Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le fonds prend en charge le coût minimal des opérations indispensables à la continuité de la réception des services de télévision en clair visés à l'article 1er.
Ce coût comprend :
1° Les dépenses nécessaires à la continuité de la réception des services de télévision en clair dans la limite du montant équivalant à la moins onéreuse des solutions disponibles sur cette zone et résultant :
a) Soit de l'adaptation de l'antenne individuelle ou collective pour maintenir la réception par voie hertzienne terrestre des services de télévision en cause, le cas échéant à partir d'autres stations d'émission ;
b) Soit l'installation d'un dispositif individuel ou collectif permettant de recevoir par voie satellitaire les services de télévision en cause et, en tant que de besoin, la fourniture de ce dispositif ;
c) Soit des frais d'équipement et d'abonnement à d'autres moyens de réception, différents de ceux précédemment mentionnés, des services de télévision en cause par l'attribution d'une subvention d'un montant forfaitaire destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés ;
2° Les frais de coordination des opérations, notamment les dépenses de fonctionnement exposées pour la mise en œuvre opérationnelle de l'intervention du fonds.
Les ressources du fonds comprennent :
1° Les crédits budgétaires inscrits au budget de l'Agence nationale des fréquences destinés au financement du fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle ;
2° Les concours financiers de l'Etat ;
3° Les concours financiers de tous organismes publics ou privés ;
4° Le cas échéant, les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 2023 un fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle, géré par l'Agence nationale des fréquences.
Ce fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 susvisée lorsque cette réception est interrompue ou perturbée :
1° Par des émissions étrangères ayant fait l'objet d'accords de coordination des fréquences aux frontières ;
2° Par la mise en œuvre des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises par application des articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, excepté lorsque les dépenses visées à l'article 4 sont, en tout ou partie, destinées à être prises en charge par le dispositif du décret du 19 novembre 2015 susvisé, ou lorsque ces dépenses sont consécutives à une modification des caractéristiques de diffusion à l'initiative du distributeur de services ;
3° De manière répétée dans certaines zones géographiques en raison des conditions climatiques.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2017, la société CDC Arkhinéo (120-122, rue Réaumur, 75002 Paris) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de sa plateforme d'archivage électronique hébergée au sein des salles serveurs qu'elle occupe sur le site d'Arcueil (Arcueil 20 et Arcueil 30, 4, rue Berthollet, 94110 Arcueil) et sur le site de Bordeaux (5, rue du Vergne, 33059 Bordeaux).
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
ANNEXE
CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES RELATIF AU LABEL
« POLE NATIONAL DU CIRQUE »
Préambule
Le cirque a connu une profonde mutation depuis les années 1970. Cette mutation est d'abord d'ordre esthétique : un paysage de création offre désormais un large éventail de formes et d'approches qui font du cirque une expression majeure du XXIe siècle, un art vif et transgressif. Sur la piste comme sur la scène, cet art des croisements s'est enrichi d'écritures innovantes, transdisciplinaires et libres, tout en demeurant un art populaire, un art à part entière.
La mise en place d'un enseignement supérieur professionnel, le décloisonnement vers les autres disciplines artistiques, le développement des compagnies impulsé par des artistes ou des collectifs aux démarches singulières ont profondément changé les parcours professionnels des artistes, les conditions de création et de diffusion des spectacles, ainsi que le regard du public sur ce cirque de création.
Les pôles nationaux du cirque ont accompagné cette évolution et constituent aujourd'hui un réseau national d'établissements de référence dans l'objectif premier est de fonder des lieux pérennes pour le cirque, d'accompagner la création, de la diffuser et la faire connaître davantage au public.
Ce sont à la fois des lieux spécifiques à la discipline, comme des établissements généralistes, faisant le choix de développer un axe fort autour du cirque, portés par un opérateur culturel ou un artiste dont les activités s'intègrent dans le projet de l'établissement. Leurs réalités territoriales sont diverses, puisque les pôles se situent aussi bien dans des contextes urbains que dans des zones rurales. De même, leurs équipements peuvent être de différentes natures : salles, cirques en dur, chapiteaux fixes ou chapiteaux itinérants.
La participation d'un ou plusieurs amateurs ou d'un groupement d'amateurs à une représentation telle que définie à l'article 1er fait l'objet d'une mention sur les supports de communication du spectacle.
Le nombre de ces représentations ne peut annuellement excéder, pour les structures mentionnées à l'article 1er :
1° un total de 5, pour les spectacles auxquels participent un ou plusieurs amateurs à titre individuel ;
2° un total de 8 pour les spectacles auxquels participent des groupements d'artistes amateurs constitués ;
3° 10 % du nombre total des représentations lucratives composant la programmation des structures concernées.
Un même amateur ne peut participer, à titre individuel, sur une période de douze mois consécutifs, à plus de 10 représentations telles que définies à l'article 1er.
Le ministre chargé de la culture peut accorder aux structures ou amateurs, après avis du bureau du Conseil national des professions du spectacle, une autorisation de dépassement des plafonds précités pour la représentation d'un spectacle qui comporte un intérêt artistique et culturel particulier ou pour laquelle la participation d'amateurs est l'une des conditions de la réalisation de tout ou partie du projet artistique.
