Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 923-9. -
    La rage, lorsqu'elle est constatée chez les animaux de quelque espèce qu'ils soient, entraîne l'abattage, qui ne peut être différé sous aucun prétexte.
    Les animaux suspects de rage et ceux qu'ils auraient pu contaminer, hormis le cas où ils se trouvent déjà soumis à des mesures de police sanitaire par l'effet d'un arrêté portant déclaration d'infection pris par application de l'article L. 923-8, sont placés, par arrêté du préfet, sous la surveillance des services vétérinaires. Cet arrêté peut entraîner l'application des mesures énumérées aux 1o, 5o, 7o et 8o de l'article L. 923-8.
    Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la garde d'un animal ayant été en contact, soit par morsure ou par griffure, soit de toute autre manière, avec un animal reconnu enragé ou suspect de l'être, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration au maire de la commune où se trouve l'animal susceptible d'avoir été ainsi contaminé.
    Les carnivores ayant été en contact avec un animal reconnu enragé sont abattus. Il en est de même pour tout autre animal mordu ou griffé par un animal reconnu enragé. Toutefois, à la demande expresse de leur propriétaire, les animaux valablement vaccinés contre la rage pourront, dans certains cas, et sous certaines réserves, être conservés ; un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, détermine ces cas et ces réserves, les espèces animales auxquelles ils s'appliquent ainsi que les conditions requises pour que la vaccination soit considérée comme valable.
    L'abattage des animaux suspects et de ceux qu'ils auraient pu contaminer de rage peut être ordonné, dans tous les cas, si ces animaux se montrent dangereux ou si le respect des mesures de police sanitaire qui leur sont applicables ne peut être ou n'est pas assuré.
    L'abattage des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité mentionnés aux premier, quatrième et cinquième alinéas du présent article est effectué à la diligence des propriétaires ou détenteurs ou, dans le cas où ces derniers seraient défaillants, par les agents de la force publique.
    Lorsque la rage est constatée sur des animaux sauvages autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, leur abattage est effectué par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de la police de la chasse ou, à défaut, par toute personne titulaire d'un permis de chasser à ce requise par le maire.
Art. L. 124-7. -
    Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées dans les conditions prévues à l'article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans ce cas, elles ne peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont associées.
Art. L. 123-13. -
    Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.
    Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste.
    Le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux est indiqué dans l'annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d'inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements.
    L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Art. L. 131-2. -
    Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements. Ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations, chartes-parties, connaissements, contrats, et tous actes de commerce dont la traduction serait nécessaire. Ils constatent le cours du fret ou du nolis.
    Dans les affaires contentieuses de commerce, et pour le service des douanes, ils servent seuls de truchement à tous étrangers, maîtres de navires, marchands, équipages de vaisseau et autres personnes de mer.
Art. L. 931-2. -
    Les fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des dispositions prévues au II de l'article L. 921-4, au chapitre VI du titre II, aux articles L. 927-2 et L. 927-4, aux chapitres Ier à V du présent titre ainsi qu'à l'article L. 937-2 sont effectuées par un service d'Etat d'hygiène alimentaire constitué de vétérinaires inspecteurs assistés par des ingénieurs des travaux agricoles, des techniciens spécialisés des services du ministère de l'agriculture, des préposés sanitaires et d'autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ayant la qualité de fonctionnaires ou agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en vue de la constatation des infractions.
    Les fonctions d'inspection sanitaire ainsi définies s'exercent sur les animaux et les denrées animales ou d'origine animale tant à leur entrée en France qu'à l'intérieur du territoire. Elles ne font pas obstacle à l'exercice des fonctions d'inspection sanitaire dont disposent d'autres services de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre.
