Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 1
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
      

     de l'antenne (M)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
HUEZ
La Croix de Close
1 846 m
1W (1)
40 H
ALPE D'HUEZ
Lac Blanc
2 635 m
1W (2)
40 H
(1) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 230°.
(2) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 225°.
Le Conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au Comité les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de 2 mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information est exigible sur demande expresse du Comité.
2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au Comité une version actualisée dans un délai d'un mois.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au Comité toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le Comité a constaté le non respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au Comité les résultats de cette vérification.
Codage
Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ceux-ci devront être diffusés selon la norme DVB-T sur la base d'un encodage des composantes de la norme MPEG-4, et respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique terrestre, publié par le Conseil sur son site internet.
ANNEXE 1
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE MAXIMALE
      

     de l'antenne (M)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
CHATEL
Route du Petit Châtel
1 370 m
1 W (1)
32 H
(1) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 247°.
Le Conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au Comité les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de 2 mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information est exigible sur demande expresse du Comité.
2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au Comité une version actualisée dans un délai d'un mois.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au Comité toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le Comité a constaté le non respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au Comité les résultats de cette vérification.
Codage
Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ceux-ci devront être diffusés selon la norme DVB-T sur la base d'un encodage des composantes de la norme MPEG-4, et respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique terrestre, publié par le Conseil sur son site internet.
Par délibération en date du 4 novembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Office du tourisme de Morzine à diffuser pour la période du 15 décembre 2016 au 15 septembre 2017 un service de télévision à vocation locale dénommé « Morzine-Avoriaz TV » diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Morzine (Haute-Savoie).
Le numéro 30 est attribué à « Morzine-Avoriaz TV » en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre à Morzine.
ANNEXE 1
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE (A)
PAR MAXIMALE
      

