Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, M. TIRARD (Jérôme, André, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry TISSOT-DUPONT, Nicolas FOLLIN-ARBELET, Xavier BRUNET, Vincent MORATI, Aude MARTIN-BOUVIER et Florent BILLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, M. ROUX (Benjamin, Emmanuel) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle société civile professionnelle Jean-Marc GUILLOU, Noël TERRIEN, huissiers de justice associés à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 février 2017, Mme Isabelle VIOT BICHON, directrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de Seine-et-Marne, est promue au grade de directrice du travail hors classe, à compter du 9 mai 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 avril 2017, Mme Christine WILS-MOREL, administratrice générale, est reconduite dans les fonctions de chef de service, adjointe à la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur jusqu'au 23 mars 2020.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 26 février 2016 (BO 2016-30) à l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit avenant.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 mars 2017, Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, directrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale des Yvelines est promue au grade de directrice du travail hors classe, à compter du 1er janvier 2017.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 mars 2017, est retiré d'office à la suite de la dissolution de l'association de financement de l'association « le chêne » en date du 4 janvier 2016 :
L'agrément de l'Association de financement de l'association « le chêne » dont le siège social était : 63, quai Maurice-Ravel, 64500 Ciboure.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2017, M. Marcel AUTHIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Nice, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de l'Institut national de police scientifique, à compter du 9 mai 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, Mme Yasmina TAIEB, directrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est promue au grade de directrice du travail hors classe, à compter du 9 mai 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 4 novembre 2015 relatif à la protection sociale complémentaire dans les industries du bois et l'importation des bois et à la création d'un régime frais de santé. 
A l'article 2, les mots « ayant deux mois d'ancienneté, » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. 
A l'article 7.2, le dernier alinéa est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. 
L'article 8 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, Mme Monique GRIMALDI, directrice du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, est promue au grade de directrice du travail hors classe, à compter du 9 mai 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 mars 2017, M. David TOUZEL, inspecteur du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, Mme CARON (Emilie, Sylvie, Colette, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand RYSSEN, Jean-François RYSSEN, Bruno DELABRE et Brigitte BERTIN-VERSTRAETE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Seclin (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. SANDJIAN (Didier, Jean-Paul) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTANOT à la résidence de Ternay (Rhône).
M. SANDJIAN (Didier, Jean-Paul) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTANOT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017 :
Mme BLESTEL (Anne, Geneviève, Louise, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Françoise LEGOUPIL-LERAY et Frédéric GODEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pierre-Eglise (Manche).
Le retrait de Mme LEGOUPIL (Françoise, Denise, Michèle), épouse LERAY, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Françoise LEGOUPIL-LERAY et Frédéric GODEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Françoise LEGOUPIL-LERAY et Frédéric GODEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frédéric GODEY et Anne BLESTEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 février 2017, M. FAGES Gaël, inspecteur du travail, en fonction à la DIRECCTE des Hauts-de-France, unité départementale du Nord, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, Mme BARRÉ (Isabelle, Claudine, Jeannine, Marguerite), épouse BERTRAND, et Mme DELTOUR (Alexandra, Nadine), épouse THEPAUT, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Franck ELIARD, Anthony BUTROT, Emmanuel GRANGER, notaires associés à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017 :
M. LEBRAY (Quentin, Valéry, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy FERET, Hervé LEBRAY, Philippe LHOMME et Maxime HOUYEZ, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. FERET (Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy FERET, Hervé LEBRAY, Philippe LHOMME et Maxime HOUYEZ, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy FERET, Hervé LEBRAY, Philippe LHOMME et Maxime HOUYEZ, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé LEBRAY, Philippe LHOMME, Maxime HOUYEZ et Quentin LEBRAY, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, M. HACHEM (Cedric, Nakhle, Mathieu) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BAZAILLE - Marie-Anne BONAMOUR - Julie SEVE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Givors (Rhône).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 janvier 2017, M. BOUCHET-BERT-FAYOUDAT Michel, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, unité départementale des Pyrénées-Orientales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 janvier 2017, M. Francis DURAND, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 janvier 2017, M. Charles VAN-ACKER, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, unité départementale du Calvados, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre de carrières longues, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 janvier 2017, Mme Aline SCHNEIDER, directrice adjointe du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est - unité départementale du Bas-Rhin, est promue au grade de directrice du travail, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 février 2017, M. Philippe LEGRAND, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire- unité départementale de la Loire-Atlantique, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des outre-mer en date du 12 avril 2017, Mme Marie-Claude RAQUIL, directrice adjointe du travail, est nommée directrice adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique et est chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 29 mars 2017, les sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes sont composées comme suit :
1re section :
Présidente : Mme Maryvonne de Saint-Pulgent, présidente du comité ;
Suppléant : Mme Catherine Bergeal ;
Membre titulaire : Mme Françoise Laporte ;
Suppléant : Mme Geneviève Bregeon ;
Membre titulaire : M. Patrick Devaux ;
Suppléant : M. Didier Gasse ;
Personnalité qualifiée : M. Renaud Mortier.
2e section :
Présidente : Mme Anne-Marie Camguilhem, représentante de la présidente du comité ;
Suppléant : M. Laurent Olléon ;
Membre titulaire : M. Michel Arnould ;
Suppléant : M. Jean-Pierre Zanoto ;
Membre titulaire : M. Philippe Baccou ;
Suppléant : Mme Michèle Coudurier ;
Personnalité qualifiée : Mme Isabelle Vught-Pion.
3e section :
Président : M. Mattias Guyomar, représentant de la présidente du comité ;
Suppléant : M. Pierre Collin ;
Membre titulaire : Mme Marie-Laure Robineau ;
Suppléant : Mme Marie-Louise Desgranges ;
Membre titulaire : Mme Brigitte Girardin ;
Suppléant : Mme Isabelle Latournarie-Willems ;
Personnalité qualifiée : Mme Anne Colmet Daâge.
4e section :
Président : M. Nicolas Boulouis, représentant de la présidente du comité ;
Membre titulaire : M. Bruno Steinmann ;
Suppléant : Mme Christine Thin ;
Membre titulaire : Mme Martine Ulmann ;
Suppléant : M. Alain Gillette ;
Personnalité qualifiée : M. Marc Schor.
En cas d'empêchement du conseiller suppléant d'une section, il peut être fait appel à un conseiller suppléant appartenant à une autre section.
En cas d'empêchement de Mme Maryvonne de Saint-Pulgent, présidente du comité, la présidence du comité et, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, celle des sections, est assurée par Mme Anne-Marie Camguilhem.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 2017, M. Mercatante (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2017 :
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Mme le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Ausset (Isabelle, Hélène, Jeanne) est nommée inspectrice à l'inspection du service de santé des armées à compter du 18 juin 2017.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Caléca (Yves, Charles, Henri) est nommé conseiller armement auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et conseiller armement auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à compter du 1er juin 2017.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Tinland (Jean-Luc, Serge) est nommé président de la section études techniques du Conseil général de l'armement à compter du 1er juin 2017.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pichon (Stéphane, Valéry, Michel) est chargé de la sous-direction Afrique et Moyen-Orient à la direction du développement international à compter du 1er juin 2017.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cailliez (Yannick, Christian, Laurent) est chargé de mission programme « sous-marins australiens » à la direction du développement international à compter du 1er mai 2017.
SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
M. le commissaire général de 1re classe Villerbu (Cyril, Marcel, Roger, Louis) est nommé directeur du centre d'analyse et de contrôle interne à compter du 1er juin 2017.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2017, Mme Sylviane ARFINENGO, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, pour exercer les fonctions de conseillère à la cour d'appel de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 janvier 2017, M. Frédéric MONGIN, inspecteur du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, unité départementale du Bas-Rhin, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 janvier 2017, Mme Audrey LOUVIOT, inspectrice du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, unité départementale du Haut-Rhin, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2017, M. Eric SENNA, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 2017, M. Thierry SONALIER est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, en qualité de personnalité représentant le commerce de la filière, en remplacement de Patrick LORIE, démissionnaire. Son mandat prendra fin en même temps que celui des autres membres du Conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 janvier 2017, M. Michel DEMONTFAUCON, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de Seine-et-Marne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 janvier 2017, M. VERGEZ Michel, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale des Hauts-de-Seine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 janvier 2017, Mme Angélique ALBERTI, directrice adjointe du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, est promue au grade de directrice du travail, à compter du 1er janvier 2017.
Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 581-2 est abrogé ; 
2° L'article R. 581-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 581-3.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 doit donner mandat à l'organisme débiteur de prestations familiales de recouvrer cette créance pour son compte. »
Le titre II du livre V du même code (partie réglementaire - Décrets simples) est ainsi modifié :
1° A l'article D. 522-2, le taux : « 54,16 % » est remplacé par le taux : « 62,48 % » ;
2° L'article D. 523-1 est ainsi modifié :
a) Au 3°, le mot : « établi » est remplacé par le mot : « établie » ;
b) Aux 5° et 6°, les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont supprimés et, après le mot « homologuée », sont insérés les mots : « ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 » ;
c) Au 6°, la référence au 4° de l'article L. 523-1 est remplacée par la référence au 4° du I de l'article L. 523-1 ;
3° L'article D. 523-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
- la référence au 3° de l'article L. 523-1 est remplacée par la référence au 3° du I de l'article L. 523-1 ;
- les mots : « obligation d'entretien ou du versement d'une pension alimentaire » sont remplacés par les mots : « obligation d'entretien, du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « obligation d'entretien ou au paiement d'une pension alimentaire » sont remplacés par les mots : « obligation d'entretien, au paiement d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ».
I.-Les dispositions du 4° de l'article 1er et du 1° de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018. 
II.-Pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 : 
1° Les taux : « 37,5 % » et « 28,13 % » mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 523-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, sont remplacés respectivement par les taux : « 36 % » et « 27,02 % » ; 
2° Le taux : « 62,48 % » mentionné à l'article D. 522-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, est remplacé par le taux : « 58,33 % ».
I.-A l'article R. 861-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « par des capitaux » sont remplacés par les mots : « les revenus procurés par des capitaux lorsque ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu ». 
II.-Le premier alinéa de l'article R. 861-8 du même code est complété par la phrase : « Toutefois, les revenus procurés par les capitaux pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile précédant la demande. »
Le I de l'article 4 du décret du 27 juillet 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « dont au moins sept au titre des 4° et 6° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « dont au moins sept au titre des 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 3 » ; 
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la proportion d'au moins sept emplois d'inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales devant être réservés à certains agents publics, ne peuvent être comptabilisés au titre du 9° de l'article 3 que les agents appartenant aux corps mentionnés aux a et b du 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. »
ANNEXE XII (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montluçon.
Fréquence : 87,8 MHz.
Adresse du site : lieudit les Justices, Quinssaines (03).
Altitude du site (NGF) : 435 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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13
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aurillac.
Fréquence : 99,6 MHz.
Adresse du site : route Pastorale-le-Sallesse, lieudit Le Croizet, Aurillac (15).
Altitude du site (NGF) : 780 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Limoges.
Fréquence : 92,2 MHz.
Adresse du site : château d'eau, lieudit le Bas Faure, Limoges (87).
Altitude du site (NGF) : 392 mètres.
Hauteur d'antenne : 92 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
7
270
5
10
0
100
1
190
7
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4
20
0
110
1
200
7
290
3
30
0
120
2
210
7
300
2
40
0
130
3
220
7
310
1
50
0
140
4
230
7
320
1
60
0
150
5
240
7
330
1
70
0
160
5
250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vichy.
Fréquence : 103,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Hurlevent, Vichy (03).
Altitude du site (NGF) : 420 mètres.
Hauteur d'antenne : 83 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
3
180
18
270
9
10
0
100
4
190
19
280
8
20
0
110
5
200
20
290
6
30
0
120
6
210
20
300
6
40
0
130
6
220
20
310
5
50
0
140
8
230
19
320
4
60
1
150
9
240
18
330
3
70
1
160
12
250
15
340
2
80
2
170
15
260
12
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Flour.
Fréquence : 105,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Mont Louby, Talizat (15).
Altitude du site (NGF) : 1 160 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Brioude.
Fréquence : 100,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Champcheny Pied Pichou, Brioude (43).
Altitude du site (NGF) : 546 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
2
190
6
280
1
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : France Maghreb 2.
Zone d'implantation de l'émetteur : Clermont-Ferrand.
Fréquence : 94,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Plaine, Clermont-Ferrand (63).
Altitude du site (NGF) : 595 mètres.
Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
4
180
7
270
1
10
0
100
5
190
7
280
1
20
0
110
5
200
6
290
0
30
0
120
6
210
5
300
0
40
1
130
7
220
5
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0
50
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7
230
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320
0
60
1
150
7
240
3
330
0
70
2
160
7
250
2
340
0
80
3
170
7
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : BFM Business.
Zone géographique mise en appel : Limoges.
Fréquence : 94,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Croix de l'Arbre, Limoges (87).
Altitude du site (NGF) : 382 mètres.
Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
5
10
0
100
1
190
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0
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2
200
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2
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300
2
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0
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2
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0
140
4
230
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320
1
60
0
150
5
240
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330
1
70
0
160
5
250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : BFM Business.
Zone géographique mise en appel : Vichy.
Fréquence : 91,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Hurlevent, Vichy (03).
Altitude du site (NGF) : 420 mètres.
Hauteur d'antenne : 83 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
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270
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0
100
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0
160
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250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Guéret.
Fréquence : 91,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Signal du Maupuy, Guéret (23).
Altitude du site (NGF) : 682 mètres.
Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
16
270
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10
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280
10
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2
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300
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0
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240
23
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1
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0
160
10
250
19
340
1
80
0
170
12
260
16
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Puy-en-Velay.
Fréquence : 91,9 MHz.
Adresse du site : lieudit la Denise, Le Puy-en-Velay (43).
Altitude du site (NGF) : 883 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
0
180
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0
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0
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250
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6
80
0
170
0
260
6
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Flour.
Fréquence : 101,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Montaffe - Malepierre, Vabres (15).
Altitude du site (NGF) : 1 126 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
7
180
3
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0
10
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100
7
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20
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0
70
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0
340
1
80
7
170
4
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aubusson.
Fréquence : 91,2 MHz.
Adresse du site : château d'eau, lieudit la Chassagne, Aubusson (23).
Altitude du site (NGF) : 549 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
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10
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190
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20
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200
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230
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150
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240
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0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Dienne-Murat.
Fréquence : 107,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Rocher de Laqueuille, Dienne (15).
Altitude du site (NGF) : 1 276 mètres.
Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
6
270
2
10
0
100
2
190
6
280
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20
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110
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200
6
290
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0
50
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140
6
230
5
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE X (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Moulins.
Fréquence : 93,4 MHz.
Adresse du site : château d'eau Bruyères, lieudit les Mouines, Moulins (03).
Altitude du site (NGF) : 249 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
6
10
0
100
0
190
6
280
5
20
0
110
0
200
6
290
4
30
0
120
1
210
6
300
3
40
0
130
1
220
6
310
2
50
0
140
2
230
6
320
2
60
0
150
2
240
6
330
1
70
0
160
3
250
6
340
1
80
0
170
4
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XI (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aurillac.
Fréquence : 102,8 MH.z.
Adresse du site : route pastorale Le Sallesse, lieudit Le Croizet, Aurillac (15).
Altitude du site (NGF) : 780 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
8
180
1
270
0
10
5
100
9
190
0
280
0
20
6
110
8
200
0
290
0
30
8
120
6
210
0
300
0
40
9
130
5
220
0
310
0
50
8
140
4
230
0
320
1
60
8
150
3
240
0
330
1
70
8
160
2
250
0
340
2
80
8
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IX (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Clermont-Ferrand.
Fréquence : 96,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Grave Noire, Clermont-Ferrand (63).
Altitude du site (NGF) : 820 mètres.
Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
2
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
4
290
6
30
1
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
1
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
4
80
0
170
2
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-775 du 11 septembre 2007 et n° 2008-812 du 9 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Fun Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Issoire.
Fréquence : 103,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Moidas, Orbeil (63).
Altitude du site (NGF) : 592 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
6
100
2
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
1
210
0
300
3
40
6
130
0
220
0
310
4
50
6
140
0
230
0
320
5
60
5
150
0
240
0
330
6
70
4
160
0
250
0
340
6
80
3
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A l'annexe II, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
8e échelon
-
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
».
A l'annexe IV, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
9e échelon
-
8e échelon 
2 ans 3 mois 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
1 an 9 mois 
5e échelon 
1 an 9 mois 
4e échelon 
1 an 9 mois 
3e échelon 
1 an 3 mois 
2e échelon 
1 an 3 mois 
1er échelon 
1 an 
».
A l'annexe III-1, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
».
A l'annexe V, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
2 ans 
».
A l'annexe VI, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
».
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° A compter du 1er janvier 2017, au I, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉES 
Administrateur général 
Echelon spécial
-
5e échelon
-
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans 
Administrateur hors classe 
Echelon spécial
-
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Administrateur 
9e échelon
-
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
1 an 6 mois 
4e échelon 
1 an 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
6 mois 
Elève 
2e échelon 
6 mois 
1er échelon 
1 an 
» ; 
2° Au I, les lignes : 
« 
ADMINISTRATEUR HORS CLASSE 
Echelon spécial
-
7e échelon
-
» 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
ADMINISTRATEUR HORS CLASSE 
8e échelon
-
7e échelon 
4 ans 
» ; 
3° Au 1° du II, les mots : « des départements de plus de 900 000 habitants et des communes et établissements publics assimilés de plus de 400 000 habitants » sont remplacés par les mots : « des départements de plus de 900 000 habitants, des communes de plus de 400 000 habitants et des établissements publics assimilés à ces collectivités dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux » ; 
4° Le III et le IV sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« III.-Le nombre maximum d'administrateurs généraux susceptibles d'être promus dans les conditions prévues au II est déterminé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »
L'annexe IIest remplacée par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
».
L'annexe II bis est remplacée par l'annexe II-1 suivante : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
8e échelon
-
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
».
Au 2° de l'article 15, après les mots : « dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux », sont ajoutés les mots : «, ou dans les cas prévus à l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, à l'exception des détachements prévus aux 10°, 11°, 12°, 15°, 16°, 20° et 21° de ce même article ».
L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services » sont remplacés par les mots : « à la date d'établissement du tableau d'avancement, six ans de services » ; 
2° Aux quatrième et cinquième alinéas du I, les mots : « huit années » sont remplacés par les mots : « six années » ; 
3° Au premier alinéa du II, les mots : « au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, dix ans de services » sont remplacés par les mots : « à la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services » ; 
4° Aux 1° et 2° du II, après les mots : « établissements publics locaux assimilés », sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité » ; 
5° Au cinquième alinéa du II, les mots : « dix années » sont remplacés par les mots : « huit années » ; 
6° Le III, le IV et le V sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« III.-Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Une nomination au titre du présent III ne peut être prononcée qu'après quatre nominations intervenues au titre du I ou du II. 
« IV.-En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le nombre d'administrateurs généraux ne peut excéder 20 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. 
« Toutefois, lorsque aucune promotion n'est intervenue au sein de la collectivité au titre de trois années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l'année suivante dans les conditions prévues aux I, II et III. »
A l'annexe IX :
1° Après les mots : « Directeur général » sont insérés les mots : « des services » ;
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« 
ÉCHELONS
DURÉE
5e échelon
-
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
3 ans
 ».
L'article 17 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour un avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade. » ;
2° A la première phrase du II après les mots : « sont classés à l'échelon comportant un indice » est ajouté le mot : « brut » ;
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Les administrateurs nommés administrateurs hors classe sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour un avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade. »
L'annexe III est remplacée par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
11e échelon
-
10e échelon 
2 ans 3 mois 
9e échelon 
2 ans 
8e échelon 
1 an 9 mois 
7e échelon 
1 an 9 mois 
6e échelon 
1 an 9 mois 
5e échelon 
1 an 3 mois 
4e échelon 
1 an 3 mois 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
».