Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le recensement des votes par correspondance s'effectue à l'issue du scrutin.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
 Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste indique une date postérieure à celle du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en plusieurs exemplaires sous une enveloppe n° 2 ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Sont également mis à part, sans être ouverts, les plis émanant d'électeurs ayant participé au vote direct. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le nom des votants dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Les opérations de recensement des votes par correspondance sont consignées par le bureau de vote central dans un procès-verbal.
 Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application des dispositions du présent article.
 Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Le 7° de l'article 2 du décret du 20 janvier 1994 susvisé est ainsi rétabli :
 « 7° Lorsque la demande pour le compte d'un mineur n'est pas présentée par ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale, l'autorisation du juge des tutelles ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille. »
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes » les olives vertes entières qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
 Les olives sont caractérisées par une peau lisse de couleur vert franc et une consistance ferme. La texture de la chair est craquante et juteuse et sa saveur salée. Elles présentent des arômes de beurre et de noisette.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2006 :
 Le retrait de M. Brun (Philippe, Gilles, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Brun, Philippe Brun, Philippe Gonon, Marc Maggioli, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Brun, Philippe Brun, Philippe Gonon, Marc Maggioli, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Brun, Philippe Gonon, Marc Maggioli, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'organisme désigné à l'article 1er effectue les vérifications de conformité des :
 - bateaux de plaisance, selon les modules A bis, B, D, F, G et H et l'évaluation après construction ;
 - véhicules nautiques à moteur, selon les modules A bis, B, D, F, G et H et l'évaluation après construction ;
 - éléments et pièces d'équipement, selon les modules B, D, F, G et H et l'évaluation après construction ;
 - émissions gazeuses, selon les modules B, D, F, G et H et l'évaluation après construction ;
 - émissions sonores, selon les modules A bis, G et H et l'évaluation après construction.
Le tribunal statue avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 621-3 du code de commerce.
 Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal convoque le débiteur aux fins de clôture de la procédure. Il peut être saisi à cette fin par tout créancier ou par les mandataires de justice.
 Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article 63.
 La clôture de la procédure est prononcée dans les conditions de l'article L. 626-9 du même code.
 Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles 151 et  152. L'article 153 est applicable.
Les comptes mentionnés à l'article R. 6145-3 du code de la santé publique et obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont fixés selon les plans de comptes des annexes I et II ci-jointes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pascal Charteau, domiciliés 13, rue Claude-Debussy, 49500 Segré.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le montant des créances pris en compte pour déterminer la majorité des deux tiers prévue au troisième alinéa de l'article L. 626-30 du code de commerce, calculé hors taxes, est arrêté par l'administrateur au vu des indications certifiées du débiteur ou des comptes établis par l'expert-comptable, au plus tard huit jours avant la date du vote.
Pour chacun des concours externe et interne, les jurys établissent, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales d'admission.
 Nul ne peut être admis à se présenter à ces épreuves orales s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 100.
 A l'issue des épreuves orales d'admission, les jurys dressent par ordre de mérite, pour chacun des concours externe et interne, la liste des candidats définitivement admis.
 Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 160.
 Si plusieurs candidats à un même concours réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.
 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valorisation de l'expérience, gestion des carrières et mise à la retraite à partir de 60 ans.
   Signataires :
 Fédération de l'horlogerie ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Le concours interne pour l'accès au corps des techniciens suppérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris prévu par l'article 12 (1) du décret du 3 février 1993 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du concours, le nombre de postes à pourvoir ainsi que, le cas échéant, les options mises au concours dans chacune des branches :
 - gestion technique ;
 - gestion logistique ;
 - techniques biomédicales ;
 - dessin ;
 - hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques ;
 - qualité et accréditation ;
 - informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
 - techniques d'organisation ;
 - techniques de la communication et des activités artistiques,
et tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée.
 Le concours interne est ouvert pour une ou plusieurs des branches susvisées ainsi que pour les options s'y rapportant.
