Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional est fixée à 3 086 177 446,95 euros pour l'année 2016.
La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1993 susvisé, la publication PGVG Magazine est ajoutée à la liste des publications professionnelles spécialisées prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme.
ANNEXE 4
Liste des anomalies rendant inexploitables les pièces numériques
« Conformément à l'article x-x. paragraphe 1 de la présente convention la liste des anomalies rendant l'image numérisée inexploitable est ainsi définie :
1. Image numérisée toute blanche ;
2. Image numérisée toute noire ;
3. Problème de contraste rendant l'image numérisée illisible ;
4. Ordonnance tronquée : une seule page numérisée pour une ordonnance de plusieurs pages ; décalage à la numérisation droite / gauche, bas / haut ;
Il est entendu que ces anomalies potentielles sont inhérentes au processus de numérisation et par conséquent absentes dans le processus papier.
Par ailleurs, ne doivent pas être entendues comme motifs d'inexploitabilité les anomalies suivantes :
- date de soins erronée ou absente sur la feuille de soins ;
- falsification par le prescripteur ou l'assuré ;
- prescription médicale imprécise;
- rajout, surcharge ou rature de la prescription médicale ;
- utilisation de prescription type pré-signée ;
- identification absente ;
- duplicata, feuille de soins ou volet de facturation absent ;
- prescription médicale absente. »
Une période de vérification est mise en place à compter de la réception de la première pièce numérique et pour un délai de 60 ayant pour objet de contrôler le respect par le prestataire des conditions techniques de numérisation, et selon le cas de télétransmission ou de transfert sur CD- et de transmission des ordonnances à la caisse. La conformité des pièces conditionne le versement de l'aide visée au paragraphe 11 du présent article.
Cette modification du support de la pièce justificative ne change pas les conditions réglementaires de mise en œuvre de la responsabilité du prestataire et de celle de l'assurance maladie concernant les pièces justificatives.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0128 du 03/06/2016, texte nº 12
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Lundi 6 juin 2016
A 17 heures. − 1re séance publique :
1. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (nos 3623, 3785).
Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Avis (n° 3756) de M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 3778) de M. Romain Colas, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et plusieurs de leurs collègues relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (nos 3770, 3786).
Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 7 juin 2016
A 9 h 30 (Hémicycle) :
1. Vingt-six questions orales.
(Ordre d'appel fixé par le Gouvernement).
A 14 h 30 (salle Clemenceau) :
2. Débat sur le bilan annuel de l'application des lois.
A 16 h 45 (Hémicycle) : 
3. Débat sur le thème : « La mise en œuvre de la transition énergétique en France, un an après la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, afin de pérenniser notre modèle énergétique, de garantir notre indépendance énergétique et notre compétitivité économique, tout en poursuivant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ».
4. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour l'économie bleue.
Rapport de M. Didier MANDELLI, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 540, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 541, 2015-2016).
Le soir (Hémicycle) :
5. Débat sur le thème : « Restructuration et modernisation des principales filières agricoles dans le cadre de la réforme à mi-parcours de la PAC ».
Délais limites
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (n° 629, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 juin 2016, à 17 heures.
Débat sur le thème des nouvelles organisations intercommunales et harmonisation de la fiscalité locale.
Inscriptions de parole dans les débats : mercredi 8 juin 2016, à 17 heures.
Débat sur le thème de l'Etat et les conditions de ratification de l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada.
Inscriptions de parole dans les débats : mercredi 8 juin 2016, à 17 heures.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 610, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 10 juin 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 9 juin 2016, à 12 heures.
L'avis autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects paru au Journal officiel de la République française du 23 février 2016 (NOR : FCPD1604705V) est complété comme suit :
« II. - Nombre d'emplois offerts
Le nombre d'emplois offerts est fixé à 25. »
Le reste est inchangé.
L'avis autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects paru au Journal officiel de la République française du 23 février 2016 (NOR : FCPD1604701V) est complété comme suit :
« II. - Nombre d'emplois offerts
Le nombre d'emplois offerts est fixé à 10.
En outre, 10 places sont offertes à la liste d'aptitude portant accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects établie au titre de l'année 2016. »
(Le reste est inchangé.)
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil.
Article 5-2
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 4 mai 2016.
Pour l'éditeur :
Le président,
D. Le Bougeant
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 1er juin 2016
Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission
N° 661 (2015-2016). - Rapport de MM. Jean-Marc GABOUTY, Jean-Baptiste LEMOYNE et Michel FORISSIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 610, 2015-2016).
N° 662 (2015-2016). - Texte de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 610, 2015-2016).
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 2 juin 2016
Dépôt d'une/de proposition(s) de 
loiN° 665 (2015-2016). - Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Dépôt d'une/de proposition(s) de résolution européenne
N° 664 (2015-2016). - Proposition de résolution européenne, présentée par M. Didier MARIE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur l'Union européenne et les négociations interchypriotes, envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Dépôt d'un/de rapport(s) d'information
N° 663 (2015-2016). - Rapport d'information de M. Didier MARIE, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur l'Union européenne et les négociations interchypriotes.
Document mis en distribution le vendredi 3 juin 2016
N° 660. - Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer et n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale à l'outre-mer :
Séance du jeudi 2 juin 2016 :
Présents. - Jacques Cornano, Félix Desplan, Eric Doligé, Vivette Lopez, Michel Vergoz.
Excusés. - Jacques Gillot, Odette Herviaux, Antoine Karam, Jean-François Longeot, Jeanny Lorgeoux, Michel Magras, Catherine Procaccia, Charles Revet, Gilbert Roger, Paul Vergès.
L'emploi de directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux sera vacant à compter du mois d'août 2016.
Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 4 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus au deuxième grade de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et bénéficiant d'un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 701.
Ces agents doivent justifier d'au moins dix années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation d'un curriculum vitae, des deux dernières fiches d'évaluation, du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, par la voie hiérarchique dans un délai de trois semaines après la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
ANNEXE
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ RENNES CITÉ MÉDIA, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TVR
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
Sur le fondement des dispositions des articles 28 et 33-1 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TVR, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TVR est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Rennes. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1-2
L'éditeur
L'éditeur, Rennes Cité Média, est une société au capital de 987 955 €, immatriculée le 21 octobre 1985 au RCS de Rennes sous le n° 333 734 838. Son siège social est situé 19, rue de la Quintaine, 35000 Rennes.
Le montant, la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire figurent à l'annexe 1.
La copie des projets de conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclue entre la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo, le département d'Ille-et-Villaine, la région Bretagne et Rennes Cité Média définissant les relations avec l'éditeur du service figurent à l'annexe 2.
L'éditeur informe le Conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.
ANNEXE 2
COPIE DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS CONCLUES ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE SAINT-MALO, LE DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILLAINE, LA RÉGION BRETAGNE ET LA SOCIÉTÉ RENNES CITÉ MÉDIA
Ces documents sont consultables (sur rendez-vous) au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou au siège du Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes (1, rue Paul-Ponchon, centre d'affaires Oberthur, 35000 Rennes).
ANNEXE 1
MONTANT, COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ À LA SIGNATURE DE LA CONVENTION
La répartition du capital de la société Rennes Cité Média, d'un montant de 390 870 €, divisé en 30 300 actions de valeur nominale de 129 €, est la suivante :
ACTIONNAIRES
NB D'ACTIONS
% DU CAPITAL
Ville de Rennes
10 973
36,21 %
Rennes Métropole
6 900
22,77 %
Ouest France
4 191
13,83 %
Chambre de commerce et d'industrie de Rennes
2 761
9,11 %
Département d'Ille-et-Vilaine
1 725
5,69 %
Télégramme de Brest
1 725
5,69 %
Crédit Mutuel Arkéa
1 400
4,62 %
Société Parc expo de Rennes
345
1,14 %
Lepage électronique
158
0,52 %
GER TV
120
0,40 %
Deux actionnaires individuels
2
0,01 %
TOTAL
34 500
100,00 %
ANNEXE 3
COMPOSITION DU COMITÉ D'ÉTHIQUE
La composition du comité d'experts chargé de veiller au respect du principe de pluralisme est la suivante :
Jean-François MORVAN, avocat ;
Michel DENIS, professeur émérite d'histoire contemporaine à l'IEP de Rennes et président honoraire de l'université de Rennes 2 Haute-Bretagne ;
Eric BEATY, attaché commercial du consulat des Etats-Unis ;
Yves MORVAN, universitaire, ancien président du conseil économique et social de Bretagne ;
Léna LOUARN, présidente de l'Office de la langue bretonne ;
Stéphane HEULOT, gérant de société, ancien coureur cycliste.
ANNEXE 4
GRILLES DE PROGRAMME
Ce document est consultable (sur rendez-vous) au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou au siège du Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes (1, rue Paul-Ponchon, centre d'affaires Oberthur, 35000 Rennes).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 22 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques.
Taux effectifs garantis.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM Adour Pyrénées ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 5 janvier 2016.
Signataires :
Union régionale des entrepreneurs des territoires de Haute-Normandie.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Taux effectifs garantis annuels et valeur du point.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie des Deux-Sèvres ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
Union régionale CAPEB Languedoc-Roussillon ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Fédération nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (FCJT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 mars 2016 (annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Union des industries de carrières et matériaux de construction de la région Rhône-Alpes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux du 22 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
Union régionale CAPEB Languedoc-Roussillon ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Les références aux articles 254 à 258-2, 288 à 303 et 305 du code de procédure pénale figurant au second alinéa de l'article 877 du même code, les mots « de quatre assesseurs-jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et », les mots « lorsqu'elle statue en appel » figurant au premier alinéa de l'article 885 du même code ainsi que les mots « de cinq ou » figurant à l'article 888 du même code sont contraires à la Constitution.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juin 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 mai 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
Mme BARRIA CARRASCO (Karola Alejandra), épouse LE GARLANTEZEC, née le 6 novembre 1981 à Rio Bueno (Chili).
Mme CASTANEDA (Yasmin), épouse COLOMBE, née le 1er octobre 1978 à Ayacicho (Pérou).
Mme DOS SANTOS TRINDADE (Licia Cristina), épouse GUERIN, née le 25 juillet 1970 à Salvador (Brésil).
M. FANOUS (Ayham), né le 2 janvier 1975 à Damas (Syrie).
Mme GUZMAN JIMENEZ (Leticia Isabel), épouse KALFON, née le 25 février 1989 à Puebla (Mexique).
Mme MESER ALSHEIKH (Shereen), épouse ALISSA, née le 1er mai 1979 à Mouhasan (Syrie).
M. NARREA CANGO (Manuel), né le 17 décembre 1978 à Lima (Pérou).
Mme SIU PAREDES (Francesca Diana), épouse GAGELIN, née le 15 septembre 1982 à Arequipa (Pérou).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 31 mai 2016, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions : M. Frédéric Brotons, attaché d'administration à la direction générale du Trésor du ministère des finances et des comptes publics, représentant le ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de Mme Pauline Girot de Langlade.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 mai 2016, M. Nicolas HENGY, chef du bureau de la recherche et de l'enseignement supérieur, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Guillaume Michaloux.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juin 2016, Mme Anne ARMAND, inspectrice générale de l'éducation nationale, est chargée d'exercer par intérim les fonctions de doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Elle reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2016, Mme Magali BOUVIER est nommée présidente du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à compter du 20 juin 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2016, M. Pierre TRIBON, adjoint du sous-directeur des ressources halieutiques à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, est nommé, membre du conseil d'administration de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA) en qualité de personnalité qualifiée à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 mai 2016, sont nommés membres de la commission nationale des opérations de vote mentionnée à l'article R. 2122-43 du code du travail en application de l'article R. 2122-45 du même code :
M. Yves Struillou, assurant la fonction de président.
Mme Marie Smoot Chatras, assurant la fonction de secrétaire.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant et de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 février 2016.
Avenant du 23 février 2016 à l'accord du 2 octobre 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales annuelles garanties.
Indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas.
Signataires :
Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME).
Concernant l'accord du 23 février 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Concernant l'avenant du 23 février 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
SNPST.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Commission paritaire de validation.
Signataires :
Fédération de l'horlogerie ;
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2016, M. Claude BERNHARD, directeur de l'Institut agronomique vétérinaire et forestier de France (IAVFF), est nommé, à compter du 1er juin 2016, membre du conseil d'administration de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA), au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Christian Hoste.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 18 février 2016 à l'accord du 21 septembre 2010.
Avenant n° 8 du 18 février 2016 à l'accord du 29 mai 1989.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 1 du 18 février 2016 à l'accord du 21 septembre 2010 :
Dialogue social.
Concernant l'avenant n° 8 du 18 février 2016 à l'accord du 29 mai 1989 :
Prévoyance.
Signataires :
Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 84 du 18 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Revalorisation des salaires minima.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros de viandes (FNICGV) ;
Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
Syndicat national des entreprises de travail à façon viande (SYNAFAVIA) ;
Les entreprises françaises des viandes (Culture Viande) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 mai 2016 :
Il est mis fin, à compter du 4 juillet 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Luc GUITARD, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Syndicat des biologistes (SDB) ;
Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 mai 2016, Mme Fabienne BIBET, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire et est chargée des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour une durée de cinq ans à compter du 4 juillet 2016.
Elle est affectée en cette qualité à Orléans (Loiret).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 37 du 30 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Minima conventionnels.
Signataires :
Fédération des promoteurs-immobiliers (FPI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, la ministre du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'avenant du 17 septembre 2015 relatif à la classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 7 avril 2016, publié au Journal officiel du 15 avril 2016.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 mai 2016, M. Jean Pierre GREVEZ, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie et est chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2016.
Il est affecté en cette qualité à Rouen (Seine-Maritime).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 3 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grilles RAG et de prime d'ancienneté.
Signataires :
Union des fabricants de menuiseries extérieures (UFME) ;
Fédération de l'industrie bois construction (FIBC) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2016, Mme Sophie VILLERS, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée, à compter du 1er juin 2016, membre du conseil d'administration de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA), au titre des personnalités qualifiées.
Mme Sophie VILLERS est reconduite dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 mai 2016 :
Il est mis fin, à compter du 1er juillet 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Pierre BOUCHINET, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 2016, l'arrêté du 9 juillet 2015 portant désignation des auditeurs de la 68e session nationale « politique de défense » et de la 52e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2015-2016) est modifié comme suit :
Est admis à suivre la 52e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2015-2016) :
M. Dumon (Jean-Marie), capitaine de vaisseau, vice-président de la commission permanente des programmes et des essais, président de la commission de sécurité maritime et de suivi de sécurité maritime,
En remplacement de :
M. Mahe (Henri), capitaine de vaisseau de la marine nationale, responsable du soutien en service « support opération » au sein de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 27 mai 2016, M. Chaffraix (Jean), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Il est inséré après le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code un chapitre ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier bis 
« Le Comité paralympique et sportif français 
« Art. R. 141-26.-Le Comité paralympique et sportif français mène des activités d'intérêt commun au nom des fédérations ou avec elles, dans le respect des prérogatives reconnues à chacune d'elles par le présent code. 
« Il est associé à la promotion des différentes disciplines sportives dans les programmes des sociétés de communication audiovisuelle. 
« Art. R. 141-27.-Le Comité paralympique et sportif français a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux paralympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international paralympique. Sur proposition des fédérations intéressées, il procède à l'inscription des sportifs puis à leur engagement définitif. 
« Art. R. 141-28.-Aux termes d'une convention conclue avec l'Etat, le Comité paralympique et sportif français peut recevoir un concours financier et en personnel pour accomplir ses missions. »
(Euros contre devises)
1 euro 
1,118 8
USD
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1,551 6
AUD
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121,96
JPY
1 euro 
4,023 5
BRL
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1,955 8
BGN
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1,466 2
CAD
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27,029
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7,363 9
CNY
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7,438 3
DKK
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8,693 2
HKD
1 euro 
0,773 35
GBP
1 euro 
15 268,82
IDR
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313,02
HUF
1 euro 
4,310 5
ILS
1 euro 
4,390 3
PLN
1 euro 
75,297
INR
1 euro 
4,52
RON
1 euro 
1 329,35
KRW
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9,294 5
SEK
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20,777 9
MXN
1 euro 
1,106 2
CHF
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4,649 5
MYR
1 euro 
0
ISK
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1,647 4
NZD
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9,336
NOK
1 euro 
52,107
PHP
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7,497 5
HRK
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1,539 9
SGD
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75,042
RUB
1 euro 
39,829
THB
1 euro 
3,297 3
TRY
1 euro 
17,445 4
ZAR