Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SYNTHÈSE DES MATÉRIELS ET DES DIMENSIONS DES DISPOSITIFS (SUITE)
Modèles de la gamme
Gamme « BIOXYMOP », modèle 6030/09
Gamme « BIOXYMOP », modèle 6030/12
N° national d'agrément
2012-001-mod01-ext01 et 2012-001-mod01-ext01-mod01
2012-001-mod01-ext01-mod02
2012-001-mod01-ext02 et 2012-001-mod01-ext02-mod01
2012-001-mod01-ext02-mod02
Capacité
9 EH
12 EH
Cuve
Forme de la cuve
Cylindrique
Cylindrique
Longueur ou diamètre
2,84 m
3,95 m
Largeur
1,95 m
1,95 m
Hauteur de base
2,03 m
2,03 m
Hauteur utile
1,38 m
1,43 m
Volume total
7,60 m3
11,00 m3
Volume utile
5,31 m3
7,92 m3
Tampons
Nombre
1
2
Forme
Rectangulaire
Rectangulaire
Dimensions
950 × 150 mm (Dxe)
950 × 150 mm (Dxe)
Décanteur primaire
Hauteur utile
1,38 m
1,43 m
Surface utile
1,94 m2
2,84 m2
Volume utile
2,60 m3
3,92 m3
Réacteur biologique
Hauteur utile
1,38 m
1,43 m
Surface utile
1,06 m2
1,41 m2
Volume utile
1,29 m3
1,79 m3
Clarificateur
Hauteur utile
1,38 m
1,43 m
Surface utile
1,16 m2
1,72 m2
Volume utile
1,42 m3
2,21 m3
Diffuseur d'air
Nombre
2
4
Durée et temps de fonctionnement
14 h/jour (*)
14 h/jour (*)
Compresseur
Modèle
EL-S-100 (SECOH)
EL-S-150W (SECOH)
Puissance déclarée
      

     à 200 mbar
92 W
149 W
Débit à 150 mbar
94 L/min
165 L/min
Durée et temps
      

     de fonctionnement
14 h/jour (*)
14 h/jour (*)
Média filtrant
Volume
700 L
900 L
Pompe de recirculation des boues
Durée et temps
      

     de fonctionnement
25 min/jour (*)
33 min/jour (*)
(*) Cycles discontinus présentés dans le guide.
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile du décanteur primaire. L'opération de vidange portera à la fois sur le décanteur primaire et le clarificateur.
Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires, des dispositifs sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr (adresse provisoire).
Conditions de mise en œuvre
Ces dispositifs sont enterrés selon des conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Ces dispositifs ne peuvent pas être installés pour fonctionner par intermittence.
Les dispositifs peuvent être installés sur tout type de parcelle avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis peuvent aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau ci-dessus.
Les performances épuratoires concernant les paramètres microbiologiques n'ont pas été mesurées.
Des prescriptions techniques pourront être fixées par le préfet en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ou par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pied, le prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade, existent à proximité du rejet.
Les rejets des eaux usées traitées par ces dispositifs peuvent se faire selon les modes suivants :
- par drainage et infiltration dans le sol ;
- par irrigation souterraine, sous réserve du respect des prescriptions techniques en vigueur ;
- par déversement dans le milieu hydraulique superficiel, sous réserve du respect des prescriptions techniques en vigueur.
Guide d'utilisation
Le guide d'utilisation (" Guide de l'usager des micro-stations SIMOP - Gamme BIOXYMOP ", janvier 2016, 42 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Seul le guide d'utilisation référencé ci-dessus vaut agrément. Il est disponible sur le site internet interministériel dont l'adresse est précédemment citée.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,115 4
USD
1 euro 
1,539 7
AUD
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121,47
JPY
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3,997 3
BRL
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1,955 8
BGN
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1,459 4
CAD
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27,025
CZK
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7,346 8
CNY
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7,438 2
DKK
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8,668 3
HKD
1 euro 
0,772 85
GBP
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15 146,02
IDR
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312,44
HUF
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4,323 9
ILS
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4,386 1
PLN
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75,011
INR
1 euro 
4,518 8
RON
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1 322,41
KRW
1 euro 
9,260 5
SEK
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20,880 3
MXN
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1,105
CHF
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4,626 1
MYR
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0
ISK
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1,628 7
NZD
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9,285 3
NOK
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7,495 8
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1,535 1
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74,908 8
RUB
1 euro 
39,719
THB
1 euro 
3,290 2
TRY
1 euro 
17,377 8
ZAR
Le syndicat des producteurs de vins de Pays d'Oc - qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime - a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " peut-être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site de Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;
- ou par le lien suivant  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO4CDCPaysdOc.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 31 mai 2016, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel ouvert par l'arrêté du 19 février 2016 pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé à 10.
En outre, 10 places sont offertes à la liste d'aptitude portant accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects établie au titre de l'année 2016.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'OUCFA remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges aux ministres chargés du budget et des affaires étrangères.
Sont soumis au visa :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mise à disposition ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les contrats, conventions, marchés ou commandes.
I. - L'article R. 1112-81 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, le mot : « président » est supprimé ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris institue une commission des usagers, dans les hôpitaux constituant les groupements d'hôpitaux et dans les hôpitaux ne faisant pas partie d'un groupement d'hôpitaux. Il en organise la coordination au sein des mêmes groupements. Le règlement intérieur de l'établissement en organise le fonctionnement par référence aux dispositions de la sous-section 3, ainsi que les modalités par lesquelles les représentants des instances représentatives locales mentionnées aux articles R. 6147-6 et suivants y participent. »
II. - Après l'article R. 1112-81, il est ajouté un article R. 1112-81-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1112-81-1. - I. - La présidence de la commission est assurée par un des membres mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article R. 1112-81.
« Le président est élu, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois, par l'ensemble des membres composant la commission prévus à l'article R. 1112-81.
« Le vote a lieu au scrutin secret et uninominal, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas d'égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d'entre eux est déclaré élu.
« La commission des usagers élit dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents un vice-président parmi les membres figurant aux 1° à 3° du I de l'article R. 1112-81. Le vice-président est issu d'une autre de ces catégories de membres que celle du président. Son mandat est renouvelable deux fois.
« II. - En cas d'empêchement, d'absence prolongée ou de démission du président de la commission des usagers, ses fonctions au sein de la commission sont assurées par le vice-président. »
III. - Le premier alinéa de l'article R. 1112-86 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »
I.-Le II de l'article R. 1112-80 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le 1° est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« f) Une présentation, au moins une fois par an, des événements indésirables graves mentionnés à l'article L. 1413-14 survenus au cours des douze mois précédents ainsi que les actions menées par l'établissement pour y remédier. 
« Les informations relatives aux événements indésirables graves, à leur analyse et aux mesures correctives garantissent l'anonymat des patients et des professionnels concernés ; 
« g) Les observations des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l'établissement, qu'elle recueille au moins une fois par an. » ; 
2° Le II est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 4° La commission peut proposer un projet des usagers, après consultation de l'ensemble des représentants des usagers de l'établissement et des représentants des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l'établissement et intervenant en son sein. 
« Ce projet s'appuie sur les rapports d'activité établis en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1112-3. Il exprime les attentes et propositions des usagers au regard de la politique d'accueil, de la qualité et de la sécurité de la prise en charge et du respect des droits des usagers. La commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement contribue à son élaboration. Il est transmis par la commission des usagers au représentant légal de l'établissement. 
« Le projet des usagers est proposé par la commission des usagers en vue de l'élaboration du projet d'établissement des établissements publics de santé, de la politique médicale des établissements de santé privés ou du projet institutionnel des établissements de santé privés d'intérêt collectif. 
