Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
N° 05352
CRÉDIT COOPÉRATIF
Société coopérative anonyme de Banque populaire à capital variable
Siège social : 12, boulevard Pesaro, CS10002, 92024 Nanterre Cedex
Emprunt Crédit coopératif Euro Max Premium Août 2017 - 03/08/2017 Code ISIN : FR0010468645
Amortissement total de l'encours soit 6 300 000 euros par remboursement calculé par Crédit coopératif en sa qualité d'agent de calcul de la façon suivante le 3 août 2017 :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Où « PanierMax (i) » est le plus haut niveau de Panier (t) observé le 20 de chaque mois, à la date de clôture entre la date de fixing initiale exclue et la date de fixing (i) incluse.
Panier (t) = Quantité (1) Indice (1, t) + Quantité (2) Indice (2, t) + Quantité (3) Indice (3, t)
Où « Indice (k, t) » est la valeur de l'indice (k) à la clôture en Date (t)
« Indice (k,0) » est la valeur de l'indice (k) à la clôture en date de fixing initial
Date de Fixing (i) :
(i)
DATE DE FIXING (i)
(i)
DATE DE FIXING (i)
1
21 juillet 2008
6
22 juillet 2013
2
20 juillet 2009
7
21 juillet 2014
3
20 juillet 2010
8
20 juillet 2015
4
20 juillet 2011
9
20 juillet 2016
5
20 juillet 2012
10
20 juillet 2017
Sous-jacent :
(k)
INDICE (k)
QUANTITÉ (k)
1
SX5E
50 % / Indice (1,0)
2
FTSE
35 % / Indice (2,0)
3
SMI
15 % / Indice (3,0)
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 29 085 923 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 6 048 923 € en titre 2, du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination de 54 programmes.
Le présent décret est destiné à assurer le financement de l'apprentissage dans la fonction publique de l'Etat. Il est destiné à couvrir 50 % des coûts de rémunération des apprentis dans la fonction publique de l'Etat et 50 % des coûts de formation pour l'ensemble de l'année 2017, en tenant compte des apprentis déjà recrutés et des engagements de recrutements prévus en 2017.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 03/82 « Pintade fermière » ;
- n° LA 02/84 « Pintade fermière entière et découpes, fraîche et surgelée » ;
- n° LA 19/94 « Chapon de pintade fermier » ;
- n° LA 05/13 « Chapon de pintade fermier, entier et découpes, frais et surgelé ».
Dans l'arrêté du 15 septembre 2016 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1623385A), les lignes suivantes sont supprimées :
 « - LA n° 03-82 “Pintade fermière” ;
- LA n° 02-84 “Pintade fermière entière et découpes, fraîche et surgelée” ;
- LA n° 19-94 “Chapon de pintade fermier” ;
- LA n° 05-13 “Chapon de pintade fermier, entier et découpes, frais et surgelé”. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2017, M. Pierre LAROQUE, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, est nommé dans les fonctions de président des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne, à compter du 1er juillet 2017, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2017 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général de corps d'armée de Saint Chamas (Christophe, Marie, Joseph) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées, à compter du 12 juillet 2017.
M. le général de corps d'armée Paccagnini (Jean-Louis) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées, à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de division Windeck (Antoine, Marie, François) est nommé directeur du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations, à compter du 12 juillet 2017.
M. le général de brigade Lacarrière (Bruno, Jacques, Marie, Géraud) est nommé chef d'état-major de zone de défense et de sécurité de Paris et commandant de la base de défense d'Ile-de-France, à compter du 1er août 2017.
M. le général de brigade Bonnet de Paillerets (Olivier, François, Marie) est nommé officier général « commandant de la cyberdéfense » de l'état-major des armées, à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de brigade Facon (Pascal, Yves, Joseph) est nommé directeur du centre de doctrine et d'enseignement du commandement, à compter du 1er août 2017.
M. le général de brigade Gallet (Jean-Claude, Thierry, Robert) est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de brigade Jouslin de Noray (Christian, Marie, Michel) est nommé adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des opérations, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 juin 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en tant que représentants des affiliés :
Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Membre titulaire :
Mme Monique DAYDÉ, en remplacement de M. Bruno FAUCHON.
Membres suppléants :
Mme Monique WENNER, en remplacement de M. Ali ZOUACHE.
M. Mohamed DRICI, en remplacement de M. Norbert TANIUKIEWICZ.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 juin 2017, Mme Isabelle RICHARD, administratrice civile à la direction générale des entreprises, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentante du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, en remplacement de Mme Sylvie DONNE, appelée à d'autres fonctions.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentants des professions commerciales et artisanales :
M. Gontran Thüring, délégué général du conseil national des centres commerciaux ;
M. Dominique Mocquax, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne ;
M. Gabriel Hollander, vice-président de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2017 :
Il est mis fin à compter du 1er juillet 2017 aux fonctions de membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat de M. Vincent Villette, auditeur au Conseil d'Etat.
L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2017 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage est modifié comme suit à compter du 1er juillet 2017 :
Membres choisis par le Conseil d'Etat :
Titulaire : M. Simon Chassard, auditeur au Conseil d'Etat ;
Suppléant : M. Paul-François Schira, auditeur au Conseil d'Etat.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 27 juin 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport :
1. En qualité de représentants du mouvement sportif :
M. Gilles SEZONIALE, président de la Fédération française de natation, en remplacement de M. Francis DIDIER.
M. Jean-Michel BRUN, secrétaire général du Comité national olympique et sportif français, en remplacement de M. Jean-Pierre SIUTAT.
M. Didier GAILHAGUET, président de la Fédération française des sports de glace, en remplacement de M. Jean-Jacques MULOT.
M. Patrick GIRARD, président du comité départemental olympique et sportif de la Vienne, en remplacement de M. Claude AZEMA.
2. En qualité de suppléants des représentants du mouvement sportif :
M. Jean-Pierre MOUGIN, vice-président délégué du Comité national olympique et sportif en charge de la professionnalisation, suppléant de M. Gilles SEZONIALE, en remplacement de M. Didier GAILHAGUET.
M. Jean-Loup CHARON, président de la Fédération française de Golf, suppléant de M. Jean-Michel BRUN, en remplacement de M. Jean-Pierre CHAMPION.
M. Bernard AMSALEM, vice-président délégué du Comité national olympique et sportif en charge du haut-niveau, suppléant de M. Didier GAILHAGUET, en remplacement de M. Jean-Michel BRUN.
M. Charles CALI, président du comité territorial olympique et sportif de Nouvelle-Calédonie, suppléant de Mme Evelyne CIRIEGI, en remplacement de M. Michel MARCUI.
M. Claude AZEMA, président du comité départemental olympique et sportif du Jura, suppléant de M. Patrick GIRARD, en remplacement de Mme Jacqueline PALIN.
3. En qualité de personnalité qualifiée :
M. Nicolas BELLOIR, président de la Fédération française de roller sports, en remplacement de M. Paul-André TRAMIER, administrateur du Comité national olympique et sportif français.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation pour l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Michel Floret, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation pour l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Philippe Doppler, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 7 juin 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. DERKUM (Christian) en qualité de régisseur suppléant d'avances (budget annexe) auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central à compter du 31 mai 2017.
L'arrêté du 27 mai 2013 portant nomination d'un régisseur suppléant d'avances (budget annexe) auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central, est abrogé à compter du 31 mai 2017.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Marc Moreau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Stéphane Vitet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Lahouceine Ait-El-Mahjoub, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Ingrid Barrillet, adjointe d'administration principale de 2e classe ;
M. Alain Belliard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Denis Bergé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Benjamin Boulfroy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Burgun, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Nicolas Fernandez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Gérardin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Pierre-Gilles Hackenheimer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Philippe Koehler, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Daniel Lett, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Karin Mahieux, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Luc Martini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Alain Ménard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Elodie Monath, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Isabelle Morvan, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sandrine Peultier, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Louis Simon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Aline Zetlaoui, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 juin 2017, M. Jean-François FETIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à compter du 4 juillet 2017.
M. Philippe BEBIN, secrétaire administratif de classe supérieure est nommé suppléant du régisseur de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à compter du 4 juillet 2017.
L'arrêté du 13 février 2017 portant nomination d'un régisseur intérimaire auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est abrogé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
Mme Myriam Moutou, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Sophie Voisin, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société THELLO une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Dans l'arrêté du 25 juin 2013 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1311205A), les lignes suivantes sont supprimées :
 « - LA n° 09-66 “Pintade jaune fermière élevée en plein air” ;
- LA n° 17-94 “Chapon de pintade jaune fermier élevé en plein air”. »
(Euros contre devises)
1 euro 
1,141 2
USD
1 euro 
1,485 1
AUD
1 euro 
127,75
JPY
1 euro 
3,76
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,478 5
CAD
1 euro 
26,197
CZK
1 euro 
7,738 5
CNY
1 euro 
7,436 6
DKK
1 euro 
8,906 8
HKD
1 euro 
0,879 33
GBP
1 euro 
15 209,34
IDR
1 euro 
308,97
HUF
1 euro 
3,988 8
ILS
1 euro 
4,225 9
PLN
1 euro 
73,744 5
INR
1 euro 
4,552 3
RON
1 euro 
1 304,56
KRW
1 euro 
9,639 8
SEK
1 euro 
20,583 9
MXN
1 euro 
1,093
CHF
1 euro 
4,898 6
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,555 4
NZD
1 euro 
9,571 3
NOK
1 euro 
57,575
PHP
1 euro 
7,410 3
HRK
1 euro 
1,571
SGD
1 euro 
67,544 9
RUB
1 euro 
38,744
THB
1 euro 
4,013 4
TRY
1 euro 
14,92
ZAR
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères au 21 août 2017, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe A.
Cet emploi est situé à la direction d'Afrique et de l'océan Indien où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur, directeur adjoint.
La direction d'Afrique et de l'océan Indien coordonne le traitement des sujets politiques relevant de sa compétence. Elle suit, sous tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats et les organisations régionales non financières situés dans sa zone géographique. Elle coordonne, en liaison avec les directions concernées, l'allocation des moyens aux postes de sa zone.
Le directeur adjoint assiste le directeur d'Afrique et de l'océan Indien.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par courrier et par la voie hiérarchique, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGAM/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique à l'adresse suivante : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr./.
Est abrogé l'arrêté du 26 janvier 2011 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
LA n° 27-05 « Haricots blancs », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Vendée qualité, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saucisse de Morteau »/« Jésus de Morteau » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné, le cas échéant, de la version approuvée du cahier des charges.
Dans l'arrêté du 27 juin 2013 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1311219A), les lignes suivantes sont supprimées :
 « - LA n° 01-74 “Pintade fermière élevée en plein air” ;
- LA n° 14-94 “Chapon de pintade fermier élevé en plein air”. »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saucisse de Morteau "/" Jésus de Morteau ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-010bb285-07d1-4f6a-a639-72be2bc6b6cb
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés sur le territoire de la région de La Réunion.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 juin 2017, le montant de l'aide versée pour l'organisation de la formation civique et citoyenne dispensée aux engagés de service civique en application de l'article R. 121-47-1 du code du service national est fixé :
1° Pour les formations réalisées jusqu'au 30 juin 2017 :
- à 100 euros lorsque la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » prévue par le référentiel de la formation civique et citoyenne mentionné à l'article R. 121-15 du même code est prise en charge financièrement par l'Agence du service civique ;
- à 150 euros dans les autres cas.
