Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 décembre 1999, M. Geschwind (Christian), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), dans le grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 6e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
XII. - Association Les Salins de Brégille, centre éducatif Sainte-Odile, les unités de vie, les services centraux, le siège social, centre de diagnostic et de traitement et de réadaptation sociale, CDTRS (25018 Besançon Cedex)
    Accords d'établissement du 28 décembre 1999 et avenants du 22 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 4. -  Sont admis en deuxième année, dans la limite du nombre de places fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions suivantes :
    1o Etre titulaire du certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie ;
    2o Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
    Celles-ci consistent en :
    - une épreuve de cas clinique : coefficient 3 ;
    - une épreuve d'analyse d'articles scientifiques, éventuellement rédigés en langue étrangère : coefficient 2 ;
    - un entretien avec le jury : coefficient 5.
    Les candidats peuvent se présenter à ces épreuves d'admission trois fois au maximum.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 décembre 1999, M. Jouret (Alain), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), dans le grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 7e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 13 février 2001, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de la jeunesse et des sports pour l'année 2001 sont fixés comme suit :
    Officiers
    Professeur de sport de classe normale : 1.
    Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale : 1.
Article 9
    Entraide judiciaire
    1. Chaque Partie accorde, autant que le permettent ses lois et ses instruments internationaux pertinents, une entraide judiciaire prompte et efficace aux autres Parties aux fins des enquêtes et des procédures pénales engagées par une Partie pour les infractions relevant de la présente convention ainsi qu'aux fins des procédures non pénales relevant de la présente convention engagées par une Partie contre des personnes morales. La Partie requise informe la Partie requérante, sans retard, de tout élément ou document additionnels qu'il est nécessaire de présenter à l'appui de la demande d'entraide et, sur demande, des suites données à cette demande d'entraide.
    2. Lorsqu'une Partie subordonne l'entraide judiciaire à une double incrimination, celle-ci est réputée exister si l'infraction pour laquelle l'entraide est demandée relève de la présente convention.
    3. Une Partie ne peut refuser d'accorder l'entraide judiciaire en matière pénale dans le cadre de la présente convention en invoquant le secret bancaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2000, le mandat de M. Marc-Antoine Saglio, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2001, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 26 août 1992 modifié le 15 janvier 1996 au Groupement régional d'action sanitaire (GRASL), 13, rue Auguste-Comte, 87280 Limoges, sous le numéro PH 92453, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine, ovine, caprine, avicole et cunicole et pour ses dépôts de médicaments vétérinaires situés dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 351 du 28 décembre 2002 du règlement (CE) n° 2364/2002 de la Commission du 27 décembre 2002.
 Ce règlement reconduit pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 les contingents tarifaires communautaires à droit réduit selon les conditions mentionnées en annexe.
 La gestion des contingents sera assurée par la Commission des Communautés européennes selon la procédure habituelle du fur et à mesure, le SETICE étant chargé de son suivi.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la République de Pologne (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Ce règlement est applicable à partir du 1er janvier 2003.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-445 du 12 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Foucharupt, 88100 Saint-Dié.
    « Altitude du site : 405 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 430 mètres.
    « Puissance (PAR) : 500 W.
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 190o/230o. »
Art. 6. -  L'article 25 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de M. Pons, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello et M. Pierre Gessat, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel. »
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Polonceaux, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Marie-José Le Pollotec, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Polonceaux, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 2001, Mme Jacqueline Sarthou, épouse Lacau, trésorière principale du Trésor public détachée auprès de l'Agence nationale pour l'emploi, pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire, est maintenue en service détaché auprès de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2000.
Postes de directeur adjoint ou de directrice adjointe
    Centre hospitalier régional de Besançon : M. Ambonville (Gérard), directeur du centre hospitalier spécialisé de Novillars.
    Centre hospitalier de Montargis : Mme Boyard (Danielle), inscrite sur la liste d'aptitude de 1re classe.
    Centre hospitalier de Nord - Deux-Sèvres : M. Cettour-Baron (Gérard), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Tours.
