Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le deuxième alinéa de l'article 51 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Des actions de formation continue déconcentrée peuvent être organisées à l'intention des magistrats d'une ou plusieurs juridictions d'un ressort de cour d'appel et des magistrats de la Cour de cassation. Ces actions de formation sont organisées dans la limite des crédits prévus chaque année à cette fin par l'Ecole nationale de la magistrature, et selon les conditions fixées à l'article 51-2. »
En ce qui concerne les conseillers principaux d'éducation stagiaires qui ont accompli leur stage dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, le jury académique se prononce après avoir pris connaissance des éléments du dossier individuel du stagiaire, notamment de son mémoire professionnel ainsi que, le cas échéant, des éléments mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, et de l'avis prévu à l'article 3 de ce même arrêté.
 En ce qui concerne les conseillers principaux d'éducation stagiaires qui ont accompli leur stage dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, le jury académique se prononce, après avoir pris connaissance des éléments du dossier individuel du stagiaire et des appréciations le concernant, prévus aux articles 5-1 et, le cas échéant, 6 de ce même arrêté, à partir de l'avis motivé d'un membre des corps d'inspection de la spécialité établissements et vie scolaire désigné par le recteur.
L'observatoire adopte un règlement intérieur à la majorité absolue de ses membres. Ce règlement prévoit la fréquence des réunions, qui ne peut être inférieure à deux réunions par an. L'observatoire est convoqué par son président. Ses réunions ne sont pas publiques.
 Il remet, chaque année, au ministre chargé de l'économie, ainsi qu'au Parlement, un rapport adopté à la majorité absolue de ses membres. Ce rapport est rendu public dans les deux mois suivant sa remise.
Il est ajouté au décret du 12 février 1999 susvisé un article 10 bis ainsi rédigé :
 « Art. 10 bis. - Les vins de la récolte 2004 peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages complétée de l'un des noms géographiques "Massif d'Uchaux, "Plan de Dieu, "Puymeras et "Signargues dans la mesure où ils sont issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée respective de chacun de ces noms, conformément à l'article 3 du présent décret, et répondent aux conditions fixées par ce décret. »
Un jury académique est constitué comprenant un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le recteur, sur proposition de l'inspecteur général de l'éducation nationale, correspondant académique, et choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale du groupe établissements et vie scolaire et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de la spécialité établissements et vie scolaire.
 Les membres du jury, nommés par le recteur sur proposition du président, sont choisis parmi les membres des corps d'inspection de la spécialité établissements et vie scolaire, des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation et du corps des conseillers principaux d'éducation exerçant en formation initiale, en formation continue, en insertion professionnelle ou en apprentissage. Le jury académique est composé de membres qui ne sont pas affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) chargé d'assurer la formation des stagiaires.
 Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le recteur, sur proposition de l'inspecteur général de l'éducation nationale, correspondant académique, pour le remplacer.
 Le jury académique institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est constitué le jury de la session suivante. Les stagiaires bénéficiant d'une prolongation de stage qui n'ont pas pu être évalués à cette date sont évalués par le nouveau jury compétent.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 26,40 kW photovoltaïques, est localisée chez TSA SOGETRAS, rue Emmanuel-Varieux, lieudit Morne Vergain, 97139 Les Abymes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, Mme Aude Muscatelli, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité de sous-préfète, pour exercer les fonctions de chargée de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, pour une période de deux ans à compter du 5 septembre 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2003 susvisé est ainsi modifié :
 « 1° Fabricants et importateurs de supports :
 Syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII) : 1 ;
 Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 2 ;
 Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 2 ;
 Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1 ; »
L'article 30 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 30. - Conformément aux dispositions prescrites par les articles R. 223-79 à R. 223-87 et R. 224-22 à R. 224-34 du code rural susvisé, sont marqués à l'oreille gauche, à l'aide d'une pince emporte-pièce dont le modèle est agréé par les services vétérinaires du ministère de l'agriculture et de la pêche et découpant une surface circulaire de 20 mm de diamètre ou par tout autre procédé permettant un marquage indélébile et qui aura préalablement recueilli l'approbation du ministère de l'agriculture et de la pêche :
 1° Dans les exploitations placées sous arrêté portant déclaration d'infection pour brucellose bovine réputée contagieuse :
 a) Les femelles bovines atteintes de brucellose réputée contagieuse, par une double perforation ;
 b) Les autres animaux de l'espèce bovine reconnus non indemmes de brucellose, à tests de dépistage positifs, ainsi que les animaux âgés de moins de douze mois nés de mères reconnues infectées, par une perforation unique ;
 c) Les animaux considérés comme contaminés à tests de dépistage négatifs, dans les cheptels fortement infectés où l'abattage total est décidé, y compris les animaux âgés de moins de douze mois, par une perforation unique ;
 d) Les animaux des espèces bovine, ovine ou caprine qui sont entretenus dans la même exploitation et dont le propriétaire demande l'abattage avant la levée de l'arrêté portant déclaration d'infection, par une perforation unique ;
 2° Dans les exploitations autres que celles visées au paragraphe 1° précédent, les animaux de l'espèce bovine reconnus atteints de brucellose réputée contagieuse ou présentant un test de dépistage positif, par une perforation unique.
