Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Canut.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lyon.
Fréquence : 102,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Fourvière, 10, montée Nicolas-de-Lange, Lyon (69).
Altitude du site (NGF) : 287 mètres.
Hauteur d'antenne : 71 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
1
180
1
270
1
10
3
100
3
190
3
280
3
20
2
110
2
200
2
290
2
30
0
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0
210
0
300
0
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130
0
220
0
310
0
50
2
140
2
230
2
320
2
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3
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3
240
3
330
3
70
1
160
1
250
1
340
1
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Cactus.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Marcellin.
Fréquence : 89,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Ronchive, Saint-Marcellin (38).
Altitude du site (NGF) : 433 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
0
180
7
270
15
10
5
100
0
190
9
280
15
20
4
110
0
200
11
290
15
30
3
120
1
210
13
300
15
40
2
130
1
220
15
310
15
50
1
140
2
230
15
320
15
60
1
150
3
240
15
330
13
70
0
160
4
250
15
340
11
80
0
170
5
260
15
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Couleur Chartreuse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Pierre-de-Chartreuse.
Fréquence : 98,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Col de Cucheron, Saint-Pierre-d'Entremont (38).
Altitude du site (NGF) : 1 135 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
10
90
13
180
10
270
13
10
7
100
17
190
7
280
17
20
4
110
21
200
4
290
21
30
1
120
23
210
1
300
23
40
0
130
25
220
0
310
25
50
1
140
23
230
1
320
23
60
4
150
21
240
4
330
21
70
7
160
17
250
7
340
17
80
10
170
13
260
10
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Calade.
Zone d'implantation de l'émetteur : Villefranche-sur-Saône.
Fréquence : 100,9 MHz.
Adresse du site : 60, rue de Belleville, Villefranche-sur-Saône (69).
Altitude du site (NGF) : 192 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
3
10
6
100
2
190
0
280
4
20
6
110
1
200
0
290
5
30
6
120
1
210
0
300
5
40
6
130
0
220
0
310
6
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6
140
0
230
0
320
6
60
5
150
0
240
1
330
6
70
5
160
0
250
1
340
6
80
4
170
0
260
2
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Couleur Chartreuse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Pierre-de-Chartreuse.
Fréquence : 106,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Bourg, Saint-Pierre-de-Chartreuse (38).
Altitude du site (NGF) : 883 mètres.
Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
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210
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300
2
40
6
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1
220
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310
3
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6
140
0
230
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4
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5
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
5
80
4
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Couleur Chartreuse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Pierre-d'Entremont.
Fréquence : 106,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Grattiers, Saint-Pierre-d'Entremont (73).
Altitude du site (NGF) : 1 085 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
22
90
24
180
22
270
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23
100
24
190
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24
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24
200
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290
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30
24
120
24
210
7
300
2
40
24
130
24
220
4
310
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50
24
140
24
230
3
320
4
60
24
150
24
240
2
330
7
70
24
160
24
250
1
340
13
80
24
170
23
260
0
350
21
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société anonyme d'économie mixte Rennes Cité Média en application de la décision n° 2007-496 du 24 juillet 2007 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé TVR dans la zone de Rennes est reconduite à compter du 14 novembre 2016 jusqu'au 13 novembre 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 21 septembre 2015, à la convention collective susvisée. 
Le deuxième alinéa du 3° de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 1237-2 du code du travail. 
Le 3e alinéa du 3° de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les dispositions de l'accord du 23 décembre 2015 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 août 2015 à l'accord du 15 mars 2007 relatif à la formation professionnelle et au changement d'OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve de l'agrément ministériel d'OPCALIM, pris en application de l'article R. 6332-3 du code du travail, pour les entreprises relevant de la branche des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs et des dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.
Conformément aux dispositions du I de l'article R. 122-14 du code de l'environnement, l'annexe 3 (1) du présent arrêté mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées.
Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Vimy et Avion, conformément aux plans et documents figurant à l'annexe 4 (1) du présent arrêté. Il fera l'objet, en application de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme, des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 153-21 du même code.
ANNEXE II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION NATIONALE DE PÊCHE POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE CABILLAUD - MER CELTIQUE
I. - Champ d'application et objet
1. Tout navire de plus de 15 mètres pêchant dans la zone « cabillaud - Mer Celtique » (divisions CIEM VII f et / ou VII g) avec un des engins réglementés visés au point 2 du présent article est soumis à l'obligation de détenir une autorisation nationale de pêche pour la pêche dans la zone Cabillaud - mer Celtique, ci-après dénommée « ANP cabillaud - mer Celtique ».
2. Les engins réglementés au sens de la présente annexe sont les engins suivants :
- les chaluts de fond et sennes (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm, supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm et supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ;
- les chaluts à perche (TBB) d'un maillage supérieur ou égal à 120 mm et supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
- les filets maillants, filets emmêlants (GN) ;
- les trémails (GT) ;
- les palangres (LL).
3. Les navires capturant dans la zone cabillaud - Mer Celtique, telle que définie au point 1 du présent article, moins de 1,5 % de cabillaud par an et moins de 10 % de cabillaud par marée sont exemptés de la détention de l'ANP cabillaud - mer Celtique.
Si au cours d'une même marée le seuil des 10 % de cabillaud est atteint, alors le navire exempté qui se retrouve dans cette situation remonte ses engins de pêche et sort de la zone Cabillaud - mer Celtique.
II. - Plafond de capacité
La capacité totale des navires détenteurs d'une ANP Cabillaud - mer Celtique ne doit pas être supérieure au plafond de capacité maximale des navires ayant développé un effort en 2006 dans la zone « cabillaud - mer Celtique ».
III. - Liste des navires éligibles
1. La liste initiale des navires pouvant bénéficier d'une autorisation nationale de pêche Cabillaud - mer Celtique au 31 janvier 2009 est constituée par les navires qui ont développé un effort de pêche sur l'année 2007 ou 2008 dans l'une des divisions CIEM VII f et VII g.
2. Pour l'année, la liste des navires éligibles est établie et mise à jour par le ministre en charge des pêches maritimes.
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 449 650 000 euros en autorisations d'engagement et de 988 450 000 euros en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
ANNEXE III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION NATIONALE DE PÊCHE POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE DE LA BAUDROIE EN ZONE CIEM VII
I. - Champ d'application et objet
Tout navire d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 m et dont les captures de baudroie (Lophiidae) sont supérieures à 15 tonnes par an doit être titulaire de l'autorisation nationale de pêche pour la pêche de la baudroie en zone CIEM VII, ci après dénommée « ANP baudroie zone VII ».
II. - Plafond de capacité
La capacité totale des navires inscrits sur la liste des navires autorisés à pratiquer la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ne doit pas être supérieure aux plafonds de capacité suivants, exprimés en kW :
- la somme des capacités des navires de longueur hors tout inférieure ou égale à 25 mètres ayant pêché plus de 15 tonnes de baudroie en 2006 et/ou 2007 et/ou 2008 en zone CIEM VII ;
- la somme des capacités des navires de longueur hors tout supérieure à 25 mètres ayant pêché plus de 15 tonnes de baudroie en 2006 et/ou 2007 et/ou 2008 en zone CIEM VII.
III. - Liste des navires éligibles
1. La liste initiale des navires pouvant bénéficier d'une ANP baudroie zone VII est constituée des navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres qui ont pêché plus de 15 tonnes de baudroie en 2006 et / ou 2007, et / ou 2008 en sous-zone CIEM VII.
2. Pour l'année, la liste des navires éligibles est établie et mise à jour par le ministre en charge des pêches maritimes.
