Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 12 mai 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM (2017) 214 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la réunion des parties à l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (SIOFA) et abrogeant la décision 14404/12.
COM (2017) 215 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la conférence annuelle des parties à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring, et abrogeant la décision 11724/12.
COM (2017) 216 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) et abrogeant la décision 14405/12.
COM (2017) 221 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV).
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Décès d'un ancien sénateur
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Arthur MOULIN, qui fut sénateur du Nord de 1983 à 1992.
Décision de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 11 mai 2017, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-642 QPC) (Abattement plus-values sur titres - durée de détention), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
Décision de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 11 mai 2017, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-643 QPC) (Abattement plus-values sur titres - durée de détention), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la diversification de l'activité des pêcheurs et des aquaculteurs par le tourisme, le tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, le tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et le rapport bisannuel au Parlement 2014-2015 sur la mise en œuvre de la stratégie française d'aide au développement.
Le premier document a été transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à celle des affaires économiques, les deuxième et troisième à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, le quatrième aux commissions des lois, des finances, de la culture, de l'aménagement du territoire et du développement durable et des affaires économiques et le dernier aux commissions des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 12 mai 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 553 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Jean-Yves LECONTE relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le lundi 15 mai 2017
N° 549. - Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
N° 550. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, envoyé à la commission des lois.
Sur proposition du chef du service recruteur, le préfet désigné à l'article 3 procède à l'affectation des lauréats dans l'ordre de classement par mérite établi pour chaque service par la commission de sélection compétente.
Il en est de même en cas de délégation de la compétence de la maîtrise d'œuvre d'un recrutement sans concours dans les conditions prévues à l'article 4.
Le préfet dont relève le service dans lequel des emplois sont offerts ou service recruteur est compétent, sur proposition du chef de ce service, pour dresser un avis de recrutement, en application des dispositions de l'article 3-2 du décret du 11 mai 2016 susvisé.
En cas de délégation de la maîtrise d'œuvre du recrutement à un autre chef de service de la même région administrative d'appartenance ou au directeur du centre de valorisation des ressources humaines dont relève géographiquement le service recruteur, le préfet dont relève le service recruteur est compétent, sur proposition du chef du service chargé de la maîtrise d'œuvre du recrutement, pour dresser l'avis de recrutement.
Le chef de service recruteur reçoit et instruit l'ensemble des dossiers de candidature correspondant aux emplois offerts dans son service et les transmet pour examen au président de la commission de sélection.
En cas de délégation de la maîtrise d'œuvre du recrutement, chaque service recruteur adresse au maître d'œuvre du recrutement l'ensemble des dossiers de candidature, lesquels sont adressés pour examen au président de la commission de sélection.
Le maître d'œuvre du recrutement sans concours :
- prépare l'avis de recrutement ;
- en assure ou fait assurer l'affichage et la publicité dans les conditions fixées à l'article 3-2 du décret du 11 mai 2016 susvisé ;
- convoque à l'entretien oral les candidats sélectionnés par la commission de sélection ;
- réunit la commission de sélection.
Le chef de service recruteur est chargé de la maîtrise d'œuvre du recrutement sans concours, qu'il peut déléguer au directeur du centre de valorisation des ressources humaines dont il relève géographiquement ou à un autre chef de service de sa région administrative d'appartenance.
Le service recruteur qui n'a pas délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels relevant du ministère du développement durable au sens du décret du 20 novembre 2013 susvisé confie sa mission de recrutement au chef du service dans lequel se trouve son siège et qui a délégation de pouvoir pour recruter.
La commission de sélection est désignée conformément aux dispositions de l'article 3-4 du décret du 11 mai 2016 susvisé et des articles 5 et 7 ci-dessus.
Elle est présidée par un fonctionnaire de catégorie A relevant du ministère chargé du développement durable.
Elle comprend des fonctionnaires ou agents que désignent leurs compétences, dont l'un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont offerts.
En cas de délégation de la maîtrise d'œuvre d'un recrutement sans concours, la commission de sélection est composée d'au moins un représentant de chaque service recruteur.
Lorsque la commission de sélection se constitue en sous-commissions, chaque groupe comprend au moins trois examinateurs.
