Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention pourra être révisée d'un commun accord entre l'éditeur et le conseil.
Article 5-2 : communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 27 juillet 2016.
Pour l'éditeur :
Le président,
A. Laignel
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
ANNEXE 3
COMPOSITION DU COMITÉ D'ÉTHIQUE
La composition du comité d'éthique chargé de veiller au respect du principe de pluralisme est la suivante :
Jacques Mitsch, réalisateur pour France Télévisions, Canal Plus et Arte ;
Un étudiant de l'École supérieure d'audiovisuelle (Esav) et un étudiant de l'École de journalisme (EJT) de Toulouse ;
Agnès Paillard, vice-présidente d'EADS, présidente d'Aerospace Valley ;
Philippe Terrancle, directeur des éditions Privat, ancien photographe de presse et journaliste ;
Roland Bugat, professeur des universités, directeur de l'École des savoirs et des métiers en cancérologie de Toulouse, président du Conseil scientifique de l'association Promotion-Santé-Recherche-Innovation (PSRI) ;
Edouard Forzy, co-président et fondateur de la Mêlée Numérique ;
Maxime Médard, rugbyman professionnel au Stade Toulousain ;
Magid Cherfi, chanteur du groupe Zebda ;
Barbara Glatz, Directrice générale de l'Agence Vue d'en face, fondatrice de la course caritative « La Montpellier Reine » ;
Christian Detranchant, président de la Ligue régionale de Judo, président-délégué du Comité régional olympique et sportif (Cros), président de LR Set, ancien rédacteur en chef de France 3 Languedoc-Roussillon ;
Luc Abratkiewicz, avocat pénaliste, chargé de la communication au barreau de Montpellier ;
Henri Pujol, cancérologue, ancien président de la Ligue nationale contre le cancer ;
Michel Pelamourgue, président du club de la presse du Gard, ancien rédacteur en chef en charge du numérique chez Midi Libre ;
Jacques Mailhan, éleveur de taureaux, président de la Fédération française de course camarguaise ;
Kito de Pavant, navigateur en solitaire, inscrit au départ du prochain Vendée Globe Challenge ;
Fabrice Lorente, président de l'université de Perpignan Via Domitia ;
Pierre Roca, directeur de l'École de formation audiovisuelle Pôle Action Média ;
André Bonet, fondateur et président du Centre méditerranéen de Littérature (CML), et des Prix Méditerranée.
Article 1-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TV Sud Montpellier, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TV Sud Montpellier est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Montpellier. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1-2
L'éditeur
L'éditeur est une société, dénommée 7L, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 453 020 380. Son siège social est situé 2, rue Patrice Lumumba, à Montpellier (34000).
Figurent à l'annexe 1 :
- le montant et la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
- la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.
Les copies des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclues entre TV Sud Montpellier et les collectivités territoriales définissant les relations avec l'éditeur du service, figurent à l'annexe 2.
L'éditeur informe le Conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.
ANNEXE
CONVENTION CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ 7L CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV SUD MONTPELLIER
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
Sur le fondement des dispositions des articles 28 et 33-1 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
ANNEXE 1
MONTANT, COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ À LA DATE DE SIGNATURE DE LA CONVENTION
I. - Montant, composition du capital social et répartition des droits de vote de la société 7L
La répartition du capital de la SNC 7L, d'un montant de 633 232 € divisé en 1 340 831 actions, est la suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRES D'ACTIONS DÉTENUES
TV SUD LR
1 340 830
CCCR
1
Total
1 340 831
II. - Personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée)
La répartition du capital de la SAS TV SUD LR, d'un montant de 2 146 000 € divisé en 21 460 actions, est la suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRES D'ACTIONS DÉTENUES
SAS Médias du Sud
19 320
Société du journal Midi Libre
2 140
Total
21 460
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société 7L en application de la décision n° 2007-502 du 24 juillet 2007 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé TV Sud Montpellier dans la zone de Montpellier est reconduite à compter du 1er mars 2017 jusqu'au 28 février 2022.
