Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le tableau mentionné à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
À COMPTER 
du 1er janvier 2018 
À COMPTER 
du 1er janvier 2019 
Indice brut 
Indice brut 
Major 
Echelle de solde n° 4 
Echelon exceptionnel 
699 
701 
6e échelon 
686 
691 
5e échelon 
672 
678 
4e échelon 
653 
659 
3e échelon 
637 
641 
2e échelon 
610 
614 
1er échelon 
580 
587 
Adjudant-chef ou maître principal 
Echelle de solde n° 4 
9e échelon 
637 
645 
8e échelon 
620 
629 
7e échelon 
607 
616 
6e échelon 
591 
600 
5e échelon 
574 
584 
4e échelon 
570 
578 
3e échelon 
565 
573 
2e échelon 
551 
562 
1er échelon 
539 
548 
Adjudant ou premier maître 
Echelle de solde n° 4 
9e échelon 
588 
597 
8e échelon 
567 
573 
7e échelon 
562 
570 
6e échelon 
550 
558 
5e échelon 
542 
550 
4e échelon 
517 
524 
3e échelon 
504 
510 
2e échelon 
491 
498 
1er échelon 
483 
489 
Echelle de solde n° 3 
3e échelon 
420 
423 
2e échelon 
407 
407 
1er échelon 
397 
398 
Sergent-chef ou maître 
Echelle de solde n° 4 
7e échelon 
561 
569 
6e échelon 
539 
544 
5e échelon 
512 
518 
4e échelon 
486 
494 
3e échelon 
463 
473 
2e échelon 
444 
455 
1er échelon 
426 
441 
Echelle de solde n° 3 
5e échelon 
407 
407 
4e échelon 
400 
404 
3e échelon 
388 
390 
2e échelon 
381 
382 
1er échelon 
380 
380 
Sergent ou second maître 
Echelle de solde n° 4 
7e échelon 
517 
518 
6e échelon 
491 
499 
5e échelon 
461 
470 
4e échelon 
438 
445 
3e échelon 
398 
400 
2e échelon 
389 
394 
1er échelon 
382 
388 
Echelle de solde n° 3 
7e échelon 
397 
402 
6e échelon 
386 
389 
5e échelon 
379 
381 
4e échelon 
378 
378 
3e échelon 
374 
374 
2e échelon 
371 
373 
1er échelon 
370 
372 
Echelle de solde n° 2 
2e échelon 
370 
373 
1er échelon 
368 
371 
». 
II.-L'indice brut afférent à l'échelon exceptionnel du grade de major figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est fixé à 712, à compter du 1er janvier 2020.
Après l'article 2 du décret du 2 mai 1988 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-Une indemnité mensuelle est attribuée aux artificiers militaires qui effectuent des travaux de dépiégeage d'engins et d'installations. Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de cette indemnité est fixé par l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent décret. »
L'article 3 du décret du 2 mai 1988 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le montant mensuel de l'indemnité mentionnée aux articles 2 et 2 bis ci-dessus est égal à vingt fois le taux journalier fixé par l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent décret. Ce montant est réduit proportionnellement au nombre de permissions, de jours de congés de maladie ou de détente pris dans le mois. Toutefois, en cas de congé de maladie provenant d'une affection ou d'un accident imputable au service, l'indemnité continue d'être versée sans aucun abattement. »
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des pompes à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe ((1)) du présent arrêté.
Après l'article 3 de l'arrêté du 9 avril 2002 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Le nombre d'artificiers militaires susceptibles de percevoir l'indemnité prévue à l'article 2 bis du décret du 2 mai 1988 susvisé ne pourra excéder trois cent quarante-quatre. »
Pour l'application des articles R.* 442-3-3 et R.* 481-11 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements sont les zones A bis, A et B1 définies en annexe 1 de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le tableau figurant à l'article 11 du même décretest remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
Ancienneté de service exigée 
pour accéder à cet échelon 
Sergent ou second maître 
Échelle de solde n° 2 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
Avant 2 ans 
».
