Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de chef du service de gestion des ressources humaines, adjoint au directeur des personnels enseignants, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Outre la cellule informatique, la direction des personnels enseignants, qui emploie 380 agents, comprend :
 Le service des statuts, de la prévision et du recrutement, constitué par :
 - la sous-direction des statuts et de la réglementation (trois bureaux) ;
 - la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle (trois bureaux) ;
 - la sous-direction du recrutement (quatre bureaux).
 Le service de gestion des ressources humaines, constitué par :
 - la sous-direction de la gestion des carrières des personnels du second degré (cinq bureaux, une cellule et une mission) ;
 - la sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur (cinq bureaux).
 Le titulaire du poste, connaissant parfaitement le système éducatif et ayant une connaissance administrative avérée, est susceptible de suppléer le directeur des personnels enseignants.
 Il suivra plus particulièrement l'ensemble des dossiers concernant la gestion des carrières des personnels du second degré et la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
A la suite du concours d'admission sur titre à l'Ecole de l'air organisé en 2004, sont admis à l'Ecole de l'air les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite au titre de chaque corps d'officiers :
Officier de l'air
 1 Rosso (Gérald) (*).
Officier mécanicien de l'air
 Néant.
Officier des bases de l'air
 1 Masson (Pascale, Dominique), épouse Trembleau.
 2 Barraud (Magalie, Karelle) (*).
 3 Magand (Aurélie, Alexandra).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juin 2004, Mme Christophe (Cécile, Marilys, Odette), épouse Le Page, est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en biologie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 2 juillet 2004, M. Guy Tourneau, directeur adjoint du travail, affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et mis à la disposition du syndicat Force ouvrière, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 8 juillet 2004, Mme Marie-France Coat, inspectrice de l'action sanitaire et sociale en position de détachement sur un emploi d'attaché d'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, à compter du 1er janvier 2004, en qualité d'attachée d'administration centrale et classée au 12e échelon.
Les membres mentionnés aux 2° , 3° et 4° de l'article R. 224-3 ainsi que leurs suppléants sont désignés par le préfet sur des listes de présentation établies par chaque association, comportant autant de noms que de membres du conseil de famille à désigner, plus un.
 Lorsque la désignation de l'un ou l'autre des membres mentionnés aux 2° , 3° et 4° de l'article R. 224-3 est rendue impossible, en raison de l'absence des associations considérées dans le département ou de l'absence ou de l'insuffisance des listes de présentation, le préfet y supplée en nommant toute personne de son choix ayant la qualité correspondante.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2004, les chargés d'études documentaires dont les noms suivent sont inscrits, après examen professionnel, au tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe au titre de l'année 2003 :
Marie-Noëlle Leblanc.
André Signoles.
Jean-Christophe Ton-That.
Marie-Paule Maillet.
Cécile Simon.
Anne Lefebvre.
Claude Petit.
Isabelle Loutrel.
Patrick Cochet.
Carol Thomas.
Béatrice Berchon.
Les tarifs indiqués aux articles 1er à 6 du présent décret sont applicables aux journaux et écrits périodiques dans les relations du régime intérieur et assimilé :
 1° En France métropolitaine, Andorre, Monaco et dans les départements d'outre-mer ; dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, Andorre, Monaco, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 2° Au départ de l'ensemble des zones précitées à destination de la poste aux armées, de la Nouvelle Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ;
 Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et au départ de ces zones à destination de la poste aux armées, des compléments de tarifs de transport aérien sont applicables lorsque l'expéditeur demande un service prioritaire ou économique.
Le I de l'article 2 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit (à compter du 1er juillet 2004) :
 1° Au B (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement), le 7° est ainsi rédigé :
 « 7° Direction de la gestion et de l'organisation : M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann, directeur. » ;
 2° Au E (services de l'armée de l'air), le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense : M. le général Laurent Labaye, directeur. ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2004, M. Delpech de Saint-Guilhem (Jean), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 27 mai 2004, mis à disposition du Premier ministre, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour la culture au cabinet du Premier ministre.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 5 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 373.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 374.
     Mardi 6 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 375.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 376.
     Mercredi 7 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 377.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 378.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 54 et du Joker.
     Jeudi 8 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 379.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 380.
     Vendredi 9 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 381.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 382.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 22.
     Samedi 10 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 383.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 384.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 55 et du Joker.
     Dimanche 11 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 385.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 386.
