Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 7 février 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article 1er     doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les     immeubles construits avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également     rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les     immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds     contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet     1997.
      << Pour répondre à ces obligations de recherche, et sous réserve que la     présence d'amiante ne soit pas déjà connue, les propriétaires consultent     l'ensemble des documents relatifs à la construction ou à des travaux de     rénovation de l'immeuble qui sont à leur disposition.
      << Si ces recherches n'ont pas révélé la présence d'amiante, les     propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du décret du 7     décembre 1978 susvisé, ou à un technicien de la construction ayant contracté     une assurance professionnelle pour ce type de mission, afin qu'il procède à     une recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux     plafonds. Ce contrôleur technique ou ce technicien de la construction doit     n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et son     indépendance ni avec le ou les propriétaires, ou leur préposé, qui font appel     à lui ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des     travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits prévus par le     présent décret.
      << En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et     si un doute persiste sur la présence d'amiante, les propriétaires font faire     un ou des prélèvements représentatifs par un contrôleur technique ou un     technicien de la construction répondant aux prescriptions du précédent     alinéa. Ce ou ces prélèvements font l'objet d'une analyse qualitative par un     organisme compétent répondant aux exigences définies par un arrêté du     ministre chargé de la santé eu égard aux méthodes nécessaires pour vérifier     la présence d'amiante dans le matériau ou le produit.
      << Seul le contrôleur technique ou le technicien de la construction     mentionné au troisième alinéa atteste de l'absence ou de la présence de     flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et, le cas échéant, de la     présence ou de l'absence d'amiante dans ces matériaux ou produits. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no S 26 du 2 juillet 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima et fixation du coût du repas et du logement à     compter du 1er octobre 1997.
          Signataires :
      Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (FEPEM) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO et à la CFTC.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin, à Mme     Françoise Saliou et à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeurs, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 25 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M.     Marc Auberger, inspecteur des finances, ainsi qu'à M. Marc Murcia, conseiller     commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1996 modifié relatif au     tarif de cession des produits sanguins labiles est remplacé par :
      << La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles autres     que le plasma pour fractionnement sont les suivants :
      << Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) :
     447,30 F ;
      << Concentré de globules rouges humains (unité adulte, unité enfant et unité     pédiatrique) : 531,99 F ;
      << Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse : 4 571,99 F ;
      << Concentré de plaquettes standard : 201,65 F ;
      << Concentré de plaquettes d'aphérèse :
      << Catégorie 1, soit un minimum de 2 x 1011 plaquettes par poche : 1 857,20     F ;
      << Catégorie 2, soit un minimum de 4 x 1011 plaquettes par poche : 4 363,45     F ;
      << Catégorie 3, soit un minimum de 6 x 1011 plaquettes par poche : 4 540,80     F ;
      << Plasma frais congelé, produit autologue (unité adulte, 200 ml au minimum,     unité enfant et unité pédiatrique) : 106,59 F ;
      << Plasma humain frais congelé solidarisé (200 ml au minimum) : 129,72 F ;
      << Plasma humain frais congelé sécurisé par quarantaine (unité adulte, 200     ml au minimum, unité enfant et unité pédiatrique) : 129,72 F ;
      << Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au     minimum) : 338,10 F ;
      << Majoration forfaitaire pour transfusion autologue programmée, par     programme : 245,91 F ;
      << Majoration pour transformation "appauvri en leucocytes" : 27,46 F ;
      << Majoration pour qualification "déleucocyté" : 312,07 F ;
      << Majoration pour qualification "cryoconservé" : 469,71 F ;
      << Majoration pour qualification "phénotypé" : 91,07 F ;
      << Majoration pour qualification "CMV négatif" : 114,71 F ;
      << Majoration pour qualification "déplasmatisé" : 267,76 F ;
      << Majoration pour qualification "irradié" : 160,65 F ;
      << Majoration pour transformation "réduction en volume" : 267,76 F. >>
55.11 Construction de lignes de transport d'électricité
      Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction de     lignes de transport d'électricité, y compris les travaux d'installation et     montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes     électrogènes qui y sont liés (x) :
      - construction de lignes de très haute tension ;
      - construction de réseaux haute et basse tension ;
      - éclairage rural ;
      - lignes aériennes de traction électrique et caténaires ;
      - canalisations électriques autres qu'aériennes ;
      - construction de lignes pour courants faibles (télécommunications et     centraux téléphoniques) ;
      - lignes de distribution ;
      - signalisation, éclairage public, techniques de protection ;
      - chauffage de routes ou de pistes ;
      - grands postes de transformation ;
      - centrales et installations industrielles de haute technicité.
