Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée normale des études des élèves stagiaires du cycle ingénieur civil recrutés sur titres est de trois ans pour les élèves admis en première année et de deux ans pour les élèves admis en deuxième année. Cette durée pourra être aménagée dans le cas de cursus spécifiques précisés dans le règlement de scolarité.
 Le directeur, après avis du comité des études mentionné aux articles 10 et suivants du présent arrêté, propose au ministre chargé de l'industrie la titularisation des élèves stagiaires qui, à l'issue de leur première année d'études, satisfont aux conditions exigées des élèves titulaires pour le passage dans l'année scolaire suivante.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot et Olivier Denais, M. Bernard Mathon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 9 septembre 2004, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, au titre de la section « agriculture biologique », jusqu'au 13 mai 2007 :
Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles,
fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans
Au titre des fournisseurs
 Fournisseurs pour l'agriculture biologique :
 M. Sivardière (Patrick), en qualité de suppléant de M. Thibault (Daniel) ;
 M. Mercier (Jean, Jacques), titulaire ;
 M. Mazoyer (Alberic), suppléant.
Collège des personnalités qualifiées
Institut technique de l'agriculture biologique
 M. Bergot (André), en remplacement de M. Calame (Matthieu), titulaire.
 Mme Dourlent (Marie), en remplacement de M. Gury (Pascal), suppléant.
Pour l'obtention de l'autorisation d'investissement ou de réinvestissement prévue au 2° du paragraphe I de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, au moins un mois avant la fin des prises de vues, un dossier complet comprenant les éléments mentionnés à l'article 2.
 L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter de la délivrance de l'autorisation pour achever l'oeuvre. L'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, au plus tard un mois après achèvement de l'oeuvre, un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article 3.
L'association Orthez 2001 est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la DADS pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2004, M. Rémy Scordino, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 février 2005.
L'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au paragraphe I, les mots : « autres que celles mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et » sont supprimés.
 II. - Au paragraphe II, les mots : « deux chiffres » sont remplacés par les mots : « quatre chiffres ».
 III. - Après le paragraphe II, sont ajoutés un paragraphe III et un paragraphe IV ainsi rédigés :
 « III. - Les coefficients prévus au paragraphe II peuvent être bonifiés de 20 % lorsque les oeuvres appartenant au genre fiction sont destinées spécifiquement à un jeune public, ont une durée par épisode inférieure à trente minutes et ont fait l'objet d'un contrat avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires réservés au jeune public.
 IV. - Pour l'application du présent article, le montant de la rémunération et des charges sociales de chaque artiste-interprète est pris en compte jusqu'à 10 % maximum du montant des dépenses définies au paragraphe I de l'article 1er. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 septembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France :
Au titre de représentants du ministre chargé de l'intérieur
 M. Daniel Barnier, sous-directeur des compétences et institutions locales à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Marc Drouet.
 M. Christian Leyrit, préfet du Val-d'Oise, en remplacement de M. Denis Prieur.
Au titre de représentant du ministre chargé de l'environnement
 M. Louis Hubert, directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France, en remplacement de M. Alain Pialat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 septembre 2004, est nommé membre de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés au titre de personne qualifiée représentant la Fédération des industries ferroviaires : M. Eric Cazeaux, en remplacement de M. Daniel Ferbeck.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2004, M. Jean-Claude Duin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 février 2005.
Délégation permenente est donnée à Mme Catherine Démier, secrétaire générale de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la Cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
L'article 1er du décret du 21 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sylviane Tarsot-Gillery, chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Marigeaud et de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Geffré, chef de service, à Mmes Isabelle Maréchal et Agnès-Christine Tomas, sous-directrices, à Mme Jacqueline Andraud-Krien et MM. Thierry Roche et Jean-Pierre Reismann, agents contractuels. »
Le règlement (CE) n° 1469/2004 de la Commission du 18 août 2004 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les pommes.
 Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/1996 sont fixés comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2004.
L'article 2 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au 2, après les mots : « le texte de la chanson », sont insérés les mots : « et une note d'intention du réalisateur ».
