Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« A N N E X E  I I (*)
    Zone de Callac.
    Fréquence : 102,9 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, 22160 Saint-Nicodème.
    Altitude du site : 301 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant. »
    Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 31 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl, de M. Jacques Veyret, de M. Georges Motsch et de M. Louis Jouve, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Frédéric Carre, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire ;
    « M. Jean-Pierre Ronel, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels ;
    « M. Hervé Caffet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des associations. »
Rhône
    1 Marchand (Dominique) ; 2 Geslot (Claudine) ; 3 Clément (Bruno) ; 4 Caramigeas (Pascal) ; 5 Millot (Jean-Louis) ; 6 Guillot (Philippe) ; 7 Guyonnaud (Sylvie) ; 8 Chalbos (Laurette) ; 9 Schneider (Chrystel) ; 10 Piot (Marielle) ; 11 Paulet (Serge) ; 12 Maire (Christophe) ; 13 Le Maoñt (Loïc) ; 14 Blanchard (Jacky) ; 15 Flamand (Marc) ; 16 Bruno (Patrick) ; 17 Bouix (Jean) ; 18 Marty (Jean-Michel) ; 19 Le Bian-Chevretton (Yves) ; 20 Robert (Paul) ; 21 Joly (Nancy) ; 22 De Crecy Bezaut (Colette) ; 23 Matilla-Perez (Thomas) ; 24 Casier (Lionel) ; 25 Marzeridoux (Franck) ; 26 Flochlay (Hervé) ; 27 Benoît (Vincent) ; 28 Dalix (Chantal) ; 29 Vandenbogaerde (Olivier) ; 30 Striz (Alain) ; 31 Poulinot (Michèle) ; 32 Quintane Gibert (Valérie) ; 33 Pascal (Stéphane) ; 34 Chiari (Mickaël).
Val-de-Marne
    1 Moniotte (Arnaud) ; 2 Clément (Alain) ; 3 Gotrand (Claude) ; 4 Andréau (Laurence) ; 5 Cante (Frédéric) ; 6 Santamaria (François) ; 7 Meesemaecker (Arnaud) ; 8 Baccaert Hamon (Catherine) ; 9 Meier (Emmanuel).
Art. 7. -  L'article 28 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Anne Cornet, délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin et Jean-Claude Maison, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementaires douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
Bas-Rhin
    1 Guillot (Patrick) ; 2 Klein (Christian) ; 3 Groulon (Jean-Luc) ; 4 Wurm Nesselbusch (Carine) ; 5 Prunier (Lucie) ; 6 Constantin (Robert) ; 7 Leggins (Leevon) ; 8 Boudaud (Denis) ; 9 Quinet (Sylvie) ; 10 Staine (Philippe) ; 11 Cousot (Daniel) ; 12 Guilloux (Pierre-Manuel) ; 13 Supper (Marie-Claire) ; 14 Clément (Alain) ; 15 Bourgin (Martial) ; 16 Dubais (Nadine) ; 17 Duport (Eric) ; 18 Rota (Jérôme) ; 19 Pavageau (Thierry) ; 20 Lavigne (Patrick) ; 21 Munch (Jean-Philippe) ; 22 Hyjek (Martine) ; 23 Coudroy (Laurent) ; 24 Blondeau (François) ; 25 Striz (Alain) ; 26 Leclerq (Véronique) ; 27 Cecille (Laure).
Pyrénées-Orientales
    1 Leal (Jean-Paul) ; 2 Lequeux (Serge) ; 3 Regnier (Georges) ; 4 Cabiron (Mireille) ; 5 Mas (Michel) ; 6 Cot (Marc) ; 7 Asensio (Marc) ; 8 Subiros (Michel) ; 9 Guisset (André) ; 10 Maillach (Pierre) ; 11 Pulido (Louis) ; 12 Puig (Michel) ; 13 Tambourre (Jean-Michel) ; 14 Consigny (André) ; 15 Alix (Raymond) ; 16 Jollis (Michel) ; 17 Lemoine (Roseline) ; 18 Tardy (Alain) ; 19 Bost (William) ; 20 Cluptil (Valérie) ; 21 Soler (Patrick) ; 22 Perals (Louis) ; 23 Xambo (Roland) ; 24 Tour (Xavier) ; 25 Benoît (Christian) ; 26 Farrugia (Michèle) ; 27 Vidal (Michel) ; 28 Buso (Marc) ; 29 Verrier (Patrick) ; 30 Prevoteau (Georges).
