Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412), les dispositions de l'avenant n° 62 relatif aux salaires, à la prime d'ancienneté et à l'indemnité d'astreinte, conclu le 1er février 2017 (BOCC 2017/13), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Hauts-de-France) portant sur les salaires mensuels minimaux, conclu le 27 janvier 2017 (BOCC 2017/12) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ;
- l'accord régional portant sur les appointements minimaux (Pays de la Loire), conclu le 26 janvier 2017 (BOCC 2017/12), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont nommés au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à compter du 21 juin 2017 :
M. Philippe BAPTISTE, directeur du cabinet.
M. Nicolas CASTOLDI, directeur adjoint du cabinet.
M. Yedidia LEVY-ZAUBERMAN, chef de cabinet, conseiller start-up et numérique.
M. Jean-Philippe BOURGOIN, conseiller recherche.
Mme Isabelle RICHARD, conseillère santé.
Mme Anne-Sophie BARTHEZ, conseillère formations.
M. David CAVAILLOLÈS, conseiller budgétaire, industrie et spatial.
M. Julien BLANC, conseiller collectivités territoriales, Europe et international.
M. Graig MONETTI, conseiller vie étudiante.
Mme Marie FRANCOLIN, conseillère communication et presse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 juin 2017, Mme Jeanne-Chantal BERGERAULT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 août 2017.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 juin 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les personnes dont les noms suivent :
M. ARDATI (Moustafa), né le 9 août 1980 à Lattaquié (Syrie).
Mme AYANG NGOA (Alix Marie Régine), épouse CARRA, née le 3 juin 1978 à Yaoundé (Cameroun).
Mme BEN BRAHIM (Ouafa), née le 7 décembre 1982 à Soliman (Tunisie).
Mme GAIMARD KHISSAK (Maimey), née le 9 janvier 1977 à Brazzaville (Congo).
Mme REYES (Patricia Janet), épouse GRALL, née le 20 mars 1969 à Caracas (Venezuela).
Par arrêté de la garde de sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 juillet 2017 :
Est nommée présidente titulaire du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, chargé d'instruire les demandes et de se prononcer sur l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés : Mme Magali BOUVIER.
Sont nommés suppléants de la présidente titulaire du collège d'experts : Mme Claire LACAZE et M. Bernard COMMENVILLE.
Est nommé président titulaire du comité d'indemnisation placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, chargé de se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que sur les responsabilités encourues : M. Jean MAZARS.
Est nommée suppléante du président titulaire du comité d'indemnisation : Mme Michèle LUGA.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 3 juillet 2017, M. Oliver BAVIERE, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord Lille pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2017.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 4 juillet 2017, est nommée au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, Mme Emma COUTURIER, administrateur titulaire, en remplacement de M. Jean-Luc VIEILLERIBIERE, sur proposition de l'Union française de l'électricité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés- du 8 octobre 1990 (n° 1597), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional relatif aux indemnités de petits déplacements (Hauts-de-France), conclu le 27 janvier 2017 (BOCC 2017/12), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional relatif aux salaires mensuels minimaux (Hauts-de-France), conclu le 27 janvier 2017 (BOCC 2017/12), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord paritaire relatif aux salaires (Rhône-Alpes), conclu le 2 février 2017 (BOCC 2017/13), dans le cadre de ladite convention collective.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale aux outre-mer :
Séance du jeudi 6 juillet 2017 :
Présents  : Maurice Antiste, Karine Claireaux, Jacques Cornano, Félix Desplan, Daniel Gremillet, Odette Herviaux, Gélita Hoarau, Gisèle Jourda, Antoine Karam, Robert Laufoaulu, Vivette Lopez, Michel Magras, Thani Mohamed Soilihi, Georges Patient, Catherine Procaccia.
Excusés  : Jérôme Bignon, Jean Bizet, Agnès Canayer, Eric Doligé, Pierre Frogier, Jean-Marc Gabouty, Jean-François Longeot, Jeanny Lorgeoux, Charles Revet, Didier Robert, Gilbert Roger.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GLAXOSMITHKLINE et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD       
      aux établissements de santé (en €)
34008 942 188 4 5
FLOLAN 0,5MG INJ FV+FP
GLAXOSMITHKLINE
31,922
34008 942 176 6 4
FLOLAN 1,5MG INJ FV+FP
GLAXOSMITHKLINE
37,067
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, à compter du 1er octobre 2017, le tarif et le prix limite de vente au public des endoprothèses vasculaires périphériques comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF EN € TTC       
      à compter        
     du 1er octobre 2017
PLV EN € TTC        
     à compter        
     du 1er octobre 2017
3171535
Endoprothèse nue auto-expansible
750,00
750,00
3131694
Endoprothèse nue expansible par ballonnet
750,00
750,00
3137722
Endoprothèse couverte auto-expansible
750,00
750,00
3130016
Endoprothèse couverte expansible sur ballonnet
750,00
750,00
3150243
Endoprothèse périphérique, stent lib paclitaxel, Boston, ELUVIA - 75 cm
750,00
750,00
3158569
Endoprothèse périphérique, stent lib paclitaxel, Boston, ELUVIA - 130 cm
750,00
750,00
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,138 5
USD
1 euro 
1,500 8
AUD
1 euro 
129,01
JPY
1 euro 
3,763 9
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,472 8
CAD
1 euro 
26,147
CZK
1 euro 
7,744 3
CNY
1 euro 
7,436 9
DKK
1 euro 
8,891 8
HKD
1 euro 
