Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  En application de l'article 4 du décret du 6 mai 1988 susvisé, les trieurs-étiqueteurs sont soumis aux opérations de contrôle suivantes :
    - approbation de modèle ;
    - vérification primitive.
    Le détenteur d'un trieur-étiqueteur doit tenir à jour un document, dénommé « carnet métrologique », sur lequel sont consignés des renseignements relatifs à la vérification et à la réparation ou la modification des instruments (cause de l'intervention, nature de l'intervention, date de l'intervention, identification du personnel chargé de l'intervention). Ce carnet métrologique doit être tenu à la disposition des agents de l'Etat.
    Conformément au premier alinéa de l'article 34 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le réparateur d'un trieur-étiqueteur ou l'entreprise qui en a effectué la modification doit apposer sa marque d'identification sur l'instrument réparé ou modifié après s'être assuré qu'il répond aux exigences réglementaires et avant la remise en service. Il doit également remplir le carnet métrologique.
Article 4
    I. - Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 17 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi rédigé :
    « Les sanctions, notamment les mesures de radiation, de retrait et d'immobilisation prévues par... (le reste sans changement). »
    II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 17 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « La périodicité de ses réunions est d'au moins une fois par trimestre. »
Art. 6. -  Les trieurs-étiqueteurs utilisés pour contrôler la conformité des préemballages aux exigences du décret du 31 janvier 1978 modifié susvisé doivent appartenir à la classe d'exactitude désignée par X (x) définie au point 2.1 de la R 51 avec x inférieur ou égal à 1.
    Les trieurs-étiqueteurs utilisés pour d'autres usages réglementés comme les instruments étiqueteurs de poids-prix ou les instruments à usage postal ou d'expédition doivent appartenir à la classe d'exactitude désignée par Y (a) définie aux points 2.1 et 2.3 de la R 51.
    La classe Y (b) définie aux points 2.1 et 2.3 de la R 51 n'est pas autorisée pour l'application du présent arrêté.
    Les trieurs-étiqueteurs pouvant être utilisés pour les deux types d'usages définis aux deux premiers alinéas de cet article relèvent simultanément des régimes d'erreurs définis par les classes d'exactitude X (x) et Y (a).
    TITRE III
    PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mars 1998, sont nommés, pour trois ans, administrateurs du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles :
    1. Représentants des producteurs de fruits à cidre :
    M. Blondeau (Jean-Claude) ;
    M. Dore (Eric) ;
    M. Gillet (Pierre) ;
    M. Hubert (Michel) ;
    M. Leglantier (Christophe) ;
    M. Loisel (Jacques) ;
    M. Pichon (Daniel) ;
    M. Reboux (Yves) ;
    M. Sehedic (François) ;
    M. Van Tornhout (Etienne).
    2. Représentants des utilisateurs de fruits :
    M. Berthelot (Loïc) ;
    M. Chamla (Alain) ;
    M. Desmarest (Patrice) ;
    M. Dujardin (Joseph) ;
    M. Favennec (Jean-Pierre) ;
    M. Gilles (François) ;
    M. Guillet (André) ;
    M. L'Hostis (Alain) ;
    M. Poulain (Jean-Charles) ;
    M. Volcler (Yann).
    3. Représentant des pépiniéristes :
    M. Ogereau (Michel).
    4. Représentants des salariés de la production et de la transformation :
    M. Peuchot (Philippe) ;
    M. Rolens (Gilles).
Art. 2. -  L'organisme professionnel est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisé, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production Fabrication de pâtes à papier, papiers et cartons, classées principalement dans les activités 21.1A, 21.1C et 21.2E, par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'INSEE conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant no 15 du 28 mars 1997 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  L'article D. 435-2 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. D. 435-2. -  Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre des personnels navigants non professionnels sont :
    « - l'avertissement ;
    « - la suspension du privilège d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord tant qu'un complément de formation pratique ou/et théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction, n'a pas été réalisé ;
    « - la suspension des licences ou qualifications, assortie ou non d'un sursis ou/et d'une obligation d'un complément de formation pratique ou/et théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction ;
    « - l'annulation des licences ou qualifications avec interdiction d'en solliciter la délivrance à titre définitif ou pendant une durée déterminée par la décision de sanction. »
Art. 7. -  L'article D. 435-9 du code de l'aviation civile est remplacé par un article ainsi conçu :
    « Art. D. 435-9. -  L'autorité qui prononce la sanction la notifie au navigant qui en est l'objet le plus tôt possible et dans un délai maximum de quarante-cinq jours après la tenue de la commission de discipline.
    « Les autorités administratives concernées en sont informées dans le même délai.
    « La décision de sanction peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'aviation civile dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision. »
Art. 8. -  Les bulletins de vote sont de format 210 x 297 mm. Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
    Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention :
    Pour les représentants des départements :
    « Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. »
    Pour les représentants des régions :
    Election des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
    M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes.
    Direction générale des collectivités locales (sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
    Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
    Nom : .................... 
    Prénoms : .................... 
    Mandat électif détenu : .................... 
    Collectivité d'exercice du mandat : .................... 
    Code postal : .................... 
    Signature : ....................
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non à la Confédération des producteurs de papiers, cartons et celluloses exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
    La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et l'organisme professionnel utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
Art. 9. -  Au quatrième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 7 juin 1996 susvisé, les mots : « Centre national des concours d'internat par l'intermédiaire du préfet de région mentionné à l'article 3 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « directeur des hôpitaux ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 mars 1998, le nombre de postes offerts au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes), au titre de l'année 1998, est fixé à 77.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Concours interne : 52 :
    Routes bases aériennes : 47 ;
    Voies navigables, ports maritimes : 3 ;
    Mécaniciens, électriciens : 0 ;
    Phares et balises : 2.
    Examen professionnel : 25 :
    Routes bases aériennes : 22 ;
    Voies navigables, ports maritimes : 2 ;
    Mécaniciens, électriciens : 0 ;
    Phares et balises : 1.
Art. 2. -  Le préfet du département du siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale établit, par arrêté, la répartition des sièges attribués aux représentants des départements et de la région au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional, en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
    Cet arrêté est affiché, le 9 avril 1998 au plus tard, dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée.
    Il est notifié au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux des départements du ressort de la délégation concernée ainsi qu'au délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 10. -  Au premier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 7 juin 1996 susvisé, les mots : « Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les mots : « directeur des hôpitaux ».
    Les deuxième et troisième alinéas de l'article 18 de l'arrêté du 7 juin 1996 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les candidats communiquent par écrit au directeur des hôpitaux leur choix, par ordre de priorité décroissante, de la subdivision où ils désirent être affectés. Le directeur des hôpitaux notifie individuellement aux candidats la subdivision obtenue en fonction de leur rang de classement et des postes ouverts et disponibles. »
    « L'affectation est prononcée par le préfet de région qui la notifie aux intéressés. Elle est définitive. »
Art. 14. -  La commission mentionnée à l'article 10 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 19 mai 1998.
    Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
    Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
    La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
    Elle dresse procès-verbal des résultats.
    Les résultats du scrutin sont affichés dès leur proclamation dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation ainsi qu'au siège de la délégation.
Art. 1er. -  I. - Dans la sous-section 8 (Réglementation des placements et autres éléments d'actifs) de la section 10 du chapitre Ier du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale, les articles A 931-10-14 à A 931-10-19 deviennent respectivement les articles A 931-10-19 à A 931-10-24.
    II. - Dans la même sous-section 8, au nouvel article A 931-10-19, le 2o du paragraphe II est complété par le membre de phrase : « au sens de l'annexe à l'article A 931-11-9, troisième alinéa ».
