Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 10
    Paiement des lots
    10.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant au tirage Joker, dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux. Les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu de jeu après contrôle de sa validité.
    10.2. Le ou les lots Joker afférents à un même reçu de jeu dont le montant total est égal ou inférieur à 3 000 F sont payables dans tous les points de validation agréés de La Française des jeux et dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
    Toutefois, si l'addition d'un ou plusieurs gains Loto et d'un ou plusieurs lots Joker afférents à un même reçu donne un total excédant 3 000 F, ce total n'est payable que dans les centres de paiement de La Française des jeux.
    10.3. Le lot Joker afférent à un reçu dont le montant est supérieur à 3 000 F est payable dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
    10.4. Pour les jeux participant au tirage du mercredi ou aux tirages du samedi et du mercredi, les lots sont payables dès le jeudi et jusqu'au soixantième jour suivant le tirage à peine de forclusion. En cas d'abonnement, les lots sont payables dès le jeudi suivant le dernier tirage du mercredi de la dernière semaine d'abonnement, et jusqu'au soixantième jour suivant ce tirage à peine de forclusion.
    10.5. Pour les jeux participant au tirage du samedi ou aux tirages du mercredi et du samedi, les lots sont payables dès le lundi et jusqu'au soixantième jour suivant le tirage à peine de forclusion. En cas d'abonnement, les lots sont payables dès le lundi suivant le dernier tirage du samedi de la dernière semaine d'abonnement, et jusqu'au soixantième jour suivant ce tirage à peine de forclusion.
    10.6. Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le gagnant doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
    10.7. En cas d'application de l'article 8.3, le paiement s'effectuera à l'issue d'une période d'une journée ouvrée à compter du lendemain du tirage, la date de forclusion définie ci-dessous restant inchangée.
Article 8
    Lots Joker
    8.1. Un numéro Joker est déclaré gagnant au jeu Joker pour un montant déterminé, conformément au tableau de lots Joker ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 240 du 15/10/1999 page 15432 à 15435
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    8.2. Les lots des différents rangs mentionnés sur le tableau ci-dessus ne se cumulent pas au titre d'un tirage et d'un reçu de jeu. Un numéro Joker déclaré gagnant ne pouvant bénéficier que d'un seul lot au titre d'un tirage et d'un reçu de jeu, chaque numéro Joker n'est classé que pour le lot ayant la valeur la plus élevée.
    8.3. Plafonnement du total des lots d'un tirage.
    8.3.1. Le total des lots d'un tirage considéré ne peut excéder un plafond de 50 millions de francs. Ce plafond est commun avec celui du jeu Joker exploité en Polynésie française.
    8.3.2. Si le hasard d'un tirage génère un total des lots excédant le plafond indiqué ci-dessus, le montant de chacun de ces lots mentionnés sur le tableau de lots ci-dessus sera réduit à due proportion, de telle sorte que le total des lots qui seront payés n'excède pas ledit plafond.
    8.3.3. Cette réduction s'effectuera par application du calcul ci-après : le montant payé de chacun des lots sera égal au montant du lot mentionné sur le tableau de lots multiplié par le montant du plafond divisé par le total des lots du tirage considéré. Il sera ensuite procédé à un arrondissage du montant obtenu au franc inférieur.
Art. 4. -  Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, retirer, suspendre ou modifier la qualification FNPT d'un système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation si les conditions techniques notifiées à l'article 5 du présent arrêté ne sont pas respectées ou si les conditions du contrôle périodique ne permettent pas de conclure à ce respect.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (5 inscriptions)
    I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    345 397-2 Méthotrexate Bellon 25 mg, solution injectable, 1 ml en flacon (B/1) (laboratoires Rhône-Poulenc Rorer).
    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    342 567-4 Diltiazem Jumer LP 90 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires Jumer).
    342 571-1 Diltiazem Jumer LP 120 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires Jumer).
