Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.      Ils sont classés selon la Nomenclature interministérielle par groupes de     formation et par niveau.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/95                        Page 2830   a 2832    
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Art. 9. -  Le montant total des aides versées, en application des     paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 1er du présent décret, pour une oeuvre     audiovisuelle déterminée, ne peut être supérieur à 40 p. 100 du coût     définitif de cette oeuvre et, en cas de coproduction internationale, à 40 p.     100 de la participation française.
      L'octroi de ces aides, ne peut, sauf dérogation exceptionnelle accordée par     le ministre chargé de la culture sur demande motivée de l'entreprise de     production, avoir pour effet de porter à plus de 50 p. 100 du coût définitif     de l'oeuvre concernée et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50     p. 100 de la participation française, l'ensemble des aides financières     accordées par l'Etat ou l'un de ses établissements.
      Ces dispositions ne sont pas applicables en ce qui concerne les aides     versées conformément au paragraphe 1 (2o) de l'article 8 du présent décret.
Art. 4. -  Après l'article R. 121-21 du code rural, il est créé un article     R. 121-21-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 121-21-1. -  Dans le cas mentionné au troisième alinéa de     l'article R. 121-20, le président de la commission transmet l'ensemble du     dossier au préfet. Le préfet sollicite l'avis du conseil municipal de chacune     des communes figurant sur la liste visée à l'article R. 121-20 sur les     dispositions prévues par la commission au regard de l'article 2 de la loi no     92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Ne peuvent être pris en considération que     les avis exprimés au plus tard un mois après la saisine du conseil municipal.      << Si l'opération projetée est située ou comporte des effets dans le     périmètre d'un schéma d'aménagement de gestion des eaux, le préfet communique     le dossier pour information au président de la commission locale de l'eau.
     S'il y a lieu, il le communique pour avis à la personne publique gestionnaire     du domaine public fluvial. Si celle-ci ne s'est pas prononcée à l'issue d'un     délai de quarante-cinq jours à compter de la date de sa saisine, son avis est     réputé favorable.
      << Au vu du dossier d'enquête et des avis recueillis, le préfet établit un     rapport et un projet d'arrêté fixant les prescriptions que la commission     d'aménagement foncier aura à observer, en application de l'article 10 de la     loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, pour la réalisation des travaux     visés au troisième alinéa de l'article R. 121-20. >>
Art. 12. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, au plus tard le 18 juin 2001, par voie télématique ou à défaut par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants, qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Art. 2. -  La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1996     pour le fichier des membres de l'ordre national de la Légion d'honneur,
     jusqu'au 31 décembre 1997 pour le fichier des membres de l'ordre national du     Mérite et jusqu'au 31 décembre 1998 pour le fichier des médaillés militaires.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
      Lieutenant-colonel Clocher (Patrick).
      Lieutenant-colonel Guignot (Denis).
      Lieutenant-colonel Jager (Pierre).
      Lieutenant-colonel Mièze (Henri).
      Lieutenant-colonel Pinaud (Michel).
      Lieutenant-colonel Pizel (Alain).
      Lieutenant-colonel Sireyjol (Philippe).
      Lieutenant-colonel Souchet (Gilbert).
Art. 10. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale (sous-direction des personnels enseignants du supérieur, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15) au plus tard le 18 juin 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation.
    Leur réponse devra comporter :
    - leur nom patronymique et leur prénom ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - le numéro de qualification ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (maître de conférences), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours.
    Ce document doit être daté et signé.
Tranche 1990
      << - adjoint au chef de la section financière à la direction du     développement;
      << - suivi des programmes d'actions culturelles et des marchés de travaux de     l'administration centrale au bureau des marchés;
      << - suivi administratif et financier des évacuations sanitaires. >>
    Tranche 1991
      << - gestion du titre IV et autres crédits budgétaires d'intervention à la     sous-direction du budget. >>
    Tranche 1992
Art. 4. -  La vérification périodique prévue à l'article 2 ci-dessus peut     être effectuée soit par tout organisme agréé en application de l'article 5 de     l'arrêté du 22 mars 1993 précité, qui dispose des méthodes et moyens     nécessaires validés par la direction régionale de l'industrie de la recherche     et de l'environnement, soit par tout organisme agréé pour la vérification     périodique des poids dans les conditions précisées au titre X du décret du 6     mai 1988.
      Ces organismes peuvent procéder à l'ajustage des poids avant vérification     dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 juin 1975 précité. Dans ce     cas, les poids ne sont pas soumis à la vérification primitive après     rajustement par un agent de la direction régionale de l'industrie de la     recherche et de l'environnement. L'organisme agréé appose sa marque     d'identification à l'endroit prévu par l'arrêté du 11 juin 1975 pour la     marque de vérification primitive après rajustement.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires de Météo-France qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un des corps de fonctionnaires de catégorie A, déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Art. 5. -  Une liste électorale provisoire est constituée par l'administration. Elle peut être consultée pendant un délai minimal de vingt jours.
    Pendant cette même période, des réclamations peuvent être formulées par lettre adressée par les intéressés auprès d'une commission ad hoc constituée par décision du directeur général du CNRS. Placée sous la présidence du délégué pour les élections, celle-ci comprend des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement. Elle statue sur le bien-fondé des réclamations et propose une liste électorale définitive qui est arrêtée par le directeur général du CNRS au moins un mois avant la date du scrutin que ce dernier aura fixée.
Art. 2. -  Les poids de 1 gramme à 50 kilogrammes sont soumis à la     vérification périodique tous les quatre ans. Toutefois, les poids de 1 gramme     à 50 grammes utilisés avec des instruments de pesage à fonctionnement non     automatique de classe de précision III ou IIII sont dispensés de cette     vérification périodique.
      Les détenteurs doivent demander la vérification périodique aux organismes     agréés visés à l'article 4 du présent arrêté de façon que la périodicité     réglementaire soit respectée.
Art. 15. -  La désignation des candidats élus est effectuée en suivant l'ordre de la liste prévue à l'article 7 et de la manière suivante :
    a) Nombre total de sièges attribués à chaque liste :
    Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillis par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
    b) Détermination des catégories de chercheurs ou d'ingénieurs, techniciens et administratifs, dans lesquelles les listes ont des représentants élus :
    Nul ne peut être proclamé élu au titre de l'une des deux catégories définies au 3o de l'article 4 du décret du 24 novembre 1982 susvisé s'il n'appartient lui-même à cette catégorie.
    Sous cette réserve, la liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit la catégorie de chacun d'eux ; ce choix ne peut conduire ni à ce que l'une des catégories d'élus occupe plus de la moitié des sièges ni à empêcher une autre liste de pourvoir le nombre de sièges auxquels elle a droit.
    Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.
    En cas d'égalité du nombre des sièges, priorité de choix est donnée à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre du choix est déterminé par voie de tirage au sort.
    Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elles auraient pu prétendre, ces sièges sont attribués à celles des listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.
    c) Désignation des élus :
    Pour chacune des deux catégories, de chercheurs, d'une part, d'ingénieurs, techniciens et administratifs, d'autre part, pour lesquelles une liste a obtenu un ou plusieurs sièges, le ou les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
    d) Répartition des restes :
    Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 26 octobre 1994, la communauté des communes     de la vallée de l'Escaut est autorisée à établir et à exploiter un réseau     indépendant de télécommunications connecté au réseau public entre la     frontière franco-belge et Valenciennes (Nord).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 6 février 1995, M. Martel (André), professeur des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines), affecté à l'université     Aix-Marseille-III, est admis à faire valoir ses droits à une pension de     retraite, par limite d'âge, à compter du 5 mai 1995, en application de la loi     no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficie du maintien en activité en     surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 jusqu'au terme de     l'année universitaire 1997-1998.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 4 janvier 1995:
      Le nombre maximal des inscriptions au tableau d'avancement dans chaque grade     ou classe du corps supérieur des personnels d'encadrement des groupes mobiles     de sécurité est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1995:
    Grade ou classe
      Commandant de groupement: zéro.
      Commandant de groupe principal: un.
      Commandant de groupe de 1re classe: zéro.
      Commandant de groupe de 2e classe: zéro.
      Le nombre maximal des inscriptions au tableau d'avancement dans chaque grade     ou classe du corps subalterne des personnels d'encadrement des groupes     mobiles de sécurité est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1995:
      Chef de section principal: zéro.