Le I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Armée de terre), au V (Direction centrale des télécommunications et de l'informatique), à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Alain Poncet, sous-direction ressources. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Bruno Le Du. » (à compter du 28 juin 2004) ;
 2° Au A (Armée de terre), au VI (Service historique de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléant, l'alinéa : « M. le colonel François Xavier Duchon, adjoint au chef du service. » est supprimé (à compter du 1er juillet 2004) ;
 3° Au C (Armée de l'air), au II (Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense), tableau :
 a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Michel Asencio, directeur. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Laurent Labaye, directeur. » (à compter du 1er juillet 2004) ;
 b) A la colonne Suppléants :
 - (face à la délégation consentie à M. le général Laurent Labaye, directeur), les deux alinéas sont ainsi rédigés (à compter du 1er juillet 2004) :
  « M. le contre-amiral Jean-Dufieux. » ;
  « M. l'ingénieur général de l'armement Dominique Regnault. » ;
 - (face à la délégation consentie à M. le colonel Pascal Vandenbussche, sous-direction de la gestion et de la coordination), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Mme la colonelle Evelyne Bernard. »
Le même arrêté est complété par un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Thomas Degos, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, M. Eric Morvan, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Arnaud Cochet, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale prévu à l'article L. 143-1 est placé auprès du Premier ministre.
 Il assiste le Gouvernement de ses avis sur toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
 Il assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités qualifiées qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
 Il peut être consulté par le Premier ministre sur les projets de texte législatif ou réglementaire et sur les programmes d'action relatifs à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il peut également être saisi pour avis par les membres du Gouvernement dans les domaines qui relèvent de leur compétence.
 Le conseil peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Travaillé, domicilié lieudit Le Bois Jésus, rue de Morienne, 37230 Fondettes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Fenart, domicilié 289, route nationale, 59930 La Chapelle-d'Armentières.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2004, sont nommés membres du Conseil d'orientation des retraites :
 1° En tant que représentants des organisations professionnelles et syndicales :
 a) M. Jean-Christophe Le Duigou et M. Pierre-Yves Chanu, représentant la Confédération française générale des travailleurs (CGT) ;
 b) M. Jean-Marie Toulisse et M. Alain Petitjean, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 c) M. Bernard Devy et M. Gérard Nogues, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 d) M. Jean-Louis Deroussen, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 e) Mme Danièle Karniewicz, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 f) M. Guillaume Sarkozy et M. Bernard Caron, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 g) M. Jean-Pierre Hutin, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 h) Mme Dany Bourdeaux, représentant l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 i) M. Jean-Bernard Bayard, représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 j) M. Jean-Claude Lechanoine, représentant l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
 k) M. Daniel Rallet, représentant la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
 l) M. Jean-Louis Besnard, représentant l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ;
 2° En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience :
 a) M. Didier Blanchet ;
 b) M. Dominique-Jean Chertier ;
 c) M. Jean-Baptiste de Foucauld ;
 d) Mme Rolande Ruellan ;
 e) M. Philippe Trainar ;
 f) M. Serge Volkoff.
Le conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146-1 comprend :
 1° Un président nommé pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées ;
 2° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
 3° Quatre représentants des collectivités territoriales nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées, dont un sur proposition de l'association des régions de France, deux sur proposition de l'assemblée des départements de France et un sur proposition de l'association des maires de France ;
 4° Les représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles, oeuvrant dans le domaine du handicap, finançant la protection sociale des personnes handicapées ou développant des actions de recherche, nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans, par le ministre chargé des personnes handicapées sur proposition des associations ou organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;
 5° Les représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations professionnelles nationales d'employeurs, nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées sur proposition de ces organisations.
 Des représentants des ministres chargés de l'action sociale, des affaires européennes, de l'agriculture, de la consommation, de la culture, de l'éducation, de l'équipement, de la fonction publique, du ministre de la justice, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de l'intérieur, des ministres chargés du logement, de l'outre-mer, des personnes handicapées, de la recherche, de la santé, des sports, des transports, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, désignés par ceux-ci, ainsi que le délégué interministériel aux personnes handicapées, sont invités à participer aux séances du Conseil. Les représentants d'autres ministres sont, en fonction de l'ordre du jour, invités par le président du conseil national consultatif à participer aux travaux prévus. Les représentants des administrations n'ont pas voix délibérative.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est
(Metz)
 M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy, directeur ;
 M. le commissaire colonel Pascal Monti, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy » ;
« Direction régionale du commissariat de la région terre Ile-de-France
(Saint-Germain-en-Laye)
 M. le commissaire général Nicolas Polini, directeur ;
 M. le commissaire colonel Christian Legros, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Nicolas Polini », (à compter du 1er août 2004).
