Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire par voie du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat).
 Le nombre total de places offertes au recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire par voie du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) est de 8. Ces postes se situent dans les structures suivantes :
 - maison d'arrêt de Grenoble (38) : 1 poste ;
 - maison d'arrêt de Lille-Loos-Sequedin (59) : 1 poste ;
 - maison d'arrêt de Besançon (25) : 1 poste ;
 - centre de détention de Melun (77) : 1 poste ;
 - maison centrale de Poissy (78) : 1 poste ;
 - maison d'arrêt de Bois-d'Arcy (78) : 1 poste ;
 - siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (94) : 2 postes.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 L'examen des dossiers par la commission de sélection aura lieu à partir du 24 octobre 2007.
 L'audition des candidats par la commission de sélection débutera à partir du 19 novembre 2007.
 La date limite du dépôt des candidatures auprès de l'ANPE est fixée au 28 septembre 2007, terme de rigueur.
 La composition de la commission fera l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police et la gendarmerie nationales sur le territoire de la commune de Châteaugay est fixée dans les conditions suivantes :
 I. - Limites de la zone de police :
 La route nationale 9 et l'emprise du terrain d'essais de Ladoux (entreprise Michelin).
 II. - Limites de la zone de gendarmerie :
 Le reste de la commune distinct des infrastructures susvisées au paragraphe I du présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robin et de M. Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-sud est autorisée à contracter l'emprunt suivant :  290 000 EUR, destiné au financement d'opérations du programme d'équipement rectifié 2007 de l'aéroport d'Ajaccio - Napoléon-Bonaparte, au titre de l'activité commerciale.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans le délai maximum de dix ans selon un taux prévisionnel de 4 %.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes aéronautiques et extra-aéronautiques.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les chevilles métalliques qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références du guide d'agrément technique européen, des organismes notifiés par les autorités françaises et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la décision V.2.2007 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, le 24 juillet 2007, relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2007 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la « Champagne » viticole délimitée.
Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par ou sous l'autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, permettant l'exercice de fonctions principales au niveau d'appui, l'exercice de fonctions particulières autres que celles d'opérateur des radiocommunications, ou le service à bord de certains types de navires, peuvent être utilisés pour le service à bord des navires mentionnés à l'article 1er, sans avoir fait l'objet d'une procédure de reconnaissance. Toutefois, en cas de doutes fondés sur la compétence des titulaires des titres délivrés par un Etat, le ministre chargé de la mer peut décider de suspendre temporairement la reconnaissance de ces titres pour le service à bord des navires.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, les certificats de qualification permettant l'exercice de fonctions à bord des navires-citernes peuvent en tant que de besoin faire l'objet de la délivrance d'un visa de reconnaissance dans des conditions fixées par une instruction du ministre chargé de la mer.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapée à Arras (Pas-de-Calais).
  Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapée, 1, rue de l'Abbé-d'Halluin, 62016 Arras.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, direction des ressources humaines, hôpital Cimiez, 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La zone du site désigne la zone dans laquelle peuvent être implantées les stations d'émission.
 Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Le candidat ou le détenteur de l'attestation d'aptitude physique et mentale doit produire une pièce d'identité et remettre au médecin examinateur une déclaration signée indiquant ses antécédents médicaux personnels, familiaux et héréditaires.
 Le candidat ou le détenteur indique également dans cette déclaration s'il a déjà subi un tel examen et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats. Cette déclaration est établie sur un formulaire type déterminé par le ministre chargé de l'aviation civile dont le modèle est annexé au présent arrêté. Toute information fausse rend caduc le certificat médical délivré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2005, M. Dominique Lafaurie, inspecteur du Trésor public en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 30 décembre 2004.
 A compter de la même date, M. Lafaurie est placé en service détaché auprès de la mairie de Voiron (Isère) en qualité d'attaché territorial pour une durée d'un an à compter du 30 décembre 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Narbonne (Aude).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Narbonne, 16, rue Rabelais, BP 824, 11108 Narbonne Cedex.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 8 octobre 2007, Mme Faivre-Pierret (Sandrine), directrice adjointe d'hôpital hors classe, placée en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, en qualité de première conseillère, à compter du 1er octobre 2007 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 2007, M. Allal (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous-directeur de l'enseignement privé à la direction des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est reconduit dans ses fonctions à compter du 6 juillet 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 janvier 2005, Mme Anne-Marie Etoc, née Labatut, attachée d'administration centrale, 5e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (en disponibilité), est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 avril 2005, en application de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2005 :
 Mlle Giboin (Marie-Hélène) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claude Giboin et Gérard Gibeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime).
 Le retrait de M. Giboin (Claude, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Giboin et Gérard Gibeau, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Giboin et Gérard Gibeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Gibeau, Marie-Hélène Giboin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2007, M. René Bousquet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Poitiers, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Poitiers à compter du 1er novembre 2007, en remplacement de Mme Ghislaine Fraysse, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 3 janvier 2005, des concours interne et externe et un troisième concours de technicien supérieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2005.
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne à compter du 14 mars 2005 et au plus tard le 4 mai 2005.
 La clôture des inscriptions est fixée au 12 mai 2005.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 14 et 15 septembre 2005 au CIG de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin Cedex, et au Parc des expositions, Paris-Nord Villepinte, ZAC Paris Nord II, 94420 Villepinte.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme :
 Conseiller spécial : M. Patrice Champion, professeur agrégé.
 Conseiller auprès de la ministre : M. Pierre Thenard, conseiller des affaires étrangères.
 Conseillère technique : Mme Siv Leng Chhuor, secrétaire des affaires étrangères.
 Conseiller technique : M. Eric Walter.
 Conseillère parlementaire : Mme Déborah Pawlik.
 Attachée de presse : Mme Lola Bourget.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2005, M. Bajeux (Gabriel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2005, M. Hensch (Takao) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord d'adhésion du 27 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification du champ d'application des conventions collectives et de leur intitulé :
 « Art. 2. - Le champ d'application géographique de deux conventions collectives de rattachement susvisées est modifié pour s'appliquer également aux départements suivants : Aisne, Ardennes, Oise et Somme.
 « Art. 3. - Le champ d'application géographique des actuelles conventions collectives d'accueil devenant de ce fait national, les parties signataires des actuelles conventions collectives conviennent de modifier la dénomination respective de celles-ci et de remplacer l'adjectif "interrégionale par "nationale, y compris les DOM. »
   Signataires :
 Chambre syndicale quincaillerie de Saint-Quentin ;
 Confédération française de la quincaillerie, fournitures industrielles, bâtiment, habitat ;
 Union régionale des syndicats de la quincaillerie Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2005, M. Bignonnet (André) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Toutes les sommes destinées au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers sont versées directement et sans délai à son compte bancaire.
 Les intérêts produits par les sommes placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et à la même procédure de contrôle.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant au centre de soins de Tilleroyes (Doubs).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre de soins de Tilleroyes, 46-48, chemin du Sanatorium, 25030 Besançon Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier de Montbert (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier de Montbert, direction des ressources humaines, Les Loges, 44140 Montbert.
Dans un délai de quatre mois après la publication du présent arrêté, chaque gestionnaire de réseau public de distribution établit et communique à la Commission de régulation de l'énergie son premier barème ainsi que les éléments de coût qu'il recouvre.
 Ce premier barème entre en vigueur trois mois après son approbation par la Commission de régulation de l'énergie en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ou six mois après sa transmission à la Commission de régulation de l'énergie lorsque le gestionnaire relève des dispositions mentionnées au septième alinéa de l'article 2 du présent arrêté et dans le cas où la Commission de régulation de l'énergie ne s'est pas opposée à son entrée en vigueur.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité informatique, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou des travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Vendôme, direction des ressources humaines, 98, rue Poterie, BP 108, 41106 Vendôme Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les carreaux visés ici sont des éléments en terre cuite, en argile, en béton, de formes et d'épaisseurs régulières, destinés au revêtement des sols, des murs ou des plafonds.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2004 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 30 juin 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75007), 39, boulevard de la Tour-Maubourg, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Vauban Humanis Prévoyance, dont le siège social est à Lille (59000), 8, boulevard Vauban.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2 La Rochelle.
 Secteur d'implantation : La Rochelle.
 Fréquence : 106,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, ZI de Périgny, lieudit Fief Godet, 17180 Périgny.
 Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
 Hauteur d'antenne : 80 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'article L. 331-5 du même code est ainsi modifié :
 1° Les mots : « l'article 706-72 » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa de l'article 521 » ;
 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le président du tribunal de grande instance établit avant le début de l'année judiciaire la liste des juges de proximité de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.
 « Cette formation ne peut comprendre plus d'un juge de proximité. »
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
On entend par panneau léger composite autoporteur de toitures un élément de construction généralement plan comportant au moins un parement de bois, plâtre, acier, minéral avec une âme éventuellement isolante.
