Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de     l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est     instituée auprès du service achat de cet établissement pour le paiement des     achats au comptant.
      Le montant maximum de l'avance pouvant être consenti au sous-régisseur est     fixé à 2 000 F.
      Les pièces justificatives des paiements effectués par le sous-régisseur sont     remises au régisseur dans un délai maximum de huit jours à compter de la date     de paiement.
Art. 7. -  Il est ajouté à l'article R. 382-10 du même code un deuxième     alinéa ainsi rédigé:
      << En cas de carence du directeur, à l'expiration d'un délai de huit jours     suivant une mise en demeure effectuée par le préfet de région dans la     circonscription duquel l'organisme agréé a son siège, ledit préfet peut, aux     lieu et place du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le     recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère     obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une     décision de justice. L'agent comptable est tenu, sous la responsabilité du     préfet, de procéder à cette exécution. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, la délégation     prévue à l'article 1r du présent décret est dévolue, dans la limite de ses     attributions, à M. Jean-Louis Jourde, administrateur en chef des affaires     maritimes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 9 février 1995, l'arrêté du 7 février 1995 fixant     la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires     est modifié comme suit:
      << La date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires     est fixée au 25 avril 1995. >>
Art. 12. -  Les secrétaires généraux sont reclassés conformément au tableau     de concordance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 11/03/95                        Page 3850   a 3852    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans les grades de secrétaire général de 1re classe     et de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de     secrétaire général de classe normale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21 octobre     1994, pris en application de la législation sur les emplois réservés, est     nommé secrétaire administratif stagiaire des services extérieurs du ministère     de la défense:
          Pour le département de la Gironde:
      M. Marascalchi (Philippe).
      Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale     prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elle     prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions de l'intéressé.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ceas et Hennetin,
     délégation est donnée à M. Patrick Le Guerer, administrateur civil, à l'effet     de signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion     des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la     comptabilité.
Art. 9. -  Les épreuves orales d'admission sont notées de 0 à 20 et     comprennent:
      - une épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration     des armées (durée: trente minutes; coefficient 3);
      - un entretien avec le jury sur tout sujet permettant d'apprécier les     qualités de jugement et d'expression des candidats (durée: quarante minutes;     coefficient 5);
      - une épreuve de langue: allemand, anglais, espagnol, italien, russe, sur     laquelle le candidat a composé aux épreuves écrites (durée: vingt minutes;
     coefficient 2).
      Le programme de la première épreuve est fixé en annexe II (1).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 14 décembre 1994, les épreuves écrites du concours d'admission à     l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud sont fixées en 1995 aux     dates et heures ci-après :
          Le 24 mai:
      De 9 heures à 14 heures. - Composition de philosophie.
          Le 29 mai:
      De 9 heures à 14 heures. - Composition de géographie.
          Le 30 mai:
      De 9 heures à 14 heures. - Composition française.
          Le 31 mai:
      De 9 heures à 14 heures. - Composition d'histoire.
          Le 1er juin:
    Série sciences humaines
    Option Philosophie
      De 9 heures à 14 heures. - Deuxième composition de philosophie.
Art. 7. -  Les sanctions prévues par l'article 5 du décret no 93-1239 du 15     novembre 1993 susvisé sont prononcées, par la commission << agrément produit     >>, en fonction des critères précisés dans le règlement intérieur dénommé <<     règlement agrément >>, établi pour chaque appellation par le syndicat     concerné. Ce règlement, approuvé par le Comité national des produits     laitiers, peut être consulté au centre local de l'Institut national des     appellations d'origine ou au syndicat de défense de l'appellation.
      Les résultats des examens analytiques et organoleptiques, ainsi que les     décisions motivées de la commission << agrément produit >>, sont notifiés aux     intéressés par les services de l'Institut national des appellations d'origine     selon les dispositions du règlement agrément.
      La suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée peut     intervenir après deux avertissements minimum.
      La levée de la suspension de l'appellation d'origine contrôlée intervient     dès lors que les résultats des examens analytiques et organoleptiques se     révèlent conformes aux exigences du décret et du règlement intérieur de     l'appellation concernée.
      Il appartient à l'opérateur concerné par la suspension de demander aux     services de l'Institut national des appellations d'origine de faire procéder     à de nouveaux prélèvements et examens analytiques et organoleptiques selon     les modalités et fréquences fixées par le règlement agrément.
