Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 2 avril 1996, sont nommées et     titularisées attachés d'administration centrale :
      Mme Chacun-Ruimy (Michèle), secrétaire administratif d'administration     centrale en chef ;
      Mme Jouffray (Claire), secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22     janvier 1996, est approuvé le troisième alinéa de l'article 7 des statuts de     l'association dénommée Fédération française de spéléologie, ainsi rédigé :
      << Trois emplois de directeur administratif peuvent être confiés à des     fonctionnaires de l'Etat en position de détachement. >>
2.2. L'évaluation régulière des effets de la convention
      Celle-ci est indispensable pour améliorer l'organisation mise en place et     analyser les dysfonctionnements constatés pour les éliminer progressivement     et examiner les modifications qu'il est souhaitable d'apporter. Cette     évaluation doit être conduite au moins une fois par an, sous votre autorité     ou sous celle d'un membre du corps préfectoral, lors de la réunion du comité     départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires. Cette     structure, créée par le décret no 87-964 du 30 novembre 1987, n'est,
     semble-t-il, que rarement réunie alors même que la représentation de     l'ensemble des acteurs concernés, ainsi que celle des élus locaux, y est     prévue.
      Par ailleurs, il convient de favoriser les rencontres des représentants des     deux services publics au sein de comités plus restreints et qui ne peuvent     qu'être bénéfiques à une amélioration de leurs relations.
      Les mésententes entre les deux services publics sont parfois le fait de     conflits de personne, elles proviennent plus souvent d'une trop grande     difficulté à remplir les missions faute de moyens appropriés, voire de     redondances d'une partie de ces moyens, ce qui traduit, en définitive, une     insuffisante organisation de la << chaîne >> des secours d'urgence dans le     département.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, les     dispositions du décret du 3 février 1995 portant nomination (enseignements     supérieurs), en tant qu'elles concernent la date de nomination de M. Charles     (Bernard) en qualité de professeur associé affecté à l'Ecole normale     supérieure de Cachan, sont modifiées ainsi qu'il suit :
      Au lieu de   << à compter du 1er septembre 1994 >>, lire   << à compter du     1er octobre 1995 >>.
Art. 2. -  Un jury est constitué pour chaque session par arrêté du ministre     délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.
      Il comprend :
      - le directeur de l'administration générale du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre ou son représentant, président ;
      - le directeur général de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre ou son représentant ;
      - trois fonctionnaires de catégorie A, dont un affecté à l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mlle     Trojanowska (Maria), attaché d'administration scolaire et universitaire,
     détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis     le 1er mars 1990, est intégrée dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en     qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mme     Borrely (Marie-Hélène), attaché d'administration scolaire et universitaire,
     détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis     le 1er mars 1990, est intégrée dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en     qualité d'attaché d'administration centrale.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant     les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire     et de la Lozère, l'avenant no 39 du 22 novembre 1995 à ladite convention,
     conclu au Puy-en-Velay entre :
      Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région     Centre - Sud-Est ;
      Les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles de la     Haute-Loire et de la Lozère ;
      Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Haute-Loire et de la Lozère,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     décembre 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 janvier 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     le service départemental de la Lozère.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 décembre 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Hamm Walzenfabrik GmbH, République fédérale d'Allemagne.
      Représenté en France par : Hamm France, 1, rue de l'Epinette, R.N. 330,
     77165 Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant à pieds dameurs ;
     marque et type : Hamm type 2522 DS.
      Marque et type du moteur : Deutz type BF 6 M 1013 E ; puissance et régime     nominaux : 133 kW à 2 300 tours par minute.
4. Dispense de scolarité
    Candidat étranger
     Djipi (David).
      Compte tenu des recommandations du comité d'enseignement au sujet des     dispenses de scolarité, sont admis sur titres en qualité d'élèves non     fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique     et de l'administration économique, en application de l'article 16 du décret     no 94-525 du 27 juin 1994, à compter du 11 septembre 1995 :
1. Admis en première année Mathématiques
    Candidats français
    André (Sébastien).
    Arnaudo (Claire).
    Blanc (Serge).
    Bonin (Dominique).
    Boulanger (Guillaume).
    Brière (Marie).
    Chion (Emmanuel).
    Collard (Alexandre).
    Damon (Julien).
    Deruaz (Alexandre).
    Fiol (Fabrice).
    Fisch (Bertrand).
    Gagneux (Elise).
    Guillou (Jean-Christophe).
    Halimi (Raphaël).
    Jacquet (Thomas).
    Jaeck (Christophe).
    Laboureau (Mathilde).
    Lamoureux (Bertrand).
    Latremolière (Frédéric).
    Malapert (Arnaud).
    Michel (Bérengère).
    Ngo (Nhu-Nguyen).
    Perin (Brice).
    Rerolle (Aliénor).
    Reveillac (Fabienne).
    Ricard (Jean-Christophe).
    Robert (Christian).
    Roy (Vincent).
    Temam (Emmanuel).
    Tomadakis (Nicolas).
    Toubale (Kassem).
    Vanhems (Anne).
    Yvon (Alain).
    Candidats étrangers
    Au (Hao-Nghi).
    Tehraoui (Rim).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars     1996, dans l'arrêté du 27 février 1996 fixant les dates des épreuves écrites     et orales de l'examen à subir en vue de la nomination aux dix-neuf offices de     notaires créés par arrêtés des 12 février et 17 juin 1993, le mot << Roissy     >> est remplacé par le mot << Poissy >>.
3. Admis en troisième année
     Rouquette (Céline).
      A l'issue des épreuves des deux concours ouverts en 1995, compte tenu pour     les candidats français des reports proposés par le comité d'enseignement,
     sont admis en qualité d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à     l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique à     compter du 11 septembre 1995 :
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 4 mars 1996, les spécialités, la localisation et la répartition     des postes à pourvoir par voie de concours déconcentrés pour le recrutement     d'ouvriers professionnels dans les écoles supérieures des mines (femmes et     hommes) sont les suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/96                        Page 3684   a 3685    
                      ......................................................
      Les directeurs des écoles supérieures des mines fixeront par décision,
     chacun en ce qui le concerne, la date des épreuves du concours, la date de     clôture des inscriptions, la composition du jury, la localisation précise des     postes à pourvoir. Ils rappelleront le nombre de postes ouverts.
      Ils devront également indiquer s'il est organisé une épreuve complémentaire,     en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 7 août 1991.
      Pour chaque concours déconcentré une liste des candidats autorisés à     concourir fera l'objet d'une décision prise par le directeur de l'école     supérieure des mines concernée.
Nota. - Pour tous renseignements concernant les concours, les candidats     s'adresseront à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158,     cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 77-42-01-23).
      Rappel   condition pour participer au concours interne   ce concours est     réservé aux fonctionnaires ou agents de l'Etat justifiant de cinq années de     services publics.
Par délibération en date du 20 février 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le jeudi 29     février 1996 à 9 h 55, le candidat qui a répondu aux décisions no 95-759 et     no 95-760 du 28 décembre 1995 et no 95-918 du 19 décembre 1995 relatives à     des appels aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision     privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones de     Coutances, Villedieu-lès-Poêles, Delle, Colmar, Sélestat et Sarrebourg et     dans les départements de l'Ain et de l'Ariège.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 4 mars 1996, est autorisée au titre de l'année     1996 l'ouverture de concours interne et externe déconcentrés pour le     recrutement d'aides techniques de laboratoire (femmes et hommes) dans les     écoles supérieures des mines.
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à deux et se     répartit de la manière suivante :
      Concours interne : un poste ;
      Concours externe : un poste.
      Les spécialités, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par     la voie des concours interne et externe feront l'objet d'un arrêté qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Catégorie D
      D 001 S.A. Société d'exploitation de la Radio Finance (BFM).
      D 002 S.A. Radio classique (Radio classique).
      D 003 S.A. Sodera (R.T.L. 2).
      D 004 S.A.R.L. Cirtes (Montmartre FM).
      D 005 S.A. Radio Nostalgie (Radio Nostalgie).
      D 006 S.A. Société en nom collectif Europe 2 Communication (Europe 2).
      D 007 S.A. Canal 9 (Chante France).
      D 008 S.A. Vortex (Skyrock).
      D 009 S.A. Aime C 2 (Beur FM).
      D 010 S.A. Serc (Fun Radio).
      D 011 S.A. Performances (RFM).
      D 012 S.A. Sodirad (Rire ! Chansons).
      D 013 S.A. Chérie FM (Chérie FM).
