Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Mornalo (971) ;
    Fréquence : 106,2 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 93-780 du 25 novembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 17 décembre 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : non-émission.
Art. 33. -  Pour l'application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande :
    1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
    2o S'il relève des 1o à 4o de l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 13 du présent décret justifiant qu'il est entré régulièrement en Polynésie française ;
    3o Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 13 du présent décret ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée justifiant qu'il séjourne régulièrement en Polynésie française ;
    4o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
    5o Un certificat médical délivré dans les conditions prévues au 4o de l'article 20 du présent décret ;
    6o Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ;
    7o Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
    Les documents et visas prévus au 3o du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné aux 1o à 4o de l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable en Polynésie française.
    Les justificatifs prévus aux 3o et 4o du présent article ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées au dernier alinéa du même article 22.
    Le certificat médical prévu au 5o du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 5o, 6o, 7o, 8o, 11o et 12o dudit article 22.
    Sous-section 3
    Du renouvellement de la carte de résident
Art. 2. -  Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, nomment par arrêté les membres du jury régional.
    Le jury est fixé ainsi qu'il suit :
    - le président, préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
    - le chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation ou du service analogue correspondant ou son représentant ;
    - le responsable des services de sécurité publique au siège du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
    - le chef du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
    - un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
    - un fonctionnaire appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    - un professeur appartenant au corps des professeurs de l'enseignement secondaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 1998 :
    Le retrait de M. Doutriaux (Vincent, Joseph, Marie, Luc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis Carre, Gonzague Grauwin, Vincent Doutriaux et Bertrand Leclercq, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord), est accepté ;
    La raison sociale de la société Régis Carre, Gonzague Grauwin, Vincent Doutriaux et Bertrand Leclercq, notaires associés, est ainsi modifiée : « Régis Carre, Gonzague Grauwin et Bertrand Leclercq, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 58. -  Les centres de rétention administrative doivent disposer de locaux et d'espaces aménagés ainsi que d'équipements adaptés de façon à assurer l'hébergement, la restauration et la détente des étrangers, à leur permettre de bénéficier des soins qui leur sont nécessaires et à exercer effectivement leurs droits.
    Un local du centre est mis de façon permanente à la disposition des personnes qui ont reçu du haut-commissaire l'habilitation mentionnée à l'article 66.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 1998, le montant du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est majoré de la somme de 808 863 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 1999, les prévisions de dépenses et de recettes du budget autonome du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris sont arrêtées à la somme de 91 893 700 F pour l'exercice 1999.
A N N E X E
    CAHIER DES CHARGES
    Caractéristiques du réseau
    Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le Centre d'études de Cadarache (Bouches-du-Rhône).
    Le réseau, multisite dans un premier temps, assure la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques destinés principalement aux services du Commissariat à l'énergie atomique dans le cadre de ses activités professionnelles, aux directions opérationnelles et unités opérationnelles dans le cadre de leur mission, mais également aux filiales et entreprises extérieures contractantes ayant une activité sur le centre.
    Le cahier des charges est complété par un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau et qui fera l'objet d'une mise à jour, au moins annuelle, par le titulaire de l'autorisation.
    Fréquences attribuées
    Le réseau utilise des couples de fréquences de la bande 450-470 MHz qui font l'objet de décisions d'attribution de l'Autorité de régulation des télécommunications.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est 10 MHz.
    Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    Conditions de renouvellement de l'autorisation
    Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, le titulaire fait connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications son souhait de la voir renouvelée, dans des conditions et dans des termes qui seront, alors, à définir.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) « invalidité-déclaration trimestrielle de ressources » S 4152 b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11237*01, et « invalidité-attestation de pension » S 4152 b bis, enregistré sous le numéro 11238*01.
    L'arrêté du 21 avril 1961 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.
A N N E X E ( * )
    Zone de Bandraboua.
    Fréquence : 97,0 MHz.
    Site d'émission : quartier Mairie, 97600 Bandraboua.
    Altitude du site : 30 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 42 mètres.
    Puissance (PAR) : 4 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'année 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est majoré de la somme de 955 700 F (décision modificative no 1).
Fraction de contingent 1995/10A
    Antoine (Denis, Gérard).
    Avril (Patrice, Jacques, Abel).
