Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Commandements d'arrondissement maritime.
Pour les décisions d'autorisation de construction dans l'étendue du champ de vue des postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 5112-2 du code de la défense, dans le ressort de l'arrondissement maritime concerné :
1° M. le vice-amiral d'escadre Emmanuel de Oliveira, commandant l'arrondissement maritime Atlantique ;
2° M. le contre-amiral Philippe Dutrieux, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Atlantique, jusqu'au 31 août 2017 ; M. le contre-amiral François-Xavier Blin, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Atlantique, à compter du 1er septembre 2017 ;
3° M. le vice-amiral d'escadre Charles-Henri Leulier de la Faverie du Ché, commandant l'arrondissement maritime Méditerranée ;
4° M. le contre-amiral Bernard Velly, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée, jusqu'au 31 août 2017 ; M. le contre-amiral Pierre Vandier, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée, à compter du 1er septembre 2017 ;
5° M. le vice-amiral d'escadre Pascal Ausseur, commandant l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord ;
6° M. le capitaine de vaisseau Benoît Duchenet, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord.
Inspecteur général du service de santé des armées.
Pour les actes suivants :
- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements du service de santé des armées ;
- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements du service de santé des armées ;
- délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements du service de santé des armées,
1° M. le médecin général des armées Patrick Godart, inspecteur général du service de santé des armées ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général des armées Patrick Godart, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à :
Mme le médecin en chef Madavi Mourougou, adjointe à l'inspecteur général du service de santé des armées, jusqu'au 31 juillet 2017 ;
Mme le médecin en chef Chantal Roche, adjointe à l'inspecteur général du service de santé des armées, à compter du 1er août 2017.
Direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
1° Pour les actes prévus à l'article D. 241-4 du code de l'aviation civile :
a) M. le général de division aérienne Eric Labourdette, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Eric Labourdette, la délégation prévue au a est consentie à M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter, directeur de la circulation aérienne militaire ;
2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R.* 24 et R.* 30 du code des postes et des communications électroniques, ou soumis à accord de l'autorité militaire compétente en application de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement :
a) M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter, directeur de la circulation aérienne militaire ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Thierry Raymond, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire ;
c) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter et de M. le colonel Thierry Raymond, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Marc Lapierre, sous-directeur réglementation de la direction de la circulation aérienne militaire ;
3° Pour les arrangements techniques ainsi que tous les actes, arrêtés et décisions en matière de circulation aérienne militaire, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé :
M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter, directeur de la circulation aérienne militaire ;
4° Pour qualifier les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat mais utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat et pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, d'aéronefs militaires, en application des dispositions du 3° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé :
a) M. le général de division aérienne Eric Labourdette, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Eric Labourdette, la délégation prévue au a est consentie à M. le général de brigade Marc de Bouvier Mathieu de Vienne, directeur de la navigabilité ;
5° Pour désigner le président et le suppléant du président de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien, en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien :
M. le général de division aérienne Eric Labourdette, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat.
Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Pour les actes prévus à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile :
1° M. le général de corps aérien Olivier Taprest, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Olivier Taprest, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann, commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Olivier Taprest et de M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Luc de Rancourt de Mimerand, chef de l'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Olivier Taprest, de M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann et de M. le général de brigade aérienne Luc de Rancourt de Mimerand, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Pascal Delerce, commandant de la brigade aérienne opérations du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Inspection de l'armement.
Pour les arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production et de vente de produits explosifs ainsi que les arrêtés relatifs aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs, pris en application des dispositions des articles R. 2352-1 à R. 2352-46 du code de la défense :
1° M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Pierre Lusseyran, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
2° M. le lieutenant-colonel Didier Tylkowski, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
3° M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement de 1re classe Jean-Marc Leveau, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Délégation est donnée à Mme Monique MARYN, conseiller d'administration, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Johanna CREOLA, attachée principale, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sébastien DELMAS, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjoint au chef du bureau de la législation et des affaires juridiques, a l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie VELLA, directrice des services, responsable de la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Sous-direction des bureaux des cabinets.
1° Mme Chantal de la Bardonnie, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du département des relations avec les élus et des affaires générales militaires, dans la limite des attributions du département ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal de la Bardonnie, la délégation prévue au 1° est consentie à Mme Céline Moulin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des relations avec les élus et des affaires générales militaires ;
3° M. Cyrille Martin, administrateur civil, chef du département des distinctions honorifiques, dans la limite des attributions du département ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Martin, la délégation prévue au 3° est consentie à Mme Brigitte Preynat, conseillère d'administration de la défense, adjointe au chef du département des distinctions honorifiques.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 juillet 2017 :
I. - Le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours de praticiens confirmés sur épreuves en médecine d'armées et en recherche des armées ouverts pour l'année 2018 sont fixés comme suit :
Corps des médecins des armées
QUALIFICATION
DISCIPLINE
NOMBRE 
      

    de poste
Médecine d'armée
Technique d'état-major
Médecine de la plongée
Médecine aéronautique et spatiale
Gestion des risques sanitaires et évènements NRBC
1
1
1
1
Recherche
Physiologie intégrée
1
Corps des pharmaciens des armées
QUALIFICATION
DISCIPLINE
NOMBRE 
      

    de poste
Médecine d'armée
Gestion des risques sanitaires et évènements NRBC
1
Corps des vétérinaires des armées
QUALIFICATION
DISCIPLINE
NOMBRE 
      

    de poste
Médecine d'armée
Santé animale, médecine équine
Santé animale, médecine équine
1
1
II. - La composition des jurys ainsi que les modalités d'organisation de ces concours font l'objet de l'arrêté du 9 janvier 2008 modifié relatif à l'organisation, aux programmes et aux épreuves des concours de l'assistanat des hôpitaux des armées.
III. - Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008, relative à l'organisation des concours pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées susvisé, de la qualification de praticien confirmé et de praticien certifié du service de santé des armées, seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 27 octobre 2017.
Bureau des officiers généraux.
Pour les actes suivants :
- décision de rappel à l'activité d'un officier général de la 2e section par voie de vacation ;
- arrêté portant admission dans la 2e section des officiers généraux ;
- décision d'attribution et de cessation de nouvelle bonification indiciaire ;
- décision d'attribution du groupe hors échelle E ;
- décision de placement en congé du personnel navigant ;
- arrêté de réintégration dans son corps d'origine et admission dans la 2e section des officiers généraux par anticipation et sur demande ;
- décision de maintien des droits à l'indemnité pour service aérien,
1° M. le général de division Jean-Michel Egalon, chef du bureau des officiers généraux ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division Jean-Michel Egalon, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le capitaine de vaisseau Jean-Louis Marcourel, adjoint au chef du bureau des officiers généraux.
Direction technique.
Pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 modifié relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace :
1° M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Patrick Hadou, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » au service technique ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Patrick Hadou, la délégation prévue au 1° est donnée à M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Olivier Mary, responsable de l'unité d'ingénierie « architectures et techniques des systèmes aéronautiques ».
Service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion.
Pour les décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les volontaires dans les armées, les volontaires stagiaires du service militaire volontaire et les volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion placés sous l'autorité du commandant du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion :
- la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
- le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ;
- la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 16 du même décret ;
- la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.
1° M. le colonel François-Xavier Poisbeau, chef d'état-major du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel François-Xavier Poisbeau, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le lieutenant-colonel Romain Taillepied de Bondy, chef de la division opérations au sein du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion.
DGA Essais en vol.
Pour les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) :
1° M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Erwan Conan, directeur de DGA Essais en vol ;
2° M. Jean-Luc Fourdrinier, ingénieur sur contrat, sous-directeur des opérations aériennes et de la réglementation à DGA Essais en vol ;
3° M. Stéphane Pichené, ingénieur sur contrat, chef du bureau gestion des licences à DGA Essais en vol.
Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
1° M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Alain Guillemette, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, pour les actes et décisions pris en application des articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et des articles R.* 1333-67-5 à R.* 1333-67-10 du code de la défense, à l'exception :
- de l'arrêté mentionné à l'article R.* 1333-40 ;
- des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
- des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
- des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article R.* 1333-62 ;
- des décisions prises en application de l'article R.* 1333-67 ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Alain Guillemette, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Arnaud Varoquaux, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, et à M. l'ingénieur général de l'armement Michel Cournil, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
Commandement de la zone terre Sud-Est.
