Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Peuvent seuls faire l'objet de la prise en charge prévue à l'article 1er les contrats dits « par groupe de cultures » ou « à l'exploitation ».
A. - Constitue un contrat « par groupe de cultures » le contrat qui prévoit que pour chaque nature de récolte couverte, l'assuré n'est indemnisé que si la perte de production de cette nature de récolte est supérieure à un taux de perte fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.
Les groupes de culture sont les suivants :
- grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture ;
- viticulture ;
- arboriculture ;
- prairies.
Le contrat assure la totalité de la sole des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire et relevant du groupe de cultures concerné. Toutefois, pour le groupe de culture « grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture », le taux de couverture est fixé à 70% minimum de la sole des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire.
Le périmètre de couverture obligatoire est défini dans le cahier des charges prévu à l'article 11.
B. - Constitue un contrat « à l'exploitation » le contrat qui assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l'exploitation, définie comme la surface agricole utile diminuée des surfaces en prairies et des surfaces en jachères, et au moins deux natures de récolte différentes. Il prévoit que l'assuré n'est indemnisé que si la perte de production sur les natures de récoltes garanties excède un niveau correspondant à un taux de perte fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.
Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte couverte.
II. - Le calcul des taux de couverture mentionnés au I prend en compte l'ensemble des contrats subventionnables souscrits par le bénéficiaire, le cas échéant auprès de différents assureurs.
En application de l'article 37 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les exploitants agricoles peuvent obtenir, pour les années 2016 à 2020, la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations afférentes à la couverture d'assurance qu'ils souscrivent pour leurs récoltes de l'année.
Cette prise en charge prend la forme d'une subvention financée par des crédits issus du Fonds européen agricole pour le développement rural calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation éligible et versée directement à l'agriculteur concerné.
Le bénéficiaire final doit être un agriculteur actif au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
La couverture d'assurance mentionnée au premier alinéa, ci-après dénommée « contrat », garantit au moins la prise en charge des sinistres occasionnés par les phénomènes climatiques défavorables suivants : sécheresse, excès de température, coup de chaleur, coup de soleil, températures basses, manque de rayonnement solaire, coup de froid, gel, excès d'eau, pluies violentes, pluies torrentielles, humidité excessive, grêle, poids de la neige ou du givre, tempête, tourbillon, vent de sable. Elle peut avoir été souscrite de façon collective, dès lors que les garanties et la prime afférente de chaque exploitant sont clairement identifiées.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget fixe les critères de reconnaissance des phénomènes mentionnés au précédent alinéa dont la couverture d'assurance donne lieu à la prise en charge prévue au premier alinéa.
Si l'exploitant souscrit une extension de contrat ayant pour objet d'abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées par les articles 2 et 4, d'étendre le champ des risques couverts au-delà des sinistres mentionnés à l'article 1er, de retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne telle que définie à l'article 2 ou d'introduire des clauses particulières d'assurance, notamment pour couvrir les variations de prix, la fraction de la prime ou cotisation afférente à cette extension de garantie n'est pas éligible à la prise en charge mentionnée à l'article 1er.
I. - Lorsque, à la suite d'un paiement partiel au 31 octobre de l'année au titre de laquelle le contrat a été souscrit, le montant de la prime ou cotisation éligible se révèle inférieur au montant de la prime subventionnable, la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction ayant le caractère d'une sanction. Cette réduction se fonde sur la valeur du taux d'écart, qui est égal à la différence entre le montant de la prime subventionnable et le montant de la prime ou cotisation éligible rapportée à ce dernier montant.
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 20 %, le demandeur reçoit une prise en charge réduite. Le montant de la réduction correspond à la différence entre le montant de la prime ou cotisation subventionnable et le montant de la prime ou cotisation éligible et ne va pas au-delà du montant total de la prise en charge.
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 20 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée.
II. - Lorsque le taux de couverture se révèle inférieur au taux de couverture obligatoire prévu à l'article 2, la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction ayant le caractère d'une sanction. Cette réduction se fonde sur la valeur du taux d'écart, qui est égal à la différence entre le taux de couverture obligatoire et le taux de couverture constaté rapportée à ce dernier taux.
Lorsque le taux d'écart est inférieur ou égal à 10 %, le taux de la réduction est égal au taux d'écart.
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 10 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée.
III. - En cas de sur-déclaration intentionnelle ou de fausse déclaration, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne considérée et le demandeur ne peut obtenir de prise en charge au titre de la campagne suivante.
Aucune sanction n'est appliquée si le bénéficiaire peut démontrer qu'il n'est pas fautif ou si l'autorité compétente parvient d'une autre manière à cette conclusion.
I. - A l'exception des contrats par groupe de culture « prairies », la prise en charge prévue au premier alinéa de l'article 1er est fixée conformément à l'article 7 en fonction des niveaux de garantie suivants :
1° Le niveau de garantie « socle » est caractérisé par un rendement assuré égal au rendement historique et par un prix assuré inférieur ou égal à la valeur du barème de prix tels que définis dans le cahier des charges mentionné à l'article 11. Il ne couvre que les pertes de quantité.
Pour les contrats « par groupe de cultures », une franchise d'un niveau minimal de 30 % et d'un niveau maximum de 50 % de la production garantie est déduite de la perte de production constatée pour calculer la perte de production ouvrant droit aux indemnités compensatoires en cas de sinistre ; pour les contrats « à l'exploitation », une franchise d'un niveau minimal de 20 % et d'un niveau maximal de 50 % de la production garantie est déduite de la perte de production constatée pour calculer la perte de production ouvrant droit aux indemnités compensatoires en cas de sinistre ;
2° Le niveau de garantie « complémentaire optionnel » est caractérisé par des garanties complémentaires permettant d'augmenter le prix assuré au-delà de la valeur du barème de prix dans la limite du prix de vente réel, de couvrir les pertes de qualité ou, pour les contrats « par groupe de cultures », d'abaisser la franchise dans la limite de 25 %. Ces garanties complémentaires sont cumulables.
II. - Pour les contrats par groupe de culture « prairies », la prise en charge prévue au premier alinéa de l'article 1er est fixée conformément à l'article 7 pour un niveau de garantie unique caractérisé par un rendement assuré égal au rendement historique et par un prix assuré inférieur ou égal à la valeur du barème de prix. Une franchise d'un niveau minimal de 25 % et d'un niveau maximum de 50 % de la production garantie est déduite de la perte de production constatée pour obtenir la perte de production ouvrant droit aux indemnités compensatoires en cas de sinistre.
Les entreprises qui distribuent les contrats susceptibles de faire l'objet de la prise en charge prévue à l'article 1er respectent un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie qui fixe le barème de prix mentionné à l'article 4, les données que les entreprises d'assurance s'engagent à leur fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés et les modalités de contrôle des conditions dans lesquelles elles mettent en œuvre les dispositions du présent décret.
Le montant de la prime ou cotisation subventionnable est celui de la prime ou cotisation d'assurance afférente aux contrats définis aux articles 2 et 4.
Le montant de la prime ou cotisation éligible est la part de la prime ou cotisation subventionnable acquittée à l'assureur au plus tard le 31 octobre de l'année de récolte, nette d'impôts et de taxes.
Si l'exploitant a souscrit une extension de contrat dans les conditions définies à l'article 5 et que le montant acquitté au 31 octobre de l'année au titre de laquelle le contrat a été souscrit est inférieur au montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension, la prime ou cotisation éligible est égale au montant effectivement acquitté, réduit du taux que représente le montant de la prime ou cotisation afférente à l'extension dans le montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension.
Le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Le taux de prise en charge du niveau de garantie « complémentaire optionnel » est inférieur au taux de prise en charge du niveau de garantie « socle ».
Le taux de prise en charge de l'unique niveau de garantie des contrats par groupe de culture « prairies » est égal au taux de prise en charge du niveau de garantie « socle ».
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
- la présence au poste ;
- l'instance d'affectation ;
- l'appel par ordre ;
- l'appel spécial ;
- les congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;
- l'intérim.
L'article D. 781-102 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 781-102.-Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 781-38 est fixé selon les modalités suivantes : 
« 1° Pour les affiliés mentionnés au 1° de l'article D. 781-84 : 
« a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 0,424 2 %, pour l'année 2017 à 0,494 9 % et pour l'année 2018 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89, majoré pour l'année 2016 de 0,2121 point, pour l'année 2017 de 0,2475 point et pour l'année 2018 de 0,2829 point par hectare au-delà de 2 hectares pondérés ; 
« b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares et inférieure ou égale à 40 hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 3,00 %, pour l'année 2017 à 3,50 % et pour l'année 2018 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 ; 
« c) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 3,00 %, pour l'année 2017 à 3,50 % et pour l'année 2018 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 majoré pour l'année 2016 de 0,0742 point, pour l'année 2017 de 0,0866 point et pour l'année 2018 de 0,0990 point par hectare au-delà de 40 hectares pondérés ; 
« 2° Pour les affiliés mentionnés au 2° de l'article D. 781-84, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 0,424 2 %, pour l'année 2017 à 0,494 9 % et pour l'année 2018 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 781-89 ; 
« 3° Pour les affiliés mentionnés au 3° de l'article D. 781-84 : 
« a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 0,424 2 %, pour l'année 2017 à 0,494 9 % et pour l'année 2018 à 0,565 6 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D. 781-89, majoré pour l'année 2016 de 0,2121 point, pour l'année 2017 de 0,2475 point et pour l'année 2018 de 0,2829 point par hectare au-delà de 2 hectares pondérés ; 
« b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares, le taux de la cotisation est égal pour l'année 2016 à 3,00 %, pour l'année 2017 à 3,50 % et pour l'année 2018 à 4,00 % de l'assiette forfaitaire fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par l'article D. 781-89. »
Les agents affectés pour la première fois à l'étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité est également versée aux agents affectés à l'étranger dans un pays différent de celui au titre duquel l'indemnité précédente a été attribuée.
Le taux de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par référence au montant de l'indemnité de résidence mensuelle du groupe 9 applicable au 1er janvier, dans les conditions suivantes :
- personnels classés dans les groupes 3, 4, 5 et 6 : 80 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
- personnels classés dans les groupes 7 et 8 : 70 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
- personnels classés dans les groupes 9, 10, 12 et 14 : 60 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9.
Le taux de cette indemnité est réduit de moitié lorsque la prise de fonctions à l'étranger dans un nouveau pays intervient moins de deux ans après une précédente prise de fonctions à l'étranger. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou est prononcée dans l'intérêt du service.
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à l'agent appelé momentanément à occuper les fonctions laissées vacantes par le titulaire du poste par suite de congé de maladie, maternité, paternité ou adoption, d'appel par ordre et de mutation lorsque cette absence excède trente jours consécutifs.
Seuls les postes de conseiller pour les affaires agricoles de Bruxelles (représentation permanente auprès de l'Union européenne), Washington (ambassade de France) et Pékin (ambassade de France) ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité d'intérim.
Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant. L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.
Le chapitre VII du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° L'article D. 617-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du 1° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° L'exploitant a réalisé un bilan démontrant que son exploitation satisfait aux exigences mentionnées à l'article 93 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatives à l'environnement, au changement climatique, à la santé végétale et, si l'exploitation y est soumise au titre de ce règlement, aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres. » ; 
b) Au second alinéa du 1°, la référence au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 est remplacée par la référence au règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; 
2° Au cinquième alinéa de l'article D. 617-4, la référence à l'article « L. 611-1 » est remplacé par la référence à l'article « L. 611-6 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article D. 617-6, les mots : « de niveau deux » sont remplacés par les mots : « des niveaux deux et trois ».