 II. - Après le 2, il est ajouté un 2 bis ainsi rédigé :
 « 2 bis. Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ; »
 III. - Le 8 est ainsi rédigé :
 « 8. Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise. »
En application du 2° de l'article D. 4364-9 et de l'article D. 4364-11-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'épithésiste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat définis à l'article L. 4364-1 :
 1° Qui sont titulaires du diplôme universitaire de prothèse faciale appliquée ayant une expérience de trois années d'exercice en continu chez un ou plusieurs épithésistes ou dans un ou des services d'établissement de santé dans lesquels sont conçues, fabriquées et adaptées ces prothèses ;
 2° Ou dont la compétence professionnelle a été reconnue par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou les organismes d'assurance maladie :
 a) En application de l'arrêté du 20 mars 1953 instituant une commission interministérielle d'agrément ;
 b) Sur la base des arrêtés du 25 septembre 1985 et du 26 mars 1990 relatif aux ocularistes ;
 3° Ou dont la compétence professionnelle est reconnue par la commission nationale de validation des épithésistes prévue à l'article 2 du présent arrêté et dans les conditions définies au même article.
 Les médecins spécialistes en stomatologie, en chirurgie maxillo-faciale ou les chirurgiens-dentistes peuvent exercer la profession d'épithésiste dès lors qu'ils répondent aux conditions du 1°, du 2° ou du 3° du présent article.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 2007, il est mis fin à la mise à disposition de la Cour des comptes de M. Raelison Rajaobelina (Thierry), premier conseiller de chambre régionale des comptes, à compter du 1er mars 2007.
 A compter de la même date, M. Raelison Rajaobelina (Thierry) est détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de directeur de l'audit interne pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 octobre 2004, est désignée membre de la commission consultative des polices municipales au titre du 3° de l'article R. 2212-3 du code général des collectivités territoriales (représentants des agents de police municipale) :
 Mme Noële Carotte, titulaire (Confédération générale du travail), en remplacement de Mme Florence Munoz-Perotti, titulaire (Confédération générale du travail).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2004, sont désignés en qualité de magistrats inspecteurs régionaux, chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises pour le ressort des cours d'appel suivantes :
Agen, Bordeaux et Pau
 M. Lernout (Yves), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, titulaire, en remplacement de M. Defos du Rau (Jacques).
Bourges et Orléans
 M. Violette (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Bourges, titulaire, en remplacement de M. Cayrol (Pierre).
 M. Gestermann (Bruno), avocat général près la cour d'appel d'Orléans, suppléant, en remplacement de M. Violette (Philippe).
Caen et Rouen
 M. Maes (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen, titulaire, en remplacement de M. Messias (Bernard).
Chambéry, Grenoble et Lyon
 Mme Piccot (Françoise), avocate générale près la cour d'appel de Grenoble, suppléante, en remplacement de M. Rancoule (Michel).
Paris, Basse-Terre, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion
 M. Henriot (Patrick), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, suppléant, en remplacement de M. Dillange (Pierre).
Dans le cas d'une première mise d'une prothèse provisoire ou définitive ou lors de l'appareillage d'un enfant, l'oculariste doit réaliser l'appareil prescrit dans un délai maximal de deux mois à compter de la prise en charge initiale de la personne.
 Ce délai est porté à trois mois lorsque l'appareil prescrit correspond à un renouvellement, sauf pour l'appareillage d'un enfant, auquel cas le délai à respecter est de deux mois.
 Ces délais sont suspendus lorsque l'assuré ne se manifeste pas pour faire réaliser son appareillage.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 2007, M. Patrice Cordero, receveur-percepteur du Trésor public, est maintenu en service détaché auprès de l'office public d'aménagement et de construction Var Habitat en qualité de contractuel pour exercer les fonctions de directeur financier pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2007.
