Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  L'article 52 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 52. -  Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau.
    « Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
    « Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
    « Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps. L'intégration est prononcée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique.
    « Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
    « Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères. »
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directrice, et de M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak, administrateur civil, Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, et à Mme Marie-Catherine Kuntz, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Art. 2. -  Est inscrite dans la rubrique à faible teneur en acide alphalinolénique du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France la variété désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1998 page 6532 à 6533
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Art. 21. -  I. - Dès que la demande est complète, le ministre chargé de l'agriculture délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
    II. - Cette commission transmet son avis au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
    III. - L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'agriculture son opposition motivée à l'octroi de l'autorisation avant l'expiration d'un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de la date d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
    IV. - Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande d'autorisation de mise sur le marché, le ministre chargé de l'agriculture :
    a) Soit transmet le dossier à la Commission de la Communauté européenne avec son avis favorable assorti, le cas échéant, de conditions particulières relatives à la mise sur le marché. Il informe le demandeur de cette transmission ;
    b) Soit informe le demandeur par décision motivée que la demande est rejetée.
    V. - Si le ministre chargé de l'agriculture estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu au point IV ci-dessus de la durée correspondante.
    Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au ministre pour se prononcer sur la demande ; le cas échéant, il invite le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 avril 1998, M. Niclot (Gérald), attaché d'administration centrale, intégré au conseil général de la Haute-Garonne dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux à compter du 1er janvier 1998, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 13. -  Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au titre de l'article 12 du présent décret prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
    La formule du serment est la suivante :
    « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 avril 1998, sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique :
    Section 02
    Phénomènes physiques, théories et modèles
    Mme Deruelle (Nathalie), en remplacement de M. Luciani (Jean-François).
Art. 17. -  I. - L'autorisation de mise sur le marché est accordée :
    a) Si l'instruction de la demande d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement et son efficacité dans les conditions d'emploi prescrites ou normales ;
    b) Et si la transmission de cette demande à la Commission de la Communauté européenne pour diffusion auprès des Etats membres n'a donné lieu à aucune opposition de la part de l'un d'eux ou a fait l'objet d'une décision favorable de l'autorité communautaire compétente.
    II. - Si les données relatives à l'efficacité sont jugées incomplètes, sous réserve du respect des autres conditions visées ci-dessus, le ministre chargé de l'agriculture peut accorder une autorisation de mise sur le marché d'un délai n'excédant pas quatre ans. Ce délai peut être prorogé avant son expiration pour une durée maximale de deux ans.
    III. - L'autorisation de mise sur le marché fixe :
    a) L'identification du ou des organismes génétiquement modifiés autorisés ;
    b) Les conditions d'emploi du ou des organismes génétiquements modifiés ;
    c) Le cas échéant, des conditions particulières relatives à l'emballage, l'étiquetage et au mode d'emploi, y compris des conditions concernant les écosystèmes et les environnements particuliers.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1998, M. Mulmann (Henri), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er février 1998 et affecté au Mans pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe.
Article 44
    Assemblée générale ordinaire
    L'assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport du directoire et les observations du conseil de surveillance sur ce rapport. Elle entend, en outre, la lecture des rapports des commissaires aux comptes.
    Elle discute, approuve, rejette ou redresse les comptes annuels, et fixe les sommes à répartir dans le cadre des dispositions du titre VI.
    Elle décide la constitution des réserves dans les conditions fixées au titre VI et leur distribution s'il y a lieu.
    Elle nomme et révoque les membres du conseil de surveillance ; elle approuve ou rejette les nominations faites, à titre provisoire, par le conseil de surveillance ; elle révoque les membres du directoire sur proposition du conseil de surveillance.
    Elle nomme, remplace ou révoque les commissaires aux comptes, fixe le montant des jetons de présence du conseil ainsi que la rémunération des commissaires aux comptes.
    Elle donne tous quitus, ratifications et décharges, elle statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément à l'article 103 de la loi du 24 juillet 1966, et donne les approbations prévues par ce texte ; elle confère au directoire tous les pouvoirs qui sont sollicités, pour des opérations spéciales, mais à condition que ces opérations n'entrent pas dans les actes et questions énoncés ci-après à l'article 46 comme étant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
    L'assemblée générale ordinaire peut être convoquée extraordinairement. Elle délibère dans les mêmes conditions que l'assemblée générale ordinaire annuelle et peut statuer sur toutes les questions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire annuelle, à l'exception de celles ayant trait à l'approbation des comptes.
