Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Côte-d'Or en date du 4 août 2016, le concours sur titres pour l'accès au cadre d'emplois de puéricultrice territoriale est ouvert au titre de l'année 2017 en convention avec le centre de gestion coordonnateur de l'interrégion Grand Est.
L'épreuve du concours se déroulera le 7 février 2017 à Dijon ou sa proche banlieue.
Le centre de gestion de la Côte-d'Or, organisateur du concours, après concertation avec chaque centre de gestion conventionné, arrêtera le lieu de l'épreuve.
Les inscriptions ont lieu exclusivement sur internet : www.cdg21.fr, rubrique préinscription, du 6 septembre 2016 au 5 octobre 2016, minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription dûment rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion de la Côte-d'Or, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 13 octobre 2016 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 13 octobre 2016. Les dossiers devront être postés au centre de gestion de la Côte-d'Or (adresse ci-dessous), au plus tard le 13 octobre 2016, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Côte-d'Or à 16 h 30 dernier délai.
Le nombre de postes ouvert au concours est de 5.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Côte-d'Or. Toutefois, une brochure contenant l'ensemble des informations relatives à ce concours est en ligne sur le site internet du centre de gestion de la Côte-d'Or.
Adresse du centre de gestion de la Côte-d'Or : centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte-d'Or, service concours, 16/18, rue Nodot, CS 70566, 21005 Dijon Cedex.
Le II de l'article 6 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au treizième alinéa, les mots : « la brigade de recherches et d'investigations financières nationale » sont remplacés par les mots : « la brigade de recherche et d'intervention financière nationale » et après les mots : « services d'enquête spécialisés », sont ajoutés les mots : «, antenne de l'office central de lutte contre le crime organisé ; » ; 
2° Au quinzième alinéa, les mots : « la brigade de recherche et d'intervention criminelle nationale » sont remplacés par les mots : « la brigade de recherche et d'intervention nationale ».
Le versement de l'aide peut se faire annuellement et/ou à l'issue du contrat à durée indéterminée ou de la période de stage sur présence d'une demande de paiement de l'aide.
Pour ce faire, le bénéficiaire adresse à la direction départementale des territoires, ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer, sa demande de paiement de l'aide. Celle-ci doit être accompagnée du contrat à durée indéterminé ou de la convention de stage signés et des pièces attestant de la présence effective du salarié ou du stagiaire sur l'exploitation.
Le versement de l'aide est interrompu, dans sa totalité :
- en cas de départ du chef d'exploitation ;
- en cas de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) ou de la convention de stage ;
- en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà de 4/5 de la durée collective de travail hebdomadaire de l'exploitation.
En cas de non-respect par le bénéficiaire des conditions prévues aux articles D. 343-37 à D. 343-43 du code rural et de la pêche maritime ou des dispositions du règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 susvisé, l'aide est remboursée en totalité.
Le versement de l'aide et le recouvrement des éventuels indus sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
La demande d'aide est adressée à la direction départementale des territoires, ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer, où se situe le siège de l'exploitation du demandeur. Celle-ci est adressée avant la signature du contrat à durée indéterminée ou de la convention de stage, et est accompagnée du projet de contrat ou de convention de stage.
La direction départementale des territoires, ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, accuse réception de la demande, adresse une demande de transmission de pièces complémentaires au demandeur en cas d'éléments manquants, puis instruit la demande.
Dans la limite de l'enveloppe financière qui lui est attribuée annuellement, le préfet de département accorde l'aide à l'exploitation agricole bénéficiaire.
Le I de l'article 3 de la même décision est ainsi modifié :
1° Au 7, après les mots : « service local du contentieux de Metz », sont ajoutés les mots : « , jusqu'au 30 septembre 2016. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 13. Mme Laurence Persiali, attachée d'administration, au sein du service local du contentieux de Metz, à compter du 1er octobre 2016. »
Dans le département du Haut-Rhin, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
      

     de la sécurité publique
DISTRICT
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Haut-Rhin
Colmar
Colmar
Mulhouse
Mulhouse
Brunstatt-Didenheim
Mulhouse
Pfastatt
Riedisheim
Saint-Louis
Huningue 
Saint-Louis
Wittenheim
Kingersheim
Wittenheim
I. - Les régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.
II. - Les régies, mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.
Les régies de recettes instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
ORGANISMES
MONTANT
      

    du fonds 
      

    de caisse 
      

    (en euros)
MONTANT 
      

    du plafond de l'encaisse (en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg - Haguenau
150
1 000
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est
Service spécialisé de la logistique et du transport
0
300 000
Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre LAFITTE, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation par intérim, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Réinsertion et citoyenneté adoptée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2016.
A l'article 1er de la décision du 24 juin 2016 susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Philippe Jacob, chargé des fonctions de sous-directeur “organique”, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction “organique”, à compter du 1er septembre 2016. »
L'article 1er de l'arrêté du 27 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
" L'Office central de lutte contre le crime organisé de la direction centrale de la police judiciaire comprend une brigade de recherche et d'intervention nationale et dispose d'une brigade de recherche et d'intervention financière nationale, placée pour emploi auprès du chef de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière.
" Il dispose également d'antennes, dénommées brigades de recherche et d'intervention, chargées de la recherche, de l'identification, de la surveillance et de l'interpellation des auteurs et complices de crimes et délits relevant de la compétence de l'office. Ces antennes sont placées pour emploi auprès du directeur interrégional ou du directeur régional de la police judiciaire compétent au lieu de leur implantation. "
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2014 est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE 
      

    des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE 
      

    par association départementale affiliée
National
Voir annexe
D : dispositifs prévisionnels de secours
A l'annexe II de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est ajouté un alinéa 7° ainsi rédigé :
« 7° Cas particulier des abattoirs. - Exigences relatives à la protection des animaux
Des modes opératoires normalisés sont définis pour :
- le déchargement, l'observation des animaux, l'examen des informations de la chaîne alimentaire (ICA) et les critères du premier tri des animaux ;
- l'hébergement et les manipulations ;
- l'immobilisation ;
- l'étourdissement et le contrôle de son efficacité ;
- la mise à mort ;
- la gestion des animaux à problèmes.
Les MON décrivent, pour chaque étape, les quatre points suivants :
- le fonctionnement normal ;
- les modalités du contrôle interne ;
- les anomalies envisageables ;
- les actions correctives prévues pour y remédier.
Les modalités du contrôle interne doivent être conformes aux prescriptions de l'article 16 du règlement 1099/2009. »
Au titre II de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé, il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Dispositions particulières applicables aux ateliers collectifs
« Art. 11.3. - Sans préjudice des articles 2 à 6 :
1. La délivrance d'un agrément sanitaire à un atelier collectif est subordonnée aux conditions suivantes :
- un responsable de l'entité collective (personne physique ou morale) est désigné ;
- un règlement intérieur est exigé ; le responsable désigné de l'atelier collectif est chargé de sa rédaction et du contrôle de son respect par les exploitants.
2. Les ateliers collectifs sont agréés selon les modalités suivantes :
- lorsque les exploitants utilisent des locaux en commun simultanément dans l'espace et dans le temps, l'agrément est délivré à l'entité collective ;
- lorsque les locaux sont utilisés de manière séparée dans l'espace et/ou dans le temps, l'agrément est délivré :
- soit à l'entité collective si les activités de l'ensemble des exploitants nécessitent un agrément ;
- soit individuellement à chaque exploitant si certaines des activités exercées au sein de l'entité collective ne sont pas soumises à agrément.
La demande d'agrément est accompagnée des documents prévus aux 1° à 3° et 6° de l'annexe 2. »
Le contenu de l'état de l'installation intérieure d'électricité et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R.* 134-10 à R.* 134-12 du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu, en cas de vente, par l'article L. 134-7 du même code.
Les six points de sécurité électrique définis dans ces mêmes articles fixent les exigences minimales de sécurité de l'installation intérieure d'électricité existante.