      D 014 S.A. NRJ (NRJ).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et     des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 26 décembre     1995, M. Le Beherec (Gérard), inspecteur principal du Trésor, est nommé     gérant français de la Société internationale de la Moselle en remplacement de     M. Aubathier (Jean), admis à faire valoir ses droits à la retraite. Cette     mesure prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 13 mai 1996, M. Costes (Maurice), conseiller des affaires étrangères     de 2e classe, qui a servi :
      A l'étranger :
      Du 7 décembre 1984 au 17 avril 1988, au consulat de France à Jakarta, en     qualité de consul ;
      Du 7 février 1991 au 19 juillet 1992, au consulat général de France à Aden,     en qualité de consul général ;
      Du 27 novembre 1993 à ce jour, au consulat général de France à Karachi, en     qualité de consul général ;
      A l'administration centrale :
      Du 18 avril 1988 au 6 février 1991, à la direction du personnel et de     l'administration générale, service des immeubles et des affaires générales,
     en qualité de chef de division,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements, signé à Paris le 14 octobre 1993, et dont le texte est     annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Le transfert de la propriété de la société centrale des     Assurances générales de France au secteur privé s'effectuera selon les     modalités prévues dans les articles 2 à 5 ci-après par la cession de 68 328     667 actions détenues par l'Etat, coupon détaché (jouissance du 1er janvier     1996). Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre     maximum de 6 484 212, selon les modalités visées à l'article 6.
Option Electronique
    Diplômes délivrés le 7 juillet 1995
    Bouzid (Nicolas).
    Breysse (Jean-Philippe).
    Canto (Jean-Michel).
    Casaubieilh (Jacques).
    Chardonnet (Frédéric).
    Chateau (Béatrice).
    Cornuaille (Eric).
    Correas (Philippe).
    Demoussel (Pierre).
    Dhane (Maher).
    Feige (Gaëtan).
    Gabard (Philippe).
    Gallouedec (Philippe).
    Gaubert (Gérald).
    Gelenne (Fabien).
    Hervé (Antoine).
    Hugl (Patrick).
    Kermadi (Wahb).
    Léonard (Maxime).
    Marchant (Sébastien).
    Martial (Nicolas).
    Passemard (Philippe).
    Perez (Frank).
    Philipot (Christophe).
    Piekarski (Christophe).
    Puharre (Nicolas).
    Roche (Martine), épouse Ferrer.
    Sonigo (Thomas).
    Tangun (Adam).
    Tazi (Aziz).
    Vieilledent (Michel).
    Younes (Abdelrazak).
    Diplômes délivrés le 20 octobre 1995
    Ricaud (Denis).
    Diplôme délivré le 17 novembre 1995
     Loiseau (Xavier).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 13 mai 1996, Mme Ganne (Odile),
     attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme, est intégrée dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme à compter du 1er août 1995 en qualité d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     décembre 1995, sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire, pour     l'accès au grade d'attaché principal de 1re classe d'administration centrale     du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion     d'honneur au titre de l'année 1995, les attachés principaux d'administration     centrale de 2e classe dont le nom suit :
      M. Lorin (Michel) ;
      Mme Bouvet, née Lambert (Rolande).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 10     mai 1996, Mme Nicolas (Joëlle), attaché de service administratif des services     déconcentrés, détachée auprès de l'administration centrale, est intégrée dans     le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er décembre     1995.
      L'intéressée est classée comme suit : attaché d'administration centrale, 7e     échelon.
Art. L. 3231-7.  - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3231-6,
     un département, seul ou avec d'autres collectivités territoriales, peut     participer au capital d'un établissement de crédit revêtant la forme de     société anonyme régie par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les     sociétés commerciales et ayant pour objet exclusif de garantir les concours     financiers accordés à des entreprises privées, et notamment à des entreprises     nouvellement créées, dès lors qu'une ou plusieurs sociétés commerciales, dont     au moins un établissement régi par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984     relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
     participent également au capital de cet établissement de crédit.
      Le département peut participer par versement de subventions à la     constitution de fonds de garantie auprès de l'établissement mentionné à     l'alinéa précédent. Le département passe avec l'établissement de crédit une     convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du     fonds de garantie ainsi que les conditions de restitution des subventions     versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds.
      La participation des départements au conseil d'administration de cet     établissement constitué sous forme de société anonyme est réglée comme suit :      - dans le cas où un seul département est actionnaire de cette société     anonyme, il dispose d'un siège au conseil d'administration de cette société ;      - lorsque plusieurs départements sont actionnaires de cette société anonyme,     le nombre de sièges dont ils disposent au conseil d'administration tient     compte du capital détenu sans que ce nombre puisse être inférieur à un siège     ni supérieur à six.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine la proportion maximale de capital de     l'établissement de crédit susceptible d'être détenue par les collectivités     territoriales, ainsi que les modalités d'octroi des garanties et notamment la     quotité garantie par l'établissement.