    Sous-Titre III
I. - Secteurs
    A. - Secteur d'Orgeval à Caen, sur l'autoroute A 13
    La puissance apparente rayonnée maximale des émetteurs est fixée à 200 W. Cette puissance pourra être modifiée et des contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile et avec certaines stations FM étrangères soit assurée.
Article 39
    Accès aux assemblées. - Pouvoirs
    Les titulaires d'actions peuvent assister à l'assemblée sans formalités préalables.
    Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint.
    Le mandat de représentation donné pour une assemblée déterminée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Toute révocation des pouvoirs d'un mandataire dont le mandat aura été déposé au siège social en vue de cette assemblée devra, pour être valable, y être signifiée par acte extrajudiciaire.
    Les départements et les communes sont valablement représentées par un délégué du conseil général ou du conseil municipal à qui délégation spéciale aura été donnée à cet effet ; les chambres de commerce et les chambres d'agriculture, les associations régulièrement constituées et les établissements ou autres collectivités publiques sont valablement représentés par un délégué ayant reçu mandat spécial à cet effet.
    L'actionnaire qui a donné ses actions en nantissement conserve seul le droit d'assister aux assemblées générales.
    La forme des pouvoirs est arrêtée par le directoire.
    Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé à la société dans les conditions fixées par la loi.
    Dans tous les cas, la majorité des actionnaires présents ou représentés doit appartenir à la catégorie A.
Article 50
    Mise en paiement des dividendes
    Le versement aux actionnaires des sommes qui leur sont attribuées au titre des répartitions décidées par l'assemblée générale a lieu annuellement, après celle-ci, aux époques et lieux fixés par le directoire.
    Les répartitions annuelles non touchées dans les cinq ans de leur exigibilité se prescrivent au profit de l'Etat, conformément à la loi.
Art. 2. -  I. - La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est adressée, par le responsable de la dissémination, au ministre chargé de l'agriculture, qui procède à son instruction.
    II. - Lorsque le demandeur souhaite procéder, au cours d'une période déterminée, à plusieurs disséminations sur un même site d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison de plusieurs organismes génétiquement modifiés, ces disséminations peuvent faire l'objet d'une seule demande. Il en va de même s'il s'agit de disséminations effectuées simultanément sur des sites différents mais dans un même but, d'un même organisme génétiquement modifié, ou de la même combinaison d'organismes génétiquement modifiés.
    III. - La demande est établie par le responsable de la dissémination. Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Elle signale les informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles.
    Ce dossier comporte notamment :
    1. Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact de cette dissémination sur la santé publique et sur l'environnement ;
    2. Le dossier type destiné à être transmis à la Commission de la Communauté européenne, pour information ;
    3. Une fiche d'information destinée au public comprenant, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du responsable de la dissémination :
    a) Le but de la dissémination ;
    b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;
    c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement ;
    d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence.
    IV. - Le ministre chargé de l'agriculture peut présenter à la Commission de la Communauté européenne une demande d'application de procédures simplifiées pour celles des demandes d'autorisation qui portent sur la dissémination d'organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise.
    Dans ce cas, l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire doit avoir été sollicité sur ce point.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Derrac, directeur adjoint, et de M. Claude Anfray, administrateur civil, délégation est donnée à M. Pierre Goudin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 4. -  L'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article 1er du présent décret est délivré par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Les organismes candidats déposent à cette fin un dossier de demande comprenant notamment leurs statuts, la composition de l'organe délibérant et le budget de l'année en cours.
    L'arrêté d'agrément définit la zone de compétence de chaque organisme agréé.
Concours interne
    Adjoints administratifs de l'administration pénitentiaire : 9 places.
    Adjoints administratifs d'administration centrale : 9 places.
    Neuf places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et trois places aux travailleurs handicapés.
    Des centres d'examen sont ouverts dans les directions régionales où des postes sont à pourvoir.
    Les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que le calendrier des épreuves seront fixés par les directeurs régionaux chargés de l'organisation du concours.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la direction régionale où ils ont déposé leur dossier. Toutefois, le défaut de réception de la convocation aux épreuves ne saurait engager la responsabilité des directions régionales.
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède, en fonction de leur rang de classement, à la nomination des candidats dans les postes déclarés vacants dans la région au titre de laquelle ils ont concouru.
