Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Liste de sélection aux fonctions
    du second grade
    Inscrits : 27
    M. Bonnieu (Michel), juge d'instruction (Châteauroux).
    M. Bourles (Jean-Michel), substitut (Evry).
    M l l e Bruston (Pascale), juge des enfants (Bobigny).
    M. Calandra (Angélo), magistrat détaché.
    M. Ceresa (Rémi), juge (Créteil), tribunal d'instance (Nogent-sur-Marne).
    M m e Dalle (Marie-Charlotte), juge (Reims).
    M m e de Choiseul-Praslin (Laure), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Puteaux).
    M. Devalloir (Jean-François), juge (Dijon), tribunal d'instance (Semur-en-Auxois).
    M l l e Eglin (Muriel), magistrate en disponibilité.
    M l l e Frayssinet (Marie-Claude), juge (Bobigny).
    M l l e Gil (Sandrine), substitute (Nanterre).
    M m e Goanvic (Isabelle), juge d'instruction (Bobigny).
    M m e Herbo (Karine), épouse Allard, juge (Mulhouse), tribunal d'instance (Altkirch).
    M l l e Jaillon (Ghislaine), substitute (Clermont-Ferrand).
    M m e Lapraye (Françoise), substitute (Paris).
    M m e Lefevre-Ganahl (Christine), juge (Versailles), tribunal d'instance (Poissy).
    M. Leveque (Jean-François), substitut (Dijon).
    M. Majster (Nathanaël), magistrat détaché.
    M. Pietri (Antoine), juge (Evry), tribunal d'instance (Longjumeau).
    M. Puechberty (Luc), juge (Amiens).
    M m e Rimailho-Sarfati (Françoise), juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
    M. Salen (Luc), juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Schiltigheim).
    M l l e Seguin (Marie-Christine), juge (Brive-la-Gaillarde), tribunal d'instance.
    M. Sollier (Joël), magistrat détaché.
    M. Vuelta-Simon (Samuel), juge d'instruction (Poitiers).
    M. Zientara (Franck), substitut (Mamoudzou).
    M m e Zientara-Logeay (Sandrine), juge (Mamoudzou).
    Liste arrêtée le 7 décembre 2000.
C. - AERONAUTIQUE NAVALE
    Officiers de marine
    Les capitaines de vaisseau :
    Brulez (Jean-Marc, Louis).
    Harmand (Patrick, Michel).
    Floc'h (Gérard).
    Les capitaines de frégate :
    Hava (Laurent, Marie, Philippe, Daniel).
    Macary (Patrick, Jean, Jacques).
    Les capitaines de corvette :
    Babin-Chevaye (Frédéric, Jean, Marie, Ignace).
    Besançon (Renaud, Lucien, Jacques).
    Guitard (Guillaume, Bertrand, Marie, Dominique).
    Kurzenne (Arnaud, Jean, Marie).
    Miche de Malleray (Joseph, Hervé, Marie).
    Minon (Philippe, Jean, Lucien).
    Pétolat (Laurent, Maurice, Hugues).
    Trichard (Bruno, Ghislain, Robert).
    Weiss (Georges, Victor, Pierre).
Art. 8. -  Pour l'exercice de sa mission permanente auprès de l'établissement, le contrôleur d'Etat :
    - peut demander au président, en motivant cette demande par des risques sérieux sur la bonne gestion de l'établissement, qu'un audit interne soit effectué sur une opération ou un service de l'établissement ; le président fait droit à cette demande et fixe le calendrier et le contenu de la mission d'audit, après consultation du contrôleur d'Etat ;
    - informe le président par écrit des dysfonctionnements d'une particulière gravité qu'il constate. Le président répond au contrôleur d'Etat par écrit et lui fait connaître les mesures qu'il envisage pour remédier à ces dysfonctionnements.
Art. 1er. -  M. Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats fédérés de Micronésie, en résidence à Suva, en remplacement de M. Michel Jolivet.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords (région Auvergne) du 22 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
    Objet :
    Salaires minima ;
    Fixation des indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment d'Auvergne ;
    FNEE ;
    CAPEB Auvergne ;
    UFSCOP-BTP Auvergne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 4. -  Dans leur champ respectif de compétences, les commissions scientifiques spécialisées donnent leur avis sur l'ensemble des activités de recherche menées par l'institut dans ses divers domaines d'intervention, y compris celles qui sont développées contractuellement avec des organismes publics ou privés.
