Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe-Xavier Pimor, M. Laurent Prévost, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, et Mme Anne-Gaëlle Baudouin, administratrice civile, chef du bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP de Nantes) organise au titre de l'année 2002 deux concours (interne et externe), un examen professionnel en vue du recrutement de dessinatrices et dessinateurs (service de l'équipement).
 Un examen d'aptitude technique spéciale pour l'inscription sur une liste à l'emploi réservé de dessinateur est également ouvert au titre de l'année 2002 dans la zone de compétence du CIFP de Nantes.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 13 septembre 2002.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 17 octobre 2002.
 Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Nantes fera l'objet d'un arrêté publié ultérieurement.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 - pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
 - pour les candidats résidant à Paris : auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex (téléphone : 01-40-61-80-80).
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
 - d'une valeur de point fixée à 50 EUR au 1er janvier 2003 ;
 - et de taux de référence en points dans les conditions définies aux articles suivants.
La demande d'autorisation d'importation de produits du tableau 1 prévue par le I de l'article 17 du décret du 15 février 2001 susvisé est établie sur le formulaire Cerfa n° 11192*01 de demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions, fixé par l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés. Elle comporte notamment les renseignements suivants :
 Dans la case n° 8 du formulaire intitulé « Matériels, armes et munitions concernés » sans tenir compte des colonnes qui y figurent, les informations suivantes :
 le nom chimique du produit selon la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), son nom usuel et son appellation commerciale ;
 la formule développée du produit ;
 lorsque le produit est présent dans un mélange, sa concentration ;
 le numéro de fichier du Chemical Abstract Services (CAS) de la molécule ou celui, le cas échéant, du mélange ;
 la masse nette maximale de produit chimique du tableau 1 sur laquelle porte la demande en spécifiant l'unité utilisée ;
 la date prévue du transfert.
 La demande d'autorisation d'importation est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E/2, 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris 07 SP.
 La durée de validité de l'autorisation d'importation est fixée à un an à partir de la date de délivrance sans toutefois être inférieure à un mois. La mention de cette durée est portée sur l'autorisation délivrée.
Rectificatif au Journal officiel du 19 avril 2002, page 6946, première colonne, 10e ligne :
 Au lieu de : « La convention collective constitutive... », lire : « La convention constitutive... ».
 Même page, deuxième colonne, 2e ligne du paragraphe « membres » et page 6947, première colonne, 2e ligne du paragraphe « siège social » :
 Au lieu de : « ... technologies industrielles et financières... », lire : « ... technologies économiques et financières... ».
Les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires et suppléants, de la commission venant, au cours de la période susvisée de trois années, pour une des causes énumérées aux articles 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les formes indiquées auxdits articles.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
 Les décisions de recrutement de personnels propres au groupement pour une durée supérieure à trois mois ;
 La rémunération des personnels propres et des personnels détachés ;
 Le régime général des frais de déplacement et des ordres de mission relatifs aux déplacements hors métropole ainsi que des indemnités versées aux ressortissants étrangers reçus en France ;
 Les dérogations exceptionnelles, dûment motivées, au régime général mentionné à l'alinéa précédent ;
 Les baux et les emprunts ;
 Les marchés, contrats et conventions supérieurs à des seuils par nature de dépenses fixés par le contrôleur d'Etat en concertation avec le directeur du groupement.
L'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés est abrogé.
Cette indemnité a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les personnels chargés :
 - des travaux d'assiette, de vérification, de recouvrement et de contentieux de l'impôt, du domaine ou du cadastre et de l'application des diverses réglementations relevant de la direction générale des impôts ;
 - des travaux attachés à l'accomplissement des formalités de la publicité foncière ;
 - ainsi que des travaux de toute nature qui peuvent leur être confiés au sein des services de la direction générale des impôts.
Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les personnels techniques des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, des techniciens de l'industrie et des mines, des experts techniques des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement suit la mise en oeuvre des mesures adoptées par les émetteurs et les commerçants pour renforcer la sécurité des cartes de paiement. Il se tient informé des principes adoptés en matière de sécurité ainsi que des principales évolutions.
 Il est chargé d'établir des statistiques en matière de fraude. A cette fin, les émetteurs de cartes de paiement adressent au secrétariat de l'observatoire les informations nécessaires à l'établissement de ces statistiques. L'observatoire émet des recommandations afin d'harmoniser les modalités de calcul de la fraude sur les différents types de cartes de paiement.
 Pour assurer la veille technologique en matière de cartes de paiement, il collecte les informations disponibles de nature à renforcer la sécurité des cartes de paiement et les met à la disposition de ses membres. Il fait des propositions afin de lutter contre les atteintes d'ordre technologique à la sécurité de ces cartes. Il organise un échange d'informations entre ses membres dans le respect de la confidentialité de certaines informations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, le secrétaire administratif de classe exceptionnelle dont le nom suit est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au titre de l'année 2002 :
 M. Eric Dumond.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 juillet 2002, la démission présentée par Mlle von der Mühll (Agnès), élève de la promotion 2002-2004 de l'Ecole nationale d'administration, est acceptée à compter du 8 avril 2002.
 L'intéressée sera soumise aux obligations prévues à l'article 53 du décret du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Bordeaux.
 Fréquence : 103,7 MHz.
 Site d'émission : Towercast, résidence Grand Pavois, 33150 Cenon.
 Altitude du site : 73 mètres.
 Altitude de l'antenne : 193 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 70°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, 4101, Reservoir Road, NW, Washington DC 20007.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur de l'ambassadeur.
 Suivi du dossier du Proche et Moyen-Orient.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-196 à le convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 14 décembre 2000.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21 juin 1988 susvisés.
Après l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Patrick Dedinger, M. Jean-Pierre Le Carlier de Veslud, directeur du travail, et Mmes Marie-Marguerite Gacon et Mireille Berthezene, attachées principales d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Au titre III du livre III du code des assurances est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Contrôle interne
« Section I
« Dispositions générales
 « Art. R. 336-1. - L'entreprise d'assurance est tenue de disposer en permanence d'un contrôle interne de la gestion de ses placements.
 « Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuve au moins annuellement les lignes directrices de la politique de placement et se prononce notamment sur la qualité des actifs, les opérations sur instruments financiers à terme et le choix des intermédiaires financiers.
 « Un rapport sur la politique de placement lui est soumis au moins annuellement. Il détaille dans ce cadre :
 « a) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers utilisés ;
 « b) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements : répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi ; délégations de pouvoir ; diffusion de l'information ; procédures internes de contrôle ; audit interne ;
 « c) La structure des différents portefeuilles de placements, par type et par catégories, ainsi que les résultats obtenus sur les placements correspondants.
 « Ce rapport peut être inclus dans le rapport de solvabilité mentionné à l'article L. 322-2-4.
 « Art. R. 336-2. - Le rapport sur la politique de placement présente en détail les opérations mentionnées aux articles R. 332-45 à R. 332-48 et réalisées au cours de la période écoulée. Il fixe les limites aux risques de marché, de contrepartie et de liquidité encourus sur les opérations à venir.
 « Art. R. 336-3. - Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme, l'entreprise d'assurance en informe préalablement la Commission de contrôle des assurances, en lui transmettant le rapport sur la politique de placement mentionné à l'article R. 336-1 après son approbation par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
 « Art. R. 336-4. - L'entreprise effectue un suivi permanent des opérations mentionnées aux articles R. 332-45 à R. 332-48. Elle tient à cet effet un relevé quotidien des positions prises pour chaque catégorie de placement sous-jacent, échéance par échéance.
 « Le système de suivi doit permettre :
 « a) Une évaluation sans délai des valeurs de réalisation ;
 « b) Le respect à tout moment des limites internes mentionnées à l'article R. 336-2 ;
 « c) Le contrôle à tout moment du respect par les gestionnaires de ces limites et des procédures internes nécessaires à l'accomplissement des dispositions du présent article. »
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.
I. - Association OTTED « Office thionvillois
du temps disponible » (SSIAD) (57100 Thionville)
 Accord salarial du 25 avril 2001 relatif au paiement des dimanches et jours fériés (Commission nationale d'agrément du 4 avril 2002).
II. - Association du patronage Saint-Pierre,
action éducative et sociale « ACTES » (06300 Nice)
 Accord d'entreprise du 26 novembre 2001 relatif au travail de nuit (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).
