Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 25
    I. - Il est créé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, un fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
    II. - Le fonds finance, par la prise en charge d'aides destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels, l'accompagnement social des opérations de modernisation des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale. Les établissements de santé non visés par cet article peuvent également bénéficier de ces aides dans le cadre d'opérations de regroupement mentionnées par l'article L. 712-8 du code de la santé publique entre l'un ou plusieurs de ces établissements et un ou plusieurs établissements visés par l'article L. 174-1 du code la sécurité sociale, dans la limite de la dotation du fonds. Sont éligibles aux aides du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé les opérations agréées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent dans le respect du schéma régional d'organisation sanitaire.
    III. - Les ressources du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé sont constituées par une contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par décret.
    IV. - La répartition entre les différents régimes est effectuée dans les conditions définies à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
    V. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire ; un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'intervention du fonds.
    VI. - Pour l'information du Parlement, le Gouvernement lui présente, chaque année, pendant six ans, un rapport rattaché à l'annexe visée au b du II de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale sur l'utilisation du fonds.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lucas, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Charraud, rapporteure générale de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 novembre 2001 :
    Sont nommés élèves stagiaires de deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 2001-2002 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    1 M. Bail (Robert).
    2 M. Bauchet (Etienne).
    3 Mlle Belard (Véronique).
    4 Mlle Benabdessadok (Nadia).
    5 M. Bes (Guillaume).
    6 Mlle Brondel (Anne-Lise).
    7 M. Cosentino (Renato).
    8 Mlle Dortignac (Sophie).
    9 M. Fraisse (Matthieu).
    10 M. Franqueza Pinos (Juan).
    11 Mlle Hilpipre (Céline).
    12 M. Jacquet (Cyril).
    13 Mlle Long (Aurélie).
    14 M. Malet (Philippe).
    15 M. Martel (Fabrice).
    16 M. Mazzolini (Franck).
    17 M. Morata (Nicolas).
    18 Mlle Pasini (Sandrine).
    19 Mlle Pélissard (Mélanie).
    20 M. Pellé (Franck).
    21 M. Pham (Gabriel).
    22 M. Picano (Frédéric).
    23 Mlle Riesenmey (Caroline).
    24 Mlle Traynard (Diane).
    Est nommé élève stagiaire de première année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 2001-2002 le candidat dont le nom suit :
    M. Delanaud (Benjamin).
Art. 3. -  Jusqu'à l'intervention de l'arrêté pris en application de l'article D. 668-8-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, la liste d'aptitude issue de la section II de l'arrêté du 12 octobre 1999 fixant la liste d'aptitude des directeurs d'établissement de transfusion sanguine demeure applicable.
Art. 2. -  L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson, de M. Dominique Chantry et de M. Claude Murena, délégation est donnée à Mme Mireille Beneytout, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par décret en date du 26 novembre 2001, M. Sénécaut (Ludovic), chef du bureau énergie, télécommunications et matières premières à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé de l'économie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
    « Il est institué une régie d'avances auprès :
    - de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de ...
    Supprimer : la chancellerie détachée de Lausanne Suisse, ...). »
    (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 16 février 1998 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur, chef du service juridique et de l'agence du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, directrice adjointe, agent judiciaire adjoint du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, et de Mme Marie-José Palasz, directrice adjointe, agent judiciaire adjoint du Trésor, MM. François Schoeffler, Jean-Marc Morin et Philippe Ferlet, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 novembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 15 répartis de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 9 ;
    - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 4 ;
    - concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 2.
    4 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 16 janvier 2002.
Art. 1er. -  L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
      Au livre Ier, troisième partie, titre II, il est ajouté une section V     intitulée : << Commissions administratives des impôts >>, qui comprend     l'article 170 undecies ainsi rédigé :
      << Art. 170 undecies.  -  En application du III de l'article 347 de l'annexe     III au code général des impôts, si le président de la commission     départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires     instituée aux articles 1651 et suivants du code général des impôts le juge     utile, le nombre de suppléants peut être augmenté :
      << 1. Pour la ville de Paris :
      << a) Jusqu'à 150, en ce qui concerne les représentants des contribuables     désignés par la chambre de commerce et d'industrie ;
      << b) Jusqu'à 50, en ce qui concerne les représentants des contribuables     désignés par la chambre des métiers et par les organisations ou organismes     professionnels regroupant les titulaires de revenus non commerciaux ;
      << 2. Pour les départements de plus de 600 000 habitants dans les mêmes     conditions qu'au 1, le nombre de suppléants peut être porté respectivement à     60 et à 30. >>
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, de MM. Fernand Egéa, Patrick Sainte Marie et de Mme Huguette Allard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions adminis-tratives.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement de coopération sanitaire des pays de l'Agenais, regroupant le centre hospitalier d'Agen et la société Harpin, constituée de la société anonyme Clinique Saint-Hilaire et de la société anonyme Clinique Esquirol, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier d'Agen, route de Villeneuve-sur-Lot, à Agen (Lot-et-Garonne).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, de Mme Dominique Varagne et de M. Camille Mangin, délégation est donnée à Mme Claudine Bauchet et M. Philippe Gauthier, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Sylvie Guillouet, inspecteur principal du Trésor public, à Mmes Françoise Gutel et Claudine Le Doeuff, attachées principales d'administration centrale, à Mme Micheline Laout et M. Jean-Jacques Got, trésoriers principaux, et à Mme Claudine Lenotte, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle, représentée par M. Jean-Pierre Bouscharain, président du conseil d'administration, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 201, rue Robespierre, à Talence (Gironde), est rejetée.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  L'article 11 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 11. -  Le conseil de direction de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est composé du directeur de l'école, président, et des membres suivants :
    « - le directeur adjoint ;
    « - le directeur des enseignements ;
    « - le directeur de la recherche et de la diffusion ;
    « - le directeur de la scolarité ;
    « - le secrétaire général ;
    « - les responsables d'unités de programme. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier d'Antibes (Alpes-Maritimes) en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire mobile, d'une puissance de 1,5 tesla, desservant les centres hospitaliers d'Antibes - Juan-les-Pins, de Grasse et les cliniques Saint-Jean, à Cagnes-sur-Mer, et de l'Espérance, à Mougins (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Art. 1er. -  Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2002, le ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.
    Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Sont également concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de couronnes danoises, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour ou de dollars canadiens ainsi que les opérations traitées de gré à gré d'accord de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises :
    - conclues par la COFACE avant le 31 décembre 2000, non visées à l'article 2 ci-dessus ;
    - conclues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002 par la COFACE dans le cadre de conventions-cadres de place contractées spécifiquement par la COFACE pour le compte de l'Etat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens médicale radiologique Europole, représentée par M. le docteur Alain Soumrany, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,2 tesla, dans les locaux du centre d'imagerie médicale, 49, rue Gioffredo, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 décembre 1997 :
    Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant détenu par le Syndicat des volailles fermières de l'Ain, ZA de la Presle, 91, rue de la Presle, 01310 Polliat : LA no 16-97 « oie fermière » ;
    Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ULASE (no LA 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « oie ».
    La certification du cahier des charges du label agricole visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur ULASE (no LA 09).
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1998
    La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, adoptée le 2 décembre 1997, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés ainsi que par plus de soixante sénateurs. Pour contester ce texte, les auteurs des saisines invoquent huit séries de griefs qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
Article 11
    Composition de la commission exécutive
      La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
      - le directeur de l'agence, président ;
      - huit membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
        - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
        - le médecin inspecteur régional ;
        - les six directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de     la région ;
      - huit membres du collège des représentants des organismes d'assurance     maladie, à savoir :
        - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ;
        - le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès     sa création ;
        - le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
        - le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole des Hautes-Alpes     désigné par l'Association régionale des caisses de mutualité sociale agricole     ;
        - le directeur de la caisse maladie régionale des travailleurs non     salariés des professions non agricoles de Provence ;
        - trois représentants administratifs et médicaux supplémentaires des     organismes d'assurance maladie, désignés pour une durée maximale de cinq ans     par les autres membres du collège des représentants des organismes     d'assurance maladie.
        Il s'y ajoute un quatrième représentant désigné dans les mêmes conditions     et dont le mandat prendra fin dès la désignation du directeur de l'union     régionale des caisses d'assurance maladie.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997 :
    Mlle Atride (Camille, Gerty), adjoint administratif, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Basse-Terre ;
    Mme Guieba (Joséphine), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Basse-Terre.
A N N E X E
    AVENANT No 1 A LA CONVENTION ANNEXEE
    AU DECRET No 90-167 DU 21 FEVRIER 1990
    Entre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, agissant au nom de l'Etat,
    D'une part, et
    La Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), représentée par le président de son conseil d'administration agissant en application d'une délibération du conseil d'administration au cours de sa réunion du 3 février 1997,
    D'autre part,
    il a été convenu ce qui suit :
    Le cahier des charges joint à la convention annexée au décret no 90-167 du 21 février 1990 est modifié ainsi qu'il suit :
    Article 1er
    L'article 7 du cahier des charges est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa du 1o, après les mots : « fixé à 0,022 6 F par mètre cube prélevé », ajouter les mots : « par les irrigants et 0,075 4 F par mètre cube prélevé par les distributeurs d'eau potable ou par les établissements industriels (valeur au 1er janvier 1988) » ;
    II. - Au A du 1o, après les mots : « bases de 0,022 6 F par mètre cube d'eau brute prélevé », ajouter les mots : « par les irrigants et de 0,075 4 F par mètre cube d'eau brute prélevé par les distributeurs d'eau potable et les établissements industriels (valeur au 1er janvier 1988) » ;
    III. - Au B du 1o, supprimer les mots : « par le ministère chargé de l'environnement sous la forme d'une dotation d'un montant de 0,650 million de francs valeur 1989 » ;
    IV. - Ajouter au 1o un C ainsi conçu :
    « C. - Les valeurs mentionnées aux A et B ci-dessus sont soumises à révision annuelle selon la formule d'indexation suivante :
    « In = 0,10 + 0,20 PSDAn/PSDAo + 0,3 Sn/So + 0,2 TPn/TPo + 0,2 Eln/Elo,
    « dans laquelle :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 23/12/1997 page 18681 à 18682
    =============================================
    Article 2
    Les frais de publication au Journal officiel et, s'il y a lieu, les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant seront supportés par la CACG.
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Pour la Compagnie :
    Le président du conseil d'administration,
    F. Fortassin
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997 :
    Mme Champiot-Bayard (Ghyslaine), épouse Mestrallet, greffier du troisième grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Chambéry ;
    Mme Bour (Simone), épouse Gerfaud-Valentin, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Chambéry.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 1997, M. Ködderitzsch (Yves), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 16 avril 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin     1997, rapportant l'arrêté du 13 novembre 1996 du préfet de la région Nord -     Pas-de-Calais, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique est délivrée à la clinique Les Hêtres, 26, avenue De     Lattre-de-Tassigny, Le Cateau (Nord), pour installer une structure de 3     places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires. La capacité ainsi autorisée     permet une activité maximale correspondant à 1 095 patients par an.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28     juillet 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     au centre hospitalier régional de Bordeaux en vue du remplacement de     l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire Siemens Magnetom     63-84 SP de 1,5 tesla par un appareil de même puissance dans les locaux de     l'hôpital Pellegrin, sis place Amélie-Raba-Léon, à Bordeaux (Gironde).
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28     juillet 1997, l'arrêté du 4 février 1997 du préfet de la région Pays de la     Loire rejetant la demande déposée par le docteur Glogowski tendant à     l'installation d'un scanographe dans les locaux du centre d'explorations     diagnostiques, sis 1, rue Marceau, à La Ferté-Bernard (Sarthe), est confirmé.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin     1997, rapportant l'arrêté du 20 décembre 1996 du préfet de la région     Ile-de-France, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique est délivrée à la société à responsabilité limitée Altec, 49 bis,
     avenue Franklin-Roosevelt, à Paris, pour installer une structure de 2 places     d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires au sein du centre     médico-chirurgical ORL et ophtalmologique qu'elle exploite à la même adresse,     par regroupement et suppression de 8 lits de chirurgie du centre     médico-chirurgical de l'Arche, 50-56, avenue de Stalingrad, à Villejuif. La     capacité ainsi autorisée permet une activité maximale correspondant à 730     patients par an.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23     juillet 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     au centre hospitalier universitaire de Grenoble en vue du remplacement de     l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire MR MAX General     Electric Medical System d'une puissance de 0,5 tesla par un appareil d'une     puissance n'excédant pas 1 tesla dans les locaux de l'hôpital de La Tronche,     commune de La Tronche (Isère).
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 1997, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vichy exercées par     M. Broch (Gérard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de     1re classe.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine et appelé à d'autres fonctions.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23     juillet 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     à la société anonyme Société d'imagerie médicale parisienne, représentée par     le docteur Taïeb, président-directeur général, en vue du remplacement     anticipé de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire Siemens     Magnetom SP 4000 d'une puissance de 1,5 tesla par un appareil de même     puissance dans les locaux du centre, situé 80, avenue Félix-Faure, à Paris     (15e).
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11     juillet 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique est accordée à l'Association des hôpitaux phocéens, représentée par     M. Girard, président de l'association, en vue du remplacement de l'appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire General Electric d'une     puissance de 0,5 tesla par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla dans les     locaux de l'hôpital Ambroise-Paré, sis 1, rue d'Eylau, à Marseille     (Bouches-du-Rhône).
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er     juillet 1997, la décision préfectorale du 21 janvier 1994 autorisant     l'installation d'un appareil de destruction transpariétale des calculs dans     les locaux de la clinique Jeanne-d'Arc est confirmée en vue du transfert de     cet équipement dans les locaux de la future clinique de l'Europe, sis     boulevard de l'Europe, à Lyon (Rhône).
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15     juillet 1997, rapportant l'arrêté du 28 octobre 1996 du préfet de la région     Rhône-Alpes, la création, à titre expérimental, d'un centre d'accueil     temporaire de 6 lits de soins de suite à Saint-Priest (Rhône) n'est pas     autorisée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21     juillet 1997, la demande présentée par la société civile de moyens Magnidoc     tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique Rech,
     sise 9, avenue Charles-Flahault, à Montpellier (Hérault), est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17     juillet 1997, la décision du 6 mai 1996 concernant les activités biologiques     d'assistance médicale à la procréation au CHU de Marseille, hôpital de la     Conception, est ainsi modifiée : << Les activités de recueil et de traitement     de sperme en intraconjugal et avec tiers donneur, de traitement des ovocytes     en intraconjugal, de fécondation in vitro sans micromanipulation, de     fécondation in vitro avec micromanipulation et de conservation d'embryons     sont placées sous la responsabilité exclusive de Mme Magnan et de MM. Luciani     et Grillo. >>
Ariège      1 Railo (Daniel) ; 2 De Grenier (Nicole) ; 3 Moyer (Henry) ; 4 Dussourd     (Pierre) ; 5 Lagarde (Gérard) ; 6 Daban (Yves) ; 7 Anguis (Alphonse) ; 8     Lipert (Gérard) ; 9 Dejuan (Francis) ; 10 Pflieger (Alain) ; 11 Benyettou     (Franck) ; 12 Verriere (Robert) ; 13 Gardin (Charlie) ; 14 Plusquellec     (Louis) ; 15 Villanou (Paul) ; 16 Seguela (Josseline) ; 17 Pauzie (Christian)     ; 18 Romero (Alfred).
Concours d'économie et gestion
    Option III
     23 Castaing (Grégoire).
    24 Donnard (Guilhem).
    30 Lhomme (Alissia).
    31 Foulatière (Céline).
    32 Scemama (Laurent).
    35 Bellemin (Frédéric).
    37 Brzakowski (Florence).
Concours du groupe PSI
      1 Viguier (Thomas, Pierre).
     2 Riou (Hervé).
     3 Douady (Julien, Olivier).
     4 Langlais (Julie, Catherine).
     5 Laurent (Sylvain).
     6 Chambille (Antoine, Bruno, Julien).
     7 Nappez (Thomas, Jean-Claude).
     8 De Sambucy de Sorgue (Louis, Edouard, Marie, Agnès).
     9 Derbanne (Quentin, René, Marie).
    10 Samson (Jérôme, Pascal, Emmanuel).
    11 Laclau (Vincent).
    12 Williams (Mikaël).
    13 Mirand (Pierre, Damien).
    14 Chambon (Sylvain).
    15 Martin (Jérôme, Denis, Serge).
    16 Augeard (Bénédicte, Marie, Cécile).
    17 Servoles (Sébastien, Gabriel, Pierre).
    18 Bourg (Olivier).
    19 Poumeyrol (Mathieu, Jean, Pierre).
    20 Boutin (Pierre).
    21 Keurinck (Paul, Jean, Jacques).
    22 Barbeau (Simon, Yves).
    23 Rignault (Ivan).
    24 Reman (Manuel, Karim).
    25 Leborne (Olivier, Gaston).
    26 Richard (Soline, Rolande, Geneviève).
    27 Grand-Clement (Laurence, Renée, Lucienne).
    28 Jehl (Matthieu, Virgile, André).
    29 Demoge (Benjamin, Robert).
    30 Plihon (Nicolas).
    31 Bousrez (Jérôme).
    32 Joux (Samy).
    33 Gaultier (Agnès, Jeanne).
    34 Villeger (Emmanuel).
    35 Charpentier (Frédéric).
    36 Dubray (Dany).
    37 Rothstein (Aurélien).
    38 Marco (David, Paul, Frédéric).
    39 Boussin (Gilles, Sébastien, Jacques).
    40 Chiaruttini (François, Simon).
    41 Troeung (Ovarith).
    42 Bossu (Benoît, Denys).
    43 Doppler (Delphine, Laetitia).
    44 Parniere (François).
    45 Lamonin (Jérôme, Bernard).
    46 Poutrel (Severin, Emmanuel, Jean).
    47 Schmit (Alexandre, Gérard, Michel).
    48 Baillet (Pierre, Bertrand).
    49 Planche (Alexis, Jacques).
    50 Dehaudt (Mathieu).
    51 Jacquin (Laurent, Romain).
    52 Kasperek (Xavier).
    53 Daux (Christophe).
    54 Tertois (Sylvain).
    55 Cavrois (Stéphane, Gérard, Jacques).
    56 Crevoisier (Cyril, Dominique).
    57 Zeitoun (Georges, Alone).
    58 Bares (Christophe, Laurent).
    59 Rigois (Nicolas, Daniel, Pierre).
    60 De Busscher (Anne, Josette, Lucienne).
      Sont déclarés admis comme élèves hors cadre, à charge pour eux ou pour leur     gouvernement d'acquitter leurs frais de pension et de scolarité, les     candidats étrangers dont les noms suivent :
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au     commerce et à l'artisanat en date du 20 octobre 1997, les biens immobiliers     appartenant à la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de     l'Essonne et du Val-d'Oise à la date de sa suppression fixée par l'article 4     du décret no 97-23 du 13 janvier 1997 sont répartis ainsi qu'il suit entre     les chambres de métiers des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise à leur     date de création prévue par l'article 1er du même décret :
      I. - Sont attribués en toute propriété à la chambre de métiers des Yvelines     :
          Commune de Versailles :
      L'immeuble sis 17-19, avenue du Général-Mangin, cadastré AL 60 d'une surface     de 6 217 mètres carrés, estimé à 37 000 000 F.
          Commune de Courbevoie :
      Un immeuble sis 13, rue de Normandie, cadastré section F no 29 d'une     superficie de 248 mètres carrés, estimé à 1 215 000 F.
      II. - Sont attribués en toute propriété à la chambre de métiers de l'Essonne     :
          Commune d'Evry :
      Divers locaux artisanaux et commerciaux sis dans le quartier des Passages à     hauteur du 7-9, cours Blaise-Pascal, cadastrés section AN no 24 C, à savoir :      - lots 1, 2, 3, 4, 8, 14, 15, 33, 39 sur 702,36 mètres carrés en location ;      - lots 17 et 19 sur 175,54 mètres carrés en dalle brute ;
      - lots 43, 44, 45, 46, 47 et 48 sur 449,13 mètres carrés, le tout estimé à 5     439 000 F ;
      L'immeuble sis 29, allée Jean-Rostand (à l'angle du boulevard des Coquibus     et du cours Blaise-Pascal), cadastré AN no 43 d'une surface totale utile     d'environ 3 000 mètres carrés, estimé à 16 500 000 F ;
      Le centre artisanal sis rue Alexandre-Soljénitsyne, cadastré AB no 52 d'une     surface utile de 2 426 mètres carrés, estimé à 12 500 000 F.
          Commune de Bondoufle :
      Le local artisanal sis 17, rue Gustave-Eiffel dans la zone dite de << la     Marinière >>, cadastré section AI no 56 d'une surface de 214 mètres carrés,
     estimé à 500 000 F.
      III. - Sont attribués en toute propriété à la chambre de métiers du     Val-d'Oise :
          Commune de Cergy :
      Un immeuble bâti sis rue Francis-Combe, cadastré AS 32 d'une surface de 3     718 mètres carrés, estimé à 5 250 000 F.
          Commune d'Arnouville-lès-Gonesse :
      Un immeuble bâti sis 11, rue Jean-Jaurès, cadastré AC 519 pour 5 535 mètres     carrés et AC 520 pour 1 797 mètres carrés, estimé à 18 000 000 F.
          Commune d'Eaubonne :
      Un immeuble sis 18, rue des Bouquinvilles, cadastré section AM 494 pour 3     740 mètres carrés, estimé à 17 710 000 F.
      La chambre de métiers des Yvelines versera une compensation financière aux     chambres de métiers de l'Essonne et du Val-d'Oise pour les montants et selon     les modalités de paiement arrêtés dans la motion du 20 juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 2 septembre 1997 :
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan     à la suite des épreuves du concours ouvert en 1997, sous réserve qu'ils aient     fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à     l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre     1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans     les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
    Concours du groupe PT
      1 Neron (David).
      2 Affouard (Armelle).
      3 Malige (Pierre).
      4 Gury (Raphaël).
      5 Mendiboure (Vincent).
      6 Criton (Romain).
      7 Capponi (Vincent).
      8 Safir (Valentin).
      9 Berthereau (Mathieu).
     10 Mocellin (Olivier).
     11 Rinaldi (Delphine).
     12 Ceyte (Frédéric).
     13 Gautheron (David).
     14 Patenay (Cédric).
     15 Giraud (Pierre).
     16 Gorre (David).
     17 Riboulet (Vincent).
     18 Imrazene (Karim).
     19 Tliba (Sami).
     20 Laporte (Sylvain).
     21 Macaud (Jean, François).
     22 Bilquey (Jérôme).
     23 Marceron (Vincent).
     24 Vereecke (Benoît).
     25 Acloque (Bruno).
     26 Vieille (Bertrand).
     27 Bouvier (Fabien).
     28 Pernot (Jean-Philippe).
     29 Ponton (Olivier).
     30 Joly (Louis, Romain).
     31 Peeters (Pierre).
     32 Pattofatto (Stéphane).
     33 Cadou (Sylvain).
     34 Jaffrain (Yoann).
     35 Avrillon (Stéphane).
     36 Berne (Stéphane).
     37 Aussel (William).
Art. 12. -  Les candidats peuvent être dispensés de l'épreuve pratique s'ils     fournissent un certificat signé par le directeur technique national attestant     qu'ils ont déjà satisfait aux exigences de cette épreuve dans des conditions     contrôlées par la Fédération française de gymnastique. Dans ce cas le     candidat se voit attribuer une note correspondant à son appartenance à une     catégorie du tableau de l'article 6.
    TITRE VIII
    MESURES TRANSITOIRES
Concours du groupe BIO
      16 Piccino (Patrice, Michel).
      17 Petiot (Emmanuelle, Simone).
      18 Hahn (Elise).
      19 Bardet (Pierre-Luc).
      20 Delaune (Emilie, Anne).
      21 Henry (Thomas).
      22 Flot (Jean-François).
      23 Six (Emmanuelle, Michelle).
      24 Vacher (Corinne, Stéphanie).
      25 Girard (Geneviève, Anne, Odile).
      26 Ben Hamed (Mahe).
      27 Coudreuse (Damien, Yves, Michel).
      28 Airault (Brigitte, Aline).
      29 Peureux (Suzanne).
      30 Ghestem (Murielle).
      31 Julien (Sylvia, Régine, Gaby).
      32 Fournier (Henri-Noël).
      33 Muffat (Julien, Antoine).
      34 Boulon (Séverine, Marcelle).
      35 Collet (Rémi, Louis).
      36 Ramillon (Vincent, Eric).
      37 Lengrand (François, Louis, Daniel).
      38 Legue (Emilie).
      39 Monteillet (Elisabeth, Marielle, Sophie).
      40 Jost (Anne, Odile, Jeanne, Marie).
      41 Roux (Aurélien, Raymond).
      42 Bardel (Claire).
      43 Roger (Arnaud, Nicolas, Jean).
      44 Wardak (Claire, Apolonia, Isabelle).
      45 Delelis (Olivier).
      46 Fudal (Isabelle, Agnès, Gisèle).
      47 Habets (Marie, Christine, Thérèse).
      48 Leblois (Raphaël).
      49 Imbo (Aude).
      50 Nicolas (Pierre, Florian).
      51 Arnou (Richard, André, René).
      52 Pre-Aymard (Claire, Maryline, Annie).
      53 Busti (David, Alain).
      54 Untersinger (Sophie, Anne, Véronique).
      55 Berthollon-Bayet (Eric, Alain).
      56 Garnier (Virginie, Aurélie, Nathalie).
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis comme élèves hors cadre, à     charge pour eux ou pour leur gouvernement d'acquitter leurs frais de pension     et de scolarité, à condition que le candidat ressortissant de l'Union     européenne de même rang soit admis en remplacement d'un candidat qui     renoncerait éventuellement au bénéfice de son inscription sur la liste     d'admission, les candidats étrangers dont les noms suivent :
Concours du groupe PT
      21 bis Ben Hania (Ismail), de nationalité tunisienne.
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent :
Concours Mécanique, génie mécanique
      1 Mazet (Frédéric, Jean-Marie).
     2 Thomas (Elric, Daniel, Roger).
     3 Chantelot (Pierre).
     4 Lefebvre (André).
     5 Pizot (Nicolas, Jean, Pierre).
     6 Duborget (Katia).
     7 Barreau (Matthieu, Jean, Hubert).
     8 Jambou (Isabelle, Paule).
     9 Wehrle (Frédéric, Jean).
    10 Sire (Stéphane, Emmanuel).
    11 Paviot (Thomas).
    12 Liebgott (Ivan).
    13 Ordioni (Pascal).
    14 Goumy (Laurent).
    15 Brayer (Christophe, François).
    16 Prensier (Jean, Loup, Bruno).
    17 Astori (Rodolphe, Pierre, Albert).
    18 Deveze (Nathalie, Marie).
    19 Vergnes (Bruno).
    20 Galasso (Stéphane, Rolland).
    21 Gineste (Valérie).
    22 Padellini (Florence).
    23 Agard (Bruno, Jacky).
    24 Duba (Thierry, Jean, Albin).
    25 Ulvois (Alain).
    26 Valette (Virgile).
    27 Vallenet (Frédérick, Michel).
    28 Moreau (Olivier, André, Emmanuel).
    29 Griere (Laurent, Stéphane).
    30 Couroux (Laurent, Pierre, François).
    31 Peronny (Laurent, Olivier).
    32 Gateau (Delphine, Bernadette).
    33 Pariente (Eric, André, David).
25 février 1998
      Envoi par chaque office dévolutaire et par le département de Paris au bureau     de vote central (ministère de l'équipement, des transports et du logement,
     direction du personnel et des services, GB 5, cellule de gestion des     personnels appartenant aux corps d'extinction de l'OIRP), tour Pascal B,
     92055 Paris-La Défense Cedex 04, des plis recommandés contenant les     procès-verbaux des opérations de dépouillement et les documents annexes.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens     de l'éducation nationale est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995     :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0248 du 24/10/97   :
                      : Page 15487  a 15488              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 11. -  L'examen final comprend :
      A. - Epreuve générale (coefficient 4) comprenant :
      a) Un écrit composé :
      - d'une épreuve portant sur la connaissance générale des activités gymniques     (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1) ;
      - d'une épreuve portant sur les aspects techniques de la spécialité choisie     par le candidat (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1).
      b) Un oral portant sur l'environnement socio-économique des activités     gymniques (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ;
     coefficient 2).
      B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4) comprenant :
      a) La présentation et la conduite de deux séances (coefficient 3) :
      - l'une portant sur l'animation d'un groupe (enfants, adolescents, adultes,     personnes âgées) avec pour support les activités gymniques (préparation :
     trente minutes ; séance : trente minutes ; coefficient 1,5).
    Le candidat tire au sort le type de public formant le groupe en début de
      - l'autre portant sur le perfectionnement et l'entraînement dans la     spécialité choisie (préparation : trente minutes ; séance : trente minutes ;     coefficient 1,5).
      Le candidat choisit un thème de séance parmi les deux tirés au sort.
      En gymnastique artistique masculine et féminine, le candidat tire au sort un     groupe d'agrès au préalable.
      b) Un entretien (coefficient 1) fractionné en deux temps consécutifs aux     séances pédagogiques (durée : dix minutes pour chaque entretien ; coefficient     0,5 chacun).
      C. - Epreuve technique (coefficient 4) comprenant :
      a) Une épreuve pratique dans une des spécialités choisies par le candidat et     définie dans l'annexe II (coefficient 3).
      b) Un oral (coefficient 1) portant sur les deux secteurs suivants :
      - les règlements techniques de la FFG dans la spécialité choisie ;
      - le code de pointage de la spécialité choisie (FIG) (préparation : quinze     minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes).
      D. - Epreuve liée à l'environnement professionnel (durée : trente minutes ;     coefficient 2) :
      Une épreuve orale au cours de laquelle le candidat expose au jury les     rapports du stages pédagogique.
Art. 9. -  La formation comprend quatre unités de formation :
      UF 1 = Contenu des pratiques gymniques (module général, durée : cent     soixante heures, module spécifique : quatre-vingts heures).
      UF 2 = Pédagogie adaptée aux différents niveaux de pratique des activités     gymniques (module général, durée : cent soixante heures, module spécifique :     quatre-vingts heures).
      UF 3 = Paramètres de l'entraînement (module général, durée : cent heures,
     module spécifique : soixante heures).
      UF 4 = Environnement économique et social, réglementation (module général,
     durée : quarante heures, module spécifique : quarante heures).
    TITRE VI
    STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1990 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers     principaux d'éducation hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il     suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0235 du 09/10/97   :
                      : Page 14660  a 14661              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés     de l'enseignement agricole est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
      Professeurs certifiés hors classe :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0235 du 09/10/97   :
                      : Page 14661                       :
                      :                                  :
                      ....................................
      Professeurs certifiés de classe normale :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0235 du 09/10/97   :
                      : Page 14661                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 1er. -  Est homologué le règlement technique d'inscription des variétés     de plantes protéagineuses au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté.
      Ce règlement précise les nouvelles modalités de jugement des nouvelles     variétés de féverole, lupin et pois protéagineux en demande d'inscription au     catalogue officiel.
      Il inclut également les dispositions à prendre dans le cas d'une variété     possédant une caractéristique spéciale, signalée par l'obtenteur, et dont     l'étude n'est pas prévue.
      Pour les espèces relevant de ce nouveau texte (féverole, lupin et pois     protéagineux), le règlement technique d'inscription homologué par l'arrêté du     22 décembre 1992 n'est plus d'application.
      Le texte de ce règlement peut être consulté :
      - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPE, bureau de la sélection     végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
      - au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection     (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
Art. 1er. -  La société BT France est autorisée à établir et exploiter sur     les zones de couverture décrites au chapitre 1er du cahier des charges     associé au présent arrêté un réseau de télécommunications ouvert au public,
     en vue de la fourniture de tous services de télécommunications autres que le     service téléphonique au public entre points fixes, selon les prescriptions     techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au     présent arrêté.
Art. 1er. -  Les candidats aux examens ci-dessous énumérés, à l'exception     des élèves boursiers, sont assujettis à des droits fixés comme suit :
    Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) .......................  150 F    Brevet de technicien agricole (BTA) ..................................  150 F    Baccalauréat technologique ...........................................  150 F    Baccalauréat professionnel ...........................................  150 F    Brevet professionnel (BP) ............................................  150 F    Brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ....................   50 F    Brevet professionnel agricole (BPA) ..................................   50 F    Certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) ................   50 F
Art. 14. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées à identité d'échelon.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du     présent décret, ou celles de leurs ayants cause, sont révisées en application     des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3     juillet 1997, la demande d'autorisation, présentée au titre de l'article L.
     712-8 du code de la santé publique, tendant à l'installation d'un appareil de     médecine nucléaire dans les locaux de la clinique du Belvédère, à Nice     (Alpes-Maritimes), est rejetée.