CONVENTION DE SECURITE SOCIALE
      Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement     de la République des Philippines, d'autre part,
      Désireux de réglementer les relations entre leurs deux pays en matière de     sécurité sociale,
    sont convenus des dispositions suivantes:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    Article 1er
    Définitions
      Aux fins de la présente Convention:
      1. L'expression << territoire d'un Etat contractant >> désigne, conformément     au droit international:
      En ce qui concerne la France: les territoires des départements européens et     des départements d'outre-mer de la République française, y compris leurs eaux     territoriales ainsi que la zone située au-delà de la mer territoriale sur     laquelle la France peut exercer des droits souverains aux fins d'exploration     et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles     biologiques ou non biologiques;
      En ce qui concerne les Philippines: le territoire tel que défini dans la     Constitution philippine de 1987, y compris ses eaux territoriales ainsi que     la zone située au-delà de la mer territoriale sur laquelle les Philippines     peuvent exercer des droits souverains aux fins d'exploration et     d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles     biologiques ou non biologiques.
      2. Le terme << ressortissant >> désigne:
      En ce qui concerne la France: une personne de nationalité française;
      En ce qui concerne les Philippines: un ressortissant tel que le définit la     Constitution philippine de 1987.
      3. Le terme << travailleur >> désigne:
      En ce qui concerne la France: une personne exerçant une activité salariée ou     assimilée au sens de la législation française;
      En ce qui concerne les Philippines: un salarié tel que défini par la     législation de sécurité sociale des Philippines.
      4. Le terme << législation >> désigne les lois et règlements spécifiés à     l'article 2.
      5. L'expression << autorité compétente >> désigne:
      En ce qui concerne la France: les ministres chargés, chacun en ce qui le     concerne, de la mise en oeuvre de la législation spécifiée au paragraphe 1 a     de l'article 2;
      En ce qui concerne les Philippines: l'administrateur du système de sécurité     sociale (Administrator of Social Security System).
      6. L'expression << institution compétente >> désigne l'administration ou     l'organisme chargé de l'application de la législation spécifiée à l'article     2.
      7. L'expression << périodes d'assurance >> désigne une période de versement     de cotisations provenant d'un emploi salarié, définie ou reconnue comme     période d'assurance par la législation en vertu de laquelle cette période a     été accomplie, ou toute autre période assimilée dans la mesure où elle est     reconnue par cette législation comme équivalant à une période d'assurance.
      8. Le terme << prestations >> désigne toute prestation en espèces ou en     nature à caractère contributif prévue par la législation de l'un ou l'autre     des Etats contractants.
      9. Le terme << apatride >> désigne une personne définie comme apatride par     l'article 1er de la Convention de New York relative au statut des apatrides     en date du 28 septembre 1954.
      10. Le terme << réfugié >> désigne une personne définie comme réfugiée par     l'article 1er de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés en     date du 28 juillet 1951 et par le Protocole à cette Convention en date du 31     janvier 1967.
      11. L'expression << langue officielle >> désigne pour la France la langue     française, pour les Philippines la langue anglaise.
      12. Tout terme non défini au présent article a le sens que lui confère la     législation applicable.
    Article 2
    Législations applicables
      1. La présente Convention est applicable:
      a) En France à:
    i) La législation fixant l'organisation de la sécurité sociale;
    ii) La législation fixant le régime des assurances sociales applicables:
          - aux travailleurs salariés des professions agricoles;
    iii) La législation relative à la prévention et à la réparation des
          iv) La législation relative aux prestations familiales;
    v) Les législations relatives à des régimes spéciaux de sécurité sociale
          vi) La législation relative au régime des gens de mer.
      b) Aux Philippines, à toute législation concernant:
          i) La vieillesse;
          ii) L'invalidité;
          iii) Le décès et les survivants;
    iv) L'incapacité de travail temporaire due à une maladie ou à un
          v) La maternité;
    vi) Les accidents du travail ou les maladies professionnelles.
      3. La présente Convention s'appliquera également aux actes législatifs     modifiant ou complétant la législation spécifiée au paragraphe 1; toutefois,     elle ne s'appliquera aux actes législatifs à venir d'un Etat contractant     créant de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas opposition     de l'autorité compétente de cet Etat contractant notifiée à l'autorité     compétente de l'autre Etat contractant par écrit et dans un délai de trois     mois à compter de la date de publication officielle du nouvel acte     législatif.
      4. Sauf dispositions contraires prévues par la présente Convention, les     actes législatifs au sens du paragraphe 1 ne comprennent pas les actes de     sécurité sociale pris en application des traités instituant les Communautés     européennes ou les traités ou autres accords internationaux pouvant être en     vigueur entre l'un ou l'autre des Etats contractants et un Etat tiers, ni les     lois ou règlements promulgués aux fins de leur application.
    Article 3
    Personnes assurées
      Sauf dispositions contraires, la présente Convention s'applique:
      a) Aux travailleurs, ressortissants de l'un ou l'autre des Etats     contractants, réfugiés et apatrides, tels que définis à l'article 1er et qui     sont ou ont été soumis aux législations visées à l'article 2 et      b) Aux ayants droit des personnes mentionnées à l'alinéa a.
    Article 4
    Egalité de traitement
      Sauf dispositions contraires de la présente Convention, les personnes     résidant sur le territoire d'un Etat contractant et auxquelles s'appliquent     les dispositions de la présente Convention sont soumises aux obligations et     bénéficient des prestations de la législation de sécurité sociale en vigueur     dans cet Etat contractant dans les mêmes conditions que les ressortissants de     cet Etat contractant.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE
    Article 5
    Législation applicable
      1. Les travailleurs occupés sur le territoire de l'un des Etats contractants     sont soumis uniquement à la législation de cet Etat contractant, même si le     siège de l'entreprise ou le domicile de l'employeur se trouve sur le     territoire de l'autre Etat contractant.
      2. L'équipage d'un navire battant pavillon d'un Etat contractant est soumis     à la législation de l'Etat du pavillon.
    Article 6
    Exceptions à la législation applicable
      Par dérogation aux dispositions de l'article 5:
      a) Le travailleur occupé par une entreprise ayant son siège sur le     territoire de l'un des Etats contractants, qui est détaché par son employeur     afin d'effectuer un travail sur le territoire ou sur un navire de l'autre     Etat contractant, reste soumis à la législation du premier Etat contractant,     à condition que la durée prévisible du travail ne dépasse pas trente-six     mois. Si la durée du travail à effectuer doit se prolonger au-delà de la     période prévue ci-dessus, la législation du premier Etat reste applicable     pendant une nouvelle période de trente-six mois;
      b) Le personnel navigant des entreprises publiques ou privées de transports     aériens internationaux de l'un des Etats contractants est soumis     exclusivement à la législation de l'Etat contractant où l'entreprise a son     siège social.
    Article 7
    Personnel diplomatique et consulaire
    Fonctionnaires et autres catégories de personnel
      1. La présente convention n'affecte pas les dispositions de la Convention de     Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ni celles de la     Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
      2. Les ressortissants de l'un des Etats contractants employés par le     Gouvernement de cet Etat contractant sur le territoire de l'autre Etat     contractant mais qui ne sont pas exclus de la législation de l'autre Etat     contractant en vertu des Conventions mentionnées au paragraphe 1 sont soumis     uniquement à la législation du premier Etat contractant. Aux fins du présent     paragraphe, la notion d'emploi par le Gouvernement de l'un des Etats     contractants comprend l'emploi des fonctionnaires civils et militaires et des     personnels assimilés ainsi que des salariés au service du Gouvernement de cet     Etat contractant ou d'un organisme dépendant du Gouvernement de cet Etat     contractant, exercé sur le territoire de l'autre Etat contractant.
      3. Les personnels salariés des postes diplomatiques et consulaires, autres     que ceux visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, de même que les travailleurs     au service personnel d'agents de ces postes ou de toute autre catégorie de     personnes mentionnées au paragraphe 2, peuvent opter pour l'application de la     législation de l'Etat représenté, pour autant qu'ils soient des     ressortissants de cet Etat ou aient été antérieurement affiliés au régime de     sécurité sociale dudit Etat.
    Article 8
      Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent convenir de     dérogations aux dispositions du présent titre en faveur d'une personne ou     d'une catégorie de personnes, à la condition que l'intéressé soit soumis à la     législation de l'un des Etats contractants.
    Article 9
      Les dispositions des articles 6 et 8 sont applicables sans condition de     nationalité dès lors que les personnes concernées seraient soumises en même     temps aux législations des deux Etats contractants.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
    Article 10
      Si la législation d'un Etat contractant soumet l'ouverture, le maintien ou     la réouverture du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes     d'assurance, l'institution compétente dudit pays prendra en compte, autant     que nécessaire, les périodes d'assurance accomplies en vertu de la     législation de l'autre Etat contractant, à condition que l'intéressé ait     repris une activité salariée dans le premier Etat.