    Elles donnent notamment leur avis :
    - sur le contenu des recherches proposées ;
    - sur les résultats des recherches en cours ou achevées ;
    - et sur l'évaluation des chercheurs et des équipes de recherche.
    Elles transmettent leurs avis à la direction scientifique et aux directions opérationnelles de l'institut. Leurs présidents en font rapport annuellement devant le conseil scientifique.
ARTILLERIE
    1 Perrot-Carraz (Fabien, Antoine, Charles).
    2 Ildiss (Hervé, Jean, Roger).
    3 Bayard (Yves, Marie, Gérard).
    4 Aubriot (Sébastien, Bernard, Maurice).
    5 Miniot (Hervé, Philippe).
    6 Damesin (Pascal, Claude).
Art. 2. -  Les membres du conseil d'administration de l'établissement autres que le président et les membres de droit sont nommés dans les conditions suivantes :
    1o Les représentants du conseil général sont élus, en son sein ou non, par cette assemblée au scrutin secret à la majorité absolue. Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, la majorité relative suffit au second tour, et en cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu.
    2o Les représentants de la caisse de prévoyance sociale sont désignés par le conseil d'administration de la caisse.
    3o Le pharmacien est élu par la commission médicale d'établissement, en son sein ou non, selon les modalités de scrutin définies au 2o de l'article R. 714-2-25 du code de la santé publique.
    4o Les représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires sont désignés dans les conditions prévues au 3o de l'article R. 714-2-25 du code de la santé publique.
    5o Les personnes qualifiées sont nommées par le préfet dans les conditions suivantes :
    a) Le médecin est nommé sur proposition conjointe du conseil territorial ou de la délégation de l'ordre des médecins mentionnés à l'article L. 468 du code de la santé publique applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et, s'il en existe, des syndicats des médecins les plus représentatifs dans l'archipel ; en cas de désaccord, le conseil, d'une part, et les syndicats, d'autre part, présentent une liste de trois médecins au maximum ; le préfet choisit le médecin parmi les personnes ainsi proposées ;
    b) Le représentant des professions paramédicales est choisi compte tenu de l'orientation médicale de l'établissement ; s'il existe au niveau de l'archipel une représentation des organisations professionnelles représentatives au niveau national, le préfet choisit ce représentant parmi les personnes présentées par ces organisations.
Par délibération en date du 9 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association catéchétique nationale pour l'audiovisuel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé ACNAV Junior, du 4 au 11 juillet 2000 :
    Site : centre théologique de Meylan, 15, chemin de la Caronnerie, 38246 Meylan ;
    Puissance : 10 W ;
    Fréquence : 107,6 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, M. Ville (Christian), directeur du travail de 1re classe, détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin, est promu dans son corps d'origine au grade de directeur du travail hors classe à compter du 31 décembre 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juillet 2001 :
    Les ingénieurs en chef des télécommunications à La Poste dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des télécommunications à compter du 1er janvier 2001, dans les conditions indiquées ci-après :
    M. Alain Roset, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2001 ;
    M. André Schwob, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er juillet 2001.
    Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe à La Poste dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2001, dans les conditions indiquées ci-après :
    M. Jean-Michel Berlière, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001 ;
    Mlle Cécile Gautron, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001 ;
