Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 23
    1. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre, la Communauté et ses Etats membres assurent que les ressortissants russes légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre.
    2. Sous réserve des conditions et modalités applicables en Russie, la Russie accorde le traitement mentionné au paragraphe 1 aux ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur son territoire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 mai 1998, les dispositions des arrêtés du 15 décembre 1997 et du 12 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont complétées de la manière suivante :
    « Un concours externe et un concours interne seront organisés par l'académie de Montpellier.
    « Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 4 et est réparti de la manière suivante :
    « Concours externe : 2 postes ;
    « Concours interne : 1 poste.
    « 1 poste est en outre offert aux travailleurs handicapés.
    « La date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du recteur de l'académie de Montpellier. Toutefois, la clôture des registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 11 juin 1998.
Art. 1er. -  Dans le département des Pyrénées-Orientales, dont le siège de la direction départementale est fixé 9, espace Méditerranée, 66000 Perpignan, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et le service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/1998 page 13317 à 13318
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Article 60
    Normes et évaluation de la conformité :
    protection des consommateurs
    1. Dans les limites de leurs compétences et conformément à leur législation, les Parties prennent des mesures visant à réduire les différences existant entre elles dans le domaine de la métrologie, de la normalisation et de la certification en encourageant l'utilisation des instruments internationaux convenus en la matière.
    Les Parties coopèrent étroitement dans les domaines susmentionnés avec les organisations européennes et les autres organisations internationales compétentes en la matière.
    Les Parties encouragent, en particulier, l'interaction effective entre leurs organisations respectives dans le but de commencer à négocier des accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité.
    2. Les Parties coopèrent étroitement en vue de rendre compatibles leurs systèmes de protection des consommateurs.
    Cette coopération vise notamment à créer des systèmes permanents d'information mutuelle sur les produits dangereux, à améliorer les informations fournies aux consommateurs, notamment en matière de prix, de caractéristiques des produits et services offerts, à développer les échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs et à améliorer la comptabilité des politiques de protection des consommateurs.
Article 54
    Protection de la propriété intellectuelle,
    industrielle et commerciale
    1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe X, les Parties confirment l'importance qu'elles attachent à la protection adéquate et effective et à l'application des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
    2. Les Parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations qui découlent des conventions multilatérales suivantes :
    - Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm 1967, modifié en 1979) ;
    - Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979) ;
    - Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, modifié en 1979) ;
    - Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des microorganismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980) ;
    - Traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, modifié en 1979 et en 1984) ;
    - Protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989).
    3. La mise en oeuvre des dispositions du présent article et de l'annexe X fait régulièrement l'objet d'un réexamen par les Parties conformément à l'article 90. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale affectant le commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une des Parties, afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Photographie), est ouvert :
    a) En priorité aux titulaires du diplôme suivant :
    CAP Photographie ;
    b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
    - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que celui visé au a ci-dessus ;
    - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
    - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
    - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
    - ayant accompli une formation à l'étranger.
    Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Art. 9. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 27 mars 1990 modifié créant le certificat d'aptitude professionnelle de fabrication de vêtement de peau et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 27 mars 1990 précité et les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 27 mars 1990 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 27 mars 1990 précité est reportée sur les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
Par décret en date du 29 juillet 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Grèzes (Dordogne), ANFR no 024.25.001.
    La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Dordogne, les communes de Chavagnac, Grèzes, La Feuillade, Pazayac et, dans le département de la Corrèze, la commune de Larche.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Vêtement de peau par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 10 juillet 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Création d'une CPNEFP.
    Signataires :
    Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ;
    Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;
    Fédération nationale de la décoration (FND) ;
    Union nationale de commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
    Fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
    Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
    Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique (FGMEE) ;
    Fédération française de la distribution industrielle (FENETEC) ;
    Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés ;
    Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
    Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées ;
    Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
    Union professionnelle de la carte postale ;
    Union nationale des négociants des grossistes en céramique et verrerie (UCEVER) ;
    Groupement des importateurs et grossistes de cycles, section Grossistes ;
    Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
    Syndicat national des grossistes distributeurs en parfumerie et accessoires de toilette ;
    Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Article 1er
    Les mentions de renvoi a, b et c de l'article 3.1 du règlement du jeu dénommé « Top Départ » fait le 20 avril 1998 et publié au Journal officiel du 25 mai 1998 sont modifiées comme suit :
    Le mot : « métropole » est ajouté après le mot : « catalogue » figurant dans les mentions de renvoi a, b et c, ainsi qu'après les mots : « tarif public » figurant dans la mention de renvoi c.
    Les mots : « hors vignette » sont ajoutés après les mots : « toutes taxes comprises » figurant à deux reprises dans la mention de renvoi c.
Art. 3. -  Troupeau, races et alimentation. - Le lait de brebis ou de chèvre doit provenir d'un troupeau constitué :
    - en ce qui concerne les ovins : des races corse ou sarde et de leurs croisements. Toutefois, la présence de brebis étrangères à la race corse dans les élevages devra diminuer progressivement pendant une période de huit ans à compter de la publication du présent décret et disparaître totalement à l'issue de ce délai ;
    - en ce qui concerne les caprins : de race corse. Toutefois, la présence de chèvres de races différentes de la race corse dans les élevages devra diminuer progressivement pendant une période de huit ans à compter de la publication du présent décret et disparaître totalement à l'issue de ce délai.
    L'alimentation à base de parcours est prépondérante. Un complément de fourrage et de concentrés à base de céréales produits dans la zone est autorisé.
    Toutefois, dans la limite de 20 % de la complémentation, sont acceptés les apports de fourrage et de concentrés extérieurs à l'aire de production.
    L'utilisation de tous types de fourrage fermenté est interdite.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 2 juin 1998, M. Perrin (Thierry), contrôleur des armées, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1998 :
    La démission de M. Bommart (Laurent, Claude, Maurice, Philippe, Théodore), avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Bommart-Minault, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines), en remplacement de M. Bommart (Laurent, Claude, Maurice, Philippe, Théodore) ;
    M. Bommart (Laurent, Claude, Maurice, Philippe, Théodore) et Mme Lacombe (Patricia, Suzanne, Véronique), épouse Minault, sont nommés avoués associés.
Art. 3. -  L'occupation du domaine public fera l'objet d'une convention entre l'exploitant et les Voies navigables de France.
    Le terrain réservé aux installations de prélèvement comprend une parcelle occupée par les installations de prise où est implantée une passerelle de support de la pompe de prélèvement de 1,5 m de large et de 5,5 m de long et la canalisation de refoulement des eaux dont le diamètre est de 0,063 m empruntant le domaine public fluvial sur une longueur de 175 m.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1998 :
    Il est, à compter du 11 mai 1998, mis fin aux fonctions de Mme Saint-Hubert (Eveline), épouse Soudandira Coumar, greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris ;
    Mlle de Finance (Hélène), adjoint administratif et régisseur suppléant du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, est, à compter du 11 mai 1998, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
Art. 3. -  Dans l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et les écoles nationales d'art, les étudiants ayant déposé une demande de bourse d'études sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
    Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
    TITRE II
    ECOLE DU LOUVRE
Art. 10. -  Le taux annuel des droits de scolarité acquitté dans les écoles d'architecture est fixé à :
    800 F pour les inscriptions dans le premier cycle d'orientation et de formation conduisant au diplôme d'études fondamentales en architecture ;
    1 420 F pour les inscriptions dans les autres cycles.
    La part des droits d'inscription susceptible d'être affectée à la bibliothèque est déterminée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 130 F.
    Les écoles d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription au diplôme d'un montant maximum de 100 F.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 mai 1998, M. Chassagnard (Cyrille), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 1998.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Limoges.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 116 du 4 décembre 1997 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'étendu par les arrêtés des 22 mars 1965 et 16 mars 1988, à l'exclusion du paragraphe intitulé « Autres majorations » figurant au 2o de l'article 72 bis de la convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 51.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 96-1113 du 19 décembre 1996) : 41 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 5 du même décret) : 10 places.
    La répartition des places par spécialité est la suivante :
    Hôtellerie-restauration : organisation et production culinaire (14 externe, 1 interne) ;
    Génie civil-construction et réalisation d'ouvrages (16 externe, 5 interne) ;
    Technologie agronomique : productions horticoles (11 externe, 4 interne).
