Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juillet 2002, M. Peignard (Gilles), attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er août 2002 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe à la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de doublement de l'antenne de transport de gaz de Villemereuil et de la canalisation Villemereuil-Isle-Aumont, sur le territoire des communes de Villemereuil et Isle-Aumont (département de l'Aube).
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants, artisans et industriels de Plouay à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Plouay du 26 mars au 6 avril 2002 :
 Site : place de la Mairie, 56240 Plouay.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,0 MHz.
Sur l'ensemble de la campagne, une cellule est mise à la disposition du candidat pour une durée totale de seize heures. Chaque utilisation ne peut être inférieure à deux heures.
 Les moyens techniques et les modalités d'utilisation sont détaillés dans un dossier remis au candidat.
 Outre ces services, le candidat a la possibilité de donner au coordinateur, avec antériorité, des documents fixes qui pourront être numérisés.
 Ces images doivent respecter les dispositions des articles 8 et 9.
 Ces documents ne sont pas comptabilisés dans les 50 % visés à l'article 7.
 Le candidat envisageant de recourir à l'utilisation de la station infographique doit le faire savoir au coordinateur désigné à l'article 28 vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la recherche en date du 6 mars 2002, sont nommées membres du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle les personnalités dont les noms suivent :
En qualité de personnalités qualifiées
 Sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale :
 M. André Adoutte, professeur à l'université Paris-XI ;
 Mme Marion Guillou, directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.
 Sur proposition du ministre chargé de l'environnement :
 M. Louis Olivier, directeur du Parc national du Mercantour ;
 M. Jean-Pierre Raffin, maître de conférences à l'université Paris-VII.
 Sur proposition du ministre chargé de la recherche :
 M. Jean-François Minster, président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
 Mme Myriam Valero, directrice de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
Représentant la ville de Paris
 Sur proposition du maire de Paris :
 M. Yves Contassot.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 1er mars 2001 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Les émissions télévisées peuvent être composées au choix des candidats à partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le CSA. Ces éléments peuvent être de trois sortes :
 - éléments tournés en extérieur ;
 - éléments enregistrés en studio ;
 - éléments fabriqués à l'aide d'une station infographique.
 Chaque candidat peut, en outre, apporter des documents vidéographiques ou sonores, qui doivent répondre aux conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 de la présente décision.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 En ce qui concerne le tableau des épreuves obligatoires de la série scientifique, dans la liste des enseignements de spécialité offerts au choix des candidats de la série scientifique :
 Remplacer :
 « 11. Agronomie-territoire-citoyenneté ; nature de l'épreuve : orale et pratique »,
 Par :
 « 11. Agronomie-territoire-citoyenneté ; nature de l'épreuve : orale ».
 Le coefficient et la durée de l'épreuve sont inchangés.
Les recettes de l'agence comprennent :
 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations de toutes personnes physiques ou morales ;
 2° Les dons et legs au profit de l'établissement ;
 3° Le produit des emprunts ;
 4° Les revenus des biens meubles ou immeubles, fonds et valeurs, ainsi que le produit de leur aliénation ;
 5° Toutes autres recettes autorisées par les lois et les règlements.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 janvier 2002, les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
 Le nombre total de postes est de 65.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 52 ;
 - concours interne : 13.
 La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante :
 En outre, 5 postes seront offerts aux travailleurs handicapés, en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995, par la voie du recrutement contractuel (CAPESA). Leur répartition est fixée ainsi qu'il suit :
 - histoire-géographie : 3 ;
 - sciences économiques et sociales et gestion (option : gestion de l'entreprise) : 2.
 Les dispositions relatives au nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 62.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 50 ;
 - concours interne : 12.
 La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante :
 En outre, 3 postes seront offerts aux travailleurs handicapés, en application du décret du 25 août 1995 précité, par la voie du recrutement contractuel (PLPA 2). Leur répartition est fixée ainsi qu'il suit :
 - biologie-écologie : 3.
 Les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements agricoles est fixée à 10.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 8 ;
 - concours interne : 2.
