Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 762-17. -
    Pour l'application du 1o de l'article L. 722-10, l'exploitation doit être située dans un département d'outre-mer et avoir une superficie au moins égale, dans chaque département, au minimum prévu à l'article L. 762-7.
    Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le bailleur et le preneur sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité de l'exploitation.
    Les dispositions de la présente section s'appliquent aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite prévue à la section 4 du présent chapitre ainsi qu'aux titulaires de l'allocation de vieillesse due en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur antérieurement au 1er janvier 1990, lorsqu'ils sont membres de la famille de l'exploitant et qu'ils ont donné lieu à cotisation pendant au moins cinq ans. Toutefois, le bénéfice du présent alinéa n'est accordé aux intéressés que lorsqu'ils entraient, à la date à laquelle ils ont abandonné l'exploitation ou l'entreprise, dans les catégories des personnes visées par les dispositions combinées du premier alinéa du présent article et des 1o ou 2o de l'article L. 722-10.
Art. R. 1112-15. -
    La commission adopte son règlement intérieur dans le délai de trois mois à compter de son installation. Ce règlement intérieur définit notamment les conditions dans lesquelles la commission peut entendre des personnalités non membres en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée et prévoit la constitution de groupes de travail.
    LIVRE II
    ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
    TITRE Ier
    LE COMITE DES FINANCES LOCALES
    Chapitre unique
Art. L. 511-70. -
    Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change, avec indication de celui pour qui il est fait. A défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
    La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.
Art. L. 762-26. -
    Les dispositions des articles L. 722-16, L. 722-17, L. 731-42 et celles de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse des personnes non salariées sont applicables aux exploitations agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves énoncées à la présente section.
    Les caisses mentionnées au 2o de l'article L. 762-2 sont chargées de servir la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et l'allocation vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures au 1er janvier 1990.
Art. L. 911-13. -
    Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 911-12 :
    1o Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
    2o Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
    3o Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin no 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
    4o Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L. 911-11. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article L. 911-14.
La section 2 du chapitre II du titre V du livre VII du code rural est ainsi modifiée :
 1° Au deuxième alinéa de l'article D. 752-18, après les mots : « ou d'entreprise agricole », sont ajoutés les mots : « ou par l'assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 ».
 2° L'article D. 752-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 752-26. - La rente prévue à l'article L. 752-6 est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dès lors qu'il présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 30 % et aux assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 en cas d'incapacité permanente totale.
 La rente à laquelle a droit la victime en application du sixième alinéa de l'article L. 752-6 est égale au gain forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-5 multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de la moitié pour la partie qui excède 50 %.
 L'arrêté prévu à l'article L. 752-6, fixant le pourcentage du gain forfaitaire annuel à retenir dans le calcul de la rente due à la victime mentionnée au II de l'article L. 752-1 en cas d'incapacité permanente totale suite à un accident du travail, est pris par le ministère de l'agriculture.
 En cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente reconnus à l'assuré relevant de l'article L. 752-1 du présent code, qu'ils aient donné lieu ou non au versement d'une rente pour déterminer, en application du deuxième alinéa du présent article, la partie du taux de l'accident considérée inférieure ou supérieure à 50 %.
 Lorsque l'un des taux d'incapacité se trouve modifié, en cas d'amélioration ou d'aggravation de l'état de santé de l'assuré, il est procédé au nouveau calcul du taux utile de la rente concernée en ne retenant que la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus lors de l'accident initial donnant lieu à la modification du taux d'incapacité. »
 3° L'article D. 752-28 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
 II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 sont, selon l'organisme auprès duquel ils sont assurés, représentés par les représentants soit de la caisse de mutualité sociale agricole, soit du groupement mentionné à l'article L. 752-14. »
 4° Après le premier alinéa de l'article D. 752-29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1, le gain forfaitaire annuel est celui fixé au troisième alinéa de l'article D. 752-26. »
 5° Au troisième alinéa de l'article D. 752-33, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
 6° Au 1° de l'article D. 752-34, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1, le gain forfaitaire annuel est celui fixé au troisième alinéa de l'article D. 752-26 ; ».
Art. L. 511-40. -
    Lorsque le porteur consent à recevoir en paiement, soit un chèque ordinaire, soit un mandat de virement sur la Banque de France, soit un chèque postal, le chèque ou le mandat doit indiquer le nombre et l'échéance des effets ainsi payés. Cette indication n'est toutefois pas imposée pour les chèques ou mandats de virement créés pour le règlement entre banquiers du solde des opérations effectuées entre eux par l'intermédiaire d'une chambre de compensation.