Art. L. 3312-1.  - Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget,     un débat a lieu au conseil général sur les orientations budgétaires.
      Le projet de budget du département est préparé et présenté par le président     du conseil général qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil     général avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant     l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
      Le budget et les budgets supplémentaires sont votés par le conseil général.      Ils se divisent en section de fonctionnement et section d'investissement.
      Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil général en décide     ainsi, par article.
      Toutefois, hors les cas où le conseil général a spécifié que les crédits     sont spécialisés par article, le président du conseil général peut effectuer     des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre dans la     limite du cinquième de la dotation de ce chapitre.
Art. L. 3442-1.  - Les conseils généraux de Guadeloupe, de Guyane, de     Martinique et de la Réunion peuvent consulter pour avis le conseil économique     et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de     l'environnement, mentionnés à l'article L. 4432-9, sur toute question entrant     dans les compétences de leur département.
    CHAPITRE III
    Dispositions financières
Art. L. 3332-2.  - Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement     se composent :
      1o Du revenu et du produit des propriétés départementales ;
      2o Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux     archives ;
      3o Du produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et     chemins à la charge du département, des autres droits de péage et de tous     autres droits concédés au département par des lois ;
      4o Des attributions de la répartition de la dotation globale de     fonctionnement ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de     décentralisation et du produit des subventions de fonctionnement et des     versements résultant des mécanismes de péréquation et des autres concours     financiers apportés par l'Etat au fonctionnement des départements ;
      5o Des ressources éventuelles du service des chemins de fer d'intérêt local,     des tramways départementaux et des voitures automobiles ;
      6o Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers     pour les dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale ;
      7o Des remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section     de fonctionnement.
    Section 2
    Recettes de la section d'investissement
Art. L. 3232-4.  - Le département peut, après avis du conseil municipal de     la commune où est située l'entreprise concernée, attribuer des subventions à     des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de     spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat. Ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements qui,     quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire     moins de 2 200 entrées.
      Ces aides ne peuvent bénéficier aux entreprises spécialisées dans la     projection de films visés à l'article 279 bis du code général des impôts.
      Ces aides sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention     conclue entre l'exploitant et le département.
    CHAPITRE III
    Dispositions diverses
Art. L. 3334-6.  - Le potentiel fiscal d'un département est déterminé par     application aux bases départementales des quatre taxes directes locales du     taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.
      Pour l'application de l'alinéa précédent :
      1o Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les     résultats sont connus servant à l'assiette des impositions départementales ;      2o Le taux moyen national d'imposition est celui constaté lors de la     dernière année dont les résultats sont connus.
      Le potentiel fiscal par habitant est égal au potentiel fiscal du département     divisé par le nombre d'habitants constituant la population de ce département,     tel que défini à l'article L. 3334-2.
    Sous-section 4
    Dotation de fonctionnement minimale
Art. L. 4123-1.  - Deux ou plusieurs régions peuvent demander à se regrouper     en une seule par délibérations concordantes des conseils régionaux     intéressés.
      La demande de regroupement doit être accompagnée de l'avis favorable exprimé     par une majorité qualifiée constituée de la moitié des conseils généraux     représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des conseils     généraux représentant la moitié de la population.
      Le regroupement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
    TITRE III
    ORGANES DE LA REGION
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 2. -  L'agrément des laboratoires dont le nom suit est renouvelé pour     une durée de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté     :
      A.I.N.F., société anonyme, zone industrielle, 59472 Seclin Cedex ;
      Apave alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
      Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 Tassin cedex ;
      Apave Nord-Picardie, 51, rue de l'Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59019     Lille Cedex ;
      Apave normande, 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex     ;
      Apave de l'Ouest, zone industrielle, 2, rue de la Johardière, B.P. 289,
     44803 Saint-Herblain Cedex ;
      Apave parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
      Apave du Sud, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
      C.E.P. (contrôle et prévention), zone artisanale des Béthunes, 15, rue     d'Anjou, Saint-Ouen-l'Aumône, B.P. 405, 95005 Cergy Cedex ;
      Cetiat, 27-29, boulevard du 11-Novembre-1918, B.P. 6084, 69604 Villeurbanne     cedex ;
      Ineris, parc technologique Alata, B.P. 2, 60550 Verneuil-en-Halate ;
      I.R.H. génie de l'environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, B.P. 286, 54515     Vandoeuvre Cedex ;
      Laboratoire d'hygiène et de contrôle des fibres minérales, 10, rue de la     Pépinière, 75008 Paris ;
      Laboratoire d'études et d'analyses, ville du Havre, 70, quai Frissard, 76600     Le Havre ;
      Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris ;
      Société de contrôle et de réception de combustibles (Socor), 11, rue Storez,     59500 Douai ;
      Socotec, Les Quadrants, 3, rue du Centre-Guyancourt, 78182     Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ;
      Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.
