Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux, au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et pour un montant strictement inférieur à 135 000 euros hors taxes, à :
1. Mme la commissaire principale Nathalie Roche, cheffe du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau ;
2. M. Robert Pace, ingénieur sur contrat, adjoint au chef du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau ;
3. M. David Ramos, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau ;
4. M. le commissaire de 1re classe Nicolas Farcy, adjoint au chef du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau ;
5. Mme Alexandra Dechamps, agente sur contrat, cheffe du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
6. M. le commissaire de 1re classe Romain Thiot, adjoint au chef du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
7. M. Tomy Charlet, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau ;
8. M. Jean-Charles Bonenfant, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau.
ANNEXE
1 inscription
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 560 988 1 1
VASCULOCIS 10 mg (albumine humaine plasmatique marqée au 99mTc), trousse pour préparation radiopharmaceutique, 10,02 mg de poudre en flacon (verre). Boîte de 5 flacons multidoses (laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
1 extension d'indication
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans l'indication suivante :
- visualisation, localisation et vectorisation au cours de la chimio-embolisation transartérielle du carcinome hépacellulaire au stade intermédiaire, chez l'adulte.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 306 216 0 8
LIPIODOL ULTRA FLUIDE, solution injectable, 10 ml en ampoule (B/1) (laboratoires EISAI SAS)
2 modifications
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit.
ANCIENS LIBELLÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 578 904 4 5
TEPADINA 100 mg (thiotépa), poudre pour concentré pour perfusion, flacon (verre), 10 mg/ml (B/1) (Laboratoires RIEMSER ARZNEIMITTEL AG)
34009 578 904 4 5
TEPADINA 100 mg (thiotépa), poudre pour concentré pour perfusion, flacon (verre), 10 mg/ml (B/1) (Laboratoires KEOCYT)
34009 578 903 8 4
TEPADINA 15 mg (thiotépa), poudre pour concentré pour perfusion, flacon (verre), 10 mg/ml (B/1) (Laboratoires RIEMSER ARZNEIMITTEL AG)
34009 578 903 8 4
TEPADINA 15 mg (thiotépa), poudre pour concentré pour perfusion, flacon (verre), 10 mg/ml (B/1) (Laboratoires KEOCYT)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux, au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et pour un montant strictement inférieur à 25 000 euros hors taxes, à :
1. Mme Françoise Mereuze, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau ;
2. Mme Magali Aufauvre, ingénieure cadre technico-commercial, au sein du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau ;
3. M. le capitaine Nicolas Lapinte, au sein du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau ;
4. Mme Chantal Pasquier, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
5. Mme Maryse Guittoneau-Meunier, ingénieure sur contrat, au sein du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau ;
L'arrêté du 9 mars 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 1er, à la rubrique : « Bureau du recrutement », les mots : « M. Eric Migevant, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau ; » sont remplacés par les mots : « M. Arnaud Scolan, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau ; » ;
2° Au I de l'article 3, à la rubrique : « Bureau de l'action sociale », les mots : « M. Jean Villaret, attaché d'administration hors classe, chef de bureau ; » sont supprimés.
Les mots : « Mme Nadia Sedraoui, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef de bureau ; » sont remplacés par les mots : « Mme Nadia Sedraoui, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ; ».
I.-L'article D. 4011-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les protocoles de coopération ayant reçu un avis favorable au maintien à titre définitif de la part du collège des financeurs, dans les conditions prévues à l'article L. 4011-2-3, sont pris en compte dans les orientations nationales mentionnées au 2° de l'article L. 4021-2. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les protocoles » sont remplacés par les mots : « ces protocoles » et le mot : « étendus » est supprimé. 
II.-L'article D. 4011-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'intégration à la formation initiale des professionnels de santé d'un protocole de coopération entre professionnels de santé ayant reçu un avis favorable au maintien à titre définitif de la part du collège des financeurs, dans les conditions prévues à l'article L. 4011-2-3, est subordonnée à la modification préalable des dispositions du présent code définissant le champ d'intervention de ces professions de santé. » ; 
2° Au troisième alinéa, le mot : « étendu » est supprimé.
Sont contraires à la Constitution :
- les mots : « , d'une part, sur la désignation et les compétences de délégués syndicaux communs pouvant intervenir auprès des personnes morales visées à l'alinéa précédent et bénéficiant des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail. Ils portent, d'autre part, » figurant au sixième alinéa de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
- et les mots : « Les délégués syndicaux communs et » figurant au septième alinéa du même article 34.
Les mots : « Sauf en cas d'urgence absolue, » figurant au premier alinéa de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2016 où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 5 octobre 2016.
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « pour les trois fonctions publiques » sont remplacés par les mots : « lorsque cette dérogation concerne au moins deux fonctions publiques » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Des projets de loi, d'ordonnance, de décret ayant un objet commun à au moins deux fonctions publiques qui ont une incidence sur la situation statutaire des fonctionnaires ou sur des projets de décret de nature indiciaire accompagnant ces modifications statutaires ainsi que sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels. »
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article 4 » sont supprimés ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le mandat des représentants des employeurs territoriaux expire en même temps que leur mandat ou fonction au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. »
Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chaque organisation syndicale du collège et chaque catégorie du collège des représentants des employeurs publics mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 4 disposent de deux fois plus de suppléants que de titulaires désignés dans les mêmes conditions. 
« Les suppléants du collège des employeurs publics suppléent l'absence des titulaires de la catégorie à laquelle ils appartiennent. »
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2016, sont intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes en qualité de premier conseiller, à compter du 1er novembre 2016 :
1 Mme Gaëlle FONLUPT, directrice d'hôpital ;
2 M. Antoine DESFRETIER, administrateur territorial ;
3 M. Renan MEGY, administrateur territorial ;
4 M. Guillaume GAUTIER, administrateur civil ;
5 M. Samuel GOUGEON, administrateur territorial ;
6 Mme Brigitte ROMAN, administratrice territoriale ;
7 M. Gérard PAYET, directeur d'hôpital ;
8 M. Michel DEMARQUETTE, directeur d'hôpital.
Délégation permanente est donnée à M. Charles SALMON, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des sports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2016, est nommé membre du Haut Conseil du dialogue social en qualité de représentant des salariés, sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en tant que membre suppléant : M. Christophe CLAYETTE, en remplacement de Mme Joëlle DELAIR.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2016, Mme Catherine RENONDIN, conseillère référendaire à la Cour des comptes, vice-présidente de la chambre régionale des comptes de Provence - Alpes - Côte d'Azur, est affectée en qualité de présidente de la chambre régionale des comptes du Centre - Val de Loire, à compter du 5 octobre 2016.
L'agrément accordé aux associations dont les noms suivent :
- Association francophone d'amitié et de liaison (AFAL), Carré de Bellefeuille, 60, rue de la Belle-Feuille, 92100 Boulogne-Billancourt ;
- Avenir de la langue française (ALF), 34 bis, rue de Picpus, 75012 Paris ;
- Défense de la langue française (DLF), 222, avenue de Versailles, 75016 Paris ;
- Comité national français du Forum francophone des affaires (FFA), 3, place de la Coupole, BP 98, 94220 Charenton-le-Pont,
pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2016.
Le I de l'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Après le premier alinéa du 1°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée par l'article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique pour les membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires s'applique aux représentants titulaires et suppléants. Elle est appréciée pour la délégation appelée à siéger, d'une part, en assemblée plénière et, d'autre part, dans chacune des formations spécialisées. » ;
3° Au début de l'alinéa suivant, les mots : « Ces sièges » sont remplacés par les mots : « Les sièges » ;
4° Les 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Le collège des représentants des employeurs publics est composé de dix-huit membres dont :
« a) Six représentants des administrations et employeurs de l'Etat et de leurs établissements publics désignés par le ministre chargé de la fonction publique ;
« b) Six représentants des employeurs territoriaux, parmi lesquels le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou son représentant, désignés en leur sein par les membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités territoriales :
 « - quatre membres choisis parmi les maires et les conseillers municipaux ;
 « - un membre choisi parmi les présidents de conseil départemental et conseillers départementaux ;
 « - un membre choisi parmi les présidents de conseil régional et conseillers régionaux.
