Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'insoumission:
        - identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, matricule);
        - insoumission (bureau du service national, date de convocation, date     d'insoumission, date de cessation de recherche);
        - dénonciation (numéro et date, avis hiérarchique, tribunal de grande     instance compétent);
        - suites judiciaires (décisions de justice, date de réception, tribunal de     grande instance, numéro de parquet);
      - à la désertion:
        - identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, matricule);
        - situation militaire (bureau du service national, grade, affectation,
     garnison, autorité unique de tutelle);
        - signalement de désertion (numéro de signalement, date et nature de la     désertion, date de cessation des recherches);
        - dénonciation (numéro et date, avis hiérarchique, tribunal de grande     instance compétent);
        - suites judiciaires (décisions de justice, date de réception, tribunal de     grande instance, numéro de parquet);
      - aux infractions:
        - identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, matricule);
        - situation militaire (bureau du service national, grade, affectation,
     garnison, autorité unique de tutelle);
        - infraction (date des faits, nature, infraction[s], coauteur[s] et     identité, victime[s] et identité, pièces de références);
        - dossier de procédure (type de procédure, motif);
        - avis hiérarchiques (avis du commandant de la C.M.D. et du ministère de     la défense, tribunal de grande instance compétent, parquet);
        - sanctions statutaires (motif, taux, date);
        - suites judiciaires (décisions de justice, tribunal de grande instance,
     date de réception).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à trois mois après la fin de la procédure.
Par décret en date du 22 septembre 1995, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane, pour la     durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur:
      En qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et du     Plan:
      M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, chef de bureau à la direction du     Trésor, en remplacement de M. Thierry Dissaux;
      M. Olivier Grunberg, chef de bureau à la direction du budget, en     remplacement de M. Franck Mordacq.
      En qualité de représentant du ministre de l'industrie:
      M. Jean-Pierre Péry, adjoint au directeur du gaz, de l'électricité et du     charbon, en remplacement de M. Luc Benoit-Cattin.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5     septembre 1995, M. Deruel (François), professeur des universités (droit     public) à l'université Paris-V, est admis, par limite d'âge, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 11 février 1997.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1999-2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 31     juillet 1995, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe,     7e échelon, désignés ci-après sont promus attachés principaux de 1re classe,     1er échelon:
    Mme Hocquet (Geneviève), à compter du 1er janvier 1994;
    Mme Franco (Bernadette), à compter du 1er mai 1994;
    Mme Soilly (Nicole), à compter du 1er mai 1994;
    Mme Sabot (Françoise), à compter du 1er mai 1994;
    M. Heitzmann (Raymond), à compter du 1er mai 1994;
    M. Maurin (André), à compter du 1er mai 1994;
    M. Mourot (Yves), à compter du 14 mai 1994;
    M. Delagrange (Hervé), à compter du 28 août 1994;
    M. Nuel (Lucien), à compter du 15 septembre 1994;
    Mme Dumont (Annick), à compter du 6 décembre 1994.
Art. 5. -  Le programme des épreuves ci-dessus est fixé par l'arrêté du 19     avril 1984 modifié (deuxième concours).
      Il peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction générale de     l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle) ou communiqué sur demande     adressée sous ce timbre.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations     individuelles relatif à une étude statistique sur la distribution des     salaires.
      Les objectifs principaux du traitement sont les suivants: réaliser une     enquête Structure des salaires conforme à la version retenue par l'Office     statistique des Communautés européennes s'appuyant sur les déclarations     annuelles de données sociales (D.A.D.S.) et mesurer la qualité des D.A.D.S.
     sous tous leurs aspects: durée de paye, bas salaires, codification de la     catégorie professionnelle...
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/96                        Page 61     a 62    
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Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/96                        Page 62     a 64    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les différents types de paris susceptibles d'être engagés au     pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont classés comme     suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/96                        Page 129    a 130    
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Art. 1er. -  Les présentes dispositions s'appliquent aux marins titulaires     d'un livret professionnel maritime exerçant l'une des activités subaquatiques     spécifiques recensées à l'article 3, pour lesquels sont fixées les conditions     particulières et les mesures d'effet équivalent relatives à la définition des     équipes de plongée, aux procédures de plongée ainsi qu'à la formation propres     à garantir la sécurité lors des activités effectuées en hyperbarie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur et du président du Conseil économique     et social en date du 29 décembre 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité     Administration et dactylographie.
     Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-trois.