    347 485-6 Imovane 7,5 mg (zopiclone), comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires Rhône-Poulenc Rorer).
    345 381-9 Paracétamol Codéine GNR 400 mg/20 mg, comprimés sécables (B/16) (laboratoires GNR-pharma).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 223 du 25/09/1999 page 14310 à 14311
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    La spécialité pharmaceutique précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
    TROISIEME PARTIE
    (2 radiations)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 15 décembre 1999 :
    327 420-6 Imovane 7,5 mg (zopiclone), comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires Spécia).
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux cinq mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    306 707-4 Méthotrexate Roger Bellon 20 mg, lyophilisat et solution pour usage parentéral, 20 mg en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Bellon).
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés fruitières désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 08/09/1999 page 13481 à 13483
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 5.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 septembre 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er octobre 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 4. -  Sur la base de ce rapport, le comité analyse l'efficacité des dispositifs de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci organisés dans le département.
    Il analyse les modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci.
    Il analyse les modalités selon lesquelles est évalué l'impact de ces politiques.
    Il formule des avis et des propositions susceptibles d'améliorer l'efficience des politiques menées, notamment en ce qui concerne le choix du niveau territorial approprié pour les mettre en oeuvre et la coordination des intervenants.
    Il peut proposer aux autorités compétentes des réunions conjointes d'instances intervenant en matière de prévention et de lutte contre les exclusions pour exercer en commun tout ou partie de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 16.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 septembre 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er octobre 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 6. -  Il est créé un nouvel article 3 ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Les méthodes d'essais normalisées suivantes ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente doivent être utilisées pour déterminer les caractéristiques énoncées à l'article 2 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 08/09/1999 page 13474 à 13475
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    « Toute interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (spécifications des produits pétroliers et application de fidélité relatives aux méthodes d'essai).
    « Toute norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, publiée au Journal officiel de la République française, résultant d'une recommandation par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) ou mettant en application une norme EN adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) et reconnue équivalente aux méthodes d'essai citées ci-dessus par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) se substitue à ces dernières. »
Art. 4. -  Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999 l'inscription, avec transfert de la rubrique II, classe 1, à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés fruitières désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 08/09/1999 page 13481 à 13483
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 octobre 1999, sont nommées en qualité de membres du conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour une durée de trois ans les personnalités dont les noms suivent :
    Mme Caillat (Colette), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Jarrige (Jean-François), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Lazard (Gilbert), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Richard (Jean), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Bonneff (Marcel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Roux (Alain), professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
    M. Baubérot (Jean), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
    Mme Sabban (Françoise), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    M. Robert (Jean-Noël), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
    M. Mac Donald (Charles), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 juillet 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture, spécialité Administration et dactylographie, à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 1.
    Le concours étant déconcentré, la date de clôture des inscriptions sera fixée ultérieurement. La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet, représentant du Gouvernement à Saint-Pierre-et-Miquelon, organisateur du concours.
Art. 1er. -  Le titulaire d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales est tenu de mettre à la disposition des agents des douanes qui contrôlent l'entrepôt les instruments nécessaires à la détermination des quantités d'huiles minérales et assimilées stockées dans son établissement. La liste de ces instruments est fixée par un arrêté du ministre chargé des douanes.
Nota. - La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou par Minitel (36-14, code INFOJS), ou par Internet :
    http://www.jeunesse-sports.gouv.fr.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 1er octobre 1999 :
    L'association de financement du Mouvement national Ardennes, dont le siège social est 8, rue Anatole-France, à Charleville-Mézières (Ardennes), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Ardennes ;
    L'association de financement du Mouvement national de l'Eure, dont le siège social est 11, rue Saint-Sauveur, à Evreux (Eure), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Eure ;
    L'association de financement du Mouvement national Haute-Garonne (Haute-Garonne) dont le siège social est 3, rue La Fayette, à Toulouse (Haute-Garonne), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Garonne ;
    L'association de financement du Mouvement national Indre-et-Loire, dont le siège social est 1, rue de Bagatelle, à Azay-sur-Cher (Indre-et-Loire), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département d'Indre-et-Loire ;
    L'association de financement du Mouvement national Seine-Maritime, dont le siège social est 48, rue Stanislas-Girardin, à Rouen (Seine-Maritime), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Seine-Maritime ;
    L'association de financement du Mouvement national du Val-d'Oise, dont le siège social est 10, allée des Acacias, à Herblay (Val-d'Oise), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Val-d'Oise.
Art. 9. -  Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet de technicien supérieur Fluides-énergies-environnements peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
    Les candidats peuvent reporter le bénéfice des épreuves obtenues dans le cadre de cette option. Dans ce cas, ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option postulée.
Art. 1er. -  Il est créé par le Conseil économique et social un site d'information accessible par le réseau Internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives dont la finalité est la suivante : 
    - l'information du public sur les membres du Conseil économique et social et sur son organisation administrative ; 
    - l'accès à la base documentaire des publications du Conseil économique et social par auteur ; 
    - la gestion du courrier électronique adressé au Conseil économique et social ; 
    - la mise en oeuvre d'espace de discussion ; 
    - la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site.
    Les destinataires des deux premières catégories d'informations sont toutes les personnes disposant d'un accès au réseau Internet et désirant des informations sur la composition du Conseil économique et social et son activité. Les destinataires des trois dernières catégories d'informations sont les membres et les agents du Conseil économique et social en fonction de leur secteur d'activité.
Concours
    Sciences économiques et sociales
    Candidats
    de la liste principale ayant intégré
    Jeaunaux (Alexandre, E., G.).
    Bouteloup (Pierre, A.).
    Epstein (Bertrand, A., J.).
    Tardy-Joubert (Charles-Louis, M., N.).
    Talleu (Stéphane, R., M.).
    Trautsolt (Nicolas-Emmanuel).
    De Tarle (Guilhem, M., F.).
    Jauffret (Alexis, M., F.).
    Curutchet (Cyril-Laurent, J.-M.).
    Le Corre (Yann, L., J.).
    Vancina (Guillaume).
    Garrabos (Céline, C.).
    Champenois (Romain, M., V.).
    Botheron (Sébastien, S., P.).
    Le Calvez (Erwan, J., A.).
    Costedoat (Jean-Philippe, M.).
    Laprevotte (Frédéric, C.).
    Lasconjarias (Matthieu, L.).
    Turquet de Beauregard (Guillaume, G., M.).
    Lefebvre (Damien, S.).
    Cabaj (Sébastien, S., R.).
    Marçais (Erwan, J., P.).
    Ginot (Pierre-Yves, M., J.).
    Bévillard (Guillaume, F., M.).
    Huchet (Yves, D., F.).
    Beaubaton (Nicolas, J., R.).
    Charge (Séverine).
    Lafargue (Pierre, J., R.).
    Mallié-Arcelin (Pierric, M., A.).
    Perfetta (Roland, G., F.).
    Laubus (Arsène, A., D.).
    Briend (Hans, P., A.).
    Le Maignan de Kerangat (Bertrand, I., T.).
    Forest (Yoni, A.).
    Bignon (Philippe, G.).
    Lepan (Adrien, F., A.).
    De Tanouarn (Etienne, L., A.).
    Vannier (Gauderic, F.).
    Le Gonidec (Christophe, A., Y.).
    Le Vey (Jean-Marie, F.).
Art. 4. -  Pour l'année 1999, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
    Classe spéciale : 1 680 F.
    Section professionnelle des médecins :
    Taux de la cotisation proportionnelle : 8,7 %.
    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
    Cotisation forfaitaire : 9 600 F ;
    Taux de la cotisation proportionnelle : 8 %.
    Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
    Seuil : 173 640 F ;
    Plafond : 868 200 F.
    Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes :
    Cotisation forfaitaire : 3 312 F ;
    Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
    Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
    Seuil : 165 600 F ;
    Plafond : 469 200 F.
    Section professionnelle des vétérinaires :
    Taux d'appel de la cotisation : 77 %.
    Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes :
    Classe IV : 11 040 F.
    Section professionnelle des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers :
    Cotisation unique : 27 528 F.
    Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs :
    Classe A : 2 964 F.
    Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :
    Classe 1 : 3 480 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juillet 1999, M. Thury-Bouvet (Roger), trésorier-payeur général de 4e catégorie du département des Hautes-Alpes (5e catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service, et au plus tôt à compter du 1er septembre 1999, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
3. Ressources de fréquences pour les réseaux de radiolocalisation
    utilisant des capteurs de positionnement de mobiles par satellite
    Les services liés à la radiolocalisation de véhicules utilisent soit des infrastructures de localisation exclusivement terrestres, soit des infrastructures terrestres complétées par des systèmes de positionnement par satellites avec ou sans correction différentielle. Une autorisation a systèmes de positionnement par satellites avec ou sans correction différentielle. Une autorisation a été délivrée dans la bande 430-434 MHz par arrêté du 22 décembre 1994 modifié au Consortium français de localisation. Cette autorisation faisait suite à un appel à commentaires sur ce sujet suivi d'un appel à candidatures. Concernant l'utilisation de systèmes permettant des transmissions de données de correction à l'usage d'équipements de positionnement par satellites (GPS différentiel), l'Autorité envisage de leur réserver des canaux dans les bandes VHF ou UHF autres que la bande 430-434 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est majoré de la somme nette de 1 028 865 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), dans le cahier des charges, dans la partie B (Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat), rubrique « Electrostimulation neuromusculaire », les paragraphes intitulés Entente préalable et Conditionnement sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 1999, M. Tessier (Marc), inspecteur général des finances, détaché en qualité de directeur général du Centre national de la cinématographie, est maintenu en service détaché en qualité de président des sociétés nationales de télévision France 2 et France 3 pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 juin 1999.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Denis Vignolles, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    350 207-3 Acébutolol Merck 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    350 209-6 Acébutolol Merck 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
Art. 1er. -  Les médiateurs académiques nommés en application de l'article 3 du décret du 1er décembre 1998 susvisé sont rémunérés dans la limite des crédits inscrits à cet effet sous forme d'une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Par décret en date du 5 octobre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Cesson-Sévigné - quartier Leschi (Ille-et-Vilaine), no 035.08.005.
    La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire des communes de Rennes et de Cesson-Sévigné.
    Dans la zone de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Art. 1er. -  L'Association lorraine de formation et de recherche en action sociale (ALFOREAS), dont le siège social est sis 1, avenue Leclerc-de-Hauteclocque, à Metz (57), est agréée à compter du 31 mars 1999 pour les formations menant :
    - au diplôme de conseiller en économie sociale et familiale ;
    - au diplôme supérieur en travail social,
    organisées par son établissement dénommé Institut régional du travail social de Lorraine, dont l'activité est répartie sur deux sites : 41, avenue de la Liberté, au Ban-Saint-Martin (57), d'une part, et 201, avenue Raymond-Pinchard, à Nancy (54), d'autre part.
Les candidats dont les noms figurent sur la liste principale sont déclarés admis à l'école de formation des officiers de gendarmerie (concours 1999).
    Les candidats dont les noms figurent sur la liste complémentaire sont susceptibles, dans l'ordre de leur classement, d'être admis à l'école de formation des officiers de gendarmerie en fonction des vacances éventuelles qui pourraient intervenir sur la liste principale :
    Liste principale
    (Classement par ordre de mérite)
    1 Rolland (Christophe, Jean).
    2 Nies (Thomas, Bernard).
    3 Leclère (Alain, Hugues).
    4 Rialland (Christophe, Jean, Ferdinand).
    5 Le Trong (Pierre-Yves, Georges, Louis).
    6 Fhima (Bruno).
    7 Poulain (Frédéric, Roger, Claude).
    8 Vedrenne (Patrick, Jean-André).
    9 Cousin (Stéphane, Jean, Philippe).
    10 Louis (Pascal, Claude, Christian).
    11 Blériot (Vincent, Xavier, Michel, Léonard).
    12 Rolland (Frédéric, Jean, Henri).
    13 Schwoerer (Gilles, Nicolas, Patrick).
    14 Braud (Yves-Olivier, Daniel).
    15 Gangloff (Philippe, Jacques).
    16 Delaye (Jean-Luc, Joël).
    17 Angeli (Grégory).
    18 Cabanne (Armand, Hyppolyte).
    19 Schneider (Frédéric, Marie, Pierre).
    20 Ozenda (Bastien, Marc, Christian).
    21 Crolle (Philippe).
    22 Drouard (Thierry, Laurent, Christophe).
    23 Kropp (Pascal, José, Jean, Yves).
    24 Leroy (Olivier, Stéphane, Philippe).
    25 Landre de La Saugerie (Arnault, Michel, Henri).
    26 Wingler (Philippe, Bernard).
    27 Serres (Olivier).
    28 Hardouin (Gaëtan).
    29 Colas (Frédéric, Sylvain).
    30 Mainfroi (Olivier, Laurent).
    31 Conraux (Stéphane, Charles, Marc).
    32 Martel (Olivier, Benoît, Philippe).
    32 ex Martié (Frédéric, Gérard, Lucien, Karol).
    34 Force (Raphaël).
    35 Lehaire (Dimitri, Alexandre).
    36 Pagés (Danièle, Jacqueline).
    37 Arnould (Pierre, Frédérick).
    38 Caumette (Brice).
    39 Marchal (Alain, Jules).
    40 Rappailles (Stéphane, Roger, Raymond).
    41 Boissière (Manuel, François).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 septembre 1999 relatif à un emploi de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, M. Lombardo (Bruno), directeur d'un foyer d'hébergement pour adultes atteints de troubles psychiques postadolescence à Aix-en-Provence et directeur intérimaire du foyer de l'enfance de Septèmes-les-Vallons, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public.
    M. Lombardo (Bruno) est affecté sur le poste de directeur de l'institut médico-éducatif de L'Isle-sur-la-Sorgue, dans le Vaucluse.
    Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans ses fonctions.
Ministère de l'emploi
    et de la solidarité
    1 Mme Sainte-Marie (Hélène).
    2 M. Florentin (Pascal).
    3 Mme Champion (Danièle).
    4 M. Chanelière (Michel).
    5 M. Meynadier (Bernard).
    6 M. Oberlis (Marc).
    7 M. Ricard (André).
    8 Mme Gueydan (Geneviève).
    9 Mme Le Moing
    (Marie-Françoise).
    10 Mme Varagne (Dominique).
    11 Mme Jalabert
    (Marie-Christine).
    12 M. Radenac (Michel).
    13 M. Robinet
    (Jean-François).
    14 M. Ricordeau (Pierre).
    15 M. Habert (Laurent).
Art. 10. -  La section 1 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé :
    « Art. R. 932-1-7. -  Lorsque la convention ou l'accord collectif qui déterminent la ou les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 organisent l'examen annuel, par la commission paritaire, des résultats techniques et financiers et, le cas échéant, d'action sociale du règlement ou du contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, celle-ci fournit et présente à ladite commission les comptes du règlement ou du contrat ainsi que le rapport prévu aux articles 3 et 4 du décret no 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. »
Art. 1er. -  Sont radiés de la liste des abattoirs inscrits au plan d'équipement en abattoirs publics les abattoirs de : 
    Pont-Audemer (Eure) ;
    Granville (Manche) ;
    Brest (Finistère) ;
    Fougères (Ile-et-Vilaine) ;
    Aubusson (Creuse) ;
    Eymoutiers (Haute-Vienne) ;
    Aire-sur-l'Adour (Landes) ;
    Aignan (Gers) ;
    Remiremont (Vosges) ;
    Strasbourg (Bas-Rhin) ;
    Bastia (Corse) ;
    Corte (Corse) ;
    Calvi (Corse) ;
    Propriano (Corse).
