Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Vibrant MED-EL Hearing Technology, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
3401188
Implant coch, Vibrant MED-EL, SYNCHRONY
16 000,00
16 000,00
3434609
Implant coch, Vibrant MED-EL, SYNCHRONY PIN
16 000,00
16 000,00
3437909
Implant tronc cérébral, Vibrant MED-EL, SYNCHRONY ABI - 09406
16 000,00
16 000,00
3494965
Implant tronc cérébral, Vibrant MED-EL, SYNCHRONY PIN ABI - 09407
16 000,00
16 000,00
3404608
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, Vibrant MED-EL, SONNET
6 000,00
6 000,00
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée du Louvre, d'un tableau de Jean-Baptiste Greuze (Tournus, 1725 - Paris, 1805), La Lecture de la Bible (« Un père de famille qui lit la Bible à ses enfants »), vers 1755, huile sur toile, H. : 65,30 cm, l. : 82,40 cm.
Rare témoin caractéristique des débuts prometteurs de Jean-Baptiste Greuze contenant déjà la quintessence de son art, ce tableau exceptionnel a été exposé au Salon de 1755 après avoir été présenté parmi d'autres pour son agrément, la même année, à l'Académie royale de peinture et de sculpture, où l'artiste a été reçu en tant que « peintre de genre particulier ». Cette remarquable scène familiale, première manifestation du genre nouveau qu'a constitué à l'époque la peinture morale, largement inspirée de la peinture hollandaise du XVIIe siècle et contenant une veine d'esprit néoclassique, est d'une grande qualité picturale. Très favorablement commentée dès l'époque de sa création, et ayant toujours bénéficié d'une grande notoriété notamment par ses nombreuses reproductions, cette œuvre a appartenu successivement à plusieurs collectionneurs français importants, dont La Live de Jully et Randon de Boisset. Jalon essentiel dans la carrière de Greuze et fondateur pour la peinture de la seconde moitié du XVIIIe siècle, son acquisition représenterait une opportunité unique d'enrichir les collections publiques.
Sa valeur d'achat est fixée à 5 500 000 euros.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,090 1
USD
1 euro 
1,485 2
AUD
1 euro 
124,23
JPY
1 euro 
4,194 9
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,464 4
CAD
1 euro 
27,057
CZK
1 euro 
7,129 8
CNY
1 euro 
7,456 5
DKK
1 euro 
8,475 5
HKD
1 euro 
0,774 35
GBP
1 euro 
14 427,47
IDR
1 euro 
308,94
HUF
1 euro 
4,240 2
ILS
1 euro 
4,333 9
PLN
1 euro 
73,336 5
INR
1 euro 
4,458 4
RON
1 euro 
1 322,61
KRW
1 euro 
9,362
SEK
1 euro 
19,512 2
MXN
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1,084
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4,496 2
MYR
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0
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1,625 7
NZD
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9,424 5
NOK
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51,211
PHP
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7,601 5
HRK
1 euro 
1,515 8
SGD
1 euro 
80,084 5
RUB
1 euro 
38,677
THB
1 euro 
3,192
TRY
1 euro 
17,124 5
ZAR
ANNEXE 4
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ENTRANT DANS LE CHAMP DES LOIS RELATIVES À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP)
Autorité de la concurrence
Autorité des marchés financiers (AMF)
Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)
Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
Bureau central de tarification (BCT)
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)
Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)
Commission centrale des impôts directs compétente en matière de bénéfices agricoles
Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN)
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Commission de la sécurité des consommateurs (CSC)
Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Commission des infractions fiscales (CIF)
Commission des participations et des transferts
Commission des sondages
Commission nationale d'aménagement cinématographique
Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Commission nationale du débat public (CNDP)
Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
Conseil supérieur de l'agence France Presse
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Défenseur des droits (DDD)
Haute Autorité de santé (HAS)
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)
Médiateur du cinéma
Médiateur du livre
Médiateur national de l'énergie
ANNEXE 2
CHARTE DE DÉONTOLOGIE DE LA HAUTE AUTORITÉ
Article 1er
Principes directeurs de la Haute Autorité
Les membres, rapporteurs et personnels de la Haute Autorité exercent leurs fonctions avec intégrité et probité, dans le respect des principes de transparence, d'impartialité et d'indépendance.
Ils veillent, dans leurs activités professionnelles comme privées, à ne pas contrevenir à ces exigences et principes et à ne pas compromettre la réputation de la Haute Autorité.
Le président de la Haute Autorité est chargé de la mise en œuvre des principes fixés dans la présente charte.
Article 2
Conformité aux obligations fiscales
Au moment de son entrée en fonction, chaque membre, rapporteur et membre du personnel de la Haute Autorité atteste sur l'honneur être en conformité avec ses obligations fiscales.
Article 9
Déroulement des séances
Le président dirige les débats et exerce la police des séances de la Haute Autorité.
Le quorum est vérifié à l'ouverture de la séance. Le président fait état des dossiers dans lesquels il possède un intérêt puis donne lecture de la liste des dossiers pour lesquels les membres doivent se déporter sur le fondement de l'article 3. Le président demande ensuite à chaque membre s'il estime se trouver en conflit d'intérêts dans d'autres dossiers. Le membre du collège qui se déporte ne peut émettre aucun avis en rapport avec le dossier en cause et se retire de la salle de délibération. Mention en est faite au procès-verbal.
« Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. » Le vote a lieu à main levée. Si la majorité des membres le décide, le vote a lieu à bulletin secret. « Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix. » (9)
« Les séances de la Haute Autorité ne sont pas publiques. » (10) « Toute personne dont la contribution paraît utile peut être entendue sur invitation du président. » (11) Son audition peut être réalisée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant son identification et son audition effective. Elle ne peut pas assister ou participer à la délibération.
Les personnes invitées à s'exprimer devant la Haute Autorité peuvent, après information du président, être accompagnées des personnes de leur choix.
Sauf décision contraire du président, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint assistent aux séances, ainsi que les agents qu'il désigne.
Dans les cas où le président est empêché ou s'est déporté, la présidence de séance est assurée par le membre le plus ancien. Si plusieurs membres ont la même ancienneté, elle est exercée par le plus âgé d'entre eux. Il n'a pas voix prépondérante en cas de partage de voix.
(9) Article 5 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013. 
(10) Première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013. 
(11) Dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013.
Article 6
Constat d'incompatibilité, d'empêchement ou de manquement
« La Haute Autorité peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations. » (5)
S'il apparaît qu'un membre est susceptible de se trouver en situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations, le président inscrit cette question à l'ordre du jour du collège, après avoir demandé à l'intéressé de produire ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine.
Le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l'intéressé.
(5) Avant-dernier alinéa du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
La correspondance postale avec la Haute Autorité doit être adressée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 98-102, rue de Richelieu, CS 80202, 75082 Paris Cedex 02.
Article 15
Modalités de saisine par les associations agréées
Les associations agréées saisissent la Haute Autorité par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique à l'adresse suivante : secretariat.sg@hatvp.fr. Il est accusé réception de cette demande par voie électronique.
La saisine est accompagnée des éléments de faits et des griefs tirés du non-respect des obligations prévues aux articles 1er, 2, 4, 11 ou 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Conformément à l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, toute association peut se voir délivrer un agrément si elle répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière, à condition de justifier, en outre, des conditions suivantes :
1° Cinq années d'existence à compter de sa déclaration ;
2° Une activité effective et publique en vue de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité publique, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de l'organisation de manifestations et de la tenue de réunions d'information dans ces domaines.
Article 13
Procédure d'agrément
L'association qui sollicite un agrément adresse à la Haute Autorité une demande écrite, accompagnée des pièces justifiant, notamment au regard de ses ressources, qu'elle remplit les conditions de l'article 12 du présent règlement. Un récépissé de cette demande lui est délivré.
La demande d'agrément est inscrite à l'ordre du jour d'une séance et donne lieu, sauf décision contraire de la Haute Autorité, à l'audition du président de l'association concernée ou à celle de son représentant. La délibération est prise sur le rapport du secrétaire général.
L'agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelable. Il peut être suspendu ou retiré sur décision de la Haute Autorité dès lors que ses conditions d'attribution cessent d'être remplies. L'association est invitée à présenter ses observations préalablement à la suspension ou au retrait de l'agrément.
Les décisions d'attribution, de refus, de suspension ou de retrait d'agrément sont notifiées à l'association concernée.
Article 10
Examen des délibérations
L'examen d'un projet de délibération en séance est précédé par la présentation du rapport oral du membre, du rapporteur ou de l'agent chargé de l'instruire. En cas d'empêchement d'un membre, son rapport est présenté par le président. En cas d'empêchement d'un rapporteur, son rapport est présenté par le secrétaire général.
Tout membre peut présenter des amendements à un projet de délibération ou un projet alternatif avant son examen en séance. Ceux-ci sont mis à la disposition des autres membres.
La Haute Autorité peut décider de renvoyer la délibération à une séance ultérieure.
Article 11
Procès-verbal
Un procès-verbal des séances de la Haute Autorité est rédigé par le secrétaire général. Il doit comporter les éléments suivants : la liste des membres présents et des membres qui se sont déportés, les questions abordées, les interventions des membres lorsqu'ils demandent qu'elles figurent au procès-verbal et le relevé de décisions.
Il est approuvé par le collège lors de la séance suivante. Une fois approuvé, l'original est signé par le président et conservé par le secrétaire général.
Le collège adopte le calendrier semestriel prévisionnel des séances de la Haute Autorité.
« La Haute Autorité se réunit sur convocation de son président. » (6) Il fixe l'ordre du jour des séances, qui est joint à la convocation. La convocation est adressée aux membres par tout moyen, au plus tard trois jours avant la date de la séance, sauf cas d'urgence.
La convocation de la Haute Autorité est de droit à la demande d'au moins trois membres. Cette demande est adressée au président et doit être accompagnée d'un ordre du jour. La séance se tient dans un délai maximal de huit jours.
Les membres peuvent faire inscrire une question à l'ordre du jour. Cette demande est adressée au président ou au secrétaire général au plus tard la veille de la séance concernée.
Les membres signalent, par tout moyen, leur présence ou leur absence à une séance.
Le dossier de séance est tenu à la disposition des membres dans les locaux de la Haute Autorité au plus tard trois jours avant la séance concernée, sauf cas d'urgence. Il peut être en tout ou partie dématérialisé et contient, a minima, le procès-verbal de la séance précédente ainsi que les projets de délibération pour la séance à venir.
Au sein du dossier de séance de chaque membre, sont retirés les dossiers et projets de délibérations pour lesquels le membre doit se déporter.
(6) Premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2014.
Article 8
Quorum
« La Haute Autorité ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer à nouveau la Haute Autorité sur le même ordre du jour », à l'issue d'un délai minimal de trois jours. Ce délai peut être réduit si le respect des délais prévus par la loi ou le règlement l'impose. « Elle siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. » (7)
Pour chaque délibération, « (…) il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts. » (8)
(7) Article 4 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013. 
(8) Article 3 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014.
Les membres, rapporteurs et personnels de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique veillent à faire une utilisation raisonnable des moyens qui sont mis à leur disposition dans l'exercice de leurs fonctions et s'interdisent tout emploi de ces moyens à des fins privées.
Une charte des achats détermine les règles applicables aux achats de la Haute Autorité.
Article 8
Processus de recrutement
Les recrutements des personnels de la Haute Autorité sont effectués à l'issue d'une procédure transparente et ouverte.
La rémunération des personnels de la Haute Autorité est fixée en fonction de critères objectifs, liés notamment à leur expérience professionnelle.
Les membres, rapporteurs et personnels de la Haute Autorité n'acceptent aucun cadeau ni aucune invitation de la part d'un déclarant, à l'exception des cadeaux et invitations protocolaires.
Ils n'acceptent aucun cadeau ou invitation, quelle que soit son origine, dont ils estiment qu'il serait de nature à les placer en situation de conflit d'intérêts.
Les cadeaux qui ne sont pas susceptibles de placer leur bénéficiaire en situation de conflit d'intérêts, notamment les cadeaux protocolaires, font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité et sont remis au responsable des affaires générales, dès lors que leur valeur excède 30 €.
Les membres, rapporteurs et personnels de la Haute Autorité ne peuvent accepter un déplacement à l'invitation, totale ou partielle, d'une personne morale ou physique, que sur autorisation du président.
Les cadeaux reçus et les voyages à l'invitation de tiers mentionnés aux alinéas précédents sont rendus publics sur le site internet de la Haute Autorité.
Article 10
Devoir de réserve
Outre le respect du secret professionnel fixé à l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et à l'article 5 du règlement général de la Haute Autorité, les membres, rapporteurs et personnels font preuve de réserve dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de celles-ci.
Ils s'abstiennent de toute prise de position publique, y compris sur les réseaux sociaux, susceptible d'être préjudiciable au bon fonctionnement de la Haute Autorité ou à l'une des personnes assujetties aux obligations prévues par les lois relatives à la transparence de la vie publique.
Article 11
Transparence des activités de la Haute Autorité
Il est fait mention, sur le site internet de la Haute Autorité, des auditions, rencontres, conférences et autres manifestations publiques auxquelles participent les membres, rapporteurs et personnels de la Haute Autorité.
Pour l'exercice de ses missions, la Haute Autorité adopte par ses délibérations des appréciations, des avis, des injonctions, des recommandations et des rapports ainsi que tout acte qui lui paraît nécessaire à l'exercice de ses attributions selon les procédures définies au présent titre.
Ces actes peuvent faire l'objet d'une instruction par une personne désignée par le président parmi les membres du collège, les rapporteurs auprès de la Haute Autorité et le secrétaire général.
Les dossiers ne sont consultés que dans les locaux de la Haute Autorité. Les services de la Haute Autorité sont à la disposition des membres désignés et des rapporteurs pour l'exercice de leurs fonctions.
Une fois l'instruction achevée, le projet de rapport et, le cas échéant, de délibération sont transmis au président, au plus tard une semaine avant la séance à l'ordre du jour de laquelle le dossier est inscrit.
Article 2 
Déontologie
Chaque membre, rapporteur et agent signe, à l'occasion de son entrée en fonction, une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les obligations qui découlent du présent chapitre durant comme à l'issue de ses fonctions.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent s'engagent également à respecter la charte de déontologie de la Haute Autorité. Cette charte est adoptée par le collège sur proposition du président.
Article 3 
Déport
« Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération ou procéder à des vérifications et contrôles relatifs à une personne ou à un membre d'un organisme à l'égard duquel il détient ou a détenu, au cours des trois années précédant la délibération ou les vérifications et contrôles, un intérêt, direct ou indirect. » (2)
« Lorsqu'un membre, autre que le président, estime que sa participation à une délibération le placerait en situation de conflit d'intérêts, il en informe par écrit le président dès qu'il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la séance au cours de laquelle l'affaire en cause est délibérée. Le président informe les autres membres sans délai des conflits d'intérêts dont il a connaissance ou de ceux qui le concernent. » (3)
Lorsqu'un agent estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il saisit son supérieur hiérarchique, qui apprécie s'il y a lieu de confier le dossier ou la décision à une autre personne. S'il a reçu une délégation de signature, il s'abstient d'en user. Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, il est suppléé par un délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.
Les rapporteurs attestent ne pas posséder d'intérêt dans chacun des dossiers qui leur est confié. Lorsqu'un rapporteur estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il en informe sans délai le président qui confie le dossier à un autre rapporteur.
La charte de déontologie mentionnée à l'article 2 précise les situations dans lesquelles les membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité doivent s'abstenir de traiter un dossier, ainsi que les modalités de déport pour les membres de la Haute Autorité.
(2) Deuxième alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. 
(3) Article 1er du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014.
Les situations suivantes constituent un lien d'intérêt impliquant le déport du membre, du rapporteur ou du membre du personnel concernant un dossier :
- un lien de parenté, y compris par alliance ;
- une relation professionnelle directe, qu'il s'agisse d'une relation hiérarchique ou non ;
- l'appartenance à un même corps de la fonction publique ;
- l'appartenance à un même organisme public ou privé, à but lucratif ou non.
Cette liste n'est pas limitative. Chaque membre, rapporteur et membre du personnel doit prendre en compte, pour estimer si un lien d'intérêt est de nature à engendrer un déport, l'intensité du lien, sa nature et ses effets au regard des missions et des valeurs de la Haute Autorité, telles que précisées à l'article 1er.
En cas de doute, il prend l'attache de son supérieur hiérarchique ou, pour les membres et rapporteurs, du président de la Haute Autorité.
Chaque membre du personnel de la Haute Autorité communique au secrétaire général et à son supérieur hiérarchique, au moment de son entrée en fonctions puis à chaque fois que nécessaire, la liste des déclarants avec lesquels il dispose d'un lien d'intérêt.
Article 4
Activités annexes des personnels de la Haute Autorité
Les personnels de la Haute Autorité peuvent exercer des activités privées, lucratives ou non, à titre accessoire, dans le respect des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dès lors que ces activités sont susceptibles d'interférer avec l'exercice de leurs fonctions, de quelque manière que ce soit, ils les portent à la connaissance de leur supérieur hiérarchique.
Article 5
Activités des membres et des rapporteurs
Les membres et les rapporteurs de la Haute Autorité veillent à ce que leurs autres activités, qu'elles soient ou non lucratives, ne les placent pas en situation de conflit d'intérêts. En cas de doute, ils saisissent le président de la Haute Autorité.
Article 6
Prévention du pantouflage
Les membres, rapporteurs et personnels de la Haute Autorité veillent à ne pas utiliser leurs fonctions et les informations auxquelles ils ont accès à des fins personnelles, notamment en vue de favoriser leur nomination ou leur recrutement dans un organisme public ou privé.
Les membres de la haute autorité qui exercent, durant ou à l'issue de leur mandat, une activité professionnelle privée ne peuvent, dans l'exercice de cette activité, mentionner ou laisser mentionner leur qualité.
A l'issue de leurs fonctions au sein de la Haute Autorité, et pendant un délai de trois ans, les personnels de la Haute Autorité saisissent la commission de déontologie de la fonction publique préalablement à l'exercice de toute activité libérale ou de toute activité lucrative, salariée ou non, exercée dans un organisme privé ou dans un organisme public exerçant dans un secteur concurrentiel.
L'organisation des services de la Haute Autorité est déterminée par décision du président, prise sur proposition du secrétaire général. Le président en informe le collège lors de sa plus proche séance.
Article 17
Budget de la Haute Autorité
Le président informe, chaque trimestre, le collège de l'exécution du budget de l'année en cours et lui communique les résultats de l'exécution de celui de l'année écoulée. Il arrête le projet de budget de l'année suivante après avoir recueilli l'avis du collège.
Article 4 
Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts
Les membres et les agents qui ont reçu délégation de signature adressent au président les déclarations initiales et modificatives prévues au I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Chacune de ces déclarations est instruite dès sa réception par deux membres du collège désignés par le président. Chacun des membres du collège se déporte lors de la délibération sur ses déclarations.
L'ensemble de ces déclarations est conservé par le secrétaire général et tenu à la disposition des membres.
Article 5 
Représentation de la Haute Autorité, obligation de secret et de discrétion
Les délibérations sont secrètes. Les membres, les rapporteurs et les agents sont soumis au secret professionnel. Ils ne peuvent faire état des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
« Les membres de la Haute Autorité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la Haute Autorité. » (4) Cette interdiction vaut également pour les rapporteurs et les agents de la Haute Autorité.
La charte de déontologie mentionnée à l'article 2 précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de discrétion qui s'impose aux membres, aux rapporteurs et aux agents, notamment sur les réseaux sociaux.
La Haute Autorité est représentée par son président. Les membres et les agents peuvent représenter la Haute Autorité sur demande ou après accord du président.
Le collège adopte les communiqués de presse.
(4) Dernier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
ANNEXES
ANNEXE 1
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PUBLIÉ AU JOURNAL OFFICIEL DU 13 SEPTEMBRE 2015)
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ; Vu l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives collégiales ;
Après en avoir délibéré le 10 septembre 2015,
Décide :
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 24 février 2016, M. Yannick IMBERT, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales, est nommé premier vice-président du conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération des travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement et de l'habitat durable et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 25 février 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :
Au sein du collège des représentants de l'Etat et des ses établissements publics
En qualité de représentants du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales
Mme Marie-Josée MIRANDA, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, au sein de la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Stéphane BRUNOT.
Au sein du collège des représentants des élus et représentants locaux
En qualité de représentants des maires, sur proposition de l'Association des maires de France
M. Bertrand KERN, maire de Pantin, titulaire.
M. Roger MENN, maire de Liancourt, suppléant.
Mme Germaine DERUEL, adjointe au maire de Corbeil-Essonnes, suppléante, en remplacement de M. Bertrand KERN.
En qualité de représentants des présidents de conseils départementaux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France
M. Frédéric BIERRY, président du conseil départemental du Bas-Rhin, titulaire, en remplacement de Mme Martine JARDINE.
Mme Marie-France SALLES, vice-présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, titulaire, en remplacement de M. Guy-Dominique KENNEL.
Mme Viviane JEHANNET, vice-présidente du conseil département du Loiret, suppléante, en remplacement de Mme Marie-France SALLES.
M. Pierre COSTES, vice président du conseil départemental de Lot-et-Garonne, suppléant, en remplacement de Pierre CAU.
Au sein du collège des personnalités qualifiées
En qualité de représentants des professionnels de l'immobilier
Mme Hélène PERALDI-ROLLAND, représentant de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS), suppléante.
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 29 février 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société ANCO, 49, boulevard de la Marne, immeuble Panorama, 97200 Fort-de-France - Martinique, pour les domaines A1+D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A1 - Totalité des bâtiments »
« D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 1er mars 2016, M. Jaulmes (David), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur des référentiels et du système d'information financiers, à la direction des affaires financières du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 2 avril 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUVIER (Julie, Clothilde) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Eric GODFRIN, Stéphane MIR, huissiers de justice associés à la résidence des Villages-Vovéens (Eure-et-Loir).
Mme BOUVIER (Julie, Clothilde) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Eric GODFRIN, Stéphane MIR, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence des Villages-Vovéens (Eure-et-Loir).
Le retrait de M. MIR (Stéphane, Jean-Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric GODFRIN, Stéphane MIR, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric GODFRIN, Stéphane MIR, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric GODFRIN, Julie BOUVIER, huissiers de justice associés ».
La transformation de la société civile professionnelle Eric GODFRIN, Julie BOUVIER, huissiers de justice associés, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « ATOUT HUISSIER, GODFRIN, BOUVIER et associés, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er mars 2016, M. Jonathan BOSREDON, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est reconduit dans ses fonctions de chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 février 2016, le Pr Jean-Louis GUEANT est nommé président de la Commission nationale de biologie médicale. Le Pr Christine VINCIGUERRA est nommée vice-présidente de la Commission nationale de biologie médicale.
Sont nommées membres de la Commission nationale de biologie médicale les personnes dont les noms suivent :
TITULAIRE
SUPPLÉANT
Académie nationale de médecine
François-Xavier MAQUART
Marc DELPECH
Académie nationale de pharmacie
Dominique BONNEFONT-ROUSSELOT
Luc CYNOBER
Conseil national de l'ordre des médecins
Jean CANARELLI
Frédérique GALLON
Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Philippe PIET
Anne GRUSON
Conférence des doyens des facultés de médecine
Jérôme ETIENNE
Pascale GUIRAUD
Conférence des doyens des facultés de pharmacie
Virginie FERRE
Dominique PORQUET
Directeurs ou directeurs adjoints des centres nationaux de référence
Emmanuelle VARON
Anne-Sophie LE GUERN
Fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers et hospitalo-universitaires
Bruno BAUDIN
Agnès MAILLOUX
Syndicat national des médecins biologistes des CHU
Jean-Luc WAUTIER
Jean-Paul FEUGEAS
Syndicat national des biologistes des hôpitaux
Carole POUPON
Vincent ESTEVE
Syndicat des jeunes biologistes
Guilaine BOURSIER
Thomas NENNINGER
Syndicat des biologistes
François BLANCHECOTTE
Geneviève FERRET
Syndicat des laboratoires de biologie clinique
Valérie CHEPEAUX
Jean-François PEROTTO
Syndicat national des médecins biologistes
Claude COHEN
Jean-Claude AZOULAY
La Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale siège à titre consultatif.
Les membres de la Commission nationale de biologie médicale sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2016, les magistrats dont les noms suivent, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, à compter du :
24 mai 2016
Mme Maryse BOUDINEAU, première vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
7 juin 2016
M. Jean-Pierre VALENSI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2016, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
1er juillet 2016
M. Etienne DAURES, avocat général près la cour d'appel de Chambéry.
1er septembre 2016
M. François GIORDANI, vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2016, Mme BAZIRE (Aude, Claudie, Frédérique), épouse ROGERET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François KERESTEDJIAN et Arnaud BURGEAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2016 :
M. MIR (Stéphane, Jean-Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me CHABAUD François, BIELLMANN Cyril et GUINOT Virginie, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de Mme GUINOT (Virginie, Louise), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Me CHABAUD François, BIELLMANN Cyril et GUINOT Virginie, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me CHABAUD François, BIELLMANN Cyril et GUINOT Virginie, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Mes CHABAUD François, BIELLMANN Cyril et MIR Stéphane, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2016, M. Jean-Marc MORIN, magistrat du premier grade, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 13 avril 2016, date à laquelle il sera admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2016 :
Mme PRADEAU (Martine, Christine), épouse VERDON, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Me Bernard BOIREAU et Me Philippe SARRAZY, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial titulaire d'un office de notaire à la résidence de Libourne (Gironde).
Le retrait de M. BOIREAU (Bernard, Arnaud, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Me Bernard BOIREAU et Me Philippe SARRAZY, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Me Bernard BOIREAU et Me Philippe SARRAZY, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SELARL Philippe SARRAZY et Martine VERDON, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 24 février 2016, la liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, nommés en qualité de représentants de l'administration, est remplacée, en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les ministères des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la famille, de l'enfance et des droits des femmes, de la ville et de la jeunesse et des sports, par les dispositions suivantes :
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
Education nationale
Enseignement supérieur et recherche
Véronique GRIS, sous-directrice de la gestion des carrières, service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire
Nadine COLLINEAU, sous-directrice de la gestion des carrières, service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques
Fabienne THIBEAU-LEVEQUE, cheffe de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques
Gilles BAL, sous-directeur de la gestion des carrières des personnels d'encadrement
Nathalie BATTESTI, chef du bureau des affaires contentieuses
Gilles DELTHEIL, adjoint à la sous-directrice de la gestion des carrières, service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire
Affaires sociales et santé, travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, famille, enfance et droits des femmes
Ville, jeunesse et sports
Zohra SAIH-BOUIALA, chef du bureau de l'appui juridique et du contentieux à la direction des ressources humaines
David BRESSOT, adjoint au chef du bureau de l'appui juridique et du contentieux
Pierre OBADIA, chargé d'études juridiques au bureau de l'appui juridique et du contentieux
Sont nommés au cabinet de la ministre :
M. Jonathan Sorel, conseiller spécial.
M. Lionel Primault, conseiller auprès de la ministre, chargé du Grand Paris, des collectivités et de la société civile.
M. Gilles Corman, conseiller communication et discours.
Mme Sophie Lafenetre, conseillère construction, urbanisme et habitat durable.
M. Anthony Briant, conseiller construction, urbanisme et habitat durable.
M. Grégoire Frèrejacques, conseiller budgétaire et social.
M. Tristan Barres, conseiller logement.
M. Aurélien Taché, conseiller hébergement.
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 29 février 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société ARGOS, 245, avenue Joseph-Cugnot, 04100 Manosque, pour le domaine C1 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« C1 - Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et antivol. »
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 45 du 19 novembre 2015.
Signataires :
Le syndicat des employeurs de main-d'œuvre de la zone viticole du département de l'Aude.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et SYNFOCA, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social) 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord ci-dessus mentionné, les dispositions de l'avenant ci-après.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 17 décembre 2015.
Signataires :
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados ;
Le Syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;
La Fédération départementale des CUMA du Calvados ;
Le Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes d'Ussy et du Calvados ;
Le Syndicat des producteurs de fruits de Basse-Normandie ;
Le Syndicat des producteurs de champignons du Calvados.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Mme Gabrielle Gauthey, M. Serge Bergamelli et M. Yves Aguiton, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur département respectif de la direction des investissements et du développement local, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 50 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
1° Mme Fabienne Moreau, directrice du département finances et participations de la direction des investissements et du développement local ;
2° Mme Géraldine Lacroix, directrice du département économie et cohésion sociale de la direction des investissements et du développement local ;
3° M. Pierre Aubouin, directeur du département infrastructures et transport de la direction des investissements et du développement local ;
4° M. Ludovic Valadier, directeur du département innovation et développement de la direction des investissements et du développement local ;
5° M. Emmanuel Legrand, directeur du département transition énergétique et écologique de la direction des investissements et du développement local ;
6° M. Laurent Depommier-Cotton, directeur du département transition numérique de la direction des investissements et du développement local ;
7° M. Hammou Allali, directeur du département ville, immobilier et tourisme de la direction des investissements et du développement local.
Mme Fabienne Moreau, Mme Géraldine Lacroix, M. Pierre Aubouin, M. Ludovic Valadier, M. Emmanuel Legrand, M. Laurent Depommier-Cotton et M. Hammou Allali sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.