Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de Millevaches en Limousin » les territoires des communes de :
 Bonnefond, Bugeat, Gourdon-Murat, Grandsaigne, Lestards, Pérols-sur-Vézère, Pradines, Saint-Merd-les-Oussines, Tarnac, Toy-Viam, Viam, dans le canton de Bugeat ;
 Aix, Couffy-sur-Sarsonne, Courteix, Eygurande, Lamazière-Haute, Laroche-près-Feyt, Merlines, Monestier-Merlines, Saint-Pardoux-le-Neuf, dans le canton d'Eygurande ;
 Alleyrat, Ambrugeat, Combressol, Darnets, Davignac, Maussac, Meymac, Péret-Bel-Air, Saint-Sulpice-les-Bois, Soudeilles, dans le canton de Meymac ;
 Bellechassagne, Chavanac, Millevaches, Peyrelevade, Saint-Germain-Lavolps, Saint-Rémy, Saint-Setiers, Sornac, dans le canton de Sornac ;
 Chaveroche, Lignareix, Saint-Angel, Saint-Etienne-aux-Clos, Saint-Fréjoux, Saint-Pardoux-le-Vieux, dans le canton d'Ussel ;
 Meyrignac-l'Eglise, Saint-Augustin, Sarran, Vitrac-sur-Montane, Corrèze, Chaumeil, dans le canton de Corrèze ;
 Saint-Yrieix-le-Déjalat, dans le canton d'Eygletons ;
 Affieux, Chambéret, Lacelle, Le Lonzac, L'Eglise-aux-Bois, Madranges, Peyrissac, Rilhac-Treignac, Saint-Hilaire-les-Courbes, Soudaine-Lavinadière, Treignac, Veix, dans le canton de Treignac,
dans le département de la Corrèze.
 Saint-Marc-à-Frongier, dans le canton d'Aubusson ;
 Mansat-la-Courrière, Soubrebost, dans le canton de Bourganeuf ;
 Clairavaux, La Courtine, Le Mas-d'Artige, Magnat-l'Etrange, Malleret, Saint-Martial-le-Vieux, Saint-Merd-la-Breuille, Beissat, Saint-Oradoux-de-Chirouze, dans le canton de La Courtine ;
 Basville, Crocq, Flayat, Saint-Georges-Nigremont, Saint-Agnant-près-Crocq, dans le canton de Crocq ;
 Croze, Felletin, Poussanges, Saint-Frion, Saint-Quentin-la-Chabanne, Saint-Yrieix-la-Montagne, Vallière, dans le canton de Felletin ;
 Faux-la-Montagne, Feniers, Gentioux-Pigerolles, Gioux, La Villedieu, Saint-Marc-à-Loubaud, La Nouaille, dans le canton de Gentioux ;
 Royère-de-Vassivière, Saint-Pardoux-Morterolles, Le Monteil-au-Vicomte, dans le canton de Royère-de-Vassivière,
dans le département de la Creuse.
 La Croisille-sur-Briance, Saint-Gilles-les-Forêts, Surdoux, Sussac, dans le canton de Chateauneuf-la-Forêt ;
 Beaumont-du-Lac, Bujaleuf, Cheissoux, Domps, Peyrat-le-Château, Saint-Amand-le-Petit, Sainte-Anne-Saint-Priest, Nedde, Augne, Saint-Julien-le-Petit, Eymoutiers, Rempnat, dans le canton d'Eymoutiers,
dans le département de la Haute-Vienne.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 mai 2004, considérant que La Redoute, 57, rue Blanchemaille, 59081 Roubaix Cedex 2, a fait paraître une publicité en faveur d'un bracelet antitabac, revendiquant les allégations suivantes : « Arrêtez enfin de fumer (...). Aide à lutter contre le stress lié au manque de nicotine » ; « (...) réduit votre stress (...) ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par La Redoute, à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par La Redoute, 57, rue Blanchemaille, 59081 Roubaix Cedex 2, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un bracelet antitabac, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Pierre Pédron, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Michel Duvette, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire métropolitain.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 mai 2004, la modification de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public, est approuvée.
