Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires     prévues par l'article 1er du décret du 25 mai 1973 susvisé sont fixés ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont insérés à la section 5 du chapitre II du titre IV du livre     II du code de la sécurité sociale les articles D. 242-15-1 et D. 242-15-2     ainsi rédigés:
      <<Art. D. 242-15-1. - Pour l'application des articles L. 162-8-1 et L.
     722-4, la partie de la cotisation prise en charge par les caisses d'assurance     maladie est calculée aux taux de 2,1 p. 100 dans la limite du plafond de la     sécurité sociale et de 2,9 p. 100 sur l'intégralité des revenus     professionnels.
      <<Art. D. 242-15-2. - Un arrêté interministériel fixe le taux et les     modalités du versement de la cotisation à la charge du régime général     d'assurance maladie, des régimes d'assurance maladie des professions     agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles.>>
Art. 10. - L'article 706-14 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
      <<Art. 706-14. - Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou     d'un abus de confiance, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation     ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve     de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité     dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3o et dernier alinéa) à     706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par les     troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de la loi no 72-11 du 3 janvier     1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et     désignations d'office pour bénéficier de l'aide judiciaire partielle, compte     tenu, le cas échéant, de ses charges de famille.
      <<L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce     plafond de ressources.
Art. 1er. - Le décret no 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une     indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs     appelés à cesser leur activité est modifié comme suit:
      I. - Au 1o de l'article 2, le mot <<cinq>> est remplacé par le mot     <<quinze>>.
      II. - Au 3o de l'article 2, le membre de phrase <<dans la limite d'un     hectare pondéré>> est modifié par <<dans la limite d'un cinquième de la     surface minimale d'installation>>.
      III. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 29 mai 1989 susvisé est     ainsi complété:
      <<L'indemnité peut également être accordée, après avis de la commission     départementale des agriculteurs en difficulté, si, en raison de la situation     économique et financière de l'exploitation, l'intéressé doit cesser son     activité en se conformant aux conditions fixées à l'article 2.>>
Art. 1er. - Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées     en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I     de l'article 42-1 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, fixé à     l'article 288 de l'annexe III au code général des impôts, s'applique dans les     mêmes conditions aux demandes de prorogations afférentes à ces réquisitions.      Le 4o de l'article 288 de l'annexe III précitée est abrogé.
Art. 9. - L'article 706-11 du code de procédure pénale est ainsi modifié:
      I. - Les mots  <<l'Etat>> sont remplacés par les mots  <<Le fonds>>.
      II. - Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante:
      <<Lorsqu'il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut     demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de     plafond nonobstant les dispositions de l'article 420-1.>>      III. - Il est inséré in fine un alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour l'application des dispositions de l'article 706-9 et du présent     article, le fonds peut demander au procureur de la République de requérir de     toute personne ou administration la communication de renseignements sur la     situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant     à répondre du dommage. Le secret professionnel ne peut être opposé au     procureur de la République. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent     être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article; leur     divulgation est interdite.>>
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au     1er août 1990.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé     fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris est modifié comme     suit:
       Au premier alinéa, les mots: <<pari tiercé>>, <<pari trio urbain>>, <<pari     triplet>> et <<pari quartet>> sont supprimés.
      Le deuxième alinéa est remplacé par:
      <<Le minimum d'enjeu pour un pari quarté plus est fixé à 8 F.>>      Il est ajouté le quatrième alinéa suivant:
      <<Le minimum d'enjeu pour un pari trio urbain, un pari tiercé, un pari     triplet ou un pari quartet est fixé à 6 F.>>
Art. 15. - Pour la constitution initiale des corps d'adjoints     administratifs, sont intégrés dans les corps d'adjoints administratifs     relevant de leur administration les membres des corps d'adjoints     administratifs d'administration centrale, de commis des services extérieurs,     de secrétaires sténodactylographes des administrations centrales et de     sténodactylographes des administrations centrales ou des services extérieurs     régis par le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 portant règlement     d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes     applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des     administrations centrales et des services extérieurs et de commis des     services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes et     adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et     administrations assimilées, ainsi que les membres des corps de     sténodactylographes et d'agents d'administration du ministère de l'industrie     et de l'aménagement du territoire régis par les décrets no 90-238 et no     90-239 du 16 mars 1990.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes     des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 (cinq annexes), complétée par     l'avenant du 27 juillet 1989 et un avenant Salaires du 21 février 1990 (deux     barèmes annexes),
     à l'exclusion:
      - des rubriques 13.15, 13.16 et 54.03 figurant dans le champ d'application     défini en annexe à la convention et mentionné à l'alinéa premier de l'article     1er de la convention;
      - des termes <<De son côté l'employeur pourra se faire assister d'un     représentant de la chambre syndicale patronale>> figurant à la fin du premier     alinéa du pragraphe B Exercice des fonctions de l'article 12;
      - des termes <<Le choix sera arrêté par le chef d'entreprise, après     consultation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions     de travail>> figurant au septième alinéa de l'article 17;
      - des termes <<à partir du cinquième mois de grossesse>> figurant au     septième alinéa de l'article 25;
      - du deuxième tiret de l'article 53.
      Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu, sous réserve de l'application     de l'article L. 412-2 du code du travail.
      L'article 20 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.
     321-14 du code du travail.
      Le deuxième alinéa du point A Licenciement individuel de l'article 23 est     étendu, sous réserve de l'application de l'article L.122-14 du code du     travail.
      L'article 24 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.
     122-19 du code du travail.
      Le sixième alinéa de l'article 25 est étendu, sous réserve de l'application     de l'article L. 122-25-1 du code du travail.
      L'article 32 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 321-1     du code du travail.
      L'article 35 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.
     212-2-2 du code du travail.
      L'article 42 est étendu, sous réserve de l'application de l'article R.143-2     du code du travail.
      Le dernier alinéa du point B Indemnité de licenciement pour motif économique     de l'article 51 est étendu, sous réserve de l'application des articles     L.122-9, R. 122-1 et de la loi no78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord     annexé).
      Les premier, troisième et sixième alinéas de l'article 55 sont étendus, sous     réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Art. 17. - Les candidats reçus à un concours ou inscrits sur une liste     d'aptitude pour l'accès aux corps des services de la distribution et de     l'acheminement des postes et télécommunications sont nommés dans les corps     correspondants de La Poste.
      Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement de grade pour     l'accès à un corps des services de la distribution et de l'acheminement des     postes et télécommunications conservent, pour l'application du présent     statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.
Art. 7. - 1. Tout candidat qui, sans motif valable, ne se présente pas à     l'une des épreuves au jour et à l'heure fixés est exclu du concours, sauf cas     de force majeure dûment constaté; dans ce cas, il est autorisé à se présenter     aux autres épreuves et reçoit la note 0 pour celle qu'il n'a pas effectuée.
      2. Toute infraction au règlement ou toute fraude dans l'une des épreuves     peut entraîner l'exclusion du concours prononcée par le président du jury     après rapport de l'officier surveillant et les explications du candidat.
      3. Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par     le correcteur au président du jury. Celui-ci entend, s'il y a lieu, les     explications du candidat. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du     concours.
      4. Les décisions d'exclusion prises par le président du jury sont sans     appel.
      5. Chaque épreuve est notée de 0 à 20 en utilisant, s'il y a lieu, les     décimales.
Mlle Bertrand (Catherine).
     M. Doumouro (Jean-Paul).
     M. Vasquez Marquez (Jorge).
     M. Adamou (Djibo).
    Mlle Bazile (Isabelle).
    Mlle Bertrand (Véronique).
    Mme Boissiere, épouse Doyon         (Véronique).
     M. Buckner Akouete         (Koffi-Paul).
     M. Djibo (Banaou).
    Mlle Gaudy (Frédérique).
     M. Laborde-Debat (Olivier).
     M. Montfraix (Brice).
    Mlle Morisson (Murielle).
     M. Razafiarison (Jean-         Claude).
    Mlle Suzor (Hélène).
