Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Chaque exploitant doit communiquer aux mairies des communes     concernées l'adresse postale complète, le numéro de téléphone et,
     éventuellement, du télécopieur de la personne ou de l'organisme chargé de     recevoir les demandes de renseignements et les déclarations d'intention de     commencement de travaux (D.I.C.T.), ainsi que, lorsqu'il existe, les     références de l'organisme à contacter en cas d'urgence.
      Ces informations feront l'objet d'une nouvelle communication en cas de     modification.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bardet,
     directeur général des enseignements supérieurs, et de M. Jean-François     Cuisinier, chef de service des formations, délégation est donnée à Mme Aline     Auerbach, administrateur civil à la sous-direction de la vie étudiante et de     l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Groupe d'assurances européennes (G.A.E.), dont le siège     social est à Paris (6e), 30, rue de Fleurus, est agréée pour pratiquer en     France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
     321-1 du code précité:
     1 Accidents.
     2 Maladie.
     3 Corps de véhicules terrestres.
     4 Corps de véhicules ferroviaires.
     5 Corps de véhicules aériens.
     6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
     7 Marchandises transportées.
     8 Incendie et éléments naturels.
     9 Autres dommages aux biens.
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
    11 Responsabilité civile véhicules aériens.
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
    13 Responsabilité civile générale.
    16 Pertes pécuniaires diverses.
    17 Protection juridique.
    18 Assistance.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Marquis, au président de     la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 1994,
     où siégeaient: MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha et Mme Noëlle     Lenoir.
Bourse de Lyon
      Algeco.
      Chemin de Fer de Chamonix au Montenvers.
      Corela.
      C.R.C.A.M. Côte-d'Or.
      C.R.C.A.M. Haute-Savoie.
      D.E.I.
      Emin Leydier Emballages (ex-papeteries Châteauneuf-la-Forêt).
      Gérard Perrier Industrie.
      Gerland.
      I.T.I. (Intervention Technique en Informatique).
      Jouef Industries.
      L'Héritier Guyot.
      Méribel Alpina.
      Reverdy.
      Sermeto.
      Société de travaux industriels maritimes d'Orbigny.
      Sofath.
      Verdome.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 10 octobre 1994, M. Nora (Hervé), membre du     Club informatique des grandes entreprises françaises, est nommé membre du     Conseil national des postes et télécommunications pour une durée de trois     ans, en qualité de représentant des associations nationales d'usagers, en     remplacement de M. Bamberger (Yves).
Art. 2. -  L'article 7.2.1.3 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981     susvisé est abrogé et remplacé par:
      << 7.2.1.3. Validité et renouvellement.
      << La qualification d'instructeur stagiaire de pilote de base d'avion vient     à expiration le dernier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui de sa     délivrance.
      << Elle est renouvelée une seule fois pour une période de même durée si, au     cours des deux années qui précèdent sa demande, l'intéressé a:
      << - soit effectué au moins cent heures de vol en qualité de commandant de     bord d'avion, dont un minimum de soixante heures de vol dans le cadre de la     qualification d'instructeur stagiaire de pilote de base d'avion;
      << - soit satisfait à un contrôle théorique et pratique réalisé par un     instructeur désigné par le ministre chargé de l'aviation civile. >>
Art. 1er. -  Le centre d'études supérieures européennes de management     Méditerranée est autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé     de l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions fixées par le     règlement pédagogique joint au présent arrêté (1). Cette autorisation sera     soumise à renouvellement à compter de la rentrée universitaire de 1998.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre     de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire     et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 octobre     1994, M. Parthonnaud (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est     nommé président de la commission consultative des marchés de France Télécom,     en remplacement de M. Berthe (Jacques).
Art. 3. -  Les titulaires de la qualification d'instructeur stagiaire de     pilote de base d'avion périmée depuis moins de douze mois, à la date de la     publication du présent arrêté, peuvent obtenir une seule fois le     renouvellement de leur qualification, selon les modalités fixées à l'article     2 (  7.2.1.3) du présent arrêté.
      Les titulaires de la qualification d'instructeur stagiaire de pilote de base     d'avion périmée depuis plus de douze mois, à la date de la publication du     présent arrêté, peuvent obtenir une seule fois le renouvellement de leur     qualification après avoir satisfait à un contrôle théorique et pratique     réalisé par un instructeur désigné par le ministre chargé de l'aviation     civile.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est autorisée     à contracter deux emprunts pour les montants et les objets suivants:
      3 600 000 F pour le financement des investissements 1994 de l'aéroport de     Grenoble - Saint-Geoirs;
      500 000  F  pour  le  financement  des  investissements 1994  de l'aérodrome     du Versoud.
