Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 27 avril 2016
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles.
Ce projet de loi, n° 3695, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. Jacques Bompard, une proposition de loi visant à protéger l'embryon.
Cette proposition de loi, n° 3696, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. Élie Aboud, une proposition de loi instituant un service citoyen universel.
Cette proposition de loi, n° 3697, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à améliorer le régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur.
Cette proposition de loi, n° 3698, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Hélène Fabre et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative au débroussaillement.
Cette proposition de loi, n° 3699, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de Mme Isabelle Attard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger et à équilibrer le temps de travail.
Cette proposition de loi, n° 3700, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. Jean-Marie Tétart et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la clarification des règles encadrant les contrats d'assurance emprunteur.
Cette proposition de loi, n° 3701, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. Alain Chrétien et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer les contrôles à l'encontre du travail détaché dans le secteur du bâtiment.
Cette proposition de loi, n° 3702, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. Élie Aboud, une proposition de loi autorisant les forces de l'ordre à porter leur arme en permanence.
Cette proposition de loi, n° 3703, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l'encadrement des établissements privés hors contrat et à limiter les possibilités de dérogation à l'obligation scolaire.
Cette proposition de loi, n° 3704, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à avertir à trois reprises le conducteur coupable d'excès de vitesse inférieurs à 10 km/h avant que les sanctions en vigueur ne lui soient applicables et à interdire les contrôles de vitesse par des véhicules appartenant à des sociétés privées.
Cette proposition de loi, n° 3705, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une réduction d'impôt sur le revenu pour les dons aux associations agréées « jeunesse et éducation populaire ».
Cette proposition de loi, n° 3706, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. Jacques Myard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à alourdir les sanctions dans le cadre de la détention illégale d'armes et de munitions.
Cette proposition de loi, n° 3707, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2016, de M. Didier Quentin, un rapport, n° 3694, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (n° 2348).
Distribution de documents en date du jeudi 28 avril 2016
RapportsN° 3688. - Rapport de M. Guillaume Larrivé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (n° 3666).
N° 3689. - Rapport de M. Jean-Luc Warsmann au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 3477).
N° 3693. - Rapport de M. Jean-Luc Warsmann au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 3476).
Textes adoptés en commission
N° 3688 (annexe). - Proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
N° 3689 (annexe). - Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
N° 3693 (annexe). - Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Transmission
Par lettre du mercredi 27 avril 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM (2016) 186 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République des Îles Marshall relatif à l'exemption de visa de court séjour.
COM (2016) 187 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et les Îles Salomon relatif à l'exemption de visa de court séjour.
COM (2016) 188 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République des Îles Marshall relatif à l'exemption de visa de court séjour.
COM (2016) 189 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les Îles Salomon relatif à l'exemption de visa de court séjour.
COM (2016) 191 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de visa de court séjour.
COM (2016) 192 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et les Etats fédérés de Micronésie relatif à l'exemption de visa de court séjour.
COM (2016) 193 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les Etats fédérés de Micronésie relatif à l'exemption de visa de court séjour.
COM (2016) 202 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 258/2014 établissant un programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
COM (2016) 218 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme ISA2).
COM (2016) 219 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 02 03 01).
COM (2016) 225 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
COM (2016) 226 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions à adopter par la Commission permanente d'Eurocontrol sur les services centralisés.
D044460/01. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière 15.
D044661/03. - Règlement de la Commission établissant une ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme.