Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux personnalités qualifiées membres titulaires de la commission est fixé à 275 EUR par séance dans la limite d'un montant total annuel de 2 750 EUR par personnalité qualifiée.
 Pour les douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne des demandes de paiement relatives à une période de programmation des fonds structurels européens, le montant total annuel précité peut être porté à 6 875 EUR par personnalité qualifiée.
La coordination des deux sections visées à l'article 3 du décret du 27 mai 2002 susvisé est assurée par un secrétariat général placé sous l'autorité du président.
 Le secrétariat général est chargé de l'administration générale de la mission interministérielle aux rapatriés ; il assure à ce titre le traitement des questions budgétaires, la gestion des personnels et des questions relatives aux affaires immobilières et mobilières.
 Il suit les questions relatives à la mémoire de l'oeuvre de la France d'outre-mer et les relations avec les associations de rapatriés.
L'article 18 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Daniel, chef de service, M. Marc Ducourneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Elisabeth Lafage, secrétaire des affaires étrangères, MM. Jean-Georges Lavit, conservateur en chef du patrimoine, inspecteur en chef des monuments historiques, et Pierre Latourrette, contre-amiral, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Daniel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 novembre 2002, M. Antoine, Alphonse Felin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Calvados, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 2 décembre 2002, M. Hamel (Philippe), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour y exercer les fonctions de sous-directeur de la fonction militaire à la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour une durée de 3 ans renouvelable à compter du 5 novembre 2002.
Par décret en date du 2 décembre 2002, M. Thomas Devedjian, administrateur civil en poste à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, en qualité d'administrateur suppléant au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement d'Anthony Requin.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er octobre 2002, M. Michel Ayache, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, en remplacement de Mme Sandrine Gaborel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 novembre 2002, M. Jacques Herbaut, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mars 2003, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, M. Moustapha Aouar est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mlle Christelle Chambarlhac est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Valenciennes, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
M. Edmond Vasseur, contrôleur principal du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant fait l'objet d'un engagement juridique de la personne responsable du marché.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, Mme Christine Bergere est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
L'article R. 119-39 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'employeur transmet les exemplaires du contrat d'apprentissage, selon les modalités définies à l'article R. 117-13 :
 1° A la chambre des métiers et de l'artisanat, si l'entreprise est inscrite à la première section du registre des entreprises ;
 2° A la chambre d'agriculture, s'il emploie un apprenti mentionné au 7° de l'article L. 722-20 du code rural sauf si cet employeur relève du 6° de l'article L. 722-1 du même code ;
 3° A la chambre de commerce et d'industrie s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, sauf s'il relève également des organismes consulaires mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, M. Jean Eudes Bentata est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région annecienne (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la région annecienne, 1, avenue de Trésum, BP 2333, 74011 Annecy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 juillet 2006, la renonciation des Charbonnages de France à la concession de mines de houille de l'Escarpelle (Nord - Pas-de-Calais) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Au premier alinéa de l'article R. 117-16 du code du travail, les mots : « à l'organisme qui a reçu le contrat en application du premier alinéa de l'article R. 117-13 ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat qui transmet sans délai à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage ».
A l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé, les dispositions relatives aux épreuves de la section « langues vivantes étrangères (anglais) » du concours externe de l'agrégation sont modifiées comme suit pour ce qui concerne le B définissant les épreuves orales d'admission :
 I. - Au 2°, les mots : « Leçon en français » sont remplacés par les mots : « Leçon en anglais ».
 II. - Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Epreuve sans préparation de compréhension et restitution.
 Le candidat écoute un document authentique en langue anglaise d'une durée de trois minutes maximum. Après une seconde écoute fragmentée, il propose la restitution orale de ce contenu en français.
 Cet exercice est suivi d'un entretien en français avec le jury (durée de l'épreuve : trente minutes maximum ;  coefficient 2). »
 III. - Au 5°, les mots : « pour les première et quatrième épreuves orales » sont remplacés par les mots : « pour les première, deuxième et quatrième épreuves orales ».
Alpes-Maritimes (06)
 Antibes, Beaulieu, Cagnes-sur-Mer, Cannes-Vieux Port, Golfe-Juan, Juan-les-Pins, Mandelieu, marina Baie-des-Anges, Menton, Nice, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Laurent-du-Var, Théoule-sur-Mer, Villefranche, Villeneuve-Loubet.
