Art. 10. - I. - La publicité qui met en comparaison des biens ou services en     utilisant soit la citation ou la représentation de la marque de fabrique, de     commerce ou de service d'autrui, soit la citation ou la représentation de la     raison sociale ou de la dénomination sociale, du nom commercial ou de     l'enseigne d'autrui n'est autorisée que si elle est loyale, véridique et     qu'elle n'est pas de nature à induire en erreur le consommateur. Elle doit     être limitée à une comparaison objective qui ne peut porter que sur des     caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables de     biens ou services de même nature et disponibles sur le marché. Lorsque la     comparaison porte sur les prix, elle doit concerner des produits identiques     vendus dans les mêmes conditions et indiquer la durée pendant laquelle sont     maintenus les prix mentionnés comme siens par l'annonceur. La publicité     comparative ne peut pas s'appuyer sur des opinions ou des appréciations     individuelles ou collectives.
      Aucune comparaison ne peut avoir pour objet principal de tirer avantage de     la notoriété attachée à une marque. Aucune comparaison ne peut présenter des     produits ou des services comme l'imitation ou la réplique de produits ou     services revêtus d'une marque préalablement déposée.
      Pour les produits qui bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée, la     comparaison n'est autorisée que si elle porte sur des produits bénéficiant     chacun de la même appellation.
      Il est interdit de faire figurer des annonces comparatives telles que     définies au présent article sur des emballages, des factures, des titres de     transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou     à des lieux ouverts au public.
      L'annonceur pour le compte duquel la publicité définie au présent article     est diffusée doit être en mesure de prouver l'exactitude de ses allégations,     indications ou présentations. Avant toute diffusion, il communique l'annonce     comparative aux professionnels visés, dans un délai au moins égal à celui     exigé, selon le type de support retenu, pour l'annulation d'un ordre de     publicité.
      Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie au     présent article ne donnent pas lieu à l'application des articles 13 de la loi     du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 6 de la loi no 82-652 du 29     juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
      II. - Sans préjudice de l'application de l'article 1382 du code civil, les     infractions aux dispositions du paragraphe I du présent article sont, le cas     échéant, punies des peines prévues, d'une part, à l'article 44 de la loi no     73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et,
     d'autre part, aux articles 422 et 423 du code pénal.
      III. - Au plus tard le 2 avril 1994, le Gouvernement déposera sur le bureau     des assemblées un rapport évaluant les conséquences de l'application des     dispositions du présent article en proposant les modifications législatives     ou réglementaires qui apparaîtraient nécessaires.
      Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités     d'application du présent article.