Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 4 octobre 2001, en application des dispositions de l'article R. 3 (3o) du code de procédure pénale, le nombre égal de magistrats du ministère public et d'officiers supérieurs de la gendarmerie composant la commission prévue par l'article 16 (2o) dudit code dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire, est fixé, pour tenir compte du nombre de candidats inscrits aux épreuves, à vingt-six membres titulaires et quatre membres suppléants.
    Sont nommés membres titulaires de la commission :
    M. Borron (Dominique), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Ginsburger (Gilbert), avocat général honoraire ;
    M. Legris (Eric), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
    M. Ligneul (Christian), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Mazeas (Jean), avocat général honoraire ;
    M. Meurant (Michel), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Pontenay de Fontette (Anne), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Romanetti (François), avocat général honoraire ;
    M. Teissier (Christophe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
    Mlle Alanic (Elisabeth), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres ;
    Mlle Dewailly (Delphine), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres ;
    M. Janeczek (Franck), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
    M. Raimbault (Alain), magistrat du second grade près le tribunal de grande instance de Versailles ;
    Lieutenant-colonel Blanc (Antoine) (CR), de la légion de gendarmerie départementale de Bourgogne ;
    Lieutenant-colonel Lozes (Serge), de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées ;
    Chef d'escadron Albert (Jean-Claude), de la légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France ;
    Chef d'escadron Bultingaire (Jean-Nicolas), de la légion de gendarmerie départementale des Pays de la Loire ;
    Chef d'escadron Contat (Daniel), de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    Chef d'escadron Lalevee (Bernard), de la légion de gendarmerie départementale de Lorraine ;
    Chef d'escadron Miche (Alain), de la légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes ;
    Chef d'escadron Michel (Alain), de la légion de gendarmerie départementale de Haute-Normandie ;
    Chef d'escadron Millerou (Roland), de la légion de gendarmerie départementale du Limousin ;
    Chef d'escadron Bastard (Jean-Yves), de la légion de gendarmerie départementale du Centre ;
    Chef d'escadron Le Pemp (Jacky), de la légion de gendarmerie départementale de Basse-Normandie.
    Chef d'escadron Preneta (Gérard), de la légion de gendarmerie départementale de Bourgogne ;
    Chef d'escadron Vieville (Jean-Pierre), de la légion de gendarmerie départementale des Pays de la Loire.
    Sont nommés membres suppléants de la commission :
    Mme Brasier de Thuy (Marie-Guilhem), substitute générale près la cour d'appel de Versailles ;
    Mlle Moreau (Christine), substitute près le tribunal de grande instance de Versailles ;
    Chef d'escadron Mona (Raymond), de la légion de gendarmerie départementale d'Aquitaine ;
    Chef d'escadron Pontus (Alain), du commandement des écoles de la gendarmerie.
    L'arrêté du 15 novembre 1994 fixant le nombre des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est abrogé.
    L'arrêté du 5 octobre 2000 portant nomination à la commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale est abrogé.