Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, l'avenant no 1 du 4 février 1998, conclu à Vannes entre :
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Finistère ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Morbihan,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 16 (Contrat de travail à durée indéterminée), 17 (Contrat de travail à durée déterminée), 19 (Accident du travail - Maladie professionnelle), 21 (Salariés permanents), 22 (Salariés saisonniers), 32 (Primes), 43 (Formation et perfectionnement professionnels - Association emploi formation), 45 (Hygiène et sécurité des travailleurs - CHSCT) et 49 (Prévoyance) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 26 mai 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 décembre 1997, Mlle Balsan (Marie-Hélène), inspecteur du Trésor public, détachée auprès de l'Office des migrations internationales pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, est maintenue en service détaché auprès de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir du chef du service de la comptabilité pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1996.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 5 novembre 1992, est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Mai 1992
    « 11 mai 1992. - Mlle Tuchband (Emmanuelle), Versailles. »
    Lire :
    « Juin 1991
    « 17 juin 1991. - Mlle Tuchband (Emmanuèle), Paris-Tolbiac. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective du 18 juin 1998 concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée, conclue à La Roche-sur-Yon entre :
    Le syndicat des services de prestations avicoles de la Vendée,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Le texte de cette convention a été déposé le 18 juin 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 mars 1998, le commandant Nivard (Jean), appartenant au corps des sapeurs-pompiers, service d'incendie et de secours de la Gironde, est désigné en qualité d'expert des installations classées pour la protection de l'environnement.
    Il devra en tant que de besoin prêter serment devant le tribunal de grande instance de sa résidence dans les conditions mentionnées à l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976.
Art. 4. -  Les collaborateurs extérieurs de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager, dans le cadre des missions qui leur auront été confiées à l'occasion des déplacements effectués en métropole et éventuellement à l'étranger, dans les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
    Pour l'application de cette réglementation, les collaborateurs sont classés dans le groupe I.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, 28-32, rue du XXe-Corps-Américain, à Metz, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 20 et de l'accélérateur de particules Clinac 600, dont l'installation dans les locaux de l'hôpital Notre-Dame-du-Bon-Secours, à Metz (Moselle), a été initialement autorisée les 28 avril 1975 et 30 avril 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier et universitaire de Nancy pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital d'adultes de Brabois sis rue du Morvan, à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle), de l'appareil de destruction transpariétale des calculs de marque Sonolith, dont l'installation a été autorisée le 24 mars 1989.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 30 du 15 janvier 1998 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 4. -  Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 25 mai 1998, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à céder, en une ou plusieurs fois, 101 500 actions de la société Structil d'une valeur nominale de 100 F, représentant 49 % du capital de ladite société, la part de la Société nationale des poudres et explosifs au capital de Structil à l'issue de ces opérations étant de 51 %.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 1998, les épreuves écrites d'admissibilité des concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 16 juin 1998, se dérouleront le 21 septembre 1998.
    Elles auront lieu, en principe, dans les centres d'examen créés par la direction de l'administration générale, le commandement militaire de l'Ile-de-France, les circonscriptions militaires de défense de Lille, Rennes, Limoges, Bordeaux, Lyon, Metz, Besançon, la région maritime de Toulon et la région aérienne Nord-Est.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen organisés par les autorités visés à l'article précédent, à des dates ultérieures qui seront fixées par les jurys des concours.
Par arrêté du Ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 juin 1998 :
    Sont nommés membres de la commission des titres d'ingénieur pour un mandat de quatre ans, les personnes dont les noms suivent :
    En qualité de membres choisis dans le personnel des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministère de l'éducation nationale et dans lesquels est délivré un titre d'ingénieur diplômé :
    Au titre des représentants des Instituts nationaux polytechniques
    M. Renaud (Maurice), professeur à l'Ecole française de papeterie et des industries graphiques ;
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
    Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 115.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 3 du décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut de ces agents) : 57 postes ;
    Concours interne (prévu à l'article 3 du même décret) : 58 postes.
