Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Les documents prévisionnels de gestion comportent les éléments suivants :
 a) S'agissant des crédits du titre II :
 - un profil mensuel de consommation prévisionnelle du plafond d'emplois par catégorie d'emplois, appuyé d'une prévision des entrées et des sorties de personnels selon une nomenclature distinguant, notamment, les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
 - un profil mensuel prévisionnel de consommation des crédits, en distinguant les crédits de rémunérations d'activité, les cotisations sociales, les prestations sociales et allocations diverses, et, le cas échéant, des types de dépenses plus détaillés ; la prévision de la consommation annuelle des crédits s'appuiera sur une présentation du coût lié aux grandes composantes de la masse salariale découlant des entrées et des sorties de personnels, des changements de corps et de grades, des avancements d'échelons, des mesures générales et catégorielles, et des autres variations, en particulier pour la part des crédits du titre II dont la consommation n'est pas régie par les facteurs énumérés précédemment.
 Des profils mensuels prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits sont également établis au niveau du programme, au même niveau de détail et transmis dans les mêmes conditions que les documents prévisionnels de gestion à l'autorité chargée du contrôle financier.
 b) S'agissant des crédits des autres titres : une programmation trimestrielle de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en différenciant les crédits qui correspondent à des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables.
 Le niveau de détail auquel sont établies les programmations est fixé d'un commun accord entre l'autorité chargée du contrôle financier et le responsable du service gestionnaire, dans le respect des prescriptions figurant dans le document de programmation budgétaire initiale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2005, M. Alain, Jean, Marie Durnerin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1994 en qualité d'inspecteur de l'enseignement agricole, affecté à l'inspection de l'enseignement agricole, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 janvier 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 1993 susvisé sont abrogées et remplacées par celles qui suivent :
 « Cette régie a compétence pour :
 - le paiement de la première fraction de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence, ainsi que le solde de celle-ci, prévus par les articles 24, 29 et 30 du décret du 12 mars 1986 susvisé ;
 - le paiement des indemnités de mission et le remboursement des frais de voyage des agents du ministère des affaires étrangères, en fonctions à Nantes, effectuant une mission sur le territoire métropolitain de la France et/ou à l'étranger. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2006, M. Daniel, Jean, Paul Berthery, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 février 2006.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve de la régularité de leur situation financière et fiscale, les lauréats « en émergence » reçoivent une subvention pour la maturation de leur projet.
 Les dépenses éligibles comportent les frais externes nécessaires à la maturation du projet et à l'établissement de la preuve du concept tels que : études de faisabilités technique et économique, préparation de plans d'affaires et d'accords juridiques, études de propriété intellectuelle, formation, conseils et accompagnement spécifiques. Les dépenses personnelles des lauréats, liées au projet (déplacements, fournitures diverses...), peuvent être prises en compte dans la limite de 40 % des frais externes.
 Les dépenses ainsi éligibles ne peuvent être prises en compte qu'à partir de la date de dépôt du dossier de participation au concours.
 Les directions régionales d'OSEO ANVAR assistent les lauréats dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat sur la base du montant accordé par le jury national. La date limite de signature du contrat est fixée au 30 juin 2007. Au-delà, le lauréat sera réputé avoir renoncé à la subvention.
 Le montant de la subvention accordée aux lauréats « en émergence » ne peut dépasser 70 % du total des frais externes et des frais propres retenus. D'un montant maximal de 45 000 EUR, elle est versée de façon échelonnée : à la signature du contrat, versement d'une avance de 70 % de l'aide ; à la demande des lauréats, le montant de cette avance peut être fractionné en deux versements. Le versement du solde de 30 % est effectué sur présentation à OSEO ANVAR des factures acquittées des prestataires extérieurs.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Frédéric Hervé, domiciliés lieudit Les Tailles de Louris, 37240 La  Chapelle-Blanche-Saint-Martin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, et à M. Guy Corréa, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2006 :
 Le retrait de M. Persillon (François, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Ginesta, François Persillon, Karine Duvignac-Delmas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Ginesta, François Persillon, Karine Duvignac-Delmas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Ginesta et Karine Duvignac-Delmas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les entreprises créées sur le territoire français par les lauréats « création-développement » ou par une des personnes de l'équipe citées à l'article 3 reçoivent une subvention sous réserve de la régularité de la situation financière et fiscale des lauréats. Si l'entreprise n'est pas créée par le lauréat, un lien juridique doit obligatoirement exister entre celui-ci et l'entreprise.