 La référence qui doit être utilisée pour l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2004 est le guide d'agrément technique européen n° 016 (parties 1 et 2) adopté le 9 février 2004 et disponible au centre scientifique et technique du bâtiment, 4, avenue du Recteur-Poincaré F, 75582 Paris Cedex 16.
 Le tableau ci-après indique, pour les panneaux légers composites autoporteurs de toitures :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les organismes notifiés par les autorités françaises.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 17 novembre 2006, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 17 novembre 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Après l'article L. 331-2 du même code, sont insérés deux articles L. 331-2-1 et L. 331-2-2 ainsi rédigés :
 « Art. L. 331-2-1. - La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 EUR, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
  « Art. L. 331-2-2. - Les compétences particulières de la juridiction de proximité en matière civile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'article 84 est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « Sans être inscrits sur la liste du stage, ils » sont remplacés par le mot : « Ils ».
 II. - La deuxième phrase du quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa date à l'intéressé et au procureur général qui peuvent la déférer à la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16. A défaut de notification d'une décision dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti au conseil de l'ordre pour statuer, la demande est considérée comme rejetée et l'intéressé peut apporter sa réclamation devant la cour d'appel dans les conditions fixées à la phrase précédente.
 « Dans tous les cas, l'intéressé avise sans délai de sa réclamation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le procureur général et le bâtonnier. »
L'article 17 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Après les commissaires commandants, les commissaires commandants recrutés au titre de l'article 14 ; »
 II. - Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Après les commissaires lieutenants-colonels, les commissaires lieutenants-colonels recrutés au titre de l'article 14. »
Pour le cursus principal, au terme du premier cycle, le collège pédagogique du conseil d'orientation, siégeant sans les représentants des élèves, se prononce sur le passage dans le cycle supérieur assorti ou non d'un changement de département, ou sur l'exclusion éventuelle, dûment motivée.
 Le redoublement est exclu.
 Au terme du deuxième cycle, le collège pédagogique du conseil d'orientation, siégeant sans les représentants des élèves, se prononce sur le passage dans le cycle supérieur ou sur l'exclusion éventuelle, dûment motivée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union régionale des CAPEB Champagne-Ardenne ;
 Fédération du bâtiment de la région Champagne-Ardenne ;
 FFIE ;
 FNSCOP BTP de l'Est.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Le service « inspection, qualité des équipements » du centre d'expertise opérationnelle et de service de Gaz de France (IQE), ZAC de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50559, 60205 Compiègne Cedex, est habilité du 1er août 2003 au 31 décembre 2005 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
 - le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A 1) ;
 - la conformité au type (module C 1) ;
 - la vérification sur produits (module F) ;
 - la vérification CE à l'unité (module G),
citées à l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé, aux équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service dans toutes les installations de réseau, de compression, de stockage et traitement du gaz, et de terminal méthanier du territoire national appartenant à Gaz de France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, la société coopérative agricole Agro Brie Champagne, agréée sous le numéro N 2477, dont le siège social est à Reims (Marne), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2003, prend la dénomination nouvelle de société coopérative agricole COHESIS.
 La circonscription territoriale de la coopérative COHESIS est la suivante :
 Département de la Marne ;
 Département de l'Aisne ;
 Département des Ardennes ;
 Département de la Somme ;
 Département de l'Oise ;
 Département de l'Aube ;
 Les arrondissements limitrophes dans les départements du Nord et de Seine-et-Marne.
Le 2° de l'article 6 du décret du 19 août 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les sous-officiers de l'armée de l'air et les secrétaires administratifs du ministère de la défense réunissant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services militaires ou civils et qui sont âgés, à cette date, de vingt-six ans au moins et de trente-cinq ans au plus. »
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion (groupe II) est à pourvoir à compter du 5 juin 2004.
 Le CROUS de la Réunion est un établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires. L'académie accueille 16 552 étudiants, dont 7 741 boursiers, sur deux sites universitaires (Sainte-Clotilde et Le Tampon).
 Il est doté d'un budget de 7,2 millions d'euros, de 28 emplois de personnels IATOS et de 78 personnels ouvriers contractuels de droit public. L'offre de logements s'élève à 843 lits en résidences traditionnelles, le nombre annuel de repas servis à environ 398 000.
 Le directeur est chargé de l'élaboration de la politique de l'établissement et veille à sa mise en oeuvre.
 Le candidat retenu devra posséder, outre une solide expérience en matière de gestion administrative et financière, d'animation d'équipes et de conduite de projets, des qualités relationnelles, d'organisation et de négociation.
 Cet emploi, qui relève du groupe II des emplois de directeur de CROUS, est doté de l'échelonnement indiciaire 841-1015.
 Il est ouvert :
 - aux fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 ;
 - aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 985 et qui ont atteint l'indice brut 728 ;
 - aux sous-directeurs du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé cette fonction pendant au moins un an ;
 - aux directeurs de centres locaux des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae avec photographie, d'une lettre de motivation et du dernier arrêté de promotion, doivent parvenir par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE A2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DE A2 ainsi qu'au recteur de l'académie de la Réunion, 24, avenue Georges-Brassens, Le Moufia, 97702 Saint-Denis Messag. Cedex 09 (téléphone : 02-62-48-10-10 ; télécopie : 02-62-28-69-46), et au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00 ; télécopie : 01-45-55-48-49).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création de certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
 Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
 FNPC ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, l'Union de coopératives agricoles, UCA Vendée Sèvres Ovins, dont le siège social est à La Roche-sur-Yon (Vendée), est agréée sous le numéro N 2765.
 Cette société relève des types :
 U1 Collecte-vente ;
 U2 Administrée directement par AG ;
 U3 Approvisionnement ;
 U4 Services.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2004, la composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit des collectivités territoriales est fixée ainsi qu'il suit :
III. - Titulaires
Présidente
 Mme Morand (Jacqueline), professeure des universités à Paris-I.
Membres
 Mme Adda (Joëlle), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris.
 Me Chabre (Jean), notaire à Barcelonnette.
IV. -  Suppléants
Présidente
 Mme Deguergue (Maryse), professeure des universités à Paris-I.
Membres
 Mme Pelissier (Sylvie), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris.
 Me Leroy (Alain), notaire à Neuilly-sur-Seine.
L'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Les présidents d'université et d'institut national polytechnique perçoivent une prime d'administration dont le montant annuel est de 17 400 EUR.
 Les présidents et directeurs des grands établissements et les directeurs des écoles normales supérieures perçoivent une prime d'ancienneté dont le montant annuel est de 12 735 EUR. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un second concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront le 23 juin 2004. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 avril 2004, terme de rigueur, la date de dépôt des dossiers étant fixée au 30 avril 2004, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats et candidates doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels) ; adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (accueil des candidats de 9 heures à 17 heures) (téléphone : numéro vert : 0-800-035-709 ou www.justice.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, l'agrément accordé sous le numéro N 2373 à la société coopérative agricole de déshydratation de Montépreux, dont le siège social est à Montépreux (Marne), est retiré suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par l'Union de coopératives agricoles APM Déshy, devenue la société coopérative agricole APM Déshy, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 16 décembre 2003 à l'accord paritaire du 22 mai 2001 relatif au régime de prévoyance.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'organisme assureur du régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
 Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, l'agrément accordé sous le numéro N 2602 à la société coopérative agricole et forestière de Poitou-Charentes, dont le siège social est à Smarves (Vienne), est retiré suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par la société coopérative agricole et forestière Sud Atlantique CAFSA, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 5 mai 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, l'agrément accordé sous le numéro N 2601 à l'Union des forêts de Bourgogne (UFOB), dont le siège social est à Chenôve (Côte-d'Or), est retiré suite à la ratification du traité de fusion-absorption de l'Union par la société coopérative forestière du Limousin CFL, devenue CFBL, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2003.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 28 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, 18, rue Châteauneuf, 06000 Nice.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er avril 2004 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Combette (Jean, Louis, Joseph), 17 novembre 1925, général de corps d'armée. Grand officier du 17 juillet 1987.
A la dignité de grand officier
Avec traitement
ARMÉE DE TERRE
Coustaux (Henri, Germain, Dieudonné), 28 février 1915, colonel, arme blindée et cavalerie. Commandeur du 2 juillet 1959. Cité.
Piau (Albert, Marius), 28 février 1913, lieutenant-colonel, infanterie. Commandeur du 12 février 1959. Cité.
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Le Cour Grandmaison (Jacques, Marie, Bernard), 11 janvier 1924, colonel, infanterie. Commandeur du 21 juin 1974.
L'importation, l'exportation, la fabrication, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit des confiseries gélifiées de consistance rigide dont la présentation en capsules souples de la taille d'une bouchée conduit, pour absorber la denrée, à exercer une pression des doigts sur la capsule pour projeter cette denrée dans la bouche, pouvant ainsi entraîner son blocage au fond de la gorge et provoquer l'étouffement, sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Robert Gutierrez, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité ;
 Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est modifiée de la manière suivante :
 A compter du 1er mars 2004 :
 Ajouter la mention : « Chef du service environnement et espace rural, chef de la mission inter-services de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme. »