Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Département de l'Orne
 Canton de Domfront : les communes d'Avrilly, Ceaucé, Domfront, La Haute-Chapelle, Rouellé, Saint-Brice et Saint-Gilles-des-Marais.
 Canton de Juvigny-sous-Andaine : les communes de La Baroche-sous-Lucé, Beaulandais, La Chapelle-d'Andaine, Juvigny-sous-Andaine, Loré, Lucé, Perrou, Saint-Denis-de-Villenette et Sept-Forges.
 Canton de Passais : les communes de L'Epinay-le-Comte, Mantilly, Passais-la-Conception, Saint-Fraimbault, Saint-Mars-d'Egrenne, Saint-Roch-sur-Egrenne, Saint-Siméon et Torchamp.
Département de la Mayenne
 Canton d'Ambrières-les-Vallées : les communes de Soucé et Couesmes-Vaucé.
 Canton de Lassay-les-Châteaux : territoire de Melleray-la-Vallée de la commune de Lassay.
Département de la Manche
 Canton du Teilleul : les communes de Buais, Ferrières, Heussé, Husson, Le Teilleul, Saint-Symphorien-des-Monts et Sainte-Marie-du-Bois.
 Canton de Barenton : les communes de Barenton, Saint-Cyr-du-Bailleul et Saint-Georges-de-Rouelley.
 Canton de Mortain : les communes de Notre-Dame-du-Touchet, Saint-Jean-du-Corail et Villechien,
ainsi que d'une partie du territoire des communes suivantes :
Département de l'Orne
 Canton de Domfront : Saint-Bômer-les-Forges et Lonlay-l'Abbaye.
 Dans les communes dont seule une partie du territoire est incluse dans l'aire géographique de production, la limite de celle-ci figure sur les plans approuvés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 11 et 12 décembre 2001 et déposés dans chacune des mairies des communes concernées.
Lors de chaque renouvellement de sa composition, la première séance de la commission d'évaluation est consacrée à l'élaboration et à l'approbation de son règlement intérieur.
 Son secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission. Un représentant des professeurs des écoles nationales supérieures d'art est désigné pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Il est dressé procès-verbal de chaque séance, signé par le président, et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint de séance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2002, dans le titre de l'arrêté du 21 novembre 2002 déclarant M. Ablin (Jean-Luc, Joseph, Julien), notaire à la résidence de Crocy (Calvados), démissionnaire d'office, au lieu de : « acceptant la démission d'un notaire », lire : « prononçant la démission d'un notaire ».
Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture (service du personnel et des affaires sociales) est chargé de l'organisation des élections.
 Il établit la liste électorale qui est affichée au sein de chaque école nationale supérieure d'art et portée à la connaissance de chacun des membres du corps des professeurs.
 Toute réclamation doit être adressée par lettre individuelle au ministère de la culture (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau A 4), 4, rue de la Banque, 75002 Paris, dans les huit jours suivant la date de publication.
 Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive. Celle-ci est affichée dans chaque école nationale supérieure d'art.
Les poires sont issues des vergers identifiés. Les vergers identifiés sont constitués de l'ensemble des surfaces d'une exploitation présentant des poiriers à poiré, situées dans l'aire de production mentionnée à l'article 2 et répondant aux critères d'identification liés au lieu d'implantation approuvés lors de la séance du comité national des 11 et 12 décembre 2001.
 Ces critères sont consultables auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense de l'appellation.
Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus le 21 août 2002 en assemblée générale ordinaire dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc relatifs à la mise en réserve des appellations « Corbières » et « Coteaux du Languedoc » sont étendues pour la campagne 2002-2003 dans la région de production aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine.
A l'article 13, troisième alinéa, de l'arrêté du 21 mai 2001 susvisé, les dispositions reprises sous le quatrième tiret sont remplacées par les dispositions ci-après :
 « - réalisant des plantations ou des surgreffages sur des parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et/ou national en vue de leur restructuration et reconversion au cours d'une période qui précède la mesure pour laquelle l'aide est sollicitée, inférieure à 10 campagnes, notamment si le demandeur d'aide s'avère différent de celui qui a perçu précédemment l'aide ou si une enquête terrain a mis en évidence une atteinte sanitaire de la parcelle imposant la replantation, peuvent être accordées par le directeur de l'ONIVINS. »
Les matériels d'extraction du jus doivent être agréés par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission des conditions de production définie dans le décret du 19 mars 1996 susvisé qui en vérifie la conformité relativement au cahier des charges défini à l'article 10 du décret du 20 décembre 2002 susvisé.