     et par minimale (B)
CANAL/POLARISATION
MORZINE
Téléphérique du Pléney
1 520 m
1 W (1)
32 H
(a) l'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
(b) la PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le Conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au Comité les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de 2 mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information est exigible sur demande expresse du Comité.
2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au Comité une version actualisée dans un délai d'un mois.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au Comité toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le Comité a constaté le non respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au Comité les résultats de cette vérification.
Codage
Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ceux-ci devront être diffusés selon la norme DVB-T sur la base d'un encodage des composantes de la norme MPEG-4, et respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique terrestre, publié par le Conseil sur son site internet.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTENUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTENUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTENUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTENUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
8
180
15
270
15
10
3
100
10
190
15
280
15
20
2
110
15
200
15
290
15
30
1
120
15
210
15
300
15
40
0
130
15
220
15
310
15
50
1
140
15
230
15
320
15
60
2
150
15
240
15
330
15
70
3
160
15
250
15
340
10
80
5
170
15
260
15
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Modification aux listes des membres des groupes
Groupe Les Républicains
(143 sénateurs au lieu de 144)
Supprimer le nom de : M. Michel HOUEL.
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
(7 sénateurs au lieu de 6)
Ajouter le nom de : M. Pierre CUYPERS.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du jeudi 1er décembre 2016 :
Présents . - Annick Billon, Corinne Bouchoux, Laurence Cohen, Hélène Conway-Mouret, Roland Courteau, Chantal Deseyne, Anne Emery-Dumas, Dominique Estrosi Sassone, Corinne Féret, Catherine Génisson, Christiane Hummel, Chantal Jouanno, Mireille Jouve, Françoise Laborde, Claudine Lepage, Didier Mandelli.
Excusés. - Maryvonne Blondin, Patrick Chaize, Jacky Deromedi, Joëlle Garriaud-Maylam, Christiane Kammermann, Marc Laménie, Danielle Michel.
Délégation sénatoriale aux entreprises :
Séance du jeudi 1er décembre 2016 :
Présents . - Philippe Adnot, Gilbert Bouchet, Nicole Bricq, Olivier Cadic, Michel Canevet, Michel Forissier, Eric Jeansannetas, Guy-Dominique Kennel, Elisabeth Lamure, Patricia Morhet-Richaud, Claude Nougein, Michel Vaspart.
Excusés. - Guillaume Arnell, Jacques Bigot, Annick Billon, Jean-Pierre Bosino, Martial Bourquin, Henri Cabanel, René Danesi, Serge Dassault, Francis Delattre, Jacky Deromedi, Philippe Dominati, Alain Fouché, Jean-Marc Gabouty, Alain Joyandet, Antoine Karam, Anne-Catherine Loisier, Sophie Primas, André Reichardt, Jean-Pierre Vial, Dominique Watrin.
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
1re séance du jeudi 1er décembre 2016 :
Présents .-. Jean-Marie Bockel, François Bonhomme, François Calvet, Bernard Delcros, Françoise Gatel, Eliane Giraud, Charles Guené, Georges Labazée, Antoine Lefèvre, Christian Manable, Marie-Françoise Perol-Dumont, Rémy Pointereau, Alain Richard, René Vandierendonck.
Excusés. - Caroline Cayeux, Philippe Dallier, Michel Delebarre, Vincent Eblé, Jean-Marc Gabouty, François Grosdidier, Michel Le Scouarnec, Jacques Mézard, Philippe Mouiller, Patricia Schillinger, Catherine Troendlé.
Assistaient en outre à la séance. - Jean-Claude Boulard, Franck Montaugé, Henri Tandonnet.
2e séance du jeudi 1er décembre 2016 :
Présents. - Jean-Marie Bockel, François Bonhomme, Caroline Cayeux, Marc Daunis, Eric Doligé, Jean-Marc Gabouty, Françoise Gatel, François Grosdidier, Georges Labazée, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Christian Manable, Philippe Mouiller, Marie-Françoise Perol-Dumont, Rémy Pointereau, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial.
Excusés. - Philippe Dallier, Bernard Delcros, Michel Delebarre, Michel Le Scouarnec, Jacques Mézard, Alain Richard, Patricia Schillinger, Catherine Troendlé.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Lundi 5 décembre 2016
A 16 heures. − 1re séance publique :
1. Eventuellement, lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
2. Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (n° 4235 et n° 4272).
Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Le bureau du Sénat se réunira le jeudi 15 décembre 2016, à 9 heures (salons de Boffrand), avec l'ordre du jour suivant :
I. - Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires :
Examen de déclarations d'intérêts et d'activités de sénateurs.
Application de la législation sur le financement de la vie politique :
Déclarations de rattachement politique des sénateurs.
II. - Chaîne parlementaire Public Sénat :
Désignation de deux personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration.
Fixation de la période électorale pour les élections de 2017 (élection présidentielle, élections législatives et éventuellement élections sénatoriales).
IV. - Activités internationales :
Examen des demandes de missions d'information des commissions permanentes pour 2017.
Examen des demandes de subventions des groupes interparlementaires d'amitié pour 2017.
V. - Musée du Luxembourg : délégation de service public.
VI. - Réforme des instances du dialogue social :
Projet de modification du règlement intérieur et de textes d'application relatifs à la composition et au fonctionnement des différentes instances du dialogue social du Sénat.
VII. - Questions diverses.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 30 novembre 2016, le montant du dividende exceptionnel versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial Bpifrance prélevé sur les réserves distribuables est fixé à cinquante-sept millions sept cent sept mille six cent deux (57 707 602) euros.
La réduction de la dotation en capital de l'établissement public SNCF Mobilités de 2 204 214 453,08 euros (deux milliards deux cent quatre millions deux cent quatorze mille quatre cent cinquante-trois euros et huit centimes) à 1 204 214 453,08 euros (un milliard deux cent quatre millions deux cent quatorze mille quatre cent cinquante-trois euros et huit centimes), pour un montant de 1 000 000 000 euros (un milliard d'euros) affecté aux réserves distribuables de SNCF Mobilités, est approuvée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, en date du 29 novembre 2016, est agréé pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les exploitations de carrières, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté :
La société AGEOX, impasse de Taussane-Nord, 13140 Miramas.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 939 603 € en autorisations d'engagement (AE) et 2 117 090 € en crédits de paiement (CP), du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie » à destination du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ce virement a notamment pour objet de financer les dépenses du dispositif jeunes entreprises innovantes (JEI).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 novembre 2016, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « MIND », adoptée par l'assemblée générale, est approuvée. Un extrait de cette convention constitutive modificative figure en annexe du présent arrêté.
La convention constitutive modificative peut être consultée, par toute personne intéressée, au siège du groupement et sur son site internet.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
4 463 340
4 463 340
Coordination du travail gouvernemental
129
4 463 340
4 463 340
Totaux
4 463 340
4 463 340
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Sécurités
4 463 340
4 463 340
Gendarmerie nationale
152
732 500
732 500
Sécurité civile
161
2 849 000
2 849 000
Police nationale
176
881 840
881 840
Totaux
4 463 340
4 463 340
Dont titre 2.
Rectificatif au Journal officiel du 9 novembre 2016, texte n° 4,
A l'annexe 1 :
Rétablir l'annexe 1 de la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie portant la référence AGRI-UT-104 « Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une haute pression flottante » ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
A l'annexe 2 :
Rétablir l'annexe 1 de la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie portant la référence BAT-TH-145 « Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une basse pression flottante (France métropolitaine) » ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
A l'annexe 4 :
Rétablir la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie portant la référence BAR-TH-139 « Système de variation électronique de vitesse sur une pompe » et son annexe 1 ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le CLES est une certification nationale organisée par les établissements de l'enseignement supérieur accrédités périodiquement à le mettre en œuvre, seuls ou conjointement, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du CNESER.
Lorsque plusieurs établissements s'associent pour organiser des sessions CLES, une convention régit leurs relations.
Dans le cadre de la politique nationale de développement de la formation en langues vivantes, le dispositif du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur (CLES), conformément au cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), auquel il est adossé, atteste la capacité des candidats à utiliser une langue vivante dans le but de communiquer à l'oral et à l'écrit.
Le CLES se décline en trois niveaux communs de référence : CLES B1, CLES B2, CLES C1, définis respectivement par référence aux niveaux B1, B2 et C1 du CECRL.
Les trois niveaux du CLES sont attribués aux candidats ayant satisfait aux épreuves correspondantes.
Le certificat CLES est délivré par les établissements accrédités sur proposition d'un jury présidé par un enseignant-chercheur et comprenant au moins deux enseignants en langues vivantes. Le jury peut éventuellement comprendre tout autre membre compétent dans le domaine de spécialité sollicité par les épreuves spécifiques au CLES C1.
Pour chaque langue, les membres du jury sont désignés par le président de l'université ou le chef d'établissement organisateur de la session ou selon les modalités prévues par la convention mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Le certificat CLES mentionne la langue vivante et le niveau de compétences du CECRL validé par le candidat : B1, B2 et C1.
Une attestation de réussite doit être fournie trois semaines au plus tard après la proclamation des résultats aux candidats qui ont validé l'ensemble des épreuves. La délivrance du certificat définitif doit impérativement intervenir dans un délai inférieur à six mois.
Sont admis à se présenter au CLES les candidats souhaitant valider leurs compétences en langues dans le cadre d'une formation initiale ou continue, d'une démarche qui peut être académique, professionnelle ou personnelle.
L'inscription à chacun des niveaux du CLES peut être effectuée par le candidat à tout moment de son parcours et dans plusieurs langues vivantes.
Le candidat ne peut s'inscrire que dans un seul établissement pour une même session, une même langue et un même niveau.
Le candidat est inscrit dans un établissement à une session en fonction des capacités d'accueil de celui-ci.
Une coordination nationale CLES, dont la direction est confiée à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) sur décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est responsable du fonctionnement et de l'organisation de la certification sur l'ensemble du territoire.
La coordination nationale assure le suivi et un bilan annuel de la mise en œuvre de la certification.
L'évaluation de la mise en œuvre du CLES par les EPSCP est réalisée dans le cadre de la politique contractuelle des établissements avec l'Etat.
En fonction des conclusions de cette évaluation, la coordination nationale propose toute mesure de nature à améliorer le dispositif, à en favoriser la reconnaissance aux niveaux national et international et à en assurer sa promotion auprès des candidats potentiels et des établissements.
Les fonctionnaires, agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, et personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, concernés par les opérations de restructuration mentionnées dans les arrêtés du 4 novembre 2008 et du 19 octobre 2011 susvisés et rémunérés par les ministères chargés de l'environnement et du logement, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
La période pendant laquelle les personnels mentionnés au premier alinéa peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire est de deux ans à compter de la publication de l'arrêté mentionnant l'opération de restructuration de service comme ouvrant droit à la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Le taux horaire prévu à l'article 2 du décret du 1er décembre 2016 susvisé varie en fonction des profondeurs de plongée. Il est fixé ainsi qu'il suit :
PROFONDEUR
MONTANT DE L'INDEMNITÉ HORAIRE DE PLONGÉE
Plongée jusqu'à 12 mètres
6,69 €
Plongée de 13 à 25 mètres
10,03 €
Au-delà de 25 mètres
10,03 €
avec une majoration de 3,34 € par tranche de 15 mètres
Le montant de l'avance et du cautionnement pour les titres restaurant, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est fixé comme suit :
DIRECTION
MONTANT À CAUTIONNER 
      