 La date des épreuves d'admission, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Un créneau horaire entrant dans le champ d'application de l'article 2 redevient transférable et utilisable pour une autre liaison aérienne, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 95/93, et notamment son article 8, lorsque :
 - un deuxième transporteur aérien a mis en place un service intérieur régulier de passagers sur la même liaison avec la même fréquence que celle du premier transporteur aérien et l'a exploité pendant au moins une saison, ou
 - le trafic aérien sur la liaison pour laquelle ce créneau est utilisé dépasse, au cours d'une année civile, 150 000 passagers, ou
 - une liaison ferroviaire offrant une durée de trajet inférieure à deux heures et trente minutes est mise en place sur la route concernée.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent. Les élèves engagés dans la préparation du baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent peuvent également faire acte de candidature mais leur admission définitive est subordonnée à l'obtention du titre du diplôme requis.
 Nul ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves ni faire acte de candidature à une école par deux voies d'accès différentes lors de la même session.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre total de places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 5 avril 2002.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 19 avril 2002.
 En outre, une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent sur le serveur Minitel : 36-15, code douanetel.
 La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au vendredi 5 avril 2002.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au vendredi 19 avril 2002. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date de l'épreuve de présélection est fixée au mardi 25 juin 2002.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au mercredi 11 septembre 2002.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 - pour la province et les DOM-TOM : auprès des directeurs régionaux des douanes et des directions régionales et laboratoires interrégionaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - pour Paris et la région Ile-de-France : auprès du service des examens et concours de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 01 ;
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique infos pratiques, menu déroulant « accès thématique : métiers concours » ;
 - sur internet : http://www.douane.minefi.gouv.fr ;
 - sur internet : http://www.dgccrf.minefi.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 décembre 2001, les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière pour la session 2002 sont fixées comme suit :
 Lundi 29 avril 2002 : épreuves des tests ;
 Mardi 30 avril 2002 : épreuves écrites de la section photo, options prise de vue et traitement des images ;
 Entre le jeudi 2 et le mardi 7 mai 2002 : épreuve pratique de la section photo, option prise de vue ;
 Mardi 14 mai 2002 : épreuves écrites de la section cinéma ;
 Jeudi 16 mai 2002 : épreuves écrites de la section son ;
 Du lundi 24 juin au samedi 6 juillet 2002 : épreuves orales.
 Le nombre maximum de candidats à admettre dans les trois sections est fixé comme suit :
 20 en section photographie (10 pour l'option prise de vue, 10 pour l'option traitement des images) ;
 16 en section cinéma ;
 16 en section son.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 janvier 2002, le nombre maximum de places offertes en 2002 aux concours prévus à l'article 9 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9-I), au titre de la spécialité technique : 3 places ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers sous contrat titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9 [II, a]), au titre de la spécialité technique (concours sciences) : 3 places.
 Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 janvier 2002, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général en chef de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2002 :
1  M.
Chatty (Stéphane) ;
2  M.
Dubois (Nicolas) ;
3  M.
Allain (Thierry) ;
4  M.
Alliot (Jean-Marc) ;
5  M.
Dujardin (Patrick) ;
6  M.
Maillebiau (Eric) (détaché) ;
7  M.
Charpentier (Daniel).
Le prix des publications sur support électronique et des bases de données électroniques mentionnées aux articles 1er à 4 du présent arrêté s'entendent pour un usage final sur un nombre maximum de cinq postes de travail. Dans le cas où l'acquéreur du droit d'usage des données concernées rend celles-ci accessibles sur plus de cinq postes de travail, le tarif doit être multiplié par un coefficient selon le barème suivant :
 6 à 50 postes : 1,3 ;
 Au-delà de 50 postes : 1,6.