Le tableau mentionné à l'article 3 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
À COMPTER 
du 1er 
janvier 2018 
À COMPTER 
du 1er janvier 2019 
À COMPTER 
du 1er janvier 2020 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe 
Echelle de solde n° 4 
Echelon exceptionnel 
513 
515 
517 
8e échelon 
491 
495 
496 
7e échelon 
464 
466 
469 
6e échelon 
434 
441 
443 
5e échelon 
416 
420 
422 
4e échelon 
386 
393 
396 
3e échelon 
374 
380 
385 
2e échelon 
368 
374 
375 
1er échelon 
363 
366 
367 
Echelle de solde n° 3 
7e échelon 
390 
397 
400 
6e échelon 
385 
388 
388 
5e échelon 
378 
380 
380 
4e échelon 
370 
373 
374 
3e échelon 
366 
370 
371 
2e échelon 
358 
360 
362 
1er échelon 
356 
358 
359 
Echelle de solde n° 2 
5e échelon 
370 
374 
374 
4e échelon 
367 
371 
371 
3e échelon 
362 
366 
367 
2e échelon 
358 
359 
362 
1er échelon 
356 
358 
359 
Caporal ou quartier-maître de 2e classe 
Echelle de solde n° 3 
4e échelon 
367 
373 
374 
3e échelon 
360 
366 
367 
2e échelon 
358 
359 
362 
1er échelon 
356 
358 
359 
Echelle de solde n° 2 
3e échelon 
356 
359 
362 
2e échelon 
355 
356 
358 
1er échelon 
354 
355 
356 
Soldat ou matelot 
Echelle de solde n° 2 
Echelon unique 
351 
354 
354 
».
Au 1er janvier 2018, les militaires du rang, autres que ceux mentionnés à l'article 10 du décret du 12 septembre 2008 précité sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
Situation ancienne 
Situation nouvelle 
Ancienneté de service conservée 
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe 
Echelle de solde n° 4 
Echelon exceptionnel 
Echelon exceptionnel 
Ancienneté acquise majorée d'un an 
8e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
8e échelon 
A partir de 19 ans de service 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
Avant 19 ans de service 
6e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe 
Echelle de solde n° 3 
9e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe 
Echelle de solde n° 2 
8e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Caporal ou quartier-maître de 2e classe 
Echelle de solde n° 3 
5e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Echelle de solde n° 2 
5e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Soldat ou matelot 
Echelle de solde n° 2 
2e échelon 
Echelon unique 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
Echelon unique 
Ancienneté acquise 
La majoration ci-dessus n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ou pour le classement dans les échelons du grade supérieur.
Lorsque l'application du présent décret conduit à classer le militaire engagé à un échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
Au 1er janvier 2018, les militaires engagés du grade de sergent ou de second maître régis par le décret du 12 septembre 2008 précité sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE
ÉCHELLE DE SOLDE
Situation ancienne
Situation nouvelle
Ancienneté de service conservée
Sergent ou second maître
Échelle de solde n° 2
8e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
I.-Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : 
« Chapitre X 
« Contrôle parlementaire 
« Art. L. 22-10-1.-L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application des chapitres VI à IX du présent titre. Ces autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de ces dispositions. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. 
« Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application de ces mesures. » 
II.-Les chapitres VI à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
I.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 545-1, L. 546-1, L. 645-1, L. 646-1, L. 647-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1, la référence : « loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » ; 
2° Au 2° des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, les références : « et L. 225-1 à L. 225-7 » sont remplacées par les références : «, L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-6 » ; 
3° Au 2° de l'article L. 288-1, les références : « et L. 225-1 à L. 225-7 » sont remplacées par les références : «, L. 225-1 à L. 225-7, L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-6 » ; 
4° Au premier alinéa de l'article L. 648-1, la référence : « loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». 
II.-Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° Les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 sont ainsi modifiés : 
a) Le premier alinéa est complété par la référence : « et L. 2371-1 » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. » ; 
2° Les articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. » 
III.-Les articles 5,6 et 12 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
IV.-Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». 
V.-A l'article 711-1 du code pénal, la référence : « loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».
Les structures ayant pour objet ou activité la prévention et la lutte contre la radicalisation peuvent bénéficier de subventions, de la part de toute autorité administrative ou de tout organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial, pour mener les actions de prévention et de lutte contre la radicalisation qu'elles ont initiées et définies et qu'elles mettent en œuvre, dès lors que ces actions remplissent les conditions fixées par un cahier des charges arrêté par le ministre de l'intérieur.
L'octroi de ces subventions est subordonné à la conclusion d'une convention, à la production d'un compte rendu financier ainsi qu'au dépôt et à la publication de ces documents, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
Ces obligations sont également applicables au moment de la dissolution de la structure concernée, si elle bénéficie encore à cette date des subventions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa de l'article 706-63-1 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « l'identité d'emprunt de ces personnes » sont remplacés par les mots : « qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en application du présent article ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation » ; 
b) A la deuxième phrase, les mots : « causé, directement ou indirectement, des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et » sont remplacés par les mots : « eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses » ; 
c) A la dernière phrase, les mots : « causé, directement ou indirectement, la mort de ces personnes ou de leurs conjoint, enfants et » sont remplacés par les mots : « eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses » ; 
2° Il est ajouté un article 706-63-2 ainsi rédigé : 
« Art. 706-63-2.-Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches, la juridiction de jugement peut, d'office ou à la demande des personnes faisant usage d'une identité d'emprunt en application du deuxième alinéa de l'article 706-63-1, ordonner le huis clos ou leur comparution dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d'un dispositif technique mentionné à l'article 706-61. La juridiction de jugement statue à huis clos sur cette demande. »
L'article 706-24-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) La seconde occurrence du mot : « spécialement » est remplacée par les mots : « spéciale et » ; 
b) Après le mot : « articles », sont insérées les références : « 230-32 à 230-35, » ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut décider de ne pas faire figurer au dossier la décision mentionnée au premier alinéa du présent article, pour le temps du déroulement des opérations dont la prolongation a été autorisée en application du présent article. »
Après le troisième alinéa de l'article L. 2251-4-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service interne de sécurité concerné. » 
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le chapitre unique du titre VII du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2371-1 est ainsi rétabli : 
« Art. L. 2371-1.-Les militaires des unités des armées chargées des missions de défense militaire prévues au livre IV de la première partie du présent code et les militaires des unités des armées chargées des missions d'action de l'Etat en mer prévues au livre V de la même première partie sont autorisés, pour le seul exercice de ces missions, à mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 855-1 A du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 855-1 A et L. 855-1 B du même code. 
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée du champ et de la nature des mesures de surveillance mises en œuvre sur le fondement du présent article. » ; 
2° Il est ajouté un article L. 2371-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2371-2.-Le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l'article 226-3 du code pénal au profit des armées et des services du ministère de la défense et les militaires des unités des forces armées définies par arrêté sont autorisés à mettre en œuvre les mesures d'interception prévues à l'article L. 855-1 A du code de la sécurité intérieure, à la seule fin d'effectuer des essais de ces appareils et dispositifs et à l'exclusion de toute mesure d'exploitation des renseignements recueillis. »
Après l'article 421-2-4 du code pénal, il est inséré un article 421-2-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 421-2-4-1.-Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 € d'amende. 
« Lorsque le fait est commis par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de l'autorité parentale en ce qu'elle concerne les autres enfants mineurs de cette personne. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés. »
Après le 5° du I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Les observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l'article L. 855-1 C du même code. »
Le titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Après le 11° de l'article 706-73, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : 
« 11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre Ier du livre IV du code pénal ; » 
2° L'article 706-73-1 est complété par un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus aux articles 411-5,411-7 et 411-8, aux deux premiers alinéas de l'article 412-2, à l'article 413-1 et au troisième alinéa de l'article 413-13 du code pénal. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 706-75, après la référence : « 11° », est insérée la référence : «, du 11° bis » et, après la référence : « 706-73-1 », sont insérés les mots : «, à l'exclusion du 11°, ».