    pour l'avance 
      

    (en euros)
MONTANT À CAUTIONNER 
      

    pour les titres restaurant 
      

    (en euros)
MONTANT TOTAL 
      

    à cautionner 
      

    (en euros)
DNRED
40 000,00
20 000,00
60 000,00
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
      

     (en euros)
Economie
939 603
2 117 090
Développement des entreprises et du tourisme
134
939 603
2 117 090
Dont titre 2
0
0
Recherche et enseignement supérieur
0
0
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
0
0
Dont titre 2
0
0
Totaux
939 603
2 117 090
Dont titre 2
0
0
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Economie
0
0
Développement des entreprises et du tourisme
134
0
0
Dont titre 2
0
0
Recherche et enseignement supérieur
939 603
2 117 090
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
939 603
2 117 090
Dont titre 2
0
0
Totaux
939 603
2 117 090
Dont titre 2
0
0
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2016, M. Jean-Jacques DURILLON, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2016, M. Jean-Pierre MAZARS, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2016, M. Yannick PILTE, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département du Loiret, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2016 par lesquelles M. Gabriel STEFFANUS, conseiller à la cour d'appel de Metz, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 1er juin 2017 »,
Lire : « 1er septembre 2017 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, M. DUVAL (Anthony, Daniel, Armel, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric MOREAU, Olivier FRISON et Jean-Charles GERARD-VEYRAC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2016 modifiant les dispositions de l'arrêté en date du 4 mai 2016 par lesquelles M. Jacques RICHIARDI, président de chambre à la cour d'appel d'Agen est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 1er janvier 2017 »,
Lire : « 1er février 2017 ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2016, M. Joseph SEICHEPINE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Haute-Saône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, Mme DENELLE (Géraldine, Marielle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle 14 Pyramides Notaires, SCP titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2016 par lesquelles Mme Sabine PEYROU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Narbonne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 1er janvier 2017 »,
Lire : « 1er septembre 2017 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, Mme SICARD (Jeanne, Hélène, Andrée), épouse THELU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Florent-Xavier COLLETTE, Marie-Joëlle PATEY-BERTIN et Hubert MARTINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, Mme GOUBIN (Elodie), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PINCEMIN (Didier, Claude, André, Marie), à la résidence de Plémet (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, les dispositions de l'arrêté en date du 22 juillet 2016, par lesquelles M. Luc FREMIOT, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 décembre 2016 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2017, sont annulées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, les magistrats dont les noms suivent, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
A compter du 14 avril 2017
Mme Brigitte GUIEN-VIDON, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
A compter du 24 avril 2017
M. Jean-Michel STOLTZ, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Nouméa.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, Mme HERPE (Géraldine, Marie, Alice), épouse MAQUAT, Mme DUPONT (Maylis, Anne, Pauline) et Mme NAEPELS (Lucille, Marie, Cornélie) sont nommées en qualité de notaire salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme MONASSIER et associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, Mme BUFFA (Véronique, Marie-Claude), épouse PLANTE est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre CHARRIAUD, Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Dorothée MARTEL-REISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2016, Mme Yvelyne DULYMBOIS-JUVIGNY, administratrice des finances publiques de 5e échelon, détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 1ère catégorie, cheffe du service de publicité foncière de Montpellier 1 (Hérault), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2016, M. Jean-Luc LASFARGUES, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département des Bouches-du-Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2016, M. Marc CANO, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2016, M. Alain DEMASY, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service de publicité foncière de Lille 2 (Nord), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 octobre 2016, M. Alain DAUBELCOUR, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service de publicité foncière de Vanves 2 (Hauts-de-Seine), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 janvier 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 1, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 2 décembre 2016, Mme Véronique Gronner, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de la fonction publique, pour une durée de trois ans, jusqu'au 26 novembre 2019.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2016 :
Sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentants des agences de presse dans la composition de la commission consacrée à l'examen des demandes d'inscription sur la liste des agences de presse :
