Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2006 :
 A compter du 4 octobre 2005, il est mis fin, sur leur demande, au mandat des membres de la commission d'évaluation du diplôme national de master mis en oeuvre par les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur dont les noms suivent :
 M. Guy Dandel, secrétaire national de l'union des cadres Force ouvrière ;
 M. Pierre Dellis, délégué général Syntec informatique ;
 M. Philippe Dhenein, directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
 M. Christian Margaria, directeur de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications ;
 M. François Mudry, directeur de la recherche et du développement d'Arcelor.
 A compter de cette même date, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, les personnalités dont les noms suivent :
 M. Bernard Ayrault, directeur honoraire de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne ;
 M. Jean-Claude Charpentier, président de la Fédération européenne de génie chimique ;
 M. Bernard Dufau, administrateur de France Télécom ;
 Mme Maryse Hurtrel, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire ;
 M. Dieter Leonhard, vice-président de l'université franco-allemande ;
 Mme Danièle Olivier, professeur des universités ;
 M. Christian Sayettat, président de la Fondation CETIM (centre technique des industries mécaniques).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2006, M. d'Hermiès (Dominique), premier conseiller de chambre régionale des comptes, placé en position de détachement auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, en qualité d'auditeur au Collège international des commissaires aux comptes, est maintenu dans cette position afin d'exercer les mêmes fonctions pour la période du 12 septembre 2006 au 31 décembre 2006.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996, portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 16 janvier 2006, relatif à la mise en oeuvre de l'entretien professionnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 2006, M. François Muller, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de conservateur des hypothèques pour la période du 30 septembre 2006 au 30 septembre 2009.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er juillet 2006, M. Ballet (René), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives, à compter du 1er juillet 2006, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau des pensions de retraite du service des pensions des armées.
 M. Ballet (René) est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2006.
Pour l'année 2005, il est constaté un dépassement du plafond national fixé à l'annexe II du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 qui rend nécessaire une réduction linéaire du montant supplémentaire de l'aide mentionnée au 2 de l'article 12 de ce règlement par un coefficient correctif égal à 0,92.
La consignation du prix à laquelle est tenu l'adjudicataire en application de l'article 2212 du code civil doit être opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'à la consignation complète du prix.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 62 du samedi 5 août 2006 un gain total minimum de 6 000 000 , appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du Premier ministre en date 20 juillet 2006, M. Gravière (Laurent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, en qualité de lecteur d'arrêts, pour la période du 1er mars 2006 au 30 septembre 2008, dont les deux premières années au titre de la mobilité.
Sauf pour les besoins du décollage, de l'atterrissage et des manoeuvres qui s'y rattachent, le survol, par des aéronefs moto-propulsés, de la partie de la réserve naturelle nationale indiquée sur le plan annexé au présent décret est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
 Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs en situation de nécessité de service et aux aéronefs survolant la réserve naturelle pour des opérations de douane, de police ou de sauvetage.
 Le préfet peut, en outre, délivrer des autorisations de survol à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour des missions liées à la gestion de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques.
A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
 Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 juillet 2006, l'association de financement de la formation politique « Rassemblement pour la solidarité et la démocratie » (AFRSD), dont le siège social est situé 7, rue de la Planche, 75007 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Rassemblement pour la solidarité et la démocratie » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Outre les mentions prescrites par l'article 56 du nouveau code de procédure civile, l'assignation comprend, à peine de nullité :
 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ;
 2° L'indication que l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie ;
 3° L'information que, si le débiteur n'est pas présent ou représenté par un avocat à l'audience, la procédure sera poursuivie en vente forcée, sur les seules indications fournies par le créancier ;
 4° La sommation de prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il sera déposé trois jours ouvrables au plus tard après l'assignation ;
 5° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente et de la possibilité d'en contester le montant pour insuffisance manifeste ;
 6° L'avertissement que le débiteur peut demander au juge de l'exécution à être autorisé à vendre le bien saisi à l'amiable s'il justifie qu'une vente non judiciaire peut être conclue dans des conditions satisfaisantes ;
 7° L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente doit être déposée au greffe du juge de l'exécution par conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience ;
 8° Le rappel des dispositions de l'article 50 ;
 9° L'indication que le débiteur, qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la procédure de saisie, s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi du 10 juillet 1991 et le décret du 19 décembre 1991 susvisés.