    III. - Dans la même sous-section 8, au nouvel article A 931-10-21, les mots : « A 931-10-15 » sont remplacés par les mots : « A 931-10-20 » et au nouvel article : « A 931-10-22 », les mots : « articles A 931-10-15 et A 931-10-16 » sont remplacés par les mots : « articles A 931-10-20 et A 931-10-21 ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 mars 1998, pour la session de 1999, les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) sont fixées selon le calendrier suivant pour le diplôme de base :
    Date de clôture des inscriptions :
    Le 9 septembre 1998 inclus pour les candidats tenus de se soumettre à l'épreuve de contrôle de niveau ;
    Le 7 octobre 1998 inclus pour tous les candidats accédant directement aux épreuves d'admissibilité ou dispensés des épreuves d'admissibilité.
    Dates des épreuves :
    - épreuve préalable de contrôle de niveau : le 21 octobre 1998 ;
    - épreuve écrite d'admissibilité : le 18 novembre 1998 ; l'épreuve orale d'admissibilité est organisée le même jour ou les jours suivants ;
    - épreuve d'admission intitulée « contrôle des connaissances » : le 19 mai 1999 ; les autres épreuves d'admission sont organisées le même jour ou les jours suivants ;
    - épreuve d'admission intitulée « entretien sur un mémoire » : date limite de dépôt du mémoire en préfecture, le 6 mai 1999 inclus ;
    - épreuve de rattrapage intitulée « contrôle des connaissances » : le 8 septembre 1999 ; les autres épreuves de rattrapage sont organisées le même jour ou les jours suivants ;
    - épreuve de rattrapage intitulée « entretien sur un mémoire » : date limite de dépôt du mémoire en préfecture, le 26 août 1999 inclus.
    Pour la session de 1999, les dates des épreuves en vue de l'obtention de la mention « deux roues » ou de la mention « groupe lourd » de l'examen du BEPECASER sont fixées comme suit :
    Date de clôture des inscriptions : le 23 août 1999 inclus ;
    Date à compter de laquelle les épreuves seront organisées : le 4 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1998, M. Venet (Gilbert), chef de mission de contrôle, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial, en remplacement de M. Simon (Jacques-Armel), chef de mission de contrôle, admis à la retraite.
Par décision no 98-116 en date du 18 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 477,75 MHz est attribuée à la SARL Sine Qua Non pour sa liaison Limoges vers Boisseuil, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-447 du 18 février 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 8. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  A l'article 4, alinéa 2.2.1, de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé, les substances suivantes sont ajoutées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 21/04/1998 page 6115 à 6118
    =============================================
Art. 1er. -  La société TELE 2 France est admise à participer à la séance de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur organisée par l'Autorité de régulation des télécommunications le 13 février 1998 dans le cadre du troisième tour de la procédure décrite à l'article 3 de la décision no 97-196 de l'Autorité susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1998 :
    Les élections du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet auront lieu du 7 au 13 mai 1998 inclus.
    La date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature par le collège des magistrats du parquet est fixée au 25 mai 1998.
    La date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature par le collège des magistrats du siège est fixée au 26 mai 1998.
Art. 9. -  Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.060 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie).
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 21/04/1998 page 6102 à 6103
    =============================================
Art. 2. -  Compte tenu de la valeur des parts fixées à l'article 1er ci-dessus, le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile 1998, compte tenu des conditions de scolarisation, est fixé ainsi qu'il suit :
    Elève externe : 6 883 F ;
    Elève demi-pensionnaire ou interne-externé : 7 917 F ;
    Elève interne : 11 520 F.
Art. 18. -  Les étudiants peuvent bénéficier, en vue de leur réorientation, d'une attestation rendant compte des notes qu'ils ont obtenues, établie par le directeur de l'établissement, ainsi que d'un avis formulé par la commission d'orientation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 27 novembre 1997 susvisé.
