Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise l'ensemble des ressources et des charges du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire émises par les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole selon des modalités identiques à celles applicables pour les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles.
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole procède, à l'échéance des prestations, en fonction des prévisions de dépenses effectuées par les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et compte tenu du solde des avances précédentes, au versement des avances nécessaires au financement des prestations à chaque caisse de mutualité sociale agricole.
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole alloue aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole une dotation pour frais de gestion, dont le montant et la périodicité des versements sont déterminés pour chaque caisse, dans les conditions prévues par le règlement de financement institué par le décret du 30 décembre 1960 susvisé.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 20 janvier 2003, sont nommés pour une durée de trois ans membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples prévue à l'article 3 du décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 :
 Mme Picard (Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat : présidente ;
 M. Bonhomme (Alain), représentant du ministre chargé du cinéma ;
 M. Gaugiran (Jean-Louis), représentant du ministre chargé de l'économie ;
 M. Gautier (Pierre-Yves) ;
 M. Mariet (François-Jean).
Commune d'Everly
 Section C, 124, 131 à 137, 286 à 292, 462 à 537, 886 à 897, 899 à 921, 923 à 943, 945 à 1267, 1270, 1274 à 1275, 1278 à 1279, 1282 à 1304, 1307 à 1311, 1313 à 1315, 1319, 1322.
 Section D, 435 à 436, 477 à 482.
 Section E, 1 à 3, 6 à 118, 120 à 129, 131 à 144, 146 à 217, 219 à 254, 256 à 264, 266 à 298, 350 à 359, 361 à 369.
Commune de Gouaix
 Section D, 233 à 234, 254 à 256, 259 à 262, 313 à 347, 369 à 496, 498 à 579, 581 à 636, 829, 838, 849, 852, 975 à 990.
 Section E, 215 à 221, 224 à 266, 269 à 271, 293, 295 à 296, 326 à 337, 339 à 365, 367 à 397, 400 à 417, 419 à 562, 564 à 580, 585 à 660, 664 à 716, 718 à 838, 840 à 861, 863 à 890, 892 à 893, 895 à 925, 928 à 939, 941 à 992, 995 à 999, 1005 à 1012, 1026 à 1031, 1036 à 1037, 1047, 1063, 1064, 1071 à 1073, 1104 à 1111, 1115.
Commune de Grisy-sur-Seine
 Section A, 1 à 9, 11 à 45, 47 à 55, 58 à 60, 64 à 65, 118, 174 à 176, 184 à 195, 312 à 348, 351 à 358, 360 à 362, 364 à 365, 371 à 385, 406, 567 à 568, 574, 582 à 583, 585, 588, 613 à 616, 618.
Commune de Jaulnes
 Section A, 1 à 34, 37 à 38, 50 à 149, 151 à 189, 191 à 259, 261 à 287, 290, 291, 294 à 328, 330 à 334, 611 à 614, 1043 à 1045, 1048, 1055 à 1057, 1069, 1070, 1189 à 1191.
Commune de Mouy
 Section A, 1 à 35, 38, 40 à 64, 82, 102 à 103, 107 à 108, 130 à 155, 157, 159, 161 à 179, 181 à 189, 191 à 196, 198 à 209, 211, 613 à 622, 624 à 628, 630 à 695, 697 à 700, 766 à 768, 770 à 774, 789, 793, 795, 797 à 802, 817, 839.
Commune des Ormes-sur-Voulzie
 Section C, 799 à 801, 811 à 816, 825a, 826.
Commune de Noyen-sur-Seine
 Section A, 1 à 32, 34 à 37, 39 à 76, 79, 80, 82 à 144, 156, 157, 174, 175, 178 à 182, 204 à 208, 210 à 212, 214 à 217, 225 à 231, 233 à 235 (p.p.), 236 à 237, 286 (p.p.), 393 à 401, 403, 404, 407, 408, 411, 412, 415, 416, 419, 420, 425 à 431, 437 à 501, 503 à 528, 539 à 553, 558 à 572, 575 à 578, 595 à 605, 607 à 609, 614, 619 à 633, 637 à 674, 676 à 693, 695 à 699, 712, 720 à 754, 756 à 774, 806, 815, 817, 826, 847, 849, 851, 853, 855, 857, 859, 861, 863, 865, 867, 877, 879, 883, 885, 887, 889, 891, 893, 895, 907, 914 à 917, 923, 924.