    La répartition des postes par spécialité et par concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
    Les spécialités offertes aux concours sont les suivantes :
    Agroalimentaire ;
    Analyste ;
    Arts graphiques ;
    Chimie ;
    Chimie alimentaire ;
    Electronique ;
    Génie civil ;
    Hygiène-sécurité et conditions de travail ;
    Informatique scientifique, temps réel et systèmes d'armes ;
    Mécanique industrielle ;
    Navires ;
    Programmeur de système d'exploitation ;
    Qualité ;
    Radiochimie ;
    Radiologie ;
    Télécommunications.
    La clôture des inscriptions est fixée au 16 avril 1998 ; les dossiers d'inscription pourront être délivrés aux candidats jusqu'au 10 avril 1998, terme de rigueur.
    Les conditions d'organisation des concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 juin 1998 :
    Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant détenu par le GIE Agnocéan, 61, avenue Jean-Joxé, BP 325, 49003 Angers Cedex 01 :
    LA no 02-95 « agneau de boucherie ».
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur Aclave (no LA 16), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon.
    Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à l'agrément de Sèvre et Loire Qualité et à l'homologation de différents labels agricoles dont le label no 02-95 « agneau de boucherie ».
Art. 1er. -  L'article 1er-1 du décret du 25 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 1er-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, MM. François Hanus, Christian Pitié, Jean-Claude Gazeau et Thierry Duclaux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Philippe Schnåbele, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Inventaire forestier national, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 1er du décret no 93-1046 du 6 septembre 1993, un ensemble immobilier domanial sis 30, 32 et 34, rue Léon-Bourgeois, à Bron (Rhône), cadastré section E nos 352, 353 et 390 pour une superficie totale de 1 735 m2, tel, au surplus, que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-03428, à la rubrique Direction de l'espace rural et de la forêt.
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Inventaire forestier national.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 avril 1998, est autorisée dans le courant du premier semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, dans la discipline suivante :
    Chef du centre Génie industriel.
    La clôture des inscriptions est fixée au 15 mai 1998 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
    La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques Bonnet et de M. Jacques Taranger, délégation est donnée à Mme Bernadette Picarat, sous-directrice des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 avril 1998, M. Lantiéri (Charles), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 1998, M. Nicolas (Philippe), administrateur civil de 1re classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 2 mars 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 6. -  I. - Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 26 janvier 1995 susvisé est précédé du chiffre « II ».
    II. - Les dispositions suivantes sont insérées au début de l'article 9 du décret du 26 janvier 1995 susvisé : « I. - Des programmes de surveillance et d'échantillonnage sont mis en oeuvre pour déceler et suivre les mortalités anormales liées à la présence d'agents pathogènes mentionnés aux annexes I et II, et plus généralement de toute maladie infectieuse ou contagieuse. »
    III. - Au second alinéa du II de l'article 9 du décret du 26 janvier 1995 susvisé, les mots : « de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « des Communautés européennes ».
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 26 janvier 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  I. - Tout exploitant de mollusques vivants, qu'il soit producteur ou expéditeur, ouvre et tient à jour un registre comportant des informations relatives :
    « 1o Aux mollusques introduits dans l'exploitation, y compris toutes les informations concernant leur livraison, leur nombre ou poids, leur taille et leur origine ;
    « 2o Aux mollusques quittant l'exploitation afin d'être remis à l'eau, y compris toutes les informations concernant leur expédition, leur nombre ou poids, leur taille et leur destination ;
    « 3o Aux mortalités anormales constatées telles qu'elles sont définies à l'article 8 du présent décret.
    « II. - Les exploitants de crustacés marins vivants situés en zone indemne ou ayant le statut d'exploitation indemne doivent tenir un registre comportant tous les renseignements nécessaires pour permettre un suivi permanent de l'état sanitaire des crustacés marins introduits dans l'exploitation.
    « III. - Les registres mentionnés au I et au II du présent article doivent être conservés pendant quatre ans.
    « IV. - La tenue de ces registres est contrôlée par les agents habilités en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée, ainsi que par les experts désignés par la Commission des Communautés européennes collaborant avec ces agents. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords régionaux (Bretagne) du 10 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
    Objet :
    Ces accords portent respectivement sur :
    - l'indemnisation des petits déplacements ;
    - les salaires minima.
