Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fréquences attribuées
    Le réseau utilise un couple de fréquences de la bande VHF.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est 4,6 MHz.
    Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz. »
    La société Système communication mobile restitue deux couples de fréquences de la bande VHF :
    163,625 0/168,225 0 MHz initialement prévus pour être utilisés sur les sites de La Citerne et de Morne-à-Louis ;
    164,150 0/168,750 0 MHz initialement prévus pour être utilisés sur les sites de Morne-à-Louis et de Sainte-Rose.
    Les fréquences suivantes restent attribuées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 18/03/2001 page 4306
    =============================================
    Le rayon de zone de service du site est égal à 30 km.
Art. 4. -  La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 23 février 1995 modifié portant autorisation d'extension, dans les bandes 900 et 1 800 MHz, d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 1.
Art. 1er. -  L'article R. 791-2-16 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « onze membres » sont remplacés par les mots : « quinze membres ».
    II. - Aux 1o et 3o, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
    III. - Le 2o est ainsi rédigé :
    « 2o Cinq médecins nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines de l'hygiène hospitalière, de la qualité et de la sécurité des soins, de l'évaluation et de l'accréditation ; ».
    IV. - Le 4o est supprimé.
    V. - Après le 3o, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Chaque catégorie mentionnée au présent article comporte, en nombre égal à celui des membres titulaires, des membres suppléants appelés à siéger en l'absence de titulaires. Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. »
    VI. - Au sixième alinéa, les phrases : « Ils sont renouvelés par moitié tous les dix-huit mois » et « Lors du premier renouvellement, les noms des membres sortants sont désignés par tirage au sort » sont supprimées.
    VII. - Au huitième alinéa, les mots : « trois fois plus de noms » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois plus de noms ».
    VIII. - Le neuvième alinéa est supprimé.
Les prélèvements d'échantillon font l'objet, sans délai, d'un procès-verbal comportant, outre l'exposé des faits motivant le prélèvement, les informations suivantes :
 1° Date, heure et lieu du prélèvement ;
 2° Numéro d'ordre du prélèvement ;
 3° Nombre et numéros d'identification d'échantillons prélevés ;
 4° Dénomination ou nature des échantillons prélevés ;
 5° Quantités prélevées ;
 6° Numéros de lots de fabrication, s'ils existent ;
 7° Marques et étiquettes apposées sur l'emballage du produit objet du prélèvement, le cas échéant ;
 8° Conditions de conservation des échantillons ;
 9° Nom, prénom, profession et adresse du détenteur du produit objet du prélèvement, ainsi que, si le prélèvement a lieu en cours de transport, nom et domicile des personnes indiquées comme expéditeurs et destinataires ;
 10° Nom, prénom, qualité et résidence administrative de l'agent ayant procédé au prélèvement et rédigé le procès-verbal.
 Le détenteur de l'animal ou du produit ayant fait l'objet du prélèvement peut faire insérer les observations qu'il juge utiles dans le procès-verbal qu'il est invité à signer. S'il est absent ou refuse de signer, mention en est faite dans le procès-verbal.
L'autorisation prévue par l'article L. 533-3 du code de l'environnement est, s'agissant de produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux d'élevage, délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, après accord du ministre chargé de l'environnement.
Le ministre chargé de la consommation fait publier au Journal officiel un avis mentionnant l'autorisation de dissémination volontaire. Cet avis indique le nom du titulaire de l'autorisation, la date de décision d'autorisation et la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés. Il précise que la fiche d'information prévue au 3° du II de l'article R.* 235-5 est mise à disposition du public par le secrétariat de la commission d'étude des produits issus du génie biomoléculaire.
 Toute personne peut adresser au ministre chargé de la consommation ses observations sur l'essai.
Art. 1er. -  Pour les internes s'inscrivant à compter du 1er novembre 2000, la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe I fixée à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé relatif à la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine est modifiée ainsi qu'il suit :
    Supprimer : « Médecine de la reproduction et gynécologie médicale ».
    Ajouter : « Médecine de la reproduction ».
I. - Des programmes de surveillance et d'échantillonnage sont mis en oeuvre pour déceler et suivre les mortalités anormales liées à la présence d'agents pathogènes mentionnés aux annexes II et III du présent livre, et plus généralement de toute maladie infectieuse ou contagieuse.
