Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article D. 3821-12 du code de la santé publique est complété par les alinéas suivants : 
« Les articles D. 3121-21 à D. 3121-23-1 et D. 3121-24 à D. 3121-26, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° L'article D. 3121-21 est ainsi rédigé : 
« “ Art. D. 3121-21.-L'administrateur supérieur du territoire peut habiliter l'agence de santé à comporter un centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles. ” ; 
« 2° L'article D. 3121-22 est ainsi rédigé : 
« “ Art. D. 3121-22.-Le directeur de l'agence de santé adresse à l'administrateur supérieur du territoire une demande d'habilitation accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« Le dossier accompagnant la demande est réputé complet lorsque l'administrateur supérieur du territoire a délivré un avis de réception par tout moyen ou n'a pas fait connaître au directeur de l'agence de santé, dans le délai de deux mois après réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes. ” ; 
« 3° L'article D. 3121-23 est ainsi rédigé : 
« “ Art. D. 3121-23.-L'habilitation est accordée pour trois ans par l'administrateur supérieur du territoire, au vu des pièces du dossier accompagnant la demande et, le cas échéant, des constats effectués lors d'une visite sur site par un agent mentionné à l'article L. 1421-1, en tenant compte de la situation épidémiologique au regard des virus de l'immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, ainsi que des besoins de santé des populations les plus concernées de la collectivité. ” ; 
« 4° L'article D. 3121-23-1 est ainsi rédigé : 
« “ Art. D. 3121-23-1.-La demande de renouvellement de l'habilitation est adressée par le directeur de l'agence de santé à l'administrateur supérieur du territoire au plus tard six mois avant l'échéance de l'habilitation en vigueur. Le renouvellement est accordé, pour une durée de cinq ans, selon les conditions définies à l'article D. 3121-23 et après évaluation de l'activité du centre. ” ; 
« 5° L'article D. 3121-24 est ainsi rédigé : 
« “ Art. D. 3121-24.-L'agence de santé est chargée du suivi et de l'analyse des activités du centre. ” ; 
« 6° A l'article D. 3121-25, les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par l'administrateur supérieur du territoire et la dernière phrase du II n'est pas applicable ; 
« 7° L'article D. 3121-26 est ainsi rédigé : 
« “ Art. D. 3121-26.-L'administrateur supérieur du territoire informe le ministre chargé de la santé de l'habilitation ou du retrait de l'habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic. ” »
Les articles 2 et 4 de l'arrêté du 21 juillet 2000 modifié susvisé sont ainsi modifiés : 
I.-Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-le bureau de l'accès aux soins et des prestations de santé ; » 
II.-L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale comprend : 
«-le bureau du pilotage budgétaire et de la performance des organismes de sécurité sociale ; 
«-le bureau de la gouvernance et de la performance sociale des organismes de sécurité sociale ; 
«-le bureau des systèmes d'information des organismes de sécurité sociale et de la réglementation des traitements de données à caractère personnel ; ».
L'article 25 de l'arrêté du 7 février 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Michel Baron, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Délégation est donnée à Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel, à Mme Nathalie Gréban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel et à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs mentionnées aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect à :
M. Philippe Debaeke, contrôleur principal des finances publiques.
M. Christophe Busson, agent administratif principal de 1e classe des finances publiques.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
Mme Claudine TIXIER, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel.
Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au chef du département comptable ministériel.
Mme Nathalie Greban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du département comptable ministériel.
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel.
M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel.
Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense du département comptable ministériel.
M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel.
Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du département comptable ministériel.
M. Sébastien Legendre, inspecteur des finances publiques, chef du service dettes et banque.
M. Pascal Fosse, contrôleur des finances publiques de 2e classe, adjoint du chef du service dettes et banque.
Mme Soledad Cledera-Pons, contrôleuse principale des finances publiques au service dettes et banque.
M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1e classe au service dettes et banque.
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixée conformément au tableau suivant : 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Délégué principal 
9e 
8e 
3 ans 
7e 
2 ans 6 mois 
6e 
2 ans 6 mois 
5e 
2 ans 
4e 
2 ans 
3e 
2 ans 
2e 
2 ans 
1er 
2 ans 
Délégué 
11e 
10e 
4 ans 
9e 
3 ans 
8e 
3 ans 
7e 
3 ans 
6e 
3ans 
5e 
2 ans 6 mois 
4e 
2 ans 
3e 
2 ans 
2e 
2 ans 
1er 
1 an 6 mois 
».
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « autres que les catégories A et B » sont remplacés par les mots : « autres que les catégories A1, A2, B1 et B » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « des catégories A2 et B ».
L'article 22 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 22.-Les délégués nommés au grade de délégué principal en application des articles 20 et 21 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION 
dans le grade de délégué 
SITUATION 
dans le grade de délégué principal 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
».
L'article 5est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour se présenter aux concours mentionnés aux a et b, les candidats doivent être titulaires du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité. Ce permis doit avoir été délivré depuis trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours. 
« Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route. »
L'article 9-1 du décret du 1er avril 2009 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES 
et échelons 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
Délégué principal 
10e échelon
--
--
--
1015 
9e échelon 
979 
985 
995 
995 
8e échelon 
929 
935 
946 
946 
7e échelon 
879 
885 
896 
896 
6e échelon 
830 
836 
843 
843 
5e échelon 
778 
783 
791 
791 
4e échelon 
725 
732 
732 
732 
3e échelon 
672 
679 
693 
693 
2e échelon 
626 
633 
639 
639 
1er échelon 
579 
585 
593 
593 
Délégué 
11e échelon 
810 
816 
821 
821 
10e échelon 
772 
778 
778 
778 
9e échelon 
712 
718 
732 
732 
8e échelon 
672 
679 
693 
693 
7e échelon 
635 
642 
653 
653 
6e échelon 
600 
607 
611 
611 
5e échelon 
551 
558 
567 
567 
4e échelon 
512 
518 
525 
525 
3e échelon 
483 
490 
499 
499 
2e échelon 
457 
462 
469 
469 
1er échelon 
434 
441 
444 
444 
».
La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes est susceptible de s'appliquer dans les circonscriptions départementales de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie est fixée à 25 ares.
Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Identifiés et localisés en application de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme comme terrains cultivés nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles ;
4° Situés dans des zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales, délimitées dans les conditions fixées aux articles L. 163-1 à L. 163-10 du code de l'urbanisme ;
6° Situés dans les secteurs non encore urbanisés des communes en l'absence de document d'urbanisme ;
7° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme ;
8° Situés dans les aires géographiques de production de produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ;
9° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
10° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes et décisions relatifs à l'attribution de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel des militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent du commandement de :
1. M. le général d'armée Jean-Régis Véchambre, inspecteur général des armées - gendarmerie.
2. M. le général de corps d'armée Pierre Renault, chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
3. M. le général de division Pierre-Yves Cormier, chef du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire.
4. M. le colonel Eric Gosset, commandant du commandement de la gendarmerie prévôtale.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les circonscriptions départementales de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
L'article 23 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, la référence à l'article 124 du code de la route est remplacée par la référence à l'article R. 221-4 du même code ; 
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants : 
« Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont régis respectivement par les dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. 
« Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal. »
L'article 3 est ainsi modifié: 
1° Au deuxième alinéa, la référence à l'article R. 123 du code de la route est remplacée par la référence aux articles R. 221-1-1 et D. 221-3 du même code ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 3 du décret du 10 décembre 1987 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 4 du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ».
Après l'article 21, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé : 
« Art. 21-1.-La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 20 ou de l'article 21 ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions. 
« La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières. »
L'article 20 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 20.-Peuvent être promus au grade de délégué principal les délégués qui sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel. 
« Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade de délégué. 
« Les candidats admis à l'examen par le jury sont inscrits au tableau annuel d'avancement dans l'ordre de priorité des nominations, établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au vu de leur valeur professionnelle. 
« Les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières et du ministre chargé de la fonction publique. 
« Le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières précise les modalités d'organisation de l'examen professionnel et désigne le jury. »
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons » sont remplacés par les mots : « neuf échelons » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons ».
Après l'article 11, il est rétabli unarticle 12 ainsi rédigé : 
« Art. 12.-Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière qui ont été recrutés en application du a de l'article 5 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat pour la part de leur durée excédant deux ans. 
« Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois. »
A l'article 21, les mots : « à la 2e classe du grade » sont remplacés par les mots : « au grade » et les mots : « parvenus au 10e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 8e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau ».
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable.
Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de sous-directeur des carrières et de l'encadrement au sein du futur service du développement professionnel et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général.
Missions principales
La sous-direction des carrières et de l'encadrement :
- anime et coordonne les parcours professionnels ;
- assure la gestion personnalisée des agents des corps d'encadrement du ministère ;
- anime l'action du réseau des conseillers en mobilité et en carrière du ministère ;
- élabore les doctrines inter-corps en matière de parcours professionnels et d'évaluation des personnels ;
- assure, dans le domaine des politiques de ressources humaines, la maîtrise d'ouvrage de formations au management destinées à l'encadrement.
Enjeux, responsabilités
Le sous-directeur dirige et anime la sous-direction qui comprend :
- les chargés de mission des corps d'encadrement ;
- le bureau des parcours professionnels ;
- le bureau de l'évaluation.
Profil du candidat recherché
Expérience professionnelle diversifiée, en particulier, dans le domaine des ressources humaines et des politiques managériales ;
Connaissances des principaux textes réglementaires et statutaires de la fonction publique ;
Connaissance de l'organisation de l'administration centrale et des services déconcentrés de l'Etat ;
Capacités organisationnelles, de dialogue et de management ;
Esprit de rigueur.
Conditions d'accès à l'emploi
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Personnes à contacter
M. Jacques CLEMENT, directeur des ressources humaines (tél : 01-40-81-62-15), M. Eric LE GUERN, adjoint au directeur des ressources humaines (tél : 01-40-81-21-52) et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr ;
jacques.clement@developpement-durable.gouv.fr ;
eric.le-guern@developpement-durable.gouv.fr.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable.
Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de sous-directeur du recrutement et de la mobilité au sein du futur service du développement professionnel et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général.
Missions principales
La sous-direction du recrutement et de la mobilité :
- contribue à définir la politique de recrutement des personnels et la met en œuvre ;
- coordonne les recrutements nécessaires à l'exercice, par les services du ministère, de leurs missions, le cas échéant dans le cadre d'engagements contractualisés conclus à cet effet avec les services ;
- organise la politique d'affectation des personnels en premier poste ;
- définit les postes à pourvoir en priorité et organise la mobilité des personnels.
Enjeux, responsabilités
Le sous-directeur dirige et anime la sous-direction composée de trois bureaux :
- le bureau des recrutements par concours ;
- le bureau des mobilités et des recrutements interministériels ;
- le bureau de l'appui aux services pour les recrutements.
Profil du candidat recherché
Expérience professionnelle diversifiée, en particulier, dans le domaine des ressources humaines ;
Connaissance de l'organisation de l'administration centrale et des services déconcentrés de l'Etat ;
Capacités organisationnelles, de dialogue et de management ;
Esprit de rigueur.
Conditions d'accès à l'emploi
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Personnes à contacter
M. Jacques CLEMENT, directeur des ressources humaines (tél : 01-40-81-62-15), M. Eric LE GUERN, adjoint au directeur des ressources humaines (tél : 01.40.81.21.52) et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr ;
jacques.clement@developpement-durable.gouv.fr ;
eric.le-guern@developpement-durable.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de la défense, à la direction générale des relations internationales et de la stratégie.
