Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 2
1. Capacité globale 
A compter de la saison aéronautique d'été 2017 : 
HEURES LOCALES 
ARRIVÉES 
par 10 minutes 
ARRIVÉES 
par heure 
ARRIVÉES 
par tranche de 60 minutes glissantes par pas de 10 minutes 
DÉPARTS 
par 10 minutes 
DÉPARTS 
par heure 
TOTAL 
arrivées + départs 
par heure 
0 h à 0 h 59 
7 (6) 
30 
73 
7 (6) 
25 
40 
1 h à 1 h 59 
7 (6) 
20 
7 (6) 
25 
40 
2 h à 2 h 59 
7 (6) 
20 
7 (6) 
20 
32 
3 h à 3 h 59 
7 (6) 
20 
7 (6) 
20 
32 
4 h à 4 h 59 
7 (6) 
20 
7 (6) 
20 
32 
5 h à 5 h 59 
7 (6) 
30 
7 (6) 
25 
40 
6 h à 6 h 59 
11 (1) 
41 
7 (6) 
38 
67 
7 h à 7 h 59 
12 (3) 
49 
13 (2) 
66 
103 
8 h à 8 h 59 
13 (1) 
62 
12 (3) 
62 
109 
9 h à 9 h 59 
12 (3) 
62 
13 (2) 
64 
120 
10 h à 10 h 59 
12 (3) 
60 
13 (1) 
67 
111 
11 h à 11 h 59 
12 (3) 
61 
13 (1) 
63 
112 
12 h à 12 h 59 
12 (3) 
54 
13 (2) 
65 
111 
13 h à 13 h 59 
12 (3) 
55 
13 (3) 
70 
110 
14 h à 14 h 59 
13 (3) 
58 
13 (1) 
63 
105 
15 h à 15 h 59 
13 (1) 
56 
13 (1) 
65 
108 
16 h à 16 h 59 
11 (6) 
56 
13 (1) 
63 
107 
17 h à 17 h 59 
13 (3) 
61 
12 (3) 
62 
107 
18 h à 18 h 59 
13 (1) 
60 
13 (2) 
62 
111 
19 h à 19 h 59 
13 (3) 
62 
12 (3) 
62 
109 
20 h à 20 h 59 
13 (1) 
56 
13 (3) 
64 
108 
21 h à 21 h 59 
12 (3) 
53 
13 (1) 
53 
97 
22 h à 22 h 59 
11 (6) 
46 
11 (6) 
41 
80 
23 h à 23 h 59 
8 (6) 
40 
10 (6) 
30 
62 
Le sigle N (M) signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus N mouvements peuvent être acceptés sur M périodes de 10 minutes, N-1 mouvements pendant les 6-M autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect des autres contraintes.
L'inscription à l'examen d'accès dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats est prise avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen. Toutefois, le candidat ne peut se présenter à l'examen que s'il obtient, au cours de l'année universitaire, s'ils n'ont été obtenus antérieurement, les 60 premiers crédits d'un master en droit ou l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Cette inscription est prise auprès de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen.
Nul ne peut être inscrit à l'examen auprès de plusieurs universités.
Le dossier d'inscription comporte les pièces suivantes :
1° Les documents justifiant l'identité, la nationalité et le domicile du candidat avec une adresse électronique personnelle valide ;
2° Les documents justifiant l'obtention des 60 premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
3° Le formulaire précisant les matières choisies pour les épreuves prévues aux 3° et, pour les candidats concernés, au 4° de l'article 5 du présent arrêté.
Les documents justificatifs prévus au 2° peuvent être fournis jusqu'au 1er août de l'année de l'examen.
L'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, a lieu une fois par an.
L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Il se déroule dans les universités désignées à cet effet conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, sous la responsabilité de leur président.
Les épreuves d'admissibilité débutent le 1er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les épreuves d'admission débutent le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier est fixé par le président de chaque université organisant l'examen, qui en informe le centre régional de formation professionnelle d'avocats dans le ressort territorial duquel est située l'université.
Les conditions de fonctionnement de la commission nationale mentionnée à l'article 51-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont fixées par son président.
En cas de partage des voix, le président de la commission dispose d'une voix prépondérante.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité.
