Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale de chaque région sont fixés comme suit :
SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION
PSYCHIATRIE
Grand Est
- 2,27 %
- 2,35 %
Nouvelle-Aquitaine
- 2,31 %
- 2,40 %
Auvergne-Rhône-Alpes
- 2,30 %
- 2,42 %
Bourgogne-Franche-Comté
- 2,23 %
- 2,42 %
Bretagne
- 2,30 %
- 2,38 %
Centre-Val de Loire
- 2,34 %
- 2,42 %
Corse
- 2,34 %
- 2,42 %
Ile-de-France
- 2,32 %
- 2,39 %
Occitanie
- 2,31 %
- 2,41 %
Hauts-de-France
- 2,28 %
- 2,37 %
Normandie
- 2,34 %
- 2,42 %
Pays de la Loire
- 2,28 %
- 2,36 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur
- 2,33 %
- 2,40 %
Guadeloupe
- 2,34 %
- 2,42 %
Guyane
- 2,34 %
-
Martinique
- 2,20 %
- 2,42 %
La Réunion
- 2,33 %
- 2,42 %
L'arrêté du 31 janvier 2011 susviséest ainsi modifié : 
I.-A l'article 1er, après les mots : « de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé » sont insérés les mots : « et l'article 10 de l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale » ; 
II.-L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
A.-Au I, la référence : « R. 174-1 » est remplacée par la référence : « L. 174-2 » ; 
B.-Au 3° du I, les mots : « Lorsque le montant de ce solde est négatif, il vient minorer le montant du versement mentionné au 1° et réalisé pour le même mois » sont remplacés par les mots : « Lorsque le montant de ce solde est négatif, il peut venir minorer le montant du versement mentionné au 1° et réalisé pour le même mois ou le montant des versements effectués en application de l'article 7 pour le même mois ou les mois suivant ».
L'article 4 est ainsi modifié : 
I.-Au I, la référence : « R. 174-2 » est remplacée par la référence : « L. 174-2 ». 
II.-Le II est ainsi modifié : 
1° Au 2° du II, le f est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« f) Les forfaits “ administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier ” (APE et AP2) ; » ; 
2° Le 2° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« i) Les forfaits “ prestation intermédiaire ” (PI) » ; 
3° Au 7°, la référence : « L. 322-2 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « L. 160-13 du code de la sécurité sociale » ; 
4° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 8° La part des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale » ; 
5° Au III, les mots : « aux 2° à 7° du II » sont remplacés par les mots : « aux 2° à 8° du II ».
L'article 2 est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa, la référence : « R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale ». 
II.-Au 2°, la référence : « R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale ».
Les territoires retenus pour les expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes instituées par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 sont les suivants :
1° Pour la région Ile-de-France, les communes de :
- Trappes et Les Mureaux pour le département des Yvelines ;
- Garges-lès-Gonesse, Sarcelles, Goussainville et Villiers-le-Bel, pour le département du Val-d'Oise.
2° Pour la région Pays de la Loire, les départements :
- de Loire-Atlantique ;
- de Maine-et-Loire.
3° Pour la région Grand Est, les départements :
- de la Meuse ;
- des Vosges ;
- des Ardennes ;
- du Haut-Rhin.
L'article 5 est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa, la référence : « R. 174-2 » est remplacée par la référence : « L. 174-2 ». 
II.-Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le montant de ce solde est négatif, il peut venir minorer le montant du versement mentionné au 1° et réalisé pour le même mois ou le montant des versements effectués en application de l'article 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé pour le même mois ou les mois suivant. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
I.-Au b du 1° du I, la référence : « R. 162-42-2 du même code » est remplacée par la référence : « R. 162-33-25 du même code ». 
II.-Au II, les références : « R. 162-42-7-2 du code de la sécurité sociale » et « R. 162-42-7-3 du même code » sont respectivement remplacées par les références : « R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale » et « R. 162-33-21 du même code ». 
III.-Au II, la référence : « à 80 % » est remplacée par la référence : « à 70 % ».
Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées aux articles 4 et 5 du décret du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Après l'article 5, sont insérés quatre articles ainsi rédigés : 
« Art. 5-1.-L'adjoint d'enseignement bénéficie de deux rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours : 
« Pour le premier rendez-vous, l'adjoint d'enseignement est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ; 
« Pour le deuxième rendez-vous, l'adjoint d'enseignement justifie d'une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans le 8e échelon de la classe normale. 
