Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Les titulaires du grade de technicien d'art en chef sont nommés     dans le grade de technicien d'art de classe exceptionnelle avec effet du 1er     août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour     1994 pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre     de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0214 du 14/09/95                        Page 13566  a 13569    
                      ......................................................
Art. 6. -  Les articles 9 à 11 du même décret sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      << Art. 10. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont     celles fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 précité.
      << Art. 11. -  Les conditions d'accès au grade de technicien d'art de classe     supérieure ainsi qu'au grade de technicien d'art de classe exceptionnelle     sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 précité. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 14 novembre 1994, Mme Dorance (Martine), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      - du 18 août 1988 au 7 septembre 1993, à l'ambassade de France à New Delhi,     en qualité de premier secrétaire;
      - du 8 septembre 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Djakarta, en     qualité de premier conseiller;
          A l'administration centrale:
      - du 1er janvier 1984 au 17 août 1988, à la direction d'Europe,
     sous-direction d'Europe méridionale, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Tribunal de grande instance de Paris
      Mme Brigitte Schwoerer, juge, est déchargée du service du tribunal     d'instance du 8e arrondissement.
      Substitut du procureur de la République: M. Patrick Ramael, magistrat du     second grade placé en position de service détaché, en remplacement de M.
     Pietton, nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice.
Art. 1er. -  Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de     recherches sur le sida, un traitement automatisé de données indirectement     nominatives dont la finalité est la saisie informatique et l'analyse     statistique de données cliniques et biologiques pour la réalisation d'un     essai d'immunothérapie active chez des patients infectés par le V.I.H. <<     A.N.R.S. 025 >>.
      Les données cliniques et biologiques relatives aux patients de l'essai sont     recueillies par courrier.
      Cet essai vise à évaluer la toxicité et l'immunogénicité d'une     immunothérapie susceptible d'induire une réaction immunitaire dirigée à la     fois contre le V.I.H. et contre des constituants du réseau prolifératif des     cellules T.
      Le centre coordonnateur de cet essai est le Service commun 10 de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), 16, avenue     Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 14 novembre 1994, M. Blondet (Francis), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      - du 17 août 1984 au 30 mai 1988, au consulat de France à Rio de Janeiro, en     qualité de consul adjoint;
      - du 15 mai 1992 à ce jour, à l'ambassade de France à Rome, en qualité de     deuxième conseiller;
          A l'administration centrale:
      - du 1er décembre 1981 au 15 janvier 1984, au secrétariat général, en     qualité de chargé de mission;
      - du 16 janvier 1984 au 16 août 1984, à la D.S.I.P., en qualité de     rédacteur;
      - du 1er juin 1988 au 14 décembre 1990 à la direction générale des relations     culturelles, coordination géographique, en qualité de chargé de mission,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du maire de Paris en date du 16     novembre 1994, M. Ligot (Jacquelin), administrateur de la ville de Paris, est     mis à disposition de la Banque européenne pour la reconstruction et le     développement (B.E.R.D.) pour une période de deux ans à compter du 29 juillet     1994, au titre de la mobilité.
A N N E X E
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 24/11/94                        Page 16604  a 16608    
                      ......................................................
    et remplacé par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 24/11/94                        Page 16604  a 16608    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le service de protection des hautes personnalités met en oeuvre     les mesures nécessaires à l'organisation et à la sécurité générale des     déplacements officiels, sur le territoire national et à l'étranger, du     Président de la République, du Premier ministre et des ministres de     l'intérieur, de la défense et des affaires étrangères.
      Il prend notamment des dispositions utiles à:
      - l'organisation des cortèges officiels et des escortes;
      - la reconnaissance des itinéraires;
      - la reconnaissance, le déminage et la garde intérieure des sites visités;
      - la mise en place de moyens autonomes de transmissions;
      - la gestion et la sécurité des moyens de transport;
      - l'établissement des laissez-passer;
      - l'hébergement et la sécurité des membres des délégations;
      - l'acheminement et le contrôle des bagages;
      - l'accompagnement et la sécurité des services de presse.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est modifié     comme suit:
      << La dotation globale est fixée pour 1995 à 286,8 MF.
      << Cette dotation est répartie comme suit:
      << Réunion: 147,9 MF;
      << Guadeloupe: 57,5 MF;
      << Martinique: 66,8 MF;
      << Guyane: 14,6 MF. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars     1995, M. Gérard (Guy, Félix, Auguste), ingénieur en chef d'agronomie, en     fonctions au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de     Die (Drôme), est admis d'office, à l'issue de la période de cessation     progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 30 avril 1995.
Article 3
      1. Les agents visés à l'article 41, paragraphe 7, de la Convention de 1990     sont, en ce qui concerne la République portugaise: les membres de la Police     judiciaire, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux     appropriés visés à l'article 41, paragraphe 10, de la Convention de 1990, en     ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants     et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport     illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes en tant     qu'agents auxiliaires du Ministère public.
      2. Au moment de la signature du présent Accord, le Gouvernement de la     République portugaise fait, à l'égard du Gouvernement du Royaume d'Espagne,
     une déclaration dans laquelle il définit, sur la base des dispositions des     paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 41 de la Convention de 1990, les modalités     d'exercice de la poursuite sur son territoire.
Art. 21. -  Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose     jugée, les impositions directes locales émises au titre de 1994 au profit des     districts de la haute vallée de l'Oise et de la vallée du Matz et de l'Oise     sont réputées régulières, en tant que leur légalité serait contestée sur le     fondement de l'irrégularité des arrêtés du préfet de l'Oise du 28 décembre     1993 autorisant la création desdits districts.
Art. 2. -  Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les     exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière     introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à:
      790 F lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois;
      1 000 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et     inférieure à quatre mois;
      1 770 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois,
     sans excéder six mois;
      2 500 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à     six mois, sans excéder huit mois.
      La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le     cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation, le     versement d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant     correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué     de celui du remboursement forfaitaire initialement versé.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
     Michel Pot et de Mme Elisabeth Demay, M. Alain Przysiek, administrateur     civil, et Mme Marie-Christine Noiset, attaché principal d'administration     centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes     actes que Mme Elisabeth Demay, dans la limite des attributions du service     administration des ventes et des crédits préalablement engagés au titre de ce     dernier.
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des Amis de Radio     Presqu'île à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 1er au 31 décembre 1994:
      Site: rue du Château-d'Eau, à Crozon (Finistère).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 106,7 MHz.
Art. 1er. -  Les services visés à l'article 1er du décret no 94-491 du 16     juin 1994 rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat sont     rémunérés sur la base d'un tarif horaire de base, modulé par un coefficient     selon le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/95                        Page 4472   a 4473    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 décembre 1994,     M. Murgia (Gilbert), chiffreur principal, et M. Texier (Jean-Yves), chiffreur     contrôleur, sont nommés chiffreurs en chef de 2e classe du ministère des     affaires étrangères, selon les conditions suivantes:
      Au 23 novembre 1994: M. Murgia (Gilbert), au 2e échelon, sans ancienneté     conservée;
      Au 20 décembre 1994: M. Texier (Jean-Yves), au 1er échelon, avec 9 mois 19     jours d'ancienneté conservée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1994, M. Buer     (Jean-Louis), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et     de la pêche, est placé auprès du ministère de l'économie (direction des     relations économiques extérieures) en qualité d'attaché agricole, pour une     période de deux ans à compter du 9 septembre 1994, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés:
    Cour d'appel de Paris
    Tribunal de grande instance de Paris
      Juge chargé du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement: Mme     Anne Riviere, magistrat du second grade placé en position de congé parental,     en remplacement de Mme Bouillot, nommée juge au tribunal de grande instance     de Lyon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 20 avril 1995, M. Ganiage (Jean), administrateur civil hors     classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, est placé en service détaché, en qualité de contrôleur     financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 décembre 1994.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est modifié comme     suit:
      I. - A la première phrase, les termes: << Pour l'application des     dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus >> sont remplacés par les termes:     << Pour l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus >>.