    Fauqueux (François, Pierre, Marcel).
    Gosselin (Christophe, Thierry).
    Labbe (Philippe, Paul, Armand).
    Raffy (Fabien).
    Schott (Julien, Gérard, Marie).
    Tanguy (Gwenaël).
    Tesser (Robert, Guillaume).
    Thion (Stéphane, André, Jacques).
Art. 9. -  Pour le calcul de la réduction, sont considérés comme rémunération :
    a) Pour les contributions à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini aux articles L. 42 et L. 50 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ;
    b) Pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, les gains et rémunérations versés au salarié au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
    Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
    Objet :
    La convention collective règle les rapports entre, d'une part, les employeurs du département de l'Isère dont l'activité relève de l'article I-1 « Champ d'application » de la convention collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs à une activité des travaux publics, dans le département de l'Isère, ou engagés par eux dans ce département et envoyés en déplacement sans changement de résidence.
    Signataires :
    Fédération BTP Isère ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 472 F par malade pour l'année 1998.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 125 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 514 600 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 1999, M. Beraud (Jean-Marc), professeur de droit du travail à l'université Lyon-II, directeur de l'institut d'études du travail de Lyon, est nommé président du jury de l'examen de sortie en 1999 des élèves de la 37e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
    Dans le cas où M. Beraud (Jean-Marc) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Guyon (Christian).
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Tribes (Annick), épouse     de Martel, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du     tribunal d'instance du 7e arrondissement, est placée en position de     détachement auprès de l'Agence pour la coopération technique industrielle et     économique, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique pour une     période de deux ans à compter du 1er mars 1997.
      Mme de Martel conservera pendant la durée de son détachement ses droits à     l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale     pour pension, ses droits à la retraite.
Article 7
    1. La responsabilité de l'examen d'une demande d'asile incombe à l'Etat membre responsable du contrôle de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats membres, sauf si, après être entré légalement dans un Etat membre où il est dispensé de visa, l'étranger présente sa demande d'asile dans un autre Etat membre dans lequel il est également dispensé de visa pour l'entrée sur le territoire. Dans ce cas, ce dernier Etat est responsable de l'examen de la demande d'asile.
    2. Jusqu'à ce que l'entrée en vigueur d'un accord soit intervenue entre les Etats membres au sujet des modalités de franchissement des frontières extérieures, l'Etat membre qui autorise un transit sans visa par la zone de transit de ses aéroports n'est pas considéré comme responsable du contrôle de l'entrée à l'égard des voyageurs qui ne sortent pas de la zone de transit.
    3. Lorsque la demande d'asile est présentée lors du transit dans un aéroport d'un Etat membre, celui-ci est responsable de l'examen.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er du décret du 18 août 1992 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
    " Les sirops produits en France pour le marché français doivent présenter une teneur minimale en matières sucrantes glucidiques de 55 %, mesurée par rapport au poids du produit fini. Cette teneur est ramenée à 50 % lorsque le ou les jus de fruits présents dans le sirop consistent exclusivement en jus d'agrumes ou lorsque la matière sucrante glucidique ajoutée consiste en fructose. "
Art. 1er. -  Après le premier alinéa de l'article 13 du décret du 26 mars 1993 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    " Peuvent en outre être détachés dans l'emploi visé au 2o de l'article 3 ci-dessus, à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, les éducateurs titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse ayant accompli cinq années de services effectifs en cette qualité. "
Art. 6. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, Mme     Geneviève Couderc, agent contractuel chargé de mission, placée directement     sous l'autorité de M. Alain Tessier, est habilitée à signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des     attributions du bureau du contentieux administratif, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la     logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Chantereau,
     directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des     transports et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la     gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. -  L'Ecole nationale supérieure des télécommunications a pour     missions principales dans les domaines relevant des télécommunications et des     technologies de l'information :
      - la formation initiale d'ingénieurs possédant des compétences     scientifiques, techniques, économiques et générales de haut niveau, les     rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité dans le monde     industriel et économique et dans l'administration ;
      - la formation continue d'anciens élèves diplômés de l'école et de cadres     des secteurs public et privé, qualifiés pour suivre les enseignements     dispensés par l'école ;
      - la formation postscolaire, qui peut comporter notamment une préparation au     doctorat et une initiation à la recherche ;
      - la formation par la recherche ;
      - la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques ;      - la conduite, notamment dans ses laboratoires et en liaison avec des     universités, d'autres centres de recherche ou entreprises, des actions de     recherche ;
      - le développement des relations entre l'enseignement supérieur et le monde     industriel et économique, notamment par la conduite d'actions de conseil et     d'expertise.
