Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des sports en date du 9 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère des sports.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du mardi 3 septembre jusqu'au jeudi 26 septembre 2002 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le jeudi 26 septembre 2002, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le jeudi 26 septembre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Le rapport d'activité élaboré par le candidat relatant son expérience professionnelle dans le domaine du sport doit être transmis au bureau des recrutements du ministère des sports. Il doit être confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le jeudi 17 octobre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à partir du mardi 12 novembre 2002.
 Les lieux et heures des épreuves seront communiqués individuellement aux candidats.
La direction départementale de l'équipement recrute pour 2002 un ouvrier qualifié polyvalent, spécialité peinture en bâtiment.
 Date limite des inscriptions : 13 septembre 2002.
 Epreuves d'admissibilité : 7 octobre 2002.
 Epreuves d'admission : 14 et 19 novembre 2002.
 Conditions particulières :
 Etre âgé de dix-huit ans au moins et de trente-huit ans au plus à la date des épreuves ;
 Etre titulaire d'un CAP PVR ou d'un BEP finitions ou d'un diplôme supérieur ;
  Etre titulaire du permis B.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la cellule concours de la DDE Guyane, rue du Vieux-Port, à Cayenne (téléphone : 05-94-39-80-54).
A l'article 16 (Direction de la protection et de la sécurité de la défense) du titre VII (Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le I est ainsi rédigé :
 « I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général Jean-Paul Tricoire, chargé des fonctions de directeur de la protection et de la sécurité de la défense par intérim. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 8 août 2002, M. Philippe Vernier, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, est nommé membre du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle en tant que personnalité qualifiée, en remplacement de M. André Adoutte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 août 2002, M. Frédéric Drue, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement pour l'animation de réseaux de l'orientation, de l'emploi et de la formation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le raccordement au réseau de transport de gaz naturel de la société Carmeuse France, sur le territoire des communes de Sorcy-Saint-Martin, Troussey et Void-Vacon, dans le département de la Meuse.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement.
 Le nombre total des places offertes à ce concours sera précisé ultérieurement.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 septembre 2002.
 Les dates des épreuves, la liste des centres d'examen, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable.
 Nota. - Le concours spécial est réservé aux agents en fonctions dans les services relevant du ministère chargé de l'environnement et dans les établissements publics administratifs qui en dépendent.
 Les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions auprès de leurs services du personnel.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'écologie et du développement durable (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, bureau du personnel des établissements publics, des statuts et du dialogue social), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP (téléphone : 01-42-19-17-36 ou 01-42-19-19-44).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 2002, M. Strasser (Arnaud), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de l'Institut français des relations internationales pour une période de deux ans à compter du 15 janvier 2002, au titre de la mobilité.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.
 Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.
L'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret du 19 juillet 2001 susvisé a lieu au moins une fois par an.
 Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle des fonctionnaires municipaux et du centre communal d'action sociale de Salon-de-Provence au profit de la Mutuelle nationale territoriale.
Délégation est donnée à M. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, à M. Eric Nouvel et Mme Isabelle Pheulpin, administrateurs civils, à M. Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean Basso, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par la commission de sélection de l'Ecole nationale supérieure de la police. Présidée avec voix prépondérante par le directeur de l'école ou par le directeur adjoint, elle comprend cinq autres membres qui sont :
 - trois représentants de l'ENSP désignés par le directeur de l'école ;
 - le directeur de l'institut d'études judiciaires (IEJ) de Lyon ou un universitaire désigné par lui ;
 - un psychologue de la direction de la formation de la police nationale.
I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
 « Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au bailleur qui a obtenu du représentant de l'Etat dans le département l'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1. »
 II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 442-6 du même code est ainsi rédigé :
 « Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au bailleur qui a obtenu du représentant de l'Etat dans le département l'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1. »
 III. - Le premier alinéa de l'article L. 443-15-1 du même code est ainsi rédigé :
 « Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif à la maturité des noix fraîches, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, n'est pas étendu le membre de phrase de l'article III ainsi rédigé : « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Délégation est donnée à MM. Alain Foucret, Pascal Coucke, Jean-Paul Bléhaut, receveurs des finances, et à M. Philippe Maizy, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Le Cordroch, domicilié 35, promenade de la Gotaz, 01280 Prévessin-Moëns.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
  Cette installation, d'une capacité de production de 34,12 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Micri, quartier Bois-Rouge, 97224 Ducos.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 avril 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
L'article 1er du décret du 14 février 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - I. - La part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, mentionnée au 1° du III de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, est constituée de la somme des termes suivants :
 - la composante annuelle de gestion telle que définie au paragraphe 3 des règles tarifaires annexées à la décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
 - la composante annuelle de comptage telle que définie au paragraphe 4 des règles tarifaires annexées à la décision du 23 septembre 2005 précitée ;
 - la part fixe de la composante annuelle des soutirages telle que définie au II du présent article ;
 - la part fixe de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours telle que définie au III du présent article.
 II. - 1° Pour un consommateur final raccordé au domaine de tension HTA ou HTB, la part fixe de la composante annuelle des soutirages est égale au produit du "coefficient a 2  par P, où a 2 est fonction du domaine de tension de raccordement et du tarif optionnel utilisé par les gestionnaires de réseaux pour facturer l'utilisation des réseaux et où P représente la puissance souscrite active ou, le cas échéant, la puissance souscrite pondérée, tels que définis aux paragraphes 6.1, 7.1 et 7.2 des règles tarifaires annexées à la décision du 23 septembre 2005 précitée.
 2° Pour un consommateur final raccordé en basse tension dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA, la part fixe de la composante annuelle des soutirages est égale au produit du "coefficient a 2 par S, où a 2 est fonction du tarif optionnel utilisé par les gestionnaires de réseaux pour facturer l'utilisation des réseaux et où S représente la puissance souscrite apparente pondérée, tels que définis au paragraphe 8.1 des règles tarifaires annexées à la décision du 23 septembre 2005 précitée.
 3° Pour un consommateur final raccordé en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, la part fixe de la composante annuelle des soutirages est égale au produit du "coefficient a 2 par P, où a 2 est fonction du tarif optionnel utilisé par les gestionnaires de réseaux pour facturer l'utilisation des réseaux et où P représente la puissance souscrite active, tels que définis au paragraphe 8.2 des règles tarifaires annexées à la décision du 23 septembre 2005 précitée.
 III. - La part fixe de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours est constituée de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours telle que définie aux paragraphes 9.1 et 9.2 des règles tarifaires annexées à la décision du 23 septembre 2005 précitée, dont est déduite la part énergie lorsque l'alimentation de secours est à un domaine de tension différent de celui de l'alimentation principale. »
Le nombre total d'actions de la société Aéroports de Paris cédées par l'Etat et résultant de l'augmentation de capital d'Aéroports de Paris, dans le cadre de la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé, est fixé à 14 454 843, dont :
 - 2 495 231 actions cédées par l'Etat ;
 - 11 959 612 actions résultant de l'augmentation de capital d'Aéroports de Paris.
L'article 11 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit, dans les mêmes conditions que les départements, l'attribution prévue à l'article R. 3334-5.
 « Elle reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7. Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport entre la population de la collectivité territoriale et de la population nationale majoré de 10 %. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2006, M. Rabet (Serge), administrateur des postes et télécommunications, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de responsable « transports terrestres » à la direction des affaires économiques et financières, pour une durée de deux ans à compter du 27 mars 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juin 2006, Mme Jeannine Barrubes, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, est radiée des cadres, à sa demande, et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 2006.
Les conseils de bassin viticole sont composés :
 - du préfet coordonnateur figurant en annexe I ou son représentant ;
 - des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants ;
 - d'un délégué régional de Viniflhor ;
 - d'un chef de centre de l'INAO ;
 - d'un ou de plusieurs représentants de chaque organisation interprofessionnelle de la filière viticole présente au niveau du bassin de production ;
 - de personnalités désignées par le préfet coordonnateur en raison de leurs responsabilités ou de leurs compétences particulières ;
 - selon les spécificités locales, de représentants de collectivités territoriales ou d'autres services de l'Etat ou d'organismes, tels que notamment les chambres consulaires ou les chambres de métiers ou des chambres d'agriculture.
 Le préfet coordonnateur assure la présidence du conseil de bassin viticole et en arrête la composition.
Au deuxième alinéa de l'article R. 821-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « susceptible de bénéficier », sont ajoutés les mots : « ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole en application de l'article L. 381-28, ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juin 2006, Mme Pascale Piccinelli, directrice du travail, est nommée dans l'emploi fonctionnel de secrétaire générale de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace à compter du 1er juin 2006 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 juin 2006, Mme Brigitte Gresy, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales en qualité d'inspectrice générale pour une période d'un an à compter du 7 mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 juin 2006, l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale est modifié ainsi qu'il suit :
 Au titre de l'article 2 (4°) du décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 modifié précité, en tant que représentant titulaire de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) et pour la durée du mandat restante :
 « M. Gilles (Jean-Louis) », en remplacement de « M. Dybal (Jean) ».
 Au titre de l'article 2 (8°) du décret du 26 novembre 2003 modifié précité, en tant que personnalité qualifiée et pour la durée du mandat restante :
 « M. Delsuc (Jean-Michel) », en remplacement de « Mme Haumesser (Guénaël) ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant n° 27 du 20 mars 2006 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
 Le syndicat des prestataires de services avicoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23 et 24 de la convention collective.
 Le texte de cet accord a été déposé le 10 avril 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 20 février 2006 portant création d'une commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle dans la coopération agricole, conclu à Paris entre :
 La fédération Coop de France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agroalimentaire,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 5 avril 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité (quatrième partie : Arrêtés) est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur
et de dirigeant salarié
 « Art. A. 114-0-26. - Les indemnités correspondant à la perte de leurs gains versées en application de l'article L. 114-26 aux administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants auxquels des attributions permanentes ont été confiées peuvent être attribuées, au titre d'une année donnée, dans les organismes mutualistes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins cinq mille membres participants recensés, ont encaissé au moins un million d'euros de cotisations ou ont employé au moins dix salariés en équivalent temps plein.
 « Les indemnités visées au premier alinéa versées au titre d'une année sont calculées sur la base du temps consacré par ces administrateurs à l'exercice de ces fonctions et du montant de leurs revenus professionnels de l'avant-dernière année déterminés en application des dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ou L. 731-14 du code rural, justifiés par la communication à l'organisme mutualiste d'une copie de déclaration de revenus professionnels correspondante.
 « Le montant annuel de l'indemnité ne peut excéder une limite égale au montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour l'année considérée.
 « Cette limite est toutefois portée à deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour les organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins vingt-cinq mille membres participants, ont encaissé au moins cinq millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins cinquante salariés en équivalent temps plein. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2006, sont nommés en tant que membres du conseil de modération et de prévention :
 M. Carreau (Xavier).
 Mme Cathiard (Florence).
 M. Hennon (Armand).
 Mme Hénon (Sylvie).
 M. Laloi (Gérard).
 M. Pécresse (Jean-Francis).
 Mme Tarby (Marie-Christine).
 M. Tastavy (Jean-Charles).
I. - Les dispositions des articles 7, 8 et 9 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication de ce dernier. L'article 8 du présent décret est applicable aux droits ouverts à l'allocation aux adultes handicapés antérieurement au 1er janvier 2007.
 II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de l'avenant n° 6 du 6 décembre 2005, relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications, à la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 mai 2006 publié au Journal officiel du 9 juin 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Après l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221-12-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3221-12-1. - Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé de prendre toute décision relative au fonds de solidarité pour le logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandons de créances. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence. »
Pour les locaux d'habitation chauffés par effet Joule, le système de ventilation de référence est un système de modulation des débits de ventilation permettant de réduire de 25 % les déperditions énergétiques dues à la ventilation spécifique, calculées sur la base des articles 21 et 22.
 Pour les autres locaux d'habitation, le système de ventilation de référence est un système de modulation des débits de ventilation ou de récupération de chaleur permettant de réduire de 10 % les déperditions énergétiques dues à la ventilation spécifique calculées sur la base des articles 21 et 22.
 Pour tous ces locaux, l'impact de la réduction des débits extraits sur le débit traversant due aux défauts d'étanchéité est pris en compte dans le calcul.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 septembre 2006, M. Dupuis (Jean-Christophe) est nommé au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de conseiller en communication au profit de l'armée de l'air.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des bases de l'air.
L'unité mobile de premiers secours 91 agréée de sécurité civile peut participer aux dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger pour répondre à l'aide de soutien et de solidarité internationale, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.
 Dans ce cas, et sauf convention ad hoc, et y compris en bénéficiant d'une prise en charge totale ou partielle de leur transport par l'Etat français, l'association ne peut ni revendiquer d'indemnité auprès de ce dernier ni se retourner contre lui en cas d'accident.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 septembre 2006, est reportée du 25 janvier 2007 au 2 février 2007 la date d'effet de mise à la retraite par ancienneté d'âge et de services de M. Gérard Comunetti, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
1. Est considéré comme satisfaisant à la présente réglementation thermique tout bâtiment neuf pour lequel le maître d'ouvrage est en mesure de montrer que sont respectées simultanément les conditions suivantes :
 1° Le coefficient Cep du bâtiment est inférieur ou égal au coefficient de référence de ce bâtiment, noté « Cepréf », déterminé sur la base des caractéristiques thermiques de référence données dans le titre II du présent arrêté.
 Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2007, le coefficient Cep des bâtiments autres que d'habitation de catégorie CE1 climatisés est inférieur ou égal au coefficient de référence de ce bâtiment, calculé en le considérant de catégorie CE2, diminué de 10 %.
 2° Pour les bâtiments à usage d'habitation pour lesquels plus de 90 % de la surface est chauffée par une énergie autre que le bois, la consommation conventionnelle d'énergie pour le chauffage, le refroidissement et la production d'eau chaude sanitaire exprimée en kWh/m² d'énergie primaire est inférieure ou égale à un coefficient maximal Cepmax, déterminé selon les modalités précisées dans le titre II du présent arrêté ;
 3° Pour les zones ou parties de zones de catégories CE1 et pour chacune des zones du bâtiment définies par son usage, la température Tic est inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence de la zone notée « Ticréf » et déterminée sur la base des caractéristiques thermiques de référence données dans le titre II du présent arrêté. Cette exigence peut également être satisfaite en considérant chacune des parties de zones du bâtiment pour lesquelles sont calculées tour à tour Tic et Ticréf. Si le calcul conduit à une valeur de Ticréf inférieure à 26 °C, Ticréf est alors égale à 26 °C.
 4° Les caractéristiques de l'isolation thermique des parois, des baies, des équipements de chauffage, de ventilation, d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, d'éclairage et des protections solaires sont au moins égales aux caractéristiques thermiques minimales définies au titre III du présent arrêté.
 2. Sont réputés respecter la réglementation les bâtiments dont les produits de construction et leurs mises en oeuvre sont conformes aux procédés et solutions techniques, approuvées dans les conditions décrites au titre IV du présent arrêté.
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifiée :
 1° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 6, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
 2° Dans l'article 7, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 », et le montant : « 4 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 5 milliards d'euros ».
L'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les k à s ainsi rédigés :
 « k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
 « l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
 « m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
 « n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
 « o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
 « p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
 « q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
 « r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
 « s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean-François Cuisinier, chef de service, dans la limite des attributions du service des formations.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des châtaignes ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche », alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
I. - L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa (2°) est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ; »
 2° Au début du quatrième alinéa (3°), les mots : « De la contribution annuelle représentative du droit de bail et » sont supprimés ;
 3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. » ;
 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur. »
 II. - L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ; »
 2° Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « de la contribution annuelle représentative du droit de bail et » sont supprimés ;
 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. » ;
 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur. »
Après l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 445-8 ainsi rédigé :
 « Art. L. 445-8. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L. 365-1, pour les logements faisant l'objet d'une convention au titre des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 351-2 et pour lesquels elles détiennent un droit réel. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2006, Mlle Nathalie Dorey, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Blois, en remplacement de Mme Bernadette Dubois, épouse Craussier, à compter du 18 septembre 2006.
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour le paiement de la prime spéciale. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 40,00 %.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 septembre 2006, deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (un concours externe et un concours interne) sont organisés en 2007 par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
 La date du test destiné à permettre une évaluation du profil psychologique des candidats pour être admis à concourir est fixée au mardi 27 février 2007, conformément à l'arrêté du 10 juillet 2006 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les mardi 24 avril et mercredi 25 avril 2007, conformément à l'arrêté du 10 juillet 2006 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 6 novembre 2006 et le vendredi 1er décembre 2006 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 6 novembre 2006 au vendredi 1er décembre 2006. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 8 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale est de 6, répartis comme suit :
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'article L. 730-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
 « Art. L. 730-5. - Pour l'application de l'article L. 315-1-1, les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
 « Les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés dans les formes, conditions et délais déterminés par arrêté du représentant de l'Etat :
 « a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme a été approuvé et qui disposent d'un cadastre établi sur la totalité de leur territoire ainsi que dans les communes où une carte communale a été approuvée, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat selon les règles fixées au II de l'article L. 740-4 ; ».
I. - Le II de l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée est complété par un 21° ainsi rédigé :
 « 21° L'une des infractions prévues à la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. »
 II. - Les personnes exerçant une profession ou une activité mentionnée aux articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés au 21° du II de l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer.
 Toutefois, elles peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de la présente loi, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour les paiements supplémentaires aux primes bovines. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 34,65 %.
Délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Véronique Gras, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 332-11 du même code est ainsi modifié :
 1° Après les références : « L. 332-3 à L. 332-10 », sont insérés le mot et la référence : « et L. 332-19 » ;
 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
 « La personne condamnée à cette peine est astreinte par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la juridiction. Dès le prononcé de la condamnation, la juridiction de jugement précise les obligations découlant pour le condamné de cette astreinte. »
 II. - L'article L. 332-13 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « manifestation sportive », sont insérés les mots : « ou qui, sans motif légitime, se soustrait à l'obligation de répondre aux convocations qui lui ont été adressées au moment des manifestations sportives » ;
 2° Le second alinéa est supprimé.
I. - Sous réserve des dispositions du II du présent  article, le II de l'article 1er, l'article 4 et l'article 8 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
 II. - Dans le IX de l'article 4, les mots : « logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « logements locatifs financés en application de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 55 du 22 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
 Syndicat national du commerce du porc ;
 Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères établit la liste des organisations syndicales appelées à être représentées à la première commission consultative paritaire ministérielle, ainsi que le nombre de sièges revenant à chacune d'elles.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au ministre des affaires étrangères le nom des représentants appelés à occuper les sièges qui lui sont attribués.
L'article 1er de l'arrêté du 4 août 2000 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « La société Broadnet France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans la région Ile-de-France dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations candidates en présence.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs et nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal de recensement les enveloppes mises à l'écart sans être ouvertes et les bulletins blancs ou considérés comme nuls.
 Il procède à la répartition des sièges selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne et proclame sans délai les résultats de la consultation.