Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 131-8. -
    Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence.
    Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur d'académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants présumés réfractaires.
    L'inspecteur d'académie adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas suivants :
    1o Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, ils n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ;
    2o Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter l'emprunt suivant :
 866 000 EUR, destiné au financement de la troisième tranche du fonds de concours à verser à la collectivité territoriale de Corse au titre de sa participation au financement de la réalisation de l'opération de construction d'un môle croisière dans le port de commerce d'Ajaccio.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans le délai maximum de vingt ans selon un taux prévisionnel de 4 %.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les droits de port et taxes d'outillage de la concession (développement de l'activité croisières).
I. - L'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
 « Un récépissé peut également être remis à l'étranger qui demande à bénéficier du délai de réflexion prévu aux articles R. 316-1 et R. 316-2 et qui est signalé comme tel par un service de police ou de gendarmerie. »
 II. - A l'article R. 311-6 du même code, les mots : « ou à l'article L. 316-1 autorise » sont remplacés par les mots : « ou à l'article L. 316-1, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 311-4, autorisent ».
La chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximal de 1 380 000 euros pour financer des travaux d'aménagement et d'installation nécessaires à l'extension de l'aérogare de l'aéroport de Bergerac.
 L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de la taxe d'aéroport et d'une subvention de l'Etat si nécessaire.
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatrices d'urgence ;
 - les recrutements.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les contrats, conventions de dépenses et marchés ;
 - les règles d'indemnisation des experts ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les prêts et subventions ;
 - les décisions d'attribution de garantie ;
 - les transactions.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite, y compris électronique, d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
A l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé, la zone B est définie comme suit :
« Zone B (sérotype 8)
 Zone de protection :
 - département de l'Aisne ;
 - département des Ardennes ;
 - département de l'Aube ;
 - département du Cher : cantons d'Aix-d'Angillon, de Baugy, de La Guerche-sur-l'Aubois, de Henrichemont, de Léré, de Nérondes, de Sancergues, de Sancerre, de Sancoins, de Vailly-sur-Sauldre ;
 - département de la Côte-d'Or ;
 - département de l'Eure : arrondissement des Andelys ;
 - département du Loiret : arrondissement de Montargis ;
 - département de la Marne ;
 - département de la Haute-Marne ;
 - département de Meurthe-et-Moselle ;
 - département de la Meuse ;
 - département de la Moselle ;
 - département de la Nièvre ;
 - département du Nord ;
 - département de l'Oise ;
 - département du Pas-de-Calais ;
 - département du Bas-Rhin ;
 - département de Saône-et-Loire : arrondissement d'Autun ;
 - département de la Seine-Maritime ;
 - département de Seine-et-Marne ;
 - département de la Somme ;
 - département du Val-d'Oise ;
 - département des Vosges ;
 - département de l'Yonne.
 Zone de surveillance :
 - département de l'Allier ;
 - département du Calvados : arrondissements de Bayeux, de Caen, de Lisieux ;
 - département du Cher : arrondissement de Vierzon et cantons de Bourges, de Charenton-du-Cher, de Charost, de Châteaumeillant, de Châteauneuf-du-Cher, du Châtelet, de Dun-sur-Auron, de Levet, de Lignières, de Saint-Amand-Montron, de Saint-Martin-d'Auxigny, de Saulzais-le-Potier, de Saint-Doulchard ;
 - département du Doubs : arrondissements de Besançon et de Montbéliard ;
 - département de l'Essonne ;
 - département de l'Eure : arrondissements de Bernay et d'Evreux ;
 - département d'Eure-et-Loir : arrondissement de Dreux et cantons d'Auneau, de Chartres - Nord-Est, de Janville, de Maintenon ;
 - département de l'Indre : arrondissement d'Issoudun ;
 - département du Jura : arrondissement de Dole ;
 - département de Loir-et-Cher : arrondissement de Romorantin-Lanthenay ;
 - département du Loiret : arrondissements d'Orléans et de Pithiviers ;
 - département de l'Orne : cantons d'Aigle-Est, d'Aigle-Ouest, d'Argentan-Est, d'Argentan-Ouest, de Bazoches-sur-Hoëne, de Courtomer, d'Ecouché, d'Exmes, de La Ferté-Frênel, de Gacé, de Longny-au-Perche, du Mêle-sur-Sarthe, du Merlerault, de Mortagne-au-Perche, de Mortrée, de Moulins-la-Marche, de Putanges-Pont-Ecrepin, de Sées, de Tourouvre, de Trun, de Vimoutiers ;
 - département du Haut-Rhin ;
 - département de la Haute-Saône ;
 - département de Saône-et-Loire : arrondissements de Chalon-sur-Saône, de Charolles, de Louhans, de Mâcon ;
 - département des Hauts-de-Seine ;
 - département de la Seine-Saint-Denis ;
 - département du Val-de-Marne ;
 - département de la ville de Paris ;
 - département du Territoire de Belfort ;
 - département des Yvelines. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme en date du 3 août 2007, M. Grégory Brousseaud, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme.
 Le régisseur d'avances sera assisté de deux régisseuses suppléantes d'avances : Mme Linda Fage, attachée d'administration centrale, et Mme Roselyne Karamucki, adjointe administrative principale de 1re classe.
 Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 euros.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 septembre 2007, la SARL CEPE du Pays de Saint-Seine, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une puissance de 8 MW, localisée lieudit Les Etelloires, 21690 Villotte-Saint-Seine.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Art. R. 1211-1. -
    Les membres élus du comité des finances locales sont désignés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.
    Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison duquel ils ont été désignés. Dans ce seul cas, ils sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
    Au cas où ces dernières ont également perdu le mandat électif à raison duquel elles ont été désignées, il est pourvu aux vacances pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2007, Mlle Szwagier (Isabelle, Aline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques Godet, Patrice Vaucelle et Rémi Montourcy, notaires associés, à la résidence de Paris (7e).
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, conformément aux dispositions de l'article précédent, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement et de toute opération pluriannuelle permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Art. R. 383-4. -
    Le mandat des représentants des communes et de leurs groupements à l'assemblée spéciale prend fin soit qu'ils perdent leur qualité d'élus, soit que le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement actionnaire les relève de leurs fonctions.
    Le mandat du délégué de l'assemblée spéciale prend fin lorsqu'il perd sa qualité d'élu ou lorsque l'assemblée spéciale le relève de ses fonctions.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
 Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et le cas échéant sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2007, M. Alain Boulanger, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er mai 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2007, M. Patry (Dominique), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile), est, à compter du 6 août 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. R. 383-5. -
    Les dispositions des articles R. 383-2 et R. 383-3 sont applicables au délégué spécial prévu par l'article 9 de la loi du 7 juillet 1983 précitée.
    LIVRE IV
    PERSONNEL COMMUNAL
    TITRE UNIQUE
    AGENTS NOMMES DANS DES EMPLOIS PERMANENTS
    A TEMPS COMPLET
    Chapitre unique
    Recrutement, formation et promotion sociale
    Section I
    Dispositions générales
    (Pas de dispositions réglementaires)
    Section II
    Dispositions applicables aux gardes champêtres
    et aux agents de la police municipale
PREMIERE PARTIE
    DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES
    LIVRE Ier
    PRINCIPES GENERAUX DE L'EDUCATION
    TITRE Ier
    LE DROIT A L'EDUCATION
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances.
    Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.
    Pour garantir ce droit, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation objectives, notamment en matière économique et sociale.
    Elle a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté de bénéficier d'actions de soutien individualisé.
    L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juillet 2007, le BRGM est autorisé à prendre une participation au capital de la société dénommée « Geogreen », en cours de constitution, à hauteur de 20 % et pour une valeur de 200 000 euros.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne, à compter du 16 août 2007 :
 - de 1,1 % pour le tarif bleu ;
 - de 1,5 % pour le tarif jaune ;
 - de 1,5 % pour le tarif vert.
La décision n° 2007-DC-0039 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 avril 2007 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 134, dénommée magasin d'uranium, sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône), annexée au présent arrêté, est homologuée.
L'arrêté du 19 mai 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 5-I, l'article 6-II et l'article 9-I, les termes : « Agence française de sécurité sanitaire environnementale » sont remplacés par : « Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
 2° Les dispositions de l'article 9-II sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « II. - L'évaluation des dossiers comprend l'évaluation des dangers, l'évaluation des risques et l'évaluation de l'efficacité.
 L'organisme agréé prévu au III de l'article 4 du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides évalue les dangers pour l'homme et pour l'environnement.
 Les risques pour le travailleur sont évalués par l'organisme agréé mentionné au paragraphe ci-dessus ; les risques alimentaires sont évalués par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; les risques pour le consommateur, l'habitant, l'homme via l'environnement et pour l'environnement sont évalués notamment par l'organisme agréé mentionné au paragraphe ci-dessus, appuyé le cas échéant par les centres antipoison.
 Toutefois, les risques pour la santé des personnes présentes dans les locaux, liés à l'utilisation de produits biocides destinés à la désinfection de ces locaux dans les cas prévus à l'article L. 3114-1 du code de la santé publique ainsi que les risques pour les consommateurs liés à l'utilisation des produits répulsifs sans action thérapeutique sur la peau saine et destinés à repousser les insectes et les acariens sont évalués par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 L'évaluation des risques tient compte, le cas échéant, des effets de cumul résultant de l'utilisation d'autres produits biocides contenant les mêmes substances actives biocides.
 L'évaluation de l'efficacité est réalisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ou par les organismes compétents mentionnés au I, selon la répartition des types de produits prévue par les conventions également mentionnées au I du présent article.
 L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé évalue l'efficacité des produits biocides visés au quatrième paragraphe.
 L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail rassemble les différentes parties du rapport d'évaluation des dossiers, en rédige une synthèse et prépare une proposition de décision concernant l'inscription de la substance biocide sur les listes communautaires de substances autorisées ou l'autorisation de mise sur le marché du produit biocide. Elle constitue un groupe d'évaluation comprenant notamment des représentants des organismes concourant à l'évaluation, mandaté pour assurer la qualité et la cohérence du rapport et de la recommandation qui sont ensuite transmis au ministre chargé de l'environnement. »
 3° Les annexes IV A et IV B sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
Art. L. 151-6. -
    L'enseignement supérieur est libre.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, A MAYOTTE, EN POLYNESIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALEDONIE
    Chapitre Ier
    Dispositions applicables
    dans les îles Wallis et Futuna
Art. L. 131-5. -
    Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
    Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.
    La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans.
    Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire.
    Toutefois, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles étant déterminé par arrêté du maire, les familles doivent se conformer aux dispositions de cet arrêté.
    Lorsque, dans une agglomération, il existe plusieurs écoles maternelles ou élémentaires, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter.
Art. L. 141-6. -
    Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique.
    TITRE V
    LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT
    Chapitre Unique
Art. L. 123-9. -
    A l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements d'enseignement supérieur doivent assurer les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche dans les conditions d'indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle.
    TITRE III
    L'OBLIGATION ET LA GRATUITE SCOLAIRES
    Chapitre Ier
    L'obligation scolaire
A N N E X E
DÉCISION N° 2007-DC-0039 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 20 AVRIL 2007 PORTANT DÉCLASSEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 134, DÉNOMMÉE MAGASIN D'URANIUM, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ISTRES (BOUCHES-DU-RHÔNE)
 Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
 Vu le décret n° 2006-146 du 9 février 2006 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 134 dénommée magasin d'uranium sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône), notamment son article 4 ;
 Vu la demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 134 présentée le 9 octobre 2006 par le directeur de l'Etablissement COGEMA de Miramas (Bouches-du-Rhône) ;
 Vu l'acte de servitude conventionnelle constitué au profit de l'Etat par acte du 10 avril 2007 et grevant les terrains situés sur le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 134,
 Décide :
Article 1er
 Le déclassement de l'installation nucléaire de base n° 134, exploitée par la Compagnie générale des matières nucléaires et située sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône), est prononcé. Cette installation est en conséquence rayée de la liste des installations nucléaires de base.
Article 2
 Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui prendra effet après son homologation. Elle sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
 Fait à Paris, le 20 avril 2007.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire :
A.-C. LacosteM.-P. CometsF. Barthelemy
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2006 font l'objet en gestion 2007 d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La décision n° 2007-DC-0063 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 juillet 2007 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 21, dénommée réacteur de recherche Siloette, sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère), annexée au présent arrêté, est homologuée.
Art. L. 123-8. -
    Les établissements d'enseignement supérieur ont la responsabilité de la formation initiale et continue de tous les maîtres de l'éducation nationale, et concourent, en liaison avec les départements ministériels concernés, à la formation des autres formateurs. Cette formation est à la fois scientifique et pédagogique. Elle inclut des contacts concrets avec les divers cycles d'enseignement. Pour cette action, les établissements d'enseignement supérieur développent une recherche scientifique concernant l'éducation et favorisent le contact des maîtres avec les réalités économiques et sociales.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 octobre 2007, à titre de régularisation, Mme Bonhenry (Marie-Claude), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la direction générale des impôts, pour exercer les fonctions de directrice départementale, à compter du 1er janvier 2006 pour une durée d'un an, sept mois et trente jours.
 Mme Bonhenry (Marie-Claude) est maintenue en position de service détaché, en qualité de conservatrice des hypothèques, pour la période du 31 août 2007 au 31 décembre 2008 inclus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel, les dispositions dudit accord national professionnel du 28 mars 2007 sur les objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes, à l'exclusion :
 - des termes : « discothèques » et « NAF 55.4 C » mentionnés à l'annexe 1 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 133-1, premier alinéa, du code du travail ;
 - concernant le code NAF 55 2 E des organismes sans but lucratif exerçant leurs activités dans le secteur des villages de vacances et qui ont un caractère lucratif selon les critères définis par l'instruction fiscale de la direction générale des impôts 4 H-5-06 n° 208 du 18 décembre 2006 ;
 - des termes : « un maximum de » mentionnés au dernier alinéa de l'article 5-3 b comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 981-2, alinéa 2, du code du travail.
 L'article 2-4 a est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-4 a et R. 964-15 du code du travail aux termes desquelles les ressources des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue sont destinées au financement des frais de fonctionnement des formations organisées au profit des salariés ou des personnes à la recherche d'un emploi salarié, mais pas de l'employeur en tant que tel.
 L'article 4-2, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4 et L. 122-28-7, alinéa 6, du code du travail.
 Le dernier paragraphe de l'article 4-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-7, alinéa 4, du code du travail.
« A N N E X E (1)
 Nom du service : Sweet FM.
 Secteur d'implantation : La Ferté-Bernard.
 Fréquence : 95,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Poirier jaune, 72400 La Chapelle-du-Bois.
 Altitude du site (NGF) : 167 mètres.
 Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 (1) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Limitation du rayonnement dans le plan horizontal
Délégation est donnée à M. Michel Conan, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
A N N E X E 1
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) ET DES CENTRES DES IMPÔTS-SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (CDI-SIE) PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 3e CATÉGORIE
A N N E X E 2
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) ET DES CENTRES DES IMPÔTS-SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (CDI-SIE) PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 4e CATÉGORIE
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce d'ameublement du 31 mai 1995, telle que modifiée par accord du 20 mars 2001, les dispositions de l'avenant du 14 mars 2007, relatif aux congés exceptionnels, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième tiret de l'article 1 b comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-45, alinéa 1er, du code du travail.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chargé du service des effectifs et du budget ;
 2° M. Didier Colin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des technologies de l'information ;
 3° M. Patrice Kohler, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens ;
 4° M. Denis Priou, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation ;
 5° M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services ;
 6° Mme Pascale Ribon, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chargée de la sous-direction du développement professionnel ;
 7° M. Jean-Christophe Dayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration ;
 8° M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégué adjoint à l'action foncière.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 - les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 4 du 20 mars 2007 modifiant les emplois de niveau III de la grille de classification à la convention collective susvisée.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction du droit public et du contentieux, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Nadine Veysseyre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation générale et du personnel ;
 2° M. Pierre-Yves Biet, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit de la commande publique, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
 3° M. Pierre Meslay, administrateur civil, chef du bureau du droit administratif et du contentieux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Frédéric Malfoy, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
Un emploi de directeur commercial est susceptible d'être vacant à compter du 15 novembre 2007 à l'Institut géographique national (IGN), établissement public à caractère administratif dont le statut et les activités sont définies dans le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié.
 Ce poste est pourvu par voie de détachement sur emploi fonctionnel conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007.
 La direction commerciale de l'IGN assure :
 - des fonctions marketing, ventes, support avant vente et après vente ; 
 - des fonctions plus techniques, le conseil et l'ingénierie en information géographique ainsi que la réalisation des spécifications techniques des produits ; 
 - la mission de diffusion de service public prévue par le statut de l'établissement.
 Elle est organisée en trois services :
 - marketing ; 
 - ventes ; 
 - conseil et applications.
 Elle comprend 200 personnes sur 10 sites géographiques en France. Son activité porte essentiellement sur le marché français.
 Le directeur commercial est directement rattaché au directeur général. Il participe aux processus qualité de l'établissement et au pilotage du contrat d'objectifs et de moyens IGN/Etat et du projet d'entreprise de l'IGN. Il détermine le budget de sa direction et en suit la réalisation par ses équipes.
 Ce poste requiert de l'autonomie, du dynamisme, de la rigueur, des capacités managériales affirmées ainsi que des compétences commerciales fortes.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être adressées au chargé de mission pour l'encadrement supérieur de l'IGN, IGN DRH, 2 et 4, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex, avec confirmation par courriel à Michel.Osche@ign.fr, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
« A N N E X E (1)
 Nom du service : Nostalgie Mont-Blanc.
 Secteur d'implantation : Combloux-Megève.
 Fréquence : 88,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Mont-d'Arbois, 74170 Saint-Gervais.
 Altitude du site (NGF) : 1 816 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à Mme Jacqueline Turc, administratrice civile hors classe, chef du service de la protection de l'information et de l'action multilatérale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions.
Les représentants du personnel au sein de chaque commission sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article.
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour la commission, les représentants de cette commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents relevant de cette liste. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
 Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
 Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
L'article D. 311 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, la référence : « 12° » est remplacée par les références : « 12°, 13° ».
 2° Au 5° du V, après les mots : « en centre d'hébergement et de réinsertion » sont insérés les mots : « et en centre d'accueil pour demandeurs d'asile ».
La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émise par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
 Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.
Délégation est donnée à M. Richard Chrebor, administrateur civil, sous-directeur « finances » à la direction de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relatifs aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans son domaine de compétence.
Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, huit jours au moins avant la date de la séance.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de ces commissions, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
 Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Délégation est donnée à M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à M. Gérard Charneau, administrateur civil hors classe, chef du service de la sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, à M. Michel Durand, général de brigade (2 S), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions.
Par arrêté du préfet de région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en date du 11 septembre 2007, est approuvée la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Cellule de mesures et de bilans de la Loire estuarienne », désormais dénommé « Loire Estuaire ».
 La convention initiale a été approuvée par arrêté du 17 juin 2004 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public, publié au Journal officiel de la République française du 31 juillet 2004.
 La convention modifiée peut être consultée au siège du groupement, 22, rue de la Tour-d'Auvergne, 44200 Nantes, et auprès du préfet de région Pays de la Loire.
A N N E X E
A N N E X E
SAINT-BARTHÉLEMY
 Comité de liaison économique.
 Union des commerçants de Saint-Barthélemy.
 Association des commerçants de Saint-Barthélemy.
 Association des hôteliers.
 Association des restaurateurs.
 Association des professionnels du BTP.
 Association des professions libérales.
 Association de jeunes ouvriers et étudiants.
 Association des parents d'élèves du collège.
 Association Grenat.
 Association St Barth environnement.
 Association des métiers de la presse, de la communication et de l'audiovisuel.
 Association sportive et culturelle de Colombier.
SAINT-MARTIN
 Délégation de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre.
 Chambre des métiers.