    Si le règlement est effectué au moyen d'un chèque ordinaire et si celui-ci n'est pas payé, notification du protêt faute de paiement dudit chèque est faite au domicile de paiement de la lettre de change dans le délai prévu à l'article 41 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. Le protêt faute de paiement du chèque et la notification sont faits par un seul et même exploit, sauf dans le cas où, pour des raisons de compétence territoriale, l'intervention de deux officiers ministériels est nécessaire.
    Si le règlement est effectué au moyen d'un mandat de virement et si celui-ci est rejeté par la Banque de France, ou au moyen d'un chèque postal et si celui-ci est rejeté par le centre de chèques postaux détenteur du compte à débiter, la non-exécution fait l'objet d'un acte de notification au domicile de l'émetteur dudit mandat ou dudit chèque postal dans les huit jours à compter de la date de l'émission. Cet acte est dressé par un huissier ou par un notaire.
Art. L. 511-23. -
    La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d'un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.
    Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable à vue ne doit pas être présentée au paiement avant un terme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part de ce terme.
Le conseil d'administration de l'institut comprend vingt-sept membres :
 1° Trois représentants du ministre de la défense, membres de droit :
 a) Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
 b) Le directeur des affaires financières du secrétariat général pour l'administration, ou son représentant ;
 c) L'inspecteur de l'armement en charge de l'aéronautique et de l'espace.
 2° Un directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement nommé par arrêté du ministre de la défense, ou son représentant.
 3° Cinq autres représentants de l'Etat nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du ministre intéressé :
 a) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 c) Un représentant du ministre chargé de l'espace ;
 d) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
 e) Un représentant du ministre chargé du budget.
 4° Le président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ou son représentant, membre de droit.
 5° Cinq personnalités qualifiées nommées, en raison de leurs compétences professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de l'institut, par arrêté du ministre de la défense.
 6° Un représentant du conseil régional de la région du siège de l'établissement désigné par le président du conseil régional.
 7° Deux représentants des associations des anciens élèves nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du président de chaque association.
 8° Six représentants du personnel élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours parmi les personnels d'enseignement et de recherche, les personnels techniques d'enseignement et de recherche, les personnels technique et administratif et comprenant quatre représentants du personnel d'enseignement et de recherche et deux représentants du personnel technique et administratif de l'institut.
 9° Deux étudiants civils élus.
 10° Un élève ingénieur des corps de l'armement désigné par le directeur général de l'institut sur proposition des élèves.
 Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités des élections prévues aux 8° et 9°.
 Le directeur général de l'institut, l'autorité chargée du contrôle financier de l'établissement ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines stagiaires nouvellement recrutés reçoivent une formation initiale de 12 semaines environ étalée sur 6 mois, sous la forme de modules de 2 ou 3 semaines alternant avec des périodes dans le service d'affectation. Cette formation se décompose en deux périodes :
 1° Une première période de 4 mois de tronc commun, comportant environ 8 semaines de formation à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (ENSTIMD). Cette période vise à dispenser aux agents les enseignements généraux et les éléments de base relatifs aux activités des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Ces enseignements visent notamment : les attributions, l'organisation et le fonctionnement des institutions, les droits et obligations des fonctionnaires, les responsabilités des agents et du service, le droit administratif et pénal, les activités et le fonctionnement des DRIRE, le développement des capacités rédactionnelles, orales et relationnelles, la maîtrise de l'informatique et des notions de qualité ;
 2° Une deuxième période consécutive de 2 mois, consacrée aux options, comporte environ 4 semaines à l'ENSTIMD. Cette période permet à l'agent, d'une part, de recevoir une formation initiale dans le domaine d'activité correspondant aux exigences du poste qui lui est confié et, d'autre part, de le préparer à un premier niveau d'habilitation.
Art. L. 441-3. -
    Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
    Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
    La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
    La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
Art. R. 1424-36. -
    Un centre de première intervention communal ou intercommunal peut être créé par arrêté préfectoral, si l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale le demande, après avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. La nécessité de cette création doit être constatée par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.
Art. R. 1425-11. -
    Le président de la commission est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.
    Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours du scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.
