Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un membre du comité qui aurait un intérêt personnel direct ou indirect dans une affaire soumise au comité doit en faire la déclaration au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la santé. Le ministre chargé de la recherche en informe le président. Il ne peut être désigné comme rapporteur et ne peut participer ni au débat ni au vote sur cette affaire.
 Les membres du comité ainsi que les personnes ayant à connaître des informations qu'il détient sont tenus au secret professionnel. Ils doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l'occasion de leur participation aux travaux du comité.
 En cas de manquement aux dispositions du présent article de la part d'un membre du comité ad hoc, les ministres chargés de la recherche et de la santé peuvent mettre fin à ses fonctions de membre du comité après l'avoir préalablement mis à même de présenter ses observations.
La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Nantes est étendue sur la voie de contournement dénommée « périphérique » à partir de la porte d'Orvault dans le sens du périphérique intérieur, constituée par l'A 844 du PR 35 au PR 36 + 930 (communes d'Orvault et Nantes), la VC 844 du PR 0 au PR 6 + 1 344 (communes de Nantes, La Chapelle-sur-Erdre et Sainte-Luce-sur-Loire), la RN 844 du PR 7 au PR 8 + 324 (communes de Sainte-Luce-sur-Loire et Basse-Goulaine), la RD 844 du PR 8 au PR 23 + 751 (communes de Basse-Goulaine, Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Rezé et Bouguenais), la RN 844 du PR 24 au PR 34 + 1 038 (communes de Bouguenais, Nantes, Saint-Herblain et Orvault), la RN 801 du PR 0 au PR 4 + 520 (communes de Vertou et Nantes), l'A 811 du PR 6 + 757 au PR 10 + 100 (communes de Sainte-Luce-sur-Loire et Nantes).
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Sauf s'ils bénéficient des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, les inspecteurs stagiaires du Trésor public perçoivent pendant la formation théorique à l'Ecole nationale du Trésor public le traitement correspondant à l'indice attaché à l'échelon de stagiaire. »
L'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :
 « 5° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation d'actes requérant l'utilisation d'un secteur opératoire ou l'observation du patient dans un environnement hospitalier.
 « La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits facturés pour chaque passage à l'exception des cas où le passage est réalisé dans les conditions du 2° du présent article. »
Les agents appartenant au corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole régi par le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié, placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés à cette date dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
 Ils sont reclassés dans les conditions suivantes :
L'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
 I. - A l'article 2, après les mots : « les établissements de santé », sont ajoutés les mots : « mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ».
 II. - Au III de l'article 3, les mots : « trimestre civil » et « de la période considérée » sont respectivement remplacés par les mots : « mois » et « du mois considéré ».
 III. - L'article 7 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « trimestriellement », « trimestrielle » et « deux mois » sont respectivement remplacés par les mots : « mensuellement », « mensuelle » et « six semaines » et les mots : « trimestres », « trimestre civil » et « trimestre » sont remplacés par le mot : « mois ».
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les informations du bordereau de facturation sont modifiées à l'issue de la liquidation par l'assurance maladie, les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale intègrent les modifications qui en résultent dans leurs fichiers de données d'activité. Les fichiers de RSA/RSFA cumulés transmis à l'agence régionale de l'hospitalisation le mois suivant intègrent alors ces modifications. »
 IV. - L'article 8 est abrogé.
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Michel Brault, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 et des refus de visa :
 M. Pierre Bolle, trésorier principal, et M. Alain Paulmier, conseiller d'administration.
Délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, contrôleur général, économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire des services du Premier ministre, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier.
