Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats peuvent réaliser par leurs propres moyens des documents vidéographiques ou sonores.
 Les documents vidéographiques ne peuvent représenter plus de 50 % du temps d'émission utilisé par chaque candidat pour la totalité de la campagne pour le premier tour.
 Doivent être également décomptés à ce titre :
 - le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la post-production des séquences vidéographiques réalisées par les candidats ;
 - l'incrustation sur une partie de l'écran, dans une émission réalisée avec les moyens techniques mis à disposition par le CSA, de séquences vidéographiques réalisées par le candidat avec ses moyens propres. Ces séquences sont décomptées pour la totalité de leur durée, quelle que soit l'importance de la place qu'elles occupent dans l'écran.
 Les documents sonores et les images fixes ne sont pas inclus dans le décompte mentionné au deuxième alinéa.
 Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans le dossier mentionné à l'article 6.
 Les documents vidéographiques ou sonores doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille du montage ou 48 heures avant leur diffusion.
 Ces documents doivent respecter les dispositions des articles 9 et 10.
 Le coût de ces documents devra être intégré dans les comptes de campagne du candidat.
Pour les émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes, le temps imparti pour le visionnage des séquences tournées, la numérisation et le montage final de l'émission est de quatre heures.
 Pour les émissions d'une durée supérieure à deux minutes, le temps imparti pour le visionnage des séquences tournées, la numérisation et le montage final de l'émission est de huit heures.
 Le montage final d'une émission, sous-titrage et incrustation de la traduction en langue des signes inclus, doit être terminé au plus tard à 18 heures l'avant-veille de sa diffusion.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007, M. Patrice Mancon, secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion, en remplacement de M. André Muzi, à compter du 1er juin 2007.
 Le montant du cautionnement imposé à M. Patrice Mancon est fixé à 1 800 euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007 :
 Le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion est ramenée à 18 000 euros.
 La régie de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion est supprimée à compter du 1er juin 2007.
I. - Les inspecteurs généraux sont reclassés à l'échelon du grade d'inspecteur général comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient.
 Toutefois, les inspecteurs généraux classés à la date d'entrée en vigueur du présent décret sur les deux premiers échelons de leur grade sont reclassés, selon les mêmes modalités, dans deux échelons provisoires, créés à la base du grade d'inspecteur général et d'une durée moyenne de trois ans chacun. Cette durée d'échelon peut être réduite d'un an selon les règles édictées par l'article 12 du décret du 2 mai 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
 II. - Les inspecteurs de 1re classe nommés inspecteurs généraux en application des dispositions de l'article 19 du présent décret sont reclassés à l'échelon provisoire du grade d'inspecteur général qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
 III. - Les inspecteurs sont reclassés à la 1re classe du grade d'inspecteur à l'échelon de ce grade doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine, à l'exception des inspecteurs classés au 2e échelon qui sont reclassés au 2e échelon de la 1re classe avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
 IV. - Les inspecteurs adjoints sont reclassés à la 2e classe du grade d'inspecteur à l'échelon de ce grade doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
 V. - Les intéressés conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon, dans la limite de la durée de service exigée pour accéder à l'échelon supérieur.
 VI. - Les services accomplis dans le grade d'origine par les fonctionnaires reclassés en application du présent article sont considérés comme des services effectifs dans leur nouveau grade ou leur nouvelle classe.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, l'avenant n° 7 du 10 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Niort entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 La chambre syndicale horticole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 (Prime d'ancienneté) et de créer, dans la convention, un article 45 bis intitulé : « Congés d'ancienneté ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 7 mars 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault, l'avenant n° 159 du 28 novembre 2006 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
 Le groupement des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat des producteurs de raisins de table ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 18 du chapitre VI de l'annexe relative aux cadres (Prévoyance) de la convention précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 28 novembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 8 du décret du 2 mai 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les inspecteurs de 1re classe, nommés ou promus en qualité d'inspecteur antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés inspecteurs généraux s'ils ont atteint le 7e échelon de leur classe et ont accompli sept ans au moins de services en qualité d'inspecteur de 1re classe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007 :
 Le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse est ramené à 12 500 euros.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Marie-Anne Trouillet, épouse Cecchini, est fixé à 1 800 euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007, Mme Josiane Beylot, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales à compter du 27 mai 2007.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Josiane Beylot est fixé à 3 800 euros.
