Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Yvan Lecuivre, chef de service, Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
    a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
    b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services ;
    c) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre ;
    d) Les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
1.2. La décision tarifaire
 La présente décision tarifaire a pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros de la tranche 087B attribués à Tiscali.
 La tarification au départ d'un poste fixe en métropole est la suivante :
 Ces communications ne sont pas incluses dans l'assiette de réduction des offres tarifaires de France Télécom.
 La tarification au départ d'un poste fixe dans les DOM est la suivante :
 Ces communications ne sont pas incluses dans l'assiette de réduction des offres tarifaires de France Télécom.
 La tarification au départ d'un publiphone est la suivante :
 A partir de la métropole, les communications vers les numéros 087B sont facturées sans modulation horaire, soit 1 UTP pour 20 secondes, puis 1 UTP toutes les 180 secondes ;
 A partir des DOM, les communications vers les numéros 087B sont facturées au même prix que les communications téléphoniques passées à partir d'un publiphone dans les DOM vers les numéros géographiques de métropole, tel que mentionné au § O10 du catalogue des prix.
2. Analyse de l'Autorité
2.1. Tarifs des appels vers les numéros 087B de Free, Wanadoo, Cégétel et Azurtel
 L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement (4) à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free Télécom et de Wanadoo pour des appels vers les numéros 087B de Cégétel et Azurtel dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés : ils étaient, d'une part, comparables entre eux et, d'autre part, comparables aux niveaux tarifaires des autres communications interpersonnelles de référence (communications locales et communications nationales de longue distance).
 Sur cette base, France Télécom applique aux communications vers les numéros 087B des opérateurs tiers susvisés la même grille tarifaire. Elle se traduit par un prix moyen par minute inférieur au prix moyen par minute d'une communication nationale (local + longue distance), à structure de consommation identique (durée et répartition d'appels).
 La tarification en vigueur au départ d'un poste fixe en métropole est la suivante :
 (4) Avis n° 2004-1096 en date du 15 décembre 2004.
2.2. Méthode d'analyse
 L'Autorité analyse le niveau de tarif de détail des communications au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 087B de l'opérateur tiers comme étant la somme :
 - du coût d'acheminement de l'appel sur le réseau de France Télécom ;
 - de la charge de terminaison sur le réseau de l'opérateur tiers (5) ;
 - des coûts commerciaux et communs de France Télécom ;
 - d'une marge.
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des ministres compétents :
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président ;
 - le directeur général de la santé ou son représentant ;
 - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 - le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
 - le directeur du budget ou son représentant.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Ils peuvent être chargés d'enquêtes, de missions d'information et de surveillance dans les services actifs de police et être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur. »
L'article 16 est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « et chercheurs » sont ajoutés après le mot : « enseignants » et les mots : « en dehors de ses membres » sont supprimés ;
 2° Il est ajouté à l'article un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle élit son président parmi les enseignants et les chercheurs. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 août 2005, Mme Cholet (Jeanne-Marie), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, 3e échelon, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale en qualité d'attaché d'administration centrale, 4e échelon, à compter du 12 juillet 2005.
Après l'article L. 224-1 du code de l'aviation civile, il est inséré un article L. 224-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 224-2. - I. - Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce.
 « Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis. Il peut tenir compte des dépenses, y compris futures, liées à la construction d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant leur mise en service.
 « Il peut faire l'objet, pour des motifs d'intérêt général, de modulations limitées tendant à réduire ou compenser les atteintes à l'environnement, améliorer l'utilisation des infrastructures, favoriser la création de nouvelles liaisons ou répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire.
 « Le produit global de ces redevances ne peut excéder le coût des services rendus sur l'aéroport.
 « II. - Pour Aéroports de Paris et pour les exploitants d'aérodromes civils appartenant à l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte notamment des prévisions de coûts, de recettes, d'investissements ainsi que d'objectifs de qualité des services publics rendus par l'exploitant d'aérodrome. Ces contrats s'incorporent aux contrats de concession d'aérodrome conclus par l'Etat.
 « En l'absence d'un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées par décret.
