Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
Sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la CRE délibère en outre sur « les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ».
La délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution précise les règles d'évolution tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet, d'une part, de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire des tarifs non péréqués et, d'autre part, de prendre en compte la modification de structure de la grille tarifaire de référence de GRDF dès son entrée en vigueur.
A. Evolution mécanique des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel par application des formules d'évolution annuelle
Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GRDF, Réseau GDS, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs. Ces arrêtés et ces délibérations, listés en annexe de la présente délibération, précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants.
Conformément à ces formules d'évolution, les grilles tarifaires des communes listées en annexe de la présente délibération dont les réseaux sont concédés aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) ci-dessous évoluent au 1er juillet 2016 des pourcentages de variation suivants :
GRD
ÉVOLUTION TARIFAIRE AU 1er JUILLET 2016
Antargaz
+ 1,23 %
Caléo
+ 0,60 %
Gaz de Barr
+ 0,88 %
Gédia
Commune de Croisilles
+ 1,03 %
Gédia
Commune de La Chapelle­Forainvilliers
+ 0,45 %
GEG
+ 1,09 %
GRDF
+ 0,27 %
Réseau GDS
Commune de Kilstett
+ 3,02 %
Autres communes
+ 0,89 %
Séolis
+ 0,36 %
SICAE de la Somme et du Cambraisis
- 0,18 %
Veolia Eau
+ 0,05 % (1)
(1) Ce chiffre est une estimation. L'évolution exacte de la grille tarifaire non péréquée de Veolia Eau au 1er juillet 2016 est de + 4,11 % par rapport à la grille tarifaire en vigueur au 1er juin 2012.
B. Prise en compte de la modification de la structure de la grille tarifaire de référence
En application de la partie K de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 susmentionnée, « Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GrDF, en vigueur au moment de l'appel à concurrence. Cette délibération précise également que « le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence ».
La délibération de la CRE du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (dit « tarif ATRD5 »), publiée au Journal officiel du 20 mai 2016, a modifié à la marge la structure de la grille tarifaire du tarif de GRDF, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2016. Cette modification avait pour objectif de garantir une continuité entre les options tarifaires en tenant compte de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA).
En conséquence, l'ensemble des grilles des tarifs ATRD non péréqués doit prendre en compte cette modification de la structure de la grille tarifaire du tarif ATRD5 de GRDF au 1er juillet 2016. Cette évolution étant d'une ampleur limitée, la modification résultant de la structure des grilles des tarifs ATRD non péréqués maintient l'équilibre économique de chaque concession.
Ainsi, l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2016 résulte à la fois, de l'application des formules d'évolution annuelle exposée à la partie A de la présente délibération, et de la prise en compte de la modification de la structure de la grille de référence.
C. Evolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2016
Conformément aux éléments qui précèdent, les grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel évoluent au 1er juillet 2016. Pour chaque délégation de service public de distribution de gaz naturel, la grille tarifaire du tarif non péréqué en vigueur au 1er juillet 2016 est obtenu par application d'un coefficient multiplicateur unique à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016. Pour chaque délégation de service public de distribution de gaz naturel, le coefficient multiplicateur est le suivant :
GESTIONNAIRE DE RÉSEAUX
      

    de distribution (GRD)
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
      

    de distribution de gaz naturel
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE À APPLIQUER
      