 Ces coefficients ne s'appliquent pas si le prix du produit est inférieur à 305 EUR.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2001, les attachés principaux de préfecture dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de directeur au titre de l'année 2002 :
 1 Mme Prévost de Traversay (Geneviève), Creuse ;
 2 M. Cogneras (Yves), Yonne ;
 3 Mme Ruffié (Marie-Christine), Somme ;
 4 M. Gueydan (Alain), Hautes-Alpes ;
 5 M. Marmier (Alain), Gironde ;
 6 M. Moëlo (Philippe), Val-de-Marne ;
 7 M. Houssard (Pascal), Vendée ;
 8 Mme Girardon (Monique), Loire ;
 9 Mme Merny (Marie-Thérèse), région Ile-de-France ;
10 M. Pignol (Jeanick), Alpes-Maritimes ;
11 Mme Rey-Reynier (Françoise), Haute-Garonne ;
12 M. Reynaud (Christophe), Hautes-Pyrénées ;
13 Mme Quingue-Boppe (Catherine), Seine-et-Marne ;
14 Mme Goussard (Catherine), Essonne ;
15 Mme Delaigue (Evelyne), Indre ;
16 Mme Labussière (Catherine), Yvelines ;
17 M. Deffrasnes (François), Alpes-de-Haute-Provence ;
18 M. Faivre (Jacques), Mayotte ;
19 Mme Kozar (Eliane), Seine-Saint-Denis ;
20 M. Bonnet (Thierry), Haute-Garonne ;
21 M. Boehler (Jean-Paul), Haute-Marne ;
22 Mme Rollan (Elisabeth), Val-de-Marne ;
23 Mme Bacle (Dominique), Seine-Saint-Denis ;
24 Mme Ambroise (Chantal), Haute-Saône ;
25 M. Dijoux (Claude), Somme ;
26 M. Thivon (Alain), Nord ;
27 M. Loriot (David), Côtes-d'Armor ;
28 M. Lavault (Patrick), Isère ;
29 Mme Gatty (Marie-Odile), Bas-Rhin ;
30 Mme Peyroche (Hélène), Nièvre ;
31 Mme Royer (Christine), Morbihan ;
32 Mme Gonzalez (Sylvie), Charente ;
33 M. Horth (Raymond), Guyane.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 septembre 2002, est autorisé au titre de l'année 2002 le recrutement sans concours d'agents des services techniques dans les services déconcentrés de la direction générale de la comptabilité publique.
 Le nombre total de postes offerts à ce recrutement est fixé à 78, dont 5 emplois mis en réserve au titre de la législation sur les emplois réservés qui seront offerts aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle à hauteur de 100 %.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, de la chambre à cathéter implantable In Port de la société FB Médical inscrite au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 182,94 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Cotes-d'Armor, l'avenant n° 67 du 7 janvier 2002 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23 (durée du travail), 23 bis (temps partiel), 26 (repos hebdomadaire et jours fériés) et 27 (absence) et de créer un nouvel article 23 bis intitulé « périodes d'astreintes » ainsi qu'un article 23 ter « temps partiel » dans ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé le 18 février 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 2002, M. Bacquer (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er septembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 mars 2002, Mme Brévan (Claude), inspectrice générale de la construction, est nommée présidente du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
 Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection :
 M. Mathey (Michel), conseiller de chambre régionale des comptes ;
 M. Mazingue (Bernard), directeur des ressources humaines ;
 M. Streiff (Alain), directeur de société ;
 Mme Thibault (Mireille), administratrice civile.
 En cas d'empêchement de Mme Brévan (Claude), la présidence du jury sera assurée par M. Mathey (Michel).
Les deux concours comportent deux épreuves écrites distinctes d'admissibilité pour lesquelles toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
 Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes :
 Concours externe :
 Première épreuve (durée : quatre heures ; coefficient 3) : dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances générales.
 Concours interne :
 Première épreuve (durée : quatre heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note de synthèse à partir de document fournis.
 Deuxième épreuve commune aux deux concours consistant en une composition écrite portant au choix des candidats sur l'une des matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 3) :
 Droit administratif ;
 Politiques économiques ;
 Histoire ;
 Droit pénal et procédure pénale ;
 Sociologie ;
 Psychologie ;
 Réglementation pénitentiaire.
 Au moment de l'inscription, les candidats indiquent la matière choisie pour la deuxième épreuve. Ils ne peuvent en aucun cas changer de matière au moment où ils prennent part à cette épreuve.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, sous-directeur, Mme Odile Soupison, MM. Jean Wiet et Yves Ulmann, conseillers des affaires étrangères, M. Francis Heude, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 4 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Sénémaud, sous-directeur, MM. Jean-Christophe Peaucelle et Michel Prom, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. François Sénémaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Au 28 février 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 10 105 285 265,74 EUR.
 En moyenne, sur le mois de février 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 6 980 959 380,11 EUR.
 Au 28 février 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 6 800 000 000 EUR.
 En moyenne, sur le mois de février 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 510 821 428,57 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de Mme Christine Robichon, chef de service, et de M. Edmond Pamboukjian, sous-directeur, M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Edmond Pamboukjian, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans les établissements publics d'enseignement du second degré, le temps de travail effectif des personnels d'éducation se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 600 heures prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période comprenant :
 - la totalité de l'année scolaire définie à l'article L. 521-1 du code de l'éducation susvisé ;
 - dans le cadre de leurs missions, un service d'été d'une semaine après la sortie des élèves et d'une semaine avant la rentrée des élèves et un service de petites vacances ne pouvant excéder une semaine.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Le texte de cet accord et de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 décembre 2001 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail et avenant annexé portant dispositions particulières complémentaires par les entreprises des branches alimentaires et annexe salaire.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Réduction et aménagement du temps de travail.
   Signataires :
 Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ;
 Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;
 Fédération nationale de la décoration (FND) ;
 Union nationale de commerce de gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
 Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
 Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
 Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS) ;
 Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
 Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées (FNGFC) ;
 Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
 Union professionnelle de la carte postale (UPCP) ;
 Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
 Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
 Chambre syndicale de vente et services automatiques (NAVSA) ;
 Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique et électronique (FGMEE) ;
 Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 mars 2001, conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 20 décembre 2001, un second scrutin est organisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au second comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères.
 La date de la consultation est fixée au 28 mai 2002.
 Les actes de candidature devront être déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, à la sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales, dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2001, avant le 3 avril 2002 à 16 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 2002, M. Acker (Jean-Marie), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 15 octobre 2001, date de son intégration en qualité d'administrateur hors classe de la ville de Paris.
Les dispositions suivantes ne s'appliquent qu'aux ensembles de mesurage utilisés pour la production d'alcool éthylique :
 I. - Pour les instruments mécaniques à chambres mesureuses, la révision périodique est réalisée :
 - au moins tous les trois mois pour les instruments qui déterminent automatiquement le volume d'alcool pur ;
 - au moins tous les six mois pour les autres instruments.
 Une décision du ministre chargé de l'industrie fixe le contenu de la révision périodique de ces instruments.
 II. - La vérification périodique des instruments mécaniques à chambres mesureuses est effectuée tous les deux ans.
 III. - Après tout ajustage, l'intervenant note sur le carnet métrologique l'erreur de l'instrument au débit habituel d'utilisation, relevée avant cette opération.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2002, sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentants de l'administration
   Membres suppléants :
 M. Boudet (Yves), chef de bureau à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Belluteau (Emmanuel) ;
 M. Boyer (Bernard), chargé de la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, en remplacement de Mme Debernardy (Brigitte).
En qualité de représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU)
   Membres titulaires :
 Mme Feray (Anne), en remplacement de M. Aschieri (Gérard) ;
 Mme Hazard (Michèle), en remplacement de Mme Laroche (Françoise).
   Membre suppléant :
 Mme Laroche (Françoise), en remplacement de Mme Hazard (Michèle).
Le 2° de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires de deux titres ou diplômes homologués au moins au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 précité, obtenus dans celle des spécialités mentionnées à l'article 7-1 au titre de laquelle le candidat concourt. »
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Seuls peuvent être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 6/20 pour chacune des épreuves d'admissibilité et, pour l'ensemble de ces épreuves, un total de 80 points. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de 170 points au minimum après application des coefficients.
 A l'issue des épreuves, le jury établit pour chaque concours, par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite.
