Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel de la République française du 13 novembre 2016, texte 95 sur 115 (NOR : AFSN1632755V), est modifié comme suit :
Il convient d'ajouter :
- centre hospitalier intercommunal, à Espalion-Saint-Laurent-d'Olt et à Saint-Geniez-d'Olt et centre hospitalier du Vallon, à Salles-la-Source (Aveyron), délégué(e) de l'hôpital de Saint-Geniez-d'Olt et chargé(e) des travaux ;
- centre hospitalier, à Arcachon (Gironde), en charge de l'EHPAD « Larrieu » et de l'EHPA « Eyssartier » ;
- centre hospitalier, à Saint-Martin-d'Uriage et Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bourg-d'Oisans et à Vizille (Isère), en charge des EHPAD ;
- centre hospitalier, au Quesnoy et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Landrecies et à Solesmes (Nord), en charge de la « résidence Léonce-Bajart », à Caudry ;
- centre hospitalier du Val-de-Saône, à Gray (Haute-Saône), en charge de la politique gériatrique, des ressources médicales et non médicales et des affaires générales ;
- hôpital de pédiatrie et de rééducation, à Bullion (Yvelines).
Le reste sans changement.
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre national de gestion (département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie baccalauréat, pour l'admission en 2017 d'élèves officiers médecins et pharmaciens à l'école de santé des armées.
Un arrêté d'ouverture des postes fixera ultérieurement le nombre de places à ce recrutement.
L'école du Val-de-Grâce (EVDG) et le service interacadémique d'examens et concours (SIEC) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche assurent le suivi de ce concours.
I. - Le dossier d'inscription est à renseigner en ligne suivant les modalités décrites ci-après.
Le site de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès aux informations nécessaires à l'inscription à l'adresse suivante :

 www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr. 
Seul le site du SIEC permet de renseigner le dossier d'inscription jusqu'au 8 décembre 2016 à 17 heures, à l'adresse suivante :

 https://ocean.siec.education.fr/inscrinetCNC/menu-SSA.html.
Le recueil et le suivi des dossiers d'inscription sont effectués par le SIEC suivant les modalités définies sur son site internet.
II. - Les modalités d'examens sont définies comme suit pour chaque catégorie de candidats :
Candidats demeurant en métropole ou résidant à l'étranger (sauf aux Emirats Arabes Unis et à Djibouti) :
Les épreuves écrites se déroulent dans l'un des centres d'examen relevant du SIEC, répartis en métropole.
Les épreuves orales sont organisées, en métropole, par le SIEC, sur le site d'Arcueil (94).
Candidats résidant dans les départements, régions et les collectivités d'outre-mer, aux Emirats Arabes Unis et à Djibouti :
Les épreuves écrites sont organisées au sein de chaque direction interarmées du service de santé (DIASS) :
- Antilles : Morne Desaix, BP 608, 97261 Fort-de-France Cedex.
- Guyane : quartier La Madeleine, BP 6019, 97306 Cayenne Cedex.
- Nouvelle-Calédonie : Pointe de l'artillerie, BP 38, 98843 Nouméa Cedex.
- Polynésie française : BP 9462, 98715 Papeete CMP.
- Zone Sud de l'océan Indien : caserne Lambert, quartier Reydellet, avenue du chef de bataillon Lambert, BP 67709, 97804 Saint-Denis Cedex 9 Réunion.
- Djibouti : SP 40209, 00200 HUB Armées.
- Emirats Arabes Unis : SP 15066, 00200 HUB Armées.
Les épreuves orales sont organisées, en métropole, par le SIEC sur le site d'Arcueil (94).
III. - La date limite de dépôt des dossiers de candidature est définie ci-après.
La date limite de saisie des inscriptions est fixée au jeudi 8 décembre 2016 à 17 heures, la date et l'heure de réception électronique faisant foi.
Le présent avis annule et remplace l'avis de concours pour l'admission d'élèves officiers médecins et pharmaciens à l'école de santé des armées en 2017 catégorie  Baccalauréat  publié au Journal officiel du 9 novembre 2016.
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 19 octobre 2016,
Après en avoir délibéré,
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un remarquable album composé de 113 photographies, tirées sur papier albuminé, des années 1857 à 1860, dont la très grande majorité sont l'œuvre de Gustave Le Gray (1820-1884) et pour certaines inédites ; que cet album, constitué par l'avocat et ami du photographe, Léon Maufras (1829-1861), représente le plus bel exemple connu de portraits de Gustave Le Gray et traduit la renommée de son atelier du boulevard des Capucines, occupé de 1856 à 1860, qui attirait de nombreuses célébrités et a permis au photographe de nouer des relations avec certaines de celles-ci, présentes parmi les portraits, telles qu'Alexandre Dumas ; que ce rare exemple pour l'époque de réunion de différents portraits de grands formats, alors très chers, réalisés par un photographe célèbre, manifeste le brillant talent de portraitiste de l'artiste, genre qu'il avait commencé à pratiquer dès ses débuts et qu'il a développé pendant la période de l'atelier du boulevard des Capucines ; que cet album a un parcours prestigieux, puisque, à la mort précoce de Léon Maufras, il a été offert à Alfred de Vigny, qui annota de remarques au crayon certains portraits, puis est passé après son décès à sa filleule et légataire universelle Louise Ancelot (1825-1887), avant de parvenir à son petit-fils, Marc Sangnier (1873-1950), homme politique fondateur du Sillon, dans la descendance duquel il a continué à être conservé jusqu'à nos jours ; que ces photographies, d'une grande fraîcheur, permettent une réévaluation de l'importance de Le Gray, notamment par rapport à celle de Nadar, auquel beaucoup de portraits de Le Gray ont longtemps été attribués, et conforte le rôle capital dans l'essor de la photographie de cet inventeur de deux procédés techniques essentiels, auteur de manuels et professeur, qui a cherché à faire admettre ce nouveau médium au sein de beaux-arts ; que ce rare témoignage, redécouvert il y a une vingtaine d'années et sans équivalent connu, de l'art du portrait photographique sous le Second Empire, dont l'intégrité exceptionnellement préservée doit continuer à être assurée, éclaire d'un jour nouveau la partie la moins explorée de la production de Le Gray, artiste influent qui a sans doute réalisé l'une des œuvres photographiques les plus déterminantes du xixe siècle ;
Qu'en conséquence, cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national ;
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Le chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 
1° A la section 1 du même chapitre, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Ordre public » qui comprend les articles D. 3141-1 et D. 3141-2 ; 
2° A la section 2 du même chapitre, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Ordre public » qui comprend l'actuel article D. 3141-4 qui devient l'article D. 3141-3 ; 
3° A la section 3 du même chapitre, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Ordre public » qui comprend les articles D. 3141-5 et D. 3141-6 ; 
4° A la section 4 du même chapitre, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Ordre public » qui comprend les articles D. 3141-7 et D. 3141-8 ; 
5° A l'article D. 3141-8, la référence : « L. 3141-22 » est remplacée par la référence : « L. 3141-24 » ; 
6° La section 5 du même chapitre est ainsi modifiée : 
a) A l'article D. 3141-9, la référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ; 
b) A l'article D. 3141-26, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Le titre VII du livre 1er de la troisième partie du même codeest ainsi modifié : 
1° A l'article D. 3171-1, les mots : « L. 3121-11, L. 3121-11-1 et L. 3121-15 » sont remplacés par les mots : « L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 » et la référence : « L. 3121-52 » est remplacée par la référence : « L. 3121-67 » ; 
2° L'article D. 3171-5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 3122-2 » est remplacée par la référence : « L. 3121-44 » et la référence : « D. 3122-7-1 » est remplacée par la référence : « D. 3121-27 » ; 
b) Au second alinéa, la référence : « L. 3122-2 » est remplacée par la référence « L. 3121-47 » et après les mots : « l'accord collectif de travail », sont insérés les mots : « mentionné à l'article L. 3121-44 » ; 
3° A l'article D. 3171-10, la référence : « L. 3121-43 » est remplacée par la référence : « L. 3121-58 » ; 
4° A l'article D. 3171-12, les mots : « de l'article L. 3121-24 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-37 » et les mots : « L. 3122-2 et D. 3122-7-1 » sont remplacés par les mots : « L. 3121-44 et D. 3121-27 » ; 
5° A l'article D. 3171-13, la référence : « L. 3122-2 » est remplacée par la référence : « L. 3121-44 » ; 
6° A l'article D. 3171-16, après les mots : « horaires individualisés, », sont insérés les mots : « ou pendant une durée équivalente à la période de référence en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l'année, ».