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
    Union régionale CAPEB de Bretagne ;
    Union fédérale des SCOP du BTP de l'Ouest ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à M. Jean-Luc Pain, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni exercées par M. Cousin (Jean-François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 14. -  La désignation des candidats élus est effectuée de la manière suivante :
    1o Attribution des sièges aux listes :
    - chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ;
    - les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste ;
    - si des listes ont les mêmes restes, les sièges en question sont attribués à la plus forte moyenne et, en cas de nouvelle égalité, par voie de tirage au sort.
    2o Attribution des sièges aux candidats :
    - au sein de chaque liste bénéficiaire d'un ou plusieurs sièges, les sièges sont attribués au(x) candidat(s) ayant le rang de classement le meilleur. Pour établir le rang de classement d'un candidat, on cumule le nombre de points qu'il a obtenus à raison de 3 points pour le candidat classé premier par l'électeur, 2 points pour le candidat classé deuxième et 1 point pour le candidat classé troisième. Les candidats sont classés par ordre décroissant du total des points obtenus et, en cas d'ex aequo, par tirage au sort.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, M. Oudot de Dainville (Etienne), ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé et titularisé, à compter du 1er avril 1998, dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial de 2e classe, 3e échelon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 août 1998, Mme Duguet (Paulette), contrôleur du Trésor public de 1re classe, est nommée, à compter du 1er septembre 1998, délégué départemental des services sociaux du Gers.
    Par le même arrêté, Mme Duguet (Paulette) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de Mme Schermack (Jocelyne).
Art. 1er. -  Les articles 2-1, 2-4, 2-6, 2-7, 2-12, 2-14, 2-15, 2-16, 3-7 et 4-4 de l'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2910 sont annulés et remplacés par les articles correspondants, énoncés en annexe du présent arrêté (1).
    Les conditions d'application aux installations existantes des articles 2-12 et 2-15 sont modifiées selon les indications figurant dans cette même annexe.
Article 92
    1. Les Parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations au titre du présent Accord. Elles veillent à ce que les objectifs énoncés dans le présent Accord soient atteints.
    2. Si une Partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent Accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas d'urgence spéciale, elle doit fournir au Conseil de coopération tous les éléments d'information pertinents nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les Parties.
    Lors du choix de ces mesures, la priorité doit être donnée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent Accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil de coopération à la demande de l'autre Partie.
Art. 2. -  Le point 1 de l'article 18 de l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « 1. Pour les points 2 a, 2 b, 2 c, 2 e et 3 a : attestation du directeur des services vétérinaires du département où se trouve le cheptel de l'animal. »
Article 81
    1. La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'ature part, de membres du Parlement kirghize.
    2. La commission parlementaire de coopération arrête son règlement intérieur.
    3. La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et par le Parlement kirghize, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
Art. 6. -  Aux points 4 des articles 7 et 8 de l'arrêté du 31 mars 1994 susvisé, il est ajouté un point e rédigé comme suit :
    « e) Inscrit au contrôle sanitaire officiel des ventes de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante ; une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les conditions d'application du présent article. »
Article 14
    Application
    1. La gestion du Présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la République kirghize, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent Protocole.
    2. Les Parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent Protocole.
Art. 1er. -  Sont autorisées, dans la limite d'un quota de 600 hectares, les plantations de vignes en vue de permettre l'exécution de plans d'amélioration matérielle au titre du régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles, de faciliter les mesures d'expropriation et de remembrement, de permettre la culture de vignes-mères de porte-greffes et de greffons et l'expérimentation viticole.
Article 98
    Le présent Accord est approuvé par les Parties selon les procédures qui leur sont propres.
    Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissent des procédures visées au premier alinéa.
    Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la République kirghize et la Communauté sont concernées, le présent Accord remplace l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Union des républiques socialistes soviétiques, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
Art. 12. -  Les actions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement des jeunes en difficulté dont sont chargées les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée comportent une information spécifique sur le droit de la nationalité et les services compétents pour connaître de la situation des intéressés.