Les dispositions de l'avenant n° 106 du 7 novembre 2006 (Indemnisation en cas de décès du salarié) à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations agricoles de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les membres de l'inspection générale ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef de l'inspection générale des affaires sociales, ni être placés en position de service détaché, hors cadres ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, ni accomplir la mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, s'ils n'ont accompli à compter de leur nomination deux ans de services dans le corps consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale. »
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - Lorsque des textes prévoient la participation d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales à une commission, à un conseil ou à un jury, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un ancien membre de l'inspection générale de rang au moins égal ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire, après avis du chef de l'inspection générale des affaires sociales. »
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 7 juillet 2005 à la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002.
 L'article 27 (Indemnisation des grands déplacements) de la convention collective précitée, tel qu'il résulte de l'avenant visé ci-dessus, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-5-I, alinéa 4, dernière phrase, du code rural, aux termes desquelles la part de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2007 :
 Le retrait de Mlle Gicquel (Jeannick, Marie, Odette, Hélène), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves Chapuis, Olivier Gallot Le Grand, Franck Eliard et Jeannick Gicquel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Chapuis, Olivier Gallot Le Grand, Franck Eliard et Jeannick Gicquel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Chapuis, Olivier Gallot Le Grand et Franck Eliard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 8 juin 2007, le nombre définitif de postes offerts au concours interne ouvert par l'arrêté du 14 mai 2007 pour l'accès au corps des assistants ingénieurs est de 14.
 Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant : sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; informatique, statistique et calcul scientifique ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion scientifique et technique.
L'exploitant procède tous les dix ans au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément au III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, en prenant en compte les meilleures pratiques internationales.
 A cet effet, l'exploitant adresse aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de ce réexamen et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de son installation ainsi qu'une mise à jour du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
 L'exploitant transmet le dossier correspondant au premier réexamen de sûreté dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret en l'accompagnant d'un bilan de l'expérience d'exploitation acquise.
L'étiquetage des produits mentionnés au présent décret peut en outre comporter le qualificatif ou la mention :
 1° « 0 % de matière grasse » lorsque le fromage ou la spécialité fromagère est fabriqué avec du lait écrémé et sans autre ajout de matière grasse ;
 2° « Maigre » lorsque le produit renferme moins de 10 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation ;
 3° « Allégé » pour les fromages, les fromages fondus, les spécialités fromagères et les spécialités fromagères fondues n'ayant pas fait l'objet d'une addition de sucres et renfermant de 10 grammes à moins de 30 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation ;
 4° « Crème » lorsque le fromage ou la spécialité fromagère renferme de 45 grammes à moins de 60 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation ;
 5° « Double crème » lorsque le fromage ou la spécialité fromagère renferme de 60 grammes à moins de 75 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation ;
 6° « Triple crème » lorsque le fromage ou la spécialité fromagère renferme au moins 75 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation ;
 7° « Fermier » ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière, lorsque le fromage est fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci. Cependant, lorsqu'un système d'identification des produits est mis en place, l'affinage des fromages fermiers peut être réalisé en dehors de l'exploitation agricole ;
 8° « Fruitier » ou toute autre indication laissant entendre une origine fruitière, pour autant que le fromage soit fabriqué dans les conditions et selon les techniques traditionnelles, quotidiennement ou biquotidiennement, à partir de lait cru produit localement par des producteurs organisés pour la collecte, la fabrication ou la vente. Le lait est collecté ou apporté sur le lieu de transformation et issu de deux traites consécutives maximum. Le lait doit être emprésuré dans un délai n'excédant pas la fin de la demi-journée qui suit la dernière traite.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juin 2007, est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, au titre de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation : M. Duplat (Alain), président de la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD), en remplacement de M. Bellot (Claude), démissionnaire.
Liste A
 1° Les ports autonomes suivants :
 Bordeaux ; Dunkerque ; Le Havre ; La Rochelle ; Marseille ; Nantes - Saint-Nazaire ; Rouen ; La Guadeloupe.
 Paris ; Strasbourg.
 2° L'établissement public et la société concessionnaire suivants :
 Voies navigables de France (VNF) ;
 Compagnie nationale du Rhône (CNR).
Liste B
 Les services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, les services des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les services des concessionnaires d'outillage public exerçant leurs compétences au profit des ports de commerce suivants :
 Zone de défense Nord : Calais ; Boulogne-sur-Mer.
 Zone de défense Ouest : Le Tréport ; Dieppe ; Caen-Ouistreham : Cherbourg ; Saint-Malo ; Le Légué-Saint-Brieuc ; Roscoff ; Brest ; Lorient ; Les Sables-d'Olonne.
 Zone de défense Sud-Ouest : Rochefort ; Tonnay-Charente ; Bayonne.
 Zone de défense Sud : Port-Vendres ; Port-la-Nouvelle ; Sète ; Toulon ; Nice ; Bastia ; L'Ile-Rousse ; Calvi ; Ajaccio ; Propriano ; Bonifacio ; Porto-Vecchio.
 Zone de défense Antilles : Fort-de-France.
 Zone de défense Guyane : Degrad-des-Cannes, Le Larivot.
 Zone de défense Sud de l'océan Indien : Port-Réunion.
Pour les personnels qui ont bénéficié d'un emploi de réadaptation, la durée passée dans cet emploi est prise en compte pour le calcul de la durée maximale prévue au premier alinéa de l'article 11.
 La situation des agents qui, à titre exceptionnel, sont affectés sur un poste de réadaptation depuis plus de trois ans doit être examinée par l'autorité compétente au regard des dispositions du présent décret relatives à l'affectation sur un poste adapté de longue durée.
Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps des professeurs des écoles, des instituteurs, des professeurs certifiés, des professeurs agrégés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers d'orientation-psychologues et des conseillers principaux d'éducation, lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues au présent décret.
Délégation est donnée à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, et à M. Thierry Albagnac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Tout membre du collège doit informer le président :
 - des fonctions économiques ou financières qu'il a exercées au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il exerce ou qu'il s'apprête à exercer ;
 - de tout mandat de direction, d'administration, de surveillance ou de contrôle qu'il a détenu au sein d'une personne morale au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il détient ou qu'il s'apprête à détenir.
 Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres du collège.
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 8 septembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le périmètre de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la société Eurodif-Production est modifié conformément au plan annexé au présent décret (1). La modification du périmètre permet l'implantation de l'unité Sud de l'usine Georges Besse-II exploitée par la Société d'enrichissement du Tricastin.
 La société Eurodif-Production est autorisée à réaliser des prestations pour le compte de l'exploitant de l'usine Georges Besse-II encadrées par des conventions établies entre les entités concernées et définissant le cadre de leur exécution et les responsabilités correspondantes, notamment en ce qui concerne :
 - les opérations de réception, de contrôle, d'analyse, de transfert et d'entreposage de conteneurs d'hexafluorure d'uranium ;
 - le traitement des eaux usées ;
 - le tri et le conditionnement des déchets industriels banals et des déchets dangereux ;
 - la fourniture d'eau potable et d'eau d'incendie. »
Après l'article D. 811-142 du code rural, il est inséré un article D. 811-142-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 811-142-1. - I. - L'obtention du brevet de technicien supérieur agricole emporte l'acquisition de 120 crédits européens.
