ACCORD
       Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-kong,      Désireux de favoriser le développement des services aériens entre leurs     zones,
      Désireux de conclure un Accord fixant le cadre des services aériens entre la     France et Hong-kong,
     sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
    Définitions
      Aux fins du présent Accord, sauf indication contraire:
      a) L'expression <<autorités aéronautiques>> signifie, en ce qui concerne la     France, la direction générale de l'aviation civile et, en ce qui concerne     Hong-kong, le directeur de l'aviation civile ou, dans l'un et l'autre cas,
     toute personne physique ou morale habilitée à exercer les fonctions     actuellement de la compétence des autorités susmentionnées ou des fonctions     analogues;
      b) L'expression <<entreprise désignée>> signifie une entreprise de transport     aérien désignée et autorisée conformément à l'article 4 du présent Accord;
      c) Le terme <<zone>>, s'agissant de Hong-kong, inclut l'île de Hong-kong,
     Kowloon et les nouveaux territoires, et, dans le cas de la France, signifie     <<territoire>> au sens de l'article 2 de la Convention sur l'aviation civile     internationale, ouverte à la signature le 7 décembre 1944 à Chicago;
      d) Les expressions <<service aérien>>, <<service aérien international>>,
     <<entreprise de transport aérien>> et <<escale non commerciale>> s'entendent     aux sens qui leur sont respectivement attribués par l'article 96 de la     Convention susvisée;
      e) L'expression <<redevance d'usage>> désigne une redevance que les     autorités compétentes perçoivent ou peuvent percevoir des entreprises de     transport aérien pour la fourniture de biens ou installations d'aéroport ou     des installations et services de navigation aérienne, y compris des services     et installations annexes destinés aux aéronefs, équipages, passagers et fret;      f) L'expression <<le présent Accord>> inclut l'Annexe et toute modification     à ladite Annexe ou au présent Accord;
      g) Le terme <<tarif>> signifie:
      - le prix perçu par une entreprise désignée pour le transport des passagers     et de leurs bagages sur des services aériens réguliers, ainsi que les frais     et modalités des services auxiliaires;
      - le prix perçu par une entreprise désignée pour le transport du fret (à     l'exclusion du courrier) sur les services aériens réguliers;
      - les modalités régissant la disponibilité ou l'applicabilité desdits prix,     y compris des avantages qui les accompagnent, et      - le taux de la commission versée par une entreprise désignée à une agence     pour la vente de billets ou lettres de transport établis par celle-ci pour le     transport sur les services aériens réguliers.
    Article 2
    Dispositions de la Convention de Chicago
    applicables aux services aériens internationaux
       En appliquant le présent Accord, les Parties contractantes se conformeront     aux dispositions de la Convention sur l'aviation civile internationale     ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 ainsi qu'aux Annexes     applicables et à toutes modifications à la Convention ou à ses Annexes, qui     sont applicables aux deux Parties contractantes, dans la mesure où lesdites     dispositions sont applicables aux services aériens internationaux.
    Article 3
    Octroi de droits
      1. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les     droits ci-après concernant ses services aériens internationaux:
      a) Le droit de survoler sa zone sans y atterrir;
      b) Le droit d'effectuer des escales sur ladite zone à des fins non     commerciales.
      2. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les     droits spécifiés ci-après dans le présent Accord aux fins d'exploiter des     services aériens internationaux sur les routes spécifiées à la section     correspondante de l'Annexe au présent Accord. Ces services et ces routes sont     respectivement dénommés ci-après <<les services agréés>> et <<les routes     spécifiées>>. Pour l'exploitation d'un service agréé sur une route spécifiée     les entreprises désignées par chaque Partie contractante bénéficient, en sus     des droits spécifiés au paragraphe 1 du présent article, du droit de faire     des escales dans la zone de l'autre Partie contractante en des points fixés     sur cette route conformément à l'Annexe au présent Accord aux fins     d'embarquer ou de débarquer des passagers et du fret, y compris du courrier,     séparément ou conjointement.
