Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au paragraphe I, B. - Directions et services relevant du délégué général pour l'armement :
    1. Le 3o est ainsi rédigé :
    « 3o Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité : M. l'ingénieur général Denis Plane, directeur » ;
    2. Le 9o est ainsi rédigé :
    « 9o Direction des centres d'expertise et d'essais : M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, directeur ».
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 23/04/20 0 page 6239 à 6243
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    Tableau récapitulatif des annulations de crédits de fonds de concours
    CREDITS ANNULES SUR LA PERIODE DU 17 JANVIER 2000 AU 28 JANVIER 2000
    (Gestion 1999)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 23/04/20 0 page 6239 à 6243
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Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture (femmes et hommes) dont l'épreuve écrite se déroulera le lundi 5 mai 2003.
 Ce concours est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale de préfecture ayant atteint, au 31 décembre 2003 inclus, au moins le 7e échelon de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure de préfecture (femmes et hommes).
 Le nombre de postes mis au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 21 février 2003 inclus, terme de rigueur. Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier d'inscription complet au bureau du personnel de la préfecture où ils exercent leurs fonctions. Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Retrait des dossiers :
 - auprès des bureaux de personnels des préfectures ;
 - par téléchargement : www.interieur.gouv.fr.
 L'épreuve écrite se déroulera dans les centres d'examen suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence et Versailles.
 Paris n'étant pas centre d'examen, les dossiers d'inscription des candidats choisissant la région Ile-de-France seront envoyés à la préfecture de Créteil ou de Versailles.
 Départements et territoires d'outre-mer : Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les centres ci-dessus énumérés ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats résidant en province doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture de leur lieu de résidence et ceux résidant à Paris au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DGA DPFAS, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
Les rejets d'effluents gazeux qu'ils soient radioactifs ou non ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après.
 Les rejets non contrôlés d'effluents radioactifs gazeux sont interdits.
 L'activité des effluents radioactifs gazeux et la quantité de produits chimiques susceptibles d'être rejetés dans l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'INB doivent en permanence demeurer aussi basses qu'il est raisonnablement possible. Tous les effluents radioactifs gazeux sont filtrés ou traités avant rejet.
 L'exploitant doit prendre en compte les paramètres météorologiques locaux pour procéder aux rejets radioactifs gazeux concertés en vue d'une dilution la plus grande possible.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2000, M. Cuzange (Antoine) est nommé président du conseil spécialisé pour les alcools viticoles de l'Office national interprofessionnel des vins.
    Son mandat prend fin à la date d'expiration de celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Les effluents gazeux de l'INB 50 proviennent exclusivement des installations de ventilation et, le cas échéant, des échappements des moteurs thermiques nécessaires au fonctionnement de l'installation.
 Les effluents atmosphériques sont captés à la source et canalisés.
 Les dispositifs de traitement sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
 Les dispositifs de traitement sont conçus, exploités, entretenus et périodiquement contrôlés de manière à réduire les durées d'indisponibilité pendant lesquelles ils ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
Art. 1er. -  Dans la première partie (Dispositions générales) de la Nomenclature générale des actes professionnels, il est créé un article 14-2 ainsi libellé :
    « Article 14-2
    « Majoration de maitien à domicile
    des personnes âgées dépendantes
    « Lorsque le médecin généraliste est amené à se rendre au domicile (1) d'une personne âgée d'au moins soixante-quinze ans, exonérée du ticket modérateur au titre d'une des affections mentionnées aux 3o et 4o de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, la visite qu'il effectue donne lieu, en sus des honoraires et, le cas échéant, de l'indemnité de déplacement, à une majoration de maintien à domicile (MMD).
    « L'application de la disposition visée ci-dessus ne fait pas obstacle à la cotation de l'électrocardiogramme, dans les conditions précisées au titre VII, chapitre V, article 1er.
    « Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations prévues aux articles 14 et 14-1 ci-dessus. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception :
 - de l'article 3, alinéa V, des articles 8, 12 et 19, alinéa III, relatifs aux compléments de dispositifs de mesures et prélèvements, qui seront applicables à la fin 2002 ;
 - des articles 15 et 17 (aménagements des postes de dépotage, des réseaux, des cuvelages de rétention de chaque réservoir) qui seront applicables fin 2005.
Les paramètres météorologiques permettant de reconstituer la dispersion des rejets radioactifs ou chimiques sont mesurés en permanence et enregistrés dans les conditions prévues à l'article 27 du présent arrêté.
 Le bon état de tous les conduits de transfert d'effluents radioactifs gazeux et, le cas échéant, l'étanchéité des réservoirs de stockage de ces effluents sont vérifiés périodiquement par l'exploitant.
 De même, le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associés se trouvant sur les conduits est vérifié périodiquement. En outre, l'étalonnage des appareils qui le nécessitent est assuré régulièrement.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, de M. Alain Abécassis et de M. Etienne Ganier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Christine Géhin, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
    Mme Martine Garcia, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des emplois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 janvier 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2003, aux fonctions de directeur adjoint chargé de la sixième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Banquy (Didier), administrateur civil hors classe.
Branche d'activité professionnelle V :
    gestion scientifique et technique de la recherche
    Concours TR no 02
    Un technicien de la recherche en gestion scientifique et technique.
    Affectation : direction générale, Antony (service financier).
    Une épreuve technique portera sur la réalisation de tableau de répartition et de suivi de dépenses budgétaires.
    Le programme de référence est celui des baccalauréats STT (option informatique et gestion, option comptabilité et gestion) et du baccalauréat professionnel comptabilité.
    ADJOINTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Christian Pourny, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle CAF de Saône-et-Loire, dont le siège social est à Mâcon (71024 Cedex 9), 177, rue de Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la mutuelle Unio, dont le siège social est à Mâcon (71010 Cedex), 24 bis, rue Lacretelle.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle CAF de Saône-et-Loire.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  La liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé fixée par l'arrêté du 10 août 1998 susvisé est modifiée de la manière suivante :
    Supprimer la mention « directeur de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine » ;
    Supprimer la mention « directeur de l'agriculture et de la forêt de la Vendée » ;
    Supprimer la mention « directeur de l'agriculture et de la forêt du Morbihan » ;
    Supprimer la mention « directeur de l'agriculture et de la forêt de l'Ain » ;
    Supprimer la mention « directeur de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique » ;
    Ajouter la mention « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne » ;
    Ajouter la mention « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Calvados » ;
    Ajouter la mention « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin » ;
    Ajouter la mention « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron » ;
    Ajouter la mention « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Isère ».
Art. 3. -  Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer les mémoires en réponse et en réplique devant les juridictions administratives et judiciaires et à l'effet de signer tous actes ou décisions conservatoires des droits de l'Office national des forêts, notamment pour éviter la forclusion des actes ou des actions en matière contentieuse, à M. Yves Godey, chef du département des affaires communes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mai 2000, M. Denozi (Alain), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juillet 2000 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 3 du 23 février 2000 ;
    Avenant no 9 du 23 février 2000 ;
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'avenant no 3 reconduit les dispositions sur la formation professionnelle ;
    L'avenant no 9 adapte les dispositions de l'avenant no 5 sur l'aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Association nationale de la meunerie française ;
    Syndicat national des industriels de la nutrition animale ;
    Comité français de la semoulerie industrielle (avenant no 3 uniquement) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant no 3) ;
    Mêmes organisations, à l'exception de celle rattachée à la CFE-CGC (pour l'avenant no 9) ;
    Confédération des syndicats libres (CSL).
Branche d'activité professionnelle V :
    gestion scientifique et technique de la recherche
    Concours AJT no 01
    Trois adjoints techniques de la recherche en gestion scientifique et technique.
    Affectation : Antony (direction générale) et Lyon.
    Une épreuve pratique portera sur le programme de référence (BEP métiers du secrétariat et de la comptabilité).
Art. 3. -  La commission ne délibère valablement que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers de celui des membres en exercice.
    Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article 2. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au haut-commissaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Le nombre total de places offertes sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 15 et 16 juin 2000. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 22 mai 2000, celle de leur dépôt au 29 mai 2000, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais, à la préfecture du département du Pas-de-Calais, ainsi qu'aux sièges de la région Nord - Pas-de-Calais et de l'organisme de gestion du parc naturel régional.
A N N E X E
    LISTE DES ADAPTATEURS DE ROTATION PRIS EN CHARGE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 11/04/20 0 page 5525 à 5526
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    Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 4 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2000 :
    M. Rollet (Alban, Ernest) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Grange et Christian Machet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sallanches (Haute-Savoie) ;
    La raison sociale de la société Pierre Grange et Christian Machet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Grange, Christian Machet et Alban Rollet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 2 juillet 1982 à la Coopérative des producteurs de porcs de la Réunion (CPPR), 5, avenue Charles-Isautier, ZI no 3, 97410 Saint-Pierre, sous le numéro PH 82374, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production porcine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mars 2000, Mme Jaccard (Laure), contrôleuse des transports terrestres, est nommée, à compter du 1er avril 2000, régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Haute-Normandie, à Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de M. Lecoustre (Marc), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mars 2000, M. Delhumeau (Mickaël), adjoint administratif des services déconcentrés, est nommé, à compter du 1er avril 2000, régisseur d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement de Mlle Rutil (Pierrette), appelée à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Il est inséré au code des caisses d'épargne un article 53-1 ainsi rédigé :
    « Art. 53-1. - Lorsque le montant du fonds de réserve de garantie des caisses d'épargne excède 8 % du montant des fonds versés à la Caisse des dépôts et consignations par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre du premier livret défini à l'article 5 du présent code, le montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement institué par le décret no 93-735 du 29 mars 1993. »
Section 37
    Météorologie, océanographie physique
    et physique de l'environnement
    Par décision en date du 14 mars 2000
    Alisse (Jean-Rémi).
    Bujan (Stéphane).
    De Rosnay (Patricia).
    Del Amo (Maria).
    Denis (Lionel).
    Echevin (Vincent).
    Escoffier (Christelle).
    Guilyardi (Eric).
    L'heveder (Blandine).
    Lefevre (Nathalie).
    Loukos (Harilaos).
    Roullet (Guillaume).
    Schmitt (François).
    Tchiguirinskaia (Loulia).
    Thierry (Virginie).
    Vialard (Jérôme).
    Vigan (Xavier).
    Vivier (Frédéric).
Art. 10. -  Le paragraphe 7.5.3 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi conçu :
    « 7.5.3. Dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2000.
    « a) La qualification d'instructeur de pilote d'ULM classe autogire ultraléger est délivrée par équivalence aux pilotes titulaires d'un agrément d'examinateur de pilote d'autogire en état de validité.
    « b) La qualification d'instructeur de pilote d'ULM classe aérostat ultraléger est délivrée par équivalence :
    « - aux titulaires d'une qualification étrangère d'instructeur de pilote de dirigeable, en état de validité, reconnue valable par le ministre chargé de l'aviation civile ou :
    « - aux titulaires d'une licence de pilote d'ULM et d'une qualification d'instructeur de pilote de ballon libre en état de validité ou :
    « - aux titulaires d'une licence de pilote de ballon libre en état de validité et d'une qualification d'instructeur de pilote d'ULM en état de validité. »
Section 41
    Sciences biologiques
    Par décision en date du 10 mars 2000
    Audebert (Fabienne).
    Bardat (Jacques).
    Bensettiti (Farid).
    Brahimi (Karima), épouse Zeghidour.
    Brouard (Sophie).
    Combe (Marie-Laure).
    Dumond (Hélène).
    Duvail (Laure).
    Fouchecourt (Sophie).
    Lahuna (Olivier).
    Loumpangou (Elisabeth), épouse Mbemba.
    Menard (Armelle).
    Motard (Annie), épouse Picheloup.
    Oeuvray (Claude).
    Oudin (Audrey).
    Petit (Laetitia).
    Tadi (Djamila), épouse Onesime.
Fédération nationale des travaux publics
    Travaux publics
    Titulaire :
    M. Clappier (André) est nommé en remplacement de M. Ballot (Jacques-Henri).
    Suppléants :
    M. Dazelle (Pierre) est nommé en remplacement de M. Grassin (Paul) ;
    M. Cagnat (Jean-Pierre) est nommé en remplacement de M. Pehuet (Jean).
Section 65
    Biologie cellulaire
    Par décision en date du 23 mars 2000
    Achbarou (Abderrahim).
    Benoit (Françoise), épouse Vical.
    Dellis (Olivier).
    Fouchecourt (Sophie).
    Gandolfo (Pierrick).
    Gitton (Yorick).
    Goula Tamafouo (Daniel, Guibert).
    Hulier (Elisabeth).
    Lahuna (Olivier).
    Le Panse (Rozen), épouse Ruskone.
    Lesouhaitier (Olivier).
    Loumpangou (Elisabeth), épouse Mbemba.
    Menard (Armelle).
    Nguyen (Thi My Anh), épouse Neildez.
    Reisdorf (Philippe).
    Roy (François).
    Tadi (Djamila), épouse Onesime.
    Vincent (Françoise), épouse Hubert.
    Wirth (Thierry).
Section 36
    Terre solide : géodynamique
    des enveloppes supérieures, paléobiosphère
    Par décision en date du 23 mars 2000
    Bartolini (Annachiara), épouse Mariotti Nesurini.
    Bertrand (Guillaume).
    Courant (Frédéric).
    Dufour (Elise).
    Eble (Gunther).
    Elliot (Mary).
    Eynaud (Frédérique).
    Geslin (Emmanuelle).
    Henocque (Olivier).
    Jousselin (David).
    Kondakova (Maria), épouse Saint Germes.
    Labonne (Maylis).
    Lemaire (Marie-Marie).
    Mahieux (Geoffroy).
    Manthe (Sandrine).
    Marret (Fabienne).
    Merle (Didier).
    Nguyen Tu (Thanh Thuy).
    Peyron (Odile), épouse Cortet.
    Plagnes (Valérie).
    Pomies (Catherine).
    Prouteau (Gaëlle).
    Scheel (Rita), épouse Ybert.
    Siani (Giuseppe).
    Valensi (Patricia).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Durand, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mai 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Canalisations
    Titulaire :
    M. Pompier (Bernard) est nommé en remplacement de M. Brun (Alexandre).
    Suppléants :
    M. Buecher (Claude) est nommé en remplacement de M. Dumont (Georges) ;
    M. Maurice (Gérard) est nommé en remplacement de M. Jacquiot (Bernard).
Art. 4. -  Les enseignants de l'Ecole polytechnique sont nommés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 20 décembre 1996 susvisé.
    Lors de leur première nomination, les enseignants à temps complet, à l'exception des fonctionnaires détachés, sont nommés pour une période initiale de deux ans. Si au terme de cette période l'engagement est prolongé, il est prononcé pour une durée indéterminée.
    Les enseignants à temps incomplet sont nommés pour une période au plus égale à cinq ans, renouvelable expressément.
    Les enseignants invités sont nommés pour une durée au plus égale à un an, renouvelable, sans pouvoir excéder deux ans au total.
Pour obtenir le remboursement de ces matériels, le ministère de la défense adresse chaque année au ministère de la justice une demande de remboursement en ayant recours à la procédure du rétablissement de crédits. Un état des dépenses justifiant le rattachement à la procédure judiciaire établi conformément au modèle figurant en annexe est joint à cet envoi.
En qualité de représentants des concepteurs, constructeurs ou installateurs de matériels de production, de transport ou d'utilisation de l'énergie
    M. Karpeles (Jean-Claude), délégué général du Groupement des industries de l'équipement électrique, du contrôle-commande et des services associés (GIMELEC).
    M. Renard (Yvonick), directeur des études industrielles et statistiques à la Fédération des industries mécaniques.
    M. Antolini (André), président du Syndicat des énergies renouvelables.
    M. Mory (Christian), directeur de la politique des transports-information au Comité des constructeurs français d'automobiles.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    354 049-3 Buflomedil RPG 150 mg, comprimés (B/20) (laboratoires Biogalénique).
    354 050-1 Buflomedil RPG 300 mg, comprimés (B/10) (laboratoires Biogalénique).
    352 870-1 Solian 100 mg/ml (amisulpride), solution buvable, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires Sanofi-Synthélabo France).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 modification)
    Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/20 0 page 11947
    =============================================
    La spécialité pharmaceutique précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
    TROISIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    342 164-7 Norditropine 12 UI (somatropine), lyophilisat et solution pour usage parentéral (SC, IM), 1 flacon de lyophilisat + 1 flacon de solvant (3 ml) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 13 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Chaque opérateur pétrolier d'outre-mer adresse chaque mois (M), au plus tard le 25 du mois, au ministre chargé des hydrocarbures (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) une déclaration selon les annexes ci-jointes, comportant notamment :
    « - les éléments concernant les quantités qu'il a mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs au cours du mois M - 1 ;
    « - l'indication du niveau de stock propriété de la société le dernier jour du mois M - 1 à 24 heures ;
    « - les stocks qui seront mis à la disposition de la société ou qu'elle-même mettra à la disposition du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) et/ou de tiers pour le mois suivant (M + 1).
    « Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, de l'attestation mensuelle de paiement des rémunérations relatives aux mises à la consommation du mois précédent délivrée par le CPSSP.
    « Les opérateurs pétroliers d'outre-mer adressent également au CPSSP, pour le 20 du mois (M), les éléments concernant les quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs au cours du mois précédent.
    « La déclaration adressée au mois de janvier comporte en plus les droits de l'opérateur attachés à la production de pétrole brut sur le département de l'année civile précédente.
    « Sous réserve des dispositions de l'article 8, seuls les stocks localisés dans les installations agréées telles que définies à l'article 9 peuvent être considérés comme propriété de la société au titre de cette déclaration. »
Art. 3. -  L'article R. 162-57 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. R. 162-57. -  Pour les mineurs qui en font la demande et les personnes qui ne relèvent pas d'un régime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel régime, les organismes d'assurance maladie prennent en charge les dépenses d'analyses et d'examens de laboratoires, ainsi que les frais pharmaceutiques afférents au dépistage et au traitement de maladies transmises par la voie sexuelle et déterminés selon les modalités fixées à l'article R. 162-55.
    « Aucune demande de paiement ne peut être présentée aux intéressés. »
Art. 7. -  Dans l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 1993 susvisé, remplacer : « le directeur des hydrocarbures » par : « le directeur des matières premières et des hydrocarbures » et : « le directeur des affaires économiques et sociales de l'outre-mer » par : « le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ».
Art. 4. -  L'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Les contrats de mise à disposition établis par les opérateurs pétroliers d'outre-mer qui n'ont pas déposé de caution auprès du CPSSP sont notifiés et leur copie adressée au ministre chargé des hydrocarbures (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) deux mois avant leur mise en application. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mai 2000, M. Vidieu (Patrice), porte-parole de la Confédération paysanne (CP), est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Louail (René), démissionnaire.
    Le mandat de M. Vidieu (Patrice) expire en même temps que celui des autres membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 juin 2000, M. Miserey (Jean-Marie), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, pour une période de deux ans à compter du 15 novembre 1999, afin d'exercer les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la Corse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 mai 2000, les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière figurent en annexe au présent arrêté (1).
    Ces listes se substituent à celles annexées à l'arrêté du 14 juin 1999 qui est abrogé.
L'article 1er du décret du 22 mai 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat, les autorités désignées à l'article 2 ci-après reçoivent délégation de signature pour se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application des articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Des emplois de rapporteur sont offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications dans les chambres régionales des comptes.
 Les candidats retenus sont affectés dans une chambre régionale des comptes et placés sous l'autorité du président.
 Les missions qui leur sont confiées peuvent porter sur le contrôle des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le contrôle des actes budgétaires et l'examen de la gestion de ces collectivités ainsi que celle de tous les organismes qui, directement ou indirectement, en dépendent ou en reçoivent des concours financiers.
 Les candidats peuvent être placés en position de détachement en qualité de conseiller ; ils bénéficient alors des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes obligations que les magistrats des chambres régionales des comptes.
 Ils peuvent aussi être mis à disposition en qualité de rapporteur ; dans ce cas, ils ne peuvent exercer aucune activité de nature juridictionnelle, c'est-à-dire conduisant à des jugements rendus sur les comptes des comptables publics, et certaines obligations auxquelles sont soumis les magistrats ne leur sont pas applicables. Ils remplissent les mêmes missions que les magistrats en ce qui concerne le contrôle budgétaire et l'examen de la gestion.
 Personne à contacter :
 M. Michel Briand, chef du bureau du personnel et de l'administration, 13, rue Cambon, 75100 Paris 01 SP (téléphone : 01-42-98-99-33).
Par décision du ministre de la défense en date du 16 mai 2000, sont inscrits par ordre alphabétique, sur la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement de commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, parmi les officiers des différents corps de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement, les officiers dont les noms suivent :
    L'officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Abiven (Ludovic) ;
    L'officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Venard (Cyril, Sauveur, Stéphane).
Art. 4. -  Au premier alinéa de l'article 170 septies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « le directeur régional des impôts compétent » sont remplacés par les mots : « le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège ».
Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger. Elle est consultée sur les orientations en matière d'emploi et de formation professionnelle ainsi que sur la répartition des crédits attribués aux comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle du ministère des affaires étrangères.
L'état-major de la marine est placé sous les ordres d'un officier général, major général de la marine, qui remplace le chef d'état-major en cas d'absence ou d'empêchement.
 Le major général assiste le chef d'état-major dans ses attributions. Il fait appliquer la politique générale de la marine par l'intermédiaire de l'état-major de la marine dont il dirige les travaux.
Art. 1er. -  Les premier et deuxième alinéas de l'article 11 bis du décret du 19 avril 1950 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les fonctionnaires du corps de l'expansion économique à l'étranger ne peuvent être nommés au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie que s'ils justifient avoir satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er du décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
    Sont considérés comme ayant rempli cette obligation les conseillers commerciaux qui justifient avoir exercé, pendant deux ans, des activités différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou relevant de l'administration à laquelle ils ont été initialement affectés. Cette période dite de mobilité peut être entamée dès la nomination dans le corps et est accomplie dans les institutions et administrations mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 mars 1997 susmentionné.
    En outre, les fonctionnaires du corps de l'expansion économique à l'étranger peuvent accomplir leur obligation de mobilité en administration centrale, dans une inspection générale, au Conseil constitutionnel, au Conseil économique et social, au Conseil d'Etat ou à la Cour des comptes ou dans d'autres organismes de l'Etat non placés sous l'autorité du Gouvernement, s'ils justifient au préalable avoir servi en poste à l'étranger pendant au moins quatre ans. »
Dans la première partie (Dispositions générales) de la Nomenclature générale des actes professionnels, il est créé un article 14-5 ainsi rédigé :
 « Art. 14-5. - Majoration pour soins réalisés au cabinet d'un médecin de montagne et nécessitant l'utilisation d'un plateau technique.
 « Pour l'application de cet article, on entend par médecin de montagne un médecin généraliste qui exerce dans ou à proximité immédiate d'une station de sports d'hiver.
 « Lorsque, au cours de la même séance, le médecin de montagne effectue un examen radiologique et la prise en charge diagnostique et thérapeutique dans le même temps d'une lésion ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou des parties molles d'origine traumatique, telle que mentionnée au chapitre IV (Lésions diverses) du titre Ier (Actes de traitement des lésions traumatiques) de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, la cotation des actes donne lieu à application d'une majoration, fixée à K 6, qui s'ajoute à la cotation des actes, sans application de l'article 11-B.
 « Cette majoration ne fait pas obstacle à la cotation éventuelle d'un électrocardiogramme et peut se cumuler avec les majorations des actes effectués la nuit ou le dimanche.
 « L'application de l'article 8 desdites dispositions générales ne prend pas en compte cette majoration. »
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société d'exploitation AOM Air Liberté sont remplacées par les mots :
 « La société d'exploitation AOM Air Liberté est autorisée à réaliser les seuls vols suivants :
 - vol IW 1834 : décollage programmé de Pointe-à-Pitre le 5 février 2003, atterrissage programmé à Paris (Orly) le 6 février 2003 ;
 - vol IW 1802 : décollage programmé de Fort-de-France le 5 février 2003, atterrissage programmé à Paris (Orly) le 6 février 2003. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2000 :
    M. Granier (Régis, Guy, Roland) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Dauvergne et Jean Guerard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marmande (Lot-et-Garonne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Dauvergne et Jean Guerard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Dauvergne, Jean Guerard et Régis Granier, huissiers de justice associés ».
A l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1988 susvisé, sont retirées de la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet les espèces suivantes :
   Mammifères :
 Belette (Mustela nivalis) ;
 Martre (Martes martes) ;
 Putois (Putorius putorius).
Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
 - diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'ECPAD (identité, fonction, statut, photographie) ;
 - diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'ECPAD (identité, fonction, statut, photographie) ;
 - pour les personnes extérieures, clientes de l'ECPAD : identité, adresse postale, adresse électronique ;
 - pour la gestion du courrier électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre, de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2000, M. Pomier (Jean-Pierre), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris, est nommé membre de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale.
    M. Guglielmi (Alain), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse, est rayé de la même commission.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2002, le contingent d'emplois offerts pour l'année 2002 aux sous-officiers de carrière dans le corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 Corps des techniciens paramédicaux : 5 ;
 Corps des techniciens supérieurs d'éudes et de fabrications (TSEF de 3e classe) : 62 ;
 Corps des secrétaires administratifs (SA de classe normale) : 35.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 5 mai 2000, M. Pernet (Hugues), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 2 février 2000.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mars 2002, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
 - un ensemble immobilier domanial dénommé « terrain et fortin sur l'île Tristan », sis à Douarnenez (Finistère), cadastré section BY n°s 1 à 3, d'une superficie totale de 5 691 mètres carrés ;
 - un ensemble immobilier domanial dénommé « maisons de gardiens de phare à la pointe du Raz », à Plogoff (Finistère), cadastré section AD n°s 237 à 239, d'une superficie totale de 884 mètres carrés,
tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 L'affectation de l'ensemble immobilier domanial sis à Douarnenez est consentie sous réserve de permettre l'occupation desdits terrains par le ministère de l'équipement, des transports et du logement, au profit du service des phares et balises, en cas de travaux d'implantation, en matière de signalisation et de sécurité maritimes qui s'avéreraient nécessaires.
 Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 290-00418 et 290-00917 à la rubrique « phares et balises », seront recensés au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Les agents de l'établissement, bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée et nommés dans une catégorie supérieure, sont classés lors de leur recrutement à la catégorie supérieure à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation, dans la limite de la durée exigée à l'article 17 pour accéder à l'échelon supérieur dans leur nouvelle catégorie, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les agents qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur catégorie d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Le modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole annexé à l'arrêté du 21 février 2002 susvisé est ainsi modifié :
 A l'article 4-1 du modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole, il est inséré un point i ainsi rédigé :
 « i) A compter du 1er janvier 2003, le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles. »
 A l'article 6 du modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « - le prélèvement sur le montant des cotisations de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ; »
 Au premier alinéa de l'article 7 du modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole, les mots : « de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles » sont insérés à la suite des mots : « de l'assurance veuvage des non-salariés agricoles, ».
 Au quatrième alinéa de l'article 26 du modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole, les mots : « à la majorité des voix » sont remplacés par les mots : « à la majorité des suffrages exprimés ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 mars 2002, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 51.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Premier concours externe : 21 places (prévu à l'article 6-1 [a] du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) ;
 Deuxième concours externe : 14 places (prévu à l'article 6-2 [a] du même décret) ;
 Concours interne : 8 places (prévu à l'article 6 [b] du même décret) ;
 Examen professionnel : 8 places (prévu à l'article 6 [c] du même décret).
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs justifiant d'un an d'ancienneté à l'Institut national de recherches archéologiques préventives à la date de clôture des listes électorales, à l'exception :
 - des agents en congé de grave maladie, en congé formation ou congé parental ;
 - des agents engagés par contrat à durée déterminée.
 Le président de l'établissement, le directeur général ainsi que l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans l'ordre de présentation sur la liste, par le premier des suppléants, celui-ci étant lui-même remplacé par le premier des candidats non élu de la même liste.
 En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ d'un membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par un membre de la même liste, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège vacant pour la durée du mandat restant à courir, à condition que cette durée soit au moins égale à un an.