Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 1er décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « , des plantes fruitières » sont supprimés ;
2° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Les mots : « toutes les plantes et matériels de multiplication des plantes indiquées dans les annexes I, II et III » sont remplacés par les mots : « les jeunes plants de légumes et leurs matériels de multiplication mentionnés à l'annexe I » ;
b) Après les mots : « du décret n° 94-510 du 23 juin 1994 susvisé » sont ajoutés les mots : « et les matériels cités par le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales » ;
c) Le 8e et le 19e alinéas sont abrogés ;
d) Au 25e alinéa, les mots : et « fruitières » sont supprimés ;
3° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le 4e et le 8e alinéas sont abrogés
b) Au 9e alinéa, les mots : « en cas de matériel greffé autre que fruitier, on se contentera d'indiquer que » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, l'indication selon laquelle » ;
5° Le deuxième alinéa de l'article 3 est abrogé ;
Les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, issue de la fusion des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne - Haut-Languedoc, Aveyron-Lot-Tarn - Tarn-et-Garonne et Languedoc-Roussillon, sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'article D. 615-51 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus, sur les parcelles de pente supérieure à 10 % :
- de ne réaliser que dans une orientation perpendiculaire à la pente les labours qu'ils effectuent entre le 1er décembre et le 15 février ;
- ou de conserver une bande végétalisée pérenne d'au moins cinq mètres de large en bas de ces parcelles. » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article D. 615-57, après les mots : « de veaux » sont ajoutés les mots : « (en bâtiment). »
L'indemnité mentionnée au dernier alinéa du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée est fixée à cinq millions sept cent soixante-quatre mille euros (5 764 000 €). Elle sera versée par l'Etat à l'association Apria RSA, délégataire des groupements d'assureurs mentionnés à l'article 1er du présent décret.
I. - Le montant des réserves dont la gestion est transférée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application du troisième alinéa du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée est fixé, compte tenu des dispositions du II de l'article 1er du décret du 23 décembre 2013 susvisé et de l'arrêté du 23 janvier 2014 susvisé, à huit millions sept cent quarante-sept mille cent quatre-vingt-dix euros (8 747 190 €).
II. - Le transfert de la gestion de ces réserves à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est effectué dans le mois suivant la publication du présent décret par les groupements d'organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.
L'étiquette fait apparaître les informations suivantes :
a) La mention « Règles et normes de l'Union européenne » ;
b) L'Etat membre d'étiquetage ou le code correspondant ;
c) l'organisme officiel responsable ou le code correspondant ;
d) Le nom du fournisseur ou son numéro/code d'enregistrement délivré par l'organisme officiel responsable ;
e) Le numéro de référence de l'emballage ou de la botte, le numéro de série individuel, le numéro de la semaine ou le numéro du lot ;
f) Le nom botanique ;
g) La catégorie et, pour les matériels de base, le numéro de la génération ;
h) La dénomination de la variété et, le cas échéant, du clone. Dans le cas de porte-greffes n'appartenant pas à une variété, le nom de l'espèce ou de l'hybride interspécifique concerné. Pour les plantes fruitières greffées, ces informations sont indiquées pour le porte-greffe et le greffon. Pour les variétés qui font l'objet d'une demande d'enregistrement officiel ou de protection des obtentions végétales en instance, ces informations indiquent : « dénomination proposée » et « demande en instance » ;
i) L'indication « variété assortie d'une description officiellement reconnue », le cas échéant ;
j) La quantité ;
k) Le pays de production et le code correspondant lorsqu'il est différent de l'État membre d'étiquetage ;
l) L'année d'émission ;
m) Lorsque l'étiquette d'origine est remplacée par une autre, l'année d'émission de l'étiquette d'origine.
Un nouvel agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes dont le siège social est situé sur la commune de Niort (79000).
La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication du présent arrêté, se mettre en conformité avec ses statuts modifiés.
L'étiquette est apposée sur les végétaux ou parties de végétaux destinés à être commercialisés sur le territoire de l'Union européenne en tant que matériels de multiplication ou plantes fruitières. Lorsque ces végétaux ou parties de végétaux sont commercialisés dans un emballage, une botte ou un récipient, l'étiquette est apposée sur cet emballage, cette botte ou ce récipient.
L'étiquette est conforme au modèle établi par les organismes officiels responsables.
Pour les lots de différentes variétés ou types de matériels initiaux, de base ou certifiés commercialisées ensemble, l'organisme officiel responsable, ou, sous son contrôle, le fournisseur, établit un document accompagnant l'étiquette mentionnée à l'article 1er. Ce document satisfait aux exigences suivantes :
a) Il reprend les informations énoncées à l'article 4 et telles que mentionnées sur l'étiquette correspondante ;
b) Il est rédigé dans l'une des langues officielles de l'Union, et en français pour les matériels destinés à être mis sur le marché national ;
c) Il est délivré au moins en deux exemplaires (fournisseur et destinataire) ;
d) Il accompagne les matériels des installations du fournisseur aux installations du destinataire ;
e) Il mentionne le nom et l'adresse du destinataire ;
f) Il mentionne la date de son émission ;
g) Il contient, le cas échéant, des renseignements complémentaires sur les lots concernés.
En cas de contradiction, les informations figurant sur l'étiquette mentionnée à l'article premier priment sur celles contenues dans le document d'accompagnement.
Lorsque les matériels initiaux, de base ou certifiés sont commercialisés en lots de deux ou plusieurs plantes ou parties de plantes, ces lots sont suffisamment homogènes.
Les plantes ou parties de plantes de ces lots sont placées dans un emballage ou un récipient fermé, c'est-à-dire doté d'une fermeture qu'il est impossible d'ouvrir sans l'endommager, ou font partie d'une botte fermée, c'est-à-dire d'une botte liée de telle manière que les plantes ou parties de plantes en faisant partie ne peuvent être séparées sans endommager le ou les liens.
L'emballage, le récipient ou la botte sont étiquetés de manière que le retrait de l'étiquette les invalide.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées comprend les départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux, au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée pour un montant strictement inférieur à 135 000 euros hors taxes, à :
1. Mme la commissaire principale Nathalie Roche, cheffe du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau ;
2. M. Robert Pace, ingénieur sur contrat, adjoint au chef du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau ;
3. M. David Ramos, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau ;
4. M. le commissaire de première classe Nicolas Farcy, adjoint au chef du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau ;
5. Mme Alexandra Dechamps, agente sur contrat, cheffe du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
6. M. le commissaire de première classe Romain Thiot, adjoint au chef du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
7. M. Tomy Charlet, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau ;
8. M. Jean-Charles Bonenfant, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre de la défense :
- les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation des travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services au sens de l'article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, sans limitation de montant ;
- les marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens de ladite ordonnance, dans la limite de quatre fois les seuils européens prévus par son article 42 :
1. Mme Frédérique Cousin, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des achats, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er janvier 2017 ;
2. M. Issiakia Guira, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des achats, dans la limite des attributions de la sous-direction.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- OPDIVO est indiqué en monothérapie dans le traitement des patients adultes atteints d'un mélanome avancé (non résécable ou métastatique) ;
- OPDIVO est indiqué dans le traitement des patients adultes atteints d'un cancer bronchique non-à-petites cellules (CBNPC) de type épidermoïde localement avancé ou métastatique après une chimiothérapie antérieure ;
- traitement du cancer du rein à cellules claires ou comportant un contingent de cellules claires au stade avancé après échec d'un traitement antérieur par anti-VEGF.
DÉNOMINATION 
      