      II. - Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 3o Chercheurs titulaires relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre     1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des     fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques qui     remplissent l'une des conditions suivantes:
      << - soit avoir enseigné, au cours d'une période et pendant une durée     déterminées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans     un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur;
      << - soit exercer leurs fonctions dans des formations de recherche des     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur, liées par convention conclue à cet effet entre     les organismes de recherche et les établissements publics précités;
      << - soit être membre d'un des conseils qui assurent l'administration des     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur ou des composantes des universités ou d'une     commission de spécialistes de l'enseignement supérieur.
      << L'inscription des chercheurs sur les listes électorales s'effectue sur     leur demande, à l'appui de laquelle ils doivent présenter une attestation du     chef de l'établissement public d'enseignement supérieur au titre duquel cette     inscription est demandée. >>
Art. 18. -  A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1997, les services     effectués en qualité d'assistant titulaire ou non titulaire sont pris en     compte pour la moitié de leur durée et dans la limite de cinq ans dans le     décompte des dix années de services effectifs exigées au II de l'article 43     du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Décembre 1993
     13 décembre 1993. - Mlle Hakim (Carmela), Paris-Villemin.
    15 décembre 1993. - Mlle Fontugne (Isabelle), Paris-Villemin.
    15 décembre 1993. - M. Fournier (Olivier), Paris-Villemin.
    15 décembre 1993. - M. Poirier (François), Paris-Villemin.
    16 décembre 1993. - M. Gaigne (Dominique), Paris-Villemin.
    16 décembre 1993. - Mlle Matrot (Sophie), Paris-Villemin.
    16 décembre 1993. - Mlle Rojas (Marie, Pilar), Paris-Villemin.
    16 décembre 1993. - M. Tan (Kok Eng), Paris-Villemin.
    17 décembre 1993. - M. de Beauvoir (Antoine), Paris-Villemin.
    17 décembre 1993. - M. Kittler (Eric), Paris-Villemin.
    17 décembre 1993. - M. Monin (Eric), Paris-Villemin.
Fraction de contingent 1993/10
     Abran (Thierry).
    Anfrie (Eric, Yves, Luc).
    Arpagaus (François, Jean, Antoine).
    Audibert (Frédéric, Lucien).
    Ballini (Romain, Martial).
    Barth (Olivier).
    Boggio (Olivier, Frédéric, Louis).
    Bouvet (Frédéric, Marc-André, Monique).
    Bourdet (Bertrand, David).
    Briolin (Christophe, Stéphane).
    Camelio (Stéphane, Anthony, Christian).
    Carrias (Vincent).
    Chalmin (Frédéric, Paul, André).
    Chatelain (Eric, Stéphane).
    De Martin du Tyrac de Marcellus      (Frédéric, Bruno, Marie, Gonzague).
    Debreuilly (Laurent, Daniel, Christian).
    Denis (Arnaud, Yannick, Joseph).
    Devaere (Jean-Yves).
    Devillers (Arnaud, Henri, Robert).
    Dorlencourt (Philippe, Marie).
    Dusautier (Patrice, Léonard, Joseph).
    Francis (Nabil, Paul).
    Frédoueil (Olivier, Pierre, André).
    Goyer (Vincent, René, Gabriel).
    Grégoire de Roulhac (Bruno, Patrick, Marie).
    Guéguen (François, Joël).
    Guérasimoff (Gilles, Jean-Marc).
    Guglielmi (Eric, Vincent).
    Heulard (François, René).
    Kahn (Olivier).
    Lansoy (Yves, Jean-Pierre).
    Lebrun (Hervé, François, Maurice).
    Lenoir (Eric, Pierre, Jean-Noël).
    Lewandowski (Jean-François, Roger, Alphonse).
    Lhomme (Patrick, Michel).
    Maubert (Christophe, Jean).
