Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 343-1. -  Les règles relatives aux centres d'action médico-sociale précoce sont fixées par les dispositions des articles L. 2132-4 et L. 2112-8 du code de la santé publique ci-après reproduites :
    « Art. L. 2132-4. - Les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou celles à qui un enfant a été confié sont informées, dans le respect des règles déontologiques, lorsqu'un handicap a été suspecté, décelé ou signalé chez ce dernier, notamment au cours des examens médicaux prévus à l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, de la nature du handicap et de la possibilité pour l'enfant d'être accueilli dans des centres spécialisés, notamment, dans des centres d'action médico-sociale précoce, en vue de prévenir ou de réduire l'aggravation de ce handicap.
    Dans les centres d'action médico-sociale précoce, la prise en charge s'effectue sous forme de cure ambulatoire comportant l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire. Elle comporte une action de conseil et de soutien de la famille ou des personnes auxquelles l'enfant a été confié. Elle est assurée, s'il y a lieu, en liaison avec les institutions d'éducation préscolaires et les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1.
    Le financement de ces centres est assuré dans les conditions définies à l'article L. 2112-8 du code de la santé publique. »
    « Art. L. 2112-8. - Le financement des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 est assuré par une dotation globale annuelle à la charge des régimes d'assurance maladie pour 80 % de son montant et du département pour le solde. »
Art. L. 263-18. -  Les personnes bénéficiant du droit à l'allocation de parent isolé dans les conditions prévues à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale peuvent souscrire l'engagement de participer aux activités d'insertion sociale et professionnelle mentionnées à l'article L. 262-1 et tenant compte de leur situation particulière.
Art. L. 262-47. -  Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité d'intermédiaire et moyennant émoluments, en vue de lui faire obtenir l'allocation de revenu minimum d'insertion est puni des peines prévues par l'article L. 554-2 du code de la sécurité sociale.
    Section 6
    Dispositions communes
Art. L. 544-1. -  Le conseil général de Mayotte adopte, dans les conditions prévues par le présent code, le règlement territorial de l'aide sociale.
    Ce règlement détermine les moyens du service de l'aide sociale à l'enfance, les mesures de protection accordées aux mineurs et à leur famille, les prestations servies aux personnes âgées ou handicapées ainsi qu'aux personnes ou familles en difficulté sociale. Il fixe le montant de ces prestations et les modalités selon lesquelles elles sont attribuées.
Art. L. 351-2. -  La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ayant au moins le grade de président de tribunal administratif, en activité ou honoraire, ou par un conseiller d'Etat.
    La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale est composée, d'une part, de membres de la cour administrative d'appel ou des tribunaux administratifs de son ressort dont l'un, au moins, est chargé des fonctions de commissaire du gouvernement, d'autre part, de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de protection sociale et des organismes gestionnaires d'établissements et de services sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Art. R. 110-2. -
    Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
    - « agglomération » : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ;
    - « aire piétonne » : emprise affectée, de manière temporaire ou permanente, à la circulation des piétons et à l'intérieur du périmètre de laquelle la circulation des véhicules est soumise à des prescriptions particulières ;
    - « arrêt » : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;
    - « bande cyclable » : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues sur une chaussée à plusieurs voies ;
    - « bande d'arrêt d'urgence » : partie d'un accotement située en bordure de la chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue, l'arrêt ou le stationnement des véhicules ;
    - « bretelle de raccordement autoroutière » : route reliant les autoroutes au reste du réseau routier ;
    - « carrefour à sens giratoire » : place ou carrefour comportant un terre-plein central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par une signalisation spécifique. Toutefois, en agglomération exclusivement, les carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein central matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs lorsque l'encombrement de leur véhicule rend cette maneoeuvre indispensable ;
    - « chaussée » : partie(s) de la route normalement utilisée(s) pour la circulation des véhicules ;
    - « intersection » : lieu de jonction ou de croisement à niveau de deux ou plusieurs chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces chaussées ;
    - « piste cyclable » : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues ;
    - « stationnement » : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l'arrêt ;
    - « voie de circulation » : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules ;
    - « zone 30 » : section ou ensemble de sections de routes constituant dans une commune une zone de circulation homogène, où la vitesse est limitée à 30 km/h, et dont les entrées et sorties sont annoncées par une signalisation et font l'objet d'aménagements spécifiques.
