Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés dans le     grade de début du corps d'accueil. Le classement est effectué conformément     aux règles d'avancement fixées par les décrets statutaires des corps     d'accueil.
      A cette fin, les services publics ainsi que les services accomplis au sein     de la Réunion des musées nationaux sont pris en compte dans la limite des     trois quarts de leur durée.
      Ils sont réputés avoir été accomplis dans les corps d'accueil et, à ce     titre, comptent comme services effectifs pour l'avancement.
A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Département de l'Aude (11)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11618  a 11621    
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    Département du Gard (30)
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    Département de l'Hérault (34)
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    Département des Pyrénées-Orientales (66)
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Au grade de commandeur
     M. Cousin (Hubert, Henri), président d'honneur d'un organisme en faveur de     l'expansion industrielle ; 58 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Michel (Serge, André, Louis), président-directeur général d'une société     d'aménagement et d'équipement. Officier du 6 septembre 1988.
A N N E X E
    MODALITES DE CONTROLE DU SYSTEME D'ELIMINATION
      Le Groupement Edouard Leclerc (SC GALEC) pourvoit à fournir annuellement aux     ministres signataires du présent arrêté :
      1. Les éléments contrôlables permettant de mesurer la proportion des sacs de     caisse réutilisables usagés collectés et éliminés par rapport aux sacs de     caisse réutilisables commercialisés, à savoir :
      - le tonnage des quantités de sacs de caisse réutilisables commercialisés ;      - le tonnage des sacs de caisse réutilisables usagés à l'élimination     desquels il aura effectivement pourvu par son dispositif de collecte et de     récupération. Il tient à la disposition des agents mentionnés à l'article 26     de la loi du 15 juillet 1975 les justificatifs fournis, à ce titre, par les     éliminateurs avec lesquels il a contracté ;
      2. Un rapport permettant d'apprécier, au-delà des données chiffrées visées     au 1 ci-dessus, l'état de développement du système mis en place, et     particulièrement l'implantation effective des emplacements destinés au dépôt     des emballages (nombre, localisation) ainsi que les accords passés avec les     différents partenaires du dispositif (récupérateurs).
Au grade d'officier
      M. Augier (Claude), ancien artisan fondeur. Chevalier du 6 janvier 1988.
    M. Bloch (Alain), président de société. Chevalier du 1er juillet 1988.
    M. Calvayrac (Jean), responsable régional d'une fédération professionnelle.
     Chevalier du 27 octobre 1985.
    M. Degron (Gérard), président d'une chambre régionale de métiers. Chevalier du     7 septembre 1989.
    Mme Dutruc (Nicole, Françoise), déléguée générale d'une confédération     professionnelle. Chevalier du 21 octobre 1988.
    M. Gilles (Paul, Alfred), président d'une chambre régionale de métiers ; 43     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Massa (Max, Victor), directeur général de société. Chevalier du 3 juin     1989.
    M. Schmitt (Georges), maître sellier maroquinier. Chevalier du 21 novembre     1983.
    M. Suaud (Bernard), président-directeur général de société. Chevalier du 2     avril 1982.
Catégorie A
      Association Mayotte FM (Radio Mayotte FM).
      Association Radio éducative Mahecha (Radio éducative Mahecha).
      Association Radio Carrefour (Radio Carrefour).
      Association culturelle des jeunes de Passemanti (Radio Bangali).
      Association pour le progrès culturel de Chiconi (Radio Tsoha-Tsoha).
      Association Mahaba-Bel amour (Radio La Voix du Nord).
      Association Organisation pour l'unité bouenienne (OPUB) (Radio fréquence     Sud).
      Association Radio Tropic FM (Radio Tropic FM).
      Association Gégé Mayotte (Radio Gégé Mayotte).
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 modifié     susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air     International est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers,     de courrier et de fret est ainsi complétée :
      << Paris-Toronto : jusqu'au 30 novembre 2000. >>
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 25 mars 1997, Mme     Radureau (Dominique), attaché d'administration centrale du ministère de     l'outre-mer, 7e échelon, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au     grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'outre-mer au titre     de l'année 1996, est promue attaché principal de 2e classe, 3e échelon, à     compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale en date du 30 mai 1997, l'arrêté du 6 mai     1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours internes     pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs     d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et     d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la santé et de     la recherche médicale (femmes et hommes) est modifié comme suit :
      << Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 6 juin 1997 à 17 h 30, auprès du bureau des concours, 101, rue de     Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, ou au siège des administrations déléguées     régionales, dont la liste est jointe en annexe.
