Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 février 2016, M. Gabriel HENTZEN, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, placé en position hors cadre, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2016.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2016, le tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2016, établi ainsi qu'il suit :
1. Mme Giocanti (Fleur).
2. M. Grimmaud (Jean-Marc).
3. Mme David (Catherine).
4. M. Duplan (Anthony).
5. Mme Kanté (Christelle).
6. M. Claudé-Mougel (Arnaud).
7. M. Pertuy (Ivan).
8. Mme Aventino-Martin (Barbara).
9. Mme Poullain (Caroline).
10. Mme Roux (Cécile).
11. M. Met (Fabrice).
12. Mme Permingeat (Frédérique).
13. M. Danet (Julien).
14. M. Karaoui (Jacques).
15. M. Martin (Stéphen).
16. Mme Cazcarra (Lucie).
17. M. Cozic (Hervé).
18. M. Chaussard (Michaël).
19. M. Lagarde (François).
20. Mme Grandmaire (Laure).
21. Mme Fullana (Maguy).
22. M. Lauzier (Arnaud).
23. M. Ricard (Gilles).
24. M. Martin (Rémy).
25. Mme Prévot (Marie).
26. M. Merenne (Sylvain).
27. M. Felsenheld (Romain).
28. Mme Palis de Koninck (Mélanie).
29. M. Combes (Rémy).
30. Mme Troalen (Elise).
31. M. Martin (Fabien).
32. M. Bréchot (François-Xavier).
33. M. Reymond-Kellal (Romain).
34. Mme Burnichon (Claire).
35. M. Noël (Cyril).
36. M. Gandolfi (Grégory)
37. Mme Marcus (Laure)
38. Mme Jurin (Elodie)
39. Mme Ody (Cécile)
40. Mme Brodier (Hélène)
41. Mme Gabarda-Merino (Muriel)
42. Mme Bougrine (Karima)
43. M. Bories (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2016, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du même corps :
Mme Giocanti (Fleur).
M. Grimmaud (Jean-Marc).
Mme David (Catherine).
M. Duplan (Anthony).
Mme Kanté (Christelle).
M. Claudé-Mougel (Arnaud).
M. Pertuy (Ivan).
Mme Aventino-Martin (Barbara).
Mme Poullain (Caroline).
Mme Roux (Cécile).
M. Met (Fabrice).
Mme Permingeat (Frédérique).
M. Danet (Julien).
M. Karaoui (Jacques).
M. Martin (Stéphen).
Mme Cazcarra (Lucie).
M. Cozic (Hervé).
M. Chaussard (Michaël).
A compter du 2 mai 2016 :
M. Lagarde (François).
A compter du 27 mai 2016 :
Mme Grandmaire (Laure).
A compter du 15 juin 2016 :
Mme Fullana (Maguy).
M. Lauzier (Arnaud).
A compter du 10 juillet 2016 :
M. Ricard (Gilles).
A compter du 15 août 2016 :
M. Martin (Rémy).
Mme Prévot (Marie).
M. Merenne (Sylvain).
M. Felsenheld (Romain).
Mme Palis de Koninck (Mélanie).
M. Combes (Rémy).
Mme Troalen (Elise).
M. Martin (Fabien).
M. Bréchot (François-Xavier).
M. Reymond-Kellal (Romain).
Mme Burnichon (Claire).
M. Noël (Cyril).
A compter du 11 octobre 2016 :
M. Gandolfi (Grégory).
A compter du 19 octobre 2016 :
Mme Marcus (Laure).
A compter du 24 octobre 2016 :
Mme Jurin (Elodie).
A compter du 22 novembre 2016 :
Mme Ody (Cécile).
A compter du 29 novembre 2016 :
Mme Brodier (Hélène).
A compter du 1er décembre 2016 :
Mme Gabarda-Merino (Muriel).
A compter du 14 décembre 2016 :
Mme Bougrine (Karima).