      L'amortissement de cet emprunt global de 4 100 000 F, qui pourra être     remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. -  Le certificat d'aptitude validant l'année de stage effectuée     par les candidats admis aux concours prévus à l'article 4 du décret du 6     novembre 1992 susvisé est, sous réserve des dispositions de l'article 2     ci-dessous, organisé au sein de chaque académie, par le recteur, selon les     mêmes modalités que celles fixées pour l'examen de qualification     professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré (C.A.P.E.S.) ou au certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C.A.P.E.T.) ou au     certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive     (C.A.P.E.P.S.) par l'arrêté du 18 juillet 1991 susvisé.
Art. 4. -  La sous-direction des orientations technologiques:
      1. Evalue le caractère stratégique des différents domaines technologiques     pour les besoins de la défense, identifie et analyse les dépendances     technologiques vis-à-vis de l'étranger et veille au maintien des compétences     décisives; elle propose pour chaque domaine les actions appropriées;
      2. Elabore la stratégie technologique du ministère et suit sa mise en     oeuvre; elle propose les lignes directrices d'une stratégie technologique     européenne en matière d'armement;
      3. Contribue à l'exercice de la tutelle reconnue au ministre chargé des     armées sur les organismes et entreprises visés à l'article 3 du décret du 9     janvier 1995 susvisé;
      4. Définit la politique de la délégation générale pour l'armement en matière     de brevets et de licences et en contrôle l'application.
Art. 22. -  Sont considérés comme nuls:
      - les enveloppes comportant un nombre de bulletins supérieur à celui des     sièges à pourvoir;
      - les enveloppes différentes de celles fournies par l'établissement ou     comportant un ou plusieurs bulletins différents de ceux fournis par     l'établissement, pour le collège considéré;
      - les enveloppes et bulletins portant des inscriptions surajoutées ou des     signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance;
      - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe;
      - les enveloppes sans bulletin;
      - les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de     candidature.
      Lorsque plusieurs bulletins contenus dans une enveloppe désignent le même     nom ils ne comptent que pour un seul.
Art. 4. -  La sous-direction de la surveillance industrielle:
      1. Assure ou fait assurer la surveillance de l'exécution de prestations     industrielles fournies par les établissements de la délégation générale pour     l'armement et par les entreprises au bénéfice des directions chargées de la     conduite des programmes, de gouvernements étrangers ou d'organismes nationaux     ou internationaux, publics ou privés, en fonction de conventions ou de textes     particuliers;
      2. Elabore les méthodes et les procédures relatives à l'exécution des tâches     de surveillance industrielle;
      3. Evalue ou fait évaluer les organisations de la qualité mises en place     dans les organismes industriels de la délégation générale pour l'armement et     dans les entreprises titulaires de contrats dont la surveillance lui incombe;      4. Participe à l'élaboration de la politique en matière de coopération     internationale, d'exportation et de maîtrise des armements; elle suit     l'application de cette politique pour ce qui relève de la direction;
      5. Négocie, en liaison avec la direction des relations internationales, les     engagements internationaux concernant le domaine d'activité de la direction     et participe à leur exécution;
      6. Anime et coordonne, en liaison avec la direction des relations     internationales, les actions de la direction relatives aux contrôles des     opérations d'exportation;
      7. Assure les liaisons avec la direction de la stratégie industrielle et     technologique, la direction des relations internationales et la direction de     la recherche et de la technologie et apporte à celles-ci les contributions     nécessaires à l'exercice de leurs attributions;
      8. Contribue, dans le domaine de l'armement, à l'élaboration, d'une part, de     la politique industrielle, incluant les investissements dans les entreprises,     et, d'autre part, de la politique de recherches et de technologie;
      9. Fait apporter aux directions des concours pour des travaux qui demandent     une présence auprès des entreprises, notamment en ce qui concerne la     réalisation ou le contrôle de tâches techniques ou administratives;
      10. Harmonise et coordonne les actions menées par les directions régionales.
Art. 2. -  Pour le certificat d'aptitude au professorat de lycée     professionnel du deuxième grade, ceux des membres du jury qui, en application     du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1991 susvisé,
     sont choisis selon le corps d'accès sont choisis parmi les professeurs de     lycée professionnel du deuxième grade.
