Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, avec une option biologie polyvalente ou une option biologie spécialisée, est délivré aux candidats mentionnés à l'article 2 du présent décret ayant :
 1° Effectué la durée totale d'internat ou, pour les assistants des hôpitaux des armées, la durée totale d'assistanat ;
 2° Accompli et validé la formation conformément au projet professionnel ;
 3° Obtenu pour les internes en pharmacie et les vétérinaires, avant la fin du niveau 1, les attestations de capacité correspondant aux différents actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie mentionnés à l'article 1er du décret du 3 décembre 1980 susvisé ;
 4° Soutenu un mémoire devant un jury composé d'au moins quatre membres, dont au moins un professeur de médecine et un professeur de pharmacie, désignés par le ou les présidents d'université sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de la circonscription et de la commission mentionnée à l'article 4 ci-dessus.
 Ce mémoire peut tenir lieu, pour tout ou partie, de thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 février 2003, M. Bonnard (Sébastien) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er juillet 2002, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2003, M. Drack (Thierry), sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé membre titulaire de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Schmeltz (Beranrd).
Au cours du niveau 1, l'interne valide obligatoirement un semestre dans des services agréés pour ce niveau, dans chacune des spécialités suivantes :
 - bactériologie et virologie ;
 - biochimie ;
 - hématologie.
 Un autre semestre doit être validé soit en immunologie, soit en parasitologie et mycologie.
 Les formations sont organisées dans chaque circonscription et pour chaque spécialité selon les modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de la circonscription, sur proposition de l'enseignant coordonnateur, et approuvées par les présidents d'université concernés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, à Valence.
   Objet :
 Fixation du barème des indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays d'Allobrogie est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La dénomination "Vin de pays d'Allobrogie ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production. Toutefois, ce rendement à l'hectare peut atteindre 89 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2003, les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière pour la session 2003 sont fixées comme suit :
 Lundi 28 avril 2003 : épreuves des tests ;
 Lundi 19 mai 2003 : épreuves écrites de la section photo option prise de vue et traitement des images ;
 Entre le mardi 20 et le vendredi 23 mai 2003 : épreuve pratique de la section photo option prise de vue ;
 Mercredi 21 mai 2003 : épreuves écrites de la section cinéma ;
 Mardi 20 mai 2003 : épreuves écrites de la section son ;
 Du mardi 24 juin au vendredi 4 juillet 2003 : épreuves orales.
 Le nombre maximum de candidats à admettre dans les trois sections est fixé comme suit :
 20 en section photographie (10 pour l'option prise de vue, 10 pour l'option traitement des images) ;
 16 en section cinéma ;
 16 en section son.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-137 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans du 7 avril 2003 à 0 heure au 6 avril 2008 à 24 heures.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Rochefort.
 Fréquence : 107,20 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Beligon, Rochefort (17300).
 Altitude de l'antenne : 24 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 71 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
I. - Secteurs
A. - Secteur de Périgueux (24) à Saint-Etienne (42), sur
les autoroutes A 89/A 72
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
 Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.
B. - Secteur de Martres-Tolosane (31) à Biarritz (64), sur
l'autoroute A 64
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
 Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.
C. - Secteur de Toulouse (31) à Pamiers (09) sur l'autoroute A 66
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
 Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.
D. - Secteur de Saintes (17) à Rochefort (17), sur
l'autoroute A 837
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
 Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.
E. - Secteur de Cahors Nord (46) à Cahors Sud (46), sur
l'autoroute A 20
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
 Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.
II. - Contraintes
 Le conseil pourra, à tout moment, imposer des contraintes de rayonnement et d'émission hors bande ainsi que toutes modifications techniques des conditions d'émission.
III. - Délai imparti au candidat
 Le candidat dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le secteur dans lequel il souhaite utiliser la fréquence.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Royan.
 Fréquence : 93,10 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Suzac, Saint-Georges-de-Didonne (17110).
 Altitude du site : 27 mètres.
 Altitude de l'antenne : 58 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 020°/080°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Périgueux.
 Fréquence : 101,60 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, Chancelade (24650).
  Altitude du site : 185 mètres.
 Altitude de l'antenne : 225 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 250°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Pau.
 Fréquence : 91,10 MHz.
 Site d'émission : Towercast, 20, avenue Mortimer-de-Laffence, Mazères-Lézons (64110).
 Altitude du site : 280 mètres.
 Altitude de l'antenne : 292 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 300°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A la page 30349 du Journal officiel du 29 septembre 2002, il est ajouté l'annexe V ci-dessous à la décision n° 2002-524 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie :
« A N N E X E V
 « Zone de planification : Compiègne.
 « Fréquence : 96,20 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Mont d'Huette, 60680 Jonquières.
 « Altitude du site : 146  mètres.
 « Altitude de l'antenne : 196 mètres.
 « Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 « Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 180°/260°. »
 Fait à Paris, le 12 novembre 2002.
A la page 30223 du Journal officiel des 8 et 9 juillet 2002, dans la décision n° 2001-940 du 18 décembre 2001, à l'article 1er, il convient de lire : « Entzun Ikus », au lieu de : « Entzun Itras ».
 Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 novembre 2002.
Le diplôme mentionné au premier alinéa du I de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, nécessaire pour enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive répond à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
 1° Il relève de la catégorie des diplômes ou titres à finalité professionnelle au sens de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et est inscrit, à ce titre, au répertoire national des certifications professionnelles prévu au II de l'article L. 335-6 du même code ;
 2° Les compétences en matière de protection des pratiquants et des tiers, dont atteste la qualification intégrée au diplôme, permettent à son titulaire :
 a) D'une part, de prévenir les risques encourus par les pratiquants, du fait de l'exercice de l'activité et compte tenu du cadre de la pratique de celle-ci, ainsi que par les tiers ;
 b) D'autre part, de maîtriser le comportement à tenir et les gestes à exécuter en cas d'incident ou d'accident.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 9 du 28 novembre 2002 (Haute-Normandie) à l'accord régional du 11 janvier 1991.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-Maritime, à Rouen.
   Objet :
 Fixation des salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de Haute-Normandie (FFBHN) ;
 Union régionale de la CAPEB ;
 Fédération des industries électriques et électroniques ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 janvier 2003, M. Jacques Dupre, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 juin 2003.
La modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger est étendue, à compter du 1er janvier 2003, à l'Algérie, à l'Autriche, à la Bulgarie, à la Croatie, au Danemark, à la Finlande, à la Grande-Bretagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l'Irlande, à l'Islande, au Luxembourg, à Malte, à la Moldavie, à Monaco, à la Norvège, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal, à la République tchèque, à la Roumanie, à la Slovaquie, à la Slovénie, à la Suède, à la Suisse (et au Liechtenstein), à la Turquie et à la Yougoslavie.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément aux arrêtés du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « architecture intérieure » et du brevet de technicien supérieur « plasticien de l'environnement architectural » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés du 3 septembre 1997 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Jean-Pierre Le Gléau, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Berger-Levrault, dont le siège social est à Nancy (54000), 18, rue des Glacis, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la Société mutualiste Malakoff, dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines, commune de Guyancourt (78281), 15, avenue du Centre.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Berger-Levrault.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, Mme Eliane Thiolet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Luc Frizol, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »
Les zones géographiques déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures sont indiquées sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision. L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte les fréquences disponibles. Elle précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences concernées.
 Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour les sites d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins et les épreuves ou unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication, au sein de laquelle le titulaire du poste exerce les fonctions de directeur.
 La direction de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication élabore et met en oeuvre les programmes et projets de la direction générale de la coopération internationale et du développement en matière d'action audiovisuelle extérieure. Elle apporte son expertise aux négociations internationales relatives au contenu et à l'évolution des réseaux de diffusion audiovisuelle et de communication.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité photographie est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avis d'interprétation du 8 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Interprétation de l'article 9.07.1 a (Indemnisation des absences pour maladie ou accident) de la convention collective nationale dans le cadre de l'article 5 de l'accord du 4 février 1999 sur la prévoyance.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décision n° 2002-426 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 37-39,5 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 36 709,77 EUR.
Par décision n° 2002-429 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2002-49 du 17 janvier 2002 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société Squadran est modifiée : les annexes 1 et 3 sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé, les mots : « à l'un des modèles fixés par la décision 92/460/CEE du 2 septembre 1992 modifiée concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Suisse » sont remplacés par les mots suivants : « selon le cas, à l'un des modèles de certificat sanitaire établi pour les bovins domestiques d'élevage, de rente ou de boucherie destinés à être expédiés vers la Communauté européenne, pris en application des dispositions de la directive 72/462/CEE ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002 :
 M. Benasli (Stéphane) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Devenyns, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Devenyns, notaire associé, est ainsi modifiée : « Christian Devenyns et Stéphane Benasli, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 mai 2002, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours au titre de l'année 2002, en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, pour l'accès au corps des agents administratifs des services du Premier ministre est fixé à 1.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, l'avenant n° 22 du 4 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
 Le syndicat des exploitants forestiers, scieurs et négociants en bois,
   D'une part, et
 L'union départementale des syndicats CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les rémunérations des salariés forestiers à la tâche du département des Ardennes.
 Le texte de cet accord a été déposé le 23 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002 :
 M. Carrozza (Charles) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel Caudron de Coquereaumont et Pierrette Blayon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Hyères (Var) ;
 Le retrait de M. Caudron de Coquereaumont (Emmanuel, Marie, Marcel, Simon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel Caudron de Coquereaumont et Pierrette Blayon, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Emmanuel Caudron de Coquereaumont et Pierrette Blayon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierrette Blayon et Charles Carrozza, huissiers de justice associés ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 2000 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne, l'avenant n° 5 du 4 juillet 2002, conclu à Agen entre :
 Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Lot-et-Garonne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 46 et 49 de la convention précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 31 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Délégation permanente est donnée à M. Xavier de Fürst, chef du cabinet civil de la ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Lesneven.
 Fréquence : 95,90 MHz.
 Site d'émission : lieudit Coat Cessou, 29220 La Martyre.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 60°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le préfet de zone peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la défense de caractère non militaire et la sécurité civile ou relevant du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service de zone des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Villac, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'informatisation des systèmes de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,  tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 septembre 2002, la société à responsabilité limitée « Eole Cévennes », dont le siège social est situé ZA Moulon Ponson, BP 70, 07202 Aubenas, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 9 MW localisée au lieudit Le Riouffrey, sur la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès (Ardèche).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Société Louis Gad, 19, rue de Landivisiau, BP 93369, Lampaul-Guimiliau, 29403 Landivisiau, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande de porc, abats de porc, produits saumurés et fumés (référence CC/16/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 avril 2002, les arrêtés portant ouverture au titre de l'année 2002 de concours organisés par les délégations régionales Alsace, Moselle, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes - Lyon, première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialités musique, danse, art dramatique et arts plastiques, sont modifiés comme suit :
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 13 mai et le 12 juin 2002.
 Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le mercredi 19 juin 2002 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) entre le 13 mai et le 12 juin 2002.
 La date limite de dépôt de ces dossiers (date limite de clôture des inscriptions) est fixée au 19 juin 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées dans l'arrêté publié au Journal officiel du 19 avril 2002, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le mercredi 19 juin 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les autres dispositions des arrêtés précités demeurent inchangées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de M. Jean-Marc Morin, Mmes Florence Cassignard et Nicole Planchon, administratrices civiles, ainsi que Mme Marie-Madeleine Prévot, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les projets de règlements locaux prévus par le règlement annexé au présent arrêté doivent être instruits localement et transmis au ministre chargé des ports maritimes au plus tard le 31 décembre 2003, afin de les présenter pour avis à la sous-commission "ports maritimes. »
L'autorisation accordée par la décision n° 92-322 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1006 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Radio Arc-en-Ciel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Océane FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 septembre 2002, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au corps des dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement) par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle est la suivante :
 35 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 9 postes aux travailleurs handicapés.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des CIFP organisateurs.
 La date de clôture des inscriptions et la date des épreuves seront fixées par les CIFP.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Rock, Reynald Bouy et Louis Pucheu, la délégation de signature qui leur est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christophe Boutonnet et Mme Odile Benatar, ingénieurs en chef des télécommunications, et M. Alain Canovas, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de MM. Christian Rock, Reynald Bouy et Louis Pucheu.
Le titre Ier du décret du 12 octobre 1892 susvisé est complété par un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - La dissolution de l'association du canal de Manosque peut être prononcée par l'assemblée générale statuant en réunion extraordinaire dans les conditions prévues par l'article 72 du décret du 18 décembre 1927 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales.
 « La dissolution ne produit ses effets qu'après exécution des dispositions propres à assurer la continuité de l'affectation des ouvrages au service des arrosages. »
Un arrêté du préfet de Paris en date du 17 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre d'action sociale de la ville de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris, 5, boulevard Diderot, 75012 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Mireille Gaüzère, sous-directrice de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier René-Dubos de Pontoise dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans les établissements suivants du département :
 Centre hospitalier Emmanuel-Rain de Gonesse : 1 poste, branche technique générale, filière cuisine ;
 Centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil : 1 poste, branche dessin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier René-Dubos (direction des ressources humaines, organisation des concours), 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Lorsqu'un accord, même partiel, est intervenu à l'audience, il est constaté par procès-verbal revêtu des signatures du conciliateur et des parties présentes et communiqué sur place à ces parties qui en accusent aussitôt réception.
 A défaut d'accord à l'audience entre les parties, le conciliateur notifie à celles-ci sans délai et par tout moyen une ou plusieurs mesures de conciliation.
 Les mesures proposées par le conciliateur sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification. Les parties peuvent toutefois, conformément aux dispositions du sixième alinéa du IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, s'y opposer dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
 Cette opposition ne peut être prise en compte que si elle est notifiée au conciliateur ainsi qu'à la ou aux autres parties.
 Ces notifications doivent intervenir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 16 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Sillé-le-Guillaume.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local Les Tilleuls, 1, rue Alexandre-Moreau, 72140 Sillé-le-Guillaume.
Par décision n° 2002-193 en date du 5 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université de Picardie Jules-Verne est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université de Picardie Jules-Verne et des établissements ci-après, pour leur activité directement liée à la recherche et à l'enseignement :
 Centre universitaire régional informatique (CURI) ;
 UER de sciences ;
 UER de médecine et pharmacie ;
 Bibliothèque universitaire ;
 Campus universitaire ;
 Institut universitaire de technologie (IUT) ;
 Direction de l'éducation permanente (DEP) ;
 Institut universitaire de formation de maîtres (IUFM).
 L'attribution du canal n° 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, délivrée pour une liaison par la décision n° 99-928 du 26 octobre 1999 de l'Autorité, attribuant des fréquences à l'université de Picardie Jules-Verne, est reportée dans la présente décision.
 Les décisions n° 99-927 et n° 99-928 du 26 octobre 1999 de l'Autorité portant, respectivement, autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé et attribution de fréquences à l'université de Picardie Jules-Verne sont abrogées.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 15 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Esquirol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice Cedex.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-28 du 5 avril 2002, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 1er juillet 2002, de la norme française suivante :
BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF EN 1846-2. - Véhicules des services de secours et de lutte contre l'incendie. - Partie 2 : prescriptions communes. - Sécurité et performances (indice de classement : S61-509-2).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2002, de la norme française suivante :
BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF S61-510 (septembre 1990). - Véhicules des services de secours et de lutte contre l'incendie. - Spécifications communes (homologuée le 20 août 1990) (indice de classement : S61-510).
Par décision n° 2002-130 en date du 14 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le rectorat de l'académie de Grenoble est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé en Isère. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué du rectorat de l'académie de Grenoble et des établissements ci-après :
 Inspection académique de l'Isère ;
 Division académique formation continue ;
 Service académique information et orientation ;
 Lycée Mounier ;
 Lycée Marie-Curie ;
 Centre régional de la documentation pédagogique.
 L'utilisation du réseau par le personnel enseignant et administratif est limitée aux besoins liés à l'enseignement.
Par décision n° 2002-190 en date du 28 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 1, 3, 7 et 9 de la décision n° 2001-1092 du 16 novembre 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences à la société FirstMark Communications France, sont abrogées.
Le canal 35 pourra être utilisé, en temps partagé, sur différentes plages horaires préalablement définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'annexe I du présent avis de sélection de projets expérimentaux entre, d'une part, des expérimentations à caractère technique et, d'autre part, des expérimentations de contenus proposées par des télévisions temporaires de proximité, soit en mode numérique, soit en mode analogique.
L'accès de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs ;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Par délibération en date du 9 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société sportive automobile de l'Automobile-club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 heures, pendant la période du 4 au 5 mai 2002.
 Site : Le Mans (72) ;
 Puissance : 150 W ;
 Fréquence : 96,0 MHz.