L'article 4 du décret du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° A un concours externe ouvert pour 40 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle, délivré dans le domaine du sport, au moins de niveau IV, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ; »
 b) Au 2°, les mots : « pour la moitié au plus » sont remplacés par les mots : « pour 40 % au plus » ;
 c) Après le troisième alinéa, il est ajouté un 3° comprenant deux alinéas ainsi rédigés :
 « 3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
 « Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la conduite et à la coordination, sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et éducatif, d'activités physiques et sportives ainsi qu'à l'encadrement des personnes qui les pratiquent. » ;
 d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'un concours externe ou d'un concours interne » sont remplacés par les mots : « de l'un des trois concours mentionnés ci-dessus ».
Pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont redevables, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent le montant de leurs revenus professionnels tels que définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21.
 Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale et affiliées au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont tenues de déclarer le montant de l'ensemble de leurs revenus professionnels à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent. Cette déclaration s'effectue dans les conditions et dans les délais suivants :
 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 doivent déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ;
 2° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui ont opté dans les conditions prévues à l'article L. 731-21 et dont les cotisations sont calculées sur la base de l'assiette annuelle mentionnée à l'article L. 731-19, doivent déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ;
 3° Les déclarations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus doivent être adressées à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les assurés au plus tard à la date fixée par le conseil d'administration de cet organisme. Cette date ne peut être postérieure au 31 octobre ;
 4° En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie mentionnée à l'article 62 du code général des impôts ainsi que les revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts doivent être déclarés par les gérants et associés exerçant une activité non salariée agricole, dans les conditions et délais prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
I. - Epreuves anonymes d'admissibilité
 1° Analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un projet de service technique ou général pouvant comporter des schémas et des données chiffrées.
 Cette épreuve portera sur la branche mentionnée à l'article 1er ci-dessus et l'option dans laquelle est ouvert le concours (durée : trois heures ; coefficient 4).
 2° Rédaction d'une note de synthèse sur un sujet intéressant les institutions hospitalières ou sociales (durée : trois heures ; coefficient 4).
 3° Au choix du candidat :
 a) Un ou plusieurs problèmes et exercices de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 b) Un ou plusieurs problèmes de physique (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 c) Dessin d'exécution au crayon pouvant comporter l'établissement d'une vue ou d'une coupe simple, d'un élément ou d'une partie de dessin :
 - relevé d'ouvrages ou d'installations existants ;
 - croquis coté à main levée et mise au net ;
 - reproduction de parties d'ouvrage ou d'installations ;
 - dessin de pièces de rechange,
(durée : six heures ; coefficient 4) ;
 d) Une étude de cas portant sur l'option choisie par le candidat dans la branche au titre de laquelle il concourt (durée minimale : deux heures ; coefficient 4).
 Le programme des épreuves écrites de mathématiques et de physique est fixé en annexe du présent arrêté.
II. - Epreuves d'admission
 1° Une interrogation orale, à partir d'une question tirée au sort, portant sur des notions générales relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissement mentionnés à l'article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée (durée maximale : trente minutes ; coefficient 1).
 2 Un entretien portant sur l'expérience, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé par le candidat sur son expérience et consiste ensuite en des questions visant à permettre d'apprécier ses facultés d'analyse et de réflexion ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (durée maximale : quinze minutes ; coefficient 3).
Un arrêté du préfet de la région et du département de la Réunion en date du 18 février 2005, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a renouvelé l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins pour une durée d'un an à l'agence Masters and Models, exploitée par Mme Hussein (Hamida), sise 3 bis, rue-impasse des Talipots, chemin Summer n° 1, 97434 Saint-Gilles-les-Bains.
 Cet agrément pourra être renouvelé, sur demande de l'agence, un mois au moins avant son expiration.
 En vertu de l'article L. 211-8 du code du travail, la part de rémunération allouée au représentant légal de l'enfant est fixée à 25 % et la part à la constitution d'un pécule pour l'enfant est de 75 %. Celui-ci devra être versé par l'agence Masters and Models à la Caisse des dépôts et consignations et sera géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant.
L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire.
 L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire.
 Il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème de caractère général qui parviendrait à sa connaissance.
