A N N E X E
    Article 1er (modifié)
      Le règlement général de la Société interprofessionnelle pour la compensation     des valeurs mobilières (Sicovam) fixe, pour les valeurs admises à ses     opérations, les règles de fonctionnement de cet organisme et les obligations     de ses affiliés.
      Il vise:
      1. En son titre Ier:
      - les valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la     législation française qui, aux termes de l'article 94-II de la loi de     finances pour 1982, modifié par l'article 111-II de la loi de finances pour     l'exercice 1984, et du décret d'application no 83-359 du 2 mai 1983, font     l'objet d'une inscription en compte,
      - et les organismes teneurs des comptes de ces titres, intermédiaires     financiers habilités par le ministre de l'économie et émetteurs, qui, en     vertu de l'article 6 du décret précité, acquièrent en cette qualité celle     d'affiliés de la Sicovam;
      2. En son titre II:
      - les valeurs exclues du régime de l'inscription en compte qui sont les     obligations françaises amortissables par tirage au sort de numéros, émises     avant le 3 novembre 1984, les obligations françaises qui leur sont     assimilables aux termes de l'article 20 du décret précité et les valeurs     étrangères,
      - et les intermédiaires financiers habilités, affiliés de la Sicovam et     déposants à ses caisses de titres physiques de valeurs mobilières;
      3. En son titre III:
      - les dispositions financières communes;
      4. En son titre IV:
      - les conditions d'exercice de la fonction de teneur de comptes conservateur     par les intermédiaires habilités, affiliés de la Sicovam.
    Articles 2 et 3
      (Sans changement.)    
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES
    INSCRITES EN COMPTE
      (Sans changement.)    
    TITRE II
      (Sans changement.)    
    TITRE III
    DISPOSITIONS FINANCIERES COMMUNES
      (Sans changement.)    
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFILIES
    TENEURS DE COMPTES CONSERVATEURS
    Article 73
      Les dispositions formant le présent titre du règlement général fixent les     conditions d'exercice de la fonction de teneur de comptes conservateur par     tout intermédiaire financier affilié directement à la Sicovam, et pour les     valeurs admises aux opérations de cet organisme.
      Pour l'application du règlement général, le terme de cahier des charges du     teneur de comptes conservateur s'entend de l'ensemble de ces dispositions.
    Article 74
      Un teneur de comptes conservateur est un intermédiaire financier habilité     qui, d'une part, tient des comptes de titulaires de titres de valeurs     mobilières et, d'autre part, en conserve la contrepartie, soit dans ses     coffres, soit dans des comptes courants ouverts à son nom auprès de la     Sicovam ou de tout autre dépositaire central étranger de valeurs mobilières,     soit encore dans des comptes individuels ouverts à son nom chez des     établissements à l'étranger.
    Article 75
      Pour assurer leurs activités dans les conditions de fiabilité et de sécurité     requises, les teneurs de comptes conservateurs doivent se doter de ressources     humaines, de moyens techniques, de procédures administratives ainsi que d'un     dispositif de contrôle interne, en conformité avec les prescriptions figurant     dans le présent cahier des charges.
    Article 76
      Les obligations générales de moyens contenues dans le cahier des charges du     teneur de comptes conservateur viennent compléter l'ensemble des dispositions     législatives et réglementaires que les teneurs de comptes conservateurs sont     tenus de respecter, de même que la réglementation émanant, dans le domaine     des valeurs mobilières, de leurs autorités de tutelle et de contrôle.
    Article 77
      En raison de leur caractère général, certaines des dispositions du présent     cahier des charges ne sont applicables que pour autant qu'elles soient     adaptées soit à la taille de l'établissement, soit à la nature de sa     clientèle ou de ses activités.
    CHAPITRE Ier
    Les ressources humaines
    Section 1
    L'organisation générale
    Article 78
      Le rattachement hiérarchique du département chargé d'assurer l'activité de     teneur de comptes conservateur doit figurer sur l'organigramme général de     l'établissement.