Accréditation.
 Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article R. 231-129 du code du travail, les organismes doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation.
 Le référentiel d'accréditation comprend :
 - la norme NF EN ISO/CEI 17025 ;
 - la norme NF S 31-084 pour la détermination de l'exposition ;
 - la norme NF EN ISO 4869-2 (méthode HML et méthode SNR) pour la détermination de l'exposition effective en cas de port de protecteurs individuels ;
 - l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres.
 L'accréditation est délivrée sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17011, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European cooperation for accreditation, EA).
Les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie, mais avant la publication de la vente, peuvent intervenir dans la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal frais et intérêts échus au jour de la déclaration. A peine d'irrecevabilité, la déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution dans un délai de quinze jours suivant l'inscription et est accompagnée d'une copie du titre de créance, du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire levé à la date de l'inscription. La déclaration est dénoncée, dans les mêmes formes, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, au créancier poursuivant et au débiteur.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(38 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 octobre 2006, Mme Luce Perrot, inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 octobre 2006.
 A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 octobre 2006, sont nommés en tant que membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique :
1° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise
 Docteur Alain Miras, membre suppléant de Mme la professeure Sophie Gromb, membre titulaire.
 Professeur Denis Safran, membre suppléant du docteur Patrice Bodenan, membre titulaire.
2° Au titre des personnalités qualifiées
choisies en raison de leurs compétences scientifiques
 Docteur Bertrand Gachot, membre titulaire.
 Docteur Jean Carlet, membre suppléant du docteur Bertrand Gachot.
Par délibération en date du 30 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et dont le terme est fixé au 4 septembre 2007.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ces services de radio sont autorisés à exploiter ;
 2° Ces services de radio n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radio ne sont pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle ils sont autorisés.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 4 mars 2007, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie B
SARL Eurocontact (Evasion)
   Zones :
 Dourdan (91), fréquence : 92,5 MHz.
 Provins (77), fréquence : 95,5 MHz.
Association Radio Fugue (Fugue Programme Contact FM)
   Zones :
 Noyon (60), fréquence : 88,9 MHz.
 Saint-Just-en-Chaussée (60), fréquence : 93,8 MHz.
SA RTL Multicom (Voltage FM)
   Zone : Meaux (77), fréquence : 102,9 MHz.
Catégorie C
SARL NRJ Paris (NRJ Paris)
   Zones :
 La Ferté-sous-Jouarre (77), fréquence : 90,2 MHz.
 Melun (77), fréquence : 90,0 MHz.
 Mantes-la-Jolie (78), fréquence : 106,9 MHz.
SAS RC FM (Rire et Chansons)
   Zones :
 Etampes (91), fréquence : 88,7 MHz.
 Montlhéry (91), fréquence : 99,3 MHz.
Catégorie D
SAS Nostalgie (Nostalgie)
   Zone : Compiègne (60), fréquence : 96,2 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier « cinéma et opérateurs culturels » est désignée pour exercer le contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière.
Un arrêté du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 5 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, 1 a, rue Bel-Air, BP 54, 54526 Laxou Cedex.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 12 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Perray-Vaucluse à Epinay-sur-Orge.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Perray-Vaucluse, 91360 Epinay-sur-Orge.
Maîtres de conférences et assimilés
Sous-section 42 02 : cytologie et histologie
 1 siège en remplacement de Mme Arielle Tubiana-Lellouch.
Sous-section 43 02 : radiologie et imagerie médicale
 1 siège en remplacement de M. Jean-Pierre Pelage.
Sous-section 44 04 : nutrition
 1 siège en remplacement de Mme Marie-Astrid Piquet.
Sous-section 46 01 : épidémiologie,
économie de la santé et prévention
 1 siège en remplacement de M. Pierre Fernet.
DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES
Lorsqu'un agriculteur était soumis à au moins un des engagements agro-environnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté pendant chacune des trois années de la période de référence et répond aux conditions fixées dans l'article 1er, alinéa 4, du décret n° 2006-710 susvisé, alors un montant calculé conformément à l'article 4 du présent arrêté est ajouté à son montant de référence, au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 9.
 Ces postes sont localisés comme suit :
 Préfecture de l'Aube : 1 ;
 Préfecture des Bouches-du-Rhône : 1 ;
 Préfecture de la Drôme : 1 ;
 Préfecture de la Mayenne : 1 ;
 Préfecture des Deux-Sèvres : 1 ;
 Préfecture de la Somme : 1 ;
 Préfecture de la Haute-Vienne : 1 ;
 Préfecture des Hauts-de-Seine : 1 ;
 Préfecture de la Seine-Saint-Denis : 1.
 Les candidats devront retirer et déposer les dossiers à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 Les dates des épreuves et de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
l. Pour l'application dans les cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visés par l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, la diminution du montant d'aides est calculée en considérant de manière isolée le type d'aides correspondant à la production gravement affectée par le cas de force majeure ou la circonstance exceptionnelle.
 Les types d'aides distingués sont au nombre de 11 et sont constitués comme indiqué ci-après :
 - aides aux grandes cultures, aide aux légumineuses à grains, aide au riz et surfaces fourragères ;
 - prime compensatoire ovine et prime à la brebis et à la chèvre, incluant la prime de base, la prime supplémentaire et les paiements supplémentaires ;
 - prime spéciale aux bovins mâles, incluant la prime de base et le paiement à l'extensification ;
 - paiement supplémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ;
 - paiement à l'extensification de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ;
 - prime à l'abattage, incluant la prime de base gros bovins et le paiement supplémentaire ;
 - aide aux fourrages séchés ;
 - aide aux semences fourragères ;
 - aide aux pommes de terre féculières ;
 - aide au tabac ;
 - aide au houblon.
 2. Le taux de diminution pris en compte dans l'article 1er, alinéa 2 ou alinéa 3, pour le cas du tabac du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé est égal au rapport entre :
 - la différence entre le montant moyen du type d'aides défini conformément au 1 du présent article pour la (les deux) année(s) de la période de référence au cours de laquelle (desquelles) la production n'a pas été affectée par un cas de force majeure ou une circonstance exceptionnelle et le montant moyen du type d'aides défini conformément au 1 du présent article pour la (les deux) année(s) de la période de référence au cours de laquelle (desquelles) la production a été affectée par le cas de force majeure ou la circonstance exceptionnelle ;
 - et le montant moyen du type d'aides défini conformément au 1 du présent article pour la (les deux) année(s) de la période de référence au cours de laquelle (desquelles) la production n'a pas été affectée par un cas de force majeure ou une circonstance exceptionnelle.
 3. Le 2 du présent article ne s'applique pas lorsqu'un cas de force majeure ou une circonstance exceptionnelle affecte une production pendant toutes les années de la période de référence. Dans ces situations, le taux de diminution pris en compte dans l'article 1er, alinéa 2 ou alinéa 3, pour le cas du tabac du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé est égal au rapport entre :
 - la différence entre le montant moyen du type d'aides défini conformément au 1 du présent article perçu sur les années prises en compte telles que définies en annexe du présent arrêté et le montant moyen du type d'aides défini conformément au 1 du présent article perçu sur les années 2000 à 2002 ;
 - le montant moyen du type d'aides défini conformément au 1 du présent article perçu sur les années prises en compte telles que définies en annexe du présent arrêté.
Un arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 1er septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants Pierre Rayer d'Anctoville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au directeur de la maison d'enfants Pierre Rayer, 14240 Anctoville.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 6 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier d'Armentières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Armentières, direction des ressources humaines et de la communication, 112 rue Sadi-Carnot, BP 189, 59421 Armentières Cedex.
Lorsqu'un cas de force majeure ou une circonstance exceptionnelle affecte une production pendant toutes les années de la période de référence, la composante du montant de référence au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé relative au type d'aides correspondant à la production gravement affectée est calculée sur la base des années telles que définies en annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 septembre 2006 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2007 aux concours prévus à l'article 19 du décret n° 78-356 du 17 mars 1978, modifié par le décret n° 98-86 du 16 février 1998, relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées, est fixé comme suit : 4 places.
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2007 au recrutement au choix prévu à l'article 19 du décret précité est fixé comme suit : 1 place.
A l'occasion de chaque renouvellement partiel du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, chaque association mentionnée à l'article 3 du présent arrêté désigne, à la demande du ministre chargé de la protection de la nature, les deux candidats qu'elle présente pour remplir respectivement les fonctions de membre titulaire et de membre suppléant.
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et M. Jean-Claude Trichet, gouverneur de la Banque de France autorisé par délibération du conseil général en date du 14 novembre 2002,
 Considérant que les modalités de fonctionnement des réserves de réévaluation fixées par la convention du 31 mars 1999 entre l'Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l'Etat, prise en application de l'article L. 141-2 du code monétaire et financier, doivent faire l'objet d'une adaptation pour tenir compte du fait qu'il convient d'éviter que la Banque de France ne soit conduite à conforter les réserves de réévaluation des réserves en or et en devises de l'Etat alors qu'elle ne dégagerait pas par ailleurs de bénéfice ;
 Considérant par ailleurs qu'il n'y a plus lieu de maintenir la référence à la réduction possible de la créance reçue lors du transfert d'avoirs de réserves à la Banque centrale européenne car le mécanisme qui pouvait aboutir à une telle réduction n'est plus en vigueur depuis la mise en place du régime de répartition du revenu monétaire intervenue en 2002 conformément à la décision du Conseil des gouverneurs de la BCE du 6 décembre 2001,
conviennent des dispositions suivantes :
Article 1er
 Il est ajouté à la convention du 31 mars 1999 entre l'Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l'Etat un article 8 ainsi rédigé :
 « L'imputation des gains nets de change aux réserves de réévaluation s'effectue dans la limite du bénéfice net dégagé avant imputation.
 « Le présent dispositif fera l'objet d'un réexamen à la fin de l'exercice 2005. »
Article 2
 Il est ajouté à la convention du 31 mars 1999 entre l'Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l'Etat un article 9 ainsi rédigé :
 « Le conseil général est informé trimestriellement des opérations sur les réserves de change de l'Etat en devises ou en or, des gains ou pertes de change réalisés à l'occasion de ces opérations et des plus-values et moins-values latentes dégagées. »
Article 3
 Le second alinéa de l'article 1er de la convention du 31 mars 1999 entre l'Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l'Etat est ainsi rédigé :
 « Les réserves de réévalution sont débitées, par le crédit du compte de résultat, du montant de la quote-part française dans les pertes de change enregistrées par la Banque centrale européenne au titre de ses réserves en or et en devises qui seraient mises à la charge de la Banque de France. »
Article 4
 Le présent avenant prend effet à la date de sa publication au Journal officiel.
 Fait à Paris, le 26 novembre 2002.
Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
 S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées, lues et écrites, les activités professionnelles, les migrations et les conditions de logement.
 Ces informations font l'objet d'un traitement anonyme. Les nom, prénoms et adresse des personnes recensées ne font l'objet d'aucun traitement automatisé.
S'agissant des rejets dans l'air, l'eau et le sol, le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce renseigne, pour les rejets affectant gravement l'environnement compte tenu de l'activité de la société, les éléments de la liste suivante ;
 - émissions dans l'air de gaz à effet de serre, de substances concourant à l'acidification, à l'eutrophisation ou à la pollution photochimique, de composés organiques persistants ;
 - émissions dans l'eau et le sol de substances concourant à l'acidification ou à l'eutrophisation, de substances toxiques pour l'environnement aquatique ;
 - émissions dans l'air et dans l'eau de métaux toxiques, de substances radioactives, de substances cancérigènes, mutagènes ou nuisibles pour la reproduction.
Le décret n° 97-701 du 31 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
 « 1° A un concours externe sur titres avec épreuve ouvert, pour 40 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
 « 2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 40 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
 « 3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
 « Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la coordination et la mise en oeuvre d'actions d'animation, éducatives, de développement local ou de médiation sociale.
 « Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités.
 « Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe et interne dans la limite de 15 % ou d'une place au moins.
 « Les centres de gestion organisent les concours dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.
 « Les modalités des épreuves des concours sont fixées par décret.
 « Le programme des épreuves est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »
 II - A l'article 6, les mots : « recruté par la voie du concours externe ou interne » sont remplacés par les mots : « recruté par la voie de l'un des concours mentionnés à l'article 4 ».
Le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
 « 1° A un concours externe sur épreuves ouvert, pour 40 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat et d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus,... (le reste de l'alinéa sans changement) ;
 « 2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 40 % au plus des postes à pourvoir, dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique, dont deux années au moins dans un des services des musées, bibliothèques, archives ou documentation ;
  « 3° A un troisième concours ouvert pour 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
 « Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la participation à des activités de développement culturel ou patrimonial ou bibliothécaire.
 « Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités.
 « Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe et interne dans la limite de 15 % ou d'une place au moins.
 « Les concours sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. Le délégué régional ou interdépartemental fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.
 « Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »
 II. - A l'article 6, les mots : « admis au concours externe ou interne » sont remplacés par les mots : « admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ».
Lorsque l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 2, de l'article 3 et des articles 5 à 8 aboutit à classer les fonctionnaires, lors de leur titularisation, à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, dans la limite du traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade dans lequel ils sont titularisés, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur nouveau grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Pour les opérations d'isolation acoustique des locaux d'habitation du parc privé, le montant maximum prévisionnel de la subvention est déterminé de manière à ce que le montant de l'ensemble des aides publiques directes porte le taux global d'aide à 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, selon un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports, du logement et de l'environnement.
 Toutefois, ce taux global d'aide est porté à 90 % quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de la date de dépôt de leur demande, défini au IV de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas les limites prévues au I dudit article.
 Il est porté à 100 % pour les personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ou des formes d'aide sociale définies au titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
 Pour les opérations d'isolation acoustique des locaux d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale, le montant maximum prévisionnel de la subvention est égal au montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
 Dans tous les cas, le montant de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes à plus de 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
La décision d'attribuer la subvention doit mentionner, outre les indications exigées par l'article 9 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, les exigences minimales à respecter en matière d'isolement acoustique après achèvement des travaux d'isolation ainsi que, lorsque le contrôle de l'isolation acoustique est possible, les documents justificatifs à produire par le bénéficiaire à l'appui de sa demande de subvention.
 Les exigences d'isolement acoustique à respecter, les méthodes de contrôle à utiliser ainsi que les documents justificatifs visés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports, du logement et de l'environnement.
I. - Dans la première colonne du tableau du 34° de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les termes : « Type de produit traité » sont remplacés par les termes : « Type de matière traitée ».
 II. - Dans la seconde colonne du tableau du 34° de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les termes : « valeur limite d'émission totale de COV par tonne de produit extrait ou raffiné » sont remplacés par les termes : « valeur limite d'émission totale de COV par tonne de matière traitée ».
L'article 7 du décret n° 92-847 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Sous réserve des règles définies à l'article 7-1, les règles de rémunération des stagiaires visés au présent titre ainsi que les règles applicables pour leur classement dans le grade sont déterminées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. »
Les exigences acoustiques visées à l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont les suivantes :
 - DnT.A.tr  L (6 h-22 h) - 40 dB (A)-I ;
 - DnT.A.tr  L (22 h-6 h) - 35 dB (A)-I ;
 - DnT.A.tr  30 dB (A)-I,
où :
 - DnT.A.tr est l'isolement acoustique standardisé pondéré défini selon la norme NF EN ISO 717-1 intitulée « Evaluation de l'isolement acoustique des immeubles et des éléments de construction » (indice de classement français S 31-032-1) ; il peut être mesuré selon la norme NF S 31-057 « Vérification de la qualité acoustique des bâtiments » ;
 - L est l'indicateur de gêne visé à l'article 2 ;
 - I est la valeur de l'incertitude de mesure visée à l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 novembre 2002, Mlle Agnès Poguet, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la mairie de Martigues (Bouches-du-Rhône), en qualité d'attaché territorial, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 2002.