     Ces places sont réparties de la manière suivante :
       Concours externe :
     Administration centrale du ministère de l'économie et des finances : onze     places.
       Concours interne :
     Administration centrale du ministère de l'économie et des finances : dix     places ;
     Conseil économique et social : deux places.
     Huit places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
     Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
     La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 26     janvier 1996 (le cachet de la poste faisant foi).
     La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au     vendredi 2 février 1996 (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 3. -  Le département des recherches archéologiques subaquatiques et     sous-marines assure une mission de conseil ainsi que de contrôle scientifique     et technique sur tous les chantiers archéologiques dans les milieux de sa     compétence, notamment en matière de traitement du matériel et de la     documentation recueillis. Il assure ou contribue à la formation des     archéologues-plongeurs.
Concours A 1
    Mathématiques
     25 Noilhan (Fabrice).
     26 Henry (Hervé).
     27 Godillon (Pauline).
     28 Verant (Sylvie).
     29 Trelat (Emmanuel).
     30 Antonini (Christophe).
     31 Fargues (Laurent).
     32 Truchet (Charlotte).
     33 Laurent (Camille).
     34 Brochier (Nicolas).
     35 Teulie (Olivier).
     36 Lelarge (Vincent).
     37 Bonnard (Christophe).
     38 Torri (Vincent).
     39 Lauga (Eric).
     40 Curci (Jean-François).
     41 Riedinger (Nicolas).
     42 Breton (Jean-Christophe).
     43 Autissier (Pascal).
     44 Druet (Olivier).
     45 Ouvrard (Anne-          Emmanuelle).
     46 Auzende (Frédéric).
     47 Jan (Christophe).
     48 Lesaffre (Pierre).
     49 Dubreil (Hervé).
     50 Pouget (Julien).
     51 Brunet (Olivier).
     52 Schmitt (Céline).
     53 Houseaux (Vincent).
     54 Marguinaud (Philippe).
     55 Tardieu (Olivier).
     56 Prieur (Christophe).
     57 Gaudilliere (Alexandre).
     58 Virelizier (Alexis).
     59 Correia (Marco).
     60 Clavel (Charles).
     61 Soula (Hedi).
     62 Rio (Emmanuel).
     63 Michel (Anthony).
     64 Braun (Emmanuel).
     65 Angelier (Pierre).
     66 Bruasse (Laurent).
     67 Amar (Emmanuelle).
     68 Lapage (Laurent).
     69 Wintenberger (Eric).
     70 Savin (Jean-Baptiste).
     71 Tournois (Florent).
     72 Argaut (Olivier).
     73 Lafitte (Christophe).
     74 Cordier (Nicolas).
     75 Decoret (François).
     76 Mutz (Delphine).
     77 Pereyrol (Richard).
     78 Meriaux (Philippe).
     79 France (Marc-Eric).
     80 Bardet (Jean-Baptiste).
     81 Bruneau (Laurent).
     82 Buffet (Anne).
     83 Desveaux (Florian).
     84 Rico (Fabien).
     85 Teytaud (Olivier).
     86 De Smedt (Guillaume).
     87 Clement (Thomas).
     88 Teissier (Olivier).
     89 Niebel (Vincent).
     90 Tanre (Etienne).
     91 Berard (Jean).
     92 Davion (Mathieu).
     93 Caro (Daniel).
     94 Verdure (Hugues).
     95 Giraud (Olivier).
     96 Lapeyre (Guillaume).
     97 Chantre (Frédéric).
     98 Locher (Fabien).
     99 Rivoirard (Vincent).
    100 Vigneron (Antoine).
    101 Poisson (Blanche).
    102 Le Pennec (Erwan).
    103 Beauvais (Carine).
    104 Robbe (Patrick).
    105 Ros (Richard).
    106 Bonnet (Benjamin).
    107 Pinard (Fabrice).
    108 Pagot (Guillaume).
    109 Jagu (Steeve).
    110 Le Crapper (Jérôme).
    111 Courriere (Thomas).
    112 Chauche (Thierry).
    113 Clerc (Pierre-François).
    114 Ginot (Grégory).
    115 Vesteghem (Adrien).
    116 Mathieu (Luc).
    117 Baudoin (Fabrice).
    118 Guillet (Sébastien).
Art. 4. -  Les options Récoltes sous-marines et Cultures marines font     l'objet d'un examen défini à l'annexe III (1).
     Les options Structures aquacoles immergées, Plongée de bord et Pêche au     corail font l'objet d'un examen défini à l'annexe III à l'issue d'un stage de     formation complémentaire, défini à l'annexe II, effectué dans un organisme     agréé conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe II, de     l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé (1).
1. Modification des dispositions du décret du 14 mars 1964
    et du code électoral (hors campagne audiovisuelle)
     1.1. Prévoir la désignation de mandataires par les candidats auprès de la     commission nationale.
    1.2. Prévoir la présence de membres suppléants dans les commissions locales de     contrôle et à la commission nationale pour les hauts fonctionnaires chargés     de l'assister.
    1.3. Modifier les dispositions qui prévoient une réouverture de la campagne     entre les deux tours.
    1.4. Prévoir la possibilité pour la commission de transmettre d'office au     Conseil constitutionnel, juge des comptes de campagne, les manquements portés     à sa connaissance et susceptibles d'être compris dans les comptes de campagne     des candidats.
    1.5. Etudier des mesures législatives permettant de doter les agents de     l'autorité publique du pouvoir, sur demande d'une commission locale de     contrôle, de lacérer d'office des affiches irrégulières.
Art. 5. -  L'article 7 de l'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé :    
      << Art. 7. -  Le procureur de la République complète le dossier du candidat     par les pièces suivantes :
     << 1o Bulletin no 2 du casier judiciaire ;
     << 2o Avis de l'autorité administrative, assorti du rapport établi par les     services chargés de l'enquête ;
     << 3o Relevé des notes obtenues au cours des études pour les diplômes visés à     l'article 16 (1o) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, accompagné     d'un avis du président de l'université ou du chef de l'établissement qui a     délivré le diplôme.
     << Ces documents peuvent être remplacés provisoirement par la production du     livret universitaire ou du livret pédagogique du candidat.
     << Le procureur de la République transmet ce dossier au procureur général     qui, après avoir recueilli, le cas échéant, tous renseignements     complémentaires utiles, le fait parvenir au directeur de l'école avec un     rapport contenant son avis motivé sur la suite qui lui paraît devoir être     réservée à la demande d'admission.
     << Les autorités habilitées à recevoir les candidatures, visées à l'article     4, transmettent à l'Ecole nationale de la magistrature les demandes     d'admission au concours, dans le délai prescrit par le directeur de l'école,     en y joignant, après enquête, leur avis motivé et, en ce qui concerne les     candidats résidant dans un Etat où existe un établissement français     d'enseignement supérieur, le relevé des notes obtenues au cours de la     scolarité effectuée en vue de l'obtention de l'un des diplômes visés à     l'article 16 (1o) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 8 décembre 1995 :
     Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Nantes pour une durée de trois ans     à compter de la publication du présent arrêté :
     M. Rioux (Jean-Claude), directeur de l'institut universitaire de formation     des maîtres de Nantes.
    En qualité de représentants des communautés éducatives
      Sur proposition du recteur d'académie :
      M. Branger (Yves), proviseur.
     M. Boulaire (Georges), principal.
     M. Lentsch (Bertrand), professeur agrégé.
     Mme Rouaud (Brigitte), institutrice.
     Mme Pichelin (Françoise), parent d'élève.
     Mme Naudin (Anne-Marie), parent d'élève.
Aider les élèves, les parents et les adultes
    de la communauté scolaire
      Il s'agit d'être vigilant à l'égard des risques que peuvent encourir les     enfants et plus particulièrement à l'égard des risques de maltraitance,
     d'abus sexuels et de racket, pour coordonner les réponses nécessaires.
      Une approche plus concertée de l'éducation entre les parents et l'école     permet de rappeler la responsabilité de chacun à l'égard des enfants. Il     incombe à l'école de prendre l'initiative de cette concertation et d'apporter     aux parents l'aide qui peut être la sienne.
      Les personnels des établissements scolaires ne doivent pas rester isolés,
     face aux actes de violence dont ils viendraient à faire l'objet. Les     différents services concernés leur apporteront tout leur soutien. Les     dispositions du statut général de la fonction publique relatives à la     protection des fonctionnaires et agents publics seront pleinement et     systématiquement mises en oeuvre.
Art. 5. -  L'article 25 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé est ainsi rédigé     :
      << Art. 25. -  Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 4     mai 1972 susvisé, les épreuves terminées, chaque jury établit, par ordre de     mérite, dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et compte tenu des reports éventuels de places non     pourvues au titre d'un concours, la liste des candidats admis, ainsi que, le     cas échéant, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'Ecole     nationale de la magistrature.
     << Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
     >>
Au niveau départemental
      Le niveau départemental constitue l'échelon moteur du partenariat, pour     l'observation comme pour la prévention et le traitement de la violence.
      Il appartient au préfet de département et au procureur de la République     d'assurer la mise en cohérence de l'ensemble de ces structures (groupes de     suivi départementaux de sécurité, conseil départemental de la prévention de     la délinquance et, à terme, comités restreints de lutte contre la     toxicomanie) qui rassemblent en règle générale les mêmes représentants des     administrations d'Etat concernées par des problématiques voisines et     largement interdépendantes.
Art. 1er. -  Compte tenu des particularités de leur régime de travail, dues     au rythme spécifique de fonctionnement des établissements du ministère de la     jeunesse et des sports, les personnels techniciens, ouvriers, de service et     assimilés exerçant leurs fonctions dans ces établissements sont soumis à des     obligations de service définies annuellement.
      Le volume global annuel de travail de ces personnels est de 1 677 heures.
Art. 23. -  La direction des affaires juridiques comprend :
     A. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
     B. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et     de la recherche ;
     C. - Le secrétariat administratif du Conseil supérieur de l'éducation ;
     D. - Le secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
Art. 24. -  Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 23     sont les suivantes :
     La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire assure,     dans le domaine de l'enseignement scolaire, le traitement des affaires     contentieuses, la défense du ministère devant les cours administratives     d'appel et le Conseil d'Etat, les consultations juridiques suscitées par le     ministre et son cabinet, les fonctions de conseil et d'expertise juridiques     auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements,
     l'information et l'assistance des services académiques sur les questions de     droit relevant de leurs compétences déconcentrées. Elle traite aussi des     relations avec les partenaires sociaux du ministère.
     La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de     la recherche assure, dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le traitement des affaires contentieuses, la défense du ministère     devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les     consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les     fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridiques auprès des     directions, des services déconcentrés et des établissements.
Art. 1er. -  Sont désignés comme personnes responsables des marchés de     travaux, de fournitures et de services destinés à assurer le fonctionnement     des directions et des services du ministère de la jeunesse et des sports :
     Le directeur du cabinet ;
     Le chef de cabinet ;
     Le directeur de la jeunesse et de la vie associative ;
     Le directeur des sports ;
     Le directeur de l'administration générale ;
     Le délégué aux formations.
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 avril 1996, M.     Leclerc (Jean-Pierre), conseiller d'Etat, président de la cour administrative     d'appel de Paris, est nommé président du comité technique radiophonique de la     région d'Ile-de-France, du département de l'Oise et de     Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une période de trois ans.
Au grade de chevalier
     M. d'Andréa (Gérard, François), commissaire divisionnaire de police ; 36 ans     de services civils, militaires et d'activités sociales.
    M. Assant (Georges), médecin spécialiste, président-directeur général d'une     clinique ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services     militaires.
    M. Beck (Alphonse, Joseph), président de la commission du progrès social du     conseil général du Bas-Rhin ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales     et de services militaires.
    M. Boulanger (Alain-Bernard), membre d'associations à but social ; 26 ans     d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
    M. Bourguignon (Pierre, Maurice, Marcel), président de l'Association des     maires de villes et banlieues de France ; 34 ans d'activités professionnelles     et sociales.
    M. Clerc (Michel), ancien directeur d'une caisse d'allocations familiales,
     président d'une association humanitaire ; 49 ans d'activités professionnelles     et sociales.
    M. Collet (Olry, Gustave, Paul), président d'honneur d'une association à     caractère médical et social ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales     et de services militaires.
    M. Elbaz (Gérard, Mardochée), directeur de la formation de la chambre de     commerce et d'industrie de Toulouse ; 38 ans d'activités professionnelles et     sociales.
    M. Gueroui (Mohammed), vice-président national des anciens élus français     d'Algérie ; 60 ans de services civils et d'activités sociales.
    Mme Khali, née Attas (Khadidja), présidente de l'Union française des femmes     musulmanes ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Le Van (Ho), ancien chirurgien-dentiste ; 45 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Mehling (Jean, Stanislas), président d'une association ; 49 ans d'activités     professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Pallegoix (Maurice, Jean-Pierre, Henri), président d'une association à     caractère médical et social ; 27 ans de services civils, militaires et     d'activités sociales.
    Mme Potekov, née Vande Walle (Thérèse, Marie, Léonie), présidente d'une     association à caractère social, écrivain ; 49 ans d'activités     professionnelles et sociales.
    M. Rousseau (Jean-Pierre, Marie, Georges), commissaire principal de police ;
     34 ans de services civils et militaires.
    Mme Silsonsky, née Felendler (Henriette, Rachel), ancienne présidente d'une     section de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme ; 56     ans d'activités sociales et de services militaires.
    L'abbé Taque (Jacques), curé de Noyant (Allier) ; 59 ans de ministère     ecclésiastique et de services militaires.
    M. Tortuyaux (Charles, Pierre, Joseph), président d'une association de la     sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ; 45 ans d'activités     professionnelles et sociales.
    M. Védie (Henri-Louis, Edouard), vice-président du conseil général de la     Manche ; 26 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    Ministère des petites et moyennes entreprises,
Au grade d'officier
     M. Cogné (François, Xavier, Marie), inspecteur général pour la sûreté     nucléaire au Commissariat à l'énergie atomique. Chevalier du 4 novembre 1987.    M. Descarpentries (Jean-Marie, André), président-directeur général d'un groupe     industriel. Chevalier du 19 juin 1987.
    M. Dewavrin (Daniel, Marie, Christian), président-directeur général de     société. Chevalier du 7 février 1986.
    M. Gervoson (Jean, Joseph, Charles), président-directeur général de société.
     Chevalier du 30 novembre 1983.
    M. Jollès dit Tanne (Georges), président d'une union professionnelle.
     Chevalier du 22 mai 1985.
    M. Queudot (Raymond, Georges), ingénieur consultant, ingénieur en chef des     mines. Chevalier du 7 décembre 1983.
    M. Sallan (Albert), ancien conseiller en entreprises. Chevalier du 19     septembre 1975.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du     travail et des affaires sociales en date du 31 janvier 1996, M. Rolland     (Robert), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est mis à     disposition du ministère du travail et des affaires sociales pour une durée     de deux ans à compter du 13 août 1994, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 18 mars 1996     susvisé, en ce qui concerne le département des Alpes-Maritimes, pour les     éboulements, glissements ou affaissements de terrain du 11 au 12 décembre     1995, sont remplacées par les dispositions prévues par l'annexe suivante.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 14 décembre 1995, M. Lavinal (Guy), ingénieur général des mines,
     atteint par la limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.     4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite,     à compter du 22 mai 1996.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations     sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont     promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception     dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade d'officier
     M. Barkatz (Georges, André), médecin (e.r.), ancien attaché consultant dans     un centre hospitalier. Chevalier du 14 mai 1966.
    M. Boisramé (Pierre, Jacques, Alfred), président de la section de     Neuilly-sur-Seine de la Société d'entraide des membres de la Légion     d'honneur. Chevalier du 14 mai 1985.
    M. Massiani (Etienne, Baptiste dit Stéphane), vice-président de la section du     Var de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur. Chevalier du     7 février 1960.
    M. Pizard (Roger, Camille, Marie), ancien directeur départemental adjoint et     président de l'Association des anciens combattants des P.T.T. de la Savoie.
     Chevalier du 22 octobre 1966.
    M. Soyer (Jean-Claude), professeur émérite à l'université Paris-II. Chevalier     du 19 mai 1981.
    M. Vignier (Charles, Emile, Louis), directeur honoraire à la Société nationale     des chemins de fer français. Chevalier du 29 octobre 1975.
Art. 12. -  a) Les opérations de dépouillement sont effectuées par un bureau     composé par moitié de représentants désignés par les organisations syndicales     représentatives et les associations de navigants retraités ou pensionnés     ayant présenté une liste, et par moitié de personnel de la caisse de retraite     du personnel navigant professionnel.
     b) Le règlement électoral détermine la composition du bureau.
     c) Un représentant de cet organisme assure la présidence du bureau avec voix     prépondérante. Ce bureau est chargé de la proclamation des résultats.
Art. 7. -  Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de     présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un     nombre de voix au moins égal à 5 p. 100 des suffrages exprimés ne sont pas     admises à répartition des sièges.
     Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,     celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
     En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des     candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Au grade de chevalier
     M. Chêne (Jean-François, Marie), directeur de l'action humanitaire dans une     société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Henry (Patrick, Louis, Paul), médecin, chargé de mission de lutte contre la     grande exclusion ; 20 ans de services civils.
    M. de Labaume (Olivier, Eugène, Hugues), chef du service de l'action     humanitaire d'un ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
    M. Pilliard (Didier, Ferdinand), président d'une association pour enfants     handicapés ; 23 ans de services civils.
    Ministère de la justice
Au grade de chevalier
     M. Barraud (Jacques, Léon, Simon), secrétaire général adjoint au rectorat de     l'académie de Nantes ; 39 ans de services civils et militaires.
    M. Bernier (Jean-Claude, Victor), président du pôle universitaire européen de     Strasbourg ; 34 ans de services civils et militaires.
    M. Blum (André, Jean, Aloïse), professeur honoraire d'éducation physique et     sportive ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Bonnier (Edouard, André, Gaston), chargé de mission pour la recherche et     l'enseignement supérieur au conseil régional des Pays de la Loire ; 43 ans de     services civils et militaires.
    M. Castex (Jean, Pierre), directeur administratif et financier de l'Institut     Pasteur ; 26 ans de services civils.
    Mme Cazes, née Wurtzer (Monique, Marie, Marthe), institutrice spécialisée à     Bondy ; 21 ans de services civils.
    M. Charlot (Jean, Louis), professeur des universités ; 35 ans de services     civils.
    M. Cohen-Tannoudji (Claude, Nessim), professeur au Collège de France ; 38 ans     de services civils et militaires.
    M. Corbin (Alain, Michel), professeur des universités à l'université Paris-I ;     36 ans de services civils et militaires.
    M. Darcos (Xavier, Jean-Marie, Joseph), doyen de l'inspection générale de     l'éducation nationale ; 26 ans de services civils.
    M. Eniscourt (Jean, Alexandre, Léon), proviseur de lycée à Dijon ; 32 ans de     services civils et militaires.
    M. Grmek (Mirko, Drazen), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études ; 32 ans de services civils.
    M. Leterrier (Albert, Georges, Célestin), inspecteur d'académie à compétence     pédagogique dans l'académie de Caen ; 39 ans de services civils et     militaires.
    M. Nery (Herbert, Georges), professeur des universités à l'université Nancy-II     ; 22 ans de services civils.
    M. Pedurthe (Gérard, Auguste), directeur de l'office général d'éducation     permanente de Pau ; 44 ans de services civils et militaires.
    M. Peytavi (Marcel, Louis), proviseur de lycée à Marseille ; 38 ans de     services civils et militaires.
    M. Ritz (Régis), président de l'université de Bordeaux ; 32 ans de services     civils et militaires.
    M. Roman (André, Pierre), principal de collège à Mulhouse ; 41 ans de services     civils et militaires.
    M. Tits (Jacques, Léon), professeur au Collège de France ; 21 ans de services     civils.
    RECHERCHE
Par arrêté du ministre de la culture en date du 11 décembre 1995, sont     désignés en qualité de membres du collège mentionné à l'alinéa 2 de l'article     1er de l'arrêté du 6 juin 1994 fixant la composition de la commission de     reconnaissance de l'enseignement de la danse :
    Personnalités qualifiées
        Titulaires :
     Mme Bessy (Claude) ;
     M. Cohen (Philippe) ;
     Mme Le Guil (Bernadette) ;
     M. Alberca (Jacques).
       Suppléants :
     M. Namont (Jacques) ;
     Mme Genevois (Dominique) ;
     Mme Delieuvin (Marie-France) ;
     M. Housset (Daniel).
Art. 1er. -  Il est institué auprès des missions diplomatiques, des postes     consulaires et des représentations permanentes de la France auprès     d'organismes internationaux à l'étranger désignés ci-après une régie de     recettes pour la perception des recettes énumérées à l'article 1er de     l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé :
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et     visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et     nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, sont promues ou nommées les personnalités étrangères résidant en     France dont les noms suivent :
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Art. 5. -  Avant le 23 novembre 2002, tout navire de pêche d'une longueur     entre perpendiculaires égale ou supérieure à 18 mètres, construit avant le     1er octobre 1990, doit, en outre, répondre aux articles suivants : 226-2.19,     226-2.21 à 226-2.24, 226-2.26, 226-4.12, 226-4.32, 226-4.33, 226-5.01,
     226-5.03 et 226-6.18.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     janvier 1996, Mme Donetta (Evelyne), épouse Cordelle, agent administratif de     1re classe, est, à compter du 8 janvier 1996, nommée régisseur suppléant du     tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de Mlle     Garreta-Font.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 1996, sont nommés membres     de la Commission nationale de la coopération décentralisée, au titre des     représentants de l'Etat :
      a) Au titre des représentants de l'Etat mentionnés à l'article 2, quatrième     alinéa, 1o à 8o, du décret no 94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la     Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par l'article     134 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 :
    En qualité de représentant du ministre chargé de la coopération
      Titulaire : M. Arnaud (Serge), directeur du développement, en remplacement     de M. Severino (Jean-Michel).
Art. 28. -  Les épreuves techniques comprennent :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/96                        Page 8821   a 8829    
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      Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve écrite ou à 10 sur 20 aux     épreuves techniques est éliminatoire.
      Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves     un nombre de points minimum fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à     120 après application des coefficients.
    TITRE III
    RECRUTEMENT DES AGENTS EN FONCTION
    DANS LA FILIERE TECHNIQUE
    Section 1
    Concours externe d'accès à la classe d'ingénieur
Par décision du ministre de la défense en date du 4 décembre 1995 et à     compter du 1er novembre 1994, le brevet technique de l'armée de mer, branche     Techniques de gestion du service du commissariat de la marine, est attribué à     l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de la     marine Poulmarc'h (Dominique).
Corps technique et administratif
     Bordeaux (Guy, Joseph), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Challan Belval (Henri, Marie, Louis, Augustin), groupe de spécialités     état-major, spécialité administration et recrutement.
    Dhalleine (Michel, Jules, Gaston), groupe de spécialités état-major,
     spécialité transmissions.
    D'Espagnet (Pierre-François, Robert, Paul), groupe de spécialités état-major,     spécialité administration et recrutement.
Art. 49. -  Les épreuves orales d'admission comprennent :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/96                        Page 8821   a 8829    
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      Toute note inférieure à 8 sur 20 aux épreuves orales est éliminatoire.
      A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste     des candidats admis au concours interne : seuls peuvent être inscrits sur     cette liste les candidats ayant obtenu pour l'ensemble desdites épreuves au     minimum un total de 100 points après application des coefficients.
    Section 8
    Examens professionnels du groupe 3
Art. 12. -  Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/96                        Page 8821   a 8829    
                      ......................................................
      Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est     éliminatoire.
      Sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu     pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le     jury et qui ne peut être inférieur à 100 après application des coefficients.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 novembre 1995 :
     Sont nommés pour une période de trois ans à compter de la publication du     présent arrêté :
     M. Gramain (André), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres d'Orléans-Tours.
    En qualité de représentants des communautés éducatives
      Sur proposition du recteur d'académie :
     M. Fauquembergue (Bernard), proviseur.
     M. Montagne (Didier), principal.
     M. Roumestand (Alain), professeur en lycée.
     Mme Turpin (Christiane), institutrice.
     Mme Velluet (Anny), parent d'élève.
     M. Delaporte (Jean-Benoît), parent d'élève.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 1995, les recettes     ouvertes et les crédits ouverts de l'Etablissement public du parc de La     Villette sont portés à la somme nette de 3 920 430 220 F pour l'exercice 1993     (décisions modificatives nos 1, 2 et 3).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 11 décembre 1995, la démission de Mlle Even     (Florence), élève à l'institut régional d'administration de Nantes pour     l'année de scolarité 1995-1996, est acceptée à compter du 1er décembre 1995.
Art. 1er. -  La quote-part des ressources du budget territorial mentionnée à     l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée et destinée à     alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des     communes est fixée, pour l'année 1996, à 395 928 230,50 FF.
En qualité de représentants des personnels
    du centre régional de documentation pédagogique
     Mme Simon (Catherine).
     Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) :
     M. Jean-Baptiste (Alain).
     M. Pinseau (Jacques).
      En outre, sont désignés pour la même période par les autorités compétentes :
Art. 2. -  Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les     crédits inscrits au budget << ville et intégration >> et gérés sous la     responsabilité du délégué interministériel à la ville et au développement     social urbain, sont, en application de l'article 44 du code des marchés     publics et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les     personnes responsables désignées ci-après :
     1o Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;     2o Le délégué adjoint à la délégation interministérielle à la ville et au     développement social urbain ;
     3o Le secrétaire général à la délégation interministérielle à la ville et au     développement social urbain ;
     4o Le responsable du budget à la délégation interministérielle à la ville et     au développement social urbain.
En qualité de représentants des communautés éducatives
      Sur proposition du recteur d'académie :
     M. Delbouys (Jean-Pierre), proviseur.
     M. Mercadal (Jean-Marie), proviseur.
     Mme Maryl (Anne-Marie), directrice d'école.
     M. Delpup (Henri), professeur certifié.
     M. Romain (Bernard), parent d'élève.
     Mme Benoit-Marquie (Magali), parent d'élève.
Art. 4. -  Les demandes de modifications des déclarations présentées par les     producteurs de semences de tournesol et les producteurs de tournesol de     consommation postérieures à la date du 31 décembre devront faire l'objet de     réunions de concertation supplémentaires au sein de la commission prévue par     le règlement intérieur concernant le fonctionnement de la zone. En cas     d'accord de la commission, elles sont transmises au directeur départemental     de l'agriculture et de la forêt du Gard avant le 1er mars de chaque année     pour la campagne de production.
Art. 15. -  Les candidats de la filière P.T. subiront les épreuves d'un     concours d'admission qui sera défini ultérieurement et ceux de la filière     T.S.I. subiront les épreuves du concours d'admission à l'Ecole centrale des     arts et manufactures, sous réserve des conditions particulières énoncées dans     les articles 16 et suivants.
      Ces épreuves portent respectivement, d'une part, sur les programmes     applicables en classes préparatoires de première année de physique,
     technologie et sciences de l'ingénieur (P.T.S.I.) et de deuxième année de     physique et technologie (P.T.) et, d'autre part, sur les programmes     applicables en classes préparatoires de première et de deuxième année de     technologie et sciences industrielles (T.S.I.) définis pour l'année du     concours par le ministre chargé de l'éducation nationale.
      Un avis de concours, publié par le ministre chargé des télécommunications,
     donne chaque année les places offertes par école et par filière.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février     1976, les dispositions de l'accord du 15 mars 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Jean-François Robinet,
     délégation est donnée à Mme Jeanine Hurman, attaché d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de la santé et de l'assurance maladie, tous actes ou décisions, à l'exclusion     des décrets, en matière de gestion du personnel.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou     et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cuenat,
     sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     commerce de la Réunion du 20 octobre 1982 tel que modifié par l'accord du 6     décembre 1990, les dispositions de l'accord du 9 mars 1995 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1o Pour les candidats résidant hors Paris, par lettre, visite ou téléphone     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence (ville de la préfecture);
      2o Pour les candidats résidant à Paris, par lettre, visite ou téléphone     auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 21-23, rue     Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone: [16-1] 40-61-80-80).
Article 8
      1. Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après la date à     laquelle vingt-cinq (25) Etats deviennent Parties.
      2. Pour l'Etat dont les instruments de ratification, d'acceptation,
     d'accession ou d'adhésion sont déposés après la date à laquelle le présent     Accord entre en vigueur, ledit Accord entre en vigueur à la date à laquelle     est fait ce dépôt.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Soutou, directeur     de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère     du travail, du dialogue social et de la participation, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique     et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
B. - Services commerciaux à vocation locale
    ou régionale indépendants
      Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par     la présence, dans leurs émissions, d'un programme d'intérêt local d'une durée     quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures diffusées entre 6     heures et 22 heures.
      Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel     à des banques de programmes.
      On entend par banque de programmes un fournisseur de programme qui ne     s'identifie pas à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans des flashes     d'information) et n'insère pas de message publicitaire dans le programme     fourni.
      Ils peuvent également diffuser, pour une part non prépondérante de leur     temps d'antenne, et en raison de la distance par rapport à la métropole, les     informations nationales et certaines émissions des radios nationales     généralistes.
      Les candidats définissent avec précision la zone de diffusion minimum qui     leur semble indispensable pour la viabilité économique de leur projet. A cet     effet, il leur appartiendra, le cas échéant, de solliciter, dans leur dossier     de candidature, l'attribution de plusieurs fréquences. La viabilité     économique du projet constitue en effet un critère important de la sélection     envisagée par le conseil pour ce type de radios.
Préambule
      Les Etats Parties (ci-après dénommés << Parties >>) au présent Accord,
      Souhaitant atteindre les objectifs prévus par la Recommandation 3 de la     Conférence internationale relative à la création d'un système international     de télécommunications maritimes par satellites (1975-1976) et      Ayant décidé d'améliorer les communications pour la sauvegarde de la vie en     mer, ainsi que l'efficacité et la gestion des navires,
    sont convenus de ce qui suit:
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats résidant en province doivent     s'adresser au bureau du personnel de la préfecture de leur lieu de résidence     et ceux résidant à Paris, au ministère de l'intérieur, D.G.A. D.P.F.A.S.,
     bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, 27, cours des     Petites-Ecuries, 77185 Lognes, adresse postale: place Beauvau, 75800 Paris.