 II. - Des programmes peuvent être établis en vue de permettre à certaines zones ou exploitations d'obtenir le statut de zone ou d'exploitation indemne. L'immersion de mollusques ou de crustacés marins dans les zones ou les exploitations concernées par un programme n'est autorisée qu'à partir de zones ou d'exploitations indemnes ou soumises au même programme, sauf pour les espèces non susceptibles de transmettre les maladies mentionnées à l'annexe II du présent livre ou destinées à un bassin d'entreposage.
 Ces programmes, approuvés par la Commission des communautés européennes, sont établis dans les mêmes conditions que celles présidant à l'attribution du statut de zone ou d'exploitation indemne telles que prévues à l'article R.* 236-11
 Les espèces non susceptibles de transmettre l'une des maladies mentionnées à l'annexe II précitée peuvent être transférées d'une zone non indemne vers une zone ou une exploitation indemne sous réserve d'être accompagnées d'un document attestant que le lot transféré ne contient pas d'espèces susceptibles de transmettre l'une de ces maladies.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2001, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2000, sont nommés à l'emploi d'ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant :
    A compter du 25 mai 2000
    M. Gilles Bellec.
La société civile professionnelle de vétérinaires a une raison sociale composée du nom d'un ou de tous les associés précédés ou suivis des mots : société civile professionnelle de vétérinaires.
 La qualification de société civile professionnelle de vétérinaires, à l'exclusion de toute autre, assortie du numéro unique d'identification, doit accompagner la raison sociale dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société.
 Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.
I. - Aux fins de la présente sous-section, les mots : « mortalité anormale » désignent :
 1° Dans un élevage, une mortalité subite affectant plus de 15 % du stock intervenue dans un intervalle maximal de quinze jours ;
 2° Dans une écloserie, une mortalité telle que l'écloseur ne peut obtenir de larves pendant une période supérieure à un mois et couvrant les pontes successives de plusieurs reproducteurs ;
 3° Dans une nurserie, une mortalité soudaine et importante.
 II. - Tout exploitant de mollusques vivants, qu'il soit producteur ou expéditeur, ainsi que tout exploitant élevant des crustacés marins vivants qui exerce cette activité dans une zone ou une exploitation indemne, qui constate une mortalité anormale de mollusques ou de crustacés marins ou tout symptôme d'une des maladies visées aux annexes II et III du présent livre, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration au préfet du département (direction départementale des affaires maritimes), qui en informe le préfet de région.
 Dès que les faits sont constatés, le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires maritimes, délimite la zone suspecte de contamination et interdit tout transfert en dehors de celle-ci ; le cas échéant, il suspend les effets de la décision de reconnaissance d'une zone ou d'une exploitation indemne telle que définie à l'article R.* 236-12 lorsque la présence d'un agent pathogène mentionné à l'annexe II du présent livre est suspectée. Le préfet de région fait procéder à des examens et analyses par un laboratoire agréé.
 III. - Si les examens et analyses établissent la présence dans une zone ou exploitation indemne, d'un des agents pathogènes mentionnés à l'annexe II précitée, le préfet de région met fin à la reconnaissance de cette zone ou exploitation indemne. Le statut de zone ou d'exploitation indemne ne pourra être réattribué que dans les conditions prévues à l'article R.* 236-12.
 IV. - Si les examens et analyses établissent la présence dans une zone ou une exploitation soit d'un des agents pathogènes mentionnés à l'annexe III du présent livre, soit d'une maladie ou d'un agent pathogène autres que ceux mentionnés aux annexes II et III précitées, l'interdiction de transfert est maintenue jusqu'à ce que la situation de mortalité anormale ait pris fin et que le risque de propagation de la maladie ou de l'agent pathogène ait cessé.
 V. - Si les examens n'établissent la présence d'aucune maladie ou agent pathogène, le préfet de région lève les mesures conservatoires prises sur le fondement du II et du IV du présent article.
 VI. - Par dérogation aux dispositions du II et du IV du présent article, le ministre chargé des cultures marines peut, à l'intérieur du territoire national, autoriser le transfert de mollusques et crustacés marins vers d'autres exploitations, zones d'exploitations ou gisements naturels atteints par la même maladie ou le même agent pathogène.
