Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    (4 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    342 429-0 Dysalfa 1 mg (chlorhydrate de térazosine dihydraté), comprimés (15)     (laboratoires Debat).
    342 431-5 Dysalfa 5 mg (chlorhydrate de térazosine dihydraté), comprimés (28)     (laboratoires Debat).
    340 437-6 Hytrine 1 mg (chlorhydrate de térazosine dihydraté), comprimés (15)     (laboratoires Abbott France).
    341 302-7 Hytrine 5 mg (chlorhydrate de térazosine dihydraté), comprimés (28)     (laboratoires Abbott France).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Béatrice     Delemasure et M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. Georges     Fraga, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des     services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits     indirects.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de     la fonction publique territoriale en date du 5 mai 1997, le nombre de postes     à ouvrir aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement     d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux organisés par la délégation Nord     - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en     1997 est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 9007    
                      ......................................................
2.2. Candidats admis à l'issue du concours sur titres
       1 Onolfo (Christian), lieutenant.
       2 Forquin (Benoît), lieutenant.
       3 Carmie (Pascal), sergent.
       4 Merceron (Olivier), sergent.
       5 Griffon (Jean-Baptiste), sergent.
       6 Mandrelier (Christian), sergent.
Art. 6. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 7     (Orthoprothèses), dans la section IV (Réparations), au paragraphe B     (Réparations des prothèses du membre inférieur), dans la rubrique Réparations     applicables au niveau de la jambe (Prothèses exosquelettiques et     endosquelettiques), la nomenclature et la tarification des réparations des     codes RI06XJ001 et RI06XN001 sont ainsi rédigées :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8289   a 8290    
                      ......................................................
Art. 13. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des     affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,     le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué pour l'emploi, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1997, les épreuves écrites obligatoires de l'examen de sélection     professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au titre de     l'année 1997 au grade de chef de garage des services judiciaires sont fixées     au vendredi 12 septembre 1997.
      Le nombre d'emplois de chef de garage à pourvoir est fixé à 1.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 25 juin 1997, délai de     rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers devront être     déposés ou envoyés par pli recommandé auprès du service administratif     régional et, en l'absence de ce dernier, auprès des services du parquet     général de la cour d'appel du lieu de la résidence administrative du candidat     jusqu'au 25 juin 1997 inclus.
Art. 2. -  Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de     type à tout type de motocompresseur dont le niveau de puissance acoustique     des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I du     présent arrêté, n'excède pas le niveau de puissance acoustique admissible     suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8951   a 8956    
                      ......................................................
      Ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
     le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme     de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
En qualité de personnalités qualifiées
      M. Bertrand (Jean-Jacques).
      M. Bureau (Dominique).
      M. Faurre (Pierre).
      M. Gaudemer (Philippe).
      M. Lavenir (Jean-Claude).
      M. Oudet (Bruno).
      M. Peninque (Claude).
      M. Faurre (Pierre) est désigné en tant que président de la commission     consultative des réseaux et services de télécommunications.
      L'arrêté du 13 décembre 1994 portant nomination à la commission consultative     des réseaux et services de télécommunications est abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 26 mai 1997, l'arrêté du 9 août 1996 portant nomination au conseil     d'administration de l'Institut national des jeunes aveugles est modifié comme     suit :
      << Est nommée, pour la durée du mandat restant à courir, membre du conseil     d'administration de l'Institut national des jeunes aveugles, au titre des     personnalités désignées par le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité     sociale : Mme Rambaud (Jacqueline), administrateur de la caisse régionale     d'assurance maladie de l'Ile-de-France, en remplacement de M. Garaches     (Serge), administrateur honoraire. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Seibel, délégation     est donnée à Mme Evelyne Bughin, agent contractuel, directement placée sous     l'autorité de M. Claude Seibel, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 mai     1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source << Clos de     l'Abbaye >>, captée à Saint-Amand-les-Eaux (Nord) et diffusée sous     l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le     nom de CRK.001/CAB/96.