      3. Aucune des dispositions du paragraphe 2 du présent article ne sera     réputée conférer aux entreprises désignées de l'une des Parties contractantes     le droit d'embarquer en un point de la zone de l'autre partie contractante,
     des passagers et du fret, y compris du courrier, acheminés moyennant contrat     de location ou rémunération, à destination d'un autre point de ladite zone.
      4. Si, en raison d'un conflit armé, de troubles ou de faits politiques     nouveaux, ou de circonstances particulières et inhabituelles, une entreprise     désignée de l'une des Parties contractantes n'est pas en mesure d'exploiter     un service sur la route normale, l'autre Partie contractante fera tout son     possible pour faciliter le maintien du fonctionnement de ce service en     réaménageant temporairement les routes de façon appropriée.
    Article 4
    Désignation et autorisation des entreprises
    de transport aérien
      1. Chaque Partie contractante aura le droit de désigner par écrit à l'autre     Partie contractante une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour     l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées, et de révoquer     ou modifier ces désignations.
      2. Dès réception de ladite désignation, l'autre Partie contractante devra     sans délai, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent     article, accorder à l'entreprise ou aux entreprises désignée(s) les     autorisations d'exploitation appropriées.
      3. Les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes pourront     exiger que l'entreprise désignée par l'autre Partie contractante fasse la     preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les     lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués à l'exploitation     des services aériens internationaux par lesdites autorités, et qui ne sont     pas incompatibles avec les dispositions du présent Accord.
      4. a) Le Gouvernement de Hong-kong aura le droit de refuser d'accorder les     autorisations d'exploitation mentionnées au paragraphe 2 du présent article,     ou d'imposer les conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour     l'exercice, par une entreprise désignée, des droits spécifiés à l'article 3-2     du présent Accord dans tous les cas où il n'a pas la preuve qu'une part     substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise     appartiennent au Gouvernement de la République française ou à des     ressortissants de celui-ci ou aux deux.
      b) Le Gouvernement de la République française aura le droit de refuser     d'accorder les autorisations d'exploitation mentionnées au paragraphe 2 du     présent article, ou d'imposer les conditions qui pourraient lui sembler     nécessaires pour l'exercice, par une entreprise désignée, des droits     spécifiés à l'article 3-2 du présent Accord, dans tous les cas où il n'a pas     la preuve que cette entreprise est constituée à Hong-kong et y possède le     lieu principal de ses activités.
      5. Lorsqu'une entreprise de transport aérien a été ainsi désignée et     autorisée, elle peut commencer à exploiter les services agréés, à condition     de respecter les dispositions du présent Accord, notamment des articles 8 et     13.
    Article 5
    Révocation ou suspension de l'autorisation d'exploitation
      1. Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une     autorisation d'exploitation pour l'exercice des droits spécifiés à l'article     3-2 du présent Accord par une entreprise désignée par l'autre Partie     contractante, ou d'imposer les conditions qu'elle jugera nécessaires à     l'exercice de ces droits:
      a) (i) Dans le cas du Gouvernement de Hong-kong, toutes les fois qu'il     n'aura pas la preuve qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle     effectif de cette entreprise désignée appartiennent au Gouvernement de la     République française ou à des ressortissants de celle-ci ou aux deux;
      (ii) Dans le cas du Gouvernement de la République française, toutes les fois     qu'il n'aura pas la preuve que cette entreprise désignée est constituée à     Hong-kong et y possède le lieu principal de ses activités; ou    
      b) Dans le cas où cette entreprise désignée ne se conforme pas aux lois ou     règlements de la Partie contractante qui accorde ces droits; ou      c) Au cas où cette entreprise désignée n'assure pas l'exploitation     conformément aux conditions prescrites par le présent Accord.
      2. A moins qu'une immédiate révocation ou suspension de l'autorisation     d'exploitation mentionnée au paragraphe 1 du présent article ou l'imposition     des conditions énoncées dans ledit paragraphe ne soient indispensables pour     éviter de nouvelles infractions aux lois ou aux règlements, un tel droit ne     sera exercé qu'après consultation avec l'autre Partie contractante.