« c) Six représentants des employeurs publics hospitaliers, parmi lesquels le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant, cinq membres choisis par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
« Dans chaque catégorie d'employeurs publics, il est désigné un nombre égal d'hommes et de femmes. Cette proportion est appréciée, en assemblée plénière, d'une part, et dans chacune des formations spécialisées, d'autre part, pour l'ensemble des membres, dans chacune des trois catégories d'employeurs. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2016, la société Locarchives, sise 60, rue de l'Arcade, 75008 Paris, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein son emprise de Marseille (14, rue d'Anthoine, plate-forme logistique urbaine d'Arenc, bâtiment B, cellule 4.1, 13002 Marseille), jusqu'au 7 juillet 2019.
En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Est abrogé l'arrêté ministériel du 7 juillet 2014 (NOR : MCCC1418926A), portant agrément pour la conservation d'archives publiques.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport du fonds d'intervention régional pour l'exercice 2015 ;
- le rapport annuel 2015 du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés ;
- le rapport sur le développement et la valorisation des consultations pluridisciplinaires au sein des établissements de santé.
Ces rapports ont été transmis à la commission des affaires sociales.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 18 octobre 2016
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2016, de Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur les propositions de la Commission européenne relatives au droit d'auteur (COM (2016) 593 final ; COM (2016) 594 final ; COM (2016) 595 final ; COM (2016) 596 final), déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4137, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2016, de Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard, un rapport d'information, n° 4136, déposé par la commission des affaires européennes sur les propositions législatives relatives à la protection du droit d'auteur dans le Marché Unique du Numérique.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2016, de Mme Catherine Coutelle un rapport d'information, n° 4138, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur « L'aide publique au développement : une opportunité pour les femmes », suite au colloque organisé par la Délégation le 5 juillet 2016.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 14 octobre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
D047414/01. - Règlement de la Commission modifiant l'annexe VI du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.
Par lettre du mardi 18 octobre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
12750/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie).
Distribution de documents en date du mercredi 19 octobre 2016
Propositions de loiN° 4112. - Proposition de loi de M. Rudy Salles et plusieurs de ses collègues relative au pavoisement du drapeau tricolore dans les copropriétés (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 4119. - Proposition de loi de M. Philippe Vigier visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (renvoyée à la commission des affaires sociales).
Rapport d'enquête
N° 4110. - Rapport d'enquête de M. Patrice Carvalho au nom de la commission d'enquête sur la fibromyalgie.
Dans le tableau de l'article 2.5 de la délibération n° 2012-17 modifiée, les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques est ramené de 1,20 euro à 1,10 euro par million de mètres cubes d'eau turbinés et par mètre de chute pour les années 2017 et 2018.
A l'annexe II de la délibération 2012-17 modifiée, dans le paragraphe intitulé « Liste des numéros INSEE des communes constituant la zone C pour les prélèvements en eaux superficielles, en application de l'article 2.4 de la présente délibération relatif à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques », la liste des communes du département de l'Ardèche est supprimée et remplacée par :
« 07001 ; 07002 ; 07003 ; 07004 ; 07006 ; 07007 ; 07008 ; 07009 ; 07010 ; 07011 ; 07012 ; 07013 ; 07014 ; 07015 ; 07016 ; 07017 ; 07018 ; 07019 ; 07022 ; 07023 ; 07024 ; 07025 ; 07027 ; 07028 ; 07029 ; 07030 ; 07031 ; 07032 ; 07033 ; 07034 ; 07035 ; 07036 ; 07037 ; 07038 ; 07039 ; 07040 ; 07041 ; 07044 ; 07045 ; 07048 ; 07049 ; 07050 ; 07052 ; 07053 ; 07054 ; 07056 ; 07058 ; 07060 ; 07061 ; 07062 ; 07063 ; 07064 ; 07065 ; 07066 ; 07067 ; 07068 ; 07069 ; 07072 ; 07073 ; 07074 ; 07077 ; 07078 ; 07079 ; 07080 ; 07081 ; 07082 ; 07083 ; 07084 ; 07085 ; 07086 ; 07087 ; 07088 ; 07089 ; 07091 ; 07092 ; 07093 ; 07094 ; 07095 ; 07096 ; 07098 ; 07099 ; 07100 ; 07101 ; 07103 ; 07104 ; 07107 ; 07108 ; 07109 ; 07110 ; 07111 ; 07112 ; 07113 ; 07114 ; 07115 ; 07116 ; 07117 ; 07118 ; 07120 ; 07122 ; 07123 ; 07124 ; 07126 ; 07127 ; 07128 ; 07129 ; 07131 ; 07132 ; 07134 ; 07135 ; 07138 ; 07139 ; 07140 ; 07141 ; 07144 ; 07145 ; 07146 ; 07147 ; 07148 ; 07149 ; 07150 ; 07151 ; 07153 ; 07155 ; 07156 ; 07158 ; 07159 ; 07160 ; 07161 ; 07162 ; 07163 ; 07165 ; 07166 ; 07167 ; 07168 ; 07170 ; 07171 ; 07172 ; 07173 ; 07176 ; 07177 ; 07178 ; 07179 ; 07181 ; 07182 ; 07183 ; 07184 ; 07185 ; 07186 ; 07187 ; 07188 ; 07189 ; 07190 ; 07192 ; 07193 ; 07194 ; 07195 ; 07196 ; 07197 ; 07199 ; 07200 ; 07201 ; 07202 ; 07204 ; 07205 ; 07207 ; 07208 ; 07209 ; 07210 ; 07211 ; 07212 ; 07213 ; 07214 ; 07215 ; 07216 ; 07217 ; 07218 ; 07219 ; 07220 ; 07221 ; 07222 ; 07223 ; 07225 ; 07226 ; 07227 ; 07229 ; 07230 ; 07231 ; 07233 ; 07234 ; 07236 ; 07237 ; 07238 ; 07239 ; 07241 ; 07242 ; 07243 ; 07244 ; 07245 ; 07247 ; 07248 ; 07249 ; 07250 ; 07251 ; 07252 ; 07253 ; 07254 ; 07256 ; 07257 ; 07258 ; 07260 ; 07262 ; 07263 ; 07265 ; 07266 ; 07267 ; 07268 ; 07269 ; 07270 ; 07272 ; 07273 ; 07274 ; 07275 ; 07276 ; 07277 ; 07278 ; 07280 ; 07282 ; 07283 ; 07284 ; 07285 ; 07286 ; 07288 ; 07289 ; 07290 ; 07291 ; 07292 ; 07293 ; 07294 ; 07295 ; 07296 ; 07297 ; 07298 ; 07299 ; 07301 ; 07302 ; 07303 ; 07304 ; 07305 ; 07306 ; 07307 ; 07309 ; 07310 ; 07312 ; 07314 ; 07315 ; 07317 ; 07318 ; 07321 ; 07322 ; 07323 ; 07324 ; 07325 ; 07327 ; 07328 ; 07329 ; 07330 ; 07331 ; 07332 ; 07333 ; 07334 ; 07335 ; 07336 ; 07337 ; 07338 ; 07339 ; 07340 ; 07341 ; 07342 ; 07343 ; 07344 ; 07347 ; 07348 ».
A l'article 2.4 de la délibération 2012-17 modifiée, sont ajoutés après le dernier alinéa les deux alinéas suivants :
« Dans la zone D, si pour une année N une zone de répartition des eaux (ZRE) est définie par arrêté préfectoral avant le 31 décembre, les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation effectués de manière collective par un organisme unique selon les dispositions fixées aux articles R. 211-111 et suivants du code de l'environnement dans les masses d'eau visées par la ZRE sont soumis au taux applicable dans la zone A.
