Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Quatre secrétaires-gestionnaires.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectations :
 - biologie des populations d'altitude, Grenoble ;
 - centre de recherche : innovation en sociotechnique et organisations industrielles, Grenoble ;
 - laboratoire d'étude des transferts en hydrologie et environnement, Grenoble ;
 - laboratoire sols, solides, structures, Saint-Martin-d'Hères.
L'APMS d'une exploitation suspecte, visé à l'article 6, est levé par le préfet en cas de non-confirmation de la suspicion par le laboratoire national de référence. En cas de confirmation de la suspicion, il est remplacé par l'APDI visé au I de l'article 8.
 L'APDI visé au I de l'article 8 est levé par le préfet dès que la totalité des caprins marqués de l'exploitation concernée a été éliminée dans les conditions prévues à l'article 8 et qu'une désinfection a été réalisée par une entreprise agréée. Un suivi sanitaire et technique du cheptel est maintenu sous le contrôle du vétérinaire sanitaire de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Durant une période de trois ans suivant la détection du dernier cas de tremblante dans une exploitation, les caprins vivants de reproduction et d'élevage issus de cette exploitation ne pourront être ni expédiés vers un autre Etat membre ni exportés.
 L'APMS d'une exploitation identifiée à risque visé au II de l'article 8 est levé après une période de trois ans si aucun caprin n'a été confirmé atteint de tremblante durant cette période. Si au moins un caprin est confirmé atteint de tremblante durant cette période, les mesures prévues à l'article 8 sont appliquées.
 L'APMS visé au III de l'article 8 est levé dès que la totalité des caprins marqués de l'exploitation concernée a été éliminée.
En application de l'article 5 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, modifié par le décret n° 2001-876 du 19 septembre 2001, est publiée dans le tableau ci-dessous la liste des postes prioritaires qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticens hospitaliers à plein temps des établissements publics de santé.
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé, les termes : « auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par : « auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, sous-directeur, et à M. Yves Compain, administrateur en chef des affaires maritimes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 décembre 2002, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est établi comme suit au titre de l'année 2002, conformément à l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
 Mme Bameul (Michèle).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
L'article 6 du décret du 10 septembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, Mme Edith Izquierdo, Mme Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2002 :
 Les administrateurs de 2e classe, 7e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs de 1re classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
 Les administrateurs de 2e classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs de 1re classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
I. - L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2003. Toutefois, les dispositions de l'article 37 du décret du 24 mars 1988 susvisé sont applicables aux appartements de coordination thérapeutique à la date de la publication du présent décret.
 II. - L'article 5 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2003. Toutefois, les dispositions de l'article R. 174-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux appartements de coordination thérapeutique à la date de la publication du présent décret.
Le montant pour 2002 des dépenses, prises en charge par les régimes d'assurance maladie, des appartements de coordination thérapeutique bénéficiaires d'un agrément sur le fondement de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale à la date de la publication de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, est calculé en appliquant aux dépenses de fonctionnement effectuées au titre de l'année 2001, déduction faite des financements apportés par les collectivités locales, de la participation éventuelle de l'Etat à l'hébergement des personnes accompagnantes et, le cas échéant, des dépenses d'alimentation des personnes hébergées, le taux d'évolution prévu à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.
 Ce montant est réparti dans les conditions fixées par l'article R. 174-5 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 septembre 2002, Mlle Jeandroz (Pascale, Claude, Jeanne, Marie) est nommée au grade de chef d'escadron, en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de chef du choeur de l'armée française, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2002.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2003, M. Luc, Paul Mayeux, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2002, les attachés d'administration de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe au titre de l'année 2002 dans les conditions suivantes :
A compter du 6 avril 2002
 M. Gilles Gabireau, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 6 avril 2002).
A compter du 3 juin 2002
 M. Michel Fournié, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 3 juin 2002).
A compter du 6 août 2002
 M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 6 août 2002).
A compter du 27 décembre 2002
 Mlle Claire Gambourg, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 27 décembre 2002).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2002, Mme Roselyne Crepin-Mauries, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition auprès du ministère délégué à la famille afin d'exercer les fonctions de chargée de mission pour les questions relatives au droit de la famille et de l'enfance à la délégation interministérielle à la famille.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2003 :
 Il est mis fin à compter du 12 juin 2002 aux fonctions de M. Mas (Jean-Paul) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Challeil et Alain Challeil, notaires asssociés, à la résidence de Castres (Tarn).
 M. Mas (Jean-Paul) est nommé notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 23 janvier 2003, par application des dispositions du 2° de l'article 1er du décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale de concertation des professions libérales pour une durée de trois ans :
Au titre de représentants désignés
par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL)
I. - Titulaires
 M. Bedossa (Adrien), biologiste.
 M. Delran (Bernard), avocat.
 M. Ferrandes (Jean-Pierre), notaire.
 M. Lechanoine (Jean-Claude), agent général d'assurances.
 M. Maffioli (Claude), médecin.
 M. Robert (Guy), chirurgien-dentiste.
 M. Salustro (Edouard), expert-comptable.
 Mme Socquet-Clerc Lafont (Jacqueline), avocate.
 M. Vaconsin (Alain), architecte.
II. - Suppléants
 M. Capdeville (Bernard), pharmacien.
 M. Dercourt (Georges), expert-comptable.
 M. François (Philippe), géomètre expert.
 M. Guichardon (Christian), masseur-kinésithérapeute rééducateur.
 M. Noel (Daniel-Julien), avocat.
 Mme Ourth-Bresle (Marie-Jeanne), infirmière.
 Mme Reboulot (Frédérique), vétérinaire.
 Mme Rigault (Claudine), notaire.
 M. Vivien (Jacques), agent général d'assurances.
Au titre de représentants désignés
par la Chambre nationale des professions libérales (CNPL)
I. - Titulaires
 M. Grassot (Michel), notaire.
 M. Legeais (Guy), médecin.
 M. Quemoun (Jean-Pierre), expert-comptable.
 M. Vidon (Patrice), conseil en propriété industrielle.
II. - Suppléants
 M. Azzopardi (Yves), masseur-kinésithérapeute.
 M. Bolling (Didier), avoué.
 M. Broustine (Bernard), chirurgien-dentiste.
 M. Fournier (Pascal), architecte.
Au titre de représentants désignés
par le comité de liaison interordres (CLIO)
I. - Titulaires
 M. Cazes (Claude), expert-comptable.
 Mme de Granvilliers (Eglantine), avocate.
 M. Legmann (Michel), médecin.
 M. Robert (André), chirurgien-dentiste.
II. - Suppléants
 M. Bodin (Michel), architecte.
 M. Clerc (Hervé), notaire.
 M. Radier (André), géomètre expert.
 M. Scagliola (Norbert), pharmacien.
 Par application des dispositions du 3° de l'article 1er du décret du 3 janvier 2003 précité, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées pour une durée de trois ans :
 Titulaire : Mme Schreiber-Fabbian (Véronique), avocate.
 Suppléante : Mme Provence (Myriam), généalogiste.
 Titulaire : M. Huet (André), expert-comptable et commissaire aux comptes.
 Suppléant : M. Saint-Bonnet (Pierre), agent général d'assurances.
 Titulaire : M. Chebbah (Béchir), expert-comptable.
 Suppléant : M. Colombier (Patrick), architecte.
 Titulaire : M. Rondeau (Christian), vétérinaire.
 Suppléante : Mme Bicheron (Françoise), sage-femme.
 Titulaire : M. Leroyer (Yves), avocat.
 Suppléant : M. Gordon-Krief (David), avocat.
 Titulaire : M. Collin (Olivier), conseil financier.
 Suppléant : M. Gamba (René), ingénieur-conseil.