    Article 6
    Application des lois et règlements
       1. Les lois et règlements de l'une des Parties contractantes régissant     l'entrée dans sa zone, ou la sortie de sa zone, d'aéronefs employés à la     navigation aérienne internationale, ou l'exploitation et la conduite de ces     aéronefs pendant leur séjour dans sa zone seront appliqués aux aéronefs de     l'entreprise ou des entreprises désignée(s) par l'autre Partie contractante     sans distinction de nationalité et devront être respectés par lesdits     aéronefs à l'entrée, à la sortie et pendant leur séjour dans la zone de la     première Partie contractante.
      2. Les lois et règlements de l'une des Parties contractantes relatifs à     l'entrée ou à la sortie de sa zone des passagers, équipages, fret (y compris     le courrier) des aéronefs, tels que les règlements concernant l'entrée, le     congé, l'immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine devront     être observés par les passagers et les équipages ou en leur nom, ainsi que     pour le fret (y compris le courrier) de l'entreprise ou des entreprises     désignée(s) par l'autre Partie contractante à l'entrée et à la sortie et     pendant leur séjour dans la zone de la première Partie contractante.
      3. Dans l'application des lois et règlements visés au présent article à     l'entreprise ou aux entreprises désignée(s) de l'autre Partie contractante,
     une Partie contractante n'accordera pas un traitement plus favorable à son     entreprise ou ses entreprises désignée(s).
    Article 7
    Principes régissant l'exploitation des services agréés
      1. Les entreprises désignées de chacune des Parties contractantes     bénéficieront de possibilités justes et égales pour l'exploitation des     services agréés sur les routes spécifiées.
      2. Pour l'exploitation des services agréés, les entreprises désignées de     chacune des Parties contractantes prendront en considération les intérêts des     entreprises désignées de l'autre Partie contractante afin de ne pas affecter     indûment les services que celles-ci assurent sur tout ou partie des mêmes     routes.
      3. Les services agréés assurés par les entreprises désignées des Parties     contractantes devront être étroitement adaptés à la demande du public en     matière de transport sur les routes spécifiées et ils devront avoir pour     objectif primordial la mise en oeuvre, à un coefficient de remplissage     raisonnable, d'une capacité adaptée pour répondre aux besoins courants et     raisonnablement prévisibles en matière de transport de passagers et fret, y     compris le courrier, en provenance ou à destination de la zone de la Partie     contractante qui a désigné l'entreprise. Les dispositions relatives au     transport des passagers et du fret, y compris le courrier, embarqués et     débarqués aux points des routes spécifiées autres que les points de la zone     de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise, seront prises en accord     avec les principes généraux selon lesquels la capacité devra être adaptée:
       a) Aux besoins de trafic à destination et en provenance de la zone de la     Partie contractante qui a désigné l'entreprise;
      b) Aux besoins de trafic de la région traversée par les services agréés,
     compte tenu des autres services aériens établis par les entreprises de     transport aérien des Etats de la région; et      c) Aux exigences de l'exploitation des services long-courriers.
      4. La capacité à mettre en oeuvre sur les routes spécifiées sera     périodiquement déterminée conjointement par les autorités aéronautiques des     Parties contractantes.
      5. Les entreprises désignées des Parties contractantes peuvent exploiter sur     une base ad hoc des vols supplémentaires aux services agréés. Les demandes     d'approbation de ces vols doivent être présentées aux autorités aéronautiques     des deux Parties contractantes dix (10) jours au plus tard avant la date     d'exploitation envisagée.
    Article 8
    Tarifs
      1. Les tarifs à appliquer par les entreprises désignées des deux Parties     contractantes pour le transport du trafic entre la France et Hong-kong seront     ceux approuvés par les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes     et seront établis à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les     éléments d'appréciation pertinents, y compris du coût de l'exploitation des     services agréés, de l'intérêt des usagers, d'un bénéfice raisonnable et des     tarifs d'autre(s) entreprise(s) de transport aérien qui exploite(nt) tout ou     partie de la même route.
       2. Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article pourront être     fixés d'un commun accord par les entreprises désignées qui sollicitent     l'agrément du tarif, après consultation avec d'autres entreprises désignées     exploitant tout ou partie de la même route. Cependant, on ne peut empêcher     une entreprise désignée de proposer ni les autorités aéronautiques     d'approuver un tarif, si cette entreprise n'a pas obtenu pour ce tarif     l'accord des autres entreprises désignées, ou parce qu'aucune autre     entreprise désignée n'exploite la même route. Aux fins du présent paragraphe     et du paragraphe précédent, les références à <<la même route>> visent la     route exploitée et non la route spécifiée.
      3. Les tarifs proposés pour le transport entre Hong-kong et la France     devront être déposés auprès des autorités aéronautiques des deux Parties     contractantes sous la forme que les autorités aéronautiques peuvent     séparément exiger pour faire apparaître les éléments d'information prévus à     l'article 1er, g. Ils devront être déposés soixante jours au moins (ou dans     un délai plus bref éventuellement convenu entre les autorités aéronautiques)     avant la date d'application envisagée. Les tarifs proposés seront considérés     déposés auprès d'une Partie contractante à la date de leur réception par les     autorités aéronautiques de ladite Partie contractante.
      4. Tout tarif proposé peut être approuvé à tout moment par les autorités     aéronautiques de l'une des Parties contractantes et, à condition d'avoir été     déposé conformément au paragraphe 3 du présent article, il sera réputé avoir     été approuvé par les autorités aéronautiques sauf si, dans les trente jours     (ou dans un délai plus bref éventuellement convenu par les autorités     aéronautiques des deux Parties contractantes) de la date du dépôt, les     autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes ont notifié par     écrit leur désapprobation du tarif proposé aux autorités aéronautiques de     l'autre Partie contractante.
      5. Si une notification de désapprobation est adressée conformément aux     dispositions du paragraphe 4 du présent article, les autorités aéronautiques     des deux Parties contractantes peuvent fixer le tarif par accord mutuel.
     L'une des Parties contractantes peut, dans les trente jours de la     notification de désapprobation, demander des consultations qui doivent avoir     lieu dans les trente jours de la demande.
      6. Si un tarif est rejeté par l'une des autorités aéronautiques conformément     au paragraphe 4 du présent article et si les autorités aéronautiques ne     parviennent pas à fixer le tarif par accord mutuel conformément au paragraphe     5 du présent article, le différend pourra être réglé conformément aux     dispositions de l'article 17 du présent Accord.
      7. Sous réserve du paragraphe 8 du présent article, un tarif fixé     conformément aux dispositions du présent article restera en vigueur jusqu'à     ce qu'un nouveau tarif ait été fixé.
      8. Sauf accord des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes,
     et pour la période qu'elles pourront convenir, un tarif ne sera pas prorogé     en vertu du paragraphe 7 du présent article:
      a) Au-delà de douze mois après la date d'expiration, quand le tarif comporte     une telle date;
      b) Quand il n'en comporte pas, au-delà de douze mois après la date du dépôt     d'un nouveau tarif auprès des deux autorités aéronautiques par l'entreprise     ou les entreprises désignée(s) de l'une ou des deux Parties contractantes.
      9. a) Les tarifs demandés par une entreprise désignée de Hong-kong pour le     transport entre la France et un autre Etat seront soumis à l'approbation des     autorités aéronautiques françaises et, le cas échéant, de celles de l'autre     Etat. Les tarifs demandés par une entreprise désignée de la France pour le     transport entre Hong-kong et un Etat autre que la France seront soumis à     l'approbation des autorités aéronautiques de Hong-kong et, le cas échéant, de     celles de l'autre Etat;
      b) Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante approuveront     tout tarif déposé par une entreprise désignée de l'autre Partie contractante     pour le transport entre un point situé dans la zone de la première Partie     contractante et un point situé ailleurs qu'en France ou à Hong-kong, étant     entendu que:
      i) L'entreprise en question est autorisée par les deux autorités     aéronautiques à effectuer ce transport; et      ii) Le tarif est en harmonie avec le tarif dûment approuvé perçu pour le     transport de ce trafic par les entreprises désignées de la première Partie     contractante ou les entreprises de transport aérien du pays dans lequel est     situé l'autre point ou, en l'absence de celles-ci, par toute autre entreprise     de transport aérien autorisée par les autorités aéronautiques de la première     Partie contractante à effectuer ce transport;
      c) Aucun tarif ne sera approuvé pour un tel transport s'il n'a été déposé     par l'entreprise désignée intéressée auprès des autorités aéronautiques de     l'autre Partie contractante sous la forme que celles-ci peuvent exiger pour     faire apparaître les éléments d'information prévus à l'article 1er, g,
     quatre-vingt-dix jours au moins (ou dans un délai plus bref éventuellement     convenu entre les autorités aéronautiques dans un cas particulier) avant la     date prévue pour son application;
      d) La Partie contractante ayant approuvé un tarif pour un tel transport peut     retirer son approbation moyennant un préavis de quatre-vingt-dix jours     adressé à l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante qui applique     le tarif et ce tarif cessera d'être appliqué par cette entreprise à     l'expiration de cette période.