Dans le cadre du contrôle en cours de formation, la notation de chaque épreuve au certificat d'aptitude professionnelle et au brevet d'études professionnelles est effectuée, par l'enseignant du groupe classe, selon les dispositions définies à l'article 11. Chacune des deux épreuves est notée sur 20 points. Le total des points obtenus est divisé par deux pour obtenir une note individuelle sur 20.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dieppe, avenue Pasteur, BP 219, 76202 Dieppe Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé comme suit :
 « Il est institué une régie d'avances à Athis-Mons (Essonne) pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992, susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6, auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne. »
L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
 « Art. 7. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
 - direction de l'aviation civile Nord-Est, à Strasbourg-Entzheim : quatre-vingt-dix mille euros (90 000 ) ;
 - délégation territoriale Bourgogne - Franche-Comté, à Dijon-Longvic : vingt mille euros (20 000 ) ;
 - délégation territoriale Lorraine - Champagne-Ardenne, à Metz-Nancy-Lorraine : quinze mille euros (15 000 ). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2004, Mme Monneraye (Patricia), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 26 janvier 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Angers, en remplacement de Mme Badaud (Esméralda), épouse Pineau.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sixième sous-direction comprend :
 1. Le bureau de l'emploi et de l'insertion : politique de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion et de l'immigration ; missions « travail » et « solidarité et intégration » à l'exception pour cette dernière mission des programmes « actions en faveur des familles vulnérables », « handicap et dépendance », « protection maladie complémentaire » et « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
 Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion et de l'immigration.
 2. Le bureau des comptes sociaux et de la santé : politique de la santé, des accidents du travail, du handicap, de la dépendance, de la famille, de la protection sociale ; synthèse des comptes et des administrations sociales ; mission « santé » ; programmes « versement à la Caisse nationale d'allocations familiales », « veille et sécurité sanitaire », « actions en faveur des familles vulnérables », « handicap et dépendance », « protection maladie complémentaire » et « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
 Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la santé, des accidents du travail, du handicap et de la dépendance, de la famille et de la protection sociale.
 3. Le bureau des retraites et des régimes spéciaux : politique des retraites et des régimes spéciaux ; participation aux travaux du conseil d'orientation des retraites ; transferts financiers entre régimes (compensation et fiscalité affectée) ; comptes de l'ensemble des régimes de retraite obligatoires publics et privés et des organismes concourant à leur financement ; mission « régimes sociaux de retraite » ; programmes « majoration de rentes » et « ouvriers des établissements industriels de l'Etat » ; en lien avec le bureau compétent de la deuxième sous-direction, questions relatives au programme « fonctionnaires civils et militaires relevant du code des pensions et allocations temporaires d'invalidité ».
 Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères, organismes en charge des retraites.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 2007, Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, affectée au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est affectée auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, de la fonction publique et des comptes publics, en qualité d'adjointe au chef de la mission de gestion des ressources humaines et de l'audit salarial du secteur public, au sein du service du contrôle général économique et financier, à compter du 1er septembre 2007, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
L'article R. 5143-8 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
 « Cette décision est notifiée au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché délivrée pour cette spécialité. »
 II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé informe, dans un délai d'un mois, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence de la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché pour une spécialité générique. A l'issue d'un délai de soixante jours suivant cette information, le directeur général de l'agence procède à l'inscription de la spécialité générique au répertoire des groupes génériques. »
Les lauréats inscrits sur la liste principale sont nommés, selon leur ordre d'inscription sur cette liste, professeurs des écoles stagiaires par arrêté du recteur d'académie.
 Les lauréates en état de grossesse au moment de leur admission peuvent obtenir, sur leur demande, en application de l'article 4 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, un report de nomination jusqu'à la rentrée de la promotion suivante. Elles sont nommées professeurs des écoles stagiaires lors de leur affectation en institut universitaire de formation des maîtres et rattachées à la première promotion de professeurs des écoles stagiaires dont elles peuvent suivre la formation.
 La nomination des professeurs des écoles stagiaires est subordonnée au respect des dispositions de l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de la défense.
 Le nombre de postes offerts à l'examen est fixé à 41.
 La date limite de retrait de la demande de participation est fixée au lundi 19 novembre 2007, terme de rigueur.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 30 novembre 2007, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du lundi 14 janvier 2008.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve orale d'admission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Le secrétariat du jury de l'examen professionnel sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mai 2004, M. Jean-Michel Mougard, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la logistique à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 29 novembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre des études européennes de Strasbourg jusqu'à la dissolution du groupement d'intérêt public :
1° En qualité de personnalité qualifiée
 M. Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, en remplacement de M. Walter Schwimmer.
