Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux de grande instance différents.
 Il décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur ou le siège de l'entreprise.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2006, M. Morelle (Jean-Pierre), contrôleur général de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle général économique et financier.
Ces documents sont archivés sous la responsabilité du bénéficiaire dans les locaux mentionnés dans la convention visée à l'article 12. Si le bénéficiaire est un commissionnaire en douane, la convention peut prévoir que les documents sont archivés sous la responsabilité des personnes pour le compte desquelles la procédure est utilisée.
 Ces documents doivent être présentés à première réquisition du service des douanes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 avril 2006, le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2005-2006 est fixé à 977, répartis entre les établissements suivants :
Paris  174
   Dont :
  Paris-V  97
  Paris-VII  77
Aix-Marseille-II 
 66
Antilles-Guyane 
 7
Bordeaux-II 
 70
Brest 
 19
Clermont-Ferrand-I 
 53
Corse 
 1
Lille-II 
 70
Lyon-I 
 76
Montpellier-I 
 54
Nancy-I 
 56
Nantes 
 61
Nice 
 32
Nouvelle-Calédonie 
 2
Polynésie française 
 2
Reims 
 56
Rennes-I 
 52
La Réunion 
 4
Strasbourg-I 
57
Toulouse-III 
 65
   Total 
 977
 Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Les organismes agréés adressent, chaque année, un rapport annuel d'activité à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ce rapport doit être envoyé avant le 31 mai de l'année en cours. Ce rapport comprend un bilan présentant les activités réalisées dans le cadre de l'agrément et faisant part, le cas échéant, des difficultés rencontrées. Un bilan des résultats des mesures de radon recueillies cadre notamment, pour chaque département, le nombre d'établissements contrôlés. Les statistiques des résultats, comparés aux niveaux d'activité définis en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique, sont présentées selon les modalités délivrées par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Les seuils prévus par le second alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce, pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés, pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000  et pour le nombre de salariés à 5.
 Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 17 du décret du 29 novembre 1983 susvisé. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
 Le nombre de cinq salariés ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.
L'article 10 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Mirada, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bretagne, à :
 M. Bruno Voyer, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial "investissement de la direction régionale Bretagne ;
 M. Dominique Maquiné, directeur d'études, directeur territorial "bancaire de la direction régionale Bretagne ;
 M. Philippe Besson, directeur d'études, directeur territorial "prêt de la direction régionale Bretagne,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bretagne. »
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 51 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ;
 4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère, destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
 5° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, la procédure est suspendue ou son bénéfice retiré lorsque les conditions exigées pour son octroi ne sont plus remplies ou lorsque le bénéficiaire n'a pas respecté ses obligations.
 La décision portant retrait ou suspension est prise par le chef de la circonscription régionale dans le ressort duquel est situé le bureau de douane d'octroi de la procédure. Elle est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La procédure est suspendue ou son bénéfice retiré à compter de la date de présentation de cet accusé ou à une date postérieure prévue par la notification.
 Le chef de la circonscription régionale dans le ressort duquel est situé le bureau de douane d'octroi de la procédure peut déléguer sa compétence au receveur de ce bureau de douane.
Une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 75 euros est instituée au titre de la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005 en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique tel que défini à l'article 265 du code des douanes et à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1970 qui en précise les conditions d'application. Les conditions et les modalités d'attribution de cette aide sont précisées aux articles 2 à 5 du présent décret.
L'article R. 934-1 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 934-1. - Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le ressort de la juridiction compétente de la collectivité territoriale visée au présent chapitre pour connaître des procédures applicables aux commerçants et artisans sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 6 novembre 2005, Mme Andrée Jarrand-Joud, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Grenoble, en remplacement de Mme Ginette Loy.
I. - Aux articles R. 412-3, R. 412-4, R. 412-8 et R. 414-5 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « magistrats » est remplacé par le mot : « juges ».
 II. - Aux articles R. 414-12, alinéa 1er, à R. 414-16 du même code, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « juge ».
L'article R. 631-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et » sont supprimés ;
 2° Les mots : « des articles L. 611-2, L. 615-17, L. 622-7 et L. 623-31 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 623-31 ».
Les directives, instructions, circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, qui émanent des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, sont publiées, au choix de leur conseil d'administration :
 1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au moins trimestrielle ;
 2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public.
 Cette publication peut intervenir par voie électronique.
Les conditions de réutilisation des informations publiques sont équitables, proportionnées et non discriminatoires pour des catégories comparables de réutilisation.
