Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Alain Brunet, directeur des services douaniers, et à M. Bernard Calce, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
La mission suivante proposée par la commune de Saint-Michel, place Rochefort, 02830 Saint-Michel (téléphone : 03-23-58-87-40, télécopie : 03-23-58-87-41), SIREN : 210 206 595 000 14, est agréée au titre du service civil volontaire pour un nombre de trois jeunes accueillis simultanément en contrat d'accompagnement à l'emploi pour une durée de douze mois.
 Mission proposée :
 Promotion du patrimoine historique communal :
 - dynamisation du site abbatial qui comprend l'abbaye et le musée de la vie rurale et forestière de Saint-Michel sous l'autorité du conservateur :
  - inventaire des pièces de collection du musée et création d'une fiche signalétique pour chacune d'elles, sur support informatique ;
  - restauration des pièces de collection : objets, matériels, outils, témoins de la vie quotidienne et des métiers d'antan, du petit outillage à main aux engins agricoles tels que des tracteurs ;
  - réaménagement de l'espace muséographique : implantation et réorganisation d'expositions ;
  - préparation de manifestations et d'activités de type concerts, expositions, colloques sur le site de l'abbaye.
 Lieu d'exécution de la mission : Saint-Michel.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à M. Gérard Gaullier, directeur départemental des impôts, et à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
Le présent règlement et le dossier de participation sont disponibles sur les sites internet du ministère chargé de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, de l'ANR : www.agence-nationale-recherche.fr, et d'OSEO : www.oseo.fr, pendant la période d'ouverture du concours.
 Ces documents peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales à la recherche et à la technologie ou des directions régionales d'OSEO. Les dossiers de participation, constitués selon les indications données à l'article 6 du présent règlement, sont adressés en cinq exemplaires à la direction régionale d'OSEO de la région de résidence principale du candidat. Les candidats résidant dans les collectivités d'outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie adressent leur dossier de candidature à la mission régionale pour la recherche et la technologie de leur résidence principale. Les candidats résidant à l'étranger adressent leur dossier de candidature à la direction régionale d'OSEO de l'Ile-de-France Paris.
 Après vérification de la conformité des dossiers au présent règlement, un accusé de réception est adressé aux candidats. Les dossiers ne sont pas retournés aux candidats.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 août 2000, le nombre de postes de pharmaciens inspecteurs de santé publique à pourvoir est fixé à 11 au titre de l'année 2000 :
    9 au titre du concours externe ;
    2 au titre du concours interne.
L'article 3 de l'arrêté du 26 août 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le conseil économique de la défense comprend, outre son président, douze membres au maximum, soit :
 1° Cinq membres de droit :
 - le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
 - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
 - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
 - le directeur chargé des affaires stratégiques ou son représentant ;
 - le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;
 2° Sept personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence, nommées pour trois ans par arrêté du ministre de la défense.
 Le président peut désigner un vice-président parmi ces membres et lui confier la responsabilité de certaines missions.
 Le président et les membres du conseil nommés au 2° du présent article doivent être au préalable habilités au secret de la défense nationale. Leur mandat est renouvelable.
 Le mandat de président et de membre est gratuit. Il peut toutefois leur être attribué les indemnités prévues par la réglementation au titre des frais de déplacement et de séjour. »
« 1.8. Contrôles périodiques
 L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
 Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe III, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
 L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier "installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en oeuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. »
 A l'annexe II de l'arrêté du 30 juin 1997 susvisé, il est ajouté une quatrième colonne comportant les mentions suivantes :
 « Au 30 juin 2008
 1.8. Contrôles périodiques ».
 Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 30 juin 1997 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
I. - L'article 111 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 4°, les mots : « 61 et 89 » sont remplacés par les mots : « 61 et 87-1 » ;
 2° Il est ajouté les alinéas suivants :
 « 8° Au premier alinéa de l'article 94, les mots : "dans le délai de deux mois sont remplacés par les mots : "dans le délai de trois mois ;
 « 9° A l'article 100, les mots : "par la production d'un acte de notoriété ou d'un livret de famille sont remplacés par les mots : "par tous moyens. »
 II. - A l'article 113, les mots : « L'article R. 555-1 du code de justice administrative est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 555-1 et R. 55-2 du code de justice administrative sont applicables ».