IV. - Modalités spécifiques de traitement des transferts d'antériorités d'autorisations
La capacité d'un navire figurant sur la liste des navires éligibles à l'ANP baudroie peut être transférée, dans le respect des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, sur un navire non éligible dans les conditions suivantes :
- la capacité d'un navire éligible de longueur hors tout supérieure à 25 mètres peut être transférée sur un navire non éligible d'une longueur hors tout supérieure à 25 mètres ;
- la capacité d'un navire éligible d'une longueur hors tout supérieure à 25 mètres peut être transférée sur un ou des navire(s) non éligible(s) d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 25 mètres ;
- la capacité d'un navire éligible d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 25 mètres peut être transférée sur un navire d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 25 mètres ;
- la capacité d'un navire éligible d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 25 mètres ne peut pas être transférée sur un navire non éligible d'une longueur hors tout supérieure à 25 mètres.
A l'issue des travaux, le caractère de route express est attribué à la RN 17 du PR 33+000 au PR 44+1082. L'accès à la route express est interdit à la circulation :
1° Des animaux ;
2° Des piétons ;
3° Des véhicules sans moteur ;
4° Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5° Des cyclomoteurs ;
6° Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
7° Des quadricycles à moteur ;
8° Des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics.
Les dispositions relatives aux règles d'interdiction d'accès à certains véhicules et usagers ne sont pas applicables :
- au matériel non immatriculé ou non motorisé des forces de police ou de gendarmerie, des services de lutte contre l'incendie, des services de sécurité, des administrations publiques et des entreprises appelées à travailler sur la route express ;
- lorsqu'il circule à pied, à bicyclette ou à cyclomoteur, au personnel de ces administrations, services ou entreprises ainsi qu'à celui des autres administrations publiques dont la présence serait nécessaire sur route express et à celui des permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE VI
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE GESTION DU STOCK DE SOLE DU GOLFE DE GASCOGNE
I. - Champ d'application et objet
1. L'exercice de la pêche maritime professionnelle par tout navire de pêche battant pavillon français capturant par année civile plus de 2 000 kg de sole commune et / ou capturant toute quantité de sole commune dépassant 100 kg par sortie en mer dans la zone de gestion du stock de sole du golfe de Gascogne telle que définie au point I.1, avec tout engin de pêche, est conditionné à la détention d'une autorisation européenne de pêche, ci-après dénommée « AEP sole du golfe de Gascogne », dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de s2ole du golfe de Gascogne susvisé.
2. La zone de gestion du stock de sole du golfe de Gascogne est constituée par les divisions CIEM VIII a et VIII b.
II. - Plafond de capacité
La capacité totale des navires pouvant bénéficier de l'AEP sole du golfe de Gascogne ne doit pas être supérieure au plafond de tonnage maximal, exprimé en UMS, des navires qui en 2002, 2003 ou 2004, ont débarqué plus de 2 000 kg de sole dans la zone de gestion du stock de sole du golfe de Gascogne.
III. - Liste des navires éligibles
1. La liste initiale des navires éligibles à l'AEP sole du golfe de Gascogne est composée des navires de pêche ayant débarqué, en 2002, 2003 ou 2004, plus de 2 000 kg de sole dans la zone de gestion du stock de sole du golfe de Gascogne.
2. Pour l'année, la liste des navires éligibles est établie et mise à jour par le ministre en charge des pêches maritimes.
IV. - Dispositions particulières
Tout navire de pêche titulaire de l'AEP sole du golfe de Gascogne respecte les obligations imposées par l'arrêté du 12 février 2015 susvisé, notamment en ce qui concerne l'obligation d'arrêt biologique des fileyeurs et la suspension de l'AEP durant cet arrêt biologique, ainsi que les mesures d'amélioration de la sélectivité des chalutiers de fond.
Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à l'une des AEP ou ANP visées par la présent arrêté.
Dispositions de contrôle et sanctions.
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires en vigueur peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de la ou des autorisations de pêche dont est titulaire un navire, ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
Formulaires de demandes.