     M. Silvestre (Abraào).
     M. Tassin (Jacques).
     M. Youl (Sansan).
Art. 1er. - Les vingt-trois navires de pêche dont les noms et     immatriculations suivent sont autorisés à pêcher, pour la période du 20     janvier 1990 au 19 janvier 1991, dans la zone économique au large des côtes     du territoire de Wallis-et-Futuna:
      No 32, Kwang Myong, BS-A-276;
      No 33, Kwang Myong, BS-A-277;
      No 53, Kwang Myong, BS-A-359;
      No 56, Kwang Myong, BS-A-343;
      No 57, Kwang Myong, BS-A-344;
      No 58, Kwang Myong, BS-A-357;
      No 61, Kwang Myong, BS-A-420;
      No 66, Kwang Myong, BS-A-419;
      No 1, Koram, 3741-73-B;
      No 1, Korbee, 0885-C;
      No 3, Korbee, 4046-74-B;
      No 6, Korbee, 0474-C;
      No 5, Kyung Yang, BS-A-1749;
      No 55, Se Yang, BS-A-2034;
      No 3, Acacia, BS-A-706;
      No 33, Acacia, BS-A-1950;
      No 1, Dong Heui, BS-A-890;
      No 17, Dong Heui, BS-A-1841;
      No 21, Dong Heui, BS-A-399;
      No 33, Dong Heui, BS-A-923;
      No 303, Oyang, BS-A-2397;
      No 1, Han Gil, BS-A-151;
      No 12, Han Gil, BS-A-520.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
     délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à     l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives,     à M. Olivier Paul-Dubois-Taine, appartenant au corps des ingénieurs des ponts     et chaussées (catégorie A), à M. Robert Trottein, sous-directeur, et à Mme     Edith Hayat, attaché principal d'administration centrale.
Art. 3. - Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé     par le préfet ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend:
      1o Des représentants de collectivités territoriales concernées, de     propriétaires et d'usagers;
      2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics     concernés;
      3o Des représentants d'associations de protection de la nature et des     personnalités scientifiques qualifiées.
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
      Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de     son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Art. 8. - Le comité scientifique consultatif se réunit au moins une fois par     an sur convocation de son président.
      Le directeur de la Météorologie nationale peut, s'il le juge nécessaire,
     demander au président de réunir le comité.
      L'ordre du jour des réunions est fixé d'un commun accord entre le président     du comité et le directeur de la Météorologie nationale.
      Les délibérations du comité scientifique font l'objet d'un procès-verbal,
     qui est diffusé suivant une liste établie d'un commun accord par son     président et par le directeur de la Météorologie nationale; il est adressé     aux représentants du personnel.
Art. 8. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les     articles 3, 4 et 5 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter des dates d'application respectives des     articles 3, 4 et 5 ci-dessus.
Art. 2. - Ce taux est réduit dans les conditions suivantes pour les produits     repris ci-dessous:
      a) 25 p. 100 pour les cuisinières à combustibles solides;
      b) 40 p. 100 pour les générateurs d'air chaud;
      c) 50 p. 100 pour les poêles à mazout à usage domestique, pour les     cuisinières à mazout et pour les appareils de chauffage et de cuisine     domestique au gaz.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé est     modifié comme suit:
      <<Art.1er. - Les charges de fonctionnement du système automatisé des     opérations de dédouanement et des terminaux mis à la disposition des abonnés     sont réparties à raison de 50 p. 100 pour les usagers et de 50 p. 100 pour     l'Etat. Les charges d'investissement le sont à raison de 70 p. 100 pour les     usagers et de 30 p. 100 pour l'Etat.>>
Art. 1er. - Tout producteur livreur en laiterie, tel qu'il est défini à     l'article 12 sous c, premier alinéa, du règlement (C.E.E.) no 857-84,
     disposant d'une quantité de référence, notifiée pour la campagne laitière     1990-1991 en application de l'article 1er du décret no 84-661 du 17 juillet     1984, et ayant droit à celle-ci à la date de présentation de la demande peut     solliciter le bénéfice de l'indemnité pour abandon définitif de toute     production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers     instituée par le présent décret.
      Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert, dans la limite du     tonnage imparti par la Commission des communautés européennes pour les zones     de plaine, et, dans la limite de 20 p. 100 de ce tonnage, pour les     producteurs dont le siège de l'exploitation est situé dans les zones définies     à l'article 3, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive no 75-268 C.E.E.
Art. 4. - Le chapitre III du titre III du livre V du code de la sécurité     sociale devient le chapitre II du titre IV du livre VIII de ce même code.
      L'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale devient l'article L.
     842-1. Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés:
      <<L'allocation est servie:
      <<- aux personnes relevant du livre V du code de la sécurité sociale dans     les conditions prévues à l'article L. 212-1;
      <<- aux personnes relevant des articles 1090 à 1092 du code rural par les     caisses de mutualité sociale agricole.