Ils ne peuvent enseigner dans une formation publique ou privée préparant à l'examen d'accès dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, ni être membres d'un jury de l'examen de l'année au titre de laquelle les sujets sont élaborés.
Les personnalités extérieures amenées à travailler avec la commission nationale sont soumises aux règles énoncées dans les deux alinéas précédents.
Le secrétariat de la commission prévue à l'article 51-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est assuré par le Conseil national des barreaux qui lui fournit les moyens matériels et financiers nécessaires à son activité.
Le traitement a pour finalité de simuler les incidences fiscales de la suppression du forfait agricole et son remplacement par un régime des micro-exploitations agricoles.
Le traitement consiste en l'appariement des données professionnelles de taxe sur la valeur ajoutée issues du fichier FRP du traitement MEDOC et des données professionnelles issues du traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles (traitement AGRI).
Le président de chaque université organisant l'examen désigne le personnel chargé d'assurer le secrétariat du jury prévu à l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Les membres du jury sont tenus à une obligation de confidentialité.
Les examinateurs et les membres du jury ne peuvent enseigner simultanément dans une formation publique et privée préparant à l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats au cours de l'année universitaire au titre de laquelle l'examen est organisé et l'année universitaire précédant celle-ci.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau de l'article 2 du décret du 26 octobre 2009 susvisé, les lignes relatives aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe sont remplacées par les lignes suivantes : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe 
Echelon spécial 
Hors échelle B bis 
2e échelon 
Hors échelle B 
1er échelon 
Hors échelle A
Au point 3.1 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter est complétée ainsi qu'il suit : 
« Antigua-et-Barbuda : 
Paris-Saint-John's ; 
Dominique : 
Paris-Roseau ; 
Emirats Arabes Unis : 
Paris-Sharjah ; 
Iran : 
Paris-Meshed ; 
Royaume-Uni : 
Paris-Anguilla ; 
Paris-Tortola ; 
Turquie : 
Paris-Adana ; 
Paris-Kayseri ; 
Paris-Konya ; 
Paris-Trabzon ; »
Après l'article 51, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé : 
« Art. 51-1.-Une commission nationale élabore les sujets des épreuves écrites d'admissibilité. Elle est également chargée d'une mission d'harmonisation des critères de correction de ces épreuves et établit à cette fin des recommandations qui peuvent prendre la forme de grilles de notation à destination des jurys et des correcteurs. 
« La commission nationale, qui comprend un nombre égal de femmes et d'hommes, est nommée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle est composée de : 
« 1° Quatre professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés, chargés d'un enseignement juridique et relevant de quatre établissements d'enseignement supérieur distincts issus d'au moins deux académies différentes, dont un directeur de composante préparant à l'examen d'accès dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats ; 
« 2° Quatre avocats proposés par le Conseil national des barreaux. 
« Le président de la commission est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les enseignants-chercheurs mentionnés au 1°. 
« La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans, renouvelable une fois pour la moitié des membres de la commission, sur décision conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Dans le cas où un membre démissionne ou est définitivement empêché de siéger, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir. 
« La commission peut faire appel, pour ses travaux, à des personnalités extérieures choisies parmi les catégories mentionnées aux 1° et 2°. »
L'article 30 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« L'accès à l'échelon spécial se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire nationale. 
« Peuvent être inscrits sur ce tableau les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe ayant au moins sept ans d'ancienneté au 2e échelon de leur grade ou ayant été détachés dans un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle B bis pendant au moins quatre ans au cours des huit années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement et ayant atteint le 2e échelon de leur grade. La condition relative à l'indice terminal de l'emploi de détachement s'apprécie à la date d'établissement du tableau d'avancement. 
« Le nombre maximal d'inspecteurs hors classe pouvant être promus à cet échelon spécial est déterminé en appliquant un taux de promotion au nombre d'inspecteurs promouvables de ce grade. Ce taux de promotion est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
L'article 51 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Cet examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une ou plusieurs épreuves d'admission. 
« Pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité, les candidats composent sur les mêmes sujets quel que soit le centre d'examen. 
