Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13     janvier 1997, considérant que les laboratoires Cassenne, tour Roussel     Hoescht, 1, terrasse Bellini, 92800 Puteaux, ont diffusé une publicité     relative à la spécialité Texodil 200 mg, comprimé pelliculé (aide de visite)     ;
      Considérant que dans le tableau de l'épidémiologie en ville des sinusites le     choix des germes cités, pour la plupart favorables à la spécialité Texodil,
     n'est pas objectif dans la mesure où il comporte des bactéries, notamment E.     Coli et K. Pneumoniae dont l'implication dans les sinusites est mineure ;
      Considérant que la notion de << sécurité écologique >> face aux pneumocoques     n'est pas acceptable dans la mesure où :
      - elle se base sur des études faites chez l'enfant, alors que la spécialité     Texodil est réservée à l'adulte ;
      - il n'est pas rappelé le taux de pneumocoques de sensibilité diminuée à la     pénicilline ;
      - Streptococcus pneumoniae péni I ou R est classé dans les espèces     inconstamment sensibles à la spécialité Texodil ;
      Considérant qu'il est fait référence à un traitement de cinq jours sur la     base d'une étude isolée dans l'angine aiguë, alors que cette durée de     traitement courte n'est pas validée par la décision d'autorisation de mise     sur le marché de la spécialité Texodil ;
      De plus, la pénicilline, prescrite pendant dix jours, reste le traitement de     référence des angines aiguës streptococciques ;
      Considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire à l'article L.
     551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité     doit présenter le médicament de façon objective et respecter les dispositions     de l'autorisation de mise sur le marché,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité     pharmaceutique Texodil 200 mg, comprimé pelliculé, reprenant les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 1er. -  Les transports spéciaux de groupes d'enfants par autocar sont     interdits sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 2 août     1997, de 0 heure à 24 heures.
      Cette disposition s'applique aux groupes de plus de quinze enfants de moins     de seize ans transportés par autocar hors de la zone constituée par le     département de départ et les départements limitrophes.
      La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul     département pour l'application de cet arrêté.
      De plus, pour l'application de cet arrêté, l'aéroport de Roissy -     Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des trois départements     suivants : Val-d'Oise, Seine-Saint-Denis et Seine-et-Marne.
      De même, pour l'application de cet arrêté, l'aéroport d'Orly est considéré     comme faisant partie des deux départements suivants : Val-de-Marne et     Essonne.
      Pour les cars venant de l'étranger, sera considéré comme département de     départ le département frontière d'entrée sur le territoire national.
Aube
     Loches-sur-Ource. - Pont-sur-l'Ource en pierre de trois arches sur le chemin     départemental numéro 103 de Gyé-sur-Seine à Eguilly-sous-Bois (CAD non     cadastré) : inscription par arrêté du 12 décembre 1996.
    Mériot (Le). - Ponts de l'ancienne route royale Paris-Bâle (RN 19 et RD 919)     (également sur commune de Nogent-sur-Seine) : six ponts de pierre du xviiie     siècle (y compris les voûtes, le parapet, les ailes, le tablier et le radier     sur lequel est construit le pont) : deux ponts de deux arches et quatre ponts     de trois arches ; trois bornes milliaires numéros 49, 50 et 51 (CAD non     cadastré ; Le Mériot, sur la RN 19 entre Le Mériot et l'embranchement de     Beaulieu : quatre ponts (deux ponts de deux arches et deux ponts de trois     arches), trois de ces ponts sont entre l'embranchement de Beaulieu et     l'embranchement vers le site du château de Jaillac, le quatrième est le     suivant lorsque l'on se dirige vers Le Mériot, il est composé de deux arches     ; deux bornes milliaires le long de la RN 19, l'une située entre le pont près     de l'embranchement de Beaulieu et le pont précédent (numéro 50), l'autre     (numéro 49) située près de l'embranchement vers Le Plessis-Mériot (RD 40) ;
     Nogent-sur-Seine, sur la RD 919 entre l'embranchement vers Sézanne (RD 51) et     l'entrée de Nogent : deux ponts en pierre de trois arches y compris pour le     deuxième (le plus près de Nogent) la borne milliaire située sur le parapet     (numéro 51) : inscription par arrêté du 9 décembre 1996.
    Ponts et chaussée surélevée de l'ancien château de Jaillac : quatre
    Montreuil-sur-Barse. - Maison du xvie siècle y compris le volet déposé (CAD A     708) : inscription par arrêté du 3 décembre 1996.
    Nogent-sur-Seine. - Ponts de l'ancienne route royale Paris-Bâle (RN 19 et RD     919)   voir commune de   Mériot (Le).
    Riceys (Les). - Pont de Ricey-Haut en pierre de cinq arches sur la Laignes     (CAD non cadastré) : inscription par arrêté du 12 décembre 1996.
    Soulaines-Dhuys. - Pont d'une arche dit Henri IV enjambant la Laines dans le     prolongement de la rue de la Fontaine (CAD A, non cadastré) : inscription par     arrêté du 3 décembre 1996.
    Troyes. - Hospice Saint-Nicolas, Cité (rue de la) 101 bis : façades et     toitures des bâtiments ; grilles d'entrée avec les piliers et murets ; murs     de clôture anciens sur rues ; chapelle ; galerie de circulation au     rez-de-chaussée ; parcelle sur laquelle est implantée l'édifice (CAD AY 82) :     inscription par arrêté du 24 octobre 1996.
    Villenauxe-la-Grande. - Maison, Perrey (rue du) 44 : les façades et les     toitures ainsi que les deux caves voûtées sur pilier central de la partie     xviie siècle (CAD AD 55) : inscription par arrêté du 23 décembre 1996.
Eure-et-Loir
     Dreux. - Ancien arsenal des pompiers : façades et toitures d'origine (à     l'exclusion des ailes ajoutées dans les années 1960) et tourelle intérieure     pour la suspension des tuyaux (CAD BE 82) : inscription par arrêté du 31     décembre 1996.
    Sancheville. - Moulin à vent dit du Paradis : moulin, ainsi que son mécanisme,     déplacé du lieudit Le Paradis au lieudit Sainte-Marie (CAD ZN 17) :
     inscription par arrêté du 4 juillet 1988 modifié par arrêté du 27 mars 1996.
Aisne
     Bourguignon-sous-Montbavin. - Vendangeoir, 18, rue des Vendangeoirs : façades     et toitures de la maison bourgeoise de l'ancien vendangeoir Hédouville ;
     façades et toitures de la maison bourgeoise de l'ancien vendangeoir Cuzey ;
     façades et toitures du logis du fermier ; portail du xviiie siècle sur la rue     des Vendangeoirs ; mur de clôture sur la rue des Vendangeoirs ; restes du     bâtiment du pressoir ; ensemble des caves des anciens vendangeoirs Hédouville     et Cuzey ; façades et toitures de l'écurie (CAD AB 55, 56, 156, 159) :
     inscription par arrêté du 25 novembre 1996.
    Château-Thierry. - Hôtel particulier, 10, rue Saint-Martin : façades et     toitures du corps central sur la rue Saint-Martin ; porte cochère avec ses     vantaux du xviiie siècle ; escalier d'honneur avec sa rampe du xviiie siècle,     établi dans le corps central (CAD AV 328, 329) : inscription par arrêté du 2     février 1996.
    Liesse-Notre-Dame. - Maison, 7-9, rue du Général-de-Gaulle : façades et     toitures de la maison en pan de bois sur encorbellement (CAD AD 25) :
     inscription par arrêté du 14 mars 1996.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 avril 1997, Mme     Sichler-Ghestin (Françoise), président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est     réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er avril 1997.
      A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de     Versailles.
Art. 1er. -  Le conseil de gestion du fonds d'assurance formation des     médecins exerçant à titre libéral comprend dix-huit sièges répartis à raison     de neuf sièges pour les organisations syndicales représentatives des médecins     généralistes et neuf sièges pour les organisations syndicales représentatives     des médecins spécialistes.
      Au sein de chacune de ces catégories, un siège est attribué à chaque     organisation syndicale représentative, les sièges restants étant répartis     entre ces organisations proportionnellement aux résultats, consolidés au     niveau national, des dernières élections aux unions des médecins exerçant à     titre libéral, les restes étant répartis à la plus forte moyenne.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
     l'union de sociétés d'assurance mutuelles Groupe des assurances mutuelles de     l'Est (GAMEST), dont le siège social est à Vesoul (7000), 26, rue de     l'Aigle-Noir, est agréée pour pratiquer en France les opérations     correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code     précité :
       1 Accidents ;
       2 Maladie ;
       3 Corps de véhicules terrestres ;
       8 Incendie et éléments naturels ;
       9 Autres dommages aux biens ;
      10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
      13 Responsabilité civile générale ;
      16 Pertes pécuniaires diverses ;
      17 Protection juridique.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 11 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année     1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de     secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle     à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
      Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à 4 pour chacun des deux grades.
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 5 septembre 1997 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et les listes des     candidats admis à concourir feront ultérieurement l'objet d'arrêtés du     directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 1997, M. Bellouet     (Michel, Anatole, Octave), ingénieur d'études et de fabrications de 1re     classe en fonctions à la base aérienne 123 d'Orléans, est admis à la     retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 1997 et sera radié des     contrôles à la même date.
Tribunal de grande instance de Tours
      Juge d'instruction, sur sa demande : M. Xavier Rolland, juge d'instruction     au tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de M. Bebon,
     nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Libourne.
      Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Anne-Marie Lapraz, juge au tribunal     de grande instance de Soissons chargé du service du tribunal d'instance de     Château-Thierry, en remplacement de Mme Nomblot, magistrat du second grade,
     placé en position de disponibilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 décembre 1996, M. Pappalardo (Yvan), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L.
     24-I-1 du code des pensions, à compter du 31 décembre 1996.
Art. 1er. -  Le concours professionnel prévu à l'article 11 du décret du 18     novembre 1994 susvisé permettant l'accès au grade de contrôleur des affaires     maritimes de classe exceptionnelle, conformément aux dispositions de     l'article 16 du décret du 4 décembre 1996 susvisé, est organisé dans les     conditions fixées par le présent arrêté.
Cour d'appel de Papeete
    Tribunal de première instance de Papeete
      Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Hilaire Gire,
     conseiller à la cour d'appel de Bastia.
      Procureur de la République adjoint : M. Henri Cabrol, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Toulouse, poste créé.
      Est élevé au premier groupe du premier grade et maintenu en position de     service détaché :
      M. Michel Sornay, magistrat du second grade.
      Est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines :
      Mme Josy-Danielle Olini, juge d'instruction au tribunal de grande instance     de Niort.
      Sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines :
      Mlle Frédérique Marec, juge au tribunal de grande instance de     Châlons-en-Champagne ;
      Mlle Christine Montaudon, juge des enfants au tribunal de grande instance de     Mende ;
      M. François Bouyx, juge au tribunal de grande instance de Niort ;
      Mme Agnès Allex, épouse Baehr, juge au tribunal de grande instance de Dinan     ;
      Mme Jacqueline Wirz, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Dole.
      Sont chargés des fonctions de délégué à la protection de l'enfance :
      M. Louis Gayat de Wecker, président de chambre à la cour d'appel de Bourges     ;
      M. Philippe Louiset, conseiller à la cour d'appel d'Agen ;
      Mlle Catherine Legeard, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
      La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire     est accordée à :
      Mme Symoneaux, épouse Froment, conseiller à la cour d'appel de Paris, et à     M. Froment, conseiller à ladite cour ;
      Mme Cadiot, épouse Gulphe, premier juge des enfants au tribunal de grande     instance de Paris, et à Mlle Gulphe, substitut du procureur de la République     près ledit tribunal ;
      Mme Verneau, épouse Léon, juge des enfants au tribunal de grande instance de     Saint-Etienne, et à M. Léon, juge d'instruction audit tribunal ;
      Mme Missire, épouse Varin, vice-président au tribunal de grande instance de     Montpellier du premier grade premier groupe, et à M. Varin, procureur de la     République adjoint près ledit tribunal ;
      Mme Pascal-Royer, épouse Chifflet, vice-président au tribunal de grande     instance de Perpignan chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan,     et à M. Chifflet, procureur de la République adjoint près ledit tribunal ;
      Mme Rossburger, épouse Mira, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Perpignan, et à M. Mira, substitut du     procureur de la République près ledit tribunal ;
      Mme Gabet-Fournier, juge de l'application des peines au tribunal de grande     instance de Fort-de-France, et à M. Fournier, juge des enfants audit     tribunal.
A N N E X E  I ( * )
      Zone de Confolens.
      Fréquence : 102,4 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Préchille, 16500 Confolens.
      Altitude du site : 221 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
      Puissance (PAR) : 200 W.
      Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 330o/130o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  ( * )
      Zone de Rochefort.
      Fréquence : 107,2 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Beligon, 17300 Rochefort.
      Altitude du site : 24 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 54 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E   I I I ( * )
      Zone de Dax.
      Fréquence : 107,3 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Pince, 40300 Dax.
      Altitude du site : 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E   I V ( * )
      Zone de Périgueux.
      Fréquence : 106,9 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Curade, 24000 Périgueux.
      Altitude du site : 180 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16     janvier 1997, Mme Parriat (Dominique), épouse Bernard, directeur adjoint des     services départementaux du Trésor, est placée en service détaché auprès de la     Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de chargé de mission     contractuel pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Caisse de     garantie du logement social, pour une durée maximale de trois ans à compter     du 1er juillet 1995.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, L. 36-5, L. 36-6, L. 36-7 et L. 40 ;
      Vu la demande d'avis du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace, reçue le 24 janvier 1997 :
      Après en avoir délibéré le 12 février 1997 :
      1. Note que les articles L. 36-7 et L. 34-9 du code des postes et     télécommunications ont, d'une part, donné à l'Autorité de régulation des     télécommunications compétence pour délivrer les attestations de conformité     des équipements terminaux et des installations radio-électriques et, d'autre     part, prévu que cette compétence s'exercerait dans les conditions fixées par     un décret en Conseil d'Etat ;
      Constate que la publication du décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article     L. 34-9, ne pourra intervenir qu'après une notification aux instances de     l'Union européenne et, par conséquent, au terme d'un long délai, alors que de     nombreuses demandes d'agrément sur lesquelles il est nécessaire de statuer     rapidement ont d'ores et déjà été ou seront prochainement déposées ;
      Estime donc opportun de modifier sans attendre les articles R. 20-2 à R.
     20-24 du code des postes et télécommunications, issus du décret du 4 février     1992 modifié relatif à l'agrément des équipements terminaux de     télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des     installateurs, afin que l'Autorité de régulation des télécommunications     puisse exercer la compétence que la loi lui a transférée en suivant, de     manière transitoire, les règles antérieurement applicables ;
      2. Constate que l'article 7 du projet du décret prévoit que les modèles     d'étiquettes afférentes au marquage visé au 1o de l'article R. 20-13 font     référence à la direction générale des postes et télécommunications. Dans la     mesure où ces agréments seront délivrés par l'Autorité, il conviendrait de     prévoir que les marquages sont conformes à des modèles fixés par celle-ci ;
      3. Souhaite enfin que soit modifié l'arrêté fixant la composition de la     commission d'admission des installateurs afin qu'en soient membres des     représentants de l'Autorité, car il est nécessaire pour le bon fonctionnement     de cette commission que les personnes ayant instruit les dossiers qui lui     sont soumis soient présentes pour les exposer et répondre aux questions     qu'ils suscitent ;
      4. Sous réserve de la proposition d'amendement dont la rédaction figure en     annexe, émet un avis favorable sur le projet de décret.
      Fait à Paris, le 12 février 1997.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes,     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur ; système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 juillet     1997, vu les propositions de la commission compétente en ce qui concerne la     profession de médecin, sont autorisées à exercer en France la profession de     médecin au titre de l'année 1991 les personnes dont les noms suivent :
    M. Al Ahmad Al Koussa    (Mohamad Bari) ;
    M. Andriananja (Bruno) ;
    M m e Andriananja, née    Rafalimanana (Elisette) ;
    M. Assy (Fadi) ;
    M. Baas (Muhanad) ;
    M  e Barnat, née    Amza (Douja) ;
    M. Ben-El-Kadi (Nadjib) ;
    M l l e Bildea (Adriana) ;
    M. Bouchama (Abderrezak) ;
    M. Chalouhi (Charles) ;
    M. Delyferian (Paul) ;
    M. Fawzi (Mourad) ;
    M. Fayed (Kamal) ;
    M. Habib (Elias) ;
    M. Hallal (Hassan) ;
    M. Hurbli (Tarif) ;
    M. Huynh (Van Thu) ;
    M. Kasawat (Faker) ;
    M. Khalfallah (Iyadh) ;
    M. Klijanienko (Jerzy) ;
    M m e Lazar, née Tomozei    (Ingrid, Giovannina) ;
    M m e Marrache, née    Bel Khayate    (Marianne) ;
    M m e Marti, née    Lira (Elsa) ;
    M. Nasreddine (Samir) ;
    M. Osman (Zafer) ;
    M. Ouahes (Mahdi) ;
    M l l e Ourahma (Saida) ;
    M m e Petit, née    Wissa (Magda) ;
    M l l e Ravaoherisoa (Julia) ;
    M. Robin (Nader) ;
    M. Rogier (Marcelo) ;
    M. Saad (Nabil) ;
    M. Sankey (Robert) ;
    M m e Stefanescu Ciocalteu, née    Ciocalteu (Gabriela) ;
    M. Tamzali (Ali) ;
    M. Teles de Rezende    (Alberto) ;
    M m e Wegmann, née    Henao (Liliana) ;
    M. Yatim (Ahmad) ;
    M. Zannier (Alfredo) ;
    M. Zirabe (Samaan).
A N N E X E ( * )
      Zone de La Rochelle.
      Fréquence : 89,6 MHz.
      Site d'émission : zone industrielle de Chef de Baie, silo à maïs, La     Pallice, 17000 La Rochelle.
      Altitude du site : 5 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 40 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 10o/170o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8     juillet 1997, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations     nucléaires de base :
    M. Becq (Régis) ;
    M l l e Bertiaux (Nathalie) ;
    M. Colonna (François) ;
    M. Demol (Ludovic) ;
    M. Doumenc (Alain) ;
    M. Escoffier (Richard) ;
    M. Gaucher (Eric) ;
    M l l e Jacquin (Armelle) ;
    M. Labatut (Michel) ;
    M. Noël (Stéphane) ;
    M. Petitet (Robert) ;
    M. Polge (Christophe) ;
    M. Ponchon (Nicolas) ;
    M. Richard (Olivier).
      Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le     tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à     l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux     installations classées pour la protection de l'environnement.
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et     de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 11 juillet 1997, l'arrêté du 28 mai 1997     portant nomination des membres du comité de sélection interministériel est     modifié comme suit :
      << Est nommée membre du comité de sélection interministériel prévu à     l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut     particulier des administrateurs civils (tour extérieur 1997), en qualité de     représentant des administrateurs civils : Mme Varagne (Dominique),
     administrateur civil au ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie (économie et finances), en remplacement de M. Colonna d'Istria     (Bernard). >>
A N N E X E  ( * )
      Zone de Lacanau.
      Fréquence : 93,8 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Carreyre, 33680 Lacanau.
      Altitude du site : 55 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 80 mètres.
      Puissance (PAR) : 800 W.
      Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 30o/60o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 11. -  Les travaux publics ou privés sont interdits.
      Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris     l'entretien des bâtiments et équipements existants tels que les installations     d'Electricité de France et Gaz de France) et la rénovation des chemins     lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation forestière ou pastorale peuvent     être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
      L'entretien des fossés existants se limitera au faucardage et au curage     vieux fonds-vieux bords.
      Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code     rural.
Bouches-du-Rhône
     Aix-en-Provence. - Ancien couvent des Carmélites, actuel couvent des Oblats,     52, 54, 56, 60, cours Mirabeau ; 2 bis, rue d'Italie : peintures murales     conservées dans les parties hautes de l'aile occidentale (CAD AI 16) :
     classement par arrêté du 14 octobre 1996.
    Bastide du Jas de Bouffan, dénommée aussi propriété Granel-Corsy du Jas
    Bastide de Romégas, à Puyricard, chemin de Saint-Donat : bastide, y
    Arles. - Hôpital Joseph-Imbert, quartier de Fourchon : façades et toitures ;
     bouches d'aération au sol (CAD EI 10, 11, 13, 44, 50) : inscription par     arrêté du 3 octobre 1996.
    Boulbon. - Mas de la Maison Basse (CAD E 6 1861) : inscription par arrêté du     17 juillet 1996.
    Ciotat (La). - Palais Lumière, 68, avenue Emile-Ripert ; allée Lumière :
     façades, toitures et grand salon (CAD AT 103) : inscription par arrêté du 12     février 1996.
    Ancien Eden-Concert, 2, boulevard Jean-Jaurès ; 24, boulevard
    Fontvieille. - Dolmen de la Mérindole (CAD CH 30) : inscription par arrêté du     5 septembre 1996.
    Grans. - Mas du Bayle-Vert ou maison de Max-Philippe Delavouet, y compris les     bâtiments agricoles ainsi que les terres environnantes, situé sur le chemin     vicinal de Bayle-Vert et de Beauchamp (CAD E 81, 82, 1574 à 1577) :
     inscription par arrêté du 1er mars 1996.
    Jouques. - Dolmens des Cudières   chacun des deux dolmens (CAD B 1531)     inscription par arrêté du 25 mars 1996.
    Lambesc. - Ancienne chapelle des Pénitents blancs, boulevard National ; rue     Voltaire (CAD AC 271) : inscription par arrêté du 1er avril 1996.
    Marignane. - Ancien château des Covet de Marignane, actuel hôtel de ville,
     cours Mirabeau ; place Charles-Péguy ; rue de la Cité (CAD AN 229 à 231, 516,     518 à 520) : classement par arrêté du 5 juillet 1996.
    Marseille. - Château de La Reynarde, avenue de Saint-Menet : château, sa     parcelle W 25 ainsi que les parcelles W 46 et 47 : inscription par arrêté du     17 juillet 1996.
    Château Régis, actuellement école et collège Notre-Dame-de-la-Jeunesse,
A N N E X E
      Zone de Saint-Jean-d'Angély.
      Fréquence : 88,1 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Le Champ de Foire, 17400     Saint-Jean-d'Angély.
      Altitude du site : 25 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 60 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Vaucluse
     Apt. - Ancienne chapelle des Pénitents blancs, 12-14, rue Scudéry (CAD AW     287) : inscription par arrêté du 1er mars 1996.
    Avignon. - Domaine de la Grande Castelette, à Montfavet, route de Marseille :     façades et toitures de la maison de maître et des anciens bâtiments ménagers     ; les deux salons à décor de gypseries et la chapelle, situés en     rez-de-chaussée de la maison de maître ; la terrasse située devant la maison     de maître, la cour d'honneur, ses murs et ses portails ; parc paysager ;
     allée plantée de platanes (CAD CD 42, 163, 198, 201) : inscription par arrêté     du 2 août 1996.
    Domaine de la Queyrelle, à Montfavet, 1158, route de Marseille : façades
    Domaine de la Durette, à Montfavet, 1790, route de Marseille : façades
    Domaine de Montcaillou, à Montfavet, clos des Voulongues : façades et
    Buoux. - Château en totalité (corps de logis avec ses décors, tours, murs     d'enceinte, bâtiments secondaires) ; parties construites du jardin (terrasses     nord-ouest, escalier monumental, bassin, nymphée, couloir coudé) ; emprise du     parc telle qu'elle est délimitée sur le plan dit plan Anselme (CAD 114, 121 à     124, 126 à 140, 142, 143, 149 à 156, 645, 667, 669, 670) : classement par     arrêté du 3 septembre 1996.
    Oppède. - Maison, à Oppède-le-Vieux, dite maison Gabrielli, rue du Petit-Four     (CAD AO 243) : inscription par arrêté du 16 septembre 1996.
    Pernes-lès-Fontaines. - Ancien hôtel de Cheylus ou immeuble Valette, 23, place     de la Juiverie   cave principale et bains rituels juifs (CAD AX 798)     inscription par arrêté du 3 septembre 1996.
    Saignon. - Ancienne abbaye Saint-Eusèbe et les parcelles qui la portent (CAD     AE 90, 91, 224, 269, 270) : classement par arrêté du 24 juin 1996.
    Sérignan-du-Comtat. - L'Harmas de J.-H. Fabre, y compris le portail d'entrée     et les murs de clôture (CAD G 11, 12) : inscription par arrêté du 30 janvier     1996.
    Thor (Le). - Château du Thor : château proprement dit, ancienne ferme,
     bâtiment des anciennes écuries et greniers ; les cours et le parc ; les     éléments de l'enceinte fortifiée (CAD AC 21, 39, 40, 667) : inscription par     arrêté du 31 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 31 mai 1974 concernant     les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe,
     l'avenant no 43 du 19 septembre 1996 à ladite convention, conclu au Mans     entre :
      L'Union syndicale des horticulteurs et pépiniéristes de la Sarthe,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de modifier l'article 18 (Classification des emplois) de la convention     précitée ainsi que plusieurs articles de ladite convention ;
      - de supprimer l'article 53 de la convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 6 mars 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Sarthe, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Charente
     Ansac-sur-Vienne. - Chapelle Notre-Dame y compris son décor peint (CAD C 391)     : inscription par arrêté du 28 octobre 1996.
    Eglise Saint-Benoît y compris son décor peint du xixe siècle (CAD C 323)
    Bonneville. - Eglise Saint-Clément (CAD ZI 50) : inscription par arrêté du 28     octobre 1996.
    Chavenat. - Eglise Saint-Cybard (CAD A 88) : inscription par arrêté du 28     octobre 1996.
    Soyaux. - Logis de Frégeneuil : logis ; façades et toitures des bâtiments de     communs ; la partie de la parcelle entourée de murs, y compris ces murs     formant l'enclos du logis, et le pigeonnier (CAD AS 12) : inscription par     arrêté du 16 décembre 1996.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes,     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur ; systèmes d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Rhône
     Ampuis. - Château ; chapelle ; portail d'entrée à colonnes antiques et     fronton ; jardin au-devant du château (y compris le mur de soutènement de la     terrasse sur le Rhône et le belvédère) (CAD AD 126, 259, 260) : inscription     par arrêté du 22 juillet 1996.