    à l'ensemble des termes de la grille du tarif ATRD5
      

    péréqué de GRDF en vigueur au 1ER juillet 2016
      

    (grille de référence)
Antargaz
SCHWEIGHOUSE
2,1993
CRICQUEBŒUF
GRAINVILLE-SUR-ODON
MONDRAINVILLE
2,0017
ANNEVILLE-SUR-SCIE
CRIQUETOT
CROSVILLE-SUR-SCIE
DENESTANVILLE
LONGUEVILLE-SUR-SCIE
MANEHOUVILLE
SAINT-CRESPIN
SAINTE-FOY
SAINT-OUEN-DU-BREUIL
1,7222
EMLINGEN
HAGENBACH
TAGSDORF
2,0450
TRELEVERN
1,3430
PLOUEC-DU-TRIEUX
1,5566
Caléo
OSENBACH
1,6045
MEYENHEIM
1,4115
Gaz de Barr
SOULTZ-LES-BAINS
1,1656
AVOLSHEIM
1,1691
STOTZHEIM
1,4673
VALFF
1,1280
BOURGHEIM
1,1280
ZELLWILLER
1,5339
KRAUTERGENSHEIM
1,2214
GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM
1,2663
BERGBIETEN
1,5204
DANGOLSHEIM
1,5204
Gédia
LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS
1,1543
CROISILLES
1,2091
GEG
TREPT
PASSINS
MORESTEL
1,8351
IZEAUX
BEAUCROISSANT
1,8351
FAVERGES-DE-LA-TOUR
FITILIEU
SAINT-ANDRE-LE-GAZ
LA BATIE-MONTGASCON
1,8351
VOUREY
CHARNECLES
1,8351
CHARAVINES
SAINT-BLAISE-DU-BUIS
1,8351
GRDF
CHAUFFRY
1,2894
CHIS
1,2499
GRDF
POUANCE
COMBREE
CHAZE-HENRY
VERGONNES
1,0383
YZERNAY
1,1112
BEAUQUESNE
1,1482
BETTENCOURT-RIVIERE
1,0198
GUILLAUCOURT
WIENCOURT-L'EQUIPEE
1,2405
COISY
1,1202
NURIEUX-VOLOGNAT
1,2623
SAINT-SAUVANT
1,2985
RICQUEBOURG
1,2297
SOURAIDE
1,1638
GUEMAR
1,3555
FONTENAY
1,0294
GUEBERSCHWIR
HATTSTATT
HERRLISHEIM-PRES-COLMAR
1,1737
BOISGERVILLY
1,3555
ROSIERS-D'EGLETONS
0,9124
CERVENS
1,0835
BEAUREPAIRE
1,2297
ANSAUVILLERS
1,1650
URVILLERS
1,1913
BESNY-ET-LOISY
1,2767
ALLENJOIE
0,9366
EPREVILLE-PRES-LE-NEUBOURG
1,6126
PANZOULT
1,1542
PARVILLE
1,0051
L'HERBERGEMENT
SAINT-ANDRE-TREIZE-VOIES
SAINT-PHILIBERT-DE-BOUAINE
1,4903
BENET
1,5323
AUTHEUIL-AUTHOUILLET
ECARDENVILLE-SUR-EURE
1,3045
AVAILLES-SUR-SEICHE
1,1061
SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN
1,4392
FLOCQUES
1,2766
NOYANT-LA-GRAVOYERE
1,3733
ETAINHUS
GOMMERVILLE
0,8390
SAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLE
0,9101
SAINT-JEAN-BREVELAY
1,2796
BOSC-ROGER-SUR-BUCHY
0,9627
PLOUHA
TREVENEUC
1,4364
ANDERNY
1,1690
GRDF
ASPACH
1,2016
BINDERNHEIM
1,2886
PIEUSSE
1,1065
ROQUELAURE
0,9143
COQUAINVILLIERS
1,0987
OHLUNGEN
1,2886
OBERMORSCHWIHR
1,2886
SAULNY
1,0046
SAINT-LACTENCIN
0,9448
CAMPSAS
MONTBARTIER
0,9217
PONTIGNE
1,1157
BLANZAC
1,0285
NOYAL
1,5610
BOUSSIERE
1,3155
THORAISE
1,3155
LE FOSSE
1,2417
SAINT-AUBIN-CELLOVILLE
1,3477
CONGRIER
1,4536
LOVAGNY
1,0035
MONTLAUR
1,5438
CHUSCLAN
1,2792
PLOUVARA
1,0906
LINIERES-BOUTON
1,2301
SAINTE-HONORINE-DE-LA-CHARDONNE
0,9667
SAINT-SAUVEUR
1,3190
ISSE
1,2610
POUPRY
0,8879
MOYON
1,8310
VILLEMATIER
0,9667
LABASTIDE-MONREJEAU
1,0061
MEAUTIS
1,0061
NIEDERBRUCK
1,4585
VOEGTLINSHOFFEN
1,7330
CHITENAY
1,7779
LUCINGES
1,4585
BOUVRON
1,3235
GONDREVILLE
1,3678
CHAMPDOTRE
1,1852
ARTIGUELOUTAN
1,8237
PETIT-FAYT
1,8237
