Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés CHAUVIN, GALDERMA INTERNATIONAL, LILLY FRANCE, PFIZER, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 400 7 2
ABASAGLAR 100 Unités/ml (insuline glargine), solution injectable en stylo prérempli KwikPen de 3 ml (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
34,92 €
44,54 €
34009 300 746 9 5
COPAXONE 40 mg/ml (acétate de glatiramère), solution injectable en seringue préremplie de 1 ml (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
618,25 €
707,10 €
34009 300 272 4 0
EMERADE 150 microgrammes (adrénaline), solution injectable en stylo pré-rempli (B/2) (laboratoires CHAUVIN)
52,00 €
64,63 €
34009 300 272 7 1
EMERADE 300 microgrammes (adrénaline), solution injectable en stylo pré-rempli (B/2) (laboratoires CHAUVIN)
52,00 €
64,63 €
34009 300 678 4 0
NOVATREX 2,5 mg (méthotrexate), comprimés sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/12) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
2,18 €
2,60 €
34009 300 595 6 2
ROZEX 0,75 % (métronidazole), crème, 50 g en tube (laboratoires GALDERMA INTERNATIONAL)
6,77 €
8,64 €
34009 300 595 5 5
ROZEX 0,75 % (métronidazole), émulsion pour application cutanée, 50 g en tube (laboratoires GALDERMA INTERNATIONAL)
6,77 €
8,64 €
34009 350 111 6 9
ROZEX 0,75 % (métronidazole), gel, 50 g en tube (laboratoires GALDERMA INTERNATIONAL)
6,77 €
8,64 €
2. En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société GALDERMA INTERNATIONAL, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er septembre 2017
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 348 245 9 3
ROZEX 0,75 % (métronidazole), crème, 30 g en tube (laboratoires GALDERMA INTERNATIONAL)
4,12 €
5,09 €
34009 352 650 1 2
ROZEX 0,75 % (métronidazole), émulsion pour application cutanée, 30 g en tube (laboratoires GALDERMA INTERNATIONAL)
4,12 €
5,09 €
34009 333 669 2 6
ROZEX 0,75 % (métronidazole), gel, 30 g en tube (laboratoires GALDERMA INTERNATIONAL)
4,12 €
5,09 €
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société SANOFI PASTEUR EUROPE les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 348 223 5 3
TETRAVAC-ACELLULAIRE, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé) et poliomyélitique (inactivé), adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
10,58 €
13,78 €
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 18 mai, 4 et 14 novembre 2016, et du 4 avril 2017, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
      

    de participation
34009 300 400 7 2
ABASAGLAR 100 Unités/ml (insuline glargine), solution injectable en stylo prérempli KwikPen de 3 ml (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
35%
34009 300 746 9 5
COPAXONE 40 mg/ml (acétate de glatiramère), solution injectable en seringue préremplie de 1 ml (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
35%
34009 300 272 4 0
EMERADE 150 microgrammes (adrénaline), solution injectable en stylo pré-rempli (B/2) (laboratoires CHAUVIN)
35%
34009 300 272 7 1
EMERADE 300 microgrammes (adrénaline), solution injectable en stylo pré-rempli (B/2) (laboratoires CHAUVIN)
35%
34009 300 678 4 0
NOVATREX 2,5 mg (méthotrexate), comprimés sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/12) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
35%
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
      

    de participation
34009 300 595 6 2
ROZEX 0,75 % (métronidazole), crème, 50 g en tube (laboratoires GALDERMA INTERNATIONAL)
70%
34009 300 595 5 5
ROZEX 0,75 % (métronidazole), émulsion pour application cutanée, 50 g en tube (laboratoires GALDERMA INTERNATIONAL)
70%
34009 350 111 6 9
ROZEX 0,75 % (métronidazole), gel, 50 g en tube (laboratoires GALDERMA INTERNATIONAL)
70%
I. - Les dispositions du 1° de l'article 3 et de l'article 4 du présent décret sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er mai 2017.
II. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3 à l'exception de son 1°, et 5 du présent décret sont applicables aux arrêts de travail définis aux articles D. 613-21 et D. 613-21-1 du code de la sécurité sociale prescrits à compter du 1er janvier 2018, aux allocations forfaitaires définies à l'article D. 613-4-1 du même code dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2018 et aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-4-2 du même code versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er janvier 2018.