Au sein du service Europe Amérique du nord et action multilatérale (DGRIS/SEAM), le sous-directeur Action multilatérale exerce les responsabilités suivantes :
- préparation de la stratégie et des positions du ministère, en relation avec le ministère des affaires étrangères, au sein des organisations internationales traitant des questions de défense : l'Organisation des Nations unies (ONU), l'Union européenne (UE) et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ;
- coordination, pour le ministère, des processus d'instruction aux représentations françaises auprès de l'OTAN, de l'UE et de l'ONU ;
- préparation pour le ministre et le ministère des rendez-vous internationaux inscrits à l'agenda de ces organisations internationales ;
- participation à la politique d'influence internationale de la France et du ministère de la défense via les représentations de défense dans les organisations internationales et à travers les missions de défense près les Etats membres ;
- proposition du cadre politique national des coopérations en matière d'armement et de recherche et technologie au sein de l'UE et de l'OTAN ;
- management et pilotage des travaux de la sous-direction ;
- représentation du chef de service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale sur les dossiers de son domaine de compétence.
Les compétences requises pour cet emploi sont :
- une solide expérience des questions de défense, des relations internationales, ainsi que des enjeux régionaux ;
- une compréhension fine des enjeux politiques dans l'exercice de ses missions ;
- de hautes qualités de synthèse, de rigueur et de réactivité ;
- un sens de l'initiative et de l'autonomie élevé, allié à une grande capacité d'anticipation ;
- une bonne maîtrise du management et de l'animation de réseau ;
- anglais courant indispensable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du vice-amiral d'escadre Hervé de Bonnaventure, directeur général adjoint (téléphone : 09-88-68-59-50).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de la décision du 10 avril 2013 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1. Mme Mariola KAZIMIERCZAK, adjointe administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes ; ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2017 :
1° Sont renouvelés dans leurs fonctions, pour une période de deux ans, les directeurs départementaux interministériels suivants :
Mme Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, à compter du 1er avril 2017 ;
M. Laurent CLAUDET, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, à compter du 1er avril 2017 ;
M. Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne, à compter du 1er avril 2017 ;
M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à compter du 10 avril 2017.
2° M. Philippe KAHN, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, est renouvelé dans ses fonctions pour la période du 15 avril 2017 au 30 juin 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2017, sont admis en qualité d'auditeur de la session régionale « Jeunes » - Provence-Alpes-Côte d'Azur (du 27 février au 3 mars 2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
M. Artaz (Thomas), chargé de mission relations internationales, ministère de la défense.
M. Ayoub (Yassine), étudiant.
Mme Barel (Juliette), étudiante.
M. Bertrand (Joris), étudiant.
M. Bord (Édouard), inspecteur des douanes, officier de liaison douane, groupement d'intervention régional du Limousin.
M. Cacciaguerra (Arnaud-Marie), étudiant.
M. Costanzo (Julien), lieutenant des sapeurs-pompiers professionnels, responsable des équipes spécialisées, service de secours et d'incendie des Yvelines.
Mme Demkin (Maëva), assistante de direction, Global Safety & Consulting.
Mme Deshors (Marion), diplômée en relations internationales.
M. Douchy (Simon), étudiant.
M. Dubois (Vincent), capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
M. Fabre (Pascalis), étudiant.
Mme Forgeaud (Anaïs), étudiante.
Mme Gonidec (Sandrine), chef du service socio-judicaire, association Avenir.
M. Hirsch (Grégory), officier de sécurité, consultant en sécurité et intelligence économique, O.H. Group.
M. Jacinto (Morgan), conseiller municipal délégué aux NTIC et à l'e-administration, mairie de Montfermeil.
M. Jeanjean (Pierre), étudiant.
Mme Lallement (Alexia), étudiante.
M. Maheu (Cosima), étudiante.
Mme Manaï (Amna), étudiante.
M. Niel (Xavier), adjoint au chef de la mission sécurité-défense, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Mme Poncelet (Léa), doctorante en sciences politiques.
Mme Pradalier (Alexandra), étudiante.
Mme Ranelli (Charlotte), chargée de projet, département des activités nationales, Institut des hautes études de défense nationale.
Mme Réa (Sandrine), responsable qualité/communication, Global Safety & Consulting.
M. Rosadoni (Jean-Sébastien), étudiant.
M. Salvadori (Anthony), étudiant.
M. Sanoner (Jean), étudiant.
Mme Sappin (Célia), capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