 La mise en service ou la modification d'un matériel d'extraction du jus donne lieu à agrément avant l'entrée en service.
 La demande d'agrément d'un matériel d'extraction du jus est jointe à la déclaration d'intention d'élaboration.
Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories que celles définies au cinquième alinéa de l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 (Art. 5 du décret n° 95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour satisfaire à son obligation de stockage définie aux articles R. 1682-10 et R. 1682-11, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire, sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat.
 Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un accord préalable, pour un nombre entier de mois, entre le propriétaire du stock et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le propriétaire du stock doit s'engager à suppléer aux obligations de l'opérateur pétrolier pour les quantités mises à disposition.
 (Art. 6 du décret n° 95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.)
La circulation routière pour la défense a pour objet d'organiser, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les déplacements sur voie routière de telle sorte qu'ils s'effectuent en sécurité et dans le cadre des priorités fixées par le Premier ministre.
 (Art. 2 du décret n° 80-1096 du 22 décembre 1980 relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense.)
Le président de la section compétente du Conseil national des universités désigne deux rapporteurs, dont les noms et les adresses sont communiqués aux candidats par l'administration centrale à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature.
 Les candidats font parvenir leurs dossiers, constitués dans les conditions fixées à l'article 7, aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci par l'administration centrale.
Les ressources du SHOM comprennent notamment :
  1° Les subventions de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités publiques et tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;
  2° Le produit de la vente des cartes, ouvrages et documents nautiques édités par le SHOM ;
  3° Le produit des prestations et travaux divers exécutés à titre onéreux par l'établissement ;
  4° Le produit financier des résultats du placement des fonds ;
  5° Les produits d'emprunt ;
  6° Les ressources provenant d'accords que l'établissement conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux ;
  7° Le produit des cessions de biens meubles ;
  8° Le remboursement des frais de scolarité et de stage ;
  9° Le produit de l'exploitation directe ou indirecte des droits de propriété intellectuelle ;
 10° Les dons et legs ;
 11° Les revenus procurés par les participations financières et les produits de leur cession ;
 12° Les rémunérations et les participations liées aux programmes de recherche ;
 13° Les participations diverses.
 L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
Le commissariat aux communications électroniques de défense, placé auprès du ministre chargé des communications électroniques, est chargé, sous son autorité, de garantir la satisfaction des besoins exprimés par le secrétariat général de la défense nationale et par les départements ministériels en matière de défense et de sécurité publique.
 La composition et les modalités de fonctionnement de ce commissariat sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques.
Décision du 30 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 1370/94 du 10 mars 1994 autorisant la société Homéopathie Ferrier à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 20, boulevard Heurteloup, 37000 Tours ;
 Vu la demande de compléments relative à l'actualisation de l'établissement susvisé, adressée à la société Homéopathie Ferrier et retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée »,
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Homéopathie Ferrier n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Homéopathie Ferrier par l'arrêté n° V 1370/94 du 10 mars 1994 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 20, boulevard Heurteloup, 37000 Tours, est abrogée à compter du 30 janvier 2007 par la décision n° V 0056/07.
Les opérateurs pétroliers sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat dans la collectivité mentionnée à l'article R. 1682-9 ou en Nouvelle-Calédonie, dans laquelle ils sont soumis à une obligation de stock stratégique, toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation.
 (Art. 8 du décret n° 95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.)
Les emplois offerts au recrutement sont des emplois soit vacants, soit susceptibles d'être vacants.
 Les emplois pourvus à la suite des procédures de mutation, de détachement, de réintégration après détachement ou disponibilité sont retirés des concours de recrutement.
 Sous cette réserve, les emplois figurant en annexe sont ouverts au recrutement en application du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 2007, édition électronique, texte n° 2, et page 8121 de l'édition papier :
    Au lieu de :
 « M. d'Aboville (Benoît, Louis, Marie), conseiller d'Etat en service extraordinaire à la Cour des comptes, évaluateur central des ambassadeurs. Officier du 9 mars 2000. »,
   Lire :
 « M. d'Aboville (Benoît, Louis, Marie), conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, évaluateur central des ambassadeurs. Officier du 9 mars 2000. »
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 53 du 3 juillet 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 décembre 2006, publié au Journal officiel du 19 décembre 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Il peut être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
  Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Titre Ier. - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Chapitre unique.
Titre II. - Dispositions particulières, à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre unique.
Titre III. - Dispositions applicables à Mayotte.
Chapitre unique.
Titre IV. - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Chapitre unique.
Titre V. - Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre unique.
Titre VI. - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre unique.
Titre VII. - Dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Chapitre unique.
Titre VIII. - Dispositions applicables à plusieurs collectivités.
Chapitre 1er. - Organisation territoriale et opérationnelle de la défense.
 Section 1. Organisation générale.
 Section 2. Attributions des commandants supérieurs.
Chapitre 2. - Défense économique.
 Section 1. Organisation.
 Section 2. Répartition des ressources industrielles.
 Section 3. Hydrocarbures.
Titre IX. - Dispositions finales.
Chapitre unique.
Les commandements de zone maritime sont confiés à des officiers de marine appelés commandants de zone maritime.
 Les commandants de zone maritime sont chargés, dans leur zone, de la conduite des opérations aéronavales qui ne sont pas confiées à une autre autorité par le chef d'état-major des armées.
 Les commandants de zone maritime sont, en métropole, chargés de la défense maritime du territoire ; outre-mer, ils assistent les commandants supérieurs interarmées pour leur permettre d'assurer leurs responsabilités dans ce domaine.
Titre Ier. - Engagement des forces nucléaires.
Chapitre unique.
 Section 1. Dispositions générales.
 Section 2. Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
 Section 3. Inspection des armements nucléaires.
Titre II. - Défense opérationnelle du territoire.
Chapitre 1er. - Objet.
Chapitre 2. - Mise en oeuvre.
Titre III. - Défense maritime du territoire.
Chapitre 1er. - Objet.
Chapitre 2. - Mise en oeuvre.
Titre IV. - Défense aérienne.
Chapitre 1er. - Objet.
Chapitre 2. - Mise en oeuvre.
Chapitre 3. - Commission interministérielle de la sûreté aérienne.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 11 octobre 2006 à l'accord du 21 mai 1999 relatif à la formation initiale et continue des chauffeurs.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modification de l'article 8 de l'accord du 21 mai 1999.
   Signataires :
 Fédération du négoce agricole ;
 Fédération nationale du légume sec ;
 Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
Les personnes et organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 Alpha Contrôle (M. Lavaud Philippe), 6, rue Gabriel-Péri, 78210 Saint-Cyr-L'Ecole, catégories c et d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an à compter du 7 mars 2003 ;
 ACPF (assistance contrôle prévention formation), site des Trois-Arches, 300, route de Pithiviers, 45760 Boigny-sur-Bionne, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination superéthanol ou E85 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
 Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage.
 Il sera par ailleurs porté de manière claire à la connaissance du public sur les appareils de distribution l'indication suivante :
 « Attention, le superéthanol ou E85 est susceptible d'occasionner des dommages aux moteurs qui n'ont pas été spécialement adaptés à son usage »,
ou toute autre formule équivalente destinée à mettre en garde les utilisateurs contre les dommages éventuels que peut occasionner, sur certains moteurs, l'utilisation de superéthanol ou E85, dès lors que ces moteurs n'ont pas été conçus à l'origine pour être alimentés avec ce type de carburant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 mars 2003 :
 Est étendu jusqu'au 5 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot (CC n° 13), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viandes et abats de porcins, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Selbonne (Prospère), domicilié à Morne-Rouge, 97112 Grand-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
L'indemnité spéciale susceptible d'être allouée en application du décret du 10 janvier 2007 susvisé ne peut excéder, par agent et par an, les montants suivants :
 Personnels de catégorie A occupant des emplois de direction : 18 000  ;
 Personnels occupant d'autres emplois de catégorie A : 10 000  ;
 Personnels occupant d'autres emplois de catégorie B : 6 000  ;
 Personnels occupant d'autres emplois de catégorie C : 3 000 .