    Naproux (Pierre, Jean-Marie).
    Nonet (Jérôme, André, Marcel).
    Patte (Armand, Michel, Marie).
    Pautigny (Philippe, François, Louis).
    Pichon (Hervé, Jean, Roger).
    Plusquellec (Loïc, François, Roland).
    Potez (Jean-Christophe, Marie).
    Roudaut (Frédéric, Jean).
    Sacchetti (David, Jean-Loup, Joël).
    Sanchez (Bruno, Marc).
    Seignette (Marc, Sylvain).
    Tran (Tat Canh, Eric).
    Weppe (François, René, Antoine).
    TRANSMISSIONS
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
          Les lieutenants-colonels:
    INFANTERIE
     David (Gérard, Roger, Paul).
    Dubern (Bertrand, Serge, René, Marie).
    Henger (Jean-Pierre, Maurice).
    Humann (Yves, Francis).
    Pignault (Michel, François).
    TROUPES DE MARINE
     Bouvinet (Claude, Marc).
    Meyrous (Jean-Pierre).
    ARTILLERIE
     Banyuls (François, Henri, Fernand).
Art. 2. -  En application de l'article 64-III de la loi no 92-125 du 6     février 1992 modifiée, les ressources du fonds sont réparties entre les     régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est inférieur d'au moins     15 p. 100 au potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des     régions.
      Les attributions du fonds versées aux régions métropolitaines sont     déterminées:
      1o Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 p. 100 du     potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des régions et le     potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort     fiscal et sa population;
      2o Pour moitié, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal     moyen majoré par kilomètre carré de l'ensemble des régions et le potentiel     fiscal majoré par kilomètre carré de chaque région.
      La quote-part du fonds prévue au deuxième alinéa de l'article 64-III est     répartie entre les régions d'outre-mer:
      1o Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 p. 100 du     potentiel fiscal majoré par habitant de l'ensemble des régions et le     potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort     fiscal et sa population;
      2o Pour moitié, au prorata des dépenses totales de chaque région constatées     dans le compte administratif de l'exercice 1993.
Art. 2. -  L'article 11 de l'arrêté du 29 février 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Les déjections solides stockées à l'extérieur des bâtiments d'élevage     sont rassemblées sur une aire étanche munie au moins d'un point bas où sont     collectés les liquides d'égouttage (purin) qui sont dirigés vers les     installations de stockage ou de traitement des effluents de l'élevage.
      << Dans le cas d'épandage sur des terres agricoles, la superficie de l'aire     de stockage est suffisante pour recevoir les déjections solides de     l'installation pendant quatre mois au minimum.
      << Toutefois, à l'issue d'un stockage de deux mois dans l'installation, les     fumiers compacts pailleux peuvent être stockés sur la parcelle d'épandage     dans des conditions précisées par le préfet. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 16 novembre 1994:
      M. Gauthier (Gilles), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a     servi:
          A l'étranger:
      - du 1er janvier 1984 au 15 novembre 1984, à l'ambassade de France à Bagdad,     en qualité de troisième secrétaire;
      - du 16 novembre 1984 au 12 juillet 1987, à l'ambassade de France à Alger,
     en qualité de premier secrétaire;
      - du 13 juillet 1987 au 4 juin 1989, à l'ambassade de France à Manama, en     qualité de premier secrétaire;
      - du 27 août 1991 à ce jour, à l'ambassade de France au Caire, en qualité de     conseiller culturel;
          A l'administration centrale:
      - du 5 juin 1989 au 26 août 1991, à la direction générale des relations     culturelles, en qualité de coordonnateur pour l'Afrique du Nord et le     Moyen-Orient,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités     locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     novembre 1995, Mlle Guet (Karine, Marie-Claire, Jeanine) est nommée huissier     de justice à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), en     remplacement de M. Peltier (Christian, Yvon, Georges), démissionnaire.
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et     soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être     versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux     fonctionnaires exerçant dans certains établissements publics nationaux     relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la     protection sociale et assurant une des fonctions figurant en annexe au     présent décret.
Indre-et-Loire
     Baudreuil (Bernard de).
    Bizieux (Michel).
    Bizieux (François).
    Lavalade (Bernard).
    Leon (Yves).
    Leon (Jean-Philippe).
    Mercier (Michel).
    Motard (René).
    Prades (Jean).
    Saulay (Yannick).
    Veauvy (Nicolas).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Dorchies, au président de     la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot     et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité,
     qualité de pupille de la nation);
      - à l'adresse du candidat ou du correspondant légal;
      - aux paramètres d'admission (notes, classement).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à six mois après l'admission.
Gironde
     Baradat (Jean-Louis).
    Baradat (Jean-Paul).
    Becut (Henri).
    Bernard (Jean-Pierre).
    Blecua (Robert).
    Boutet (Michel).
    Chaintrier (Jean-Pierre).
    Fredefon (Marc).
    Guillemet (Lucien).
    Horrut (Bernard).
    Marciacq (Jean-Pierre).
    Martin (Michel-Jean).
    Pauli (Georges).
    Renaud (Jean).
    Sabathier (Michel).
    Sarpoulet (Jean-Pierre).
    Subsol (Pascal).
    Viaud (Max).
Aisne
     Boinet (Pierre).
    Braillon (François).
    Castiau (Jean-Luc).
    Courtier (Antoine).
    Desaveines (Robert).
    Devailly (Pierre).
    Girardot-Bailly (Anne-Marie).
    Gossein (Philippe).
    Guisnet (Antoine).
    Hervé (Pierre).
    Hirson (Jean).
    Lemaitre (Roger).
    Lhotte (Hubert).
    Magniant (Gérard).
    Pierrat (Roger).
    S.E.L. Van Isacker (Marc et      Laurence).
    Turlin (Bernard).
    Van Isacker (Marc).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Collet, au président de     la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot     et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 2. -  L'office exerce les missions d'expertise, de surveillance et de     contrôle propres à assurer la protection de la population contre les     rayonnements ionisants.
      1o Il participe à l'application des lois et règlements relatifs à la     radioprotection, notamment:
      a) En déterminant par toutes mesures, analyses ou dosages appropriés si la     radioactivité ou les rayonnements ionisants présentent un risque pour la     santé de la population ou celle des personnes professionnellement exposées;
      b) En vérifiant l'observation des dispositions réglementaires et     l'efficacité des moyens de radioprotection destinés à assurer la protection     des personnes professionnellement exposées et celle de la population;
      c) En enregistrant les données relatives à l'exposition aux rayonnements     ionisants ou à la radioactivité des personnes professionnellement exposées et     de la population, et en assurant la centralisation, l'exploitation et la     conservation de ces données;
      d) En donnant un avis technique au ministre chargé de la santé préalablement     à l'autorisation de création ou de modification des installations nucléaires     de base;
      e) En contrôlant les rejets d'effluents radioactifs gazeux et liquides en     provenance des installations nucléaires de base;
      f) En donnant un avis technique sur les demandes d'agrément des appareils,
     sources radioactives et installations utilisant des rayonnements ionisants à     des fins médicales.
      2o Il organise la veille permanente en matière de radioprotection et, en cas     d'accident, propose aux autorités compétentes les mesures à prendre sur le     plan médical et sanitaire.
      3o Il apporte son concours aux ministres chargés de la santé et du travail     pour la préparation des lois, règlements, dispositions communautaires et     accords internationaux relatifs à la radioprotection. Il peut proposer à ces     ministres toute mesure de nature à améliorer la radioprotection.
      4o Il contribue à la formation et à l'information, en radioprotection, des     professionnels de santé et des personnes professionnellement exposées.
      5o Il effectue des recherches, éventuellement avec d'autres organismes, sur     l'établissement des normes et des méthodes de mesure, sur la prévention et le     traitement des effets résultant de l'exposition de l'homme et de son     environnement aux rayonnements ionisants.