1.Les formulaires de demandes d'AEP ou d'ANP sont disponibles sur le portail internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat au lien suivant :  http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Demandes-d-autorisation-pour-.html. 
2. Les formulaires de demandes de transferts d'éligibilité aux autorisations de pêche sont disponibles sur le portail internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat au lien suivant :  http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Demandes-d-autorisation-pour-.html.
Dépôt des demandes.
1. Toute demande d'AEP ou d'ANP est déposée et dûment complétée par l'armateur pour chacun de ses navires préalablement à son entrée en activité sur la pêcherie nécessitant la détention de l'AEP ou de l'ANP, ou dans la perspective de son entrée en activité, auprès de l'autorité de délivrance mentionnée à l'article 3.
2. Dans les cas de demandes de renouvellement, le cas échéant par des navires éligibles eu égard aux critères d'éligibilité fixés pour chaque AEP ou ANP au sein des annexes I à X du présent arrêté, chaque demande est déposée au plus tôt 1 an avant l'entrée en activité prévue du navire sur la pêcherie considérée, et au plus tard 2 mois avant le début de l'activité prévue du navire sur la pêcherie considérée.
Par dérogation au paragraphe précédent, le délai de 2 mois susmentionné ne s'applique pas aux demandeurs pour lesquels la demande a été télédéclarée dans l'application Sisaap (système d'information et de suivi des autorisations administratives de pêche), par une organisation de producteurs pour les navires adhérant à une organisation de producteurs, ou par un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
3. Dans les cas de demandes d'armateurs nouveaux entrants pour un navire nouvel entrant sur le régime concerné sollicitant la réserve nationale ou la réserve des navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs associée à l'AEP ou à l'ANP concernée, toute demande est déposée avant la date du 30 novembre précédant l'année de gestion pour laquelle la demande est déposée.
4. Par dérogation au point 3 du présent article et en dehors des changements d'armateur intervenus sur des navires bénéficiaires d'un transfert provisoire, la date limite de dépôt des demandes mentionnée au point 3 ne s'applique pas dans les cas des demandes d'armateurs nouveaux entrants qui sollicitent la délivrance de l'autorisation de pêche pour un navire qui était éligible sur le régime considéré avec son ancien armateur.
5. La demande d'un armateur adhérant à une organisation de producteurs est visée par l'organisation de producteurs concernée.
6. La demande d'un armateur pour son navire n'adhérant pas à une organisation de producteurs est visée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dans le champ de compétence géographique duquel se situe le port d'immatriculation du navire concerné.
7. Toute demande déposée hors délai ou incomplète est irrecevable. L'autorité de délivrance visée à l'article 3 notifie une décision de refus de l'AEP ou de l'ANP.
8. La demande d'AEP ou d'ANP a valeur de notification par le producteur du ou des engins de pêche qu'il prévoit d'utiliser, notamment dans les cas où la réglementation relative au régime de pêche considéré prévoit des mesures de limitation de l'activité par engins.
Abrogation. 
Les arrêtés suivants sont abrogés :
-arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques ;
-arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spéciale pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande ;
-arrêté du 22 juillet 2009 portant création d'une licence nationale dans la zone cabillaud mer Celtique (zones CIEM VII f et/ ou VII g) ;
-arrêté du 22 juillet 2009 réglementant la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ;
-arrêté du 14 avril 2011 portant création d'une licence pour la pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l'océan Atlantique au nord de 5° N ;
-arrêté du 9 décembre 2011 encadrant la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) dans la zone CIEM VIII a, b, d et e ;
-arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) ;
-arrêté du 10 octobre 2007 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII.
Instruction des demandes.
1. L'AEP ou l'ANP est délivrée en fonction des règles propres à chaque régime de gestion énoncées au sein des annexes I à X.
2. Pour chaque AEP ou ANP, une liste des navires éligibles est établie en fonction des critères énoncés pour chaque régime de gestion au sein des annexes I à X et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes après instruction des demandes selon la procédure décrite aux points 3 à 5.
3. Toute demande d'AEP ou d'ANP déposée pour un navire n'étant pas initialement inscrit sur la liste des navires éligibles du régime concerné telle que visée au point 2 du présent article fait parallèlement l'objet d'une demande de transfert d'éligibilité aux autorisations de pêche déposée auprès du préfet de région dans le ressort duquel se trouve le port d'immatriculation du navire, lequel transmet, pour décision, la demande au ministre en charge des pêches maritimes.
4. Toute demande d'AEP ou d'ANP déposée pour un navire n'étant pas initialement inscrit sur la liste des navires éligibles du régime de gestion concerné fait l'objet d'une décision du ministre en charge des pêches maritimes relative au transfert de l'AEP ou de l'ANP considérée qui consulte préalablement la CCGRH pour avis.
5. Le ministre chargé des pêches maritimes notifie sa décision relative à la demande de transfert à l'autorité de délivrance mentionnée à l'article 3, laquelle notifie la décision du ministre au demandeur.
Autorités de délivrance.
1. L'AEP ou l'ANP est délivrée par le préfet de région à un armateur pour un navire déterminé.
2. Par dérogation au point 1 du présent article, la délivrance de certaines ANP peut être déléguée aux organismes mentionnés à l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime selon les modalités précisées pour chacune des ANP concernées au sein des annexes I à X.
3. L'AEP ou l'ANP délivrée est notifiée à l'armateur par les autorités ou organismes visés aux points 1 et 2 du présent article.
Durée et conditions de validité.
1. La date de validité de l'AEP ou de l'ANP ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance.
2. Par dérogation au point 1 du présent article et dans le respect de la durée maximale de validité prévue au sein des dispositions de l'article R.921-26 du code rural et de la pêche maritime, certaines AEP ou ANP peuvent être valides jusqu'au 31 janvier de l'année suivant l'année de délivrance. Les AEP ou ANP assorties de dates de validité dérogatoires sont précisées le cas échéant au sein des annexes relatives à chaque AEP ou ANP.
3. L'AEP ou l'ANP n'est ni transmissible ni cessible. Elle est délivrée à la demande d'un armateur pour l'exploitation d'un navire donné.
4. L'AEP ou l'ANP attribuée à un armateur pour un navire déterminé est caduque dès lors que les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées et pendant la période de fermeture du quota ou du sous-quota auquel accède l'armateur pour la pêcherie concernée.
Objet et champ d'application.
1. Le présent arrêté définit les modalités de la mise en œuvre des autorisations européennes (AEP) et nationales (ANP) de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27.
2. Les dispositions spécifiques à chaque régime d'AEP et d'ANP sont détaillées au sein des annexes I à X du présent arrêté.
3. Les annexes I à X du présent arrêté se rapportent aux AEP et ANP suivantes :
- annexe I : Dispositions particulières aux autorisations européennes de pêche pour l'exercice de la pêche dans les zones de reconstitution des stocks de cabillaud de mer du Nord et de Manche orientale, d'Ouest Ecosse et de mer d'Irlande ;
- annexe II : Dispositions particulières à l'autorisation nationale de pêche pour l'exercice de la pêche dans la zone cabillaud - mer Celtique ;
- annexe III : Dispositions particulières à l'autorisation nationale de pêche pour l'exercice de la pêche de la baudroie dans la zone CIEM VII ;
- annexe IV : Dispositions particulières à l'autorisation nationale de pêche pour l'exercice de la pêche de la sole commune en division CIEM VII d ;
- annexe V : Dispositions particulières à l'autorisation européenne de pêche pour l'exercice de la pêche dans la zone de gestion du stock de sole commune de la Manche occidentale ;
- annexe VI : Dispositions particulières à l'autorisation européenne de pêche pour l'exercice de la pêche dans la zone de gestion du stock de sole commune du golfe de Gascogne ;
- annexe VII : Dispositions particulières à l'autorisation nationale de pêche pour l'exercice de la pêche de l'anchois en zone CIEM VIII ;
- annexe VIII : Dispositions particulières à l'autorisation nationale de pêche pour l'exercice de la pêche de la langoustine dans les divisions CIEM VIII a, b, d et e ;
- annexe IX : Dispositions particulières à l'autorisation européenne de pêche pour l'exercice de la pêche dans la zone de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'Ouest de la péninsule Ibérique ;
- annexe X : Dispositions particulières à l'autorisation européenne de pêche pour l'exercice de la pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique au nord de 5°N.
Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise à deux fois deux voies de la RN 17 entre Vimy et Avion conformément au plan figurant à l'annexe 1 du présent arrêté (1). Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 (1) du présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, l'ensemble des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 135 000 euros hors taxes, à :
1. Mme la commissaire en chef de 1re classe Véronique Grau, chef du département services.
2. M. le capitaine de frégate Jérôme Baroë, adjoint au chef du département services.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions, dans la limite des attributions de leur pôle et de leur département :
1. M. le colonel Fabrice Alborna, chef du pôle pilotage, jusqu'au 31 août 2016.
2. M. le colonel Laurent Paquot, chef du pôle pilotage, à compter du 1er septembre 2016.
3. M. le colonel Benoît Paris, chef du département stratégie, jusqu'au 30 juin 2016.
4. M. le colonel Thierry Naville, chef du département stratégie, à compter du 4 juillet 2016.
5. M. le colonel Bruno Louisfert, chef du département médias.
6. M. le lieutenant-colonel Philippe Labourdette-Liaresq, chef du département rédactions.
7. Mme la commissaire en chef de 1re classe Véronique Grau, chef du département services.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à M. Eric Handschuh, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau expertises finances - achats du département services.
Délégation est donnée à M. Simon Fetet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directeur de cabinet, et à M. David Myard, administrateur civil, directeur adjoint de cabinet, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Frédéric Joseph, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
A la sous-section 2 de la même section, 1'article R. 1511-5 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « des sous-sections 4 et 5 de la présente section » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans ces zones, des aides à l'investissement immobilier ou à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ci-dessus mentionné, aux petites et moyennes entreprises telles que définies à l'annexe 1 à ce règlement et dans les limites et conditions d'application fixées aux paragraphes 2 à 5 de l'article 1er de ce règlement. » ; 
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans ces zones, des aides à l'investissement immobilier ou à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées, conformément aux dispositions du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, aux entreprises autres que les petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ci-dessus mentionné. »
Délégation est donnée, à compter du 13 juin 2016, à Mme Tiphaine Leclere, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
L'ensemble de ces exigences est retracé dans un document unique dénommé « cahier des exigences minimales ». Ce document est consultable au sein des services de la direction de l'immigration, placée auprès du directeur général des étrangers en France du ministère de l'intérieur, par les agents des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport habilités à accéder à des documents protégés selon la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur.
L'accès de ces agents est subordonné à un accord donné par l'administration après signature par les intéressés d'un engagement de confidentialité.
Toute entreprise ou service gestionnaire d'infrastructure de transport de passagers souhaitant installer des sas utilisant le traitement PARAFE pour la réalisation des contrôles transfrontaliers doit se conformer aux exigences de l'administration portant sur :
- l'architecture du dispositif PARAFE pour la fabrication, la mise en œuvre et le démantèlement des sas ;
- le processus de réalisation des contrôles transfrontaliers ;
- les fournitures annexes et connexes qui devront être produites ;
- les conditions de mise à disposition des sas auprès des agents de la police aux frontières.
Cette obligation s'applique également aux sous-traitants des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport de passagers.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juin 2016, l'arrêté du 30 mai 2016 portant annulation et report de l'épreuve consistant, à partir d'un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d'un cas pratique visant à dégager des propositions et solutions argumentées du concours externe d'officier de la police nationale est retiré.