 Sauf en cas d'empêchement ou d'absence, cette délégation ne s'applique pas aux refus de visa.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 39, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 40, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 39, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 40, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Délégation permanente est donnée à M. Pot (Michel), secrétaire général, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions relevant des attributions de l'agence ainsi que l'ensemble des actes juridiques, réglementaires ou matériels attachés à la passation, l'exécution et au suivi des marchés publics, à l'exception du choix des attributaires des marchés publics et de la signature des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gondran (Jean-Pierre) et de M. Gourdon (Fabien), délégation est donnée à M. Bubenicek (Wenceslas), chef du département des achats, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Les lauréats aux concours de recrutement d'huissiers du Trésor public dont la nomination en qualité d'huissier stagiaire n'aura pas encore été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront nommés en qualité d'inspecteurs stagiaires du Trésor public à la date de leur entrée en formation. Celle-ci pourra éventuellement être différée si le lauréat présente des justifications jugées valables.
 Les agents mentionnés au présent article seront soumis aux formations prévues à l'article 12 du décret du 2 août 1995 susvisé. Durant ces formations, ils seront régis par les dispositions des articles 14 et 15 du décret du 2 août 1995 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret. Sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret du 2 août 1995, dans sa rédaction antérieure au présent décret, ceux qui auront satisfait à leur formation théorique seront titularisés au 1er échelon du grade d'inspecteur du Trésor public avec une ancienneté d'un an dans cet échelon.
 La titularisation prend effet à compter du 1er jour du mois qui suit celui de l'expiration de cette formation théorique.
La catégorie de prestations visée au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants :
 1° Des forfaits de séjour et de soins dénommés « groupes homogènes de séjours » (GHS), dont la liste est fixée en annexe 1. Ils sont établis selon la classification des groupes homogènes de malades (GHM) fixée par l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé. Le cas échéant, des suppléments journaliers peuvent être facturés en sus de ces forfaits.
 2° Des forfaits couvrant les prestations délivrées par les structures d'hospitalisation à domicile dénommés « groupes homogènes de tarifs » (GHT), dont la classification est fixée à l'annexe 7 de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé.
 3° Des forfaits de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale à domicile ou en autodialyse dénommés « dialyse à domicile et autodialyse » (D), dont la liste est fixée en annexe 2. Ils sont établis selon une classification tenant compte des modalités de prise en charge du patient.
A N N E X E
TEXTE D'ÉDUCATION NUTRITIONNELLE MENTIONNÉ
À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2007
 « Manger et bouger font partie des plaisirs de la vie et peuvent vous aider, vous et vos proches, à rester en bonne santé. Par des choix judicieux, cela contribue aussi à vous protéger de certaines maladies.
 Le programme national nutrition santé propose des recommandations nutritionnelles tout à fait compatibles avec les notions de plaisir et de convivialité.
 Chaque famille d'aliments a sa place dans votre assiette, et ce quotidiennement. Tous sont indispensables pour assurer un équilibre nutritionnel, mais la consommation de certains doit être limitée tandis que celle d'autres est à privilégier.
 Comment faire en pratique ?
 Consommer au moins 5 fruits et légumes par jour, qu'ils soient crus, cuits, nature, préparés, frais, surgelés ou en conserve ;
 Manger du pain et des produits céréaliers, des pommes de terre et des légumes secs à chaque repas et selon l'appétit (en privilégiant les aliments céréaliers complets) ;
 Consommer 3 produits laitiers par jour (lait, yaourt, fromage) en privilégiant la variété ;
 Manger de la viande, du poisson (et autres produits de la pêche) ou des oeufs 1 ou 2 fois par jour en alternance ; penser à consommer du poisson au moins deux fois par semaine ;
 Limiter les matières grasses ajoutées (beurre, huile, crème fraîche, etc.) et les produits gras (produits apéritifs, viennoiseries, etc.) ;
 Limiter le sucre et les produits sucrés (sodas, boissons sucrées, confiseries, chocolat, pâtisseries, crèmes-desserts, etc.) ;
 Limiter la consommation de sel et préférer le sel iodé ;
 Boire de l'eau à volonté, au cours et en dehors des repas.
 Ne pas dépasser, par jour, 2 verres de boisson alcoolisée pour les femmes et 3 verres pour les hommes (1 verre de vin de 10 cl est équivalent à 1 demi de bière ou à 1 verre de 6 cl d'une boisson titrant 20 degrés, de type porto, ou de 3 cl d'une boisson titrant 40 à 45 degrés d'alcool, de type whisky ou pastis).