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 9     janvier 1995 susvisé, la direction de la stratégie industrielle et     technologique comprend les organismes d'administration centrale suivants:
      - deux sous-directions couvrant les attributions qui se rapportent à la     stratégie industrielle:
        - la sous-direction des affaires industrielles;
        - la sous-direction de l'environnement international et économique;
      - deux sous-directions couvrant les attributions qui se rapportent à la     stratégie technologique:
        - la sous-direction des orientations technologiques;
        - la sous-direction des programmes de recherches;
      - deux sous-directions couvrant les attributions qui se rapportent à la     stratégie interne:
        - la sous-direction des méthodes et de l'adaptation des structures;
        - la sous-direction des organismes et des moyens d'essais;
      - le bureau de la prospective technico-opérationnelle;
      - le bureau des affaires administratives et financières.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire d'un chat     identifié;
      - nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et numéro d'inscription à     l'ordre des vétérinaires, des vétérinaires habilités à identifier des chats;      - nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes bénéficiant d'un     code d'accès par Minitel au fichier national félin;
      - nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes ayant trouvé un     chat.
Au grade d'officier
     M. Guihard (Emmanuel, Guy, Marie), ancien chef technicien forestier à la     Réunion. Chevalier du 22 novembre 1985.
    M. Huyghues-Despointes (Marie, Louis, Paul, Jacques), président de sociétés à     la Martinique. Chevalier du 7 septembre 1978.
    M. Iekawe (Gope, Lagisse), ancien conseiller territorial de     Nouvelle-Calédonie. Chevalier du 21 juin 1978.
    Mme Jean-Louis, dite Moune de Rivel (Cécile, Aimée, Henriette), artiste     lyrique. Chevalier du 27 septembre 1966.
    M. Jean-Marie (Théramène, Urbain), ancien brigadier chef principal de la     police municipale en Guyane. Chevalier du 25 mars 1981.
    M. Karam (Michel), ancien chef de section principal à la direction     départementale de l'équipement de la Guyane. Chevalier du 2 mars 1975.
    M. Le Bars (Jean, Raymond, Georges), membre d'associations à     Saint-Pierre-et-Miquelon. Chevalier du 18 juin 1979.
    M. Lovince (Marie, Philippe, Denis), adjoint au maire de Schoelcher     (Martinique). Chevalier du 14 juillet 1980.
    M. Ramassamy (Albert), conseiller régional de la Réunion. Chevalier du 29 mars     1976.
    M. Robert (Bernard, Julien, Léon), président d'une compagnie thermique à la     Réunion. Chevalier du 15 février 1974.
A N N E X E
    TABLEAU No 1
    Fonctions relevant de l'armée de terre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 06/12/94                        Page 17251  a 17259    
                      ......................................................
    TABLEAU No 2
    Fonctions relevant de la marine
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 06/12/94                        Page 17251  a 17259    
                      ......................................................
    TABLEAU No 3
    Fonctions relevant de l'armée de l'air
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 06/12/94                        Page 17251  a 17259    
                      ......................................................
    TABLEAU No 4
    Fonctions relevant de la gendarmerie nationale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 06/12/94                        Page 17251  a 17259    
                      ......................................................
    TABLEAU No 5
    Fonctions relevant de la délégation générale pour l'armement
Art. 2. -  Le dernier alinéa de chacun des articles 67, 82, 96 et 108 du     même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Dans chaque branche d'activité professionnelle, les emplois mis en     compétition soit au concours externe, soit au concours interne qui ne sont     pas pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces concours peuvent     être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 50 p. 100     du total des emplois offerts aux deux concours. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 28 novembre 1994, M. Sadoul (Hervé), administrateur     civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 3 août 1994.
Au grade d'officier
     M. Bergassoli (Michel), chef de la mission de coopération et d'action     culturelle en Guinée. Chevalier du 28 décembre 1983.
    M. Bourdil (Roger, Jules), ambassadeur de France aux Seychelles. Chevalier du     19 janvier 1973.
    Mme Cointement, née Lezongar (Simone, Marie), chef de service dans un     organisme pour le développement de l'enseignement et de la culture. Chevalier     du 9 octobre 1985.
    Mlle Gaillard (Geneviève, Marie, Laure), chef de bloc opératoire dans un     hôpital en République centrafricaine. Chevalier du 23 novembre 1984.
    M. Novella (Jacques, Toussaint), administrateur de sociétés à Haïti. Chevalier     du 19 mars 1980.
    M. Paillé (Raymond, Guy, Jacques), conseiller à la mission de coopération et     d'action culturelle du Congo. Chevalier du 10 juillet 1985.
