Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du lundi 2 mai 2016
Proposition de 
loi organiqueN° 3602. - Proposition de loi organique de M. Yannick Moreau relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Propositions de loiN° 3696. - Proposition de loi de M. Jacques Bompard visant à protéger l'embryon (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 3697. - Proposition de loi de M. Élie Aboud instituant un service citoyen universel (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 3698. - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à améliorer le régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
N° 3699. - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Hélène Fabre et plusieurs de leurs collègues relative au débroussaillement (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 3700. - Proposition de loi de Mme Isabelle Attard et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à équilibrer le temps de travail (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 3701. - Proposition de loi de M. Jean-Marie Tétart et plusieurs de ses collègues relative à la clarification des règles encadrant les contrats d'assurance emprunteur (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
N° 3702. - Proposition de loi de M. Alain Chrétien et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les contrôles à l'encontre du travail détaché dans le secteur du bâtiment (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 3706. - Proposition de loi de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues visant à créer une réduction d'impôt sur le revenu pour les dons aux associations agréées « jeunesse et éducation populaire » (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 3707. - Proposition de loi de M. Jacques Myard et plusieurs de ses collègues visant à alourdir les sanctions dans le cadre de la détention illégale d'armes et de munitions (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 29 avril 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
5978/16. - Décision du Conseil concernant le règlement du personnel de l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne.
8310/16. - Projet de décision du Conseil portant nomination des membres et des suppléants du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.
COM (2016) 236 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine).
6942/16. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
Résolutions adoptées en application de l'article 34-1 de la Constitution
Résolution invitant le Gouvernement à ne pas renouveler les mesures restrictives et les sanctions économiques imposées par l'Union européenne à la Fédération de Russie.
Lors de sa première séance du 28 avril 2016, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution ;
Vu l'article 136 du règlement ;
Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que les sanctions prises par l'Union européenne à l'encontre de la Russie ont montré leur inutilité pour régler la crise ukrainienne ;
Considérant que les sanctions prises par l'Union européenne à l'encontre de la Russie nuisent aux intérêts économiques français et russes ;
Considérant que les sanctions sont contraires au rapprochement de la France et de la Russie dans la lutte contre le terrorisme ;
1. Souhaite voir la France s'opposer au renouvellement des sanctions prises dans le cadre de l'Union européenne à l'égard de la Russie ;
2. Invite le Gouvernement français à entamer une négociation visant à lever le plus rapidement possible la politique de sanction à l'égard de la Russie ;
3. Invite le Gouvernement à lever les mesures restrictives et les sanctions économiques imposées par l'Union européenne à la Fédération de Russie ;
4. Invite le Gouvernement français à ouvrir une négociation bilatérale entre la France et la Russie pour lever l'embargo sanitaire ;
5. Invite le Gouvernement français à lever les sanctions contre les parlementaires russes.
Travaux préparatoires :