Pour tous actes relatifs à la gestion écologique de la réserve naturelle des Coussouls de Crau, en application du décret du 8 octobre 2001 susvisé :
1° M. le général de corps d'armée Pierre Chavancy, commandant de la zone terre Sud-Est, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, gouverneur militaire de Lyon ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Pierre Chavancy, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade Bertrand de Reboul, adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : 
a) Après les mots : « à l'article 2, », sont insérés les mots : «, à l'exception du c du 1°, » ; 
b) Les mots : « l'accueil et l'encadrement technique et administratif » sont remplacés par les mots : « la gestion technique et administrative » ; 
2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'attestation de formation continue doit avoir été délivrée dans les cinq ans précédant la date d'expiration de l'agrément. Elle peut être remplacée par une attestation de formation initiale conforme au modèle défini à l'annexe 1, si cette attestation a délivrée dans les cinq ans précédant la date d'expiration de l'agrément. »
L'article 2 est ainsi modifié :
I.-Le 1° est ainsi modifié : 
1° Le c ainsi modifié : 
a) A la première phrase, sont supprimés les mots : « ou continue » et les mots : « ou à l'annexe 2 » ; 
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si cette attestation a été délivrée plus de cinq ans avant la date de dépôt de la demande d'agrément, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages. Cette attestation doit avoir été délivrée dans les cinq ans précédant la date du dépôt de la demande. » ; 
2° Le e est remplacé par les dispositions suivantes : 
« e) S'il est ressortissant étranger n'appartenant pas à un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la justification qu'il est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ; » 
c) Au f, les mots : « La justification de l'inscription au rôle de la cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « La justification de la déclaration de la contribution économique territoriale ». 
II.-Le 2° est ainsi modifié : 
1° Le b est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : «, être d'une superficie minimale de 35 m2 chacune et répondre aux règles d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public » sont remplacés par les mots : « et être d'une superficie minimale de 35 m2 » ; 
b) Il est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé « L'agrément est délivré sans préjudice du respect des normes prévues pour les établissements recevant du public ; ». 
III.-Le 3° est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « l'accueil et l'encadrement technique et administratif » sont remplacés par les mots : « la gestion technique et administrative » ; 
2° Le d est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, sont supprimés les mots : « ou continue » ; 
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si cette attestation a été délivrée plus de cinq avant la date de dépôt de la demande d'agrément, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages. Cette attestation doit avoir été délivrée dans les cinq ans précédant la date du dépôt de la demande. »
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
ALLIANCE CONTRÔLE BÂTIMENT, 6, rue des Petits-Champs, 91100 Villabé, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 27 mars 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
N°1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
L'agrément est valable un an.
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est supprimée ; 
2° Au troisième alinéa, les mots « l'accueil et l'encadrement technique et administratif » sont remplacés par les mots : « la gestion technique et administrative des stages » ; 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique et administrative des stages, l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité de cette personne, les éléments suivants : 
1° Les justificatifs mentionnés aux a, b et c du 3° de l'article 2 ; 
2° La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative des stages d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1. Toutefois, si cette attestation a été délivrée plus de cinq ans avant la date effective d'entrée en activité de la personne, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages délivrée dans les cinq précédant cette date. »
Dans le cadre de la Disposition Spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que défini à l'article 411-1.04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CHEMVIRON, 736, rue des Sables, 40160 Parentis-en-Born, a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le charbon actif (N° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès.
Délégation est donnée à M. Steevens TETU-DUMAS, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les collaborateurs occasionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Steevens TETU-DUMAS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nathalie GIL, directrice des services, adjointe au chef de cabinet.
L'annexe 3 est ainsi modifiée: 
1° Les points « 1 » et « 2 » sont respectivement transformés en points « I » et « II » ; 
2° Le point 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-La formation des formateurs. 
Les formateurs suivent une formation initiale qui leur permet de dispenser, pendant une période de cinq ans, la formation initiale à la gestion technique et administrative des stages prévue à la présente annexe et la formation continue à la gestion technique et administrative des stages prévue à l'annexe 4. 