Critères de pureté
      Métaux lourds : pas plus de 20 mg/kg (exprimés en plomb).
      Arsenic : pas plus de 5 mg/kg.
      1. Le fluorure de potassium doit être incorporé au sel séché sous la forme     d'une solution aqueuse, de façon à obtenir un mélange homogène.
      La tolérance en ce qui concerne la mesure de la quantité ajoutée est de plus     ou moins 15 %      2. Le sel fluoré peut être utilisé dans les cantines scolaires lorsque les     exploitants desdits établissements se sont assurés que l'eau distribuée dans     la localité ne présente pas une teneur en fluor supérieure à 0,5 mg/l.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 28 mai 1997, M. Buisson (Pierre), administrateur des     postes et télécommunications hors classe, affecté à l'inspection générale du     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 juillet     1997.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Yves Delhaye,
     Jacques Dopagne, Jean-Michel Vernhes et Jean-Baptiste Filosa, délégation de     signature est donnée à :
      1o M. Pierre Dubois, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents     relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens     techniques du système de la navigation aérienne ;
      2o M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les     documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à     la gestion des fréquences aéronautiques ;
      3o M. Dominique Stammler, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les     documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne ;
      4o M. Patrick Mouysset, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer     les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions     d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle     de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la     sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de     l'aviation civile.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mouysset, la délégation     prévue au paragraphe précédent est exercée par M. Philippe Guivarc'h,
     ingénieur de l'aviation civile ;
      5o M. Maurice Georges, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents     relatifs aux redevances de la circulation aérienne ;
      6o M. Robert Benazet, colonel de l'armée de l'air, pour les documents     relatifs aux recherches et sauvetage des aéronefs civils ;
      7o M. Diego de Vasconcelos, ingénieur principal des études et de     l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions     relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme     Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation est donnée, dans la     limite de leurs attributions, à Mme Marie-Hélène Le Henaff, administrateur     civil, M. Laurent Timsit, ingénieur de l'aviation civile, M. Antoine Jourdan,     attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth     Béatrix, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, toutes     décisions et pièces administratives.
Juin 1996
      3 juin 1996. - Mlle Colin (Emmanuelle), Paris-Villemin.
     3 juin 1996. - M. Devaux (Frédéric), Paris-Villemin.
     3 juin 1996. - Mlle Matte (Sancie), Languedoc-Roussillon.
     3 juin 1996. - Mlle Patte (Michelle), Grenoble.
     3 juin 1996. - M. Rivière (Frédéric), Toulouse.
     7 juin 1996. - Mlle Osiecimski (Patrycja), Versailles.
    14 juin 1996. - M. Pennes (Yann), Versailles.
    14 juin 1996. - M. Pollosson (Marin), Versailles.
    19 juin 1996. - Mlle Brousse (Cécile), Versailles.
    24 juin 1996. - Mlle Khan Muchir (Julie), Paris-Villemin.
    24 juin 1996. - Mlle Lemasson (Anne), Paris-Villemin.
    25 juin 1996. - Mlle Pince (Nadine), Lyon.
    26 juin 1996. - Mlle Barnoin (Nathalie), Lyon.
    26 juin 1996. - M. Cubaud (Jean-Baptiste), Lyon.
    26 juin 1996. - M. Mathieu (François), Nancy.
    27 juin 1996. - Mlle Choffel (Nadège), Nancy.
    28 juin 1996. - Mlle Barbier (Pascale), Lyon.
