ANNEXE 7
Définition des informations et des données d'identification mentionnées à l'article R. 711-11 du code de la construction et de l'habitation que les notaires sont tenus de fournir lors de l'immatriculation des nouvelles copropriétés ou de l'immatriculation d'office :
RUBRIQUE
INTITULÉ DE LA DONNÉE
DÉFINITION
FORMAT
Si elles sont connues du notaire, informations sur le syndic (immatriculation d'office) ou le syndic provisoire (immatriculation d'une nouvelle copropriété)
Données d'identification
Le syndic ou le syndic provisoire est-il connu du notaire ?
Choix entre oui ou non
Catégorie du représentant légal
Choix entre syndic bénévole ou télédéclarant professionnel mentionné au 1 de l'article annexe 1
Civilité, nom et prénom du représentant légal de la société ou du dirigeant de l'établissement pour une personne morale
Choix entre Madame ou Monsieur
64 caractères alphanumériques pour le nom et pour le prénom
Civilité, nom et prénom pour un syndic non professionnel
Choix entre Madame ou Monsieur
64 caractères alphanumériques pour le nom et pour le prénom
Coordonnées
Une adresse obligatoire (celle du dirigeant de l'établissement pour une personne morale) :
- l'adresse électronique,
Le format des adresses électroniques doit correspondre à la norme Angular
- ou à défaut l'adresse postale.
Le télédéclarant est-il domicilié en France ?
Choix entre oui ou non
Complément d'adressage (facultatif)
38 caractères alphanumériques maximum
Immeuble, résidence (facultatif)
38 caractères alphanumériques maximum
Voie
38 caractères alphanumériques maximum
Lieu-dit
38 caractères alphanumériques maximum
Code postal
5 chiffres pour une adresse française
20 caractères alphanumériques maximum pour une adresse hors du territoire français
Nom de la commune
Caractères alphanumériques pour une adresse française
38 caractères alphanumériques maximum pour une adresse hors du territoire français
Pays (si l'adresse n'est pas en France)
38 caractères alphanumériques maximum
Identification de la copropriété
Nom d'usage de la copropriété
50 caractères alphanumériques maximum
Identification de la copropriété
Adresse de référence
1re adresse figurant au règlement de copropriété
Voie avec 1 seul numéro de rue
Code postal
Commune
Identification de la copropriété
Adresses complémentaires
facultatives
Autres adresses figurant au règlement de copropriété
Voie avec plage de numéros autorisée
Code postal
Commune
Identification de la copropriété
Références cadastrales figurant sur le règlement de copropriété, telles qu'enregistrées au cadastre
Code postal
5 chiffres
Commune
Caractères alphanumériques
Commune absorbée
Caractères alphanumériques
Préfixe
3 caractères alphanumériques maximum
Section
2 caractères alphanumériques maximum
Numéro parcelle
4 caractères alphanumériques maximum
Identification de la copropriété
Date du règlement de copropriété
Date figurant sur le règlement de copropriété
Format de date
JJ/MM/AAAA
Identification de la copropriété
Nombre total de lots
Chiffre inférieur ou égal à 99999
Identification de la copropriété
Nombre total de lots à usage d'habitation, de bureaux ou de commerces
Chiffre inférieur ou égal à 99999
Identification de la copropriété
Nombre de lots à usage d'habitation
Il s'agit des lots à usage total ou partiel d'habitation.
Le nombre de lots à usage d'habitation comprend ainsi les lots à usage mixte, incluant de l'habitation et une autre activité (par exemple habitation et profession libérale).
Chiffre inférieur ou égal à 99999
Identification de la copropriété
Nombre de lots de stationnement
Tout type de stationnement : aérien ou protégé, y compris garages
Chiffre inférieur ou égal à 99999
Données techniques
Nombre de bâtiments par valeur d'Etiquette énergie
La valeur d'Etiquette énergie est établie dans le cadre d'un audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots et dont le permis de construire a été déposé avant le 30 juin 2001, ou dans les diagnostics de performance énergétique « collectif » pour les copropriétés munies d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Elle correspond a la valeur à jour du classement énergétique de chaque bâtiment prévu au e de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, selon la nomenclature prévue par l'article annexe 3.2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Pour chaque valeur d'Etiquette énergie, il est demandé de renseigner le nombre de bâtiments concernés, le terme « bâtiment » désignant une construction immobilière autonome.
Si aucun diagnostic n'a été réalisé, le nombre total de bâtiments doit être reporté en face de la mention « non déterminé ».
Nombre à 3 chiffres
Le nombre total de bâtiments est strictement positif