Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 février 1994:
      La démission de M. Guillaume (Jean-Claude, Robert, Auguste), notaire à la     résidence de Châtillon-en-Bazois (Nièvre), est acceptée.
      La société Jean-Claude Guillaume, Bernadette Larive-Bruandet, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Châtillon-en-Bazois (Nièvre),
     en remplacement de M. Guillaume (Jean-Claude, Robert, Auguste).
      M. Guillaume (Jean-Claude, Robert, Auguste) et Mme Bruandet (Bernadette,
     Amélie, Raymonde), épouse Larive, sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Goulley (Jean, Paul, Camille),
     décédé, à la résidence de La Machine (Nièvre) est supprimé.
      La société Jean-Claude Guillaume, Bernadette Larive-Bruandet, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Châtillon-en-Bazois (Nièvre), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société Jean-Claude Guillaume, Bernadette Larive-Bruandet, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Châtillon-en-Bazois (Nièvre), est autorisée à ouvrir     un bureau annexe à La Machine (Nièvre), au lieu de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 janvier 1994:
      Le retrait de M. Cabart (Jean, Emile, Eugène, Marie), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean Cabart et Alex Caton,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Tessy-sur-Vire (Manche), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Cabart et Alex Caton, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Alex Caton, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Paris (Didier), juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, est placé     en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour     une période maximale de deux ans à compter du 22 novembre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1994, vu     l'avis de la commission consultative du parquet, Mme Gilibert (Marie-Louise),     épouse Desgranges, substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris, est placée en position de détachement auprès de la Régie autonome des     transports parisiens afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour     une période maximale de cinq ans à compter du 1er février 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20     décembre 1993, Mme Lavarde (Françoise), ingénieur du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement auprès de     l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière,
     pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1993, pour exercer les     fonctions de secrétaire générale adjointe.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu la     proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, en sa séance du 16 novembre 1993, vu l'avis du     Conseil supérieur de la magistrature, M. Reveneau (Thierry), substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg,     est placé en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller     de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Art. 3. -  Le second alinéa de l'article 5 du décret du 5 mars 1993 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le montant de la quote-part est calculé dans les conditions prévues à     l'article L. 262-6 du code des communes.
      << La commission prévue à l'article 1648 B du code général des impôts     comprend, sous la présidence du représentant de l'Etat, les maires de la     collectivité territoriale. >>    
    Section 3
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1994 annulant     l'arrêté du 8 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la     polyclinique Saint-Alain sise 1, rue du Docteur-Joseph-Pechdo, à     Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), est autorisée à poursuivre son activité     de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2     places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 février     1994, M. Malo (Philippe), conseiller commercial de 1re classe, placé en     service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré     dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à     l'administration centrale à compter du 7 mars 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février     1994, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e     classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la     1re classe de leur grade au titre de l'année 1994:
      1 Goudet (Jean-Pierre).
      1 bis Braun (Jacques), en service détaché.
      2 Chabas (Jacques).
      3 Coquet (Jean-Claude).
      4 Trouvelot (Claude).
      5 Tisserand (Michel).
      6 Bailly (Bernard).
      7 Domergue (Jean-Marie).
Art. 8. -  Les dispositions de l'article 8 du décret du 5 mars 1993 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  Le montant de la quote-part de la dotation de développement     rural prévu à l'article 1648 B du code général des impôts est réparti entre     les communes du territoire de la Polynésie française et leurs groupements à     raison de:
      << 45 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune;
      << 40 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque     commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir:      << a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier: 180;
      << b) Maupiti, Tahaa: 132;
      << c) Iles Sous-le-Vent (sauf Maupiti et Tahaa): 127;
      << d) Moorea-Maiao: 115;
      << e) Autres communes: 100;
      << 15 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune     mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes     et la contribution foncière sur les propriétés bâties. >>
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 10 mars 1978 susvisé est rédigé ainsi     qu'il suit:
      << Art. 3. -  Les membres du conseil d'administration bénéficient du     remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés     par eux à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par     le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de     règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 1994, M. d'Angio     (Joël), chef du service régional des services déconcentrés de la concurrence,     de la consommation et de la répression des fraudes, détaché auprès de     l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de     l'horticulture pour y exercer les fonctions de chef de service, est maintenu     en service détaché auprès de la société d'économie mixte d'aménagement et de     gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Semmaris pour y     exercer les fonctions de directeur général adjoint pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 1er août 1993.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, Mme Picard     (Michèle), magistrat du second grade, second groupe, est maintenue en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en     qualité de conseiller des affaires étrangères, pour la période du 15     septembre 1993 au 31 décembre 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1994 annulant     l'arrêté du 28 juin 1993 du préfet de la région Aquitaine, la clinique     chirurgicale Pasteur, sise 1 bis, rue O'Quin, à Pau (Pyrénées-Atlantiques),
     est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ambulatoire, sur la base     d'une capacité de 10 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Art. 1er. -  Pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée     << Grand Roussillon >> définie par le décret du 19 mai 1972 susvisé et issus     de la récolte 1993, la date prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de     ce décret est reportée au 1er janvier 1995.
