Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Rémy GAUBE, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A, et à Mme Valentine BRAIVE, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A ;
Mme Simone HAYOT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie B et C, et à Mme Sylvie MABIT, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C ;
Mme Fabienne TROMBERT, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, et à Mme Anne-Laure GENTY, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes ;
Mme Cécile LERAY, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de l'expertise statutaire et du suivi des agents en position normale d'activité ou mis à disposition, pour les affaires relatives à l'expertise statutaire, et à la gestion des agents en position normale d'activité ou mis à disposition.
Délégation est donnée à M. Eric LE GUERN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Brigitte LARIVIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission du pilotage de la paye, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents ;
Mme Charlotte TERRACOL-HERMEZ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la synthèse et des fonctions transverses, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents ;
Mme Dorothée DEMAILLY, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et à Mme Célia MASSOT, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat ;
M. Ivan ROCHARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, et à M. Samir LOUKIL, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique ;
Mme Caroline DANIELOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, et à Mme Elodie VITRET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marie-Hélène ROLLAND-DELOFFRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des recrutements par concours, et à M. Raphaël DUFAU, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux recrutements par concours ;
M. Patrick TERRIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels, et à M. Uyen DUONG, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels ;
Mme Cathel AMSTUTZ, administratrice civile, cheffe du bureau de l'appui aux services pour les recrutements, et à Mme Laure PLOMION, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.
Délégation est donnée à Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, adjointe au sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Délégation est donnée à Mme Dominique PAYAN, administratrice civile hors classe, cheffe du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, et à Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation.
Délégation est donnée à Mme Isabelle PALUD-GOUESCLOU, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et des pensions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Nathalie PESSON, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation, et à M. Alain CERCLEY, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support ;
Mme Delphine FAUSSURIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage du plan national de formation, et à Mme Sandrine GASPARD, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage afférente ;
Mme Nadine BONHOTAL, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de l'animation des services de la formation, et à Mme Tatia BOISSIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des services relevant de la compétence de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Délégation est donnée à Mme Véronique TEBOUL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des relations sociales, à Mme Nadège COURSEAUX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du dialogue social national, et à Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 1 
« Dispositions communes à toutes les énergies 
« Art. D. 141-1.-I.-La révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie ne peut porter que sur les deux périodes de la programmation initiale. 
« Le projet de programmation révisée est approuvé par décret après transmission, pour information, au Conseil national de la transition écologique. La programmation révisée est transmise pour information aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement. 
« II.-Pour les programmations mentionnées au I de l'article L. 141-5 : 
«-lorsque l'initiative de la révision simplifiée émane de la collectivité, le ministre chargé de l'énergie vérifie que les modifications envisagées ne modifient pas l'économie générale de la programmation initiale, notamment au regard de leur impact sur les ressources publiques ; 
«-le projet est approuvé par l'organe délibérant de la collectivité concernée préalablement à son approbation selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I. 
« Art. D. 141-2.-La réalisation des objectifs fixés par les programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 et au I de l'article L. 141-5 fait l'objet d'un rapport d'évaluation transmis tous les deux ans au Conseil supérieur de l'énergie, au Conseil national de la transition écologique et au comité mentionné à l'article L. 145-1. 
« L'année précédant l'échéance d'une période de la programmation, cette évaluation est intégrée au rapport mentionné au II de l'article L. 100-4. 
« Art. D. 141-2-1.-Le volet annexé à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionné au IV de l'article L. 141-5 concerne les zones non interconnectées habitées de manière permanente. »
Jusqu'au 31 décembre 2016, les centres et organismes de formation habilités par le ministre chargé de l'agriculture sont réputés habilités en application de l'article R. 254-14, sous réserve que ces organismes de formation informent l'autorité administrative compétente mentionnée à cet article du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, ou, le cas échéant, du lieu de leur siège social.
Les titulaires de certificats délivrés conformément aux articles R. 254-4 à R. 254-10 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du décret du 18 octobre 2011, en conservent le bénéfice pour la durée de validité de ces certificats restant à courir.
L'article R. 545-30 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 545-30.-L'Institut national de recherches archéologiques préventives est administré par un conseil d'administration et doté d'un conseil scientifique. Il est dirigé par un président assisté d'un directeur général délégué. 
« Le conseil scientifique assiste le président et le conseil d'administration. 
