Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Seuls les conseils départementaux et, le cas échéant, les métropoles ayant déposé une demande d'aide auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 20 janvier 2017 et conclu une convention avec celle-ci au plus tard le 1er avril 2017 peuvent bénéficier des crédits du fonds mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Toutefois, les services d'aide et d'accompagnement à domicile peuvent également bénéficier de ces crédits au titre du 3° de cet article dans les conditions prévues à l'article 4, en l'absence de convention conclue entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le conseil départemental ou la métropole, le cas échéant.
Le bénéfice de ces crédits est subordonné à l'engagement de signer, puis à la signature par les personnes physiques ou morales gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-1 susvisé, avec le conseil départemental ou, le cas échéant, la métropole et l'agence régionale de santé au titre du 3° de l'article 1er, le cas échéant.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux conseils départementaux ou, le cas échéant, aux métropoles :
- un acompte dès la conclusion de la convention avec le conseil départemental ou la métropole, le cas échéant, représentant la totalité de la part forfaitaire d'aide à la définition d'une stratégie territoriale, dans la limite d'un montant de 30 000 euros, ainsi que 20 % du montant arrêté au titre du soutien aux bonnes pratiques et, le cas échéant, de l'aide à la restructuration, sur la base des engagements pris pour la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
- le solde des crédits au plus tard le 31 décembre 2018, après la transmission par les conseils départementaux ou, le cas échéant, la métropole des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens comportant la valorisation des engagements pris par les conseils départementaux ou, le cas échéant, les métropoles et les services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Les conseils départementaux ou, le cas échéant, les métropoles reversent, au plus tard dans les quinze jours suivant la réception des crédits de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les crédits bénéficiant aux services.
I. - Les services d'aide et d'accompagnement à domicile qui sollicitent une aide au titre du 3° de l'article 1er dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas conclu une convention avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie adressent à l'agence régionale de santé un dossier de demande d'aide comportant les pièces figurant en annexe.
II. - Sont retenus les dossiers qui cumulent les critères suivants :
- le dossier est complet et a été transmis à l'agence régionale de santé au plus tard dans les quatre mois suivant la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté ;
- le service d'aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2013 ou résulte du regroupement de services d'aide à domicile préexistant à cette date ;
- le service d'aide à domicile n'est pas en situation de liquidation judiciaire ;
- le service est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;
- les prestations du service auprès des publics visés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles représentent au moins 70 % du volume d'heures réalisé par le service ;
- le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2015 ou 2016.
Pour un service relevant d'un centre communal d'action sociale ou d'un centre intercommunal d'action sociale, ce dernier critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l'activité du service.
III. - Le montant des crédits utilisés au titre du 3° de l'article 1er, réparti entre les agences régionales de santé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est égal au montant des crédits restant après la signature des conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les conseils départementaux ou, le cas échéant, les métropoles.
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent à compter de l'année 2017 à la date de rentrée propre à chaque formation, pour l'ensemble des élèves et étudiants inscrits lors de cette rentrée dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique ou dans les écoles de formation agréées en application de l'article L. 4151-7 du même code.
Par arrêté en date du 26 décembre 2016 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé :
Le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision pour la période 2016-2017 est déterminé selon les tableaux figurant en annexe I, sur la base des spécialités listées par l'arrêté du 22 septembre modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine.
A l'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 2015 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine, les mots : « Médecine interne/maladies infectieuses et tropicales » sont remplacés par les mots : « Médecine interne et immunologie clinique/maladies infectieuses et tropicales/allergologie ».
Le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision pour la période 2017-2018 est déterminé selon les tableaux figurant en annexe II, sur la base de l'arrêté du 13 novembre 2015 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine tel que modifié par le présent arrêté.
Le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision pour la période 2018-2020 est déterminé au plus tard en décembre 2017.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE
2 inscriptions
Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 941 910 8 7
VORICONAZOLE MYLAN 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
MYLAN SAS
34008 941 994 7 2
VORICONAZOLE OHRE PHARMA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
OHRE PHARMA
I.-L'article 1er de l'arrêté du 8 août 2002 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'alinéa 15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
«-chapitres 65,66,67 et 68 ; 
«-compte 762*. » ; 
2° A l'alinéa 21, les mots : « en recettes » sont remplacés par les mots : « en recettes* » ; 
3° A l'alinéa 22, après le mot : « financiers » sont insérés les mots : «, produits exceptionnels ». 
II.-L'article 1er de l'arrêté du 8 août 2002 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« * : Sauf établissements relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses. »
La trésorerie de l'établissement transféré est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 30 jours de fonctionnement de l'exercice 2016 sur la base des charges décaissables.
A la clôture des comptes de l'exercice 2016, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit le compte financier de l'établissement transféré. Le conseil d'administration de l'Office vote le compte financier. L'Office établit le compte administratif et propose l'affectation des résultats de l'exercice 2016.
Lors de l'examen de l'exercice 2016, les éventuelles dépenses refusées par les autorités de tarification compétentes sont prises en charge par l'Office. Le montant de la trésorerie transférée est ajusté en conséquence.
L'arrêté du 27 avril 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les montants : « 18 183,1 », « 8 866,3 » et « 9 316,8 » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 900,1 » ; « 8 750,1 » et « 9 150,0 » ;
2° A l'article 2, les montants : « 19 528,9 », « 9 850,4 » et « 9 678,5 » sont respectivement remplacés par les montants : « 19 357,9 », « 9 757,3 » et « 9 600,6 » ;
3° A l'article 3, les montants : « 19 565,9 », « 9 850,4 » et « 9 715,5 » sont respectivement remplacés par les montants : « 19 394,9 », « 9 757,3 » et « 9 637,6 ».
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement au transfert, la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée mentionné à l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation auprès de l'autorité compétente.
Le plan de financement de la remise à niveau des bâtiments affectés à l'activité de l'établissement transféré comprend, en sus de la capacité d'autofinancement de cet établissement, les contributions de l'Office et du plan d'aide à l'investissement. La convention prévue à l'article 2 du présent décret précise le montant de ces contributions.
Les modalités patrimoniales et financières de ce transfert sont fixées par une convention conclue entre l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et l'établissement repreneur.
Cette convention précise l'ensemble des biens, droits et obligations, nés ou à naître, liés à l'exercice de l'activité de l'établissement transféré.
Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de la défense.
En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, sont transférés au centre de gérontologie « Les Abondances » de Boulogne-Billancourt, établissement public de santé, dénommé ci-après « établissement repreneur » :
1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, utilisés pour l'exercice de son activité par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Résidence du Rouvray » de Boulogne-Billancourt ;
2° Les activités assurées par cet établissement en matière d'accompagnement des personnes âgées.
Ce transfert prend effet le 31 décembre 2016, à minuit. Le bilan de l'exercice 2016 de l'établissement transféré est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2017 de l'établissement repreneur.
I-A l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé, les mots « CERFA n° 15497 (1) » sont remplacés par les mots « CERFA n° 15497 (2) ». 
II-A la fin de ce même article, il est ajouté les mots suivants : « Lors de l'élaboration d'un nouveau bordereau suite à regroupement de déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 12571 (1) est toutefois utilisé »
ANNEXE 4
LISTE DES AGRÉMENTS RETIRÉS À COMPTER DU PRÉSENT ARRÊTÉ, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 214-132 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

I. - Digues et barrages - études et diagnostics
Aucun.
II. - Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux
Aucun.
III. - Auscultation
Aucun.
IV. - Digues et petits barrages - études et diagnostics
NUMÉRO
      

    d'agrément
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE OU DE L'ORGANISME AGRÉÉ :
      

    « Digues et petits barrages - études et diagnostics »
IDENTIFIANT
ECHÉANCE
      

    de l'agrément
95-d
GREN
SIREN 398 940 148
23 novembre 2017
V. - Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux
NUMÉRO
      

    d'agrément
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE OU DE L'ORGANISME AGRÉÉ :
      

    « Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi
      

    des travaux »
IDENTIFIANT
ECHÉANCE
      

    de l'agrément
95-e
GREN
SIREN 398 940 148
23 novembre 2017
ANNEXE 3
LISTE DES AGRÉMENTS MODIFIÉS À COMPTER DU PRÉSENT ARRÊTÉ, SAUF MENTION PARTICULIÈRE, À LA SUITE D'INFORMATIONS FAITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 214-131 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

I. - Digues et barrages - études et diagnostics
NUMÉRO
      

    d'agrément
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE OU DE L'ORGANISME AGRÉÉ :
      

    « Digues et petits barrages - études et diagnostics »
IDENTIFIANT
ECHÉANCE
      

    de l'agrément
16-a
Bureau VERITAS Exploitation
Modification de l'agrément valable à compter du 1er janvier 2017
SIREN 790 184 675
10 mars 2018
II. - Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux
Aucun.
III. - Auscultation
Aucun.
IV. - Digues et petits barrages - études et diagnostics
NUMÉRO
      

    d'agrément
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE OU DE L'ORGANISME AGRÉÉ :
      

    « Digues et petits barrages - études et diagnostics »
IDENTIFIANT
ECHÉANCE
      

    de l'agrément
16-d
Bureau VERITAS Exploitation
Modification de l'agrément valable à compter du 1er janvier 2017
SIREN 790 184 675
10 mars 2018
V. - Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux
Aucun.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement, la société ECOFOLIO dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé.
La société ECOFOLIO, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 493 379 093, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 10 novembre 2016, complété le 1er décembre 2016 et le 12 décembre 2016, pour assurer les missions prévues aux articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-212-3 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé.
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2022.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société ECOFOLIO n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement.
L'arrêté du 4 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Dans l'intitulé et les articles 1er, 2,4 et 6, les mots : « de l'allocation temporaire complémentaire » sont complétés par les mots : « et du complément individuel temporaire ». 
II.-A l'article 1er, après le 1er alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour la gestion du complément individuel temporaire, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède au mandatement des sommes allouées aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ou à leurs ayants droit suite à la notification des décisions d'attribution du complément individuel temporaire prises par le ministre chargé de l'aviation civile. »
Délégation est donnée à M. Luc PIERRE-DIT-MERY, agent contractuel, responsable de la direction de programme SIRHEN, à effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de programme SIRHEN.
L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 5° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° De la direction de la sécurité diplomatique, qui comprend : 
«-la mission de la sécurité de défense ; 
«-la mission de la sécurité des réseaux internationaux ; 
«-la mission de la valise diplomatique ; » 
2° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas du III de l'article 12, les mots : « sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense » sont remplacés par les mots : « direction de la sécurité diplomatique » ; 
3° Au deuxième et dernier alinéa du IV de l'article 12, les mots : « sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense » sont remplacés par les mots : « direction de la sécurité diplomatique » ; 
4° Le V de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-La direction de la sécurité diplomatique est le service de défense et de sécurité du ministère des affaires étrangères, au sens de l'article R. 1143-2 du code de la défense. 
« La mission de la sécurité de défense participe à l'élaboration de la politique de planification de défense et de sécurité. Elle conduit, en lien avec la sous-direction de la formation, les actions de formation relatives à la défense et à la sécurité. Elle est chargée de la définition et de l'application des mesures visant à assurer, à l'administration centrale, la protection des biens et des personnes. Elle anime la politique de sécurité des systèmes d'information et contrôle l'application de celle-ci. Elle est responsable de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense. 
« La mission de la sécurité des réseaux internationaux coordonne la politique interministérielle de protection des biens et des personnes au sein des missions diplomatiques et des postes consulaires. Elle participe à l'élaboration de la stratégie de sécurité des établissements et bureaux des agences de l'Etat à l'étranger, en lien avec les services chargés de leur tutelle. Elle participe, en collaboration avec l'inspection générale des affaires étrangères, aux évaluations et au suivi des mesures mises en œuvre en matière de sécurité. Elle pilote l'action des bureaux régionaux de sécurité et de défense à l'étranger. Elle gère le parc automobile des véhicules blindés et la maintenance des systèmes de sécurité des missions diplomatiques et des postes consulaires. 
« La mission de la valise diplomatique assure l'acheminement du courrier de l'administration centrale et des correspondances officielles avec le réseau diplomatique et consulaire de manière à garantir leur caractère inviolable et secret. »
L'article D. 541-6-2 du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 541-6-2.-I.-La commission consultative sur le statut de déchet est placée auprès du ministre chargé de l'environnement. 
« Elle donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent. 
« Elle peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement de toute question portant sur le statut de déchet. Elle est notamment consultée pour avis par ce ministre sur les projets d'arrêtés ministériels fixant des critères de sortie du statut de déchet mentionnés à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement. 
« La commission rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil national des déchets. 
« II.-La commission comprend : 
«-au titre de l'Etat : trois représentants du ministre chargé de l'environnement, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un représentant du ministre chargé des douanes ; 
«-au titre des opérateurs de traitement des déchets : quatre représentants ; 
«-au titre des producteurs de déchets : quatre représentants ; 
«-au titre des associations agréées de protection de l'environnement : deux représentants ; 
«-au titre des associations nationales de consommateurs et d'usagers : deux représentants sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation. 