Par arrté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 8 juin 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Lieugaut (Jeannine),     constituée débitrice envers le Trésor de la somme de 77 759 F, des sommes     restant dues en principal et intérêts au jour de la décision.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 8 février 1994, est suspendu, pour une période de six     mois à compter de la date de parution au Journal officiel, le label no 03-85     << carré de Lorraine >> détenu par le centre de promotion des produits     alimentaires de qualité supérieure, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Art. 4. -  Le directeur de la comptabilité publique du ministère du budget,     le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la     francophonie et le directeur du musée d'Orsay sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1994, le     budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris-Villemin, qui avait été     arrêté en dépenses et en recettes à 2 996 600 F, est fixé en dépenses et en     recettes à 3 765 998,15 F.
Art. 1er. -  Les articles 5-1 et 5-2 du décret du 25 juin 1990 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      << Art. 5-1. -  Les dispositions du présent décret, à l'exception de     l'article 4, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et     dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et     des îles Wallis-et-Futuna.
      << Art. 5-2. -  L'Institut d'émission d'outre-mer est chargé, dans la     collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer,
     d'effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles 1er     et 2 du présent décret. >>
Article unique
      L'article 2 de l'arrangement du 29 juillet 1970 est rédigé de la façon     suivante:
      La zone prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la convention     franco-espagnole du 7 juillet 1965 telle qu'elle figure sur les plans annexés     à l'arrangement du 29 juillet 1970 est agrandie et scindée en deux secteurs,     l'un réservé à l'usage exclusif des fonctionnaires espagnols, l'autre     susceptible d'être utilisé en commun par les agents des deux Etats.
      Le premier secteur, teinté en bleu sur le plan annexé (*) au présent avenant     et qui en fait partie intégrante, comprend:
      - la route et ses accotements jusqu'en bordure Est  (*) Ce plan cité en     annexe peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères. Conservation     des Traités, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
    du ravin, entre la frontière et une ligne droite perpendiculaire à l'axe de la     route, tracée à l'aplomb du local (visite des voyageurs) de la douane     espagnole;
      - les locaux constituant le premier étage du bâtiment principal de service     et les voies d'accès constituées par le couloir et l'escalier;
      - le local (visite des voyageurs) situé sur le bord droit de la route dans     le sens France Espagne.
      Ce secteur est délimité par les lettres h, i, j, m.
      Le deuxième secteur, teinté en rouge sur le plan (*), comprend:
      - la partie de la plate-forme routière incluse entre la ligne tracée à     l'aplomb du local (visite des voyageurs) de la douane espagnole et la ligne     partant de l'angle de la façade Sud du bâtiment commercial et perpendiculaire     à l'axe de la route;
      - les deux aubettes de contrôle française et espagnole, situées dans l'axe     médian de la route, à l'exception des locaux commerciaux situés dans     l'aubette de contrôle française entre les bureaux réservés aux services de     douane et de police;
      - la fosse de visite.
      Ce secteur est délimité par les lettres h, m, n, o.
      Le Ministère des Affaires étrangères serait reconnaissant à l'Ambassade     d'Espagne de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement espagnol     approuve les dispositions qui précèdent.
      Dans l'affirmative, la présente note et la réponse de l'Ambassade d'Espagne     constitueront la confirmation de l'avenant, conformément à l'article 2,
     paragraphe 2, de la convention précitée.
      Le Ministère des Affaires étrangères propose que cet avenant entre en     vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réponse des     autorités espagnoles.
      Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à     l'Ambassade d'Espagne l'assurance de sa haute considération.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par     le régisseur, versées au comptable assignataire, le trésorier-payeur général     du Rhône, dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20     juillet 1992 susvisé.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Art. 1er. -  Les dispositions du a de l'article 1er de l'arrêté du 11 août     1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    << a) Représentation des personnels d'enseignement
      << Les quatre représentants sont élus par deux collèges.
      << Le premier collège, constitué par les professeurs régis par le décret du     21 février 1992 susvisé, élit trois représentants.
      << Le second collège, constitué par les autres enseignants-chercheurs et     maîtres-assistants, élit un représentant.
      << Dans chaque collège, les électeurs sont tous éligibles, à l'exception des     fonctionnaires stagiaires. >>
Art. 2. -  Le 4o de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << A compter du 1er août 1993, ce montant sera porté à dix-neuf points     majorés pour les directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat d'infirmier     de bloc opératoire. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 janvier 1994, M. Laprade (Pierre), directeur     d'établissement social stagiaire, directeur de 2e classe au centre     d'hébergement et de réadaptation sociale Maison des Allées, à Toulouse     (Haute-Garonne), est titularisé dans son grade à compter du 1er septembre     1993.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Le Saout (Martine), épouse Le     Restif de la Motte Collas, juge au tribunal de grande instance de Paris, est     placée en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme, dans le corps des administrateurs civils afin     d'exercer les fonctions de conseiller technique en droit privé, pour une     période maximale de trois ans à compter du 3 janvier 1994.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 1994, Mme Child     (Maud), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée     agent comptable du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, en     remplacement de M. Cimetiere (Marc), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 janvier 1994, Mme Rouviere (Marie-Louise),
     directrice d'établissement social stagiaire, directrice de 2e classe au foyer     de l'enfance de Sainte-Marie (Réunion), est titularisée dans son grade à     compter du 17 juillet 1993.
Médecine interne
    Concours de type 1
    André (Marc, François, Jean).
    Andrés (Emmanuel, Claude, Bertrand).
    Belmatoug (Nadia, Djamila).
    Bouchard (Odile).
    Desson (Jean-François, Marceau).
    Diebener (Joëlle).
    El Kouri (Dominique, Joëlle).
    Fabre (Marc, Alfred, José).
    Gatel (Anne, Christine, Marie).
    Hausfater (Pierre, Jacques, Jean).
    Héron (Emmanuel, Marie).
    Krebs (Marie, Elisabeth, Nicole).
    Larroche (Claire, Cécile).
    Launay (Odile, Marie, Hélène).
    Lecomte (Claire).
    Marie (Isabelle, Catherine).
    Martin (Isabelle, Nicole, Jeanne).
    Mortier (Emmanuel, Jacques).
    Nourhashemi (Fatemeh).
    Pasturel (Ulrique, Sylvie).
    Queyrel (Viviane, Clélie, Cécile).
    Redeker (Serge).
    Swiader (Laure, Marie, Marcelle).
    Thiebaut (Marie, Marthe).
    Velut (Jean-Gabriel, Alexis).
    Zenone (Thierry, Jean, Michel).
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 1994 est     arrêté à la somme de 20,352 milliards de francs répartis comme suit:
      9,920 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     4,50 p. 100 12 mai 1996; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 mai 1993, a été arrêté à 99,20 p. 100; les souscriptions ont     été réglées le 7 février 1994;
      10,432 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     4,75 p. 100 12 avril 1999; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 avril 1993 a été arrêté à 98,82 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 14 février 1994.
Médecine polyvalente d'urgence
    Concours de type 1
    Bodino (Gilbert, Bernard, Lucien).
    Ecoiffier (Marie, Catherine, Hélène).
    Gouzes (Christian, Yves, Michel).
    Klisnick (Arnaud, Philippe, Raymond).
    Lapoussiere (Jean-Marc).
    Moretti (Félicité).
    Oualid (Henri, Martin, Maurice).
    Sembach (Nicole).
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 5 août 1985     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << Avant le 1er mai de l'année précédant celle pour laquelle est établie la     liste d'aptitude, les personnes susceptibles de réunir, au 1er janvier     suivant, les conditions requises et qui désirent être inscrites sur la liste     d'aptitude formulent, à cet effet, une demande en double ou en triple     exemplaire. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 9-I de l'arrêté du 26 septembre     1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << Avant le 1er mai de l'année précédant celle pour laquelle est établie la     liste d'aptitude, les personnes qui désirent être inscrites formulent à cet     effet une demande dans les conditions suivantes: >>      (Le reste sans changement.)