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code forestier est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre II est complété par les mots : « et plan simple de gestion concerté » ; 
2° L'intitulé de la section 1 est complété par les mots : « et du plan simple de gestion concerté » ; 
3° Après l'article R. 312-4, il est inséré un article R. 312-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 312-4-1.-I.-Le plan simple de gestion concerté mentionné à l'article L. 122-4 comprend : 
« 1° Pour l'ensemble du périmètre concerné, les éléments prévus aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article R. 312-4 ; 
« 2° Pour chacune des propriétés concernées, les éléments prévus aux 4°, 5° et 7° de l'article R. 312-4. Les programmes de coupes et de travaux de chaque propriétaire sont établis en cohérence entre eux et entre les différentes interventions ; 
« 3° La liste des parcelles cadastrales appartenant à chaque propriétaire. 
« Les deux derniers alinéas de l'article R. 312-4 lui sont applicables. 
« II.-Dans le cas de la reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier prévue au I de l'article L. 332-7, le plan simple de gestion concerté prévu par l'article L. 122-4 et dont le contenu est précisé au I du présent article, peut être élaboré en prenant notamment en compte, lorsqu'ils sont applicables à tout ou partie des parcelles concernées : 
« 1° Les plans simples de gestion agréés ; 
« 2° Les règlements types de gestion ; 
« 3° Les codes des bonnes pratiques sylvicoles. » ; 
4° L'article R. 312-5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « doit être conforme » sont remplacés par les mots : « et le plan simple de gestion concerté doivent être conformes » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie (réglementaire) du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 1511-4, après les mots : « leurs groupements », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-3, » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 1511-4-1, les mots : « mentionné à l'article R. 1511-5 » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article R. 1511-4-2 : 
a) Il est inséré, après les mots : « convention mentionnée à », les mots : « l'alinéa 2 de » ; 
b) Les mots : « n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L. 379 du 28 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L. 352/1 du 24 décembre 2013 » ; 
4° La sous-section est complétée par unarticle R. 1511-4-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1511-4-3.-Pour l'application de la présente section, les collectivités territoriales compétentes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des aides à l'investissement immobilier et à la location dans le respect des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la réglementation qui en découle. »
Tout candidat se présentant à l'épreuve théorique générale organisée par l'autorité administrative s'acquitte préalablement au passage de l'épreuve et par paiement dématérialisé du montant de cette redevance.
Toutefois, les candidats atteints d'un handicap présentant un avis médical sur leur aptitude à la conduite et devant, en cas d'obtention du permis de conduire, effectuer des visites médicales périodiques sont dispensés du paiement de cette redevance.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale.
L'organisation de ces recrutements sans concours est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) cités ci-après.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 109, répartis comme suit :
SGAMI - SGAP
SPÉCIALITÉS
NOMBRE DE POSTES OFFERTS 
      

    par spécialité
TOTAL
Nord
Hébergement, restauration
9
9
Est
Hébergement, restauration
16
23
Entretien, logistique, accueil et gardiennage
7
Ouest
Hébergement, restauration
13
17
Entretien, logistique, accueil et gardiennage
4
ZDS Paris
Hébergement, restauration
7
12
Entretien, logistique, accueil et gardiennage
5
Sud-Est
Entretien, logistique, accueil et gardiennage
3
16
Hébergement, restauration
13
Sud Ouest
Hébergement, restauration
9
14
Entretien, logistique, accueil et gardiennage
5
Sud
Hébergement, restauration
14
17
Entretien, logistique, accueil et gardiennage
3
Guyane
Entretien, logistique, accueil et gardiennage
1
1
TOTAL
109
La localisation des postes offerts pour ces recrutements sera communiquée par les services responsables de leur organisation.
Les modalités de déroulement de ces recrutements seront établies conformément aux sections 1 et 3 du chapitre II du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.
Pour chaque recrutement, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et la composition de la commission feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation de ces recrutements.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice de leur réussite s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Après le 5° du A du I de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des sessions spécialisées sont organisées sur leur lieu de détention pour les candidats détenus se présentant à l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire. Le nombre de session ne peut être inférieur à un par an. »
L'article 1er de la décision n° 2016-08 du 3 mars 2016 portant agrément de l'Ecole supérieure d'ostéopathie OSTEOBIO - SEMEV pour dispenser une formation en ostéopathie est ainsi modifié :
Au lieu de : « L'établissement est autorisé à accueillir un nombre total, toutes promotions confondues, de 366 étudiants, dont 80 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément au titre de l'année 2016-2017, 65 au titre de l'année 2017-2018, puis 20 au titre des années 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. », lire : « L'établissement est autorisé à accueillir un nombre total, toutes promotions confondues, de 450 étudiants, dont 80 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément au titre de l'année 2016-2017, 65 au titre de l'année 2017-2018, puis 20 au titre des années 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. »
(Le reste est inchangé.)
Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2016, texte n° 11 :
Au 12° de l'article 2, au lieu de : « l'article 8 », lire : « l'article 6 ».
Au deuxième alinéa de l'article 5, au lieu de : « l'article 4 », lire : « l'article 2 ».
Au premier alinéa de l'article 6, au lieu de : « prévus », lire : « prévue ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2016, le nombre total de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe du ministère de la justice au titre de l'année 2016 est fixé à 101 selon la répartition suivante :
- branche d'activité " Hébergement " : restauration : 27 postes ;
- branche d'activité " Maintenance des bâtiments " : aménagement, finitions : 8 postes ;
- branche d'activité " Entretien, logistique, accueil et gardiennage " : agent polyvalent : 56 postes ;
- branche d'activité " Conduite de véhicules " : 10 postes.
Un nombre équivalent à 10 % du nombre total des postes offerts au recrutement sera en outre offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit 12 postes, et un nombre équivalent à 6 % du nombre total des postes offerts au recrutement sera offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle, soit 7 postes.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de 2e classe dans les quatre branches d'activités mentionnées ci-dessus, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint technique de 2e classe dans les quatre branches d'activités mentionnées ci-dessus ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les postes sont à pourvoir à l'administration centrale du ministère de la justice (Paris) et dans les services déconcentrés de la direction des services judiciaires et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en région.
Lors d'une réunion d'affectation, les lauréats choisiront un poste figurant sur la liste nationale, en fonction de leur rang de classement.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions à partir du 17 octobre 2016. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
L'article 85 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 85. - M. Didier Zmiro, Mme Soizic Requintel, attachés d'administration hors classe, Mme Marie-France Désir, inspectrice des finances publiques, Mme Sindy Parrain, agente contractuelle, Mme Monique Amah, attachée d'administration, M. Patrick Portier, agent contractuel, Mme Huguette Cazal et Mme Marguerite Michanol, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Sonia Génini et Mme Brigitte Halloy, secrétaires administratives de classe supérieure, Mme Muriel Gaillot, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour l'ensemble des actions des programmes 134 “Développement des entreprises et du tourisme” et 192 “Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle” relevant de la direction générale des entreprises. »
L'article 3 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - M. Bruno Leboullenger, administrateur civil hors classe, et M. Claude Sainte-Catherine, cadre scientifique du Commissariat à l'énergie atomique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service des biens à double usage.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Bruno Leboullenger et de M. Claude Sainte-Catherine, M. Arnaud Devienne, attaché d'administration, et M. Florent Sovignet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer toute demande de licence relative au contrôle des exportations des biens à double usage relevant des règlements (CE) 428/2009 et (CE) 423/2007 modifié. »
L'article 15 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 15. - Mme Sandrine Jaumier, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des biens de consommation. »
L'article 20 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 20. - Mme Angélique Girard, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'audiovisuel et du multimédia. »