Art. 13. -  Après le premier alinéa de l'article 38 du même décret est     inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      << La durée maximum et la durée minimum du temps passé dans les échelons des     grades d'adjoint administratif hospitalier principal, de permanencier     auxiliaire de régulation médicale principal et de chef de standard     téléphonique principal sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne et à     l'ancienneté moyenne réduite du quart. >>
Au grade d'officier
     M. Torrès (Paul), directeur de l'institut régional d'administration de     Nantes. Chevalier du 11 septembre 1980.
    M. Zachary (Pierre), directeur de formation dans une chambre de commerce et     d'industrie. Chevalier du 18 novembre 1976.
    M. Zuber (Jean-Marie, Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes.
     Chevalier du 6 décembre 1976.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 novembre 1994, l'agrément en qualité de contrôleur technique au     titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
     111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31     octobre 1999 à M. Dotti (André), domicilié 76, avenue de la Gaude, 06800     Cagnes-sur-Mer, pour la rubrique B 1 définie dans l'annexe du règlement     intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et     reproduite ci-après:
      B 1  totalité des bâtiments  ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation,     ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage)     pour ce qui concerne la solidité; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils     ont un rapport avec la sécurité des personnes (y compris personnes à mobilité     réduite et personnes à transporter sur brancards).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er décembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de     Roubaix-Tourcoing, en tant que représentants de l'Etat, pour une durée de     trois ans à compter du 7 octobre 1994: M. Raulin (Patrice), titulaire,
     directeur régional de l'équipement Nord - Pas-de-Calais, directeur     départemental de l'équipement du Nord, et Mme Marchand (Arlette), suppléante,     ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 1994, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Centre national d'enseignement à     distance pour l'exercice 1994 sont majorées d'une somme nette de 23 052 738 F     (décision modificative no 2).
3.11. Manutention et stockage des éléments combustibles
      Les dispositifs de manutention et de stockage du combustible doivent être     réalisés de manière à exclure tout risque de criticité et à limiter les     risques de chute pouvant endommager le combustible.
      Ils seront exploités de façon à limiter les risques dus à des éléments     combustibles défectueux ou endommagés pendant le fonctionnement et à limiter     les conséquences de situations accidentelles.
      Les règles générales d'exploitation prévues à l'article 4 préciseront les     consignes de sécurité et les procédures à respecter pour les opérations de     stockage et de manutention du combustible.
3.12. Protection contre les agressions
    d'origine interne ou externe à l'installation
      Les dispositifs et circuits de sécurité, dont les systèmes de protection et     de sécurité, doivent être protégés de façon appropriée contre les agressions     pouvant résulter d'événements d'origine interne ou externe.
      L'institut Max von Laue-Paul Langevin se tiendra informé des projets de     modification notable de l'environnement par rapport à la description du     dossier joint à la demande de nouvelle autorisation susvisée, ayant ou     pouvant avoir des conséquences sur le respect des dispositions du présent     décret; il présentera alors au directeur de la sûreté des installations     nucléaires un dossier précisant les conséquences de la modification     envisagée, compte tenu des circonstances normales et accidentelles     prévisibles.
Art. 2. -  Ces dispositions prennent effet à compter de la session de 1995     en ce qui concerne le turc et le vietnamien et à compter de la session de     1996 en ce qui concerne l'arménien, le finnois, le norvégien et le suédois.
      Dans des conditions définies par le ministre de l'éducation nationale, des     dérogations pourront être accordées par les recteurs pour permettre à     certains candidats de choisir, dès la session de 1995, l'arménien, le     finnois, le norvégien ou le suédois, au titre des épreuves obligatoires de     langues vivantes étrangères du baccalauréat général.
Art. 4. -  Il est introduit dans le code du travail un article D. 341-5-3     ainsi rédigé:
      << Art. D. 341-5-3. -  Sont applicables aux salariés mentionnés à l'article     D. 341-5 les dispositions des articles L. 140-2, L. 141-2, L. 143-1, D. 141-2     et D. 141-3, ainsi que celles des articles L. 143-2 et L. 143-3 et R. 143-1,     R. 143-2 lorsque la prestation de services effectuée en France est supérieure     à un mois.
