Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Le contrat doctoral est écrit, il précise sa date d'effet, son échéance et les activités confiées au doctorant contractuel prévues à l'article 5. La nature et la durée de ces activités peuvent être modifiées chaque année par avenant, après avis du directeur de l'école doctorale et du directeur de thèse. 
« Il prend effet dans l'année qui suit la première inscription en doctorat, sauf dérogation accordée par le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, par le conseil scientifique de l'établissement employeur ou par l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Si l'inscription en doctorat n'est pas renouvelée, il est mis fin de plein droit au contrat de doctorant contractuel. Dans l'hypothèse où ce non-renouvellement est à l'initiative de l'établissement, la rupture du contrat s'effectue dans les conditions et avec les indemnités prévues au chapitre II du titre XI et au titre XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé. »
Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le taux des heures supplémentaires d'enseignement assurées par les professeurs autres que ceux régis par le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 donnant tout leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles est calculé sur la base du traitement du professeur agrégé de classe normale et du maximum de service réglementaire le concernant. Le quatrième alinéa de l'article 2 ne leur est pas applicable. »
Les heures supplémentaires perçues par les professeurs contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ainsi que ceux bénéficiant d'un contrat à durée déterminée d'un an couvrant l'année scolaire à la date de publication du présent décret demeurent rémunérées aux taux fixés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le décret du 6 octobre 1950 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Le premier alinéa de l'article 1er est rédigé comme suit : 
« Les personnels visés par les décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisés et aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré dont les services hebdomadaires excèdent les maxima de services réglementaires reçoivent, par heure supplémentaire et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile. » 
II.-Le dernier alinéa de l'article 1er est rédigé comme suit : 
« Les professeurs contractuels exerçant à temps complet et recrutés en application du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 peuvent bénéficier de ces indemnités dans les conditions fixées par le présent décret. » 
III.-Les deux derniers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Pour les professeurs contractuels de première et deuxième catégorie, les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique. 
« Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. »
L'article 10 du même décretest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les chiffres : « 1-2, », « 6, », « 29, » sont supprimés et les chiffres : « VIII bis, IX, IX bis et IX ter » sont remplacés par les chiffres : « VIII bis et IX » ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le service du doctorant contractuel peut être exclusivement consacré aux activités de recherche liées à la préparation du doctorat ou inclure, outre ces activités de recherche, des activités complémentaires. 
Ces activités complémentaires peuvent comprendre :
-une mission d'enseignement, y compris dans le domaine de la formation continue, pour un service au plus égal à un tiers du service annuel d'enseignement de référence des enseignants chercheurs, défini à l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
-une mission dans les domaines de la diffusion de l'information scientifique et technique et de la valorisation des résultats de la recherche, dont la durée annuelle ne peut excéder 32 jours de travail ;
-une mission d'expertise effectuée dans une entreprise, une collectivité territoriale, une administration, un établissement public, une association ou une fondation dont la durée annuelle ne peut excéder 32 jours de travail. 
La durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre du contrat doctoral ne peut excéder un sixième de la durée annuelle de travail effectif fixée par le décret du 25 août 2000 susvisé. 
Dans la mesure où le service du doctorant contractuel ne comprend que des activités de recherche ou s'il comprend des activités complémentaires dont la durée annuelle cumulée est inférieure au sixième de la durée de travail effectif fixée par le décret du 25 août 2000 susvisé, des activités d'enseignement ou d'expertise peuvent lui être confiées en dehors du contrat doctoral, dans le cadre d'un cumul d'activités, dans les conditions précisées par le décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. 
La durée totale cumulée de ces activités et des activités complémentaires prévues dans le contrat doctoral ne peut excéder un sixième de la durée de travail effectif fixée par le décret du 25 août 2000 susvisé. 
Les doctorants contractuels ne peuvent exercer aucune autre activité d'enseignement ou d'expertise ou autre en dehors de celles prévues au présent article. »
L'article 7 du même décret est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le contrat doctoral peut être prolongé par avenant deux fois pour une durée maximale d'un an chacune. 
Lorsque le doctorant contractuel relève de l'une des dispositions des 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, le contrat peut être prolongé d'un an supplémentaire. 