Art. 8. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 1er     janvier 1995. Les véhicules déjà affectés au transport public avant cette     date doivent être présentés à la visite technique au courant de l'année 1995     avant le jour anniversaire de leur première mise en circulation, ou avant le     1er juin 1995, puis à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois.
Par arrté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 9 décembre 1994, le nombre     total des places offertes aux concours ouverts par arrêté en date du 10     novembre 1994 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e     classe est fixé à dix-neuf et réparti de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre     1993 portant statut de ces agents: quatre places;
      Concours interne prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre     1993 portant statut de ces agents: quinze places.
      En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus au titre des emplois réservés s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 10 octobre 1994:
      L'agrément comme organisme certificateur conforme aux dispositions de     l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles de la     fédération Avicert, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot, est étendu, pour une     période probatoire de six mois à compter de la date de parution au Journal     officiel, au produit suivant: veau.
      Est homologué, au profit de la fédération Avicert, pour une période     probatoire de six mois à compter de la date de parution au Journal officiel,     le règlement général du label régional no 07-80 << Normandie >> pour ce qui     concerne le produit << veau de boucherie nourri au lait entier >>,
     précédemment détenu par la chambre régionale d'agriculture de Normandie.
      Le règlement général peut être consulté au ministère de l'agriculture et de     la pêche ou au siège de l'organisme certificateur.
Art. 6. -  L'arrêté du 5 décembre 1980 relatif aux modalités d'obtention du     certificat d'aptitude à l'enseignement par des professeurs techniques     stagiaires des écoles nationales de la marine marchande est abrogé.
      Toutefois, ces dispositions restent applicables aux professeurs stagiaires     admis suivant des modalités autres que celles prévues par l'arrêté du 4     octobre 1993 susvisé.
Art. 3. -  Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en     annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à     compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les     conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils     remplissent les conditions.
      Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à     laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur     titularisation.
Art. 5. -  Les matériels industriels ou assimilés se répartissent en     matériels consommables et en matériels non consommables.
      La détermination entre ces deux catégories et les règles comptables qui leur     sont applicables sont fixées par instruction d'application.
      La comptabilité des matériels industriels ou assimilés, en référence au plan     comptable, se subdivise en:
      a) Compte de stocks et d'en-cours;
      b) Compte d'immobilisations pour les matériels en service.
A N N E X E
    Extraits de la convention constitutive
      Le conseil départemental de l'aide juridique d'Ille-et-Vilaine est constitué     de l'Etat, du département d'Ille-et-Vilaine, des ordres des avocats aux     barreaux de Rennes et de Saint-Malo, des caisses des règlements pécuniaires     des avocats aux barreaux de Rennes et de Saint-Malo, de la chambre de     discipline des avoués près la cour d'appel de Rennes, de la chambre des     notaires d'Ille-et-Vilaine de la chambre départementale des huissiers de     justice d'Ille-et-Vilaine et de la municipalité de Rennes.
      Le siège de groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de     Rennes.
      Le groupement est constitué pour une durée de dix ans.
      La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la     comptabilité privée.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 94-486 du 6 septembre 1994     susvisée est ainsi rédigée:
      << L'office est autorisé, à compter de la publication de la présente     décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les immeubles     collectifs et les bâtiments publics situés dans le territoire de la commune     d'Alfortville. >>
Article 2
    Plan de financement et contreparties
                      ......................................................
    favorable sur une participation totale du 1/9 prioritaire à hauteur                      ......................................................
    après examen du plan de financement prévisionnel ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/95                        Page 948    a 956    
                      ......................................................
      Les différentes réservations se répartissent comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/95                        Page 948    a 956    
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Cet agrément permet des versements de fonds au titre du 1/9 prioritaire    dans le cadre de la réglementation générale de la participation des    employeurs à l'effort de construction.
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 1991     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      Supprimer les mots: << et aux opérations de moins de vingt-cinq logements     faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31     décembre 1994 >>.
Art. 6. -  Les formations sont assurées par des centres de formation     professionnelle ou par des centres de formation d'apprentis.
