Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont en charge de l'acheminement du gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu'aux consommateurs. Ils facturent l'acheminement du gaz naturel aux utilisateurs de leur réseau, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (1) (dits tarifs « ATRD (2) ») fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la prestation d'acheminement du gaz naturel, il existe des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des consommateurs finals, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
Ainsi, les dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie énoncent que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de [réseaux de distribution de gaz naturel] ».
En complément, les dispositions de l'article L. 452-3 du code de l'énergie prévoient que, d'une part, « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement […] » et que, d'autre part, ces délibérations « peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux […] de distribution de gaz naturel ».
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la CRE a compétence pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux ; / […] 3° Les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ; / 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires […] ».
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération du 16 juin 2016 (3), modifiée par la délibération du 16 novembre 2016 (4) puis par la délibération du 20 avril 2017 (5).
En particulier, la CRE rappelle qu'en 2011, une première installation de production de biogaz injectait du biométhane dans les réseaux de distribution de gaz naturel et la CRE définissait les tarifs des prestations annexes à destination des producteurs de biométhane sur la base des coûts prévisionnels de réalisation de ces prestations. Au 31 décembre 2016, 24 installations (6) injectaient du biométhane dans les réseaux de distribution de gaz naturel, permettant à GRDF de faire un retour d'expérience sur la réalisation de ces prestations. Au terme de ce retour d'expérience, GRDF observe une baisse globale des coûts de réalisation de ces prestations et des synergies de coûts entre ces prestations qui conduisent la CRE à revoir à la baisse les tarifs de ces prestations.
En application des articles du code de l'énergie précités, la présente délibération de la CRE a pour objet de :
- faire évoluer les tarifs des prestations annexes à destination des producteurs de biométhane afin de prendre en compte le retour d'expérience de GRDF sur la réalisation de ces prestations pour les premiers sites d'injection de biométhane raccordés aux réseaux de distribution de gaz naturel ;
- homogénéiser et réévaluer les tarifs de la prestation « Relevé cyclique, avec déplacement, des consommateurs relevés mensuellement non télérelevés » réalisée par les GRD proposant cette prestation ;
- introduire les prestations « Coupure en cas d'absence multiple au relevé » et « Rétablissement à la suite d'une coupure en cas d'absences multiples au relevé » dans les prestations optionnelles du tronc commun ;
- prendre en compte la demande spécifique de Régaz-Bordeaux relative à l'évolution de la segmentation de ses forfaits de raccordements des consommateurs.
Ces évolutions des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel s'appliquent à compter du 1er octobre 2017.
Pour mettre en œuvre ces évolutions, la CRE a organisé une consultation publique du 18 mai au 9 juin portant sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel. Les contributions sont publiées (à l'exception des contributions mentionnées comme confidentielles) simultanément à la présente délibération de la CRE.
La présente délibération consolide l'ensemble des dispositions en vigueur relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel adoptées par la CRE. Par conséquent, elle abroge les trois délibérations suivantes :
- la délibération du 16 juin 2016 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel ;
- la délibération du 16 novembre 2016 portant modification de la délibération du 16 juin 2016 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel ;
- et la délibération du 20 avril 2017 portant décision sur l'évolution automatique des tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 25 juillet 2017.
(1) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution, délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies et délibération de la CRE du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(2) Accès des tiers aux réseaux de distribution de gaz naturel.
(3) Délibération de la CRE du 16 juin 2016 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
(4) Délibération de la CRE du 16 novembre 2016 portant modification de la délibération du 16 juin 2016 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
(5) Délibération de la CRE du 20 avril 2017 portant décision sur l'évolution automatique des tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
(6) Au 31 décembre 2016, 22 installations injectent dans les réseaux de GRDF et 2 installations dans les réseaux de Réseau GDS.