L'arrêté du 19 novembre 2008 portant application aux agents du ministère de l'agriculture et de la pêche du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
Les articles 12,13,14 et 15 du décret du 16 juin 2014 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau figurant à l'article 12 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Professeur certifié hors classe 
7e échelon 
979 
6e échelon 
924 
5e échelon 
863 
4e échelon 
793 
3e échelon 
740 
2e échelon 
685 
1er échelon 
615 
Professeur certifié classe normale 
11e échelon 
810 
10e échelon 
751 
9e échelon 
697 
8e échelon 
649 
7e échelon 
601 
6e échelon 
565 
5e échelon 
548 
4e échelon 
529 
3e échelon 
511 
2e échelon 
434 
1er échelon 
385 
» 
2° Le tableau figurant à l'article 13 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Professeur de lycée professionnel agricole hors classe 
7e échelon 
979 
6e échelon 
924 
5e échelon 
863 
4e échelon 
793 
3e échelon 
740 
2e échelon 
685 
1er échelon 
615 
Professeur de lycée professionnel agricole classe normale 
11e échelon 
810 
10e échelon 
751 
9e échelon 
697 
8e échelon 
649 
7e échelon 
601 
6e échelon 
565 
5e échelon 
548 
4e échelon 
529 
3e échelon 
511 
2e échelon 
434 
1er échelon 
385 
» 
3° Le tableau figurant à l'article 14 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Conseiller principal d'éducation hors classe 
7e échelon 
979 
6e échelon 
924 
5e échelon 
863 
4e échelon 
793 
3e échelon 
740 
2e échelon 
685 
1er échelon 
615 
Conseiller principal d'éducation classe normale 
11e échelon 
810 
10e échelon 
751 
9e échelon 
697 
8e échelon 
649 
7e échelon 
601 
6e échelon 
565 
5e échelon 
548 
4e échelon 
529 
3e échelon 
511 
2e échelon 
434 
1er échelon 
385 
» 
4° Le tableau figurant à l'article 15 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Adjoint d'enseignement 
11e échelon 
659 
10e échelon 
621 
9e échelon 
582 
8e échelon 
548 
7e échelon 
514 
6e échelon 
490 
5e échelon 
457 
4e échelon 
433 
3e échelon 
406 
2e échelon 
374 
1er échelon 
350 
»
Après l'article 15 du même décret, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : 
« Art. 15-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole bi-admissibles à l'agrégation, régis par le décret du 3 août 1992 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Professeur certifié hors classe 
7e échelon 
979 
6e échelon 
924 
5e échelon 
863 
4e échelon 
793 
3e échelon 
740 
2e échelon 
685 
1er échelon 
615 
Professeur certifié classe normale 
11e échelon 
849 
10e échelon 
812 
9e échelon 
755 
8e échelon 
697 
7e échelon 
644 
6e échelon 
608 
5e échelon 
581 
4e échelon 
547 
3e échelon 
517 
2e échelon 
465 
1er échelon 
416 
»
Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue à l'article 1er les exploitants ayant effectué leur demande dans le cadre de la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime de l'année au titre de laquelle le contrat a été souscrit et ayant transmis au plus tard le 30 novembre un formulaire de déclaration de contrat cosigné par l'entreprise d'assurance répondant aux caractéristiques fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 11. Pour l'année 2016, la transmission du formulaire de déclaration de contrat est effectuée au plus tard le 31 décembre 2016.
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévues par le présent décret.
La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge prévue par l'article 1er et des extensions mentionnées à l'article 5 ne peut faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant de l'État, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne.
En cas de non-respect de cette obligation, les subventions versées sont intégralement remboursées.
ANNEXE
INTERDICTION DU DÉROULEMENT DES CONCENTRATIONS OU MANIFESTATIONS SPORTIVES, À CERTAINES PÉRIODES DE L'ANNÉE 2017, SUR LES VOIES CLASSÉES DANS LA CATÉGORIE DES ROUTES À GRANDE CIRCULATION
PÉRIODES
DATES
RÉGIONS ADMINISTRATIVES CONCERNÉES
Janvier
Lundi 2 janvier
National
Vacances d'hiver
Samedi 4 février
Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est
Samedi 11 février
National
Samedi 18 février
National
Samedi 25 février
Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est
Samedi 4 mars
Auvergne-Rhône-Alpes
Samedi 1er avril
Ile-de-France
Samedi 8 avril
National
Pâques
Vendredi 14 avril
National
Samedi 15 avril
National
Lundi 17 avril
National
Samedi 22 avril
Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'azur
Samedi 29 avril
National
Lundi 1er mai
National
8 mai
Dimanche 7 mai
Ile-de-France, Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Hauts-de-France, Normandie, Pays-de-la Loire
Lundi 8 mai
Ile-de-France, Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Hauts-de-France, Normandie, Pays-de-la Loire
Ascension
Mercredi 24 mai
National
Jeudi 25 mai
National
Dimanche 28 mai
National
Pentecôte
Vendredi 2 juin
National
Samedi 3 juin
National
Lundi 5 juin
National
Vacances 
      

    d'été
Vendredi 30 juin
Ile-de-France
Samedi 1er juillet
Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes
Vendredi 7 juillet
National
Samedi 8 juillet
National
Jeudi 13 juillet
National
Vendredi 14 juillet
National
Samedi 15 juillet
National
Dimanche 16 juillet
Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'azur
Vendredi 21 juillet
Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes
Samedi 22 juillet
National
Vendredi 28 juillet
National
Samedi 29 juillet
National
Dimanche 30 juillet
National
Vendredi 4 août
National
Samedi 5 août
National
Dimanche 6 août
National
Vendredi 11 août
National
Samedi 12 août
National
Dimanche 13 août
Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'azur
Vendredi 18 août
National
Samedi 19 août
National
Dimanche 20 août
National
Vendredi 25 août
National
Samedi 26 août
National
Dimanche 27 août
National
Samedi 2 septembre
National
Toussaint
Dimanche 5 novembre
National
Vacances de Noël
Vendredi 22 décembre
National
Samedi 23 décembre
National
Samedi 30 décembre
Auvergne-Rhône-Alpes
Prévision 2018
Samedi 6 janvier
Auvergne-Rhône-Alpes
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2016, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils, en qualité d'administrateur civil, à compter du 1er janvier 2017, les élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
M. Aurélien ADAM.
Mme Azadeh AKRAMI-CASTANON.
M. Louis ALBISSON.
Mme Alexandra BARREAU-JOUFFROY.
M. Cyriaque BAYLE.
M. Rémi BOCHARD.
Mme Claire BONELLO.
M. Baptiste BOURBOULON.
M. Charles BOYER.
M. Hugo BRUEL.
Mme Sophie CAUSSEMILLE.
Mme Ségolène CAVALIERE.
M. David ERRARD.
M. Bastien ESPINASSOUS.
M. Lionel FERREIRA.
M. Paul-Antoine GEORGES.
Mme Camille GOYET.
M. Vincent HALLER.
M. Timothée HURÉ.
M. Cyrille JOLIVEL.
Mme Lucile JOSSE.
M. Julien KERDONCUF.
M. Ulric de LA BORIE DE LA BATUT.
M. Alexandre LAPIERRE.
Mme Aurélie LEBOURGEOIS.
M. Philippe LINTANF.
M. Romain MONCONDUIT.
M. Jean-Baptiste MOUTON.
Mme Juliane NAHRA.
M. Luc NGUYEN.
M. Mathieu ORSI.
M. Nicolas PARÉE.
M. David PERCHERON.
Mme Elisabeth PONS.
Mme Naïma RAMALINGOM.
M. Xavier RICARD.
M. Charles-Henri RICHIER.
Mme Chloé RIDEL.
M. Cyril ROULE.
M. Xavier ROUSSET.
M. Philippe ROUSSIGNOL.
M. Ludovic ROY.
Mme Alicia SAOUDI.
Mme Sarah SAUNERON.
M. Pierre-Ange SAVELLI.
M. Clément SEITZ.
Mme Sandrine STAFFOLANI.
M. Laurent SUSTER.
M. Paul TEMPELAERE.
M. Mathieu VALDENAIRE.
M. Axel VANDAMME.
Mme Stéphanie VELOSO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2016 :
Les retraits de M. LOSA (Nicolas, Paul) et de M. PIETON (Jean-Sébastien, Camille, Damien), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Nicolas LOSA et Jean-Sébastien PIETON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Commercy (Meuse), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LOSA (Nicolas, Paul) et de M. PIETON (Jean-Sébastien, Camille, Damien), la société civile professionnelle Nicolas LOSA et Jean-Sébastien PIETON, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée LOSA-PIETON, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Commercy (Meuse), en remplacement de la société civile professionnelle Nicolas LOSA et Jean-Sébastien PIETON, huissiers de justice associés, dissoute.
M. LOSA (Nicolas, Paul) et M. PIETON (Jean-Sébastien, Camille, Damien) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 décembre 2016, M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2017.
M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er janvier au 1er juin 2017.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux professeurs des sports ;
-l'arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
-l'arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 décembre 2016, M. Dominique Lacambre est nommé directeur du Fonds de solidarité à compter du 1er janvier 2017, jusqu'à la date de suppression du Fonds de solidarité, en remplacement de M. Jean-François Robinet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 décembre 2016, les directeurs départementaux interministériels dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions à compter du 1er janvier 2017 :
Pour une période d'un an :
M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations de l'Isère.
M. Philippe GAZAGNES, directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe.
Pour une période de trois ans :
M. Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
M. Luc CHALLEMEL du ROZIER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne.
Mme Isabelle KNOWLES, directrice départementale de la cohésion sociale du Gard.
