Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du président de la République en date du 13 juillet 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des     ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de     leur réception dans leur grade:
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade de commandeur
     M. Bacquer (Armand, Guillaume, François), ancien officier de paix à la     préfecture de police. Officier du 7 janvier 1981.
    M. Bonnefous (Marc, Elie, Jean), ambassadeur de France. Officier du 22 janvier     1968.
    M. Dubail (Guy, Félix, Arthur), ancien secrétaire adjoint principal des     affaires étrangères. Officier du 15 septembre 1988.
    Premier ministre
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 août     1994, sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'école du     commissariat de la marine, à la suite du concours externe ouvert en 1994 pour     le recrutement d'élèves commissaires de la marine:
    Sur la liste d'admission
    à l'école du commissariat de la marine
     M. Meurant (Georges, Jack, Marie), option Marine, air, terre.
    Mlle Daniel (Nathalie), option Marine.
    M. Lambert (Guillaume, Paul, Marcel), option Marine.
    M. Theillier (Jérôme), option Marine.
    M. Heuzé (Samuel, Jean, François), option Marine.
    M. Gaudin (Brice, Jean-Claude, Didier), option Marine.
    M. Peltier (Henri, Jean, Martin), option Marine, terre, air.
    M. Caumes (François), option Marine.
    M. Delbac (François, René, Emile), option Marine.
(1) Les candidats peuvent se procurer cette annexe en s'adressant à la     préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse,
     Tours, Versailles ou d'un département d'outre-mer, au haut-commissaire de la     République en Nouvelle-Calédonie et dépendances (Nouméa), au haut-commissaire     de la République en Polynésie française (Papeete), ou au bureau du     recrutement de la police nationale, 73, rue Paul-Diomède, 63020     Clermont-Ferrrand.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association de Radiodiffusion charentaise et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 18 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Coulgens Radio no 1 (16).
      Fréquence: 93,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-683 du 21 juillet 1992 au Journal officiel du     8 juin 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect des articles 3 et 5 de la     convention.
Au grade d'officier
     M. Babeau (André, Yves, Georges), économiste. Chevalier du 18 mars 1981.
    M. Larrera de Morel (Bertrand, Georges, Marie), inspecteur général des     finances, président-directeur général de société. Chevalier du 28 septembre     1976.
    M. Maurel (Bernard, Henri, Marie), président-directeur général de banque.
     Chevalier du 6 février 1984.
    M. Paranque (Régis, Marie, François), inspecteur général des finances.
     Chevalier du 20 février 1985.
Art. 4. -  Les représentants des marins-pêcheurs professionnels sont     désignés par le président du Comité national des pêches maritimes et des     élevages marins sur proposition du comité régional des pêches maritimes     concerné, après consultation du président de la Commission nationale des     poissons migrateurs et des estuaires. La délégation devra assurer la     représentation des différentes catégories de pêcheurs concernés par la pêche     des poissons migrateurs.
Au grade d'officier
     M. Bosc (Claude, Alain), inspecteur général de l'administration de     l'éducation nationale. Chevalier du 25 mars 1977.
    M. Léglise (Hugues, Jean, Claude), instituteur honoraire. Chevalier du 27     avril 1983.
    M. Nicolaï (Marc), inspecteur général de l'éducation nationale honoraire.
     Chevalier du 16 décembre 1985.
    M. Zoubenko (Jean, Serge, Etienne), conseiller d'administration scolaire et     universitaire honoraire. Chevalier du 4 juillet 1977.
Art. 1er. -  La somme de 1 973 millions de francs correspondant aux acomptes     incombant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions     libérales pour 1994 en application de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars     1994 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du     code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections     professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     professions libérales:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 29/06/94                        Page 9375   a 9376    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en     date du 4 juillet 1994, M. Martin (Roland), administrateur civil, affecté au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché     auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer en qualité de     sous-directeur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre     1986.
      Le détachement en la même qualité de M. Martin (Roland), administrateur     civil hors classe, est renouvelé pour la période du 1er octobre 1991 au 14     janvier 1994 inclus.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 21 novembre 1994, la convention constitutive du groupement d'intérêt     public dénommé Qualité de la formation en région Poitou-Charentes, dont un     extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
6.5. Paragraphe 7.5: NOTIFICATION DE LA CATEGORIE
    DE L'AERODROME ET DU NIVEAU DE PROTECTION ASSURE
      Le paragraphe 7.5 est remplacé par:
    << 7.5. NOTIFICATION DE LA CATEGORIE DE L'AERODROME ET DU NIVEAU DE PROTECTION     ASSURE.
    << Les dispositions suivantes doivent être adoptées en vue de notifier
    << 7.5.1. Renseignements à caractère permanent.