 « III. - Un décret en Conseil d'Etat arrête les modalités d'application du présent article, notamment les catégories d'aérodromes qui en relèvent, les règles relatives au champ, à l'assiette et aux modulations des redevances, les principes et les modalités de fixation de leurs tarifs, ainsi que les sanctions administratives susceptibles d'être infligées à l'exploitant en cas de manquement à ses obligations en la matière.
 « L'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos de l'exploitant. »
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 16 octobre 2001, le comité paritaire interprofessionnel du logement limousin (CPILL), sis à Limoges (Haute-Vienne), n'est plus, à sa demande, habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
    Les versements qui seraient faits à ce collecteur postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.
Art. 1er. -  Au II de l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
    1o A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Jean-François Lefèvre, chargé des fonctions de chef du service des plans et moyens. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Claude Lepetit, chargé des fonctions de chef du service des plans et moyens. » (à compter du 1er novembre 2001) ;
    2o A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le général Claude Lepetit. » est supprimé (à compter du 1er novembre 2001).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 avril 2005, M. Jean-Claude Mercurin, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour limite d'âge à compter du 14 juin 2005.
MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2005, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 2005 :
 M. Chapon (Nicolas, Jean, Marie, Pierre), chef de bataillon de l'armée de terre ;
 M. Le Gallou (Francis, Paul, Albert), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
 M. Beaudroit (Frédéric, Marcel, Joseph), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Magnier et du chef de service, adjoint au directeur de l'animation de la recherche et des statistiques, délégation est donnée à M. Bertrand Minault, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à MM. Hugues Perrin, Philippe Doux et Luc Charrié, administrateurs civils, à Mme Emilie Piette, ingénieur des télécommunications, à MM. Alain Lelouey et Jean-Claude Roques, directeurs départementaux des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 septembre 2005 et à compter du 30 septembre 2005, l'arrêté du 22 octobre 1996 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale, à Toussus-le-Noble (Yvelines), est abrogé.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o L'alinéa :
    « M. le lieutenant-colonel Alain Margot, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ; »,
    est remplacé par l'alinéa suivant :
    « M. le colonel Alain Margot, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ; » ;
    2o L'alinéa :
    « M. l'ingénieur en chef Bruno Lambret, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées. »,
    est remplacé par l'alinéa suivant :
    « M. l'ingénieur en chef Alban de Montigny, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées. »
L'agrément mentionné à l'article 1er est également valable :
 - du 1er au 31 mai 2005, sous réserve du dépôt préalable d'un dossier de demande d'ouverture en tant que centre de santé ;
 - du 1er au 30 juin 2005, sous réserve de l'agrément du dispositif expérimental, en tant que centre de santé à partir du 1er juillet 2005, par le préfet de région Nord - Pas-de-Calais.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Louis, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Pascal Moulet, ingénieur des ponts et chaussées ;
    M. Jean-Paul Montay-Bugnicourt, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. Bernard Lucas, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. Jean-François Turbil, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    Mme Viviane Brihat, agente contractuelle.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 octobre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques :
    1. Au titre de représentants des chefs d'entreprise
    M. Bouvet (Jacques).
    M. Chegnion (Jean-François).
    M. Courtois (Alain).
    M. Dohan (Luc).
    M. Galand (Guy).
    M. Halut (Jacques).
    M. Jeannerod (Michel).
    M. Maillet (Jean-Pierre).
    M. Martineau (Luc).
    M. Revellin Falcoz (Michel).
    M. Roure (Frédéric).
    M. Saubot (Pierre).
    M. Sergeant (Patrick).
    M. Siebert (Michel).
    M. Speri (Jacques).
    M. Tissot (Jean-Louis).
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour l'enseignement supérieur et la recherche chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche sont établis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/2001 page 17178 à 17179
    =============================================
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la communauté d'agglomération de Poitiers, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34-II (a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Par décret en date du 24 octobre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Mandrier - fort de Cepet (Var) no 083 006 0010 au sémaphore de l'île de Porquerolles (Var) no 083 006 0035 traversant le département du Var.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire des communes de Saint-Mandrier et Hyères.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone, ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 2. -  Les noms des représentants titulaires et suppléants des personnels, désignés par les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus devront être portés à la connaissance du président du comité central d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour l'enseignement supérieur et la recherche par lesdites organisations dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 2. -  A compter de la session 2002, les concours prévus à l'article 17, alinéa 3, du décret du 3 août 1992 susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections et éventuellement options suivantes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
    Section technologies informatiques et multimédia ;
    Section sciences et techniques agronomiques :
    - option A : productions animales ;
    - option B : productions végétales ;
    - option C : productions horticoles ;
    Section sciences et techniques de la vigne et du vin ;
    Section biochimie, microbiologie et biotechnologie ;
    Section génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires :
    - option A : génie industriel alimentaire ;
    - option B : génie alimentaire ;
    Section sciences et techniques des aménagements de l'espace :
    - option A : aménagement paysager ;
    - option B : aménagement forestier ;
    - option C : gestion et aménagement des espaces naturels ;
    Section sciences et technologies des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
    - option A : agroéquipements ;
    - option B : équipements des aménagements hydrauliques ;
    Section productions spécialisées :
    - option A : aquaculture ;
    - option B : animalerie ;
    - option C : hippologie.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 23 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille à Eysines.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 21, avenue de l'Hippodrome, BP 60070, 33326 Eysines Cedex.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (masseurs-kinésithérapeutes) qui aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille, paru au Journal officiel du 15 février 2005, page 2550, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé. »,
 Lire : « Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, l'arrêté du 27 septembre 1999 fixant la composition des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifié ainsi qu'il suit :
 « M. Jean Brault est désigné en qualité de membre titulaire représentant les employeurs de main-d'oeuvre agricole (Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole FNCUMA) au comité technique n° 4, en remplacement de M. Jean-Charles Catteau ;
 M. Frédéric Chiny est désigné en qualité de membre titulaire représentant les employeurs de main-d'oeuvre agricole (assemblée permanente des chambres d'agriculture APCA) au comité technique n° 5, en remplacement de M. Claude Berger. »
Durant toute l'année, la ration de base des vaches laitières est assurée par des fourrages provenant de l'aire géographique de l'appellation.
 Cette mesure peut faire l'objet d'une dérogation pour les périodes de sécheresse, aléas climatiques ou autres circonstances exceptionnelles reconnus par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission « Agrément conditions de production ».
 Les aliments autorisés sont tous les fourrages, exclusion faite des crucifères.
 L'herbe pâturée, fanée, préfanée ou ensilée doit être la base de l'alimentation.
 Hors période de pâturage, une part de la ration de base doit être constituée de foin, tel que défini dans le règlement d'application.
 La composition de l'alimentation doit être conforme aux dispositions définies dans le règlement d'application.
 L'élevage en stabulation permanente exclusive pendant la période de pâturage de même que l'élevage hors sol sont interdits.
 En période de disponibilité d'herbe, dès que les conditions climatiques le permettent, le pâturage est obligatoire.
 Les conditions de production, de conservation et d'utilisation des aliments ainsi que leur provenance et l'ensemble des éléments définissant l'environnement général des exploitations productrices sont fixées, en tant que de besoin, dans le règlement d'application.
 Après la traite, le lait est stocké en tank réfrigéré.
 Le stockage du lait à la ferme ne peut excéder 48 heures après la traite la plus ancienne.
 Dans le cas particulier des productions fermières, il est utilisé le lait de deux traites successives maximum, la première étant réfrigérée pour sa conservation.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à Mme Aliette François, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
1 Nas de Tourris (de) (Régis), sergent (2).
2 Bougeant (Franck), lieutenant.
3 Nardo (Dominique), épouse Bellon (di), sergent (2)
4 Lascoux (Jean-Philippe), sergent (2).
5 Grajwoda (Sébastien), lieutenant.
1.2. Concours à prédominance littéraire
(corps des officiers des bases de l'air)
1.2.1. Concours sur épreuves
 1 Cardamone (Christian), sergent.
 2 Félix (Bruno), sergent.
 3 Coffre (Olivier), sergent.
 4 Jassey (Damien), lieutenant.
 5 Maléappa (Martial), sous-lieutenant.
 6 Vanpoperinghe (Fabien), sergent.
 7 Bitauld (Muriel), sergent.
 8 Passera (Sylvain), lieutenant.
 9 Ribot (Alexandre), sergent.
10 Brouillet (Gérald), sergent.
11 Kleinberg (Christophe), sergent.
12 Lopez-Ferrandes (Patrice), sergent.
1.2.2. Concours sur titres
1 Condemine (Bruno), lieutenant.
2. Listes complémentaires
(concours à prédominance scientifique)
Sauf dans les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, délégation permanente est donnée à M. Erard Corbin de Mangoux, sous-directeur de l'administration générale et des finances, pour signer tous actes et documents relevant de son domaine d'attribution et, notamment, les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
 1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
 2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.
