Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet du Cher en date du 20 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à la maison de retraite publique départementale de Bellevue, à Bourges (Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite Bellevue, 1, rue du Président-Maulmont, 18021 Bourges Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional Metz-Thionville (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, dont 1 poste vacant au groupement des hôpitaux de Metz et 1 poste vacant au groupement des hôpitaux de Thionville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du personnel et du projet social, centre hospitalier régional Metz-Thionville (cellule des qualifications professionnelles), BP 60327, 57126 Thionville. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 avril 2002, M. Sauvé (Christophe), Association de défense du droit de voyager et de stationner (ADVS), est nommé, à compter du 2 janvier 2002, membre de la Commission nationale consultative des gens du voyage, au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 99-733 du 27 août 1999, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Peto Manso (Dany).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou, directeur de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Barrois, René Forgues et Mme Isabelle Knock, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 2002 :
 Est nommé en qualité de président de la Commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers : M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat honoraire, en remplacement de M. Girard (Jean-François).
1. En ce qui concerne les changements d'établissement
6. Section psychiatrie
 Liste présentée par le Syndicat des psychiatres d'exercice public (SPEP) :
 M. Dominique Brengard, membre suppléant, centre hospitalier Maison-Blanche de Neuilly-sur-Marne.
2. En ce qui concerne la nomination du membre suivant
3. Section anesthésie-réanimation
 Liste présentée par le Syndicat national des hospitalo-universitaires (SNHU) :
 Mme Roujas (Françoise), hôpital Henri-Mondor, centre hospitalier universitaire de Paris, est remplacée par Mme Elman (Annie), hôpital Beaujon, centre hospitalier universitaire de Paris ;
 Mme Tannières (Marie-Lucienne), centre hospitalier universitaire de Paris (Foch), est nommée en qualité de membre suppléant.
3. En ce qui concerne les changements d'établissement
intervenus pour les membres désignés ci-après
6. Section psychiatrie
 Liste présentée par le Syndicat universitaire de psychiatrie :
 M. Mazet (Philippe), hôpital de la Pitié-Salpêtrière, centre hospitalier universitaire de Paris.
 Le mandat des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir de la Commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers, donty les membres ont été désignés par arrêté du 14 octobre 1998 modifié par arrêté du 7 mai 1999.
Une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés dans les cas suivants :
 - pour effectuer des opérations de maintenance des bâtiments et des installations techniques ;
 - pour effectuer toutes opérations permettant d'assurer la sécurité des installations, des biens et des personnes ;
 - pour permettre le fonctionnement continu des services, notamment les systèmes informatiques, les équipements scientifiques et les dispositifs expérimentaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou, directeur de la communication, délégation est donnée à M. Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Larrouturou, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 mai 2002, M. Pierre Letocart, ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, est nommé sur place, à Pékin, en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la République populaire de Chine, Hong Kong et Taiwan.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 mai 2002, M. Grandjouan (Pierre), conseiller commercial hors classe, est affecté à Londres pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique au Royaume-Uni.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par le décret du 17 avril 2000 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, ainsi qu'à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
 - les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
 - les montants des titres émis au profit du fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ;
 - le montant des titres échangés ou rachetés, ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
 - la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;
 - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
 - le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros et auprès des Etats de la zone euro, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2001, les attachées d'administration centrale dont les noms suivent sont promues au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 2001 (examen professionnel) :
    Mme Casala (Marie-Christiane) ;
    Mme Favarel-Garrigues (Cécile) ;
    Mlle Guidoni (Stéphanie) ;
    Mlle Ledanois (Elisabeth).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Elisabeth Frichet-Thirion, administratrice civile, chef de la mission de la promotion de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions suivantes :
 Taux maximum dans les communes ci-après :
 Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ;
 Cayenne dans le département de la Guyane ;
 Fort-de-France, Schoelcher et Trinité dans le département de la Martinique ;
 Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de la Réunion ;
 Mamoudzou dans la collectivité territoriale de Mayotte.
 Taux minimum dans les autres communes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours déconcentrés (externe et interne) pour le recrutement d'aides techniques des laboratoires de la police nationale.
 Le nombre de postes offerts à chacun de ces concours et leur répartition géographique seront fixés par un arrêté interministériel ultérieur.
