Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  I (*)
      Zone des îles du Vent.
      Fréquence : 88,6 MHz.
      Site d'émission : hameau de Punaruu, commune de Punaauia, île de Tahiti.
      Altitude du site : 100 mètres.
      Puissance (PAR) : 300 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone des îles du Vent.
      Fréquence : 103,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Mont Marau, commune de Faaa, île de Tahiti.
      Altitude du site : 1 493 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
    Utilisation de la sous-porteuse
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0062 du 14/03/97                        Page 4067   a 4068    
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      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 8. -  Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par     l'administration.
      A la clôture de chaque séance, les compositions terminées ou non sont     remises aux membres de la commission de surveillance.
      Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et signé par les     membres de la commission de surveillance.
      Le procès-verbal et les compositions sont transmis au bureau chargé des     recrutements de la direction générale de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes.
Au grade d'officier
     M. Bouvier (Christian, François), directeur général d'un établissement public     d'aménagement. Chevalier du 2 avril 1987.
    M. Corsi (Claude, Arthur), vice-président d'un institut d'études stratégiques.     Chevalier du 23 septembre 1988.
    M. Dambre (Jean-Louis, Alfred), ingénieur général des ponts et chaussées,
     membre du Conseil général des ponts et chaussées. Chevalier du 12 janvier     1978.
    M. Fardet (Jean-Paul, Guy), directeur départemental de l'équipement. Chevalier     du 8 août 1981.
    M. Galéa (Vincent, Clément), vice-président d'associations à vocation     touristique. Chevalier du 18 janvier 1978.
    M. Galopin (Yves, Marie), président-directeur général d'une entreprise de     transports. Chevalier du 11 septembre 1987.
    M. Haeberlin (Jean-Pierre), président-directeur général d'un établissement     hôtelier. Chevalier du 14 mai 1979.
    M. Joubert (Jacques, Charles), chargé de mission d'inspection au Conseil     général des ponts et chaussées. Chevalier du 22 septembre 1984.
    M. Karst (Hubert, Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, membre du     Conseil général des ponts et chaussées. Chevalier du 28 avril 1978.
    M. Léger (Philippe, Marie), ingénieur des ponts et chaussées, chargé de     mission à l'administration centrale. Chevalier du 29 mars 1979.
    M. Leroy (Patrice, Pierre), directeur à la SNCF. Chevalier du 6 juin 1984.
    M. Michel (Jean-Claude, René), ancien responsable administratif au laboratoire     central des ponts et chaussées. Chevalier du 18 octobre 1984.
    M. Pallaruelo (Guy), président d'une société d'exploitation d'agences de     voyages. Chevalier du 8 mars 1979.
    M. Perrin (François, André), directeur de services communs de sociétés     d'exploitation d'autoroutes. Chevalier du 11 février 1983.
    M. Pfister (André, Maurice), membre du conseil médical de l'aéronautique     civile. Chevalier du 18 avril 1969.
    Mme Pourchet, née Gachod (Louise, Gabrielle), présidente d'une association de     tourisme. Chevalier du 26 juin 1977.
    M. Sauvalle (Eric, Michel), chef de département à Aéroports de Paris.
     Chevalier du 22 septembre 1988.
    M. Séligmann (Bernard, Robert), inspecteur général de l'équipement,
     coordonnateur au Conseil général des ponts et chaussées. Chevalier du 23 mars     1979.
    M. de Zerbi (Ambroise, René), président d'un comité départemental de la     prévention routière. Chevalier du 24 juin 1987.
Au grade d'officier
     M. Bancal (Claude, Alain), inspecteur général de l'éducation nationale.
     Chevalier du 23 juin 1981.
    M. Bessenay (Pierre, Léon), secrétaire général de l'université de     Saint-Etienne. Chevalier du 22 mars 1989.
    M. Buttin (Gérard, Jean), professeur à l'Institut Pasteur. Chevalier du 2     octobre 1989.
    Mlle Comte (Ginette, Monique), agent contractuel au Centre national des     oeuvres universitaires et scolaires. Chevalier du 26 août 1986.
    M. Coppolani (Jean-Yves, Pierre), doyen de la faculté de droit et sciences     économiques de Corté. Chevalier du 25 décembre 1987.
    Mlle Daval (Claire), maître de conférences à l'université Lille-II. Chevalier     du 6 juin 1988.
    M. Domont (Michel, Maurice), inspecteur général de l'administration de     l'éducation nationale. Chevalier du 3 novembre 1985.
    M. Fumaroli (Marc, Jean), professeur au Collège de France. Chevalier du 2 juin     1988.
    M. Greck (Claude, Marcel), directeur honoraire d'école européenne. Chevalier     du 19 mars 1975.
    Mme Guglielmi (Danièle, Marcelle), épouse Roulland, secrétaire général de     l'université Toulouse-I. Chevalier du 3 juillet 1987.
