Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du 4° « Autres unités » de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 4° Autres unités : 
Au titre des militaires des armées de mer et de l'air :
-commandement des opérations spéciales ;
-détachement aéroporté du 44e régiment d'infanterie ;
-écoles des troupes aéroportées ;
-antenne du Centre national des sports de la défense (CNSD) de Gap ;
-section recherche spécialisée du centre interarmées de recherche et de recueil du renseignement humain ; 
Au titre des militaires de l'armée de mer :
-groupement de soutien de la base de défense de Brest et ses antennes (personnel de la base des fusiliers marins et des commandos de l'antenne de Lorient) ;
-groupement de soutien de la base de défense de Toulon et ses antennes (personnel du commando Hubert affecté à l'antenne de Saint-Mandrier). »
ANNEXE
(4 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- les douleurs sévères d'origine cancéreuse ;
- les douleurs aiguës sévères et les douleurs chroniques sévères neuropathiques ;
- le traitement des douleurs intenses et/ou rebelles rencontrées dans l'arthrose du genou ou de la hanche et dans la lombalgie chronique, comme traitement de dernier recours, à un stade où les solutions chirurgicales sont envisagées et chez des patients non candidats (refus ou contre-indication) à une chirurgie de remplacement prothétique (coxarthrose ou gonarthrose), pour une durée la plus courte possible du fait du risque d'effet indésirable grave et de l'absence de données d'efficacité et de tolérance à long terme. La place des médicaments à base d'oxycodone doit être la plus réduite possible, après échec des autres mesures médicamenteuses et non médicamenteuses (entre autres, traitement physique) recommandées dans ces indications.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 390 3 8
OXYCODONE AGUETTANT 10 mg/mL, solution injectable, 1 ml en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires AGUETTANT)
34009 300 390 5 2
OXYCODONE AGUETTANT 10 mg/mL, solution injectable, 20 ml en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires AGUETTANT)
34009 300 390 4 5
OXYCODONE AGUETTANT 10 mg/mL, solution injectable, 2 ml en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires AGUETTANT)
34009 300 390 0 7
OXYCODONE AGUETTANT 50 mg/mL, solution injectable, 1ml en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires AGUETTANT)
ANNEXE
ADRESSES DE RETRAIT ET DE DÉPÔT DES DOSSIERS D'INSCRIPTION
DIRECTION 
      

    interrégionale
RÉGION(S) ADMINISTRATIVE(S) CONCERNÉE(S)
ADRESSE ET COORDONNÉES
Grand Centre
Centre, Bourgogne, Champagne-Ardenne
Départements : 08-51-10-52-21-89-45-28-37-41-18-36-58-71
12, boulevard Carnot, immeuble Le Richelieu, CS 27051, 21070 Dijon Cedex, téléphone : 03-45-21-50-00, mél : dirpjj-grand-centre@justice.fr
Centre Est
Rhône-Alpes, Auvergne
Départements : 03-63-15-43-42-69-01-74-73-38-26-07
75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-33-06-40, mél : concours.dirpjj-centre-est@justice.fr
Grand Est
Lorraine, Alsace, Franche-Comté
Départements : 90-54-55-57-88-70-39-25-68-67
109, boulevard d'Haussonville, CS 14109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, mél : concours.dirpjj-grand-est@justice.fr
Grand Ouest
Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie
Départements : 22-29-35-44-49-53-56-72-85-50-14-61
6, place des Colombes, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3, téléphone : 02.99.87.95.10, mél : concours.dirpjj-grand-ouest@justice.fr
Grand Nord
Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie
Départements : 62-59-80-02-60-76-27
123, boulevard de la Liberté, CS 20009, 59042 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, mél : concours.dirpjj-grand-nord@justice.fr
Ile-de-France
      

    et Nouvelle-Calédonie
Ile-de-France
Départements : 75-77-78-91-92-93-94-95-98
21-23, rue Miollis, bâtiment C, 75015 Paris, téléphone : 01-49-29-28-60, mél : concours.dirpjj-idf-om@justice.fr
Sud
Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon
Départements : 46-12-48-30-81-82-32-65-31-09-11-66-34
371, rue des Arts, BP 57160, 31671 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-00, mél : concours.dirpjj-sud@justice.fr
Sud-Est
Provence, Alpes, Côte d'Azur, Corse
Départements : 13-84-05-04-83-06-2A-2B
158 A, rue du Rouet, CS 10008, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-96-20-63-40, mél : concours.dirpjj-sud-est@justice.fr
Sud-Ouest
Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin
Départements : 79-86-87-23-17-16-24-19-33-47-40-64
8, rue Poitevin, CS 11508, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-14-49, mél : concours.dirpjj-sud-ouest@justice.fr
DIRECTION TERRITORIALE
      

    outre-mer
ADRESSE ET COORDONNÉES
Guadeloupe
Petit Pérou, 97139 Les Abymes, BP 601, 97176 Les Abymes Cedex, téléphone : 05-90-21-18-42, fax : 05-90-90-37-73, mél : ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr
Guyane
22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex, téléphone : 05-94-28-73-10, fax : 05-94-30-96-90, mél : ddpjj-cayenne@justice.fr
Martinique
14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France Cedex, téléphone : 05-96-70-75-30, mél : ddpjj-fort-de-france@justice.fr
Mayotte
Centre Maharadja, appartement 9, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Kawéni, téléphone : 02-69-60-76-30, fax : 02-69-60-76-33, mél : ddpjj-mamoudzou@justice.fr
Polynésie
Immeuble Emile Levy, rue Edouard-Ahnne, BP 547, 98713 Papeete Tahiti, téléphone : 00-689-50-05-20, fax : 00-689-48-07-00, mél : ddpjj-papeete@justice.fr
La Réunion
107-109, rue d'Après, BP 704, 97474 Saint-Denis Cedex, téléphone : 02-62-90-96-70, mél : ddpjj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2016, Mme DE MEYER (Sonia, Odette, Denise), épouse LE GLEUT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc DESFOUX, Nicolas VIELPEAU, Matthias MARGUERITTE, Jean-Charles LEFORT et Jean-Charles DESCLOS, notaires associés à la résidence de Caen (Calvados).
Il est dérogé aux dispositions de l'article 111 de l'instruction susvisée afin d'expérimenter la mise en place en entrée de carrefour à sens giratoire d'un signal de contrôle de flot R22j associé sur le même support à un panneau de cédez-le-passage à l'intersection AB3a.
Le dispositif de signalisation est implanté à l'entrée du carrefour de Bout des pavés situé sur le territoire des communes de Nantes et d'Orvault (Loire-Atlantique) et à l'entrée de la place de la République située sur le territoire de la commune de Thouaré-sur-Loire (Loire-Atlantique) selon les modalités précisées en annexe.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation. Le rapport final d'évaluation est remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport, dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2016 :
Est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge :
Mme Catherine PERELMUTTER-TEBOUL, juge de proximité, à compter du 4 juin 2016, pour une durée de trois ans.
Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Lucile CARDONNET-ACTIF, juge de proximité, à compter du 30 mai 2016, pour une durée de deux ans.
M. Dominique LABORIE, juge de proximité, à compter du 15 juin 2016, pour une durée d'un an.
M. Bernard CHAZEL, juge de proximité, à compter du 2 juin 2016, pour une durée d'un an.
M. Guy LORENZI, juge de proximité, à compter du 1er juin 2016, pour une durée de deux ans.
Mme Florence CHAMAUX, juge de proximité, à compter du 12 juillet 2016, pour une durée de deux ans.
Mme Nicole MOISAN, juge de proximité, à compter du 1er juillet 2016, pour une durée d'un an.
M. Patrick DOLYNNY, juge de proximité, à compter du 22 juillet 2016, pour une durée d'un an.
Mme Yasmina ZAIT, juge de proximité, à compter du 30 septembre 2016, pour une durée d'un an.