Art. L. 932-1. -
    Les dispositions relatives à la traçabilité des produits et denrées sont définies à l'article L. 214-1-1 du code de la consommation, ci-après reproduit :
    « Art. L. 214-1-1. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits ou denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée. Il précise les obligations des producteurs et des distributeurs qui sont tenus d'établir et de mettre à jour des procédures d'informations enregistrées et d'identification des produits ou des lots de produits. Ces procédures permettent de connaître l'origine de ces produits et de ces lots, ainsi que les conditions de leur production et de leur distribution.
    L'autorité administrative précise, pour chaque produit ou denrée, les étapes de production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être assurée, ainsi que les moyens à mettre en eoeuvre en fonction de la taille des entreprises. »
    Section 2
    Rappel de lots
Art. L. 125-5. -
    Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise immatriculée au répertoire des métiers sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au groupement ou à la société en représentation des parts attribuées à leur propriétaire. Les parts du groupement ou de la société ne représentent pas la valeur du fonds ou de l'entreprise. Sont également prohibés tous apports autres qu'en espèces.
Art. L. 123-10. -
    Toute personne demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français.
    La domiciliation d'une entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de l'entreprise domiciliée.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions ou pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés publics, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Philippe Merlo, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Denis Bousquet, ingénieur général des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2007, M. René, François Kersauze, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition de l'Office international de l'eau depuis le 1er septembre 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2007, est nommé membre du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région vallée du Rhône :
En qualité de représentant du secteur production
 M. Favier (Yves), à Bédouin (Vaucluse), en remplacement de M. Gely (Christian), à Entrechaux (Vaucluse).
L'annexe de l'arrêté du 12 août 2007 susvisé est ainsi modifiée :
 1° En ce qui concerne la subvention attribuée au comité de protection des personnes Nord-Ouest III, dans la colonne « Subventions (en euros) à verser par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) », remplacer « 0 » par « 25 000 » ;
 2° En ce qui concerne la subvention attribuée au comité de protection des personnes Sud-Est VI, dans la colonne « Subventions (en euros) à verser par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) », remplacer « 0 » par « 10 000 » ;
 3° En ce qui concerne la subvention attribuée au comité de protection des personnes Est IV, dans la colonne « Subventions (en euros) à verser par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) », remplacer « 0 » par « 10 000 ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des crédits qui leur sont notifiés, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Patrick Bourriaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Jean-Michel Girardot, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Gilbert Mondon, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Mme Pascale Mondon, ingénieure électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Cyrille Thiriat, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne.
Par décision du ministre de la défense en date du 13 août 2007, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2007, le niveau de qualification de praticien certifié (spécialiste du service de santé des armées) dans les disciplines hospitalières est attribué à compter du 1er septembre 2007 aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Praticiens certifiés en qualification hospitalière
Corps des médecins des armées
Groupement de disciplines « spécialités médicales »
Anatomie et cytologie pathologiques
 Le médecin commandant Harket (Anass).
Médecine interne
 Le médecin commandant Zyani (Mohammad).
 Le médecin commandant Moudden (Mohammed Karim).
Pneumologie
 Le médecin commandant Mounguengui Mounguengui (Dieu-Donné).
Discipline « psychiatrie »
 Le médecin commandant Abelkassem (Lhabib).
 Le médecin capitaine Sylla (Tabara), épouse Diallo.
 Le médecin commandant Yassari (Mohsine).
Groupement de disciplines « imagerie médicale »
Radiodiagnostic et imagerie médicale
 Le médecin commandant Zioua (Toufiq).
 Le médecin commandant El Haddad (Abdellatif).
Groupement de disciplines « spécialités chirurgicales »
Chirurgie viscérale
 Le médecin lieutenant-colonel major Owono (Jean Placide).
Chirurgie urologique
 Le médecin commandant Goundhale (Omar).
Discipline « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale »
 Le médecin commandant Lekassa (Pierrette), épouse Mouchopéda.
Discipline « anesthésie-réanimation »
 Le médecin commandant Abouélalaa (Khalil).
Discipline « biologie clinique »
 Le médecin commandant Chégri (Mustapha).
Corps des pharmaciens des armées
Discipline « pharmacie hospitalière »
 Le pharmacien commandant El Kartouti (Abdeslam).