 Dans un cheptel infecté, le diagnostic doit également prendre en considération le risque de contamination de tout le cheptel et du voisinage et, s'il y a lieu, le directeur des services vétérinaires peut décider le marquage et l'abattage de l'ensemble du troupeau selon une procédure établie par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche. »
L'annexe à la décision n° 2005-624 du 6 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 104,2 MHz.
 Site d'émission : lieudit commune Prima, 107, rue du Stade-de-l'Est, 97400 Saint-Denis.
 Altitude du site : 58 mètres.
 Altitude de l'antenne : 70 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 28 juin 2005 à la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Conformément à l'avis 2006/C51/02 (JOUE n° C 51 du 1er mars 2006) concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Russie, le nom d'une société, dont un engagement a été accepté, est modifié :
 1. Les références à Open Joint Stock Company Cherepovetsky Staleprokatny Zavod doivent être remplacées par Closed Joint Stock Company Severstal-Metiz aux articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 1601/2001 du Conseil et à l'article 1er de la décision 2001/602/CE de la Commission.
 2. Le code traditionnel TARIC A 217 précédemment attribué à Open Joint Stock Company Cherepovetsky Staleprokatny Zavod doit être appliqué à Closed Joint Stock Company Severstal-Metiz.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Dourdan.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Dourdan, 2 rue du Potelet, BP 102, 91415 Dourdan Cedex.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - I. - L'inscription au répertoire est effectuée par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir des informations fournies à l'occasion :
 « 1° De l'établissement de tout acte de naissance par les officiers de l'état civil ;
 « 2° De l'établissement de tout autre acte d'état civil ;
 « 3° Du recueil effectué au titre du regroupement familial par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou par le représentant de l'Etat territorialement compétent, des pièces justificatives de l'état civil des personnes concernées ;
 « 4° D'une demande d'inscription, formulée par un utilisateur autorisé dans les conditions prévues aux articles 25 à 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au vu d'une pièce justificative de l'état civil de la personne concernée.
 « II. - Dans les cas prévus au 1° et au 2° du I :
 « 1° Si un acte d'état civil a été dressé en métropole, dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'officier de l'état civil transmet les informations dans un délai ne dépassant pas, à compter de l'établissement de l'acte, un jour ouvré pour un acte de naissance, une semaine pour un acte de décès et un mois pour un autre acte ;
 « 2° Si un acte d'état civil a été dressé en Nouvelle-Calédonie, l'officier de l'état civil transmet les informations dans un délai ne dépassant pas, à compter de l'établissement de l'acte, un jour ouvré pour un acte de naissance, une semaine pour un acte de décès et un mois pour un autre acte ;
 « 3° Si un acte d'état civil a été dressé en Polynésie française, l'officier de l'état civil transmet les informations, par l'intermédiaire de l'institut de statistique de la Polynésie française dans un délai ne dépassant pas, à compter de l'établissement de l'acte, dix jours ouvrés pour un acte de naissance, dix jours ouvrés pour un acte de décès et un mois pour un autre acte ;
 « 4° Si un acte d'état civil a été dressé à Mayotte ou dans les îles Wallis-et-Futuna, le délai de transmission ne dépasse pas un mois à compter de l'établissement de l'acte ;
 « 5° Si un acte d'état civil a été dressé ailleurs sur le territoire de la République française, le délai de transmission ne dépasse pas un mois à compter de l'établissement de l'acte ;
 « 6° Si un acte d'état civil a été dressé ou transcrit par un officier de l'état civil consulaire français, les informations sont adressées par le service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, dès réception des registres ou des fichiers transmis, à la fin de chaque année, par les officiers de l'état civil consulaire. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'école d'infirmiers anesthésistes du centre hospitalier universitaire de Rouen.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée dans son annexe I pour la diffusion de son programme dans les zones de Lucéram, Tulle 2.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 avril 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Métropole Télévision.
Cette commission a pour mission :
 - d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
 - de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
 - de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou langue de travail ;
 - de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions, et définitions publiées au Journal officiel.
 Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, les régies de recettes instituées par l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié auprès des directions départementales de l'équipement de l'Aude, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales sont supprimées à compter du 1er octobre 2005.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 49033 Angers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 21 novembre 1996 auprès de la direction régionale de l'équipement Nord - Pas-de-Calais, à Arras (Pas-de-Calais), est supprimée à compter du 1er octobre 2005.
 L'arrêté du 21 novembre 1996 précité est abrogé à compter de la même date.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la SARL Centrale éolienne de Couloumi, dont le siège social est situé domaine du Patau, 34420 Villeneuve-lès-Béziers, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une puissance de 4,6 MW, localisée lieudit col de Couloumi, plateau de Villesèque, 11360 Villesèque-des-Corbières.
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant au centre hospitalier universitaire de Limoges.
 Peuvent être admises à concourir les sages-femmes cadres supérieures et les sages-femmes cadres régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
 Peuvent se présenter les candidats âgés de trente ans au moins et de cinquante ans au plus. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
 Les candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, service SP2, bureau des professions paramédicales, 24, rue Donzelot, 87037 Limoges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la SAS Centrale éolienne Saint-Alban - Hénansal, dont le siège social est situé 10, place Vendôme, 75001 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Les Cinq Chemins, 22400 Saint-Alban-et-Hénansal.
Délégation est donnée à Mme Marielle Riche, administratrice civile, secrétaire générale de la direction des musées de France, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Guillaume d'Abbadie, administrateur civil, adjoint au secrétaire général de la direction des musées de France, placé sous l'autorité du secrétaire général de la direction des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bijon, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières, placée sous l'autorité de la secrétaire générale des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Dominique Bournonville, attaché des services déconcentrés, chef du bureau des affaires juridiques et générales, placé sous l'autorité de la secrétaire générale des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 octobre 2005, l'arrêté du 7 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé et fixant la date des épreuves écrites pour l'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 8 novembre 2005. »,
   Lire :
 « Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 7 novembre 2005. »
Décision du 6 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 11 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire chat au dimpylate Vitacanil, collier, des laboratoires Clément-Thékan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament Collier antiparasitaire chat au dimpylate Vitacanil en date du 11 décembre 2003 et du 11 décembre 2004 ;
 Considérant l'absence de régularisation en termes d'établissements de fabrication de ce médicament,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire chat au dimpylate Vitacanil, des laboratoires Clément-Thékan, est suspendue à compter du 6 janvier 2006 pour une durée de douze mois.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de La Roque-Esclapon, Ramatuelle, Sarlat, Tulle 2.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 avril 2006.
  Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la chaîne culturelle européenne.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Mulsonnier, dont le siège social est situé parc mail, 6, allée Joliot-Curie, bâtiment B, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Le Mulsonnier, 55120 Nixéville-Blercourt.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Epernay (Marne), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Auban Moët, 137, rue de l'Hôpital, BP 137, 51205 Epernay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio 6.
 Zone de planification : Hesdin.
 Fréquence : 90,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, 8, rue du Moulin-Rouge, 62140 Le Quesnoy-en-Artois.
 Altitude du site : 117 mètres.
 Altitude de l'antenne : 159 mètres.
 Puissance (PAR) : 300 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 70°/90°, 100 W dans le secteur d'azimut 290°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Radio 6.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Senlis (Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Senlis, avenue Paul-Rouge, 60309 Senlis Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation est donnée à Mme Françoise Commenge, architecte et urbaniste de l'Etat, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions au sein de la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés.
