Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars 2000, l'arrêté du 27 janvier 2000 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « 11 bis De Guilbert (Olivier) (en service détaché) ;
    « 16 bis Couilleau (Christian) ;
    « 17 bis Tessier d'Orfeuil (Jacques) ;
    « 22 bis Soule (Patrick) ; »,
    Lire :
    « 11 bis De Guibert (Olivier) (en service détaché) ;
    « 16 bis Couilleau (Christian) (en service détaché) ;
    « 17 bis Teyssier d'Orfeuil (Jacques) (en service détaché) ;
    « 22 bis Soule (Patrick) (en service détaché) ; ».
Par arrêté du délégué régional de Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 février 2000, le nombre de postes ouverts au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique, organisé par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000, pour la discipline instruments anciens de la spécialité musique, est modifié.
    Ce nombre de postes est porté à 25.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 22 novembre 1999 (Régime de prévoyance des cadres) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions dudit accord du 19 janvier 1998 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 3 janvier 2000, la date des élections pour le renouvellement des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de direction relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 est fixée au mardi 6 juin 2000.
    Les listes des candidats seront reçues au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale, bureau TS 3), 75696 Paris Cedex 14, jusqu'au lundi 24 avril 2000.
    La liste des électeurs sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    Les agents ne figurant pas sur la liste pourront présenter une demande d'inscription dans les quinze jours suivant la publication de cette liste. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    Pour la computation des délais, les dates d'expédition postale feront foi.
    Cet arrêté accompagné de la liste paraîtra au fascicule no 2000/08 du Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, en vente au prix de 40 F à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2000, M. Berry (Jacques) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de dix-huit mois à compter du 1er mars 2000, à l'université Lille-I.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 avril 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Coremat, ZA La Grande Chaussée, BP 07, 49370 Bécon-les-Granits ;
    Désignation de l'engin : malaxeur fondoir sur remorque ;
    Marque et type : Coremat type MFRH 250 (avec capot moteur) ;
    Marque et type du moteur : Vanguard type 185400 ;
    Puissance et régime nominaux : 5,00 kW à 3 000 tours par minute.
Art. 4. -  L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 avril 2000, à 1 milliard d'euros.
    En moyenne sur le mois d'avril 2000, l'encours des titres pris en pension s'élève à 8,231 milliards d'euros.
    L'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève, le 30 avril 2000, à 2,1 milliards d'euros.
    En moyenne, sur le mois d'avril 2000, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3,123 milliards d'euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2002, le nombre de places offertes au concours ouvert par arrêté du 31 janvier 2002 pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 517 et réparti de la manière suivante :
 Hommes : 414 places ;
 Femmes : 103 places.
 En outre, 442 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 61 places aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :
 - reversés, dans la limite de deux tiers de postes offerts à ce titre, sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 ;
 - ajoutés, dans la limite d'un tiers des postes à ce titre, aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent arrêté s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite sous forme d'un questionnaire à choix multiple, destinée à vérifier, d'une part, les connaissances de base des candidats en matière d'orthographe, de grammaire, de vocabulaire et de calcul et, d'autre part, leurs capacités à suivre un raisonnement logique.
 Sa durée est fixée à une heure trente minutes. Elle est affectée du coefficient 3.
Les concours de recrutement des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation prévus aux titres II et III du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type conformément aux dispositions de l'article 126 dudit décret.
 Toutefois, en application du même article, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1
 Commentaire d'un texte sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain.
 Durée : quatre heures ; coefficient 4.
Epreuve n° 2
 Epreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant sur les institutions scolaires et universitaires en France.
 Le programme de cette épreuve est celui fixé à l'annexe de l'arrêté du 14 mars 1984 susvisé pour l'option A de l'épreuve n° 5 du concours externe.
 Durée : trois heures ; coefficient 3.
Epreuve n° 3
 Rédaction d'une note à partir d'un dossier portant, au choix du candidat, sur l'une des deux options suivantes :
 Option A : institutions politiques et droit administratif ;
 Option B : finances publiques.
 Le programme de cette épreuve est celui fixé à l'annexe de l'arrêté du 14 mars 1984 susvisé pour chaque option de l'épreuve n° 3 du concours externe.
 Durée : trois heures ; coefficient 3.
