Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
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ZAR
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, est réputée acceptée, jusqu'au 31 juillet 2017, la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 juillet 2016 dans le cadre du BIVB et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2016-2017.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c9ed49e8-b5bb-4bc9-8c6f-13dff2ee4868 permettra de consulter l'accord étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12 boulevard Bretonnière, 21204 Beaune.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, est réputée acceptée, jusqu'au 31 juillet 2019, la demande d'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 juillet 2016 dans le cadre du BIVB et portant sur la connaissance et l'organisation du marchés des vins de Bourgogne pour les campagnes 2016-2017 à 2018-2019.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-19facdee-07ad-4ff8-baac-7323e78f9e36 permettra de consulter l'accord étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12 boulevard Bretonnière, 21204 Beaune.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 8 septembre 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 1er décembre 2016
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

     aux établissements de santé 
      

    (en euros)
34008 939 579 6 7
IMNOVID 1 mg, gélule
CELGENE
405,000
34008 939 580 4 9
IMNOVID 2 mg, gélule
CELGENE
405,000
34008 939 581 0 0
IMNOVID 3 mg, gélule
CELGENE
405,000
34008 939 582 7 8
IMNOVID 4 mg, gélule
CELGENE
405,000
ANNEXE
Réorganisation des services du bureau des moyens aériens ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service :
SERVICES
CONDITIONS DE VERSEMENT
La base d'avions de la sécurité civile de Marignane
Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er septembre 2016 et le 1er mars 2018.
La division opérations du bureau des moyens aériens
La division administrative du bureau des moyens aériens
Le service de la planification et de la gestion des crises est chargé de la veille des évènements pouvant concerner la sécurité civile. A cet effet, il met en œuvre en permanence le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC). Il anime et coordonne la veille de sécurité civile en liaison avec les états-majors de zones de défense, avec les autres centres opérationnels nationaux et le centre d'information et de suivi de la Commission européenne. Il instruit les demandes d'assistance des préfets de zone ou des Etats étrangers. Il assure en conséquence la conception de la réponse opérationnelle nationale de sécurité civile, que ce soit par la mise en œuvre des moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, dont il dispose, ou par la mobilisation des moyens publics ou privés appropriés. Il constitue les missions d'appui de la sécurité civile.
En matière de gestion des crises, il assure également les fonctions de coordination de la gestion interministérielle des crises au sein du centre interministériel de crises (CIC), lorsque celui-ci est activé par le Premier ministre et qu'il en a confié la mise en œuvre au ministre de l'intérieur.
Il participe à la définition et à l'évolution des systèmes d'information et de communication mis en œuvre dans la chaîne opérationnelle de sécurité civile, notamment en matière d'outils partagés cartographiques et de géomatique. Il porte la politique d'interopérabilité interministérielle des systèmes d'information géographique dans le domaine de la gestion des crises.
L'inspection générale de la sécurité civile est chargée d'une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation des services d'incendie et de secours, civils et militaires et des moyens nationaux de la sécurité civile.
Elle participe à l'évaluation globale de la réponse des acteurs publics et privés aux crises de sécurité civile.
Elle concourt par ses audits et publications à l'identification et à la diffusion des pratiques innovantes, à l'amélioration des performances et à la réflexion prospective sur l'évolution des politiques publiques concourant à la sécurité civile.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises peut la charger de missions de réflexion et de proposition sur toutes questions intéressant la sécurité civile et la gestion des crises.
Sur demande des autorités d'emploi ou de gestion, il peut lui confier des missions de conseil ou d'appui aux services d'incendie et de secours et aux services de l'Etat et associations concourant à la sécurité civile.
Elle assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours.
L'inspection générale de la sécurité civile contribue à l'évaluation des directeurs et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.
Elle participe à la politique de sécurité des acteurs du secours par ses pouvoirs d'enquête en cas d'accident. Elle comprend une mission « prévention des accidents et enquêtes » et anime le réseau des correspondants des services d'incendie et de secours et des moyens nationaux chargés de la sécurité.
Elle apporte son concours à la mission ministérielle d'audit interne.
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article L. 751-1 du code de sécurité intérieur.
Enfin, peuvent lui être confiées, dans le respect des règles applicables en matière d'inspection, toutes missions d'enquête et de contrôle jugées utiles dans le domaine de la sécurité des acteurs de la sécurité civile. A ce titre, elle peut proposer aux autorités d'emploi toute mesure disciplinaire utile.
Un chef de service, adjoint du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, est chargé de la direction des sapeurs-pompiers.
La direction des sapeurs-pompiers contribue à la cohérence du dispositif national de sécurité civile au travers de la maîtrise du cadre juridique d'action des services d'incendie et de secours, du suivi de leur gouvernance, de la mise en œuvre des outils de pilotage nationaux, de la définition des doctrines et des réponses opérationnelles, de la formation et de l'animation des réseaux des acteurs de la sécurité civile.
Elle conduit le dialogue social avec les organisations syndicales de sapeurs-pompiers.
Elle élabore la réglementation relative à la prévention des risques d'incendie.
Elle élabore la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des cadres supérieurs de sapeurs-pompiers.
Pour remplir ses missions, la direction des sapeurs-pompiers est organisée en deux sous-directions :
- la sous-direction de la doctrine et des ressources humaines de la direction des sapeurs-pompiers ;
- la sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers.
Le directeur des sapeurs-pompiers est assisté d'un conseiller pour les emplois supérieurs de direction et d'un conseiller social.
Pour remplir ses missions, le service de la planification et de la gestion des crises comprend :
- la sous-direction de la préparation à la gestion des crises ;
- la sous-direction des moyens nationaux ;
- le bureau des opérations de gestion des crises qui met en œuvre le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) ;
- le pôle transverse d'information géographique et de géomatique.
La sous-direction de la préparation à la gestion des crises du service de la planification et de la gestion des crises comprend :
- le bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience ;
- le bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics ;
- le bureau d'analyse et de gestion des risques ;
- la mission « catastrophes naturelles ».
Le centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive est rattaché fonctionnellement à cette sous-direction.
La sous-direction de la préparation à la gestion des crises est chargée de l'élaboration, de l'actualisation, de l'application territoriale et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur en matière de sécurité civile afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces et risques. La sous-direction de la préparation à la gestion des crises assure la coordination ministérielle de la planification NRBC. Elle participe aux travaux de planification de sécurité intérieure et en vérifie la cohérence d'ensemble, notamment vis-à-vis de la planification ORSEC.
Elle définit le cadre de la planification des secours et contribue à l'élaboration des mesures de défense civile arrêtées par le haut fonctionnaire de défense. Elle s'assure de la déclinaison territoriale des plans gouvernementaux dont elle a la responsabilité.
Elle assure par ailleurs le maintien en condition opérationnelle et, lorsqu'il est activé, la coordination du centre interministériel de crise.
Elle concourt à la politique d'information et de sensibilisation des populations aux risques et menaces, élabore et met en œuvre la doctrine de l'alerte. Elle anime la politique nationale d'exercices et de préparation aux crises affectant la sécurité nationale et nécessitant une réponse interservices coordonnée, organise le retour d'expérience et assure la formation à la gestion des risques et des crises des décideurs ministériels et territoriaux.
Elle est chargée de la mise en œuvre de la procédure des catastrophes naturelles.
Elle contribue à l'orientation des études et recherches tendant à limiter l'effet des risques et assure, pour chaque risque spécifique majeur, la cohérence de la réponse globale de l'Etat.
Elle anime et soutient l'action des représentants de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité et dans les départements.
La sous-direction de la doctrine et des ressources humaines de la direction des sapeurs-pompiers contribue avec les départements ministériels concernés à l'élaboration et à l'application des textes régissant les statuts, les conditions de travail, le recrutement, la formation, la rémunération et la protection sociale des sapeurs-pompiers professionnels.
Elle assure la gestion nationale des officiers de sapeurs-pompiers au sein des services d'incendie et de secours comme au sein des services de l'Etat et organise notamment les concours et examens professionnels les concernant. Elle instruit la nomination aux emplois de direction.
Elle définit le cadre juridique de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires et anime la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers.
Elle assure le secrétariat du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission nationale de changement de grade.
Elle participe à la valorisation et à la promotion des différentes formes d'engagement citoyen au profit de la sécurité civile.
Elle définit les doctrines et les techniques opérationnelles, le cadre juridique relatif à la formation et arrête les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation des sapeurs-pompiers.
Elle agrée et habilite les écoles à délivrer les attestations ou diplômes correspondants. Elle anime le réseau des organismes de formation de la sécurité civile.
Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Dans ce cadre, elle concourt à l'élaboration du contrat d'établissement et à l'évaluation de ses performances.
En lien avec la filière industrielle de la sécurité civile, elle anime au niveau central conjointement avec la délégation ministérielle aux industries de sécurité, le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure et le référent ministériel aux normes, les travaux de normalisation, de préconisation ou de spécification des équipements et des matériels opérationnels. Elle évalue et diffuse les innovations intéressant la sécurité des sapeurs-pompiers.
Elle assure auprès des services d'incendie et de secours une mission de conseil juridique.
La sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie est chargée de préparer et exécuter le budget du programme sécurité civile, conseiller les services dans le domaine juridique et assurer la gestion des ressources humaines affectées à l'exercice des missions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Elle met en œuvre les moyens généraux du siège de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Elle conduit et met en œuvre les actions de coopération multilatérale, bilatérale et transfrontalière de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et participe aux opérations de soutien des entreprises françaises à l'export dans le domaine de la protection civile.
Elle est chargée, au titre de la prospective, de développer la capacité d'anticipation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Elle assure une veille technologique, identifie les évolutions sociales et environnementales susceptibles d'avoir des conséquences ou de présenter un intérêt sur les missions dévolues à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Elle participe à l'évaluation de la pertinence des solutions technologiques disponibles dans le domaine de la sécurité civile et de la gestion des crises. Elle participe à l'élaboration des plans de modernisation et concourt au développement des partenariats de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises avec les établissements d'enseignement supérieur et les pôles de recherche.
La sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie comprend :
- la mission des relations internationales ;
- le bureau des ressources humaines et financières ;
- le bureau du soutien logistique et juridique, qui a autorité organique sur l'établissement de soutien ouest ;
- la mission des systèmes d'information métiers ;
- la mission de la stratégie et de la prospective.
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sous l'autorité du directeur général assisté d'un adjoint, chef de service, comprend :
- l'inspection générale de la sécurité civile ;
- la direction des sapeurs-pompiers ;
- le service de la planification et de la gestion des crises ;
- la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie ;
- le cabinet.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises dispose du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre la commande publique sur le périmètre du programme sécurité civile, proposer toute mesure de mutualisation et de rationalisation des achats des services d'incendie et de secours et exercer l'autorité fonctionnelle sur l'établissement de soutien ouest.
Le centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive est placé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
La sous-direction des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises comprend :
- le bureau des moyens aériens ayant autorité sur le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et sur la base d'avions de la sécurité civile ;
- le bureau des moyens nationaux terrestres, ayant autorité sur les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et leurs établissements de soutien ;
- le bureau du déminage ayant autorité sur les sites délocalisés du déminage et sur le centre de formation et de soutien ;
- la mission des réserves de sécurité civile.
La sous-direction des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises définit, prépare et met en œuvre les moyens propres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère.
