Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 48 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
A ce titre, le Gouvernement est autorisé, selon les termes de l'habilitation, à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Compléter le régime juridique des mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité pour leur permettre de moduler les cotisations en fonction de la date d'adhésion des agents aux dispositifs prévus à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans le cadre de l'article L. 112-1 du même code ;
2° Compléter le régime juridique des mutuelles et unions relevant du livre III du même code ;
3° Moderniser la gouvernance des mutuelles et unions relevant du même code ;
4° Moderniser le statut des élus mutualistes dans le respect des principes mutualistes et améliorant la formation des élus mutualistes et en créant un nouveau statut de mandataire mutualiste ;
5° Moderniser les principes communs et les règles de fonctionnement des organismes mutualistes en affirmant les valeurs et principes qui fondent la spécificité des mutuelles en les modernisant de façon à acter leur singularité par rapport aux autres opérateurs, qui justifie la protection de l'appellation de mutuelle et en clarifiant les règles de désignation de l'attributaire du boni de liquidation ;
6° Faire évoluer le rôle des fédérations mentionnées à l'article L. 111-5 du même code en élargissant leur composition aux organismes non mutualistes et en leur attribuant une mission de formation et de prévention des risques auxquels sont confrontées les mutuelles et unions mentionnées au livre III du même code ;
7° Réviser le dispositif de substitution prévu à l'article L. 211-5 du même code afin de le sécuriser, notamment en renforçant les pouvoirs de la mutuelle substituante et le champ de la solidarité financière ;
8° Harmoniser le régime des contrats et règlements des mutuelles, institutions et unions relevant du livre II du code de la mutualité et du livre IX du code de la sécurité sociale avec celui applicable aux entreprises relevant du code des assurances, afin d'assurer un niveau similaire d'information et de protection du consommateur, d'éviter des distorsions de concurrence entre organismes et de renforcer la qualité et la lisibilité de la législation ;
9° Réformer le fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité ainsi que le rôle de son secrétariat et précisant son champ de compétence.
L'ordonnance vise ainsi à moderniser le code de la mutualité. Afin d'améliorer le fonctionnement démocratique et l'efficacité opérationnelle des mutuelles, cette réforme va permettre de réviser certains aspects de la gouvernance des mutuelles. Elles disposeront ainsi d'un cadre juridique rénové et mieux adapté aux évolutions récentes du secteur.
L'ordonnance opère ainsi une évolution de la gouvernance, en permettant une évolution des rôles entre l'assemblée générale et le conseil d'administration, en clarifiant les modalités d'élection ou de désignation des délégués à l'assemblée générale et en simplifiant les modalités de vote. Elle modernise enfin le statut de l'élu mutualiste afin d'améliorer la reconnaissance de l'engagement mutualiste et d'ouvrir l'accès des élus à la formation.
En outre, l'ordonnance permet une évolution des organismes mutualistes en modernisant leurs principes communs, leurs règles de fonctionnement et en ouvrant le champ des activités autorisées aux mutuelles et unions régies par le livre III du même code à de nouveaux secteurs. S'agissant de l'organisation du monde mutualiste dans son ensemble, la refonte du code réalisée par cette ordonnance permet de renforcer le rôle des fédérations, en leur attribuant de nouvelles missions, en particulier relatives à la formation et à la prévention des risques.
Enfin, l'ordonnance procède à une harmonisation des règles entre les codes de la mutualité, de la sécurité sociale et des assurances afin de permettre une meilleure information et protection des assurés. Les objectifs poursuivis sont l'homogénéisation des règles applicables entre les différentes catégories d'organismes exerçant une activité d'assurance d'une part, la qualité et la lisibilité de la législation d'autre part.
L'ordonnance est composée de trois titres, le premier relatif aux dispositions modifiant le code de la mutualité, le deuxième relatif aux dispositions modifiant le code de la sécurité sociale, le troisième relatif aux dispositions transitoires et finales.
Le titre Ier regroupe les dispositions modifiant le code de la mutualité.
Le chapitre Ier de ce même titre comprend les modifications portant sur le livre Ier du même code.
L'article 1er crée en son 1° un chapitre préliminaire intitulé « Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations », composé de six articles, énonçant les valeurs et principes qui fondent la spécificité des mutuelles.
Un nouvel article L. 110-1 définit le contenu des statuts des mutuelles, unions et fédérations et précise les principes de solidarité que doivent respecter ces structures.
Le 2° procède à l'intégration des articles L. 112-1-1, L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du chapitre II « Principes mutualistes » en vigueur dans ce chapitre préliminaire et deviennent les articles L. 110-2, L. 110-3, L. 110-4, L. 110-5 et L. 110-6.
Le 3° modifie les dispositions de l'actuel article L. 112-1, qui devient l'article L. 110-2, qui encadre notamment la possibilité de modulation des prestations ou des cotisations. Cet article est adapté pour tenir compte du dispositif de référencement de la fonction publique.
Le 4° est une disposition de conséquence compte tenu de la création du nouvel article L. 110.
