Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 18 mai 2016,
Après en avoir délibéré,
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un remarquable instrument de musique d'Andrea Amati (c. 1505-1577), le plus ancien luthier connu de Crémone en Italie, à l'origine de la plus importante dynastie de luthiers au monde et de l'école crémonaise de fabrication d'instruments à cordes frottées ; que cet instrument, d'une facture magistrale caractéristique d'Andrea Amati, datant probablement de 1572 et appartenant à la famille des premiers violons, aujourd'hui pratiquement tous disparus, est revêtu d'un décor peint, portant des lettres dorées sur les éclisses ainsi que des armoiries et emblèmes sur le fond, le rattachant au roi Charles IX, notamment avec la présence de lettres K couronnées ; que ce rare instrument figure parmi les vingt et un connus de ce luthier et les neuf appartenant au corpus dit « Charles IX » de sa production, en raison de la présence d'éléments liés à ce souverain ; qu'il s'agit d'une basse de violon à l'origine, taille d'instrument de la famille des violons n'existant plus à présent, qui a été ensuite recoupée pour être adaptée au jeu d'un violoncelle ; que l'usage de cet instrument, le plus grave des ensembles musicaux de l'époque et joué debout en étant porté, est attesté pour accompagner les ballets de cour, notamment à celle des derniers Valois ; qu'aucun exemplaire de basse de violon, y compris les trois seules subsistantes d'Andrea Amati, n'a été conservé intact ; que la principale transformation exécutée avec soin pour en faire un violoncelle, qui a consisté à diminuer ses dimensions, explique sans doute sa préservation ; que son parcours documenté depuis 1885, ce qui est exceptionnel pour un instrument de musique, montre qu'il a appartenu successivement à trois familles d'important luthiers français ; que ce très rare instrument, bien que n'étant pas en état de jeu, témoigne des origines du violon crémonais, devenu plus tard le standard de l'excellence en la matière, et des pratiques instrumentales à la Cour du roi de France dans les années 1570, tout en constituant le seul instrument connu d'Andrea Amati du corpus Charles IX encore conservé en mains privées sur le territoire national ;
Qu'en conséquence, cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national ;
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
L'avis de concours professionnel pour le recrutement, au titre de 2016, de contrôleurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (NOR : EINC1604245V) paru au Journal officiel de la République française du 23 février 2016 est modifié comme suit :
« III. - NOMBRE DE POSTES OFFERTS
Le nombre total de postes offerts est fixé à 12. »
(Le reste est inchangé.)
Commissions mixtes paritaires
Mercredi 22 juin 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle :
A 16 h 30 Sénat, salle n° 216 (salle de la commission des lois) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature :
A 16 h 30 Sénat, salle n° 216 (salle de la commission des lois) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du Commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE), chef du SISSE. Au sein de ce service, il aura la responsabilité des dossiers relatifs à la veille stratégique, aux procédures et aux financements.
Dans ce cadre, il devra établir la doctrine, arrêter les définitions relatives au périmètre sur lequel portera la veille, définir les niveaux de responsabilité du dispositif et mettre en place les outils techniques permettant d'assurer le suivi des secteurs et entreprises stratégiques de l'économie française.
Le titulaire du poste doit avoir une expertise spécifique dans les domaines suivants : analyse financière et juridique ; capacité à effectuer des analyses concurrentielles et à évaluer la pertinence de stratégies financières et industrielles variées. Une très bonne connaissance des mécanismes de prise de décision du secteur privé serait un atout.
La veille stratégique dont le titulaire sera chargé consiste à définir et à calibrer le dispositif de veille et en assurer le suivi et le compte rendu régulier aux autorités compétentes. Cette fonction comporte une forte dimension d'animation du réseau local déconcentré et d'articulation opérationnelle avec les responsables de l'intelligence économique des autres ministères intéressés. Il implique en outre des relations avec les directions des ministères ayant une responsabilité économique. La structure assure enfin une coordination étroite et régulière avec les autres structures publiques ayant une activité économique : CNES, CEA, etc.