      10. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante feront tout ce     qui est en leur pouvoir pour faire en sorte que les entreprises désignées se     conforment aux tarifs approuvés par les autorités aéronautiques des Parties     contractantes et qu'aucune de ces entreprises n'applique de réduction sur ces     tarifs, directement ou indirectement par quelque moyen que ce soit.
    Article 9
    Droits de douane
      1. Les aéronefs exploités sur les services aériens internationaux par une     entreprise désignée de l'une des Parties contractantes, de même que leurs     équipements normaux, les carburants, les lubrifiants, les pièces détachées, y     compris les moteurs, et les provisions de bord (notamment mais non     exclusivement les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs) se     trouvant à bord desdits aéronefs seront exonérés par l'autre Partie     contractante, sur la base de la réciprocité, de tous droits de douane, impôts     indirects ou autres droits ou taxes similaires qui ne sont pas fondés sur les     coûts des services rendus à l'arrivée, à condition que ces équipements et     approvisionnements restent à bord des aéronefs.
      2. L'équipement normal, les pièces détachées destinées à la maintenance, à     l'entretien ou à la réparation des aéronefs utilisés par les entreprises     désignées sur les services aériens internationaux, les approvisionnements en     carburants et lubrifiants, les provisions de bord, le stock de billets     imprimés, les lettres de transport aérien et autres imprimés à l'en-tête de     l'entreprise désignée de l'une des Parties contractantes introduits dans la     zone de l'autre Partie contractante par ou pour le compte de ladite     entreprise désignée, ou embarqués sur les aéronefs exploités par elle et     destinés exclusivement à être utilisés à bord desdits aéronefs dans     l'exploitation des services aériens internationaux, seront exonérés par     l'autre Partie contractante, sur la base de la réciprocité, de tous droits de     douane, impôts indirects ou autres droits ou taxes similaires qui ne sont pas     fondés sur les coûts des services rendus à l'arrivée, même si lesdits     approvisionnements doivent être utilisés sur une partie d'un voyage effectuée     au-dessus de la zone de la Partie contractante dans laquelle ils ont été     embarqués.
      3. Le matériel publicitaire usuel de faible valeur distribué gratuitement     par une entreprise désignée de l'une des Parties contractantes, embarqué sur     des aéronefs exploités par ladite entreprise et destiné exclusivement à être     utilisé à bord desdits aéronefs pour l'exploitation des services aériens     internationaux, sera exonéré par l'autre Partie contractante, sur la base de     la réciprocité, de tous droits de douane, impôts indirects ou autres droits     ou taxes similaires qui ne sont pas fondés sur les coûts des services rendus     à l'arrivée, même si ces fournitures doivent être utilisées sur une partie     d'un voyage effectuée au-dessus de la zone de la Partie contractante dans     laquelle elles ont été embarquées.
      4. Il peut être exigé que les objets visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du     présent article soient placés sous la surveillance ou le contrôle des     autorités compétentes.
      5. L'équipement normal de bord, les pièces détachées, les approvisionnements     en carburants et lubrifiants ainsi que les provisions de bord se trouvant à     bord des aéronefs d'une entreprise désignée de l'une des Parties     contractantes ne peuvent être débarqués dans la zone de l'autre Partie     contractante qu'avec l'accord des autorités douanières de cette dernière, qui     peuvent exiger que lesdits matériels soient placés sous leur surveillance     jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou qu'il en soit autrement disposé     conformément aux règlements douaniers.