    Article 11
      Sauf dispositions contraires de la présente Convention, les prestations en     espèces d'invalidité, de vieillesse ou de survivant, les rentes d'accident du     travail ou de maladie professionnelle et les allocations de décès accordées     en vertu de la législation de l'un des Etats contractants ne peuvent faire     l'objet d'aucune restriction de droits, ni d'aucune réduction, modification,     suspension, annulation ou forclusion pour le seul motif que les personnes     visées à l'article 3 ne résident pas sur le territoire de l'un des Etats     contractants.
    Article 12
    Versement des prestations
      Les prestations acquises accordées en vertu de la législation de l'un des     Etats contractants, ou en application de la Convention, sont versées     directement aux personnes concernées, même si elles ne résident plus sur le     territoire de l'un des Etats contractants.
    CHAPITRE II
    Dispositions relatives aux prestations de vieillesse
    et de survivant
    Article 13
      Le travailleur salarié français ou philippin qui, au cours de sa carrière, a     été soumis successivement ou alternaltivement, sur le territoire des deux     Etats contractants, à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse ou     survivant de chacun de ces Etats, bénéficie des prestations dans les     conditions suivantes:
      I. - Lorsque l'intéressé satisfait à la fois à la condition de durée     d'assurance requise par la législation française et par la législation     philippine pour avoir droit à une pension française et à une pension     philippine, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux périodes d'assurance     ou équivalentes accomplies sur le territoire de l'autre Etat contractant,
     l'institution compétente de chaque Etat détermine le montant de la pension     selon les dispositions de la législation qu'elle applique, compte tenu des     seules périodes d'assurance accomplies sous cette législation.
      II. - Lorsque l'intéressé ne satisfait ni du côté français ni du côté     philippin à la condition de durée d'assurance requise par la législation de     chacun des Etats pour l'obtention d'une pension française ou d'une pension     philippine, les prestations auxquelles il peut prétendre de la part des     institutions françaises et philippines sont liquidées suivant les règles     ci-après:
      a) Totalisation des périodes d'assurance.
      1. Les périodes d'assurance accomplies sous chacune des législations des     deux Etats contractants, de même que les périodes reconnues équivalentes à     des périodes d'assurance, sont totalisées à la condition qu'elles ne se     superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations     qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
      2. Les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance sont, dans     chaque Etat, celles qui sont reconnues comme telles par la législation de cet     Etat.
      b) Liquidation de la prestation.
      1. Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuée comme il est dit     ci-dessus, l'institution compétente de chaque Etat détermine, d'après sa     propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir     droit à une pension au titre de cette législation.
      2. Si le droit à pension est acquis, l'institution compétente de chaque Etat     détermine la prestation (théorique) à laquelle l'assuré aurait droit si     toutes les périodes d'assurance ou reconnues équivalentes avaient été     accomplies exclusivement sous sa propre législation.
      3. La prestation effectivement due à l'intéressé par l'institution     compétente de chaque Etat est déterminée en réduisant le montant de la     prestation théorique visée à l'alinéa précédent au prorata de la durée des     périodes d'assurance ou reconnues équivalentes accomplies sous sa propre     législation, par rapport à l'ensemble des périodes accomplies dans les deux     Etats (prestation proratisée).
      4. Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la     législation des deux Etats est supérieure à la durée maximale requise par la     législation d'un de ces Etats pour le bénéfice d'une prestation complète,
     l'institution compétente de cet Etat prend en considération cette durée     maximale au lieu de la durée totale desdites périodes pour l'application des     dispositions du paragraphe 3.
      III. - Lorsque l'intéressé satisfait à la condition de durée d'assurance     requise par la législation d'un des Etats, mais ne satisfait pas à la     condition de durée d'assurance requise par la législation de l'autre Etat     pour l'obtention d'une pension:
      - l'institution compétente, chargée d'appliquer la législation au regard de     laquelle le droit est ouvert, procède à la liquidation de la pension dans les     termes du I du présent article;
      - l'institution compétente, chargée d'appliquer la législation au regard de     laquelle le droit n'est pas ouvert, procède à la liquidation de la prestation     dans les termes du II du présent article.
    Article 14
      1. Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la     législation d'un Etat contractant n'atteint pas une année, l'institution de     cet Etat n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre desdites     périodes, sauf si, en vertu de ces seules périodes, un droit à prestations     est acquis au regard de cette législation. Dans ce cas, le droit est liquidé     en fonction de ces seules périodes.
      2. Néanmoins, ces périodes peuvent être prises en considération pour     l'ouverture des droits par totalisation, au regard de la législation de     l'autre Etat contractant.
    CHAPITRE III
    Dispositions relatives aux prestations d'invalidité
    Article 15
      1. La prestation d'invalidité est liquidée conformément à la législation     dont relevait le travailleur au moment où, par suite de maladie ou     d'accident, est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité.
      2. La charge de la prestation d'invalidité est supportée par l'institution     compétente aux termes de cette législation.
    CHAPITRE IV
    Dispositions communes à la vieillesse et à l'invalidité
    Article 16
      1. Lorsqu'il y a lieu de recourir à la totalisation des périodes d'assurance     accomplies dans les deux Etats pour la détermination de la prestation, il est     fait application des règles suivantes:
      a) Si une période reconnue équivalente à une période d'assurance par la     législation d'un Etat coïncide avec une période d'assurance accomplie dans     l'autre Etat, seule la période d'assurance est prise en considération par     l'institution de ce dernier Etat.
      b) Si une même période est reconnue équivalente à une période d'assurance à     la fois par la législation française et par la législation philippine, ladite     période est prise en considération par l'institution de l'Etat où l'intéressé     a été assuré à titre obligatoire en dernier lieu avant la période en cause.
      c) Si une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire     sous la législation d'un Etat contractant coïncide avec une période     d'assurance accomplie au titre d'une assurance volontaire sous la législation     de l'autre Etat, seule la première est prise en compte par le premier Etat.
      2. Lorsque la législation d'un Etat contractant subordonne le droit à un     avantage de vieillesse, de survivant ou d'invalidité à la condition que les     périodes d'assurance aient été accomplies dans un délai déterminé, cette     condition est réputée remplie lorsque les périodes d'assurance accomplies     sous la législation de l'autre Etat contractant l'ont été dans le même délai.    
    Article 17
      1. Si la législation de l'un des Etats contractants subordonne l'octroi de     certains avantages à la condition que les périodes d'assurance aient été     accomplies dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes     accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant ne sont prises en     compte, pour l'octroi de ces avantages, que si elles ont été accomplies sous     un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession ou dans le même     emploi.
      2. Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait     pas aux conditions requises pour bénéficier desdits avantages, ces périodes     sont prises en compte pour l'octroi des prestations du régime général, sans     qu'il soit tenu compte de leur spécificité.
    Article 18
      1. Lorsque l'assuré ne remplit pas, à un moment donné, la condition d'âge     requise par les législations des deux Etats contractants, mais satisfait     seulement à la condition d'âge de l'un d'entre eux, le montant des     prestations dues au titre de la législation au regard de laquelle le droit     est ouvert est calculé conformément aux dispositions de l'article 13,
     paragraphe I ou II selon le cas.
      2. La solution ci-dessus est également applicable lorsque l'assuré réunit, à     un moment donné, les conditions requises par les législations de vieillesse     des deux Etats mais a usé de la possibilité offerte par la législation de     l'un des Etats de différer la liquidation de ses droits à prestation de     vieillesse.
      3. Lorsque la condition d'âge requise par la législation de l'autre Etat se     trouve remplie ou lorsque l'assuré demande la liquidation de ses droits qu'il     avait différée au regard de la législation de l'un des Etats, il est procédé     à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation, dans les     termes de l'article 13, paragraphe I ou II, selon le cas, sans qu'il y ait     lieu de procéder à la révision des droits déjà liquidés au titre de la     législation du premier Etat.
    Article 19
      Lorsque, d'après la législation de l'un des Etats contractants, la     liquidation de la prestation de vieillesse, de survivant ou d'invalidité     s'effectue sur la base du salaire moyen de tout ou partie de la période     d'assurance, le salaire moyen pris en considération pour le calcul de la     prestation est déterminé d'après les salaires constatés pendant la période     d'assurance accomplie sous la législation dudit Etat.
    Article 20
      1. Les dispositions du présent titre sont applicables par analogie aux     droits des conjoints et enfants survivants.
      2. Lorsque le décès ouvrant droit à une pension de survivant survient avant     que le travailleur ait obtenu la liquidation de ses droits au regard de     l'assurance vieillesse, les prestations dues aux ayants droit sont liquidées     dans les conditions précisées à l'article 13.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
    Article 21
      Les ressortissants de chacun des Etats contractants ont le droit de     s'affilier aux assurances volontaires prévues par la législation de sécurité     sociale de l'Etat contractant où ils résident, en prenant en compte en tant     que de besoin les périodes d'assurance ou assimilées accomplies en vertu de     la législation de l'autre Etat.
    Article 22
    Prestations familiales aux détachés
      Les travailleurs visés à l'article 6 a et b de la présente Convention     peuvent, lorsqu'ils en font la demande à l'institution du pays où ils sont     assurés, bénéficier, pour leurs enfants qui les accompagnent dans le pays de     détachement, des prestations familiales telles qu'énumérées dans     l'arrangement administratif.
    Article 23
      1. Les autorités compétentes et les institutions des Etats contractants se     prêtent, dans leur ressort respectif, leurs bons offices dans la mise en     oeuvre de la présente Convention.
      2. Les autorités compétentes des deux Etats contractants:
      a) Concluent un arrangement administratif et tous autres arrangements     nécessaires pour l'application de la présente Convention;
      b) Se communiquent toutes autres informations concernant les mesures prises     pour l'application de la présente Convention;
      c) Se communiquent dès que possible toutes informations concernant toutes     les modifications apportées à leurs législations respectives qui seraient     susceptibles d'affecter l'application de la présente Convention.
      3. Des organismes de liaison sont désignés dans l'arrangement administratif,     en vue de l'application de la présente Convention.
    Article 24
      1. Les autorités compétentes et institutions des Etats contractants     correspondent directement entre elles et avec toute personne, quel que soit     son lieu de résidence, en tant que de besoin pour l'application de la     présente Convention. La correspondance se fait dans la langue officielle de     l'expéditeur.
      2. Les demandes ou documents ne peuvent être rejetés pour le motif qu'ils     sont rédigés dans la langue officielle de l'autre Etat contractant.
      3. Les exemptions ou réductions de taxes ou timbres, ou droits     d'enregistrement ou d'inscription prévus par la législation de l'un des Etats     contractants pour les pièces ou documents à produire en application de la     législation dudit Etat, sont étendues aux pièces ou documents correspondants     à produire aux autorités ou institutions de sécurité sociale de l'autre Etat     en application de la présente Convention.
      4. Les documents et certificats à produire en application de la présente     Convention sont dispensés de l'authentification ou de la légalisation par les     autorités diplomatiques ou consulaires.
      5. Les copies de documents certifiés conformes par une institution de l'un     des Etats contractants seront reconnues comme copies conformes par une     institution de l'autre Etat contractant, sans autre attestation.
     L'institution de chaque Etat contractant est juge en dernier ressort de la     valeur des éléments de preuve qui lui sont présentés, quelle qu'en soit la     provenance.
    Article 25
      1. Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent qu'aux     demandes de prestations présentées à partir de la date d'entrée en vigueur de     la présente Convention.
      2. Toute demande de prestations présentée par écrit auprès d'une institution     de l'un des Etats contractants sauvegarde les droits de l'intéressé en vertu     de la législation de l'autre Etat contractant si l'intéressé demande qu'elle     soit considérée comme demande présentée en vertu de la législation de l'autre     Etat contractant.
      3. Si l'intéressé a présenté une demande de prestations par écrit auprès de     l'institution de l'un des Etats contractants et n'a pas expressément limité     sa demande aux prestations prévues par la législation dudit Etat, sa demande     sauvegarde également ses droits en vertu de la législation de l'autre Etat     contractant s'il fournit, au moment du dépôt de la demande, des informations     indiquant que la personne ouvrant droit aux prestations a accompli des     périodes d'assurance en vertu de la législation de l'autre Etat contractant.    
    Article 26
      Les demandes, recours ou autres documents qui auraient dû, en vertu de la     législation de l'un des Etats contractants, être déposés auprès d'une     institution dudit Etat dans un délai déterminé sont recevables s'ils sont     déposés dans le même délai auprès d'une institution de l'autre Etat     contractant. Dans ce cas, l'institution auprès de laquelle les demandes,
     recours ou documents ont été déposés doit indiquer la date de réception du     document et le transmettre sans retard à l'organisme de liaison de l'autre     Etat contractant.
    Article 27
      1. Les institutions débitrices de prestations en vertu de la présente     Convention s'en libèrent valablement dans la monnaie de leur Etat.
      2. Nonobstant toutes dispositions internes en matière de réglementation des     changes, les deux Gouvernements s'engagent mutuellement à n'apporter aucun     obstacle au libre transfert des sommes correspondant à l'ensemble des     règlements financiers rattachés à des opérations de protection sociale soit     en application de la présente Convention, soit en application de la     législation interne de chacun des pays concernant les travailleurs salariés,     notamment au titre des assurances volontaires et des régimes de retraites     complémentaires.
    Article 28
      1. Les différends survenant relativement à l'application de la présente     Convention seront réglés, autant que possible, par les autorités compétentes     des Etats contractants.
      2. Au cas où il ne serait pas possible d'arriver à un règlement par cette     voie, le différend sera réglé d'un commun accord par les deux Gouvernements.      3. Au cas où le différend ne pourrait pas être réglé par la procédure     ci-dessus, l'un ou l'autre des Etats contractants peut soumettre l'affaire à     l'arbitrage obligatoire d'un organe d'arbitrage dont la composition et la     procédure seront fixées dans l'arrangement administratif.
    Article 29
      La présente Convention pourra être modifiée à l'avenir par des avenants qui     seront considérés, dès leur entrée en vigueur, comme faisant partie     intégrante de la présente Convention.
    Article 30
      La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions de la     législation française concernant la participation de non-nationaux aux     organismes nécessaires au fonctionnement des régimes de sécurité sociale.
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
    Article 31
      1. La présente Convention n'ouvre aucun droit au paiement de prestations     pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.
      2. Les périodes d'assurance accomplies avant l'entrée en vigueur de la     présente Convention sont prises en considération pour la détermination du     droit à des prestations s'ouvrant conformément à la présente Convention. Il     est entendu toutefois qu'il ne peut être demandé à un Etat contractant de     prendre en considération des périodes d'assurance antérieures à la date la     plus ancienne à partir de laquelle des périodes d'assurance peuvent être     validées aux termes de sa législation.
      3. La présente Convention s'applique aux événements antérieurs à son entrée     en vigueur dans la mesure où ces événements se rapportent à des droits prévus     par la législation mentionnée à l'article 2.
      4. La présente Convention n'aura pas pour effet de réduire une prestation en     espèces pour laquelle un droit était ouvert avant son entrée en vigueur.
      5. a) Les décisions prises avant l'entrée en vigueur de la présente     Convention n'ont pas d'effet sur les droits ouverts aux termes de la     Convention;
      b) Toute prestation, qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue sous     l'empire de la législation interne de l'un ou l'autre des Etats contractants     mais qui doit être payée en vertu de la présente Convention, est, à la     demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de la date d'entrée en     vigueur de la Convention, sous réserve que les droits antérieurement liquidés     n'aient pas donné lieu à un règlement en capital;
      c) Les droits à prestations liquidés antérieurement à l'entrée en vigueur de     la présente Convention peuvent, sur demande de l'intéressé, être révisés     compte tenu des dispositions de la présente Convention.
      6. Aux fins d'application de l'article 6 a, dans le cas de personnes qui ont     commencé une période de travail sur le territoire de l'autre Etat contractant     antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, la     période d'activité salariée mentionnée dans ce paragraphe sera censée avoir     commencé à ladite date d'entrée en vigueur.
    Article 32
      1. Les Gouvernements des deux Etats contractants se notifieront mutuellement     par écrit l'accomplissement de leurs procédures légales et constitutionnelles     respectives requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
      2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième     mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.
    Article 33
      1. La présente Convention demeurera en vigueur jusqu'à la fin de l'année     civile suivant celle au cours de laquelle l'un des Etats contractants aura     notifié par écrit sa dénonciation à l'autre Etat contractant.
      2. En cas de dénonciation de la présente Convention, les droits acquis aux     termes de la Convention seront maintenus; les Etats contractants concluront     des arrangements concernant les droits en cours d'acquisition.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur     Gouvernement respectif, ont signé la présente Convention.
      Fait à Manille le 7 février 1990, en deux exemplaires en langues française     et anglaise, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    JACQUES LE BLANC,
    Ambassadeur de France    aux Philippines    Pour le Gouvernement    de la République des Philippines:
    MANUEL T. YAN,
    Sous-secrétaire d'Etat    aux affaires étrangères