Article 1er
    L'article L. 1er bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :
    « Art. L. 1er bis. -  La République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.
    « Elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du présent code. »
Art. 3. -  Sont radiés de la liste des abattoirs inscrits au plan d'équipement en abattoirs privés les abattoirs de :
    Lille (Nord) ;
    Mouveaux (Nord) ;
    Caby-Saint-André (Nord) ;
    Stenworde (Nord) ;
    Lomme-Sedequin (Nord) ;
    Berck (Pas-de-Calais) ;
    Couilly-Pont-aux-Dames (Seine-et-Marne) ;
    Pontoise (Val-d'Oise) ;
    Châteauroux (Indre) ;
    Cany-Barville (Seine-Maritime) ;
    Luneroy (Seine-Maritime) ;
    Dieppe (Seine-Maritime) ;
    Mondeville (Calvados) ;
    Bellan (Calvados) ;
    Chef-du-Pont (Manche) ;
    Plouaret-Person (Côtes-d'Armor) ;
    Yffiniac (Côtes-d'Armor) ;
    Ergue-Armel (Finistère) ;
    Landerneau (Finistère) ;
    Langeac (Haute-Loire) ;
    Lézignan-Corbières (Aude) ;
    Salon (Bouches-du-Rhône) ;
    Avignon (Vaucluse) ;
    Valréas (Vaucluse) ;
    Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique) ;
    Nantes (Loire-Atlantique) ;
    Saumur (Maine-et-Loire) ;
    Saint-Hilaire-du-Bois (Maine-et-Loire) ;
    Baugé (Maine-et-Loire) ;
    Segré (Maine-et-Loire) ;
    Saint-Just (Charente-Maritime) ;
    Chaniers (Charente-Maritime) ;
    Saint-Mathieu (Haute-Vienne) ;
    Belledent - Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) ;
    Mirande (Gers) ;
    Eckwersheim (Haut-Rhin) ;
    Salins-les-Bains (Jura) ;
    Arleuf (Nièvre) ;
    Le Creusot (Saône-et-Loire) ;
    Cuisseaux éleveurs du Revermont (Saône-et-Loire) ;
    Riom-ès-Montagne (Cantal) ;
    Suze-la-Rousse (Drôme) ;
    Vienne (Isère) ;
    Saint-André-le-Puy (Loire) ;
    Montbrisson (Loire) ;
    Aubagne (Bouches-du-Rhône) ;
    Saint-Maximin (Var).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à Mme Fabienne Dautant, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Le présent décret emporte modification des POS des communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair et Cormelles-le-Royal, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
    En application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de chaque commune constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du POS de celle-ci.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 septembre 1999, M. Boulinier (Paul), président de l'Association des paralysés de France (APF), est nommé vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour une durée d'un an à compter de la date dudit arrêté.
Par décision no 99-716 en date du 9 septembre 1999, l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté la demande de règlement du différend présentée par Spacetel comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
    Elle a estimé que ce litige opposant Spacetel à France Télécom ne portait pas sur les conditions d'ordre technique et financier de la conclusion d'une convention d'accès au sens des dispositions de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications, mais sur le respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les services télématiques et sur le respect de clauses non strictement commerciales. Les contestations de cette nature ne pouvaient donc être portées que devant le juge judiciaire.
    Elle a estimé également que les articles L. 34-10 et D. 406-4 du code des postes et télécommunications n'avaient pas pour effet de donner compétence à l'Autorité pour attribuer les codes alphanumériques placés après les numéros courts mais que l'attribution de ces codes relevait de la compétence de France Télécom.
    Dès lors, le litige ne rentrait pas dans le champ des compétences de l'Autorité.
    Le texte de cette décision est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 1er. -  En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article 2, sous l'autorité du représentant de l'Etat, par un vice-recteur.
    Les fonctions de vice-recteur sont assurées :
    - en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, par un fonctionnaire de catégorie A, titulaire d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches, nommé par décret ;
    - dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 octobre 1999, les secrétaires administratives d'administration centrale de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en qualité d'attaché d'administration centrale :
    Mlle Boulet (Monique) ;
    Mme Boyer (Gisèle) ;
    Mme Clerc (Marie-Thérèse) ;
    Mme Josserand (Danièle) ;
    Mme Vallaz (Danielle).
Par décision no 99-723 en date du 10 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 27 et 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au centre hospitalier de Roubaix pour deux liaisons à Roubaix (Nord), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-722 du 10 septembre 1999 de l'Autorité.
Art. 12. -  I. - A l'article R. 931-1-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « concordante » est inséré après le mot : « délibération ».
    II. - A l'article R. 931-2-9 de ce même code, le mot : « administratif » est inséré après le mot : « agrément ».
    III. - A l'article R. 931-8-1 de ce même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » et à l'article R. 931-8-2, le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionnés ».
    IV. - Aux premiers alinéas des articles R. 931-10-3, R. 931-10-4, R. 931-10-6 et R. 931-10-7 de ce même code, les mots : « pour les branches » sont remplacés par les mots : « pour pratiquer les branches ». Au paragraphe 6 (a) de l'article R. 931-10-6, les mots : « du facteur mentionné à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « de ce facteur ».
    V. - Au second alinéa de l'article R. 931-10-11 de ce même code, les mots : « mentionnés au 1 de l'article R. 931-10-9 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l'article R. 931-10-6 ».
    VI. - Au premier alinéa de l'article R. 931-10-20, le mot : « actif » est remplacé par le mot : « actifs » et, au premier alinéa de l'article R. 931-10-21, le mot : « R. 931-30-20 » est remplacé par le mot : « R. 931-10-20 ».
    VII. - Aux premiers alinéas des articles R. 931-10-22 et R. 931-10-23, les mots : « valeur au bilan » sont remplacés par les mots : « valeur admise en représentation ».
    VIII. - Aux paragraphes I et II de l'article R. 932-2-1 de ce même code, le mot : « R. 932-1-7 » est remplacé par le mot : « R. 932-1-6 ».
Art. 6. -  Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau figurant sous la mention relative au code de la mutualité est remplacé par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 25/11/2001 page 18766 à 18768
    =============================================
Art. 1er. -  L'Association lorraine de formation et de recherche en travail social (ALFOREAS), dont le siège social est sis 1, avenue Leclerc-de-Hauteclocque, à Metz (57), est agréée à compter du 31 mars 1999 pour la formation menant au certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé, organisée par son établissement dénommé Institut régional du travail social de Lorraine, dont l'activité est répartie sur deux sites : 41, avenue de la Liberté, au Ban-Saint-Martin (57), d'une part, et 201, avenue Raymond-Pinchard, à Nancy (54), d'autre part.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 1999, M. Layani (Stéphane), administrateur civil affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'adjoint au chef du bureau F 3 pour une durée de trois mois à compter du 1er juin 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décret en date du 15 juillet 1999, les dispositions du décret du 29 septembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Neuilly-sur-Marne traversant Paris et les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont abrogées.