M. Richard SIEBERT, directeur départemental des territoires du Cantal.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 30 décembre 2016, M. Bruno Mauchauffée, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion au sein du service stratégie, pilotage et budget de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2017.
Les assistants d'éducation accomplissent, en application de l'article L. 211-1 du code du sport susvisé, dans les établissements énumérés à l'article D. 112-3 du même code, les fonctions suivantes :
1° Encadrement et surveillance des sportifs et stagiaires inscrits dans l'établissement, y compris le service d'internat et, en dehors de l'établissement, dans le cadre d'activités nécessitant un accompagnement de ceux-ci ;
2° Aide à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ;
3° Participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle ;
4° Participation à l'aide aux devoirs et aux leçons ;
5° Participation aux actions de prévention et de sécurité conduites au sein de l'établissement.
Ils accomplissent leurs fonctions sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service.
Le contrat précise les fonctions pour lesquelles l'assistant d'éducation est recruté.
Les assistants d'éducation peuvent bénéficier d'un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à leur formation universitaire ou professionnelle. Le volume maximum d'heures pouvant être attribué à ce titre, qui est fonction de la quotité de service de l'assistant d'éducation, est déterminé par référence à un volume annuel de deux cents heures maximum pour un temps plein. Ce crédit d'heures est attribué, sur demandes formulées par les assistants d'éducation, par le directeur de l'établissement.
Ils peuvent en sus bénéficier d'autorisations d'absence donnant lieu à compensation de service attribuées dans les mêmes conditions.
Les candidats aux fonctions d'assistant d'éducation doivent être titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme de niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur.
Les candidats aux fonctions mentionnées au 5° de l'article 1er doivent être titulaires d'un titre ou diplôme de niveau III.
Les assistants d'éducation exerçant dans un internat doivent être âgés de vingt ans au moins.
ANNEXE 2
Les secrétariats généraux des affaires régionales.
Les directions régionales des affaires culturelles.
Les directions des affaires culturelles.
Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Les directions des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de saint-Pierre et Miquelon.
Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les directions de la mer.
La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon.
Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
Les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 3
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
Les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
ANNEXE 4
Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les directions de la mer.
La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon.
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
Le travail des assistants d'éducation se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période d'une durée minimale de trente-neuf semaines et d'une durée maximale de quarante-cinq semaines.
Le service de nuit correspondant à la période, fixée par le règlement intérieur de l'établissement, qui s'étend du coucher au lever des sportifs et stagiaires, est décompté forfaitairement pour trois heures.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, en date du 20 décembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
Au titre des représentants du personnel
Titulaire : Mme Nathalie Thieriet.
Suppléant : Mme Jocelyne Taché.
Titulaire : M. Michel Laurentie.
Suppléant : M. Bertrand Lombard.
Titulaire : M. Ludovic Le Hegarat.
Suppléant : Mme Chantal Gaudiche.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger en date du 28 décembre 2016, le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral est composé comme suit :
1° M. Alain Méar, conseiller d'Etat, président, ou son suppléant M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
2° M. Nicolas Warnery, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et du développement international, ou son représentant M. Eric Lamouroux, directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
3° M. Alain Espinasse, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ou son représentant Mme Sylvie Calves, chef du bureau des élections et des études politiques ;
4° M. Guillaume Poupard, directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant M. Vincent Strubel, sous-directeur expertise ;
5° M. Marc Villard, président de l'Assemblée des Français de l'étranger ou son représentant Mme Cécilia Gondard, conseiller consulaire du Bénélux, conseiller de l'Assemblée des Français de l'étranger ; Mme Martine Schoeppner, vice-présidente de l'Assemblée des Français de l'étranger ou son représentant Mme Catherine de Vallois, conseiller consulaire du Bénélux, conseiller de l'Assemblée des Français de l'étranger ; M. Georges-Francis Seingry, vice-président de l'Assemblée des Français de l'étranger ou son représentant Mme Monique Dejeans conseiller consulaire du Bénélux, conseiller de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
6° M. Philippe Lefort, directeur des systèmes d'information du ministère des affaires étrangères et du développement international ou son représentant, M. Gilbert Herce, chef du bureau de la supervision des systèmes et applications.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 27 décembre 2016, Mme Mélanie PRIVAT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « groupement de coopération du CHRU et de l'UGECAM-NE pour la rééducation » (création).
Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017 :
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinée à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Adour - cours d'eau côtiers est réputé épuisé pour la saison de pêche 2016-2017 conformément à l'arrêté du 17 octobre 2016 précité.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 15 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gédia
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à -0,046 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2016 et le 1er janvier 2017 correspond à une baisse de 0,046 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gédia est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Bonneville, le 7 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la régie municipale de Bonneville
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,194 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2016 et le 1er janvier 2017 correspond à une hausse de 0,194 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par la Régie municipale de Bonneville est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VILLARD BONNOT APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4,59
Prix du kWh en c€
6,781
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,50
Prix du kWh en c€
5,881
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
19,00
Prix du kWh en c€
3,891
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
9,50
Prix du kWh en c€
5,484
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
10,00
Prix du kWh en c€
5.084
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
25,00
Prix du kWh en c€
3,284
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
41,75
Prix du kWh en c€
2,684
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS PUBLICS
PRIX
Tarif 304
Abonnement mensuel en €
7,45
Prix du kWh en c€
6,8
Tarif 305
Abonnement mensuel en €
19,97
Prix du kWh en c€
3,59
Tarif 401-404
Abonnement mensuel en €
8,7
Prix du kWh en c€
7,34
Tarif 405
Abonnement mensuel en €
25,16
Abonnement mensuel multi PCE en €
15,10
Prix du kWh en c€
3,77
TARIFS EN EXTINCTION
PRIX
Tarif 301
Abonnement mensuel en €
1,3
Prix du kWh en c€
14,91
Tarif 303
Abonnement mensuel en €
29,54
Prix du kWh en c€
8,74
Tarif 307
Abonnement mensuel en €
0
Prix du kWh en c€
4,08
Tarif VGR 2
Abonnement mensuel en €
16,94
Prix du kWh en c€
8,07
Tarif VGR 3
Abonnement mensuel en €
19,94
Prix du kWh en c€
8,07
Tarif 403
Abonnement mensuel en €
131,62
Abonnement mensuel multi PCE en €
52,65
Prix du kWh en c€
6,33
Tarif 414
Abonnement mensuel en €
498,24
Prix du kWh d'hiver en c€
8,1
Prix du kWh d'été en c€
7,16
Forfait Cuisine (code 345)
Abonnement mensuel en €
9,56
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif A (usages : cuisine)
Abonnement mensuel en €
11,65
Prix du kWh en c€
8,95
Tarif B (usages : cuisine + eau chaude)
Abonnement mensuel en €
11,65
Prix du kWh en c€
7,99
Tarif C (tarif en extinction)
Abonnement mensuel en €
11,65
Prix du kWh en c€
5,91
Tarif C +
Abonnement mensuel en €
18,28
Prix du kWh en c€
4,09
Tarif E pro
Abonnement mensuel en €
11,65
Prix du kWh en c€
5,02
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
25,03
Prix du kWh en c€
3,82
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 7 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par gaz de Bordeaux
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,17 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2016 et le 1er janvier 2017 correspond à une hausse de 0,17 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Barr, le 6 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz de Barr
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,186 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Barr.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2016 et le 1er janvier 2017 correspond à une hausse de 0,186 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Barr est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Général
Abonnement en €/mois
3,63
Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh
7,118
Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh
6,464
Tarif Binôme
Abonnement en €/mois
14,81
Prix proportionnel en c€/kWh
4,210
Tarif B2I
Abonnement en €/mois
20,52
Prix proportionnel en c€/kWh
4,057
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA APPLICABLES AU 1er JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en €/MWh
4,371
78,69
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en €/MWh
5,856
63,69
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en €/MWh
15,868
39,66
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en €/MWh
15,868
39,66
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ APPLICABLES AU 1er JANVIER 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs applicables sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf.
TARIFS
PRIX
Tarif Général
Abonnement mensuel en €
4,92
Prix du kWh en c€
6,574
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
6,02
Prix du kWh en c€
6,063
Tarif B0+ 3G médian
Abonnement mensuel en €
15,19
Prix du kWh en c€
4,097
Tarif B0+ 3G
Abonnement mensuel en €
15,19
Prix du kWh en c€
4,097
Tarif B2 B2I
Abonnement mensuel en €
15,19
Prix du kWh en c€
4,097
Forfait cuisine
Forfait mensuel en €
7,244