    Article 79
      Tout établissement doit établir l'organigramme des différentes unités qui se     répartissent les tâches afférentes à la fonction de teneur de comptes     conservateur.
      Cet organigramme doit être accompagné d'un document décrivant le rôle et les     missions attribués à chacune des unités identifiées.
    Section 2
    La qualification du personnel
    A. - Niveau général de qualification
    Article 80
      Le niveau de qualification du personnel s'apprécie en fonction d'éléments     tels que:
      - la répartition du personnel par niveau de formation générale et technique;      - le pourcentage d'agents d'encadrement dans l'ensemble de l'effectif;
      - le taux de mobilité des agents;
      - le pourcentage des effectifs en agents intérimaires ou en contrat à durée     déterminée.
      Ces éléments doivent être consignés au moins une fois par an.
    B. - Qualification aux fonctions
    Article 81
      Le teneur de comptes conservateur doit définir la qualification nécessaire à     l'exercice de chacune des fonctions à assurer.
      Un document doit décrire les différentes fonctions requises en précisant les     compétences nécessaires pour les remplir.
      Un autre document doit décrire les postes existants avec les tâches     correspondantes.
    Article 82
      L'évaluation qualitative des ressources humaines est présentée sous forme     d'un bilan faisant ressortir, fonction par fonction, les besoins éventuels de     compétences.
    Section 3
    La formation
    Article 83
      Le teneur de comptes conservateur doit mettre en oeuvre tous moyens de     formation nécessaires au maintien ainsi qu'au développement des compétences     de ses agents.
    Article 84
      Le teneur de comptes conservateur doit établir un plan annuel de formation     de ses agents adapté à leurs besoins et au métier spécifique de     l'établissement.
    Section 4
    L'adaptation des effectifs à l'évolution de l'activité
    Article 85
      Tout teneur de comptes conservateur doit se donner les moyens de répondre,
     en termes de ressources humaines, aux changements liés à l'environnement     technologique, ainsi qu'à un accroissement durable ou conjoncturel de     l'activité.
    CHAPITRE II
    Les moyens informatiques
    Section 1
    L'organisation générale
    Article 86
      Le teneur de comptes conservateur doit disposer d'un système de traitement     de l'information adapté à sa taille, à ses spécificités et au volume des     informations qu'il traite.
      L'architecture générale du système de traitement de l'information propre à     son activité de teneur de comptes conservateur doit être documentée.
      L'organisation interne du service informatique respecte notamment le     principe de séparation des tâches.
    Article 87
      Les ressources humaines affectées à la gestion du système d'information     doivent correspondre aux normes de qualité de la profession informatique,
     particulièrement en ce qui concerne les compétences de l'effectif.
    Article 88
      Le teneur de comptes conservateur doit disposer des matériels et des     logiciels garantissant le niveau nécessaire d'automatisation des fonctions de     transfert, de récupération et de traitement de l'information.
    Article 89
      La liste des matériels et progiciels utilisés doit être établie et tenue à     jour.
    Article 90
      Le teneur de comptes conservateur doit évaluer la qualité de ses traitements     informatiques à l'aide des critères définis dans les contrats de service     passés entre les utilisateurs et la production informatique, et au moyen     d'indicateurs mesurant la fréquence des incidents informatiques et le taux de     réfection des logiciels.
    Section 2
    Les relations avec la Sicovam
    Article 91
      Le teneur de comptes conservateur doit faire la preuve de sa capacité à     communiquer avec le système d'information de la Sicovam, qu'il soit raccordé     à son réseau directement ou indirectement, et se conformer aux normes     techniques de qualité définies et mises à jour par les instructions de     l'organisme.
    Article 92
      La conformité à ces normes techniques est testée par la Sicovam à l'occasion     de la procédure d'habilitation du teneur de comptes conservateur ou de la     mise en place de nouvelles procédures.
      Les résultats de ces tests sont consignés dans des procès-verbaux.
    Article 93
      Une fois habilité, le teneur de comptes conservateur est soumis à des     contrôles permanents faisant ressortir les anomalies de fonctionnement - taux     de réémission, taux de rejet, taux d'utilisation de la configuration de     secours - et mesurant la capacité à passer en configuration de secours à la     demande.