Un état de l'installation intérieure d'électricité, réalisé selon les exigences de l'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique, visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tient lieu d'état de l'installation électrique intérieure prévu par l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, si l'attestation a été établie depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
L'article D. 824-2 du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « alimentaire » est remplacé par les mots : « publique de l'alimentation » ; 
2° Au 2°, les mots : « des consommateurs » sont remplacés par les mots : « et à la sécurité sanitaire des aliments ».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre II de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Dispositions particulières applicables aux abattoirs
« Art. 11.4. - Sans préjudice des articles 2 à 6 :
Les pièces constitutives du dossier d'agrément doivent comprendre :
- les modes opératoires normalisés conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1099/2009 et tels que définis à l'annexe II, alinéa 7° ;
- le nombre maximal d'animaux/heure pour chaque chaîne d'abattage ;
- les catégories d'animaux et les poids pour lesquels le matériel d'immobilisation ou d'étourdissement disponible peut être utilisé ;
- la capacité maximale de chaque emplacement d'hébergement.
L'agrément ne peut être accordé qu'aux établissements dont les informations ainsi communiquées sont conformes aux dispositions de l'annexe II du règlement (CE) n° 1099/2009. »
A l'annexe II de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est ajouté un alinéa 6° ainsi rédigé :
« 6° Cas particulier des ateliers collectifs
Un règlement intérieur décrit les conditions d'organisation et de fonctionnement de chacun des exploitants au sein de la structure. Le règlement intérieur doit comporter, notamment :
- les règles d'entrée de tout nouvel utilisateur et les règles d'exclusion d'un exploitant ;
- les obligations de chaque exploitant, notamment en matière de formation et de respect du plan de maîtrise sanitaire ;
- les modalités d'utilisation par chaque exploitant de l'atelier, notamment des locaux communs ;
- les modalités d'utilisation de la marque d'identification si elle est attribuée collectivement à l'atelier collectif ;
- les modalités d'application des procédures mutualisées (exemples : lutte contre les nuisibles, plan de nettoyage-désinfection, organisation de la maintenance des locaux, des équipements et du matériel…) ;
- un engagement de chaque exploitant à transmettre sans délai au responsable de l'entité collective les résultats d'autocontrôles ou toute autre information lui indiquant que les denrées alimentaires ou leur environnement de production ne répondent pas aux exigences de la réglementation en hygiène alimentaire applicable ;
- une procédure de gestion des non-conformités mise en œuvre par le responsable de l'entité collective et le(s) exploitant(s) concerné(s) ;
- un engagement à assurer une transparence des résultats d'autocontrôles vis-à-vis de tous les exploitants de l'atelier collectif ;
- un planning d'utilisation de l'atelier collectif, amené à évoluer si besoin. »
Le concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail est ouvert après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Cet arrêté fixe les modalités d'inscription, la date et le lieu des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence des services et de paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide. Pour exercer ce contrôle, l'Agence des services et de paiement dispose également de l'accès à des données d'autres administrations publiques, notamment celles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents qui sont susceptibles d'être demandés par l'Agence des services et de paiement et permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement du caractère inexact des déclarations de l'entreprise pour justifier l'éligibilité de l'aide telle que définie à l'article 1er du présent décret, toutes les sommes perçues par l'employeur doivent être reversées.
En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement du caractère inexact des attestations de l'employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l'employeur au titre des trimestres considérés doivent être reversées.
Le concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail comporte une épreuve orale unique d'admission.
Elle consiste en un entretien d'une durée de trente minutes visant à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'inspecteur du travail.
Elle a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, sur son expérience professionnelle, ses motivations et son projet professionnel.
Au cours de la discussion, le jury peut interroger le candidat sur un ou deux cas pratiques et compléter l'entretien par des questions portant sur l'analyse du contexte économique et social dans lequel l'inspecteur du travail est appelé à évoluer. Il peut s'assurer de ses aptitudes relationnelles en lien avec ses futures fonctions.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat. Ce dossier n'est pas noté.
L'épreuve d'entretien est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury dresse la liste d'admission par ordre de mérite.
Le jury comprend :
- un président, exerçant ou ayant exercé les fonctions de membre d'une inspection générale interministérielle ou issu d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- des agents du corps de l'inspection du travail, dont des directeurs du travail et des directeurs adjoints du travail ;
- des agents de catégorie A en fonctions dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ;
- le cas échéant, des personnalités qualifiées.
Le jury peut, en fonction de l'effectif, se constituer en groupe d'examinateurs.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne un vice-président chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement définitif.
En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle doit être constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration conformément aux dispositions prévues en annexe du présent arrêté.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet des concours du ministère chargé du travail.
Il est remis au service organisateur selon le calendrier et les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est éliminatoire.