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire l'Etablissement de coopération culturelle d'Issoudun en application de la décision n° 2010-169 du 16 mars 2010 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé Bip TV dans la zone d'Argenton-sur-Creuse est reconduite à compter du 1er mars 2017 jusqu'au 28 février 2022.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Hiti FM.
Zone géographique mise en appel : TAHITI, FAAA, MONT MARAU - Iles du Vent.
Fréquence : 103,4 MHz.
Adresse du site : Mont Marau, île de Tahiti (987).
Altitude du site (NGF) : 1 437 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
16
90
0
180
15
270
16
10
15
100
0
190
16
280
16
20
15
110
0
200
16
290
17
30
10
120
1
210
16
300
18
40
8
130
2
220
16
310
18
50
5
140
3
230
17
320
17
60
3
150
5
240
18
330
16
70
2
160
8
250
17
340
16
80
1
170
10
260
16
350
16
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Hiti FM.
Zone géographique mise en appel : MOOREA, MAATEA, VAIARE - Iles du Vent.
Fréquence : 93,2 MHz.
Adresse du site : Maatea, Moorea-Maiao (987).
Altitude du site (NGF) : 200 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
10
90
0
180
5
270
15
10
8
100
0
190
8
280
15
20
5
110
0
200
10
290
15
30
3
120
0
210
15
300
15
40
2
130
0
220
15
310
15
50
1
140
0
230
15
320
15
60
0
150
1
240
15
330
15
70
0
160
2
250
15
340
15
80
0
170
3
260
15
350
15
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Article 5-1
Modification
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil.
Article 5-2
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le27 juillet 2016.
Pour l'éditeur :
Le gérant,
C. Musset
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La référence à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes est remplacée par la référence à l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail : 
1° Au dernier alinéa de l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales ; 
2° Au premier alinéa du II de l'article L. 214-13 du code de l'éducation ; 
3° Au 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail.
Les biens immobiliers et mobiliers appartenant à l'Etat et utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui sont nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public mentionnés à l'article L. 5315-1 et aux 1° à 3° de l'article L. 5315-2 du code du travail dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du domaine, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont transférés à cet établissement en pleine propriété. Le transfert de propriété se réalise au jour de la signature de l'acte authentique constatant ce transfert.
L'arrêté indique la valeur des biens immobiliers domaniaux transférés telle qu'elle est évaluée par l'autorité administrative compétente.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5315-7 du code du travail, les biens immobiliers domaniaux transférés font l'objet d'une affectation aux missions de service public pour une durée minimale de vingt-cinq ans à partir du jour de signature de l'acte authentique constatant le transfert de propriété.
Tout nouveau bien immobilier financé en tout ou partie par les produits de cession prévus au troisième alinéa de l'article L. 5315-7 du même code devient assujetti à l'obligation d'affectation aux missions de service public jusqu'au terme prévu au précédent alinéa.
I. - L'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, est substitué à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les droits et obligations de toute nature qui pèsent sur cette association à compter de la date d'effet de la dissolution de celle-ci et dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 8.
Cette substitution est réalisée de plein droit, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Elle n'a aucune incidence sur ces droits et obligations et n'entraîne ni la modification des contrats, conventions en cours conclues par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en constituent l'objet. Elle entraîne le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant.
Les hypothèques consenties par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes sur les droits réels issus de baux emphytéotiques administratifs conclus avec l'Etat sont transférées et se reportent directement sur les biens objets desdits baux lorsque ces biens sont apportés en pleine propriété à l'établissement public.
En cas de réalisation des sûretés mentionnées au deuxième alinéa ou des hypothèques mentionnées au troisième alinéa du présent article, et si cette réalisation est de nature à porter préjudice à la bonne exécution ou au développement des missions de service public de l'établissement public, l'Etat peut s'y opposer.
II. - L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail se substitue à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en tant qu'employeur des personnels titulaires d'un contrat de travail conclu antérieurement.
Le cas échéant, la ou les filiales de l'Association nationale pour la formation des adultes deviennent filiales de ce même établissement et s'y substituent en tant qu'employeurs des personnels titulaires d'un contrat de travail conclu antérieurement.