« Toute analyse, tout rapport, toute proposition ou communication réalisé par la commission et relatif aux plaintes, réclamations et événements indésirables graves garantit le respect de l'anonymat du patient et du professionnel concerné. » 
II.-Le premier alinéa de l'article R. 1112-92 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le représentant légal de l'établissement informe l'auteur de la plainte ou de la réclamation qu'il peut se faire accompagner, pour la rencontre avec le médiateur prévue à l'article R. 1112-93, d'un représentant des usagers membre de la commission des usagers. »
I. - L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED. »
II. - Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :
R. 841-2
Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

est remplacée par la ligne :
R. 841-2
Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
L'article L. 645-7 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « Il en rend » sont remplacés par les mots : « Ils en rendent ».
L'article L. 645-4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article » ;
2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement. »
Il est rétabli un article 3 à l'arrêté du 1er décembre 2014 susvisé ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé, si les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents constatent, directement ou après avoir été alertés, un manquement à la procédure de déclaration mentionnée à l'article 2 du présent arrêté ou un risque grave pour la santé ou la sécurité du jeune dans l'exercice des travaux qu'il effectue, ils sollicitent l'intervention de l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent. 
« Après son intervention, l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent établit un rapport qu'il adresse conjointement au chef d'organisme concerné et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents. Ce rapport indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation. En cas d'urgence, l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent demande au chef d'organisme de suspendre l'exécution par le jeune des travaux en cause. 
« Le chef d'organisme adresse dans les quinze jours une réponse motivée à l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent, indiquant les mesures immédiates prises à la suite du rapport ainsi que les mesures qu'il va prendre accompagnées d'un calendrier. Une copie de la réponse est communiquée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents. 
« En cas de manquement à la procédure de déclaration ou si un risque grave est avéré, le jeune n'est pas affecté aux travaux en cause jusqu'à la régularisation de la situation. »
Après le dixième alinéa de l'article L. 814-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle siège comme chambre de discipline à l'encontre d'une personne désignée dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2, elle comprend en outre trois huissiers de justice ou trois commissaires-priseurs judiciaires selon le statut de l'intéressé, désignés par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
L'article L. 812-2 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du deuxième alinéa du II les mots : « d'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaires » sont remplacés par les mots : « d'une mesure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel » ; 
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Le tribunal peut en outre désigner à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans les procédures de liquidation lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €, ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel. 
« Ces personnes sont soumises aux dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa et du troisième alinéa du II. 
« Elles communiquent sans délai une copie de l'attestation mentionnée au troisième alinéa du II au magistrat du parquet général chargé des inspections des mandataires judiciaires et désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. 
« IV.-Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confiée. »
L'article L. 812-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 » et, après les mots : « les autres mandataires », sont insérés les mots : « ou lorsque les conditions sont remplies, entre les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 » ;
2° A la première phrase du second alinéa, après les mots : « ancien mandataire », sont insérés les mots : « ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, » ;
3° La dernière phrase du second alinéa est remplacée par :
« Le mandataire judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8, L. 812-9, L. 812-10, L. 814-1-1 et L. 814-5. La personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 demeure soumise aux dispositions du III de l'article L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-1-1, L. 814-10-1, L. 814-10-2 et L. 814-5. »
Pour l'année 2016, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé, conformément à l'article R. 1435-25 du même code, dans le tableau de l'annexe 1 du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE 1
MONTANT DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL POUR L'ANNÉE 2016
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0128 du 03/06/2016, texte nº 16
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 25 avril 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juillet 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 juin 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'août 2016.
L'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'application des dispositions prévues à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail aux organismes du ministère de la défense, la déclaration de dérogation prévue à l'article R. 4153-41 est élaborée par le chef d'organisme en collaboration avec le chargé de prévention des risques professionnels. 
« Elle est transmise aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents et adressée, concomitamment, par le chef d'organisme, par tous les moyens conférant date certaine, à l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent. »
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Bara, contractuelle A de niveau HEC, déléguée à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
ANNEXE 3
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER SEPTEMBRE 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
180000069
Finess géographiques
180000283
Etablissement
CH DE SAINT AMAND-MONTROND
Code comptable
018042
Ville du comptable
BOURGES HÔPITAUX
Code CPU
02281
Libellé CPU
MSA Beauce Cœur de Loire
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique
580780088
Finess géographiques
580972677
Etablissement
CH COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Code comptable
058008
Ville du comptable
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Code CPU
02211
Libellé CPU
MSA Bourgogne
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. François Barastier, administrateur civil hors classe, délégué adjoint ;
Mme Anne-Catherine Ferrari, contractuelle A de niveau 1B, déléguée adjointe.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Dominique Allory, contractuelle A de niveau 1, cheffe du bureau des projets de communication externes et internes et de l'animation des réseaux ;
Mme Joëlle Marchetti, contractuelle A hors catégorie, cheffe du bureau des analyses, de la veille média et des relations presse ;
M. Giovanni Romeo, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des ressources ;
Mme Muriel Saint-Cyr, contractuelle A de 2e catégorie, cheffe du bureau de la création multimédia ;
Mme Laure Menanteau-Bendavid, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la communication digitale ;
Mme Sylvie Zimmermann, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des événements.
Au sein du bureau des ressources, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Sylvie Goyeau, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau.
Au sein du bureau des campagnes internes-externes et des réseaux, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Delphine Vallon, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau.
Au sein du bureau de la création multimédia, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Nathalie Saguès, contractuelle A de 2e catégorie chargée de mission groupe 1, adjointe au chef du bureau.
Un réserviste sanitaire est mobilisé afin d'assurer la logistique de la seconde phase de la campagne de vaccination organisée pour faire face à l'épisode d'infection invasive à méningocoque auprès de la population de la commune de Saint-Etienne des Oullières et de ses environs, à compter du 5 juin 2016, pour une durée de trois semaines, renouvelable une fois.
Au sein du bureau de la communication digitale, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Christelle Bruyère, contractuelle A de niveau 3, adjointe au chef du bureau.
Au sein du bureau des ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
M. Giovanni Roméo, attaché d'administration de l'Etat hors classe ;
Mme Sylvie Goyeau, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Martine Gayerie, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Jacqueline Calba, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Claudette Sainte-Rose, adjointe administrative principale de 1re classe,
à l'effet de valider dans les applications informatiques Chorus ou Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires, aux transactions liées à l'exécution des dépenses, aux engagements juridiques et services faits entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
M. Giovanni Roméo, attaché d'administration de l'Etat hors classe ;
Mme Sylvie Goyeau, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Diayani Musungu, adjointe administrative de 1re classe,
à l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Au sein de la délégation à l'information et à la communication, délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
M. François Barastier, administrateur civil hors classe, délégué adjoint ;
M. Giovanni Roméo, attaché d'administration de l'Etat hors classe ;
Mme Sylvie Goyeau, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Sylvie Baile, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Diayani Musungu, adjointe administrative de 1re classe,
à l'effet d'engager les dépenses de fonctionnement courant prévues par la convention de délégation de gestion conclue le 4 septembre 2015 entre la direction des finances, des achats et des services et la délégation à l'information et à la communication relatives à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 4 avril 2016 susvisé, en annexe II de l'arrêté du 25 avril 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mai 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juillet 2016.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2016.
La commission donne un avis sur l'opportunité de transmettre les conclusions à l'issue des travaux menés par l'inspection générale des affaires sociales sur saisine du chef de l'inspection générale.
Elle rend son avis à la majorité de ses membres dans un délai de quinze jours à compter de la saisine adressée à son président. A défaut, elle est réputée ne pas avoir émis d'avis.
Annexes
Annexe 1a : Formulaire d'adhésion à la Convention Nationale
Annexe 1b : Courrier type de déclaration d'extensiond'activité
Annexe 2 : Engagement de maîtrise médicalisée des dépenses relatif à la PPC
Annexe 3 : Liste des organismes gestionnaires de la convention
Annexe 4 : Liste des anomalies rendant inexploitables les pièces numériques
Annexe 5 : Modalités de sécurisation et d'envoi des FSE
Préambule
La présente convention se substitue à la convention nationale du 7 août 2002. Elle est destinée à organiser les rapports entre l'Assurance Maladie et les prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux Titres I et IV et au Chapitre 4 du Titre II de la Liste des Produits et Prestations prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale et ci-après désignée par ses initiales communément admises : LPP.
L'application de l'ensemble des dispositions qu'elle contient s'inscrit dans le cadre plus large d'un strict respect des obligations légales et réglementaires régissant les conditions d'exercice et les règles de bonne pratique des prestataires.
Les prestataires conforment parfaitement leurs pratiques de dispensation aux principes en vigueur régissant les modalités de délivrance des produits et prestations définis, notamment en ce qui concerne les critères temporels et économiques conditionnant l'exécution des prescriptions médicales, par les articles R.165-36 à R.165-44 du code de la sécurité sociale.
Ils exercent leur activité dans le respect des règles présidant à leur exercice professionnel, notamment déterminées par les articles D. 5232-1 et suivants du code de la santé publique, et en toutes circonstances dans l'intérêt de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap. Une vigilance particulière est portée sur la délivrance, l'accueil des personnes et leur information, ainsi que les locaux d'exercice.
Les prestataires ont un comportement professionnel et éthique, exempt d'incitation à la prescription. Ils respectent la dignité et l'intimité de la personne et celles de sa famille, ainsi que les choix de cette personne et de son entourage. Ils sont tenus au secret professionnel.
Dans cet esprit, les parties signataires reconnaissent la nécessité de promouvoir une bonne application de ces règles en traduisant, dans la présente convention, certaines d'entre elles sous forme d'engagements de qualité des pratiques professionnelles.
Elles expriment leur volonté de mettre en place des dispositifs de maîtrise des dépenses d'assurance maladie permettant de concourir à la bonne gestion de celle-ci dans le respect des objectifs de qualité des soins et de préservation du périmètre des soins remboursables.
Les parties signataires s'accordent enfin sur leur volonté de moderniser et simplifier les échanges entre les organismes d'assurance maladie et les prestataires, notamment par la dématérialisation et la sécurisation des procédures de facturation des produits et prestations.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, la convention nationale organisant les rapports entre les prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux titres Ier et IV et au chapitre 4 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie, annexée au présent arrêté et conclue le 15 juillet 2015 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Syndicat national des prestataires de santé à domicile, le Syndicat national des associations d'assistance à domicile et l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux, est rendue applicable à l'ensemble des prestataires de service et des distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique.
Les commissions des usagers sont installées au sein des établissements de santé dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Les établissements de santé procèdent aux élections du président et du vice-président de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 1112-81-1, tel qu'issu du II de l'article 2 du présent décret, dans un délai d'un mois à compter de l'installation de la commission des usagers au sein de l'établissement.
Jusqu'à l'installation dans chaque établissement de la commission des usagers et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de six mois mentionné au premier alinéa, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge continue dans l'établissement concerné d'exercer ses missions conformément aux dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la date de publication du présent décret.
ANNEXE 1a
FORMULAIRE D'ADHESION A LA CONVENTION NATIONALE
DES PRESTATAIRES DES TITRES I ET IV ET DU CHAPITRE 4 DU TITRE II
DE LA LISTE PREVUE PAR L'ARTICLE L.165-1 CSS (1)
A REMPLIR PAR LE PRESTATAIRE DEMANDANT A ADHERER A LA CONVENTION
Je soussigné ,
représentant la personne morale :,
forme juridique: ;
numéro SIREN : ;
exerçant l'activité de ;
adresse du local ou des locaux dans la circonscription :
 (2)
aire géographique autorisée par l'Agence Régionale de Santé
pour l'oxygénothérapie :
 (3)
déclare gérer mon activité en conformité avec l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et avoir pris connaissance de la convention nationale susmentionnée dont je m'engage à respecter tous les termes.
A , le 
A REMPLIR PAR La caisse primaire d'assurance maladie
Je soussigné , Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de
après avoir vérifié la régularité de la situation juridique du prestataire et avoir effectué un contrôle favorable du local ou des locaux où il exerce,
reconnais l'adhésion de ce professionnel à la convention nationale susmentionnée.
A , le 
(1) Ce modèle-type de formulaire indique les mentions minimales que doit contenir le formulaire utilisé par la caisse régionale. Il peut être adapté par l'ajout de mentions justifiées par des particularités locales, en accord avec les professionnels.
(2) Préciser, le cas échéant, les modalités pratiques d'exercice de l'activité, si elle est à temps partiel (jours et heures de présence obligatoire du professionnel ou du responsable technique pour recevoir les assurés) ou tout autre renseignement utile (autre adhésion conventionnelle dans une autre circonscription de caisses, etc).
(3) Joindre une copie de la décision notifiée apr l'Agence Régionale de Santé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 mai 2016, est fixé le modèle S3743 du formulaire « Déclaration d'un dommage corporel causé par un tiers » utilisé dans le cadre de l'exercice du recours contre le tiers responsable d'un accident par les organismes d'assurance maladie et enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15263*01.
Ce formulaire est diffusé par les organismes d'assurance maladie. Il sera disponible sur les sites internet www.ameli.fr, www.msa.fr et www.rsi.fr.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1b
COURRIER TYPE PAR LEQUEL LE PRESTATAIRE INFORME LA CAISSE DE L'EXTENSION DE SON CHAMP D'ACTIVITE REGI PAR UNE CONVENTION AUTRE QUE LA CONVENTION NATIONALE DES PRESTATAIRES DES TITRES I ET IV ET DU CHAPITRE 4 DU TITRE II
A envoyer à la CPAM de rattachement en lettre recommandée avec accusé de réception
Coordonnées du Prestataire 
Coordonnées de l'organisme de rattachement
Lieu et date
Objet : Extension d'activité couverte par une convention autre que la convention nationale des prestataires Titre I et IV et du chapitre 4 du Titre II
Madame, Monsieur,
Je soussigné (e) ,
représentant la personne morale :,
forme juridique: ;
numéro SIREN : ;
exerçant l'activité de ;
adresse du local ou des locaux dans la circonscription :
aire géographique autorisée par l'Agence Régionale de Santé
pour l'oxygénothérapie :
déclare étendre mon activité initiale en dehors du champ couvert par les titres I et IV, et chapitre 4 du titre II de la LPP, comme suit : (à renseigner par le prestataire).
Le prestataire
Article 46 : modalités d'attribution des aides
Est éligible à l'attribution des aides à la télétransmission sécurisée le prestataire ayant adhéré à la présente convention dans les conditions définies par les articles 9, 10 et 11 et ayant reçu un numéro de conventionnement de son organisme de rattachement.
Paragraphe 1 - aide à la transmission des FSE
Au titre de son numéro de conventionnement, le prestataire perçoit de l'organisme de rattachement une aide financière à la télétransmission des FSE chaque année, dès lors que :
- Le nombre de FSE transmises aux organismes d'assurance maladie obligatoire correspond à au moins 80 % de la totalité des feuilles de soins envoyées annuellement à ceux-ci ;
- les FSE ont été télétransmises dans les conditions détaillées aux articles 33 à 38 et reçues par les caisses.
Paragraphe 2 : aide à la télétransmission des ordonnances numérisées
Au titre de son numéro de conventionnement, le prestataire perçoit de l'organisme de rattachement une aide financière à la numérisation et à la télétransmission des ordonnances chaque année, au mois de mars, au titre de l'année précédente, dès lors que :
- le nombre d'ordonnances numérisées télétransmises aux organismes d'assurance maladie obligatoire correspond à au moins 80 % de la totalité des ordonnances envoyées annuellement à ceux-ci ;
- ces ordonnances ont été numérisées et télétransmises dans les conditions détaillées aux articles 39 à 45 et reçues par les caisses.
Article 47 : montant et octroi des aides
L'aide à la transmission de FSE dans les conditions ci-dessus requises est fixée à 300 €.
Lorsque le nombre total de FSE émises par le prestataire et reçues par les caisses est supérieur à 75 000 par an, cette aide est portée à 450 €.
L'aide à la télétransmission des ordonnances numérisées dans les conditions ci-dessus requises est fixée à 90 €.
Chaque aide est attribuée indépendamment de l'autre.
Chacune est versée au prestataire au mois de mars, au titre de l'année précédente, au vu du respect par le prestataire des conditions volumétriques fixées à l'article 46.
Chacune est octroyée au prestataire de manière unique annuellement, au titre de son activité globale dans une circonscription régionale conventionnelle, quel que soit le nombre de champs conventionnels dont celle-ci relève.
ANNEXE 2
Engagement de maîtrise médicalisée des dépenses
relatif à la ventilation par pression positive continue
En application de l'article 4 paragraphe 2 relatif aux engagements particuliers des prestataires en matière de maîtrise médicalisée des dépenses, les parties signataires conviennent de retenir dès la signature de la présente convention la pression positive continue, comme premier thème d'action dans ce cadre.
En effet, le syndrome d'apnée obstructive du sommeil qui nécessite la mise en place d'un traitement par pression positive continue justifie pour son diagnostic la réalisation d'actes médicaux : la polygraphie ou la polysomnographie.
Le prestataire s'interdit dans ce cadre, toute participation à la réalisation de ces actes.
Est autorisée la location au prescripteur du matériel nécessaire à la réalisation de la polygraphie ou de la polysomnographie. Cette location doit faire l'objet d'un contrat avec le prescripteur. Les organismes d'assurance maladie obligatoire peuvent, dans le cadre de leur contrôle, demander au prestataire copie de ce contrat.
Dans le cas où le traitement par pression positive continue est prescrit, le prestataire s'engage :
- à procéder aux réglages des pressions fixes minimales et maximales (exprimées en cm d'eau PcmH2O) ou les réglages de la fourchette par pression selon le type d'appareil fourni (pression constante ou pilotée) conformément à la prescription médicale.
- à obtenir, avant toute mise en place du traitement, les informations sur le réglage des pressions auprès du prescripteur lorsque la prescription médicale ne les précise pas,
- à participer au suivi de la bonne observance des patients qui est un facteur déterminant dans la poursuite du traitement et de sa prise en charge ; ainsi, il transmet dans le cadre de la demande d'entente préalable de renouvellement de la prestation à fournir aux organismes d'assurance maladie obligatoire, les données relatives à l'observance enregistrées par l'appareil de PPC.
ANNEXE 3
Organismes gestionnaires de la convention
TERRITOIRE COUVERT
ORGANISMES
GESTIONNAIRES
Alsace + Moselle
CPAM Strasbourg
Aquitaine
CPAM Bordeaux
Auvergne
CPAM Clermont Ferrand
Basse Normandie
CPAM Rouen
Haute Normandie
Bourgogne
CPAM Dijon
Franche Comté
Bretagne
CPAM Rennes
Champagne Ardennes
CPAM Nancy
Lorraine sauf Moselle
Centre
CPAM Orléans
Languedoc Roussillon
CPAM Montpellier
Ile de France
CRAMIF
Limousin
CPAM Limoges
Poitou Charentes
Midi Pyrénées
CPAM Toulouse
Nord-Pas-de-Calais
CPAM Lille-Douai
Picardie
Pays de la Loire
CPAM Nantes
Provence Alpes Côte d'azur
CPCAM Marseille
Corse
Rhône Alpes
CPCAM Lyon