    Les dates des épreuves sont prévues les 22 et 23 octobre 1998.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 septembre 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 22 septembre 1998.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 74
    Coopération en matière sociale
    1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les Parties développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
    La coopération porte notamment sur :
    - l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, avec une attention particulière pour les secteurs d'activités à hauts risques ;
    - le développement et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les maladies professionnelles ;
    - la prévention des risques d'accidents majeurs et la gestion des substances chimiques toxiques ;
    - la recherche en vue de développer la base de connaissances relatives au milieu de travail et à la santé et la sécurité des travailleurs.
    2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération comporte notamment une assistance technique relative à :
    - l'optimisation du marché du travail ;
    - la modernisation des services de placement et d'orientation ;
    - la planification et la réalisation de programmes de restructuration ;
    - la promotion du développement local de l'emploi ;
    - l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi flexible, notamment ceux stimulant l'emploi indépendant et encourageant l'esprit d'entreprise.
    3. Les Parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en oeuvre des réformes de protection sociale en Russie.
    Ces réformes visent à développer en Russie les méthodes de protection propres aux économies de marché et comprennent toutes les formes de prestations de sécurité sociale.
    La coopération comprend également une assistance technique au développement d'organismes de sécurité sociale en vue de promouvoir une transition progressive vers un système combinant des formes de protection contributives et l'assistance sociale, ainsi qu'au développement d'organisations non gouvernementales assurant des services sociaux.
Article 77
    Communication, informatique et information
    1. Les Parties encouragent le développement de méthodes modernes de gestion de l'information concernant, notamment, les médias. Elles prennent des mesures visant à favoriser un échange efficace d'informations, la priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la communauté et à fournir aux milieux professionnels, notamment d'affaires, des informations spécialisées.
    2. Les Parties s'efforcent de développer et de renforcer leur coopération de manière à mettre en place les infrastructures d'information appropriées. Pour ce faire, elles organisent notamment les actions suivantes :
    - l'échange d'informations sur les politiques suivies en matière de création des infrastructures d'information, notamment sur les cadres réglementaires ;
    - l'étude de la possibilité de mettre en oeuvre des projets conjoints de recherche et développement dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, ainsi que la mise en place d'infrastructures d'information adaptées aux besoins d'une économie de marché, en tenant compte du potentiel de reconversion des entreprises russes et de l'intérêt marqué par la Russie pour l'informatisation et en permettant l'interopérabilité avec les infrastructures d'information de la Communauté ;
    - le développement de programmes conjoints concernant la formation de spécialistes en matière de technologies de l'information et de services d'information ;
    - la promotion des normes techniques, systèmes de certification et cadres réglementaires européens.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes I, II et III seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 août 1998, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux des eaux et forêts :
    M. Lebouche (Yves), chef technicien, spécialité Forestier, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Manche ;
    M. Dosière (Jean-Paul), chef technicien forestier à l'Office national des forêts de Charleville-Mézières.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité) du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-62-09 et 01-40-96-61-15).
    A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/1998 page 13271 à 13272
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 août 1998, il est mis fin, à compter du 2 novembre 1998, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère, à Quimper, exercées par M. Balay (Louis-Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Balay (Louis-Pierre) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, à Nantes, en remplacement de M. Bessin (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Les experts vérificateurs effectuent les réceptions techniques de l'appareillage, vérifient les factures et contrôlent l'application des cahiers des charges. Ils assurent, sous le contrôle du médecin-chef, les expertises techniques lors des consultations d'appareillage se tenant aux centres d'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 11. -  Pour les élèves inscrits dans un établissement privé, le chef d'établissement adresse, au cours du premier trimestre de l'année scolaire, à l'inspection académique dont il dépend la liste des demandeurs de bourse, le montant proposé pour chacun ainsi que les pièces justificatives afférentes. Sur la base de ces éléments, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux familles.
    L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, est tenu informé par le chef d'établissement des modifications intervenues pour la mise à jour trimestrielle de la liste nominative des élèves boursiers.
    La bourse de collège est versée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à la famille ou au représentant légal de l'élève.