    commune internationale
LIBELLÉ
      

    de la spécialité pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
      

    ou titulaire de l'autorisation
      

    de mise sur le marché
NIVOLUMAB
OPDIVO 10 mg/ml
3400894094524
OPDIVO 10 MG/ML PERF FL 10ML
BMS
NIVOLUMAB
OPDIVO 10 mg/ml
3400894094692
OPDIVO 10 MG/ML PERF FL 4ML
BMS
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux, au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée pour un montant strictement inférieur à 25 000 euros hors taxes, à :
1. Mme Françoise Mereuze, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau ;
2. Mme Magali Aufauvre, ingénieure cadre technico-commercial, au sein du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau ;
3. M. le capitaine Nicolas Lapinte, au sein du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau ;
4. Mme Chantal Pasquier, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
5. Mme Maryse Guittoneau-Meunier, ingénieure sur contrat, au sein du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau ;
6. Mme France Dominici, ingénieure cadre technico-commercial, au sein du bureau des prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau.
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle selon les modalités prévues par l'article 37 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est fixé, pour l'année 2017, à vingt-huit (28).
La répartition par corps et par grade détenu avant promotion est fixée conformément aux tableaux ci-après.
1. Pour les corps des officiers des armes, des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, des sous-officiers de carrière de l'armée de terre et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de terre.
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
      

    résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense

NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
      

    de la promotion fonctionnelle pour l'année 2017
Officiers généraux
0
Colonel
0
Lieutenant-colonel
0
Commandant
0
Capitaine
10
Lieutenant
0
TOTAL OFFICIERS
10
Adjudant-chef
7
Adjudant
0
Sergent-chef
0
Sergent
0
TOTAL SOUS-OFFICIERS
7
2. Pour les corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens et des officiers des bases, des sous-officiers de carrière du personnel navigant, des sous-officiers de carrière du personnel non navigant de l'armée de l'air, et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de l'air.
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE RÉSULTANT
      

    du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense

NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
      

    de la promotion fonctionnelle pour l'année 2017.
Officiers généraux
0
Colonel
0
Lieutenant-colonel
0
Commandant
0
Capitaine
0
Lieutenant
0
TOTAL OFFICIERS
0
Adjudant-chef
6
Adjudant
0
Sergent-chef
0
Sergent
0
TOTAL SOUS-OFFICIERS
6
3. Pour les corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement.
GRADES
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
      

    de la promotion fonctionnelle pour l'année 2017.
Ingénieur général de 2e classe
2
Ingénieur en chef
Ingénieur en chef de 1re classe
Ingénieur en chef de 2e classe
3
Ingénieur principal
0
Ingénieur
0
TOTAL OFFICIERS
5
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 14 mars 2016 susvisé est modifié comme suit :
Après les mentions :
CORPS DES CONSEILLERS D'ÉDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE 
      

    (décret n° 85-721 du 10 juillet 1985)
Conseiller hors classe
7 %
Sont insérées les mentions :
CORPS DES PROFESSEURS DE SPORT
      

     (décret n° 85-720 du 10 juillet 1985)
Professeur hors classe
7 %
ANNEXE
2 inscriptions
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- en monothérapie dans le traitement des patients adultes atteints d'un mélanome avancé (non résécable ou métastatique) ;
- traitement des patients adultes atteints d'un cancer bronchique non à petites cellules (CBNPC) de type épidermoïde localement avancé ou métastatique après une chimiothérapie antérieure ;
- traitement du cancer du rein à cellules claires ou comportant un contingent de cellules claires au stade avancé après échec d'un traitement antérieur par anti-VEGF.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 550 058 0 3
OPDIVO 10 mg/mL (nivolumab), solution à diluer pour perfusion en flacon (verre) de 10 ml (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 550 057 9 7
OPDIVO 10 mg/mL (nivolumab), solution à diluer pour perfusion en flacon (verre) de 4 ml (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2016, à quarante-huit millions neuf cent quatre mille quatre-vingts euros (48 904 080 €).
Cette dotation se décompose comme suit :
MONTANTS DE LA DOTATION
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique
9 940 000 €
      

     (neuf millions neuf cent quarante mille euros)
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé
38 964 080 € 
      

    (trente-huit millions neuf cent soixante-quatre mille quatre-vingts euros)
Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2017, aux valeurs suivantes :
- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,22 % ;
- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 58 % ;
- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,54 % ;
- majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,01 %.
En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2017, un acompte dont le montant est fixé à cinq cent soixante-trois millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à trois cent douze millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de deux cent quarante-cinq millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de soixante-sept millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :
DATE DEVERSEMENT 
MONTANT VERSÉ PAR L'ÉTAT
      

    (en millions d'euros)
MONTANT VERSÉ PAR LA CNRACL
      

    (en millions d'euros)
Mardi 5 décembre 2017
312
563
La sous-section 9 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : 
1° Après le 8° du II de l'article R. 146-38, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 9° La transmission des informations, mentionnées à l'article D. 241-18-2, nécessaires à la délivrance, à la fabrication et à l'envoi au bénéficiaire de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3. » ; 
2° L'article R. 146-42 est ainsi modifié : 
a) Au 1° du I, les mots : « d'une part » sont remplacés par les mots : « en premier lieu », les mots : « d'autre part » sont remplacés par les mots : « en deuxième lieu » ; 
b) Le 1° du I est ainsi complété : « en troisième lieu, pour la délivrance de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3 » ; 
c) Au 2° du I, après les mots : « la caisse d'allocations familiales », sont ajoutés les mots : « et de la mutualité sociale agricole » ; 
d) Après le 8° du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 9° Les agents de l'Imprimerie nationale pour la fabrication de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3. »
L'article 3 du décret du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-On entend par : 
« 1° Professionnel qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à cette mise à disposition : toute personne qui participe à la délivrance de la prestation de bronzage artificiel au consommateur ou de toute autre prestation associée ; 
« 2° Exploitant : toute personne qui gère un établissement dans lequel un appareil de bronzage est mis à disposition du public. »
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I.-1° La première formation prévue à l'article 4 du présent décret est intégrée aux formations préparant aux diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien, lorsqu'elles sont dispensées par : 
« a) Les établissements publics locaux d'enseignement mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation ; 
« b) Les établissements d'enseignement privés ayant conclu avec l'Etat le contrat mentionné à l'article L. 442-5 du même code ; 
« c) Les centres de formation d'apprentis mentionnés à l'article L. 6231-1 du code du travail ; 
« d) Le centre national d'enseignement à distance mentionné à l'article R. 426-1 du code de l'éducation ; 
« 2° La première formation et la formation de renouvellement prévues à l'article 4 du présent décret peuvent être dispensées par les organismes de formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail. 
« Ils sont certifiés pour cette prestation par un organisme certificateur, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation, ou par un autre organisme compétent membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée. 
« II.-Les exigences de compétences et de respect des contenus, des durées et des référentiels de formation auxquelles sont soumis les organismes de formation mentionnés au 2° du I pour obtenir la certification sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe le contenu du dossier de demande de certification présenté par l'organisme de formation. 
« III.-Les obligations d'indépendance et de compétences exigées des organismes certificateurs des organismes de formation mentionnés au 2° du I sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'économie. »
L'article 21 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « 1er juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 » ; 
2° Le « II » devient le « V » ; 
3° Après le I, sont insérés un II, un III, et un IV ainsi rédigés : 
« II.-1° Les personnes ayant obtenu l'attestation de reconnaissance de qualification mentionnée au I du présent article entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2016 conservent le bénéfice de cette attestation jusqu'au 1er janvier 2019 ou, si sa date d'expiration est postérieure au 1er janvier 2019, jusqu'à l'expiration de sa date de validité ; 
« 2° Les personnes ayant suivi avec succès la formation mentionnée au I entre le 1er juillet 2016 et la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées satisfaire aux exigences de la formation suivie et peuvent se voir délivrer une attestation de reconnaissance de qualification, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, par l'établissement qui leur a dispensé la formation. 
« III.-Les personnes titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien sont réputées satisfaire aux exigences de première formation pour une durée de cinq ans lorsqu'elles ont obtenu leur diplôme entre le 1er janvier 2014 et la date d'entrée en vigueur du présent décret. 
« IV.-La première formation et la formation de renouvellement sont dispensées et les attestations de compétences sont délivrées : 
« 1° Jusqu'au 30 juin 2017, par tout établissement ayant déjà dispensé des formations et ayant délivré des attestations de reconnaissance de qualification mentionnée au I ; 
« 2° Du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, par les organismes de formation mentionnés au 2° du I de l'article 5 du présent décret ayant déposé leur demande de certification auprès d'un organisme certificateur, ou certifiés par un organisme certificateur. »
I.-L'intitulé du chapitre II du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives à la formation préalable de toute personne qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à sa mise à disposition». 
II.-L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Toute personne mentionnée au 1° de l'article 3 du présent décret est titulaire de l'attestation de compétence en cours de validité délivrée à l'issue, soit d'une première formation, soit d'une formation de renouvellement. Ces formations ont pour objet de lui apporter les connaissances relatives, d'une part, aux effets biologiques des rayonnements ultraviolets artificiels et aux risques sanitaires liés à l'exposition à ces rayonnements ainsi que, d'autre part, à la réglementation en la matière. 
« A l'issue de la première formation, l'attestation de compétence est délivrée dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret. La durée de validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la date de sa délivrance. 
« Le titulaire de cette attestation qui souhaite poursuivre son activité relative à la mise à disposition du public d'un appareil de bronzage ou à la participation à cette mise à disposition renouvelle sa formation pour obtenir le renouvellement de son attestation de compétence avant l'expiration du délai de validité de celle-ci. 
« Lorsqu'une personne mentionnée au 1° de l'article 3 du présent décret, à l'issue de la date de validité de son attestation de compétence, cesse cette activité pendant une durée égale ou supérieure à deux ans, elle suit une première formation en vue d'obtenir une attestation de compétence. »
L'article 18 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les dispositions du 2° sont remplacées par des dispositions suivantes : 
« 2° De mettre à disposition du public un appareil de bronzage ou de participer à cette mise à disposition sans être titulaire d'une attestation de compétence en cours de validité prévue à l'article 4 du présent décret ou de l'attestation de reconnaissance de qualification mentionnée au I de l'article 21 du présent décret dans la limite de sa validité ; » 
2° Les dispositions du 3° sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 3° Pour l'exploitant, d'avoir recours à une personne non titulaire d'une attestation de compétence en cours de validité prévue à l'article 4 du présent décret ou de l'attestation de reconnaissance de qualification mentionnée au I de l'article 21 du présent décret dans la limite de sa validité ; ».
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-I.-L'organisme de formation certifié dispense une première formation dont la durée ne peut être inférieure à vingt cinq heures et dont le programme comporte les connaissances mentionnées au premier alinéa de l'article 4. 
« Les contenus de cette formation sont inclus dans les référentiels des diplômes délivrés par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien mentionnés au 1° du I de l'article 5. 
« II.-L'organisme de formation certifié organise, à l'issue de la première formation, un contrôle des connaissances théoriques et une épreuve pratique s'appuyant sur une mise en situation professionnelle. Ce contrôle porte sur l'ensemble du programme de la première formation. 
« A l'issue de la première formation, l'organisme de formation certifié délivre une attestation de compétence aux candidats ayant satisfait à ce contrôle des connaissances. 
« III.-L'organisme de formation certifié mentionné au 2° du I de l'article 5 dispense une formation de renouvellement. La durée de cette formation ne peut être inférieure à dix heures et son programme comporte les connaissances mentionnées au premier alinéa de l'article 4. 
« A l'issue de la formation de renouvellement, l'organisme de formation certifié délivre l'attestation de compétence aux candidats ayant participé à l'intégralité de la formation. 
« IV.-Lorsqu'une personne obtient l'un des diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigé pour l'exercice du métier d'esthéticien après avoir suivi une formation dans l'un des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 5, l'attestation de compétence sanctionnant la première formation lui est délivrée de plein droit par la même autorité que celle délivrant le diplôme. 
« V.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'économie, fixe : 
« 1° Le contenu et la durée de la première formation et de la formation de renouvellement respectivement prévues aux I et III ; 
« 2° Les modalités de contrôle des connaissances théoriques et de l'épreuve pratique en vue de l'obtention de l'attestation de compétence sanctionnant la première formation prévue au II ; 
« 3° Les modèles de l'attestation de compétence sanctionnant la première formation et la formation de renouvellement respectivement prévues aux I et III. »
ANNEXE
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
Exercice 2015
(En euros)
TRANSFERTS DE COMPENSATION
      