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2007, sont désignés membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2007, dont les épreuves écrites se dérouleront le 27 mars 2007 :
 M. Dominique Ferrière, président du jury, président du tribunal de grande instance de Troyes ;
 M. Christian Bosc, greffier en chef du conseil de prud'hommes de Marseille ;
 Mme Marie-Noëlle Dehouck, greffière en chef à la mission d'inspection des greffes ;
 Mme Patricia Desjardins, greffière en chef du tribunal d'instance de Nîmes ;
 M. Christian Grasset, coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Rouen ;
 Mme Odile Loyer, greffière en chef du tribunal d'instance de Soissons.
 M. Christian Bosc est désigné pour remplacer le président du jury en cas d'empêchement de ce dernier.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Pour la satisfaction des exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, sont désignés les points d'entrée suivants, auxquels sont associés les services de la protection des végétaux, organismes officiels des points d'entrée :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 mars 2003, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes), ouverts par arrêté du 27 novembre 2002 est fixé à 9, répartis ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 6 postes ;
 Concours interne : 3 postes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2003 :
 La démission de M. Dambre (Jean, Albert, Henri), notaire à la résidence de Crespières (Yvelines), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Jean Dambre, Thierry Dambre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Crespières (Yvelines), en remplacement de M. Dambre (Jean, Albert, Henri) ;
 M. Dambre (Jean, Albert, Henri) et M. Dambre (Thierry, Marc, Pierre, Henri) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 mars 2003, M. Daniel Riviere, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2003.
La décision est prise après avis du Conseil national de la protection de la nature, sauf pour :
 1° Les autorisations de détention, d'utilisation ou de transport, à d'autres fins qu'une introduction dans la nature, d'animaux vivants d'espèces protégées, hébergés ou à héberger :
 - soit dans des établissements autorisés en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement ;
 - soit par des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention, délivrée en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement.
 2° Les autorisations de détention, de transport ou d'utilisation d'animaux naturalisés d'espèces protégées.
 Aux fins de consultation du Conseil national de la protection de la nature, deux copies de la demande sont adressées par le préfet au ministère chargé de la protection de la nature.
 A l'exception des décisions relatives à des transports entre établissements ou personnes autorisés à détenir des animaux d'espèces non domestiques, les décisions sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
Par arrêté du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 décembre 2006, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2006 :
 M. Bonnet (Nicolas), M. De Rugeriis (Patrick), M. Duloué (Jean-Luc), M. Meyer (Arnaud), Mlle Planes (Magali), M. Terrasse (Jacques).
Les inspecteurs de l'enseignement agricole sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Les inspecteurs de l'enseignement agricole exercent leurs missions dans le cadre de l'inspection de l'enseignement agricole et des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics fixées par les articles L. 811-1, L. 812-1 et L. 813-1 du code rural. Leurs missions permanentes sont notamment les suivantes :
 1° L'inspection des établissements et des dispositifs d'enseignement et de formation, l'inspection des agents, pouvant revêtir, selon les cas, trois formes : le conseil, l'évaluation, le contrôle. Les domaines sur lesquels s'exerce l'inspection sont prévus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
 2° L'expertise et l'appui en faveur des différents échelons de l'administration. Les domaines d'expertise et d'appui sont prévus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
 3° La contribution à l'animation générale du système d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
 4° La participation à la formation initiale et continue des personnels du système d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Il est créé une commission consultative paritaire compétente pour les inspecteurs de l'enseignement agricole.
 La composition de cette commission, le mode de désignation de ses membres et les conditions de son fonctionnement sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
 Cette commission est consultée préalablement à toute décision de retrait d'emploi. Elle est informée des décisions de nomination dans l'emploi.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 17 mars 2003, M. Emmanuel Loiseau est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 mars 2003, le nombre total de postes offerts au concours commun interne prévu par l'arrêté du 9 décembre 2002 est fixé à 59.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 24 postes de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 33 postes de secrétaires administratifs des services déconcentrés au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 2 postes de secrétaires administratifs d'administration centrale à l'Institut géographique national.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire  en date du 21 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie industriel appliqué à la microélectronique ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 avril 2003.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (à l'attention de Mme Pascale Bach), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45, mél : bach@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, ils doivent s'adresser à M. Daniel Bois (téléphone : 04-42-65-76-20, mél : bois@emse.fr).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2003, M. Rain (François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mars 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, du 30 janvier 2007 porte convention constitutive du groupement d'intérêt public de la Maison de l'emploi et du développement économique du pays d'Epinal, coeur des Vosges, dont un extrait figure en annexe ci-après.