 Section C, 542 à 614, 633, 637, 641 à 672, 1020, 1021, 1032 à 1037, 1048, 1049, 1092 à 1095, 1099 à 1121.
 Section ZA, 5 à 9, 39.
 La superficie totale de la réserve est de 854 hectares 67 ares 49 centiares.
 Le périmètre de la réserve est inscrit sur les cartes IGN 2516 est et 2616 ouest au 1/25 000 et sur les plans cadastraux au 1/5 000. Les pièces annexées au présent décret peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne.
L'article 2 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Osmont, ingénieur général des mines, MM. Bernard Doroszczuk et Alain Vallet, ingénieurs des mines, sont habilités à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions. »
Il est créé un comité consultatif, présidé par le préfet ou de son représentant.
 La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend, de manière équilibrée :
 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
 Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
 Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
A titre dérogatoire, et jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, le conseil d'administration de la caisse ORGANIC compétente pour les départements des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise est composé des administrateurs des ex-caisses CAPRICIF/HBJO, professions itinérantes et ORGANIC Ile-de-France dont le département de représentation se trouve dans la circonscription territoriale de la caisse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 janvier 2003, M. André Bernard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, au conseil d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), en remplacement de M. Bertrand Desbazeille.
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base, mentionnée à l'article L. 732-24 du code rural, a été liquidée après le 1er janvier 2003, le bénéfice de la pension de réversion du régime complémentaire est garanti à son conjoint survivant qui remplit les conditions d'âge et de durée de mariage définies à l'article L. 732-62 du code rural.
 Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant. Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion versée après son décès au titre de l'article L. 732-62 du code rural est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
 Le droit à pension de réversion disparaît en cas de remariage du conjoint survivant. Les derniers arrérages versés au titre de la pension sont ceux du mois au cours duquel le nouveau mariage a été contracté.
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 14 avril 1958 susvisé, les mots : « la commission centrale de contrôle des recettes créée par le décret du 27 août 1948 » sont remplacés par les mots : « la commission du contrôle des recettes et de la réglementation mentionnée au titre III du décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie ».
La Société mutualiste Malakoff, dite SMM, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 381374123, dont le siège social se situe à Saint-Quentin-en-Yvelines (78281 Cedex), 15, avenue du Centre, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
A N N E X E I
 Directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient :
 Philologie du bouddhisme chinois, 0059.
 Littérature du monde malais, 0060.
 Archéologie historique de l'Asie du Sud-Est, 0061.
 Etudes sanskrites, 0062.
 Maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient :
 Histoire de l'art indien, 0045.
 Histoire du Campa, 0049.
 Archéologie du Sud-Est maritime, 0050.
 Histoire et philologie du Laos, 0051.
 Archéologie et architecture du Cambodge, 0052.
 Paléographie et codicologie pali, 0053.
 Bouddhisme d'Asie du Sud-Est, 0054.
 Histoire moderne du Vietnam, 0055.
 Indologie, 0056.
 Indologie, 0057.
 Asie du Sud-Est, 0058.
 0048.
A N N E X E I I
Déclaration de candidature sur l'emploi n°  de
l'Ecole française d'extrême-Orient
(Art. 10 du décret du 7 février 2002 fixant le statut
des enseignants-chercheurs de l'Ecole française d'Extrême-Orient)
Directeur d'études (1) Maître de conférences (1) 
Au recrutement (1) Au détachement (1) 
 Je soussigné(e) (1), Mme , Mlle , M.  :
Nom patronymique : 
Nom marital ou nom d'usage : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Lieu de naissance : 
Numen (le cas échéant) : 
Adresse personnelle : 
Code postal : 
Ville : 
Pays : 
Numéro de téléphone : 
Numéro de télécopie : 
Mél : 
déclare faire acte de candidature sur l'emploi mentionné ci-dessus au titre de l'année 2003.