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion de la TMA Limoges
et de la TMA Saint-Yan, lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 45° 48' 57,3'' N, 001° 01' 32,1'' E - VOR-DME « LMG » ;
 46° 11' 24'' N, 002° 05' 22'' E - GUERE ;
 46° 13' 39'' N, 002° 11' 54'' E - LARON ;
 46° 21' 56'' N, 002° 36' 12'' E - RISUN ;
 46° 30' 30'' N, 003° 02' 54'' E - LEMIN ;
 46° 32' 30'' N, 003° 07' 45'' E - KUKOR ;
 46° 34' 00'' N, 003° 13' 12'' E - MENOX ;
 46° 42' 24,4'' N, 003° 37' 54,0'' E - VOR-DME « MOU ».
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion de la TMA Saint-Yan, lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants ;
 46° 42' 24,4'' N, 003° 37' 54,0'' E - VOR-DME « MOU » ;
 47° 04' 00'' N, 004° 06' 24'' E - CACHI ;
 47° 33' 30'' N, 004° 46' 12'' E - KASON ;
 47° 54' 22,7'' N, 005° 14' 57,0'' E - VOR-DME « RLP ».
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres).
 Limites verticales supérieures :
 - niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la zone réglementée LF-R 124 est active ;
 - niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone réglementée LF-R 124 n'est pas active.
III. - Tronçon 3
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 47° 54' 22,7'' N, 005° 14' 57,0'' E - VOR-DME « RLP » ;
 48° 15' 23'' N, 005° 56' 14'' E ;
 48° 19' 04,2'' N, 006° 03' 33,9'' E - VOR « EPL » ;
 48° 39' 31'' N, 006° 23' 29'' E - GIVOR ;
 48° 42' 00'' N, 006° 26' 06'' E - MONCE ;
 48° 59' 11,2'' N, 006° 42' 58,4'' E - VOR-DME « GTQ » ;
 49° 10' 20'' N, 007° 02' 22'' E - MAKOT.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure :
 - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le VOR-DME « RLP » et le point 48° 15' 23'' N, 005° 56' 14'' E ;
 - niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre le point 48° 15' 23'' N, 005° 56' 14'' E et le point situé à 10 NM (18,5 km) au nord du VOR-DME « GTQ » ;
 - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point situé à 10 NM (18,5 km) au nord du VOR-DME « GTQ » et le point 49° 10' 20'' N, 007° 02' 22'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
En application du 2° de l'article D. 4364-8 et du 1° de l'article D. 4364-11-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession de podo-orthésiste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat définis à l'article L. 4364-1 :
 1° Qui sont titulaires du brevet de technicien supérieur de podo-orthèse ;
 2° Ou dont la compétence professionnelle a été reconnue par les organismes d'assurance maladie et le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre :
 a) En application de l'arrêté du 20 mars 1953 instituant une commission interministérielle d'agrément ;
 b) En application de l'arrêté du 26 décembre 1984, modifié par les arrêtés du 19 novembre 1987 et du 10 décembre 1991, fixant la liste des diplômes en vue de l'agrément des fournisseurs de chaussures orthopédiques et de fournitures de gros appareillage de prothèse et d'orthèse ;
 c) En application des arrêtés des 26 février 1984, 25 septembre 1985 et 28 avril 1997 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément par les organismes de prise en charge des prothésistes-orthésistes et fournisseurs de chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 26 décembre 1984.
En application du 2° de l'article D. 4364-11-1 du code  de la santé publique, les professionnels qui se sont installés comme podo-orthésistes, depuis la fin de la procédure d'agrément de prise en charge, sans répondre aux dispositions des 1° et 2° de l'article 1er, ainsi que les professionnels exerçant comme applicateurs depuis plus de cinq années en continu dans un ou plusieurs établissements de santé ou chez un ou plusieurs podo-orthésistes peuvent présenter une demande de reconnaissance de leur compétence devant une commission nationale placée auprès du ministre chargé de la santé comportant :
 - un médecin spécialiste en médecine physique et de réadaptation ou en chirurgie orthopédique ;
 - deux médecins compétents en appareillage orthopédique dont un médecin spécialiste de l'appareillage du ministère de la défense ;
 - deux podo-orthésistes exerçant depuis au moins trois années.
 La commission désigne son président en son sein.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les membres de cette commission.
 A l'appui de sa demande le candidat dépose un dossier comportant :
 - les éléments d'identification complète du candidat (nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité) ;
 - une lettre de demande d'autorisation d'exercer ;
 - la description détaillée de son activité professionnelle ;
 - les références des médecins avec lesquels il a l'habitude de travailler et leurs appréciations sur les prestations fournies par le candidat ;
 - tout document justifiant de son expérience professionnelle fourni par l'employeur (fiches de paie,...) ;
 - dans la mesure du possible, une lettre de son employeur décrivant son activité avec ses appréciations.
 Les candidats ont quatre mois après la publication du présent arrêté pour déposer un dossier complet auprès du ministère chargé de la santé. Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet. Ce récépissé vaut autorisation temporaire d'exercer jusqu'à notification de la décision du ministre chargé de la santé.
 Aucune demande ne peut être acceptée au-delà de cette date.
 La demande est réputée rejetée pour les candidats dont le dossier sera jugé incomplet à cette date.
 Les compétences professionnelles du candidat, en tant que podo-orthésiste, sont évaluées par la commission nationale précitée au cours d'un entretien et de mises en situation professionnelle.
 La commission évalue les connaissances théoriques, pratiques et cliniques du candidat, ainsi que la qualité, l'adaptation à la personne et la finition de deux appareils de podo-orthèse de types différents réalisés par le candidat.
 La commission notifie au candidat sa décision motivée.
 En cas d'échec, le candidat peut se présenter une deuxième fois devant la commission.
 En cas de nouvel échec, sa demande est réputée définitivement refusée. Dans ce cas, pour pouvoir exercer comme podo-orthésiste, le candidat doit obtenir le brevet de technicien supérieur de podo-orthèse pendant la période transitoire où le diplôme d'Etat français de podo-orthèse n'est pas défini et ce diplôme d'Etat lorsqu'il aura été mis en place.
Les orthopédistes-orthésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer les dispositifs médicaux suivants :
 - les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien réalisées sur mesure ;
 - les corsets orthopédiques d'immobilisation du rachis réalisés sur mesure en tissu armé ou par morphoadaptation immédiate de produits de série en matériaux thermoformables basse température ;
 - les bandages herniaires ;
 - les orthèses élastiques de contention des membres réalisées sur mesure ;
 - les vêtements compressifs pour grands brûlés sur mesure. Cependant, pour les personnes en établissements de santé, la prise de mesure et la fourniture des vêtements compressifs peut être assurée également par l'équipe soignante de l'établissement dans lequel il est traité.
 La réalisation sur mesure et moulage positif sur nature ou empreinte de la partie du corps ou par conception et fabrication assistées par ordinateur (CFAO) des dispositifs médicaux précités est réservée aux appareils en tissu armé.
Pour l'application du V de l'article 4 et du deuxième alinéa de l'article 13 :
 a) Les mots : « entreprise d'assurance » et « entreprise » figurant dans les articles mentionnés du code des assurances sont remplacés par le mot : « exploitant » ;
 b) Les mots : « Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « autorité administrative » ;
 c) Les mots : « base de dispersion » et « base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 332-3 » sont remplacés par les mots : « valeur de réalisation des actifs de couverture » ;
 d) Les mots : « limites internes mentionnées à l'article R. 336-2 » sont remplacés par les mots : « limites internes mentionnées à l'article 6 ».
Un inventaire permanent des actifs de couverture doit être tenu, dans les conditions suivantes :
 a) Chaque intitulé de valeur doit être suivi individuellement et comporter la désignation de la valeur et son imputation comptable, une estimation de la valeur de réalisation, la valeur comptable, la désignation précise du dépositaire et du lieu de dépôt, le détail de chaque mouvement (nature, quantité, date et prix unitaire), la date, la nature et le montant des encaissements et décaissements afférents à l'achat, à la cession ou à l'amortissement partiel du placement, et, pour les prêts, le taux d'intérêt, l'échéancier d'amortissement et la nature des garanties reçues ;
 b) Les sorties d'actifs ne donnant pas lieu à des entrées équivalentes doivent être justifiées ;
 c) Les informations définies au a ci-dessus doivent pouvoir être consultées à tout moment, pour chaque intitulé de valeur.
 Une synthèse de cet inventaire est transmise trimestriellement à l'autorité administrative.
1. Barèmes proposés par les opérateurs
 Les trois opérateurs proposent une hausse de 3,06 /MWh de la part énergie des tarifs, au titre de l'évolution trimestrielle de leurs coûts moyens d'approvisionnement en gaz.
 Ce mouvement représente une hausse d'environ 17,8 % pour un client du tarif STS de Gaz de France consommant annuellement 80 GWh, une hausse d'environ 15,5 % pour un client du tarif S2S de Gaz de France consommant annuellement 30 GWh et une hausse d'environ 15,6 % pour un client du tarif R de Tegaz consommant annuellement 75 GWh.
2. Observations de la Commission de régulation de l'énergie
 Le tarif STS de Gaz de France, le tarif H de CFM, les tarifs R, F, M et H de Tegaz s'appliquent à des consommateurs raccordés directement aux réseaux de transport. Le tarif S2S de Gaz de France s'applique à des consommateurs raccordés au réseau de distribution consommant plus de 4 GWh et souscrivant un débit de pointe.
 Le dernier mouvement du 1er avril 2005 étant une baisse de 1,24 /MWh pour le tarif STS de Gaz de France et le tarif R de Tegaz et de 1,32 /MWh pour le tarif S2S de Gaz de France, la hausse sur les tarifs à souscription depuis le début de l'année est de 1,82 /MWh pour le tarif STS de Gaz de France et le tarif R de Tegaz et de 1,74 /MWh pour le tarif S2S de Gaz de France.
 L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France conduit à une hausse de la part d'énergie des tarifs à souscription de 3,06 /MWh au 1er juillet 2005.
 La formule d'évolution utilisée par Tegaz lors du mouvement du 1er avril 2005 donne une hausse de 3,34 /MWh, mais Tegaz a limité cette hausse à 3,06 /MWh.
3. Avis de la Commission de régulation de l'énergie
 Les barèmes proposés n'appellent pas d'objection de la part de la Commission de régulation de l'énergie.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bailleul (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bailleul, 40, rue de Lille, BP 69, 59270 Bailleul, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Au sens du présent décret :
 1° Est considérée comme producteur toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques, sauf si ces équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur. Dans ce cas, le revendeur est considéré comme producteur.
 2° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui qui va les utiliser.
I. - Les producteurs, les distributeurs, les communes ou leurs groupements prennent les mesures définies au II et au III du présent article pour réduire les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques éliminés avec les déchets ménagers non triés.
 II. - Lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.
 III. - Pour chaque catégorie d'équipements qu'ils mettent sur le marché, les producteurs doivent :
 - soit pourvoir à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en mettant en place un système individuel de collecte sélective des déchets dans les conditions définies à l'article 10 ;
 - soit contribuer à cette collecte en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies à l'article 9. Cet organisme prend en charge, par convention passée avec les communes, les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Luc Subileau, domiciliés 34, rue de la Bourdellerie, 79360 Prisse-la-Charrière.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 29, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 30.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 29, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 30, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les inspecteurs d'académie adjoints nommés inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont classés, s'ils y ont intérêt, à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient, le cas échéant à titre personnel, en qualité d'inspecteur d'académie adjoint et ils y conservent l'ancienneté acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 pour une promotion à l'échelon supérieur. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Chamand, domicilié 40, allée des Capucines, colline Camélias, 97400 Saint-Denis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,05 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission, à l'issue de la phase d'admissibilité, les candidats retenus par le jury. A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours, interne et externe, et pour chaque branche la liste des candidats déclarés admis ainsi qu'une liste complémentaire. Ces listes sont établies par ordre de mérite.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien puis, en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve de préadmissibilité. En cas d'égalité de notes à toutes les épreuves, la priorité est accordée au candidat le plus âgé.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, M. Daniel Mérignargues, attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Giraud (Karine), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du Blanc ;
 Mlle Maronneau (Karine), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du Blanc.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005 :
 Il est, à compter du 4 avril 2005, mis fin aux fonctions de Mme Prouveur (Denise), épouse Pisson, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Valenciennes ;
 M. Cotelle (Renny), adjoint administratif, est, à compter du 4 avril 2005, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Valenciennes ;
 M. Dernoncourt (Ilmelbert), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de cette même date, nommé régisseur suppléant dudit tribunal, en remplacement de M. Cotelle (Renny).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué au logement et à la ville en date du 30 mars 2005, M. Cordet (Jean-François), préfet du département de la Seine-Saint-Denis, est nommé membre du conseil d'administration de la Société anonyme d'économie mixte pour le grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil au titre du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Sappin (Michel).
Le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion (CEDRe) est dirigé par un chef de centre ; il peut être assisté par un adjoint technique et des chefs de projet peuvent lui être directement rattachés.
 Il comprend :
 - le secrétariat général (CEDRe/SG) ;
 - le département « développement » (CEDRe/DEV) ;
 - le département « exploitation » (CEDRe/EXP).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juin 2005, le titre et l'article 1er de la décision du 26 janvier 2005 susvisée sont modifiés comme suit :
 Au lieu de : « Décision n° 2005-23 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique », lire : « Décision n° 2005-23 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-60 du code de la santé publique » ;
 Au lieu de : « Azoulay-Barjonnet (Catherine) », lire : « Azoulay-Barjonet (Catherine) » ;
 Au lieu de : « Bouhanik (Béatrice) », lire : « Duly-Bouhanick (Béatrice) » ;
 Au lieu de : « Corbet (Christian) », lire : « Corbe (Christian) » ;
 Au lieu de : « Cornubet (Colette) », lire : « Cornubert (Colette) » ;
 Au lieu de : « Khun (Jean-Marc) », lire : « Kuhn (Jean-Marc) » ;
 Au lieu de : « Legrand (Roger) », lire : « Le Grand (Roger) » ;
 Au lieu de : « Megraug (Francis) », lire : « Megraud (Francis) » ;
 Au lieu de : « Pauly (Gabrielle) », lire : « Pauli (Gabrielle) » ;
 Au lieu de : « Thaler (Philippe) », lire : « Thaler (François) » ;
 Au lieu de : « Toubert (Elisabeth) », lire : « Toubert (Marie-Elisabeth) ».
Par arrêté du ministre délégué à la recherche et du secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité en date du 24 mars 2005, sont nommés membres du conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en tant que personnalités choisies parmi les responsables scientifiques et techniques de la recherche publique, de l'administration, de l'enseignement supérieur, des établissements publics, des centres techniques et des entreprises concernés par les domaines d'activité du centre :
 M.
Robert Barbault.
 M.
Jacques Boulègue.
 M.
Philippe Castanet.
Mm e
Sophie Cluet.
 M.
Patrice Duran.
Mm e
Catherine Geslain-Lanéelle.
 M.
Mikael Hildén.
Mm e
Elisabeth Jaskulké.
 M.
Jan Marco Müller.
 M.
Patrick Point.
Mm e
Monique Pommepuy.
 M.
Marc Richetin.
 M.
Patrice Robichon.
 M.
Bernard Tardieu.
Mm e
Elisabeth de Turckheim.
 M.
Cyrille Van Effenterre.
 M. Robert Barbault est nommé président du conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2005, M. Boullanger (Hervé), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 27 mai 2005, date de sa nomination en qualité de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Xavier Merlin, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros ; à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 29 juin 2005 :
 M. Frayssinet (Jean), professeur à la faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille, est nommé président du jury de l'examen de sortie des élèves de la 44e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
 Sont nommés membres du jury :
 M. Bouilloux (Alain), maître de conférences à l'université Lyon-II, directeur de l'institut d'études du travail de Lyon ;
 M. Deille (Alain), ancien chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Rhône-Alpes ;
 M. Lenoir (Eric), directeur de la mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire ;
 M. Manière (Philippe), directeur de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce du Nord ;
 M. May-Carle (Gilles), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ;
 M. Pascaud (Jérôme), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne ;
 M. Robert (Gérard), directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon.
 Sont nommés examinateurs de comptabilité :
 M. Galliot (Jean-Luc), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Clermont-Ferrand ;
 Mme Robakowski (Pascale), agent comptable de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie.
 Dans le cas où M. Frayssinet (Jean) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Bouilloux (Alain).
L'article 33 du décret du 1er mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 33. - 1. La désignation d'au moins un commissaire aux comptes et d'un suppléant prévue à l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est obligatoire dès lors que deux des trois seuils sont franchis :
 a) Nombre moyen de salariés permanents : 50 ;
 b) Montant hors taxes du chiffre d'affaires et des ressources liées à l'activité courante : 3 100 000 euros ;
 c) Total du bilan : 1 550 000 euros.
 Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total du bilan sont calculés selon la méthode définie aux alinéas 4, 5 et 6 de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants.
 Le montant des ressources comprend les subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante.
 Les établissements publics de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article 30 de la loi du 1er mars 1984 précitée ne sont plus tenus de recourir à un commissaire aux comptes dès lors qu'ils n'ont pas dépassé les seuils de deux des trois critères fixés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
 2. Lorsque l'établissement fait appel public à l'épargne, le ministre chargé de l'économie saisit pour avis l'Autorité des marchés financiers avant de procéder à la nomination des commissaires aux comptes. A défaut de réponse de l'autorité dans un délai d'un mois, l'accord de cette dernière est réputé acquis. »
L'annexe III de la décision n° 92-773 du 25 août 1992 reconduite une première fois par décision n° 97-510 du 25 février 1997 et reconduite une seconde fois par décision n° 2002-495 du 5 février 2002 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion FM est abrogée à la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
L'article 5 du décret du 15 avril 1980 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Le conseil est consulté sur les actions de protection et de conservation des biens ethnologiques, et en particulier sur la création ou la suppression de collections publiques d'objets et documents ethnographiques, lorsque ces actions relèvent de la compétence du ministère chargé de la culture. Il peut être aussi consulté sur le classement ou l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ou la protection au titre de la loi sur les archives, de bâtiments, d'objets ou de documents quel que soit leur support, de caractère ethnologique. Son avis peut aussi être sollicité sur de telles actions lorsque celles-ci relèvent d'autres organismes et que ces derniers le demandent.
 Le conseil peut également être consulté sur les mesures ou actions relatives au patrimoine ethnologique immatériel tels que les savoirs et savoir-faire, les pratiques sociales et les représentations et conceptions.
 Il se prononce sur l'intérêt scientifique des enquêtes, collectes, recherches ethnologiques portées à sa connaissance et veille à l'exploitation et à la diffusion des données recueillies, notamment au moyen des nouvelles technologies de l'information.
 Il étudie les conditions d'application au patrimoine ethnologique des dispositions législatives et réglementaires existantes. Il propose, en tant que de besoin, l'adoption de mesures adaptées à la nature des biens et faits culturels considérés.
 Il peut être consulté sur toute action propre à encourager la formation de spécialistes et plus généralement des personnes désireuses d'agir en faveur du patrimoine ethnologique. Il peut proposer des actions de sensibilisation, de diffusion et d'information. »
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 14 mars 2005 :
 Sont nommés membres titulaires de la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 pour une durée de deux ans à compter de la présente décision :
 Mme Christine Coquelin.
 Mme Pierrette Ominetti.