Dans la zone C, lorsqu'une commune est incluse dans une ZRE, ou lorsqu'une masse d'eau est intégrée partiellement au périmètre d'une ZRE, les prélèvements d'eau dans cette commune ou cette masse d'eau hors du périmètre de la ZRE sont soumis au taux applicable dans la zone A. »
1. En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société ABBVIE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 424 8 9
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie + tampon d'alcool (B/2) (laboratoires ABBVIE)
758,95 €
859,38 €
34009 300 426 8 7
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, en stylo prérempli + tampon d'alcool dans une plaquette thermoformée (B/2) (laboratoires ABBVIE)
758,95 €
859,38 €
2. En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société ABBVIE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 300 424 8 9
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie + tampon d'alcool (B/2) (laboratoires ABBVIE)
717,25 €
814,25 €
01/03/2017
34009 300 426 8 7
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, en stylo prérempli + tampon d'alcool dans une plaquette thermoformée (B/2) (laboratoires ABBVIE)
717,25 €
814,25 €
01/03/2017
Dans le tableau de l'article 2.4 de la délibération n° 2012-17 modifiée, les taux de la redevance pour prélèvement applicables pour les années 2017 et 2018 aux usages « irrigation non gravitaire », « irrigation gravitaire », « Autres usages économiques » et « Refroidissement conduisant à une restitution supérieure à 99% » sont remplacés par les taux de redevances suivants :
TAUX (€/M³ × 1000)
Usage
Zone
2017
2018
Irrigation non gravitaire
A
eaux superficielles
5,47
5
eaux souterraines
6,3
C et D
eaux superficielles
10,67
10
eaux souterraines
11,3
Irrigation gravitaire
A
eaux superficielles
1
1,12
eaux souterraines
1,04
C et D
eaux superficielles
2
2,25
eaux souterraines
2,03
Autres usages économiques
A
eaux superficielles
5
5
eaux souterraines
9,18
9,18
C et D
eaux superficielles
16,40
16,40
eaux souterraines
17,54
17,54
Refroidissement conduisant
      

     à une restitution supérieure à 99 %
A
eaux superficielles
0,63
0,63
eaux souterraines
0,66
0,66
C et D
eaux superficielles
1,26
1,26
eaux souterraines
1,28
1,28
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 mai 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
      

    de participation
34009 300 424 8 9
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie + tampon d'alcool (B/2) (laboratoires ABBVIE)
35 %
34009 300 426 8 7
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, en stylo prérempli + tampon d'alcool dans une plaquette thermoformée (B/2) (laboratoires ABBVIE)
35 %
Dans le tableau de l'article 2.1 de la délibération n° 2012-17 modifiée, les taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique pour les années 2017 et 2018 sont ainsi modifiés :
- pour l'élément constitutifs de la pollution « Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (kg) : « 0,003 (0,090 à partir de 2016) » est remplacé par « 0,003 jusqu'en 2015, 0,090 en 2016, 0,1 à partir de 2017 » ;
- pour l'élément constitutifs de la pollution « Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (kiloéquitox) » : « 1,00 » est remplacé par « 1,00 jusqu'en 2016 2,00 en 2017 3,00 en 2018 »
A l'annexe II de la délibération 2012-17 modifiée, dans le paragraphe intitulé « Liste des numéros INSEE des communes constituant la zone C pour les prélèvements en eaux souterraines profondes, en application de l'article 2.4 de la présente délibération relatif à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques » :
- la liste des communes du département de la Côte d'Or est supprimée et remplacée par :
« 21016 ; 21021 ; 21048 ; 21056 ; 21057 ; 21110 ; 21126 ; 21138 ; 21166 ; 21183 ; 21191 ; 21200 ; 21263 ; 21265 ; 21295 ; 21319 ; 21330 ; 21351 ; 21355 ; 21371 ; 21390 ; 21458 ; 21481 ; 21486 ; 21487 ; 21495 ; 21507 ; 21521 ; 21585 ; 21586 ; 21609 ; 21643 »
- la liste des communes du département des Pyrénées Orientales est supprimée et remplacée par :
« 66002 ; 66008 ; 66011 ; 66012 ; 66014 ; 66015 ; 66017 ; 66021 ; 66023 ; 66024 ; 66026 ; 66028 ; 66032 ; 66033 ; 66037 ; 66038 ; 66044 ; 66049 ; 66050 ; 66055 ; 66056 ; 66058 ; 66059 ; 66065 ; 66069 ; 66084 ; 66088 ; 66093 ; 66094 ; 66099 ; 66101 ; 66106 ; 66108 ; 66112 ; 66114 ; 66115 ; 66121 ; 66129 ; 66133 ; 66134 ; 66136 ; 66138 ; 66140 ; 66141 ; 66144 ; 66145 ; 66164 ; 66168 ; 66171 ; 66172 ; 66173 ; 66174 ; 66175 ; 66176 ; 66178 ; 66180 ; 66182 ; 66185 ; 66186 ; 66189 ; 66190 ; 66195 ; 66196 ; 66207 ; 66208 ; 66210 ; 66211 ; 66212 ; 66213 ; 66214 ; 66217 ; 66218 ; 66224 ; 66225 ; 66226 ; 66227 ; 66228 ; 66233 »
- la liste des communes du département des Vosges est supprimée et remplacée par :
« 88004 ; 88052 ; 88065 ; 88096 ; 88138 ; 88179 ; 88180 ; 88220 ; 88233 ; 88248 ; 88272 ; 88287 ; 88307 ; 88314 ; 88360 ; 88381 ; 88411 ; 88421 ; 88450 ; 88452 ; 88455 ; 88456 ; 88471 ; 88472 ; 88473 »
A l'annexe II de la délibération 2012-17 modifiée, dans le paragraphe intitulé « Liste des numéros INSEE des communes constituant la zone C pour les prélèvements en eaux souterraines affleurantes, en application de l'article 2.4 de la présente délibération relatif à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques » :
1. Pour la liste des communes du département de l'Ain, la commune « 01271 » est remplacée par la commune « 01286 »
2. Après la liste des communes du département de l'Aude, est inséré :
« DÉPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE
2B037 »
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Ordre du jour de l'Assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 18 octobre 2016)
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Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Mercredi 19 octobre 2016
A 14 heures :
1. Débat sur les conclusions de la mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France.
A 16 h 15 :
2. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les opérations extérieures de la France, en application de l'article 50-1 de la Constitution.
A 18 h 30 :
3. Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016.
Le soir :
4. Débat sur les conclusions du rapport d'information : « Eau : urgence déclarée » et sur les conclusions du rapport d'information sur le bilan de l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 807, 2015-2016).
Délais limites
Débat sur les conclusions du rapport d'information de la commission des affaires économiques sur la situation de la filière équine.
Inscriptions de parole dans le débat : mercredi 19 octobre 2016, à 17 heures.
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (n° 23, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 octobre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 20 octobre 2016, à 12 heures.
Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement (n° 21, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 octobre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 20 octobre 2016, à 12 heures.
Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n° 28, 2016 2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 octobre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 24 octobre 2016, à 12 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre mer dans leur environnement régional (n° 497, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 octobre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 24 octobre 2016, à 12 heures.
Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale (n° 632, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 octobre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 24 octobre 2016, à 12 heures.
Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence Master Doctorat (n° 30, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 octobre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 24 octobre 2016, à 12 heures.
Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express (n° 467, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 26 octobre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 24 octobre 2016, à 12 heures.
Décision du 30 septembre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44,
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 23 avril 1991 à la société MERIAL, 29, avenue Tony-Garnier, 69007 LYON, FRANCE, pour le médicament vétérinaire N.P. 8 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708 en date du 14 juillet 2016 concernant, dans le cadre de l'article 35 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires contenant de la colistine en association avec d'autres substances antimicrobiennes pour une administration par voie orale ;
Vu la mise en demeure en date du 19 août 2016 adressée à la société MERIAL ;
Vu la réponse de la société MERIAL en date du 31 août 2016 ;
Considérant que la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708, imposant aux Etats membres de retirer les AMM des médicaments vétérinaires listés en annexe I, s'applique au médicament N.P. 8,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 23 avril 1991 à la société MERIAL pour le médicament vétérinaire N.P. 8 est supprimée à compter de la signature de la présente décision.
Décision du 30 septembre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44,
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 24 juillet 1992 à la société LABORATOIRES BIOVE, 3, rue de Lorraine, 62510 ARQUES, FRANCE, pour le médicament vétérinaire COLAMPI O ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708 en date du 14 juillet 2016 concernant, dans le cadre de l'article 35 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires contenant de la colistine en association avec d'autres substances antimicrobiennes pour une administration par voie orale ;
Vu la mise en demeure en date du 19 août 2016 adressée à la société LABORATOIRES BIOVE ;
Vu la réponse de la société LABORATOIRES BIOVE en date du 23 août 2016 ;
Considérant que la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708, imposant aux Etats membres de retirer les AMM des médicaments vétérinaires listés en annexe I, s'applique au médicament COLAMPI O,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 24 juillet 1992 à la société LABORATOIRES BIOVE pour le médicament vétérinaire COLAMPI O est supprimée à compter de la signature de la présente décision.
Décision du 30 septembre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44,
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 27 septembre 1989, à la société VIRBAC, 1re avenue 2065 M L I D, 06516 CARROS CEDEX, FRANCE, pour le médicament vétérinaire INTESTIVO ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708 en date du 14 juillet 2016 concernant, dans le cadre de l'article 35 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires contenant de la colistine en association avec d'autres substances antimicrobiennes pour une administration par voie orale ;
Vu la mise en demeure en date du 19 août 2016 adressée à la société VIRBAC ;
Vu la réponse de la société VIRBAC en date du 2 septembre 2016, demandant le maintien de l'AMM du médicament INTESTIVO dans l'attente de la mise à jour du dossier d'AMM en ce qui concerne la composition de ce médicament, à savoir le retrait de la substance active sulfaguanidine ;
Considérant que la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708, imposant aux Etats membres de retirer les AMM des médicaments vétérinaires listés en annexe I, s'applique au médicament INTESTIVO ;
Considérant que la réponse de la société VIRBAC, en date du 2 septembre 2016, prévoyant la suppression d'une des deux substances actives est de nature à modifier l'application de la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708 au médicament vétérinaire INTESTIVO,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 27 septembre 1989 à la société VIRBAC pour le médicament vétérinaire INTESTIVO est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente d'une mise à jour du dossier d'AMM.
Décision du 30 septembre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44,
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 27 septembre 1989 à la société VIRBAC, 1re avenue 2065 m LID, 06516 CARROS CEDEX, FRANCE, pour le médicament vétérinaire ENTEROGEL 30 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708 en date du 14 juillet 2016 concernant, dans le cadre de l'article 35 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires contenant de la colistine en association avec d'autres substances antimicrobiennes pour une administration par voie orale ;
Vu la mise en demeure en date du 19 août 2016 adressée à la société VIRBAC ;
Vu la réponse de la société VIRBAC en date du 29 août 2016 ;
Considérant que la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708, imposant aux Etats membres de retirer les AMM des médicaments vétérinaires listés en annexe I, s'applique au médicament ENTEROGEL 30,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 27 septembre 1989 à la société VIRBAC pour le médicament vétérinaire ENTEROGEL 30 est supprimée à compter de la signature de la présente décision.
Décision du 30 septembre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44,
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er octobre 1990, à la société MERIAL, 29, avenue Tony-Garnier, 69007 LYON, FRANCE, pour le médicament vétérinaire COLISULTRIX POUDRE ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708 en date du 14 juillet 2016 concernant, dans le cadre de l'article 35 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires contenant de la colistine en association avec d'autres substances antimicrobiennes pour une administration par voie orale ;
Vu la mise en demeure en date du 19 août 2016 adressée à la société MERIAL ;
Vu la réponse de la société MERIAL en date du 31 août 2016 ;
Considérant que la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708, imposant aux Etats membres de retirer les AMM des médicaments vétérinaires listés en annexe I, s'applique au médicament COLISULTRIX POUDRE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 1er octobre 1990 à la société MERIAL pour le médicament vétérinaire COLISULTRIX POUDRE est supprimée à compter de la signature de la présente décision.
Décision du 30 septembre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44,
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 12 février 1992 à la société QALIAN, 34, rue Jean-Monnet, ZI d'Etriche, 49500 SEGRÉ, FRANCE, pour le médicament vétérinaire OXYCOLI ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708 en date du 14 juillet 2016 concernant, dans le cadre de l'article 35 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires contenant de la colistine en association avec d'autres substances antimicrobiennes pour une administration par voie orale ;
Vu la mise en demeure en date du 19 août 2016 adressée à la société QALIAN ;
Vu la réponse de la société QALIAN en date du 23 août 2016 ;
Considérant que la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708, imposant aux Etats membres de retirer les AMM des médicaments vétérinaires listés en annexe I, s'applique au médicament OXYCOLI,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 12 février 1992 à la société QALIAN pour le médicament vétérinaire OXYCOLI est supprimée à compter de la signature de la présente décision.
Décision du 30 septembre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44,
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992 à la société VETOQUINOL, Magny Vernois, 70200 LURE, FRANCE, pour le médicament vétérinaire COLIDIARYL ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708 en date du 14 juillet 2016 concernant, dans le cadre de l'article 35 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires contenant de la colistine en association avec d'autres substances antimicrobiennes pour une administration par voie orale ;
Vu la mise en demeure en date du 19 août 2016 adressée à la société VETOQUINOL ;
Vu la réponse de la société VETOQUINOL en date du 2 septembre 2016 ;
Considérant que la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708, imposant aux Etats membres de retirer les AMM des médicaments vétérinaires listés en annexe I, s'applique au médicament COLIDIARYL,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 30 juin 1992 à la société VETOQUINOL pour le médicament vétérinaire COLIDIARYL est supprimée à compter de la signature de la présente décision.
Décision du 30 septembre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44,
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 10 octobre 1988 à la société CEVA SANTE ANIMALE, 10, avenue de la Ballastière, 33500 LIBOURNE, FRANCE, pour le médicament vétérinaire PHADILACT ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708 en date du 14 juillet 2016 concernant, dans le cadre de l'article 35 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires contenant de la colistine en association avec d'autres substances antimicrobiennes pour une administration par voie orale ;
Vu la mise en demeure en date du 19 août 2016 adressée à la société CEVA SANTÉ ANIMALE ;
Vu la réponse de la société CEVA SANTÉ ANIMALE en date du 31 août 2016 ;
Considérant que la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708, imposant aux Etats membres de retirer les AMM des médicaments vétérinaires listés en annexe I, s'applique au médicament PHADILACT,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 10 octobre 1988 à la société CEVA SANTE ANIMALE pour le médicament vétérinaire PHADILACT est supprimée à compter de la signature de la présente décision.
Décision du 30 septembre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44,
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 24 juillet 1992 à la société LABORATOIRES BIOVE, 3, rue de Lorraine, 62510 ARQUES, FRANCE, pour le médicament vétérinaire COLAMPI B ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708 en date du 14 juillet 2016 concernant, dans le cadre de l'article 35 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires contenant de la colistine en association avec d'autres substances antimicrobiennes pour une administration par voie orale ;
Vu la mise en demeure en date du 19 août 2016 adressée à la société LABORATOIRES BIOVE ;
Vu la réponse de la société LABORATOIRES BIOVE en date du 23 août 2016 ;
Considérant que la décision d'exécution de la Commission européenne n° (2016) 4708, imposant aux Etats membres de retirer les AMM des médicaments vétérinaires listés en annexe I, s'applique au médicament COLAMPI B,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 24 juillet 1992 à la société LABORATOIRES BIOVE pour le médicament vétérinaire COLAMPI B est supprimée à compter de la signature de la présente décision.