Les deux premières phrases de l'article L. 122-52 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
 « En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. »
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Emploi et solidarité
    M. Cheula (Mathieu), Mme Farnoux (Laure), Mlle Gadou (Caroline), M. Garabiol (Philippe), Mlle Gourmelon (Virginie), Mlle Julienne (Katia), Mlle Le Corre (Mireille), Mlle Lemaire (Natalie), Mlle Nikitenko (Nathalie), Mlle Phaner (Hélène), M. Rahola (Axel).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, Mme de Waele, née Mitonneau (Christiane), est nommée et titularisée dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
 A cette même date, l'intéressée, précédemment affectée à l'établissement du génie d'Angers-région terre Nord-Ouest, est affectée à l'Ecole supérieure et d'application du génie à Angers, afin d'occuper les fonctions de chef de la cellule contrôle interne des services administratifs et financiers.
Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
    Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 27 mars 2001 relative à la demande présentée le 1er mars 2001 par M. Bruguière, premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire relative à l'attentat commis le 6 avril 1994 contre l'appareil Falcon 50 du Président rwandais Juvenal Habyarimana ;
    La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
    Emet un avis « favorable à la déclassification partielle » de la note quotidienne de situation datée du 6 avril 1994 et référencée sous le numéro 1102/DEF/DRM/SDE/SITU/CD, limitée au seul pays concerné par l'instruction en cours, soit le paragraphe 3, page 2 « Rwanda » comportant 16 lignes y compris le titre ainsi que la carte géographique annexée et intitulée « Situation au Rwanda ».
    Fait à Paris, le 3 mai 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 décembre 2002, Mme Maysounave (Marie-Hélène), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
 - dans les postes diplomatiques et consulaires, du 20 février 1993 au 18 septembre 1995 et du 8 novembre 1995 au 30 mai 1997 ;
 - et à l'administration centrale, du 1er mars 1988 au 19 février 1993 et du 4 mars 1999 au 10 janvier 2000,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
Article 17
    Pendant cinq ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, les transports de bois ronds sont autorisés sur des itinéraires arrêtés par les autorités publiques compétentes dans le département lorsqu'ils sont réalisés par des véhicules dont le poids total roulant n'excède pas 50 tonnes pour ceux relevant des transports exceptionnels de première catégorie et 72 tonnes pour ceux relevant des transports exceptionnels de deuxième catégorie.
    Les ministres chargés des transports et de l'équipement veillent à la continuité des itinéraires au plan national.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 19 avril 2001 ;
    Avenant no 41 du 19 avril 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Forfaits applicables aux cadres et aux salariés itinérants non cadres ;
    Modifications des articles 34 et 37 de la convention collective nationale.
    Signataires :
    Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date du 29 mars 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001.
    Les épreuves de ces concours se dérouleront à la date suivante :
    - épreuves écrites d'admissibilité : mardi 25 septembre 2001.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 18 juin 2001.
    La date limite de dépôt du dossier est fixée au samedi 18 août 2001. Les dossiers devront être complets à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé ainsi qu'il suit :
    Spécialité administration générale :
    Concours externe : 53 ;
    Concours interne : 53.
    Les épreuves se dérouleront sur la région de Rouen.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Seine-Maritime, 3440, route de Neufchâtel, BP 72, 76233 Bois-Guillaume Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002, Mme Guillet-Valette (Chantal), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er septembre 2002, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 novembre 2002, M. Jean-Luc Dirand, inspecteur divisionnaire de classe normale des impôts, est réintégré pour ordre dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts à la date du 1er mai 2002.
 A cette même date, il est placé en position hors cadres auprès de la communauté d'agglomération du pays d'Aix-en-Provence conformément aux dispositions de l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, afin d'exercer, en qualité de contractuel, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 janvier 2003 :
 M. Barberye, inspecteur général des finances, est nommé président de la commission mentionnée à l'article 3 du décret n° 2002-1611 du 30 décembre 2002 ;
 M. Ninu, trésorier-payeur général, est nommé membre de cette commission, en qualité de représentant des comptables supérieurs du Trésor.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003, les fonctions de :
 Président titulaire :
 M. Henri Garric, conseiller faisant fonction de président à la cour d'appel de Paris.
 Présidents suppléants :
 M. Jean Zamponi, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 M. Alain Guillou, conseiller à la cour d'appel de Paris.