Elle assure la sélection, la formation et la préparation opérationnelle des personnels navigants, des démineurs et des agents en charge du soutien des services opérationnels. Elle participe au recrutement du personnel des formations militaires de la sécurité civile, assure leur formation et leur maintien en condition opérationnelle.
Elle s'assure du maintien en condition opérationnelle des aéronefs de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises conformément à la réglementation aéronautique en vigueur. Elle exécute les missions aériennes d'Etat confiées aux avions et aux hélicoptères de la sécurité civile.
Elle prépare et met en œuvre les formations militaires de la sécurité civile dans toutes les circonstances qui appellent une intervention spécialisée ou urgente face aux risques naturels, technologiques, sanitaires et qui appellent une réponse en matière de gestion de crise ou d'assistance aux populations. Des détachements spécialisés des formations militaires participent à la lutte contre la menace terroriste, en particulier dans le domaine NRBC-E.
Elle prépare et met en œuvre les opérations de déminage sur munitions de guerre et engins explosifs improvisés : recherche, neutralisation, enlèvement, destruction. Elle participe à la lutte contre la menace terroriste, en particulier dans le domaine NRBC-E (nucléaire, radiologique, bactériologique, chimique-explosifs).
La sous-direction est en mesure de fournir, sous court préavis, les moyens nationaux organiques susceptibles d'intervenir sur le territoire métropolitain, en outre-mer et à l'étranger.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 23 novembre 2016, M. Lionel LASCOMBES, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable de l'unité départementale des Deux-Sèvres à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine jusqu'au 31 mars 2019.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2016, M. Montauzou (Pierre), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 21 février 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 novembre 2016, M. Eric BOIREAU, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable de l'unité départementale de la Mayenne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire jusqu'au 31 mars 2017.
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 25 novembre 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société LABOSPORT, Technoparc, Circuit des 24 Heures, chemin aux Bœufs, 72100 Le Mans, pour le domaine E3 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« E3 - Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment). »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 novembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les personnes dont les noms suivent :
Mme BENHADDOU (Lyna), épouse BENKIRANE, née le 1er octobre 1972 à Casablanca (Maroc).
M. OUERCHEFANI (Naoufel), né le 23 février 1977 à Metz (France).
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 13 octobre 2016.
Signataires :
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Landes ;
La Fédération des syndicats agricoles CGA-MODEF des Landes ;
La Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole Béarn, Landes, Pays Basque ;
Le Syndicat des entrepreneurs des territoires des Landes.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 17 juin 2016.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) de Franche Comté ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Franche Comté ;
Entrepreneurs du territoire Franche Comté ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Boissière du BTP (SIREN : 781 123 245), dont le siège social est situé à Rouen (76172 Cedex 1), 38, rue Guy-de-Maupassant, au profit de l'Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics, BTP Prévoyance (SIREN : 784 621 468), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 2016, M. Jean-Luc CHEZE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2016, M. Jean-Pierre POLY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est maintenu en fonction jusqu'au 14 mars 2017.
En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, la Mutuelle Boissière du BTP (SIREN : 781 123 245), dont le siège social est situé à Rouen (76172 Cedex 1), 38, rue Guy-de-Maupassant, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 1 (Accidents) mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité.
A compter du 1er mars 2017, dans l'article 13 du présent arrêté, la phrase : « le bureau des moyens aériens ayant autorité sur le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et sur la base d'avions de la sécurité civile » est remplacée par la phrase : « le bureau des moyens aériens ayant autorité sur la base de sécurité civile de Nîmes composée d'un groupement d'avions, d'un groupement d'hélicoptères et de services mutualisés ».