« Le rendez-vous de carrière comprend une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement dans lequel il est affecté. 
« Pour les personnels détachés, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions. 
« Art. 5-2.-Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. 
« L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par le recteur. 
« Art. 5-3.-Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. 
« Art. 5-4.-L'adjoint d'enseignement peut saisir le recteur d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification. 
« Le recteur dispose d'un délai de 30 jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision. 
« La commission administrative paritaire compétente peut, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au recteur la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours. 
« Le recteur notifie à l'adjoint d'enseignement l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle. »
L'article 6 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 6.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des adjoints d'enseignement est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit : 
« 
ÉCHELON 
DURÉE 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 6 mois 
9e échelon 
3 ans 6 mois 
8e échelon 
3 ans 6 mois 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
« II.-Les anciennetés détenues dans les 6e et 8e échelons de la classe normale peuvent être bonifiées de 9 mois. 
« Le recteur établit, pour chaque année scolaire, d'une part, la liste des adjoints d'enseignement qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des adjoints d'enseignement qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise en 18 et 30 mois. 
« Le recteur attribue les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente à hauteur de 30 % de l'effectif des adjoints d'enseignement inscrits sur chacune de ces deux listes. »
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints d'enseignement régi par le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

     dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps des conseillers principaux d'éducation comporte trois grades : 
« 1° La classe normale qui comprend onze échelons ; 
« 2° La hors-classe qui comprend six échelons ; 
« 3° La classe exceptionnelle qui comprend quatre échelons et un échelon spécial. »
Les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive bénéficiant d'une promotion de grade le 1er septembre 2017 sont promus en application des dispositions du décret du 22 avril 1960 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés à cette même date dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 12 du présent décret.
Chapitre II
Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
Après l'article 10-10 sont insérés les articles 10-11 et 10-12 rédigés ainsi qu'il suit : 
« Art. 10-11.-I.-Peuvent être promus au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les conseillers principaux d'éducation qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe, et justifient de huit années accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps enseignant, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale. 
« La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique. 
« II.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 précité, le nombre de promotions au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des conseillers principaux d'éducation considéré au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions. 
« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
« III.-Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au premier alinéa du II, peuvent également être promus au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les conseillers principaux d'éducation qui, ayant atteint au moins le 6e échelon de la hors-classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière. 
« IV.-Selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente, après avis de la commission administrative paritaire compétente. 
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par l'autorité compétente. 
« Art. 10-12.-Les conseillers principaux d'éducation promus à la classe exceptionnelle sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe. 
« L'autorité compétente classe les personnels. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10-6 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. 
« Les conseillers principaux d'éducation ayant atteint le 6e échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle. »
L'article 10-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10-1.-Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux conseillers principaux d'éducation. »
Dans le tableau de l'article 6 du même décret, les lignes relatives au grade de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
Chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
1 an 
»
A l'article 9, les mots : « mentionnés à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « affectés dans un établissement du second degré ou dans un établissement d'enseignement supérieur. », les mots : « mentionnés à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie » et les mots : « à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « à l'article 6 ».
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des conseillers principaux d'éducation régi par le décret du 12 août 1970 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

     dans la limite de la durée de l'échelon
Conseiller principal d'éducation hors classe
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Conseiller principal d'éducation de classe normale
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
L'article 10-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10-10.-Les conseillers principaux d'éducation de classe normale promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10-6 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents situés au 9e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade, avec conservation de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans dans leur échelon d'origine. 
« Toutefois, les conseillers principaux d'éducation ayant atteint le 11e échelon conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon, dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon. 
« L'autorité compétente classe les personnels. »
L'article 10-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10-2.-I.-Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer les promotions, attribuer les bonifications d'ancienneté, arrêter les tableaux d'avancement et classer : 
« 1° Les conseillers principaux d'éducation affectés dans un établissement d'enseignement du second degré ; 
« 2° Les conseillers principaux d'éducation non affectés dans un établissement du second degré et placés sous son autorité. 