A l'issue de cette période de cinq ans, puis tous les cinq ans, les formateurs suivent une formation continue pour pouvoir poursuivre leur activité. 
Les formations initiales et continues des formateurs sont dispensées par l'INSERR. 
La formation initiale, d'une durée de trois jours, est consacrée aux objectifs définis par les cinq axes de travail mentionnés au point I et aux techniques pédagogiques permettant de dispenser la formation à la gestion technique et administrative des stages. La formation continue, d'une durée d'une journée, est consacrée au programme dont les objectifs sont définis au point 4 de l'annexe 4. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 juillet 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable, ouvert au titre de l'année 2017, par arrêté ministériel en date du 5 avril 2017, est fixé à 116, répartis de la façon suivante :
Spécialité « techniques générales » : 90 ;
Spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 23 ;
Spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 3.
Le point 1 de l'annexe 4 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa : 
a) A la première phrase, après le mot : « désignées) », sont insérés les mots : « répondant aux obligations définies au point III de l'annexe 3. » 
b) La deuxième phrase est supprimée ; 
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
TÜV SÜD Industrie Service GmbH, Westendstr. 199, 80686 Munich :
- pour le contrôle initial des matériels neufs ;
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable cinq ans.
L'article 12 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Seules les personnes qui ont suivi une formation initiale peuvent suivre une formation continue. La preuve du respect de cette condition est apportée, avant toute inscription à une session de formation continue, par la production de l'attestation de formation initiale. 
Les personnes qui ont été dispensées de formation initiale sur la base des dispositions de l'article 18 peuvent suivre une formation continue jusqu'au 30 juin 2018 en produisant une attestation sur l'honneur faisant état de cette dispense. »
Le nombre d'officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2018, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-9 du code de la défense, est fixé, par corps, ainsi qu'il suit :
CORPS
NOMBRE D'OFFICIERS DE CARRIÈRE
      

     susceptibles d'être en situation de disponibilité en 2018
Officiers de gendarmerie
44
Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
4
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 12 juillet 2017 sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Médecins Sans Frontières (MSF) » dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Modification aux listes des membres des groupes (intervenue le 25 juillet 2017)
Groupe La République En Marche (30 membres au lieu de 29) :
Ajouter le nom de Mme Noëlle RAUSCENT.
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (12 sénateurs au lieu de 13) :
Supprimer le nom de Mme Noëlle RAUSCENT.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Soleil.
Zone géographique mise en appel : Marseille.
Fréquence : 87,7 MHz.
Adresse du site : îles du Frioul, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : 86 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
0
180
4
270
7
10
1
100
0
190
5
280
7
20
0
110
0
200
5
290
6
30
0
120
0
210
6
300
5
40
0
130
1
220
7
310
5
50
0
140
1
230
7
320
4
60
0
150
1
240
7
330
3
70
0
160
2
250
7
340
2
80
0
170
3
260
7
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Ordre du jour de l'Assemblée nationale
(Conférence des Présidents du mardi 25 juillet 2017)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Offices et délégations
1. Composition
Modification à la composition de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Nomination
Mme Christine Prunaud, sénatrice.
2. Réunion
Mercredi 26 juillet 2017
A 17 h 30 (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- auditions, ouvertes à la presse, sur le thème : « Le bâtiment face aux enjeux de la recherche et de l'innovation », de M. Francis Allard, professeur émérite au Laboratoire des sciences de l'ingénieur pour l'environnement (LASIE), UMR CNRS-université de La Rochelle, M. Didier Roux, ancien directeur de la R&D du groupe Saint-Gobain, Académie des technologies, et M. Etienne Wurtz, directeur de recherche, Laboratoire d'énergétique du bâtiment, Institut national de l'énergie solaire (INES), CEA ;
- audition, ouverte à la presse, du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) sur son rapport d'activité 2016.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Mercredi 26 juillet 2017
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Éloge funèbre de Corinne Erhel.
3. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans la vie publique (n° 98 et n° 106).
Rapport de Mme Yaël Braun-Pivet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Avis (n° 102) de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
4. Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans la vie publique (n° 99 et n° 105).
Rapport de Mme Yaël Braun-Pivet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Avis (n° 103) de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.)
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société ATOS MEDICAL SAS ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
les tarifs en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF EN € TTC
1141056
Dispositif réhabilitation de la mobilité mandibulaire, ATOS, THERABITE Kit
305,00
1168500
Dispositif réhabilitation de la mobilité mandibulaire, ATOS, THERABITE Tampons
10,00
(Euros contre devises)
1 euro 
1,169 4
USD
1 euro 
1,469 3
AUD
1 euro 
130,28
JPY
1 euro 
3,675 5
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,460 8
CAD
1 euro 
26,013
CZK
1 euro 
7,894 9
CNY
1 euro 
7,436 1
DKK
1 euro 
9,131
HKD
1 euro 
0,893 95
GBP
1 euro 
15 574,07
IDR
1 euro 
305,49
HUF
1 euro 
4,167 7
ILS
1 euro 
4,257 1
PLN
1 euro 
75,292
INR
1 euro 
4,563 5
RON
1 euro 
1 305,86
KRW
1 euro 
9,554 5
SEK
1 euro 
20,721 1
MXN
1 euro 
1,106 3
CHF
1 euro 
5,007 4
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,571 2
NZD
1 euro 
9,303 5
NOK
1 euro 
59,189
PHP
1 euro 
7,4128
HRK
1 euro 
1,59
SGD
1 euro 
69,983 1
RUB
1 euro 
39,093
THB
1 euro 
4,164 7
TRY
1 euro 
15,216 1
ZAR
Est proposé auprès du ministère des solidarités et de la santé aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
- Un emploi de conseiller(e) pédagogique national(e) ou expert formations médicales.
Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;
- les trois dernières fiches d'évaluation ;
- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG http://www.cng.sante.fr)
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement au ministère des solidarités et dela santé, à la direction générale de l'offre de soins, sous direction des ressources humaines du système de santé au bureau de la démographie et de la formation initiale des professionnels de santé, 14, avenue Duquesne, 75007 Paris, e-mail : chef du bureau : Cyril Roule ; e-mail : cyril.roule@sante.gouv.fr Tél 01-40-56-60-03 ou adjointe au chef du bureau : Sonia Lédée ; e-mail : sonia.ledee@sante.gouv.fr Tél 01-40-56-69-95 et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
A compter du 1er janvier 2018 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT PAR UCD 
      

    (en €)
34008 941 531 7 7
BENDAMUST.ACC 2,5 MG/ML 100 MG
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
164,288
34008 941 532 3 8
BENDAMUST.ACC 2,5 MG/ML 25 MG
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
42,679
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :
Un emploi de conseiller(e) pédagogique régional(e).
Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;
- les trois dernières fiches d'évaluation ;
- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG) http://www.cng.sante.fr.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, ars-centre-mobilite-recrutement@ars.sante.fr, à l'attention de Mme la directrice générale, préciser les références du poste. Renseignements auprès de Françoise BUDZY au 02-38-77-47-34, de 13 h 30 à 16 heures. Pour le contenu du poste, renseignements auprès de Mme Anne GUEGUEN, directrice de l'offre sanitaire (02-38-77-31-59/02-38-77-31-51), E-mail : anne.gueguen@ars.sante.fr, et au centre national de gestion à l'adresse suivante : centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Offices et délégations
Composition
Composition de la délégation parlementaire au renseignement
M. Philippe Bas.
M. Michel Boutant.
Mme Yaël Braun-Pivet.
M. Jean-Jacques Bridey.
M. François-Noël Buffet.
M. Christian Cambon.
M. Loïc Kervran.
M. Patrice Verchère.
Bureau de la délégation parlementaire au renseignement
Dans sa séance du mardi 25 juillet 2017, la délégation parlementaire a nommé :
Président :
M. Philippe Bas.
Première vice-présidente :
Mme Yaël Braun-Pivet.
Deuxième vice-président :
M. Michel Boutant.
Composition de la commission de vérification des fonds spéciaux
Dans sa séance du mardi 25 juillet 2017 la délégation a procédé à la désignation des membres de la commission de vérification des fonds spéciaux, en application du II de l'article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 :
Président :
M. Loïc Kervran, député.
Membres :
M. Michel Boutant, sénateur.
M. François-Noël Buffet, sénateur.
M. Patrice Verchère, député.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mardi 25 juillet 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les Etats membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter et à soutenir le système européen d'information sur les casiers judiciaires (système ECRIS-TCN), et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 [COM (2017) 344 final].
Distribution de documents en date du mercredi 26 juillet 2017
Proposition de 
loi constitutionnelleN° 68. - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Propositions de loiN° 65. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 66. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 67. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 69. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport du conseil supérieur de l'Agence France-Presse au Parlement.
Ce rapport a été transmis à la commission de la culture et à la commission des finances.
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport de contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique du projet d'opération de construction d'un établissement pénitentiaire à Loos, accompagné de l'avis du Commissariat général à l'investissement.
Ce rapport a été transmis à la commission des affaires économiques et à celles des lois et des finances.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Mercredi 26 juillet 2017
A 14 h 30 et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 637, 2016-2017).
Rapport de M. Alain MILON, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 663, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 664, 2016-2017).
Avis de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances (n° 642, 2016-2017).
Délai limite
Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique et sur le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique ou nouvelle lecture.
Inscription de parole dans la discussion générale commune : Mardi 1er août 2017 à 17 heures.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Liste des documents législatifs mis en distribution mercredi 26 juillet 2017
N° 648. - Rapport d'information de Mmes Nicole DURANTON et Brigitte GONTHIER-MAURIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, par le groupe de travail « Culture et handicap ».
N° 672. - Rapport d'information de M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, fait au nom de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires économiques, sur l'avenir de la politique agricole commune.
N° 673. - Proposition de résolution européenne de Mme Pascale GRUNY, MM. Daniel GREMILLET, Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du règlement, sur l'avenir de la politique agricole commune à l'horizon 2020, envoyée à la commission des affaires économiques.
Rectificatif aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 20 juillet 2017
Dépôt d'une proposition de résolution européenne
N° 673 (2016-2017). - Proposition de résolution européenne de Mme Pascale GRUNY, MM. Daniel GREMILLET, Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du règlement, sur l'avenir de la politique agricole commune à l'horizon 2020, envoyée à la commission des affaires économiques.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 25 juillet 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 680 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Loïc HERVÉ visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 681 (2016-2017). - Rapport d'activité de Mme Chantal JOUANNO, présidente, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, pour les années 2014 à 2017.
Sont reconnues représentatives dans le champ des entreprises du bâtiment employant plus de dix salariés couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
- Fédération française du bâtiment (FFB).
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CORPS DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF(VE) DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2018
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire administratif(ve) de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 12 octobre 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

    toutes les correspondances
□ M., □ Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom (s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Cocher la case correspondante.
A , le 
Signature du candidat
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CLASSE SUPÉRIEURE DU CORPS DE SECRÉTAIRE DE DOCUMENTATION DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
(Session 2018)
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 12 octobre 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES TOUTES LES CORRESPONDANCES
□ M. , □ Mme (1)
Résidence, bâtiment : 
Nom de naissance : 
N° : Rue : 
Nom d'usage ou d'épouse : 
Code postal : 
Commune de résidence : 
Pays : 
Prénom(s) : 
Téléphone fixe : 
Téléphone portable : 
Adresse électronique : 
(1) Cocher la case correspondante.
A , le 
Signature du candidat :
ANNEXE
LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DES ENTREPRISES DU BÂTIMENT EMPLOYANT PLUS DE DIX SALARIÉS
Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de dix salariés (1597).
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (2609)
Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (2420)
Le comité de pilotage chargé du suivi de l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 45 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, comporte les membres suivants :
a) La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou l'un de ses représentants ;
b) Le commissaire général à l'égalité des territoires ou l'un de ses représentants ;
c) Le directeur général du travail ou l'un de ses représentants ;
d) Le directeur général des entreprises ou l'un de ses représentants ;
e) Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche professionnelle des remontées mécaniques et domaines skiables ;
f) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'employeurs représentatives dans la branche professionnelle des remontées mécaniques et domaines skiables ;
g) Un représentant du Conseil national de la montagne ;
h) Un représentant de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage visé à l'article L. 5427-1 du code du travail ;
i) Un représentant désigné parmi les membres de chaque comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle des régions concernées par l'expérimentation