 Assesseurs titulaires :
 Mme Hélène Gebhardt, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Jean-Pierre Domiar, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Sophie Darbois, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Françoise Bartala, épouse Molina, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Bernard Schneider, premier juge au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Yves-Pierre Droguet, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Marie-Dominique Trapet, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Nathalie Turquey, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
 M. Patrick Jamik, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;
 M. Benoît Descoubes, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil ;
 Mme Yveline Hertzog, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil ;
 Mme Martine Maze-Barthot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
 M. Olivier Geron, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
 M. Hervé Lourau, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
 Assesseurs suppléants :
 Mme Frédérique Bozzi, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Laurence Mengin, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Anne Lacquemant, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Nicole Moisan, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Alain Mouysset, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Hélène Marechal, épouse Sottet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ;
 Mme Sophie Bazureault, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil ;
 M. Stéphane Meyer, juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
 M. Arnaud Desgranges, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
 M. Gilles Guiguesson, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny ;
 M. Richard Samas-Santafe, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, Mme Kiriolet (Josseline) est nommée et titularisée dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
 A cette même date, l'intéressée, précédemment en fonction à la région de gendarmerie de Rennes, est affectée à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre à Rennes afin d'occuper les fonctions de chef du bureau finances.
Calvados
    AFEI (Activités de formation, d'études et d'innovation), 18, rue d'Amor, 14000 Caen.
    Comédie de Caen, 32, rue des Cordes, BP 224, 14012 Caen Cedex.
    COMPOSET, 1, rue Henri-Papin, 14104 Lisieux Cedex.
    Coopérative métropolitaine entreprise générale, 82, rue du Général-Moulin, 14061 Caen Cedex.
    Coopérative ouvrière du pays d'Auge, 8 bis, rue Jeanne-Deslandes, 14100 Lisieux.
    La Fraternelle, chemin Wicart, BP 54, 14102 Lisieux Cedex.
    Lexolac, 18, rue de la Vallée, 14100 Lisieux.
    SAMCO, 6, rue des Forques, 14760 Bretteville-sur-Odon.
    SA Satellite et télévision, ZI La Glière, rue de l'Artisanat, 14500 Vire.
    SCOP Pierre Houchard, route de Caen, Le Bas Cabourg, BP 20, 14390 Cabourg.
    SCOP La Falue, 31, rue de la Seine, 14000 Caen.
    SOCAMAG, chemin de Fier-à-Bras, 14123 Fleury-sur-Orne.
    Société d'armature de béton armé, 2, rue de la Cotonnière, 14000 Caen.
    Société nouvelle d'électricité, 18, rue Ferdinand-Daulne, BP 117, 14103 Lisieux Cedex.
    Société coopérative d'agencement de magasins, 11, rue Henri- Papin, BP 164, 14104 Lisieux Cedex.
    Société coopérative maritime de lamanage de Caen-Ouistreham, terre-plein du Port, Grande Ecluse, BP 49, 14150 Ouistreham Cedex.
    Société coopérative Saint-Norbert, abbaye Saint-Martin-de-Mondaye, 14250 Juaye-Mondaye.
    Société d'exploitation Etablissements Bouchard, rue de Quilly, 14680 Bretteville.
    Trajectoire Conseil, 1334, rue des Sources, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
    Vert Bocage, ZI de la Résistance, 14400 Bayeux.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 1o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 26 mars 2001 concernant respectivement les salaires et les indemnités des petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Bretagne, conclus à Rennes entre :
    La fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
    L'union régionale CAPEB de Bretagne ;
    L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics de l'Ouest,
    D'une part, et
    L'union régionale construction bois CFDT,
    D'autre part.
    Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires et les indemnités des petits déplacements.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, M. Douspis (Patrick) est nommé et titularisé dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
 A cette même date, l'intéressé, précédemment en fonction au service de santé des armées, est affecté au service des moyens généraux (sous-direction de l'informatique au fort de Vanves) afin d'occuper les fonctions de chargé d'études.
