Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 5
    Après l'article 44 de la même loi, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :
    « Art. 44-1. -  La société France Télévision peut également, dans le respect des attributions des sociétés mentionnées aux 1o, 2o et 3o du I de l'article 44, créer des filiales pour exercer des activités conformes à son objet social différentes de celles prévues à l'article 43-11. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 août 2000, il est constaté que M. Couhadon (Georges), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques ou consulaires :
    - du 7 août 1996 à ce jour au consulat général de France à New York en qualité de consul général adjoint ;
    A l'administration centrale :
    - du 20 juillet 1992 au 6 août 1996 au service du personnel, puis à la direction des ressources humaines en qualité de chef de bureau,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Article 11
    La fin du troisième alinéa (2o) de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « ... et qui n'ont pu être réparties, soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1. »
4.2. Le rôle et le fonctionnement de l'instance nationale
    L'instance nationale exerce les attributions suivantes :
    Elle examine les projets d'évaluation (cahiers des charges) proposés par les sections spécialisées des CRADT et formule les recommandations d'ordre technique ou méthodologique susceptibles d'enrichir ces projets ;
    Elle propose au Commissariat général du Plan de procéder aux délégations des crédits demandés par les préfets de région dans le cadre de la procédure définie au paragraphe 3.1 ;
    Elle élabore des guides de référence méthodologique et des grilles communes, à partir des cahiers des charges qui lui ont été transmis et des évaluations réalisées, en liaison avec les administrations concernées ;
    Elle reçoit communication des suites données aux évaluations et formule, le cas échéant, les commentaires qu'elles appellent.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2000, M. Marmot (Patrice), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, apte à être titularisé, est à compter du 1er juillet 2000 nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attaché d'administration centrale analyste, au 3e échelon, compte tenu de sa scolarité et de ses services militaires.
XIII. - Association Arc-en-Ciel, Jean-Lejosne, CGEHM, institut médico-éducatif Le Petit-Orme, foyer Les Bruyères, foyer Les Myosotis et le siège (93290 Tremblay-en-France)
    Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
6.3. L'articulation avec les évaluations communautaires
    La procédure d'évaluation des programmes communautaires se distingue de celle suivie pour l'évaluation des contrats de plan, en raison de son caractère systématique, de son approche globale et de l'importance donnée à l'évaluation ex ante.
    Les deux procédures se rejoignent toutefois sur certains points. C'est, en particulier, l'accent qui est mis sur le suivi et la définition d'indicateurs, l'existence d'une évaluation à mi-parcours et le recours à des évaluations thématiques approfondies.
    C'est pourquoi il convient que les programmes importants des contrats de plan qui sont cofinancés par les fonds structurels figurent parmi ceux retenus pour l'évaluation. A cet effet, il sera possible, au sein d'une instance spécifique, composée notamment de représentants du comité de suivi des documents uniques de programmation et des membres de la section spécialisée de la CRADT, de disposer d'un budget prévisionnel comme d'un cahier des charges pour partie communs.
Article 40
    I. - Dans l'article L. 228-21 du même code, après les mots : « permis de chasser », sont insérés les mots : « ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 223-1-1 ».
    II. - Dans l'article L. 228-22 du même code, après les mots : « permis de chasser », sont insérés les mots : « ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 223-1-1 ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Ain par M. Bertrand (Bernard).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 4. -  1o Le III de l'article 26 du décret du 3 février 1993 susvisé devient le IV.
    2o Il est créé un III ainsi rédigé :
    « III. - Les agents nommés dans le corps des adjoints des cadres techniques à la suite d'un concours et qui ont eu auparavant la qualité d'agents non titulaires sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté totale acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
    « a) Les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont retenus à raison des trois quarts de leur durée ;
    « b) Les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
    « Les dispositions du précédent alinéa ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée pour le passage à l'échelon ou au grade supérieurs. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2000, M. Barjon (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I 1o) du code des pensions, à compter du 4 décembre 2000.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-986 du 3 septembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : maison des Agriculteurs, 22190 Plérin.
    « Altitude du site : 108 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 136 mètres. »
Art. 1er. -  Les concours de recrutement pour l'accès aux corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale prévus par le décret du 31 mai 2000 susvisé sont respectivement organisés par le ministre chargé de l'éducation nationale, les recteurs d'académie et les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte, dans les conditions définies ci-après.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er août 2000, est autorisée au cours du quatrième trimestre 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de quinze chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement (femmes et hommes).
    Ces postes sont répartis comme suit :
    Concours externe : 10 ;
    Concours interne : 5.
    Les épreuves écrites des deux concours auront lieu les 24 et 25 octobre 2000 à Paris.
    Les postes offerts aux concours sont à pourvoir exclusivement à Paris.
    Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2000 et titulaires de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre 2000. Il est également ouvert aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, dans les mêmes conditions d'âge, de diplôme ou de formation prévues ci-dessus que les ressortissants français.
    Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des services du Premier ministre en activité exerçant ou concourant directement à l'exercice de fonctions de chargé d'étude documentaire et justifiant, au 1er janvier 2000, de quatre ans au moins de services publics.
    Pour l'épreuve écrite d'admissibilité de langue étrangère des deux concours, les candidats auront le choix, lors de leur inscription, entre neuf langues imposées : anglais, allemand, espagnol, portugais, italien, arabe, chinois, russe ou japonais. Pour la deuxième épreuve à options d'admission, les candidats devront choisir une langue autre que celle choisie pour l'épreuve d'admissibilité.
    Les demandes de participation aux concours devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 4 septembre 2000 au 29 septembre 2000, délai de rigueur. Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus, le 29 septembre 2000 au plus tard.
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en écrivant, soit en se présentant au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, soit en téléphonant au 01-42-75-81-62 ou au 01-42-75-81-88.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de Mme Françoise Miquel, délégation est donnée à Mme Nicole Seligman, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Jean-Yves Nicolas, chef de mission, Mmes Nicole Quillery, Nicole Mingone et M. Jean-Luc Mortier, attachés principaux d'administration centrale, M. Laurent Gasnier, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Marie-Ange Santarelli, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl et Françoise Delasalles, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy, Charles Lantiéri et Frank Mordacq, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 5. -  L'admission comporte deux épreuves orales en langue française.
    La première épreuve orale d'admission, d'une durée de vingt minutes, comporte un commentaire de documents iconographiques concernant l'architecture et le patrimoine de la région. Le jury apprécie, lors de l'épreuve, les connaissances du candidat en histoire de l'art ainsi que ses capacités de synthèse et d'analyse de l'architecture et du patrimoine présentés, y compris du patrimoine muséographique. Cet entretien porte également sur la formation et l'expérience du candidat. L'épreuve est affectée d'un coefficient 1.
    La seconde épreuve orale d'admission, d'une durée de vingt minutes, comporte une visite commentée soit d'un site, soit d'un lieu patrimonial de la ville ou du pays d'art et d'histoire. Le jury apprécie, lors de l'épreuve, l'aptitude du candidat à conduire un groupe, ainsi que ses connaissances sur la ville ou le pays d'art et d'histoire. L'épreuve est affectée d'un coefficient 1.
Art. 5. -  Le 7o de l'article 59 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est remplacé par :
    « 7o Composés organiques volatils :
    La surveillance en permanence des émissions de l'ensemble des COV, à l'exclusion du méthane, est réalisée si, sur l'ensemble de l'installation, l'une des conditions suivantes est remplie :
    - le flux horaire maximal de COV, à l'exclusion du méthane exprimé en carbone total, dépasse :
    - 15 kg/h dans le cas général ;
    - 10 kg/h si un équipement d'épuration des gaz chargés en COV est nécessaire pour respecter les valeurs limites d'émission canalisées ;
    - le flux horaire maximal de COV à l'exclusion du méthane, visés à l'annexe III, ou présentant une phase de risque R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61, ou les composés halogénés présentant une phase de risque R 40, dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des composés).
    Toutefois, cette surveillance en permanence peut être remplacée par le suivi d'un paramètre représentatif, corrélé aux émissions. Cette corrélation devra être confirmée périodiquement par une mesure des émissions.
    Dans les autres cas, des prélèvements instantanés sont réalisés.
    Dans le cas où le flux horaire de COV visés dans le tableau de l'annexe III ou présentant des phases de risque R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61 ou les composés halogénés étiquetés R 40 dépasse 2 kg/h sur l'ensemble de l'installation, des mesures périodiques de chacun des COV présents seront effectuées afin d'établir une corrélation entre la mesure de l'ensemble des COV non méthaniques et les espèces effectivement présentes.
    Lorsque l'installation est équipée d'un oxydateur, la conformité aux valeurs limites d'émissions en NOx, méthane et CO prévues au a du point 7 de l'article 27 doit être vérifiée une fois par an, en marche continue et stable. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 2000, M. Le Floc'h (Jean-Louis), ingénieur général géographe de 3e échelon, groupe C, chevron 3, à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er août 2000.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Favières.
Par délibération en date du 11 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 24 au 28 juillet 2000 :
    Site : hôtel de ville, parc Jehan-Ango, Dieppe (76) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,40 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juillet 2000, est nommé membre du Comité national des retraités et personnes âgées :
    Au titre du 2o de l'article 4 du décret no 82-697 du 4 août 1982 modifié instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et personnes âgées :
    Sur désignation de l'Union française des retraités :
    M. Morin (Albert), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Binot (Guy).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2000, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et à la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles, classé dans le groupe 3, sera organisée en 2001.
    Cette session est ouverte aux candidats répondant aux conditions précisées à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1997 modifié créant un certificat d'aptitude à l'éducation et à la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles.
    Les épreuves de la première partie de cet examen se dérouleront du 16 au 18 janvier 2001.
    Les épreuves de la deuxième partie se dérouleront du 26 au 29 juin 2001.
    Ces épreuves auront lieu à Paris.
    L'épreuve pratique intitulée « Séquence réelle avec une personne handicapée de la vue » se déroulera du 13 au 22 juin 2001 dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage.
    Les candidats devront adresser leur dossier, par l'intermédiaire des directeurs d'établissements ou des centres de formation, au ministère de l'emploi et de la solidarité, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 75696 Paris Cedex 14.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 novembre 2000.
    Le mémoire prévu à l'article 8 de l'arrêté du 19 novembre 1997 précité devra parvenir en sept exemplaires au ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 11 juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2000, M. Jouve (Gérard) est nommé membre titulaire au comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des établissements de crédit, en remplacement de M. Drot (Bernard), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre du conseil d'orientation des retraites, des indemnités peuvent être attribuées :
    a) Au président ;
    b) Aux membres autres que les parlementaires et les représentants de l'Etat ;
    c) A des collaborateurs appartenant ou non à l'administration.
Justifications à produire pour l'application
    des dispositions des articles 17 à 22
    L'état de frais est appuyé de la décision génératrice du droit (ordre de mutation, décision d'admission à la retraite, etc.) faisant référence à l'article et au paragraphe dont il est fait application.
    L'ordre de mutation doit notamment mentionner la situation statutaire et le grade de l'agent, la résidence de départ et celle de l'affectation et préciser si l'agent bénéficie ou non d'un logement meublé fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence.
    Le paiement de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence incombe, en principe, au service gestionnaire de l'agent au moment du paiement de ladite indemnité.
    Lorsque tel n'est pas le cas (exemple : paiement de l'indemnité par le futur service d'accueil avant la mutation de l'agent), il est joint un certificat précisant qu'il n'y a pas de prise en charge de l'indemnité par le service gestionnaire.
Art. 11. -  L'arrêté du 7 avril 1987 relatif aux conditions d'admission par concours des titulaires du diplôme d'études universitaires, mention « sciences », dans certaines écoles nationales supérieures d'ingénieurs est abrogé. L'arrêté du 29 novembre 1994 susvisé est également abrogé à l'exception de son annexe.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
F. - Cas des agents veufs vivant seuls sans enfant ou ascendant
    Lorsqu'il vit seul, l'agent veuf sans enfant ni ascendant bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, ou vivant en concubinage, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint ou le concubin (cf. arrêté d'application de l'article 26 du décret).
    Est considéré comme vivant seul, au sens des dispositions des E et F ci-dessus, l'agent non marié, non partenaire d'un PACS, séparé de corps, divorcé ou veuf non remarié, sous réserve qu'il ne vive pas en concubinage.
Art. 7. -  Sans préjudice des autres dispositions applicables en la matière, les bouteilles de mélange respiratoire nitrox ou trimix portent sur leur fût une étiquette comportant les informations suivantes :
    - la profondeur maximale d'utilisation du mélange ;
    - le résultat de la première analyse d'oxygène, le nom ou les initiales de la personne qui l'a réalisée, la date de cette analyse ;
    - le résultat de la deuxième analyse, le nom ou les initiales de la personne qui l'a réalisée, la date de cette analyse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2000, Mme Bonhenry (Marie-Claude), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 2000, l'arrêté du 17 mars 2000 portant réintégration et affectation de Mlle de Clermont Tonnerre (Agnès), administratrice civile hors classe, à compter du 24 janvier 2000, est modifié comme suit :
    « Mlle de Clermont Tonnerre (Agnès), administratrice civile hors classe, en position hors cadres, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er février 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. »
Art. 1er. -  Les établissements mentionnés à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique autonome aux mélanges respiratoires nitrox ou trimix, sont soumis aux règles de technique et de sécurité définies par le présent arrêté.
    Les établissements mentionnés au présent arrêté, qui organisent conjointement des plongées à l'air et aux mélanges respiratoires mentionnés à l'alinéa précédent et tels que définis à l'article 2, sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé ainsi qu'à celles du présent arrêté.
Période à prendre en compte
    Les ressources prises en compte sont, pour le conjoint, partenaire d'un PACS ou le concubin, celles figurant sur le dernier avis d'imposition ou celles perçues pendant les douze mois civils précédant l'installation administrative de l'agent dans sa nouvelle résidence.
    Le traitement brut de l'agent est celui dont il a bénéficié pendant la période de référence retenue pour la prise en compte des ressources du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 29 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Régime de prévoyance.
    Signataires :
    Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (SNIP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC ;
    Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM).
Art. 21. -  Le directeur de plongée en milieu naturel et artificiel est titulaire au minimum :
    - du niveau 3 d'encadrement et de la qualification afférente au mélange respiratoire utilisé pour la plongée qu'il organise lorsque celle-ci se déroule dans une zone inférieure à 40 mètres ;
    - du niveau 4 d'encadrement et de la qualification afférente au mélange respiratoire utilisé pour la plongée qu'il organise lorsque celle-ci se déroule au-delà de 40 mètres.
    TITRE VII
    LE GUIDE DE PALANQUEE
Indemnité forfaitaire pour frais de changement
    de résidence : bagages (art. 25)
    L'indemnité servie au titre des frais de transport de bagages est attribuée lorsque l'agent vient à occuper un logement meublé fourni par l'administration.
    L'indemnité pour frais de transport de bagages est également servie à l'agent quittant un logement meublé fourni par l'administration.
    L'agent n'a pas à justifier du transport effectif de ses bagages, mais uniquement du transfert de sa résidence familiale, dans les conditions indiquées ci-dessous pour l'application de l'article 26.
Déplacements à l'intérieur de la même commune (art. 28)
    Les frais de transport engagés à l'intérieur d'une commune, pour les besoins du service, peuvent être pris en charge, si cette commune est dotée d'un réseau de transport en commun régulier.
    Le remboursement est effectué sur la base du tarif le moins élevé du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
    L'agent en mission peut être indemnisé, dans ces conditions, des frais de transport qu'il engage, dans la commune de déplacement, pour se rendre de la gare au lieu où se déroule la mission et inversement, et pour les autres déplacements qu'il est susceptible d'effectuer à l'intérieur de cette commune, au cours de sa mission.
    Pour les agents appelés à se déplacer fréquemment à l'intérieur d'une commune, ce remboursement peut être effectué sur la base du tarif de l'abonnement le mieux adapté.
    Les frais de transport des agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, peuvent être pris en charge sous la forme d'une indemnité forfaitaire fixée par des arrêtés propres à chaque administration, pris par le ministre intéressé, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé du budget. Ces arrêtés déterminent également les fonctions itinérantes ouvrant droit à cette indemnité, qui peut être versée quel que soit le mode de transport utilisé, moyen de transport en commun ou véhicule personnel.
    Il appartient aux différents ministères d'adresser leurs éventuelles propositions d'arrêté au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
    Ces diverses indemnisations ne sont pas cumulables entre elles lorsqu'elles concernent les déplacements effectués dans une même commune.
    *
    * *
    Le remboursement des frais engagés au titre des déplacements à l'intérieur d'une commune est effectué au vu d'un état de frais faisant référence à l'alinéa de l'article 28 dont il est fait application.
    Une copie de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa de l'article 28 doit être transmise au comptable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 août 2000, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 5 mai 2000 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes est fixé à 200.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 5 1o du décret no 79-88 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents) : 133 places, dont :
    20 places pour la branche contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
    113 places pour la branche surveillance.
    Concours interne (prévu à l'article 5 2o du même décret) : 67 places, dont :
    10 places pour la branche contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
    57 places pour la branche surveillance.
    En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 108 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportées sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les places non pourvues par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 23 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, M. Frédéric Frémin du Sartel, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, toutes les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre, les lettres de commande des actions de formation organisées en faveur des personnels des services généraux du Premier ministre ainsi que les pièces comptables s'y rapportant. »
Article 7
    Tirages du jeu Rapido
    7.1. Les tirages de Rapido sont effectués par moyen informatique, par désignation au hasard de 8 numéros différents parmi 20 numéros possibles chiffrés de 1 à 20 (grille A) et de 1 numéro parmi 4 numéros possibles chiffrés de 1 à 4 (grille B).
    7.2. Les 250 tirages mentionnés à l'article 5.2 ont lieu tous les jours de la semaine et toutes les 5 minutes pendant la journée de tirages définie à l'article 5.1, en dehors des hypothèses prévues aux articles 7.3 et 7.4 ci-dessous.
    7.3. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, ou bien si le résultat du tirage n'est pas cohérent avec le présent règlement, le tirage concerné est annulé et un nouveau tirage est immédiatement réalisé pour les prises de jeu considérées.
    Si cette annulation provoque un retard par rapport à l'horaire des tirages, il est fait application de l'article 7.4 ci-dessous.
    7.4. Si, exceptionnellement, un ou plusieurs tirages ne peuvent être effectués à la minute prévue, il est effectué, dès que possible et, le cas échéant, après la fin de la journée des tirages définie à l'article 5.1 ci-dessus, autant de tirages successifs qu'il est nécessaire afin d'effectuer les 250 tirages précités.
    Dans tous les cas, les opérations de prises de jeu restent désignées par l'ordre numérique et les tirages ont lieu dans l'ordre des opérations de prises de jeu.
Mai 1999
    17 mai 1999. - M. Colombani (François), Paris-Conflans.
    17 mai 1999. - Mlle Martini (Anna), Paris-Conflans.
    17 mai 1999. - Mlle Pain (Caroline), Paris-Conflans.
    20 mai 1999. - Mlle Boisel (Nadine), Paris-Conflans.
    20 mai 1999. - M. Deroin-Thevenin (Guillaume), Paris-Conflans.
    25 mai 1999. - Mlle Cohen (Déborah), Paris-Conflans.
    27 mai 1999. - Mlle Boyer (Cécile), Paris-Conflans.
    28 mai 1999. - Mlle Boutabba (Mounira), Paris-Conflans.
Conclusion
    La présente circulaire abroge et remplace la circulaire du 6 novembre 1990 relative aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France (explicitation des dispositions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 précité).
    Il vous est demandé de veiller à ce que les déplacements des agents sur le territoire métropolitain fassent l'objet d'une gestion réfléchie et rigoureuse, toute décision dans ce domaine devant systématiquement être prise en considération de l'enveloppe globale de crédits de fonctionnement allouée en début d'année et qui ne sera pas susceptible d'être abondée en cours d'exercice.
    Les difficultés d'application de la présente circulaire seront signalées, suivant le cas, à la direction générale de l'administration de la fonction publique (bureau FP/7), à la direction du budget (bureau 2 C) ou à la direction générale de la comptabilité publique (bureau 5 B Etablissements publics nationaux, bureau 5 C Etat).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 septembre 2000 :
    Mesdames et messieurs les membres du bureau permanent, mesdames et messieurs les présidents et rapporteurs des commissions et mesdames et messieurs les présidents de groupes ainsi que mesdames et messieurs les membres de la commission des affaires économiques, fiscales et financières du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués à Paris du 28 février au 3 mars 2001.