 Ces conditions, ainsi que le montant des redevances liées aux licences types prévues à l'article 16 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, sont fixées à l'avance et publiées, le cas échéant, sous forme électronique.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Chevillot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGIKIA, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2005 :
 Le retrait de Mme Carrier (Céline), épouse Boulmé, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Céline Boulmé, Carole Luzier et Raphaëlle Renoux, huissières de justice associées, titulaire d'un office d'huissière de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Céline Boulmé, Carole Luzier et Raphaëlle Renoux, huissières de justice associées, est modifiée comme suit : « Carole Luzier et Raphaëlle Renoux, huissières de justice associées ».
Délégation permanente est donnée à M. René Roudaut, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 16 mars 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Val de Saône (Saône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche de sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Val de Saône, direction des ressources humaines, rue de l'Arsenal, BP 155, 70104 Gray Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 gorges de la Loire » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, à la direction régionale de l'environnement d'Auvergne, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 18 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IMEP de Mimizan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IMEP de Mimizan, 23, rue du Belvédère, 40200 Mimizan Plage.
Au point n° 6 de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, les pourcentages de 12,200 %, 11,950 % et 11,550 % sont respectivement remplacés par les pourcentages de 11,650 %, 11,500 % et 11,100 %.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 juillet 2006, les médecins reçus au concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2006-2007 dont les noms suivent, classés par rang de mérite, sont affectés comme suit :
   Subdivision Lyon :
 M. Fassier (Jean, Baptiste).
 M. Debois (Henri, Charles, Antoine).
   Subdivision Dijon :
 Mme Delporte (Hélène, Nicole), épouse Pommery.
 Mme Nachit (Saida), épouse Roucou.
   Subdivision Aix-Marseille :
 Mme Gilles (Patricia, Marie).
   Subdivision Ile-de-France :
 Mlle Ligner (Michelle, Marie).
   Subdivision Reims :
 M. Bastide (Philippe, Jacques).
   Subdivision Toulouse :
 Mlle Depoux (Stéphanie).
L'article 1er du décret du 24 décembre 1939 susvisé est complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « 2031 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 8 et 9 mars 2006. »
Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association FMC radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FMC Radio à partir de la ville de Creil (60) pendant la journée du 18 juin 2006 :
 Site : Creil (60).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 91,9 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2006, sont désignés pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2009 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Caen
Tribunal pour enfants de Cherbourg
 Assesseure suppléante :
 Mme Christine Besnard, épouse Gentelet.
 Assesseure suppléante :
 Mme Rozenn Le Liart, épouse Champain.
 Assesseur suppléant :
 M. Michel Lebonnois.
Cour d'appel de Chambéry
Tribunal pour enfants de Bonneville
 Assesseure titulaire :
 Mme Fabienne Delmas.
 Assesseurs suppléants :
 M. Philippe Cat.
 M. Albert Nutte.
Cour d'appel de Dijon
Tribunal pour enfants de Mâcon
 Assesseur suppléant :
 M. Gilles Lièvre.
Cour d'appel de Paris
Tribunal pour enfants de Bobigny
 Assesseures titulaires :
 Mme Houda Khadraoui, épouse Zgaren.
 Mme Malika Labadlia.
Tribunal pour enfants d'Evry
 Assesseur titulaire :
 M. Xavier Sick.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2006, sont désignés pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2007 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Chambéry
Tribunal pour enfants de Bonneville
 Assesseur titulaire :
 M. Michel Passaquay.
 Assesseure suppléante :
 Mme Micheline Kudiangela, épouse Vunda.
 Assesseur suppléant :
 M. Eric Zadjian.
Cour d'appel de Paris
Tribunal pour enfants d'Evry
 Assesseure titulaire :
 Mme Martine David, épouse Follet.
 Assesseur suppléant :
 M. Philippe Gambier.
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal pour enfants de Niort
 Assesseur titulaire :
 M. Jean-Pierre Ferru.
 Assesseur suppléant :
 M. Jean Saint-Didier.
Par délibération en date du 30 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 19 au 23 juin 2006 :
 Site : école primaire, Grande-Rue, 27630 Pont-Saint-Pierre.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,1 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2006, l'arrêté du 21 mars 2006 nommant M. Vincent Cousin directeur départemental des services vétérinaires de la Dordogne est modifié ainsi qu'il suit :
 Remplacer : « 1er août 2006 » par : « 1er juillet 2006 ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Au titre du second collège
 En qualité de représentants du Syndicat national
des pilotes de ligne
 M. Jérôme Bansard (titulaire), en remplacement de M. Patrick Auguin (titulaire).
 M. Geoffroy Bouvet (suppléant), en remplacement de M. Jérôme Bansard (suppléant).
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 juin 2006, la date du scrutin organisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fixée au 28 septembre 2006.
 La date limite de dépôt des actes de candidature auprès des services administratifs et financiers (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, est fixée au 11 août 2006, à 16 heures.
Il est ajouté à l'article 34 du décret du 28 décembre 2001 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnels de direction relevant du présent décret peuvent également assurer des gardes de direction dans les établissements mentionnés à l'article 1er. Une convention, regroupant les établissements concernés, fixe les modalités de mise en place de ces gardes de direction interétablissements. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Arcachon (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Arcachon, 5, allée de l'Hôpital, BP 140, 33260 La Teste-de-Buch.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Rossi, domicilié lieudit Campagne La Brune, traverse Léi Lauves, 83560 La Verdière.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Guilmoto (Maryse), épouse Mace, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris (75020).
 Mme Coquin (Josélita), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris (75020).
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 12 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Le Colombier, à La Roque d'Anthéron.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Le Colombier, avenue Kennedy, 13640 La Roque-d'Anthéron.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juin 2006, M. Jean-Pierre Lecuivre, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire et chef des services financiers de l'administration déléguée régionale Alsace - Bourgogne - Champagne-Ardenne - Franche-Comté - Lorraine, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 3 octobre 2005.
 A compter de la même date, M. Lecuivre est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, responsable financier de la délégation régionale Alsace, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA Jacques Gabriel, dont le siège social est situé à Blois (Loir-et-Cher), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur les territoires des départements limitrophes à cette région.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières de la région Haute-Normandie, l'avenant n° 47 du 17 mai 2006 à ladite convention, conclu à Rouen, entre :
 Le syndicat des pépiniéristes de Haute-Normandie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires du personnel d'exécution et du personnel d'encadrement à compter des 1er juillet 2006 et 1er janvier 2007.
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 mai 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2006, Mlle Mélanie Renault, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF) pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable, chef des services financiers, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2006.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire, hôpitaux de Rouen (Hautes-Pyrénées), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpitaux de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juin 2006, sont agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2006-2007 :
 - les services d'odontologie des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD), pour toutes les orientations cliniques de l'internat telles que définies par l'arrêté du 17 octobre 1994 ;
 - les services d'odontologie des établissements de santé liés par convention à un centre hospitalier universitaire (CHU), pour toutes les orientations cliniques, à l'exception de la pédodontie et de l'orthopédie dento-faciale, figurant dans le tableau ci-dessous.
 Les postes ouverts au concours de l'internat dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD) se répartissent comme suit :
I. - A l'article R. 414-1 du code rural, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le préfet ou son représentant, président ; » et il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant préside la commission. »
 II. - Au troisième alinéa de l'article R. 414-4 du code rural, les mots : « le même magistrat » sont remplacés par les mots : « le préfet de département ou son représentant ».
 III. - A l'article R. 461-1 du code rural, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le préfet de département ou son représentant, président ; » et il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant préside la commission. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2006, Mme Nadine Guilbaud, administratrice civile, affectée au ministère de l'agriculture et de la pêche, est détachée en qualité de secrétaire générale de la commission des recours des réfugiés auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour une période de deux ans à compter du 3 avril 2006, au titre de la mobilité.
A l'occasion de la réunion des ministres de l'intérieur des Etats de la Méditerranée occidentale, pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), du mercredi 10 mai 2006 au vendredi 12 mai 2006.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 18 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille à Châtenoy-le-Royal.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 7, chemin du Treffort, 71880 Châtenoy-le-Royal.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, M. Vincent Frey, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts classe normale, est placé en position de détachement du 1er août 2003 au 31 juillet 2007 auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 2006, à compter du 1er septembre 2004, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et du logement, en qualité de chef de service délégué adjoint à la délégation interministérielle à la ville de M. Claude Lanvers, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès de la mairie de Paris, pour être nommé directeur de la commune de Paris, afin d'exercer les fonctions de délégué à la politique de la ville et à l'intégration.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 14 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux gradessuivants :
 Six ingénieurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes).
 L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
 BAP E : informatique et calcul scientifique ;
 BAP H : gestion scientifique et technique des EPST.
Concours n° IR-1
 2 postes d'ingénieur de recherche, BAP E.
 Emploi type : ingénieur expert en développement et d'application E1A02.
 Affectations :
 1 poste à l'unité de recherche Sophia ;
 1 poste à l'unité de recherche Lorraine.
Concours n° IR-2
 2 postes d'ingénieur de recherche, BAP E.
 Emploi type : expert système réseau et télécommunication E1C05.
 Affectations :
 1 poste à l'unité de recherche Rhône-Alpes ;
 1 poste à l'unité de recherche Futurs (Lille).
 Concours n° IR-3
 2 postes d'ingénieur de recherche, BAP H.
 Emploi type : ingénieur en valorisation de la recherche H1A01.
 Affectation : siège.
 Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature qui peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http//:www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 24 avril 2006 et jusqu'au 22 mai 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 mai 2006. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 23 mai 2006, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 23 mai 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 L'audition des candidats admissibles est précédée d'une épreuve écrite ou pratique. Les dates, les lieux des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
En application du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé, l'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police est subordonné à l'accomplissement d'un cursus de formation d'une durée totale de quinze jours organisé par l'Ecole nationale supérieure de la police.
 Ce cursus comprend cinq modules de trois jours dont les objectifs et les contenus sont déterminés en fonction des priorités du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de celles résultant du schéma directeur de la formation de la police nationale et selon les responsabilités exercées par les commissaires de police.
 Ils porteront notamment sur les méthodes et outils de management au service de la performance de l'institution policière, sur la dimension communication du chef de service, sur les méthodes de lutte contre la criminalité et les violences urbaines.
 Ces objectifs et contenus sont approuvés par le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police.
L'autorité chargée du contrôle doit faire connaître son avis au liquidateur dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande écrite de l'autorité chargée du contrôle d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable. Si le liquidateur ne se conforme pas à l'avis de l'autorité chargée du contrôle, il lui en fait connaître les raisons, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie, qui peut s'opposer dans un délai de quinze jours à l'exécution de l'acte ou de la décision.
L'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, au titre du mois de novembre 2005 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2005, est augmentée de 219,53 , sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 6.
Délégation est donnée à Mme Marylène Iannascoli, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'encadrement administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif.
L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - I. - Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2006 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
 II. - Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2. »
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 20 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Chartres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Chartres, direction du personnel et du développement social, BP 30407, 28018 Chartres Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 novembre 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 4 avril 1979 à la coopérative agricole de productions et élevage « CAPEL La Quercynoise », située 267, avenue Pierre-Semard, BP 119, 46002 Cahors Cedex 9, sous le numéro PH 79 137, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, ovine, caprine, porcine et avicole.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Valérie Baduel, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1323-12 du code de la santé publique, y compris les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence, à l'exclusion des arrêtés du directeur général mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 1323-16 du code de la santé publique et des décisions en matière de pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l'agence, en application du titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique et du décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires.
A N N E X E 1
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2006-2007 EN QUALITÉ DE MEMBRE
Nom (en caractères d'imprimerie) : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Situation de famille (célibataire, marié[e], divorcé[e], veuf[ve], pacte civil de solidarité [**]) : 
Situation administrative (pour les fonctionnaires) : 
Adresse personnelle : 
Téléphone :
 - professionnel : 
 - personnel : 
Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [*]) : 
Travaux réalisés ou/et publications : 
Programme détaillé des études projetées : 
 Je soussigné, ,
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre de la section artistique avec pour orientation (**) :
 - architecte ;
 - cinéaste ;
 - compositeur de musique ;
 - plasticien.
 A , le 
 (*) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
 (**) Barrer les mentions inutiles.

A N N E X E 2
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2006-2007 EN QUALITÉ DE MEMBRE LIBRE
Nom (en caractères d'imprimerie) : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Situation de famille (célibataire, marié[e], divorcé[e], veuf[ve], pacte civil de solidarité [**]) : 
Fonctions (s'il y a lieu) : 
Adresse personnelle : 
Téléphone :
 - professionnel : 
 - personnel : 
Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [*]) : 
Travaux réalisés ou/et publications : 
Programme détaillé des études projetées : 
 Je soussigné, ,
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre libre de la section artistique avec pour orientation (**) :
 - architecte ;
 - cinéaste ;
 - compositeur de musique ;
 - plasticien.
 A , le 
 (*) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
 (**) Barrer les mentions inutiles.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femme ou homme).
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 1.
 La clôture des inscriptions est fixée au 28 avril 2006, terme de rigueur.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 1er juin 2006.
 La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de la direction générale de l'aviation civile, SG/SDPE, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : [33] 01-58-09-46-80, télécopie : [33] 01-58-09-48-42).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article R. 661-23, la date avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de tournesol est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 10 juin 2005 (Salaires) à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'une commission paritaire chargée de la répartition des sommes non affectées par les entreprises, collectées au titre de la taxe d'apprentissage.
   Signataires :
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lallemand (Didier, Charles), placé en détachement, est réintégré dans les cadres à compter du 3 janvier 2006 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux du corps de l'armement.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Vicaire (Marc, Robert, Claude, Marie), placé en détachement, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mars 2006 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux du corps de l'armement.