Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2001 :
    Le retrait de M. Cauchefer (Antoine, Grégory), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Simart, Denis Lavoir et Antoine Cauchefer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clamart (Hauts-de-Seine), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Simart, Denis Lavoir et Antoine Cauchefer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Simart et Denis Lavoir, huissiers de justice associés ».
2.1.6. La lutte contre la démence
    La prévalence globale de la démence est estimée en France à 500 000 cas et sa forte augmentation résulte de l'allongement de la vie et de l'accroissement du nombre de personnes âgées. Le Gouvernement s'efforcera de développer une meilleure organisation des soins et de permettre une prise en charge à domicile.
    De plus, la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie permettra le développement des services de proximité et des réseaux de soins pour améliorer la prise en charge à domicile de ces patients.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 octobre 2001 :
    Sont nommés membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications :
    Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
    M. Benoît Legait, directeur de l'Ecole des mines de Paris, en remplacement de M. Jacques Levy.
    M. Joseph Mariani, chef du département informatique et télécommunications au sein de la direction de la technologie, en remplacement de M. Roger Seite.
    M. Gilbert Bereziat, président de l'université Paris-VI, en remplacement de M. Jean Lemerle.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 2 du 6 juin 2001 à l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 10 octobre 2001 publié au Journal officiel du 19 octobre 2001.
Au titre du représentant désigné par la conférence des présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier universitaire n'exerçant pas d'activité dans le domaine des greffes
    Titulaire : professeur Tissot (Etienne), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Lyon.
    Suppléant : professeur Heloury (Yves), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Nantes.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Hourcade (Marie-Pierre), magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'exercer les fonctions d'inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de deux ans à compter du 2 avril 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2001 :
    Le retrait de M. Barrière (André, Henri, Adolphe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Barrière, Renaud Aral et Catherine Bona-Aral, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle André Barrière, Renaud Aral et Catherine Bona-Aral, notaires associés, est ainsi modifiée : « Renaud Aral et Catherine Bona-Aral, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2001 :
    Mme Aegerter (Christèle, Laure, Isabelle), épouse Olivier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Julien Lacotte et Jean-Marc Cabanes-Gelly, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) ;
    Le retrait de M. Lacotte (Michel, Julien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Julien Lacotte et Jean-Marc Cabanes-Gelly, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Julien Lacotte et Jean-Marc Cabannes-Gelly, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Cabannes-Gelly et Christèle Aegerter-Olivier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 novembre 2001, Mlle Pinault (Patricia), contrôleuse de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des impôts, avec effet au 26 novembre 2001, en remplacement de Mlle Wisniewski (Sandrine).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 2002, l'ouverture de la session pour l'année 2002 en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est fixée au mercredi 25 septembre 2002.
 Les épreuves écrites auront lieu le mercredi 25 septembre 2002 à partir de 9 heures.
 Les épreuves pratiques débuteront à compter du lundi 14 octobre 2002 dans les centres d'examen suivants : Bayonne, Grenoble, Nice, Cannes, Lyon et Villeneuve-Saint-Georges.
 Les dossiers d'inscription doivent être déposés, exclusivement par courrier et au plus tard le 2 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : EXACO (examen national de thanatopraxie), 4, rue Deprez, 75014 Paris.
 Le dossier d'inscription comprend les pièces suivantes :
 - tout document de nature à établir l'état civil du candidat ;
 - un justificatif de domicile et, cas échéant, l'adresse à laquelle la convocation aux épreuves doit être expédiée ;
 - une attestation de formation délivrée par le centre ayant dispensé l'enseignement défini par les articles D. 2223-122 à D. 2223-124 du code général des collectivités territoriales et établie exclusivement suivant le modèle joint en annexe.
 Les candidats s'inscrivant uniquement pour les épreuves pratiques doivent joindre les résultats obtenus lors de la session précédente accompagnés des seuls documents de nature à établir l'état civil et du justificatif de domicile.
 Pour la présente session, il n'est pas exigé de droit d'inscription.