    M. Jean-Séverin Lair, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001.
Art. 3. -  L'article 8 de l'arrêté du 6 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « 1o Pour l'application du CSO-AECV, le cheptel caprin d'une exploitation est déclaré présumé indemne d'AECV lorsque, à la fois :
    a) Aucune manifestation clinique d'AECV n'a été constatée dans ce cheptel depuis trois ans au moins ;
    b) Tous les caprins âgés de douze mois et plus ont été soumis, individuellement, avec résultats négatifs, à deux contrôles sérologiques par la technique ELISA pratiqués à intervalle de six mois au moins et douze mois au plus ;
    c) Tout caprin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel :
    - provient directement d'un cheptel officiellement indemne d'AECV ou d'un cheptel présumé indemne d'AECV et, s'il est âgé de plus de douze mois, présente un résultat négatif à une épreuve de recherche de l'AECV par la technique ELISA, pratiquée dans les trente jours précédant l'introduction effective de l'animal dans le cheptel ;
    - est accompagné de l'attestation officielle correspondante ;
    2o Un cheptel caprin reconnu présumé indemne d'AECV est reconnu officiellement indemne d'AECV lorsque les conditions fixées au point 1o précédent ont été respectées au moins pendant trois années consécutives ;
    3o Un cheptel caprin reconnu officiellement indemne d'AECV continue à bénéficier de sa qualification lorsque :
    a) Tous les caprins sont exempts de manifestation clinique d'AECV ;
    b) Une fraction du troupeau, c'est-à-dire au moins 25 % des femelles (avec un minimum de 50), choisies préférentiellement parmi les chèvres de plus de trois ans, tous les mâles âgés de douze mois et plus, ainsi que tous les animaux introduits depuis le dernier contrôle annuel, est soumise au moins une fois par an, avec résultats négatifs, à un contrôle sérologique individuel par la technique ELISA ;
    c) Tout caprin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel :
    - provient directement d'un cheptel officiellement indemne d'AECV ou d'un cheptel présumé indemne d'AECV et, s'il est âgé de plus de douze mois, présente un résultat négatif à une épreuve de recherche de l'AECV par la technique ELISA, pratiquée dans les trente jours précédant l'introduction effective de l'animal dans le cheptel ;
    - est accompagné de l'attestation officielle correspondante ;
    4o Une attestation sanitaire est délivrée par le directeur des services vétérinaires aux élevages répondant aux conditions définies au présent article. »
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 17 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
    « Il intègre ces interventions dans le cadre d'une réflexion sur l'aménagement général du site. »
    II. - Le deuxième tiret du deuxième alinéa est modifié comme suit :
    « - les travaux préparatoires nécessaires au désamiantage et à la mise en sécurité ; ».
    III. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour la mise en oeuvre de l'alinéa précédent, il réalise ou coordonne, selon le cas, les études, consultations ou concours nécessaires et prend toutes les décisions issues des études techniques préalables. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2000, M. Mary (Jean-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, et Mme de Silva (Isabelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat, sont respectivement nommés président et présidente suppléante de la commission administrative chargée notamment de donner son avis sur les mesures d'interdiction prévues par l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.
Art. 6. -  L'article 17 de l'arrêté du 30 septembre 1975 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 17. -  Tout véhicule de remorquage de catégorie E doit être pourvu d'une autorisation du préfet de mise en circulation délivrée sous la forme d'une carte blanche barrée de bleu conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier, de Mme Huguette Haugades et de Mme Jacqueline Héritier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Danielle Ancellotti, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et de la formation technique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 décembre 1997, M. Capmartin (Roxan), directeur du travail hors classe, affecté à l'administration centrale en qualité de chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Hibade (Roger), inspecteur du Trésor public en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er juillet 1996.
    A compter de la même date, M. Hibade est placé en service détaché auprès du Parc national de la Guadeloupe sur un emploi contractuel de chef de service administratif et financier pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 1998 :
    Mme Goldstein (Nathalie, Catherine), épouse Herscovici, est nommée avoué associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Parmentier, Patricia Hardouin et Gilles Le Bousse, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris ;
    Le retrait de M. Parmentier (Maurice, Marie, Pierre), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Parmentier, Patricia Hardouin et Gilles Le Bousse, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Patricia Hardouin, Gilles Le Bousse, Nathalie Herscovici, avoués associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2000, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques) :
    M m e Andraca (Carole) ;
    M l l e Bourry (Joëlle) ;
    M. Boussard (Michel) ;
    M m e Cerezat (Annick) ;
    M m e Clerc (Jacqueline) ;
    M m e Cottreel (Marie-Hélène) ;
    M. Chrismanovitch (Sylvain) ;
    M m e Degardin (Maryse) ;
    M m e Digiacomo (Gisèle) ;
    M. Glepin (Gérard) ;
    M m e Harrad (Laurence) ;
    M l l e Hassan (Karine) ;
    M. Hassan (Christopher) ;
    M. Khorsi (Abdelaziz) ;
    M. Laniesse (Jean-Pierre) ;
    M. Latterrade (Dominique) ;
    M. Lecomte (Camille) ;
    M m e Leseur (Véronique) ;
    M. Letronnier (Michel) ;
    M l l e Louerat (Nathalie) ;
    M. Malot (Jean-Claude) ;
    M m e Merly (Christiane) ;
    M m e Modaine (Laurence) ;
    M. Morel (Johann) ;
    M m e N'Guyen Van Qui
    (Catherine) ;
    M l l e Objois (Cendrine) ;
    M l l e Picandet (Sylvie) ;
    M m e Pinon (Josette) ;
    M m e Piot (Chantal) ;
    M. Renoux (Stéphane) ;
    M m e Rivals (Sophie) ;
    M. Roger (Rudolphe) ;
    M. Sandra (Xavier) ;
    M m e Sary (Fany) ;
    M l l e Simonetto (Corine) ;
    M l l e Simonetto (Nadine) ;