      6. Les exonérations prévues au présent article seront également accordées     lorsqu'une entreprise désignée de l'une des Parties contractantes a conclu     des arrangements avec une autre ou d'autres entreprise(s) de transport aérien     pour le prêt ou le transfert, dans la zone de l'autre Partie contractante,
     des objets spécifiés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, étant     entendu que ladite ou lesdites entreprise(s) aérienne(s) bénéficie(nt)     pareillement de telles exonérations de la part de l'autre Partie     contractante.
    Article 10
    Sûreté de l'aviation
      1. Les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de     protéger la sûreté de l'aviation civile contre toute intervention illicite     fait partie intégrante du présent Accord. Les Parties contractantes agissent     en particulier conformément aux dispositions sur la sûreté de l'aviation de     la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à     bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour     la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16     décembre 1970 et de la Convention pour la répression d'actes illicites     dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23     septembre 1971.
      2. Les Parties contractantes s'accorderont mutuellement, sur demande, toute     l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite     d'aéronefs civils et les autres actes illicites dirigés contre la sécurité de     ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des     installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre     menace pour la sûreté de l'aviation civile.
      3. Les Parties contractantes, dans leurs relations mutuelles, se     conformeront aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation fixées par     l'organisation de l'aviation civile internationale et désignées comme annexes     à la Convention sur l'aviation civile internationale, ouverte à la signature     à Chicago le 7 décembre 1944. Elles exigeront des exploitants, dont les     aéronefs sont immatriculés sur leur propre registre ou qui ont le lieu     principal de leurs activités ou leur résidence permanente sur leur zone, et     des exploitants d'aéroports de leur zone qu'ils se conforment à ces     dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
      4. Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d'aéronefs     peuvent être tenus de se conformer aux dispositions de la sûreté de     l'aviation visées au paragraphe 3 du présent article, et que l'autre Partie     contractante prescrit pour l'entrée sur la zone, la sortie de la zone ou le     séjour sur la zone de l'autre Partie contractante. Chaque Partie contractante     veillera à ce que les mesures adéquates soient effectivement appliquées sur     sa zone pour protéger les aéronefs et inspecter les passagers, l'équipage,
     les bagages à main, les bagages, le fret et les provisions de bord avant et     pendant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examinera     également avec un esprit favorable toute demande que lui adresse l'autre     Partie contractante en vue d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté     raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.
      5. En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aéronefs     civils ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces     aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et     installations de navigation aérienne, les Parties contractantes     s'entraideront mutuellement en facilitant les communications et autres     mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et en sécurité à     cet incident ou à cette menace d'incident.
    Article 11
    Fourniture de statistiques
      Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante fourniront aux     autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, sur leur demande, des     statistiques périodiques ou autres renseignements similaires concernant le     trafic, qui peuvent être raisonnablement demandés aux fins de réexaminer la     capacité fournie sur les services agréés par les entreprises désignées de la     première Partie contractante.
    Article 12
    Transfert de recettes
      Une entreprise désignée de Hong-kong aura le droit de convertir et de     transférer à Hong-kong, sur sa demande, les excédents des recettes locales     sur les dépenses locales. Une entreprise désignée française, aura le droit de     convertir et de transférer en France, sur sa demande, les excédents de     recettes locales sur les dépenses locales. La conversion et le transfert     seront admis sans restriction au taux de change applicable aux transactions     courantes, en vigueur au moment où lesdites recettes sont présentées pour     conversion et pour transfert.
    Article 13
    Approbation des programmes
      1. Les programmes des entreprises désignées de chaque Partie contractante     doivent être soumis à l'approbation des autorités aéronautiques de l'autre     Partie contractante.
      2. Les programmes doivent être communiqués trente jours au moins avant leur     mise en oeuvre et doivent comporter notamment les horaires, la fréquence des     services, le type et la configuration des aéronefs utilisés.
      3. Toute modification ultérieure d'un programme d'exploitation des     entreprises désignées d'une Partie contractante devra être soumise, pour     approbation, aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
    Article 14
    Représentation des entreprises de transport aérien
    et ventes de titres de transport
       1. Les entreprises désignées de chaque Partie contractante auront le droit,     conformément aux lois et règlements de l'autre Partie contractante concernant     l'entrée, le séjour et l'emploi, d'introduire et de maintenir dans la zone de     l'autre Partie contractante les membres de leur propre personnel de     direction, des services techniques, d'exploitation et autre personnel     spécialisé indispensable à leur activité de transport aérien.