 Pratiquer quotidiennement une activité physique pour atteindre au moins l'équivalent de 30 minutes de marche rapide par jour (prendre l'escalier plutôt que l'ascenseur, préférer la marche et le vélo à la voiture lorsque c'est possible...). »
Les agents appartenant au corps des huissiers du Trésor public régi par le décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public, placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés à cette date dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
 Sans préjudice des dispositions de l'article 38, les intéressés sont reclassés dans le grade d'inspecteur du Trésor public.
 Ils sont reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
 Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade et échelon.
I. - Tronçon 1
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 48° 03' 42'' N - 002° 19' 00'' E ;
 47° 39' 48'' N - 002° 31' 54'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion de la TMA Saint-Yan lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 47° 39' 48'' N - 002° 31' 54'' E ;
 47° 16' 00'' N - 002° 44' 30'' E ;
 VOR « NEV » : 47° 09' 11'' N - 002° 55' 46'' E ;
 46° 34' 00'' N - 003° 13' 12'' E ;
 46° 11' 41'' N - 003° 24' 08'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Tronçon 3
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 46° 11' 41'' N - 003° 24' 08'' E ;
 46° 05' 25'' N - 003° 27' 11'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 75 (2 300 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
IV. - Tronçon 4
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 45° 40' 53'' N - 003° 44' 37'' E ;
 VOR-DME « MTL » : 44° 33' 18'' N - 004° 46' 48'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : 7 000 pieds (2 150 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 29 septembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est majoré de la somme nette de 89 000 euros (décision modificative n° 1).
La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - le directeur général ou son représentant, président ;
 - le directeur adjoint ou son représentant ;
 - la secrétaire générale ou son représentant ;
 - le chef du bureau intéressé par le marché ou son représentant ;
 - tout agent public des services du Premier ministre dont la compétence pourra être jugée utile.
 b) Membre avec voix consultative :
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - tout agent public d'autres administrations de l'Etat dont la compétence pourra être jugée utile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moché (Laurent), délégation est donnée à M. Cornil (Xavier), adjoint au directeur de l'inspection et des établissements, à effet de signer au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions du département d'inspection des produits pharmaceutiques et cosmétiques, du département d'inspection des dispositifs, de l'unité des enquêtes spéciales, du département des alertes ainsi que du département des établissements.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 octobre 2004, il est mis fin aux fonctions de directeur à l'Institut géographique national exercées par M. Lagrange (Jean-Philippe) pour compter du 1er novembre 2004, date de sa réintégration dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, M. Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement, du 9 décembre 2004 au 31 août 2005, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller commercial, adjoint au ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de la mission économique auprès de l'ambassade de France à New Delhi.
A l'article 8, le sixième alinéa est complété par les mots : « de la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille ».
 Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « M. Xavier Bruzzone, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de la division de la logistique opérationnelle du service régional de police judiciaire de Montpellier. »
I. - Tronçon 1
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 48° 00' 00'' N - 002° 40' 55'' E ;
 47° 32' 25'' N - 003° 01' 33'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion de la TMA Saint-Yan lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 47° 08' 11'' N - 003° 19' 21'' E ;
 VOR-DME « MOU » : 46° 42' 24'' N - 003° 37' 54'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Rectificatif au Journal officiel du 23 octobre 2004, édition papier, au sommaire et page 17952, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 20, il convient de remplacer le titre ainsi qu'il suit :
 « Arrêté du 15 octobre 2004 portant fermeture du sous-quota de lingue bleue (Molva dypterigia) attribué à l'OP PROMA pour l'année 2004 dans les divisions CIEM VI, VII. »
L'avant-dernier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce recrutement s'effectue dans une proportion comprise entre un sixième et un tiers des nominations prononcées au titre des concours mentionnés à l'article 7 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Les agents recrutés par cette voie sont titularisés dès leur nomination.