ANNEXE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 942 126 9 0
BOSENTAN TVC 125MG CPR
TEVA SANTE
34008 942 127 5 1
BOSENTAN TVC 62,5MG CPR
TEVA SANTE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 19 octobre 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation FYSSEN », dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 550 267 3 0
BENDAMUSTINE MYLAN 2,5mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion, 100 mg de poudre en flacon (verre brun) de 50 mL (B/5) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 550 266 9 3
BENDAMUSTINE MYLAN 2,5mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion, 25 mg de poudre en flacon (verre brun) de 20 mL (B/5) (laboratoires MYLAN SAS)
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 susvisé.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 301 053 7 5
TRUXIMA (rituximab) 100 mg, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 10 ml (10 mg/ml) (B/2) (laboratoires BIOGARAN)
La décision n° 2017-DC-0602 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 24 août 2017 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 61, dénommée « LAMA » (Laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires), exploitée par le Commissariat à l''énergie atomique et aux énergies alternatives dans la commune de Grenoble (Isère) est homologuée.
Le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Au 3° de l'article L. 232-1, les mots : « de réservation et » sont supprimés ; 
2° L'article L. 232-7 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel. 
« Les infractions mentionnées au premier alinéa du présent I sont les actes de terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ainsi que les infractions mentionnées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, lorsqu'elles sont punies d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans. » ; 
b) Au dernier alinéa du II, au III et à la seconde phrase du VI, les mots : « opérateurs de voyage » sont remplacés par les mots : « agences de voyage et opérateurs de voyage » ; 
c) Au V, les mots : « un opérateur de voyage » sont remplacés par les mots : « une agence de voyage ou un opérateur de voyage ».
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : 
« Chapitre VII 
« Fermeture de lieux de culte 
« Art. L. 227-1.-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes. 
« Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l'ont motivée et qui ne peut excéder six mois, est prononcée par arrêté motivé et précédée d'une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. 
« L'arrêté de fermeture est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, à l'expiration duquel la mesure peut faire l'objet d'une exécution d'office. Toutefois, si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif, dans ce délai, d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d'office avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code ou, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. 
« Art. L. 227-2.-La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte prise en application de l'article L. 227-1 est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 octobre 2017, la modification et le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse sont approuvés.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée sur les sites internet des ministères de l'intérieur, de la justice et de l'action et des comptes publics.
L'article 1er du décret n° 2015-1180 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe est modifié comme suit : la coordonnée en longitude du point PF05, à la troisième ligne et dans la troisième colonne du tableau, est modifiée pour lire « 056° 22'01 ” » au lieu de « 056° 22'31 ” ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 12 septembre 2017, modifiant l'arrêté du 16 décembre 2016 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, dans les spécialités « Assistant de service social », « Conseil en économie sociale et familiale » et « éducation spécialisée », en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Creuse, des Deux-Sèvres et de la Vienne, au titre de l'année 2017, le déroulement des épreuves est fixé comme suit :
