Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les arrêtés ministériels du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les installations qui ne sont pas soumises à la rubrique 1510, mais qui relèvent de l'une ou plusieurs des rubriques 1530,1532,2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées, demeurent exclusivement régies par les arrêtés relatifs à ces rubriques.
Une installation nouvelle est une installation dont la preuve de dépôt de déclaration, le début de la consultation des communes sur la demande d'enregistrement, ou la signature de l'arrêté de mise à l'enquête publique sur la demande d'autorisation, est postérieure à la date de publication du présent arrêté. Les autres installations sont considérées comme existantes.
Toutefois, les installations pour lesquelles le dépôt du dossier est antérieur au 1er juillet 2017, sont considérées comme existantes si le pétitionnaire en fait la demande au préfet.
Les extensions ou modifications d'installations existantes définies ci-dessus régulièrement mises en service sont considérées comme installations nouvelles lorsqu'elles nécessitent le dépôt d'une nouvelle déclaration ou demande d'enregistrement ou d'autorisation en application des articles R. 512-54, R. 512-46-23 et R. 181-46 du code de l'environnement au-delà du 1er juillet 2017, ou lorsque l'exploitant en fait la demande au préfet et que l'installation est conforme au présent arrêté.
Toutes les dispositions de l'annexe II du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles.
Pour les installations existantes, les annexes IV, V et VI définissent les prescriptions applicables en lieu et place des dispositions correspondantes de l'annexe II.
Les points de contrôles applicables aux installations soumises à déclaration sont définis dans l'annexe III du présent arrêté.
Le préfet peut, dans les conditions prévues par l'article R. 181-54 du code de l'environnement (installations soumises à autorisation), au vu des circonstances locales et en fonction des caractéristiques de l'installation et de la sensibilité du milieu, adapter par arrêté préfectoral les prescriptions du présent arrêté. A cet effet, le pétitionnaire fournit au préfet une étude d'ingénierie incendie spécifique précisant les mesures justifiant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et permettant, dans le respect des objectifs fixés à l'article 1er, d'assurer un niveau de sécurité au moins équivalent à celui résultant des prescriptions du présent arrêté, notamment en matière de risque incendie.
Pour l'application de cet article :
- le préfet peut demander une tierce expertise en application de l'article L. 181-13 du code de l'environnement. Au vu des conclusions de cette tierce-expertise, il peut solliciter l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ;
- il sollicite en tout état de cause l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sur les demandes portant sur un volume maximum de matières susceptibles d'être stockées supérieur à 600 000 m3 ;
- il sollicite en tout état de cause l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur le projet d'arrêté d'autorisation.
Le présent arrêté s'applique aux entrepôts couverts déclarés, enregistrés ou autorisés au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées.
Cet arrêté a pour objectif d'assurer la mise en sécurité des personnes présentes à l'intérieur des entrepôts, de protéger l'environnement, d'assurer la maîtrise des effets létaux ou irréversibles sur les tiers, de prévenir les incendies et leur propagation à l'intégralité des bâtiments ou aux bâtiments voisins, et de permettre la sécurité et les bonnes conditions d'intervention des services de secours.
Toutefois, le service d'incendie et de secours peut, au regard des caractéristiques de l'installation (dimensions, configuration, dispositions constructives…) ainsi que des matières stockées (nature, quantités, mode de stockage…), être confronté à une impossibilité opérationnelle de limiter la propagation d'un incendie.
Les installations soumises à la rubrique 1510, qui relèvent par ailleurs également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées, sont entièrement régies par le présent arrêté. Les arrêtés relatifs à ces autres rubriques ne leur sont alors pas applicables.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères et du développement international
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
M. Dumais-Lvowski (Christian, Joseph), de nationalité canadienne, éditeur, écrivain, auteur de films documentaires, directeur de collection ; 37 ans de services.
M. Kilvert-Jones (Timothy, Daniel), de nationalité britannique, consultant, historien militaire ; 36 ans de services.
Mme Pasquali (Cinzia), de nationalité italienne, restauratrice de peintures et de sculptures ; 33 ans de services.
M. Richter (Eberhard, Klaus), de nationalité allemande, directeur exécutif des achats dans un groupe industriel européen spécialisé dans l'aéronautique ; 26 ans de services.
Mme Rimbot (Sandra), de nationalité irlandaise, directrice dans un groupe international de produits de luxe ; 26 ans de services.
Mme Vittadini (Maria, Grazia), de nationalité italienne, directrice du département de l'audit interne et des investigations dans un groupe industriel européen spécialisé dans l'aéronautique ; 23 ans de services.
Mme Zhu (Miansheng), de nationalité chinoise, professeur de médecine chinoise, spécialisé en acupuncture ; 39 ans de services.
Délégation est donnée à Mme Aurélie Lapidus et MM. Cyrille Baumgartner et Francesco Gaeta, secrétaires généraux adjoints, à Mme Clémence Olsina, conseillère juridique, à M. Vincent Falcoz, conseiller auprès du secrétaire général, à M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et à M. Grégory Villar, chef du pôle “ressources humaines, budget et logistique”, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont promu ou nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Premier ministre
Au grade d'officier
M. Gautier (Louis, Denis, Bernard), secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, conseiller maître à la Cour des comptes. Chevalier du 29 juin 2010.
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Au grade de chevalier
M. Le Cléac'h (Armel), navigateur, vainqueur du Vendée Globe 2016 ; 18 ans de services.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le contre-amiral Alain Bouvy, officier général « performance et synthèse », dans la limite de ses attributions ;
2. M. le capitaine de vaisseau Pierre Vandier, autorité de coordination pour les relations internationales, dans la limite de ses attributions ;
3. M. le contre-amiral Stanislas de la Motte, autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions ;
4. M. le contre-amiral Bernard-Antoine Morio de l'Isle, autorité de coordination de la fonction garde-côtes, dans la limite de ses attributions ;
5. M. l'ingénieur général de l'armement Michel Wencker, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « plans et programmes » ;
6. M. le capitaine de vaisseau François Moreau, officier de cohérence d'armée de la marine auprès du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « plans et programmes » ;
7. M. le capitaine de vaisseau Jean-Mathieu Rey, adjoint au sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « soutiens et finances » ;
8. M. le capitaine de vaisseau Jean-Mathieu Rey, officier préparation des forces, dans la limite de ses attributions ;
9. M. le capitaine de vaisseau Gilles Boidevezi, chef de l'état-major des opérations de la marine, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « opérations aéronavales ».
Dans les tableaux figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3, après la ligne : 
« 
Au livre IV 
» 
sont insérées les lignes suivantes : 
« 
R. 1411-11-6 
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 

R. 1411-11-8 
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 

R. 1411-11-16 
Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 

».
Par décret en date du 12 avril 2017, sont approuvés le plan et le mémoire annexés audit décret (1), fixant les limites de la zone secondaire et des secteurs de dégagement situés autour du centre radioélectrique n° 084 057 0002, Orange-Caritat, SID n° 840087014A.
La zone primaire est définie sur le plan par les tracés en ROUGE, la zone secondaire de dégagement par les tracés en NOIR et les secteurs de dégagement par le tracé en VIOLET.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur le plan.
Sont abrogés :
1° Le décret du 10 mai 1990 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radar SRE-NG de l'aérodrome d'Orange-Caritat (Vaucluse) ;
2° Le décret du 19 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission d'Orange-Caritat (Vaucluse) ;
3° Le décret du 25 septembre 2000 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Orange-cité Caritat (Vaucluse).
(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés à la DDT du Vaucluse, cité administrative, avenue du Septième-Génie, 84905 Avignon Cedex 9.
Par décret en date du 12 avril 2017 : 
Sont approuvés le plan et le mémoire annexés audit décret (1), fixant les limites de la zone secondaire et des zones de dégagement situés autour du centre radioélectrique n° 055 057 0003, Rouvres-en-Woëvre, base d'Etain, SID n° 550181002U.
