Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 22 mars 2001, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un externe et un interne), sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 7 mars 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 9, 10 et 11 octobre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le mardi 2 mai et le vendredi 1er juin 2001, dernier délai. Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 1er juin 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 8 juin 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique : Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
    Guyane : 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex.
    Guadeloupe : 30, boulevard Felix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir par option aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est le suivant : 18.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/2001 page 5484
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 2001, M. Jean-Pierre Cruciani, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public agence régionale de l'hospitalisation Champagne-Ardenne, en remplacement de Mlle Françoise Boncompain.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 2001, Mme Marie-José Arnaud, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'école d'architecture de Paris - Val-de-Seine.
Art. 6. -  Le dossier destiné aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités comporte les documents suivants, à l'exclusion de toute autre pièce :
    1o Un exemplaire du curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe B, complétées par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
    2o Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés en annexe B, dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
    3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être communiqué.
    Il est établi en double exemplaire.
    Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction des personnels enseignants, bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
    Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en langue française. Ils peuvent également, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae, mais qui ne sont pas joints aux dossiers, les demander aux candidats.
    Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci.
Par décret en date du 29 mars 2001, les dispositions du décret du 14 octobre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Jussey (Haute-Saône) et sur le parcours des faisceaux hertziens Besançon-Vesoul et Vesoul-Jussey traversant les départements du Doubs et de la Haute-Saône sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Montfaucon-TDF et Comberjon, Comberjon et Jussey.
A N N E X E
    INDUSTRIES DE LA METALLURGIE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/2001 page 5468 à 5481
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    INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/2001 page 5468 à 5481
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    INDUSTRIES DES TRANSPORTS, DE L'EAU, DU GAZ,
    DE L'ELECTRICITE, DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/2001 page 5468 à 5481
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    SERVICES, COMMERCES ET INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/2001 page 5468 à 5481
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    INDUSTRIES DE LA CHIMIE, DU CAOUTCHOUC,
    DE LA PLASTURGIE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/2001 page 5468 à 5481
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    INDUSTRIES DU BOIS, DE L'AMEUBLEMENT, DU PAPIER-CARTON, DU TEXTILE, VETEMENT, DES CUIRS ET DES PEAUX ET DES PIERRES ET TERRES A FEU
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/2001 page 5468 à 5481
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    COMMERCE NON ALIMENTAIRE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/2001 page 5468 à 5481
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    ACTIVITES DE SERVICES I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/2001 page 5468 à 5481
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    ACTIVITES DE SERVICES II ET TRAVAIL TEMPORAIRE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/2001 page 5468 à 5481
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    CATEGORIES DE TRAVAILLEURS VISEES PAR L'ARRETE PREVU
    A L'ARTICLE D. 242-6-17 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/2001 page 5468 à 5481
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    CATEGORIES DE TRAVAILLEURS VISEES PAR L'ARRETE PREVU A L'ARTICLE D. 242-6-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ARTICLE 1er (III) DE L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1995 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/2001 page 5468 à 5481
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Art. 1er. -  Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités a fait l'objet de deux refus successifs de la part d'une même section du Conseil national des universités peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 1er. -  L'arrêté du 22 décembre 1978 susvisé est modifié comme suit :
    1o Le tableau mentionné à l'article 1er est modifié comme suit :
    a) Dans la colonne « Usages autorisés », première case, après le mot : « moteurs », ajouter les mots : « à allumage commandé ».
    b) Les lignes suivantes sont ajoutées à la fin du tableau :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 85 du 10/04/2001 page 5507 à 5508
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    2o A l'article 2, les mots : « et vendues sous une marque déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction des matières premières et des hydrocarbures » sont supprimés.
    3o L'article 4 est modifié comme suit :
    a) Les dispositions du deuxième tiret du 1 sont remplacées par les dispositions suivantes : « - dans les moteurs des bateaux de navigation intérieure. »
    b) Les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.
    4o L'article 5 est modifié comme suit :
    a) Après les mots : « véhicules routiers », sont insérés les mots : « utilisés sur la voie publique ».
    b) La deuxième phrase est supprimée.
    c) Les mots : « ce cas » sont remplacés par les mots : « le cas d'une utilisation dans le moteur d'un véhicule routier ».