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « au 31 mars 2011 » sont insérés les mots : « ou au 31 mars 2013 » et les mots : « du 31 mars 2011 » sont remplacés par les mots : « de leur dernier contrat » ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à cette même date.
« Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à cette même date.
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré du fait d'un transfert de compétences soit après le 31 mars 2011, soit après le 31 mars 2013 dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 15 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ne peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relèvent après ce transfert.
« Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 et au 31 mars 2013 auprès d'autorités territoriales distinctes, remplissant les conditions d'ancienneté requises pour bénéficier des recrutements réservés auprès de chacune d'elles, peuvent se présenter au recrutement ouvert par ces autorités au titre d'une même année d'ouverture du recrutement. » ;
3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements qui sont ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ayant cessé au cours de cette période. »
Les troisième et quatrième alinéas des articles 39 et 40 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-un mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; 
«-deux mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans. »
ANNEXE IV 
LISTE DES GRADES DES CORPS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES OUVERTS AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS 
Premier grade du corps des adjoints administratifs d'administrations parisiennes. 
Premier grade du corps des adjoints administratifs du centre d'action sociale de la ville de Paris. 
Premier grade du corps des adjoints d'accueil, de surveillance et de magasinage d'administrations parisiennes. 
Premier grade du corps des adjoints d'animation et d'action sportive de la commune de Paris. 
Premier grade du corps des adjoints techniques des collèges du département de Paris. 
Premier grade du corps des agents de la logistique générale d'administrations parisiennes. 
Premier grade du corps des agents techniques des écoles de la commune de Paris. 
Premier grade du corps des agents techniques de la petite enfance de la commune de Paris. 
Premier grade du corps des adjoints techniques du centre d'action sociale de la ville de Paris. 
Premier grade du corps des adjoints techniques d'administrations parisiennes.
L'article 1er-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La rémunération des agents employés à durée déterminée auprès du même employeur en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée fait l'objet d'une réévaluation, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1er-3 ou de l'évolution des fonctions, au moins tous les trois ans, sous réserve que celles-ci aient été accomplies de manière continue.»
Le chapitre II est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre II
Bilan, rapport et programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire »
2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - En application de l'article 17 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, l'autorité territoriale présente au comité technique compétent, dans un délai de trois mois suivant la publication du décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 :
« 1° Le bilan du plan de résorption de l'emploi précaire, qui précise notamment les prévisions de recrutements programmés et le nombre de recrutements réservés effectivement réalisés au cours des sessions successives de recrutement. Les données relatives aux recrutements sont présentées par grade et par cadre d'emplois ou corps concerné. Les données concernant l'accès aux cadres d'emplois ou corps de catégorie C distinguent les recrutements par voie de recrutement réservé sans concours et par voie de sélection professionnelle. Le bilan indique également le nombre de personnes auxquelles a été proposée une transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application des articles 21 et 41 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ;
« 2° Le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 de la loi précitée qui précise le nombre d'agents éligibles aux recrutements réservés, la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées ainsi que l'ancienneté acquise auprès de l'autorité territoriale.
« Ce rapport comporte un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire défini à l'article 8. »
ANNEXE II 
LISTE DES GRADES DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE OUVERTS AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS 
Filière administrative 
Premier grade du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. 
Filière technique 
Premier grade du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. 
Premier grade du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement. 
Filière culturelle 
Premier grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine. 
Filière animation 
Premier grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation. 
Filière médico-sociale 
Premier grade du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux.
Les fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui, à la date d'entrée en vigueur d'une mesure de revalorisation indiciaire intervenant en application du VII de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, pour le cadre d'emplois ou pour l'emploi dont ils relèvent, bénéficient d'une clause de conservation d'indice à titre personnel, ont droit à une majoration de cet indice de traitement à due proportion de l'abattement prévu au I du même article, selon les modalités suivantes :
1° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois ou de l'emploi considéré est fixé à 167 euros, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 4 points d'indice majoré ;
2° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois ou de l'emploi considéré est fixé à 278 euros, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 6 points d'indice majoré ;
3° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois ou de l'emploi considéré est porté, à compter de la seconde année de sa mise en œuvre, de 167 euros à 389 euros, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la seconde revalorisation est augmenté de 5 points d'indice majoré.