II. - Epreuve orale d'admission
Epreuve n° 4
 Entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et portant ensuite sur ses connaissances en matière de culture générale. Cet entretien vise à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles.
 Durée : trente minutes ; coefficient 5.
III. - Epreuve écrite facultative de langue vivante
 Les candidats peuvent demander à subir une épreuve écrite facultative de langue vivante.
 Cette épreuve consiste en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, néerlandais, portugais ou russe.
 Durée : une heure ; coefficient 1.
 Les points obtenus au-dessus de la moyenne à cette épreuve sont pris en compte pour l'admission des candidats à l'issue des épreuves écrites et orales.
La phase d'admission comprend plusieurs épreuves notées de 0 à 20 et affectées de coefficients. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admission avant l'application du coefficient s'y rapportant est éliminatoire.
 A l'issue de la phase d'admission, le jury d'admission prévu à l'article 5 du présent arrêté établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Cet ordre est fixé en fonction du nombre total des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves après application des coefficients correspondants.
 Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à la première épreuve d'admission.
Il est inséré après l'article 3 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les amplitudes journalières et hebdomadaires de certains personnels exerçant un métier à spécificités particulières sont fixées ainsi qu'il suit :
 - personnels ouvriers des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires : amplitude hebdomadaire comprise entre 32 et 43 heures ;
 - personnels chargés des fonctions de veilleur de nuit : amplitude hebdomadaire comprise entre 35 et 43 heures ;
 - personnels chargés des fonctions de conducteur d'automobile : amplitude hebdomadaire comprise entre 32 et 43 heures.
 En outre, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 3 du présent arrêté, l'amplitude journalière maximale des personnels chargés des fonctions de conducteur d'automobile est fixée à 12 heures. »
Les épreuves orales d'admission sont les suivantes :
 1° Commentaire d'un texte d'ordre général tiré au sort, d'une durée de dix minutes, après trente minutes de préparation, suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 7 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire) ;
 2° Interrogation sur une ou plusieurs questions portant sur le droit public et les questions consulaires (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) (le programme figure en annexe V au présent arrêté) ;
 3° Interrogation, à partir d'un sujet tiré au sort, sur la matière non choisie par le candidat au titre de la troisième épreuve écrite : économie ou questions communautaires (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) (les programmes figurent en annexes III et IV au présent arrêté) ;
 4° Interrogation, à partir d'un sujet tiré au sort, portant sur les finances publiques (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) (le programme figure en annexe VI au présent arrêté) ;
 5° Epreuve consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé dans la langue choisie au titre de la première langue (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire) ;
 6° Epreuve consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé dans la langue choisie au titre de la deuxième langue (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 décembre 2002, les dispositions de l'arrêté du 15 avril 2002 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'agent technique de l'électronique stagiaire du ministère de la défense au titre des emplois réservés :
Pour le département de la Marne
 M. Montard (Patrice).
Le jury du concours chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi de secrétaire d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale est désigné par le recteur ou le vice-recteur.
 Il est composé de fonctionnaires de catégorie A.
 Il est présidé par un secrétaire général d'académie, un inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, un secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, un chef de division de rectorat ou un chef des services administratifs d'inspection académique.
Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique. Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 50 après application des coefficients.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 24 décembre 2002, M. Dominique Fortea Sanz, directeur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône à compter du 1er février 2003 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est modifiée ainsi qu'il suit :
 « Nice-Alger (jusqu'au 15 novembre 2002) ;
 Nice-Constantine (jusqu'au 15 novembre 2002) ;
 Nice-Oran (jusqu'au 15 novembre 2002) ;
 Montpellier-Alger (jusqu'au 15 novembre 2002).
 La durée de ces autorisations est prorogeable dans les mêmes conditions que celles de la validité de la licence d'exploitation de la compagnie. »
La sous-direction « administration » traite des questions d'ordre budgétaire intéressant la direction du personnel militaire de la marine ; elle peut prêter son concours dans ce domaine aux autres organismes de la marine.
 Elle assure le conseil juridique en matière de réglementation correspondant aux attributions de la direction, prépare les dossiers précontentieux et les dossiers contentieux pour la direction des affaires juridiques.
 Elle assure la mise en oeuvre des moyens informatiques permettant le traitement des données et l'aide à la gestion des ressources humaines de la marine.
 Elle dirige l'action du service de psychologie appliquée et d'hygiène mentale de la marine.