Art. 19. -  Au septième alinéa de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10     juillet 1976 relative à la protection de la nature, après le mot : <<     engendrerait >>, sont insérés les mots : << l'étude de ses effets sur la     santé >>, et après les mots : << dommageables pour l'environnement >>, sont     ajoutés les mots : << et la santé ; en outre, pour les infrastructures de     transport, l'étude d'impact comprend une analyse des coûts collectifs des     pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi     qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation     du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet     d'éviter >>.
      Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes qui doivent     être accompagnées d'une étude d'impact et qui sont déposées à compter du     premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
Art. 41. -  Lorsqu'une personne physique ou morale est déclarée coupable de     l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 39, le tribunal peut, en     application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal, enjoindre à cette     personne de procéder à l'exécution des travaux ou opérations de mise en     conformité prescrits par le préfet en application de l'article 38.
    TITRE X
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 42. -  Les biens, droits et obligations nécessaires aux missions     d'enseignement supérieur des télécommunications sont transférés par l'Etat au     groupe à compter du 1er janvier 1997.
      Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et des     télécommunications détermine la liste des biens, droits et obligations     concernés, ainsi que, le cas échéant, les organismes auxquels ils sont     affectés.
      Le groupe est substitué à France Télécom dans les participations à l'Ecole     nouvelle d'ingénieurs en communication (E.N.I.C.) et à l'Institut Eurecom.
Art. 1er. -  Les subventions allouées aux entreprises de production     d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une     heure, en application des dispositions du I de l'article 5 du décret du 16     juin 1959 susvisé, sont calculées à compter de la publication du présent     arrêté par application d'un taux de 130 % au produit de la taxe spéciale sur     le prix des places perçue à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre     cinématographique déterminée.
Art. 1er. -  La commission instituée au sein du ministère de la défense     chargée de se prononcer sur l'assimilation aux diplômes nationaux des     diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est     compétente pour l'accès aux concours de recrutement dans les corps inscrits à     l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. -  Il est inséré, entre l'article 23 et l'article 24 de l'arrêté du     29 août 1996 susvisé, un article 23 bis rédigé ainsi qu'il suit :
      << Art. 23 bis. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Vérita,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Dominique Guizien,
     administrateur civil, et Bertrand Wallon, directeur du travail affecté à     l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne     Schaffner, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice,     directement placés sous l'autorité de M. Hugues Vérita, à l'effet de signer,     au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de     leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets. >>
Art. 13. -  L'article 220 du même code est ainsi modifié :
      1o Après les mots   << de l'article 81 >>, sont insérés les mots   << et de     l'article 144 >> ;
      2o Cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :
      << Chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, il     transmet ses observations écrites au premier président de la cour d'appel, au     procureur général près ladite cour ainsi qu'au président du tribunal de     grande instance concerné et au procureur de la République près ledit     tribunal. >>
A compter du 1er octobre 1996
      Mme Wagenaar (Chantal), épouse Ampuy, magistrat du second grade, pour une     durée d'un an.
      M. Gardella (Gérard), magistrat du premier grade, second groupe, pour une     durée de trois ans.
      M. Taormina (Gilles), magistrat du second grade, pour une durée de trois     ans.
Art. 2. -  Pour les exercices 1997, 1998 et 1999, le montant de la dotation     aux provisions spéciales pour dette financière faisant l'objet d'un différé     de remboursement peut être plafonné respectivement à 5 p. 100, 7,5 p. 100 et     10 p. 100 de l'annuité inscrite au budget de l'exercice considéré au titre du     capital et des intérêts de l'ensemble des emprunts ou dettes assimilées.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18     mars 1997, Mme Vettraino (Marion), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détachée     en qualité d'administrateur territorial auprès de la région d'Ile-de-France     afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1996.
