Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AN, HAUTE-CORSE (2E CIRC.) M. JEAN ROBERT
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 d'une requête présentée par M. Jean ROBERT demeurant à Corte (Haute-Corse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5139 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Haute-Corse, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de sa protestation, M. Jean ROBERT, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 2e circonscription de Haute-Corse, fait état de ce qu'il n'aurait pas bénéficié d'un traitement équitable de la part d'un journal et de plusieurs médias audiovisuels. Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête de M. Jean ROBERT doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, YONNE (3E CIRC.) M. JEAN-BAPTISTE DUFAY
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 2017 d'une requête présentée par M. Jean-Baptiste DUFAY, demeurant à Sens (Yonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5163 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de l'Yonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à 18 heures.
3. Les résultats du scrutin du 18 juin 2017 pour l'élection d'un député dans la 3e circonscription de l'Yonne ont été proclamés le 19 juin 2017. La requête de M. Jean-Baptiste DUFAY a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 juillet 2017. Elle est tardive et, donc, irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, NORD (14E CIRC.) M. YOHANN DUVAL
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Yohann DUVAL, demeurant à Coudekerque-Branche (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5124 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 14e circonscription du département du Nord, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le second alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de sa protestation, M. Yohann DUVAL soutient que M. Jean-Paul TISSERAND, candidat au premier tour, se serait indûment prévalu, pendant la campagne électorale et sur ses bulletins de vote, du soutien du parti « Front National » et de sa dirigeante Marine LE PEN. Ces irrégularités, à les supposer établies, sont, eu égard à l'écart des voix, insusceptibles d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Yohann DUVAL doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, VAR (1RE CIRC.) M. DANIEL BIKINY
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 d'une requête présentée par M. Daniel BIKINY, demeurant à Toulon (Var), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5146 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département du Var, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir (…) les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».
3. A l'appui de sa requête, M. Daniel BIKINY se borne à dénoncer des irrégularités dans le déroulement des opérations électorales dans un bureau de vote. Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée. Dès lors, sa requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, CHARENTE-MARITIME (5E CIRC.) MME SÉVERINE WERBROUCK
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Séverine WERBROUCK, demeurant à Saint-Georges-d'Oléron (Charente-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5160 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département de Charente-Maritime, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à 18 heures.
3. Les résultats du scrutin du 18 juin 2017 pour l'élection d'un député dans la 5e circonscription de Charente-Maritime ont été proclamés le 19 juin 2017. La requête de Mme Séverine WERBROUCK a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 2017. Elle est tardive et, donc, irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Aviva Assurances (SIREN : 306 522 665), dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Quatrem (SIREN : 412 367 724), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Lafitte.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Article 7
I. - L'Autorité se réunit, en principe, une fois par mois. Cependant, le président peut, en tant que de besoin, réunir le collège à tout moment.

La convocation de l'Autorité est de droit à la demande d'au moins deux membres. Cette demande est adressée au président de l'Autorité. La réunion se tient alors dans un délai maximal d'une semaine.

II. - Sur décision de son président, l'Autorité peut délibérer dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, ainsi que par le décret du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Article 8
L'ordre du jour des séances de l'Autorité est arrêté par le président. Sauf cas d'urgence, il est transmis, par lettre ou par voie électronique, aux membres du collège au moins huit jours avant la séance.

Chaque membre peut faire inscrire une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. Il en informe le président en temps utile et lui communique à cet effet les éléments d'information nécessaires.
Article 9
Le président dirige les débats. Il peut suspendre ou reporter les débats. Il admet aux séances le secrétaire général, les rapporteurs et toute personne assistant l'Autorité, ainsi que les tiers. Il assure la police des séances. A ce titre, il peut notamment, dans les convocations des parties, limiter le nombre de personnes qui seront admises à les représenter.

En cas d'empêchement du président, la réunion se tient sous la présidence du membre présent le plus âgé.
Article 10
L'Autorité procède à toutes les auditions qui lui paraissent utiles à l'exercice de ses missions.
Article 11
Le président ou un membre du collège peut demander un vote. Celui-ci est alors de droit. Dans ce cas, le vote a lieu à main levée, sauf si le président ou un membre au moins demande un scrutin secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Article 12
Les dossiers soumis à la délibération de l'Autorité sont préparés, sous l'autorité du président, par le secrétaire général.

Le président peut décider de confier l'instruction des dossiers qui sont soumis à l'Autorité au secrétaire général, ou à des rapporteurs qu'il choisit.
Article 13
Le président signe tous les actes, toutes les correspondances et toutes les délibérations adoptés par l'Autorité. En cas d'empêchement, le membre le plus âgé du collège y supplée.

