Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
ci-après dénommé « l'Etat »,
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, M. Michael Matlosz,
ci-après dénommée « l'ANR »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial institué par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Pierre-René Lemas,
ci-après dénommée « la Caisse des dépôts ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat, l'ANR et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissements d'avenir (action « France Brevets ») publiée au Journal officiel du 4 septembre 2010 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 5.6 de la Convention.
En effet, les activités exercées par la société France Brevets sur la période 2011-2015 ont permis de valider l'intérêt d'une activité conduite en faveur de la valorisation des portefeuilles de brevets dans le cadre d'une stratégie volontariste. Fort de ces premiers résultats, l'Etat souhaite désormais que France Brevets puisse développer des modèles d'affaires complémentaires en cohérence avec son objet social et lui alloue pour cela les 100 M€ prévus au titre de l'action « Fonds souverain de la propriété intellectuelle » (FSPI), en application de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et de la convention du 23 décembre 2014 entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Etat (« la Convention FSPI »).
Le présent avenant modifie en conséquence la Convention.
Le présent avenant a été soumis, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 27 janvier 2016.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification de l'article 1.1 de la Convention
Les dispositions de l'article 1.1 de la Convention sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 3,5 milliards d'euros ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action “Valorisation” du programme “Pôles d'excellence”. La convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action “Valorisation - Fonds national de valorisation” organise cette action. La présente Convention met en œuvre le volet “France Brevets” de cette action, initialement doté de 50 M€.
Dans le cadre du deuxième programme d'investissements d'avenir issu de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, a été créée l'action “Fonds souverain de la propriété intellectuelle” (“l'action FSPI”), dotée de 100 M€.
Par décision du Premier ministre en date du 15 janvier 2016, les 100 M€ de l'action FSPI sont redéployés vers le volet “France Brevets” de l'action “Valorisation - Fonds national de valorisation”. Au titre du programme d'investissements d'avenir, “France Brevets” est donc doté de 150 M€ au total (ci-après le “Financement PIA”).
Le Financement PIA peut être modifié :
- à la baisse dans les conditions du paragraphe 4.2 de la présente Convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissements d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.
Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action mentionnée au présent article et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente Convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
Pour la mise en œuvre du volet “France Brevets”, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds, dénué de la personnalité morale, dénommé “Fonds France Brevets” (“le Fonds”). Ce fonds dispose d'un ou plusieurs compte(s) ouvert(s) dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts pour enregistrer les opérations courantes du Fonds.
Par la présente convention, l'Etat s'associe à la Caisse des dépôts pour la création d'une structure d'investissement, sous la forme d'une SAS initialement dotée de 100 M€ de capital (France Brevets), déduction faite des sommes réservées à l'évaluation du programme (selon 3.3) initialement à parité entre les fonds issus de la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte et les fonds issus du volet “France Brevets” de l'action “Valorisation - Fonds national de valorisation” investis par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat au travers du Fonds, sous réserve des frais d'évaluation mentionnés au 2.1.
Le montant du capital social de France Brevets peut être modifié, notamment au gré des dotations complémentaires prévues dans le cadre de la présente convention.
Les principaux objectifs poursuivis par le volet “France Brevets” de l'action “Valorisation - Fonds national de valorisation” sont les suivants :
- améliorer les conditions d'exploitation de la propriété intellectuelle des laboratoires et organismes de recherche ainsi que des entreprises françaises :
- par l'exploitation de groupes de brevets réunis en “grappes” cohérentes ;
- par la définition de stratégies de valorisation favorisant la transversalité entre la gestion des brevets publics et privés ;
- améliorer les conditions de protection et d'exploitation de la propriété intellectuelle et industrielle de ces acteurs, en France aussi bien qu'à l'étranger, et ainsi participer à la politique technologique et industrielle française et européenne.
Les objectifs et les modalités d'intervention et de fonctionnement de France Brevets sont réglés par la présente convention. »
Article 2
Modification de l'article 1.2 de la Convention
Il est ajouté, après le troisième alinéa de l'article 1.2, l'alinéa suivant :
« Selon les grappes de brevets et technologies considérés, France Brevets développe des modèles économiques de valorisation adaptés aux besoins et attentes des acteurs concernés. »
Article 3
Modification de l'article 1.4 de la Convention
Le deuxième alinéa de l'article 1.4 est remplacé comme suit :
« Les fonds issus de l'action “Valorisation - volet France Brevets” par l'intermédiaire du Fonds, et destinés à s'investir au capital de France Brevets, sont appelés et libérés par tranches, qui sont validées par le Premier ministre, sur avis du Commissariat général à l'investissement (CGI) après proposition du comité de pilotage, tel que défini au 3.1. »
Au quatrième alinéa de l'article 1.4, le mot : « initialement » est ajouté avant les mots : « assurée par la Caisse des dépôts ».
Article 4
Modification de l'article 1.6 de la Convention
Au deuxième alinéa de l'article 1.6, « 2013 » est remplacé par « 2020 ».
Le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant :
TRANCHE 1
TRANCHE 2
TRANCHE 3
TRANCHE 4
2010-2011
2010-2011
2012-2015
2016-2020
Montant (Caisse des dépôts)
1
9
35
5
Montant (Fonds)
1
9
35
105
Période de validation
Réserve pour investissements ad hoc
Article 5
Modification de l'article 2.1 de la Convention
Au premier alinéa de l'article 2.1, les mots : « coûts d'évaluation » sont remplacés par les mots : « frais de gestion, coûts d'évaluation et d'expertise ».
Au deuxième alinéa de l'article 2.1, les mots : « coûts d'évaluation » sont remplacés par les mots : « frais de gestion et aux coûts d'évaluation et d'expertise ».
Le tableau 2 est remplacé par le tableau suivant :
FONDS CONSOMMABLES
TOTAL
Subventions
      

    dont bonifications
Avances remboursables
Prêts
Prises de participation
Montant
150
150
%
100
100
Au troisième alinéa,dans la première phrase, le mot : « équivalente » est remplacé par : « de 50 M€ ». Dans la seconde phrase, « 100 » est remplacé par « 200 ».
Le tableau 3 est remplacé par le tableau suivant :
SOURCES DE FINANCEMENT
PROGRAMME
      

    d'investissements
      

    d'avenir
CAISSE DES DÉPÔTS
AUTRE PUBLIC
      

    (Europe, collectivités locales…)
FINANCEMENT
      

    privé
TOTAL
Montant prévisionnel (en M€)
150
50
200
% des montants investis dans la société, sans préjudice des parts détenues dans la société
75
25
100
Article 6
Modification de l'article 2.2 de la Convention
Au deuxième alinéa de l'article 2.2, les mots : « en 2010 » sont supprimés.
Au dernier alinéa, les mots : « , à parité entre les sommes issues du Fonds et les sommes issues de la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte, » sont supprimés.
Article 7
Modification de l'article 2.6.1 de la Convention
Les dispositions de l'article 2.6.1 de la Convention sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les frais exposés par l'Opérateur pour l'instruction technique, la gestion administrative, comptable et financière du Financement PIA qu'il assure pour le compte de l'Etat lui sont remboursés dans l'objectif d'une limite de 0,1 % du Financement PIA (150 M€). Ce montant peut être actualisé et revu selon, notamment, l'évolution de l'enveloppe ou des modes opératoires. En cas de redéploiement, la Caisse des dépôts propose une révision des frais de gestion prévisionnels. Cette proposition doit faire l'objet d'une validation par courrier par le CGI.
Les dépenses éligibles au titre des coûts de gestion sont les suivantes :
- frais administratifs et de fonctionnement ;
- frais de suivi, notamment juridique et comptable, de l'investissement ;
- dépenses de système d'information directement liées aux projets du programme d'investissements d'avenir.
Une enveloppe d'expertise stratégique, juridique et financière à hauteur de 375 000 euros peut être mobilisée dans le cadre de la Convention. Les frais engagés par la Caisse des dépôts en tant qu'opérateur et à la demande de l'Etat au titre de l'expertise stratégique, juridique et financière et au titre de l'évaluation peuvent être pris en charge sur cette enveloppe et sur la dotation de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article 3.3.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par natures de frais est présenté par l'Opérateur au CGI dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente convention. Ce budget est approuvé par le CGI.
Chaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel pour l'année suivante est présenté au CGI pour validation.
L'opérateur prélève pour les 31 mars, 30 juin et 30 septembre un quart du budget prévisionnel validé. Le solde est prélevé en début d'année suivante après validation par le CGI des frais réels annuels.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le CGI de valider les frais proposés par l'Opérateur, le CGI alerte le comité d'engagement et de suivi. »
Article 8
Modification de l'article 3.3 de la Convention
Au deuxième alinéa de l'article 3.3, « et/ou par la Caisse des dépôts » est ajouté après « ANR ».
Au troisième alinéa, les mots « 100 000 euros » sont remplacés par les mots « 250 000 euros ». La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes : « Cette dotation de l'Etat est complétée par une dotation de la Caisse des dépôts, au prorata de sa part dans le capital de la société. »
Article 9
Modification de l'article 4.1 de la Convention
Les dispositions de l'article 4.1 de la Convention sont remplacées par les dispositions suivantes :
« France Brevets est administré par un conseil d'administration. La composition du conseil d'administration de France Brevets est définie dans ses statuts. »
Article 10
Modification de l'article 4.3 de la Convention
Au troisième alinéa de l'article 4.3, les mots : « au budget de l'Etat avant le 15 janvier de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « au compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat” avant le 15 janvier de l'année suivante, puis reversés à l'Etat à des fins de désendettement via le programme 732. »
Article 11
Modification de l'article 5.6 de la Convention
Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 5.6, l'alinéa suivant :
« Elle se substitue en toutes ses stipulations à la Convention FSPI. »
Article 12
Entrée en vigueur de l'avenant
L'avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.