Le 5° modifie les dispositions de l'article L. 111-1 notamment pour élargir le champ d'activité des mutuelles et unions aux activités sportives et de pompes funèbres.
Le 6° modifie la composition des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du même code pour y inclure les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Le 7° modifie l'article L. 111-5 en élargissant d'une part la composition des fédérations aux organismes non mutualistes, en attribuant d'autre part aux fédérations une mission de formation et de prévention des risques auxquels sont confrontées les mutuelles et unions de livre III.
Le 8° procède à l'abrogation du chapitre II « Principes mutualistes ».
L'article 2 clarifie les règles de désignation de l'attributaire de l'excédent de l'actif net sur le passif définies à l'article L. 113-4.
L'article 3 modifie les dispositions du chapitre IV du livre Ier du même code relatif aux dispositions générales sur le fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations.
Le 1° élargit le statut de membre honoraire défini à l'article L. 114-1 aux représentants des salariés des entreprises souscriptrices d'un contrat collectif et prévoit la possibilité pour le conseil d'administration d'adopter les règlements, par dérogation au principe d'une adoption par l'assemblée générale.
Le 2° et le 3° modifient les articles L. 114-6 et L. 114-7. Ils prévoient les modalités d'élection, au sein de sections de vote déterminées en fonction de critères, et de désignation des délégués à l'assemblée générale et la possibilité de créer des collèges au sein de l'assemblée générale des mutuelles, des unions et fédérations, en fonction de critères contribuant à une meilleure représentation des membres participants et des membres honoraires.
Le 4° qui crée un article L. 114-7-1 regroupe les dispositions figurant initialement à l'article L. 114-7 relatives à la portée des décisions régulièrement prises par l'assemblée générale et aux modifications des montants de cotisations et de prestations.
Le 5°, le 6° et le 10° modifient les articles L. 114-9, L. 114-11 et L. 114-17 en prévoyant que les statuts puissent donner compétence au conseil d'administration pour adopter le règlement mutualiste et fixer les cotisations et les prestations. Dans ce cas, les orientations générales en matière de prestations et de cotisations pour les organismes relevant du livre II du même code sont définies par l'assemblée générale. Les règles de délégation de pouvoirs de l'assemblée générale au conseil d'administration sont également clarifiées.
Le 7°, le 8° et le 11° modifient les articles L. 114-12, L. 114-13 et L. 114-20 pour procéder à une simplification des modalités de vote dans les instances mutualistes en permettant le vote électronique et en clarifiant les règles de quorum et de majorité applicables au sein des assemblées générales.
Le 9° modifie l'article L. 114-16 en instaurant la possibilité pour les statuts de prévoir un mécanisme de cooptation d'un administrateur en cas de décès, de démission, de perte de qualité de membre participant ou de membre honoraire ou de cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition à la poursuite du mandat prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le 12° procède à la création d'un nouveau statut de mandataire mutualiste et précise la formation des élus mutualistes lors de leur première année d'exercice tout en ajoutant que cette action de formation se poursuit durant l'exercice de leur mandat.
L'article 4 complète l'article L. 116-5 afin de prévoir des dispositions réglementaires sur les conventions liant le producteur à un distributeur.
Le chapitre II comprend les modifications portant sur le livre II du même code.
L'article 5 modifie l'article L. 211-5 et révise le dispositif de substitution afin de le sécuriser, notamment en renforçant les pouvoirs de la mutuelle substituante et le champ de la solidarité financière.
Les articles 6, 7 et 8 modifient les chapitres Ier, III et V du titre II du livre II du même code. Ils procèdent à des ajustements et modifications permettant l'harmonisation des dispositions de ces mêmes chapitres avec celles du code des assurances (précision sur l'emploi de la langue du contrat et sur la loi applicable, ajout de la dénomination « contrat collectif », du caractère très apparent de certaines clauses, de la possibilité de modification par lettre avenant, réglementation du démarchage à domicile, possibilité de procéder à des opérations de rachat de rente). Ils comprennent également des dispositions de toilettage.
L'article 9 procède à une modification de conséquence compte tenu de la renumérotation de l'article L. 112-1.
Le chapitre III de l'ordonnance comprend les modifications portant sur le livre III du même code.
Les articles 10 et 11 modifient les titres Ier et II du livre III du même code. Ils élargissent le champ d'activité des mutuelles et unions de livre III à des activités sportives et de pompes funèbres.
Le chapitre IV de l'ordonnance comprend les modifications portant sur le livre IV du même code.
L'article 12 modifie l'article L. 411-1 pour supprimer l'avis du Conseil supérieur de la mutualité sur l'agrément des mutuelles.
Les articles 13 et 14 qui modifient les articles L. 421-2 et L. 431-8 procèdent à des mesures de toilettage.
Le titre II comportant l'article 15 procède à des modifications du code de la sécurité sociale permettant l'harmonisation des dispositions des dispositions applicables aux institutions de prévoyance avec celles prévues par le code de la mutualité et le code des assurances.
Le titre III comprend les dispositions transitoires et finales.
Les articles 16 et 17 définissent les dates d'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'ordonnance relatives à la substitution et à la procédure de rachat de rente.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.