Le titulaire du poste doit assurer pour le compte du Commissaire à l'information stratégique : (i) une contribution aux procédures règlementaires relatives aux investissements étrangers en France et (ii) une contribution aux réflexions interministérielles relative à l'attractivité de l'économie française vis-à-vis des acteurs financiers nationaux et internationaux (suivi-évaluation-amélioration des dispositifs existants ; orientation améliorée des financements à long terme français et le cas échéant étrangers vers les entreprises françaises).
Le titulaire assurera le suivi des dossiers sensibles ou présentant une menace pour les intérêts nationaux ; il devra donc être habilité « secret défense ».
La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 juin 2016, sont nommés au conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières :
M. Daniel MAZELLIER, administrateur titulaire, en remplacement de M. Patrick GUILLOT, sur proposition de la Fédération des mines et de l'énergie - Confédération générale du travail.
M. Antoine MURATI, administrateur suppléant, en remplacement de M. Daniel MAZELLIER, sur proposition de la Fédération des mines et de l'énergie - Confédération générale du travail.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de :
- l'accord régional (Limousin) du 14 octobre 2015 ;
- l'accord régional (Rhône-Alpes) du 26 octobre 2015 ;
- l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 3 novembre 2015 ;
- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 6 novembre 2015 ;
- l'accord régional (Provence Alpes Côtes d'Azur) du 10 novembre 2015,
relatifs aux salaires, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 24 mai 2016, publié au Journal officiel du 2 juin 2016.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de la défense,
Cite à l'ordre de la Nation :
L'adjudant Alain NICOLAS de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
« Le 21 mai 2016, sur la commune de Gassin (Var), alors qu'il progresse en tête de l'élément d'observation vers le domicile d'un individu retranché après avoir blessé son ex-épouse par arme à feu, se retrouve face au forcené qui, malgré les sommations, le prend subitement pour cible.
Grièvement blessé, décède des suites de ses blessures.
A manifesté, à cette occasion, une totale abnégation et un sens du devoir dignes des vertus traditionnelles qui guident l'action de l'armée de la gendarmerie nationale. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 juin 2016, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
M. MARECHAL (Jacques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2016, Mme VALIGNON (Juliette, Barbara), épouse HOEBRECHTS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique GRASSET, Christophe CAULIER, Sybille GRASSET-TENDERO, Marc PARADIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Baillargues (Hérault).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 juin 2016, Mme Anne-Hélène Roignan est nommée membre des conseils d'administration de Bpifrance Participations et Bpifrance Investissement, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Maya Atig.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 2016, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Ster (Jean-Philippe) est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 », en remplacement du contrôleur général des armées Piat (Pascal), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 juin 2016, est nommé membre du conseil de surveillance du Grand port maritime de Rouen en qualité de représentant du ministre chargé du budget, M. Denis Giroudet, administrateur général des finances publiques affecté au sein de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime, en remplacement de Mme Marie-Françoise Haye-Guillaud.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 31 mai 2016 : 
Mme Gwenaëlle L'HUILLIERE est nommée membre suppléante de la commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante des organisations syndicales, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en qualité se suppléante, en remplacement de M. Patrick GROSROYAT.
M. Jean Luc BOISSIER est nommé membre suppléant de la commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant des organisations syndicales, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en qualité de suppléant, en remplacement de M. Gildas PERON.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 3 février 2016.
Signataires :
Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2016 :
M. Alexandre de PALMAS, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré à la Cour des comptes, à compter du 15 mars 2016 et radié des cadres à la même date.
M. de PALMAS est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au I de l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 3 juin 2016, cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et perd la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires :
M. Thomas SCHOONAERT.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 juin 2016, est nommé membre du comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils départementaux
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, en remplacement de Mme Monique JUNG.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 juin 2016, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un instrument de musique d'Andrea AMATI, Basse de violon recoupée en violoncelle, différentes essences de bois, décor polychrome, notamment aux armes de Charles IX, Crémone, 1572, ce témoin rarissime des instruments issus des débuts de la prestigieuse « école crémonaise » et utilisés à la Cour de Charles IX constituant le dernier instrument répertorié encore en mains privées sur le territoire national, qu'il apparaît nécessaire de retenir sur ce territoire, même s'il n'est plus en état de jeu, comme un objet de référence pour l'organologie et comme jalon fondamental dans l'évolution des modèles de violons.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 2016, Mme Anne-Hélène BOUILLON, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » à la direction des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée d'un an.
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 
1° Il est créé une sous-section 1 intitulée « Caractéristiques acoustiques des bâtiments neufs » comprenant les articles R. 111-23-1 à R. 111-23-3 ; 
2° Après l'article R. 111-23-3, il est inséré une sous-section ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants 
« Art. R. 111-23-4.-I.-Le présent article s'applique aux bâtiments mentionnés à l'article R. 131-25 faisant l'objet de travaux de rénovation énergétique globale en application de l'article R. 131-26 ou de travaux de rénovation importants tels que définis aux articles R. 131-28-7 à R. 131-28-11, et qui figurent dans les zones de dépassement des valeurs limites sur les cartes de bruit routier et ferroviaire mentionnées aux articles R. 572-3 à R. 572-5 du code de l'environnement ou qui sont situés dans une zone de bruit du plan de gêne sonore d'un aéroport mentionné aux article L. 571-15 et R. 571-66 du même code. 
« II.-Lorsque ces travaux comprennent le remplacement ou la création de parois vitrées ou portes donnant sur l'extérieur de pièces principales de bâtiments d'habitation, de pièces de vie d'établissements d'enseignement, de locaux d'hébergement et de soins d'établissements de santé, ou de chambres d'hôtels, ces parois vitrées ou portes doivent respecter des performances acoustiques supérieures à un certain seuil. 
« III.-Lorsque ces travaux comprennent la réfection d'une toiture donnant directement sur des pièces principales de bâtiments d'habitation, des pièces de vie d'établissements d'enseignement, des locaux d'hébergement et de soins d'établissements de santé, ou des chambres d'hôtels, la toiture doit respecter des performances acoustiques supérieures à un certain seuil. 
« IV.-Lorsque les travaux portent sur l'isolation thermique de parois opaques donnant sur l'extérieur, ils ne doivent pas avoir pour effet de réduire l'isolation aux bruits extérieurs des pièces principales des bâtiments d'habitation, des pièces de vie d'établissements d'enseignement, des locaux d'hébergement et de soins d'établissements de santé, et des chambres d'hôtels. 
« V.-Un arrêté des ministres chargés de la construction, de l'écologie, des transports terrestres et de l'aviation civile définit les modalités d'application du présent article, notamment les seuils à respecter. 
« Art. R. 111-23-5.-Sont considérés comme pièces de vie d'établissements d'enseignement au sens de l'article R. 111-23-4 les salles d'enseignement (à l'exclusion des locaux dédiés exclusivement à la pratique d'activités sportives), les salles de repos des écoles maternelles, les bureaux et salles de réunion. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juin 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé du budget :
M. MINATO (Jean-Baptiste), titulaire, en remplacement de Mme LY-KOK (Aniça).
Mme SAULNERON-SAADOU (Charlotte), suppléante, en remplacement de M. CHAGNAS (Thibaut).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2016 :
M. BORDIER (Guillaume, André, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Blandine ROMAGNE et David SÈCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de Mme LECLAIR (Blandine, Jeanne, Andrée), épouse ROMAGNE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Blandine ROMAGNE et David SÈCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Blandine ROMAGNE et David SÈCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle David SÈCHE et Guillaume BORDIER, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2016 :
Le retrait de M. LESTOURNELLE (Bernard, Lucien, Guy), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Bernard LESTOURNELLE et Cécile LESTOURNELLE, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Draguignan (Var), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard LESTOURNELLE et Cécile LESTOURNELLE, greffiers de tribunal de commerce associés est ainsi modifiée : « Cécile LESTOURNELLE, greffier de tribunal de commerce associé, société titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce de Draguignan ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2016, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe est établie comme suit :
- Mme Marie-Hélène BOUILLIER-OUDOT ;
- Mme Brigitte JUMEL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2016, M. FRANCOIS (Baptiste) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Christian BARDE, Emmanuel de BAILLIENCOURT, Christophe RICHARD et Dimitri JANIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 juin 2016, est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentant des organisations œuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies :
M. BERNARDELLI (Stéphane), représentant de l'Union nationale des associations familiales, en remplacement de Mme BASSET (Christiane).
