Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Chaque épreuve est notée à de 0 à 20. Nul ne pourra être admis à     participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu à l'épreuve écrite une note au     moins égale à 10 sur 20.
      Au terme de l'épreuve orale, le jury établit par ordre alphabétique la liste     de classement des candidats retenus en fonction du total des notes obtenues à     l'ensemble des épreuves. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une     note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve orale.
      Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est     donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er juillet 1997, M. Guillerez (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 29 novembre 1997.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 à l'accord relatif à la formation professionnelle.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation professionnelle.
    Signataires :
    Confédération des industries céramiques de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine), le chapitre 2, code 302 (Dispositifs médicaux     implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en     comportant), est ainsi modifié :
      1. Le paragraphe Conditions de prise en charge est ainsi rédigé :
    << Conditions de prise en charge
      << Seuls sont pris en charge les dispositifs médicaux implantables issus de     dérivés de tissus d'origine animale non viables ou en comportant répondant     aux conditions générales du présent titre et aux critères suivants :
      << 1o En application de l'article L. 665-2 du code de la santé publique, les     dispositifs médicaux implantables non actifs inscrits au présent chapitre     pourront, jusqu'au 13 juin 1998, être pris en charge, s'ils sont revêtus du     marquage CE ou s'ils répondent aux conditions prévues par la réglementation     applicable au 31 décembre 1994. Au 14 juin 1998, tous les dispositifs     médicaux implantables non actifs inscrits au présent chapitre devront être     revêtus du marquage CE ;
      << 2o Ils doivent être inscrits spécifiquement dans la nomenclature du TIPS     ;
      << 3o Ils doivent avoir reçu un numéro d'agrément de prise en charge,
     délivré par un arrêté du ministre chargé de la santé.
      << Ce numéro d'agrément de prise en charge est attribué, après examen du     dossier par le groupe d'experts sur la sécurité microbiologique des     dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des fins médicales.
      << La liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de     tissus d'origine animale non viables ou en comportant pris en charge est     publiée au Journal officiel de la République française. >>      2. Le paragraphe Délai de mise en conformité des dispositifs avec les     nouvelles dispositions est supprimé.
      3. La nomenclature et le tarif du code 302D (Implant ophtalmologique) sont     ainsi rédigés :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0254 du 31/10/97   :
                      : Page 15822  a 15823              :
                      :                                  :
                      ....................................
      4. La nomenclature des codes 302E (Implant oto-rhino-laryngologique) et     302E01 (Implant tympanique) est supprimée.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Menard, de Mme Morel et     de Mme Mengual, délégation est donnée à :
      Mme Hélène Khodoss, sous-directeur du système de santé et de la qualité des     soins ;
      M. Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire ;
      Mme Alice Slonimski, sous-directeur de la pharmacie ;
      M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé ;
      Mme Françoise Belingard-Deybach, chef de la division chargée de la lutte     contre le sida ;
      Mme Christine de Masson d'Autume, sous-directeur de la santé des     populations,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Menard, de Mme     Morel, de Mme Mengual et de Mme Belingard-Deybach, délégation est donnée à M.     François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mme Belingard-Deybach, à l'effet de signer, dans la limite des attributions     de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom du ministre de     l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  L'article 10 du décret du 22 août 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 10. -  Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, M.
     Philippe Debet, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc Lapierre, Mme Yvette Hue et     M. Christian de Wandel à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux     petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, les     engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes     afférents aux crédits inscrits au budget du secrétariat d'Etat aux petites et     moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la défense en date du 13 octobre 1997, la société Aérospatiale     est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société     Aéroproduct, à hauteur de 2 494 actions d'un montant nominal de 100 F, soit     99,9 % du capital de ladite société.