L'examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes adultes, réalisé dans l'année qui suit leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaire, comporte obligatoirement :
- une anamnèse ;
- un examen bucco-dentaire ;
- des éléments d'éducation sanitaire : sensibilisation à la santé bucco-dentaire (hygiène bucco-dentaire, enseignement du brossage dentaire…), recommandations d'hygiène alimentaire.
L'examen est complété, si nécessaire, par les actes suivants :
- des radiographies intrabuccales ;
- l'établissement d'un programme de soins.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Prévention des événements athérothrombotiques :
Chez les patients adultes souffrant d'un infarctus du myocarde (datant de quelques jours à moins de 35 jours), d'un accident vasculaire cérébral ischémique (datant de plus de 7 jours et de moins de 6 mois) ou d'une artériopathie oblitérante des membres inférieurs établie.
Chez les patients adultes souffrant d'un syndrome coronaire aigu :
Syndrome coronaire aigu sans sus-décalage du segment ST (angor instable ou infarctus du myocarde sans onde Q), y compris les patients bénéficiant d'une angioplastie coronaire avec pose de stent, en association à l'acide acétylsalicylique (AAS).
Infarctus du myocarde aigu avec sus-décalage du segment ST, en association à l'AAS chez les patients traités médicalement et éligibles à un traitement thrombolytique.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 273 960 8 3
CLOPIDOGREL ARROW 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 273 972 6 4
CLOPIDOGREL ARROW 75 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- prévention des événements athérothrombotiques :
- chez les patients adultes souffrant d'un infarctus du myocarde (datant de quelques jours à moins de 35 jours), d'un accident vasculaire cérébral ischémique (datant de plus de 7 jours et de moins de 6 mois) ou d'une artériopathie oblitérante des membres inférieurs établie ;
- chez les patients adultes souffrant d'un syndrome coronaire aigu :
- syndrome coronaire aigu sans sus-décalage du segment ST (angor instable ou infarctus du myocarde sans onde Q), y compris les patients bénéficiant d'une angioplastie coronaire avec pose de stent, en association à l'acide acétylsalicylique (AAS) ;
- infarctus du myocarde aigu avec sus-décalage du segment ST, en association à l'AAS chez les patients traités médicalement et éligibles à un traitement thrombolytique.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 273 960 8 3
CLOPIDOGREL ARROW 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 273 972 6 4
CLOPIDOGREL ARROW 75 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 avril 2017, le nombre de postes offerts aux concours pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ouverts au titre de l'année 2017 est fixé à 42 selon la répartition suivante :
- concours externe : 24 ;
- concours interne : 14 ;
- troisième concours : 4.
En outre, 3 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le montant maximal du dépassement applicable aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé, défini à l'annexe V de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée les 11 et 19 mai 2006 et publiée au Journal officiel du 18 juin 2006, reconduite le 18 juin 2016 et modifiée par l'annexe II du règlement arbitral approuvé par l'arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, s'applique aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 du même code.
La prise en charge prévue par les annexes II et III jointes au présent arrêté de l'acte portant le libellé « Pose d'une couronne dentaire transitoire » (HBLD037) dans la classification commune des actes médicaux est effectuée sous réserve de son inscription préalable à la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
L'annexe à l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé est remplacée par les annexes I, II et III jointes au présent arrêté.
L'article R. 743-101 est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est inséré le chiffre : « I.-» ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II.-Lorsqu'un des associés entend demander à la société de satisfaire à l'obligation à laquelle elle est tenue en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il notifie sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à ses associés ainsi qu'à la société, qui remplit son obligation dans un délai de douze mois à compter de cette notification, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
« III.-L'associé titulaire de parts d'intérêt qui entend demander son retrait au garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« En application du second alinéa de l'article R. 743-86, la société annule les parts d'intérêt de l'associé qui entend demander son retrait dans un délai de six mois à compter de la notification prévue au précédent alinéa, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
L'article R. 743-115, est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa devenu premier, la première occurrence du mot : « Il » est remplacée par les mots : « Lorsqu'un associé se retrouve titulaire de la totalité des parts de la société, il » et les mots : « l'intermédiaire du procureur général » sont remplacés par les mots : « téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ; 
3° Il est inséré un troisième alinéa devenu second ainsi rédigé : 
« La société est dissoute dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil si, à l'expiration du délai d'un an prévu par ce texte, toutes les parts sociales demeurent réunies en une seule main. L'associé unique est de plein droit liquidateur de la société. »
L'article R. 743-139-15 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « période d'un an, » sont insérés les mots : « s'il est sélectionné conformément aux dispositions de l'article R. 743-139-5, », après les mots : « simple déclaration, » sont insérés les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » et les mots : « procureur général qui en informe le » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, », et les deuxième et troisième phrases et les mots : « du procureur général ou en cas de dispense de suivre la procédure de nomination » sont supprimés.