    5o Il est ajouté, après l'article 9 bis, un article 9 ter ainsi rédigé :
    « Art. 9 ter. -  I. - Le supercarburant plombé peut être utilisé dans les départements d'outre-mer dans les conditions définies par l'arrêté du 26 juillet 2000 modifiant les arrêtés du 23 décembre 1999 relatifs aux caractéristiques du supercarburant, du supercarburant sans plomb, du gazole et du gazole grand froid pour les départements d'outre-mer.
    « II. - Le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur des matières premières et des hydrocarbures peuvent autoriser conjointement, sur la demande des intéressés, la commercialisation et l'utilisation à la carburation de petites quantités d'essences plombées destinées à être utilisées par des véhicules de collection d'un type caractéristique et à être distribuées par des groupes d'intérêt commun. Il est fait application dans ce cas du 3 de l'article 265 du code des douanes. Le volume total ainsi autorisé ne peut porter sur un volume annuel supérieur à 0,5 % du volume total d'essences automobiles mis à la consommation l'année précédente. Les autorisations déterminent les conditions de distribution et d'utilisation de ces carburants. »
Art. 2. -  Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, les groupes de risques constitués au sein d'un comité technique national dont les activités sont réparties dans les comités visés à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé cessent d'exister.
9. Aspects juridiques et financiers
    9.1. Financement des moyens de lutte
    Dans les conditions prévues par une instruction spécifique, des cellules financières sont mises en place auprès des préfets maritimes et des préfets de département. Elles sont chargées de dresser le bilan des dépenses supportées par les services de l'Etat et par les collectivités territoriales qui participent à la lutte.
    En cas de pollution du milieu marin, lorsque des moyens de lutte supplémentaires sont nécessaires, il est fait appel au fonds POLMAR ouvert auprès du ministère chargé de l'environnement, dans les conditions fixées par une instruction spécialisée.
Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que le produit fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, le ministre chargé de l'agriculture peut, aux frais du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, et par une décision motivée :
 1° Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires et, s'il y a lieu, ordonner le retrait du produit de la vente ou en interdire l'utilisation ;
 2° Modifier les prescriptions spéciales ou imposer des modifications aux conditions de mise sur le marché ;
 3° Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître ;
 4° Ordonner la destruction du produit et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office, lorsque ce risque provient des organismes génétiquement modifiés.
 Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
L'article 20 du même arrêté est ainsi modifié :
 « Art. 20. - Sauf dérogation accordée par le directeur de l'école, le mémoire doit être présenté dans les trois années suivant l'obtention du diplôme de recherche appliquée.
 Son sujet doit être approuvé par le directeur de l'école.
 Lorsqu'il est achevé, le mémoire est remis au service de la scolarité de l'Ecole du Louvre.
 Il est accompagné d'un texte de position de mémoire aux fins de publication. »
Deuxième session
    La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 29 août 2001.
    La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    L'organisation des sessions de concours et les modalités de candidature seront précisées par des avis de concours qui seront publiés au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2001, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours externe et interne de recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires est fixé à 53.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externe : 19 ;
    - concours interne : 34.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2001, le nombre des postes offerts aux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime, section navigation, section génie mécanique, section génie électrique (femmes et hommes), est fixé à 9, répartis, pour chaque section ainsi qu'il suit :
    Concours externe :
    - section navigation : 2 ;
    - section génie mécanique : 3 ;
    - section génie électrique : 1.
    Concours interne :
    - section navigation : 2 ;
    - section génie mécanique : 1.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 février 2001, M. Jean-Claude Prevel, contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré pour ordre et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 avril 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 juillet 2003, sont nommés, en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient), au titre du concours externe, à compter du 10 juin 2003 :
M l l e
Isabelle Dumont ;
 M.
Olivier Richard.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, M. Albert Gillot, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 octobre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 17 juillet 2003, M. Joseph Schickel, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne en qualité de directeur régional délégué, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mme Brigitte Bou est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 2001, M. Stéphane Paul est nommé président du comité des carrières des agents de direction, des organismes régionaux et locaux du régime général de la sécurité sociale après désignation prévue à l'article R. 217-4 du code de la sécurité sociale, en remplacement de M. Pierre Soutou.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, M. Frédéric Mongin est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mme Sophie Maquinghen est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord à Valenciennes pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mme Anne Morandeira Serrano est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Art. 9. -  Observatoire de l'économie de l'énergie et des matières premières.