Par décision n° 2002-831 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 24 de la décision n° 2001-108 du 26 janvier 2001 de l'Autorité concernant l'exploitation par la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) de la liaison Belfort vers Morschwiller-le-Bas, pour le transport du programme Autoroute Info sur la fréquence 8 029,75 MHz, est abrogée.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 septembre 2002, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétent pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation les divers immeubles figurant au bureau des hypothèques d'Aurillac, tel qu'il figure sur le plan annexé audit arrêté (1), dont la désignation suit :
 Section A, n° 351, d'une contenance de 4 ares 65 centiares à Castel d'Auze, et section F, n° 502, d'une contenance de 15 centiares à Plescamp sur le territoire de la commune de Junhac (département du Cantal), section B, n° 721, à Castel d'Auze, d'une contenance de 17 ares 23 centiares, section B, n° 724, d'une contenance de 21 ares 65 centiares à Castel d'Auze, section B, n° 794, d'une contenance de 64 ares 83 centiares à La Vaysse, section B, n° 795, d'une contenance de 1 hectare 73 ares 70 centiares sur le territoire de la commune de Sénezergues (département du Cantal).
Par décision n° 2002-830 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 9 et 13 de la décision n° 2001-1243 du 21 décembre 2001 de l'Autorité concernant l'exploitation par la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) des liaisons Bellegarde-sur-Valserine vers Châtillon-en-Michaille et Genay vers Limas, pour le transport du programme Autoroute Info sur les fréquences 8 036,75 MHz et 8 467,25 MHz, sont abrogées.
Les marins qui ne peuvent justifier d'un titre de formation professionnelle maritime permettant d'être porté au rôle d'équipage en qualité de matelot ou de mécanicien sur un navire de commerce, de pêche ou un navire de plaisance armé avec un rôle d'équipage tel que défini par l'arrêté du 24 juillet 1991 mais pouvant justifier de six mois de navigation à la date de parution du présent arrêté sont dispensés de suivre une formation professionnelle maritime. Cette absence de formation professionnelle maritime ne fait donc pas obstacle à la poursuite de leur activité professionnelle.
Par décision n° 2002-839 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la Société nationale de programme Radio France sur la zone de Marseille, pour le transport du programme Radio France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 90-985 du 19 juin 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-840 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SA Radio Nova sur la zone de Paris, pour le transport du programme Radio Nova, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 97-535 du 4 mars 1997 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2003 :
 M. Depery (Emmanuel, Louis, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michelle Charles et Alain Malgrand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie) ;
 Le retrait de Mme Charles (Michelle, Francine, Marie), épouse Fournier, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michelle Charles et Alain Malgrand, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michelle Charles et Alain Malgrand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Malgrand et Emmanuel Depery, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 janvier 2003, Mlle Sanchez (Geneviève), secrétaire administrative, est nommée à compter du 20 janvier 2003 régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction des travaux maritimes de la région Méditerranée, en remplacement de Mme Fournier (Michèle), attachée de service administratif.
 Mlle Sanchez (Geneviève) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
M. Alain Osmont, ingénieur général des mines, MM. Bernard Doroszczuk et Alain Vallet, ingénieurs des mines, MM. Michel Chaput, Xavier Druelle et Jean-Michel Roulié, ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception, dans la limite de leurs attributions.
Les titulaires d'un contrat d'apprentissage, en application de l'article L. 115-1 du code du travail, ou d'un contrat de qualification, en application de l'article L. 981-1 du même code, sont regardés, dans le cadre de la formation en alternance, comme titulaires du diplôme prévu à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, à condition d'avoir satisfait à la validation, sous l'autorité d'un tuteur conformément aux dispositions des articles L. 117-4 et R. 981-10 du code du travail, de la qualification intégrée au diplôme mentionnée au 2° de l'article 1er du présent décret.
Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique mentionnées au troisième alinéa de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sont celles qui concernent la pratique :
 - de la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée ;
 - du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classes 4 et supérieures conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application du IV de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 précitée ;
 - de la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri,
et, quelle que soit la zone d'évolution :
 - du canyonisme ;
 - du parachutisme ;
 - du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées ;
 - de la spéléologie ;
 - du surf de mer ;
 - du vol libre.
Pour les véhicules affectés au transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite en période estivale sur l'ensemble du réseau routier :
 Les samedis 19 juillet, 26 juillet, 2 août, 9 août et 23 août 2003.