A compter du 1er juin 1994
      M. Soubelet (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire.
      M. Fuzeau (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet,     secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 6 janvier 1995, les professeurs des universités (disciplines     littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur     leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates     indiquées ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 18/02/95                        Page 2684    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le II de l'article 8 du décret du 2 mai 1990 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Au 3o, les mots: << médecins inspecteurs de la santé >> sont remplacés     par les mots: << médecins inspecteurs de santé publique >>.
      II. - Le 4o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 4o Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade     de pharmacien inspecteur en chef; >>.
      III. - Il est ajouté un 8o ainsi rédigé:
      << 8o Les fonctionnaires du corps des ingénieurs du génie sanitaire ayant     occupé pendant trois ans au moins l'emploi d'ingénieur hors classe du génie     sanitaire. >>
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 janvier 1995, M. Nicolas     (Robert), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, à compter du 15 avril     1995, en remplacement de M. Deprez (Marc):
      Le contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret no     55-733 du 26 mai 1955, sur les organismes suivants:
      Société de l'autoroute Esterel - Côte d'Azur (Escota);
      Société des autoroutes du Sud de la France (A.S.F.);
      Société de l'autoroute Paris-Normandie (S.A.P.N.);
      Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.);
      Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.A.N.E.F.);
      Société des autoroutes Rhône-Alpes (Area);
      Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute);
      Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du     tunnel routier sous le Mont-Blanc;
      Société française du tunnel routier du Fréjus;
      Le contrôle financier, prévu par le décret du 25 octobre 1935, sur     l'Etablissement public Autoroutes de France.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 15 février     1995, la liste figurant en annexe à l'arrêté du 11 juillet 1994, pris en     application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant     les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à     l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par     la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression     de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives, est ainsi complétée:
      Adam (Jean-Claude);
      Alozy (Alain);
      Bortuzzo (Daniel);
      Boutoille (Christian);
      Boutonnet (René);
      Demelas (Jean-Marie);
      Dulieu (Jacques);
      Fabre (Marc);
      Fernandez Marcotte        (Jean-Charles);
      Gachet (Jean-Pascal);
      Gauvin (Roland);
      Goutal (Francis);
      Nortier (Philippe);
      Peridy (Thierry);
      Pujol (Jean-Louis);
      Russeil (Jean-Paul);
      Saltel (Guilhem);
      Virie (Dominique).
Art. 5. -  I. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du     1er janvier 1995 au titre des enfants nés à compter de cette date.
      II. - Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent à compter du 1er     janvier 1995 au titre des enfants arrivés au foyer à compter de cette date.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date     du 22 février 1995, Mme Micoud (Marie-Laure), sous-directeur des affaires     économiques, est nommée membre suppléant de M. Paul (Henri) au comité des     départements et territoires d'outre-mer au sein du conseil de surveillance de     la Caisse française de développement en tant que représentant du ministre des     départements et territoires d'outre-mer.
Art. 6. -  Le livret de formation atteste du suivi effectif de l'ensemble de     la formation. Il a une durée de validité de deux ans et confère à son     titulaire la qualité de moniteur stagiaire.
      Cette validité peut être prorogée de deux fois un an au motif de grossesse,     service national, arrêt de maladie ou d'accident entraînant une incapacité     fonctionnelle d'au moins six mois.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 février 1995,
     est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours internes pour     le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études     de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e     classe, d'adjoints techniques de la recherche et de secrétaires     d'administration de la recherche de 3e classe à l'Institut national de la     recherche agronomique (femmes et hommes).
      Le nombre total de postes offerts aux concours internes ainsi que la     répartition par branche d'activité professionnelle seront fixés     ultérieurement.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 6 avril     1995.
      Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division des recrutements de     l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université,
     75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou auprès des services généraux des     centres de recherche de l'I.N.R.A. dont la liste est annexée au présent     arrêté.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 7 avril     1995.
      Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la     poste faisant foi, soit les déposer à l'Institut national de la recherche     agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures,     ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'I.N.R.A. (liste     ci-annexée).
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys     ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une     décision du directeur général de l'Institut national de la recherche     agronomique.