    Section 3
    La sécurité
    Article 94
      Le teneur de comptes conservateur doit assurer la sécurité tant physique que     logique de son système d'information.
      Il doit notamment assurer la protection physique de ses centres de calcul et     procéder à des contrôles rigoureux d'accès aux données et aux logiciels. Il     doit également prévoir un plan de secours permettant d'assurer la continuité     du service par la mise en oeuvre de procédures dégradées de communication     avec la Sicovam.
    Article 95
      Le teneur de comptes conservateur doit garantir la pérennité et la capacité     d'évolution de ses logiciels.
    CHAPITRE III
    Les normes comptables
    Section 1
    La comptabilité titres
    A. - Règles comptables à appliquer
    Article 96
      Le plan comptable arrêté par le teneur de comptes conservateur doit être     conforme à celui édicté par la Sicovam dans son règlement général et ses     instructions comptables pour les valeurs relevant du régime de l'inscription     en compte. En outre, ses règles doivent être adaptées à toutes autres valeurs     admises aux opérations de la Sicovam.
    Article 97
      Le teneur de comptes conservateur doit rassembler dans un guide des     procédures comptables l'enchaînement des jeux d'écritures consécutives à     chacune des opérations retracées dans sa comptabilité.
    B. - Organisation de la comptabilité-titres
    1. Enregistrement des données de base
    a) Procédures
    Article 98
      Les opérations sont enregistrées en comptabilité dès que le teneur de     comptes conservateur en a connaissance.
    Article 99
      Lorsque des opérations restent à confirmer entre l'établissement et ses     contreparties, les engagements correspondants doivent faire l'objet, soit     d'écritures comptables dont le caractère provisoire est à indiquer, soit     d'enregistrements extra-comptables.
    Article 100
      Il doit être possible de justifier toute écriture, soit par une pièce     constituée par un document écrit, soit par des données générées par un     procédé informatisé et conservées sous une forme accessible uniquement pour     des besoins de contrôle et interdisant toute modification.
    Article 101
      Lorsque les données de base de la comptabilité titres ne sont pas la     traduction directe d'une opération, justifiée par une pièce comptable, mais     qu'elles sont le résultat d'une procédure informatique, le lien entre la     donnée de base, d'une part, et, d'autre part, l'information qui en est à     l'origine, doit pouvoir être établi grâce à une référence commune.
    Article 102
      Les procédures de traitement doivent être organisées de manière à garantir     l'enregistrement dans l'ordre chronologique, la saisie complète et la     conservation des données de base.
    Article 103
      Le système de traitement doit offrir la possibilité, à tout moment, de     reconstituer à partir des données de base tout solde de compte ou, à partir     des comptes, de retracer les données entrées.
    Article 104
      Les traitements comptables doivent s'appuyer sur des données dites de     référence, complètes et exactes; les données de référence sont relatives aux     titulaires de comptes, aux valeurs conservées, aux établissements     contreparties, aux événements intervenant sur les valeurs.
    Article 105
      Les données relatives aux clients, de même qu'aux opérations qu'ils     effectuent, doivent être conservées dans le respect de la confidentialité qui     s'impose aux teneurs de comptes conservateurs.
    b) Contrôle des procédures
    Article 106
      La comptabilité doit être organisée de telle sorte qu'elle permette le     contrôle de l'exactitude des procédures de traitement.
      Dans chaque valeur, doivent notamment être vérifiés quotidiennement:
      - l'égalité entre le total des écritures passées au crédit des comptes et le     total des écritures passées à leur débit;
      - l'équilibre entre les comptes présentant des soldes créditeurs et les     comptes présentant des soldes débiteurs.
    Article 107
      La comptabilité doit garantir l'exhaustivité du traitement des données par     la mise en place de procédures spécifiques.
