2. Evolution mécanique de la grille tarifaire de Sorégies au 1er juillet 2016
2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation
L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2015 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à + 0,03 %.
2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire
Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 22 mai 2014 à - 3,00 % par an pendant toute la période tarifaire.
2.3. Solde du CRCP de Sorégies à apurer au 1er juillet 2016
a) Montant du CRCP de l'année 2015 :
Pour l'année 2015, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 22 mai 2014.
Le montant total du solde du CRCP de Sorégies pour l'année 2015 au titre des postes éligibles est égal à + 271,72 k€2015. Il se décompose de la manière suivante :
POSTES COUVERTS PAR LE CRCP
TAUX DE COUVERTURE
      

     du poste par le CRCP
SOLDE DU CRCP
      

     de l'année 2015 (K€2015)
Charges de capital
100 %
+ 231,85 k€
Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution
100 %
+ 42,77 k€
Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des prix de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations
100 %
0 k€
Pénalités perçues par Sorégies pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
100 %
- 2,65 k€
Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service
100 %
- 0,25 k€
Total
+ 271,72 k€
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de Sorégies pour l'année 2015 est égal à + 289,02 k€2016.
Les principaux éléments expliquant ce résultat sont les suivants :
- les charges de capital réalisées en 2015 de 2 763,29 k€ sont supérieures à celles prévues lors des travaux tarifaires sur l'année 2015, soit 2 531,44 k€. En effet, l'impact de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR) est compensé par un montant d'investissements réalisés plus élevés que prévus dans le tarif ATRD4 ;
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2015 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Sorégies en 2015, soit 177,5 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 1 409,56 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 186,5 GWh4 (soit un revenu prévisionnel associé de 1 452,33 k€). Cette baisse est principalement due au fait que l'année 2015 a été une année particulièrement chaude ;
- la régulation incitative de la qualité de service de Sorégies a généré une pénalité de 0,25 k€ sur l'année 2015 (cf. annexe).
Le détail des résultats sur l'année 2015 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération ;
b) Report du reste du solde du CRCP de l'année 2014 non apuré au 1er juillet 2015 :
Le reste du solde du CRCP de Sorégies de l'année 2014 non apuré au 1er juillet 2015 est reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2016.
Le montant, actualisé au taux de 4,2 % par an, de ce solde est égal à + 89,40 k€2016 ;
c) Correction à apporter au solde du CRCP afin de ne pas prolonger l'apurement du CRCP de l'année 2014 déjà apuré au 1er juillet 2015 :
Il est nécessaire de neutraliser l'effet du facteur k de + 2,00 % appliqué lors de l'évolution tarifaire au 1er juillet 2015 par une correction du solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2016.
Le montant de cette correction est égal à - 59,31 k€2016.
(4) Hors clients bénéficiant de l'option « tarif de proximité » (TP).