    En cas de partage égal des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
L'article 7 du même arrêté est remplacé par :
 « Art. 7. - La zone de sécurité fait l'objet des mesures de lutte suivantes :
 - obligation, sauf dispositions particulières édictées sur le fondement de la biologie de l'organisme, du niveau de contamination et du mode de production spécifique de la plante hôte, d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes l'année de découverte du foyer, suivant les préconisations de la DRAF/SRPV ;
 - obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les larves et les adultes l'année suivant la découverte du foyer, suivant les préconisations de la DRAF/SRPV ;
 - en application de l'article 13-I de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, la présente lutte à l'aide d'insecticides est effectuée au voisinage des points d'eau définis par cet arrêté jusqu'à la dernière rangée de maïs incluse ;
 - obligation de rotation culturale de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant deux années consécutives sur une parcelle donnée ;
 - obligation de destruction précoce mécanique ou chimique des pieds spontanés de maïs des champs non affectés à la culture de cette plante. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 juillet 2007, M. Devaux (Bertrand) est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, à titre complémentaire au titre de l'année 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2007, Mlle Tessier (Mylène, Madeleine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loïc Perraut et Jean-Charles Pirioux, notaires associés, à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Dans l'article 130.08 « Certificat de conformité délivré en vertu des dispositions d'une recommandation d'une organisation internationale » :
 - dans le premier paragraphe, le mot : « reconnue » est remplacé par le mot : « agréée » ;
 - dans le deuxième paragraphe, l'expression : « doit fournir » est remplacée à chacune de ses apparitions par : « fournit ».
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leur communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 128 du 4 juillet 2007 portant création dans la convention précitée d'une annexe VI intitulée « Dispositions particulières concernant le personnel relevant d'activités agri-touristiques ».
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Meuse ;
 Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Conformément à l'article L. 138-10-2 du code de la sécurité sociale, il est constaté que les laboratoires ou groupes pharmaceutiques suivants ont signé pour l'année 2006 une convention avec le comité économique des produits de santé en application de l'article L. 138-10-2 du code de la sécurité sociale :
Groupes ou laboratoires
signataires d'une convention
 Abbott.
 Aguettant.
 AstraZeneca.
 Baxter.
 Bayer Pharma.
 Boehringer Ingelheim France.
 Bristol-Meyers Squibb.
 Chiesi.
 EG Labo.
 Genopharm.
 Gilead Sciences.
 GlaxoSmithKline.
 Janssen-Cilag.
 LFB.
 Lilly France.
 Mayne Pharma France SAS.
 Merck Génériques.
 Merck Sharp & Dohme-Chibret.
 Novartis Pharma SA.
 Novo Nordisk Pharmaceutique SA.
 Octapharma.
 Organon.
 Panpharma.
 Pfizer.
 Pharmion Développement.
 Pierre Fabre.
 Prostrakan Pharma.
 Roche.
 Sandoz.
 Sanofi Aventis.
 Schering SA.
 Schering-Plough.
 Teva Classics.
 Therabel Lucien Pharma.
 Wyeth Pharmaceuticals France.
 Zeneus Pharma.
 ZLB Behring.
Délégation est donnée à M. Christian Michel, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Séance du 19 octobre 2007.
 Service : direction de la vie sociale.
 Objet : modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) sur les territoires des circonscriptions d'action sociale d'Argenteuil et de Bezons.
 Assurer la nécessaire solidarité - allocations d'insertion.
 Le conseil général,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 ;
 Vu les articles 18 à 23 de la loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
 Vu le décret n 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
 Vu les délibérations du 23 mars 2007 et du 15 juin 2007 confirmant la candidature du département à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
 Vu le décret n 2007-1392 du 28 septembre 2007 autorisant le département du Val-d'Oise à expérimenter la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
 Vu le rapport du président du conseil général relatif à l'objet susvisé ;
 Vu l'avis de la commission santé - affaires sociales - logement ;
 Vu l'avis de la commission finances - administration générale - développement économique - emploi ;
 Sur le rapport de M. Arnaud Bazin ;
 Après en avoir délibéré :
 - fixe la date de démarrage de l'expérimentation du RSA sur le territoire des circonscriptions d'action sociale d'Argenteuil et de Bezons au 1er novembre 2007 ;
 - approuve les caractéristiques et les dérogations législatives relatives aux RSA, telles que décrites en annexe à la présente délibération ;
 - autorise le président à signer la convention de mise en oeuvre du RSA avec le représentant de l'Etat dans le département ;
 - autorise le président à signer le protocole de partenariat relatif à la mise en oeuvre du RSA avec les présidents des centres communaux d'action sociale d'Argenteuil et de Bezons, le président de la caisse d'allocations familiales, le directeur délégué de l'ANPE et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 - autorise le président à signer avec l'association Boutique Rives de Seine la convention pour la prise en charge et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA déjà en activité au 1er novembre 2007, date de démarrage de l'expérimentation du RSA ;
 - autorise le président à signer tous les avenants afférents aux différentes conventions de mise en oeuvre de l'expérimentation du RSA ;
 - dit que les crédits relatifs à la mise en oeuvre de l'expérimentation du RSA sont inscrits au budget du département.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de la défense en date du 26 juin 2007, le brevet technique est attribué pour compter du 1er décembre 2006 à l'administrateur des affaires maritimes :
 AC2AAM Bruno Roumegou, option « techniques d'administration ».