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif aux cotisations, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) pour la campagne 2004-2005, sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
 Ne sont pas concernées par l'extension les dispositions suivantes :
 Au premier paragraphe de l'accord, les mots : « 0,55 euro par tonne de pomme de terre (art. 10 de l'accord interprofessionnel du 10 février 2004) » ;
 Le dernier paragraphe de l'accord ainsi rédigé : « Le montant de la cotisation à la FNPTI prévue à l'article 11 dudit accord a été fixé par l'assemblée générale de la FNPTI le 11 février 2004 à 0,36 euro/tonne de pomme de terre. »
L'examen en vue de la mention « Marques, dessins et modèles » a le contenu suivant :
 A. - Les épreuves écrites sont au nombre de quatre et portent sur :
 1. La rédaction d'un avis sur la validité et sur la disponibilité d'un signe à partir des résultats d'une recherche de droits antérieurs d'après le droit français ;
 2. La formation d'une opposition à une demande d'enregistrement de marque devant l'INPI ou devant l'OHMI en langue française ou la rédaction d'observations en réponse à une telle opposition ;
 3. La rédaction d'une note en forme de consultation ou d'avis sur un problème pratique du droit des marques et des signes distinctifs, y compris noms de domaines, et du droit de la concurrence déloyale ou des agissements parasitaires en droit français et communautaire et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie ;
 4. La rédaction d'une note en forme de consultation ou d'avis sur un problème pratique du droit des dessins et modèles, y compris en droit d'auteur, en droit français et communautaire et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie ;
 B. - Les épreuves orales portent sur l'analyse et la discussion de problèmes juridiques relatifs à l'application du droit français, des conventions internationales, des règlements et directives communautaires et des principaux droits étrangers fixés dans les conditions de l'article 13 :
 La première en matière de droit des marques, signes distinctifs, y compris les noms de domaine, concurrence déloyale et agissements parasitaires ;
 La seconde en matière de droits des dessins et modèles, y compris en droit d'auteur ; des questions concernant la déontologie professionnelle pourront être soulevées dans le cadre de cette épreuve.
Il est établi, pour chaque agent, une fiche de notation comprenant :
 1° Une appréciation générale, sur la base de critères visant à évaluer, en tenant compte de la spécificité des missions et des métiers, le professionnalisme et la technicité, les qualités personnelles et relationnelles, les méthodes et résultats, l'aptitude à la gestion, à l'encadrement et à l'exercice d'autres fonctions, ainsi que le rappel de l'appréciation portée à l'occasion de l'évaluation sur la réalisation des objectifs fixés à l'agent.
 2° Une note chiffrée, exprimée en dixième de points, fixée entre 0 et 20.
La durée des épreuves est fixée comme suit :
 A. - Pour la mention « Brevets d'invention », la durée de chaque épreuve écrite est fixée à cinq heures La durée de l'épreuve orale n'excède pas quarante-cinq minutes. Un temps de préparation d'une heure trente est accordé aux candidats avant l'épreuve orale.
 B. - Pour la mention « Marques, dessins et modèles », le candidat dispose d'une durée totale de cinq heures pour l'ensemble des épreuves écrites 1 et 2 et d'une durée totale de cinq heures pour l'ensemble des épreuves écrites 3 et 4. La durée de chaque épreuve orale est limitée à trente minutes. Un temps de préparation d'une heure est accordé aux candidats avant chaque épreuve orale.
 C. - Les épreuves orales sont publiques.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le secrétaire général peut faire appel, pour la rédaction des avis du Haut Conseil et l'élaboration de tous rapports demandés par cette instance, à des personnes appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou permanente sans renoncer à leur occupation principale.
 L'indemnité allouée à la personne chargée de la rédaction des avis a un caractère forfaitaire et mensuel. L'indemnité allouée aux personnes chargées de l'élaboration des rapports a un caractère forfaitaire et annuel.
 Les montants des indemnités sont fixés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la fonction publique et du budget.
Le pouvoir de conférer la médaille de la famille est délégué dans chaque département au préfet, qui prend préalablement l'avis de la commission départementale.
 Si le préfet n'accepte pas l'avis de la commission départementale, il sollicite la décision du ministre chargé de la famille, qui statue, après avis de la commission supérieure de la médaille.
