Art. 1er. -  I. - A compter du 1er janvier 1995, pour les exercices clos ou     la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article     37 du code général des impôts, les personnes morales sont assujetties à une     contribution égale à 10 p. 100 de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs     résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du même code.      II. - La contribution est payée spontanément au comptable du Trésor chargé     du recouvrement des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de     l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de     liquidation de l'impôt sur les sociétés.
      Pour les entreprises dont l'exercice est clos en 1995 avant le 1er juin, la     contribution due au titre de cette année est payée au plus tard le 15     septembre 1995.
      Pour les exercices arrêtés au cours des mois de mars à décembre ou pour la     période d'imposition mentionnée au I, la contribution donne lieu, au     préalable, à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du     dernier acompte d'impôt sur les sociétés, avant la clôture dudit exercice ou     la fin de ladite période; la somme due est alors égale à 10 p. 100 du montant     de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats de l'exercice ou de la     période qui précède, imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du     code général des impôts.
      Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en     application de l'alinéa précédent est supérieure à la contribution dont     l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même     exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à     concurrence de l'excédent estimé. Elle remet alors au comptable du Trésor     chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du     versement anticipé, une déclaration datée et signée.
      Si la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est reconnue inexacte à la     suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de     l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non     réglées.
      III. - La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur     les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
      IV. - Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime     prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la contribution est due     par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au     résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles     223 B et 223 D du même code.
      V. - Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime     prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, la contribution     est calculée d'après le montant de l'impôt sur les sociétés, déterminé selon     les modalités prévues au I, qui aurait été dû en l'absence d'application de     ce régime. La contribution n'est ni imputable ni remboursable.
      VI. - La contribution n'est pas admise parmi les charges déductibles pour     l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
      Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance     visée à l'article 220 quinquies du code général des impôts et l'imposition     forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du même code ne sont     pas imputables sur cette contribution.
      VII. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.