Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 14 juin 2004, M. Jacques Giacomoni, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Alpes, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 novembre 2003, M. Daniel Boisseau, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Tarn, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2004, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 23 février 2004 au 28 juin 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Watteau et les fêtes galantes » au musée des beaux-arts de Valenciennes, du 5 mars 2004 au 14 juin 2004.
Les stagiaires du corps des experts techniques des services déconcentrés, à la date d'effet du présent décret, sont intégrés dans le corps des techniciens dans les conditions fixées par l'article 9 et poursuivent leur stage.
 Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont, à l'issue de leur stage, titularisés dans le grade de technicien avec une ancienneté conservée d'un an.
 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de leur stage peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2004, sont promus à la 1re classe du grade d'attaché principal et classés au 1er échelon les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice dont les noms suivent, aux dates ci-dessous :
 1 M. Rousselle (Benoît), à compter du 14 juin 2004.
 2 Mlle Millancourt (Chantal), à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2003, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur au titre de l'année 2003 les secrétaires administratives de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère de la justice dont les noms suivent :
 1 Mme Jond-Necand, née Ruivo dos Santos (Cirila).
 2 Mlle Keromes (Patricia).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 janvier 2003, M. André Loudet, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2003.
Conformément à l'extrait de carte n° 7028 S au 1/45 000, embouchure de la Gironde de la pointe de la Coubre à la pointe de la Négade, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, le périmètre concédé est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées en degrés et minutes, le méridien origine étant celui de Greenwich :
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 décembre 2002, M. François Gajan, administrateur des postes et télécommunications, affecté à La Poste, est placé en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2003 :
 Il est, à compter du 1er février 2003, mis fin aux fonctions de Mme Castel (Elizabeth), épouse Boulle, greffière en chef du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Domfront ;
 Mlle Gahery (Sandrine), adjointe administrative, est, à compter du 1er février 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Domfront ;
 Mme Castel (Elizabeth), épouse Boulle, greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 1er février 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Domfront, en remplacement de Mme Pasdeloup (Valérie), épouse Ruer.
Au moins quinze jours avant toute campagne d'empoisonnement, le président de la fédération régionale ou départementale ou du groupement de défense contre les organismes nuisibles, informé le cas échéant au préalable par l'organisme ou l'entreprise de dératisation agréé envoie un avis de traitement aux maires des communes concernés ainsi qu'au directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), au directeur régional de l'environnement, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, au président de la fédération départementale des chasseurs et au correspondant départemental du réseau SAGIR de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 Cet avis doit comporter les dates et lieux d'exécution de ces campagnes, les surfaces ou linéaires concernés ainsi que toute information utile à l'exécution de cette mission et indiquer que la consommation de ragondin ou de rat musqué est interdite. Lorsque les appâts sont préparés localement cet avis fait mention de leur lieu de préparation.
 Cet avis est affiché dans les mairies concernées au moins sept jours avant le début des opérations.
Seuls peuvent être utilisés pour la lutte chimique les produits régulièrement autorisés au titre des articles L. 252-1 à L. 253-17 du code rural contenant les substances actives suivantes : bromadiolone ou scilliroside pour lutter contre le ragondin, chlorophacinone pour lutter contre le rat musqué. Le présent arrêté vaut autorisation au titre de l'article R. 227-9 du code rural.
 Les conditions d'utilisation prévues par les autorisations de ces produits doivent être strictement respectées.
 Dans le cadre de la lutte définie à l'article 1er, ces produits ne peuvent être délivrés qu'aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations et aux organismes ou entreprises de dératisation agréés au titre des articles L. 254-1 et L. 254-2 du code rural. Ces produits ne peuvent être utilisés que par ces mêmes groupements, fédérations, organismes ou entreprises.
 Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage, les produits mentionnés au premier alinéa doivent être contenus dans des emballages portant la mention « réservé aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et aux professionnels de la dératisation agréés » en caractères très apparents.
Par décret en date du 18 juillet 2003, est classée parmi les sites du département de l'Essonne la vallée de la Juine et ses abords entre Morigny-Champigny et Saint-Vrain sur le territoire des communes d'Auvers-Saint-Georges, Bouray-sur-Juine, Cerny, Chamarande, Etréchy, Itteville, Janville-sur-Juine, Lardy, Morigny-Champigny, Saint-Vrain et Torfou (1).