Le ministre chargé de la culture procède annuellement à une évaluation des conditions d'application du dernier alinéa du III de l'article 32 régissant l'utilisation de la part de la recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs des représentations de spectacle mentionnées à l'article 1er.
Les données collectées par le ministre chargé de la culture, lors de la télédéclaration mentionnée à l'article 4, peuvent être rendues publiques sous forme d'études ou de travaux statistiques, après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter les mentions permettant l'identification des personnes qui y sont nommées ou afin de rendre impossible leur identification.
Les modalités de dépôt, le contenu et les conditions d'enregistrement de cette télédéclaration sont précisés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les modalités du conventionnement prévu au troisième alinéa du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée.
Pour les structures qui bénéficient du soutien financier d'une collectivité publique, qu'elles soient ou non titulaires d'un label attribué par l'État, les dispositions de la convention mentionnée au présent article sont reprises dans la convention pluriannuelle de financement, le contrat de performance ou la convention d'aide aux projets qu'elles ont passé avec l'État, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités.
La représentation en public d'une œuvre de l'esprit associant pratique amateur et pratique professionnelle à l'initiative des structures de création, de production, de diffusion et d'exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122-1 et L. 7122-2 du code du travail à laquelle participent un ou plusieurs artistes amateurs dans le cadre d'un accompagnement pédagogique ou d'activités d'éducation artistique et culturelle, ou un groupement d'artistes amateurs constitué sous forme associative, dans le cadre de la valorisation de la pratique amateur, peut être donnée au titre de la restitution d'ateliers pédagogiques encadrés par des artistes professionnels ou être intégrée dans la programmation de ces structures en application du deuxième alinéa du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée et dans les limites fixées à l'article 2.
La participation d'un groupement d'amateurs constitué sous forme associative à de telles représentations ne saurait constituer la part principale de sa pratique amateur au sens de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 précitée.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux autorisations délivrées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Toutefois, elles ne sont pas applicables :
- aux autorisations qui ont donné lieu avant cette date à la publication d'un avis d'appel à projet conformément aux dispositions de l'article R. 313-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- aux autorisations exonérées de la procédure d'appel à projet qui ont fait l'objet d'une demande présentée avant cette date dans les conditions prévues à l'article L. 313-2 du même code.
Le chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 2213-2-1, il est ajouté : 
a) Au début du premier alinéa, un « I.-» ; 
b) Après le e, un « II.-» ainsi rédigé : 
« II.-Les soins de conservation ne peuvent être réalisés au domicile du défunt que : 
« 1° Lorsque le décès est survenu au domicile du défunt ; 
« 2° Lorsque la régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23 constate par une visite ou sur la déclaration de la famille du défunt, préalablement à la vente de la prestation de soins de conservation, que le domicile du défunt respecte les exigences fixées au 3° de l'article R. 2223-132. » ; 
2° L'article R. 2213-2-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à une opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée » sont remplacés par les mots : « aux soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19 » ; 
b) Au second alinéa :
-les mots : « de l'opération » sont remplacés par les mots : « des soins de conservation, le délai de leur réalisation après le décès lorsqu'ils ont lieu à domicile, » ;
-les mots : « de l'entreprise habilité » sont remplacés par les mots : « de l'entreprise, de la régie ou de l'association et ses établissements habilités » ;
-les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « ceux-ci » et après le mot : « produit », il est inséré le mot : « biocide » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « L'opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée » sont remplacés par les mots : « La réalisation des soins de conservation » ; 
d) Le 1° est complété par les mots : « dûment informée par l'entreprise, la régie ou l'association et ses établissements habilités, par mise à disposition d'un document écrit officiel, de l'objet et de la nature des soins de conservation et des alternatives à ces soins ; » 
3° L'article R. 2213-3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « Tout produit », il est inséré le mot : « biocide » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
A l'expiration d'une période de trois ans à compter du 1er janvier 2018, un rapport des ministres chargés de l'intérieur, de la santé et du travail procède à une évaluation des conditions d'application de la présente réglementation et des conséquences pour la santé des thanatopracteurs exerçant à domicile.
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national « Parc amazonien de Guyane ». Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet aux communes de l'intérieur, commissaire adjoint.