Les entreprises établies à Mayotte de moins de deux cent cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum garanti majoré de 30 %.
Cette aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles embauchent un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ou en contrat de qualification d'au moins six mois ;
2° La date de début d'exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.
Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2015 tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année 2015, des effectifs déterminés chaque mois.
Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année 2015, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient au cours de l'année 2016, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 011-4 et L. 011-5 du code du travail applicable à Mayotte.
Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié.
L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail à raison de 500 euros maximum par trimestre et dans la limite de vingt-quatre mois.
Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.
Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail.
Lorsque l'entreprise n'a pas été liée, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai, le bénéfice de l'aide n'est pas conditionné par un niveau de rémunération tel que fixé au premier alinéa de l'article 1er du présent décret.
L'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès.
Lorsque le salarié, précédemment lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de qualification ayant ouvert droit à l'aide, conclut, avant le 31 décembre 2016, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ou un contrat de qualification d'une durée d'au moins six mois, l'entreprise continue à bénéficier de l'aide dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 3 du présent décret.
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est adressée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'employeur atteste sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité mentionnées dans sa demande d'aide.
L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, qui pourra être adressée sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail, doit être fournie avant les six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période.
L'attestation définie à l'alinéa précédent mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération. Le montant trimestriel prévu à l'article 3 est calculé déduction faite de ces périodes d'absence.
Seules des données anonymes ou indirectement identifiantes des personnes se prêtant à la recherche peuvent faire l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne.
Les données à caractère personnel des professionnels de santé intervenant dans la recherche peuvent faire l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne, lorsque ce transfert est strictement nécessaire à la mise en œuvre de la recherche ou à l'exploitation de ses résultats dans un pays qui le requiert, dans les conditions d'encadrement rappelées ci-après.
Tout transfert des données vers un pays non membre de l'Union européenne doit s'opérer conformément aux dispositions spécifiques de la loi précitée relatives aux transferts internationaux de données, notamment en son article 69.
Il est satisfait à ces dispositions lorsque l'une des conditions suivantes est réunie :
- le transfert s'effectue à destination d'un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant ou d'un organisme appliquant les modalités et utilisant les outils approuvés par la Commission européenne pour la finalité du traitement concerné ;
- le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que des droits et libertés fondamentaux des personnes par la mise en œuvre des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par l'adoption de règles internes d'entreprise (dénommées « BCR »), dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant ;
- il correspond à l'une des exceptions prévues à l'article 69 de la loi informatique et libertés, dont le champ d'application est limité à des cas de transferts ponctuels et exceptionnels. Ainsi, les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données personnelles doivent faire l'objet d'un encadrement juridique spécifique (BCR, clauses contractuelles types ou modalités et outils approuvés par la Commission européenne).
Le responsable de traitement doit avoir préalablement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des droits qui leurs sont reconnus par la loi informatique et libertés ainsi que de leurs modalités d'exercice.
S'il est satisfait à ces conditions et si le traitement dont le transfert est envisagé est par ailleurs conforme à l'ensemble des autres dispositions de la présente méthodologie de référence, l'engagement de conformité à celle-ci porte également autorisation du transfert envisagé en application de l'article 69 de la loi informatique et libertés.
ANNEXE 1 
LISTE DES GRADES DES CORPS ACCESSIBLES PAR LA VOIE DES CONCOURS RÉSERVÉS 
Catégorie A 
1° Personnels techniques : 
a) Ingénieurs hospitaliers ; 
b) Ingénieur hospitalier en chef de classe normale ; 
c) Ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
d) Ingénieur hospitalier en chef de classe normale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
2° Personnels des services de soins et des services sociaux : 
a) Psychologues de classe normale ; 
b) Sages-femmes des hôpitaux du premier grade ; 
c) Infirmiers en soins généraux du premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ; 
d) Infirmiers anesthésistes du troisième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ; 
e) Infirmiers de bloc opératoire du deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ; 
f) Puéricultrices du deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ; 
g) Cadres socio-éducatifs du corps des cadres socio-éducatifs ; 
3° Personnels de rééducation : 
a) Ergothérapeutes de classe normale ; 
4° Personnels administratifs : 
a) Attachés du corps des attachés d'administration hospitalière. 