2° En qualité de représentants de l'Etat
 M. Gilles Briatta, directeur de la coopération européenne au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Pierre Menat.
 M. Antoine Pouillieute, directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Philippe Zeller.
Les alinéas 3 à 5 de l'article 6 du décret du 13 avril 1981 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « A compter de la campagne 2007-2008, les installations de pressurage doivent être agréées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
 Cet agrément, qui est donné après avis d'une commission d'experts désignés par ledit comité national, atteste la conformité de l'installation de pressurage avec les normes qualitatives fixées dans le cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
 L'ouverture, l'extension ou la modification d'une installation de pressurage doit donner lieu à l'agrément avant l'entrée en activité de l'installation.
 Les vins destinés à l'élaboration de "Blanquette de Limoux ne peuvent être obtenus que dans la limite maximale de 100 litres de moût pour 150 kilogrammes de vendange mise en oeuvre.
 La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de réception des raisins ainsi que la tenue d'un carnet de pressoir. Ce carnet précise, pour chaque marc, la date et l'heure du début de chaque opération, le poids des raisins mis en oeuvre par cépage, leur titre alcoométrique volumique en puissance, leur origine et les volumes des moûts obtenus. Il doit être tenu sur place à la disposition des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects.
 L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la vendange par vis hélicoïdale ou par pressoir contenant des chaînes est interdit pour l'élaboration de ces vins.
 La concentration est interdite. »
Electricité de France est autorisée à exploiter, dans le périmètre ainsi délimité, une aire d'entreposage de déchets de très faible activité dans les conditions définies par sa demande susvisée du 3 avril 2003 et par le dossier joint à cette demande.
 Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à cet entreposage.
Les personnels chargés soit de l'exécution ou de l'exploitation de travaux statistiques, économiques et informatiques, soit des fonctions de supervision du recensement de la population perçoivent une indemnité horaire dont le montant est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans la limite des taux maximaux fixés ci-après :
 - employé de service ou de bureau : 7,30 EUR ;
 - chef d'équipe : 9,27 EUR ;
 - chargé de la supervision du recensement : 11,91 EUR.
 Ces montants maximaux sont indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils sont portés au niveau du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance si celui-ci est supérieur.
L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Pour faire acte de candidature, l'intéressé doit constituer un dossier comprenant, outre les pièces mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé :
 - pour l'épreuve pédagogique, le choix de l'option entre les trois supports suivants : char à voile pratiqué assis ou allongé, char à voile pratiqué debout, char à voile pratiqué tracté ;
 - pour l'épreuve pratique, le choix de l'option principale et celui de l'option secondaire, entre les trois supports précités. Pour l'option secondaire, le candidat doit choisir un autre support que celui de l'option principale ;
 - le classement national des pilotes attestant de la participation du candidat à :
  - au moins deux courses, dont obligatoirement un grand prix, sur un des supports précités ;
  - au moins une course de ligue sur un autre des supports précités.
 A la place du classement national des pilotes, le candidat peut produire les résultats, validés par le directeur technique national de la Fédération française de char à voile, de courses pour lesquelles il a été officiellement classé. Les courses sont réalisées dans les douze mois précédant la date de clôture des inscriptions à l'examen. »
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « horlogerie » régi par le présent arrêté aura lieu en 2006.
 L'arrêté du 21 août 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « horlogerie » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 janvier 2004, les attachés d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe de leur grade, 1er échelon, sans ancienneté conservée, dans les conditions suivantes :
 Mme Mireille Fournier, à compter du 12 septembre 2002.
 Mme Annette Mackie, à compter du 1er janvier 2003.
 Mme Véronique Raynaldy, à compter du 1er novembre 2002.
 Mme Claire Servant, à compter du 7 mars 2003.
 M. Thierry Game, à compter du 1er janvier 2003.
 M. Christophe Manson, à compter du 1er mai 2003.
 Mme Christine Avelin, à compter du 1er octobre 2003.
 M. Michel Chazaud, à compter du 1er janvier 2003.
 M. Yannick Riou, à compter du 1er janvier 2003.
L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mmes Yolande Ferrandis et Anne-Marie Carballal, attachées principales d'administration centrale, sont habilitées à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Claire Romand-Monnier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Anne-Marie Carballal. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance, de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 novembre 2004, il est mis fin au détachement de Mme Agnès Plassart, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de directrice adjointe auprès de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à compter du 29 janvier 2003.
