Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 juillet 2004, en cas d'empêchement du directeur des affaires financières du ministère de la défense, M. Chassagne (Alain), sous-directeur des comptabilités et de l'expertise financières à la direction des affaires financières, le représente au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Tout magistrat administratif en fonction dans un tribunal administratif, dans une cour administrative d'appel ou au Conseil d'Etat, en dehors de la période de formation complémentaire prévue par l'article R. 233-2 du code de justice administrative, bénéficie d'un compte épargne-temps dont l'ouverture et la gestion sont assurées par le chef de juridiction. L'ouverture du compte épargne-temps est notifiée au magistrat.
Le directeur de l'établissement public, lorsqu'ils existent, son adjoint, le gestionnaire, le contrôleur financier, l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
 Le président, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre du conseil d'administration, peut inviter aux séances à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraîtrait utile en fonction de l'ordre du jour.
Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique hospitalière, la composition de la commission de classement mentionnée à l'article 8 du décret du 26 juillet 2004 susvisé est la suivante :
 Les membres mentionnés aux 3°, 5° et 6° sont respectivement :
 a) Au 3°  : le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 b) Au 5°  : le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
 c) Au 6°  : deux personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la santé.
 L'autorité ayant pouvoir de nomination au sein de l'administration ou de l'établissement d'accueil ou son représentant peut assister, avec voix consultative, à la séance de la commission de classement.
 Un représentant de France Télécom, désigné par son président ou par le délégataire de celui-ci, assiste avec voix consultative aux séances de cette commission.
Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009, dans les conditions prévues par le présent décret, dans tous les corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces corps.
 Toutefois, l'accès aux fonctions dont l'exercice est soumis, par le code de la santé publique ou le code de l'action sociale et des familles, à la possession d'un diplôme spécifique reste subordonné à la détention de ce diplôme.
1. Produits transformés d'origine végétale
Catégorie 15-31-12-90
 Autres préparations de pommes de terre :
 - conserves, y compris les pommes de terre stérilisées et conditionnées en emballage souple.
Catégorie 15-33-13
 Légumes déshydratés.
Catégorie 15-33-14
 Conserves de légumes, de champignons et de tomates.
 A l'exclusion des olives, des légumes congelés.
Catégorie 15-33-25-50
 Autres fruits autrement préparés ou conservés :
 - conserves de fruits au sirop et au naturel, mélanges inclus ;
 - fruits déshydratés.
Catégorie 15-89-11-00
 Préparations pour soupes et potages ; potages, soupes :
 - conserves.
2. Produits transformés d'origine animale
Catégorie 15-13-12-23
 Préparations et conserves de foie d'oie ou de canard :
 - préparations à base de foie gras.
Catégorie 15-13-12-33
 Autres préparations et conserves de dinde :
 - conserves à base de dinde.
Catégorie 15-13-12-35
 Autres préparations et conserves d'autres volailles :
 - conserves à base de volaille ;
 - conserves de pâtés de volaille.
Catégorie 15-13-12-53
 Plats préparés de porc, mélanges inclus :
 - conserves de plats cuisinés à base de porc et de légumes ou de pommes de terre, à l'exclusion de la choucroute garnie.
Catégorie 15-13-12-60
 Préparations et conserves de viandes bovines :
 - conserves à base de viandes bovines et de légumes ou de pommes de terre.
Catégorie 15-13-12-90
 Autres préparations et conserves d'autres animaux :
 - conserves à bases de viandes d'ovins et de légumes ;
 - conserves à base de lapin et de gibier.
Catégorie 15-20-16-00
 Crustacés, mollusques préparés ou conservés :
 - conserves d'escargots ;
 - conserves d'achatines.
Catégorie 15-85-12-33
 Pâtes alimentaires farcies, mêmes cuites ou autrement préparées :
 - conserves.
Catégorie 15-85-12-35
 Autres pâtes alimentaires :
 - conserves de pâtes en sauces.
Catégorie 15-85-12-50
 Couscous, même préparé :
 - conserves.
Catégorie 15-89-14-99
 Autres préparations alimentaires :
 - conserves de quenelles et de préparations à base de quenelle.