Les agents ayant fait l'objet du classement prévu à l'article 3 du présent décret qui, avant ce classement, détenaient une rémunération nette supérieure à celle perçue après ledit classement bénéficient, à titre exceptionnel et individuel, du maintien de leur rémunération nette antérieure jusqu'à ce que la rémunération nette liée à leur nouvelle condition la rejoigne. La rémunération ainsi conservée évolue en suivant les variations de la valeur du point de la fonction publique.
Art. 2. -  A l'article 14 (Etat-major de la marine) du décret du 29 novembre 1999 susvisé, les dispositions du II sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'amiral Jean-Luc Delaunay, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le vice-amiral d'escadre Jean-Louis Battet, major général de la marine. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
    Par concours spécial réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences ;
    Par concours interne.
    Est autorisé au titre de l'année 2000 le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes) par voie d'examen professionnel.
    Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 mars 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée :
    - au 17 mars 2000 pour le concours spécial réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences ;
    - au 17 mars 2000 pour le concours interne et l'examen professionnel.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidates et candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime (section navigation, section génie mécanique et section génie électrique) (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts pour chaque section fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 24 mars 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 mars 2000.
    La date des épreuves fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 mars 2000, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 12.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 6-1 du décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié portant statut de ces agents) : 6 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 6-2 du même décret) : 3 places ;
    Examen professionnel (prévu à l'article 5-2 du même décret) : 3 places.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 2000, M. Duffe (Pierre), inspecteur général de l'administration, est nommé membre titulaire de la délégation française à la Commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Fourneret (Pierre).
    M. Pestre-Mazières (Mathias), inspecteur adjoint de l'administration, est nommé membre suppléant de la délégation française à la Commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de Mlle Taillanter (Sophie).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Création d'une annexe IV bis (Prime annuelle).
    Signataires :
    Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
    Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP) ;
    Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Le concours externe prévu à l'article 8 (1o) du décret du 5 mars 1965 susvisé est commun avec celui ouvert chaque année pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé. Le concours comporte les mêmes épreuves d'admissibilité et d'admission, sur les mêmes programmes, avec les mêmes coefficients. Toutefois, la langue vivante choisie lors de l'inscription doit être obligatoirement l'anglais. Le concours est ouvert aux candidats des filières MP, PC et PSI des classes préparatoires aux grandes écoles.
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Soleil et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Soleil (54) ;
    Décision d'autorisation : no 95-407 du 12 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 26 septembre 1995 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat 1998.
Art. 11. -  Les électeurs qui votent par correspondance ou par courrier intérieur peuvent envoyer leurs bulletins depuis le jour de réception du matériel de vote jusqu'à la date du scrutin.
    Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour le scrutin.
    L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale ou par courrier intérieur au bureau de vote dont il dépend.
    L'enveloppe no 3 doit parvenir à ce bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
    A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance ou par courrier intérieur. Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne (contenant les suffrages des agents de l'administration centrale ayant voté directement à l'urne pour le renouvellement du comité technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire central placé auprès du directeur du personnel et de l'administration).
    Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Pour le renouvellement du comité technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire central placé auprès du directeur du personnel et de l'administration, sont également mise à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant voté directement à l'urne. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    Les votes par correspondance ou par courrier intérieur parvenus au bureau de vote après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte et sont renvoyés aux électeurs intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 octobre 2002, les personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale ci-après sont inscrits au titre de l'année 2002 au tableau d'avancement à la 1re classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
 1 M. Jean-Pierre Lepetit, à compter du 1er janvier 2002 ;
 2 Mme Marie-France Domato, à compter du 1er janvier 2002 ;
 3 Mme Sylviane Miot, à compter du 1er janvier 2002 ;
 4 M. Alain Chirouter, à compter du 1er janvier 2002 ;
 5 M. Bertrand Lemahieu, à compter du 1er janvier 2002 ;
 6 M. Christian Logie, à compter du 1er janvier 2002 ;
 7 M. Jacques Boulogne, à compter du 1er janvier 2002 ;
 8 Mme Francine Maillet, à compter du 1er janvier 2002 ;
 9 M. Luc Maubisson, à compter du 1er janvier 2002 ;
10 M. Claude Bellin, à compter du 1er janvier 2002 ;
11 M. Jean Contey, à compter du 1er janvier 2002 ;
12 M. Marcel Balcon, à compter du 1er janvier 2002 ;
13 M. Jean-Marie Muller, à compter du 1er janvier 2002 ;
14 M. Georges Ernoul de La Chenelière, à compter du 1er janvier 2002 ;
15 M. Patrick Cadart, à compter du 1er janvier 2002 ;
16 Mme Marie-Josée Montoya, à compter du 1er janvier 2002 ;
17 M. Paul Cretin, à compter du 1er janvier 2002 ;
18 M. Jacques Alexis, à compter du 1er janvier 2002 ;
19 M. Pierre Vuillermoz, à compter du 1er janvier 2002 ;
20 M. Didier Petit, à compter du 5 avril 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 octobre 2002, Mme Chankowski (Véronique), maître de conférences à l'université Lille-III, est nommée membre du conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes, en tant qu'ancien membre de l'Ecole française d'Athènes ayant quitté l'établissement depuis moins de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2002, M. Chupin (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de la région Bretagne, en qualité d'administrateur territorial, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 février 2000, les conservateurs de 1re classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année 2000 :
    1 Watel (Françoise) ;
    2 Fournie-Martinez
    (Christine) ;
    3 Maurin-Joffre (Isabelle) ;
    4 Kagan (Judith) ;
    5 Pierrat (Geneviève) ;
    6 Perotin (Anne) ;
    7 Pelvillain (Hervé) ;
    8 Cambon (Pierre) ;
    9 Dion (Isabelle) ;
    10 Lamarque (Mireille) ;
    11 Giraud (Jean-Pierre) ;
    12 Cordellier (Dominique) ;
    13 Valls (Liberto) ;
    14 Chancerel (Antoine) ;
    15 Leal-Rodenas (Brigitte) ;
    16 Roudiere (Simone) ;
    17 Legendre (Jean-Pierre) ;
    18 Scherf (Guilhem) ;
    19 Hick (Daniel) ;
    20 Jugie (Pierre) ;
    21 Salome (Laurent) ;
    22 De Lemps (Michel) ;
    23 Mayer (Jeannie) ;
    24 Mironneau (Paul) ;
    25 Gillet (Patricia) ;
    26 Allemant (Louis) ;
    27 Shimizu (Christine) ;
    28 Lalagüe (Marie-Thérèse) ;
    29 Schwaller (Martine) ;
    30 Thomas (José).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentaire, délégation est donnée à M. Xavier Ronsin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction de l'administration pénitentiaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur, délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, directement placé sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer, annexée à l'arrêté du 26 novembre 1987 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
    Bassin Artois-Picardie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 18/02/20 0 page 2582 à 2583
    =============================================
    Bassin Seine-Normandie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 18/02/20 0 page 2582 à 2583
    =============================================
    Bassin de la Garonne et de la Dordogne
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 18/02/20 0 page 2582 à 2583
    =============================================
    Bassin Adour-Nive-Nivelle
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 18/02/20 0 page 2582 à 2583
    =============================================
Art. 1er. -  Les taux moyens servant de base de calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 14/03/20 0 page 3980 à 3981
    =============================================
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat et Dominique-Antoinette Gaux et à M. Denis Kenette, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Jean-Pierre Denet et Christophe Tagger, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 novembre 1999, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au titre de l'année 2000 :
    Mme Defer (Annick) ;
    M. Rosinski (Guy) ;
    M. Roux (Didier) ;
    Mme Vendé (Geneviève).
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2000, M. Pons (Jacques) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Montreuil) pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée détachés sur des emplois fonctionnels est fixé ainsi qu'il suit :
    Echelon exceptionnel : groupe hors échelle C ;
    4e échelon : groupe hors échelle B ;
    3e échelon : groupe hors échelle A ;
    2e échelon : indice brut 1015 ;
    1er échelon : indice brut 901.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.