 « II. - Le chef d'établissement au sein duquel est implantée la section de technicien supérieur agricole délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et compétences acquises.
 « L'attestation descriptive est établie conformément au référentiel du diplôme correspondant à l'option ou à la spécialité mentionné au II de l'article D. 811-139, dans le respect des conditions prévues pour la description des parcours de formation dans la mise en oeuvre du système européen de crédits - ECTS - définie à l'article 5 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
 « En outre, lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du référentiel du diplôme correspondant à l'option ou à la spécialité ont été validées sous forme ponctuelle ou par contrôle en cours de formation, l'attestation descriptive mentionne pour ces unités les crédits européens qui leur sont affectés dans la limite fixée au I pour l'obtention du brevet de technicien supérieur agricole.
 « III. - En vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération pédagogique sont passées entre les établissements préparant au brevet de technicien supérieur agricole et des établissements, français ou étrangers. Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation descriptive prévue au II, et en fonction des divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de techniciens supérieurs agricoles, les conditions de validation des acquis de ces étudiants dans le cadre des cursus de formation de l'établissement d'accueil. Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants, d'une part, de l'établissement préparant au brevet de technicien supérieur agricole et, d'autre part, de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur. »
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, à Mme Maïté Gabet et à M. Thierry Nesa, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Validation des bulletins le samedi 5 mai 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 5 et le dimanche 6 mai 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 5 mai 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 5 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 6 mai 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les candidats peuvent :
 - soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques dans un studio mis à disposition dans les locaux de post-production. Ils disposent de 45 minutes pour l'enregistrement et 30 minutes pour le montage et le mixage des émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes ; 60 minutes pour l'enregistrement et 45 minutes pour le montage et le mixage des émissions d'une durée supérieure à deux minutes ;
 - soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques au cours et dans le temps d'un tournage réalisé avec les moyens mis à disposition. Dans ce cas, ils doivent en informer le coordonnateur lors de la planification de la date du tournage. Ils disposent alors de 30 minutes pour le montage final des émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes et 45 minutes pour le montage final des émissions d'une durée supérieure à deux minutes ;
 - soit reprendre le son des émissions télévisées. Il peut être procédé à un montage des bandes son afin d'éviter les silences à l'antenne ;
 - soit réaliser à leurs frais tout ou partie de leurs émissions radiophoniques sur des supports conformes aux spécificités techniques détaillées dans un dossier remis aux candidats.
 Le montage final d'une émission radiophonique doit être terminé au plus tard à 18 heures l'avant-veille de sa diffusion.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le directeur général de la mer et des transports, les préfets de zones, les directeurs régionaux et départementaux de l'équipement, délégués de zone de défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'étiquetage des fromages fondus et des spécialités fromagères fondues peut en outre comporter les mentions suivantes :
 1° « Crème de... » précédant la dénomination « fromage fondu » ou « spécialité fromagère fondue », lorsque le produit renferme de 50 à moins de 60 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation ;
 2° « Double crème » lorsque le produit renferme de 60 grammes à moins de 75 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation ;
 3° « Triple crème » lorsque le produit renferme au moins 75 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation.
 II. - Dans la dénomination « fromage fondu », complétée le cas échéant par une des mentions prévues au I ci-dessus, le mot : « fromage » peut être remplacé par le nom d'un fromage défini à l'annexe lorsque celui-ci constitue au moins 50 % des matières premières mises en oeuvre.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, Mme Odile Kiffer, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi fonctionnel de secrétaire générale de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 janvier 2008.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 33 et n° 34 du 15 juin 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Avenant n° 33 : valeurs des appointements minimaux des ingénieurs et cadres ;
 Avenant n° 34 : révision de la classification et valeurs des appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Santé et sécurité.