Tout organisme visé à l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé établit chaque année, au nom des producteurs qui lui ont confié les obligations qui leur incombent au titre de l'article 7 de ce même décret, une déclaration des quantités annuelles de pneumatiques que ces producteurs ont mis sur le marché national.
 Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 1 bis du présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 mai 2004, M. Manuel Cruz, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 septembre 2004.
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 6 juin 2004 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous :
 A. - Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Médecine
Biologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 mai 2004, Mme Marion Earle, ingénieure principale du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 décembre 2004.
Les articles 5 et 6 du décret du 23 avril 2004 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Chaix, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet, de Mme Chaix et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
A l'issue du contrôle technique et lorsque le véhicule n'est pas soumis à une nouvelle visite technique périodique suite au renvoi du véhicule, le contrôleur appose sur la carte grise ou sur l'autorisation de circulation prévue par les réglementations spécifiques à l'emplacement réservé à cet effet, le timbre conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
 Il est indiqué également la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à un nouveau contrôle technique, ainsi que la lettre A, S ou R selon, respectivement, que les défectuosités constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite (A), justifient une contre-visite sans interdiction de circuler (S) ou avec interdiction de circuler (R).
 La date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est déterminée à compter de la date de la dernière visite technique périodique, conformément aux dispositions du tableau figurant au paragraphe C de l'annexe VIII.
 Dans le cas dérogatoire visé à l'article 7 ci-dessus ou en cas de présentation d'une fiche de circulation provisoire, la carte grise doit être présentée dès que possible au contrôleur pour y porter les informations définies ci-dessus.
I. - A l'article R. 233-48 du code du travail, après les mots : « R. 233-13-19 (alinéa 1) » sont ajoutés les mots : « R. 233-13-20 à R. 233-13-37 ».
 II. - L'annexe du décret n° 95-607 du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifiée :
 Au I de l'annexe « Dispositions du code du travail », après les mots : « R. 233-13-19 (alinéa 1) », sont ajoutés les mots : « R. 233-13-20 à R. 233-13-37 ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 16 juillet 2004, M. Gilbert Dupraz, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne à compter du 5 juillet 2004.
Le réseau de contrôle des véhicules lourds désirant obtenir l'agrément d'une installation auxiliaire pour le contrôle des véhicules lourds tel que prévu au II de l'article R. 323-13 du code de la route dépose auprès du préfet de département du lieu d'implantation de cette installation de contrôle un dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
 Les services administratifs chargés de l'instruction de la demande d'agrément et l'organisme technique central agissant dans le cadre de ses missions spécifiées au f de l'article 37 du présent arrêté peuvent demander tous les justificatifs complémentaires et conduire toutes les vérifications nécessaires en vue de s'assurer de la conformité de l'installation auxiliaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique. Ce document, qui doit être conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit notamment les contrôles effectués et les défauts constatés.
 Ce procès-verbal, établi immédiatement à l'issue du contrôle technique et visé par le contrôleur qui l'a effectué, est remis à la personne qui présente le véhicule. Une copie du procès-verbal est conservée pendant une durée de deux ans par le centre de contrôle agréé ou par le centre de rattachement du contrôleur dans le cas d'une installation auxiliaire.
 Lorsque les conditions de présentation du véhicule ne permettent pas la réalisation du contrôle technique, le procès-verbal spécifie le ou les motifs du renvoi tel que prévu à l'annexe I du présent arrêté.
 Les défauts reportés sur le procès-verbal de contrôle technique valent mises en demeure d'effectuer les réparations nécessaires pour supprimer les défauts constatés.
L'original de la carte grise doit être obligatoirement présenté préalablement au contrôle technique ou, à défaut, l'un des documents suivants :
 - en cas de perte ou de vol de la carte grise : copie de la demande de duplicata ou de la déclaration de perte ou de vol, et attestation de caractéristiques délivrée par la préfecture reprenant les éléments d'identification du véhicule ;
 - en cas d'immobilisation du véhicule : fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6 du code de la route ;
 - dans le cas d'un véhicule démuni de carte grise, vendu aux enchères publiques dans le cadre d'une décision judiciaire et pour lequel l'attestation du commissaire-priseur ou de l'huissier de justice visée à l'article 10 (A, III) de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules précise le numéro d'immatriculation français et le numéro de série et confirme l'absence de la carte grise : ladite attestation, et une attestation de caratéristiques délivrée en préfecture ;
 - en cas de retrait de la carte grise du véhicule : décision administrative justifiant de ce retrait.
 La désignation de tout document présenté doit figurer sur le procès-verbal de contrôle et dans les enregistrements informatiques relatifs à la visite.
 A titre dérogatoire, lorsque la carte grise existe mais est temporairement retenue par un tiers dans le cadre d'une procédure contractuelle, les contrôleurs peuvent, sous leur responsabilité et en prenant toutes précautions nécessaires, réaliser la visite technique au vu d'autres documents que ceux visés ci-dessus, dans la mesure où ces documents permettent l'identification du véhicule.
 En complément de la carte grise ou de l'un des documents d'identification mentionné ci-dessus, les documents suivants doivent être présentés au contrôleur, lors de chaque contrôle technique :
 - notice descriptive et certificat de conformité du véhicule ou sa copie, le cas échéant ;
 - certificat de carrossage, le cas échéant ;
 - en cas de contre-visite, procès-verbal de la visite technique périodique défavorable ;
 - pour les véhicules à usage spécifique, autorisation de circulation prévue par la réglementation concernée ;
 - pour les véhicules visés par l'article R. 317-6 du code de la route, une attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'un an et conforme au modèle figurant en annexe IX du présent arrêté.
   Cette attestation est délivrée, suite à la vérification du fonctionnement du système de limitation de vitesse et de la valeur de réglage de vitesse limite de celui-ci, par le constructeur du véhicule, son représentant, ou par une station spécialement agréée par le préfet pour le contrôle du chronotachygraphe. La liste des représentants des constructeurs, des centres de contrôle et des stations autorisés à délivrer une attestation de vérification du système de limitation est communiquée au ministère en charge des transports. Une copie de cette liste est transmise aux exploitants d'installations de contrôle sur un rapport informatique par le ministère chargé des transports.
Au sens du présent arrêté, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
 - « véhicules lourds » : les véhicules désignés comme tels à l'article R. 323-6 du code de la route ;
 - « véhicules légers » : les véhicules désignés comme tels à l'article R. 323-6 du code de la route ;
 - « véhicules soumis à réglementation spécifique » les véhicules appartenant à l'une des catégories répertoriées dans le tableau figurant en partie B de l'annexe VIII ;
 - « véhicules prêts à l'emploi » : on entend par véhicule prêt à l'emploi, au sens de l'article R. 323-25 du code de la route, les véhicules dont l'immatriculation ne nécessite pas la présentation du certificat de carrossage prévu à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules ;
 - « visite technique périodique » : opération de contrôle ayant pour but de vérifier l'état technique du véhicule, selon la périodicité fixée au paragraphe C de l'annexe VIII et dans les conditions définies à l'annexe I du présent arrêté ;
 - « contre-visite » : contrôle technique du véhicule réalisé à la suite d'une visite technique périodique ayant révélé un ou des défauts pour lesquels l'annexe I du présent arrêté stipule que le véhicule doit être refusé avec ou sans interdiction de circuler ;
 - « contrôle technique » : visite technique périodique et/ou contre-visite ;
 - « observation » : altération de l'état technique correspondant à l'un des points de contrôle défini à l'annexe I du présent arrêté. Une altération peut être soit un défaut, soit une anomalie ;
 - « défaut » : observation qui entraîne une contre-visite en application de l'annexe I du présent arrêté ;
 - « anomalie » : observation qui n'entraîne pas de contre-visite en application de l'annexe I du présent arrêté ;
 - « procès-verbal de contrôle technique » : document remis à l'issue du contrôle technique à la personne qui présente le véhicule conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté, listant notamment les observations relevées en application de l'annexe I du présent arrêté ;
 - « carte grise » : certificat d'immatriculation délivré en application de l'article R. 322-2 du code de la route et de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules ;
 - « centre de contrôle de véhicules lourds » : centre de contrôle agréé pour le contrôle de véhicules lourds.
 Les catégories de contrôle techniques sont les suivantes :
 - contrôle technique des véhicules légers ;
 - contrôle technique des véhicules lourds.
A N N E X E
 1. L'annexe I est modifiée comme suit :
 Le texte suivant est ajouté au point 2, III :
 « La lettre signalant les appareils A+ et A++ doit être conforme aux illustrations ci-après et placée dans la même position que la lettre signalant les appareils de catégorie A. »
 2. L'annexe II est modifiée comme suit :
 a) Le point 4 est remplacé par le texte suivant :
 « 4. Classement du modèle selon son efficacité énergétique, conformément aux indications de l'annexe V, sur une échelle allant de A++ (très économe) à G (peu économe). Lorsque cette information figure dans un tableau, elle peut être exprimée sous une autre forme, à condition que le classement de A++ (très économe) à G (peu économe) apparaisse clairement. »
 b) Le point 8, alinéa 1, est remplacé par le texte suivant :
 « 8. Volume utile du compartiment d'entreposage des denrées congelées, et du compartiment de rafraîchissement éventuel, conformément aux normes mentionnées à l'article 7. Cette rubrique n'est pas renseignée pour les appareils appartenant aux catégories 1, 2 et 3. Pour les appareils appartenant à la catégorie 3, le volume utile du "compartiment à glace est indiqué. »
 c) Le point 15 suivant est ajouté :
 « 15. Lorsque le modèle est produit afin d'être encastré, cela doit être indiqué. »
 3. A l'annexe V, le texte suivant est inséré après le titre « classement selon l'efficacité énergétique » :
 « Les tableaux ci-dessous précisent le classement qu'il convient d'attribuer à un appareil en fonction de son efficacité énergétique :
Partie 1
Définition des catégories A+ et A++
 Entre dans la catégorie A+ ou A++ tout appareil dont l'indice de rendement énergétique alpha (Ia) est compris dans les limites indiquées dans le tableau 1.
Tableau 1
 Dans le tableau 1 :
Ia =  SCa  x 100
AC
Ia = 
 x 100
SCa
où
 AC = consommation énergétique annuelle de l'appareil (conformément à la note V de l'annexe I) ;
 SCa = consommation énergétique normalisée a de l'appareil ;
 SCa est calculée à l'aide de la formule :
où
 Vc est le volume net (en litres) du compartiment (conformément aux normes mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2) ;
 Tc est la température nominale (en °C) du compartiment.
 Les valeurs de Ma et Na sont indiquées dans le tableau 2 et les valeurs de FF, CC, BI et CH sont indiquées dans le tableau 3.
Tableau 2
Tableau 3
 Si un appareil n'entre pas dans la catégorie A + ou A ++, il est classé conformément à la partie 2.
Partie 2
Définitions des catégories A à G... »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 mai 2004, M. Petit (Gilles), adjoint au chef du bureau « Epargne et marché financier » à la direction du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de M. Bonnard (Christophe).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 avril 2004, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à compter du 1er avril 2004 à effectuer des contrôles sur place les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre temporaire jusqu'au 31 mai 2004
 Mme Arribard (Françoise), attachée administrative des services déconcentrés à la délégation territoriale de Paris.
 Mme Grimal (Brigitte), attachée administrative des services déconcentrés à la délégation territoriale de Toulouse.
 M. Bouvier (François), attaché administratif des services déconcentrés à la délégation territoriale de Nantes.
 M. Pourchez (Didier), attaché administratif des services déconcentrés à la délégation territoriale de Paris.
 M. Pouvreau (Michel), attaché administratif des services déconcentrés à la délégation territoriale de Toulouse.
 Mme Vialatte (Joelle), attachée administrative des services déconcentrés à la délégation territoriale de Marseille.
A titre temporaire jusqu'au 30 septembre 2004
 Mme Bluneau-Cerlier (Catherine), agente contractuelle à durée déterminée à la délégation territoriale de Marseille.
 Mme Casanova (Séverine), ingénieure des travaux publics de l'Etat à la délégation territoriale de Marseille.
 Mme Levacher (Caroline), attachée d'administration centrale à la délégation territoriale de Paris.
 M. Milly (Dominique), attaché d'administration centrale à la délégation territoriale de Paris.
 M. Segalen (Robert), agent contractuel à la délégation territoriale de Paris.
 M. Yahiaoui (Achour), attaché administratif des services déconcentrés à la délégation territoriale de Lyon.
Dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, le tarif journalier afférent à l'hébergement est, en cas d'absence de plus de soixante-douze heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale. Pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du montant du forfait hospitalier.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ;
 4° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2004, il est mis fin à la mise à disposition de M. Jean-Paul Faugère, conseiller d'Etat, auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à compter du 2 avril 2004.
 M. Jean-Paul Faugère est, pour une durée de trois ans à compter de la même date, mis à disposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet du ministre.
Font obligatoirement l'objet du schéma régional d'organisation sanitaire, en application de l'article L. 6121-1 :
 - la médecine ;
 - la chirurgie ;
 - la périnatalité ;
 - les soins de suite, la rééducation et la réadaptation fonctionnelle ;
 - l'hospitalisation à domicile ;
 - la prise en charge des urgences et l'articulation avec la permanence des soins ;
 - la réanimation, les soins intensifs et les soins continus ;
 - l'imagerie médicale ;
 - les techniques interventionnelles utilisant l'imagerie médicale ;
 - la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique ;
 - la psychiatrie et la santé mentale ;
 - la prise en charge des personnes âgées ;
 - la prise en charge des enfants et des adolescents ;
 - la prise en charge des personnes atteintes de cancer ;
 - les soins palliatifs ;
 - la prise en charge des patients cérébro-lésés et traumatisés médullaires.
Le I de l'article 31 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Le conseil de discipline de l'établissement comprend :
 « 1° Le chef d'établissement ;
 « 2° L'adjoint au chef d'établissement ;
 « 3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ;
 « 4° Le gestionnaire de l'établissement ;
 « 5° Cinq représentants des personnels dont quatre représentant les personnels d'enseignement et d'éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
 « 6° Trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;
 « 7° Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées.
 « Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint.
 « Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection a lieu, pour les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour.
 « Les représentants des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel au plus fort reste.
 « Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, et de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Annie-Claude Meli, chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement des chargés de mission hors catégorie et des chargés de mission du 1er groupe, à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe, aux décisions portant sanction disciplinaire et aux décisions relatives aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
A l'exclusion des charges relatives à la rémunération des personnes handicapées, certaines charges ou fractions de charges directement entraînées par les activités de l'activité de production et de commercialisation peuvent, à titre exceptionnel, être inscrites dans les charges du budget prévisionnel de l'activité sociale.
 Cette inscription n'est possible que lorsque le budget prévisionnel de l'activité de production et de commercialisation présente, pour l'exercice en cause, un déséquilibre lié soit au démarrage ou à la reconversion de cette activité, soit à une modification importante et imprévisible de ses conditions économiques, et susceptible de mettre en cause le fonctionnement normal de l'établissement.
 Les dispositions du présent article relatives à cette inscription exceptionnelle ne peuvent recevoir application plus de trois années consécutives pour un même centre d'aide par le travail.
Lorsque l'activité à l'extérieur du centre est exercée par le travailleur handicapé de manière individuelle, le contrat doit préciser :
 1° Le nom du travailleur handicapé ;
 2° La nature de l'activité, le lieu et les horaires de travail ;
 3° La somme versée en contrepartie au centre ;
 4° Les conditions dans lesquelles le centre assure au travailleur handicapé l'aide et le soutien médico-social qui lui incombent ;
 5° Les conditions dans lesquelles sera exercée la surveillance médicale particulière du travailleur handicapé prévue par l'article R. 241-50 du code du travail ;
 6° Les mesures prévues pour assurer l'adaptation du travailleur handicapé au milieu de travail.
Les emplois de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse suivants sont susceptibles de devenir prochainement vacants :
 Lorraine - Champagne-Ardenne ;
 Midi-Pyrénées.
 Ces emplois sont régis par les dispositions du décret n° 98-481 du 17 juin 1998 paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 1998.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
 Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration justifiant d'au moins huit années d'ancienneté dans leur corps d'origine ;
 Les fonctionnaires mentionnés au décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
A l'article R. 793-24, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) L'analyse d'échantillons en vue de la libération des lots de produits immunologiques mentionnés à l'article R. 5135-3, de médicaments dérivés du sang et de substances mentionnées aux articles R. 5135-3-1 et R. 665-37-1 ».
Le préfet de région fixe la liste des étudiants admis au bénéfice d'une bourse, après avis d'une commission composée de membres de droit, de représentants des centres de formation et des étudiants de ces centres et de personnes qualifiées.
 L'arrêté prévu à l'article R. 451-8 détermine la composition de la commission et les conditions de désignation de ses membres qui sont nommés par le préfet de région.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 11 juin 2004, M. Troccaz (René), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté au consulat général de France à Jérusalem, en qualité de consul général adjoint, pour une durée de deux ans à compter du 10 novembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 11 juin 2004, M. Nakhle (Christian), conseiller des affaires étrangères, de 2e classe, qui a servi :
   Dans les postes diplomatiques ou consulaires :
 - du 17 juillet 1997 au 1er août 2001 au consulat général de France à Jérusalem en qualité de consul adjoint de 1re classe ;
   A l'administration centrale :
 - du 18 avril 1995 au 15 juillet 1997 à la sous-direction des personnels culturels et de coopération en qualité de chef de bureau,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
1. Au titre des représentants de l'Etat
 Le préfet de Maine-et-Loire, ou son représentant.
 Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, ou son représentant.
 Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, ou son représentant.
 Le président de l'université d'Angers, ou son représentant.
 Le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable, ou son représentant.
 Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, ou son représentant.
2. Au titre des personnalités représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement
 M. Philippe Poullain, président-directeur général de la société Domaine Poullain.
 M. Michel Vele, président du bureau horticole régional.
 Mme Corinne Mancier, directrice de la station expérimentale de la société SYNGENTA.
 M. Jean-Claude Lejob, président du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
 Mme Claudine Cothet, administratrice de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage.
 M. Pierre-Marie Tricaud, président de la Fédération française du paysage.
 M. Michel Brunet, président de l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture.
 M. Robert Pellerin, président de la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences.
 M. Bruno Dupont, vice-président de la Fédération nationale des producteurs de fruits.
 M. Louis-Marie Rivière, président du centre INRA d'Angers.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mai 2004 :
 En application de l'article 6 de l'arrêté du 11 février 2000, sont nommés membres du comité des travaux historiques et scientifiques :
Section d'archéologie et d'histoire de l'art
des civilisations médiévales et modernes
 M. Dominique Poulot, membre titulaire.
Section d'histoire du monde moderne,
de la Révolution française et des révolutions
 M. Jean-Jacques Clère, M. François Vion-Delphin, membres titulaires.
Section d'anthropologie sociale, d'ethnologie
et des langues régionales
 Mme Geneviève Bedouchat, M. Michel Valière, membres titulaires.
 En application de l'article 11 de l'arrêté du 11 février 2000, sont nommés aux bureaux des sections du comité des travaux historiques et scientifiques :
Section d'histoire et d'archéologie des civilisations antiques
 Vice-présidents : M. Michel Reddé, M. Yann Le Bohec.
Section d'histoire contemporaine et du temps présent
 Vice-présidents : Mme Thérèse Charmasson, M. André Encrevé.
 Secrétaire : Mme Marie-Noëlle Polino.
 En application de l'article 14 de l'arrêté du 11 février 2000, M. Jean-René Gaborit est nommé vice-président du comité des travaux historiques et scientifiques.
BAP A (sciences du vivant)
Concours n° 45
 5 animaliers.
 Affectations : IFR 8 - Neurosciences cliniques et expérimentales, Bordeaux. IFR 89 - Biologie intégrée de la cellule - virus et cancer, Villejuif. U 631 - Centre d'immunologie INSERM-CNRS de Marseille-Luminy, Marseille. U 596 - Biologie moléculaire et génie génétique, Illkirch. IFR 31 - Institut Louis Bugnard, Toulouse.