    Division. - Analyse statistique :
    - conjoncture et bilans énergétiques nationaux et régionaux ;
    - facture énergétique ;
    - gestion d'enquêtes statistiques et recueil de données et indicateurs sur l'offre et la demande d'énergie et de matières premières en France et dans le monde ;
    - harmonisation des méthodes statistiques.
    Division. - Exploitation et valorisation :
    - animation de l'expertise économique dans le domaine de l'énergie et des matières premières ;
    - gestion de bases de données sur l'énergie ;
    - publication et diffusion des travaux de l'observatoire.
    Division. - Etudes et prospective :
    - préparation du programme d'études de la direction générale et suivi de sa mise en oeuvre ;
    - réalisation d'analyses à caractère économique et stratégique et contribution aux travaux de planification et d'évaluation ;
    - prospective et élaboration de scénarios énergétiques ;
    - description et analyse quantitative de la politique et de la fiscalité énergétiques de la France et des pays étrangers.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 2000 le diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage :
    M. Ansart (Cédric).
    M. Aubert (John).
    M l l e Baillaud (Alice).
    M l l e Benoist (Christelle).
    M. Berger (Olivier).
    M l l e Berthoux (Cécile).
    M l l e Bizet (Hélène).
    M l l e Bouvard (Daphné).
    M. Buisson (Philippe).
    M m e Coutaud (Sylvie), épouse Day.
    M. Damestoy (Florent).
    M l l e de Lanoe de La Bastille (Alix).
    M. Droz (Thomas).
    M. Equilbey (Axel).
    M. Gallais (Ronan).
    M. Garnier-Boudier (Thibault).
    M l l e Gilot (Claire).
    M. Haegeli (Xavier).
    M l l e Le Goffic (Virginie).
    M l l e Lepage (Anne-Sylvie).
    M l l e Leroy (Nathalie).
    M. Lestra (Jean-Baptiste).
    M. Magnier (Jérôme).
    M l l e Mattas (Anne).
    M l l e Maurice (Cécile).
    M. Menguy (Boris).
    M l l e Mensching (Mirja).
    M. Michel (Yann).
    M l l e Nayrac (Patricia).
    M l l e Panetier (Sandrine).
    M. Paque (Renaud).
    M l l e Paris (Cécile).
    M. Pernet (Alexis).
    M. Pineau (Mickaël).
    M. Quenardel (Antoine).
    M. Rajalu (Samuel).
    M l l e Rioux (Nathalie).
    M l l e Roche (Christelle).
    M. Simonnet (Philippe).
    M. Tinson (Julien).
    M l l e Van de Portal (Laëtitia).
    M l l e Venet (Fabienne).
    M. Vignal (Bertrand).
    M. Willemin (Clément).
    M. Willot (Anthony).
Vu le code de la santé publique, notamment en ses articles L. 6115-1 à L. 6115-10 et R. 710-17-1 ;
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
    Vu le décret no 2001-574 du 2 juillet 2001 portant création de directions de la santé et du développement social en Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
    Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe, notamment ses articles 11 et 12 ;
    Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, statuant à la majorité des deux tiers, en sa séance du 25 juin 2001 :
    Article 1er
    L'article 11 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
    - le directeur de l'agence, président ;
    - trois membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
    - le directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe ;
    - le médecin inspecteur régional de la santé de la Guadeloupe ;
    - un médecin inspecteur de santé publique désigné par le directeur de la santé et du développement social ;
    - trois membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à savoir :
    - le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
    - le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale des Antilles et de la Guyane ;
    - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles des Antilles-Guyane. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 2001, sont nommés représentants du secrétaire d'Etat à l'industrie au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) :
    En qualité de titulaire : M. Leblanc (Patrick), ingénieur en chef des essences, chef du bureau stockages et logistique pétrolière à la direction des ressources énergétiques et minérales, en remplacement de M. Roze (Didier) ;
    En qualité de suppléant : M. Burle (Jean-Charles), ingénieur en chef des essences, en remplacement de M. Leblanc (Patrick).
Art. 8. -  En vue du recrutement par voie de concours des techniciens géomètres stagiaires du cadastre, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 120 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
    Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 120 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Par délibération en date du 24 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MJC Romagny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Lyrix FM du 1er décembre 2000 au 31 mai 2001, en partage de fréquence avec Radio Chablais à Sciez.
    Site : Annemasse (74).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 95,8 MHz (fréquence accordée à titre précaire et révocable).