 En ce qui concerne la famille domiciliée à l'étranger, la médaille de la famille est conférée par arrêté du ministre chargé de la famille pris après avis de la commission supérieure de la médaille.
 Sur sa demande, le postulant peut obtenir communication des motifs ayant fondé le refus de l'octroi de la médaille.
La section du centre d'action sociale est gérée par un comité comprenant, outre le maire délégué, président :
 1° Un membre élu en son sein par le conseil consultatif prévu à l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales, ou à défaut et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, par le conseil municipal, après avis, le cas échéant, de la commission consultative prévue à l'article L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales ;
 2° Deux membres élus en son sein par le conseil d'administration du centre d'action sociale parmi les délégués du conseil municipal ;
 3° Trois membres nommés par le maire, représentant des associations mentionnées au septième alinéa de l'article L. 123-6.
 Les membres du comité sont élus ou nommés à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.
La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 2 600 000 EUR dont l'objet est le financement des investissements portuaires 2004.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Le directeur général du centre d'action sociale de la ville de Paris est nommé par le maire, président du conseil d'administration.
 Le directeur général :
 1° Prépare et soumet au conseil d'administration les budgets et les comptes ainsi que le rapport annuel ;
 2° Prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
 3° Assure le secrétariat et la tenue du registre des délibérations du conseil d'administration auquel il participe ;
 4° A autorité sur les services du centre et en assure la conduite générale ;
 5° Exerce les fonctions d'ordonnateur et passe les marchés ;
 6° Administre le patrimoine du centre.
 Dans les matières énumérées ci-dessus, le directeur général peut déléguer sa signature aux responsables des services du centre.
Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition de la commission supérieure de la médaille de la famille et les caractéristiques des médailles métalliques et insignes, ainsi que les conditions d'application de la présente section dans les départements, et, notamment, les modalités de la présentation et de l'instruction des demandes de propositions d'attribution et des propositions de retrait, la composition de la commission départementale de la médaille de la famille et l'organisation du service départemental de la médaille de la famille.
 Les modalités particulières d'application de la présente section pour les familles domiciliées à l'étranger sont fixées par arrêtés interministériels.
L'ancien article 5 du décret du 21 avril 1982 susvisé devient l'article 7.
 Le nouvel article 5 est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - La médaille d'or de la défense nationale peut être attribuée directement, sans condition d'ancienneté et de points, aux personnels militaires d'active et de la réserve qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé et se sont vus récompensés par une citation individuelle sans croix, délivrée par le ministre de la défense ou, par délégation, par le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée ou les directeurs généraux. »
Dans le cadre de la politique définie dans les conditions prévues à l'article R*. 148-7, le ministre des affaires étrangères exerce les fonctions prévues par les stipulations des articles 9 a, b, c, e, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 30-1 et 30-2 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
 Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption internationale conformément à la section 2 du chapitre 5 du titre II du livre II peuvent également exercer les fonctions prévues par les articles 9 a, b, c, e, 14, 15, 16, 17, 19, 20 et 30-1 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de médiation » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1998 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 30 juin 2004, M. Viprey (Christophe), conseiller commercial, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles (Belgique) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du conseiller économique et commercial auprès de la représentation permanente auprès de l'Union européenne.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Béziers : 1 poste ;
 Centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault) : 1 poste ;
 Centre hospitalier de Mende (Lozère) : 1 poste ;
 Centre hospitalier de Saint-Alban (Lozère) : 2 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996, paru au Journal officiel du 9 août 1996, relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon (service des professions de santé), 615, boulevard d'Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 17 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupe hospitalier du Havre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier du Havre (service gestion des carrières et des instances), 76083 Le Havre Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 7 juillet 2004, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 2003 :
A compter du 1er janvier 2003
 M.
Joël Bertocco.
Mm e
Jeanne Bourgeois.
 M.
Bernard François.
Mm e
Annie Lemaître.
Mm e
Martine Masson.