« Des centres d'examen sont désignés par le recteur d'académie, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice. Les épreuves peuvent être organisées conjointement par plusieurs centres d'examen. »
Les quatre premiers alinéas de l'article 31 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux notamment : 
« 1° Les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ; 
« 2° Les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les professeurs de chaires supérieures et les professeurs agrégés ; 
« 3° Les inspecteurs de l'éducation nationale. »
Les épreuves d'admissibilité sont organisées de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
Chaque copie est évaluée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
Pour être admissibles, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves écrites.
Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions d'admissibilité avec celles des autres centres d'examen organisant l'accès au même centre régional de formation professionnelle d'avocats, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles.
Les résultats d'admissibilité sont publiés le même jour par tous les centres d'examen dix jours avant le début des épreuves orales d'admission.
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
A titre transitoire, et jusqu'à la session 2020 incluse, l'interrogation orale en langue anglaise prévue à l'article 7 peut être remplacée, au choix des candidats, par une interrogation orale dans une autre langue vivante étrangère parmi les langues suivantes : allemand, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais, russe.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.
La note est affectée d'un coefficient 3.
2° Une épreuve en droit des obligations, d'une durée de trois heures.
La note est affectée d'un coefficient 2.
3° Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, d'une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, dans l'une des matières suivantes :
- droit civil ;
- droit des affaires ;
- droit social ;
- droit pénal ;
- droit administratif ;
- droit international et européen.
La note est affectée d'un coefficient 2.
4° Une épreuve de procédure, d'une durée de deux heures, portant sur l'une des matières suivantes :
- procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ;
- procédure pénale ;
- procédure administrative contentieuse.
L'épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l'épreuve écrite mentionnée au 3° qu'ils ont choisie :
Epreuve écrite de procédure
Candidats concernés selon leur choix de l'épreuve mentionnée au 3°
Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends
Candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social
Procédure pénale
Candidats ayant choisi la matière droit pénal
Procédure administrative contentieuse
Candidats ayant choisi la matière droit administratif
Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuse
Candidats ayant choisi la matière droit international et européen
La note est affectée d'un coefficient 2.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats et l'arrêté du 6 janvier 1993 modifié portant désignation des universités chargées d'organiser l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats sont abrogés.
ANNEXE
Droit des obligations
I. - Contrats.
II. - Responsabilité civile.
III. - Régime général de l'obligation.
IV. - Preuves.
Droit civil
I. - Biens.
II. - Famille.
III. - Régimes matrimoniaux.
IV. - Contrats spéciaux.
V. - Sûretés.
Droit des affaires
I. - Commerçants et sociétés commerciales.
II. - Actes de commerce.
III. - Fonds de commerce.
IV. - Opérations bancaires et financières.
V. - Droit des procédures collectives.
Droit social
I. - Droit du travail.
II. - Droit de la protection sociale.
III. - Droit social international et européen.
Droit pénal
I. - Droit pénal général.
II. - Droit pénal spécial.
III. - Régime spécial de l'enfance délinquante.
IV. - Droit pénal des affaires.
V. - Droit pénal du travail.
VI. - Droit pénal international et européen.
Droit administratif
I. - Droit administratif général.
II. - Droit administratif spécial.
Droit international et européen
I. - Droit international privé.
II. - Droit international public.
III. - Droit du commerce international.
IV. - Droit européen.
Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends
I. - Procédure civile.
II. - Modes alternatifs de règlement des différends.
III. - Procédures civiles d'exécution.
Procédure pénale
I. - Procédure pénale.
II. - Droit de l'exécution des peines.
Procédure administrative contentieuse
I. - Compétence.
II. - Recours.
III. - Instance.
Libertés et droits fondamentaux
I. - Culture juridique générale.
II. - Origine et sources des libertés et droits fondamentaux.
III. - Régime juridique des libertés et droits fondamentaux.
IV. - Principales libertés et les principaux droits fondamentaux.
Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions de réussite avec celles des autres centres d'examen organisant l'accès au même centre régional de formation professionnelle d'avocats, le jury arrête le 1er décembre de l'année de l'examen ou le premier jour ouvrable suivant la liste des candidats déclarés admis. Les résultats d'admission sont publiés par chaque centre d'examen et les listes des candidats admis sont rendues publiques au niveau national.
Le président de l'université organisatrice délivre l'attestation de réussite à l'examen.
Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Les épreuves orales d'admission comprennent :
1° Un exposé de quinze minutes, après une préparation d'une heure, suivi d'un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d'apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l'argumentation et à l'expression orale.
Cette épreuve se déroule en séance publique.
La note est affectée d'un coefficient 4.
2° Une interrogation en langue anglaise.
La note est affectée d'un coefficient 1.
Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20.
L'article 53 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « maîtres de conférences », sont insérés les mots : « et personnels assimilés » et les mots : « président de l'université » sont remplacés par les mots : « responsable du centre » ; 
2° Au 2°, les deux occurrences des mots : « située l'université » sont chacunes remplacées par les mots : « situé le centre » ; 
3° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les sujets des épreuves orales d'admission sont choisis par le jury de chaque centre d'examen. »
A compter de la saison aéronautique d'été 2017, l'aéroport de Figari-Sud-Corse est qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires, au sens du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé, pendant les périodes pour lesquelles la demande prévisionnelle de trafic est plus importante que la capacité d'accueil de l'aéroport.
A compter du 1er novembre 2016, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Autin, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Méditerranée, à la direction interrégionale de la mer « Mer méditerranée », à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Méditerranée, à la direction interrégionale de la mer « mer Méditerranée », à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Méditerranée, à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer « mer Méditerranée », à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Essonne et vallons voisins (zone spéciale de conservation).
Les 7 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/150 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Essonne et vallons voisins (zone spéciale de conservation FR 2400523). L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Loiret sur une partie du territoire des communes suivantes : Augerville-la-Rivière, Aulnay-la-Rivière, Autruy-sur-Juine, Boësses, Bondaroy, Briarres-sur-Essonne, Césarville-Dossainville, Dadonville, Dimancheville, Escrennes, Estouy, Givraines, Grangermont, Malesherbois (Le), Neuville-sur-Essonne (La), Ondreville-sur-Essonne, Orville, Pithiviers-le-Vieil, Puiseaux, Sermaises, Yèvre-la-Ville.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Méditerranée, à la direction interrégionale de la mer « mer Méditerranée », à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Posidonies de la côte palavasienne » (zone spéciale de conservation FR 9101413) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Prolongement en mer des cap et étang de Leucate » (zone spéciale de conservation FR 9102012) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
Le facilitateur d'horaires répond à toute demande d'information de la part du ministre chargé de l'aviation civile concernant les programmes des transporteurs aériens qui opèrent ou envisagent d'opérer sur l'aéroport de Figari-Sud-Corse. En particulier, le facilitateur d'horaires doit être en mesure de préciser quels sont les transporteurs qui ne tiennent pas compte des horaires d'opérations qu'il leur a proposés et quels sont les horaires effectivement opérés par ces transporteurs.
Article 7
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, en cas de dysfonctionnement dans l'application des dispositions de l'article 2 du présent cahier des charges, adresser au facilitateur d'horaires une lettre de griefs motivée en vue d'un examen de la situation et d'une identification des mesures permettant de remédier aux manquements constatés.
Le facilitateur d'horaires assure une permanence adaptée aux besoins du service.
Article 9
Le facilitateur d'horaires se dote des personnels et des moyens, notamment informatiques, permettant la facilitation des opérations des transporteurs aériens qui opèrent ou envisagent d'opérer sur l'aéroport de Figari-Sud-Corse, dans les délais conformes aux principes en vigueur dans la profession.
Article 10
Le facilitateur d'horaires se dote des moyens matériels, et notamment informatiques, permettant d'effectuer un bilan des opérations des transporteurs aériens sur l'aéroport concerné à la fin de chaque saison aéronautique.
Le facilitateur d'horaires se dote également des moyens nécessaires à la surveillance continue, en cours de saison aéronautique, des opérations des transporteurs aériens sur cet aéroport.
Article 11
Le facilitateur d'horaires prend les dispositions permettant au ministre chargé de l'aviation civile d'avoir, à des fins de consultation, un accès direct et permanent aux horaires d'opérations des transporteurs sur l'aéroport concerné, grâce à la transmission régulière des données contenues dans ce système.