L'article 4 de la décision du 7 mars 2006 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à MM. Olivier Faugère et Yves Douzal, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales. »
Art. L. 923-25. -
    Lorsqu'un arrêté du préfet a constaté l'existence de la peste bovine dans une commune, les animaux des espèces bovine, ovine et caprine qui ont été exposés à la contagion sont isolés et soumis aux mesures sanitaires déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre IV
    Les prophylaxies organisées
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 21 mars 2007, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Vialis (Colmar) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Vialis
 Vialis propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,008 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Vialis a exercé son éligibilité. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005. Cette formule est indexée pour partie sur le tarif B1 de Gaz de France et pour partie sur un panier de produits pétroliers.
 La CRE a vérifié que l'application de la formule conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,008 c/kWh.
 La baisse proposée par Vialis répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Futurs tarifs
 L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que : « les tarifs de vente du gaz naturel [...] sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
 Jusqu'à présent, les fournisseurs de gaz n'ont pas transmis à la CRE les éléments lui permettant de s'assurer que leurs tarifs réglementés de vente couvrent leurs coûts, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003. Elle se prononce, en conséquence, seulement sur des évolutions tarifaires demandées par les fournisseurs et liées, en général, aux seules évolutions des coûts d'approvisionnement.
 Pour le mouvement tarifaire du 1er juillet 2007, la CRE demande aux fournisseurs de lui communiquer l'ensemble des éléments de coûts en ce qui concerne les clients aux tarifs réglementés, pour lui permettre de s'assurer que les barèmes qu'ils déposeront pour cette date couvrent bien l'ensemble de leurs coûts.
 En tout état de cause, elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006 applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
4. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Vialis.
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Directions du commissariat en région :
 Pour :
 - assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense ;
 - se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat.
 1° Direction du commissariat de la marine à Brest :
 I. - M. le commissaire général de 2e classe Hubert Sciorella, directeur ;
 II. - M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Bachellerie, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Hubert Sciorella.
 2° Direction du commissariat de la marine à Cherbourg :
 I. - M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Yves Le Hingrat, directeur ;
 II. - M. le commissaire en chef de 2e classe Guy Bordon, chef de la section logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Yves Le Hingrat.
 3° Direction du commissariat de la marine, à Toulon :
 I. - M. le commissaire général André Fourès, directeur ;
 II. - M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Marc Bernigaud, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général André Fourès.
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Les mots : « laboratoire d'expertise et d'analyse, équipe de médecine et santé au travail, IUMTE Joseph Fourier, faculté de médecine, université de Grenoble, domaine de la Merci, 38706 La Tronche Cedex » sont remplacés par les mots : « Toxicologie professionnelle et environnementale, CHU de Grenoble, DBI, pavillon B, hôpital Nord, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9 ».
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Chataigner, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Chraye (Thérèse), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au sous-directeur des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le secrétaire général du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire générale du ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation matérielle des concours est à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui peut, par convention, la déléguer à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
 Des indemnités sont allouées aux membres des jurys par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et par la Caisse nationale du régime social des indépendants. Ces indemnités sont calculées en application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
 Les membres des jurys qui ne relèvent ni de la fonction publique ni d'une convention collective de sécurité sociale sont rémunérés dans le cadre d'une convention de prestation de service passée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Les dépenses afférentes sont partagées entre les deux caisses nationales au prorata du nombre de vacances de postes prévues dans l'année civile du recrutement.
Les groupes hydrographiques et océanographiques comprennent :
 - des éléments chargés de levés hydro-océanographiques à bord de bâtiments militaires ou navires civils ;
 - des éléments chargés de levés par des moyens légers ou non dédiés à l'hydrographie ;
 - des éléments chargés du soutien à terre des deux types d'éléments précités.
