Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorité chargée du contrôle financier est placée, soit auprès d'une autorité administrative centrale, soit auprès d'une autorité administrative déconcentrée, soit auprès d'un service à compétence nationale, soit auprès d'une autorité administrative indépendante, sauf disposition statutaire dispensant cette dernière d'un tel contrôle. A l'étranger, le contrôle financier ne s'applique qu'aux dépenses assignées sur la caisse d'un comptable secondaire du Trésor.
 L'autorité chargée du contrôle financier auprès des services centraux des ministères, des services à compétence nationale et des autorités administratives indépendantes est désignée par le ministre chargé du budget et placée sous son autorité. L'organisation de chaque contrôle, concernant la répartition et la désignation des personnels affectés au contrôle, les locaux et les moyens de fonctionnement, est arrêtée par le ministre chargé du budget, après accord du ministre intéressé.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Henri Provence, chargé de la sous-direction du développement des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction et de la direction des ressources humaines ;
 2. M. l'ingénieur en chef Alain Baudel, chef du bureau des corps et catégories, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des ressources humaines ;
 3. M. l'ingénieur général Christian Chabbert, chargé de la sous-direction de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. l'ingénieur en chef Pierre Moyret, chef du bureau des métiers techniques et fonctionnels, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et du recrutement ;
 5. M. l'ingénieur général Philippe Caplain, chargé de la sous-direction de la gestion administrative, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. Mme Chantal Boudet, attachée principale, chef du bureau du personnel fonctionnaire et ouvrier, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative ;
 7. Mme Anne Dubois, attachée principale, chef du bureau du dialogue social et de l'action sociale, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires sociales et de l'expertise ;
 8. M. l'ingénieur général Alain Archintini, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 9. M. l'ingénieur en chef Christian Jubien, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion et de la qualité.
Délégation est donnée à M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité du chef du service de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 40 000 .
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats dont les noms suivent sont réintégrés dans le corps judiciaire, pour être placés en position de disponibilité :
Pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, alinéa b)
A compter du 13 novembre 2004
 M. Bernard Roumegoux, magistrat du second grade, placé en position de congé parental, pour une durée d'un an.
A compter du 3 mai 2005
 Mme Isabelle Boeuf, épouse Soulard, magistrate du second grade, placée en position de congé parental, pour une durée de deux ans.
Les établissements de santé disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour mettre en place la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Jusqu'à la mise en place de cette commission, la commission de conciliation continue à assurer ses missions.
 Jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la première décision prononçant les agréments prévus à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, les représentants des usagers dans les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge sont désignés pour un an par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les membres des associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 30 mai 2005, à Paris.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 27 juin 2005, à Paris.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 mai 2005.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement (sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau des personnels, service recrutement), 251, rue Saint-Honoré, 75042 Paris Cedex 01.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Trouillet, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé du travail, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 février 2005, l'arrêté du 9 février 2005 portant admission à la retraite, par limite d'âge, de M. Jean-Pierre Jolly, commissaire divisionnaire, à compter du 30 mai 2005, est annulé.
 M. Jean-Pierre Jolly, commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 avril 2005.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2005 :
 Sont nommés et titularisés dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur), à compter du 1er avril 2005 :
 M. Christophe Huon, chef des services administratifs au Conseil d'Etat ;
 Mme Catherine Sadrin, directeur de préfecture ;
 M. Philippe Moulinet, directeur territorial.
 Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur), à compter du 1er avril 2005 :
 M. Hervé Expert, inspecteur principal du Trésor public ;
 M. Pierre Besse, attaché principal de préfecture ;
 M. Michel Aymard, attaché principal d'administration centrale ;
 Mme Florence Madelaigue, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Christophe Fouassier, attaché d'administration centrale.
Les experts figurant, à la date de publication de la présente ordonnance, sur une liste d'experts judiciaires près le tribunal supérieur d'appel de Mayotte, la cour d'appel de Nouméa ou la cour d'appel de Papeete continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 susvisée. Les conditions dans lesquelles ces experts pourront être inscrits sur les nouvelles listes, dont l'établissement se fera sur une période de cinq ans, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 février 2005, M. Verhaeghe (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à disposition auprès du président du comité des recteurs d'Ile-de-France, en vue d'assurer les fonctions de directeur du service interacadémique des examens et concours de la région Ile-de-France pour une période de deux ans à compter du 13 décembre 2004, au titre de la mobilité.