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1172 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 octobre 2007, Mme Françoise Radano-Coll, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration des services déconcentrés par la voie du tour extérieur au titre de l'année 2006, est nommée et titularisée en qualité d'attaché des services déconcentrés à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2007 :
 Le retrait de M. Malraison (Dominique, Jean, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Mes Dominique Malraison et Laurence Bigotta Fraumont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Dominique Malraison et Laurence Bigotta Fraumont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Laurence Bigotta Fraumont, huissier de justice associé ».
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Winterthur Europe Assurances, dont le siège social est avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles (Belgique), a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France à la société Axa Belgium, dont le siège social est boulevard du Souverain 25, 1170 Bruxelles (Belgique). Cette opération s'inscrit dans le cadre de l'opération de fusion-absorption de Winterthur par Axa Belgium.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Une indemnité de contraintes de service non soumise à retenue pour pension est allouée à certains agents titulaires, contractuels à durée indéterminée, et ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables affectés dans un service du réseau scientifique et technique dont le ressort géographique comporte plusieurs régions ou départements, lorsqu'ils ont effectué des tâches de prélèvements, de mesures ou de contrôles, notamment sur des ouvrages ou des chantiers, au cours d'une mission répondant aux conditions définies au 1° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé et entraînant des contraintes particulières dues à l'éloignement fréquent de la résidence administrative et familiale et aux conditions d'exercice du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Garrigues, Jean-René Buard, Philippe Luce, Michel Rocca et Mme Myriam Chèze, la délégation prévue à l'article 7 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
 M. Marc Bannister, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mlle Stéphanie Vaugrenard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sophie Rault, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Pascal Hervé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Marc Provost, adjoint d'administration de l'aviation civile.
Les effectifs animaux pris en compte pour calculer l'assiette de la redevance de l'année d'activité n correspondent à la moyenne des effectifs déterminés à partir du registre d'élevage pour les animaux identifiés individuellement (bovins, porcs reproducteurs et volailles de reproduction) et du nombre d'animaux livrés au cours de l'année n pour les espèces élevées en bandes (porcs charcutiers, volailles de chair et veaux de boucherie). Ces informations sont issues des registres d'élevage prévus par l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage.
 L'organisme gérant la base de données nationale d'identification des bovins met à disposition des agences de l'eau les données dont il dispose pour l'identification des sites d'élevage et l'évaluation de leur cheptel. Il en est de même pour les autres espèces animales (porcins, volailles et palmipèdes) à compter de la mise en service des fichiers correspondants.
 La surface agricole utilisée nécessaire au calcul de l'assiette correspond à la valeur de la surface totale inscrite dans la fiche PAC intitulée « Identification du demandeur ». A défaut, la surface agricole utilisée sera forfaitairement fixée à 1 ha.
 L'adresse du siège d'exploitation inscrite dans la déclaration PAC ou, à défaut, celle figurant au répertoire SIRET est utilisée pour la localisation des élevages situés dans les zones de montagne définies par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier Bélair de Charleville-Mézières (Ardennes), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie vacants dans cet établissement :
 1 poste spécialité bâtiment ;
 1 poste spécialité blanchisserie, buanderie, entretien textile.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal ;
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Bélair, 1, rue Pierre-Hallali, 08013 Charleville-Mézières Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 13 novembre 2007, des concours internes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps suivant :
 3 ingénieurs d'études de 2e classe.
 La répartition des emplois au sein du corps et des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
Ingénieurs d'études de 2e classe
 Concours n° IE-2 (1 poste) dans les BAP suivantes :
 BAP A : sciences du vivant.
 BAP B : sciences chimiques et sciences des matériaux.
 BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique.
 BAP D : sciences humaines et sociales.
 Concours n° IE-3 (2 postes) dans les BAP suivantes :
 BAP E : informatique et calcul scientifique.
 BAP F : documentation, édition, communication.
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention.