M. Philippe ALASSEUR, juge de proximité, à compter du 1er mai 2015, pour une durée de six mois.
Mme Eléonore LOCATO, juge de proximité, à compter du 10 mai 2016, pour une durée de six mois.
M. Pierre PETRUS, juge de proximité, à compter du 4 août 2016, pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2016, M. DRUETTO (Frédéric, Lionel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric BOISSIÈRE et Anne-Marie BON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plaintel (Côtes-d'Armor).
Le retrait de Mme BON (Anne-Marie, Geneviève), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Eric BOISSIÈRE et Anne-Marie BON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric BOISSIÈRE et Anne-Marie BON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Eric BOISSIÈRE et Frédéric DRUETTO » .
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 2 mai 2016, Mme Nossovitch (Marie-Claire), administratrice générale, est renouvelée dans ses fonctions de directrice de projet (groupe I), chargée du dossier de la simplification des normes émises par le ministère de la défense, placée auprès de la directrice des affaires juridiques, pour la période du 30 mai 2016 au 31 décembre 2016.
Elle est chargée d'une étude relative à la production normative du ministère et au respect des conditions de publication des instructions et circulaires.
Elle sera également responsable de la poursuite du chantier de refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2016, Mme CARRÉ (Flavie, Louise, Marie), épouse MONGELLAZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GREGOIRE (Caroline, Christiane) à la résidence de Bourg-de-Péage (Drôme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2016, M. Georges VIN, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
ANNEXE
I. - Description du dispositif
Le dispositif de signalisation expérimentale, composé d'un signal de contrôle de flot R22j et d'un panneau de cédez-le-passage à l'intersection AB3a, déroge au c du 1 de l'article 111 de l'instruction susvisée eu égard au positionnement des deux signaux sur un même support.
Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
Le signal de contrôle de flot R22j est en service du lundi au vendredi hors jours fériés pendant les périodes où en raison de sa densité, la circulation est établie en files ininterrompues. En dehors de ces périodes, le signal est éteint.
II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :
- une étude du taux de respect de la phase rouge du signal de contrôle de flot R22j ;
- une étude du taux de respect du cédez-le-passage au carrefour à sens giratoire ;
- une étude du taux de respect du passage piétons en amont du signal de contrôle de flot R22j par les conducteurs ;
- la compréhension du dispositif expérimental implanté.
Le cahier des charges de l'évaluation est soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières et de la direction des infrastructures de transport au plus tard trois mois après la publication du présent arrêté.
Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par le gestionnaire routier.
III. - Sécurité de la circulation
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport doivent en être informés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2016 :
Les retraits de M. LEDUN (Jean, Gustave, François, Joseph) et de Mme LEDUN (Pâquerette, Andrée, Anne-Marie), épouse DUPIN, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Géraud CHANUT, Jean LEDUN et Pâquerette LEDUN-DUPIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vans (Ardèche), sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Géraud CHANUT, Jean LEDUN et Pâquerette LEDUN-DUPIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean Géraud CHANUT, notaire de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2016, M. James COURTOIS, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2016.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2016, Mme Marie-Paule LAFON, première présidente de la cour d'appel de RIOM, atteinte par la limite d'âge le 11 février 2016, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er novembre 2016 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2016, M. André CAVALLA, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2016, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
DATE DE MISE À LA RETRAITE
FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ 
      

    en surnombre
M. Jean-Paul JEAN, 
      

    président de chambre à la Cour de cassation
14 août 2016
13 août 2018 inclus
M. Patrick BONNET, 
      

    avocat général à la Cour de cassation
7 novembre 2016
6 juillet 2019 inclus
Mme Françoise LAPORTE, 
      

    conseiller à la Cour de cassation
9 novembre 2016
8 juillet 2019 inclus
M. Bernard CHAUVET, 
      

    conseiller à la Cour de cassation
23 décembre 2016
22 août 2019 inclus
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 avril 2016, M. Lauby (Jean-Luc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en position de détachement, est réintégré auprès du ministère de la défense et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BEGUIER (Elisabeth, Marthe, Jacqueline, Marie), épouse SÉCHET, en qualité de notaire salariée, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BLÉVIN et Séverine CAILLOCE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carnac (Morbihan).
Mme BEGUIER (Elisabeth, Marthe, Jacqueline, Marie), épouse SÉCHET, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre BLÉVIN et Séverine CAILLOCE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. BLÉVIN (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre BLÉVIN et Séverine CAILLOCE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre BLÉVIN et Séverine CAILLOCE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Séverine CAILLOCE et Elisabeth SECHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Outre les actes et formalités douaniers prévus par le code des douanes de l'Union, le représentant en douane enregistré peut représenter son mandataire auprès de l'administration des douanes pour tout acte requis en vue de l'accomplissement de ces formalités ou du paiement des droits et taxes dus. Il peut également représenter son mandataire auprès de l'administration des douanes, pour tout acte contentieux.
L'autorité douanière peut procéder à l'abrogation de l'enregistrement du représentant en douane dans les cas suivants :
- à la demande de l'opérateur ;
- suite à modification importante de la législation douanière ;
- à son initiative ou à la demande d'une autorité douanière étrangère, lorsque des éléments permettant raisonnablement de penser que le représentant en douane enregistré ne remplit plus les critères requis.
Les représentants en douane enregistrés non titulaires d'une autorisation OEA simplifications douanières et qui souhaitent être représentants en douane dans un autre Etat membre peuvent demander une attestation auprès du service territorialement compétent afin de prouver qu'ils remplissent les critères retenus par l'article 7 du présent arrêté pour valoir ce que de droit.
Toute personne qui souhaite agir en tant que représentant en douane doit être préalablement enregistrée auprès des services douaniers. A cet effet, elle doit satisfaire aux critères repris à l'article 7 ci-dessous.
Après son enregistrement, le représentant en douane est désigné « représentant en douane enregistré ».
L'enregistrement est valable :
- en France métropolitaine ;
- dans chaque département ou région d'outre-mer dans lequel le représentant en douane enregistré dispose d'un établissement.
Quel que soit le mode de représentation en douane, l'article 2 n'est pas applicable :
- aux personnes non établies sur le territoire douanier de l'Union européenne qui effectuent les formalités prévues par le paragraphe 3 de l'article 170 du code des douanes de l'Union ;
- aux personnes établies sur le territoire douanier de l'Union européenne qui déposent des déclarations en douane d'admission temporaire ou des déclarations en douane à titre occasionnel.
Il est permis de déposer des déclarations à titre occasionnel dans la limite de trois déclarations par an.
Pour la mise en œuvre du paragraphe 2 de l'article 19 du code des douanes de l'Union, la preuve de l'habilitation par la personne représentée est une preuve écrite.
Le représentant en douane enregistré ne peut déléguer l'habilitation qu'il a reçue de son mandant à un autre représentant en douane.
Dans le cas où le représentant en douane enregistré délègue à son tour le pouvoir de représentation en douane à un ou plusieurs salariés agissant à son service exclusif, une délégation de procuration doit être déposée auprès du comptable des douanes de la direction interrégionale sur le territoire de laquelle le représentant enregistré est établi ou, pour un représentant non établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes, auprès du comptable des douanes de la direction interrégionale désignée par la direction générale des douanes et droits indirects.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la procuration peut être établie sous une forme simplifiée dans le cas d'opérations non commerciales ou effectuées à titre occasionnel. Dans le cas d'une déclaration en détail, l'original de la procuration doit être joint et y demeurer annexé.
Toute demande d'enregistrement d'un représentant en douane devra reprendre au minimum toutes les données reprises en annexe I.
La demande doit être adressée à la direction interrégionale des douanes sur le territoire de laquelle le siège social du demandeur est établi ou à la direction interrégionale désignée par la direction générale des douanes et droits indirects si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes accompagnée des pièces reprises en annexe II.
Le réseau de centres VHU agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société MERCEDES-BENZ FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 622 044 287, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 11 janvier 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 2016, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier désaffecté, cadastré section AZ numéro 10, d'une superficie de 15 903 mètres carrés, situé 94, avenue des Grésillons, à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Paris et le recteur de l'académie de Versailles sont autorisés à remettre l'ensemble immobilier précité au service France Domaine.
(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Le réseau de centres VHU agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro 602 025 538, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 11 janvier 2016.
L'enregistrement en qualité de représentant en douane enregistré est accordé dès lors que sont satisfaits les critères suivants :
- absence d'infractions graves ou répétées aux législations douanière et fiscale et absence d'infractions pénales graves liées à l'activité économique du demandeur au sens de l'article 39 a) du code des douanes de l'Union ;
- système de tenue des écritures douanières et commerciales approprié tel que détaillé à l'article 8 ;
- compétence professionnelle au sens de l'article 39 d) du code des douanes de l'Union et de l'article 27 du règlement d'exécution (UE) du 24 novembre 2015 susvisé.
Lorsque le demandeur est une personne titulaire d'une autorisation d'opérateur économique agréé (OEA) simplifications douanières les critères ci-dessus sont réputés remplis.
Ces trois critères sont examinés au regard des documents et informations fournis par le demandeur.
Si le demandeur n'est pas établi dans le territoire douanier de l'Union européenne, l'enregistrement est possible lorsque les deux conditions supplémentaires suivantes sont remplies :
- existence d'un instrument d'assistance administrative mutuelle internationale avec le pays tiers concerné ;
- respect du principe de réciprocité repris à l'article 15.
ANNEXES
ANNEXE I
INFORMATIONS À REPRENDRE LORS DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN REPRÉSENTANT EN DOUANE
1. Demandeur
Réservé aux services des douanes
Raison sociale ou nom/prénom
Adresse
1a. Numéro d'identification de l'entreprise
SIREN :
EORI :
1b. Numéro de référence
1c. Coordonnées du point de contact (Nom, prénom, adresse, téléphone et courriel)
2. Opérateur économique agréé (OEA) simplifications douanières
□ Oui N° :
□ Non mais demande en cours Référence de la demande
□ Non
3. Comptabilité principale
3a. Lieu où le demandeur tient sa comptabilité principale :
3b. Type de comptabilité :
4. Registres douaniers
4a. Lieu où le demandeur tient ses registres
4b. Type de registres
4c. Autres renseignements utiles
5. Liste des pièces jointes
Lieu et date
Signature et nom
Le système de tenue des écritures douanières et commerciales approprié, adapté à la fonction de représentant en douane enregistré, est évalué en considérant les points suivants :
- permettre l'accès physique ou électronique de l'autorité douanière aux écritures douanières et le cas échéant aux écritures de transport ;
- disposer d'une organisation administrative adaptée à la taille et au type du représentant en douane et qui soit adaptée à la gestion des flux de marchandises ;
- justifier d'un système de tenue des écritures qui facilite les contrôles douaniers.
ANNEXE II
LISTE DES DOCUMENTS À JOINDRE À LA DEMANDE
Pour une personne physique :
- pièces d'identité :
- pour les personnes ressortissantes de l'Union européenne : copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ;
- pour les personnes non ressortissantes de l'Union européenne : copie du passeport et de la carte de séjour en cours de validité.
- justificatif de la résidence indiquée sur la demande ;
- justificatif d'autoentrepreneur, le cas échéant ;
- extrait n° 3 de casier judiciaire, traduit, le cas échéant, en français ;
- justificatif de la compétence professionnelle ;
- tous éléments ou documents justifiant de l'existence d'un système efficace de tenue des écritures douanières et commerciales.
Pour une personne morale de droit privé :
- extrait KBis de moins de trois mois ou autre justificatif d'enregistrement suivant le statut ;
- copie du procès-verbal de l'assemblée générale ou autre instance portant nomination au poste de dirigeant ou au poste de responsable pouvant engager la responsabilité de la personne morale ;
- copie de l'acte de nomination du représentant légal ainsi que, le cas échéant, de la procuration établie par ce dernier en faveur du signataire de la demande de représentant en douane enregistré ;
- extraits n° 3 de casier judiciaire, traduit le cas échéant en français :
- de la personne responsable du demandeur ou exerçant le contrôle de sa gestion ;
- de la personne responsable des questions douanières au nom du demandeur.
- justificatif de la compétence professionnelle au sein de la personne morale ;
- tous éléments ou documents justifiant de l'existence d'un système efficace de tenue des écritures douanières et commerciales.
Pour une personne morale de droit public :
- copie des statuts ;
- décision de nomination du responsable chargé des questions douanières.
L'autorité douanière peut procéder à la suspension de l'enregistrement du représentant en douane pour une durée de trente jours dans les cas suivants :
- à la demande de l'opérateur ;
- à la demande d'une autorité douanière étrangère ;
- à son initiative, lorsque la réévaluation mentionnée à l'article 11 conclut à ce que l'un ou plusieurs critères ne sont plus remplis.
L'autorité douanière peut prolonger ce délai pour une durée déterminée, à son initiative ou sur demande justifiée du représentant en douane.
Si le représentant en douane ne procède pas aux ajustements nécessaires pour régulariser sa situation dans le délai prescrit, l'autorité douanière peut abroger l'enregistrement.
L'autorité douanière peut procéder à la réévaluation de l'enregistrement dans les cas suivants :
- modification importante de la législation douanière ;
- existence d'éléments permettant raisonnablement de penser que le représentant en douane enregistré ne remplit plus les critères requis ;
- suite à l'information spontanée par le représentant en douane enregistré de tout événement susceptible d'avoir une incidence sur le maintien de son enregistrement.
Tout commissionnaire en douane agréé ayant obtenu son agrément avant le 1er mai 2016 est repris automatiquement comme représentant en douane enregistré.
La réévaluation des critères pour les commissionnaires en douane agréés automatiquement enregistrés comme représentants en douane sera effectuée dans un délai de trois ans à compter du 1er mai 2016.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1995 susvisé relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La liste des spécialités du baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers à compter de la session 2017 est fixée comme suit :
-artisanat et métiers d'art : option arts de la pierre ;
-commerce ;
-commercialisation et services en restauration ;
-cuisine ;
-électrotechnique énergie équipements communicants ;
-fonderie ;
-maintenance de véhicules automobiles, option voitures particulières ;
-maintenance des matériels : option A : agricoles ; option B : travaux publics et manutention et option C : parcs et jardins ;
-menuiserie aluminium-verre ;
-métiers de la mode-vêtements ;
-plastiques et composites ;
-technicien d'usinage ;
-technicien en chaudronnerie industrielle ;
-technicien menuisier agenceur ;
-transport ;
-travaux publics ;
-vente (prospection, négociation, suivi de clientèle). »
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement concernent :
Les responsables d'activités soumises à contrôle :
- civilité, nom, prénom ;
- fonctions ;
- adresse postale ;
- adresse de messagerie professionnelle ;
- numéro de téléphone professionnel ;
- identifiants métiers qui correspondent, le cas échéant, à leur activité.
Les vétérinaires :
- numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;
- titre, qualité, nom, prénom et nationalité ;
- école et diplôme (Union européenne - pays tiers) ;
- adresse, téléphone, fax et mél ;
- le type d'activité (rurale, canine, mixte…), spécialités et mode d'exercice ;
- département et région d'activité ;
- associés (si exercice en société).
Les agents de l'administration centrale et des services déconcentrés exerçant des missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux, et à la politique de l'alimentation :
- civilité, nom, prénom et numéro de gestion ;
- grade ;
- affectation opérationnelle ;
- situation administrative ;
- adresse de messagerie professionnelle ;
- numéro de téléphone professionnel ;
- pourcentage d'ETP (équivalent temps plein).
Les agents des délégataires auxquels la direction générale de l'alimentation et ses services déconcentrés ont confié des missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux, et à la politique de l'alimentation :
- civilité, nom et prénom de l'agent ;
- fonctions et numéro de gestion interne ;
- adresse de messagerie professionnelle ;
- numéro de téléphone professionnel ;
- situation professionnelle.
Les données de localisation des élevages.
Les données de constatation d'infractions et de condamnations en cas de non-respect de la réglementation sanitaire.
Délégation est donnée à MM. Denis Peltier, ingénieur des services techniques, et Laurent Hayes, contrôleur de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Bernard Robbe, ingénieur principal des services techniques et Frédéric Isoard, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Est autorisée la mise en œuvre par le directeur général de l'alimentation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé RESYTAL, destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat.
Ce traitement a pour finalités :
- de programmer et d'enregistrer les contrôles officiels relevant des services vétérinaires et de la protection des végétaux de l'Etat : contrôles sanitaires d'établissements, analyses en laboratoires de produits animaux, végétaux ou d'origine animale et végétale ; observations visuelles de produits ;
- d'enregistrer le constat des infractions pénales en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et protection des végétaux ;
- de gérer les suites administratives ou pénales apportées à ces contrôles ou à ces enquêtes ;
- de délivrer les autorisations, qualifications et documents officiels relatifs aux établissements et aux animaux qui leur sont rattachés ;
- de mettre en œuvre les mesures techniques, administratives et financières nécessaires pour prévenir l'apparition ou pour assurer l'élimination des risques d'origine animale ou végétale concernant la santé publique ou la santé des animaux et des végétaux.
Délégation est donnée à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.
Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.
Délégation est donnée à MM. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Grégoire Pierre-Dessaux, attaché principal d'administration de l'Etat, Vincent Jacquet, Pierre Rob, François Gouagout et Pierre Montaille, agents contractuels, et Denis Parisel, capitaine de police, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Stanislas Rouquayrol, colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, Gérard Ré, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, Philippe Brugère, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, et Cyrille De Bucy, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Olivier Cornefert, colonel, chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Pascal Boucher, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, et Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la base d'avions de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Christophe Bellini, commissaire divisionnaire, chef du bureau du déminage, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, et à M. Eric Lombard, commandant de police, et Mme Géraldine Werkhauser Bertrand, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.
Délégation est donnée à M. Victor Devouge, administrateur civil hors classe, chef du bureau des moyens aériens, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, et à MM. Thierry Sonderer, agent contractuel, conseiller études et avions, adjoint au chef du bureau des moyens aériens, et Thibault Pichon-Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 135 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2016, les biens culturels,
repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au Saarlandmuseum de Sarrebruck, Allemagne, prêtés à l'exposition « Entre deux horizons. Visages français et allemands de l'art moderne à travers la collection du Saarlandmuseum » organisée et présentée au Centre Pompidou-Metz, Metz, du 29 juin 2016 au 16 janvier 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 29 mai 2016 au 16 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2016 :
Le bien culturel suivant, œuvre de Richard GERSTL : Frau mit Kind (Mathilde Schönberg mit Tochter Gertrud), 1906, huile sur toile, inv. 5852,
appartenant à la Osterreichische Galerie Belvedere de Vienne (Autriche) prêté à l'exposition « ARNOLD SCHÖNBERG » organisée et présentée au musée d'art et d'histoire du judaïsme - Paris du 28 septembre 2016 au 29 janvier 2017 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 8 septembre 2016 au 15 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 21.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 28 juin 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
En vue de la présélection sur dossier préalable à l'entretien avec le jury, le candidat établit un dossier comprenant une lettre de motivation manuscrite, un curriculum vitae détaillé et une copie des titres ou diplômes requis.
Il transmet ce dossier au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers au plus tard le mardi 28 juin 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès des :
Ministères economiques et financiers, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH2D, secteur des concours , pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 PARIS CEDEX 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, courriel : concours.minefi@finances.gouv.fr.
- sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr/recrutement « Recrutement par concours » - « Je souhaite devenir agent public » - Inscription - « Licence » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
- sur l'intranet ministériel Alizé - onglet « Ressources humaines » - menu « RH administration centrale » - « les concours et examens professionnels… » - Espace recrutement - « Recrutement par concours » - « Je souhaite devenir agent public » - Inscription - « Licence » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2016, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication est fixé à 20.
Ils sont répartis de la manière suivante :
- spécialité « services culturels » : 11 postes au total, dont 10 pour le ministère de la culture et de la communication et 1 pour le musée du Louvre ;
- spécialité « patrimoine » : 9 postes au total, dont 7 pour le ministère de la culture et de la communication et 2 pour le musée du Louvre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2016, le bien culturel suivant :
Elias ASHMOLE, Cahier manuscrit, inv. MS. Ashmole 1136, appartenant à la Bodleian Library (Oxford), Grande-Bretagne, prêté à l'exposition « Franc-Maçonnerie » organisée et présentée à la Bibliothèque nationale de France, site François Mitterrand, du 12 avril 2016 au 24 juillet 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 14 mars 2016 au 14 août 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2016, les biens culturels suivants :
Œuvres de Gérard PETRUS FIERET :
- Untitled, photographie noir et blanc, n° d'inventaire : 3.1999-K8 0005
- Untitled, photographie noir et blanc, n° d'inventaire : 3.1999-K77046 - G
- Untitled, photographie noir et blanc, n° d'inventaire : 1997.1.0551
- Untitled, photographie noir et blanc, n° d'inventaire : 1997.1.0556.
- Untitled, photographie noir et blanc, n° d'inventaire : 1998.2.160 (8)
- Untitled, photographie noir et blanc, n° d'inventaire : 1998.2.160 (10)
- Untitled, photographie noir et blanc, n° d'inventaire : 2004.2.0557
- Untitled, photographie noir et blanc, n° d'inventaire : 2004.2.0559
- Untitled, photographie noir et blanc, n° d'inventaire : FA 743
- Untitled, photographie noir et blanc, n° d'inventaire : FA 1165
- Untitled, photographie noir et blanc, n° d'inventaire : FA 1170
- Untitled, photographie noir et blanc, n° d'inventaire : FA 1181
- Untitled, photographie noir et blanc, n° d'inventaire : FA 1186
- Untitled, photographie noir et blanc, n° d'inventaire : FA 2910
- Untitled, photographie noir et blanc, n° d'inventaire : FA 2914
- Untitled, photographie noir et blanc, n° d'inventaire : FA 2915
- Untitled, photographie noir et blanc, n° d'inventaire : FA 3790
appartenant au Stedelijk Museum d'Amsterdam, Pays-Bas, prêtés à l'exposition « Gerard Petrus Fieret » organisée et présentée à l'espace d'exposition Le Bal, Paris, du 18 mai 2016 au 28 août 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 avril 2016 au 19 décembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2016, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine du ministère de la culture et de la communication est fixé à 31. Ils sont répartis de la manière suivante :
- spécialité « archéologie » : 6 postes ;
- spécialité « archives » : 3 postes ;
- spécialité « monuments historiques et inventaire » : 1 poste ;
- spécialité « musées » : 21 postes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2016, les biens culturels appartenant au musée national du Palais de Taipei (Taïwan) prêtés à l'exposition « JADES : DES COLLECTIONS IMPERIALES A L'ART DECO » organisée et présentée au musée national des arts asiatiques, Guimet, Paris, du 19 octobre 2016 au 16 janvier 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 septembre 2016 au 30 janvier 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.