    2. Sincérité des comptes de conservation
    Article 108
      Le teneur de comptes conservateur doit disposer de procédures permanentes de     vérification de la sincérité de ses comptes d'avoirs disponibles (rubrique 21     de la Nomenclature des comptes), à l'aide des justificatifs des avoirs     correspondants fournis par les dépositaires centraux, les émetteurs ou les     divers correspondants, de même que par le service interne en charge de la     conservation physique des titres.
    Article 109
      Le teneur de comptes conservateur doit constater, soit comptablement, soit     de manière extra-comptable, toute différence qualifiée << d'écart dépositaire     >> entre, d'une part, les comptes d'avoirs ouverts dans sa propre     comptabilité-titres et, d'autre part, les relevés de ses comptes chez ses     dépositaires, ainsi que l'inventaire des titres physiques rangés dans ses     coffres.
    Section 2
    Le contrôle de la régularité des opérations
    A. - Les éléments comptables nécessaires au contrôle
    de la régularité des opérations des titulaires
    Article 110
      Le teneur de comptes conservateur doit établir toutes procédures de nature à     faire ressortir les opérations irrégulières des titulaires, que les services     de l'établissement n'auraient pu empêcher en amont des traitements     comptables.
    Article 111
      Tout compte de titulaire présentant un solde débiteur doit faire l'objet     d'une information matérialisée, aux fins de régularisation de l'opération qui     en est à l'origine. Les procédures d'extraction des éléments comptables     correspondant à cette information doivent être documentées.
    B. - Les éléments comptables nécessaires au contrôle
    de la régularité de l'exécution des livraisons de titres
    Article 112
      Pour chaque opération de bourse, le teneur de comptes conservateur doit     fixer le délai de livraison des titres qu'il doit, ou de réception des titres     qui lui sont dus:
      - lorsqu'il s'agit de titres négociés en bourse française, le teneur de     comptes conservateur retient le délai de place réglementaire;
      - lorsqu'il s'agit de titres achetés en bourse étrangère, le teneur de     comptes conservateur ajoute au délai de la place étrangère le délai     habituellement nécessaire soit à la livraison des titres en France, soit à     leur reconnaissance chez le correspondant étranger;
      - lorsqu'il s'agit de titres vendus en bourse étrangère, le teneur de     comptes conservateur fixe le délai de livraison à partir des délais     administratifs internes et externes propres à l'acheminement des titres dans     les différents pays.
    Article 113
      Concernant les opérations hors bourse, le teneur de comptes conservateur     doit fixer avec ses contreparties une date de livraison des titres échangés.    
    Article 114
      Les délais visés aux articles 112 et 113 doivent être enregistrés par le     teneur de comptes conservateur soit en regard des écritures passées aux     comptes de titres à recevoir ou de titres à livrer (sous-rubriques 221 et 222     de la Nomenclature des comptes), soit au sein d'un système de gestion     extra-comptable.
    Article 115
      Le contrôle interne s'appuie sur ces enregistrements pour assurer la     surveillance dans les délais prévus des mouvements de titres en conservation.    
    Section 3
    Les documents comptables obligatoires
    A. - Le journal général des mouvements sur titres
    Article 116
      Le journal général des mouvements sur titres enregistre tous les mouvements     de titres de compte à compte; il authentifie les opérations et permet les     recherches éventuelles nécessaires ainsi que les contrôles.
    B. - Les comptes
    Article 117
      Le teneur de comptes conservateur doit délivrer à tout titulaire d'un compte     de titres qui en fait la demande une attestation précisant la nature, le     nombre de titres inscrits à son compte et les mentions qui y sont portées. Il     doit en outre, et une fois par an, adresser à chaque titulaire un relevé de     portefeuille mentionnant le solde des titres figurant aux comptes ouverts à     son nom.
    Article 118
      Les éléments de chaque compte ouvert en comptabilité-titres - solde,
     écritures dont il procède - doivent pouvoir être produits à tout moment.
    C. - Le bilan-titres
    1. Définition
    Article 119
      Les équilibres comptables en titres, prévus à l'article 27 du présent     règlement général, doivent être présentés par les teneurs de comptes     conservateurs sous la forme d'un bilan exprimé en titres, mais dont le total     doit pouvoir être valorisé à la demande.
    Article 120
      Le bilan-titres est défini comme l'inventaire établi dans une valeur à un     moment donné et sous une forme consolidée:
      - des titres que le teneur de comptes conservateur conserve physiquement ou     de façon scripturale;
      - des titres détenus par les titulaires inscrits chez lui;
      - des titres en cours de régularisation.
      Le bilan-titres doit permettre, à sa simple lecture, de mettre en évidence,     outre les grands équilibres comptables, soit l'existence d'opérations     particulières qu'il est nécessaire de connaître et de contrôler de façon     rigoureuse en raison des risques d'ordres divers qui s'y rapportent, comme     les positions vendeurs des contrepartistes, les prêts, emprunts, rémérés et     pensions livrées, soit des anomalies structurelles et notamment les comptes     de titulaires débiteurs ou les comptes dépositaires créditeurs.
      Dans le cas de valeurs occasionnellement nominatives, il doit être établi un     bilan par forme des titres conservés, porteur ou nominatif administré.
    Article 121
      Le teneur de comptes conservateur doit pouvoir produire, à tout moment et en     toute valeur, le bilan-titres à la date la plus récente, ainsi que les quatre     derniers bilans trimestriels.
    2. Présentation du bilan-titres
    Article 122
      Le bilan-titres présente à l'actif les avoirs conservés chez les différents     dépositaires ou dans les coffres de l'établissement.
      Le bilan-titres visé dans le présent cahier des charges ne recense que les     titres conservés en qualité de teneur de comptes conservateur, donc à     l'exclusion des titres détenus dans le cadre d'une autre fonction: celle de     domicile, de centralisateur ou de mandataire d'émetteur pour la tenue de ses     comptes de nominatifs purs.
    Article 123
      Le bilan-titres présente au passif les titres inscrits aux comptes     individuels des titulaires. Ils font l'objet de trois postes: clients,
     O.P.C.V.M., avoirs propres de l'établissement.
    Article 124
      Le bilan-titres présente en outre:
      a) Les opérations de régularisation en cours au sens de l'article 27 du     présent règlement général. Ces opérations comprennent:
      - les mouvements à réaliser en conservation, quelle qu'en soit l'origine:
     comptes de mouvements à réaliser en sous-rubriques 221 et 222, comptes 2311     de mouvements par soldes;
      - les mouvements de titres à imputer aux comptes des titulaires: comptes de     titres à appliquer en sous-rubrique 311, comptes de titres en cours     d'opérations en sous-rubrique 312;
      - les mouvements portés aux comptes de régularisation en rubrique 32;
      b) Les opérations de prêts, d'emprunts, de rémérés et de pensions livrées.
     Ces opérations doivent figurer au bilan-titres de façon consolidée en     distinguant clairement les trois catégories de titulaires en cause: clients,     O.P.C.V.M., l'établissement teneur de comptes conservateur.
      Les lignes de titres prêtés ou empruntés n'apparaissent que si le teneur de     comptes conservateur est partie prenante à l'opération, soit directement     lorsqu'il est lui-même le prêteur ou l'emprunteur, soit indirectement     lorsqu'il a été mandaté par son client. Cette règle s'applique également aux     opérations de réméré ou de pension livrée;
      c) Les comptes présentant un solde contraire à leur structure: débitrice,
     créditrice ou nulle. Ces positions doivent figurer distinctement au bilan et,     en aucun cas, faire l'objet d'une compensation sur le poste principal. Les     comptes débiteurs des titulaires doivent en outre être consolidés par     catégorie de titulaires: clients, O.P.C.V.M., l'établissement teneur de     comptes conservateur.
    Article 125
      Le teneur de comptes conservateur présente les postes du bilan-titres visés     en a, b et c, selon l'un des deux modèles annexés au présent règlement     général:
      - soit en s'appuyant sur le sens du solde de ces comptes, rangeant ainsi     soldes positifs au passif et soldes négatifs à l'actif;
      - soit en les plaçant en fonction de leur rattachement logique à chacun des     deux postes principaux du bilan: avoirs conservés, titres inscrits aux     comptes des titulaires.
    3. Cas particulier des bilans-titres établis
    par les mandataires d'affiliés sous mandat
    Article 126
      Les avoirs des affiliés sous mandat figurent au bilan-titres sous une forme     consolidée. Le détail par affilié sous mandat doit faire l'objet d'une annexe     qui distingue en outre, concernant les mandats étendus, chaque catégorie de     titulaires inscrits en comptes: clients, O.P.C.V.M., avoirs propres de     l'établissement.
    D. - Etat des suspens
    Article 127
      La comptabilité-titres doit fournir, dans les meilleurs délais, tous     éléments de nature à permettre une gestion rigoureuse du dénouement des     opérations.
    Article 128
      La situation des suspens en titres et en espèces et ce, dans toutes les     valeurs concernées, doit être fournie quotidiennement au service ayant la     charge opérationnelle des opérations de livraison et de règlement des     contreparties.
      Au sens du présent cahier des charges, les suspens s'entendent:
      - des opérations non accordées dans les délais prévus;
      - des livraisons et règlements en attente, relatifs à des opérations <<     accordées >> avec les contreparties, et dont les dates de dénouement prévues     sont dépassées.
      Cette situation doit être classée contrepartie par contrepartie, et chaque     ligne doit y être renseignée de la date de livraison prévue à l'origine.
      En outre, le teneur de comptes conservateur doit régulièrement solliciter     l'accord de ses contreparties sur les suspens identifiés, tant en titres     qu'en espèces.
    Article 129
      Les opérations retracées dans les comptes nominatifs administrés des     titulaires ne prennent un caractère définitif que dans la mesure où elles ont     été prises en compte par l'émetteur. En conséquence, le teneur de comptes     conservateur doit pouvoir justifier à tout moment de la situation des     titulaires au regard de cette prise en compte.
      Il doit être établi une situation quotidienne spécifique des références     nominatives non transmises à la Sicovam dans les délais impartis et dont la     transmission reste à faire; cette situation est classée valeur par valeur.
    E. - Autres documents à produire
    Article 130
      Le teneur de comptes conservateur doit être en mesure de produire les     documents suivants, dans chacune des valeurs conservées:
      - historique des journaux généraux des mouvements sur titres;
      - historique des comptes de titres ouverts en toutes classes du plan     comptable.
    Section 4
    L'archivage
    Article 131
      Le teneur de comptes conservateur est tenu de conserver pendant le délai     prévu par les textes législatifs et réglementaires ou les règles de Place,
     l'ensemble des documents visés à la section 3 ainsi que tous justificatifs     des opérations retracées en comptabilité.
    Section 5
    Les dispositions particulières relatives
    aux mouvements en espèces
    Article 132
      Lorsque les intermédiaires sont tenus, entre eux, d'assurer simultanément la     livraison des titres et le règlement des espèces, le système d'information du     teneur de comptes conservateur doit générer, simultanément, des écritures en     titres et des écritures en espèces, de telle manière que les étapes du     dénouement des opérations avec les contreparties puissent être suivies en     comptabilité-titres et en comptabilité-espèces de façon concomitante.
    Article 133
      Les procédures assurant la concomitance des mouvements de titres et     d'espèces doivent être documentées.
    Article 134
      Les écritures titres et espèces correspondant à une même opération doivent     comporter une référence commune.
    CHAPITRE IV
    Les conditions d'administration des titres de la clientèle
    Section 1
    Les règles générales de sécurité
    A. - Dispositions relatives à la tenue des comptes
    Article 135
      Les comptes des titulaires de titres de valeurs mobilières sont tenus     conformément aux articles 4 à 8 du présent règlement général.
    Article 136
      Les principes de fonctionnement des comptes de titres de la clientèle sont     définis par des conventions de comptes de titres établies conformément aux     règlements s'appliquant aux intermédiaires concernés.