    Dans le cas où les familles auraient donné procuration sous seing privé au chef d'établissement, la bourse sera versée aux familles par l'intermédiaire de celui-ci après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension.
Art. 7. -  Le contrat initial de volontariat prévoit une période probatoire de trois mois, renouvelable une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
    Pendant la période probatoire, le volontaire ou l'autorité militaire peut, unilatéralement et sans préavis, mettre fin au contrat. La cessation du contrat prend effet vingt-quatre heures après notification de la décision écrite à l'autre partie.
Article 11
    1. Les produits du territoire d'une Partie importés dans le territoire de l'autre Partie ne sont soumis, directement ou indirectement, à aucune taxe ou autre imposition intérieure supérieure à celles qui s'appliquent, directement ou indirectement, à des produits nationaux similaires.
    2. En outre, ces produits bénéficient d'un traitement non moins favorable que celui accordé à des produits similaires d'origine nationale en vertu de lois, règlements et prescriptions concernant leur vente, leur offre à la vente, leur achat, leur transport, leur distribution ou leur utilisation à l'intérieur du pays. Le présent paragraphe n'exclut pas l'application de droits de transport intérieurs différenciés basés exclusivement sur l'exploitation économique du moyen de transport et non sur la nationalité du produit.
    3. L'article III, paragraphes 8, 9 et 10 du GATT est applicable mutatis mutandis entre les Parties.
Article 1er
    Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Russie, d'autre part. Ses objectifs sont les suivants :
    - fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les Parties afin de permettre le développement de relations étroites entre elles dans ce domaine ;
    - développer les échanges, les investissements et les relations économiques harmonieuses entre les Parties sur la base des principes de l'économie de marché afin de favoriser un développement durable dans les Parties ;
    - renforcer les libertés politiques et économiques ;
    - soutenir les efforts accomplis par la Russie pour consolider sa démocratie, développer son économie et mener à terme son processus de transition vers une économie de marché ;
    - fournir une base pour une coopération dans les domaines économiques social, financier et culturel, fondée sur les principes des avantages mutuels, de la responsabilité mutuelle et du soutien mutuel ;
    - promouvoir les activités d'intérêt commun ;
    - fournir un cadre approprié à l'intégration progressive entre la Russie et une zone plus vaste de coopération en Europe ;
    - créer les conditions nécessaires à l'instauration future d'une zone de libre-échange entre la communauté et la Russie, couvrant essentiellement tous les échanges de biens entre elles, ainsi que les conditions nécessaires pour permettre la liberté d'établissement des sociétés et la liberté des échanges transfrontaliers de services et des mouvements de capitaux.
    TITRE Ier
    PRINCIPES GENERAUX
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 août 1998, M. Gibert (Serge), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, contrôleur financier de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 27 juillet 1998.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille dans le service du foyer de l'enfance de Lons.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, BP 101, 64601 Anglet Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Angers, 4, rue Larrey, 49033 Angers Cedex 01. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Alsace est susceptible de devenir vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures à l'emploi considéré doivent être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques au Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP 6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Alsace, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-21-60-00).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2002 et à compter du 1er septembre 2001, les secrétaires administratives de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommées et titularisées au choix dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2001 :
 Mme Cazemajou (Danièle), direction de la fonction militaire et du personnel civil (cabinet) ;
 Mme Damour (Claudine), contrôle financier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2002, sont désignés pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2005 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Colmar
Tribunal pour enfants de Strasbourg
 Assesseure suppléante : Mme Caroline Bauchat.
Cour d'appel de Nancy
Tribunal pour enfants de Briey
 Assesseur titulaire : M. Alain Lesage.
Cour d'appel de Rennes
Tribunal pour enfants de Vannes
   Assesseurs suppléants :
 M. Benoit Cougoulic ;
 M. Marc Le Guevello.
Cour d'appel de Riom
Tribunal pour enfants de Clermont-Ferrand
 Assesseure suppléante : Mme Pascale Monfiliette, épouse Barbier.
Cour d'appel de Rouen
Tribunal pour enfants de Rouen
 Assesseure suppléante : Mme Monique Malard, épouse Montier.