 Elle est chargée du suivi psychologique, de la sélection, de l'emploi et de l'adaptation du personnel militaire.
 Elle est responsable de la coordination et du contrôle des activités sportives au sein de la marine, de l'élaboration de la réglementation qui s'y rapporte ainsi que de la répartition des crédits qui y sont affectés.
 Elle pilote l'action sociale, culturelle et de loisirs relevant des cercles, des foyers et des clubs nautiques de la marine, organismes dont elle élabore la réglementation, dont elle veille au bon fonctionnement et auxquels elle affecte les crédits. Elle connaît des questions relatives à l'action sociale des armées.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 97-822 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 101, chemin de Pechbusque, Pouvourville, 31400 Toulouse.
    « Altitude du site : 251 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 274 mètres. »
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé fixant les modalités des régies d'avances est modifiée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 165 du 20/07/1999 page 10785 à 10786
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Aérodromes
    Agen-La Garenne.
    Avignon-Caumont.
    Béziers-Vias.
    Figari - Corse-Sud.
    Grenoble - Saint-Geoirs.
    La Rochelle-Laleu.
    Quimper-Pluguffan.
    Rouen-Boos.
    Saint-Etienne - Bouthéon.
    Saint-Pierre-et-Miquelon.
    LISTE V
L'article 1er (1°) de l'arrêté du 2 mai 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 - les termes : « Archéologie historique de la France de l'antiquité tardive jusqu'à la fin du xviiie siècle » sont remplacés par les termes : « Archéologie historique de la France de l'époque gallo-romaine jusqu'à la fin du xviiie siècle » ;
 - les termes : « Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental au xxe siècle (de 1905 à nos jours) » sont remplacés par les termes : « Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de 1905 à nos jours ».
Aérodromes
    Bâle-Mulhouse.
    Bordeaux-Mérignac.
    Clermont-Ferrand - Aulnat.
    Fort-de-France - Le Lamentin.
    Lille-Lesquin.
    Lyon-Satolas.
    Marseille-Marignane.
    Montpellier-Fréjorgues.
    Nantes-Château Bougon.
    Nice-Côte d'Azur.
    Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
    Strasbourg-Entzheim.
    Toulouse-Blagnac.
    LISTE III
Amélioration du service médical rendu
    Malgré les incertitudes liées à l'absence de recul, notamment sur la fonction rénale, l'utilisation de l'hormone de croissance chez les enfants insuffisants rénaux chroniques ayant un retard de croissance constitue une amélioration du service médical rendu importante (niveau II). »
    VII. - A la fin du premier paragraphe du chapitre « Stratégie thérapeutique », sont ajoutés les mots suivants : « et d'IRC ».
    VIII. - Au sous-chapitre « Mise sous traitement » du chapitre « Stratégie thérapeutique », est ajouté le paragraphe suivant :
    « III. - Retard de croissance chez l'enfant
    insuffisant rénal chronique prépubère
    La fonction rénale, déterminée par la mesure de la clairance de la créatinine estimée par la méthode de Schwartz, doit être diminuée d'au moins 50 % par rapport à la normale. Le traitement symptomatique de l'insuffisance rénale chronique devra avoir été instauré au préalable et être maintenu pendant toute la durée du traitement.
    Taille < ou = - 2 DS selon les normes françaises (Sempé).
    Vitesse de croissance inférieure à la normale au cours de l'année écoulée (- 1 DS) pour l'âge.
    Age > 2 ans et âge osseux < 11 ans chez la fille et < 13 ans chez le garçon (selon Greulich et Pyle).
    Signes pubertaires absents ou minimes. »
    IX. - Au sous-chapitre « Suivi du traitement » du chapitre « Stratégie thérapeutique » est ajouté le paragraphe suivant :
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 8 février 1982 susvisé, le chef d'état-major de la marine dispose :
 - de l'état-major de la marine dont l'organisation et les attributions sont fixées au titre Ier du présent arrêté ;
 - des autorités et organismes énumérés au titre II du présent arrêté.
 Le chef d'état-major de la marine dispose en outre :
 - des directeurs des services de la marine énumérés à l'article 7 du décret du 14 juillet 1991 susvisé ;
 - d'un cabinet et du service d'information et de relations publiques de la marine, dont il fixe les missions et l'organisation.