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Au sein de ce chapitre, il est inséré trois sections 1,2 et 3 intitulées respectivement : « Ordre public », « Champ de la négociation collective » et « Dispositions supplétives ». 
2° La section 1 « Ordre public » comprend les articles D. 3131-1 à D. 3131-3 tels qu'ils résultent des alinéas suivants : 
a) L'article D. 3131-5devient l'article D. 3131-1 ; 
b) L'article D. 3131-6 devient l'article D. 3131-2 et, au sein de cet article, les mots : « D. 3131-1 à D. 3131-5 » sont remplacés par les mots : « D. 3131-1 et D. 3131-4 à D. 3131-7 » ; 
c) L'article D. 3131-7 devient l'article D. 3131-3 ; 
3° La section 2 : « Champ de la négociation collective » comprend les articles D. 3131-4 à D. 3131-6 tels qu'ils résultent des alinéas suivants : 
a) L'actuel article D. 3131-1 devient l'article D. 3131-4 et les mots : « par convention ou accord collectif de travail étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « par accord prévu à l'article L. 3131-2 » ; 
b) L'actuel article D. 3131-2 devient l'article D. 3131-5 et les mots : « une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « l'accord prévu à l'article L. 3131-2 » ; 
c) L'actuel article D. 3131-3 devient l'article D. 3131-6 ; 
4° La section 3 : « Dispositions supplétives » comprend l'article D. 3131-7 tel qu'il résulte des alinéas suivants : 
a) L'actuel article D. 3131-4 devient l'article D. 3131-7 ; 
b) Les mots : « D. 3121-16 à D. 3121-18 » sont remplacés par les mots : « D. 3121-5 à D. 3121-7 ».
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 
1° La sous-section 2 de la section 1 du même chapitre est intitulée : « Dispositions supplétives » ; 
2° A la sous-section 2 de la section 1, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Mise en place d'horaires à temps partiel » qui comprend les articles D. 3123-2 et D. 3123-3 tels qu'ils résultent des alinéas suivants : 
a) L'article D. 3123-1devient l'article D. 3123-2 et, au sein de cet article, les mots : « à l'article L. 3123-2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 3123-26 » ; 
b) Au premier alinéa de l'article D. 3123-3, les mots : « En l'absence de stipulation relative au temps partiel dans la convention ou l'accord collectif de travail » sont remplacés par les mots : « A défaut d'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 3123-26 » ; 
3° A la section 2 du même chapitre, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Champ de la négociation collective » qui comprend l'article D. 3123-4 ; 
4° A l'article D. 3123-4, les mots : « de l'article L. 3123-35 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article L. 3123-38 ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 381-3, après les mots : « d'un adulte handicapé », sont insérés les mots : «, et des bénéficiaires du congé de proche aidant » ; 
2° A l'article R. 381-3-1, à la fin du premier alinéa, après les mots : « d'un adulte handicapé », sont ajoutés les mots : « et pour les bénéficiaires du congé de proche aidant » et au 2°, après les mots : « présence parentale » sont insérés les mots : « et pour les bénéficiaires du congé de proche aidant ».
I.-Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article R. 1262-5, les mots : « L. 3142-16 à L. 3142-21 » sont remplacés par les mots : « L. 3142-6 à L. 3142-15 » ; 
2° Au 2° de l'article R. 1262-5, les mots : « Au congé de soutien familial, prévues par les articles L. 3142-22 à L. 3142-31 » sont remplacés par les mots : « Au congé de proche aidant, prévues par les articles L. 3142-16 à L. 3142-27 » ; 
3° Au 3° de l'article R. 1262-5, les mots : « L. 3142-32 à L. 3142-40 » sont remplacés par les mots : « L. 3142-67 à L. 3142-74 » ; 
4° Au 4° de l'article R. 1262-5, les mots : « L. 3142-43 à L. 3142-46 » sont remplacés par les mots : « L. 3142-54 à L. 3142-59 » ; 
5° Au 5° de l'article R. 1262-5, les mots : « L. 3142-47 à L. 3142-50 » sont remplacés par les mots : « L. 3142-36 à L. 3142-41 » ; 
6° Au 6° de l'article R. 1262-5, les mots : « L. 3142-51 à L. 3142-55 » sont remplacés par les mots : « L. 3142-60 à L. 3142-66 » ; 
7° A l'article R. 2145-1, la référence : « R. 3142-2 » est remplacée par la référence : « R. 2145-3 » ; 
8° A l'article R. 2323-17, à la note 45, la référence : « L. 3142-7 » est remplacée par la référence : « L. 2145-5 » ; 
9° A l'article R. 4614-25, la référence : « R. 3142-2 » est remplacée par la référence : « R. 2145-3 » ; 
10° A l'article R. 4614-30, la référence : « L. 3142-10 » est remplacée par la référence : « L. 2145-8 ». 
II.-Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 6143-7, la référence : « L. 3142-51 » est remplacée par la référence : « L. 3142-60 » ; 
2° Aux articles R. 6153-13 et R. 6152-35-1, les mots : « L. 3142-16 à L. 3142-21 » sont remplacés par les mots : « L. 3142-6 à L. 3142-15 ».
I.-L'article R. 3143-2 devient l'article R. 2146-6 et est ainsi modifié : 
1° Les mots : « congés de formation économique, et sociale et de formation syndicale » sont remplacés par les mots : « congés de formation économique, sociale et syndicale » ; 
2° Les références : « L. 3142-13 » et « R. 3142-4 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 2145-11 » et « R. 2145-5 ». 
II.-L'article R. 3143-3 devient l'article R. 3143-2 et les références : « L. 3142-43 » et « L. 3142-46 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 3142-54 » et « L. 3142-59 ». 
III.-Il est inséré un article R. 3143-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3143-2-1.-Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3142-36 à L. 3142-41, relatives au congé mutualiste de formation, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » 
IV.-L'article R. 3143-4 devient l'article R. 3143-3 et les références : « L. 3142-71 », « L. 3142-72 » et « D. 3142-40 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 3142-95 », « L. 3142-96 » et « D. 3142-62 ».
I.-Au sein du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail, il est ajouté une section 3 intitulée : « Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ». 
II.-Au début de la nouvelle section 3, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Ordre public ». 
III.-La sous-section 1 « Ordre public » comprend un article R. 3142-71 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3142-71.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-113, statue en dernier ressort. »
Lorsque le préfet de région est informé d'une condamnation pénale ou d'une sanction prononcée dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne autres que la France à l'encontre d'un gestionnaire de transport ou d'une entreprise de transport en raison d'une ou plusieurs infractions mentionnées dans la liste visée à l'annexe IV au règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ou dans la liste des autres infractions graves aux règles communautaires établie par la Commission européenne en application du point b, paragraphe 2, de l'article 6, de ce règlement, il engage la procédure administrative prévue à l'article R. 3113-30 et au point a du paragraphe 2 de l'article 6 de ce même règlement.
Pour l'application des articles R. 3113-25 et R. 3113-29, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.
Le préfet de région avise la personne concernée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. Celle-ci est mise à même de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours. Elle a accès au dossier et peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Au terme de cette procédure, le préfet de région peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle, après avis de la commission des sanctions administratives territorialement compétente mentionnée à l'article L. 3452-3.
Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou la durée prévue aux articles 133-12 et suivants du code pénal et 782 et suivants du code de procédure pénale lorsqu'elle a été condamnée pour des délits ou des crimes.