Art. L. 4334-2. -
    L'usurpation du titre d'ergothérapeute ou de celui de psychomotricien est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
    TITRE IV
    PROFESSIONS D'ORTHOPHONISTE
    ET D'ORTHOPTISTE
    Chapitre Ier
    Orthophoniste
Art. R. 121-2. -
    Le fait, pour tout employeur auquel s'applique la réglementation relative au transport routier de personnes ou de marchandises, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :
    1o De l'article 6 du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, relatives aux durées maximales de conduite ;
    2o De l'article 8 du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, relatives à la durée minimale du repos journalier ainsi qu'à la durée minimale du repos hebdomadaire ;
    3o De l'article 7 du décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée quotidienne du travail dans les entreprises de transport routier ;
    4o De l'article L. 212-7 du code du travail relatives à la durée hebdomadaire du travail, 
    est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Art. R. 1424-3. -
    A défaut de réception de la délibération du conseil d'administration mentionnée à l'article R. 1424-2 dans un délai de quinze jours après la date fixée par cet article, ou lorsque la délibération transmise ne permet pas de fixer la répartition des sièges et la pondération des suffrages, le préfet adresse au conseil d'administration une mise en demeure de délibérer dans les quinze jours.
    A défaut de réception de cette délibération dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le préfet arrête la répartition des sièges et la pondération des suffrages.
Art. L. 242-7. -  Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les décisions des organismes de sécurité sociale et d'aide sociale en ce qui concerne la prise en charge des frais mentionnés au premier alinéa de l'article L. 242-10 et des organismes chargés du paiement de l'allocation d'éducation spéciale en ce qui concerne le versement de cette prestation et de son complément éventuel, sont prises conformément à la décision de la commission départementale de l'éducation spéciale. L'organisme ne peut refuser la prise en charge pour l'établissement ou le service, dès lors que celui-ci figure au nombre de ceux désignés par la commission, pour lequel les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé manifestent leur préférence. Il conserve la possibilité d'accorder une prise en charge, à titre provisoire, avant toute décision de la commission.
Art. L. 245-2. -  Le montant de cette allocation est fixé par référence aux majorations accordées aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et varie dans des conditions fixées par décret en fonction soit de la nature et de la permanence de l'aide nécessaire, soit de l'importance des frais supplémentaires exposés.
Art. R. 1424-28. -
    Il est créé, auprès du service de santé et de secours médical, une commission d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire, dont les membres sont les médecins siégeant à la commission consultative prévue à l'article R. 1424-27. Cette commission est présidée par le médecin-chef. La commission peut être saisie pour avis par les médecins sapeurs-pompiers et par le médecin-chef de toute question relative à l'aptitude physique de sapeurs-pompiers volontaires. La commission peut faire appel à des experts. Le sapeur-pompier dont la situation est examinée peut se faire entendre par la commission, accompagné d'une ou deux personnes de son choix.
    Sous-section 5
    Organisation comptable et financière du service départemental
    d'incendie et de secours (R)
Art. L. 512-4. -
    Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. Dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.
La liste des candidats admis aux concours d'accès à la 2e catégorie (session 2007), classés par ordre alphabétique pour chaque concours, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : biologie, écologie
Premier concours
 Mlle Gomes (Natalia).
 Mlle Kromm (Nathalie).
Deuxième concours
 Néant.
Art. R. 1424-53. -
    Le règlement intérieur du corps départemental détermine ceux des centres mixtes qui, bien qu'appelés à être commandés par un sapeur-pompier professionnel par application du deuxième alinéa de l'article R. 1424-41, continuent, par nécessité de service, à être commandés par un sapeur-pompier volontaire. Il prévoit également le délai au terme duquel le commandement reviendra à un sapeur-pompier professionnel.
Art. R. 1424-47. -
    Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir en dehors des limites de leur département que sur décision :
    1o Du préfet de leur département, notamment en application d'une convention interdépartementale ;
    2o Du préfet de la zone de défense ou du préfet désigné par le Premier ministre en application des articles 7, 8 et 9 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    3o Du ministre de l'intérieur en application de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1987 précitée.