Les procès-verbaux des séances sont établis, sous l'autorité du président, par le secrétaire général. Ils sont transmis aux membres et adoptés par le collège.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle de la Sade (SIREN : 391 073 350), dont le siège social est situé à Paris Cedex 14 (75685), CS 51450, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Mieux-Etre (SIREN : 775 659 907), dont le siège social est à Paris Cedex 11 (75544), 171, avenue Ledru-Rollin.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle médico-sociale de santé de Passy (SIREN : 443 996 459), dont le siège social est situé à Passy (74190), au Plateau d'Assy, 359, avenue du Docteur-Jacques-Arnaud, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle de France unie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est à Cran-Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société MGARD (SIREN : 752 934 083), dont le siège social est situé à Paris (75009), 36, rue La Fayette, a présenté une demande tendant à l'approbation des transferts de la totalité de ses portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, aux sociétés d'assurance AXA France IARD (SIREN : 722 057 460), AXA Assurances IARD Mutuelle (SIREN : 775 699 309), et AXA France Vie (SIREN : 310 499 959), dont les sièges sociaux sont situés à Nanterre (92727 Cedex), 313 Terrasses de l'Arche.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
M. Renaud Chapelle, conseiller auprès de la directrice générale, est chargé d'assurer la suppléance de la directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 9 au 11 août 2017 pour signer, au nom du président de l'Autorité, les actes prévus par la décision du 1er mars 2017 modifiée susvisée ainsi que les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 modifiée susvisée.
Mme Catherine Gallet-Rybak, secrétaire générale, est chargée d'assurer la suppléance de la directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 14 au 28 août 2017 pour signer, au nom du président de l'Autorité, les actes prévus par la décision du 1er mars 2017 modifiée susvisée ainsi que les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 modifiée susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des outre-mer en date du 21 juillet 2017, M. Pierre Gauthier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, est renouvelé dans ses fonctions pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 3 mai 2017, Mme Priol (Martine), attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2017.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 12 juillet 2017 :
I. - Sont habilités à effectuer des contrôles sur pièces et sur place, en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense, à compter du 12 juillet 2017, pour la durée de leurs fonctions et pour une durée maximale de cinq ans, les agents de la direction générale de l'armement dont les noms suivent :
Mme Julietta Benth ;
Mme Sylvie Fremaux ;
Mme Fotini Mirante-Psaltakis ;
Mme Patricia Simoes ;
Mme Sarah Zlotagora.
II. - Sont habilités à effectuer des contrôles sur pièces et sur place, en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense, à compter du 3 septembre 2017, pour la durée de leurs fonctions et pour une durée maximale de cinq ans, les agents de la direction générale de l'armement dont les noms suivent :
Mme Muriel Burtillet ;
Mme Nadine Le Flour ;
M. Morgan Thomas.
III. - Une carte attestant de l'habilitation, ainsi que de l'assermentation prévue à l'article R. 2335-38 du code de la défense, est établie et délivrée aux agents susmentionnés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2017, Mme Pauline Pannier, maître des requêtes, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, à compter du 22 juin 2017 jusqu'au 31 décembre 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 71 du 11 novembre 2016 relatif au contrat de génération, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juillet 2017, Mme Hélène Guillemet, administratrice hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice du commerce international à la direction générale des douanes et droits indirects à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 26 août 2017.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2017 :
Sont nommés membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, à compter du 29 juillet 2017 :
a) Au titre des membres des juridictions administrative et judiciaire :
Mme Dominique LAURENT, conseiller d'Etat, désignée par le vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Bruno GENEVOIS ;
b) Au titre des personnalités ayant une compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport :
M. Patrice QUENEAU, médecin, membre de l'Académie nationale de médecine, désigné par le président de l'Académie nationale de médecine ;
c) Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine du sport :
M. Claude MATUCHANSKY, professeur émérite de médecine, désigné par le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
d) Au titre de la personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire :
Mme Hélène BOURGUIGNON, docteur vétérinaire, désignée par le président de l'Académie vétérinaire de France, en remplacement de M. Michel PECHAYRE.
Mme Dominique LAURENT est nommée présidente du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Modification et suppression des articles relatifs à l'indemnité de fin de carrière.
Signataires :
Association des agences-conseils en communication (AACC).
Union des professionnels de la recherche en ligne, de l'édition de contenus et de bases de données (UNIREL).
Syndicat de la presse gratuite.
Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV).
Union des entreprises de conseil et achat media (UDECAM).