Les concentrats, les préparations fabriquées à partir de ces concentrats et les appâts non utilisés, les emballages ayant été en contact avec ces produits ainsi que les eaux de rinçage sont des déchets dangereux au sens du décret du 18 avril 2002 susvisé. Ils sont éliminés conformément à la réglementation en vigueur, notamment les titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement.
 Les autres récipents ayant été en contact avec ces produits doivent être soigneusement nettoyés et, en aucun cas, ne doivent être utilisés pour transporter ou détenir des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.
Après l'article 16 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé est ajouté un article 16-1 ainsi rédigé :
 « Art. 16-1. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 5 :
 « I. - De ne pas respecter l'obligation de garde qui lui incombe conformément à l'article 13-1 ;
 « II. - D'effectuer ou de faire effectuer un transport sanitaire sans respecter :
 « 1° Les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 10 relatives aux conditions de transport du malade ;
 « 2° Les obligations relatives au service de garde prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 14. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé pour les personnels civils fonctionnaires ou agents de l'Etat, par le décret du 19 juillet 2001 susvisé pour les personnels des collectivités locales, et dans les conditions prévues par le décret du 21 février 1992 susvisé pour les personnels militaires.
Sont nommés membres de la commission :
 1° En qualité de représentants des services de l'Etat :
 Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles du Gard et de Vaucluse ;
 Le directeur départemental de la sécurité publique ;
 Le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie ;
 Le délégué militaire départemental ;
 Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 La directrice régionale de l'environnement ;
 Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
 2° En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux :
 Le président de la chambre consulaire des métiers ;
 Le président de la chambre consulaire de l'agriculture ;
 Le président de la chambre consulaire de commerce et d'industrie ;
 Un représentant de l'union départementale des organisations syndicales suivantes : FDSEA, CGC, CGT, FO, CFDT et CFTC.
 3° En qualité de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
 Le président de la société de protection de la nature du Gard ;
 Le président du mouvement national de lutte pour l'environnement ;
 Le président de l'association Les Amis de la Terre.
 4° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
 Les maires des communes de Bagnols-sur-Cèze, Caderousse, Chusclan, Codolet, Connaux, Laudun-L'Ardoise, Mondragon, Montfaucon, Mornas, Orange, Orsan, Piolenc, Roquemaure, Sabran, Saint-Alexandre, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Geniès-de-Comolas, Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Nazaire, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Victor-la-Coste, Tresques, Uchaux, Vénéjan ;
 Le conseiller général de Bagnols-sur-Cèze ;
 Le conseiller général du canton de Roquemaure ;
 Le conseiller général du canton d'Orange-Est ;
 Le conseiller général du canton d'Orange-Ouest ;
 Le conseiller général du canton de Bollène.
 5° En qualité de représentants de l'exploitant :
 Le directeur de COGEMA Marcoule ;
 Le directeur de CEA/Valrhô.
 Le directeur de COGEMA Marcoule et le directeur de CEA/Valrhô peuvent se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
 Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 mai 2004, M. Bessellère (Renaud, Thierry) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
I. - Les articles L. 311-3, L. 311-4 et le II de l'article L. 341-1 du code rural sont abrogés.
 II. - Au I de l'article L. 341-1 du code rural, les mots : « contrat territorial d'exploitation » et « contrats territoriaux d'exploitation » sont remplacés respectivement par les mots : « contrat d'agriculture durable » et « contrats d'agriculture durable ».
 III. - Au troisième alinéa de l'article L. 313-1, les mots : « de l'article L. 311-3 » sont remplacés par les mots : « relatives aux contrats d'agriculture durable ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 janvier 2003, l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
A la commission des infirmiers
 Pour la fédération syndicale unitaire représentant le Syndicat national des infirmiers conseillers de santé (SNICS) :
   Supprimer :
 « Suppléante : Mme Jacqueline Le Roux. »
   Ajouter :
 « Suppléante : Mme Valérie Rolland. »
 Pour le groupe d'études de recherches et d'action pour la formation d'aides-soignants (GERACFAS) :
   Supprimer :
 « Titulaire : Mme Françoise Bertaux ;
 Suppléante : Mme Marie-Hélène Abeille. »
   Ajouter :
 « Titulaire : Mme Marie-Hélène Abeille ;
 Suppléant : M. Alain Beauvois. »
A la commission interprofessionnelle
 Pour la fédération syndicale unitaire représentant le Syndicat national des infirmiers conseillers de santé (SNICS).