      Pour la mise en oeuvre d'une formation conduisant à un certificat de     spécialisation selon la modalité des épreuves terminales, le centre doit     satisfaire aux mêmes exigences que celles requises pour l'enseignement     préparant au diplôme de référence du certificat de spécialisation en ce qui     concerne:
      - la qualification des formateurs;
      - les modalités d'organisation et de déroulement de la formation;
      - les matériels et équipement auxquels a accès le centre pour assurer     l'acquisition des savoirs et savoir-faire.
      Une convention de nature pédagogique doit être déposée au moins quatre mois     avant le début de la formation par le centre auprès du directeur régional de     l'agriculture et de la forêt qui dispose d'un mois pour l'instruire et faire     connaître sa décision.
      Pour la mise en oeuvre d'une formation conduisant à un certificat de     spécialisation selon la modalité des unités capitalisables, le centre doit     avoir obtenu préalablement à la mise en place de la formation, une     habilitation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, selon les     mêmes conditions d'habilitation que celles fixées pour la mise en oeuvre du     ou des diplômes de référence du certificat de spécialisation.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 octobre 1994:
      Est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la     magistrature, au titre d'un directeur d'administration centrale: M. Falletti     (François), directeur des affaires criminelles et des grâces.
      Le mandat de l'intéressé prendra fin le 25 septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 2 novembre 1994, M. Puravet (Michel), attaché d'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, nommé et titularisé dans le     corps des conseillers de 2e classe de tribunal administratif à compter du 1er     juillet 1994, est, à la même date, radié du corps des attachés     d'administration centrale.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, et de M. Thierry Aulagnon, chef de service, délégation     est donnée à MM. Olivier Debains et Gilles Denoyel, sous-directeurs, à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises, dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée pour effectuer des transports à     la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen d'un ATR-42 et     d'un Hawker Siddeley 748 à l'intérieur d'une zone comprenant l'archipel de     Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      Pour la laitue pommée et la laitue batavia:
      - une cotisation fixée à 6 centimes par 4,2 kilogrammes (ou 6 centimes par     colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion     administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 5 centimes par 4,2 kilogrammes (ou 5 centimes par     colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion,
     d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1994-1995, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par décret en date du 19 décembre 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration du Laboratoire national d'essais:
    En qualité de représentants de l'Etat
      M. Josy Mazodier, représentant le ministre chargé de l'industrie.
      Mme Catherine Gaudy, représentant le ministre chargé du budget.
      M. Pierre Gabrie, représentant le ministre chargé de la consommation.
      M. Daniel Lejeune, représentant le ministre chargé du travail.
      M. Jacques Grisoni, représentant le ministre chargé de la santé.
      M. Gustave Defrance, représentant le ministre chargé de l'environnement.
      M. Félix Darve, représentant le ministre chargé de la recherche.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7     décembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de     Roubaix-Tourcoing, en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère     du budget:
      En tant que membre titulaire: M. Sallerin, trésorier-payeur général de la     région Nord - Pas-de-Calais;
      En tant que membre suppléant: Mlle Marigeaud (Martine), administrateur civil     à la direction du budget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février     1995:
      Le tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef des services régionaux     au titre de l'année 1995 est, pour les fonctionnaires du corps de     l'inspection de l'Office national interprofessionnel des céréales, arrêté     comme suit:
      1 M. Soullie (Patrice) (détaché);
      2 M. Soler (Patrick).
      Le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur de 1re classe au     titre de l'année 1995 est, pour les fonctionnaires du corps de l'inspection     de l'Office national interprofessionnel des céréales, arrêté comme suit:
      M. Richer (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars     1995, M. Prevosteau (Guy) est nommé membre du conseil de direction de     l'Office national interprofessionnel des vins, au titre de représentant du     secteur coopératif, en remplacement de M. Verdier (Denis), nommé président.