      <<Le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert pour     chaque mois civil au cours duquel les conditions d'attribution sont réunies;     il cesse à partir du premier jour du mois civil au cours duquel l'une de ces     conditions cesse d'être remplie.>>
<<Si le bailleur ne saisit pas l'organisme payeur dans le délai     susmentionné, il doit rembourser à celui-ci l'allocation de logement versée     depuis la défaillance de l'allocataire jusqu'à la saisine éventuelle de     l'organisme payeur.
      <<Le versement de l'allocation de logement est maintenu, sur décision de     l'organisme payeur, pendant une durée qui ne peut excéder trente-six mois.
      <<Pendant cette période, et compte tenu de la situation du bénéficiaire,
     l'organisme payeur décide:
      <<a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place     dans un délai maximum de six mois un plan d'apurement de la dette:
      <<Sur présentation par le bailleur dudit plan signé par l'allocataire,
     l'organisme payeur maintient le service de l'allocation de logement, sous     réserve de la reprise du paiement du loyer et de la bonne exécution du plan     d'apurement.
      <<A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai fixé et après mise     en demeure du bailleur, l'organisme payeur peut soit suspendre le droit à     l'allocation de logement, soit saisir le dispositif d'aide mentionné au b     ci-dessous, qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum de six     mois. Il en est de même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou     de constitution d'un nouvel impayé.
      <<b) Soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement et     notamment le fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la     loi no 90-449 du 31 mai 1990 ou tout autre dispositif ou organisme à vocation     analogue en lui demandant de faire connaître sa décision à l'organisme payeur     dans un délai maximum de douze mois.
      <<Le bailleur, informé de cette saisine par l'organisme payeur, doit faire     part de ses propositions au dispositif d'aide susmentionné.
      <<Au vu de la décision de celui-ci, l'organisme payeur maintient le service     de l'allocation de logement, sous réserve de la reprise du paiement du loyer     et du respect des conditions fixées par le dispositif d'aide.
      <<Si le fonds ou l'organisme mentionné au b ci-dessus n'a pas fait connaître     sa décision dans le délai précité, et après mise en demeure, l'organisme     payeur suspend le droit à l'allocation de logement. Il en est de même en cas     de non respect des conditions fixées par le dispositif ou de constitution     d'un nouvel impayé.
      <<c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze     mois par l'organisme payeur.>>
Liste de sélection aux fonctions
    du second grade, premier groupe
    Anciens inscrits: 6
       Mme Beddok, épouse David, juge des enfants (Bobigny).
     M. Boujard, magistrat du siège, en disponibilité.
     M. Modat, substitut (Melun).
     M. Petit (Serge), juge (Paris), tribunal de police.
     M. Salas, juge des enfants (Nanterre).
     M. Vernaz, substitut (Papeete).
<<1o A l'allocataire son intention de procéder au versement des mensualités     d'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur si     celui-ci le demande;
      <<2o Au bailleur ou au prêteur la possibilité qu'il aura de recevoir ce     versement s'il en fait la demande.
      <<A compter de ces notifications court un délai d'un mois. Durant ce délai:      <<a) L'allocataire peut présenter la justification prévue au a ci-dessus ou     justifie par tous moyens avoir soldé sa dette;
      <<b) L'allocation continue à lui être versée.
      <<A compter de l'expiration du délai, et si les justifications mentionnées à     l'alinéa précédent n'ont pas été fournies, l'organisme payeur effectue le     versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du     prêteur, si celui-ci en a fait la demande. Dans ce cas, il est fait     application des dispositions des articles R. 831-21-1 à R. 831-21-3 et R.
     831-25.
      <<IV. - A défaut de demande de versement entre ses mains émanant du bailleur     ou du prêteur, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de     logement et, compte tenu de la situation du bénéficiaire, décide:
      <<a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur ou au prêteur aux fins de     mettre en place dans un délai maximum de six mois un plan d'apurement de la     dette;
      <<Sur présentation par le bailleur ou le prêteur dudit plan, signé par     l'allocataire, l'organisme payeur reprend le versement de l'allocation de     logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, s'il en fait la demande,     ou à défaut de l'allocataire, sous réserve de reprise de paiement régulier du     loyer ou des mensualités de la dette et de la bonne exécution du plan. Sont     également versées, dans les mêmes conditions, les mensualités d'allocation de     logement correspondant aux échéances impayées depuis la suspension du     versement.