L'arrêté nommant la commission désigne le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Délégation est donnée à Mme Geneviève RICHARD-BARRUEL, agente contractuelle, cheffe du département « médias et suivi de l'opinion », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Le jury est composé d'agents publics choisis en fonction de leurs compétences.
En fonction de l'effectif, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins deux personnes afin d'auditionner les candidats.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury pour le déroulement des épreuves orales.
La composition du jury est fixée, pour chaque session de l'examen professionnel, par arrêté du ministre chargé du développement durable.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur l'activité et le parcours professionnel du candidat à partir d'une fiche descriptive présentant son expérience professionnelle (durée : vingt minutes, dont un exposé liminaire d'au plus cinq minutes).
Le candidat est tenu de transmettre la fiche descriptive mentionnée à l'alinéa précédent quinze jours avant la date fixée dans l'arrêté d'ouverture pour le début des épreuves orales d'admission.
Délégation est donnée à M. Eric LE GUERN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
ANNEXE 1
PROTOCOLE D'ÉCHANGE
1) Principes généraux.
Le service de déclaration d'une observation de cétacé se matérialise sous la forme d'une adresse Web mise à disposition sous le protocole HTTPS.
Les messages sont échangés au format XML, comme mentionné au 4.
2) Description des données échangées :
DESCRIPTION DE LA DONNÉE
FORMAT DE LA DONNÉE
Identifiant du gestionnaire du système tiers
Chaîne de caractère
Authentification gestionnaire du système tiers
Chaîne de caractère
Version du protocole utilisé
Entier numérique
Position de l'observation, en Longitude et latitude
Exprimés en degrés décimaux, positifs vers le nord et l'Est
Latitude de -90 à 90
Longitude de -180 à 180
Exemple
Longitude = 5.9333300
Latitude = 43.1166700
Date et heure de l'observation
Format AAAA-MM-JJ T HH : MM : SS
Exprimées en UTC
Caractéristique de l'observation (décrit ce qui est observé)
Chaîne de caractère
Liste des valeurs autorisées communiquées selon les modalités définies au 3)
Exemples :
Petit cétacé
Grand cétacé
Epave
Espèce observée
Chaîne de caractère
Liste des valeurs autorisées communiquées selon les modalités définies au 3)
Exemples :
TursiopsTruncatus
BalaenopteraMusculus
Container
Description brève
Champ texte libre d'une longueur maximum de 30 caractères
Description longue
Champs texte libre d'une longueur maximum de 500 caractères.
Nombre d'éléments observés
Entier numérique
Pointeur « animal décédé »
Bouléen vrai/faux
3) Liste de valeurs autorisées.
La liste de valeurs autorisées employées pour la description des observations et des espèces observées est mise à disposition du gestionnaire d'un système tiers par l'administration.
4) Format XML et protocole d'échange.
Le protocole d'échange, le format des fichiers XML et les schémas XML et fichiers XSD correspondants sont mis à disposition du gestionnaire d'un système tiers par l'administration.
Délégation est donnée à Mme Céline RIOUFOL-VASSELLE, agente contractuelle, adjointe au chef du département « image et édition », chargée, en sus de ses fonctions, de l'intérim du département « image et édition », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Clotilde MERLUS, administratrice civile, et à Mme Dorothée DEMAILLY, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la modernisation et de l'animation des réseaux.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Cécile BASSERY, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau des effectifs, et à Mme Vanessa MINARD, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois.
Mme Rosaline FOUQUEREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget de personnel, et à M. Stéphane GOUDEAU, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel ainsi qu'aux mises à disposition de personne.
Mme Muriel BOULDOUYRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de la prévision, de l'animation et de la performance, et à Mme Virginie COLUMELLI, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des ressources humaines et au dialogue de gestion en matière de ressources humaines.
M. Richard NIGON, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des politiques de rémunération, et à M. Christian ROY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle primes de corps, pour les affaires relatives aux politiques de rémunération.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NEUVILLE, agent contractuel, directeur adjoint de la communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
Délégation est donnée à Mme Catherine FERREOL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Sylvie ANDRÉ, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.
Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 avril 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 15 mai 2017.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 juin 2017, minuit, heure de Paris.
