Art. 30. -  I. - L'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est     complété par cinq alinéas ainsi rédigés:
      << 6o Des sociétés en nom collectif;
      << 7o Des groupements d'intérêt économique;
      << 8o Des groupements européens d'intérêt économique à raison des affaires     réalisées sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements     d'outre-mer;
      << 9o Des organismes non visés aux 1o à 8o qui entrent dans le champ     d'application de la contribution des institutions financières prévue à     l'article 235 ter Y du code général des impôts;
      << 10o Des sociétés ou organismes non visés aux 1o à 9o qui sont régis par     la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à     l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural qui ont pour     objet exclusif d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs     en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les     animaux nécessaires à leurs exploitations agricoles et des sociétés     coopératives agricoles ayant pour objet exclusif l'utilisation de matériels     agricoles par les associés coopérateurs. >>      II. - L'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié:
      1o Le 6o est abrogé;
      2o Il est ajouté un 10o ainsi rédigé:
      << 10o Les sociétés en nom collectif et les groupements d'intérêt économique     constitués exclusivement entre des sociétés exonérées par application des     dispositions prévues aux 1o à 8o, pour la réalisation d'opérations que ces     sociétés peuvent mettre en oeuvre directement avec le bénéfice de cette     exonération. >>      III. - 1o Au premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité     sociale, les mots: << dans la limite de 0,10 p. 100 du chiffre d'affaires     défini à l'article L. 651-5 >> sont remplacés par les mots: << dans la limite     de 0,13 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 >> et les     mots  << trois millions de francs >> sont remplacés par les mots  << cinq     millions de francs >>.
      2o Après le premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité     sociale, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés:
      << Pour les sociétés ou groupements visés aux 6o, 7o et 8o de l'article L.
     651-1, la part du chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de     prestations de services à leurs membres ou associés n'est pas soumise à la     contribution.
      << En outre, les redevables visés aux 1o à 5o et 10o de l'article L. 651-1     ne tiennent pas compte, pour la détermination de leur contribution, de la     part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec     les sociétés ou groupements visés à l'alinéa précédent et acquittant la     contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au moins égale à     10 p. 100, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins     d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.
      << Pour les redevables visés au 9o de l'article L. 651-1, la part du chiffre     d'affaires correspondant à des intérêts provenant d'opérations financières     réalisées avec leurs organismes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi     no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit n'est pas soumise à la contribution dans la limite     du montant des intérêts servis à ces organismes à raison de ces mêmes     opérations. >>      IV. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité     sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution exceptionnelle     prévue par l'article 8 de la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant     diverses mesures d'ordre social est exclu de l'assiette de la contribution     sociale de solidarité. >>      V. - Le 4o de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est complété     par les mots: << ou dont la moitié du capital social est détenu, ensemble ou     séparément, par l'Etat, par une ou plusieurs entreprises publiques ou par une     ou plusieurs sociétés nationales >>.
      VI. - A l'article L. 651-7 du code de la sécurité sociale, après les mots:
     << articles L. 133-1, >>, il est inséré la référence: << L. 133-3, >>.
      VII. - Le taux de la contribution instituée par l'article L. 651-1 du code     de la sécurité sociale due au titre de 1995 et assise sur le chiffre     d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 1994 est fixé à 0,13 p. 100.
      VIII. - Les dispositions du I et du II s'appliquent pour les contributions     dues à compter du 1er janvier 1996.
      Le nouveau seuil de franchise fixé au III s'applique à compter de     l'établissement du supplément de contribution résultant du VII qui sera     acquitté en 1995.
      IX. - Avant le 31 décembre 1995, le Gouvernement présente au Parlement un     rapport sur la situation financière des régimes bénéficiaires de la     contribution sociale de solidarité visés à l'article L. 651-1 du code de la     sécurité sociale. Ce rapport précise notamment la répartition de la     contribution entre les régimes bénéficiaires, les emplois et les ressources     de chaque régime, l'état de leurs réserves ainsi que les modalités de     recouvrement des cotisations.