    << Pour permettre aux usagers aériens d'identifier l'importance des
    << - catégorie de l'aérodrome, niveau de protection assuré, périodes
    << Les détails d'horaires signalant les courtes périodes pendant
    << Ces renseignements sont portés dans les publications d'information
    << - au verso de la carte d'atterrissage à vue ou sur une page
    << - également sur la fiche AGA 2 (case 24) pour les aérodromes à
            << Exemple  Catégorie 6
    << Niveau 6 de 05.00 à 11.00 et de 13.00 à 22.00 les jours ouvrables
    << Niveau 2 de 11.00 à 13.00 les jours ouvrables du lundi au vendredi,
3.2. Paragraphe 4.2: AGREMENT DES POMPIERS D'AERODROME
     3.2.1. Il est ajouté, au deuxième alinéa commençant par: << Pour obtenir cet     agrément provisoire, l'agent doit satisfaire aux conditions suivantes: ...
     >>, la condition e supplémentaire:<< e) avoir obtenu l'attestation de     formation aux premiers secours, >>.
    3.2.2. Au quatrième alinéa commençant par: << Cet agrément en qualité de     pompier d'aérodrome devient définitif lorsque l'agent a rempli les conditions     complémentaires ci-après:... >>, la condition << - avoir obtenu le brevet     national de secouriste; >> est remplacée par: << - avoir obtenu le brevet     national des premiers secours et, pour les aérodromes classés en catégorie 6,     7, 8 ou 9, le certificat de formation aux activités de premiers secours en     équipe; >>.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 19 octobre 1994, M. le     docteur Perrin (Jean-Louis), praticien hospitalier associé (spécialité     Chirurgie orthopédique et traumatologique) au centre hospitalier de     Montbrison, est renouvelé dans ses fonctions du 1er juin 1994 au 7 février     1995, date à laquelle l'intéressé fera valoir ses droits à la retraite.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Ham-sous-Varsberg.
A N N E X E
      1. Le groupement d'intérêt public dénommé Qualité de la formation en région     Poitou-Charentes a pour objet d'animer des activités qui s'inscrivent dans la     politique des fondateurs et qui doivent:
      - accroître les compétences des acteurs de la formation dans la région;
      - développer l'ingénierie de formation pour mieux répondre à la demande du     tissu socio-économique;
      - favoriser les parcours de formation pour la qualification des acteurs de     la formation;
      - développer les pratiques d'individualisation de la formation.
      2. Les membres fondateurs du groupement sont:
      - l'Etat, ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, représenté par le préfet de région;
      - la région Poitou-Charentes représentée par le président du conseil     régional;
      - les fonds d'assurance-formation:
        - fonds d'assurance-formation des salariés des P.M.E. (Agefos-P.M.E.);
        - fonds d'assurance-formation interprofessionnel des salariés des     Deux-Sèvres (Fafdes);
        - fonds d'assurance-formation de la chambre des métiers de la     Charente-Maritime (F.A.F.C.M. 17);
        - PROMOFAF;
        - fonds d'assurance-formation national interprofessionnel des petites et     moyennes industries (F.A.F.P.M.I.),
      - l'organisme mutualisateur agréé:
        - association formation CIFOP-Alternance (A.F.C.A.).
      3. Le siège social du groupement est situé 62, rue Jean-Jaurès, à Poitiers.      4. Le groupement est constitué pour la durée du contrat de plan Etat-région     1994-1998.
      5. Le champ géographique du groupement est la région Poitou-Charentes.
5. Chapitre 6: Infrastructure
    Paragraphe 6.1. - POSTE D'INCENDIE
      Le dernier alinéa du paragraphe 6.1 est remplacé par:
    << L'emplacement du poste incendie doit être déterminé de façon à
    << - son implantation est primordiale et doit être aussi centrale que
    << - la voie d'accès à l'aire de mouvement doit être directe;
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 1994, Mme Jarrin     (Anne), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable du Conservatoire     national supérieur d'art dramatique, en remplacement de Mme Blandin (Andrée).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 novembre     1994, le centre de réception radioélectrique de Laval - Quartier Ferrie     (Mayenne), C.C.T. no 053 08 001, exploité par le ministère de la défense,
     direction centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé en     deuxième catégorie.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     26 octobre 1994, est autorisée la cession par adjudication publique d'un     ensemble immobilier situé 2 bis-2 ter, rue de la Jussienne, à Paris (2e),
     cadastré section AK no 74 pour une contenance totale de 370 mètres carrés.
      Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 754-03039 à la rubrique Travail (services extérieurs).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 octobre 1994, la     demande formée par l'association pour la polyclinique-maternité de     Grande-Synthe, avenue de la Polyclinique, à Grande-Synthe (Nord), représentée     par M. André Demarthe, président, tendant à obtenir l'autorisation d'exercer     l'activité de soins dite << traitement des affections cancéreuses par     rayonnements ionisants de haute énergie >> et d'installer à la polyclinique     un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie comprise     entre 6 et 15 MeV est rejetée.
Art. 2. -  Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les notes et     rapports sur l'activité économique et financière de la Caisse centrale de la     mutualité sociale agricole et a accès à tous les documents qui s'y     rapportent, en particulier à la comptabilité. Pour l'exécution de sa mission,     il a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
II. - Zone dangereuse NW - D 2
      a) Limites latérales: cercle de 20 NM (37 kilomètres) centré sur le point     19o 45' 00'' S, 164o 35' 00'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 23 000 pieds (7 000 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer.
2. Partie B
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      22o 15' 40'' S, 166o 39' 40'' E - 22o 15' 40'' S, 166o 43' 50'' E - 22o 18'     30'' S, 166o 43' 50'' E;
      22o 18' 30'' S, 166o 40' 35'' E - 22o 18' 00'' S, 166o 39' 40'' E - 22o 15'     40'' S, 166o 39' 40'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 19 700 pieds (6 000 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer.
2. Chapitre 3: Organisation
    Paragraphe 3.2.3
      Le paragraphe 3.2.3 est remplacé par:
    << 3.2.3. Les dispositions du précédent alinéa 3.2.2 concernant l'encadrement     du service:
    << - sont exigées pour les aérodromes classés en catégorie 6, 7, 8 ou
    << - font l'objet, pour les aérodromes classés en catégorie 4 ou 5,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 4 novembre 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er     septembre 1994, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Delègue (Elisabeth),
     épouse Beton, conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
A N N E X E  I
    Avertissement sur l'épilepsie
      A lire avant toute utilisation d'un jeu vidéo par vous-même ou votre enfant.      Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d'épilepsie ou     d'avoir des pertes de conscience à la vue de certains types de lumières     clignotantes ou d'éléments fréquents dans notre environnement quotidien. Ces     personnes s'exposent à des crises lorsqu'elles regardent certaines images     télévisées ou lorsqu'elles jouent à certains jeux vidéo. Ces phénomènes     peuvent apparaître alors même que le sujet n'a pas d'antécédent médical ou     n'a jamais été confronté à une crise d'épilepsie.
      Si vous-même ou un membre de votre famille avez déjà présenté des symptômes     liés à l'épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence de stimulations     lumineuses, veuillez consulter votre médecin avant toute utilisation.
      Nous conseillons aux parents d'être attentifs à leurs enfants lorsqu'ils     jouent avec des jeux vidéo. Si vous-même ou votre enfant présentez un des     symptômes suivants: vertige, trouble de la vision, contraction des yeux ou     des muscles, perte de conscience, troubles de l'orientation, mouvement     involontaire ou convulsion, veuillez immédiatement cesser de jouer et     consulter un médecin.
    Précautions à prendre dans tous les cas
    pour l'utilisation d'un jeu vidéo
      Lorsque vous utilisez un jeu vidéo connectable à un écran, jouez à bonne     distance de cet écran de télévision et aussi loin que le permet le cordon de     raccordement.
      Utilisez de préférence les jeux vidéo sur un écran de petite taille.
      Evitez de jouer si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil.
      Assurez-vous que vous jouez dans une pièce bien éclairée.
      En cours d'utilisation, faites des pauses de dix à quinze minutes toutes les     heures.
    A N N E X E  I I
      Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d'épilepsie ou     d'avoir des pertes de conscience à la vue de certains types de lumières     clignotantes ou d'éléments fréquents dans notre environnement quotidien. Ces     personnes s'exposent à des crises lorsqu'elles regardent certaines images     télévisées ou lorsqu'elles jouent à certains jeux vidéo. Ces phénomènes     peuvent apparaître alors même que le sujet n'a pas d'antécédent médical ou     n'a jamais été confronté à une crise d'épilepsie.
      Si vous avez déjà présenté des symptômes liés à l'épilepsie (crise ou perte     de conscience) en présence de stimulations lumineuses, veuillez consulter     votre médecin avant toute utilisation.
      En tout état de cause, veuillez respecter les règles suivantes lors de     l'utilisation d'un jeu vidéo:
      - évitez de jouer si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil;
      - assurez-vous que vous jouez dans une pièce bien éclairée;
      - en cours d'utilisation, faites des pauses de dix à quinze minutes toutes     les heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 1994,     M. Pinton (Jean-Baptiste), administrateur civil, en service détaché au titre     de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service     détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité     de conseiller commercial, pour une durée maximale d'un an à compter du 19     août 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 5 octobre 1994, M.     Chataigner (Jean-Marc), administrateur civil, affecté au ministère de la     coopération, est détaché pour une durée de trois ans, à compter du 1er     février 1994, sur un emploi de conseiller de mission à la mission de     coopération et d'action culturelle à Abidjan (Côte d'Ivoire).