La date des épreuves écrites est fixée au 19 septembre 2017.
Le nombre de postes est fixé à 4.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le 6 novembre 2017 au plus tard.
L'inscription s'effectue :
En priorité sur internet : www.concours.developpement-durable.gouv.fr rubrique « inscriptions ».
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au 16 juin 2017 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Attention : pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.
Par envoi postal d'un dossier d'inscription :
Pour recevoir un dossier d'inscription, joindre impérativement à la demande faite au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception, une enveloppe au format A4 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes.
A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux au moyen d'un courrier en RAR en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date de clôture des inscriptions au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante : ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat, bureau des recrutements par concours, RM1, concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle d u développement durable, classe supérieure, contrôle des transports terrestres, session 2017, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex
Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours RM1 dans une enveloppe expédiée en courrier simple ou portant un cachet de la poste postérieur à la date de clôture des inscriptions ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.
Afin de répondre aux exigences prévues à l'article R. 334-40 du code de l'environnement, les systèmes de partage des positions de cétacés répondent aux caractéristiques suivantes :
1° Le gestionnaire transmet en temps réel les données qui sont collectées par ses abonnés aux autres gestionnaires des systèmes listés dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 334-40, afin que ceux-ci les retransmettent à leurs propres abonnés ;
2° Le gestionnaire et ses abonnés sont en capacité technique de communiquer les données en temps réel sur l'ensemble de la zone correspondant aux catégories de navigation des navires des abonnés ;
3° L'échange avec les autres systèmes, entre les gestionnaires, s'effectue selon le protocole précisé en annexe 1 ;
4° Les données échangées comprennent au minimum celles qui sont listées à l'annexe 1 ;
5° La disponibilité du système est garantie à hauteur de 99 % minimum ;
6° Sous réserve des dispositions du 7°, les données recueillies par le système ou provenant des autres systèmes sont communiquées en temps réel uniquement aux abonnés ;
7° Les abonnés qui proposent des sorties commerciales comprenant une activité d'observation des mammifères marins ne peuvent bénéficier des informations concernant les positions des cétacés collectées par le système ou provenant des autres systèmes.
La commission de sélection a pour missions :
- d'examiner l'ensemble des dossiers déposés par les candidats dans le délai fixé dans l'avis de recrutement ;
- d'établir une liste alphabétique par service des candidats sélectionnés pour passer l'entretien oral de vingt minutes avec les membres de la commission ;
- de procéder à l'audition des candidats retenus ;
- d'établir par ordre de mérite, pour chaque service, la liste des candidats déclarés aptes au recrutement.
L'entretien oral permet à la commission de sélection d'évaluer si les expériences personnelles et éventuellement professionnelles du candidat ainsi que sa motivation lui permettront de s'adapter aux emplois confiés aux adjoints administratifs.
A l'issue des entretiens oraux, les candidats déclarés aptes au recrutement sont affectés en fonction de leur ordre de classement par mérite établi pour chaque service par la commission de sélection, conformément aux dispositions de l'article 3-4 du décret du 11 mai 2016 susvisé.
Après publication de la liste des candidats déclarés aptes au recrutement, le président de la commission de sélection adresse au directeur des ressources humaines du ministère chargé du développement durable ainsi qu'aux préfets de département ou de région mentionnés à l'article 3 ci-dessus et au(x) chef(s) du ou des service(s) chargé(s) de la maîtrise d'œuvre le rapport final sur le déroulement de la procédure de recrutement sans concours.
Le préfet désigné à l'article 3 fixe, par arrêté, sur proposition du chef du service recruteur, la composition de la commission de sélection prévue à l'article 3-4 du décret du 11 mai 2016 susvisé.
En cas de délégation de la maîtrise d'œuvre d'un recrutement sans concours dans les conditions prévues à l'article 4, chaque préfet désigné à l'article 3 fixe, par arrêté, sur proposition du chef du service chargé de la maîtrise d'œuvre du recrutement après concertation avec les chefs de services recruteurs, la composition de la commission de sélection.
I. - Toute voie est réputée parcourue par des véhicules de transport ferroviaire ou guidé.
L'avant du premier véhicule et l'arrière du dernier véhicule sont rendus visibles de jour comme de nuit.