    B. - Dispositions relatives à la protection
    des avoirs en conservation
    Article 137
      Le teneur de comptes conservateur ne peut faire usage des titres inscrits en     compte sans l'accord exprès des titulaires.
    Article 138
      Le teneur de comptes conservateur doit pouvoir justifier à tout moment des     équilibres comptables prévus à l'article 27 du présent règlement général, à     l'aide des bilans-titres prévus à la section 3, C du chapitre III.
    Article 139
      Le teneur de comptes conservateur doit organiser ses procédures de manière à     garantir que tout mouvement affectant la conservation est justifié par une     opération régulièrement enregistrée dans un compte de titulaire.
    Article 140
      Les livraisons de titres consécutives à des opérations effectuées pour     compte propre ou dans le cadre d'activités spécialisées doivent faire l'objet     d'un contrôle systématique de disponibilité en conservation propre, de telle     sorte qu'il ne soit pas fait usage des titres inscrits aux noms de tiers.
     Faute de disponibilité suffisante, le teneur de comptes conservateur doit     recourir à un emprunt de titres.
    Article 141
      En application de l'article 140 qui précède:
      - lorsqu'une vente est effectuée dans le cadre de l'activité de     contrepartie, l'emprunt des titres doit être effectué préalablement à la     livraison des titres vendus, leur restitution ne s'opérant qu'après réception     des titres achetés ultérieurement;
      - lorsqu'une vente sur le marché français effectuée dans le cadre de     l'activité d'arbitrage international a pour contrepartie un achat sur une     place étrangère, l'emprunt des titres doit être effectué préalablement à la     livraison des titres vendus, leur restitution ne s'opérant qu'après réception     des titres achetés;
      - lorsqu'un achat stipulé à règlement immédiat est effectué sur le marché à     règlement mensuel, l'emprunt des titres doit s'effectuer préalablement à la     livraison en faveur de l'intermédiaire collecteur d'ordres, leur restitution     ne s'opérant qu'après réception des titres à livrer par le marché.
    Article 142
      Tout mouvement de titres en conservation non effectué dans les délais doit     pouvoir être détecté immédiatement par le système d'information et porté à la     connaissance du service concerné aux fins de régularisation.
    Article 143
      En cas de non-réception des titres attendus dans le délai prévu, le teneur     de comptes conservateur intervient dans les meilleurs délais auprès de sa     contrepartie pour lui réclamer les titres en cause. Parallèlement, la     provision manquante en conservation doit être reconstituée soit par un     emprunt de titres, soit, s'il y a lieu, par un rachat.
    Section 2
    Les opérations de bourse
    Article 144
      Le teneur de comptes conservateur qui reçoit d'un titulaire de valeurs     mobilières un ordre de bourse, le renseigne de la date et de l'heure de sa     réception et vérifie avant transmission sur le marché que les conditions     nécessaires à son exécution sont effectivement remplies. Il contrôle en     particulier, outre l'identité du client, l'existence sur son compte:
      - d'une provision-espèces suffisante pour un achat de titres au comptant;
      - d'un nombre de titres suffisant en cas de vente de titres au comptant;
      - d'une couverture espèces ou titres suffisante pour une opération sur le     marché à règlement mensuel.
      L'ordre de bourse transmis par téléphone fait l'objet d'une confirmation ou     d'un enregistrement.
    Article 145
      Le teneur de comptes conservateur procède, dans les meilleurs délais, à la     transmission de l'ordre sur le marché, après l'avoir complété de la date et     de l'heure de ladite transmission, et veille à ce que son exécution     s'effectue conformément aux instructions du client et dans les conditions du     marché concerné.
    Article 146
      Il informe le client des conditions d'exécution de son ordre et procède à     l'inscription ou à la radiation des titres, ainsi qu'aux mouvements espèces     correspondants.
      Pour ce qui concerne le marché à règlement mensuel, un relevé de liquidation     est adressé aux clients qui ont opéré sur ce marché.
    Section 3
    Les souscriptions et rachats de titres d'O.P.C.V.M.