A N N E X E  I
    Palangriers
      1 Kinsei Maru, no 1, HK 1-1264.
     2 Yahata Maru, no 28, HK 1-891.
     3 Yahata Maru, no 35, HK 1-1208.
     4 Kinei Maru, no 58, IT 1-184.
     5 Hinode Maru, no 38, MG 1-1658.
     6 Ebisu Maru, no 1, MG 1-1367.
     7 Ebisu Maru, no 75, MG 1-1010.
     8 Yamato Maru, no 28, MG 1-1758.
     9 Komine Maru, no 2, MG 1-1560.
    10 Kashima Maru, no 36, MG 1-1436.
    11 Kashima Maru, no 56, MG 1-1678.
    12 Tatsu Maru, no 28, MG 1-1778.
    13 Koshin Maru, no 18, MG 1-1548.
    14 Miyaura Maru, no 8, WK 1-238.
    15 Miyaura Maru, no 15, WK 1-235.
    16 Jutoku Maru, no 21, KG 1-627.
    17 Koshin Maru, no 38, TY 1-60.
    18 Fukyo Maru, no 68, MG 1-1872.
    19 Ryoei Maru, no 18, MG 1-1548.
    A N N E X E  I I
    Palangriers équipés d'une balise de localisation par satellite
      1 Kinsei Maru, no 5, HK 1-1186.
     2 Kinsei Maru, no 23, HK 1-1137.
     3 Kinsei Maru, no 25, HK 1-180.
     4 Choyo Maru, no 7, HK 1-1222.
     5 Kaiyo Maru, no 38, AM 1-654.
     6 Kaiyo Maru, no 58, AM 1-573.
     7 Ebisu Maru, no 3, MG 1-1773.
     8 Yamato Maru, no 58, MG 1-1608.
     9 Anei Maru, no 68, MG 1-1058.
    10 Kashima Maru, no 26, MG 1-1672.
    11 Ryuho Maru, no 78, MG 1-1712.
    12 Kaikichi Maru, no 18, MG 1-1658.
    13 Gyokuho Maru, no 6, KO 1-565.
    14 Minato Maru, no 8, MG 1-1658.
    15 Kifuku Maru, no 58, IT 1-211.
    A N N E X E  I I I
    Canneurs
      1  Daikichi Maru, no 67, MG1-1545.
      2  Daikichi Maru, no 68, MG1-1435.
    A N N E X E  I V
    Modèle de message radio
      1. Chaque message est précédé de l'adresse: Avispêche Nouméa.
      2. Tous les messages sont transmis par l'intermédiaire de la station de     radio de Nouméa Radio, à l'indicatif d'appel suivant: FJP.
      3. Contenu des messages:
      Chaque message est rédigé de la façon suivante:
      Avispêche Nouméa;
      Nom du navire ;
      Indicatif d'appel;
      Lettres et chiffres d'identification;
      Numéro de la licence;
      Position géographique, date et heure;
      Les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce en cale;
      Les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce transbordées à bord d'autres     navires depuis le précédent message;
      Le nom, l'indicatif d'appel et, si c'est le cas, le numéro de la licence du     navire à bord duquel les transbordements ont été effectués;
      Le nom du capitaine.
2. Concours B
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 13/10/94                        Page 14520  a 14521    
                      ......................................................
      Les concours ne comportent aucune épreuve spécifique d'informatique.
     Cependant, les candidats pourront être appelés à utiliser l'outil     informatique dans les épreuves de mathématiques, de technologie et de     sciences physiques, aussi bien à l'écrit qu'à l'oral.
Art. 1er. -  Le brevet de technicien supérieur Productique bois, créé par     l'arrêté du 23 novembre 1990, est supprimé et remplacé par le brevet de     technicien supérieur Productique bois et ameublement, option A (Développement     et industrialisation), option B (Production et gestion industrielle),
     conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
      La définition du brevet de technicien supérieur Productique bois et     ameublement, option A (Développement et industrialisation), option B     (Production et gestion industrielle), et les modalités de la formation qu'il     sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 octobre 1994,
     l'arrêté du 28 mars 1994 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur     rejetant la demande présentée par la société civile de moyens des docteurs     Bartoli, Béhar, Bottari, di Géronimo en vue de l'installation d'un     scanographe dans les locaux du centre d'imagerie médicale Prado-Cantini, sis     108, avenue Cantini, à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), est confirmé.