Art. L. 245-10. -  Les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation compensatrice est ouvert aux handicapés hébergés dans un établissement médico-social ou hospitalisés dans un établissement de santé sont précisées par voie réglementaire. Ce règlement détermine également dans quelles conditions le paiement de ladite allocation peut être suspendu, totalement ou partiellement, en cas d'hospitalisation ou d'hébergement.
    La suspension de l'allocation ne retire pas à l'intéressé le bénéfice des avantages prévus aux articles L. 381-27 et L. 381-28 du code de la sécurité sociale.
L'agrément est accordé dans le cadre de la spécialisation géographique suivante :
 Région Languedoc-Roussillon (Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales) ;
 Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse).
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :
 Parmi la liste des membres titulaires :
 « Le directeur adjoint de la sécurité et de la circulation routière » est remplacé par : « La directrice de la sécurité et de la circulation routières » ;
 « La présidente de la deuxième section du Conseil général des ponts et chaussées » est remplacée par : « Le directeur du CETE de Lyon ».
 Parmi la liste des membres suppléants :
 « Le chef du service des effectifs et du budget, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » est remplacé par : « Le chef du service du personnel, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » ;
 « Le secrétaire général de la direction générale de la mer et des transports » est remplacé par : « Le directeur général de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » ;
 « La chef de pilotage du RST, chargée de la préfiguration des nouvelles instances de pilotage du RST » est remplacée par : « La chargée du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration ».
Art. R. 1421-16. -
    Les archives régionales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions de l'article L. 1421-1 :
    1o Les documents provenant des assemblées, administrations et éablissements publics régionaux ;
    2o Les documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.
    Chapitre II
    Bibliothèques
    Section 1
    Bibliothèques municipales
    Sous-section 1
    Classement des bibliothèques (R)
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2007, M. Caffet (Hervé), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes pour servir à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007, au titre de la mobilité.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 8 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier spécialisé de Caen : 1 poste ;
 Centre hospitalier universitaire de Caen : 3 postes ;
 Hôpital local d'Orbec : 1 poste ;
 Centre hospitalier de Lisieux : 1 poste ;
 Centre hospitalier de Vire : 2 postes.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. R. 1421-14. -
    Les archives départementales conservent, trient, inventorient et communiquent :
    a) Les documents provenant des administrations, tribunaux, établissements et organismes de toute nature, antérieurs à la Révolution française, qui leur ont été attribués par la loi ;
    b) Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics départementaux depuis 1789 ;
    c) Les documents provenant des services déconcentrés de l'Etat et des établissements publics nationaux fonctionnant ou ayant fonctionné sur le territoire du département depuis 1789, sous réserve des dispositions de l'article R. 1421-15 ;
    d) Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire du département ;
    e) Les documents mentionnés par l'article L. 1421-7, sous réserve de la dérogation prévue audit article, et par les articles L. 1421-8 et L. 1421-9 ;
    f) Tous autres documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.
« ANNEXE II
    « Autorités désignées dans l'article 4 de la convention.
    « Allemagne : « Amtsgerichte » se trouvant au lieu du siège d'un « Landgericht ».
    « Autriche :
    « Belgique : les autorités judiciaires.
    « France : le président du tribunal du lieu où a été dressé l'acte à rectifier statuant dans les conditions prévues à l'article 99 du code civil.
    « Grèce :
    « Italie : le tribunal.
    « Luxembourg : le tribunal d'arrondissement.
    « Pays-Bas : le tribunal d'arrondissement.
    « suisse : les autorités cantonales de surveillance en matière d'état civil.
    « Turquie : le tribunal. »
    Sous-section 7
    Convention sur la légitimation par mariage
    581-2 La France a conclu avec les pays membres de la Commission internationale de l'état civil une convention no 12 sur la légitimation par mariage (J.O. du 10 mars 1976). Cette convention a été signée à Rome le 10 septembre 1970 et est en vigueur depuis le 8 février 1976 entre les Etats suivants : Autriche, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Turquie (voir no 568-2).
    Les dispositions principales de cette convention sont les suivantes :
C. - Validité des documents d'état civil étrangers
    651 Conformément à l'article 47 du code civil, les copies ou extraits d'actes de l'état civil délivrés par l'autorité étrangère doivent être admis au même titre que ceux délivrés par un officier de l'état civil français (voir no 488), dès lors qu'ils sont légalisés et, s'il y a lieu, assortis d'une traduction (voir nos 586 et s.). Deux principes doivent cependant être retenus :
    - les traductions faites à partir de documents qui ne sont pas des actes de l'état civil ne doivent pas être acceptées ;
    - les traductions doivent être présentées avec les originaux.