 Les horaires et les dérogations sont prévus par les arrêtés du 22 décembre 1994 modifié et du 10 janvier 1974 modifié.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pautrat, sous-directrice à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Isabelle Couzy, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Pautrat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur fonctionnel des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, chef du département de l'état-major de sécurité, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision n° 2002-605 en date du 23 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Sollac Méditerranée, à Fos-sur-Mer (13) ;
 Ispat Unimétal, à Amnéville-les-Thermes (57) ;
 Ispat Unimétal, à Gandrange (57) ;
 Ambulances Montivilliers, à Montivilliers (76) ;
 Ambulances Mériaux, à Hénin-Beaumont (62) ;
 SICAE, à Cerny (91) ;
 Mairie de Seyssins (38) ;
 BNP-Paribas, à Val-de-Reuil (27) ;
 Valette Christophe, à Yzeure (03) ;
 Bonnevie et Fils, à Paris (75) ;
 Opéra national de Paris, à Paris (75) ;
 Entrepôts frigorifiques du Nord-Est, à Metz (57) ;
 Centre hospitalier de La Rochelle (17) ;
 Condat, au Lardin-Saint-Lazare (24) ;
 IMEF, à Saint-Aignan-Grandlieu (44).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision n° 2002-922 en date du 17 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association RCF Besançon sur la zone de Vesoul, pour le transport du programme RCF Besançon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-916 du 10 avril 2000, modifiée par la décision n° 2002-548 du 23 juillet 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002, M. Armand Laferrère, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 16 mai 2002.
 M. Laferrère est mis à disposition du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter de cette date.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application géographique et professionnel, les dispositions de l'accord collectif national de travail du 11 juin 2002 relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification dans les centres d'insémination animale, à l'exclusion :
 - des termes : « et notamment son article 8 » figurant au troisième tiret du deuxième alinéa du préambule ;
 - du membre de phrase : « prévue à l'article 8 de la CCN du 6 juillet 1989 » figurant au quatrième alinéa de l'article 3 ;
 - de l'article 5.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle du CHU de Rouen, dont le siège social est à Rouen (Cedex 76031), 1, rue de Germont, la Mutuelle du centre psychothérapique de l'Orne, dont le siège social est à Alençon (61000), 31, rue de Javouhey, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la mutuelle intergroupe MUTI-MIM, dont le siège social est à Caen (14028 Cedex 4), 12, avenue du 6-Juin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle du CHU de Rouen et de la Mutuelle du centre psychothérapique de l'Orne.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).
Par décision n° 2002-603 en date du 23 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour les besoins de la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision n° 2001-11 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité.
Par décision n° 2002-506 en date du 27 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences de la bande 1 880-1 900 MHz sont attribuées à la société France Télécom, du 13 juin 2002 au 28 juillet 2002, à l'occasion du Tour de France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Par délibération en date du 10 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le syndicat d'initiative/office de tourisme du Corbier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Décibel FM du 14 décembre 2002 au 20 avril 2003 :
 Site : route de Corbier, Le Tripode, 73300 Le Corbier ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106,2 MHz.
Par délibération en date du 3 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union pour le développement économique de Questembert à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UDEQ du 9 au 24 décembre 2002 :
 Site : clocher de l'église, 56230 Questembert ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 104 MHz.
AN, WALLIS ET FUTUNA
M. MIKAELE HOATAU, M. GASTON LUTUI
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu les décisions en date du 14 octobre 2002, enregistrées le 16 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, respectivement sous les numéros 2002-2880 et 2002-2881, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt par les intéressés de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de MM. Mikaele Hoatau et Gaston Lutui, candidats dans la circonscription des îles Wallis et Futuna ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction rendue applicable dans les îles Wallis et Futuna par l'article L. 387 du même code : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose dans les services de l'administrateur supérieur son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
 3. Considérant que, dans la circonscription des îles Wallis et Futuna, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'il est constant que le 16 août 2002 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, les candidats ci-dessus désignés n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer MM. Hoatau et Lutui inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
 Décide :
1. Pièces communes à toutes les demandes
 1.1. Une note explicative précisant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée.
 1.2. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement.
 1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues.
 1.4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus.