Diplômes Génie physique
    100 Aparicio (Pascal).
    101 Bazy (Patrick).
    102 Bousseau (Jean-Michel).
    103 Cadoret Françoise).
    104 Chaissac (Martine).
    105 Debiève (Valérie).
    106 Dupont de Dinechin     (Guillaume).
    107 Durand (Frédérique).
    108 Dutertre (Cécile).
    109 Glorennec (Philippe).
    110 Grivel (Christine).
    111 Klein (Laurent).
    112 Le Cunff (Yves).
    113 Le Douarin (Hervé).
    114 Le Fiblec (Christine).
    115 Le Roy (Anne).
    116 Lenevette (Franck).
    117 Ruffle (Benoît).
    118 Tribodet (Sylvie).
    119 Vion (Sophie).
Concours de type 2
    Aboukalil (Sylvie).
    Bataille (Henri, Norbert, Paul).
    Benet (Laurent, Dominique, André).
    Berchotteau (Martine, Anne).
    Briane (Nathalie, Nuria).
    Budniok (Thomas).
    Bultez (Régine, Lydie, Yvonne).
    Chollet (Anne-Claire).
    Chouchane (Mondher).
    Cuisset (Jean-Marie).
    Dahbar (Alain, Azzam).
    Duthoit (Gilles).
    El Hanache (Ahmad).
    Evrard (Myriam, Sylvette).
    Fahmy (Salwa).
    Favaretto (Giovanni).
    Fourni (Nathalie).
    Geneste (Bruno, Noël, Bernard).
    Gérardin (Philippe, Pierre).
    Gineste (Laure, Madeleine, Marie).
    Guionnet (Natacha, Sandrine, Estella).
    Hubert (Marie, Elisabeth).
    Ithier (Ghislaine).
    Jandali (Jean-Charles, Ayman).
    Jernite (Mohammed).
    Kassis (Bouchera).
    Kayemba Kay's (Kabangu).
    Khazaal (Daniel).
    Kiefe (Michèle, France).
    La Malle (Elisabeth, Monique).
    Laisne (Christophe, André, Antoine).
    Lejri (Nejib).
    Leneveu (Hélène, Janine).
    Louf (Sylvie, Christine, Marie).
    Masson (Philippe).
    Maxaud (Antoine).
    Meric (Melih).
    Mouthemy (Guy, Raymond).
    Murlat (Andréa-Maria).
    Nakhleh (Jean).
    Pedroni (Elisa).
    Rakotoarijaona Andri (Andri).
    Raslan (Ahmad, Alain).
    Rasoarivelo (Berthe).
    Sayegh (Georges).
    Testard (Hervé, Olivier).
    Zix (Christian, Marie, Paul).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 février     1994, Mlle Weckel (Bernadette), conseillère technique de service social des     administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale de     la circonscription militaire de défense de Marseille (échelon social de     l'hôpital d'instruction des armées Laveran), est admise, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1994 et sera     radiée des contrôles de l'activité à compter de la même date.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction nationale des     statistiques du commerce extérieur une régie de recettes pour l'encaissement:      - du montant des ventes aux organismes publics distincts de l'Etat, aux     organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de     documents douaniers ainsi que des publications douanières éditées par     l'Imprimerie nationale;
      - des remboursements des prestations servies à des tiers.
Art. 10. -  Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis     mentionnés à l'article 6 sont transmis aux membres professionnels de la     commission mixte départementale et de la section laitière et aux     organisations qu'ils représentent. Ces procès-verbaux peuvent être consultés     au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt par     les acheteurs de lait qui collectent dans le département et par les     producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement     et de la formation professionnelle (D.N.R.F.P.) une régie de recettes pour     l'encaissement des produits suivants:
      1o Remboursement du montant des communications téléphoniques privées;
      2o Remboursement des sommes mises à la charge des responsables des pertes et     détériorations de matériels;
      3o Remboursement des frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et     de chauffage des personnels logés à la D.N.R.F.P.;
      4o Remboursement des frais relatifs à des locations de salles et de     matériels de l'Ecole nationale des douanes de Neuilly;
      4o Remboursement des dépenses correspondant à la fourniture de publications     et ouvrages édités par la D.N.R.F.P. et à l'organisation de cours de     formation professionnelle à l'intention des particuliers et personnels     appartenant à des organismes privés ou publics autres que l'Etat.