A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, il est créé un article D. 517-8 ainsi rédigé :
 « Art. D. 517-8. - Les dispositions des articles D. 517-1 à D. 517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est la Commission bancaire. »
L'article 7-2 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lors de la délivrance des pièces tenant lieu d'actes d'état civil mentionnées à l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit un livret de famille qu'il remet aux époux ou parents ou à celui d'entre eux dont la qualité de réfugié ou d'apatride a été reconnue ou qui a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire. »
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « naturels » est supprimé ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « des articles 1er à 5 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 ».
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 19 janvier 2005, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers :
En qualité de titulaires
 M.
Bazot (Alain).
Mm e
Bigorgne (Simone).
Mm e
Cailler (Béatrice).
 M.
de Carne (Emmanuel).
Mm e
Crespel (Véronique).
 M.
Foundoulis (Daniel).
Mm e
Griffond (Corinne).
 M.
Guyot (Patrick).
 M.
Huard (Christian).
 M.
Huguet (Yves).
Mm e
Mader (Reine-Claude).
 M.
Manzano (Raphaël).
 M.
Nguyen (Emmanuel).
Mm e
Rinaldo (Corinne).
 M.
Rodriguez (Emmanuel).
 M.
Sirot (Yves).
 M.
Tournez (Daniel).
Mm e
Vignon (Marie-Brigitte).
En qualité de suppléants
Mm e
Ali (Laetitia).
 M.
de Bernieres (Pierre).
 M.
Bergounhou (Régis).
 M.
Chevalier (Bernard).
Mm e
Decaux (Catherine).
 M.
De Gaulle (Henry).
 M.
Faucon (Arnaud).
Mm e
Jannet (Chantal).
 M.
Lagae (Marc).
Mm e
Lefrançois (Catherine).
 M.
Machabert (René).
 M.
Marleix (Pierre).
Mm e
Petit (Anne).
Mm e
Pfrunder (Frédérique).
 M.
Revenu (Nicolas).
Mm e
Roux (Lydie).
Mm e
Savonneau (Patricia).
Mm e
Thiebault (Françoise).
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elle s'assure que l'agent intéressé a pu prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins. Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date 24 décembre 2004, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 2005 :
 1   M.
Jean-Marie Valdenaire.
 2   M.
Eric Hulot.
 2 bis   M.
Pierre Couteron.
 3   M.
Marc Letrilliart.
 3 bis   M.
Jean-Paul Laclau.
 4   M.
Henri Chabert.
 5  Mm e
Monique Le Corre, épouse Guibert.
 6   M.
Christian Tamby.
 7   M.
François Lehmann.
 8   M.
Alain Marin.
 9   M.
Jean-Luc Fontanel.
10  Mm e
Sophie Monnot, épouse Quinto.
11  Mm e
Sylvie Simon, épouse Simon-Teissier.
12   M.
Frédéric Hespel.
13   M.
Patrick Claudez.
14   M.
Jean-Guy Boureau.
15   M.
Pascal Perfettini.
16   M.
Jean-Marc Faliszek.
17   M.
Frédéric Buxeraud.
18   M.
Jacques Regad.
19   M.
C.-Michel Favre.
20   M.
Philippe Legrand.
21  M l l e
Anne Jolly.
22   M.
Yves Beague.
23   M.
François Reteau.
24   M.
Hervé Parmentier.
25   M.
Hervé Maury.
26  Mm e
Véronique Genevey, épouse Genevey-Degrange.
27   M.
Roland Philip.
28   M.
Bernard Jenny.
29  Mm e
Christine Souty, épouse Cadillon.
Les agents titulaires intégrés en application de l'article 13 du présent décret dans l'un des grades mentionnés à l'article 1 er sont classés à l'échelon correspondant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient.
 Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 9 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent un tiers de l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, dans la discipline « technologie des polymères et composites - plasturgie ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 janvier 2005.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, internet : http ://www.ensm-douai.fr).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Star.
 Zone de planification : Ronchamp.
 Fréquence : 89,60 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Plainet, 70720 Fresse.
 Altitude du site : 706 mètres.
 Altitude de l'antenne : 726 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 W.
 Contraintes : 1 W dans le secteur d'azimut 240°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Star.
 Zone de planification : Belfort-Montbéliard.
 Fréquence : 87,80 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Carrières, 90500 Montbouton.
