A.N., ORNE (3E CIRCONSCRIPTION)
      Vu la requête présentée par M. Marc Joly, Mmes Nadia Bouchouk, Monique Angot     et Anne Marais, demeurant à Argentan (Orne), enregistrée au secrétariat     général du Conseil constitutionnel le 10 avril 1996 et tendant à l'annulation     des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 24 et 31 mars 1996     dans la 3e circonscription de l'Orne pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale ;
      Vu le mémoire en défense présenté pour Mme Sylvia Bassot, député, enregistré     comme ci-dessus le 6 mai 1996 ;
      Vu le mémoire en réplique présenté pour Mmes Bouchouk, Angot, Marais et M.
     Joly, enregistré comme ci-dessus le 20 mai 1996 ;
      Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus     le 5 juin 1996 ;
      Vu le nouveau mémoire en défense présenté pour Mme Bassot, enregistré comme     ci-dessus le 11 juin 1996 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que les requérants critiquent le caractère officiel donné à la     candidature de Mme Bassot du fait des appuis de diverses autorités publiques     dont celle-ci s'est prévalue au cours de la campagne électorale ;
      Considérant que la diffusion par Mme Bassot dans des quotidiens locaux d'une     lettre du Premier ministre l'assurant << de son aide et de celle du     Gouvernement >>, intervenue avant le premier tour de scrutin, n'est pas de     nature à conférer à la candidature de Mme Bassot un caractère officiel et ne     constitue pas davantage, en l'espèce, une pression sur les électeurs de     nature à fausser le résultat de l'élection acquise au second tour ; que la     présence de gendarmes en uniforme lors de visites dans la circonscription de     personnalités politiques et d'un ancien Premier ministre ayant exprimé leur     soutien à Mme Bassot ne saurait non plus avoir donné à la candidature de     celle-ci un caractère officiel ;
      Considérant que les requérants reprochent au préfet de l'Orne d'avoir     méconnu l'obligation de neutralité qui s'impose au représentant de l'Etat au     cours d'une campagne électorale et rompu l'égalité entre les candidats en     adressant par télécopie des courriers à Mme Bassot, et non à son adversaire,     pour l'informer avant le second tour de scrutin de l'octroi de subventions     pour la construction de logements sociaux dans quelques communes de la     circonscription ; que les faits ainsi dénoncés, pour critiquables qu'ils     soient, n'ont pu exercer, eu égard à l'écart des voix, une influence sur le     résultat de la consultation ;
      Considérant que, si Mme Bassot a prétendu bénéficier du soutien du conseil     général et du conseil régional, dont elle assurait être en mesure d'obtenir     des aides financières en faveur des habitants de la circonscription, ces     affirmations ne constituent pas en l'espèce une manoeuvre de nature à avoir     altéré la sincérité du scrutin ;
      Considérant que les conditions dans lesquelles ont été connues les     observations de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune     de Tinchebray sont sans incidence sur l'élection de Mme Bassot, qui     n'exerçait pas de mandat électif municipal,
              Décide :