 A compter de la même date, Mme Plassart est placée en service détaché en qualité de chef de service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de trois ans.
L'article 6 du décret du 10 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger, de Mme Isabelle Chmitelin et de M. Hervé Durand, M. Yves Monnet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Le fait de laisser croire faussement, par dénomination, emblèmes ou tout autre moyen que l'on est titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 6312-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
 En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance-maladie, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales des départements situés en tout ou partie dans le ressort territorial de la conférence, les médecins inspecteurs de santé publique et les médecins-conseils régionaux des régimes d'assurance-maladie, ou leurs représentants, peuvent assister aux réunions de la conférence et participer aux débats.
 Ils ne prennent pas part au vote.
 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut se faire accompagner des personnes de son choix.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, chargé des fonctions de responsable du département risques groupe au sein du contrôle général, organisé en deux départements, à la Caisse des dépôts et consignations, exercées par M. Darmedru (Michel), administrateur civil hors classe.
 M. Darmedru (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations en vue d'exercer, au sein du contrôle général, les fonctions d'adjoint au contrôleur général pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur chargé de la 1re sous-direction « ressources humaines et gestion des moyens » à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Ochsenbein (Hervé), conseiller économique hors classe.
 M. Ochsenbein (Hervé), conseiller économique hors classe, est nommé sous-directeur, adjoint au secrétaire général à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 mars 2005, il est mis fin, à compter du 1er avril 2005, au détachement auprès du centre communal d'action sociale, à Vieux-Condé (Nord), de M. Boulogne (Jacques), directeur d'établissement social et médico-social hors classe.
 A compter de cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et nommé directeur adjoint à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais).
Toute autorisation est réputée caduque :
 1° Lorsque, du fait de son bénéficiaire, la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans un délai de trois mois après l'attribution ou le transfert de l'autorisation, sous réserve des dispositions de l'article R. 6312-40 ;
 2° Lorsque, du fait de son bénéficiaire, le véhicule est mis hors service pendant plus de trois mois ; dans le cas d'une cessation définitive d'activité, notamment sur liquidation judiciaire, ce délai est porté à six mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 29 avril 2005, M. Daniel Perrin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé membre du comité permanent du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et président de la première section, appelée à délibérer sur l'administration générale et les ressources humaines, à compter du 1er juin 2005, en remplacement de M. Denys Vigouroux, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades.
 Il est assuré en outre :
 1° Avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10 ;
 2° En tenant compte des indications données par le médecin ;
 3° Sans interruption injustifiée du trajet.
L'article 67 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 67. - Tout commissaire aux comptes a l'obligation de suivre une formation professionnelle et d'en rendre compte à la compagnie régionale dont il est membre.
 « La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de cette obligation de formation ainsi que les modalités du contrôle de son suivi sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la compagnie nationale. Le conseil régional rend compte à cette dernière de la mise en oeuvre de cette formation. »
L'article L. 451-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
 « Art. L. 451-1. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. »
Seules les entreprises de transports sanitaires ayant fait l'objet de l'agrément institué par l'article L. 6312-2 ont droit à l'appellation d'entreprises d'ambulances agréées ou d'entreprises de transports sanitaires aériens agréées.
 Leurs véhicules ou aéronefs utilisés pour ces transports peuvent seuls être munis d'un emblème distinctif conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lors de son retour effectif dans son pays de résidence, s'il a effectué au moins vingt-quatre mois de mission, le volontaire de solidarité internationale peut prétendre à une indemnité de réinstallation.
 Il peut prétendre à cette indemnité en ayant effectué moins de vingt-quatre mois sur place, si son retour est déterminé par un cas de force majeure et s'il a effectué une mission d'au moins douze mois. Le montant de l'indemnité est alors fonction de la durée de la mission.
 Un volontaire de solidarité internationale peut prétendre à une nouvelle indemnité de réinstallation dans les conditions énoncées à l'alinéa précédent, s'il accomplit une mission qui débute plus de douze mois après la fin de la précédente.
 Le volontaire de solidarité internationale fonctionnaire ou assimilé ne peut prétendre à l'indemnité de réinstallation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Lorraine) du 12 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Lorraine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Au cours du contrôle, le directeur ou un directeur adjoint du laboratoire ou le biologiste hospitalier exerçant les fonctions de chef de service ou d'adjoint sont tenus de fournir :
 1° La justification de la maintenance du matériel ;
 2° Les factures d'achat des réactifs ou des matières premières servant à leur préparation ;
 3° Les documents relatifs à l'exécution des analyses ;
 4° Les résultats des contrôles de qualité internes au laboratoire ;
 5° Les modèles de comptes rendus d'analyses employés qui comportent mention de la méthode utilisée dans la mesure où cette mention est nécessaire à leur interprétation ;
 6° Les résultats du contrôle national obligatoire de qualité des analyses, ainsi que tout renseignement sur les méthodes et sur les techniques d'analyses employées.
Tribunal de grande instance de Saint-Omer
    Juge : M. Christophe Le Gallo, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Meano.
    Juge d'instruction : Mlle Antoinette Poirier, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Fort, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
    Substitut du procureur de la République : M. François Heinisch, auditeur de justice, en remplacement de Mme Muller, placée en position de congé parental.
Art. 4. -  L'arrêté du 28 septembre 1988 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et l'arrêté du 5 octobre 1990 relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours et leur répartition entre concours externe et concours interne, options Conseiller d'animation sportive et Conseiller technique sportif, ainsi que la liste des disciplines et le nombre de postes ouverts pour chacune d'elles dans l'option Conseiller technique sportif de concours externe seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports.
    Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 3 janvier 2000 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Ces demandes seront :
    - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 28 janvier 2000, à 17 heures ;
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 28 janvier 2000 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi (heure de la métropole) :
    Epreuves écrites :
    - épreuve no 1 (concours externe uniquement) : mardi 29 février 2000, de 14 heures à 18 heures ;
    - épreuve no 2 (concours externe et interne) : mercredi 1er mars 2000, de 14 heures à 18 heures ;
    - épreuve no 3 (concours externe et interne) : jeudi 2 mars 2000, de 14 heures à 18 heures.
    Epreuves d'admission : à partir du 5 juin 2000.
    Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
    Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine, au siège de chaque direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports ; dans les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
Art. 2. -  La déclaration et le récépissé prévus à l'article 211-3 du code rural doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces documents indiquent le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur, l'âge, le sexe et le type du chien, ainsi que la catégorie dont il relève. Les pièces mentionnées au II de l'article 211-3 du code rural sont jointes à la déclaration et visées dans le récépissé.
TRAIN
    1 Dumont (Hervé).
    2 Demartelaere-Leroy (Franz).
    3 Deleval (Jérôme, Marc, Hervé).
    4 Monaco (Michel, Emile).
    5 Lamy (Max, Bernard, André).
    6 Joubrel (Frédéric, Jean, Guy).
    7 Bisiaux (Christophe).
    8 Ruban (Dominique, Denis).
    9 Eugene (Christopher, Henri, Raymond, Elie).
Par décision no 2000-541 en date du 9 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5918-93 du 1er octobre 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds Saint-Contest vers Saint-Désir-de-Lisieux et de Saint-Désir-de-Lisieux vers Lisieux pour le transport du programme Radio Vent du Large sur les fréquences 8 470,75 MHz et 8 463,75 MHz est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 2000, M. Vialle (Paul), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), en remplacement de M. Bichat (Henry-Hervé), appelé à d'autres fonctions.
Art. 5. -  La sous-direction de l'administration des services centraux comprend :
    a) La division des affaires financières et de la commande publique comportant :
    - le bureau des affaires financières ;
    - le bureau de la commande publique ;
    b) La division de la politique immobilière et des investissements comportant :
    - la cellule de gestion et de programmation immobilières ;
    - le bureau des opérations d'investissement ;
    - le bureau de la maintenance ;
    - le bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques ;
    c) La division des équipements et de la logistique de l'administration centrale comportant :
    - le bureau des services et des prestations logistiques ;
    - le bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile ;
    d) Le bureau de l'accueil et de la sécurité ;
    e) Le bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires ;
    f) Le bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale.