Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, et de M. Patrick Raude, directeur du développement des médias, délégation est donnée à M. Simon Barry, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur du développement des médias et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2006, vu les lettres du 25 avril 2006 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Bichot (Emmanuel), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Lorsque le département décide, en application de l'article 6-4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, de déléguer la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement, il conclut avec le gestionnaire qu'il a choisi une convention qui fixe sa mission et sa rémunération ainsi que les conditions dans lesquelles les crédits du fonds sont mis à sa disposition.
L'accès aux sections préparant au baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure » est ouvert :
 a) Aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 CAP mécanicien cellule d'aéronef ;
 CAP maintenance des systèmes d'aéronef ;
 BEP réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques ;
 CAP composites, plastiques chaudronnés ;
 b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les candidats :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autre que ceux visés ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Les candidats mentionnés au b font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Dans la sous-section 2 (Modalités d'établissement de statistiques [R]) de la section 1re du chapitre IV du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un paragraphe 6 ainsi rédigé :
« Paragraphe 6
« Fonds de solidarité pour le logement (R)
 « Art. R. 1614-40-1. - Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département, en application de l'article L. 1614-7, est tenu de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement.
 « Art. R. 1614-40-2. - Le président du conseil général transmet chaque année, avant le 1er juillet, un état descriptif de l'organisation du fonds de solidarité pour le logement, des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée et des associations habilitées à accorder les aides du fonds, relatif à leur objet, leur gestion et leur secrétariat, et les renseignements statistiques relatifs à l'année précédente selon un modèle normalisé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des affaires sociales et du logement.
 « Art. R. 1614-40-3. - Les renseignements statistiques fournis par le conseil général portent sur les contributions financières reçues et sur leur origine, sur les aides financières demandées et accordées et sur les autres interventions, et sont établis pour le fonds départemental et pour chaque fonds local, puis agrégés au niveau départemental.
 « Art. R. 1614-40-4. - Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir :
 « - la transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;
 « - l'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou des autres partenaires du fonds de solidarité pour le logement et la réalisation conjointe de statistiques particulières. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 mai 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Cottin (Yves).
 Flam (Thierry).
 Moulin (Philippe).
 Redonnet (Michel).
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6152-301 du code de la santé publique, pour les personnes inscrites sur une liste d'aptitude en cours de validité à la date de publication du présent décret, la durée de validité de la liste d'aptitude demeure fixée à cinq ans à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
L'article 8 du règlement n° 2000-03 susvisé est complété par le nouveau paragraphe c rédigé de la manière suivante :
 « c) Ou qui ne présente, selon l'avis de la Commission bancaire, qu'un intérêt négligeable au regard des objectifs de la surveillance des établissements assujettis, notamment lorsque le total de bilan de l'entreprise à inclure est inférieur au plus faible des deux montants suivants : 10 millions d'euros ou 1 % du total de bilan de l'entreprise mère ou de l'entreprise qui détient la participation. Si plusieurs entités sont à exclure sur le fondement de l'intérêt négligeable, la Commission bancaire décide toutefois de les inclure dans la consolidation dès lors que, collectivement, elles présentent un intérêt non négligeable au regard des objectifs précités. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 février 2005, M. Gérard, Clément, Joseph, Marie Brule, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 avril 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 27 juillet 2005 à l'accord du 8 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
 Syndicat français des assureurs conseils (SFAC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire exerce pour le compte de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics tout ou partie des missions définies par les articles 3 et 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, une convention conclue entre l'Etablissement public d'aménagement universitaire et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou entre l'Etablissement public d'aménagement universitaire et l'établissement public intéressé précise les modalités de son intervention.
 Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire exerce pour le compte d'une collectivité territoriale tout ou partie des missions définies par les articles 3 et 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, une convention conclue entre l'établissement et la collectivité territoriale précise les modalités de son intervention.
 Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire agit en qualité de maître d'ouvrage pour le compte de l'Etat ou réalise en son nom des acquisitions foncières, les modalités d'exécution des missions qui lui sont confiées sont définies par une convention qui précise notamment les principales caractéristiques fonctionnelles de l'ouvrage à réaliser, les décisions qui relèvent de la seule responsabilité de l'établissement public, les modalités selon lesquelles il rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets, les conditions de mise en place des autorisations d'engagement et de versement des crédits de paiement et, le cas échéant, les relations administratives et financières de l'établissement public avec les services préfectoraux.
 Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire négocie, conclut et gère des contrats de partenariat dans le cadre de l'ordonnance susvisée du 17 juin 2004 pour le compte du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des établissements publics relevant de sa tutelle, une convention précise notamment l'étendue et la durée de sa mission, les modalités de financement des projets gérés et celles selon lesquelles l'Etablissement public d'aménagement universitaire rend compte du déroulement des projets, ainsi que les conditions du transfert des contrats aux établissements utilisateurs.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI TIKAI II, route de Chateauboeuf, 97200 Fort-de-France.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 décembre 2001, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est fixé à 30 au titre de l'année 2002, réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 24 ;
    Concours interne : 6.
Au deuxième alinéa de l'article 5 du cahier des missions et des charges de la société France 2 et au deuxième alinéa de l'article 5 du cahier des missions et des charges de la société France 3, les mots : « France 4 et France 5 » sont remplacés par les mots : « France 4, France 5 et France Ô ».
Un emploi de délégué régional au tourisme est déclaré vacant en région Centre.
 Le délégué régional au tourisme est chargé de l'application de la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme, sous l'autorité du préfet de région.
 Le délégué régional au tourisme participe à toutes les procédures et décisions relatives à la programmation et à la mise en oeuvre de l'ensemble des projets concernant le tourisme, quelle que soit l'origine du financement.
 En liaison avec les autres services de l'Etat, il assiste et conseille les collectivités locales, les organisations professionnelles, les associations et les entreprises dans les projets de développement des activités touristiques.
 Il prépare et participe à l'exécution dans la région des interventions financières de l'Etat et de l'Union européenne.
 Le délégué régional au tourisme intervient également auprès des entreprises et des organismes publics locaux du tourisme pour mettre en oeuvre les réglementations qui leur sont applicables.
 Sa compétence consiste notamment à suivre le développement des capacités d'accueil, à veiller au bon fonctionnement des entreprises, à contrôler l'action de ces dernières en liaison avec les services extérieurs des autres administrations.
 Enfin, le délégué régional au tourisme contribue à l'observation économique du secteur touristique et veille au respect des objectifs nationaux pour la connaissance statistique et l'information économique.
 Ce poste est installé 12, place de l'Etape, BP 2412, 45032 Orléans Cedex.
 Les candidatures (lettre de motivation manuscrite et curriculum vitae) devront être transmises à M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, à l'adresse suivante : 23, place de Catalogne, 75685 Paris Cedex 14.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 34,12 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI LORIMOSS, ZI Séguineau, 97214 Lorrain.
Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2006, édition électronique, texte n° 37, et édition papier, page 5597, 2e colonne, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
 « ... édifié sur un terrain d'une superficie de 12 910 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 994-469 à la rubrique "Affaires étrangères (établissements culturels), y sera recensé au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ce plan peut être consulté auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, 57, boulevard des Invalides (Paris 7e). »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, prévus à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre de postes offerts à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date de début des inscriptions est fixée au 17 octobre 2005.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 novembre 2005.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 22 novembre 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser soit au service des ressources, soit au service de la formation professionnelle de la direction auprès de laquelle ils exercent leur activité.
A N N E X E I
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES
 SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE BRESSE (SAÔNE-ET-LOIRE) (*)
Piste de 3,000 kilomètres
 (*) Sous réserve des prescriptions de l'article 4.
A N N E X E I I
VÉHICULES HISTORIQUES
L'article 20 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « Les modèles de fascicules constituant le livret de famille comportent » sont remplacés par les mots : « Le modèle de fascicule constituant le livret de famille comporte » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le livret de famille d'époux » sont remplacés par le mot : « Il » ;
 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le modèle de fascicule est défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur et, pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, par arrêté du délégué du Gouvernement. »
 4° Au quatrième alinéa, les mots : « Les modèles de fascicules constituant le livret de famille délivrés » et : « sont définis » sont remplacés respectivement par les mots : « Le modèle de fascicule constituant le livret de famille délivré » et : « est défini ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes).
 Le nombre de postes à pourvoir sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les lauréats seront affectés en premier lieu à l'administration centrale à Paris, ou éventuellement à Nantes, en tant que de besoin.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 25 et 26 octobre 2005 à Paris pour les concours externe et interne, ou à Nantes pour le concours interne seulement.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription et la date de clôture des inscriptions sont fixées au 21 juillet 2005 inclus, terme de rigueur.
 Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoire et facultative des concours externe et interne et de l'épreuve orale d'admission du concours ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse (pièce 407), 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), ou sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2006 :
 Sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre national du Mérite :
M. Philippe Rouvillois, inspecteur général honoraire des finances, ancien membre du Conseil économique et social, grand'croix de l'ordre national du Mérite du 9 juillet 2002.
Mme Monique Berlioux, présidente honoraire de la Fédération des internationaux du sport français, grand officier de l'ordre national du Mérite du 12 mai 2003.
M. Yves Pouliquen, professeur honoraire des universités, membre de l'Académie française, commandeur de l'ordre national du Mérite du 19 juin 1997.
Mme Geneviève Barrier, professeur honoraire des universités, ancienne directrice médicale du SAMU de Paris, commandeur de l'ordre national du Mérite du 2 février 2001.
 Est nommé membre du conseil de l'ordre national du Mérite :
M. Philippe Cazenave, professeur des universités, officier de l'ordre national du Mérite du 13 février 1996.
 Le présent décret aura effet du 10 juillet 2006.
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - L'avancement d'échelon est fonction de l'ancienneté et de la notation du fonctionnaire dans les conditions fixées par le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
 « A l'exception du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons de la 2e classe d'inspecteur qui est d'un an, la durée normale du temps passé à chaque échelon des différents grades et classes est fixé à deux années. Ce délai peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à un an dans chaque échelon, pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. »
En application du II bis de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, le montant du transfert à opérer, entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre de la couverture du déficit prévisionnel de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, pour l'exercice 2006, est fixé à 6 milliards d'euros.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 septembre 2006, M. Dewavrin (Daniel), président de la société Amicale des anciens élèves de l'Ecole polytechnique, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, en qualité de représentant de la société Amicale des anciens élèves de l'Ecole polytechnique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Poncet, domicilié 3, route de Saint-Nizier, 38170 Seyssinet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Francis Merrien, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. André Maisonneuve, adjoint au sous-directeur ;
 II. - Bureau de la programmation et de la gestion des ressources :
 Mme Martine Belmont, chef de bureau ;
 Mme Marie Simon, adjointe au chef de bureau ;
 III. - Bureau de l'informatisation des services :
 Mme Monique Colan, chef de bureau ;
 Mme Annick Duffour, adjointe au chef de bureau ;
 IV. - Bureau des applications informatiques :
 M. François Klein, chef de bureau ;
 M. Marc Dijoux, adjoint au chef de bureau ;
 M. Yves Batel, adjoint au chef de bureau ;
 V. - Bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications :
 M. Dominique Guiffard, chef de bureau ;
 Mme Christine Lelièvre, adjointe au chef de bureau ;
 M. Eric Baudry, adjoint au chef de bureau.
I. - Le service du contrôle général économique et financier comporte trois pôles regroupant les chefs de mission de contrôle général économique et financier, les membres du corps du contrôle général économique et financier, ainsi que les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui les assistent, affectés notamment à des missions de contrôle général économique et financier.
