Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (Savoie) et dans la région de contrôle terminale de Chambéry (Savoie) est abrogé.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille Quimper - Concarneau (Finistère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, direction des ressources humaines, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, au centre hospitalier de Mortagne-au-Perche.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mortagne-au-Perche, 9, rue de Longny, 61400 Mortagne-au-Perche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en, date du 16 mars 2007 :
 M. Robert (Jean-Christophe, Raymond) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Berger et Olivier Toutard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
 Le retrait de M. Toutard (Olivier, Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Berger et Olivier Toutard, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Berger et Olivier Toutard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Berger et Jean-Christophe Robert, huissiers de justice associés ».
L'article 12 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Pour les candidats visés à l'article 11, le brevet est attribué aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 aux notes obtenues à un examen comportant les épreuves suivantes :
 Français : coefficient 2 ;
 Mathématiques : coefficient 2 ;
 Histoire-géographie-éducation civique : coefficient 2 ;
 Langue vivante étrangère : coefficient 1,
et deux épreuves choisies par le candidat parmi les disciplines suivantes :
 Physique-chimie ou sciences physiques, selon la série : coefficient 1 ;
 Sciences de la vie et de la Terre ou éducation familiale et sociale ou vie sociale et professionnelle, selon la série : coefficient 1 ;
 Enseignements artistiques (arts plastiques ou éducation musicale) : coefficient 1.
 Le niveau A2 dans une langue vivante étrangère, tel qu'il est précisé par l'annexe à l'article D. 312-16, constitue la référence pour l'évaluation des candidats. Le candidat a le choix entre les langues vivantes étudiées. »
Le contrôleur est informé des plans de contrôle du comité, ainsi que de leurs résultats et des suites données. Il assiste avec voix consultative au comité d'audit s'il en existe un.
 Le comité met à la disposition du contrôleur les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions et lui apporte par tout moyen utile son concours pour toute vérification d'opération financée par ses soins et réalisée par lui-même ou par un organisme mandaté à cet effet.
Délégation est donnée à M. Michel Razaire, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et à M. Bertrand Gausserès, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 EUR HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 332-18 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 332-18. - Pour les candidats non mentionnés à l'article D. 332-17, le brevet est attribué, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur la base des notes obtenues à un examen et des évaluations spécifiques prévues pour certaines compétences du socle commun défini à l'article D. 122-1 ».
Pour l'exercice de sa mission, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
 Il reçoit du comité, selon des modalités et une périodicité qu'il détermine, communication de toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission, notamment :
 - les tableaux de bord budgétaires, comptables et analytiques ;
 - la balance générale des comptes ;
 - le plan prévisionnel et la situation de trésorerie ;
 - l'état des effectifs et de la masse salariale ;
 - l'état récapitulatif des marchés, contrats et conventions de toute nature ;
 - l'état récapitulatif des frais de mission et de réception.
 Il est informé sans délai de tout événement pouvant avoir des conséquences financières. Les projets de transaction lui sont transmis avant conclusion.
 Il peut, le cas échéant, demander tous éléments d'information complémentaires.
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le recteur de l'académie de Nice, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
 Les décisions prises par le directeur en application du dernier alinéa de l'article 10 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
 Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du recteur de l'académie de Nice.
 Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par le recteur de l'académie de Nice dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
 Les délibérations du conseil d'administration autorisant la conclusion de conventions avec des partenaires étrangers pour l'organisation de ces stages sont soumises à l'approbation expresse du ministre chargé de l'éducation nationale. »
L'article 3 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national des vins et eaux-de-vie du 6 novembre 1985, des 5 et 6 juin 2002 et des 8 et 9 novembre 2006, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des maires des communes mentionnées à l'article 2 les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. »
Les commissions professionnelles consultatives formulent des avis et des propositions sur :
 1° La définition des diplômes professionnels et technologiques relatifs aux professions des diverses branches d'activité, en précisant leurs référentiels d'activités professionnelles, leurs référentiels de certification et leurs règlements d'examen, qu'ils soient préparés par la voie de la formation initiale (scolaire ou apprentissage), par la voie de la formation continue ou présentés au titre de la validation des acquis de l'expérience ;
 2° Les besoins en diplômes professionnels et technologiques compte tenu de l'évolution des professions et de leur secteur d'activité ;
 3° La cohérence des diplômes professionnels et technologiques en prenant l'ensemble des certifications existantes.
 Elles peuvent également être saisies par le ministre chargé de l'éducation nationale de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et à la formation professionnelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2007 :
 Le retrait de M. Garcia (Christophe, Patrice, Joaquim), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christophe Garcia et Olivier Ugolini, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Garcia et Olivier Ugolini, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Olivier Ugolini, huissier de justice associé ».
Les bénéficiaires de l'indemnité sont sélectionnés par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents.
 Lorsque la majorité absolue n'est pas atteinte au premier tour, il est procédé à de nouveaux scrutins jusqu'a ce que cette majorité soit atteinte. Pour chaque vote, le président du jury dépose deux bulletins dans l'urne.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2007, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2007, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 2005-2007) dont les noms suivent :
 M. Cabon (Pascal).
 M. Dufresne (Gilles).
 M. Errera (Antoine).
 M. Jozek (Franck).
 M. Lefevre d'Ormesson (Wladimir).
 M. Menez (Stéphane).
 M. Pasquier de Franclieu (Hugues).
 M. Rothenburger (Frédérik).
 Mlle Rudeaux (Sandrine).
 M. Skzryerbak (Arnaud).
 M. Voyer d'Argenson (de) (Pierre-Henri).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2007, le retrait de M. Morin (Pascal, Marie, Edmond, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Morin, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ecueillé (Indre), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Morin (Pascal, Marie, Edmond, Georges), la société civile professionnelle Pascal Morin, notaire associé, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sylvie Pouchol, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ecueillé (Indre), en remplacement de la société civile professionnelle Pascal Morin, notaire associé, dissoute.
 Mlle Pouchol (Sylvie, Véronique) est nommée notaire associé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 2007, M. René, Michel Cluniat, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 juin 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bertho (Brigitte), épouse Bourhis, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Angers.
 M. Le Petit (Marc), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Angers.
 M. Barel (Didier), greffier du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant dudit service administratif régional, en remplacement de Mme Rouault (Caroline), épouse Robineau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 avril 2007, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à prendre une participation au capital de la société civile dénommée « Grand équipement national de calcul intensif » (SC GENCI), en cours de constitution, à hauteur de 20 % des parts et pour une valeur de 2 EUR.
Avances.
 Une avance est nécessaire sur une machine si la trémie se vide avant d'avoir fini de payer un jackpot ou des lots cumulés ou si une machine est nouvellement mise en service.
 L'employé qui constate que la trémie est vide, informe le membre du comité et le caissier. Ce dernier remplit un bon d'avance machine en indiquant le numéro d'emplacement et le numéro constructeur de la machine, la date et l'heure, la dénomination des pièces ou des jetons nécessaires, le montant de l'avance. Ce bon est signé au minimum par le caissier et le membre du comité de direction.
 Il est possible en cours de séance d'effectuer des avances préventives pour les machines dont le niveau de trémie est faible.
 L'employé réapprovisionne en pièces ou en jetons la machine sous le contrôle du membre du comité de direction.
 En outre, le carnet de comptabilité de la machine concernée prévu à l'article 73 du présent arrêté sera annoté de l'avance effectuée en caisse.
Comptabilité des plaques, jetons.
 Les casinos doivent ouvrir, parmi leurs comptes de tiers, un compte particulier intitulé « plaques et jetons » afin de retracer globalement chaque jour les opérations d'achat et de vente par la clientèle des plaques et jetons utilisés aux tables de jeux. Le compte est crédité du montant des achats de la clientèle et débité du montant des plaques et jetons dont celle-ci demande le remboursement. Ce compte ne joue qu'avec le compte-caisse.
 Le montant des plaques et jetons constituant les cagnottes ou les caisses des jeux en fin de partie fait l'objet de débits au compte particulier indiqué ci-dessus en même temps que le compte « Produit brut des jeux » est crédité du montant des versements dont se sont accrues les cagnottes ou les caisses. Aux jeux de contrepartie, cette double opération n'est passée qu'en cas de gain du casino ; en cas de perte, le montant des plaques et jetons perdus fait aux deux comptes ci-dessus l'objet d'écritures inverses.
 S'agissant de jetons ou cartes de paiement utilisés pour les machines à sous, les opérations d'alimentation en jetons et cartes de paiement de la caisse ou de dépôt, par cette caisse, des jetons et cartes de paiement excédentaires figurant dans son encaisse, font l'objet d'écritures réciproques entre les comptes « caisse des jeux-machines à sous » et « jetons, plaques et cartes de paiement en dépôt ».
 La caisse est débitée des entrées de jetons et des cartes de paiement par le crédit du compte « jetons, plaques et cartes de paiement en dépôt » et elle est créditée des sorties par le débit du même compte.
 Par contre et à l'inverse des procédures suivies pour les jeux de cercle et de contrepartie, aucune, aucune écriture n'est constatée en comptabilité générale lors des opérations de change avec la clientèle, celles-ci étant exclusivement effectuées par la caisse des jeux-machines à sous et ses démembrements.
 D'autre part, les casinos constatent sur un « registre des plaques jetons et cartes de paiement » (modèle n° 16) les séries mises en service. Le registre comporte une description sommaire des plaques, jetons et cartes de paiement, l'indication du fabricant, le nombre de séries. Pour les plaques et jetons, il indique également les différentes valeurs dans chaque série et le nombre de ces plaques et jetons par valeur. Le registre mentionne également le nombre de séries conservées à la réserve générale des jetons, plaques et cartes de paiement et le nombre de celles effectivement en service aux guichets de change et aux tables de jeux.
 Au début et à la mi-saison des jeux, les casinos procèdent à un recensement des plaques, jetons et cartes de paiement en service. Ils en portent le résultat sur le registre prévu à l'alinéa précédent.
 La différence entre le montant des prises en charge consignées au registre des plaques, jetons et cartes de paiement et le montant des plaques, jetons et cartes de paiement recensés permet de dégager le montant total des plaques, jetons et cartes de paiement momentanément conservés par les joueurs. Ce dernier montant doit correspondre au solde créditeur du compte « plaques, jetons et cartes de paiement. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 avril 2007, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz Laprade-Lamothe-Montravel, de la station de comptage et d'interconnexion de Lamothe-Montravel et des postes de sectionnements de Montpeyroux, Le Pizou et Saint-Aulaye.
 La présente autorisation est accordée à GRTgaz aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
 La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004.
 Cette canalisation traverse les communes de Laprade (département de la Charente), Eygurande-Gardedeuil, Lamothe-Montravel, La Roche-Chalais, Le Pizou, Minzac, Montpeyroux, Moulin-Neuf, Servanches, Saint-Antoine-Cumond, Saint-Aulaye, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Privat-des-Prés et Villefranche-de-Lonchat (département de la Dordogne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Montpellier :
En qualité de président
 M. Guy Schmitt, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 Mme Annie Plantard, conseillère à ladite cour, suppléante.
En qualité de magistrat
de la chambre régionale des comptes
 M. Guy Piolé, conseiller référendaire, président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, titulaire.
 M. Alain Leloup, président de section à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Philippe Pétel, professeur à la faculté de droit de Montpellier, titulaire.
 Mme Françoise Pérochon, professeure à la faculté de droit de Montpellier, suppléante.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Michel Fromont, dirigeant de société, premier vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, titulaire.
 M. Jamal Saoudi, dirigeant de société, titulaire.
 M. Jacques Almeras, dirigeant de société, suppléant.
 M. Jean-Michel Miras, dirigeant de société, suppléant.
En qualité de représentant
du ministre chargé de l'économie
 Mme Claude Reisman, trésorière-payeuse générale de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, titulaire.
 Mme Annie Boyer, chef du département des études économiques et financières de la trésorerie générale de l'Hérault, suppléante.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Frédéric Menon, commissaire aux comptes à Montpellier, titulaire.
 Mme Laurence Lozano-Pugliese, commissaire aux comptes à Castelnau-le-Lez, suppléante.
Registre spécial d'observations.
 Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial d'observations (modèle n° 16) coté, paraphé et visé par le commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino.
 Les agents chargés d'exercer une surveillance demandent communication de ce registre spécial toutes les fois qu'ils se rendent au siège de cet établissement pour y effectuer une opération de vérification quelconque. Ils y indiquent le jour et l'heure de leur visite ainsi que la nature des opérations effectuées, et consignent, s'il y a lieu, les observations, instructions ou injonctions qu'ils ont formulées. Le directeur responsable doit, dans le délai de huit jours, mentionner, en regard desdites observations, la suite qu'il y a été réservée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 avril 2007, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Antenne Les Mureaux-Bécheville Sud », d'une longueur totale de 610 mètres, et du poste de livraison associé, dans le département des Yvelines. Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 avril 2007, la SAS EnR GIE Freigné, dont le siège social est situé 233, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 9,20 MW, localisé lieudit La Planche, parcelle G1104, 49440 Freigné.
Contrôle du produit brut des jeux.
 Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère chargé du budget sont chargés, conformément aux articles 89 et 90 du présent arrêté, d'assurer le contrôle du produit brut des jeux de contrepartie, des jeux de cercles, des formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle ainsi que celui des jeux des machines à sous.
 Des fonctionnaires du ministère de l'intérieur sont spécialement désignés pour la surveillance des jeux de contrepartie, autres que la boule et le vingt-trois, de la forme électronique de ces jeux ainsi que celle des machines à sous.
Attribution des places-prix.
 Les tables ainsi que les places d'origine et celles durant tout le tournoi sont attribuées par le casino aux joueurs inscrits, par sélection aléatoire effectuée manuellement ou par ordinateur, sans recours d'aucune sorte, la décision du casino étant souveraine.
 La composition des prix est liée au nombre d'inscrits et au type de tournoi concerné. Ces prix ne peuvent pas être cédés à un tiers, ni transférés à titre gracieux ou échangés.
 La structure des prix est établie au début de chaque tournoi ou à la fin de la période de rachat s'il s'agit d'un tournoi à rachats de caves.
Effets de l'autorisation de jeux et modalités d'adaptation de l'offre de jeux.
 L'offre de jeux prenant en compte la saisonnalité pourra être modifiée aux conditions fixées ci-après :
 1° Adaptations soumises à autorisation :
 Le directeur responsable peut solliciter des dispositions particulières d'ouverture des salles ou tables de jeux différentes de celles prévues par l'article 31. La demande dûment motivée doit être adressée au ministre de l'intérieur, au plus tard un mois avant la date d'effet envisagée.
 2° Adaptations soumises à déclaration préalable :
 A condition d'en informer le sous-directeur des courses et jeux au ministère de l'intérieur, le chef du service des renseignements généraux locaux et le comptable du Trésor chef de poste huit jours à l'avance, le directeur responsable peut, dans la limite de l'arrêté d'autorisation, augmenter ou diminuer le nombre de tables installées pour chaque type de jeux.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 mai 2007, à zéro heure.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, la campagne électorale sera ouverte le dimanche 13 mai 2007, à zéro heure, en Polynésie française et le dimanche 20 mai 2007, à zéro heure, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour les bénéficiaires des réserves, autres que les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, ayant exercé leurs droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi n° 2000-108 susvisée, l'énergie réservée, mentionnée au 6° bis de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est fournie, chaque trimestre de l'année civile, à 70 % du prix de référence du contrat trimestriel en base de ce trimestre. Toutefois, les réserves attribuées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi du 9 janvier 1985 conservent le taux de rabais dont elles bénéficient antérieurement à la date de publication du présent arrêté après application d'un coefficient multiplicateur de 1,2.
Agrément des marques.
 L'agrément prévu par le paragraphe 1er de l'article 67-2 ci-dessus est sollicité par le constructeur.
 Le dossier de demande d'agrément adressé au ministre de l'Intérieur comporte :
 - la présentation de la société demanderesse précisant son statut juridique et celui du groupe auquel elle appartient éventuellement ainsi que sa situation financière ;
 - le curriculum vitae des principaux dirigeants de la société demanderesse et, éventuellement, de la société mère ;
 - la présentation technique de chacun des modèles de machines dont la commercialisation et la mise en service sont envisagées ;
 - le texte de l'engagement ou du contrat de concession conclu avec un ou plusieurs distributeurs ou un ou plusieurs concessionnaires par ailleurs assujettis aux dispositions de l'article 67-4 ci-dessous.
Dans les locaux où l'accès du public est libre, aucun jeu d'argent ne pourra être exploité.
 Tous les jeux autorisés peuvent être exploités dans une ou plusieurs salles de l'établissement, à la seule condition que l'identité de toutes les personnes ayant pénétré dans cette ou ces salles ait été vérifiée au préalable.
 Les salles de jeux doivent comporter un second dispositif d'éclairage fonctionnant automatiquement en cas de panne et permettant la poursuite normale des opérations de jeux.
 Sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, toutes les salles de jeux doivent être équipées d'un système de vidéosurveillance. Le système de vidéosurveillance doit couvrir les tables, les machines à sous, les caisses, la salle des coffres, la salle de comptée et, pour les entrées, permettre la reconnaissance des personnes. En outre, un dispositif d'enregistrement du son doit couvrir les entrées, les tables et les caisses.
 Les enregistrements sont conservés une semaine au minimum et 28 jours pour ceux concernant les entrées des salles de jeux, les caisses, les salles de coffre et de comptée.
 Les casinos disposeront d'un délai de dix-huit mois à la parution du présent arrêté pour se mettre en conformité avec les présentes dispositions.
Organisation de tournois de texas hold'em poker avec mise en jeu de lots.
 Les casinos peuvent organiser des tournois de texas hold'em poker, avec mise en jeux de lots, dans leurs salles de jeux ou des locaux annexes situés dans leur enceinte.
 Lorsque les tournois sont organisés dans les locaux annexes aux salles de jeux, les garanties de sécurité et de sincérité des jeux doivent être les mêmes que celles offertes dans les salles de jeux.
 Les conditions d'organisation du tournoi doivent être portées à la connaissance du ministre de l'intérieur et du trésorier-payeur général ou de son représentant et du comptable du Trésor, chef de poste, au moins deux mois à l'avance par le directeur responsable qui leur en communique les modalités du règlement dans le même délai.
 Pour les tournois, du personnel supplémentaire peut être recruté temporairement par le casino, à la condition d'en informer le correspondant local du service des courses et jeux dans le délai précité en tenant à sa disposition un dossier conforme à celui prévu à l'article 15 du présent arrêté pour chaque employé.
 Le directeur responsable est le garant de la régularité du tournoi et de la sincérité des jeux. Il a seul, ainsi que les membres du comité de direction, qualité pour garantir cette régularité et cette sincérité.
 Les mineurs, même émancipés, et les personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion des salles de jeux ne peuvent en aucun cas être admis à participer à ces tournois.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori de sa gestion administrative et budgétaire. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
 Le contrôleur contribue, par ses analyses, à l'évaluation de la politique d'indemnisation. Le contrôleur s'assure de la mise en place d'outils de contrôle interne.
Demandes d'augmentation du parc de machines à sous et demandes d'extension à de nouveaux jeux de table.
 Lorsque la demande concerne une augmentation du parc de machines à sous ou une extension à de nouveaux jeux de table, le dossier à transmettre doit comporter les pièces suivantes, en double exemplaire :
 1° La demande motivée de l'exploitant, faisant référence, le cas échéant, aux prévisions initiales, précisant le nombre de machines à sous ou les nouveaux jeux de table supplémentaires sollicités, accompagnée du plan d'implantation de ces machines ou jeux ;
 2° L'avis du conseil municipal sur la demande d'extension ;
 3° Un état détaillé, pour la saison en cours, des dépenses consacrées à l'animation (interne et externe) ainsi que des données économiques sur le secteur restauration (nombre de couverts, chiffre d'affaires) ;
 4° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu ;
 5° Une copie du dernier rapport d'exécution de la délégation de service public remis à la commune (art. L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales) ;
 6° L'avis motivé du préfet.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 26 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre gérontologique du Raizet, aux Abymes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre gérontologique du Raizet, BP 481, 97139 Les Abymes.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date 16 juillet 2007, sont autorisés au titre de l'année 2007 des recrutements sans concours dans le corps des adjoints sanitaires de 2e classe (femmes et hommes) du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, en application du décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 est fixé à 20 postes selon la répartition suivante :
 Chaque recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par :
 - la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ;
 - l'Ecole nationale de santé publique de Rennes.
 Cet avis de recrutement indique :
 1° Le nombre de postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
 4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
 L'avis de recrutement sera affiché quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement.
 Cet avis pourra en outre être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le ou les départements concernés.
 L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 18 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre communal d'action sociale d'Yvetot.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, 17, rue Carnot, 76190 Yvetot.
La liste des candidats, au titre de chaque collège et de chaque groupe, est arrêtée par le directeur de la caisse nationale, à l'issue du délai prévu à l'article 20 du présent arrêté.
 Le cas où des candidats inscrits viendraient à décéder ou deviendraient inéligibles une fois ce délai écoulé ne peut entraîner ni modification ni invalidation de la liste sur laquelle ils se présentent.
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 4 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (sous direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428, personnel [titre IV]), 94-96, quai de la Rapée, 75570 Paris Cedex 12.
I. - Les organismes de formation bénéficiant de l'habilitation pour l'ensemble du territoire adressent, avant le 31 décembre de chaque année, au directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations un compte rendu annuel retraçant leur activité conformément à un modèle fourni par le ministère chargé de la jeunesse.
 II. - Les autres organismes de formation habilités au sens de l'article 2 du présent arrêté adressent à chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative compétent un compte rendu annuel retraçant leur activité dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
Le vote a lieu par correspondance.
 Le bulletin de vote est adressé sous trois enveloppes cachetées.
 La première contient le bulletin de vote et ne comporte aucun signe extérieur.
 La deuxième porte la mention : « Election des représentants des agents de direction ou agents comptables à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale », avec l'indication du groupe auquel l'agent appartient, ou, selon le cas, « Election des représentants des conseils d'administration à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale ». L'enveloppe porte également l'indication des nom et prénoms de l'électeur et la mention de l'organisme dont il relève. Elle est revêtue de sa signature.
 La troisième est adressée à la caisse nationale.
 Tout envoi postérieur à la date limite fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévue à l'article 11 du présent arrêté (le cachet de la poste faisant foi) n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 septembre 2007, M. Fabrice Pesin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction des assurances à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Dans chaque collège et chaque groupe, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement des huit représentants devant être élus, déclarés membres titulaires, puis membres suppléants de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale.
 En cas d'égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu.
 La commission de recensement des votes proclame le nom des élus et établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé. Ce procès-verbal est envoyé au ministre chargé de la sécurité sociale, qui fixe, par arrêté, la composition de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 27 mars 2007 (salaires minima du personnel d'encadrement au 1er juillet 2007) à la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional du 20 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Lorraine ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Lorraine ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Meurthe-et-Moselle ;
 Fédération Nord-Est SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 27 juin 1995, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 712-8     du code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra à     l'hôpital Hospitalor, sis à Saint-Avold (Moselle), est rejetée.
En application des articles L. 133-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 75 du 19 février 2007, modification de l'article 60 (Classification des emplois non cadres des gardiens de troupeaux sur estive), création des articles 60-1 (Rémunération et temps de travail) et 60-2 (Equipements des gardiens de troupeaux et dispositions diverses), les articles 62 (Primes) et 65 (Frais divers) sont abrogés.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ariège.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ariège.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Rhône-Alpes) du 31 janvier 2007 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minimaux des ouvriers.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Rhône-Alpes ;
 Union régionale CAPEB Rhône-Alpes ;
 Fédération Rhône-Alpes SCOP BTP ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 28 septembre 1995, les     artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Sohni-Wicke     Amorces und Spielwarenfabrik Gmbh et mentionnés ci-dessous reçoivent     l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Sohni-Wicke Amorces und     Spielwarenfabrik Gmbh, Postfach 80 02 54, D-45502 Hattingen, Allemagne.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 13/10/95                        Page 14935    
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Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 11 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au Village de l'enfance à Périgueux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du Village de l'enfance, impasse Louis-Braille, BP 5024, 24000 Périgueux.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 11 postes vacants à l'établissement public de santé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex.
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Joly, directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance du siège de l'organisme.
 La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours.
 Le tribunal d'instance statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
 La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai de pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du nouveau code de procédure civile.
 La liste électorale ainsi rectifiée est affichée au moins quinze jours avant la date de l'élection par le directeur de l'organisme.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des DOM (1), conclu le 9 mars 2007 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2008 et 2009 :
 - aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ; 
 - aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ; 
 - aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.