Art. 1er. -  Dans le département de la Haute-Garonne, dont le siège de la direction départementale est fixé 7, rue des Arts, BP 315, 31313 Labège Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et le service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 21/08/1998 page 12761
    =============================================
Art. 4. -  Le titre d'identité républicain mentionne :
    - le nom patronymique, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité et l'adresse du mineur ;
    - l'autorité de délivrance du document, la date de délivrance, la durée de validité et l'indication de la date d'expiration de celle-ci, le nom et la signature de l'agent qui a délivré le titre ;
    - le numéro du titre.
    Le titre d'identité républicain comprend également la photographie et la signature du titulaire ou, s'il est âgé de moins de sept ans, celle du demandeur.
Art. 5. -  Le 6o de l'article 14, le 8o de l'article 16, le 4o de l'article 17, le 4o du premier alinéa de l'article 18, le 5o de l'article 19, le 3o de l'article 20 et le 5o de l'article 21 du décret précité sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence. »
Art. 5. -  L'accès de la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
    - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Art. 14. -  Il est ajouté, après l'article 24 du décret précité, un article 24-1 ainsi rédigé :
    « Art. 24-1. -  Pour exercer la faculté de décliner la qualité de Français qui lui est ouverte par l'article 21-8 du code civil, l'enfant susceptible d'acquérir la nationalité française ou qui a acquis la nationalité française à l'âge de dix-huit ans à raison de sa naissance et de sa résidence en France doit souscrire, dans les six mois précédant sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, une déclaration accompagnée des pièces suivantes :
    « 1o L'extrait de son acte de naissance ;
    « 2o Un certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame établissant qu'il a la nationalité de ce pays ;
    « 3o Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu'il n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1998, M. Dewailly (Stéphane), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est radié des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1998, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de 2e classe du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Art. 22. -  Dans la dernière phrase des articles 52 et 64 du décret précité, les mots : « l'acte de naissance de l'intéressé sur lequel » sont remplacés par les mots : « la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé, l'extrait de cet acte ou le livret de famille sur lesquels ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 août 1998, M. Bourges (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat pour une période de deux mois et huit jours à compter du 1er juillet 1998, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'employeur de personnels de conduite effectuant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 ou de personnels roulants des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que les personnels de conduite ouvre, dans l'établissement de rattachement de ces personnels, un registre unique de délivrance des horaires de service et des livrets individuels de contrôle prévus par le décret du 26 janvier 1983 modifié susvisé.
    Chaque horaire ou livret délivré donne lieu à l'attribution d'un numéro de délivrance.
    Le registre doit mentionner les nom et prénom de chaque salarié concerné, ainsi que le numéro du livret ou de l'horaire qui lui est délivré. Le registre est signé, préalablement à sa mise en service, par l'inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 novembre 1998, Mme Dufraine (Marie) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er juillet 1997, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Gironde, les dispositions de l'accord Salaires (Gironde) du 23 avril 1998, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 13 août 1998 publié au Journal officiel du 25 août 1998.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 65 du 1er juillet 1998 à la convention collective de travail du 15 novembre 1978 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par délibération en date du 21 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ville en fête FM, pour la période du 28 août au 16 septembre 1998 :
    Site : Neufchâtel-en-Bray (76).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 104,0 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 1998 :
    M. Baillet (Jacques), premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lyon, est nommé au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Fossey (Ludovic) ;
    Mme Jacob (Béatrice), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Troyes, est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du comité consultatif de libération conditionnelle, à compter du 6 novembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Gorce (Isabelle), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 27 février 1998.
Art. 15. -  L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article R. 221-21 du code forestier :
    « Dans les départements mentionnés à l'article R. 221-20, pour l'application du présent article :
    « - tout électeur inscrit sur la liste électorale interdépartementale peut contester la régularité des opérations électorales de cette circonscription interdépartementale ;
    « - les réclamations sont adressées au préfet des Yvelines ;
    « - le tribunal administratif compétent est celui de Versailles. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 septembre 1998, sont nommés membres du Comité national des retraités et personnes âgées :
    1. Au titre du 1o de l'article 4 du décret no 82-697 du 4 août 1982
    Sur désignation du président de l'Assemblée nationale :
    Titulaire : M. Madrelle (Bernard) ;
    Suppléante : Mme Guinchard-Künstler (Paulette).