 Ces pôles contribuent à la mise en oeuvre des méthodologies propres, en particulier aux domaines respectifs suivants :
 - inspection et audit ;
 - évaluation, études et conseil en gestion publique ;
 - contrôle, notamment contrôle économique et financier en application du décret du 26 mai 1955 susvisé et contrôle financier des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs.
 II. - Les moyens nécessaires au fonctionnement du service et leurs modalités de gestion sont définis conjointement par le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le chef du service, qui établissent à cette fin tout protocole de gestion approprié.
 III. - Les membres du corps du contrôle général économique et financier signent leurs rapports.
A la sous-direction de la gestion du personnel du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Françoise Lutaud, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - Premier bureau des personnels d'administration centrale :
 M. Laurent Buisson, chef de bureau ;
 Mme Claudine Gazonneau, adjointe au chef de bureau ;
 II. - Second bureau des personnels d'administration centrale :
 M. Jean Villaret, chef de bureau ;
 M. Sébastien Plantadis, adjoint au chef de bureau ;
 III. - Premier bureau des personnels des services déconcentrés :
 Mme Myriam Mesclon-Ravaud, chef de bureau ;
 Mme Marie-France Cury, adjointe au chef de bureau ;
 IV. - Second bureau des personnels des services déconcentrés :
 M. Cheik Lo, chef de bureau ;
 M. Bernard Liduena, adjoint au chef de bureau ;
 V. - Bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail :
 M. Karim Samjee, chef de bureau ;
 Mme Françoise Brunet, adjointe au chef de bureau.
Art. 1er. -  A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté établit la liste définitive des étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Nancy, en fonction de la liste de classement provisoire établie par la faculté de médecine de Nancy de l'université Henri-Poincaré, à Nancy-I.
Art. 1er. -  A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté établit la liste définitive des étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Toulouse, en fonction de la liste de classement provisoire établie par les facultés de médecine de Toulouse-Purpan et de Toulouse-Rangueil au sein de l'université Paul-Sabatier de Toulouse.
Art. 33. -  La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et le règlement intérieur de la commission prévu au deuxième alinéa de l'article 26 du présent arrêté. En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Art. 1er. -  Il est inséré, au chapitre II du titre III du livre IV du code du travail, un article D. 432-1 ainsi rédigé :
    « Art. D. 432-1. -  Le rapport annuel mentionné à l'article L. 432-3-1 comporte des indicateurs qui doivent permettre la réalisation d'une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution.
    « Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.
    « Ces indicateurs sont les suivants :
    « 1. Conditions générales d'emploi
    « Effectifs
    « Données chiffrées par sexe :
    « - répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail ;
    « - pyramide des âges par catégorie professionnelle.
    « Durée et organisation du travail
    « Données chiffrées par sexe :
    « - répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel  à 50 % ou  ou égal à 50 % ;
    « - répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end...
    « Données sur les congés
    « Données chiffrées par sexe :
    « - répartition par catégorie professionnelle selon :
    « - le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne temps, congé parental, congé sabbatique.
    « Données sur les embauches et les départs
    « Données chiffrées par sexe :
    « - répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
    « - répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat à durée déterminée, licenciement.
    « Positionnement dans l'entreprise
    « Données chiffrées par sexe :
    « - répartition des effectifs selon les niveaux d'emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives.
    « Promotions
    « Données chiffrées par sexe :
    « - répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée ;
    « - nombre de promotions suite à une formation.
    « 2. Rémunérations
    « Données chiffrées par sexe, et selon les catégories d'emplois occupés au sens des grilles de classification ou des filières/métiers :
    « - éventail des rémunérations ;
    « - rémunération moyenne mensuelle ;
    « - nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
    « 3. Formation
    « Données chiffrées par sexe :
    « - répartition par catégorie professionnelle selon :
    « - la participation aux actions de formation ;
    « - la répartition par type d'action : formation d'adaptation, formation qualifiante, congé individuel de formation, formation en alternance ;
    « - le nombre moyen d'heures d'actions de formation.