    Mesdames et messieurs les membres du bureau permanent, mesdames et messieurs les présidents et rapporteurs des commissions et mesdames et messieurs les présidents de groupes ainsi que mesdames et messieurs les membres de la commission de l'enseignement de la culture et de l'information du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués à Paris du 16 au 19 mai 2001.
Art. 1er. -  Les sièges à la commission paritaire nationale qui restent disponibles après attribution d'un siège à chaque organisation syndicale représentative conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 25 juin 1999 susvisée sont répartis entre les collèges selon la méthode de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction des effectifs de chaque collège lors de la dernière élection professionnelle commune à l'ensemble des salariés.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2000, M. Thibaud (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Aix-Marseille-III pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 22 mai 2000 entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
    AVENANT CONVENTIONNEL ENTRE LES ORTHOPHONISTES
    ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
    Entre :
    La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (président) ;
    La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (présidente) ;
    La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux (président),
    Et :
    La Fédération nationale des orthophonistes, représentée par M. Roustit (président),
    en application des articles L. 161-34 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention nationale des orthophonistes,
    il a été convenu ce qui suit :
Par décision no 2000-561 en date du 21 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Hewlett Packard est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé par l'adjonction de deux liaisons par faisceaux hertziens à Grenoble, Echirolles et Eybens (Isère). Les canaux no 27 et 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons à Grenoble, Echirolles et Eybens (38), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 18 septembre 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 23 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération française des magasins de bricolage ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : île de Manihi, Taugaraufara.
    Fréquence : 100,00 MHz.
    Adresse du site : Taugaraufara.
    Commune : île de Manihi.
    Altitude du site : 30 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 50 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 2 août 2000, sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, à compter du 16 août 2000 :
    Section 1
    Mathématiques et outils de modélisation
    Mme Audin (Michèle).
    M. Brion (Michel).
    M. Catoni (Olivier).
    M. Degond (Pierre).
    M. Gérard (Patrick).
    M. Ledoux (Michel).
    M. Flajolet (Philippe).
Liste d'admission
    A l'issue des épreuves orales, deux listes d'admission, une pour les concours « chimie », l'autre pour le concours « physique », seront établies à partir des résultats des épreuves écrites et orales ; elles permettront de procéder aux opérations d'intégration dans les écoles compte tenu des voeux des candidats, de leur rang de classement et du nombre de places offertes par l'école ou l'établissement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord national no 49 du 12 juillet 2000 ;
    Accord régional Paris - Ile-de-France no 49 du 12 juillet 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-801 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Pytagor pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pytagor est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Article 18
    L'ASSEDIC examine, sur la base des informations recueillies notamment auprès de l'ANPE ou en liaison avec cette dernière, les conditions de réalisation des engagements pris par l'allocataire dans le cadre du projet d'action personnalisé.
    Si les conclusions de l'examen sont positives, l'allocataire est invité à poursuivre son action conformément aux prescriptions retenues pour la suite de la réalisation de son projet d'action personnalisé. De nouvelles mises au point ont lieu jusqu'à l'aboutissement de l'action de retour à l'emploi.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, à Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, à Paris (4e).
Sous-titre Ier
    Affiliation
    Article 52
    § 1er. Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article L. 351-4 du code du travail sont tenus de s'affilier à l'institution territorialement compétente dans les 2 mois suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est devenu applicable.
    Pour répondre à cette obligation d'affiliation, l'employeur doit adresser à cette institution un bordereau conforme au modèle établi par l'UNEDIC et comportant, notamment, l'indication :
    - du nom de l'employeur ;
    - de l'adresse où s'exerce son activité ou de celle du siège de son entreprise ;
    - du nombre de salariés occupés au 31 décembre précédant la date d'effet de l'affiliation et, en cas d'affiliation consécutive à l'embauche du premier salarié, du nombre de salariés occupés à la date du bordereau d'affiliation ;
    - du montant des rémunérations versées soit au cours de l'exercice civil précédant la date d'effet de l'affiliation, soit depuis le premier embauchage.
    Lorsque l'employeur dispose de succursales, agences ou, d'une manière générale, d'un ou plusieurs établissements secondaires, il dresse un bordereau distinct pour chacun d'eux.
    Le bordereau d'affiliation doit être signé par l'employeur ou par une personne mandatée par lui. Si l'employeur est une personne morale, le signataire du bordereau doit tenir de sa fonction ou d'un mandat régulier le droit d'agir en son nom.
    Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par l'institution compétente, l'affiliation prend effet et les contributions sont dues à la date à laquelle l'employeur est assujetti au régime d'assurance chômage.
    La déclaration transmise à l'institution par l'intermédiaire des centres de formalités des entreprises a valeur d'affiliation.
    § 2. Par ailleurs, les employeurs visés à l'article L. 351-12 du code du travail, occupant à titre temporaire des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée est comprise dans le champ d'application des aménagements apportés par le régime d'assurance chômage aux conditions d'indemnisation, en vertu de l'article L. 351-14 du code du travail, sont tenus de déclarer ces activités au régime d'assurance chômage et de soumettre à contributions les rémunérations versées, à ce titre, dans les conditions fixées par une délibération de la Commission paritaire nationale.
Article 61
    Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale.
    Le montant des contributions est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche.
    La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
    L'employeur qui a opté pour le recouvrement simplifié règle les contributions, trimestriellement, sous forme d'acompte prévisionnel.
Article 2
    Contributions/ressources
    § 1er. Les contributions des employeurs et des salariés destinées à la couverture des dépenses relatives au régime d'assurance chômage sont assises sur les rémunérations limitées à 4 fois le plafond du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Elles respectent les dispositions de l'article 6 de la présente convention.
    Le taux des contributions est fixé :
    - à 5,80 % à compter du 1er janvier 2001, réparti à raison de 3,70 % à la charge des employeurs et de 2,10 % à la charge des salariés ;
    - 5,60 % à compter du 1er janvier 2002, réparti à raison de 3,60 % à la charge des employeurs et de 2 % à la charge des salariés ;
    - 5,40 % à compter du 1er juillet 2002, réparti à raison de 3,50 % à la charge des employeurs et de 1,90 % à la charge des salariés.
    En outre, une contribution complémentaire de 0,50 % à la charge du salarié est prélevée sur la tranche des rémunérations excédant le plafond du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et dans la limite de 4 fois ledit plafond. Cette contribution complémentaire s'applique aux rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2001.
    § 2. En application de la convention de gestion passée entre la structure financière et l'UNEDIC, les contributions des employeurs et des salariés destinées à la couverture des dépenses de la structure financière sont recouvrées par le régime d'assurance chômage, conformément à l'accord du 4 février 1983, et, en ce qui concerne le champ d'application, dans les limites fixées par la déclaration de mise en oeuvre du principe de concordance en date du 30 novembre 1995 ayant pris effet le 1er janvier 1996.
    § 3. Une contribution supplémentaire est due au régime d'assurance chômage par l'employeur pour toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de cinquante ans ou plus ouvrant droit au versement de l'allocation de chômage prévue à l'article L. 351-3 ou à l'allocation spécifique de conversion prévue à l'article L. 322-3 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 321-13 de ce code.
    Le montant de cette contribution est déterminé en fonction de l'âge de l'allocataire à la date de la fin de son contrat de travail et du salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation de chômage dans les conditions énoncées par le règlement annexé à la présente convention.
    § 4. Une contribution égale à un mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié, sans lui proposer le bénéfice d'une convention de conversion en application des articles L. 321-5 et L. 321-5-2 du code du travail.
    § 5. Le recouvrement et la gestion des ressources de l'assurance chômage sont assurés par les institutions visées à l'article 4, § 3, de la présente convention.
Article 3
    Champ d'application
    Le régime d'assurance chômage s'applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s'applique aux salariés détachés ainsi qu'aux salariés français expatriés occupés par des entreprises entrant dans le champ d'application territorial de la convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2000, M. de Bernières (Pierre) est nommé membre du Conseil national du crédit et du titre, en qualité de représentant de la clientèle des établissements de crédit, en remplacement de M. de Crépy (Régis), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 novembre 2000, considérant le caractère pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) tant en ce qui concerne les photographies que les textes, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Duo Hard, éditée par la société Publishing 2000, Rome.