Art. 1er. -  La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier (nouveau)     du code rural est remplacée par les dispositions suivantes:
    << Section 4
    << Le fonds de gestion de l'espace rural
      << Art. R. 112-51. -  Le fonds de gestion de l'espace rural, prévu à     l'article L. 112-16, est réparti en trois sections:
      << 1o Une section gérée au niveau national et destinée au financement     d'actions d'expérimentation, d'innovation et d'évaluation en matière de     gestion de l'espace rural;
      << 2o Une section répartie entre les départements d'outre-mer et les     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon:
      << a) Pour partie au prorata de la superficie totale de ces départements ou     collectivités territoriales, après déduction de la superficie des formations     forestières guyanaises;
      << b) Pour partie au prorata de la superficie agricole utilisée, déduction     faite des terres arables, augmentée de la superficie en landes et friches de     chacun des départements et collectivités concernés;
      << c) Pour partie au prorata du nombre d'agriculteurs de chacun des     départements et collectivités concernés;
      << 3o Une section répartie entre les départements métropolitains autres que     Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne selon les     modalités suivantes:
      << a) Pour partie au prorata de la superficie totale de chaque département;      << b) Pour partie au prorata de la superficie pondérée:
      << - des superficies toujours en herbe;
      << - des forêts non essentiellement productives;
      << - des sols non productifs, ni altérés ni bâtis;
      << - des sols à roche mère affleurante;
      << - des zones humides.
      << Ces superficies sont déterminées par référence aux derniers résultats     disponibles de l'enquête sur l'utilisation du territoire réalisée par le     service central des enquêtes et études statistiques du ministère chargé de     l'agriculture.
      << Art. R. 112-52. -  Un décret fixe, pour une période maximale de trois     ans:
      << - la part relative de chacune des trois sections du fonds;
      << - pour la deuxième section, les parts affectées au titre des a, b et c du     2o de l'article R. 112-51;
      << - pour la troisième section, les parts affectées au titre des a et b du     3o de l'article R. 112-51 ainsi que les coefficients de pondération dont sont     affectés les éléments mentionnés au b du 3o du même article.
      << Art. R. 112-53. -  Le ministre chargé de l'agriculture délègue aux     préfets de départements les crédits correspondant aux enveloppes     départementales.
      << Art. R. 112-54. -  Dans chaque département, une commission départementale     de gestion de l'espace est créée. Elle se réunit au moins une fois par an.
     Elle est consultée sur les orientations générales pour l'utilisation du fonds     et sur la répartition des crédits.
      << Elle est présidée par le préfet; le président du conseil général en     assure la vice-présidence. Ils peuvent se faire représenter.
      << La commission comporte en outre quinze membres désignés par le préfet:
      << a) Trois représentants de l'Etat:
      << - le trésorier-payeur général;
      << - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
      << - le directeur régional de l'environnement;
      << b) Trois représentants des communes ou des groupements de communes ou du     département;
      << c) Quatre représentants des organisations professionnelles agricoles et     forestières, dont un représentant de la chambre d'agriculture;
      << d) Trois représentants d'associations de protection de la nature ou     d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore;
      << e) Deux représentants des autres partenaires économiques, l'un sur     proposition de la chambre des métiers, l'autre de la chambre de commerce et     d'industrie.
      << Les membres de la commission mentionnés à l'alinéa précédent sont     désignés pour trois ans, ainsi que leurs suppléants. Ils sont remplacés     lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou     démissionnent.
      << Le mandat des nouveaux membres ainsi désignés expire à la même date que     celui des autres membres de la commission.
      << La commission délibère valablement si la moitié au moins de ses membres     est présente ou représentée.
      << Pour l'examen des dossiers qui lui sont soumis, le préfet peut associer     aux travaux de la commission à titre d'expert toute personne dont les     compétences lui paraissent utiles à ces travaux. Des groupes de travail     spécialisés peuvent être constitués au sein de la commission. >>