Le sous-chef d'état-major « plans », en liaison avec l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement, le secrétariat général pour l'administration et la délégation aux affaires stratégiques :
 1. Conçoit les objectifs à long terme et les traduit en termes de planification et de programmation, définit les spécifications militaires des bâtiments de surface, sous-marins, aéronefs, systèmes et matériels nouveaux de la marine et participe à l'élaboration des programmes d'études correspondants ;
 2. Propose le budget annuel de la marine dont il suit l'exécution ;
 3. Définit l'organisation générale de la marine et participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
 4. Traite, en liaison avec les administrations intéressées, les affaires relatives aux actions de l'Etat en mer ;
 5. Propose et met en oeuvre la politique de la marine en matière de gestion et d'administration de l'infrastructure ainsi qu'en matière domaniale et d'environnement, exprime les besoins de la marine en matière de logement du personnel et participe à la mise en oeuvre de la politique du logement décidée par le ministre.
 Il est assisté d'un adjoint.
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne ou les ingénieurs électroniciens principaux des systèmes de la sécurité aérienne nommés à ce grade depuis au moins neuf ans. »
A N N E X E
    RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX PERSONNELS MILITAIRES OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS AU BATAILLON DES MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE
    Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement
    d'une nouvelle bonification indiciaire
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 164 du 18/07/1999 page 10736 à 10737
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juin 2002, M. Barrault (Eric), administrateur civil, est nommé sous-directeur, adjoint à la déléguée à la communication à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Art. 2. -  La composition de ce comité technique paritaire est fixée comme suit :
    1o Représentants de l'administration :
    Trois membres titulaires, dont le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant, et trois membres suppléants, nommés dans les conditions visées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    2o Représentants du personnel :
    Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 1er. -  Le commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre constitue un commandement organique directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de terre.
    Il est placé sous l'autorité d'un officier général de l'armée de terre, qui prend le titre de commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juin 1999, est approuvé l'avenant no 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Edufrance » (agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques).
    La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Des extraits de la convention constitutive modifiée sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée.
    EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE
    La modification de l'article 6 de la convention constitutive est approuvée :
Au vu de l'avis émis par la commission d'experts dans les conditions visées par l'article 4, le préfet de région se prononce sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle du candidat, par décision motivée qui est notifiée. Si une formation complémentaire a été demandée par la commission d'experts, la mention en figure dans la décision prise par le préfet de région.
Les organismes qui, antérieurement à la date du présent arrêté, exerçaient les activités mentionnées à l'article R. 672-33 du code de la santé publique peuvent continuer à les exercer à condition de déposer une demande d'autorisation telle que prévue à l'article R. 672-34 du même code dans un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté.
 Ces activités cessent en l'absence de dépôt d'une demande à l'issue du délai imparti ou, le cas échéant, à compter de la date de refus de l'autorisation.
Les effluents gazeux radioactifs du LECI proviennent de la ventilation des enceintes blindées, des zones avant et arrière, des vestiaires chauds, de la collecte des évents des cuves d'effluents liquides actifs et plus généralement de tout local présentant un risque de contamination. Ils subissent les traitements appropriés pour satisfaire aux exigences des articles 4 et 10.
 Tous les effluents gazeux radioactifs du LECI sont rejetés dans la cheminée associée haute de 28 mètres.
 Les effluents gazeux radioactifs provenant de la cellule CELIMENE sont rejetés dans la cheminée associée haute de 22 mètres.
 Ces deux cheminées sont équipées de dispositifs de mesure et de prélèvements en continu permettant la mise en oeuvre des programmes de surveillance prévus au chapitre IV du présent titre III.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2002, certaines dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1999 portant nomination des membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont modifiées comme suit :
3 bis. Membres de l'assurance des non-salariés agricoles
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
En qualité de médecin-conseil national
du régime agricole de protection sociale
 Titulaire : M. le docteur Corvez (Alain).
 Suppléant : M. le docteur Bayet (Jean-François).
En qualité de représentant du Haut Comité médical
de la sécurité sociale
 Titulaire : M. le professeur Ameille (Jacques).
 Suppléant : M. le docteur Aubijoux (Jean).