« Le président préside le conseil d'administration et le conseil scientifique. Il assure la direction générale de l'établissement. »
L'article R. 545-50 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 545-50.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. 
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux représentants de l'Etat au conseil d'administration mentionnés aux a à f du 1° de l'article R. 545-34. 
« Les mandats des membres mentionnés au 5° de l'article R. 545-34 prennent effet à la date de la première réunion qui suit leur élection. 
« Art. R. 545-50-1.-La durée du mandat des membres du conseil scientifique est de quatre ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. 
« Les mandats de tous les membres du conseil scientifique prennent effet à la date de la première réunion du conseil renouvelé. Ils prennent fin le même jour pour tous les membres à l'issue de la période de quatre années fixée au premier alinéa. 
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au vice-président du Conseil national de la recherche archéologique. 
« Art. R. 545-50-2.-Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 5° de l'article R. 545-34 et pour ceux du conseil scientifique mentionnés aux 2° à 4° de l'article R. 545-45, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. 
« Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, y compris indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres des conseils ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci. »
L'article R. 545-46 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le président, le conseil d'administration et le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président et le conseil d'administration » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En outre, il émet l'avis mentionné à l'article R. 545-42 du présent code. »
L'article R. 545-31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 545-31.-Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est choisi après appel à candidatures, parmi les personnalités ayant une compétence dans le domaine de l'archéologie, sur la base d'un projet scientifique tenant compte, le cas échéant et pour la durée d'exécution restant à courir, des engagements pris par l'établissement dans le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Il est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois. 
« Dans le cas d'un renouvellement de mandat, il n'est pas procédé à un appel à candidatures. 
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche précise les modalités d'organisation de l'appel à candidatures. »
L'article R. 545-33 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 545-33.-Sauf en ce qui concerne le 1° de l'article R. 545-32, le président peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer sa signature au directeur général délégué et aux autres agents placés sous son autorité. Il en informe le conseil d'administration. 
« En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le directeur général délégué pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement. »
L'article R. 545-32 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 545-32.-Le président dirige l'Institut national de recherches archéologiques préventives. A ce titre : 
« 1° Il convoque le conseil d'administration, fixe son ordre du jour, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ; 
« 2° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ; 
« 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; il peut nommer des ordonnateurs secondaires et leur déléguer ses pouvoirs, dans les limites qu'il détermine, en matière de passation des marchés publics ; 
« 4° Il a autorité sur l'ensemble des services et des personnels de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires, lorsque ceux-ci sont affectés à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours. Il affecte les personnels dans les différents services de l'établissement ; 
« 5° Il anime et coordonne la réflexion conduisant à la définition de la politique générale de l'établissement et de ses relations avec les autres institutions scientifiques régionales, nationales et internationales. Il veille à l'accomplissement par celui-ci de ses missions ; 
« 6° Il présente au conseil d'administration, sur la base des travaux du conseil scientifique, le programme scientifique de l'établissement et son programme de coopération, notamment avec les collectivités territoriales et les établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur ; 
« 7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
« 8° Il signe les contrats engageant l'établissement ; 
« 9° Il conclut les transactions, dans le respect des modalités fixées par le conseil d'administration ; 
« 10° Il fixe le prix des prestations et services rendus par l'établissement, dans le respect des modalités fixées par le conseil d'administration ; 
« 11° Il procède à l'exécution des décisions d'attribution de subventions de l'Etat et des décisions de prise en charge financées par le Fonds national pour l'archéologie préventive, ainsi que toute autre décision afférente à la gestion du fonds ; 
« 12° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 
« 13° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. »
Après le premier alinéa de l'article R. 545-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de vacance ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est convoqué et l'ordre du jour fixé par le directeur général délégué. Un président de séance est alors élu par les membres du conseil parmi les personnes qualifiées. »
L'article R. 545-35 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : » ; 
2° Au 8°, après les mots : « de filiales », sont insérés les mots : « et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations à but non lucratif » ; 
3° Au 9°, après les mots : « L'acceptation », sont insérés les mots : « ou le refus » ; 
4° Après le 12°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 13° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
« 14° Le projet de contrat pluriannuel et le rapport annuel de performance, mentionnés à l'article R. 545-25-1 ; » ; 
5° Au dernier alinéa, les références : « 6°, 9° et 10° » sont remplacées par les références : « 6°, 9°, 10 et 11° » et les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
Après l'article R. 545-25, il est inséré un article R. 545-25-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 545-25-1.-La politique scientifique et culturelle de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. 
« Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions qui lui sont assignées et des moyens que l'Etat s'engage à mettre à sa disposition. Un rapport de performance rend compte chaque année de l'état d'avancement dans la réalisation de ces objectifs. »
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° Le I de l'article R. 254-9 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, après les mots : « aux activités professionnelles et catégories concernées », sont ajoutés les mots : « intégrant la vérification des connaissances » ; 
b) Au 2°, les mots : « assorti, le cas échéant, d'une formation » sont supprimés ; 
c) Au cinquième alinéa, les mots : « de la formation mentionnée aux 1° et 2°, » sont remplacés par les mots : « les modalités de la formation intégrant la vérification des connaissances mentionnée au 1°, » ; 
d) Le dernier alinéa est supprimé ; 
2° L'article R. 254-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 254-10.-Les certificats individuels peuvent être renouvelés soit à l'issue d'une formation adaptée aux activités professionnelles et catégories concernées, soit dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 254-9. 
« La délivrance d'un certificat dans une autre spécialité professionnelle ou une autre catégorie peut être obtenue dans les conditions prévues à l'article R. 254-9. 
« Le contenu et la durée des programmes de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ; 
3° Au second alinéa de l'article R. 254-11, les mots : «, portée à dix ans pour ceux permettant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 » sont supprimés ; 
4° L'article R. 254-12 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ; 
b) Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« La demande de renouvellement de certificat individuel comprend un justificatif attestant du respect des conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 254-10. » ; 
5° A l'article R. 254-13, après les mots : « de l'article R. 254-9 », sont insérés les mots : « et à l'article R. 254-10 » ; 
6° L'article R. 254-14 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « par le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu du siège social de l'organisme » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article R. 254-9 » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa de l'article R. 254-9 ».
L'article R.* 122-4 du code des ports maritimes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, la référence à l'article R.* 122-3 est remplacée par la référence à l'article R. 122-5 ;
2° Au même alinéa, les mots : « lorsque le coût total des travaux de construction ou d'extension excède le montant fixé à l'article R.* 122-8 du même décret » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle est requise en application de l'article R. 122-2 du même code ».
Le livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le 3° du I de l'article R. 414-19est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les projets soumis à évaluation environnementale au titre du tableau annexé à l'article R. 122-2 ; » 
2° L'article R. 414-22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 414-22.-L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 3° du I de l'article R. 414-19 et le document d'incidences mentionné au 2° du I du même article tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux prescriptions de l'article R. 414-23. 
« Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3 contient la présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23. »
Le titre III du livre III du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La première phrase du dernier alinéa de l'article R. 331-34 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est saisi pour avis par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet, de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5, lorsque des projets soumis à évaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 sont envisagés dans le cœur, l'aire d'adhésion ou l'aire maritime adjacente. » ; 
2° Le III de l'article R. 333-14 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il peut exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision d'un schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues par les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-18 du code de l'urbanisme. » ; 
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque des projets soumis à évaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 sont envisagés sur le territoire du parc, il est saisi pour avis de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet. » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article R. 334-36 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque des projets soumis à évaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 sont envisagés dans le parc, il est saisi pour avis de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet. »
I.-La référence à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est remplacée par la référence à l'autorité environnementale dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment aux articles R. 123-8, R. 123-9, R. 123-22, R. 123-23, R. 331-49, R. 512-14, R. 512-21, R. 541-41-10, R. 553-12, R. 555-12 et R. 651-3 du code de l'environnement et aux articles R. 104-19, R. 104-21 à R. 104-25, R. 104-28 à R. 104-33, R. 300-17, R. 423-55 et R. 443-5 du code de l'urbanisme. 
II.-Les mots : « étude d'impact » sont remplacés par les mots : « évaluation environnementale » aux articles R. 122-6, R. 173-1, R. 423-69, R. 425-19 du code de l'urbanisme.
Le code de l'aviation civile est ainsi modifié : 
1° L'article R. 211-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 211-3.-Les projets qui relèvent du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement sont soumis à la réalisation préalable d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau et ils sont, le cas échéant, précédés d'une enquête publique dans les conditions définies au titre II du livre Ier du même code. » ; 
2° Les articles R. 211-4 et R. 211-5 sont abrogés.
