<<Art. L. 332-20. - La valeur du terrain d'implantation de l'opération de     construction ou celle du terrain ou du local qu'il est envisagé d'apporter en     règlement de la participation à la diversité de l'habitat est déclarée par le     demandeur du permis de construire lors du dépôt de la demande, laquelle     précise, en outre, la situation, la superficie et les caractéristiques du     terrain ou du logement cédé. Dans les cas prévus aux a et b de l'article L.
     332-18, le demandeur fournit les pièces justifiant le respect de l'objectif     de diversité de l'habitat par l'opération.
      <<En l'absence de déclaration ou des pièces prévues à l'alinéa précédent, le     dossier de permis de construire est considéré comme incomplet et ne peut être     instruit.
      <<Les valeurs mentionnées au premier alinéa sont appréciées à la date du     dépôt de la demande de permis de construire.
      <<Le directeur des services fiscaux est consulté par le service chargé de     l'instruction de la demande de permis de construire en vue d'émettre un avis     sur la valeur déclarée par le demandeur du permis de construire.
      <<L'avis du directeur des services fiscaux, donné dans le délai d'un mois,
     constitue l'évaluation administrative.
      <<Si cette évaluation administrative est différente de la valeur déclarée     par l'intéressé, la personne publique qui a institué la participation à la     diversité de l'habitat doit la notifier par écrit au constructeur. La     notification est assortie de l'avis du directeur des services fiscaux.
      <<A défaut d'accord du pétitionnaire sur l'évaluation qui lui a été     notifiée, la valeur du terrain ou du local est fixée par la juridiction     compétente en matière d'expropriation saisie par la partie la plus diligente.      <<L'existence d'un désaccord sur les valeurs mentionnées au premier alinéa     est sans incidence sur la délivrance du permis de construire.
      <<Art. L. 332-21. - La contribution financière versée en règlement de la     participation à la diversité de l'habitat est perçue par la personne publique     qui l'a instituée. Son produit est affecté, dans un délai maximal de trois     ans, à l'acquisition de terrains, de locaux ou de logements destinés à la     réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune ou     de l'établissement public de coopération intercommunale, soit directement par     le bénéficiaire de la participation à la diversité de l'habitat, soit par un     établissement public créé en application des articles L. 321-1 ou L. 324-1,
     soit par un organisme d'habitations à loyer modéré au sens de l'article L.
     411-2 du code de la construction et de l'habitation, soit par une société     d'économie mixte locale de construction ou d'aménagement.
      <<Toutefois, les communes dans lesquelles le nombre de logements sociaux au     sens du 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de     l'habitation représente plus de 20 p. 100 des résidences principales au sens     du II de l'article 1411 du code général des impôts peuvent utiliser, dans les     conditions définies à l'alinéa précédent, ce produit pour la réalisation de     logements loués pendant une durée minimale de neuf ans à un prix inférieur à     un plafond fixé par décret.
      <<La réalisation des logements sur les terrains ou dans les locaux ci-dessus     mentionnés doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter du versement     de la participation.
      <<Art. L. 332-22. - La dation de terrains ou de locaux faite en application     de l'article L. 332-19 s'effectue au profit de la commune ou de     l'établissement public de coopération intercommunale qui a institué la     participation.
      <<Le maire ou le président de l'établissement public peut également mettre à     disposition ou donner par bail à construction les terrains ou les logements     reçus par une personne morale ayant vocation à réaliser des logements     locatifs sociaux en vue de la réalisation de tels logements.
      <<La réalisation effective des logements locatifs sociaux doit intervenir     dans un délai maximal de cinq ans à compter de la dation.
      <<Art. L. 332-23. - Les biens qui n'auraient pas été affectés à la     réalisation de logements dans les conditions prévues aux articles L.332-21 et     L.332-22 peuvent être transférés gratuitement, par le juge de l'expropriation     saisi par le représentant de l'Etat, à une autre personne morale en vue de     cette réalisation.
      <<Art. L. 332-24. - Les modalités d'établissement, de liquidation, de     recouvrement et de restitution de la participation, lorsqu'elle est versée     sous forme de contribution financière, ainsi que les sanctions, privilèges,
     sûretés et garanties y afférents, sont ceux prévus en matière de versement     pour dépassement du plafond légal de densité par les articles L. 333-1 à L.
     333-16.
      <<Le montant de la participation à la diversité de l'habitat est déduit du     versement pour dépassement du plafond légal de densité ou de la participation     pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, lorsque l'une ou     l'autre de ces contributions est due.
      <<Art. L. 332-25. - Dans les cas prévus à l'article L. 332-18, la     constatation par l'administration que les constructions réalisées ne     correspondent pas aux conditions ayant justifié l'exonération de la     participation rend le constructeur redevable de celle-ci à compter de la date     de cette constatation.
      <<Art. L. 332-26. - Les communes, les établissements publics de coopération     intercommunale, les organismes d'habitations à loyer modéré et les personnes     morales attributaires tiennent à jour un registre des terrains ou locaux     mentionnés à l'article L. 332-22.
      <<Les organismes d'habitations à loyer modéré et les personnes morales     attributaires rendent compte chaque année de l'utilisation des fonds ou des     biens aux communes concernées ou à l'établissement public de coopération     intercommunale. Ce rapport est tenu à la disposition du public.