      Le mandat de M. Prevosteau (Guy) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des vins.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électromécaniques et connexes des     Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, les dispositions de:
      - l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques du 30 septembre     1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord sur les taux effectifs garantis (un barème annexé) du 30     septembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès et de Mme     Dominique Viel, M. Axel Pavillet, sous-directeur, est habilité à signer, au     nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et dans la     limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la     logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 94-606 du 6 décembre 1994     susvisée est modifié comme suit:
      << La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en     annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info.     >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 6 février 1995, M. Teixeira da Silva (Pascal), conseiller des     affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 15 septembre 1986 au 18 novembre 1990, à l'ambassade de France à Bonn, en     qualité de premier secrétaire;
      Du 19 novembre 1990 au 7 avril 1993, à l'ambassade de France à Moscou, en     qualité de deuxième conseiller;
          A l'administration centrale:
      Du 1er juin 1984 au 14 septembre 1986, à la direction d'Europe,
     sous-direction d'Europe orientale, en qualité de rédacteur;
      Du 8 avril 1993 à ce jour, au secrétariat général, en qualité de chargé de     mission auprès du secrétaire général,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 2. -  Le P.C.I. comprend:
      1. Les systèmes informatisés de constitution du plan, dont la finalité est     la fourniture du plan numérique au système de gestion et de diffusion cité     ci-après et qui assurent:
      - l'intégration des plans de remembrement ou des aménagements fonciers     établis par procédés informatiques;
      - la numérisation des plans graphiques;
      - l'incorporation des trames cadastrales réalisées par les collectivités     locales;
      - les remaniements du plan cadastral.
      2. Le système informatisé de gestion et de diffusion du plan pour la     maintenance du plan informatisé et qui assure:
      - l'identification physique des parcelles dans le cadre de la publicité     foncière, la modification du parcellaire, les mises à jour d'ordre     topographique ou fiscal;
      - la production des extraits et des reproductions du plan sur support papier     ou magnétique.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
     Bernat (Michel), directeur de recherche du Centre national de la recherche     scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs     des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de     Nice, est intégré dans ledit corps à compter du 1er octobre 1994.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des     universités.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 324-1 du code des assurances,
     est approuvé le transfert, avec ses droits et obligations, à la société     étrangère d'assurance Eagle Star Insurance Company Limited, dont le siège     social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à     Paris-La Défense 2 (92080), tour Aurore, 18, place des Reflets, des encours     de sinistres de la société d'assurance Eagle Star France, dont le siège     social est à Paris-La Défense 2 (92080), tour Aurore, 18, place des Reflets.
Art. 13. -  I. - Aux coefficients de majoration pour qualité définis à     l'article 12 du présent arrêté s'ajoutent les coefficients de majoration     complémentaires définis aux paragraphes II et III du présent article.
      II. - Coefficient de majoration complémentaire dépendant de la taille de     l'opération donné par la formule : 0,03 - NLp x 0,0003, dans laquelle NLp est     le nombre total de logements et de chambres faisant l'objet de la décision     d'octroi de subvention, pris en compte dans la limite de 100. La valeur de     cette majoration complémentaire est exprimée avec quatre décimales.
      Lorsque l'opération comporte à la fois des logements collectifs et des     logements individuels, l'assiette de subvention, calculée séparément sur     chacun des deux volets de l'opération, ne tient compte que de l'effectif de     logements aidés propre à chaque volet.
      III. - Coefficient de majoration complémentaire, en cas de présence     d'ascenseurs d'un montant égal à 0,04 ; s'il existe un sous-sol desservi par     ascenseurs, ce coefficient est porté à 0,05.
Art. 4. -  Sont éligibles en tant que représentants d'un corps à une     commission de réforme déterminée les fonctionnaires remplissant les     conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la     commission administrative paritaire correspondante.
      Toutefois, ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue     durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ni ceux     qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L.     6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou     d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des     sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier     1984 susvisée à moins qu'ils aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié     d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la     sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 22 février 1996, Mme Priymenko (Nathalie), maître-assistant d'école     nationale vétérinaire de 2e classe, est nommée maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du     10 février 1996.
      A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale     vétérinaire de Toulouse.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 31     octobre 1995, les professeurs des universités (disciplines littéraires et de     sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 05/04/96                        Page 5285   a 5286    
                      ......................................................
Au grade de chevalier
     M. Anthonioz (Michel), directeur général adjoint d'une chaîne de télévision ;     27 ans d'activités professionnelles.
    M. Foulquier (Jean-Louis, Max, Yves), directeur d'un festival de chansons     françaises et francophones ; 34 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    Mme Schaffer, née Ben Arous (Mady), directrice d'un centre régional de     formation professionnelle d'avocats ; 28 ans d'activités professionnelles.