Le code forestier est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 123-1, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité environnementale » ; 
2° Le 6° de l'article R. 141-35 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le demandeur de réaliser une évaluation environnementale ; » 
3° A l'article R. 341-1, la référence aux articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code est remplacée par la référence à l'article R. 122-2 du même code ; 
4° Le 5° de l'article R. 375-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application de l'article R. 122-2 du même code ; ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au 5° de l'article R. 123-10, la référence à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature est remplacée par la référence à l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; 
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 123-10, la référence au 4° du 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 est remplacée par la référence au 4° de l'article R. 214-6 du code de l'environnement ; 
3° Le dernier alinéa de l'article R. 152-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque les travaux ont pour objet l'établissement de canalisations souterraines d'adduction d'eau relevant du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, la demande est accompagnée, le cas échéant, de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du même code. » ; 
4° A l'article R. 352-1, les mots : « mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et non dispensés de l'obligation d'une étude d'impact par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de cette loi » sont remplacés par les mots : « soumis à évaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ».
Le décret du 12 mai 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, les mots « et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg » sont remplacés par les mots : «, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg et la Haute Ecole des arts du Rhin » ; 
2° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Les compétences mises en commun entre la Haute Ecole des arts du Rhin et l'université de Strasbourg, détaillées dans la convention d'association conclue entre les deux partenaires, concernent, suivant des degrés distincts de participation, les domaines et les actions suivants : 
« 1° Des parcours partagés dans le champ musical et des échanges d'enseignement ; 
« 2° L'accès des étudiants aux enseignements partageables des deux établissements, aux conférences d'invités extérieurs, ateliers, cours et séminaires de master, le développement de projets conjoints, des formations communes dans le champ des arts ainsi qu'une offre de formation complémentaire ; 
« 3° Le service de formation continue ainsi que les dispositifs mis en place dans le cadre de la Maison universitaire internationale au bénéfice des étudiants ; 
« 4° Des projets de recherche et l'encadrement de travaux de recherche ; 
« 5° Des actions en matière de vie universitaire et de vie étudiante dans le cadre du schéma directeur de la vie étudiante du site alsacien telles que des résidences d'artistes, des manifestations culturelles, la carte multi-services, l'accès aux services des activités sportives et de médecine préventive et à l'espace Avenir ainsi que la mission handicap ; 
« 6° Des actions en matière de diffusion de la culture scientifique et technique ; 
« 7° Les bonnes pratiques concernant la gestion des mobilités et des projets internationaux ainsi que leur réseau international ; 
« 8° La coordination de la communication externe ; 
« 9° Le service chargé des affaires juridiques ; 
« 10° La documentation dans le cadre du schéma directeur de la documentation du site alsacien ; 
« 11° L'accès des étudiants et des personnels aux centres de ressources en langue ; 
« 12° Les sessions de formation continue à destination des personnels ; 
« 13° L'accès à la fondation de l'université de Strasbourg pour la collecte de fonds. »
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, est placée sur sa demande en position de disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Martigues :
Mme Sylvie ECUVILLON, à compter du 8 mars 2016, pour une durée d'un an.
Sont placés sur leur demande en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Cour d'appel Aix-en-Provence
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulon :
Mme Sylvie TORCOL, à compter du 1er août 2016, pour une durée de six mois.
Cour d'appel de Bordeaux
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bordeaux :
Mme Anne-Marie LEGER-HERNANDEZ, à compter du 1er septembre 2016, pour une durée de six mois.
Cour d'appel de Bourges
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Châteauroux :
M. Jean-François GENEVOIS, à compter du 26 septembre 2016, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Chambéry
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Annecy :
Mme Francine DESGRANDCHAMPS-CUNY, à compter du 17 février 2017, pour une durée de deux ans.
Cour d'appel de Colmar
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Molsheim :
M. Jean-Philippe ARNOLD, à compter du 31 août 2016, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Dijon
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Beaune :
M. Bernard CHARMONT, à compter du 15 septembre 2016, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Douai
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montreuil-sur-Mer :
Mme Christine LELEU, à compter du 1er octobre 2016, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Montpellier
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Perpignan :
Mme Sandrine SAINGERY, à compter du 1er septembre 2016, pour une durée de six mois.
