Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 415-9. -
    I. - Tout conducteur débouchant sur une route à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement en bordure de la route ne doit s'engager sur celle-ci qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et à une vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place.
    II. - Il doit céder le passage à tout autre véhicule.
    III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    IV. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    V. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Art. R. 433-3. -
    I. - Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires, peut être réglementé par arrêté du préfet du département dans lequel est effectué le déplacement. Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux catégories de véhicules ou de marchandises suivantes :
    1o Pièce indivisible de grande longueur ;
    2o Bois en grume ;
    3o Machine, instrument et ensemble agricoles ;
    4o Matériel et engin de travaux publics ;
    5o Ensemble forain ;
    6o Conteneur.
    II. - Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans ces départements.
    III. - L'arrêté du préfet est établi conformément à l'un des arrêtés types prévu au 7o de l'article R. 433-5.
    IV. - Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral l'autorisant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    V. - Toutefois, lorsque les prescriptions concernent le poids du véhicule, sa charge maximale par essieu ou les dimensions de son chargement et que le dépassement de ces prescriptions excède de plus de 20 % les limites fixées par l'arrêté du préfet, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
    VI. - La récidive de la contravention prévue au V est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
    VII. - Lorsque le conducteur ne peut présenter l'arrêté préfectoral ou n'en respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Art. R. 415-3. -
    Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa droite doit serrer le bord droit de la chaussée.
    Il peut toutefois emprunter la partie gauche de la chaussée lorsque le tracé du virage et les dimensions du véhicule ou de son chargement le mettent dans l'impossibilité de tenir sa droite ; il ne doit ainsi maneoeuvrer qu'à allure modérée, et après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger pour autrui.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. R. 421-3. -
    Tout conducteur qui emprunte une bretelle de raccordement autoroutière doit céder le passage aux véhicules qui circulent sur l'autoroute.
    Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    Cette contravention donne lieu de plein droit à une réduction de quatre points du permis de conduire.
Art. R. 431-7. -
    Les conducteurs de cycles à deux roues sans remorque ni side-car ne doivent jamais rouler à plus de deux de front sur la chaussée.
    Ils doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas où les conditions de la circulation l'exigent, notamment lorsqu'un véhicule voulant les dépasser annonce son approche.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. R. 442-6. -
    Pour l'application de l'article R. 411-24 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les références aux articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code des communes applicable dans cette collectivité.
Art. R. 412-52. -
    Le fait de distribuer ou faire distribuer des prospectus, tracts, écrits, images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Chapitre III
    Vitesse
    Section 1
    Vitesses maximales autorisées
Art. R. 412-37. -
    Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules.
    Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention.
    Aux intersections à proximité desquelles n'existe pas de passage prévu à leur intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en prolongement du trottoir.
Art. R. 434-4. -
    Quand le nombre de bêtes de trait d'un attelage est supérieur à six ou excède cinq en enfilade, il doit être adjoint un aide au conducteur.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
    Chapitre Ier
    Dispositions particulières
    à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. R. 2223-58. -
    La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour effectuer la prestation de transport de corps avant mise en bière ou celle de transport de corps après mise en bière, visées à l'article L. 2223-19, doit produire l'attestation de la conformité du ou des véhicules utilisés pour réaliser l'une ou l'autre de ces prestations aux prescriptions fixées par le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la présente section.
Art. L. 113-2. -
    La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations résulte de délibérations concordantes de leurs assemblées générales adoptées dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12.
    Ces délibérations sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion désigné par le président du tribunal de grande instance. Le commissaire à la fusion se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions financières de la fusion. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la fusion peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.
    Les membres des organismes ayant fusionné acquièrent la qualité de membres de l'organisme résultant de la fusion.
    Le groupement absorbant reçoit l'actif et est tenu d'acquitter le passif du groupement absorbé.
Art. R. 414-6. -
    I. - Les dépassements s'effectuent à gauche.
    II. - Par exception à cette règle, tout conducteur doit dépasser par la droite :
    1o Un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de direction vers la gauche ;
    2o Un véhicule qui circule sur une voie ferrée empruntant la chaussée lorsque l'intervalle existant entre ce véhicule et le bord de la chaussée est suffisant ; toutefois, dans ce dernier cas, le dépassement peut s'effectuer à gauche sur les routes où la circulation est à sens unique ou sur les autres routes lorsque le dépassement laisse libre toute la moitié gauche de la chaussée.
    III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    IV. - Le fait de contrevenir au I donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Art. R. 414-13. -
    Il est interdit à tout conducteur de dépasser un train ou un tramway à l'arrêt pendant la montée ou la descente des voyageurs du côté où elle s'effectue.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. R. 412-35. -
    Lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant les précautions nécessaires.
    Les piétons qui se déplacent avec des objets encombrants peuvent également emprunter la chaussée si leur circulation sur le trottoir ou l'accotement risque de causer une gêne importante aux autres piétons.
    Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée.
Art. R. 2223-60. -
    La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour assurer les soins de conservation, visés à l'article L. 2223-19, doit produire l'attestation que le personnel exécutant ces soins est titulaire du diplôme national de thanatopracteur prévu à l'article L. 2223-45.
Art. R. 2223-90. -
    Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d'une chambre mortuaire dès lors qu'ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à deux cents.
    L'appréciation de la condition définie à l'alinéa précédent s'effectue au vu du nombre moyen de décès intervenus dans chacun des établissements considérés au cours des trois dernières années civiles écoulées.
    Un établissement de santé cesse d'être soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article dès lors que le nombre de décès enregistré en son sein reste inférieur au seuil défini au même alinéa pendant trois années civiles.
    Pour l'application du présent article, il est tenu compte des décès intervenus dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées gérés par les établissements de santé dans les conditions définies à l'article L. 711-2-1 du code de la santé publique.
Art. R. 2221-70. -
    Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.
    Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 500 000 F, ces fonctions peuvent être confiées à un comptable spécial par délibération du conseil municipal prise après avis du conseil d'exploitation et du trésorier-payeur général.
    L'agent qui remplit les fonctions de comptable spécial est nommé par le préfet sur proposition du maire.
    Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du règlement général sur la comptabilité publique.
    Le comptable spécial est soumis à la surveillance du comptable de la commune et du trésorier-payeur général, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des finances.
    Les comptes du comptable spécial sont rendus dans les mêmes formes et délais et jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la commune.
Art. R. 413-15. -
    Le fait de mettre en vente, de vendre, de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de transporter, à un titre quelconque, un appareil, dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
    Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi et confisqué.
    En outre, lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, celui-ci peut être saisi et confisqué.
    Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Art. R. 412-4. -
    Des arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur fixent les conditions d'application des articles R. 412-1 à R. 412-3.
    Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les conditions d'homologation des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue pour enfants.
Art. R. 411-30. -
    L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut réglementer la circulation, l'interdire temporairement en cas de nécessité et prévoir que l'épreuve, la course ou la compétition sportive bénéficie d'une priorité de passage portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée, définie par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des armées, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des sports.
    Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées en vertu du présent article à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. R. 413-3. -
    En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h.
    Toutefois, cette limite peut être relevée à 70 km/h sur les sections de route où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés. Pour les routes à grande circulation, la décision est prise par arrêté du préfet, après consultation du ou des maires des communes intéressées et celle du président du conseil général s'il s'agit d'une voie départementale, du président du conseil exécutif de Corse, s'il s'agit d'une route prévue à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales. Dans les autres cas, elle est prise par le maire dans les mêmes conditions.
    Sur le boulevard périphérique de Paris, cette limite est fixée à 80 km/h.
Art. L. 114-2. -
    A leur demande, les mineurs de plus de seize ans peuvent être membres participants des mutuelles sans l'intervention de leur représentant légal.
    Sauf, refus exprès de leur part, les ayants droit mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 114-1, de plus de seize ans, sont identifiés de façon autonome par rapport au membre participant qui leur ouvre des droits et perçoivent à titre personnel les prestations de la mutuelle ou de l'union.
Art. D. 2223-38. -
    Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 2223-19 n'ont pas à satisfaire à des conditions minimales de capacité professionnelle au titre du présent sous-paragraphe.
Art. D. 2223-123. -
    La formation pratique aux soins de conservation, d'une durée minimale de deux cents heures portant sur cent opérations de soins de conservation, est délivrée par des thanatopracteurs habilités conformément à l'article L. 2223-23.
    Cette formation doit être complétée par un enseignement pratique à l'art restauratif d'une durée minimale de vingt heures.
Art. R. 2221-94. -
    L'acte portant constitution d'un syndicat ou extension des attributions d'un syndicat, par l'admission de nouvelles communes associées en vue de l'exploitation des services à caractère industriel ou commercial, fixe les proportions dans lesquelles les communes membres du syndicat constituent le montant de la dotation initiale et du fonds de roulement et dans lesquelles les bénéfices ou les pertes de la régie sont réparties entre ces communes.
Art. L. 420-6. -
    Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 500.000 F le fait, pour toute personne physique, de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en eoeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2
    Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
    TITRE III
    DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE
Art. R. 415-11. -
    Tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons régulièrement engagés dans la traversée d'une chaussée.
    Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Art. L. 430-1. -
    Tout projet de concentration ou toute concentration de nature à porter atteinte à la concurrence notamment par création ou renforcement d'une position dominante peut être soumis, par le ministre chargé de l'économie, à l'avis du Conseil de la concurrence.
    Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque les entreprises qui sont parties à l'acte ou qui en sont l'objet ou qui leur sont économiquement liées ont soit réalisé ensemble plus de 25 % des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services substituables ou sur une partie substantielle d'un tel marché, soit totalisé un chiffre d'affaires hors taxes de plus de sept milliards de francs, à condition que deux au moins des entreprises parties à la concentration aient réalisé un chiffre d'affaires d'au moins deux milliards de francs.
Art. R. 2221-93. -
    L'exploitation de la régie intercommunale est soumise aux règles fixées par les sous-sections 2, 3 et 4.
    Les rapports des communes concédantes avec la commune concessionnaire sont réglés par la convention et le cahier des charges. Il ne peut être alloué à la commune concessionnaire par les communes concédantes et pour l'exploitation du service concédé d'autres avantages financiers que ceux qui sont prévus par la convention ou par le cahier des charges.
II. - Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux normes étrangères ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumés respecter les exigences des articles D. 2223-116 à D. 2223-120. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République Française.
    Les véhicules neufs appartenant à une série ayant fait l'objet d'une certification, par un organisme qualifié, de leur conformité à une norme reconnue équivalente sont dispensés du contrôle de conformité préalable à leur mise en circulation prévu au I du présent article.
    Le producteur ou le distributeur de ces véhicules identifie le véhicule avant mise sur le marché par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant la désignation de la série, les références de la certification de la série, la mention de la norme concernée et les références de l'organisme certificateur. Il remet à l'acquéreur du véhicule une attestation en double exemplaire faisant figurer les mêmes mentions.
    L'acquéreur du véhicule est tenu d'adresser sans délai un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
Art. D. 2223-104. -
    Chaque four de crémation est pourvu d'une seule chambre de combustion principale à sole plane et, au minimum, d'une chambre de postcombustion. Le four de crémation doit permettre, dans des conditions normales, d'assurer une durée de combustion inférieure à quatre-vingt-dix minutes.
    Chaque four de crémation est muni d'un système d'introduction du cercueil dans la chambre de combustion interdisant tout contact manuel avec le cercueil au cours de cette opération. Ce système d'introduction du cercueil dans le four de crémation doit assurer cette mise en place en moins de vingt secondes.
    Le four de crémation est muni de sécurités interdisant le dépôt du cercueil lorsque la température de la chambre de combustion est inférieure à 350 oC et supérieure à 900 oC.
    Dans la chambre de postcombustion, les gaz issus de la chambre de combustion sont portés, même dans les conditions les plus défavorables et à chaque instant, d'une façon contrôlée et homogène, à une température d'au moins 850 oC pendant au moins deux secondes et en présence d'au moins 6 % d'oxygène mesuré dans les conditions réelles.
    A cet effet, le four de crémation est muni de moyens de mesure en continu de la température dans la zone d'entrée de la chambre de postcombustion ainsi que de la température et du taux d'oxygène réel en zone de sortie de la chambre de postcombustion.
    Le conduit d'évacuation des gaz en sortie de chambre de postcombustion doit être pourvu d'un système d'éjection forcée, contrôlé par un ventilateur indépendant uniquement destiné à cet effet. Le conduit d'évacuation des gaz est également pourvu d'une sécurité de surchauffe agissant directement sur le contrôle de la combustion en chambre de combustion. La vitesse d'émission des gaz de combustion doit être supérieure à 8 mètres par seconde.
    Le ventilateur servant à l'éjection des gaz doit être contrôlé par une mesure de dépression dans la chambre de combustion, ceci afin de garantir à l'utilisateur une sécurité lors de l'ouverture des portes lorsque le four de crémation est en fonctionnement.
    Le fonctionnement des équipements de production de chaleur du four de crémation doit être protégé par une sécurité supplémentaire en cas de dépassement de leurs températures limites de fonctionnement. En cas de contrôle du processus de crémation par automate programmable ou tout autre mode de contrôle digital, la sécurité des équipements de production de chaleur sera doublée d'une sécurité à réenclenchement manuel indépendante de ce dernier et directement connectée sur l'alimentation des systèmes de contrôle des équipements de production de chaleur.
    Le système de mise en place du cercueil dans la chambre de combustion ainsi que le système d'ouverture de la porte d'introduction du four de crémation doivent pouvoir être actionnés à tout moment manuellement en cas d'incident et permettre de terminer l'opération d'introduction du cercueil, même en absence de tension électrique, par la mise en eoeuvre des seuls dispositifs installés sur le four de manière inamovible.
Art. R. 2221-91. -
    L'exploitation d'un ou de plusieurs services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial présentant une utilité intercommunale peut être assurée, soit par une seule commune agissant à l'égard des autres communes comme concessionnaire, soit par un syndicat groupant les diverses communes intéressées.
    Il est fait application de l'article R. 2221-54 dans chacune des communes intéressées.
Art. L. 436-11. -
    En ce qui concerne les cours d'eau et canaux affluant à la mer, des décrets en Conseil d'Etat règlent, pour la pêche en eau douce et pour la pêche maritime, d'une manière uniforme, les conditions dans lesquelles sont fixées pour les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées :
    1o Les époques pendant lesquelles la pêche de ces espèces de poissons est interdite ;
    2o Les dimensions au-dessous desquelles la pêche de ces espèces de poissons est interdite ;
    3o Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation de ces espèces ;
    4o La liste de celles dont le colportage et la vente sont interdits ;
    5o La liste de celles dont l'introduction est interdite ;
    6o Le nombre et la dimension des filets, engins et instruments de pêche dont l'usage est permis.
    Section 4
    Réserves et interdictions permanentes de pêche
Art. L. 244-2. -
    Est puni d'une amende de 25 000 F le fait, pour le président d'une société par actions simplifiée, d'omettre de mentionner, sur tous actes et sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : « société par actions simplifiée » ou des initiales : « SAS » et de l'énonciation du capital social.
Art. L. 247-10. -
    Est puni d'une amende de 25 000 F le fait, pour le président, le gérant ou, de façon générale, le dirigeant d'une société usant de la faculté prévue à l'article L. 231-1 de ne pas mentionner cette circonstance par l'addition des mots « à capital variable » sur tous actes et sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers.
    TITRE V
    DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE
    Chapitre Ier
    Du groupement d'intérêt économique de droit français
Art. L. 247-5. -
    Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 60 000 F le fait de contrevenir à l'interdiction d'exercer les fonctions de liquidateur.
    Quiconque est condamné par application de l'alinéa précédent ne peut plus être employé, à quelque titre que ce soit, par la société dans laquelle il a exercé les fonctions prohibées. En cas d'infraction à cette interdiction, la personne condamnée et son employeur, si ce dernier en a eu connaissance, sont punis des peines prévues audit alinéa.
Art. L. 242-29. -
    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 30 000 F le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, lorsque les capitaux propres de la société, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, deviennent inférieurs à la moitié du capital social :
    1o De ne pas, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société ;
    2o De ne pas déposer au greffe du tribunal de commerce, inscrire au registre du commerce et des sociétés et publier dans un journal d'annonces légales la décision adoptée par l'assemblée générale.
    Section 7
    Des infractions relatives aux sociétés anonymes
    comportant un directoire et un conseil de surveillance
Art. L. 436-4. -
    I. - Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir par ailleurs, tout membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture a le droit de pêche :
    1o De la rive ou en marchant dans l'eau, dans les parties classées en première catégorie, en vertu du 10o de l'article L. 436-5, des cours d'eau du domaine public où le droit de pêche appartient à l'Etat ;
    2o De la rive ou en marchant dans l'eau ou en bateau, dans les parties desdits cours d'eau classés, en vertu du 10o de l'article L. 436-5, en deuxième catégorie ainsi que dans les plans d'eau, quelle que soit leur catégorie, où le droit de pêche appartient à l'Etat. Dans ce cas, toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau douce ou, par délégation, le préfet peut, à titre exceptionnel, interdire à quiconque la pêche à la ligne en bateau ;
    3o Et de la rive seulement pour la pêche au saumon, quelle que soit la catégorie du cours d'eau ; toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau douce ou, par délégation, le préfet peut autoriser les pêcheurs de saumons à marcher dans l'eau sur des parcours déterminés.
    II. - Le droit de pêche défini par le présent article ne peut s'exercer qu'à l'aide d'une seule ligne.
Art. L. 251-11. -
    Le groupement est administré par une ou plusieurs personnes. Une personne morale peut être nommée administrateur du groupement sous réserve qu'elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre. Le ou les administrateurs du groupement, et le représentant permanent de la personne morale nommée administrateur sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers le groupement ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux groupements, de la violation des statuts du groupement, ainsi que de leurs fautes de gestion. Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Sous cette réserve, le contrat de groupement ou, à défaut, l'assemblée des membres organise librement l'administration du groupement et nomme les administrateurs dont il détermine les attributions, les pouvoirs et les conditions de révocation.
    Dans les rapports avec les tiers, un administrateur engage le groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.
Art. L. 245-9. -
    Est puni d'une amende de 60 000 F le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions :
    1o D'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale ;
    2o D'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables dont la valeur nominale est inférieure au minimum légal.
Art. L. 245-14. -
    Est puni d'une amende de 120 000 F le fait :
    1o Pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par actions, d'offrir ou de verser aux représentants de la masse des obligataires une rémunération supérieure à celle qui leur a été allouée par l'assemblée ou par décision de justice ;
    2o Pour tout représentant de la masse des obligataires, d'accepter une rémunération supérieure à celle qui lui a été allouée par l'assemblée ou par décision de justice, sans préjudice de la restitution à la société de la somme versée.
Art. L. 251-22. -
    La liquidation s'opère conformément aux dispositions du contrat. A défaut, un liquidateur est nommé par l'assemblée des membres du groupement ou, si l'assemblée n'a pu procéder à cette nomination, par décision de justice.
    Après paiement des dettes, l'excédent d'actif est réparti entre les membres dans les conditions prévues par le contrat. A défaut, la répartition est faite par parts égales.
Art. L. 321-11. -
    Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée.
    Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal.
Art. L. 241-6. -
    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 30 000 F le fait, pour les gérants, lorsque les capitaux propres de la société, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, deviennent inférieurs à la moitié du capital social :
    1o De ne pas dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société ;
    2o De ne pas déposer au greffe du tribunal de commerce, inscrire au registre du commerce et des sociétés et publier dans un journal d'annonces légales, la décision adoptée par les associés.
Art. L. 241-5. -
    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60 000 F le fait, pour les gérants, de ne pas procéder à la réunion de l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, ou de ne pas soumettre à l'approbation de ladite assemblée ou de l'associé unique les documents prévus au 1o de l'article L. 241-4.
Art. L. 321-9. -
    Les personnes mentionnées à l'article L. 321-8 sont seules habilitées à diriger la vente, à désigner le dernier enchérisseur comme adjudicataire ou à déclarer le bien non adjugé et à dresser le procès-verbal de cette vente.
    Le procès-verbal est arrêté au plus tard un jour franc après clôture de la vente. Il mentionne les nom et adresse du nouveau propriétaire déclarés par l'adjudicataire, l'identité du vendeur, la désignation de l'objet ainsi que son prix constaté publiquement.
    Dans le délai de quinze jours à compter de la vente, le vendeur peut, par l'intermédiaire de la société, vendre de gré à gré les biens déclarés non adjugés à l'issue des enchères. Cette transaction n'est précédée d'aucune exposition ni publicité. Elle ne peut être faite à un prix inférieur à la dernière enchère portée avant le retrait du bien de la vente ou, en l'absence d'enchères, au montant de la mise à prix. Le dernier enchérisseur est préalablement informé s'il est connu. Elle fait l'objet d'un acte annexé au procès-verbal de la vente.
Art. L. 436-14. -
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 436-15, le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 25 000 F d'amende.
    Le fait d'acheter ou commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni des mêmes peines.
Art. L. 310-3. -
    I. - Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
    Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans chaque département par le préfet selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 310-7 et ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
    II. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
Art. L. 429-35. -
    Pour le délit défini à l'article L. 429-34, les peines peuvent être portées au double s'il a été fait usage non d'armes à feu ou de chiens, mais de lacets, filets, pièges ou autres engins, ou si le délit a été commis en temps prohibé, ou dans les forêts, ou pendant la nuit, ou par plusieurs personnes réunies.
Art. L. 429-37. -
    L'article L. 428-15 est applicable aux infractions prévues par ledit article telles qu'elles sont définies par les textes relatifs à la chasse et à la protection de la nature en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
    Sous-section 2
    Récidive
Art. L. 321-7. -
    Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques donnent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères publiques. Lorsque l'exposition ou la vente a lieu dans un autre local, ou à distance par voie électronique, la société en avise préalablement le conseil.
Par délibération en date du 10 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MJC Bains-Douches à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Limours, pour la période du 7 au 8 mars 1998 :
    Site : Limours (91) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 92,5 MHz.
Art. 5. -  Les aménagements et ouvrages sont conçus de manière à limiter leur impact potentiel sur les biotopes remarquables. Ainsi, lorsque l'aménagement conduit à interrompre l'alimentation hydraulique d'une zone humide, la continuité doit être reconstituée.
    Section 2
    Conditions de réalisation et d'exploitation
    des aménagements et ouvrages
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé CONDOR, ayant pour finalités :
    - la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant du ministère ;
    - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
    - l'édition du dossier de pension ;
    - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
    - le suivi des procédures d'instruction du dossier.
Art. 17. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Foissey (Christian, Pierre, Alain), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 1998 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 décembre 1997, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l'année 1997 :
    1 Sibille (Claire).
    2 Schwartz (Emmanuel).
    3 Salome (Laurent).
    4 Anglievel de la Baumelle (Agnès).
    5 Gaiffe (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 avril 1998, M. Nermond (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 août 1998.
Par décret en date du 15 juillet 1998, M. Colombani (Pascal) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Jolivet (Alain), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
B. - Départements d'outre-mer :
    Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Fort-de-France, Basse-Terre.
    Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
    Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris (Lognes).
    Les emplois mis aux concours au titre de l'une des spécialités et qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la spécialité correspondante pourront être attribués à des candidats d'une autre spécialité.
    Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le 27 avril 1998 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
    - pour les candidats résidant en région parisienne, au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris (téléphone : 01-60-37-12-48) ;
    - pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-54, Dijon : 03-80-44-59-34, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-91-03-92-19, Metz : 03-87-37-95-84, Rennes : 02-99-87-89-43, Orléans - Tours : 02-47-31-15-50) ;
    - pour les candidats résidant dans les départements d'outre-mer :
    - préfecture de Guadeloupe (bureau du personnel), rue Lardenoy, 97109 Basse-Terre ;
    - préfecture de la Martinique (bureau du personnel), rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France ;
    - préfecture de la Réunion (bureau du personnel), place Barachois, 97405 Saint-Denis ;
    - préfecture de la Guyane (bureau du personnel), rue de Friedmont, 97307 Cayenne.
    Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale avant le 21 avril 1998 et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe (format 24 cm x 32 cm), affranchie à 16 F et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
    Au-delà de cette date, et jusqu'au 27 avril 1998 (10 heures - 16 heures), les dossiers seront retirés uniquement dans les préfectures des DOM, les SGAP et au service d'accueil du ministère de l'intérieur, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station Lognes-Le Mandinet).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 26 mai 2000 (prime de vacances) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 23 juin 1997 (Mutualisation des fonds de formation continue) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Garçons du groupe 1
    Thomas (Kévin, Jean-René).
    Wandenabiele (Axel, Jean-Guy, Pierre).
    Wuattier (William, Guillaume).
    Cochennec (Maxime, Jean).
    Debuyser (Thierry, Philippe).
    Morel (Tristan, Laurent).
    Caille (Guillaume, Patrice).
    Conchaudron (Arnaud, Louis, Roger).
    Carrat (Sébastien).
    Seewald (Jean-Christophe, Bernard, Albert).
    Blaevoet (François, Xavier, Gilles).
    Deshaies (David, Pierre, Bernard).
    Lys (Jonathan, Alexandre, David).
    Larrouyat (Arnaud, François, Xavier).
    Mesnage (Nicolas, Daniel).
    Doby (Stéphane, Albert, Pierre).
    Rondet (Arnaud, Franck, Laurent).
    Laurent (Mathieu, Antoine).
    Turpin (Julien, Mathieu).
    Millet (Benjamin, André, Pierre).
    Crette (Arnaud).
    Douet (Laurent, Jean, Serge).
    Castanié (Maxime, André, Joseph).
    Morio (Aurelien, Patrick).
    Jacques (Nicolas, Bruno, Claude).
    Mahé (Bertrand).
    Carrard (Guillaume, Yves, Marie).
    Gothon (Damien, Jean, Julien).
    Roux (Loïc, Henri, Gérard).
    Depauw (Guillaume, René, Roger).
Administration et soutien de l'homme
    Option restauration hôtellerie loisirs
    Lemarquis (Cindy, R., M.).
    Nicolas (Jean-François, P., J.).
    Louward (Damien).
    Vincent-Guichement (Agnès, M.-L.).
    Bourdy (Wilfried, A., M.).
    Grenier (Jérôme, S., F.).
    Masselin (Julien, L., A.).
    Guigou (Cédric, E., C.).
    Chevrier (Agnès).
    Bermond (Jérémy, D.).
    L'Huillier (Carole, C., S.).
    Delaruelle (Rodolphe, J.).
    Perrin-Terrin (Michel, E., R.).
    Bichot (Jean-Sébastien, J.).
    Tok (Metin).
    Florentin (Rachel, C.).
    Navutu (Yaca, V., G.).
    Harel (Julie, R., A.).
    Nedelec (Dorothée, M., T.).
    Cecile (Steeve, M.).
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, M. Morin (Jean-Marc), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit privé au service juridique de l'agence judiciaire du Trésor, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
I. - Partie 1
    a) Limites latérales : du point 49o 10' 30'' N, 001o 15' 00'' E, tracé de l'autoroute de Normandie jusqu'au point 49o 04' 00'' N, 001o 25' 00'' E, et ligne joignant les points :
    48o 55' 00'' N, 001o 14' 00'' E - 48o 56' 00'' N, 001o 08' 30'' E ;
    49o 00' 00'' N, 001o 01' 00'' E - 49o 10' 30'' N, 001o 15' 00'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 2. -  La présente autorisation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
    Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R. 330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile.
    En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit produire annuellement ses bilan, compte de résultat et annexe.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales, il est procédé en 2001 à un prélèvement sur les recettes fiscales des régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est supérieur au potentiel fiscal majoré moyen par habitant de l'ensemble des régions et dont le taux de chômage de 1999 est inférieur au taux de chômage annuel moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.
    Le prélèvement est proportionnel au montant des dépenses totales de la région constatées dans le compte administratif de l'exercice 1999.
    Les dépenses réalisées en application de l'expérimentation prévue au troisième alinéa de l'article 67 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n'entrent pas dans l'assiette du prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges transférées.