 Le ministre chargé des cultures marines tient à jour la liste des zones où sont constatées des mortalités anormales. Il informe la Commission des communautés européennes de ces mortalités anormales, de leurs causes et des mesures prises en vue d'y remédier.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
 a) Liaisons de service :
 - sens montant : 1 615,035-1 621,185 MHz ;
 - sens descendant : 2 488,695-2 494,845 MHz.
 b) Liaisons de connexion :
 - sens montant :
 5 102,155-5 108,305 MHz ;
 5 121,535-5 127,685 MHz ;
 5 140,915-5 147,065 MHz ;
 5 160,295-5 166,445 MHz ;
 5 179,675-5 185,825 MHz ;
 5 199,055-5 205,205 MHz ;
 5 218,425-5 224,585 MHz ;
 5 237,815-5 243,965 MHz ;
 - sens descendant :
 6 905,775-6 911,925 MHz ;
 6 925,155-6 931,305 MHz ;
 6 944,535-6 950,685 MHz ;
 6 963,915-6 970,065 MHz ;
 6 983,295-6 989,445 MHz ;
 7 002,675-7 008,825 MHz ;
 7 022,055-7 028,205 MHz ;
 7 041,435-7 047,585 MHz ;
 - télémesures :
 6 875,995-6 876,005 MHz ;
 6 876,095-6 876,105 MHz ;
 6 876,195-6 876,205 MHz ;
 6 876,295-6 876,305 MHz ;
 6 876,395-6 876,405 MHz ;
 6 876,495-6 876,505 MHz ;
 6 876,595-6 876,605 MHz ;
 6 876,695-6 876,705 MHz ;
 6 876,795-6 876,805 MHz ;
 6 876,895-6 876,905 MHz ;
 6 876,995-6 877,005 MHz ;
 6 877,095-6 877,105 MHz ;
 - télécommande : 5 091,462-5 091,538 MHz.
Instruction de la demande d'attribution de fréquences
de la société Globalstar Europe
1. Présentation de la demande
 La société Globalstar Europe a été autorisée, par arrêté en date du 14 novembre 2002, à établir un réseau radioélectrique de téléphonie par satellite ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public. Cette société a repris les activités de la société TESAM en France, suite à la mise en liquidation de cette dernière.
 Globalstar Europe a demandé, lors du dépôt de sa demande d'autorisation reçue en date du 3 juillet 2002, que lui soient attribuées les fréquences qui étaient auparavant attribuées à TESAM, aujourd'hui liquidée.
2. Disponibilité des fréquences
 Les fréquences concernées sont disponibles car il s'agit d'attribuer des fréquences qui sont réservées au système satellitaire Globalstar en France et qui ont été attribuées auparavant à la société TESAM.
3. Redevances
 Il est proposé que la société Globalstar Europe acquitte une redevance annuelle, dont le montant est fixé à 53 645 EUR. C'est le montant qui a été payé par la société TESAM, ancienne attributaire des fréquences susmentionnées. Le budget a été saisi pour avis par un courrier en date du 3 décembre 2002.
4. Consultation du bénéficiaire de la décision
 Par correspondance en date du 3 décembre 2002, la société Globalstar Europe a été consultée sur le projet de décision. Elle a donné son accord par correspondance en date du 17 mars 2003, complétée par un courrier reçu en date du 8 avril 2003.
La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé et présentée par la Société auxiliaire du Tricastin à l'appui de sa demande en date du 28 février 2001 doit être assurée avant le commencement de la réalisation des travaux et dès la publication du présent décret. Cette étude d'impact pourra être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la préfecture du département de Vaucluse.
La seconde épreuve d'admissibilité, organisée par spécialité, doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances scientifiques théoriques.
 Elle porte sur les domaines suivants :
 1. Spécialités techniques agricoles et travaux forestiers : sciences de la vie et de la Terre.
 (Durée : trois heures ; coefficient 1.)
 2. Spécialité génie rural : mathématiques.
 (Durée : trois heures ; coefficient 1.)
 3. Spécialité vétérinaire : biologie animale, comportant des notions de biochimie.
 (Durée : trois heures ; coefficient 1.)
 Le programme est annexé au présent arrêté.
Le premier sous-tiret du quatrième tiret du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 novembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - de traitement et conditionnement, d'une part, de déchets radioactifs, avant remise à l'ANDRA, provenant notamment des laboratoires et hôpitaux, d'autre part, d'effluents et de déchets industriels ou radioactifs provenant d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'installations nucléaires de base. Des conventions seront établies avec les exploitants de ces installations afin de préciser les responsabilités des parties ainsi que les modalités d'exécution des opérations. Ces conventions seront, avant d'être mises en application, soumises pour approbation au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 août 2003, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre des représentants des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
 Suppléant : M. Alain Gross, en remplacement de M. Pierre Fosse.
