Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
1. Contexte - Compétences de la CRE
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité sont en charge de l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu'aux consommateurs finals. Ils facturent l'acheminement de l'électricité aux utilisateurs de leurs réseaux, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE HTA-BT [1]) fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la prestation d'acheminement de l'électricité, il existe également des prestations annexes aux missions du GRD, qu'il réalise à titre exclusif. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des consommateurs finals, sont rassemblées, pour chaque GRD d'électricité, dans un catalogue de prestations qui est public. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.
Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence pour fixer les tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité, en énonçant que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les GRD d'électricité.
Les dispositions de ce même article prévoient également que « La Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ainsi que sur celles des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux ».
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité. Elle prévoit que les tarifs des prestations annexes réalisés à titre exclusif par les GRD d'électricité évoluent au 1er août de chaque année.
La présente délibération a pour objet de :
- faire évoluer les tarifs des prestations au 1er août 2017 en application du point 3.6 de la délibération du 16 novembre 2016 susmentionnée ;
- mettre à jour la référence de l'indice INSEE utilisé pour calculer ces évolutions.
2. Modalités d'évolution des tarifs des prestations annexes des GRD d'électricité
2.1. Pour les prestations annexes à l'exception de la mise en service sur raccordement existant
Le point 3.6 de la délibération du 16 novembre 2016 susmentionnée, prévoit les dispositions suivantes :
« 6. Indexation des tarifs
Chaque année, les tarifs des prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires sont ajustés mécaniquement, le 1er août, du pourcentage suivant :
ZN = IPCN
Avec :
ZN : pourcentage d'évolution des tarifs en vigueur à compter du 1er août de l'année N par rapport à ceux en vigueur le mois précédent, arrondi au dixième ;
IPCN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation sur les douze mois de l'année N - 1 et la valeur moyenne du même indice sur les 12 mois de l'année N - 2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000641194).
Les tarifs ainsi calculés sont arrondis au centime d'euro le plus proche (ou, pour les tarifs annuels, à la valeur divisible par douze la plus proche). »
Depuis 2016, l'INSEE a arrêté la publication de l'indice 641194 (2) des prix à la consommation hors tabac. Un nouvel indice des prix hors tabac, d'identifiant 1763852 (3), a été construit à partir de l'indice 641194 historiquement utilisé par la CRE. Il est dès lors nécessaire d'utiliser désormais ce nouvel indice dans le calcul des évolutions annuelles des tarifs des prestations.
La valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé - France (identifiant INSEE : 1763852) a été de :
100 entre janvier et décembre 2015 ;
100,2 entre janvier et décembre 2016.
Le pourcentage d'évolution de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé - France, à prendre en compte pour l'évolution au 1er août 2017 des tarifs des prestations annexes est donc de + 0,2 %.
2.2. Pour la prestation de mise en service sur raccordement existant
Le point 3.3.2 « mise en service sur raccordement existant » de la délibération du 16 novembre 2016 susmentionnée prévoit que :
« Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA […] à partir du 1er août 2016 et jusqu'à la fin du déploiement des compteurs évolués, le tarif de la prestation sera revu chaque année selon la formule suivante :
TN = t2015 * (1 - dN) + tcible * dN
Avec : TN tarif applicable à partir du premier août de l'année N
t2015 tarif applicable au 1er août 2015, égal à 22,75 €, ajusté chaque année en fonction de l'inflation
tcible tarif cible une fois le déploiement achevé, égal à 11 €, ajusté chaque année en fonction de l'inflation
dN taux d'avancement du déploiement pour l'année N, correspondant à : (Nombre points de livraison équipés de compteurs évolués attendu au 31 décembre de l'année N, selon la meilleure estimation en mai N) / (nombre de points de livraison équipés de compteurs évolués attendus à la fin de la phase de déploiement massif) ».
Le nombre de points de livraisons équipés de compteurs évolués attendu au 31 décembre 2017 est de 8,1 millions, soit 23 % du nombre de compteurs à poser durant la phase de déploiement massif.
DÉCISION DE LA CRE
Au point 3.6 de la délibération du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité, les mots : « identifiant : 000641194 » sont remplacés par les mots : « identifiant : 1763852 ».
En application du point 3.6 de la délibération du 16 novembre 2016, modifiée par la présente délibération, les tarifs des prestations annexes évoluent au 1er août 2017 de + 0,2 %.
En application du point 3.3.2 de la délibération du 16 novembre 2016 susmentionnée, le tarif de la prestation de mise en service sur raccordement existant est de 20,07 € HT à compter du 1er août 2017.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.