Art. 4. -  Est acceptée la dévolution au 29 mars 1996 des biens de l'activité alternance du Fonds d'assurance formation de la Martinique (FAFM), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Martinique (OPCAREG Martinique), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, portant sur un transfert d'engagements de financement des formations pour 11 814 382 F et un actif net de 8 048 336,45 F repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale :
    I. - M. Michel-Régis Talon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer tous actes, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 3 000 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    II. - M. Frédéric Ricard, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer tous actes, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés supérieurs à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    III. - M. Jean-Emeric Simon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    IV. - Mme Béatrice Puissant, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
2.2. Présentation
    2.2.1. Nommage
    Tout site internet créé par un service de l'Etat doit pouvoir être identifié sans ambiguïté comme site officiel de l'administration française. Pour cela, il utilise le nom de domaine : gouv.fr.
    Il ne peut être dérogé à cette règle qu'avec l'accord du secrétariat général du Gouvernement, qui vérifie la pertinence des raisons invoquées. C'est ainsi, par exemple, qu'il a été admis, dans le plan de nommage du ministère de la justice, que les sites des juridictions aient pour nom de domaine : justice.fr, afin de marquer la séparation entre les autorités judiciaires et les services relevant de l'exécutif.
    Les établissements publics de l'Etat peuvent utiliser le nom : gouv.fr, en fonction des règles retenues par leur ministère de tutelle. Ils doivent en tout état de cause utiliser la racine .fr.
    Tous les départements ministériels qui ne l'ont pas encore fait doivent mettre en place, avant le 31 décembre 1999, une charte de nommage, construite à partir de la répartition entre ministères des plages de ce domaine. Cette charte précise les règles applicables aux sites des services centraux et déconcentrés du ministère. Elle doit être conçue sur la base de règles générales permettant de retrouver de manière intuitive l'adresse d'un site ou d'un agent dont on connaît le nom, le prénom et les coordonnées administratives.
    Les chartes de nommage sont communiquées au service d'information du Gouvernement et à la MTIC. Les ministères doivent, pour ce faire, se conformer à la charte établie par la MTIC, consultable sur son site (9). Les éléments essentiels en sont les suivants :
    - les caractères doivent être strictement limités à un sous-ensemble du jeu de caractères IA 5 (International Alphabet 5 ou ASCII), à l'exclusion des caractères diacritiques (accent, cédille...) ;
    - l'adresse d'un site est composée d'un nom de machine (www.), suivi d'un nom de domaine. Les noms de domaine doivent être simples, explicites et respecter le format suivant :
    sous-entite.entite.gouv.fr ;
    - l'entité désigne prioritairement le ministère ; la sous-entité est optionnelle ;
    - le choix des adresses fonctionnelles et personnelles des agents relève de la responsabilité de l'organisme chargé du nom du domaine auquel ces adresses sont rattachées, dans le respect des règles définies par la charte précitée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 1999, le nombre maximum de places offertes en 1999 aux concours prévus à l'article 7 du décret no 78-356 du 17 mars 1978, modifié par le décret no 98-86 du 16 février 1998, relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit :
    a) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des formations rattachées et aux ouvriers réglementés de la défense nationale : 3 places ;
    b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats militaires et civils titulaires, à la date du concours, d'un diplôme civil sanctionnant deux années d'études dans le second cycle de l'enseignement secondaire, ou pouvant justifier à cette même date de leur admission en classe de terminale de ce cycle : 2 places.
    Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Art. 19. -  A l'appui de la demande d'avance avant réalisation, l'auteur, le réalisateur ou l'entreprise de production doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :
    1o Un formulaire de demande conforme à un modèle établi par le Centre national de la cinématographie et comprenant des informations d'ordre artistique, technique et financier ;
    2o Le scénario de l'oeuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée ;
    3o Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'oeuvre cinématographique ;
    4o Un curriculum vitae du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du réalisateur, indiquant notamment leur filmographie.
    Lorsque la demande est présentée par une entreprise de production, le dossier doit également comprendre :
    1o Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'oeuvre originaire ;
    2o Un devis estimatif ;
    3o La filmographie de l'entreprise de production.