      2. Les entreprises désignées de chaque Partie contractante auront le droit     de vendre des titres de transport aérien dans la zone de l'autre Partie     contractante soit directement, soit par l'intermédiaire d'agents. Les     entreprises désignées de chaque Partie contractante auront le droit de vendre     et toute personne sera libre d'acheter lesdits titres de transport en monnaie     locale ou en toute autre devise librement convertible.
    Article 15
    Redevances d'usage
      1. Aucune des Parties contractantes ne devra imposer ni autoriser à imposer     à l'entreprise ou aux entreprises désignée(s) de l'autre Partie contractante     des redevances plus élevées que celles qui sont imposées à ses propres     entreprises de transport aérien qui exploitent des services aériens     internationaux analogues.
      2. Chaque Partie contractante encouragera les consultations entre ses     autorités compétentes en matière de redevances et les entreprises qui     utilisent les services et installations, si possible par l'intermédiaire des     organisations représentatives des entreprises aériennes. Toutes propositions     de modification seront communiquées aux usagers avec un délai de préavis     raisonnable avant leur entrée en vigueur. Chaque Partie contractante     encouragera en outre les autorités compétentes en matière de redevances et     les entreprises de transport aérien à échanger les informations utiles     concernant les redevances d'usage. Toute modification des taux de redevances     devra être publiée et communiquée à l'entreprise ou aux entreprises     désignée(s) de l'autre Partie contractante dans un délai raisonnable avant     son entrée en application.
    Article 16
    Consultations
      Chaque Partie contractante peut à tout moment demander des consultations sur     la mise en oeuvre, l'interprétation, l'application ou la modification du     présent Accord. Ces consultations, qui peuvent avoir lieu entre les autorités     aéronautiques soit par rencontre formelle, soit par échange de     correspondance, doivent s'engager dans les soixante jours de la réception par     l'autre Partie contractante d'une demande écrite, sauf s'il en est convenu     différemment entre les Parties contractantes.
    Article 17
    Règlement des différends
      1. Si un différend surgit entre les Parties contractantes au sujet de     l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties     contractantes s'efforceront d'abord de le régler par négociation.
      2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie     de négociation, elles peuvent soumettre le différend à une personne ou à un     organisme convenu entre elles ou, à la demande de l'une des Parties     contractantes, pour décision, à un tribunal de trois arbitres qui sera     constitué comme suit:
      a) Dans les trente jours suivant la réception d'une demande d'arbitrage,
     chaque Partie contractante désignera un arbitre. Un ressortissant d'un Etat,     pouvant être considéré comme neutre par rapport au différend, qui assumera     les fonctions de président du tribunal, sera désigné comme tiers arbitre par     accord entre les deux arbitres, dans les soixante jours de la désignation du     second;
      b) S'il n'a été procédé à aucune désignation dans les délais spécifiés     ci-dessus, l'une des Parties contractantes peut demander au président du     conseil de l'organisation de l'aviation civile internationale de procéder à     la désignation nécessaire dans les trente jours. Si le président estime être     ressortissant d'un Etat ne pouvant être considéré comme neutre par rapport au     différend, le vice-président le plus ancien dont la neutralité ne peut être     contestée procédera à la désignation.
      3. Sauf disposition contraire prévue ci-après dans le présent article ou     autre disposition convenue entre les Parties contractantes, le tribunal     fixera les limites de sa compétence et son règlement intérieur. Sur     instruction du tribunal ou à la requête de l'une des Parties contractantes,
     une conférence se réunira pour déterminer la question précise à arbitrer et     les procédures spécifiques à suivre, trente jours au plus tard après que le     tribunal soit entièrement constitué.