      << La preuve du respect de ces dispositions est administrée par tout moyen     lorsque la durée de la prestation de services en France est inférieure à un     mois et par le bulletin de paie ou par un document équivalent lorsque cette     durée est supérieure ou égale à un mois. >>
Art. 2. -  Le président du conseil régional transmet au préfet de région les     informations normalisées suivantes, relatives à l'utilisation du fonds     régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle:
      1o Informations relatives aux actions ou unités de formations: effectifs     accueillis, heures-stagiaires et subventions régionales de fonctionnement par     type d'organisme et de formation;
      2o Informations relatives aux stagiaires: caractéristiques     socio-démographiques et rémunérations;
      3o Informations relatives à l'apprentissage fournies dans les formulaires     normalisés relatifs à chaque centre de formation d'apprentis conventionné;
      4o Informations financières relatives aux actions en matière d'accueil,
     d'orientation, de suivi de la formation ainsi que les études et recherches     afférentes;
      5o Informations relatives aux investissements destinés aux organismes de     formation continue et aux centres de formation d'apprentis.
      La périodicité de la transmission de ces informations est annuelle. Un     arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe la date de     cette transmission ainsi que les données globales qui doivent être transmises     trimestriellement.
Par délibération en date du 31 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Pêche d'en faire à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     pour la période du 11 au 28 juillet 1994:
      Site: Joué-lès-Tours (37).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 102,3 MHz.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994, la     demande de la société anonyme Centre d'imagerie médicale de Basse-Normandie,     représentée par M. le docteur Coudrier, en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux situés     16, rue Claude-Bloch, à Caen (Calvados), est rejetée.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 94-06 en date du 20 mai 1994     et no 94-09 en date du 2 juin 1994, disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13 juin     1994, M. Decore (Jean-Marie) est nommé membre du comité scientifique et     technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en     tant que représentant de la délégation générale pour l'armement, en     remplacement de M. Gouedard (Lyonel).
      M. Decore (Jean-Marie) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
Art. 5. -  La formation est sanctionnée par l'examen correspondant à     l'objectif final défini dans la demande d'homologation:
      a) Dans le cas où la formation intégrée couvre les objectifs de la licence     de pilote professionnel Avion ou Hélicoptère et de la qualification de vol     aux instruments associée, l'épreuve est organisée conformément à l'arrêté du     17 mai 1982 susvisé; dans le cas où elle comprend la première qualification     de type sur avion relevant du champ d'application du JAR 25, l'épreuve est     organisée conformément à l'annexe 14 de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé.      En cas de succès et sous réserve des exigences complémentaires prévues par     l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, les candidats se voient délivrer     l'ensemble des titres correspondant à la formation homologuée.
      b) Lorsque la formation comprend les objectifs de la licence de pilote de     ligne Avion ou Hélicoptère, les épreuves sont organisées conformément aux     épreuves pratiques prévues respectivement par les arrêtés des 28 octobre 1988     ou 5 novembre 1984 susvisés.
      En cas de succès à l'épreuve de maniabilité passée, dans le cas des avions,     sur avion relevant du champ d'application du JAR 25 et sous réserve des     exigences complémentaires prévues par l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé,
     les candidats se voient délivrer le brevet et la licence de pilote     professionnel assortie de la qualification de vol aux instruments et pour les     postulants aux titres de pilote d'avion, de la première qualification de type     sur avion relevant du champ d'application du JAR 25.
      En cas de succès à l'épreuve de maniabilité et à l'épreuve en ligne passées,     dans le cas des avions, sur avion relevant du champ d'application du JAR 25,     et sous réserve des exigences complémentaires fixées par l'arrêté du 31     juillet 1981 susvisé, les candidats se voient délivrer le brevet et la     licence de pilote de ligne.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978, tel qu'étendu par     l'arrêté du 16 avril 1982, les dispositions de l'accord Prime de vacances du     9 mai 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 5 septembre 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de     l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry pour 1994 sont majorées de     la somme de 2 777 916,95 F (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  Le chapitre 2 de l'annexe XIV à l'arrêté du 5 novembre 1987     susvisé est modifié comme suit:
      Il est ajouté au sous-paragraphe 2.8.1 un second alinéa rédigé comme suit:
      << Toutefois, dans le cas où le candidat a suivi une formation intégrée     couvrant au moins les objectifs de formation à la première qualification de     type sur avion relevant du champ d'application du JAR 25 et dispensée par un     organisme homologué à cet effet, les épreuves pratiques sont celles     organisées pour sanctionner le niveau final de formation, conformément aux     conditions d'homologation de la formation intégrée. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994, la     demande du groupement d'intérêt économique Groupement d'intérêt médical,
     représenté par M. le docteur Giraldon, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique     du Parc, sise 34, rue de Flandre, à Croix (Nord), est rejetée.