    Centre hospitalier de Pontoise : M. Delavaquerie (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier de Meulan-Les Mureaux.
    Centre hospitalier spécialisé Gérard-Marchant à Toulouse : M. Fabreguettes (Michel), en détachement.
    Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer : Mme Fritz (Muriel), directrice adjointe au centre hospitalier régional d'Amiens.
    Centre hospitalier régional de Reims : M. Gauthiez (François), directeur du centre hospitalier de Gisors.
    Hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon : M. Memougamadou (Meidine), inscrit sur la liste d'aptitude de 2e classe.
    Centre hospitalier de Bischwiller : M. Mollie (Jean), directeur du centre hospitalier de Montélimar.
    Centre hospitalier de Périgueux : Mme Pain (Catherine), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé d'Armentières.
    Centre hospitalier du pays d'Aix à Aix-en-Provence : M. Saillet (Gérald), directeur adjoint au centre hospitalier de Mâcon.
    Centre hospitalier de Pontivy : Mme Samson (Anne-Marie), inscrite sur la liste d'aptitude de 2e classe.
    Centre hospitalier de Saint-Denis : Mme Torremocha (Nelly), inscrite sur la liste d'aptitude de 2e classe.
    Centre hospitalier de Carcassonne : Mme Vanwersch-Cot (Ghislaine), inscrite sur la liste d'aptitude de 2e classe.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Marie-Françoise Rivet, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Camet, directrice adjointe, Mmes Béatrice Delemasure, Marie-Françoise Rivet, M. Renaud Gace, Mme Mauricette Gady-Laumonier et M. François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 2001, M. Langlois (François), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de secrétaire général, directeur général des services de la ville de Grenoble, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 mai 2000, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome d'Ancenis (Loire-Atlantique) :
    Plan d'ensemble ES 521 index A ;
    Notice explicative ;
    Liste des obstacles ;
    Etat des bornes de repérage de l'axe de bande.
    Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes : Ancenis, La Roche-Blanche, Mésanger et Saint-Herblon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire, délégué à l'action humanitaire, M. Christian Lechervy, agent contractuel, et M. Jean-Jacques Dudillieu, administrateur de la ville de Paris, directement placés sous l'autorité de M. Gildas Le Lidec, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie  et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 août 1999, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
    En qualité de personnalités de l'industrie de l'informatique et de l'automatique nommées par le ministre chargé de l'industrie
    M. Breval (José), directeur général, société Cap Gemini Innovation.
    M. Pairault (Jean-Jacques), consultant Recherche et développement, société Bull.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale du docteur Tang sis 51300 Vitry-le-François.
Art. 3. -  I. - Au premier alinéa de l'article R. 381-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « l'allocation parentale d'éducation », sont ajoutés les mots : « ou de l'allocation de présence parentale ».
    II. - Aux a, b et c de l'article R. 381-3-1 du même code, après les mots : « pour une allocation parentale d'éducation », sont ajoutés les mots : « ou une allocation de présence parentale ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mai 2000, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2000 des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 9 juin 2000, délai de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 22 juin 2000, délai de rigueur.
    Les épreuves écrites auront lieu le 19 septembre 2000.
    Le nombre de places offertes est fixé à 8.
Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 8 octobre 1999, pris en application notamment des articles R. 91 (1o), R. 109 et R. 157 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et après avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, émis conformément à l'article R. 107 dudit code, est constatée, pour compter du 21 mai 1999, la radiation de droit des contrôles de la médaille militaire de :
    M. Brouste (Jacques), né le 7 avril 1940 à Sos (Lot-et-Garonne), médaillé militaire du 31 décembre 1979 en qualité d'adjudant groupe de spécialités état-major.
Art. 1er. -  Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque mentionnée à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé versée aux agents affectés en permanence dans les services et structures suivantes est fixé à :
    1 540,79 F pour les unités pour les malades difficiles visées au 3o de l'article 1er ;
    640,79 F pour les autres structures visées par l'article 1er.