0,880 13
GBP
1 euro 
15 242,24
IDR
1 euro 
309,37
HUF
1 euro 
4,025 8
ILS
1 euro 
4,247 8
PLN
1 euro 
73,732 5
INR
1 euro 
4,593 3
RON
1 euro 
1 317,44
KRW
1 euro 
9,631
SEK
1 euro 
20,925
MXN
1 euro 
1,097 5
CHF
1 euro 
4,893 8
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,569 7
NZD
1 euro 
9,529 8
NOK
1 euro 
57,733
PHP
1 euro 
7,405 5
HRK
1 euro 
1,574 9
SGD
1 euro 
68,488 1
RUB
1 euro 
38,8
THB
1 euro 
4,136 7
TRY
1 euro 
15,347
ZAR
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT       
     par UCD       
     aux établissements de santé        
     (en €)
34008 942 190 9 5
BOSENTAN ACC 125 MG CPR
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
19,472
34008 942 191 5 6
BOSENTAN ACC 62,5 MG CPR
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
19,472
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours pour le recrutement de contrôleurs.
1. Conditions d'admission à concourir
a. Concours externe
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (moralité, aptitude physique…), les candidats au concours externe doivent remplir les conditions particulières suivantes :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- jouir de ses droits civiques ;
- être reconnu physiquement apte à l'emploi ;
- être titulaire du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007. Les candidats devront en fournir une copie. Ces documents seront présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
Nota. - Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants des Etats cités ci-dessus.
ANNEXE
FICHE DE CANDIDATURE
(Deux pages maximum)
Poste demandé : 
A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
Nom : 
Prénom(s) : 
Age : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel : Portable : 
Courriel : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B. - SITUATION PROFESSIONNELLE (pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire remplir à partir du 2°)
1° Corps ou cadre d'emploi d'origine/grade : 
2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel : 
3° Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : .
.
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2017, Mme AZRIA (Dorothée, Hariette), épouse KALFON, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Stéphane VANKEMMEL à la résidence de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, sont nommés membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire :
En qualité de magistrat ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature :
M. CHAUTY (Loïc), premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;
En qualité d'universitaire :
M. RENOUX (Thierry), professeur agrégé des Facultés de droit.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2017, Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la stratégie, des affaires internationales et des ressources à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires en date du 7 juillet 2017, M. Jérôme DUCHENE, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur de projet (groupe I) auprès du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au sein de la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une durée de deux ans à compter du 10 juillet 2017.
Il sera chargé, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures issues de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, de concevoir et de piloter la gestion des demandes de logement social et leurs attributions ainsi que le plan d'action sur le droit au logement opposable.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mai 2017, M. Frédéric TRINH, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 27 juin 2017, M. Eric DUDOIT, conseiller technique et pédagogique supérieur, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Hauts-de-France (groupe III), pour une durée de cinq ans, à compter du 1er août 2017.
Sont nommés au cabinet de la ministre des armées, à compter du 21 juin 2017 :
Conseiller diplomatique :
M. Xavier Chatel de Brancion.
Conseiller pour les affaires industrielles :
M. Hervé Grandjean.
Conseiller budgétaire :
M. Gilles Lara-Adelaïde.
Conseillère parlementaire :
Mme Animya N'Tchandy.
Conseiller pour la communication :
M. Grégoire Devaux.
Conseillère diplomatique adjointe :
Mme Nathalie Cantan.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2017, M. Jean-Marc VIÉ, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu en position de détachement auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2017, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, les magistrats dont les noms suivent, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du :
4 novembre 2017 :
Mme Sonja LOOS, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
8 novembre 2017 :
M. Georges GUTIERREZ, avocat général près la cour d'appel de Montpellier.
13 novembre 2017 :
Mme Françoise MERY-DUJARDIN, conseillère à la cour d'appel de Paris.
13 décembre 2017 :
M. Jean-Pierre PRIEUR, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2017, M. Richard Senghor, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Défenseur des droits, pour la période du 18 juillet 2017 au 31 décembre 2017, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, les dispositions de l'arrêté en date du 6 avril 2017 par lesquelles M. Pierre MAUREL, président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion est radié des cadres de la magistrature et admis à faire valoir ses droits à la retraite sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « est radié des cadres de la magistrature le 24 novembre 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite »,
Lire : « est radié des cadres de la magistrature le 10 novembre 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite ».