Art. 7. -  La première phrase de l'article 4 du décret du 3 mai 1995 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Les personnes mentionnées à l'article 2 ci-avant qui sont membres d'un organisme de surveillance de la qualité de l'air agréé en application de la loi du 30 décembre 1996 sont autorisées à déduire du montant de la taxe parafiscale due par elles, à raison de celles de leurs installations qui sont situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure dudit organisme, les contributions volontaires ou dons de toute nature qu'elles ont versés à celui-ci au titre de l'année précédente. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1998 :
    Le retrait de M. Gagner (Richard, Dominique, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Boutet, Richard Gagner, Bertrand Geliot, Bernard Perrot et Chantal Danjon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourges (Cher), est accepté ;
    La raison sociale de la société Bernard Boutet, Richard Gagner, Bertrand Geliot, Bernard Perrot et Chantal Danjon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Boutet, Bertrand Geliot, Bernard Perrot et Chantal Danjon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er février 1998
    M. Lefèvre (Jacques), Ecole centrale de Lille.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Heinrick Birski, vice-président au tribunal de grande instance de Reims, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 1er juillet 1998 et jusqu'au 30 juin 2000, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à la mise à la retraite.
Art. 7. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord de salaires du 17 novembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Majoration des salaires minima.
    Signataires :
    Chambre syndicale nationale des maîtres tailleurs ;
    Chambre syndicale des magasins d'habillement et de tailleurs de la région parisienne ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Article 2
    Emissions de tickets
    Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 10 F. La première émission sera disponible à compter du 28 mai 1998. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juin 1998, M. Pons (François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 octobre 1998.
Art. 2. -  La mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme est chargée :
    1. De formuler toute proposition permettant aux pouvoirs publics de promouvoir les droits de l'homme en France et dans le monde ;
    2. De veiller, avec le concours du ministère chargé de l'éducation nationale, à la transmission aux jeunes générations de la valeur universelle des droits fondamentaux de la personne humaine ;
    3. De coordonner, en liaison avec la Commission nationale consultative des droits de l'homme, les actions menées à bien par les administrations publiques en vue de promouvoir les principes consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, de commémorer l'adoption de cette déclaration par l'Assemblée générale des Nations unies et d'assurer la plus large diffusion du contenu de celle-ci en France et à l'étranger ;
    4. De susciter et soutenir les initiatives prises, dans le même but, par les collectivités territoriales et par les associations et les autres personnes privées et de contribuer à l'harmonisation de ces initiatives avec les actions mentionnées au 3 ;
    5. De veiller à la coordination des actions mentionnées au 3 avec les manifestations organisées dans le cadre du quatrième centenaire de l'édit de Nantes et de la commémoration de l'abolition de l'esclavage ;
    6. De contribuer à l'information du public sur l'ensemble des événements organisés dans le cadre de la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;
    7. De représenter la France à certaines manifestations organisées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies ou d'Etats étrangers pour commémorer l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Article 8
    Anomalie d'impression
    Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre à un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
    La case de contrôle d'un ticket présenté pour identification et inscription au titre d'un « lot automobile Espace » ou d'un « lot automobile Twingo », ou pour paiement d'un lot en numéraire, doit être recouverte de la pellicule protectrice ; tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », entraîne la nullité du ticket qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant, ou d'une identification et d'une inscription au titre d'un « lot automobile Espace » ou d'un « lot automobile Twingo ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 30 du 24 novembre 1997 à la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, telles qu'étendues par arrêté du 20 mars 1998, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Art. 4. -  Des dérogations aux dispositions de l'article 1er pourront être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la décision 97/534/CE susvisée, et au-delà de cette date, par décision de la Commission européenne, pour les produits originaires de pays qui auront présenté les justificatifs sanitaires suffisants permettant de reconnaître leur statut indemne d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles animales.
    Les produits devront être accompagnés d'un certificat délivré par l'autorité sanitaire compétente du pays d'origine attestant qu'ils sont issus d'animaux nés, élevés et abattus sur le territoire du pays concerné.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant no 33 du 22 mars 1996, les dispositions de :
    - l'avenant 46 S du 12 février 1998 (Salaires minima) à la convention collective susvisée ;
    - le protocole d'accord du 12 février 1998 (Prime de collection), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E
    (9 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    343 325-4 Acebutolol Ratiopharm 200 mg, comprimés enrobés (B/20) (laboratoires Ratiopharm GmbH).
    341 855-6 Bromocodyl adultes 0,3 % (bromhydrate de dextromethorphane), sirop en flacon de 150 ml (laboratoires Sorin Maxim).
    331 546-0 Mucomyst 200 mg (acétylcystéine), comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Bristol-Myers Squibb).
    344 372-6 Rocephine 500 mg/2 ml enfants et nourrissons (ceftriaxone disodique), poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Produits Roche).
    344 373-2 Rocephine 1 g/4 ml enfants et nourrissons (ceftriaxone disodique), poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 4 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Produits Roche).
    343 593-9 Rovamycine 3 millions UI (spiramycine), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires Spécia).
    343 597-4 Rovamycine 3 millions UI (spiramycine), comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires Spécia).
    342 023-4 Xaten 50 mg (aténolol), comprimés (B/28) (laboratoires Biothérapie).
    342 024-0 Xaten 100 mg (aténolol), comprimés sécables (B/28) (laboratoires Biothérapie).
Art. 1er. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2003 en écus.
    Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2003.
    L'intérêt est de 4,50 % du nominal des bons.
    Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la première fois, le 12 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 1998, M. Deluard (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, chargé des fonctions de directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Alsace, à Strasbourg, est nommé à compter du 1er mars 1998, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour l'Alsace, à Strasbourg.
Section B
    M. Dartevelle (Renaud).
    M l l e Del Piano (Clara).
    M. Dohrmann (Nicolas).
    M. Douté (Guillaume).
    M. Duquesne (Quentin).
    M. Hatt (Etienne).
    M l l e Héraudet (Claude).
    M l l e Hintzy (Anne).
    M. Lutz (Jean-François).
    M. Manfrin (Frédéric).
    M l l e Montagnon (Sylvie).
    M. Muth (Olivier).
    M. Pruvost (Frédéric).
    M. Studer (Sébastien).
    M. Verdure (Marc).
    M l l e Wahl (Caroline).
VI. - Centre de Rennes
    Section B
    M. Blin (Frédéric).
    M l l e Delamarre (Aurélie).
    M. Guiblin (François-Xavier).
    M l l e Lagrange (Solène).
    M l l e Longeard (Gwladys).
    M. Prigent (François).
    M l l e Rousseaux (Agnès).
    M. Sandret (Arnaud).
    M l l e Yvinec (Anne-Gaëlle).
A N N E X E I (*)
    Zone de Bourges.
    Fréquence : 87,7 MHz.
    Site d'émission : site TDF, Les Serres municipales, 18000 Bourges.
    Altitude du site : 145 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 185 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone du Blanc.
    Fréquence : 87,8 MHz.
    Site d'émission : site TDF, château d'eau de la Gare, 36300 Le Blanc.
    Altitude du site : 120 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 140 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Montargis.
    Fréquence : 102,2 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Le Petit Maltaverne, 45200 Amilly.
    Altitude du site : 121 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 157 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 340o/10e.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de Pithiviers.
    Fréquence : 97,2 MHz.
    Site d'émission : site TDF, 4, place Maurice-Ravel, 45300 Pithiviers.
    Altitude du site : 116 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 157 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 10o/120o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de Parthenay.
    Fréquence : 104,9 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Les Gibardières, 79200 Parthenay.
    Altitude du site : 168 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 208 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 250o/280o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1998, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité :
    A compter du 1er janvier 1998
    Mme Jouhaud-Guillo (Michelle), magistrat du second grade, jusqu'au 10 mars 1998.
    Mme Kirry (Françoise), épouse Harrivelle, magistrat du second grade, jusqu'au 1er mars 1998.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1980 susvisé relatif à     la communication au public des documents administratifs émanant des     préfectures et des sous-préfectures est complété comme suit:
       <<- les documents relatifs aux plans d'urgence établis pour faire face aux     risques liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages et d'installations     publics ou privés dès lors qu'ils comportent la description des dispositifs     d'accès d'urgence et des parties d'installations concourant à la sûreté et à     la sécurité industrielles.>>
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Ile-de-France (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint administratif des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie (femme ou homme).
    Un seul centre d'examen est ouvert à Nouméa. Les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que le calendrier des épreuves seront fixés par le directeur du centre pénitentiaire de Nouméa chargé de l'organisation du concours.
    Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur le dossier d'inscription, qui pourra être obtenu auprès du centre pénitentiaire de Nouméa, camp Est, BP 491, 98845 Nouméa Cedex.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les services du centre pénitentiaire de Nouméa. Toutefois, le défaut de réception de la convocation aux épreuves ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Art. 4. -  L'avis de la commission comporte :
    - pour chaque candidat admis à passer les épreuves, une appréciation d'ensemble sur l'aptitude à occuper l'emploi considéré ;
    - le classement de l'ensemble des candidats par ordre de préférence. Le cas échéant, la commission peut classer à rang égal plusieurs candidats.
    Elle peut ajouter toutes observations qu'elle juge utiles.
Art. 3. -  M. Dominique Pannier, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès d'Aéroports de Paris comme directeur du contrôle de gestion des affaires financières et juridiques, est nommé conseiller maître (hors tour).
    En cette qualité, M. Pannier est maintenu en détachement.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales :
    Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Caen-Carpiquet (49o 10' 24'' N, 000o 27' 00'' W) ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du délégué régional de Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 juin 1998, trois concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (un externe, deux internes) sont ouverts par la délégation régionale Franche-Comté au titre de l'année 1998.
    Les épreuves écrites des concours externe et internes auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 8 décembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 août 1998 et le vendredi 25 septembre 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 25 septembre 1998, dernier délai. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Lorraine, 39, rue Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Franche-Comté ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux est de 117, répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1998 page 11406
    =============================================
    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er juin 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 31' 42'' N, 004o 18' 47'' W - 48o 27' 24'' N, 004o 15' 32'' W ;
    Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Brest-Guipavas (48o 26' 50'' N, 004o 25' 18'' W) et joignant le point précédent au point :
    48o 22' 26'' N, 004o 18' 03'' W ;
    48o 24' 00'' N, 004o 28' 00'' W - 48o 24' 00'' N, 004o 34' 05'' W ;
    Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Brest-Guipavas (48o 26' 50'' N, 004o 25' 18'' W) et joignant le point précédent au point :
    48o 31' 42'' N, 004o 18' 47'' W ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. -  Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement d'arts plastiques désignés ci-dessous sont agréées sans limitation de durée au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
    Collège Marcel-Duchamp, école municipale des beaux-arts, 10-12, place Sainte-Hélène, 36000 Châteauroux.
    Préparation aux concours d'entrée aux écoles d'art.
    Durée du cycle d'études : un an.
    Ecole municipale des beaux-arts de Beauvais, 1, cour des Arts, espace culturel François-Mitterrand, 60000 Beauvais.
    Préparation aux concours d'entrée aux écoles d'art.
    Durée du cycle d'études : un an.
    Ateliers Beaux-arts de la ville de Paris, 121, rue de la Glacière, 75013 Paris.
    Préparation aux concours d'entrée aux écoles d'art.
    Durée du cycle d'études : un an.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 février 1998, M. Tarjon (Jacques), chef de mission à Electricité de France, et M. Bonnet (Thierry), délégué à Electricité de France, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel, au titre de la représentation de la direction générale d'Electricité de France, en remplacement de MM. Cura (Bernard) et Dupiellet (Gérard).
Art. 25. -  Les listes ont la faculté d'être assistées par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
    Trois de ces personnes maximum ont accès au studio, à la régie et à la salle de montage.
    Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les listes au coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
Art. 8. -  L'article 38 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Le 1 est complété par les dispositions suivantes :
    « En cas d'égalité de moyenne entre deux ou plusieurs listes pour l'attribution d'un siège, celui-ci est attribué à la liste ayant obtenu le nombre moyen de voix le plus élevé tel que défini à l'article 37 pour la commission administrative paritaire concernée et, en cas d'égalité du nombre moyen de voix obtenu pour cette commission, à la liste ayant obtenu le plus grand nombre moyen de voix pour l'ensemble des commissions administratives paritaires locales ou départementales. Lorsque le scrutin concerne les élections partielles, ce sont les résultats obtenus lors de la dernière consultation générale qui servent dans ce dernier cas de référence. »
    II. - Au cinquième alinéa du 2, les mots : « En cas d'égalité de suffrages » sont remplacés par : « En cas d'égalité du nombre moyen de voix obtenu ».
    III. - Le 4 est rédigé comme suit :
    « Les représentants titulaires sont désignés, dans chaque groupe, dans l'ordre de présentation des listes, en fonction du nombre de sièges qu'elles ont obtenu. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1998, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
    Au titre des représentants de l'industrie de l'alimentation animale :
    MM. Arbus (Jérôme), Cazals (Bernard).
    Au titre des représentants de la production :
    Mme Crolais (Anne-Marie), MM. Brosseau (Pierre), Corman (Marcel), Fritsch (Jean-Michel), Lemaitre (Jacques), Ollivier (Yves), Robert (Marc), Roue (Guillaume).
    Au titre des représentants de l'industrie, du commerce et de la distribution :
    MM. Bellet (Jean), Braure (Jocelyn), Greard (Christian), Loustanau (Alain), Prade (Claude), Richard (Charles-Hervé), Ricoeur (Michel), Rousseau (Jean), Vancoillie (Jean-Pierre), Vandaele (Jean-Luc).
    Au titre des représentants des salariés de la filière :
    M. Delepine (Joël).
    Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 97-705 du 4 novembre 1997 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 05/08/1998 page 11995 à 11996
    =============================================
III. - Partie 3
    a) Limite latérales : ligne brisée joignant les points :
    46o 26' 20'' N, 000o 55' 18'' E - 46o 20' 00'' N, 002o 11' 54'' E
    46o 07' 28'' N, 002o 11' 54'' E - 46o 52' 10'' N, 001o 41' 30'' E
    46o 14' 20'' N, 001o 32' 48'' E - 46o 09' 12'' N, 000o 55' 00'' E
    46o 26' 20'' N, 000o 55' 18'' E ;
    b) Limites verticales :
    - classe E : de 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
    - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de quinze ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Etampes.
Avril 1998
    2 avril 1998. - M. Gschwind (François), Lyon.
    3 avril 1998. - Mlle Roqueplo (Anne), Paris-Belleville.
    3 avril 1998. - M. Song (Jae-Ho), Paris-Belleville.
    8 avril 1998. - Mlle Paris (Emmanuelle), Normandie.
    24 avril 1998. - Mlle Germain (Véronique), Grenoble.
    30 avril 1998. - Mlle Assens (Corine), Languedoc-Roussillon.
Juin 1997
    3 juin 1997. - Mlle Caille (Catherine), Nantes.
    3 juin 1997. - M. Eid (Nohad), Bordeaux.
    4 juin 1997. - M. Arthaud (Jack), Bordeaux.
    9 juin 1997. - M. Guedon (Laurent), Bordeaux.
    9 juin 1997. - M. Tawfiq (Khalid), Bordeaux.
    10 juin 1997. - M. Ricci (Denis), Bordeaux.
    10 juin 1997. - M. Valente (Michel), Bordeaux.
    12 juin 1997. - M. Schurdi-Levraud (Stéphane), Bordeaux.
    13 juin 1997. - Mlle Arnut (Marie-Claude), Bordeaux.
    13 juin 1997. - Mme Avidor (Anat), épouse Saada, Bordeaux.
    20 juin 1997. - M. Marionneau (Mickael), Bordeaux.
    23 juin 1997. - Mlle Thouement (Claire), Bretagne.
    25 juin 1997. - M. Moreuil (Patrick), Nantes.
    30 juin 1997. - M. Vollenweider (Stéphane), Paris-Belleville.
Par délibération en date du 30 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Léo-Lagrange Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Méga Chocolat, pour la période du 20 au 24 juillet 1998 :
    Site : Trélazé ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 1er. -  L'article 19 du décret du 14 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 19. -  Les listes de candidats sont déposées par les organisations syndicales représentatives.
    « Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste par commission administrative paritaire.
    « Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même commission administrative paritaire, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de candidats, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
    « Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
    « En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1o du cinquième alinéa de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 25 du présent décret. »
Juin 1998
    2 juin 1998. - Mlle Meissonnier (Agnès), Languedoc-Roussillon.
    5 juin 1998. - M. Blard (Laurent), Normandie.
    8 juin 1998. - M. Come (Emmanuel), Normandie.
    8 juin 1998. - Mlle Coupeau (Marie-Claire), Normandie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 septembre 1997, est nommé praticien hospitalier à titre probatoire, pour une période d'un an, dans l'établissement suivant :
    M. Labory (Olivier), médecin des hôpitaux, spécialité Hémobiologie-transfusion : centre hospitalier de Saint-Brieuc.
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 03' 47'' N, 001o 21' 30'' E - 43o 56' 15'' N, 001o 22' 10'' E
    43o 36' 10'' N, 001o 38' 50'' E - 43o 31' 20'' N, 002o 00' 52'' E
    43o 23' 30'' N, 001o 54' 30'' E - 43o 15' 45'' N, 001o 21' 00'' E
    43o 20' 00'' N, 001o 03' 00'' E - 43o 36' 00'' N, 000o 57' 40'' E,
    arc de cercle de 16 NM (29,6 km) de rayon centré sur le VOR « TOU » (43o 40' 51'' N, 001o18' 35'' E) joignant le point précédent au point :
    43o 43' 50'' N, 000o 56' 56'' E
    43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E - 44o 02' 10'' N, 001o00' 00'' E
    44o 03' 47'' N, 001o 21' 30'' E ;
    b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).