L'observation de la voie par les conducteurs de véhicules de transport ferroviaire ou guidé et la perception des risques par les travailleurs intervenant dans les emprises ferroviaires ne sont ni gênées ni empêchées.
Les obstacles fixes susceptibles de gêner le déplacement des travailleurs sont signalés de manière visible.
II. - L'employeur évalue les risques engendrés par la circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé et tient compte pour chaque section de ligne de la valeur de la distance limite de la zone dangereuse. Celle-ci est déterminée par le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant, chacun en ce qui le concerne, en fonction des caractéristiques de ces véhicules en mouvement et de l'effet de souffle qu'ils peuvent engendrer en circulant à la vitesse limite maximale autorisée par section de ligne. Un arrêté des ministres chargés des transports et du travail définit les principes de détermination de la zone dangereuse.
III. - Lorsque des dépôts de matériel ou de matériaux, nécessaires à l'exécution de travaux, ne peuvent être réalisés en dehors des niches et des refuges d'ouvrage d'art, l'employeur s'assure qu'un emplacement de garage est prévu pour deux personnes. En cas d'impossibilité, il prend les mesures permettant d'assurer la sécurité des travailleurs lors de leur déplacement et les informe de ces mesures.
L'employeur s'assure que les emplacements de garage, prévus pour le stationnement des travailleurs avec du matériel ou de l'outillage afin d'éviter d'être heurtés, accrochés ou mis en danger par l'effet de souffle engendré par la circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé, ne sont pas encombrés.
Sont considérés comme des emplacements de garage une piste aménagée le long des voies permettant aux travailleurs de se déplacer, un accotement situé hors zone dangereuse, une voie interdite à la circulation et non parcourue, en dehors du chantier, par des trains de travaux, une niche ou un refuge d'ouvrage d'art.
Sont réputées satisfaire aux exigences de la présente sous-section les installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés des systèmes de transport ayant fait l'objet de l'autorisation de mise en service prévue à l'article L. 1613-1 du code des transports ou de l'autorisation de mise en exploitation prévue à l'article L. 1613-4 du code des transports ou à l'article L. 472-4 du code de l'urbanisme.
Sont réputés satisfaire aux exigences de l'article 32 les installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés des systèmes de transport dont la maintenance est assurée ou vérifiée par une entreprise exploitante ayant fait l'objet :
1° Soit d'un agrément de sécurité ou d'un certificat de sécurité respectivement prévus par les articles 19 et 20 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ou d'une autorisation prévue aux articles 28 et 29 de ce même décret ;
2° Soit de l'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation prévue par l'article 23 du décret du 30 mars 2017 susvisé et de l'avis conforme du préfet sur le dossier d'autorisation de mise en exploitation, en application de l'article R. 472-18 du code de l'urbanisme.
Les distributions d'énergie électrique sur les parties actives des installations ou des équipements électriques ferroviaires ou guidés participant au circuit de retour du courant de traction sont rendues non dangereuses pour les travailleurs dans les conditions techniques prévues à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 susvisée, notamment par la limitation des valeurs de tension rail-sol et le maintien de la continuité du circuit de retour du courant de traction.
Les matériels des installations et des équipements électriques ferroviaires ou guidés ayant une fonction de sécurité électrique telle que le sectionnement ou la protection contre les surintensités ou les chocs électriques, sont conformes, soit aux normes françaises homologuées qui leur sont applicables, soit aux spécifications techniques d'interopérabilité, soit aux spécifications techniques de la législation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent.
I. - L'employeur évalue les risques engendrés par la circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé lors du déplacement des travailleurs. Il fixe les modalités de déplacement dans les emprises ferroviaires. Il s'assure que les règles définies par le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant sont respectées par les travailleurs.
Les itinéraires et les points singuliers, tels que tranchée rocheuse, ouvrage d'art, installation particulière, sont signalés et portés à la connaissance de l'employeur par le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant.
II. - En dehors des zones ouvertes au public, le stationnement ou le déplacement des travailleurs à proximité des voies est interdit lorsqu'il n'est pas rendu nécessaire par la tâche à accomplir.
