Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
 - direction de l'aviation civile Centre-Est, à Lyon - Saint-Exupéry (Rhône) : 80 000  ;
 - délégation territoriale Auvergne, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) : 18 200 . »
Par délibération en date du 20 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio des lycéens de Bagnères à diffuser un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Kohu Bahu, du 1er octobre 2005 au 31 mai 2006 :
 Site : rue Cordier, 65200 Bagnères-de-Bigorre.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,3 MHz.
L'article 8 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
 - direction de l'aviation civile Sud, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) : 130 000  ;
 - délégation territoriale Limousin, à Limoges (Haute-Vienne) : 13 000  ;
 - délégation territoriale Hautes-Pyrénées, à Juillan (Hautes-Pyrénées) : 12 000 . »
Par délibération en date du 20 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Son e Resson Occitan à diffuser un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lenga d'Oc, du 1er octobre 2005 au 30 juin 2006 :
 Site : Grabels-Triton, 34000 Montpellier.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 99,7 MHz.
La rubrique catégorie B des fonctionnaires de police du ministère de l'intérieur figurant au tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 susvisé est modifiée comme suit :
 1° Au paragraphe 2e échelon (limite d'âge : cinquante-neuf ans), le mot : « néant » est remplacé par les mots : « commissaire divisionnaire de police » ;
 2° Au paragraphe 3e échelon (limite d'âge : cinquante-huit ans), les mots : « commissaire divisionnaire (1) » sont remplacés par les mots : « commissaire de police » ;
 3° Au paragraphe 4e échelon (limite d'âge : cinquante-sept ans), les mots : « commissaire principal (1) » et : « commissaire de police (1) » sont remplacés par le mot : « néant » ;
 4° La note (1) est supprimée.
Par délibération en date du 13 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio associative des jeunes et des étudiants à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Raje, du 1er octobre 2005 au 30 juin 2006 :
 Site : 23, route de Montfavet, 84000 Avignon.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 90,3 MHz.
En cas de carence de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-7-4 du code de l'urbanisme pour la définition des prescriptions prévues à l'article R. 125-15 du présent code, y compris en cas de prescriptions insuffisantes, le préfet peut s'y substituer après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai d'un mois.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement, dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
Le comité est chargé d'étudier et de proposer toute mesure de nature à améliorer la coordination et l'efficacité des actions de recherche publique intéressant l'environnement. Dans ce cadre il veille notamment à la cohérence des actions menées par les instituts et organismes scientifiques français.
 Le comité donne un avis sur les programmes de recherche que les instituts et organismes souhaitent développer conjointement ainsi que sur les moyens qui y sont affectés. Le comité peut également être consulté sur toute question entrant dans le domaine relevant de sa compétence.
 Au plan international, le comité fait toute proposition tendant à favoriser l'accroissement des synergies entre les actions communautaires et nationales et à renforcer la coopération scientifique, notamment bilatérale.
 Pour l'accomplissement de sa mission, le comité est régulièrement tenu informé par les différents départements ministériels intéressés des orientations et priorités de la politique du Gouvernement en matière d'environnement.
 Il dispose en outre des informations nécessaires sur les programmes, les moyens et les actions prévus ou mis en oeuvre en ce domaine par les instituts et organismes concernés.
 Le comité peut également demander toute autre information qu'il juge utile.
 Le comité prépare annuellement un rapport décrivant les moyens, les activités, les programmes et les résultats concernant les recherches sur l'environnement menées au sein des organismes et instituts scientifiques français. Ce rapport est rendu public.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Chion, domicilié 12, chemin Tour-de-Varissan, 69700 Givors.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Les Urieux, 69610 Haute-Rivoire.