      <<A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai fixé et après mise     en demeure du bailleur ou du prêteur, l'organisme payeur peut saisir     directement le dispositif d'aide mentionné au b ci-dessous, qui doit faire     connaître sa décision dans un délai maximum de six mois. Il en est de même en     cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de constitution d'un nouvel     impayé.
<<b) Soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement, et     notamment le Fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la     loi no 90-449 du 31 mai 1990, ou tout autre dispositif ou organisme à     vocation analogue en lui demandant de lui faire connaître sa décision dans un     délai maximum de douze mois.
      <<Le bailleur, informé de cette saisine par l'organisme payeur, doit faire     part de ses propositions au dispositif d'aide.
      <<Au vu de la décision de celui-ci, l'organisme payeur maintient le service     de l'allocation de logement, qu'il verse entre les mains du bailleur, sous     réserve de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions     fixées par le dispositif d'aide.
      <<Si le dispositif d'aide n'a pas fait connaître sa décision dans le délai     précité, et après mise en demeure, l'organisme payeur suspend le droit à     l'allocation de logement. Il en est de même en cas de non-respect des     conditions fixées par le dispositif ou de constitution d'un nouvel impayé.
      <<c) L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze     mois par l'organisme payeur.>>
1. A titre permanent
      Au titre du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer:
      M. Lapeyre (Jean-Bernard), président du jury;
      M. Andurand (Christian).
      Au titre du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et des     sports:
      M. Gasquet (Gérard).
      M. Chauvet (Patrick).
22. Changement de série
    Tout candidat qui, sans motif reconnu valable, ne répond pas personnellement à l'appel de sa série est exclu du concours.
    Les demandes exceptionnelles de changement de série doivent être directement soumises à la décision du président du jury, au centre d'examen de l'Ile-de-France, camp de Satory.
    Ces demandes doivent lui parvenir quarante-huit heures avant le début de chaque série accompagnées d'un justificatif.
Pour prendre rang du 1er novembre 1997
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du décret no 76-886 du 16 septembre 1976, article 31-4 :
    Filhon (Dominique, Edouard, Charles).
    Pouzet (Nathalie, Pascale, Jacqueline).
    Heilmer (Magali, Colette, Sandrine).
    Morgenthaler (Hélène).
Art. 1er. -  La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de la surdité inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), est prorogée selon l'annexe ci-jointe.
Art. 2. -  Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention de la pollution et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Lorsque, pour une catégorie de personnels, des sièges n'ont pu être pourvus par la voie de l'élection, ces sièges sont pourvus selon la même procédure que celle prévue au 2o du II de l'article 3 ci-dessus, parmi les enseignants-chercheurs ou les personnels assimilés de la même catégorie, relevant d'autres disciplines et affectés à l'établissement, ou relevant de la ou des disciplines concernées et affectés à d'autres établissements. »
Art. 5. -  Il est inséré dans le même décret, après l'article 7, un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. - L'ensemble des membres de la commission, qu'ils aient la qualité de représentant titulaire ou de représentant suppléant, sont convoqués aux réunions des commissions de spécialistes.
    « Un représentant suppléant n'a voix délibérative qu'en l'absence du membre titulaire qu'il remplace ; si tel n'est pas le cas, il peut, toutefois, assister à la séance par dérogation au dernier alinéa de l'article 8 ci-après. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 1997, les budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1996 sont majorés en charges et en produits d'un montant net de 437 233 900 F.
Epreuves au choix
      Géographie : commentaire de documents géographiques (coefficient 1).
      Histoire : interrogation sur un sujet, suivie d'un entretien avec le jury     (coefficient 1).
      Langue vivante 1 : explication en langue vivante étrangère d'un texte     contemporain relatif à la civilisation d'une aire linguistique, suivie d'un     entretien en langue vivante étrangère avec le jury. La langue est la même que     celle choisie au titre de l'épreuve à option de langue vivante pour     l'admissibilité.
      L'usage d'un dictionnaire est interdit, sauf pour le chinois, pour lequel     l'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé, et le japonais, pour lequel     l'usage de deux dictionnaires unilingues, dont un en langue japonaise de     caractères chinois, est autorisé (coefficient 1).
      Langue vivante 2 : explication en langue vivante étrangère d'un texte     contemporain relatif à la civilisation d'une autre aire linguistique, suivie     d'un entretien en langue vivante étrangère avec le jury.