 Délégation est donnée à Mme Françoise Wierzbicki, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite des attributions du bureau de la conservation du patrimoine immobilier, des jardins et des espaces protégés de la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Bodin (Christian), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Creil (Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Creil, boulevard Laennec, BP 72, 60109 Creil Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 novembre 2005, M. Joël Blondel, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à la direction des relations du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour une période de trois ans.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 22 août 2010, à 24 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
Par délibération en date du 11 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL CFTR (Centre de formation aux techniques radio) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Propulse FM :
 - du 15 au 30 octobre 2005 ;
 - du 15 au 30 novembre 2005.
 Site : 56100 Lorient.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,7 MHz.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil : 1 poste, spécialité maintenance des bâtiments ;
 - centre hospitalier de Gonesse : 1 poste, spécialité génie civil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou d'un diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Gonesse, 25, rue Pierre-de-Theilley, 95503 Gonesse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Rue (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Rue, rue du 8-Mai-1945, 80120 Rue, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Délégation est donnée à M. Dominique Viéville, conservateur général du patrimoine, chef de l'inspection générale des musées, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Joly, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef de l'inspection générale des musées, placée sous l'autorité du chef de l'inspection générale des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Marie-France Hérault, attachée d'administration centrale, responsable de la cellule coordination de l'inspection générale des musées, placée sous l'autorité du chef de l'inspection générale des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la SAS Ferme éolienne d'Allery, dont le siège social est situé ZA Ravennes Les Francs, avenue Calmette, 59910 Bondues, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 6 MW, localisé lieudit Les Routis, départementale 173, 80270 Allery.
Par délibération en date du 11 octobre 2005, le Conseil de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mauron du 25 octobre au 12 novembre 2005 :
 Site : 56430 Mauron.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,6 MHz.
La loi du 30 décembre 1982 susvisée est modifiée comme suit :
 I. - Le I de l'article 7 et le I de l'article 8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La capacité professionnelle peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - A la dernière phrase du second alinéa du II de l'article 8 et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 34, les mots : « des organismes professionnels concernés et » sont supprimés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Sandra Cardineau et à M. Stéphane Rat, domiciliés lieudit Le Haut Fourneuf, La Belle Indienne, 86230 Sérigny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Au paragraphe 3 de l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1997 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Aigle Azur Transports aériens est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
 « Paris-Batna (Algérie) (jusqu'au 31 août 2010). »
L'article D. 731-124 du code rural est ainsi rédigé :
 « Pour l'année 2005, pour la cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42, le taux est fixé à 1,39 % de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21. »
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2006, M. Michel Levy, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 mai 2006.
 M. Michel Levy est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 5, après les mots : « des représentants des exploitations conchylicoles », sont ajoutés les mots : « ou de leurs conjoints ».
 II. - Le troisième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Groupe production : exploitants d'établissements conchylicoles sur le domaine public ou privé (éleveurs et expéditeurs) ou leurs conjoints, et leurs salariés ; exploitants représentant les organisations de producteurs reconnues. »
 III. - A l'article 17, après les mots : « des exploitants des diverses activités conchylicoles de la région », sont ajoutés les mots : « ou leurs conjoints ».
 IV. - Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
 « Art. 17-1. - Lorsque la désignation de tous les membres d'une section régionale résulte des propositions conjointes des organisations professionnelles, les mandats des membres de cette section prennent effet à compter du lendemain de la date fixée par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 susvisé.
 Lorsque la désignation des membres d'une section régionale est issue soit pour partie des propositions conjointes des organisations professionnelles et pour partie de l'élection, soit en totalité de l'élection, les mandats des membres de la section prennent effet à compter de la date des élections. »
 V. - La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 18 est supprimée.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique (partie législative) est ainsi modifié :
 1° L'article L. 4411-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 4411-13. - Les médecins et les chirurgiens-dentistes de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et à la compétence de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles des chambres disciplinaires de première instance de ces deux ordres en métropole, sous réserve d'adaptations déterminées par décret en Conseil d'Etat.
 « Les sages-femmes de Mayotte sont soumises à la compétence de la chambre disciplinaire de première instance dont relèvent les sages-femmes de la région Ile-de-France. »
 2° L'article L. 4411-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 4411-14. - Les médecins et les chirurgiens-dentistes de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence du conseil interrégional de l'ordre des médecins et du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles des conseils interrégionaux de ces deux ordres en métropole, sous réserve d'adaptations déterminées par décret en Conseil d'Etat.
 « Les sages-femmes exerçant à Mayotte sont soumises à la compétence du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes dont relèvent les sages-femmes de la région Ile-de-France. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Le Bozec, domicilié 656, montée Neuve, 01700 Miribel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 8 mars 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 5, 22, 25 et 34, pour lesquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la 1re mi-temps.
Le fait d'exiger ou de provoquer, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, pour le paiement d'une somme supérieure à 15 euros, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 15 euros est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2006, Mme Brigitte Perrin, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire, en remplacement de Mme Nady Coupat, épouse Chemin, à compter du 1er mars 2006.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone de planification : Pontivy.
 Fréquence : 100,90 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Kerficel, route de Malguénac, 56300 Pontivy.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 208 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 210°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone de planification : Fougères.
 Fréquence : 94,70 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit La Garenne, 35300 Fougères.
 Altitude du site : 190,00 mètres.
 Altitude de l'antenne : 225,00 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 230°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 31 mars 1999 à la coopérative des agriculteurs de la Mayenne « CAM », située 89, rue Magenta, BP 2149, 53021 Laval Cedex 1, sous le numéro PH 79 176, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, porcine et avicole.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 - à l'article L. 351-1, après les mots : « ainsi que » sont insérés les mots : « par le président du conseil régional et » ;
 - aux articles L. 351-1 et L. 351-6, après le mot : « forfaitaires » sont insérés les mots : « , subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 22 avril 1982 à l'union coopérative d'insémination des Alpes « UCIA », situé 8 ter, rue du Capitaine-de-Bresson, 05010 Gap Cedex, sous le numéro PH 82 361, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2005, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne de M. Marcel Verani à compter du 1er septembre 2005.
 M. Marcel Verani est réintégré dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à cette même date.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-21 du 16 janvier 2001 et n° 2001-171 du 4 avril 2001 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Par décision de la ministre de la défense en date du 11 juillet 2005 :
 Le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « sciences de l'ingénieur », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er janvier 2005
Corps des officiers de l'air
 Chotard (Christophe, Frédéric).
 Gensse (Olivier, Philippe, Mary).
 Guiraud (Sylvain, Elie, Lucien).
 Jardin (Bertrand, Prosper, Yves, Gaston, Marie).
 Lignier (Stéphane, Marcel).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Arneodo (Jean-Claude, Gilbert).
 Balayn (Fabrice, Jean, Louis).
 Berges (Stéphane, Jean, Robert).
 Bleusse (Dominique, Ernest).
 Caillaud (Hervé, Jean, Michel).
 Coperet (Stéphane, Frédéric).
 Dedobbeleer (Philippe, Louis, Ghislain).
 Dive (Alain, Georges, Roger).
 Droit (Cyril, Paul, André).
 Eschbach (Philippe, Jérôme, Sébastien).
 Gitkoff (Stéphane, Serge).
 Maire (Laurent).
 Mari (Christophe, Vincent).
 Mirebien (Xavier, Serge, Christian).
 Renzetti (Philippe, Gérard, Jean-Marc).
 Riviere (Georges-Marc, Charles).
 Valentin (Hugues, Jean, André).
Corps des officiers des bases de l'air
 Blanc (Thierry, Hervé, Eric).
 Boïté (Laurent).
 Durieux (Jérôme, Pascal, Bénédicte, Joseph).
 Gallard (Thierry, Maurice, Marcel).
 Gilles (Marc, Joseph, Jean, Marc).
 Lagache (Alain, Roger).
 Poumaroux (Philippe).
 Le brevet technique option « études administratives militaires supérieures », branche « sciences humaines », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er janvier 2005
Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Léopold (Philippe, Alain).
Corps des officiers des bases de l'air
 Appriou (Gauthier, Marie, René).
 Prioux (Isabelle, Renée).
 Le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « langues et relations internationales », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er janvier 2005
Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Alves Dos Santos (Hélène).
Corps des officiers des bases de l'air
 Dehay (Sandrine, Marie, Claudine).
 Lurat (Jérôme, Pierre, Jean).