      Dans le cadre de ses missions, l'office peut apporter son concours aux     administrations et collectivités publiques et, après accord des ministres de     tutelle, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers.
Art. 3. -  L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 10. -  Le corps des éducateurs de jeunes enfants comprend trois     grades :
      << - la classe normale, comportant treize échelons ;
      << - la classe supérieure, comportant huit échelons ;
      << - la classe exceptionnelle, comportant sept échelons ;
      << L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de chacun de ces     grades est ainsi fixée :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/96                        Page 6998   a 7001    
                      ......................................................
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Casagrande, au président     de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot     et Mme Noëlle Lenoir.
Article D.P. 48
      Le ministère public étant chargé de l'exécution de l'ensemble   des     sentences pénales prononcées par les juridictions répressives, il est tenu à     cet  effet, par chaque parquet, un fichier ou un registre dit << Registre     d'exécution des peines >>.
      Le registre d'exécution des peines est établi de manière à permettre de     prendre immédiatement connaissance des peines à exécuter et, le cas échéant,      des motifs pour lesquels l'exécution n'a pas encore eu lieu.
      Les mentions utiles sont portées sur le registre après chaque audience,
     ainsi qu'après toute diligence relative à l'exécution de la peine ou à     l'inscription de la condamnation au casier judiciaire.
      Les registres d'exécution des peines sont établis conformément aux   modèles     fixés par le ministre de la justice et sont tenus selon ses instructions.
A N N E X E
    PLIE
    Données exprimées en tonnes de poids vif
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 10/08/94                        Page 11700  a 11705    
                      ......................................................
    SOLE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 10/08/94                        Page 11700  a 11705    
                      ......................................................
    MERLAN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 10/08/94                        Page 11700  a 11705    
                      ......................................................
    CABILLAUD
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 10/08/94                        Page 11700  a 11705    
                      ......................................................
    LIEU NOIR
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 10/08/94                        Page 11700  a 11705    
                      ......................................................
    MAQUEREAU
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 10/08/94                        Page 11700  a 11705    
                      ......................................................
    HARENG
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 10/08/94                        Page 11700  a 11705    
                      ......................................................
Art. 18. -  L'associé peut, à la condition d'en informer la société par     lettre recommandée avec avis de réception, cesser l'activité professionnelle     qu'il exerce au sein de cette société. Il doit respecter le délai fixé par     les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la     notification relative à la cession d'activité.
      Il doit aviser le conseil départemental de l'ordre de sa décision.
    CHAPITRE V
    Relations avec l'assurance maladie
Article D.P. 92
      Le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie informe chaque     mois le haut-commissaire de la République, le premier président et  le     procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première      instance, le procureur de la République près ledit tribunal, les juges de     l'application  des peines, ainsi que le directeur régional, chef de la     mission des services  pénitentiaires de l'outre-mer, de l'état des effectifs     au regard des capacités  d'accueil des établissements.
Article D.P. 68
      Le défenseur régulièrement choisi ou désigné, agissant dans   l'exercice de     ses fonctions, et sur présentation d'un permis portant mention de  sa     qualité, communique librement avec les prévenus, en dehors de la présence     d'un surveillant, et dans un parloir spécial.
      A moins de dérogations motivées par l'urgence, les visites du conseil     peuvent avoir lieu tous les jours, aux heures fixées par le règlement     intérieur de l'établissement, après avis du bâtonnier de l'ordre des avocats.      Lorsque le défenseur est un citoyen choisi en application des articles 14     (alinéa 2), 30 et 34 de la loi no 83-520 du 27 juin 1983 précitée, l'autorité     judiciaire, après  s'être assurée que l'intéressé satisfait aux conditions     légales, notifie son identité  et son adresse au chef de l'établissement     pénitentiaire.
Article D.P. 52
      Les détenus qui sont prévenus pour une cause et  condamnés pour une autre     doivent être soumis au même régime et aux mêmes  règles disciplinaires que     les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités  accordés aux     prévenus pour les besoins de leur défense.
