Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes de ne pas prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site en méconnaissance du 2° de l'article 5.
 II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes :
 a) De procéder dans son installation au stockage de déchets d'un type différent de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation, ou d'admettre des quantités de déchets supérieures aux quantités autorisées annuellement, en méconnaissance des articles 5 et 7 ;
 b) De ne pas respecter les conditions de remise en état du site prévues au 2° de l'article 5 ;
 c) De ne pas respecter les prescriptions et l'obligation mentionnées au 3° de l'article 5 en ce qui concerne les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ;
 d) De ne pas respecter ou faire respecter l'interdiction de brûlage de déchets prévue à l'article 10.
 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le vote a lieu à bulletin secret, sous enveloppe, au scrutin de liste à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
 Les agents ne peuvent voter que par correspondance. Pour être pris en compte, l'envoi par correspondance doit parvenir, au plus tard, le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au conseil d'administration des Haras nationaux.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
Les autorisations délivrées en vertu du décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique sont maintenues jusqu'à leur échéance. A compter de la date de publication du présent décret, ces autorisations sont régies par les dispositions de ce dernier, à l'exception de celles des articles R. 2151-2, R. 2151-6, R. 2151-7 et R. 2151-19 du code de la santé publique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Diverses primes et indemnités.
   Signataires :
 Fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement  (FG3E) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, l'avenant n° 32 du 1er juillet 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 Le groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
 Le syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant est relatif à la formation professionnelle.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 12 août 2005, Mlle Vanessa Perez, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de la Guyane, en remplacement de Mlle Nathalie Frutos.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2005, Mme Christine Fourcade, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, est nommée agent comptable du fonds de répartition des ressources afectées aux fonds d'assurance-formation nationaux des organisations professionnelles artisanales, en remplacement de M. Jean Basso.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde.
   Objet :
 Salaires minimaux et avantages en nature.
   Signataires :
 Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction de la région Aquitaine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 novembre 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) « contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - entreprises de l'industrie pharmaceutique » S 2231 i, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10922*07. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 50442 #07.
 L'arrêté du 25 octobre 2004 qui fixait le modèle de la « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités » est abrogé.
Avant le 15 novembre de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget un programme des jeux pour l'année suivante. Celui-ci contient notamment la description des nouveaux jeux envisagés, leurs probabilités de gains, le chiffre d'affaires attendu et une indication de leur impact au regard des objectifs mentionnés aux articles 1ers des décrets susvisés. Il présente également les évolutions envisagées pour les jeux existants, le réseau de distribution et la commercialisation des jeux. La Française des jeux soumet également à l'approbation du ministre chargé du budget tout nouveau jeu non prévu au programme initial. En fin d'année, elle rend compte au ministre de l'exécution du programme des jeux.
Le capital annuel de points est mentionné sur chaque fiche technique. Il est calculé sur la base de la valeur des effets du vestiaire, de la fréquence moyenne de port effectif pendant l'année et de la durée moyenne de vie des vêtements.
 Ce capital points est mis annuellement à disposition de chaque fonctionnaire actif de la police nationale.
 A l'occasion d'un changement de fonctions ou de service, les fonctionnaires actifs sont, le cas échéant, dotés d'un complément de tenue. Le capital points est ajusté en conséquence.
 Lors d'un renouvellement général de l'uniforme, le capital points est ouvert, pour chaque fonctionnaire actif, une année après la décision de port de l'uniforme.
La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 16 millions d'euros en vue de financer le programme d'investissement au titre de l'année 2006 de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry et de Lyon-Bron.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le Dark Dog Tour 2005 organisé par l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto et Option organisation est autorisé à se dérouler sur le territoire national du dimanche 25 septembre 2005 au dimanche 2 octobre 2005, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traverse les départements suivants :
 Marne, Seine-Saint-Denis, Aisne, Nord, Somme, Pas-de-Calais, Oise, Seine-Maritime, Eure, Eure-et-Loir, Yvelines, Essonne, Loiret, Yonne, Nièvre, Saône-et-Loire, Ain, Haute-Savoie, Savoie, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Var et Bouches-du-Rhône.
Le mandat du président et des membres de la commission prend fin le 31 mars de l'année suivant les jeux Olympiques d'été.
 Avant cette échéance, leur mandat peut prendre fin par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. Dans ce cas, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les listes mentionnées aux articles 3 et 5 ci-dessus sont arrêtées par le directeur général ou le directeur de l'établissement et affichées simultanément pendant huit jours, un mois au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 Pendant la durée de l'affichage, les électeurs et éligibles peuvent présenter des réclamations contre les erreurs ou omissions de ces listes. En cas de contestation, le directeur général ou le directeur de l'établissement statue sans délai.
 A l'expiration du délai d'affichage prévu au premier alinéa du présent article, les listes sont définitivement closes.
Les articles D. 341-1 à D. 341-8 sont applicables en Polynésie française, sous réserve de supprimer à l'article D. 341-4, au premier et au second alinéa, les mots : « et les sociétés de capital-risque ».
 Pour l'application de l'article D. 341-2, au 3°, le membre de phrase : « ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances » est supprimé.
Délégation est donnée à M. Hubert Ansaloni, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Pays de la Loire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier de Lannoy, délégation est donnée, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Centre, à :
 M. Thierry Athiel, directeur d'études, directeur territorial investissement de la direction régionale Centre ;
 M. Olivier Kientz, directeur d'études, directeur territorial prêt de la direction régionale Centre ;
 M. Philippe Brivet, directeur d'études, directeur du pôle activité bancaire de la direction régionale Centre.
En application de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, la Commission nationale contre les violences envers les femmes est composée :
 Des représentant(e)s des directions d'administration centrale et des services suivants :
 1. Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité, ou son représentant, au ministère chargé des droits des femmes ;
 2. Le directeur général de la santé, ou son représentant, au ministère chargé de la santé ;
 3. Le directeur général de l'action sociale, ou son représentant, au ministère chargé de l'action sociale ;
 4. Le directeur des affaires criminelles et des grâces, ou son représentant, au ministère chargé de la justice ;
 5. Le directeur général de la police nationale, ou son représentant, au ministère de l'intérieur ;
 6. Le directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant, au ministère de l'éducation nationale ;
 7. Le directeur général des affaires politiques et de la sécurité, ou son représentant, au ministère des affaires étrangères ;
 8. Le directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant, au ministère de la défense ;
 9. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ou son représentant, au ministère chargé du logement ;
 10. Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles, ou son représentant, au ministère chargé de l'outre-mer ;
 11. Le directeur du tourisme, ou son représentant, au ministère chargé du tourisme.
 D'un(e) représentant(e) de chacune des associations suivantes :
 1. La Fédération nationale solidarité femmes ;
 2. Le Collectif féministe contre le viol ;
 3. L'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail ;
 4. La Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale ;
 5. Le Mouvement du Nid.
 Des sept personnalités qualifiées suivantes :
 Mme Maryvonne Chapalain ;
 Mme Annie Guilberteau ;
 M. Jacques Lebas ;
 Mme Françoise de Panafieu ;
 Mme Bérengère Poletti ;
 Mme Gisèle Printz ;
 Mme Béatrice Vernaudon.
Les articles D. 341-9 à D. 341-15 sont applicables en Polynésie française, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-11.
 Pour l'application de l'article D. 341-9, le membre de phrase : « et du comité des entreprises d'assurances » est supprimé.
 Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-12, après les mots : « numéros SIREN », sont ajoutés les mots : « ou numéros équivalents ».
L'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Marc Desjardins, chef de service, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Nord-Ouest et directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie :
 a) Les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, y compris au titre de la communication, du mécénat et de l'action culturelle ;
 b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort des directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie. »
Une instance technique et pédagogique est mise en place par l'établissement de formation. Elle est composée du responsable de la formation, des représentants du secteur professionnel, des étudiants et de personnalités qualifiées. Elle veille à la mise en oeuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation. Elle émet un avis sur le protocole d'allégement mentionné à l'article 9 du présent arrêté. Dans les établissements de formation assurant plusieurs formations préparant aux diplômes du travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà mises en place.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Fausser, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite des attributions de la direction régionale Bretagne, à :
 M. Dominique Maquiné, directeur d'études, directeur territorial bancaire à la direction régionale Bretagne ;
 M. Bruno Voyer, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle investissement de la direction régionale Bretagne.
L'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à :
 M. Jean-Luc Coopman, directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Nord-Ouest ;
 M. Jean-Marie Bricogne, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Basse-Normandie ;
 Mme Geneviève Yavchitz, directrice d'études, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Haute-Normandie,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté. »
L'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Marc Desjardins, chef de service, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Nord-Ouest et directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, assure la fonction d'autorité de paiement, dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne. »
Les émetteurs doivent rendre publique une notation de leur programme d'émission, obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative compétente ou, le cas échéant, disposer d'un garant bénéficiant d'une telle notation.
 Sont exemptés de cette obligation :
 1° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement établis dans l'Espace économique européen ;
 2° La Caisse des dépôts et consignations ;
 3° Les émetteurs dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé de l'Espace économique européen ;
 4° Les autres émetteurs bénéficiant d'un visa de l'Autorité des marchés financiers portant sur leur programme d'émission à la date d'entrée en vigueur de cette obligation, à condition de communiquer à la Banque de France les mises à jour périodiques de leur situation trimestrielle de trésorerie et de leur rapport semestriel sur leur activité et leur résultat.
 Les émetteurs mentionnés au 4° bénéficient de cette exemption pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette obligation.
 L'ensemble des émetteurs informent la Banque de France, deux semaines au moins avant leur première émission, de leur intention d'entrer sur ce marché, par envoi de la documentation financière établie selon les modalités définies aux articles D. 213-5 à D. 213-9.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2005, la société Gazprom Marketing and Trading Limited, dont le siège social est situé 60 Marina Place, Hampton Wick, Kingston upon Thames, KT 1 4BH, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivants :
 - les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général ;
 - les distributeurs ;
 - les fournisseurs de gaz naturel.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 novembre 2005, Mme Kouto (Géraldine, Nawoule), épouse Fichet, est maintenue au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2005.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 15 novembre 2005, il est mis fin au détachement de M. Aubineau (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 30 mai 2005.
 A compter de la même date, M. Aubineau est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques et sociales à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales pour une durée maximale de trois ans.
Un dépositaire central ouvre des comptes courants aux émetteurs de valeurs admises à ses opérations et aux intermédiaires habilités à exercer l'activité de tenue de compte qui acquièrent de ce fait la qualité d'adhérent.
 Il assure, pour les valeurs admises à ses opérations, la livraison par débit et crédit des comptes ouverts à ses adhérents.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, M. Lambert (Marc) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005 à l'université Aix-Marseille-II.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le gouverneur peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales, à l'effet de faire assurer, dans les directions ou services placés sous leur autorité, le respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de durée du travail, de représentation du personnel, de protection de l'environnement et de passation des marchés. Il peut les autoriser à subdéléguer les pouvoirs ainsi délégués aux agents du personnel des cadres.
 Les sous-gouverneurs peuvent déléguer leur signature aux directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales à l'effet de signer, au nom du gouverneur et dans la limite des attributions des services qui relèvent de leur autorité, tous les actes ou décisions à caractère individuel, toutes les conventions et tout document de nature à engager la Banque.
Lorsque le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance de la provision et que celle-ci est par ailleurs insuffisante pour en permettre le paiement, il doit établir à l'intention du bénéficiaire un avis indiquant le motif précis du rejet et mentionnant l'insuffisance de la provision.
 L'avis est annexé au chèque lors de la restitution de celui-ci au présentateur.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, Mlle Denis-Gay (Michelle) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Limoges pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à M. Michel Pupin, attaché principal d'administration centrale, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Centre-Est, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Auvergne, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne, les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a et b) du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Michaël Sordot, directeur d'études, directeur régional adjoint pour la direction régionale Rhône-Alpes, en charge du pôle d'appui pour la direction interrégionale Centre-Est de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des fonctions d'appui de la direction interrégionale Centre-Est, ainsi que les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Rhône-Alpes.
Le scrutin est ouvert dans les lieux et aux heures fixés par la commission et portés par circulaire à la connaissance du personnel. Les électeurs votent personnellement. Les électeurs absents votent par correspondance en envoyant directement leurs suffrages, par voie postale, au président de la commission.
 Ces envois doivent être effectués au plus tard le jour fixé pour l'élection, le cachet de la poste faisant foi. Ils doivent parvenir à la commission au plus tard la veille du jour du dépouillement. Pour exprimer leur suffrage, les électeurs doivent, sous peine de nullité du vote, utiliser les imprimés mis à leur disposition par la Banque de France.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 septembre 2005, M. Serge Ricard, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher jusqu'au 31 octobre 2005 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er novembre 2005 au 20 novembre 2005 inclus.
L'attribution des réductions de la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, au titre de l'année scolaire et universitaire 2005-2006, est effectuée selon les dispositions du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans la limite de la durée minimale fixée pour chaque échelon et dans les conditions suivantes :
 Les réductions sont proposées, pour chaque corps, par le président, directeur ou responsable d'établissement ou par le chef de service, au vu de la valeur professionnelle des agents.
 Ces réductions prennent effet au 1er septembre 2006.
 Pour les personnels de catégorie A et B, un sixième de l'effectif du corps considéré bénéficie, après avis de la commission administrative paritaire compétente, de six mois de réduction d'ancienneté.
 Pour les personnels de catégorie C, 50 % de l'effectif du corps considéré bénéficient, après avis de la commission administrative paritaire compétente, d'un mois et demi de réduction d'ancienneté.
 Les fonctionnaires stagiaires ou ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade ne comptent pas dans cet effectif et ne peuvent bénéficier de ces réductions d'ancienneté.
Les fonctions de directeur de l'Institut d'astrophysique spatiale sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2006.
 Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil de l'institut.
 Les candidats sont choisis parmi les personnels fonctionnaires ou non ayant vocation à exercer une activité scientifique à l'institut, sans condition de nationalité.
 Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux, devront être adressés, en double exemplaire, à l'Institut d'astrophysique spatiale, bâtiment 121, université Paris-XI, 91405 Orsay Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Une copie sera envoyée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE B), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9, dans ce même délai.
Le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique est abrogé.
 Toutefois :
 - les demandes d'autorisation instruites, à la date de publication du présent décret, par le « comité ad hoc » prévu par l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique font l'objet d'une décision des ministres chargés de la santé et de la recherche dans les conditions prévues par cet article et par le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 pris pour son application ;
 - les demandes déposées devant le « comité ad hoc » et non encore instruites à la date de publication du présent décret sont transmises à l'agence de la biomédecine pour être instruites et faire l'objet d'une décision selon les règles fixées par le présent décret.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Solelec Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble Solelec, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 34,13 kW photovoltaïques, est localisée chez SCI Tikai, route de Chateauboeuf, 97200 Fort-de-France.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 août 2005, M. Joël Grelon, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Berthelot, domicilié chemin du Petit-Bois, 44460 Avessac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins du jeudi 2 au samedi 4 décembre 2004 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 4 et le dimanche 5 décembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 4 décembre 2004.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 4 décembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 5 décembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 111,1 en octobre 2004 (108,8 en octobre 2003 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 109,9 en octobre 2004 (108,1 en octobre 2003 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 109,9 en octobre 2004 (108,2 en octobre 2003 sur la base 100 en 1998).
Par décret en date du 25 novembre 2004, M. Maillard (Jacques), sous-directeur des questions industrielles et des exportations sensibles à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, est nommé au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Colin de Verdière (Hubert).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2004 :
 Sont nommées élèves stagiaires de première année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2004-2005 les candidates dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
 1 Mlle Perucchietti (Lise).
 2 Mlle Song (Yingchen).
 Sont nommés élèves stagiaires en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2004-2005 les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
  1 Mlle Almuni Calull (Mercè).
  2 M. Ben Aoun (Samy).
  3 M. Bon (Michaël).
  4 M. Burks (Sidney).
  5 M. El Fassy Fihry (Youssef).
  6 M. Espin (Maxime).
  7 M. Harvier (Jean-François).
  8 M. Jouvray (Nicolas).
  9 M. Moothen (Rengasamy).
 10 M. Mukoko Mi Lissounga (Biko).
 11 M. Palacios Laloy (Agustin).
 12 M. Perez (Sébastien).
 13 M. Qi (Ji).
 14 M. Skoric (Michel).
 15 M. Wang (Yifan).
 16 M. Wang (Zaizhi).
 17 M. Yuan (Ye).
 18 Mlle Zhao (Xiaolei).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 26 février 2003 sur la sécurité et la santé au travail, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 février 2003 sur la sécurité et la santé au travail conclu dans le secteur de la métallurgie, à l'exclusion :
 - du troisième alinéa du sous-paragraphe b du paragraphe 6° (coordination entre le CHSCT de l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure) de l'article 10 (Interventions soit de 400 heures ou plus avec interférence des activités, soit pour l'exécution de travaux dangereux quelle qu'en soit la durée) du titre II (Opérations exécutées sur le site d'une entreprise utilisatrice par une ou plusieurs entreprises extérieures) comme étant contraire aux dispositions du huitième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail ;
 - de l'article 13 (Anticipation de la visite médicale de reprise) du titre III (Services de santé au travail) comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 241-51 du code du travail, qui ne permettent pas d'organiser une visite de reprise durant l'arrêt de travail.
 L'article 8 (Interventions de moins de 400 heures avec interférence des activités), l'article 9 (Interventions de 400 heures ou plus sans interférence des activités) et les paragraphes 2° (information des salariés de l'entreprise extérieure) et 3° (présence effective des salariés lors de l'accueil, de l'information et de la formation pratique) de l'article 10 (Interventions soit de 400 heures ou plus avec interférence des activités, soit pour l'exécution de travaux dangereux quelle qu'en soit la durée) du titre II (Opérations exécutées sur le site d'une entreprise utilisatrice par une ou plusieurs entreprises extérieures) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail, relatives à la formation pratique d'accueil dispensée par l'entreprise utilisatrice aux intervenants extérieurs.
 Le sous-paragraphe b (règles particulières applicables lorsque le site de l'entreprise utilisatrice comprend une installation classée « Seveso II, seuil haut ») du paragraphe 6° (coordination entre le CHSCT de l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure) de l'article 10 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail relatives aux modalités de mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargis.
 L'article 12 (Suivi médical des salariés) du titre III (Services de santé au travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 241-50 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 29 du décret n° 2004-790 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail, en matière de surveillance médicale renforcée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emmanuel Amphoux, domicilié 680, route de l'Escrinet, 07000 Veyras.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 novembre 2004 :
 M. Jean-Etienne Caire, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de projet, chargé d'animer les groupes de travail prévus par les protocoles des 13 et 14 mars 2000 en matière de psychiatrie, rattaché à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale pour une période de trois ans à compter du 4 mai 2001 ;
 M. Jean-Etienne Caire, administrateur civil hors classe, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de projet, chargé d'animer les groupes de travail prévus par les protocoles des 13 et 14 mars 2000 en matière de psychiatrie, rattaché à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale pour une période de trois ans à compter du 4 mai 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2004, M. Dalmau (Yves), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de projet placé auprès du directeur des relations internationales et de la coopération à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du directeur des relations économiques extérieures à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de la coordination des actions visant à développer l'exportation des formations professionnelles et de la recherche appliquée à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 17 mars 2004 pour une période de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, à Mlle Adèle Lieber, administrateurs civils, à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Joël Henry, 5, rue des Avocatiers, Sainte-Thérèse, 97200 Fort-de-France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2004 :
 M. Demarquilly (François, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Delaby et Henri Salomon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Hazebrouck (Nord).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Delaby et Henri Salomon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Delaby, Henri Salomon et François Demarquilly, huissiers de justice associés ».
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel sont représentés, selon la discipline dont ils relèvent, par des membres élus dans l'une des disciplines suivantes :
 - médecine et spécialités médicales ;
 - chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie ;
 - anesthésie-réanimation ;
 - radiologie ;
 - biologie ;
 - psychiatrie ;
 - pharmacie.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté du     10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès     des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait     de l'extension:
      - une cotisation fixée à 3 F par tonne toutes catégories pour participation     au fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne toutes catégories pour participation     au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995-1996 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Cesse de plein droit d'appartenir à la commission paritaire nationale au sein de laquelle il a été élu le membre qui, en cours de mandat :
 1° Est placé en position de disponibilité ;
 2° Est placé en congé de longue durée ou en congé parental ;
 3° Fait l'objet d'une sanction disciplinaire ;
 4° N'exerce plus les fonctions de praticien au titre desquelles il a été élu.
 Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat, pour l'un des motifs énumérés ci-dessus, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission paritaire nationale.
 Le suppléant, nommé titulaire, est alors remplacé par un candidat non élu de la même liste retenu dans l'ordre de présentation de la liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues ci-dessus aux sièges des membres titulaires auxquels elle a droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé, pour la discipline considérée, à une élection de l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps de mandat restant à accomplir.
L'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), au V, l'alinéa :
 « M. Jean-Pierre Adnet, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion du personnel civil, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, tous actes ressortissant à la sous-direction de la gestion du personnel civil ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. Paul Pellegri, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion du personnel civil » est remplacé par l'alinéa suivant :
 « M. Jean-Pierre Adnet, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion du personnel civil, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, tous actes ressortissant à la sous-direction de la gestion du personnel civil ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. Bernard Puybertier, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion du personnel civil. »
 2° Au C (Direction des affaires juridiques), le premier alinéa du V est remplacé par l'alinéa suivant :
 « V. - M. Marc Pineau, administrateur civil, sous-directeur du contentieux, dans la limite de ses attributions. » ;
 3° Au G (Service des moyens généraux), le premier alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes :
 « V. - M. Régis Vigier, administrateur civil, sous-directeur du soutien du personnel, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Alain Escaro, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du soutien du personnel. »
A l'article 9 du même décret :
 Au lieu de :
 « Dans la sous-section 5 de la section II du même chapitre, les dispositions des articles 1131 à 1136 remplacent celles des articles 1142 à 1147 sous réserve des modifications suivantes : ».
 Il convient de lire :
 « Dans la sous-section 5 de la section II du même chapitre, les articles 1142 à 1147 deviennent respectivement les articles 1131 à 1136. Ils font l'objet des modifications suivantes : ».
Le droit d'accès et de rectification mentionné aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des organismes mentionnés à l'alinéa 5 de l'article L. 351-21 du code du travail.
 Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme qui y procède doit la notifier à celui qui a délivré l'information ou en a été rendu destinataire.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 24 septembre 2004, la date des élections des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié à la commission paritaire nationale prévue à l'article 18 de ce même décret est fixée au lundi 20 juin 2005.
L'annexe II à la décision n° 2001-668 du 28 juin 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Bastia.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Site d'émission : TDF, Serra di Pigno, 20253 Patrimonio.
 Altitude du site : 957 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 012 mètres.
 Puissance (PAR) : 4 kW.
 Contraintes :
 - 1 kW dans les secteurs d'azimut 50°/80° et 280°/310° ;
 - 100 W dans le secteur d'azimut 320°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2004, M. David Kessler, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 23 septembre 2004, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
 M. David Kessler est placé dans la position de détachement auprès du groupe France Télévisions, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseiller du président.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme dans la zone de Latresne. Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 2.
 La société nationale de programme France 2 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.