TABLEAU A (N° 43)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 21 décembre 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Art. 1er. -  L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux du dispositif de coupe adaptable sur débroussailleuses thermiques constitué d'un corps en plastique et de deux éléments de coupe métalliques composés de maillons de chaîne reliés entre eux par des rivets et d'une partie terminale, ainsi que des éléments de coupe de remplacement vendus séparément, de marque Weed Wizard ou sans marque, commercialisés par la société Innodis à Saint-Quentin sous les références A 990 et A 992, sont suspendues pour un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
A N N E X E
    La mise en garde mentionnée à l'article 3 sera la suivante :
    « Important pour votre sécurité
    Madame, Monsieur,
    Vous avez acheté, sous la marque Weed Wizard ou sans marque, le dispositif de coupe pour débroussailleuse dont la photo figure ci-dessous, et éventuellement des chaînes de rechange pour ce dispositif.
    (Insertion d'une photo du dispositif de coupe.)
    Ce dispositif est à l'origine d'accidents de personnes qui ont été recensés aux Etats-Unis (rupture et projection de morceaux des chaînes en cours d'utilisation).
    Nous vous demandons instamment de ne plus utiliser ce dispositif et de le rapporter (renvoyer 1), en vue d'un échange ou d'un remboursement. »
    Cette mise en garde sera d'un format minimum 20 x 30 cm et la photo et caractères proportionnés pour remplir ce format. Ces dimensions pourront être réduites au format du catalogue ou document de vente par correspondance.
    (1) Cas des sociétés de vente par correspondance.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Sud-Ouest mutualité, dont le siège social est à Tarbes (65020), 11, boulevard du Martinet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Pyrénées-Bigorre, dont le siège social est à Tarbes (65020), 9, boulevard du Martinet.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Sud-Ouest mutualité.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Alpes-de-Haute-Provence
    BRT électricité, 30, chemin des Augiers, 04000 Digne-les-Bains.
    Le Sablier Editions, quartier La Rencontre, 04300 Dauphin.
    Les Vergers d'Entrevaux, Le Plan-de-Puget, 04320 Entrevaux.
    Rhodazur consultants, 16, Plein-Soleil, 04870 Saint-Michel-l'Observatoire.
I. - L'application des dispositions du code de commerce et du code du travail dans leur rédaction issue des articles 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 109 et 116 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est suspendue pour une période maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve des dispositions prévues au II.
 II. - La suspension des dispositions mentionnées au I est maintenue pour une durée d'un an à compter du dépôt d'un projet de loi intervenant au cours de cette période et définissant, au vu des résultats de la négociation interprofessionnelle engagée entre les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, les procédures relatives à la prévention des licenciements économiques, aux règles d'information et de consultation des représentants du personnel et aux règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi. La mention de la date du dépôt du projet de loi maintenant la suspension fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
 III. - Pendant les périodes de suspension prévues aux I et II, les dispositions des articles L. 321-1-1, L. 321-3, L. 321-4-1, L. 321-7, L. 321-9, L. 432-1, L. 432-1 bis, L. 434-6, L. 435-3 et L. 439-2 du code du travail antérieures à leur modification par les articles de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée mentionnés au I sont rétablies.
SESSION OUVERTE LE 5 MARS 2001
    M l l e Allouet (Anne-Marie).
    M m e Badri (Béatrice), épouse Blondel.
    M l l e Baghdassarian (Sophie).
    M. Bernard (François).
    M l l e Chupin (Julia).
    M l l e Fichel (Caroline).
    M. Foltzer (Pierre).
    M l l e Gaches (Anne).
    M l l e Garcia (Sylvie).
    M. Guerin (Olivier).
    M l l e Hautbois (Brigitte).
    M l l e Koltz (Juliette).
    M l l e Lalaude (Christine).
    M. Martin (Pascal).
    M. Michelet (Olivier).
    M m e Morel (Régine), épouse Gaillard.
    M l l e Nakhleh (Angélique).
    M l l e Pliskine (Anne-Laure).
    M m e Portier (Anne), épouse Lehmans.
    M. Rorato (Francisco).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 juillet 2001, M. Sapy (Maurice), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 mai 2001, l'école Haie-Vigné, annexe de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen, sise quartier de la Haie-Vigné, à Caen, est supprimée.
    Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2000.
Art. 4. -  Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2000, à 2 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ».
    Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2000, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 2001 :
    Sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération au titre des représentants de l'administration :
    Membres titulaires
    M. Lieb (Jean-Pierre), sous-directeur, direction générale des impôts, direction de la législation fiscale, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    M. Aucoin (Alban), sous-directeur, sous-direction « passage à l'euro, affaires monétaires et bancaires », direction du Trésor, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    M. Lesquins (Jean-Louis), sous-directeur, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    M. Vermeulen (Patrice), directeur des entreprises commerciales, artisanales et des services, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    M. Martin (Jean-Christophe), sous-directeur des affaires juridiques, direction des entreprises commerciales, artisanales et des services, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    M. Combrexelle (Jean-Denis), directeur des relations du travail, ministère de l'emploi et de la solidarité.
    M. Douvreleur (Olivier), sous-directeur, direction des affaires civiles et du sceau, ministère de la justice.
    M. Delarue (François), directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    M. Fournier (Bernard), sous-directeur, direction des transports terrestres, ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    Mme Vidal (Edith), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service des stratégies agricoles et industrielles, ministère de l'agriculture et de la pêche.
    Mme Zalay (Marion), chef du bureau des entreprises et des structures, direction des pêches maritimes et des structures, ministère de l'agriculture et de la pêche.
Indre-et-Loire
    1 Le Floch (Joseph) ; 2 Loubere (Alain) ; 3 Rougeron (Jacky) ; 4 Geneste (Jacques) ; 5 Bourges (Philippe) ; 6 Verin (Guy) ; 7 Le Louer (Pierre) ; 8 Azou (Jean-Yves) ; 9 Le Lay (Bernard) ; 10 Richet (Jean-Pierre) ; 11 Haslouin (Jean-Claude) ; 12 Mudes (Joël) ; 13 Jarry (Philippe) ; 14 Herledan (Pierre) ; 15 Vilcot (Patrice) ; 16 Leseur (Marie-Lise) ; 17 Le Pimpec (Christian) ; 18 Muller (Danièle) ; 19 Manaranche (Patricia) ; 20 Millet (Jean-Yves) ; 21 Wilhelm (Jean-Claude) ; 22 Lancien (Paul) ; 23 Aubert (Serge) ; 24 Ravaux (Daniel) ; 25 Léon (Thierry) ; 26 Segalou (André).
Art. 2. -  Le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est fixé, pour la récolte 2000, à 3 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys ».
Art. 1er. -  Les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté sont établis sur des documents édités par l'Imprimerie nationale.
    Ils sont constitués d'un seul recto, dont les rubriques sont complétées conformément aux modèles figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Haute-Marne
    1 Villaume (Pascal) ; 2 Leggins (Leevon) ; 3 Colinet (Laurent) ; 4 Oudot (Pierre) ; 5 Seiler (Alain) ; 6 Elizabeth (Patrick) ; 7 Sury (Frédéric) ; 8 Feraud (Stéphane) ; 9 Launay (Fabrice) ; 10 Flament (David) ; 11 Saint-Paul (Yann).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 avril 2001, M. Gérard Kiéger, trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Haute-Savoie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lot-et-Garonne
    1 Pistouille (Patricia) ; 2 Clerc (Régis) ; 3 Pierre (Gérard) ; 4 Di Majo (Alain) ; 5 Blanca (Jean-Claude) ; 6 Begue (Yvette) ; 7 Panzoli (Patrice) ; 8 Arnaud (Raymond) ; 9 Cabas (Jean-Paul) ; 10 Duranteau (Francine) ; 11 Marie-Françoise (Philippe) ; 12 Baldran (Gérard) ; 13 Letteri (Pierre) ; 14 Boulin (Daniel) ; 15 Antigo (Anne-Marie) ; 16 Bascou (Jacques).
Isère
    1 Paulet (Serge) ; 2 Groulon (Jean-Luc) ; 3 Bouteille (Rémi) ; 4 Ferrand (Patrick) ; 5 Gilet (Pascal) ; 6 Charlet (Jean-Pol) ; 7 Roth (Philippe) ; 8 Bouix (Jean) ; 9 Laage (Bruno) ; 10 Taussac (Jean-Pierre) ; 11 Cornil (Franck) ; 12 Candille Gonzalez (Marie-Claude) ; 13 Gimelle (Christophe) ; 14 Fage (Marc) ; 15 Rotschi (Gérard) ; 16 Durot (Fabrice) ; 17 Delannois (Jean-Jacques) ; 18 Le Bian-Chevretton (Yves) ; 19 Mace (Olivier) ; 20 Mandigout (Francis) ; 21 Matilla-Perez (Thomas) ; 22 Belisson (Annick) ; 23 Carril (Thierry).
Art. 2. -  Le montant mensuel de l'indemnité différentielle est établi pour la durée d'une année civile.
    Ce montant est égal, sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, à la différence entre la rémunération mensuelle brute servie à l'intéressé, hors indemnités à caractère résidentiel ou familial, soit, pour l'année au cours de laquelle la décision d'inaptitude intervient, au titre du mois qui suit la décision d'inaptitude, soit, pour les années ultérieures, au titre du mois de décembre précédant l'année considérée et la moyenne des rémunérations mensuelles brutes, hors indemnités à caractère résidentiel ou familial et déduction faite du prélèvement prévu à l'article 6-2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, versées au titre du mois de décembre précédent aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne recrutés dans le corps la même année que l'intéressé et exerçant leurs fonctions dans un organisme classé dans la même liste que celle de l'organisme au sein duquel l'intéressé était affecté au moment où la décision d'inaptitude a été prononcée ou, à défaut, aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne recrutés dans le corps la même année que l'intéressé et exerçant leurs fonctions dans un organisme appartenant à la liste immédiatement supérieure.
    Il est réduit à concurrence des augmentations de rémunération consécutives à un avancement d'échelon ou de grade de l'agent qui interviennent au cours de l'année considérée à la date d'effet de cet avancement.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 octobre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction et l'exploitation de trois déviations sur la canalisation de transport de gaz Rouans-Saint-Révérend, sur le territoire des communes de Rouans et Chéméré, dans le département de la Loire-Atlantique.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
 M. Anselmet (Denis), Institut national polytechnique deGrenoble ;
 M. Bugéa (Thierry), université Montpellier-II ;
 M. Cassabalian (Jean-Louis), université Bordeaux-IV ;
 M. Fossier (Thierry), université Clermont-Ferrand-I ;
 Mme Huet (Evelyne), université Paris-VII ;
 M. Jourdain (Didier), université Clermont-Ferrand-I ;
 M. Ménabé (Jean-Pierre), université de La Rochelle ;
 M. Seurre (François), université Paris-II ;
 M. Trouvé (Philippe), université Clermont-Ferrand-I ;
 M. Walter (Christian), Institut d'études politiques de Paris.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé del'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 octobre 2002, M. Quentin (Didier), ministre plénipotentiaire, est maintenu en position de détachement pour exercer le mandat de député à l'Assemblée nationale, pour la période du 2 juin 2002 au 18 juin 2002 inclus, puis pour une nouvelle durée maximale de cinq ans à compter du 19 juin 2002.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 10 octobre 2002, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003 pour les centres de gestion de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : 12 mars 2003 ;
 Epreuves orales d'admission : 17, 18 et 19 septembre 2003.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 16 décembre 2002 au 27 janvier 2003 inclus :
 - via internet (www.cdg54fr, rubrique « pré-inscriptions ») ;
 - dans les locaux des centres de gestion de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ;
 - par courrier, en joignant à la demande une grande enveloppe (format 21 x 29,7 cm) timbrée à 1,02 EUR avec nom et adresse du candidat.
 Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 61, rue Emile-Bertin, CO n° 74, 54036 Nancy Cedex.
 Centre de gestion de la Meuse, 92, rue des Capucins, BP 54, 55202 Commercy Cedex.
 Centre de gestion de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 50229, 57952 Montigny-lès-Metz Cedex.
 Centre de gestion des Vosges, 28, rue de la Clé-d'Or, 88000 Epinal.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 janvier 2003.
 Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 Spécialité administration générale : 55 ;
 Spécialité secteur sanitaire et social : 5.
 Concours interne :
 Spécialité administration générale : 55 ;
 Spécialité secteur sanitaire et social : 5.
 Troisième concours :
 Spécialité administration générale : 10.
 Les épreuves se dérouleront à Nancy ou dans ses environs.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 octobre 2002, M. Eric Boucourt, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur du travail à compter du 11 novembre 2002 et nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze à compter du 12 novembre 2002 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 2001, M. Sivieude (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chargé de la sous-direction C à la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
La composition du jury national, commun pour les deux concours, est fixée comme suit :
 - le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
 - un fonctionnaire de la direction de l'administration de la police nationale appartenant au moins au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
 - un fonctionnaire de la direction de la formation de la police nationale appartenant au moins au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et n'ayant pas eu en charge la préparation au concours réservé aux adjoints de sécurité ;
 - un fonctionnaire de la préfecture de police appartenant au moins au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
 - un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
 - un fonctionnaire appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
 - un fonctionnaire appartenant à un corps administratif de catégorie A ne relevant pas de la police nationale ;
 - un professeur de l'enseignement secondaire ;
 - un psychologue ;
 - des correcteurs et examinateurs sont désignés pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Art. 8. -  La rémunération des agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret comprend une rémunération principale déterminée en fonction de leur classement indiciaire, à laquelle s'ajoutent éventuellement :
    - l'indemnité de résidence ;
    - le supplément familial et les indemnités à caractère familial ;
    - la prime de transport ;
    - les heures supplémentaires effectivement réalisées.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 décembre 2002, les épreuves de sélection d'entrée dans l'école de cadres de sages-femmes de Dijon sont organisées par cette école, sous le contrôle du directeur régional des affaires sanitaires de la région, au siège de l'école, entre le 1er avril et le 30 juin 2003.
 Le nombre de places offertes à la sélection d'entrée à l'école de cadres de sages-femmes de Dijon au titre de l'année 2003 est de 27.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 novembre 2001, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
    1. En qualité de représentant de la Confédération générale du travail (CGT) :
    Membre suppléant : M. Mas (Serge), en remplacement de Mme Estournes (Valérie).
    2. En qualité de représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
    Membre titulaire : M. Brunier (Patrick), en remplacement de M. Farrugia (Jean-Patrick).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
    Vu l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004 relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, conclu par les organisations professionnelles membres du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre le 20 septembre 2001 et enregistré le 4 octobre 2001 sous le numéro 1863 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
    Arrêtent :
Art. 3. -  L'arrêté du 18 janvier 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
    Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de cet arrêté, en exercice à la date de publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « 50 F en métropole » sont remplacés par les mots: « 8 Euro en métropole ».
    II. - L'annexe fixant le plafond de l'indemnité de déplacement allouée aux jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale ou départementale d'outre-mer est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
L'épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à subir les épreuves d'admission.
Par décret en date du 3 décembre 2001, le décret du 9 février 1979 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Avord (Cher)-Le Haut Folin (Saône-et-Loire) au départ de la station d'Avord est abrogé.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 15 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de Mme Chantal Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Sylvain Merlen, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale ;
    M. Serge Thévenet, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement ;
    Mme Danielle Saillant, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé ;
    Mme Armelle Moreau, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation des personnels. »
A N N E X E I
    TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIERE AUTOMOBILE
    JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2001 INCLUS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 285 du 08/12/2001 page 19550 à 19551
    =============================================
    A N N E X E I I
    TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIERE AUTOMOBILE
    A COMPTER DU 1er JANVIER 2002
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 285 du 08/12/2001 page 19550 à 19551
    =============================================
Art. 6. -  L'ambassadeur de France à Sainte-Lucie, en résidence à Castries, est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français effectuées à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, à Antigua-et-Barbuda, à la Dominique, à Saint-Christophe-et-Niévès et à Grenade. Ces opérations sont assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger.
Art. 11. -  Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la recherche en date du 30 novembre 2001, sont nommées membres de la commission appelée à émettre un avis sur les candidatures à la fonction de président du Muséum national d'histoire naturelle les personnalités dont les noms suivent :
    Mme Anne Atlan, chargée de recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Philippe Descola, professeur au Collège de France ;
    M. Roland Douce, professeur à l'université Grenoble-I ;
    M. Paul Henderson, minéralogiste et responsable de la recherche au muséum d'histoire naturelle de Londres ;
    M. Jules Hoffmann, directeur de recherches au CNRS ;
    M. Claude Hélène, professeur au Muséum national d'histoire naturelle ;
    Mme Dominique Richard, ingénieure de recherche, directrice adjointe du centre thématique européen pour la protection de la nature et de la biodiversité, Muséum national d'histoire naturelle ;
    Mme Corinne Sarthou, maître de conférences, Muséum national d'histoire naturelle ;
    M. Simon Tillier, professeur au Muséum national d'histoire naturelle ;
    M. Michel Tranier, professeur au Muséum national d'histoire naturelle.
    Le mandat des membres prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 2001, Mme Marigeaud (Martine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, responsable de la 3e sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.