Par délibération en date du 16 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le 22     juillet 1997 à 9 h 30, le candidat qui a répondu aux décisions no 97-137, no     97-146, no 97-147 du 7 mai 1997, no 97-183 du 27 mai 1997 et no 97-222 du 3     juin 1997 relatives aux appels à candidatures ouverts aux services nationaux     de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les     départements des Vosges, des Bouches-du-Rhône, des Pyrénées-Atlantiques, de     la Meuse et de la Haute-Garonne.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Oya     Hélicoptères par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et     culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat     à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables,     à l'exclusion des décrets.
      En outre, délégation permanente est donnée à M. Henri Paul à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, les décisions relatives à     l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les     départements d'outre-mer et les décisions relatives à l'exécution des     dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, des     collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, y compris le     fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds     d'investissement de développement économique et social.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit et     de Mme Véronique Chatenay-Dolto, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain-Yves Brégent,     agent contractuel, et à MM. Dominique Coq et Jean-Claude Van Dam,
     conservateurs des bibliothèques.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux,
     délégation est donnée à M. Jean-François Boudy, chef de service, pour signer,     au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud,
     délégation est donnée à M. Gérard Dusart, inspecteur général de     l'agriculture, adjoint au directeur à la direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénom, date de naissance) ;
      - à la vie professionnelle (grade, groupe, statut, profession, spécialité,
     emploi, NBI [date d'ouverture du droit et nombre de points], armées, armes,
     services et établissements d'origine et d'accueil, dates de mutation,
     d'arrivée, de départ et d'intégration).
      Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la     rupture du lien de l'agent avec l'organisme gestionnaire. A l'exception des     informations relatives à l'identité de l'intéressé, qui sont conservées un an     après son départ.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et     Jean-François Boudy, Mme Yvette Le Roux, attaché principal d'administration     centrale, et MM. Pierre Gérard, ingénieur en chef d'agronomie, Philippe     Blumenfeld et Christophe Sodore, attachés principaux d'administration     centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et     de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. -  Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les     crédits inscrits au budget Santé publique et services communs et gérés sous     la responsabilité du directeur des hôpitaux, y compris les dépenses faites au     bénéfice des établissements publics nationaux, sont, en application de     l'article 44 du code des marchés publics et dans les limites de leurs     attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées     ci-après :
      1o Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité ;      2o Le chef de service, adjoint au directeur des hôpitaux ;
      3o Le sous-directeur des systèmes d'information et des investissements     immobiliers à la direction des hôpitaux ;
      4o Les préfets de région et de département ;
      5o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en     application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du     préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et     Olivier Beth et de Mme Anne-Marie Helleisen, Mme Jacqueline Touchard, chargé     de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et     de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
     dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Article 7
      1. La République française et la République de Lettonie développent leur     coopération économique et créent à cette fin un environnement favorable.
      Les Parties reconnaissent l'importance que revêt une telle coopération pour     le succès des réformes économiques mises en oeuvre par la République de     Lettonie et pour son intégration progressive dans un ensemble européen.
      2. Chaque Partie s'efforce d'améliorer les conditions de l'activité sur son     territoire des entreprises de l'autre Partie. Les Parties encouragent les     investissements directs, la création de sociétés mixtes, les échanges de     savoir-faire de même que la formation des acteurs de la vie économique et     sociale, cadres d'entreprises et fonctionnaires.
      3. Les Parties développent une coopération étroite dans des domaines qui     revêtent une importance particulière pour leur avenir, notamment dans les     domaines suivants :
      - restructuration de l'économie et gestion ;
      - télécommunications ;
      - transports et infrastructures ;
      - énergie ;
      - agriculture et secteur agroalimentaire ;
      - santé ;
      - environnement ;
      - tourisme.
      4. Les Parties coopèrent, compte tenu de leurs intérêts mutuels et en     liaison avec d'autres Etats et les Communautés européennes, dans le cadre des     institutions économiques et financières internationales, notamment la Banque     européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et     le Fonds monétaire international.
Art. 2. -  Il est ajouté au titre Ier de l'arrêté du 21 novembre 1991     susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
      << La commission de médiation, présidée par le directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt, est chargée de connaître les litiges     susceptibles de survenir dans les relations entre agents n'ayant pas le     statut de salarié de centre d'insémination, en particulier les docteurs     vétérinaires d'exercice libéral, et les centres de mise en place de la     semence autorisés et territorialement compétents.
      << En outre, cette commission est également compétente pour connaître des     litiges concernant l'application des conventions signées au titre de     l'article 1er et des litiges liés à l'application de l'article 4 de l'arrêté     du 21 novembre 1991.
      << Cette commission peut être réunie à la demande de l'une ou l'autre des     parties intéressées.
      << Cette commission est composée de :
      << - deux représentants des administrateurs de la coopérative concernée ;
      << - deux représentants désignés, soit par le conseil régional de l'ordre     des vétérinaires territorialement compétent, si le litige concerne un     vétérinaire, soit par l'établissement départemental de l'élevage, si le     litige concerne un autre agent. Les représentants désignés par le conseil     régional de l'ordre des vétérinaires auront la qualité de docteur vétérinaire     exerçant dans le département du demandeur. Les représentants désignés par     l'établissement départemental de l'élevage auront la qualité de chef     d'exploitation agricole exerçant une activité d'élevage dans l'espèce     concernée ;
      << - deux représentants des éleveurs du département concerné désignés par     chacune des deux parties. >>
Article 2
      1. La République française et la République de Lettonie participent à la     construction d'une Europe pacifique et solidaire.
      Dans cette perspective, elles développent leur coopération tant sur le plan     bilatéral que sur le plan multilatéral ; elles agissent pour que l'Europe,
     dans son ensemble, évolue vers une communauté de droit et de démocratie.
      2. La République française s'engage à favoriser le développement et     l'approfondissement des relations entre la République de Lettonie et les     Communautés européennes.
      3. La République française favorise l'admission de la République de Lettonie     au Conseil de l'Europe qu'elle considère comme un facteur important en vue de     son intégration dans l'Europe unie.
      4. Les engagements auxquels souscrit la République française dans les     accords bilatéraux franco-lettons respectent les traités instituant les     Communautés européennes et les dispositions arrêtées pour leur application.
Art. 1er. -  Dans l'intitulé du chapitre IV du titre II du livre III du code     du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et dans l'intitulé     de la section II de ce même chapitre, les mots : << travail clandestin >>     sont remplacés par les mots : << travail dissimulé >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1997 :
      Mlle Beloud (Virginie, Mauricette) est nommée huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Richard Lou et Jean-Luc Fayard,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Lyon (Rhône) ;
      Le retrait de M. Fayard (Jean-Luc, André), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Richard Lou et Jean-Luc Fayard,
     huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Richard Lou et     Jean-Luc Fayard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Richard Lou et Virginie Beloud, huissiers de justice associés >>.
A M E N D E M E N T S
      Le Comité de la protection du milieu marin,
      Rappelant l'article 38, a, de la Convention portant création de     l'Organisation maritime internationale ayant trait aux fonctions conférées au     Comité aux termes de conventions internationales visant à prévenir et à     combattre la pollution des mers ;
      Notant l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la     prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la <<     Convention de 1973 >>) et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la     Convention de 1973 (ci-après dénommé le << Protocole de 1978 >>), lesquels     énoncent ensemble la procédure d'amendement du Protocole de 1978 et confèrent     à l'organe compétent de l'Organisation les fonctions ayant trait à l'examen     et l'adoption d'amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par     le Protocole de 1978 (MARPOL 73/78) ;
      Notant en outre la résolution MEPC. 55 (33) par laquelle le Comité a adopté     des amendements au Recueil international de règles relatives à la     construction et à l'équipement des navires transportant des produits     chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) ;
      Ayant examiné, à sa trente-troisième session, les amendements à l'Annexe II     de MARPOL 73/78 et aux appendices II et III de cette annexe proposés par le     Sous-comité des produits chimiques en vrac à sa vingt et unième session et     diffusés conformément à l'article 16-2, a, de la Convention de 1973 ;
      1. Adopte conformément à l'article 16-2, d, de la Convention de 1973, les     amendements à l'Annexe II de MARPOL 73/78 et aux appendices II et III de     cette annexe, dont le texte est reproduit à l'annexe de la présente     résolution ;
      2. Décide, conformément à l'article 16-2, f, iii, de la Convention de 1973,     que les amendements seront réputés avoir été acceptés à la date à laquelle     les conditions requises pour l'entrée en vigueur des amendements au Recueil     IBC, adoptés par le Comité par la résolution MEPC. 55 (33) seront remplies, à     moins qu'une objection à ces amendements n'ait été communiquée à     l'Organisation avant cette date par un tiers au moins des Parties ou par des     Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du     tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce ;
      3. Invite les Parties à noter que, conformément à l'article 16-2, g, ii, de     la Convention de 1973, les amendements entreront en vigueur six mois après     avoir été acceptés dans les conditions définies au paragraphe 2 ci-dessus ;
      4. Prie le Secrétaire général, en conformité de l'article 16-2, e, de la     Convention de 1973, de communiquer à toutes les Parties à la Convention des     copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des     amendements reproduits en annexe ;
      5. Prie en outre le Secrétaire général de communiquer aux membres de     l'Organisation qui ne sont pas Parties au Protocole de 1978 des exemplaires     de la résolution et de son annexe.
Art. 1er. -  Les amendements à l'annexe du procotole de 1978 relatif à la     Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les     navires (désignation de la zone de l'Antarctique comme zone spéciale et     listes de substances liquides figurant à l'annexe II) (résolution MEPC. 57     [33]), adoptés à Londres le 30 octobre 1992, seront publiés au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 30 juin 1997, la liste d'aptitude au grade d'attaché administratif     des services déconcentrés s'établit comme suit pour l'année 1997 :
    Liste principale
      1 Pavoine-Gisselbrecht (Paulette).
      2 Delaforge (Marie-Thérèse).
      3 Cozette (Jean-Pierre).
      4 Berger (Christian).
      5 Weitz (Joël).
A N N E X E
      Programme de l'épreuve no 2 d'admissibilité relative à des questions portant     sur des notions élémentaires relatives au droit constitutionnel, au droit     administratif, aux institutions européennes et au droit pénal :
      Droit constitutionnel :
      Constitution du 4 octobre 1958 : pouvoir exécutif (Président de la     République, Gouvernement), le Parlement (l'Assemblée nationale, le Sénat),
     les rapports entre le Parlement et le Gouvernement (domaine et élaboration de     la loi, contrôle de l'activité gouvernementale), le Conseil constitutionnel     et l'autorité judiciaire.
      Droit administratif :
      L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés,     le préfet ;
      Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département,     la commune ;
      Les actes de l'administration : décision exécutoire, contrats administratifs     ;
      Statut général de la fonction publique : notions générales, conditions de     recrutement dans la fonction publique, droits et obligations des     fonctionnaires ;
      La responsabilité de l'administration : notions générales sur la     responsabilité de l'administration et de ses agents ;
      L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le     Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux     administratifs.
      Institutions européennes :
      Rôle et compostion des institutions et organes de l'Union européenne (y     compris les organes juridictionnels).
      Droit pénal :
      Principe de légalité, l'infraction pénale (concept d'infraction, critères de     classement des infractions, conséquences de ces classements), rôles     respectifs du siège et du parquet.
      Programme de l'épreuve no 3 d'admissibilité relative à plusieurs questions     sur le code de la route :
      Questions se rapportant aux conditions de la circulation, à la signalisation     routière, aux permis de conduire et à l'enseignement de la conduite, aux     conducteurs, aux véhicules, aux infractions et aux sanctions (parties     Législative et Réglementaire du code de la route et textes d'application).
Art. 2. -  Les recettes des finances des services déconcentrés du Trésor     implantées dans les communes suivantes sont supprimées : Aubusson, Bernay,
     Château-Thierry, Epernay, Langres, Marmande, Pamiers, Pontarlier, Riom,
     Saint-Claude, Sens, Vendôme, Villefranche-de-Rouergue.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     travail des industries de la transformation des métaux de la région de     Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 janvier 1995 et     à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 6 mai 1997     (Prime de vacances) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juillet     1997, est approuvée, à l'exclusion des alinéas 2 et 3 de l'article 4 des     statuts, la nouvelle rédaction du règlement intérieur et des statuts de la     caisse de retraite des ingénieurs et cadres (CRIC), 24, rue Saint-Marc, 75002     Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du     livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 30 juillet 1997, les trois praticiens dont les noms     suivent sont renouvelés en qualité de professeur associé de médecine générale     à mi-temps et affectés auprès des unités de formation et de recherche de     médecine des universités désignées ci-après à compter du 1er septembre 1997     et jusqu'au 31 août 2000 (pour une deuxième et dernière période) :
    Angers (UFR de médecine d'Angers)
      M. Huez (François) (PAMG 0680).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 30 juillet 1997, M. Castelain (Jean-Marie), professeur     des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole nationale     supérieure des arts et industries textiles de Roubaix pour une durée de cinq     ans à compter du 1er octobre 1997.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord-cadre du 9 juin 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      Astreintes.
          Signataires :
      Union des industries textiles.
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
<< Sous-chapitre 15-06
    << Peptides et enzymes digestifs ou rénaux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/97                        Page 11960  a 11976    
                      ......................................................
    << Sous-chapitre 15-07
    << Facteurs de croissance
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/97                        Page 11960  a 11976    
                      ......................................................
Art. 1er. -  A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie     médicale, le chapitre 12 (Protéines. - Marqueurs tumoraux. - Vitamines) est     supprimé et remplacé comme suit :
    << Chapitre 12
    << Protéines. - Marqueurs tumoraux. - Vitamines
      Sauf précision particulière, ce chapitre concerne uniquement des dosages     sanguins.
      Le compte rendu doit mentionner la ou les techniques utilisées.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/97                        Page 11960  a 11976    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 6 mai 1997 (7 annexes).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
          Objet :
      Cet accord fixe les règles relatives au travail à temps partiel annualisé.
          Signataires :
      Confédération générale des petites et moyennes entreprises de l'Isère     (commerce et services) ;
      Professionnels associés du Vercors ;
      Union patronale de l'Isère ;
      Union professionnelle artisanale de l'Isère ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à     la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     octobre 1997, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des     concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième     épreuve d'admission (langue vivante) :
      Bambara :
      M. Keita (Modiba) ;
      Chinois :
      Mme Lan-Kermadel (Thérèse) ;
      Italien :
      Mme De Bechon (Danielle) ;
      Mme Sabene (Jeanne).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juillet     1997, est approuvée, à l'exclusion des alinéas 2 et 3 de l'article 4 des     statuts, la nouvelle rédaction du règlement intérieur et des statuts de la     caisse de retraite des cadres de la profession pharmaceutique (CRCPP), 24,
     rue Saint-Marc, 75002 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Est étendue dans le département des Pyrénées-Atlantiques la zone délimitée de production de semences de maïs no 38 dite de la plaine à Espès-Undurein, sur le territoire de la commune d'Espès-Undurein.
    Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère chargé de l'agriculture (DPE, bureau de la sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP), au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, à Pau.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Imagerie médicale d'Armor, représentée par M. le docteur Foure, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans des locaux situés 58, rue Lafayette, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Maison Blanche en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Maison-Blanche sis 45, rue Cognacq-Jay, à Reims (Marne).
Art. 11. -  Le plafond de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé respectivement à :
    7 385 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;
    5 908 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;
    2 954 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.
Article 11
    1. En cas de compromission, de destruction, de détournement, de soustraction, de reproduction non autorisée, de divulgation, de perte, effective ou présumée, d'informations classifiées, la Partie à qui elles ont été transmises mène une enquête et prend toute mesure appropriée, conformément à ses lois et règlements nationaux, et informe sans délai l'autorité à l'origine de ces faits ainsi que des mesures prises et des résultats.
    2. Cette notification doit contenir une quantité suffisante de détails pour que l'autorité à l'origine puisse procéder à une évaluation complète des dommages.
Article 8
    1. Chaque Partie porte à la connaissance de ses établissements l'existence du présent Accord dès lors que des informations et matériels classifiés sont concernés.
    2. Chaque Partie s'engage à assurer que tous les établissements recevant des informations et matériels classifiés respectent dûment les dispositions de cet accord.
    3. Les autorités de sécurité de chacune des Parties établissent et diffusent des instructions et des procédures de sécurité relatives à la protection des informations et matériels classifiés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Nouvelles Avancées technologiques médicales, représentée par M. le docteur Grand, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique de Marignane, avenue du Général-Raoul-Salan, à Marignane (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 décembre 1997, la Compagnie nationale Air France est autorisée à céder au GIE Amadeus France les parts qu'elle détient, à hauteur de 57,2 % du capital, dans le capital de la société Esterel pour un montant de 24 millions de francs.
Art. 21. -  Des contrôles complémentaires confiés à des organismes     spécialisés peuvent être prescrits par la direction de la sûreté des     installations nucléaires et par la direction générale de la santé. Le choix     de l'organisme par l'exploitant sera soumis à l'accord de ces directions. Les     frais afférents à ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Languedoc Mutualité-Union des oeuvres sociales mutualistes, représentée par M. Bernat, directeur, en vue du remplacement de l'appareil Philips, d'une puissance de 0,5 tesla, par un appareil, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique Beausoleil, 119, avenue de Lodève, à Montpellier (Hérault).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM mobile Lozère et confins rhodaniens et cévenols en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire mobile, d'une puissance de 1,5 tesla, desservant les sites de Bagnols-sur-Cèze, Mende et Alès.
Art. 2. -  Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
      - identité des propriétaires, des responsables et des attestataires des     entreprises ;
      - vie professionnelle : renseignements concernant l'attestataire de capacité     ;
      - renseignements relatifs aux autorisations de transports internationaux.
      Ces informations sont conservées tant que l'entreprise reste inscrite au     registre des transports publics par route de personnes.
Art. 19. -  19.1. Sans préjudice des dispositions de l'article 15, tout     incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire     susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du     présent arrêté, tel que : arrêt de pompage, fuite de réservoir ou de     canalisation d'effluents liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de     la radioactivité du circuit secondaire, indisponibilité de réservoirs     réglementaires, détérioration de filtres, panne d'appareils de mesure de     débits et d'activités, etc., fait l'objet d'une information immédiate de la     direction de la sûreté des installations nucléaires et de l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants. L'exploitant prend les mesures     nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
      19.2. Tout accroissement significatif de la radioactivité dans     l'environnement fait l'objet d'une information de la direction de la sûreté     des installations nucléaires, de la direction générale de la santé et de     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      Si un rejet non contrôlé d'effluents liquides dépasse le sixième de la     limite annuelle autorisée, il doit de plus être immédiatement signalé par     l'exploitant au préfet de la Vienne.
      Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la     déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des     centrales nucléaires.
      19.3. La permanence des responsabilités de radioprotection est assurée sur     place, de nuit comme de jour, y compris les samedis, dimanches et jours     fériés, par un ingénieur compétent en radioprotection qui doit pouvoir être     joint sur le site à tout moment.
      L'exploitant dispose d'au moins deux véhicules laboratoires tout terrain     dont l'équipement est défini par l'Office de protection contre les     rayonnement ionisants et qui sont maintenus en état d'intervention à     l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les circonstances.
     Les différents appareils de mesure de ces véhicules laboratoires font l'objet     d'une maintenance et d'un étalonnage approprié au moins mensuel.
      Le compte rendu de l'étalonnage figure dans le registre de contrôle     approprié.
    TITRE VI
    CONTROLE DES REJETS
Art. 4. -  Sont admis en deuxième année, dans la limite du nombre de places     fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions     suivantes :
      1o Etre titulaire du certificat d'études approfondies vétérinaires en     chirurgie des animaux de compagnie ;
      2o Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à     l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
      Celles-ci consistent en :
      - une épreuve de cas cliniques (coefficient 3) ;
      - une épreuve d'analyse d'articles scientifiques rédigés en anglais     (coefficient 2) ;
      - un entretien avec le jury (coefficient 5).
      Les candidats peuvent se présenter à ces épreuves d'admission trois fois au     maximum.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée Centre d'imagerie médicale Laennec, représentée par MM. les docteurs Le Freche et Boclaud, cogérants, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre médico-chirurgical Saint-Vincent, rue Saint-Vincent, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 21 octobre 1997, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes     déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 5 000 F,     il est fait remise gracieuse à M. Jean-Pierre Grandjean, demeurant 220, rue     d'Anjou, 14500 Vire, et constitué débiteur envers le Trésor solidairement     avec MM. Marc Babuty, Fabrice et Mathias Liegeard et Michel Limouzy, d'une     somme de 1 672 473,38 F au titre de dommages et intérêts prononcés par le     tribunal de grande instance de Paris le 12 mai 1986, de la totalité du     montant restant dû en capital au jour de la décision ainsi que de tous     intérêts.
      Les droits du Trésor sont expressément réservés à l'encontre des autres     codébiteurs solidaires.
Art. 3. -  Le débit minimal dans chacune des cheminées de rejet doit être de     43 mètres cubes par seconde. La vitesse d'éjection minimale des gaz au niveau     de chacune des cheminées doit être de 6 m/s.
      En dessous de ce débit, les rejets devront être réalisés dans les conditions     prescrites par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, sans     que le débit à la cheminée soit inférieur à 15 m3/s, de manière à assurer le     confinement des locaux à risque iode.
      La forme du conduit de rejet, notamment dans la partie la plus proche du     débouché à l'atmosphère, doit être conçue de manière à favoriser au maximum     l'ascension des effluents dans l'atmosphère. La hauteur de la cheminée doit     être suffisante pour assurer une bonne diffusion des rejets.
    TITRE II
    CONDITIONS DE REJET
Art. 12. -  Les griefs formulés à l'encontre de l'expert lui sont notifiés     par lettre recommandée du président de la commission avec avis de réception     ou remise contre récépissé. L'expert mis en cause est informé, lors de la     notification des griefs, qu'il peut prendre connaissance et copie, en     personne ou par mandataire, des pièces du dossier qui sera soumis à la     commission. Il est également informé de la possibilité de se faire assister     d'un défenseur et du délai dont il dispose pour présenter des observations     écrites, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
      L'expert mis en cause et, le cas échéant, son défenseur sont convoqués     quinze jours au moins avant la réunion de la commission, par lettre     recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Il en est de     même, le cas échéant, du défenseur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 13 octobre 1997, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-III conférant le titre     de docteur honoris causa à M. Adolfo Melfi, professeur de l'université de     Sa o Paulo et pro-recteur de cette université.
A la direction générale des collectivités locales
      Personne responsable des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil     de présentation des commissions spécialisées compétentes : le directeur     général des collectivités locales.
      Suppléant : l'adjoint au directeur général des collectivités locales.
      Personne responsable des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil     de présentation des commissions spécialisées compétentes : l'adjoint au     directeur général des collectivités locales.
      Suppléant : le directeur de cabinet du directeur général des collectivités     locales.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1997, M.
     Mereyde (Franck) est nommé et titularisé en qualité d'ingénieur de la     météorologie de 2e classe, 2e échelon, à compter du 12 juillet 1997     (ancienneté dans l'échelon fixée au 12 janvier 1997).
Par décret en date du 20 octobre 1997, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Compagnie nationale Air France :
    1. En qualité de représentants de l'Etat
      Sur proposition du Premier ministre : M. Christian Babusiaux.
      Sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile : M. Christian     Brossier et M. Alain Monnier.
      Sur proposition du ministre chargé de l'économie :  M. Jean Lemierre.
      Sur proposition du ministre chargé du budget : M. Christophe     Blanchard-Dignac.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      45o 54' 00'' N, 005o 46' 46'' E ;
      BELUS : 45o 40' 35'' N, 005o 35' 40'' E ;
      45o 36' 10'' N, 005o 32' 00'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 95 (2 900 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points caractéristiques suivants :
      VORTAC << DIJ >> : 47o 16' 15'' N, 005o 05' 52'' E ;
      47o 07' 32'' N, 005o 20' 50'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 13 octobre 1997, M. Salmon (Jacques),
     attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés     d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter     du 1er décembre 1990, date de son entrée au service des Communautés     européennes.