 1.5. L'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses.
 1.6. Une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet, sauf autorisation visée au II de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.
2. Pièces supplémentaires
 2.1. Acquisitions immobilières :
 - le plan de situation, le plan cadastral ;
 - dans le cas où l'acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété et la justification de son caractère onéreux.
 2.2. Travaux :
 - un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci ;
 - le plan de situation, le plan de masse des travaux ;
 - le programme détaillé des travaux ;
 - le dossier d'avant-projet, s'il y a lieu.
Par délibération en date du 3 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la journée du 7 décembre 2002 :
 Site : centre culturel Jacques-Brel, allée Jacques-Brel, 45770 Saran ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 98,7 MHz.
Il est ouvert au titre de l'année 2003 quatre concours militaires d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
 Sont admis à se présenter aux concours les candidats de nationalité française, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire et âgés de moins de trente ans au 1er janvier 2003.
 Le programme des épreuves est celui des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles : MP (mathématiques et physique), PC (physique et chimie, option physique), PSI (physique et sciences de l'ingénieur) et TSI (technologie et sciences industrielles).
 Les épreuves écrites se dérouleront du 9 mai au 14 mai 2003 dans les centres ouverts par le service des concours communs polytechniques. Les candidats autorisés à passer les épreuves orales seront convoqués par le service des concours communs polytechniques.
 Le fascicule décrivant les modalités de préinscription par internet et de validation d'inscription est disponible dans les secrétariats des lycées pour les candidats scolarisés ou, à défaut, auprès du service des concours communs polytechniques (téléphone : 05-62-47-33-43). La préinscription par internet (http://www.scei-concours.org) doit intervenir au plus tard le 7 janvier 2003, à minuit. Les candidats inscrits dans les conditions ci-dessus recevront un dossier à compléter comprenant un certificat médical à faire renseigner par un médecin militaire d'active. Ce dossier devra être remis directement ou adressé sous pli recommandé, avant le 22 février 2003, au centre de formation de Bourges (CFBS) (secrétariat des concours), 2, boulevard Lahitolle, 18021 Bourges Cedex (téléphone : 02-48-66-51-67).
 Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par ce service.
I. - Association La Lausada
(09600 La Bastide-sur-l'Hers)
 Accord du 29 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association d'aide au maintien à domicile
(12250 Roquefort)
 Note d'information du 19 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association Emplois familiaux services
(13491 Marseille)
 Note d'information du 20 février 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association d'aide à domicile
(33240 Saint-André-de-Cubzac)
 Note d'information du 17 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Association Relais familial
(34200 Sète)
 Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association du Haut-Rhin Nord
pour l'aide aux mères de famille
(68026 Colmar)
 Accord du 17 décembre 1999 et avenant n° 1 du 24 décembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association d'aide à domicile
(72000 Le Mans)
 Accord du 29 juin 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Association SESSAD de Cany-Barville, Geist et Dim
(76450 Cany-Barville)
 Accord du 1er juin 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - Association ARRED IME Envol Saint Jean
(76230 Bois-Guillaume)
 Accord du 9 juillet 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
X. - ADMR de Cerizay
(79140 Cerizay)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XI. - ADMR Familles Frontenay
(79270 Frontenay-Rohan-Rohan)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XII. - Association des 3e et 4e âges du Ponthieu
(80150 Crécy-en-Ponthieu)
 Note d'information du 18 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIII. - Association Aide aux mères de famille,
service d'aides ménagères et de travailleuses familiales
(81400 Carmaux)
 Note d'information du 27 juin 2001 et avenant n° 1 du 15 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIV. - ADMR Services 83 (83000 Toulouse)
 Note d'information du 2 septembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XV. - Association AGAF Durance-Luberon
(84300 Cavaillon)
 Note d'information du 20 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XVI. - Résidence sénior Les Flamboyants
(97113 Gourbeyre)
 Accord du 11 mars 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à M. Pierre Ricordeau, sous-directeur des études et des prévisions financières, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La Mutuelle des sportifs, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 422 801 910, dont le siège social se situe à Paris (8e), 4, rue de Vienne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
A chaque case de la matrice, le portefeuille est réévalué en réponse aux mouvements du sous-jacent et de sa volatilité. Chaque case contient le gain ou la perte nette des options et, le cas échéant, de leur couverture associées ; la case contenant la perte la plus grande fournit l'exigence de fonds propres du portefeuille pour le sous-jacent associé à la matrice.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, dans le cadre de la réorganisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, un emploi de sous-directeur des finances et du dialogue de gestion.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO).
 La sous-direction des finances et du dialogue de gestion est chargée de traiter l'ensemble des questions relatives à la préparation et à l'exécution du budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'animer et de coordonner les actions de modernisation de l'administration et plus particulièrement celles qui visent à améliorer la qualité de la gestion du ministère, de mettre en cohérence et diffuser les dispositifs de contrôle de gestion.
 Elle est composée de trois bureaux :
 - le bureau du budget et du dialogue de gestion ;
 - le bureau de la comptabilité et de la commande publique ;
 - le bureau du contrôle de gestion.
 Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté ayant une bonne connaissance de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère, une aptitude au management des équipes et du travail en relation avec les directions de l'administration centrale. Il sera l'interlocuteur du cabinet de la direction du budget pour la préparation budgétaire et pour la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Il devra avoir une forte motivation pour la modernisation de la gestion publique et les qualités nécessaires pour conduire les travaux interdirectionnels, notamment pour la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du dialogue de gestion.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Lacambre, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (téléphone : 01-44-38-36-01).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1266 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris), au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A], 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14).
Une valeur exposée au risque nulle au titre du risque de contrepartie et du risque de crédit peut être attribuée aux contrats sur instruments dérivés, aux opérations de pension, aux opérations de prêt ou emprunt de titres ou de produits de base, aux opérations à règlement différé et aux opérations de prêt sur marge en cours avec une chambre de compensation et de garantie.
 Les expositions de la chambre de compensation et de garantie avec tous les participants doivent faire l'objet, dans leur totalité, d'appels de marge quotidiens.
Pour recourir à l'approche standard du risque opérationnel, les établissements assujettis mettent en place, selon des modalités adaptées à leur taille et à la nature de leurs activités, un dispositif d'analyse, de mesure et de gestion du risque opérationnel qui respecte en permanence les critères suivants :
 a) Ils disposent d'un système d'analyse, de mesure et de gestion du risque opérationnel dûment documenté et dont la responsabilité est clairement attribuée ;
 b) Ils déterminent leur exposition au risque opérationnel et suivent les données pertinentes relatives à ce risque, notamment celles concernant les pertes significatives ;
 c) Les procédures de gestion et les systèmes d'analyse et de mesure du risque opérationnel font l'objet de contrôles périodiques dans les conditions prévues au règlement n° 97-02 ;
 d) Le système d'analyse, de mesure et de gestion du risque opérationnel est étroitement intégré au dispositif de gestion des risques de l'établissement assujetti. Les résultats de ces analyses et mesures font partie intégrante du dispositif de suivi et de contrôle du profil de risque opérationnel de l'établissement assujetti ;
 e) Ils mettent en place un système permettant de communiquer, de façon régulière et au moins une fois par an, les résultats de ces analyses et de ces mesures aux fonctions appropriées. Ces informations permettent à l'établissement assujetti d'adopter les mesures appropriées au regard de son exposition au risque opérationnel.
Le système d'analyse et de mesure du risque opérationnel de l'établissement assujetti utilise des données externes pertinentes, notamment lorsque l'établissement encourt un risque de pertes sévères, y compris exceptionnelles.
 L'établissement met en oeuvre un processus systématique pour déterminer les situations où des données externes doivent être utilisées, ainsi que des méthodologies pour intégrer ces données dans son système de mesure et d'analyse du risque opérationnel. Les conditions et les pratiques d'utilisation des données externes sont dûment documentées, revues régulièrement, et font l'objet de contrôles périodiques indépendants.
Le premier alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un expert peut solliciter sa réinscription, pour une durée de cinq ans, sur la liste d'une cour d'appel autre que celle auprès de laquelle il est inscrit sans être soumis à l'inscription à titre probatoire prévue à la section 1. Cette faculté est subordonnée, pour les demandes de réinscription dans une rubrique autre que la traduction, au transfert de l'activité principale de l'intéressé ou, s'il n'a plus d'activité professionnelle, à celui de sa résidence dans le ressort de la cour d'appel où la réinscription est demandée. »
Le système de mesure du risque opérationnel des établissements assujettis :
 a) Tient compte obligatoirement de données internes, de données externes, d'analyses de scénarios et de facteurs reflétant l'environnement dans lequel ils opèrent. La prise en compte de ces quatre éléments fait l'objet d'une documentation qui explicite et justifie le rôle attribué à chacun d'entre eux ;
 b) Prend en compte les principaux facteurs de risque influençant la forme de la queue de distribution statistique.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière NOR : SANH0625233V publié au Journal officiel du 5 janvier 2007, il convient d'apporter les modifications suivantes :
   Remplacer :
 « I. - Directeur général ou directrice générale du centre hospitalier de Douai (Nord). »
   Par :
 « I. - Directeur ou directrice du centre hospitalier de Douai (Nord). »
   Supprimer :
 « Directeur général adjoint ou directrice générale adjointe de l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine). »
Les établissements assujettis publient les informations suivantes relatives à l'évaluation de l'adéquation du capital interne et aux exigences de fonds propres :
 a) Un exposé sommaire de la méthode appliquée pour évaluer l'adéquation de leur capital interne à leurs activités actuelles et futures ;
 b) Pour les établissements assujettis qui calculent les montants de leurs expositions pondérées conformément à l'approche standard du risque de crédit, 8 % du montant des expositions pondérées pour chacune des catégories d'exposition visées au chapitre II du titre II ;
 c) Pour les établissements assujettis qui calculent les montants de leurs expositions pondérées conformément aux approches notations internes du risque de crédit, 8 % du montant des expositions pondérées pour chacune des catégories d'exposition visées à l'article 40-1.
 Pour les expositions sur la clientèle de détail, cette exigence s'applique à chacun des sous-portefeuilles visés à l'article 41.
 Pour les expositions sur actions, cette exigence s'applique :
 - à chacune des méthodes visées à l'article 57-1 ;
 - aux expositions sur actions cotées, aux expositions sous la forme de capital investissement détenues dans des portefeuilles suffisamment diversifiés et aux autres expositions sur actions ;
 - aux expositions relevant des dispositions transitoires visées à l'alinéa d de l'article 394 ;
 d) Le montant des exigences de fonds propres au titre de la surveillance prudentielle des risques de marché calculées conformément au présent arrêté ;
 e) Le montant des exigences de fonds propres relatives au risque opérationnel calculées conformément au titre VIII et pour chacune des approches définies audit titre.
Aux articles R. 714-16-1, R. 714-16-5, R. 714-16-12, R. 714-16-22, R. 714-22-1 et R. 714-22-4 du code de la santé publique, les références aux articles L. 714-25, L. 714-25-2, L. 711-3, L. 714-19, L. 714-22, L. 714-23 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 6146-4, L. 6146-8, L. 6112-1, L. 6144-5, L. 6146-2, L. 6146-5 dudit code.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 décembre 2002, est accordée à M. Daniel Beurrier, propriétaire de la source « Gallo Romaine », l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, l'eau du captage « Gallo-Romaine » situé sur la commune de Saint-Géron (Haute-Loire).
Les établissements assujettis publient les informations suivantes relatives au risque de taux d'intérêt lié aux opérations autres que celles incluses dans le portefeuille de négociation :
 a) La nature du risque de taux d'intérêt, les principales hypothèses retenues, y compris celles concernant les remboursements anticipés de prêts et le comportement des dépôts sans échéance contractuelle, et la fréquence de l'évaluation du risque de taux d'intérêt ;
 b) La variation des résultats, de la valeur économique ou de toute autre variable pertinente utilisée pour mesurer les chocs de taux d'intérêt à la hausse ou à la baisse selon la méthode retenue par l'établissement assujetti pour mesurer ce risque par devise.