Art. 2. -  A titre transitoire, dans les entreprises ainsi que les unités économiques et sociales de 20 salariés et moins et pour les catégories de salariés visés au premier alinéa de l'article 1er, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures en 2002 et 170 heures en 2003.
    Pour l'application du présent article, l'effectif de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale est calculé dans les conditions fixées au II de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
Art. 3. -  Il est institué une indemnisation complémentaire à celles instituées par le décret du 1er décembre 2000 susvisé au bénéfice des entreprises productrices de farines et graisses animales qui participent au programme de retrait des bovins de plus de trente mois dans le cadre du règlement (CE) no 2777/2000 susvisé.
    Cette indemnité, d'un montant forfaitaire de 106,72 Euro/tonne de farines et graisses produites (non soumise à la TVA), est versée aux entreprises qui enlèvent les produits dûment identifiés pour être retirés.
    Les quantités prises en compte sont calculées à partir du tonnage contrôlé en sortie d'abattoir, le sang étant estimé à 6 % du poids des carcasses, en appliquant un rendement forfaitaire de 30 % pour la production de farines de viande et d'os, 10 % pour la production de graisses et 12 % pour le séchage du sang.
    Cette indemnisation est due aux entreprises qui tiennent une comptabilité matière distincte relative à ce programme de retrait et est limitée à la période d'exécution de ce programme.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 2 avril 2001, Mme Gonin (Marie-Françoise) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité des Pays de la Loire à compter du 17 avril 2001.
Art. 1er. -  Les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les administrations ou les établissements publics peuvent, le cas échéant, après avis du comité d'hygiène et de sécurité compétent, faire appel aux services de médecine du travail régis par le titre IV, livre II, du code du travail, en bénéficiant par convention des services de médecine du travail ayant reçu un agrément pour un secteur médical spécifique réservé aux agents publics. Dans ce cas, les articles R. 241-14 à R. 241-20 du code du travail ne s'appliquent pas et le comité d'hygiène et de sécurité compétent est informé pour avis de l'organisation et des modalités de fonctionnement de ce secteur médical. Les modalités d'agrément sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Des conventions peuvent également être passées avec les services médicaux du travail en agriculture agréés dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret no 82-397 du 11 mai 1982 susvisé. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 décembre 2000 au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer les dépenses de fonctionnement et de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac, durant la période du 1er avril au 31 décembre 2001, sont étendues aux viticulteurs, caves particulières, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent, dans ou à partir de cette aire ou à partir de chais « jaune d'or » établis en dehors de cette aire, des eaux-de-vie de cognac.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2001 et conformément au dernier alinéa de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 17 mars 1980 modifié le 14 mars 1997 octroyant l'agrément à la Coopérative d'insémination artificielle de la Sarthe et de Loir-et-Cher « La Futaie », 72700 Allonnes, sous le numéro PH 80 292, pour la maîtrise de l'oestrus dans sa production bovine, est abrogé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la polyclinique de Courlancy, 38, rue de Courlancy, à Reims (Marne), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, à Caen (Calvados), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique Bouchard, 77, rue du Docteur-Escat, à Marseille (8e), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale. Les activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons sont placées sous la coresponsabilité de MM. les docteurs Chinchole, Franquebalme et Glowaczower. L'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est placée sous la responsabilité de M. le docteur Chinchole.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hôpitaux universitaires de Strasbourg pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction de spermatozoïdes au sein de l'hôpital civil, service d'urologie, 1, place de l'Hôpital, à Strasbourg (Bas-Rhin), en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Un suivi ou a des produits visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté, y compris les appâts, incluant l'enregistrement des quantités achetées, utilisées et détruites, doit être effectué par chaque groupement, fédération, organisme et entreprise visé à l'article 2, qui transmet, au moins une fois par an, les résultats de ce suivi à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux.
 Un bilan annuel des campagnes de lutte doit être établi par le préfet, incluant les résultats de la surveillance mise en place, des moyens de lutte mis en oeuvre, l'estimation des quantités de ragondins et de rats musqués détruits. Il est adressé au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et au ministre de l'écologie et du développement durable.
La première phrase de l'article R.* 214-28 du code rural est remplacée par la phrase suivante : « Les contrats Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-3 du code de l'environnement, qui prennent la forme de contrats territoriaux d'exploitation ou de contrats d'agriculture durable, sont soumis respectivement aux règles applicables aux contrats territoriaux d'exploitation et aux contrats d'agriculture durable. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique Notre-Dame-de-Grâces, 8, rue Francis-Merlant, à Nantes (Loire-Atlantique), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2001, l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « gestion logistique et transport » est modifié et complété ainsi qu'il suit :
    1. Membres titulaires
    En tant que représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie :
    Supprimer : « M. Vu (Toudousti), premier mandat ».