Extrait de la convention constitutive modifiée
Membres
 Les membres du groupement d'intérêt public dénommé Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique sont :
 - le ministère en charge de l'agriculture ;
 - le ministère en charge de l'environnement ;
 - l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;
 - la Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (FNAB) ;
 - le Syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique (SYNABIO) ;
 - Coop de France.
Siège social
 12 bis, rue des Colonnes-du-Trône, 75012 Paris.
Président du Conseil d'administration
 Si aucun président n'est élu par la procédure prévue au premier alinéa de l'article 20, le commissaire du Gouvernement saisit le ministre en charge de l'agriculture, qui peut nommer, après consultation du ministre en charge de l'environnement, pour une durée maximale d'un an, une personnalité qualifiée en qualité de président du conseil d'administration.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 25 mars 2004, avec publication de la modification au Journal officiel du 2 avril 2004, s'appliquent à l'émission n° 10 du jeu « Goal » ayant le code jeu 92010, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 24 mai 2004.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu pour une durée de trois ans dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
 Par dérogation à l'alinéa précédent, ne sont pas étendues les dispositions des articles 10 et 11 de l'accord.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Reybard, domicilié 107, rue du Prêche, 04100 Manosque.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 mai 2004, M. Buffet (Patrick), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 18 mars 2004.
Les opérations permettant un suivi de la récolte des parcelles jusqu'à la mise en bouteille sont consignées par l'opérateur dans un registre. Le registre suit le modèle approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion des 5 et 6 juin 2002. Il est tenu à la disposition des services de l'Institut national des appellations d'origine.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Départ à la retraite et mise à la retraite avant 65 ans.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Aisne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 novembre 2006 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) ;
 Fédération française des pompes funèbres (FFPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Les parcelles de vigne sont vendangées manuellement par tries successives. Les raisins récoltés sont arrivés à surmaturité et présentent une concentration par l'action de la pourriture noble ou par passerillage naturel. Les moûts présentent une richesse saccharimétrique naturelle minimale moyenne de 238 grammes par litre.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse naturelle en sucre inférieure à 221 grammes par litre de moût.
 Après fermentation, les vins présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 % et une teneur minimale en sucres fermentescibles de 34 grammes par litre.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, l'avenant n° 18 du 20 novembre 2006 à ladite convention, conclu à Paris, entre :
 La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2007.
 Le texte de cet accord a été déposé le 20 novembre 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Chaume », complétée par la mention « Premier Cru des Coteaux du Layon », alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin, les avenants n°s 13, 14 et 15 du 14 septembre 2006 à ladite convention, conclus à Limoges, entre :
 Les syndicats départementaux des exploitants forestiers et scieurs de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
 L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs du Limousin ;
 Le syndicat limousin des entrepreneurs de travaux forestiers,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant n° 13), à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour les avenants n°s 14 et 15),
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 13 : de modifier l'article 45-1 (Régime de prévoyance incapacité, invalidité, décès) de ladite convention ;
 - avenant n° 14 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er septembre 2006 ;
 - avenant n° 15 : de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er septembre 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 30 novembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Imbert, domicilié 4, rue du Clos-de-la-Chapelle, 73490 La Ravoire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'aire géographique de production comprend le territoire des communes suivantes du département de Maine-et-Loire : Beaulieu-sur-Layon, Bouchemaine, Brissac-Quincé, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, Faye-d'Anjou, Montjean-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Pommeraye (La), Possonnière (La), Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Lambert-du-Lattay, Savennières, Soulaines-sur-Aubance, Thouarcé et Vauchrétien.
L'article 2 de la décision n° 2006-0567 est annulé et remplacé par :
 « Art. 2. - Mmes Sylvie Dumartin, Cécile Moréno et Sophie Palus, agents de l'Autorité, sont seules habilitées à recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Changement de dénomination d'un emploi.
   Signataires :
 Union des transports publics (UTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes.