« II.-Le ministre chargé de l'éducation nationale est l'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer les promotions, attribuer les bonifications d'ancienneté, arrêter les tableaux d'avancement et classer les conseillers principaux d'éducation qui sont en position de détachement, mis à disposition ou qui exercent dans un service ou un établissement non mentionné à l'alinéa précédent et non placé sous l'autorité d'un recteur. »
L'article 10-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10-9.-Les conseillers principaux d'éducation peuvent être promus au grade de conseiller principal d'éducation hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale. 
« Selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente, après avis de la commission administrative paritaire compétente. 
« Le nombre maximum de conseillers principaux d'éducation pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par l'autorité compétente. »
A l'article 8, les mots : « mentionnés à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « affectés dans un établissement du second degré ou dans un établissement d'enseignement supérieur » et les mots : « mentionnés à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie ».
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle 
5e échelon 
― 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
1 an 
Chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
2 ans 
Chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe normale 
11e échelon 
― 
10e échelon 
3 ans 6 mois 
9e échelon 
3 ans 6 mois 
8e échelon 
3 ans 6 mois 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
« Le recteur prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des chargés d'éducation physique et sportive affectés dans un établissement du second degré ou dans un établissement d'enseignement supérieur. 
« Le ministre prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des chargés d'éducation physique et sportive en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie. »
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive régi par le décret du 22 avril 1960 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

     dans la limite de la durée de l'échelon
Chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe normale
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Après l'article 10-2, il est inséré lesarticles 10-2-1 à 10-2-5 ainsi rédigés : 
« Art. 10-2-1.-Le conseiller principal d'éducation bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ces rendez-vous ont lieu lorsque, au 31 août de l'année scolaire en cours : 
« 1° Pour le premier rendez-vous, le conseiller principal d'éducation est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ; 
« 2° Pour le deuxième rendez-vous, le conseiller principal d'éducation justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois ; 
« 3° Pour le troisième rendez-vous, le conseiller principal d'éducation est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale. 
« Art. 10-2-2.-Le rendez-vous de carrière comprend : 
« 1° Une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement pour les conseillers principaux d'éducation mentionnés au 1° du I de l'article 10-2 ; 
« 2° Un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct pour les conseillers principaux d'éducation mentionnés au 2° du I de l'article 10-2, ainsi que pour ceux mentionnés au II du même article. 
« Art. 10-2-3.-Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. 
« L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure dans le compte rendu est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article 10-2. 
« Art. 10-2-4.-Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. 
« Art. 10-2-5.-Le conseiller principal d'éducation peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. 
« L'autorité compétente dispose d'un délai de 30 jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision. 
« La commission administrative paritaire compétente peut, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander à l'autorité compétente la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours. 
« L'autorité compétente notifie au conseiller principal d'éducation l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle. »
Les conseillers principaux d'éducation qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient, à cette même date, d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 12 août 1970 susvisé dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés à cette même date dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 36 du présent décret.
L'article 10-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10-6.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des conseillers principaux d'éducation est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle 
Spécial 
― 
4e échelon 
― 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Conseiller principal d'éducation hors classe 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Conseiller principal d'éducation de classe normale 
11e échelon 
― 
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
3 ans 6 mois 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
« L'autorité compétente mentionnée à l'article 10-2 prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des conseillers principaux d'éducation. 
« II.-Les anciennetés détenues dans les 6e et 8e échelons de la classe normale peuvent être bonifiées d'un an chacune. 
« L'autorité compétente établit, pour chaque année scolaire, d'une part, la liste des conseillers principaux d'éducation qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale, d'autre part, la liste des conseillers principaux d'éducation qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois. 
« L'autorité compétente attribue les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente à hauteur de 30 % de l'effectif des conseillers principaux d'éducation inscrits sur chacune de ces deux listes. 
« III.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les conseillers principaux d'éducation inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins trois ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade. 
« Selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente, après avis de la commission administrative paritaire compétente. 
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par cette même autorité. »
Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 10-6 du décret du 12 août 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées aux articles 10-1 et 10-2 du décret du 12 août 1970 précité dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des conseillers principaux d'éducation de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées aux articles 10-1, 10-2 et 10-3 du décret du 12 août 1970 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pendant une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conseillers principaux d'éducation remplissant les conditions pour être promus au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle fixées au I de l'article 10-11 doivent exprimer leur candidature. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités et la date limite de dépôt des candidatures.
Dans le tableau de l'article 23 du même décret, les lignes relatives au grade de professeur de lycée professionnel hors classe sont remplacées par les lignes :
«
Professeur de lycée professionnel hors classe
7e échelon
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
»
Le service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion assure les formations prévues à l'article 2 du décret du 5 mai 2017 susvisé.
Dans le cadre de ces formations, les volontaires stagiaires peuvent effectuer une ou plusieurs périodes de stage.
Ces formations peuvent être réalisées en partenariat avec des ministères, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés d'insertion professionnelle. Elles font l'objet de conventions.
A l'issue du volontariat, il est délivré un certificat d'aptitude personnelle à l'insertion attestant de l'acquisition par le volontaire stagiaire d'un ensemble de savoirs mis en pratique tant dans les formations militaire que professionnelle, civique et morale.
Le bureau de la performance et de la coordination outre-mer est chargé, dans le cadre de la conduite de la politique du service national :
1° De mener les études et les travaux de synthèse ;
2° D'assurer le contrôle interne métier ;
3° D'élaborer et de mettre en œuvre la démarche qualité et les actions d'amélioration de la performance ;
4° De coordonner l'action des centres du service national relevant des commandements supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
I. - La direction du service national et de la jeunesse comprend :
1° La sous-direction de la politique du service national ;
2° La sous-direction ressources métier ;
3° Le département des politiques en faveur de la jeunesse ;
4° Les pôles transversaux « veille et anticipation », « rayonnement » et « pilotage et synthèse » ;
5° Le bureau de la performance et de la coordination outre-mer.
II. - Les organismes extérieurs suivants sont directement rattachés à la direction du service national et de la jeunesse :
1° Les établissements du service national ;
2° Les centres du service national relevant des commandements supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
III. - Le service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion, service à compétence nationale, est rattaché au directeur du service national et de la jeunesse.
L'arrêté du 22 novembre 1955 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2-1 est abrogé ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La commission comprend dix à quinze officiers ou fonctionnaires ayant à connaître des questions intéressant la formation, l'instruction et l'organisation du personnel des forces armées, et dix à quinze représentants de mouvements, d'institutions et d'associations de jeunesse et de sports proposés par ces organisations et nommés par le ministre. »
Le directeur du service national et de la jeunesse est assisté d'un adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Ce chef de service est chargé de l'encadrement des sous-directions de la politique du service national et ressources métier ainsi que du bureau de la performance et de la coordination outre-mer.
Le chef du département des politiques en faveur de la jeunesse relève directement du directeur du service national et de la jeunesse.
Les pôles mentionnés au I de l'article 1er sont également directement rattachés au directeur du service national et de la jeunesse.
Un officier, placé auprès du directeur du service national et de la jeunesse, prépare et anime les travaux de la Commission armées jeunesse. Il reçoit l'appellation de secrétaire général de la Commission armées jeunesse.
Le directeur du service national et de la jeunesse dispose également d'un chef de cabinet.
La sous-direction ressources métier met en œuvre les moyens nécessaires à la conduite de l'action de la direction du service national et de la jeunesse.
A ce titre, elle :
1° S'assure du suivi des ressources humaines de la direction du service national et de la jeunesse, répartit les effectifs civils et militaires et organise la formation spécifique aux métiers de la journée défense et citoyenneté ;
2° Coordonne le dialogue social et assure le secrétariat permanent du comité technique de réseau ;
3° Assure l'exécution des dépenses et des recettes de la direction du service national et de la jeunesse ;
4° Arrête la programmation du budget opérationnel de programme dont elle a la charge en relation avec le responsable de programme, répartit les crédits correspondants entre les unités opérationnelles, met ces crédits à leur disposition et en suit la consommation ;
5° Met en œuvre le contrôle interne budgétaire et comptable ainsi que le contrôle de gestion correspondant ;
6° Passe les marchés publics ou assure la prescription des contrats passés pour la direction du service national et de la jeunesse ;
7° Propose la programmation des opérations d'infrastructure intéressant la direction du service national et de la jeunesse, concernant notamment l'implantation de ses organismes extérieurs, et suit les opérations correspondantes ;
8° S'assure, pour la direction du service national et de la jeunesse, de l'application des règles relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, et coordonne l'action des chargés de prévention des risques professionnels des organismes extérieurs ;
9° Exprime les besoins de la direction du service national et de la jeunesse dans le domaine informatique à l'exception des systèmes d'information mis en œuvre dans le cadre des journées défense et citoyenneté et s'assure de l'application des règles relatives à la sécurité des systèmes d'information.
L'annexe A de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau est complété par la ligne suivante : 
Service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion 
Commandement du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion 
MAPA x 10 (11) 
2° Après le renvoi (10) est ajouté un renvoi (11) ainsi rédigé : 
« (11) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle. »
Le département des politiques en faveur de la jeunesse anime et coordonne les actions des états-majors, directions et services en matière de jeunesse. A ce titre, il :
1° Coordonne et soutient les actions des états-majors, directions et services destinées à favoriser :
a) L'attractivité des métiers de la défense ;
b) Le développement du sens de la citoyenneté ;
c) L'insertion professionnelle ;
d) La lutte contre les exclusions.
2° Conduit les études relatives à l'évolution des politiques en faveur de la jeunesse ;
3° Dans le cadre de ces politiques, développe les partenariats et assure la représentation du ministère de la défense auprès des administrations et organismes publics extérieurs au ministère de la défense ainsi que des associations.
Le portail national des limites maritimes permet la consultation et la diffusion des limites des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, ainsi que des textes juridiques afférents.
Le portail est un « portail INSPIRE » au sens du 8° de l'article L. 127-1 du code de l'environnement. Il décrit sous une forme numérique vectorielle les limites de l'ensemble des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Sous réserve d'approbation par le comité de pilotage prévu à l'article 3, les limites des espaces maritimes particuliers situés à l'intérieur des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et découlant de la mise en œuvre de politiques publiques en mer peuvent être publiées sur le portail national des limites maritimes, à la demande des services de l'Etat ou de ses établissements publics.
Les orientations relatives à l'exploitation et à la gestion du portail national des limites maritimes sont fixées par un comité de pilotage qui se réunit au minimum une fois par an. Sous la présidence du secrétaire général de la mer, ce comité de pilotage comprend :
- un représentant du ministre des affaires étrangères ;
- un représentant du ministre chargé de la mer ;
- un représentant du ministre de la défense ;
- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
- un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
- un représentant du service hydrographique et océanographique de la marine.
Les matériels et biens mentionnés à l'article L. 2332-6 du code de la défense, pour lesquels les entreprises de fabrication et de commerce doivent déclarer tout dépôt d'une demande de brevet auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sont :
1° Les matériels et biens listés à l'annexe du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage ;
2° Les matériels et biens figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense.
I. - Un conseil de gestion est placé auprès du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion.
Il examine notamment chaque année le programme d'activités et le bilan des réalisations du service et en évalue la performance.
Le commandant du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion présente, à l'occasion de chaque réunion du conseil de gestion, un compte rendu de ses activités.
II. - Le conseil de gestion est présidé par le directeur du service national et de la jeunesse et comprend :
- un représentant de l'état-major des armées ;
- un représentant de l'état-major de l'armée de terre ;
- un représentant de l'état-major de la marine ;
- un représentant de l'état-major de l'armée de l'air ;
- un représentant du secrétariat général pour l'administration ;
- un représentant de la direction des affaires financières ;
- un représentant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- un représentant de la direction centrale du service de santé des armées ;
- un représentant du service d'infrastructure de la défense.
III. - Le conseil de gestion se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour après recueil des propositions de ses membres.
Il peut être convoqué à la demande d'un ou plusieurs de ses membres.
Le président du conseil de gestion peut inviter toute personne dont la contribution serait utile à tout ou partie d'une séance du conseil.
Le commandant du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion assiste aux séances du conseil de gestion.
Le chef du contrôle général des armées en est tenu informé et peut s'y faire représenter.
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par le commandement du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage.
La sous-direction de la politique du service national contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la politique du service national, en lien avec les autres administrations et organismes publics. A ce titre, elle :
1° Participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au service national et veille, pour la direction du service national et de la jeunesse, à l'application des dispositions relatives au code du service national ;
2° Est responsable de la fiabilisation des fichiers des Français âgés de 16 à 25 ans en vue d'un éventuel appel sous les drapeaux ;
3° Est responsable de l'organisation, du suivi et de l'évaluation des journées défense et citoyenneté ;
4° Exploite les systèmes d'information mis en œuvre par la direction du service national et de la jeunesse dans le cadre des journées défense et citoyenneté, participe aux études nécessaires au développement de ces systèmes et exprime les besoins correspondants, notamment en matière de maintenance ;
5° Anime l'action des organismes extérieurs en matière de relations publiques.
I. - Le commandement du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion est dirigé par un officier général.
Le commandant du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion est assisté par un adjoint militaire, qui porte le titre de chef d'état-major, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
II. - Le commandant du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion :
1° Exprime ses besoins en ressources financières et humaines nécessaires au fonctionnement du service, participe au suivi de l'exécution des budgets et gère les crédits ;
2° Etablit les documents d'organisation et propose annuellement la répartition des effectifs pour chacune des formations ;
3° Définit le programme des formations prévues à l'article 2 du décret du 5 mai 2017 susvisé et en contrôle l'exécution ;
4° Délivre le certificat d'aptitude personnelle à l'insertion ;
5° Participe à la rédaction et signe les conventions se rapportant aux actions de formation mentionnées à l'article premier du présent arrêté.
Le service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion comprend :
1° Un échelon central dénommé « commandement du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion » ;
2° Des échelons locaux que constituent les centres de formation, dénommés « centres du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion », et qui lui sont subordonnés.
Les centres de formation sont créés par décision du ministre de la défense.
Il est ajouté à la fin de l'article D. 337-136 du code de l'éducation, un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat, au moment de son inscription à l'examen, peut choisir de substituer l'évaluation spécifique à l'épreuve facultative de langue vivante. Dans ce cas, les points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'évaluation spécifique sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention. Ce bénéfice de points est valable cinq ans. ».
Il est institué un certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire.
Ce certificat atteste la qualification des personnels appelés à participer aux missions mises en place dans les services académiques et départementaux, dans les établissements du second degré de l'enseignement public et privé sous contrat pour prévenir le décrochage scolaire et accompagner les jeunes qui bénéficient du droit au retour en formation initiale prévu à l'article L. 122-2 du code de l'éducation.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 23 février 2010 portant répartition des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ; 
2° L'arrêté du 23 février 2010 portant répartition des emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les enseignants titulaires recrutés par la voie des concours de recrutement de professeurs certifiés et de professeurs de lycée professionnel dans la section coordination pédagogique-ingénierie de formation sont réputés être titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire.
Sont également réputés être titulaires de ce certificat les personnels d'enseignement et d'éducation, titulaires ou employés par contrat à durée indéterminée qui exercent leur activité à temps complet depuis au moins trois ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le cadre des missions mises en place pour prévenir le décrochage scolaire et accompagner les jeunes qui bénéficient du droit au retour en formation initiale prévu à l'article L. 122-2 du code de l'éducation, dans les services académiques et départementaux ainsi que dans les établissements du second degré de l'enseignement public et privé sous contrat. L'exercice de cette activité fait l'objet d'une attestation établie par le recteur d'académie.
Au « I » de l'article D. 371-3, les lignes : 
« 
Articles D. 337-76 à D. 337-111 
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 

Articles D. 337-113 à D. 337-160 et D. 338-43 à D. 338-47 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
». 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Articles D. 337-76 à D. 337-96 
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 

Articles D. 337-97, D. 337-101, D. 337-107 et D. 337-108 
Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 

Articles D. 337-98 à D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-106, D. 337-109 à D. 337-111 
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 

Articles D. 337-113 à D. 337-125 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
Articles D. 337-126, D. 337-129, D. 337-130, D. 337-132 à D. 337-134 
Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 

Articles D. 337-127, D. 337-128, D. 337-131, D. 337-135 à D. 337-139 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
Articles D. 337-140, D. 337-144, D. 337-145, D. 337-149, D. 337-150 et D. 337-152 
Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017 

Articles D. 337-141 à D. 337-143, D. 337-146 à 337-148, D. 337-151, D. 337-153 à D. 337-160, D. 338-43 à D. 338-47 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) 
».
L'article D. 337-145 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucun minimum de formation n'est exigé pour les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-142. ».
2° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'un minimum est exigé, ».
Après le deuxième alinéa de l'article D. 337-152, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article D. 337-150, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences également mentionnée à cet article peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité constitutive de la mention complémentaire correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités. »