A compter du 31 décembre 2016 :
M. Bories (Arnaud).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les dispositions de l'accord du 7 mai 2015 relatif à la formation profesionnelle, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social.
Le premier alinéa de l'article 4.6 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-20 III, R. 6332-94 et R. 6323-5 du code du travail.
L'article 20.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail.
La dernière phrase de l'article 5.9 est étendue sous réserve des dispositions des articles R. 6422-1 à R. 6422-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les dispositions de :
- l'accord du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale de branche conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social ;
- l'avenant n° 1 du 23 avril 2015 à l'accord du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale de branche conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 février 2016, M. Erwan MATHIEU, secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur de la régie d'avances et de recettes de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur à compter du 26 février 2016.
M. Erwan MATHIEU est astreint à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Karine JABIN, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie.
L'arrêté du 21 mars 2014 (NOR : INTF1407070A) portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 février 2016, sont nommés suppléants permanents du directeur général des étrangers en France du ministère de l'intérieur au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
M. Raphaël Sodini, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directeur de l'asile, ou, en cas d'empêchement, M. Florian Valat, inspecteur de l'administration de 1re classe, adjoint au directeur de l'asile.
L'arrêté du 21 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (NOR : INTV1524828A) est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2016, M. Guy, Stanislas, Léonard FRADIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 mai 2016.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Meuse FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Commercy.
Fréquence : 90,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Roises, rue de la Gare, Commercy (55).
Altitude du site (NGF) : 241 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

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ATTÉNUATION
      

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260
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350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Meuse FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Verdun.
Fréquence : 95,0 MHz.
Adresse du site : 9, allée de l'Etang-Bleu, Thierville-sur-Meuse (55).
Altitude du site (NGF) : 193 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT
      

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    (degrés)
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6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RDB 101,8 Radio des Ballons - Porte des Hautes-Vosges.
Zone d'implantation de l'émetteur : Remiremont.
Fréquence : 101,8 MHz.
Adresse du site : chemin du Pré-des-Gouttes, Saint-Nabord (88).
Altitude du site (NGF) : 522 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

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5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Fajet.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nancy.
Fréquence : 94,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Le plateau, Malzéville (54).
Altitude du site (NGF) : 367 mètres.
Hauteur d'antenne : 135 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RCM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Dié-des-Vosges.
Fréquence : 97,6 MHz.
Adresse du site : lieudit La Goutte, réservoir d'eau, rue du Dessus-de-l'Orme, Saint-Dié-des-Vosges (88).
Altitude du site (NGF) : 440 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RCM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lunéville.
Fréquence : 97,6 MHz.
Adresse du site : rue du Coq, Lunéville (54).
Altitude du site (NGF) : 226 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

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13
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Meuse FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bar-le-Duc.
Fréquence : 99,0 MHz.
Adresse du site : rue de l'Eglise, Behonne (55).
Altitude du site (NGF) : 288 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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0
260
1
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-445 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDB 101,8 Radio des Ballons - Porte des Hautes-Vosges est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RCM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Baccarat.
Fréquence : 97,6 MHz.
Adresse du site : 2, rue Pierre-Pierron, Thiaville-sur-Meurthe (54).
Altitude du site (NGF) : 280 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

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AZIMUT
      

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5
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation. Ce rapport dresse le bilan :
1° De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ;
2° De la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ;
3° De la mise en œuvre de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;
4° Du dispositif d'information prévu à l'article L. 312-17-1-1 du code de l'éducation ;
5° Du dispositif de protection prévu à l'article 706-40-1 du code de procédure pénale.
Il présente l'évolution :
a) De la prostitution, notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ;
b) De la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées ;
c) De la situation, du repérage et de la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution ;
d) De la situation, du repérage et de la prise en charge des étudiants se livrant à la prostitution ;
e) Du nombre de condamnations pour proxénétisme et pour traite des êtres humains.
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 5° ter des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :
« 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ; »
2° L'article 222-24 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. » ;
3° L'article 222-28 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu'elle est commise, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. »
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Après l'article L. 316-1, il est inséré un article L. 316-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 316-1-1. - Une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger victime des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. La condition prévue à l'article L. 313-2 du présent code n'est pas exigée. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. » ;
3° L'article L. 316-2 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, la référence : « de l'article L. 316-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 316-1 et L. 316-1-1 » ;
b) Après la référence : « L. 316-1 », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « et de l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 316-1-1 ainsi que les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette carte ou cette autorisation provisoire de séjour est accordée. »
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du second alinéa du VII de l'article L. 542-2 et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 831-4-1, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « ou par une association agréée en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles » et, après la référence : « L. 851-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
2° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 851-1, après la première occurrence du mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « , les associations agréées en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ».
II. - Au 3° de l'article L. 345-2-6 et au premier alinéa de l'article L. 345-2-7 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « et les associations agréées en application de l'article L. 121-9 du présent code » ;
III. - A la deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « ou par une association agréée en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ».
I.-L'article 2-22 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 
« Art. 2-22.-Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimées par les articles 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-9,225-5 à 225-12-2,225-14-1 et 225-14-2 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l'accord est donné par son représentant légal. 
« Si l'association mentionnée au premier alinéa du présent article est reconnue d'utilité publique, son action est recevable y compris sans l'accord de la victime.» 
II.-La loi n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile est abrogée.
I. - Il est créé, au sein du budget de l'Etat, un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. Ce fonds contribue aux actions définies à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. Il soutient toute initiative visant à la sensibilisation des populations aux effets de la prostitution sur la santé et à la réduction des risques sanitaires, à la prévention de l'entrée dans la prostitution et à l'insertion des personnes prostituées.
II. - Les ressources du fonds sont constituées par :
1° Des crédits de l'Etat affectés à ces actions et dont le montant est fixé par la loi de finances de l'année ;
2° Les recettes provenant de la confiscation des biens et produits prévue au 1° de l'article 225-24 du code pénal.
III. - L'article 225-24 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « 225-4-1 à 225-4-9 et » ;
2° Au 1°, après les mots : « la personne », sont insérés les mots : « victime de la traite des êtres humains ou ».
I. - L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après le e, sont insérés des f et g ainsi rédigés :
« f) De personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;
« g) De personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal. » ;
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « dixième à douzième » sont remplacés par les mots : « douzième à quatorzième » et le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
II. - Au troisième alinéa de l'article L. 441-2 du même code, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième ».
III. - A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les références : « aux a à e » sont remplacées par les références : « aux a à g ».
ANNEXE I I I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUIN 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
150780088
Finess géographiques
150000032
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT FLOUR
Code comptable
015025
Ville du comptable
SAINT-FLOUR
Code CPU
01631
Libellé CPU
CPAM Clermont-Ferrand
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions, relatifs à la mise en œuvre de la complémentaire santé, suivants :
I. - Association Saint-Paul de Mausole (13210 Saint-Rémy-de-Provence)
Décision unilatérale de l'employeur du 23 octobre 2015.
II. - Association CEID Addictions (33000 Bordeaux)
Accord d'entreprise du 19 octobre 2015.
III. - Association pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ASEA) (43150 Le Monastier-sur-Gazeille)
Accord d'entreprise du 16 novembre 2015.
IV. - APAJH de Loire-Atlantique (44100 Nantes)
Décision unilatérale de l'employeur du 15 octobre 2015.
V. - Les Papillons blancs du Cambrésis (59408 Cambrai)
Décision unilatérale de l'employeur du 23 octobre 2015.
VI. - AFAPEI du Calaisis (62103 Calais)
Décision unilatérale de l'employeur du 19 novembre 2015.
VII. - Association ALTERIS (63000 Clermont-Ferrand)
Accord d'entreprise du 13 novembre 2015.
VIII. - Les PEP 63 (63050 Clermont-Ferrand)
Accord d'entreprise du 20 novembre 2015.
IX. - Association ARSEA (67000 Strasbourg)
Accord d'entreprise du 1er octobre 2015.
X. - Association des professionnels de santé du Centre Alsace (APSCA) (68000 Colmar)
Décision unilatérale de l'employeur du 1er novembre 2015.
XI. - Association Providence de Ribeauvillé (68153 Ribeauvillé)
1. Accord d'entreprise du 7 octobre 2015 (établissements sous CC66).
2. Accord d'entreprise du 22 octobre 2015 (établissement sous CC51).
XII. - APEI de Maurienne (73300 Saint-Jean-de-Maurienne)
Décision unilatérale de l'employeur du 26 octobre 2015.
XIII. - CESAP (75013 Paris)
Décision unilatérale de l'employeur du 21 octobre 2015.
XIV. - Association JCLT (75011 Paris)
Décision unilatérale de l'employeur du 16 novembre 2015.
XV. - Association Insertion & Alternatives (75011 Paris)
Décision unilatérale de l'employeur du 17 novembre 2015.
XVI. - SOS Villages d'enfants (75009 Paris)
Accord d'entreprise du 29 octobre 2015.
XVII. - Fondation Diaconesses de Reuilly (78000 Versailles)
Accord d'entreprise du 20 décembre 2013 et avenant n° 1 du 5 novembre 2015.
XVIII. - Association ARPEI (93220 Gagny)
Décision unilatérale de l'employeur du 5 novembre 2015.
XIX. - ADEF Résidences (94207 Ivry-sur-Seine)
Décision unilatérale de l'employeur du 19 octobre 2015.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe IV de l'arrêté du 4 janvier 2016 susvisé, en annexe III de l'arrêté du 27 janvier 2016 susvisé et en annexe II de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe I au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2016.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe II au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 avril 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juin 2016.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe III au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mai 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juillet 2016.
Dans l'annexe II de l'arrêté du 4 janvier 2016 susviséfixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le GHEM S. VEIL EAUBONNE MONTMORENCY, le FG 950000356 est supprimé. 
Dans l'annexe II de l'arrêté du 27 janvier 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le CH AVESNES-SUR-HELPE, le code comptable est remplacé par le 059517 et le code CPU est remplacé par 02591 ;
-Pour le CH DE CHÂTEAUROUX, les deux FG sont remplacés par le FG 360000137. 
Dans l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le CHU DE GRENOBLE, le code comptable est remplacé par le 038020 et le code CPU est remplacé par 01381.
I. - Association UNISAD - Arnault Tzanck (06721 Saint-Laurent-du-Var)
Accord collectif du 30 octobre 2015.
II. - APEI Les Papillons blancs de Saint-Omer (62501 Saint-Omer)
Accord d'entreprise du 25 septembre 2015.
III. - Association Diaconat Bethesda (67000 Strasbourg)
Accord d'entreprise du 7 octobre 2015.
IV. - Fondation Vincent de Paul (67000 Strasbourg)
Accord d'entreprise du 26 septembre 2013.
V. - Association AAPEI Epanou (74600 Seynod)
Accord d'entreprise du 13 mai 2015.
VI. - UDAF du Var (83956 La Garde)
Accord d'entreprise du 16 avril 2015.
VII. - APAJH de la Haute-Vienne (87280 Limoges)
Accord d'entreprise du 31 décembre 2015.
VIII. - Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés (87700 Aixe-sur-Vienne)
Accord d'entreprise du 1er octobre 2015.
IX. - Association Adavie (88024 Epinal)
Accord d'entreprise du 24 septembre 2015.
Le contrôleur assiste, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'agence et, au besoin, aux réunions des comités, commissions ou organes consultatifs existant au sein de celle-ci. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 2016, la société Coopérative agricole bétail et viande du mouton, COBEVIM, dont le siège social est situé à Foulain (Haute-Marne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin sous le numéro 52 02 2110, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales, concessionnaire des branches septentrionales du canal des Alpines, est autorisé à percevoir les surtaxes temporaires suivantes :
LIBELLÉ DU TARIF
PRIX ANNUEL PAR HECTARE
ARROSAGE RÉGULIER (eaux périodiques d'arrosage)
204,00 €
ARROSAGE RÉGULIER (eaux périodiques d'arrosage par hectares), forfait minimum
63,00 €
ARROSAGES ACCIDENTELS (1 émission)
50,00 €
ARROSAGES ACCIDENTELS (3 émissions)
120,00 €
Colmatage des terres ou arrosage des rizières par hectare
284,00 €
SUBMERSION DES VIGNES
284,00 €
CONCESSION (eaux d'arrosage en vertu des contrats antérieurs à la loi du 12 avril 1902, en sus du prix minimum prévu par le contrat, pour chaque concession de 1,20 l par seconde)
179,00 €
FORCE MOTRICE par poncelet
718,00 €
A compter de la tarification 2017, la révision du tarif se fait selon la formule suivante :
Tn = T2016 (0,5 (TP01janvier n - 1 / TP01janvier 2016) + 0,5 (Fn - 1/F2016))
dans laquelle :
Tn est le tarif actualisé de la surtaxe à l'année n ;
TP01n est l'index général tous travaux applicable pour le mois de janvier de l'année n ;
Fn est l'indice national des fermages pour l'année n défini à l'article R. 411-9-3 du code rural et de la pêche maritime.
Les prix figurant aux contrats antérieurs à la loi du 12 avril 1902 ne sont pas assujettis à la clause d'indexation.
Le tarif global est toujours arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Si la formule implique une augmentation de la surtaxe, le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales peut décider, annuellement, de ne pas l'appliquer ou d'en limiter les effets.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de contrôle de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Après concertation avec le directeur général, le contrôleur établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis préalables, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis au directeur général, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget, au ministre chargé des outre-mer et au commissaire du Gouvernement.
En cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration, la superficie passible de la pénalité prévue par le décret du 26 avril 1902 susvisé supporte, en outre, une majoration de 50 % du tarif de la surtaxe résultant de l'application de la formule de révision.
Cette majoration est toujours arrondie à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2016, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L. 111-8 et R. 111-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renouvelé à l'association Inter Service Migrants Interprétariat, dont le siège social est situé 90, avenue de Flandre, 75019 Paris, pour une durée d'un an à compter du 10 avril 2016.
Pour chacun des actes soumis à visa, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'agence et, notamment, de la qualité du contrôle interne et après consultation de l'ordonnateur, remplacer la procédure de visa par la procédure d'avis préalable prévue à l'article 8. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'agence et, notamment, de la qualité du contrôle interne et après consultation de l'ordonnateur, remplacer la procédure d'avis préalable par une obligation d'information préalable. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'agence.
Selon une procédure et des modalités définies par le document prévu à l'article 13, il reçoit notamment à ce titre :
- les documents à caractère stratégique relatifs à l'agence, à ses objectifs et moyens et à ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au fonctionnement général de l'agence ;
- les documents précisant la stratégie de gestion des ressources humaines, l'état de la masse salariale et des effectifs permanents et non permanents ainsi que l'évolution des rémunérations et la politique de promotion et d'avancement des personnels ;
- les documents relatifs à la politique immobilière de l'agence ;
- tout document permettant d'apprécier la cartographie et le plan de maîtrise des risques propres à l'agence ;
- les informations relatives à la contribution de l'agence à la performance du programme budgétaire dont elle est opérateur.
Le contrôleur suit la préparation et l'exécution du budget initial et des budgets rectificatifs de l'agence. A ce titre, et préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant, il est destinataire du document de performance et de tous autres documents et annexes se rapportant au budget initial et aux budgets rectificatifs.
Le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'agence.
Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Un avis préalable défavorable du contrôleur ne lie pas l'ordonnateur. Lorsque celui-ci décide de ne pas se conformer à cet avis, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Le contrôleur reçoit en outre à échéance régulière et suivant une périodicité définie en concertation avec l'ordonnateur et précisée dans le document prévu à l'article 13 :
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'agence, notamment au titre des dispositifs d'intervention attachés à la continuité territoriale et à la formation professionnelle ;
- la situation de l'exécution du budget, en dépenses et en recettes, complétée de l'actualisation des documents prévisionnels de gestion ;
- les tableaux de bord se rapportant à l'état des ressources propres de l'agence et à l'état des subventions et contributions versées ou attendues de l'Etat, de l'Union européenne ou des collectivités territoriales et personnes morales contribuant au budget de l'agence ;
- la situation de la trésorerie et des placements.
Le contrôleur établit un programme de contrôles a posteriori, pour la réalisation duquel il peut se faire assister par des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget. Il se fonde sur les risques qu'il constate dans l'exercice de ses missions lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Les risques identifiés peuvent porter notamment sur la qualité comptable ou sur le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution.
Ce contrôle peut porter notamment sur des actes, des groupes d'actes, des natures d'actes ou de dépenses ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis du directeur général, le contrôleur transmet à l'agence le programme de contrôle a posteriori établi.
L'agence est tenue de communiquer au contrôleur tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur sont transmises au directeur général et, le cas échéant, au ministre chargé du budget, au ministre chargé des outre-mer et au commissaire du Gouvernement.
Le directeur général indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions précisées par le document prévu à l'article 13, le contrôleur peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa préalables.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'agence remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation, il en informe le directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation.
Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé des outre-mer. Il en informe le commissaire du Gouvernement.
Dans cette situation, le contrôleur peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, après concertation avec le commissaire du Gouvernement, proposer au ministre chargé du budget d'instaurer un dispositif d'avis préalable sur des actes autres que ceux mentionnés à l'article 8.
Le contrôleur mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis préalable dans le document prévu à l'article 13 et transmet immédiatement celui-ci au directeur général et à l'agent comptable ainsi qu'au ministre chargé du budget et au commissaire du Gouvernement.
Sont soumis au visa du contrôleur, dans les conditions et suivant les seuils fixés par le document prévu à l'article 13 :
- les mesures générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
- les actes relatifs aux recrutements, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, à l'exclusion du directeur général ou de toute autre personne dont la rémunération est fixée par le ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé des outre-mer ;
- les mesures générales ou catégorielles relatives à l'avancement des personnels ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les indemnités de départ ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande.
Les concours externe et interne et le troisième concours comportent l'épreuve écrite d'admissibilité suivante :
Traitement de questions et résolution de cas pratiques dans la spécialité choisie, à partir d'un dossier, permettant d'évaluer le niveau de connaissances du candidat, sa capacité à les ordonner pour proposer des solutions techniques pertinentes et à les argumenter. Le dossier ne peut excéder 20 pages.
Le programme par spécialité de l'épreuve d'admissibilité figure en annexe au présent arrêté.
Durée : trois heures ; coefficient : 2.
I. - Le concours externe comporte l'épreuve orale d'admission suivante :
Entretien permettant au jury de vérifier la capacité du candidat à répondre aux exigences techniques requises dans la spécialité choisie pour l'exercice des missions de contrôleur des services techniques de classe normale, d'apprécier ses qualités de réflexion, son aptitude au management ainsi que sa motivation.
L'entretien débute par un exposé du candidat sur son parcours et sa motivation, d'une durée de cinq minutes maximum.
Durée : vingt-cinq minutes ; coefficient : 3.
II. - Le concours interne et le troisième concours comportent l'épreuve orale d'admission suivante :
Entretien permettant au jury de vérifier la capacité du candidat à répondre aux exigences techniques requises dans la spécialité choisie pour l'exercice des missions de contrôleur des services techniques de classe normale, d'apprécier ses qualités de réflexion, son aptitude au management ainsi que sa motivation.
Pour conduire l'entretien, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
Le candidat remet son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Il n'est pas noté.
Durée : vingt-cinq minutes ; coefficient : 3.