Le décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les règles de rémunération des stagiaires sont déterminées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
 Lorsque les fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 12 et 13, à l'échelon du grade d'infirmier correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au dernier alinéa de l'article 9. »
 II. - L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Sous réserve des règles définies à l'article 12, les règles de classement applicables aux fonctionnaires titularisés en application du présent titre sont fixées par le décret du 3 mai 2002 précité. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Boyer, architecte urbaniste en chef de l'Etat, directeur du service national des travaux, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hamid Radi, agent contractuel, directeur adjoint du service national des travaux, à l'effet de signer l'ensemble des actes liés à l'affectation, l'engagement et l'ordonnancement des dépenses.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 juin 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixée au 4 novembre 2002.
 Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires devront être déposées à l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines) un mois avant la date fixée ci-dessus pour les élections, c'est-à-dire avant le 4 octobre 2002, à 12 heures.
Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement supplémentaire :
 1. Le prélèvement supplémentaire, mentionné à l'article 1er, est dû par tout producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait vendue en dépassement de la quantité de référence attribuée par l'ONILAIT après répartition, le cas échéant, des quantités de référence inutilisées, en application de l'arrêté mentionné à l'article 2.
 2. Le producteur vendant directement à la consommation fait parvenir à l'ONILAIT la déclaration des quantités de lait ou d'équivalent-lait qu'il a produites et celles qu'il a vendues directement au cours de la campagne. La déclaration est effectuée dans les quarante-cinq jours suivant la fin de la campagne.
 Le cas échéant, le producteur déclare qu'il n'a pas produit ou vendu de lait ou de produits laitiers au cours de la campagne.
 3. L'ONILAIT fait connaître à chaque producteur vendant directement à la consommation le montant du prélèvement éventuellement dû.
 4. Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'ONILAIT dans le mois suivant cette notification.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, M. Simon Barry, directeur adjoint, M. Michel Balluteau, sous-directeur, Mme Laurence Franceschini, sous-directrice, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er dans la limite de leurs attributions.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Bordeaux.
 Fréquence : 92,60 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 33640 Castres-Gironde.
 Altitude du site : 15 mètres.
 Altitude de l'antenne : 65 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'Ecole polytechnique de l'université de Tours a notamment pour mission :
 - la formation initiale, en alternance ou par apprentissage, d'ingénieurs ;
 - la formation continue ;
 - le développement des technologies de l'information et de la communication appliquées à la formation ;
 - le développement de la recherche et de l'innovation technologique ;
 - la valorisation des résultats obtenus au plan national et international ;
 - l'aide au développement économique, industriel et à l'aménagement.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Oloron.
 Fréquence : 89,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit Boumayou, 64400 Oloron - Sainte-Marie.
 Altitude du site : 427 mètres.
 Altitude de l'antenne : 450 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Validation des bulletins du jeudi 17 octobre 2002 au samedi 19 octobre 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 19 et le dimanche 20 octobre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 19 octobre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 19 octobre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 20 octobre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-466 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1083 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bulle est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Chi Faï Lam, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 28 novembre 1966 à Amoy (Chine).
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Mauléon.
 Fréquence : 89,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Kokoila-Hitaborde, 64130 Mauléon.
 Altitude du site : 430 mètres.
 Altitude de l'antenne : 454 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Montagne.
 Fréquence : 92,50 MHz.
 Site d'émission : chapelle de La Madeleine, 64470 Tardets-Sorholus.
 Altitude du site : 600 mètres.
 Altitude de l'antenne : 610 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 2002, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Suzana Demetrescu-Guenego, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 11 avril 1976 à Craiova (Roumanie).