Identification préalable du déclarant
et délivrance du certificat électronique
 Tout contribuable souhaitant utiliser les services précités pour la première fois doit recueillir un certificat électronique. A cette fin, il s'identifie par la saisie :
 - de son nom de naissance tel qu'il figure sur l'exemplaire papier de la déclaration des revenus ;
 - de son numéro fiscal (numéro SPI) et du numéro annuel de télédéclarant qui figurent, l'un et l'autre, sur l'exemplaire papier de la déclaration de revenus reçue pour l'année en cours ;
 - du revenu fiscal de référence indiqué sur le dernier avis d'imposition établi au titre de l'année précédente ;
 - d'une adresse électronique permettant, si nécessaire, la mise en oeuvre d'une procédure de secours pour la délivrance du certificat ;
 - d'un mot de passe choisi par lui.
 La saisie doit être conforme au caractère près aux informations portées sur les documents transmis par l'administration, pour permettre une identification correcte. Toute erreur de saisie fait obstacle à l'utilisation de la procédure électronique.
 Un couple de clés, l'une publique et l'autre privée, est généré sur le poste du contribuable lors de l'envoi des éléments d'authentification.
 La clé publique est transmise à la DGI qui l'authentifie à l'aide de sa propre clé privée. Cette clé publique devient le certificat électronique du contribuable délivré en ligne par l'administration, gratuitement et sans délai. Il permet d'authentifier l'auteur de la télétransmission. Il appartient au contribuable de protéger ce certificat à l'aide d'un mot de passe de son choix.
 En cas d'échec de cette transmission directe, un message électronique est transmis au contribuable pour lui indiquer la procédure à suivre pour recueillir le certificat.
 La clé privée est conservée sur le poste du contribuable. Elle est utilisée pour signer électroniquement la déclaration. Elle est protégée par le même mot de passe que le certificat.
 Le certificat électronique est émis pour une durée de trois ans, sauf révocation par l'une des parties. Il comporte les nom, prénom(s) et numéro SPI de son titulaire. Il ne peut être utilisé que dans le cadre des échanges électroniques avec les administrations fiscales.
 Associée au certificat, la signature électronique emporte les mêmes conséquences qu'une signature manuscrite du document papier correspondant.
Sécurisation et validation des données transmises
 Le contribuable s'authentifie à l'aide de son certificat électronique et accède à sa déclaration de revenus en ligne.
 A l'issue des opérations de saisie, le contribuable signe électroniquement sa déclaration. A défaut, ses obligations déclaratives ne sont pas accomplies.
 Afin d'assurer la confidentialité des informations transmises par voie électronique et d'éviter toute utilisation détournée de celles-ci, l'administration s'engage, lors de la phase de saisie de la déclaration ou de l'envoi de la déclaration signée, à ce que l'ensemble des transmissions d'informations à son serveur s'effectue en mode sécurisé et chiffré (protocole SSLv3, clé de chiffrement de 128 bits).
 L'administration vérifie que les fichiers transmis ont été correctement reçus et que la signature électronique utilisée correspond à celle du télédéclarant. En cas de non-conformité de la télédéclaration reçue, le contribuable est informé de l'échec de la transmission et est invité à déposer une nouvelle déclaration sous forme papier ou dématérialisée.
 Dans le cas contraire, l'administration délivre en ligne sans délai un accusé de réception comportant :
 - les éléments d'identification du contribuable ;
 - les date et heure de réception de la déclaration (heure de Paris) ;
 - le numéro d'accusé de réception ;
 - la liste des documents reçus et acceptés ;
 - le rappel des autres documents éventuellement à adresser.
 L'accusé de réception vaut récépissé de dépôt de la déclaration des revenus et/ou de ses annexes. Le contribuable peut imprimer ou télécharger ce document ou en noter le numéro, ce dernier étant nécessaire en cas de contestation ultérieure du dépôt. Il est indiqué dans le dossier fiscal accessible au contribuable.
Modalités de conservation et de consultation des données
 Seules les déclarations dont l'administration a accusé réception sont conservées et leurs données intégrées dans les programmes de taxation à l'impôt sur le revenu.
 Les télédéclarations sont consultables sur internet par les personnes concernées ayant accepté les clauses du présent contrat, pendant la durée de conservation fixée par l'arrêté portant création du traitement ADONIS.
 Indépendamment de cette faculté, les contribuables peuvent exercer le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée en s'adressant à l'un des centres des impôts ou des postes comptables dont ils relèvent.
 Ils peuvent également exercer le droit de rectification prévu par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès du centre des impôts de leur domicile fiscal.
 En outre, les informations relatives aux déclarations en cours de saisie sont conservées et accessibles pendant quinze jours.
 Par ailleurs, les informations transmises sont conservées, chiffrées et signées, pendant dix ans à compter de l'année d'imposition dans une base d'archivage pour permettre, en cas de contestation du contribuable, la vérification de la signature et du contenu d'une transmission. Cette base regroupe les données transmises lors de la signature de la convention, les déclarations de revenus signées avec leurs annexes, les date et heure des dépôts, ainsi que les données relatives à la certification des envois. Les informations ainsi archivées sont opposables au contribuable et à l'administration. La procédure de vérification peut être mise en oeuvre devant un expert nommé par les tribunaux.
 Le centre des impôts dont relève le foyer fiscal peut fournir les renseignements sur les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette procédure de vérification.
Mise en oeuvre d'enquêtes qualité
 En ce qui concerne l'utilisation des informations : les contribuables peuvent faire l'objet d'enquêtes qualité sur les téléprocédures fiscales. Conformément à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, tout contribuable peut refuser d'être sollicité dans le cadre d'enquêtes qualité, en informant le centre des impôts dont il dépend au titre de l'impôt sur le revenu. Ce choix est révocable dans les mêmes formes. »