Mme Seguin (Laurie), étudiante.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2017, M. Nicolas LABRUNE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Haute autorité de santé, au titre de la mobilité, pour la période du 7 mars 2017 au 31 octobre 2018, afin d'exercer les fonctions de directeur délégué.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
1° Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes à compter du 1er avril 2017 ;
2° M. Virshna HENG, inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations des Côtes-d'Armor à compter du 18 avril 2017.
I. - Un vide sanitaire est obligatoire dans les élevages de palmipèdes pendant la période définie au troisième alinéa de l'article 1er. Les responsables des exploitations de palmipèdes doivent mettre en œuvre les opérations d'assainissement suivantes, y compris s'ils n'ont pas l'intention de remettre en place des palmipèdes.
a) Les parcours de palmipèdes et leurs abris sont maintenus vides et sont remis en état suivant les prescriptions techniques adaptées à la situation de l'exploitation. La protection des points d'alimentation et d'abreuvement vis-à-vis de l'avifaune sauvage est vérifiée et renforcée au besoin. Les parcours sont aménagés pour limiter les contacts directs ou indirects entre les oiseaux sauvages et les palmipèdes domestiques, notamment en cas de proximité entre des zones humides définies à l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 et les parcours.
b) Les bâtiments ayant détenu des palmipèdes sont nettoyés et désinfectés et sont maintenus vides pendant une période minimale de vingt-et-un jours.
c) Les lisiers, la litière usagée, le fumier, les fientes ainsi que les sous-produits animaux issus de palmipèdes sont évacués avant le 29 mai 2017 des élevages dans les conditions définies par l'arrêté du 8 février 2016 susvisé.
II. - Les responsables des exploitations commerciales qui seraient amenés à maintenir des palmipèdes en place après le 17 avril 2017, en dehors des palmipèdes en gavage destinés à la consommation humaine, doivent demander une dérogation préfectorale au vide sanitaire synchronisé. Les conditions d'octroi de la dérogation portent sur les points suivants.
a) Obtention d'un dépistage de l'influenza aviaire sur un lot d'un minimum de 60 individus par unité de production, avec résultat favorable en recherche virologique et sérologique obtenu au plus tôt le 10 avril 2017.
b) Réalisation d'un dépistage de l'influenza aviaire sur un lot d'un minimum de 60 individus par unité de production, avec résultat favorable en recherche virologique tous les 21 jours, le dernier étant obtenu sur des prélèvements réalisés après le 28 mai 2017.
c) Engagement écrit sur l'honneur à respecter les dispositions de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé et à respecter après le départ des palmipèdes les dispositions des points a à c du I du présent article.
En outre le détenteur doit informer la direction départementale en charge de la protection des populations des dates de départ des palmipèdes afin de permettre la supervision des opérations d'assainissement qui s'ensuivent.
Outre le respect des conditions définies aux points a, b et c ci-dessus, le préfet peut fonder sa décision sur une analyse de risque basée sur les constations de la direction départementale en charge de la protection des populations.
III. - Les exploitations non commerciales qui maintiennent des palmipèdes en place après le 17 avril 2017 peuvent être soumises par le préfet aux mesures prévues au II en fonction d'une analyse de risque vis-à-vis de l'influenza aviaire menée par la direction départementale en charge de la protection des populations.
La dérogation au transfert de palmipèdes mentionnée à l'article 1er est soumise aux conditions suivantes :
a) Les palmipèdes doivent être présents déjà en place dans le territoire mentionné à l'article 2 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
b) Les palmipèdes sont à destination d'une salle de gavage située dans le territoire mentionné à l'article 2 et sont destinés à l'abattage pour la consommation humaine.
c) Les palmipèdes mis en place doivent être issus d'une unité de production ayant fait l'objet d'un dépistage de l'influenza aviaire sur un lot d'un minimum de 60 individus, avec résultat favorable en recherche virologique et sérologique obtenu au maximum 48 heures avant leur départ.
d) En fin de gavage les palmipèdes doivent faire l'objet d'un dépistage virologique sur un lot d'un minimum de 60 individus obtenu au maximum 48 heures avant leur départ.
Considérant que le territoire défini à l'article 2 présente un risque spécifique de résurgence ou de recontamination par l'influenza aviaire hautement pathogène en élevage de palmipèdes, des dispositions particulières de prévention, de surveillance et de lutte sont adoptées pour l'élevage de palmipèdes.
Pendant la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 28 mai 2017, la mise en place de palmipèdes est interdite. Le transfert de palmipèdes d'une unité de production à une autre au sein d'un même site d'exploitation est autorisé. Le transfert de palmipèdes d'un site d'exploitation à un autre, y compris s'il s'agit du même détenteur est interdit. Des dérogations sont définies à l'article 3.
Un vide sanitaire est obligatoire du 17 avril 2017 au 28 mai 2017 pendant lequel des mesures d'assainissement des exploitations sont obligatoires. Ces mesures et les conditions de dérogation correspondantes sont définies à l'article 4.
La mise en place des palmipèdes peut reprendre à partir du 29 mai 2017 dans les conditions définies à l'article 5.
Les conditions de biosécurité lors du transport des palmipèdes sont précisées à l'article 6.
Les conditions définies ci-après s'appliquent sans préjudices des autres contraintes liées à l'application des mesures nationales liées au risque d'influenza aviaire dans la faune sauvage en application de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé ou des arrêtés préfectoraux pris en application de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, notamment les modalités définies en zones de protection, de surveillance ou de contrôle temporaire.
Les frais relatifs aux dépistages et aux auto-contrôles mentionnés aux articles 3 à 6 sont à la charge des intéressés. Pour chaque palmipède à analyser les prélèvements d'écouvillons trachéaux et cloacaux ou les prélèvements sanguins doivent être réalisés par le vétérinaire sanitaire de l'élevage. Les dépistages de l'influenza aviaire par analyses virologiques ou sérologiques doivent être réalisées par un laboratoire agréé tel que défini par l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé. Le laboratoire agréé transmet les résultats d'analyses sous forme dématérialisée et sécurisée au système d'information du ministère conformément à l'arrêté du 9 décembre 2007 susvisé.
Compte tenu de la nécessité de prendre en compte le risque d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire défini à l'article 2, la bonne application des conditions de biosécurité définies par l'arrêté du 8 février 2016 susvisé dans les exploitations de palmipèdes a un caractère prioritaire. En cas de constat de non conformité à ces règles, le préfet peut mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime en fixant un délai de mise en conformité à 48 heures à l'issue duquel l'exploitant s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 205-6 du code rural et de la pêche maritime et à des mesures de police administrative.
Le décret du 14 juin 2013 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire et le décret n° 2011-715 du 22 juin 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire sont abrogés.
Le présent arrêté s'applique au territoire défini par les communes des départements du Gers, de la Haute-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées dont la liste figure en annexe B de la décision de la Commission européenne 2017/247 sus-visée dans sa version en vigueur au 31 mars, et dont la date de maintien minimum d'inscription dans l'annexe B est postérieure au 9 mars 2017. Il s'applique également dans les communes de ces départements qui seraient ajoutées ultérieurement à l'annexe B de la décision de la Commission européenne 2017/247 susvisée dès lors qu'elles sont en continuité de la zone définie précédemment.
La liste des communes concernées est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Sont soumis à cette obligation les propriétaires de biens d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2 situés à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 2017, Mme Mireille LARREDE, sous-préfète hors classe, est nommée sous-directrice de la doctrine et des ressources humaines à la direction des sapeurs-pompiers à la direction générale de la sécurtité civile et de la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 mars 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, aux fonctions exercées par M. Berthomier (Denis) en qualité de directeur général du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Mme Narbey (Julie), administratrice civile, est nommée directrice générale du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, à compter du 1er mai 2017.
L'article 11 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires ne peuvent être titularisés que », sont insérés les mots : « s'ils possèdent la catégorie A2 du permis de conduire prévue à l'article R. 221-4 du code de la route et » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ni satisfait aux épreuves de formation professionnelle », sont insérés les mots : «, ni obtenu la catégorie A2 du permis de conduire prévue à l'article R. 221-4 du code de la route, ».
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.
Jusqu'au 1er juillet 2017, le document annexé à l'arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique peut continuer à être utilisé, dès lors, d'une part, que la publication des montants des rémunérations et des participations financières du déclarant est assurée et, d'autre part, que les mandats et fonctions électifs relevant du code électoral qu'il exerce actuellement sont mentionnés à la rubrique « 6. Autres liens d'intérêt que vous considérez devoir porter à la connaissance de l'organisme objet de la déclaration ».
ANNEXE III
RATIONALISATION DES FONCTIONS D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE SOUTIEN COMMUN
ARMÉES, 
      

    DIRECTIONS 
      

    ET SERVICES
LIBELLÉ CLAIR DE LA FORMATION
DÉPARTEMENT 
      

    D'ORIGINE 
      

    OU PAYS 
      

    ÉTRANGER 
      

    (CODE)
COMMUNE 
      

    D'ORIGINE 
      

    LIBELLÉ 
      

    INSEE
FONCTIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE CONCERNÉES 
      

    PAR DES MESURES DE RATIONALISATION
Management
Administration
Communication et culture
Finances
Ressources humaines
Restauration, hôtellerie, loisirs
Santé
Infrastructure
Soutien opérationnel (MCO, protection, logistique, …)
Systèmes d'information et de communication
Systèmes de force, systèmes d'armes et équipements
Habillement
Prévention et gestion des risques
MARINE NATIONALE
MARINE
SERVICE SOUTIEN DE LA FLOTTE BREST
29
BREST
X
MARINE
ILE LONGUE BASE
29
CROZON
X
MARINE
BASE D'AÉRONAUTIQUE NAVALE DE LANVÉOC POULMIC
29
LANVEOC
X
MARINE
BASE NAVALE DE CHERBOURG
50
CHERBOURG 
      

    OCTEVILLE
X
X
MARINE
ÉTAT-MAJOR DU COMMANDEMENT ARRONDISSEMENT 
      

    MARITIME MANCHE ET MER DU NORD
50
CHERBOURG 
      

    OCTEVILLE
X
MARINE
BASE DES VEDETTES DE L'ADOUR - PARTIE COMMANDEMENT DE LA MARINE (COMAR) A BAYONNE
64
ANGLET
X
X
X
X
X
MARINE
ÉTAT-MAJOR COMMANDEMENT DE LA MARINE A PARIS
75
PARIS
X
X
MARINE
ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE
75
PARIS
X
X
X
X
MARINE
CENTRE D'EXPERTISE RESSOURCES HUMAINES
83
TOULON
X
X
MARINE
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE LOGISTIQUE MARINE
83
TOULON
X
X
INSPECTION GÉNÉRALE DES ARMÉES
EMA / OIA
INSPECTION GÉNÉRALE DES ARMÉES
75
PARIS
X
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
SSA
DIRECTION DES APPOVISIONNEMENTS EN PRODUITS DE SANTÉ DES ARMÉES
45
FLEURY-LES-AUBRAIS
X
X
X
X
X
X
X
X
SSA
INSTITUT DE RECHERCHE BIOMÉDICALE DES ARMÉES
91
BRETIGNY-SUR-ORGE
X
X
X
X
X
X
SERVICE INTERARMÉES DES MUNITIONS
SIMu
ÉCHELON CENTRAL DU SERVICE INTERARMÉES DES MUNITIONS - ÉLÉMENT DÉCONCENTRÉ SALBRIS
41
SALBRIS
X
X
X
X
X
X
X
CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES
CGA
CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES
75
PARIS
X
Après le titre Ier du décret du 9 mars 1994 susvisé, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : 
« Titre IER BIS 
« DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR 
« Art. 31-2.-I.-Les déclarations de situation patrimoniale des membres mentionnés à l'article 10-1-2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 1 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. 
« II.-Les déclarations de situation patrimoniale de fin de fonctions de ces membres comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 2 du décret du 23 décembre 2013 précité. 
« III.-Les modifications substantielles de la situation patrimoniale de ces personnes sont déclarées en actualisant les déclarations mentionnées au I et en indiquant la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification de la situation patrimoniale. 
« Art. 31-3.-Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 2013 précité. 
« Art. 31-4.-La Haute Autorité conserve les déclarations jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été déposées. »