Lorsqu'un engagement momentané des travailleurs dans la zone dangereuse ne peut être évité, cet engagement n'est possible que sous réserve :
1° Soit de disposer d'une visibilité compatible avec la durée d'engagement dans cette zone ;
2° Soit de respecter l'indication d'un dispositif autorisant ou interdisant l'accès à cette zone ;
3° Soit d'avertir au préalable les conducteurs concernés par tout moyen défini par le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant.
III. - La traversée des voies est interdite à l'approche de véhicules de transport ferroviaire ou guidé circulant sur celles-ci.
La traversée des voies à proximité d'un de ces véhicules à l'arrêt s'effectue à une distance telle que le travailleur ne risque pas d'être heurté par ce véhicule en cas de remise en mouvement et dispose d'une visibilité suffisante sur la ou les voies contiguës.
I. - Le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant d'un système de transport guidé ou d'un chemin de fer à crémaillère, chacun en ce qui le concerne, fournit aux employeurs les renseignements mentionnés au I de l'article 4, en tenant compte notamment de la succession de modes d'exploitation propres aux infrastructures parcourues, afin d'identifier les risques et de les prévenir.
II. - Le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant, chacun en ce qui le concerne, définit les règles d'exercice d'activités de transport ferroviaire ou guidé concomitantes afin de prévenir les risques que celles-ci sont susceptibles d'engendrer et organise la coordination de l'ensemble des intervenants sur l'infrastructure considérée.
III. - Lorsque le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant mentionné au I fait appel, en cas d'incident ou d'accident, à une entreprise ferroviaire ou à un autre exploitant afin d'assurer la continuité de l'exploitation ou le rétablissement des circulations de transport ferroviaire ou guidé, celui-ci n'est pas considéré comme entreprise extérieure, ni le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant comme entreprise utilisatrice au sens des articles R. 4511-1 et suivants du code du travail. Les règles mentionnées au II ci-dessus sont mises en œuvre par l'entreprise ferroviaire ou l'exploitant concernés.
IV. - Le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant, chacun en ce qui le concerne, définit avec les services publics de sécurité et de secours les modalités d'accès et d'intervention dans les emprises ferroviaires du personnel de ces services. Avant toute intervention, ces services doivent avoir obtenu l'assurance du gestionnaire d'infrastructure ou de l'exploitant que les mesures de prévention des risques ont été prises.
I. - L'employeur évalue les risques en application des principes généraux de prévention édictés par le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.
Il fixe les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum l'exposition des travailleurs à ces risques.
Il tient compte des caractéristiques et des conditions d'exploitation des systèmes de transport fournies par le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant.
La documentation relative aux caractéristiques et aux conditions d'exploitation fournie par le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant comprend les documents dont la liste est fixée par un arrêté des ministres chargés des transports et du travail.
II. - L'employeur informe les travailleurs :
1° Des conditions d'accès aux emprises ferroviaires mentionnées à l'article 5 du décret du 3 mai 2016 susvisé ;
2° Des zones à risques mentionnées aux chapitres II et III du présent décret et de leur délimitation ;
3° Des règles de sécurité à respecter dans ces zones.
Il assure leur formation, leur prescrit les mesures de prévention et veille au respect de ces mesures.
III. - L'employeur délivre aux travailleurs une autorisation écrite d'accès aux emprises et aux zones à risques après s'être assuré que ceux-ci ont une connaissance, résultant d'une formation théorique et pratique, des risques mentionnés aux chapitres II et III et des mesures à prendre pour se déplacer et travailler en sécurité.
Cette autorisation peut être mentionnée sur un document délivré par l'employeur dans le cadre de l'activité exercée par le travailleur.
L'affectation d'un travailleur à une tâche de sécurité de l'exploitation des transports, dans les conditions prévues soit par le décret du 19 octobre 2006 susvisé, soit par le décret du 30 mars 2017 susvisé ou pour les chemins de fer à crémaillère par l'article R. 342-12 du code du tourisme, vaut autorisation d'accès aux zones à risques pour travailler exclusivement dans le cadre de cette affectation.
L'autorisation d'accès est présentée à la demande des agents mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail.
Les limites des zones dans lesquelles les travailleurs sont autorisés à se déplacer ou à travailler et celles des zones à risques sont identifiées préalablement à toute intervention.