    Il appartient aux intéressés de faire assurer la traduction selon les modalités décrites au no 586-1.
    Toutefois, il est possible aux agents qui rédigent la fiche d'état civil et qui sont familiers d'une langue étrangère, de procéder eux-mêmes et gratuitement à la traduction des pièces d'état civil étrangères présentées en vue de l'établissement de ces fiches.
    Pour faciliter les démarches des étrangers, l'association Inter-Service Migrants a été autorisée à effectuer des traductions d'actes étrangers de l'état civil aux fins d'établissement des fiches d'état civil (circulaire ministère de la justice no 75-15 du 22 décembre 1975).
    Les extraits plurilingues d'acte de naissance, mariage et décès établis en application de la convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues du 28 septembre 1976 et conclue dans le cadre de la Commission internationale de l'état civil, dispensent de toute traduction et de toute légalisation (voir nos 574 à 577).
    Cette convention est en vigueur entre les pays dont la liste figure au no 568-2.
    Si la pièce produite est un livret de famille établi par une autorité étrangère, ce document ne peut avoir en France que la force probante qu'il comporte dans le pays considéré : les fonctionnaires français ne sauraient donc accepter automatiquement, en vue de l'établissement des fiches, un livret de famille ou « carnet de mariage » étranger, au même titre qu'un livret de famille français. Il appartiendra éventuellement au requérant de produire un certificat de coutume attestant que le document présenté fait preuve authentique de l'état civil dans le pays d'où il émane ; dès lors, cette pièce aura la même force probante que le livret français. Cette vérification ne s'impose que si le document étranger présenté est, soit par sa forme, soit par son contenu, inconnu des services ou s'il existe des doutes sérieux quant à son authenticité. Voir également au no 637-1 les commentaires relatifs à la convention no 24 de la C.I.E.C. relative à la mise à jour des livrets d'état civil.
    Pour les ressortissants des pays dans lesquels la polygamie est légale, il sera établi une fiche familiale pour chacune des unions, comportant la précision du nom de l'épouse, le rang de l'union (1re épouse, 2e épouse...) et les prénoms et noms des enfants issus de cette union.
TITRE III
    Art. 10. - Au sens de la présente convention, il faut entendre par loi nationale d'une personne la loi de l'Etat dont elle est ressortissante ou, s'il s'agit d'un réfugié ou d'un apatride, celle qui régit son statut personnel.
    Pour l'application de la présente convention sont assimilés aux ressortissants d'un Etat les réfugiés et les apatrides dont le statut personnel est régi par la loi dudit Etat. »
    L'officier de l'état civil pourra apposer une mention de légitimation, en vertu de cette convention, dès lors que le mariage des parents de l'intéressé a été inscrit sur les registres consulaires.
    En cas de difficulté, l'officier de l'état civil saisira le procureur de la République du lieu de conservation de l'acte à mettre à jour.
    La mention suivante sera alors apposée : « Légitimé(e) par le mariage de ... né le ... à ... et de ... née le ... à ... célébré à ... le ... Acte transcrit à ... sous le no ... Application de l'article 6 de la convention du 10 septembre 1970 (ou instructions du procureur de la République de ... no ... du ...) ».
    Sous-section 8
    Convention relative à la reconnaissance
    et à la mise à jour des livrets d'état civil
    581-3 La France a ratifié la convention de la Commission internationale de l'état civil no 24 relative à la mise à jour des livrets de famille signée à Madrid le 5 septembre 1990 (voir no 637-1). Cette convention est en vigueur depuis le 1er juillet 1992 pour la France et pour l'Espagne, et depuis le 1er mars 1994 pour l'Italie (voir no 568-2).
    Les dispositions de cette convention sont les suivantes :
Art. L. 762-24. -
    Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse des dépenses résultant de l'application de la présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les sommes nécessaires au règlement des prestations légales ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la couverture des frais de gestion exposés par les caisses.