Spécialité assistant de service social : l'épreuve orale d'admission se déroulera les 11, 12, 20 et 21 décembre 2017, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze ;
Spécialités conseiller en économie et sociale et familiale et éducateur spécialisé : l'épreuve orale d'admission se déroulera les 29 et 30 novembre 2017, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à Saint-Barthélemy sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
ÎLE
POINT
DÉSIGNATION
LATITUDE
(dd-mm-ss)
LONGITUDE
(ddd-mm-ss)
NATURE DE LA LIGNE
Saint-Barthélemy
SB01
Pointe à Toiny
17-53-43 N
062-47-30 W
Loxodromie
Saint-Barthélemy
SB02
Roches Roubes Est
17-52-19 N
062-47-50 W
Loxodromie
Saint-Barthélemy
SB03
Roches Roubes Sud
17-52-18 N
062-47-52 W
Loxodromie
Saint-Barthélemy
SB04
Ile Coco, îlot Sud
17-52-15 N
062-48-41 W
Loxodromie
Saint-Barthélemy
SB05
Grande Pointe
17-52-42 N
062-50-17 W
Loxodromie
Saint-Barthélemy
SB06
Le Pain de Sucre
17-53-47 N
062-52-35 W
Loxodromie
Saint-Barthélemy
SB07
Mancel ou la Poule et les Poussins, îlot Sud
17-56-46 N
062-57-04 W
Loxodromie
Saint-Barthélemy
SB08
Mancel ou la Poule et les Poussins, îlot Ouest
17-56-52 N
062-57-03 W
Loxodromie
Saint-Barthélemy
SB09
Mancel ou la Poule et les Poussins, îlot Nord
17-57-10 N
062-56-50 W
Loxodromie
Saint-Barthélemy
SB10
Roche Plate ou Table à Diable
17-58-27 N
062-55-35 W
Loxodromie
Saint-Barthélemy
SB11
Ile le Boulanger
17-57-25 N
062-52-03 W
Loxodromie
Saint-Barthélemy
SB12
Ile Toc Vers
17-56-45 N
062-49-06 W
Loxodromie
Saint-Barthélemy
SB13
Les Grenadins
17-55-26 N
062-47-40 W
Loxodromie
Saint-Barthélemy
SB14
Pointe Est de l'anse du Petit Cul-de-Sac
17-54-39 N
062-47-23 W
Laisse de basse mer
Saint-Barthélemy
SB01
Pointe à Toiny
17-53-43 N
062-47-30 W
-
En application des dispositions de l'article 7 et du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres chargés de l'écologie, des transports et du logement, ainsi que des secrétaires d'Etat placés auprès d'eux, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de restauration réellement exposés et sur production des pièces justificatives correspondantes, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
Le montant du remboursement des frais de repas ne peut cependant excéder 25 euros par repas.
La mission doit avoir fait l'objet d'une autorisation préalable ou être accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention « restauration aux frais réels ».
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à Saint-Martin sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
ÎLE
POINT
DÉSIGNATION
LATITUDE
(dd-mm-ss)
LONGITUDE
(ddd-mm-ss)
NATURE DE LA LIGNE
Saint-Martin
SM00
Point de délimitation maritime1 France-Pays-Bas (Cupecoy Baai)
18-03-10 N
063-08-20 W
Laisse de basse mer
Saint-Martin
SM01
Falaise aux Oiseaux
18-04-25 N
063-08-29 W
Loxodromie
Saint-Martin
SM02
Pointe du Bluff
18-04-38 N
063-06-52 W
Loxodromie
Saint-Martin
SM03
Pointe Arago
18-05-13 N
063-05-07 W
Loxodromie
Saint-Martin
SM04
Pointe Nord de l'anse Guichard
18-05-57 N
063-04-30 W
Loxodromie
Saint-Martin
SM05
Rocher Crole
18-07-06 N
063-03-25 W
Loxodromie
Saint-Martin
SM06
Pointe des Froussards
18-07-25 N
063-02-17 W
Laisse de basse mer
Saint-Martin
SM07
Petites Cayes
18-07-28 N
063-01-35 W
Loxodromie
Tintamarre
SM08
Pointe Nord
18-07-30 N
062-58-38 W
Laisse de basse mer
Tintamarre
SM09
Pointe Nord-Est
18-07-30 N
062-58-13 W
Loxodromie
Tintamarre
SM10
Pointe Est
18-07-14 N
062-58-15 W
Loxodromie
Tintamarre
SM11
Ilot Sud-Est
18-07-04 N
062-58-20 W
Loxodromie
Saint-Martin
SM12
Babit Point
18-03-14 N
063-00-37 W
Laisse de basse mer (incluant les installations portuaires permanentes)
Saint-Martin
SM13
Point de la laisse de basse mer de l'Etang aux Huîtres où se séparent les zones de souveraineté de la France et des Pays-Bas 2
18-03-22 N
063-01-09 W
-
(1) Point C de l'accord de délimitation du 27 mars 2015 entre la France et les Pays-Bas
(2) Le point SM13 correspond au point de la laisse de basse mer à l'aplomb de la frontière terrestre entre la France et les Pays-Bas
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Martinique sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
ÎLE
POINT
DÉSIGNATION
LATITUDE
(dd-mm-ss)
LONGITUDE
(ddd-mm-ss)
NATURE DE LA LIGNE
Martinique
MA01
Pointe de Marigot
14-49-49 N
061-01-44 W
Loxodromie
Martinique
MA02
La Caravelle
14-48-26 N
060-52-46 W
Loxodromie
Martinique
MA03
Loup-Garou
14-40-57 N
060-50-53 W
Loxodromie
Martinique
MA04
Pointe du Vauclin
14-34-05 N
060-49-30 W
Loxodromie
Martinique
MA05
Pointe Macré
14-28-50 N
060-48-37 W
Loxodromie
Martinique
MA06
Cap Ferré
14-27-37 N
060-48-33 W
Loxodromie
Martinique
MA07
Ilet à Toisroux
14-24-38 N
060-49-55 W
Loxodromie
Martinique
MA08
Ilet Cabrits
14-23-19 N
060-52-02 W
Loxodromie
Martinique
MA09
Rocher du Diamant
14-26-31 N
061-02-20 W
Loxodromie
Martinique
MA10
Pointe du Diamant
14-27-25 N
061-03-53 W
Loxodromie
Martinique
MA11
Morne Jacqueline
14-28-15 N
061-04-56 W
Loxodromie
Martinique
MA12
Cap Salomon
14-30-28 N
061-06-03 W
Loxodromie
Martinique
MA13
Cap Enragé
14-38-59 N
061-09-09 W
Laisse de basse mer
Martinique
MA01
Pointe de Marigot
14-49-49 N
061-01-44 W
-
L'article 9 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les conditions d'accès à l'échelon de chacun des grades des militaires du rang engagés sont déterminées conformément au tableau suivant : 
« 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
Ancienneté de service exigée 
pour accéder à cet échelon 
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe 
Echelle de solde n° 4 
Exceptionnel 
24 ans 
8e échelon 
19 ans 
7e échelon 
17 ans 
6e échelon 
15 ans 
5e échelon 
13 ans 
4e échelon 
10 ans 
3e échelon 
7 ans 
2e échelon 
5 ans 
1er échelon 
Avant 5 ans 
Echelle de solde n° 3 
7e échelon 
15 ans 
6e échelon 
13 ans 
5e échelon 
10 ans 
4e échelon 
7 ans 
3e échelon 
5 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
Avant 3 ans 
Echelle de solde n° 2 
5e échelon 
10 ans 
4e échelon 
7 ans 
3e échelon 
5 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
Avant 3 ans 
Caporal ou quartier-maître de 2e classe 
Echelle de solde n° 3 
4e échelon 
7 ans 
3e échelon 
5 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
Avant 3 ans 
Echelle de solde n° 2 
3e échelon 
5 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
Avant 3 ans 
Soldat ou matelot 
Echelle de solde n° 2 
Echelon unique
-
« Les caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe ont accès à l'échelon exceptionnel, après 24 ans de services, dans la limite d'un taux de promotion annuel de 30 % de l'effectif du 8e échelon de l'échelle de solde n° 4. Le nombre est arrondi à l'unité supérieure. »
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Guadeloupe sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
ÎLE
POINT
DÉSIGNATION
LATITUDE
(dd-mm-ss)
LONGITUDE
(ddd-mm-ss)
NATURE DE LA LIGNE
Grande-Terre
GU01
Pointe Poirier
16-27-55 N
061-24-35 W
Loxodromie
La Désirade
GU02
Pointe du Grand Abaque
16-21-03 N
061-00-40 W
Laisse de basse mer
La Désirade
GU03
Pointe Doublé
16-20-01 N
061-00-02 W
Loxodromie
Petite Terre
GU04
Pointe Est de Terre de Haut
16-10-44 N
061-06-06 W
Loxodromie
Marie-Galante
GU05
Récifs au Sud de la pointe de Tali
15-55-05 N
061-11-35 W
Laisse de basse mer
Marie-Galante
GU06
Pointe des Basses
15-51-58 N
061-16-46 W
Loxodromie
Les Saintes
GU07
Pointe des Colibris du Grand Ilet
15-49-55 N
061-35-07 W
Loxodromie
Les Saintes
GU08
Pointe Sud de La Coche
15-50-03 N
061-36-28 W
Loxodromie
Les Saintes
GU09
Pointe Sud de Terre-de-Bas
15-50-22 N
061-38-01 W
Laisse de basse mer
Les Saintes
GU10
Gros Cap de Terre-de-Bas
15-50-52 N
061-39-03 W
Loxodromie
Basse-Terre
GU11
Pointe du Vieux Fort
15-56-52 N
061-42-28 W
Laisse de basse mer
Basse-Terre
GU12
Pointe Soldat
16-18-02 N
061-48-09 W
Loxodromie
Basse-Terre
GU13
Pointe du Gros Morne
16-18-44 N
061-48-10 W
Loxodromie
Basse-Terre
GU14
Ilet à Kahouanne
16-22-14 N
061-46-55 W
Loxodromie
Basse-Terre
GU15
Tête à l'Anglais
16-22-55 N
061-45-56 W
Loxodromie
Grande-Terre
GU16
Pointe Petite Tortue
16-30-44 N
061-28-13 W
Laisse de basse mer
Grande-Terre
GU01
Pointe Poirier
16-27-55 N
061-24-35 W
-
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises (Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans les tableaux contenus dans les articles 2 à 5 et par les articles 6 et 7.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique de référence WGS84.
Ces tableaux contiennent les informations suivantes :
- première colonne : le nom de l'île ;
- deuxième colonne : le nom du point ;
- troisième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;
- quatrième colonne : la latitude Nord ;
- cinquième colonne : la longitude Ouest ;
- sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Mardi 31 octobre 2017
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 269).
3. Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235 et n° 273).
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
Rapport spécial (annexe 7) de M. Fabien Roussel, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 277, tome I) de M. Philippe Michel-Kleisbauer, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
- Justice.
Rapport spécial (annexe 29) de M. Patrick Hetzel, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 278, tomes IV et V) de Mme Laetitia Avia et M. Bruno Questel, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 octobre 2017 :
Est retiré à la demande du parti politique « France unie » en date du 9 octobre 2017 :
- l'agrément de l'Association de financement du mouvement politique France unie dont le siège social est : 13, chemin des Eglantines, 69580 SATHONAY-VILLAGE.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 2017 (HORS TAXES ET CTA)
Conformément à l'article L. 445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs non domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an et les copropriétés dont la consommation est inférieure à 150 000 kWh par an.
Tarifs Distributions publiques
Tarifs
Prix proportionnel (en c€/kWh, en fonction du niveau de prix)
Abonnement (€/mois)
Abonnement (€/an)
Niveaux de Prix
1
2
3
4
5
6
Base
6,13
6,13
6,13
6,13
6,13
6,13
6,11
73,32
B0
5,47
5,47
5,47
5,47
5,47
5,47
6,65
79,80
B1
3,64
3,70
3,76
3,82
3,88
3,94
15,57
186,84
Préchauffage
3,64
3,70
3,76
3,82
3,88
3,94
-
-
B2I
3,64
3,70
3,76
3,82
3,88
3,94
15,57
186,84
3 UR Grand Confort
4,55
4,61
4,67
4,73
4,79
4,85
20,82
249,84
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 40,44 EUR/an.
Tarifs en extinction
Tarifs
Prix proportionnel (en c€/kWh, en fonction du niveau de prix)
Abonnement (€/mois)
Abonnement (€/an)
Niveaux de Prix
1
2
3
4
5
6
Appoint-Secours
Prime fixe (* *)
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
163,14
1 957,68
Prix proportionnel
6,948
6,966
7,013
7,074
7,135
7,196
3Gb Immeuble
3,640
3,700
3,760
3,820
3,880
3,940
15,57
186,84
B2S
Hiver
3,640
3,701
3,762
3,823
3,884
3,945
15,57
186,84
Été
3,640
3,701
3,762
3,823
3,884
3,945
B2M
Hiver
3,640
3,701
3,762
3,823
3,884
3,945
15,57
186,84
Été
3,640
3,701
3,762
3,823
3,884
3,945
Prix de référence de la modulation (c€/kWh)
0,566
(* *) c€/kWh/j/mois.