2° Pour les formations réalisées à compter du 1er juillet 2017, à 160 euros :
- 60 euros au titre de la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » prévue par le référentiel de la formation civique et citoyenne mentionné à l'article R. 121-15 du même code ;
- 100 euros au titre du volet théorique de la formation civique et citoyenne.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terres, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, et situés dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
La superficie minimale des terrains auxquels le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est est susceptible de s'appliquer pour les biens situés à l'intérieur des périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural après clôture des opérations est fixée à 20 ares dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges et à 10 ares dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Pour les biens situés hors des périmètres mentionnés à l'alinéa précédent, la superficie minimale est fixée à 20 ares dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, et de la Haute-Marne et à 5 ares dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, des Vosges, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Situés dans des zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme ;
5° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales, délimitées dans les conditions fixées aux articles L. 163-1 à L. 163-10 du code de l'urbanisme ;
6° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
7° Situés dans les aires de production de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (zones viticoles délimitées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) ;
8° Situés dans les communes bénéficiant d'une indication géographique viticole dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ;
9° Situés sur le territoire des communes incluses dans l'aire de production de produits bénéficiant de l'appellation « Champagne » ;
10° Situés sur le territoire des communes suivantes :
- Aube : Arrelles, Balnot-la-Grange, Bossancourt, Bouilly, Etourvy, Fontvannes, Javernant, Laines-au-Bois, Macey, Messon, Prugny, Saint-Germain-l'Epine, Souligny, Torvilliers et Villery ;
- Marne : Baslieux-les-Fismes, Blacy, Boissy-le-Repos, Bouvancourt, Breuil-sur-Vesle, Bussy-le-Repos, Champfleury, Courlandon, Courcy, Courdemanges, Fismes, Huiron, La Ville-sous-Orbais, Le Thoult-Trosnay, Loivre, Maisons-en-Champagne, Montmirail, Mont-sur-Courville, Peas, Romain, Saint-Loup, Soulanges et Ventelay ;
- Haute-Marne : Champcourt, Daillancourt et Harricourt ;
11° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier accordée à la société coopérative forestière Bourgogne Limousin, dont le siège social est situé à Ussel (Corrèze), est modifiée et déterminée comme suit :
Dans la région Bourgogne-Franche-Comté :
- départements de la Côte-d'Or (21), de Saône-et-Loire (71), de la Nièvre (58), de l'Yonne (89), de la Haute-Saône (70) et Territoire de Belfort (90) ;
- communes des départements du Jura (39) et du Doubs (25) figurant dans la liste en annexe.
Dans la région Nouvelle-Aquitaine :
- départements de la Dordogne (24), de la Corrèze (19), de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87).
Dans la région Rhône-Alpes-Auvergne :
- départements du Puy-de-Dôme (63), de l'Allier (03), du Cantal (15), et de la Haute-Loire (43) ;
- communes des départements de la Loire (42), du Rhône (69) et de l'Ain (01) figurant dans la liste en annexe.
Dans la région Occitanie :
- département du Lot (46).
Dans la région Centre-Val de Loire :
- communes des départements du Cher (18) et du Loiret (45) figurant dans la liste en annexe.
Dans la région Grand Est :
- communes des départements de l'Aube (10) et de la Haute-Marne (52) figurant dans la liste en annexe.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 08/94 « Pintade fermière fraîche, surgelée, entière et découpe » ;
- n° LA 01/14 « Chapon de pintade fermier élevé en plein air, surgelé, entier et découpe ».
Dans l'arrêté du 25 juin 2013 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1311202A), les lignes suivantes sont supprimées :
 « - LA n° 09-94 “Pintade fermière élevée en plein air” ;
- LA n° 04-07 “Chapon de pintade fermier élevé en plein air”. »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 27/05 " Haricots blancs ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-120d958f-b29a-42f6-8124-132594f9184a
Le dernier alinéa de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats ayant obtenu la validation de chacune des trois unités de formation du second cycle sont déclarés admis au diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin. Les candidats mentionnés à l'article 28 se voient attribuer la moyenne de la note pour chacune des épreuves dont ils sont dispensés. Le diplôme est délivré par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes. »
Le tableau C. 3.1 « Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” » de l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « activités équestres », toutes options. 
Animation et enseignement des activités équestres pout tout public, de tout niveau et dans tout établissement. 
est remplacée par la ligne suivante : 
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « activités équestres », toutes options. 
Animation et enseignement des activités équestres pour tout public, de tout niveau et dans tout établissement. 
2° La ligne : 
BP JEPS spécialité « éducateur sportif », mention « plongée subaquatique », option « sans scaphandre » (option B). 
Enseignement et encadrement d'activités de découverte et d'apprentissage de la plongée subaquatique sans scaphandre, y compris la randonnée aquatique, ou entraînement de leurs pratiquants, dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-71 et suivants du code du sport. 
Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage. 
est remplacée par la ligne suivante : 
BP JEPS spécialité « éducateur sportif », mention « plongée subaquatique », option « sans scaphandre » (option B). 
Enseignement et encadrement d'activités de découverte et d'apprentissage de la plongée subaquatique sans scaphandre, y compris la randonnée subaquatique, ou entraînement de leurs pratiquants, dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A. 322-71 et suivants du code du sport. 
Autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage.
L'annexe II est ainsi modifiée : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Composition du dossier d'inscription 
Le dossier comprend les pièces suivantes : 
1. Une demande d'inscription établie sur un imprimé normalisé accompagnée, pour les mineurs, d'une autorisation parentale pour les sorties effectuées en dehors du temps de formation ; 
2. Deux photographies d'identité récentes, dont une agrafée à la demande d'inscription et comportant le nom du candidat au verso ; 
3. Un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'enseignement du ski datant de moins d'un à la date de clôture de la première inscription ; 
4. L'attestation de réussite au test technique datant de moins de trois ans à la date de clôture des inscriptions ; 
5. La photocopie de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ou son équivalent ; 
6. Pour les candidats de nationalité française nés à partir de 1979 pour les hommes et à partir de 1983 pour les femmes, une photocopie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ; 
7. Trois enveloppes autocollantes de format 23 x 16 affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat et une enveloppe autocollante de format 21 × 29,7 affranchie au tarif en vigueur. » 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Qualification des formateurs, du responsable pédagogique et de son adjoint et des techniciens qualifiés. 
Les formateurs du cycle préparatoire, le responsable pédagogique et son adjoint et les techniciens qualifiés sont titulaires d'un des diplômes suivants :
-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier ou du deuxième degré, option « ski alpin » ;
-brevet d'Etat de ski alpin du deuxième degré ;
-diplôme de moniteur du ski français ;
-diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin. » 
3° Au III, le 1 du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Une épreuve orale d'une durée de 20 minutes portant sur l'acquisition générale des bases de l'enseignement des classes débutant et classe 1 définie dans le mémento de la méthode de l'enseignement du ski français. L'épreuve est évaluée par les formateurs intervenant en binôme, le cas échéant, avec des experts titulaires d'un des diplômes visés au II et désignés par le responsable pédagogique. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire.
Le premier alinéa de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'unité de formation “ approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité ” d'une durée minimale de deux semaines, vise l'adaptation de l'enseignement technique et pédagogique à la pratique hors des pistes, des classes de la progression du mémento de la méthode de l'enseignement du ski français, et la capacité à gérer en autonomie un groupe sur pistes et hors des pistes. Elle se déroule en période hivernale.
Le I de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Composition du dossier d'inscription 
Le dossier comprend les pièces suivantes : 
1. Une demande d'inscription établie sur un imprimé normalisé ; 
2. Une photographie d'identité récente ; 
3. Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ; 
4. Pour les personnes mineures, l'autorisation parentale ou celle du tuteur légal ; 
5. Un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'enseignement du ski datant de moins d'un à la date de clôture de la première inscription ; 
6. Trois enveloppes autocollantes de format 23 × 16 affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat. 
Les convocations aux tests de la première période (tests se déroulant entre les mois de décembre et février) sont accompagnées d'une attestation de dépôt de dossier complet. Cette attestation est conservée par le candidat dans le cas où il échouerait aux tests, en vue d'une éventuelle inscription aux tests de la seconde période (tests se déroulant entre les mois de mars et avril). »
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2017, Mme Agnès BOUTY-TRIQUET, personnel de direction d'établissement d'enseignement de l'éducation nationale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, est nommée sous-préfète hors cadre (hors classe).
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2017, M. Thierry MAILLES, sous-préfet, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2017, M. Olivier GINEZ, maître de conférences détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
M. Emmanuel ACCHIARDI, architecte urbaniste de l'Etat ;
M. Damien AUGIAS, administrateur territorial ;
M. Mahfoud BARADI, ingénieur de recherche hors classe ;
M. Thibaut DURAND, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Dominique GENIEZ, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
M. Frédéric HABOURY, administrateur de la Ville de Paris ;
Mme Isabelle LORIN DE REURE, administratrice des postes et télécommunications hors classe ;
M. Frédéric MILLON, premier conseiller des chambres régionales des comptes ;
M. André PIETRUCCI, administrateur territorial général ;
Mme Brigitte ROUEDE, administratrice des postes et télécommunications hors classe.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
10 425,18
10 425,18
Action de la France en Europe et dans le monde
105
5 212,59
5 212,59
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
5 212,59
5 212,59
Administration générale et territoriale de l'Etat
228 705,55
228 705,55
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
24 703,35
24 703,35
Administration territoriale
307
204 002,20
204 002,20
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
24 643,83
24 643,83
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
24 643,83
24 643,83
Culture
7 345,00
7 345,00
Patrimoines
175
45,00
45,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
7 300,00
7 300,00
Défense
41 744 416,72
41 744 416,72
Équipement des forces
146
237 296,41
237 296,41
Préparation et emploi des forces
178
12 902 249,12
12 902 249,12
Soutien de la politique de la défense
212
28 604 871,19
28 604 871,19
Dont titre 2
28 458 490,60
28 458 490,60
Direction de l'action du Gouvernement
90 480,00
90 480,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
90 480,00
90 480,00
Ecologie, développement et mobilité durables
340 493,14
340 493,14
Infrastructures et services de transports
203
275 964,86
275 964,86
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
64 528,28
64 528,28
Economie
246 736,05
246 736,05
Développement des entreprises et du tourisme
134
250,00
250,00
Statistiques et études économiques
220
246 486,05
246 486,05
Enseignement scolaire
30 113,59
30 113,59
Enseignement scolaire public du second degré
141
12 460,00
12 460,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
17 653,59
17 653,59
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
408 996,74
408 996,74
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
156
151 991,03
151 991,03
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
60 301,30
60 301,30
Facilitation et sécurisation des échanges
302
196 704,41
196 704,41
Justice
26 410,00
26 410,00
Justice judiciaire
166
21 410,00
21 410,00
Protection judiciaire de la jeunesse
182
5 000,00
5 000,00
Recherche et enseignement supérieur
42 957,56
42 957,56
Vie étudiante
231
42 957,56
42 957,56
Sécurités
483 764,13
483 764,13
Gendarmerie nationale
152
73 621,41
73 621,41
Dont titre 2
2 228,08
2 228,08
Police nationale
176
410 142,72
410 142,72
Totaux
43 685 487,49
43 685 487,49
Dont titre 2
28 460 718,68
28 460 718,68
L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-Le second cycle comprend trois unités de formation se déroulant dans l'ordre chronologique suivant : 
« 1° L'unité de formation “ pratiques compétitives ” d'une durée d'une semaine ; 
« 2° L'unité de formation “ maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées dont le snowboard ” d'une durée de deux semaines dont cinq jours de ski alpin et cinq jours d'activités dérivées dont le snowboard ; 
« 3° L'unité de formation “ approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité ” d'une durée minimale de deux semaines dont neuf jours de ski alpin et un jour d'activités dérivées dont le snowboard, à l'occasion de laquelle les exigences eurosécurité sont vérifiées. 
« Peuvent accéder à l'unité de formation “ pratiques compétitives ”, les candidats ayant obtenu trente points aux deux groupes d'épreuves de l'unité de formation “ Fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé ”. 
« Peuvent accéder à l'unité de formation “ maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées dont le snowboard ”, les candidats répondant aux trois conditions suivantes : 
«-être titulaire de l'attestation de réussite à l'épreuve de la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne ou de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif ; 
«-avoir satisfait à l'évaluation de l'unité de formation “ pratiques compétitives ” ; 
«-avoir effectué vingt-cinq jours de stage pédagogique d'application. 
« Peuvent accéder à l'unité de formation “ approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité ”, les candidats ayant effectué six sorties au minimum de ski hors-pistes ou de randonnée à ski. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le jury de l'examen du cycle préparatoire est présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère charge des sports. Il est assisté du coordonnateur administratif mentionné à l'article 8 du présent arrêté, pour l'organisation de l'examen. 
« Le jury de l'examen du cycle préparatoire comprend : 
«-un représentant de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, désigné par son directeur ; 
«-un représentant de la Fédération française de ski désigné par son président, à l'exclusion des membres de l'équipe de formateurs mentionnée à l'article 8 ; 
«-un représentant de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désigné par son président, à l'exclusion des membres de l'équipe de formateurs mentionnée à l'article 8 ; 
«-le responsable pédagogique de l'unité de formation préparatoire au premier cycle ou son adjoint ; 
«-en tant que de besoin, des techniciens qualifiés. » 
« A l'exclusion du président du jury, tous les membres du jury sont titulaires d'un des diplômes définis à l'annexe II au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 août 2017, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis 69, quai d'Orsay, à Paris 7e, édifié sur la parcelle cadastrée section CM n° 8 d'une contenance cadastrale de 469 m2.
Cet immeuble est immatriculé sous le numéro Chorus 162439/327115.
Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le contenu du stage de recyclage et ses modalités d'organisation sont définis annuellement par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Sébastien, Michel, BÉLANGER, né le 9 février 1981 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 3 juin 2017 à Londres (Angleterre).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 juillet 2017, Mme POTIER Patricia, adjudante-chef est nommée à compter du 1er septembre 2017 régisseuse d'avances et de recettes auprès de la région de gendarmerie d'Auvergne - Rhône-Alpes.
En cette qualité, Mme POTIER Patricia sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Un compte rendu intermédiaire de gestion arrêté au 30 juin de chaque année est transmis au contrôleur budgétaire avant le 31 juillet, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Il comprend :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé de notification et de consommation des subventions accordées à l'EPARECA ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées. Cette note détaille, pour chacune des filiales, les risques correspondants et susceptibles d'affecter la soutenabilité budgétaire de l'établissement.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle après en avoir avisé le dirigeant de l'organisme
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'EPARECA ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'EPARECA, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'EPARECA ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection, les rapports des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'EPARECA relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2017, le retrait de M. COILLARD (Philippe, François, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL PONTEVALLOIS, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-de-Vaux (Ain), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2017 :
Mme FARRUGIA (Gaëlle, Eliane, Michèle), épouse GUIGOU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Martine DOUTRE, Lucille VILLARET-SATGER, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-André-de-Sangonis (Hérault).
Le retrait de Mme ANDRÉ (Martine, Michèle), épouse DOUTRE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Martine DOUTRE, Lucille VILLARET-SATGER, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Martine DOUTRE, Lucille VILLARET-SATGER, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial est ainsi modifiée : « Lucille VILLARET-SATGER, Gaëlle GUIGOU notaires associées d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'EPARECA remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2017, Mme MARTINEZ (Sandrine, Eda), épouse PEREZ, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques MAUBÉ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard PREVOT, François GERAUDIE, Arnaud BLANC et Simon CHAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).