Dans le cas où la perte d'honorabilité ne serait pas prononcée en raison de son caractère disproportionné, les motifs de cette décision sont inscrits dans le registre électronique national des entreprises de transport par route.
Les personnes physiques citées à l'article R. 3113-23 qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de cinq ans apportent la preuve qu'elles satisfont dans leur Etat de résidence habituelle, ou dans l'Etat de la résidence habituelle précédente, à la condition d'honorabilité professionnelle définie par cet Etat pour l'accès à la profession de transporteur par route, selon les modalités prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil. Cette disposition s'applique également lorsque l'Etat de résidence habituelle est partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'exigence d'établissement est satisfaite par le respect en France des conditions suivantes :
1° Dans les locaux du siège de l'entreprise ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, dans ceux de son établissement principal qui y est situé, sont conservés, sous réserve des dispositions de l'article R. 3211-21, les documents mentionnés au point a de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ainsi que l'original de la licence de transport mentionnée à l'article R. 3211-12 et tous autres documents se rapportant à l'activité de transport de l'entreprise ;
2° L'entreprise dispose d'un ou plusieurs véhicules immatriculés, que ces véhicules soient détenus en pleine propriété ou, par exemple, en vertu d'un contrat de location-vente ou d'un contrat de location ou de crédit-bail ;
3° L'entreprise dirige effectivement et en permanence les activités relatives à ces véhicules au moyen d'équipements administratifs adaptés et d'installations techniques appropriées.
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution pour les montants fixés à l'article R. 3211-32. Ces garanties ne peuvent toutefois excéder la moitié de la capacité financière exigible.
La garantie est mise en œuvre par le liquidateur désigné en cas de liquidation judiciaire au bénéfice de tous les créanciers à proportion de leur créance.
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article R. 3211-7 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 3211-35, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à, pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, 1 800 € pour le premier véhicule et 900€ pour chacun des véhicules suivants et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.
Pour l'application des articles R. 3211-26 et R. 3211-30, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession, après avis de la commission territoriale des sanctions administratives.
Le préfet de région avise la personne intéressée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt. Elle est mise à même de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours. Elle a accès au dossier et peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Au terme de cette procédure, le préfet de région peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle.
Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou la durée prévue aux articles 133-12 et suivants du code pénal et 782 et suivants du code de procédure pénale lorsqu'elle a été condamnée pour des délits ou des crimes.
Dans le cas où la perte d'honorabilité ne serait pas prononcée en raison de son caractère disproportionné, les motifs de cette décision sont inscrits dans le registre électronique national des entreprises de transport par route.
Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par :
1° L'entreprise, personne morale ;
2° Les personnes physiques suivantes :
a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ;
b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;
f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise mentionné à l'article R. 3211-43.
Lorsque tout ou partie des documents mentionnés au 1° de l'article R. 3211-20 sont conservés dans des locaux distincts de ceux de son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, de son établissement principal qui y est situé, l'entreprise précise au préfet de la région dans laquelle se situe son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal l'adresse des locaux où ces documents sont mis à disposition.
Lorsque le préfet de région est informé d'une condamnation pénale ou d'une sanction prononcées dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne autres que la France à l'encontre d'un gestionnaire de transport ou d'une entreprise en raison d'une ou plusieurs infractions mentionnées dans la liste mentionnée à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ou dans la liste des autres infractions graves aux règles communautaires établie par la Commission européenne en application du point b du paragraphe 2 de l'article 6 de ce règlement, il engage la procédure administrative prévue à l'article R. 3211-31 et au point a du paragraphe 2 de l'article 6 de ce même règlement.
Les personnes mentionnées à l'article R. 3211-24 ne satisfont plus à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations pour des infractions mentionnées à l'article R. 3211-27, le préfet de région par une décision motivée, a prononcé à leur encontre la perte de l'honorabilité.
Les personnes mentionnées à l'article R. 3211-24 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet :
1° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
2° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes :
a) Infractions mentionnées aux articles L. 1252-5 à L. 1252-7, L. 3242-2 à L. 3242-5, L. 3315-4 à L. 3315-6, L. 3452-6, L. 3452-7, L. 3452-9 et L. 3452-10 ;
b) Infractions mentionnées aux articles 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1, 222-23 à 222-31, 222-32, 222-33, 222-33-2, 222-34 à 222-42, 223-1, 225-4-1 à 225-4-7, 227-22 à 227-27, 227-28-3, 314-1 à 314-4, 314-7, 321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ;
c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-4 à L. 654-15 du code de commerce ;
d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 5224-1 à L. 5224-4, L. 8114-1, L. 8224-1 à L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2, L. 8243-1 et L. 8243-2, L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail ;
e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ;
f) Infraction mentionnée au 5° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement ;
3° Soit de plusieurs amendes pour les contraventions mentionnées :
a) Aux articles R. 3315-7, R. 3315-8 et R. 3315-11 ;
b) A l'article R. 323-1 du code de la route ;
c) Aux articles R. 312-2 à R. 312-4 du code de la route lorsque les infractions correspondent à un dépassement de masse maximale en charge autorisée de 20 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est supérieur à 12 tonnes et de 25 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est inférieur à 12 tonnes.
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 3211-24 qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de cinq ans apportent la preuve qu'elles satisfont dans leur Etat de résidence habituelle, ou dans l'Etat de la résidence habituelle précédente, à la condition d'honorabilité professionnelle définie par cet Etat pour l'accès à la profession de transporteur par route, selon les modalités prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil. Cette disposition s'applique également lorsque l'Etat de résidence habituelle est partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les attestations de capacité professionnelle délivrées avant le 4 décembre 2011, à titre de preuve de la capacité professionnelle en vertu des dispositions législatives ou réglementaires nationales en vigueur jusqu'à cette date, sont réputées équivalentes aux attestations dont le modèle figure à l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et sont acceptées à titre de preuve de la capacité professionnelle quels que soient les États membres de l'Union européenne dont elles émanent.
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 3113-31. Ces garanties ne peuvent toutefois excéder la moitié de la capacité financière exigible.
La garantie est mise en œuvre par le liquidateur désigné en cas de liquidation judiciaire au bénéfice de tous les créanciers à proportion de leur créance.
La personne physique titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur, qui n'a pas géré une entreprise de transport public de personnes dans les cinq dernières années, précédant sa demande peut préalablement à sa désignation comme gestionnaire de transport être soumise par le préfet de région à l'obligation de suivre dans un centre habilité, une formation, d'actualisation des connaissances.
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes, tous documents certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité justifiant qu'elle dispose de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.
Elle adresse ensuite, chaque année, au service territorial de l'Etat dont elle relève, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, la liasse fiscale correspondante certifiée, visée ou attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité. A défaut de transmission de la liasse fiscale dans ce délai et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, le préfet de région peut prononcer une décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier.
L'entreprise qui signale sur sa déclaration fiscale qu'elle relève du secteur du transport routier n'a pas à transmettre sa liasse fiscale au service territorial de l'Etat dont elle relève.
L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont satisfait à un examen écrit obligatoire portant sur les matières et selon les dispositions figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
Les attestations de capacité professionnelle, conformes au modèle d'attestation figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, délivrées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne sont reconnues comme preuve suffisante de la capacité professionnelle.
L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur, peut également être délivrée par le préfet de région :
1° Aux personnes titulaires d'un diplôme national ou visé par l'Etat ou d'un titre professionnel délivrés en France par les recteurs d'académie ou les organismes habilités, qui impliquent la connaissance de toutes les matières énumérées au référentiel de connaissances, et sous réserve, le cas échéant, du passage de l'examen écrit prévu à l'article R. 3113-39. Un arrêté des ministres chargés respectivement des transports, de l'éducation nationale et du travail fixe la liste de ces diplômes et titres ainsi que de ceux qui nécessitent le passage de l'examen écrit ci-dessus mentionné ;
2° Aux personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue et principale une entreprise de transport public routier de personnes durant deux années sous réserve qu'elles n'aient pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.
Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris, l'exigence de capacité professionnelle est satisfaite lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article R. 3113-43 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur.