Art. L. 4132-18.  - Douze jours au moins avant la réunion du conseil     régional, le président adresse aux conseillers régionaux un rapport sur     chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
      Les projets sur lesquels le conseil économique et social régional est     obligatoirement et préalablement consulté sont adressés simultanément aux     membres du conseil régional.
Art. L. 3241-5.  - Il est interdit aux départements de prendre en charge     dans leur budget propre au titre des services publics mentionnés à l'article     L. 3241-4 des dépenses autres que celles résultant de traités ou cahiers des     charges dûment approuvés.
      Les délibérations ou décisions des conseils généraux qui comportent     augmentation des dépenses desdits services publics ne peuvent être mises en     application lorsqu'elles ne sont pas accompagnées de vote de recettes     correspondantes.
Art. L. 3241-6.  - Lorsqu'un établissement public exerce son activité sur     plusieurs départements, la composition du conseil d'administration est     adaptée de manière à assurer une représentation équitable des élus de tous     ces départements.
    LIVRE III
    FINANCES DU DEPARTEMENT
    TITRE Ier
    BUDGETS ET COMPTES
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. L. 4132-14.  - Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les     fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la     voix du président est prépondérante.
      Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin     secret.
      Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est     reproduit au procès-verbal.
67e section
    Biologie des populations et écologie
      M. Auger (Jacques), université de Tours.
     M. Casas (Jérôme), université de Tours.
     M. Dodd Richard (Sydney), université Toulouse-III.
     M. Guerrier (Gilles), université d'Orléans.
     M. Kerambrun (Pierre), université Aix-Marseille-II.
     Mme Kurtz (Chantal), épouse Conand, université de la Réunion.
     M. Lebbe (Jacques), université Paris-VI.
63e section
    Electronique, optronique et systèmes
      M. Allam (Levi), université d'Orléans, institut universitaire de technologie     d'Orléans.
     M. Aragon (Bernard), université Toulouse-III.
     M. Bénet (Sauveur), université de Perpignan.
     M. Breteau (Jean-Marc), université du Mans, Ecole nationale supérieure     d'ingénieurs du Mans.
     M. Brissaud (Michel), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
     M. Brochet (Pascal), Ecole centrale de Lille.
     M. Denby (Bruce), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
     M. Fabre (Alain), Ecole nationale supérieure d'électronique et de     radioélectricité de Bordeaux.
     M. Garda (Patrick), université Paris-VI.
     M. Girolami (Gérard), université de Corte.
     M. Jacolin (Christian), université Aix-Marseille-III, institut universitaire     de technologie de Marseille.
     M. Jerisian (Robert), université de Tours, école d'ingénieurs du Val de     Loire.
     M. Lapraz (Dominique), université de Nice.
     M. Le Pichon (Jean-Pierre), université Rennes-I, institut universitaire de     technologie de Rennes.
     M. Milan (Claude), université de Dijon.
     M. Multon (Bernard), Ecole normale supérieure de Cachan.
     M. Ourak (Mohamed), université de Valenciennes.
     M. Palau (Jean-Marie), université Montpellier-II, institut universitaire de     technologie de Montpellier.
     M. Sarret (Michel), université Rennes-I.
     M. Siarry (Patrick), université de Cergy-Pontoise, institut universitaire de     technologie de Cergy-Pontoise.
Art. L. 4132-12.  - Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des     secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par     le président et le secrétaire.
      Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la     discussion et l'analyse de leurs opinions.
    Sous-section 4
    Délibérations
Art. 7. -  Le complément indemnitaire est versé sur la base de la décision     du directeur général de Météo-France prévue à l'article 6 ci-dessus ; un     acompte à valoir sur le montant définitif du complément arrêté après la     clôture de l'exercice peut être servi en fin d'année aux personnels concernés     selon la même procédure ; son montant est fixé au vu des résultats     provisoires de l'exercice en cours.