Le ministre chargé de l'aviation civile communique en tant que de besoin les fonctions du système informatique de facilitation d'horaires qu'il souhaite voir développer. Une convention précise, le cas échéant, les conditions financières de ces développements informatiques.
Le facilitateur d'horaires accomplit en toute indépendance les tâches prévues par le règlement (CEE) n° 95/93 modifié du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, selon les règles prévues par ce règlement.
Article 2
Le facilitateur d'horaires facilite les opérations des transporteurs qui opèrent ou envisagent d'opérer sur l'aéroport de Figari-Sud-Corse, de façon neutre, non discriminatoire et transparente, en fonction des capacités disponibles sur cet aéroport et compte tenu de la saturation de l'espace aérien. Il tient compte en outre des réglementations nationales et des principes définis par les instances internationales ou communautaires représentatives du secteur des transports aériens. Ses propositions d'horaires sont motivées.
Article 3
Le facilitateur d'horaires communique, sur demande et dans un délai raisonnable, à toutes les parties intéressées, les informations suivantes :
- les horaires d'opérations demandés à l'origine, ventilés par transporteur et classés dans l'ordre chronologique, pour tous les transporteurs ;
- les horaires d'opérations proposés ventilés par transporteur et classés dans l'ordre chronologique, pour tous les transporteurs ;
- les horaires d'opérations réalisés, ventilés par transporteur et classés dans l'ordre chronologique pour tous les transporteurs utilisant l'aéroport ;
- les horaires encore disponibles ;
- des informations complètes et détaillées sur les critères retenus pour proposer les horaires.
Article 4
Le facilitateur d'horaires établit une convention avec l'entité gestionnaire de l'aéroport concerné précisant les obligations réciproques de chaque partie nécessaires au fonctionnement de la facilitation d'horaires de cet aéroport. Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles le facilitateur d'horaires s'acquitte de ses missions au bénéfice de l'aéroport, et les conditions, d'une part, de mise à disposition du facilitateur d'horaires par le gestionnaire des informations pertinentes relatives aux opérations des transporteurs aériens et, d'autre part, de mise à disposition du gestionnaire par le facilitateur d'horaires des données relatives aux programmes des transporteurs aériens qui opèrent ou envisagent d'opérer sur l'aéroport. Cette convention est communiquée, pour information, au ministre chargé de l'aviation civile.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas d'adhésion du gestionnaire à l'association COHOR.
Article 5
Le facilitateur d'horaires peut demander la convocation d'une réunion du comité de coordination des aéroports français aﬁn :
- de présenter à l'examen les réclamations dont il est informé concernant les propositions d'horaires ;
- de le consulter sur les méthodes de surveillance de l'utilisation des horaires qu'il envisage de mettre en œuvre ;
- de solliciter ses orientations pour les propositions d'horaires compte tenu des conditions locales ;
- d'examiner les problèmes sérieux éprouvés par les transporteurs.
A l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2016 précité, l'alinéa : 
« Paris-Tel-Aviv (Israël), dans la limite de 3 fréquences hebdomadaires au total, puis dans la limite de 4 fréquences hebdomadaires au total à compter du 26 mars 2017, et enfin sans limitation de fréquences à compter du 25 mars 2018 ; » 
est remplacé par l'alinéa : 
« Paris-Tel-Aviv (Israël), à compter du 26 mars 2017 et dans la limite d'une fréquence hebdomadaire, puis sans limitation de fréquences à compter du 25 mars 2018 ; ».
Les périodes mentionnées à l'article 1er ainsi que les paramètres de facilitation retenus et leurs valeurs maximales sont notifiés au facilitateur d'horaires désigné sur l'aéroport de Figari-Sud-Corse par le ministre chargé de l'aviation civile.
La diffusion de ces informations auprès des opérateurs concernés est effectuée au moyen des publications aéronautiques adéquates.
Le facilitateur d'horaires ne peut pas cesser ses activités, hormis dans le cas où le ministre chargé de l'aviation civile met fin à ses attributions, sans observer un préavis suffisamment long. Ce préavis n'est pas inférieur à quatre mois.
Article 13
Dans le cas où il est mis fin aux attributions du facilitateur d'horaires, quel qu'en soit le motif, celui-ci ne peut s'opposer à la réutilisation de ses moyens disponibles, notamment informatiques, et au réemploi de ses personnels, nécessaires à la continuité de la mission de coordination. Une convention tripartite (facilitateur d'horaires sortant, facilitateur d'horaires prenant et Etat) en précisera les modalités, notamment les conditions de juste rétribution des moyens concernés.
Le préfet du Morbihan, le préfet maritime de l'Atlantique, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du Morbihan, le service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques du Morbihan, l'Agence des aires marines protégées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'aéroport de Figari-Sud-Corse, le ministre chargé de l'aviation civile peut notifier au facilitateur d'horaires désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à la facilitation des opérations des transporteurs aériens afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.
Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
730 201 € à la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand - Auvergne (SEACFA) (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Clermont-Ferrand - Auvergne à l'échéance du 31 décembre 2014).
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux naturels marins nécessaires à la préservation des populations locales des espèces animales protégées mentionnées ci-après, il est instauré une zone de protection de biotope dénommée « zone de tranquillité de l'avifaune du Golfe du Morbihan ».
Les espèces animales protégées concernées par cet arrêté sont les suivantes :
Branta bernicla
Bernache cravant
Calidris alpina
Bécasseau variable
Charadrius hiaticula
Grand gravelot
Recurvirostra avosetta
Avocette élégante
Tadorna tadorna
Tadorne de Belon
Tringa ochropus
Chevalier cul-blanc
La zone de tranquillité de l'avifaune du Golfe du Morbihan se compose de deux secteurs distincts situés sur le domaine public maritime couvrant environ 473 ha.
• Le secteur « Anse de Tascon », situé entre le rivage ouest de Saint-Armel et le rivage nord et est de l'île de Tascon et délimité au nord par une ligne joignant la pointe nord de l'île de Tascon/point A et le rivage de Saint-Armel et passant par le nord de l'îlot de Corn Bihan/point B, et au sud-ouest par une ligne située à 50 mètres à l'est de la route submersible reliant l'île Tascon à Lasné. Ce secteur couvre une superficie d'environ 147 ha.
• Le secteur « Baie de Sarzeau », situé au sud d'une ligne joignant le village de Bénance/point C (Commune de Sarzeau) et la pointe de Ludré/point D (Commune de Saint-Armel) et s'étendant jusqu'au trait de côte. Ce secteur couvre une superficie d'environ 326 ha.
POINTS
COORDONNÉES LAMBERT II ÉTENDU (M)
COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES WGS 84
- X -
- Y -
- N -
- W -
A
218617
2299528
47°35ʹ04,1ʺ
2°44ʹ13,8ʺ
B
219893
2299410
47°35ʹ04,8ʺ
2°43ʹ20,8ʺ
C
215377
2295283
47°32ʹ40,1ʺ
2°46ʹ35,3ʺ
D
218572
2295927
47°33ʹ07,6ʺ
2°44ʹ04,8ʺ
Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes abritant notamment les herbiers à zostères par piétinement, arrachage de la végétation ou du substrat ainsi que le dérangement en période sensible de l'avifaune hivernante ou en migration, sont interdits sur l'ensemble du périmètre de la zone de protection du 1er octobre au 31 janvier :
- l'accès de toute personne par tous moyens, y compris en embarcations nautiques, à l'exception des agents de l'Etat dans l'exercice de leurs fonctions. Cette interdiction ne s'applique pas aux titulaires d'autorisations de mouillages organisés dans ces zones pour quitter ou rejoindre leur mouillage. Cette interdiction ne s'applique pas aux conchyliculteurs titulaires d'une concession dans la zone pour l'exercice de leur métier ;
- la divagation des animaux domestiques ;
- le survol à basse altitude (moins de 300 m) de quelque nature qu'il soit y compris des drones à l'exception des aéronefs d'Etat en nécessité de service ou en opération de police.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Massif de la Clape » (zone spéciale de conservation FR 9101453) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend sur le département de l'Aude, sur une partie du territoire des communes suivantes : Armissan, Fleury, Gruissan, Narbonne, Vinassan.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Côtes sableuses de l'infralittoral languedocien » (zone spéciale de conservation FR 9102013) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Dunes du littoral girondin de la Pointe de Grave au Cap Ferret » (zone spéciale de conservation FR 7200678) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/400 000 et les trois cartes au 1/100 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend sur le département de la Gironde, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Carcans, Grayan-et-l'Hôpital, Hourtin, Lacanau, Lège-Cap-Ferret, Naujac-sur-Mer, Porge, Soulac-sur-Mer, Vendays-Montalivet, Vensac.
Dans la liste des liaisons figurantau II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, l'alinéa : 
« Dans la limite de neuf fréquences hebdomadaires au total, puis dans la limite de douze fréquences hebdomadaires au total à compter du 26 mars 2017, et enfin sans limitation de fréquences à compter du 25 mars 2018 sur la liaison suivante : 
Paris-Tel-Aviv (Israël). » 
est remplacé par l'alinéa : 
« Dans la limite de dix fréquences hebdomadaires au total, puis dans la limite de treize fréquences hebdomadaires au total à compter du 26 mars 2017, et enfin sans limitation de fréquences à compter du 25 mars 2018 sur la liaison suivante : 
Paris-Tel-Aviv (Israël). »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de Toulon, à la préfecture de l'Aude, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer « mer Méditerranée », à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Côte rocheuse des Albères » (zone spéciale de conservation FR 9101481) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend sur le département des Pyrénées-Orientales, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Collioure, Port-Vendres.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Bancs sableux de l'Espiguette » (zone spéciale de conservation FR 9102014) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Posidonies de la côte des Albères » (zone spéciale de conservation FR 9101482) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,099 4
USD
1 euro 
1,443 6
AUD
1 euro 
114,46
JPY
1 euro 
3,514 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,443 3
CAD
1 euro 
27,024
CZK
1 euro 
7,407 5
CNY
1 euro 
7,44
DKK
1 euro 
8,530 4
HKD
1 euro 
0,904 85
GBP
1 euro 
14 355,97
IDR
1 euro 
306,93
HUF
1 euro 
4,205 4
ILS
1 euro 
4,328 1
PLN
1 euro 
73,456 5
INR
1 euro 
4,506 5
RON
1 euro 
1 253,18
KRW
1 euro 
9,702 8
SEK
1 euro 
20,819 9
MXN
1 euro 
1,087 2
CHF
1 euro 
4,636 7
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,543 3
NZD
1 euro 
9,031 5
NOK
1 euro 
53,357
PHP
1 euro 
7,506 5
HRK
1 euro 
1,527
SGD
1 euro 
69,070 9
RUB
1 euro 
38,776
THB
1 euro 
3,401 7
TRY
1 euro 
15,653 3
ZAR
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOGEN FRANCE SAS et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé
      

    (EN €)
34008 941 878 7 5
FLIXABI 100 MG, POUDRE POUR SOLUTION A DILUER POUR PERFUSION
BIOGEN FRANCE SAS
382,275
Le titre professionnel de mécanicien(ne) automobile est composé des quatre unités constitutives suivantes :
1. Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles ;
2. Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles ;
3. Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques ;
4. Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) de maintenance automobile est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles ;
2. Remplacer les éléments de liaison au sol, de direction, de transmission, de signalisation et de visibilité des véhicules automobiles et poser des accessoires connectables ;
3. Remplacer la distribution et la motorisation thermique des véhicules automobiles.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) automobile obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) automobile selon le tableau figurant ci-dessous :
MÉCANICIEN(NE) ÉLECTRICIEN(NE) AUTOMOBILE
      

     (Arrêté du 31 juillet 2003 modifié)
MÉCANICIEN(NE) AUTOMOBILE
      

     (Présent arrêté)
Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires
Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles
Réparer les systèmes châssis, moteur et transmission des VL et VUL
Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles
Réparer les systèmes châssis, moteur et transmission des VL et VUL
Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques
Réparer les liaisons et les éléments des systèmes embarqués
Réparer les liaisons et les éléments des systèmes embarqués
Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires
Les dispositions de l'accord conclu le 6 juillet 2016 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait de vache à l'exploitation agricole, sont étendues pour la période s'étendant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 28 septembre 2016, l'arrêté du 13 décembre 2001 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est ainsi modifié : les termes « L'organisation de producteurs est reconnue, pour la catégorie des fruits et des légumes, dans la circonscription du Sud-Ouest », sont remplacés par les termes « L'organisation de producteurs est reconnue, pour la catégorie des fruits et des légumes, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Au II de l'annexe II de l'arrêté du 29 août 2016 susvisé, les tableaux suivants : 
PREMIER CERTIFICAT 
Secteur d'activité : vente de produits professionnels 
RÉPARTITION 
horaire (21 h) 
RENOUVELLEMENT 
Secteur d'activité : vente de produits professionnels 
RÉPARTITION 
horaire (7 h) 
Réglementation et sécurité environnementale 
(y compris évaluation 10 questions) 
6 à 7 h 
Réglementation et sécurité environnementale 
2 h 
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public 
(y compris évaluation 10 questions) 
6 à 7 h 
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public 
2 h 
Réduction de l'usage, méthodes alternatives 
(y compris évaluation 10 questions) 
7 h 
Réduction de l'usage, méthodes alternatives 
3 h 
Vérification des connaissances 
(30 questions) 
1 h 
PREMIER CERTIFICAT 
Secteur d'activité : vente de produits professionnels 
RÉPARTITION 
horaire (21 h) 
RENOUVELLEMENT 
Secteur d'activité : vente de produits grands publics 
RÉPARTITION 
horaire (7 h) 
Réglementation et sécurité environnementale 
(y compris évaluation 10 questions) 
7 à 8 h 
Réglementation et sécurité environnementale 
2 h 
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public 
(y compris évaluation 10 questions) 
7 à 8 h 
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public 
2 h 
Réduction de l'usage, méthodes alternatives 
(y compris évaluation 10 questions) 
5 h 
Réduction de l'usage, méthodes alternatives 
3 h 
Vérification des connaissances (30 questions) 
1 h 
sont ainsi remplacés : 
PREMIER CERTIFICAT 
Secteur d'activité : vente de produits professionnels 
RÉPARTITION 
horaire (21 h) 
RENOUVELLEMENT 
Secteur d'activité : vente de produits professionnels 
RÉPARTITION 
horaire (7 h) 
Réglementation et sécurité environnementale 
(y compris évaluation 10 questions) 
6 à 7 h 
Réglementation et sécurité environnementale 
2 h 
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public 
(y compris évaluation 10 questions) 
6 à 7 h 
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public 
2 h 
Réduction de l'usage, méthodes alternatives 
(y compris évaluation 10 questions) 
7 h 
Réduction de l'usage, méthodes alternatives 
3 h 
Vérification des connaissances 
(30 questions) 
1 h 
PREMIER CERTIFICAT 
Secteur d'activité : vente de produits grand public 
RÉPARTITION 
horaire (21 h) 
RENOUVELLEMENT 
Secteur d'activité : vente de produits grand public 
RÉPARTITION 
horaire (7 h) 
Réglementation et sécurité environnementale 
(y compris évaluation 10 questions) 
7 à 8 h 
Réglementation et sécurité environnementale 
2 h 
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public 
(y compris évaluation 10 questions) 
7 à 8 h 
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public 
2 h 
Réduction de l'usage, méthodes alternatives 
(y compris évaluation 10 questions) 
5 h 
Réduction de l'usage, méthodes alternatives 
3 h 
Vérification des connaissances (30 questions) 
1 h
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-307f0495-611f-4754-86e3-d9af50723334 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4b4b1e12-72df-431a-b670-b08ef54f6d7f permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) de maintenance automobile obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) de maintenance automobile selon le tableau figurant ci-dessous :
MÉCANICIEN(NE) RÉPARATEUR(TRICE) AUTOMOBILE 
      

    (arrêté du 31 juillet 2003 modifié)
MÉCANICIEN(NE) DE MAINTENANCE AUTOMOBILE 
      

    (présent arrêté)
Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires
Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles
Réparer les véhicules automobiles par remplacement de pièces ou d'organes
Remplacer les éléments de liaison au sol, de direction, de transmission, de signalisation et de visibilité des véhicules automobiles et poser des accessoires connectables
Remplacer la distribution et la motorisation thermique des véhicules automobiles