Art. 1er. -  L'article 10 du décret du 23 avril 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 10. -  Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions     d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui     comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour     l'accomplissement de leur mission.
      << Le président du tribunal administratif qui a désigné le commissaire     enquêteur ou les membres de la commission d'enquête, ou le membre du tribunal     délégué par lui à cet effet, détermine le nombre des vacations allouées au     commissaire enquêteur en tenant compte des difficultés de l'enquête, de la     charge de travail qu'elle a occasionnée pour le commissaire enquêteur, de la     nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
      << Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés     au commissaire enquêteur.
      << Il fixe par ordonnance le montant de l'indemnité; cette ordonnance est     notifiée au commissaire enquêteur et au maître d'ouvrage, lequel verse sans     délai au commissaire enquêteur le montant de l'indemnité indiqué.
      << Dans un délai de quinze jours suivant la notification, le commissaire     enquêteur et le maître d'ouvrage peuvent contester cette ordonnance devant la     juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de     jugement.
      << Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de     l'équipement, du budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de     l'indemnité. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994, la     demande du centre hospitalier de Dunkerque, représenté par son directeur, en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement,
     sis 130, avenue Louis-Herbeau, à Dunkerque (Nord), est rejetée.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Olivier de Baynast de     Septfontaines et Alain Putz, délégation de signature est donnée à M. Philippe     Labregere, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice,     à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II. - Directions et services relevant directement du ministre:      1. A l'article 4, Délégation aux affaires stratégiques, tableau, colonne     Suppléant:
      Au lieu de  << M. le général Pierre Wiroth >>, lire  << M. le général Alain     Faupin >>.
      2. A l'article 7, Direction des services financiers, paragraphe VIII:
      Au lieu de  << Mme Jeannine Courtinat >>, lire  << M. Gilbert Lemoine >>.
      II. - Au titre III, Etat-major des armées, à l'article 12, paragraphe I,
     tableau, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  << M. le général Jean-François Pidancet >>, lire  << M. le     général Pierre Wiroth >>.
      III. - Au titre IV, Délégation générale pour l'armement:
      1. A l'article 14, Direction des personnels et des affaires générales,
     paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de: << M. l'ingénieur général Bernard Thauvin, sous-directeur des     écoles et de la formation >>, lire: << M. l'ingénieur général Jacques     Péchamat, sous-direction des écoles et de la formation >>.
      2. A l'article 18, Autres directions, paragraphe I, Direction des     constructions navales, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  << M. l'ingénieur général Georges Bouxin >>, lire  << M.
     l'ingénieur général Alex Fabarez >> (à compter du 18 octobre 1994).
      IV. - Au titre V, Etats-majors d'armée, à l'article 20, Directions et     services des états-majors, paragraphe I:
      1. Au A. - Armée de terre, II, Direction du commissariat de l'armée de     terre, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  << M. le commissaire colonel Jean-Pierre Gehin >>, lire  << M.
     le commissaire colonel Jean-Claude Desrousseaux >>.
      2. Au B, Marine, VI, Direction des constructions navales (en matière     d'entretien et de réparation de la flotte en service ou en réserve), tableau,     colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  << M. l'ingénieur général Georges Bouxin >>, lire  << M.
     l'ingénieur général Alex Fabarez >> (à compter du 18 octobre 1994).
      3. Au C, Armée de l'air, I, Direction du personnel militaire de l'armée de     l'air, tableau, colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants:
      Au lieu de  << M. le colonel Serge Raynaud >>, lire  << M. le colonel     Jean-François Dischamps >>.
Art. 7. -  A l'issue des deux épreuves et après délibération, le jury, en     fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus et dans la     limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des     candidats qu'il propose au ministre chargé de l'éducation pour l'admission au     concours.
      Le ministre chargé de l'éducation arrête par section, éventuellement par     option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours.
Art. 3. -  La formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du     premier degré, option Voile, comprend dix unités de formation et un stage     pédagogique en situation.
      La durée minimale de la formation est de 460 heures, diminuée, le cas     échéant, des allégements de formation et des dispenses prévus aux articles 14     et 15 du présent arrêté.
      Le stage pédagogique en situation a une durée minimale de 120 heures.
    TITRE Ier
    TEST DE SELECTION
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès du service de l'action commerciale (F.A.C.) de     la direction des activités bancaires et financières (D.A.B.F.) de la Caisse     des dépôts et consignations, 280, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 13 mai 1994, M. Cayeux (François), directeur     adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la direction régionale     du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 14 novembre 1994.