      4. Sauf disposition contraire convenue par les Parties contractantes ou     stipulée par le tribunal, chaque Partie contractante présentera un mémoire     dans les quarante-cinq jours de la constitution entière du tribunal. Les     réponses seront présentées dans les soixante jours suivants. Le tribunal se     réunira en séance à la requête de l'une des Parties contractantes ou, à sa     discrétion, dans les trente jours suivant la date limite du dépôt des     réponses.
      5. Les Parties contractantes peuvent présenter des demandes     d'éclaircissements concernant la décision dans les quinze jours suivant sa     réception et lesdits éclaircissements seront donnés dans les quinze jours de     la requête.
      6. La décision du tribunal sera prise à la majorité des voix et elle aura     force exécutoire à l'égard des Parties contractantes.
      7. Chaque Partie contractante supportera les frais de l'arbitre désigné par     elle. Les autres frais du tribunal, y compris les frais encourus par le     président ou le vice-président du conseil de l'organisation de l'aviation     civile internationale pour la mise en oeuvre des procédures prévues au     paragraphe 2 b du présent article, seront partagés à égalité par les Parties     contractantes.
    Article 18
    Modifications
      Toute modification du présent Accord convenue entre les Parties     contractantes entrera en vigueur après confirmation par échange de lettres     entre elles.
    Article 19
    Résiliation
      L'une des Parties contractantes peut à tout moment notifier par écrit à     l'autre Partie contractante sa décision de mettre fin au présent Accord. Le     présent Accord prendra fin à zéro heure (au lieu de réception de la     notification) un an après la date de réception de la notification par l'autre     Partie contractante, à moins que la notification ne soit retirée d'un commun     accord avant l'expiration de cette période.
    Article 20
    Enregistrement auprès de l'organisation
    de l'aviation civile internationale
      Le présent Accord et toute modification qui y sera apportée seront     enregistrés auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale.
    Article 21
    Entrée en vigueur
      Le présent Accord entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se     seront notifié par écrit l'accomplissement des procédures nécessaires.
      En foi de quoi, les soussignés dûment habilités par leur gouvernement     respectif ont signé le présent Accord.
      Fait en double exemplaire à Hong-kong, le 20 août 1990, en langues française     et anglaise, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    ROBERT ESPEROU
     Mme ANSON CHAN    
    ANNEXE
    Tableau des routes
    Section 1
      Route à exploiter par la ou les entreprise(s) désignée(s) de Hong-kong:
     Hong-kong - points intermédiaires - points en France - points au-delà.
      Notes:
      1. Les points à desservir sur les routes spécifiées ci-dessus seront     déterminés conjointement par les autorités aéronautiques des Parties     contractantes.
      2. La ou les entreprise(s) désignée(s) de Hong-kong peut ou peuvent omettre     sur chaque ou tous leurs vols un ou plusieurs points sur les routes     spécifiées ci-dessus, ainsi que desservir ces points dans n'importe quel     ordre pourvu que les services agréés sur ces routes aient Hong-kong comme     point d'origine.
      3. Le trafic embarqué à partir d'un point intermédiaire ou d'un point     au-delà et débarqué en France, ou vice versa, sera fixé périodiquement par     décision conjointe des autorités aéronautiques des Parties contractantes.
      4. Aucun point de Chine continentale ne pourra être desservi comme point     intermédiaire ou comme point au-delà.
    Section 2
      Routes à exploiter par la ou les entreprise(s) désignée(s) française(s):
     points en France - points intermédiaires - Hong-kong - points au-delà.
      Notes:
      1. Les points à desservir sur les routes spécifiées ci-dessus seront     déterminés conjointement par les autorités aéronautiques des Parties     contractantes.
      2. La ou les entreprise(s) désignée(s) française(s) peut ou peuvent omettre     sur chaque ou tous leurs vols un ou plusieurs points sur les routes     spécifiées ci-dessus, ainsi que desservir ces points dans n'importe quel     ordre, pourvu que les services agréés sur ces routes aient des points en     France comme points d'origine.
      3. Le trafic embarqué à partir d'un point intermédiaire ou d'un point     au-delà et débarqué à Hong-kong, ou vice versa, sera fixé périodiquement par     décision conjointe des autorités aéronautiques des Parties contractantes.
      4. Aucun point de Chine continentale ne pourra être desservi comme point     intermédiaire ou comme point au-delà.