    CHAPITRE Ier
    De l'exécution de la détention provisoire
    Section I
    Des établissements
    dans lesquels la détention provisoire est subie
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret régissent les sociétés     constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990     susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de     médecin. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral     de médecins.
Article D.P. 56
      Indépendamment des mesures de séparation d'autres  détenus qu'il peut     ordonner conformément aux dispositions de l'article D.P. 55, le  juge     d'instruction a le droit de prescrire une interdiction temporaire de     communiquer en vertu de l'article 116.
      En aucun cas l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de     l'inculpé, mais elle s'oppose à ce que le détenu qu'elle concerne soit visité     par  toute autre personne étrangère à l'administration pénitentiaire ou     corresponde avec  elle.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ligue des pays de Loire de     canoë-kayak à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre le 18 septembre 1994:
      Site: Bouchemaine.
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     francophonie en date du 3 août 1994, est autorisée au titre de l'année 1994     l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché     principal d'administration centrale du ministère de la culture et de la     francophonie.
      Le nombre de postes offerts est fixé à un.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 14     novembre 1994.
      La liste d'inscription des candidatures sera close au 28 octobre 1994.
      Les fonctionnaires en position de détachement devront avant cette date faire     connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
Art. 3. -  Les taux de la taxe à la première vente prévue à l'article 4 du     décret susvisé sont fixés, par quintal, ainsi qu'il suit:
      15,22 F pour les semences certifiées de céréales hybrides;
      2,42 F pour les semences certifiées de céréales à paille;
      3,96 F pour les semences de base de céréales à paille;
      23,70 F pour les semences de maïs hybrides simples;
      18,55 F pour les semences de maïs hybrides trois voies;
      14,60 F pour les semences de maïs hybrides doubles;
      26,50 F pour les semences de sorgho;
      9,38 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin;
      8,23 F pour les semences certifiées de lupins, pois protéagineux et autres     pois fourragers;
      38,00 F pour les semences de graminées fourragères;
      38,00 F pour les autres semences fourragères;
      61,00 F pour les semences de betteraves sucrières;
      12,70 F pour les semences de betteraves fourragères;
      37,50 F pour les semences de chicorée industrielle;
      7,70 F pour les plants de pommes de terre;
      22,63 F pour les semences de lin;
      52,42 F pour les semences de chanvre;
      23,80 F pour les semences de soja;
      48,20 F pour les semences de moutarde commerciale;
      132,00 F pour les semences de tournesol hybride;
      56,85 F pour les semences de tournesol population;
      57,50 F pour les autres semences oléagineuses;
      6,70 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves;
      8,50 F pour les semences standard de haricots;
      11,00 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et     lentilles;
      2,56 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000     pieds.
      Le taux est au plus égal à 97 F par cent unités pour les semences de     betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100     000 graines et 71 F par cent unités pour les semences de chicorée     industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
Art. 1er. -  Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L.     5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services     accomplis à temps complet au Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires à compter du 1er janvier 1989 en qualité:
      - d'agent contractuel;
      - de vacataire à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 août 1994, Mlle     Giovacchini (Laurence), administrateur civil, affectée au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour une     période de deux ans à compter du 1er avril 1993, à l'obligation de mobilité.
Art. 13. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la     date de sa publication au Journal officiel de la République française.
      A titre transitoire cependant, pour les candidats déjà engagés à cette date     dans la préparation d'une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables du     brevet de technicien supérieur Informatique industrielle dans les conditions     définies par l'arrêté du 25 janvier 1989 susvisé, et dans le but de leur     permettre d'obtenir l'ensemble des unités constitutives du diplôme, les     dispositions de l'arrêté du 25 janvier 1989 susvisé demeureront en vigueur     jusqu'au 1er juin 1995.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 20 octobre 1995, les     artifices de divertissement élémentaires importés par la société Ruggieri et     mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du     1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Ruggieri (siège social: 157,
     avenue du Général-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 15/11/95                        Page 16748  a 16750    
                      ......................................................