    « 4. Conditions de travail
    « Données générales par sexe :
    « - répartition par poste de travail selon :
    « - l'exposition à des risques professionnels ;
    « - la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2001, M. Cortes (Olivier), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 16 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 septembre 2001, le montant du compte financier 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est arrêté à la somme nette de 3 506 741,97 F en recettes et en dépenses.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2001, M. Prioleaud (Patrick), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 26 février 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 13 avril 2005, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à ouvrir des concours externes au titre de l'année 2005 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur de recherche de 2e classe (femmes et hommes).
 Le nombre de postes susceptibles d'être pourvus est fixé à 13.
 La répartition par branches d'activité professionnelle et l'affectation des emplois susceptibles d'être proposés sont les suivantes :
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 3
 4 ingénieurs en biologie.
 Affectations :
 U 575 : physiopathologie du système nerveux, Strasbourg ;
 IFR 31 : institut Louis Bugnard, Toulouse ;
 ERM 201 : développement de la protéomique comme outil d'investigation fonctionnelle et d'annotation des génomes, Grenoble ;
 IFR 94 : Necker-Enfants malades, Paris.
Concours n° 4
 2 ingénieurs en biologie.
 Affectations :
 U 587 : génétique des déficits sensoriels, Paris ;
 ERM 103 : imagerie in vivo de l'expression des gènes, Orsay.
Concours n° 5
 1 ingénieur en expérimentation animale.
 Affectation :
 IFR 14 : coeur, muscles et vaisseaux, IFR 70 : neurosciences et IFR 113 : immunité et infection, Paris (1 poste).
Concours n° 6
 2 ingénieurs en recherche clinique et épidémiologie.
 Affectations :
 CIC 9504 : CHU Saint-Louis, Paris ;
 Département animation et partenariats scientifiques, Paris.
BAP C. - Sciences de l'ingénieur
et instrumentation scientifique
Concours n° 7
 3 ingénieurs de recherche et de développement en instrumentation scientifique.
 Affectations :
 Equipe : institut Curie, Orsay ;
 U 583 : physiopathologie et thérapie des déficits sensoriels et moteurs, Montpellier ;
 IFR 105 : institut d'hématologie, Paris.
BAP E. - Informatique et calcul scientifique
Concours n° 8
 1 chef de projet en développement d'applications.
 Affectation : département système d'information, Paris.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 3 juin 2005, à 17 heures.
 Les dossiers peuvent être téléchargés et/ou imprimés depuis le site web ressources humaines de l'INSERM (www.rh.inserm.fr) ou le site de l'INSERM (www.inserm.fr). A défaut, le retrait des dossiers peut se faire au bureau ITA-recrutement du siège de l'INSERM ou auprès des administrations déléguées régionales de l'INSERM dont la liste est jointe en annexe I.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature complets est fixée au 6 juin 2005, à 18 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au bureau ITA-recrutement du siège de l'INSERM. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 6 juin 2005).
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juin 2001, M. Haxaire (Marc), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er août 2002.
Var
    1 Villetard (Martine) ; 2 Artusi (Nadine) ; 3 Meynadier (Martine) ; 4 Sehedic (Philippe) ; 5 Collion (Bernard) ; 6 Bodchon (Myriam) ; 7 Rondeau (Monique) ; 8 Marcille (Michel) ; 9 Lievin (Béatrice) ; 10 Verbauwen (Anne) ; 11 Tourand Trolle (Christine) ; 12 Caselli (Edwige) ; 13 Leveille Langlois (Christelle).
Morbihan
    1 Nicol (Serge) ; 2 Lenevette (Solange) ; 3 Le Goff (Michelle) ; 4 Guillouet (Agnès) ; 5 Le Claire (Chantal) ; 6 Demeulenaere (Christine) ; 7 Robin (Michel) ; 8 Le Toquin (Marc) ; 9 Le Guerroue (Jacqueline) ; 10 Battail (François) ; 11 Le Calonnec (Martine).
Seine-Saint-Denis
    1 Mougin (Jean-Claude) ; 2 Guidel (Ronan) ; 3 Fantin (Albert) ; 4 Le Torrec (Damien) ; 5 Eddahbi (Lahoussine) ; 6 Boudin (Jean-François) ; 7 Rodrigue (Alain) ; 8 Euzen (André) ; 9 Morel (Fanny).
ADMINISTRATIONS CENTRALES
    EMPLOIS GROUPES
    Adjoint administratif « administration générale »
    Catégorie H
    1 Morel (Laurent) ; 2 Decrept-Rumeau (Emmanuel) ; 3 Bedri (Hervé) ; 4 Falempin (Marc) ; 5 Moine (Christelle) ; 6 Dasse (Bohui) ; 7 Pinson (Bernadette) ; 8 Cron (Dominique) ; 9 Ischard (Christophe) ; 10 Hadjadorian (Eric) ; 11 Belangere (Rachel) ; 12 Saliou (Guenaelle) ; 13 Pinard (Isabelle) ; 14 Boudin (Jean-François) ; 15 Lebon (Florence) ; 16 Riguet (Nathalie) ; 17 Carrillo (Grégory) ; 18 Teissonniere (Laurent) ; 19 Brunet (Caroline) ; 20 Aubert (Martine) ; 21 Coubard (Pascal) ; 22 Auffray (Martine) ; 23 Cholliere (Olivier) ; 24 Fernandez (Liliane) ; 25 Hajlaoui (Abdessalem) ; 26 Routhier (Jean-Marie) ; 27 Ygout (Sylvie) ; 28 Prosper (Gaêl) ; 29 Adjal (Farida) ; 30 Le Mener (Michèle) ; 31 Chabert (Brigitte) ; 32 Doolaeghe (Laurent) ; 33 Cuziol (Pascal) ; 34 Gascoin (Véronique) ; 35 Pellut (Patrick) ; 36 Lacor (Valérie) ; 37 Lasserre (Bernadette) ; 38 Leclair (Séverine) ; 39 Giraud (Linda) ; 40 Tomballe (Brigitte) ; 41 Perani (Christelle) ; 42 Vanhoutte (Nelly) ; 43 Euzen (André) ; 44 Cabiran (Jean-Claude) ; 45 Ducerf (Daniel) ; 46 Eve (Christian) ; 47 Sadik (Hélène) ; 48 Desquennes (Johan) ; 49 Cavrois (Michel) ; 50 Verbauwen (Anne) ; 51 Herber (Stéphanie) ; 52 Rigal (Virginie) ; 53 Morel (Fanny) ; 54 Tourand Trolle (Christine) ; 55 Le Cordiere (Emmanuelle) ; 56 Payot (Raymond) ; 57 Lecomte (Vanessa) ; 58 Becerra Viala (Marie-Claude) ; 59 Raoui (Séghir) ; 60 Da Veiga (Zelia) ; 61 Gouaillardou (Estelle) ; 62 Mangion (Anne) ; 63 Denis (Frédéric) ; 64 Laforet (Olivier) ; 65 Mercier (Christelle) ; 66 Armbruster (Jean-Marc) ; 67 Naud (Isabelle) ; 68 Jacas (Louis) ; 69 Fontes (Thierry) ; 70 Domenech (Vincent) ; 71 Frebault (Romuald) ; 72 Diallo (Souleymane).
Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/31 en date du 8 septembre 2000 (pour l'accord) et no 2000/50 en date du 15 janvier 2001 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euro.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2005, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-59 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 23 avril 2003 :
Allain (Hervé).
Bachir (Dora).
Bouccara (Didier).
Bergeron (Maurice).
De Blay (Frédéric).
Blommaert (Armand).
Broue (Pierre).
Devernejoul (Marie-Christine).
