Art. 1er. -  A l'annexe III au code général des impôts, au livre premier,
     première partie, titre II, chapitre premier, la section IV intitulée <<     Liquidation de la taxe. Régime suspensif >> comprend les articles 85 à 85 L     ainsi rédigés :
      << Art. 85. -  La demande d'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal     mentionné au 2o du I de l'article 277 A du code général des impôts est     présentée dans les conditions ci-après :
      << 1. Le demandeur doit être un assujetti établi en France ou le     représentant d'un assujetti établi dans un autre Etat membre de la Communauté     européenne, qui a été désigné conformément au I de l'article 289 A du code     général des impôts.
      << 2. La demande est déposée :
      << a) Pour les entrepôts visés aux a, b et d du 2o du I de l'article 277 A     précité, par la personne qui souhaite gérer l'entrepôt, dénommée entreposeur     ;
      << b) Pour les entrepôts visés aux c et e du 2o du I de l'article 277 A     précité, par la personne qui souhaite effectuer ou faire effectuer les     opérations envisagées.
      << 3. La demande comporte les renseignements et documents demandés par     l'administration concernant le titulaire, les locaux, les installations, le     personnel employé, les biens et les opérations envisagées.
      << Art. 85 A. -  1. La décision autorisant l'ouverture de l'entrepôt fiscal     détermine les éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et     de fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, la durée pendant laquelle le     bénéfice du régime est accordé.
      << Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 1788 octies     du code général des impôts et des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des     procédures fiscales, l'autorisation désigne, selon le cas, le service des     impôts chargé de la gestion des entrepôts visés aux d et e du 2o du I de     l'article 277 A du code général des impôts ou le service des douanes chargé     de la gestion des entrepôts visés aux a, b et c dudit 2o.
      << 2. L'autorisation d'ouverture de l'entrepôt fiscal prend effet à la date     fixée par l'administration.
      << Art. 85 B. -  Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt     fiscal, la situation du titulaire ou les conditions d'exploitation de cet     entrepôt est soumis à autorisation, s'il entraîne une modification d'un     élément constitutif de l'entrepôt.
      << Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de     l'autorisation d'ouverture, valable à compter de la date fixée par     l'administration.
      << La décision modificative mentionnée au deuxième alinéa est prise dans les     mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture.
      << Art. 85 C. -  La fermeture de l'entrepôt fiscal peut être prononcée à la     demande du titulaire de l'autorisation d'ouverture, formulée deux mois au     moins avant la date d'effet.
      << Elle peut également être prononcée à l'initiative de l'administration, en     cas d'inactivité de l'entrepôt durant un an. Dans ce cas, elle prend effet le     premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est intervenue.
      << La décision de fermeture de l'entrepôt fiscal est prise dans les mêmes     conditions que l'autorisation d'ouverture.
      << Art. 85 D. -  Chaque entrée ou chaque sortie d'un bien d'un régime     d'entrepôt fiscal doit faire l'objet d'une déclaration conforme au modèle     prescrit par l'administration, qui est remise au service chargé de la gestion     de l'entrepôt. Cette déclaration doit être souscrite :
      << a) Pour les entrepôts visés aux a, b et d du 2o du I de l'article 277 A     du code général des impôts, par l'entrepositaire, propriétaire des biens ou     mandataire agissant en son nom et pour son compte ;
      << b) Pour les entrepôts visés aux c et e du 2o du I de l'article 277 A     précité, par le titulaire de l'autorisation ou l'un des opérateurs mentionnés     sur cette autorisation.
      << Toutefois, sur sa demande, le déclarant peut être autorisé à déposer,
     dans les conditions fixées par l'administration, une déclaration     récapitulative reprenant l'ensemble des entrées et des sorties du régime de     l'entrepôt au titre d'une période n'excédant pas un mois. Dans ce cas, une     déclaration distincte doit être déposée pour les entrées et les sorties.
      << La déclaration prévue au présent article est distincte de la déclaration     d'échanges de biens mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts.    
      << Art. 85 E. -  1. Les locaux et les installations où seront stockés les     biens sous le régime de l'entrepôt national d'exportation ou d'importation     doivent avoir été agréés par l'administration.
      << 2. Les biens placés en entrepôt national d'exportation ou d'importation     peuvent faire l'objet d'un enlèvement temporaire du lieu de stockage, sur     autorisation du service compétent.
      << 3. a) L'entrepôt national d'exportation ou d'importation fonctionne selon     les règles de l'entrepôt public ou de l'entrepôt privé. L'entrepôt public est     utilisable par toute personne pour l'entreposage de biens. L'entrepôt privé     est réservé à l'entreposage de biens par l'entreposeur.
      << b) L'entrepôt public comprend les catégories suivantes :
      << 1o Entrepôt de type A, utilisable par toute personne pour l'entreposage     de biens sous la responsabilité de l'entreposeur ;
      << 2o Entrepôt de type B, utilisable par toute personne pour l'entreposage     de biens sous la responsabilité de l'entrepositaire et pour lequel aucune     procédure simplifiée de placement ne peut être accordée.
      << c) L'entrepôt privé comprend les catégories suivantes :
      << 1o Entrepôt de type C, réservé à l'entreposage de biens par     l'entreposeur, où ce dernier s'identifie à l'entrepositaire ;
      << 2o Entrepôt de type D, réservé à l'entreposage de biens par     l'entreposeur, où ce dernier s'identifie à l'entrepositaire, permettant de     sortir les biens de l'entrepôt sans information de l'administration, dans le     cadre des procédures simplifiées ;
      << 3o Entrepôt de type E, dont les locaux ne font pas l'objet d'un agrément     par dérogation au 1 du présent article.
      << d) L'entrepôt national d'importation peut être un entrepôt de type A, B,     C, D ou E.
      << L'entrepôt national d'exportation peut être un entrepôt de type A, B, C     ou E.
      << Art. 85 F. -  1. Ne peuvent pas être placés sous un régime d'entrepôt     fiscal :
      << 1o Les biens faisant l'objet d'interdiction ou de restriction justifiées     par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique,
     de protection de la santé, de la vie des personnes ou des animaux, de     préservation des végétaux ou de protection des trésors nationaux ayant une     valeur artistique, historique ou archéologique ou de la propriété     industrielle ou commerciale ;
      << 2o Les biens destinés à être livrés au commerce de détail, sous réserve     de l'application de l'article 75 A.
      << 2. a) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt national     d'exportation les marchandises nationales ou communautaires destinées à être     exportées conformément au I de l'article 262 ou au 2 de l'article 294 du code     général des impôts.
      << La durée maximale de séjour des biens en entrepôt national d'exportation     est fixée à deux ans. Toutefois, à titre exceptionnel, le service des douanes     peut autoriser une prolongation de ce délai.
      << Le service des douanes peut, à titre exceptionnel et dans des cas dûment     justifiés, autoriser la sortie sur le marché national de biens placés en     entrepôt national d'exportation.
      << b) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt national d'importation     les biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 ou au 3 de     l'article 294 du code général des impôts.
      << La durée de séjour des biens en entrepôt national d'importation est     illimitée.
      << c) Sont admissibles sous le régime du perfectionnement actif national les     biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 ou au 3 de l'article     294 du code général des impôts qui sont destinés à faire l'objet d'une ou     plusieurs des opérations suivantes : ouvraison, y compris le montage,
     l'assemblage et l'adaptation à d'autres biens, transformation, réparation, y     compris la remise en état et la mise au point, utilisation dans un processus     de fabrication en vue de permettre ou de faciliter l'obtention de produits     destinés à l'exportation, même si les biens disparaissent au cours de     l'opération.
      << Les biens placés sous ce régime doivent être exportés conformément au I     de l'article 262 ou au 2 de l'article 294 du code général des impôts, après y     avoir subi les opérations mentionnées au premier alinéa. Toutefois, à titre     exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, le service des douanes peut     autoriser la sortie des biens sur le marché national.
      << d) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt de stockage de biens     négociés sur un marché à terme international, les marchandises nationales ou     communautaires ainsi que les biens importés conformément au 2 du I de     l'article 291 ou au 3 de l'article 294 du code général des impôts.
      << e) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt destiné à la fabrication     de biens réalisée en commun les marchandises nationales ou communautaires     ainsi que les biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 ou au 3     de l'article 294 du code général des impôts, destinés, en exécution d'un     contrat international, à faire l'objet d'une ou plusieurs des opérations     suivantes : ouvraison, y compris le montage, l'assemblage et l'adaptation à     d'autres biens, transformation, réparation, y compris la remise en état et la     mise au point, utilisation dans un processus de fabrication en vue de     permettre ou de faciliter l'obtention des produits fabriqués, même si les     biens disparaissent au cours de l'opération.
      << Les biens placés sous ce régime doivent être utilisés pour la fabrication     de biens dont les entreprises contractantes demeurent propriétaires dans     l'indivision jusqu'à la livraison au client final. Pour l'application du     présent alinéa, chaque fabricant doit être propriétaire soit de la partie du     bien qu'il a produite, soit d'une quote-part du bien livré.
      << 3. Sont admissibles sous l'un des régimes d'entrepôt fiscal mentionnés au     2o du I de l'article 277 A du code général des impôts les biens qui sont     utilisés pour la réalisation des opérations destinées à assurer la     conservation, à améliorer la présentation ou la qualité marchande ou à     préparer la distribution ou la revente des marchandises visées au 2 du     présent article.
      << Art. 85 G. -  Les opérations effectuées en suspension du paiement de la     taxe sur la valeur ajoutée en vertu du I de l'article 277 A du code général     des impôts ne doivent pas aboutir à une utilisation finale ou à une     consommation finale des biens, sous réserve de l'application de l'article 75     A.
      << Art. 85 H. -  1. Pour les biens destinés à être placés sous les régimes     douaniers communautaires mentionnés au 1o du I de l'article 277 A du code     général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur     ajoutée s'applique aux livraisons et aux acquisitions intracommunautaires     visées aux 1o et 4o du I de l'article 277 A précité, qui sont afférentes aux     biens dont le stockage ou l'utilisation sous lesdits régimes est autorisé par     les règlements communautaires en vigueur.
      << Dans les cas prévus au premier alinéa, les dispositions de l'article 85 D     sont applicables, sauf si une déclaration est exigée par les règlements     communautaires en vigueur. Les déclarations d'entrée et de sortie doivent     être souscrites par la personne qui doit accomplir les formalités de     placement et d'apurement en vertu de ces mêmes règlements.
      << 2. Pour les biens placés sous les régimes douaniers communautaires     mentionnés aux 1o et 7o du I de l'article 277 A du code général des impôts,
     la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux     livraisons visées aux 6o et 7o du I de l'article 277 A précité, qui sont     autorisées par les règlements communautaires en vigueur.
      << Art. 85 I. -  1. Pour les biens destinés à être placés sous l'un des     régimes d'entrepôt fiscal mentionnés au 2o du I de l'article 277 A du code     général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur     ajoutée s'applique aux livraisons, aux importations et aux acquisitions     intracommunautaires visées aux 2o, 3o et 4o du I de l'article 277 A précité,     qui sont afférentes aux biens dont le stockage ou l'utilisation sous lesdits     régimes est autorisé par la décision mentionnée à l'article 85 A.
      << 2. Pour les biens placés sous l'un des régimes d'entrepôt fiscal     mentionnés au 2o du I de l'article 277 A du code général des impôts, la     suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux     livraisons visées au 6o du I de l'article 277 A précité, qui sont autorisées     par la décision mentionnée à l'article 85 A.
      << Art. 85 J. -  La suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée     prévue aux 5o, 6o et 7o du I de l'article 277 A du code général des impôts     s'applique aux prestations de services ci-après :
      << 1o Transports de marchandises, commissions afférentes à ces transports ;      << 2o Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions     accessoires des marchandises désignées au 1o ;
      << 3o Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations     mentionnées au 1o et au 2o ; locations de contenants et de matériels pour la     protection des marchandises ;
      << 4o Gardiennage et magasinage des marchandises ;
      << 5o Emballage des marchandises ;
      << 6o Opérations effectuées par les commissionnaires agréés en douane et     inhérentes à l'exportation ou aux régimes douaniers communautaires mentionnés     au 1o du I de l'article 277 A du code précité ;
      << 7o Manipulations et ouvraisons autorisées par les règlements     communautaires en vigueur et portant sur des marchandises soumises à l'un des     régimes douaniers communautaires mentionnés aux 1o et 7o du I de l'article     277 A du code précité ;
      << 8o Manipulations et ouvraisons identiques à celles mentionnées au 7o     portant sur des biens placés en entrepôt national d'importation ou     d'exportation ou sous perfectionnement actif national ;
      << 9o Manipulations usuelles destinées à assurer la conservation des     marchandises placées en entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché     à terme international, à améliorer leur présentation ou leur qualité     marchande ou à préparer leur distribution ou leur revente ;
      << 10o Manipulations, montage, assemblage, adaptation à d'autres     marchandises, transformation, réparation, remise en état et mise au point de     marchandises placées en entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisés     en commun par des entreprises, en exécution d'un contrat international.
      << Art. 85 K. -   1. Pour bénéficier des dispositions du 1 de l'article 85 H     ou du 1 de l'article 85 I, les destinataires des livraisons mentionnées aux     1o et 2o du I de l'article 277 A du code général des impôts doivent remettre     aux fournisseurs des attestations certifiant que les biens sont destinés à     être placés sous l'un des régimes douaniers communautaires ou d'entrepôt     fiscal visés auxdits 1o et 2o.
      << En application de l'article 284 du code général des impôts, le     destinataire de la livraison est tenu au paiement de la taxe lorsque les     biens ne sont pas placés sous l'un de ces régimes.
      << 2. Pour bénéficier des dispositions de l'article 85 J, les preneurs des     services mentionnés aux 5o, 6o et 7o du I de l'article 277 A du code général     des impôts doivent délivrer aux prestataires des attestations certifiant que     les prestations se rapportent à des biens qui sont placés ou destinés à être     placés sous l'un des régimes douaniers communautaires ou d'entrepôt fiscal     visés aux 1o et 2o dudit I.
      << En application de l'article 284 du code général des impôts, le preneur     est tenu au paiement de la taxe lorsque la prestation n'a pas porté sur des     biens qui sont placés ou destinés à être placés sous l'un de ces régimes.
      << Art. 85 L. -  Les personnes qui réalisent des livraisons de biens     mentionnées aux 6o et 7o du I de l'article 277 A du code général des impôts     sont tenues d'indiquer sur leurs factures le numéro d'autorisation et le nom     du titulaire du régime. >>