Art. 6. -  Délégation est donnée à M. Bertrand Gautier, administrateur     civil, à M. Alain Delmestre, attaché principal d'administration centrale,
     chef du bureau des opérations et des contrôles comptables, à Mme Yvette Hue,     attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
     Alain Delmestre, et à M. Jean-Raymond Cattenoz, attaché principal     d'administration centrale, chef du bureau des interventions financières, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à     l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et     33-91 du budget du ministère chargé de la recherche, y compris les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les     ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la     prescription des dépenses de l'Etat.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme     Jacqueline Escard, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan,     dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Denis Dahan, M. Serge Lado-Bordowsky, administrateur civil,
     M. Jean-Michel Sansoucy et Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attachés     principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous     ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs     attributions.
Art. 8. -  Sont insérés dans le même décret, après l'article 19, les     articles 19-1, 19-2, 19-3 et 19-4 ainsi rédigés :
      << Art. 19-1. -  A titre transitoire, la proportion du nombre d'éducateurs     de jeunes enfants de classe supérieure est fixée, par dérogation aux     dispositions du I de l'article 11 ci-dessus, ainsi qu'il suit :
      << - à compter du 1er août 1996, dans la limite de 15 p. 100 ;
      << - à compter du 1er janvier 1997, dans la limite de 25 p. 100.
      << Art. 19-2. -  I. - Pour les éducateurs de jeunes enfants du grade     provisoire de classe exceptionnelle créé au III de l'article 18 du présent     décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de     traitement mentionnés à l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé     sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/96                        Page 6998   a 7001    
                      ......................................................
      << Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants droit     seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des     opérations de reclassement des actifs, soit à compter du 1er août 1996.
      << II. - Pour les éducateurs de jeunes enfants des grades provisoires de     classe supérieure et de classe normale créés au I de l'article 18, les     assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement     mentionnés à l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé sont faites     suivant le tableau de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/96                        Page 6998   a 7001    
                      ......................................................
      << Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants droit     seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er     août 1996.
      << Art. 19-3. -  Au sein des commissions administratives paritaires, les     représentants des grades provisoires correspondants exercent les compétences     des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret jusqu'à la     nomination de ces derniers.
      << Art. 19-4. -  A compter du 1er août 1997, le classement indiciaire du     corps des éducateurs de jeunes enfants est fixé en trois grades compris entre     l'indice brut 322 et l'indice brut 638. >>
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 23 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege     et Jean-Marie Aurand, MM. Jean-Christophe Paille, sous-directeur, Alain     Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, et Yves Riou, ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées. >>
Art. 1er. -  Le formulaire << livraison-récupération d'appareils, matériels     de traitements, articles pour pansements et véhicules pour handicapés     physiques >> doit désormais être établi conformément au modèle S 3184 (1)     enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires     administratifs sous le numéro 60-3927.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 63 du 12 octobre 1993 à la     convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, sont     nommés et titularisés administrateurs des postes et télécommunications de 2e     classe à compter du 1er juillet 1993: MM. Charneau (Gérard), Machault     (Gérard) et Napoleoni (Antoine), administrateurs stagiaires des postes et     télécommunications.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de la culture en date du 6 novembre 1995, M. Farcat     (Patrick), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la     culture, précédemment placé en position de détachement, est maintenu en     service détaché en qualité de directeur des autorisations et des études au     Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la période du 1er septembre 1991 au     31 juillet 1992.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M.
     Renaud Gace, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
     tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et     droits indirects.
Art. 2. -  Le directeur général des stratégies industrielles et le directeur     de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, M.
     Fourn (Gaston), magistrat du parquet du second grade, est maintenu en     position de détachement auprès du ministère de la coopération et du     développement afin d'être mis à la disposition de la République du Bénin,
     pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1994.
      Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue légale pour pension,     calculée sur la base de l'indice de traitement détenue dans son corps     d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.