Art. 13. -  Direction de l'administration et des ressources humaines.
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 03/06/95                        Page 8808   a 8827    
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      II. - Cette délégation s'applique à la signature des actes suivants:
      A. - Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents     comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
      B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne     portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses;
      C. - Décisions individuelles relatives à l'administration ou à la gestion du     personnel; en matière disciplinaire, cette délégation concerne exclusivement     les fonctionnaires des corps techniques propres à l'armement et les agents     sur contrat relevant de la délégation générale pour l'armement;
      D. - Arrêtés relatifs à l'exercice de la tutelle sur les écoles de la     délégation générale pour l'armement de niveau 1 ayant le statut     d'établissement public administratif;
      E. - Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi,     périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 1 000 000 F;
      F. - Décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de     valeur;
      G. - Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de     commandement sans limitation de valeur;
      H. - Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits de     matériels mis à la charge:
      - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu     de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à     la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour     faute personnelle;
      - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des     imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports;
      I. - Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de     recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation;
      J. - Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements     automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de     conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la     défense;
      K. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant     les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les     armées;
      L. - En matière de logement du personnel:
      1o Décisions de classement des logements réservés;
      2o Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans     les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l'Etat et     relevant de leurs services, à l'exclusion:
      - des arrêtés pouvant être signés par les autorités ayant reçu délégation de     pouvoirs à cet effet par arrêté du 4 janvier 1962;
      - des arrêtés concernant les logements de représentation, quel qu'en soit     l'emplacement, et les logements de service situés dans les immeubles du     ministère ou dans ses annexes;
      M. - En diverses matières:
      Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition     aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou aux     décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou     d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret no 81-732     du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et     foyers dans les armées.