    A leur demande, une attestation de fin de première année de deuxième cycle peut leur être délivrée lorsqu'ils ont acquis l'ensemble des modules correspondant à ce niveau, en vue, notamment, de l'accès à des examens ou concours.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie pour l'exercice 1998 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4 437 888 F est approuvé.
Art. 45. -  Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement des installations et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté.
    Ce rapport présente notamment les éléments d'information suivants :
    - le rappel des dispositions du présent arrêté (limites de rejet, contrôles des effluents, programme de surveillance) ;
    - l'état des rejets annuels et de leur répartition mensuelle (en activité et en flux pour les substances chimiques), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets et dans l'environnement. Ces informations sont accompagnées des éléments et des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude), situation des rejets par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux... ;
    - la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 5 du présent arrêté (fuite d'effluents gazeux ou liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité, détérioration de filtres, panne d'appareils de mesure de débits ou d'activités, etc.), ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
    - la mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence avant mise en service du site ;
    - la présentation des efforts réalisés par l'exploitant en faveur de la protection de l'environnement.
    Les rapports scientifiques et les tableaux des résultats bruts seront annexés à ce rapport.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPCA de la sous-direction de la CNRACL (PPC) de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
Art. 32. -  I. - La surveillance de la radioactivité de l'environnement porte sur les différents prélèvements et mesures dont les natures, les fréquences et les localisations sont fixées par l'OPRI.
    Cette surveillance comporte au minimum :
    - un prélèvement à mi-rejet dans le Rhône en aval des rejets ;
    - des prélèvements de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons dans le Rhône, à raison d'une campagne au moins par an ;
    - un contrôle des eaux souterraines et éventuellement des autres eaux de surface que celles du milieu récepteur, en particulier celles destinées à la production d'eau potable.
    Ces prélèvements font l'objet d'analyses dont la liste minimale est fixée en accord avec l'OPRI.
    II. - Les modalités techniques et les méthodes mises en oeuvre pour assurer cette surveillance, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement ainsi que la nature et le nombre des échantillons qui doivent être transmis à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants en vue d'analyse sont approuvés par cet office.
    La liste relative à la nature, à la fréquence et à la localisation des différents prélèvements et mesures est déposée dans les préfectures du Gard et de Vaucluse où elle peut être consultée.
    III. - Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant toute interruption de leur fonctionnement.
    Chapitre II
    Autres effluents liquides non radioactifs
    Section 1
    Limites des effluents non radioactifs
Art. 2. -  Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières :
    Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
    Un représentant de l'Académie française ;
    Un représentant de l'Académie des sciences ;
    Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
    Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé de l'industrie ;
    Le représentant du ministre chargé de l'industrie pour le secteur concerné ;
    Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
    Le représentant du ministre chargé de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 1998, M. Parssegny (Jean-Yves), administrateur civil en fonction à la direction du budget, est désigné en qualité de représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en remplacement de M. Talbot (François), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 52. -  L'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut procéder aux intercomparaisons nécessaires pour vérifier la qualité des analyses effectuées par les laboratoires réglementaires de l'exploitant.
    Chapitre III
    Vérifications, surveillance et contrôles spécifiques relatifs aux rejets d'effluents liquides non radioactifs effectués par le service chargé de la police des eaux
    Section 1
    Documents et informations à fournir
    au service chargé de la police des eaux
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 1997, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur est établi comme suit au titre de l'année 1997, conformément à l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 :
    Mme Chenaf (Martine).
    Mme Guerre (Jocelyne).
Au titre des personnalités qualifiées
    M. Brace (Gérald), traducteur.
    Mme Debackère (Marie-Claude), bureau de normalisation du pétrole.
    Mme Hervé (Françoise), traductrice.
    M. Marie (Jacques), rédacteur en chef du Bulletin de l'industrie pétrolière.
    Mme Moureau (Magdeleine), directeur de collections aux éditions Technip.