    Sous-section 3
    Action sociale
Art. L. 762-20. -
    Les conditions d'ouverture du droit aux prestations mentionnées aux articles L. 762-18 et L. 762-19 sont celles qui sont applicables aux bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité mentionnée à l'article L. 722-10.
    Sous-section 2
    Financement
Art. R. 1221-12. -
    En application de l'article L. 1221-1, tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux prévue aux articles L. 2123-12, L. 3123-10 ou L. 4135-10 est tenu d'obtenir un agrément préalable du ministre de l'intérieur.
Article 14
    1. Le Conseil fédéral suisse notifiera aux Etats membres de la Commission internationale de l'état civil et à tout autre Etat ayant adhéré à la présente Convention :
    a) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
    b) Toute date d'entrée en vigueur de la Convention ;
    c) Toute déclaration concernant l'extension territoriale de la Convention ou son retrait, avec la date à laquelle elle prendra effet ;
    d) Toute dénonciation de la Convention et la date à laquelle elle prendra effet ;
    e) Les listes des documents auxquels s'applique la Convention et prévues à l'article 7 et toute modification faite en vertu du second paragraphe de cet article.
    2. Le Conseil fédéral suisse avisera le secrétaire général de la Commission internationale de l'état civil de toute notification faite en application du paragraphe 1.
    3. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme sera transmise par le Conseil fédéral suisse au secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
    Fait à Madrid, le 5 septembre 1990, en un seul exemplaire, en langue française, qui sera déposé dans les archives du Conseil fédéral suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats membres de la Commission internationale de l'état civil et aux Etats adhérents. Une copie certifiée conforme sera également adressée au secrétaire général de la Commission internationale de l'état civil.
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
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Article 13
    1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
    2. Tout Etat partie à la présente Convention aura toutefois la faculté de la dénoncer à tout moment après l'expiration d'un délai d'un an à partir de la date de l'entrée en vigueur de la Convention à son égard. La dénonciation sera notifiée au Conseil fédéral suisse et prendra effet le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de cette notification. La Convention restera en vigueur entre les autres Etats.
Art. R. 1211-9. -
    L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture.
    Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
    - le préfet ou son représentant, président ;
    - deux maires désignés par le préfet.
    Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
    Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 1211-10.
Art. L. 751-49. -
    Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leur branche d'activité. Ces avances pourront être acquises aux employeurs dans les conditions prévues par la convention.
    Chapitre II
    Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles
    Section 1
    Assurance obligatoire
    Sous-section 1
    Bénéficiaires et prestations
    Paragraphe 1
    Bénéficiaires
Art. L. 762-21. -
    Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret. Le même décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations sont majorées pour la couverture des frais de gestion et d'action sociale.
    Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, la cotisation est partagée entre le preneur et le bailleur dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 762-33 pour le partage de la cotisation cadastrale de l'assurance vieillesse.
    L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée en application de l'article L. 324-1 est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l'article L. 731-26.
Art. L. 928-1. -
    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25 000 F :
    1o Le fait pour un détenteur d'animaux infectés laisser ceux-ci communiquer avec d'autres en méconnaissance d'un arrêté pris en application de l'article L. 923-6 ou de l'article L. 923-8 ;
    2o Le fait de vendre ou de mettre en vente des animaux que leur propriétaire sait atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies contagieuses ;
    3o Le fait, sans permission de l'autorité administrative, de déterrer ou d'acheter sciemment des cadavres ou débris des animaux morts de maladies contagieuses quelles qu'elles soient ou abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et de la rage ;
    4o Le fait pour une personne, même avant l'arrêté d'interdiction, d'importer en France des animaux qu'elle sait atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion.
Art. L. 752-22. -
    Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 752-2 peuvent souscrire pour eux-mêmes et l'ensemble des personnes définies à l'article L. 752-1, selon des modalités fixées par décret, une assurance complémentaire leur garantissant, pour les accidents et les maladies professionnelles au sens des dispositions du chapitre Ier du présent titre survenus dans le cadre de leur activité agricole, tout ou partie des prestations définies aux 2o, 3o et 4o de l'article L. 431-1 et aux articles L. 431-2, L. 433-1 à L. 433-3, L. 434-1 à L. 434-3, L. 434-6 à L. 434-17, L. 435-1 et L. 435-2, L. 436-1, L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale.