Catégorie B 
1° Personnels des services médico-techniques, de rééducation et des services sociaux : 
a) Manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale ; 
b) Préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale ; 
c) Techniciens de laboratoire de classe normale ; 
d) Diététiciens de classe normale ; 
e) Masseurs-kinésithérapeutes de classe normale ; 
f) Orthophonistes de classe normale ; 
g) Orthoptistes de classe normale ; 
h) Pédicures-podologues de classe normale ; 
i) Psychomotriciens de classe normale ; 
j) Animateurs ; 
k) Assistants socio-éducatifs ; 
l) Conseillers en économie sociale et familiale ; 
m) Educateurs de jeunes enfants de classe normale ; 
n) Educateurs techniques spécialisés de classe normale ; 
o) Moniteurs-éducateurs. 
Catégorie C 
1° Personnels des services de soins : 
a) Aides-soignants de classe normale.
La composition du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Le renouvellement des membres composant le Conseil supérieur de la fonction militaire intervient à l'issue de deux ans à compter des dernières opérations de désignation.
Tout militaire remplissant les conditions fixées à l'article R. 4124-3-1 du code de la défense susvisé et selon les modalités déterminées par sa force armée ou formation rattachée d'appartenance peut se porter candidat au Conseil supérieur de la fonction militaire dans la catégorie au sein d'un groupe de grades lui correspondant.
La composition des neuf conseils de la fonction militaire (CFM) est fixée à l'annexe II du présent arrêté.
Le renouvellement des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire intervient par moitié tous les deux ans conformément à la répartition en deux groupes A et B.
Tout militaire remplissant les conditions fixées à l'article R. 4124-11 du code de la défense susvisé et selon les modalités déterminées par sa force armée ou formation rattachée d'appartenance peut se porter candidat et être désigné membre dans la catégorie au sein d'un groupe de grades lui correspondant.
Tout membre désigné suppléant d'un conseil de la fonction militaire peut être désigné membre de son conseil de la fonction militaire pour remplacer, pour la durée du mandat restant à courir, tout militaire d'une même catégorie au sein d'un groupe de grades, décédé ou qui ne remplirait pas, après vérification, les conditions prévues à l'article R. 4124-11 du code de la défense susvisé ou qui serait concerné par l'une des situations citées à l'article R. 4124-16 du même code.
Sont d'abord pourvus, en fonction des résultats des opérations de désignation, les postes de titulaires puis les postes de suppléants.
Il peut être procédé au recomplètement des sièges de l'autre groupe restés vacants, dans le respect des modalités définies pour chaque siège, pour la fin du mandat correspondant.
A l'occasion de ce renouvellement est réalisé, le cas échéant, le remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, des membres de l'autre groupe, décédés ou ayant cessé de remplir les conditions d'exercice de leurs fonctions en application de l'article R. 4124-16 du code de la défense susvisé.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 3233-5 du code de la défense sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Il assure, en outre, la fourniture de biens et de services complémentaires relevant de son domaine de compétence. 
« Il peut intervenir au profit d'autres personnes publiques ainsi que, dans certaines circonstances d'intérêt général, au profit de personnes privées. »
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 13 juillet 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° La colonne intitulée « Ophtalmologie » est modifiée comme suit :
a) La référence « 1 » pour la ligne « Besançon » est remplacée par la référence « 2 » ;
b) La référence « 1 » pour la ligne « Dijon » est remplacée par la référence « 3 » ;
c) La référence « 134 » pour la ligne « Total » est remplacée par la référence « 137 » ;
2° La colonne intitulée « Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » est modifiée comme suit :
a) La référence « 0 » pour la ligne « Besançon » est remplacée par la référence « 2 » ;
b) La référence « 0 » pour la ligne « Dijon » est remplacée par la référence « 2 » ;
c) La référence « 74 » pour la ligne « Total » est remplacée par la référence « 78 » ;
3° La colonne intitulée « TOTAL SPECIALITES CHIRURGICALES » est modifiée comme suit :
a) La référence « 15 » pour la ligne « Besançon » est remplacée par la référence « 18 » ;
b) La référence « 15 » pour la ligne « Dijon » est remplacée par la référence « 19 » ;
c) La référence « 644 » pour la ligne « Total » est remplacée par la référence « 651 » ;
4° La colonne intitulée « SPECIALITES chirurgicales » est modifiée comme suit :
a) La référence « 15 » pour la ligne « Besançon » est remplacée par la référence « 18 » ;
b) La référence « 15 » pour la ligne « Dijon » est remplacée par la référence « 19 » ;
c) La référence « 644 » pour la ligne « Total » est remplacée par la référence « 651 » ;
5° La colonne intitulée « TOTAL GENERAL » est modifiée comme suit :
a) La référence « 186 » pour la ligne « Besançon » est remplacée par la référence « 189 » ;
b) La référence « 216 » pour la ligne « Dijon » est remplacée par la référence « 220 » ;
c) La référence « 7 801 » pour la ligne « Total » est remplacée par la référence « 7 808 ».
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au I, après les mots : « au 31 mars 2011 », sont insérés les mots : « ou au 31 mars 2013, » ; 
2° Après le III sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« IV.-Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relevaient au 31 mars 2013. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré du fait d'un transfert d'activités, d'autorités ou de compétences après le 31 mars 2013 dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 26 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relèvent après ce transfert. 
« V.-Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ayant cessé au cours de cette période. »
Le militaire qui, en application de l'article R. 4124-10, alinéa 6, du code de la défense susvisé, démissionne de ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire cesse de siéger comme membre du conseil de la fonction militaire auquel il appartient s'il a été élu en dehors de son conseil de la fonction militaire.
Un membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction militaire démissionnaire de son conseil de la fonction militaire perd de fait son siège au Conseil supérieur de la fonction militaire.
L'article R. 1232-4-3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1232-4-3.-Il est mis fin aux mesures médicales prises avant le prélèvement pour assurer la conservation des organes d'une personne dont la mort a été dûment constatée s'il apparaît que cette personne avait manifesté de son vivant une opposition au don d'organes dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre. »
ANNEXE IX (*)
Nom du service : FC Radio l'Essentiel.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nantua.
Fréquence : 101,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Mornay, Nurieux-Volognat (01).
Altitude du site (NGF) : 621 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
6
10
3
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0
190
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280
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20
2
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0
200
1
290
6
30
2
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0
210
2
300
7
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1
130
0
220
2
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
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0
150
0
240
4
330
6
70
0
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE X (*)
Nom du service : FC Radio l'Essentiel.
Zone d'implantation de l'émetteur : Oyonnax.
Fréquence : 101,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Grandes Roches, Oyonnax (01).
Altitude du site (NGF) : 594 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
8
90
1
180
0
270
2
10
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190
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20
7
110
0
200
0
290
5
30
7
120
0
210
0
300
6
40
6
130
0
220
0
310
7
50
5
140
0
230
0
320
7
60
3
150
0
240
1
330
8
70
2
160
0
250
1
340
8
80
2
170
0
260
2
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Hot Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bourgoin-Jallieu.
Fréquence : 100,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Plan Bourgoin, Bourgoin-Jallieu (38).
Altitude du site (NGF) : 345 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
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10
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100
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190
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280
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20
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110
2
200
6
290
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30
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120
3
210
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300
3
40
0
130
3
220
6
310
2
50
0
140
4
230
6
320
1
60
0
150
5
240
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330
1
70
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160
5
250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Hot Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pontcharra.
Fréquence : 103,5 MHz.
Adresse du site : Saint-Georges, Sainte-Marie du Mont (38).
Altitude du site (NGF) : 900 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Hot Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chambéry.
Fréquence : 96,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Tonys, Saint-Sulpice (73).
Altitude du site (NGF) : 706 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
4
10
0
100
1
190
6
280
3
20
0
110
1
200
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290
2
30
0
120
2
210
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300
2
40
0
130
2
220
6
310
1
50
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140
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230
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1
60
0
150
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240
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330
0
70
0
160
5
250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : C'Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cluses.
Fréquence : 91,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Croix d'Agy, Saint-Sigismond (74).
Altitude du site (NGF) : 1 265 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (db) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (db) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (db) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (db) (1)
0
9
90
18
180
2
270
0
10
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100
22
190
1
280
0
20
14
110
20
200
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0
30
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14
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0
300
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40
16
130
9
220
0
310
1
50
17
140
8
230
0
320
3
60
17
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6
240
0
330
4
70
17
160
5
250
0
340
6
80
18
170
3
260
0
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.