Art. 3. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du     14 mai 1990 susvisé sont abrogés et remplacés par les alinéas suivants :
      << Les taux spéciaux annuels applicables aux ingénieurs des travaux et aux     techniciens supérieurs de la météorologie remplissant des fonctions de     prévisionniste sont fixés à :
      << - ingénieur divisionnaire : 8 236 F ;
      << - ingénieur des travaux : 7 041 F.
      << Le taux spécial annuel applicable aux techniciens supérieurs de la     météorologie qui assurent des fonctions de prévisionniste dans des services à     horaires permanents ou semi-permanents est de 5 050 F. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 19 décembre 1995, les ingénieurs des travaux publics de     l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre     de l'année 1995 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat :
     1 Dubosc (André) ;
     2 Dolbeau (Louis) ;
     3 Liotard (Georges) ;
     4 Leglide (Robert) ;
     5 Versini (Paul) ;
     6 Couval (Gaston) ;
     7 Petit (Claude) ;
     8 Ruffo (Roger) ;
     9 Weydert (François) ;
    10 Lajarrige (Pierre) ;
    11 De Castelli (Gilles) ;
    12 Seigneur (Michel) ;
    13 Callard (Jean) ;
    14 Lary (Jacques) ;
    15 Perez-Ferrer (Jean) ;
    16 Lefebvre (Michel) ;
    17 Nouchi (Claude) ;
    18 Vidal (René) ;
    19 Bertrand (Jacques) ;
    20 Coux (André) ;
    21 Legreneur (Jacques) ;
    22 Boyer (Gilbert) ;
    23 Alberpy (Pierre) ;
    24 Albert (Jacques) ;
    25 Bouille (Maurice) ;
    26 Garoche (Joseph) ;
    27 Denis (Jean-Pierre) ;
    28 Philippon (Gérard).
Art. L. 3121-13.  - Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des     secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par     le président et le secrétaire.
      Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la     discussion et l'analyse de leurs opinions.
    Sous-section 4
    Délibérations
26e section
    Mathématiques appliquées
    et applications des mathématiques
      Mme Anchisi (Andrée), épouse Decarreau, université de    Poitiers.
     M. Bertoin (Jean), université Paris-VI.
     M. Bonneu (Michel), université Rennes-I.
     M. Bouaziz (Malek), université Clermont-Ferrand-II.
     Mlle Broze (Laurence), université Lille-III.
     M. Cohen (Albert), université Paris-VI.
     M. Cornuéjols (Gérard), université Toulouse-I.
     M. Deniau (Claude), université Aix-Marseille-II.
     M. Dozzi (Marco), université Nancy-II.
     M. El Badia (Abdellatif), université de technologie de Compiègne.
     M. Florchinger (Patrick), université de Metz.
     Mme Glorian (Marie-Jeanne), épouse Perrin, université d'Artois.
     M. Guès (Olivier), université de Nice.
     Mme Herbin (Raphaèle), université Aix-Marseille-I.
     M. Horvath (Charles), université de Perpignan.
     M. Jaffard (Stéphane), université Paris-XII.
     M. Lemarié-Rieusset (Pierre), université d'Evry-Val d'Essonne.
     M. Massé (Bruno), université du Littoral.
     M. Mesbah (Mounir), université de Bretagne-Sud.
     M. Noll (Dominikus), université Toulouse-III.
     M. Paquet (Luc), université de Valenciennes.
     Mme Paycha (Sylvie), université Clermont-Ferrand-II.
     M. Peng (Yue-Jun), université Clermont-Ferrand-II (centre universitaire des     sciences et techniques).
     M. Roquejoffre (Jean-Michel), université Toulouse-III.
     M. Schurmann (Michael), université Strasbourg-I.
     M. Séré (Eric), université de Cergy-Pontoise.
     M. Suquet (Charles), université Lille-I.
62e section
    Energétique, génie des procédés
      M. Breton (Jean-Louis), Toulouse-III, institut universitaire de technologie     A.
     M. Butto (Claude), université Toulouse-III.
     Mme Chapotard (Christine), épouse Roizard, Institut national polytechnique de     Nancy, Ecole supérieure des industries et des techniques industrielles.