Art. 4. -  La sous-direction prospective-logistique prépare avec l'état-major de l'armée de l'air, et éventuellement avec d'autres directeurs d'investissement, les programmes d'infrastructure confiés au service de l'infrastructure de l'air ; elle en analyse la réalisation.
    Elle assiste l'état-major de l'armée de l'air dans la définition des politiques en matière d'infrastructure et réalise les études prospectives concernant l'évolution de l'ensemble de la fonction de l'infrastructure de l'air.
    Elle participe à l'expression des besoins et à la définition des projets et des matériels nécessaires.
    Elle est chargée du ravitaillement, de la gestion et de l'entretien des matériels d'infrastructure.
    Elle propose à l'état-major de l'armée de l'air les prévisions d'emploi des formations du génie de l'air dans les programmes d'infrastructure.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité), l'avant-dernier alinéa du paragraphe : « II. - Conditions de prise en charge des appareils électroniques correcteurs de surdité » est ainsi remplacé :
    « Pour les patients pris en charge stéréophoniquement, l'allocation forfaitaire annuelle d'entretien peut être attribuée par appareil. »
    (Le reste sans changement.)
Filles du groupe 2
    Tarnier (Mai-Lan, Ginette).
    Fontaine (Emmanuelle).
    Gautier (Delphine, Martine, Anne-Marie).
    Collinet (Anne-Claire, Valérie, Eliane).
    Auster (Elodie, Aurore).
    Jacquemart (Cécile, Sophie, Laure).
    O'shee (Merry-Shirley, Christine).
    Fraynal (Anne-Marie, Danièle).
    Lefebvre (Marion, Frédérique).
    Jallerat (Stéphanie, Amélie).
A N N E X E I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 10/09/20 0 page 14252 à 14253
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Le Tampon.
    Fréquence : 88,20 MHz.
    Adresse du site : 4, chemin des Acacias, Tévelave.
    Commune : 97425 Les Avirons.
    Altitude du site : 950 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 960 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Le Tampon.
    Fréquence : 101,70 MHz.
    Adresse du site : 60, chemin Dozenval, La Ravine Sèche.
    Commune : 97425 Les Avirons.
    Altitude du site : 700 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 720 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Saint-Leu.
    Fréquence : 100,10 MHz.
    Adresse du site : 28, chemin de la Poste.
    Commune : 97416 La Chaloupe.
    Altitude du site : 900 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 910 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
    Vice-président du second grade : M. Christophe Subts, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc : Mme Valérie Lecornu, juge au tribunal de grande instance d'Ajaccio, chargée du service du tribunal d'instance de Sartène.
    Juge des enfants : M. Christophe Latil, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Art. 4. -  Le 1o de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Pour 50 % des emplois à pourvoir par la voie de concours externe et pour 30 % des emplois à pourvoir par la voie d'un concours interne, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous. »
1. CHAMP D'APPLICATION
    Le présent texte définit des règles pour la conception des téléphériques monocâbles en vue d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation. Elles ne s'appliquent qu'aux installations dont l'autorisation d'exécution des travaux est postérieure au 31 décembre 2000. Ce texte ne concerne pas les tapis d'embarquement et de positionnement. Ces téléphériques monocâbles sont désignés ci-après sous le terme « installations ».
Par décision no 2000-637 en date du 30 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4090-93 du 16 juin 1993 (annexe 2) concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Brest vers Plougastel-Daoulas, pour le transport du programme Radio Paradis sur la fréquence 8 463,75 MHz, est abrogée.
Art. 20. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Rémilly susvisée, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie de la commune de Rémilly.
Art. 4. -  Il est inséré, après le dernier paragraphe de l'article 27 de l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé, le paragraphe suivant :
    « Pour un animal destiné à des événements culturels ou sportifs, le numéro de la marque au feu doit aussi être inscrit sur le volet d'identification du passeport. »
Le bureau de l'organisation des services est chargé de favoriser l'adaptation des structures et des modes de fonctionnement des services déconcentrés aux orientations qui leur sont données. Il conçoit et met en oeuvre des schémas d'organisation innovants visant à améliorer la prise en charge des personnes placées sous main de justice, les conditions de travail des agents et la sécurité des services. Il contribue à l'adaptation des services et des méthodes de travail aux évolutions de l'institution. Il élabore les projets d'organisation et évalue les besoins en emplois des nouvelles structures. Il fournit un appui aux responsables des services déconcentrés dans l'organisation du service des agents.