Art. 5. -  Chaque liste comprend deux candidats choisis sur la liste     électorale. Chaque liste, accompagnée d'une déclaration de candidature signée     par chaque candidat, doit être présentée au président de l'établissement au     plus tard quinze jours avant la date fixée pour les élections et porter le     nom d'un candidat habilité à la représenter dans toutes les opérations     électorales.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 octobre 1994, la     demande d'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique tendant à la création d'un service de médecine nucléaire et à     l'installation d'une gamma caméra par le docteur Draussin dans les locaux du     centre hospitalier d'Alès, établissement public de santé, sis avenue du     Docteur-Goubert, à Alès (Gard), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 2 novembre 1994:
      Il est mis fin, à compter du 5 septembre 1994, aux fonctions de directeur     adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de     Lyon de M. Jumentier (Jacques), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie.
      M. Braemer (Jean-Marc), maître de conférences, est nommé directeur adjoint à     l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon à     compter du 6 septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 octobre 1994, sont approuvées les modifications     des statuts de la caisse de retraites complémentaires de l'association     ouvrière Les Jardiniers de Paris, route nationale 191, 91540     Fontenay-le-Vicomte, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au     titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 3. -  L'alinéa suivant est ajouté à l'article 224-5-11 du règlement     annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé:
      << Les brassières portant le marquage C.E. peuvent être d'un des quatre     types suivants: type 50 (NF/EN 393),  type 100 (NF/EN 395), type 150 (NF/EN     396) ou type 275 (NF/EN 399), à l'exclusion des modèles à gonflage oral seul.     >>
Art. 5. -  La dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 223-7-06 du     règlement annexé à l'arrêté  du 23 novembre 1987 susvisé est complétée comme     suit:
      << ... ou, si elles portent le marquage C.E. du type 100 (NF/EN 395) ou du     type 150 (NF/EN 396), à l'exclusion des modèles autres qu'à flottabilité     inhérente totale. >>
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-851 du 8 septembre 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Les Bichets, 19350 Juillac.
      << Altitude du site: 415 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 452 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: néant. >>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 24 octobre 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Grande source, captée     à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle     >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de GGS.011/GDS/94.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 1er. -  Sur demande du ministre chargé de la santé, les présidents     d'université et les directeurs des unités de formation et de recherche de     médecine et d'odontologie sont habilités à organiser les épreuves prévues par     l'article 1er (II) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée pour les personnes     françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de     médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme de valeur scientifique     reconnue équivalente à celle du diplôme français permettant l'exercice de la     profession correspondante.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de     l'enseignement supérieur fixe les conditions de déroulement des épreuves pour     chacune des catégories de personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 1994, M. Prudhomme     (Félix, Henri), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,     est, à compter du 3 février 1995, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 5. -  Pour chaque type de matériel, le pétitionnaire adresse sa demande     à l'un des organismes agréés en application de l'article 3 du présent arrêté,     qui en accuse réception; il y joint les documents descriptifs donnant une     définition correcte et complète de la sécurité du matériel (la notice     descriptive ainsi que les plans et les figures nécessaires). Le ou les     matériels devant subir les essais doivent être mis à la disposition de     l'organisme concerné.
      Après avoir procédé aux essais, épreuves et vérifications, l'organisme agréé     établit, selon le cas, le certificat de conformité ou le projet de certificat     de contrôle en y mentionnant, s'il y a lieu, les conditions de vérifications     et d'épreuves individuelles des matériels et les conditions particulières     d'utilisation.
Art. 4. -  Les épreuves prévues au présent décret ne peuvent être subies par     les candidats que lors de deux sessions.
      Lorsqu'un candidat est inscrit aux épreuves prévues au présent décret et ne     participe pas à ces épreuves, il épuise un droit à participer aux épreuves.
      Toutefois, en cas d'empêchement à participer aux épreuves résultant de     l'accomplissement du service national, d'un congé maternité, ou d'un cas de     force majeure à caractère collectif, la période où peut être exercé le droit     à participer aux épreuves est prolongée de la durée nécessaire pour préserver     les droits des candidats.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 juillet 1994:
      Pour régularisation administrative, Mme Raffaud (Sylvie), adjoint     administratif, est, à compter du 10 septembre 1993, nommée régisseur     suppléant du tribunal de grande instance de Bressuire.
      Mme Manceau (Maryvonne), épouse Cadu, adjoint administratif, est, à compter     du 1er mai 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de     Bressuire, en remplacement de Mme Raffaud.
Art. 7. -  1. Le projet de certificat de contrôle est transmis par     l'organisme agréé au ministre chargé de l'industrie, pour homologation après     consultation de la commission des recherches scientifiques et techniques sur     la sécurité et la santé dans les industries extractives. Le certificat     homologué est renvoyé à l'organisme agréé qui le délivre au pétitionnaire. En     cas de refus d'homologation, le ministre retourne le dossier à l'organisme     agréé en indiquant les motifs du refus.