      La langue est différente de celle choisie au titre de l'épreuve à option de     langue vivante pour l'admissibilité.
      L'usage d'un dictionnaire est interdit, sauf pour le chinois, pour lequel     l'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé, et le japonais, pour lequel     l'usage de deux dictionnaires unilingues, dont un en langue japonaise de     caractères chinois, est autorisé (coefficient 1).
      Latin : traduction et commentaire d'un texte latin d'une douzaine de lignes.      L'usage d'un ou plusieurs dictionnaires latin-français est autorisé, à     l'exclusion de tout autre recueil de vocabulaire (coefficient 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 décembre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Grenoble, qui avait été arrêté en dépenses à 16 307 729 F et en recettes à 16 073 729 F, est fixé en dépenses à 18 086 388 F et en recettes à 17 852 388 F (décision modificative no 2).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 234 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand     chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre     portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont     élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
    A la dignité de grand'croix
     M. Boutbien (Léon, Félix, Benjamin), président d'honneur de la Fédération     nationale des déportés et internés de la Résistance. Grand officier du 18     novembre 1959.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Limousin) du 15 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor, dont     la liste figure en annexe, sont chargés du recouvrement de l'impôt sur les     sociétés, de la contribution de 10 p. 100 et de l'imposition forfaitaire     annuelle versés spontanément en application des articles 1668, 1668 A et 1668     B du code général des impôts.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à la recette générale des finances de Paris dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le régisseur est tenu de verser à la caisse du receveur général des finances de Paris et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire et par l'intermédiaire de son compte courant postal, lorsqu'elles atteignent respectivement les sommes de 5 000 000 F.
2. Dispositions applicables aux constructions existantes
      L'article 5 du décret du 5 octobre 1995 précité précise dans quelles limites     les mesures relatives à l'existant peuvent être prises.
      Ainsi ne peuvent être interdits les travaux d'entretien et de gestion     courants des bâtiments implantés antérieurement à l'approbation du P.P.R.,
     notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la     réfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de     nouveaux, ou conduisent à une augmentation de la population exposée.
      En outre, les travaux qui seraient imposés à des biens régulièrement     construits ou aménagés sont limités à un coût inférieur à 10 p. 100 de la     valeur des biens concernés.
      Par ailleurs, les réparations ou reconstructions de biens sinistrés ne     peuvent être autorisées que si la sécurité des occupants est assurée et la     vulnérabilité de ces biens réduite. En conséquence, la reconstruction après     destruction par une crue torrentielle ne pourra être autorisée.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Les montants de la prime d'évolution des qualifications sont     déterminés ainsi qu'il suit :
      << - taux 1 : personnels détenant la qualification technique supérieure     depuis moins de dix ans : 11 p. 100 du montant correspondant au niveau 8 de     la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;
      << - taux 2 : personnels détenant la qualification technique supérieure     depuis au moins dix ans : 16 p. 100 du montant correspondant au niveau 8 de     la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion. >>
Article 10
    Délais d'exécution des ouvrages de la concession
      Les travaux de premier établissement, tels qu'ils sont définis à l'article     6, seront commencés dans le délai d'un an à partir de l'approbation des     projets et poursuivis de manière à être achevés dans le délai de cinq ans à     partir de la même date, sous réserve de l'obtention, en temps utile, des     autorisations administratives nécessaires.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation en date du 3 juin 1996, M. Bouillet     (Maurice), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est     chargé, à compter du 1er avril 1996, de mission permanente d'inspection     interrégionale pour suivre les conditions de bon emploi du personnel du     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation affecté dans les     directions régionales de l'environnement.
Article 13
    Droit d'utiliser le domaine public
      La présente concession confère au transporteur le droit d'établir et     d'entretenir, soit au-dessus, soit au-dessous du domaine public, tous     ouvrages destinés au transport du gaz combustible prévus au présent cahier     des charges, en se conformant aux dispositions de l'article 30 du décret du     15 octobre 1985 susvisé.
      Les emplacements sur lesquels le concessionnaire est ainsi habilité à     emprunter le domaine public sont indiqués en annexe.
Art. 1er. -  Les taux de la prime d'exploitation, de vacations ou de     sujétion prévue à l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé sont     fixés ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 14/07/96                        Page 10641  a 10642    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 1996, est affecté à     titre définitif au ministère des affaires étrangères (direction du personnel     et de l'administration générale) un bien immobilier, sis à Lusaka (Zambie),
     16, Middleway, d'une superficie de 4 425 mètres carrés.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 993-00018 et recensé sous la rubrique Relations     économiques extérieures.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère des affaires étrangères (services extérieurs).