Art. 2. -  En application de l'article 1er (1o) du décret no 91-157 modifié,     la quantité de référence d'un acheteur est égale à sa quantité de référence     de la période allant du 30 mars 1992 au 31 mars 1993, notifiée en application     de l'article 3 de l'arrêté du 25 juin 1992 susvisé, déduction faite, le cas     échéant:
      - de la totalité des quantités de référence rachetées aux bénéficiaires des     primes prévues par le décret no 92-779 du 10 août 1992,
    et      - de la totalité des quantités de référence dont les titulaires, au cours de     la campagne 1992-1993, ne remplissent pas, le 1er avril 1993, l'ensemble des     conditions visées à l'article 20 du décret no 94-53 du 20 janvier 1994.
      La quantité de référence d'un acheteur est majorée de la somme des     suppléments attribués à chacun de ses livreurs:
      - dont le siège de l'exploitation est situé en zone de montagne;
      - qui poursuit l'activité laitière le 1er avril 1993;
      - qui était en activité le 30 mars 1987, et      - qui accepte le bénéfice de cette attribution.
      Ce supplément représente 4,08 p. 100 de la quantité de référence utilisable     du producteur en cause pour la période allant du 30 mars 1987 au 29 mars     1988, déterminée en application de l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1987.
b) Traversée des souterrains
      1o Souterrain du quatrième bief du canal Saint-Martin:
      Le croisement des bateaux et convois poussés est interdit dans la partie     souterraine du quatrième bief du canal Saint-Martin, à l'exception de la     partie élargie, située à l'aval de la huitième écluse et dénommée Bassin     couvert du Temple.
      Le franchissement de cette partie souterraine exploitée en alternat est     commandé par des feux. Cette signalisation est, soit commandée manuellement     depuis le poste de la huitième écluse, soit automatique. Une liaison V.H.F.
     est possible entre le bassin couvert du Temple et le poste éclusier.
      Les bateaux montants, en attente de franchissement de la partie souterraine,     doivent s'arrêter dans le bassin de l'Arsenal, à proximité de l'entrée du     souterrain, en rive gauche, et ne doivent pas gêner la sortie des avalants.
      Les bateaux avalants, en attente de franchissement de la partie souterraine     exploitée en alternat, doivent s'arrêter dans le bassin couvert du Temple, en     rive droite.
      Il est interdit de faire demi-tour dans la partie souterraine exploitée en     alternat, ainsi que de s'y amarrer.
      Le demi-tour est autorisé pour les bateaux de moins de 20 mètres de longueur     dans le bassin couvert du Temple.
      L'arrêt et l'amarrage ne sont autorisés dans ce bassin que pour attendre le     passage au vert, soit pour franchir l'alternat, soit pour accéder à la     huitième écluse.
      Le débarquement sur les banquettes est interdit dans l'ensemble de la partie     souterraine.
      Les bateaux du service de la navigation et des services de sécurité sont     autorisés à ne pas respecter l'alternat s'ils sont porteurs de feux     scintillants bleu ou orange. Les bateaux du service de la navigation sont     autorisés à s'amarrer dans la partie souterraine.
      2o Souterrain du premier bief du canal Saint-Martin:
      Le croisement de tout bateau quel qu'il soit est interdit dans la partie     souterraine dénommée << Voûte Lafayette >>.
      Les avalants doivent traverser la << voûte Lafayette >> dès l'ouverture de     la porte aval de la deuxième écluse.
      Les montants ne sont autorisés à pénétrer sous la voûte que pour franchir     les deuxième et première écluses et uniquement si la signalisation lumineuse     les y autorise. Les bateaux en attente de franchissement de la voûte et de     l'écluse doivent s'arrêter sur le bassin Louis-Blanc en rive droite et ne     doivent pas gêner la sortie des avalants.
5o Port du gilet de sauvetage
      Le port du gilet de sauvetage est obligatoire:
      - pour le personnel travaillant à bord des bateaux et matériels flottants;
      - pour le pilote et les membres d'équipage des bateaux naviguant la nuit,
     par temps de verglas, de neige, de brouillard ou pendant la traversée des     souterrains lorsque les personnes ci-dessus se trouvent sur des surfaces non     protégées contre le risque de chute à l'eau.