    Ministère du travail et des affaires sociales
Art. 2. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
      I. - La liste électorale est arrêtée, en application du second alinéa de     l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef du     service du personnel et des affaires sociales de la direction de     l'administration générale.
      Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés     sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans     lesquelles ils pourront voter.
      Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute     réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéa     de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
      II. - Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par     l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date     fixée pour les élections.
      III. - Pour ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire     métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du     I et au II du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt     que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les     moyens de communication les plus rapides.
      IV. - L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe     dite enveloppe no 1 qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par     l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe dans une grande enveloppe dite enveloppe no     2 comportant la mention : << élection à la commission administrative     paritaire de (nom du ou des corps concernés) >>. Il la cachette également, y     appose sa signature et porte ses nom et prénoms, grade et affectation.
      V. - L'électeur adresse l'enveloppe no 2, par voie postale, à l'adresse     figurant sur celle-ci. Cette enveloppe doit parvenir au bureau de vote avant     l'heure de clôture du scrutin.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. François     Pierrugues, chef de service, délégation est donnée à M. Pascal Ardilly,
     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, directement placé sous l'autorité de M. Pierrugues, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des     personnels de la direction générale des impôts.
Au grade de commissaire principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les commissaires de 1re classe de réserve :
    Gestat de Garambé (Didier, Marie, Philippe).
    Retif (Jacques, Marie, Philippe).
    Le Quellec (Gérard, Joseph).
    Hayez (Philippe, Claude, Roger).
    Series (Patrick, Jacques, Jean).
    Charbonnel (Roland).
    Blondeau (Dominique, Yves, Paul).
    Auger (Thierry, André).
    Le Goff (Robert, Marie, Adrien).
    Seuillet (Christian, Etienne).
    Digard (Pierre, Alain, Henri).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 8 avril 1997, Mme Vuccino (Sophie), attaché     d'administration centrale stagiaire du ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, est titularisée en qualité d'attaché     d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation à compter du 1er novembre 1996, 4e échelon.
A N N E X E
    MODELES DE DECLARATION DU CANDIDAT
    I. - Candidat possédant la nationalité française
      Le soussigné déclare avoir pris connaissance :
      - de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique,
     notamment de son article 4, qui octroie le régime militaire aux élèves     français de l'école et soumet donc ses derniers au statut général des     militaires, actuellement défini par la loi no 72-662 du 13 juillet 1972, et à     l'ensemble des dispositions régissant les militaires en activité de service ;      - du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de     scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, précisant les cas et     conditions dans lesquels l'élève ou l'ancien élève de l'Ecole polytechnique     est tenu de rembourser les frais supportés par l'Etat à son profit ;
      - du décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à     l'Ecole polytechnique.
                      ......................................................
    Signature    
    II. - Candidat ne possédant pas la nationalité française
      Le soussigné déclare avoir pris connaissance :
      - du décret no 95-728 du 9 mai 1995 (Journal officiel du 13 mai 1995)     relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
      - de l'arrêté du 24 octobre 1995 relatif au concours d'admission à l'Ecole     polytechnique d'élèves de la catégorie particulière ;
      - de l'instruction no 38575 DMA/DPAG du 3 juillet 1973 relative au régime     des élèves étrangers admis à l'Ecole polytechnique.
                      ......................................................
    Signature
Art. 2. -  Les candidats aux concours réservés prévus à l'article 1er     ci-dessus doivent remplir les conditions fixées par l'article 1er de la loi     du 16 décembre 1996 susvisée. Pour l'application du 4o de l'article 1er de     cette loi, ils doivent justifier, selon le concours considéré, de l'un des     diplômes ou de l'un des titres prévus :
      - à l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pour l'accès au     concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les     disciplines d'enseignement général ;
      - à l'article 14 (1o) du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pour l'accès au     concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les     disciplines d'enseignement technique ;
      - au premier alinéa de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé, pour     l'accès au concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation     physique et sportive ;
      - au 2 de l'article 7 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, pour l'accès au     concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel du     deuxième grade ;
      - à l'article 5 (1o) du décret du 12 août 1970 susvisé, pour l'accès au     concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation ;
      - au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 mars 1991 susvisé, pour     l'accès au concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation -     psychologues ;
Art. 1er. -  En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le     montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale     pour le développement agricole est fixé pour l'année 1997 :
      - vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,60 F par hectolitre ;
      - vins délimités de qualité supérieure : 1,69 F par hectolitre ;
      - autres vins : 0,77 F par hectolitre.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 26     mars 1996 susvisé, en vue de l'accès au grade de technicien de laboratoire de     classe supérieure, est constitué par une épreuve orale comportant, d'une     part, un exposé du candidat et, d'autre part, un entretien avec le jury.
