Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 20 octobre 2017, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM (2017) 538 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique.
COM (2017) 595 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles.
COM (2017) 596 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles.
COM (2017) 599 final. - Proposition de décision du conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2017.
COM (2017) 602 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 12, 14, 16, 17, 43, 44, 46, 48, 49, 110, 121, 129 et 134 de l'ONU, aux règlements techniques mondiaux nos 6 et 15 de l'ONU, au règlement intérieur du WP.29 et aux directives générales concernant l'élaboration des règlements de l'ONU et les dispositions transitoires qu'ils contiennent, ainsi que sur les propositions de trois nouveaux règlements de l'ONU, d'un nouveau règlement technique mondial de l'ONU et de nouvelle résolution mutuelle.
D052843/01. - Règlement de la Commission modifiant les appendices de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) en ce qui concerne les substances CMR.
Distribution de documents en date du lundi 23 octobre 2017
Propositions de loiN° 285. - Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 287. - Proposition de loi de M. Jacques Cattin et plusieurs de ses collègues visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d'un contrat de travail saisonnier à durée déterminée (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 288. - Proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 289. - Proposition de loi de MM. Éric Ciotti et Olivier Marleix renforçant l'état d'urgence et réarmant la France contre le terrorisme islamiste (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 290. - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé renforçant l'état d'urgence et réarmant la France contre le terrorisme islamiste (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 292. - Proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de résolution européenne
N° 318. - Proposition de résolution européenne de Mme Typhanie Degois, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne (renvoyée à la commission des affaires sociales).
RapportN° 316. - Rapport de M. Olivier Véran au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 269).