 Le directeur général du SHOM fixe, après avis du conseil d'administration, le nombre, la dénomination, la composition et la répartition géographique des groupes hydrographiques et océanographiques.
Sont rendues obligatoires, dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional (Bretagne : départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan) du 30 novembre 2006 portant sur les salaires minimaux de qualification, les salaires minimaux garantis et diverses indemnités, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
Les ingénieurs des mines constituent un corps supérieur à caractère technique, au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de cette même loi. Ce corps à caractère interministériel relève du ministre chargé de l'industrie.
 Les ingénieurs des mines participent à la conception, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques, notamment dans les domaines relatifs à :
 1° L'industrie, l'économie, l'énergie et les matières premières ;
 2° La protection de l'environnement, la sécurité industrielle et la santé publique ;
 3° La recherche, l'innovation et les technologies nouvelles ;
 4° L'aménagement du territoire et les transports ;
 5° La normalisation et la métrologie.
 Dans ce cadre, les ingénieurs des mines ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement et de coordination des services, de contrôle, de régulation, d'inspection, d'étude, d'expertise et de recherche ou d'enseignement, y compris dans les organismes internationaux.
 Ils assurent toute autre mission de nature scientifique, technique, administrative, économique ou sociale qui peut leur être confiée par tout ministre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2007, Mme Fabienne Bednarz, épouse Fougerol, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Guéret, en remplacement de Mlle Magali Pradeilles, à compter du 1er octobre 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 56 du 4 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie de Vaucluse ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 décembre 2000, Mlle Begon (Hélène), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est mise à disposition à la direction départementale de l'équipement des Yvelines, pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service urbanisme, habitat et architecture pour une période de deux ans à compter du 6 novembre 2000 au titre de la mobilité.
II. - Législation sur la concurrence,
    ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986
    1. Réglementation des prix :
    - article 1er, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
    2. Dispositions relatives à la transparence tarifaire :
    Facturation :
    - article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
    Barèmes, services spécifiques :
    - article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
    3. Réglementation des pratiques restrictives de concurrence :
    Revente à perte :
    - article 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
    Imposition d'un prix minimum :
    - article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
    Délais de paiement :
    - article 35 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
    Pratiques discriminatoires, etc. :
    - article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 septembre 2000, M. Philippe Verscheure, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Théâtre national de l'Odéon, en remplacement de M. Amédée Henry.
Article 170-07
    Système d'enregistrement des informations requises
    1. Toute compagnie responsable de l'exploitation d'un navire à passagers soumis aux obligations prescrites par les articles 170-3 et 170-4 doit :
    - instaurer un système d'enregistrement des informations concernant les passagers. Ce système doit être conforme aux critères fixés à l'article 170-9 du présent règlement et approuvé par l'autorité compétente.
    - nommer un agent qui sera chargé du comptage et de l'enregistrement nominatif des passagers, de la conservation des informations et de leur transmission, en cas d'urgence ou à la suite d'un accident, aux organismes et autorités mentionnées à l'alinéa ci-dessous.
    La compagnie s'assure que les informations requises par les articles 170-3 et 170-4 sont en tout temps facilement disponibles pour être communiquées aux services responsables de la recherche et du sauvetage en cas d'urgence ou à la suite d'un accident.
    Les données à caractère personnel rassemblées conformément aux dispositions de l'article 170-4 ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins de la présente division.
    2. L'administration peut procéder à des contrôles sur le bon fonctionement des systèmes approuvés d'enregistrement des informations requises par les articles 170-3 et 170-4 à la diligence du chef du centre de sécurité des navires compétent pour le port d'exploitation du navire concerné.
    Les agents investis de ces contrôles ont libre accès à tout navire visé par les dispositions du présent arrêté ainsi qu'au siège de la compagnie où sont enregistrées les informations requises. Ils ont également accès à tout registre et document ainsi qu'à tout fichier électronique faisant partie du dispositif d'enregistrement exploité par la compagnie aux fins d'appliquer les dispositions de la présente division.
Art. 3. -  L'article 8 du décret du 8 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Kihl, sous-directeur des services des sapeurs-pompiers, M. Pierre Taconnet, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile, M. Gilles Ragot, lieutenant-colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers, chef du bureau des services d'incendie et de secours, et M. Lionel Le Clei, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers, chef du bureau des relations industrielles, directement placés sous l'autorité de M. Kihl, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE
    Les aspirants :
    Muller (Eric, Paul).
    Méar (Frédéric, Jacques, Yves).
