Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, M. François de la Gueronnière, chef de service, et Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, M. Guy Landmann, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, M. Alain Jacotot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 20. -  Lorsqu'un agent demande à bénéficier de la prolongation d'activité de deux ans prévue par le décret du 18 décembre 1948 susvisé, l'avis de la commission de réforme doit être sollicité dans le cas où il y a contestation sur le point de savoir si les intéressés réunissent les conditions intellectuelles et physiques suffisantes pour l'exercice de leurs fonctions.
    TITRE III
    APPLICATION DES REGLES STATUTAIRES
I. - Sont considérés suspects de tremblante :
 1° Les ovins ou les caprins vivants âgés d'au moins six mois atteints de symptômes nerveux tels que troubles du comportement, de l'état de vigilance, de la locomotion, de l'attitude et de la posture, persistant plus de quinze jours, associés ou non à un prurit ou à des mouvements anormaux, ainsi que tout autre symptôme nerveux ou locomoteur qui ne peut être rapporté avec certitude à une maladie autre que la tremblante ;
 2° Les ovins ou les caprins âgés d'au moins six mois morts ou euthanasiés suite à l'évolution des symptômes mentionnés au paragraphe a ci-dessus ;
 3° Les ovins ou caprins abattus, euthanasiés ou morts présentant un résultat non négatif à un test rapide spécifique à la tremblante visé au 4 du II de l'article 3.
 II. - Sont considérés atteints de tremblante :
 1° Les ovins et caprins présentant dans l'encéphale des lésions histologiques caractéristiques qui confirment la nature de la maladie ;
 2° Les ovins et caprins présentant un résultat positif à une technique de Western Blot ou à une immunohistochimie réalisés sur un fragment de système nerveux central ou à toute autre méthode de confirmation reconnue par le ministre chargé de l'agriculture.
Le jury dresse pour chaque concours, externe et interne, la liste des candidats admissibles, par ordre alphabétique, puis la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis. Le jury établit également, pour chaque concours, externe et interne, une liste complémentaire d'admission. Les candidats inscrits sur les listes d'admission doivent satisfaire, le cas échéant, aux épreuves d'un examen psychotechnique prévu à l'article 8 du décret du 5 juillet 2001 susvisé.
Les opérations de désinfection, lorsqu'elles sont effectuées selon les recommandations en vigueur et exécutées dans les conditions prescrites et contrôlées par le directeur des services vétérinaires, sont subventionnées par l'Etat dans la limite de 75 % des dépenses effectivement engagées par l'éleveur. Le montant maximal de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est plafonné à 228,67 EUR par exploitation et par an.
 Le mandatement de ces subventions est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Art. 7. -  La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an, sur convocation de son président, pour examiner le rapport annuel. Elle peut procéder, sur l'initiative du président, à toute audition qu'elle juge utile et à l'examen de dossiers spécifiques concernant la situation environnementale.
    La commission constitue en son sein, en tant que de besoin, des groupes de travail chargés de répondre aux problèmes qui lui sont posés. L'organisation et la composition de ces groupes de travail sont fixées par le président. Chacun des groupes de travail peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.
Art. 4. -  Les médecins visés au 1 de l'article 3 sont désignés par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Ils sont choisis parmi les membres du comité médical compétent à l'égard du fonctionnaire dont la situation est examinée en application des décrets du 30 juillet 1987 et du 19 avril 1988 susvisés.
Art. 2. -  Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
    Les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnés au f et au g de l'article 1er qui perdent la qualité au titre de laquelle ils y siègent perdent la qualité de membre. Ils sont alors remplacés dans les conditions prévues à l'article précédent, pour la durée restant à courir de leur mandat.
    La liste des membres de la commission, nominative pour les membres titulaires et suppléants désignés en application du f, du g et du h de l'article 1er, est arrêtée par le préfet et publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture ou au greffe du tribunal administratif.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597 et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1998 :
    M. Claron (Jean-Christophe, François, Jacques, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Granier, André Bonnary et Rémi Fournier Montgieux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault) ;
    La raison sociale de la société François Granier, André Bonnary et Rémi Fournier Montgieux, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Granier, André Bonnary, Rémi Fournier Montgieux et Jean-Chistophe Claron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Philippe Truquet, attaché principal d'administration centrale, Mme Yvonne Daviet, attachée d'administration centrale, Mlle Brigitte Ménager, attachée d'administration centrale, MM. Alain Dubuy, secrétaire adjoint des affaires étrangères, Bernard Faro, attaché d'administration centrale, M. Dominique Homa, agent contractuel, Mme Aude Bourhis, agent contractuel, M. Joël Couronné, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les engagements de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
Art. 3. -  Pour tout espace aérien ou groupe d'espaces aériens ayant fait l'objet d'arrêtés de création, la désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services à la CAG et à la CAM fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées.
    Cet arrêté précise également, et en tant que de besoin, les modalités suivant lesquelles ces services sont assurés, conformément aux dispositions de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile.
Un enseignant de volume et sculpture
    Un artiste pour enseigner le volume et la sculpture dans l'option Art et/ou dans le cadre des ateliers de recherche et de création interdisciplinaires ayant le volume, l'analyse et la production des objets pour thèmes.
    Cet enseignant devra travailler en coordination étroite avec les ateliers moulage/modelage, bois et métal de l'école ; il participera à la réflexion sur leur définition, leur statut et leur fonctionnement pédagogique. Une expérience et un intérêt pour le verre seraient souhaitables. Cet enseignant interviendra plus ponctuellement dans les deux premières années du cursus pour conforter les équipes chargées des formations initiales.
    Première affectation : Ecole nationale d'art de Nancy.
    La date limite pour le retrait des dossiers de candidature est fixée au 17 septembre 1998 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date limite pour le dépôt des dossiers est fixée au 24 septembre 1998 (le cachet de la poste faisant foi).
    Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont à effectuer au ministère de la culture (délégation aux arts plastiques, département des enseignements artistiques), 60 ter, rue de Lille, 75007 Paris).
    Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à Cergy-Pontoise, du 12 au 23 octobre 1998.
    Les épreuves d'admission se dérouleront du 2 au 6 novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 août 1998 :
    Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en 1998, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
    Concours de génie électrique, génie mécanique,
    génie civil (post DUT-BTS)
    Option Génie électrique
    1 Aeschlimann (Fabien).
    2 Despesse (Ghislain).
    3 Gauthier (Sébastien).
    Est inscrit sur la liste complémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et est susceptible d'être admis en remplacement des candidats qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission le candidat dont le nom suit :
    Concours de génie électrique, génie mécanique,
    génie civil (post DUT-BTS)
    Option Génie électrique
    4 Lacoux (Cyril).
Art. 4. -  En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 modifié susvisé et dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 1997-1998, l'ONILAIT rembourse aux acheteurs une partie du prélèvement supplémentaire dû par leurs producteurs après application des articles 2 et 3 ci-dessus et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante :
    - les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 80 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 25 770,15 F équivalant à une quantité de 10 500 litres, diminuée des allocations provisoires obtenues en application de l'article 2 ;
    - les producteurs dont la quantité de référence individuelle est supérieure à 80 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 6 135,75 F équivalant à une quantité de 2 500 litres sous réserve que cette quantité cumulée avec les allocations provisoires ne dépasse pas 20 000 litres.
Art. 9. -  La procédure d'élaboration d'un nouveau plan triennal de desserte gazière est lancée au plus tard douze mois avant l'expiration du plan de desserte gazière précédent, selon les modalités décrites dans les articles 1er à 7 du présent décret. Le délai de quatre mois mentionné à l'article 1er court à compter de cette date.
Au grade d'officier
    M. Chemin (Bernard, Félix), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 25 septembre 1990.
    Mme Delmas-Marty (Mireille), professeur de droit à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne. Chevalier du 24 novembre 1990.
    M. Milleville (Hector, Henri), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 24 mai 1989.
    M. Millier (Henri, Jules), notaire à Paris, président d'honneur de la caisse de retraite des notaires. Chevalier du 29 mai 1985.
    M. Rinieri (Dominique), avocat au barreau de Bastia, ancien bâtonnier. Chevalier du 5 mai 1988.
Art. 1er. -  Les agents du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, agréés par l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé, sont commissionnés en 1999 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural.
    Ils exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par l'arrêté du 30 juin 1998.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2 du 13 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Signataires :
    Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Article 26
    La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance gère dans ses livres un fonds de mutualisation qui reçoit tous les six mois, à compter du 1er juin 2000 et jusqu'au 1er décembre 2002 inclus, le versement par chaque caisse d'épargne et de prévoyance d'un montant représentatif du produit de la souscription des parts sociales des sociétés locales d'épargne et des certificats coopératifs d'investissement, égal au huitième de son capital initial. Le fonds de mutualisation reçoit le 1er décembre 2003 un versement par chaque caisse d'épargne et de prévoyance d'un montant égal à la différence entre, d'une part, le produit de la souscription des parts sociales des sociétés locales d'épargne et des certificats coopératifs d'investissement, et, d'autre part, les sommes déjà versées au fonds de mutualisation. La somme des versements des caisses d'épargne et de prévoyance au fonds de mutualisation ne peut, compte tenu des versements effectués entre le 1er juin 2000 et le 1er décembre 2002, être inférieure à 15,9 milliards de francs. La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est responsable du bon versement de ces sommes. Ces versements sont sans effet sur la détermination du résultat fiscal et comptable des caisses d'épargne et de prévoyance. Le fonds de mutualisation est exonéré d'impôt sur les sociétés.
    Le fonds de mutualisation reverse avant le 31 décembre de chaque année, de 2000 à 2003 inclus, le produit des versements reçus dans l'année des caisses d'épargne et de prévoyance. Ce produit est affecté au fonds de réserve géré par le fonds de solidarité vieillesse en application de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 23 juin 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juin 1999 aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer) exercées par M. Chatot (Michel), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Art. 7. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article 12, alinéa 1, et des articles 19 et 20 du décret du 9 mars 1995 susvisé. Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 1er. -  La liste des espèces de vertébrés protégées au titre de l'article L. 211-1 du code rural menacées d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de leurs effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, au sens du 1 des tableaux « Code rural » figurant aux paragraphes 1 et 2-A du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est la suivante :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1999 :
    Mme Chapy (Christine), épouse Belmont, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Montanier et Guy Leopold, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Crémieu (Isère) ;
    Le retrait de M. Leopold (Guy, Gabriel, Louis), notaire associé, membre de la société Jacques Montanier et Guy Leopold, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jacques Montanier et Guy Leopold, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Montanier et Christine Belmont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1999, M. Gire (Hilaire), juge au tribunal de première instance de Papeete, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 1999.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 juin 1999 :
    Les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 1999, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
    Mlle Gauthier (Marie-Christine), au tribunal administratif de Rouen ;
    Mme Léglise (Pascale), au tribunal administratif de Rouen ;
    M. François (Eric), au tribunal administratif de Marseille.
    Les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 1999, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
    M. Rémy (Dominique), au tribunal administratif de Rennes ;
    M. Ho Si Fat (Frank), au tribunal administratif de Poitiers ;
    M. Bigard (Eric), au tribunal administratif de Lille ;
    Mlle Geniez (Dominique), au tribunal administratif de Lille.
Art. 4. -  Il est créé un nouvel article 3 :
    « Art. 3. - Toute norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé relative aux spécifications du gazole (ou du gazole grand froid) publiée au Journal officiel de la République française résultant d'une recommandation par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) ou mettant en application une norme EN adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) et reconnue équivalente aux méthodes d'essais découlant de l'article 2 ci-dessus par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) se substitue à ces dernières. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 1999, M. Peltier (Jean-Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 10 mai 1999, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès de la République tchèque, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère tchèque de la justice. L'intéressé est rattaché au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 avril 1999, sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1999 les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent :
    M m e Ancellotti (Danielle) ;
    M. Barreix (Claude) ;
    M m e Bier (Geneviève) ;
    M. Chatillon (Gérard) ;
    M. Christmann (Philippe) ;
    M l l e Coquard (Danielle) ;
    M. Coudray (Michel) ;
    M m e de Bauw (Anne-Marie) ;
    M. Deiber (Luc) ;
    M. Deroy (Jean) ;
    M. Flora (Jean-Luc) ;
    M. Gasquet (Gérard) ;
    M m e Pépin (Monique) ;
    M. Perros (Michel) ;
    M. Pitel (Maurice) ;
    M. Touin (Jean-Yves).
    Liste complémentaire :
    M m e Pourchasse (Marie-Thérèse).
Art. 35. -  L'article R. 123-21 (2o) du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
    Après le g est inséré un h ainsi rédigé :
    « h) Edicter les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur. »
3.4. Sur les modes d'interconnexion
    L'Autorité accueille favorablement les deux nouvelles possibilités ouvertes par France Télécom dans le catalogue concernant les modes d'interconnexion : partage de câble entre opérateurs dans le cadre des offres de colocalisation et d'interconnexion en ligne et fourniture de liaisons d'interconnexion par un tiers. Ces possibilités sont en effet de nature à diversifier les offres de liaisons d'interconnexion. Elles permettent de plus aux opérateurs de réseaux ouverts au public, dans le cas d'une colocalisation ou d'une interconnexion en ligne, de partager les coûts de travaux de génie civil tout en diminuant le nombre d'alvéoles utilisées par les nouveaux entrants, pour l'accès aux ouvrages appelés chambres 0 situés à proximité immédiate des bâtiments de France Télécom.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1998, M. Benoît (Jean) est nommé professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole centrale de Nantes, pour une durée de douze mois, à compter du 1er septembre 1998. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sur la méthode employée par l'Autorité
    La mesure du coût des capitaux propres est toujours un sujet complexe sur lequel l'Autorité a sollicité des expertises extérieures. Elle a notamment confié une étude à un cabinet spécialisé et consulté des experts en finance.
    Sur la base de ces travaux et avis d'experts, l'Autorité a retenu, comme pour 1998, une approche financière et comptable à partir des données du marché boursier. Cette méthode apparaît à la fois comme la plus solide sur le plan théorique mais également comme la plus communément admise au niveau international à la fois par les instances de régulation et par les sociétés du secteur des télécommunications.
    Le coût du capital de France Télécom a été calculé comme une moyenne pondérée entre :
    - le coût des capitaux propres, correspondant au taux de rentabilité demandé par les actionnaires de l'entreprise pour l'activité considérée ;
    - le coût de la dette de l'opérateur pour l'activité considérée.
Commission no 3 : Espagne contemporaine
    M. Canavaggio (Jean), directeur de la Casa de Velazquez.
    M. Aubert (Paul), professeur des universités.
    Mme Bachoud (Andrée), professeur des universités.
    M. Botrel (Jean-François), professeur des universités.
    M. Drain (Michel), directeur de recherches au CNRS.
    M. Esteban (Claude), professeur émérite des universités.
    M. Lescure (Michel), professeur des universités.
    M. Delaunay (Jean-Marc), maître de conférences.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 2, réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 8 1o du décret no 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 1 place au titre de la branche Contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
    Concours interne (prévu à l'article 8 2o du même décret) : 1 place au titre de la branche Surveillance.
    Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les candidats admis exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
    Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République de la Polynésie française, qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Cour d'appel de Nancy
    M. Girod (Claude), ancien président du conseil de prud'hommes de Briey.
    M. Beauchef (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Briey.
    Mme Liebgott (Marie-Thérèse), ancien membre du conseil de prud'hommes de Briey.
    M. Cordella (Robert), ancien président du conseil de prud'hommes de Longwy.
    M. Mersch (Jean-Paul), ancien président du conseil de prud'hommes de Longwy.
    M. Armand (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Longwy.
    M. Bonamigo (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Longwy.
    M. Chambaz (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Longwy.
Par décision no 98-729 en date du 2 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 50 du plan 38 B tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe est attribué au Port autonome du Havre pour une liaison au Havre, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-728 du 2 septembre 1998 de l'Autorité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 1999, les biens culturels prêtés par la Turquie à l'Etat français (Association française d'action artistique, ministère des affaires étrangères, Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles et Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er avril 1999 au 15 septembre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « Topkapi à Versailles, trésors de la Couronne ottomane » présentée au Musée national du château de Versailles du 7 mai 1999 au 15 août 1999.
Art. 4. -  Le comité des programmes comprend deux sous-commissions :
    1. La sous-commission des statistiques étudie les modalités d'organisation de la collecte et du traitement de l'information statistique. Elle examine le programme annuel des travaux statistiques et d'enquêtes, soumis pour approbation au Conseil national de l'information statistique et effectués chaque année par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou par les autres directions ou services rattachés au ministère.
    Outre les membres mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ou leurs représentants, elle associe en tant que de besoin des représentants des organismes de sécurité sociale ainsi que des organismes sous tutelle ou bénéficiant de subventions de la part du ministère.
    2. La sous-commission des études et de l'évaluation examine le programme annuel d'études et d'évaluation envisagé par les directions, délégations ou services rattachés au ministère et les besoins d'affectation de crédits correspondants.
    A l'issue de cet examen, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques propose au ministre le programme annuel du ministère en matière d'études et d'évaluation.
    La sous-commission assure le suivi périodique de ce programme. Elle suit l'avancement des opérations d'étude et l'utilisation des crédits d'études. Elle examine le résultat des opérations arrivées à échéance et propose des actions destinées à en favoriser la valorisation et la diffusion.
    Outre les membres mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ou leurs représentants, elle associe en tant que de besoin des représentants des organismes de sécurité sociale ainsi que des organismes sous tutelle ou bénéficiant de subventions de la part du ministère, et envisage les collaborations à organiser entre le ministère et ces organismes en matière d'études ou de valorisation.
Art. 2. -  La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques comprend la mission de la recherche dénommée « MiRe », la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, la sous-direction de l'observation de la solidarité, la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, le département des méthodes et des systèmes d'information, la mission de l'animation régionale et locale, la mission de la coordination des programmes, la mission des publications et de la diffusion. Elle comprend en outre le bureau des affaires générales et de la documentation, rattaché à l'adjoint du directeur.
Administration et vie scolaires
    M. Amedro (Alain).
    M. Audoin (Robert).
    M. Barthélémy-Vigouroux (Alain).
    M. Bastien (Gérard).
    M. Berlion (Daniel).
    M. Champollion (Pierre).
    M m e Claeyssen (Monique).
    M. Drouet (Jean-Pierre).
    M. Forget (Michel).
    M. Fromont (Rémi).
    M. Gabin (Jean-Claude).
    M. Gauzente (Georges).
    M m e Gilabert (Hélène).
    M m e Gioux (Anne-Marie).
    M m e Guibert (Louisette).
    M. Hamby (Jean-Paul).
    M m e Herman-Bredel (Josepha).
    M. Joly (Jean).
    M. Keime (Roger).
    M. Larchanché (Michel).
    M. Le Bohec (Michel).
    M. Leclercq (Daniel).
    M. Licour (Gérard).
    M. Macke (Jean-Marie).
    M m e Manteau (Marie-Joëlle).
    M m e Marc (Jacqueline).
    M m e Martin (Elisabeth).
    M m e Moreau (Marie-Claude).
    M l l e Nullet (Claude).
    M. Odic (Jean-Louis).
    M. Picoche (Philippe).
    M. Ruffier (Jean-Pierre).
    M. Schmitt (Jean-Louis).
    M. Serre (Alain).
    M. Silighini (Gérard)
    Anglais
    M. Denoyelle (Alain).
    Economie et gestion
    M. Decote (Roger).
    Sciences physiques
    M. Pierret (Paul).
    Sciences et techniques industrielles
    M. Druetto (Daniel).
    M l l e Lebeau (Josette).
    M m e Petit (Françoise).
    M. Popp (Maurice).
    A compter du 1er novembre 1998 :
    Administration et vie scolaires
    M. Küppers (Bernard).
    M m e Palauqui (Michelle).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 1999, sont approuvés les avenants à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Toulouse ».
    La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Des extraits de la convention constitutive modifiée sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée.
    EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE
    Membres : la liste des membres du groupement est complétée ainsi :
    « Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;
    « Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville ;
    « Ecole d'architecture de Toulouse. »
    Responsabilité des membres :
    Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Art. 5. -  La durée de conservation des informations est :
    - de quatre ans après l'expiration des droits des intéressés concernant les informations relatives soit aux occupations temporaires du domaine de l'Etat et des collectivités territoriales, soit à la gestion par les services publics de biens privés ;
    - de trente ans après la date de décès du défunt pour la gestion des successions administrées, vacantes ou en déshérence.
Art. 3. -  Le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités, un dossier qui comporte :
    1o Une fiche individuelle d'état civil ou la photocopie d'une pièce d'identité ;
    2o Une pièce justificative permettant d'établir :
    a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1o de l'article 1er ci-dessus ;
    b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1o de l'article 1er ci-dessus ;
    c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o ou au 5o de l'article 1er ci-dessus.
    La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée ;
    3o Un exemplaire du curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe (1), complétées par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
    4o Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles ;
    5o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation, établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
    Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat entre le 21 janvier et le 31 janvier 2000 sur le site internet http://www.education.gouv.fr, rubrique « Personnels enseignants du supérieur », application « ANTARES ». Ils sont également adressés au candidat à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A). Aucune modification de leur adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
    Les candidats font parvenir leurs dossiers aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci, et, au plus tard, le 31 janvier 2000.
    Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français. Ils peuvent également, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.
    Dans les disciplines pharmaceutiques, chaque section 39, 40 et 41 dresse la liste alphabétique des candidats autorisés à participer à l'audition, qui comporte une épreuve pédagogique.
2.1.6. Rapports officiels
    Conformément à la circulaire du 28 janvier 1999, la direction de la Documentation française est responsable de la constitution d'une bibliothèque numérisée des rapports officiels, accessible gratuitement sur le site Admifrance (3).
    Cette bibliothèque est dépositaire de l'ensemble des rapports commandés par le Premier ministre ou les ministres. La mise en ligne du rapport n'est ensuite réalisée qu'avec l'accord du ministère destinataire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie en qualité de représentants des communautés éducatives, pour la durée des mandats respectifs qui restent à courir :
    M. Herlin (Jean-Luc), directeur de l'école primaire Antoinette-Charbonneaux, à Nouméa, en remplacement de M. Casanova (Jean-Pierre) ;
    Mme Loudes (Marie-Pierre), institutrice à l'école primaire Ernest-Risbec, en remplacement de M. Roy (Alain).
Art. 15. -  Si la Fédération française des industries du sport et des loisirs cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 novembre 1978 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, l'avenant no 66 du 1er juillet 1999 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Vienne ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers des Deux-Sèvres,
    D'une part, et
    L'union régionale CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 31 août 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 1999, M. Patier (Christophe), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1998, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier et universitaire de Dijon, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21034 Dijon Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
    Les noms des praticiens du centre pluridisciplinaire appartenant aux catégories définies au 1o de l'article R. 162-19 du code de la santé publique figurent en annexe.
Art. 7. -  Seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :
    1o Le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un siège pliant défini à l'article 2 qui ne satisfait pas à l'une des exigences définies à l'article 3 et à l'annexe du présent décret ou à l'une des prescriptions des articles 5 ou 6 ;
    2o Le fait pour le responsable de la première mise sur le marché de ne pas être en mesure de présenter le dossier prévu au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.
    En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
Article 6
    Les sommes disponibles après imputation sur le résultat net comptable des versements aux réserves légales et statutaires sont réparties par l'assemblée générale entre l'intérêt servi aux parts sociales, les distributions opérées conformément aux articles 11 bis, 18 et 19 nonies de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les mises en réserve et les affectations au financement de projets d'économie locale et sociale. Les sommes mises en réserve doivent représenter au minimum le tiers des sommes disponibles telles que définies au présent article. Cette proportion peut toutefois être augmentée sur décision de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, au vu de la situation financière de la caisse d'épargne et de prévoyance dont il s'agit. Les sommes affectées au financement des projets d'économie locale et sociale ne peuvent excéder, pour chaque caisse d'épargne et de prévoyance, le montant total de l'intérêt servi aux parts sociales et des distributions effectuées conformément aux articles 11 bis, 18 et 19 nonies de la loi no 47-1175 du 10 septembre 1947 précitée, ni être inférieures au tiers des sommes disponibles après la mise en service.
    Les missions définies à l'article 1er de la présente loi ainsi que les projets d'économie locale et sociale doivent présenter à la fois un intérêt en termes de développement local ou d'aménagement du territoire ou de protection de l'environnement et un intérêt en termes de développement social ou d'emploi. Chaque caisse d'épargne et de prévoyance tient compte des orientations définies par la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance pour le choix des projets d'économie locale et sociale sur son ressort territorial ou pour apporter sa contribution à des actions régionales ou nationales entreprises par le réseau. Les projets d'économie locale et sociale financés par les caisses d'épargne et de prévoyance font l'objet d'une annexe détaillée au rapport annuel de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1999, l'arrêté du 11 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées du ministère de la défense est modifié comme suit :
    Remplacer : « le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 47 », par : « le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 60 ».
Discipline Chirurgie
    Pour la chirurgie polyvalente, le collège des praticiens hospitaliers est composé :
    Pour un tiers de praticiens hospitaliers en chirurgie polyvalente tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens de cette spécialité ;
    Pour un tiers de praticiens en chirurgie générale et digestive tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens de cette spécialité ;
    Pour un tiers de praticiens en chirurgie orthopédique et traumatologique tirés au sort parmi l'ensemble des praticiens de cette spécialité.
    Le collège des personnels enseignants et universitaires est constitué :
    Pour moitié de personnels enseignants et hospitaliers en chirurgie générale et digestive tirés au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers de cette spécialité ;
    Pour moitié de personnels enseignants et hospitaliers tirés au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers des spécialités suivantes : chirurgie infantile, chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie urologique et chirurgie vasculaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 22 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des magasins de bricolage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
1 Roch (Vincent).
    2 Vittrant (Sophie).
    3 Minet (Lorette).
    4 Perraud (Annabelle).
    5 Liens (Benjamin).
    6 Carton (Stéphanie).
    7 Lerat (Jean-Michel).
    8 Philibert (Marie-Célie).
    9 Marche (Alban).
    10 Boucke (Béatrice).
    11 Desdoigts (Emmanuel).
    12 Debordes (Nicolas).
    13 Lapostolle (Sophie).
    14 Adam (Freddy).
    15 Chuzeville (Florence).
    16 Moneger (Régis).
    17 Laurent (Anne).
    18 Sarps (Audrey).
    19 Talon (Damien).
    20 Roukas (Sabine).
    21 Broustaut (François).
    22 Loizeau (Elise).
    23 Courtade (Sébastien).
    24 Mc Caffrey (Danielle).
    25 Bellec (Manuella).
    26 Domergue (Julien, Paul).
    27 Mausset (Anne-
    Elisabeth).
    28 De Solan Bethmale
    (Benoît).
    29 Raulin (Arnaud).
    30 Dehapiot (Elysabeth).
    31 Pharamond dit D'Costa
    (Jean-Sébastien).
    32 Lebas (Ludovic).
    33 Lecoindre (Sandrine).
    34 Feraille (Agathe).
    35 Lapointe (Isabelle).
    36 Peneau (Sophie).
    37 Ghewy (Stéphanie).
    38 Dincher (Olivier).
    39 Sine (Medhi).
    40 Stennevin (Sandrine).
    41 Thiollet (Frédéric).
    42 Gallet (Séverine).
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
 « 8° De véhicules assurant l'approvisionnement des communes en eau potable, le transport d'aliments pour le bétail, de liquides non alcoolisés embouteillés, de dispositifs alternatifs en matière de production et distribution d'énergie électrique, à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 1er septembre 2003.
 Période pendant laquelle ces véhicules seront en conséquence autorisés à circuler normalement. »