   Supprimer :
 « Titulaire : M. Christian Allemand ;
 Suppléante : Mme Excoffier. »
   Ajouter :
 « Titulaire : Mme Sylvie Ladier ;
 Suppléante : Mme Anne Altungy. »
A la commission des psychomotriciens
 Pour l'Union fédérale des médecins, ingénieurs, cadres et techniciens (UFMICT-CGT) :
   Ajouter :
 « Suppléante : Mme Christelle Pernette. »
A la commission des techniciens de laboratoire
 Pour le syndicat des biologistes (SdB) :
   Supprimer :
 « Titulaire : M. Jean Lazare ;
 Suppléant : M. Alain Suiro. »
   Ajouter :
 « Titulaire : M. Alain Suiro ;
 Suppléant : M. Français Blanchecotte. »
Les listes de candidats représentant les départements sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 33-1 du décret du 5 octobre 1987 précité.
 Ces listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats, titulaires et suppléants, leurs nom, prénoms, la mention du mandat électif départemental et de la collectivité d'exercice de ce mandat.
 Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
 Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées à la préfecture du département du siège de la délégation par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné le 3 juin 2004, à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la préfecture.
 Les listes de candidats font l'objet, le 8 juin 2004 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation ainsi qu'au siège de la délégation.
 Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
La délégation permanente comprend, outre le président du Centre des monuments nationaux qui le préside :
 1° Le directeur du Centre des monuments nationaux ;
 2° Le sous-directeur des monuments historiques à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 3° Le chef du département des ressources scientifiques du Centre des monuments nationaux ;
 4° Un conservateur du patrimoine chargé d'inspection générale des monuments historiques choisi parmi les membres du comité consultatif.
 La délégation permanente peut entendre toute personne, publique ou privée, française ou étrangère, dont l'audition lui paraît utile.
La direction générale des collectivités locales établit les listes électorales des deux collèges des représentants des départements et des régions, définis à l'article 2 du décret du 5 octobre 1987 susvisé :
 Le collège des présidents des conseils généraux et des conseillers généraux siégeant au conseil d'orientation constitués en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ;
 Le collège des présidents des conseils régionaux et des conseillers régionaux siégeant au conseil d'orientation mentionnés ci-dessus.
 Les listes électorales font apparaître, pour chaque électeur, les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
 Les listes électorales sont envoyées le 19 juillet 2004 au plus tard par la direction générale des collectivités locales aux préfets des départements, sièges de délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation le 21 juillet 2004 au plus tard.
 La direction générale des collectivités locales communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.
L'établissement et la validation de plans détaillés des installations des structures provisoires sur l'esplanade des Feuillants ou le carré du Sanglier conditionnent, pour d'évidentes raisons de sécurité, esthétiques et fonctionnelles, le montage des installations et la tenue de la manifestation ou de l'événement considérés.
 Dans le cadre d'une convention d'autorisation d'occupation temporaire, ces plans devront être fournis, deux mois au moins avant le début du montage des installations, pour validation, à l'administrateur du jardin des Tuileries, qui recueillera l'avis de l'architecte des bâtiments de France, conservateur du domaine.
 Aucune convention ne pourra être conclue sans validation de ces plans, qui sont annexés à la convention d'occupation temporaire dont ils font partie intégrante.
Affecté à la promenade du public, le jardin des Tuileries peut accueillir des animations et des manifestations culturelles, festives ou professionnelles sur les parties du jardin dont l'aménagement végétal est compatible avec l'implantation des installations nécessaires à ces événements, c'est-à-dire dans les espaces dits « esplanade des Feuillants » et « carré du Sanglier ».
 Le présent arrêté a pour objet de réglementer les conditions d'organisation des animations et manifestations dans ces deux espaces tels qu'ils sont délimités sur les plans ci-annexés.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé au centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour faire fonctionner trois appareils de circulation sanguine extracorporelle situés dans les locaux du groupe hospitalier Haut-l'Evêque, avenue Magellan, à Pessac (Gironde). L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au CHU de Bordeaux pour le remplacement des trois appareils susmentionnés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Maillard, domicilié 12, rue des Tourelles, 04100 Manosque.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2004, Mme Annick Wagner, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des statuts et des rémunérations dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 6 du 15 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valorisation de l'expérience, gestion des secondes carrières et mise à la retraite à partir de soixante ans.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
 Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 6, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 7.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 6, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 7.
 La garantie mentionnée ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, la part des mises affectée au 1er rang, jusqu'à la somme précitée, par des apports effectués par les opérateurs participant au tirage tels que définis par le règlement.