      Dans son exposé, le candidat présente les réalisations techniques et les     travaux qu'il a été amené à effectuer au cours de sa carrière (durée : quinze     minutes environ).
      L'entretien avec le jury permet à celui-ci d'apprécier les compétences     professionnelles du candidat et ses connaissances dans les disciplines     composant la spécialité dans laquelle il a été recruté (durée : quinze     minutes environ).
      Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 12 novembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un     concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services     déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité     Restauration, option Cuisine (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à neuf.
      En outre, huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit :
      Spécialité Restauration-cuisine ;
      Programme des épreuves : C.A.P. Cuisine.
      La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à six heures.
      Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le 9 janvier     1997.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 9 décembre 1996.
      La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au 16 décembre 1996.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 5. -  Le décret no 75-1210 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié     comme suit :
      I. - A l'article 2, remplacer les mots   << Officier en chef   trois     échelons et un échelon spécial >> par les mots   << Officier en chef   trois     échelons et deux échelons spéciaux >>.
      II. - Dans le tableau de l'article 9, au grade d'<< Officier en chef >>,
     dans la colonne << Grades et échelons >>, remplacer les mots : << Echelon     spécial >> par les mots   << 1er échelon spécial >> et, au-dessus des mots     << 1er échelon spécial >>, ajouter les mots : << 2e échelon spécial >> et, en     face, dans la colonne << Observations >>, ajouter les mots : << Cet échelon     est attribué aux officiers en chef après deux ans au 1er échelon spécial >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 mars     1997, sont nommés membres de la formation spécialisée du Conseil des marchés     financiers pour les activités de taux et de change en tant qu'experts avec     voix délibérative et pour une durée de deux ans :
    M. Burghardt (Eugène).
    M. Delienne (Philippe).
    M. Fourt (Nicolas).
    M. Ravise (Jean-Pierre).
    M. Rousset (André).
    M. Viet (Eric).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     mars 1997, l'arrêté du 8 août 1996 du préfet de la région Ile-de-France     rejetant la demande d'autorisation par la société anonyme de dialyse de     Mantes-la-Jolie d'un centre de dialyse de 8 postes dans les locaux de la     clinique du Val-Fourré, à Mantes-la-Jolie (Yvelines), est confirmé.
Art. 8. -  Les candidats au concours réservé de recrutement des professeurs     d'éducation physique et sportive doivent posséder, à la date de clôture des     registres d'inscription, les titres ou diplômes ou attestations justifiant de     leur aptitude au sauvetage et au secourisme, prévus à l'article 11 de     l'arrêté du 22 septembre 1989 modifié fixant les modalités des concours du     certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive.
Art. 13. -  Dans chacun des derniers alinéas des articles 5 et 6 et dans le     premier alinéa de l'article 7 de la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975     précitée, les mots : << jusqu'au 31 décembre 1998 >> sont remplacés par les     mots : << jusqu'au 31 décembre 2002 >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février     1997 :
      L'office de notaire à la résidence de Gueugnon (Saône-et-Loire) dont était     titulaire M. Michelon (Pierre, Jean, Marc), décédé, est supprimé ;
      La société Jean-Luc Bernat, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Toulon-sur-Arroux (Saône-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      L'office de notaire à la résidence de Toulon-sur-Arroux (Saône-et-Loire)     dont est titulaire la société Jean-Luc Bernat, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la     résidence de Gueugnon (Saône-et-Loire), au lieu de l'office supprimé par le     présent arrêté ;
      La société Jean-Luc Bernat, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Gueugnon (Saône-et-Loire), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Toulon-sur-Arroux (Saône-et-Loire), au lieu de l'office transféré par le     présent arrêté.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guillot,
     directeur des transmissions et de l'informatique, M. Bernard Prunel,
     ingénieur général des télécommunications, M. François Cholley, ingénieur en     chef des télécommunications, et M. Alain Coursaget, ingénieur général des     télécommunications, directement placés sous l'autorité de M. Michel Guillot,     sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces dans la limite de     leurs attributions respectives.
Art. 17. -  Dans un délai de quatre mois à compter de la clôture de     l'expérimentation prévue par l'article 67 de la loi no 95-115 du 4 février     1995 précitée, le Gouvernement déposera, après consultation des régions ayant     participé à l'expérimentation, un rapport au Parlement consacré, d'une part,     à l'évaluation de cette expérimentation et, d'autre part, à l'appréciation     des conséquences de la création de l'établissement public Réseau ferré de     France, notamment sur l'assainissement financier de la Société nationale des     chemins de fer français.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 31 mai 1996 :
      I. - Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de     professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, jusqu'au 28 juin 1996, le     cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi, postuler les     emplois offerts au recrutement, au titre de l'année 1996 (annexe I).
      II. - Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
      1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
      2o Un curriculum vitae dactylographié ;
      3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury     mentionné à l'article 12 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié ;
      4o En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés     par ordre de préférence.
      III. - Les dossiers de candidature doivent tre adressés :
      - d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche     d'odontologie dont relève l'emploi postulé ;
      - d'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire     faisant partie du centre hospitalier et universitaire dont relève l'emploi à     pourvoir.
      IV. - Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit     des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit au I     ci-dessus :
      - au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de     la recherche (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels     de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
      - au ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux,     sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens     hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers     universitaires, Odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
      V. - A l'expiration du délai fixé au I du présent arrêté, il est fait     application de la procédure prévue aux articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du     14 mai 1990 relatif à la procédure de recrutement.
      VI. - Les documents prévus à l'article 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 précité     doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le 19     juillet 1996.
      VII. - La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après     production d'un document administratif justifiant de la cessation ou de     l'absence d'un exercice libéral privé.
      Ce document doit être adressé au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels de     l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau des personnels de santé,     Odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans le délai maximum     de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de     la proposition de nomination.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 30 mai 2001, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
    Pédodontie
    Delbos (Yves).
Art. 2. -  A l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, la     répartition des personnels titulaires dans les groupes d'indemnité de     résidence énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967     susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
      Au groupe 13, ajouter : << assistants techniques des travaux publics de     l'Etat >> après : << conservateur du patrimoine de 2e classe >>.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 1982 susvisé est abrogé     et remplacé par les articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 suivants :
      << Art. 3. -  La présentation d'animaux reconnus gravement malades, blessés,     accidentés ou en état de misère physiologique est interdite sur les foires et     les marchés.
      << Art. 3-1. -  L'abattage de tout animal sur les foires et les marchés est     interdit, sauf en cas d'extrême urgence.
      << Art. 3-2. -  Les animaux destinés à l'abattage reconnus gravement     malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique doivent être     conduits à l'abattoir le plus proche pour y être abattus immédiatement.
     Toutefois, en cas d'urgence reconnue par un vétérinaire, il peut être procédé     à l'abattage ou à l'euthanasie de l'animal sur place.
      << Art. 3-3. -  Lorsque les circonstances imposent l'abattage d'un animal,
     celui-ci doit être pratiqué par un procédé assurant une mort rapide et     éliminant toute souffrance évitable. >>
Art. 3. -  Réseau ferré de France est soumis en matière de gestion     financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles     et commerciales. Il tient sa comptabilité conformément au plan comptable     général. Il dispose de la faculté de transiger et de conclure des conventions     d'arbitrage. Il peut créer des filiales ou prendre des participations dans     des sociétés, groupements ou organismes ayant un but connexe ou     complémentaire à ses missions. Dans le cadre des objectifs du groupe, ces     filiales ont une gestion financière autonome ; elles ne peuvent pas recevoir     les concours financiers de l'Etat mentionnés à l'article 13.
      Réseau ferré de France est soumis au contrôle économique, financier et     technique de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les règles de     gestion financière, comptable et domaniale qui lui sont applicables, ainsi     que les modalités du contrôle de l'Etat.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1996,     les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de     l'Etablissement français des greffes pour l'année 1997 sont fixés à la somme     nette de 63 244 640 F.
Art. 6. -  La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux     conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et     utilisation d'équipements spéciaux.
      Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit     indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
      Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au     type de course concerné.