En qualité de représentant du groupement mentionné
à l'article L. 752-14 du code rural
 Titulaires :
 M. Ploton (Denis) ;
 Mme Girbal (Pierrette) ;
 M. Calenge (Francis) ;
 M. Balthazar (Jean-François).
 Suppléants :
 M. Ducloy (Gilbert) ;
 M. Maurent (Jean-Marie) ;
 M. Vannier (Jean-Michel) ;
 Mme Mailliet-Soleilhavoup (Françoise).
En qualité de représentant de l'ordre national des médecins
 Titulaire : M. le docteur Ley (François-Xavier).
 Suppléant : M. le docteur Calloc'h (Louis-Jean).
En qualité de représentant de la Fédération nationale
des accidentés du travail et des handicapés
 Titulaire : M. Martin (François).
 Suppléante : Mme Debraye (Lina).
5. Membres de la section de l'assurance des salariés agricoles
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
En qualité de représentant de la Fédération générale
agroalimentaire CFDT
 Titulaire : M. Garnier (Hervé), en remplacement de M. Racoulet (Henri).
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Argentant.
 Fréquence : 102,60 MHz.
 Adresse du site : site Lar, Le Puy-Grasset.
 Commune : Argentant (19400).
 Altitude du site : 372 mètres.
 Altitude de l'antenne : 387 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
I. - Cet arrêté s'applique à l'ensemble des prélèvements et rejets réalisés à la fois par l'INB, ses équipements et les installations classées pour la protection de l'environnement associées, visées à l'article 6 bis du décret du 11 décembre 1963 susvisé, au cours de leur fonctionnement normal, tel qu'il résulte des autorisations et prescriptions notifiées en application de l'article 4 de ce décret et des documents subséquents. Il fixe :
 - les limites, les conditions techniques et les modalités des prélèvements d'eau et des rejets d'effluents liquides et gazeux auxquels l'exploitant peut procéder ;
 - les moyens d'analyses, de mesures et de contrôle des rejets et de surveillance de l'environnement ;
 - les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, au préfet de l'Essonne, à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) d'Ile-de-France des prélèvements et des rejets qu'il effectue ainsi que des résultats de la surveillance de l'environnement ;
 - les contrôles exercés par le DGSNR et les services de l'Etat ;
 - les modalités d'information du public.
 L'arrêté est pris sous réserve du droit des tiers.
 II. - En aucun cas, les dispositions du présent arrêté ne peuvent porter préjudice au niveau de sûreté de l'INB ou des installations réglementées voisines.
 III. - Les limites de rejets, notamment précisées aux articles 10 et 18 du présent arrêté, constituent une fraction, et non un ajout, de celles autorisées pour l'ensemble du site de Saclay.
 IV. - L'ensemble des installations de rejets d'effluents liquides et gazeux est conçu, construit, exploité, entretenu et surveillé conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation présenté par l'exploitant en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et à toute disposition réglementaire applicable de plein droit et en recourant aux meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Les troisième et quatrième phrases du 2° de l'article 1er sont ainsi rédigées : « Ils sont en fonction dans un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé situé dans le département dans lequel est ouvert le concours, ou, à défaut, dans un autre département ; ils sont désignés après tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les fonctionnaires proposés par les établissements du département ou, à défaut, d'un autre département. »
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Limoges.
 Fréquence : 93,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Croix de l'Arbre.
 Commune : Le Vigen (87110).
 Altitude du site : 380 mètres.
 Altitude de l'antenne : 400 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'Union interrégionale et technique des sociétés étudiantes mutualistes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 330 176 413, dont le siège social se situe à Paris (75006), 11, rue Serpente, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies   professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Raynard (Sylvie), épouse Le Moing, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vannes ;
 Mme Brehelin (Martine), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vannes ;
 Mme Raynard (Sylvie), épouse Le Moing, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vannes, en remplacement de Mme Brehelin (Martine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003 :
 Il est, à compter du 2 février 2003, mis fin aux fonctions de Mme Sojkowski (Georgette), épouse Pflaum, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Pont-à-Mousson ;
 Mlle Peronne (Delphine), adjointe administrative, est, à compter du 2 février 2003, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Pont-à-Mousson ;
 M. Layrisse (Christian), greffier du deuxième grade, est, à compter du 2 février 2003, nommé régisseur suppléant de greffe détaché de Pont-à-Mousson, en remplacement de Mlle Peronne (Delphine).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 2002, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange Clairvic, captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de REL.761/CLA.P/2000.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 66 du décret du 24 février 1984 susvisé ;
 4° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, M. Jean-François Raffy, administrateur civil, chef du bureau de coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens et M. Jehan-Eric Winckler, administrateur civil, chef du bureau du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Raffy, Thierry Hegay et Jehan-Eric Winckler, M. Raymond Yeddou, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Raffy, Mlle Isabelle Rousseau, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Hegay, et M. Philippe Leclerc, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jehan-Eric Winckler, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Validation des bulletins du vendredi 7 juin 2002 au dimanche 9 juin 2002 jusqu'à 13 heures.
 Les matches se dérouleront les dimanche 9 juin et mardi 11 juin 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le mardi 11 juin 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Japon.
 Equipe 2 : Russie.
 Match B :
 Equipe 3 : Danemark.
 Equipe 4 : France.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 13 h 30 le dimanche 9 juin 2002 ou se terminer après 12 heures le mardi 11 juin 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement contre remise du reçu dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
L'article 28 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Noël Godard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Geneviève Jourdier, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placés sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, M. Philippe Siméon-Devron, administrateur civil, chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire, M. Antoine Marchetti, administrateur civil, chef du bureau des risques naturels et technologiques, M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques pour le public, et M. Jean-Charles Geray, administrateur civil, chef du bureau de l'analyse et de la préparation des crises, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord du 21 février 2002 portant modification de l'article C 28.2 (Indemnités de repas et de déplacement) de la convention collective nationale susvisée.
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Deleu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à Mme Sylviane Gastaldo, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), directement placée sous l'autorité de M. Dominique Bureau, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 décembre 2002, les dates des épreuves écrites du concours commun d'admission d'élèves en première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont fixées aux mercredi 21 mai 2003 et jeudi 22 mai 2003. Les épreuves orales se dérouleront entre le lundi 16 juin 2003 et le vendredi 4 juillet 2003.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au dimanche 2 mars 2003, à minuit.
 Le nombre maximum de places offertes à la session 2003 du concours commun est fixé à 435, ainsi réparties :
 Albi-Carmaux : 100 ;
 Alès : 110 ;
 Douai : 115 ;
 Nantes : 110.
 Le programme des connaissances des épreuves écrites pour la session 2003 du concours commun est disponible auprès des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
 Le programme des connaissances des épreuves orales en mathématiques et en physique et chimie est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière de la classe préparatoire de première année correspondant à l'épreuve écrite spécifique passée par le candidat.
 Les épreuves orales de langue vivante et d'entretien avec un jury ne font l'objet d'aucun programme particulier.
Le point 2 de l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société d'exploitation AOM Air Liberté est modifié comme suit :
 « La société est également autorisée jusqu'au 31 janvier 2003, sous réserve, d'une part, du maintien de sa licence d'exploitation et, d'autre part, du respect des dispositions de l'article R. 300-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes :
 Paris-Holguin ;
 Paris-La Havane ;
 Paris-Santiago de Cuba ;
 Paris-Varadero ;
 Paris-Alger ;
 Marseille-Alger ;
 Paris-Bejaïa ;
 Paris-Constantine ;
 Paris-Oran ;
 Paris-Tlemcen ;
 Paris-Tripoli.
 La durée de ces autorisations est prorogeable dans les mêmes conditions que celles de la validité de la licence d'exploitation de la compagnie. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Alexis Delaunay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Baudot, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale ainsi que tous actes, décisions, contrats et conventions et les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 septembre 2002, M. Fabien Russias, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er mai 2002 au 30 avril 2005 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de chef de la division développement industriel à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2002, sont désignés pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions, jusqu'au 31 décembre 2003, dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Besançon
 Tribunal pour enfants de Montbéliard :
 - assesseur suppléant : M. Lionel Brandt.
Cour d'appel de Colmar
 Tribunal pour enfants de Mulhouse :
 - assesseure suppléante : Mme Dominique Weisse.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 septembre 2002, M. Yves Mazuy, directeur du travail à l'échelon fonctionnel, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale à compter du 2 mai 2002 pour exercer les fonctions de directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et détaché jusqu'au 31 août 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union nationale des géomètres experts ;
 Chambre syndicale nationale des géomètres topographes ;
 SNEPPIM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de M. Christian Piccolo, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Béatrice Sammartano, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Piccolo, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.