    Arnas. - Château de Laye. Voir commune de Saint-Georges-de-Reneins.
    Lyon. - Eglise Saint-Paul, rue Saint-Paul ; place Gerson : église et sa     parcelle (CAD AC 33) : classement par arrêté du 12 décembre 1996.
    Temple protestant ou Grand Temple, 6, cours de la Liberté ; 3, quai
    Palais de justice de Lyon, 1, rue du Palais-de-Justice ; rue Saint-Jean
          Hôtel de l'Europe, 1, rue du Colonel-Chambonnet ; 13, place     Antonin-Gourju : salle au plafond à caissons, au premier étage, avec son     décor : salon dit de Minerve, au deuxième étage, avec son décor ; salon dit     d'Hercule, au deuxième étage, avec son décor (CAD AK 104) : classement par     arrêté du 10 septembre 1996. - Hôtel, à l'exception des intérieurs     correspondant aux surélévations des toitures et des parties classées (CAD AK     104) : inscription par arrêté du 10 septembre 1996.
    Immeuble, 10, rue Lainerie : escalier en vis avec sa cage ; galeries et
    Saint-George-de-Reneins. - Château de Laye (également sur commune d'Arnas) : à     l'intérieur du château, au rez-de-chaussée : la salle à manger et le salon     est ; chapelle ; cour ouest, y compris les cinq portails en ferronnerie ;
     façades et toitures de l'ensemble des bâtiments des communs ; les deux     pavillons dits des Tournelles ; parc agricole et paysager, créé par le comte     de Choulot, y compris les allées, les plans d'eau, les bosquets, le potager     (CAD Saint-Georges-de-Reneins O 138 à 140, 190 à 194, 197 à 199, 201 à 203,
     227, 228, 295 ; L. 530, 498 ; Arnas A 2 à 4, 6, 8 à 10, 1039 à 1041) ;
     inscription par arrêté du 29 janvier 1996.
    Villefranche-sur-Saône. - Immeuble dit Maison de l'Italien, 403, 407, 411, rue     Nationale ; 303, 307, rue Etienne-Poulet (CAD AI 526, 527) : classement par     arrêté du 12 décembre 1996.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au     ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel     civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours     et emplois réservés), par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées     (téléphone   01-45-52-40-22), par Minitel   36-14 SGA 1, ou se présenter 5     bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e) (métro : Balard).
Art. 10. -  Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen     du brevet professsionnel Constructeur en maçonnerie et béton armé défini par     l'arrêté du 6 août 1979 précité et les unités de contrôle capitalisables     définies par l'arrêté du 22 avril 1981 organisant à titre expérimental le     brevet professionnel Constructeur en maçonnerie et béton armé par unités de     contrôle capitalisables et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par     le présent arrêté sont fixées en annexe V du présent arrêté.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à     l'un des groupes d'épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de     l'arrêté du 6 août 1979 précité, ou d'une unité de contrôle capitalisable     obtenue conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 1981 précité,
     et dont le candidat a demandé à conserver le bénéfice, est reportée dans le     cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté     conformément à l'article 13 du décret précité et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Art. 1er. -  L'attestation prévue à l'article 6, deuxième alinéa, de     l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, pour les personnes candidates à une     inscription sur la liste d'aptitude dans l'une des classes I 1 et I 2, est     délivrée par le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité     sociale (C.N.E.S.S.S.) au vu des résultats de l'examen clôturant le cycle de     formation prévu au même article.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 21 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon,
     directeur de la sécurité et de la circulation routières, Mme Anne Bernard     Gely et M. Yves Gueniot, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et     chaussées, et M. Bernard Gauvin, appartenant au corps des ingénieurs généraux     des mines, M. René Barlet, administrateur civil, M. Alain Ivaldy,
     administrateur civil, M. Olivier Noël, administrateur civil, M. Bernard     Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire, et M.
     Michel Ledru, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans     la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés,
     décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des     décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150     millions de francs. >>
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des     céréales en date du 2 décembre 1996, le tableau d'avancement pour l'accès au     grade de chef de bureau de classe normale au titre de l'année 1996 est, pour     les fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national     interprofessionnel des céréales, arrêté comme suit :
      M. Mayoux (Jean-Claude).
Art. 8. -  I. - Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de     recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice,     d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit     proportionnel dégressif.
      Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du     principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des     dépens, est fixé selon les tranches suivantes :
      10 p. 100 jusqu'à 800 F ;
      6,5 p. 100 de 801 à 4 000 F ;
      3,5 p. 100 de 4 001 à 10 000 F ;
      0,3 p. 100 au-delà de 10 000 F.
      II. - Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250     taux de base.
      III. - Ce droit est à la charge du débiteur.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 février 1992 susvisé est modifé     ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section régionale de la     conchyliculture de Normandie-Mer du Nord :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 01/12/96                        Page 17491  a 17492    
                      ......................................................
Art. 3. -  Jusqu'au 31 janvier 1997 inclus, tout tube souple d'alimentation     d'appareil à gaz doit être présenté à la vente au public sous conditionnement     individuel, avec ou sans collier de serrage et notice d'instruction.
      Lorsque ce conditionnement ne comporte pas les deux dispositifs de serrage     ou la notice prévus respectivement au second et troisième tiret du présent     article, un marquage bien visible apposé sur le conditionnement et     difficilement amovible rappelle l'obligation d'assujettissement des     extrémités du tube à l'aide de dispositifs de serrage adaptés à son diamètre     extérieur.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Construction en     maçonnerie et béton armé par la voie de la formation professionnelle continue     ainsi que les candidats suivant la formation dans un établissement     d'enseignement à distance doivent justifier d'une formation d'une durée de     400 heures minimum.
      Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement     prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai     1995 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1996, M.
     Caors (Didier), administrateur civil, en disponibilité pour convenances     personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps     des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 15 décembre     1995.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme par     la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, sont répartis, par     chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 20. -  Après le 3o de l'article 278 bis du code général des impôts, il     est inséré un 3o bis ainsi rédigé :
      << 3o bis Produits suivants à usage domestique :
      << a. bois de chauffage ;
      << b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
      << c. déchets de bois destinés au chauffage. >>
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 2 décembre 1996, M. Caire (Jean-Paul), ingénieur en chef     des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 1er mars 1997.
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1996
          Les commissaires lieutenants-colonels :
    Vernier (Jean-Claude).
    Boix (Pierre, Jean, Jacques).
    Triomphe (Michel, Paul, Jean, Marie).
    Delbec (Jean, Henri, Alfred).
    Giraud (Alain, Jean, Charles).
    Casassus (Claude, Christian, Frédéric, Hubert).
Art. 1er. -  L'association Radio Alpe-d'Huez susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Alpe-d'Huez/RFM.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est abrogé et     remplacé à la date du 1er janvier 1997 par les dispositions suivantes :
      << Les certificats d'opérateur sont délivrés par le président de l'Autorité     de régulation des télécommunications pour les services radioamateurs, par le     ministre chargé de l'aviation civile pour les services mobiles aéronautiques     et par le ministre chargé de la mer pour les services mobiles maritimes. >>
A N N E X E  I (*)
      Zone de Cervione.
      Fréquence : 105,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit Suvera a u ventu, 20230 Cervione.
      Altitude du site : 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 178 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 10o/170o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Cervione.
      Fréquence : 95,1 MHz.
      Site d'émission : mairie, 20230 Cervione.
      Altitude du site : 350 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 368 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 50 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 19 décembre 1996, est autorisé au titre de     l'année 1997 un recrutement par concours et par examen professionnel     d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes au recrutement ainsi que leur     répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
      Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
      1er concours externe et concours interne : 28 février 1997 (terme de     rigueur) ;
      2e concours externe : 13 juin 1997 (terme de rigueur) ;
      Examen professionnel : 14 février 1997 (terme de rigueur).
      Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
      Les épreuves écrites du 1er concours externe et du concours interne se     dérouleront les 24, 25 et 26 avril 1997.
      Les épreuves écrites du 2e concours externe se dérouleront les 24 et 25     septembre 1997.
      Les épreuves de l'examen professionnel qui sont exclusivement orales se     dérouleront les 1er, 2 et 3 avril 1997.
      La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter     les épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme.
Art. 5. -  Les représentants de France Télécom et du personnel, membres     titulaires ou suppléants, du comité paritaire venant, au cours de la période     de trois années mentionnée à l'article 4 ci-dessus, à cesser, pour toute     autre cause que l'avancement, les fonctions pour lesquelles ils ont été     nommés sont remplacés dans les formes prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus,     pour la durée restant à courir du mandat de la personne remplacée.
      Il en est de même en cas d'élection au conseil d'administration lorsque le     représentant choisit d'y siéger.
    TITRE II
    ATTRIBUTIONS