    entre l'Etat et la CNRACL
TRANSFERTS DÉFINITIFS
ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS
SOLDES
Cotisations
- 575 164 924
- 559 000 000
- 16 164 924
Prestations légales de toute nature
184 219 569
181 000 000
3 219 569
Part de compensation démographique
74 218 860
76 000 000
- 1 781 140
Signe (-), la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe, l'Etat verse à la CNRACL.
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation citée en objet est fixé conformément au tableau annexé. Dans ce tableau, le signe « - » signifie que la CNRACL verse à l'Etat, l'absence de signe, que l'Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2015, fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte est complété par une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Privilèges et assurances 
« Art. D. 143-17.-Le plafond mensuel prévu à l'article L. 143-17 est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. 
« Art. D. 143-18.-Le montant maximal de garantie prévu au 4° de l'article L. 143-23 est égal à : 
« 1° Trois fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour un mois et demi de salaire ; 
« 2° Deux fois ce même plafond, pour un mois de salaire. 
« Art. D. 143-19.-Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-31 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. 
« Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture. 
« Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire. »
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 8 septembre 2016, la commune nouvelle de Caumont-sur-Aure est créée en lieu et place des communes de Caumont-l'Éventé, de La Vacquerie et de Livry à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Aunay-sur-Odon, arrondissement de Bayeux).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 465 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Caumont-sur-Aure est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 2251-4-1 du code des transports ;
2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
4° Le lieu où ont été collectées les données.
Si les données mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent être enregistrées sur le même support que les images et sons visés au 1°, les personnes mentionnées au I de l'article 5 doivent être en mesure d'en justifier par l'application de suivi de l'activité.
Les données enregistrées dans le traitement sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont autorisés dans les conditions fixées au présent décret à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 2251-4-1 du code des transports.
Lorsque les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ont procédé à l'enregistrement d'une intervention dans les conditions prévues à l'article L. 2251-4-1 du code des transports, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Les données et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont dans le délai de six mois été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
Les données mentionnées au 1° de l'article 3 utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
I. - Dans la limite de leurs attributions respectives, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article 3 :
1° Les responsables des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;
2° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par les responsables des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article 3 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
II. - Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
2° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui assurent le contrôle des agents des services internes de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dans les conditions prévues à l'article L. 2251-6 du code des transports ;
3° Les agents participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des personnels des services internes de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;
4° Les agents chargés de la formation des personnels des services internes de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 26 septembre 2016, la commune nouvelle de Dialan sur Chaîne est créée en lieu et place des communes de Jurques et du Mesnil-Auzouf à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Aunay-sur-Odon, arrondissement de Vire).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 088 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Dialan sur Chaîne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Creuse, en date du 29 septembre 2016, la commune nouvelle de Fursac est créée en lieu et place des communes de Saint-Étienne-de-Fursac et de Saint-Pierre-de-Fursac à compter du 1er janvier 2017 (canton de Grand-Bourg, arrondissement de Guéret).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 610 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Fursac est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 26 septembre 2016, la commune nouvelle des Monts d'Aunay est créée en lieu et place des communes d'Aunay-sur-Odon, de Bauquay, de Campandré-Valcongrain, de Danvou-la-Ferrière, d'Ondefontaine, du Plessis-Grimoult et de Roucamps à compter du 1er janvier 2017 (cantons d'Aunay-sur-Odon et de Condé-sur-Noireau, arrondissements de Vire et de Caen).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 816 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle des Monts d'Aunay est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 28 septembre 2016, la commune nouvelle des Deux Alpes est créée en lieu et place des communes de Mont-de-Lans et de Vénosc à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Oisans-Romanche, arrondissement de Grenoble).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 019 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle des Deux Alpes est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, en date du 9 septembre 2016, la commune nouvelle de Villemaury est créée en lieu et place des communes de Civry, de Lutz-en-Dunois, d'Ozoir-le-Breuil et de Saint-Cloud-en-Dunois à compter du 1er janvier 2017 (canton de Châteaudun, arrondissement de Châteaudun).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 521 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Villemaury est composé de quarante-deux membres, dont dix membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Civry, onze membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Lutz-en-Dunois, dix membres issus du conseil municipal d'Ozoir-le-Breuil et onze membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Saint-Cloud-en-Dunois, pris dans l'ordre du tableau, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales.
Par arrêté du préfet du Calvados, en date du 8 septembre 2016, la commune nouvelle de Méry-Bissières-en-Auge est créée en lieu et place des communes de Bissières et de Méry-Corbon à compter du 1er janvier 2017 (canton de Mézidon-Canon, arrondissement de Lisieux).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 216 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Méry-Bissières-en-Auge est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de Loir-et-Cher, en date du 30 septembre 2016, la commune nouvelle d'Oucques La Nouvelle est créée en lieu et place des communes de Baigneaux, de Beauvilliers, d'Oucques et de Sainte-Gemmes à compter du 1er janvier 2017 (canton de La Beauce, arrondissement de Blois).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 747 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Oucques La Nouvelle est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de Loir-et-Cher, en date du 26 septembre 2016, la commune nouvelle de Veuzain-sur-Loire est créée en lieu et place des communes d'Onzain et de Veuves à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Onzain, arrondissement de Blois).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 861 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Veuzain-sur-Loire est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Vendée en date du 30 septembre 2016, la commune nouvelle des Achards est créée en lieu et place des communes de La Mothe-Achard et de La Chapelle-Achard à compter du 1er janvier 2017 (canton de Talmont-Saint-Hilaire, arrondissement des Sables-d'Olonne).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 889 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle des Achards est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 26 septembre 2016, la commune nouvelle de Val de Drôme est créée en lieu et place des communes de Dampierre, de La Lande-sur-Drôme, de Saint-Jean-des-Essartiers et de Sept-Vents à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Aunay-sur-Odon, arrondissements de Bayeux et de Vire).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 834 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val de Drôme est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Calvados, en date du 8 septembre 2016, la commune nouvelle de Laize-Clinchamps est créée en lieu et place des communes de Clinchamps-sur-Orne et de Laize-la-Ville à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Evrecy, arrondissement de Caen).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 817 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Laize-Clinchamps est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Calvados, en date du 8 septembre 2016, la commune nouvelle de Ponts sur Seulles est créée en lieu et place des communes d'Amblie, de Lantheuil et de Tierceville à compter du 1er janvier 2017 (canton de Bretteville-l'Orgueilleuse, arrondissement de Caen).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 111 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Ponts sur Seulles est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Calvados, en date du 8 septembre 2016, la commune nouvelle d'Isigny-sur-Mer est créée en lieu et place des communes de Castilly, d'Isigny-sur-Mer, des Oubeaux, de Neuilly-la-Forêt, de Vouilly à compter du 1er janvier 2017 (canton de Trévières, arrondissement de Bayeux).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 891 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Isigny-sur-Mer est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 8 septembre 2016, la commune nouvelle de Moult-Chicheboville est créée en lieu et place des communes de Moult et de Chicheboville à compter du 1er janvier 2017 (canton de Troarn, arrondissement de Caen).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 681 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Moult-Chicheboville est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Doubs en date du 16 novembre 2016, la commune nouvelle de Levier est créée en lieu et place des communes de Labergement-du-Navois et de Levier à compter du 1er janvier 2017 (cantons d'Ornans et de Frasne, arrondissements de Besançon et de Pontarlier).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 342 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Levier est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 26 septembre 2016, la commune nouvelle de Seulline est créée en lieu et place des communes de Seulline et de La Bigne à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Aunay-sur-Odon, arrondissement de Vire).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 328 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Seulline est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Calvados, en date du 8 septembre 2016, la commune nouvelle de Thue et Mue est créée en lieu et place des communes de Bretteville-l'Orgueilleuse, de Brouay, de Cheux, du Mesnil-Patry, de Putot-en-Bessin et de Sainte-Croix-Grand-Tonne à compter du 1er janvier 2017 (canton de Bretteville-l'Orgueilleuse, arrondissement de Caen).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 5 433 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Thue et Mue est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 8 septembre 2016, la commune nouvelle de Creully sur Seulles est créée en lieu et place des communes de Creully, de Saint-Gabriel-Brécy et de Villiers-le-Sec à compter du 1er janvier 2017 (canton de Bretteville-l'Orgueilleuse, arrondissement de Caen).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 464 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Creully sur Seulles est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Calvados, en date du 8 septembre 2016, la commune nouvelle de Valambray est créée en lieu et place des communes d'Airan, de Billy, de Conteville, de Fierville-Bray et de Poussy-la-Campagne à compter du 1er janvier 2017 (canton de Troarn, arrondissement de Caen).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 799 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Valambray est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.