 Pour La Française des jeux, la somme éventuelle nécessaire à cette garantie est prélevée sur le Fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 10 mai 2004, M. Jean-Michel Doki-Thonon, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Savoie, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne à compter du 1er juillet 2004.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, la confirmation de l'autorisation délivrée par décision du 26 mars 2001 au centre régional de lutte contre le cancer Jean Godinot, sis 1, rue du Général-Koenig, à Reims (Marne), est accordée au groupement d'intérêt économique TEP Champagne-Ardenne, sis 38, rue de Courlancy, à Reims, pour l'installation et l'exploitation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux de l'institut Jean Godinot.
Les techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargés d'une mission de contrôle de la réglementation prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur lieu de résidence administrative et font viser la commission d'emploi, qui leur a été délivrée, aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions.
 En cas de changement d'affectation, l'acte de prestation de serment, antérieurement établi, doit être enregistré au greffe du tribunal de grande instance dont relève la nouvelle résidence administrative et la commission d'emploi doit être visée aux greffes des tribunaux dans les ressorts desquels le technicien exerce ses nouvelles fonctions.
 En cas de cessation de fonctions, la commission d'emploi est restituée sans délai par son détenteur à l'administration.
La liste des espèces d'oiseaux jusifiant la désignation de la zone de protection spéciale des plaines de Barbezières à Gourville figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-02 du 5 janvier 2004, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 février 2004, des quatre normes françaises suivantes :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF EN 61108-1. - Matériels et systèmes de navigation et de radiocommunication maritimes. - Système mondial de navigation par satellite (GNSS). - Partie 1 : système de positionnement par satellite GPS. - Matériel de réception. - Normes de fonctionnement, méthodes d'essai et résultats d'essai exigibles (indice de classement : C46-812-1).
NF EN 61965. - Sécurité mécanique des tubes cathodiques (indice de classement : C95-230).
INFORMATION ET COMMUNICATION
NF EN 301920. - Télécommunications. - Réseaux privés à intégration de services (PISN). - Spécifications, modèle fonctionnel et flux d'informations. - Service supplémentaire de dialogue simple (V1.1.1) (indice de classement : Z82-920).
ÉNERGIE, GAZ, INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
NF EN ISO 19901-5. - Industries du pétrole et du gaz naturel. - Exigences spécifiques relatives aux structures en mer. - Partie 5 : contrôles des poids durant la conception et la fabrication (indice de classement : M87-264-5).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 février 2004, des deux normes françaises suivantes :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF EN 61108-1 (mai 1997). - Système mondial de navigation par satellite (GNSS). - Partie 1 : système de positionnement par satellite GPS (Global Positioning System). - Matériel de réception. - Normes de fonctionnement, méthodes d'essai et résultats d'essai exigibles (homologuée le 20 avril 1997) (indice de classement : C46-812).
NF EN 61965 (août 2002). - Sécurité mécanique des tubes cathodiques (homologuée le 5 juillet 2002) (indice de classement : C95-230).
I. - Peuvent être promus au grade de technicien principal, au choix, après inscription sur un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des formations suivies, les techniciens ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis au moins deux ans et justifiant de cinq années de services effectifs dans le corps.
 Les conditions exigées à l'alinéa précédent pour l'avancement de grade sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
 II. - Les techniciens promus au grade de technicien principal en application du présent article sont classés dans ce grade à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour les avancements d'échelon, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Arabe littéral
 Toutes les académies, sauf les académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Arménien
 Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Paris, Versailles.
Cambodgien
 Créteil, Paris, Versailles.
Chinois
 Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Polynésie française, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Danois
 Caen, Créteil, Paris, Strasbourg, Versailles.
Finnois
 Créteil, Paris, Versailles.
Grec moderne
 Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Paris, Rennes, Strasbourg, Versailles.
Hébreu moderne
 Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Japonais
 Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nantes, Nice, Nouvelle-Calédonie, Orléans-Tours, Paris, Polynésie française, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Néerlandais
 Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Paris, Rennes, Réunion, Strasbourg, Versailles.
Norvégien
 Caen, Créteil, Paris, Strasbourg, Versailles.
Persan
 Aix-Marseille, Créteil, Paris, Strasbourg, Versailles.
Polonais
 Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Portugais
 Toutes les académies, sauf les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Russe
 Toutes les académies, sauf les académies de la Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Martinique et les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Suédois
 Bordeaux, Caen, Créteil, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg, Versailles.
Turc
 Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Paris, Strasbourg, Versailles.
Vietnamien
 Aix-Marseille, Créteil, Paris, Versailles.
Basque
 Bordeaux.
Breton
 Rennes.
Catalan
 Aix-Marseille, Montpellier, Toulouse.
Corse
 Créteil, Corse, Nice, Paris, Versailles.
Langues mélanésiennes
 Nouvelle-Calédonie.
Langue d'oc auvergnat
 Créteil, Clermont-Ferrand, Paris, Versailles.
Langue d'oc gascon
 Bordeaux, Toulouse.
Langue d'oc languedocien
 Bordeaux, Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles.
Langue d'oc limousin
 Bordeaux, Limoges.
Langue d'oc nissart
 Nice.
Langue d'oc provençal
 Aix-Marseille, Créteil, Nice, Paris, Versailles.
Langue d'oc vivaro-alpin
 Grenoble, Nice.
Tahitien
 Polynésie française.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 - identité des demandeurs : nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie d'identité, signature ;
 - adresse de résidence du demandeur ;
 - vie professionnelle : profession, renseignements concernant le passage de l'examen de capacité (lieu d'examen, catégorie de certificat).
 Les informations sont conservées pendant toute la durée de validité des certificats.
Le chef d'état-major de la marine est l'autorité responsable de la mise en oeuvre des SNM navals de la fin des opérations de qualification précédant la première sortie à la mer jusqu'au début des opérations conduisant à l'arrêt définitif des chaufferies nucléaires embarquées.
 Il est responsable de la mise en oeuvre des INBS implantées à Toulon, Brest et l'île Longue.
 Il est responsable de la mise en oeuvre des transports d'éléments combustibles de propulsion navale exécutés à l'intérieur de ces sites.
Par délibération en date du 20 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Antilles Télévision, le 10 février 2004, à 9 heures, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris.
 Ce résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2004 :
 La démission de M. Plottier (Jacques, François), huissier de justice à la résidence de Bonneville (Haute-Savoie), est acceptée.
 La société civile professionnelle Brovarone Sophie-Mella Sonia, huissières de justice associées, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Bonneville (Haute-Savoie), en remplacement de M. Plottier (Jacques, François).
 Mme Chabert (Sophie, Sylviane), épouse Brovarone, et Mlle Mella (Sonia, Myriam, Laurence) sont nommées huissières de justice associées.
Les systèmes nucléaires militaires, les installations nucléaires de base secrètes et les moyens de soutien associés sont soumis à des règles de sécurité nucléaire qui s'appliquent dans les phases de conception, de réalisation, d'utilisation et de démantèlement. Ces règles définissent l'exercice des responsabilités du ministre de la défense en tant qu'exploitant de ces systèmes et installations, ainsi que vis-à-vis des transports des éléments combustibles associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 juin 2004, est rendue obligatoire la délibération n° 2/2004 du 29 mars 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique nord-est pour l'année 2004.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
L'épreuve orale débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les capacités à encadrer une équipe, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances générales techniques du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes, dont durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4).
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une rédaction, à partir d'un dossier faisant appel à des connaissances relatives à l'environnement et à la technique des systèmes d'information et de communication comportant, le cas échéant, des questions techniques, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air disposent, chacun en ce qui le concerne, d'une organisation « qualité » comprenant, notamment, un contrôle interne dont le responsable, dénommé « inspecteur des mesures de sécurité nucléaire », leur rend compte directement.
 Les inspecteurs des mesures de sécurité nucléaire peuvent être amenés à conduire des inspections conjointes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 mai 2004, sont désignés comme membres du comité de sécurité du tunnel routier du Somport en tant que représentants du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
 M. Pascal Dubois, ingénieur général des ponts et chaussées, président de la délégation française.
 M. Michel Legrand, en qualité d'expert en matière de sécurité et d'exploitation des tunnels.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les candidats recrutés au titre de l'article 2 du présent décret sont nommés ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires pour une durée d'un an. Ils sont immédiatement affectés dans les services et sont tenus de suivre, au cours de leur année de stage, une formation assurée par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, M. Ivan Francois, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse sur un poste hors section.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    4 avenants du 23 juin 2001 :
    - avenant no 58 à l'annexe 1 « ouvriers » (2 barèmes annexés) ;
    - avenant no 58 à l'annexe 2 « employés » (2 barèmes annexés) ;
    - avenant no 56 à l'annexe 3 « techniciens et agents de maîtrise » (2 barèmes annexés) ;
    - avenant no 52 à l'annexe 4 « cadres » (1 barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
    Objet :
    Salaires minima professionnels garantis.
    Signataires :
    Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 3. -  A l'appui de leurs demandes de subventions, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent doivent fournir les documents suivants :
    Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
    Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente ;
    Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.
    Ces documents doivent être annexés à la délibération qui décide l'octroi de la subvention.
Article 8
    Laissez-passer
    Section 26
    Les fonctionnaires des institutions spécialisées auront le droit d'utiliser les laissez-passer des Nations unies, et ce conformément à des arrangements administratifs qui seront négociés entre le secrétaire général des Nations unies et les autorités compétentes des institutions spécialisées auxquelles seront délégués les pouvoirs spéciaux de délivrer les laissez-passer. Le secrétaire général des Nations unies notifiera à chacun des Etats parties à la présente Convention les arrangements administratifs qui auront été conclus.
    Section 27
    Les laissez-passer des Nations unies délivrés aux fonctionnaires des institutions spécialisées seront reconnus et acceptés comme titre valable de voyage par les Etats parties à la présente Convention.
    Section 28
    Les demandes de visas (lorsque des visas sont nécessaires) émanant de fonctionnaires des institutions spécialisées titulaires de laissez-passer des Nations unies et accompagnées d'un certificat attestant que ces fonctionnaires voyagent pour le compte d'une institution spécialisée devront être examinées dans le plus bref délai possible. En outre, des facilités de voyage rapide seront accordées aux titulaires de ces laissez-passer.
    Section 29
    Des facilités analogues à celles qui sont mentionnées à la section 28 seront accordées aux experts et autres personnes qui, sans être munis d'un laissez-passer des Nations unies, seront porteurs d'un certificat attestant qu'ils voyagent pour le compte d'une institution spécialisée.
    Section 30
    Les directeurs généraux des institutions spécialisées, directeurs généraux adjoints, directeurs de département et autres fonctionnaires d'un rang au moins égal à celui de directeur de département des institutions spécialisées, voyageant pour le compte des institutions spécialisées et munis d'un laissez-passer des Nations unies, jouiront des mêmes facilités de voyage que les membres des missions diplomatiques d'un rang comparable.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Loiret est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 990 919 Euro pour financer la première tranche des travaux d'aménagement de la ZAC Arboria.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de neuf ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.
Art. 2. -  Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée concernent :
    La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l'article 15-4 de la même loi ;
    La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;
    La mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives. Toutefois, les subventions des collectivités mentionnées à l'article 1er ne peuvent être employées pour financer les dépenses résultant de la mise en oeuvre de l'article 23 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, ni les rémunérations versées à des entreprises régies par la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 septembre 2001, est classée dans la voirie nationale la section de la voie communale située sur le territoire de la commune de Besançon (Doubs) du PR 14 + 683 au PR 15 + 539 d'une longueur de 856 mètres environ telle que figurée en hachures rouges sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2001 :
    Le retrait de M. Richard (René, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Richard, Michel Goisset, Didier Moerman et Denis Gilibert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle René Richard, Michel Goisset, Didier Moerman et Denis Gilibert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Goisset, Didier Moerman et Denis Gilibert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par délibération en date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association War Raok à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé War-Raok FM du 1er au 10 août 2001 :
    Site : château d'eau de Pont-Croix, rue du 19-Mars-1962, 29790 Pont-Croix ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,6 MHz.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2001 :
    La démission de M. Naz (Jean-Noël), notaire à la résidence de Crémieu (Isère), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Jean-Noël Naz et Nicolas Lemineur, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Crémieu (Isère), en remplacement de M. Naz (Jean-Noël) ;
    M. Naz (Jean-Noël) et M. Lemineur (Nicolas) sont nommés notaires associés.
Art. 9. -  Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour, après avis du directeur général.
    Le conseil est en outre convoqué par le président à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du tiers de ses membres. Dans ce cas, la séance a lieu dans un délai de deux mois à compter de la demande. Les questions dont le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le tiers des membres du conseil demandent l'examen sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
    Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
    Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 août 2001, M. Alain Domergue, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 août 2001, Mme Dominique Dolisy, épouse Bonnetaud, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er juin 2001 au 31 mai 2006 auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour exercer les fonctions de directrice régionale de l'environnement de Martinique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenants nos 39 et 40 du 11 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 39 (Modification de la classification et de la grille indiciaire) (quatre annexes) ;
    Avenant no 40 (Valeur du point).
    Signataires :
    Fédération française des ports de plaisance ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.