Lycée de Saint-Cyr
    Filles du groupe 1
    Azam (Audrey, Carine).
    Bertin (Nathalie, Marie, Dominique).
    Bongiovanni (Aemilia).
    Castel (Chloé, Béatrice, Dominique).
    Costa (Florence, Kim, Mai).
    De Stabenrath (Astrid, Stéphanie, Marie-Léopold).
    Delbos (Anne-Gaëlle, Claire).
    Dorol (Samuelle, Michelle).
    Dorol (Séverine, Marie).
    Fouquet (Laure-Line, Marie-Paule).
    Foxonet (Aurélie).
    Guéneau (Audrey, Christine, Eva).
    Guihard (Laetitia, Fano).
    Guilley (Gaëlle, Annie, Geneviève).
    Heintz (Guillemette, Marie, Anne).
    Houtekier (Margot, Nadine).
    Kriegel (Cyrielle, Colette, Denise).
    Lasserre (Marie, Caroline, Stéphanie).
    Lecomte (Florence, Marie, Anne).
    Ligonnet (Aurélia).
    Luciani (Elsa, Florence, Carmina).
    Marchal (Julia, Amandine, Françoise).
    Mennesson (Kelly, Sylvianne).
    Morel (Guillemette, Anne-Rozenn).
    Mounet (Aude, Elisabeth).
    Nicolas (Elodie, Simone, Marcelle).
    Prud'homme (Aurélie, Monique, Christiane).
    Servatius (Carole, Marie).
    Wrobel (Aurélie, Hélène, Frédéric).
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2001, les aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux par passager et tonne de fret ou de courrier embarqués sont les suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 21059 à 21060
    =============================================
Art. 2. -  Les opérations visées à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé ainsi que toutes les autres opérations du Trésor français et de ses correspondants sont exécutées par la trésorerie auprès de l'ambassade de France visée à l'article 1er du présent arrêté et centralisées par la trésorerie générale pour l'étranger.
Art. 1er. -  La section IV du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par un article D. 162-2-8 ainsi rédigé :
    « Art. D. 162-2-8. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, le président, le vice-président et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent percevoir des indemnités ou vacations dans les conditions ci-après.
    Des indemnités peuvent être attribuées au président et au vice-président du comité économique des produits de santé, sauf si ces fonctions sont exercées à temps plein et font l'objet de rémunérations correspondant à des emplois permanents.
    L'indemnité allouée au président a un caractère forfaitaire et mensuel.
    L'indemnité mensuelle allouée au vice-président se compose d'une part forfaitaire et d'une part variable fixée par le président du comité économique des produits de santé en fonction des sujétions rencontrées par le vice-président dans l'exercice de ses fonctions.
    Les rapporteurs désignés en application de l'article D. 162-2-7 perçoivent pour leurs travaux des vacations dont le nombre est fixé par le président du comité selon l'importance des travaux effectués.
    Le montant des indemnités attribuées au président et au vice-président ainsi que le taux unitaire et le nombre maximum annuel des vacations allouées à un même rapporteur sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique.
    Le président, le vice-président, les membres et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2001 :
    Le retrait de M. Soulas (Serge, Raymond, Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René Latapie, Serge Soulas, Myriam Lafargue et Olivier Sandevoir, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle René Latapie, Serge Soulas, Myriam Lafargue et Olivier Sandevoir, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « René Latapie, Myriam Lafargue et Olivier Sandevoir, huissiers de justice associés ».
Par décision n° 2002-170 en date du 26 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant pour les besoins de la ligne C du métro de Lyon. Deux couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
 Nota. - Pendant une phase transitoire, chacun de ces deux canaux de 25 kHz de largeur sera exploité en deux canaux duplex de 12,5 kHz de largeur. A l'issue de cette phase, ces canaux ne pourront être attribués qu'à un réseau de type RPNP de technologie Tetra, sinon ils seront restitués.