    28 juin 1996. - M. Guyot d'Asnières de Salins (Ghislain), Versailles.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions :
      - du quarante-troisième avenant du 9 avril 1997 relatif aux salaires des     ouvriers et ETAM à la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance ;
      - du quarante-quatrième avenant du 9 avril 1997 relatif aux salaires des     cadres à la convention collective nationale susvisée.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
     délégation est donnée à M. Frédéric Pommier, attaché principal     d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions     et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
      - les décisions engageant l'administration à concurrence de 200 000 F ;
      - les mémoires en défense présentés par l'administration devant le Conseil     d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs     ainsi que toutes correspondances relatives aux litiges mettant en cause la     responsabilité de l'Etat.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Frédéric     Pommier, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à     Mme Emanuela Lacaze, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
     délégation est donnée à M. William Fenet, attaché principal d'administration     de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces     administratives relevant de ses attributions, et notamment :
      - les arrêtés d'ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des     épreuves lorsqu'ils concernent les fonctionnaires de catégories B et C ;
      - les décisions d'attribution d'une indemnité aux membres des jurys des     concours et aux fonctionnaires et agents ayant assuré des cours de     préparation à des concours ;
      - les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à     concurrence de 50 000 F.
Art. 37. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur     général de l'aviation civile, délégation est donnée à Mlle Florence Rousse,
     ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas     découlant de la répartition annuelle figurant en annexe. Si ces modifications     sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de     producteurs, elles doivent être notifiées par les directeurs régionaux des     affaires maritimes territorialement compétents au ministre chargé des pêches     maritimes.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry,
     délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de     signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses     attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de     dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules     de l'administration.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1977 modifié susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      << Art. 1er. -  Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement :
      << - auprès de la Compagnie générale maritime et financière : le directeur     du transport maritime, des ports et du littoral. >>      (Le reste sans changement.)
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio 105 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Radio 105 (972).
      Fréquence : 100,6 MHz.
      Décision d'autorisation : no 94-18 du 18 janvier 1994 publiée au Journal     officiel du 29 janvier 1994.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour l'année 1995.
Art. 6. -  L'arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau     sonore des bruits aériens émis par les groupes électrogènes de soudage est     abrogé.
      Les groupes électrogènes de soudage mis en vente, vendus, importés, loués,
     détenus ou exposés en vue de la vente, mis à disposition, cédés à quelque     titre que ce soit, ou utilisés sur des chantiers de génie civil et de     bâtiment, dont la première mise sur le marché est intervenue entre le 26 mars     1986 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes     à un type bénéficiant d'une attestation d'examen CEE de type accordée selon     les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1986 suscité, être munis de la     mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel pondéré A par     rapport à 1 picowatt, garanti par le fabricant ainsi que du signe << e >>     (epsilon), et être accompagnés du certificat de conformité délivré par le     fabricant.
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont     inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables     actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de     dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine     humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8906   a 8908    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires     d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987 tel qu'étendu par arrêté du 10 juin     1988 et modifié par l'accord du 28 septembre 1994, les dispositions de     l'accord Salaires du 23 octobre 1996 (barèmes annexés), conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 1996 susvisé, la     liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la société est autorisée     à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret, est     modifiée comme suit : << Nice-Monaco (jusqu'au 28 février 2000) >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 11 du 24 février 1997 à l'accord national paritaire sur les     classifications d'emplois du 3 décembre 1991.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Syndicat national des fabricants de menuiseries industrielles (SNFMI) ;
      Fédération nationale des industries du bois pour le bâtiment (FNIBB) ;
      Organisation syndicale de salarié intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur     adjoint, délégation est donnée à MM. Fernand Egéa, Ollivier Goux, Gérard     Poggioli et Mme Huguette Allard, administrateurs civils, et à M. Jean-Paul     Métois, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs     attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Brest.
      Fréquence : 90,0 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Lescaouidic, 29213 Plougastel-Daoulas.
      Altitude du site : 77 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 140 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 20o/220o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Rennes.
      Fréquence : 92,7 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Touche sur Roche, 35510     Cesson-Sévigné.
      Altitude du site : 69 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 151 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Nantes.
      Fréquence : 97,7 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
      Altitude du site : 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 155 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Quimper.
      Fréquence : 102,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Croas Caer, 29000 Quimper.
      Altitude du site : 97 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 165 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone d'Angers.
      Fréquence : 102,5 MHz.
      Site d'émission : château d'eau du Frémur, 49000 Sainte-Gemmes-sur-Loire.