La commission peut faire appel à des experts français ou étrangers. Elle peut entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux. Le secrétariat de la commission d'évaluation est assuré par la direction de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Lorsque l'ordre du jour concerne un établissement placé sous leur tutelle, les ministres concernés ou leurs représentants assistent aux séances de la commission avec voix consultative.
M.
Abdul (Sébastien).
Mm e
Archambault (Anne).
M l l e
Baclet (Corinne).
 M.
Batel (Loïc).
 M.
Beyssier (Jean-Edmond).
 M.
Blondel (Brice).
 M.
Burckel (Jérôme).
 M.
Chines (Antoine).
 M.
Connan (Jean-François).
 M.
Crusson (Laurent).
M l l e
Delamarche (Karine).
 M.
Dufresne (Gilles).
M l l e
Faure (Camille).
 M.
Fontanel (Alain).
 M.
Foret (Benoît).
M l l e
Fourcade (Elodie).
 M.
Goudet (Vincent).
 M.
Grimonprez (Paul-Emmanuel).
 M.
Heurlin (Rémi).
 M.
Jozek (Franck).
 M.
Julia (Jean-Paul).
Mm e
Labarre (Bonnafoux) (Florence).
 M.
Larrey (Pierre).
M l l e
Magnier (Hélène).
 M.
Manuel (Cédric).
 M.
Martin (Bertrand).
 M.
Menez (Stéphane).
 M.
Meyer (Alexis).
 M.
Naerhuysen (Hervé).
 M.
Oléron (Jean-Marc).
M l l e
Peroz (Isabelle).
 M.
Ranquet (Philippe).
 M.
de Reboul (Jacques-Bertrand).
Mm e
Renet (Valérie).
M l l e
Rudeaux (Sandrine).
M l l e
Thiard (Bénédicte).
 M.
Tschiggfrey (Marc).
M.
Anton (Jean-Marc).
 M.
Azoulay (Eric).
 M.
Delmare (Hervé).
 M.
Follain (Moncef).
 M.
Hocquet (Stéphane).
 M.
Lagoguey (Vincent).
 M.
Ludmann (Yann).
 M.
Maurice (Benjamin).
 M.
Tassart (Christophe).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 6 décembre 2004, M. André Guillon, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne jusqu'au 4 juillet 2004 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 5 juillet 2004 jusqu'au 4 juillet 2007 inclus.
L'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au paragraphe 1.E intitulé « dispositions transitoires pour les élevages concernés en 1996 », l'expression : « pour l'activité des années 1999 à 2004 » est remplacée par : « pour l'activité des années 1999 à 2005 incluses ».
 II. - Au paragraphe 2.A, l'expression : « pour l'activité des années 2000 à 2004 » est remplacée par : « pour l'activité des années 2000 à 2005 incluses ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 octobre 2004, M. Jean Pierre, premier conseiller de chambre régionale des comptes, précédemment détaché en qualité d'administrateur civil mis à disposition du rectorat de l'académie de Nancy-Metz pour exercer les fonctions de secrétaire général d'académie, en instance de détachement direct dans cet emploi, est nommé secrétaire général de l'académie de Nancy-Metz pour une première période de quatre ans, du 1er septembre 2004 au 31 août 2008.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 7 décembre 2004, Mme Annick Chansard, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 mai 2005.
Par décision no 2001-723 en date du 27 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution à France Télécom Mobiles la Réunion (SIREN : 432 495 802) de l'identificateur d'usagers mobiles (IMSI) 647 00, utilisé avant le 11 juillet 2001, est confirmée.
La gestion comptable et financière de l'office public d'aménagement et de construction Sud - Deux-Sèvres actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort municipale (Deux-Sèvres) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort OPAC Sud - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 10 du 12 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Revalorisation des salaires minima (avec modification des coefficients des trois premières catégories de la classification).
    Signataires :
    Chambre nationale des huissiers de justice ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Article 2
    Emissions d'unités de jeu
    Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu : chaque émission est répartie en blocs de 500 000 unités de jeu ou en blocs multiples de 500 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 3 F ou à 6 F. L'émission no 1 code jeu 3004 sera disponible en principe à compter du 22 octobre 2001. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par internet.
L'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1994 précité est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Le candidat doit fournir un dossier d'inscription comprenant, outre les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé :
 La précision de la spécialité choisie :
 1. Artistique ;
 2. Course ;
 3. Danse ;
 4. Rink hockey ;
 5. Roller acrobatique ;
 6. Roller in line hockey ;
 7. Skateboard. »
 Le cas échéant :
 Une photocopie des trois arrêtés ministériels différents comportant le nom du candidat au titre des sportifs de haut niveau ou une attestation de cette inscription émanant des services compétents.