    Mme Koessler (Christiane, Marie), professeur technique adjoint, directeur     territorial à la région Ile-de-France. Chevalier du 17 novembre 1988.
    M. Loriol (Georges, Victor), directeur honoraire d'un centre régional des     oeuvres universitaires et scolaires. Chevalier du 15 novembre 1968.
    M. Mainard (Robert, Paul), professeur honoraire des universités. Chevalier du     21 mai 1984.
    M. Morel (François, Ferdinand), professeur au Collège de France. Chevalier du     27 avril 1983.
    M. Orengo (Marcel, Robert), consultant en formation, honoraire. Chevalier du     11 juillet 1986.
    M. Pagney (Pierre), professeur honoraire des universités. Chevalier du 14     octobre 1972.
    M. Pallier (Denis, Marcel), doyen de l'inspection générale des bibliothèques.     Chevalier du 25 juin 1988.
    M. Pariset (Christian, Albert), professeur des universités à l'université     Clermont-Ferrand-II ; 29 ans de services civils et militaires.
    M. Rémy (Maurice), délégué académique à l'enseignement technique à Bordeaux.
     Chevalier du 10 septembre 1987.
    M. Roynette (Alain, René), inspecteur général de l'éducation nationale.
     Chevalier du 22 décembre 1980.
    M. Sparfel (Louis, dit Loïc), professeur des universités à l'université de     Nantes. Chevalier du 18 juillet 1978.
    M. Weill (Gilbert, Emile), professeur des universités à l'université     Strasbourg-I. Chevalier du 27 décembre 1984.
    M. Zeil (Jean-Jacques, Joseph), proviseur de lycée hôtelier à Metz. Chevalier     du 15 avril 1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai     1997, l'autorisation d'ouverture du bureau annexe de Francescas     (Lot-et-Garonne) au profit de la société Alain Delprat et Bernard Fabre,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence du Passage (Lot-et-Garonne), prononcée par     arrêté du 27 novembre 1992 pour une période de cinq ans, est maintenue pour     une nouvelle période allant jusqu'au 30 juin 1998.
Au grade d'officier
     M. Demigné (Hubert, Emile), ancien chef de section des douanes. Chevalier du     27 septembre 1973.
    M. Gastinel (Jean, Pierre, Roger), conseiller maître à la Cour des comptes,
     président d'une chambre régionale des comptes. Chevalier du 21 mars 1980.
    M. Lagenèbre (Claude, Jules), ancien géomètre principal du cadastre. Chevalier     du 23 mai 1986.
    M. Pichon (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, président d'une     chambre régionale des comptes. Chevalier du 16 décembre 1985.
    Mme Rivet, née Pitois (Marie-Françoise, Danièle), sous-directeur au ministère.     Chevalier du 15 février 1990.
Au grade d'officier
     M. Abdou Salam (Ahmed, Ali), inspecteur central du Trésor à Mayotte.
     Chevalier du 7 janvier 1988.
    M. Carliez (André, Marie), président de la délégation d'une association     caritative en Nouvelle-Calédonie. Chevalier du 22 novembre 1987.
    M. Coutances (Georges, Constant), vice-président d'une association d'anciens     combattants à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chevalier du 24 décembre 1979.
    M. Ethève (Gérard, Jules), président-directeur général d'une compagnie     d'aviation à la Réunion. Chevalier du 21 novembre 1980.
    Mme Hamousin, née Métrégiste (Roberte, Aimée), médecin chef de service dans un     centre médico-social de la Guadeloupe. Chevalier du 5 décembre 1980.
    M. Lacoste (Jacques, Christian), directeur de centre de gestion de la fonction     publique territoriale à la Réunion. Chevalier du 23 avril 1986.
    Mme Peteisi, née Wawine (Louise, Cianë), ancienne sage-femme en     Nouvelle-Calédonie. Chevalier du 21 juin 1978.
    M. Rodigneaux (Marcel, Gérard, Michel), directeur de l'institut d'émission     d'outre-mer à Mayotte. Chevalier du 20 mars 1986.
    M. Schlegel (Philippe), conseiller pédagogique en Polynée française. Chevalier     du 13 mai 1980.
Art. 8. -  Le déclarant ayant satisfait aux tests qui lui ont été demandés     se voit délivrer un récépissé qui porte la mention de sa réussite.
      Ce récépissé confère à son titulaire le droit d'enseigner, encadrer,
     entraîner ou animer contre rémunération la plongée subaquatique dans le seul     cadre des prestations qu'il déclare.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 avril 1997, M. Bousquet-Melou (Alain), fonctionnaire stagiaire dans     le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole     depuis le 20 décembre 1995, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de     Toulouse, est titularisé à compter du 20 décembre 1996 en qualité de maître     de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales   axe défini par les points suivants      AFRIC : 43o 46' 27'' N, 002o 52' 09'' E ;
      43o 44' 10'' N, 002o 11' 11'' E ;
      5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe décrit ci-dessus, limité au sud     par la ligne joignant les points (43o 40' 30'' N, 002o 42' 00'' E) et (43o     35' 20'' N, 002o 18' 00'' E) ;
      b) Limites verticales :
      Classe E : de 6 000 pieds (1 850 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3     000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 mètres)     ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5     950 mètres).
Art. 3. -  La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit     :
      Classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus     élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900     mètres) par rapport à la surface ;
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 mètres)     ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale     supérieure précisée à l'article 2.
Art. 1er. -  Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (UE)     ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)     souhaitant enseigner, encadrer, entraîner ou animer contre rémunération la     plongée subaquatique sur le territoire national à titre occasionnel sans y     être établis, prévus aux articles 3 et 4 du décret du 25 novembre 1996     susvisé, doivent se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par décisions no 92-147 du 18     février 1992 modifiée, no 94-333 du 21 juin 1994 et no 96-183 du 5 mars 1996     susvisées à la S.A.R.L. Cévennes Communication pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, intitulé RFM Cévennes, sont reconduites pour une durée de cinq     ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
1.4. Versements ouvrant droit à prime
     1.4.1. Versements ouvrant droit à prime indépendamment de la clôture du PEP.    1.4.1.1. PEP non adossés à des contrats d'assurance vie à primes périodiques     souscrits avant le 5 septembre 1996.
    Il s'agit des PEP ouverts avant le 22 septembre 1993 et non adossés à
    Les versements ouvrent droit à prime pendant les sept premières années
    La somme des primes et de leurs intérêts capitalisés est versée par
    Les versements à prendre en compte pour le calcul de la prime à échéance
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 11/03/97                        Page 3777   a 3786    
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Fraction de contingent 1996/01
          Les aspirants de réserve :
    André (Stéphane).
    Bacino (Stéphane).
    Billy (Stéphane).
    Blandin (Arnaud).
    Bouchez (Christophe).
    Burgot (Fabrice).
    Caetano (Philippe).
    Cantat-Lampin (Laurent).
    Chantreau (Jérôme).
    Chavaudra (Laurent).
    Chevalier (Dominique).
    Cipolla (Stéphane).
    Clavery (Laurent).
    Conan (Yann).
    Conti (Pierre).
    Cornely (Boris).
    Cuvilliez (Fabrice).
    Davaze (Bruno).
    Durivaux (Olivier).
    Faivre (Olivier).
    Gabriel (Bertrand).
    Goidlippe (Christophe).
    Guillemant (Anthony).
    Guingo (Pierrick).
    Hilpert (Rodolphe).
    Hougard (Jonathan).
    Jourdan (Franck).
    Kruppa (Christophe).
    Lamoureux (Denis).
    Lasserre (Eric).
    Le Boyer (Nicolas).
    Magny (Emeric).
    Mahé (Erwan).
    Menand (David).
    Michel (Stéphane).
    Motisi (Guy).
    Pacotte (Philippe).
    Paschal (Olivier).
    Passi (Jean-Baptiste).
    Petit (Alain).
    Pignon (Stéphane).
    Pocztareck (Alain).
    Point (Rodolphe).
    Quideau (Stéphane).
    Ratto (Olivier).
    Richier (Luc).
    Solignat (Sébastien).
    Steineck (Hervé).
    Thor (Chanthy).
    Touquet (Bruno).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-154 du 18 février     1992 susvisée à la S.A.R.L. Cirtes pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Montmartre FM, est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
II. - Filière TSI
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0064 du 16/03/97                        Page 4165   a 4166    
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      << Les candidats étrangers, au sens défini à l'article 6 ci-dessus, ne sont     pas concernés par l'épreuve de langue vivante.
      << Pour chaque épreuve, les notes sont exprimées par des nombres compris     entre 0 et 20. Le nombre de points obtenu est le produit de la note par le     coefficient correspondant. >>
Art. 2. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité     sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et     le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article D. 623-9 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé :
      << Art. D. 623-9. -  Les recettes de toute nature, à l'exception de celles     visées aux articles D. 623-9-1 à D. 623-9-4, se rattachent à l'exercice au     cours duquel elles ont été liquidées.
      << Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours     pour procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux droits     acquis au cours de l'exercice précédent. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars     1997 :
      M. Besse (Jean-Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Bruno Vincent et Jean Pluvinage, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
      La raison sociale de la société Bruno Vincent et Jean Pluvinage, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Bruno Vincent, Jean Pluvinage et     Jean-Christophe Besse, notaires associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 6 mars 1997, est autorisée au titre de l'année     1996 l'ouverture d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents     publics de l'Etat pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des     mines.