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national de La Réunion. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet de Saint-Benoît, commissaire adjoint.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national des Pyrénées. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet d'Argelès Gazost, commissaire adjoint.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national de la Vanoise. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture de Savoie, commissaire adjoint.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national des Ecrins. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, commissaire adjoint.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national de Port-Cros. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture du Var, commissaire adjoint.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national du Mercantour. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet Nice-Montagne, commissaire adjoint.
Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national de Guadeloupe. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, commissaire adjoint.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national des Cévennes. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet de Florac, commissaire adjoint.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national des Calanques. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, commissaire adjoint.
I. - En application des dispositions du I et du 1° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement :
1° La liste des régions représentées au Comité de bassin Artois-Picardie et le nombre de représentants des conseils régionaux sont fixés conformément au tableau figurant au présent 1° :
RÉGIONS REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Hauts-de-France
2
2° La liste des départements représentés au Comité de bassin Artois-Picardie est fixée conformément au tableau figurant au présent 2°. Chacun de ces départements dispose d'un seul représentant, élu par et parmi les membres du conseil départemental :
DÉPARTEMENTS REPRÉSENTÉS
Nord
Pas-de-Calais
Aisne
Somme
3° Les représentants des communes ou des autres groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Artois-Picardie comprennent, au moins :
a) Quatre représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens de l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales ;
b) Quatre représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
c) Trois représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes du littoral ;
d) Quatre représentants des établissements publics territoriaux de bassin appartenant à une liste arrêtée, par le préfet coordonnateur de bassin ; chacun de ces établissements dispose d'un seul représentant ;
e) Deux représentants choisis parmi les représentants d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux ou de syndicats mixtes compétents dans le domaine de l'eau appartenant à une liste arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin.
I. - En application des dispositions du I et du 1° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement :
1° La liste des régions représentées au Comité de bassin Loire-Bretagne et le nombre de représentants des conseils régionaux, sont fixés conformément au tableau figurant au présent 1° :
RÉGIONS REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Auvergne-Rhône-Alpes
1
Bourgogne-Franche-Comté
1
Bretagne
2
Centre-Val de Loire
1
Nouvelle-Aquitaine
1
Pays de la Loire
2
2° Les dix-neuf représentants des départements au Comité de bassin Loire-Bretagne sont désignés par l'assemblée des départements de France, parmi les membres des conseils départementaux appartenant à la liste du tableau figurant au présent 2° :
DÉPARTEMENTS REPRÉSENTABLES
Allier
Loire (Haute)
Puy-de-Dôme
Orne
Nièvre
Saône-et-Loire
Côtes d'Armor
Finistère
Ille-et-Vilaine
Morbihan
Cher
Eure-et-Loir
Indre
Indre-et-Loire
Loir-et-Cher
Loiret
Lozère
Creuse
Vienne (Haute)
Loire-Atlantique
Maine-et-Loire
Mayenne
Sarthe
Vendée
Charente-Maritime
Sèvres (Deux)
Vienne
Loire
3° Les représentants des communes ou des autres groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Loire-Bretagne comprennent, au moins :
a) Huit représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens de l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales ;
b) Huit représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
c) Trois représentants choisis parmi les représentants de communes de zone de montagne au sens de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime, ou parmi les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes de zone de montagne ;
d) Sept représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes du littoral ;
e) Trois représentants des établissements publics territoriaux de bassin appartenant à une liste arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin ; chacun de ces établissements dispose d'un seul représentant ;
f) Quatre représentants choisis parmi les représentants d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux ou de syndicats mixtes compétents dans le domaine de l'eau appartenant à une liste arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin.
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est complété comme suit : 
Après la mention « 58° Les réorganisations de services liées à la création de l'Agence française pour la biodiversité » est ajoutée la mention suivante : 
« 59° La fermeture du pôle de réalisation des enquêtes sur les véhicules, localisé à Rouen, du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable. »
Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.
I. - En application des dispositions du I et du 1° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement :
1° La liste des régions représentées au Comité de bassin Adour-Garonne et le nombre de représentants des conseils régionaux, sont fixés conformément au tableau figurant au présent 1° :
RÉGIONS REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Nouvelle-Aquitaine
2
Auvergne-Rhône-Alpes
1
Occitanie
2
2° Les onze représentants des départements au Comité de bassin Adour-Garonne sont désignés par l'assemblée des départements de France, parmi les membres des conseils départementaux appartenant à la liste du tableau figurant au présent 2° :
LISTE DES DÉPARTEMENTS REPRÉSENTABLES
Ariège
Aveyron
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Corrèze
Dordogne
Garonne (Haute)
Gers
Gironde
Landes