« III.-Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. Ces personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et un avocat en droit de l'environnement. 
« IV.-Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans. 
« Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir. 
« Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit. 
« V.-Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement. 
« Le président peut demander à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions de la commission. 
« Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement. 
« VI.-En cas de vote, le président de la commission, les représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées ou experts invités ne prennent pas part aux votes. 
« VII.-La commission arrête son règlement intérieur. »
Après l'article D. 543-210 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 543-210-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 543-210-1.-Les donneurs d'ordre émettant ou faisant émettre des imprimés papier y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 et les metteurs sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux mentionnés au troisième alinéa du III du même article sont tenus de communiquer, par l'intermédiaire de l'éco-organisme qu'ils ont mis en place, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux montants des contributions versées aux éco-organismes, les données statistiques relatives aux quantités d'imprimés papiers émis ou de papiers à usage graphique mis sur le marché par catégories et secteurs d'activité homogènes ainsi que les données statistiques relatives aux quantités de déchets de papiers graphiques collectées et triées chaque année par catégories. 
« Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des déchets de papiers sont tenus de communiquer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques relatives aux quantités entrantes et sortantes traitées chaque année par catégories. 
« Les modalités de présentation et de transmission des données mentionnées aux deux premiers alinéas sont définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement. »
L'article D. 543-277 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 543-277.-L'autorité compétente pour approuver le plan de recyclage d'un navire, prescrit à l'article 7 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 est le ministre chargé de l'environnement. 
« Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande complète et régulière de l'exploitant de l'installation de recyclage pour se prononcer sur celle-ci. Passé ce délai, le silence gardé par le ministre vaut rejet de la demande. »
L'article R. 543-161 du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 543-161.-Les opérations de gestion des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. »
Le décret du 30 mai 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans les visas, les mots : « Vu le code de la consommation, notamment son article préliminaire, ainsi que son article L. 121-117 dans sa rédaction résultant de l'article 77 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son article L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « Vu le code de la consommation, notamment son article liminaire, ainsi que son article L. 224-67 et son article L. 421-3 » ; 
2° Dans les visas, la référence à l'article : « R. 543-162 » du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article « R. 543-161 » ; 
3° A l'article 1er, le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Au chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation, il est ajouté une section 10 ainsi rédigée : 
« Section 10 
« Entretien et réparation automobiles » ; 
4° A l'article 1er, la numérotation des articles du code de la consommation est ainsi modifiée : 
a) L'article : « L. 221-1 » devient l'article : « L. 421-3 » ; 
b) L'article : « R. 121-26 » devient l'article : « R. 224-22 » ; 
c) L'article : « R. 121-27 » devient l'article : « R. 224-23 » ; 
d) L'article : « R. 121-28 » devient l'article : « R. 224-24 » ; 
e) L'article : « R. 121-29 » devient l'article : « R. 224-25 » ; 
5° La référence à l'article R. 543-162 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article R. 543-161 de ce code.
La section 5 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 543-56 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A cet effet, il fait prendre en charge ses emballages par une entreprise ou un organisme titulaire d'un agrément prévu à l'article R. 543-58, suivant les modalités fixées à l'article R. 543-57, ou il récupère ses emballages dans les conditions prévues à l'article R. 543-63. » ; 
2° A l'article R. 543-57, les mots : « la nature de l'identification de ses emballages, » sont supprimés ; 
3° L'article R. 543-63 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 543-63.-Lorsque les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 choisissent de pourvoir elles-mêmes à la gestion de leurs déchets d'emballage, elles mettent en place un système individuel, qui est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'économie et de l'agriculture si elles justifient disposer des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges fixé par arrêté conjoint de ces ministres. » ; 
4° L'article R. 543-64 est supprimé; 
5° L'article R. 543-65 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 543-65.-Les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 sont tenues de communiquer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, directement ou par l'intermédiaire de l'éco-organisme qu'elles ont mis en place, les données relatives aux montants des contributions versées aux éco-organismes, les données statistiques relatives aux quantités d'emballages mises sur le marché par catégories, matériaux et secteurs d'activité homogènes ainsi que les données statistiques relatives aux quantités de déchets d'emballage collectées et triées chaque année par catégories. 
« Les modalités de présentation et de transmission des données mentionnées au premier alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement. 
« Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des déchets d'emballages ménagers sont tenus de communiquer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques relatives aux quantités entrantes et sortantes traitées chaque année par catégories. » 
6° Au II de l'article R. 543-67, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation ; 
« 2° Soit les céder à l'exploitant d'une installation de valorisation ; » 
7° A l'article R. 543-71, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 
8° Au premier alinéa de l'article R. 543-72, le mot : « agréées » est remplacé par les mots : « de valorisation ».
Le décret du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au VI de l'article 1er est ajouté l'alinéa suivant : 
«-la direction de la sécurité diplomatique » ; 
2° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le directeur général de l'administration et de la modernisation exerce les fonctions de haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies aux articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense. A ce titre, la direction générale coordonne la politique interministérielle de sécurité des missions diplomatiques et des postes consulaires. Elle participe, dans le cadre de l'autorité de tutelle de l'Etat, à l'élaboration de la stratégie de sécurité des établissements et bureaux des agences de l'Etat à l'étranger. Elle supervise l'action des bureaux régionaux chargés d'apporter un appui aux ambassadeurs dans l'exercice de leurs attributions en matière de sécurité et de défense. »
Le décret du 4 décembre 1998 susviséest ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé et les articles 1er et 2, les mots : « fonds de gestion de l'allocation temporaire » sont complétés par les mots : « et du complément individuel temporaire ». 
2° L'article 1er est complété par les mots : « d'une part, et celle du complément individuel temporaire prévu au II du même article, d'autre part. » 
3° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa le mot : « La » est remplacé par le mot : « Une » et les mots : « de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « contrôle et exploitation aériens ». 
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° Une contribution financière de l'Etat (budget annexe contrôle et exploitation aériens) au titre du complément individuel temporaire ; ». 
a) Au quatrième alinéa, le 2° devient un 3°. 
b) Au sixième alinéa, après les mots : « l'allocation temporaire complémentaire » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, du complément individuel temporaire ».
Le montant du complément individuel temporaire, prévu au II de l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, est calculé selon la formule et dans les conditions suivantes :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Où :
CIT est le complément individuel temporaire versé sur 13 ans et dont le montant annuel ne peut être inférieur à zéro ;
TIB est le traitement indiciaire brut annuel mentionné à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
DA est la durée d'assurance tous régimes acquise par l'agent et qui est plafonnée à hauteur de la valeur de la DAR ;
DAR est la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux plein ;
DMR est la durée moyenne de retraite qui correspond à l'espérance de vie à soixante ans fournie par l'INSEE ;
LA est la limite d'âge applicable à l'agent.
Le montant annuel du complément individuel temporaire est défini pour les treize années au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Ce montant ne peut être revalorisé.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire), il est inséré une sous-section 7 ainsi rédigée : 
« Sous-section 7 
« Programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture
« Art. R. 131-34-2.-Le programme national visant à la réduction des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, mentionné au V de l'article L. 213-10-8, contribue à la mise en œuvre du plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, prévu par l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime. 
« Art. R. 131-34-3.-Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement arrêtent chaque année le programme national, après avis du comité d'orientation stratégique et de suivi mentionné à l'article L. 131-15. Ils peuvent modifier ce programme en cours d'année pour tenir compte des recettes effectivement affectées à l'agence ou des enseignements tirés de la mise en œuvre du programme par l'agence. 
« Art. R. 131-34-4.-Le directeur général de l'agence présente chaque année au comité d'orientation stratégique et de suivi mentionné à l'article L. 131-15 un bilan de la mise en œuvre du programme par l'agence. »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La réception nationale par type et la réception à titre isolé des véhicules des catégories R et S neufs sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. Les prescriptions techniques applicables sont celles des annexes 2 et 2bis du présent arrêté.
Pour les véhicules des catégories R et S répondant à la définition de la machine mentionnée à l'article R. 4311-4-1 du code du travail susvisé, une copie de la déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R. 4313-1 du code du travail doit être jointe au dossier de demande de réception.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les réceptions UE par type, les réceptions nationales par type de petites séries (NKS), les réceptions nationales par type (RPT), les réceptions à titre isolé (RTI) sont délivrées aux véhicules agricoles et forestiers et aux machines agricoles automotrices (MAGA).
Le présent arrêté fixe également les modalités d'établissement des certificats de conformité délivrés par les constructeurs en vue de l'immatriculation en France des véhicules ayant fait l'objet d'une réception UE par type ou d'une réception NKS ou d'une RPT.
La réception nationale par type des véhicules des catégories T4.1 ou T4.2 ou C et la réception à titre isolé des véhicules des catégories T et C neufs sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. Les prescriptions techniques applicables sont celles des annexes 1, sauf les lignes n° 35 à 60, dans le cas des réceptions par type et 1bis du présent arrêté dans le cas des réceptions à titre isolé.
Une copie des décisions d'homologation nationale prévues par les arrêtés du 31 juillet 2007 et du 10 juin 2009 susvisés est jointe au dossier de demande de réception.
Les essais et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception UE des véhicules et de réceptions UE des systèmes, composants ou entités techniques, sont à la charge du demandeur.
La répartition des actes réglementaires entre les organismes désignés à l'article 3 paragraphe 4 et à l'article 4 du présent arrêté est précisée en annexe 4.
Le dossier de demande de réception UE par type comprend, pour les actes réglementaires 35 à 60 de l'annexe 4, un rapport technique de synthèse des essais et inspections réalisés, précisant les véhicules concernés définis par leurs types-variantes-versions, et établi par l'organisme visé à l'article 4 ci-dessus.
Le présent titre s'applique sans préjudice de l'application des arrêtés du 31 juillet 2007 et du 10 juin 2009 susvisés.
Les véhicules répondant aux définitions des catégories T4.1, T4.2 et C qui en raison de leur largeur sont réceptionnés dans le genre national MAGA mentionné à l'article 13 ci-après, sont soumis aux prescriptions de l'arrêté du 31 juillet 2007 susvisé.
La réception NKS est accordée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 7 du présent arrêté, en application des dispositions de l'article 37 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé, aux véhicules produits dans les limites quantitatives fixées à l'annexe II de ce règlement et répondant pour chaque domaine réglementaire aux exigences fixées par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le dossier de demande de réception NKS comprend, pour les actes réglementaires 35 à 60 de l'annexe 4, un rapport technique de synthèse des essais et inspections réalisés, précisant les véhicules concernés définis par leurs types-variantes-versions, et établi par l'organisme visé à l'article 4 ci-dessus.
La réception NKS peut s'appliquer à des véhicules complets ou incomplets faisant l'objet d'une réception UE par type ou d'une réception NKS aux fins d'être complétés.
Les réceptions UE par type des véhicules, systèmes ou équipements et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues au règlement (UE) n° 167/2013 et aux règlements délégués (UE) n° 1322/2014, (UE) n° 2015/68, (UE) n° 2015/96, (UE) n° 2015/208 et au règlement d'exécution (UE) n° 2015/504 susvisés.
L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, est désigné, pour les exigences particulières relatives à la sécurité du travail, comme service administratif chargé :
- d'examiner les dossiers de demande de réception UE par type des véhicules agricoles et forestiers, de leurs systèmes, composants et entités techniques présentés par les constructeurs ;
- de délivrer les fiches de réception UE par type pour les actes réglementaires des lignes 35 à 60 de l'annexe I du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé ;
et comme service technique chargé :
- de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception par type au sens de l'article 3 point 1 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé ;
- de vérifier la conformité de production en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé.
La réception nationale par type de petites séries (NKS) est accordée aux constructeurs respectant les règles d'évaluation initiale prévues dans le point 3 de l'annexe IV du règlement (UE) n° 1322/2014.
L'évaluation initiale est réalisée par le service technique désigné au point 4 de l'article 3 du présent arrêté.
Le contrôle de conformité de production du véhicule est assuré, soit par les contrôles de conformité de production réalisés dans le cadre de la délivrance des fiches de réceptions européennes relatives aux systèmes, composants, entités techniques et leurs installations dans les véhicules, soit, en l'absence de délivrance de fiches de réceptions européennes, par des visites de surveillance réalisées par le service administratif en charge des réceptions. Ces visites de surveillance ont lieu dans les douze mois qui suivent la délivrance de la réception nationale de petite série puis sont renouvelées tous les vingt-quatre mois.
A cette fin, le service administratif en charge des réceptions effectue toutes les vérifications ayant permis la délivrance de la réception NKS.
Lorsque le service administratif en charge des réceptions constate que les mesures destinées à garantir la conformité des véhicules produits au type réceptionné ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle approuvés ou ont cessé d'être appliquées, bien que la production n'ait pas pris fin, il propose à l'autorité compétente en matière de réception les mesures nécessaires dans les conditions fixées par l'article R. 321-10 du code de la route et par les articles 23 et 24 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 susvisé.
Les véhicules de fin de série se trouvant sur le territoire français qui étaient couverts par une réception par type visée aux articles 10, 11 ou 13 du présent arrêté en cours de validité au moment de leur production, mais qui n'ont pas été immatriculés avant que la validité de ladite réception n'expire peuvent être immatriculés dans les limites suivantes :
- le paragraphe précédent s'applique pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle la réception par type expire ;
- le nombre de véhicules de fin de série ne peut dépasser 10 % du nombre de véhicules immatriculés au cours des deux années précédentes.
Le constructeur qui souhaite bénéficier de ces dispositions en fait la demande auprès de l'autorité compétente en matière de réception visée à l'article 3 du présent arrêté. La demande précise les raisons techniques ou économiques pour lesquelles ces véhicules ne sont pas conformes aux nouvelles exigences de réception par type et dresse, pour chaque numéro de réception, la liste des numéros d'identification des véhicules concernés.
Une mention « Fin de série » doit figurer sur le certificat de conformité des véhicules mis en service selon cette procédure.
L'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques est abrogé à compter du 1er janvier 2018. 
Les dispositions des articles 10,11 et 13 du présent arrêté sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules à compter du 1er janvier 2019 et pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020. 
Ces prescriptions s'appliquent également aux réceptions à titre isolé des véhicules agricoles ou forestiers usagés réceptionnés initialement selon les dispositions du présent arrêté.
Par décret en date du 27 décembre 2016, sont approuvés le plan au 1 : 10 000e n° 2013-008-PT2 et le mémoire explicatif en date du 17 février 2014 annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement institués autour du centre radioélectrique de l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard) pour la protection contre les obstacles des installations figurant sur le plan précité.
Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l'aérodrome de Nîmes-Garons, des zones primaires, des zones secondaires et des secteurs de dégagement.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R*. 24 du code des postes et des communications électroniques.
Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, aux obligations précisées aux annexes dudit décret.
Les décrets suivants sont abrogés : décret du 23 juillet 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres de transmission de la base aéronavale de Nîmes-Garons (Gard) ; décret du 25 juin 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nîmes-Aérodrome (Gard) ; décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Nîmes-Caissargues à Nîmes-Garons traversant le département du Gard ; décret du 15 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nîmes-Garons-Aérodrome (radar centaure) (Gard).
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet du Gard, direction départementale des territoires et de la mer.
La réception nationale par type et la réception à titre isolé des véhicules MAGA neufs sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. Les prescriptions techniques applicables sont celles des annexes 3 et 3bis du présent arrêté.
Pour les machines agricoles ou forestières automotrices une copie de la déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R. 4313-1 du code du travail doit être jointe au dossier de demande de réception.
Sont déclassées de la catégorie des autoroutes, dans le département du Rhône, les sections et les bretelles des autoroutes A 6 et A 7 traversant l'agglomération lyonnaise, situées entre Limonest au Nord, au niveau de l'échangeur n° 33 de l'A 6 dit « de La Garde », en limite de la section concédée à la société APRR, et Pierre-Bénite au Sud, au niveau de l'échangeur avec l'autoroute A 450. Les limites des sections courantes, conformément aux plans annexés au présent décret, sont :
ROUTE
PR ORIGINE DE LA SECTION
PR FIN DE LA SECTION
CÔTÉ
LONGUEUR
A6
445 + 323
455 + 614
D
10 242 m
A6
445 + 329
455 + 610
G
10 234 m
A7
0 + 000
6 + 155
D
6 222 m
A7
0 + 000
5 + 756
G
5 832 m
Le conseil d'école se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Il est également réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du conseil et comporte l'ordre du jour.
L'utilisation de moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification des membres du conseil et leur participation effective à une délibération collégiale est permise selon des modalités prévues par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014.
L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si la moitié au moins des membres du conseil en fait la demande.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'école sont communiqués aux membres du conseil d'école, au président du conseil d'administration et au directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Le conseil d'école siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Le président peut décider d'organiser une délibération du conseil par tout procédé assurant l'échange d'écrits par voie électronique, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 et du décret du 26 décembre 2014 susvisés.
Le règlement intérieur de l'école précise notamment les modalités de convocation et d'envoi de l'ordre du jour du conseil, les règles de publicité des délibérations ainsi que les modalités des délibérations collégiales à distance prévues ci-dessus.