Le cabinet assiste le directeur général dans la coordination des politiques transverses et le suivi des travaux de l'ensemble des services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Il est chargé des affaires réservées, notamment des relations institutionnelles et des questions parlementaires, du courrier, de la communication interne et externe de la direction générale, de l'animation des experts, conseillers et chargés de mission du directeur général, de la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'informations et de protection du secret pour l'ensemble des services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Le centre interministériel de crise, implanté au sein du ministère de l'intérieur est activé sur décision du Premier ministre. Il peut l'être également au format ministériel, sur décision du ministre de l'intérieur ou de son représentant, pour gérer les crises ou événements relevant des seules compétences du ministère de l'intérieur, y compris à titre préventif.
Le centre interministériel de crise a vocation à assurer la coordination opérationnelle dans deux cas de figures :
- la gestion des crises relevant du seul champ de compétence du ministère de l'intérieur ;
- la gestion des crises relevant du champ de compétence interministériel.
Le centre interministériel de crise est géré fonctionnellement et administrativement par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Le maintien en condition opérationnelle relève de sa responsabilité directe.
La sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers élabore le cadre juridique qui régit l'organisation et les missions des services d'incendie et de secours, dont les secours spécialisés.
Elle met à disposition les informations statistiques, budgétaires et financières ainsi que les systèmes d'information nationaux ou harmonisés utiles à la gestion locale et au pilotage national de ces services. Elle conçoit et met en œuvre des méthodes d'évaluation de la performance des services d'incendie et de secours.
Elle assure le secrétariat de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Elle a en charge la prévention et l'élaboration des réglementations en matière d'incendie, en liaison avec les autres administrations.
Elle prépare et établit le cadre réglementaire qui régit l'action des associations agréées de sécurité civile et des associations et organismes de formation aux premiers secours. Elle instruit les agréments correspondants.
I. - Les dispositions des articles 4 et 5 et des 2° du I et 2° du II de l'article 11 entrent en vigueur le 1er juillet 2017. L'autorisation de port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure délivrée aux agents de police municipale avant le 1er juillet 2017 demeure valable jusqu'à ce que ces agents aient suivi la formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 511-19 du même code, au plus tard le 1er juillet 2020.
II. - A compter du 1er juillet 2017, le titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'article R. 545-1, les lignes :
«
R. 511-19 à R. 511-21
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015

R. 511-22
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«
R. 511-19 à R. 511-21
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016

R. 511-20
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015

R. 511-21
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016

»
2° A l'article R. 546-1, les lignes :
«
R. 511-19 à R. 511-21
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015

R. 511-22
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«
R. 511-19 à R. 511-21
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016

R. 511-20
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015

R. 511-21
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016

»
III. - Les dispositions du quatrième alinéa des articles R. 522-1 et R. 546-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le 1° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Le a est complété par les mots : « avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif » ; 
2° Le b est complété par les mots : « ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ».
Le décret du 24 novembre 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article 2 : 
a) Le a est complété par les mots : « avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif » ; 
b) Le b est complété par les mots : « ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif » ; 
2° A l'article 3, les mots : « une arme » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs armes ».
Après la première phrase de l'article R. 511-27 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, pour les trajets relatifs à la formation d'entraînement, l'agent de police municipale peut, s'il utilise un véhicule sérigraphié et se déplace en tenue, porter l'arme de poing à la ceinture. »
L'article R. 522-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les dispositions suivantes : 
« L'autorisation de port d'une arme de catégorie B, 1° ne peut être délivrée qu'aux gardes champêtres ayant suivi avec succès une formation préalable à l'armement attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale. 
« Ces fonctionnaires territoriaux sont également astreints à suivre périodiquement une formation d'entraînement au maniement de l'arme. 
« Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de la formation préalable et de la formation d'entraînement dispensées aux gardes champêtres. »
Au chapitre II du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Convention locale de sûreté des transports collectifs 
« Art. R. 512-7.-La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1 précise : 
« 1° Le nombre, par commune de rattachement, d'agents de police municipale autorisés à exercer les missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1 ; 
« 2° Les modalités et les périmètres d'intervention des agents de police municipale ; 
« 3° Lorsque les agents sont autorisés à porter une arme, les conditions dans lesquelles ils peuvent, conformément aux articles R. 511-14 et R. 511-15, porter des armes pour l'exercice des missions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1 ; 
« 4° Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ; 
« 5° La durée de la convention, les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune. 
« Art. R. 512-8.-Le projet de convention prévue à l'article L. 511-1 est soumis à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département en vue notamment de s'assurer de sa conformité aux conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat et au contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports collectifs. Si les communes intéressées se trouvent dans plusieurs départements, le projet de convention fait l'objet d'une approbation conjointe par les représentants de l'Etat dans ces départements. 
« La convention est signée par l'ensemble des maires des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux. 
« La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois. »
L'article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure est complété par l'alinéa suivant : 
« Le cas échéant, l'autorisation délivrée par le préfet précise expressément si l'agent est autorisé à porter une arme en dehors des limites de sa commune de rattachement dans le cadre de la convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres en date du 10 novembre 2016, sont organisés au titre de l'année 2017 les concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion des Deux-Sèvres en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Vienne.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 164, répartis comme suit :
66 postes au concours externe ;
82 postes au concours interne ;
16 postes au troisième concours.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du mardi 7 février 2017 jusqu'au mercredi 15 mars 2017.
Le retrait de dossiers pourra s'effectuer :
- au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres (9, rue Chaigneau, 79400 Saint-Maixent-l'Ecole), ouvert du lundi au jeudi, de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures et le vendredi, de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures ;
- par voie postale (9, rue Chaigneau, 79400 Saint-Maixent-l'Ecole), sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe libellée aux nom, prénom et adresse du candidat et affranchie au tarif 100 grs ;
- par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg79.fr, rubrique « concours ».
Le dépôt des dossiers se terminera le jeudi 23 mars 2017 jusqu'à 16 heures pour un dépôt sur place et jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal.
Les premières épreuves se dérouleront le 12 octobre 2017 au complexe Bocapole de Bressuire dans le département des Deux-Sèvres.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier sur les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de Loir-et-Cher en date du 17 novembre 2016 sont organisés au titre de l'année 2017, des concours externe, interne et troisième voie pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de Loir-et-Cher en convention avec les centres de gestion du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire et du Loiret.
Les concours de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts pour 37 postes ainsi répartis :
- concours externe : 14 postes ;
- concours interne : 18 postes ;
- concours de troisième voie : 5 postes.
Les dossiers de candidatures pourront être retirés du 7 février au 15 mars 2017 à l'adresse suivante : centre départemental de gestion de Loir-et-Cher, 3, rue Franciade, à la Chaussée-Saint-Victor (41260), ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi), télécopie au 02.54.56.28.55 ou courriel (cdg41@wanadoo.fr)
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg-41.org) du 7 février au 15 mars 2017.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 mars 2017 (cachet de la poste faisant foi pour les dossiers adressés par voie postale) et au 23 mars 2017 à 16 h 30 pour les dossiers déposés au centre départemental de gestion, 3, rue Franciade, à la Chaussée-Saint-Victor (41260).
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 12 octobre 2017 dans le Loir-et-Cher.
Les dates de l'épreuve orale d'admission seront fixées ultérieurement par arrêté.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de Loir-et-Cher.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 17 novembre 2016, les concours interne et externe d'accès au grade de bibliothécaire territorial dans la spécialité « Bibliothèques » sont ouverts au titre de l'année 2017.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera le mardi 23 mai 2017 dans les lieux fixés ultérieurement par arrêté.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 10 janvier 2017 et le 15 février 2017 à minuit, ou retrait au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 10 janvier 2017 et le 15 février 2017 inclus, aux heures d'ouverture au public de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou par demande écrite par voie postale uniquement et adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 10 janvier 2017 et le 15 février 2017, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès du siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne est fixée au plus tard le 23 février 2017 à 17 heures, durant les heures d'ouverture au public, ou par envoi postal au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne au plus tard le 23 février 2017, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
19 postes sont ouverts et répartis comme suit :
- concours externe : 13 ;
- concours interne : 6.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par consultation du site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr) ou peut être sollicité sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 29 novembre 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Questions orales sans débat.
A 15 heures. − 2e séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 4239 et n° 4253).
Rapport de M. Gérard Bapt, Mme Michèle Delaunay, M. Philip Cordery, Mme Annie Le Houerou, M. Arnaud Viala et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales.
3. Discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 4133 et n° 4242).
Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
4. Discussion de la proposition de résolution pour rendre justice aux victimes de la répression de la Commune de Paris de 1871 (n° 907).
5. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (n° 4044 et n° 4243).
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Offices et délégations
1. Réunion
Mardi 29 novembre 2016
A 18 heures (Sénat, grande salle Delavigne) :
- nomination des membres du Conseil scientifique de l'OPECST ;
- présentation, par le Pr Pierre Corvol, de son rapport au Gouvernement sur « La mise en œuvre de la charte nationale d'intégrité scientifique » ;
- discussion à propos des études en cours ;
- réception en l'honneur des membres du Conseil scientifique.
2. Ordre du jour prévisionnel
Jeudi 8 décembre 2016
A 14 heures (salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'évaluation de la stratégie nationale de la recherche ».
Mardi 13 décembre 2016
A 18 heures (salle 7040) :
- audition du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
3. Membres présents ou excusés
Séance du jeudi 24 novembre 2016
Sénateurs présents : Delphine Bataille, Catherine Procaccia
Sénateurs excusés : Patrick Abate, Gilbert Barbier, Michel Berson, François Commeinhes, Roland Courteau, Catherine Génisson, Dominique Gillot, Alain Houpert, Fabienne Keller, Jean-Pierre Leleux, Gérard Longuet, Pierre Médevielle, Franck Montaugé, Christian Namy, Hervé Poher, Bruno Sido.
Députés présents : Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut.
Députés excusés : Alain Marty, Dominique Orliac.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche procède au recrutement de deux inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Conformément aux dispositions de l'article 5-I 2° et III du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 1re classe sont choisis parmi :
« 1° Les fonctionnaires ayant occupé pendant deux ans au moins l'un des emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
2° Les fonctionnaires ayant occupé pendant trois ans au moins un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal correspondant au moins à la hors échelle lettre B ;
3° Les fonctionnaires ayant occupé pendant au moins trois ans des fonctions de président, de directeur ou de directeur général délégué d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionné à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ou d'un établissement public de recherche relevant de l'article L. 311-1 du code de la recherche. »
Il est précisé que la résidence administrative des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est fixée à Paris, résidence à partir de laquelle s'organisent principalement leurs missions et leurs déplacements.
Les dossiers constitués d'une lettre de motivation (2 pages recto), d'un curriculum vitae (2 pages recto), d'un état des services, du dernier arrêté de classement dans l'emploi occupé et de la copie du dernier entretien d'évaluation seront adressés, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau de la gestion des inspections générales, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche procède au recrutement de quatre inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe.
Conformément aux dispositions de l'article 6 1° et 2° du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 2e classe sont choisis parmi :
« 1° Les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à la hors échelle lettre A et justifiant, au moment de leur nomination, d'au moins quatre années de services effectifs accomplis dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou assimilé ;
2° Les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonctions dans les organisations internationales ou intergouvernementales. »
Il est précisé que la résidence administrative des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est fixée à Paris, résidence à partir de laquelle s'organisent principalement leurs missions et leurs déplacements.
Les dossiers constitués d'une lettre de motivation (2 pages recto), d'un curriculum vitae (2 pages recto), d'un état des services, du dernier arrêté de classement dans l'emploi occupé et de la copie du dernier entretien d'évaluation, seront adressés, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau de la gestion des inspections générales, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.