Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
On entend par :
Bandes de protection : bandes disposées sur les revêtements d'étanchéité des toitures le long des murs séparatifs entre cellules, destinées à prévenir la propagation d'un sinistre d'une cellule à l'autre par la toiture ;
Cellule : partie d'un entrepôt compartimenté, objet des dispositions des articles 8 et 9 ;
Entrepôt couvert : installation, composée d'un ou de plusieurs bâtiments pourvus a minima d'une toiture, visée par la rubrique n° 1510 ;
Entrepôt ouvert : entrepôt couvert qui n'est pas fermé sur au moins 70 % de son périmètre ;
Entrepôt fermé : entrepôt qui n'est pas un entrepôt ouvert ;
Espace protégé : espace dans lequel le personnel est à l'abri des effets du sinistre. Il est constitué par un escalier encloisonné ou par une circulation encloisonnée. Les cellules adjacentes constituent également des espaces protégés ;
Hauteur : la hauteur d'un bâtiment d'entrepôt est la hauteur au faîtage, c'est-à-dire la hauteur au point le plus haut de la toiture du bâtiment (hors murs séparatifs dépassant en toiture) ;
Installation existante : installation régulièrement mise en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou installation faisant l'objet d'une demande d'autorisation présentée jusqu'au 31 décembre 2016 ;
Installation nouvelle : installation ne répondant pas à la définition d'installation existante ;
Matières dangereuses : substances ou mélanges visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé ;
Matières stockées en vrac : matières nues posées au sol, en tas ;
Mezzanine : surface en hauteur qui occupe au maximum 50 % (ou 85 % pour le cas du textile) de la surface du niveau inférieur de la cellule et qui ne comporte pas de local fermé. Au-delà de cette limite, la surface est considérée comme un niveau ;
Niveau : surface d'un même plancher disponible pour un stockage ou une autre activité ;
Stockage couvert : stockage abrité par une construction dotée d'une toiture ;
Stockage couvert ouvert : stockage couvert abrité par une construction dotée d'une toiture qui n'est pas fermée sur au moins 70 % de son périmètre assurant une ventilation correcte évitant l'accumulation de fumée sous la toiture en cas d'incendie ;
Stockage couvert fermé : stockage couvert qui n'est pas un stockage couvert ouvert ;
Structure : éléments qui concourent à la stabilité du bâtiment, tels que les poteaux, les poutres, les planchers et les murs porteurs ;
Support de couverture : éléments fixés sur la structure destinés à supporter la couverture du bâtiment.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. Cet alinéa ne s'applique pas aux stockages de liquides inflammables.
Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l'interdiction de fumer ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant, dans les bureaux séparés des cellules de stockages ;
- l'obligation du document ou dossier évoqué à l'article 22 ;
- les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 13 ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.
La détection automatique d'incendie dans les cellules de stockage avec transmission de l'alarme à l'exploitant et actionnement d'une alarme perceptible en tout point des cellules est obligatoire. Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés.
Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique. Dans ce cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection.
L'entrepôt est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie d'un diamètre nominal DN 100 ou DN 150 (bouches, poteaux…), publics ou privés. L'accès extérieur à chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un appareil d'incendie et ceux-ci sont répartis judicieusement et distants entre eux de 150 mètres maximum, les distances étant mesurées en empruntant les voies praticables aux engins de secours. Ce réseau d'eau, public ou privé, permet de fournir en toutes circonstances le débit et la quantité d'eau d'extinction et de refroidissement évalués dans l'étude de dangers. Le débit des appareils d'incendie est mentionné dans l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- des robinets d'incendie armés, répartis dans l'entrepôt en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées. Ils sont utilisables en période de gel ;
- le cas échéant, les colonnes sèches prévues à l'article 8 du présent arrêté.
L'exploitant justifie au préfet la disponibilité effective des débits d'eau.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires pour les opérations d'extinction et de refroidissement sont calculés conformément au document technique D9 (Guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition septembre 2001). Pour répondre aux besoins calculés, les appareils sont alimentés par le réseau d'eau public ou privé, complété si nécessaire par une ou plusieurs réserves d'eau propre au site. Les réseaux garantissent l'alimentation des appareils sous une pression dynamique minimale de 1 bar. Ces réserves ont une capacité unitaire minimale réellement utilisable de 120 mètres cubes et leurs zones de manœuvre sont implantées hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 3 kW/m2 identifiées dans l'étude de dangers.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement, conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage.
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées. Cet état indique leur localisation par cellule, leur quantité, et la nature des dangers qu'elles présentent.
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail.
Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées. Ils sont annexés au plan de défense incendie, lorsqu'il existe en application de l'article 25 du présent arrêté.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général et de Mme Virginie BRET-VITOZ, secrétaire général adjoint, la même délégation est donnée à M. Yann CHEVALLEREAU, chef du service des ressources humaines et budgétaires, ou, à défaut, à M. Alain BEAUNY, chef du service du patrimoine immobilier, de la logistique et de l'informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, délégation est donnée à Mme Virginie BRET-VITOZ, secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à l'effet de signer, au nom du grand chancelier de la Légion d'honneur, les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous les actes liés à l'exécution du budget, les autres pièces comptables et toutes les pièces afférentes à la gestion des ressources humaines concernant l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation.
Les coefficients prévus à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 et à l'article 4 (A, e) du décret du 4 janvier 2002 susvisés, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge, sont fixés, par situation et par pays ou par localité, conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
Pour tout entrepôt de surface au sol supérieure à 50 000 m2, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur un scénario d'incendie d'une cellule.
Outre les éléments cités aux articles 3 et 5, le plan de défense incendie comprend :
- le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- le plan de situation et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan opérationnel interne s'il existe.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Il est renouvelé tous les deux ans.
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide.
En outre, le nombre minimal de ces issues permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées) de l'une d'elles, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.
Deux issues au moins vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 m2. En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques recensées au I de l'article 5, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
- la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
- l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
- les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
- l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
- lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de la séparation entre les cellules, restituant le degré REI de la paroi traversée.
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit. Dans le cas d'un stockage automatisé, il n'est pas nécessaire d'aménager une telle zone.
S'il existe un local de recharge de batteries des chariots automoteurs, il est exclusivement réservé à cet effet et est soit extérieur à l'entrepôt, soit séparé des cellules de stockage par des parois et des portes munies d'un ferme-porte, respectivement de degré REI 120 et EI2 120 C. Ces portes satisfont une classe de durabilité C2.
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Cette surface maximale peut être portée à 1 650 mètres carrés pour des raisons techniques. Chaque écran de cantonnement est DH 30 en référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin 2006, et a une hauteur minimale de 1 mètre. La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 1 mètre. Le niveau haut du stockage est au moins à 0,5 mètre au-dessous du niveau bas des écrans de cantonnement.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas pour un stockage couvert ouvert.
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage afin de limiter la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie.
Ce compartimentage permet de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de stockage à l'autre.
Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent les dispositions suivantes :
- les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 ;
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalant à celui exigé pour ces parois. Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C. Les portes satisfont une classe de durabilité C2 ;
- les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Alternativement aux bandes de protection, une colonne sèche placée le long des parois séparatives peut assurer le refroidissement de la toiture des cellules adjacentes sous réserve de justification ;
- si les murs extérieurs ne sont pas au moins REI 60, les parois séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 1 mètre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées, entretenues en bon état et vérifiées.
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre et interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l'entrepôt par un mur de degré REI 120 et des portes de degré EI2 120 C, munies d'un ferme-porte. Les portes satisfont une classe de durabilité C2.
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Avant la mise en service de l'entrepôt, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet une attestation de conformité aux dispositions du présent arrêté ministériel et de l'arrêté préfectoral d'autorisation, établie par ses soins, le cas échéant avec l'appui d'un bureau de contrôle ou d'une société de vérification.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 septembre 2016, le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2017, est fixé à 4 au lieu de 5.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 septembre 2016, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une ligne électrique souterraine à 400 000 volts, entre le poste RTE de Mandarins-Peuplingues et la station de conversion d'Eleclink Limited, sur le territoire des communes de Bonningues-lès-Calais, Coquelles, Fréthun et Peuplingues, dans le département du Pas-de-Calais.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture du Pas-de-Calais, 16, place de la Préfecture, à Arras, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 septembre 2016, la Société européenne de gestion de l'énergie S.A., dont le siège social est situé avenue du Bourget 44, B-1130 Bruxelles, Belgique, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français, pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La Société européenne de gestion de l'énergie S.A., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du Code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er septembre 2016, M. James DIDIO, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er septembre 2016, M. Olivier SIVIEUDE, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 octobre 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er septembre 2016, M. Jean-Louis GRENIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de la Seine-Maritime, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 2016, M. Philippe LUTZ, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale à Paris (75) - DRCPN/Services centraux -, est affecté en qualité de préfigurateur de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale à Paris (75), à compter du 29 août 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 10 juin 2016, M. Philippe LAFAYSSE, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2016.
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 1er septembre 2016, Mme Caroline PLESNAGE est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, à compter du 1er septembre 2016, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. BAGAYOKO (Fadama), né le 4 septembre 1978 à Dossola (Mali) ;
M. BEN SALEM (Slim), né le 31 mai 1980 à Tunis (Tunisie) ;
M. BOUSTIA (Abdelghani Fakhreddine), né le 1er janvier 1980 à Boufarik (Algérie) ;
M. FOURATI (Montassar), né le 30 décembre 1979 à Tunis (Tunisie) ;
M. GUERRACHE (Youcef), né le 7 août 1978 à Sétif (Algérie) ;
Mme GULYAYEVA (Lyudmyla), épouse NSAIR, née le 21 janvier 1980 à Eupatoria (Ukraine) ;
M. JIRARI (Mohammed), né le 27 mai 1977 à Rabat (Maroc) ;
M. KACI (Mohamed), né le 5 décembre 1961 à Tizi-Ouzou (Algérie) ;
Mme KADJO TCHOLONG (Sylvie Flore), née le 2 décembre 1975 à Douala (Cameroun) ;
Mme LIHIOU (Houda Derine), épouse REDA, née le 4 juin 1981 à Sousse (Tunisie) ;
M. MEKUKO SOKENG (Magloire), né le 28 août 1974 à Mbouda (Cameroun) ;
Mme MERABTENE (Hamida), née le 22 juillet 1968 à Alger (Algérie) ;
M. SEFFAR (Izarab), né le 1er janvier 1956 à Fès (Maroc) ;
Mme SHAMBAYATI (Naghmeh Mélodie), née le 16 mars 1969 à Téhéran (Iran) ;
Mme TAYAR (Lina), née le 31 octobre 1977 à Tartus (Syrie).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage.
Signataires :
Association française des producteurs de films (AFPF) ;
Association des producteurs de cinéma (APC) ;
Association des producteurs indépendants (API) ;
Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
Union des producteurs de films (UPF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO ;
Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 juin 2016, M. Jean-Pierre BERTHET, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes en qualité de responsable du pôle politique du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 juillet 2016, Mme MIRAMOND-SCARDIA Fabienne, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées - unité départementale de l'Hérault, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 20 août 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2016, Mme GACHE (Sandrine, Claudine, Marie, Louise), épouse BARTOLI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques TIREL, Xavier BLANCHET et Jean-Luc VAN DER EECKEN, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er septembre 2016, M. Alain MIGNON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Vendée, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 novembre 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 septembre 2016, Mme NOVE-JOSSERAND (Rachel, Marie-Pierre) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Charles BARTHELET, Pascale BERTONI-OLMO, Jérôme GUILLARME, notaires associés à la résidence de Chazay-d'Azergues (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2016, est renouvelé pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, le mandat de Mme VOISSIER-PHILIBERT (Danièle), à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 mai 2016, Mme PASQUALI (Christiane), directrice du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 septembre 2016, Mme BARILLÉ (Christelle, Fanny) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard FAUQUEREAU et Manuel SIMONET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 mai 2016 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en place d'un régime professionnel de frais de santé.
Signataires :
Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM).
Fédération française des pompes funèbres (FFPF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 septembre 2016, M. JOUFFROY (Paul, Yves, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier JACQUES et Sophie GERMAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Champagnole (Jura), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. THEVENIN (Rémy, André) à la résidence de Saint-Amour (Jura).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 juin 2016, Mme Anne-Marie JUST, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes - Unité départementale de l'Ain, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 juin 2016, M. Alain BERTRAND, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande et pour limite d'âge, à compter du 11 novembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 septembre 2016, Mme BELDA (Hélène), épouse RAINAUD, Mme GRAVEL (Anne, Marie- Louise), épouse DELANNOY et M. BONNET (Louis-Marie), sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean DUPONT-CARIOT et Benoît DEPAQUIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. ABDALLAH (Amir), né le 8 janvier 1985 à Paris (France).
M. BOURGUIBA (Mohamed Karim), né le 2 juin 1984 à Ariana (Tunisie).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 septembre 2016, Mme Charlotte Lerat, secrétaire des affaires étrangères, est nommée membre suppléant de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison à grande vitesse entre Lyon et Turin, en qualité de représentante du ministre des affaires étrangères et du développement international, en remplacement de Mme Marine Alègre, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 septembre 2016, Mme Charlotte Lerat, secrétaire des affaires étrangères, est nommée membre suppléant de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en qualité de représentante du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Marine Alègre, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er septembre 2016, M. Michel ARRIGHI, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, affecté dans le département des Alpes-Maritimes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès », homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé, le premier paragraphe est remplacé par la disposition suivante : 
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 4 et 5 novembre 1998 et du 10 février 2016. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 31 août 2016, les architectes et urbanistes de l'État élèves dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'architectes et urbanistes de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er septembre 2016 :
Mme FLUET (Anne-Laure) ;
Mme KOHLER (Sidonie) ;
Mme MULLER (Sybille) ;
Mme REVEILHAC (Yesika) ;
Mme SAMARDZIC-CROCHU (Katya) ;
Mme SIROT (Pauline) ;
M. SOLIGNAC (Philippe) ;
Mme WEBER (Morgane).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Châtelus-Malvaleix, Roches, Saint-Dizier-les-Domaines, Genouillac, La Cellette, Nouziers et Tercillat, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châtelus-Malvaleix, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Bonnat - Lourdoueix-Saint-Pierre (Creuse).
La gestion comptable et financière des communes de Châtelus-Malvaleix, Roches, Saint-Dizier-les-Domaines, Genouillac, La Cellette, Nouziers et Tercillat, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtelus-Malvaleix, est transférée au comptable de la trésorerie de Bonnat - Lourdoueix-Saint-Pierre (Creuse).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017 est transféré au comptable de la trésorerie de Bonnat - Lourdoueix-Saint-Pierre (Creuse).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bétête, Clugnat et Jalesches, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châtelus-Malvaleix, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Boussac (Creuse).
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 septembre 2016, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 9 septembre 2016.
Assemblée nationale
Dépôt du mercredi 14 septembre 2016
Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Ce projet de loi, n° 4034, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe.
Ce projet de loi, n° 4035, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Ce projet de loi, n° 4036, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2016, de M. Sébastien Denaja, un rapport, n° 4032, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2016, de M. Sébastien Denaja, un rapport, n° 4033, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
Sénat
Membres présents ou excusés
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du mardi 13 septembre 2016 :
Présents  : Anne Emery-Dumas, Chantal Jouanno, Christiane Kammermann.
Excusés  : Annick Billon, Patrick Chaize, Roland Courteau, Jacky Deromedi, Brigitte Gonthier-Maurin, Alain Gournac, Marc Laménie, Claudine Lepage, Danielle Michel, Patricia Morhet-Richaud, Cyril Pellevat.
Convocations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Mardi 20 septembre 2016 à 13 heures (Grande salle Delavigne) :
1. Rapport « femmes et voitures » :
- examen du rapport d'information et des propositions de recommandations de Mmes Chantal Jouanno et Christiane Hummel ;
2. Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté :
- échange de vues ;
3. Questions diverses
Au sixième alinéa du même article, les mots : « M. Olivier Julien, attaché d'administration hors classe, Mme Sylvie Lachter-Pachter et M. Guillaume Cornette, attachés principaux d'administration » sont remplacés par les mots : « Mme Sylvie Lachter-Pachter, M. Guillaume Cornette et Mmes Anne-Caroline Gauthier et Alicia Sedki, attachés principaux d'administration ».
Considérant que :
- ces projets concernant le réseau fret national et le réseau de transport de voyageurs sont d'intérêt national, international et local, notamment en matière d'aménagement du territoire ;
- le projet de raccordement TER-TGV et le projet de mise aux normes de la liaison Nevers-Chagny sont liés ;
- ces projets présentent des enjeux socio-économiques au niveau local comme au niveau national ;
- les enjeux environnementaux de la création l'interconnexion TGV-TEER sont significatifs ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « ASTRO » fait le 22 avril 2015 avec publication au Journal officiel du 3 juin 2015, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « ASTRO » ayant le code jeu 582, dont la diffusion sera effectuée à compter du mardi 26 septembre 2016.
L'émission n° 01, code jeu 594 des tickets du jeu « UEFA EURO 2016™ » est clôturée le vendredi 25 novembre 2016 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 25 décembre 2016 inclus.
Le règlement particulier du jeu « UEFA EURO 2016™ » fait le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel du 18 mars 2016 est abrogé à compter du lundi 26 décembre 2016.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « CASH » fait le 9 mai 2016 avec publication au Journal officiel du 5 juillet 2016, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « CASH » ayant le code jeu 601, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 17 octobre 2016.
L'émission n° 01, code jeu 588 des tickets du jeu « THE VOICE » est clôturée le vendredi 25 novembre 2016 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 25 décembre 2016 inclus.
Le règlement particulier du jeu « THE VOICE » fait le 3 novembre 2015 avec publication au Journal officiel du 26 janvier 2016 est abrogé à compter du lundi 26 décembre 2016.