Di Palma (Mario).
Durand (Alain).
Corbe (Christian).
Daoud (Patrick).
Etienne (Jérôme).
Desnuelle (Claude).
Durand (Daniel).
Guiso-Maclouf (Nicole).
Guy (Claire).
Grimont (Francine).
Grimpel (Emmanuel).
Loas (Gwénolé).
Lhomme (Catherine).
Murat (Isabelle).
Patey (Olivier).
Purper (Diane).
Redonnet (Michel).
Sarlangues (Jean).
Veyssier-Belot (Catherine).
M l l e
Albert (Audrey).
 M.
Amprou (Pierre-Yves).
M l l e
Auberger (Julie).
 M.
Avia (Komlan).
M l l e
Azaïs (Cloé).
M l l e
Bataille (Sabine).
M l l e
Beltrando (Valérie).
 M.
Berthelot (Pierre-Jean).
 M.
Bleriot (Gilles).
 M.
Bole (Cyprien).
M l l e
Boyer (Claire).
 M.
Brenon (Emmanuel).
M l l e
Brie (Cécile).
M l l e
Bringe (Elise).
 M.
Brochet (Mathieu).
M l l e
Bussenault (Marie-Camille).
 M.
Butlen (Jean-Baptiste).
M l l e
Cambray (Claire).
M l l e
Catinel (Magali).
 M.
Cavarroc (Damien).
M l l e
Charbonneau (Aude).
 M.
Chevallier (Laurent).
M l l e
Ciolek (Delphine).
 M.
Ciosi (Olivier).
M l l e
Cloarec (Aurélie).
 M.
Coquil (Xavier).
 M.
Cornuet (Nathaniel).
M l l e
Cottret (Fabienne).
M l l e
Crozier (Julie).
M l l e
Cuvelier (Juliette).
 M.
Darras (Christophe).
M l l e
Delahousse (Fabienne).
M l l e
Denis (Annick).
M l l e
Descamps (Hélène).
M l l e
Desvals (Maud).
M l l e
Detourbe (Judith).
M l l e
Deytieux (Violaine).
 M.
Djaout (Fabien).
 M.
Doublet (Jérémy).
M l l e
Drouillet (Peggy).
 M.
Drouineau (Hilaire).
M l l e
Dufourmantelle (Noémie).
M l l e
Dumont (Solène).
 M.
Erhel (Antoine).
M l l e
Fau (Aurélie).
M l l e
Faure (Marie-Line).
 M.
Flambard (Antonin).
M l l e
Follet (Caroline).
M l l e
Foret (Marie).
M l l e
Foucher (Elise).
M l l e
Friesse (Anne).
M l l e
Gaja (Marie-Emilie).
 M.
Gasc (Guillaume).
 M.
Gautier (Ludovic).
M l l e
Giroud (Milène).
 M.
Gontier (Thomas).
M l l e
Gouty (Claire).
 M.
Guillou (Erwan).
M l l e
Guirriec (Morgane).
M l l e
Guuinic (Raphaëlle).
 M.
Havot (Julien).
M l l e
Heslouin (Lucie).
M l l e
Hue (Emilie).
M l l e
Jacob (Clara).
M l l e
Jailler (Christine).
M l l e
Jean (Claire).
 M.
Joliet (Vincent).
 M.
Kansou (Kamal).
 M.
Lafond (David).
 M.
Lamothe (Julien).
M l l e
Landais (Sylvie).
M l l e
Lapôtre (Sophie).
M l l e
Laroque (Delphine).
M l l e
Le Laurent (Céline).
 M.
Leconte (Julien).
M l l e
Lesaffre (Capucine).
 M.
Letort (Anthony).
 M.
Lorne (Boris).
M l l e
Makaga (Célia).
M l l e
Marie (Daphné).
M l l e
Marie (Elise).
 M.
Masson (Fabien).
 M.
Maurer (Nicolas).
 M.
Mazet (Jérémy).
 M.
Meier (Jean-Eudes).
M l l e
Mekerke (Bénédicte).
 M.
Meslin (Franck).
 M.
Metayer (Nicolas).
 M.
Michaud (Jonathan).
M l l e
Millerat (Marion).
 M.
Million (Aurélien).
M l l e
Montfort (Marie-Alix).
M l l e
Perrier (Catherine).
M l l e
Pineau (Eva).
M l l e
Pomeranz (Sarah).
 M.
Rimaud (Thomas).
 M.
Rolland (Mathieu).
M l l e
Rombauts (Amélie).
M l l e
Roussel (Anne-Cécile).
 M.
Sanchez (Julien).
M l l e
Saurin (Claire).
M l l e
Scolan (Guénaëlle).
 M.
Simonneau (Florian).
M l l e
Soquet (Anne).
M l l e
Soucemarianadin (Laure).
M l l e
Sprecher (Aurélia).
M l l e
Thebault (Aurélie).
M l l e
Travers (Morgane).
 M.
Trolet (Julien).
M l l e
Trouche (Luce).
M l l e
Vanhee (Claire).
M l l e
Vequaud (Marianne).
 M.
Vermard (Youen).
M l l e
Vernier (Valentine).
 M.
Vinatier (Thomas).
 M.
Walker (François).
M l l e
Wawrzyniak (Virginie).
 M.
Worch (Antony).
M l l e
Ytournel (Florence).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2005, M. Lucien-Brun (Stéphane), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2005 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 avril 2005, Mme Martine Jegouzo, directrice du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est chargée de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise à compter du 18 avril 2005.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 2001-155 du 4 avril 2001 susvisée
    Les candidats disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, et au comité technique radiophonique de Paris la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
    Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 avril 2001, M. Lemaitre (Roger), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 10 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 14 avril 2005, M. Alphonse Legendre, directeur adjoint du travail à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2005 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, sur le poste de secrétaire général.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant régional (Champagne-Ardenne) du 7 janvier 2005 à l'accord régional du 29 mars 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
   Objet :
 Fixation des salaires horaires minimaux de qualification et des salaires horaires minimaux garantis.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et de matériaux de construction de Champagne-Ardenne (UNICEM Champagne-Ardenne) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer du ministère de l'outre-mer.
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur des affaires économiques.
 Cette sous-direction comprend les départements suivants :
 - le département des affaires économiques ;
 - le département des financements publics et de la programmation ;
 - le département des affaires européennes ;
 - le département de l'agriculture et de la pêche ;
 - le département des infrastructures, des transports, de l'environnement, de l'énergie et du tourisme.
 Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture économique et financière et une bonne connaissance des mécanismes budgétaires et des institutions financières internationales.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2005 :
 Mme Bardot (Andrée, Audrey, Germaine), épouse Ferrage, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Jean-Claude Rousseau, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Barthe-de-Neste (Hautes-Pyrénées).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Jean-Claude Rousseau, notaire associé, est ainsi modifiée : « Me Jean-Claude Rousseau et Me Audrey Bardot-Ferrage, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Deux-Sèvres
    1 Marret (Michel) ; 2 Griffon (Michel) ; 3 Gadiou (Chantal) ; 4 Compain (Marie-Madeleine) ; 5 Pui (Pascale) ; 6 Dubois (Yves) ; 7 Guilmineau (Christine) ; 8 Proust (Patrick) ; 9 Teixeira (Anne) ; 10 Delahaie (Claudie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2001, le montant de l'avance des sous-régies instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris est fixé conformément au tableau ci-joint :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 240 du 16/10/2001 page 16251
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mai 2001, M. D'Haene (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 11 avril 2006.
Les dispositions de l'avenant n° 44 du 7 juillet 2003 à la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juin 2001, M. Bailly (René), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 9 octobre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2001, le montant de l'avance des sous-régies instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais est fixé conformément au tableau ci-joint.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 240 du 16/10/2001 page 16251 à 16252
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