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Centre d'animation des Fontaines à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     pour la période du 15 au 23 décembre 1994:
      Site: collège Philippe-de-Commynes, à Tours (37).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 102,3 MHz.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 22 février 1995, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Michael Alfimov, directeur du département de     photochimie de l'Institut de physico-chimie, Académie des sciences de Russie.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 9 janvier 1995, M. Marcheteau (Alain),
     administrateur civil hors classe, est maintenu en disponibilité, au titre de     l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, afin de continuer     d'exercer les fonctions de directeur financier auprès de la Compagnie     financière de Suez, pour une période de trois ans à compter du 1er mai 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 janvier     1995, le brevet technique, option Etudes scientifiques et techniques de la     gendarmerie, est attribué à compter du 1er novembre 1994 aux officiers     supérieurs de gendarmerie ci-après désignés:
      M. Bizouart (Thierry, Jean, Adrien), chef d'escadron;
      M. Pappalardo (Bernard, Pierre), chef d'escadron.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 13 février 1995, la date des élections     complémentaires d'administrateurs de la caisse mutuelle régionale des     Antilles-Guyane et des élections pour le renouvellement du conseil     d'administration de la caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais est fixée     au 29 mai 1995.
2.2.2. Dessaisissement des juridictions françaises (art. 3 à 6)
      Les dispositions du chapitre II de la loi organisent le régime du     dessaisissement des juridictions nationales dans le respect du principe de     primauté du tribunal international, celui-ci pouvant à tout stade de la     procédure demander aux juridictions nationales de se dessaisir en sa faveur.      L'économie générale de ces dispositions repose sur la compétence exclusive     conférée à la chambre criminelle de la Cour de cassation pour ordonner le     dessaisissement, étant précisé que les demandes de la juridiction     internationale transitent par le ministère de la justice.
      L'article 3 énumère les pièces à produire et les délais de procédure à     respecter en cas de demande de dessaisissement.
      L'article 4 indique l'étendue des pouvoirs de la chambre criminelle de la     Cour de cassation lors de l'examen de la demande. Cette juridiction, saisie     par requête de son procureur général, doit vérifier si les faits objets de la     demande de dessaisissement de la juridiction française d'instruction ou de     jugement entrent dans le champ d'application de la loi et s'il n'y a pas     d'erreur évidente.
      Sa décision doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la requête.      L'article 5 précise qu'en cas de dessaisissement, la transmission du dossier     de la procédure au tribunal international est effectuée par l'intermédiaire     du ministère de la justice. Il règle par ailleurs la situation dans laquelle     la demande de dessaisissement est accompagnée d'une demande de remise,
     lorsque la personne faisant l'objet de la procédure suivie devant la     juridiction nationale est détenue dans le cadre de cette procédure.
      Dans une telle hypothèse, la décision de dessaisissement prise par la Cour     de cassation vaudra également décision de remise de l'intéressé au tribunal     international, sans qu'il soit nécessaire d'engager la procédure prévue par     les articles 10 à 13 de la loi (cf. infra  point 2.3.2). Jusqu'à la remise     effective de l'intéressé, qui doit intervenir dans le délai d'un mois prévu     par le second alinéa de l'article 15 de la loi, les mandats délivrés par les     juridictions françaises dessaisies conservent leur force exécutoire.
      Enfin, l'article 6 rappelle, dans son premier alinéa, que le dessaisissement     des juridictions pénales françaises n'interdit pas aux victimes d'exercer les     droits reconnus aux parties civiles devant les juridictions civiles par les     articles 4 et 5-1 du code de procédure pénale.
      Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article 6 dispose que, dans     l'hypothèse où le dessaisissement interviendrait après la constitution de     partie civile devant la juridiction de jugement, celle-ci demeurera     compétente pour statuer sur l'action civile. Le législateur précise toutefois     que cette décision ne pourra évidemment pas intervenir tant que le tribunal     international n'aura pas définitivement statué sur l'action publique,
     conformément à la règle selon laquelle le criminel tient le civil en état.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 novembre 1994, la démission de M. Clen (Hervé), stagiaire du cycle     préparatoire, deuxième série, au second concours d'accès à l'Ecole nationale     de la magistrature est acceptée à compter du 1er novembre 1994.
      M. Roudaut (Guy), troisième inscrit sur la liste complémentaire, est nommé     stagiaire du cycle préparatoire, deuxième série, au second concours d'accès à     l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 1994.
Art. 11. -  Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 9 ci-dessus.
    Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles par la commission électorale, celle-ci en informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci procède alors, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux remplacements nécessaires. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le collège concerné.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 9 janvier 1995, M. Schneck (Jacques-André),
     administrateur civil hors classe, est maintenu en disponibilité, au titre de     l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, afin d'exercer des     fonctions de direction au sein du groupe G.T.M. Entrepose, pour une période     de trois ans à compter du 6 mai 1994.
