Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 juin 1994:
      M. Przemyski (Philippe, Patrick) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Luc Berna et Jean-Marie Warlop,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Tourcoing (Nord).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Luc Berna et     Jean-Marie Warlop, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Luc Berna, Jean-Marie Warlop et Philippe Przemyski, huissiers de justice     associés >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février     1994, M. Vlieghe (Michel), inspecteur central du Trésor, 3e échelon, à la     trésorerie d'Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor), est nommé agent comptable de     l'université d'Orléans à compter du 1er janvier 1994.
      A cette date, l'intéressé est classé au 4e échelon de l'emploi d'agent     comptable d'université.
Art. 1er. -  Pour l'année 1993, les ressources des fonds nationaux de la     gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents     de travail et des maladies professionnelles, de l'action sanitaire et sociale     et de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires sont     prélevées sur les recettes de chaque risque.
      Les prélèvements sur les cotisations des assurances maladie, maternité et,
     éventuellement, invalidité et décès visent les sections comptables énumérées     aux 1o, 2o, 4o, 5o, 6o et 7o de l'article R. 251-2 du code de la sécurité     sociale.
      Les prélèvements sur les cotisations encaissées au titre des accidents du     travail et des maladies professionnelles visent l'assurance obligatoire et,
     pour la totalité ou une partie des risques, l'assurance volontaire et     l'assurance personnelle.
Section 68
    Biologie des organismes
      Pour une période de quatre ans à compter du 10 mars 1994:
    M. Bailon (Salvador).
    M. Bour (Roger).
    Mme Caillard (Valérie),
    épouse Altemayer.
    Mme Frédéricq (Suzanne),
    épouse Martin.
    M. Gresse (Michel).
    M. Herbin (Marc).
    M. Judson (Mark).
    Mlle Laurent (Valérie).
    M. Lecointre (Guillaume).
    M. Marechal (Patrick).
    M. Picq (Jean-Luc).
    Mme Popineau (Jane),
    épouse Lecomte.
    M. Serra Cobo (Jordi).
Art. 9. -  La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet     professionnel Agent technique de sécurité dans les transports peut être     organisée sous la forme d'unités de contrôle capitalisables conformément aux     dispositions de l'article 8 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
      La liste des centres de préparation au brevet professionnel Agent technique     de sécurité dans les transports où peuvent être subis les contrôles     correspondants par contrôle continu des connaissances et savoir-faire est     fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Weber,
     directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de     signature est donnée à M. Philippe Lemaire, directeur adjoint, à l'effet de     signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 1994, les Houillères du     bassin du Centre et du Midi sont autorisées à prendre une participation de 10     p. 100, soit 10 MF, dans le capital de la Société provençale du lit fluidisé     (Soprolif), porté à 100 MF.
Section 67
    Biologie des populations et écologie
      Pour une période de quatre ans à compter du 3 mars 1994:
    M. Bousses (Patrick).
    Mme Caillard (Valérie),
    épouse Altemayer.
    Mlle Despres (Laurence).
    M. Girondot (Marc).
    Mlle Laurent (Valérie).
    M. Lecointre (Guillaume).
    Mlle Mahaut (Marie-Laure).
    M. Massot (Manuel).
    M. Menard (Frédéric).
    M. Miron (Gilles).
    M. Mordelet (Patrick).
    M. Oberdorff (Thierry).
    Mme Popineau (Jane),
    épouse Lecomte.
    M. Richer de Forges (Bertrand).
    M. Rybarczyk (Hervé).
    M. Serra Cobo (Jordi).
Section 20
    Anthropologie, ethnologie, préhistoire
      Pour une période de quatre ans à compter du 18 mars 1994:
    M. Bachman (Bernard).
    M. Bahain (Jean-Jacques).
    M. Baills (Henri).
    M. Breton (Stéphane).
    Mme Bridault (Anne),
    épouse Zangato.
    M. Bruguiere (Philippe).
    Mme Bruyer (Annie).
    Mme Cremades (Michèle),
    épouse Boisseau.
    M. D'Erico (Francesco).
    M. Darlas (Andréas).
    Mlle Gauthier (Agnès).
    M. Gilissen (Emmanuel).
    Mme Kanafani (Aïda),
    épouse Zahar.
    M. Mafart (Bertrand).
    Mlle Moncel (Marie-Hélène).