La direction du développement des médias peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, faire appel pour la mise en oeuvre de certaines études :
 a) A des collaborateurs qui sont recrutés parmi des personnes étrangères ou non à l'administration et qui lui apportent leur concours de façon continue ;
 b) A des collaborateurs qui sont recrutés parmi des personnes étrangères ou non à l'administration en vue de l'exécution de certaines tâches et qui lui apportent leur concours de façon intermittente.
 Les personnes appartenant à l'administration qui apportent leur concours de façon continue ou intermittente le font en dehors de leur occupation principale et sans renoncer à cette dernière et continuent d'être rémunérées par leur administration d'origine.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, rue de Brossard, BP 199, 79205 Parthenay Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation permanente est donnée à M. Patrice Bergougnoux, directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Marc Jézéquel, chef de la division des affaires financières et de la commande publique, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Jézéquel et de Mme Mathurin, délégation est donnée à M. Hervé Magueur, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les agents du ministère de la jeunesse et des sports bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir, jusqu'au 31 décembre 2002, l'indemnité d'administration et de technicité dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 1er ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Merrien, délégation est donnée à Mme Marie-Josée Ben Naceur, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Nicolas Houzelot, chef du bureau du recrutement, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 autorisant la société France Télécom Mobiles La Réunion SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 4 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 2002, Mme Marie-France de Souza, attachée principale de 1re classe, 3e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, est réintégrée pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2002, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de M. Marot, délégation est donnée à Mme Géraldine Carrara et à M. Franco Vuerich, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la maintenance et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 21 janvier 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27 février 2002, M. Boyer (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour y exercer les fonctions de sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 2001, les attachés d'administration de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe au titre de 2001 dans les conditions suivantes :
A compter du 27 janvier 2001
 M. Mainardis (Michel), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 27 janvier 2001).
A compter du 13 juin 2001
 Mme Michon (Dominique), attachée principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 13 juin 2001).
A compter du 22 août 2001
 M. Coste (Charles), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 22 août 2001).
A compter du 21 mars 2001
 M. Cabanes (Reynold), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 21 mars 2001).
A compter du 1er janvier 2001
 M. Dang Anh Kiet (Jean), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er janvier 2001).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de la défense, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre de la recherche, du ministre délégué à la santé et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 février 2002, M. Daniel Queniart est nommé administrateur provisoire de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration et du directeur général, dans les conditions prévues par les articles 6 et 13 du décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 novembre 2001 :
 Considérant que les laboratoires Abbott, 12, rue de la Couture, 94528 Rungis Cedex, ont diffusé deux publicités relatives à la spécialité Kaletra, pochettes à tirés à part ;
 Considérant que :
 En première page des deux pochettes, il est présenté un schéma issu de l'étude Stryker et al. montrant l'évolution du pourcentage de patients naïfs présentant une charge virale avec un nombre de copies/ml inférieur à 400 et il est mis en exergue un résultat de « 99 % à 2 ans » ;
 Or, cette présentation vantant une efficacité sur la charge virale « de 99 % à 2 ans » sur la base de l'étude Stryker et al. (M97-720) constitue une surpromesse de l'efficacité de Kaletra, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où il s'agit d'une étude de phase II, de recherche de dose, menée sans comparateur dont l'objectif est de déterminer la dose efficace du produit, et non pas d'une étude construite pour évaluer son efficacité ;
 Considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique, qui précise que la publicité doit présenter le médicament de façon objective,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Kaletra reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2002, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) au titre de l'année 2002 est fixé à 18 au total se répartissant ainsi :
 - concours externe : 10 ;
 - concours interne : 8.
 L'une des places du concours externe est susceptible d'être attribuée à un candidat admissible à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne remplit pas les conditions requises pour se présenter au concours suivant et qui aura subi avec succès les épreuves orales d'admission prévues par l'arrêté du 9 juin 1998.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76) ;
 Informations sur internet : www.diplomatie.gouv.fr.
4 assistants en techniques biologiques.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 Centre d'immunologie de Marseille-Luminy, Marseille ;
 Instabilité et altérations des génomes, Nice ;
 Laboratoire de chimie bioorganique et de biotechnologie moléculaire et cellulaire, Vitry-sur-Seine ;
 Laboratoire de physiologie cellulaire végétale (interactions plastes-cytoplasme-mitochondries), Grenoble.
La valeur en unité monétaire de la consultation approfondie annuelle au cabinet par le médecin omnipraticien pour un patient reconnu atteint d'une ou plusieurs affections de longue durée exonérées du ticket modérateur (CALD) mentionnée au IV de l'article 1er est égale à 23 EUR ; les majorations de nuit mentionnées au II de l'article 1er sont respectivement égales, pour les actes de nuit effectués par les médecins omnipraticiens, à 35 EUR de 20 heures à minuit et de 6 heures à 8 heures, et à 40 EUR pour les actes effectués par les médecins omnipraticiens entre 0 heure et 6 heures.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - l'état-major de l'armée de terre ;
 - le commandement de la formation de l'armée de terre ;
 - les états-majors des régions terre Nord-Est, Nord-Ouest, Sud-Est, Sud-Ouest, Ile-de-France ;
 - le commandement de la légion étrangère ;
 - les organismes de formation ;
 - la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
 - le candidat ;
 - les membres des corps d'inspection.
Les dispositifs techniques de détection et de surveillance concernent :
 - le local de surveillance établi à l'abri des conséquences de la rupture du barrage avec, dans toute la mesure du possible, une vue directe sur le parement aval du barrage ;
 - les moyens d'éclairage, notamment du parement aval ;
 - les moyens d'information et de télétransmission mis en place entre ce local et le lieu où l'exploitant est présent constamment lorsque l'un des stades définis à l'article 9 est prononcé, s'il n'est pas prévu d'occuper le local de surveillance en permanence pendant ces situations.
 Par ailleurs, l'exploitant doit indiquer si l'ouvrage considéré est, ou non, en régime normal, sous la surveillance permanente d'un personnel à demeure.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Jean-Marc Bétemps, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Gomez del Junco, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Bernard-Marie Laguérie, sous-directeur, à M. Pierre Arnaud, directeur d'hôpital de 1re classe, à M. Jean-Pierre Boutaud, ingénieur du génie militaire, et à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile de 1re classe, dans la limite de leurs attributions. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2002, M. Philippe Houdard, président de la Fédération nationale du cheval, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public « Les Haras nationaux » au titre des personnalités qualifiées intervenant dans le domaine de l'élevage et de l'utilisation des équidés de sports et de loisirs, en remplacement de M. Gérard Richard.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2002, est approuvé le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bordeaux (Gironde), tel qu'il est annexé audit arrêté (1), accompagné d'un rapport de présentation et qui comprend :
 1° Un plan polychrome à l'échelle du 1/1 000 comportant quatre planches ;
 2° Un règlement ;
 3° Les annexes suivantes :
 - la liste des écrêtements, surélévations et modifications imposées ;
 - la liste des voies bruyantes en vigueur ;
 - les servitudes d'utilité publique (plans et listes) dont la liste des monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
 - les emplacements réservés ;
 - la liste des types d'espaces publics ;
 - la surface des espaces verts arborés ;
 - les annexes sanitaires (réseau d'adduction d'eau potable et réseaux d'assainissement) ;
 - le glossaire.
Le plan particulier d'intervention définit trois stades dans le but de prévenir et sauvegarder les populations situées en aval de l'ouvrage avec un préavis maximal :
 - l'état de vigilance renforcée ;
 - l'état de préoccupations sérieuses ;
 - l'état de péril imminent.
 Pour chacun de ces stades, le plan particulier d'intervention fixe les mesures d'information, de protection et le cas échéant d'évacuation des populations.
L'état de vigilance renforcée est prononcé :
 - par le représentant de l'Etat dans les situations prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;
 - à l'initiative de l'exploitant qui prévient sans délai le préfet, dans les circonstances suivantes :
  - pendant toute la mise en service de l'ouvrage, c'est-à-dire durant les essais, la première mise en eau ou la première utilisation ;
  - en cas de crue risquant d'être dangereuse pour la sûreté de l'ouvrage ;
  - en cas de constatation de faits anormaux concernant la tenue de l'ouvrage.
Le prix de l'interrogation d'une banque de données est fixé au moins élevé des deux termes suivants :
 0,15 EUR par minute de connexion à l'unité centrale ;
 15 EUR par minute CPU affichée sur le terminal.
 Toutefois, ce prix ne peut être inférieur à 15 EUR.
 Une interrogation susceptible d'entraîner un coût supérieur à 450 EUR est subordonnée à l'établissement et à l'acceptation d'un devis.
Le responsable de l'encadrement pédagogique est un formateur titulaire d'un diplôme en travail social sauf dérogation accordée, en fonction de l'expérience professionnelle dans le secteur social du formateur, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Il doit en outre justifier d'une expérience en pédagogie et disposer d'une expérience minimale de trois ans dans la formation des adultes.
 Il est chargé de la mise en oeuvre du projet de formation en coordination avec les différents intervenants et des relations entre l'établissement de formation et le terrain professionnel.
 La commission pédagogique est composée du responsable du projet de formation, des formateurs, de représentants du secteur professionnel, des stagiaires et des personnes qualifiées. Les membres de la commission sont désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition de l'établissement de formation.
 Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales en est membre de droit.
 La commission donne son avis sur le projet de formation, elle veille au bon déroulement de cette formation, elle fait des propositions pour une meilleure adaptation de la formation aux besoins des bénéficiaires de l'aide à domicile.
L'assiette et le taux de l'aide prévue à l'article 1er du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes pour les marchandises, hors hydrocarbures transportés en vrac, en provenance d'un port extérieur à l'archipel et débarquées à Saint-Pierre ou à Miquelon :
Il est institué un diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale qui atteste des compétences pour effectuer un accompagnement social et un soutien auprès des publics fragiles dans leur vie quotidienne. Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale constitue le premier niveau de qualification de la filière préparant aux métiers de l'aide à domicile.
 Les titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale interviennent auprès des familles, des enfants, des personnes âgées, des personnes malades et des personnes handicapées, pour une aide dans la vie quotidienne, le maintien à domicile, la préservation, la restauration et la stimulation de l'autonomie des personnes, leur insertion sociale et la lutte contre l'exclusion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mars 2002, M. Jean-Pierre Boudier, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en remplacement de M. Jean-Claude Jaffres.
Session ouverte le 27 juin 2005
1 Mme Noir (Sophie, Catherine), épouse Bernuau.
2 Mlle Gastineau (Anne).
3 Mlle Toutenu (Laure, Andrée).
4 Mme Tournier (Fanny, Marie), épouse Jung.
5 Mlle Dianzinga (Perside, Basanée).
6 Mlle Morel (Sophie, Nathalie, Sylvie).
7 Mlle Fallou (Magali, Véronique, Jacqueline).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979, tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980, et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 13 septembre 2001 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Nul ne peut être nommé ingénieur-élève en application de l'article 6 ci-dessus s'il n'a souscrit l'engagement de servir dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts pendant huit ans au moins à compter du jour de sa titularisation. Cette obligation ne fait toutefois pas obstacle à la candidature de l'intéressé à l'Ecole nationale d'administration.
 Si cet engagement est rompu plus de trois mois après la nomination en qualité d'ingénieur-élève par la démission, le fait ou la faute de l'intéressé, celui-ci est tenu de rembourser au Trésor une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant la scolarité ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés. Les modalités de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
 Il est astreint au même versement en cas de démission ou d'exclusion définitive du service en cours de scolarité pour une raison autre que l'inaptitude physique.
 Les ingénieurs-élèves sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Ils reçoivent un enseignement dispensé par l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts. Ils participent dans le cadre de cet enseignement aux études et aux recherches qui peuvent leur être confiées.