Union de la publicité extérieure (UPE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Union nationale des syndicats autonomes - UNSA spectacle et communication.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports, en date du 12 juillet 2017, Mme Stéphanie RIBETTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France, en remplacement de M. Olivier LUSCIE.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les dispositions de :
- l'avenant n° 34 du 11 juillet 2016 relatif à la définition du caractère saisonnier d'un établissement, à la convention collective susvisée.
L'article 6-1 de la convention tel que modifié par l'article 1er de l'avenant susvisé est étendu sous réserve que les emplois pourvus par des contrats à durée déterminée à caractère saisonnier soient bien ceux dont les tâches correspondent effectivement aux critères posés par le 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail.
- l'accord du 1er mars 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La dernière phrase de l'alinéa 1 relatif aux bénéficiaires du compte personnel de formation de l'article 4-2 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 39 II 1° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
La première phrase de l'alinéa 2 relatif aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation de l'article 4-2 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-11-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'alinéa 5 du paragraphe A relatif aux modalités de mise en œuvre du CPF de l'article 4-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 juillet 2017, M. Christophe HARMANT, inspecteur principal des finances publiques, est renommé agent comptable titulaire de l'établissement public de la cité de l'architecture et du patrimoine en remplacement de M. Laurent ALAPHILIPPE, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 7 juillet 2017, l'arrêté n° NOR : CPAE1717445A du 20 juin 2017 est modifié ainsi qu'il suit : « Mme Nathalie DI FRUSCIA, contrôleur des finances publiques de 2e classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public “Centre de ressources pour la politique de la ville en Provence-Alpes-Côte d'Azur”, en remplacement de M. Jean-François DEGORGUE ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 13 juillet 2017, M. Eric SARRON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Digne-Carmejane, en remplacement de Mme Mireille ESPITALLIER.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2017 relatif au barème des salaires minima conventionnels et de l'avenant du 1er mars 2017 relatif à la révision de l'article 6-1 portant sur la classification, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 juillet 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, en qualité de représentants du ministre chargé du budget : M. Jean-Marc Leleu, administrateur général des finances publiques affecté à la direction régionale des finances publiques de Mayotte, titulaire, et M. Thierry Achard, administrateur des finances publiques affecté à la direction régionale des finances publiques de Mayotte, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017, sont nommés au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'action et des comptes publics :
En qualité de titulaire : M. Matthieu SAUVETRE, chef du bureau de l'éducation nationale à la direction du budget en remplacement de M. Gautier GEIBEN.
En qualité de suppléant : M. Stéphane THEBAULT, adjoint au chef du bureau de l'éducation nationale à la direction du budget.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 18 juillet 2017, l'arrêté du 23 mars 2017 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé, année 2016, est modifié comme suit :
Dans la spécialité psychiatrie polyvalente du concours de type 1, il est ajouté la ligne suivante : Mme Zhekova (Gergana), épouse Koleva, née le 28 décembre 1977.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 juillet 2017, sont nommés dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2017 :
M. Cédric AUDENIS, administrateur hors classe de l'INSEE ;
M. Jordan CARTIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Benoît MOURNET, directeur d'hôpital ;
Mme Irina SCHAPIRA, administratrice civile ;
M. François THOMAZEAU, administrateur territorial.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet 2017, M. Michel LUQUE, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché sur l'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Haute-Savoie, est à compter du 1er janvier 2018, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 26 juillet 2017, Mme Evelyne Piffeteau, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice de la mémoire et de l'action éducative à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives au ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 11 août 2017.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
M. Kibily TOURÉ : conseiller spécial du secrétaire d'Etat, à compter du 22 juin 2017.
Mme Anne BOILLON : directrice de cabinet, à compter du 10 juillet 2017.
Mme Constance JACQUIN : chef de cabinet, chargée des relations avec les élus et avec la presse, à compter du 22 juin 2017.
M. Maxence BRISCHOUX : conseiller commerce extérieur, politique commerciale, tourisme et Français de l'étranger, à compter du 17 juillet 2017.
M. Gaëtan BRUEL : conseiller diplomatie culturelle, influence et francophonie, à compter du 17 juillet 2017.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montbard.
Fréquence : 98,3 MHz.
Adresse du site : Les Justices, Montbard (21).
Altitude du site (NGF) : 352 mètres.
Hauteur d'antenne : 83 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
7
180
2
270
0
10
3
100
7
190
1
280
0
20
4
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7
200
1
290
0
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5
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7
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1
300
0
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5
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6
220
0
310
0
50
6
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230
0
320
0
60
7
150
5
240
0
330
1
70
7
160
4
250
0
340
1
80
7
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Dijon.
Fréquence : 104,2 MHz.
Adresse du site : Le Mont Afrique, Flavignerot (21).
Altitude du site (NGF) : 595 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
8
270
13
10
2
100
0
190
9
280
13
20
1
110
1
200
11
290
13
30
1
120
1
210
13
300
11
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0
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2
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13
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9
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0
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2
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13
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8
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0
150
3
240
13
330
6
70
0
160
4
250
12
340
4
80
0
170
6
260
13
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : RMC.
Zone d'implantation de l'émetteur : Avallon.
Fréquence : 102,1 MHz.
Adresse du site : La Garde-du-Tiers, Tharoiseau (89).
Altitude du site (NGF) : 341 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
4
10
0
100
1
190
6
280
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20
0
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1
200
6
290
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300
2
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2
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0
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0
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6
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0
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0
160
5
250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE II (*)
Nom du service : RMC.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vesoul.
Fréquence : 107,9 MHz.
Adresse du site : Les Petites Lavières, Chariez (70).
Altitude du site (NGF) : 425 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 316 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
2
180
6
270
2
10
0
100
2
190
6
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1
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3
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6
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4
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300
0
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5
220
6
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0
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0
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6
230
5
320
0
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0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE III (*)
Nom du service : RMC.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nevers.
Fréquence : 107,9 MHz.
Adresse du site : Pré du Pave, Challuy (58).
Altitude du site (NGF) : 257 mètres.
Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 501 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
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10
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0
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3
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230
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240
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250
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80
0
170
1
260
7
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Poligny.
Fréquence : 90,1 MHz.
Adresse du site : Sur le Cret - Pénitent, Chamole (39).
Altitude du site (NGF) : 575 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
7
180
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170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE VII (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Besançon.
Fréquence : 104,9 MHz.
Adresse du site : Fort de Brégille, Besançon (25).
Altitude du site (NGF) : 418 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
6
180
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10
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6
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0
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70
6
160
3
250
0
340
1
80
6
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE XIII (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Charolles.
Fréquence : 99,4 MHz.
Adresse du site : Cite Chanteclair, Charolles (71).
Altitude du site (NGF) : 309 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
0
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0
170
1
260
7
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE XIV (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Creusot.
Fréquence : 107,9 MHz.
Adresse du site : Les Combes, Le Creusot (71).
Altitude du site (NGF) : 514 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
2
180
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340
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3
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE XVI (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Avallon.
Fréquence : 106,4 MHz.
Adresse du site : Les Petits Chaumes, Annay-la-Côte (89).
Altitude du site (NGF) : 324 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
2
10
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100
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190
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0
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0
240
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330
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0
250
1
340
6
80
3
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE II (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Belfort.
Fréquence : 95,1 MHz.
Adresse du site : 44, rue André-Parant, Belfort (90).
Altitude du site (NGF) : 387 mètres.
Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
13
180
9
270
0
10
2
100
13
190
7
280
0
20
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110
13
200
6
290
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30
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12
210
4
300
0
40
6
130
13
220
3
310
0
50
7
140
13
230
2
320
0
60
9
150
13
240
1
330
0
70
11
160
12
250
1
340
1
80
12
170
11
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE I (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montbéliard.
Fréquence : 95,1 MHz.
Adresse du site : Fort Lachaux, Sochaux (25).
Altitude du site (NGF) : 394 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
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7
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13
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1
170
0
260
9
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE XV (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Auxerre.
Fréquence : 96,6 MHz.
Adresse du site : Lieudit Egriselle, Venoy (89).
Altitude du site (NGF) : 226 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
7
180
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10
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7
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0
340
1
80
7
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE XI (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Autun.
Fréquence : 106,4 MHz.
Adresse du site : Montagne Saint-Sébastien, Autun (71).
Altitude du site (NGF) : 604 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
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5
10
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1
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6
340
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0
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE V (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Dijon.
Fréquence : 104,7 MHz.
Adresse du site : Le Plain de la Montagne, CR 20-21, Chemin Rural 20, Chenôve (21).
Altitude du site (NGF) : 375 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
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5
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montbard.
Fréquence : 101,5 MHz.
Adresse du site : Les Lavières, Montbard (21).
Altitude du site (NGF) : 350 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
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3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE XII (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chalon-sur-Saône.
Fréquence : 106,7 MHz.
Adresse du site : Plaine de la Chaume, Buxy (71).
Altitude du site (NGF) : 416 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
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     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
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     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
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     (dB) (1)
0
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350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Morteau.
Fréquence : 98,3 MHz.
Adresse du site : La Drayere, Grand Combe-Châteleu (25).
Altitude du site (NGF) : 1095 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
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12
260
15
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE X (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Jussey.
Fréquence : 95,2 MHz.
Adresse du site : Aux Grues, Chargey-lès-Port (70).
Altitude du site (NGF) : 374 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
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80
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7
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »