Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les produits standard réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir des bases de données visées à l'article 1er, mentionnés aux articles 3 et 4 des arrêtés du 3 novembre 2000 et 26 février 2002 susvisés ne sont plus soumis, à compter de la publication du présent arrêté, aux dispositions des articles 12 et 13 afférents à la rediffusion informationnelle de l'arrêté du 10 octobre 2000. Ces produits peuvent être rediffusés désormais dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux b et c de l'article 1er ci-dessus.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la date des élections ainsi que la date limite à laquelle les bulletins de vote doivent être postés.
 Les représentants des agents de direction ou agents comptables et des conseils d'administration à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale sont élus au scrutin majoritaire à un tour.
 Le vote a lieu par correspondance.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, l'accord de salaire cadres n° 2 du 20 mai 2003 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop à ladite convention, conclu à Chantilly entre :
 L'Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
   D'une part, et
 Le Syndicat hippique national CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires mensuels des cadres à compter du 1er juillet 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 9 octobre 2003, est nommé membre de la commission, dite de dérogation, prévue à l'article 4 de la décision réglementaire n° 51 du 10 juillet 1964 modifiée, pour la durée restant à courir du mandat de M. Blumenthal (Raymond), en remplacement de M. Cottin (Jean) en tant que représentant titulaire des producteurs.
La mutuelle ESSOR Santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 135 001, dont le siège social se situe à Pantin (93508), 14, rue Scandicci, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu :
 a) D'établir et de mettre à jour un programme de sûreté qui précise notamment :
 - la nature de l'activité exercée dans l'établissement ;
 - les caractéristiques techniques et commerciales du trafic de l'établissement ;
 - la liste des catégories d'expéditions qui ne peuvent subir de contrôle après leur conditionnement et qui font, de ce fait, l'objet d'un certificat de sûreté ;
 - l'organisation adoptée pour assurer l'exécution et le contrôle des mesures de sûreté ;
 - le plan général des installations utilisées pour le traitement du fret aérien ;
 - les modalités de recours à la sous-traitance, notamment la répartition des tâches de sûreté entre les différents intervenants ;
 - le plan de formation des personnels visés au b de l'article R. 321-12 ;
 b) De préciser pour chaque mesure ou obligation qui est de son ressort :
 - le lieu où la mesure est mise en oeuvre ;
 - les équipements ou autres moyens physiques mis en oeuvre ;
 - les procédures et consignes d'exploitation, en mode normal et en mode dégradé, les consignes d'établissement des comptes rendus d'incident ainsi que les personnes chargées de leur mise en oeuvre ;
 - les procédures et consignes de contrôle de l'exécution de la mesure, ainsi que les personnes chargées de ces contrôles.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-424 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-926 du 16 décembre 1997, à la SAS Pub 7 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Nord est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs de chevaux pur sang et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission du stud-book français du cheval de pur sang et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, le recours hiérarchique présenté par la société civile de moyens Radio Dubouchage demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dédié à l'ostéoarticulaire dans les locaux du cabinet de radiologie sis 7, boulevard Dubouchage, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, le recours hiérarchique présenté par le centre hospitalier de Firminy demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit centre sis rue de Bénaud, à Firminy (Loire), est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, le recours hiérarchique présenté par le groupement d'intérêt économique IRM Est marseillais demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire sur le site du centre hospitalier d'Aubagne, sis 179, avenue des Soeurs-Gastine, à Aubagne (Bouches-du-Rhône), est rejeté.
Par délibération en date du 25 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Gaudens Commerce Plus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Saint-Gaudens Noël FM, pendant la période du 6 décembre 2003 au 4 janvier 2004 :
 Site : La Collégiale, place Nationale, 31800 Saint-Gaudens.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 97,2 MHz.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 octobre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans les locaux de l'hôpital Henri Mondor, à Créteil. L'autorisation prévue audit code est accordée à l'AP-HP pour le remplacement de ces deux appareils de CEC.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juillet 2003, les biens culturels prêtés par la Grèce - musée de l'Acropole, Musée national archéologique (Athènes), 20e éphorie des antiquités préhistoriques et classiques (Mytilène) et musée archéologique (Thèbes) - sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 août 2003 au 1er février 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Tanagra (mythe et archéologie) », au musée du Louvre, du 15 septembre 2003 au 5 janvier 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Françoise Lutaud, Anne Amson, administratrices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Yves Boero et M. Jean-Michel Buissan, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par délibération en date du 18 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Espace centre-ville (représentée par la société Concept organisation) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Noël en fête FM, pour la période du 11 au 24 décembre 2003 :
 Site : Aurillac (15).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 2003, la cession par l'Etat de sa participation au capital de la société DCN International, à hauteur de 1 027 657 actions pour un montant de 189 000 000 EUR, à la société DCN est autorisée conformément à la délibération du conseil d'administration de la société DCN en date du 13 juin 2003.
 La société DCN est autorisée à prendre une participation au capital de la société DCN International à hauteur de 1 027 667 actions d'un montant nominal de 15,25 EUR.
 A l'issue de ces opérations, la participation de la société DCN au capital de la société DCN International sera de 100 %, et l'Etat ne détiendra plus de participation au capital de cette société.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 juillet 2003, M. Georges Decker, directeur adjoint du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er octobre 2003 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Par un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 2 juin 2003, la Mutuelle régionale du personnel des organismes sociaux et similaires (MRPOSS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 876 404, dont le siège social se situe à Bordeaux (33000), 160, cours du Médoc, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Eric Misto, directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie et, dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 37 du 8 avril 2003 sur le contingent d'heures supplémentaires à la convention collective nationale susvisée du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par arrêté du 6 octobre 2003, publié au Journal officiel du 15 octobre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Marie Deketelaere, administratrice civile, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol duClos, de Mme Marie Deketelaere, et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 11 juin 2003, la Mutuelle des travailleurs indépendants de Franche-Comté (MUTI), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 297 382, dont le siège social se situe à Besançon (25000), 1, rue des Cras, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 2003, M. Tallec (Jean-Yves), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2003.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Dijon.
En application du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, la liste annexée au présent décret détermine les organismes pour lesquels le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le total des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
 Le bénéfice de ces dérogations est apprécié au cas par cas par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en prenant en compte les considérations d'intérêt général attachées au projet d'investissement.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 20 juin 2003, la Mutuelle santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 169 238, dont le siège social se situe à Toulon (83000), 64, boulevard Georges-Clemenceau, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 juillet 2003, M. Chirat (Jacques), président de la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique, est nommé membre de la commission permanente de concertation pour l'industrie pour une durée de trois ans, au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie, en remplacement de M. Gutlé (François).
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 16 juin 2003, la Mutuelle nationale des fonctionnaires des collectivités territoriales (MNFCT), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 442 899, dont le siège social se situe à Vincennes (94000), 22, rue des Vignerons, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
 - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « esthétique/cosmétique-parfumerie » ;
 - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « esthétique/cosmétique-parfumerie ». Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel « esthétique/cosmétique-parfumerie » effectuée après l'obtention du diplôme ou titre homologué figurant sur la liste précitée.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2003.
L'article 29 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions. »
Par décret en date du 15 octobre 2003, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique de Cayenne-Trou-Biran (Guyane).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
 Le décret du 5 mai 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Trou-Biran (Guyane) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 juin 2003, il est mis fin aux fonctions de M. Jean Coëtmeur, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur de projet « développement de la gestion de proximité et déconcentration de la GRH » auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 M. Jean Coëtmeur, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur de projet « Handicap » auprès de la directrice générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Philippe Nardin, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la mission des relations internationales, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR. Elles sont remboursées le 25 avril 2014 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.
 L'intérêt nominal est de 0,04 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Jacques Renard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Claude Girault, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, M. Patrice Lefebvre, administrateur civil, chef du bureau des risques naturels et technologiques, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense civile et de la prévention des risques.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 10, un gain minimum de 20 millions d'euros (2 386 634 844 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 11.
 La garantie mentionnée ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, après application des dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu, la part des mises affectée au 1er rang, jusqu'à la somme précitée, par des apports effectués par les opérateurs participant au tirage tels que définis par le règlement.
 Pour La Française des jeux, la somme éventuelle nécessaire à la garantie prévue par l'article 2 ci-dessus est prélevée sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 10, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 11.
 Pour La Française des jeux, la somme éventuelle nécessaire à la garantie prévue par l'article 4 ci-dessus est prélevée sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2004, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires au titre de la session 2004 est fixé ainsi qu'il suit :
 Concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires (CAPLP) : 1 900 postes ;
 Concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires (CAPLP) : 250 postes ;
 Troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires (CAPLP) : 90 postes.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire  en date du 23 janvier 2004, le nombre de postes offerts au titre de la session 2004 aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires, de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, de professeurs de lycée professionnel stagiaires, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires est fixé ainsi qu'il suit :
 Concours réservé de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général : 405 postes ;
 Concours réservé de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique : 85 postes ;
 Concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires : 40 postes ;
 Concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires : 400 postes ;
 Concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 55 postes ;
 Concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires : 15 postes.
Le B (Epreuve pédagogique) de l'article 3 de l'arrêté précité est ainsi rédigé :
 « a) La présentation et la conduite de trois leçons dans les trois armes (coefficient 3) :
 Le président du jury fait procéder à un tirage au sort de l'arme en fonction des conditions matérielles et du public prévus pour l'épreuve.
 1. Deux leçons individuelles dans deux armes différentes (préparation : 15 minutes par leçon ; séance : 15 minutes par leçon ; coefficient 2).
 Les thèmes techniques sont tirés au sort au moment de la préparation.
 Le jury questionne le candidat sur sa prestation.
 2. Une leçon collective dans la troisième arme (préparation : 30 minutes ; séance : 30 minutes ; coefficient 1).
 Le public peut être constitué de scolaires ou de pratiquants licenciés dans un club.
 Les thèmes techniques sont tirés au sort au moment de la préparation ;
 b) Entretien avec le jury portant sur le contenu et le déroulement de la leçon collective et ses développements prospectifs (durée : 20 minutes ; coefficient : 1).
Les actions thermiques, autres que prédéterminées, sont établies à partir de l'examen de scénarios d'incendie. Les scénarios d'incendie utilisés pour l'évaluation des performances de résistance au feu sont retenus en accord avec les autorités publiques, locales ou nationales, compétentes.
 Les scénarios d'incendie devront comprendre notamment des informations relatives à la nature, la quantité et le débit calorifique des matières combustibles prises en compte, ainsi que les conditions de ventilation.
 Lorsque l'évaluation de la résistance au feu d'un élément ou d'une partie de construction fait appel à une action thermique autre que prédéterminée, les critères relatifs à l'aptitude à la fonction doivent être respectés pendant toute la durée de l'action thermique, sauf autorisation des autorités précitées.
 Les modalités d'application du présent article sont précisées aux articles 15 et 16 ci-après.
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au C (Direction de la coopération et des affaires industrielles), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Jean-Michel Zamparutti, sous-direction des affaires intersectorielles. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef Patrick Pelletier, sous-direction des affaires intersectorielles. » ;
 2° Au H (Service de la maintenance aéronautique), au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. Christian Durand, chef du service administratif. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Christian Durand, chef de service administratif. ».
Il est institué auprès du directeur des services administratifs et financiers une direction de projet, dont la mission est d'assurer le pilotage interministériel des actions nécessaires à l'accompagnement professionnel et social liées au regroupement à Strasbourg de l'essentiel des activités de l'Ecole nationale d'administration. Elle peut être chargée de toute mission complémentaire sur décision du comité de pilotage.
Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de M. Garro, de M. Hocquet, de Mme Descreux et de Mme Gustin, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Les essais conventionnels visés à l'article 5 font l'objet de rapports d'essais produits par les laboratoires agréés dans les formes définies à l'annexe 4.
 Les rapports d'essais établis, conformément aux dispositions du présent arrêté, par les laboratoires d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou de pays de l'Association économique de libre-échange, parties contractantes de l'accord relatif à l'Espace économique européen, présentant l'indépendance et la compétence des laboratoires d'essais fixées par les normes de la série EN 45 000 ou NF EN ISO/CEI 17025 ou des garanties équivalentes, et reconnus compétents par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sont acceptés au même titre que les rapports d'essais établis par les laboratoires français agréés.
Le dernier alinéa du B (Epreuve pédagogique) de l'annexe de l'arrêté du 7 octobre 1997 précité est ainsi rédigé :
 « Le rapport porte sur la conception, l'organisation et le déroulement du ou des stages. Le candidat est capable de dégager les conclusions de ce déroulement. Des moyens audiovisuels peuvent être utilisés. Ce rapport est remis au plus tard avant le début des épreuves de la session d'examen. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, et de M. Linsolas, délégation est donnée à Mme Anne Auburtin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, la délégation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Aldo Massa, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Christian Parent.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue par l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2004 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Martine Bonny, chef de service, à M. Michel Meynet, chef de service, à M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil hors classe.
L'examen médical comporte obligatoirement :
 - un test d'endurance cardio-respiratoire, dont les modalités sont définies en annexe 1, destiné à vérifier que les candidats satisfont aux normes médicales d'adaptation à l'effort.
   Les candidats peuvent être dispensés du test d'endurance pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 2 janvier 2002 relatif aux épreuves d'exercices physiques susvisé. Ils sont alors déclarés inaptes temporaires et devront déférer à toute convocation de l'administration pour repasser le test, faute de quoi ils perdront le bénéfice de leur éventuelle admission à la session du concours concerné ;
 - une visite médicale devant un médecin de la police nationale, ayant pour objet de permettre de vérifier que les candidats remplissent les conditions exigées à l'article 1er ci-dessus.
 Le dossier médical comprend les résultats du test précité.
 Les candidats qui, en application du barème fixé en annexe 2, auront obtenu un résultat inférieur à 7 sur 20 seront déclarés inaptes pour la session concernée et perdront le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
 En outre, tous les candidats seront soumis à un dépistage de l'usage des produits illicites.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Marie Dominique de Veyrinas, chef de service, délégation est donnée à Mme Hélène Bayard, attachée principale d'administration centrale, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants et à Mme Colette Vachon, attachée principale des services déconcentrés, pour signer les pièces et documents comptables.
Le deuxième alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit :
 1° Dans la première phrase, après les mots : « résultat déficitaire » sont insérés les mots : « ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée » et les mots : « ces dernières » sont remplacés par les mots : « ces erreurs » ;
 2° Dans la seconde phrase, après les mots : « à l'article L. 57 » sont insérés les mots : « , ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à l'article L. 76 ».
A N N E X E I
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE CLASSE SUPÉRIEURE DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
Notions de droit pénal et procédure pénale liées à l'activité
de la police technique et scientifique
A. - Notions de droit pénal
 L'infraction :
 Les éléments constitutifs, la tentative, les classifications.
B. - Notions de procédure pénale
I. - La preuve dans le procès pénal
 Les divers modes de preuve et leur force probante.
II. - Les enquêtes de police
 Les acteurs de la police judiciaire.
 L'enquête de flagrance :
 Domaine d'application. Les cas de flagrance. Les actes de la procédure de flagrant délit (sauf auditions et garde à vue).
 L'enquête préliminaire :
 Les caractères de l'enquête, le domaine, les personnes habilitées, les actes de procédure (sauf auditions et garde à vue).
 L'enquête sur commission rogatoire :
 Les caractères de l'enquête, la délivrance de la commission rogatoire, les actes procéduraux de l'enquête (sauf auditions et garde à vue).
III. - La découverte de cadavre
 L'enquête et les suites de l'enquête.
IV. - La saisine des services
de la police technique et scientifique
 Les examens techniques et scientifiques (art. 60, 74, 77-1 du code de procédure pénale).
 Les saisies et scellés.
 Les expertises (art. 156 à 169 du code de procédure pénale).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 octobre 2003, M. Maurice, Serge Pignier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 décembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de M. Mario Castellazzi, délégation est donnée à Mme Alix Comoy, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le secrétaire d'Etat au logement reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de Mme Lutaud, délégation est donnée à M. Christian de la Rochebrochard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 septembre 2003, M. Henri Dirou, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « blanchisserie interhospitalière de Cornouaille ».
Le code général des impôts est modifié comme suit :
 1° Au I de l'article 1840 G ter, les mots : « et, en outre, un droit supplémentaire de 1 % » sont supprimés ;
 2° L'article 1840 G quater A est modifié comme suit :
 a) Au premier alinéa, les mots : « et, en outre, une taxe supplémentaire de 1 % » sont supprimés ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « et la taxe supplémentaire précitée » sont remplacés par le mot : « précité » ;
 3° Au I de l'article 1840 G quinquies, les mots : « et un droit supplémentaire de 1 % » sont supprimés ;
 4° A l'article 1840 G septies, les mots : « et, en outre, une taxe supplémentaire de 1 % » sont supprimés ;
 5° A l'article 1840 G octies, les mots : « et, en outre, un droit supplémentaire de 1 % » sont supprimés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2003 :
 M. Lestrille (Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Lestrille, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Etaules (Charente-Maritime) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle René Lestrille, notaire associé, est ainsi modifiée : « René Lestrille et Philippe Lestrille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Barbezieux et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2003, M. Heitz (Rémy), directeur de la sécurité et de la circulation routières, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en tant que représentant du ministre chargé de la sécurité routière, en remplacement de Mme Massin (Isabelle).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Franche-Comté) du 14 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Moselle, à Metz.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics de la région Lorraine.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Lorraine ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Etienne Fischer, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (section travail) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article L. 121-15 du code de la consommation est ainsi modifié :
 I. - Au 1°, les mots : « soit de l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et aux salons » sont supprimés ;
 II. - Il est inséré entre les quatrième et cinquième alinéas un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à l'article L. 740-2 du code de commerce et qui n'a pas fait l'objet de cette déclaration. »
Les dispositions de l'avenant n° 118 du 30 juin 2003 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 décembre 2003, M. Marc Challeat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 2 juin 2003 au 1er juin 2008, auprès des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales du Centre.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2004, le nombre total des postes offerts au titre de la session 2004 au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général, fixé à 405, au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique, fixé à 85, et au concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel, fixé à 400, est réparti selon les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Concours réservé de recrutement de professeurs certifiés
exerçant dans les disciplines d'enseignement général
Concours réservé de recrutement de professeurs certifiés
exerçant dans les disciplines d'enseignement technique
Concours réservé de recrutement
de professeurs de lycée professionnel
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry et de M. Guillaume De Chanlaire, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, M. Cyrille Maillet, administrateur civil, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et Mme Eliane Thiolet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.