En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT
      

     dont l'extension
      

     est envisagée
SIGNATAIRES
      

     salariés
SIGNATAIRES EMPLOYEURS
8313
Convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais
N° 55 du 12 janvier 2017
CFDT
CFTC
L'union régionale des entrepreneurs des territoires du Nord-Pas-de-Calais.
9022
Convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne
N° 68 du 17 janvier 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO
Fédération des exploitants forestiers et scieurs de l'Aisne.
9021
Convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées, des entreprises de travaux agricoles et ruraux, des coopératives d'utilisation de matériel agricole, des propriétaires forestiers sylviculteurs et des groupements d'employeurs du département de l'Aisne
N° 124 du 17 janvier 2017
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Union des syndicats agricoles de l'Aisne ;
Syndicat forêt privée de l'Aisne ;
Les entreprises de travaux agricoles et ruraux.
9041
Convention collective de travail du 1er juillet 1988 concernant les exploitations agricoles des Alpes-de-Haute-Provence
N° 21 du 18 janvier 2017
CFTC
CFDT
CGT-FO
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Alpes-de-Haute-Provence
9051
Convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Hautes-Alpes
N° 65 du 19 janvier 2017
CFTC
CFDT
CGT-FO
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Alpes ;
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Hautes-Alpes.
9061
Convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes
N° 53 du 9 février 2017
CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Alpes-Maritimes.
9141
Convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production du département du Calvados
N° 22 du 17 janvier 2017
CGT-FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC
La Fédération départementale des syndicats ts d'exploitants agricoles du Calvados ;
Le Syndicat des éleveurs de chevaux de sang de de France ;
La Fédération départementale des coopératives
d'utilisation de matériel agricole du Calvados.
9231
Convention collective de travail du 27 octobre 1983 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse
N° 37 du 18 janvier 2017
CGT-FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Les jeunes agriculteurs ;
Syndicat départemental des entrepreneurs du territoire ;
Fédération départementale des C.U.M.A.
9371
Convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de travaux agricoles et ruraux et du département d'Indre-et-Loire
N° 169 du 16 janvier 2017
CGT-FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire.
9371
Convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de travaux agricoles et ruraux et du département d'Indre-et-Loire
N° 170 du 16 janvier 2017
CGT-FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire.
9372
Convention collective de travail du 19 février 1975 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département d'Indre-et-Loire
N° 73 du 16 janvier 2017
CFDT
CFTC
Syndicat Horticole de Touraine.
9374
Convention collective de travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire
N° 80 du 17 février 2017
CGT-FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire.
9411
Convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole de Loir-et-Cher
N° 55 du 24 janvier 2017
CGT-FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loir-et-Cher.
9412
Convention collective de travail du 1er mars 1984 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher
N° 26 du 24 janvier 2017
CGT-FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Entreprises du territoire ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher.
9413
Convention collective de travail du 20 avril 1962 concernant les exploitations horticoles, les pépiniéristes et les établissements desdites exploitations du département de Loir-et-Cher
N° 57 du 23 janvier 2017
CGT-FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loir-et-Cher.
9441
Convention collective de travail du 15 avril 2003 concernant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations agricoles de polyculture, viticulture et d'élevage du département de Loire-Atlantique
N° 19 du 10 janvier 2017
CFDT
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loire-Atlantique ;
Confédération paysanne de Loire-Atlantique ;
Association viticole de la région Nantaise ;
Syndicat des vignerons indépendants Nantais ;
Service de remplacement 44.
9442
Convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Loire-Atlantique
N° 80 du 10 janvier 2017
CFDT
CFTC
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Loire-Atlantique.
9501
Convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche
N° 87 du 27 janvier 2017
CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Manche ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Basse-Normandie Syndicat de la propriété privée rurale.
9531
Convention collective de travail du 15 février 1974 concernant les exploitations polyculture et d'élevage du département de la Mayenne
N° 93 du 10 novembre 2016
CFDT
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne.
9531
Convention collective de travail du 15 février 1974 concernant les exploitations polyculture et d'élevage du département de la Mayenne
N° 94 du 10 janvier 2017
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne.
9591
Convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe "cadres"
N° 164 du 23 janvier 2017
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord ;
Union syndicale des producteurs de grains et de graines de semences des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
9591
Convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe "cadres"
N° 165 du 23 janvier 2017
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord ;
Union syndicale des producteurs de grains et de graines de semences des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
9592
Convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord
N° 104 du 23 janvier 2017
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord ;
Chambre syndicale des horticulteurs et pépiniéristes du Nord de la France.
9712
Convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire
N° 139 du 13 janvier 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire.
9811
Convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn
N° 43 du 19 janvier 2017
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Tarn.