 Altitude du site : 545 mètres.
 Altitude de l'antenne : 557 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 50°/190°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Nom du service : Radio Star.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
La gestion comptable et financière des communes de Bénonces, Briord, Groslée, Innimond, Lhuis, Lompnas, Marchamp, Montagnieu, Ordonnaz, Seillonaz et Serrières-de-Briord actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lhuis est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lagnieu (Ain).
Procédure d'agrément des organismes.
 Remplacer le troisième alinéa par le texte suivant :
 « Pour les épreuves, contrôles et vérifications des citernes prévus au 6.8.2.4, les organismes agréés au titre du 6.8.2.4.5, doivent remplir les exigences minimales du 6.8.2.4.6, lesquelles sont réputées satisfaites :
 - si l'organisme justifie d'une accréditation suivant la norme EN 45004 et dans le domaine « appareils et accessoires sous pression », par le COFRAC, ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European co-operation for Accreditation).
 - ou si l'organisme est habilité selon l'article 14 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 et notifié à la Commission européenne pour l'application de la directive 1999/36/CE dans le domaine des citernes. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 13 avril 2005, M. Boulissière (Thierry), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est réintégré, à compter du 1er août 2003, dans le corps d'attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
 A compter du 1er août 2003, M. Boulissière (Thierry) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Il est créé un article 1er bis dans le décret du 23 décembre 1976 susvisé rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er bis. - Une prime de service majorée est attribuée aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui ont accompli au moins quinze ans de services militaires, lorsqu'ils ne sont pas affectés dans les établissements hospitaliers du service de santé des armées. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Le Masne de Chermont, conservatrice générale des bibliothèques, chef du service à compétence nationale des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2005, le conseil des ministres entendu, M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 18 mars 2005, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
 M. Jean Gaeremynck est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François du Breuil-Hélion de la Guéronnière, Alain Tournier et Pascal Villard, M. Youmin Ho-Sing-Ming, attaché d'administration centrale, et M. Michel Cédra, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Chantal Meslin-Perrier, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la porcelaine Adrien Dubouché, à Limoges.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal Meslin-Perrier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Christine Joua, technicienne des services culturels.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 août 2005, M. Vergnaud (Claude), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 13 février 2006.
Un arrêté du préfet de l'Eure en date du 15 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bernay.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Bernay, BP 353, 27303 Bernay Cedex.
Les articles 9 et 10 du décret du 14 mars 2005 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal, M. Bruno Vindel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal, M. Estienne Dormoy, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2004 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite.
 Cet avenant a été signé le 27 avril 2005 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part.
 Cet avenant précise que les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé, prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail, acquièrent des points de retraite complémentaire selon les modalités prévues dans l'accord du 18 février 2004 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite.
 Cet avenant a été déposé le 2 mai 2005, sous le numéro 301/05, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
CHU de Paris (université Paris-VI-UFR Saint-Antoine)
    M. Lacave (Roger) :
    - cytologie et histologie (type biologique) ;
    - service d'histologie, embryologie, cytogénétique, orienté en histologie, biologie tumorale et génétique moléculaire, hôpital Tenon.
    M. Trugnan (Germain) :
    - biochimie et biologie moléculaire ;
    - service de biochimie B (biochimie et biologie moléculaire), hôpital Saint-Antoine.
    M. Arlet (Guillaume) :
    - bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique) ;
    - service de bactériologie, hôpital Tenon.
    M. Sautet (Alain) :
    - chirurgie orthopédique et traumatologique ;
    - service de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Saint-Antoine.
    M. Haab (François) :
    - urologie ;
    - service d'urologie A, hôpital Tenon.
    M. Tounian (Patrick) :
    - pédiatrie ;
    - service de gastro-entérologie et nutrition pédiatriques, hôpital Trousseau.
    M. Carbonne dit Leychert Garenne (Bruno) :
    - gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique ;
    - service de gynécologie-obstétrique, hôpital Saint-Antoine.
La certification professionnelle atteste notamment de connaissances relatives :
 a) A la loi du 12 juillet 1983 susvisée et ses décrets d'application, et plus spécifiquement aux dispositions relatives aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux conditions d'armement, de détention et d'usage des armes, au port des uniformes et insignes, ainsi qu'aux principes d'exercice exclusif de l'activité et de neutralité énoncés aux articles 2 et 4 de la même loi, et aux sanctions y afférentes ;
 b) Aux dispositions du code pénal relatives à la légitime défense, à l'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir, à la non-assistance à personne en péril et à l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
 c) Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée et du droit de propriété.
 Elle atteste, en outre, de savoir-faire relatifs à la mise en oeuvre de ces dispositions.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 10 septembre 2005, à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 10 et le dimanche 11 septembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 10 septembre 2005.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 10 septembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 11 septembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2005 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg en tant que personnalités qualifiées dans le domaine culturel :
 M. Falga (Bernard).
 Mme Girones (Claudine).
 Mme Jung (Pia).
 Sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg en qualité de représentants de l'inspection de la création et des enseignements artistiques :
 M. Brunsvick (Alain), membre titulaire.
 M. Bauchard (Franck), membre suppléant.
Le règlement (CE) n° 694/2005 de la Commission du 2 mai 2005 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides.
 Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/1996 sont fixés comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2005.
Validation des bulletins du mercredi 11 mai au samedi 14 mai 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 14 et le dimanche 15 mai 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 14 mai 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 14 mai 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 15 mai 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 octobre 2001, l'arrêté du 29 novembre 1999 modifié portant nomination au Conseil national du sport universitaire est modifié ainsi qu'il suit :
    « Au titre de la conférence des grandes écoles
    M. Hervé Henssien, responsable du service des sports de l'université technologique de Compiègne, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Gilles Durand.
    M. Patrick Patureau, responsable du service des sports de l'Ecole des hautes études commerciales (HEC) de Jouy-en-Josas, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Hervé Henssien.
Les candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ont la possibilité, sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves spécialement organisées à leur intention, d'accéder au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat dans l'une des 28 spécialités existantes.
 L'inscription au titre de l'année 2006 à la 1re session de l'examen s'effectuera du 9 mai au 17 juillet 2005 inclus auprès de l'une des écoles d'ingénieurs et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe.
 Tout dossier déposé ou posté au-delà de la date de clôture sera rejeté.
 Les dossiers de candidature seront disponibles à cette date sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 http://www.education.gouv.fr, rubrique formulaires administratifs.
 Une brochure d'information sera également disponible à cette date sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 http://www.education.gouv.fr/sup/vaep/accueil.htm, et sur demande auprès des écoles précitées.
A N N E X E A
 1. « MoU Euronext Partie II » : ce document en date du 22 mars 2001, qui régit la coopération entre les Autorités compétentes chargées du contrôle et de la surveillance des activités de Clearnet en France, en Belgique, aux Pays-Bas et au Portugal, est fondé sur la reconnaissance mutuelle des différents cadres juridiques nationaux relatifs au contrôle/surveillance des activités de compensation et a pour objet l'établissement d'un cadre de contrôle/surveillance cohérent. Le MoU Euronext Partie II a été amendé en septembre 2003, suite à l'extension des activités de compensation de Clearnet au Portugal. Conformément aux termes du MoU Euronext Partie II, le Comité de Coordination pour la Compensation (CCC) a été créé.
 2. « Blueprint » : ce document en date d'août 2003 a été préparé conjointement par Clearnet et LCH pour les Autorités. Il contient la description et l'analyse de l'évolution envisagée pour la gestion des risques et les ressources financières du Groupe en vue de fournir une base factuelle permettant aux Autorités d'évaluer le processus d'intégration.
 3. « Termes de référence pour le contrôle consolidé du groupe » (« ToR ») : ce document en date d'octobre 2003 entre la Commission bancaire et la Financial Services Authority établit les modalités de leur coopération nécessaire au contrôle consolidé du Groupe.
 4. Documentation relative aux agréments : l'ensemble des documents pertinents demandés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI), dans le cadre de ses responsabilités, pour la délivrance en France des agréments et autorisations à Clearnet, et/ou LCH et/ou le Groupe, selon le cas.
Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
 I. - Le chapitre II intitulé : « Coopération décentralisée » devient le chapitre IV. Les articles D. 1112-1 à R. 1112-15 deviennent respectivement les articles D. 1114-1 à R. 1114-15.
 II. - A l'article R. 1722-1, les termes : « R. 1112-8 à R. 1112-15 » deviennent : « R. 1114-8 à R. 1114-15 ».
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 I. - L'intitulé de la section 1, qui comprend les articles R. 3221-1 à R. 3221-6, est ainsi rédigé :
« Section 1
« Définition et organisation technique des secteurs »
 II. - L'article R. 3221-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 3221-2. - Chaque établissement assurant le service public hospitalier ainsi que chaque personne morale de droit public ou privé ayant passé avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation une convention prévue à l'article L. 3221-1 est responsable de la lutte contre les maladies mentales dans le ou les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés. »
 III. - Les articles R. 3221-4, R. 3221-5, R. 3221-6 et R. 3221-7 deviennent respectivement les articles R. 3221-3, R. 3221-4, R. 3221-5 et R. 3221-6.
 IV. - Au premier alinéa de l'article R. 3221-3, les mots : « et les soins » sont remplacés par les mots : « les soins, la réadaptation et la réinsertion sociale ».
 V. - Au troisième alinéa de l'article R. 3221-5, la référence à l'article R. 3221-5 est remplacée par la référence à l'article R. 3221-4.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er mars 2005 :
 Mme Alvarez (Sylvie ;
 M. Selz (Philippe) ;
 M. de la Baume (Olivier).
A M E N D E M E N T S
    A L'ANNEXE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER (RESOLUTION 1)
    La Conférence,
    Rappelant l'article VIII c de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée « la Convention ») concernant la procédure d'amendement de la Convention par une conférence des Gouvernements contractants ;
    Notant les résolutions A 713 (17) et A 797 (19) adoptées par l'assemblée de l'Organisation maritime internationale (OMI), qui concernent la sécurité des navires transportant des cargaisons solides en vrac ;
    Vivement préoccupée par les naufrages de navires transportant des cargaisons solides en vrac qui continuent de se produire, ces navires disparaissant parfois sans laisser de trace, ainsi que par les lourdes pertes en vies humaines qu'ils entraînent ;
    Reconnaissant qu'il faut de toute urgence renforcer encore les normes de sécurité concernant tous les aspects de la conception, de l'équipement et de l'exploitation des navires transportant des cargaisons solides en vrac afin d'éviter que de tels accidents ne se reproduisent ;
    Ayant examiné les amendements à l'annexe à la Convention qui ont été proposés et diffusés à tous les membres de l'OMI et à tous les Gouvernements contractants à la Convention,
    1. Adopte, conformément à l'article VIII c ii de la Convention, les amendements à l'annexe à la Convention dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
    2. Décide, conformément à l'article VIII b vi 2 bb de la Convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 1999, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié au secrétaire général de l'OMI qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
    3. Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b vii 2 de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 1999, après avoir été acceptés suivant la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 mars 2005, sont nommés membres de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel :
En qualité de représentant du crédit maritime mutuel
 M. Daniel Boulanger, vice-président de la caisse régionale du crédit maritime mutuel de la région Nord, en remplacement de M. Pierre Bigot, démissionnaire.
En qualité de représentant de la Confédération de la coopération,
de la mutualité et du crédit maritimes
 M. Jean Garnier, président de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritimes, en remplacement de M. Charles Montet, démissionnaire.
En qualité de représentant des organisations de producteurs
 M. Jerzy Lukomski, représentant de la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale, en remplacement de M. Loïc Jagot, décédé.
 Le mandat de MM. Boulanger, Garnier et Lukomski expire en même temps que celui des autres membres de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel.
A M E N D E M E N T S
    A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIEE (RESOLUTION MSC.65 68, ADOPTEE LE 4 JUIN 1997)
    Le comité de la sécurité maritime,
    Rappelant l'article 28 b de la convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du comité ;
    Rappelant en outre l'article VIII b de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), ci-après dénommée « la Convention », relatif aux procédures d'amendement de l'annexe à la Convention, à l'exclusion du chapitre Ier ;
    Ayant examiné, à sa soixante-huitième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII (b, i) de la Convention,
    1. Adopte, conformément à l'article VIII (b, iv) de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
    2. Décide, conformément à l'article VIII (b, vi, 2, bb) de la Convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 1999 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale de navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
    3. Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII (b, vii, 2) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 1999 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
    4. Prie le secrétaire général, en conformité de l'article VIII (b, v) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente Résolution et du texte des amendements figurant en annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
    5. Prie en outre le secrétaire général de communiquer des copies de la présente Résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 mars 2005, sont nommés membres de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport :
 Titulaire : M. Henry (Patrick), chef d'escadron, chef de la section réglementation du bureau de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 Suppléant : M. Lemoine (Sébastien), capitaine, adjoint au chef de la section réglementation du bureau de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale.
