Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Daniel Vimont, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
    Mme Catherine Gaudy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    M. Pierre Renaudineau, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
    M. Eric Barrault, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;
    M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions.
Art. 3. -  Direction des opérateurs audiovisuels.
    La direction des opérateurs audiovisuels instruit les demandes d'autorisation et les demandes d'accès au marché, des opérateurs de radiodiffusion sonore et de télévision dont les services sont diffusés par voie hertzienne terrestre, par satellite ou par câble. Elle procède à la préparation des décisions du conseil en matière d'autorisation et de conventionnement. En liaison avec la direction des programmes, elle participe à l'examen du suivi des conventions conclues et des autorisations délivrées. Au regard de ces missions, la direction procède aux analyses financières appropriées et s'appuie tant sur les travaux des comités techniques radiophoniques que sur ceux du service des études.
    En application de ces missions, la direction des opérateurs audiovisuels :
    Conduit les appels aux candidatures et prépare les décisions de reconduction hors appel aux candidatures ;
    Prépare les décisions et suit les questions relatives à l'exploitation des services de radiodiffusion sonore et de télévision ainsi que des réseaux et installations les distribuant ;
    Prépare les conventions des services de communication audiovisuelle ;
    Reçoit les dossiers des services soumis à régime déclaratif et procède à leur analyse ;
    Assure la coordination des comités techniques radiophoniques ;
    Participe, dans ses domaines de compétence, à l'élaboration des demandes d'avis et d'études dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel se saisit ou est saisi ;
    Réalise les analyses de caractère économique et financier nécessaires au contrôle du respect des obligations des entreprises audiovisuelles, notamment en matière de concurrence et de concentration.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour le transfert et la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Bichat, 46, rue Henri-Huchard, à Paris (18e), de la gamma-caméra de marque Medimatic installée dans les locaux de l'hôpital Lariboisière.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières, délégation est donnée à M. Daniel Vimont, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Dellacasagrande.
Art. 10. -  L'article 12 de l'arrêté du 26 octobre 1981 modifié susvisé relatif aux conditions d'utilisation des bouteilles à gaz de pétrole liquéfié est complété par le paragraphe suivant :
    « En outre, la charge des bouteilles doit, quelle que soit la méthode utilisée pour le contrôle du remplissage, être limitée de façon que la phase gazeuse à la température maximale en service occupe au moins 3 % du volume intérieur de la bouteille. »
Par décision no 98-16 en date du 14 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Pierre-et-Marie-Curie est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Paris et Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines).
Art. 9. -  L'arrêté du 18 novembre 1986 modifié susvisé portant dérogation à l'arrêté du 20 février 1985 modifié relatif au renouvellement de l'épreuve des bouteilles en acier utilisées pour la plongée sous-marine est modifié comme suit :
    Dans le titre de cet arrêté, les mots : « en acier » sont remplacés par : « métalliques » et le mot : « sous-marine » est remplacé par « subaquatique ».
Art. 1er. -  Pour répondre à l'appel à candidatures visé à l'article 25 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, les intéressés fournissent :
    a) Un engagement sur l'honneur par lequel ils attestent agir en conformité avec les réglementations sociales, fiscales et en matière d'environnement du pays sur le territoire duquel est installée l'unité de production qui fait l'objet de la candidature ;
    b) Un rapport technique descriptif de leurs installations de production exposant leur capacité à produire un biocarburant conforme aux spécifications techniques définies par arrêtés ;
    c) Un rapport détaillé des activités de l'unité qui fait l'objet de la candidature pour les trois derniers exercices. Le rapport mentionne la quantité de biocarburants produite, expose, le cas échéant, les réglementations spécifiques auxquelles cette production est soumise et, lorsque l'activité du site industriel d'implantation est intégrée dans un complexe industriel, précise en quoi consistent les autres activités chimiques de l'unité.
    A ce rapport est jointe une liste des investissements réalisés spécifiquement en vue de la production de biocarburants avec leurs caractéristiques techniques et leurs coûts.
    Sur demande de la commission d'examen des candidatures mentionnées à l'article 2, des experts mandatés par la France vérifient, aux frais de l'entreprise, les éléments du rapport ;
    d) Un engagement de remettre un rapport annuel pendant la durée de l'agrément sur l'évolution du volume de leurs approvisionnements en matières premières végétales par rapport à leurs productions finales d'éthyl-tertiobuthyl-éther et d'esters d'huiles végétales ;
    e) Un engagement de mise à la consommation de biocarburants sur le territoire français ;
    f) Un engagement de fournir, sur demande de la commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 2, des échantillons prélevés à leurs frais par des experts mandatés par la France ;
    g) Un engagement de remettre tous les six mois un rapport sur leur production de biocarburants, les contrôles de qualité et le résultat de ces contrôles.
    Ce rapport mentionne les noms et adresses des entreprises établies en France auxquelles les biocarburants ont été vendus ;
    h) Les documents justificatifs arrêtés par l'administration et retirés auprès de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    i) Une demande d'agrément, accompagnée des documents mentionnés ci-dessus.
    L'ensemble est adressé simultanément au ministère chargé de l'agriculture et au ministère chargé du budget.
Art. 2. -  Les bénéficiaires de cette habilitation sont les personnels employés dans les agences locales de l'ANPE, utilisateurs du système d'aide à la gestion de l'emploi (SAGE 2).
    Les dispositions prévues aux articles 11 et 12 du décret du 29 juin 1990 susvisé s'appliquent aux données issues de l'enquête sur la structure des emplois. Les agents de l'ANPE qui y ont accès ne peuvent ni les communiquer à des tiers ni en faire état dans leurs relations avec les entreprises ou avec d'autres services.
Art. 4. -  L'arrêté du 11 mars 1986 modifié susvisé portant application de l'article 3 de la directive 84/525/CEE relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure est modifié comme suit :
    Le paragraphe 1 de l'article 6 est remplacé par :
    « Les conditions d'utilisation, d'entretien et de renouvellement de l'épreuve initiale doivent être conformes aux prescriptions des arrêtés RID/ADR telles que spécifiées dans l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié susvisé. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 1997, l'arrêté du 20 décembre 1996 relatif aux dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux est modifié comme suit :
    La liste d'aptitude établie par le délégué régional de la délégation Nord - Pas-de-Calais prend effet au 1er décembre 1997.
Article 5
    Les autorités compétentes des deux parties développeront la coopération technique, scientifique et opérationnelle en ce qui concerne :
    - la planification, l'organisation et le déroulement des activités de prévention et de lutte contre les incendies ou contre les conséquences des accidents, désastres et catastrophes de toute nature ;
    - l'identification, l'étude et la gestion des situations de crise et des risques technologiques ou industriels majeurs, ainsi que la direction des opérations de secours ;
    - la médecine d'urgence et de catastrophe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mars 1998, il est donné quitus de sa gestion à M. Gerges (François) en qualité de liquidateur de l'Association syndicale de reconstruction de Toulon Centre (Var), en application des dispositions de l'article 38, troisième alinéa, du décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié relatif à l'accélération et à la liquidation des travaux de reconstruction, au fonctionnement et à la liquidation des groupements de reconstruction.
    Il est mis fin à la liquidation de l'Association syndicale de reconstruction de Toulon Centre (Var).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1998, Mme Bouchet-Petersen (Sophie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, afin d'y exercer les fonctions de chargé de mission auprès du président, pour une période maximale d'un an à compter du 1er mars 1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'accord de salaires no 29 du 2 décembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Corse, à Ajaccio, exercées par M. Poss (Yves), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    M. Poss (Yves) est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Auvergne, à Chamalières, en remplacement de M. Deperraz (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 avril 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique de Brest, sur le territoire de la commune de Gouesnou, dans le département du Finistère.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 janvier 1998, les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière sont fixées, pour la session de 1998, comme suit :
    Lundi 27 avril 1998 : tests ;
    Mardi 28 avril 1998 : épreuves écrites de la section Photo ;
    Mardi 12 et mercredi 13 mai 1998 : épreuves écrites des sections Cinéma et Son ;
    Jeudi 25 et vendredi 26 juin 1998 : épreuves pratiques de la section Photo ;
    Du lundi 29 juin au vendredi 3 juillet 1998 : épreuves orales.
    Le nombre maximum de candidats à admettre à la formation initiale de l'école susnommée est fixé, pour la session de 1998, comme suit :
    Section Photographie : 20 (10 pour l'option Prise de vue, 10 pour l'option Traitement image) ;
    Section Cinéma : 16 ;
    Section Son : 16.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, à Orléans (Loiret), pour la poursuite de l'exploitation du Cyclotron 680, dont l'utilisation a été initialement autorisée le 17 février 1978.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la SCP Radiologie-radiothérapie des docteurs Picot, Pompon, Rochette, Chamberaud, Hummel, Trampont, Coulon, Blanc, 4, place de Stalingrad, à Limoges, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules SL 18, dont l'installation dans les locaux du centre thérapeutique et chirurgical Chénieux, 41-43, avenue de la Révolution, à Limoges (Haute-Vienne), a été initialement autorisée le 25 janvier 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société civile de moyens gérant le centre de radiothérapie Saint-Michel, 26, rue du Général-Dumont, à La Rochelle (Charente-Maritime), d'une part, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil Alcyon du 3 août 1998 jusqu'au remplacement autorisé le 19 avril 1994, et, d'autre part, pour sept ans à compter du 3 août 1998, pour la poursuite de d'exploitation de l'appareil Saturne I, initialement autorisé les 10 mai 1985 et 26 juin 1986.
Art. 1er. -  L'agrément pour dispenser la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social accordé au centre régional pour l'étude et l'action en faveur des personnes inadaptées, centre de formation de directeurs d'établissements sociaux (CREAI-CFD), 15, place des Halles, 67000 Strasbourg, est, à sa demande, retiré.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier intercommunal de Montfermeil, 10, rue du Général-Leclerc, à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon et de l'accélérateur de particules SL 20, dont l'autorisation a été initialement autorisée les 4 avril 1985 et 22 avril 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre régional de lutte contre le cancer Paul-Strauss, 3, rue de la Porte-de-l'Hôpital, à Strasbourg (Bas-Rhin), d'une part, pour une durée courant du 3 août 1998 jusqu'au 19 avril 2002 pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie XK-5105-14, dont l'installation a été initialement autorisée le 20 octobre 1976, et, d'autre part, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée le 12 août 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la SCP des docteurs Pauchet, Dray, Colin et Facchini, cabinet de radiothérapie et d'oncologie médicale, 38, rue de Courlancy, à Reims (Marne), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée le 12 janvier 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, sont accordées à la société civile professionnelle centre d'oncologie et de radiothérapie de Chaumont-le-Bois, 17, avenue des Etats-Unis, à Chaumont (Haute-Marne), d'une part, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique pour l'exploitation de l'accélérateur de particules Neptune 10, dont l'autorisation initiale avait été accordée le 26 juillet 1977 et pour l'exploitation de l'accélérateur de particules névatron KD2, objet de l'autorisation accordée le 5 avril 1991 et, d'autre part, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Neptune 10 autorisé le 26 juillet 1977.
Art. 15. -  L'avancement à la catégorie d'emploi supérieure a lieu au choix d'une catégorie à la catégorie immédiatement supérieure. Il ne peut cependant donner lieu au classement d'un agent dans la catégorie d'emplois de niveau I.
    Il peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière, dans des conditions définies dans le règlement intérieur de l'établissement.
Art. 12. -  Chaque agent régi par le présent décret fait l'objet d'une évaluation annuelle ne donnant pas lieu à l'établissement d'une note chiffrée. Cette évaluation est établie à l'issue d'un entretien avec le directeur général ou son représentant, au cours duquel sont évoqués les résultats atteints par l'agent par rapport aux objectifs fixés l'année précédente, ceux fixés pour l'année suivante, les besoins éventuels de formation et les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent.
    L'intéressé a communication du compte rendu de l'entretien d'évaluation. A la demande de celui-ci, la commission consultative paritaire en a connaissance et peut proposer le réexamen de l'évaluation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional de Besançon pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens type Magnetom 63, d'une puissance de 1,5 tesla, dont l'installation a été autorisée le 29 mai 1987 dans les locaux du service de radiologie A et B de l'hôpital Jean-Minjoz, boulevard Alexandre-Fleming, à Besançon (Doubs).
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chaque directeur régional des affaires maritimes, désigné à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé, un comité technique paritaire exerçant pour les questions intéressant l'ensemble des services de la direction les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, à l'exception des règles statutaires.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, une commission consultative d'aide à la première exposition dans le domaine des arts plastiques, de la photographie, du design, des arts décoratifs, du graphisme, des arts vidéo et technologie, de la mode et de la bande dessinée. La commission est chargée de donner un avis sur les demandes formulées par des galeries commerciales (société anonyme, société à responsabilité limitée,...), associatives (régies par la loi du 1er juillet 1901) ou bien encore gérées par des collectivités territoriales.
    L'activité de ces galeries doit être principalement la diffusion et la promotion d'oeuvres d'art contemporain, organisant une première exposition d'un artiste ou d'un groupe d'artistes travaillant ensemble.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Deschamps, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications, aux techniciens du ministère de la défense et aux agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, classés dans les catégories III, II et I B et dans la catégorie A. »
Art. 7. -  Le bénéficiaire de la prime doit respecter ses engagements pendant au moins cinq ans. Il peut transférer tout ou partie de son engagement à une ou plusieurs autres personnes sous réserve que cette dernière ou ces dernières reprennent les engagements pour la période restant à courir. Si une telle reprise n'a pas lieu, le bénéficiaire est tenu de rembourser les primes perçues depuis le début de l'engagement nouveau. En cas de cessation définitive des activités agricoles d'un bénéficiaire qui a déjà accompli trois ans de son engagement portant sur la période précédente et/ou la période en cours, le remboursement des primes déjà perçues par le cédant ne sera pas demandé si le successeur ne poursuit pas les engagements.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-266 du 21 mai 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 28, chemin de la Poste, 97416 La Chaloupe ;
    « Altitude du site : 900 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 910 mètres. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 février 1998, M. Gascoin (Joël), trésorier principal de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en remplacement de M. Guiboux (Paul).
AN, PARIS (2e CIRCONSCRIPTION)
    M. ALEXANDRE FUR
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2345 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 5 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 octobre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Alexandre Fur, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription de Paris ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Fur, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Fur, candidat dans la 2e circonscription de Paris, déposé à la préfecture du 1er août 1997, ne retrace ni les recettes perçues ni les dépenses engagées par le candidat en vue de son élection ; que les prescriptions du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral ont ainsi été méconnues ; qu'en outre le compte n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ; que par suite c'est à bon droit que ce compte a été rejeté ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Fur inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Art. 8. -  Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 7 juin 1996 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « La correction des épreuves se fait sous la responsabilité du président du jury.
    « La correction effectuée selon des procédures automatisées est placée sous la double responsabilité du président du jury et du ministre chargé de la santé.
    « Le jury peut être assisté à sa demande d'un expert désigné par le président du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat. Le jury peut fixer une note minimale en deçà de laquelle aucun candidat ne peut participer au choix de postes. ».
    « Au dernier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 7 juin 1996 susvisé, les mots : "organisatrice du concours" sont remplacés par les mots : "qui recueille les dossiers d'inscription ainsi que dans les locaux du Centre national des concours d'internat". »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 2 de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1997 sont fixés à la somme nette de 85 562 000 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 1998, M. Brault (Olivier), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris afin d'exercer les fonctions de directeur de la pharmacie centrale des hôpitaux, agence générale des approvisionnements médicaux pour une période de deux ans à compter du 1er août 1997, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 11  juin 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 mai 1998 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
    Avec effet du 26 mars 1998
    Capel (Richard, Antoine), gendarme ; 20 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 24 mars 1998.
    Lambert (Jean-Paul, Patrick), gendarme ; 18 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 24 mars 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juin 1998, M. Lacroix (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 24 octobre 1997 au 23 octobre 2002 auprès de l'institut de formation forestière communale pour exercer les fonctions de chargé de mission.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1978 susvisé est modifié comme suit :
    « Les carburéacteurs sont les carburants qui reprennent les caractéristiques douanières et fiscales des produits repris au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sous le numéro de tarif douanier 2710.00, aux indices d'identification 13, 13 bis, 17 et 17 bis, et qui sont destinés à être utilisés comme carburant :
    « - à bord des aéronefs ;
    « - pour la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'aviation ;
    « - pour l'alimentation des autres moteurs à turbine et à réaction. »
Art. 7. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juin 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Poitou-Charentes.
    Celle-ci, dont le siège est à Chasseneuil-du-Poitou, prend la dénomination d'Union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Poitou-Charentes.
    Elle est enregistrée sous le numéro 86-UR-1.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 1998, les services accomplis par M. Deyber (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, sont pris en compte au titre de la mobilité pour une période de quatre mois sept jours à compter du 13 octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française des sociétés d'aviron », dont le siège est à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), 17, boulevard de la Marne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 juin 1998, les ingénieurs du corps des mines ci-dessous désignés sont inscrits :
    Tableau complémentaire 1997
    Au grade d'ingénieur en chef des mines
    4 M. Torloting (Benoît).
    5 M. Coste (Olivier).
    6 M. Donnat (Philippe) (en détachement).
    7 M. Jacq (François).
    8 M. Mocilnikar (Tristan-Antoine).
    9 M. Caine (Stéphane).
    10 Mme Agier (Monique).
    11 M. Goubault (Eric).
    12 M. Merle (Philippe).
    13 M. Masson (Jean-Louis).
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
    La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (PAR). La puissance nominale maximale de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximale. Cependant, pour une PAR fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des sites négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
    En cas d'émission en polarisation mixte, la PAR dans une direction donnée est égale à la somme des PAR émises sur chacune des polarisations horizontale et verticale.
    Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes supérieures à celles mentionnées, il définirait à nouveau la PAR maximale à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de diagramme associées.
Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 mars 1998 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Art. 2. -  Peut bénéficier de la prime l'agriculteur qui en présente la demande. L'agriculteur doit remplir les conditions suivantes :
    1o Etre chef d'une exploitation représentant au moins trois hectares de superficie agricole utilisée (SAU) et détenir en permanence au moins trois unités de gros bétail (UGB) telles que définies par le règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 susvisé ;
    2o Exercer la profession agricole à titre principal, c'est-à-dire consacrer à l'exploitation définie au 1o ci-dessus au moins 50 % de son temps actif et en retirer au moins 50 % de son revenu de travail. Les personnes bénéficiaires des prestations sociales de l'assurance maladie des exploitants agricoles sont présumées être agriculteur à titre principal.
    Les personnes exerçant à titre secondaire l'activité agricole peuvent également bénéficier de la prime lorsque, durant l'avant-dernière année, les revenus non agricoles du foyer fiscal passibles de l'impôt sur le revenu n'excèdent pas 1 014 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ou, dans les zones de montagne définies à l'article R. 113-14 du code rural, 4 056 fois le montant horaire du SMIC ;
    3o Ne pas être âgé de plus de soixante ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à pension de retraite ni être bénéficiaire d'une allocation de préretraite ;
    4o Satisfaire aux conditions de chargement et de spécialisation en prairies de leur système d'élevage définies à l'article 3 ci-après ;
    5o S'engager à poursuivre l'activité agricole et à respecter les engagements mentionnés aux articles 4 et 5 ci-dessous pendant au moins cinq ans à compter de la date d'attribution de la prime ou à transmettre les engagements contractés à son ou ses successeurs selon les modalités précisées à l'article 6 ci-après ;
    6o Présenter chaque année les éléments permettant de vérifier le respect des engagements.
Art. 9. -  Les fonctionnaires hors classe des corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 22/03/1998 page 4304 à 4305
    =============================================
Art. 4. -  Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 mars 1998, est approuvé le plan modifié des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône) :
    - plan d'ensemble ES 69 e index F ;
    - plan coté CS 69 e index F ;
    - notice explicative ;
    - liste des obstacles ;
    - état des bornes de repérage d'axe de bande.
    Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de Vitrolles, commune sur le territoire de laquelle sont assises les nouvelles servitudes.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 avril 2002, sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire 1re catégorie au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2002 :
 Mme Azam-Pradeilles (Anne), administratrice civile ;
 Mme Baas (Geneviève), professeure agrégée ;
 Mme Buisson (Claudie), administratrice civile ;
 Mme Fieschi (Hélène), professeure agrégée ;
 M. Gohier del Ré (Alexandre), inspecteur de l'administration ;
 Mme Lucchinacci (Nadia), attachée principale.
Article 1er
    A partir du début des prises de jeux relatives aux tirages du Loto et du Joker du 9 janvier 2002, l'article 9 ter suivant est ajouté au règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000 avec publication des modifications au Journal officiel du 22 septembre 2000 (publication au Journal officiel de la Polynésie française du 29 juin 2000 et du 21 septembre 2000) ; cet article 9 ter sera caduc le 30 mars 2002.
    Les dispositions des articles 9 ter-1 à 9 ter-25 du règlement du Loto et du Super Loto ci-dessous sont respectivement ajoutées, sous les références 11 bis-1 à 11 bis-25, au règlement du jeu Joker fait le 1er septembre 1999 et publié au Journal officiel du 15 octobre 1999, puis modifié le 4 juillet 2000 avec publication des modifications au Journal officiel du 22 juillet 2000 (publication au Journal officiel de la Polynésie française du 4 juillet 2000 et du 20 juillet 2000) ; cet article 9  ter sera caduc le 30 mars 2002.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 26 février 2002, M. Thillet (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, à compter du 1er avril 2002.
L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Pascal Rigaud, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mmes Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, et Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects. »
(En encaissements-décaissements
    et en milliards de francs)
    Maladie-maternité-invalidité-décès ....................   787,50
    Vieillesse-veuvage ....................   830,80
    Accidents du travail ....................   57,90
    Famille ....................   275,90
    Total des dépenses ....................  1 952,10
    Section 6
    Objectif national de dépenses d'assurance maladie
Après l'article 30, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
 « Art. 30-1. - Le bureau de vote détermine le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.
 Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par le nombre de magistrats à élire.
 Chaque liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés a droit à autant de sièges que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste, dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée.
 Le choix des sièges au sein de chaque formation du Conseil supérieur de la magistrature est exercé par le délégué de liste dans les conditions prévues par les sixième et septième alinéas de l'article 4 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée.
 Les membres élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste par le bureau de vote qui proclame les résultats.
 Un procès-verbal des opérations électorales est établi par chaque bureau de vote et immédiatement transmis au ministre de la justice, au secrétariat administratif du Conseil supérieur de la magistrature ainsi qu'aux délégués de liste.
 Le bureau de vote annexe au procès-verbal les enveloppes et les bulletins déclarés nuls, ainsi que les bulletins blancs et les enveloppes vides. »
L'article 14 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Marie-Hélène Amiel et de M. Bruno Latombe, délégation est donnée à MM. Patrick Sainte-Marie, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
L'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Conformément aux dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile dans les services de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie (IGACEM) et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) les attachés principaux d'administration de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
 - chargé(e) de mission auprès du président de la section administrative et économique de l'IGACEM ;
 - secrétaire général(e) du BEA. »
Par délibération en date du 4 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants d'Avranches à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Avranches FM pendant la période du 14 au 24 décembre 2001 :
    Site : Avranches (50) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
Article 31
    L'ordonnance no 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires est ainsi modifiée :
    1o L'article 1er est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Le temps de travail des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est réduit dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret, élaboré après concertation avec les organisations syndicales représentatives, fixe également les règles relatives à l'organisation du travail des mêmes agents en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces établissements et selon des modalités analogues à celles applicables aux agents des autres fonctions publiques. » ;
    2o Les articles 2 à 7 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur des décrets d'application de l'article 1er.
A l'article R. 351-17, les mots : « le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations prévues aux articles L. 351-9 et L. 351-10 » sont remplacés par les mots : « le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations prévues au titre des articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 ».
Article 42
    Le fonds national d'assurance maladie de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés participe de façon exceptionnelle en 2001, à hauteur de 1,3 milliard de francs, au financement du fonds de concours créé en vue de l'achat, du stockage et de la livraison par l'Etat de traitements pour les pathologies résultant d'actes terroristes.
    Section 2
    Branche accidents du travail
Par décision no 2001-907 en date du 26 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société International Paper est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Saillat-sur-Vienne (87). Le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Saillat-sur-Vienne (87).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 4 avril 2002, M. Andreu (Jacques), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions d'adjoint au directeur des ressources humaines à la délégation générale pour l'armement pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 mars 2002, il est mis fin aux fonctions de directeurs adjoints à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse de :
 Mme Rose-Marie Albertini, professeure agrégée, à compter du 31 août 2001 ;
 M. Hervé Ettori, personnel de direction, à compter du 1er septembre 2001.
 Sont nommés aux fonctions de directeurs adjoints à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2002 :
 Mme Rose-Marie Albertini, professeure agrégée ;
 M. Jean-Marc Ciabrini, professeur des écoles ;
 M. Bruno Garnier, maître de conférences.
Dans chacun des bureaux de vote des centres de vote de Rome, Milan, Naples, Turin et Gênes, le scrutin pour l'élection du Président de la République sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures (heure locale) le 21 avril 2002. Il en sera de même le 5 mai 2002 s'il y a lieu à un second tour de scrutin.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2001, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er novembre 2001, et affectés à l'Ecole pratique des hautes études :
    M. Christopher Carcaillet, « dynamique des végétations, perturbations, crises » ;
    M. Jean-Luc Vayssière, maître de conférences à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, « signalisation cellulaire et apoptose » ;
    M. Jean-Michel Verdier, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, « vieillissement cérébral et pathogenèse des maladies neurodégénératives ».
Pyrénées-Atlantiques
    1 Lalanne (Jeanne) ; 2 Betbeder (Jean-Pierre) ; 3 Ghislain (Patrick) ; 4 Sogni (Jean) ; 5 Aniort (Denise) ; 6 Berthier (Jean-Michel) ; 7 Dekarczyk (Jean-Luc) ; 8 Sagardoyburu (Jean-Marie) ; 9 Sopkowiz (Didier) ; 10 Better (Gilles) ; 11 Sautier (Jean-Jacques) ; 12 Sébastie (Marcel) ; 13 Leblanc (Alain) ; 14 Sautot (Roberte) ; 15 Poirier (Jean-Bernard) ; 16 Duro (Bernard) ; 17 Bouzet (Jean-Marie) ; 18 Didier (Joëlle) ; 19 Marquet (Michel) ; 20 Montiton (Daniel) ; 21 Treche (Claude) ; 22 Cam (Yvon) ; 23 Juyou (Jacques) ; 24 Benoît (Gérard) ; 25 Miollan (Bernard) ; 26 Belly (Roger) ; 27 Marcillet (Gérard) ; 28 Huste (Guy) ; 29 Melan (Maurice) ; 30 Delcros (Bernard) ; 31 Pauzie (Christian) ; 32 Ebert-Walkens (Dominique) ; 33 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 34 Martin (Evelyne) ; 35 Ducourneau (Jean-Yves) ; 36 Nedellec (Gérard).
Deux-Sèvres
    1 Beneteau (Yvon) ; 2 Giraud (Jacques) ; 3 Buono (Marc) ; 4 Dugied (René) ; 5 Amoussou (Jean-Claude) ; 6 Bonnin (Martine) ; 7 Thomas (Philippe) ; 8 Barrault (Gilbert) ; 9 Rivolet (Roger) ; 10 Bouche (Gérard).
Var
    1 Carletti (Gilbert) ; 2 Hanquez (José) ; 3 Lorenzi (Patrice) ; 4 Chatellier (Joseph) ; 5 Gueguen (Alain) ; 6 Gnetti (Pascal) ; 7 Stroussel (Jean-Claude) ; 8 Thepaut (Patrick) ; 9 Dartevel (Christian) ; 10 Auffray (Michel) ; 11 Lecacheur (Armel).