Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E A
 Les bâtiments qui abritent le siège de la Commission sont :
 Le siège de la Commission internationale de l'état civil est établi dans un appartement de 200 mètres carrés, situé à Strasbourg, place Arnold ; ledit appartement a été donné à bail par M. André Dollinger et dont l'affectation à titre professionnel a été autorisée par arrêté de M. le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 12 octobre 1993.
 La présente annexe pourra en tant que de besoin être modifiée par un accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission, notamment dans le cas où cette dernière viendrait à s'installer dans d'autres locaux.
A N N E X E B
 Le personnel de la Commission comprend les agents sous contrat employés par celle-ci de façon permanente et pour une durée d'au moins un an. Le nombre total de ces agents doit rester dans des limites raisonnables.
 Il se répartit entre les catégories suivantes :
 I. - Le secrétaire général et, le cas échéant, le secrétaire général adjoint, assimilés à des agents diplomatiques, sauf en matière fiscale ou douanière.
 II. - Les fonctionnaires de la Commission, c'est-à-dire les personnes autres que le secrétaire général et le secrétaire général adjoint, chargées de fonctions de responsabilité (fonctionnaires internationaux).
 III. - Le personnel administratif ou technique nommé par le secrétaire général.
 IV. - Le personnel de service, c'est-à-dire les personnes affectées au service domestique de la Commission à l'exclusion du personnel affecté au service d'un membre du personnel de celle-ci.
A N N E X E C
 1° A moins que les Parties au différend n'en disposent autrement, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente annexe.
 2° Le tribunal arbitral est composé de trois membres, l'un désigné par le Gouvernement de la République française, l'autre désigné par la Commission, et le troisième, qui préside le tribunal, d'un commun accord par les deux arbitres. Ce dernier ne pourra être ni un agent ni un ancien agent de la Commission.
 La requête introductive d'instance doit comporter le nom de l'arbitre désigné par la Partie demanderesse, la Partie défenderesse devant communiquer à l'autre Partie le nom de l'arbitre qu'elle a désigné dans les deux mois de la réception de la requête. Faute par elle d'avoir procédé à cette notification dans le délai ci-dessus ou, faute par les deux arbitres de s'être mis d'accord sur le choix d'un tiers arbitre, dans les deux mois de la dernière désignation d'arbitre, l'arbitre ou le tiers arbitre, selon le cas, est désigné par le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage, dans un délai de deux mois à la requête de la Partie la plus diligente.
 3° Les décisions du tribunal arbitral lient les Parties. Celles-ci supportent les frais de l'arbitre qu'elles ont désigné et partagent à part égale les autres frais. Sur les autres points, le tribunal arbitral règle lui-même sa procédure.
 4° Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas en matière fiscale et douanière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Patrick Mille, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (4° à 11°) de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé.
A compter du 1er janvier 2003, les services publics de distribution d'eau potable et de gestion des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics appliquent le plan de comptes joint au présent arrêté en annexe VI.
 Les communes ou les groupements de moins de 10 000 habitants et les services affermés peuvent appliquer le plan de comptes abrégé joint en annexe VII au présent arrêté.
Les agents du CNASEA mentionnés à l'article 1er sont, à la date d'effet du présent décret, classés dans les cadres d'emplois, catégories et échelons, y compris les échelons temporaires, créés par le présent décret à identité de cadre d'emplois, de catégorie et échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis dans les précédents cadres d'emplois et catégories sont assimilés à des services accomplis dans les cadres d'emplois et catégories créés par le présent décret.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Béatrice Sauviat est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Le contrôleur d'Etat réunit selon une périodicité au moins semestrielle un comité d'audit comprenant notamment, outre lui-même, le directeur du groupement, le commissaire aux comptes, l'agent comptable et le contrôleur de gestion. Le commissaire du Gouvernement et un représentant de la direction du Trésor ont accès de plein droit aux réunions du comité d'audit. Ce comité est chargé d'examiner la gestion du groupement et de formuler tout avis ou recommandation sur cette gestion. Il émet un avis sur les comptes de l'exercice écoulé. Cet avis est porté à la connaissance de l'assemblée générale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 août 2002, M. Chipponi (Stéphane), attaché de préfecture, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 3 décembre 2001.
 L'intéressé est intégré en qualité d'attaché d'administration centrale de 4e échelon.
L'avancement d'échelon dans chaque cadre d'emplois et catégorie s'effectue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
 La durée du temps à passer dans chaque échelon de chaque cadre d'emplois ou catégorie peut être réduite, après avis de la commission consultative paritaire compétente, dans des conditions et limites fixées par décision du directeur général après consultation du comité technique paritaire central de l'établissement. Ces réductions d'ancienneté ne peuvent intervenir que dans la limite d'un contingent annuel dont les modalités de calcul sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 15 du présent décret.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Erstein (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
  Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Erstein, 13, route de Krafft, BPF, 67152 Erstein Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Abbeville (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres supérieurs de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au  directeur du centre hospitalier d'Abbeville (direction du personnel), 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée  par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il est institué auprès du directeur général du CNASEA, et pour chaque cadre d'emplois, une commission consultative paritaire. Les agents recrutés par contrat à durée déterminée relèvent de la commission consultative paritaire du cadre d'emplois auquel leur emploi est rattaché.
 La composition et les modalités de fonctionnement de chaque commission ainsi que le nombre et le mode de désignation des représentants des personnels sont fixés par décision du directeur général de l'établissement.
 Chaque commission consultative paritaire est compétente pour l'examen des questions ayant trait aux situations individuelles concernant les agents du cadre d'emplois au titre duquel elle est instituée. Elle peut, en outre, siéger en formation disciplinaire.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-231 du 10 juin 1997 susvisée à l'association Te Vevo No Papara pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Te Vevo No Papara, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 2002 à 24 heures au 31 mai 2007 à 22 heures.
Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) recrutés par contrat à durée indéterminée.
 Les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables sous réserve des dispositions du présent décret.
Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le nécessitent, notamment en cas d'accroissement d'activité de caractère temporaire, le CNASEA peut recruter des agents en contrat à durée déterminée, dans la limite de 15 % des effectifs. La durée du contrat souscrit, renouvelable par reconduction expresse, ne peut excéder, renouvellements éventuels compris, une durée totale de six ans.
 Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents recrutés pour une durée déterminée, sous réserve des dispositions des articles 4, 21 et 27 à 29 du présent décret, qui leur sont également applicables.
Après la clôture du scrutin, le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements et procède ensuite aux opérations de dépouillement. Un procès-verbal recensant le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale est établi à l'issue du dépouillement par le président du bureau de vote ou son représentant et contresigné par les autres membres du bureau de vote.
 Le président du bureau de vote ou son représentant, immédiatement à la suite de la rédaction du procès-verbal, proclame les résultats de la consultation.
 Au vu des résultats, le bureau de vote détermine le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale au sein du comité technique paritaire de la manière suivante : le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel.
 La copie du procès-verbal est affichée dans les locaux de la direction du tourisme.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation.
 Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, alinéa 2, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, chaque organisation syndicale fait connaître, par écrit, au directeur du tourisme le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, le montant du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, arrêté à la somme nette de 9 289 561,34 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cadillac (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cadillac, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac-sur-Garonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 36 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à Mmes Claudine Lescoffit, à Marielle Thuau et à Mme Nathalie Riomet, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'autorisation accordée par la décision n° 92-442 du 12 mai 1992, reconduite par décision n° 96-1060 du 24 septembre 1996 susvisée, à la SARL Poindiff pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Skyrock Pays de Loire, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - paia de lombo de Estremoz e Borda (référence : IG/02/C 102/05).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 27 avril 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 (loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires dont les emplois sont inscrits au budget du secrétariat d'Etat au tourisme, ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires mis à disposition par une autre administration ou établissement.
 La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du tourisme et affichée cinq semaines avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard vingt jours avant cette date.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 mai 2002 à l'accord-cadre national du 8 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
 Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
 1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
 2. Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
 La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - chouriço de carne de Estremoz e Borda (référence : IG/02/C 102/02).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 27 avril 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 (loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2002, M. Parpaillon (Eric), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 août 2002, le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire du régisseur d'avances est fixé à 1 500 EUR par opération et celui des secours urgents à 1 250 EUR.
 Le montant maximal des avances à consentir aux régisseurs est fixé par arrêté du préfet, dans la limite du quart des dépenses prévisibles, sans pouvoir excéder un plafond de 22 500 EUR.
 Au-delà de cette somme, seuls les ministres sont compétents.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Saint-Nazaire.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Landreau, zone industrielle Aprolis, 44600 Saint-Nazaire.
 Altitude du site : 41 mètres.
 Altitude de l'antenne : 74 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 150°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Quimper.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Site d'émission : château d'eau Coat Livagan, 29017 Quimper.
 Altitude de l'antenne : 89 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 133 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 260°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le chapitre II (Actes liés à la gestation et à l'accouchement) du titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin) de la deuxième partie (Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes) de la liste I (Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un FSO) annexée à l'arrêté du 23 avril 2001 susvisé est modifié comme suit :
 1. A la suite de la rubrique : « 2° Interruption de la grossesse » est insérée une rubrique : « 4° Accouchement et actes complémentaires » ainsi rédigée :
 « 100 KC : accouchement simple par césarienne.
 « 110 KC : accouchement gémellaire par césarienne. »
 2. La rubrique intitulée : « 6° Périnéorraphie » est modifiée comme suit :
 Les mots : « 6° Périnéorraphie » sont remplacés par les mots : « 6° Autres actes ».
 Les alinéas 1, 2, 3 et 6 sont supprimés.
 3. La rubrique : « 7° Interventions par coeliotomie » est supprimée.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Céline Simon est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, à Mulhouse, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
A N N E X E 1
HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
Horaires élève
LISTE DES MATIÈRES DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
Série « sciences et technologies du produit agroalimentaire »
 Liste des enseignements obligatoires :
 M 1 : la langue française, les littératures et autres modes d'expression ;
 M 2 : connaissance et pratique d'une langue étrangère ;
 M 3 : éducation physique et sportive, biologie et santé ;
 M 4 : connaissances et pratiques sociales, éducation civique, juridique et sociale (ECJS) ;
 M 5 : l'homme et le monde contemporain ;
 M 6 : mathématiques et traitement des données ;
 M 7 : sciences de la matière et du vivant ;
 M 8 : sciences appliquées aux biotechnologies et à l'analyse des produits agroalimentaires ;
 M 9 : économie, technologie et qualité : de la production à la distribution ;
 Stages (*) :
 Stage individuel en entreprise, organisme, exploitation ou atelier technologique ;
 Stage « projet d'éducation à la santé » ;
 Stage « territoire et développement » ;
 Stage « visites d'entreprises... ».
 (*) Huit semaines dont quatre prises sur la scolarité.

 Liste des enseignements facultatifs :
 Langues vivantes étrangères ou régionales ;
 Pratiques physiques et sportives ;
 Hippologie et équitation ;
 Pratiques sociales et culturelles ;
 Pratiques professionnelles.
 Enseignements facultatifs :
 Un ou deux enseignements facultatifs au choix parmi ceux de la liste proposée.
 L'horaire élève hebdomadaire moyen est de 3 heures par semaine.
 Enseignement d'adaptation :
 Enseignement destiné aux élèves titulaires d'un diplôme de niveau 5 obtenu à l'issue du cycle de détermination.
 L'horaire élève moyen est de 60 heures en première année de formation dont la moitié est affectée aux sciences physiques.
A N N E X E 2
RÈGLEMENT D'EXAMEN
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 août 2002, M. Marc Alessandri, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « médecine nucléaire », en remplacement de Mme Sylvine Gimenes.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-327 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1010 du 3 septembre 1996 susvisée, à la SARL Nantes Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Hit West, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Lorient.
 Fréquence : 96,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Montagne du Salut, 56850 Caudan.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 105 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Rennes.
 Fréquence : 99,20 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Touche-sur-Roche, 35510 Cesson-Sévigné.
 Altitude du site : 69 mètres.
 Altitude de l'antenne : 141 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 août 2002, Mme Claude, Marie-Thérèse Lassagne, épouse Taisant, maître de conférence de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement par un arrêté interministériel.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 septembre 2002.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. 
 Nota. - Pour ce concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours (Danielle Trawinski), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, téléphone : 01-49-55-47-21).
 Mél. : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 octobre 2002, Mme Denise Bernollin, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne à compter du 1er décembre 2002 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 octobre 2002, M. Gilles Kasper, inspecteur du travail affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions à l'inspection générale des affaires sociales sur un poste d'ingénieur de l'hygiène et de la sécurité, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 4 octobre 2002, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder aux Chemins de fer tchèques (CD) 650 actions de la société EUROFIMA d'une valeur unitaire de 4 579 francs suisses (soit 3 147,94 EUR sur la base de la parité de change au 31 juillet 2002) pour un montant total de 2 976 350 francs suisses (soit 2 046 163,89 EUR sur la base de la parité de change au 31 juillet 2002).
L'autorisation accordée par la décision n° 92-390 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1058 du 24 octobre 1996 susvisée, à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 1, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Lannion.
 Fréquence : 102,20 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Croaz, Dibenn, 22300 Rospez.
 Altitude du site : 110 mètres.
 Altitude de l'antenne : 152 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 60°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-296 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-984 du 8 octobre 1996 susvisée, à l'association Canal B pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Canal B, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
6 animaliers.
 6 préparateurs en biologie.
 Corps : adjoint technique de la recherche.
   Affectations :
 Cytosquelette et développement, Paris ;
 Développement et évolution, Orsay ;
 Institut Jean-Roche, biologie des interactions cellulaires, Marseille ;
 Institut de biologie du développement de Marseille, Marseille ;
 Institut de recherche sur la biologie de l'insecte, Tours ;
 Institut fédératif de recherche Cochin, Paris ;
 Centre de génétique moléculaire, Gif-sur-Yvette ;
 Centre de recherche sur l'endocrinologie moléculaire et le développement, Meudon ;
 Génome, cellule et informatique, Versailles ;
 Institut de génétique humaine, Montpellier ;
 Laboratoire de microbiologie et génétique moléculaire, Toulouse ;
 Synthèses sélective organique et produits naturels, Paris.
BAP B. - Sciences chimiques et sciences des matériaux
Pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de défense et de sécurité :
 1° Le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères désignent, pour leurs départements ministériels respectifs, un haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, dont ils précisent par arrêté les modalités selon lesquelles ils exercent leurs missions ;
 2° Le ministre de l'intérieur est assisté par un haut fonctionnaire de défense ;
 3° Les autres ministres sont assistés par un haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
 (Art. 2 du décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.)
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « direction du personnel militaire de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « direction des ressources humaines de l'armée de l'air » ;
 2° Le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le recrutement et la formation du personnel de carrière et du personnel servant en vertu d'un contrat, à l'exclusion du corps des commissaires de l'air et des maîtres ouvriers ; à ce titre, elle a autorité sur les centres de formation ne relevant pas d'un commandement, les écoles militaires et tout autre organisme précisé par arrêté ou instruction. » ;
 3° Après le dernier alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :
 « Elle est également chargée, au profit de l'ensemble du personnel de l'armée de l'air :
 - de la mise en oeuvre de la politique de l'action sociale du ministère de la défense ;
 - des affaires pénales militaires ;
 - de la discipline générale sous réserve des compétences des commandements et directions de service.
 Elle coordonne les activités visant à promouvoir l'image de l'armée de l'air dans la nation. »
L'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que les autres cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF et les CGSS sont calculées par application des taux de droit commun sur une base forfaitaire égale, par tranche de cent journaux vendus ou distribués, par mois civil et par personne telle que définie à l'article 1er ci-dessus :
 - à 4 % du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse quotidienne nationale, régionale et départementale ;
 - à 8 % du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse dite "de rue.
 Le plafond journalier, fixé conformément à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est celui en vigueur à la date du paiement de la rémunération.
 Les assiettes forfaitaires sont arrondies à l'euro le plus proche.
 La cotisation de sécurité sociale due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est calculée par application d'un taux de 1,90 % sur la base forfaitaire mentionnée ci-dessus.
 Toutefois, la vente ou la distribution de journaux portant sur des quantités inférieures ou égales à cent journaux par tournée ne donne pas lieu au versement desdites cotisations et contributions. »
Sous l'autorité du préfet de zone et dans le cadre de ses directives, le délégué de zone recueille, auprès des services déconcentrés, des services publics et organismes rattachés relevant de son ministère et implantés dans la zone de défense, les informations indispensables à sa mission, en assure la synthèse et prépare les mesures de défense non militaire susceptibles d'être mises en oeuvre par le préfet de zone.
 Le délégué de zone organise, à cette fin, les concertations nécessaires en accord avec les préfets de région et de département de la zone, et, pour la collectivité territoriale de Corse, le préfet de Corse.
 (Art. 3 du décret n° 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense.)
La commission peut organiser une réunion de présélection. Au cours de cette réunion, la commission identifie, pour chacun des postes concernés, les candidats devant être reçus à un entretien avec l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil ou son représentant. Sous couvert de la direction du personnel militaire dont ils relèvent, elle les convoque à cet entretien, aux dates qu'elle détermine avec l'administration d'accueil et informe les candidats non retenus à ce stade par la même voie.
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures prévues, en matière de défense civile, par l'article L. 1321-2, des plans institués par la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13 août 2004, ainsi que des plans interdépartementaux d'organisation des secours résultant des compétences du préfet de police en matière de secours et de défense contre l'incendie.
 Pour la mise en oeuvre des plans d'urgence applicables dans les aérodromes du Bourget, de Roissy - Charles de Gaulle et d'Orly, le préfet de police met à la disposition du préfet désigné pour exercer les pouvoirs de police prévus à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sur l'emprise de ces aérodromes les moyens disponibles de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
 (Art. 6 du décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.)
Sans préjudice des dispositions de l'accord mentionné à l'article 1er, sont assimilés aux militaires involontairement privés d'emploi ceux dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de la défense ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire, pour l'un des motifs suivants :
 1° Raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive ;
 2° Résiliation de marchés d'entreprise s'il s'agit de maîtres ouvriers ;
 3° Réduction de grade prononcée entre la date de signature et la date d'effet du contrat renouvelé ;
 4° Absence de promotion au grade ou d'acquisition du degré de qualification fixés pour chaque armée ou formation rattachée par le ministre de la défense, pour les militaires engagés, à l'expiration d'un délai de trois ans de services accomplis après la signature du contrat ;
 5° Impossibilité, non due à l'inaptitude, d'être affecté à un emploi quand l'engagement a été souscrit pour une durée imposée par l'éventualité de cet emploi ;
 6° Suivre son conjoint ou concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
 7° Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement du lieu de résidence, à condition qu'un délai inférieur à deux mois s'écoule entre la date à laquelle la résiliation prend effet et la date du mariage ou celle de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Le comité national des secteurs d'activités d'importance vitale est présidé par le secrétaire général de la défense nationale.
 Ce comité comprend :
 1° Le haut fonctionnaire mentionné à l'article R. 1143-1 placé auprès de chacun des ministres coordonnateurs chargés d'un secteur d'activités d'importance vitale et du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que le représentant du ministre de la défense ;
 2° Trois représentants des collectivités territoriales désignés, pour la durée de leur mandat électif, par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives d'élus locaux, dont :
 a) Un conseiller régional ;
 b) Un conseiller général ;
 c) Un maire.
 3° Un préfet de zone désigné par le ministre de l'intérieur ;
 4° Dix personnalités désignées pour une durée de trois ans par le Premier ministre parmi les dirigeants d'opérateurs d'importance vitale.
 Sur décision de son président, le comité peut entendre toute personnalité qualifiée. Lorsque l'ordre du jour le justifie, il entend un représentant des collectivités d'outre-mer désigné par le ministre chargé de l'outre-mer.
 (Al. 10 et 16 de l'article 7 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
L'annexe 3 de l'arrêté du 21 novembre 2002 susvisé est modifiée ainsi :
 Le texte suivant est inséré à la fin du titre Ier (Produits de construction) :
« Panneaux à base de bois
 Le tableau ci-dessous fixe la classification des caractéristiques de réaction au feu pour les panneaux à base de bois (NF EN 13986) sans qu'il soit nécessaire de procéder à des essais.
 Les classements indiqués dans ce tableau sont valables uniquement pour des panneaux montés, sans espace, directement sur un support constitué par un produit de classe A1 ou A2-s1, d0 ayant une densité minimale de 10 kg/m³, ou au minimum par un produit de classe D-s2, d0 ayant une densité minimale de 400 kg/m³.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2007, Mme Frédérique Ponce, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2004, est titularisée à compter du 1er septembre 2005 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2003, il est mis fin au détachement de M. Bertrand Gautier, administrateur civil hors classe, sur l'emploi de sous-directeur de la modernisation et de la prospective à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 7 juillet 2003.
 A compter de la même date, M. Gautier est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la modernisation et des poliques du personnel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
L'article 1er du décret du 7 octobre 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Sont exclues de l'application de ces dispositions les périodes suivantes : congé bonifié, mission temporaire non rémunérée, congé de longue maladie, congé de longue durée ou de grave maladie, congé parental et congé de fin d'exercice.
 Les congés accordés au titre de la réduction du temps de travail et les congés bonifiés ne peuvent être pris à la suite les uns des autres. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 septembre 2003, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse :
Représentants des différentes catégories d'usagers
Associations agréées de pêche et de pisciculture
 Titulaire : M. Christian Roux, en remplacement de M. Maurice Chaillier.
 Suppléant : M. Michel Adam, en remplacement de M. Francis Copin.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 1er octobre 2003, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, au titre de l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
 En qualité de membres élus :
 En qualité de membres nommés sur proposition du directeur général de l'institut, désignés par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de la santé :
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Lagauche, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 4 février 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003 :
 Mme Lapôtre (Valérie, Nelly), épouse Rouzade, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Grassot, Jean-Claude Lapôtre, Catherine Richon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne) ;
 Le retrait de M. Lapôtre (Jean-Claude, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Grassot, Jean-Claude Lapôtre, Catherine Richon, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Grassot, Jean-Claude Lapôtre, Catherine Richon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Grassot, Catherine Richon, Valérie Lapôtre-Rouzade, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir d'éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Barriac, domicilié au lieudit Rhodes, 12240 Rieupeyroux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 34 000 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2003 :
 Le retrait de Mme Noireau (Monique, Marie, Henriette), épouse Guerif, greffière de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Monique Noireau-Guerif et Véronique François-Schletzer, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Saumur (Maine-et-Loire), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Monique Noireau-Guerif et Véronique François-Schletzer, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Véronique François-Schletzer, greffier de tribunal de commerce associé ».
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, de la ministre déléguée à l'industrie et du ministre délégué aux libertés locales en date du 2 octobre 2003, M. Samuel (Richard), préfet de la Meuse, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « objectif Meuse ».
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction de la prévision et de l'analyse économique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction B « politiques macroéconomiques ».
 Elle fournit des analyses et des conseils au plan macroéconomique sur les questions relatives à la croissance française, à la conduite de la politique économique en France et à l'étranger, au développement des échanges et des marchés à l'échelle mondiale.
 Dans ses domaines de compétences, elle contribue à la préparation des travaux des institutions internationales et assure les relations de la direction avec ces institutions.
 Elle comprend :
 - le bureau B1 : politiques de croissance ;
 - le bureau B2 : politiques européennes et internationales ;
 - le bureau B3 : marchés mondiaux.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (1) (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.