    M. Paillet (Patrick).
    M. Perrenoud (Christian).
    Mlle Romain (Odile).
    M. Rousseau (Louis).
    M. Saint-Martin (Bernard).
    M. Serre (Frédéric).
    M. Vilette (Philippe).
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire     ministériel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont     désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant     attribués comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0132 du 09/06/94                        Page 8323    
                      ......................................................
La société Générale d'extraction du pyralène (G.E.P.), sise 28, rue Pierre-Semard, 38000 Grenoble, est agréée à compter du 21 décembre 1993 pour l'exercice de l'activité suivante sur l'installation qu'elle exploite à Izeaux (Isère) :
 Décontamination des composants métalliques des transformateurs d'électricité, contenant des PCB et de tout matériau de nature similaire souillé par des PCB, pour une capacité de 8 tonnes par jour.
Académie de Grenoble
      Institut d'études supérieures de marketing, 15-17, rue du Tour-de-l'Eau,
     38400 Saint-Martin-d'Hères.
      Ecole supérieure de l'industrie et du commerce, 27, rue de Turenne, 38000     Grenoble.
      Ecole supérieure de commerce et d'organisation, 19, rue du Tour-de-l'Eau,
     38400 Saint-Martin-d'Hères.
      Ecole supérieure d'informatique et de gestion, 19, avenue Félix-Viallet,
     38000 Grenoble.
      Universalis, 27, rue de Turenne, 38000 Grenoble.
      Institut privé de langue française, 74160 Collonges-sous-Salève.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 1994, sont nommés membres du comité des ressources vivantes de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, au titre des représentants des organisations professionnelles :
 M. Brest (Goulven), président de la section régionale conchylicole de Bretagne-Nord, en remplacement de M. Cadoret (François).
 M. Quetier (Georges), président de la section régionale conchylicole de Normandie-mer du Nord, en remplacement de M. Gueriteau (Patrick).
 M. Molina (Jean-Pierre), représentant de la section régionale conchylicole de Méditerranée, en remplacement de M. Bouye (André).
 MM. Brest (Goulven), Quetier (Georges) et Molina (Jean-Pierre) sont nommés, pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
 Le mandat de M. Bidondo (Raymond), président de la section régionale conchylicole d'Arcachon-Aquitaine, est renouvelé, pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1994, les dispositions du décret du 5 mars 1993 portant nomination de professeurs des universités associés (disciplines scientifiques) sont abrogées en ce qu'elles concernent M. Alain Servel, qui n'a pas intégré son poste à la date de sa nomination à l'institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise.
Académie de Paris
      Institut supérieur de commerce et de gestion, 164, rue de Javel, 75015     Paris.
      Centre universitaire de gestion et d'informatique, 19, rue Domrémy, 75013     Paris.
      Etablissement privé d'enseignement à l'informatique et à la gestion, 3, rue     de Logelbach, 75017 Paris.
      Market'Sup, 3, rue Hassard, 75019 Paris.
      Ecole d'art et de communication, 12, rue La Boétie, 75008 Paris.
      Institut international de communication, 2 à 12, rue de Bellevue, 75019     Paris.
      Institut supérieur d'études cinématographiques (I.S.E.C.), 135, avenue     Félix-Faure, 75015 Paris.
      Institut supérieur de communication, de management et d'action culturelle     (Artis), 6, rue Debelleyme, 75003 Paris.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     13 avril 1994:
      L'immeuble domanial situé 87, boulevard Félix-Faure, à Aubervilliers     (Seine-Saint-Denis), affecté au ministère du budget pour les besoins du     service des domaines, sera désormais utilisé par la direction générale des     impôts.
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 930-00012 et recensé sous la rubrique Service des domaines.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre     définitif est établie au profit de la direction générale des impôts, à la     rubrique Impôts.
      L'opération donnera lieu au versement par le budget général au compte     spécial du Trésor (Opérations commerciales des domaines, subdivision Ventes     mobilières) d'une indemnité de 1 618 323,91 F.
