Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 357 de la décision 2005/924/CE de la Commission modifiant la liste des pays en développement admis au bénéfice du régime spécial d'encouragement au développement durable et à la bonne gouvernance.
 La liste des pays bénéficiaires de ce régime tarifaire, instauré depuis le 1er juillet 2005 conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CE) n° 980/05 (JOUE n° L 169), est enrichie à compter du 1er janvier 2006 de la République de Moldova.
 L'annexe I de l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 9 juillet 2005 est modifiée en conséquence.
Le décret du 14 août 2004 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Le président de la commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant en Nouvelle-Calédonie ;
 2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
 3° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande » ;
 4° Au cinquième alinéa de l'article 2, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots « du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
 5° Au quatrième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3, les mots : « du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « de l'article 50 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 » ;
 6° A l'article 4, les mots : « Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peuvent » sont remplacés par les mots : « Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut » ;
 7° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
 8° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande » ;
 9° Aux articles 29 et 30, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ».
L'article R. 2311-1 est ainsi modifié :
 I. - Au I, les mots : « et fixe la nomenclature fonctionnelle et la nomenclature par nature ainsi que la présentation fonctionnelle ou la présentation par nature du budget » sont supprimés.
 II. - Le II est ainsi modifié :
 1° Les deux premiers alinéas du 1° sont ainsi rédigés :
 « Pour les communes votant leur budget par nature, la présentation fonctionnelle prévue au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 2312-3 s'effectue, pour les communes de 3 500 habitants et plus, au niveau de la fonction et, pour les communes de 10 000 habitants et plus, au niveau le plus fin de la nomenclature par fonction.
 « Pour le budget, la présentation fonctionnelle ainsi définie est croisée avec chacun des chapitres ou articles budgétaires selon le niveau de vote retenu par le conseil municipal. » ;
 2° Au dernier alinéa du 1° du II, les mots : « 3 500 habitants ou moins » sont remplacés par : « moins de 3 500 habitants » ;
 3° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
 « 3° La présentation fonctionnelle croisée prévue à l'article L. 2312-3 n'est pas applicable à un service public communal à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe. »
Le deuxième alinéa de l'article D. 1612-7 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « - un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des taxes directes locales imposables au bénéfice de la région, les taux nets d'imposition adoptés par la région l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la région en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ;
 - le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances initiale pour 1987 ;
 - le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ;
 - le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ; ».
Le code du travail est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa du I de l'article L. 322-4-7 est complété par les mots : « , ou trois mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine » ;
 2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Il peut prévoir une durée minimale de trois mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine. La durée totale de la convention ne peut, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois. »
Les personnes qui, à la date de l'entrée en vigueur des articles L. 322-12 et L. 351-20 du code du travail, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente loi, perçoivent à la fois des revenus tirés d'une activité professionnelle ou de stages de formation et l'une des allocations instituées par les articles L. 351-10 du code du travail, L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-1 du code de la sécurité sociale, et bénéficient des dispositions applicables avant cette date autorisant un cumul des revenus tirés d'une activité professionnelle ou d'un stage de formation avec leur allocation, continuent de bénéficier de ces mêmes dispositions pour les durées et selon les conditions qu'elles prévoient.
L'article D. 2311-6 est ainsi modifié :
 I. - Au troisième alinéa du a, après les mots : « et le "Virement de la section de fonctionnement » sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'à la rubrique 95 "Produits des cessions d'immobilisations ; ».
 II. - Au quatrième alinéa du a, le mot « deux » est remplacé par « trois ».
 III. - Au troisième alinéa du b, les mots : « et "Virement de la section de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « et "Virement à la section d'investissement ».
I. - L'autorité territoriale exerce le pouvoir disciplinaire selon les règles fixées par le chapitre VIII de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et le décret du 18 septembre 1989 susvisé. Elle informe l'administration gestionnaire du corps d'origine des sanctions prononcées et lui transmet une copie des pièces du dossier disciplinaire.
 II. - Les sanctions du quatrième groupe prennent effet à la fois au titre du cadre d'emplois d'accueil et au titre du corps d'origine.
L'article D. 1612-1 est ainsi modifié :
 I. - Le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ; ».
 II. - Au 2°, il est inséré le mot : « modifiée » après le mot : « 1986 ».
 III. - Le 3° est ainsi rédigé :
 « 3° Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ; ».
 IV. - Le 4° est supprimé.
 V. - Au 5°, les mots : « ainsi que celui de la dotation spéciale destinée à compenser les charges supportées pour le logement des instituteurs » sont supprimés.
Le 2° de la partie A (Fonctions exercées en administration centrale) de l'annexe au décret du 23 novembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
 « 2° Secrétaire général du ministère, directeur général et direction d'administration centrale, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 105 du samedi 31 décembre 2005, un gain total minimum de 7 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Pour les conjoints, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole selon les modalités suivantes :
 1° Pour les conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au sens de l'article L. 732-34 du code rural, pour les conjoints collaborateurs à titre exclusif, pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
 2° Pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
 Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2006 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 janvier 2006, la fédération interrégionale de révision des coopératives agricoles Centre Atlantique Limousin, dont le siège social est à Limoges (département de la Haute-Vienne), est agréée à l'effet d'opérer la révision des sociétés coopératives adhérentes, de leurs unions et des sociétés d'intéret collectif agricole sur la circonscription territoriale des régions Centre, Limousin et Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 novembre 2005 :
 Le service archéologique municipal de la ville de Laval est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service archéologique municipal de la ville de Laval est agréé pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive sur le territoire national pour les périodes chronologiques allant du Gallo-romain à l'époque moderne, avec archéologie du bâti.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées figurant à la colonne I du tableau en annexe I du présent arrêté, les vins de la récolte 2005 doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
 - les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
 - les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau, en regard du nom de chacune des appellations.
Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche professionnelle battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne exerçant leur activité dans les eaux couvertes par l'accord susvisé. Il s'applique également aux navires étrangers exerçant une activité de pêche dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé, sans préjudice de la réglementation communautaire.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dispositions finales.
 Les préfets des régions Bretagne et Basse-Normandie et les directeurs régionaux des affaires maritimes de Bretagne et de Basse-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes pouvant être utilisées en application de l'article 4 (1°) du décret n° 2006-18 du 4 janvier 2006 relatif à la sécurité des barbecues utilisant des combustibles solides.
 Il fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2005, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée est habilitée à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention « architecture et projet urbain », intitulé « architecte-urbaniste », pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2005, est approuvé l'avenant n° 1 modifiant les articles 2, 5, 7, 8, 10, 11, 13, 14, 18, 21, 22 et 25 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Ecole supérieure de l'image ».
 Les modifications précitées concernent les missions, les droits, obligations et contributions des membres, le personnel et le conseil d'administration du groupement.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée auprès du siège du groupement.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 12 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Montperrin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montperrin (direction des ressources humaines), 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 octobre 2005, M. Pichard (Romuald, Jean-Luc) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée d'un an à compter de la date de signature du contrat.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
 1° L'organisation générale de l'établissement ;
 2° Le règlement intérieur de l'établissement ;
 3° Le rapport annuel d'activité ;
 4° Le budget de l'établissement et ses modifications ; il approuve le compte financier de l'établissement et décide de l'affectation des résultats de l'exercice ;
 5° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
 6° Le cadre général de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;
 7° Les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation, et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général ;
 8° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur général ;
 9° La participation à des groupements d'intérêt public ;
 10° Les projets d'achats d'immeuble, de prise à bail, de ventes et baux d'immeubles ;
 11° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur général ;
 12° Le règlement général de l'établissement qui définit notamment les modalités et les conditions d'attribution et de reversement de ses concours financiers ;
 13° La répartition des concours financiers accordés par l'établissement entre les subventions d'équipement et de fonctionnement ; il détermine la part des crédits destinés aux subventions qu'il attribue au niveau national et la part des crédits destinés aux subventions attribuées au niveau local ; il adopte les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local ;
 14° La liste des bénéficiaires et les montants des subventions qu'il attribue au niveau national, à l'exception des concours destinés au financement des actions mentionnées à l'alinéa suivant ;
 15° Les financements affectés aux actions mentionnées au second alinéa du 1 du III de l'article 53 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
 Il est consulté sur tout projet de contrat de plan Etat-région dont les dispositions prévoient la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs de collectivités territoriales nécessitant le concours financier de l'établissement.
 Les délibérations du conseil d'administration relatives au règlement général de l'établissement, à son budget, aux modifications de celui-ci et au compte financier, ainsi que les délibérations prévues au 13° sont exécutoires en l'absence d'opposition du ministre chargé des sports ou du ministre chargé du budget dans les quinze jours suivant leur réception par chacun de ces ministres. Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 9° et 10° doivent recevoir l'approbation expresse du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
Délégation est donnée à M. Didier Gallet et à Mme Christiane Prioux, administrateurs civils, à MM. Jean-François Gontiès et Dominique-Pierre Milliez, attachés principaux d'administration centrale, à M. Christophe Auduraud-Clément, attaché d'administration centrale, et à Mme Josiane Loubières, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des côtes de Gascogne est modifié comme suit :
 I. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 95 hectolitres.
 Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 90 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 100 hectolitres.
 Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés. »
 II. - Il est ajouté un article 6 bis ainsi rédigé :
 « Art. 6 bis. - Les raisins, les moûts et les vins qui répondent aux conditions du présent décret mais qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément selon la procédure prévue à l'article 4 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 peuvent être expédiés à destination des chais des négociants et des caves coopératives situés dans la zone de production, sous la dénomination "raisins, moûts ou vins aptes à la production de vin de pays des côtes de Gascogne.
 Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des côtes de Gascogne visée à l'article 1er ci-dessus, pour ces vins ou les assemblages de ces vins, les négociants et les caves coopératives en effectuent la demande auprès du syndicat des producteurs de vins de pays des côtes de Gascogne (organisme professionnel agréé) et les vins doivent avoir été agréés conformément aux dispositions du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays et de ce décret. »
Le décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays charentais est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 95 hectolitres.
 Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 100 hectolitres.
 Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés. »
 II. - L'article 5 est modifié comme suit :
 A l'article 5, le « pinot noir N » est ajouté à la liste des cépages prévus pour la production de vins rouges dont la dénomination est complétée par un nom de cépage.
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 3 500 000 , dont l'objet est le suivant :
 - préfinancement de la taxe d'aéroport de Figari, modernisation et mise aux normes des infrastructures commerciales de l'aéroport d'Ajaccio.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complété le cas échéant par des subventions du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
En fonction du périmètre géographique du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale, l'autorité administrative mentionnée au 1° ou 2° de l'article 14 soumet ce plan pour avis à la commission mentionnée à l'article 8 ou à l'article 9, sauf s'il s'agit du plan de sécurité d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
 La commission s'assure notamment que :
 1° Les mesures proposées répondent de manière satisfaisante aux directives nationales de sécurité ;
 2° La liste des points d'importance vitale mentionnés à l'article 4 est pertinente ;
 3° La politique générale de sécurité définit des mesures spécifiques graduées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction à une menace.
 La commission émet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du plan un avis qui est notifié à l'opérateur. Cet avis est protégé dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au  directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, direction des ressources humaines, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besancon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Montant de l'aide financière communautaire.
 1. L'aide financière communautaire au fonds opérationnel, plafonnée à 4,1 % de la valeur de la production commercialisée de référence, est égale au montant des contributions financières des adhérents effectivement versées et/ou des ressources propres affectées au fonds opérationnel et limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées.
 2. Hors financement de retrait du marché, ce montant est porté à 60 % pour :
 - les actions transnationales menées par plusieurs organisations de producteurs reconnues opérant dans des Etats membres distincts ;
 - les actions menées par une ou plusieurs organisations de producteurs dans le cadre d'une filière interprofessionnelle.
 Sont considérés comme des filières interprofessionnelles pour l'application du présent arrêté :
 - les organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 2200/96 : association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
 - le CTIFL.
 Les mesures transnationales ou menées dans le cadre d'une filière interprofessionnelle font l'objet d'une convention écrite entre les organisations de producteurs participantes ou la ou les organisations de producteurs participantes et l'organisation interprofessionnelle, détaillant notamment les actions menées, le niveau de participation de chaque organisation, les modalités de financement et le maître d'oeuvre des actions.
Modifications portant sur l'année en cours.
 Les organisations de producteurs peuvent modifier leur programme opérationnel pour l'année en cours d'exécution, à condition :
 - que les objectifs généraux du programme opérationnel soient maintenus ;
 - et que l'augmentation du montant du fonds opérationnel initialement approuvé ne soit pas supérieure à 20 % ;
 1. Lorsque la modification de programme sur l'année en cours d'exécution a pour objet de :
 - prévoir la suppression d'une mesure de leur programme opérationnel ;
 - modifier le contenu du programme opérationnel, et notamment prolonger sa durée, à condition que celle-ci ne dépasse pas cinq ans au total ;
 - modifier les modalités d'alimentation du fonds opérationnel ;
 - augmenter de plus de 20 % les montants consacrés à une ou plusieurs mesures ;
 - supprimer ou modifier une action au sein d'une mesure de leur programme opérationnel ;
 - augmenter le montant du fonds opérationnel approuvé pour le financement des retraits du marché ;
 - changer de catégorie de dépense au sein d'une action,
les organisations de producteurs doivent présenter une demande de modification au préfet compétent au plus tard le 31 octobre de l'année du programme.
