A N N E X E A
OFFRE DE RÉFÉRENCE D'INTERCONNEXION ET D'ACCÈS
RELATIVE À LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL « DIRECTE »A-1. Publication et modification
 L'opérateur communique à l'Autorité son offre de référence d'interconnexion et d'accès relative à la terminaison d'appel vocal « directe » avant le 1er février 2005. L'opérateur rend publique cette offre le 1er mars 2005 au plus tard. Cette offre rentre en vigueur le 1er avril 2005.
 L'opérateur peut modifier son offre de référence en tant que de besoin. L'opérateur est tenu de communiquer à l'Autorité toute modification de l'offre de référence au moins quarante-cinq jours avant son entrée en vigueur.
 L'opérateur est tenu de notifier aux opérateurs interconnectés toute modification de son offre de référence en respectant un préavis raisonnable avant l'entrée en vigueur de l'offre de référence modifiée. Ce préavis raisonnable doit être apprécié en fonction de la nature des modifications et du degré d'anticipation qu'elles nécessitent pour l'ensemble des parties.
 L'opérateur doit rendre publique son offre de référence sous forme électronique accessible librement.
A-2. Contenu de l'offre de référence
 Les différentes prestations de l'offre de référence d'interconnexion et d'accès relative à la terminaison d'appel vocal « directe » et les conditions techniques et tarifaires associées doivent être suffisamment détaillées pour garantir que les clients disposent de l'information nécessaire à leur choix et ne sont pas tenus de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé. En particulier, les normes des interfaces et les modes de facturation sont spécifiés dans l'offre de référence.
A-2.1. Périmètre des prestations
 L'offre de référence doit inclure les prestations standards, définies comme telles au regard de leur importance dans la consommation des opérateurs interconnectés. Elle doit aussi permettre aux acheteurs d'interconnexion d'avoir une visibilité suffisante sur l'architecture retenue par l'opérateur et son mode de tarification afin de pouvoir réaliser leurs arbitrages dans le choix de leur propre architecture d'interconnexion.
 En particulier, l'offre de référence initiale applicable au 1er avril 2005 intègre au minimum :
 - une description des conditions techniques et tarifaires des principaux services de terminaison d'appel vocal « directe », à savoir l'offre de terminaison offerte actuellement au trafic métropolitain ainsi qu'aux autres types de trafic (outre-mer, international) ;
 - une description des conditions techniques et tarifaires des principaux services d'accès aux sites, qui incluront au minimum une offre de colocalisation.
A-2.2. Liste des points d'interconnexion
 Une annexe, qui peut être de diffusion restreinte aux opérateurs déclarés de réseaux ouverts au public, précise la localisation précise de l'ensemble des points d'interconnexion correspondant à l'offre de référence. Cette annexe est remise à jour régulièrement ; elle permet d'informer avec un préavis raisonnable les clients actuels ou potentiels de l'opérateur des modifications éventuelles de localisation des points d'interconnexion.
A-2.3. Mise en oeuvre, modification ou résiliation
de l'interconnexion
 L'offre de référence inclut tous les éléments pertinents aux procédures de mise en oeuvre, modification ou résiliation de l'interconnexion, et notamment les délais de livraison, de résiliation et les conditions financières et techniques correspondantes.
A-2.4. Qualité de service
 L'offre de référence inclut des engagements et des indicateurs de qualité de service portant sur la fourniture des prestations de terminaison d'appel vocal et des prestations d'accès aux sites d'interconnexion de la part de l'opérateur et décrit les modalités correspondantes en cas de non-respect de ses engagements.
A-2.5. Conditions contractuelles
 L'offre de référence inclut une description des conditions contractuelles types.
A N N E X E B
CONTRÔLE DES PRIX
 Pour les années 2005 et 2006, la contrainte de plafonnement des prix s'applique au prix moyen à la minute de la prestation « intra-ZA » d'Orange France.
 Ce prix moyen est déterminé sur la base des différents items tarifaires attachés à la prestation (11)  et sur la base de la statistique d'appels suivante :
 Répartition du trafic suivant les plages horaires :
 Distribution des durées d'appel :
 La probabilité qu'un appel ait une durée inférieure à x secondes suit la loi statistique F telle que :
 Cette loi conduit à une durée moyenne des appels de 100 secondes.
 Les contraintes tarifaires des articles 8 et 9 de la décision s'appliquent à prestation identique. Elles supposent l'absence d'évolution majeure de la définition de la prestation et de la tarification retenue (facturation en fonction de l'appelant, spécification des plages horaires).
 (11) Pour mémoire, ces items tarifaires se limitaient à deux tarifs décrits dans la décision n° 2003-1114 : un tarif en heures pleines facturé à la seconde (0,15 522 euro par minute) et un tarif en heures creuses facturé à la seconde (0,13 194 euro par minute). Les heures pleines correspondent à la plage : du lundi au vendredi, de 8 heures à 21 h 30, et le samedi de 8 heures à 12 heures. La détermination du prix moyen en 2004 s'est appuyée sur la seule répartition par plage horaire.

A N N E X E C
ÉCONOMIE D'UN OPÉRATEUR MOBILE
 Cette annexe s'inspire des lignes directrices adoptées par l'Autorité par la décision n° 2001-458 du 11 mai 2001. Elle en reprend les principes généraux en les adaptant, si nécessaire.
C-1. Prestations offertes par l'opérateur mobile
 On peut distinguer trois prestations principales qu'un opérateur mobile offre :
 - l'accès à son réseau, c'est-à-dire la connexion à un réseau qui lui permet de communiquer et d'être joint partout à l'intérieur des zones de couverture de l'opérateur mobile ;
 - les communications sortantes qui sont passées par le client final de l'opérateur mobile ;
 - les communications entrantes et la réception d'appel à destination du client mobile.
C-2. Postes de coûts d'un opérateur mobile
 Sont pris en compte les coûts opérationnels, y compris la dotation aux amortissements des immobilisations et les coûts de financement (taux de rémunération du capital).
 Les coûts d'un opérateur mobile peuvent se représenter selon la nomenclature suivante :
 (C-1) Coûts de production ;
 (C-2) Coûts commerciaux ;
 (C-3) Coûts communs.
(C-1) Les coûts de production
(C-1.1) Les coûts de réseau
 Ils correspondent à la planification, la construction et l'exploitation du réseau ; ils se traduisent par cinq principaux postes de coût :
 Les coûts d'équipements techniques : pour les équipements propres, il s'agit des coûts d'investissement (amortissement économique incluant la rémunération du capital), pour les autres équipements, il s'agit des coûts de location correspondants. Ces coûts peuvent prendre en compte la fiscalité ayant pour assiette les équipements correspondants.
 Ces équipements correspondent, pour le sous-système radio et le coeur de réseau :
 - aux équipements de transmission (y compris génie civil, fibres optiques et liaisons louées) ;
 - aux équipements de commutation et de routage ;
 - aux équipements permettant la fourniture de services complémentaires (messagerie vocale en particulier) ;
 - aux bâtiments techniques (sites radio compris) ;
 - au système d'information (coûts de création et d'évolution des systèmes d'information permettant l'exploitation du réseau) ;
 Les coûts d'exploitation du réseau, qui sont essentiellement des coûts de personnel, comprennent également des coûts de prestations externes. Ces coûts s'entendent au sens large et recouvrent tant la partie des coûts d'exploitation liés à la planification et à la construction du réseau que la partie maintenance et exploitation des éléments de réseau ;
 Les taxes et redevances correspondant aux redevances d'utilisation des fréquences, à l'octroi de licences ainsi qu'aux taxes locales non allouables aux équipements ;
 Les coûts de recherche et développement imputables aux activités de réseaux (la recherche fondamentale est allouée aux coûts communs) ;
 Les coûts divers correspondant aux coûts de réseau ne pouvant être intégrés dans les cinq premiers postes.
(C-1.2) Les coûts d'interconnexion
 La directive « Accès » définit l'interconnexion comme « la liaison physique et logique de réseaux de communications publics utilisés par la même entreprise ou une entreprise différente, afin de permettre aux utilisateurs d'une entreprise de communiquer avec les utilisateurs de la même entreprise ou d'une autre, ou bien d'accéder aux services fournis par une autre entreprise ».
 L'achat d'interconnexion aux opérateurs tiers comprend l'achat de capacités (BPN) et de volumes. L'opérateur tiers peut être un opérateur mobile, un opérateur de réseau fixe commuté ou bien un autre type d'opérateur (par exemple, un fournisseur d'accès à un réseau de données comme internet).
(C-1.3) Les coûts de prestation de service
 Les coûts de prestation de service comprennent :
 Les coûts de prestation de service de contenu :
 - les prestations de services par l'opérateur (gratuits ou payants), à l'exception du service client pris en compte dans (C-2.3) ;
 - l'achat en gros de services : il s'agit notamment d'achats aux fournisseurs de contenus multimédias.
 Les coûts d'itinérance de bout en bout : il s'agit des reversements effectués par l'opérateur à un opérateur généralement étranger qui achemine une communication d'un client de l'opérateur français.
(C-2) Les coûts commerciaux
 Les coûts commerciaux peuvent se diviser en quatre catégories :
(C-2.1) Marketing et publicité
 Marketing (de l'étude de marché à la conception des offres commerciales). Il s'agit notamment de cibler la prospection en fonction de l'analyse de la concurrence et du positionnement de l'offre ; de définir les objectifs de vente ; et de développer, lancer et adapter les produits.
 Publicité (coûts internes et agences de publicité). Il s'agit de définir, réaliser et tester les campagnes de promotion et de publicité.
(C-2.2) Distribution et vente
 La distribution comprend :
 - la vente, qui se décompose en plusieurs activités : assurer les ventes, accueillir et renseigner le client et organiser et suivre les forces de vente ;
 - l'administration de la vente, qui consiste à traiter les commandes.
 La distribution concerne deux types de produits :
 - distribution de produits de détail par le réseau commercial propre de l'opérateur ou en dehors ;
 - distribution de produits de gros aux opérateurs (interconnexion, itinérance, accès).
 A cela s'ajoutent :
 - les coûts d'achat de terminaux qui représentent les coûts bruts d'achat des terminaux et dispositifs associés.
(C-2.3) Les coûts de services clients
 Le service client se décompose en deux parties :
 Le support après-vente, qui comprend deux activités :
 - d'une part, accueillir la clientèle, traiter les réclamations, réaliser les essais, rétablir l'accès au réseau ;
 - et, d'autre part, réparer les terminaux.
 Le service d'assistance : il s'agit d'accueillir et de renseigner la clientèle (notamment sur leur consommation).
 Ce service peut être assuré en propre, et dans ce cas, les coûts, principalement des coûts de personnel, correspondent essentiellement aux structures opérationnelles mises en place par les opérateurs pour assurer ces activités. Ce service peut éventuellement être assuré par la SCS bénéficiant de l'accès, et dans ce cas les coûts correspondent aux montants effectivement facturés par la SCS à l'opérateur de réseau mobile pour cette prestation.
(C-2.4) Les coûts de facturation et recouvrement
 Ces coûts concernent, pour les produits de détail comme pour les ventes de gros, quatre activités :
 Le comptage : il s'agit de suivre les données de comptage du volume de trafic émis par le client ;
 La facturation : il s'agit d'établir les factures et de les transmettre aux clients ;
 Le recouvrement : il s'agit d'encaisser le paiement des factures non litigieuses ;
 Le contentieux : il s'agit de traiter les réclamations sur facture, d'effectuer les études de solvabilité des clients, surveiller les comptes litigieux et assurer les négociations amiables et les recouvrements contentieux. Le poste de coût « contentieux » prend en compte les créances douteuses.
 Pour les produits de détail, ces activités peuvent être assurées par l'opérateur ou éventuellement déléguées aux SCS. Dans ce dernier cas, les coûts sont ceux effectivement facturés à l'opérateur de réseau mobile.
(C-3) Les coûts communs
 Les coûts communs comprennent trois éléments :
 - les coûts du système d'information non spécifique ;
 - les coûts de siège (qui comprennent notamment les coûts afférents à la direction générale, les directions chargées des affaires stratégiques, financières et juridiques) ;
 - les frais généraux.
C-3. Revenus d'un opérateur mobile
 Les recettes d'un opérateur mobile relèvent principalement de deux activités complémentaires qui permettent de recouvrer les coûts liés à ces activités :
 Les revenus d'interconnexion et d'accès correspondent principalement à l'écoulement du trafic entrant sur le réseau de l'opérateur mobile et issu d'opérateurs tiers. Celles-ci rémunèrent ainsi l'opérateur mobile pour la terminaison d'appel et sont facturées aux opérateurs interconnectés et donc indirectement à l'abonné appelant un client de l'opérateur mobile. Ces revenus comprennent aussi les revenus des prestations physiques d'interconnexion (colocalisation, liaison de raccordement...).
 Les revenus de détail correspondent aux revenus perçus auprès des clients finals : frais de mise en service, abonnements, revenus correspondant au prépayé, revenus des forfaits et du trafic hors forfait, revenus d'itinérance. Ces revenus peuvent être partagés en revenus récurrents et revenus non récurrents. Ils sont facturés au client final, directement, ou via un distributeur ou une SCS.
A N N E X E D
ÉLÉMENTS DE COÛTS DISPONIBLES
 Coûts historiques :
 Parmi les trois opérateurs métropolitains, deux étaient considérés comme puissants dans l'ancien cadre réglementaire, et transmettaient à ce titre à l'Autorité des informations de coûts conformément à la décision n° 2001-458 du 11 mai 2001. Ces informations sont en coûts historiques et s'appuient sur un format de rapport des comptes et sur une nomenclature définis dans les lignes directrices adoptées dans la décision susvisée. Elles prennent en compte un taux de rémunération du capital de 17 %.
 L'Autorité dispose donc d'informations sur les coûts d'Orange France et SFR de 1999 à 2002. Par ailleurs, à la demande de l'Autorité, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR ont fourni des informations similaires pour l'année 2002.
 CMILT :
 L'Autorité a engagé en parallèle une étude sur les coûts moyens incrémentaux de long terme des opérateurs mobiles français. Cette étude permet de fournir une seconde approche pour établir précisément les coûts de référence, notamment pour les opérateurs dont l'Autorité ne dispose pas de comptabilité analytique réglementaire.