 Les concours déconcentrés seront organisés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Versailles.
 Pour chaque concours déconcentré, le nombre de postes offerts, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet, sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police organisateur du concours.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Versailles.
 Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Ile-de-France (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Article 67
    La personne responsable du marché dresse la liste des candidats invités à négocier.
    Elle adresse simultanément et par écrit aux candidats une lettre de consultation et, le cas échéant, le dossier de consultation.
    Cette lettre comporte au moins :
    a) La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française ;
    b) La référence à l'avis d'appel public à la concurrence ;
    c) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement du cautionnement qui peut être demandé pour obtenir ces documents.
    Les renseignements complémentaires éventuels sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne responsable du marché six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
    Les offres sont transmises par tout moyen permettant de garantir leur confidentialité.
    Après examen des offres, la personne responsable du marché engage les négociations avec les candidats de son choix ayant présenté une offre. Le nombre de candidats admis à négocier ne peut être inférieur à trois, sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant.
    Au terme de ces négociations, la personne responsable du marché attribue le marché. Elle peut à tout moment mettre fin à la procédure pour des motifs d'intérêt général.
    Section 4
    Autres procédures
    Sous-section 1
    Appel d'offres sur performances
Article 51
    I. - Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence.
    Le groupement est conjoint lorsque, l'opération étant divisée en lots, chacun des prestataires membres du groupement s'engage à exécuter le ou les lots qui sont susceptibles de lui être attribués dans le marché.
    Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires membres du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non divisée en lots.
    II. - Dans les deux formes de groupements, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne responsable du marché, et coordonne les prestations des membres du groupement.
    Si le marché le prévoit, le mandataire conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique, pour l'exécution du marché.
    III. - En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.
    En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
    IV. - Les candidatures et les offres sont signées soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
    V. - La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres.
    VI. - Le passage d'un groupement d'une forme à une autre ne peut être exigé pour la présentation de l'offre, mais le groupement peut être contraint d'assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué. Dans ce cas, la forme imposée après attribution est mentionnée dans le règlement de la consultation.
    VII. - Le règlement de la consultation peut interdire aux candidats de présenter pour le marché ou un de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.
    Section 7
    Examen des candidatures et des offres
    Sous-section 1
    Critères de sélection des candidatures
Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 3, dans les entreprises et unités économiques et sociales de 20 salariés au plus où la durée collective de présence au travail a été fixée à 39 heures à l'exception de celles ayant réduit leur durée collective de présence au travail depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 1998 susvisée, la durée hebdomadaire de présence au travail est de 39 heures jusqu'au 31 décembre 2002.
Après l'article 4-1 du même décret, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
 « Art. 4-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Caillol, administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Olivier Bailly, administrateur civil, directement placé sous son autorité. »
Les dispositions (1) de l'avenant de campagne 2001-2002 portant sur les délais de paiement, conclu le 23 novembre 2001 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, sont étendues pour la campagne 2001-2002 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de Mme Maryse Chaix, délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, agent contractuel, chef de la mission du développement de la formation continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Barbier, administrateur civil, chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 133
    Une commission technique des marchés placée auprès du ministre chargé de l'économie examine et approuve les projets de prescriptions techniques applicables aux marchés publics. Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission technique des marchés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
    Section 2
    Groupes permanents d'étude des marchés
I. - L'article 8 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 8. - Le corps des infirmiers de bloc opératoire comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade d'infirmier de bloc opératoire de classe normale comptant huit échelons et le grade d'infirmier de bloc opératoire de classe supérieure comptant sept échelons. »
 II. - L'article 9-I du décret du 30 novembre 1988 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 9. - I. - Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon, de trois ans dans les 3e et 4° échelons et de quatre ans dans les 5e, 6e et 7e échelons. »
 III. - a) Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, les mots : « 1er août 1994 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2002 ».
 b) Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 du décret du 30 novembre 1988 susvisé sont supprimés.
 IV. - L'article 11 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 11. - Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les trois premiers échelons, de trois ans dans les 4e et 5e échelons et de trois ans et demi dans le 6e échelon. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Franck Fauchon, inspecteur principal de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle de la formation professionnelle et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 3 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Michel Bonneau, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Michel Bonneau, M. Pascal Girault, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes), spécialité restauration, option cuisine.
 Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement dans un prochain arrêté.
 Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit :
 La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à six heures maximum.
 L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le mardi 14 mai 2002.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au lundi 4 mars 2002.
 La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 15 mars 2002.
 Les épreuves pratiques ainsi que l'épreuve orale d'admission se dérouleront dans le courant du mois d'octobre 2002.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Jean-Robert Louis, administrateur civil, chef du groupe national de contrôle de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - L'article 18 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 18. - Le corps des puéricultrices comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de puéricultrice de classe normale comptant huit échelons et le grade de puéricultrice de classe supérieure comptant sept échelons. »
 II. - L'article 19-I du décret du 30 novembre 1988 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 19. - I. - Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon, de trois ans dans les 3e et 4e échelons et de quatre ans dans les 5e, 6e et 7e échelons. »
 III. - a) Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, les mots : « 1er août 1994 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2002 ».
 b) Les deuxième et troisième alinéas de l'article 20 du décret du 30 novembre 1988 susvisé sont supprimés.
 IV. - L'article 21 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 21. - Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les trois premiers échelons, de trois ans dans les 4e et 5e échelons et de trois ans et demi dans le 6e échelon. »
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, Duc, Grande-Rue, 89771 Chailley Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - saucisse et merguez de volaille élaborées à partir de volailles certifiées (référence CC/06/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Une action renforcée est une intervention intensive non programmée exigée par un événement requérant, notamment dans le cadre de la protection civile, la mobilisation de l'ensemble des personnels d'intervention et qui nécessite, pendant une période limitée, le dépassement, pour ces agents, des durées habituelles de travail.
 Les actions renforcées peuvent donner lieu à des dérogations aux garanties minimales prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé dans les conditions fixées aux articles 12 et 13 du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 2002, Mme Zampa (Anne-Marie), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, titularisée dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 19 décembre 2001, est radiée du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, la société SOLECO, Florette, espace d'activités Fernand-Finel, 50430 Lessay, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - salades fraîches prêtes à l'emploi (4e gamme) (référence CC/08/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le temps de présence des personnels affectés à l'exploitation des écluses sur les voies navigables et soumis à des obligations de service pendant toute la période d'ouverture de ces ouvrages à la navigation est de 2 500 heures, par an et par agent, correspondant à une moyenne hebdomadaire de 55 heures.
 Cette durée est équivalente à une durée de travail effectif de 1 600 heures.
 Ce régime d'équivalence est maintenu jusqu'au 31 décembre 2004.
Les ingénieurs-élèves qui, antérieurement à leur admission à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, avaient la qualité de fonctionnaire sont placés, pour la durée de leur scolarité, en position de détachement. Ils continuent à percevoir le traitement afférent à leur corps d'origine. S'ils ne satisfont pas aux examens de sortie de l'école, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2001, il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Bretéché (Laurent) au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Bodiguel (Roger, François, Marie) à la résidence de Vieillevigne (Loire-Atlantique).
    M. Bretéché (Laurent) est nommé notaire à la résidence des Sorinières (Loire-Atlantique), office créé.
Les agents non titulaires recrutés dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 ci-dessus sont classés dans le grade d'ingénieur en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon, les services accomplis dans un emploi du niveau A à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans l'ancien emploi.
 Le cas échéant, les intéressés reçoivent une indemnité compensatrice égale à 90 % de la différence entre la rémunération globale antérieure à la titularisation comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire et la rémunération globale résultant de la titularisation qui comprend le traitement brut indiciaire augmenté de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire du traitement brut.
 Cette indemnité compensatrice sera réduite du montant des augmentations de traitements budgétaires et de la majoration des éléments soumis à retenue pour pensions civiles dont les intéressés bénéficieront ultérieurement dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts par suite de l'application des règles statutaires d'avancement.
 Les fonctionnaires recrutés dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 ci-dessus sont classés conformément aux dispositions prévues à l'article 11 ci-dessus.
L'agent expatrié ne peut prétendre, pour lui-même et sa famille, dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France qu'à l'issue d'un temps de séjour. Toutes les années scolaires doivent être consécutives et complètes.