Aude (11)
 Gruissan, Leucate, Port-la-Nouvelle.
Bouches-du-Rhône (13)
 Arles, Carry-le-Rouet, Cassis, La Ciotat, Fos-sur-Mer, Lavéra, Marseille, Martigues, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Sausset-les-Pins, Saintes-Maries-de-la-Mer.
Calvados (14)
 Caen, Honfleur, Ouistreham, Port-en-Bessin.
Charente-Maritime (17)
 La Rochelle-La Pallice, La Rochelle-Les Minimes, La Rochelle-Vieux Port, Rochefort-sur-Mer, Royan, Tonnay-Charente.
Corse-du-Sud (20 A)
 Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio, Propriano.
Haute-Corse (20 B)
 Bastia, Calvi, L'Ile-Rousse, Macinaggio, Saint-Florent.
Côtes-d'Armor (22)
 Le Guildo, Le Légué, Paimpol, Saint-Brieuc, Saint-Quay-Portrieux, Tréguier.
Finistère (29)
 Brest, Camaret, Concarneau, Le Guilvinec, Morlaix, Quimper, Roscoff.
Gard (30)
 Le Grau-du-Roi, Port-Camargue.
Gironde (33)
 Ambès, Arcachon, Blaye, Bordeaux, Pauillac, Verdon.
Hérault (34)
 Agde, Le Cap-d'Agde, La Grande-Motte, Palavas, Sète, Valras.
Ille-et-Vilaine (35)
 Saint-Malo.
Loire-Atlantique (44)
 La Barre-de-Monts - Fromentine, Le Croisic, Nantes - Saint-Nazaire, Pornic, La Turballe.
Manche (50)
 Carteret, Cherbourg, Granville, Portbail.
Morbihan (56)
 Groix, Lorient, Le Palais, Vannes.
Nord (59)
 Dunkerque.
Pas-de-Calais (62)
 Boulogne-sur-Mer, Calais, Le Touquet-Etaples.
Pyrénées-Atlantiques (64)
 Anglet, Bayonne, Biarritz, Ciboure, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz.
Pyrénées-Orientales (66)
 Canet, Port-Vendres, Saint-Cyprien.
Bas-Rhin (67)
 Strasbourg.
Rhône (69)
 Lyon (port Edouard-Herriot).
Seine-Maritime (76)
 Antifer, Dieppe, Fécamp, Le Havre, Port-Jérôme, Rouen, Saint-Valéry-en-Caux, Tréport.
Yvelines (78)
 Limay.
Var (83)
 Bandol, Bormes-les-Mimosas, Brégaillon, Cavalaire, Embiez, Hyères, Le Lavandou, Les Marines-de-Cogolin, Porquerolles, Port-Grimaud, Saint-Cyr, Saint-Mandrier, Sainte-Maxime, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Toulon.
Vendée (85)
 Noirmoutier, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Hauts-de-Seine (92)
 Gennevilliers.
L'article 68 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 68. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin Bethenod et de Mme Anne-Marie Le Guével, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Schotter, administrateur civil, administrateur général du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Charley Chetrit, administrateur civil. »
A N N E X E
Académie : Aix-Marseille
Académie : Créteil
Académie : Dijon
Académie : Lille
Académie : Limoges
Académie : Lyon
Académie : Montpellier
Académie : Nancy-Metz
Académie : Nantes
Académie : Nice
Académie : Orléans-Tours
Académie : Paris
Académie : Poitiers
Académie : Reims
Académie : Strasbourg
Académie : Toulouse
Académie : Versailles
Pour les réservistes relevant du corps des commissaires de la marine, la commission d'avancement prévue à l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 susvisé est présidée par le commissaire général directeur central du commissariat de la marine (DCCM).
 Elle comprend :
 - le délégué aux réserves de la marine ;
 - le chef du bureau personnel militaire de la DCCM.
Cessation d'activité. - Conformément à l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé, l'exploitant adresse au préfet, au moins un mois avant la date à laquelle il estime l'exploitation terminée, un dossier comprenant :
 - un plan à jour du site ;
 - un mémoire sur les mesures prises pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
 - une description de l'insertion du site dans le paysage et son environnement ;
 - une description des mesures prises ou prévues pour l'évacuation ou l'élimination des déchets présents sur le site ;
 - une étude sur l'usage ultérieur qui peut être fait du site, notamment en termes d'utilisation du sol et du sous-sol ;
 - une description du démantèlement des installations ou de leur nouvelle utilisation ;
 - en cas de besoin, la surveillance qui doit encore être exercée sur le site.
 Le préfet fait alors procéder par l'inspecteur des installations classées à une inspection du site pour s'assurer que la remise en état est conforme aux prescriptions de l'autorisation.
 L'inspection des installations classées établit après cette visite un rapport de visite dont un exemplaire est adressé par le préfet à l'exploitant et au maire de la ou des communes intéressées, ainsi qu'aux membres de la commission locale d'information et de surveillance si elle existe.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mai 2006, M. Thibout (Thierry, Bernard) est maintenu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire, pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2006.
 L'intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Champ d'application. - Les présentes règles s'appliquent aux installations internes ou collectives d'incinération et de co-incinération et de vitrification traitant des déchets dangereux définis à l'article 2 du décret du 18 avril 2002 susvisé. Elles ne concernent toutefois pas :
 - les installations où sont traités exclusivement les déchets suivants :
  - déchets radioactifs ;
  - déchets d'activités de soins ;
 - les installations d'incinération de déchets non dangereux où sont traités des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
 - les installations destinées exclusivement à la destruction des déchets explosifs, issus notamment des industries pyrotechniques, et des munitions, y compris à charge chimique ;
 - les installations expérimentales de recherche, de développement et d'essais visant à améliorer les processus d'incinération et traitant moins de 50 tonnes de déchets par an.
 Si l'installation traite conjointement des déchets dangereux et des déchets d'activités de soins à risques infectieux, les dispositions du présent arrêté sont applicables, à l'exception des dispositions de l'article 8 relatif à la livraison et à la réception des déchets, pour ce qui concerne les déchets d'activités de soins à risques infectieux. Pour ces déchets, ce sont les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé qui s'appliquent. Les dispositions de l'article 9 g de ce même arrêté sont également applicables, à l'exception du quota maximum.
 Les dispositions du titre II sont applicables aux installations d'incinération et de co-incinération nouvelles et aux installations d'incinération existantes faisant l'objet d'une augmentation de leur capacité de traitement ou d'une modification notable par renouvellement des fours, à compter de la date de parution au Journal officiel du présent arrêté, en lieu et place de celles de l'arrêté du 10 octobre 1996 susvisé. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations existantes suivant les modalités prévues au titre III.
Implantation. - Le choix du site d'implantation tient compte de l'analyse des effets prévisibles, directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement et sur la santé, notamment en ce qui concerne la proximité immédiate d'habitations et les conditions générales de dispersion des rejets.
 Une installation ne peut pas être autorisée si les zones d'entreposage et d'incinération des déchets se trouvent à moins de 200 mètres d'une habitation, de zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et d'établissements recevant du public. Cette distance minimale d'éloignement n'est pas applicable à une installation de vitrification des résidus d'incinération intégrée à une usine d'incinération de déchets non dangereux.
Traitement sur place des rejets aqueux issus des installations de traitement des déchets avec les rejets provenant d'autres sources situées sur le site de l'installation. - Lorsque les rejets aqueux issus des installations de traitement des déchets sont traités sur place conjointement avec des rejets aqueux provenant d'autres sources situées sur le site de l'installation, les mesures prévues à l'article 29 doivent être effectuées par l'exploitant selon les modalités suivantes :
 - sur le flux des effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets avant son entrée dans l'installation de traitement des eaux usées ;
 - sur le ou les autres flux d'effluents aqueux avant leur entrée dans l'installation de traitement des eaux usées ;
 - au point où les effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets de l'installation d'incinération ou de co-incinération sont finalement rejetés après traitement.
 L'exploitant est tenu d'effectuer les calculs de bilan massique appropriés afin de déterminer quels sont les niveaux de rejet qui, au point final de rejet des effluents aqueux, peuvent être attribués aux effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets, afin de vérifier si les valeurs limites de rejet fixées à l'article 21 pour les effluents aqueux issus des installations de traitement des déchets sont respectées.
 La dilution des rejets aqueux aux fins de répondre aux valeurs limites de rejet indiquées à l'article 21 est interdite.
Propreté du site. - L'exploitant assure la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l'installation, et veille à ce que les véhicules sortant de l'installation ne puissent pas conduire au dépôt de déchets sur les voies publiques d'accès au site.
 L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus. Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l'exploitant, les abords de l'installation, comme par exemple l'entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, sont l'objet d'une maintenance régulière.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 22 mai 2006, les élèves de l'institut régional d'administration de Lille destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information dont les noms suivent sont déclarés aptes à être titularisés à compter du 1er septembre 2006 :
 M.
Bonnet (Philippe).
 M.
Bucchini (Pascal).
 M.
Byhet (Boris).
 M.
Doan (André).
M l l e
Gary (Déborah).
 M.
Haehn (Christian).
 M.
Kovac (Johann).
 M.
Larrey (Olivier).
 M.
Lecoq (Jean-Christophe).
 M.
Longo (Gwenaël).
 M.
Marliac (Cécil).
 M.
Poissonnier (Guillaume).
 M.
Przybylski (Mathieu).
M l l e
Py (Nathalie).
 M.
Razafimahatratra (Pierre).
 M.
Saintier (Rémi).
 M.
Schiele (Vincent).
 M.
Scrizzi (Mikaël).
Mm e
Valadou (Brigitte), épouse Da Cruz Goncalves.
Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 20 décembre 1996 susvisé :
 1. Les fonctionnaires ayant servi durant huit ans dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 2. Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015 et ayant accompli au moins huit ans de services effectifs en catégorie A ;
 3. Les officiers supérieurs de carrière ou assimilés ayant atteint au minimum l'indice brut 852.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 15 mars 2006 à l'accord du 19 février 1997.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classification.
   Signataires :
 Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les informations recueillies lors du recensement portent sur les immeubles bâtis, les logements, les personnes physiques.
 S'agissant des personnes physiques, les informations collectées concernent la date et le lieu de naissance, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées, lues et écrites, les activités professionnelles, les migrations et les conditions de logement.
Un concours externe sur titres est ouvert au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, branche technique à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, 49033 Angers Cedex 01, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 30 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 30. - Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.
 « Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien est, par dérogation au premier alinéa, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures.
 « Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues aux articles 28 et 29.
 « Il bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
 « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut accomplir une durée de travail continue maximale de vingt-quatre heures. Dans ce cas, il bénéficie, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente.
 « Le temps de soins accompli dans le cadre d'un déplacement en astreinte est considéré comme temps de travail effectif. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2002 :
 Il est, à compter du 4 novembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Langlois (Véronique), épouse Grand, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villeurbanne.
 Mme Cambassedes (Françoise), greffière du premier grade, est, à compter du 4 novembre 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Villeurbanne.
Par délibération en date du 15 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des artisans, commerçants et industriels de Bain à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bain 2002 du 16 novembre au 2 décembre 2002.
 Site : place de la République, 35470 Bain-de-Bretagne.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,4 MHz.
Seront recensées au titre des collectivités, dans la commune siège de la collectivité où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
 I. - Travailleurs logés dans des foyers ;
 II. - Etudiants logés dans une cité universitaire ou un foyer d'étudiants ;
 III. - Personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou un hospice, à l'exclusion des personnes vivant en logement-foyer ;
 IV. - Personnes hospitalisées pour une durée supérieure à trois mois ;
 V. - Membres d'une communauté religieuse ;
 VI. - Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil ;
 VII. - Personnes appartenant à d'autres types de collectivités ;
 Ces personnes seront également comptées au titre de la population comptée à part de leur commune de résidence personnelle si celle-ci est située dans le territoire et non dans la commune siège de la collectivité où elles sont logées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 novembre 2002, Mme Danièle Cuq, épouse Cuq-Granger, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er juin 2002 au 31 mai 2007 auprès de l'Etablissement public chargé du parc national de la Vanoise pour exercer les fonctions de directrice adjointe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 novembre 2002, M. Denis, René Barillon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 octobre 2002, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves de l'Ecole centrale lyonnaise » dont le siège est à Lyon et qui s'intitulera désormais : « Association des centraliens de Lyon ».
A compter de la campagne 2005-2006, si les services de l'Institut national des appellations d'origine, dans le cadre prévu à l'article 11 ci-dessus, constatent sur une parcelle des pieds de vigne morts ou manquants, par rapport à la densité minimale prévue pour l'appellation d'origine contrôlée au moment de la plantation, au-delà d'un taux fixé dans le décret de l'appellation, sans que ce taux ne puisse dépasser 25 %, le directeur de l'Institut national des appellations d'origine notifie au viticulteur que le rendement visé à l'article 4 du présent décret de ladite parcelle revendiquée dans cette appellation d'origine contrôlée doit être réduit proportionnellement au nombre de pieds de vigne morts ou manquants.
 Cette décision précise en outre que la parcelle concernée doit être identifiée sur la déclaration de récolte.
 Copie de cette décision est transmise à la DGDDI et à la DGCCRF.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 24 octobre 2002, M. Julien Matabon est désigné comme suppléant de Mme Christiane Wicker, représentante de l'Etat au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 26 février 2002 (salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure au profit des salariés rémunérés au SMIC une garantie minimale de rémunération.
L'article 28 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. »
 II. - Il est inséré quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :
 « 3° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ;
 « 4° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu.
 « Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
 « Les montants et modalités de versement des indemnités mentionnées aux 2°, 3° et 4° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé. »
 III. - Les 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 5°, 6°, 7° et 8°.
 IV. - Après le b, il est ajouté un c ainsi rédigé :
 « c) Aux activités d'enseignement et de recherche exercées en qualité d'enseignant associé à mi-temps. »
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Lassagne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
L'article 1er du décret du 24 février 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - La première phrase est complétée par les mots : « et dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » ;
 II. - A la dernière phrase, les mots : « de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée » sont remplacés par les mots : « des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique » ;
 III. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent décret qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers qui exercent leurs fonctions dans des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. »
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
 M. Burkhart (Gary), université Aix - Marseille-II ;
 M. Gatto (Franck), université Aix - Marseille-I.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par délibération en date du 22 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des commerçants Bruz'anim à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bruz du 26 novembre au 8 décembre 2002.
 Site : hôtel de ville de Bruz, place du Docteur-Joly, 35170 Bruz.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,8 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 août 2002, Mme Suzanne Dupuy, épouse Biardeaud, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) pour exercer ses fonctions à l'agence comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2002.
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
 « XIX. - Remboursement de prêts complémentaires accordés par le Crédit foncier de France, réservés aux fonctionnaires en vue de la construction de logements et bénéficiant de la garantie de l'Etat (art. R. 314-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation). »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 août 2002, Mme Jeanise Dorimond, épouse Dorimond-Equinoxe, inspectrice du Trésor public mise à disposition, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er mai 2002.
 A compter de la même date, Mme Jeanise Dorimond-Equinoxe est placée en service détaché auprès de la ville de Petit-Bourg (Guadeloupe) en qualité d'attachée territoriale pour exercer les fonctions de directrice des ressources humaines pour une durée maximale de cinq ans.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1) (2)
Poste demandé (3) :
Nom :
Prénom :
Age :
Situation de famille :
Diplômes universitaires et professionnels :
Actions de formation continue suivies (au cours des 3 dernières années) :
Etablissement d'affectation :
Grade :
Poste et fonctions occupées actuellement depuis le :
Déroulement de carrière (4) :
Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) :
Motivations pour le poste sollicité (facultatif) :
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 septembre 2002, M. Jean-Paul Bouquerod, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (création).
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Villedieu-les-Poêles.
 Fréquence : 99,00 MHz
 Site d'émission : réservoir, La Colombe (50800).
 Altitude du site : 220 mètres.
 Altitude de l'antenne : 237 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 2002, M. Houssaye (Renaud), attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er octobre 2001, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Le montant définitif de l'unité de base mentionnée à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé en 2001, pour les organismes conventionnés ayant respecté les objectifs fixés contractuellement avec la caisse mutuelle régionale, à 33,64 EUR.