Discipline « biologie clinique »
 Le pharmacien commandant Boukhira (Abderrahman).
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. L'office assure au contrôleur l'accès à son système budgétaire et comptable informatique. Il reçoit en outre, selon une périodicité et des modalités fixées après consultation de l'établissement :
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de trésorerie ;
 - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 - la situation des effectifs et de consommation de la masse salariale ;
 - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont l'établissement est opérateur ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2007, la composition du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Titulaires
   Présidente :
 Mme Edith Foulon, conseiller à la Cour de cassation.
   Membres :
 Mme Anne Le Borgne, professeure des universités à l'université Aix-Marseille-III ;
 Me Serge Abadie, huissier de justice à Castres (81) ;
 Me Guy Bricard, huissier de justice aux Sables-d'Olonne (85) ;
 Me Marc Dymant, huissier de justice à Paris (75) ;
 Mme Isabelle Chassé, clerc d'huissier de justice à Villars-les-Dombes (01).
II. - Suppléants
   Président :
 M. Bruno Boval, conseiller à la Cour de cassation.
   Membres :
 M. Emmanuel Putman, professeur des universités à l'université Aix-Marseille-III ;
 Me Jean-Christophe Dupuy, huissier de justice à Angoulême (16) ;
 Me Bernard Vilon, huissier de justice honoraire à Tarbes (65) ;
 Me Jean-Michel Rouzaud, huissier de justice à Montpellier (34) ;
 Mlle Céline Dillensiger, clerc d'huissier de justice à Beaumetz-lès-Loges (62).
III. - Examinateurs spécialisés
 Me Fabrice Calvet, huissier de justice à Saint-Céré (46).
 Me Françoise Chudeau-Hulaud, huissière de justice à Nantes (44).
 Me Didier Decemme, huissier de justice à Objat (19).
 Me Hervé Deuff, huissier de justice à Plouigneau (29).
 Me Odile Dunaud, huissière de justice à Thiais (94).
 Me Guy Duvelleroy, huissier de justice à Granville (50).
 Me Thierry Guinot, huissier de justice à Paris (75).
 Me Laurent Guitou, huissier de justice à Coutras (33).
 Me Jacques Hutin, huissier de justice à Creil (60).
 Me Mylène Lefebvre, huissière de justice à Beaumetz-lès-Loges (62).
 Me Yves Mas, huissier de justice à Bordeaux (33).
 Me Myriam Masson, huissière de justice à Epernay (51).
 Me Bernard Menut, huissier de justice à Mirebeau (86).
 Me Philippe Montaubric, huissier de justice à Cahors (46).
 Me Abel-Didier Pansard, huissier de justice à Martigues (13).
 Me Francis Rauner, huissier de justice à Saverne (67).
 Me Bernard Ray, huissier de justice à Dompierre-sur-Besbre (03).
 Me Guy Remigereau, huissier de justice à Montargis (45).
 Me Jean-Paul Spinelli, huissier de justice à Moutiers-Tarentaise (73).
 Me Frédéric Tonus, huissier de justice à Montpellier (34).
 Me Christine Vales, huissière de justice à Toulouse (31).
 Me Michel Weisse, huissier de justice à Thionville (57).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2007 :
 Le retrait de M. Saponaro (Michel, Antoine, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fabienne Martin et Michel Saponaro, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarralbe (Moselle), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Fabienne Martin et Michel Saponaro, notaires associés, est ainsi modifiée : « Fabienne Martin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est rédigé comme suit :
 « Les communes composant les zones à risque particulier prioritaires figurent en partie 1 de l'annexe 5 et les communes composant les zones à risque particulier complémentaires figurent en partie 2 de la même annexe. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 juin 2007, est nommé en qualité de membre suppléant représentant les assurés au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction, au titre des fabricants de produits de la construction :
 M. Patrick Ponthier.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Pays.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, tour Mercuriales Ouest, 40, rue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet.