Cour d'appel de Nancy
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nancy :
Mme Isabelle MOINE, à compter du 8 septembre 2016, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lagny-sur-Marne :
M. Christian HIVERNET, à compter du 7 novembre 2016, pour une durée d'un an.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Melun :
Mme Térésa MONTERO, à compter du 30 septembre 2016, pour une durée de trois mois
Juge de proximité au tribunal de police de Paris :
M. Bertrand LEPEU, à compter du 11 octobre 2016, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Rennes
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lorient :
Mme Anne-Catherine MOSSER, à compter du 1er octobre 2016, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la fonction publique, en date du 11 août 2016, M. Yannick CLAUDET est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, représentant les bénéficiaires au titre de la Confédération générale du travail (CGT).
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
DATE DE MISE À LA RETRAITE
FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ 
      

    en surnombre
M. Christian CADIOT, conseiller à la Cour de cassation 
27 novembre 2016
26 juillet 2019 inclus
M. Didier GUERIN, président de chambre à la Cour de cassation
20 décembre 2016
19 août 2019 inclus
M. Jacques RAYBAUD, conseiller à la Cour de cassation
6 janvier 2017
5 janvier 2019 inclus
M. Gérard POIROTTE, conseiller à la Cour de cassation
4 février 2017
3 octobre 2019 inclus
M. Laurent LE MESLE, premier avocat général à la Cour de cassation
9 février 2017
8 février 2019 inclus
M. Louis WALLON, avocat général à la Cour de cassation
14 février 2017
13 octobre 2019 inclus
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée, à compter du 1er septembre 2016, dans les fonctions de directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, en renouvellement de son mandat.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le concours national d'agrégation, dans la discipline droit public, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
M. Sébastien ADALID, université du Havre.
Mme Manon ALTWEGG-BOUSSAC, université du Littoral.
M. Antoine BASSET, université de Rouen.
M. François BLANC, université de Rouen.
M. Pierre BOURDON, université du Mans.
M. Mathieu CARPENTIER, université Toulouse-I.
M. Emanuel CASTELLARIN, université de Strasbourg.
Mme Laure CLÉMENT-WILZ, université de Limoges.
M. Benjamin DEFOORT, université de Tours.
Mme Saïda EL BOUDOUHI, université de Valenciennes.
M. Sébastien FERRARI, université Grenoble Alpes.
Mme Anne-Laure GIRARD, université de Poitiers.
M. Sébastien HOURSON, université Clermont-Ferrand-I.
M. Patrick JACOB, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Polina KURALEVA-CAZALS, université de Chambéry.
M. Romain LE BŒUF, université d'Aix-Marseille.
M. Alexandre MANGIAVILLANO, université de La Réunion.
M. Alexis MARIE, université Clermont-Ferrand-I.
Mme Alina MIRON, université d'Angers.
M. Florian POULET, université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Tristan POUTHIER, université d'Orléans.
M. Christophe ROUX, université Lyon-II.
M. Laurent SEUROT, université de Besançon.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
1. A compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
Au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
5e section
M. Patrick MARDELLAT, Institut d'études politiques de Lille.
6e section
Mme Loredana URECHE-RANGAU, université d'Amiens
19e section
Mme Cherry SCHRECKER, université Grenoble Alpes.
60e section
M. Pierre OUAGNE, Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
61e section
M. Malek GHANES, Ecole centrale de Nantes.
M. Kamal MEDJAHER, Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
Au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
2e section
M. Thierry GARCIA, université Grenoble-Alpes.
2. A compter de la date de leur installation à l'Institut d'études politiques de Paris au cours de l'année universitaire 2016-2017, au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
17e section
Mme Julie SAADA.
19e section
Mme Marie-Laure DJELIC.
23e section
M. Eric VERDEIL.
Dans la limite des dotations budgétaires qui lui sont annuellement allouées par le directeur général des outre-mer, délégation est donnée à M. Jean-Marc MORMECK, délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et conventions portant engagement financier de l'Etat sur le budget de la mission outre-mer, dans le cadre des attributions de la délégation interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer.
La cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, des ouvrages et documents, périodiques ou non, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire peut donner lieu à rémunération pour service rendu. En outre, la réutilisation des informations figurant dans des documents produits ou reçus par cet institut peut donner lieu à rémunération pour service rendu sous réserve de remplir les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
I.-Aux articles 1er, 8,10,11,21,25,29,33,34 du décret du 2 avril 2002 susvisé, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ». 