Pour prendre rang du 1er juillet 1997
          Les commandants :
    Remicourt (Gérard, Paul, Marin).
    Angot (Thierry, Alain).
    Bonifay (Daniel, Serge, Yvon).
    Gronnier (Dominique, Marcel, Antoine).
    Davoine (Bruno, Raymond, Paul).
    Delrieu (Patrick, Alain).
    Raymond (Gérard).
    Pierson (Claude, Henri).
    Thouvenot (Denis, Camille, Louis).
    Quinquis (Jean, César, Herlé).
    Dartix (Patrick, Henri).
    Bouhet (Patrice, Camille).
    Coussy (Gérard, Ernest, Antoine).
    Le Béver (Yves, Pierre, Marie).
    Kerrien (Gérard, Gilbert, René).
    Berger (Jean, Michel, René, André).
    Clochard (Christian, Marcel).
    Guinard-Thebault (Patrice, Gilles).
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du
    Cartegnie (Benoît, Eugène, Henri).
    Lassus (Jean-Christophe, Charles).
    Barthelemy (Hervé, Joseph, Jean-Marie).
    Pougnon (Stéphane, Christian).
    Le Hécho (Josselin, Louis, Pascal).
    Laloë (Hugues, Michel).
    Amiel (Christophe).
    Lapouille (Guillaume, Lionel, Michel).
    Spindler (Jean-Baptiste, Paul).
    Autié (Nicolas, Bruno).
    Bourretère (Pascal).
    Toussaint (Franck, Cyriaque, Paul).
    Vernat (Michel, Roger).
    Dabadie (Cyril).
    Jacquemin (Hugo, Maurice, Claude).
    Varloteaux (Pierre).
    Cameleyre (Jérôme, Camille, Marcel).
    Lapeyre (Philippe, Jean).
    Charrondière (Thierry).
    Collet (Bruno, Guy, Denis).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24     mars 1997, la forme et le contenu des signalements des incidents ou risques     d'incidents prévus aux articles R. 665-49 et R. 665-50 du code de la santé     publique doivent être conformes au modèle d'imprimé, enregistré par le Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous     le numéro 10246*01 pour la face recto et sous le numéro 5010601 pour la face     verso, annexé audit arrêté (1).
Concours d'arts, création industrielle
          Le 5 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Philosophie générale de l'art.
          Le 6 mai :
      De 8 h 30 à 14 h 30. - Epreuve de langage graphique, chromatique ou     volumique.
          Le 7 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Compréhension 3 D.
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes.
Art. 8. -  Les redevances par MHz pour les fréquences où l'utilisateur     P.T.T. a un statut d'utilisateur à égalité de droit avec d'autres     utilisateurs C.C.T. pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10     août 1995 susvisé sont définies dans le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19453  a 19454    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 janvier 1997,
     les électeurs inscrits sur les listes électorales arrêtées à la date du 31     mars 1997 dans la circonscription électorale de New Delhi sont convoqués pour     le 8 juin 1997 en vue de procéder à l'élection d'un membre au Conseil     supérieur des Français de l'étranger.
      Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, en ce qui     concerne exclusivement les votes par correspondance et si le président du     bureau de vote a estimé nécessaire d'user de la possibilité inscrite au     deuxième alinéa de l'article 32 du décret no 84-252 du 6 avril 1984, le     scrutin ne sera clos qu'une fois mené à son terme le traitement des votes par     correspondance.
B. - SOUS-MARINS
    OFFICIERS DE MARINE
     Le capitaine de vaisseau Barbier (Jean-Louis, Jacques), de l'escadrille des     sous-marins de la Méditerranée.
    Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement La Marle (Jean-Marc,
     Joseph), du groupe des sous-marins d'attaque de l'Atlantique.
    Le capitaine de frégate Lozier (Jean-Louis, Maurice, François), du sous-marin     nucléaire d'attaque Emeraude (équipage rouge).
Art. 6. -  1o Le concours externe visé au 1o de l'article 5 est ouvert aux     candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du     concours et titulaires :
      - d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement     supérieur, d'un diplôme homologué au niveau II en application des     dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation     des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou d'un diplôme     équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du budget et     le ministre chargé de la fonction publique ;
      - d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté     européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un     deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la     commission prévue par le décret no 94-741 du 30 août 1994 susvisé.
      Les candidats qui atteignent la limite d'âge indiquée ci-dessus au cours     d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire     acte de candidature au concours suivant.
      2o Le concours interne visé au 1o de l'article 5 est ouvert aux     fonctionnaires titulaires et agents publics de catégorie B ou d'un niveau     supérieur du ministère de l'économie et des finances comptant au moins quatre     ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours, le temps     effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant,
     en déduction de ces quatre ans.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Guérin,
     sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au     ministère de la justice, délégation est donnée à M. Francis Le Gunehec et à     Mme Marie-Anne Chapelle, magistrats à l'administration centrale du ministère     de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Didier Guérin, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'épreuve cycliste dénommée Tour cycliste féminin 1997 est     autorisée à se dérouler du 12 août au 24 août 1997, conformément aux     modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera     les départements de : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes,     Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Isère,
     Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Bas-Rhin,
     Savoie, Tarn, Var et Vosges.
Juillet 1996
      1er juillet 1996. - M. Di Pompeo (Jérôme), Grenoble.
     1er juillet 1996. - Mlle Durand (Isabelle), Paris-Villemin.
     1er juillet 1996. - M. Gharsallaoui (Mustapha), Grenoble.
     1er juillet 1996. - M. Gigon (Emmanuel), Paris-Villemin.
     3 juillet 1996. - Mlle Calvet (Anne), Nantes.
     4 juillet 1996. - M. Zamansky (Thomas), Paris-Villemin.
     5 juillet 1996. - Mlle Gelard-Thomachot (Emmanuelle), Grenoble.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard,
     directeur général des stratégies industrielles, délégation est donnée à M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, chef du service des industries de     base et des biens d'équipement, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions de la direction générale des stratégies industrielles et au nom     du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-273 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Communication catholique en Anjou pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF Parabole Anjou, est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai     2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-291 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Radio Chantepleure pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Univers FM est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 septembre 1997, Mme Neel (Odile), attaché de service administratif, détachée auprès de l'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 1er juillet 1997, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon.
Au titre des personnalités qualifiées
      M. Abrami (Gilbert), chargé de mission à la branche Retraitement de la     Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) ;
      Mme Andrieux (Catherine), chargée d'études terminologiques à la direction de     l'information scientifique et technique du Commissariat à l'énergie atomique     (CEA) ;
      M. Bernot (Jacques), ingénieur ;
      M. Bonnet (Paul), ingénieur général de l'armement (2e section) ;
      Mme Cotton (Claude-Marie), responsable de la gestion des connaissances à la     direction des technologies avancées du Commissariat à l'énergie atomique     (CEA) ;
      M. Desprets (Alain), responsable de la gestion des connaissances à la     direction des réacteurs nucléaires du Commissariat à l'énergie atomique (CEA)     ;
      M. Devron (Guy), ingénieur ;
      M. Ertaud (André), ingénieur ;
      M. Fossoul (Emile), ingénieur ;
      Mme Gau (Martine), traductrice ;
      M. Joly (Hubert), secrétaire général du Conseil international de la langue     française ;
      M. Jorda (Michel), chargé de mission auprès du directeur scientifique de     l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ;
      M. Lebouleux (Philippe), ingénieur ;
      M. Le Niger (Yves), président de la Société française pour la gestion des     brevets d'application nucléaire (Brevatome) ;
      M. Maire (Daniel), ingénieur, membre de la commission chargée des questions     scientifiques relative à la gestion des déchets radioactifs auprès du conseil     scientifique du Commissariat à l'énergie atomique ;
      M. Morel (Alain), chargé de mission à la direction de l'équipement     d'Electricité de France (EDF) ;
      M. Morvan (Pierre), chargé de mission à la direction de la stratégie et de     la communication à la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) ;      M. Panossian (Jacques), délégué général de la Société française d'énergie     nucléaire (SFEN) ;
      Mme Perrin (Christine), responsable du service de traduction de     l'Association suisse pour l'énergie atomique ;
      M. Silberstein (Alain), assistant du directeur technique pour les activités     nucléaires à Framatome ;
      M. Sorin (Francis), directeur de la Revue générale nucléaire (RGN) ;
      M. Sousselier (Yves), ingénieur.
Art. 18. -  Peuvent être nommés animateurs principaux les animateurs     comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade     après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa     suivant.
      Le nombre d'animateurs principaux ne peut être supérieur à 25 % du nombre     des animateurs principaux et des animateurs de la collectivité ou de     l'établissement.
      L'inscription au tableau d'avancement pour le grade d'animateur principal     des animateurs devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée     aux articles 7 et 8 ci-dessus ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation     établie par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi cette formation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril     1986, les dispositions de l'avenant no 3 (Salaires) du 9 juillet 1996 à     l'accord du 7 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée.
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 27 février 1997, Mme     Grossin-Petit (Jocelyne), représentant la Fédération française des sociétés     d'assurances, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de     l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M.
     Lajou (André).
Par délibération en date du 29 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale     Pont-de-Beauvoisin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé Pont-de-Beauvoisin en Fête, pour la période du 4     au 11 novembre 1996 :
      Site : Pont-de-Beauvoisin (26).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de     places offertes au concours externe de recrutement de professeurs certifiés     stagiaires est fixé à 8 955 au titre de l'année 1997.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 123 du 6 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima professionnels des ouvriers, employés, agents de maîtrise et     cadres.
          Signataires :
      Fédération française du cartonnage ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1987     susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne les corps d'ingénieurs     d'études et d'attachés d'administration de la recherche, de techniciens de la     recherche, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la     recherche, de secrétaires d'administration de la recherche et d'adjoints     administratifs de la recherche, qui relèvent respectivement des commissions     administratives paritaires nos 4, 6, 7, 8 et 9.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 20/11/96                        Page 16906  a 16907    
                      ......................................................
Etats-Unis
    M. Abaziou (Jean-Luc).
    M. Acolas (Pierre-Guillaume).
    M. Amzallag (Daniel).
    M. Boussard (Pierre, Alain).
    M. Bozza (Robert, Christian).
    M. Cauchy (Jacques, Maurice).
    M. Clerval (Pierre-Jean, Serge).
    M. Fraeyman (Bruno, Emile).
    M. Gate (Loïc, Pierre).
    M. Gautrais (Stéphane).
    M. Heim (Jean-Pierre, Henri).
    M. Huin (Yves, Pierre).
    M. Laugier (François, Guy).
    M. Leonard (Jean-Michel, Guillaume).
    M. Lepercq (Xavier).
    M. Naudin (Philippe).
    M. Sandzer (Benjamin).
    M. Van Huffel (Laurent).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 1996, M. Barbier de la     Serre (Michel), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     est, à compter du 16 septembre 1996, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'industrie, de la poste et     des télécommunications.
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 22 août 1989 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  La circulation des convois exceptionnels sur autoroutes est     interdite :
      << - du samedi ou veille de jour férié à partir de 12 heures au lundi ou     lendemain de jour férié à 6 heures ;
      << - pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdictions     complémentaires de circulation des véhicules de transports de marchandises ou     de matières dangereuses édictées annuellement par arrêté interministériel ;
      << - par temps de verglas ou de visibilité réduite à 50 mètres, du fait de     conditions météorologiques défavorables. >>
Art. 1er. -  L'article 25 de l'arrêté du 29 août 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à M. Bernard Boluix,
     administrateur civil, à M. François Billon, magistrat à l'administration     centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Pierre Ricard, directeur     des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère     de la justice, directement placés sous l'autorité de M. François Antonini, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Sanson, directeur de     la nature et des paysages, et de M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts     et chaussées, délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur du génie     rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Jean     Lafont, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Article 8
      Les membres de famille d'un ressortissant de l'un des Etats contractants     régulièrement établis sur le territoire de l'autre Etat peuvent être     autorisés à le rejoindre dans le cadre de la législation en vigueur dans     l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial.
      Ils reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de ce     ressortissant dans le cadre de la législation de l'Etat d'accueil.
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 7. -  Dès réception de la déclaration de suspicion par le directeur     des services vétérinaires, ce dernier met immédiatement en oeuvre les     dispositions suivantes :
      << 1. Il s'assure du respect des dispositions prévues par les articles 226     et 227 du code rural ;
      << 2. Il procède à la recherche de l'origine de l'animal suspect, à     l'identification des cheptels auxquels il a pu appartenir ainsi qu'à la     détermination des périodes durant lesquelles il a été détenu dans ces     cheptels.
      << L'(les) exploitation(s) ayant détenu l'animal suspect est (sont)     placée(s) sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
      << 3. Il informe le directeur du laboratoire de référence de l'existence de     cette suspicion et des commémoratifs disponibles ;
      << 4. Après avis de ce dernier, il organise soit l'isolement de l'animal     suspect ou, en cas de nécessité, son euthanasie sur place, soit sa conduite à     l'abattoir accompagné d'un certificat sanitaire d'information ; dans ce cas,     les prélèvements nécessaires sont effectués et la carcasse, les abats et les     viscères sont mis en consigne dans l'attente des résultats.
      << En cas d'euthanasie, le cadavre de l'animal suspect est détruit après     exécution des prélèvements nécessaires conformément à la procédure décrite à     l'article 4 (paragraphe 1) ci-dessus ;
      << 5. Il fait procéder à la destruction du lait de l'animal suspect. >>
Juin 1995
     22 juin 1995. - M. Pabadja (Godefroy), Paris-La Villette.
    26 juin 1995. - M. Oloa (Jean-Michel), Paris-La Villette.
    30 juin 1995. - M. Cornette (Benoît), Paris-La Villette.
    30 juin 1995. - Mlle Perrin (Isabelle), Paris-La Villette.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est     donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel, directement placée sous     l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique.
Par délibération en date du 20 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 414 du code électoral, de désigner, en vue des élections à l'assemblée de la Polynésie française, les représentants suivants dans le territoire pour la durée de la campagne électorale :
    M. Jean Szilagyi, du 30 mars au 16 avril 2001 ;
    Mme Jacqueline de Guillenchmidt, du 17 au 25 avril 2001 ;
    M. Joseph Daniel, du 26 avril au 4 mai 2001.
3.1. Animaux utilisés comme sources de matières premières
    Une sélection minutieuse des matières premières constitue le critère le plus important vis-à-vis de la sécurité au regard du risque d'EST associé aux médicaments.
    3.1.1. Les matières premières les plus satisfaisantes proviennent de pays dans lesquels aucun cas d'ESB n'a été rapporté et dans lesquels :
    - la notification est obligatoire, et
    - la vérification clinique et biologique des cas suspectés est obligatoire.
    Une certification officielle de l'origine doit être disponible. En outre, il est nécessaire de s'assurer de l'absence de risques d'infection d'ESB dus aux facteurs suivants :
    - l'importation de bovins originaires de pays présentant une incidence élevée d'ESB ;
    - l'importation de bovins nés de femelles atteintes ;
    - l'utilisation d'aliments à base de viande et d'os pour nourrir les ruminants et contenant des protéines de ruminants ayant pour origine un pays présentant une incidence faible ou élevée d'ESB ou dont le statut est inconnu.
    3.1.2. Les matières premières peuvent également provenir de pays dans lesquels l'incidence des cas autochtones d'ESB est faible, si, en plus des facteurs décrits dans le paragraphe 3.1.1 :
    - les carcasses de tous les animaux infectés sont détruites ;
    - la progéniture des femelles atteintes n'est pas utilisée ;
    - les protéines issues de mammifères sont interdites dans l'alimentation des ruminants.
    Les animaux doivent être nés après l'entrée en vigueur de cette interdiction. Si la date de naissance des animaux est inconnue, la date de mise en application de cette interdiction et la période d'incubation de l'EST doivent être prises en considération pour évaluer la sécurité de la source d'approvisionnement.
    Les troupeaux au sein desquels ont été déclarés des cas d'ESB ne sont pas utilisés pour l'approvisionnement.
    3.1.3. Les matières premières provenant de pays à forte incidence
    d'ESB ne doivent pas être utilisées
    Parallèlement à ces mesures, les fabricants de médicaments doivent justifier leur stratégie d'approvisionnement vis-à-vis de la catégorie de produits, la quantité de matières premières et l'utilisation prévue du médicament. Il est possible de bénéficier d'une marge de sûreté supplémentaire en se fournissant auprès de pays dans lesquels les matières premières sont issues de troupeaux bien surveillés.