Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les ouvrages de rejets des effluents liquides en Gironde sont communs à deux réacteurs. Les bassins d'amenée et les déversoirs D2 (réacteur ¹/2) ou D3 (réacteur ³/4) assurent la collecte et les rejets des effluents suivants :
 - les effluents radioactifs liquides en provenance des réservoirs T (KER), S (TER) ou Ex (SEK) ;
 - les eaux de refroidissement du condenseur (CRF) de chaque réacteur ;
 - les eaux du circuit d'eau brute secourue (SEC) pour la réfrigération intermédiaire ;
 - les effluents des stations de relevage de chaque paire de réacteurs, constitués des eaux pluviales collectées et des effluents de la station d'épuration des eaux vannes ;
 - les effluents de la station de production d'eau déminéralisée.
 Ces ouvrages assurent également la prédilution des effluents radioactifs liquides mentionnée au paragraphe I de l'article 20.
 En cas d'indisponibilité des bassins d'amenée, les effluents des stations de relevage sont rejetés en berge.
 Les rejets dans la Gironde ont lieu à une profondeur moyenne de - 5,10 m NGF.
 II. - Le site du Blayais dispose d'un ouvrage de rejet en berge pour les eaux des circuits de lavage des tambours filtrants (CFI), des circuits de réfrigération (DEB) des bâtiments administratifs et des exhaures des puisards des stations de pompage des circuits SEC, CFI, et d'incendie (circuit JPP).
 III. - Pour les installations de tranche et les installations communes, l'exploitant dispose de circuits d'eaux perdues à l'égout (SEO) dont le rôle est de collecter les eaux pluviales, les eaux vannes après traitement par la station d'épuration et les eaux industrielles, après traitement éventuel par déshuilage, et d'évacuer ces effluents non radioactifs et non corrosifs.
 Le premier réseau SEO concerne la partie nord du site et draine les effluents des réacteurs 1 et 2. Le rejet s'effectue dans le bassin d'amenée, via la station de relevage des réacteurs 1-2.
 Le second réseau SEO concerne la partie sud du site et draine les effluents des réacteurs 3 et 4. Le rejet s'effectue dans le bassin d'amenée, via la station de relevage des réacteurs 3-4.
 Le troisième réseau SEO draine les effluents de toute la zone du parking. Le rejet s'effectue dans le marais après passage des effluents dans un séparateur à hydrocarbures.
 Les réseaux SEO de chaque paire de réacteurs sont équipés de pièges à sable afin de surveiller l'état de la propreté radiologique des réseaux.
 Les effluents du réseau de collecte des eaux chargés en hydrocarbures (SEH) sont dirigés, après passage dans un déshuileur, vers la station de relevage des eaux du circuit SEO de chaque paire de réacteurs.
 IV. - En dehors du cas visé au paragraphe I de l'article 16 (indisponibilité des bassins d'amenée), le débit des rejets en berge est limité à 1,1 m³/s.
I. - Pour le fonctionnement des installations du site, l'exploitant prélève de l'eau dans les milieux suivants :
 - l'estuaire de la Gironde, au droit du site à 400 m environ de la berge. L'eau est utilisée en boucle ouverte pour le refroidissement des condenseurs des turbines à vapeur de chaque réacteur, le circuit d'eau brute secourue, les équipements de récupération des organismes vivants et de lavage des tambours filtrants ;
 - l'Isle, pour la production d'eau industrielle et d'eau déminéralisée nécessaires au fonctionnement des circuits primaires et secondaires, aux appoints des circuits de refroidissement du process industriel et à l'alimentation des réseaux des canalisations de lutte contre l'incendie ;
 - l'eau de nappe du crétacé supérieur uniquement lorsque l'approvisionnement par l'eau de l'Isle est indisponible ou pour des raisons de sûreté.
 II. - Les installations sont conçues et exploitées de façon à limiter la consommation d'eau.
 III. - La réfrigération en circuit ouvert est interdite sauf pour les circuits de refroidissement en circuit ouvert existant à la signature du présent arrêté et nécessaires au fonctionnement et à la sûreté des installations à savoir :
 - le circuit de refroidissement des condenseurs des turbines à vapeur de chaque réacteur (circuits CRF) ;
 - le circuit d'eau brute secourue nécessaire au refroidissement des auxiliaires nucléaires de chaque réacteur (circuits SEC) ;
 - le circuit de récupération des organismes vivants et de lavage des tambours filtrants de chaque réacteur (circuits CFI).
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Mers-les-Bains.
 Fréquence : 91,60 MHz.
 Site d'émission : place du 8-Mai-1945, 80410 Cayeux-sur-Mer.
 Altitude du site : 1 mètre.
 Altitude de l'antenne : 43 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003 :
 Le retrait de M. Aize (Gérard, Ernest), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Aize, Eric Spoor et Guy Pigaux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dives-sur-Mer (Calvados), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Aize, Eric Spoor et Guy Pigaux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Spoor et Guy Pigaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'autorisation accordée par la décision n° 93-390 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-928 du 16 décembre 1997, à la SA Radio Nostalgie susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées, sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Le coût pour l'Etat de la mise en oeuvre du II de l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 modifiée est égal à la différence entre, d'une part, la valeur des actions ainsi cédées aux salariés, déterminée sur la base de la valeur de l'entreprise fixée par la commission mentionnée à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, à l'occasion de l'opération donnant lieu à l'application de cette disposition, diminuée, le cas échéant, de leur prix de cession aux salariés, et, d'autre part, l'augmentation de valeur de la participation de l'Etat dans la société Air France. Cette augmentation est elle-même appréciée en tenant compte, d'une part, de la réduction des salaires et charges sociales y afférentes ainsi que des accords collectifs conclus en vue de la mise en oeuvre du II de l'article 51 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, et, d'autre part, du remboursement à l'Etat du coût de la mise en oeuvre du II de l'article 51 de ladite loi. Elle est calculée selon les méthodes objectives couramment pratiquées en tenant compte notamment de l'actualisation des flux futurs de trésorerie et de l'application de multiples boursiers.
La société Air France est retirée de la liste figurant à l'article 4 du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 modifié déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables.
 Les articles R. 342-3, R. 342-5, R. 342-8 et R. 342-13 du code de l'aviation civile ainsi que les décrets n° 92-1390 du 30 décembre 1992 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France et n° 93-847 du 9 juin 1993 soumettant la société Fréquence Plus Air France au contrôle économique et financier de l'Etat sont abrogés.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-429 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-930 du 16 décembre 1997, à la SA Sodéra susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Validation des bulletins du mercredi 24 au samedi 27 septembre 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 27 et le dimanche 28 septembre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 27 septembre 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 27 septembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 28 septembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
La régularisation des opérations de recettes et de dépenses engagées par les ordonnateurs secondaires institués au titre du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » par les arrêtés abrogés à l'article 1er du présent arrêté sera effectuée par le directeur du service à compétence nationale DCN en sa qualité d'ordonnateur principal délégué dudit compte.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, l'avenant n° 106 du 15 avril 2003 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la CNSF-FNCR et l'UNSA agriculture agroalimentaire,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et de modifier l'article 15 (Prime annuelle) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 juin 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le montant de base défini à l'article 4 est majoré lorsque les contrats visés aux 1° et 2° de l'article 1er font l'objet d'une aide du conseil général ou du conseil régional sous forme de prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations. Cette majoration prend la forme d'un montant additionnel représentant le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré :
 5 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente au moins 5 % et 10 % au plus de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré ;
 10 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente plus de 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 juin 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Nouvelle rédaction de l'article 1er-1 (champ d'application) :
 La présente convention collective s'applique sur le territoire national et règle les rapports entre les praticiens qui exercent l'art dentaire conformément au code de la santé publique, seuls ou en association en cabinets dentaires dont l'activité est notamment identifiée par le numéro 851 E de la nomenclature d'activité française (NAF) et leurs salariés ; les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral, du fait de leur relation contractuelle particulière découlant du code de déontologie et dont les contrats de travail sont négociés de gré à gré, sont exclus de la présente convention collective.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Union des jeunes chirurgiens-dentistes-Union dentaire (UJCD-UD) ;
 Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
 Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Le montant de base défini à l'article 4 est majoré lorsque les contrats visés aux 3°, 4° et 5° de l'article 1er font l'objet d'une aide du conseil général ou du conseil régional sous forme de prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations. Cette majoration prend la forme d'un montant additionnel représentant le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré :
 2 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente au moins 5 % et 10 % au plus de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré ;
 4 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente plus de 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 28 mai 2003, la Mutuelle d'entraide de la mutualité française (MEMF), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 438 804 312, dont le siège social se situe à Paris (75015), 255, rue de Vaugirard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003 :
 Mme Devillers (Danièle), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre, en résidence à Basse-Terre, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre, en résidence à Basse-Terre, à compter du 1er septembre 2003 ;
 M. Linares (Alain), premier conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Rennes, à compter du 3 novembre 2003.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2007 : 
 M. Lootvoet (Jacques-Yves, Etienne, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Dubus, Benoît Quilton, Francis Parnaudeau et Xavier Guédé, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
 Le retrait de M. Dubus (Daniel, Jules, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Dubus, Benoît Quilton, Francis Parnaudeau et Xavier Guédé, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Dubus, Benoît Quilton, Francis Parnaudeau et Xavier Guédé, notaires associés est ainsi modifiée : « Benoît Quilton, Francis Parnaudeau, Xavier Guédé et Jacques-Yves Lootvoet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 10 août 2007, est autorisé au titre de l'année 2007 à l'Institut national d'études démographiques l'ouverture de concours sur titres et travaux (femmes et hommes) pour le recrutement de trois postes de chargé de recherche de 2e classe, discipline « démographie, sociologie, économie, histoire, études de genre ».
 Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature qui peuvent être retirés jusqu'au 1er octobre 2007, à 17 heures, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED (http://www.ined.fr), jusqu'à 17 heures.
 La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 4 octobre 2007. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 4 octobre 2007, à minuit. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Par un arrêté du préfet de la Vienne en date du 24 octobre 2003, l'avenant n° 1 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « agence de validation, d'insertion et de formation (AGEVIF) » de l'académie de Poitiers est approuvé.
Extraits de l'avenant n° 1 à la convention constitutive
d'un groupement d'intérêt public
Membres
 La liste des membres du groupement est complétée comme suit :
 « Conseil régional de Poitou-Charentes ».
Le deuxième alinéa de l'article 52 est complété par les phrases suivantes :
 « Toutefois, si un membre vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 juillet 2007 est dressée la liste d'admission au concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, dont les épreuves ont eu lieu le 11 juillet 2007.
Liste principale
 1. M. Maxime Leclère.
 2. M. Pierre Perdiguier.
Liste complémentaire
 1. M. Nicolas Hunsinger.
Le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines, modifié par les décrets n° 2001-205 et n° 2001-209 du 6 mars 2001, est modifié comme suit :
 L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - La décision est prise par le préfet.
 « I. - Si le préfet prend un arrêté, celui-ci est motivé en cas de refus d'autorisation. En cas d'autorisation, le préfet fait connaître au demandeur les prescriptions spéciales dont il entend assortir son arrêté. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit, personnellement ou par un mandataire. Ces prescriptions portent notamment sur les mesures de contrôle des ouvrages et des installations, sur la surveillance de leurs effets sur l'eau et sur l'environnement en général, sur les conditions dans lesquelles doivent être portés à la connaissance du public les analyses, les mesures et les résultats des contrôles éventuellement exigés, ainsi que sur les moyens d'intervention dont doit disposer le bénéficiaire en cas d'incident ou d'accident.
 « L'arrêté du préfet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en outre, par extrait, dans les journaux où l'avis d'enquête a été inséré. Cette dernière publication est faite aux frais du demandeur.
 « II. - Si le préfet ne prend pas d'arrêté, son silence gardé pendant plus d'un an sur la demande mentionnée à l'article 3 vaut décision de rejet. »
 A l'article 18, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Si le préfet ne prend pas d'arrêté, son silence gardé pendant plus d'un an sur la demande mentionnée à l'article 4 vaut décision de rejet. »
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2007, le conseil des ministres entendu, M. Patrick Gérard, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 7 juillet 2007, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Le II du 2° de l'article 9, chapitre 2 (Marine), titre IV (Armées), du décret du 24 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - M. le commissaire en chef de 2e classe Guy Bordon, chef de la section logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Yves Le Hingrat. »
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.
Dans le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé, les mots : « complété par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son délégué » sont supprimés.
 Dans le deuxième alinéa du même article, après les mots : « à un concours ultérieur d'accès à l'Ecole », sont ajoutés les mots : « nationale de la magistrature ou à la magistrature ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973 de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de
 - l'accord du 28 octobre 2002 portant sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :
   La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 8 (salaires mensuels minimum garantis) est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 117-1, D. 981-1 et D. 981-14 du code du travail.
   L'annexe I (grille des salaires mensuels minimaux garantis) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
 - l'avenant du 28 octobre 2002 à l'accord susvisé relatif à la date de mise en application dudit accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 31 du 13 décembre 2002, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
   L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'avenant n° 32 du 13 janvier 2003 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée.
   La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 1er (modification de l'article 24 de la convention relatif aux salaires mensuels minimaux garantis) est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 117-1, D. 981-1 et D. 981-14 du code du travail.
Les magistrats en fonction, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans l'une des juridictions ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire perçoivent cette majoration au taux correspondant à la durée écoulée depuis leur installation dans cette juridiction, sans que cette durée puisse être réputée supérieure à trois ans et dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, entrant dans celui de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 15 du 21 juin 2000, les dispositions de l'avenant n° 17 du 10 juin 2003 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de son article 1er.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse sont déclarées vacantes à compter du 6 janvier 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986, le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'école.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, bureau DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision pour 2003 sont augmentées d'une somme de 17 500 000 EUR applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour les personnes extérieures ou appartenant à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (nom, prénoms, organisme, fonction, adresses postale et de courrier électronique, numéro de téléphone professionnel) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, présentation des missions, événements culturels, projets de valorisation de lieux de mémoire, ressources thématiques) ;
 - pour la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions (l'adresse électronique du visiteur, la date et l'heure du dépôt de la suggestion et son contenu) ;
 - pour la mise en oeuvre de jeux concours et la diffusion des résultats (l'adresse électronique et géographique du gagnant, son nom et prénom) ;
 - pour le recueil des données de connexion (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur et analyse statistique).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques, à un an pour le recueil de suggestions, à un mois après la durée d'ouverture du jeu et un mois pour les données de connexion.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire de sujétions, non soumise à retenue pour pension civile, peut être allouée aux personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer mis à disposition de la mission interministérielle d'inspection du logement social et habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social.
Le décret du 16 octobre 2000 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'intitulé du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Avancement et notation ».
 II. - Il est inséré après l'article 23 un article 23-1 ainsi rédigé :
 « Art. 23-1. - Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque année, d'une notation conjointe de la part du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
 « Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, de leur comportement opérationnel, de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines. »
Les directrices et directeurs de structures de restauration et de structures d'hébergement universitaire peuvent bénéficier d'une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension, fixée par le directeur du centre régional dont dépendent ces structures dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
 L'indemnité de gestion est exclusive du bénéfice de l'indemnité d'administration et de technicité, de l'indemnité pour travaux supplémentaires et de toute autre indemnité.
La prime modulable est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut. Elle est versée mensuellement.
 Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet général, d'autre part, est déterminé par application d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés.
 Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé par le premier président de la Cour de cassation pour chaque magistrat du siège, pour chaque auditeur à la Cour de cassation, pour le secrétaire général de la première présidence et par le procureur général près ladite cour pour chaque magistrat du parquet général et pour le secrétaire général du parquet général.
 Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux moyen et le taux maximal d'attribution individuelle de la prime modulable. Il détermine également le taux de la prime modulable attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour.
L'article 2 du décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Le classement indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs est fixé comme suit :
 « Indices bruts :
 « Technicien supérieur hospitalier : 322-558.
 « Technicien supérieur hospitalier principal : 391-593.
 « Technicien supérieur hospitalier chef : 422-638. »
Lorsqu'un magistrat de la Cour de cassation exerce les fonctions de président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice, celui-ci perçoit la prime complémentaire fixée par l'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1284  du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, à l'exception des articles 58 de chacune de ces annexes, les dispositions de l'avenant n° 2 à la convention, de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 1 et de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 4 relatifs à la convention précitée.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2239/2003 du Conseil du 17 décembre 2003 (JOUE n° L 333 du 20 décembre 2003), le réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302.21.00, ex 6302.22.90, ex 6302.31.10, ex 6302.31.90 et ex 6302.32.90 originaire de l'Inde est clos sans institution de mesures à compter du 21 décembre 2003.
La sous-section 1 de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire) est modifiée comme suit :
 I. - L'article R. 221-44 est abrogé.
 II. - A l'article R. 221-45, après les mots : « fédération nationale », sont insérés les mots : « des chasseurs ».
 III. - Les articles R. 221-46 et R. 221-47 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 221-46. - Le montant de la cotisation d'adhésion que doit acquitter chaque fédération départementale, interdépartementale ou régionale des chasseurs à la Fédération nationale des chasseurs est, en application du premier alinéa de l'article L. 421-14, fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs sur proposition de son conseil d'administration.
 « Art. R.* 221-47. - L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs détermine le montant des contributions obligatoires de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et de la cotisation nationale au fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 ainsi que la clé de répartition et les modalités de redistribution de ce fonds entre les fédérations départementales et interdépartementales bénéficiaires. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2003, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché(e) principal(e) de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement organisé au titre de l'année 2004 se dérouleront le jeudi 5 février 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 5 décembre 2003, Mlle Agnès Clancier, administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur un emploi de conseillère commerciale de 1re classe, en qualité d'adjointe au chef de la mission économique de Sydney (Australie), pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 décembre 2003, M. Cantin (Brice), attaché principal d'administration centrale à la 2e sous-direction de la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,  est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Boudet (Yves).
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 novembre 2003 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
ARMÉE DE TERRE
Capliez (Jacques, Louis), 18 décembre 1927, général de brigade, grand officier du 23 juin 1995.
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Meyer (François, Marie, Louis), 22 octobre 1933, général de brigade.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations inviduelles relatif à l'enquête mensuelle obligatoire de conjoncture auprès des ménages.
 La collecte est réalisée du 1er au 18 de chaque mois, à l'exception du mois d'août, auprès de 3 000 ménages. L'enquête a pour objectif de mesurer l'opinion des ménages sur la conjoncture économique.
Les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er ci-dessus sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.
 Les attributions individuelles de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées entre 80 % et 120 % des taux moyens annuels définis au premier alinéa du présent article.
Les informations traitées concernent :
 - la composition du ménage, l'année de naissance, le niveau d'études, l'activité et la classification professionnelle des membres du ménage, les revenus du ménage ;
 - l'opinion du ménage sur la conjoncture générale et sur la situation économique du ménage au cours des douze derniers mois et pour les douze prochains mois.
 Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2003, M. Jean-Claude Lebossé est nommé professeur associé à mi-temps de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 25 novembre 2002 pour une durée de trois ans.
 L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Le décret n° 73-404 du 26 mars 1973 portant réglementation de la sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières est modifié comme suit :
 A l'article 5, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur une demande tendant à obtenir une dérogation aux dispositions du présent décret vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
 A l'article 9, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le préfet sur une demande d'autorisation de bandes ou une demande tendant à obtenir une dérogation aux mesures de sécurité vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
 Le I de l'article 13 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le préfet sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
 Le IV de l'article 13 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le préfet sur une demande de dérogation de caractère général vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
 Au V de l'article 13, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de dérogation aux dispositions du décret vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007, Mme Sylvie Petit-Leclair, substitute générale près la cour d'appel de Paris, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2007, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France au Royaume-Uni en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de l'intérieur britannique.
 L'intéressée est rattachée au groupe 7, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Peronnet (Maurice, Etienne, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Guillaumond et Stéphane Guillaumond, notaires associés, à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
Pour chaque commission instituée aux articles 2, 3 et 4, un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires.
 Ces commissions peuvent s'adjoindre en outre, à titre consultatif, pour chaque concours de recrutement dans un corps de fonctionnaires de l'Etat pour lequel elle est compétente, un ou deux experts choisis en considération de leur compétence en matière de titres et diplômes.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR PORTANT SUR LA DÉLIMITATION DES ESPACES MARITIMES SITUÉS ENTRE LA RÉUNION ET MADAGASCAR
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, ci-après désignés « les Parties »,
 Désireux de renforcer leurs relations amicales dans le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de chaque Etat,
 Animés par le désir de développer et de renforcer les relations de bon voisinage entre les deux pays,
 Prenant acte du décret n° 78-148 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de La Réunion,
 Prenant acte de la loi n° 85-013 du 11 décembre 1985 portant ratification de l'ordonnance n° 85-013 du 16 septembre 1985 fixant les limites des zones maritimes (mer territoriale, plateau continental et zone économique exclusive) de la République de Madagascar,
 Constatant que la distance entre La Réunion et Madagascar est inférieure à 400 milles nautiques et qu'il existe de ce fait une zone de chevauchement qui rend nécessaire une délimitation,
 Désireux d'établir par voie d'accord la délimitation entre la zone économique de la République française au large de La Réunion et la zone économique exclusive de la République de Madagascar en se fondant sur le principe de l'équidistance,
 Tenant compte des dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,
 Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
1.1. Dans la zone comprise entre La Réunion et la côte orientale de Madagascar, la limite entre la zone économique de la République française et la zone économique exclusive de la République de Madagascar est constituée par des arcs de géodésiques joignant dans l'ordre énoncé les points ci-après, tels que définis par leurs coordonnées géographiques :
1.2. Les coordonnées géographiques mentionnées ci-dessus sont définies sur la base du système géodésique mondial WGS 84 (World geodetic system 1984).
1.3. Le tracé des lignes définies au paragraphe 1.1 du présent article est indiqué aux fins d'illustration sur la carte jointe en annexe au présent Accord.
Article 2
 Tout différend qui pourrait s'élever entre les Parties sur l'interprétation ou l'application du présent Accord sera réglé par des moyens pacifiques, conformément au droit international.
Article 3
 Chacune des Parties notifiera à l'autre par écrit l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.
 En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.
 Fait à Saint-Denis, le 14 avril 2005, en deux exemplaires en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Brigitte Girardin,
Ministre de l'outre-mer
Pour le Gouvernement
de la République
de Madagascar :
Marcel Ranjeva,
Ministre des affaires étrangères
Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date fixée, la somme due est recouvrée avec le prélèvement suivant.
 Si, au cours de la même année, deux prélèvements mensuels n'ont pu être effectués, à l'échéance fixée, par la faute du cotisant, celui-ci perd pour cette année le bénéfice de son option et il est soumis aux dispositions des articles R. 731-59 et R. 731-60. Si ce deuxième incident de paiement a lieu entre la date d'exigibilité de l'appel unique ou du dernier appel fractionné et l'échéance du mois de décembre, un appel supplémentaire de cotisations est adressé au cotisant pour le recouvrement du solde dû. Le montant de cet appel est exigible à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre.
Un bilan annuel du dispositif de contrôle interne est présenté pour information au conseil d'administration ou au comité directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole, qui est également informé des éventuelles actions correctives y faisant suite.
 Le directeur et l'agent comptable sont tenus d'actualiser chaque année le dispositif de contrôle interne, dont l'efficacité et la pertinence sont évaluées périodiquement par des auditeurs internes. Ces auditeurs définissent le champ de leur intervention, exécutent leur mission et rendent compte de ses résultats en toute indépendance.