 Les candidats recevront une convocation individuelle à présenter, avec une pièce d'identité, avant l'entrée dans la salle d'examen.
Sont membres de droit :
 Le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou son représentant ;
 Le directeur de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
 Le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
 Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
 Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
 Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;
 Le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
 Le président de l'Association des maires de France ou son représentant.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Groz (Roland) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Grenoble pour une période de trente-six mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Sont membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé :
 1. Au sein du groupe technique sur le dépistage organisé du cancer du sein :
 - quatre radiologues ;
 - un physicien d'hôpital ;
 - un ingénieur biomédical ;
 - un épidémiologiste ;
 - un gynécologue ;
 - un médecin généraliste ;
 - un coordonnateur des programmes de dépistage organisé des cancers ;
 - le directeur de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son représentant ;
 - un représentant des usagers.
 2. Au sein du groupe technique sur le dépistage organisé du cancer du col de l'utérus :
 - trois anatomopathologistes ;
 - deux gynécologues ;
 - un médecin généraliste ;
 - un épidémiologiste ;
 - un coordonnateur des programmes de dépistage organisé des cancers ;
 - le président de la fédération des centres de regroupement informatique et statistique en anatomie et cytologie pathologique (CRISAP) ou son représentant ;
 - un représentant des usagers.
 3. Au sein du groupe technique sur le dépistage organisé du cancer du colon et du rectum :
 - trois gastro-entérologues ;
 - un médecin généraliste ;
 - un chirurgien digestif ;
 - deux biologistes ;
 - un épidémiologistes ;
 - un coordonnateur des programmes de dépistage organisé des cancers ;
 - un représentant des usagers.
1.1. L'inventaire
    Un inventaire des matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions détenus par les greffes des juridictions et devenus propriété de l'Etat dans les conditions de l'article 41-4 du code de procédure pénale est effectué tous les ans au plus tard le 1er décembre de chaque année par les juridictions ; il est transmis au ministère de l'intérieur par les cours d'appel concernées avant le 31 décembre de chaque année.
    Lorsque les juridictions ne détiennent pas de matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions susceptibles d'être portés sur l'inventaire, elles établissent néanmoins un état néant transmis dans les mêmes délais au ministère de l'intérieur par la cour d'appel.
    Ces inventaires sont établis par les fonctionnaires des greffes, en quatre exemplaires, sur un formulaire normalisé dont un modèle est joint en annexe II.
    Ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, sous-direction de la police technique et scientifique), 31, avenue Franklin-Roosevelt, 69134 Ecully Cedex.
    .
    Un exemplaire est transmis par les greffes pour information au service du domaine dès la transmission de l'inventaire au ministère de l'intérieur.
Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps d'agents des services hospitaliers qualifiés est fixé à 5 % de l'effectif des agents de services hospitaliers qualifiés de deuxième catégorie remplissant les conditions pour un avancement au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés de première catégorie au 31 décembre de l'année précédent celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Art. 4. -  Le comité scientifique comprend quinze personnalités, françaises ou étrangères, choisies en raison de leur compétence scientifique et technique. Ces personnalités sont nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche, après avis du président du conseil d'administration de l'établissement, pour une durée de trois ans renouvelable.
    Le président est désigné parmi les membres du comité, par arrêté du ministre chargé de la recherche.
    Les membres décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Millon (Serge) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Nice pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé :
 Quatre représentants de sociétés savantes de cancérologie :
 Le président de la Société française du cancer ou son représentant ;
 Le président de la Société française de radiothérapie oncologique ou son représentant ;
 Le président de la Société française d'hématologie ou son représentant ;
 Le président de la Fédération française des oncologues médicaux ou son représentant.
 Sept représentants d'associations engagées dans la lutte contre le cancer :
 Le président de la Ligue nationale contre le cancer on son représentant ;
 Le président de l'Association pour la recherche sur le cancer ou son représentant ;
 Le président de l'association Vivre comme avant ou son représentant ;
 Le président de l'Union des associations des laryngectomisés ou son représentant ;
 Le président de la Fédération des stomisés de France ou son représentant ;
 Le président de l'Union nationale Leucémie Espoir ou son représentant ;
 Un responsable de chantier du réseau des malades du cancer et de leurs proches ou son représentant.
 Huit représentants d'associations professionnelles :
 Le président de l'Union nationale hospitalière privée de cancérologie ou son représentant ;
 Le président de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer ou son représentant ;
 Le président de la Fédération nationale de cancérologie des CHU ou son représentant ;
 Le président de la Société française de cancérologie privée ou son représentant ;
 Le président de la Fédération nationale de cancérologie des centres hospitaliers généraux ou son représentant ;
 Le président de la conférence des présidents de CME des CHU ou son représentant ;
 Le président du collège des enseignants en cancérologie ou son représentant ;
 Le président de la Société française de physique médicale ou son représentant.
 Un représentant de directeurs d'établissement de santé public ou participant au service public hospitalier.
 Un représentant des coordinateurs de programmes de dépistage organisé des cancers.
 Un représentant des coordinateurs de réseaux de cancérologie.
 Un représentant des médecins généralistes libéraux.
 Douze personnes qualifiées.
 Le président de la conférence des directeurs régionaux d'agence de l'hospitalisation ou son représentant.
 Le président de la conférence des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Est homologué le règlement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé figurant en annexe du présent arrêté relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain et qui recouvrent les règles applicables aux opérations de conditionnement, d'acheminement (ou transport proprement dit) et de réception de ces produits.
Sont rendues obligatoires, dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des activités de fabrication de produits en fibre-ciment), les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 4 février 2002 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Art. 9. -  L'avis de l'inscription, par le greffier du tribunal d'instance du lieu de résidence, de la déclaration initiale, de la déclaration modificative ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité est adressé par celui-ci au greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance, lorsque l'un des partenaires est né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Le greffier du tribunal de première instance destinataire de l'avis porte, dans les trois jours de la réception de celui-ci, mention de la déclaration initiale, de la déclaration modificative ou de la fin du pacte sur le registre prévu à cet effet.
    Il procède à la délivrance de l'attestation prévue à l'article 4 ainsi qu'à celle du certificat prévu à l'article 1er.
Art. 14. -  Compte tenu des résultats de la consultation, la garde des sceaux, ministre de la justice, établit par arrêté les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires concernés, et le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
    Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, chaque organisation syndicale fait connaître au chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.
Art. 5. -  Pour le premier scrutin, les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (bureau du personnel et des statuts), 251, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
    Les organisations syndicales doivent préciser le ou les comités techniques paritaires pour lesquels elles présentent leur candidature.
    Les actes de candidature, qui peuvent être accompagnés d'une profession de foi, doivent être déposés contre récépissé ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 6 février 2002, à 18 heures. Ils doivent mentionner le nom du délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
    La liste des organisations syndicales s'étant portées candidates et retenues par l'administration est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation au siège de chaque bureau de vote et chaque section de vote.
    Chapitre IV
    Bureaux de vote et sections de vote
Art. 3. -  L'article 17 du décret du 26 novembre 1971 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial et dans les sociétés d'exercice libéral, quelle que soit la forme de ces dernières, cette habilitation obéit aux mêmes règles que celles prévues au paragraphe IV de l'article 12. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 1er. -  La date des élections des représentants du personnel au sein de l'ensemble des commissions administratives paritaires instituées auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse par l'arrêté du 26 novembre 2001 susvisé est fixée au 28 mars 2002.
    Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 17 heures.
Art. 8. -  A l'issue du dépouillement, le bureau de vote central détermine le nombre total de bulletins nuls, le nombre total de suffrages valablement exprimés et le nombre total de voix obtenues par chaque liste en présence.
    Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps.
    Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée à l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
    Il est attribué à chaque liste et pour chaque grade un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du grade considéré.
Art. 15. -  Si la Fédération des chambres syndicales des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
A N N E X E
(12 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
358 319 5
Carbocistéine GNR 2 % nourrisson et enfant sans sucre, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, 125 ml en flacon + godet de 20 ml (laboratoires GNR-pharma).
358 325-5
Carbocistéine GNR 5 % adulte sans sucre, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, 300 ml en flacon + un godet de 20 ml (laboratoires GNR-pharma).
358 186-5
Diosmine EG 600 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/30) (EG Labo-laboratoires EuroGenerics).
358 329-0
Diosmine Merck 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
357 105-1
Enalapril Qualimed 5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires Qualimed).
357 111-1
Enalapril Qualimed 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires Qualimed).
358 833-0
Fenofibrate Qualimed 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires Qualimed).
358 787-9
Fenofibrate Qualimed 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires Qualimed).
358 380-6
Lactulose Irex 10 g, solution buvable, 15 ml en sachet-dose (B/20) (laboratoires Irex).
563 727-4
Lactulose Irex 10 g, solution buvable, 15 ml en sachet-dose (B/100) (laboratoires Irex).
358 777-3
Zopiclone Qualimed 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires Qualimed).
358 781-0
Zopiclone Qualimed 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires Qualimed).
Art. 6. -  Il est interdit :
    1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature, à l'exception des chiens tenus en laisse sur les sentiers ou ceux qui participent à des missions de police, de recherche et de sauvetage ou aux activités autorisées par les articles 8 et 11 du présent décret ;
    2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, de les mettre en vente ou de les acheter sciemment, sous réserve des dispositions des articles 8 et 11 ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif ;
    3o De déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf dans le cadre des activités prévues aux articles 8 et 11 ou pour des prélèvements à des fins scientifiques autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée central des forces armées de Moscou) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France jusqu'au 31 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces biens culturels sont présentés dans le cadre de l'exposition « La Guerre à l'Est » au mémorial-musée de la Paix (Caen), du 1er novembre 1999 au 31 décembre 2005.
Convention
    Entre le secrétaire d'Etat à l'industrie agissant au nom de l'Etat, d'une part, et Gaz de France (service national, établissement public), dont le siège est à Paris, 23, rue Philibert-Delorme, y faisant élection de domicile, représenté par M. Claude Mandil, directeur général délégué, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Art. 3. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    1. La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
    Les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section de vote ;
    2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    - les enveloppes no 2 contenant un bulletin de vote sans enveloppe no 1 ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
    3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est adressé au bureau de vote central qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article ;
    4. Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Art. 4. -  Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Saint-Denis et de La Possession, du département de la Réunion en tant que propriétaire et du comité consultatif, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une fondation, une collectivité locale, une association régie par la loi de 1901 ou un établissement public.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Denis Dahan, chef de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Dans le département de l'Orne
    L'Orne.
    Le Noireau.
    La Vère.
    La Visance.
    La Baize.
    La Dives.
    La Touques.
    La Risles.
    Le Sarthon.
    L'Huisne.
    La Commeauche.
    La Corbionne.
    La Varenne.
    L'Egrenne.
    L'Halouze.
Fraction de contingent 1998/12
    Bessonnet (Olivier, Jean-Charles, Hervé, Joseph).
    Bros (Cyprien, François, Amable).
    Cavelius (Damien, Marc, Henri).
    Compan (Benoit, Olivier, Yves).
    Desoindre (Eric, Jacques).
    Duchesne (Antoine, Patrick, Alain).
    Grand'Homme (Emmanuel, Sébastien).
    Hermitte (Grégoire, Régulus, Maurice).
    Mantouani (Loïc, Jean, Philippe).
    Meslin (Jean-Marie).
    Meunier (Gilles, Marie).
    Moreau (Yannick, Pierre, Joseph).
    Nicolau (Guillaume, Serge, Lucien).
    Wamytan (Rezza, Mickael, Boula).
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. David Appia, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Stoll et Ravier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Jean-Marcel Police et Claude Schott, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, et M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. André Igonin et de M. Patrick Curtenat, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Biren, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 3. -  La liste électorale est arrêtée par les soins du chef de service auprès duquel est placé le bureau de vote ou la section de vote.