Art. 11. -  L'article 13 du décret du 4 janvier 1977 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 13. -  A égalité d'ancienneté, prennent rang :
      << 1o Après les administrateurs de 2e classe recrutés au titre de l'article     6 promus administrateurs de 1re classe, les administrateurs de 1re classe     recrutés au titre de l'article 9 ;
      << 2o Après les administrateurs de 1re classe recrutés au titre de l'article     9, les administrateurs de 1re classe recrutés au titre de l'article 10-1 ;
      << 3o Après les administrateurs de 1re classe recrutés au titre de l'article     10-1, les administrateurs de 1re classe recrutés au titre de l'article 10 ;
      << 4o Après les administrateurs de 1re classe promus administrateurs     principaux, les administrateurs principaux recrutés au titre de l'article     10-3. >>
Art. 10. -  Le jury est nommé par arrêté du recteur. Il est présidé par un     inspecteur de l'éducation nationale.
      Il est composé :
      - de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité,     au moins d'un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé     ou à un centre de formation d'apprentis ;
      - et pour un tiers au moins de membres de la profession intéressée par le     diplôme, employeurs et salariés.
      Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou     plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel des métiers de la     piscine organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu     en 1999.
      La dernière session du brevet professionnel des métiers de la piscine     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1981     instituant un brevet professionnel des métiers de la piscine aura lieu en     1998. A l'issue de cette session, l'arrêté du 2 juillet 1981 précité est     abrogé.
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle de l'examen du     brevet professionnel des métiers de la piscine défini par l'arrêté du 2     juillet 1981 instituant un brevet professionnel des métiers de la piscine et     les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en     annexe V du présent arrêté.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à     l'un des groupes d'épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de     l'arrêté du 2 juillet 1981 précité et dont le candidat demande le bénéfice     est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre     de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à     l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé à compter de la date d'obtention     de ce résultat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 19 septembre 1997, le calendrier des examens théoriques     professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 1998 est fixé ainsi     :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0252 du 29/10/97   :
                      : Page 15699  a 15701              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juillet     1997, M. Pouzet (Patrice), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     la Vienne, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe     normale à compter du 1er juillet 1997 et affecté à la direction régionale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé     sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et     de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 18 juillet 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Certificats de qualification professionnelle.
          Signataires :
      Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardins ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-412 du 11 juin 1996 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Plateau des Lavandes, 13470 Carnoux-en-Provence     ;
      << Altitude du site : 333 mètres ;
      << Hauteur de l'antenne : 348 mètres ;
      << Puissance (P.A.R.) : 500 W ;
      << Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 100o/350o. >>
Art. 4. -  Il est institué un bureau de vote dont le président est le     directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
      Le bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se     présentant à la consultation du personnel peut déléguer un représentant     auprès du bureau de vote.
      Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les     opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la     proclamation des résultats.
Sur les tarifs des compléments au catalogue
    Tarifs à destination des départements d'outre-mer
    et de l'international
      Les tarifs d'interconnexion internationale départ ont fait l'objet d'un     audit spécifique conduit par un cabinet indépendant. Ils reposent     principalement sur deux composantes de coûts : les coûts de réseau encourus     par France Télécom, d'une part, les quotes-parts rétribuant la prestation     d'aboutissement d'appels sur le réseau d'opérateurs étrangers, d'autre part.      Compte tenu de la part substantielle que représentent ces dernières dans la     somme des coûts, un mécanisme d'indexation des tarifs sur les quotes-parts a     été jugé nécessaire. Il permet d'assurer l'orientation vers les coûts en     prenant en compte la dynamique d'évolution des taxes de répartition et les     variations de taux de change.
      Le mécanisme retenu passe par une révision qui intervient les premiers jours     de chaque trimestre, sur la base des taxes de répartition et en fonction de     l'évolution des taux de change.
      L'Autorité se verra communiquer les tarifs révisés avant leur entrée en     vigueur, mais ne prononcera pas d'approbation formelle. Elle s'assurera     néanmoins a posteriori de leur conformité à la méthode retenue, au vu des     éléments d'information communiqués par France Télécom conjointement avec les     nouveaux tarifs.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août     1997, la date des élections pour la désignation des représentants du     personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du     corps des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 4     novembre 1997.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de     l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être     déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de     l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources     humaines, bureau SRH 2), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, Paris     (15e), le mardi 23 septembre 1997, à 10 heures au plus tard.