 La convention constitutive du groupement d'intérêt public peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement (Syndicat mixte du pays d'Epinal, coeur des Vosges, Le Chalet du cours, 2, rue Gambetta, à Epinal), à la préfecture de la région Lorraine ainsi qu'à la préfecture des Vosges.
 Les membres du groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'emploi et du développement économique du pays d'Epinal, coeur des Vosges » est constitué entre :
 1.1. Membres constitutifs obligatoires
 Le Syndicat mixte du pays d'Epinal, coeur des Vosges, EPCI porteur du projet.
 L'Etat.
 L'Agence nationale pour l'emploi.
 L'Assedic de Lorraine.
 1.2. Partenaires associés
 Le conseil général des Vosges.
 La chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges.
 La chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
 La chambre d'agriculture des Vosges.
 La pépinière d'entreprises Epinal-Golbey développement.
 La PAIO du bassin d'Epinal.
 La maison de l'emploi a pour objet de :
 - contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi ;
 - exercer des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations ;
 - participer également à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprises ;
 - articuler, harmoniser et coordonner les politiques publiques de l'emploi et du développement économique sur son territoire.
 Le groupement est constitué pour une durée de quatre ans à compter du 30 janvier 2007, couvre le bassin d'emploi d'Epinal, couvert en totalité par le Syndicat mixte du pays d'Epinal, coeur des Vosges.
Les emplois offerts à la mutation sont des emplois soit vacants, soit susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par réintégration après détachement ou disponibilité.
 Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les professeurs des universités titulaires qui, à la date de clôture des inscriptions, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
 S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants - chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 novembre 2006, M. François-Xavier Lorre, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2007.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 octobre 2006 ;
 Avenant du 6 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 L'accord porte sur le télétravail ;
 L'avenant porte modification de la classification.
    Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunications (UNETEL-RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Les espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 des salines de l'étang de Berre » figurent en annexe au présent arrêté.
 La liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté.
 Le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, appartenant à la filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, centre d'affaires La City, 3, avenue Louise-Michel, 25044 Besançon Cedex.
Dans toute la mesure où les exigences de la défense le permettent, les renseignements statistiques demandés en exécution du présent chapitre sont obtenus soit au titre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, soit au titre des réglementations spécifiques relatives à la connaissance de certaines ressources.
A N N E X E
(6 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Dans chaque département, le préfet, responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de défense dans le domaine alimentaire, assure la coordination des différents services intéressés.
 A cet effet, il dispose d'un bureau départemental du ravitaillement, chargé des travaux de préparation du ravitaillement et constituant l'organe mobilisateur de la direction départementale du ravitaillement et des services d'exécution subordonnés qui sont mis sur pied sur décision du Premier ministre. Au chef-lieu de région, ce bureau est distinct du bureau régional.
 (Art. 5 du décret n° 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire.)
Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point.
 L'autorité militaire procède de même pour les points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
 (Art. 24 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 24 juin 2004 susvisé est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Assurer les travaux courants de comptabilité ;
 2. Etablir la paie et les déclarations sociales courantes ;
 3. Instruire des dossiers administratifs, comptables et budgétaires du secteur sanitaire et social.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
 III. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
 IV. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) sont disponibles dans tous centres AFPA ou agréés.
Sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 16 janvier 1992 susvisé les professeurs des universités, les maîtres de conférences titulaires ainsi que les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé. La liste de ces corps figure en annexe I.
 Les fonctionnaires détachés dans les corps d'enseignants-chercheurs mentionnés à l'alinéa précédent sont inscrits dans les mêmes conditions.
 L'inscription des chercheurs titulaires relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques s'effectue sur leur demande lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes et se fait conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessous.
Suivant les directives du Premier ministre, le ministre chargé de l'agriculture, en liaison avec les ministres intéressés, assure notamment :
 1° L'orientation des productions agricole et forestière en fonction des nécessités de la défense et la préparation des mesures de défense dans ces domaines ;
 2° La sauvegarde des ressources, du cheptel, des denrées et produits alimentaires contre le sabotage, la destruction ou la contamination, dans le cadre des mesures de défense civile déterminées par le ministre de l'intérieur ;
 3° La préparation d'un plan national de ravitaillement, compte tenu des besoins exprimés par le ministre de la défense ;
 4° La détermination et la constitution des stocks ;
 5° La préparation et l'exécution des mesures de répartition des stocks ;
 6° La préparation et la mise sur pied de l'organisation administrative et professionnelle indispensable au fonctionnement du ravitaillement ;
 7° L'élaboration de la réglementation à appliquer en matière de ravitaillement ;
 8° Le contrôle sur place de la préparation des mesures de défense dans le domaine alimentaire.
 (Art. 2 du décret n° 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire.)
Il est inséré après l'article 19 un article 19 bis ainsi rédigé :
 « Art. 19 bis. - Les animaux bénéficiant des dérogations prévues à l'article 19 ne peuvent pas être destinés aux échanges intra-communautaires. Des dérogations à cette interdiction peuvent toutefois être accordées par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, publiée au Bulletin officiel, et dans le respect des dispositions techniques fixées par la décision communautaire concernant les conditions applicables aux mouvements dans les zones réglementées pour la fièvre catarrhale du mouton. »
Lorsque les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 rendent indispensables le contrôle et la répartition des ressources alimentaires, le ministre chargé de l'agriculture est, en application des dispositions de l'article R.* 1141-3, habilité à prendre toutes décisions et mesures nécessaires en vue de régler la production, la réunion, le stockage, la transformation, la circulation, la distribution et la vente sous toutes leurs formes des ressources alimentaires.
 Il peut, notamment :
 1° Prescrire l'adaptation de la production agricole aux nécessités du ravitaillement ;
 2° Prescrire toute déclaration qu'il juge utile et bloquer certains stocks ;
 3° Imposer pour la réunion et le transfert des ressources les règles qu'il estime nécessaires, et notamment la tenue d'une comptabilité particulière ;
 4° Ordonner la mise en vente sous son contrôle des stocks détenus par toute personne, groupement ou entreprise ;
 5° Obliger tout producteur ou détenteur de ressources à ne les livrer qu'à des personnes ou organismes désignés par lui ;
 6° Fixer les conditions d'approvisionnement des transformateurs en matières premières alimentaires et les modalités techniques des transformations ;
 7° Imposer l'entretien de stocks à certains détenteurs de ressources et prescrire le déplacement de stocks situés dans les zones les plus menacées ;
 8° Réglementer la distribution ;
 9° Faire contrôler l'exécution des mesures prescrites.
 (Art. 8 du décret n° 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire.)
Les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources dont les ministres chargés des travaux publics et des transports, de l'industrie, de l'agriculture et des postes et des communications électroniques sont responsables, doivent, dans les délais qui leur sont prescrits, fournir aux ministres ou aux organismes agissant sur leurs instructions tous renseignements et déclarations que ces ministres jugent nécessaires à la préparation ou à l'exécution des mesures de défense qui leur incombent.
 Dans les professions relevant du ministre chargé de l'industrie l'intervention des organismes professionnels a lieu conformément aux dispositions des articles R. 1142-14 à R. 1142-20.
 (Art. 2 du décret n° 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources.)
Tout titulaire d'une autorisation prévue au paragraphe 2 de la présente sous-section et concernant une activité de transport au sens de l'article R. 1333-17 est chargé du contrôle des matières en cours de transport, conformément à l'article R. 1333-10. Il doit donc, à ce titre, mettre en place un ensemble de mesures de protection adapté à la nature et aux quantités de matières transportées.
 (Art. 19 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
Tous les sols des bâtiments d'élevage et des annexes, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes permet l'écoulement des effluents vers le système d'assainissement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des parcs d'ébat, de travail et d'élevage.
 A l'intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins.
L'arrêté du 26 décembre 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières de marne ou d'arène granitique à ciel ouvert, sans but commercial, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
 Toutes les exploitations de carrières de marne ou d'arène granitique existantes sont soumises aux prescriptions du présent arrêté à compter de sa date d'entrée en vigueur.
 Les exploitations de carrières qui ont été déclarées entre la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont soumises aux prescriptions du présent arrêté.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
 Les fonctions de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités territoriales ou leurs groupements cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
 En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné selon les mêmes modalités que celui qu'il remplace. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
 Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement, pour des marchés de travaux ou de fournitures ou de prestations intellectuelles, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.