HENVIC
1,0315
GRUCHET-SAINT-SIMEON
1,3137
SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE
1,8684
AMENUECOURT
BRAY-ET-LU
2,3453
LA VEUVE
1,6835
GRDF
CLEDER
PLOUESCAT
SIBIRIL
1,1191
AVRESSIEUX
1,0315
MAGNIEU
2,2480
ROUSSINES
1,9366
LANGOAT
LEZARDRIEUX
PLEUBIAN
PLEUDANIEL
PLEUMEUR-GAUTIER
POMMERIT-JAUDY
POULDOURAN
LA-ROCHE-DERRIEN
TREDARZEC
TROGUERY
1,3819
LA FERRIERE-BOCHARD
1,8490
Réseau GDS
KILSTETT
1,3817
STILL
1,3668
STUTZHEIM-OFFENHEIM
1,3365
GEUDERTHEIM
1,3514
HINDISHEIM
1,2593
ICHTRATZHEIM
1,3294
ODRATZHEIM
1,3212
KERTZFELD
1,2688
BLAESHEIM
1,5573
WANGEN
1,5573
DONNENHEIM
1,7056
WESTHOUSE
1,7438
WINGERSHEIM
1,6976
TRAENHEIM
1,7438
SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT
1,7438
HOHFRANKENHEIM
1,6976
WESTHOFFEN
1,7286
DAHLENHEIM
1,7286
FLEXBOURG
1,7286
BALBRONN
1,7286
BERNOLSHEIM
1,5117
BILWISHEIM
1,7326
BERSTETT
1,7788
BIETLENHEIM
1,7326
WILLGOTTHEIM-WOELLENHEIM
1,7326
MITTELHAUSEN
1,7326
DOSSENHEIM
1,8490
Séolis
AIGONNAY
CLESSE
MARIGNY
SAINT-OUENNE
AMAILLOUX
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE
MAZIERES-EN-GÂTINE
SAINT-POMPAIN
ARCAIS
COULON
MENIGOUTE
SAINT-SYMPHORIEN
ARGENTON-LES-VALEES
COURS
MONTALEMBERT
SAINT-VARENT
AUBIGNE
COUTURE-D'ARGENSON
LA MOTHE-SAINT-HERAY
SAINT-VINCENT-LA-CHATRE
BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY
CREZIERES
LA PETITE-BOISSIERES
SAIVRES
BEAUVOIR-SUR-NIORT
CHEF-BOUTONNE
PIERREFITTE
SANSAIS
BOUILLE-LORETZ
FAYE-L'ABESSE
LE PIN
SAUZE-VAUSSAIS
BOUIN
FAYE-SUR-ARDIN
PIOUSSAY
SECONDIGNY
LE BREUIL-BERNARD
FENIOUX
PLIBOU
SOUTIERS
BRIE
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
LE RETAIL
SOUVIGNE
BRÛLAIN
LA FÔRET-SUR-SÊVRE
LA ROCHENARD
THORIGNY
CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS
FORS
SAINTE-BLANDINE
TRAYES
CHANTECORPS
LES FOSSES
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC
LE VANNEAU
CHANTELOUP
LA FOYE-MONTJAULT
SAINTE EANNE
VASLES
LA CHAPELLE-BERTRAND
FRONTENAY-ROHAN-ROHAN
SAINT-GENARD
VERNOUX-EN-GÂTINE
LA CHAPELLE-POUILLOUX
GERMOND-ROUVRE
SAINT-HILAIRE-LA-PALUD
VERRUYES
LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE
GOURNAY-LOIZE
SAINT-LOUP-LAMAIRE
VIENNAY
LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT
LARGEASSE
SAINT-MARTIN-DE-MACON
VILLIERS-EN-PLAINE
CHERVEUX
LIMALONGES
SAINT-MARTIN-DE-SANZAY
VITRE
CHIZE
LORIGNE
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
VOUILLE
CIRIERES
MAIRE-LEVESCAULT
SAINT-MAXIRE
1,4508
1,4508
SICAE de la Somme et du Cambraisis
HERBECOURT
1,2826
VRELY
1,6144
MARCELCAVE
HANGEST-EN-SANTERRE
ARVILLERS
LE QUESNEL
1,2443
Veolia Eau
PLEUDIHEN-SUR-RANCE
1,7599
Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel concernés publieront sur leur site internet grand public les nouvelles grilles tarifaires issues de cette évolution tarifaire.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.