TABLEAU C (N° 74)
Secteur des oeufs de volailles
 Le tableau C du tarif des prélèvements agricoles applicable à l'importation en provenance des pays tiers (tableau de référence publié au Journal officiel du 21 janvier 1994, édition des Documents administratifs n° 9, p. 15) est le suivant à compter du 19 avril 1994 :
N O T E S
 (a) En application des dispositions du règlement (C.E.E.) n° 2699-93, le montant du prélèvement applicable aux produits originaires de la Hongrie, de la Pologne, de la République tchèque et de la République slovaque est diminué de 60 p. 100, sur présentation, à l'appui de la déclaration d'importation, d'un certificat d'importation comportant les mentions suivantes dans une des langues de la Communauté :
 - en case 8 : la mention du pays d'origine ;
 - en case 20 : règlement (C.E.E.) n° 2699-93 ;
 - en case 24 : réduction du prélèvement comme prévu au règlement (C.E.E.) n° 2699-93.
 (b) En application des dispositions du règlement (C.E.E.) n° 2699-93, le montant du prélèvement applicable aux produits originaires de la Pologne, de la République slovaque et et de la République tchèque est diminué de 60 p. 100, sur présentation, à l'appui de la déclaration d'importation, d'un certificat d'importation comportant les mentions suivantes dans une des langues de la Communauté :
 - en case 8 : la mention du pays d'origine ;
 - en case 20 : règlement (C.E.E.) n° 2699-93 ;
 - en case 24 : réduction du prélèvement comme prévu au règlement (C.E.E.) n° 2699-93.
 (c) En application des dispositions du règlement (C.E.E.) n° 2699-93, le montant du prélèvement applicable aux produits originaires de la République tchèque et de la République slovaque est diminué de 60 p. 100, sur présentation, à l'appui de la déclaration d'importation, d'un certificat d'importation comportant les mentions suivantes dans une des langues de la Communauté :
 - en case 8 : la mention du pays d'origine ;
 - en case 20 : règlement (C.E.E.) n° 2699-93 ;
 - en case 24 : réduction du prélèvement comme prévu au règlement (C.E.E.) n° 2699-93.
 (d) L'importation de produits originaires des P.T.O.M. est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision n° 91-482 du conseil.
 (e) Le montant supplémentaire s'applique pour les produits de l'espèce originaires et en provenance : (1) République tchèque ; (2) Canada et Etats-Unis ; (3) Lituanie, Russie, Bélarus et Estonie.
 (f) Conformément au règlement (C.E.) n° 374-94 du 18 février 1994, le prélèvement est réduit de 40 % pour les produits originaires de la Bulgarie sous réserve de la présentation à l'appui de la déclaration douane d'un certificat de circulation EUR 1 et certificat d'importation comportant les mentions suivantes :
 - en case 8 : mention du pays d'origine ;
 - en case 20 : règlement (C.E.) n° 374-94 ;
 - en case 24 : prélèvement réduit en application du règlement (C.E.) n° 374-94.
 En équivalent déshydraté : 1 kg d'oeufs liquides est égal à 0,26 kg d'oeufs déshydratés.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 1994, est nommé membre de la commission interdisciplinaire Gestion de la recherche du Centre national de la recherche scientifique créée par l'arrêté du 18 février 1991 :
Commission Gestion de la recherche
 M. Petit (Michel), ingénieur général des télécommunications, en remplacement de M. Grossetête (Bernard).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 avril 1994, M. Rous (André), greffier, est, à compter du 5 avril     1994, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Barcelonnette, en     remplacement de Mlle Deschamp (Brigitte), régisseur intérimaire.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1994, M. Didier Pribat, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-XI, pour une période de trente-six mois à compter du 1er janvier 1994.
 Au terme de cette période de trente-six mois, l'intéressé pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
 Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
A N N E X E
    DEFINITION DES MODES PEDAGOGIQUES
    Les cours magistraux
      Ils constituent un enseignement homogène, avec un apport scientifique     important, renouvelé par une investigation personnelle de l'enseignant. Ils     ont pour vocation principale de s'adresser à l'ensemble de la promotion et     nécessitent une longue préparation; ils doivent être diffusables.
      L'évaluation se fait hors de la présence des étudiants.
    Les travaux dirigés
      Ils constituent soit un enseignement complémentaire à un cours, soit un     enseignement autonome requérant la participation active de l'étudiant dans le     cadre d'un groupe à effectif restreint (exemple: studio, atelier     d'architecture).
    Les travaux pratiques
      Ils constituent une activité pédagogique d'encadrement.
      Ils sont en général très étroitement liés à un cours et donnent lieu à des     séances d'exercices d'application.