Concours n° 46
 5 préparateurs en biologie.
 Affectations : U 309 - Biologie moléculaire et cellulaire de la différenciation, La Tronche et U 578 - Groupe de recherche sur le cancer du poumon : bases moléculaires de la progression tumorale, dépistage et thérapie génique, La Tronche et E 353 - Bases moléculaires de la progression tumorale-Groupe de recherche sur les lymphomes, La Tronche (1 poste). U 542 - Greffes d'épithéliums et régulation de l'activation lymphocytaire, Villejuif et U 506 - Ontogénèse de l'hématopoïèse, Villejuif et E 0354 - Chronothérapeutique des cancers, Villejuif (1 poste). U 563 - Centre de physiopathologie Toulouse Purpan, Toulouse. U 601 - Interactions récepteurs-ligands en immunocancérologie et immunopathologie, Nantes. U 582 - Physiopathologie et thérapie du muscle strié, Paris.
BAP G (patrimoine, logistique, prévention)
Concours n° 47
 1 aide logistique.
 Affectation : administration déléguée régionale 2 « Marseille », Marseille.
BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours n° 48
 2 codeurs médicaux.
 Affectation : centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès, Le Vésinet (2 postes).
Concours n° 49
 2 adjoints en secrétariat.
 Affectations : direction générale, Paris. Administration déléguée régionale 5 « Lyon », Lyon.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 6 août 2004, à 17 heures.
 Les dossiers peuvent être téléchargés et/ou imprimés depuis le site web ressources humaines de l'INSERM (www.rh.inserm.fr) ou le site de l'INSERM (www.inserm.fr). A défaut, le retrait des dossiers peut se faire au bureau ITA, recrutement, du siège de l'INSERM ou auprès des administrations déléguées régionales de l'INSERM dont la liste est jointe en annexe I.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature complets est fixée au 9 août 2004, à 18 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au bureau ITA, recrutement, du siège de l'INSERM. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 9 août 2004).
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Les postes comptables d'Allassac, Arnac-Pompadour, Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Malemort, Brive-municipale, Donzenac, Juillac, Larche, Lubersac, Meyssac, Objat, Vigeois et Brive ville, dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 3, sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Tulle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 2004, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en sciences économiques :
  1 Bruno Decreuse.
  2 Pierre Henri Morand.
  3 Jean-François Wolff.
  4 Philippe Maitre.
  5 Yann Algan.
  6 Gunther Capelle-Blancard.
  7 Elisabeth Krecké.
  8 Bertrand Koebel.
  9 Guido Hülsmann.
 10 Catherine Refait.
 11 Antoine Gentier.
 12 Arnaud Lefranc.
 13 Emmanuel Thibault.
 14 Philippe Solal.
 15 Damien Gaumont.
Validation des bulletins du lundi 21 juin au dimanche 27 juin 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 21 juin 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 27 juin 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 7 juin 2004, Mme Bouygard (Françoise), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenue en position de détachement en qualité de chef de service à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour une période de trois ans à compter du 17 septembre 2003.
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2003-2004 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2004 sont fixés conformément au tableau ci-après :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de :
 - l'accord du 15 juillet 2003 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprise conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « au plus tard trente jours » mentionnés à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 5 (Versement des bénéficiaires) et du deuxième alinéa de ce même article, comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 443-8 du code du travail.
   Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 443-8 du code du travail.
   Le troisième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 443-3 du code du travail ;
 - l'avenant du 19 janvier 2004 à l'accord du 15 juillet 2003 susvisé.
Le contrat mentionné à l'article D. 344-23 a une durée maximale d'un an ; il peut être renouvelé.
 Le directeur du centre d'aide par le travail est tenu de communiquer la convention, dans les quinze jours qui suivent sa signature, à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
 La prolongation au-delà d'un an de l'activité du travailleur handicapé à l'extérieur du centre est subordonnée, lorsque cette activité est exercée de manière individuelle, à l'accord de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; cet accord doit être demandé par le directeur du centre d'aide par le travail.
La formation est dispensée par des établissements agréés. Elle est ouverte aux candidats qui remplissent les conditions d'inscription et qui ont satisfait aux épreuves de sélection. Les conditions d'inscription et de sélection sont définies par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la jeunesse.
 La durée totale de la formation ne peut se prolonger au-delà de six ans à compter de la notification de la décision de sélection, sauf dérogation d'un an renouvelable une fois, accordée par la décision conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 mai 2004, M. François Kruger, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, mis à disposition de l'Assemblée nationale pour y exercer des fonctions au sein de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire à compter du 14 avril 2004 et de conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 16 avril 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 juin 2004, Mme Taillefer (Nicole), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est mise à disposition de la Commission européenne, en qualité d'experte nationale détachée au sein de la délégation de la Commission européenne (auprès des organisations internationales) à Vienne, pour une durée de deux ans à compter du 20 novembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 mai 2004, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à compter du 1er juillet 2004 en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières : M. Gilleman (Jean-Jacques), en remplacement de M. Gardes (Gérard).
Les candidats à la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale doivent justifier de la possession d'un diplôme et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme, d'une expérience professionnelle dont la durée dépend du diplôme possédé.
 Ils font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation conformément aux dispositions d'un règlement élaboré par l'établissement et agréé par le préfet de région dans le cadre de l'agrément prévu à l'article R. 451-2.
L'assistant maternel accueillant des mineurs à titre non permanent est tenu de déclarer au président du conseil général, dans les huit jours suivant leur accueil, le nombre et l'âge des mineurs accueillis ainsi que les modalités de cet accueil. Toute modification de l'un de ces éléments est déclarée dans les huit jours.
 L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil général sans délai tout décès et tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié.
L'assistante ou l'assistant maternel employé de manière continue qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an à la date de naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption a droit, sur sa demande, à un congé parental dans les conditions prévues par l'article 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sous réserve des dispositions des articles R. 422-17 à R. 422-19.
 La durée du congé parental est prise en compte par moitié pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Les assistants maternels agréés résidant dans le département élisent leurs représentants titulaires, ainsi qu'un nombre égal de suppléants, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Les listes de candidats doivent comporter autant de noms que de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
 Les modalités d'établissement et de publication préalable des listes de candidatures ainsi que les modalités de déroulement des opérations électorales sont fixées par arrêté du président du conseil général.
 Le département organise et finance l'ensemble des opérations électorales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2004, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes les personnalités dont les noms suivent :
 Mme Bertho-Lavenir (Catherine), professeure des universités ;
 Mme Dulong-Sainteny (Claude), membre de l'Institut (Académie des sciences morales et politiques) ;
 Mme Gauvard (Claude), professeure des universités ;
 M. Babelon (Jean-Pierre), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
 M. Berlioz (Jacques), professeur des universités ;
 M. Boutry (Philippe), professeur des universités ;
 M. Contamine (Philippe), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
 M. Durey (Philippe), conservateur général du patrimoine, chargé de mission d'inspection générale ;
 M. Melot (Michel), conservateur général des bibliothèques ;
 M. Roche (Daniel), professeur des universités ;
 M. Recht (Roland), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
 M. Poirot (Albert), conservateur général des bibliothèques, chargé de mission d'inspection générale ;
 M. Rosset (Philippe), conservateur général du patrimoine, chargé de mission d'inspection générale ;
 M. Toubert (Pierre), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
 M. Verger (Jacques), professeur des universités.
Les agents non titulaires visés à l'article 1er doivent :
 1. Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
 S'agissant des corps pour lesquels ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents susvisés doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée, ou, s'il y a lieu, d'un des diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours par spécialité en application du II de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé ;
 2. Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est délivré au nom de l'Etat par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
 Les épreuves sanctionnant le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale sont organisées par l'Ecole nationale de la santé publique, à l'exception du contrôle continu qui relève de l'établissement de formation.
 Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique désigne le jury de validation dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
 Le contenu des épreuves, leur déroulement ainsi que les conditions de validation sont définis par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.