    M. Darnis (Pierre, Marie, Joseph), ancien président du directoire d'une caisse de prévoyance. Chevalier du 21 avril 1988.
    M. Paillet (Georges, Louis, Marie), inspecteur général des finances honoraire. Chevalier du 13 novembre 1975.
    M. Saglio (Dominique), ancien directeur chargé des affaires immobilières dans une banque. Chevalier du 2 octobre 1984.
    M. Seillière de Laborde (Ernest, Antoine, Maurice), président d'un organisme professionnel, président de société. Chevalier du 1er mars 1988.
    M. Verlaine (Jack), président d'une chambre de commerce et d'industrie. Chevalier du 30 novembre 1990.
    M. Vieux (Bernard, Albert), inspecteur général des finances. Chevalier du 21 janvier 1987.
Art. 2. -  Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences ayant accompli, au 1er janvier 1999, dix années de service dans l'enseignement supérieur ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, dont cinq années en qualité de maître de conférences titulaire ou stagiaire.
    Les candidats doivent, en outre, être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités.
A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 2o DE L'ARTICLE 46 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    S = emploi susceptible d'être vacant.
    7e section : Sciences du langage :
    linguistique et phonétique générales
    Institut universitaire de formation des maîtres de Limoges : linguistique française : troubles du langage chez l'enfant : 0005.
    70e section : Sciences de l'éducation
    Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : 0171.
    (1) Les modèles d'annexes B (déclaration de candidature) et C (curriculum vitae) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au titre de l'article 46 (1o) publié au Journal officiel de ce jour.
Art. 4. -  La division du logement exerce, en liaison avec les états-majors, directions et services, les attributions définies aux deux premiers alinéas de l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
    A ce titre, elle est notamment chargée :
    - de faire réaliser, avec en cas de besoin le soutien de services constructeurs, les programmes, arrêtés par le ministre, de construction, de réhabilitation et d'entretien des logements ;
    - de réglementer les conditions d'attribution et d'occupation des logements domaniaux et conventionnés ;
    - de négocier les conventions de réservation et de procéder à la mise en place des crédits correspondants ;
    - d'assurer le secrétariat du comité interarmées du logement militaire ;
    - de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur la société nationale immobilière.
Art. 10. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document n'est accepté après la date de clôture des inscriptions.
    TITRE III
    RECRUTEMENT
    (Au titre du 1o de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 février 1999, Mlle Pambou (Evelyne), inspectrice principale de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Calvados, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie à compter du 1er mars 1999.
Bactériologie, virologie-hygiène
    Concours de type 1
    Bajolet (Odile), épouse Laudinat.
    Bebear (Cécile).
    Bonacorsi (Stéphane).
    Calvez (Vincent).
    Charrel (Rémi).
    Decre (Dominique).
    Pasquier (Christophe).
    Ruimy (Raymond).
    Wargnier (Alain).
Physiologie
    Concours de type 1
    Bourgin (Patrice).
    Dadoun (Frédéric).
    De Glisezinski (Isabelle).
    Duclos (Martine).
    Fajac (Isabelle), épouse Guillemot.
    Ledoux (Séverine).
    Neviere (Rémi).
    Petitjean (Michel, Jean-Baptiste).
    Toussaint (Jean-François).
Art. 5. -  Le service automobile de l'administration centrale du ministère des armées exerce les attributions définies à l'article 30 du décret du 8 mars 1999 susvisé en ce qui concerne le service automobile.
    A ce titre, il pourvoit aux besoins en transport des organismes de l'administration centrale et des organismes implantés en région parisienne, dont la liste est fixée par le ministre de la défense ; il assure également le transport des personnalités étrangères et des autorités militaires en visite ou en mission auprès du ministre de la défense.
Art. 8. -  Après s'être, le cas échéant, prononcée sur les demandes de dispense de l'habilitation à diriger des recherches présentées en application de l'article 2 ci-dessus, la section du Conseil national des universités examine les titres et travaux des candidats. Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par le bureau pour chaque candidat, elle établit la liste des candidats auxquels elle donne un avis favorable.
Anatomie
    Concours de type 1
    Beaudoin (Sylvie).
    Canovas (François).
    Chaffanjon (Philippe).
    Chaynes (Patrick).
    Demondion (Xavier).
    Latremouille (Christian).
    Morandi (Xavier).
    Papon (Xavier).
    Parratte (Bernard).
    Prudhomme (Michel).
    Tatu (Laurent).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 1999, M. Paul (Christian), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché auprès de la caisse des écoles du XVIIIe arrondissement de Paris, pour assurer les fonctions de chef des services économiques, pour la période du 1er mars 1996 au 1er juin 1997 inclus.
Pédiatrie
    Concours de type 1
    Billeaud (Claude).
    Carel (Jean-Claude).
    Casanova (Jean-Laurent).
    Chastagner (Pascal).
    Chevallier (Bertrand).
    Delacourt (Christophe).
    Fayon (John, Michael).
    Giraud-Chabrol (Brigitte).
    Lachaux (Alain).
    Storme (Laurent).
Par délibération en date du 9 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le centre départemental de documentation pédogogique de la Loire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Info Jeunes 99, du 15 février au 26 mars 1999.
    Site : CDDP de la Loire, Jardin des Plantes, 9, allée Michel-Ange, 42031 Saint-Etienne Cedex 2.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,5 MHz.
Art. 3. -  La division du domaine et de l'urbanisme exerce les attributions définies à l'article 27, alinéa 1, du décret du 8 mars 1999 susvisé, ainsi que celles mentionnées à l'alinéa 2 du même article en matière d'urbanisme.
    A ce titre, elle est notamment chargée :
    - d'instruire les opérations domaniales réservées à la signature du ministre dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et de préparer les décisions correspondantes ;
    - d'assurer le secrétariat du comité interarmées du domaine militaire ;
    - de proposer les mesures d'ordre administratif et financier en matière de préservation, de mise en valeur et d'enrichissement du patrimoine.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 12 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet accord porte sur la cessation anticipée d'activité des salariés en contrepartie d'embauches.
    Signataires :
    Union française des industries de l'habillement (UFIH) pour :
    Fédération française des industries du vêtement masculin ;
    Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
    Fédération française des industries de la corseterie ;
    Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
    Fabricants de casquettes, chapeaux piqués et coiffures d'uniforme ;
    Syndicat français des fabricants de parapluies ;
    Chambre syndicale nationale des fabricants de parasols et tentes de plage ;
    Syndicat national des fabricants de ceinture, bretelles et accessoires ;
    Chambre syndicale nationale du bouton ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 2. -  Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection professionnelle les fonctionnaires qui remplissent, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au I de l'article 42-1 du décret du 8 août 1977 précité et qui ont fait acte de candidature par demande écrite présentée avant la date de clôture des inscriptions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 1999, le montant du budget primitif pour l'exercice 1999 de l'Ecole nationale de la santé publique est majoré de la somme nette de 370 500 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Hautes-Alpes
    Briançon. - Maison des Têtes, 13, Grande-Rue, et 10, rue du Temple (CAD AP 129) : inscription par arrêté du 18 février 1998.
    Montmorin. - Ancien château : l'escalier à décor de gypserie rustiquée ainsi que les façades et toitures du corps de bâtiment qui le renferme (CAD A 92) : inscription par arrêté du 16 décembre 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du groupe des écoles des télécommunications :
    a) Au titre de représentants de l'Etat :
    M. de Mercey (Laurent), directeur du département Informatique, télécommunications à la direction de la technologie du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Colombani (Pascal) ;
    c) Au titre de personnalités choisies parmi les anciens élèves de chacune des écoles :
    M. Serandour (Gaël), responsable des relations extérieures pour la recherche de Bouygues Télécom, en remplacement de M. Fries (Eric).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 1999 :
    La démission de M. Gacon (Jean), notaire à la résidence d'Oyonnax (Ain), est acceptée ;
    La société Christine Pascaud-Morel-Vulliez et Patrice Mandran, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Oyonnax (Ain), en remplacement de M. Gacon (Jean) ;
    Mme Pascaud (Christine, Catherine, Lucie), épouse Morel-Vulliez, et M. Mandran (Patrice, Charles, André) sont nommés notaires associés.
Alpes-de-Haute-Provence
    Saint-Maime. - Château : tour-donjon, chapelle castrale Sainte-Agathe et ensemble des vestiges du château contenus dans et sur les parcelles communales C 1 et C 2 : inscription par arrêté du 4 mars 1998.
    Simiane-la-Rotonde. - Château de Simiane : logis seigneurial, enceinte castrale, sol de la cour, citerne, puits, murs de clôture et de soutènement, portes et autres vestiges constituant le château (CAD I 7 à 9, 352, 353) : inscription par arrêté du 18 mars 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, Mme Bereziat (Régine), épouse Seguin, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef du service Régies-dépenses de personnel à l'agence comptable des services industriels de l'armement, est maintenue en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef de la division Régies-dépenses de personnel-contentieux à l'agence comptable des services industriels de l'armement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mars 1999, M. Berzay (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 29 avril 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 juin 1999, sont nommés membres du conseil de surveillance de la société Aerospatiale Matra, en qualité de représentants de l'Etat :
    M. Coq (Philippe), sous-directeur à la direction de la coopération et des affaires industrielles de la délégation générale pour l'armement ;
    M. Graff (Pierre), directeur général de l'aviation civile ;
    M. Jachiet (Nicolas), chef du service des participations de la direction du Trésor ;
    M. Pontet (Philippe), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
    M. Rouvillois (Philippe), inspecteur général des finances.
    Le présent arrêté prend effet à compter du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale Matra.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 1999, Mme Renault (Edith), épouse Raveaud, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la délégation Rhône-Alpes est maintenue en service détaché auprès de Voies navigables de France pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire à Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1998.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux avenants du 8 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
    Objet :
    Le premier de ces avenants fixe les rémunérations minimales hiérarchiques et les garanties annuelles de rémunération effectives ;
    Le second avenant porte sur le montant de l'indemnité de panier.
    Signataires :
    Groupe des industries mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Le nombre de transporteurs aériens autorisés à s'auto-assister pour les services d'assistance en escale sur l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :
    I. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et T 9, limitation à trois compagnies aériennes autoassistées pour chacun des services relevant des catégories suivantes :
    a) Catégorie 3 : assistance bagages ;
    b) Catégorie 4 : transfert fret et poste ;
    c) Catégorie 5.4 : chargement et déchargement de l'avion ;
    d) Catégorie 5.4 : transport des passagers ;
    e) Catégorie 5.4 : transport des équipages ;
    f) Catégorie 5.4 : transport des bagages ;
    g) Catégorie 5.5 : assistance au démarrage de l'avion ;
    h) Catégorie 5.6 : déplacement de l'avion.
    II. - Pour la zone de fret, limitation à trois compagnies auto-assistées pour chacun des services relevant des catégories suivantes :
    a) Catégorie 4 : transfert fret et poste ;
    b) Catégorie 5.4 : chargement et déchargement de l'avion ;
    c) Catégorie 5.4 : transport des équipages ;
    d) Catégorie 5.5 : assistance au démarrage de l'avion ;
    e) Catégorie 5.6 : déplacement de l'avion.