II. - Déroulement de la procédure
    1. Initiative et champ de la saisine
      Seule l'autorité délégante est habilitée à saisir le trésorier-payeur     général. Cette saisine porte sur tout projet de délégation, d'une durée     supérieure à vingt ans, d'un service public de distribution d'eau potable,
     d'assainissement, de traitement des ordures ménagères et autres déchets.
      De même, l'autorité délégante devra saisir le trésorier-payeur général pour     examen de tout avenant qui aura pour effet de prolonger au-delà de vingt ans     une délégation conclue après l'entrée en vigueur de la loi ou de prolonger     une délégation d'une durée supérieure à vingt ans conclue après l'entrée en     vigueur de la loi du 2 février 1995. Dans ce cas, le trésorier-payeur général     devra donner un avis sur le bien-fondé de la durée globale de l'ensemble de     la convention de délégation, avenant compris.
      Pour ce qui concerne la prise en compte des avenants ayant pour effet de     prolonger la durée d'une délégation existante à la date d'entrée en vigueur     de la loi, le Gouvernement a décidé de consulter le Conseil d'Etat, la loi ne     donnant pas d'indications particulières sur ce point.
      Dans l'attente de ces futures instructions et à titre conservatoire, le     trésorier-payeur général devra être saisi pour examen de tout avenant à une     convention de délégation conclue avant l'entrée en vigueur de la loi ayant     pour effet de porter au-delà de vingt ans la durée résiduelle de la     délégation à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi (2 février     1995).
    2. Justifications produites par le délégant
      Le dossier de saisine adressé au trésorier-payeur général par l'organisme     devra comprendre l'ensemble des documents nécessaires à l'examen qui lui est     demandé, en particulier comporter toutes les informations permettant de     justifier le dépassement de la durée de vingt ans.
      Outre le projet de convention et le compte d'exploitation prévisionnel, les     justifications produites doivent permettre au trésorier-payeur général     d'apprécier:
      - la durée du contrat au regard de celle d'amortissement des installations     mises en oeuvre; à cet égard il y a lieu d'examiner les durées techniques     recommandées par les constructeurs ainsi que les durées d'amortissement au     regard des dispositions fiscales;
      - la durée du contrat au regard du plan de financement dont les modalités     (apport de capitaux propres, emprunts) peuvent avoir une incidence sur la     durée de la délégation;
      - la durée du contrat au regard des besoins de financement de l'opération     afin d'analyser l'impact, sur le coût pour le service, d'un raccourcissement     ou d'un allongement des durées de financement et les conséquences financières     en termes de coût global.
      Ces documents doivent également permettre de distinguer clairement les     investissements et prestations qui incombent au délégant et au délagataire.
    3. Examen des justificatifs
      Toute saisine du trésorier-payeur général par une collectivité locale doit     recevoir une réponse écrite. Il appartient au trésorier-payeur général d'être     attentif au délai de traitement du dossier. Ce délai ne peut dépasser deux     mois.
      Le trésorier-payeur général veille à réaliser cet examen en concertation     étroite avec l'autorité délégante, dans un objectif d'aide et de conseil.
      Les services de l'Etat et les services spécialisés apportent, à sa demande,     au trésorier payeur général leur concours à l'examen du dossier en     particulier pour analyser les documents fournis.
    4. Conclusions de l'examen et communication
      Les conclusions de l'examen étant destinées à éclairer en toute objectivité     la décision du conseil municipal, le trésorier-payeur général établit, sur la     base du projet qui sera présenté à celui-ci, un avis sur le bien-fondé de la     durée de la délégation.
      Cet avis est transmis à l'autorité délégante.