 « La proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne réservé pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) pour le ministère de la culture et de la communication est fixé à 4 se répartissant dans les branches professionnelles d'activité et les domaines suivants :
 Présentation et mise en valeur des collections :
 Présentation des collections : 2 postes.
 Restauration et conservation préventive :
 Textile : 1 poste ;
 Papier : 1 poste.
A la liste des établissements proposant des postes à la session 2003 du concours national de recrutement des directeurs des soins (NOR : SANH0421003K) publié au Journal officiel du 24 mars 2004, il convient :
 1° De supprimer (filière infirmière) :
 - page 5629, 1re colonne, ligne 21 : centre hospitalier général Neufchâteau (Vosges) : 1 poste.
 2° D'ajouter :
 Filière infirmière :
 - page 5628, 2e colonne, après la ligne 44 : établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise (Nord) : 1 poste ;
 - page 5628, 2e colonne, après la ligne 48 : centre hospitalier de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) : 1 poste ;
 - page 5629, 1re colonne, après la ligne 9 : AP-HP (ville de Paris) : 1 poste (de directeur d'institut de formation) ;
 - page 5629, 1re colonne, après la ligne 21 : établissement public de santé Erasme (Hauts-de-Seine) : 1 poste ;
 - page 5629, 1re colonne, après la ligne 23 : centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise) : 1 poste ;
 - page 5629, 1re colonne, après la ligne 26 : centre hospitalier de Cayenne « André Rosemon » (Guyane) : 1 poste.
 Filière médicotechnique :
 - page 5629, 2e colonne, après la ligne 1 : centre hospitalier régional universitaire de Caen (Calvados) : 1 poste.
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion de la TMA Nantes lorsque celle-ci est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 NANTES ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) : 47° 09 ' 39. 1'' N - 001° 36' 46. 7'' W ;
 BOBRI : 46° 50' 18'' N - 001°11' 25'' W ;
 TMA NANTES : 46° 36' 54'' N - 000° 54' 07'' W ;
 LUGEN : 46° 35' 00'' N - 000° 51' 40'' W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion des TMA Agen,
Toulouse et Perpignan lorsque celles-ci sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 COGNAC CHÂTEAUBERNARD VORTAC (CGC) : 47° 39' 34.4'' - 000° 18' 41.9'' W ;
 AGEN-GAUDONVILLE VOR-DME (AGN) : 43° 53' 16.9'' N - 000° 52' 22.3'' E ;
 TOULOUSE-BLAGNAC VOR-DME (TOU) : 43° 40' 51.0'' N - 001° 18' 35.3'' E ;
 PERPIGNAN RIVESALTES VOR-DME (PPG) : 42° 45' 01.7'' N - 002° 52' 01.7'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la coopération internationale et du développement, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de directeur général adjoint.
 La direction générale de la coopération internationale et du développement est composée :
 - du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation ;
 - de la direction de l'audiovisuel extérieur ;
 - de la direction de la coopération culturelle et du français ;
 - de la direction du développement et de la coopération technique ;
 - de la direction de la coopération scientifique et universitaire ;
 - de la mission pour la coopération non gouvernementale.
 La direction générale de la coopération internationale et du développement élabore la politique d'aide au développement et de coopération culturelle du ministère des affaires étrangères, en programme les moyens et en assure la mise en oeuvre.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de  la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris 7e, et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les candidats classés pour un ou plusieurs concours, dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent, doivent préciser sur le site internet ANTARES leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
 Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES. Cet accès est ouvert du 10 décembre 2004, à 10 heures, au 16 décembre 2004, à 16 heures, heure de Paris.
 A l'issue de la saisie, une page affiche, selon que l'intéressé a été classé sur un ou plusieurs emplois, soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé doit alors classer selon un ordre décroissant de préférence.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES. Seule la lecture de ce message final vérifie la fin correcte de la saisie.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 16 décembre 2004, à 16 heures.
Dans le titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile », la sous-section 4 « Diffuseurs portables stériles » est remplacée comme suit :
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Vie Plus, dont le siège social est à Puteaux (92800), tour Franklin, terrasse Boieldieu, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Financial New Life Company Limited, dont le siège social est à Brentford (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Puteaux (92800), tour Franklin, terrasse Boieldieu.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Vie Plus.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 39 du 29 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires conventionnels.
   Signataires :
 Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
 Fédération des médecins de France (FMF) ;
 Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Le décret n° 2004-1034 du 30 septembre 2004 relatif à la fixation indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale et l'arrêté du 30 septembre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de maîtrise et d'application de la police nationale pris pour l'application du décret n° 2004-1034  du 30 septembre 2004 relatif à la fixation indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
S = emploi susceptible d'être vacant.
1re section : droit privé et sciences criminelles
 Université Paris-VIII : droit de la santé : 1040.
 Institut d'études politiques de Paris : droit des obligations : 0107.
 Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt : 0476.
3e section : histoire du droit et des institutions
 Université de Perpignan : droit musulman comparé : 0440.
4e section : science politique
 Université d'Amiens : savoirs et pratiques du politique : 1217.
 Institut d'études politiques de Paris : 0110.
 Université Paris-III : études européennes : 0873.
5e section : sciences économiques
 Université Aix-Marseille-II : économétrie : 1793.
 Université Bordeaux-IV : 0048.
 Université Paris-XII : commerce international (théories et applications économétriques) : 1195.
 Université Paris-XIII : économie industrielle, économie des organisations et de l'innovation : 1233.
 Université de Limoges : 0040.
 Université Montpellier-I : économie quantitative, économétrie : 1066.
 Université de Nice : macroéconométrie : 1448.
 Université Rennes-I : macroéconomie monétaire : 0137.
 Université Toulouse-I : 0053.
 Université de Cergy-Pontoise : microéconomie appliquée : 0514.
6e section  : sciences de gestion
 Université Paris-XII : institut de préparation à l'administration générale, comptabilité, finances : 1053.
 Université Lille-II : 0900.
 Université Lille-II : finance : 1099.
 Université Lyon-III : 0058.
 Université Lyon-III : 0241.
 Université de Saint-Etienne : 0619.
 Institut d'administration des entreprises de Paris : marketing : 0017.
 Université Paris-X : marketing, stratégie, ressources humaines : 1602.
L'article 4 de l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Au vu des dossiers établis en application des dispositions de l'article 44 du décret du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés susvisé, les services compétents de l'Etat se réservent la possibilité de demander des documents complémentaires ou de formuler des observations, le cas échéant, après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés. Le défaut de réponse à une demande de renseignement complémentaire et la méconnaissance des observations formulées peuvent entraîner les mesures prévues à l'article 40 du décret précité. »
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 16 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social, à Herbault (Loir-et-Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, établissement public médico-social, 3, rue de la Forge, 41190 Herbault.
Une majoration de la prime de personnel navigant est attribuée aux inspecteurs des affaires maritimes, aux contrôleurs des affaires maritimes et aux syndics des gens de mer cités à l'article 1er qui assurent la fonction de scaphandrier plongeur de bord des affaires maritimes.
 Le montant de cette majoration, payée mensuellement et réduite ou supprimée lorsque la prime est elle-même réduite ou supprimée, est fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article 1er.
 La réévaluation du montant de la majoration est effectuée le 1er janvier de chaque année compte tenu de l'évolution du traitement brut afférent à l'indice 100 majoré.
I. - Les oiseaux utilisés pour la chasse au vol doivent bénéficier d'une carte d'identification comportant, outre les indications relatives à leur détenteur, celles relatives à leur identification, à savoir :
 - les noms scientifique et français de l'espèce ;
 - la date de naissance de l'oiseau et son origine ;
 - le numéro de la marque telle que définie à l'article 6 du présent arrêté ou de la marque posée conformément à l'arrêté du 30 juillet 1981 relatif à l'utilisation de rapaces pour la chasse au vol ;
 - les signes distinctifs de l'individu, s'il y a lieu.
 II. - La déclaration de marquage mentionnée à l'article 10 du présent arrêté tient lieu de carte d'identification jusqu'à ce que, dans la mesure où la délivrance de celle-ci a été sollicitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le détenteur obtienne cette carte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud, à Lorient (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bretagne Sud, 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Côte basque (Pyrénées-Atlantiques), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de la Côte basque : 1 poste domaine techniques d'organisation, option contrôle de gestion, techniques financières ;
 - centre hospitalier de Pau : 1 poste domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
 - EHPAD de Sare : 1 poste domaine gestion logistique, option restauration.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la Côte basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loëb, BP 8, 64109 Bayonne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A la section 7 du chapitre II du titre V du livre VII du code rural, il est inséré un article D. 752-86 ainsi rédigé :
 « Art. D. 752-86. - La Caisse centrale de mutualité sociale agricole présente chaque année à la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles un bilan de l'affiliation au présent régime des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1. »
Est agréé pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, l'organisme suivant :
 Groupe de recherche archéologique sous-marine-GRASM, résidence du Parc, centre hospitalier privé, rue Gaston-Berger, 13010 Marseille.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 116,03 en juin 2007 (114,65 en juin 2006 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 114,90 en juin 2007 (113,51 en juin 2006 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 114,86 en juin 2007 (113,38 en juin 2006 sur la base 100 en 1998).
Le temps consacré au candidat, qui est de 35 minutes, comprend :
 - la vérification de la recevabilité des documents d'examen ;
 - l'accueil du candidat, la vérification de son identité et, s'il a suivi une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite, de son livret d'apprentissage ;
 - son installation au poste de conduite ;
 - la présentation de l'épreuve par l'expert ;
 - la réalisation d'un test de la vue ;
 - une phase de conduite effective d'une durée minimale de 25 minutes ;
 - la mise en action d'un accessoire ou commande d'accessoire en cours de circulation ;
 - la réalisation de deux manoeuvres différentes, dont une au moins effectuée en marche arrière ;
 - des questions portant notamment sur la vérification d'un élément technique en relation avec la sécurité routière, à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule ;
 - l'établissement du certificat d'examen du permis de conduire ;
 - le cas échéant, l'annonce du résultat et son commentaire.
L'expert évalue les actions de conduite du candidat, dans chacun des domaines de compétence suivants :
 - « Utiliser les commandes » ;
 - « Prendre l'information » ;
 - « Analyser et décider » ;
 - « Communiquer » ;
 - « Adapter son allure » ;
 - « Diriger son véhicule » ;
 - « Utiliser la chaussée » ;
 - « Maintenir les espaces de sécurité ».
 Lors du parcours hors agglomération, l'expert peut demander au candidat la mise en action d'un accessoire dans le but d'évaluer sa maîtrise de la trajectoire du véhicule.
La liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2004 est fixée comme suit :
 Master « radiophysique et imagerie médicales », option 1 : recherche : radiophysique, délivré par l'université Paul Sabatier de Toulouse ;
 Master « ingénierie pour la santé et le médicament », spécialité physique qualité radioprotection, option professionnel et recherche : physique médicale, délivré par l'université Joseph Fournier de Grenoble ;
 Master « ingénierie pour la santé », spécialité professionnel et recherche : physique médicale, délivré par l'université Claude Bernard - Lyon-I ;
 Master « physique médicale et biologique », spécialité professionnel et recherche : radiophysique médicale, délivré par l'université Paris-Sud ;
 Diplôme d'étude approfondie rayonnements et imagerie en médecine, option 1 : physique radiologique et médicale, délivré par l'université Paul Sabatier de Toulouse.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2005, les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2003 portant renouvellement de détachement de M. Boussaroque (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 15 septembre 2003.
 A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité d'administrateur civil auprès du secrétariat général du Gouvernement pour une durée d'un an.
La conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, du caillé ou du fromage frais est interdite.
 La technique du report sous vide est autorisée jusqu'au 1er novembre 2011, dans les conditions définies dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
 La durée minimale d'affinage est de 120 jours pour les fromages de 4 à 7 kg, et de 80 jours pour les fromages de 2 à 3 kg. La température d'affinage est de 6 °C à 15 °C. L'hygrométrie de la salle d'affinage est supérieure à 75 %.
 Au cours de l'affinage, les fromages sont retournés et brossés. Pour le brossage peuvent être utilisés de l'eau, du sel et des ferments d'affinage de surface.
 Est autorisée jusqu'au 1er novembre 2011 l'apposition en surface :
 - de natamycine (E 235) et d'acétate de polyvinyle ;
 - de colorants de croûte : rocou (E 160 b), caramel (E 150 a) ;
 - d'épice sur croûte : purée de piment rouge.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage de chaque fromage bénéficiant de l'appellation d'origine « Ossau-Iraty » doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
 L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
 L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception :
 - des marques commerciales ;
 - de la mention « fabrication fermière » ou « fromage fermier », le cas échéant.
M.
Bach (Christophe).
 M.
Bardouillet (Jérôme).
 M.
Ben Amor (Anis).
 M.
Blondel (Pierre).
 M.
Brémont (Sylvain).
 M.
Cabrol (Sébastien).
 M.
Cavé (Arnaud).
M l l e
Champion (Nathalie).
 M.
David (Arnaud).
 M.
De Lavenne (Vianney).
 M.
Delange (Antoine).
 M.
Ducheler (Olivier).
 M.
Duval (Jean-Sébastien).
 M.
Ethuin (Eric).
 M.
Flandin (Charles-Etienne).
 M.
Hartz (Eric).
 M.
Lahbib (Yassine).
M l l e
Leclerc (Tiphaine).
 M.
Martin-Chave (Antoine).
 M.
Maufras (David).
 M.
Meignotte (Frédéric).
 M.
Moreau (Gaël).
 M.
Morlat (Pierre).
 M.
Normant (Christophe).
M l l e
Nouailles (Anne).
M l l e
Payet (Aurélie).
 M.
Péréon (Pierre).
 M.
Perrée (Guillaume).
M l l e
Saint-Jean (Laurence).
 M.
Solnon (Romain).
 M.
Soubaigné (William).
 M.
Tessier (Romain).
M l l e
Trémoureux (Muriel).
 M.
Valade (Christophe).
M l l e
Viprey (Lucile).
 M.
Vivier (Nicolas).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2007, Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, conseillère à la cour d'appel de Versailles, en position de service détaché, est nommée présidente de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour la région Haute-Normandie du 1er mars 2007 au 31 mars 2009 inclus.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mars 2007, le capitaine de frégate Gasnier (Jean-Yves), sous-directeur réglementation de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de suppléant du coprésident défense de la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien, en remplacement du lieutenant-colonel Chatelus (Erik).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture :
Au titre des représentants de l'Etat
 Mme Pascale Margot-Rougerie, chef du service des ressources humaines au secrétariat général.
 M. Michel Lafond, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
 M. Olivier Mary, chef de la mission d'administration des services de contrôle sanitaire à la direction générale de l'alimentation.
 M. Gilbert Pescatori, chargé de la sous-direction de la stratégie en formation, recherche et développement à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
 M. Jacques Brulhet, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, président de section au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
 M. Jean-Claude Giraud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président de section au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Au titre des personnalités qualifiées,
sur proposition du directeur de l'institut
 M. Hervé Piaton, directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
 M. Olivier Lapotre, directeur départemental des services vétérinaires.
 MM. Patrice Maitre et Dominique Herold, représentants du syndicat FO.
 M. Jean-Marie Gerbaud, représentant du syndicat FSU.
 M. Pierre Mercier, représentant du syndicat UNSA.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Emilie Siffredi, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Denis Raulot Lapointe, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
En application de l'article R. 643-22 du code rural, le demandeur : Association de promotion du poisson des étangs de Dombes, 9, rue Carnot, 01330 Villars-les-Dombes, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - carpe et découpes de carpe de Dombes (référence : CC/02/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.