Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
 Les règlelments particuliers des jeux de loterie instantanée offerts par internet de La Française des jeux dénommés « Black Jack », fait le 7 juillet 2003 et modifié le 28 février 2005, le 19 septembre 2005, le 2 mars 2006 et le 20 mars 2006 (avec publications au Journal officiel des 16 juillet 2003, 4 mars 2005, 24 septembre 2005, 5 mars 2006 et 25 mars 2006), et « Pour la Saint Valentin », fait le 14 décembre 2006 (avec publication au Journal officiel du 10 janvier 2007), sont abrogés à compter de la publication des présentes dispositions au Journal officiel.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 février 2007.
Conditions d'utilisation des codes points sémaphores nationaux.
 On entend par :
 - utilisation d'un CPSN : le CPSN est utilisé lorsqu'il est en fonctionnement dans le réseau, et ce quelle que soit l'importance du trafic ;
 - taux d'utilisation des ressources attribuées : pourcentage des ressources attribuées qui sont effectivement utilisées ;
 - taux d'utilisation du plan des CPSN : pourcentage des ressources attribuées.
 Les CPSN ne peuvent être utilisés que pour des points de signalisation situés sur le territoire français.
 Conformément à l'article L. 44 du code des postes et communications électroniques, les CPSN ne peuvent pas être vendus, ni mis sous licence ou commercialisés par l'attributaire. Les CPSN ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications. Ainsi, la demande d'autorisation de transfert d'une ressource attribuée est déposée auprès de l'Autorité par le bénéficiaire final de l'attribution, dans les formes et conditions prévues pour l'attribution, assortie d'un accord signé par l'attributaire initial.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 février 2007, la SAS Energies du Petit Caux, dont le siège social est situé 5, rue Castiglione, 75001 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien des Hauts Traits, d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Fonds Dequeron, parcelle ZI 18, 76630 Tourville-la-Chapelle.
Rectificatif au Journal officiel du 20 août 2004, édition papier, page 14911, 1re colonne, dernière ligne, et 2e colonne, 1re et 2e ligne, et édition électronique, texte n° 82 :
   Au lieu de :
 « l'Union nationale des syndicats autonomes (Fédération autonome de la fonction publique territoriale) »,
   Lire :
 « la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (Union nationale des syndicats autonomes) ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2004, M. Patrice Bralet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 juillet 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2004, M. Chatagnier (Philippe, Roger, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis Caniez, notaire associé à la résidence de Frangy (Haute-Savoie).
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 2 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'institut médico-éducatif de Saint-Junien.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif, rue Françoise-Dolto, 87200 Saint-Junien.
Le b du II de l'article R. 324-1 du code du travail applicable à Mayotte est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Pour la formation en mobilité, par le délégué de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par celui de l'Agence nationale pour l'emploi ou par le responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues au X du présent article. »
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain, 10, rue du Champ-Gaillard, à Poissy (Yvelines), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et en vue de don. Les activités de recueil par ponction d'ovocytes pour couples et de transfert d'embryons sont placées sous la responsabilité de M. le docteur Camus.
Par délibération en date du 9 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Essor Cotterezien du commerce et de l'artisanat à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Kado Villers du 3 décembre 2004 au 3 janvier 2005 :
 Site : 02604 Villers-Cotterêts ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 99,10 MHz.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), pour le remplacement de la caméra à scintillation Gammatome II, autorisée initialement le 2 avril 1985, installée dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Dupuytren, par une caméra à scintillation, multitête, tomographique, sans détection d'émission de positons, dans le même service.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants du premier rang du deuxième tirage du Loto n° 99 du samedi 11 décembre 2004 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
La délivrance du diplôme, pour les candidats cités au deuxième alinéa du présent article, fait l'objet d'une dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1992 susvisé, fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle.
 Les candidats scolaires, en établissements publics ou privés sous contrat, les apprentis en centre de formation d'apprentis ou sections d'apprentissage habilités et les candidats relevant de la formation professionnelle continue en établissements publics sont évalués intégralement, pour les épreuves professionnelles, sous forme d'un contrôle en cours de formation.
Pour prendre rang du 1er mars 2001
    Les lieutenants de vaisseau :
    Duprat (Jean-René).
    Zueras (Daniel, Charles).
    Bonhuil (Jean-Paul).
    Bougeois (Claude, Marie-François, Henry).
    Doll (Stéphane, Nicolas, Edouard).
    Caudan (Roger, François, Joseph).
    Lorand (Patrick, Denis, Etienne, Marie).
    Godalisse (Franck, Georges).
    Barthélémy (Philippe, Daniel).
    Hidouin (Pierre, François, Xavier).
    Le Saos (Joël, Guy).
    Anche (Jean-Philippe, Joseph, Claude).
    Nyffenegger (Didier, Yves).
    Jorelle (Michel, Lucien).
    Jourdan (Michel, René, Edmond).
    Le Sourd (Louis, Félix, Marie).
    Grimaldi (Jacques, Marcel, Dominique).
    Tarif (Annie).
    Ricciuti (Daniel).
    Garnier (Alain, Jean, Elie).
    Pesce (Benoît, Hervé).
    Piochaud (Jean-Sébastien).
    Kovacs (Gérard, Wolfgang).
    Richard (Michel, Serge).
L'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Daulny et de Mlle Emmanuelle Chouvelon, la délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Raphaël Arnoux, attaché principal d'administration centrale, Mme Muriel de Buttet et MM. Sébastien Pino et Laurent Lenoble, attachés d'administration centrale. »
Par décision no 2001-175 en date du 9 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1930-1 935 MHz et 2 120-2 125 MHz sont attribuées à la société Nokia, du 15 au 23 février 2001, dans un rayon de 1 kilomètre autour du Palais des festivals de Cannes (06), à l'occasion de la manifestation « GSM World Congress ».
    Cette société acquitte, au 1er mars 2001, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire est fixé à 2 000 F.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er avril 2001
    Les médecins :
    Ryfer (Serge, Daniel).
    Limpas (Yvon).
    Nguyen (Thi-Anh-Hoa, Elise).
    Jacquemart (Yves, Daniel, Michel, Marie).
    Civatte (Muriel, Anne).
    Maszelin (Philippe, Daniel, Raymond).
    Chollet (Olivier, Philippe, Alain).
    Boucher (Eric, Henri).
    Paillet (Pierre, Jean, Robert).
    Le Coadou (Pierre, Yves).
    Guarracino (Gilles, Paul, Georges).
    Cuguillière (Alain).
    Perry (Philippe, Pierre, Bernard).
    Dassé (Yann, Jacques, Yves).
    Mingant (Loïc, Roger, Daniel).
    Fortin (Jean-Luc, Claude).
    Cuney (Thierry, Claude, Louis).
    Flin (Christian, Philippe, Michel).
    Oulie (Christophe, Louis-Jean).
    Carrere (Christophe, Frédéric).
    Fulpin (Jean).
    Viant (Eric, Michel).
    Grivart de Kerstrat (Rémy, Marc, Marie).
    Astrie (Gabriel, Charles, Jean, Edouard).
    Bonneric (Jean, Michel, Pierre).
    Déchamp (Bruno, Louis).
    Cahuzac (Jacques, Marie-Paul).
    Bonneville (Denis, José).
    Le Masson (Jean-Michel, Marie).
    Aquilina (Muriel, Joséphine, Mireille).
    Oriol (Carole).
    Bigot (Marie-Laurence).
    Sallaberry (Michel).
    Cellarier (Gilles, Rolland).
    Vitart (Paul, Dieudonné, Yves, Marie).
    Bovis (Jean-Marie).
    Guerard (Sylvain, Fabien).
    Dulac (Christophe, François, Jean-Marie).
    Bures (Christophe, Jacques, Marie).
    Baréa (Didier, Jean-Jacques).
    Soubirou (Jean-Luc).
    Croq (Michel, Pierre).
    Brue (Eric, Marie, Hervé).
    Minvielle (François, Jean, Joseph).
    Elie (Bertrand, Marie).
    Bernard (Cédric, Yann).
    Claude (Valère, Daniel).
    Koulmann (Pierre-Henri).
    Hemery (Yann, Louis, Yves, Désiré).
    Ménard (Guillaume, Pierre, Jacques, Marie).
    Le Clainche (Philippe, Jean-Michel).
    Michaut (Christophe, Pierre).
    Petit (Marie-Pascale, Suzanne, Renée).
    Desjeux (Guillaume, Marie, Yves).
    Le Bivic (Thierry).
    Borge (Eric, Yves, Charles).
    Pollet (Lucien, Jacques).
    Perez (Sylvie, Marie-Anne).
    Meusnier (François, Jacques, Claude).
    Berger (Valérie, Christine).
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (Discipline) et des articles 34 et 35 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, et notamment des articles R. 89 (3o), R. 92, R. 96, R. 104 (al. 1 et 3) et R. 106 (al. 1) dudit code, est exclu de l'ordre national du Mérite :
    M. Braillon (Marc), né le 6 mars 1933 à Grenoble (Isère). Chevalier de l'ordre national du Mérite du 5 mars 1988.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 10 juillet 2003 susvisé est modifiée de la manière suivante :
   A compter du 1er septembre 2004 :
 Ajouter les mentions :
 « Chef du bureau Orient-Asie et financements à la direction des politiques économique et internationale » ;
 « Chef du bureau des moyens financiers et du contrôle de gestion à la direction générale de l'alimentation. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Facon, domicilié hameau de Fontjoyeuse, 84240 Peypin-d'Aigues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le jury, dont les membres sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
 Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 Des groupes d'examinateurs composés comme suit :
 - le directeur régional de la région pénitentiaire, siège d'un centre d'examen, ou son représentant ;
 - un fonctionnaire du corps du personnel de direction de l'administration pénitentiaire ;
 - un membre du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
 - un major pénitentiaire ou un premier surveillant comptant au moins cinq années de services publics effectifs dans son corps ;
 - un surveillant ou un surveillant brigadier comptant au moins cinq années de services publics effectifs dans le corps ;
 - un psychologue ou un psychiatre qui n'exerce pas son activité professionnelle auprès de la population pénale.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.
Les concours externe et interne prévus à l'article 23 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour le recrutement des lieutenants pénitentiaires sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté fixe le nombre de postes offerts aux candidats.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2003, Mme Marie-Annick Darmaillac, épouse Nadal, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission pour la politique de la ville à la préfecture de Paris à compter du 23 juillet 2003 pour une durée d'un an.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, Arte et La Chaîne parlementaire.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Licence de pêche communautaire.
 1. La licence de pêche communautaire est obligatoire pour tout producteur qui utilise un navire de pêche professionnelle pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes en mer. Elle vaut autorisation de pêcher ou d'exercer un effort de pêche sur ces ressources, sans préjudice :
 - des autorisations nécessaires dans les zones maritimes (haute mer ou zone économique exclusive) en vertu d'accords internationaux, notamment les accords multilatéraux créant les organisations régionales de pêche ;
 - des autorisations nécessaires dans les zones économiques exclusives ou les zones maritimes sous juridiction de pays tiers ;
 - des autorisations nécessaires au titre de l'exploitation d'une espèce soumise à quota de captures ou d'effort de pêche ;
 - des autorisations nécessaires pour des activités faisant l'objet d'une réglementation communautaire ou nationale spécifique.
 2. Le producteur qui souhaite disposer d'une licence de pêche communautaire doit obligatoirement disposer d'un permis de navigation valide et d'un permis de mise en exploitation, lorsque le décret n° 93-33 modifié s'applique.
 3. Les informations qui figurent sur la licence, conformément à la réglementation, sont identiques à celles qui figurent dans le fichier de la flotte de pêche communautaire visé à l'article 15 du règlement (CE) n° 2371/2002. Toute modification de ces informations donne lieu à la délivrance d'une nouvelle licence selon les modalités précisées à l'article 4.
Le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative à la parité et à l'égalité professionnelle.
 A ce titre, il est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, social et culturel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2007 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Muriel Clabault, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Armentières (Nord), office créé.
 Mme Clabault (Muriel, Patricia, Marcelle) est nommée notaire associée.
Le diplôme délivré à un étudiant inscrit, à la date de création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques, au Centre national d'études agronomiques des régions chaudes, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ou à la section des industries agroalimentaires des régions chaudes de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires l'est au titre du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, l'arrêté préfectoral ou le décret constatant la délimitation est publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles et notifié à la chambre départementale des notaires. La limite constatée est reportée sur un plan cadastral adressé au directeur des services fiscaux.
 Dans le même cas, le préfet notifie à chacun des propriétaires mentionnés dans le dossier une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété.
 Lorsque est opérée la délimitation de lais et relais de la mer et qu'il est procédé au bornage du domaine public et des propriétés privées, les propriétaires riverains sont convoqués à ces opérations.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2006, M. Tholozan (Jean-Luc), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Aix-Marseille-I, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe, l'avenant n° 76 du 11 juillet 2006 à ladite convention, conclu au Mans, entre :
  Le syndicat du Centre-Ouest des cultivateurs de champignons (section de la Sarthe),
    D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 24 (Classification des emplois) de la convention précitée.
  Le texte de cet accord a été déposé le 10 novembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les dispositions de l'avenant aux accords interprofessionnels triennaux conclu le 30 novembre 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, figurant en annexe au présent arrêté (1), relatives à la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2006-2007 dans le département de production des vins d'appellation d'origine du ressort de ce comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
L'agent qui souhaite l'ouverture d'un compte épargne-temps en fait la demande expresse au bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation par la voie hiérarchique. A la réception de la demande et dès lors que les conditions réglementaires sont remplies, le bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation ouvre le compte et en assure la gestion.
 L'ouverture du compte est notifiée à l'agent.
 Le compte épargne-temps est réputé ouvert au 1er janvier de l'année civile en cours.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 18 mars 2004, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 5 mars 2004, à l'agence Les moins de 20 ans et plus sise 11, rue de Navarin, 75009 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tonnerre (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Tonnerre, rue des Jumériaux, 89700 Tonnerre, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation :
 M. Eric Alt, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Sabine Mariette, conseillère à la cour d'appel de Douai du second grade ;
 Mme Isabelle Darret, juge au tribunal de grande instance de Tours, chargée du service du tribunal d'instance de Tours ;
 Mme Laurence Lazerges, épouse Cousquer, auditeur à la Cour de cassation.
A l'issue de l'examen, le jury arrête les résultats et établit la liste des candidats qu'il reconnaît aptes à l'inscription au tableau de classement.
 Après examen des résultats obtenus par les candidats reconnus aptes par le jury et de leur dossier personnel, la commission des contrôleurs généraux des armées classe ces candidats et adresse ce classement au ministre de la défense, sous couvert du chef du contrôle général des armées, en y joignant le procès-verbal établi par le jury à l'issue des épreuves.
 Dans l'ordre de ce classement et compte tenu du nombre de places ouvertes à l'examen, le ministre de la défense arrête le tableau de classement suivant lequel les nominations sont faites.
 Le tableau de classement est publié au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Pierre le Damany, à Lannion (Côtes-d'Armor).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Pierre le Damany, BP 248, 22303 Lannion Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local d'Arnay-le-Duc, 3, rue des Capucins, BP 49, 21230 Arnay-le-Duc.
Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder l'autorisation d'apposer une des mentions prévues à l'article 4 sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, sur proposition de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole.
 Cette proposition est fondée sur l'évaluation d'un dossier dans les conditions prévues à l'article 16-I de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé.
 Ce dossier doit comporter les informations prévues par le formulaire CERFA 50858, et notamment des essais réalisés conformément aux recommandations de la Commission des essais biologiques. Toutes informations détenues par le demandeur et susceptibles de contribuer à la naissance et à l'évaluation du risque sur les abeilles dans le cadre de la demande doivent être jointes au dossier.
L'observatoire des carrières de la justice présente au garde des sceaux un rapport annuel présentant :
 - un bilan de ses travaux, accompagné des propositions retenues dans le cadre des études effectuées ;
 - un état de la situation des femmes au regard de la démographie, des métiers et des carrières au sein des différents corps du ministère ;
 - les éléments du plan pluriannuel d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes d'encadrement supérieur prévu par la circulaire du 6 mars 2000 relative à la préparation des plans pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat.
 Ce rapport fait l'objet d'une information au comité technique paritaire ministériel.
L'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa (1°), après les mots : « carte de séjour temporaire », sont insérés les mots : « ou de la carte de résident », et les mots : « titulaire de cette carte » sont remplacés par les mots : « titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes » ;
 2° Dans le troisième alinéa (2°), le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « treize » ;
 3° Le quatrième alinéa (3°) est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte. » ;
 4° Au cinquième alinéa (4°), après les mots : « ait été régulière, », sont insérés les mots : « que la communauté de vie n'ait pas cessé, » ;
 5° Après les mots : « à la condition qu'il », la fin du septième alinéa (6°) est ainsi rédigée : « établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; »
 6° Le douzième alinéa (11°) est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « La décision de délivrer la carte de séjour est prise par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, après avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;
 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, peut accorder le renouvellement du titre. » ;
 8° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 6°. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2003, le nombre total de postes offerts au concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime est fixé à 3, répartis de la manière suivante :
 Branche A : 1 ;
 Branche B : 1 ;
 Branche C : 1.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), dans la partie Nomenclature et tarifs, à la section 1 (stimulateurs cardiaques), dans la sous-section 6 (stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie [fréq. asserv.]), est ajouté le stimulateur cardiaque suivant :
M. Bernard Venzo, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, en résidence à Castries, en remplacement de M. Henri Vidal, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Franche-Comté) du 29 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
L'article 2 de l'arrêté du 22 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 14 février 2002 susvisé, les capitaux représentatifs des rentes versées aux ayants droit en cas d'accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu, que la victime ait ou non laissé des ayants droit sont évalués à quinze fois le gain forfaitaire annuel mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 752-6 du code rural. »
Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention des diplômes suivants :
 1. Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot créé par arrêté du 8 septembre 2005 susvisé ;
 2. Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture créé par arrêté du 8 septembre 2005 susvisé ;
 3. Le brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce créé par arrêté du 25 juillet 1997 susvisé ;
 4. Le brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines créé par arrêté du 25 juillet 1997 susvisé ;
 5. Le brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien créé par arrêté du 28 mai 2001 susvisé ;
 6. Le brevet d'études professionnelles maritimes pêche créé par arrêté du 28 mai 2001 susvisé,
peuvent, sur proposition du jury, après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves d'examen pour l'obtention de ces diplômes une moyenne des notes au moins égale à 5 sur 20 et aucune note égale à zéro à une épreuve d'une matière du domaine professionnel, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes dans la spécialité correspondante.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 20 août 2003 :
 Sont nommés au Comité national des indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine :
En qualité de représentant professionnel des groupements
 M. Soursac (Joël), au Pilou, Queyssac-les-Vignes (Corrèze), en remplacement de Mme Soularue (Annie), à Limoges (Haute-Vienne), pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
 M. Delcoustal (Gérard), à Buscaille, Clairac (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Tournie (Jean-François), à Lautrec (Tarn), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
 M. Morel (Eric), à Anneville, Sassetot-le-Mauconduit (Seine-Maritime), en remplacement de M. Achard de la Vente (Patrice), à Coutances (Manche), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
 M. Lannelongue (Gérard), à Luppé-Violles (Gers), en remplacement de M. Boquet (Jean-Paul), à Sains-lès-Fressin (Pas-de-Calais), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
 Sont nommés au Comité national des indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine :
En qualité de personnalités qualifiées
 M. Leutrat (Bernard), à Saint-Germain-de-Salles (Allier), en remplacement de M. Lannelongue (Gérard), à Luppé-Violles (Gers), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 novembre 2003, Mme Hartig, épouse Gräf (Claire), est nommée au grade de médecin en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2003.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2002.
 Cette limite d'âge est reculée :
 - pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge, ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;
 - pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui effectivement passé dans le service national actif ;
 - dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau) ;
 Elle n'est pas opposable :
 - aux femmes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge) ;
 - aux hommes célibataires dans l'obligation de travailler ayant au moins un enfant à charge ;
 - aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et déclarées aptes aux fonctions postulées ;
 - aux sportifs de haut niveau ;
 Titulaires :
 - soit d'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
 - soit d'un diplôme de traducteur, d'interprète ou de terminologue délivré par l'Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs (ESIT) de l'université de Paris ou par l'Institut supérieur d'interprétation et de traduction (ISIT) de l'Institut catholique de Paris ;
 - soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Commission européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.
 Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes requis mais qui justifient d'une formation équivalente pourront déposer une demande de dérogation auprès d'une commission chargée de statuer au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
« A N N E X E I I (*)
 « Zone de planification : Landivisiau.
 « Fréquence : 88,6 MHz.
 « Site d'émission : château d'eau de Lessougar, 29440 Bodilis.
 « Altitude du site : 100 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 152 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 50°/110°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Un arrêté du préfet du Nord en date du 9 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale des Flandres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, BP 139, 59270 Bailleul.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 2002, M. Delpech (Michel), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er octobre 2001, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Novembre 2001
12 novembre 2001. - Mlle Desbruyeres (Myriam), Bordeaux (Paysage).
Mai 2002
29 mai 2002. - M. Cheneau (Didier), Bordeaux (Paysage).
30 mai 2002. - M. Didier (Marc, François), Bordeaux (Paysage).
31 mai 2002. - M. Forzy (Sébastien), Bordeaux (Paysage).
Juin 2002
 3 juin 2002. - Mlle Ruph (Charlotte), Bordeaux (Paysage).
 4 juin 2002. - M. Arzur (Pierre), Bordeaux (Paysage).
 5 juin 2002. - Mlle Fohr (Mariette), Bordeaux (Paysage).
 6 juin 2002. - Mlle Bedel (Laurence), Bordeaux (Paysage).
 7 juin 2002. - Mlle Touati (Magali), Bordeaux (Paysage).
14 juin 2002. - Mlle Bouet Willaumez (Catherine), Bordeaux (Paysage).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 2006, M. Jean-Louis, Bernard Fraysse, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au secrétariat général/service central des études et enquêtes statistiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juin 2006.
Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, si elles étaient compétentes en 2001 pour servir les prestations d'assurance maladie et maternité aux personnes mentionnées à l'article 1er, ou, dans le cas contraire, les caisses de mutualité sociale agricole, procèdent à la détermination de l'activité principale. Elles adressent, au plus tard pour le quinzième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, pour accord, leurs conclusions aux régimes auxquels lesdites personnes sont affiliées à raison de leurs activités non salariées, en communiquant à l'appui de ces conclusions les données visées aux articles 2 et 3. L'absence d'observations sous dix jours vaut approbation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2006 :
 M. Castets (Philippe, André, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Castets, Dominique Marron et Xavier Roche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Castets, Dominique Marron et Xavier Roche, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Castets, Dominique Marron, Xavier Roche et Philippe Castets, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - Le commandant du lycée de la défense, chef d'établissement, est responsable devant le ministre de la défense de la bonne marche de son établissement et veille à l'application du règlement intérieur.
 Il dispose de trois conseils pour l'assister dans sa tâche, à l'exclusion de toute autre formation : le conseil intérieur, le conseil de classe, à raison d'un par classe, et le conseil de discipline. Il prononce les décisions proposées par ces conseils.
 II. - Investi d'un pouvoir disciplinaire, il peut prononcer directement les mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement prévues par le règlement intérieur ainsi que les sanctions suivantes :
 1° L'avertissement ;
 2° La réprimande ;
 3° La retenue ;
 4° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis.
 Il saisit le conseil de discipline lorsque le comportement de l'élève lui semble justifier une exclusion temporaire supérieure à huit jours ou une exclusion définitive.
 En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, l'élève est remis à ses représentants légaux ou à toute personne désignée par eux.
 Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction.
L'admission est conditionnée par l'aptitude à suivre la scolarité et à s'adapter à la vie en internat dans les lycées de la défense. L'aptitude est appréciée par le médecin du lycée qui examine la condition physique et psychologique du candidat.
 L'aptitude peut être réévaluée en cours de scolarité.
 Les élèves des classes préparatoires admis au titre de l'aide au recrutement doivent, en outre, posséder l'aptitude requise pour les élèves des écoles énumérées à l'article 3 ci-dessus, dont ils préparent l'admission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 mars 2006, M. Yves Geffroy, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime et adjoint à la directrice régionale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche à compter du 3 avril 2006, en remplacement de M. Jean-François Quere, appelé à d'autres fonctions.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal du Sud Aveyron (Millau - Saint-Affrique).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal du Sud Aveyron, 265, boulevard Achille-Souques, 12101 Millau Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura), dans les conditions fixées à l'article 12 (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, BP 364, 55, rue du Docteur-Jean-Michel, 39016 Lons-le-Saunier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.