    M. Touzay (Olivier) ;
    M. Vion (Thierry).
Article 6.2
    Du choix des actions
    de formation professionnelle conventionnelle
    Le CPN FPC définit le cahier des charges des actions susceptibles d'être financées au titre de la FPC des médecins généralistes ainsi que le calendrier des appels d'offres.
    Conformément aux modalités ainsi définies, l'organisme gestionnaire conventionnel assure le lancement et la gestion des appels d'offres et transmet, après les avoir enregistrés, les projets présentés par les organismes de formation aux conseils scientifiques compétents chargés de la validation scientifique et pédagogique tel que prévu à l'article 6.4.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 mai 2000, M. de Lesquen du Plessis Casso (Jacques), sous-préfet en service détaché, est maintenu en détachement en qualité d'administrateur civil pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1999, Mme Force (Christiane), contrôleuse du travail de classe supérieure à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 3 janvier 2000 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne au service régional de contrôle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est majoré de la somme nette de 45 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Au grade d'officier
    M. Antoine (Pierre, Henri), président d'une oeuvre d'anciens combattants et victimes de guerre. Chevalier du 8 mai 1979.
    Mme Audibert, née Boulloche (Christiane, Henriette, Marie), membre actif de l'Amicale des réseaux action de la France combattante. Chevalier du 17 juin 1947.
    M. Duval (Edmond, Edouard, Aristide), président départemental honoraire de l'Union nationale des combattants. Chevalier du 15 décembre 1967.
    M. Kacmann (Emile), co-organisateur de cérémonies de la mémoire. Chevalier du 18 février 1982.
    M. Klarsfeld (Serge), président de l'association Les fils et filles des déportés juifs de France. Chevalier du 26 juin 1984.
    M. Lafenêtre (Jean, Léopold), président départemental de l'Union nationale des combattants. Chevalier du 19 août 1969.
    M. Liard (Albert, Edmond, Joseph), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants, mutilés de guerre. Chevalier du 11 novembre 1985.
    M. Monnerot-Dumaine (Guy, Marie, Louis), secrétaire général adjoint de la fondation Maréchal-Leclerc-de-Hauteclocque. Chevalier du 19 juin 1982.
    M. Robert dit Robert-Garouel (Michel, René, Marie), président de l'association Les compagnons du special detachment. Chevalier du 28 mars 1981.
    M. de Schotten (Igor), président de l'association des résistants du 11 novembre 1940. Chevalier du 11 novembre 1980.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services gestionnaires des fonds, identifiés dans les vignettes courrier adressées à chaque personne concernée, à la Caisse des dépôts et consignations, établissements d'Angers et de Bordeaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie, de M. Philippe de Chazeaux et de Mme Nathalie Bricnet, Mlle Séverine Jacobs, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1142-2, les ministres intéressés mettent à la disposition du ministre de l'intérieur les moyens matériels et techniques dont ils disposent suivant les modalités qui sont déterminées par arrêtés interministériels.