A N N E X E I
    plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles l. 441-3, r. 331-12 et r. 441-1 (1o) du code de la construction
    et de l'habitation applicables aux logements autres que mentionnés au dernier alinéa de l'article r. 331-1
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/1998 page 2301 à 2302
    =============================================
    A N N E X E I I
    plafonds de ressources imposables prévus à l'article r. 331-12 du code de la construction et de l'habitation
    applicables aux logements mentionnés au dernier alinéa de l'article r. 331-1 (pla à loyer minoré et pla d'intégration)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/1998 page 2301 à 2302
    =============================================
Convention
      Entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur agissant au nom de l'Etat, d'une part, et Gaz de France     (service national, établissement public), dont le siège est à Paris, 23, rue     Philibert-Delorme, y faisant élection de domicile, représenté par M. P.
     Gadonneix, directeur général, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Tribunal de grande instance de La Rochelle
    Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Brigitte Montambault, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Lemoine, placé en position de service détaché.
    Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mme Françoise Andro-Cohen, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rochefort, en remplacement de Mlle Sochacki.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Philippe Darphin, juge des enfants au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, en remplacement de Mme Sabourin, nommée juge de l'application des peines audit tribunal.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 1998, M. Michelin (Robert), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du conseil général du territoire de Belfort, est maintenu dans cette position auprès du district de Boulogne-sur-Mer afin d'exercer les fonctions de directeur général des services, pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 1997.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Rivière-Salée.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Kinsonnier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Tribunal de grande instance de Nîmes
    Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nîmes du premier grade, premier groupe : Mme Sylvie Blaquisse, épouse Castanie, premier juge au tribunal de grande instance de Montpellier, en remplacement de M. Verra, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    Vice-président du second grade : Mme Brigitte Sibue, épouse Jorda, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
    Juge : Mme Sylviane Sanz, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de Mme Vollaire.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nîmes : Mme Nathalie Dominique, juge au tribunal de grande instance de Privas, en remplacement de Mme Perriez, nommée vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes.
    Juge d'instruction, sur sa demande : M. Régis Cayrol, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Alès.
    Substituts du procureur de la République :
    M. Thierry May, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mlle Yvanes, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
    Sur sa demande : Mlle Pascale Palau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de Mme Jorda.
Cour d'appel de Riom
    Conseillère, sur sa demande : Mme Geneviève Touvier, épouse Heems, vice-présidente au tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de M. Chauvet, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
    Juge placée auprès du premier président : Mme Régine Bonnal, épouse Hua, auditrice de justice, en remplacement de M. Gautier, placé en position de disponibilité.
    Substitut placée auprès du procureur général : Mlle Nathalie Larsabal, auditrice de justice, en remplacement de M. Lafaye.
Fraction de contingent 1997/02
    Aïqui (Pierre-Henri).
    Albarède (David, François, Stéphane).
    Alberti (Patrick, Jean-Joseph).
    Augu (Damien, Marie, François, Dominique).
    Bedon (Fabrice, Yves, Dominique).
    Bichon (Olivier, Patrick, Daniel).
    Blanc-Jouvan (Hubert, Marie, Lucien, Jacques).
    Blay (Lionel, Jean, Sauveur).
    Blazekovic (Alain).
    Bonavitacola (Thierry, Robert, François).
    Caillat (Frédéric).
    Claus (Cyrille, Bertrand).
    Clément (François, Antoine, Marie).
    Courbiere (Frédéric).
    Crémoux (Xavier, Paul, Joseph).
    D'Antin Tournier de Vaillac (Emmanuel, Pascal, Alain, Simon).
    De Moustier (Roland, Yvan, Gustave, Olivier, Marie).
    Dechelette (Maxime, Marc, Bernadette).
    Delvolvé (Géraud, Pierre, Martin).
    Dethoor (Sylvain, Jacques, Gilbert).
    Dinguirard (Emmanuel, Henri, Raphaël, André).
    Doucet (Xavier, René, Jean).
    Douyere (Philippe, Alfred, Louis).
    Faure (Fabien, Maurice, René).
    Ferrand (Grégoire, Emmanuel).
    Fleury (Benoît, Georges, Charles).