Délégation est également donnée à :
 M. Jean-Marie Lavie, administrateur hors classe de la ville de Paris, responsable du département de l'emploi et du développement des compétences ;
 Mme Marie-Charlotte Nouhaud, administratrice hors classe de la ville de Paris, responsable du département de l'administration des personnels et du pilotage des moyens,
à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions relatives à des marchés, les contrats de travail et avenants à ces contrats, les conventions et avenants afférents, les mandats de paiements et les déclarations sociales et fiscales, les correspondances et, généralement, toutes pièces relatives à la gestion des personnels de la Caisse des dépôts et consignations, y compris avec le groupe.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les structures de soins mentionnées à l'article D. 6124-301 sont tenues d'organiser la permanence et la continuité des soins en dehors de leurs heures d'ouverture, y compris les dimanches et jours fériés. Elles se dotent à cet effet d'un dispositif médicalisé d'orientation immédiate des patients.
 Dans le cas où la structure ne serait pas en mesure d'assurer elle-même la continuité des soins, elle est tenue de conclure une convention avec un autre établissement de santé public ou privé disposant de moyens de réanimation et accueillant en permanence des patients relevant de la ou des disciplines pratiquées par la structure. Cette convention définit notamment les conditions dans lesquelles les patients relevant de la structure, en cas de besoin, sont soit transférés dans l'autre établissement, soit orientés vers celui-ci, après sortie.
 Sans préjudice des dispositions qui précèdent, lorsque la structure de soins pratique l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire, chaque patient reçoit un bulletin de sortie avant son départ de la structure. Ce bulletin, signé par l'un des médecins de la structure, mentionne l'identité des personnels médicaux ayant participé à l'intervention, les recommandations sur les conduites à tenir en matière de surveillance postopératoire ou anesthésique et les coordonnées de l'établissement de santé assurant la permanence et la continuité des soins.
En aucun cas, les mères ne doivent travailler à l'extérieur. Elles ne doivent pas être chargées de travaux ménagers à l'intérieur de l'établissement et doivent observer le repos exigé par leur état de santé. Toutefois, elles doivent, dans la mesure du possible, s'occuper de leur enfant, habillage, soins, alimentation, à moins de contre-indication médicale.
 Une action éducative au bénéficie des mères est organisée en matière d'hygiène et de puériculture pendant leur séjour.
Dans le cas où la Commission nationale du débat public estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut recommander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet d'organiser une concertation selon des modalités qu'elle propose.
 Le maître d'ouvrage définit, en fonction des recommandations de la commission, l'objet, les modalités, le déroulement et le calendrier de la concertation. Il en informe la commission.
 A l'issue de cette concertation, le maître d'ouvrage en transmet le compte rendu à la commission.
Les locaux de réception et de consultation doivent, en principe, comporter, selon la nature des malades admis :
 1° Un hall d'entrée et des bureaux d'administration ;
 2° Une salle d'attente permettant un séjour suffisamment confortable pour les malades ;
 3° Plusieurs salles d'examen dont une sert, éventuellement, de salle de soins médicaux et chirurgicaux courants. Il importe que ces locaux soient assez vastes pour qu'il y soit procédé, d'une part, à l'examen d'un malade allongé et, d'autre part, à l'étude des mouvements de la marche, quatre mètres en ligne droite ;
 4° Un ou plusieurs bureaux pour le médecin chef, pour ses assistants et pour l'assistante sociale ;
 5° Un secrétariat.
L'admission d'un patient dans une structure dite d'hospitalisation à domicile, ainsi que sa sortie, sont prononcées par le responsable de cette structure après avis du médecin coordonnateur mentionné à l'article D. 6124-308. L'admission est effectuée dans les limites de la capacité autorisée de la structure.
 Afin de garantir la sécurité des patients et la coordination des soins, toute structure dite d'hospitalisation à domicile dispose d'un système de communication à distance permettant, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les dimanches et jours fériés, d'assurer une liaison permanente entre les patients, leurs familles et les personnels mentionnés à l'article D. 6124-308.
Selon la nature des malades qui sont admis, les maisons de réadaptation doivent être dotées au minimum du matériel suivant :
 1° Services de consultations : négatoscopes, spiromètres ;
 2° Service d'hydrothérapie : dispositifs permettant la balnéothérapie et la mobilisation dans l'eau ;
 3° Service d'électrothérapie : appareils de thermothérapie, de courants excito-moteurs, d'ionisation ;
 4° Services de kinésithérapie : matériel de gymnastique collective, matériel pour immobilisation individuelle.
Les représentants des professionnels de santé libéraux sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation comme suit :
 - deux à cinq médecins exerçant à titre libéral, en dehors des établissements de santé mentionnés à l'article R. 6131-1 dans le ressort territorial de la conférence parmi les personnes proposées par l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral ;
 - deux à cinq représentants des autres professionnels de santé exerçant à titre libéral, en dehors des établissements de santé mentionnés à l'article R. 6131-1 dans le ressort territorial de la conférence parmi les personnes proposées par les instances représentatives de ces professions au niveau régional ou, à défaut, national.
Sauf pour les patients dont l'état de santé nécessite une admission directe dans une unité de soins intensifs ou de réanimation, la surveillance qui suit le transfert du patient est mise en oeuvre dans une salle de surveillance postinterventionnelle.
 Sous réserve que les patients puissent bénéficier des conditions de surveillance mentionnées à l'article D. 6124-97, peuvent tenir lieu de salle de surveillance postinterventionnelle :
 1° La salle de travail située dans une unité d'obstétrique, en cas d'anesthésie générale ou loco-régionale pour des accouchements par voie basse ;
 2° La salle où sont pratiquées des activités de sismothérapie.
La surveillance continue postinterventionnelle mentionnée au 3° de l'article D. 6124-91 a pour objet de contrôler les effets résiduels des médicaments anesthésiques et leur élimination et de faire face, en tenant compte de l'état de santé du patient, aux complications éventuelles liées à l'intervention ou à l'anesthésie.
 Cette surveillance commence en salle, dès la fin de l'intervention et de l'anesthésie.
 Elle ne s'interrompt pas pendant le transfert du patient.
 Elle se poursuit jusqu'au retour et au maintien de l'autonomie respiratoire du patient, de son équilibre circulatoire et de sa récupération neurologique.
La mise en oeuvre de l'hémodialyse à domicile, définie à l'article R. 6123-66, est gérée par un établissement de santé, titulaire à cet effet de l'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale. Cet établissement de santé installe, au domicile du patient qu'il prend en charge, un générateur d'hémodialyse et un système produisant l'eau pour l'hémodialyse.
 Il fournit également les médicaments, les objets et produits directement liés à la réalisation du traitement par hémodialyse.
 L'hémodialyse à domicile est offerte à des patients, formés à cette technique, en mesure d'assurer habituellement eux-mêmes tous les gestes nécessaires à leur traitement, en présence d'une tierce personne de l'entourage habituel qui peut leur prêter assistance. Le domicile ou le lieu de résidence du patient est adapté à la pratique de l'hémodialyse dans des conditions suffisantes de sécurité et de confort. L'aide d'un infirmier ou d'une infirmière peut être sollicitée.
L'établissement de santé gestionnaire de la dialyse péritonéale assure le repli temporaire du patient, à sa demande ou sur prescription médicale, dans un centre d'hémodialyse, son orientation définitive vers une autre modalité de traitement ou son hospitalisation en cas de nécessité. Quand la pratique de dialyse péritonéale n'est plus adaptée à l'état du patient, le repli est toujours effectué vers un centre d'hémodialyse, puis, si son état le permet, vers une modalité d'hémodialyse hors centre.
 Le repli est assuré en centre d'hémodialyse dans les conditions prévues à l'article D. 6124-67. Lorsqu'il est prévu par convention, celle-ci mentionne le nombre de patients pris en charge par dialyse péritonéale à prendre en compte pour le nombre de postes de repli.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 6131-2 relatives aux consultations obligatoires, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation adresse au président de la conférence le projet de schéma régional d'organisation sanitaire ainsi que son annexe. Lorsque la révision du schéma ne porte que sur un territoire de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ne saisit pour avis que la conférence sanitaire concernée.
 La conférence est réputée consultée si elle n'a pas communiqué ses observations au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception par le président de la conférence du projet de schéma ou de révision partielle du schéma.
Les centres antipoison sont chargés de répondre, notamment en cas d'urgence, à toute demande d'évaluation des risques et à toute demande d'avis ou de conseil concernant le diagnostic, le pronostic et le traitement des intoxications humaines, accidentelles ou volontaires, individuelles ou collectives, aiguës ou non, provoquées par tout produit ou substance d'origine naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans l'environnement.
 Lorsqu'il s'agit d'effets indésirables d'un médicament ou d'un produit à usage humain mentionné aux articles L. 5111-2 et L. 5121-1, d'un contraceptif mentionné à l'article L. 5134-1 ou d'un produit mentionné à l'article L. 5136-1, le centre antipoison informe, conformément à l'article R. 5121-167, le centre régional de pharmacovigilance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 5 août 2005, M. Martin Le Coeur, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché, en qualité de conseiller économique hors classe, à l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, pour la période du 19 juin 2005 au 31 août 2006 inclus.
Conformément à l'article L. 6142-17, les universités et les centres hospitaliers régionaux organisent conjointement les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires où, dans le respect des malades, sont dispensés les enseignements préparatoires au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire et les enseignements postuniversitaires et qui, sans préjudice des attributions des autres établissements de recherche et d'enseignement, participent à la recherche dentaire.
Tout membre du conseil d'administration qui, sans motif légitime, s'abstient durant douze mois consécutifs au moins d'assister aux réunions du conseil est réputé démissionnaire. Sa démission est constatée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui exerce la tutelle. L'intéressé est remplacé dans le délai d'un mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2005 :
 Le retrait de Mme Vidal (Françoise, Marie-Ange), épouse Beuselinck, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascale Doupeux et Françoise Vidal-Beuselinck, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arlanc (Puy-de-Dôme), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pascale Doupeux et Françoise Vidal-Beuselinck, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascale Doupeux, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle prévoyante picarde, dont le siège social est à Amiens (80038), 25, rue Robert-de-Luzarches, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de la Somme, dont le siège social est à Abbeville (80145), 37, rue Lesueur.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle prévoyante picarde.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne pour une durée de cinq ans, sur proposition du conseil d'administration et après avis de la commission médicale d'établissement, un médecin responsable de la coordination des activités médicales, de l'organisation de la permanence médicale, de jour comme de nuit, et de la mise en oeuvre de l'évaluation des soins. Le médecin responsable peut être le président de la commission médicale d'établissement.
La liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont les objectifs et les caractéristiques principales doivent, en application du II de l'article L. 121-8, être rendus publics par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet est fixée au tableau de l'article R. 121-2.
 Les projets des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales ou des établissements publics en dépendant font l'objet d'une délibération qui est mentionnée en caractères apparents dans au moins un journal national et un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
 Les projets de l'Etat, de ses établissements publics et des personnes privées font l'objet d'un avis qui est mentionné en caractères apparents dans au moins un journal national et dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
 Dans tous les cas, la mention précise les lieux où le public peut consulter le document décrivant les objectifs et les caractéristiques essentielles du projet.
En vue de composer le conseil d'administration du futur établissement devant résulter d'une transformation prévue à l'article R. 6141-11, le directeur chargé de la mise en place du nouvel établissement dans les conditions définies à l'article 26 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière procède, avant la date prévue pour la création de cet établissement, à la constitution de sa commission médicale, de son comité technique et de sa commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques.
 Sont électeurs, éligibles ou susceptibles d'être désignés aux instances susmentionnées l'ensemble des personnels des établissements concernés par la création ou la transformation et remplissant les conditions prévues à cet effet à la date de l'élection ou de la désignation.
 Pour la constitution du comité technique d'établissement :
 1° Les organisations syndicales représentatives dans chacun des établissements concernés par la transformation sont habilitées à présenter des listes de candidats ;
 2° Les effectifs pris en compte pour le calcul du nombre de représentants du personnel à élire par collège sont ceux qui résultent du cumul des effectifs des établissements concernés au 31 mars de l'année précédant la création du nouvel établissement.
 La commission médicale d'établissement et la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques procèdent, dès leur constitution, aux élections nécessaires à la désignation de leurs représentants respectifs au conseil d'administration. Les organisations syndicales proposent, dès la proclamation des résultats des élections au comité technique d'établissement, les noms des représentants du personnel titulaire relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 6143-12. Le mandat des membres des différentes instances susmentionnées ne commence à courir qu'à compter de la date de création du nouvel établissement ou de sa transformation.
En application des articles L. 212-2, L. 212-18 et L. 213-11 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer mettent à l'étude un projet de décret concernant l'aménagement du temps de travail du personnel des entreprises de transport routier de personnes.
 En vue de la consultation qui sera organisée conformément aux dispositions de ces articles, les entreprises et les organisations d'employeurs et de salariés intéressées sont invitées à se faire connaître, dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, auprès du ministère des transports, de l'équipement, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de la mer et des transports (sous-direction du travail et des affaires sociales, bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres), arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 juin 2005, est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentant titulaire des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce : M. Plassat (Roger), en remplacement de M. Maufrangeas (Christian).
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6122-1, un syndicat interhospitalier peut être autorisé, dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 6132-1 et au premier alinéa de l'article L. 6132-2, à assurer les missions d'un établissement de santé. Si le syndicat existait antérieurement à cette autorisation, l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 6132-2 modifie en conséquence l'arrêté de création du syndicat en vue de préciser la nature et la mise en oeuvre de ses nouvelles attributions.
 Cette autorisation est délivrée au vu des délibérations concordantes des conseils d'administration des établissements de santé membres du syndicat, après avis des conseils d'administration ou des organes qualifiés des autres catégories de membres mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6132-2 qui n'ont pas la nature d'établissements de santé. Les collectivités territoriales auxquelles sont rattachés les établissements publics de santé membres du syndicat et le comité régional de l'organisation sanitaire sont également consultés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Grimm, domicilié 21, route de Nouaillé, 86340 Roches-Prémarie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les prescriptions en matière d'information mentionnées à l'article R. 125-15 doivent prévoir notamment :
 1° L'obligation de remise à chaque occupant du terrain et dès son arrivée d'un document relatif aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde à observer ;
 2° L'obligation d'afficher des informations sur les consignes de sécurité à raison d'une affiche par tranche de 5 000 mètres carrés et l'obligation de choisir ces affiches, en fonction de la nature des risques en cause, parmi les modèles établis par les ministres chargés de la sécurité civile et de la prévention des risques majeurs en application de l'article R. 125-12 ;
 3° L'obligation de tenir à la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de sécurité prévu à l'article R. 125-19.
I. - Le maire organise les modalités de l'affichage dans la commune.
 II. - Lorsque la nature du risque ou la répartition de la population l'exige, cet affichage peut être imposé dans les locaux et terrains suivants :
 1° Etablissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'effectif du public et du personnel est supérieur à cinquante personnes ;
 2° Immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, agricole ou de service, lorsque le nombre d'occupants est supérieur à cinquante personnes ;
 3° Terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et le stationnement des caravanes soumis au régime de l'autorisation de l'article R. 443-7 du code de l'urbanisme, lorsque leur capacité est supérieure soit à cinquante campeurs sous tente, soit à quinze tentes ou caravanes à la fois ;
 4° Locaux à usage d'habitation regroupant plus de quinze logements.
 III. - Dans ce cas, ces affiches, qui sont mises en place par l'exploitant ou le propriétaire de ces locaux ou terrains, sont apposées, à l'entrée de chaque bâtiment, s'il s'agit des locaux mentionnés aux 1°, 2° et 4° du II et à raison d'une affiche par 5 000 mètres carrés, s'il s'agit des terrains mentionnés au 3° du II.
Le capital annuel de points s'éteint lorsque les personnels sont placés dans l'une des situations suivantes :
 - disponibilité ;
 - détachement ;
 - congé parental ;
 - congé longue maladie, congé longue durée ;
 - révocation ;
 - radiation ;
 - départ à la retraite.
 Un nouveau capital annuel de points est ouvert à la date de réintégration des personnels actifs de la police nationale placés dans l'une de ces situations.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Rambaud, domicilié lieudit Le Bois Divais, 35, rue de la Graffinière, 44160 Besne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 4-1. - Les données contenues dans le traitement peuvent faire l'objet d'une cession à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Solelec Services, dont le siège social est situé immeuble Solelec, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Fab bâtiment Martinique Tuyauterie, 9, rue Raymond-Berger, ZAC la Marie, 97224 Ducos.
I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur les objets suivants :
 1° L'organisation générale de l'agence ;
 2° Le programme d'activité de l'agence ;
 3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;
 4° Le rapport annuel d'activité ;
 5° Le compte financier et les bilans annuels ;
 6° La détermination et l'affectation des résultats ;
 7° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
 8° L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, de constitution d'hypothèques ou de droits réels, des projets de baux et locations d'immeubles dont la durée est supérieure à trois ans ;
 9° Le régime des contrats et conventions passés par l'agence ;
 10° Les conditions générales d'attribution de subventions ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées ;
 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
 12° Les emprunts ;
 13° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
 14° Les actions en justice et les transactions ;
 15° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises par l'un des ministres de tutelle.
 II. - Le conseil d'administration fixe également :
 1° Les montants au-dessus desquels les contrats, conventions ou marchés, autres que ceux visés aux 8° et 12° du I, ne peuvent être passés qu'avec son autorisation ;
 2° Les modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération. Le conseil fixe en outre les modalités et seuils de saisine des commissions nationales des aides mentionnées à l'article R. 131-15 et des commissions régionales des aides mentionnées à l'article R. 131-18 ainsi que les seuils en fonction desquels les décisions sont prises soit par le président, soit par les délégués régionaux.
L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R. 123-9, R. 123-10, R. 123-11, R. 123-12, R. 123-13, R. 123-16, R. 123-17, R. 123-20, R. 123-21 et R. 123-22, ainsi que selon les modalités suivantes mentionnées aux articles de la présente section.
Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
 Les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnés aux 6° et 7° du II de l'article D. 123-34 qui perdent la qualité au titre de laquelle ils y siègent perdent la qualité de membre. Ils sont alors remplacés dans les conditions prévues à l'article D. 123-34, pour la durée restant à courir de leur mandat.
 La liste des membres de la commission, nominative pour les membres titulaires et suppléants désignés en application des 6°, 7° et 8° du II de l'article D. 123-34 est arrêtée par le préfet et publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal administratif.
Un comité régional d'orientation, placé sous la présidence du préfet de région, comprend les préfets de département, le délégué régional de l'agence et les autres membres de la commission régionale des aides.
 Le comité régional d'orientation est réuni au moins une fois par an. Il examine l'articulation entre les actions régionales de l'Etat et celles de l'agence.
 Le comité régional d'orientation entend le rapport d'activité du délégué régional, fait le bilan des actions entreprises et émet des recommandations, notamment sur les axes prioritaires des actions futures de l'agence dans la région.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Helbert, domicilié lieudit Le Petit-Maubusson, 53940 Le Genest-Saint-Isle.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Lorsqu'un effet faisant partie du paquetage a été détérioré au cours d'une opération de police, l'administration augmente le capital annuel de points du fonctionnaire du nombre de points correspondant à l'effet considéré.
 Les personnels peuvent acquérir les effets d'uniforme entrant dans la composition de leur paquetage, sous réserve des limitations fixées par l'administration pour certains effets.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'origine économique ou social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, par un contrôleur d'Etat.
Lorsque l'autorité compétente pour élaborer un plan ou document estime qu'il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou lorsque cet autre Etat en fait la demande, cette autorité, sitôt après avoir engagé la consultation du public, transmet un exemplaire du dossier mentionné au I de l'article R. 122-21 aux autorités de cet Etat en leur indiquant le délai qui leur est imparti pour formuler leur avis. Ce délai ne doit pas dépasser trois mois. Elle en informe le ministre des affaires étrangères.
 Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle fait transmettre le dossier par le préfet.
France Télécom communique à l'Autorité, préalablement à leur mise en oeuvre, les tarifs des offres d'accès incluses dans les marchés définis aux articles 2 et 3, et les tarifs des offres de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 4 à 7 qui y sont associées, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas contrôlés en application de l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques.
 L'obligation de communication préalable s'applique à toute création ou modification de l'une des prestations citées à l'alinéa précédent.
 Lorsqu'un contrat entre France Télécom et l'un de ses clients remplit les conditions définies à l'annexe B, France Télécom peut ne pas communiquer, préalablement à sa mise en oeuvre, les tarifs correspondants. L'opérateur doit alors fournir à l'Autorité des informations sur ce contrat, postérieurement à sa mise en oeuvre, selon les modalités définies dans l'annexe C.
France Télécom devra pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur l'ensemble des prestations relatives aux marchés pertinents définis aux articles 8, 10 et 11, qui sont inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 21.
 France Télécom ne devra pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction pour l'ensemble des prestations relatives au marché pertinent défini à l'article 9, y compris pour les prestations qui leur sont associées.
 Toutefois, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2006, France Télécom devra pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations, incluses dans le marché défini à l'article 9, d'acheminement de trafic entre un commutateur de raccordement d'abonnés et le commutateur de hiérarchie supérieur auquel il est directement rattaché, y compris pour les prestations qui leur sont associées, sous réserve du respect du deuxième alinéa du présent article.
 France Télécom devra également pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur l'ensemble des prestations d'acheminement de trafic au départ et à destination des réseaux alternatifs incluses dans le marché défini à l'article 9 et inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 21, ainsi que pour les prestations d'interconnexion forfaitaire pour l'internet incluses dans les marchés définis aux articles 8 et 9, sous réserve du respect du deuxième alinéa du présent article.
 L'obligation de reflet des coûts est également imposée sur les prestations associées aux prestations visées aux alinéas 1 et 4 de cet article, sous réserve du respect du deuxième alinéa du présent article. France Télécom devra notamment pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations de raccordement à l'ensemble de ses sites d'interconnexion ainsi que sur les prestations de facturation pour compte de tiers mentionnées en annexe A.
 La méthodologie actuelle de valorisation des coûts pour l'interconnexion, y compris les prestations qui leur sont associées, telle que notamment développée dans la décision n° 2002-1027 susvisée, est maintenue sans préjudice de décisions ultérieures de l'Autorité qui pourront modifier ou préciser les modalités de mise en oeuvre de cette obligation.
L'enquête publique est, sous réserve des dispositions particulières prévues pour certaines catégories d'enquêtes, ouverte et organisée par arrêté du préfet.
 Toutefois, lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés. Le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie de l'opération est alors chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
Après avoir recueilli l'avis du préfet, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut, par décision motivée, prévoir que le délai de l'enquête sera prorogé d'une durée maximum de quinze jours.
 Sa décision doit être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête ; elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues au second alinéa de l'article R. 123-14 ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 123-22 est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prorogée.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est modifiée et fixée à 50,95  à compter du 1er février 2005, à 51,20  à compter du 1er juillet 2005 et à 51,61  à compter du 1er novembre 2005.
Est déclaré pertinent le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique public depuis un poste fixe du territoire d'analyse, permettant d'émettre et/ou de recevoir des communications téléphoniques et d'utiliser les services associés à l'accès, pour la clientèle résidentielle. Ce marché est constitué des produits d'accès utilisés par la clientèle résidentielle principalement pour accéder au réseau téléphonique public.
I. - Les limites terrestres et nautiques des zones de défense hautement sensibles sont matérialisées par des ouvrages, par des installations ou par tout moyen approprié, destinés à en empêcher le libre accès ou à en prévenir la pénétration par inadvertance.
 Une signalisation particulière, destinée à l'information des tiers, est apposée sur ces ouvrages et installations.
 II. - Les limites aériennes à l'intérieur desquelles toute pénétration d'un aéronef non autorisé est interdite sont fixées dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile.
 Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de la signalisation destinée aux aéronefs.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2005, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 5 juillet 2005, prononçant la sanction de retrait des fonctions de président assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 20 juillet 2005, M. Jean-Louis Galopin, président du tribunal de grande instance de Bressuire, est nommé vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Au premier alinéa, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 et 2.1 ».
 2. Les mots : « titulaires et stagiaires des corps suivants » sont remplacés par les mots : « suivants affectés dans leur établissement :
 « I. - Personnels stagiaires et titulaires appartenant aux corps suivants : ».
 3. Il est ajouté à la fin de l'article 1er les quatre alinéas suivants :
 « II. - Agents non titulaires de l'Etat exerçant les fonctions dévolues aux fonctionnaires mentionnés au I ci-dessus et appartenant aux catégories suivantes :
 « - agents contractuels recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 « - agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dont les agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n° 53-1276 du 24 décembre 1953 fixant le statut des agents contractuels des bibliothèques de France et de la lecture publique ;
 « - agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries. »
Il est inséré, après l'article 2 du même arrêté, un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Les pouvoirs délégués aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour la gestion des agents non titulaires de l'Etat mentionnés au II de l'article 1er du présent arrêté concernent l'octroi des congés prévus aux titres III, IV et V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 juillet 2005, sont nommés assesseurs au conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens, section des assurances sociales, au titre dudit conseil central : « Membres titulaires : M. Jérôme Paresys-Barbier et M. Daniel Lefevre ; membres suppléants : Mme Corinne Etcheverry et M. Serge Caillier ».
Les montants moyens budgétaires annuels de l'indemnité de fonctions prévus à l'article 1er du décret n° 97-158 du 20 février 1997 susvisé sont fixés comme suit :
 Directeur régional :
 - groupe I : 16 000  ;
 - groupe II : 15 000 .
 Directeur départemental :
 - groupe I : 13 000  ;
 - groupe II : 12 000  ;
 - groupe III : 11 500 .
 Directeur adjoint : 10 000 .
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juin 2005 :
 Considérant que Tabacstop, 3 bis, route de Brochard, 33370 Loupes, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode Tabacstop, revendiquant les allégations suivantes :
 « Tabacstop » ;
 « Vous voulez arrêter de fumer » ;
 « Sevrage immédiat sans médicament garantie 1 an » ;
 Considérant que le dossier scientifique fourni par Tabacstop se limite à une liste de références bibliographiques traitant de l'acupuncture et du sevrage tabagique de manière générale et qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant à la méthode Tabacstop n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par Tabacstop, 3 bis, route de Brochard, 33370 Loupes, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode Tabacstop, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 18 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Service d'interventions programmées. Modification et complément de l'article 43 (Durée et organisation générale du travail).
   Signataires :
 Fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement (FG3E) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 - l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe de couleur bleue non gommée (dite « enveloppe n° 1 »), qui ne doit comporter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine ;
 - il place cette enveloppe dans une autre enveloppe (dite « enveloppe n° 2 »), qu'il cachette et sur laquelle il inscrit lisiblement ses nom et prénom et appose sa signature ;
 - il place cette enveloppe n° 2, dans une troisième enveloppe pré-affranchie, sur laquelle il est indiqué l'adresse du bureau de vote (dite « enveloppe n° 3 »), qu'il cachette ;
 - l'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote le jour du scrutin, au plus tard avant 17 heures.
L'organisme habilité est tenu de satisfaire en permanence aux critères définis à l'annexe VI du décret du 24 mars 2005 susvisé et à ceux du présent arrêté.
 En cas de recours à la sous-traitance, il conserve l'entière responsabilité des décisions prises à l'issue des opérations sous-traitées à des tiers et est tenu de s'assurer de la maîtrise de la qualité des prestations sous-traitées. Il soumet au ministère chargé des transports toute évolution en matière de sous-traitance.
 Il est tenu d'informer sans délai le ministère chargé des transports de toute modification, suspension ou retrait de ses accréditations.
 Sous réserve des dispositions de l'article 4, il est tenu de préserver les informations à caractère confidentiel dont il a connaissance dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 24 mars 2005 susvisé.