2. Membres suppléants
    En tant que représentants des salariés :
    Au lieu de : « M. Lemindre (Daniel), ... », lire : « M. Lenindre (Daniel), ... ».
    En tant que personnalités qualifiées :
    M. Bieganski (Richard), membre du CEREQ, premier mandat ;
    Mme Bouder (Annie), membre du CEREQ, premier mandat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transistoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 mai 2004.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2004.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier du Havre, 55 bis, rue Gustave-Flaubert, au Havre (Seine-Maritime), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en intraconjugale et en vue de don et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation. Le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est refusé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Hôpital américain de Paris, 63, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale. Les activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons sont placées sous la co-responsabilité de MM. les docteurs Brami et Sedbon. L'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est placée sous la co-responsabilité de M. le docteur Amar.
I. - Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air peuvent utiliser, dans un cadre fixé par les travaux du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air, des méthodes différentes des méthodes de référence définies dans les directives n° 1999/30/CE (annexe IX), n° 2000/69/CE (annexe VII) et n° 2000/3/CE (annexe VI), à condition qu'ils apportent au ministère chargé de l'environnement les éléments montrant que les incertitudes mentionnées dans les directives n° 1999/30/CE (annexe VIII), n° 2000/69/CE (annexe VI) et n° 2002/3/CE (annexe VII) sont respectées.
 II. - Les raccordements des appareils de mesure aux étalons de référence et les calculs d'incertitude sur les résultats de la surveillance sont effectués selon les recommandations du ministère chargé de l'environnement ou des autres organismes désignés par lui à cet effet, notamment dans le cadre du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air.
 III. - Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air participent aux essais d'intercomparaison mis en place par le ministère chargé de l'environnement, notamment dans le cadre du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air ou par les autres organismes désignés par lui à cet effet.
Il est créé au ministère de la défense, au sein du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « cercles-mess », dont les finalités sont :
 - le suivi physique, comptable et financier des prestations de restauration, hébergement et loisirs au profit des personnels de l'armée de terre et leurs ayants droit ;
 - le paiement des salaires des employés des établissements délivrant ces prestations.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier intercommunal Jean-Rostand, 141, Grand-Rue, à Sèvres (Hauts-de-Seine), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et en vue de don. Les activités ci-dessus énumérées sont placées sous la coresponsabilité de M. le docteur Mayenga.
Il est créé au ministère de la défense, au sein du service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion de la carte CPS » mis en oeuvre par le centre de traitement de l'information médicale des armées et dont la finalité principale est la gestion des cartes de professionnels de santé des personnels employés par le service de santé des armées.
Sur leur territoire de compétence, les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air élaborent un programme de surveillance de la qualité de l'air dans chacune des zones, adapté aux conditions locales.
 Ce programme respecte les obligations définies dans le présent arrêté ainsi que les prescriptions décrites dans les directives relatives à la surveillance de la qualité de l'air, notamment les directives n° 96/62/CEE, n° 1999/30/CE, n° 2000/69/CE et n° 2003/3/CE publiées respectivement dans les numéros du Journal officiel des Communautés européennes n° L 296 du 21 novembre 1996, n° L 163 du 29 juin 1999, n° L 313 du 13 décembre 2000 et n° L 67 du 9 mars 2002. Il tient compte des recommandations du ministère chargé de l'environnement ainsi que des contraintes liées aux sources de pollution locales, à la configuration géographique du territoire ou aux conditions météorologiques locales.
 Le programme de surveillance est communiqué aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernées, au ministère chargé de l'environnement et à l'ADEME. Les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, sous couvert des préfets de région, et l'ADEME font part de leur avis au ministère chargé de l'environnement. Le programme est mis à jour régulièrement, et au minimum tous les cinq ans.
 Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air rendent compte annuellement au ministère chargé de l'environnement de la manière dont ils ont mis en oeuvre le programme de surveillance au cours de l'année passée, au plus tard le 31 mars.
 Lorsqu'il estime qu'un organisme agréé ne respecte pas les obligations qui lui incombent, notamment au titre du présent article, le ministre chargé de l'environnement peut suspendre ou retirer l'agrément de l'organisme conformément aux dispositions du décret du 6 mai 1998 susvisé.
Les concours externe, interne et troisième concours comportent :
 - une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission pour le concours externe ;
 - deux épreuves d'admission, dont une écrite pour le concours interne et le troisième concours.
 Ces épreuves seront conçues de façon à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à exercer des missions de participation au service d'éducation et de surveillance, et d'aide et de suivi aux apprenants dans le cadre de la vie scolaire, sous l'autorité du conseiller principal d'éducation.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité du concours externe, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour chaque concours, par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis.
 Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure note obtenue à l'épreuve orale d'admission, puis, le cas échéant, par la meilleure note obtenue à l'épreuve écrite.
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
 Il comprend au moins un inspecteur de l'enseignement agricole chargé de la vie scolaire, président, un membre du personnel de direction des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, un conseiller principal d'éducation, un technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole de la spécialité vie scolaire.
 Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
Il est accordé à la société Granulats Ouest, société par actions simplifiée dont le siège est situé dans la zone industrielle Cheviré central, rue Victor-Schoelcher, BP 80115, à Nantes (44100), la concession de sables et graviers siliceux marins dite « Platin de Grave », d'une superficie de 10,22 kilomètres carrés environ, portant sur les fonds du domaine public maritime, au large du département de la Gironde, dans la circonscription du Port autonome de Bordeaux.
L'article 14 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au SAMU.
 « Les entreprises de transports sanitaires mentionnées au tableau de garde doivent, pendant la durée de celle-ci :
 « 1° Répondre aux appels du SAMU ;
 « 2° Mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le SAMU ;
 « 3° Assurer les transports demandés par le SAMU dans les délais fixés par celui-ci ;
 « 4° Informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en mission et de l'achèvement de celle-ci. »
Les agents qui exerçaient une activité professionnelle avant leur nomination dans le cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre des articles 8 à 10, sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée des services comportant l'exercice de fonctions de cadre de santé accomplis antérieurement à leur nomination, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions. Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Par décision no 2000-1341 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à Bordeaux délivrée par l'arrêté no 577 du 12 octobre 1995 à la Banque populaire du Sud-Ouest est, à sa demande, abrogée.
Le programme et les épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif dans la discipline de motocyclisme présentés par la Fédération française de motocyclisme, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, sont homologués pour les sessions d'examen organisées au cours de l'année 2003.
 La Fédération française de motocyclisme est chargée de diffuser le programme et les épreuves homologués.
Nonobstant le respect des obligations mentionnées à l'article 2 du décret du 20 août 2003 susvisé, le contractant justifie chaque année du respect de ses engagements ; il adresse au préfet la déclaration de surface sur laquelle il mentionne les parcelles faisant l'objet d'engagements.
 Les contrôles sur place portent chaque année sur au moins 5 % des bénéficiaires d'engagements agroenvironnementaux, de contrats territoriaux d'exploitation ou des autres aides dont le paiement est proportionnel à une quantité engagée (surface, mètres linéaires, volumes, unités) dans le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé. Ils couvrent l'ensemble des mesures de développement rural prévu dans les documents de programmation et portent sur la totalité des engagements et des obligations relatifs au type de mesure de développement rural objet du contrôle qu'il est possible de contrôler au moment de la visite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 9 mars 2001, M. Bertrand Chevallier est nommé à la Commission de la sécurité des consommateurs, en qualité de personnalité qualifiée, au titre du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. Alain Davideau, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 22 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance de Bourg-en-Bresse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance, 1, allée de la Petite-Reyssouze, BP 406, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
En application des dispositions de l'article 63 du règlement (CE) n° 445/2002 susvisé, toute fausse déclaration commise au moment de la signature du contrat entraîne pour le titulaire la résiliation du contrat ainsi que le remboursement de l'ensemble des aides perçues au titre de l'engagement majoré des intérêts au taux en vigueur.
 Les fausses déclarations commises pendant la durée du contrat sont régies par les dispositions prévues à l'article 63 du règlement (CE) n° 445/2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2001, sont nommés au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères comme membres suppléants :
    Au titre des planteurs de betteraves
    M. Raymond Graff, en remplacement de M. Jean-Claude Belleville, démissionnaire.
    M. André Michel, en remplacement de M. Jean-Pierre Masson, démissionnaire.