     M. Debellefontaine (Hubert), Institut national des sciences appliquées de     Toulouse.
     M. Desplanches (Hervé), université Aix-Marseille-III, Ecole nationale     supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénierie chimique.
     M. Dufaux (Jacques), université Paris-VII.
     M. Folest (Jean-Claude), université Paris-XII.
     M. Louche (Alain), université de Corte.
     M. Maillet (Denis), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale     supérieure en génie des systèmes industriels.
     M. Masson (Daniel), université Nancy-I, Ecole nationale des sciences et     technologies des industries du bois.
     M. Petit (Daniel), université de Poitiers, institut universitaire de     technologie de Poitiers.
     M. Taxil (Pierre), université Toulouse-III.
Art. L. 3121-15.  - Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les     fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la     voix du président est prépondérante.
      Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin     secret.
      Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est     reproduit au procès-verbal.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29     janvier 1996, est prolongée, pour une période probatoire allant jusqu'au 1er     décembre 1996, l'homologation du règlement technique du label no 14-94 <<     chapon de pintade fermier >>, détenu par le Syndicat de défense des volailles     fermières de Loué (Syvolqualimaine, 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans).
      Le règlement technique du label no 14-94 << chapon de pintade fermier >>     peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 26 janvier 1996, sont nommés     membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure de     création industrielle, pour une durée de trois ans :
      1. Personnalités qualifiées appartenant au milieu de la création     industrielle :
      M. Bonnal (Hubert) ;
      Mme Scholl (Claire) ;
      Mme Meynardier (Marie-Hélène) ;
      M. Lionni (Pippo) ;
      M. Bonno (Michel).
      2. Personnalités qualifiées appartenant au milieu industriel :
      M. Durand (Claude) ;
      M. Neuschwander (Claude) ;
      M. Lacombe (Jean-Louis) ;
      M. Manceau (Jean-Paul) ;
      M. de Malatinsky (Paul).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     février 1996, est approuvée la modification des statuts de l'institution     Uniprévoyance, tour Litwin, 10, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux Cedex, agréée     dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité     sociale.
3. Représentants des salariés
          Membres titulaires :
      Mme Hofman (Paulette) (F.O.) ;
      M. Walter (Jean-Louis) (C.F.E.-C.G.C.) ;
      M. Sauty (Gérard) (C.F.T.C.) ;
      M. Vincent (René) (C.G.T.) ;
      Mme Reffet (Christine) (C.F.D.T.).
          Membres suppléants :
      Mlle Surun (Sylvie) (F.O.) ;
      M. Devy (Bernard) (F.O.) ;
      M. Porret (Jean) (C.F.E.-C.G.C.) ;
      M. Finance (Charles) (C.F.E.-C.G.C.) ;
      M. Barbé (François) (C.F.T.C.) ;
      M. Beneteau (Louis) (C.F.T.C.) ;
      M. Liepchitz (Nathan) (C.G.T.) ;
      M. Levy (Georges) (C.G.T.) ;
      M. Fournier (Gilbert) (C.F.D.T.) ;
      M. Coin (Gabriel) (C.F.D.T.).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29     janvier 1996, est prolongée, pour une période probatoire allant jusqu'au 1er     décembre 1996, l'homologation du règlement technique du label no 15-94 <<     chapon de pintade fermier >>, détenu par le Syndicat Syndim, 46, rue du     Hurepoix, 91470 Limours.
      Le règlement technique du label no 15-94 << chapon de pintade fermier >>     peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril     1996 :
      La démission de M. Lecharny (Jean-Loup, Marie), avoué près la cour d'appel     de Paris, est acceptée.
      La société civile professionnelle S.C.P. Lecharny-Cheviller, avoués     associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Lecharny (Jean-Loup, Marie).
      M. Lecharny (Jean-Loup, Marie) et M. Cheviller (Jean-Claude, Eugène) sont     nommés avoués associés.
Art. L. 3123-11.  - Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant,     d'enseignement donnent droit à remboursement.
      Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par le département     dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois     et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
      Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant     total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles     d'être allouées aux élus du département.
Art. L. 3334-16.  - La dotation départementale d'équipement des collèges     évolue comme la dotation globale d'équipement.
      La part de l'ensemble des départements de chaque région dans la dotation     départementale d'équipement des collèges est déterminée dans les conditions     définies par décret en Conseil d'Etat en fonction, notamment, de l'évolution     de la population scolarisable et de la capacité d'accueil des établissements.      Elle est répartie entre les départements par la conférence des présidents     des conseils généraux, après communication, par le représentant de l'Etat     dans la région, de la liste des opérations de construction et d'extension     prévue au IV de l'article 13 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983     complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
      A défaut d'accord entre les présidents des conseils généraux, elle est     répartie par le représentant de l'Etat dans la région dans les conditions     définies par décret en Conseil d'Etat.
      La dotation est inscrite au budget de chaque département qui l'affecte à la     reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations     figurent sur la liste établie en application du IV de l'article 13 de la loi     no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, à l'extension et la construction des     collèges.
      Par dérogation aux articles L. 1614-4 et L. 1614-5, les crédits mentionnés     au présent article ne sont pas compris dans la dotation générale de     décentralisation.
    CHAPITRE V
    Avances et emprunts
Art. L. 3342-2.  - Le comptable chargé du service des dépenses     départementales ne peut payer que sur les mandats délivrés par le président     du conseil général, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du     département.
    LIVRE IV
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
    A CERTAINS DEPARTEMENTS
    TITRE Ier
    DEPARTEMENT DE PARIS
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. L. 3143-1.  - Le département voit sa responsabilité supprimée ou     atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des     hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au président du     conseil général pour mettre en oeuvre des mesures de police.
    LIVRE II
    ADMINISTRATION ET SERVICES DEPARTEMENTAUX
    TITRE Ier
    COMPETENCES DU CONSEIL GENERAL
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Par délibération en date du 16 janvier 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ligue de l'enseignement et     de l'éducation permanente centre audiovisuel à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er février au 6 mars     1996 :
      Site : Le Cannet (06).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 106,1 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1996, M.
     Chamboduc de Saint-Pulgent (Noël), inspecteur des finances, est placé en     service détaché en qualité de délégué interministériel à la Coupe du monde de     football de 1998, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 novembre     1995.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à     l'installation d'une gammacaméra double tête à angulation variable dans les     locaux de la clinique Notre-Dame-du-Bon-Secours, sis 9 bis, rue de la     Croix-Jumelin, à Chartres (Eure-et-Loir), est accordée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à     l'installation d'une gammacaméra double tête grand champ rectangulaire dans     les locaux du centre d'imagerie nucléaire, sis 4, chemin de la     Tour-de-la-Reine, à Annecy (Haute-Savoie), en remplacement de la gammacaméra     simple tête de marque Sopha Médical mise en service en 1988, est accordée.
Art. 2. -  Le traitement a pour finalité de recenser l'ensemble des biens     immobiliers détenus en France par les résidents monégasques non soumis aux     dispositions de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque     susvisée, en vue d'assurer l'application éventuelle des dispositions de     l'article 164 C du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 8 janvier 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses     de l'Opéra national de Paris sont arrêtées à la somme de 875 674 113 F pour     l'exercice 1995.
Art. 3. -  Les informations traitées sont les suivantes :
      - état civil du propriétaire et, éventuellement, de son conjoint : nom,
     prénom, adresse du domicile ;
      - codes mentionnant la situation de propriétaire au regard de la convention     fiscale franco-monégasque susvisée, notamment sa nationalité ;
      - indicateur mentionnant la situation du propriétaire au regard de ses     obligations déclaratives ;
      - situation du conjoint au regard du statut fiscal du propriétaire ;
      - caractéristiques des habitations : nombre, adresse, section cadastrale,
     nature, destination, valeur locative.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     décembre 1995, l'arrêté du 16 mai 1995 du préfet de la région Nord -     Pas-de-Calais rejetant la demande d'extension de 10 places d'hospitalisation     de jour en réadaptation fonctionnelle au centre l'Espoir, à Lille-Hellemes     (Nord), est confirmé.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur général des     douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances et le     directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à     la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds     national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de leur contribution     au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1994 sont     les suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 23/02/96                        Page 2916   a 2917    
                      ......................................................
Art. 4. -  Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 2000, sont les suivantes :
    En francs
    --
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/20 0 page 15829 à 15830
    =============================================
Art. 1er. -  En application de l'article 3 de la loi du 10 février 2000 susvisée, l'observatoire régional du service public de l'électricité, créé auprès du conseil économique et social régional, examine les conditions dans lesquelles le service public de l'électricité est mis en oeuvre dans la région. Par ses avis et remarques, il peut proposer les améliorations qui lui semblent souhaitables.
Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.