III. - Les conventions et accords collectifs applicables, avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et à ses filiales s'appliquent, après cette date, à l'ensemble des personnels de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail et, le cas échéant, à ses filiales.
IV. - Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail prend toutes les mesures utiles à l'exercice des missions et activités de l'établissement public jusqu'à l'installation du conseil d'administration. Il rend alors compte de sa gestion à ce dernier.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tout acte ou document relatifs aux opérations de dépenses et de recettes notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement à :
1. M. le lieutenant-colonel Sébastien Thomas, adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement ;
2. M. Sébastien Baroth, chef de la section programme travaux budgétaires ;
3. M. le chef d'escadron Jacques Herreman, adjoint au chef de la section programme travaux
budgétaires ;
4. Mme l'adjudante Prisca Jeanneau, de la section programme travaux budgétaires ;
5. M. Xavier Duplaquet, de la section programme travaux budgétaires ;
6. Mme la maréchale des logis Jessye Emmanuel-Emile, de la section programme travaux
budgétaires ;
7. Mme Elisabeth Rambaud, de la section programme travaux budgétaires.
Les transferts mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et au I de l'article 3 sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
« Alsace
« Bas-Rhin
« Commune de Drachenbronn-Birlenbach (n° 67104).
« Année au titre de laquelle la commune est reconnue en application du 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée : 2019.
« Auvergne
« Allier
« Communes de Varennes-sur-Allier (n° 03298).
« Année au titre de laquelle la commune est reconnue en application du 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée : 2016. » ;
2° Après le mot : « Eure-et-Loir », le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Communes de Jallans (n° 28198) et Lutz-en-Dunois (n° 28224).
« Année au titre de laquelle les communes sont reconnues en application du 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée : 2017.
« Commune de Châteaudun (n° 28088). »
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public fluvial les parcelles situées sur la commune de Soing-Cubry-Charentenay, d'une superficie respective de 60 ca, 1 a 01 ca et 11 a 29 ca, cadastrées A n° 902, A n° 903 et A n° 732 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 octobre 2016 :
Il est supprimé une régie d'avances, à Toulouse (Haute-Garonne) auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne à compter du 31 janvier 2017.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne (budget annexe) est abrogé à compter du 31 janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 2 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions du concours interne est fixée au 16 janvier 2017 (terme de rigueur).
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne auront lieu les 12, 13 et 14 avril 2017.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 29 mai 2017.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, SG/SDP 1, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, téléphone : 01-58-09-42-47.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 2 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 16 janvier 2017 (terme de rigueur).
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu les 12, 13 et 14 avril 2017.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 29 mai 2017.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir, feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à :
Ecole nationale de l'aviation civile, département Admissions et vie des campus, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex, téléphone : 05-62-17-41-83.
Les inscriptions s'effectuent sur le site internet de l'ENAC :  https://concours.enac.fr.
Après consultation de l'ordonnateur, le contrôleur établit un document fixant la liste des comités, commissions et autres organes consultatifs existant au sein de l'établissement dans lesquels il siège et les modalités de sa participation, la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et aux autres ministres de tutelle.
Article 1er
Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE ! accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013, le 5 février 2014, le 7 juillet 2014, le 15 octobre 2014, le 25 mars 2015, le 20 juillet 2015, le 15 octobre 2015, le 3 novembre 2015, le 12 mai 2016 et le 25 mai 2016 avec publications au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011, du 8 février 2012, du 17 février 2012, du 28 août 2012, du 6 mars 2013, du 27 septembre 2013, du 25 octobre 2013, du 20 novembre 2013, du 12 décembre 2013, du 18 février 2014, du 16 juillet 2014, du 30 octobre 2014, du 3 avril 2015, du 13 août 2015, du 29 octobre 2015, du 5 décembre 2015, du 22 mai 2016 et du 2 juin 2016 est modifié comme suit, en principe, à compter du 15 novembre 2016.
Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
L'article 5 est supprimé et les articles 6 et 7 sont respectivement renumérotés articles 5 et 6.
A l'article 5 nouvelle numérotation, la phrase : « Lors de la 1re connexion au jeu BINGO LIVE !® par le joueur, un alias lui est attribué automatiquement par La Française des jeux » est supprimée et est remplacée par les phrases suivantes : « Un alias est attribué automatiquement au joueur par La Française des jeux et est disponible dans son compte FDJ®. »
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Dorine Laville, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des secteurs professionnels, pour les affaires relatives au suivi des entreprises sous l'angle du développement durable et des éco-industries ;
Mme Nathalie Tessier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la formation, de l'emploi et des transitions sociales, pour les affaires relatives aux actions de politique sociale et industrielle spécifique aux secteurs professionnels ;
M. Yann Dumareix, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des services publics responsables pour les affaires relatives à l'exemplarité des services publics ;
Mme Priscille Ghesquière, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la consommation et de la production responsables, pour les affaires relatives au développement de la responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Fabien Guggemos, administrateur INSEE, chef du bureau des statistiques de l'offre d'énergie, pour les affaires relatives au bilan énergétique national, aux analyses et synthèses économiques quantitatives sur les filières de production et de distribution de l'énergie ;
M. François-Xavier Dussud, administrateur de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de la demande d'énergie, pour les affaires relatives à la définition, la réalisation et la diffusion d'études économiques et stratégiques sur l'énergie et les matières premières.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Brender, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'analyse économique des transports, pour les affaires relatives aux travaux d'analyse et de modélisation quantitative dans les domaines des transports et de la logistique ;
M. Gilles Orzoni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'évaluation économique de l'aménagement et des territoires, pour les affaires relatives aux études sur les stratégies des acteurs dans les secteurs des transports, de l'habitat et de l'aménagement ;
M. Sylvano Domergue, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des politiques de mobilité et d'aménagement durables, pour les affaires relatives aux études à caractère transversal sur les politiques de transports, de mobilité et d'aménagement.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
Le contrôleur peut également être destinataire des états, tableaux, informations ou tout autre élément propres à l'établissement dont la liste sera fixée dans le document prévu à l'article 10.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques du logement et de la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Frédéric Minodier, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de la statistique déconcentrée de la construction, pour les affaires relatives à la conception, la coordination de la collecte et du traitement par les services déconcentrés du ministère d'informations statistiques sur la construction et le logement ;
Mme Axelle Chauvet-Peyrard, administratrice hors classe de l'INSEE, cheffe du bureau de la statistique des entreprises et des prix de la construction, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques auprès des entreprises du secteur de la construction, aux exploitations d'informations d'origine administrative sur les entreprises de ce secteur et à la coordination d'enquêtes obligatoires ;
Mme Sylvie Lefranc, administratrice hors classe de l'INSEE, cheffe du bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier, pour les affaires relatives aux synthèses statistiques et à la conception et l'élaboration du compte satellite du logement.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Lise Dervieux, administratrice hors classe de l'INSEE, cheffe du bureau de la statistique de la route et des véhicules, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les déplacements de personnes, les véhicules de transport de marchandises et l'utilisation des véhicules ;
M. Jean-Louis Coster, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de la multimodalité, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les entreprises du secteur des transports ;
M. Jean-Baptiste Herbet, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports, pour les affaires relatives aux travaux d'analyse des résultats d'enquêtes portant sur les entreprises de transport.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Philippe Puydarrieux, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biens publics globaux, pour les affaires relatives à l'analyse socio-économique de la biodiversité, des océans, du commerce, du climat et de leur gouvernance internationale ;
Mme Doris Nicklaus, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de l'évaluation des politiques des risques, de l'eau et des déchets pour les affaires relatives aux études d'évaluation économique et efficience environnementale et sociétale des politiques de prévention des risques, de l'eau et de déchets ;
M. Augustin Vicard, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de la fiscalité et des instruments économiques pour l'environnement, pour les affaires relatives aux analyses économiques des politiques de l'environnement, de leurs instruments, notamment la fiscalité environnementale, ou autres politiques ayant un impact sur l'environnement.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'information environnementale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Christian Feuillet, agent contractuel, chef du bureau de l'état des milieux, pour les affaires relatives au diagnostic de l'état des milieux et de leurs évolutions ;
Mme Céline Magnier, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du bureau des pressions sur l'environnement, pour les affaires relatives à la connaissance des pressions et impacts sur l'environnement en France par l'ensemble des agents économiques ;
M. Benoît Bourges, attaché statisticien principal, chef du bureau des synthèses économiques et sociales sur l'environnement, pour les affaires relatives à l'économie verte, les comptes monétaires de l'environnement et l'approche sociologique.
La délégation prévue à l'article 12 est donnée au sein de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement à Mme Laurence Demeulenaere, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe au chargé de sous-direction, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Christel Anne, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau du personnel, de la formation et des moyens généraux pour les affaires relatives à la gestion de proximité du personnel affecté au commissariat, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers et au bon fonctionnement du commissariat ;
M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, adjoint au chef de bureau de la synthèse et des affaires financières, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par le code des marchés publics ;
Mme Laetitia El Beze, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la synthèse et des affaires financières, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par le code des marchés publics ;
M. Eric Bonmati, attaché d'administration hors classe des finances, chef du bureau de la gestion délocalisée pour les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales à Orléans ainsi que pour les marchés et conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par le code des marchés publics ;
Mme Rosa Casany, chargée d'études documentaires principale, cheffe du bureau de la documentation, pour les affaires relatives à la gestion des informations documentaires.
En application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances de l'organe délibérant de l'organisme ainsi qu'aux comités ou commissions qui existent en son sein.
Le contrôleur a également entrée, avec voix consultative, en concertation avec le directeur de l'établissement, aux comités, commissions et autres organes consultatifs existant au sein de l'établissement. Le document visé à l'article 10 du présent arrêté en précise la liste ainsi que les modalités.
Le contrôleur est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Délégation est donnée à Mme Chantal Vallérie, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction ainsi que les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.
L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté et précisées dans le document prévu à l'article 10.
Pour contribuer à l'analyse des risques et de l'évaluation de la performance, le contrôle évalue, au regard des missions qui sont assignées à l'ENIM par les textes en vigueur qui régissent le régime de sécurité sociale des marins, par la convention d'objectifs et de gestion ou tout autre contrat de même nature, les résultats atteints au regard des moyens alloués.
La délégation prévue à l'article 19 est donnée à M. Martin Bortzmeyer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'écologie, adjoint à la cheffe de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les autres ministres de tutelle.
En application du dernier alinéa de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, les établissements de santé qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif qui n'entendent pas être habilités à assurer le service public hospitalier font connaître au directeur général de l'agence régionale de santé dont ils relèvent, avant le 30 novembre 2016, leur opposition à leur inscription de plein droit sur la liste des établissements habilités.
Le directeur général de l'agence régionale de santé publie, avant le 1er janvier 2017, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, la liste des établissements de santé privés d'intérêt collectif habilités de plein droit à assurer le service public hospitalier en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6112-3 est, si besoin, conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
Il peut être mis fin à l'habilitation d'un établissement figurant sur une liste publiée sur le fondement du deuxième alinéa du présent article, soit dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 6112-2 et au deuxième alinéa de l'article R. 6112-3, soit dans les conditions prévues à l'article R. 6112-6.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur est notamment destinataire des documents suivants :
- la convention d'objectifs et de gestion, les informations relatives à son suivi ainsi qu'à la contribution de l'établissement à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'établissement ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'établissement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'établissement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit qui émanent des commissaires aux comptes ou d'autres auditeurs, internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'établissement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contrôleur établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions ou identifiés lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'établissement le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'établissement est tenu de communiquer au contrôleur et aux personnes qui l'assistent les documents qu'ils demandent en vue de la réalisation de tout contrôle a posteriori, au plus tard dans le délai d'un mois.
Le contrôleur transmet à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et aux autres ministres de tutelle les résultats des contrôles effectués.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux autres ministres de tutelle.
I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 6111-26, il est inséré une section 7 intitulée : « Soins aux détenus », qui comprend les articles R. 6112-14 à R. 6112-27, lesquels deviennent, respectivement, les articles R. 6111-27 à R. 6111-40 ; 
2° Après la section 7 mentionnée au 1° du présent article, il est inséré une section 8 intitulée : « Permanence des soins en établissement de santé », qui comprend l'article R. 6112-28, lequel devient l'article R. 6111-49 ; 
3° A l'article R. 1435-16, la référence : « R. 6112-28 » est remplacée par la référence : « R. 6111-49 » ; 
4° A l'article D. 6124-23, la référence : « R. 6112-14 » est remplacée par la référence : « R. 6111-27 ». 
II.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 57-8-3, les références : « R. 6112-16 » et « R. 6112-24 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 6111-29 » et « R. 6111-37 » ; 
2° A l'article R. 57-8-10, les références : « R. 6112-14 » et « R. 6112-26 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 6111-27 » et « R. 6111-39 » ; 
3° A l'article D. 368, les mots : « articles R. 6112-14 à R. 6112-25 » sont remplacés par les mots : « R. 6111-27 à R. 6111-38 » et la référence : « R. 6112-15 » est remplacée par la référence : « R. 6111-28 » ; 
4° A l'article D. 369, les références : « R. 6112-14 », « R. 6112-15 » et « R. 6112-16 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 6111-27 », « R. 6111-28 » et « R. 6111-29 » ; 
5° A l'article D. 370, la référence : « R. 6112-19 » est remplacée par la référence : « R. 6111-32 » ; 
6° A l'article D. 372, les mots : « articles R. 6112-14 et R. 6112-15 » sont remplacés par les mots : « R. 6111-27 et R. 6111-28 » ; 
7° A l'article D. 376, la référence : « R. 6112-23 (10°) » est remplacée par la référence : « R. 6111-36 (10°) » ; 
8° A l'article D. 379, la référence : « R. 6112-20 » est remplacée par la référence : « R. 6111-33 » ; 
9° A l'article D. 389, la référence : « R. 6112-16 » est remplacée par la référence : « R. 6111-29 » ; 
10° A l'article D. 391, les références : « R. 6112-14 » et « R. 6112-26 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 6112-27 » et « R. 6111-39 » ; 
11° A l'article D. 396, la référence : « R. 6112-23 » est remplacée par la référence : « R. 6111-36 ». 
III.-Les références aux articles R. 6112-14 à R. 6112-27 et R. 6112-28 du code de la santé publique sont remplacées, respectivement, par les références aux articles R. 6111-27 à R. 6111-40 et R. 6111-49 dans les autres dispositions réglementaires en vigueur.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants.
Sont soumis à visa ou avis préalable ou information préalable :
- les contrats de recrutement y compris les détachements ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les actes relatifs aux subventions versées ;
- les emprunts, les prêts et les attributions de garanties dès lors qu'ils sont autorisés par la réglementation ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Sont soumis à avis ou à information préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Après l'article 26-2 du décret du 29 juin 2016 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, il est inséré un article 26-3 ainsi rédigé : 
« Art. 26-3.-Les dispositions de l'article 41 ter du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé sont applicables à la société titulaire de plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire.»
Le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce » ;
2° Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 23, les mots : « dans un délai de trente jours » sont remplacés par les mots : « avant expiration du délai prévu aux articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce » ;
4° Après l'article 41 bis, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 1 bis
« Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels
« Art. 41 ter. - Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, la tenue et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients sont assurées au sein de chaque office. » ;
5° L'article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office. La société doit en outre disposer, lorsqu'elle exerce l'activité prévue au dernier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, d'un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2016, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury pour les épreuves de la session 2016 du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
M. CUNIN (Etienne), directeur adjoint de la direction des affaires comptables de l'Autorité des marchés financiers.
Mme GRAUER-GAYNOR (Isabelle), directeur associé du cabinet Mazars.
M. TRONCHET (Nicolas), contrôleur au Haut conseil du commissariat aux comptes.
Mme ZWEIBAUM (Charlotte), commissaire aux comptes.
L'arrêté du 12 avril 2016 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est abrogé.