      2. Si le certificat de contrôle doit être délivré en application de la     directive C.E.E. no 82-130 susvisée, il est procédé, conformément aux     dispositions de l'article 9 de cette directive, après consultation et avis     favorable de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la     sécurité et la santé dans les industries extractives.
Art. 4. -  Un conseil d'orientation est consulté sur les actions et     programmes de travail de l'observatoire.
      Il est composé, outre les membres du bureau, par des représentants des     organisations professionnelles de la filière construction, de la maîtrise     d'ouvrage publique et privée, des organismes financiers et de personnalités     qualifiées, désignées par décision du ministre chargé de l'équipement et du     ministre du logement. Il est réuni au moins une fois par an.
Par délibération en date du 5 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
     d'autoriser Radio Beur FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre, pour une période maximale de six mois à compter du     12 juillet 1994.
      Site: T.D.F., fort de Romainville, aux Lilas (93).
      Puissance: 4 kW.
      Fréquence: 106,7 MHz, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 juillet 1994, Mme Guyard (Pascale, Laurence), épouse Hamelin, est     nommée huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), en remplacement     de M. Orain (Audoin, Jean-Pierre), démissionnaire.
Art. 6. -  Les modalités de l'enregistrement des inscriptions sur la liste     nationale prévue au I de l'article L. 673-8 du code de la santé publique et     les modalités de la gestion de cette liste par l'Etablissement français des     greffes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. A titre     temporaire, cet arrêté pourra ne concerner que les inscriptions sur la liste     nationale en vue de greffes d'organes.
Art. 2. -  L'article 1er du décret du 23 octobre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Une indemnité de fonctions non soumise à retenue pour     pension civile de retraite peut être attribuée aux fonctionnaires occupant un     emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, un     emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des     loisirs ou un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et     des loisirs. >>
<< A N N E X E  I I I  (*)
      << Zone de planification: Boueni.
      << Fréquence: 96,5 MHz.
      << Site d'émission: pointe de Gwambo-Titi, 97640 Sada.
      << Altitude du site: 100 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 120 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 500 W.
      << Contraintes: néant.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale. >>    
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 4 mai 1994.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Section B
    Mlle Ayala (Pauline) (de).
    M. Barral (Pierre-Emmanuel).
    Mlle Barron (Géraldine).
    M. Beaudet (Frédéric).
    Mlle Blanchet (Chantal).
    Mlle Bourdin (Gwenaëlle).
    M. Boyer (Fabrice).
    Mlle Brisson de Laroche    (Marie-Amélie) (de).
    Mlle Brutus (Barbara).
    M. Burget (Rémy).
    Mlle Caigny (Florence) (de).
    Mlle Churin (Chloé).
    Mlle De Paulis (Thérèse).
    Mlle Defaye (Marlène).
    Mlle Dejean (Olivia).
    Mlle Doison (Anne-Sophie).
    M. Dubois (Philippe).
    M. Edelin (Yves).
    M. Eveno (Philippe).
    M. Ferri (Laurent).
    M. Fournier (Thierry).
    Mlle Franque (Marie-Trinité).
    M. Gaudelus (Sébastien).
    M. Gautier (Marc-Edouard).
    M. Godechot (Olivier).
    Mlle Godin (Geneviève).
    M. Gonzalez Collado    (Baltasar).
    Mlle Guasco (Véronique).
    Mlle Gueit (Lydiane).
    M. Guiraud (Jean-Paul).
    M. Hermant (Jean-Paul).
    Mlle Heullant (Vanina).
    Mlle Jeanjean (Caroline).
    Mlle Lacoma (Véronique).
    M. Langlois (Bertrand).
    Mlle Lautridou (Anna).
    Mlle Lesquins (Noémie).
    M. Mace (Stéphane).
    Mlle Marin (Axelle).
    Mlle Marques (Guida).
    Mlle Martin (Sylvie).
    Mlle Mounier (Laure).
    Mlle Nguyen (Anne-Thérèse).
    M. Palluault (Florent).
    M. Pousset (Eric).
    Mlle Régnier (Marie).
    Mlle Serdeczny (Eléonore).
    Mlle Simon (Charlotte).
    M. Soleranski (Marc).
    Mlle Solves (Juliette).
    M. Taofifenua (Jean-Baptiste).
    M. Terver (Pierre-Nicolas).
    Mlle Toutain (Marie-Pierre).
    Mlle Vidal-Naquet (Maud).
    Mlle Wolkowski (Elisabeth).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 mai 1994:
      Mme Courcier (Anne, Nicole, Marie), épouse Denis, est nommée huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Denis et     Patrick Moutet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Vienne (Isère).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Denis et Patrick     Moutet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Denis,
     Moutet et Denis-Courcier, huissiers de justice associés >>.
Art. 15. -  Pour être reconnue indemne, une exploitation continentale doit     répondre aux conditions suivantes:
      - elle est alimentée en eau de source ou de forage;
      - il existe en aval de l'exploitation un obstacle naturel ou artificiel à la     remontée des poissons anadromes;
      - les conditions énoncées à l'article 11 sont respectées.
      Sur proposition du ministre de l'agriculture (directeur général de     l'alimentation), la Commission des communautés européennes reconnaît le     caractère indemne des exploitations et en établit la liste.
      Pour continuer à être reconnue indemne, une exploitation doit présenter les     garanties prévues à l'article 12. Dans ce cas, les prélèvements sont     effectués chaque année.
      Les règles fixées à l'article 13 sont applicables pour la suspension de la     reconnaissance du caractère indemne de l'exploitation continentale, la     cessation de cette reconnaissance et son rétablissement.
Art. 5. -  Outre les exigences générales de l'article 3 et sans préjudice     des mesures relatives aux maladies visées à la liste III de l'annexe I, les     poissons ou les crustacés d'élevage, leurs oeufs et leurs gamètes     n'appartenant pas aux espèces sensibles de la liste II de l'annexe I     introduits dans une zone ou une exploitation indemne doivent être     accompagnés, conformément à l'article 9, d'un document de transport du modèle     3 de l'annexe II attestant qu'ils proviennent d'une zone ou d'une     exploitation indemne. Le document peut attester qu'ils proviennent d'une     exploitation située dans une zone non indemne, mais ne renfermant pas de     poissons appartenant aux espèces sensibles de la liste II de l'annexe I et     n'étant pas en contact avec des cours d'eau ou des eaux littorales ou     d'estuaire.
Art. 18. -  Des maladies de la liste III de l'annexe I peuvent être soumises     à déclaration obligatoire. Pour que tout ou partie du territoire soit reconnu     indemne vis-à-vis de l'une d'elles, le ministre de l'agriculture (directeur     général de l'alimentation), sur proposition du directeur des services     vétérinaires concerné, soumet à la Commission des communautés européennes les     justifications suivantes:
      - les espèces intéressées;
      - les commémoratifs de la maladie;
      - les résultats des examens de laboratoire pratiqués pour la surveillance;
      - la durée de cette surveillance;
      - les règles permettant d'assurer le maintien du caractère indemne vis-à-vis     de cette maladie.
      Après reconnaissance par la commission du caractère indemne, le directeur     des services vétérinaires arrête les conditions requises pour y introduire     des animaux et des produits d'aquaculture.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS GENERALES
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 21 juillet 1994, est autorisée     au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de     onze agents des services techniques des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
      Le concours ouvert au titre du présent arrêté sera organisé dans les     directions régionales où des postes sont à pourvoir. Leur localisation fera     l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice. Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de dépôt     des candidatures ainsi que le calendrier des épreuves seront fixés par les     directeurs régionaux chargés de l'organisation du concours.
      Dans chaque région pénitentiaire, le jury du concours sera désigné par le     directeur régional.
      Le concours d'agents des services techniques ouvert par le présent arrêté     comportera deux épreuves:
      1o Une épreuve écrite de présélection destinée à vérifier les connaissances     de base en matière d'écriture et de calcul ainsi que les capacités du     candidat au raisonnement;
      2o Une épreuve d'entretien avec le jury.
      Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier     1992 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 29/07/94                        Page 10983    
                      ......................................................
Art. 3. -  L'allocation forfaitaire complémentaire est versée en une     échéance unique:
      - en 1995 pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1933;
      - en 1996 pour les bénéficiaires nés entre le 1er janvier 1933 et le 31     décembre 1939;
      - en 1997 pour les bénéficiaires nés après le 31 décembre 1939.
      Les modalités de versement de cette allocation sont fixées par décret, en     tant que de besoin.
Art. 24. -  Les centres conchylicoles reconnus non conformes peuvent être     agréés à titre dérogatoire, s'ils remplissent les conditions suivantes:
      - ils exerçaient leur activité à la date du 31 décembre 1991;
      - ils mettent sur le marché des coquillages qui satisfont aux normes     d'hygiène;
      - ils en font la demande dûment justifiée, assortie d'un plan et d'un     programme de travaux précisant les délais dans lesquels ils pourront être mis     en conformité.
