Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel que étendu par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord régional (Limousin) du 17 novembre 1992 relatif aux salaires des apprentis, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l’article D. 117-1 nouveau du code du travail.
Art. 6. - Les déclarations doivent être établies dans lés cas suivants :
a) Gain de matériel résultant :
- de son acquisition à l’état neuf (y compris en crédit-bail) ou d’occasion ;
- de son retour en France métropolitaine ;
- de sa mise en service lorsque, construit par l’entreprise, il a été homologué ;
- d’une prise en location pour une durée supérieure ou égale à un an.
b) Perte de matériel résultant :
- d’une mise hors service ou d’une destruction ;
- d’une vente ou d’un vol ;
- d’une cessation de location ;
- d’un transfert à une entreprise recensée ;
- d’un envoi dans un département ou territoire d’outre-mer ou à l’étranger.
c) Modification provenant :
- d’une transformation technique homologuée d’un matériel ;
- de l’attribution d’un nouveau numéro d’inventaire au fichier de l’entreprise.
Art. 2. - Par délégation du Premier ministre, le ministre chargé de l’équipement désigne les entreprises de travaux publics et de bâtiment qui sont soumises, dés le temps normal, aux dispositions du décret du 15 décembre 1965 susvisé.
Ces entreprises sont avisées de leur recensement à la diligence du commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment (C.E.T.B.P.). Elles figurent sur des listes éditées périodiquement par ce dernier.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1993, M. Groud (Philippe, Michel), professeur d’enseignement supérieur agricole de 2e classe, en fonctions à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (Ille-et-Vilaine), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de l’Institut national de jeunes sourds de Chambéry pour 1993 sont majorées de la somme de 5 677 631,64 F (décision modificative n° 1).
ANNEXE
PRESIDENTS DE COMITES D’HYGIENE ET DE SECURITÉ SPECIAUX
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique d’Angers.
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique d’Amiens.
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Bordeaux.
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Clermont-Ferrand.
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Lille.
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Lyon.
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Marseille.
Le directeur régional des, impôts, chef du centre régional informatique de Nantes.
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Nevers.
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique d’Orléans.
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Poitiers.
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Reims.
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Rouen.
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Strasbourg.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 28 janvier 1993, il est mis fin, à compter du 11 janvier 1993, à la disponibilité pour convenances personnelles accordée à M. Guignard (Thierry), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui est à cette date réintégré dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères et affecté sur emploi de son grade à l’administration centrale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er-1 de l'arrêté du 24 août 1973     susvisé sont ainsi modifiées:
      << 1. Pour l'ensemble des corps de fonctionnaires de police, les décisions     concernant: [...]      << L'imputation au service des maladies ou accidents;
      << L'octroi des congés pour période d'instruction militaire. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 26 avril 1994, Mme Brillouet (Bernadette),
     directrice d'établissement social et médico-social public, directrice du     foyer de l'enfance Maintenon, à Compiègne (Oise), est admise à faire valoir     ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er décembre 1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain,     pour tous les employeurs et tous les salariés des coopératives et unions de     coopératives agricoles ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole     entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de     l'accord national du 26 octobre 1993 relatif à la mise en oeuvre du     paragraphe 7 (A) du plan social d'accompagnement de la réforme de la     politique agricole commune dans les coopératives et les entreprises de négoce     de céréales, d'oléagineux et protéagineux, d'approvisionnement, de meuneries     et d'alimentation animale du 3 mars 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 1994, M. Przysiek (Alain),     administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère     de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 14 février 1994,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'économie et au ministère du budget.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des directeurs     interrégionaux des douanes de Lille, Metz, Dijon, Marseille, Bordeaux,
     Nantes, Rouen et, pour les candidats domiciliés à Paris ou dans la région     parisienne, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, 14,
     rue Yves-Toudic, 75010 Paris. Les candidats peuvent également s'adresser au     laboratoire interrégional de Paris, 1, rue Gabriel-Vicaire, 75141 Paris Cedex     03 (téléphone: [1] 48-87-53-63).
Art. 5. -  Peuvent seuls comporter la mention: << conforme aux exigences de     sécurité >> les équipements d'aires collectives de jeux qui satisfont à l'une     des deux obligations suivantes:
      1o Avoir été fabriqués conformément aux normes de sécurité françaises ou     étrangères les concernant, dont les références sont publiées au Journal     officiel de la République française.
      Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des     équipements tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier     comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le     fabricant s'assure de la conformité de sa production aux normes     susmentionnées, ainsi que l'adresse des lieux de fabrication ou     d'entreposage.
      2o S'ils ne respectent pas toutes les normes visées au 1o ci-dessus, être     conformes à un modèle bénéficiant lui-même d'une attestation de conformité     aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type effectué     par un organisme français ou étranger agréé par le ministre chargé de     l'industrie.
      Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des     équipements tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier     comprenant une description détaillée du produit, l'attestation de conformité     aux exigences de sécurité ou une copie conforme, une description des moyens     par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au     modèle examiné et l'adresse des lieux de production ou d'entreposage.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 2 juin     1994, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la     loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les     oeuvres de court métrage suivantes:
      Partouzes orientales (pays d'origine  France), numéro d'immatriculation     85376;
      Au Harem (pays d'origine  France), numéro d'immatriculation  85377;
      D'Odette (pays d'origine  France), numéro d'immatriculation  84568;
      La Douche de sperme (pays d'origine  France), numéro d'immatriculation     84573.
Art. 9. -  Le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi no 46-942 du 7 mai     1946 précitée est ainsi rédigé:
      << La qualité de membre de l'ordre est notamment incompatible avec     l'acceptation de tout mandat commercial, sauf l'exception prévue à l'article     8-1, ou de tout emploi rémunéré par traitement ou salaire, même chez un autre     géomètre-expert, sauf les cas de missions temporaires de l'Etat ou d'une     collectivité publique, ou sauf le cas des géomètres-experts associés dans une     société de géomètres-experts et salariés de celle-ci. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er septembre 1994:
      La démission de M. Toledano (Jean-Daniel, Edouard), commissaire-priseur à la     résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
      La société civile professionnelle M. Jean-Daniel Toledano et Mme Anne     Toledano, commissaires-priseurs associés, constituée pour l'exercice en     commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée     commissaire-priseur à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de     M. Toledano (Jean-Daniel, Edouard).
      M. Toledano (Jean-Daniel, Edouard) et Mme Laurent (Anne, Danièle, Marie,
     Marthe), épouse Toledano, sont nommés commissaires-priseurs associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er septembre 1994:
      La démission de Mme Kaufman (Micheline, Claire, Hélène), divorcée Martin,
     notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est acceptée.
      La société Micheline Martin-Kaufman et Frédéric Martin, notaires associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),     en remplacement de Mme Kaufman (Micheline, Claire, Hélène), divorcée Martin.      Mme Kaufman (Micheline, Claire, Hélène), divorcée Martin et M. Martin     (Frédéric, Paul, Patrick), sont nommés notaires associés.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994 annulant     l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées,  la     clinique  Saint-Nicolas,  5, rue  Piquemil, à Toulouse (Haute-Garonne), est     autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
     sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juin 1994, M. Gavois     (Francis), inspecteur général des finances, détaché en qualité de directeur     général de la Banque française du commerce extérieur, est, à ce titre, placé     en position hors cadres pour cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 31 août 1994, le contrôleur des armées     Schuster (Jean-Louis) est nommé rapporteur devant la commission consultative     des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement du     contrôleur des armées Sudon (Franck).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 juin 1994, M. Barbe     (Jean-Claude), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle     économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai     1955 sur les organismes suivants:
      Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de     construction, en remplacement de M. Bavelier (Alain), à compter du 5 juillet     1994;
      Société nationale de construction de logements pour les travailleurs     (Sonacotra), en remplacement de M. Deprez (Marc);
      Société nationale immobilière (S.N.I.), en remplacement de M. Dujardin     (Bernard).
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 18 mars 1994, annulant l'arrêté du 2 juillet 1993     du préfet de la région d'Ile-de-France, la clinique La Francilienne, sise     16-18, avenue de l'Hôtel-de-Ville, à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), est     autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou d'anesthésie ambulatoire,     sur la base d'une capacité de 11 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en     date du 1er septembre 1994, M. Rebours (Jean-Pierre), administrateur civil     affecté au ministère de la justice, est affecté au ministère de la défense,
     pour une période de deux ans, à compter du 1er juin 1994, au titre de la     mobilité.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1994     annulant l'arrêté du 22 juin 1993 du préfet de la région Limousin, l'hôpital     local Beauséjour, à Magnac-Laval (Haute-Vienne), est autorisé à poursuivre     son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une     capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de     médecine.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  I. - Les chapitres Ier, II, III, IV et V du livre VI du code de     la santé publique constituent un titre II intitulé: << Du sang humain >>.
      II. - La division chapitre VI du livre VI du code de la santé publique et     son intitulé sont supprimés.
      III. - Les articles L. 671-1 à L. 671-8 du code de la santé publique     deviennent les articles L. 675-1 à L. 675-8.
      IV. - L'article L. 671-9 du code de la santé publique est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mai     1994, M. Houze (Francis) est nommé membre du conseil spécialisé pour le     secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de     l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de l'industrie de     l'alimentation animale, en remplacement de M. Guenanten (Joseph),
     démissionnaire.
      Le mandat de M. Houze prendra fin en même temps que celui des autres membres     du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Art. 6. -  L'article R. 931-10 du même code est modifié ainsi qu'il suit:
      1. Le premier membre de phrase est remplacé par les dispositions suivantes:      << Les salariés définis au I de l'article L. 931-28 ont droit à une     autorisation d'absence en vue de dispenser un enseignement ou de se livrer à     une activité de recherche et d'innovation. >>      2. Au a, les mots: << quatre heures par semaine ou dix-huit heures par mois     >> sont remplacés par les mots: << huit heures par semaine ou quarante heures     par mois >>.
Art. 12. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des     affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de     la recherche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 mai 1994:
      M. Bernard (Jean-Didier) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Yves Redaud et André Bonneterre, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Quentin (Aisne).
      La raison sociale de la société Yves Redaud et André Bonneterre, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Yves Redaud, André Bonneterre et Jean-Didier     Bernard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 30 juin 1994, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 mai     1994 portant nomination au Conseil national des universités sont rapportées     en tant qu'elles concernent la nomination de Mme Thuret (Jeanne), épouse     Dard, en 62e section, 2e collège.
Art. 2. -  L'annexe B du règlement pour le transport des matières     dangereuses par route est modifiée comme suit:
      Marginal 10385 (2):
      Le deuxième alinéa du paragraphe doit se lire comme indiqué ci-après:
      << L'expéditeur peut également utiliser comme consignes les fiches de     sécurité pour les transports en citernes ou le manuel relatif aux Consignes     de sécurité pour le transport de matières dangereuses en colis établis par     l'administration. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 18 mai 1994, Mme Camalet (Jacqueline), directrice     d'établissement social stagiaire, directrice adjointe de 2e classe au centre     départemental de l'enfance, à Toulouse (Haute-Garonne), est titularisée dans     son grade à compter du 5 avril 1994.
Art. 1er. -  Un plan de prévention est établi, par écrit, dans les     conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 237-8 du code du     travail pour les travaux dangereux ci-après énumérés:
      1o Travaux exposant à des rayonnements ionisants;
      2o Travaux exposant à des substances et préparations explosives,
     comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très     toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de     la reproduction au sens de l'article R. 231-51 du code du travail;
      3o Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes;
      4o Travaux de transformation au sens de la norme NF P 82-212 sur les     ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et     installations de parcage automatique de voitures;
      5o Travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse     température;
      6o Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou     transtockeurs;
      7o Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la     main, installés temporairement au-dessus d'une zone de travail ou de     circulation;
      8o Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure     à la T.B.T.;
      9o Travaux exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de     plus de trois mètres;
      10o Travaux exposant à des risques de noyade;
      11o Travaux exposant à un risque d'ensevelissement;
      12o Travaux de montage, démontage d'éléments préfabriqués lourds visés à     l'article 170 du décret no 65-48 du 8 janvier 1965;
      13o Travaux de démolition;
      14o Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en     atmosphère confinée ou contrôlée;
      15o Travaux en milieu hyperbare;
      16o Travaux nécessitant l'utilisation d'un appareil à laser d'une classe     supérieure à la classe 3 A, selon la norme NF EN 60-825;
      17o Travaux exigeant le recours à un << permis de feu >>;
      18o Travaux exposant à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure     à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieur à 140     dB.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 30 juin 1994, M. Dumas (François), attaché principal d'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisé en qualité     d'administrateur civil de 2e classe à compter du 2 septembre 1993, est, à la     même date, radié du corps des attachés d'administration centrale.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 mai 1994:
      Le retrait de M. Warin (Philippe, Edmond, François), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Stéphane Blonde et Philippe Warin,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Hazebrouck     (Nord), est accepté.