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2016, Mme Emmanuelle SOUBEYRAN, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice générale de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. MILLET-BARBÉ (Romain, Benoît) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DARMENDRAIL (Pierre, Martin, Gérôme, Jean) à la résidence de Hasparren (Pyrénées-Atlantiques).
M. MILLET-BARBÉ (Romain, Benoît) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Vincent ANDRIEU et Antoine GAY, notaires associés à Biarritz, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Vincent ANDRIEU et Antoine GAY, notaires associés à Biarritz est ainsi modifiée : « SELARL Vincent ANDRIEU, Antoine GAY et Romain MILLET-BARBÉ, notaires associés à Biarritz ».
Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Les laboratoires où sont exécutées les missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées sont accrédités par l'organisme national d'accréditation suivant la norme ISO/ CEI 17025. 
« Ces laboratoires doivent disposer d'infrastructures et d'équipements adaptés aux techniques de biologie moléculaire qui y sont mises en œuvre, notamment aux techniques d'amplification génique, et qui devront être utilisés de façon à garantir l'absence de toute contamination. Ils doivent également disposer de personnels dont le nombre et la compétence sont adaptés à l'exécution des missions qui y sont effectuées. »
L'article 8 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 8.-La délivrance de l'agrément prévu à l'article 3 est subordonnée : 
« 1° Pour les personnes physiques : 
« a) A la satisfaction des conditions mentionnées aux articles 4 et 5 ; 
« b) A la désignation du laboratoire dans lequel le candidat entend exécuter les missions d'identification qui pourront lui être confiées ; 
« 2° Pour les personnes morales, à la satisfaction des conditions mentionnées aux articles 4 et 9. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I.-L'agrément prévu à l'article 3 ne peut être délivré qu'aux personnes physiques justifiant au moins de l'un des diplômes suivants : 
« 1° Diplôme national de master ou diplôme conférant le grade de master dont le contenu en sciences biologiques est reconnu par la commission comme adapté aux compétences attendues ; 
« 2° Diplôme national de doctorat dont le contenu en sciences biologiques est reconnu par la commission comme adapté aux compétences attendues ; 
« 3° Diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ; 
« 4° Diplôme d'études spécialisées de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire) ; 
« 5° Diplôme d'études spécialisées complémentaire de biologie moléculaire ou de cytogénétique humaine ; 
« 6° Quatre certificats d'études spéciales obtenus avant le 31 décembre 1991 parmi les certificats d'études spéciales suivants : 
« a) Hématologie ; 
« b) Immunologie générale ; 
« c) Biochimie clinique ; 
« d) Bactériologie et virologie cliniques ; 
« e) Diagnostic biologique parasitaire ; 
« 7° Diplôme obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'un niveau équivalent au master (soit 300 crédits ECTS), dont le contenu en sciences biologiques est reconnu par la commission comme adapté aux compétences attendues. 
« II.-L'agrément prévu à l'article 3 peut également être délivré : 
« 1° Aux personnes physiques autorisées à exercer les fonctions de biologiste médical en application des articles L. 6213-1, L. 6213-2 et L. 6213-2-1 du code de la santé publique ; 
« 2° Aux médecins titulaires de la qualification en génétique médicale délivrée par l'ordre des médecins ou titulaires d'une autorisation ministérielle d'exercer la médecine en France dans la spécialité de génétique médicale délivrée en application des articles L. 4111-2 ou L. 4131-1 du code de la santé publique. 