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 16 juin 2017, M. Jean-Luc THEVENON, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est renouvelé dans les fonctions de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe (groupe V), pour une durée de 2 ans, à compter du 20 juillet 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 6 juillet 2017, le colonel Xavier PINEAU est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la politique générale, des études et de la prospective au sein du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 13 juillet 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, M. Francis STOLIAROFF, premier substitut à l'administration centrale de la justice, atteint par la limite d'âge le 26 août 2014, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 26 février 2018 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
14 décembre 2017 :
M. Olivier FROMENT, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
15 février 2018 :
M. Pierre BERNARD, avocat général près la cour d'appel de Toulouse.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 juin 2017 :
I. - Sont nommés membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, chargé d'instruire les demandes et de se prononcer sur l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés :
1° Mme Gisèle APTER en qualité de membre titulaire et Mme Nicole GARRET-GLOANEC en qualité de membre suppléante, au titre des médecins compétents dans le domaine de la pédopsychiatrie ;
2° M. Louis VALLEE en qualité de membre titulaire et Mme Marie-Laure MOUTARD et M. Olivier DULAC en qualité de membres suppléants, au titre des médecins compétents dans le domaine de la neuropédiatrie ;
3° Mme Anne GUEGAN en qualité de membre titulaire et M. Christophe QUEZEL-AMBRUNAZ et Mmes Christine BOILLOT et Alice MINET en qualité de membres suppléants, au titre des personnes compétentes dans le domaine de la réparation du dommage corporel ;
4° Mme Irène KAHN-BENSAUDE en qualité de membre titulaire et MM. Patrick PETON et Christian de BRIER en qualité de membres suppléants, au titre des médecins proposés par le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
5° M. Jacques MOTTE en qualité de membre titulaire, au titre des médecins proposés par les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
6° M. Marc TARDIEU en qualité de membre titulaire, au titre des médecins proposés par les exploitants de médicaments contenant du valproate de sodium ou de ses dérivés.
II. - Sont nommés membres du comité d'indemnisation placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, chargé de se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que sur les responsabilités encourues :
1° Mme Sophie HOCQUET-BERG en qualité de membre titulaire et Mmes Morane KEIM-BAGOT et Cristina CORGAS-BERNARD ainsi que M. Thibaut LELEU en qualité de membres suppléants, au titre des personnes proposées par le ministre chargé de la santé ;
2° M. Julien BOURDOISEAU en qualité de membre titulaire et Mmes Laurence CLERC-RENAUD et Marie-France STEINLE-FEUERBACH ainsi que M. Hassan HOSSEINI en qualité de membres suppléants, au titre des personnes proposées par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
3° Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ en qualité de membre titulaire et M. Jean-Claude MSELATI en qualité de membre suppléant, au titre des personnes proposées par le Conseil national de l'ordre des médecins ;
4° M. Paul ANZIANI en qualité de membre titulaire, au titre des personnes proposées par les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, Mme Françoise ALBOU-DUPOTY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 31 août 2015, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 28 février 2018 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2017, Mme Laure BEDIER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement, pour une durée de trois ans à compter du 18 juillet 2017, auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, afin de continuer d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire prévu par l'article L. 811-5 du code de commerce (session 2017) :
M. Alexandre BONETTO.
M. Marc CHAPON.
Mme Hélène CHARPENTIER.
M. Hervé COUSTANS.
M. Sylvain HUSTAIX.
M. Cédric LAMAIRE.
Mme Marlène LOISEAU.
M. Nicolas LOYER.
Mme Louise LUTZ.
M. Aurélien MOREL.
Mme Céline PELZER.
M. Benjamin TAMBOISE.
M. Julien ZETLAOUI.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, en date du 28 juin 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.4221-14-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. ABOU SALEH Ahmad Adnan, né le 17 décembre 1976 à Alep (Syrie).
Mme OTUSBO Takako épouse BAUMAN, née le 14 juin 1973 à Sawada (Japon).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2017, M. Brice BOHUON, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est réintégré dans ses fonctions et à son rang à compter du 15 juin 2017.
A la même date, M. Brice BOHUON, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement, pour une durée de trois ans, auprès de la Commission de régulation de l'énergie, afin, dans un premier temps, du 15 juin 2017 au 18 septembre 2017, d'exercer les fonctions de directeur, adjoint au directeur général, puis, dans un second temps, du 19 septembre 2017 au 14 juin 2020, d'exercer les fonctions de directeur général des services.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2017, M. Maurice QUÉNET, ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, est nommé président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration prévue à l'article R.* 4139-14 du code de la défense, en remplacement de M Tanneguy LARZUL, conseiller d'Etat, démissionnaire.
