Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    (17 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    561 534-4 Bicarbonate de sodium Bieffe Medital à 1,4 %, solution injectable pour perfusion, 1 000 ml en poche (Clear/Flex) avec valve à site d'utilisation à 2 voies (laboratoires Bieffe Medital France SA).
    561 840-8 Carboplatine Teva 10 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 5 ml, B/1 (laboratoires Teva Pharma BV).
    561 842-0 Carboplatine Teva 10 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 5 ml, B/10 (laboratoires Teva Pharma BV).
    561 843-7 Carboplatine Teva 10 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 15 ml, B/1 (laboratoires Teva Pharma BV).
    561 846-6 Carboplatine Teva 10 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 15 ml, B/10 (laboratoires Teva Pharma BV).
    561 847-2 Carboplatine Teva 10 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 45 ml, B/1 (laboratoires Teva Pharma BV).
    561 849-5 Carboplatine Teva 10 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 45 ml, B/10 (laboratoires Teva Pharma BV).
    561 532-1 Chlorure de sodium à 0,9 % Bieffe Medital, solution injectable pour perfusion, 3 000 ml en poche (Clear/Flex) avec valve à site d'utilisation à 2 voies, B/4 (laboratoires Bieffe Medital France SA).
    561 280-2 Cloxacilline Flavelab 1 g, poudre et solvant pour solution injectable (IM), 1 flacon de 10 ml + 1 ampoule de solvant (laboratoires Flavelab).
    349 169-4 Gentamicine Dakota Pharm 10 mg/1 ml, solution injectable, 1 ml en ampoule, B/10 (laboratoires Dakota Pharm).
    349 170-2 Gentamicine Dakota Pharm 40 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule, B/10 (laboratoires Dakota Pharm).
    349 171-9 Gentamicine Dakota Pharm 80 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule, B/10 (laboratoires Dakota Pharm).
    349 172-5 Gentamicine Dakota Pharm 160 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule, B/10 (laboratoires Dakota Pharm).
    561 936-5 Imurel 50 mg (azathioprine), poudre pour solution injectable (IV) en flacon, B/1 (laboratoires Glaxo Wellcome).
    561 953-7 Lexomil Roche comprimé-baguette (bromazepam), comprimés quadrisécables, B/100 (laboratoires Produits Roche).
    560 904-2 Plasmohes 6 % (hydroxyéthylamidon 200 000), solution pour perfusion, 500 ml en poche, B/20 (laboratoires Aguettant).
    561 128-6 Solution injectable de glucose à 5 % Bieffe Medital, solution injectable pour perfusion, 500 ml en poche avec valve à site d'utilisation à 2 voies luer lock, B/20 (laboratoires Bieffe Medital).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 avril 1999, le jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes, constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 1997-1999, est composé comme suit :
    Président :
    M. Henry (Patrick), général de division, inspecteur des transmissions.
    Vice-président :
    M. Nouailhat (Yves-Henri), professeur d'histoire contemporaine, département d'histoire, université de Nantes.
    Officier supérieur chargé de la formation militaire :
    M. Gallart (Marc), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
    Suppléant : M. Acacio (Louis), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
    Chargés d'enseignement à l'école :
    Section Sciences :
    M. Filiol (Eric), capitaine, écoles de Coëtquidan ;
    M. Galpin (Bertrand), professeur, écoles de Coëtquidan ;
    M. Bessi (Gérard), professeur, écoles de Coëtquidan.
    Suppléant : M. Claverie (Jacques), professeur, écoles de Coëtquidan.
    Section Renseignement langues :
    M. Berque (Jean-Philippe), capitaine, écoles de Coëtquidan ;
    M. Léger (Lionel), professeur, écoles de Coëtquidan;
    Mlle Etienne (Agnès), professeur, écoles de Coëtquidan.
    Suppléant : M. Girod (Alain), professeur, écoles de Coëtquidan.
    Section Economie gestion :
    M. Delbèque (Xavier), professeur, écoles de Coëtquidan ;
    M. Baradel (Simon), commandant, écoles de Coëtquidan ;
    M. Rodriguez (Paul), professeur, écoles de Coëtquidan.
    Suppléant : M. Cario (Jérôme), commandant, écoles de Coëtquidan.
    Secrétaire du jury :
    M. Cozien (Roger), lieutenant, écoles de Coëtquidan.
    Rapporteur :
    M. Thomas (Guy), lieutenant-colonel, inspection des transmissions.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 mars 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans aux hospices civils de Lyon pour l'utilisation de quatre appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital cardiovasculaire Louis-Pradel, à Bron (Rhône).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 mars 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier et universitaire de Nancy pour l'installation d'un appareil de destruction transpariétale des calculs « mobile », en remplacement d'un appareil « fixe » dont l'installation a été autorisée le 24 mars 1989. Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville, l'hôpital de Saint-André-lès-Metz et le centre hospitalier de Bar-le-Duc sont autorisés à utiliser l'équipement susmentionné dans les conditions résultant des conventions passées avec le centre hospitalier et universitaire de Nancy.
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/1999 page 10278 à 10279
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Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juillet 1999, présidée par M. Yves Guéna et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  Les articles 1er et 4 de l'arrêté du 31 mars 1998 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
    « - les arrêtés pris pour l'application des articles 16 (1o et 2o), 25 et 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
    « - les arrêtés pris en application de l'article 1er du décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
    « - les arrêtés pris en application de l'article 2, deuxième et quatrième alinéa, du décret no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé ;
    « - les arrêtés pris, en ce qui concerne les administrateurs civils, en application de l'article 2 du décret du 27 février 1979 susvisé ;
    « - les arrêtés portant nomination et cessation de fonctions pris en application de l'article 2 du décret du 19 août 1970 susvisé ;
    « - les arrêtés relatifs au recrutement et à la gestion des agents supérieurs et des attachés d'administration centrale, pris en application des statuts particuliers les régissant, en ce qui concerne les actes requérant la signature du Premier ministre ;
    « - les arrêtés pris, en ce qui concerne les agents supérieurs et les attachés d'administration centrale, en application de l'article 24 (2o, 3o et 4o) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou prononçant leur radiation des cadres corrélativement à leur titularisation dans un autre corps ou pour abandon de poste ;
    « - les conventions passées pour l'application des dispositions de l'article 27 du décret du 14 juin 1985 susvisé ;
    « - les conventions passées dans le cadre des actions entreprises en matière de modernisation administrative. »
    II. - L'article 4 est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Patrick Laporte, chef de service, et de M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Jean Bémol, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »
Article 69
    Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation interprofessionnelle peut, après mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un mois, procéder à une évaluation d'office dans les conditions précisées par l'accord étendu. »
Article 45
    Il est inséré, après l'article 1031-3 du code rural, un article 1031-4 ainsi rédigé :
    « Art. 1031-4. -  I. - Les dispositions prévues au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dues par les associations et organismes sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, dans les conditions mentionnées par cet article.
    « Les conditions d'application de l'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 précité au bénéfice des associations et organismes visés au premier alinéa sont fixées par décret. Celui-ci détermine notamment les informations et pièces que les associations et organismes précités doivent produire auprès des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les modalités permettant aux caisses de mutualité sociale agricole de vérifier la qualité de bénéficiaires des prestations mentionnées aux b, c, d et e du I de l'article L. 241-10 précité ou des prestations d'aide ménagère visées au III du même article.
    « II. - Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent auprès des associations et organismes affiliés au régime agricole et bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 241-10 précité à des contrôles identiques à ceux réalisés par les caisses de sécurité sociale auprès des associations et organismes relevant du régime général, afin de s'assurer de la régularité des opérations financières et comptables et d'apprécier la qualité des prestations servies.
    « III. - Les dispositions du I sont applicables aux gains et rémunérations versés postérieurement au 31 décembre 1998. »
Article 73
    Il est créé un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires, instance de concertation entre les pouvoirs publics et les représentants des entreprises tournées vers l'exportation dans les domaines de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et agroalimentaires.
    Il a pour objet de formuler des recommandations sur les politiques d'appui à l'exportation et de veiller à la cohérence de leur mise en oeuvre.
    Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement de cet organisme.
Art. 19. -  Les émissions télévisées de la campagne sont transmises par satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française pour une diffusion sur le premier réseau.
    Ces émissions sont enregistrées localement, sur magnétoscope, au moment de leur transmission, pour être diffusées en différé, certaines émissions pouvant être diffusées en simultané.
    Section 2
    Radiodiffusion sonore
Article 59
    I. - L'article L. 551-1 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 551-1. -  Dans une région déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les syndicats agricoles autres que les syndicats à vocation générale régis par les dispositions du livre IV du code du travail, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, lorsqu'ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de leur production, de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de pérenniser la production sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme organisations de producteurs si :
    « 1o Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent des règles destinées à :
    « - adapter la production à la demande des marchés, en quantité et en qualité, en respectant des cahiers des charges et en établissant des relations contractuelles avec leurs partenaires de la filière ;
    « - instaurer une transparence des transactions et régulariser les cours, notamment par la fixation éventuelle d'un prix de retrait ;
    « - mettre en oeuvre la traçabilité ;
    « - promouvoir des méthodes de production respecteuses de l'environnement ;
    « 2o Ils couvrent un secteur ou des secteurs complémentaires de produits agricoles faisant ou pouvant faire l'objet d'un règlement communautaire d'organisation de marché dans le cadre de la politique agricole commune de la Communauté européenne, à moins qu'un décret ne décide d'appliquer le présent texte à d'autres secteurs de production ;
    « 3o Ils justifient d'une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur les marchés. »
    II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 551-2 du code rural est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
    « Les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des marchés, en conformité avec les règles communautaires. Les aides décidées sont modulées en fonction du degré d'organisation et des engagements des producteurs. »
    III. - Dans l'intitulé du titre V du chapitre Ier du titre V et du chapitre III du titre V du livre V (nouveau) du code rural et dans la seconde phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa de l'article L. 551-2 du code rural, les mots : « groupements de producteurs » sont remplacés par les mots : « organisations de producteurs ». Dans le deuxième alinéa de l'article L. 552-1 du code rural, les mots : « groupement de producteurs » sont remplacés par les mots : « organisation de producteurs ».
    IV. - L'article L. 552-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les comités économiques agricoles contribuent à la mise en oeuvre des politiques économiques nationales et communautaires et peuvent être consultés sur les orientations de la politique de filière les concernant. »
Article 76
    Il est inséré, avant le chapitre Ier du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural, un article L. 640-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 640-2. -  La qualité et l'origine des produits agricoles ou alimentaires peuvent donner lieu à la délivrance par l'autorité administrative de signes d'identification qui sont l'appellation d'origine contrôlée, le label, la certification de conformité, la certification du mode de production biologique et la dénomination "montagne".
    « Sans préjudice des réglementations communautaires, ni des réglementations nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, ni des conditions approuvées, à la même date, pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif "fermier" ou de la mention "produit de la ferme" ou "produit à la ferme" ou de toute autre dénomination équivalente est subordonnée au respect des conditions fixées par décret.
    « Il en est de même des conditions d'utilisation de la dénomination "montagne" et, dans les départements d'outre-mer, des termes "produits pays". »
Article 90
    L'article L. 641-21 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 641-21. -  Dans le respect des dispositions communautaires, le ministre de l'agriculture peut décider, après avis du syndicat de défense concerné et de l'organisation professionnelle compétente, que la mise en bouteille et le conditionnement des vins bénéficiant d'une appellation d'origine s'effectue dans les régions de production.
    « Toute infraction au présent article est punie des peines figurant à l'article L. 213-1 du code de la consommation. Les personnes mentionnées à l'article L. 215-1 du même code ainsi que les agents de l'Institut national des appellations d'origine commissionnés conformément à ce même article ou à l'article L. 641-6 du présent code sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions.
    « Les produits en infraction avec les dispositions du premier alinéa sont saisis conformément aux dispositions des articles L. 215-5 à L. 215-8 du code de la consommation.
    « Les dispositions du présent article peuvent être mises en oeuvre à compter de la mise en bouteille et du conditionnement des vins vinifiés avec les raisins récoltés en 2000. »
Article 111
    L'article L. 112-3 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 112-3. -  Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du centre régional de la propriété forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents.
    « Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
    « Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite à la date de publication de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. »
Article 102
    I. - Dans l'article 285 du code rural, après le dix-septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « La rhino-trachéite infectieuse.
    « Sont considérés comme atteints de rhino-trachéite infectieuse et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères fixés par le ministre chargé de l'agriculture avec résultat positif. »
    II. - Dans le dix-huitième alinéa du même article, après les mots : « espèce bovine », est inséré le mot : « , ovine ».
Deuxième commission
    Chaillet (Bertrand), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
    Duchemin (Stéphan), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
    Honoré (Nicolas), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille.
    Estier (Serge), chef de la sûreté départementale du Nord.
Art. 3. -  La composition du Conseil supérieur de la marine nationale jusqu'au 30 juin 2000 comprend, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
    M. le vice-amiral d'escadre Mallard (Philippe, Marie, Jacques) ;
    M. le vice-amiral d'escadre Roy (Philippe, Jean-Marie) ;
    M. le vice-amiral d'escadre Naquet-Radiguet (Yves, Pierre, André, Marie) ;
    M. le vice-amiral d'escadre Béreau (Alain, Claude, Robert) ;
    M. le vice-amiral d'escadre Witrand (Alain, Marcel, Paul) ;
    M. le vice-amiral Capart (Bernard, Eugène, Auguste).
Art. 1er. -  La composition du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale jusqu'au 30 juin 2000 comprend, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
    M. le général de corps d'armée Lorant (André, Eugène, Emmanuel) ;
    M. le général de corps d'armée Marcille (Gérard, Clément, François, Marcel, Marie) ;
    M. le général de division Rivière (Marie-Jean).
Cour d'appel de Toulouse
    Serny (Marie-Françoise), substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
    Robin (Hervé), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse.
    Ankaoua (William), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux.
    Torrès (Noël), Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse.
Cour d'appel de Metz
    Soulhol (Jean-Luc), substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz.
    Bourdier (Gilles), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
    Jolly (Jean-Pierre), groupement CRS VI de Metz.
    Flipo (Frédéric), direction régionale de la surveillance du territoire de Metz.
Art. 1er. -  A l'article 2 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots : « Quatre représentants désignés par la Fédération de l'éducation nationale ; » sont remplacés par les mots :
    « Trois représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes ;
    « Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ; ».
Cour d'appel de Riom
    Rousseau (Jean-Mary), substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom.
    Jaegle (Jean-Martin), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Riom.
    Pellegrin (Gérard), groupement CRS VIII de Lyon.
    Manzoni (Bernard), service central, laboratoire d'Ecully.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 04/05/1999 page 6653 à 6656
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 avril 1999, l'arrêté du 10 juillet 1997 portant nomination au Conseil administratif supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est modifié ainsi qu'il suit :
    « Est nommé président suppléant du Conseil administratif supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris : M. Bandet (Pierre), conseiller d'Etat honoraire. »
    A la rubrique Titulaires : « M. Pedoussaut (Yves), directeur du groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière », est remplacé par « M. Soudan (Bruno), directeur de l'hôpital Henri-Mondor ».
    A la rubrique Suppléants : « M. Grenon (Alain), directeur de l'inspection générale et de l'audit interne », est remplacé par « M. Etourdaud (Jean-Pierre), conseiller technique près le directeur général ».
    Au lieu de : « M. Bitaud (Jean-Rémy), directeur de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul », lire : « M. Bitaud (Jean-Rémy), chargé de mission près le directeur général ».
Cour d'appel de Pau
    Delpech (Yves), substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau.
    Dreno (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
    Ankaoua (William), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux.
    Braud (Joël), direction départementale de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques à Pau.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1999, sont nommés membres de la commission pour les simplifications administratives :
    1. En qualité de représentants de l'administration
    M. Beaufret (Jean-Pascal), directeur général des impôts.
    M. Briet (Raoul), directeur de la sécurité sociale.
    M. Marimbert (Jean), directeur des relations du travail.
    M. Santel (Gilbert), délégué interministériel à la réforme de l'Etat.
    M. Vermeulen (Patrice), directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 2. -  Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux personnels appartenant aux corps de catégorie C sont fixés ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 04/05/1999 page 6651 à 6652
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Médecine polyvalente
    73950007 Assouan Azeddine.
    11950293 Benchikh Hamid.
    73950082 Cheurfa Leila.
    21960013 Derrar Si Mohammed.
    11950521 Goulko Oleg.
    11952362 Hammeni Mohamed Ben Moussa.
    52950080 Joundy Noureddine.
    91950139 Mechouek Rachid.
    91950086 Outtas Omar.
    73970080 Randrianaina Mac Jacky.
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 04/05/1999 page 6653 à 6656
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Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 1999, M. Tournier (Gilbert), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er février 1999, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Au grade d'officier
    M. Barbier (Jacques, Georges, Raymond), professeur des universités, praticien hospitalier. Chevalier du 23 octobre 1987.
    M. Bensahel (Henri), professeur des universités, praticien hospitalier. Chevalier du 13 décembre 1989.
    M. Brunet (André), président de la commission des affaires sanitaires, sociales et culturelles du conseil économique et social d'Auvergne. Chevalier du 27 avril 1984.
    M. Gélinier (Octave, Pierre, Robert), président d'honneur d'une société spécialisée dans la formation continue. Chevalier du 5 mars 1974.
    M. Henrard (Jean-Claude), praticien hospitalier, professeur des universités. Chevalier du 19 février 1986.
    M. Hupel (Marcel, Marie, Léon), maire, militant syndical. Chevalier du 26 mai 1990.
    M. Jouan de Kervenoaël (Maurice, Marie, Joseph), directeur dans un groupe industriel. Chevalier du 15 mars 1989.
    M. Le Marois (Henri, Marie, Anne), directeur général d'une coopérative de consultants en développement. Chevalier du 29 novembre 1986.
    M. Lévy (Jean-Paul, Dominique), directeur de l'Agence nationale de recherche sur le sida, chef de service hospitalier, professeur des universités. Chevalier du 11 octobre 1990.
    Mme Ruch, née Vierling (Marie-Thérèse), présidente d'une association en faveur des personnes âgées. Chevalier du 24 mai 1980.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade d'officier
    M. Abriel (Gérard, Alphonse, Michel), grand invalide de guerre. Chevalier du 16 mars 1961.
    M. Dorey (Gérard, Joseph, Michel), ancien directeur technique général d'un office national d'études et de recherches aérospatiales. Chevalier du 6 mai 1982.
    M. Joubert (Maurice, Albert), ancien préfet. Chevalier du 15 octobre 1986.
    M. Mailfait (Bernard, Charles, Henri), préfet honoraire. Chevalier du 4 juin 1981.
    M. Mignot-Bonnefous dit Bonnefous (Patrice, Marie), président honoraire de la Conférence nationale des académies de province. Chevalier du 25 janvier 1981.
    M. Motret (Charles, Jacques), trésorier d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur. Chevalier du 28 juillet 1967.
    M. Pierre (Christian, René, Richard), conservateur honoraire des hypothèques. Chevalier du 26 septembre 1973.
Ille-et-Vilaine
    1 Renier (Laurence) ; 2 Latinier (Jean-Luc) ; 3 Grogneuf (Mathurin) ; 4 Daugan (Michel) ; 5 Prono (Fabienne) ; 6 Gautier (Alain) ; 7 Mace (Christian) ; 8 Galerne (Bertrand) ; 9 Loriot (Didier) ; 10 Bouilland (Gérard) ; 11 Guisneuf (Bruno) ; 12 Guillaume (Michel) ; 13 Godet (Alphonse) ; 14 Thomas (Georges) ; 15 Vignon (Christine) ; 16 Quevert (Jean-Claude) ; 17 Hervy (René) ; 18 Pirc (Henri) ; 19 Chevrinais (Denis).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 5 du 29 octobre 1998 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)  du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
    - l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  L'article 16 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Dans le deuxième paragraphe, la phrase : « Le sous-directeur de la formation de la direction de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ; » est remplacée par la phrase : « Le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ; ».
    Au même paragraphe, la phrase : « Le chef de bureau du recrutement de la police nationale ou son représentant ; » est remplacée par la phrase : « Un représentant de la direction de la formation de la police nationale de catégorie A ; ».
Au grade de chevalier
    M. Bourgeois (Jean, Henri, Louis), directeur des relations sociales dans un groupe ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Delpit (Hubert, Charles, Marie), secrétaire général d'un groupe ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Kerhervé (Yves, Hervé, Pierre), chef du personnel navigant dans une société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Larrieu (Elisabeth, Alice, Marie), agent sur contrat ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. de Lavernhe (Géraud, Marie, Georges), administrateur civil hors classe ; 34 ans de services civils et militaires.
    M. Massias Jurien de La Gravière (Marcel, René, Xavier), directeur d'un centre d'études ; 33 ans de services civils et militaires.
    M. Metzger (Hervé, Marie, Adrien), secrétaire général d'un office national ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Paris (Dominique, François, Paul), président-directeur général d'une société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Touchais (Georges, André), chef de service au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
    ANCIENS COMBATTANTS
Au grade de chevalier
    M. Audry (Jean-Claude, Louis, André), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Bertrand (Marguerite, Marie), ancienne secrétaire nationale d'une confédération syndicale ; 44 ans d'activités professionnelles et syndicales.
    M. Biron (Jean, Honoré), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Cirotteau (Benoist, Marie, Bernard), président du directoire d'une société ; 25 ans d'activités professionnelles.
    M. Colléaux (Joseph, Marie), président départemental d'une chambre des notaires ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Duboeuf (Georges, Simon), président-directeur général de société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Fournet (Camille, Augustin, Léon), ancien président-directeur général de société ; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Garau (Pierre), président d'un tribunal de commerce ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Giral (Henri, Jean), artisan tailleur, ancien président d'une chambre de métiers ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Goulet-Mauboussin (Patrick), président-directeur général d'une société de joaillerie ; 23 ans d'activités professionnelles.
    M. Jomain (Michel, Marie, Valéry), directeur de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lubrano-Lavadera (Raymond, Joseph), président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
    Mme Mazières, née Arsaut (Annie, Marie, Françoise), directrice d'une fédération de foires et salons ; 25 ans d'activités professionnelles.
    M. Mustière (Alain, Antoine, Jean), président d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ; 36 ans d'activités professionnelles.
    M. Pellan (Pascal, Olivier, Marie), secrétaire général d'une chambre de métiers ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Piet (André), ancien président d'une chambre départementale de métiers, membre du Conseil économique et social ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Sarton (Alain, Jean, Daniel), directeur général à la Confédération générale pour les petites et moyennes entreprises ; 24 ans d'activités professionnelles.
    M. Siouffi (Bernard, Marc, Antoine), délégué général d'un syndicat d'entreprises de vente par correspondance et à distance ; 33 ans d'activités professionnelles.
    M. Tramaille (Arnold, Philibert), directeur dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    INDUSTRIE
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 60 du 23 mars 1999 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par délibération en date du 15 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Séjours au village à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Magic Efflam, du 5 juillet au 27 août 1999 :
    Site : manoir de Kerallic, route de la Corniche, 22310 Plestin-les-Grèves ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 99 MHz.
Au grade de commandeur
    M. Bergé (Pierre, Vital, Georges), président d'honneur de l'Opéra national de Paris. Officier du 21 octobre 1993.
    Mme Dutilleux, née Joy (Geneviève, Louise, Susannah), pianiste-concertiste. Officier du 29 janvier 1987.
    M. Faure-Geors dit Faure (Roland, Victor, Maurice), journaliste, ancien membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Officier du 16 février 1994.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-52-09 ou 01-40-56-69-48).
Chirurgie orthopédique et traumatologique
    25960080 Alhamouieh Muwafak.
    11970944 Allali Siboubekr.
    22950099 Benaissa Selim.
    82950245 Benrahho Abdellatif.
    52960011 Es-Sayeh Jaafar.
    52970028 Fenni Taoufik.
    82950086 Hamameh Abdel-Karim.
    24970167 Kalombo Mutshipayi.
    11950949 Mahammedi Majid.
    24970033 Ntidam Hafid.
    82950097 Ratsimbazafy Johannes Seta.
    42960063 Saad Abdo Georges.
Vienne
    Biget (Jean).
    Chardonnet (Damien).
    Duffourc Bazin (Jean-Pierre).
    Franchineau (Alain).
    Gaboriau (Dominique).
    Jacob (Bernard).
    Lefevre de La Houpliere
    (Christian).
    Pineau (Jacques).
    Rezzoug (Malik).
    Sennavoine (Hubert).
    Thenault (Michel).
Hémobiologie-transfusion
    11952338 Al Ajjan Ismail.
    11960674 Amoudi Ibrahim Lina.
    11950918 Baba-Ali Lies.
    11952382 Diaf Jallel.
    91950036 El Rakaawi Mohamed.
    11952327 Lamari Mustafa Lotfi.
    11960650 Si Ali Hatim.
    11952200 Slimani Ahmed.
    11952565 Tinedghar Berkani Halima.
    11950887 Zribi Mohamed El Hedi.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 6 avril 1999 :
    Sont nommés membres de la commission dite « des dérogations », prévue à l'article 4 de la décision réglementaire no 51 du 10 juillet 1964 modifiée, pour une durée de trois ans renouvelable :
    En tant que représentants des producteurs :
    Titulaires :
    M. Cottin (Jean) ;
    Mme Marignac (Martine) ;
    M. Djaafari (Djafar).
    Suppléants :
    M. Rogard (Pascal) ;
    Mme Meriaux-Delbare (Clara) ;
    M. Gilbert (Yann).
    En tant que représentants des réalisateurs et des premiers assistants réalisateurs :
    Titulaire : M. Dubois (Bernard) ;
    Suppléant : M. Marchand (Jean-Pierre).
    En tant que représentantes des scripts :
    Titulaire : Mme Baudrot (Sylvette) ;
    Suppléante : Mme Gamard (Jacqueline).
    En tant que représentants des directeurs de production et des régisseurs généraux :
    Titulaire : M. Crenn (Yvon) ;
    Suppléant : M. Schwartz (Philippe).
    En tant que représentants des directeurs de la photographie, des cadreurs, des premiers assistants opérateurs et des opérateurs de prises de vues de films de court métrage :
    Titulaire : M. Agostini (Yves) ;
    Suppléant : M. Houdart (Philippe).
    En tant que représentants des ingénieurs du son et des assistants son :
    Titulaire : M. Lenoir (Pierre) ;
    Suppléant : M. Villeval (Alain).
    En tant que représentants des chefs décorateurs et des premiers assistants décorateurs :
    Titulaire : M. Caziot (Jean-Jacques) ;
    Suppléant : M. Bufnoir (Jacques).
    En tant que représentants des chefs monteurs et des assistants monteurs :
    Titulaire : M. Derocles (Thierry) ;
    Suppléante : Mme Feigeles (Eva).
    En tant que représentants des chefs maquilleurs :
    Titulaire : Mme Granier (Monique) ;
    Suppléant : M. Plez (Dominique).
    En tant que représentants de l'ensemble des techniciens :
    Titulaires :
    Mme Perez (Anita) ;
    M. Pozderec (Stéphane).
    Suppléants :
    M. Brabant (Dominique) ;
    M. Rochut (Bernard).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Bruno Deletré, sous-directeur, MM. Jean-François de Caffarelli, Olivier Bourges, administrateurs civils, Mme Anne-Gabrielle Heilbronner-Lahoud, inspecteur des finances, Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, M. Pascal Portelli, ingénieur des ponts et chaussées, MM. Pierre-Marie Abadie et François Provost, ingénieurs des mines, et M. Gérard Matamala, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, M. Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur en chef, et MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, agents contractuels, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commandes.
Sont déclarés admis au titre de 1999 au concours d'accès au cycle préparatoire de douze mois au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
    1 Roche (Marie-Paule) ;
    2 Villacampa (Frédérique) ;
    3 Fakir (Nadia) ;
    4 Deptula (Catherine) ;
    5 Jambon (Frédéric) ;
    6 Gabriac (Marc) ;
    7 Nestar (Jerson) ;
    8 Andre (Patrick) ;
    9 Lacharme (Valérie) ;
    10 Koscielny (Catherine) ;
    11 Ravinet (Catherine) ;
    12 Cenec (Cathy) ;
    13 Leclerc (Yves) ;
    14 Wirbel (Edith) ;
    15 Vanderstock (Noël) ;
    16 Bonsignori (Christian) ;
    17 Fizaine (Richard) ;
    18 Lubin (Marc) ;
    19 Charassier (Eric) ;
    20 Bel (Paul) ;
    21 Monch (Eric) ;
    22 Bricqueu (Rose) ;
    23 Sarciat-Lafaurie (Isabelle) ;
    24 Beraud (Marie-Pierre) ;
    25 Moe-Pouaty (Athanase) ;
    26 Moly (Anne) ;
    27 Pancaldi (Maryline) ;
    28 Almarcha (Danielle) ;
    29 Benoit (Frantz) ;
    30 Gaignebet (Anne) ;
    31 Mella (Michel) ;
    32 Mayor (Michel) ;
    33 Diaz (Elisabeth) ;
    34 Ehrlich (Isabelle) ;
    35 Gadrat (Florence) ;
    36 Fournes (Caroline) ;
    37 Louemba (Mireille) ;
    38 Sapone (Jean-Pierre) ;
    39 Boussingault (Sylvain) ;
    40 Coutelle (Marc).
    Sont déclarés admis au titre de 1999 au concours d'accès au cycle préparatoire de trois mois au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
    1 Roussel (Alexandra) ;
    2 Lariven (Sylvie) ;
    3 Drouot (Patrick) ;
    4 Jean (Véronique) ;
    5 Lechardoy (Valérie) ;
    6 Leteve (Karine) ;
    6 ex aequo Pascoet
    (Guilaine) ;
    8 Laporal (Marie) ;
    9 Laporte-Phouen (Nadia) ;
    10 Braudeau (Nicole) ;
    10 ex aequo Flageul
    (Yannick) ;
    12 Mekann Bouv-Hez (Paul) ;
    13 Castellani (Michèle) ;
    14 Selbonne (Reneta) ;
    15 Geraud (Marie-Jeanne).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain, Pierre-Eric Rosenberg et Alain Jacotot, Mme Geneviève Jourdier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Patrice Odoul, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Pas-de-Calais
    Bleard (Guy).
    Chabot-Tramecourt (de)
    (Bernard).
    Constant (Pierre).
    Delavier (Jean-Louis).
    Delehaye (Charles).
    Ficheux (Jean).
    Lede (Régis).
    Loeuil (Bernard).
    Monpays (Roger).
    Pottier (Albert).
    Renou (Philippe).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerce de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de :
    - l'accord du 27 janvier 1997 (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendue par arrêté du 29 mars 1999 publié au Journal officiel du 10 avril 1999 ;
    - l'accord du 19 janvier 1998 (Mise en place de certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par le même arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
Tribunal de grande instance de Paris
    Vice-présidents :
    Mme Martine Bernard, épouse Harran, première juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Forkel, nommée conseillère à la cour d'appel de Paris ;
    M. Hervé Stephan, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Eichler, nommé président de chambre à la cour d'appel de Nancy ;
    Mme Michèle Bernard, épouse Requin, première substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Chaux, nommée présidente de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre ;
    Mme Catherine Bezio, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Lacabarats ;
    Mme Odile Poupeney, épouse Blum, première juge audit tribunal, en remplacement de Mme Geraud ;
    M. Claude Civalero, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, en remplacement de Mme Grellier.
    Premier juge : M. Nicolas Bonnal, substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation, en remplacement de Mme Blum.
    Premiers juges d'instruction :
    Mme Sylvia Fournier, épouse Caillard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Harran ;
    M. Georges Maman, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Stephan.
    Juge : Mme Catherine Barbotin-Larrieu, magistrate du second grade, placée en position de service détaché, en remplacement de Mme Bollot.
    M. Yves-Pierre Droguet, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance du 5e arrondissement.
    Mme Marie-France Pouget, épouse Carmet, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement et chargée du service du tribunal d'instance du 5e arrondissement, en remplacement de M. Droguet.
    Premiers substituts du procureur de la République :
    M. Jean-Louis Lecue, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de Mme Requin ;
    M. André Paccalin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Dieval-Arens.
    Substituts du procureur de la République :
    Sur sa demande : Mlle Sabah Tir, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis, en remplacement de Mme Honorat, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    Mme Françoise Guyot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Pireyre, placé en position de service détaché.
Art. 1er. -  Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
    Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures.
(1) Le texte de cet accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'environnement des entreprises et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.