En tant que représentants de la Fédération française des agences de presse
Titulaires :
Mme Naoual DAIKHI.
M. Pierre DONCIEUX.
Mme Ségolène FOSSARD.
Mme Kathleen GROSSET.
M. Marc JOANNY.
M. Antoine KIMMERLIN.
Suppléants :
M. Sylvain ATHIEL.
M. Thierry CAILLIBOT.
M. Vladimir DONN.
M. Christophe HÉRAL.
M. Loïc LEBRUN.
Mme Cécile ROUVEYRAN.
Mme Violaine SAND.
En tant que représentants de la Fédération nationale des agences de presse photos et informations
Titulaire : M. Mete ZIHNIOGLU.
Suppléant : M. Jean-François PEKALA.
En application des articles L. 161-2, L.161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), tour Sequoia, 92055 La Défense Cedex.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant à l'accord relatif au dialogue social dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières du 19 février 2016 signé le 13 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet : 
Avenant à l'accord relatif au dialogue social dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières du 19 février 2016.
Signataires :
Union Française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la FCE-CFDT, CFE-CGC, CFTC-CMTE, FNEM-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 27 juin 2016 à l'accord du 25 septembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Objet :
Révision de l'accord fondateur de l'OPCA transport et services.
Signataires :
Fédération nationale des boissons (FNB).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
Fédération des entreprises de transport et de logistique de France (TLF).
Chambre syndicale des entreprises déménagement et garde-meubles de France (CSD).
Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI).
Chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CNSA).
Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA).
Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP).
Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS).
Fédération nationale des entrepositaires et distributeurs prestataires logistiques des magasins généraux agrées par l'Etat (FEDIMAG).
Organisation des transports routiers européens (OTRE).
Union nationale des organisations syndicales de transports routiers automobile (UNOSTRA).
Comité des armateurs fluviaux (CAF).
Entreprises du voyage.
Armateurs de France.
Union nationale des industries de la manutention portuaire (UNIM).
Union des transports publics et ferroviaires (UTP).
Union des ports de France (UPF).
Fédération des entreprises de propreté (FEP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2016, M. Antoine, Pierre, Richard Lacheretz, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à VetAgro Sup Lyon, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2017.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 20 septembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 sur le régime de prévoyance obligatoire.
Signataires :
Fédération SOLIHA Solidaire pour l'habitat.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Union syndicale solidaires.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 13 septembre 2016 à l'accord du 9 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance collectif.
Signataires :
Fédération nationale de l'habillement (FNH) ;
Chambre nationale des détaillants en lingerie (CNDL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 27 juin 2016 à l'accord du 7 juin 2000.
Avenant n° 1 du 27 juin 2016 à l'accord du 22 juin 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Réduction du temps de travail à 35 heures.
Dispositifs d'épargne salariale.
Signataires :
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
Union française du commerce chimique (UFCC) ;
Syndicat des négociants et commissaires à l'international (SNCI) ;
Union professionnelle des opérateurs spécialisés, du commerce international (OSCI).
Concernant l'avenant du 27 juin 2016 à l'accord du 7 juin 2000 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Concernant l'avenant n° 1 du 27 juin 2016 à l'accord du 22 juin 2009 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 23 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Financement du paritarisme.
Signataires :
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent (FFBJOC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 mai 2016 (6 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.
Signataires :
Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB).
Groupement des entreprises industrielles de services textiles - GEIST
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 septembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Emploi.
« Article 22. - Champ d'application.
Le présent accord national concerne les entreprises définies par l'accord national du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie. Il s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. »
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les dispositions de la convention collective de travail du 23 juin 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserve, exclusion et observation suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° Le premier alinéa de l'article 42 est exclu de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 1251-23 et R. 4321-4 du même code qui mettent à la charge de l'employeur la fourniture des équipements de protection individuelle ;
3° Au premier alinéa de l'article 60, en remplacement de la référence à l'article « 341-4 du Code de la sécurité sociale », lire la référence : « L. 341-4 du Code de la sécurité sociale » ;
4° Au premier alinéa de l'article 62.3, les mots : « , exprimé en pourcentage du salaire brut de référence tel que défini à l'article 62.1, » sont exclus de l'extension.