A l'article R. 743-139-8, les mots : «salarié au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office » sont remplacés par les mots : « de tribunal de commerce salarié sélectionné dans les conditions prévues à l'article R. 743-139-5, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice ».
Pour le concours défini au 2° de l'article 3 du présent arrêté, la liste de classement est établie par le jury au vu de la note obtenue à l'épreuve d'admission.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés selon l'ordre de priorité suivant :
a) Les candidats ayant bénéficié d'une dispense de l'épreuve écrite d'admissibilité ;
b) Les candidats ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admissibilité dans le cas où aucun des candidats à départager n'a été dispensé de cette épreuve ;
c) Les candidats ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission, dans le cas où les conditions définies aux a) et b) n'ont pu départager les candidats.
L'article 5 de l'arrêté du 10 mars 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La direction du renseignement est chargée de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences, d'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés et de fournir la synthèse des renseignements dont elle dispose. 
« Le directeur du renseignement est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et d'un adjoint en charge de la production. 
« Il dispose d'un état-major, qui le conseille et assure la coordination, la planification, la priorisation et l'évaluation de l'action de ses services. 
« La direction du renseignement comprend : 
«-le service de contre-prolifération ; 
«-le service de contre-terrorisme ; 
«-le service de sécurité économique ; 
«-le service de renseignement de politique extérieure ; 
«-le service de supervision et d'appui à la recherche. »
Les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter à une épreuve orale d'admission, notée sur 20 points, évaluée par deux examinateurs, membres du jury :
- un cadre de santé paramédical ou un infirmier en soins généraux et spécialisés, formateurs permanents dans un institut de formation d'aides-soignants en relation avec le service de santé des armées ou un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, du corps des cadres de santé paramédicaux, du grade de cadre de santé, ou du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, formateurs permanents ;
- un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps des cadres de santé paramédicaux, du grade de cadre de santé ou du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ayant une expérience minimum de trois ans en exercice dans un service ou une structure accueillant des élèves aides-soignants en stage.
Cette épreuve se divise en deux parties et consiste en un entretien de vingt minutes maximum avec deux membres du jury, précédé de dix minutes de préparation :
a) Présentation d'un exposé à partir d'un thème relevant du domaine sanitaire et social et réponse à des questions. Cette partie, notée sur 10 points, vise à tester les capacités d'argumentation et d'expression orale du candidat ainsi que ses aptitudes à suivre la formation ;
b) Discussion avec le jury sur la connaissance et l'intérêt du candidat pour la profession d'aide-soignant. Cette partie, notée sur 10 points, est destinée à évaluer la motivation du candidat.
Une note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
Le jury des concours militaires est composé comme suit :
- un médecin des armées ou un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps des directeurs des soins, président ;
- un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps des cadres de santé paramédicaux, du grade de cadre supérieur de santé, ou du corps des directeurs des soins, vice-président ;
- des examinateurs de l'épreuve orale d'admission.
Sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité et se présentent à l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 15 du présent arrêté :
1° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme homologué au minimum au niveau IV ou enregistré à ce niveau au répertoire national de certification professionnelle, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ;
2° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme du secteur sanitaire ou social homologué au minimum au niveau V, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ;
3° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger lui permettant d'accéder directement à des études universitaires dans le pays où il a été obtenu ;
4° Les élèves sous-officiers du service de santé des armées ayant suivi une première année d'études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier à l'école du personnel paramédical des armées et n'ayant pas été admis en deuxième année.
Aucune condition de diplôme n'est requise pour se présenter à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Cette épreuve anonyme, d'une durée de deux heures, est notée sur 20 points.
Elle se décompose en deux parties :
a) A partir d'un texte de culture générale d'une page maximum et portant sur un sujet d'actualité d'ordre sanitaire et social, le candidat doit :
- dégager les idées principales du texte ;
- commenter les aspects essentiels du sujet traité sur la base de deux questions au maximum.