      Les exigences définies par le présent arrêté et pouvant faire l'objet de     dérogations sont données en annexe.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 mai 1994:
      M. Vinatier (Maxime, Arnaud) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Hervé Eclancher et François Diot, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
      Par suite du décès de M. Diot (François, Jean-Paul), notaire associé, membre     de la société Hervé Eclancher et François Diot, la raison sociale de ladite     société est ainsi modifiée: << Hervé Eclancher et Maxime Vinatier, notaires,     associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969, les dispositions de:
      - l'avenant no 34 du 16 décembre 1993 à l'annexe IV à la convention     collective susvisée;
      - l'avenant no 52 du 16 décembre 1993 à l'annexe I à la convention     collective susvisée.
      Les dispositions de l'avenant no 34 sont étendues sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, M. René Lalauze, directeur     du centre Sciences des processus industriels et naturels, 158, cours Fauriel,     42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone: 77-42-01-43).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines, P.L.C., bureau des concours et examens     professionnels, pièce 348), 23 rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16     (téléphone: [1] 40-66-63-76).
ANNEXE
    France 2
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 29/07/94                        Page 11029  a 11030    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 6 mai 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du     Centre d'études de l'emploi, pour une durée de trois ans, en tant que     personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de     l'emploi:
      M. Delalande (Jean-Pierre), député du Val-d'Oise;
      M. Perret (Bernard), rapporteur général du conseil scientifique de     l'évaluation des politiques publiques;
      M. Gardes (François), professeur d'économie à l'université Paris-I;
      M. Ballot (Gérard), professeur d'économie à l'université Paris-II.
Art. 10. -  Il est créé une aide spécifique en faveur des conjoints     survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et     assimilés visés à l'article 2, âgés de plus de cinquante ans et de moins de     soixante ans, qui ont fixé leur domicile sur le territoire français et dont     les ressources mensuelles n'excèdent pas un plafond fixé à 4 000 F au 1er     janvier 1995.
      Ce plafond sera réévalué chaque année par la loi de finances initiale, en     fonction du taux de revalorisation des retraites du régime général de la     sécurité sociale.
      Il est créé une aide spécifique en faveur des conjoints survivants de plus     de soixante ans dont les ressources n'excèdent pas un plafond fixé au niveau     du montant minimal de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et du     complément assuré par l'allocation supplémentaire du Fonds national de     solidarité, dès lors qu'ils répondent aux autres conditions fixées par le     présent article.
      Les modalités d'attribution de ces aides sont fixées par décret.
    TITRE IV
    STATUT DES VICTIMES DE LA CAPTIVITE
    EN ALGERIE
Art. 22. -  Tout responsable d'un centre conchylicole adresse au préfet     (directeur des affaires maritimes) du département où le centre est implanté     une déclaration, valant demande d'agrément, comportant les indications     suivantes:
      a) Pour les particuliers: l'identité et le domicile du demandeur, le siège     du centre, ou, le cas échéant, le nom du navire-expéditeur et son numéro     d'immatriculation, et la désignation des espèces expédiées ou purifiées selon     le cas;
      b) Pour les sociétés ou groupements de particuliers: la raison sociale, le     siège social, la qualité du signataire, l'identité du responsable de la     société ou du groupement, la désignation des espèces expédiées ou purifiées.      En outre, la déclaration est accompagnée:
      - d'un plan de situation montrant les abords du centre, ses délimitations,
     ses sources d'approvisionnement en eau, et, s'il y a lieu, ses réserves et     effluents d'eaux résiduaires (plan au 1/1 000 minimum);
      - d'un plan d'ensemble du centre (plan au 1/200 minimum);
      - d'une notice donnant la description des locaux et matériels et, le cas     échéant, du système de purification utilisé, le circuit des coquillages et,
     par espèce, les quantités annuelles moyennes et journalières maximales des     expéditions ou, éventuellement, des purifications.
      Les centres de purification contigus à des centres d'expédition, visés à     l'article 8 précédent, sont aussi tenus à leurs propres déclaration et     demande d'agrément. Toutefois la déclaration d'un centre de purification ne     comporte que les indications pertinentes, distinctes de celles fournies pour     l'agrément du centre d'expédition contigu, lorsque les coquillages traités     par le premier sont exclusivement livrés au second.
      Les navires-expéditeurs sont également soumis à déclaration et agrément.
     Leur déclaration comporte les indications mentionnées aux points a et b     ci-dessus et est accompagnée d'un plan du navire où sont portés les locaux,
     le matériel et le circuit des coquillages, et d'une notice donnant, par     espèce, les quantités annuelle moyenne et journalière maximale des     expéditions.
      La déclaration doit être renouvelée lors de toute modification importante     dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement et     leur affectation. Lors de simple changement de responsable une nouvelle     demande doit être présentée qui, toutefois, ne comporte que les indications     mentionnées aux points a et b ci-dessus.