      Ils se déroulent en petits groupes, les étudiants travaillant seuls ou en     équipe.
Art. 2. -  Les inscriptions à ce concours, ainsi qu'à tout autre concours     aux écoles vétérinaires, sont limitées à deux, à raison d'une inscription par     année. Les candidats à ce concours ne doivent pas être âgés de plus de     vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours.
      Des dérogations aux conditions d'âge et d'inscription peuvent être accordées     aux candidats. Les demandes sont examinées par la commission prévue à     l'article 7 ci-après. Les décisions sont prises par le ministre chargé de     l'agriculture, sur proposition de cette instance.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1994, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), dans les établissements ci-dessous désignés, pour une période de trente-six mois, les personnes dont les noms suivent :
1er septembre 1993
Université Aix-Marseille-II
 M. Jacques Drouot, de nationalité française.
 M. Pierre Osero, de nationalité française.
Université Bordeaux-III
 M. Philippe Menard, de nationalité française.
 M. Jean-Bernard Salinières, de nationalité française.
Université Clermont-Ferrand-II
 M. Jean-Louis Roumiguières, de nationalité française.
Institut français de mécanique avancée
de Clermont-Ferrand
 M. Jean-Marc Parot, de nationalité française.
Université de technologie de Compiègne
 M. Michel Fauchet, de nationalité française.
 M. Jian Lu, de nationalité française.
 M. Pierre Padilla, de nationalité française.
Université Grenoble-I
 M. Gérard Dulac, de nationalité française.
 M. André Latrobe, de nationalité française.
 M. René Perret, de nationalité française.
 M. Marc Wegner, de nationalité française.
Ecole centrale de Lyon
 M. Samil Aït el Hadj, de nationalité française.
 M. Pierre Labbé, de nationalité française.
 M. Claude Roche, de nationalité française.
Université Paris-VI
 M. Loïc Hamayon, de nationalité française.
 M. Pierre Leca, de nationalité française.
Université de Reims
 M. Daniel Verney, de nationalité française.
 M. Philippe Vigier, de nationalité française.
Université Strasbourg-I
 M. Dominique Muster, de nationalité française.
1er octobre 1993
Université Grenoble-I
Institut universitaire de technologie-I
 M. Gérard Adamowicz, de nationalité française.
Institut national polytechnique de Grenoble
Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique
 M. Philippe Lefort, de nationalité française.
 M. Didier François Peuple, de nationalité française.
Université de Reims
 M. Jean-Louis Boisseau, de nationalité suisse.
1er novembre 1993
Université Grenoble-I
Institut universitaire de technologie-I
 M. Maurice Gaude, de nationalité française.
Ecole nationale supérieure des arts
et industries textiles de Roubaix
 M. André Seifert, de nationalité française.
Institut supérieur des matériaux
et de la construction de Saint-Ouen
 M. Michel Dubois, de nationalité française.
 Au terme de la période de trente-six mois précitée, les intéressés pourront être renouvelés dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
 Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de ces enseignants associés.
Art. 1er. -  Au plus tard le dernier jour ouvré de chaque mois, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse :
    - à chaque régime obligatoire d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le douzième des montants fixés en application du troisième alinéa de l'article L. 139-1 ;
    - à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le solde de la contribution sociale généralisée centralisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance de Château-Gontier est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 16/02/20 0 page 2445
    =============================================
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Mornalo (971).
    Décision d'autorisation : no 93-780 du 25 novembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 17 décembre 1993.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et du ministre de l'économie en date du 31 mars 1994, Mme Apik (Solange),
     administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mise à     disposition de la Cour des comptes pour une période deux ans à compter du 5     janvier 1994, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Le chef du service de la redevance, en sa qualité de président     du comité d'hygiène et de sécurité spécial du service de la redevance, est     désigné ordonnateur secondaire à compter du 1er janvier 1994 pour les     dépenses d'hygiène et de sécurité dudit comité imputées sur le chapitre     34-98, article 30, du budget des services financiers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 mars     1994, M. Baron (Yves) est nommé au grade de capitaine de frégate, en qualité     d'officier servant sous contrat, pour une durée de quatre ans à compter de la     date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi d'ingénieur de     recherche dans le domaine médical appliqué aux armées.
      L'intéressé est rattaché au corps des officiers spécialisés de la marine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 1er avril 1994, M. Frédéric Tiberghien,
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité, est     réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre     1993, date à compter de laquelle il est placé, pour une durée maximale de     cinq ans, dans la position de détachement de longue durée auprès de la     société E.G.T. (Entreprise générale de télécommunications) pour y exercer les     fonctions de président-directeur général.
A N N E X E
    AVENANT No 2 A LA DECISION No 98-957
    DU 24 NOVEMBRE 1998
    Les alinéas du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision no 98-957 du 24 novembre 1998 sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Ont été attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/20 0 page 3025 à 3026
    =============================================
    « Sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/20 0 page 3025 à 3026
    =============================================
    « Les numéros des canaux GSM 1800 qui seront attribués à l'opérateur dans d'autres zones géographiques seront précisés ultérieurement par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications. »
A N N E X E
    AVENANT No 2 A LA DECISION No 98-959
    DU 24 NOVEMBRE 1998
    Les alinéas du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision no 98-959 du 24 novembre 1998 sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Ont été attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/20 0 page 3026
    =============================================
    « Sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/20 0 page 3026
    =============================================
    « Les numéros des canaux GSM 1800 qui seront attribués à l'opérateur dans d'autres zones géographiques seront précisés ultérieurement par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2000 :
    M. Tivan (Eric, Yvan, Nicolas, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Tivan et Didier Parisot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Priest (Rhône) ;
    Le retrait de M. Tivan (Jean-Marie, Louis, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Tivan et Didier Parisot, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Tivan et Didier Parisot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Parisot et Eric Tivan, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 1994, M. Bonnal     (Robert), administrateur civil affecté au ministère de l'économie et au     ministère du budget, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat,     pour une période de deux ans à compter du 7 février 1994, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2000, M. Laurent (Jean), directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole, est nommé membre de la commission des comptes de l'agriculture de la nation, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Douroux (Lucien).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat au logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 février 2000, M. Nicol (Christian), inspecteur général de l'équipement, est nommé chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 décembre 1993, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Manitowoc Engineering Co. (Etats-Unis), représenté en France     par Simarep, 23, chemin des Tourelles, 91360 Epinay-sur-Orge.
      Désignation de l'engin  grue sur chenilles; marque et type  Manitowoc, 4100     WS 2.
      Marque et type du moteur  Cummins, NTA 855 C; puissance et régime nominaux     244,90 kW à 2 000 tours par minute.
Par décret en date du 1er avril 1994, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Albertville-CT, Albertville-Fort-du-Mont, Beaufort,
     Beaufort-Cormet-de-Roselend, Hauteluce, Hauteluce-Passif, La Giettaz,
     Notre-Dame-de-Bellecombe, Ugine, Villard-sur-Doron et Villard-sur-Doron - Le     Bisanne, situées sur le parcours du réseau hertzien d'Albertville, ainsi que     celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de La Giettaz et     Notre-Dame-de-Bellecombe, de Hauteluce et Beaufort, de Villard-sur-Doron et     Hauteluce-Passif, de Villard-sur-Doron - Le Bisanne et     Beaufort-Cormet-de-Roselend.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Savoie sont définies sur ces plans respectivement par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
Art. 19. -  Le délai maximal autorisé entre l'obtention des matières     premières et leur utilisation pour la fabrication des viandes séparées     mécaniquement est de 48 heures.
      Les responsables d'établissements de production de viandes séparées     mécaniquement mettent en place un système de traçabilité permettant de     s'assurer du respect des délais d'utilisation.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre     1967 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la     commission administrative paritaire no 2 compétente à l'égard du corps des     attachés d'administration centrale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 08/04/94                        Page 5168   a 5169    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 décembre 1993, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par     Wacker France, 2, avenue de la Division-Leclerc, B.P. 25, 94451     LIMEIL-BREVANNES CEDEX.
      Désignation de l'engin  pompe centrifuge; marque et type  Wacker, PT 2 Y.
      Marque et type du moteur  Yanmar, L 48 AE-D; puissance et régime nominaux     3,50 kW à 3 400 tours par minute.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale six intercommissions dans les domaines suivants :
    1. Besoins de la population et organisation du système de santé et de soins ;
    2. Santé mentale et pathologies psychiatriques : mécanismes biologiques, approches cliniques, facteurs de vulnérabilité et de protection ;
    3. Modèles expérimentaux et technologies émergentes en physiologie et en physiopathologie ;
    4. Innovations médicamenteuses et stratégie thérapeutique ;
    5. Thérapie cellulaire, thérapie génique, transplantations et vaccinologie : innovation et méthodologie d'évaluation ;
    6. Biomatériaux, biomécanique, chirurgie microinvasive et robotisée.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Balle,
     directeur de l'information et des technologies nouvelles, délégation est     donnée à M. Pierre Maurel, secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à     M. Balle.
Académie de Montpellier
      Ecole privée supérieure de commerce et de gestion (Epseco), 47, avenue     Carnot, 30100 Alès.
      Institut d'études supérieures en marketing (I.E.S.M.), établissement     d'enseignement privé, campus de Bissy, route de Ganges, 34981     Saint-Clément-de-Rivière.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 13 janvier 1994, M. Nouhen (Yves), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, 4e échelon, est, à compter du 1er juillet 1993,
     placé en position hors cadres auprès de la Société de l'autoroute     Paris-Normandie, en qualité de directeur de l'autoroute A 14, pour une     période de cinq ans.
Par délibération en date du 29 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.A.R.L. H.V.M. à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour une période de     trois jours, du 8 au 10 avril 1994.
      Site: Châteaubriant (44).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 février 1994, M. Teilleux (Michel), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o)  du     code des pensions à compter du 6 juin 1994.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 48 du 1er mars 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Avenant à l'accord du 16 décembre 1986 sur les objectifs et les moyens de la     formation professionnelle.
          Signataires:
      C.F.B.C.T.;
      F.B.H.F.;
      C.N.T.F.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Art. 3. -  En application des articles L. 658-8 et L. 658-9 du code de la     santé publique, sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la     constatation des infractions aux présentes dispositions les médecins et     pharmaciens inspecteurs de santé publique ainsi que toutes personnes     habilitées à constater les infractions à la loi du 1er août 1905 sur la     répression des fraudes dans la vente des marchandises et les falsifications     des denrées alimentaires et des produits agricoles.
      L'ensemble des agents qualifiés pour effectuer ces opérations peuvent     retirer de la vente, en tout lieu où ils se trouvent, les produits mentionnés     à l'article 1er.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 31 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Avenant no 35 du 31 janvier 1994 à la convention collective susvisée;
      Accord du 7 février 1994 modifiant l'accord du 31 janvier 1994 et l'avenant     no 35 du 31 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Ces accords et avenants portent sur les classifications et les salaires     minima des salariés employés par les entreprises de l'industrie et du     commerce de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et     liqueurs de France.
          Signataires:
      Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres,
     spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses.
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 35 du 1er mars 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima et des primes d'ancienneté.
          Signataires:
      Conseil national des succursalistes de l'habillement;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er avril 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Castel     Rocher, captée à Châteauneuf-les-Bains (Puy-de-Dôme) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale gazeuse naturelle >>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de DU 502/CR/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er avril 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Rozana,
     captée à Beauregard-Vendon (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation <<     eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom     de DU 502/ROZ/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 1er. -  Les entreprises qui constituent des provisions en application     des dispositions de l'article 39 quinquies H du code général des impôts     doivent joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice un état     comportant tous les renseignements utiles sur les éléments de calcul de     chaque provision en cause.
      Elles doivent indiquer notamment:
      a) La date d'octroi de chacun des prêts accordés, son montant, sa durée     initiale ainsi que son taux de rémunération;
      b) La date et le montant des remboursements de chacun des prêts;
      c) Le nom ou la dénomination, l'adresse, la forme juridique d'exploitation,     l'activité et la date de création ou de reprise de l'entreprise bénéficiaire     du prêt;
      d) Le nom, l'adresse, la date d'embauche et les fonctions exercées au sein     de l'entreprise par l'ancien salarié créateur de l'entreprise bénéficiaire du     prêt et, le cas échéant, le montant de son apport en capital;
      e) Le montant de la dotation au compte Provision pratiquée à la clôture de     l'exercice considéré;
      f) Et, le cas échéant, le montant de la dotation antérieure qui a été     rapportée au bénéfice imposable.
      L'état mentionné au premier alinéa est établi sur papier libre, conformément     au modèle fixé par l'administration, jusqu'à la reprise totale des provisions     en cause.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 avril 1994:
      Le retrait de M. Darmon (Edgard), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle J. Cohen et E. Darmon, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle J. Cohen et E.
     Darmon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << J. Cohen,     huissier de justice associé >>.
Art. 1er. -  Sont habilitées à diffuser la culture par le film, conformément     à l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1964 susvisé, les fédérations     suivantes:
      1o Union française des oeuvres laïques d'éducation par l'image et le son     (U.F.O.L.E.I.S.);
      2o Fédération loisirs et culture (F.L.E.C.);
      3o Coopérative régionale du cinéma culturel (C.R.C.C.);
      4o Union nationale inter ciné-clubs (U.N.I.C.C.).
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures du Loiret et de Seine-et-Marne, inséré au     Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du     titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1994, M.
     Jacques Arveiller, de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences     humaines), à compter du 1er septembre 1993 et pour une durée de un an, à     l'université de Caen.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret     no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants     associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de     recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Chargés d'enseignement dans les disciplines de l'option
    Section Sciences de la matière
          Titulaires:
      M. Poumeau de Lafforest (Michel), colonel, écoles de Coëtquidan.
      M. Bertel (Louis), professeur, université Rennes-I.
      M. Claverie (Jacques), professeur, écoles de Coëtquidan.
          Suppléant:
      M. Burlett (Dominique), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Art. 4. -  En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 12 millions de francs souscrit en application de l'article 10 du     code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle     l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les     quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le     trimestre de cette dépense:
    St
    Mt
    it = 0,5
    +
    So
    Mo
    S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques,
    M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
    So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le deuxième trimestre 1992 au
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1993 :
M. Nicolas (Joël, Christian, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Long et Jean-Marie Agostini, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Grimaud (Var).
La raison sociale de la société Bruno Long et Jean-Marie Agostini, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Long, Jean-Marie Agostini et Joël Nicolas, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 décembre 1993,     est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de     secrétaire adjoint principal des affaires étrangères.
      Le nombre des emplois de secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères à pourvoir par la sélection professionnelle au titre de 1994, est     fixé à seize.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 25 février 1994 inclus,
     terme de rigueur.
      L'épreuve de sélection professionnelle se déroulera le 8 avril 1994.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir ainsi que     la liste des centres d'examen ouverts à l'étranger sont arrêtées par le     ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1993 :
La démission de M. Chaumont (Gérald, Georges), notaire à la résidence de Foug (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
La société Jean-François Mamias et Gérald Chaumont, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Mamias (JeanFrançois, Marie), démissionnaire.
M. Chaumont (Gérald, Georges) et M. Mamias (Jean-François, Marie) sont nommés notaires associés.
L’office de notaire dont était titulaire M. Chaumont (Gérald, Georges) à la résidence de Foug (Meurthe-et-Moselle) est supprimé.
La société Jean-François Mamias et Gérald Chaumont, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par ledit arrêté.
La société Jean-François Mamias et Gérald Chaumont, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Foug (Meurthe-et-Moselle), au lieu de l’office supprimé par ledit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 31 décembre 1993, les dispositions de l'arrêté du     15 novembre 1993 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter     du 2 février 1994 de Mme Seguineau, née Variot (Claire), attaché     d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, sont     rapportées.
      Mme Seguineau, née Variot (Claire), attaché d'administration centrale de 2e     classe, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et     du ministère du budget, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 2 mars 1994, en application des articles L. 4 (1o)     et L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Section Relations internationales
      M. Lemaire (Gilles), lieutenant-colonel (TA), écoles de Coëtquidan.
      M. Auverlot (Daniel), professeur, écoles de Coëtquidan.
      M. Arnault de la Ménardière (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat.          Suppléant:
      M. Boizot (Jean-Michel), professeur, écoles de Coëtquidan.
    Officier supérieur chargé de la formation militaire
          Titulaire:
      M. Mourrut (Jean-Louis), colonel, chef du service historique de l'armée de     terre.
          Suppléant:
      M. Sengès (Bertrand), colonel, écoles de Coëtquidan.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier     1994, les budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et     scolaires de Corte et Poitiers pour l'exercice 1992 sont majorés, en charges     et en produits, d'un montant de 9 520 823,00 F.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Caraïbes International Martinique (R.C.I.
     Martinique).