      Altitude du site : 46 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 124 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I (*)
      Zone de Lorient.
      Fréquence : 103,8 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Montagne du Salut, 56850 Caudan.
      Altitude du site : 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 102 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I I (*)
      Zone de Saint-Brieuc.
      Fréquence : 106,3 MHz.
      Site d'émission : château d'eau du Stade, 22190 Plérin.
      Altitude du site : 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 340o/50o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I I I (*)
      Zone de Vannes.
      Fréquence : 87,6 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Lignol, 56000 Ploëren.
      Altitude du site : 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 110 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 26 mai 1997, Mme Mayeur (Elisabeth), épouse Barsacq, conseiller des     affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      Du 16 février 1988 au 7 janvier  1990, à l'ambassade de France à Varsovie,
     en qualité de troisième secrétaire.
      Du 20 septembre 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Budapest, en     qualité de premier secrétaire.
          A l'administration centrale :
      Du 1er janvier 1988 au 15 février 1988, en mission à l'administration     centrale ;
      Du 8 janvier 1990 au 19 septembre 1993, à la direction d'Europe, en qualité     de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 23 avril 1997, les autorisations à concourir suivantes, accordées par     l'arrêté du 6 mars 1997 fixant la liste des candidats autorisés à participer     aux concours ouverts au titre de l'année 1997 pour le recrutement de     professeurs des universités - praticiens hospitaliers, sont rapportées à la     demande des intéressés :
    Pharmacologie
    Concours de type 1
      Vincens (Monique).
Art. 4. -  L'article 180 du même décret est modifié comme suit :
      I. - Au 1o et au 2o, les termes : << grade d'attaché principal >> et <<     grade d'attaché principal d'administration de la recherche >> sont remplacés     par les termes : << grade d'attaché principal de 2e classe >>.
      II. - Au 1o, les termes : << huit ans de services effectués en position     d'activité dans leur corps ou dans un corps de catégorie A ou en position de     détachement de ce corps >> sont remplacés par les termes : << huit ans de     services effectifs dans leur corps ou tout autre corps de catégorie A >> et     les termes   << douze ans >> sont remplacés par les termes   << dix ans >>.
      III. - Au 2o, les termes : << parvenus au 11e échelon du grade d'attaché     d'administration de la recherche >> sont remplacés par les termes : <<     comptant au moins un an dans le 10e échelon de leur grade et justifiant au 31     décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi     d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A >>.
      IV. - Il est ajouté au 2o l'alinéa suivant :
      << Lorsque le nombre des attachés promus attachés principaux au titre d'une     année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des     attachés principaux promus l'année suivante en application du 1o ci-dessus     pour le calcul des nominations à prononcer en application du 2o, au titre de     cette nouvelle année. >>      V. - Ledit article est complété par les alinéas suivants :
      << 3o Peuvent être promus attachés principaux d'administration de la     recherche de 1re classe, au choix, les attachés principaux d'administration     de la recherche de 2e classe justifiant de deux ans et six mois de services     effectifs au 6e échelon de leur grade, inscrits à un tableau d'avancement     établi par le directeur général, sur proposition des directeurs d'unité de     recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative     paritaire.
      << Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de leur     nouvelle classe. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, Mme     Trevaux-Garie (Micheline), conseiller d'administration scolaire et     universitaire, précédemment agent comptable du lycée Jeanne-Hachette à     Beauvais, est, à compter du 2 janvier 1997, nommée agent comptable de     l'Institut national polytechnique de Lorraine (Vandoeuvre), en remplacement     de Mme Herbulot (Cécile).
Art. 8. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole au     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     commerce de la quincaillerie de Picardie-Ardennes du 26 décembre 1990, les     dispositions de :
      - l'accord du 6 janvier 1997 (Prime d'ancienneté, un barème annexé) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      - l'accord du 6 janvier 1997 (Rémunérations mensuelles garanties) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      - l'accord du 6 janvier 1997 (Appointements minima annuels des cadres)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail     du 20 juillet 1976, les dispositions de l'avenant no 3 du 29 novembre 1996 à     l'annexe (Médecins du travail) à la convention collective susvisée.