    Santais (Frédéric, Charles, Josué).
    Bouvier (François, Jean, Yves).
    Catelain (Henrique, Germain, Eugène).
    Fauquet (Eric, Paul, Pierre).
    Lagarde (Bernard).
    Cance (Didier, Gabriel).
    Benquet (Marc).
    Godot (Fabrice, Jean, Henri).
    Fagon (Yann).
    Baron (Benoît).
    Germain (Pascal).
    Abadie (Philippe, Jean, Léon).
    Voglevette (Thierry, Michel).
    Brebion (Didier, Dominique).
    Daragon (Cyrille, René, Edmond).
    Vernier (Gilles, Pierre, Marie).
    Marly (Denis, Marie, Frédéric).
    Watts (Michaël, Nicholas).
    Le Deuff (Jeannick, Renée, Joëlle).
    Puil (Bernard, Jean, Yvon).
    Alyanakian (Serge).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2000, M. Xavier de Lesquen, maître des requêtes, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44, alinéa b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de huit mois à compter du 1er septembre 2000, afin d'exercer les fonctions de directeur général de la société Yaka France.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 décembre 2003, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est établi comme suit au titre de l'année 2004, conformément à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
M l l e
Isabelle Herrero.
Mm e
Marion Pujau-Bosq.
 M.
Arnaud Le Bas.
 M.
Emmanuel Bouyer.
Mm e
Florence Valenza-Paillard.
 M.
Denis Bruel.
M l l e
Roseline Gibralta.
 M.
Lucien Giudicelli.
Mm e
Laurence Laval-Baconnier.
 M.
Karim Kerzazi.
Mm e
Pascale Moynet.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, Mme Janine Bédoucha, agent contractuel, et M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Brunel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le 2° de l'article 12 de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, candidats au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture et les titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, candidats au diplôme professionnel d'aide-soignant, dans la limite de 10 % de la capacité d'accueil agréée de l'école, fixée en application de l'article 55 du présent arrêté, sur décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et après avis du conseil technique. Toutefois, lorsque des places sont vacantes, que ce soit à l'issue des épreuves de sélection ou suite à des départs en cours de formation, ce pourcentage peut être dépassé sans que le nombre total d'élèves en formation ne puisse excéder la capacité d'accueil agréée de l'école. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 1999, Mme Jourdan (Chantal) est nommée, pour la durée du mandat restant à courir, membre titulaire de la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, en remplacement de Mme Chassagne (Janine), nommée préfète.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2004 :
 Le retrait de M. Fis (Olivier, Jean, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Jean-Claude Rousseau et Me Olivier Fis, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Barthe-de-Neste (Hautes-Pyrénées), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Jean-Claude Rousseau et Me Olivier Fis, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Jean-Claude Rousseau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un officier notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 janvier 2004, Mme Françoise Bourgoin, épouse Sabadie, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national d'enseignement à distance pour exercer les fonctions de directrice adjointe à la direction de la programmation et du financement, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable du Centre national de documentation pédagogique pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° L'article 1089 B est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « à l'exception d'un droit de timbre de 15 EUR par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat » sont supprimés ;
 b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
 2° Le III de l'article 1090 A est abrogé.
 II. - Les articles L. 411-1 et L. 522-2 du code de justice administrative sont abrogés.
 III. - A l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, les mots : « à l'exception d'un droit de timbre de 15 EUR par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat » sont supprimés.
 IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury dresse les listes de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés aptes à l'emploi de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat.
 Lorsque plusieurs candidats présentent le même nombre total de points à l'issue des épreuves, priorité est accordée au candidat qui obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale puis, si nécessaire, à l'épreuve n° 2.
 Une liste complémentaire est établie par le jury.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 11 février 2000, l'arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est modifié par la nomination, à titre de représentant du Conseil économique et social, de Mme Monrique (Michèle), en remplacement de M. Kahn (Jean).
Art. 7. -  L'article 16 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant règlement électoral susvisé est modifié comme suit :
    1o L'alinéa 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le vote a lieu par correspondance. » ;
    2o L'alinéa 4 est supprimé ;
    3o Au dernier alinéa, les mots : « et se font par scrutin séparé » sont supprimés.
Les dispositions du présent décret, qui abrogent les dispositions du décret du 26 janvier 1983 susvisé en tant qu'elles s'appliquent au personnel des entreprises énumérées à l'article 1er, entreront en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension de l'accord du 18 avril 2002 sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs.