Art. 2. -  Le I de l'article 4 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980     d'orientation agricole est ainsi rédigé:
      << I. - Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie     agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés,
     de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation     des produits agricoles et de l'artisanat et du commerce indépendant de     l'alimentation, ainsi que d'un représentant du comité permanent du     financement de l'agriculture, participe à la définition, à la coordination, à     la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des     productions et d'organisation des marchés.
      << Il est compétent pour l'ensemble des productions agricoles,
     agroalimentaires, agro-industrielles et forestières.
      << Le conseil veille notamment:
      << - à la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par les     offices d'intervention et les organisations interprofessionnelles reconnues     et à l'équilibre entre les différents secteurs de production. Il contribue à     la détermination des priorités et des arbitrages, en particulier en ce qui     concerne les moyens budgétaires affectés;
      << - à la cohérence nationale des projets départementaux définis à l'article     L. 313-1 du code rural au regard notamment de la politique d'orientation des     productions et d'organisation des marchés. Il est consulté sur les     orientations données dans le cadre de l'élaboration des contrats de plan     Etat-régions;
      << - à la cohérence des actions menées en matière de recherche,
     d'expérimentation et de développement agricole, en liaison avec l'Association     nationale pour le développement agricole.
      << Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les     dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le conseil examine et     peut rendre des avis sur:
      << a) Les orientations économiques de la politique agricole et     agroalimentaire et les orientations relatives à l'utilisation non alimentaire     des produits agricoles, notamment en matière d'investissements, de     développement agricole et de commerce extérieur;
      << b) Les orientations de la politique de qualité dans le domaine     agroalimentaire et agroindustriel, notamment les orientations en matière de     soutien financier, de protection et de promotion des signes de qualité;
      << c) L'affectation des moyens, notamment ceux ouverts par la loi de     finances, en matière d'orientation et de valorisation de la production     agricole;
      << d) La coordination et la cohérence des activités des offices     d'intervention et des organisations interprofessionnelles reconnues;
      << e) Les orientations en matière d'organisation économique des producteurs,     d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant     la production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein duquel     évoluent les exploitations agricoles et les entreprises d'aval;
      << f) La cohérence de la politique d'adaptation des structures     d'exploitation avec la politique d'orientation des productions;
      << g) Les règles de mise en marché et de commercialisation lorsqu'elles sont     définies par l'autorité administrative compétente.
      << Dans l'exercice de ses compétences, le conseil tient compte de la     nécessité d'un développement équilibré du territoire et du maintien de     l'économie rurale et de l'emploi.
      << Certaines attributions du conseil peuvent être exercées, dans les     conditions fixées par décret, par des commissions techniques spécialisées     comprenant pour partie des personnalités extérieures au conseil.
      << Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en     vigueur, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie     agricole et alimentaire délègue normalement ses compétences en matière de     forêt et de transformation du bois au Conseil supérieur de la forêt et des     produits forestiers. Lorsque les problèmes de la forêt et de la     transformation du bois sont évoqués au sein du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination, le Conseil supérieur de la forêt et des     produits forestiers y est représenté.
      << Lorsque les problèmes de qualité agroalimentaire sont évoqués au sein du     conseil, la Commission nationale des labels et des certifications des     produits agricoles et alimentaires et l'Institut national des appellations     d'origine y sont représentés à titre consultatif. >>