La zone primaire est définie sur le plan par les tracés en ROUGE, la zone secondaire de dégagement par les tracés en NOIR et les secteurs de dégagement par le tracé en VIOLET.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur le plan.
Le décret en date du 8 mars 1996 fixant l'étendue des zones du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émissions d'Etain, Rouvres, base d'Etain, Rouvres (Meuse) est abrogé.
(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés à la DDT :
- de la Meuse, parc Bradfer, 14, rue Antoine-Durenne, BP 10501, 55012 Bar-le-Duc Cedex ;
- de la Meurthe-et-Moselle, place des Ducs-de-Bar, 54035 Nancy Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2017, un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert, au titre de l'année 2017 en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de ladite ordonnance. Ils doivent notamment être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la communauté européenne et considéré comme équivalent par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission prévue par l'article 17-1 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques ou encore avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2017, qui justifient d'au moins sept ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront les 6, 7 et 8 septembre 2017 au siège des cours d'appel et du tribunal supérieur d'appel ci-après énumérés : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Les épreuves pourront également se dérouler au siège de la chambre d'appel de Mamoudzou.
Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.
En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une autre ville du ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel considéré.
Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury.
La vérification de la condition de bonne moralité exigée des candidats sera effectuée à l'issue des résultats d'admissibilité.
La vérification des autres conditions requises pour concourir sera effectuée avant les épreuves d'admissibilité.
Le nombre de places offertes au concours est fixé à 50.
Les candidats pourront imprimer le dossier de candidature à partir du site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr.
Les dossiers de candidature pourront également leur être adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le lundi 15 mai 2017, le cachet de la poste faisant foi ou déposés, contre récépissé, au service des recrutements et de la validation des compétences, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.
ANNEXE
DÉPARTEMENT
CLÉ DE RÉPARTITION 
      

    pour l'année 2017
001
Ain
1,12 %
002
Aisne
0,91 %
003
Allier
0,54 %
004
Alpes-de-Haute-Provence
0,19 %
005
Hautes-Alpes
0,20 %
006
Alpes-Maritimes
1,56 %
007
Ardèche
0,47 %
008
Ardennes
0,44 %
009
Ariège
0,20 %
010
Aube
0,49 %
011
Aude
0,50 %
012
Aveyron
0,38 %
013
Bouches-du-Rhône
3,22 %
014
Calvados
1,12 %
015
Cantal
0,19 %
016
Charente
0,46 %
017
Charente-Maritime
0,87 %
018
Cher
0,43 %
019
Corrèze
0,32 %
02A
Corse-du-Sud
0,21 %
02B
Haute-Corse
0,25 %
021
Côte-d'Or
0,78 %
022
Côtes-d'Armor
0,90 %
023
Creuse
0,15 %
024
Dordogne
0,50 %
025
Doubs
0,87 %
026
Drôme
0,80 %
027
Eure
1,02 %
028
Eure-et-Loir
0,72 %
029
Finistère
1,34 %
030
Gard
1,17 %
031
Haute-Garonne
1,78 %
032
Gers
0,26 %
033
Gironde
2,61 %
034
Hérault
1,75 %
035
Ille-et-Vilaine
1,74 %
036
Indre
0,30 %
037
Indre-et-Loire
0,96 %
038
Isère
2,12 %
039
Jura
0,39 %
040
Landes
0,58 %
041
Loir-et-Cher
0,48 %
042
Loire
1,15 %
043
Haute-Loire
0,33 %
044
Loire-Atlantique
2,20 %
045
Loiret
1,11 %
046
Lot
0,21 %
047
Lot-et-Garonne
0,47 %
048
Lozère
0,11 %
049
Maine-et-Loire
1,33 %
050
Manche
0,73 %
051
Marne
0,93 %
052
Haute-Marne
0,25 %
053
Mayenne
0,49 %
054
Meurthe-et-Moselle
1,15 %
055
Meuse
0,29 %
056
Morbihan
1,01 %
057
Moselle
1,45 %
058
Nièvre
0,26 %
059
Nord
4,57 %
060
Oise
1,34 %
061
Orne
0,45 %
062
Pas-de-Calais
2,56 %
063
Puy-de-Dôme
0,95 %
064
Pyrénées-Atlantiques
0,99 %
065
Hautes-Pyrénées
0,30 %
066
Pyrénées-Orientales
0,67 %
067
Bas-Rhin
1,71 %
068
Haut-Rhin
1,22 %
069
Métropole de Lyon
2,21 %
069
Rhône hors métropole de Lyon
0,83 %
070
Haute-Saône
0,37 %
071