    Nonobstant les termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, aucune majoration pour tierce personne ne sera accordée au titre de l'assurance complémentaire.
A N N E X E
    1  Etat : .................... 
    2  Autorité de délivrance : .................... 
    3  Certificat de diversité de noms de famille.
    4  Ce certificat ne fait pas échec aux dispositions légales régissant le nom.
    5  L'autorité soussignée certifie que :
    6
    Nom de famille dans l'Etat précité :.................... 
    7
    Prénoms :.................... 
    8
    Sexe :
    -
    9
    Lieu et numéro du registre de famille : .................... 
    10
    Nationalité * : .................... 
    11
    Date et lieu    J.O.   MO   AN
    de naissance :   - -  - -  - - - -
    12  Est, selon les pièces produites, désigné(e) en
    13
    Etat attribuant un autre nom de famille :.................... 
    14  Est, selon les pièces produites, désigné(e) en
    15
    Autre nom de famille :.................... 
    16  Date et délivrance,  J.O.   MO   AN
    de naissance :    - -  - -   - - - -
A. - Dispense de légalisation
    598
    Un certain nombre d'accords ont supprimé toute légalisation lorsque les copies ou extraits d'actes sont certifiés conformes à l'original par l'autorité étrangère compétente et revêtus de son sceau.
    Des accords bilatéraux ainsi que des conventions multilatérales ont été conclus.
    S'agissant des accords bilatéraux, voir no 598-2.
    S'agissant des conventions multilatérales, certaines d'entre elles ont été élaborées dans le cadre de la Commission internationale de l'état civil (voir no 572, in fine, à 577-2). Ainsi, les actes de l'état civil établis et délivrés par l'un des Etats membres de cette commission sont acceptés sans légalisation sur le territoire des autres Etats membres en application des conventions suivantes :
    - convention signée à Luxembourg le 26 septembre 1957 (J.O. du 2 septembre 1959), relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, en vigueur entre : Allemagne, Autriche, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Turquie.
    Pour l'application de cette convention, il faut entendre par acte de l'état civil : les actes de naissance, mariage, décès, de déclaration d'enfant sans vie, de reconnaissance, les actes de divorce ou les transcriptions des décisions de justice, les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil (art. 5 de la convention) ;
    - convention signée à Vienne le 8 septembre 1976 
    Elle se substitue à la convention du 26 septembre 1956 (voir no 574).
    (J.O. du 27 avril 1987) relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes d'état civil, en vigueur entre : Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Macédoine, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suisse, Turquie ;
    - convention signée à Athènes le 15 septembre 1977 (J.O. du 1er août 1982) portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, en vigueur entre : Autriche, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie.
    Dans le cadre de cette convention, sont acceptés sans légalisation ou formalité particulière mais à condition qu'ils soient datés, revêtus de la signature et, le cas échéant, du sceau ou du timbre de l'autorité d'un autre Etat contractant (art. 2) :
    « 1. Les actes et documents se rapportant à l'état civil, à la capacité ou à la situation familiale des personnes physiques, à leur nationalité, à leur domicile ou à leur résidence, quel que soit l'usage auquel ils sont destinés ;
    2. Tous autres actes et documents lorsqu'ils sont produits en vue de la célébration du mariage ou de l'établissement d'un acte de l'état civil.
    En cas de doute grave portant sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire, l'autorité à laquelle l'acte ou le document est présenté peut le faire vérifier par l'autorité qui l'a délivré. Cette demande de vérification peut être faite au moyen d'une formule plurilingue dont le modèle est annexé à la convention. »
Art. L. 752-16. -  Les contrats d'assurances et les statuts des organismes régis par le code de la mutualité peuvent, pour l'application de la présente section, prévoir une durée de souscription ou d'adhésion de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation trois mois au moins avant l'expiration de chaque période quinquennale. Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme d'assurance choisi par l'intéressé.
    Paragraphe 2
    Contentieux
Art. L. 761-3. -
    Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'applique aux membres des professions agricoles et forestières relevant des assurances sociales agricoles et entrant dans les catégories visées au II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux visés aux 2o, 3o et au douzième alinéa dudit II.
    Il est également applicable aux ayants droit, tels que définis aux articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, des assurés mentionnés ci-dessus.
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de ce régime est subordonné aux conditions d'ouverture des droits des assurés mentionnés ci-dessus.
    Ce régime assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime des assurances sociales agricoles pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale. Il peut également prendre en charge tout ou partie du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du même code.
    Ces prestations sont déterminées par le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique de ce régime dans des conditions fixées par décret.
Art. L. 752-30. -
    Les organismes d'assurance sont tenus de déclarer à l'organisme gestionnaire du fonds commun des accidents du travail agricole mentionné à l'article L. 753-1 toute décision attributive de rente dans des conditions, notamment de délais, fixées par décret.
    Dans le cas où l'organisme ne fait pas, dans les délais prévus, la déclaration qui lui incombe, il supporte la charge totale des rentes et leur revalorisation jusqu'au jour où cette déclaration aura été effectuée par ses soins.
Article 8
    Le changement de la loi applicable en vertu de l'article 7, alinéa 2, n'a d'effet que pour l'avenir, et les biens appartenant aux époux antérieurement à ce changement ne sont pas soumis à la loi désormais applicable.
    Toutefois, les époux peuvent, à tout moment et dans les formes prévues à l'article 13, soumettre l'ensemble de leurs biens à la nouvelle loi, sans préjudice, en ce qui concerne les immeubles, des dispositions de l'article 3, alinéa 4, et de l'article 6, alinéa 4. L'exercice de cette faculté ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Article 7
    La loi compétente en vertu des dispositions de la Convention demeure applicable aussi longtemps que les époux n'en ont désigné aucune autre et même s'ils changent de nationalité ou de résidence habituelle.
    Toutefois, si les époux n'ont ni désigné la loi applicable ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l'Etat où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable,au lieu et place de celle à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis.
    1. A partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si la nationalité de cet Etat est leur nationalité commune, ou dès qu'ils acquièrent cette nationalité, ou
    2. Lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans, ou
    3. A partir du moment où ils fixent leur résidence habituelle, si le régime matrimonial était soumis à la loi de l'Etat de la nationalité commune uniquement en vertu de l'article 4, alinéa 2, chiffre 3.
Art. L. 752-33. -
    Les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles constituées selon les prescriptions de l'article L. 771-1 sont admises à couvrir les risques de mort et d'incapacité permanente résultant de l'application des dispositions du présent chapitre à condition de se soumettre, dans leur fonctionnement, aux garanties édictées, en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles, par la législation relative au contrôle des assurances privées.
    Les sociétés d'assurance mutuelles agricoles réassurées au moins à un degré pour les risques de toute nature par des caisses de réassurance mutuelles recevront seules, chaque année, de l'Etat, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les subventions spéciales représentant la moitié au maximum des cotisations que devraient payer ceux de leurs adhérents mentionnés à l'article L. 752-22.
Art. L. 322-10. -
    Le droit de courtage pour les ventes qui font l'objet des articles L. 322-8 à L. 322-13 est fixé, pour chaque localité, par le ministre chargé de l'agriculture, du commerce ou des travaux publics, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce. En aucun cas, il ne peut excéder le droit établi dans les ventes de gré à gré, pour les mêmes sortes de marchandises.
Art. L. 511-7. -
    La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.
    Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.
    La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change.
    L'acceptation suppose la provision.
    Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs.
    Qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l'échéance ; sinon, il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
    Section 3
    De l'endossement
Art. D. 241-21. -
    Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité :
    1o De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ;
    2o De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations, poursuites et commandements nécessaires ;
    3o D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;
    4o D'empêcher les prescriptions ;
    5o De veiller à la conservation des domaines, des droits, des privilèges et hypothèques ;
    6o De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ;
    7o Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques et autres poursuites et diligences.
Art. L. 511-18. -
    Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de paiement autre que celui du domicile du tiré, sans désigner un tiers chez qui le paiement doit être effectué, le tiré peut l'indiquer lors de l'acceptation. A défaut de cette indication, l'accepteur est réputé s'être obligé à payer lui-même au lieu du paiement.
    Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut, dans l'acceptation, indiquer une adresse du même lieu où le paiement doit être effectué.
Art. L. 330-1. -
    Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur.
Art. L. 751-21. -
    Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour tenir compte selon le cas :
    1o Soit des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur ;
    2o Soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail ou résultant de l'inobservation des mesures individuelles ou collectives de prévention décidées par application de l'article L. 751-48.
    Pour l'imposition d'une cotisation supplémentaire, en dehors du cas d'infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail, l'envoi d'une injonction préalable n'est pas exigé en ce qui concerne les dispositions générales de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre chargé de l'agriculture et les mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé, à moins que ces arrêtés n'en aient disposé autrement.
    Il en est de même pour l'imposition d'une cotisation supplémentaire plus élevée en cas de récidive dans un délai de trois ans ou en cas de persistance, après l'expiration du délai fixé, de la situation ayant donné lieu à l'imposition d'une cotisation supplémentaire.
    La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels.
    Les décisions des caisses sont susceptibles de recours devant la cour nationale mentionnée à l'article L. 751-16.
    En cas de carence de la caisse, l'autorité administrative peut statuer, sauf recours devant ladite cour.
Art. L. 511-25. -
    Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de celui du lieu de l'émission, la date de l'échéance est considérée comme fixée d'après le calendrier du lieu de paiement.
    Quand une lettre de change tirée entre deux places ayant des calendriers différents est payable à un certain délai de date, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement et l'échéance est fixée en conséquence.
    Les délais de présentation des lettres de change sont calculés conformément aux règles de l'alinéa précédent.
    Ces règles ne sont pas applicables si une clause de la lettre de change, ou même les simples énonciations du titre, indiquent que l'intention a été d'adopter des règles différentes.
    Section 7
    Du paiement
Art. L. 511-24. -
    L'échéance d'une lettre de change à un certain délai de vue est déterminée, soit par la date de l'acceptation, soit par celle du protêt.
    En l'absence du protêt, l'acceptation non datée est réputée, à l'égard de l'accepteur, avoir été donnée le dernier jour du délai prévu pour la présentation à l'acceptation.
    L'échéance d'une lettre de change tirée à un ou plusieurs mois de date ou de vue a lieu à la date correspondante du mois où le paiement doit être effectué. A défaut de date correspondante, l'échéance a lieu le dernier jour de ce mois.
    Quand une lettre de change est tirée à un ou plusieurs mois et demi de date ou de vue, on compte d'abord les mois entiers.
    Si l'échéance est fixée au commencement, au milieu ou à la fin du mois, on entend par ces termes le 1er, le 15 ou le dernier jour du mois.
    Les expressions « huit jours » ou « quinze jours » s'entendent, non d'une ou deux semaines, mais d'un délai de huit ou quinze jours effectifs.
    L'expression « demi-mois » indique un délai de quinze jours.
Art. D. 241-12. -
    Le compte administratif de l'exercice, sur lequel le conseil municipal est appelé à délibérer, présente, par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et des articles du budget :
    En recettes :
    1o La nature des recettes ;
    2o Les évaluations du budget ;
    3o La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs.
    En dépenses :
    1o Les articles de dépenses du budget ;
    2o Le montant des crédits ;
    3o Les crédits ou portions de crédits à annuler, faute d'emploi dans les délais prescrits.
    Le maire joint à ce compte les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal, ainsi que le haut-commissaire, et leur permettre d'apprécier ses actes administratifs pendant l'exercice écoulé.
Art. L. 511-46. -
    Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants :
    1o La somme intégrale qu'il a payée ;
    2o Les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l'a déboursée ;
    3o Les frais qu'il a faits.
Art. L. 511-55. -
    Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts. Sous les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre contre récépissé au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du domicile du débiteur, ou de lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie exacte des protêts faute de paiement des traites acceptées et des billets à ordre. Cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de l'acte.
    Sous-section 2
    De la publicité
Art. D. 241-18. -
    Le compte de gestion présente la situation générale des opérations de la gestion en distinguant :
    1o La situation au début de la gestion, établie sous la forme de bilan d'entrée ;
    2o Les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion ;
    3o La situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture ;
    4o Le développement des opérations effectuées au titre du budget ;
    5o Et les résultats de celui-ci ;
    6o Les recouvrements effectués et les restes à recouvrer ;
    7o Les dépenses faites et les restes à payer ;
    8o Les crédits annuels ;
    9o L'excédent définitif des recettes.
Art. L. 462-5. -
    Le Conseil de la concurrence peut être saisi par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5. Il peut se saisir d'office ou être saisi par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes visés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1.