 Toutefois, lorsque l'agent a, pour une raison de force majeure, pris ses fonctions en cours d'année scolaire, le droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif est acquis si l'intéressé a, la première année scolaire, accompli à l'étranger une durée de service minimale de quatre ou cinq mois selon que le droit à remboursement est ouvert au bout de trois ou de deux années scolaires.
L'épreuve orale d'admission prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter au concours.
 Elle comprend :
 - un exposé d'une durée de dix minutes maximum portant sur l'activité professionnelle du candidat présentée à partir de son dossier ;
 - un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum. Cet entretien porte sur l'activité professionnelle du candidat, ses connaissances techniques et sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel il postule et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux fonctionnaires du corps.
 Le fait de ne pas déposer le dossier huit jours avant le début des auditions entraîne l'élimination du candidat.
A N N E X E
COEFFICIENTS APPLICABLES AU MONTANT ANNUEL DU TRAITEMENT BRUT SOUMIS À RETENUE POUR PENSION AFFÉRENT À L'INDICE BRUT 585, PAR PAYS
 A. - Coefficients applicables dans les situations suivantes :
 - présence au poste ;
 - appel par ordre ;
 - appel spécial : coefficients applicables jusqu'au 90e jour inclus ;
 - congé administratif ;
 - congé de maladie pris à l'étranger ;
 - congé de maladie accordé pendant un appel par ordre : coefficients applicables pendant la durée de l'appel par ordre ;
 - congé de maladie accordé pendant un appel spécial : coefficients applicables jusqu'au 30e jour.
 B. - Coefficients applicables dans les situations suivantes :
 - instance d'affectation ;
 - congé de maladie pris en France à l'expiration d'un congé administratif ;
 - appel spécial : coefficients applicables à compter du 91e jour ;
 - congé de maladie accordé pendant un appel par ordre ou un appel spécial : coefficients applicables après l'expiration de la durée maximale de l'appel par ordre ou à compter du 31e jour en situation d'appel spécial ;
 - congé de longue durée et de longue maladie à l'étranger ;
 - congé de grave maladie à l'étranger.
Validation des bulletins du lundi 7 janvier 2002 au samedi 12 janvier 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 12 janvier 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 12 janvier 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Lyon.
 Equipe 2 : Troyes.
 Match B :
 Equipe 3 : Auxerre.
 Equipe 4 : Bordeaux.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 12 janvier 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 13 janvier 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement contre remise du reçu dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Il est envisagé de pourvoir quatre emplois d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
 Ces emplois sont accessibles aux fonctionnaires et agents remplissant les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 8 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis du supérieur hiérarchique, devront parvenir au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis.
La deuxième épreuve d'admission consiste, pour tous les candidats, en une épreuve orale sous la forme d'un entretien avec le jury (coefficient 4).
 Elle comprend :
 - un exposé d'une durée de dix minutes maximum portant sur l'activité professionnelle du candidat au cours des années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter au concours ;
 - un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum. Cet entretien porte sur l'activité professionnelle décrite par le candidat dans son exposé, ses connaissances professionnelles, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel il postule et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux fonctionnaires du corps.
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 912-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée.
 Avenant n° 57 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 18 décembre 2000.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 22 décembre 2000, sous le numéro 607/00.
   Objet :
 Modifications :
 Dans l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 :
 - de l'article 8 (insertion d'un paragraphe 3) ;
 - de l'article 11 ;
 - de l'article 12 (dans le paragraphe 1 : modification du titre et insertion de deux nouveaux alinéas) ;
 Dans l'annexe D à l'accord, du cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er.
 Ces modifications sont relatives aux obligations des employeurs à l'égard des institutions de retraite complémentaire (adhésion pour ordre en l'absence de salariés, obligation pour l'entreprise d'établir un état normatif annuel des salaires, date d'exigibilité des cotisations en rapport avec la périodicité de versement choisie, modalités de fixation des majorations de retard, possibilité sur décision du conseil d'administration de l'institution d'un étalement du paiement de la contribution de maintien de droits en cas de transformation de l'entreprise entraînant une réduction de l'assiette ou du taux des cotisations).
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
 a) Les représentants du grade de chiffreur de classe normale exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe ;
 b) Les représentants du grade de chiffreur de classe supérieure exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe ;
 c) Les représentants du grade de chiffreur de classe exceptionnelle exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2002, Mme Féjoz (Michèle), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée directrice adjointe, chargée de la sous-direction des ressources humaines à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation par pays et par groupe est fixé à la date d'entrée en vigueur du décret du 4 janvier 2002 susvisé conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, par référence au montant annuel de l'indemnité de résidence, tel qu'il est fixé, par pays et par groupe, par l'arrêté prévu à l'article 5, deuxième alinéa, du décret du 28 mars 1967 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de Mme Revel et de Mme Mauss, délégation est donnée à :
 Mme Natacha Lemaire, chef du bureau de l'organisation générale de l'offre régionale de soins ;
 Mme Elisabeth Rousseau, chef du bureau de l'organisation de l'offre régionale de soins et des populations spécifiques ;
 Mme Hélène Phaner, chef du bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions des activités de soins ;
 M. Luc Charrié, chef du bureau des dispositifs nationaux et centralisés de l'offre de soins,
directement placés sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 janvier 2002, Mme Morin (Nathalie), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée directrice adjointe, chargée de la sous-direction du personnel, à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
 - aux installations nouvelles, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
 - aux installations existantes, selon les délais mentionnés à l'annexe II (2).
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables si elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispostions.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-491 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-235 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs est reconduite pour une durée de cinq ans par la décision du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Sont considérés comme répondant aux critères acoustiques les bâtiments d'habitation et les établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale pour lesquels les indicateurs de gêne due au bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux mentionnés à l'article 4 du décret du 9 janvier 1995 susvisé dépassent, ou risquent de dépasser à terme, la valeur limite pour la période diurne de 70 dB(A) ou la valeur limite pour la période nocturne de 65 dB(A).
 Ces indicateurs peuvent être calculés selon des méthodes agréées par l'administration pour ce qui concerne l'évaluation des émissions sonores, complétées par la norme XP S 31-133 intitulée « Acoustique. - Bruit des infrastructures de transports terrestres. - Calcul de l'atténuation du son lors de sa propagation en milieu extérieur incluant les effets météorologiques », ou selon des méthodes équivalentes.
 Ces indicateurs peuvent être mesurés selon la norme NF S 31-085 intitulée « Caractérisation et mesurage du bruit dû au trafic routier » pour ce qui concerne le bruit routier, et la norme NF S 31-088 intitulée « Mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire en vue de sa caractérisation » pour ce qui concerne le bruit ferroviaire.
L'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article 3 b du décret n° 72-334 du 27 avril 1972 et des membres de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est abrogé à compter de la publication du présent arrêté, à l'exception de ses articles 3 à 6 qui, en tant qu'ils concernent le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont abrogés à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2002, est fixé le modèle du formulaire S 2353 a (1) « demande de certificat de versements de cotisations et de fourniture de déclarations des candidats attributaires d'un marché public ou des candidats à une commande au moins égale à 3 000 EUR » enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11943*01.
 L'arrêté du 1er août 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 18 janvier 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 10 février 2002, une licence d'agence de mannequins à M. Blanchot (Pierre-Marcel), président de la SA CIM, sise 98 bis, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, 20 bis, rue d'Estrées, 75007 Paris ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à :
 Mme Danièle Mischlich, chef du bureau des droits des usagers et du fonctionnement général des établissements de santé ;
 Mme Brigitte Haury, chef du bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé ;
 M. Philippe Cirre, chef du bureau des systèmes d'information hospitalier et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) ;
 M. Jean-Pierre Coll, chef du bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières,
directement placés sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les associations spécialisées de chasse appelées à présenter des candidats aux fonctions de membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au titre du 10° de l'article R. 221-10 du code rural sont :
 L'Association nationale des chasseurs de montagne ;
 L'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau ;
 L'Association des fauconniers et autoursiers français ;
 L'Association nationale des chasseurs de grand gibier ;
 L'Association nationale des chasseurs de petit gibier ;
 L'Association nationale pour une chasse écologiquement responsable ;
 La fédération des chasseurs à l'arc ;
 La fédération des associations nationales de chasseurs aux chiens courants ;
 Le Club national des bécassiers ;
 Le Club international des chasseurs de bécassines ;
 La société de vénerie.