Ces prolongations sont accordées par le président ou le directeur de l'établissement au vu de la demande motivée, présentée par l'intéressé, sur proposition du directeur de l'école doctorale après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité ou équipe de recherche concernée. »
L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités fixée conformément aux programmes pédagogiques nationaux annexés à l'arrêté du 7 mai 2013 susvisé est modifiée pour les trois spécialités suivantes :
- carrières juridiques (annexe I) ;
- gestion des entreprises et des administrations (annexe II) ;
- génie industriel et maintenance (annexe III).
La mention : « Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé.
La mention : « Corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé.
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ;
Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;
Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ;
Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation.
Les taux des heures supplémentaires des professeurs contractuels définies à l'article 2 du décret du 6 octobre 1950 susvisé sont fixés comme suit :
CATÉGORIES
OBLIGATIONS
      

    horaires de 
      

    service en heures
HEURE SUPPLÉMENTAIRE ANNÉE 
      

    Taux normal
HEURE SUPPLÉMENTAIRE ANNÉE 
      

    Taux majoré de 20 %
Professeurs contractuels de première catégorie
18
1 093,21
1 311,85
20
983,89
1 180,67
Professeurs contractuels de deuxième 
      

    catégorie
18
1 011,52
1 213,82
20
910,37
1 092,44
Le tableau B annexé à l'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé est modifié comme suit : 
1° La ligne suivante : 
A Mayotte 
1 
70 
est remplacée par la ligne suivante : 
A Mayotte 
1 
100 
2° Après la ligne : 
Martinique 
1 
70 
est insérée la ligne suivante : 
Mayotte 
1 
70
L'évaluation professionnelle prévue à l'article 13 du décret du 29 août 2016 susvisé est établie par le recteur de l'académie qui rédige une appréciation générale en se fondant sur :
1° Un rapport d'inspection pédagogique rédigé, selon les cas, par :
- l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou de l'inspecteur de l'éducation nationale compétent et du chef d'établissement, lorsque l'agent exerce dans un établissement d'enseignement du second degré des fonctions d'enseignement ;
- l'inspecteur de l'éducation nationale compétent lorsque l'agent exerce dans une école des fonctions d'enseignement ;
- l'inspecteur pédagogique régional de la vie scolaire et du chef d'établissement, lorsque l'agent exerce les fonctions de conseiller principal d'éducation ;
- l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'information et de l'orientation et du directeur du centre d'information et d'orientation lorsque l'agent exerce les fonctions de conseiller d'orientation psychologue ; et
2° Un compte rendu d'évaluation professionnelle sur la manière de servir rédigé par le chef d'établissement lorsque l'agent exerce dans un établissement d'enseignement du second degré des fonctions d'enseignement ou d'éducation, ou le directeur du centre d'information et d'orientation lorsque l'agent exerce les fonctions de conseiller d'orientation psychologue.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,25 % 25 novembre 2026 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 novembre 2026 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,002 5 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 novembre de chaque année et, pour la première fois, le 25 novembre 2016.
L'appréciation générale, le rapport d'inspection pédagogique et le compte rendu d'évaluation professionnelle de l'agent se fondent sur les missions statutairement définies pour les corps de fonctionnaires exerçant les fonctions mentionnées à l'article 1er, ainsi que sur les référentiels de compétences existants.
L'évaluation professionnelle porte également sur les besoins de formation de l'agent en rapport avec ses missions, les compétences qu'il doit acquérir et ses projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Le tableau A annexé à l'arrêté du 26 octobre 2001susvisé est modifié comme suit : 
1° La ligne suivante : 
Directeur des affaires juridiques 
1 
140 
est remplacée par la ligne suivante : 
Directeur des affaires juridiques 
1 
160 
2° La ligne suivante : 
Délégué à la communication 
1 
120 
est remplacée par la ligne suivante : 
Délégué à la communication 
1 
140 
3° La ligne suivante : 
Chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques 
1 
110 
est remplacée par la ligne suivante : 
Chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques 
1 
120 
4° La ligne suivante : 
Sous-directeur du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs 
1 
80 
est remplacée par la ligne suivante : 
Sous-directeur du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs 
1 
110 
5° La ligne suivante : 
Sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire 
1 
80 
est remplacée par la ligne suivante : 
Sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire 
1 
110 
6° La ligne suivante : 
Sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche 
1 
80 
est remplacée par la ligne suivante : 
Sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche 
1 
110 
7° La ligne suivante : 
Sous-directeur de la performance et du dialogue avec les académies 
1 
90 
est remplacée par la ligne suivante : 
Sous-directeur de la performance et du dialogue avec les académies 
1 
110 
8° La ligne suivante : 
Sous-directeur des technologies et des systèmes d'information 
1 
80 
est remplacée par la ligne suivante : 
Sous-directeur des systèmes d'information 
1 
110
L'appréciation générale, le rapport d'inspection pédagogique et le compte rendu d'évaluation professionnelle sont notifiés à l'agent, qui les signe pour attester qu'il en a pris connaissance, et le cas échéant les complète de ses observations, puis les retourne au recteur qui les verse au dossier de l'agent.
Le recteur peut être saisi par l'agent d'une demande de révision de l'appréciation générale.
Ce recours hiérarchique est traité selon les modalités fixées au III de l'article 1er-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Dans l'arrêté du 20 février 2014 susvisé, il est inséré, après la section 2 du chapitre II du titre III, une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Dispositions transitoires 
« Art. 11 bis.-Les étudiants autorisés à se présenter aux épreuves de classement mentionnées à l'article 11, qui n'ont jamais présenté leur candidature dans le cadre de la PACES, bénéficient d'un nombre de places additionnel réservé défini par arrêté. Cette disposition concerne exclusivement les étudiants susmentionnés inscrits à la rentrée universitaire 2015-2016. »
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Baker Corp. et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- employé(e)s du groupe ;
- vendeurs et fournisseurs ;
- client et clients potentiels.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Baker Corp. juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Baker Corp. et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Baker Corp. et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe AMGEN, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données…).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe AMGEN et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- la gestion opérationnelle des sociétés du groupe (y compris la gestion de la comptabilité, la gestion des horaires, des locaux incluant les badges et l'accès aux locaux et à la cantine, la gestion de la sécurité du site incluant la vidéosurveillance) ;
- l'administration des futurs, actuels et anciens collaborateurs (y compris l'ensemble des finalités de la norme simplifiée n° 46 ainsi que la gestion du recrutement, de la formation, de la paie, des avantages sociaux, des activités caritatives ou de bien-être, de la carrière, de la mobilité, des communications et de la téléphonie fixe et mobile, des outils bureautiques et informatiques y compris de surveillance, des alertes éthiques, des notes de frais, des demandes d'aménagement du temps du travail, de la flotte automobile pouvant inclure le recouvrement des contraventions routières) ;
- l'administration des réseaux et des systèmes, y compris toutes les mesures de sécurité mises en œuvre incluant les mesures préventives et correctives pour prévenir tout accès non autorisé ou frauduleux ainsi que la maintenance corrective et évolutive des outils, le stockage, l'hébergement de données et la réalisation de copies de sauvegarde des informations ;
- la gestion de sites internet, incluant le recours à des « cookies » ou à des technologies similaires ;
- la gestion des données financières et transactionnelles, des activités commerciales et contractuelles ;
- la gestion administrative des appels d'offres et des marchés publics ;
- la gestion des activités scientifiques telles que la participation à des recherches biomédicales, aux essais cliniques et aux études observationnelles, les activités de recherche de développement y compris les études observationnelles, les demandes d'autorisations temporaires d'utilisation (ATU) et des recommandations temporaires d'utilisation (RTU) nominatives et de cohorte, d'usage compassionnel relatifs aux médicaments élaborés par le groupe ;
- la gestion des activités commerciales (vente et marketing) telles que la participation à des congrès, des réunions professionnelles, la promotion de produits et de services lors notamment de visite médicale ;
- la gestion de la pharmacovigilance ;
- la gestion et le suivi des demandes d'information médicale ainsi que des réclamations relatives à la qualité des produits ;
- la gestion et le suivi des plaintes ;
- la gestion des contentieux nationaux et internationaux ;
- la gestion de la conformité incluant les audits internes ou externes et les audits dits de « due/diligence », la ligne éthique et les enquêtes internes.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe AMGEN et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés (stagiaires, personnel intérimaire…), y compris les candidats à un emploi, les anciens salariés, et leurs proches ou ayants droit ;
- consultants ;
- salariés des prestataires ;
- clients, prospects et parties prenantes y compris des professionnels de santé ;
- patients ;
- fournisseurs (incluant les sous-traitants et les prestataires) ;
- personnes participant ou contribuant à la pharmacovigilance et à la sécurité des médicaments ainsi que les personnes sollicitant des demandes d'information médicale ;
- visiteurs physiques dans les locaux, visiteurs virtuels (usagers de site internet).
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe AMGEN juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe AMGEN et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe AMGEN et à leurs annexes.
Rejet d'effluents radioactifs gazeux
[EDF-FSH-159] L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère par les installations du site sous forme gazeuse ou d'aérosols solides n'excède pas les limites annuelles suivantes :
PARAMÈTRES
ACTIVITÉ ANNUELLE REJETÉE
      

    (en GBq/an)
Carbone 14
1 100
Tritium
4 000
Gaz rares
24 000
Iodes
0,6
Autres produits de fission ou d'activation émetteurs bêta ou gamma
0,14
[EDF-FSH-160] Le débit d'activité à la cheminée du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) respecte les limites suivantes :
PARAMÈTRES
DÉBIT D'ACTIVITÉ
      

     (en Bq/s)
Tritium
107
Gaz rares
108
Iodes
103
Autres produits de fission ou d'activation émetteurs bêta ou gamma
103
Ces limites sont à respecter :
- pour les rejets de gaz rares, en moyenne sur 24 heures ;
- pour les autres paramètres, en moyenne sur chacune des périodes calendaires allant du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois.
[EDF-FSH-161] Les mesures de l'activité bêta globale réalisées après décroissance de l'activité d'origine naturelle sur les circuits d'extraction de la ventilation des installations susceptibles d'être contaminées mentionnées à la prescription [EDF-FSH-81] annexée à la décision n° 2016-DC-0551 du 29 mars 2016 susvisée, à l'exception de ceux du laboratoire « effluents », ne mettent pas en évidence d'activité volumique bêta globale d'origine artificielle supérieure à celle naturellement présente dans l'air ambiant.
[EDF-FSH-162] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 1.10- 3 Bq/m3, que les aérosols prélevés en continu sur filtre au niveau de la cheminée du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure aux seuils de décision desdites méthodes.
Rejet d'effluents chimiques gazeux
[EDF-FSH-163] Le flux annuel des émissions diffuses de solvants n'excède pas 20 % de la quantité utilisée ou, si leur consommation est supérieure à 10 tonnes par an, 2 tonnes plus 15 % de la quantité utilisée au-delà de 10 tonnes.
Les substances ou mélanges susceptibles d'être contenus dans les rejets et auxquels sont attribués les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R.45, R.46, R.49, R.60 ou R.61 en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés autant que possible par des substances ou des mélanges moins nocifs. Il en est de même pour les substances ou mélanges dont l'étiquette comprend les mêmes phrases de risque, apposées à l'initiative du fabricant, en l'attente d'une classification réglementaire.
Si leur remplacement n'est pas techniquement réalisable ou économiquement acceptable, le flux annuel des émissions diffuses de ces substances ou mélanges n'excède pas 15 % de la quantité utilisée ou, si leur consommation est supérieure à 5 tonnes par an, 0,75 tonne plus 10 % de la quantité utilisée au-delà de 5 tonnes.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Akastor et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés (anciens, actuels ou potentiels) ;
- sous-traitants ;
- clients (actuels ou potentiels).
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Akastor et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les données relatives aux sous-traitants :
- état civil/identité/données d'identification ;
- données de connexion.
Pour les données relatives aux clients :
- état civil/identité/données d'identification ;
- données de connexion,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Akastor juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Akastor et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Akastor et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Akastor, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Akastor et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés :
- la gestion des ressources humaines et l'administration du personnel, notamment la gestion :
- des contacts et des bases de données salariés ;
- des carrières et de l'évaluation ;
- de la formation ;
- du recrutement ;
- des outils et des systèmes IT ;
- des coûts des ressources informatiques par employé ;
- des outils collaboratifs pour les projets internes et les activités organisationnelles (par exemple gestion des documents, gestion de contenu) ;
- de la fin de la carrière au sein du Groupe (input/analyse sur les tendances et les motifs de départ, par exemple entretiens de départ) ;
- la gestion de la santé, de la sécurité et de l'environnement au travail, notamment :
- la gestion de la sécurité informatique ;
- l'authentification et l'autorisation d'accès aux systèmes d'information ;
- la tenue de rapports sur des questions de santé, de sécurité et d'environnement ;
- la sécurité physique.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des sous-traitants :
- la gestion des sous-traitants, notamment :
- la gestion des contacts et des bases de données sous-traitants ;
- la gestion des relations avec les sous-traitants ;
- la gestion des outils et des systèmes IT ;
- la gestion de la sécurité informatique ;
- l'authentification et l'autorisation ;
- la sécurité physique.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients :
- la gestion des clients, notamment :
- la gestion des contacts et des bases de données clients ;
- la gestion des informations relatives à la relation client ;
- la gestion des outils et des systèmes IT ;
- la gestion de la sécurité informatique ;
- l'authentification et l'autorisation ;
- la sécurité physique.
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » [BCR] constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Akastor (dont le siège social mondial est situé Oksenøyveien 10, NO-1366 Lysaker, Norvège - adresse postale : PO Box 124, NO-1325 Lysaker, Norvège) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Akastor.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-027 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) Lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Aker Solutions, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert.
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Aker Solutions juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Aker Solutions et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Aker Solutions et à leurs annexes.
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » [BCR] constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe AMGEN (dont le siège social mondial est situé One AMGEN Center Drive, Thousand Oaks, CA 91320-1799, USA) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe AMGEN.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-029 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
i) Lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Aker Solutions et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés (anciens, actuels ou potentiels) ;
- sous-traitants ;
- clients (actuels ou potentiels).
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Baker Corp. et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les données relatives aux vendeurs et fournisseurs :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les données relatives aux clients et clients potentiels :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financier,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Baker Corp. et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- l'exécution des fonctions de ressources humaines quant aux données des employés ;
- l'exécution des contrats avec des tierces parties, et en particulier ceux conclus avec des vendeurs ou des fournisseurs ;
- l'utilisation des données des vendeurs et des fournisseurs afin d'assurer le paiement des fournisseurs ;
- l'exécution des fonctions de marketing pour ce qui a trait aux données des clients et des clients potentiels.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Aker Solutions et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés :
- la gestion des ressources humaines et de l'administration du personnel, notamment la gestion :
- des contacts et des bases de données salariés ;
- des carrières et de l'évaluation ;
- de la formation ;
- du recrutement ;
- des outils et des systèmes IT ;
- des coûts des ressources informatiques par employé ;
- des outils collaboratifs pour les projets internes et les activités organisationnelles (par exemple gestion des documents, gestion de contenu) ;
- de la fin de la carrière au sein du Groupe (input/analyse sur les tendances et les motifs de départ, par exemple entretiens de départ) ;
- la gestion de la santé, de la sécurité et de l'environnement au travail, notamment :
- la gestion de la sécurité informatique ;
- l'authentification et l'autorisation d'accès aux systèmes d'information ;
- la tenue de rapports sur des questions de santé, de sécurité et d'environnement ;
- la sécurité physique.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des sous-traitants :
- la gestion des sous-traitants, notamment :
- la gestion des contacts et des bases de données sous-traitants ;
- la gestion des relations avec les sous-traitants ;
- la gestion des outils et des systèmes IT ;
- la gestion de la sécurité informatique ;
- l'authentification et l'autorisation ;
- la sécurité physique.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients :
- la gestion des clients, notamment :
- la gestion des contacts et des bases de données clients ;
- la gestion des informations relatives à la relation client ;
- la gestion des outils et des systèmes IT ;
- la gestion de la sécurité informatique ;
- l'authentification et l'autorisation ;
- la sécurité physique.
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » [BCR] constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Aker Solutions (dont le siège social mondial est situé Oksenøyveien 8, NO-1360 Fornebu, Norvège - adresse postale : PO Box 169, NO-1325 Lysaker, Norvège) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Aker Solutions.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-028 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) Lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Aker Solutions et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les données relatives aux sous-traitants :
- état civil/identité/données d'identification ;
- données de connexion.
Pour les données relatives aux clients :
- état civil/identité/données d'identification ;
- données de connexion,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être réalisés que dans la mesure où :
(i) Le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » [BCR] constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Baker Corp. (dont le siège social mondial est situé 3020 Old Ranch Parkway Suite 220, Seal Beach, California, 90740 USA) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Baker Corp.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-030 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) Lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) Le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Baker Corp., précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison-mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.