 M. François Fevre.
 Sont nommés membres suppléants de la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret du 2 février 1995 précité pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs :
 M. Philippe Balland, en remplacement de Mme Christine Coquelin.
 M. Jacques Expert, en remplacement de Mme Pierrette Ominetti.
La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rétablie :
« Section 3
« Agence française de l'adoption
 « Art. L. 225-15. - Il est créé une Agence française de l'adoption qui a pour mission d'informer, de conseiller et de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers de quinze ans.
 « L'Etat, les départements et des personnes morales de droit privé constituent à cette fin un groupement d'intérêt public.
 « L'Agence française de l'adoption est autorisée à intervenir comme intermédiaire pour l'adoption dans l'ensemble des départements.
 « Elle est habilitée à intervenir comme intermédiaire pour l'adoption dans les Etats parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. A la demande du ministre chargé des affaires étrangères, après avis de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, l'Agence française de l'adoption suspend ou cesse son activité dans l'un de ces pays si les procédures d'adoption ne peuvent plus être menées dans les conditions définies par la convention précitée, et la reprend, le cas échéant, lorsque ces conditions peuvent de nouveau être respectées. Pour exercer son activité dans les autres pays d'origine des mineurs, elle doit obtenir l'habilitation du ministre chargé des affaires étrangères prévue à l'article L. 225-12.
 « Pour l'exercice de son activité, dans les pays d'origine, elle s'appuie sur un réseau de correspondants.
 « Elle assure ses compétences dans le strict respect des principes d'égalité et de neutralité.
 « Art. L. 225-16. - Dans chaque département, le président du conseil général désigne au sein de ses services au moins une personne chargée d'assurer les relations avec l'Agence française de l'adoption.
 « Outre les moyens mis à la disposition de l'agence par les personnes morales de droit privé qui en sont membres, l'Etat et les départements assurent sa prise en charge financière selon des modalités définies par voie réglementaire.
 « Le personnel de l'agence est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
 « Les dispositions des articles L. 225-14-1 et L. 225-14-2 du présent code sont applicables à l'agence. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 avril 2005, aux fonctions de directrice adjointe à la Caisse des dépôts et consignations, directrice des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne exercées par Mme Enjalbert (Isabelle), administratrice civile hors classe.
Le bureau est présidé par le directeur de l'architecture et du patrimoine ou, en son absence, par le vice-président du conseil du patrimoine ethnologique.
 Il comprend :
 - le vice-président du conseil du patrimoine ethnologique ;
 - le chef de la mission à l'ethnologie de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 - le chef de l'inspection générale de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 - le directeur régional des affaires culturelles membre du conseil,
et cinq membres parmi les membres nommés au conseil :
 - un conservateur des musées de France ;
 - un membre du Centre national de la recherche scientifique, spécialiste du domaine ;
 - un membre de l'enseignement supérieur, spécialiste du domaine ;
 - un représentant des personnels de recherche affectés à la mission du patrimoine ethnologique ou dans les directions régionales des affaires culturelles ;
 - un représentant d'association ou organisme culturel ayant une activité dans le domaine de l'architecture ou du patrimoine.
Est déclaré vacant au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des chambres consulaires et de la formation, composée de trois bureaux dont il assurera la coordination.
 Cette sous-direction est chargée de la tutelle et de la modernisation des chambres de commerce et d'industrie et de l'organisation de la tutelle des chambres de métiers. Elle assure le suivi de la formation initiale et continue dans les secteurs du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, ainsi que de l'apprentissage.
 Ce poste est ouvert à un juriste tout autant qu'à un économiste. Il nécessite une connaissance approfondie du droit public, et en particulier celui qui régit les établissements publics. Une bonne connaissance du droit de la formation professionnelle sera appréciée.
 L'expérience et l'aptitude à travailler en réseau, à animer une équipe administrative et à conduire des projets de modernisation de l'administration sont indispensables.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Il est institué une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo pour l'exécution de ses opérations financières à Lubumbashi.
 Cette régie est destinée au paiement :
 - des menues dépenses de fonctionnement (prestations et entretien) ;
 - des dépenses liées à la mise en oeuvre d'activités culturelles diverses.
 Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 euros par opération.