      Le port du gilet de sauvetage est néanmoins recommandé dans toutes les     autres circonstances.
Art. 11. -  Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de     l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la     pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Dans le département du Haut-Rhin, dont le siège de la direction     départementale est fixé 26, rue du Rempart, B.P., 68021 Colmar, le secteur     public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements     et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions     principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 03/03/94                        Page 3434   a 3435    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le montant de l'avance, au maximum égal au sixième du montant     prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé de la     manière suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 03/03/94                        Page 3443   a 3444    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Dans le département du Bas-Rhin, dont le siège de la direction     départementale est fixé 10, boulevard Poincaré, 67000 Strasbourg, le secteur     public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements     et services dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions     principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 03/03/94                        Page 3434    
                      ......................................................
Art. 8. -  Le diplôme national d'oenologue est délivré dans les conditions     prévues par la loi du 19 mars 1955 susvisée aux candidats ayant satisfait aux     examens et épreuves prévus à l'article 4 ci-dessus.
      Il est attribué la mention << passable >> lorsque la moyenne des notes     obtenues pour chacun de ces examens et épreuves, affectées des coefficients     fixés à l'article 4 ci-dessus, est au moins égale à 10 sur 20 et inférieure à     12; la mention << assez bien >> lorsque cette moyenne est au moins égale à 12     et inférieure à 14; la mention << bien >> lorsque cette moyenne est au moins     égale à 14 et inférieure à 16; la mention << très bien >> lorsque cette     moyenne est au moins égale à 16.
Art. 1er. -  Il est inséré après le premier alinéa de l'article 2 de     l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé l'alinéa suivant:
      << Cette déclaration est imprimée selon le modèle Cerfa no 50-4509 à compter     du 1er mars 1994 et est disponible auprès des services vétérinaires de chaque     département. >>
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1979 susvisé est modifié     comme suit:
      << La composition des commissions administratives paritaires visées à     l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 24/02/94                        Page 3094   a 3096    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      Concernant les candidats:
      - identité;
      - numéro d'identification (code interne);
      - date de naissance;
      - adresse;
      - nationalité (code interne);
      - handicap (code O/N);
      - situation familiale (code interne);
      - origine professionnelle (code interne);
      - situation militaire (code interne);
      - centre d'écrit (code interne);
      - épreuves (code interne);
      - niveau de diplômes (code interne);
      - autorisation à concourir (code interne);
      - notes;
      - rang de classement.
      Concernant les correcteurs:
      - identité;
      - adresse administrative;
      - adresse personnelle;
      - grade;
      - fonction;
      - formation.
Art. 2. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à     chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit:
      Centre de contrôle de la navigation aérienne Est: 400 000 F;
      Centre de contrôle de la navigation aérienne Ouest: 310 000 F;
      Centre de contrôle de la navigation aérienne Sud-Ouest: 650 000 F;
      Centre de contrôle de la navigation aérienne Sud-Est: 600 000 F;
      Centre de contrôle de la navigation aérienne Nord: 500 000 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes     du 17 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 4 octobre 1993 relatif     aux salaires conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 février 1994:
      Est nommé membre du comité consultatif de modernisation de la gestion des     déchets en qualité de représentant de l'Etat: M. Defrance (Gustave),
     directeur de la prévention des pollutions et des risques, en remplacement de     M. Legrand (Henri).
      Sont nommés membres du comité consultatif de modernisation de la gestion des     déchets en qualité de personnalités qualifiées: M. Le Dore (Yann), président     de la Fédération nationale des activités du déchet et de l'environnement, en     remplacement de M. Brongniart (Philippe), et M. Pin (Dominique), président du     Syndicat national des activités du déchet, en remplacement de M. Le Dore     (Yann).
Art. 2. -  L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions législatives concernant:
      - à l'article 26 de la convention, paragraphe c, premier alinéa, l'égalité     des droits entre les salariés liés par un contrat de travail à durée     indéterminée et ceux liés par un contrat de travail à durée déterminée (art.     L. 122-3-3 du code du travail);
      - au même article 26, paragraphe c, cinquième alinéa, la prise en compte des     périodes de suspension du contrat de travail en cas d'accident du travail ou     de maladie professionnelle pour la détermination des avantages conventionnels     (art. L. 122-32-1 du code du travail).
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'amendement de la     convention établissant l'Organisation pour l'exploitation de satellites     météorologiques << Eumetsat >> du 24 mai 1983, adopté lors de la quinzième     réunion du conseil d'Eumetsat des 4 et 5 juin 1991, et dont le texte est     annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 1994, sont nommés en     qualité d'enquêteurs au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le     rendement des services publics:
      M. Larger (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Drezet (Paul), conseiller référendaire à la Cour des comptes;
      Mlle Engel (Laurence), auditeur à la Cour des comptes.
Par décret en date du 15 février 1994, le dépôt de munitions dit de la <<     Montagne des Serpents >>, à Roura (Guyane), est classé en tant     qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la     fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
      Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur     duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans     l'autorisation du ministre de la défense.
      Le plan annexé audit décret (1) (annexe I) indique les limites de ce     polygone (trait rouge), qui englobent les terrains figurant sur l'état     parcellaire également annexé (annexe II) audit décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 mars 1994, sont autorisés à participer aux concours ouverts au     titre de l'année 1994 pour le recrutement de professeurs des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires les candidats dont les noms suivent:
    Pédodontie
     Girardi-Rodde (Jeanne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 14 février 1994, sont inscrits au tableau     d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au     titre de l'année 1994 les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les     noms suivent:
    M. Richard (Guy).
     Mme Delforge (Odile).
     M. Morenas (Jacques).
     Mme Monnot (Claude).
     M. Leflon (Francis).
     Mme Falhun (Françoise).
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 1994, Mme Paillet     (Isabelle), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est, à     compter du 1er février 1994, réintégrée dans le corps des administrateurs     civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1994, vu     l'avis de la commission consultative du parquet, Mme Petit (Marie-Christine),     épouse Daubigney, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Pontoise, est placée en position de détachement auprès du     ministère de l'économie, afin d'exercer les fonctions de rapporteur au     Conseil de la concurrence, pour une durée maximale de trois ans à compter du     1er octobre 1991.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1994, vu     l'avis de la commission consultative du parquet, M. Gervais de Lafond     (Tristan), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice,     est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération,
     en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer des fonctions de chargé de     mission, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er octobre     1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 février 1994:
      M. Guillou (François, Louis, Marie) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean Guillou et Loïc Guillou,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Brest (Finistère).
      Par suite du décès de M. Guillou (Jean, Yvon, Marie) et de la nomination de     M. Guillou (François, Louis, Marie), la raison sociale de la société civile     professionnelle Jean Guillou et Loïc Guillou, huissiers de justice associés,     est modifiée comme suit: << Loïc Guillou et François Guillou, huissiers de     justice associés >>.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mme Catherine Bersani, directeur de     l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, des transports     et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de     la francophonie, en ce qui concerne les abords des monuments historiques (loi     du 31 décembre 1913 susvisée), tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En application de l'article 4 du décret du 26 mars 1993     susvisé, une demande de validation précisant le diplôme postulé et les     dispenses d'épreuves souhaitées est déposée par le candidat auprès de la     direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région de son     domicile. Lors du dépôt du dossier accompagnant cette demande, l'autorité     académique délivre un récépissé au candidat.
      Cette demande de validation est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur     indiquant que le candidat ne déposera pas d'autre candidature pour la même     année et le même diplôme.
Art. 10. -  Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet du     Finistère, affiché à la préfecture de Quimper, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des détenteurs des     autorisations, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière     la plus proche.
Article 17
    Arrêt, escale et stationnement
    dans les ports et dans les garages
    (Art. 7-10 du R.G.P.)
    1o Arrêt, escale et stationnement des bateaux
    le long des quais et dans les ports
    (Art. 7-10, paragraphe 1, du R.G.P.)
      Est appelé << arrêt >> l'immobilisation momentanée d'un bateau durant le     temps nécessaire pour permettre le respect des prescriptions de la     réglementation, l'embarquement ou le débarquement de personnes, à l'exclusion     des passagers des bateaux de transport de passagers, le conducteur restant     dans tous les cas aux commandes du bateau, ou à proximité immédiate de     celui-ci, pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer sans délai.
      Est appelée << escale >>, l'accostage d'un bateau, en un point donné, durant     une période inférieure à vingt-quatre heures.
      Est appelé << stationnement >> l'accostage d'un bateau, en un point donné,
     durant une période égale ou supérieure à vingt-quatre heures.
      Sauf dispositions contraires des règlements particuliers des ports     (notamment pour le port de plaisance de Paris-Arsenal), les dispositions     suivantes sont applicables:
      Pour les bateaux de commerce de transport de marchandises, un délai de     stationnement de cinq jours est accordé aux bateaux ou convois, pour procéder     aux opérations de chargement ou de déchargement de marchandises. Le délai     court à partir du lendemain du jour où le bateau arrive dans son lieu de     destination (bief ou section).
2o Sur le réseau à petit gabarit
      Les écluses du réseau à petit gabarit, à l'exception de celle de Sevran     pendant le créneau horaire où l'écluse est gardée, sont manoeuvrées par les     usagers eux-mmes au moyen d'une clé qui leur est remise en prêt par le     service de la navigation et en effectuant les manoeuvres dans l'ordre indiqué     sur le << Guide du plaisancier >> fourni en même temps que la clé.
      En cas d'incident sérieux, les usagers doivent par tout moyen, et notamment     à l'aide des cabines téléphoniques, alerter la permanence générale     d'assistance du service.
      L'écluse de Sevran, équipée de radio V.H.F., est gardée de 9 heures à 17     heures et assure pendant ce créneau horaire, une distribution de clés     d'écluse et de << Guides du plaisancier >>. En dehors de ce créneau, elle est     exploitée en libre-service.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 2000, M. Hervio (Franck), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de conseiller financier auprès du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999.
Article 19
    Règles générales
    (Art. 9-01 du R.G.P.)
      Les bateaux de plaisance motorisés et identifiables sont admis à circuler     librement sur l'ensemble du réseau ouvert à la navigation générale.
      Sur le bassin de l'Arsenal, ils doivent se conformer au règlement de police     et d'exploitation du port de plaisance.
      Les bateaux de plaisance doivent être équipés des feux réglementaires pour     naviguer dans les parties souterraines et pour la navigation nocturne.
      Les clés nécessaires à la manoeuvre des écluses du réseau à petit gabarit     sont délivrées moyennant la fourniture, par le demandeur, de l'identité et de     l'adresse du bénéficiaire et des caractéristiques du bateau pour lequel la     clé est utilisée.
      Ces clés peuvent être délivrées notamment:
      - aux écluses d'extrémité des canaux Saint-Denis et Saint-Martin;
      - à l'écluse de Sevran;
      - au bureau d'exploitation, 39, quai de la Loire, Paris (19e);
      - au bureau de l'inspection de la navigation, 6, quai de la Seine, Paris     (19e);
      - au bureau de la 1re circonscription, 5, quai de la Loire, Paris (19e);
      - au bureau de la 2e circonscription, 6, avenue Gallieni, 77100 Meaux;
      - au bureau de la 8e brigade des canaux, 200 mètres en aval, rive droite du     pont, 02460 La Ferté-Milon;
      - aux bureaux de la section des canaux, 6, quai de la Seine, Paris (19e);
      - pendant les heures d'ouverture.
      En cas de modification des points de délivrance des clés, celle-ci est     portée à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 20 mars 2000, l'arrêté du 1er octobre 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration du musée de la marine est modifié comme suit :
    Remplacer : « M. l'amiral Turcat (Jean-Noël) » par : « M. l'amiral Roy (Philippe) ».
Présentation générale des missions
    du commissaire aux comptes
      Caractéristiques générales des missions.
      Audit comptable et financier:
      Définition et objectifs;
      Principes et normes comptables, sources et organismes émetteurs;
      Normes d'audit, organismes émetteurs (nationaux et internationaux).
      Nature et conditions d'exercice des missions du commissaire aux comptes:
      Missions du commissaire aux comptes (mission générale, missions connexes,
     missions particulières);
      Conditions d'exercice des missions.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.RT., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 29 octobre 1992 (sept barèmes annexés).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Lille.
Objet :
Fixation des salaires minima.
Signataires :
Union régionale de l’entretien des textiles Nord - Pas-de-Calais ; Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. - Pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l’aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :
1. Service dans la police nationale : 5725
2. Service de sécurité civile : 500
3. Service de l’aide technique : 1001
4. Service de la coopération : 6 302
Total : 13 528