<<4o Aux militaires de la gendarmerie et aux fonctionnaires de la police     nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des     dispositions du présent code;
      <<5o Aux fonctionnaires habilités à constater des infractions au présent     code, aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions;
      <<6o Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de     circulation des véhicules;
      <<7o Aux services du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé     des transports pour l'exercice de leurs compétences;
      <<8o Aux entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des     tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation     desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou     semi-remorques, est impliqué et aux organismes assimilés à ces entreprises     dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les     personnes impliqués dans un accident de la circulation à condition qu'au     moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en     charge l'indemnisation d'une des victimes.
      <<Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande     tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.
      <<Art.L.37. - Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués     sur les véhicules terrestres à moteur et, d'autre part, aux oppositions au     transfert du certificat d'immatriculation sont communiquées sur leur demande:      <<1o A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives     exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire;
      <<2o Aux autorités judiciaires;
      <<3o Aux officiers et agents de police judiciaire, dans l'exercice de leur     mission définie à l'article 14 du code de procédure pénale;
      <<4o Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de     circulation des véhicules;
      <<5o Aux autorités compétentes des territoires et collectivités     territoriales d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de     circulation des véhicules.
      <<L'absence de déclaration de gage ou d'opposition faite au transfert du     certificat d'immatriculation d'un véhicule défini par son seul numéro     d'immatriculation peut, à l'exclusion de toute autre information, être portée     à la connaissance de toute personne qui en fera la demande.
      <<Art.L.38. - Les informations relatives à l'état civil du titulaire du     certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux     caractéristiques du véhicule, ainsi qu'aux gages constitués et aux     oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement, communiquées     sur leur demande, pour l'exercice de leur mission:
      <<1o Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire;
      <<2o Aux administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs désignés     dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de     biens prévue par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement     et à la liquidation judiciaires des entreprises;
      <<3o Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement     judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi no 67-563 du 13     juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la     faillite personnelle et les banqueroutes.
      <<Art.L.39. - Aucune information nominative ne peut être divulguée en dehors     des cas expressément prévus aux articles L. 33 à L. 38.
      <<Art.L.40. - Quiconque a pris le nom d'une personne dans des circonstances     qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L.30     du présent code, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation     judiciaire ou d'une décision administrative sera puni des peines prévues par     l'article 780 du code de procédure pénale.
      <<Art.L.41. - Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est     fait communiquer le relevé des mentions enregistrées en application du     présent code et concernant un tiers sera puni des peines prévues par     l'article 781 du code de procédure pénale.
      <<Sera puni des mêmes peines celui qui aura obtenu soit directement, soit     indirectement, communication d'informations nominatives dont la divulgation     n'est pas expressément prévue par le présent code.
      <<Art.L.42. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions     d'application des dispositions du présent titre, et notamment les modalités     de la communication des décisions de justice par les autorités judiciaires.>>