Art. 10. -  Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article 25 du     même décret sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Peuvent être promus au grade d'inspecteur principal les inspecteurs qui     justifient au moins de huit ans de services effectifs dans le corps ou dans     un autre corps de catégorie A et comptent au moins dix-huit mois d'ancienneté     au 6e échelon de leur grade. >>
1. Présentation du tribunal international
      La compétence, la composition et le fonctionnement de ce tribunal sont     prévus par son statut (ci-joint en annexe), auquel renvoie expressément la     résolution 827, et par le règlement de procédure et d'administration des     preuves (également ci-joint en annexe), adopté par les juges du tribunal     international en application de l'article 15 du statut.
      Le tribunal, qui a son siège à La Haye, comporte deux chambres de première     instance et une chambre d'appel (art. 11 du statut). Il est composé de onze     juges, dont un juge français, élus par l'Assemblée générale de l'O.N.U. pour     un mandat de quatre ans renouvelable.
      Son procureur, nommé pour quatre ans, est un organe distinct au sein du     tribunal, qui agit en toute indépendance, sans pouvoir recevoir     d'instructions de quiconque. C'est à lui qu'il appartient de saisir le     tribunal en transmettant l'acte d'accusation à un juge siégeant dans une     chambre de première instance. Il dispose également de pouvoirs     d'investigation étendus, similaires à ceux que détient en France un juge     d'instruction.
      Le tribunal international est gouverné par deux règles essentielles:
      - sa compétence est limitée dans le temps et dans l'espace aux violations     graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de     l'ex-Yougoslavie depuis 1991, soit le début des hostilités, et qui     constituent, selon le statut du tribunal, des infractions graves aux     conventions de Genève de 1949, des violations des lois aux coutumes de la     guerre, un génocide ou des crimes contre l'humanité (art. 2 à 5 du statut);
      - sa compétence est prioritaire sur celle des juridictions nationales pour     les crimes considérés (art. 9 et 10 du règlement).
      Le tribunal ne peut prononcer que des peines d'emprisonnement, dont les     conditions sont fixées par référence aux peines appliquées par les tribunaux     de l'ex-Yougoslavie (art. 24 du statut).
Art. 7. -  La première phrase du premier alinéa de l'article 19 du même     décret est remplacée par les dispositions suivantes:
      << Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics sont     nommés au grade d'inspecteur à un échelon déterminé, en prenant en compte,
     sur la base des durées moyennes fixées à l'article 23 ci-après pour chaque     avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les     conditions suivantes... >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 mars 1995:
      Le retrait de M. Vandorme (Michel, Alexandre), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Michel Vandorme et Philippe Vandorme, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bruyères et     Montbérault (Aisne), est accepté.
      La raison sociale de la société Michel Vandorme et Philippe Vandorme,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Philippe Vandorme, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  A l'article R. 322-9 du code de la sécurité sociale, le 2o est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o Pour l'hospitalisation des nouveau-nés, lorsqu'elle se produit dans     les trente jours qui suivent la naissance, ainsi que pour les soins de toute     nature qui leur sont dispensés dans un établissement de santé au cours de la     période de trente jours qui suit la naissance; >>
Art. 3. -  Le nombre maximum de vacations pouvant être allouées     mensuellement pour l'exercice des fonctions prévues à l'article 2 du décret     du 31 mai 1976 susvisé est fixé comme suit:
      - commissaire du Gouvernement ou avocat général en faisant fonction: 20     vacations;
      - greffier: 20 vacations;
      - rapporteur: 20 vacations;
      - magistrat responsable du secrétariat: 20 vacations;
      - agent assurant des tâches de secrétariat: 10 vacations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 9 février 1995, la date des élections pour la     désignation des représentants du personnel aux commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des corps:
      - des conducteurs d'automobile et des chefs de garage;
      - des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers,
    est fixée au 10 avril 1995.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions du décret     no 82-451 du 28 mai 1982 modifié ainsi que les déclarations individuelles de     candidature, devront être déposées au bureau des personnels de     l'administration centrale (S.R.H. 1), 44, rue de Cambronne, Paris (15e).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars     1995, M. Brul (Denis, Marie, Joseph), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Picardie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
     par limite d'âge, à compter du 17 mai 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 20 mars 1995, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la     construction de la canalisation de transport de gaz destinée à l'alimentation     en gaz naturel de la Société électrique de Chantenay sur le territoire de la     commune de Nantes dans le département de la Loire-Atlantique.