Cette partie est notée sur 12 points et a pour objet d'évaluer les capacités de compréhension et d'expression écrite du candidat.
b) Une série de dix questions à réponse courte :
- cinq questions portant sur des notions élémentaires de biologie humaine ;
- trois questions portant sur les quatre opérations numériques de base ;
- deux questions d'exercices mathématiques de conversion.
Cette partie a pour objet de tester les connaissances du candidat dans le domaine de la biologie humaine ainsi que ses aptitudes numériques. Elle est notée sur 8 points.
L'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant s'effectue :
1° Par concours sur épreuves ouverts aux militaires engagés réunissant au minimum cinq ans de service militaire ;
2° Par concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers d'Etat du ministère de la défense ;
3° Par concours sur titres ouverts aux militaires engagés réunissant au minimum cinq ans de service militaire :
a) Titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
b) Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier ;
c) Titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ou de la mention complémentaire aide à domicile ;
d) Titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ;
e) Titulaires du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
f) Titulaires du baccalauréat professionnel « accompagnement, soins, services à la personne » ;
g) Titulaires du baccalauréat professionnel « services aux personnes et aux territoires » ;
4° Par concours sur titres ouverts aux fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers d'Etat du ministère de la défense détenant les titres cités au 3° du présent article.
Un arrêté annuel du ministre de la défense autorise l'ouverture des concours militaires d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant.
Un arrêté annuel conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense fixe le nombre de places offertes au titre de chacun des concours, ainsi que, le cas échéant, leur répartition au titre de chaque force armée et formation rattachée.
Les places non pourvues au titre d'un concours peuvent être reportées sur l'un ou plusieurs des autres concours.
Une circulaire annuelle du ministre de la défense précise les modalités d'organisation et de déroulement des concours et les modalités particulières de vérification de l'aptitude médicale.
Les concours militaires sur titres prévus aux 3° et 4° de l'article 3 du présent arrêté comprennent une phase d'admissibilité qui consiste en l'examen et l'évaluation du dossier de chaque candidat, compte tenu des besoins identifiés par le service de santé des armées.
Le jury apprécie le dossier de chaque candidat puis établit une présélection des candidats.
Le dossier du candidat comprend :
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation ;
- une copie des titres et diplômes détenus.
Pour le concours défini au 1° de l'article 3 du présent arrêté, la liste de classement est établie par le jury au vu de la note obtenue à l'épreuve d'admission.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés selon l'ordre de priorité suivant :
a) Les candidats ayant bénéficié d'une dispense de l'épreuve écrite d'admissibilité ;
b) Les candidats ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admissibilité dans le cas où aucun des candidats à départager n'a été dispensé de cette épreuve ;
c) Les candidats les moins âgés, dans le cas où les conditions définies aux a et b n'ont pu départager les candidats.
Les conditions spécifiques, notamment d'âge et d'aptitude médicale, pour l'accès aux concours militaires sont précisées par l'autorité compétente.
Les conditions d'âge et d'ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l'année des concours.
Les conditions de diplôme et le cas échéant, d'aptitude médicale doivent être réunies au plus tard à la date d'entrée à l'école du personnel paramédical des armées.
L'autorité compétente peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de l'admission d'un candidat pendant une durée d'un an.
Le report de scolarité peut être accordé par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du commandant de l'école du personnel paramédical des armées, après accord du directeur de l'institut de formation d'aides-soignants devant accueillir le candidat admis.
Tout candidat ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de rentrée, faire confirmer par l'autorité compétente l'intention de reprise de la scolarité à la rentrée suivante.
L'article R. 743-116 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa devenu premier, le mot : « Si » est remplacé par les mots : « Pour l'application de l'article R. 743-79, si », les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 743-67 » et après les mots : « candidat à l'office » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 743-44 ».
L'article R. 743-139-9 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » et les mots : « la moralité » sont remplacés par les mots : « l'honorabilité » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si, vingt jours après sa saisine, par tout moyen permettant de conférer date certaine, le Conseil national n'a pas adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable. »
Les candidats figurant sur les listes principales d'admission sont convoqués individuellement par le service de santé des armées à la date fixée par lui pour rejoindre l'école du personnel paramédical des armées.