 Il est fixé à 37,68 EUR pour les organismes ayant respecté les objectifs prévus à l'alinéa précédent et conventionnés avec :
 La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
 La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
 La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
 La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
 La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 2002, M. Kreckelbergh (Marc), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er octobre 2001, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 2002, M. Dutheil (Jean-François), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er octobre 2001, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2002, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, à compter du 1er septembre 2002, et affectés à l'Ecole pratique des hautes études :
 M. François Bron, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, « Proche-Orient ancien » ;
 Mme Judith Olszowy-Schlanger, chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique, « histoire et philologie hébraïques » ;
 M. Jean-Louis Quantin, maître de conférences à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, « histoire de l'Europe moderne » ;
 M. Philippe Papin, professeur agrégé, « histoire et philologie de l'Asie orientale » ;
 M. Denis Rousset, maître de conférences à l'Ecole normale supérieure, « Antiquité classique ».
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 7 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Carpentras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 263, rond-point de l'Amitié, 84208 Carpentras.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 2002, M. Malher (Thierry), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er octobre 2001, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
La Commission nationale consultative des villages étapes examine, sur proposition de son président ou des deux tiers de ses membres, les demandes d'attribution, de reconduction ou de retrait de l'appellation « village étape ». Les dossiers de demande d'attribution ou de reconduction de ladite appellation sont constitués et déposés par les communes. Ils sont présentés dans les conditions définies par le présent arrêté et par la charte des villages étapes qui lui est annexée, et transmis par les préfets dans les conditions de recevabilité définies à l'article 8 du présent arrêté.
 Les demandes de retrait de l'appellation sont soumises à la commission dans les conditions prévues au 3° de l'article 8.
 La Commission nationale consultative des villages étapes peut proposer au ministre chargé de la voirie nationale la modification de la charte des villages étapes.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 mai 2006, le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute pour l'année scolaire 2006-2007 est fixé à 1 889, réparti dans les différentes régions comme suit :
 Alsace : 60.
 Aquitaine : 45.
 Auvergne : 54.
 Bourgogne : 50.
 Bretagne : 84.
 Centre : 40.
 Franche-Comté : 35.
 Ile-de-France : 531.
 Languedoc-Roussillon : 75.
 Limousin : 38.
 Lorraine : 80.
 Martinique : 20.
 Midi-Pyrénées : 45.
 Nord - Pas-de-Calais : 193.
 Basse-Normandie : 40.
 Haute-Normandie : 40.
 Pays de la Loire : 87.
 Picardie : 40.
 Poitou-Charentes : 25.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 160.
 Rhône-Alpes : 147.
 Le nombre de places réservées aux athlètes de haut niveau dispensés du concours d'entrée en formation est réparti comme suit :
 10 places en région Ile-de-France, à l'institut de formation de Saint-Maurice (94) ;
 10 places dans les instituts de formation des autres régions.
 Les instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et les préfets des départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Livraison et réception des déchets. - L'exploitant de l'installation d'incinération ou de co-incinération prend toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la réception des déchets dans le but de prévenir ou de limiter dans toute la mesure du possible les effets négatifs sur l'environnement, en particulier la pollution de l'air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que les odeurs, le bruit et les risques directs pour la santé des personnes.
Le décret n° 96-310 du 10 avril 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2, 3 et 4, les mots : « l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement ».
 II. - A l'article 5, les mots : « Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures ». L'article est complété par les dispositions suivantes : « Les décisions d'affectation à l'Agence unique de paiement, ainsi que les décisions d'avancement et les mesures disciplinaires concernant les fonctionnaires affectés dans cet établissement sont prises sur proposition du directeur général de l'Agence unique de paiement qui procède en outre à l'évaluation et à la notation des fonctionnaires affectés dans son établissement. »
Les articles 11 et 26 du même décret sont ainsi rédigés :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto, de M. de la Rochebrochard et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
 « Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à :
 M. Olivier Bonneville, chef du bureau des applications informatiques ;
 M. Dominique Guiffard, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications,
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'emission de titres de perception. »
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 11 mars 2002 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 18 (Classifications) de la convention, tel que cet article résulte de l'avenant susvisé.