Art. 3. -  M. le général de brigade Michel Rigot, chef de la mission     militaire de coopération, et, en cas d'empêchement de M. le général de     brigade Michel Rigot, M. le colonel Jean-Pierre Eglinger et M. le colonel     François Gonnet sont désignés en qualité de personne responsable au sens de     l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs     attributions.
Sur les modalités techniques
    de mise en oeuvre de la portabilité
      La portabilité des numéros, dont les modalités de mise en oeuvre sont     précisées dans les compléments au catalogue objet de la présente décision,
     correspond à la faculté, pour l'abonné d'un opérateur de boucle locale nouvel     entrant, de conserver le numéro de téléphone qui lui était affecté lorsqu'il     était abonné de France Télécom.
      Compte tenu des observations recueillies lors de la concertation, l'Autorité     a souhaité que France Télécom complète son offre initiale, qui n'incluait     qu'une solution technique basée sur le renvoi d'appels. En effet, ce     mécanisme, disponible au 1er janvier 1998, présente d'importantes limitations     au regard des services offerts aux abonnés portés et du nombre potentiel des     abonnés portables.
      Le catalogue prévoit donc que France Télécom doit introduire progressivement     dans son réseau, au cours de l'année 1998, la solution dite << réacheminement     par gestion d'abonné avec numéro préfixé >>, qui permettra de lever ces     contraintes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 1997, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite << Académie de chirurgie >>     dont le siège est à Paris (6e), 15, rue de l'Ecole-de-Médecine, qui     s'intitulera désormais << Académie nationale de chirurgie >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par     arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai     1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre     1993, les dispositions de l'accord du 24 avril 1997 (Salaires) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 4.
      Les articles 1er et 3 sont étendus sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Les départements d'institut universitaire de technologie des     spécialités Gestion des entreprises et des administrations, Techniques de     commercialisation et Transport logistique précédemment rattachés à l'institut     universitaire de technologie de Bordeaux dépendant de l'université Bordeaux-I     sont rattachés à l'institut universitaire de technologie de Bordeaux-IV     dépendant de l'université Bordeaux-IV à compter de la date de création de cet     institut universitaire de technologie.
Art. 7. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se     présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive     conformément aux dispositions des articles 12 (al. 1), 19 et 20 du décret du     9 mai 1995 susvisé. ll précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite     subir. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves     ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé     (sous-direction des professions de santé, bureau des professions médicales).     Les informations conservées sont mises à jour régulièrement à la demande du     titulaire du droit d'accès.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 29 juillet 1997, Mme Guigou (Elisabeth), administrateur civil hors classe,     détachée auprès de l'Assemblée nationale en qualité de député, rattachée pour     sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché pour exercer les     fonctions de garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 5 juin     1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 1997, M.
     Beurrier (Antonin), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale     de deux ans à compter du 9 juin 1997.
3. Exigences de performance
      Pour être reconnus conformes, les véhicules satisfont à un certain nombre de     tests de résistance.
      A chaque test, toute rupture ou variation de dimensions, de formes ou de     fonctionnement de n'importe quel composant est considérée comme défaillance.      Est considérée comme défaillante toute pièce du véhicule ayant nécessité     plus de deux resserrages ou reréglages au cours des essais ci-dessous     décrits.
Epreuve d'admission
      L'épreuve orale consiste, à partir d'un cas pratique, à présenter, après     l'avoir élaboré, un projet de formation ou de développement des activités     dans le domaine de la jeunesse ou de la vie associative, dans la spécialité     choisie par le candidat au moment de son inscription parmi celles figurant à     l'arrêté du 17 février 1986 susvisé et permettant d'apprécier sa capacité à     construire un dispositif et à en prévoir les modalités d'évaluation (durée de     la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : une heure ; coefficient 1).
4.1. Essai de charge de l'ensemble de frein
    4.1.1. Frein à commande manuelle
      Effectuer cet essai sur un tricycle entièrement monté. Après s'être assuré     que les deux freins sont convenablement réglés, appliquer une force sur le     levier de frein en un point situé à 25 mm de l'extrémité du levier, dans le     sens perpendiculairement à la surface de la poignée du guidon et dans le plan     de la course du levier, comme indiqué à la figure 2.
      La force est celle indiquée en 3.1.3.1 ou inférieure et telle que requise     pour amener :
      - un levier de frein actionné par câble en contact avec la surface de la     poignée du guidon ;
      - un levier de frein actionné par tige au niveau de la surface supérieure de     la poignée du guidon.
      Répéter cet essai dix fois au total pour chaque levier de frein à main.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 05/09/97                        Page 12987  a 12992    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 9 du décret du 21 juillet 1997 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
     Michel Pot et Jean-Claude Marionnet, Mme Maryvonnick Le Corre, attaché     d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes     actes que M. Marionnet, dans la limite des attributions du département des     achats. >>
Art. 1er. -  Le programme et les modalités de mise en oeuvre des formations     prévues aux articles 1er et 3 du décret du 31 mai 1997 susvisé sont fixés     conformément aux annexes (1) jointes au présent arrêté et qui concerne :
      Annexe I : la formation initiale minimale obligatoire ;
      Annexe II : la formation continue obligatoire de sécurité.
III. - Tronçon 3
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      48o 01' 20'' N, 003o 58' 18'' E ;
      VOR-DME << RLP >> : 47o 54' 23'' N, 005o 14' 59'' E ;
      VOR << EPL >> : 48o 19' 05'' N, 006o 03' 45'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 1998, M. Imbert (Louis, Paul), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts en fonction à l'Office national des forêts (service départemental des Hautes-Alpes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 août 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 1998, Mlle Le Corff (Josiane) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er février 1998.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mars 1998, la Réunion des musées nationaux n'étant plus désormais le maître d'oeuvre des fouilles archéologiques menées à Tod, en Haute-Egypte, l'arrêté du 20 juillet 1979 qui instituait une régie d'avances auprès de cet établissement pour la réalisation de cette mission est abrogé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 27 mars 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Prévoyance.
    Signataires :
    Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseils (SYNTEC) ;
    Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et dans les villes de Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp, Dinan, Paimpol, Lamballe et Loudéac, les dispositions de l'accord (Salaires) du 2 décembre 1997 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 février 1998 (Journal officiel du 27 février 1998), conclu dans le cadre de la convention collective des commerces non alimentaires de la ville de Rennes.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine à Rennes, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Le présent avis modifie celui relatif au même objet publié au Journal officiel du 17 février 1998.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 5 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Participation des salariés aux commissions paritaires et commissions mixtes du secteur du négoce de l'ameublement :
    - commerce de détail de l'ameublement : 524 H ;
    - commerce de détail des luminaires : 524 J ;
    - commerce de détail des revêtements de sol et des murs intérieurs en tous matériaux, y compris les tapis, moquettes, rideaux : 524 U ;
    - commerce de détail des meubles et sièges en vannerie : 524 J et H ;
    - centrales et groupement d'achats des professions visées par la présente convention : 511 U ;
    - commerce en gros en ameublement : 514 S ;
    - intermédiaires du commerce en meubles : 511 J ;
    - entrepôts d'ameublement : 631 E ;
    - syndicats professionnels des professions entrant dans le champ d'application de la convention : 911 A ;
    - location de meubles et sièges : 714 B.
    L'Union nationale des revêtements de sols et de tapis (UNRST) n'est pas signataire de l'accord.
Art. 2. -  Il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. -  Dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), le total admissible de captures (TAC) portant sur le gisement exploitable de pétoncles d'Islande, dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal du 2 décembre 1994 susvisé, est fixé à 2 100 tonnes pour l'année 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 1998, M. Gilles (Michel), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 24 janvier 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  Outre les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec le baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement de contrôleurs des impôts les candidats justifiant d'une formation équivalente et dont la capacité à concourir aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret du 10 avril 1995 susvisé, ainsi que les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
    1. Titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;
    2. Examen spécial d'entrée dans les universités ;
    3. Diplôme d'accès aux études universitaires ;
    4. Certificat de capacité en droit ;
    5. Diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles ;
    6. Brevet de technicien ;
    7. Brevet professionnel ;
    8. Diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
    9. Diplômes ou titres admis pour participer aux concours externes de recrutement d'inspecteurs des impôts.
Art. 2. -  L'avantage conféré consiste en un remboursement de 20 % du prix d'acquisition des titres France Télécom achetés, soit 36,4 F (20 % de 182 F) par action, sans que la somme versée puisse excéder 6 000 F (soit 20 % d'une contre-valeur de 30 000 F). En contrepartie, les bénéficiaires de l'avantage sont soumis à l'obligation de conserver leurs titres (y compris les actions gratuites à recevoir au titre de la participation à l'offre à prix ferme, hors indemnisation des rompus) durant une période de trois ans à compter de la date d'acquisition.
Art. 3. -  Les organisations syndicales représentatives, au titre du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des personnels visés à l'article 2 ci-dessus qui désirent participer à la consultation des personnels doivent le faire savoir par écrit au préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, en l'accompagnant éventuellement d'une profession de foi. La date de clôture des candidatures est fixée par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
    Les candidatures retenues par l'administration sont affichées dans les locaux de la préfecture de Paris dans les deux jours suivant la date de clôture des inscriptions.
    Si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature, il est procédé à un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
    La date et les modalités d'organisation de ce second scrutin sont fixées par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Art. 24. -  Le survol de la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres est interdit, à l'exception des cheminements particuliers ayant fait l'objet d'une décision ministérielle, et portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, pour permettre des activités de travail aérien dans les rizières situées à proximité de la réserve et la circulation aérienne lors des conditions météorologiques défavorables.
    Cette disposition ne s'applique pas aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle, ainsi qu'aux aéronefs non motopropulsés ou aux aéronefs au décollage ou à l'atterrissage sur les aérodromes proches ou effectuant les manoeuvres s'y rattachant.
Art. 1er. -  1. Le préfet des Hautes-Alpes est ordonnateur secondaire unique pour les dépenses relatives au programme plurifonds Leader II Provence-Alpes-Côte d'Azur, agréé par la Commission des Communautés européennes, sur le département de l'Isère.
    2. Les dispositions de l'alinéa 1 du présent article sont applicables aux crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) en provenance du ministère de l'intérieur et aux crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (section Orientation) du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 3. -  Les conditions d'agrément des organismes de formation, d'intervention de la convention de coopération, ainsi que d'admission à la formation au diplôme supérieur en travail social, le contenu des études et les modalités de composition et de nomination des jurys sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 1998, M. Blain (Maurice, Alexandre, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à l'Etablissement technique de Bourges relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er mai 1998, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 10. -  L'accès aux services vidéotex ou audiotel se fait au travers des paliers tarifaires suivants :
    36-15 INSEE : 1,01 F la minute et 0,12 F la connexion ;
    36-17 INSEE : 5,57 F la minute et 0,12 F la connexion ;
    08-36-68-07-60 (serveur vocal) : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;
    36-17 SIRENE ou 08-36-27-36-44 : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;
    36-17 PVI : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;
    36-17 NOMENCLA : 3,48 F la minute et 0,12 F la connexion.
Art. 9. -  Des remises pour achat en nombre avec envoi groupé peuvent être consenties lors de la vente des publications de l'INSEE selon le barème suivant :
    Commande de 10 à 29 exemplaires : 10 % ;
    Commande de 30 à 49 exemplaires : 20 % ;
    Commande de 50 exemplaires et plus : 30 %.
Art. 10. -  Il est interdit, sous réserve des activités agricoles autorisées, conformément à l'article 14 ci-après :
    1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve. Le préfet peut délivrer dans toute la réserve des autorisations de prélèvement de végétaux à des fins scientifiques, après avis du comité consultatif.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, la demande d'autorisation du centre hospitalier d'Albi, 22, boulevard Sibille, à Albi (Tarn), de pratiquer des activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est rejetée.
A N N E X E
    (10 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    345 663-4 Céfamandole Flavelab 750 mg (nafate de céfamandole sodique), poudre pour solution injectable (IM - IV), 879,5 mg en flacon (B/10) (laboratoires Flavelab).
    345 048-8 Céfuroxime Flavelab 250 mg (céfuroxime sodique), poudre pour solution injectable (IM - IV), 263 mg en flacon (B/10) (laboratoires Flavelab).
    345 050-2 Céfuroxime Flavelab 750 mg (céfuroxime sodique), poudre pour solution injectable (IM - IV), 788,9 mg en flacon (B/10) (laboratoires Flavelab).
    345 046-5 Céfuroxime Flavelab 1,5 g (céfuroxime sodique), poudre pour solution pour perfusion (IV), 1 578 mg en flacon (B/10) (laboratoires Flavelab).
    332 925-5 Oligoderm (gluconate de manganèse, gluconate de cuivre), solution pour application locale en flacon pressurisé de 60 ml (laboratoires Labcatal).
    560 457-6 Pénicilline G Sarbach 1 000 000 UI, poudre pour préparation injectable, flacon (B/1) (laboratoires Solvay Pharma).
    308 107-4 Pénicilline G Sarbach 5 000 000 UI, poudre pour préparation injectable, flacon (B/1) (laboratoires Solvay Pharma).
    560 830-9 Pipéracilline Panpharma 1 g (pipéracilline sodique), poudre pour solution injectable (IM - IV), 1 g en flacon de 10/12 ml (B/1) (laboratoires Panpharma).
    560 831-1 Pipéracilline Panpharma 2 g (pipéracilline sodique), poudre pour solution injectable (IM - IV), 2 g en flacon de 10/12 ml (B/1) (laboratoires Panpharma).
    560 834-4 Pipéracilline Panpharma 4 g (pipéracilline sodique), poudre pour solution injectable (IM - IV), 4 g en flacon de 40 ml (B/1) (laboratoires Panpharma).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 1995 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La définition et la durée de l'épreuve correspondant au programme défini en application de l'article 1er, alinéa premier ci-dessus, sont fixées conformément à l'annexe II du présent arrêté.
    « La définition et la durée de l'épreuve correspondant au programme défini en application de l'article 1er, alinéa 2 ci-dessus, sont fixées conformément à l'annexe II bis du présent arrêté.
    « Le coefficient de ces épreuves demeure fixé pour chaque brevet de technicien supérieur concerné par les arrêtés susvisés régissant les spécialités susmentionnées. »
Art. 6. -  L'article 5 du décret du 14 mai 1938 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Moulis" est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée "Moulis" doivent être taillées et plantées conformément aux dispositions suivantes :
    « La densité de plantation doit être de 6 500 à 10 000 pieds à l'hectare.
    « Les seuls modes de taille autorisés sont :
    « - la taille à cots et à astes, le cep ayant deux astes à cinq yeux maximum pour le cabernet-sauvignon, le malbec, le merlot et le petit verdot et à sept yeux maximum pour le cabernet franc et la carmenère. Les cots de retour étant taillés à un oeil, une pousse supplémentaire appelée "tiret" pourra être gardée portant deux ou trois boutons au maximum, mais ce mode de taille ne devra pas affecter plus de 25 % de ceps du vignoble d'un même propriétaire ;
    « - la taille à cots à 2 cordons, ou en éventail à 4 bras, portant un nombre maximum de 12 yeux par cep, quel que soit le cépage. »
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale, hors-série du 9 avril 1998, vendu au prix de 14 F. Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1998, Mme Granie (Anne-Marie), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1996, affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est titularisée à compter du 1er septembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Diplôme d'études supérieures comptables et financières
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/1998 page 2982 à 2983
    =============================================
    Epreuve no 3 Grand oral et épreuve no 4 Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation : à partir du lundi 9 novembre 1998 pour les candidats déjà titulaires du DECF ou d'un diplôme équivalent ou qui préparent un titre ou diplôme admis en dispense.
    Date limite de dépôt des rapports de stage : lundi 7 septembre 1998.
    A partir du lundi 4 janvier 1999 pour les candidats qui auront obtenu le DECF à la session de 1998.
    Date limite de dépôt des rapports de stage : lundi 7 décembre 1998.
    Dates limites de dépôt des diplômes validant les dispenses d'épreuves pour les inscriptions :
    Au DPECF et DECF : mardi 28 juillet 1998 ;
    Au DESCF : vendredi 23 octobre 1998.
    Date limite de dépôt du diplôme validant l'inscription conditionnelle au DESCF : vendredi 23 octobre 1998.
    Les candidats sont invités à demander aux services rectoraux de l'académie de résidence la notice détaillée relative à l'organisation des examens comptables supérieurs DPECF - DECF - DESCF.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/1998 page 2980 à 2981
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1998, M. Coutureau (Gérard), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1996, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est titularisé, à compter du 1er septembre 1997, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée au 5 octobre 1998 par le chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire.
    Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    Le chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire statue sans délai sur les réclamations.
Art. 1er. -  Le diplôme supérieur en travail social atteste les compétences acquises dans les domaines de la connaissance et de l'expertise des politiques sociales, de la conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de projets d'intervention sociale, de la direction et de la gestion de services et de l'encadrement d'équipes, de la méthodologie de recherche.
    La formation au diplôme supérieur en travail social s'effectue dans le cadre de la formation professionnelle continue.
    Ce diplôme est délivré aux candidats ayant réussi les épreuves de l'examen définies par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  Le diplôme supérieur en travail social sanctionne une formation dispensée par des organismes de formation, publics ou privés, agréés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    La formation au diplôme supérieur en travail social est organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou un établissement d'enseignement supérieur et un centre de formation des professions sociales.
Art. 14. -  L'article 20 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « et à la 3e classe » sont supprimés.
    II. - Le quatrième alinéa est supprimé.
    III. - Au cinquième alinéa, les mots : « à la 1re ou à la 3e classe » sont supprimés.
    IV. - Au septième alinéa, les mots : « 4e classe : 115 » sont supprimés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 18 décembre 1997 relatif à la procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise au sein des entreprises de travail temporaire, les dispositions dudit accord.
    L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-2 du code du travail.
Art. 12. -  L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 18. -  L'avancement d'échelon, dans les différentes classes, des fonctionnaires nommés dans l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 1er ci-dessus est fixé ainsi qu'il suit :
    « 1. Fonctionnaires nommés à la 1re classe de la 1re catégorie : 1 an 6 mois dans les deux premiers échelons, 2 ans dans les 3e et 4e échelons et 3 ans dans le 5e échelon ;
    « 2. Fonctionnaires nommés à la 2e classe de la 1re catégorie : 1 an dans les trois premiers échelons, 2 ans du 4e au 8e échelon et 2 ans 6 mois dans les 9e et 10e échelons ;
    « 3. Fonctionnaires nommés à la 1re classe de la 2e catégorie : 1 an dans les trois premiers échelons, 2 ans dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e échelons et 2 ans 6 mois dans les échelons suivants ;
    « 4. Fonctionnaires nommés à la 2e classe de la 2e catégorie : 2 ans 6 mois dans les quatre premiers échelons et 3 ans dans les 5e et 6e échelons ;
    « 5. Fonctionnaires nommés à la 3e classe de la 2e catégorie : 1 an dans les trois premiers échelons, 2 ans dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e échelons et 2 ans 6 mois dans les échelons suivants. »