 Chaque fréquence attribuée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 25 kHz.
 L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 10 MHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) de chaque émetteur est égale à 1 W.
 Le rayon d'action de chaque site est égal à 2 km.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques due chaque année à terme échu est calculée sur la base de 3 811,23 EUR par couple de fréquences de 25 kHz de largeur, de la bande UHF, couvrant la ligne C du métro de Lyon.
Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 janvier 2003, M. Fabrice Audigie, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2000, est titularisé à compter du 1er octobre 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Robert Gutierrez, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité ;
 Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le 2° de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
 1° Après le troisième alinéa du d, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le montant net des rémunérations ainsi déterminé, après déduction des allocations chômage et de préretraite, ainsi que des indemnités et rémunérations mentionnées au 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ; »
 2° Il est ajouté un h rédigé comme suit :
 « h) Pour les salariés, à l'exception de ceux qui ne sont pas rémunérés en fonction d'un horaire de travail, exerçant à temps partiel ou sur une partie seulement de l'année civile, le nombre d'heures effectivement rémunérées au cours de l'année civile ;
 Pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, travaillant à temps partiel ou non complet et non soumis à une durée du travail résultant d'une convention collective, la quotité du temps de travail, convertie en cas de variation en cours d'année en nombre d'heures rémunérées ; ».
Pour prendre rang du 1er janvier 2007
Au grade de général de division aérienne
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Mordant (Jean, Pierre, Lucien, Michel), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er juillet 2007.
Au grade de général de brigade aérienne
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Meyer (Philippe, Jean-François), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Kochanowski (Saster, Guillaume, Hippolyte), nommé sous-directeur des opérations à la direction du renseignement militaire à la même date.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2006, est désigné en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : M. Ludovic Mercier, en remplacement de M. Bernard Caron.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Charlotte Avril, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 décembre 2002, M. Martin-Lalande (Patrice), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er janvier 2003, en application des dispositions de l'article L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et, à la même date, radié des cadres de l'administration centrale.
Par décret en date du 8 janvier 2002, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU)
 Membres titulaires :
 M. Aschieri (Gérard), en remplacement de M. Clément (Alain) ;
 M. Castelli (Gilbert), en remplacement de M. Le Bret (Daniel) ;
 Mme Laroche (Françoise), en remplacement de Mme Vuaillat (Monique).
 Membres suppléants :
 M. Clément (Alain), en remplacement de M. Aschieri (Gérard) ;
 Mme Feray (Anne), en remplacement de M. Castelli (Gilbert) ;
 M. Fizzala (Jean), en remplacement de Mme Laroche (Françoise) ;
 Mme Rolet (Frédérique), en remplacement de M. Pabot (Bernard).
Au titre de la Fédération générale (CFTC) des syndicats
chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés
 Membre suppléant :
 M. Marly (Gérard), en remplacement de M. Rodriguez (Daniel).
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter des dates indiquées ci-après :
 Mme Dallant (Josette), le 16 novembre 2001 ;
 M. Warin (Jacques), le 1er décembre 2001 ;
 M. Roisin (Jean-Didier), le 16 décembre 2001 ;
 M. Baleine du Laurens (Frédéric), le 16 décembre 2001 ;
 M. Aubin de La Messuzière (Yves), le 16 décembre 2001.
Les objectifs correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, sont définis en annexe IV au présent arrêté. L'organisme de formation propose au jury, mentionné à l'article 10 du décret du 31 août 2001 précité, les modalités d'évaluation de ces compétences.
Les commissaires principaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2002-936 du 14 juin 2002 susvisé doivent suivre un stage d'une semaine ayant pour objet de :  - favoriser une prise de recul et de réflexion sur le métier ;
 - réactualiser les pratiques de management ;
 - approfondir la connaissance des enjeux et des évolutions dans le domaine de la sécurité intérieure.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 décembre 2001, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché de fonctionnaire du corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales est au titre de l'année 2001 établie ainsi qu'il suit :
 1 Mme Autran (Marcelle) ;
 2 M. Gaucher (Christian) ;
 3 M. Pasquet (François).
La présente autorisation est accordée sous réserve que Amaury Sport Organisation prenne à sa charge les frais du service exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Sibertin-Blanc (Rémi), architecte urbaniste en chef de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2001, M. Bernard Gallay, contrôleur du Trésor public, est nommé, à compter du 1er janvier 2002, délégué départemental des services sociaux de Saône-et-Loire.
 Par le même arrêté, M. Bernard Gallay est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Michèle Poulain.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Marie-Dominique de Veyrinas, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Hélène Bayard, attachée principale d'administration centrale, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, et à M. François Peyrani, agent contractuel, pour signer les pièces et documents comptables.
La durée de la formation initiale préalable à la titularisation dans le premier grade du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixée à douze mois. Elle comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, organisés en alternance avec des stages de mise en situation professionnelle en établissements pénitentiaires, en services relevant de l'administration pénitentiaire, dans des administrations publiques ou associées au service public ou dans des organismes privés.
 Cette formation vise la professionnalisation des élèves lieutenants pénitentiaires pour répondre aux missions du service public pénitentiaire, notamment prendre en charge les personnes placées sous main de justice, en assurer la garde et favoriser les actions de réinsertion.
 Cette formation doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues, notamment en termes de management et de commandement opérationnel des activités liées à la sécurité de la détention et à la prise en charge des personnes placées sous main de justice.
 A l'issue de la formation initiale, l'élève lieutenant pénitentiaire doit être capable de remplir les fonctions du premier grade, notamment commander les équipes de surveillance, assurer la responsabilité de services ou de secteurs dans une structure pénitentiaire, dans le respect de l'organisation hiérarchique de l'établissement.
Un concours est organisé en 2003 pour l'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) (option économie) :
 1° Conditions d'admission à concourir :
 Sont admis à se présenter au concours les candidats des deux sexes, de nationalité française ou étrangère, âgés de moins de 22 ans au 1er janvier 2003.
 2° Nombre de places offertes : 20 places.
 3° Dates et lieux des épreuves :
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse, les 4 et 5 juin 2003.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris. Les dates seront communiquées ultérieurement.
 4° Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 14 mars 2003.
 5° Services auxquels peuvent s'adresser les candidats :
 Les renseignements concernant les études et les débouchés peuvent être demandés à l'ENSAE (concours et admission, timbre J 120, bureau E 07), 3, avenue Pierre-Larousse, 92245 Malakoff Cedex (téléphone : 01-41-17-65-25) ;
 Les renseignements concernant le concours peuvent être demandés à l'INSEE (cellule concours et examens, timbre C 210, bureau 908), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-65-66 ou 01-41-17-54-95).
 Toute demande d'inscription ou de documentation doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 x 32 cm) affranchie à 1,81 EUR, portant les nom, prénom et adresse du demandeur.
Pour l'épreuve n° 1 mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois ou de décrets comportant des références d'articles de doctrines et de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés ou commentés article par article par des praticiens du droit, ou des codes ou recueils de lois ou de décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe au présent arrêté :
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, télédoc : 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
    - au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, bureau PLC/CS), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade de commandeur
    M. de Broglie (Gabriel, Marie, Joseph), conseiller d'Etat honoraire, historien, membre de l'Institut. Officier du 6 juillet 1993.
    Premier ministre
I. - Les règles de protection du consommateur
    prévues par le code de la consommation
    1. L'information des consommateurs :
    - article L. 113-3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la partie Législative du code de la consommation.
    2. Les pratiques commerciales réglementées :
    - sections I à VII du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie Législative du code de la consommation ;
    - sections 2 à 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie Réglementaire du code de la consommation.
    3. Les pratiques commerciales illicites :
    - chapitre II du titre II du livre Ier de la partie Législative du code de la consommation ;
    - article R. 122-1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie Réglementaire du code de la consommation.
    4. Les dispositions relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services :
    Conformité des produits et services :
    - chapitres Ier, II, III, IV et V du titre Ier du livre II de la partie Législative du code de la consommation.
    Dispositions générales concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires :
    - articles R. 112-1 à R. 112-33 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie Réglementaire du code de la consommation.
    Sécurité des produits et services :
    - chapitres Ier et III du titre II du livre II de la partie Législative du code de la consommation.
Art. 2. -  Le concours externe comporte les épreuves de pré-admissibilité, d'admissibilité et d'admission suivantes :
    I. - Epreuve de préadmissibilité :
    Tests écrits destinés à apprécier, d'une part, le sens de l'organisation et l'aptitude au commandement des candidats, d'autre part, leurs connaissances générales et leurs qualités de réflexion (durée : 2 heures ; coefficient 1).
    Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve de présélection une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
    II. - Epreuves écrites d'admissibilité :
    Epreuve no 1. - Rédaction d'une note ou d'un rapport, à l'aide d'éléments administratifs ou techniques (durée : 2 h 30 ; coefficient 3).
    Epreuve no 2. - Etablissement, à partir d'éléments donnés, de tableaux et graphiques comportant des opérations de calcul (durée : 2 h 30 ; coefficient 2).
    Epreuve no 3. - Résolution de problèmes mathématiques (durée : 3 heures ; coefficient 3).
    Epreuve no 4. - Elaboration d'une note sur une question de droit du travail ou de législation sociale (durée : 2 heures ; coefficient 1).
    III. - Epreuves orales d'admission :
    Epreuve no 1. - Conversation avec le jury destinée à apprécier les qualités et les motivations professionnelles du candidat (durée : 10 mn ; coefficient 3).
    Epreuve no 2. - Interrogation portant sur des notions relatives aux problèmes économiques et aux finances publiques (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1).
    Epreuve no 3. - Au choix du candidat (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1) :
    a) Interrogation portant sur des notions de comptabilité générale et analytique ;
    b) Interrogation portant sur des notions relatives à l'organisation constitutionnelle et administrative de la France.
    Epreuve no 4. - Version, suivie d'une conversation avec le jury, dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-469 du 19 septembre 1995 susvisée à la SA monégasque Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 2000, est autorisée l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects au titre de l'année 2000.
    Le nombre total de postes offerts sera fixé ultérieurement.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 27 octobre 2000.
    L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 23 novembre 2000 sur le lieu d'exercice des fonctions des agents. L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2000 :
    Le retrait de M. Bayer (André, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Bayer, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Attichy (Oise), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Bayer (André, Maurice), notaire associé, la société civile professionnelle André Bayer, notaire associé, est dissoute ;
    M. François (Emmanuel, Paul, Jean, Emile, Albert) est nommé notaire à la résidence d'Attichy (Oise), en remplacement de la société civile professionnelle André Bayer, notaire associé, dissoute.
Art. 1er. -  L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux membres du service contentieux et juridique du Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
    - soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) de droit ;
    - soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit social, cette durée pouvant être ramenée à trois ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) dans le secteur juridique ou d'un diplôme de capacité en droit.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2000, M. Oshchepkov (Sergey) est nommé en qualité de physicien associé, à compter du 1er octobre 2000, pour une durée d'un an à l'Observatoire de physique du Globe de Clermont-Ferrand, université Clermont-Ferrand-II.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu dans ses fonctions par arrêté du ministre.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 juin 2000 :
    L'association nationale de financement du Rassemblement pour la France dont le siège social est sis 16, allée des Bruyères, à Besançon (Doubs), est agréée à la demande du président du Rassemblement pour la France en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français ;
    L'association de financement du Mouvement national républicain du territoire de Belfort dont le siège social est sis 6, impasse des Mésanges, à Bavilliers, territoire de Belfort, est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de Belfort.
    L'association de financement du Mouvement national républicain de la Somme dont le siège social est sis à Barlette-Ribeaucourt (Somme) est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Somme.