 Fait à , le       
Signature  
 (1) Mettre une croix dans la case appropriée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 octobre 2002, Aéroports de Paris est autorisé à céder à la Société européenne de salons 100 % des parts qu'elle détient dans le capital de la Société française d'exportation de matériels, systèmes et services relevant du ministère de l'intérieur (SOFREMI) pour un montant symbolique de 1 EUR.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2003, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe pour l'année 2003 s'établit comme suit :
Liste principale
 1 Lecomte (Michèle).
 2 Baynaud (Ghislaine).
 3 Guasch (Gérard).
Liste complémentaire
 4 Batique (Muriel).
 5 Atger-Lhotellerie (Catherine).
Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondants et d'en suivre l'application. Les hauts fonctionnaires constituent un comité permanent présidé par le haut fonctionnaire désigné par le ministre chargé du développement durable.
 Le comité permanent prépare les délibérations du comité interministériel pour le développement durable. Le délégué aux risques majeurs et le président de la mission interministérielle de l'effet de serre en sont membres de droit.
L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Gratieux et de M. Burnel, délégation est donnée à :
 M. Housseyni Holla, chef du bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins ;
 Mme Marie Daude, chef du bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées ;
 Mme Monique Thorel, chef du bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé,
directement placés sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 5 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. William Fréville, Renaud Houssaye et Jacques Delmas, administrateurs civils, à M. Jean-Pierre Mazars, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, si elles étaient compétentes en 2001 pour servir les prestations d'assurance maladie et maternité aux personnes mentionnées à l'article 1er, ou, dans le cas contraire, les caisses de mutualité agricole, informent, dans les dix jours suivant la détermination de l'activité principale, lesdites personnes du régime auquel elles doivent être rattachées.
 Elles informent également les personnes qui se trouvaient dans la situation prévue au troisième alinéa de l'article L. 171-3 le 29 avril 2001 qu'il leur est possible de demeurer affiliées simultanément aux régimes correspondant à leur activité non salariée agricole et à leur activité non salariée non agricole. Elles leur précisent en outre leur activité principale telle qu'elle résulte de l'article R. 171-6 du code de la sécurité sociale et les modalités selon lesquelles elles exercent cette option.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au titre de la discipline « société, économie et décision ».
 Intitulé du poste : « anthropologie ou sociologie des techniques et développement des productions agroalimentaires typiques ».
 Affectation : Corse.
 La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au 9 décembre 2002.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et les lieux des épreuves ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale de l'INRA.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, service recrutement et trajectoires chercheurs, concours de directeurs de recherche), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
L'article 4 du décret du 16 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre rend compte des travaux de la mission au comité interministériel pour le développement durable institué par le décret n° 2003-145 du 21 février 2003. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Dominique Lamiot et Jean-Pierre Mazars, délégation est donnée à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantiéri, délégation est donnée à M. Julien Dubertret et M. François Carayon, administrateurs civils, placés sous l'autorité directe de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantiéri, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et M. Jacques Marzin, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Sont agréés, pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2005, les organismes suivants :
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
 CETE APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
 PRONETEC, hameau Les Alazard, 84340 Beaumont-du-Ventoux ;
 Carrières de Vignats, 14700 Vignats ;
 L'Agence de l'analyse de l'air, 18, rue Liancourt, 75014 Paris ;
 Techni Mesure, zone artisanale du Château Rouge, BP 176, 44155 Ancenis Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifiée par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Ile-de-France et département de l'Oise) du 3 décembre 2002 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 17 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier des Deux-Sèvres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier des Deux-Sèvres (direction des ressources humaines), BP 199, 79205 Parthenay Cedex.