Cette attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation sanctionnée par un examen écrit obligatoire portant sur un référentiel de connaissances défini par le ministre chargé des transports.
La personne gérant une entreprise mentionnée au premier alinéa du 6° de l'article 5 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes souhaitant obtenir cette attestation est dispensée de la formation mentionnée à l'alinéa précédent.
L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes peut également être délivrée par le préfet de région :
1° Aux personnes titulaires d'un diplôme national ou visé par l'Etat, d'un titre universitaire, d'un certificat d'études ou d'un titre professionnel délivrés en France par les établissements d'enseignement supérieur ou les organismes habilités, qui impliquent la connaissance de toutes les matières énumérées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil. La liste de ces diplômes et titres est fixée par arrêté des ministres chargés respectivement des transports, de l'enseignement supérieur et du travail ;
2° Aux personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de personnes dans un ou plusieurs Etats appartenant à l'Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009.
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article R. 3113-3 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 3113-34, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à 1 500 € pour chaque véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris, et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.
I.-Au chapitre V du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, il est inséré une section 1, comprenant les articles R. 2145-1 et R. 2145-2, intitulée : « Formation économique, sociale et syndicale ». 
II.-La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° La sous-section 1 devient la section 2 du chapitre V du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et est ainsi intitulée : « Congés de formation économique, sociale et syndicale » ; 
2° La sous-section 1 devenue section 2 conformément au 1° du présent II comprend les articles R. 3142-2 à R. 3142-4 qui deviennent, respectivement, les articles R. 2145-3 à R. 2145-5 et les articles R. 3142-5 à R. 3142-5-2 qui deviennent, respectivement, les articles R. 2145-6 à R. 2145-8 ; 
3° A l'article R. 3142-2 devenu article R. 2145-3, les mots : « congés de formation économique et sociale et syndicale » sont remplacés par les mots : « congés de formation économique, sociale et syndicale » ; 
4° Aux articles R. 3142-3 et R. 3142-4 devenus respectivement articles R. 2145-4 et R. 2145-5, les mots : « congé de formation économique et sociale et de formation syndicale » sont remplacés par les mots : « congé de formation économique, sociale et syndicale » ; 
5° A l'article R. 3142-4 devenu article R. 2145-5, la référence : « L. 3142-13 » est remplacée par la référence : « L. 2145-11 » ; 
6° Aux articles R. 3142-5-1 et R. 3142-5-2 devenus respectivement les articles R. 2145-7 et R. 2145-8, la référence : « L. 3142-8 » est remplacée par la référence : « L. 2145-6 » ; 
7° Au septième alinéa de l'article R. 3142-5-2 devenu article R. 2145-8, la référence : « R. 3142-5-1 » est remplacée par la référence : « R. 2145-7 ».
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 octobre 2016 :
- l'association de financement les idées.fr, inscrite au registre national des associations sous la référence W751235625, dont le siège social est situé 56, rue de Monceau, 75008 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Les Idées.fr » inscrit au registre national des associations sous la référence W751233492 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'association de financement de l'association politique rebâtir la France, inscrite au registre national des associations sous la référence W922009800, dont le siège social est situé 17, rue Emilie-Augier, 92600 Asnières-sur-Seine, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Rebâtir en France » inscrit au registre national des associations sous la référence W922009799 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 224-1 et R. 228-2 relatifs au concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes ;
Vu l'arrêté n° 16-195 du 31 mars 2016 du premier président de la Cour des comptes portant nomination de membres du jury ;
Vu l'arrêté modificatif n° 16-847 du 14 novembre 2016 du premier président de la Cour des comptes portant nomination de membres du jury ;
Vu la liste des membres du jury du concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes autorisé au titre de l'année 2016 publiée au Journal officiel du 15 avril 2016,
Le dernier alinéa de la liste des membres du jury du concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes autorisé au titre de l'année 2016, publiée au Journal officiel du 15 avril 2016, est remplacé comme suit :
En cas d'empêchement de M. Jean-Yves Bertucci, la présidence du jury est assurée par M. Xavier Cabannes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 85 du 18 février 2016 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et de l'application des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 avril 2016 à l'accord du 23 novembre 2011 relatif au CQP chargé d'accueil, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 9 novembre 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques :
En qualité de représentant du ministre chargé des sports
M. Jacky AVRIL, chef du bureau des établissements publics à la direction des sports, suppléant de M. Dominique CHARRE, en remplacement de M. Jean-Baptiste DARRACQ.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 14 novembre 2014 visant à compenser la sujétion que créerait l'autorisation préfectorale de travail dominical dans les commerces de détail non alimentaire sur la commune de Balaruc-les-Bains.
Au dernier alinéa du préambule, les mots « l'obligation de travailler le dimanche qui découlerait d' » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3132-25 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 août 2015 à l'accord du 2 avril 2002 relatif à la classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être prévues au niveau de la branche professionnelle.
L'alinéa 2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 112 du 21 octobre 2015, relatif à la modification partielle de l'article 37 bis de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française d'équitation ayant reçu délégation pour les activités équestres, prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport, est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « activités équestres ».
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2017. 
II.-A compter du 1er juin 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 28 juin 2003 portant création de la spécialité « activités équestres » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 28 juin 2003 portant création de la spécialité « activités équestres » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 1er juin 2020. 
Toutefois, les candidats admis avant le 1er juin 2020 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport en 10 UC spécialité « activités équestres » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 28 juin 2003 portant création de la spécialité « activités équestres » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie pédagogique les compétences suivantes :
- concevoir un projet d'animation sociale en lien avec une équipe pluridisciplinaire ;
- animer des actions d'animation pour favoriser l'expression et le développement de la relation sociale, l'insertion sociale ou le maintien de l'autonomie de la personne ;
- encadrer des actions d'animation sociale ;
- participer au fonctionnement de la structure dans son environnement ;
- accompagner les publics dans l'utilisation du numérique dans une démarche citoyenne et participative.
L'article 1er de la décision du 10 avril 2013 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le seizième alinéa (14) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 14. Mme Astrid MOITRIEUX, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Centre de recherche et de restauration des musées de France” ; » ;
2° Le vingtième alinéa (17) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 17. M. Olivier HAUCHECORNE, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye” ; ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2016,
Les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
Allemagne :
Wuppertal, Von der Heydt Museum.
Australie :
Adélaïde, Art Gallery of South Australia ;
Brisbane, The QAGOMA Foundation, Queensland Art Gallery - Gallery of Modern Art Foundation ;
Sydney, Art Gallery of New South Wales - AGNSW.
Canada :
Ottawa, National Gallery of Canada, musée des Beaux-Arts du Canada ;
Toronto, Ontario, Art Gallery of Ontario.
Danemark :
Charlottenlund, Ordrupgaard Museum.
Etats-Unis :
Birmingham, Birmingham Museum of Art in Alabama ;
Buffalo, Albright-Knox Art Gallery ;
Chicago Illinois, The Art Institute of Chicago ;
Dallas, Dallas Museum of Art ;
Des Moines, Des Moines Art Center ;
Landover, The National Gallery of Art ;
Memphis, The Dixon Gallery and Gardens ;
Memphis, Memphis Brooks Museum of Art ;
New Haven, Yale University Art Gallery ;
New Orleans, New Orleans Museum of Art ;
Norman, Fred Jones Jr. Museum of Art ;
Omaha, Joslyn Art Museum ;
Pasadena, Norton Simon Museum ;
Philadelphia, Philadelphia Museum of Art ;
San Francisco, Fine Art Museums of San Francisco.
Israël :
Jérusalem, The Israel Museum.
Royaume-Uni :
Londres, Tate ;
Oxford, Ashmolean Museum of Art and Archaelogy, University of Oxford.
Russie :
Moscou, musée d'Etat des Beaux-Arts Pouchkine,
prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Pissarro, l'anarchie et la nature » présentée au musée du Luxembourg - Paris du 15 mars au 23 juillet 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 février au 23 août 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Le dimanche 20 novembre 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, d'une part, et la commune de Saint-Etienne (Loire), d'autre part.