Art. 1er. -  L'annexe IV de la décision no 92-71 du 18 février 1992, publiée     au Journal officiel du 28 février 1992, portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Soleau FM à Saint-Florent est abrogée.
Art. 20. -  Le ministre chargé de l'agriculture établit un plan d'urgence     spécifiant les mesures nationales à mettre en oeuvre en cas d'apparition de     la maladie.
      Ce plan doit permettre l'accès aux installations, à l'équipement, au     personnel et à tout autre matériel approprié nécessaires pour une éradication     rapide du foyer.
Art. 21. -  Le diagnostic virologique ou sérologique de la maladie     vésiculeuse des suidés ne peut être effectué que par des laboratoires agréés     par le ministre chargé de l'agriculture et dont la liste sera publiée au     Journal officiel de la République française.
      Le laboratoire national de référence pour le diagnostic de cette maladie est     le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (Laboratoire central     de recherches vétérinaires), 22, rue Pierre-Curie, 94700 Maisons-Alfort.
A N N E X E
    MODALITES DE CONTROLE DU SYSTEME D'ELIMINATION
      La société Verrerie Cristallerie d'Arques fournit annuellement aux ministres     signataires du présent arrêté:
      1. Les éléments contrôlables permettant de mesurer la proportion des     emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés, à savoir:
      - l'évaluation (en tonnes) des quantités d'emballages accompagnant les     produits destinés à la consommation des ménages qu'elle met sur le marché     français;
      - le tonnage de déchets d'emballages provenant des ménages à l'élimination     desquels elle aura effectivement pourvu par son dispositif de récupération.
     Elle tient à la disposition des agents mentionnés à l'article 26 de la loi du     15 juillet 1975 les justificatifs fournis, à ce titre, par les éliminateurs     avec lesquels elle a contracté.
      2. Un rapport permettant d'apprécier au-delà des données chiffrées visées au     1 ci-dessus, l'état de développement du système mis en place, et     particulièrement l'implantation effective des emplacements destinés au dépôt     des emballages (nombre, localisation) ainsi que les accords passés avec les     différents partenaires du dispositif (récupérateurs, collectivités     territoriales, papetiers).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris     entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et     frigorifique du 23 septembre 1974 susvisée, les dispositions:
      - de l'avenant no 14 du 11 janvier 1994 à la convention collective nationale     susvisée;
      - de l'avenant no 15 du 6 mai 1994 à la convention collective nationale     susvisée.
A N N E X E
    1. Procédure de nettoyage préliminaire et de désinfection
      Dès que les cadavres de porcs ont été enlevés pour être détruits, les     parties des locaux ayant hébergé les porcs et toute autre partie de locaux     contaminés pendant l'abattage doivent être aspergés de désinfectant agréé, à     la concentration requise pour la maladie vésiculeuse des suidés. Le     désinfectant utilisé doit être maintenu au contact des surfaces pendant au     moins vingt-quatre heures.
    2. Procédure de nettoyage et de désinfection intermédiaires
      a) Les fumiers, les litières, les aliments contaminés doivent être enlevés     des bâtiments, empilés et aspergés au moyen d'un désinfectant agréé. Les     lisiers doivent être traités par une méthode apte à tuer le virus.
      b) Tous les accessoires mobiles doivent être retirés des locaux et nettoyés     et désinfectés séparément.
      c) La graisse et autres souillures doivent être enlevées de toutes les     surfaces par application d'un dégraissant, puis lavées à l'eau sous pression.      d) Une nouvelle application de désinfectant doit alors être faite par     aspersion de toutes les surfaces.
      e) Les salles étanches doivent être désinfectées par fumigation.
      f) Les réparations du sol, des murs et autres parties endommagées doivent     faire l'objet d'un accord à la suite d'une inspection du directeur des     services vétérinaires et réalisées immédiatement.
      g) Une fois terminées, les réparations doivent être inspectées pour vérifier     si elles ont été réalisées de manière satisfaisante.
      h) Toutes les parties des locaux entièrement libres de matériaux     combustibles peuvent subir un traitement thermique à l'aide d'un     lance-flammes.
      i) Toutes les surfaces doivent être pulvérisées avec un désinfectant alcalin     dont le pH est supérieur à 12,5 ou tout autre désinfectant agréé. Le     désinfectant doit être enlevé par rinçage à l'eau quarante-huit heures plus     tard.