Art. 2. -  La sous-direction des personnels de l'administration centrale et     de l'enseignement agricole comprend:
      Le bureau des personnels de l'administration centrale;
      Le bureau des personnels enseignants des établissements d'enseignement     technique agricole;
      Le bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et     de santé de l'enseignement agricole et des personnels enseignants de     l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire;
      Le bureau des personnels enseignants des établissements d'enseignement     agricole privés;
      Le bureau Etude et gestion de l'informatique du personnel.
Article 10
    Déduction des dettes
      1. Les dettes garanties spécialement par des biens visés à l'article 5 sont     déduites de la valeur de ces biens. Les dettes qui ne sont pas garanties     spécialement par des biens visés à l'article 5 et ont leur contrepartie dans     l'acquisition, la transformation, la réparation ou l'entretien de tels biens     sont déduites de la valeur de ces derniers.
      2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, les dettes afférentes à un     établissement stable visé au paragraphe 1 de l'article 6 ou à une base fixe     visée au paragraphe 7 de l'article 6 sont déduites, suivant le cas, de la     valeur de l'établissement stable ou de la base fixe.
      3. Les dettes afférentes aux biens mentionnés aux articles 7 et 8 sont     déduites de la valeur de ces biens;
      4. Les autres dettes viennent en déduction de la valeur des biens auxquels     s'appliquent les dispositions de l'article 9.
      5. Nonobstant les paragraphes 1 à 4, la législation de chaque Etat     s'applique lorsqu'elle est plus favorable au contribuable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars     1995, M. Combes (François, Joseph, Louis), ingénieur en chef du génie rural,     des eaux et des forêts, mis à disposition de l'Office national des forêts     (service de restauration des terrains en montagne de la Savoie), est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin     1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 21 mars 1995, est prolongée pour une durée d'un an, à     compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire     d'agrément, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification     de conformité, de l'Association française de normalisation (Afnor) (numéro CC     01-93), tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris - La Défense, avec l'association     Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, comme organisme     mandaté pour du tonyu.
Art. 5. -  Le comité du transport par voie navigable délibère valablement si     la majorité de ses membres est présente. En cas d'absence d'un membre     titulaire, son suppléant est appelé à siéger.
      Les délibérations sont prises à la majorité des votes exprimés par les     membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président, ou     s'il y a lieu du vice-président, est prépondérante.
Art. 5. -  Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les     réfugiés ou ses représentants agréés peuvent s'entretenir avec le chef des     services de contrôle aux frontières et, lorsqu'ils sont présents, avec les     représentants du ministre des affaires étrangères et les agents de l'Office     des migrations internationales chargés de l'assistance humanitaire.
      Ils peuvent également s'entretenir confidentiellement avec les personnes     maintenues en zone d'attente qui ont demandé leur admission sur le territoire     français au titre de l'asile.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique     en date du 30 mars 1995, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le     recrutement de trois graveurs sur métaux de l'administration des Monnaies et     médailles.
      Le concours est ouvert:
      1o Aux ouvriers de l'administration des Monnaies et médailles comptant deux     années de services en qualité d'ouvrier stagiaire élève graveur dans cette     administration;
      2o Aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1995 et     remplissant les conditions suivantes:
      - soit avoir suivi la formation dispensée par l'atelier des médailles de     l'Ecole nationale supérieure des beaux arts ou être titulaire du diplôme     d'études professionnelles des écoles supérieures d'arts appliqués Boulle ou     Estienne et, au surplus, justifier de six ans de pratique professionnelle;
      - soit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de graveur     sur métaux et, au surplus, justifier de huit ans de pratique professionnelle.      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 avril     1995.
Art. 1er. -  La Convention entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles     impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et     de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à     Rome le 20 décembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République     française.
Art. 6. -  Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des     zones d'attente, à l'initiative du ministre de l'intérieur, avec le délégué     du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ses représentants     agréés et les services de l'Etat concernés.
    CHAPITRE II
    De l'accès à la zone d'attente des associations humanitaires
Art. 8. -  Les décisions concernant la répartition du produit de la taxe     sont prises par le comité de gestion. Le président du comité a voix     prépondérante en cas de partage.
      Le comité de gestion est soumis au contrôle économique et financier de     l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1995 susvisé.
      Les décisions du comité sont notifiées par écrit au contrôleur d'Etat.
Art. 1er. -  Le comité du transport par voie navigable est composé de     dix-huit membres répartis en deux collèges.
      Le premier collège comprend:
      1o Cinq représentants des artisans inscrits au registre de la chambre     nationale de la batellerie artisanale;
      2o Quatre représentants des armateurs fluviaux.
      Le deuxième collège comprend:
      3o Trois représentants des auxiliaires de transport dont deux représentants     des courtiers de fret fluvial et un représentant des commissionnaires de     transport;
      4o Quatre représentants des utilisateurs de transport de fret;
      5o Un représentant des ports fluviaux;
      6o Un représentant des ports maritimes.
Par décret en date du 21 mars 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1073 du     6 mars 1991 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde     instituées autour du centre radioélectrique de Matoury (aérodrome de Cayenne)     (Guyane).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
Option Techniques des transmissions
    Recrutement masculin
    Martine (Frédéric, M.).
    Boniface (David).
    Faure (Laurent).
    Perez (David, J., M.).
    Singier (Mehdi, M.).
    Renaud (Jean-Pierre, P.).
    Planet (Teddy, F.).
    Lecacheur (Louis, G., R., A.).
    Drissi (Moulay, R.).
    Lacour (Sylvain, J.-L., L.).
    Vaissiere (Rémy, G.).
    Depraz (Matthieu, J.-M.).
    Rousset-Bert (Lionel).
Option Pilote
    Recrutement masculin
    Rolland (Jean-Pierre, J.).
    Aymard (Raphaël, A.).
    Camau (Frédéric, A., R.).
    Blanc (Richard, H., R., J.).
    Rinaudo (Serge, P.).
    Soule (Sylvain, J., D.).
    Dumas (Mathieu).
    Liégey (Jean-Sébastien).
    Annoi (Alexandre, O.).
    Théate (Thomas).
    Darroussat (Xavier, S.).
    Saint-Arroman (Fabrice).
    Escalle (Arnaud, M., P.).
    Bérard (Frédéric).
    Péna (Emmanuel).
    Lopez (Franck).
    Torres (Davy).
    Stéphan (Ludovic, F., F.).
    Lecat (Cédric).
    Bruneau (Antoine, C., L.).
    Cavuscens (Philippe, A., L.).
    Boblin (Cédric, B.).
    Laborie (Perceval, E., C.).
    Millet (Stéphane, C., M.).
    Amet (Yannick).
    Bayeul (Jean, P.).
    Conio (Sébastien, S., M.).
    Béghelli (Christophe, N., J.-M.).
Art. 6. -  Pour l'épreuve professionnelle écrite, le dossier à analyser doit     être à caractère scientifique ou technique. Le jury peut proposer un dossier     unique à chaque candidat ou, de préférence, leur laisser le choix entre     plusieurs dossiers différents. Cette épreuve doit permettre d'apprécier     l'ouverture et la vivacité d'esprit du candidat, ses capacités de choix et de     décision ainsi que la clarté de son exposé.
      Pour les épreuves professionnelles de caractère général, les domaines dans     lesquels les candidats peuvent être interrogés ont trait à l'économie, au     commerce, au management ou à la gestion. Le sujet proposé par le jury dans le     domaine choisi peut ou non comporter des documents à analyser. Le candidat     dispose de deux heures pour préparer son exposé qui doit être présenté en     vingt à trente minutes. A l'issue de l'exposé, une durée équivalente est     consacrée à une discussion avec les membres du jury. Les critères     d'appréciation sont les mêmes que pour l'épreuve professionnelle écrite.
      L'entretien avec le jury, d'une durée minimale de vingt minutes, porte sur     les activités professionnelles du candidat et ses motivations. Il doit     permettre d'apprécier son aptitude à suivre avec profit la formation donnée     aux ingénieurs-élèves géographes.
      L'épreuve professionnelle orale et l'entretien se déroulent en présence du     président et d'au moins trois membres du jury.
Art. 7. -  Un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre     des affaires étrangères fixe la liste des associations habilitées à proposer     des représentants en vue d'accéder à la zone d'attente dans les conditions     fixées par le présent chapitre.
      L'habilitation ne peut être sollicitée que par les associations     régulièrement déclarées depuis au moins cinq années se proposant par leurs     statuts l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de     l'homme ou l'assistance médicale ou sociale.
      Tout refus d'habilitation doit être motivé.
      L'habilitation est accordée pour une durée de deux ans. Elle est     renouvelable pour la même durée.
Val-de-Marne
     Maisons-Alfort. - Groupe scolaire Condorcet, 4, rue de Vénus (CAD. AD 0001):     inscription par arrêté du 19 juillet 1994.
    Nogent-sur-Marne. - Jardin d'agronomie tropicale, situé dans le bois de     Vincennes, 45 bis, avenue de la Belle-Gabrielle.
          Voir commune de: Paris (12e).
    Vincennes. - Eglise Saint-Louis de Vincennes, 16, rue Fays (CAD. S. 1):
     inscription par arrêté du 27 décembre 1994.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 2. -  Le département de l'action territoriale:
      << - conçoit les schémas d'aménagement du territoire en matière d'équipement     et de services culturels; assure la coordination des relations de l'ensemble     des services du ministère avec les collectivités territoriales, notamment en     matière de décentralisation culturelle, de développement des relations     contractuelles avec ces dernières et de soutien à la réalisation des grands     projets culturels dans les régions; pour l'accomplissement de ces missions,
     il assure les relations avec les ministères chargés de l'aménagement du     territoire et des départements et territoires d'outre-mer;
      << - veille à l'harmonisation des politiques culturelles de l'Etat dans les     régions, en proposant notamment les priorités d'action des directions     régionales des affaires culturelles et, en liaison avec la direction de     l'administration générale, en développant la déconcentration administrative;     à ce titre, il coordonne notamment l'élaboration des schémas pluriannuels     d'action régionale, la préparation de la circulaire annuelle d'emploi des     crédits déconcentrés et la commande et l'exploitation des bilans d'activité     des directions régionales des affaires culturelles;
      << - suit les questions relatives à l'organisation des directions régionales     des affaires culturelles liées à la définition et à la mise en oeuvre des     politiques culturelles. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril     1995, M. Guerin (Jean-Claude, Emile), ingénieur général de 1re classe du     génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions au Conseil général du génie     rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 15 juillet 1995.
Art. 6. -  Les jurys des concours sur titres sont composés comme suit:
      1o Concours sur titres d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe:
      a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région     siège de l'établissement organisateur du concours, ou son représentant,
     président;
      b) Deux membres du personnel de direction régis par le décret du 19 février     1988 ou le décret du 28 octobre 1994 susvisés, en fonctions dans la région     concernée ou les régions voisines, dont au moins un extérieur à     l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir, choisis     par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les     personnels de direction des établissements de la ou des régions comptant au     moins un emploi d'ingénieur en chef de 1re catégorie.
      Les chefs des établissements concernés par le concours ne peuvent être     choisis;
      c) Deux ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie en fonctions dans     la région ou les régions voisines, choisis par le directeur de     l'établissement organisateur du concours, dont l'un au moins relève de l'une     des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert.
      2o Concours sur titres d'ingénieur subdivisionnaire:
      a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région     siège de l'établissement organisateur du concours, ou son représentant,
     président;
      b) Deux membres du personnel de direction régis par le décret du 19 février     1988 ou le décret du 28 octobre 1994 susvisés, en fonctions dans la région     concernée ou les régions voisines, dont au moins un extérieur à     l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir, choisis     par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les     personnels de direction des établissements de la ou des régions comptant au     moins un emploi d'ingénieur subdivisionnaire;
      c) Deux ingénieurs hospitaliers en fonctions dans la région ou les régions     voisines, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du     concours, dont l'un au moins a la qualité d'ingénieur subdivisionnaire et     relève de l'une des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Fernand Egea, Camille Mangin,
     Hervé Grosskopf et Jean-Christophe Dufresne, administrateurs civils, à     l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs     attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 14 mars 1995, le budget de l'office des     postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1993     est modifié et arrêté en recettes et dépenses aux montants bruts ci-après:
      << Première section  fonctionnement  8 468 910 000 XPF;
      << Deuxième section (opérations en capital):
      << Crédit de paiement: 2 815 924 000 XPF;
      << Autorisations de programme: 2 520 330 000 XPF. >>