    Gausi (Sébastien, Georges).
    Gostoli (Serge).
    Grabner (Ludovic).
    Halgand (Cédric, Maryse, Claude).
    Hulin (Nicolas, Marcel).
    Juillan (Philippe, Emile, Pierre).
    Jupinet (Stéphane, Thierry).
    Krass (Philip, Louis).
    Lajugie (Laurent).
    Lalot (Stéphane).
    Lecat (Rémy, Jacques, Pierre, Jean).
    Lizee (Vincent, Christian, Marie).
    Morice (Stéphane).
    Obissier (Guillaume, Jacques, Julien).
    Palma (Roger, Louis).
    Pardieu (Thomas, Paul, François).
    Parlanti (Guy, Henri, Maurice, Jacques).
    Patrignani (Emanuel, Joachim, Rudolph).
    Pierre (Loïc, Marie, Denis).
    Poindessault (Franck, Olivier).
    Raoul (Frédéric).
    Remy (Jean-Marc).
    Revert (William).
    Riviere (Sébastien, André, Martin).
    Savary de Beauregard (Barthélémy, Nicolas, Noël).
    Savignat (Christophe, Robert).
    Séguineau de Préval (Emmanuel, Hubert, Marie).
    Tardy (Bertrand).
    Van der Horst (Michael, Allan).
    Vegas Dangla (Michel, Eric).
    Zahar (Nicolas, Serge).
    TROUPES DE MARINE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 1998, M. Perrot (Jean-Yves), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché au ministère de l'équipement, des transports et du logement afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires économiques et internationales, pour une durée de cinq ans à compter du 14 mai 1997.
Fraction de contingent 1997/02
    Baret (Alexis, Emile).
    Cavezian (Olivier, Jean, Thomas).
    Chauvin (Sébastien, Emmanuel).
    Cibien (Eric, Jean, Noël, Muriel).
    Cornu (Jean-Guy, Michel).
    Dolo (Jean-Jacques, Serge).
    Ferly (Manuel, Julien, Guillaume).
    Frey (Christophe, Jean-René).
    Gendron (Marc, Henri, Raymond).
    Heraud (Thierry, Henri).
    Husson de Sampigny (Guillaume, Marie, Jacques).
    Klinger (Pierre, Stéphane).
    Lamy (Jérôme, Marie, François, Joseph).
    Lantrès (Olivier).
    Maingonnat (Sébastien, Paul).
    Malnoë (Stéphane, Robert, Marie).
    Mathieu (Jean-Nicolas, Pierre).
    Mesland (Cyrille, Dominique, Philippe).
    Michel (Pascal, Jean, Christian).
    Moreau (François-Xavier, Henry).
    Quintard (François, Laurent, Yves).
    Pierrot (Vincent, Aloys, Maurice).
    Regnault (Guillaume, Christian, René).
    Schwartz (Cyril, Jèrome).
    Ségard (Yannick, Jacques, François).
    Wantz (Dominique, Eric).
    GENIE
Tribunal de grande instance de Rennes
    Juge d'instruction : Mlle Frédérique Agnoux, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Tarabeux, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
    Substituts du procureur de la République :
    Sur sa demande : M. Martial Guillois, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laval, en remplacement de M. Ruelle ;
    M. Jean-Yves Kerboeuf, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Fichot.
Tribunal de grande instance de Moulins
    Juge, sur sa demande : M. Claude Roget, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de Mme Jousset.
    Juge des enfants, sur sa demande : M. Giovanni Vullo, juge des enfants au tribunal de grande instance de Verdun, en remplacement de M. Pain, nommé juge des enfants au tribunal de grande instance de Draguignan.
A N N E X E  I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/1998 page 3384 à 3388
    =============================================
    A N N E X E I I
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE
    (Exercice 1998)
    (Millions de francs) 
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/1998 page 3384 à 3388
    =============================================
    A N N E X E I I I
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
    (Exercice 1998)
    (Millions de francs) 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/1998 page 3384 à 3388
    =============================================
    A N N E X E I V
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
    (Exercice 1998)
    (Millions de francs) 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/1998 page 3384 à 3388
    =============================================
    A N N E X E V
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE
    (Exercice 1998)
    (Millions de francs) 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/1998 page 3384 à 3388
    =============================================
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, MM. Xavier Godineau et Alain Le Jan, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Patrick Dedinger, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.