III. - Association du patronage Saint-Pierre,
action éducative et sociale « ACTES » (06300 Nice)
 Avenant n° 4 « Cadres » du 26 novembre 2001 à l'accord du 24 juin 1999 relatif à la durée hebdomadaire du travail des cadres et à sa répartition (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).
IV. - Résidence Les Tilleuls, maison d'accueil
pour personnes âgées dépendantes (31000 Toulouse)
 Accord d'établissement du 18 décembre 2001 relatif au paiement des jours de carence (Commission nationale d'agrément du 6 juin 2002).
V. - SOP - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (75010 Paris)
 Protocole n° 138 du 11 décembre 2001 relatif à la revalorisation des indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service (Commission nationale d'agrément du 6 juin 2002).
VI. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 (75008 Paris)
 Avenant n° 276 du 11 décembre 2001 relatif à la revalorisation des indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service (Commission nationale d'agrément du 6 juin 2002).
L'article 26 (Congés exceptionnels pour événements familiaux) des clauses générales de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 12 susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-20-1 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 10 (Déplacements) de l'annexe « cavaliers d'entraînement » à la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 13 susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er, seconde phrase du décret n° 2001-805 du 4 septembre 2001 fixant des équivalences dans les établissements de chevaux de course au galop.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Charles Bergano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Après l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 121-2-1. - Le représentant de l'Etat dans le département transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la liste des immeubles situés sur le territoire des communes où ils exercent leur compétence et appartenant à l'Etat et à ses établissements publics. »
L'article R. 5132-62 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 5132-62. - L'emploi des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural contenant des substances mentionnées à l'article R. 5132-58 du présent code est réglementé dans les conditions prévues par le chapitre III du titre V du livre II du code rural. »
Les produits pour bétons, mortiers et coulis visés par le présent avis, conditionnés sous forme liquide ou en poudre, permettent :
 - d'améliorer certaines caractéristiques des bétons, mortiers et coulis ;
 - de protéger et de réparer les ouvrages en béton.
 Les coulis visés par le présent avis sont à l'usage de la construction.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits pour béton, mortier et coulis :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant la procédure d'attestation de la conformité applicable à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après 1er janvier 2007 pour les cendres volantes pour béton définies par la norme NF EN 450-1, qu'après le 1er mars 2007 pour les pigments de coloration définis par la norme NF EN 12878, qu'après le 1er avril 2007 pour les fumées de silice pour béton définies par la norme NF EN 13263-1 et qu'après le 1er janvier 2009 pour les produits de protection et de réparation de structures en béton définis par les normes NF EN 1504-2 à 5, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa ci-dessus pourront être commercialisés jusqu'au 1er janvier 2010 pour les produits de protection et de réparation et jusqu'au 1er janvier 2008 pour les autres produits. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
La chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 1 750 000  pour financer la quatrième tranche des travaux de viabilisation et de « paysagement » du parc d'activités Aérodrome Ouest.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré relatif à l'activité concernée.
L'article 38 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 38. - La circonscription de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse correspond à celle des chambres de commerce et d'industrie d'Ajaccio, Arles, Avignon, Bastia, Digne, Gap, Marseille, Nice et Toulon. »
L'article R. 227-4 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 227-11 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I de l'article L. 227-11 », les mots : « ainsi qu'au » sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, au » et après les mots : « à l'exploitant des locaux », sont ajoutés les mots : « ou du terrain ».
 II. - Les dispositions du second alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les décisions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article L. 227-11 sont notifiées dans les mêmes conditions. »
 III. - Les deux alinéas suivants sont ajoutés :
 « L'injonction mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 227-11 est notifiée à l'organisateur par le préfet du lieu de son siège ; elle précise le ou les motifs pour lesquels elle est prononcée ainsi que le délai accordé à l'intéressé pour mettre fin aux manquements et risques signalés.
 « Les décisions mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 227-11 sont notifiées dans les mêmes conditions. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2006, M. Jean-François Desbouis, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'agence ONF du Gard, est nommé directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault à compter du 2 octobre 2006.
La durée de la formation initiale des élèves surveillants est fixée à huit mois. Cette formation vise à professionnaliser les élèves surveillants pour répondre aux missions du service public pénitentiaire, notamment prendre en charge les personnes placées sous main de justice, en assurer la garde et favoriser les actions de réinsertion.