 Les dépenses éligibles sont des dépenses de personnel, de fonctionnement ou d'équipement (valeur amortissable de l'équipement sur la durée du soutien financier) directement liées au programme d'innovation de l'entreprise : conception et définition des projets, propriété intellectuelle, études de marché, études de faisabilité, recherche de partenaires, expérimentation, développement de produits, procédés, services nouveaux ou améliorés, réalisation et mise au point de prototypes, maquettes ou de pilotes, prestations de conseil, de formation et d'accompagnement.
 Les dépenses ainsi éligibles peuvent être prises en compte à partir de la date de création de l'entreprise. Pour les entreprises créées par des lauréats « création-développement » qui ont été lauréats « en émergence » des concours 2003, 2004 et 2005, ces dépenses peuvent être prises en compte à partir de la date de dépôt de leur dossier de participation dans la catégorie « création-développement ».
 Les directions régionales d'OSEO ANVAR assistent les lauréats dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat d'une durée de deux ans maximum sur la base du montant accordé par le jury national. La date limite de signature du contrat est fixée au 31 décembre 2007. Au-delà, le lauréat sera réputé avoir renoncé à la subvention.
 La subvention accordée au titre des projets « création-développement » est destinée à financer jusqu'à 50 % du programme d'innovation de l'entreprise pendant la durée retenue dans le contrat. Il appartient aux lauréats de trouver les financements complémentaires. La subvention d'un montant maximal de 450 000 EUR est versée de façon échelonnée à l'entreprise : à la signature du contrat, versement d'une avance pouvant aller jusqu'à 50 % du montant de la subvention ; le versement des tranches suivantes (au maximum deux tranches) est effectué sur justification des dépenses égales au double du montant des versements précédents ; le versement d'un solde de 20 % est effectué après justification de la totalité des dépenses retenues pour le calcul de l'aide et remise d'un rapport de fin de programme.
Dans le cadre du rapport annuel d'activité prévu à l'article R. 241-36 du code de l'action sociale et des familles, la commission mentionnée à l'article L. 241-6 susvisé du code de l'action sociale et des familles effectue un bilan de la scolarisation des élèves handicapés dans le département faisant état, notamment, des écarts observés entre l'offre d'éducation scolaire et médico-sociale et les besoins recensés.
Article 16
 § 1er. L'ensemble des prestations d'accompagnement et des aides au reclassement personnalisé définies aux articles 6 à 9 est financé, pour ce qui concerne la participation de l'Unédic, par l'affectation des ressources correspondantes mobilisées pour le financement de la mise en oeuvre de l'accompagnement personnalisé visé à l'article 8 de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 § 2. Ces prestations d'accompagnement et aides au reclassement sont également financées par l'utilisation du droit que le salarié a acquis à la date de rupture de son contrat de travail au titre du droit individuel à la formation. A cet effet, l'employeur (1) qui employait l'intéressé verse à l'institution compétente une somme égale au montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et n'ayant pas donné lieu à utilisation. Ce montant est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 24 février, 27 juin, 22 juillet, 23 août et 30 décembre 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Article 14
 § 1er. Dans le bassin d'emploi concerné, une équipe de reclassement personnalisé, qui désigne en son sein un correspondant propre au bénéficiaire de la convention de reclassement personnalisé, est chargée de son appui individualisé.
 Elle est composée de représentants des organismes chargés du reclassement, de l'orientation et de la formation des travailleurs privés d'emploi sous la coordination de l'Assédic, qui lui fournit notamment les résultats de l'enquête sur les besoins de main-d'oeuvre ainsi que la liste des formations qu'elle conventionne ou qu'elle homologue.
 § 2. Le suivi des conventions de reclassement personnalisé et l'évaluation des résultats en matière de retour à l'emploi sont assurés, dans chaque institution du régime d'assurance chômage, par les instances paritaires ad hoc (IPA) et, pour le GARP, par la coordination régionale des IPA. Elles pourront, dans ce cadre, s'adjoindre le concours des organismes participant, au plan territorial, au service public de l'emploi (ANPE, AFPA, APEC...).
Article 15
 § 1er. Un document écrit formalise les relations entre ces bénéficiaires et l'Assédic et précise les prestations fournies par les organismes assurant ou participant au service public de l'emploi à l'appui d'une démarche active des bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé.
 Il précise les conditions, y compris les modalités de recours, dans lesquelles l'intéressé cesse de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé :
 - lorsqu'il refuse une action de reclassement, ou ne s'y présente pas, ou lorsqu'il refuse une offre d'emploi considérée comme valable au sens des dispositions réglementaires du code du travail ;
 - ou lorsqu'il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment de la convention de reclassement personnalisé.
 § 2. Lorsque l'intéressé cesse de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé dans le cadre des dispositions du § 1er, il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi et son dossier est transmis, par l'Assédic, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'équipe de suivi de la scolarisation, définie à l'article 7 du présent décret, fonde notamment son action sur les expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d'orientation psychologue, du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile et, éventuellement, de l'assistant de service social ou de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné. Le cas échéant, elle fait appel, en lien avec le directeur de l'établissement de santé ou médico-social, aux personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l'enfant ou de l'adolescent.
 Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 susvisés du code pénal.
I. - Le décret n° 90-440 du 29 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre le dopage est abrogé.
 II. - Le décret du 27 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il prévoit que chacun de ces organismes se compose de cinq membres, et que trois au moins d'entre eux, qui ne peuvent appartenir au comité directeur de la fédération, sont choisis sur une liste nationale arrêtée, après avis de la Commission de lutte contre le dopage des animaux, par le ministre chargé des sports. »
 2° Le troisième alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il prévoit que celles de ces décisions qui sont devenues définitives sont, dans les huit jours, notifiées selon les formes prévues à l'alinéa précédent au ministre chargé des sports et à la Commission de lutte contre le dopage des animaux, conformément à l'article 4 du décret n° 2006-240 du 1er mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de lutte contre le dopage des animaux. »
 3° Le troisième alinéa de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il prévoit que sa décision est, dans les huit jours, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé des sports et à la Commission de lutte contre le dopage des animaux, conformément à l'article 4 du décret du 1er mars 2006 précité. »
 4° L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 24. - Le règlement prévoit qu'en application de l'article 5 du décret du 1er mars 2006 précité, l'organisme disciplinaire de première instance peut, dans le délai de deux mois à compter du jour où sa décision est devenue définitive, saisir la Commission de lutte contre le dopage des animaux d'une demande tendant à ce que la sanction qu'il a prise s'impose aux autres fédérations et que le même droit appartient à l'organisme disciplinaire d'appel dans le délai de deux mois à compter de la notification de sa décision à ladite commission.
 « Il détermine, le cas échéant, les autres organes de la fédération habilités à saisir la Commission de lutte contre le dopage des animaux d'une telle demande. »
Délégation est donnée à MM. Pascal Saint-Amans, Christian Le Buhan et Karim Kelfani, administrateurs civils, à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Les lycées de la défense sont commandés par des officiers supérieurs en activité, chefs d'établissement, qui exercent leur autorité sur l'ensemble de l'établissement.
 Le commandant du lycée de la défense est assisté par au moins un membre du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, de première classe ou de seconde classe, pour les questions relatives à l'enseignement.
 L'enseignement est dispensé notamment par des professeurs de l'enseignement public. Les cycles annuels d'instruction sont analogues à ceux des établissements de l'enseignement public ; les programmes sont conformes à ceux fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
 Les séries et options d'enseignement des classes du second degré sont déterminées par arrêté du ministre de la défense, sur proposition des autorités de tutelle. La nature des classes préparatoires est définie conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 23 novembre 1994 susvisé.
 Le détachement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et des professeurs de l'enseignement public est prononcé par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur demande du ministre de la défense.
Délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à M. Thierry Dufant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
La nomenclature des dépenses comprend quatre catégories, réparties par nature :
 - les dépenses de personnel, au sein desquelles sont distinguées les dépenses de personnel limitatives, financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public, et les dépenses de personnel non limitatives intégralement financées sur les autres catégories de recettes ;
 - les dépenses de fonctionnement ;
 - les investissements non programmés ;
 - les opérations d'investissement programmé et autres opérations en capital.
 Les destinations de dépenses pouvant comporter des autorisations d'engagement au titre des opérations d'investissement programmé et autres opérations en capital sont :
 - pour le premier agrégat : les groupements régionaux d'unités de recherche ;
 - pour le deuxième agrégat : les grands équipements scientifiques ;
 - pour le troisième agrégat :
  - les moyens informatiques communs ;
  - les acquisitions immobilières ;
  - les constructions et gros travaux immobiliers ;
  - les opérations financières.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 17 février 2006 :
 M. Laurent Alégret, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Isabelle Richard, appelée à d'autres fonctions.
 M. Ouahid Ben Amar est nommé en qualité de suppléant de M. Laurent Alégret au conseil précité.
Il est institué, à Lyon - Saint-Exupéry (Rhône), auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les secours urgents et exceptionnels ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le taux de la vacation horaire de base allouée aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires est fixé de la manière suivante :
 - officiers  10,31 EUR
 - sous-officiers  8,30 EUR
 - caporaux  7,36 EUR
 - sapeurs  6,85 EUR. »
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 13 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'accueil médicalisé du Pilat, à Saint-Julien-Molin-Molette (Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer médicalisé du Pilat Les Grands Champs, BP 04, 42220 Saint-Julien-Molin-Molette.