 BAP H : gestion scientifique et technique.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 décembre 2007, à midi.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 21 décembre 2007 (16 heures pour les dossiers déposés au bureau du recrutement).
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 21 décembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (mél : dp.concours@paris.ird.fr ; téléphone : 01-48-03-77-83 ou 77-82 ou 76-55 ou 76-79).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 mars 2006, Mme Alquier (Michèle), épouse Poli, est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Délégation est donnée à M. Bernard Thomas, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Après l'article D. 534, il est inséré un article D. 534-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 534-1. - Au moins deux semaines avant la date de libération du condamné, une copie de tout ou partie du dossier individuel le concernant, comportant notamment la décision de libération conditionnelle, est adressée au juge de l'application des peines du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le condamné devra résider, afin de lui permettre de préparer la mise en oeuvre de la libération conditionnelle.
 « Dans un délai d'un mois à compter de sa libération, le condamné doit être convoqué devant ce juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion ou de probation compétent.
 « Lorsque la personne a été condamnée pour viol, pour meurtre ou assassinat avec viol ou acte de torture ou de barbarie, ou pour agression ou atteinte sexuelle commise sur un mineur de quinze ans, cette convocation doit intervenir au plus tard dans un délai de huit jours, et doit être remise au condamné avant sa libération.
 « Lorsqu'en raison des possibilités d'insertion dont peut bénéficier le condamné, et notamment de la date à laquelle ce dernier doit débuter un emploi, la libération conditionnelle doit être accordée en urgence, dans des conditions ne permettant pas de respecter les délais prévus par les deux premiers alinéas, ceux-ci ne sont pas applicables. »
Un concours réservé aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement dans les domaines suivants :
   Domaine gestion technique :
 2 postes option électrotechnique, génie électrique.
   Domaine techniques biomédicales :
 3 postes.
 Peuvent être admis à participer au concours réservé les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986, ouvert dans chaque établissement aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue dans une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou de travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret 2005-919 du 2 août 2005.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département des concours (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :
clé =  IPCancienne base  de sorte que Indicen°uvelle base = Indiceancienne base * clé
IPCn°uvelle base
 IPCdécembre
clé = 
 de sorte que Indicen°uvelle base = Indiceancienne base * clé
clé = 
 de sorte que Indicedate tdate t
IPCancienne base
 IPCdécembre
I. - A l'article R. 325-6, dans sa version rendue applicable en Polynésie française à l'article R. 343-2, les mots : « une délibération de l'assemblée de Polynésie française » sont remplacés par les mots : « une décision du conseil des ministres de Polynésie française ».
 II. - Aux articles R. 325-16, R. 325-21, R. 325-24, R. 325-29, R. 325-30, R. 325-32, R. 325-36, R. 325-45, dans leur version rendue applicable en Polynésie française à l'article R. 343-4, les mots : « une délibération de l'assemblée de Polynésie française » sont remplacés par les mots : « une décision du conseil des ministres de Polynésie française ».
La commission départementale de l'éducation spéciale est composée de douze membres nommés par le préfet pour trois ans renouvelables et choisis ainsi qu'il suit :
 1° Trois personnes proposées en raison de leur compétence par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, dont au moins un médecin ;
 2° Trois personnes proposées en raison de leur compétence par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
 3° Trois représentants des organismes d'assurance maladie et des organismes débiteurs de prestations familiales, dont au moins un au titre de l'assurance maladie et un au titre des organismes débiteurs de prestations familiales choisis sur proposition conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole parmi les personnes désignées par les conseils d'administration de ces organismes ;
 4° Une personne ayant des responsabilités dans un ou plusieurs établissements privés accueillant des enfants handicapés, sur proposition conjointe du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
 5° Deux personnes qualifiées, sur proposition des associations de parents d'élèves et des associations des familles des enfants et adolescents handicapés.
 Un suppléant de chacun de ces membres est également nommé par le préfet dans les mêmes conditions.
 La commission peut appeler à participer occasionnellement à ses travaux à titre consultatif toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Hervé Guillou, Christian Peyre et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
4. Conditions relatives à la santé
    Après une période transitoire, le contrôle médical de l'ensemble des bénéficiaires du regroupement familial sera désormais effectué par l'Office des migrations internationales en France après l'arrivée des membres de la famille. Cet examen permet de vérifier que les membres de la famille ne sont pas atteints d'une des affections mentionnées au titre V du règlement sanitaire international (décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international, Journal officiel du 27 janvier 1989).
    Un arrêté du ministre chargé de l'intégration du 6 juillet 1999 relatif au contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France, abrogeant l'arrêté du 7 novembre 1994, détermine les conditions dans lesquelles s'effectue le contrôle médical (annexe 1).
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Morlaix.
 Fréquence : 101,20 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Kérichard, 29670 Henvic.
 Altitude du site : 71 mètres.
 Altitude de l'antenne : 101 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 340°/160°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Landivisiau.
 Fréquence : 88,60 MHz.
 Site d'émission : route de Saint-Al, 29400 Landivisiau.
 Altitude du site : 104 mètres.
 Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Les dispositions du point 4.2 de l'annexe I sont applicables :
 - aux installations nouvelles à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
 - aux installations existantes à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, augmentée de quatre mois.
 Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Art. 3. -  Pour l'application de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, l'indice d'évaluation de l'absorption w d'un revêtement absorbant est défini dans la norme NF EN ISO 11654 (classement français NF S 31-064) portant sur l'évaluation de l'absorption acoustique des matériaux utilisés dans le bâtiment.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2007, M. Sion (Michel), greffier du premier grade au tribunal d'instance d'Epinal, est, à compter du 19 octobre 2007, renouvelé, à titre exceptionnel et pour une durée maximale de six mois, dans ses fonctions de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Neufchâteau.
Délégation est donnée à MM. Erick Chatenet, directeur des services douaniers, Mahamudi Omari et Hervé Monin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références du guide d'agrément technique européen et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes désignés par les autorités françaises pour délivrer l'agrément technique européen et effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2007, l'arrêté du 22 octobre 2007 nommant la société civile professionnelle Palle Bernard, Carazy Chrystelle, huissiers de justice associés, huissier de justice à la résidence d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), est modifié comme suit :
 Au lieu de : « La société civile professionnelle Palle Bernard, Carazy Chrystelle, huissiers de justice associés », lire : « La société civile professionnelle Palle Bernard - Carasy Chrystelle, huissiers de justice associés ».
 Au lieu de : « Mme Carazy (Chrystelle, Irène), épouse Broisin », lire : « Mme Carasy (Chrystelle, Irène), épouse Broisin ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre :
En qualité de président
 M. Hubert Levet, conseiller à ladite cour, titulaire.
 M. Pierre Fagalde, conseiller à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat
de la chambre régionale des comptes
 M. Fabrice Landais, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, titulaire.
 M. Jean-Luc Maron, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 Mme Célia Zolynski, professeure de droit privé, titulaire.
 M. Pierre Egea, professeur de droit public à l'université Antilles-Guyane, suppléant.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Guy Frédéric, avocat honoraire, ancien bâtonnier de la Guadeloupe, titulaire.
 M. Hubert Hansenne, vice-président au tribunal de grande instance de Basse-Terre, président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, titulaire.
 M. Robert Boulogne, ancien directeur de banque, suppléant.
 Mme Sylvie Koenig, vice-présidente du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, présidente du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, suppléante.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Bernard Cressot, trésorier-payeur général de la région et du département de la Guadeloupe, titulaire.
 M. Paul Girona, fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de la Guadeloupe, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Philippe Cornelie, vice-président de la compagnie régionale, titulaire.
 M. Harry Diakok, commissaire aux comptes à Baie-Mahault, suppléant.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les chefs d'escadron :
    Frère (Alain, Roger, Eugène).
    Briane (Bernard, André, Marie).
    Lejeune (Philippe, Robert, Alexandre, Léon).
    Massot (Gérard, Pierre).
    Jobic (Bernard, Olivier).
    Girerd-Potin (André, Guy).
    Vizet (Georges).
    Vincent (Gérard).
    Duchemin (Philippe, Charles).
    Porchet (Daniel, Yvon, Lucien).
    Cassar (Yves, Lucien).
    Monot (Jean-Lou, Marie, André).
    Picory (Daniel, Roger).
    Gadoullet (Bernard, Georges, Daniel).
    Philippe (Xavier, Louis, Nicolas).
    Thomas (Michel, Jean).
    Chancerelle (Loïc, Marie, Pierre).
    Liéby (Eric, Jean, Paul).
    Lemaitre (Denis, Pierre, Yannick).
    Sevennec (Guy, Claude).
    Aznar (Francis, Paul).
    Denoual (Jean-Philippe, Gaston, François).
    Pagès (Baptiste, Raymond, Pierre).
    Scheid (Pascal, Emile).
    Santos (Jean-Pierre).
    Trotignon (André, Pierre, Adrien).
    Schneider (Philippe, Robert, Marcel).
    Demolins (Laurent, Pierre, Marie, Martial).
    Lambert (Jack, Marcel).
    Lucas (Lambert, Yvan, Rémy).
    Galtier (David, Paul, Adrien).
    Blachon (Jean-Paul).
    De Boysere (Philippe, Maurice).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Céas et Hennetin,
     délégation de signature est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieur de     recherche, et à Mme Véronique Robert, attaché de recherche et de formation, à     l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation,
     les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la     gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et     de la comptabilité.
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont     inscrits ou réinscrits au chapitre IV (Dispositifs médicaux implantables     actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de     dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine     humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/96                        Page 3140   a 3141    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, en date du 13 mars     1996, est agréé l'organisme Qualicert (no CC 02-92), 191, avenue     Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité du     produit suivant : pommes.
      Cet agrément est valable pour une période de trois ans à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 14 octobre 1996, un premier     concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles est ouvert au     titre de l'année 1997 (femmes et hommes).
      Un recrutement par liste d'aptitude est ouvert au titre de l'année 1997 pour     l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles.
      Le nombre d'emplois sera fixé ultérieurement par arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 5 mars 1996, M. Hallegot     (Bernard), directeur régional des services déconcentrés de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 1996, en     application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 16 septembre 1996, pris pour la délégation régionale     de la première couronne, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au     grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques est     modifié et est porté globalement à 151 postes à répartir comme suit :
      Concours externe   67 postes, dont      - spécialité Bibliothèque : 54 postes ;
      - spécialité Documentation : 5 postes ;
      - spécialité Musées : 4 postes ;
      - spécialité Archives : 4 postes ;
      Concours interne   43 postes, dont      - spécialité Bibliothèque : 40 postes ;
      - spécialité Documentation : 1 poste ;
      - spécialité Musées : 1 poste ;
      - spécialité Archives : 1 poste ;
      Concours sur titres   41 postes, dont      - spécialité Bibliothèque : 41 postes.
Art. 43. -  L'article 10 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << En outre, le comité étudie les différents aspects de la pollution     atmosphérique et de ses effets sur l'environnement et la santé, avec le     concours des organismes agréés chargés de la surveillance de la qualité de     l'air prévus à l'article 3 de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air     et l'utilisation rationnelle de l'énergie. >>
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     nouvelle Air Transport Pyrénées par l'arrêté du 30 juin 1995 susvisé est en     cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Au grade d'officier
     M. Basdevant (René, Louis), président du comité de direction d'un groupe     industriel. Chevalier du 23 novembre 1984.
    M. Delpy (Jacques), secrétaire général de l'Unedic. Chevalier du 25 octobre     1983.
    M. Denizet (Georges, Michel, Martin), conseiller du président d'un groupement     professionnel. Chevalier du 14 mai 1985.
    M. Lacan (Bernard, François, Jacques), président d'un centre d'observation     sociale. Chevalier du 14 juin 1984.
    M. Lavigne (Jules, Joseph, Pierre), ancien président d'organismes à caractère     social. Chevalier du 2 décembre 1975.
    M. Romilly (Robert, Jean, André), président d'une mutuelle départementale.
     Chevalier du 21 octobre 1982.
    M. Santoni (Jean-Baptiste), chargé de mission auprès du Conseil économique et     social. Chevalier du 3 juillet 1986.
    M. Thévenet (Maurice, Joseph, Eugène), président d'honneur d'un conseil     régional de l'ordre des pharmaciens. Chevalier du 2 juillet 1984.
Art. 51. -  Le défendeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 49 pour remettre contre récépissé ou adresser par lettre recommandée au greffier de la Cour de cassation ses observations en réponse. Le greffier de la Cour de cassation notifie sans délai une copie de ces observations au demandeur par lettre simple.
Au grade d'officier
     M. Chamboulive (Pierre, Albert, Camille), ancien président d'une fédération     de caves viticoles. Chevalier du 3 février 1960.
    M. Delalande (Robert, Georges, Edmond), président d'une caisse régionale de     crédit agricole. Chevalier du 13 mai 1987.
    M. Ducellier (Jean-Michel), président-directeur général d'une société de     champagne. Chevalier du 9 mars 1973.
    M. Laget (Georges, Abel, Henry), directeur départemental honoraire du     ravitaillement. Chevalier du 11 mai 1969.
    M. Louis (Gilbert, Maurice, Edouard), président d'une chambre régionale     d'agriculture. Chevalier du 16 mars 1988.
    M. Naudin (Paul, Achille, Aimé), expert agricole honoraire à la chambre des     experts judiciaires près la cour d'appel de Bourges. Chevalier du 14 juillet     1965.
Art. 31. -  La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers exerçant une activité professionnelle soumise à autorisation ne peut excéder la durée de cette autorisation.
    La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut dépasser un an. Elle ne peut non plus excéder la durée de validité du document de voyage présenté par l'intéressé.
    Section 2
    Des cartes de résident
    Sous-section 1
    De la carte de résident délivrée au titre de l'article 19
    de l'ordonnance du 26 avril 2000
Art. 3. -  L'article 2 est rédigé ainsi qu'il suit :
      << Art. 2. -  Le conciliateur de justice doit jouir de ses droits civils et     politiques et n'être investi d'aucun mandat électif dans le ressort de la     cour d'appel dans lequel il exerce ses fonctions.
      << Peuvent être nommées conciliateurs de justice les personnes justifiant     d'une expérience en matière juridique d'au moins trois ans, que leur     compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l'exercice de     ces fonctions.
      << Ne peuvent être chargés des fonctions de conciliateur de justice les     officiers publics et ministériels et les personnes qui exercent, à quelque     titre que ce soit, des activités judiciaires ou qui participent au     fonctionnement du service de la justice. Toutefois, les fonctions de     conciliateur de justice ne sont pas incompatibles avec celles de suppléant de     juge d'instance. >>
<< 7. Comptes rendus
      << L'exploitant titulaire d'une autorisation de vol en espace à minimum de     séparation verticale réduit doit fournir annuellement au SFACT un compte     rendu portant sur la fiabilité, la précision et l'utilisation des équipements     altimétriques en espace RVSM      << En cas d'incident survenu dans cet espace, un compte rendu détaillé     décrivant les circonstances de l'incident et les procédures appliquées et     mesures prises doit être envoyé sans délai au SFACT à l'adresse mentionnée au     paragraphe 5 ci-dessus avec copie à la DAC, à la DRAC, au SAC ou au SEAC     territorialement compétent.
Art. 6. -  Lorsque, dans la notification, l'office demande que soit vérifiée     la qualité de trésor national du bien, il informe l'autorité centrale de     l'Etat membre que les mesures conservatoires qui ont été ordonnées ou sont     susceptibles de l'être cessent de produire effet s'il n'a pas été procédé à     la vérification de la qualité de trésor national du bien ou si le résultat     des vérifications ne lui a pas été communiqué avant l'expiration d'un délai     de deux mois à compter de la date de notification.
      L'office indique également que la notification fait courir, à l'encontre de     l'Etat requérant, le délai d'un an prévu aux articles 5 et 10 de la loi du 3     août 1995 susvisée.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation :
      L'adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels Patrick Gourbeyre, du     syndicat intercommunal d'incendie et de secours du val d'Allier, d'un     dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans     l'accomplissement de sa mission.
      Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Art. 8. -  Le comité de l'inspection comprend les membres du conseil général     qui sont investis par le ministre chargé des postes et des télécommunications     d'une mission permanente d'inspection générale. Son président est nommé par     le ministre chargé des postes et des télécommunications et choisi parmi les     inspecteurs généraux des postes et télécommunications.
      Le président du comité de l'inspection organise pour le compte du ministre     les missions d'information, d'enquête, de contrôle et d'évaluation qui lui     sont confiées et donne à cette fin les directives nécessaires aux membres du     comité. Il adresse les rapports du comité au ministre.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en     date du 6 décembre 1996, les contingents d'emplois offerts aux militaires     candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de la     jeunesse et des sports pour l'année 1997 sont fixés comme suit :
    Officiers
      Professeurs de sport   classe normale   2.
      Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse   classe normale   2.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      46o 14' 54'' N, 000o 05' 46'' E ;
      45o 35' 00'' N, 003o 27' 12'' E ;
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 75 (2 300 mètres).
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les     dispositions de l'accord du 10 mai 1996 (annexe Spectacles), conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
      - des termes << et des textes relatifs au contrat à durée déterminée >>     figurant au deuxième alinéa de l'article 6 ;
      - le troisième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve des     dispositions des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail ainsi que     des dispositions de l'article 225-1 du code pénal.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-447 du 17 mai 1991     susvisée à la S.A. Alouette FM pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11     juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :
     Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis,
     Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du     22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 2     octobre 1996 (à l'exclusion des fibres-ciment) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale du 22 avril 1955 et de l'accord national de     salaires du 21 février 1957 modifié.
II. - Partie 2 : LF-R 93 B 1
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      49o 22' 10'' N, 005o 05' 30'' E - 49o 22' 15'' N, 005o 31' 20'' E ;
      49o 10' 50'' N, 005o 31' 20'' E - 49o 10' 50'' N, 005o 12' 20'' E ;
      49o 22' 10'' N, 005o 05' 30'' E ;
      b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) au-dessus du niveau     moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 octobre     1996, M. Dissaux (Thierry), administrateur civil à la direction du Trésor au     ministère de l'économie et des finances, est désigné en qualité de     commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance pour     le commerce extérieur et de commissaire du Gouvernement auprès de la Banque     française du commerce extérieur, en remplacement de M. Musca (Xavier).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les     dispositions de l'avenant no 1 du 9 juillet 1996 (Prévoyance et retraite     complémentaire) à la convention collective susvisée :
      - l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles 1er et 2     de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire     des salariés A.R.R.C.O., qui instituent un régime unique par points à compter     du 1er janvier 1999 ;
      - l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles 1er et 2     de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire     des salariés A.R.R.C.O.
Art. 6. -  Le décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
      1o Au 4o de l'article 4, les mots : << 2,65 p. 100 >> sont remplacés par les     mots : << 3,05 p. 100 >> pour les avantages de retraite dus à compter du 1er     juin 1996 et par les mots : << 3,80 p. 100 >> pour les avantages de retraite     dus à compter du 1er janvier 1997 ;
      2o Le I de l'article 14 est abrogé ;
      3o Au deuxième alinéa du I de l'article 16, les mots : << 2,45 p. 100 >>     sont remplacés par les mots : << 3,05 p. 100 >> à compter du 1er juin 1996 et     par les mots : << 3,55 p. 100 >> à compter du 1er janvier 1997.
Art. 8. -  Il est inséré dans le décret no 95-85 du 26 janvier 1995 susvisé     un article 5 bis ainsi rédigé :
      << Art. 5 bis. -  La déclaration des établissements qui ne sont pas     redevables de la taxe doit être effectuée le 15 avril de chaque année.
     Toutefois, la déclaration de 1996 est effectuée au plus tard un mois après la     publication du décret no 96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des     articles 89 et 90 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier. >>