      << La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 9 juin     1997. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au bureau des concours,     101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, jusqu'au 9 juin 1997 à 17 h 30,
     soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 9 juin 1997 minuit, dans     ce cas, le cachet de la poste faisant foi. >>      (Le reste sans changement.)
1er mars 1997
      Barrier (Thierry), service des programmes aéronautiques, Paris.
      Desbordes (Alain), établissement du génie, Versailles.
      Diguet (Jean-Lou), service central technique, Versailles.
      Echer (Yves), direction des constructions navales, ingénierie, Paris.
      Gaudin (Jean-Noël), établissement technique d'Angers, Montreuil-Juigné.
      Henry (Eric), service central d'études et de réalisations du commissariat de     l'armée de terre, Saint-Cloud.
      Jegouso (Didier), établissement administratif et technique du service des     essences des armées, Nancy.
      Lebrun (Philippe), institut de médecine aérospatiale du service de santé des     armées, Brétigny-sur-Orge.
      Piat (Laurent), centre d'essais de la Méditerranée, Toulon.
      Roulhac de Rochebrune (Xavier), direction des constructions navales,
     ingénierie, Paris.
      Saleun (née Baudin) (Laurence), établissement technique central de     l'armement, Arcueil.
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 12 mai 1997, deux concours, l'un     externe sur titres et l'autre interne sur épreuves, sont organisés par la     délégation régionale Basse-Normandie du Centre national de la fonction     publique territoriale.
      Les épreuves écrites du concours interne auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 2 avril 1997, les 16, 17 et 18 décembre 1997.
      Les dossiers de candidature pour le concours externe seront examinés à     partir du 16 décembre 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 25 août 1997     et le vendredi 26 septembre 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 26 septembre     1997.
      Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de     la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209     Hérouville-Saint-Clair.
      Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Basse-Normandie susmentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le     suivant :
                      ......................................................
    32 postes                      ......................................................
    16 postes                      ......................................................
    48 postes      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de    candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux    délégations régionales du Centre national de la fonction publique    territoriale.
Par arrêté du délégué régional d'Auvergne du Centre national de la fonction     publique territoriale en date du 27 mai 1997, deux concours, l'un externe sur     titres et l'autre interne sur épreuves, sont organisés en 1997 par la     délégation régionale Auvergne du Centre national de la fonction publique     territoriale.
      Les épreuves écrites du concours interne auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 2 avril 1997, les 16, 17 et 18 décembre 1997.
      Les dossiers de candidature pour le concours externe seront examinés à     partir du 16 décembre 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 25 août 1997     et le vendredi 26 septembre 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 26 septembre     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde     Cedex.
      Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196     Montpellier Cedex 5.
      Rhône-Alpes-Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP     51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
      Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
      Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
      Rhône-Alpes-Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Auvergne susmentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le     suivant :
                      ......................................................
    104 postes                      ......................................................
    52 postes                      ......................................................
    156 postes      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de    candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux    délégations régionales du Centre national de la fonction publique    territoriale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 1997, M.
     Pouliquen (Bernard), attaché principal d'administration centrale du ministère     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er     septembre 1996, est, à la même date, radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 5 mars 1997 (barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Haute-Savoie, à Annecy.
          Objet :
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des taux effectifs     garantis annuels et de la prime de panier.
          Signataires :
      Chambre syndicale de la métallurgie de la Haute-Savoie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick     Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M.
     Jean-Claude Colin, chef de service, M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, reçoit     délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
      a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de la     Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et au     recrutement des agents relevant des catégories B et C, à l'exclusion des     décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction     disciplinaire ;
      b) Tous les documents mentionnés au paragraphe b de l'article 1er.
Art. 10. -  Le loueur ou son mandataire d'un meublé de tourisme classé à la     date d'entrée en vigueur du présent arrêté doit adresser au préfet du     département, dans un délai maximum de cinq ans à compter de cette date, un     certificat de visite délivré par un organisme agréé dans les conditions     prévues à l'article 10.
      A l'expiration de ce délai, les dispositions de l'article 3-1 de l'arrêté du     28 décembre 1976 modifié susvisé sont applicables.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des     télécommunications une régie d'avances pour le paiement des dépenses     énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être     payés par la régie d'avances est fixé à 5 000 F.
Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement des Hauts-de-Seine, 4, avenue Benoît-Frachon, 92023 Nanterre     Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 1997, M.
     Salle (Joël), attaché principal d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er     septembre 1996, est, à la même date, radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par délibération en date du 17 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Graffiti FM à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     dénommé Graffiti FM, pour la période du 21 au 22 juin 1997 :
      Site : La Roche-sur-Yon (85) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,3 MHz.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Le montant maximum unitaire des vacations prévues à l'article     1er est fixé de la manière suivante :
      << Officiers : 62,56 F ;
      << Sous-officiers : 50,28 F ;
      << Caporaux : 44,72 F ;
      << Sapeurs : 41,59 F. >>
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié     comme suit :
          Supprimer :
      << - de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception     de la chancellerie détachée de Lausanne [Suisse] et du consulat de France à     Lomé [Togo] seulement dotés d'une régie de recettes). >> ;
          Ajouter :
      << - de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception     de la chancellerie détachée de Lausanne [Suisse], du consulat de France à     Lomé [Togo] et du service des visas à Bangkok, seulement dotés d'une régie de     recettes). >>      (Le reste sans changement.)
Par délibération en date du 24 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des Francas du Jura     à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,     intitulé Radio Francas Damparis, du 30 juin au 31 août 1997 :
      Site : Damparis (39) ;
      Puissance : 100 W ;
      Fréquence : 91,3 MHz.
Par délibération en date du 24 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants,
     artisans et industriels de La Souterraine à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Sout'FM, du 1er     juillet au 31 août 1997 :
      Site : place du Marché, 23300 La Souterraine ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 89,1 MHz.
Art. 4. -  L'article 13 du décret du 30 décembre 1959 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 13. -  I. - Seuls peuvent recevoir des allocations de soutien     financier les producteurs d'oeuvres cinématographiques dites oeuvres de     réinvestissement.
      << Les oeuvres de réinvestissement sont des oeuvres de référence telles que     définies à l'article 13 bis réalisées, intégralement ou principalement, soit     en version originale en langue française ou dans une langue régionale en     usage en France, soit dans la langue du pays du coproducteur majoritaire à     condition que la part de ce dernier soit au moins égale à 50 % du coût.
      << II. - Le montant des allocations de soutien financier réinvesti est     majoré :
      << 1o D'une allocation complémentaire égale à 25 % dudit montant lorsque     l'oeuvre est réalisée intégralement ou principalement en version originale en     langue française ou dans une langue régionale en usage en France et     lorsqu'elle fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80     % de son coût définitif ;
      << 2o D'une allocation complémentaire égale à 5 % dudit montant par semaine     de tournage en studios agréés établis en France. Le montant de cette     allocation complémentaire ne peut excéder 50 % des dépenses de décoration     liées au tournage en studio et deux millions de francs par oeuvre.
      << III. - Peuvent, par décision du directeur général du Centre national de     la cinématographie, être assimilés à des oeuvres de réinvestissement et     bénéficier des dispositions du II ci-dessus :
      << 1o Les oeuvres tirées d'opéras lorsqu'elles sont réalisées dans la langue     du livret ;
      << 2o Les documentaires et documentaires de création réalisés dans une     langue autre que celles mentionnées au deuxième alinéa du I ci-dessus lorsque     l'emploi de cette langue est justifié par le sujet traité ;
      << 3o Les oeuvres d'animation. >>
Art. 38. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Maryse Lépée, chef de la mission     Services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M.     Elie Messeca, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme     Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de     l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom     du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, (direction générale des     enseignements supérieurs, sous-direction de la politique contractuelle et des     relations avec les établissements, bureau de la programmation des     constructions et des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris     Cedex 15.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1991 susvisé est ainsi     modifié :
      << Art. 4. -  Outre la condition de qualification prévue à l'article 3, les     entreprises artisanales et les groupements doivent, pour bénéficier des prêts     bonifiés :
      << - se trouver, par création ou reprise, dans les trois premières années de     leur première installation ;
      << - ou réaliser un programme de mise en conformité aux règles de sécurité     en application des décrets nos 93-40 et 93-41 du 11 janvier 1993 portant     transposition en droit interne des directives européennes 89-655 et 89-656,
     destinés à fixer les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour     l'utilisation par les salariés de machines, équipements de travail et moyens     de protection ;
      << - ou, pour les entreprises du secteur de l'alimentation, réaliser un     programme de mise en conformité aux règles d'hygiène des denrées alimentaires     et de salubrité des installations. >>
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand et de Mme     Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Sylviane Landais-Léger,
     administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de     la sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre du travail     et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de     recettes.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de Mme Bernex, délégation     est donnée à M. Cheikh Lo, attaché principal d'administration centrale, à M.     Thierry Echaubard et à Mme Viviane Bentounsi, attachés d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions du bureau des prévisions, des     synthèses et des rémunérations et au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes, toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     avril 1997, à compter du 1er septembre 1996, il est mis fin, sur sa demande,     aux fonctions de chef du service d'urgence orthopédique (pavillon M), hôpital     Edouard-Herriot, de M. Moyen (Bernard), professeur des universités -     praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Lyon.
Art. 37. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages,  de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à     Mme Michèle Audi, attaché principal d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration     centrale et au nom  du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville     et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 septembre 1997 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec effet du 9 juin 1997
    Gobin (Christophe, Eugène, Marcel), caporal, légion étrangère ; 7 ans de services. Cité. Tué en opérations le 7 juin 1997.
Article 3
    1. Les Etats membres s'engagent à ce que tout étranger qui présente, à la frontière ou sur leur territoire, une demande d'asile auprès de l'un d'entre eux voie sa demande examinée.
    2. Cette demande est examinée par un seul Etat membre, conformément aux critères définis par la présente Convention. Les critères énumérés aux articles 4 à 8 s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés.
    3. Cette demande est examinée par cet Etat, conformément à sa législation nationale et à ses obligations internationales.
    4. Chaque Etat membre a le droit d'examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un étranger, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères définis par la présente Convention, à condition que le demandeur d'asile y consente.
    L'Etat membre responsable en application des critères précités est alors libéré de ses obligations, qui sont transférées à l'Etat membre qui souhaite examiner la demande d'asile. Ce dernier Etat en informe l'Etat membre responsable en application desdits critères si celui-ci a été saisi de cette demande.
    5. Tout Etat membre conserve la possibilité, en application de son droit national, d'envoyer un demandeur d'asile vers un Etat tiers dans le respect des dispositions de la Convention de Genève, modifiée par le Protocole de New York.
    6. Le processus de détermination de l'Etat membre qui, en vertu de la présente Convention, est responsable de l'examen de la demande d'asile est engagé dès qu'une demande d'asile est introduite pour la première fois auprès d'un Etat membre.
    7. L'Etat membre auprès duquel a été introduite la demande d'asile est tenu, dans les conditions prévues à l'article 13 et en vue d'achever le processus de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, de reprendre le demandeur d'asile qui se trouve dans un autre Etat membre et y a formulé une demande d'asile après avoir retiré sa demande pendant le processus de détermination de l'Etat responsable.
    Cette obligation cesse si le demandeur d'asile a quitté entre-temps le territoire des Etats membres pendant une période d'au moins trois mois ou a été mis en possession, par un Etat membre, d'un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Par décisions nos 97-243 et 97-265 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 20 et 27 août 1997, des attestations de conformité sont accordées pour les 67 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels de transmission de données ;
    La liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    La liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par téléphone : 01-43-19-66-55 ou 01-43-19-60-90.
Art. 3. -  Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile     végétale (EMHV) doit satisfaire aux spécifications définies dans l'arrêté du     29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique, ou à     toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou     de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen reconnue     équivalente.
      Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile végétale doit     être coloré et tracé dans les mêmes conditions que le fioul domestique     conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé.
Art. 3. -  23 222 222 actions cédées par l'Etat seront réservées à la souscription des membres du personnel et anciens membres du personnel de France Télécom et de ses filiales, dans les conditions fixées par les lois du 6 août 1986 et du 2 juillet 1990 susvisées.
    Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre à prix ferme ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 145,60 F par action. Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées pendant deux ans.
    Pour les actions acquises au prix de l'offre à prix ferme, le paiement s'effectuera comptant.
    Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement s'effectuera soit comptant, soit par versement d'un acompte de 30 % du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.
    Il sera attribué aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20 %, une action gratuite pour une acquise pour les vingt premières et une action gratuite pour quatre actions achetées, à partir de la vingt et unième. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre à prix ferme recevront une action gratuite pour trois actions acquises.
    Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 860 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles seront à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat.
    Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
    Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre à prix ferme.
Art. 11. -  Le grade de président comporte sept échelons dont trois sont     fonctionnels ; ceux de premier conseiller et de conseiller en comportent     respectivement six et sept.
      Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon     supérieur est fixé à :
      1o Un an pour les quatre premiers échelons du grade de conseiller ;
      2o Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les     trois premiers échelons du grade de premier conseiller et pour le 1er échelon     du grade de président ;
      3o Trois ans pour les 4e et 5e échelons du grade de premier conseiller et     pour les 2e et 3e échelons du grade de président.
      L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du vice-président du Conseil     d'Etat.
Article 5
    1. Si le demandeur d'asile est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'Etat membre qui a délivré ce titre est responsable de l'examen de la demande d'asile.
    2. Si le demandeur d'asile est titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui a délivré ce visa est responsable de l'examen de la demande d'asile, sauf dans les hypothèses suivantes :
    a) Si ce visa a été délivré sur autorisation écrite d'un autre Etat membre, ce dernier est responsable de l'examen de la demande d'asile. Lorsqu'un Etat membre consulte au préalable, pour des raisons notamment de sécurité, l'autorité centrale d'un autre Etat membre, l'accord de ce dernier ne constitue pas une autorisation écrite au sens de la présente disposition ;
    b) Si le demandeur d'asile, titulaire d'un visa de transit, présente sa demande dans un autre Etat membre où il n'est pas soumis à l'obligation de visa, ce dernier Etat est responsable de l'examen de la demande d'asile ;
    c) Si le demandeur d'asile titulaire d'un visa de transit présente sa demande dans l'Etat qui lui a délivré ce visa et qui a eu confirmation écrite des autorités diplomatiques ou consulaires de l'Etat membre de destination que l'étranger dispensé de visa répondait aux conditions d'entrée dans cet Etat, ce dernier est responsable de l'examen de la demande d'asile.
    3. Si le demandeur d'asile est titulaire de plusieurs titres de séjour ou visas en cours de validité, délivrés par différents Etats membres, l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile est :
    a) L'Etat qui a délivré le titre de séjour qui confère le droit de séjour le plus long ou, en cas de durée de validité identique de ces titres, l'Etat qui a délivré le titre de séjour dont l'échéance est la plus lointaine ;
    b) L'Etat qui a délivré le visa ayant l'échéance la plus lointaine lorsque les différents visas sont de même nature ;
    c) En cas de visas de nature différente, l'Etat ayant délivré le visa ayant la plus longue durée de validité ou, en cas de durée de validité identique, l'Etat qui a délivré le visa dont l'échéance est la plus lointaine. Cette disposition n'est pas applicable au cas où le demandeur est titulaire d'un ou de plusieurs visas de transit, délivrés sur présentation d'un visa d'entrée dans un autre Etat membre. Dans ce cas, cet Etat membre est responsable.
    4. Si le demandeur d'asile est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un Etat membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que l'étranger n'a pas quitté le territoire des Etats membres.
    Lorsque le demandeur d'asile est titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un Etat membre et si l'étranger n'a pas quitté le territoire commun, est responsable l'Etat membre dans lequel la demande est présentée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 1er juillet 1997, M. Barratine (Paul), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 17 août 1997.
Article 19
    En ce qui concerne le Royaume du Danemark, les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent pas aux îles Féroé ni au Groenland à moins d'une déclaration contraire du Royaume du Danemark. Une telle déclaration peut être faite à tout moment par communication au Gouvernement d'Irlande, qui en informe les gouvernements des autres Etats membres.
    En ce qui concerne la République française, les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'au territoire européen de la République française.
    En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'au territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe.
    En ce qui concerne le Royaume-Uni, les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent qu'au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Elles ne s'appliquent pas aux territoires européens dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures, sauf déclaration contraire faite par le Royaume-Uni. Une telle déclaration peut être faite à tout moment par une communication au Gouvernement de l'Irlande, qui en informera les gouvernements des autres Etats membres.
Art. 12. -  Les premiers conseillers sont nommés au choix après inscription     au tableau d'avancement parmi les conseillers qui justifient de quatre années     de services effectifs dans le corps et ont atteint le 7e échelon de leur     grade.
      Ils sont classés au 1er échelon du grade de premier conseiller et conservent     dans la limite de deux ans l'ancienneté acquise dans l'échelon précédent.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 7 avril 1997, sont admis,     sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
      M. Salesse (Gilbert), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à     compter du 1er juin 1997 ;
      M. Laffitte (Jacques), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à     compter du 1er juin 1997 ;
      M. Checchi (Gilbert), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à     compter du 1er juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Bénézit (Michel), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 21 avril 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     septembre 1997, Mlle Flour (Yvonne), professeur des universités à     l'université Paris-I, est désignée en qualité de membre titulaire du jury     prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, pour une     nouvelle période de trois ans à compter du 16 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mars 1997, les centres de     réception radioélectrique ci-après, exploités par le ministère de la défense     (direction générale de la gendarmerie nationale), sont classés en 1re     catégorie :
      Paris-Minimes (gendarmerie), no CCT : 075.09.003 ;
      Paris-Nouvelle France (garde républicaine), no CCT : 075.09.010.
Art. 43. -  L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les     éléments nécessaires au calcul du bilan hydrique de l'installation     (pluviométrie, ensoleillement, relevé de la hauteur d'eau dans les puits,
     quantités d'effluents rejetés). Ce bilan est calculé annuellement. Son suivi     doit contribuer à la gestion des flux polluants potentiellement issus de     l'installation et à réviser, si nécessaire, les aménagements du site.
Art. 19. -  Les casiers contenant les déchets de la catégorie D sont     équipés, au plus tard un an après leur comblement, d'un réseau de drainage     des émanations gazeuses. Ce réseau est conçu et dimensionné pour capter de     façon optimale le biogaz et le transporter de préférence vers une     installation de valorisation ou, à défaut, vers une installation de     destruction par combustion.
      La conception de l'installation de drainage, de collecte et de traitement du     biogaz doit faire l'objet d'une étude qui est jointe au dossier de demande     d'autorisation.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 2000 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture :
    M. Albert (François) ;
    M. Amar (David) ;
    M. Andres (Gilles) ;
    M l l e Arabi (Delphine) ;
    M l l e Artigaud (Nathalie) ;
    M. Audras (Olivier) ;
    M l l e Barbet (Claire) ;
    M l l e Barral (Marie-Bénédicte) ;
    M. Baud (Nicolas) ;
    M. Bazin (Guerric) ;
    M. Becu (Nicolas) ;
    M. Berthe (Geoffroy) ;
    M. Boitard (Stéphane) ;
    M l l e Bondu (Delphine) ;
    M. Boussit (Pierre) ;
    M l l e Breton (Karine) ;
    M. Brochot (Fabien) ;
    M l l e Brosse (Laetitia) ;
    M. Cadiou (Xavier) ;
    M. Castells (Emmanuel) ;
    M. Cette (Jean-Christophe) ;
    M. Charillon (Sylvain) ;
    M. Charles (Pascal) ;
    M l l e Chenat (Aude) ;
    M l l e Chmielewski (Emeline) ;
    M l l e Claisse (Clotilde) ;
    M l l e Colson (Violaine) ;
    M. Coulon (Romain) ;
    M l l e David (Anne) ;
    M l l e De Heinzelin de Braucourt (Diane) ;
    M. Debost (Mikael) ;
    M l l e Demartinecourt (Armelle) ;
    M. Denys (Damien) ;
    M. Devic (Guillaume) ;
    M. Doublier (Rémi) ;
    M. Doyen (Jérome) ;
    M. Duez (Sylvain) ;
    M l l e Duflocq (Dorothée) ;
    M l l e Durand (Gwenaelle) ;
    M. Dutertre (Ludovic) ;
    M. Etave (Guillaume) ;
    M. Fecamp (David) ;
    M. Furet (Jérome) ;
    M l l e Gibeaux (Stéphanie) ;
    M. Gobin (Yannick) ;
    M l l e Gonon (Fabienne) ;
    M. Gordien (Matthieu) ;
    M l l e Goumy (Séverine) ;
    M. Gressel (Eric) ;
    M. Guilleux (Arnaud) ;
    M. Guyard (Philippe) ;
    M. Hamelet (David) ;
    M l l e Hartout (Gaëlle) ;
    M. Hermine (Cédric) ;
    M l l e Huet (Clotilde) ;
    M. Jacob (Laurent) ;
    M l l e Joly (Tiphaine) ;
    M l l e Jourdain (Lynda) ;
    M l l e Juhue (Violaine) ;
    M. Julien (Pierre) ;
    M l l e Kuehn (Cécile) ;
    M. Laeron (Nicolas) ;
    M l l e Lanier (Estelle) ;
    M l l e Laupretre (Alix) ;
    M l l e Laurent (Catherine) ;
    M l l e Le Meur (Cécile) ;
    M. Le Poulichet (Benoit) ;
    M l l e Le Roux (Florence) ;
    M l l e Le Stum (Gwenaelle) ;
    M. Lebourdais (François) ;
    M. Lesage (Charles) ;
    M l l e Malgowski (Caroline) ;
    M. Manteaux (Philippe) ;
    M l l e Morel (Sophie) ;
    M. Nanty (Arnaud) ;
    M l l e Nere (Elodie) ;
    M. Paillat (David) ;
    M l l e Paillerey (Claire) ;
    M. Peirera (David) ;
    M. Petard (Vincent) ;
    M. Pierret (Sébastien) ;
    M l l e Piveteau (Stéphanie) ;
    M l l e Pouligny (Christelle) ;
    M l l e Ragaut (Carole) ;
    M. Roncin (Samuel) ;
    M l l e Rousseau (Sophie) ;
    M. Viriat (Laurent) ;
    M. Volkmann (Johann) ;
    M. Zeller (Thomas).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 24 septembre 1997,     M. Lataste (Thierry), directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à     l'outre-mer, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du     Gouvernement auprès de la société ENERCAL, société néo-calédonienne     d'énergie, en remplacement de M. Cayrel (Laurent).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Eric Nouvel, à     Mmes Jacqueline Jacquemin et Jacqueline Boutin, administrateurs civils, et à     M. Alain Thébault, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de     leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Philippe de     Fontaine Vive Curtaz, sous-directeur, MM. Christophe Marchand et Bertrand     Périssé, administrateurs civils, et Mme Odile Renaud-Basso, conseiller     référendaire à la Cour des comptes, ont délégation à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la     limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents     comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement     concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances     et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor,
     ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires     concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 96-436 du 18 juin 1996 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Mont-Violat, 71220 Beaubery.
      << Altitude du site : 483 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 495 mètres.
      << Puissance (PAR) : 200 W.
      << Contraintes : 2 W dans le secteur d'azimut 60o/140o. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe     Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à M. Jean-Luc     Pain, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie,     des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 30. -  Aucun déchet non refroidi, explosif ou susceptible de     s'enflammer spontanément ne peut être admis.
      Les abords du site doivent être débroussaillés de manière à éviter la     diffusion éventuelle d'un incendie s'étant développé sur le site ou, à     l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur sur le stockage. Des     moyens efficaces sont prévus pour lutter contre l'incendie et sont précisés     dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef     du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est     donnée à M. François Auvigne, adjoint au chef du service, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.