    Mention est faite sur cette liste des agents appelés à voter par correspondance.
    La liste électorale est affichée au siège du bureau de vote ou de la section de vote au moins quinze jours avant la date du scrutin.
    Dans les onze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou des réclamations auprès du chef de service qui a arrêté la liste.
    Le chef de service concerné statue sans délai sur ces demandes d'inscription ou réclamations.
    Chapitre III
    Candidatures
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Biren, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mme Marie-Grâce Lux, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Christian Farlin, M. Xavier Foata, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, Mme Véronique Py et M. Jean-François Soumet, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  Le montant annuel de la part fixe et le montant annuel moyen de la part variable de l'indemnité spécifique d'enseignement prévue à l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé en faveur des personnels enseignants d'exercice complet en fonctions à l'Ecole polytechnique sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1999 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19624
    =============================================
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, M. Yves Talaud, Mme Frédérique Nion et M. Jean-Michel Buissan, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, M. Philippe Kahn, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lyon à compter du 14 novembre 1999, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
    M. Bonnet (Jacques), directeur de l'UMR 5600 Environnement, ville, société ;
    M. Conesa (Jean-Claude), chargé de mission à l'inspection générale de l'enseignement artistique de la délégation aux arts plastiques ;
    M. Fifre (Patrick), directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de l'Ardèche ;
    M. Quaquin (Pierre), délégué régional à la direction Développement-construction au groupe Usinor ;
    M. Perdrizet (François), directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux décisions d'emprunt des mutuelles, à la désignation d'un commissaire aux comptes et à la constitution de la marge financière de sécurité ;
 - l'arrêté du 5 mai 1988 relatif au fonds d'établissement des caisses autonomes mutualistes ;
 - les articles 1 à 4 et 7 à 11 de l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, aux taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat.
Art. 5. -  Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent arrêté ont pour objet principal la mesure de la production industrielle. Elles peuvent porter sur :
    - les productions ;
    - les livraisons en données physiques et les facturations ;
    - les stocks ;
    - les commandes.
    Leur périodicité qui peut être annuelle ou infra-annuelle est fixée par le service enquêteur après consultation de l'organisme agréé.
Art. 4. -  Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 pour les enquêtes visées ci-dessus est le service des études et des statistiques industrielles du ministère chargé de l'industrie.
    Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur devront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. L'option pourra être exercée en cours d'année pour prendre effet l'année calendaire suivante.
Art. 6. -  Les interrogations porteront sur des lignes de produits qui permettront de reconstituer les rubriques dites « rubriques PRODCOM », dont la liste sera mise à jour annuellement en application du règlement du conseil du 19 décembre 1991 susvisé. Elles ne pourront recouvrir des produits enquêtés par d'autres organismes agréés ou par le service enquêteur.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 12 juillet 2002, les concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dans la spécialité « administration générale », sont ouverts au titre de l'année 2003.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : 12 mars 2003 ;
 Epreuves orales d'admission : fixées ultérieurement.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 21 octobre 2002 au 14 novembre 2002. Toute demande écrite de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe format 23 x 32 cm affranchie au tarif lettre en vigueur (50 grammes) et libellée aux nom et adresse du candidat.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 22 novembre 2002. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion, 33, rue des Deux-Communes, BP 63, 86180 Buxerolles, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 10 ;
 Concours interne : 10 ;
 Concours de troisième voie : 5.
 Les épreuves écrites se dérouleront à Poitiers et Jaunay-Clan (Vienne).
 Tous les renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Vienne.
Mme Geneviève Levy, députée du Var, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer à compter du 1er septembre 2002.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 6 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administratreurs civils, M. Yves Talaud, Mme Frédérique Nion, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Par décision no 2000-66 en date du 19 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier général d'Aix-les-Bains pour une liaison à Aix-les-Bains (73), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-65 du 19 janvier 2000 de l'Autorité.
Cantal
    Communes :
    - de Mentières (édition du cadastre de 1984) :
    Section A 2 : nos 303, 304, 321, 491, 494, 497, 501, 503, 506, 509, 511, 514, 517, 518, 521, 524 ;
    Section B 1 : nos 146, 122, 584 ;
    Section B 2 : nos 230, 595 ;
    - de Saint-Flour (édition du cadastre de 1961) :
    Section AE : nos 110, 112 à 114, 116, 117 a ;
    Section AH : no 380 ;
    - de Saint-Mamet-la-Salvetat (édition du cadastre de 1989) :
    Section B 2 : nos 281, 282, 286 ;
    - de Vieillespesse (édition du cadastre de 1986) :
    Section C 2 : nos 100, 102 ;
    Section ZX : no 20 ;
    - d'Ydes (édition du cadastre de 1982) :
    Section AP : no 222.
Par décision no 2000-81 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Email Limousin pour sa liaison Limoges-Varlin vers Solignac, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-227 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2000, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2000 :
    1 M. Monteil (Franck) ;
    2 M. Cipriani (Patrick) (détaché) ;
    3 Mme Molinier (Geneviève) ;
    4 M. Hupays (Michel) ;
    5 M. Zizi (Farid) ;
    6 Mme Louin (Patricia) ;
    7 M. Thévenot (Yves) ;
    8 M. Liabastres (Thierry) ;
    9 M. Garrigues (Yves).
Au titre des représentants des utilisateurs
    ou négociants d'eaux-de-vie et d'alcools
    M. Bernard (Dominique).
    M. Crouzet (Maurice).
    M. Cuzange (Antoine).
    M. Latreuille (Jean-Paul).
    M. Pujol (Jean-Luc).
    La durée du mandat des membres du conseil spécialisé pour les alcools viticoles est de trois ans. Le mandat prend fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 février 2000, Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 29 novembre 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2000, sont intégrés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, à l'échelon et avec l'ancienneté conservée précisés ci-après, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère des affaires étrangères dont les noms suivent :
    Au 7e échelon
    M. Capet (Hugues), avec 7 mois 15 jours.
    M. Sérot-Almeras (Luc), avec 6 mois 10 jours.
    Mme Sportis (Cécile), avec 4 mois 15 jours.
    Mlle Colomb (Anne), avec 4 mois.
Concours PSI
    Alchourroun (Matthieu).
    Almarcha (Christophe, Bernard, Alphon).
    Angers (Lionel, Michel).
    Bellec (Jérémie).
    Brehier (Antoine).
    Brunier (Tristan).
    Cheutet (Vincent).
    Clatz (Olivier).
    Court (Germain, Jean, Michel).
    Cviklinski (Jean).
    Drulhe (Samuel, Joseph, André).
    Dumont (Julien).
    Elguedj (Thomas).
    Entringer (Christophe, Jean).
    Fortin (Jean-Paul, Noël).
    Frantz (Olivier, Pierre, Roger).
    Gallo (Clément).
    Goutorbe (Bruno, Yann, Nicolas).
    Gravier (Sébastien).
    Guillaume (Mathieu, Franck).
    Hartmann (Vincent, Georges, Henri).
    Imbert (Jean-Christophe, Olivier).
    Isambert (Antoine, Jean, Pierre).
    Joly (Laurent, Damien).
    Jungers (Marc).
    Karim (Yacin, Yann).
    Larue (Anthony, Pierre, Florent).
    Lintner (Stéphane, Karl).
    Lochu (Alexandre).
    Madigou (Franck).
    Monnet (Antoine, Damien, Michel).
    Poinsotte (Fanny, Aline).
    Rivet (Bertrand, Charles, Quentin).
    Roques (Bertrand, Jean, Noël).
    Souche (Mireille).
    Taillard (Karine, Hermance, Thérèse).
    Trolle (Xavier, Hervé, Rémi).
    Villèle de (Julien).
    Vilmin (Thomas).
    Violeau (David, Luc, Jean-Pierre).