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Pyrénées (Hautes)
Pyrénées-Atlantiques
Tarn
Tarn-et-Garonne
3° Les représentants des communes ou des autres groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Adour-Garonne comprennent, au moins :
a) Six représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens de l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales ;
b) Six représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
c) Quatre représentants choisis parmi les représentants de communes de zone de montagne au sens de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime, ou parmi les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes de zone de montagne ;
d) Cinq représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes du littoral ;
e) Cinq représentants des établissements publics territoriaux de bassin appartenant à une liste arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin ; chacun de ces établissements dispose d'un seul représentant ;
f) Deux représentants choisis parmi les représentants d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux ou de syndicats mixtes compétents dans le domaine de l'eau appartenant à une liste arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 9 mai 2017, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis de l'Attila », situé en Meuse, est prolongé à titre exceptionnel jusqu'au 15 février 2019 sur une surface inchangée.
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la préfecture de la Meuse. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais des permissionnaires, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Grand Est (service prévention des risques anthropiques, 2, rue Augustin Fresnel, CS 95038, 57071 Metz Cedex 03).
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = C + ∆PEG Nord
Formule où :
« ∆m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
« C » représente la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel ;
« ∆PEG Nord » représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh.
I. - En application des dispositions du I et du 1° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement :
1° La liste des régions représentées au Comité de bassin Rhin-Meuse et le nombre de représentants des conseils régionaux, sont fixés conformément au tableau figurant au présent 1° :
RÉGIONS REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Grand Est
2
2° La liste des départements représentés au Comité de bassin Rhin-Meuse est fixée conformément au tableau figurant au présent 2°. Chacun de ces départements dispose d'un seul représentant, élu par et parmi les membres du conseil départemental.
DÉPARTEMENTS REPRÉSENTÉS
Rhin (Bas)
Rhin (Haut)
Ardennes
Marne (Haute)
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Moselle
Vosges
3° Les représentants des communes ou des autres groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Rhin-Meuse comprennent, au moins :
a) Quatre représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens de l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales ;
b) Cinq représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
c) Un représentant choisis parmi les représentants de communes de zone de montagne au sens de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime, ou parmi les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes de zone de montagne ;
e) Deux représentants des établissements publics territoriaux de bassin appartenant à une liste arrêtée, par le préfet coordonnateur de bassin ; chacun de ces établissements dispose d'un seul représentant ;
f) Quatre représentants choisis parmi les représentants d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux ou de syndicats mixtes compétents dans le domaine de l'eau appartenant à une liste arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin.
A l'exception de son premier alinéa, les dispositions de l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé sont remplacées par sept alinéas ainsi rédigés : 
1° A compter du 1er janvier 2017 : 
« Classe exceptionnelle : indices bruts : 1021-hors échelle C. 
« (Echelon spécial : hors échelle D.) 
« Hors classe : indices bruts : 807-hors échelle B. 
« (Echelon spécial : hors échelle B bis.) 
« Classe normale : indices bruts : 533-971 (995). 
« Elève directeur de classe normale : indice brut : 419. 
« Classe provisoire (en voie d'extinction) : indices bruts : 364-709 (755). ». 
2° A compter du 1er janvier 2018 : 
« Classe exceptionnelle : indices bruts : 1027-hors échelle C. 
« (Echelon spécial : hors échelle D.) 
« Hors classe : indices bruts : 813-hors échelle B. 
« (Echelon spécial : hors échelle B bis.) 
« Classe normale : indices bruts : 542-977 (1002). 
« Elève directeur de classe normale : indice brut : 419. 
« Classe provisoire (en voie d'extinction) : indices bruts : 371-715 (762). ».
Les deux derniers alinéas de l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé sont remplacés par les deux alinéas ainsi rédigés : 
1° A compter du 1er janvier 2017 : 
« Directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : indice brut : 971, hors échelle E ; 
« Autres emplois fonctionnels : indice brut : 971, hors échelle D. » ; 
2° A compter du 1er janvier 2018 : 
« Directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : indice brut : 977, hors échelle E ; 
« Autres emplois fonctionnels : indice brut : 977, hors échelle D. ».
Pour ce qui concerne l'application de l'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint Barthélemy :
1° Les missions afférentes au service des prestations relatives aux missions mentionnées aux articles L. 752-4 et L. 752-7 sont exercées par la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 à compter du lendemain de la publication du présent décret ;
2° Les missions afférentes au 6° de l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale sont exercées par la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 à compter du 1er juillet 2017 ;
3° Les missions afférentes au service des prestations relatives aux missions mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de la sécurité sociale sont exercées par la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du même code à compter du 1er juillet 2018 ;
4° Les missions afférentes au recouvrement des cotisations se rapportant aux missions mentionnées aux articles L. 611-1, L. 611-2 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale sont exercées par la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du même code à compter du 1er janvier 2019 ;
5° Les droits et obligations afférents à ces missions sont transférés aux mêmes dates à la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, sauf dispositions contraires prévues conventionnellement ;
6° Les modalités relatives à ces transferts sont définies par des conventions conclues avant le 30 juin 2017 entre chaque caisse intéressée, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale. Les conventions relatives aux missions mentionnées au 4° du présent article sont toutefois conclues avant le 31 octobre 2018.
Le second alinéa de l'article 2 bis du décret du 2 août 2005 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
1° A compter du 1er janvier 2017 : 
«-indice brut : 857, hors échelle B Bis. » ; 
2° A compter du 1er janvier 2018 : 
«-indice brut : 862, hors échelle B Bis. ».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 25 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La cotisation annuelle d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale est assise sur le revenu défini à l'article L. 131-6 du même code et dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée. 
« Le taux de cette cotisation est fixé à : 
1,10 % au titre de l'exercice 2018 ; 
1,45 % à compter de l'exercice 2019. 
« Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement correspondant au plafond de revenu fixé au premier alinéa du présent article ouvre droit à l'attribution de 1,47 point de retraite au titre de l'exercice 2018 et 1,93 point de retraite à compter de l'exercice 2019. Le nombre de points acquis est calculé au prorata de la cotisation acquittée, arrondi au centième de point supérieur. »
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
1° A compter du 1er janvier 2017 : 
«-indice brut : 906, hors échelle C. » ; 
2° A compter du 1er janvier 2018 : 
«-indice brut : 912, hors échelle C. ».
Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 10 mai 2017 susvisé est fixé comme suit :
GRADES
INDICES BRUTS       
      à compter du 1er juillet 2017
INDICES BRUTS        
     à compter du 1er janvier 2018
INDICES BRUTS        
     à compter du 1er septembre 2018
Premier grade
499-779
502-790
506-801
Deuxième grade
653-793
657-810
663-821
Par dérogation au décret du 21 mars 2014 susvisé, pour les cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er avril 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017, le taux des cotisations prévues au a du B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 1,90 %, dont 0,66 % à la charge de l'agent et 1,24 % à la charge de l'employeur.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République français.
L'article D. 811-1du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application des dispositions de l'article L. 811-2, les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et de la vie étudiante ainsi qu'aux activités d'aide à l'insertion professionnelle. A cette fin, ils peuvent être recrutés, par contrat, par les présidents, les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour exercer les activités suivantes : »
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Appui aux personnels des bibliothèques et des autres services ; »
3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Animations culturelles, artistiques, scientifiques, sportives et sociales ; actions dans le domaine de la promotion de la santé et du développement durable ; ».
L'article D. 811-8 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de la même année universitaire, un étudiant peut conclure plusieurs contrats en application des présentes dispositions, avec un même établissement ou avec des établissements différents, dans la limite de la durée effective de travail fixée à l'article D. 811-3. L'établissement employant un étudiant, en application des présentes dispositions, en informe l'établissement dans lequel l'étudiant est inscrit et poursuit sa formation. »
2° Au dernier alinéa, les mots : « Les contrats » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa, les contrats ».
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le montant de l'indemnité est majoré de 20 % pour les personnels exerçant les fonctions de coordonnateur pédagogique dans les établissements et services de santé ou médico-sociaux mentionnés à l'article premier comportant au moins quatre emplois de personnels enseignants ou leur équivalent.
Après l'article D. 811-8, il est ajouté un article D. 811-8-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 811-8-1. - Dans chaque établissement, une évaluation qualitative et quantitative des contrats conclus en application de l'article D. 811-1 est établie annuellement et présentée au conseil d'administration ou à l'organe en tenant lieu. »
Chaque mission particulière confiée par le recteur soit à l'échelon académique soit à l'échelon départemental fait l'objet d'une lettre de mission et peut donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er.
Le recteur d'académie détermine les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er, en fonction de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission exercée, et sur la base des taux mentionnés à l'article 4 du décret.
L'article D. 851-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 851-2.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU 
Titre Ier 
Chapitre unique 
Section 1 
L'article D. 811-1 à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa en tant qu'elle concerne les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, l'article D. 811-4 à l'exception du dernier alinéa, articles D. 811-8 et D. 811-8-1 

Décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 

Articles D. 811-2, D. 811-3, D. 811-5 à D. 811-7, D. 811-9 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Titre II 
Chapitre Ier 
Articles D. 821-1 et D. 821-3 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

« II.-Pour l'application de ces articles, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ”. »
Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif du bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales attribuée aux personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éduction nationale et exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés régie par le décret n° 68-601 du 5 juillet 1968 et du bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales attribuée aux personnels enseignants d'éducation physique et sportive exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés régie le décret du 8 mars 1978.
Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif de tout versement d'heures supplémentaires au titre des activités de coordination et de synthèse.
Dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, l'indemnité instituée à l'article premier est allouée aux personnels enseignants du premier degré désignés, avec leur accord, par le recteur, lorsque les besoins du service le justifient, pour assurer les missions de :
- référent pour les usages du numérique ;
- référent auprès des élèves handicapés dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles D. 351-12 à D. 351-15 du code de l'éducation.
L'indemnité prévue à l'article 1er peut également être allouée aux personnels enseignants du premier degré assurant des missions d'intérêts pédagogiques définies par l'autorité académique.
L'article D. 811-4 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des fonctions d'appui aux étudiants handicapés assurées par un étudiant inscrit dans la même formation ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants dans le cadre des contrats conclus en application des présentes dispositions sont validées au titre de leur formation dans les conditions fixées à l'article L. 611-9. »
L'article D. 853-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 853-2.-I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU 
Titre Ier 
Chapitre unique 
Section 1 
L'article D. 811-1 à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa en tant qu'elle concerne les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, l'article D. 811-4 à l'exception du dernier alinéa, articles D. 811-8 et D. 811-8-1 

Décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 

Articles D. 811-2, D. 811-3, D. 811-5 à D. 811-7, D. 811-9 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Titre II 
Chapitre Ier 
Articles D. 821-1 et D. 821-3 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

« II.-Pour l'application de ces articles, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ”. »
L'article D. 854-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 854-2.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU 
Titre Ier 
Chapitre unique 
Section 1 
L'article D. 811-1 à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa en tant qu'elle concerne les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, l'article D. 811-4 à l'exception du dernier alinéa, articles D. 811-8 et D. 811-8-1 

Décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 

Articles D. 811-2, D. 811-3, D. 811-5 à D. 811-7, D. 811-9 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Titre II 
Chapitre Ier 
Articles D. 821-1 et D. 821-3 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

« II.-Pour l'application de ces articles, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ”. »
Une indemnité est allouée aux personnels enseignants des premier et second degrés exerçant dans une ou plusieurs des structures ci-après :
1° Section d'enseignement général et professionnel adapté,
2° Établissement régional d'enseignement adapté,
3° Unité localisée pour l'inclusion scolaire des collèges et des lycées,
4° Etablissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation.
L'indemnité prévue au 1er alinéa est allouée dans les mêmes conditions aux directeurs adjoints des sections d'enseignement général et professionnel adapté.
Après le deuxième alinéa de l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions dans lesquelles les candidats qui se présentent dans une autre spécialité du diplôme ou d'un diplôme de même niveau peuvent conserver des notes déjà obtenues. Pour les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-27, ces conditions sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'éducation nationale ».
Dans le tableau du « I » des articles D. 371-3, D. 373-2 et D. 374-3 du même code, dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 :
1° la ligne :
« 
Articles D. 337-1 à D. 337-14 et D. 337-16 à D. 337-22
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

 »
est remplacée par les lignes suivantes :
« 
Articles D. 337-1 et D. 337-2
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

Article D. 337-3
Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017

Articles D. 337-4 à D. 337-16
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

Articles D.337-17
Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017

Articles D.337-18 à D. 337-22
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

 »
2° la ligne :
« 
Article D. 337-37-1
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 »
est remplacée par la ligne suivante :
« 
Article D. 337-37-1
Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017

 »
Après le second alinéa de l'article D. 337-17 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions dans lesquelles les candidats qui se présentent dans une autre spécialité du diplôme ou d'un diplôme de même niveau peuvent conserver des notes qu'ils ont déjà obtenues. Pour les spécialités mentionnées au cinquième alinéa de l'article D. 337-2, ces conditions sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'éducation nationale. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la sécurité socialeest ainsi rétabli : 
« Chapitre Ier 
« Droits propres 
« Section 6 
« Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse 
« Art. D. 341-1.-Les dispositions de l'article L. 341-17 s'appliquent à l'assuré qui exerce une activité professionnelle à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 abaissé de six mois. 
« Le bénéfice de sa pension d'invalidité peut, s'il ne reprend pas d'activité professionnelle, être maintenu dans les conditions mentionnées à l'article L. 341-17 au plus tard jusqu'à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 augmenté de six mois. »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 15 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 15.-Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due, en application du II de l'article 30 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, par le grand port maritime de Bordeaux au régime général de sécurité sociale, est égal à : 
« 1° 5 % pour l'année 2018 ; 
« 2° 5,35 % pour l'année 2019 ; 
« 3° 5,70 % pour l'année 2020 ; 
« 4° 6,20 % pour l'année 2021 ; 
« 5° 6,70 % pour l'année 2022 ; 
« 6° 7,20 % pour l'année 2023 ; 
« 7° 7,70 % pour l'année 2024 ; 
« 8° 8,20 % pour l'année 2025 ; 
« 9° 8,70 % pour l'année 2026 ; 
« 10° 9,20 % pour l'année 2027 ; 
« 11° 9,70 % pour l'année 2028. »
A titre transitoire, les salariés en longue maladie indemnisés à ce titre depuis au moins 1 096 jours au 1er janvier 2018 peuvent bénéficier, dans le cas où un repos supplémentaire s'avérerait nécessaire, d'un demi-salaire ou traitement pendant une nouvelle période de deux années maximum au-delà des 1 095 jours prévus au b du paragraphe 1 de l'article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé.
Par ailleurs, la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale prévue à l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé peut accorder à ces salariés une indemnité dite de moyens d'existence, dans les conditions prévues au sixième alinéa du même paragraphe 1 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
A l'issue de cette période de deux ans de repos supplémentaire au-delà des 1 095 jours, la procédure de reconnaissance de l'invalidité doit être engagée par la médecine-conseil du régime spécial, six mois avant le terme de ces congés.
A l'article 2 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Les personnels affectés dans une structure de médecine d'urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l'organisation du temps de travail fait alterner des horaires de jour et des horaires de nuit. »