Saône-et-Loire
0,74 %
072
Sarthe
0,93 %
073
Savoie
0,64 %
074
Haute-Savoie
1,33 %
075
Paris
2,25 %
076
Seine-Maritime
2,03 %
077
Seine-et-Marne
2,38 %
078
Yvelines
2,53 %
079
Deux-Sèvres
0,47 %
080
Somme
0,93 %
081
Tarn
0,57 %
082
Tarn-et-Garonne
0,41 %
083
Var
1,50 %
084
Vaucluse
0,91 %
085
Vendée
1,09 %
086
Vienne
0,52 %
087
Haute-Vienne
0,53 %
088
Vosges
0,54 %
089
Yonne
0,50 %
090
Territoire de Belfort
0,23 %
091
Essonne
2,36 %
092
Hauts-de-Seine
2,66 %
093
Seine-Saint-Denis
2,66 %
094
Val-de-Marne
2,25 %
095
Val-d'Oise
2,14 %
I. - En application des dispositions de l'article R. 213-50 et du I de l'article R. 213-51 du code de l'environnement, la représentation des communes et groupements de collectivités territoriales au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par :
- trois délégués pour les communes ;
- six délégués pour les groupements de collectivités territoriales compétentes en eau potable et/ou assainissement ;
- un délégué pour les groupements de collectivités territoriales compétents en matière de protection du patrimoine naturel.
Ces délégués sont désignés par l'association des maires de Martinique.
II. - En application des dispositions du 1° de l'article R. 213-50 du code de l'environnement, la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par :
- un représentant de l'agriculture désigné par la chambre d'agriculture de la Martinique ;
- un représentant de l'industrie désigné par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Martinique ;
- un représentant de la pêche maritime et de l'aquaculture marine désigné par le comité régional de la pêche maritime et des élevages marins ;
- un représentant des pêcheurs désigné par un collège formé par les présidents des associations de pêche en eau douce de la Martinique ;
- un représentant des distributeurs d'eau désigné par le syndicat professionnel des distributeurs d'eau ;
- un représentant des consommateurs d'eau désigné par un collège formé par les présidents des associations de consommateurs de la Martinique ;
- quatre représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement, désignés par un collège formé par les présidents de ces associations.
La représentation des personnes qualifiées au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par quatre représentants désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R.213-51 du code de l'environnement.
III. - En application des dispositions du 2° de l'article R.213-50 du code de l'environnement, la représentation des administrations de l'Etat au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par :
- le préfet de Martinique ou son représentant ;
- un représentant de chacun des ministères chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la mer ;
- le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;
- le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;
- le directeur du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;
- le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité ou son représentant.
La représentation des milieux socioprofessionnels au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par un représentant désigné suivant les modalités prévues au IV de l'article R. 213-51 du code de l'environnement.
IV. - Le siège du Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est fixé à Fort-de-France.
Le réseau de centres VHU agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société TOYOTA FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 712 034 040 au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 12 janvier 2016 et des compléments apportés.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 9 août 1995 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
-l'arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de Guadeloupe ainsi qu'à la fixation de son siège ;
-l'arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de Martinique ainsi qu'à la fixation de son siège ;
-l'arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de la Guyane ainsi qu'à la fixation de son siège ;
-l'arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de La Réunion ainsi qu'à la fixation de son siège.