 A l'issue de la formation initiale, l'élève surveillant doit être capable de remplir les fonctions du premier grade. A cet égard, la formation privilégie :
 - l'acquisition des connaissances juridiques et réglementaires ;
 - l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels nécessaires à l'accomplissement du service ainsi qu'au maintien de l'ordre et de la sécurité dans les établissements pénitentiaires ;
 - les règles déontologiques liées à l'éthique professionnelle et le développement des capacités relationnelles ;
 - l'apprentissage du fonctionnement d'une chaîne de commandement et de l'autorité hiérarchique d'un personnel en tenue d'uniforme et grade apparent ainsi que le comportement qu'ils impliquent.
Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats, par ordre alphabétique, admis à prendre part aux épreuves d'admission. A l'issue des épreuves d'admission, la liste des candidats admis est arrêtée, par ordre de mérite, parmi les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un nombre de points fixés par le jury qui ne peut être inférieur à 150 points.
 Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admission puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admissibilité.
 Le jury arrête, pour chacun des concours, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 13 septembre 2006, sont désignés en tant qu'inspecteur de la radioprotection :
 M. Babel (Michel), Mme Barguique (Clarisse), Mme Bedellis (Florence), M. Berenguier (Paul), M. Bertin (Michaël), M. Blanchard (Vincent), M. Blondel (Valentin), M. Bouriez (Laurent), M. Celier (David), M. Chartier (Philippe), M. Chotard (Pascal), M. Cornillaux (Guy), Mme Desuzinges (Dominique), M. Dogna (Sylvain), M. Ducrocq (Laurent), M. Dupont (Renaud), M. Edey-Gamassou (Patrice), Mme Fasulo (Céline), M. Feries (Jean), M. Feron (Fabien), Mme Forner (Sophie), M. Foulon (Guillaume), M. Fourrier (Pascal), M. Fradin (Jérôme), M. Fusis (Patrick), M. Greninger (Sébastien), M. Gress (Philippe), Mme Joyeux (Sandrine), M. Krembel (David), Mme Lahriga (Btissaime), M. Lamotte (Hervé), M. Lareynie (Olivier), Mme Laza-Zamykal (Valérie), M. Le Dirach (Bertrand), M. Le Gal (Stéphane), M. Lecomte (Thierry), M. Legier (Olivier), M. Lelong (Gilles), Mlle Lietard (Stéphanie), Mme Linez (Florence), Mlle Louison (Clémence), Mme Marchal (Carole), M. Massiot (Philippe), M. Mear (Ronan), M. Menechal (Philippe), M. Misiuk (Roland), Mme Mouiren (Mireille), Mme Palut Laurent (Odile), Mme Picarda (Nathalie), M. Ponsard (Samuel), Mme Provens (Hélène), M. Roche (Stéphane), Mme Rodde (Sylvie), M. Roine (Philippe), Mme Rouault (Hélène), Mme Saad (Nawal), M. Salenbier (Christian), M. Siefridt (Pierre), Mlle Tronel (Claire), M. Veneau (Luc), M. Visseaux (Hervé), M. Wack (Guillaume).
 Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative dans les formes prévues à l'article R. 1337-12 du code de la santé publique.
Les élèves surveillants pénitentiaires participent aux missions du service public pénitentiaire dans les services d'accueil compte tenu des capacités déjà acquises en formation.
 Les missions confiées aux élèves surveillants pénitentiaires pendant les stages pratiques correspondent à des situations de travail ayant un caractère formateur. Elles doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur et de l'encadrement du service d'accueil et sous l'autorité de la hiérarchie.
 L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure le suivi pédagogique des élèves, en liaison avec les directions régionales des services pénitentiaires qui accueillent les élèves en stage pratique dans les établissements de leur ressort.
Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Proteus hélicoptères sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret. »
Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Twin Jet sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « En outre, la société est autorisée, sous réserve du respect des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes :
 Paris-Jersey (jusqu'au 31 juillet 2007) ;
 Cherbourg-Jersey (jusqu'au 31 juillet 2007). »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juin 2006, Mme Monique Veyssiere, attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est radiée du corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 3 juillet 2006, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 2006, il est mis fin au détachement de Mme Fabienne Billonneau, attachée de préfecture, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er avril 2006, date de son intégration dans ledit corps en qualité d'attachée d'administration centrale.
Un emploi de chargé de mission à temps plein chargé des questions d'environnement et de développement durable est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes à compter du 4 décembre 2006.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de l'Etat de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste est à pourvoir par la voie de la mise à disposition.
Attributions
 Le chargé de mission se verra confier l'ensemble des questions relatives à la politique d'environnement et de développement durable.
 Il suivra en particulier les actions conduites dans le cadre des BOP « prévention des risques et lutte contre les pollutions » et « gestion des milieux et biodiversité ».
 Il sera le correspondant des commissaires à l'aménagement et à la protection des Alpes, du Massif central et du Jura, afin d'assurer la cohérence de la mise en oeuvre des politiques en faveur de la montagne en Rhône-Alpes.
 Il sera en outre associé au suivi des questions relatives au bassin hydrographique Rhône-Méditerranée, et notamment à la mise en oeuvre du plan Rhône.
 Par ailleurs, dans le cadre du développement durable du territoire, le chargé de mission suivra la mise en oeuvre du volet territorial du contrat de projets Etat-région Rhône-Alpes ; il coordonnera la préparation des contrats de pays et de parcs naturels régionaux.
 Lieu d'affectation : secrétariat général pour les affaires régionales, 31, rue Mazenod, 69003 Lyon.
Profil souhaité
 Les aptitudes requises concernent l'animation d'équipes interministérielles à l'échelon déconcentré. La qualité de la relation avec les élus locaux concernés par les politiques environnementales et de développement durable est également à privilégier.
 Les candidatures doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP 6), 32, rue de Babylone, 75007 Paris SP 07, avant le 28 septembre 2006. Une copie sera adressée au préfet de région.
 Tous renseignements sur cet emploi peuvent être demandés auprès de :
 M. Bouchaert, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 04-72-61-63-07) ;
 M. Monard, directeur de la coordination et de l'administration générale (téléphone : 04-72-61-63-14).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 juin 2006, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2006, aux officiers désignés ci-après :
   Les colonels :
 Bourdelet (Thierry, Jean-Louis, Pierre, Dominique).
 Guyot (Jean-Michel, Marie).
 Deman (Jacques, André, Joseph).
 Hedin (Franck, René, Jacques).
 Le Vaillant (André, Valentin, Paul, Marie).
   Les lieutenants-colonels :
 Baudouin (Michel, Marie, Bernard).
 Boullet (Denis, Jean-François).
 Casanova (Guy).
 Chaveroux (Dominique).
 Claris-Sauvage (Jean-Yves, Gaston, Louis).
 De Guillebon (Eric, Marie, Gérard).
 De Puch (François, Bertrand, Marie).
 Defranchi (Albert).
 Dinet (Alain).
 Ferrères (Jean, Baptiste, Joseph).
 Giubbi (Anne).
 Jurczyk (Michel, Louis).
 Lantaires (Xavier, Hugues, Noël).
 Lavalou (Michel).
 Le Guillarme (Jean-Yves, François, Marc, Armand).
 Martin (Régis, Jacques, Christian, Marie).
 Olive (Jean-Luc, Michel, Léon).
 Pagny (Marc, Jacques, René).
 Roques (Hervé, Jean, Daniel).
 Vanimschoot (Jean-François).
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société GAN Pacifique Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société GAN Assurances Vie, dont le siège social est à la même adresse. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société GAN Pacifique Vie par la société GAN Assurances Vie.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société GAN Pacifique Vie.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Tout détenteur est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né dans son exploitation à la naissance ou au plus tard dans un délai de vingt jours après la naissance et, en tout état de cause, avant sa sortie de l'exploitation, avec une marque auriculaire agréée à chaque oreille, ces deux marques auriculaires portant le numéro national d'identification.
 Pour les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs, le marquage des animaux nés en France est assuré par deux marques auriculaires en métal associées à une marque au feu.
 La marque auriculaire en métal porte le numéro national d'identification.
 La marque au feu est composée d'un numéro à quatre chiffres constitué du millésime de l'année (un chiffre) et d'un numéro d'ordre unique pour chaque animal d'une exploitation (trois chiffres).
 Ce marquage est apposé au plus tard dans les six mois qui suivent la naissance de l'animal et, en tout état de cause, avant la sortie de l'animal de l'exploitation.
 Pour les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs, le marquage des animaux nés en Espagne ou au Portugal, conformément au règlement (CE) n° 2680/1999 susvisé, peut être soit deux marques auriculaires en plastique, soit une ou deux marques auriculaires en métal associées à une marque au feu, soit une marque auriculaire en plastique associée à une marque au feu.
Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Pascal Moyon, directeur de la maison d'arrêt de Caen, M. André Page, directeur du centre pénitentiaire de Nantes, M. Michel Beuzon, directeur du centre pénitentiaire de Rennes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Seine Manche immobilière, dont le siège social est situé à Yvetot (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
En application de l'article R. 643-15 du code rural, le demandeur GIE Eguzkia, 21, boulevard Jean-d'Amou, 64100 Bayonne, a déposé un projet de cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - gâteau basque (référence : LR/13/06).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés
Organisme faisant appel à la générosité publique
Juin 2006
Cour des comptes
2006, la Documentation française, 112 p. - 11 EUR. - ISBN : 2-11-006209-6. - Réf. : 9 782110 062093.
Rapport sur la situation et les perspectives
des finances publiques
Préliminaire au débat d'orientation budgétaire
Juin 2006
Cour des comptes
2006, la Documentation française, 142 p. - 11 EUR. - ISBN : 2-11-006211-8. -  Réf. : 9 782110 062116.
Cour des comptes
Les comptes de l'Etat
Résultats et gestion budgétaire de l'Etat
Exercice 2005
2006, la Documentation française, 640 p. - 24 EUR. - ISBN : 2-11-006196-0. - Réf. : 9 782110 061966.
La Fabrique du droit des sanctions pénales au Conseil de l'Europe
Mission de recherche droit et justice
Pierrette Poncela, Robert Roth
 Le présent ouvrage rend compte d'une recherche articulée en trois grands volets : un regard rétrospectif sur la production du Conseil de l'Europe, une analyse des processus de production des textes relatifs aux sanctions pénales et une étude de la mise en oeuvre de ces textes dans huit pays membres du Conseil de l'Europe. Les deux premiers volets sont regroupés dans une première partie, qui fera pénétrer le lecteur dans les arcanes de l'institution et le familiarisera avec la production de textes dans le domaine qui nous intéresse, tant du point de vue du contenu que de celui des processus de « fabrication ». Dans la deuxième partie de l'ouvrage, le lecteur quittera l'enceinte de Strasbourg pour visiter huit pays européens - Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, France, Italie, Pays-Bas et Suisse - sous la conduite de spécialistes reconnus des sanctions pénales provenant de ces huit pays. Une brève conclusion tirera le bilan du voyage.
2006, la Documentation française, collection « Perspectives sur la justice », 320 p. - 28 EUR. - ISBN : 2-11-005950-8. - Réf. : 9 782110 059505.
Nomenclatures des communes
Plans de comptes par nature
Liste des codes fonctionnels
Liste des chapitres budgétaires
Applicables au 1er janvier 2006
Instruction M 14
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
 Les lois de décentralisation ont consacré l'élargissement des compétences des collectivités locales, leur montée en puissance économique et la libéralisation de leur financement. La modernisation de la comptabilité communale s'est traduite par la généralisation de l'instruction budgétaire et comptable M 14 au 1er janvier 1997. Cette instruction est, depuis lors, mise à jour chaque année pour tenir compte de l'évolution du contexte législatif et réglementaire. Cette nouvelle édition, dont les dispositions sont applicables au 1er janvier 2006, est le fruit de la réforme de simplification proposée par un groupe de travail créé au sein du comité des finances locales. Elle permet aux utilisateurs, et notamment aux élus locaux, de déterminer rapidement les comptes d'imputation des dépenses et des recettes de la commune.
2006, la Documentation française, 64 p. - 4 EUR. - ISBN : 2-11-006175-8. - Réf. : 9 782110 061751.
L'article 62 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après le mot : « 61 » sont insérés les mots : « et 61-2 ».
 II. - Il est inséré, après le huitième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Les candidats non pharmaciens, reçus à ce même concours, peuvent exercer des fonctions hospitalières mentionnées à l'article 49-1 du présent décret. »
Délégation est donnée à M. Michel Saint-Jean, directeur régional des services pénitentiaires de Strasbourg, M. Paul-Marie Claudon, secrétaire général, Mlle Marie-Cécile Jouvenel, attachée d'administration et d'intendance, M. Cédric Balthazard, attaché d'administration et d'intendance, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur adjoint, est affecté à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.
  La direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France des Etats de sa zone de compétence.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'article 70 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « professeurs des universités-praticiens hospitaliers » sont insérés les mots : « et du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ».
 II. - L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques qui ont exercé, pendant une durée d'au moins trois ans, un mandat de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée égale à 60 % de la durée effective d'un seul mandat. Cette bonification est prise en compte pour l'avancement d'échelon. Elle ne peut être accordée à un professeur des universités-praticien hospitalier ou à un professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques qu'une seule fois. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
 Le nombre total de places offertes au concours, le volume de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 septembre 2006.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 26 septembre 2006.
 Les épreuves écrites de ce concours se dérouleront le 30 novembre 2006.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique : « Vous êtes un particulier, concours et métiers, inscrivez-vous à un concours » ;
 - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique : « formation/concours », sous-rubrique : « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Lorsqu'une autorisation d'absence demandée par un personnel enseignant et hospitalier est d'une durée maximum de deux semaines pour une année donnée, cette autorisation est accordée, sous réserve des nécessités de service.
 Les autorités compétentes ne peuvent refuser une demande d'autorisation d'absence d'une durée maximum de deux semaines présentée par un même personnel si cette autorisation a déjà été refusée au cours de l'année précédente.
Fascicule applicable au génie civil
 Fascicule 50 : travaux topographiques. Plans à grande échelle.
Fascicules applicables au bâtiment
 DTU 40-41 : couverture par grands éléments en feuilles et bandes en zinc.
 DTU Th-D : règles de calcul des déperditions de base des bâtiments neufs d'habitation.
Chaque paroi d'un local chauffé ou considéré comme tel, dont la surface est supérieure ou égale à 0,5 mètre carré, donnant sur l'extérieur, sur un volume non chauffé ou est en contact avec le sol, doit avoir un coefficient de transmission thermique U, exprimé en W/(m².K), inférieur ou égal à la valeur maximale donnée dans le tableau suivant.
 Sont exclus de ces exigences :
 - les verrières ;
 - les vitrines et les baies vitrées avec une fonction particulière (anti-explosion, anti-effraction, désenfumage) ;
 - les portes d'entrée entièrement vitrées et donnant accès à des locaux recevant du public ;
 - les lanterneaux, les exutoires de fumée et les ouvrants-pompier ;
 - les parois translucides en pavés de verre ;
 - les toitures prévues pour la circulation des véhicules.
 En maison individuelle, le coefficient maximal pour chaque type de paroi du tableau précédent peut être majoré de :
 0,1 W/(m².K) pour une surface maximale de 5 % des parois opaques de même type donnant sur l'extérieur ;
 0,1 W/(m².K) pour une surface maximale de 10 % de l'ensemble des fenêtres et des portes fenêtres.
 Le coefficient U maximal pris en compte pour les fenêtres et les portes-fenêtres est celui correspondant à la position verticale.
 Les planchers sur terre-plein des locaux chauffés ou considérés comme tels doivent être isolés au moins à toute leur périphérie par un isolant de résistance thermique supérieure ou égale à 1,7 m².K/W :
 - pour les dallages de surface supérieure ou égale à 500 mètres carrés et dallages des bâtiments industriels, si l'isolation est placée en périphérie, elle peut l'être verticalement sur une hauteur minimale de 0,5 mètre ;
 - pour les autres dallages, si l'isolation est horizontale ou verticale, sa largeur ou hauteur minimale est de 1,20 mètre.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 579/2003 du Conseil du 27 mars 2003 (JOUE n° L 83 du 1er avril 2003), la procédure antidumping, notamment l'enquête de réexamen des mesures, concernant les importations de magnésium non allié sous forme brute relevant des codes NC 8104.11.00 et ex 8104.19.00 originaire de la République populaire de Chine est close à compter du 1er avril 2003.