II.-Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-235 du 16 mars 2004 susvisé, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ». 
III.-Aux articles 2,4 et 5 du décret n° 2004-236 du 16 mars 2004 susvisé, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ». 
IV.-Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 18 novembre 2009 susvisé, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le président, en fonctions à la date de publication du présent décret, exerce les attributions prévues par le présent décret jusqu'au terme de son mandat restant à courir à la date de publication du présent décret.
II. - Les mandats des membres du conseil scientifique, en cours à la date de publication du présent décret, continuent à courir jusqu'au terme de leur durée de trois ans.
Au terme des mandats en cours des membres mentionnés au 3° de l'article R. 545-45 du code du patrimoine, les mandats des membres qui seront alors désignés prendront fin au terme des mandats en cours des membres mentionnés aux 2° et 4° du même article
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 545-50-1 du code du patrimoine, résultant de l'article 17 du présent décret, s'appliqueront aux mandats des membres qui seront élus et désignés postérieurement au terme des mandats en cours des membres mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 545-45 de ce code.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, Mme Gwenaëlle DUTHOY, personnel de direction, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine à compter du 22 août 2016, en remplacement de Mme Michèle CAINE, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Juge au tribunal de grande instance de MONTAUBAN : M. Philippe COLSON, du 28 novembre 2016 au 27 juillet 2019 inclus.
Conseiller à la cour d'appel de CHAMBERY : M. Jean-Michel ALLAIS, du 29 novembre 2016 au 28 juillet 2019 inclus.
Conseiller à la cour d'appel de BORDEAUX : M. Jean-François BOUGON, du 4 décembre 2016 au 3 décembre 2018 inclus.
Juge au tribunal de grande instance de STRASBOURG : M. Jean-Yves MARILLER, du 2 janvier 2017 au 1er septembre 2019 inclus.
Conseillère à la cour d'appel de PARIS : Mme Marie-Bernard BONNEAU-BRETON, du 10 février 2017 au 9 octobre 2019 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 août 2016, Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion des personnels et des parcours professionnels à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 août 2016, Mme Constance Valigny, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice des politiques macroéconomiques au sein du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an, à compter du 29 août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité d'astronome, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017, dans les établissements suivants :
M. Emmanuel BERTIN, Institut d'astrophysique de Paris.
M. Marian DOUSPIS, Observatoire des sciences de l'univers Paris-Sud.
Mme Agnès FIENGA, Observatoire de la Côte d'Azur.
Mme Ana PALACIOS, Observatoire des sciences de l'univers Oreme.
M. Filippo PANTELLINI, Observatoire de Paris.
Mme Natalie WEBB, Observatoire Midi-Pyrénées.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de physicien, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017, dans les établissements suivants :
Mme Nathalie FEUILLET, Institut de physique du globe de Paris.
M. Jérôme VERGNE, Ecole et Observatoire des sciences de la terre de Strasbourg.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 août 2016, M. Lionel Ploquin, administrateur général, est nommé expert de haut niveau (groupe II) auprès du directeur du service à compétence nationale « Cap numérique » de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Il est chargé, en qualité d'administrateur, d'apporter soutien et expertise dans le domaine de l'administration des données à l'ensemble des services et projets portés par la direction générale.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter du 1er janvier 2016, les personnes dont les noms suivent :
6e section :
Mme Gaëlle PANTIN, université d'Angers.
Mme Dominique PEYRAT-GUILLARD, université d'Angers.
Le montant de l'indemnité pouvant être allouée aux personnes extérieures apportant leur concours à la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 4-2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé par le président de la commission. Il ne peut excéder un montant mensuel maximal de 1 200 euros ou un montant forfaitaire maximal de 2 500 euros en fonction de la durée et de la complexité des missions qui leur sont confiées.
L'ensemble des indemnités versées au titre du présent article ne peut excéder 50 000 euros annuellement.
Après l'article 4-1 du décret du 11 juin 1999 susvisé, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé : 
« Art. 4-2.-Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut faire appel, pour la réalisation de missions, études et expertises, à des personnes extérieures appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent son concours sans renoncer à leur occupation principale. 
« Ces personnes extérieures perçoivent des indemnités forfaitaires ou mensuelles dont les modalités d'attribution et les montants sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre du budget. »