Les candidats figurant sur les listes complémentaires sont convoqués individuellement par le service de santé des armées dans l'ordre de leur classement, en remplacement des candidats démissionnaires, s'étant désistés ou le cas échéant, ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude médicale permanente.
Sauf décision particulière du directeur central du service de santé des armées prise après avis de l'autorité compétente, tout candidat qui ne rejoint pas l'école du personnel paramédical des armées à la date à laquelle il est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
Après l'article R. 743-102, il est inséré un article R. 743-102-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 743-102-1.-Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l'arrêt de l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce à la date à laquelle il atteint la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation de poursuite d'activité prévue à l'article L. 741-1, l'associé organise la cession de ses parts sociales, dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-99, afin qu'elle prenne effet au plus tard à cette date. 
« Six mois avant la date à laquelle il atteint la limite d'âge, l'associé informe la société et ses associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'état d'avancement de son projet de cession ou, le cas échéant, de l'absence de perspective de cession à cette date. Lorsqu'il bénéficie d'une autorisation de poursuite d'activité, il renouvelle cette information six mois avant son expiration. 
« Si, à la date à laquelle l'associé atteint la limite d'âge ou à l'expiration de l'autorisation de poursuivre son activité, aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier à l'associé un projet de cession ou d'achat de ses parts, dans les conditions prévues à l'article R. 743-100. Tant que la cession ou l'achat de ses parts par la société n'est pas intervenu, l'associé conserve la faculté de céder lui-même ses parts dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-99. »
Pour chaque concours prévu à l'article 3 du présent arrêté, le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste principale des candidats admis et la liste complémentaire correspondante et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire d'admission. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Lorsque la liste complémentaire établie pour un concours n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places offertes, le ministre de la défense peut décider de faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'un autre concours.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocations
Commission d'enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables, les conditions de réalisation et leur suivi dans la durée :
Convocation rectifiée :
La réunion initialement prévue le mardi 25 avril à 14 heures est décalée à 16 heures. L'ordre du jour, inchangé, s'établit comme suit :
Mardi 25 avril 2017, à 16 heures (salle 131, salle de la commission des finances) :
1. Suite de l'examen du projet de rapport de la commission d'enquête présenté par M. Ronan Dantec.
Le délai limite pour le dépôt des propositions de modification, auprès du secrétariat de la commission d'enquête (ce-compensation-biodiversite@senat.fr) est fixé au : lundi 24 avril 2017, à 17 heures.
2. Questions diverses.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 7 avril 2017, avec prise d'effet le même jour, le transfert total par les entreprises d'assurance Brampton Insurance Company Limited, Knapton Insurance Limited, Marlon Insurance Company Limited, et Unionamerica Insurance Company Limited, dont les sièges sociaux sont situés c/o Enstar (EU) Limited, 2nd Floor, 3, Guildford Business Park, Guildford, Surrey GU2 8XG (Royaume-Uni), de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à l'entreprise d'assurance River Thames Insurance Company Limited, dont le siège social est également situé c/o Enstar (EU) Limited, 2nd Floor, 3, Guildford Business Park, Guildford, Surrey GU2 8XG (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Normandie) du 15 novembre 2016 relatif aux salaires des ETAM du bâtiment de la région Normandie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
I. - En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société ARROW GENERIQUES, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 273 960 8 3
CLOPIDOGREL ARROW 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
11,63 €
15,73 €
34009 273 972 6 4
CLOPIDOGREL ARROW 75 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
11,63 €
15,73 €
(Euros contre devises)
1 euro 
1,084 8
USD
1 euro 
1,433
AUD
1 euro 
119,67
JPY
1 euro 
3,390 3
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,457
CAD
1 euro 
26,793
CZK
1 euro 
7,469 1
CNY
1 euro 
7,439
DKK
1 euro 
8,437 6
HKD
1 euro 
0,848 3
GBP
1 euro 
14 405,06
IDR
1 euro 
311,47
HUF
1 euro 
3,962
ILS
1 euro 
4,242
PLN
1 euro 
69,913
INR
1 euro 
4,528 5
RON
1 euro 
1 224,22
KRW
1 euro 
9,582 5
SEK
1 euro 
20,164 2
MXN
1 euro 
1,080 6
CHF
1 euro 
4,772
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,544 2
NZD
1 euro 
9,245
NOK
1 euro 
53,995
PHP
1 euro 
7,462 3
HRK
1 euro 
1,511
SGD
1 euro 
60,690 5
RUB
1 euro 
37,274
THB
1 euro 
3,896 9
TRY
1 euro 
14,063 9
ZAR
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2017 le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 273 960 8 3
CLOPIDOGREL ARROW 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 273 972 6 4
CLOPIDOGREL ARROW 75 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
Le III de l'avis (NOR : ECFE1702266V) paru au Journal officiel du 2 février 2017, relatif à la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement, au titre de l'année 2017, de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, est modifié comme suit :
« Les épreuves écrites de ces concours auront lieu :
- pour le concours externe : 15 et 16 mai 2017 ;
- pour le concours interne : 29 et 30 mai 2017. »
est remplacé par :
« Les épreuves écrites de ces concours auront lieu :
- pour le concours externe : 18 et 19 mai 2017 ;
- pour le concours interne : 29 et 30 mai 2017. »
Le reste est sans changement.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
1. Composition
Modification à la composition des commissions
Nomination
Le groupe Socialiste, écologiste et républicain a désigné :
Défense : M. Bruno Le Roux.
2. Réunions
Mardi 25 avril 2017
Commission des lois :
A 14 h 30 (salle 6242, 2e sous-sol du Palais-Bourbon) :
- dépouillement du scrutin auquel il a été procédé le 21 février 2017 à la suite de l'audition de M. Christian Vigouroux, dont la nomination est envisagée par le Président de la République pour présider la commission prévue à l'article 25 de la Constitution.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du lundi 24 avril 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (COM [2017] 142 final).
Distribution de documents en date du mardi 25 avril 2017
Propositions de résolution
N° 4607. - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre visant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
N° 4610. - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre, invitant le Gouvernement à veiller à ce que soit prise en compte la situation des retraités expatriés polypensionnés et à dégager des pistes de réflexion visant afin de répondre à leurs attentes.
Rapport d'information
N° 4605. - Rapport d'information de Mme Danielle Auroi déposé par la commission des affaires européennes sur le bilan d'activité de la commission des affaires européennes (XIVe législature, 2012-2017).
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Cessation du mandat d'un député et reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement
Vu l'article 25 de la Constitution,
Vu l'article LO 176 du code électoral ;
Vu le décret du 21 mars 2017 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 22 mars 2017,
Le président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 21 avril, à minuit, du mandat de M. Yannick Trigance et de la reprise de l'exercice du mandat de député de M. Bruno Le Roux, dont la cessation des fonctions gouvernementales a pris effet le 21 mars 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 avril 2017, M. Jean-Pascal GUILLAUME, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne-Franche-Comté, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, M. Philippe NICOLAS, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, est promu au grade de directeur du travail hors classe, à compter du 9 mai 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 février 2017, Mme Françoise BROCARD, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - unité départementale du Rhône, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 mars 2017, M. Pascal BODIN, directeur du travail hors classe, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, M. Marc FERRAND, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, est promu au grade de directeur du travail hors classe, à compter du 9 mai 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 avril 2017 :
La démission de M. BALLAND (Rémy, Marie, Emile), notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Florence LORTHIOIS, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en remplacement de M. BALLAND (Rémy, Marie, Emile).
Mme LORTHIOIS (Florence, Claudine, Hermance), épouse JACQUESON, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, M. Marc-Henri LAZAR, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, est promu au grade de directeur du travail hors classe, à compter du 9 mai 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 avril 2017, M. Christian JEANTELET, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne-Franche-Comté, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, Mme Brigitte BARTOLI-BOULY, directrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - unité départementale de l'Isère, est promue au grade de directeur du travail hors classe, à compter du 9 mai 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 avril 2017, M. Didier SELVINI, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle du Grand Est - unité départementale du Haut-Rhin, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2017.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2017, par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de Vaucluse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2017, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2017 au concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire est fixé à 14.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : 9 places ;
- concours interne : 3 places ;
- examen professionnel : 2 places.
En outre, 1 place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à partir du 30 juin 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2017, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2017 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire est fixé à 8.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- élèves accomplissant la quatrième année de la scolarité des écoles nationales vétérinaires : 7 places ;
- élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme d'une grande école scientifique (Ecole polytechnique), Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest), Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ou accomplissant la troisième ou quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure : 1 place.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à partir du 30 juin 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 avril 2017 :
M. Pierre-Henri Bertoye est nommé président de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et M. David Simhon est nommé vice-président de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine.
Sont nommés en tant que membre de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine :
Collège des membres des comités de protection des personnes
Mme Nathalie Agar.
M. Philippe Babe.
M. Christophe Bardin.
Mme Bernadette Martins.
Mme Elsa Parrot-Schinkel.
M. Patrick Peton.
Mme Marie-Blanche Rabier.
Collège des personnalités qualifiées
M. François Alla.
M. Eric Bellisant.
Mme Elisabeth Frija.
Mme Mihaela Mattei.
Mme Frédérique Schortgen.
M. Jean-Louis Serre.
Collège des personnalités qualifiées désignées
Au titre de représentants du ministère chargé de la santé :
Mme Hélène Coulonjou.
Mme Sonia Ecarnot.
Au titre de représentant du ministère chargé de la recherche :
M. Benoît Lavallart.
Au titre de représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
Mme Laurence Fluckiger.
Au titre de représentant des associations agrées conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 :
M. Christophe de Montfaucon.
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE VAUCLUSE
FONCTIONS EXERCÉES
NIVEAU
      

     de qualification
      

     de l'emploi
NOMBRE
      

     d'emplois
NOMBRE
      

     de points (IM)
      

     par emploi
Chef de l'unité habitat observatoire, rénovation urbaine, délégation territoriale ANRU - service ville logement habitat
A
1
23
Chef de l'unité logement social - service ville logement habitat
A
1
17
Chargé d'études et d'opérations, référent rénovation urbaine - unité habitat observatoire, rénovation urbaine - service ville logement habitat
B
1
15
Gestionnaire au pôle connaissance - unité logement social - service ville logement habitat
C
1
5
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 2017, M. Bats (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en position de détachement, est réintégré auprès du ministère de la défense et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 31 mars 2017, Mme Virginie DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ , directrice des affaires européennes et internationales, est nommée membre du comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée de l'Agence française d'expertise internationale et M. Olivier ROBINET, sous-directeur des échanges internationaux à la direction des affaires européennes et internationales, est nommé suppléant de Mme Virginie DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Diane DEJARDIN-PANTOU, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vendegies-sur-Ecaillon (Nord), office créé.
Mme DEJARDIN (Diane, Françoise), épouse PANTOU, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 5 avril 2017, sur la proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) en date du 17 mars 2017, est nommée membre suppléant de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
Mme Isabelle VITET.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2017, Mme TALANO (Gipsy, Katia, Lisa), épouse LIGUORI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme TORRES (Gaëlle, Valérie), épouse TALANO, à la résidence de Sète (Hérault).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 avril 2017, M. Yves CHADEYRAS, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - unité départementale de l'Allier, est promu au grade de directeur du travail hors classe, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 mars 2017, M. Christian POUDEROUX, directeur du travail hors classe, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - unité départementale du Cantal, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2017, l'arrêté du 13 avril 2017 portant publication de la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans les ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme BRAUN (Anne), épouse FAY »,
Lire : « Mme BRAUN (Anne) ».
Au lieu de : « Mme KLIPFEL (Elodie), épouse TRAUTMANN »,
Lire : « Mme KLIPFEL (Elodie) ».
Au lieu de : « Mme ORLANDI (Déborah), épouse BONEBERGER »,
Lire : « Mme ORLANDI (Déborah) ».
Au lieu de : « Mme PROLONGEAU (Caroline), épouse JANUSZCZAK »,
Lire : « Mme PROLONGEAU (Caroline) ».
Au lieu de : « Mme RAMSTEIN (Joëlle), épouse KALPAKDJIAN »,
Lire : « Mme RAMSTEIN (Joëlle) ».
Au lieu de : « Mme SCHOUMACHER (Caroline), épouse SCHAEFER »,
Lire : « Mme SCHOUMACHER (Caroline) ».
Au lieu de : « Mme ZIEGLER (Victoria), épouse POLITO »,
Lire : « Mme ZIEGLER (Victoria) ».
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 avril 2017, Mme Annick TATON, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, est promue au grade de directeur du travail hors classe, à compter du 1er janvier 2017.