La présente décision sera notifiée à M. Marissal ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 février 2003, l'association de financement du Bureau national du parti du vote blanc, dont le siège social est 9, rue Camille-Saint-Saëns, à Fleury-les-Aubrais (Loiret), est agréée, à la demande du président du Bureau national du parti du vote blanc, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités dans une circonscription territoriale limitée à l'ensemble du territoire français, y compris les DOM-TOM.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. William Fréville et Renaud Houssaye, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, à M. Jean-Pierre Mazars, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'emploi de directeur de l'Ecole française de Rome sera vacant à compter du 25 juillet 2003.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret n° 96-807 du 10 septembre 1996 relatif au statut de cet établissement.
 Les candidats doivent relever des disciplines correspondant aux missions de l'école et appartenir au corps des professeurs d'université ou à des catégories de personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1972 modifié.
 Le mandat du directeur est de cinq ans, ce mandat est renouvelable une fois.
 Les candidats devront faire parvenir, en recommandé, leur lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitae nanti d'une notice des travaux au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, DPE D1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex.
 Les candidatures devront être parvenues à l'adresse ci-dessus dans le délai de trois semaines à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Angoulême.
 Fréquence : 96,8 MHz.
 Site d'émission : lieudit Rouledinet, 16600 Ruelle-sur-Touvre.
 Altitude du site : 166 mètres.
 Altitude de l'antenne : 191 mètres.
 Puissance (PAR) : 400 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 280°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Confolens.
 Fréquence : 104,10 MHz.
 Site d'émission : réservoir d'eau de Peyras, 16150 Chirac.
 Altitude du site : 243 mètres.
 Altitude de l'antenne : 250 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Christian Jouve, domicilié à Chaudeyrac (Lozère).
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 700 kW, est localisée dans la même commune, au lieudit Hameau de Villeneuve.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-476 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1087 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Irrulegiko Irratia est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Bayonne.
 Fréquence : 96,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit Larrekokurutzea, 64310 Saint-Pée-sur-Nivelle.
 Altitude du site : 160 mètres.
 Altitude de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Mont-de-Marsan.
 Fréquence : 101,10 MHz.
 Site d'émission : 11, rue Peyrouat, 40000 Mont-de-Marsan.
 Altitude du site : 40 mètres.
 Altitude de l'antenne : 100 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 230°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Marmande.
 Fréquence : 103,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Stade, 47200 Beaupuy.
 Altitude du site : 93 mètres.
 Altitude de l'antenne : 128 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Villeneuve-sur-Lot.
 Fréquence : 97,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit Pecaillaou, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
 Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 350°/50°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Agen.
 Fréquence : 89,80 MHz.
 Site d'émission : chemin de Pecau, 47240 Bon Encontre.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 165 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le ministre chargé du travail présente à la Commission nationale de la négociation collective, au plus tard le 1er juillet 2004, un bilan de la négociation collective relative à la fixation des contingents d'heures supplémentaires et du recours aux heures supplémentaires.
 Au vu de ce bilan et après avis du Conseil économique et social, il est procédé au réexamen des dispositions réglementaires relatives aux contingents d'heures supplémentaires.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 21 novembre 2002, vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7, R. 5146-37 et R. 5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 6 mai 1988 au médicament vétérinaire dénommé BIOCOM D des laboratoires MEDICAVET, vu le projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché notifié le 1er octobre 2002, vu l'absence de réponse au projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché susvisé, vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38, réunie le 19 novembre 2002, considérant qu'un médicament vétérinaire fabriqué dans un pays tiers ne peut être mis sur le marché en France en l'absence des contrôles réalisés par un établissement importateur de médicaments vétérinaires français ou européen autorisé, considérant qu'un médicament vétérinaire ne peut être mis sur le marché en France en l'absence d'un établissement d'exploitation autorisé, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BIOCOM D des laboratoires MEDICAVET est supprimée à compter du 21 novembre 2002.
I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dépenses médico-sociales des centres de soins spécialisés aux toxicomanes relevant des catégories d'établissements mentionnées au 9° du I de l'article L. 312-1 sont prises en charge par l'assurance maladie sans préjudice d'autres participations, notamment des collectivités locales, et sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. »
 II. - Le premier alinéa de l'article L. 3411-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « , à l'exclusion des dépenses mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles ».
 III. - La section 3 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 174-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 174-9-1. - Les centres de soins spécialisés aux toxicomanes mentionnés à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles sont financés sous la forme d'une dotation globale annuelle.
 « La répartition des sommes versées à ces centres au titre de l'alinéa précédent entre les régimes d'assurance maladie est effectuée chaque année suivant la répartition des charges des dotations globales hospitalières pour l'année considérée, telle qu'elle résulte de l'application de l'article L. 174-2. »
 IV. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A titre transitoire, la première autorisation délivrée aux centres de soins spécialisés aux toxicomanes conformément aux dispositions du présent article a une durée de trois ans. »
 V. - Les organismes gestionnaires des centres de soins spécialisés aux toxicomanes ayant passé convention avec le préfet du département où ils sont implantés à la date de publication de la présente loi disposent, à compter de cette même date, d'un délai d'un an pour solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et selon la procédure fixée par l'article L. 313-2 dudit code. La convention devient caduque si cette autorisation n'a pas été sollicitée à l'expiration de ce délai.
 VI. - Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale pour l'année 2003, les caisses d'assurance maladie versent à chaque centre de soins spécialisés aux toxicomanes antérieurement financé par l'Etat des acomptes mensuels sur la dotation globale de financement, égaux au douzième de la participation de l'Etat allouée à chaque centre au titre de ses activités médico-sociales en 2002, déduction faite, le cas échéant, des financements des collectivités locales. Tout refus d'autorisation d'un centre met fin à son financement par l'assurance maladie.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 janvier 2003, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs d'études est fixée au jeudi 20 mars 2003.
 Le nombre des représentants du personnel, titulaires et suppléants, à élire est le suivant :
   Hors classe :
 Représentant titulaire : 1 ;
 Représentant suppléant : 1.
   1re classe :
 Représentants titulaires : 2 ;
 Représentants suppléants : 2.
   2e classe :
 Représentants titulaires : 2 ;
 Représentants suppléants : 2.
I. - Le III de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété par un membre de phrase et par deux phrases ainsi rédigés : « ainsi qu'une mission d'expertise et d'audit hospitaliers placée auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, chargée de procéder ou de faire procéder à des audits de la gestion et de l'organisation de l'ensemble des activités des établissements de santé et de diffuser auprès de ces établissements les références et recommandations de gestion hospitalière qu'elle élabore à partir des résultats des audits. Ces références et recommandations de gestion hospitalière sont communiquées aux agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6115-1 du code de la santé publique en vue de leur prise en compte dans l'élaboration des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 6114-1 du même code. Le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en outre en charge les frais de fonctionnement d'une mission chargée de conduire les expérimentations visées à l'article L. 6122-19 du code de la santé publique et d'une mission nationale d'appui à l'investissement, placées auprès du ministre chargé de la santé, ainsi que les frais de fonctionnement de missions régionales ou interrégionales d'appui à l'investissement placées auprès du ou des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation concernés ».
 II. - La fin du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, après les mots : « Médiateur de la République », est ainsi rédigée : « , les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique et les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ».
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 21 novembre 2002, vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7, R. 5146-37 et R. 5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 18 août 1989 au médicament vétérinaire dénommé BIOCOM P des laboratoires MEDICAVET, vu le projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché notifié le 1er octobre 2002, vu l'absence de réponse au projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché susvisé, vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38, réunie le 19 novembre 2002, considérant qu'un médicament vétérinaire fabriqué dans un pays tiers ne peut être mis sur le marché en France en l'absence des contrôles réalisés par un établissement importateur de médicaments vétérinaires français ou européen autorisé, considérant qu'un médicament vétérinaire ne peut être mis sur le marché en France en l'absence d'un établissement d'exploitation autorisé, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BIOCOM P des laboratoires MEDICAVET est supprimée à compter du 21 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 octobre 2002, le montant du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté à la somme nette de 7 768 273,06 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond, de M. Christian Murzeau et de Mme Dominique Ducrocq, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mlle Claire de Marguerye, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Lechevallier, domicilié 182 D, rue Adrien-Lagourgue, 97424 Piton-Saint-Leu. Cette installation, d'une capacité de production de 4 080 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Hours, domicilié 34, rue des Pâquerettes, 30100 Alès. Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sébastien Di Manno, domicilié 355, rue de la Lavandière, 42800 Châteauneuf. Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 W, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Nicole Faget, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
 M. Frédéric Sénèze, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation.
A N N E X E
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL
Corps de catégorie A
 Corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense.
 Ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Corps de catégorie B
 Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Corps de catégorie C
 Agents techniques de l'électronique du ministère de la défense.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Perriat, domicilié au Serre de Many, 26120 Upie. Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 W, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 18 du 6 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunération annuelle minimale applicable au 1er janvier 2003 dans les entreprises dont la durée collective du travail est au plus égale à 35 heures.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française ;
 Syndicat national des industriels de l'alimentation animale ;
 Comité français de la semoulerie industrielle ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au GAEC de la Châtaigneraie, domicilié La Châtaigneraie, 44220 Couëron. Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Etienne Pfender, domicilié 40, avenue du Bel-Air, 92270 Bois-Colombes. Cette installation, d'une capacité de production de 1 020 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Banou, domicilié 56, boulevard Leconte-de-Lisle, 97434 Saint-Gilles-les-Bains. Cette installation, d'une capacité de production de 3 060 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mario Maruccia, domicilié 14, chemin Fossy, Colimaçons, 97436 Saint-Leu. Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée à la même adresse.
Les listes des abattoirs et des ateliers de découpe de viande d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiées au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002, et du 26 mai 2002, sont modifiées comme suit :
Abattoirs
Radiation
 Légende : 0 : bovins ; 1 : solipèdes domestiques ; 2 : ovins/caprins ; 3 : chevreaux ; 4 : porcins.
Les candidats aux concours cités à l'article 8-1 du décret du 24 décembre 1976 précité doivent, pour l'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale :
 1° Présenter le profil médical suivant :
 2° Satisfaire aux exigences particulières suivantes :
 - absence de toxicomanie avérée ou décelée par des examens paracliniques ;
 - absence de contre-indication aux vaccinations réglementaires dans les armées ;
 - coefficient de mastication au moins égal à 30 % ;
 - absence de bégaiement prononcé ;
 - bonne adaptation cardio-vasculaire à l'effort.
M. l'ingénieur général de 2e classe du service des essences des armées Bergeret (Michel), placé en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 2003 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux du service des essences des armées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Noël Gachet, domicilié au bourg, 38350 Nantes-en-Rattier. Cette installation, d'une capacité de production de 1 600 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 27 septembre 2002, le budget du Muséum national d'histoire naturelle pour l'exercice 2002 est arrêté à un montant total égal en recettes et en dépenses à la somme de 62 230 684,04 EUR.
La liste complémentaire d'admission comporte, pour chaque corps, dans l'ordre de classement établi par la commission d'admission, les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en premier, ont été, faute de place, inscrits sur les listes principales d'admission d'un corps choisi après ou qui ne figurant sur aucune des listes principales d'admission, ont choisi ce corps soit exclusivement, soit avec d'autres corps.
 Un candidat peut être inscrit sur une ou plusieurs listes complémentaires d'admission.
L'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2000 susvisé est abrogé et remplacé par un nouvel article 2 ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les crédits correspondant aux autorisations de dépenses de la section d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes et les recettes d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes sont votés au niveau des groupes fonctionnels définis par l'arrêté du 8 août 2002 pris en application du I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles. »
Dans le délai fixé lors de la notification de leur admission, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature ; ils ne peuvent en aucune manière modifier leur option à cette occasion. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.
 Sauf autorisation expresse du commandant de la formation de l'armée de terre ou du commandant de l'école, tout candidat qui ne rejoint pas le lieu de convocation dans le délai fixé par la lettre de convocation est considéré comme démissionnaire.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques, option biomédical, vacant dans cet établissement.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux civils de Colmar, 39, avenue de la Liberté, 68000 Colmar.  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.