Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Challes-les-Eaux, une analyse de la     situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale     propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 2. - Les présidents et les vice-présidents des comités consultatifs     régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges     relatifs aux marchés passés par les services extérieurs de l'Etat peuvent     percevoir une rémunération pour chaque séance qu'ils président.
      Le montant de la rémunération versée pour une séance est égal au montant     correspondant à trois vacations horaires dont le taux est fixé par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre     chargé du budget.
      Le montant total des rémunérations perçues annuellement par le président ou     un vice-président d'un comité ne peut excéder cent vacations horaires.
Art. 97. - I. - Le prélèvement social institué par l'article 1er de la loi     no 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au     financement de la sécurité sociale, modifiée par le I de l'article 43 de la     loi de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29 décembre 1990),
     s'applique dans les mêmes conditions aux revenus soumis à l'impôt sur le     revenu de 1991.
      II. - Le prélèvement social institué par l'article 2 de la loi no 87-516 du     10 juillet 1987 précitée s'applique dans les mêmes conditions aux produits de     placement sur lesquels est opéré, au cours de l'année 1992, le prélèvement     prévu à l'article 125A du code général des impôts.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 2 juillet 1991     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, M. Bernard Laffargue, ingénieur des     ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier, a     délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, dans la     limite des attributions qui lui sont confiées.>>
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, Mme Sylvie     Clement-Cuzin, attaché principal d'administration centrale, reçoit délégation     pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances     courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22     mai 1991 susvisé ainsi que les décisions et les pièces comptables et     administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des     dommages dont le montant n'excède pas 30000 F.
Art. 5. - L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en au     moins deux réalisations dans les domaines d'intervention de la spécialité     professionnelle suivants: revêtements de sols, revêtements de murs,
     revêtements de plafonds, enduits et plâtres, vitrerie.
      Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger oralement le candidat sur la     manière dont il conduit celle-ci.
Art. 67. - I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1992, au     titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes     d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 143500000 F.
      II. - Le montant des découverts applicables, en 1992, aux services votés des     comptes de commerce, est fixé à 2310000000 F.
      III. - Le montant des découverts applicables, en 1992, aux services votés     des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, est fixé à     308000000 F.
      IV. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1992, au titre des     services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de     240983000000 F.
      V. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1992, au titre des     services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 9000000000 F.
Art. 59. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures     nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général,     des autorisations de programme ainsi réparties:
                      ......................................................
    17840591000 F
    70619510000 F
                      ......................................................
    >>[[>]]    
                      ......................................................
    88460101000 F
      II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles     sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des     crédits de paiement ainsi répartis:
                      ......................................................
    7826054000 F
    32164442000 F
                      ......................................................
    >>[[>]]    
                      ......................................................
    39990496000 F
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de l'Aube et de la Marne, inséré au Recueil des     actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis,     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le présent titre.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire des villes de     Haucourt-Moulaine, Hussigny-Godbrange, Longlaville, Mont-Saint-Martin,
     Saulnes et Villerupt, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 17).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme R.T.L. Lorraine (sur le canal 8);
      Le programme TVE1 (sur le canal 9);
      Le programme R.T.B.F. (sur le canal 10);
      Le programme R.T.B.21 (sur le canal 11);
      Le programme ARD (sur le canal 12);
      Le programme RAI1 (sur le canal 13);
      Le programme TV Sport (sur le canal 16);
      Le programme BBC World Service (sur le canal 18);
      Le programme TV5 (sur le canal 19);
      Le programme RAI2 (sur le canal 20);
      Le programme Planète (sur le canal 21);
      Le programme Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 22);
      Le programme MTV (sur le canal 23);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 24);
      Le programme ZDF (sur le canal 25);
      Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 26),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 14.
      La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.
Art. 5. - L'accès de la route express est interdit en permanence:
      - aux piétons;
      - aux cavaliers;
      - aux cycles;
      - aux animaux;
      - aux véhicules à traction non mécanique;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, aux     cyclomoteurs soumis ou non à immatriculation, et aux tricycles et     quadricycles à moteur;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R. 138 du code de la route;
      - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capable d'atteindre en palier la vitesse minimum de 40     km/h.
      Tout stationnement est interdit sur la tolalité de la route express sauf en     cas de nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels     des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite leur     présence sur la route express.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 28 mai 1991 susvisé est ainsi     modifié:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, sous-directeur     des étrangers et de la circulation transfrontière, Mme Geneviève Denis, MM.
     Jean de Croone, Jean-Pierre Guardiola et Robert Saut, administrateurs civils,     et M. Guy Heumann, attaché principal d'administration centrale, reçoivent     délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,
     arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de     l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.>>
Il comprend au moins:
      Un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement;
      Un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local     d'enseignement;
      Un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec la     spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      Un technicien de l'éducation nationale, un maître ouvrier ou un ouvrier     professionnel principal de la spécialité professionnelle Espaces verts et     installations sportives.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y     a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe     d'interrogateurs.
Art. 1er. - Il est créé au livre Ier (troisième partie: Décrets), titre II,     du code du travail un chapitre III intitulé Egalité professionnelle entre les     femmes et les hommes qui comprend les articles suivants:
      << Art. D. 123-1. - Les conventions prévues à l'article L. 123-4-1 sont     conclues entre l'Etat et l'entreprise, après avis, s'ils existent, du comité     d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
      << Art. D. 123-2. - Chaque convention fixe l'objet, le contenu, le délai de     réalisation et les conditions de diffusion de l'étude, ainsi que le montant     de l'aide financière de l'Etat.
      << Art. D. 123-3. - L'aide financière de l'Etat est au plus égale, pour     chaque convention, à 70 p. 100 des frais d'intervention (hors taxe) du     consultant chargé de l'étude. Elle ne peut excéder 70000 F.
      << Art. D. 123-4. - Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du     personnel reçoivent l'étude pour avis et sont consultés sur les suites à lui     donner. L'étude est également communiquée aux délégués syndicaux. L'étude et     les avis recueillis sont communiqués au directeur départemental du travail,
     de l'emploi et de la formation professionnelle.
      << Art. D. 123-5. - Dans le cas de non-respect de la convention par     l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.>>
Art. 2. - Les concours prévus à l'article 38 du décret du 14 mai 1991     susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Agencement et revêtements,
     organisés par le recteur d'académie dans les conditions suivantes:
       Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où des concours sont     ouverts dans la spécialité. Peuvent faire acte de candidature à ces concours     les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 39 du décret     précité. Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant,
     s'inscrire dans plusieurs académies. Le recteur arrête la liste des candidats     autorisés à concourir.
C.H.U. de Bordeaux (université Bordeaux-II)
      M. Huard de Verneuil (Hubert), biochimie et biologie moléculaire,
     laboratoire de biochimie, groupe hospitalier Pellegrin, emploi no 441PR0158.      M. Chauveaux (Dominique), chirurgie orthopédique et traumatologique, service     d'orthopédie traumatologie C, groupe hospitalier H.-Pellegrin, emploi no     502PR0019.
      M. Ballanger (Philippe), urologie, service d'urologie B, groupe hospitalier     Pellegrin, emploi no 524PR0047.
Article D. 712-9
      Les établissements de santé publics ou privés de la région peuvent demander     à la commission régionale l'évaluation de leur projet médical, ainsi que la     communication des avis prévus aux 2o et 3o de l'article D. 712-8 ci-dessus.
      Pour exercer les missions mentionnées aux 2o et 3o de l'article D. 712-8, la     commission régionale peut faire appel à l'Agence nationale pour le     développement de l'évaluation médicale en application de l'article L. 710-6     du présent code.
Art. L. 4413-2. -
    Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. 4311-3 est complété par un 3o ainsi rédigé :
    « 3o Soit sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte, le diplôme d'infirmière ou d'infirmier délivré par la collectivité territoriale de Mayotte dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, en vue d'exercer dans les services sanitaires territoriaux. »
Art. L. 4362-2. -
    Les diplômes et certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4362-1 sont le brevet de technicien supérieur opticien-lunetier et le brevet professionnel d'opticien-lunetier, ainsi que tout autre titre désigné par arrêté des ministres chargés du commerce, de l'économie et des finances, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Art. L. 4412-5. -
    Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, le second alinéa de l'article L. 4232-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les sous-sections de la section E, au nombre de six, comprennent respectivement les pharmaciens exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Art. L. 4351-2. -
    Peuvent exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale et porter le titre de manipulateur d'électroradiologie médicale accompagné ou non d'un qualificatif les personnes titulaires des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4351-3 ou titulaires des autorisations prévues à l'article L. 4351-4, et inscrites sur une liste départementale.
Art. L. 4411-6. -
    Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. 4113-6 est ainsi modifié :
    Au premier alinéa, les mots « par les régimes obligatoires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots « par le régime d'assurance maladie maternité fixé par la loi no 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ».
    La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
    « Lorsque le champ d'application de ces conventions intéresse la collectivité territoriale de Mayotte et un ou plusieurs départements, elles sont, avant leur mise en eoeuvre, soumises pour avis au conseil national de l'ordre compétent en lieu et place des instances territoriales ou départementales. »
Art. L. 4411-7. -
    A l'article L. 4113-7, les mots « ou des informations médicales mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « ou des informations médicales relatives aux pathologies diagnostiquées, aux actes pratiqués ou aux prestations servies au bénéfice d'une personne déterminée. »
Art. L. 4351-7. -
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4351-2, les personnes recrutées par les radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991 pour leur apporter une aide dans l'accompagnement et l'installation des patients peuvent, après avoir satisfait à un contrôle d'aptitude, participer à l'exécution par ces médecins d'actes de radiodiagnostic fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Académie nationale de médecine.
    Ces personnes exercent leur fonctions sous la responsabilité et la surveillance du radiologue, qui doit être en mesure de contrôler leur activité et d'intervenir immédiatement en cas de nécessité.
    Chapitre II
    Règles d'exercice de la profession
« A N N E X E I I  (1)
 Nom du service : Chérie FM Ardèche.
 Secteur d'implantation : col de l'Escrinet.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Crête de Blandine, 07170 Saint-Laurent-sous-Coiron.
 Altitude du site (NGF) : 1 010 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 (1) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Limitation du rayonnement dans le plan horizontal
Art. L. 4422-2. -
    Pour l'application des dispositions du livre II de la présente partie dans le territoires des îles Wallis et Futuna :
    1o Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par l'administrateur supérieur du territoire ;
    2o Les mots « section E » sont remplacés par les mots « section F », à l'exception des articles L. 4231-4, L. 4232-1, et L. 4232-11 à L. 4232-13.
Art. L. 4112-4. -
    Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional, par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription, par le conseil national s'il s'agit d'une décision d'inscription. A l'expiration du délai imparti pour statuer au conseil départemental, le silence gardé par celui-ci constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours.
    Les décisions du conseil régional en matière d'inscription au tableau sont notifiées sans délai au président du conseil départemental qui les notifie lui-même dans les dix jours au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la sage-femme qui en a été l'objet. Elles sont également notifiées sans délai au représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la République et au conseil national de l'ordre. Elles peuvent être frappées d'appel devant la section disciplinaire du conseil national par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme intéressé, le conseil départemental ou le conseil national.
    Le délai d'appel, tant devant le conseil régional que devant la section disciplinaire du conseil national, est de trente jours à compter, soit de la notification de la décision expresse frappée d'appel, soit du jour où est acquise la décision implicite de rejet du conseil départemental.
Art. L. 4422-7. -
    Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 4231-4 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 4231-4. - Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est composé :
    1o De trois professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de recherche en pharmacie, pharmaciens, nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    2o Du directeur général de la santé ou du pharmacien inspecteur de santé publique qu'il désigne à cet effet représentant le ministre chargé de la santé ;
    3o D'un pharmacien du service de santé représentant le ministre chargé de l'outre-mer ;
    4o De huit pharmaciens d'officine dont un appartenant obligatoirement à la région d'Ile-de-France, inscrits au tableau de la section A, élus ;
    5o De quatre pharmaciens fabricants de produits pharmaceutiques spécialisés, inscrits au tableau de la section B, élus ;
    6o De deux pharmaciens, droguistes ou répartiteurs inscrits au tableau de la section C, élus ;
    7o De trois pharmaciens inscrits au tableau de la section D, élus ;
    8o D'un pharmacien inscrit au tableau d'une des sections de l'ordre représentant les pharmaciens des sous-sections de la section E ;
    9o Un pharmacien inscrit au tableau d'une des sections de l'ordre représentant les pharmaciens de la section F ;
    10o De trois pharmaciens directeurs ou directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale publics et privés inscrits au tableau de la section G, élus ;
    11o De deux pharmaciens membres de l'Académie nationale de pharmacie, proposés, après élection, à la nomination du ministre chargé de la santé.
    Les pharmaciens fonctionnaires représentant le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'outre-mer assistent à toutes les délibérations avec voix consultative.
    L'élection des membres du conseil national de l'ordre siégeant au titre des sections A, B, C, D et G est effectuée au second degré par les membres des conseils centraux correspondants.
    La durée du mandat des membres élus du conseil national de l'ordre est de quatre ans.
    Les pharmaciens membres du conseil national de l'ordre ne peuvent pas faire partie des autres conseils de l'ordre.
    Pour leur application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les dispositions du livre II de la présente partie telles qu'elles résultent de l'article L. 4422-1 et relatives à la section E sont applicables à la section F de l'ordre des pharmaciens. »
Art. L. 4113-7. -
    Sans préjudice des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont interdites la constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou des informations médicales mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale, dès lors que ces fichiers permettent d'identifier directement ou indirectement le professionnel prescripteur.
Art. L. 4441-13. -
    En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constituée par une chambre de discipline, composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus en son sein par l'assemblée générale des chirurgiens-dentistes inscrits au dernier tableau publié par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Art. L. 612-3. -
    Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est présidé par le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, ou son représentant à cette commission. Il comprend, en outre, le directeur du Trésor ou son représentant, le ou les présidents des autorités qui ont approuvé le programme d'activité de la personne dont le comité examine la demande d'agrément ou leur représentant, le président du directoire du fonds de garantie mentionné aux articles L. 312-4 à L. 312-18, ou un membre du directoire le représentant, ainsi que six membres ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans, à savoir : un conseiller d'Etat, un dirigeant d'établissement de crédit et un dirigeant d'entreprise d'investissement, représentant l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, un représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des entreprises ou établissements soumis à l'agrément du comité et deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
    Les membres titulaires sont choisis au sein du conseil national du crédit et du titre.
    Section 3
    Règles de fonctionnement
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Faveyrial (Jocelyne), épouse Despres, adjointe administrative de première classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bar-sur-Aube ;
 Mme Baronnier (Sylvie), épouse Dabkowski, adjointe administrative principale de deuxième classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bar-sur-Aube ;
 Mme Dugne (Evelyne), épouse Molinet, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Baronnier (Sylvie), épouse Dabkowski.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2007, l'arrêté du 4 juillet 2007 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « M. Michel Blay, directeur de recherche, directeur adjoint à l'ENS lettres et sciences humaines.
 M. Pierre Briant, professeur titulaire de la chaire "théorie économique et organisation sociale, représentant le Collège de France. »
   Lire :
 « M. Michel Blay, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 M. Pierre Briant, professeur titulaire de la chaire "histoire et civilisation du monde achéménide et de l'empire d'Alexandre, représentant le Collège de France. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, Mmes Christine Buhl, Anne-Laure de Coincy, M. Nicolas Quillet, secrétaires généraux adjoints, M. Pierre Heilbronn, conseiller auprès du secrétaire général, coordonnateur de la présidence française de l'Union européenne, Mme Carine Soulay, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, chef de mission, et Mme Martine Dugrenier, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous documents et certifications de services faits établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
1.1. Un « tirage événementiel », organisé en application du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007 et le 11 juillet 2007 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007 et 26 juillet 2007, ainsi qu'en application du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006 et le 9 mars 2007, avec publication au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le 28 septembre 2007.
 1.2. Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de 130 millions d'euros (15 513 126 491 francs CFP) net du prélèvement légal.
 1.3. En application du sous-article 8.4.2.2 des règlements du jeu Euro Millions précités, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de super cagnotte.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 août 2007, l'arrêté du 8 juin 2007 autorisant à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Mass Dioukane », 
 Lire : « Mass Dioukhane ».
Art. L. 571-3. -
    Le fait, pour toute personne, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par les articles L. 511-5 et L. 511-8 est puni de trois ans d'emprisonnement et de deux millions cinq cent mille francs d'amende.
    Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 2007, sont nommés membres du comité stratégique du calcul intensif :
1° Au titre des personnalités qualifiées
 M. Daniel Benoualid, directeur du centre de recherche corporate du groupe Hutchinson ;
 M. Jacques Blum, professeur des universités à l'université de Nice ;
 M. Jean-Paul Bonnet, directeur de recherches, vice-président du conseil scientifique de l'université de Poitiers ;
 M. Dominique Boutigny, directeur de recherches, directeur du centre de calcul de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules ;
 M. Philippe Chalon, directeur « économie, finance et informatique » à Total ;
 M. Jean-Louis Coatrieux, directeur de recherches à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 M. François Coron, chef de l'unité « ingénierie thermique et mécanique », à EADS ;
 M. Martin Field, chef du laboratoire de dynamique moléculaire dans l'Institut de biologie structurale Jean-Pierre Ebel ;
 M. Benoît Formery, sous-directeur « composants, logiciels, électronique professionnelle » au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (direction générale des entreprises) ;
 M. Michel Hugues de Gliniasty, directeur scientifique général à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
 M. Jean Gonnord, chef de projet en charge du programme « simulation numérique et informatique » au Commissariat à l'énergie atomique ;
 M. Jean-François Hamelin, directeur des systèmes d'information à EDF Recherche et développement ;
 M. Boris Leblanc, responsable adjoint de l'équipe de recherche et développement « Equities & Derivatives » de BNP Paribas, responsable du développement de nouvelles modélisations des actifs financiers ;
 M. Patrick J. Mascart, directeur de l'Ecole doctorale des sciences de l'univers, de l'espace et de l'environnement ;
 M. Heiner Müller Krumbhaar, directeur du département « sciences de la matière » au centre de recherches de Jülich ;
 M. Thierry Nkaoua, directeur de la gestion des contrats et des ressources humaines à la direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique ;
 M. Michele Parrinello, professeur de sciences des ordinateurs à l'Institut fédéral de technologie ETH Zurich ;
 M. Olivier Pironneau, professeur des universités à l'université Paris-VI - Pierre et Marie Curie, membre de l'Académie des sciences ;
 M. Alain Ratier, directeur général adjoint à Météo-France ;
 M. Jean Roman, professeur en informatique à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
 M. Bruno Stoufflet, directeur de la prospective au sein de la direction générale technique de Dassault Aviation.
2° En qualité de représentante
du ministre chargé de la recherche
 Mme Brigitte Rozoy, professeure des universités, université de Paris-XI - Orsay, adjointe au directeur du département « mathématiques, physique, nanos, usages, sécurité, STIC » au ministère chargé de la recherche.
 M. Olivier Pironneau est nommé président du comité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juillet 2007, la liste de classement des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue des concours d'entrée en première année et en deuxième année de l'Ecole nationale des chartes organisés en 2007 est établie comme suit :
I. - Candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire
à l'issue du concours d'entrée en première année
Liste d'admission
Section A
 1 M. Meissonnier (Antoine).
 2 M. Torrens (Antoine).
 3 Mlle Philippe (Julie).
 4 Mlle Driant (Pénélope).
 5 Mlle Boreau de Roincé (Gabrielle).
 6 Mlle Ancelin (Justine).
 7 Mlle Leprevost (Lucie).
 8 Mlle Codine (Florence).
 9 M. Goebel (Raphaël).
10 Mlle Gabaude (Elsa).
11 M. Guérin (Franz).
12 Mlle Chouleur (Marie).
13 Mlle Vallier (Maylis).
14 Mlle Giry (Emmanuelle).
15 M. Gaillard (Rémi).
16 Mlle Gasnault (Hélène).
Section B
1 M. d'Anfray (Benjamin).
2 Mlle Berthier (Sandrine).
3 Mlle Caillot (Marie).
4 Mlle Cartier (Aurore).
5 Mlle Lecouffe (Marie-Eugénie).
6 M. Baudry (Julien).
7 M. Marcotte (Pierre).
8 M. Vial (Charles-Eloi).
Liste complémentaire
Section A
1 Mlle Heuzé (Pauline).
2 M. Bloche (Michaël).
3 Mlle Loustalot (Marie).
4 Mlle Lupo (Lorraine).
Section B
1 Mlle Antherieu (Caroline).
2 Mlle Spinec (Morgane).
3 Mlle Ponte (Ludivine).
4 M. Michel (François).
II. - Candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire
à l'issue du concours d'entrée en deuxième année
Liste d'admission
 M. Ducasse (Loïc).
 Liste complémentaire
 Mlle Puren (Marie).
Les dispositions des avenants n° 6 du 9 octobre 2006 et n° 7 du 10 juillet 2006 à la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2007, Mme Labalme (Christiane), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en qualité de chargée de mission pour les affaires européennes et le droit d'asile auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, est, à compter du 18 juin 2007, affectée au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
 Mme Labalme (Christiane), administratrice civile, affectée au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est placée en position de détachement auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, en qualité de secrétaire générale, pour la période du 18 juin 2007 au 14 novembre 2008 inclus, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Art. L. 613-10. -
    Les contrôles sur place peuvent être étendus aux filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. Ils peuvent également l'être aux personnes morales qui contrôlent directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement ainsi qu'aux filiales de ces personnes morales.
Art. L. 5122-14. -
    La publicité pour les produits autres que les médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la correction ou la modification des fonctions organiques est soumise aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5122-2 et des articles L. 5122-8 et L. 5122-9.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2007, M. Berthezène (Michel), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er juillet 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2007 :
 Mlle Le Bihan (Christine, Marie-Louise) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thibaud Pascreau et Agnès Enault-Pascreau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Thibaud Pascreau et Agnès Enault-Pascreau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thibaud Pascreau, Agnès Enault-Pascreau et Christine Le Bihan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. L. 5121-12. -
    Les dispositions de l'article L. 5121-8 ne font pas obstacle à l'utilisation, à titre exceptionnel, de certains médicaments destinés à traiter des maladies graves ou rares lorsqu'il n'existe pas de traitement approprié :
    a) Et que l'efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées, au vu des résultats d'essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue d'une demande d'autorisation de mise sur le marché, et que cette demande a été déposée ou que le demandeur s'engage à la déposer dans un délai déterminé ;
    b) Ou que ces médicaments sont prescrits à des malades nommément désignés et, le cas échéant, importés dans ce but, sous la responsabilité de leur médecin traitant, dès lors que leur efficacité et leur sécurité sont présumées en l'état des connaissances scientifiques et qu'ils sont susceptibles de présenter un bénéfice réel.
    L'utilisation de ces médicaments est autorisée, pour une durée limitée, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la demande du titulaire des droits d'exploitation du médicament dans le cas prévu au a ou à la demande du médecin traitant dans le cas prévu au b du présent article.
    Pour les médicaments mentionnés au a), l'autorisation peut être subordonnée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la condition qu'elle soit sollicitée dans le cadre d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations, établi avec le titulaire des droits d'exploitation.
    L'autorisation peut être suspendue ou retirée si les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies, ou pour des motifs de santé publique.
Art. L. 514-4. -
    Les décrets mentionnés à l'article L. 514-3 fixent les règles suivant lesquelles les excédents apparaissant en fin d'exercice ainsi que les bonis acquis par prescription après réalisation de gages sont affectés à la dotation des caisses. Si ces excédents et bonis ne sont pas intégralement utilisés à cette fin, le reliquat en est attribué à d'autres organismes d'aide sociale.