 Lorsque la modification de programme sur l'année en cours d'exécution a pour objet notamment de prolonger la durée du programme opérationnel, les organisations de producteurs doivent présenter une demande de modification au préfet compétent au plus tard le 30 septembre de l'année du programme.
 Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour approuver ou refuser les modifications demandées.
 2. Une simple notification écrite au préfet compétent au plus tard le 31 décembre de l'année du programme est exigée dans le cas suivant :
 - modification portant sur le montant d'une ou plusieurs mesures tel qu'approuvé par la décision d'éligibilité du fonds opérationnel de l'année donnée dans la limite d'une augmentation de 20 % par mesure, sans toutefois dépasser le montant du fonds opérationnel agréé.
 3. A défaut de notification ou, le cas échant, de demande de modification présentées dans les délais fixés ci-dessus, les modifications, dans leur contenu ou leur montant, seront exclues du financement communautaire.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 14 juin 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 décembre 2005, publié au Journal officiel du 16 décembre 2005.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance;
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
I. - Lorsque dans une zone géographique continue sont implantés plusieurs points d'importance vitale relevant d'opérateurs différents et interdépendants, le préfet du département dans le ressort duquel se situe cette zone peut la désigner zone d'importance vitale, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article 9.
 L'arrêté délimite la zone et identifie les opérateurs d'importance vitale. Il est notifié à chacun des opérateurs d'importance vitale ainsi qu'à l'officier général de la zone de défense et est protégé dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé.
 II. - Lorsqu'une zone géographique, répondant aux conditions du I, s'étend sur plus d'un département au sein d'une même zone de défense ou sur plusieurs zones de défense, un arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article 9, la qualifie de zone d'importance vitale et désigne un préfet de département coordonnateur.
 Le préfet coordonnateur, en concertation avec les préfets de départements intéressés, arrête le périmètre de la zone, identifie les opérateurs d'importance vitale et exerce les attributions dévolues au préfet de département par les dispositions des articles 17 à 22.
 III. - Les opérateurs d'importance vitale désignent en commun un délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale, dont ils communiquent le nom au préfet de département mentionné au I ou au préfet de département coordonnateur mentionné au II. Cette personne est habilitée dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé.
 Le délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale exerce pour cette zone les fonctions prévues au deuxième alinéa de l'article 5.
 Tant qu'il n'a pas été désigné un délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale, les opérateurs d'importance vitale de cette zone exercent en commun cette fonction.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fabrice Morestin, domicilié lieudit Novet, 01480 Chaleins.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale est révisé, selon la procédure prévue par les dispositions des articles 13 à 16, notamment en cas de modification d'une directive nationale de sécurité ou de changement d'activité de l'opérateur d'importance vitale.
 Un plan particulier de protection peut être révisé, selon la procédure prévue par les dispositions des articles 17 à 22, notamment à la suite d'un contrôle portant sur la mise en oeuvre du plan ou à l'initiative de l'opérateur d'importance vitale. Des audits internes doivent être conduits périodiquement par l'opérateur d'importance vitale pour apprécier la validité du plan.
I. - Il est créé une commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale, présidée par le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant.
 Cette commission comprend :
 1° Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur ou son représentant ;
 2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
 3° Le chef du cabinet militaire du ministre de la défense ou son représentant ;
 4° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
 5° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 6° Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
 7° En fonction des questions traitées et sur convocation du président, les hauts fonctionnaires de défense et les directeurs d'administration centrale intéressés, ou leurs représentants, ainsi que les présidents des commissions mentionnées à l'article 9.
 La commission se réunit sur convocation de son président, qui détermine l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
 Sur décision de son président, la commission peut entendre toute personnalité qualifiée.