 L'arrêté du 2 juin 2004 portant nomination auprès de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2005, Mme Marianne Laigneau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est, à compter du 1er janvier 2005, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
 Mme Marianne Laigneau est placée dans la position de détachement pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires générales d'Electricité de France.
I. - Tout téléphérique atteignant trente années de service et n'ayant pas été conçu dans le respect des règles techniques et de sécurité de l'instruction du 17 mai 1989 susvisée ou des règles techniques et de sécurité imposées postérieurement à cette instruction doit être mis en conformité à l'occasion de la troisième grande inspection avec les règles techniques et de sécurité contenues dans le document (parties H et I) visé à l'article 22 du présent arrêté.
 II. - Tout téléphérique ayant atteint ou dépassé, à la date de publication du présent arrêté, trente années de service doit faire l'objet de la mise en conformité visée au I suivant les échéances ci-dessous :
 - téléphérique ayant dépassé la troisième grande inspection, la mise en conformité doit être réalisée avant le 1er janvier 2009 ;
 - téléphérique ayant dépassé la quatrième grande inspection, la mise en conformité doit être réalisée avant le 1er janvier 2008 ;
 - téléphérique ayant dépassé la cinquième grande inspection, la mise en conformité doit être réalisée avant le 1er janvier 2007.
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de fonctionnement. La destination des locaux ne doit pas être modifiée sans effectuer les adaptations nécessaires notamment vis-à-vis du risque incendie. Aucun produit combustible ne doit être stocké ou entreposé dans un local non approprié. Les peintures, revêtements protecteurs et produits ignifugés doivent être renouvelés en temps utile.
 Les consignes et instructions données au personnel sont établies compte tenu de la notice d'utilisation et de maintenance du constructeur et fixent notamment la périodicité des opérations d'entretien et de graissage.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 2 du 19 décembre 2000 à l'accord-cadre du 4 mai 2000 susvisé relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires assure la gestion de traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'administration :
    - du fichier des ayants droit inscrits au tableau de l'ordre des vétérinaires pour l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France, conformément aux dispositions de l'article L. 241-1 du code rural ;
    - des moyens télématiques relatifs aux renseignements transmis par internet ou Minitel par ces mêmes ayants droit.
A compter du 1er juillet 2005
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Berthelot (Bernard, Jean-Baptiste, Auguste).
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Gallé-Tessonneau (Jean-René, Pierre).
F. - DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et dans celui de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord (salaires) du 31 mai 2001 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
L'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les mêmes règles sont applicables aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat dont la période provisoire n'a pas été jugée satisfaisante ou qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ou qui n'ont pas obtenu le diplôme professionnel de professeur des écoles. »
Art. 4. -  Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites et orales.
    Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des épreuves.
    A défaut de réception des convocations huit jours avant le début des épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès du service ayant recueilli leur inscription.
    Les épreuves écrites de chaque concours ou examen ont lieu sous la surveillance d'une commission dont le président est désigné d'un commun accord par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est assisté d'un ou plusieurs fonctionnaires dont un, au moins, appartenant à la catégorie A.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble situé 37, rue des Murs-Saint-Yon et 90, rue Saint-Julien, à Rouen, cadastré section ND n°s 92 et 94, d'une superficie totale de 12 312 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-04227 à la rubrique « enseignement du second degré ».
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Mille Pattes.
 Zone de planification : Saulx-les-Chartreux.
 Fréquence : 92,90 MHz.
 Adresse du site : 13, rue du Monthuchet, 91160 Saulx-les-Chartreux.
 Altitude du site : 66 mètres.
 Altitude de l'antenne : 80 mètres.
 Puissance (PAR max) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Tribunal pour enfants de Pontoise
    Assesseurs titulaires :
    Mme Isabelle Harispe, épouse Charles ;
    Mme Marie Duvochelle, épouse Louvet ;
    Mme Murielle Di Ponio, épouse Supper ;
    Mme Sylvie Bellanger, épouse Yon ;
    Mme Cécile Lutz, épouse Callipel ;
    Mme Paulette Bénac, épouse Sicard ;
    Mme Véronique Morvillé, épouse Le Roy ;
    M. José d'Ippolito.
    Assesseures suppléantes :
    Mme Annick Etienne ;
    Mme Michèle Merlette, épouse Ballestracci.