Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 3 août 2016
Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 août 2016, de M. le premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte.
Ce projet de loi, n° 3999, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'assemblée nationale a reçu, le 3 août 2016, de M. le premier ministre, un projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Ce projet de loi, n° 4000, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 3 août 2016, M. le premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
BCE/2016/20. - Recommandation de la Banque centrale européenne du 14 juillet 2016 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank (BCE/2016/20).
COM (2016) 250 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.
COM (2016) 254 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation visant à remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2015 de l'application, par la Suisse, de l'acquis de Schengen dans le domaine de l'absence de contrôle à la frontière intérieure.
COM (2016) 256 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation pour 2016 de l'application, par le Luxembourg, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.
COM (2016) 270 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte).
COM (2016) 272 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d'« Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du [règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l'identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte).
COM (2016) 450 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE.
COM (2016) 517 final. - Recommandation de décision d'exécution du Conseil infligeant une amende à l'Espagne pour non-engagement d'une action suivie d'effets visant à corriger un déficit excessif.
COM (2016) 518 final. - Recommandation de décision du Conseil mettant l'Espagne en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.
COM (2016) 519 final. - Recommandation de décision d'exécution du Conseil infligeant une amende au Portugal pour non-engagement d'une action suivie d'effets visant à corriger un déficit excessif.
COM (2016) 520 final. - Recommandation de décision du Conseil mettant le Portugal en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.
D044972/02. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 9.
D045753/02. - Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cymoxanil, de phosphane et de sels de phosphure, ainsi que de 5-nitroguaiacolate de sodium, d'o-nitrophenolate de sodium et de p-nitrophénolate de sodium présents dans ou sur certains produits.
D045810/01. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 471/2009 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 113/2010 en ce qui concerne l'adaptation de la liste des procédures douanières et la définition des données.
D045949/02. - Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du sucralose (E 955) comme exhausteur de goût dans les chewing-gums avec sucres ajoutés ou polyols.