En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT        
     dont l'extension est envisagée
SIGNATAIRES       
      salariés
SIGNATAIRES EMPLOYEURS
7004
Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières
Accord du 22 mars 2017
CFDT
Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
Fédération nationale de l'industrie laitière
7004
Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières
Avenant n° 67 du 22 mars 2017
CFDT
Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
Fédération nationale de l'industrie laitière
7004
Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières
Avenant n° 68 du 22 mars 2017
CFDT
Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
Fédération nationale de l'industrie laitière
7004
Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières
Avenant n° 69 du 22 mars 2017
CFDT
Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
Fédération nationale de l'industrie laitière
7004
Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières
Avenant n° 70 du 22 mars 2017
CFDT
Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
Fédération nationale de l'industrie laitière
7004
Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières
Avenant n° 71 du 22 mars 2017
CFDT
Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
Fédération nationale de l'industrie laitière
7005
Convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Avenant n° 83 du 9 février 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO
UNSAA
Confédération des coopératives vinicoles de France
7017
Convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques ouverts au public
Avenant n° 26 du 2 mars 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Association française des parcs et jardins zoologiques privés
8211
Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne
Avenant n° 43 du 13 janvier 2017
CGT-FO
CFDT
CFE-CGC
Groupement intersyndical Bois Champagne-Ardenne
8212
Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne
Avenant n° 31 du 13 janvier 2017
CGT-FO
CFDT
CFE-CGC
Groupement intersyndical Bois Champagne-Ardenne
8251
Convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne
Avenant n° 69 du 3 février 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Groupement des exploitants forestiers et scieurs de Basse-Normandie, Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne
8435
Convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
Avenant n° 32 du 7 mars 2017
CFDT
CFE-CGC
Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain,
Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs,
Fédération départementale des coopératives laitières du Jura,
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs
8522
Convention collective de travail du 2 juillet 1985 applicable aux exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays-de-la-Loire
Avenant n° 47 du 8 février 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire
8523
Convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays-de-la-Loire
Avenant n° 37 du 19 janvier 2017
CFDT
CFTC
Union régionale professionnelle forestière des Pays de la Loire,
Le représentant des entreprises de sylviculture
8526
Convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Cotes-d'Armor et Morbihan
Avenant n° 18 du 2 février 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO
Fédération régionale des producteurs de fruits de l'Ouest
8525
Convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays-de-la-Loire
Avenant n° 23 du 8 février 2017
CGT-FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Syndicat des entrepreneurs des territoires des Pays-de-la-Loire
8535
Convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux des régions de Bretagne et des Pays-de-la-Loire
Avenant n° 29 du 12 janvier 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédérations départementales des CUMA des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, et du Morbihan
Union des CUMA des Pays de la Loire
9281
Convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir
Avenant n° 65 du 17 janvier 2017
CFDT
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Eure-et-Loir,
Fédération des entrepreneurs des territoires d'Eure-et-Loir,
9421
Convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire
Avenant n° 104 du 7 mars 2017
CFDT
CGT-FO
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
Chambre professionnelle horticole du département de la Loire,
Syndicat des pépiniéristes sylviculteurs,
Syndicat des maraîchers
9497
Convention collective de travail du 14 avril 2015 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire
Avenant n° 3 du 5 janvier 2017
CGT
CGT-FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération des entreprises des semences potagères et florales d'Anjou
9493
Convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire
Avenant n° 119 du 20 janvier 2017
CGT-FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest
9661
Convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et des pépinières des Pyrénées-Orientales
Avenant n° 177 du 8 février 2017
CGT-FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section des employeurs de main d'oeuvre)
9661
Convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales
Avenant n° 178 du 8 février 2017
CGT-FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section des employeurs de main d'oeuvre)
9661
Convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et des pépinières des Pyrénées-Orientales
Avenant n° 179 du 8 février 2017
CGT-FO
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section des employeurs de main d'œuvre)
9762
Convention collective de travail du 5 juin 2007 concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ du département de Seine-Maritime
Avenant n° 9 du 28 février 2017
CFDT
CFTC
Fédération départementale des maraîchers de Seine-Maritime