Art. 3. -  Sous réserve des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus,
     les modalités d'organisation et, pour les concours sur épreuves, le programme     et la nature des épreuves ainsi que la composition du jury sont ceux définis     pour les concours internes, ou à défaut pour les concours externes, d'accès     aux corps visés à l'article 1er ci-dessus ; à défaut de telles règles, ces     dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
      Lorsque le statut d'un corps prévoit l'organisation d'un concours sur     titres, ce concours doit comporter, outre l'examen des titres, celui du     dossier professionnel du candidat ainsi qu'un entretien avec le jury.
Art. 3. -  L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
      1o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << En cas de compensation intégrale des adhésions par des embauches, la     contribution de l'entreprise est définie à l'article 5-1 ci-dessous. >>      2o Au dernier alinéa, les mots : << une contribution financière >> sont     remplacés par les mots : << la contribution financière majorée >>.
      3o L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsque l'employeur s'engage à compenser par des embauches tout ou partie     des adhésions prévues dans la convention de préretraite progressive, les     recrutements doivent bénéficier pour moitié au moins à des demandeurs     d'emploi rencontrant des difficultés particulières sur le marché de l'emploi.     >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril     1997, Mme Bouvet (Isabelle), épouse Novelli, attaché d'administration     centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est, à     compter du 1er novembre 1996, promue au grade d'attaché principal de 2e     classe et classée, en cette qualité, au 2e échelon en conservant une     ancienneté de 5 mois 18 jours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 26 mars 1997, les attachés principaux     d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent,
     inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1997, sont promus à la     1re classe de leur grade et rangés au 1er échelon à compter du 1er janvier     1997 :
      Mme Belin (Micheline) ;
      M. Vandercruyssen (Arnaud).
Art. 6. -  Un relevé de conclusions des séances est établi par le directeur     général. Il comporte notamment les noms des présents, les questions examinées     et le résultat des délibérations. Les décisions ou avis adoptés lui sont     annexés.
      Le projet de relevé de conclusions est transmis aux membres et adopté au     début de la séance qui suit sa transmission.
      Les décisions ou avis adoptés sont signés par le président. Ils sont     conservés par ordre chronologique.
A N N E X E
    DEMANDE DE RATTACHEMENT
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Je demande à être rattaché(e) à la section :
      18   Arts   plastiques, du spectacle, musique, musicologie, esthétique,
    sciences de l'art ;
      35 : Structure et évolution de la Terre et des autres planètes ;
      36   Terre solide   géodynamique des enveloppes supérieures,
    paléobiosphère ;
      Autre : (1).
                      ......................................................
    Signature      Cette demande, transmise par la voie hiérarchique, doit parvenir, dans un    délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté    au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation    nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
      - pour les disciplines littéraires : bureau DPESR B 2 ;
      - pour les disciplines scientifiques : bureau DPESR B 4,
    à l'adresse suivante : 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
      Pour les assistants, ce document est transmis au rectorat dont ils    relèvent.
      (1) Indiquer le numéro et l'intitulé de la section ; cette rubrique Autre ne     concerne que les personnes rattachées actuellement aux sections 18, 35 et 36.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 30 mai 1997,     est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de représentant     de l'Etat, désigné par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation :
      M. Bernet (Claude), en remplacement de M. Bichat (Henry-Hervé), pour la     durée du mandat restant à courir.
II. - Au titre des représentants
    des organisations professionnelles d'artistes du spectacle
          Membres titulaires :
      M. Lavalette (Bernard), Syndicat national des artistes et des professions de     l'animation et de la culture, SNAPAC-CFDT ;
      M. Sarky (Daniel), Syndicat français des artistes interprètes, SFA-CGT ;
      Mme Witjas (Olenka), Syndicat national des artistes musiciens de France,
     CGT-SNAM ;
      M. Guiot (Fernand), Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de     l'audiovisuel et de presse Force ouvrière, FASAP-FO.
          Membres suppléants :
      M. Laudet (Jacques), Syndicat national des artistes et des professions de     l'animation et de la culture, SNAPAC-CFDT ;
      Mme Boillot (Edith), Syndicat français des artistes interprètes, SFA-CGT ;
      M. Vie (Michel), Syndicat national des artistes musiciens de France,
     CGT-SNAM ;
      Mme Troka (Lucienne), Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de     l'audiovisuel et de la presse Force ouvrière, FASAP-FO.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur de la     production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant no 8 du 17     décembre 1996 (Salaires minima, point d'ancienneté) à l'accord national du 28     avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non     ouvrier dans les industries du bois.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin     1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de     l'accord du 14 mars 1997 (Valeur du point) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel     que modifié par l'avenant no 33 du 22 mars 1996, les dispositions dudit     avenant à la convention collective susvisée.
Mai 1996
      9 mai 1996. - M. Amor (Abdelhay), Bordeaux.
    21 mai 1996. - Mlle Pucheu-Touyarot (Anne), Bordeaux.
    28 mai 1996. - M. Afraoui (Hussein), Bordeaux.
    28 mai 1996. - Mlle Humann-Guilleminot (Isaure), Bordeaux.
    31 mai 1996. - Mme Chognot (Sabine), épouse Rocher, Bordeaux.
    31 mai 1996. - Mlle Le Guedard (Ghislaine), Bordeaux.
Art. 17. -  Tout docteur en médecine ayant l'autorisation d'exercer,
     candidat aux fonctions de médecin de prévention au sein d'un service de     médecine de prévention professionnelle, doit être titulaire du certificat     d'études spéciales de médecine du travail ou du diplôme d'études spécialisées     en médecine du travail ou d'autres titres reconnus équivalents par arrêté     conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de     la santé ou avoir été inscrit au tableau de l'ordre comme spécialiste en     médecine du travail dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième     alinéas de l'article 9 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
      Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux médecins se     trouvant déjà en fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent     décret.
Art. 58. -  Un relevé de conclusions est établi après chaque séance du     comité et transmis aux membres du comité.
      Un procès-verbal est établi après chaque séance du comité. Il est signé par     le président et contresigné par le secrétaire et, le cas échéant, le     secrétaire adjoint. Il est transmis dans le délai d'un mois aux membres du     comité et approuvé lors de la séance suivante.
Art. 12. -  Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt tient à     jour en permanence :
      - la liste des béliers autorisés à l'emploi en insémination artificielle     avec la mention de l'objet de leur utilisation ;
      - la liste des béliers mis à l'épreuve sur descendance ;
      - la liste des béliers agréés après leurs résultats de mise à l'épreuve.
      Le préfet de la région peut à tout moment faire procéder au contrôle de     l'application de ses décisions d'autorisation ou d'agrément par l'agent de     son choix.
Art. 32. -  Les comités créés avant la publication du présent décret sont     maintenus. Dans les services où l'importance des effectifs ou la nature des     risques professionnels le justifie, des comités d'hygiène, de sécurité et des     conditions de travail locaux peuvent être créés par décision de l'autorité du     niveau immédiatement supérieur après avis du comité qui est rattaché à     celle-ci.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François     Girard, de Mme Annick Morel et de M. Alain Lefebvre, délégation est donnée à     :
      Mme Hélène Khodoss, sous-directeur du système de santé et de la qualité des     soins ;
      M. Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire ;
      Mme Alice Slonimski, sous-directeur de la pharmacie ;
      M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé ;
      Mme Françoise Belingard-Deybach, chef de la division chargée de la lutte     contre le sida ;
      Mme Christine de Masson d'Autume, sous-directeur de la santé des     populations,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le     nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de     représentant titulaire du personnel à pourvoir.
      Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du     personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre     de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges     restants sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
      Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de     représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire     obtenu par cette organisation, en application des dispositions de l'alinéa     précédent.
      Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de     la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître à     l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports le nom     des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de     membre suppléant qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites     par les trois précédents alinéas.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/97                        Page 6940   a 6941    
                      ......................................................
      Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après :
Art. 5. -  La commission comprend :
      - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
     président de la commission ;
      - le président de la commission de coordination de la documentation     administrative ou son représentant ;
      - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant     ;
      - le directeur général de la santé, les directeurs et chefs de service de     l'administration centrale ou leur représentant occupant au moins les     fonctions de sous-directeur ;
      - deux directeurs régionaux et deux directeurs départementaux des affaires     sanitaires et sociales ou leurs représentants ;
      - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant     ;
      - deux directeurs d'établissements ou organismes publics relevant du     ministère ou leurs représentants ;
      - une personnalité qualifiée en matière de documentation et de diffusion de     l'information.
Art. 1er. -  Une consultation des personnels de l'inspection du travail des     transports est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second     alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé en vue de la mise en place     du comité technique paritaire et afin de déterminer les organisations     syndicales appelées à y être représentées, ainsi que le nombre de sièges     attribué à chacune d'elles.
      La date de cette consultation est fixée au 26 juin 1997.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 mars 1957     susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      << Pour l'application du présent article, les chargés de mission régis par     le décret no 85-1461 du 30 décembre 1985 et les délégués régionaux régis par     le décret no 93-241 du 22 février 1993 sont assimilés respectivement aux     membres du corps des ingénieurs d'études et aux titulaires du grade     d'ingénieur de recherche hors classe. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 23 avril 1997, M. Filippini (Jérôme), auditeur à la Cour des     comptes, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés     auprès du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Viola     (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21     décembre 1950 tel que modifié par les avenants no 7 du 17 mars 1976 et no 12     du 23 janvier 1985 et dans leurs propres champs d'application, les     dispositions de :
      - l'accord du 4 février 1997 relatif à la mise en oeuvre de l'accord du 19     décembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      - l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      - l'accord du 11 avril 1997 relatif au fonds de gestion paritaire du congé     de fin d'activité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les commandants :
    Charpentier (Yann, Pierre, Dominique).
    Salle (Christian, André, Marie).
    Courbois (Jean-Marie, Pascal, Henri).
    Olive (François, Gaudéric, Marie, Roger).
    Duperron (François-Frédéric, Gilles).
    Epitalon (Antoine, Gabriel, Patrick).
    Lacroix (Caroline, Catherine).
    Bouvet (Jean-Pierre, Marie, Louis).
Art. 7. -  Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés     attachés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils     sont classés à l'échelon de stage de ce corps.
      Les attachés stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont placés, dans     leur corps d'origine, en position de détachement.
      Pendant la durée du stage, les stagiaires qui avaient précédemment la     qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le     traitement indiciaire auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à l'échelon de stage. Cette     disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un     traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été     classés en application des articles 12 à 17 ci-après.
Art. 17. -  Lorsque l'application des articles 14 et 15 ci-dessus aboutit à     classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur     à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre     personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché de la protection     judiciaire de la jeunesse.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord national de travail du 23 décembre     1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises     agricoles, modifié par ses avenants nos 1 à 10, sont rendues obligatoires,
     sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les     salariés agricoles relevant du secteur professionnel représenté par l'Union     syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15     avril 1997, sont nommés membres du Comité national de l'organisation     sanitaire et sociale :
      1o Au titre de l'article R. 712-19 (I, 11o) du code de la santé publique :
      Titulaires : M. Honoré et M. Chaverebière de Sal ;
      Suppléants : Mlle Gilson et M. Joly.
      2o Au titre de l'article R. 712-19 (II, 11o) :
      Titulaires : M. Honoré et M. Chaverebière de Sal ;
      Suppléants : Mlle Gilson et M. Joly.
      3o A la formation plénière :
      Titulaires : M. Honoré et M. Chaverebière de Sal ;
      Suppléants : Mlle Gilson et M. Joly.