    M. Pelet (Régis), conseiller auprès de la direction générale de l'Institut français du pétrole.
    M. Philippon (André), secrétaire général de la Chambre syndicale du raffinage du pétrole (Union française des industries pétrolières).
    Mme Regnault (Madeleine), adjointe au chef du département d'information documentaire à Elf-Aquitaine, membre de l'Association française des techniciens et professionnels du pétrole.
    M. Thiault (Bernard), bureau de normalisation du pétrole.
Art. 13. -  Une convention est passée entre l'école d'architecture, représentée par son directeur, et l'organisme d'accueil. Elle est visée, en outre, par le maître de stage, l'enseignant responsable du stage et l'étudiant stagiaire.
    La convention fixe les conditions du stage : durée, thème, lieu, responsabilité juridique. Elle est établie pour l'année universitaire en cours.
Art. 7. -  L'acquisition d'un ensemble constitué par tout ou partie des modules d'enseignements approfondis du troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG peut donner lieu à la délivrance par le directeur de l'école d'architecture d'un certificat d'études approfondies en architecture. La formation sanctionnée par ce certificat a pour objet l'acquisition de connaissances approfondies dans un domaine de l'architecture, et peut être accomplie dans le cadre de la formation continue.
    Les conditions d'accès à cette formation par des étudiants ne prétendant pas au diplôme d'architecte DPLG sont définies à l'article 10 de l'arrêté du 4 décembre 1997 susvisé.
    Tout étudiant titulaire d'un certificat d'études approfondies en architecture ou inscrit dans une école d'architecture en vue de son obtention doit satisfaire aux dispositions de l'article 7 du décret du 27 novembre 1997 susvisé pour poursuivre des études en vue de l'obtention du diplôme d'architecte DPLG.
    TITRE II
    LE STAGE DE FORMATION PRATIQUE
Art. 2. -  Les articles 7 et 8 du décret du 7 juillet 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Brouat, administrateur civil.
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Braize et de M. François Brouat, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Laurent, attaché d'administration centrale. »
Art. 8. -  Agrément. - Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Brocciu corse » ou « Brocciu », les fromages doivent satisfaire aux dispositions prévues par le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.
A N N E X E
    (9 inscriptions)
    Sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les médicaments suivants :
    343 739-3 Humalog 100 UI/ml (insuline lispro), solution injectable (IM et SC) en cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires Eli Lilly Nederland BV).
    343 740-1 Humalog-Humaject 100 UI/ml (insuline lispro), solution injectable (IM et SC) en cartouche de 3 ml dans un stylo injecteur prérempli (B/5) (laboratoires Eli Lilly Nederland BV).
    323 068-6 Josacine 500 mg (josamycine), comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires Bellon).
    345 685-8 Loperium 2 mg (chlorhydrate de lopéramide), gélules (B/20) (laboratoires Elaiapharm).
    343 247-3 Solmucol adulte 2 % (acétylcystéine), poudre et sirop pour solution buvable, 6 g de poudre en bouchon conteneur + 300 ml de sirop en flacon avec mesurette graduée de 10 ml (laboratoires Genevrier).
    345 464-1 Tasmar 100 mg (tolcapone), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Roche Registration Ltd).
    345 465-8 Tasmar 100 mg (tolcapone), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Roche Registration Ltd).
    345 467-0 Tasmar 200 mg (tolcapone), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Roche Registration Ltd).
    345 468-7 Tasmar 200 mg (tolcapone), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Roche Registration Ltd).
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article L. 44-5 du code de la santé publique, constitue un baladeur musical tout ensemble portatif de reproduction sonore dont la fonction principale est la reproduction à partir d'un support enregistré, cette fonction pouvant éventuellement être complétée par une fonction de réception radiophonique ou d'enregistrement, et dont l'utilisateur peut se servir en se déplaçant et en procédant à l'écoute au moyen d'un casque léger, ou d'écouteurs, diffusant le son à ses oreilles.
Art. 6. -  Une déclaration de conformité aux exigences de l'article 4 du présent arrêté doit être présentée aux autorités chargées du contrôle. Elle doit être établie et signée par le fabricant ou l'importateur ou, à défaut, la personne responsable de la mise sur le marché. Cette déclaration doit contenir en particulier le nom et l'adresse du signataire, la marque commerciale et le type du baladeur et une description générale de celui-ci, complétée par des indications techniques précisant les moyens qui permettent le respect de ces exigences.
Art. 5. -  M. le général de corps d'armée Elie (Bruno, Marie, Bernard) est mis à la disposition du chef d'état-major des armées à compter du 1er février 1998.
    M. le général de brigade Chaminadas (Yves, Alain) est nommé chef de la division « transmissions-électronique-informatique » à l'état-major des armées à compter du 1er février 1998.
    M. le général de brigade Kolb (Jacques, Michel) est nommé gouverneur militaire de Strasbourg, commandant la brigade d'Alsace, délégué militaire du Bas-Rhin, à compter du 1er février 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 1998 :
    M. Hulne (Jean-François, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Martainneville et Christian Leclercq, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vailly-sur-Aisne (Aisne) ;
    Le retrait de M. Martainneville (Jean-Marie, Vital), notaire associé, membre de la société Jean-Marie Martainneville et Christian Leclercq, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Marie Martainneville et Christian Leclercq, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Leclercq et Jean-François Hulne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Il est institué un comité consultatif présidé par le secrétaire général de la mer et constitué de représentants du ministère chargé de la formation professionnelle, du ministère de l'intérieur, du ministère des affaires étrangères, du ministère chargé de l'industrie, du ministère de la défense, du ministère chargé de l'environnement, du ministère chargé de l'équipement et des transports et du ministère chargé de la coopération. Les représentants des ministères peuvent être assistés par des conseillers d'organismes publics et privés. Ces conseillers ne peuvent être des représentants des organismes de formation visés à l'article 2.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juin 1998, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe de la formation professionnelle au titre de l'année 1997 aura lieu le 15 juin 1998.
    Les épreuves écrites se dérouleront à Paris pour tous les candidats, y compris ceux des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer.
    Les épreuves orales auront lieu à Paris les 16 et 17 juin 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 1998, à compter du 15 septembre 1996 il est mis fin au détachement auprès de l'Institut de sélection animale de M. Perret (Jean), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de la Compagnie Jean-Goubin pour exercer les fonctions de directeur d'un programme de recherche.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 8. -  Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des inspecteurs de la formation professionnelle au grade d'inspecteur entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement prévues à l'article 18 du décret du 16 octobre 1985 dans sa rédaction issue du présent décret.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 1997 et à compter du 1er mars 1998, le chef de bataillon Cervia (Jean-Paul), du 132e Groupe cynophile de l'armée de terre, est nommé régisseur d'avances pour le paiement des dépenses afférentes aux achats d'animaux pour les armées, en remplacement du capitaine Baffoigne (Gérard).
    Le chef de bataillon Cervia (Jean-Paul) est assujetti à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 5. -  Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de décembre 1997 est arrêté à la somme de 5 500 000 000 F répartis comme suit :
    500 000 000 F de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 % Mai 1998 ;
    3 500 000 000 F de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Octobre 1998 ;
    1 500 000 000 F de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 % Novembre 1998.
Art. 6. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1992 susvisé est attribuée à compter du 1er février 1997 dans les services de l'établissement public administratif Météo-France dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/1998 page 968 à 970
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Art. 9. -  Les enseignements conduisant au diplôme de premier cycle des études d'architecture sont groupés en deux niveaux correspondant chacun à une année universitaire, afin de permettre l'orientation des étudiants conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 27 novembre 1997 susvisé.
    Cette orientation prend en compte les éléments de référence de la carte nationale des passerelles concernant les diplômes d'études universitaires générales, diplômes universitaires scientifiques et techniques, diplômes universitaires technologiques, classes préparatoires aux grandes écoles et brevets de technicien supérieur.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 décembre 1997, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1997 :
    M. Bodier (Patrice), M. Madillac (Max), M. Callède (Bernard), M. Fanti (Christian), M. Gascard (Jean-François), Mme Marion (Virginie), M. Pupin (Michel), M. Pillon (Franck), M. Liey (Alain).
Art. 1er. -  Les enseignements des premier et deuxième cycles des études d'architecture sont organisés sous forme de modules. Ces modules sont capitalisables, à l'exception de ceux de la première année du premier cycle.
    Un module est constitué par un ou plusieurs enseignements comportant entre eux une cohérence scientifique et pédagogique.
    L'agencement des modules doit correspondre à la mise en oeuvre d'un projet de formation des étudiants et prendre en compte le temps nécessaire à leur travail personnel. Il permet les réorientations et les reprises d'études.
    Le volume horaire d'un module peut varier de 30 à 250 heures. Un module peut être semestriel ou annuel. Les modules peuvent être affectés d'un coefficient de 1 à 3.
    La responsabilité scientifique et pédagogique de chaque module est assurée par un enseignant désigné dans des conditions définies par le conseil d'administration de chaque école d'architecture.
    Dans chacun des deux cycles, un module privilégie l'acquisition des méthodologies propres aux travaux d'études et de recherche, un autre module peut inclure une expérience professionnelle destinée à faire bénéficier les étudiants d'une meilleure connaissance du monde du travail.
    Une école d'architecture peut conclure une convention avec une autre école d'architecture ou un autre établissement d'enseignement supérieur, français ou étranger, afin de valider un ou plusieurs modules d'enseignement suivi par l'étudiant dans l'un de ces autres établissements.
    L'année universitaire s'organise sur au moins 32 semaines et au plus 34 semaines.
    Ces dispositions figurent dans le règlement des études de chaque école adopté par le conseil d'administration et porté à la connaissance des étudiants.
Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
    (Nouvelle numérotation à partir du 18 octobre 1996)
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
    Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-14-49, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-71-12-61, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-36-58-88, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone : 01-44-41-72-70, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, BP 9595, 34045 Montpellier Polygone Cedex, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-00, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
    Haute et Basse-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-80, départements : 02, 60, 80.
    Provence-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-91-78-53-00, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne, 75, rue de La Villette, BP 3269, 69404 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-33-06-40, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, téléphone : 05-90-91-09-31.
    Réunion, téléphone : 02-62-21-56-00.
    Martinique, téléphone : 05-96-60-60-72.
    Guyane, téléphone : 05-94-31-22-00.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en date du 18 mai 1998, Aéroports de Paris est autorisé à acquérir 34 300 actions de la Société d'exploitation de réseaux de télécommunications aéroportuaires (SERTA) pour un montant de 6 400 037 F et porter ainsi sa participation à hauteur de 99,99 % du capital social de la société.
Art. 3. -  Les candidats doivent, avant la signature d'un engagement saisonnier, avoir suivi, avec succès, une formation d'une durée de vingt heures dans les domaines suivants :
    - organisation des services départementaux d'incendie et de secours ;
    - activités physiques et sportives ;
    - généralités sur les incendies ;
    - procédure d'alerte et de communication radiotéléphoniques.
    Pour la surveillance de sites présentant des risques particuliers, les candidats doivent recevoir également un entraînement adapté, sous la conduite et dans les conditions définies par le futur employeur.
    Le service départemental d'incendie et de secours ou l'organisme de formation agréé par le ministère de l'intérieur qui assure cette formation la définit dans les conditions prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.
    Le coût de la formation est pris en charge soit par l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent, soit par le candidat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juin 1998 :
    Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
    Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
    En tant que membre titulaire
    M. Garnier (Hervé), en remplacement de M. Capp (Gilbert).
    En tant que membres suppléants
    MM. Capp (Gilbert), Videt (Martial), Martin (Jean-Michel), Genoyer (Marc) et Marsac (Gilbert), en remplacement de Mme Delemotte (Yvonne) et de MM. Lecorre (Jean-François), Lasseron (Jean-Pierre), Garnier (Hervé) et Despierres (Gérard).
    Est nommé membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective :
    Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
    En tant que membre suppléant
    M. Genoyer (Marc), en remplacement de M. Fournier (Gilbert).
    Est nommé membre de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective :
    Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
    En tant que membre suppléant
    M. Fournier (Gilbert), en remplacement de M. Coin (Gabriel).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant no 56 du 23 décembre 1996, les dispositions de l'avenant no 57 du 26 septembre 1997 (Salaires) à la convention collective susvisée.
    L'article II est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juin 1998, M. Coge (Jean), contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 28 janvier 1998 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord à Lille pour être chargé d'une section d'inspection du travail à Douai.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
    Les listes qui suivent mentionnent, par spécialité, les académies organisant ces concours :
    Cuisine
    Concours externe : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Corse, Créteil, Dijon, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Réunion, Rouen, Toulouse et Versailles.
    Concours interne : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Corse, Créteil, Dijon, Guyane, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Paris, Poitiers, Toulouse, Versailles et Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 mars 1998, la période d'inscription des électeurs sur les listes électorales pour l'élection des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession est fixée du lundi 27 avril 1998 au mardi 26 mai 1998 ;
    Les électeurs dûment inscrits sur les listes électorales doivent voter par correspondance dans la période comprise entre le mardi 22 septembre 1998 et le lundi 12 octobre 1998.
Art. 1er. -  La convention intitulée « Contrat de prestations de gestion industrielle », passée entre la Société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR) et la Société des transports par pipeline TRAPIL en vue de charger cette dernière des opérations matérielles d'exploitation et d'entretien du pipeline Méditerranée-Rhône, est approuvée.
    Un exemplaire de cette convention est annexé au présent arrêté (1).
Art. 1er. -  Les articles 1er, 6 et 26 de l'arrêté du 29 novembre 1994 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Le troisième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
    « Les élections prévues aux titres Ier et II du présent arrêté sont au scrutin uninominal à un ou deux tours. Sont déclarés élus à l'issue du premier tour les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages si le nombre de votants atteint 50 % des électeurs. Dans le cas contraire, un deuxième tour est organisé. Sont alors déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. »
    II. - A l'article 6 :
    - au premier alinéa, les mots : « et pour une durée au moins égale à un an » sont supprimés ;
    - le deuxième alinéa est supprimé ;
    - au troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé.
    III. - L'article 26 est ainsi rédigé :
    « Art. 26. -  Lors de chaque scrutin, il est institué dans l'établissement une commission de contrôle des opérations électorales composée d'un président et de deux assesseurs choisis par celui-ci. Le ministre de la défense désigne le président de la commission ainsi que son suppléant sur proposition du directeur de l'établissement. »
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée «Saint-Estèphe » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée "Saint-Estèphe" doivent être taillées et plantées conformément aux dispositions suivantes :
    « La densité de plantation doit être de 6 500 à 10 000 pieds à l'hectare.
    « Les seuls modes de taille autorisés sont :
    « - la taille à cots et à astes, le cep ayant deux astes à cinq yeux maximum pour le cabernet-sauvignon, le malbec, le merlot et le petit verdot et à sept yeux maximum pour le cabernet franc et la carmenère. Les cots de retour étant taillés à un oeil, une pousse supplémentaire appelée "tiret" pourra être gardée portant deux ou trois boutons au maximum, mais ce mode de taille ne devra pas affecter plus de 25 % de ceps du vignoble d'un même propriétaire ;
    « - la taille à cots à 2 cordons, ou en éventail à 4 bras, portant un nombre maximum de 12 yeux par cep, quel que soit le cépage. »