 Le nombre total des postes offerts à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), deux procédures d'inscription sont mises à la disposition des candidats qui le souhaitent :
 - une par voie télématique pour les candidats externes sur le serveur Minitel : 36-15 code DOUANETEL (0,21 EUR la minute) ;
 - une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse http://concours.douane.finances.gouv.fr.
 Ces deux procédures se déroulent en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 23 octobre 2003 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 7 novembre 2003 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 23 octobre 2003 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 novembre 2003.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 13, 14 et 15 janvier 2004.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs régionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse :
http://minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiersconcours/index.htm ;
 - ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://douane.gouv.fr.
La franchise mentionnée à l'article 30 est également applicable :
 1° Aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques s'adaptant aux instruments ou appareils scientifiques, pour autant que ces pièces de rechange, éléments ou accessoires soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils :
 a) Qui ont été admis précédemment en franchise, dès lors que ces instruments ou appareils présentent encore un caractère scientifique au moment où est demandée la franchise pour les pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques,
ou
 b) Qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques ;
 2° Aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation des instruments ou appareils scientifiques, pour autant que ces outils soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils :
 a) Qui ont été admis précédemment en franchise dès lors que ces instruments ou appareils présentent encore un caractère scientifique au moment où est demandée la franchise pour les outils,
ou
 b) Qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est demandée pour les outils ;
 3° On entend par « accessoires spécifiques » les articles spécialement conçus pour être utilisés avec un instrument ou appareil scientifique déterminé afin d'en améliorer le rendement ou les possibilités d'utilisation.
Les listes d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2003 publiées au Journal officiel du 24 juillet 2003 sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne le NOR : DEFT0301832K, page 12499 :
 Au lieu de : « Les candidats dont les noms suivent sont admis au concours sciences de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2003 : »,
 Lire : « Les candidats dont les noms suivent sont admis au concours SES (sciences économiques et sociales) de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2003 : ».
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Brigitte Lexa, épouse Angibaud, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 12 mars 2003.
I. - Sont admises en franchise les marchandises transportées par les voyageurs ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d'un pays situé hors du territoire douanier de Mayotte, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial.
 II. - Au sens du I du présent article, on entend par :
 1° « Bagages personnels », l'ensemble des bagages à main et des bagages qui ont été enregistrés comme bagages accompagnés au moment du départ auprès de la compagnie qui a assuré le transport du voyageur ;
 2° « Importations dépourvues de tout caractère commercial », les importations qui présentent un caractère occasionnel et portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des voyageurs, ou destinées à être offertes comme cadeau, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune préoccupation d'ordre commercial.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction par l'Etat de la section de l'autoroute A 104 constituant le contournement de la plate-forme aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle entre l'autoroute A 1 (échangeur d'Epiais-lès-Louvres) et la RN 2 (échangeur de Compans), dans les départements de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise, et les travaux de construction par le département du Val-d'Oise de voies d'accès complémentaires à l'échangeur entre l'autoroute A 1 et la RD 104 dite rocade francilienne, à Epiais-lès-Louvres, dans le département du Val-d'Oise, conformément au plan et aux documents annexés au présent décret (1).
Les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour le recrutement sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée des agents non titulaires appelés à exercer les fonctions des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, situés dans le ressort de leur académie.
 Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables au recrutement sur le fondement de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée des médecins de l'éducation nationale non titulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Coquin et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Dominique Delavière, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, et à Mme Catherine Mir, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont admis en franchise les produits pharmaceutiques pour la médecine humaine ou vétérinaire destinés à l'usage des personnes ou des animaux venant de pays situés hors du territoire douanier de Mayotte pour participer à des manifestations sportives internationales organisées dans le territoire douanier de Mayotte, dans la limite nécessaire pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur séjour dans ledit territoire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, M. Billard (Guy), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur adjoint chargé de la sous-direction des pensions civiles et militaires de l'Etat au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 mars 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 18 août 2003, M. Michel Machlein, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2004.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté :
 I. - Les aéronefs évoluant selon les règles de vol aux instruments doivent respecter les procédures particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
 II. - Les équipages doivent respecter les consignes de conduite machine des manuels d'exploitation visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages. Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions OACI PANS-OPS, volume 1.
 III. - Les aéronefs évoluant selon les règles de vol à vue doivent respecter les consignes particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information pratique.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 septembre 2003, l'arrêté du 30 juillet 2003 fixant la liste de classement des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue des concours d'entrée en première année et en deuxième année de l'Ecole nationale des chartes organisés en 2003 est modifié comme suit :
Liste d'admission en deuxième année
 1 M. Potin (Yann).
Liste complémentaire en deuxième année
 2 M. Champ (Nicolas).
 3 M. Yannou (Hervé).
I. - Sont admis en franchise les trousseaux, requis d'études et objets mobiliers usagés constituant l'ameublement normal d'une chambre d'étudiant, appartenant aux élèves et étudiants venant séjourner dans le territoire douanier de Mayotte en vue d'y effectuer des études et destinés à leur usage personnel pendant la durée de leurs études.
 II. - Au sens du I du présent article, on entend par :
 1° « Elève ou étudiant », toute personne régulièrement inscrite dans un établissement d'enseignement pour y suivre à temps plein les cours qui y sont dispensés ;
 2° « Trousseau », le linge de corps ou de maison ainsi que les vêtements, même neufs ;
 3° « Requis d'études », les objets et instruments (y compris les calculatrices, les machines à écrire et les ordinateurs portables) normalement employés par les élèves et les étudiants pour la réalisation de leurs études.
 III. - La franchise peut être accordée plusieurs fois par année scolaire.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 août 2003, M. Toujas (François), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la Mutuelle des étudiants en qualité de directeur général pour une période de trois ans à compter du 25 février 2003.
Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 3 septembre 2003 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société La Mutuelle d'assurance des pharmaciens, dont le siège social est situé 13, rue Ballu, 75311 Paris Cedex 09, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 1 (accidents) en sous-branches a, b et c de l'article R. 321-1 du même code.
Le 8° de l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8° Par l'accomplissement des obligations statutaires de mobilité prévues par les dispositions de l'article 39, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, de l'article 13 (2°) du décret du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale et de l'article 1er du décret du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications. »
La sous-direction des services communs et de l'informatique est chargée de la mise en oeuvre des traitements informatiques et de l'implantation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
 Elle assure la tenue du grand-livre de la dette publique.
 Elle évalue la qualité des contrôles des dossiers de pensions et propose les mesures de nature à la garantir.
 Elle gère les ressources financières, matérielles et humaines du service, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
 Elle assure le développement du contrôle de gestion.
 Elle est chargée du dialogue social et, à ce titre, assure le secrétariat du comité technique paritaire spécial.
 Elle veille aux conditions d'hygiène et de sécurité.
 Elle est responsable du courrier des services centraux implantés dans l'immeuble de Nantes.
 Elle anime et coordonne la communication auprès des usagers et gère la documentation.
 Elle fournit les statistiques et les études relatives au régime des pensions civiles et militaires et les prévisions budgétaires nécessaires à l'établissement des lois de finances, s'agissant de la dette viagère de l'Etat.
A N N E X E I V
MONTANT DE L'INDEMNISATION POUR LES PERTES DE RECETTES OU DE RÉCOLTES SUBIES DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN
 Le montant de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 2 760 EUR/ha pour les plantations réalisées en dehors des cas d'application des articles 13 et 17 et à 1 105 EUR/ha pour les surgreffages.
 Toutefois, pour des replantations effectuées sur des parcelles ayant déjà bénéficié d'une indemnisation pour pertes de recettes au cours des deux campagnes précédentes par des exploitants bénéficiant d'une indemnisation par le biais du Fonds national des calamités agricoles ou en application des circulaires DPEI/SDCV/C2002 n°s 4053 et 4054 du 6 novembre 2002, suite aux inondations des 8 et 9 septembre 2002 et dont l'exploitation est située dans les zones reconnues au titre des calamités agricoles par les arrêtés interministériels du 30 septembre 2002, le montant de l'indemnisation pour pertes de recettes est le suivant :
 - pour des parcelles ayant bénéficié d'une indemnisation au cours de la campagne 2000-2001, le montant est de 1 840 EUR/ha ;
 - pour des parcelles ayant bénéficié d'une indemnisation au cours de la campagne 2001-2002, le montant est de 920 EUR/ha.
 Le montant du versement annuel prévu aux articles 13 et 17 est de 920 EUR/ha.
Les avis demandés au Conseil général sont élaborés après examen des problèmes posés par les sections compétentes, sous l'autorité du président de section, qui apprécie dans quelles conditions doit être préparé l'avis compte tenu notamment de son urgence.
 L'avis exprimé par une section est transmis au vice-président du conseil par le président de section, accompagné du rapport ayant servi de base à la rédaction de cet avis.
 La suite à réserver à cet avis est étudiée par le comité de direction.
 Pour conduire les travaux de leur section, les présidents sont assistés d'un groupe restreint d'inspecteurs généraux membres de leur section. Ils peuvent s'appuyer, le cas échéant, sur les travaux et avis formulés par les commissions et les groupes de travail spécialisés.
 Si une affaire relève de la compétence de plusieurs sections, elle est soumise à un groupe comprenant des représentants des sections concernées, placé sous l'autorité du président de la section la plus compétente, si nécessaire désigné par le vice-président.
Il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, créé par l'article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, est placé au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; il est géré par la Caisse des dépôts et consignations. »
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I.
 A l'annexe II figure la fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale.
 La seule indication thérapeutique de COPAXONE ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement est la suivante :
 L'acétate de glatiramère est indiqué pour réduire la fréquence des poussées chez les patients ambulatoires (c'est-à-dire qui peuvent marcher seuls) atteints de sclérose en plaques évoluant par poussée de type récurrente/rémittente (SEP-RR) caractérisée par au moins deux poussées récurrentes de troubles neurologiques au cours des deux années précédentes.
 Il n'a pas été démontré d'effet bénéfique de l'acétate de glatiramère sur la progression du handicap.
 L'acétate de glatiramère n'est pas indiqué dans le traitement des formes progressives d'emblée ou secondairement progressives de sclérose en plaques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2003, M. Colin (Jean-Yves, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence de Cancale (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mme Marchais (Danielle, Madeleine, Marie), épouse Boissin, démissionnaire.
A l'article 6 du décret du 22 février 2002 susvisé, le a du 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Aux élèves des écoles nationales supérieures agronomiques mentionnées à l'article R. 812-14 du code rural à l'exception de son a, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure de l'horticulture et de l'aménagement du paysage, qui, titulaires du diplôme sanctionnant la deuxième année de scolarité de ces écoles, ont été admis en troisième année de scolarité et préparent le diplôme sanctionnant celle-ci ; »
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2007, Mme Mappa (Sophia) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-XII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Tenesol services Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Tenesol, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 28 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI domaine de Roches Carrées III, quartier Roches Carrées, 97232 Le Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Tenesol services Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Tenesol, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 28 kW photovoltaïques, est localisée chez L'Entreprise des travaux publics II-9, ZAC les Coteaux, 97228 Sainte-Luce.
L'article 4 est modifié comme suit :
 1° Au sixième alinéa, les mots : « de la section Garantie du FEOGA » sont remplacés par les mots : « des fonds communautaires agricoles de garantie » ;
 2° Au septième alinéa, les mots : « l'article 2 du règlement (CEE) n° 2048-89 » sont remplacés par les mots : « l'article 3 du règlement (CE) n° 2729/2000 » ;
 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La commission est également chargée de la centralisation et de la transmission des communications effectuées en application du règlement (CE) n° 1848/2006 susvisé. »
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2007, Mme Bourriot (Monique), épouse Barbaroux, est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-III pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les droits d'inscription au concours commun C2 d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'école nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'école nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 16 octobre 2003 susvisé, sont fixés à 70 , ramenés à 35  pour les boursiers d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2007 :
 Le retrait de M. Schuller (Jean, Jacques, Mathieu), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ivan Geismar et Jean Schuller, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Ivan Geismar et Jean Schuller, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Ivan Geismar, huissier de justice associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2007 :
 Le retrait de M. Theze (Louis, Marie, Yves, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Oury, Louis Theze, Philippe Narbey, Delphine Fontaine et Jean-François Martin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Oury, Louis Theze, Philippe Narbey, Delphine Fontaine et Jean-François Martin, notaires associés est ainsi modifiée : « Gilles Oury, Philippe Narbey, Delphine Fontaine et Jean-François Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission B suivants :
 - concours commun B d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'école nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 mars 2005 relatif au concours B d'admission des étudiants universitaires inscrits en deuxième ou en troisième année d'une licence à caractère scientifique et des titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales « sciences et technologies » dans certaines écoles d'ingénieurs ;
 - concours commun B d'admission dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé,
sont définis ci-dessous :
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 14 décembre 1999 susvisé, sont fixés à 60 , ramenés à 30  pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours commun D d'admission directe en deuxième année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé, sont fixés à 82 , ramenés à 41  pour les boursiers d'Etat.
J. - Sciences auxiliaires de l'histoire
 In-16 J 0001 à in-16 J 0024.
 8° J 0001 à 8° J 0292.
 3° J 0001 à 3° J 0139.
 4° J 0001 à 4° J 0178.
 Fol. J 0001 à Fol. J 0017.
 Gr. Fol. J 0001 à Gr. Fol. J 0026.
M. - Arts décoratifs
 In-16 M 0001 à in-16 M 0151.
 8° M 0001 à 8° M 0927.
 3° M 0001 à 3° M 0292.
 4° M 0001 à 4° M 1628.
 Fol. M 0001 à Fol. M 0101.
 Gr. Fol. M 0001 à Gr. Fol. M 0030.
OC. - Collections privées
 8° OC 0001 à 8° OC 0230.
 4° OC 0001 à 4° OC 0210.
 Fol. OC 0001 à Fol. OC 0095.
X. - Périodiques
 4 X 0001 à 4 X 2164.
 4 X 2200 à 4 X 2209.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'école nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 50 .
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 2 septembre 2003 a ouvert un concours sur tires pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, à Bron (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidature doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, sont habilités à signer, au nom du président et dans les limites de leurs attributions respectives :
 M. Jean-Marc Salmon, chef du service administration et ressources humaines ;
 Mme Elisabeth Rolin, chef du service juridique ;
 M. Laurent Laganier, responsable par intérim du service interconnexion et nouvelles technologies ;
 M. François Lions, chef du service économie et concurrence ;
 M. Jérôme Rousseau, chef du service opérateurs et ressources ;
 M. Joël Voisin-Ratelle, responsable par intérim du service international.
L'article 32 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est modifié de la façon suivante :
 Les termes : « l'école d'application du service de santé pour l'armée de terre au Val-de-Grâce, » sont remplacés par les termes : « l'école d'application du service de santé des armées au Val-de-Grâce, » et les termes : « dans d'autres établissements des armées de la région Ile-de-France » sont remplacés par les termes : « dans les autres établissements des armées ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations d'horticulture et des pépinières du département du Morbihan, l'avenant n° 14 du 11 juillet 2003 à la convention collective de travail du 16 novembre 1983, conclu à Vannes entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Morbihan,
   D'une part, et
  L'union départementale agroalimentaire CFDT du Morbihan,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 30 bis (Association emploi formation du Morbihan [AEF 56]) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 12 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le premier alinéa de l'article 15 bis de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est complété comme suit :
 Après les termes : « maîtrise de sciences biologiques et médicales », ajouter les termes : « ou du diplôme de fin de deuxième cycle des études pharmaceutiques » et les termes : « à la fin de leur deuxième cycle d'études » sont remplacés par les termes : « à la fin de ce cycle ».