M l l e
Annaïk Merdrignac.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 juillet 2004, M. Jaspers (Jean-Martin), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur dans les services du Premier ministre (service d'information du Gouvernement) pour la période du 5 février 2004 au 2 février 2007 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'outre-mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juillet 2004, M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché, en qualité de directeur général de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), pour une durée maximale de quatre ans à compter du 2 janvier 2003.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de la plaine de Villefagnan figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-33 du 1er février 2000 susvisée à l'association Radio Chrysalide pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zig Zag est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 février 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 2 juillet 2004, est approuvée la souscription d'Aéroports de Paris à l'augmentation du capital social de la société SETA (ex-Operadora mexicana de aeropuertos) dans la limite de 5,1 millions de dollars des Etats-Unis et sans changement du pourcentage de la participation d'Aéroports de Paris au capital de SETA.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :
 - à un pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 980 000 EUR et 1 960 000 EUR ;
 - à un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 960 000 EUR et 2 940 000 EUR ;
 - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un adjoint supplémentaire par tranche de 980 000 EUR supplémentaire. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2003, sont nommés membres de la Commission nationale des centres culturels de rencontre :
a) En tant qu'élus, titulaires d'un mandat électif
territorial ou national
 M. Dauge (Yves).
 M. Garrec (René).
 M. Grasset (Bernard).
 M. Lachenaud (Jean-Philippe).
b) En tant que directeurs régionaux
des affaires culturelles
 Mme Gauthier-Desvaux (Elisabeth).
 M. Lagrange (Richard).
c) En tant que personnalités qualifiées
choisies en raison de leur compétence
 M. Astier (Hubert).
 M. Chemetov (Paul).
 M. de Commarque (Hubert).
 M. Meyer (Olivier).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 novembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants des organismes gestionnaires d'établissements d'enseignement français à l'étranger :
Au titre de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
 Titulaire : M. Habert (Jacques).
 Suppléante : Mme Barnaud (Anne).
Au titre de la Mission laïque française
 Titulaire : M. Bayle (Jean-Pierre).
 Suppléant : M. Villain (Jean-Pierre).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 novembre 2003, Mme le médecin principal Quinquenel (Marie, Line), épouse Chevallier, est maintenue en qualité d'officière servant sous contrat dans un emploi de médecin praticien spécialisé en pneumologie, avec le grade de médecin principal, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2003.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
A la sous-section 1 de la section première du chapitre III du titre IV du livre II du même code, il est inséré un article R. 243-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 243-1-1. - La demande relative au report du paiement des cotisations salariales et patronales, prévue à l'article L. 243-1-1, doit être effectuée par écrit avant la date d'échéance des cotisations se rapportant à la première rémunération des personnes mentionnées au premier alinéa de cet article. Les cotisations ayant fait l'objet d'un report sont exigibles à la première échéance de versement des cotisations afférentes aux rémunérations perçues à compter du treizième mois d'activité de l'entreprise.
 « La demande de paiement fractionné prévue au même article doit être effectuée par écrit avant la fin du douzième mois d'activité de l'entreprise. Dans l'hypothèse où le paiement des cotisations n'a pas fait l'objet d'un report, le bénéfice de ce fractionnement est limité aux cotisations à percevoir de la date de cette demande jusqu'au douzième mois d'activité. Le paiement des fractions annuelles s'effectue à la même date et dans les mêmes conditions que celui des cotisations des années suivantes.
 « En cas de cessation d'activité de l'entreprise, les cotisations qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les soixante jours de cette cessation. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 2003, Mme Poirier (Christine), attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2003, date à laquelle l'agente est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Le catalogue officiel des variétés de vigne cultivées en France (1) est modifié ainsi qu'il suit :
 1. La variété de raisin de cuve Morrastel N est classée en catégorie recommandée dans les départements de l'Aude, de la Corse, du Gard (et Lozère Sud), de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.
 2. La variété de raisin de table Alval N est classée en catégorie autorisée dans les départements de la partie sud de la France.
 3. Les variétés de raisin de cuve Codivarta B et Muresconu N, antérieurement classées autorisées, sont classées en catégorie recommandée dans les départements de la Corse.
 4. Le classement des variétés de raisins de cuve du département du Cantal est harmonisé par suppression du partage en deux zones.
 5. Le nom Shiraz est retenu comme synonyme du nom de la variété Syrah N.
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Nord - Pas-de-Calais est vacant à compter du 1er janvier 2004.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressées simultanément à :
 M. le préfet de région, 2, rue Jacquemars-Giélée, 59039 Lille Cedex ;
 Mme la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, 10-16, rue Brancion, 75015 Paris,
et parvenir au plus tard un mois après la parution du présent avis.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au service central des droits des femmes et de l'égalité, bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01-53-86-10-45).
Le contingent annuel de réductions de la durée du temps à passer dans l'échelon d'une année prévu à l'article 22 du décret du 31 décembre 2003 susvisé correspond, pour chaque exercice sur la base de l'effectif payé au 30 septembre de l'année précédente, et pour ceux des effectifs hors échelons exceptionnels qui changent d'échelon l'année suivante :
 - à un tiers de l'effectif du niveau I bis ;
 - à trois quatorzièmes de l'effectif du niveau I ;
 - à un quart de l'effectif des niveaux II, III et IV A ;
 - à trois dixièmes de l'effectif du niveau IV B ;
 - à trois treizièmes de l'effectif des niveaux V A et V B.
Les fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisateurs, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies en annexe de la présente décision.
 L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public les fréquences en fonction des canaux disponibles et dans l'ordre croissant parmi les canaux affectables à ce type de réseaux :
 Plan 18 A : canaux 1 à 69 ;
 Plan 18 B : canaux 1 à 34 ;
 Plan 18 C : canaux 1 à 17.
Le président de l'établissement dirige l'établissement public. Les activités scientifiques de l'établissement sont placées sous sa responsabilité.
 A ce titre :
 1° Il arrête l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ;
 2° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 20 ;
 3° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 5 ; sous réserve des dispositions des articles L. 15 et L. 19 du code du domaine de l'Etat, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions ;
 4° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable ;
 5° Il peut prendre en accord avec le contrôleur financier, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes ; ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ;
 6° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; il est la personne responsable des marchés ;
 7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 8° Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours ;
 9° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et les affecte dans les différents services ;
 10° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité.
 Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Le président peut déléguer sa signature à l'administrateur général. Pour les actes autres que ceux effectués en tant que personne responsable des marchés, il peut également déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
 En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par l'administrateur général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
Les biens culturels et les collections mentionnés aux article 2 et 5 font partie du domaine public de l'Etat et sont, à ce titre, inaliénables.
 Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation, entre les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé, de tout ou partie des biens culturels et collections dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 5 du présent décret, après avis du conseil d'administration de l'établissement, du conseil scientifique et du conseil artistique des musées nationaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2003, Mme Orance (Marie-Jessie), épouse Lombard, adjointe administrative, est, à compter du 15 octobre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Nakhuda (Falida), épouse Mamodjee Omarjee.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 novembre 2003, M. Driss Balis, élève de l'institut régional d'administration de Lille, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale analyste du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er juillet 2003 et reclassé au 3e échelon avec une ancienneté de 1 an 2 mois, compte tenu de 18 mois de scolarité et d'une ancienneté conservée de 1 an 8 mois.
I. - Le I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - La commission de classification des oeuvres cinématographiques comprend :
 - un président et un président suppléant ;
 - vingt-sept membres titulaires et cinquante-quatre membres suppléants, répartis en quatre collèges.
 « 1° Le premier collège comprend cinq membres titulaires et dix membres suppléants représentant respectivement les ministres chargés de l'intérieur, de la justice, de l'éducation nationale, de la famille et de la jeunesse ;
 « 2° Le collège des professionnels comprend neuf membres titulaires et dix-huit membres suppléants choisis par le ministre chargé de la culture parmi les personnalités de la profession cinématographique, après consultation des principales organisations ou associations de cette profession et de la critique cinématographique ;
 « 3° Le collège des experts comprend :
 « a) Quatre membres titulaires et huit membres suppléants, choisis parmi les personnalités du monde médical ou spécialistes des sciences humaines qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence, désignés par le ministre chargé de la culture selon les modalités suivantes :
 - deux membres titulaires et quatre membres suppléants proposés par le ministre chargé de la santé ;
 - deux membres titulaires et quatre membres suppléants proposés par le ministre chargé de la famille ;
 « b) Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du ministre chargé de la justice parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse ;
 « c) Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 « d) Deux membres titulaires et quatre membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture après consultation de l'Union nationale des associations familiales et de l'Association des maires de France ;
 « e) Le Défenseur des enfants et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du Défenseur des enfants ;
 « 4° Le collège des jeunes comprend quatre membres titulaires et huit membres suppléants, âgés de dix-huit à vingt-quatre ans à la date de leur nomination, choisis par le ministre chargé de la culture selon les modalités suivantes :
 « - un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
 « - un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre chargé de la jeunesse ;
 « - un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre chargé de la famille ;
 « - un membre titulaire et deux membres suppléants choisis sur des listes de candidatures dressées par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »
 II. - Au IV de l'article 1er, les mots : « des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'outre-mer ».