« III.-Les personnes mentionnées aux I et II doivent en outre justifier de travaux ou d'une expérience d'un niveau suffisant dans les activités d'application de la biologie moléculaire. »
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
319 618,43
319 618,43
Action de la France en Europe et dans le monde
105
256 138,43
256 138,43
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
33 480,00
33 480,00
Conférence Paris Climat 2015
341
30 000,00
30 000,00
Aide publique au développement
7 825,00
7 825,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
7 825,00
7 825,00
Culture
112 000,00
135 669,84
Patrimoines
175
112 000,00
135 669,84
Défense
238 612,40
238 612,40
Préparation et emploi des forces
178
232 812,40
232 812,40
Soutien de la politique de la défense
212
5 800,00
5 800,00
Direction de l'action du Gouvernement
211 220,90
211 220,90
Coordination du travail gouvernemental
129
211 220,90
211 220,90
Ecologie, développement et mobilité durables
19 881 725,64
15 908 758,02
Prévention des risques
181
0,00
23 960,00
Infrastructures et services de transports
203
15 246 560,81
11 249 633,19
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
225 000,00
225 000,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
4 410 164,83
4 410 164,83
Dont titre 2
4 407 414,12
4 407 414,12
Egalité des territoires et logement
240 391,93
240 391,93
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177
240 391,93
240 391,93
Enseignement scolaire
57 705,21
57 705,21
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
56 205,21
56 205,21
Vie de l'élève
230
1 500,00
1 500,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
308 732,62
308 732,62
Fonction publique
148
6 698,92
6 698,92
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
93 500,00
93 500,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
208 250,00
208 250,00
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
283,70
283,70
Immigration, asile et intégration
125 620,48
125 620,48
Intégration et accès à la nationalité française
104
119 000,00
119 000,00
Immigration et asile
303
6 620,48
6 620,48
Justice
1 016 000,00
1 016 000,00
Justice judiciaire
166
1 016 000,00
1 016 000,00
Outre-mer
37 559,16
37 559,16
Emploi outre-mer
138
37 559,16
37 559,16
Politique des territoires
205 815,44
205 815,44
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
205 815,44
205 815,44
Recherche et enseignement supérieur
262 000,00
262 000,00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
262 000,00
262 000,00
Sécurités
2 603 794,20
2 603 794,20
Gendarmerie nationale
152
925 092,00
925 092,00
Sécurité civile
161
1 653 924,00
1 653 924,00
Police nationale
176
700,00
700,00
Sécurité et éducation routières
207
24 078,20
24 078,20
Sport, jeunesse et vie associative
584,93
584,93
Sport
219
584,93
584,93
Totaux
25 629 206,34
21 679 908,56
Dont titre 2
4 407 414,12
4 407 414,12
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission donne un avis sur les questions dont elle est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, relatives à la fiabilité et à la sécurité des analyses ainsi qu'aux modalités techniques et au cadre juridique des missions d'identification. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « et pour la durée du mandat restant à accomplir » sont remplacés par les mots : « et pour une durée de trois ans ».
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 2 « antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
ISENTRESS 100 mg, granulés pour suspension buvable
MSD France
6 926 015 3
9403107
ISENTRESS 100 MG GLE BUV SACH
I.-La division en paragraphes de la section 2 est supprimée. 
II.-L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa sont ajoutés les mots : « Lorsque l'identification s'inscrit dans le cadre d'une procédure judiciaire, » ; 
2° Au second alinéa : 
a) Les mots : « Lorsque cet agrément » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'agrément prévu à l'article 3 » ; 
b) Après les mots : « doit justifier » sont ajoutés les mots : «, le cas échéant, ».
L'article 10-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 14-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 15-1 », et les mots : « les documents mentionnés aux b à f de cet article », sont remplacés par les mots : « les documents mentionnés aux b à g de cet article » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ».
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ; 
2° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 761-24 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 1131-5 du même code ; 
3° Au deuxième alinéa, le mot : « judiciaires » est supprimé.
L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa 3 de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 4 » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « les éléments d'appréciation prévus aux a, d et e » sont remplacés par les mots : « les éléments d'appréciation prévus aux a, d, e, f et g ».
L'article 10 est ainsi modifié: 
1° Au a, après les mots : « Documents attestant » sont ajoutés les mots : «, le cas échéant, » ; 
2° Au b, les mots : « aux articles 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « à l'article 5 » ; 
3° Au d, les mots : « justificatifs du système d'assurance de qualité qui y est établi » sont remplacés par les mots : « identité et fonctions des autres personnes physiques, agréées ou non, affectées à ce laboratoire ; justificatifs des systèmes d'assurance de qualité qui y sont établis ; description des modalités de transmission des résultats d'analyse au service gestionnaire du fichier national automatisé des empreintes génétiques ; » 
4° Au f, les mots : « techniques d'identification » sont remplacés par les mots : « techniques d'analyse permettant l'identification » ; 
5° L'article est complété par un g ainsi rédigé : 
« g) Description des traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre au sein du laboratoire, et justificatifs de l'accomplissement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des formalités préalables à leur mise en œuvre. »
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Le retrait de l'agrément prévu par l'article 3 du présent décret est prononcé par la commission instituée à l'article 1er dans les cas suivants : 
« 1° Radiation des listes instituées par l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée et par l'article 157 du code de procédure pénale ou non-renouvellement de l'inscription, s'agissant des personnes effectuant des missions d'identification dans le cadre de procédures judiciaires ; 
« 2° Réalisation d'identifications par empreintes génétiques hors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil ; 
« 3° Refus de participer aux contrôles de qualité périodiques prévus à l'article 7, résultats insuffisants obtenus lors de ceux-ci, non-communication à la commission des évaluations résultant des contrôles de qualité ; 
« 4° Violation des règles de sécurité ou des exigences, mentionnées à l'article 9, relatives aux infrastructures, aux équipements et aux personnels ; 
« 5° Réalisation de missions d'identification par empreintes génétiques par des personnes ou dans des conditions ne correspondant pas aux indications portées à la connaissance de la commission et ayant justifié la délivrance de l'agrément, son maintien ou son renouvellement ; 
« 6° Absence, au sein d'une personne morale agréée, d'au moins une personne physique elle-même titulaire de l'agrément ; 
« 7° Sanction, à l'encontre d'une personne physique dont la situation relève du second alinéa de l'article 4, pour un des faits mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; dans ce cas, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sanction est prononcée en informe le président de la commission dès qu'il en a connaissance ; 
« 8° Cessation des liens juridiques qui existaient entre la personne et le laboratoire ; 
« 9° Carence dans la mise en œuvre des techniques d'identification par empreintes génétiques ; 
« 10° Retrait de l'accréditation mentionnée à l'article 9. »
L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'urgence, le président de la commission peut suspendre l'agrément d'une personne pour une durée maximale d'un mois non renouvelable lorsque la poursuite, par cette personne, de l'activité d'identification serait préjudiciable à la fiabilité des analyses. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Cette décision, qui doit être motivée, est notifiée » sont remplacés par les mots : « La décision de retrait ou de suspension est motivée et notifiée » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « La décision de retrait d'agrément est portée » sont remplacés par les mots : « Ces décisions sont portées ».
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
      

    assistant chef de chantier gros œuvre
      

     (arrêté du 15 juillet 2004 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
      

    assistant chef de chantier gros œuvre
      

     (présent arrêté)
Préparer, en assistance au chef de chantier, la réalisation des travaux gros œuvre sur un chantier de bâtiment courant
Définir les besoins en main-d'œuvre, matériaux et matériels pour réaliser le gros œuvre d'un bâtiment
Préparer le démarrage des travaux gros œuvre sur un chantier de bâtiment
Réaliser, en assistance au chef de chantier et avec ses équipes, l'infrastructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment courant
Encadrer les travaux d'infrastructure gros œuvre d'un bâtiment
Conduire, en assistance au chef de chantier, les travaux de superstructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment courant
Encadrer les travaux de superstructure gros œuvre d'un bâtiment
L'article 32 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 32. - Délégation est donnée à M. M'Hammed Meziane, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
Après l'article 31 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 31-1. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Kergoat, adjointe administrative de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
Le titre professionnel est composé des quatre unités constitutives qui suivent :
1. Définir les besoins en main d'œuvre, matériaux et matériels pour réaliser le gros œuvre d'un bâtiment ;
2. Préparer le démarrage des travaux gros œuvre sur un chantier de bâtiment ;
3. Encadrer les travaux d'infrastructure gros œuvre d'un bâtiment ;
4. Encadrer les travaux de superstructure gros œuvre d'un bâtiment.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
A la sous-direction de l'achat, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes :
M. Luc LINGLAIN, colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'achat.
Après l'article 32 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 32-1. - Délégation est donnée à Mme Marie-France Largange, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
L'article 45 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 45. - Délégation est donnée à Mme France Delagenière, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département Pôle emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Après l'article 30 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 30-1. - Délégation est donnée à M. Enguerrand Pelletier, adjoint administratif de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juin 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société régionale d'horticulture de Montreuil-sous-Bois », dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), qui s'intitulera désormais « Société régionale d'horticulture de Montreuil ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense sur les crédits de fonctionnement :
M Thierry SAJAT, secrétaire administratif, chef du pôle budget-soutien du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Mme Geneviève LECUONA, adjointe administrative au pôle budget-soutien du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Mme Wanda PAGANO, adjointe administrative au pôle budget-soutien du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Mme Suzel WEMAERE, secrétaire administratif, cheffe du bureau du personnel et du secrétariat de l'établissement central logistique de la police nationale.