      La raison sociale de la société Stéphane Blonde et Philippe Warin, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Stéphane Blonde, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 2 du 18 janvier 1994 à la     convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries     agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Les matériaux et objets en caoutchouc détenus en vue de la     vente, mis en vente ou vendus pour la mise au contact des denrées, produits     et boissons alimentaires ainsi que lesdits matériaux et objets mis au contact     de ces denrées, produits et boissons doivent satisfaire aux prescriptions du     présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 13 octobre 1994, il est mis fin aux fonctions de régisseur de     recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement du     Rhône par M. Ollier (Jacques).
      La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable     public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 octobre     1994, Mme Gicquel (Frédérique), épouse Brune, est maintenue au grade de     lieutenant en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper une emploi     d'officier spécialiste dans les domaines appliqués à la criminalistique,
     comme adjoint au chef de département Environnement à l'institut de recherche     criminelle de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter     du 1er décembre 1994.
      L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 5. -  L'article 5 du décret du 19 août 1946 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Les actes de l'état civil dressés ou transcrits dans un poste     diplomatique ou consulaire sont rectifiés dans les conditions prévues aux     articles 99 du code civil et 1046 à 1056 du nouveau code de procédure civile.     >>
2o En qualité de représentants des organisations de travailleurs
      M. Veronese (Alphonse), secrétaire de la Confédération générale du travail     (C.G.T.).
      Suppléant: M. Tixier (Jacques), collaborateur du bureau confédéral C.G.T.
      M. Blondel (Marc), secrétaire général de la Confédération générale du     travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.).
      Suppléant: M. Pe (Jacques), secrétaire confédéral de la C.G.T.-F.O., chargé     des questions internationales.
      M. Briesch (Roger), chargé de mission, membre du conseil d'administration du     B.I.T. (C.F.D.T.).
      Suppléant: M. Delhomenie (Jean-Pierre), secrétaire confédéral au secteur     international de la C.F.D.T.
      M. Bordes-Pages (Henry), délégué national de la Confédération française de     l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.).
      Suppléant: Mme Deutsch (Joëlle), chef du service international de la     C.F.E.-C.G.C.
      M. Gourmelon (Armel), secrétaire général adjoint de la Confédération     française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.).
      Suppléant: M. Mohr (Jean-Marc), secrétaire général adjoint de la C.F.T.C.
      Siégera, en outre, à la commission consultative pour l'Organisation     internationale du travail:
      M. Valentin (Jean-Pierre), secrétaire national de la Fédération de     l'éducation nationale (F.E.N.).
      Suppléant: M. Rulie (Jean-Pierre), conseiller fédéral de la F.E.N.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 septembre 1994, M.
     le général Martial, commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
     est nommé membre du Conseil supérieur des installations classées, à compter     du 1er octobre 1994, en qualité de personnalité choisie au titre de sa     compétence en matière de nuisance ou d'hygiène publique, en remplacement de     M. le général de division Fauchier, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur de la     production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche et le     directeur du commerce intérieur au ministère des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  L'article 3 du décret du 19 août 1946 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En fin d'année les registres de l'état civil sont clos et     arrêtés par l'officier de l'état civil. L'un des exemplaires est adressé au     service central d'état civil qui en assure la garde, l'autre est conservé     dans les archives du poste. A ce dernier registre, restent annexées les     pièces produites par les intéressés, telles que les copies et traductions des     actes étrangers transcrits, les procurations ainsi que les instructions     reçues par l'officier de l'état civil.
      << En outre, les formalités de clôture et de réouverture des registres sont     obligatoires à chaque changement de chef de poste survenu en cours d'année.
     >>
Art. 1er. -  Peut donner lieu à rémunération la fourniture par l'Institut     national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) à des     particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat des     prestations suivantes:
      1o Vente de publications;
      2o Communication de documents élaborés par l'I.N.S.E.E. ou de données     extraites de fichiers détenus par l'I.N.S.E.E.;
      3o Cession de droits de reproduction ou de diffusion des publications,
     documents ou données mentionnés aux 1o et 2o ci-dessus;
      4o Cession de droit d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction     ou de diffusion;
      5o Fourniture de prestations d'informatique, de formation, d'enquête,
     d'étude, d'expertise et de recherche;
      6o Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et     démonstrations.
Art. 1er. -  Dans le cadre des contrats emploi-solidarité, des contrats     locaux d'orientation et des emplois consolidés, il est créé un traitement     automatisé des aides financières apportées par l'Etat sur le budget du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi     que du suivi comptable et statistique de ces dispositifs.
      La gestion de ce traitement automatisé est assurée par le Centre national     pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.).      Il a pour finalités:
      - le calcul et le paiement du montant du remboursement à effectuer à     l'organisme employeur au titre de la rémunération versée au salarié recruté     sous contrat emploi-solidarité, sous contrat local d'orientation ou     bénéficiaire d'un emploi consolidé;
      - le calcul et le paiement du montant de l'aide financière à verser à     l'organisme employeur ou à une association spécialement agréée par le préfet     de département au titre de la formation ou des actions d'orientation     professionnelle;
      - le calcul et le paiement des cotisations patronales d'assurance chômage à     verser à l'U.N.E.D.I.C. au titre du régime d'assurance chômage particulier     aux contrats emploi-solidarité et aux contrats locaux d'orientation;
      - l'élaboration de tableaux statistiques et financiers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 janvier     1995:
      Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité de peintre de l'armée)     est accordé à compter du 1er janvier 1995 à:
      M. Lordey (Daniel).
      Le titre de peintre agréé est renouvelé pour une période de trois ans à     compter du 1er janvier 1995 à:
      M. Coche (Serge).
      M. Zacchi (Jean-Marie).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 septembre 1994     annulant l'arrêté du 28 janvier 1994 du préfet de la région Ile-de-France,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à M. le professeur Bensman, en vue du renouvellement d'un appareil     de dialyse pédiatrique à l'hôpital Trousseau, à Paris, sous réserve que la     substitution soit effective et qu'elle s'accompagne d'un enregistrement au     Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la clinique du Tonkin, sise 26 à 36, avenue du Tonkin, à     Villeurbanne (Rhône), pour l'installation d'un deuxième appareil de     circulation sanguine extracorporelle (C.E.C.) dans l'unité de chirurgie     cardiaque de ladite clinique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 25 janvier 1995, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs     des travaux ruraux (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er mars 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à l'Assistance publique à Paris pour l'installation de deux     appareils de circulation sanguine extracorporelle (C.E.C.) en remplacement de     deux appareils de marque Cobe installés en 1981, dans le service de chirurgie     cardiaque de l'hôpital Bichat. La mise en oeuvre de la présente autorisation     est subordonnée à la mise hors service des équipements ayant fait l'objet de     l'autorisation de remplacement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 14 février 1995, est fixé au     titre de l'année 1995 le nombre de postes offerts aux concours interne et     externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat     (service de l'équipement) (femmes et hommes), dont l'ouverture a été     autorisée par arrêtés des 17 novembre et 21 décembre 1994.
      Le nombre des postes offerts est fixé à soixante-quinze. Ces postes sont     répartis de la façon suivante:
      Concours interne (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 71-345 modifié du 5     mai 1971): seize postes;
      Concours externe (prévu à l'article 7 [2o] du même décret): cinquante-neuf     postes.
A compter du 1er septembre 1994
     Mme Burger-Leenhardt (Delphine), docteur de l'E.N.S.A. de Montpellier.
    Mlle Carrere (Hélène), docteur de l'I.N.P. de Toulouse.
    Mlle Dessendre (Cécile), docteur de l'université de Bourgogne.
    Mlle Duvernoy (Isabelle), docteur de l'I.N.P. de Toulouse.
    Mlle Gesan (Geneviève), docteur de l'université Rennes-I.
    Mlle Ronfort (Corinne), docteur de l'université Lyon-I.
    Mlle Tares (Sophie), docteur de l'université Paris-VI.
    Mlle Tosser (Gwenola), docteur de l'université Paris-XI.
Art. 1er. -  Les assistants territoriaux qualifiés de laboratoire sont     recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats titulaires:
      - du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales;
      - d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien     supérieur ou de tout autre diplôme ou titre homologué au niveau III ou à un     niveau supérieur dans le domaine des sciences de l'environnement, de la     physique, de la chimie, de la biologie, de l'agroalimentaire, de l'agronomie     ou des sciences vétérinaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 25 janvier 1995, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs     des travaux agricoles (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 février 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1995,     M. Decroix (Michel), directeur divisionnaire, en service détaché auprès du     ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller     technique auprès du Fonds monétaire international au Bénin, est maintenu dans     la même position auprès du ministère des affaires étangères afin d'exercer,
     pour le compte du Fonds monétaire international, les fonctions de conseiller     du ministre des finances de la République d'Albanie, pour une période d'un an     à compter du 15 septembre 1994.
Art. 3. -  Sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à     l'exception des biens neufs:
      1o Timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier     jour, entiers postaux et analogues, oblitérés ou bien non oblitérés mais     n'ayant pas cours et n'étant pas destinés à avoir cours;
      2o Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de     minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique,     paléontologique, ethnographique ou numismatique.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par     l'avenant du 11 février 1991, les dispositions de l'avenant no 6 à l'annexe     II (Salaires) du 10 juin 1994 à la convention collective susvisée.
A N N E X E
    (11 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0024 du 28/01/95                        Page 8      a 11    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles la     participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, alinéa 1er, du     code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0024 du 28/01/95                        Page 8      a 11    
                      ......................................................
Art. 28. -  L'article 50 bis suivant est ajouté à l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé:
      << Art. 50 bis. -  Sont déclarés admis aux épreuves pratiques les candidats     ayant obtenu une note moyenne globale égale ou supérieure à 10 sur 20 aux     épreuves précitées, sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles. >>
Art. 3. -  Dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle     elle a été informée dans les conditions prévues à l'article précédent,
     l'autorité dont relève le fonctionnaire saisit celle des trois commissions     prévues aux articles 5 à 7 ci-après qui est compétente eu égard à la fonction     publique à laquelle appartient l'intéressé.
      Le fonctionnaire concerné ainsi que le préfet du département où est située     la collectivité locale d'origine lorsque l'intéressé appartient à la fonction     publique territoriale peuvent également saisir directement la commission     compétente, à condition d'en informer l'autorité dont relève l'intéressé.
      L'avis sur la compatibilité de l'activité projetée avec les fonctions     précédemment exercées par l'intéressé est donné par cette commission dans les     conditions prévues par l'article 11 ci-après.
Art. 27. -  Les dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 50. -  Les épreuves pratiques comportent trois mises en situation     professionnelle notées sur 20 points:
      << 1o Une mise en situation professionnelle en imagerie médicale:
     coefficient 2; durée: cinquante minutes, dont dix minutes de préparation;
      << 2o Une mise en situation professionnelle en médecine nucléaire:
     coefficient 1; durée: vingt-cinq minutes, dont cinq minutes de préparation;
      << 3o Une mise en situation professionnelle en radiothérapie: coefficient 1;     durée: vingt-cinq minutes, dont cinq minutes de préparation.
      << Le jury définit les modalités de déroulement des épreuves. Celles-ci ont     lieu dans des services agréés comme terrains de stages avec l'accord et sous     la responsabilité du médecin responsable. Elles sont évaluées conjointement     par deux membres du jury. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  Le directeur de l'école adresse chaque année la liste des     élèves exclus de l'école à la direction régionale des affaires sanitaires et     sociales. >>
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, M.
     Pouzard (Guy), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université     Paris-XI, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre     1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 15. -  Les enseignements théoriques font l'objet d'une évaluation     continue prise en compte à raison de 30 p. 100 dans le total des notes     retenues pour les examens de passage de première en deuxième année et de     deuxième en troisième année. L'absence à l'une des épreuves du contrôle     continu entraîne la note de zéro à l'épreuve en cause, sauf en cas de force     majeure appréciée par le directeur de l'école. En ce cas, une épreuve de     remplacement est organisée avant la fin de l'année scolaire. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Bobillo,
     directeur de l'administration générale, MM. Philippe Autié et Jean-Bernard     Thiant, sous-directeurs, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 16 janvier 1995, M. Blandin (Xavier),
     administrateur civil hors classe, est maintenu en disponibilité au titre de     l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, afin d'exercer les     fonctions de directeur du département Conseil auprès de la Banque Paribas     pour une période de trois ans à compter du 2 avril 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 23 décembre 1994, M. Lenain (Jacques),
     administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, détaché en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale de ce département ministériel     depuis le 21 décembre 1988, est maintenu en service détaché en qualité de     chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, pour une période de cinq ans à compter du     5 juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 5 octobre 1994, M. Navelot (Philippe), administrateur     civil, affecté dans les services du Premier ministre (direction générale de     l'administration et de la fonction publique), est affecté au ministère de la     défense pour une période de deux ans à compter du 1er mai 1994, au titre de     la mobilité.
Art. 1er. -  Les frais de fonctionnement du Syndicat des transports     parisiens pour l'exercice 1994 sont supportés par les entreprises visées à     l'article 14 du décret du 23 septembre 1959 modifié susvisé suivant les     pourcentages ci-après:
      R.A.T.P.: 63,4 p. 100;
      S.N.C.F.: 31,6 p. 100;
      A.P.T.R.: 2,2 p. 100;
      A.D.A.T.R.I.F.: 2,8 p. 100.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date     du 10 octobre 1994, M. Hermoso (Jean-Yves), commissaire capitaine, est nommé     à compter du 1er octobre 1994 secrétaire général du territoire des Terres     australes et antarctiques françaises, en remplacement de M. Deville (Robert),     appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 août 1994, les greffiers divisionnaires des services judiciaires     dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude de l'année 1994,     pour un avancement au choix dans le corps des greffiers en chef:
      M. Soury (Jean), tribunal de grande instance de Tarbes.
      Mme Tissier (Roselyne), cour d'appel d'Orléans.
      M. Eberling (Roger), tribunal d'instance de Molsheim.
      Mlle Lestang (Christiane), tribunal d'instance de Strasbourg.
      Mlle Deschatres (Josette), greffe du tribunal de grande instance de Paris.
      Mme Nicol (Roberte), épouse Niquet, cour d'appel de Paris.
      Mme Valent (Chantal), épouse Jeanne, cour d'appel de Reims.
      Mme Delage (Murielle), épouse Labrousse, tribunal d'instance de Briançon.
      Mme Ancelin (Nicole), épouse Kugler, greffe du tribunal de grande instance     de Paris.
      Mme Herreyre (Chantal), épouse Pierrard, greffe du tribunal de grande     instance de Paris.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 10 octobre 1994, sont nommés à la commission     technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement     technologique, en qualité de représentant de l'organisation d'employeurs     suivante:
      Au titre du Conseil national du patronat français:
      M. Guyot (Michel), titulaire, en remplacement de M. Van Eslande (Daniel).;
      Mme Lisbonis (Chantal), suppléante, en remplacement de Mlle Boyer     (Isabelle);
      M. Dumont (Alain), suppléant, en remplacement de M. Poupard (Raymond).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 octobre 1994:
      L'agrément accordé à la société d'huissiers de justice constituée entre MM.     Bonnafe (Michel, André) et Laurent (Claude, Pierre), huissiers de justice à     la résidence de Béziers, est retiré sur la demande de chacun de ses membres.      M. Bonnafe (Michel, André) et M. Laurent (Claude, Pierre) reprennent     l'exercice individuel de leurs fonctions dans l'office dont chacun est     titulaire.
      La démission de M. Bonnafe (Michel, André) et celle de M. Laurent (Claude,
     Pierre), huissiers de justice à la résidence de Béziers (Hérault), sont     acceptées.
      La société civile professionnelle Michel Bonnafe, Claude Laurent, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Béziers (Hérault), en remplacement de M. Laurent (Claude,
     Pierre).
      M. Bonnafe (Michel, André) et M. Laurent (Claude, Pierre) sont nommés     huissiers de justice associés.
      L'officier d'huissier de justice dont était titulaire M. Bonnafe (Michel,
     André) à la résidence de Béziers (Hérault) est supprimé.
      Les minutes de l'office supprimé par le présent arrêté sont attribuées à     titre définitif à la société civile professionnelle Michel Bonnafe et Claude     Laurent, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à Béziers.
      M. Roperch (Jean-Marie, Martial) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Michel Bonnafe et Claude Laurent,     huissiers de justice associés.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bonnafe et     Claude Laurent, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Michel Bonnafe, Claude Laurent et Jean-Marie Roperch, huissiers de justice     associés >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 octobre 1994:
      M. Sauvard (Jean-Pierre, Simon) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Bernard Changeux et Grégoire Bauchy, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pithiviers     (Loiret).
      Le retrait de M. Changeux (Bernard, Lucien), notaire associé, membre de la     société Bernard Changeux et Grégoire Bauchy, notaires associés, est accepté.      La raison sociale de la société Bernard Changeux et Grégoire Bauchy,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Grégoire Bauchy et Jean-Pierre     Sauvard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.