La section 3 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 755-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 755-2.-Le complément familial mentionné à l'article L. 755-16 est attribué dans les conditions prévues par l'article R. 522-2. » ; 
2° L'article R. 755-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 755-3.-Le complément familial différentiel prévu au dernier alinéa de l'article L. 755-16 est attribué aux ménages ou personnes qui satisfont aux conditions définies à l'article R. 755-1, dans les conditions prévues à l'article R. 522-3. » ; 
3° L'article R. 755-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 755-4.-Le montant majoré du complément familial mentionné à l'article L. 755-16-1 est attribué dans les conditions prévues à l'article R. 522-4. »
La section 3 du chapitre V du titre V du livre VII (partie réglementaire - Décrets simples) du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 755-6, le taux : « 23,79 % » est remplacé par le taux : « 41,65 % » ;
2° A l'article D. 755-6-1, le taux : « 33,31 % » est remplacé par le taux : « 62,48 % ».
L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux mixtes de commerce de Pointe-à-Pitre et de Cayenne conformément à l'annexe du présent décret.
Par décret en date du 14 avril 2017, sont approuvés le plan et le mémoire annexés audit décret (1), fixant les limites de la zone secondaire et des secteurs de dégagement situés autour du centre radioélectrique n° 029 057 0001, Lanvéoc-Poulmic, SID n° 290120503X.
La zone primaire est définie sur le plan par les tracés en rouge, la zone secondaire de dégagement par les tracés en noir et les secteurs de dégagement par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur le plan.
Sont abrogés :
1° Le décret du 20 octobre 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres de transmission de la base aéronavale de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) ;
2° Le décret du 29 juin 1989 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) ;
3° Le décret du 29 juin 1989 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station terrienne d'émission de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) ;
4° Le décret du 1er octobre 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radar Centaure de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) ;
5° Le décret du 20 novembre 1992 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station terrienne de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) ;
6° Le décret du 14 février 1996 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de la base aéronavale de Lanvéoc-Poulmic (Finistère).
(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés à la DDTM du Finistère, 2, boulevard du Finistère, CS 96018, 29000 Quimper.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017. 
II.-Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020. 
Les taux : « 41,65 % » et « 62,48 % » mentionnés respectivement à l'article D. 755-6 et à l'article D. 755-6-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, sont remplacés respectivement : 
1° Pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, par les taux : « 29,74 % » et « 43,03 % » ; 
2° Pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, par les taux : « 35,70 % » et « 52,76 % ».
ANNEXE 7-4 
NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER 
DÉPARTEMENTS 
SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE 
de commerce 
NOMBRE DE JUGES ÉLUS 
du tribunal mixte de commerce 
Cour d'appel de Basse-terre 
Guadeloupe 
Basse-Terre 
5 
Pointe-à-Pitre 
9 
Cour d'appel de Cayenne 
Guyane 
Cayenne 
8 
(Le reste sans changement)
Au titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire), il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« Fabrication et commerce 
« Section 1 
« Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels 
« Art. D. 2332-2.-La liste des matériels et biens mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2332-6 est fixée par arrêté du ministre de la défense. 
« Art. D. 2332-3.-La déclaration mentionnée à l'article L. 2332-6 est adressée au ministre de la défense et comprend : 
« 1° L'indication de la date de dépôt de la demande de brevet, mentionnée à l'article L. 612-2 du code de la propriété intellectuelle s'agissant des demandes de brevet national, à l'article R. 614-21 du même code s'agissant des demandes de brevet international ou de la date de réception des pièces de la demande mentionnée au 2 de la règle 35 du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance des brevets européens s'agissant des demandes de brevet européen ; 
« 2° L'indication du numéro d'enregistrement, mentionné à l'article R. 612-7 du code de la propriété intellectuelle s'agissant des demandes de brevet national, à l'article R. 614-24 du même code s'agissant des demandes de brevet international ou au 2 de la règle 35 du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance des brevets européens s'agissant des demandes de brevet européen. Lorsqu'il n'est pas attribué à la date de la déclaration, ce numéro d'enregistrement est transmis dès réception ; 
« 3° Le cas échéant, le numéro et la date de notification du marché de l'Etat dans le cadre duquel l'invention a été réalisée ainsi que le nom du service acheteur. »
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - Les dispositions relatives à la formation initiale mentionnée à l'article D. 443-2 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas applicables aux accueillants familiaux agréés et ayant déjà exercé une activité d'accueil avant le 1er juillet 2017.