 (Art. 3 du décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 15 mars 2005, M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. En cas d'empêchement de M. Alain Moulinier, la suppléance du commissaire du Gouvernement est assurée par Mme Sylvie Alexandre, adjointe au directeur général de la forêt et des affaires rurales. En cas d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mme Sylvie Alexandre, la suppléance du commissaire du Gouvernement est assurée par M. Pascal Abraham, sous-directeur de la protection sociale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2005, le titre de maître ès sciences médicales au titre de l'année 2004 est attribué à :
 M Amouzougan (Adamah), de nationalité togolaise (mention rhumatologie) ;
 M. Assaqa (Abdelhamid), de nationalité égyptienne (mention biologie) ;
 M Harmouche (Hicham), de nationalité marocaine (mention médecine interne) ;
 M. Kotb (Rami), de nationalité égyptienne (mention hématologie) ;
 M. Nimubona (Stanislas), de nationalité burundaise (mention hématologie clinique) ;
 M. Raharivelina (Claude), de nationalité malgache (mention néphrologie).
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2007. Toutefois, pour les exploitants n'assurant pas de services réguliers et utilisant exclusivement des avions d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une capacité maximale approuvée en sièges passagers inférieure à vingt, elles entrent en vigueur le 1er avril 2008.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale au ministère de la jeunesse des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article L. 163-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième, cinquième et septième » ;
 2° Après la référence : « L. 122-1, », est insérée la référence : « L. 122-1-1, », et après la référence : « L. 131-1, », est insérée la référence : « L. 131-1-1, ».
Au titre du Conseil d'Etat
   Titulaires :
 M. Jean-Michel Galabert, président de section honoraire, président.
 M. Pierre Zémor, conseiller d'Etat.
 Mme Josseline de Clausade, conseiller d'Etat.
   Suppléants :
 M. Jean-François Mary, maître des requêtes.
 M. Pierre Collin, maître des requêtes.
 Mlle Maud Vialettes, maître des requêtes.
Au titre de la Cour de cassation
   Titulaires :
 M. Jean Douvreleur, conseiller doyen honoraire.
 Mme Joëlle Lemoine-Jeanjean, conseiller honoraire.
 Mme Edith Pérony, conseiller.
   Suppléants :
 M. Claude Creton, conseiller référendaire.
 M. Savinien Grignon Dumoulin, conseiller référendaire.
 Mme Pascale Labrousse, conseiller référendaire.
Au titre de la Cour des comptes
   Titulaires :
 M. Jean-Pierre Bonin, conseiller maître.
 M. Michel Valdiguié, conseiller référendaire.
 Mme Isabelle Latournarie-Willems, conseillère référendaire.
   Suppléants :
 M. Paul Drezet, conseiller référendaire honoraire.
 Mme Catherine Pailot-Bonnetat, conseillère référendaire.
 M. Frédéric Angermann, conseiller référendaire.
En qualité de personnalités qualifiées
 M. Christian Bidégaray, professeur des universités.
 Mme Elisabeth Dupoirier, directrice de recherche au centre d'études de la vie politique française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 mars 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 17 mars 1980 à la Société d'intérêts collectifs agricoles des groupements d'intérêt économique du Bourbonnais « SICAGIEB », située ferme de Montedoux, 03340 Montbeugny-Neuilly-le-Réal, sous le numéro PH 80 285, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, ovine et caprine.
Le préfet de zone prend les mesures de coordination nécessaires lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département.
 Il peut mettre à disposition d'un ou de plusieurs préfets de département de la zone les moyens de l'Etat existant dans la zone.
 (Art. 6 du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.)
Le taux de la cotisation due pour 2005 est fixé à 1,40 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
 Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 35 euros.
 Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 27 euros.
 Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visée au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2004 est fixé à 600 euros.
L'article 8 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - A défaut de l'accord prévu à l'article L. 220-1 du code du travail, la durée du repos quotidien fixée par ledit article peut être réduite :
 « a) Pour le personnel roulant effectuant des transports soumis au règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, dans les conditions fixées par ce règlement ;
 « b) Pour le personnel roulant effectuant des transports non soumis au règlement du 20 décembre 1985 mentionné ci-dessus, à dix heures consécutives pendant les vingt-quatre heures précédant tout moment où il exécute un travail effectif ou est à disposition. »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 23 janvier 2005, M. Serge Limare, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du foyer départemental pour adultes handicapés à La Tour, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 16 août 2005.
Les sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique conservent le statut d'installations nucléaires intéressant la défense au sens du présent chapitre. Ils font l'objet de mesures de surveillance radiologique et géomécanique.
 Cette surveillance est réalisée selon des modalités arrêtées par le ministre de la défense.
 Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est chargé de s'assurer du suivi radiologique de ces sites, d'apprécier l'évolution de leur état géomécanique et de soumettre au ministre de la défense toute proposition visant à adapter, le cas échéant, la réglementation technique de sûreté nucléaire et de radioprotection aux spécificités de ces sites.
 (Art. 27 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
L'article L. 421-4 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « 4° Il se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et l'autorité académique, après en avoir informé la collectivité territoriale de rattachement.
 « Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à une commission permanente. »
Art. R. 314-7. -
    Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux pneumatiques des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
    Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, muni de pneumatiques, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, muni de bandages métalliques, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
    Chapitre V
    Freinage
En ce qui concerne la situation des coeurs et des matières nucléaires mentionnées à l'article D. 1411-15, la compétence de l'inspecteur des armements nucléaires s'étend aussi bien aux organismes de la défense qu'aux organismes du Commissariat à l'énergie atomique, qui réalise ou détient les matières ou les coeurs. Il dispose à cet effet de personnels détachés par le Commissariat à l'énergie atomique.
 Dans tous les autres domaines, sa compétence ne s'étend qu'aux organismes de la défense.
 (Art. 6 du décret n° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires.)
Afin de faciliter les opérations d'embarquement ou de débarquement des troupes et des matériels, ainsi que l'acheminement des transports militaires, le service militaire des chemins de fer dispose de moyens qui lui appartiennent en propre et qui comprennent :
 1° Des moyens fixes : terrains, bâtiments et installations de la voie, à l'exclusion des embranchements particuliers militaires, incorporés dans le domaine public du chemin de fer et, à ce titre, gérés par la Société nationale des chemins de fer français ou, éventuellement, par toute entreprise titulaire d'une concession ferroviaire, entretenus par elle à l'aide de crédits mis à sa disposition par l'autorité militaire.
 Toutefois, pour certaines catégories d'installations que la Société nationale des chemins de fer français a la faculté d'utiliser pour les besoins de son trafic commercial du temps de paix, un accord particulier, conclu entre le ministre de la défense et le ministre chargé des transports, règle les conditions de sa participation financière. Des conventions identiques peuvent être également conclues avec les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ;
 2° Des moyens mobiles : accessoires d'embarquement entreposés dans les emprises de la Société nationale des chemins de fer français et wagons spéciaux immatriculés au régime des wagons de particuliers.
 Ces matériels sont agréés et entretenus par l'administration militaire.
Le niveau d'objectif, le niveau minimum (mI1) et le niveau maximum (MI1) de l'indicateur n° 1 « disponibilité des postes de stationnement » mentionné à l'article II-2-1 (a) du contrat de régulation économique conclu entre l'Etat et Aéroports de Paris le 6 février 2006 est fixé comme suit d'un commun accord entre les parties :
Une autorisation d'absence est accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire ainsi qu'aux experts appelés à prendre part à une séance en application du quatrième alinéa de l'article 9. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte de la durée prévisible de la réunion, augmentée d'un temps égal afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de ce comité.
 Les membres titulaires et suppléants de ce comité technique paritaire et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leur fonction dans ce comité.
 Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacements et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'article 3 du décret du 11 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les mots : « - des lignes gréées pour l'ensemble d'un maximum de douze hameçons ; » sont supprimés.
 II. - Après les mots : « Toutefois, sont autorisés la détention et l'usage : » sont ajoutés les mots : « - de lignes gréées sous condition que l'ensemble des lignes utilisées en action de pêche soit équipé au maximum de douze hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon ; ».
 III. - Les mots : « d'un filet trémail » sont remplacés par les mots : « d'un filet maillant calé ou d'un filet trémail ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 20 du 24 mai 2007 relatif aux rémunérations à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « aux salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord » comme étant contraires au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail.
 L'article 3 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail qui définit les obligations des branches en matière d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par délibération en date du 3 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association lycée Montesoro à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio lycée Montesoro, du 9 octobre 2007 au 8 juillet 2008 :
 Site : cité scolaire de Montesoro, rue de la 4e-DMM, 20600 Bastia.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Art. R. 323-19. -
    I. - Le ministre chargé des transports désigne un organisme technique, appelé organisme technique central, chargé, pour son compte et selon ses instructions :
    1o De recueillir et d'analyser les résultats des contrôles, afin de surveiller le fonctionnement des installations, de s'assurer de l'homogénéité des contrôles et de collecter des informations sur l'état du parc automobile national ;
    2o De tenir à jour les éléments permettant d'adapter au progrès technique les équipements et les méthodes de contrôle, ainsi que l'information et la formation des contrôleurs ;
    3o De fournir une assistance technique pour la vérification de la qualité des prestations fournies par les installations de contrôle.
    II. - Cet organisme remplit ces missions dans le cadre d'une convention avec l'Etat approuvée par décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 août 2007, M. Jean-Henri Pyronnet, administrateur civil, affecté au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est placé en position de détachement auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour une période de deux ans à compter du 1er août 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 octobre 2007, la composition du comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes est modifiée ainsi qu'il suit :
 Sont nommés au titre des représentants de l'administration, en qualité de :
   Membres titulaires :
 M. Ourliac (Jean-Paul), directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, en remplacement de M. Roche (Pierre-Alain).
 M. Ligeard (Christian), directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, en remplacement de M. Caze (Damien).
 M. Baraduc (Bruno), inspecteur général des services des affaires maritimes, en remplacement de M. Hamon (Jean-Marc).
 M. Baudoin (Didier), directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie, en remplacement de M. Baraduc (Bruno).
 M. Vermeulen (Patrice), directeur régional des affaires maritimes des Pays de la Loire, en remplacement de M. Poisson (Henri).
 M. Courcol (Laurent), directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine, en remplacement de M. Baudoin (Didier).
 M. Poisson (Henri), directeur régional des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Sinquin (Pierre).
   Membres suppléants :
 M. Kovarik (Jean-Bernard), sous-directeur des transports maritimes et fluviaux, en remplacement de M. Martel (Hervé).
 M. Laisne (Loïc), directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture, en remplacement de M. Defrance (Dominique).
 M. Pichou (Xavier), adjoint à l'inspecteur général des services des affaires maritimes, en remplacement de M. Courcol (Laurent).
Art. R. 321-22. -
    Le constructeur donne à chacun des véhicules, conforme à un type ayant fait l'objet d'un procès-verbal de réception, un numéro d'ordre dans la série du type auquel le véhicule appartient et il remet à l'acheteur une copie du procès-verbal de réception ainsi qu'un certificat attestant que le véhicule livré est entièrement conforme à la notice descriptive du type.
    Le modèle de ce certificat, dit certificat de conformité, est fixé par le ministre chargé des transports.
    Pour les véhicules qui ne sont pas fabriqués ou assemblés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, le certificat de conformité doit être signé, pour le constructeur, par son représentant accrédité en France.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007, M. Pascal Fourre, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction générale de la sécurité extérieure, à compter du 1er juillet 2007, pour une durée de deux ans.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les articles L. 421-12 et L. 421-13 et le 3° du VII de l'article L. 621-7 du code monétaire et financier sont abrogés.
 II. - Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour transposer la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés financiers, et notamment celles tendant à la protection des investisseurs, par le renforcement de la transparence et de l'intégrité des marchés financiers. Dans ce cadre, il veille plus particulièrement à définir les principes et modalités garantissant la meilleure exécution possible des ordres et la fluidité de leur circulation entre les infrastructures de marché, la prévention des conflits d'intérêt au sein des prestataires de services d'investissement, et une définition équitable des dérogations accordées à la transparence des négociations.
 Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
 III. - Les dispositions du I sont applicables à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II.
A la direction des Français de l'étranger et des étrangers en France, le registre mondial des Français établis hors de France prévu à l'article 14-II du décret du 31 décembre 2003 susvisé a pour finalité :
 1. La gestion et la sauvegarde centralisées de l'ensemble des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
 2. Le développement de l'administration électronique, en particulier pour faciliter l'accomplissement de formalités administratives auprès d'un poste consulaire autre que celui auprès duquel le Français est inscrit ;
 3. La continuité de l'action consulaire ;
 4. L'établissement des statistiques et la réalisation d'études sur les communautés françaises, notamment en matière démographique et socioprofessionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2007, M. Gérald Meunier, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 M. Gérald Meunier, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.
I. - Sous réserve des consultations prévues par les règlements et accords collectifs, un tableau de service est établi par le capitaine du navire, visé par l'inspecteur du travail maritime, annexé au journal de bord et affiché dans les locaux réservés à l'équipage.
 Le tableau indique pour chaque fonction la durée maximale de travail ou le nombre minimal d'heures de repos, prescrits par la législation, la réglementation ou la convention collective applicable.
 Les modifications apportées à ce tableau en cours de voyage sont consignées dans le journal de bord ou annexées à celui-ci et affichées dans les locaux de l'équipage. Le capitaine, qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les conditions en matière de temps de travail et d'heures de repos des marins fixées par le présent décret soient respectées, tient ce tableau à disposition de l'inspecteur du travail maritime ou le lui communique sur sa demande, notamment, si celui-ci l'estime nécessaire et sauf impossibilité, par voie de courrier électronique.
 II. - Un registre des heures quotidiennes de repos des marins doit être tenu par le capitaine du navire. Ce registre est visé initialement par l'inspecteur du travail maritime et au moins une fois par an, ainsi que chaque fois qu'il le juge utile. Il doit lui être présenté ou communiqué sur sa demande, notamment, si celui-ci l'estime nécessaire et sauf impossibilité, par voie de courrier électronique.
 Le marin peut obtenir à sa demande une copie du registre le concernant, émargé par le capitaine ou son représentant.
 III. - Le tableau de service et le registre des heures quotidiennes de repos des marins sont établis en français, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des gens de mer.
 Ces documents sont tenus à la disposition des représentants du personnel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 avril 2005 :
 Est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement dans les corps d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Ces concours seront organisés, par académie, dans les emplois types suivants :
Académie : Aix-Marseille
Académie : Amiens
Académie : Corse
Académie : Créteil
Académie : Grenoble
Académie : Guadeloupe
Académie : Lille
Académie : Lyon
Académie : Montpellier
Académie : Nancy-Metz
Académie : Nantes
Académie : Nice
Académie : Orléans-Tours
Académie : Paris
Académie : Poitiers
Académie : Rennes
Académie : Réunion
Académie : Rouen
Académie : Strasbourg
Académie : Toulouse
 Est également autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'examens professionnels réservés pour le recrutement dans les corps d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation dans la branche d'activité professionnelle I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Ces examens professionnels seront organisés, par académie, dans les emplois types suivants :
Académie : Lille
Académie : Lyon
Académie : Orléans-Tours
Académie : Paris
 Les dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscriptions ainsi que le centre organisateur sont fixés pour chaque concours ou examen professionnel par arrêté des recteurs d'académie.
 Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante :
http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf aux dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscriptions arrêtées par les recteurs d'académie.
 Des informations détaillées sur ces concours et examens professionnels sont en outre à la disposition des candidats sur internet à l'adresse précitée.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les séismes.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après pour les risques et aux périodes indiqués.
En outre, s'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère : anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : vingt minutes après une préparation de même durée ; coefficient 1).
 La note obtenue à cette épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la part excédant la note 10 sur 20.
Conformément à l'article 1er du décret du 28 juillet 2004 susvisé, il est créé une opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) relative à la protection des troupeaux contre le loup.
 Cette OPEDER met en oeuvre la mesure de « prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux » et comprend différentes options visant à favoriser le gardiennage renforcé des troupeaux, la présence permanente et accrue de chiens de protection, le regroupement des troupeaux, l'usage de filets et clôtures et l'analyse de la vulnérabilité à la prédation.
 L'OPEDER grands prédateurs est mise en oeuvre à travers des contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (CPEDER) de prévention des attaques de prédateurs sur les troupeaux (CPEDER relatif à la protection des troupeaux contre les attaques des grands prédateurs).
 Les options souscrites dans les CPEDER grands prédateurs sont définies en fonction des caractéristiques de la présence des prédateurs, de l'élevage et des pratiques de l'éleveur afin d'obtenir une meilleure protection possible des troupeaux contre la prédation.