 II. - La commission émet un avis sur :
 1° La désignation des opérateurs d'importance vitale mentionnés au premier alinéa de l'article 3 ;
 2° La détermination des secteurs d'activités d'importance vitale ;
 3° Les arrêtés mentionnés à l'article 12 ;
 4° Les résultats de l'analyse de risque effectuée pour chaque secteur d'activités d'importance vitale ;
 5° Les directives nationales de sécurité, à l'exception de celles intéressant les secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le coordonnateur ;
 6° Les plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale dont le périmètre dépasse celui de la zone de défense, à l'exception des plans d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense ;
 7° La liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité mentionnés au 6°. La commission propose éventuellement des ajouts ou suppressions à cette liste.
 III. - La commission est également consultée sur :
 1° Les plans particuliers de protection faisant l'objet d'un désaccord entre l'opérateur d'importance vitale et le préfet de département, à l'exception des plans des opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense ;
 2° Le dossier mentionné à l'article 28 qui peut valoir plan particulier de protection.
 La commission entend l'opérateur d'importance vitale qui en fait la demande, lorsqu'elle examine le plan de sécurité de cet opérateur afin d'émettre l'avis mentionné à l'article 15, ou, en cas de désaccord avec le préfet de département, l'avis mentionné au II de l'article 20.
 La commission peut être saisie par un ministre de toute question relative à la sécurité dans les secteurs d'activités d'importance vitale. Elle peut également contrôler sur place les mesures prises pour la sécurité des points d'importance vitale. Elle en fait rapport au ministre coordonnateur.
 La commission établit un rapport annuel adressé au Premier ministre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hans Hinrichs, domicilié lieudit La Barlière, 86250 Saint-Romain-en-Charroux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,50 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance.
 Le nombre total des places offertes et le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale, une procédure d'inscription est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent par le biais d'internet, à l'adresse : https://www.concours.douane.finances.gouv.fr.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 17 mars 2006 inclus.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 31 mars 2006 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par cette voie, les candidats conservent la possibilié de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 mars 2006 inclus.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 mars 2006.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 27 juin 2006.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs interrégionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'adresse suivante :
http://minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers concours/index.htm ;
 - sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr.
I. - Pour l'application du présent décret à l'ensemble des collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie :
 1° Les mots : « officier général de zone de défense » sont remplacés par les mots : « officier général commandant supérieur des forces armées » ;
 2° Les mots : « officier commandant la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense » sont remplacés par les mots : « officier commandant la gendarmerie situé au siège de la zone de défense » ;
 3° Les mots : « préfet de zone » sont remplacés par les mots : « haut fonctionnaire de zone » ;
 4° Les mots : « état-major de zone de défense » sont remplacés par les mots : « secrétariat général de défense ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Van Muiswinkel, domicilié 42, route de Marennes, 69970 Chaponnay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 16,50 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Terson, 4, avenue du Piton-Tréport, Cambaie, 97460 Saint-Paul.
Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception du II de l'article 29 et sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Au troisième alinéa de l'article 3, au III de l'article 8, aux articles 14, 16, 20, 21, 24, 26 et 28, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « préfet de Mayotte » ;
 2° Au second alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 6, à l'article 17, au premier alinéa de l'article 19, à l'article 23, au I de l'article 29, les mots : « préfet du département dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « le préfet de la collectivité départementale de Mayotte dans les limites de laquelle » ;
 3° A l'article 9, les mots : « les préfets de département » et : « un préfet de département » sont remplacés par les mots : « le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou le préfet de la Réunion ».
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 3 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 5 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, sous-direction des actions familiales et éducatives (bureau des établissements départementaux, bureau n° 428), 94-96, quai de la Rapée, 75012 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 2005, Mme Antoinette Laurence, receveuse des finances, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 décembre 2005, Mme Dubos (Sandrine), assistante ingénieur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale détachée depuis le 1er février 2001 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attachée d'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er octobre 2005.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Boscamnant (Charente-Maritime), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, option électrotechnique et génie électrique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Boscamnant, Les Bruyères, 17360 Boscamnant, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Var en date du 30 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Pradet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Var, direction des ressources humaines et des moyens généraux, hôtel du département, 390, avenue des Lices, BP 1303, 83076 Toulon.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier Saint-Charles (Meurthe-et-Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Saint-Charles, cours Raymond-Poincaré, 54201 Toul.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2006, M. Soumet (Jean-François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 janvier 2006.
A la section VII du chapitre premier du titre II de la partie réglementaire du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R. 80 E-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 80 E-1. - La décision d'appliquer les majorations mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. »