III. - Le président du conseil départemental organise une initiation aux gestes de secourisme pour les accueillants familiaux mentionnés au II n'ayant pas suivi la formation de base mentionnée à l'article D. 443-1 ou une formation d'un niveau au moins équivalent dans les cinq années précédant le 1er juillet 2017. Cette initiation aux gestes de secourisme est assurée dans un délai au maximum de vingt-quatre mois suivant cette date, selon les modalités fixées à l'article D. 443-1 du code de l'action sociale et des familles.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles D. 2441-3, D. 2451-3, D. 2461-4 et D. 2471-5 du code de la défense, après la ligne : 
« 
Au livre III 
» 
il est inséré dans chacun des tableaux la ligne suivante : 
« 
D. 2332-2 et D. 2332-3
Résultant du décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 

»
L'article R. 5121-139 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un « I » ;
2° Avant le deuxième alinéa, il est ajouté un « II » et dans cet alinéa, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté III, un IV et un V ainsi rédigés :
« III. - Lorsqu'un médicament ou un produit a des effets tératogènes ou foetotoxiques mentionnés dans son résumé des caractéristiques du produit, son conditionnement extérieur comporte un pictogramme dont le modèle est déterminé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
« IV. - Le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament ou produit transmet pour information au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un exemplaire du conditionnement extérieur de ce médicament ou produit comprenant le pictogramme prévu au II ou au III qu'il met en œuvre, sans faire application des dispositions de l'article R. 5121-41.
« V. - En cas de non-respect des dispositions des II, III et IV, la mesure de suspension de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article R. 5121-47 est applicable. »
L'article 2 du décret du 1er août 2016 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Saisie d'une demande du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'autorité académique qui a autorisé ces adaptations à l'organisation de la semaine scolaire peut toutefois, aux fins de permettre leur complète évaluation, les prolonger pour une année scolaire à compter du terme de la période pour laquelle elles ont été accordées. »
Les dispositions du III de l'article R. 5121-139 dans sa rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur, pour les médicaments et produits faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent décret, dans un délai de six mois à compter de cette même date.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, celles s'appliquant au pictogramme exigé pour les médicaments et produits qui ne font pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et pour les médicaments et produits à base de valproate de sodium et ses dérivés, entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er, et au plus tard, dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de la Loire, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de Saône-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'AS Saint-Etienne et de l'Olympique de Marseille.
Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 18 octobre 2016 dans le cadre du conseil d'administration de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), à l'exception :
- du passage suivant de l'article 8, « le cotisant est redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application d'un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de l'appel non payé » ;
- du passage suivant de l'article 13.2, « en cas de dénonciation unilatérale du contrat par l'une des parties, un dédit égal à 15 % du montant du contrat est versé à l'autre partie » ;
- des points 9 et 10 des conditions générales du contrat ponctuel de vente de vin ;
- des points 10 et 11 des conditions générales du contrat pluriannuel de vente de vin.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, procède au déploiement entre espèces de l'enveloppe inscrite à l'article 2.
Il peut procéder, après avis du comité local POSEI, au redéploiement en cours d'année de la répartition initialement prévue.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
En fin de campagne le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les DOM dans une limite qui ne pourra excéder plus ou moins 40 % de la dotation départementale initiale.
Si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année sont supérieurs à 40 % de la dotation départementale initiale, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement peut prendre un nouvel arrêté de répartition afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différents départements d'outre-mer.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1ef3559f-74a4-4eab-8d4d-30776b1a7272 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet de Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.
Le dimanche 16 avril 2017, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AS Saint-Etienne, ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de la Loire, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier, de Saône-et-Loire, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
L'aide est calculée sur la base des quantités importées multipliées par un taux unitaire spécifique à chaque espèce et à chaque DOM. Ces taux sont fixés dans le programme POSEI France 2017.
Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2017 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.
La répartition budgétaire entre les cinq départements d'outre-mer au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée :
Guadeloupe : 240 000 € ;
Guyane : 240 000 € ;
Martinique : 90 000 € ;
Mayotte : 250 000 € ;
Réunion : 620 000 €.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 avril 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation du Parmelan », dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Dans le département de la Meurthe-et-Moselle, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
      

     de la sécurité publique
DISTRICTS
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Meurthe-et-Moselle
Longwy
Briey
Auboué
Avril
Homécourt
Joeuf
Moutiers
Val-de-Briey
Longwy
Conflans-en-Jarnisy
Batilly
Conflans-en-Jarnisy
Giraumont
Hatrize
Jarny
Labry
Moineville
Saint-Ail
Valleroy
Longwy
Longwy
Bréhain-la-Ville
Crusnes
Errouville
Haucourt-Moulaine
Herserange
Hussigny-Godbrange
Longlaville
Longwy
Mexy
Mont-Saint-Martin
Réhon
Saulnes
Thil
Tiercelet
Villers-la-Montagne
Villerupt
Nancy
Dombasle-sur-Meurthe
Dombasle-sur-Meurthe
Saint-Nicolas-du-Port
Varangéville
Nancy
Lunéville
Chanteheux
Jolivet
Lunéville
Moncel-lès-Lunéville
Nancy
Nancy
Art-sur-Meurthe
Dommartemont
Essey-lès-Nancy
Fléville-devant-Nancy
Heillecourt
Houdemont
Jarville-la-Malgrange
Laneuveville-devant-Nancy
Laxou
Ludres
Malzéville
Maxéville
Nancy
Pulnoy
Saint-Max
Saulxures-lès-Nancy
Seichamps
Tomblaine
Vandoeuvre-lès-Nancy
Villers-lès-Nancy
Nancy
Pont-à-Mousson
Blénod-lès-Pont-à-Mousson
Maidières
Montauville
Pont-à-Mousson
Nancy
Toul
Dommartin-lès-Toul
Ecrouves
Toul
Par décret en date du 12 avril 2017 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation vaincre Alzheimer », dont le siège est à Paris, par transformation de l'association dénommée « La Ligue européenne contre la maladie d'Alzheimer (LECMA) » en application de l'article 20-2 de la loi du 23 juillet 1987 ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par décret en date du 12 avril 2017, la congrégation « Les Sœurs Missionnaires de l'Evangile », dont le siège est situé 4, avenue de Glattbach à Bretteville-sur-Odon (14760), est légalement reconnue, et les titres d'existence légale des congrégations des « Filles du Bon Sauveur de Caen », située 93, rue Caponière à Caen (14000), des « Sœurs de la Charité Sainte-Marie d'Angers », située 16, rue Valentin-Haüy à Angers (49100), des « Sœurs de Saint-Charles d'Angers », située 28 boulevard Clemenceau à Angers (49100) et des « Sœurs de la Sainte Famille », située 21, rue Condorcet à Nantes (44100), sont abrogés.
Le tableau annexé à l'arrêté du 23 décembre 2015susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
Directions territoriales de l'Office national des forêts
-fusion de la direction territoriale Rhône-Alpes et d'une partie de la direction territoriale Centre-Ouest Limousin ;
-fusion de la direction territoriale Bourgogne-Champagne-Ardennes et d'une partie de la direction territoriale Franche-Comté ;
-fusion d'une partie de la direction territoriale Centre-Ouest-Auvergne-Limousin et d'une partie de la direction-territoriale Sud-Ouest ;
-fusion de la direction territoriale Alsace, de la direction territoriale Lorraine et d'une partie de la direction territoriale Bourgogne-Champagne-Ardennes ;
-fusion d'une partie de la direction territoriale Sud-Ouest et de la direction territoriale Méditerranée.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 novembre 2016 dans le cadre d'Inter-Rhône et relatif au contrat interprofessionnel d'achats en vrac sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Rhône et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception de la mention suivante : « tous les champs du contrat doivent être renseignés. Tout contrat incomplet n'est pas enregistré/visé par l'interprofession ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4b1f64f6-33dd-4987-baf2-466a75716fc4 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet de Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 novembre 2016 dans le cadre d'Inter-Rhône et relatif au paiement de la cotisation sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Rhône et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 avril 2017, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, au concours d'adjoints administratifs principaux de 2e classe est fixé à 360 selon la répartition suivante :
- concours externe : 240 postes ;
- concours interne : 120 postes.
Administration centrale : 83 postes.
NOMBRE DE POSTES
      

    ouverts au concours externe
NOMBRE DE POSTES
      

    ouverts au concours interne
44
39
Services déconcentrés : 277 postes.
RÉGIONS
NOMBRE DE POSTES
      

    ouverts au concours externe
NOMBRE DE POSTES 
      

    ouverts au concours interne
AUVERGNE RHONE-ALPES
21
8
BOURGOGNE FRANCHE COMTE
3
3
BRETAGNE
5
1
CENTRE - VAL-DE-LOIRE
2
2
CORSE
/
1
GRAND EST
24
6
HAUTS DE FRANCE
9
4
ILE-DE-FRANCE
85
47
NORMANDIE
3
1
NOUVELLE AQUITAINE
/
/
OCCITANIE
7
1
OUTRE-MER
5
1
PACA
31
4
PAYS DE LA LOIRE
1
2
Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017 au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle, pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, est fixé à 21 selon la répartition suivante :
Administration centrale : 4 postes.
Services déconcentrés : 17 postes.
RÉGIONS
NOMBRES DE POSTES
AUVERGNE RHONE-ALPES
4
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE
1
GRAND EST
1
HAUTS DE FRANCE
1
ILE-DE-FRANCE
12
OCCITANIE
1
PACA
1
Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 40 selon la répartition suivante :
Administration centrale : 14 postes.
Services déconcentrés : 26 postes.
RÉGIONS
NOMBRE DE POSTES
AUVERGNE RHONE ALPES
5
BRETAGNE
1
CENTRE - VAL-DE-LOIRE
2
OUTRE-MER
1
GRAND EST
4
ILE-DE-FRANCE
25
OCCITANIE
1
NOUVELLE AQUITAINE
1
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Pour les postes en services déconcentrés, à l'exclusion de la région Ile-de-France, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région organisateur du recrutement.
Dans le département du Lot, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
      

     de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Lot
Cahors
Cahors
Espère
Bellefont-la-Rauze
Mercuès
Pradines
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-bdfedfd1-cbe5-4de3-ae95-36fd28353e16 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
L'article R. * 1333-38 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, le mot : « respectivement » et les mots : « ou du ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ; 
2° Au 2° du II, les mots : « relevant de son autorité » sont remplacés par les mots : « placées sous son autorité hiérarchique ».
L'article R. * 1333-67-8 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le délégué est assisté de deux adjoints, dont l'un est militaire, nommés par le ministre de la défense. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés et les mots : « Des arrêtés du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie fixent » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du ministre de la défense fixe ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 1333-29, dans sa rédaction issue des articles 38 et 43 de l'ordonnance du 10 février 2016 précitée, est ainsi modifié : 
1° Les mots : « ou le ministre chargé de l'industrie peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; 
2° Les mots : « relevant de leurs compétences respectives » sont supprimés.