 Pour les candidats ayant figuré au palmarès d'une compétition senior officielle, une attestation du directeur technique national précisant :
 - la nature de la compétition ;
 - la date et le lieu où elle s'est déroulée ;
 - le classement du candidat ;
 - la note sur 20 attribuée selon le barème figurant en annexe 1 du présent arrêté. »
Pays de la Loire
    Atelier de réparation navale des coteaux du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, 9, quai des Coteaux, BP 7, 44640 Le Pellerin : de 1945 à 1998.
    Chantiers Chauvet Jean, puis Chantiers Chauvet Marie-Joseph, puis CRNP (Construction et réparation navale de Paimboeuf), 10, rue Pitre-Chevalier, 44560 Paimboeuf : de 1970 à 1992.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale  en date du 30 avril 2004, les postes mis au concours prévu par l'article 52 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 organisé au niveau national dans la discipline médecine du travail au titre de l'année universitaire 2004-2005 sont répartis selon le tableau ci-après :
Les dispositions du chapitre V du titre III du livre VIII du code du travail sont ainsi modifiées :
 I. - Le 7° de l'article R. 835-2 est ainsi rédigé :
 « 7° Le financement des dépenses prévues par l'article L. 832-7-1 du présent code ; ».
 II. - L'article R. 835-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 835-4. - Le comité directeur est consulté sur les orientations et sur les objectifs de la politique pour l'emploi conduite par l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il donne son avis sur la répartition des crédits inscrits au fonds entre ces départements et ces collectivités. Il est informé des résultats obtenus, ainsi que de l'emploi de ces crédits. »
 III. - L'article R. 835-5 est abrogé. L'article R. 835-6 devient l'article R. 835-5.
 IV. - L'article R. 835-7 est abrogé.
 V. - Les deux derniers alinéas de l'article R. 835-8 ainsi que les articles R. 835-9 et R. 835-10 sont supprimés. L'article R. 835-8 devient l'article R. 835-6.
Commandement de la gendarmerie outre-mer
    Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe
    Bricier (David, Jean-Philippe).
    Grellière (Jean-Baptiste).
    Lambourdière (Chantal, Tania).
    Le Roux (Patrick, Alain).
    Lecerf (Frédéric, Gilbert).
    Lousthe (Luc, Marcel, Gaston).
    Tuesta (Eric, Raymond).
Nord - Pas-de-Calais
    Forges Caloin/Ateliers chantiers d'Etaples, boulevard Bigot-Descelers, 62630 Etaples : depuis 1989.
    Ecrire : « Forges Caloin : de 1948 à 1989, puis Ateliers chantiers d'Etaples (ACE), boulevard Bigot-Descelers, 62630 Etaples : depuis 1989 ».
    CEGELEC, 1495, rue Achille-Pérès, 59140 Dunkerque, depuis 1965.
    Ecrire : « CEGELEC/ALSTOM, 24, route de Fort-Mardyck, BP 4, Le Triangle, 59430 Saint-Pol-sur-Mer : depuis 1965 ».
    Lefevre Menuiserie, boulevard Bigot-Descelers, 62630 Etaples : depuis 1993.
    Ecrire : « Chantiers Jean Lefevre/Lefevre Menuiserie : boulevard Bigot-Descelers, 62630 Etaples : depuis 1971 ».
    Five Babcock (FCB), route de l'Ecluse-Wattier, 59140 Dunkerque : depuis 1960.
    Ecrire : « Fives Cail Babcock (FCB), route de l'Ecluse-Watier, 59140 Dunkerque, puis FCB, BP 5307, 59379 Dunkerque Cedex 01, puis FCB, 5, rue de l'Abbé-Grégoire, 59760 Grande-Synthe, puis CMI Service Nord, rue de l'Industrie, 59820 Gravelines : depuis 1960 ».
    Otecnor, 22, rue de l'Ecole-Maternelle et 6, rue Vanstadel, 59140 Dunkerque : depuis 1987.
    Ajouter : « 58, rue Abbé-Choquet, 59140 Dunkerque ».
    FDR France Dunkerque Rosendaël, 1, rue des Oyats, 59140 Dunkerque : de 1980 à 1995.
    Ecrire : « FDR France Dunkerque Rosendaël, 1, rue des Oyats, 59140 Dunkerque : de 1980 à 1998 ».
    Spie Batignolles, DCN de Brest, 70, rue Lessaffre, 59680 Ferrière-la-Grande : de 1990 à 1996.
    Ecrire : « Spie Batignolles, 59680 Ferrière-la-Grande : de 1989 à 1996 ».
A N N E X E I
    b) Marine
    Composition du conseil de la fonction militaire de la marine
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 245 du 21/10/2001 page 16652 à 16654
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    Composition du pool de suppléants pour le conseil de la fonction militaire de la marine
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 245 du 21/10/2001 page 16652 à 16654
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    A N N E X E I I
    d) Gendarmerie
    Composition du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 245 du 21/10/2001 page 16652 à 16654
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    Composition du pool de suppléants du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 245 du 21/10/2001 page 16652 à 16654
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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 mai 2004, M. Puig (Jean), directeur régional de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 1er juillet 2004, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Montpellier (direction régionale des douanes de Montpellier).
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale (IV. - Logement), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Association internationale de développement
    (Traduction)
    La convention (y compris la présente annexe) s'appliquera à l'Association internationale de développement (ci-après dénommée « l'Association ») sous réserve des dispositions suivantes :
    1. Le texte suivant remplacera celui de la section 4 :
    « L'Association ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d'un Etat membre où l'Association possède une succursale, où elle a nommé un agent en vue d'accepter des sommations ou avis de sommations, ou bien où elle a émis ou garanti des valeurs mobilières. Aucune poursuite ne pourra être intentée par des Etats membres ou par des personnes représentant lesdits Etats membres ou tenant d'eux des droits de réclamation. Les biens et les avoirs de l'Association, où qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, ne pourront faire l'objet d'aucune saisie, opposition ou exécution, quelle qu'elle soit, tant qu'un jugement définitif n'aura pas été rendu contre l'Association. »
    2. La section 32 des clauses standard ne s'appliquera qu'aux contestations portant sur l'interprétation ou sur l'application des dispositions relatives aux privilèges et immunités dont l'Association jouit en vertu de la présente Convention et qui ne font pas partie de ceux qu'elle peut revendiquer en vertu de son acte constitutif ou de toute autre disposition.
    3. Les dispositions de la Convention (y compris celles de la présente Annexe) ne portent pas modification ou amendement ni n'exigent la modification ou l'amendement de l'acte constitutif de l'Association et n'affectent ni ne limitent aucun des droits, immunités, privilèges ou exemptions accordés à l'Association ou à l'un de ses membres, gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires dirigeants ou employés par l'acte constitutif de l'Association ou par un statut, une loi ou un règlement de l'un quelconque des membres de l'Association ou d'une division politique dudit membre, ou par toute autre disposition.
Art. 2. -  Il est ajouté au même arrêté des articles 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4 ainsi rédigés :
    « Art. 3-1. -  Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels de la 3e catégorie sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1997 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 23/10/2001 page 16693 à 16694
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    « Art. 3-2. -  Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels de la 4e catégorie bis sont fixés ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 23/10/2001 page 16693 à 16694
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    « Art. 3-3. -  Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels de la 4e catégorie sont fixés ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 23/10/2001 page 16693 à 16694
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    « Art. 3-4. -  Pour les agents de la 3e catégorie, de la 4e catégorie bis et de la 4e catégorie, la durée de perception de la rémunération correspondant à un indice donné est de deux ans. A l'issue de cette durée, les agents intéressés peuvent, sur proposition de leur chef de service, percevoir la rémunération correspondant à l'indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement. »
Les deux premiers alinéas de l'article 62-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'ordonnance qui désigne l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission. Elle est portée à la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé, à l'initiative de l'administrateur provisoire, soit par remise contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Art. 10. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés. Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions.
    TITRE III
    RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 1o DE L'ARTICLE 26-I
    DU DECRET DU 6 JUIN 1984 SUSVISE
Article 16
    Résiliation de la convention
    La convention est résiliée de plein droit à l'échéance de son terme.
    Elle l'est également :
    1. A l'initiative du partenaire, à l'expiration du préavis éventuel ;
    2. A l'initiative de l'Etat lorsqu'il retire l'agrément prévu à l'article L. 311-1 du code du travail ;
    3. A l'initiative de l'ANPE, lorsque le partenaire méconnaît les obligations prévues par la convention ;
    4. A l'initiative de l'Etat ou de l'ANPE lorsqu'une des conditions exigées par le code du travail ou par les dispositions législatives ou réglementaires pour être partenaire vient à disparaître.
    Dans les cas prévus aux points 2, 3 et 4 ci-dessus, le partenaire est préalablement informé des motifs de la résiliation par lettre recommandée. Il peut faire valoir ses observations, dans le délai d'un mois suivant cette information.
Paris, le 16 octobre 2001. 
    Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département
    Le développement de la radiotéléphonie mobile vise à satisfaire une demande croissante de télécommunication. Il s'accompagne d'un important déploiement d'infrastructures qui sont parfois perçues par les riverains comme une source de risques pour leur santé et qui peuvent avoir une incidence sur l'environnement. Il convient de rechercher des solutions permettant d'assurer la protection de la santé de la population, tout en prenant en compte la protection de l'environnement et le maintien de la qualité du service rendu.
    La présente circulaire rappelle les limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques, définies par la recommandation du Conseil de l'Union européenne en date du 12 juillet 1999, qui seront rendues d'application obligatoire aux termes des travaux réglementaires en cours. Elle fournit aux gestionnaires d'immeubles et aux opérateurs de téléphonie des règles simples pour l'implantation des stations de base de radiotéléphonie mobile qui permettent notamment de respecter ces limites d'exposition du public.
    La présente circulaire rappelle également les réglementations permettant aux autorités de s'assurer d'une bonne prise en compte de l'environnement dans l'installation des équipements radiotéléphoniques.
    Enfin, elle vous invite à élargir le champ et la composition des structures de concertation mises en place pour traiter des aspects environnementaux, afin de traiter également l'aspect sanitaire.
    Afin de fournir des éléments de réponse aux nombreuses questions que soulève chez le public l'installation de ces antennes, nous vous demandons de diffuser largement cette circulaire aux professionnels et collectivités concernés (opérateurs de radiotéléphonie mobile, gestionnaires de patrimoine immobilier, contrôleurs techniques, collectivités locales, services de renseignement du public, services déconcentrés compétents).
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, M. Claude Boillot, contrôleur général de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, M. Géraud d'Humières, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, M. Alain Benedetti, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, et Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales, directement placés sous l'autorité de M. Roger Barbe, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 7o et 8o de l'article 1er du présent arrêté. »
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (II. - Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Gendarmerie maritime
    Auffret (Michel, Jean, Georges).
    Banes (Jean-Luc, Didier).
    Berlivet (Jacques).
    Bourhis (Marcel, Dominique).
    Chaffangeon (Nicolas, Gilles).
    Champeau (Antoine, André).
    Engrand (Teddy, Léonard).
    Fairier (Nicolas, Bernard, David).
    Lamborizio (Marc, Eric).
    Lurton (Antoine, Marie, Jean).
    Panizzoli (Thierry, Jean-Pierre).
    Renard (Jean-Luc, Francis).
    Sonnois (Didier, Marcel, Louis).
    Tromeur (Bruno).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 25 mai 2004, le nombre de postes mis au concours de l'internat en pharmacie prévus par l'article 28 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 est fixé par interrégion et réparti par formation et par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 25 mai 2004, le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 2004-2005 prévus par l'article 1er du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours d'internat en pharmacie est fixé à 462, répartis selon le tableau ci-annexé.
Article 2
    Objet de la convention
    En accord avec les principes fixés par la charte du partenariat établie par l'ANPE, la convention détermine notamment :
    - les objectifs auxquels elle doit répondre ;
    - la ou les catégories d'usagers concernés ;
    - la ou les circonscriptions territoriales d'exécution de la convention ;
    - les services assurés par le partenaire, et, le cas échéant, les modalités d'accès aux fichiers et outils informatiques de l'agence ;
    - les champs concernés par l'échange d'informations entre les deux structures ;
    - le champ et les conditions d'habilitation individuelle ;
    - le nom des opérateurs habilités du partenaire ;
    - les modalités de contrôle qualité ;
    - les obligations liées à la participation au service public de l'emploi ;
    - les moyens apportés par chacune des parties à la convention ;
    - ses modalités de suivi, d'évaluation et de durée ;
    Le partenaire développe et met en oeuvre son offre de service selon des modalités qu'il définit, en tenant compte des objectifs visés par la convention.
    Les engagements souscrits par chaque partie sont nécessairement réciproques et équilibrés en fonction des moyens de chacune et des résultats attendus.
    Le partenaire de l'agence, au sens des dispositions du présent cahier des charges, lorsqu'il est conventionné par l'ANPE pour réaliser des prestations, ne peut, sans accord préalable de celle-ci au cas par cas, à la fois les prescrire et les réaliser.
Bourgogne
    Heron Cruiser, 89700 Tonnerre : de 1981 à 1984.
    Société Cornu frères/SARL Fluvial diesel/SA Atelier fluvial, quai du Canal, 21170 Saint-Usage : depuis sa création.
    M. Goncalves Joseph, 71160 Digoin : jusqu'en 1986.
    M. Vahe Paul, 71100 Chalon-sur-Saône : de 1958 à 1962.
    SARL Navitour, 58800 Passy : de 1984 à 1990.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dailhé, délégation est donnée à M. Marc-Henri Desportes, directeur adjoint du programme COPERNIC, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Article 1er
    Définitions et champ d'application
    Section 1
    Aux fins de la présente Convention :
    i) Les mots « clauses standard » visent les dispositions des articles 2 à 9 ;
    ii) Les mots « institutions spécialisées » visent :
    a) L'Organisation internationale du travail ;
    b) L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ;
    c) L'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ;
    d) L'Organisation de l'aviation civile internationale ;
    e) Le Fonds monétaire international ;
    f) La Banque internationale pour la reconstruction et la mise en valeur ;
    g) L'Organisation mondiale de la santé ;
    h) L'Union postale universelle ;
    i) L'Union internationale des télécommunications ;
    j) Toute autre institution reliée à l'Organisation des Nations unies conformément aux articles 57 et 63 de la Charte ;
    iii) Le mot « convention », en tant qu'il s'applique à une institution spécialisée déterminée, vise les clauses standard modifiées par le texte final (ou révisé) de l'annexe transmise par ladite institution conformément aux sections 36 et 38 ;
    iv) Aux fins de l'article 3, les mots « biens et avoirs » s'appliquent également aux biens et fonds administrés par une institution spécialisée dans l'exercice de ses attributions organiques ;
    v) Aux fins des articles 5 et 7, l'expression « représentants des membres » est considérée comme comprenant tous les représentants, représentants suppléants, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégations ;
    vi) Aux fins des sections 13, 14, 15 et 25, l'expression « réunions convoquées par une institution spécialisé » vise les réunions :
    1. De son assemblée ou de son conseil de direction (quel que soit le terme utilisé pour les désigner) ;
    2. De toute commission prévue par son acte organique ;
    3. De toute conférence internationale convoquée par elle ;
    4. De toute commission de l'un quelconque des organes précédents.
    vii) Le terme « directeur général » désigne le fonctionnaire principal de l'institution spécialisée en question, que son titre soit celui de directeur général ou tout autre.
    Section 2
    Tout Etat partie à la présente Convention accordera, en ce qui concerne toute institution spécialisée couverte par son adhésion et à laquelle la présente Convention est devenue applicable en vertu de la section 37, les privilèges et immunités prévus par les clauses standard aux conditions qui y sont spécifiées, sous réserve de toutes modifications apportées auxdites clauses par les dispositions du texte final (ou révisé) de l'annexe relative à cette institution, dûment transmise conformément aux sections 36 ou 38.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 7 décembre 2004, M. Alain Gloppe, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est promu au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle de 1re classe à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 6 décembre 2004, M. Yves Poirier, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine jusqu'au 30 septembre 2003 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er octobre 2003 jusqu'au 30 septembre 2006 inclus.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 décembre 2004, trois concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2005.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 24 et 25 mai 2005 pour les trois concours.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 24 janvier 2005 et le vendredi 18 février 2005, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles, accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 euro et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 25 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 24 janvier 2005 au vendredi 18 février 2005, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 25 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 189, répartis comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Sauf cas exceptionnel dûment justifié :
 Pour les départements faisant l'objet d'un prélèvement (départements émetteurs) : la réserve est écrêtée à 12,5 % de la référence départementale si ladite réserve était supérieure à 12,5 % de la référence départementale en 2004 et à 10 % de cette même référence en 2003.
 Pour les départements attributaires (départements récepteurs) :
 - la réserve des droits est augmentée pour atteindre un niveau équivalant à 7 % de droits par rapport à la référence départementale pour les départements où la réserve est inférieure à ce pourcentage et où les droits non utilisés ne dépassent pas 7 % de la référence ;
 - la réserve des droits est augmentée pour atteindre un niveau équivalant à 4 % de droits par rapport à la référence départementale pour les départements où la réserve est inférieure à ce pourcentage et où les droits non utilisés ne dépassent pas 20 % de la référence.
Art. 11. -  Pour la cotisation mentionnée au 1o de l'article L. 731-42 du code rural, le taux est fixé à 3,2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.