Mme Josiane LABRUGNAS, adjointe administrative, chargée de gestion au magasin central de l'établissement central logistique de la police nationale.
M. Patrick GLANGEAUD, ouvrier d'Etat, chef du magasin de l'atelier central automobile de l'établissement central logistique de la police nationale.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M Charles DUDOGNON, colonel de gendarmerie, chargé de mission directement placé sous l'autorité du chef du service.
M Cédric TRIN, commandant de gendarmerie, chargé de mission directement placé sous l'autorité du chef du service.
Les dispositions de l'arrêté du 8 juin 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, sont modifiées en ce qui concerne la date de prise en compte des communes reconnues pour les départements suivants :
-le département du Cher, lire du « 28 mai au 6 juin 2016 » au lieu du « 28 mai au 4 juin 2016 » ;
-le département de l'Indre, lire du « 28 mai au 6 juin 2016 » au lieu du « 28 mai au 3 juin 2016 » ;
-le département de Meurthe-et-Moselle, lire du « 28 mai au 6 juin 2016 » au lieu du « 28 mai au 4 juin 2016 ».
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à vingt mille euros hors taxe, ainsi que l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation ainsi que tous documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense sur les crédits de fonctionnement :
M. Philippe MULLER, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac.
M. Pascal CHARLIER, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac.
A la sous-direction de la logistique, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes :
Mme Pascale TIEDREZ, commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur de la logistique.
Mme Patricia DEMON, lieutenante-colonelle de gendarmerie, cheffe du bureau de la gestion des équipements.
M. Guillaume AUDEBAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la maintenance des équipements.
M. Gérard TRIAY, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef de la mission du pilotage des systèmes d'information logistique.
M. Sylvain CHEDMAIL, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du bureau de la gestion des équipements.
M. Gonzague MANET, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef de la section moyens mobiles et adjoint au chef du bureau de la maintenance des équipements.
Mme Aurélie HILLION, capitaine de gendarmerie, adjointe au chef de la mission du pilotage des systèmes d'information logistique.
A la sous-direction des équipements, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions :
Tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes : M. Patrick-Charles DARRAS, commissaire divisionnaire de police, chargé de la sous-direction de l'équipement. M. Marc-Henri WRONSKI, colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'équipement.
Toutes pièces comptables relatives au déplacement des agents placés sous leur responsabilité :
M. Olivier LE ROUX, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique.
M. Antoine CUIGNET, capitaine de gendarmerie, adjoint au chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions :
Tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux approvisionnements de l'établissement central logistique de la police nationale pour un montant maximum de à :
M. Dominique CAPPELLETTI, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement central logistique de la police nationale.
M. Jean-Jacques CANDELA, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de l'établissement central logistique de la police nationale.
Mme Mireille LE DOEUFF, attachée principale, cheffe du bureau de l'achat et du contrôle de gestion de l'établissement central logistique de la police nationale.
Toutes pièces relatives à la gestion logistique des biens :
M. Vincent TIXIER, ingénieur des services techniques, chef du magasin central de l'établissement central logistique de la police nationale.
Mme Karine HUVETEAU, ingénieur des services techniques, adjointe au chef du magasin central de l'établissement central logistique de la police nationale.
Au Centre national de soutien logistique de la gendarmerie nationale, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives à la gestion logistique des biens :
M. Didier FORGUES, lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant du Centre national de soutien logistique à compter du 1er septembre 2016.
M. Claude BAUGUIL, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint au commandant du Centre national de soutien logistique.
M. Fernando PATRICIO, major de gendarmerie, du Centre national de soutien logistique.
Mme Laetitia LARROCHE, maréchale des logis-chef, du Centre national de soutien logistique.