 Altitude du site (NGF) : 85 mètres.
 Hauteur d'antenne : 135 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr)
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'ordre du jour de la première réunion plénière est fixé après avis du directeur général du Centre national de la recherche scientifique par le président par intérim.
 Cet ordre du jour prévoit notamment l'établissement des listes de propositions de nominations aux conseils scientifiques de département, à raison de six noms par liste au minimum.
 Il appartient au président par intérim du conseil scientifique d'organiser les groupes de travail qui permettront l'élaboration des propositions de nominations.
S'il est constaté une vacance excessive et répétée dans l'exercice des attributions des membres du bureau, le conseil scientifique peut décider de mettre fin à leurs fonctions au sein du bureau selon les mêmes modalités que celles qu'il s'est fixées pour leur élection.
 Il est procédé dès que possible à une nouvelle élection dans les formes prévues à l'article 7.
La liste fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Elle mentionne l'identité du vétérinaire praticien et son adresse professionnelle, la date d'obtention du diplôme autorisant l'exercice de la profession de vétérinaire, ainsi que toute qualification reconnue par l'ordre des vétérinaires.
 Elle fait l'objet d'une mise à jour permanente pour tenir compte des changements d'activité des vétérinaires inscrits et des nouvelles demandes.
 La liste est conservée à la préfecture et au siège de l'ordre régional des vétérinaires. Elle est tenue à la disposition des maires.
1. Dans chaque département, un arrêté préfectoral précise les zones ou sous-zones départementales classées en zone défavorisée.
 2. Un arrêté préfectoral annuel fixe, pour chaque zone défavorisée ou sous-zone départementale, la plage de chargement optimale. Cette plage correspond à une exploitation optimale du potentiel fourrager. En dehors de cette plage optimale, des plages supplémentaires sont fixées, auxquelles sont attachées un taux de réduction s'appliquant au montant unitaire par hectare de l'indemnité. La différence de taux entre deux plages distinctes doit être d'au moins 10 %. L'ensemble des plages ainsi définies doit être compris à l'intérieur des normes établies dans le tableau ci-dessous.
 3. Pour les prairies situées dans la zone du marais poitevin, les seuil et plafond de chargement sont respectivement 0,35 et 1,59 UGB/hectare.
 4. Dans les communes de la Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques, les seuil et plafond de chargement sont respectivement 0,15 et 1,9 UGB/hectare.
 5. Dans les cas où l'aridité des sols ou la moindre productivité des herbages imposent une gestion particulièrement extensive des troupeaux ou, au contraire, le climat humide propice à la production fourragère s'oppose à une utilisation extensive des terres, les préfets des départements cités en annexe I peuvent fixer, pour une superficie circonscrite de leur département, un seuil ou un plafond situés en dehors des normes limites de chargement précisées dans le paragraphe 2.
Lors de cette réunion, les membres présents dressent une liste de huit personnalités étrangères au minimum, dont cinq au moins exercent leur activité dans un pays de l'Union européenne autre que la France.
 Cette liste sera proposée au ministre chargé de la recherche pour nominations au conseil scientifique.
 Ces propositions auront été établies, après avis des directeurs scientifiques concernés, par des groupes de travail constitués de membres du conseil scientifique et réunis à l'initiative du secrétariat général du comité national.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Les éleveurs d'équidés sont éligibles sous réserve de détenir au moins 3 UGB répondant aux critères de l'article 4 et aux critères complémentaires suivants :
 - soit des équins relevant d'une des deux catégories ci-après :
  - reproducteurs actifs, ce qui signifie, pour les femelles, qu'elles ont fait l'objet d'une déclaration de saillie ou qu'elles ont donné naissance à un produit au cours des 12 derniers mois et, pour les mâles, qu'ils ont obtenu des cartes de saillie pour la monte publique au cours des 12 derniers mois ;
  - poulains et pouliches âgés d'au moins 6 mois et au plus de 3 ans et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses ;
 - soit des UGB non équines.
 Dans les départements d'outre-mer, les éleveurs d'équidés doivent détenir au moins 2 UGB répondant aux mêmes critères.
Art. R. 1211-18. -
    Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des conseils généraux, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, ainsi que les frais de déplacement des membres élus non parlementaires sont à la charge du comité.
    TITRE II
    LE CONSEIL NATIONAL
    DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX
    Chapitre unique
    Section 1
    Composition et fonctionnement du Conseil national
    de la formation des élus locaux (R)
    Sous-section 1
    Composition (R)
Art. R. 1221-9. -
    Un rapport d'activité est remis chaque année au ministre de l'intérieur par le président du Conseil national.
    Il retrace les principaux axes de la politique de formation des élus locaux au cours de l'année écoulée et formule, le cas échéant, des propositions et des recommandations dans les domaines de compétence du Conseil national.
    Le rapport peut être rendu public par le ministre de l'intérieur.
Art. R. 1211-5. -
    Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
    La liste doit comprendre au moins :
    a) Un maire des départements d'outre-mer ;
    b) Un maire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie Française ;
    c) Un maire de commune touristique ou thermale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 234-13 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts ;
    d) Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants ;
    e) Un maire de commune située en zone de montagne ;
    f) Un maire de commune située en zone littorale.
Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er janvier 2008. A cette date est abrogé l'arrêté du 18 février 1992 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
Art. R. 1211-13. -
    Les onze représentants de l'Etat sont désignés par décret de la façon suivante :
    a) Quatre représentants sur proposition du ministre de l'intérieur ;
    b) Un représentant sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
    c) Trois représentants sur proposition du ministre chargé du budget ;
    d) Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
    e) Un représentant sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
    f) Un représentant sur proposition du ministre chargé de la ville.
Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les supports d'enregistrement hybrides amovibles tels que définis ci-après :
 - les cartes mémoires ;
 - les clefs USB ;
 - les supports de stockage externes à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation.
Sont prises en compte, pour l'application de l'article 6 du décret du 13 février 2007 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance des activités professionnelles exercées avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) 2003.
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Groupement de disciplines
Spécialités médicales
 Médecine interne en vue d'un DESC pathologies infectieuses et tropicales.
 Médecine interne.
 Neurologie.
Spécialités chirurgicales
 Chirurgie générale en vue d'un DESC chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
 Chirurgie générale en vue d'un DESC chirurgie viscérale et digestive.
 Chirurgie générale en vue d'un DESC chirurgie orthopédique et traumatologie.
 Chirurgie générale en vue d'un DESC urologie.
Anesthésie-réanimation
 Anesthésie-réanimation.
L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé est remplacé par :
 « Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée auprès du musée de la gendarmerie nationale pour l'encaissement des droits d'entrée et des droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
 Le régisseur est autorisé à encaisser les recettes par chèque, numéraire, virement bancaire et carte bancaire (sur place, par téléphone, par correspondance et via internet). »
 Après l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé, ajouter :
 « Art. 1er bis. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 100 euros et d'un montant d'encaisse maximal fixé à 1 000 euros. »
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé :
 1° L'ambassadeur de France en Tunisie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense au directeur du service des anciens combattants à Tunis, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
 2° L'ambassadeur de France au Maroc peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense au directeur du service des anciens combattants à Casablanca, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
 3° L'ambassadeur de France en Algérie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense au directeur du service des anciens combattants à Alger, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les informaticiens exploitants du système d'information ;
 - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
 - l'officier de sécurité des systèmes d'information ;
 - les agents des centres de soutien ;
 - les agents des pôles de compétences des systèmes d'information métiers.
L'article R. 351-44-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Les mots : « au quatorzième alinéa de l'article L. 351-24 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article R. 351-41 » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « La demande d'aide mentionnée au 4° de l'article R. 351-41 est adressée au préfet de département. Le préfet délivre au demandeur un accusé de réception et statue sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date de sa réception. Sa décision est notifiée au demandeur. En cas de non-réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Frédéric Medioni, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Christian Pusey, conseiller d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Jacques Gassiot-Talbot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Christian Rault, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Yvon Chalayer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Toute modification apportée aux conditions de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales de surveillance et d'entretien ou du plan d'urgence interne du site fait l'objet d'une information préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
 Les modifications visées au premier alinéa de cet article dont l'Autorité de sûreté nucléaire aura été avisée, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, pourront être soumises à son accord préalable dans les cas et selon les modalités définies par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 susvisée et les textes pris pour son application.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des seuils de nomenclature des produits homogènes, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics, à :
 M. Jean-Pascal Menec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Robert Pitton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Louis Licheratçu, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérard Aleci, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. André Bonnet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Philippe Gondouin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Jacques Sonnino, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Didier Dufour, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Didier Flachat, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur à 4 500 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 Mme Patricia Lezin, ingénieure électronicienne principale des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Roger-Gabriel Prudent, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Thierry Alibert, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Pierre Alasluquetas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Claude Lacroix, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Alain Echegut, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Michel Metzelard, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
L'exploitant procède périodiquement au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément au III de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 susvisée en prenant en compte les meilleures pratiques internationales.
 A cet effet, l'exploitant adresse aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de ce réexamen et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de son installation ainsi qu'une mise à jour du rapport de sûreté, des règles générales de surveillance et d'entretien et du plan d'urgence interne.
 L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier correspondant au premier réexamen de sûreté dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel et en préalable au début de l'étape 2 prévue au I de l'article 2 du présent décret.
 Le contenu des réexamens de sûreté prend en compte, le cas échéant, les mises à jour du rapport de sûreté prévues au III de l'article 2 du présent décret.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 2 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Jean-Christophe Bethoule, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Christian Longuet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
A N N E X E I
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2005 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
A N N E X E I I
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2007 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fréquence Paris Plurielle.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 106,3 MHz.
 Adresse du site : IDF Média, 78-80, avenue du Général-de-Gaulle, tour Gallieni, 93170 Bagnolet.
 Altitude du site (NGF) : 71 mètres.
 Hauteur d'antenne : 104 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Michel Roure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Michel David, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Hervé Le Bot, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Art. L. 5125-5. -
    Les demandes de regroupement présentées en application de l'article L. 5125-15 bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de transfert et aux demandes de création. Les demandes de transfert bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de création.
    Parmi les demandes de création, celles qui sont présentées par des pharmaciens n'ayant jamais été titulaires d'une licence d'officine ou n'en étant plus titulaires depuis au moins trois ans à la date du dépôt de la demande bénéficient d'une priorité. Lorsque la demande de création est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, le principe de priorité ne s'applique que lorsque tous les pharmaciens associés ou copropriétaires exerçant dans l'officine remplissent les conditions pour en bénéficier.
    Toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet bénéficie d'un droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 5125-32.
Art. L. 5124-5. -
    Lorsqu'un médicament ou produit soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 est commercialisé, l'établissement pharmaceutique qui l'exploite communique, sans délai, la date de cette commercialisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. R. 323-2. -
    La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du directeur de la régie.
    Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 septembre 2007, M. Grossi (Jean-Louis), attaché principal d'administration, 10e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2007.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre Jean Jannin, aux Abrets.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante-ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps, en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre Jean Jannin, chemin du Morand, 38490 Les Abrets.
Art. L. 5122-16. -
    Sont définies par décret en Conseil d'Etat :
    1o Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait du visa de publicité prévu à l'article L. 5122-8 ;
    2o Les modalités d'application de l'article L. 5122-9 ;
    3o Les conditions dans lesquelles des échantillons gratuits peuvent être remis aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5122-10 ;
    4o Les modalités d'application de l'article L. 5122-15 et notamment la composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue au dernier alinéa de cet article.
    Chapitre III
    Prix et agrément
Art. R. 312-4. -
    Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'en donner avis au receveur de la commune ou de l'établissement.
    La même obligation est imposée à tout notaire ayant reçu un acte portant donation au profit d'une commune ou d'un établissement public communal.
Art. R. 316-3. -
    Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
    Il est statué sur le pourvoi dans un délai de deux mois à compter de son enregistrement au secrétariat général du Conseil d'Etat.
Art. L. 5124-4. -
    Le pharmacien responsable et les pharmaciens délégués doivent exercer personnellement leur profession.
    Ils doivent se faire assister et, en cas d'absence temporaire ou s'ils font l'objet d'une interdiction d'exercer, se faire remplacer.
    En cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement pharmaceutique, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent faire gérer l'établissement par un pharmacien autorisé à cet effet par le représentant de l'Etat dans la région ne peut excéder deux ans.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de la titularisation dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 1.
 L'épreuve orale unique d'admission se déroulera le 31 octobre 2007 à Mayotte.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale auprès de la préfecture de Mayotte, BP 20, 97610 Dzaoudzi (téléphone : 02-69-60-10-54) et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe format 24 x 32 cm, affranchie à 1,11 EUR, libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 septembre 2007, Mme Laurence Lefèvre, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est maintenue en position de détachement, en qualité de directrice générale des services du conseil régional de Picardie, pour une période de trois ans à compter du 9 juillet 2007.
Les informations utilisées sont :
 1. Concernant les redevables :
 - les nom, prénoms ;
 - la date et le lieu de naissance du redevable (commune, département ou pays de naissance s'il est né à l'étranger) ;
 - l'adresse du redevable ;
 - le numéro FIP.
 La durée de conservation des informations est de quatre ans.
 2. Concernant les agents habilités :
 - les nom, prénoms ;
 - la structure ;
 - le profil.
 La durée de conservation des informations est fonction de la durée pendant laquelle l'agent est habilité.
Art. L. 5125-17. -
    Le pharmacien doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire.
    Les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom collectif en vue de l'exploitation d'une officine.
    Les pharmaciens sont également autorisés à constituer individuellement ou entre eux une société à responsabilité limitée en vue de l'exploitation d'une officine, à la condition que cette société ne soit propriétaire que d'une seule officine, quel que soit le nombre de pharmaciens associés, et que la gérance de l'officine soit assurée par un ou plusieurs des pharmaciens associés.
    Les gérants et les associés sont responsables à l'égard des tiers dans les limites fixées aux articles 34 et 52 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
    Aucune limite n'est apportée à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle des gérants, qui sont obligatoirement garantis contre tous les risques professionnels.
    Tous les pharmaciens associés sont tenus aux obligations de l'article L. 4221-1. En conséquence, tous leurs diplômes étant enregistrés pour l'exploitation de l'officine, ils ne peuvent exercer aucune autre activité pharmaceutique.
    Un pharmacien ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine.
    Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Art. L. 5143-2. -
    Seuls peuvent préparer extemporanément, détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, les médicaments vétérinaires :
    1o Les pharmaciens titulaires d'une officine ;
    2o Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre Ier du titre IV du livre IX du code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés.
    La même faculté est accordée aux chefs des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires pour le traitement des animaux admis en consultation ou hospitalisés.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie.
Art. L. 5125-12. -
    Pour les communes de moins de 2 500 habitants disposant d'au moins une officine à la date du 28 juillet 1999, un arrêté du représentant de l'Etat dans le département détermine, pour chacune de ces officines, la ou les communes desservies par cette officine, après avis d'une commission qui comprend des représentants de l'administration et des professionnels.
    Seules peuvent être retenues les communes dont au moins 50 % des habitants sont desservis par l'officine de manière satisfaisante. Dans ce cas, la totalité des habitants de la commune est considérée comme desservie par l'officine pour l'application de l'alinéa ci-dessus.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la trésorerie générale dont les agents des services de contrôle du Trésor public dépendent.
 Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.