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à cinq.
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes :
1° Direction ;
2° Responsabilité de la sécurité du site ;
3° Responsabilité de l'internat ;
4° Responsabilité des installations sportives.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 mai 2017, sont nommés :
COUR DE CASSATION
Premier avocat général : M. Jean RICHARD de LA TOUR, avocat général près ladite cour.
Avocat général référendaire : Mme Delphine LEGOHEREL, auditrice du premier grade à ladite cour.
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal de grande instance de Paris
Premier vice-procureur de la République : M. Nicolas BARRET, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Premier vice-procureur de la République financier : M. Jean-Luc BLACHON, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Tribunal de grande instance d'Evry
Substitut du procureur de la République : Jean-Marc PARISOT, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal de grande instance de Saint-Etienne
Vice-procureure de la République : Mme Magalie VADON-GAGNAIRE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
COUR D'APPEL DE METZ
Tribunal de grande instance de Metz
Vice-procureure de la République : Mme Marie-Paule BAILLIEU-de VREESE, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
ADMINISTRATION CENTRALE
Substitutes à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er septembre 2017 :
Mme Elise COUTANT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Judith VAILHE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes en date du 27 juin 2017, est nommé membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentant des employeurs, sur proposition du mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
En qualité de membre suppléant :
M. GIROUDET (Renaud), en remplacement de M. JOURDAN (Pierre-Matthieu).
A compter du 1er juillet 2017, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau, les arbitres et juges sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
Aviron ;
Badminton ;
Baseball et softball ;
Basket-ball ;
Boxe ;
Canoë-kayak ;
Danse ;
Equitation ;
Escrime ;
Etudes et sports sous-marins ;
Football ;
Golf ;
Gymnastique ;
Haltérophilie ;
Handisport ;
Hockey ;
Hockey sur glace ;
Judo ;
Karaté ;
Lutte ;
Natation ;
Pétanque ;
Rugby ;
Sauvetage secourisme ;
Savate boxe française ;
Ski ;
Ski nautique ;
Sport automobile ;
Sport boules ;
Squash ;
Surf ;
Taekwondo ;
Tennis ;
Tennis de table ;
Tir ;
Tir à l'arc ;
Voile ;
Volley-ball.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2017 :
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. GUYON DE MONTLIVAULT (Christian, Raymond, François de Paule), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SOCIÉTÉ CHRISTIAN GUYON DE MONTLIVAULT, huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est dissoute.
M. HAFFNER DUPRÉ (Eric, Jean), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL René BACCINO à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est nommé huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SOCIÉTÉ CHRISTIAN GUYON DE MONTLIVAULT, huissier de justice, dissoute.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 (n° 822), les dispositions de l'accord relatif aux barèmes des rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) pour l'année 2017 et des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu le 9 février 2017 (BOCC 2017/12), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) du 7 décembre 2004 (n° 2494), les dispositions de l'avenant n° 15 relatif à la grille de salaires annuels, conclu le 20 janvier 2017 (BOCC 2017/12), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional portant fixation du barème des minima en 2017 (Lorraine), conclu le 10 janvier 2017 (BOCC 2017/12), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (n° 787), les dispositions de l'avenant n° 40 relatif aux salaires, conclu le 3 février 2017 (BOCC 2017/12), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (n° 1147), les dispositions de l'avenant n° 70 relatif aux salaires, conclu le 12 janvier 2017 (BOCC 2017/12), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), et dans leur propre champ d'application territrorial, les dispositions de :
- l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements en 2017 (Lorraine), conclu le 10 janvier 2017 (BOCC 2017/12), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2017 (Franche-Comté), conclu le 12 janvier 2017 (BOCC 2017/12), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de l'avenant n° 116 relatif aux salaires, conclu le 16 janvier 2017 (BOCC 2017/12), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord portant fixation du barème des salaires minima pour 2017 (Franche-Comté), conclu le 12 janvier 2017 (BOCC 2017/12), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation du barème des minima en 2017 (Lorraine), conclu le 10 janvier 2017 (BOCC 2017/12), dans le cadre de ladite convention collective.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 novembre 2016 à l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 27 janvier 2017 à l'accord départemental du 28 juillet 2009 instituant un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° Sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7-1 et D. 911-7 du code de la sécurité sociale :
a) L'alinéa sept de l'article 1er (correspondant au sixième alinéa de l'article 3 de l'accord susvisé) ;
b) L'alinéa trente deux de l'article 1er (correspondant au premier alinéa de l'article 3-3 de l'accord susvisé) ;
c) L'alinéa trente quatre de l'article 1er (correspondant au premier alinéa de l'article 3-3-1 de l'accord susvisé) ;
d) L'alinéa trente six de l'article 1er (correspondant au premier alinéa de l'article 3-3-2 de l'accord susvisé).
En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société d'assurance mutuelle Mutuelle assurance de l'éducation (MAE) (SIREN : 781 109 145), dont le siège social est situé à Rouen (76044 Cedex), 62, rue Louis-Bouilhet, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
16. Pertes pécuniaires diverses.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Occitanie) du 28 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Occitanie.
Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP.
Union régionale CAPEB Occitanie.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'avenant n° 35 du 6 janvier 2017 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve suivante :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1221-21 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 103 du 2 novembre 2016 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional Occitanie du 2 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Accord de convergence dans le cadre de la négociation salariale et de l'indemnisation des petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Occitanie.
Union régionale CAPEB Occitanie.
Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC à la CFTC et à la CGT-FO.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412).
Article 2
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609).
Article 3
Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés- du 8 octobre 1990 (n° 1597).
Article 4
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843).
Article 5
Convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (n° 1147).
Article 6
Convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) du 7 décembre 2004 (n° 2494).
Article 7
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (n° 787).
Article 8
Convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre du 26 juin 1978 (n° 979).
Article 9
Convention collective départementale applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 (n° 822).
Article 10
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614).
Article 11
Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702).
Article 12
Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre du 26 juin 1978 (n° 979), les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier, conclu le 17 février 2017 (BOCC 2017/13), dans le cadre de ladite convention collective.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 4 juillet 2017, le bien culturel suivant appartenant au Museum of Modern Art (MoMA), New York, Etats-Unis :
- Alberto Giacometti, On ne joue plus, 1933, plâtre, 4,5 × 44,7 × 57,8 cm, inv. : 465.1978,
prêté à la Fondation Alberto et Annette Giacometti, organisatrice de l'exposition inaugurale de la reconstitution de l'atelier de l'artiste Alberto Giacometti présentée à l'Institut Giacometti à Paris du 10 octobre 2017 au 10 octobre 2022, est insaisissable pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2017 au 20 octobre 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 4 juillet 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant au Museum of Modern Art (MoMA), New York, Etats-Unis, prêtés à l'exposition « ETRE MODERNE : LE MOMA À PARIS » organisée et présentée à la Fondation Louis Vuitton, Paris, du 10 octobre 2017 au 5 mars 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 août 2017 au 15 avril 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Une commission, constituée par le ministre chargé de la culture chaque fois qu'il y a lieu de pourvoir à cette fonction, émet un avis motivé sur les candidatures retenues par les ministres chargés de la tutelle.
Cette commission comprend quatre membres :
1° Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
2° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
3° Le vice-président du Conseil national de la recherche archéologique ;
4° Un membre du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Elle rend son avis dans les quinze jours suivant la date de transmission des candidatures retenues.
Le centre d'information et d'orientation (CIO) départemental et l'annexe indiqués ci-dessous sont fermés à compter du 31 août 2017 :
- CIO départemental d'Avranches (UAI 0500099L), sis 1, rue Saint-Martin ;
- annexe Valognes (UAI 0501800K) du CIO d'Etat de Cherbourg, sis 22, rue de la Poterie.
Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est nommé, dans les conditions fixées par l'article R. 545-31 du code du patrimoine, après appel à candidatures publié au Journal officiel de la République française.
Les candidatures sont transmises au ministre chargé de la culture dans un délai de trente jours suivant la date de publication au Journal officiel de la République française de l'avis d'appel à candidatures.
I. - Le cinquième alinéa de l'article D. 731-17, le cinquième alinéa de l'article D. 731-18, le troisième alinéa de l'article D. 731-37 restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisants de solidarité ayant relevé du régime forfaitaire d'imposition pour la déclaration de leurs revenus professionnels de l'année 2015.
II. - L'article D. 731-19, l'article D. 731-39 et le premier alinéa de l'article D. 731-40 restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisants de solidarité ayant relevé du régime forfaitaire d'imposition pour le calcul de leurs cotisations dues au titre des années 2017 et 2018.
Délégation est donnée à Mme Laure-Aurélia GUILLOU, contractuelle, adjointe à la déléguée à la communication, en charge de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 juillet 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques : un concours externe, un concours interne normal et un concours interne spécial.

Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.

Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

Les demandes d'inscription pour les trois concours sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :
-  https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi ".
Les candidats peuvent modifier leur demande d'inscription jusqu'à la fermeture du site. Seule la dernière validation sera prise en compte.

L'accès au site sera ouvert le 5 septembre 2017 matin. L'accès au site sera fermé le 5 octobre 2017 à minuit (heure métropole) pour les concours internes et le 12 octobre 2017 à minuit (heure métropole) pour le concours externe.

En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE au plus tard le 21 septembre 2017 le cachet de la poste faisant foi, pour les concours internes et au plus tard le 28 septembre 2017, le cachet de la poste faisant foi, pour le concours externe.

La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 5 octobre 2017 pour les concours internes et au 12 octobre 2017 pour le concours externe, le cachet de la poste faisant foi, terme de rigueur. Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ces mêmes jours.

Tout dossier posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.

Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité auront lieu :
- le mardi 28 novembre 2017 pour le concours interne spécial ;

- les mercredi 29 et jeudi 30 novembre 2017 pour le concours interne normal ;

- les mercredi 24 et le jeudi 25 janvier 2018 pour le concours externe.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté.
Nota. - Tous les renseignements peuvent être obtenus :
- en province : auprès des établissements de l'INSEE ;

- à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE, section Concours et examens, timbre C934, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 ;

- par courriel à : concours@insee.fr.
Les éléments constitutifs de l'offre de fouille préventive mentionnée à l'article L. 523-9 du code du patrimoine, présentés pour chacune des tranches opérationnelles lorsqu'elles ont été prescrites par le préfet de région, sont :
1° Le projet scientifique d'intervention, répondant au cahier des charges scientifique prévu à l'article R. 523-39 du code du patrimoine, détermine les modalités de réalisation de l'opération archéologique prescrite par l'Etat et, à ce titre, comporte :
a) L'exposé du contexte scientifique et d'intervention ;
b) Les méthodes et techniques utilisées ;
c) Les moyens humains et matériels prévus ;
d) La présentation des compétences et expériences de l'équipe scientifique au regard de l'opération ;
e) Les mesures de prévention des risques et les mesures de prévention en matière d'hygiène et de sécurité.
Les éléments mentionnés aux b, c, d et e sont détaillés pour les phases de préparation, d'intervention sur le terrain, d'étude et de rédaction du rapport ;
2° Les conditions de mise en œuvre du projet scientifique d'intervention :
a) Les dates et durées prévisionnelles de réalisation de l'opération, détaillées pour les phases de préparation, d'intervention sur le terrain, d'étude et de rédaction du rapport ;
b) Le cas échéant, les conditions de mise à disposition et de mise en sécurité du terrain par l'aménageur nécessaires pour la réalisation de l'opération ;
3° Le prix proposé présenté par poste de dépense et détaillé pour les phases de préparation, d'intervention sur le terrain, d'étude et de rédaction du rapport ;
4° Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 522-8, l'autorisation accordée au service archéologique territorial habilité pour réaliser une fouille en dehors de son territoire.