      Le nombre de postes offerts est fixé à 5.
      En ce qui concerne la clôture des inscriptions, celle-ci est impérativement     fixée au 28 avril 1997, le cachet de la poste faisant foi pour les     transmissions par courrier.
      Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des     candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 13 mars 1997, les prévisions de produits du budget de l'Institut     géographique national pour 1996 et les prévisions de charges de ce budget     sont augmentées d'une somme nette de 112 428 322 F (décision modificative no     1).
A N N E X E
    CRITERES D'AGREMENT DES ETALONS POUR L'INSEMINATION
    ARTIFICIELLE ET CONDITIONS PARTICULIERES D'EXPLOITATION
    I. - Race de pur sang
      L'utilisation de l'insémination artificielle est interdite.
    II. - Race trotteur français
      L'autorisation d'utilisation de l'insémination artificielle peut être donnée     aux étalons trotteurs agréés à la monte publique et fonctionnant dans un     centre agréé par le service des haras, des courses et de l'équitation.
      L'insémination artificielle dans l'élevage trotteur ne concerne que le     sperme frais. Dans un centre agréé pour la production et la mise en place de     la semence fraîche du même étalon, la récolte de la semence de l'étalon et     les inséminations des juments doivent être réalisées dans le même     établissement d'élevage.
    III. - Races de selle
    (arabe, anglo-arabe, selle français
    et races étrangères de chevaux de selle reconnues)
      L'autorisation d'utilisation de l'insémination artificielle peut être donnée     aux étalons de selle agréés à la monte publique et fonctionnant dans un     centre agréé par le service des haras, des courses et de l'équitation. Elle     peut également être donnée dans les mêmes conditions aux étalons de pur sang     fonctionnant en croisement ainsi qu'aux lipizzans.
      L'insémination artificielle dans l'élevage arabe ne concerne que le sperme     frais. Dans un centre agréé pour la production et la mise en place de la     semence fraîche du même étalon, la récolte de la semence de l'étalon et les     inséminations des juments doivent être réalisées dans le même établissement     d'élevage.
    IV. - Races des chevaux de trait et races asines
      L'autorisation d'utilisation de l'insémination artificielle peut être donnée     aux étalons de trait et aux baudets agréés à la monte publique et     fonctionnant dans un centre agréé par le service des haras, des courses et de     l'équitation.
      En outre, la mise en place de la semence des étalons de trait et des baudets     est autorisée dans le cadre de tournées au domicile des propriétaires des     juments et ânesses.
    V. - Races de poneys
      L'autorisation de l'insémination artificielle peut être donnée aux étalons     des races de poneys agréés à la monte publique pour produire en races     connemara, new forest et poney français de selle et fonctionnant dans un     centre agréé par le service des haras, des courses et de l'équitation.
Art. 4. -  A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre Ier du     livre VI du code de la sécurité sociale sont insérés, après l'article D.
     613-10, les articles D. 613-10-1 à D. 613-10-4 ainsi rédigés :
      << Art. D. 613-10-1. -  Les dépenses relatives aux gestions techniques qui     ont fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au cours d'un     exercice sont comptabilisées au titre de cet exercice. Au début de chaque     exercice, le directeur dispose d'un délai d'un mois pour constater les     opérations ayant fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits     au cours de l'exercice précédent.
      << Art. D. 613-10-2. -  Dès lors qu'il est constaté des dettes, nettement     précisées quant à leur objet, mais dont l'incertitude porte soit sur le     montant, en l'absence de pièce justificative fixant de manière définitive     celui-ci, soit sur l'échéance, des charges à payer sont comptabilisées. La     comptabilisation des charges à payer est justifiée par un état fixant le     montant de ces charges.
      << Art. D. 613-10-3. -  Des provisions pour risques et charges sont     constituées dès lors que des événements survenus ou en cours, nettement     précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine, sont     susceptibles de se produire et que le montant des risques et charges ne peut     être évalué avec exactitude.
      << Le montant de ces provisions peut être apprécié à l'aide de méthodes     forfaitaires ou statistiques. Leur évaluation doit se référer à des données     historiques précises. La comptabilisation des provisions est justifiée par un     état fixant le montant des provisions arrêté suivant les principes définis à     l'alinéa précédent.
      << Art. D. 613-10-4. -  Une instruction conjointe du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles     générales relatives aux principes comptables fixés aux articles D. 613-10-1 à     D. 613-10-3.
      << Une instruction de la Caisse autonome nationale d'assurance maladie des     travailleurs non salariés des professions non agricoles fixe les modalités     pratiques de mise en oeuvre des dispositions des articles D. 613-10-1 à D.
     613-10-3. Cette instruction précise notamment les principes retenus pour le     calcul des provisions et des charges à payer. Les méthodes de contrôle, mises     en oeuvre par la caisse nationale, des opérations de régularisations sont     également décrites dans cette instruction. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 23 février 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 5.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Option technique   4 places      - concours externe : 3 places ;
      - concours interne : 1 place.
      Option administrative   1 place      - concours interne : 1 place.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 avril 1997.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 19 avril 1997.
      Les épreuves écrites des concours (externe et interne) auront lieu les 21 et     22 mai 1997.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 12 et 13 du 10 décembre 1996     à la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les     entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région     Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Pour prendre rang du 1er juillet 1997
          Les commandants :
    Radelet (Jean-Charles, Gilbert, Ghislain).
    Giraud-Sauveur (Daniel, Henri, Jean).
    Perrin (Jean, Marie, François).
    Ourc'hant (Jean-Yves, Charles).
    Raffenne (Philippe, Jean, Marie).
    Marchiset (Christian, Marie, Abel).
    Rameau (Hervé, Marie, François).
Membres :
      Mme Vestur (Hélène), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
      M. Gariazzo (André), président du tribunal de grande instance de Rennes ;
      Mme Pisier (Evelyne), épouse Duhamel, professeur à l'université Paris-I ;
      M. Lafon (Jacques), professeur à l'université Paris-I ;
      M. Bachelier (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
      Mme Sant (Colette), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
      M. Beney (Jean-Marie), premier substitut près le tribunal de grande instance     de Nanterre ;
      M. Mallard (Michel), président de chambre à la cour d'appel de Bourges ;
      M. Lecuyer (Hervé), professeur à l'université de Bordeaux ;
      M. Mestre (Christian), professeur à l'université de Strasbourg ;
      M. Rebut (Didier), professeur à l'université de Lyon ;
      Mlle Ginestet (Catherine), maître de conférences à l'université de Toulouse.      Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Vestur (Hélène), maître des     requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du     10 avril 1997, à compter du 1er juillet 1996, il est mis fin au détachement     auprès du ministère de l'économie de M. Dumont (Philippe), ingénieur du génie     rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
      A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de 6 mois 14 jours     auprès du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications     pour exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11     mars 1997, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de     l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de     l'horticulture pour l'exercice 1996 est approuvé.
Art. 1er. -  Le brevet d'études militaires supérieures est attribué par un     arrêté du ministre chargé des armées signé par le chef d'état-major des     armées.
      Cet arrêté est établi sur proposition du directeur du collège interarmées de     défense pour les stagiaires de cet établissement et sur proposition des chefs     d'état-major d'armée ou du directeur général de la gendarmerie nationale pour     les stagiaires ayant suivi à l'étranger une scolarité dont l'équivalence a     été homologuée par le chef d'état-major des armées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 1997, Mme     Bazy (Geneviève), attaché d'administration scolaire et universitaire,
     détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis     le 1er avril 1992, est intégrée dans ce corps à compter du 26 novembre 1996     en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre des affaires étrangères en date     du 14 avril 1997, M. Chatel (Michel), attaché administratif des services     déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du     12 octobre 1996.
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Sont désignés au titre du 1o de l'article 4 du décret du 29     janvier 1986 susvisé comme représentants de l'Etat au sein du Conseil     national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
      Le ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et     de la recherche ou son représentant ;
      Le ministre chargé du travail et des affaires sociales ou son représentant     (direction de l'action sociale) ;
      Le ministre chargé du travail et des affaires sociales ou son représentant     (délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des     jeunes en difficulté) ;
      Le ministre chargé de la culture ou son représentant ;
      Le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant ;
      Le ministre chargé de la défense ou son représentant ;
      Le ministre chargé de la justice ou son représentant ;
      Le ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ou son     représentant.
Services judiciaires
    Fonction exercée pouvant ouvrir droit
    au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
          Remplacer :
      << A compter du 1er août 1995 :
      << Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de la régie est     supérieur à 450 000 F >>,
          Par :
      << Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de la régie est     supérieur à 400 000 F. >>          Ajouter :
      << A compter du 1er août 1995 :
      << Greffier responsable du centre de préarchivage de Paris ;
      << Greffier responsable de l'audiovisuel Ecole nationale des greffes ;
      << Moniteur Ecole nationale des greffes.
      << A compter du 1er août 1996 :
      << Greffier en chef, coordonnateur du service administratif régional de la     cour d'appel. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 1997 et à compter de     cette même date, les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 1985 portant     création d'une régie d'avances auprès du centre d'identification des     matériels de la défense, à Bruz (Ille-et-Vilaine), sont modifiées comme suit     :
      Remplacer   << 20 000 F >> par   << 150 000 F >>.
Art. 1er. -  Est agréé, en application des dispositions des articles R.
     236-40 à R. 236-42 du code du travail susvisés, l'organisme suivant : cabinet     Emergences, Le Delta, 11, rue de Vitry, 93512 Montreuil Cedex. L'agrément est     accordé, pour une durée de douze mois à compter de la date de publication du     présent arrêté, dans les domaines de la santé et sécurité du travail, de     l'organisation du travail et de la production.
Art. 4. -  I. - Les demandes d'avances avant réalisation peuvent être     présentées soit par une entreprise de production, soit par l'auteur du     scénario, le réalisateur ou tout autre coauteur d'une oeuvre     cinématogaphique.
      Lorsque la demande est présentée par une entreprise de production, celle-ci     doit justifier qu'elle possède au moins une option sur le sujet de l'oeuvre     cinématographique dont la production est envisagée.
      II. - Si la commission émet un avis favorable, elle propose au directeur     général du Centre national de la cinématographie, qui en décide, le principe     de l'octroi d'une avance.
      Cette décision est réputée caduque si aucun commencement de tournage n'est     entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de     sa notification au bénéficiaire. Cette décision peut être prorogée de six     mois au maximum par décision du directeur général, sur la base d'une demande     motivée justifiée par le producteur.
      III. - Le montant de l'avance effectivement accordée est fixé par le     directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un     comité de chiffrage composé du président, des vice-présidents des trois     premiers collèges et de repésentants du directeur général du Centre national     de la cinématographie. Cet avis est rendu après étude financière d'un dossier     présenté par l'entreprise de production.
      Ce dossier comprend, outre les documents énumérés à l'article 3 de l'arrêté     du 31 décembre 1959 susvisé, tous renseignements ou documents complémentaires     permettant d'apprécier les conditions de la réalisation de l'oeuvre.
      La convention d'avance prévue au V de l'article 7 du décret du 16 juin 1959     susvisé ne peut recevoir exécution avant que l'agrément d'investissement     prévu au I de l'article 19 du décret du 31 décembre 1959 susvisé ait été     délivré.
Pour prendre rang du 1er avril 1997
          Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    Abiven (Régis, Jacques, Robert, Marie).
    Bezier (Olivier, Jean-Michel).
    De Lorgeril (Bertrand, François, Régis, Anne, Marie).
    Eynard (Olivier, Jean, Albert).
    Hurel (François, Edmond, Fernand).
    Jannot (Hubert, Marie, André, Patrick).
    Renaudin (Ghislain, Luc, Olivier).
Corps technique et administratif
    Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juin 1997
          Les sous-lieutenants de réserve :
    COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
     Riquelme (Tristan, Antoine, Aldric).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
     Bousquet (Christian, Roger), spécialité administration et recrutement.
    Jennepin (Emmanuel, François, Bernard), spécialité administration et     recrutement.
    Kibort (Jean-Louis, Pierre, Charles), spécialité administration et     recrutement.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 12 mars 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz     d'un client industriel sur le territoire de la commune de Château-Thierry,
     dans le département de l'Aisne.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau à la hutte dite << tonne >> est     ouverte dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
      Sur le domaine public maritime :
      - du 19 juillet 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse ;      Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les     marais non asséchés :
      - du 16 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     toutes les espèces de gibier d'eau.
      Le fusil sera démonté à l'aller et au retour, le tir aura lieu au posé et de     l'intérieur de l'installation.
Art. 3. -  Le comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure est     composé d'un président et de neuf autres membres nommés pour trois ans, en     raison de leur compétence, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du     ministre des affaires étrangères, après consultation du ministre chargé de la     communication et du ministre chargé de la coopération. Les fonctions de ces     membres sont renouvelables une fois. En cas de démission ou de décès d'un     membre du comité stratégique, il est pourvu à son remplacement pour la durée     restante de son mandat.
      Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques     du ministère des affaires étrangères ou son représentant participe, avec voix     consultative, aux travaux du comité stratégique de l'action télévisuelle     extérieure.
Art. 4. -  Le comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure se     réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe     l'ordre du jour de chaque réunion. Le président peut, en outre, réunir le     comité stratégique à la demande du ministre des affaires étrangères. Le     comité stratégique organise lui-même ses travaux.
      Le secrétariat du comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure est     assuré par le ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. -  L'article D. 613-9 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé :
      << Art. D. 613-9. -  Les recettes de toute nature, à l'exception de celles     visées aux articles D. 613-9-1 à D. 613-9-4, se rattachent à l'exercice au     cours duquel elles ont été liquidées.
      << Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours     pour procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux droits     acquis au cours de l'exercice précédent. >>
<< 2o Indemnisation des participations
    au service de garde
      << A. - Ces participations sont indemnisées sur la base de taux forfaitaires     communs à tous les praticiens concernés quelle que soit la catégorie à     laquelle ils appartiennent et selon les textes réglementaires qui leur sont     applicables.
      << Ces taux, ainsi que les limites des plafonds qui évoluent en fonction de     l'évolution des traitements de la fonction publique, sont fixés ainsi qu'il     suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/97                        Page 4495   a 4496    
                      ......................................................
      Les indemnités perçues dans le cadre des interventions hors service normal     prévues au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1973     modifié ne sont pas comptées dans ce plafond.
        5. Lorsqu'un déplacement conduit à des actes thérapeutiques nécessitant la     présence du praticien pour une durée supérieure à quatre heures, l'astreinte     se transforme en demi-garde. >>
Article 6
      Tout détenteur de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers     constitués dans le cadre des dispositions du présent Accord fait parvenir un     relevé trimestriel de ces stocks au ministre de l'Etat dans lequel ces stocks     sont constitués ; celui-ci les communique, après contrôle, au ministre de     l'Etat bénéficiaire, dans les six semaines qui suivent la fin de chaque     trimestre civil.
      Le relevé comporte les indications suivantes :
      Nom et adresse du détenteur de stocks pour le compte d'une entreprise     assujettie aux obligations de stockage ;
      Nature et quantité de ces stocks ;
      Localisation exacte des stocks.
III. - Tronçon 3
      a) Limites latérales : 15 Nm (27,8 km) de part et d'autre de l'axe défini     par les points suivants :
      NORMI : 46o 53' 46'' N, 002o 05' 31'' W ;
      LOTEE : 44o 39' 27'' N, 005o 49' 47'' W ;
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure :
      - niveau de vol 65 (2 000 mètres) lorsque la zone LF-D18A n'est pas active ;      - niveau de vol 95 (2 900 mètres) lorsque la zone LF-D18A est active ;
      Limite verticale supérieure :
      - niveau de vol 195 (5 950 mètres).
IV. - Tronçon 4
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      MAVAC : 45o 30' 59'' N, 001o 00' 07'' E ;
      BUGUS : 45o 00' 00'' N, 000o 57' 38'' E ;
      44o 23' 13'' N, 000o 54' 44'' E ;
      VOR-DME << AGN >> : 43o 53' 17'' N, 000o 52' 25'' E ;
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure :
      - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre MAVAC et BUGUS ;
      - niveau de vol 105 (3 200 mètres) entre BUGUS et le point : 44o 23' 13'' N,     000o 54' 44'' E ;
      - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point : 44o 23' 13'' N, 000o 54'     44'' E et VOR-DME << AGN >> ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 1997, sont nommés membres     du comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure pour une durée de     trois ans :
      M. Arnstam (Pierre-Henri) ;
      M. Balle (Francis) ;
      M. Bellay (Jérôme) ;
      M. Faure (Roland) ;
      M. Grangé-Cabane (Alain) ;
      M. Givadinovitch (Bochko) ;
      M. Soloveicik (Franck) ;
      M. Sorman (Guy) ;
      M. Teissier (Marc) ;
      Mme Villa (Monique).
      M. Balle (Francis) est nommé président du comité stratégique de l'action     télévisuelle extérieure.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé     ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la     rubrique 301E01.4 De la hanche, la nomenclature et le tarif du code <<     301E01.47 Obturateur à ciment centro-médullaire >> sont supprimés.
<< Taux à compter du 1er mars 1997
      << Dans les services non chirurgicaux :
      << - indemnité forfaitaire : 61 F ;
      << - indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 61 F.
      << Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder par astreinte le     montant d'une demi-garde d'interne. >>
Art. 6. -  Les épreuves de langues vivantes sont communes aux trois     filières. Au choix du candidat, elles portent sur l'anglais, l'allemand,
     l'italien ou l'espagnol, à l'exclusion de toute autre langue. Il est demandé     aux candidats de connaître le vocabulaire courant et les règles principales     de grammaire de la ou des langues choisies, de façon à s'exprimer avec clarté     dans ces langues à l'occasion d'un entretien permettant de vérifier les     qualités d'expression du candidat. Les épreuves peuvent être centrées sur un     texte tiré au sort par le candidat.
      La première épreuve de langue vivante est obligatoire. Elle est affectée du     coefficient 8.
      La deuxième épreuve de langue vivante est organisée à titre optionnel pour     les candidats qui se sont inscrits à cet effet. Elle porte sur l'une des     langues citées précédemment, à l'exclusion de celle choisie pour la première     épreuve. Sont seuls pris en compte pour le calcul de la moyenne générale les     points obtenus au-dessus de la moyenne, affectés du coefficient 3.
Art. 5. -  Le concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté comporte     à l'oral les épreuves suivantes :
    1o Filière BCPST
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/97                        Page 4506   a 4508    
                      ......................................................
    2o Filière PSI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/97                        Page 4506   a 4508    
                      ......................................................
    3o Filière PC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/97                        Page 4506   a 4508    
                      ......................................................
Concours d'économie et gestion
          Le 21 avril :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Composition de théorie des organisations.
          Le 22 avril :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Option B : composition de micro-économie générale ;
      Option C : composition de gestion commerciale ;
      Option D : composition d'informatique de gestion.
          Le 23 avril :
      De 8 h 30 à 11 h 30. - Epreuve de français et de culture générale.
Nord
     Dunkerque. - Monument de la fondation, à Rosendaël, place Voltaire (CAD B1     510) : inscription par arrêté du 8 août 1996.
    Lille. - Maison de fond de cour, 64, rue Princesse (CAD HI 32) : inscription     par arrêté du 15 novembre 1996.
    Immeuble, 10, rue des Tours : façade et toiture arrière donnant sur le
    Valenciennes. - Eglise Notre-Dame-du-Saint-Cordon (CAD AS 234) : inscription     par arrêté du 8 août 1996.
Orne
     Ferté-Frenel (La). - Domaine du château : château, avec l'ensemble de ses     décors intérieurs ; façades et toitures de l'ancien manoir ; colombier ;
     lavoir ; parc avec ses éléments constitutifs : douves, ponts, étang, avenues,     bois, parterres, murs et balustrades (CAD AD 19 à 24, 26 à 28, 30 à 50, 156 à     161, 168, 169) : inscription par arrêté du 13 septembre 1996.
    Mortagne-au-Perche. - Hippodrome : élévations et toitures des trois tribunes     (CAD AH 438 lieudit Le Champ de Course) : inscription par arrêté du 23     décembre 1996.
     Sées. - Motte castrale de la Butte Saint-Pierre, Saint-Pierre (venelle), y     compris le mur de soutènement (CAD AE 413, 414) : classement par arrêté du 12     août 1996.
Lot
     Belmontet. - Domaine de La Devie (CAD C 248, 253) : inscription par arrêté du     11 octobre 1996.
    Cabrerets. - Château (CAD D 227) : classement par arrêté du 28 novembre 1996.    Cahors. - Ancien palais de Via connu sous l'appellation château du Roi,
     actuelle prison d'Etat, rue des Soubirous (CAD CD 73) : inscription par     arrêté du 7 juin 1996.
    Maison, 71, rue du Cheval-Blanc (CAD CH 546) : inscription par arrêté du
    Maison, 46, rue Donzelle : lot no 1, à l'exception de la pièce à usage
     inscription par arrêté du 10 juin 1996.
    Creysse. - Moulin de Cacrey (CAD AB 102, 105, 106) : inscription par arrêté du     10 juin 1996.
    Figeac. - Maison médiévale, 1, place Champollion ; 1, rue Boutaric (CAD AC     289) : inscription par arrêté du 4 avril 1996.
Art. 4. -  1. Les vols non prévus sur la liste des atterrissages autorisés     sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux après 15 heures UTC feront     l'objet d'un accord de la DGAC (direction de l'aviation civile Nord) et     Aéroports de Paris (service Aviation générale).
      2. Des ajustements pourront être apportés aux autorisations prévues à     l'article 3 en fonction de l'activité constatée, sous réserve que le nombre     total des mouvements de la journée sur l'aérodrome de Paris -     Issy-les-Moulineaux ne dépasse pas 100.
Haute-Corse
     Centuri. - Ensemble paroissial Saint-Sylvestre, au hameau de Camera : église     paroissiale Saint-Sylvestre (CAD C feuille 1, 390) ; chapelle de la confrérie     des pénitents de la Sainte-Croix (CAD C feuille 1, 393) ; clocher (CAD C     feuille 1, 394) : inscription par arrêté du 9 juillet 1996.
    Morsiglia. - Ensemble paroissial Saint-Cyprien, au hameau de Muchieta : église     paroissiale Saint-Cyprien (CAD C 471) ; chapelle de la confrérie des     pénitents de la Saint-Croix (CAD C 470) ; clocher (CAD E 436) : inscription     par arrêté du 9 juillet 1996.
    Prato-di-Giovellina. - Castello de Seravalle : parcelle A2 338 et les vestiges     en élévation qu'elle contient : inscription par arrêté du 9 juillet 1996.
    Rogliano. - Castello San Colombano et sa parcelle (CAD N 803) : inscription     par arrêté du 9 juillet 1996.