   Signataires :
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat des boissons rafraîchissantes ;
 Syndicat des eaux de source ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 juillet 2007, M. Devaux (Bertrand) est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, M. Gilbert Tournier, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en cessation progressive d'activité depuis le 1er décembre 2003, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 30 novembre 2007 et à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2007, M. Olivier Geiger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Indre, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de l'Yonne, à compter du 20 août 2007, en remplacement de M. Dominique Chabanet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 juin 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
   Titulaire :
 M. Berjot (Vincent).
   Suppléant :
 M. Chrébor (Richard).
Est à pourvoir auprès de la secrétaire générale du ministère de la culture et de la communication un emploi de cadre de catégorie A, administrateur civil ou équivalent.
Missions
 Organiser, piloter et mettre en oeuvre le plan ministériel des achats (PAM).
 Proposer une stratégie d'achat ministérielle.
 Organiser et professionnaliser la fonction achat au ministère de la culture.
 Piloter les expérimentations des actions interministérielles au ministère : mutualisation des pratiques, simplification des procédures et processus, segments achats retenus.
Attributions
 Anime une équipe projet et coordonne les groupes de travail achat avec les différents intervenants : directions centrales, services déconcentrés, établissements publics.
 Représente le ministère dans les structures interministérielles achat (mission interministérielle France achat [MIFA], DGME...).
 Prépare, préconise des solutions et propose les décisions dans les instances du projet (comité de pilotage achat et comité de suivi achat).
 Elabore et s'assure de la cohérence de la communication du projet.
 Est chargé de l'analyse des risques, de la planification des actions et de l'affectation des ressources du projet (y compris formation).
 Tiens à jour les indicateurs et tableaux de bord de la fonction achat, rend compte des gains mesurés.
 Adapte la méthodologie de projet définie par la MIFA au ministère et veille au respect de cette méthodologie.
 Peut éventuellement s'appuyer sur des prestataires extérieurs, de la DGME ou du ministère.
Compétences requises
 Acteur expérimenté du processus et de l'organisation des achats dans les entités complexes.
 Connaissance des marchés publics et de la comptabilité publique.
 Expérience dans la mise en oeuvre de plan de transformation des processus et de l'organisation.
 Expérience en matière de conduite du changement.
 Méthode de conduite de projet.
 Capacité d'écoute et de persuasion.
 Durée de la mission : trois ans.
 Renseignements :
 Agnès-Christine Tomas, téléphone : 01-40-15-33-52,
mél : agnes-christine.tomas@culture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2007, et à compter du 25 avril 2007 :
 M. Didier Pfeiffer est nommé président du Comité des entreprises d'assurance pour une période de trois ans. Son suppléant, pour la même durée, est M. Antoine Mérieux.
 Sont nommés membres du Comité des entreprises d'assurance pour une période de trois ans :
1. Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
 M. Jacques Bonnot, en qualité de titulaire.
 M. Rémy Bouchez, en qualité de suppléant.
2. Sur proposition du premier président de la Cour de cassation
 Mme Claudie Aldigé, en qualité de titulaire.
 M. Yves Breillat, en qualité de suppléant.
3. Au titre des représentants des entreprises d'assurance
 M. Bernard Pottier, en qualité de titulaire, et M. Jean-Marc Boyer, en tant que suppléant.
 M. Michel Rémond, en qualité de titulaire, et M. Jean-Luc de Boissieu, en tant que suppléant.
4. Au titre du représentant des entreprises
mentionnées à l'article L. 310-1-1 du code des assurances
 M. Denis Kessler, en qualité de titulaire.
 M. Thierry Masquelier, en qualité de suppléant.
5. Au titre du représentant du personnel
des entreprises d'assurance
 M. Damien Lagaude, en qualité de titulaire.
 M. Joël Mottier, en qualité de suppléant.
6. Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
en matière d'assurance
 M. Georges Durry, en qualité de titulaire, et M. Laurent Leveneur, en tant que suppléant.
 M. Jean-François Debrois, en qualité de titulaire, et M. Daniel Zajdenweber, en tant que suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en qualité de représentants de l'Etat :
Désignés par le ministre chargé de l'environnement
   Titulaire :
 M. Berteaud (Pascal), directeur de l'eau.
   Suppléant :
 M. Vial (Jean-Claude), directeur adjoint de l'eau.
Désignés par le ministre chargé des voies navigables
   Titulaire :
 M. Roche (Pierre-Alain), directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, direction générale de la mer et des transports.
   Suppléant :
 M. Chabanel (Matthieu), adjoint au sous-directeur des ports, des voies navigables et du littoral, direction des transports maritimes, routiers et fluviaux, direction générale de la mer et des transports.
La délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 susvisée est modifiée comme suit :
 I. - Au huitième alinéa de l'article 1er, les mots : « dûment motivée » sont supprimés.
 II. - Aux huitième et neuvième alinéas de l'article 1er, les mots : « par les communes » sont remplacés par les mots : « par les autorités compétentes ».
 III. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Délivrance d'informations cadastrales au public :
 Toute personne peut obtenir communication ponctuelle d'extraits d'informations cadastrales sur support papier relatives à des parcelles déterminées.
 Le public ne peut accéder directement au logiciel de consultation par quelque moyen que ce soit. Seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut obtenir communication de l'ensemble des informations le concernant.
 Peuvent être communiqués à des tiers les références cadastrales, l'adresse et le numéro - et plus généralement les autres éléments d'identification cadastrale - de l'immeuble, l'évaluation du bien pour la détermination de sa base d'imposition à la taxe foncière, ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires, à l'exclusion de toute autre information touchant au secret de la vie privée, en particulier les date et lieu de naissance du propriétaire ou les éléments liés au calcul de l'impôt.
 Les informations cadastrales communiquées ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation que si la personne intéressée y a consenti ou si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes, ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet, conformément aux conditions fixées par l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée. La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est également subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 Les informations sont délivrées après information du demandeur sur les conditions d'utilisation des données.
 Les données individuelles permettant d'identifier directement ou indirectement les personnes physiques contenues dans un traitement constitué à partir de données cadastrales, notamment un système d'information géographique, ne peuvent, dans le cadre de la présente autorisation unique, être diffusées publiquement sur internet, en particulier les données relatives aux nom et prénoms du propriétaire d'une parcelle, l'adresse du propriétaire ou de la parcelle ou le numéro de parcelle. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 juin 2007, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en tant que représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'outre-mer :
   Titulaire :
 M. Jean-Michel Abiven, chef du département des infrastructures, des transports, de l'environnement, de l'énergie et des télécommunications.
   Suppléante :
 Mme Annick Elisabeth, chargé de mission environnement dans ce même département.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 28 février et 20 mars 2006, 25 juin et 10 juillet 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 juin 2007, sont nommés au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en qualité de représentants de l'Etat au titre du ministre chargé de la consommation :
 M. Axel Thonier, chef du bureau énergie, matières premières et travaux publics, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, titulaire, et M. Alex Aline, adjoint au chef du même bureau, suppléant.
Art. R. 2511-17. -
    Les demandes des associations qui désirent bénéficier des dispositions de l'article L. 2511-24 sont adressées au maire d'arrondissement.
    Le maire d'arrondissement est tenu d'enregistrer les demandes présentées par les associations qui remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 2511-24.
Art. R. 2335-1. -
    En métropole, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.
    Ce dernier est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de moins de 1 000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes, prise en compte dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2.
Art. R. 2511-1. -
    Les communes de Paris, Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions réglementaires qui leur sont propres.
    Section 1
    Organisation
    Sous-section 1
    Le conseil d'arrondissement
    Paragraphe 1
    Composition (R)
Art. R. 2512-1. -
    Les vingt arrondissements municipaux de la commune de Paris sont dénommés ainsi qu'il suit :
    I. - Arrondissement du Louvre ;
    II. - Arrondissement de la Bourse ;
    III. - Arrondissement du Temple ;
    IV. - Arrondissement de l'Hôtel-de-Ville ;
    V. - Arrondissement du Panthéon ;
    VI. - Arrondissement du Luxembourg ;
    VII. - Arrondissement du Palais-Bourbon ;
    VIII. - Arrondissement de l'Elysée ;
    IX. - Arrondissement de l'Opéra ;
    X. - Arrondissement de l'Entrepôt ;
    XI. - Arrondissement de Popincourt ;
    XII. - Arrondissement de Reuilly ;
    XIII. - Arrondissement des Gobelins ;
    XIV. - Arrondissement de l'Observatoire ;
    XV. - Arrondissement de Vaugirard ;
    XVI. - Arrondissement de Passy ;
    XVII. - Arrondissement de Batignolles-Monceau ;
    XVIII. - Arrondissement des Buttes-Montmartre ;
    XIX. - Arrondissement des Buttes-Chaumont ;
    XX. - Arrondissement de Ménilmontant.
Art. R. 2512-8. -
    Le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques indicatrices des numéros d'immeubles, le numéro à affecter à chaque immeuble ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles pour recevoir lesdites plaques.
    La fourniture et la pose des plaques indicatrices des numéros des immeubles en bordure des voies et places publiques sont à la charge de la commune pour le premier numérotage, ainsi que dans le cas d'un renouvellement général de numérotage. L'entretien et le remplacement de ces plaques sont à la charge des propriétaires et à défaut, après mise en demeure de ceux-ci par le maire, la commune y pourvoit, mais aux frais et aux risques des propriétaires défaillants.
    La fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement des plaques indicatrices des numéros des immeubles en bordure des voies et places privées sont effectués par les soins et aux frais des propriétaires. Dans le cas où ils se soustraient à cette obligation, le maire les met en demeure de la remplir et, à défaut, la commune y pourvoit, mais aux frais et aux risques des propriétaires défaillants.
Art. D. 2411-7. -
    Les dispositions prévues aux articles L. 2122-4 et L. 2122-7, aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8 et à l'article L. 2122-13, s'appliquent à l'élection du président de la commission syndicale. Le mandat du président expire à l'installation de son successeur.
Art. D. 2342-3. -
    Au début de chaque année le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes.
    Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par le maire.
    En cas de circonstances particulières, un délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet prise sur avis du trésorier-payeur général.
    Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.
Art. D. 2333-79. -
    Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le concessionnaire adresse au trésorier-payeur général ou au receveur des finances dans le ressort duquel est situé son établissement un relevé du compte prévu à l'article D. 2333-77. Ce relevé est appuyé des pièces justificatives des dépenses y afférentes.
    Le comptable public vérifie la réalité des dépenses et s'assure que les travaux qui en font l'objet sont bien conformes quant à leur nature aux prescriptions du cahier des charges ou du programme arrêté par le préfet.
    Le procès-verbal de cette vérification est adressé aux maires des communes intéressées et au préfet.
Art. R. 2336-2. -
    Par exception aux dispositions de l'article R. 2336-1, des avances peuvent être accordées pour couvrir les dépenses supplémentaires imposées au cours d'un exercice par des circonstances qui ne pouvaient être prévues lors de l'établissement des prévisions de recettes.
    Dans ce cas, l'emprunteur prend l'engagement de créer au cours de l'exercice suivant les ressources nécessaires à la couverture de ces dépenses et au remboursement des avances.
Art. D. 2333-87. -
    Les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés dont le lieu de travail est situé soit sur le territoire des communes, soit dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains prévu à l'article L. 2333-64, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales.
    Les entreprises dont le siège ne se trouve pas situé dans les communes ou dans le ressort des établissements publics, mentionnés à l'article L. 2333-64, sont assujetties au versement de transport, si elles remplissent les conditions imposées à l'alinéa précédent.
Art. R. 2242-3. -
    Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'en donner avis au comptable de la commune ou de l'établissement.
    La même obligation est imposée à tout notaire ayant reçu un acte portant donation au profit d'une commune ou d'un établissement public communal.