 Union patronale de Saint-Martin.
 Association pour le développement de l'élevage et la promotion des produits agricoles locaux.
 Fédération interprofessionnelle de la collectivité de Saint-Martin.
 ADICASM.
 Comité de liaison économique.
 Section CGTG.
 Section UGTG.
 Section UNSA.
 Association des hôteliers de Saint-Martin.
 Association des restaurateurs de Grand Case.
 Association des restaurateurs de la marina.
 Association des restaurateurs d'Orient Bay.
 Association des commerçants de la rue de la République.
 Association des commerçants du marché.
 Rotary Club.
 Association Coralita Soroptimist.
 Association Blue Moon.
 Le manteau de Saint-Martin.
 Association Handismart.
 Les Liaisons dangereuses.
 Fédération nationale des agents immobiliers.
 Association des professionnels de l'immobilier de l'île de Saint-Martin.
 Association de la réserve naturelle de Saint-Martin.
 Association des professions libérales.
 Association des métiers de la mer.
 Association Génération outre-mer pour Saint-Martin.
A la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique ou de sa propre initiative, l'Autorité de sûreté nucléaire peut associer, selon les modalités qu'elle détermine, à une enquête technique menée sur le territoire national ou à bord de navires français, des personnes relevant d'Etats ou d'organismes étrangers ou d'organisations internationales, en lien avec la nature ou le lieu de l'incident ou de l'accident. Lorsqu'elle met en oeuvre les dispositions du présent article, l'Autorité de sûreté nucléaire en informe le ministère des affaires étrangères.
 Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux personnes associées à l'enquête technique en application du présent article.
I. - Les agents du service interne de sécurité de l'entreprise ne peuvent assurer une mission sur la voie publique que s'ils y ont été préalablement autorisés par un responsable de ce service, qui leur délivre un ordre de mission indiquant la date, la durée, le lieu et l'objet de la mission.
 Ces informations sont portées par écrit par l'entreprise, avant le début de la mission, à la connaissance des services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
 II. - Chaque mission sur la voie publique fait l'objet d'un compte-rendu conservé par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 8.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 5 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes vacants à l'établissement public de santé mentale de la Réunion.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale de la Réunion, direction des ressources humaines, 42, chemin du Grand-Pourpier, 97460 Saint-Paul Cedex.
Art. L. 1121-4. -
    Les recherches sans bénéfice individuel direct sur les femmes enceintes, les parturientes et les mères qui allaitent ne sont admises que si elles ne présentent aucun risque sérieux prévisible pour leur santé ou celle de leur enfant, si elles sont utiles à la connaissance des phénomènes de la grossesse, de l'accouchement ou de l'allaitement et si elles ne peuvent être réalisées autrement.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 août 2007, M. Jean-Pierre Delmares, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Bordeaux-I, en remplacement de M. Claude Beau.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Montpellier :
En qualité de magistrat
de la chambre régionale des comptes
 M. Alain Serre, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, titulaire, en remplacement de M. Guy Piolé.
 M. Philippe Mandon, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, suppléant, en remplacement de M. Alain Leloup.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Tarare.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Tarare, 1, boulevard Jean-Baptiste-Martin, 69170 Tarare.
Modificatif au Journal officiel n° 237 du 12 octobre 2007, texte n° 111, version électronique.
 L'avis modificatif de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé, organisé par le centre hospitalier Centre Bretagne (Morbihan), est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement, vacant au centre hospitalier de Mulhouse »,
 Lire : « en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement. »
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Donzel (Maxime) est nommé inspecteur de l'armement, chef de l'inspection à compter du 15 novembre 2007 et maintenu dans ses fonctions d'inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fourure (Olivier, Georges, Léon) est nommé directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roujansky (Jacques, François, Olivier) est nommé architecte « protection-sauvegarde » au service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
Pour prendre rang du 1er décembre 2007
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Jouanjus (Alain, René), maintenu en détachement.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Fermier (Patrick, Gabriel, Henri), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Miallet (Séverin, Marie, Adrien), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Euzennat (Philippe, Charles, Marie), maintenu en détachement.