<<Art. 302-5-1. - Si, dans un délai de dix-huit mois à compter de la     publication de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 précitée, une commune,
     visée à l'article L. 302-5, n'est pas couverte par un programme local de     l'habitat, le représentant de l'Etat peut, pour répondre aux fins poursuivies     par cette loi, selon les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
     exercer par substitution, au nom de l'Etat, le droit de préemption urbain     prévu par les articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme. Cette     possibilité lui est ouverte sans préjudice des dispositions du code de     l'urbanisme relatives aux zones d'aménagement différé et à la modification ou     à la révision par l'Etat des documents d'urbanisme.
      <<Art. L. 302-6. - A compter du 1er janvier 1993, les communes visées à     l'article L. 302-5 sont tenues de prendre, dans les limites de leurs     compétences et dans le cadre des dispositions du présent chapitre, les     mesures propres à permettre l'acquisition de terrains ou de locaux     nécessaires à la réalisation de logements à usage locatif au sens du 3o de     l'article L. 351-2.
      <<Ces communes s'acquittent de l'obligation prévue au présent article soit     en versant la contribution prévue à l'article L. 302-7, soit en engageant,
     dans les conditions fixées à l'article L.302-8, des actions foncières     adaptées à cette fin.
      <<Art. L. 302-7. - La contribution mentionnée à l'article précédent est     égale, chaque année, à 1 p. 100 de la valeur locative des immeubles imposés     dans les rôles généraux de taxe foncière sur les propriétés bâties et non     bâties de la commune.
      <<La contribution ne peut excéder 5 p. 100 du montant des dépenses réelles     de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif     afférent au pénultième exercice.
      <<Les communes sont tenues de procéder au versement de cette contribution     avant le 1er avril de chaque année à un ou plusieurs organismes désignés par     le représentant de l'Etat et habilités à réaliser des acquisitions foncières     et immobilières ou à construire des logements sociaux. Les sommes devront     être consacrées à cette fin sur le territoire de la commune concernée, dans     un délai de trois années après leur versement.
      <<Art. L. 302-8. - Les dispositions de l'article L. 302-7 ne sont pas     applicables aux communes mentionnées à l'article L. 302-5 qui, au vu de leur     programme local de l'habitat, se sont engagées par délibération à mettre en     oeuvre, dans un délai maximum de trois ans, les actions foncières et     acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation, sur le territoire de     la commune, d'un nombre de logements locatifs sociaux qui doit être au moins     égal, d'une part, à 1 p. 100 du nombre de résidences principales au sens du     II de l'article 1411 du code général des impôts et, d'autre part, à 9 p. 100     du nombre de logements construits sur la commune au cours des dix années qui     ont précédé l'engagement.
      <<Au cas où la commune n'a pas atteint ces objectifs au terme de la période     considérée, elle est soumise pour cette période à la contribution prévue à     l'article L. 302-7. Sont toutefois déduites de cette contribution les     dépenses, y compris celles financées par le produit de la participation à la     diversité de l'habitat prévue aux articles L. 332-17 et suivants du code de     l'urbanisme, engagées par la commune au cours des trois années pour     l'acquisition de terrains ou de locaux destinés à la réalisation de logements     locatifs sociaux sur son territoire. Est assimilé à ces dépenses le montant     de la participation à la diversité de l'habitat qu'auraient acquittée les     constructeurs qui ont opté pour la possibilité de dation prévue à l'article     L. 332-19 du code précité et les constructeurs qui ont été exonérés     totalement ou partiellement de cette participation en application du dernier     alinéa de l'article L. 332-17 du même code.
      <<Art. L. 302-9. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de     besoin, les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles     nécessitées par la situation particulière des départements d'outre-mer.>>