    Sur désignation du président du Sénat :
    Titulaire : M. Vasselle (Alain) ;
    Suppléante : Mme Dieulangard (Marie-Madeleine).
    Sur désignation du président de l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France :
    Titulaires : MM. Nogrix (Philippe) et Bayer (Jean-Jacques) ;
    Suppléants : MM. Beaupuy (Jean-Marie) et Capon (Daniel).
    Sur désignation du président de l'Association des maires de France :
    Titulaire : M. Catoire (Gilles) ;
    Suppléant : M. Bur (Yves).
    Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat :
    Titulaire : M. Renauld (Philippe).
    Sur désignation du premier président de la Cour des comptes :
    Titulaire : Mme Hackett (Anne-Marie).
    Sur désignation du ministre chargé des personnes âgées, en qualité de membres de l'inspection générale des affaires sociales :
    Titulaire : Mme Dorlhac de Borne (Hélène) ;
    Suppléant : M. Lacaze (Didier).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 2001, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratives et des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement, organisé au titre de l'année 2001, se dérouleront le 12 septembre 2001.
Article 65
    Protection des consommateurs
    Les Parties établissent entre elles une coopération étroite visant à réaliser la compatibilité entre leurs systèmes de protection des consommateurs. Cette coopération comprend notamment l'échange d'informations en matière de travaux législatifs et de réformes institutionnelles, la mise en place de systèmes permanents d'information réciproque sur les produits dangeureux, l'amélioration de l'information fournie aux consommateurs, particulièrement en matière de prix et de caractéristiques des produits et services offerts, le développement des échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs et l'amélioration de la compatibilité des politiques de protection des consommateurs, et l'organisation de séminaires et de stages de formation.
Article 68
    Science économique
    Les Parties facilitent le processus de réforme économique et la coordination des politiques économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives et la conception et la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de marché. A cette fin, elles échangent des informations au sujet des résultats et des perspectives macro-économiques.
    La Communauté fournit une assistance technique pour :
    - aider la République kirghize dans le processus de réforme économique en fournissant des conseils spécialisés et une aide technique ;
    - encourager la coopération entre économistes afin d'accélérer le transfert du savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y relative.
Art. 4. -  L'article R. 221-8 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 221-8. -  La liste électorale prévue à l'article R. 221-6 est établie dans chaque département par une commission départementale des élections au centre régional de la propriété forestière. Cette commission est constituée par arrêté du préfet publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et comprend :
    « - le préfet ou son représentant, président ;
    « - le directeur départemental de l'agriculture et la forêt ou son représentant ;
    « - le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;
    « - un administrateur du centre régional de la propriété forestière, désigné par le conseil d'administration de cet établissement ;
    « - un membre de la chambre départementale d'agriculture, désigné par elle ;
    « - le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant, qui assure en outre le secrétariat de la commission.
    « Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par l'arrêté qui la constitue. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire. »
« Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
    des instruments de mesure
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 06/05/2001 page 7149 à 7164
    =============================================
    « 2o Il est ajouté après le tableau relatif au décret no 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz les tableaux suivants :
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 août 1998, l'arrêté du 22 juillet 1998 relatif à l'ouverture en 1998 de concours (externe et interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est modifié ainsi qu'il suit :
    « Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex. »
    Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Art. 28. -  Le titre II de l'annexe du décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « 1o Le tableau portant sur le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure (décisions entrant dans le champ de compétences de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) est remplacé par le tableau suivant :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 août 1998, sont nommées rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments pour les dossiers concernant les produits mentionnés à l'article L. 551-10 du code de la santé publique les personnes suivantes :
    M. Apfelbaum (Marian) ;
    Mme Astier-Dumas (Monique) ;
    Mme Azoulay Barjonet (Catherine) ;
    Mme Benlian (Pascale) ;
    M. David (Philippe) ;
    M. Dichamp (Jacques) ;
    M. Fricker (Jacques) ;
    Mme Gompel (Anne) ;
    M. Leroux (Jacques) ;
    Mme Ochonisky (Sophie) ;
    Mme Ohayon Courtes (Céline) ;
    Mlle Pepin (Denise) ;
    Mme Poli (Florence) ;
    M. Yvert (Jean-Pierre).
    Les déclarations prévues à l'article R. 5054-3 du code de la santé publique sont adressées par chaque rapporteur à la direction générale de la santé, sous-direction de la pharmacie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 1998 :
    Sont admis à suivre un cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée d'une année, du 1er novembre 1998 au 31 octobre 1999, les candidats reçus au titre de la première série dont les noms suivent :
    Mlle Anglicheau (Sophie) ;
    Mlle Bacha (Baya) ;
    Mlle Beau (Annick) ;
    Mme Billet (Fabienne), épouse Ydier ;
    Mlle Dando (Anne) ;
    Mlle Delpeyroux (Coralie) ;
    Mlle Derouard (Françoise) ;
    M. Dubouch (Christian) ;
    Mlle Gacel (Fabienne) ;
    Mme Gomez (Christelle), épouse Petit ;
    Mlle Grandjean (Anne) ;
    M. Hayem (Jérôme) ;
    M. Jourdas (Guillaume) ;
    M. Kerfridin (Nicolas) ;
    M. Le Bourvellec (Emmanuel) ;
    Mlle Malval (Anne-Pierre) ;
    Mme Meynier (Hélène), épouse Moreau ;
    M. Preat (Jean) ;
    Mlle Samour (Lydie) ;
    Mlle Tanguy (Haude).
    Sont admis à suivre un cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de deux ans, du 1er novembre 1998 au 31 octobre 2000, les candidats reçus au titre de la seconde série dont les noms suivent :
    M. Collin (Michel) ;
    M. Goudard (Gilles) ;
    M. Labaeye (Didier) ;
    Mme Le Corre (Françoise) ;
    M. Limouzy (Frédéric) ;
    Mme Rousere (Brigitte), épouse Cellier ;
    M. Savigny (Hugues) ;
    M. Seigle (Pierre) ;
    Mlle Tison (Armelle) ;
    M. Verdier (Laurent).
    La nomination des stagiaires précités est subordonnée :
    A la production d'un certificat administratif justifiant qu'ils sont en fonction au 31 octobre 1998 ;
    A l'obtention de leur détachement ou mise en congé sans traitement par leur administration d'origine pour la durée du cycle.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,013 F/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,020 F/kg pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  En application de l'article 1er du décret du 19 septembre 1996 susvisé, la liste des emplois de chef de mission dans lesquels sont nommés des ingénieurs des travaux du ministère chargé de l'agriculture exerçant leurs fonctions au ministère chargé de l'environnement s'établit comme suit :
    Adjoint au directeur régional de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais et chef du service de l'eau et des milieux aquatiques ;
    Adjoint au directeur régional de l'environnement d'Alsace et chef du service de l'eau et des milieux aquatiques ;
    Chargé de mission auprès du directeur régional de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la défense des milieux marins.
Groupe Physique, chimie (D/S)
    1 Chevalier (Christophe, Fernand, Henri).
    2 Pucheault (Mathieu, Jonathan, Damien).
    3 Anthoine (Céline, Marie).
    4 Lerman (Benjamin).
    5 Bastouill (Véronique, Yvette).
    6 Bernard (Matthieu, Jean-Baptiste).
    7 Arnoult (Olivier).
    8 Doumy (Gilles, Claude, Philippe).
    9 Delval (Véronique, Simonne).
    10 Thomas (Romain, Tristan).
    11 Bidault (Sébastien, Alexandre).
    12 Merlin (Xavier, Dominique, Marie).
    13 Terneaud (Olivier).
    14 Wyart (Matthieu).
    15 Vignon (François).
    16 Alleaume (Romain, Camille, Henri).
    17 Barrière (Laure, Anne, Marie).
    18 Hoang (Quang, The, Gilles).
    19 Diot (Quentin).
    20 Charier (Sandrine, Marie, Jeanne).
    21 Ferrand (Sébastien, Frédéric).
    22 Guillaume (Thomas).
    23 Montagnon (Laurent, Pierre).