    Chapitre V
    Les sociétés financières
    Section 1
    Dispositions communes
Art. L. 514-2. -
    Les caisses de crédit municipal sont instituées par décret contresigné par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des collectivités territoriales, sur demande du ou des conseils municipaux intéressés.
    Les caisses sont administrées par un directeur, sous le contrôle d'un conseil d'orientation et de surveillance.
    Le directeur est nommé par le maire de la commune où la caisse a son siège, après avis du conseil d'orientation et de surveillance.
    Le conseil d'orientation et de surveillance est composé du maire de la commune siège de l'établissement, président de droit, et, en nombre égal, de membres élus en son sein par le conseil municipal de la commune siège de l'établissement et de membres nommés par le maire de la commune siège de l'établissement en raison de leurs compétences dans le domaine financier ou dans le domaine bancaire.
    Le conseil d'orientation et de surveillance définit les orientations générales ainsi que les règles d'organisation de la caisse de crédit municipal et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement par le directeur.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres domaines de compétence du conseil d'orientation et de surveillance ainsi que les catégories d'opérations autres que les actes de gestion courante dont la conclusion est subordonnée à son autorisation préalable.
    Le conseil d'orientation et de surveillance veille au respect des réglementations générales de la profession bancaire et des dispositions législatives et réglementaires applicables aux caisses de crédit municipal. A cette fin, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et se fait communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
    La commune où la caisse a son siège est considérée comme l'actionnaire ou le sociétaire unique de l'établissement pour l'application des dispositions de l'article L. 511-42.
    Le budget annuel de la caisse de crédit municipal ainsi que les budgets supplémentaires et le compte financier, après leur adoption par le conseil d'orientation et de surveillance, sont transmis pour information au conseil municipal de la commune siège de la caisse.
    Un rapport annuel relatif à l'activité et à la situation financière de la caisse de crédit municipal est présenté par le maire devant le conseil municipal au cours de la séance qui précède celle où doit être adopté le budget primitif de la commune.
    Tout projet tendant à modifier le champ de l'activité bancaire de la caisse de crédit municipal ainsi que les actes de disposition sur son patrimoine dont la liste est fixée par décret en fonction de critères de seuil ou d'importance font l'objet d'une information préalable au conseil municipal par le maire, qui en précise les motifs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2007 :
 Le retrait de M. Meyer (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Meyer et Michel Reeb, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bischheim (Bas-Rhin), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Meyer et Michel Reeb, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Reeb, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. L. 613-24. -
    Pour l'application des dispositions des articles L. 571-3 à L. 571-11, L. 571-14 à L. 571-16, la commission bancaire peut se constituer partie civile à tous les stades de la procédure pénale.
    Section 6
    Mesures disciplinaires de redressement
    et de liquidation judiciaires
L'article D. 5143-10 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 5143-10. - Dans les conditions prévues à l'article L. 5143-7, le préfet de région du siège social du groupement approuve les programmes sanitaires d'élevage et délivre l'agrément des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6. Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de huit mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
 Le préfet de région peut suspendre l'agrément pour une durée n'excédant pas trois mois. »
Art. L. 512-67. -
    Les établissements de crédit qui transforment leur statut pour adopter celui de société coopérative de banque doivent, dans le délai d'un an à compter de leur agrément, se conformer aux dispositions des articles L. 512-61 à L. 512-64, sous peine de retrait d'agrément ou de radiation de la liste des établissements agréés.
    Section 7
    Le crédit maritime mutuel
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Art. L. 512-65. -
    Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de l'économie auprès de chaque société coopérative de banque.
    Il assiste à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire et des comités constitués au sein des conseils ainsi qu'à toutes les séances de l'assemblée générale des sociétaires. Il peut demander communication de tous les documents de la société. Il oppose son veto à toute décision qui serait contraire aux statuts de la société ou aux lois et règlements en vigueur. La société peut, dans un délai de huit jours, faire appel de la décision du commissaire du Gouvernement devant le ministre chargé de l'économie qui est tenu de se prononcer dans les quinze jours. A défaut, le veto est levé.
    Le commissaire du Gouvernement dispose des mêmes pouvoirs auprès des sociétés dont la société coopérative de banque détient le contrôle.
    Sous-section 4
    Statuts
Art. L. 614-1. -
    Le Conseil national du crédit et du titre étudie les conditions de fonctionnement du système bancaire et financier, notamment dans ses relations avec la clientèle et dans la gestion des moyens de paiement. Dans ces domaines, il peut émettre des avis et, dans les conditions définies à l'article L. 614-5, faire procéder aux études qu'il estime nécessaires.
    Il peut être saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie des projets de loi ou de décret entrant dans son champ de compétence, et consulté dans le cadre de l'élaboration du plan de la nation.
    Le Conseil national du crédit et du titre adresse chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport relatif au fonctionnement du système bancaire et financier. Ce rapport est publié au Journal officiel.
Art. L. 512-71. -
    La Commission supérieure du crédit maritime mutuel est consultée sur les projets de textes réglementaires concernant le crédit maritime mutuel ainsi que sur la répartition des avances de l'Etat. Elle peut se saisir de toute question intéressant le crédit maritime mutuel et donner un avis au Gouvernement sur ces questions. Elle entend chaque année un rapport d'activité sur la situation du crédit maritime mutuel. La composition de cette commission, qui comporte six députés et trois sénateurs, est fixée par le décret prévu à l'article L. 512-84.
Art. L. 512-81. -
    Les sociétaires sont réunis au moins une fois par an en assemblée générale.
    Chaque sociétaire dispose d'autant de voix qu'il possède de parts dans les limites fixées par les statuts.
    Dans les conditions et limites fixées par les statuts, tout sociétaire personne physique a la possibilité de recevoir pouvoir de représenter d'autres sociétaires.
    L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes de l'exercice écoulé et exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par les articles L. 512-76 et L. 512-82.
    L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts.
    Les statuts fixent les conditions dans lesquelles les assemblées générales sont convoquées et l'ordre du jour arrêté. Ils fixent également les conditions de quorum et de majorité requises pour la validité de ces assemblées.
    Sous-section 3
    Commissaires aux comptes
Art. L. 613-28. -
    Lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par la commission bancaire en application de l'article L. 613-18, le tribunal ne peut charger l'administrateur judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion, telle qu'elle est prévue au 1o du II de l'article L. 621-22 du code de commerce.
Art. L. 562-6. -
    La déclaration peut être verbale ou écrite. L'organisme peut demander que le service institué à l'article L. 562-4 n'accuse pas réception de la déclaration. Dans le cas où ce service saisit le procureur de la République, la déclaration, dont ce dernier est avisé, ne figure pas au dossier de la procédure.
a) Pierre Corneille, La Place royale, édition Jean Serroy, Gallimard, 2006, Folio-théâtre, n° 101, ISBN (10) 2-07-042987-3, ISBN (13) 9782070429875 ;
 b) Montesquieu, L'Esprit des lois, tome 2, livres 24 à 26, Gallimard, 1995, Folio-Essais, p. 797-890, ISBN (10) 2-07-032899-6, ISBN (13) 9782070328994 ;
 c) Stendhal, La Chartreuse de Parme, LGF-Livre de poche, 2000, Classiques de poche, ISBN (10) 2-253-16068-7, ISBN (13) 9782253160687 ;
 d) Jacques Roubaud, Quelque chose noir, Gallimard, 2001, Poésie, ISBN (10) 2-07-042081-7, ISBN (13) 9782070420810.
Le poste « abonnements » identifie clairement sur une ligne distincte chaque type d'abonnement souscrit auprès du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel :
 - la période de facturation sur laquelle porte chaque abonnement, en distinguant les éventuelles différenciations horaires ;
  - le prix de l'abonnement mensuel et son montant hors taxes pour la période considérée ;
 - les promotions et remises éventuelles, ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent.
Art. L. 562-7. -
    Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier a omis de faire la déclaration prévue à l'article L. 562-2, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire engage une procédure sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs et en avise le procureur de la République.
Par arrêté du président de la section sociale, président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en date du 26 juillet 2007, M. André Bonnet, président assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.