En application de l'article R. 643-22 du code rural, le demandeur Caraïbes Melonniers, Sainte-Marie-d'Arles, BP 169, 97160 Le Moule, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - melon de Guadeloupe (référence CC/01/06).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises), bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 4 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au service de pédopsychiatrie à l'institut Albert Calmette, à Camiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Albert Calmette, BP 129, 62176 Camiers.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 3 février 2006, les sommes affectées aux gagnants de ce rang seront versées dans un fonds de report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectée au 1er rang du tirage du 10 février 2006.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage du 3 février 2006, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage du 10 février 2006, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie mentionnée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 Fait à Paris, le 1er février 2006.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 12 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Montperrin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montperrin, direction des ressources humaines, 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 décembre 2005, M. Szmajer (Michel, Elie) est nommé au grade de médecin en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de médecin anesthésiste-réanimateur et d'expert en médecine de catastrophe et en médecine d'urgence.
 La durée de ses activités fixée à trente jours par année civile peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 décembre 2005, M. Georget (Charles, Eugène, Jean) est nommé au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi d'expert en odontologie légale.
 La durée de ses activités fixée à trente jours par année civile peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des chirurgiens-dentistes des armées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation vise à préparer au métier d'éducateur technique spécialisé tel que défini dans le référentiel professionnel détaillé en annexe n° 1 du présent arrêté.
 La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
 - justifier d'un diplôme national au moins de niveau IV des formations sociales visées à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ou des formations des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du livre IV du code de la santé publique ;
 - posséder la qualité de moniteur d'atelier ou d'éducateur technique et avoir effectivement suivi une formation spécifique d'au moins 320 heures attestée par un établissement préparant au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ou au certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé ;
 - être titulaire d'un des titres ci-dessous et pouvoir attester de deux années d'expérience professionnelle dans le domaine professionnel du diplôme :
  - baccalauréat professionnel ;
  - baccalauréat technologique ;
  - brevet de maîtrise ;
  - baccalauréat de technicien (y compris les baccalauréats et brevets de l'enseignement agricole), diplôme universitaire de technologie, brevet de technicien supérieur, brevet d'enseignement industriel ;
  - diplôme de l'enseignement technologique homologué au moins au niveau IV de la nomenclature interministérielle ;
 - être titulaire d'un des titres ci-après, et pouvoir attester de trois années d'expérience professionnelle dans le domaine professionnel du diplôme :
  - diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau V de la nomenclature interministérielle ;
  - brevet d'études professionnelles ;
  - certificat d'aptitude professionnelle ;
  - attestation de capacité professionnelle délivrée par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en vue de l'admission aux stages de formation des moniteurs professionnels ;
  - certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2006, Mme Martine Reveille, épouse Liaigre, agente contractuelle, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Bedenac, en remplacement de Mme Odile Lepage, épouse Delon, à compter du 23 janvier 2006.
Le directeur de l'établissement de formation établit, pour chacun des candidats visés aux articles 4 et 5, un programme de formation individualisé en fonction d'un protocole d'allégements propre à chaque diplôme.
 Un livret de formation, dont le modèle est fixé par le ministère chargé des affaires sociales, est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat. Ce livret atteste du parcours de formation suivi, retrace l'ensemble des allégements et dispenses de formation accordés au candidat.
Par délibération en date du 8 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 30 novembre au 4 décembre 2005.
 Site : 1, boulevard des Glonnières, 72100 Le Mans.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 91,2 MHz.
L'article R. 3312-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 3312-3. - En application de l'article L. 3312-4, pour les départements et leurs établissements publics, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement.
 « Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
 « Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil général, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
 « Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par le département, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. »
Après l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-7 ainsi rédigé :
 « Art. L. 214-7. - Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent l'accueil d'un nombre déterminé d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique ou des primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du présent code, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail qui vivent seuls ou avec une personne travaillant ou suivant une formation rémunérée et qui ont une activité professionnelle ou suivent une formation rémunérée.
 « Ils prévoient également les conditions dans lesquelles des places d'accueil peuvent être mobilisées en faveur des enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires des allocations susmentionnées inscrits sur la liste visée à l'article L. 311-5 du code du travail, pour leur permettre d'accomplir les démarches nécessaires à une recherche active d'emploi.
 « Un décret définit les modalités d'application du présent article. »
L'article R. 2321-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2321-2. - Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants :
 « 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
 « 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la commune. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l'organisme. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ;
 « 3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
 « En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré.
 « Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, la commune peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque.
 « La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.
 « Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
 « Une délibération détermine les conditions de constitution, de reprise et, le cas échéant, de répartition et d'ajustement de la provision.
 « Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Deru, domicilié Roz ar Chad, 29140 Melgven.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A. - Emplois en administration centrale,
à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
 1° Chef du service de l'inspection générale de l'administration :
 2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris :
 3° Adjoint au haut fonctionnaire de défense :
 4° Directeur de projet à l'administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de Paris :
 5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, à un directeur de la préfecture de police ou à un directeur de la préfecture de Paris :
 6° Chef de service ou sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale, d'une sous-direction ou d'un service de la préfecture de police ou d'une sous-direction de la préfecture de Paris :
B. - Emplois en administration territoriale
 1° Fonctionnaires titulaires du corps des préfets ou détachés dans ce corps en poste territorial dans un département de métropole ou d'outre-mer :
 2° Représentant du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie, dans une collectivité territoriale d'outre-mer ou dans les Terres australes et antarctiques françaises :
 3° Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps (métropole et outre-mer) :
 4° Secrétaire général de la représentation du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Dagand, domicilié lieudit Les Parisiens, 74540 Cusy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,52 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Une prime de grade et de sujétion d'emploi est attribuée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret.
 Les montants individuels de la prime de grade et de sujétion d'emploi varient, d'une part, en fonction du corps et du grade de l'agent et, d'autre part, selon la manière de servir et les sujétions liées à l'emploi ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.
 Le montant de la prime de grade et de sujétion d'emploi attribué à chaque agent ne peut excéder le double du montant résultant de l'application du taux moyen arrêté par grade et emploi. Le nombre d'agents pouvant bénéficier de cette majoration ne peut excéder 10 % des personnels.
 La prime de grade et de sujétion d'emploi est versée mensuellement.
 Les taux moyens de la prime de grade et de sujétion d'emploi sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la fonction publique et de l'écologie sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 mars 2006, M. Giannechini (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en service détaché en qualité de directeur de projet pour exercer les fonctions de responsable de la mission des affaires européennes et internationales au secrétariat général du Gouvernement (direction générale de l'administration et de la fonction publique), à compter du 8 décembre 2005, pour une période de trois ans.
Recours à un prestataire extérieur.
 La réalisation des opérations mentionnées à l'article 1er peut être confiée par le responsable du traitement à un tiers prestataire de service en qualité de sous-traitant.
 La convention signée avec le prestataire décrit les opérations que celui-ci a pour mission de réaliser à partir des données à caractère personnel, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention et de les mettre en relation avec d'autres sources de données à caractère personnel, ainsi que l'engagement de procéder à la destruction des fichiers manuels ou informatisés stockant les données personnelles dès l'achèvement du contrat.
 Le responsable de traitement doit s'assurer du caractère suffisant des mesures prises en vue d'assurer la sécurité et la confidentialité des données.
Mesures de sécurité.
 Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et, notamment, pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
 Les accès individuels au traitement s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.
 Les demandes de crédit en ligne sont sécurisées dès l'affichage du premier écran de saisie (ex. : en https). Les cookies sont effacés dès l'issue de la session.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 3 mars 2006, M. Gérard Fallon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ain à compter du 20 mars 2006, en remplacement de M. Michel Barthas, appelé à d'autres fonctions.
70. Ventes de produits fabriqués, prestations de services
marchandises et produits des activités annexes (sauf 709).
71. Production stockée (ou déstockage)
72. Production immobilisée
74. Subventions d'exploitation et participations
75. Autres produits de gestion courante
76. Produits financiers
77. Produits exceptionnels
78. Reprises sur amortissements et provisions
79. Transferts de charges
603
     Variations de stocks (crédits).
     Rabais, remises et ristournes obtenus (609, 619, 629).
     Remboursement sur rémunérations ou charges sociales (6419, 6429, 6459, 6479 et 6489).
III. - Ecoles et instituts de formation des personnels
paramédicaux et de sages-femmes (C)
Charges
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion », paru au Journal officiel du 4 janvier 2006 (texte n° 7), est complété comme suit :
 « II. - Nombre de places offertes :
 - concours externe : 1 place ;
 - concours interne : 1 place. »
 Le reste est inchangé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de :
 - l'avenant n° 56 du 25 octobre 2005, relatif aux salaires minima garantis des employés, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 57 du 25 octobre 2005, relatif aux salaires minima garantis des cadres, à la convention collective nationale susvisée.
Il est ouvert au titre de l'année 2006 un concours sur épreuves (concours B) pour le recrutement au grade d'ingénieur de l'armement dans les conditions fixées par l'article 5 (2°) du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement.
 Deux places sont offertes au titre de ce recrutement. La date du début des épreuves sera précisée ultérieurement.
 Sont autorisés à se présenter au concours B les candidats répondant, au 1er janvier 2006, aux conditions suivantes fixées par l'article 7 de l'arrêté du 4 octobre 2001 :
 - posséder la nationalité française et jouir de ses droits civiques ;
 - être âgé de moins de vingt-sept ans ;
 - être élève de deuxième ou de troisième année de l'une des écoles suivantes :
  - Ecole centrale des arts et manufactures ;
  - Ecole nationale des ponts et chaussées ;
  - Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
  - Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
  - Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
  - Ecole nationale supérieure des télécommunications de Paris ;
  - Ecole supérieure d'électricité ;
 - satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 ;
 - être en règle avec le code du service national.
 Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser à la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines (sous-direction de la mobilité et du recrutement, bureau du recrutement), 26, boulevard Victor, 00457 Armées.
 La date limite de retour des dossiers dûment complétés est fixée au lundi 16 juin 2006.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l'adresse ci-dessus et sur le site internet : http://www.defense.gouv.fr/dga.
601
     Achats stockés de matières premières ou fournitures.
602
     Achats stockés, autres approvisionnements.
603
     Variation des stocks.
606
     Achats non stockés de matières et fournitures.
607
     Achats de marchandises.
611
     Sous-traitance générale.
62. Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629)
709
     Rabais, remises et ristournes accordées par l'établissement.
71. Production stockée (ou déstockage)
L'article D. 3311-5 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots « et, pour les subventions, allocations, primes et secours, du bénéficiaire si le conseil général en décide ainsi » sont remplacés par les mots : « et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération. »
 II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les chapitres intitulés "Dépenses imprévues, "Virement de la section de fonctionnement, "Virement à la section d'investissement et "Produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. »
A compter du 1er janvier 2006, le taux de calcul des sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, en application des dispositions de l'article 16 du décret du 24 février 1999 susvisé, est fixé à 4,5 % du montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition de vidéogrammes destiné à l'usage privé du public.
Le rapport de validation mentionné à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale est signé par l'agent comptable national. Après en avoir pris connaissance, le directeur de l'organisme national y appose son visa.
 L'agent comptable national ne peut émettre que l'une des opinions suivantes :
 - la validation sans restriction ; les comptes annuels de l'organisme sont alors attestés comme réguliers et sincères et donnant une image fidèle de sa situation financière, de son résultat et de son patrimoine ;
 - la validation avec observations ; les observations formulées par l'agent comptable national résultent du constat de l'absence de régularité, de sincérité ou d'image fidèle, limité à un ou plusieurs points particuliers des comptes annuels, mais qui, situés en dessous du seuil de signification mentionné à l'article suivant, ne nécessitent pas rectification. L'agent comptable précise la nature des erreurs, limitations ou incertitudes qui l'ont conduit à formuler les observations et fournit des indications chiffrées sur leur incidence sur les comptes ;
 - la validation avec observations et corrections ; en raison du nombre d'observations ou de leur incidence sur le résultat annuel, la validation d'ensemble des comptes annuels de l'organisme ne peut être effectuée par l'agent comptable sans rectification des comptes locaux ;
 - le refus de validation ; en raison du nombre d'observations, de leur incidence importante sur le résultat annuel et de l'impossibilité de rectifier les comptes locaux, la validation d'ensemble des comptes annuels de l'organisme ne peut être effectuée par l'agent comptable.
Le a de l'article D. 3311-6 est ainsi modifié :
 I. - Avant le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
 « - en recettes, à la ligne intitulée "Produits des cessions d'immobilisations ; »
 II. - Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par : « trois ».