Des dispositifs de coupure d'urgence ou des procédures de mise hors tension d'urgence permettent de couper, en cas d'incident, de risque d'accident, d'apparition d'un danger inattendu de choc électrique, d'incendie ou d'explosion, l'alimentation électrique des installations et des équipements électriques ferroviaires ou guidés.
Un arrêté des ministres chargés des transports et du travail fixe les procédures de coupure d'urgence et de mise hors tension d'urgence.
Toutes dispositions sont prises par le maître d'ouvrage, sauf impossibilité technique, pour éviter que les parties actives ou les masses des installations électriques ferroviaires ou guidés soient portées à des tensions qui seraient dangereuses pour les personnes, du fait de leur voisinage avec une installation de domaine de tension supérieure ou d'une autre installation maintenue sous tension pour assurer la continuité de l'exploitation des systèmes de transport.
L'entreprise exploitante et, le cas échéant, le constructeur de matériel fixe ou roulant fournit, chacun en ce qui le concerne, les informations nécessaires à l'employeur dont le personnel intervient sur les installations, les équipements et matériels mentionnés à l'article 14 ou les utilise. Un arrêté des ministres chargés des transports et du travail en fixe les modalités.
Le maître d'ouvrage s'assure que les systèmes de transport sont définis, conçus et réalisés de façon à prévenir les risques mentionnés à l'article 1er en prenant en compte les exigences du présent décret et celles des dispositions réglementaires relatives à la conception, à la réalisation, au maintien de la sécurité et de la continuité de l'exploitation des systèmes de transport mentionnés ci-dessus.
Les installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés sont conçus et réalisés de telle façon que :
1° Aucune partie active dangereuse ne soit accessible aux travailleurs sauf dans les zones à risques électriques ferroviaires ou guidés ;
2° En cas de défaut, aucune masse des installations et des équipements électriques ferroviaires ou guidés ne présente, avec une autre masse ou un élément conducteur une différence de potentiel dangereuse pour les travailleurs.
Lorsque les installations et les équipements électriques ferroviaires ou guidés sont munis de circuits de décharge permettant de purger l'énergie résiduelle ou stockée à un niveau non dangereux après séparation des installations ou des équipements de toute source d'alimentation, ces circuits sont conçus et réalisés de façon à ce que cette énergie soit dissipée ou limitée sans risque pour les travailleurs.
I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018. 
II.-A cette date sont abrogés le décret n° 60-72 du 15 janvier 1960 portant application de la loi n° 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du livre II du code du travail en ce qui concerne la SNCF et le décret n° 60-73 du 15 janvier 1960 portant application de la loi n° 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du livre II du code du travail en ce qui concerne les chemins de fer secondaires d'intérêt général, les réseaux de voies ferrées d'intérêt local et de tramways. 
III.-Sans préjudice des dispositions des articles L. 1612-2 et L. 1613-1 du code des transports, les installations et équipements ferroviaires existants et conformes aux dispositions qui leur étaient applicables au moment de leur mise en exploitation lors de l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés satisfaire aux prescriptions du présent décret à la date fixée au I.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le présent décret détermine les prescriptions particulières de nature à assurer la santé et la sécurité des travailleurs par la prévention :
1° Des risques engendrés par la circulation des véhicules de transport ferroviaire ou guidé et des chemins de fer à crémaillère, tels que le heurt, l'accrochage et la mise en danger par l'effet de souffle produit par le passage d'une circulation ;
2° Des risques électriques engendrés par les installations de traction électrique, les équipements électriques des véhicules et les installations techniques et de sécurité de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère.
II. - Ces dispositions s'appliquent :
1° Aux maîtres d'ouvrage et aux employeurs intervenant sur les systèmes de transport ainsi qu'à leurs travailleurs ;
2° Aux employeurs et aux travailleurs qui participent aux chantiers de construction des systèmes de transport dès la première circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé ou dès la première mise sous tension des installations de traction électrique ;
3° Aux employeurs des entreprises et aux travailleurs indépendants intervenant pour le compte des personnes mentionnées au 1° et au 2° lorsqu'ils interviennent sur les systèmes de transport.
Les dispositions du chapitre III s'appliquent également aux employeurs et aux travailleurs des exploitants des trolleybus mentionnés à l'article L. 110-1 du code de la route.
Le présent chapitre définit les mesures de nature à assurer la santé et la sécurité des travailleurs par la prévention des risques engendrés par les installations de traction électrique régies par l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 susvisée ainsi que leurs annexes, les chantiers d'extension, de transformation et d'entretien des distributions d'énergie électrique en exploitation, les équipements électriques des véhicules et les installations techniques et de sécurité de transport ferroviaire ou guidé.
Pour l'application des règles de prévention des risques générés par la traction électrique, les équipements électriques des véhicules et les installations techniques de sécurité de transport ferroviaire ou guidé, toute installation et tout équipement électrique ferroviaire sont réputés être sous tension.
Les mesures prévues au présent chapitre sont mises en œuvre par les maîtres d'ouvrage, les employeurs et les travailleurs des systèmes de transport ainsi que par les entreprises de construction, de réparation et de maintenance de matériel fixe ou roulant lorsque les installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés sont conçus, réalisés et utilisés dans les conditions techniques applicables aux systèmes de transport.
Les installations de traction électrique, les équipements électriques des véhicules et les installations techniques et de sécurité constituent des parties de systèmes de transport ferroviaire ou guidé au sens de la réglementation de sécurité des systèmes de transport.
Ces installations et équipements satisfont aux exigences des spécifications et des référentiels techniques permettant l'obtention et le maintien du niveau de sécurité requis pendant la durée de leur exploitation et le respect des prescriptions du présent chapitre dans les conditions précisées aux articles 22 et 33.
Un arrêté des ministres chargés des transports et du travail précise les spécifications et les référentiels techniques mentionnés ci-dessus.
Le maître d'ouvrage s'assure que ces installations et équipements sont définis, conçus, réalisés, exploités et maintenus de façon à prévenir les risques de choc électrique, par contact direct ou indirect, ou de brûlure, et les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique, tout en assurant la sécurité et la continuité de l'exploitation des systèmes de transport.
Les caractéristiques des matériels sont choisies de telle façon qu'ils puissent supporter sans dommage pour les personnes et, le cas échéant, sans altérer leurs fonctions de sécurité électrique, les effets mécaniques et thermiques produits par toute surintensité, et ce pendant le temps nécessaire au fonctionnement des dispositifs destinés à interrompre cette surintensité.
Les conducteurs électriques sont protégés contre les surintensités.
Les appareillages assurant les fonctions de connexion, de sectionnement, de commande et de protection sont choisis et installés de façon à pouvoir assurer ces fonctions.
Les matériels électriques contenant des diélectriques liquides inflammables et les transformateurs de type sec sont mis en œuvre et protégés de façon à prévenir les risques d'incendie.
Toute intervention sur les équipements extérieurs d'un véhicule de transport ferroviaire ou guidé ne peut être effectuée que si celui-ci est immobilisé.
Avant toute intervention des travailleurs sur les véhicules, l'employeur évalue les risques et fixe les mesures de prévention de ces risques.
Il informe les travailleurs des particularités techniques des véhicules, notamment celles de leurs équipements, des matières transportées et de la nature des risques encourus. Il définit les modes opératoires appropriés aux interventions à effectuer et assure de la formation pratique des travailleurs à ces interventions.
Il s'assure notamment que les travailleurs soient protégés contre :
1° La remise en mouvement accidentelle d'un véhicule à l'arrêt provoquée notamment par l'arrivée d'autres véhicules sur la même voie ;
2° Les risques liés à la circulation de véhicules sur la ou les voies contiguës.
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit : 
Articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 
La référence : « L. 331-1 » est remplacée par la référence : « L. 712-4 » et les mots : « à l'article R. 331-8-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 721-1 à R. 721-4 et à l'article R. 761-1 ». 
(Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, art. 2 et 36 et décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, art. 2 et 11)
La première partie du livre des procédures fiscalesest modifiée et complétée comme suit : 
Article L. 84 D 
La référence : « L. 561-30 » est remplacée par la référence : « L. 561-28 ». 
(Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, art. 5-X) 
Article L. 134 B 
Cet article est ainsi rédigé : 
« Art. L. 134 B.-Le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier dispose, en application de l'article L. 561-27 du même code, d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts. » 
(Code monétaire et financier, art. L. 561-27) 
Article L. 139 A 
La référence : « L. 331-1 » est remplacée par la référence : « L. 712-4 » et les mots : « au cinquième alinéa du II de l'article L. 331-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 712-6 ». 
(Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, art. 2,34-I et 36) 
Article L. 139 B 
Le I est ainsi modifié :
-ses dispositions constituent un : « 1. » ;
-il est complété par un 2 ainsi rédigé : 
« 2. L'administration fiscale répond aux demandes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, relatives à la mission de contrôle que cette dernière exerce, en application du V de l'article L. 4122-8 du code de la défense, du V de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, du V de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. » 
(Code de la défense, art. L. 4122-8, V ; loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 25 quinquies-V ; ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, art. 7-3, V et loi n° 94-1000 du 5 février 1994, art. 10-1-2) 
Article L. 145 D 
Cet article est ainsi rédigé : 
« Art. L. 145 D.-Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 733-14, L. 741-6, L. 741-9 et L. 742-6 du code précité. » 
(Code de la consommation, art. L. 733-14, L. 741-6, L. 741-9 et L. 742-6) 
Article L. 147 C 
Le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quatrième ». 
(Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, art. 68) 
Article L. 225 A 
La référence : « et L. 112-6-1 » est remplacée par la référence : « à L. 112-6-2 ». 
(Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 98-2° et 114-XV) 
Article L. 247 A 
La référence : « L. 331-1 » est remplacée par la référence : « L. 712-4 » et la référence : « L. 332-6 » est remplacée par les références : « L. 742-3 à L. 742-7 ». 
(Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, art. 2 et 36)
A l'article R. 2131-1 du code de la santé publique, il est inséré un VI ainsi rédigé : 
« VI.-Les échographies obstétricales et fœtales prévues au III ne peuvent être réalisées que par des médecins et des sages-femmes disposant de compétences reconnues par un diplôme en attestant ou un titre de formation équivalent les autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les qualifications requises. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 avril 2017, deux emplois d'inspecteur des finances de 1re classe sont ouverts au tour extérieur en 2018 au titre de l'année 2017, en application des dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.

Le dossier de candidature est disponible sur le site internet de l'inspection générale des finances ( http://www.igf.finances.gouv.fr). Il pourra également être demandé par simple courrier au service de l'inspection générale des finances, Télédoc 335, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit : 
Article 18 
Cet article est ainsi modifié :
-l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
-le tableau est ainsi rédigé : 
TAUX APPLICABLES 
LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS 
Année 
(en euros) 
Trimestre 
(en euros) 
Mois 
(en euros) 
Semaine 
(en euros) 
Jour ou fraction 
de jour 
(en euros) 
0 %
-moins de 
14 461 
3 615 
1 205 
278 
46 
12 %
-de 
14 461 
3 615 
1 205 
278 
46
-à 
41 951 
10 488 
3 496 
807 
134 
20 %
-au delà de 
41 951 
10 488 
3 496 
807 
134 
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I [2°].) 
Article 18 quater 
Au a du 1 du I, les mots : «, 10 et 11 » sont remplacés par les mots : « et 10 ». 
(Arrêté du 11 janvier 2016, art. 1er-10°.) 
Article 164 FE 
Aux deux premiers alinéas, les mots : « service des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ». 
(Arrêté du 25 juillet 2016, art. 3-I.) 
Article 170 decies 
Au premier alinéa du I bis, les mots : «, au VII de l'article 244 quater W et au VI de l'article 244 quater X » sont remplacés par les mots : « et au VII de l'article 244 quater W ». 
(Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 106-I [2°].)
I.-A l'article R. 1435-9-26 du code de la santé publique, il est inséré un IV ainsi rédigé : 
« IV.-En cas d'incapacité pour cause de maladie, la rémunération forfaitaire est versée et calculée selon les dispositions prévues au I de l'article R. 1435-9-14. Une lettre d'avis d'interruption de travail est adressée par le praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail. » 
II.-A l'article R. 1435-9-27 du même code, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « ou pour cause de maladie ».