    3. Procédure finale de nettoyage et de désinfection
      Le traitement au lance-flammes ou au désinfectant alcalin, tel que précisé     au paragraphe 2, point h ou point i, doit être renouvelé après quatorze     jours.
Art. 1er. -  L'Etat peut conclure, en application de l'article R. 322-1 (4o)     du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée     avec les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord local     du 13 avril 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention     sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.
Art. 4. -  Le taux de participation de l'Etat sur le revenu garanti au     salarié concerné par l'application de la convention est égal à 35 p. 100 de     la rémunération brute de référence.
      Celle-ci est constituée par les rémunérations des douze mois précédant     l'entrée en convention de congés de conversion de longue durée et est     revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
      Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part de salaire     de référence inférieure ou égale à deux fois le plafond des rémunérations     soumises à cotisations sociales et pour la durée du congé telle que définie     par les accords et jusqu'à son extinction, à l'exclusion des périodes de     reprises d'activité, des périodes de maladie et de manière générale des     périodes d'absence en cours de congé autres que celles régulièrement prévues     et en cas de démission.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 juin     1994, et pour compter du 15 juin 1994, l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant     des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies     d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la     direction centrale du commissariat de l'armée de terre est modifié comme     suit:
      Dans les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes     dotés d'une régie d'avances:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/94                        Page 9106    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du     19 février 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Dans le secteur Droit et science politique, les dénominations nationales     de licences et de maîtrises sont les suivantes:
      << - licence et maîtrise en droit;
      << - licence et maîtrise en science politique. >>
Art. 5. -  Le rapport de sûreté, les règles générales d'exploitation et le     plan d'urgence interne, en vigueur à la date de publication du présent     décret, restent applicables.
      La société Nersa présentera de plus aux ministres chargés de l'environnement     et de l'industrie (direction de la sûreté des installations nucléaires), au     plus tard deux mois avant la première divergence, une actualisation du     rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les éléments     permettant de s'assurer qu'ont été respectées les prescriptions d'ordre     constructif fixées à l'article 4 et que, compte tenu des règles générales     d'exploitation que la société Nersa compte suivre pour les opérations de     montée en puissance et de mise en service, ces opérations pourront être     effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes. Ces règles générales     d'exploitation ainsi que le plan d'urgence interne seront joints au rapport     provisoire de sûreté.
      La première divergence ne pourra intervenir qu'après que les ministres     chargés de l'environnement et de l'industrie auront donné leur approbation au     programme de démarrage, au rapport provisoire de sûreté, aux règles générales     d'exploitation et au plan d'urgence interne et qu'auront été apportées, à     leur demande, les modifications à l'installation et à ces documents qu'ils     auront jugées nécessaires pour assurer la conformité de l'installation aux     prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation en soit effectuée     dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
      L'installation sera considérée comme mise en exploitation, au sens de     l'article 17 de la loi du 27 décembre 1975 susvisée, deux mois après     l'approbation prévue à l'alinéa ci-dessus.
Art. 3. -  Compte tenu du caractère prototype de l'installation, celle-ci     sera exploitée dans des conditions privilégiant explicitement la sûreté et     l'acquisition des connaissances, dans un objectif de recherche et de     démonstration.
      En conséquence, la production électrique du réacteur ne pourra être soumise     aux exigences d'approvisionnement du réseau électrique.
      Ces objectifs seront pris en compte dans l'élaboration des règles générales     d'exploitation prévues aux articles 5 et 6 du présent décret, ainsi que dans     le traitement des incidents.
      Un programme d'acquisition de connaissances sera établi et éventuellement     mis à jour; en particulier, il sera rendu compte semestriellement aux     ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la recherche de     son calendrier prévisionnel, de son déroulement et des difficultés     éventuelles rencontrées.
      Avant la première divergence du réacteur, ce programme d'acquisition de     connaissances sera approuvé par le ministre chargé de la recherche; ses mises     à jour éventuelles feront, le cas échéant, l'objet d'une approbation de même     nature.
      En tout état de cause, au plan de la sûreté, et sans préjudice des     autorisations prévues à l'article 4-2 du présent décret, les expériences     prévues par ce programme devront avoir reçu, préalablement à leur engagement,     une autorisation, délivrée par les ministres chargés de l'environnement et de     l'industrie dès lors que l'installation reste conforme aux prescriptions     techniques du présent décret.
      Les expériences menées dans le domaine de la réduction des déchets à longue     durée de vie feront l'objet d'un rapport annuel transmis à la Commission     nationale d'évaluation, instituée par la loi du 30 décembre 1991 susvisée.