Forfait cuisine collectif : 70,44 €/an.
Forfait cuisine individuel : 108,84 €/an.
Prix des kWh en écart : 5,30 c€/kWh.
ANNEXE (*)
Nom du service : Yvelines Radio.
Zone géographique mise en appel : Trappes.
Fréquence : 88,4 MHz.
Adresse du site : château d'eau des 4 pavés, Montigny-le-Bretonneux (78).
Altitude du site (NGF) : 162 mètres.
Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 0 heure à 13 heures et de 18 heures à 24 heures, le mercredi de 0 heure à 13 heures et de 21 heures à 24 heures et le samedi et le dimanche de 0 heure à 9 heures et de 13 heures à 24 heures.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
24
180
7
270
0
10
13
100
24
190
4
280
0
20
21
110
24
200
3
290
0
30
22
120
24
210
2
300
0
40
23
130
24
220
1
310
0
50
24
140
23
230
0
320
1
60
24
150
22
240
0
330
2
70
24
160
21
250
0
340
3
80
24
170
13
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : MFM Radio.
Zone géographique mise en appel : Chamonix.
Fréquence : 92,5 MHz.
Adresse du site : lieudit le Bellevard - Tète à l'Oignon, Les Houches (74).
Altitude du site (NGF) : 1169 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
5
90
4
180
18
270
18
10
4
100
5
190
20
280
16
20
3
110
6
200
22
290
14
30
2
120
7
210
24
300
12
40
1
130
8
220
24
310
10
50
0
140
9
230
24
320
9
60
1
150
10
240
24
330
8
70
2
160
12
250
22
340
7
80
3
170
14
260
20
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie.
Zone géographique mise en appel : Bourg-en-Bresse.
Fréquence : 100,6 MHz.
Adresse du site : Château d'eau, Bellevue, Corgenon (01).
Altitude du site (NGF) : 247 mètres.
Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
0
180
7
270
17
10
3
100
0
190
8
280
18
20
2
110
1
200
10
290
18
30
2
120
1
210
12
300
16
40
1
130
2
220
16
310
12
50
1
140
2
230
18
320
10
60
0
150
3
240
18
330
8
70
0
160
4
250
17
340
7
80
0
170
5
260
16
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Virage Radio Lyon.
Zone géographique mise en appel : Villefranche-sur-Saône.
Fréquence : 89,4 MHz.
Adresse du site : Lieudit Notre Dame de Buisante Pommiers, Pommiers (69).
Altitude du site (NGF) : 338 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
7
180
20
270
12
10
0
100
9
190
20
280
9
20
0
110
11
200
21
290
7
30
0
120
14
210
22
300
5
40
1
130
18
220
24
310
4
50
1
140
21
230
24
320
3
60
2
150
22
240
21
330
2
70
3
160
22
250
18
340
1
80
5
170
21
260
14
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 12 octobre 2017, M. GROSSIN-MOTTI Thierry, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val-de-Loire, unité départementale de Loir-et-Cher, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 4 novembre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 17 octobre 2017, Mme Anne DELORY, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, unité départementale du Nord-Lille, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 octobre 2017, les attachés principaux d'administration dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2018 :
A compter du 1er janvier 2018
Mme BAKALOWICZ (Julie Agathe) - Mme CADY (Katia) - M. CRENNER (Philippe) - Mme DE BONA (Emmanuelle) - Mme GIREAUD (Marie José) - M. LUDIER (Michel) - M. MELNIKOFF (Nicolas) - Mme RICHER (Danielle) - M. SCHIMPF (Yannick) - Mme VERGEAT ACHAINTRE (Isabelle).