Cour d'appel de Versailles
Tribunal pour enfants de Chartres
   Assesseurs suppléants :
 Mme Geneviève Coulondres, épouse Delcros ;
 M. Fabrice Di Vittorio.
Tribunal pour enfants de Nanterre
 Assesseure suppléante : Mme Sarah Saksik, épouse Lévy.
« A N N E X E IV (*)
 Zone de planification : Nîmes.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Site d'émission : TDF, place Jean-Perrin, 30000 Nîmes.
 Altitude du site : 110 mètres.
 Altitude de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 280°/340°. »
Art. 8. -  Pour obtenir le brevet d'études professionnelles Installateur-conseil en équipement électroménager par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves ponctuelles soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme ponctuelle et par contrôle en cours de formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, et de M. Jean-François Grassineau, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Christian Delaballe, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, les bons de commande.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 janvier 2002, M. Tony Gane, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er novembre 2001 en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par une décision du préfet de la Haute-Vienne en date du 22 février 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Limoges » est approuvée.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.
Il est ajouté après le chapitre III du titre II du livre Ier de la partie Réglementaire du code des juridictions financières un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Assistants de la Cour des comptes
 « Art. R. 124-1. - L'emploi d'assistant de la Cour des comptes comprend 8 échelons.
 « La durée de services effectifs passés dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
 « Art. R. 124-2. - Peuvent être détachés sur un emploi d'assistant de la Cour des comptes les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps dont l'indice brut terminal du grade de début ou du grade unique est au moins égal à 780 et justifiant d'au moins quatre années de services effectifs en cette qualité.
 « Lors de leur nomination dans l'emploi d'assistant de la Cour des comptes, les fonctionnaires sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 « Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi. »
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des services généraux du Premier ministre, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et du secrétariat général de la défense nationale énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, selon l'assimilation suivante :
La formation visée au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail est dispensée pendant le temps de travail et est mise en oeuvre dans le respect des dispositions de l'article L. 920-1 du code du travail. Elle est dispensée par un organisme de formation mentionné à l'article L. 920-4 du même code.
 La durée de cette formation est fixée au minimum à deux cents heures et au maximum à quatre cents heures par bénéficiaire. L'aide à la formation prise en charge par l'Etat est calculée sur une base forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté.
 Le versement de cette aide est effectué au terme de la formation sur présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.
Il est inséré, après l'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 1974 susvisé, un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - I. - En période estivale, durant cinq samedis, le transport par route de toutes matières dangereuses par les véhicules mentionnés à l'article 1er est interdit, sur l'ensemble du réseau, de 7 heures à 24 heures ainsi que le dimanche de 0 heure à 24 heures.
 La dérogation générale prévue à l'article 2 du présent arrêté est accordée de 7 heures à 19 heures ces samedis.
 Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports précise chaque année ces dates d'interdiction de la circulation.
 II. - En période hivernale, pendant quatre samedis, la circulation de cette même catégorie de véhicules est interdite de 7 heures à 24 heures ainsi que de 0 heure jusqu'à 24 heures le dimanche sur le réseau Rhône-Alpes.
 La dérogation générale prévue à l'article 2 du présent arrêté est accordée de 7 heures à 18 heures ces samedis.
 Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports précise pour chaque année ces dates d'interdiction de circulation ainsi que les sections concernées du réseau Rhône-Alpes. »
2. En qualité de représentants des employeurs
    de la main-d'oeuvre agricole
    a) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
    Titulaires :
    M. Cochonneau (Claude) ;
    M. Narcy (Louis) ;
    M. Severin (René) ;
    Suppléants :
    M. Brum (Arnold) ;
    M. Nussbaumer (Willy) ;
    M. Pavie (Hugues) ;
    b) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB) :
    - titulaire : M. Astier (Michel) ;
    - suppléant : M. Verneret (Pierre) ;
    c) A titre de représentants de la Confédération française de la coopération agricole (CFCA) :
    - titulaire : M. Ollivier (Jean-Philippe) ;
    - suppléant : M. Renucci (Jean-Jacques) ;
    d) A titre de représentants de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers (FNETARF) :
    - titulaire : M. Sabathie (Robert) ;
    - suppléant : M. Corbiac (Christian de).
Le I de l'article 4 du décret du 2 août 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 4° devient 5° et les mots : « au titre du 4° » sont remplacés par les mots : « au titre du 5° ».
 II. - Il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Les chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire justifiant de huit années de services effectifs dans le corps, ainsi que les conseillers techniques de service social du ministère de la justice justifiant de huit années de services effectifs dans le corps. »
Par décision n° 2002-77 en date du 22 janvier 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de la décision n° 2001-551 du 13 juin 2001 de l'Autorité autorisant la société France Telecom Reportages à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommmunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires est modifié comme suit :
 Le nom de la société : « France Telecom Reportages » est remplacé par : « GlobeCast Reportages-GCR ».
(1) Cet avis est publié sous la rubrique Avis divers au Journal officiel de ce jour.
    A N N E X E
    ACTIONNAIRES PARTENAIRES DE CNP ASSURANCES
    DANS LE CADRE DE LA CESSION DE GRE A GRE
    Mutuelle générale de l'éducation nationale : 901 437 actions.
    Mutuelle générale de l'équipement et des transports : 230 154 actions.
    Mutuelle générale de la police : 57 540 actions.
    Mutuelle du ministère de la justice : 53 703 actions.
    Mutuelle civile de la défense : 38 359 actions.
    Mutuelle des personnels du ministère de l'agriculture et des organismes rattachés : 30 687 actions.
    Mutuelle nationale des hospitaliers et personnels de santé : 168 780 actions.
    Mutuelle de l'INSEE : 14 576 actions.
    Mutuelle du personnel de la Caisse des dépôts et consignations : 13 042 actions.
    Mutuelle aviation : 7 672 actions.
    Mutuelle de l'Imprimerie nationale (La Fraternelle) : 5 370 actions.
    Mutuelle nationale de la DGCCRF : 1 534 actions.
    Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale : 212 350 actions.
    Mutualité de la fonction publique : 54 604 actions.
    Banque fédérale mutualiste : 60 671 actions.
    Groupe Caisse d'épargne : 3 180 000 actions.
    Compagnie suisse de réassurances : 1 903 200 actions.
    AGRR Prévoyance : 1 268 800 actions.
Premier concours externe
    1 Morcello (Bertrand).
    2 Le Solleu (Marc).
    3 Jos (Philippe).
    4 Costard (Rachel).
    5 Ortscheidt (Laurence).
    6 Cances (Jean-Baptiste).
    7 Rodillon (Nicolas).
    8 Allegri (Charles).
    9 Zoulas (Dimitri).
    10 Joennoz (François).
    11 Wetzel (Barbara).
    12 Mion (Florent).
    13 Moustier (Jean-Damien).
    14 Bonneville (Alexandre).
    15 Primevert (Johanna).
    16 Brun (Olivier).
    17 Barraud (David).
    18 Jeanclos (Céline).
    19 Megret (Jean-Paul).
    20 Collot (Laurent).
    21 Crampe (Sophie).
    22 Berthon (Céline).
    23 Petit (Guillaume).
    24 Andriamaholison (Eric).
    25 Taltavull (Jean-Luc).
    26 Kichtchenko (Céline).
    27 Lafon (Vincent).
    28 Wrona (Wanda).
    29 Goguet (Stéphane).
    30 Lairet (Laurence).
    31 Mougnaud (Caroline).
    32 Vialatte (Carine).
    33 Schneider (Maxime).
    34 Court-Parny (Christelle).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 septembre 1998, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage (service de l'équipement) est fixé à 1.
Le quota de lingue (Molva molva) attribué à la France dans les eaux des îles Féroé est réparti ainsi qu'il suit :
 3. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie (FROM Nord) : 2 313 tonnes ;
 4. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique (PROMA) : 27 tonnes.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision en date du 24 avril 1998
    M. Atanassov (Hristo).
    Mlle Baudino (Sylvie).
    Mme Camproux (Anne-Claude),
    épouse Carrat.
    Mlle Choisne (Nathalie).
    Mme Dray (Nathalie), épouse Charier.
    Mme El Yaagoubi (Abdelhamid).
    Mlle Fischer (Cécile).
    Mme Lanneluc (Isabelle), épouse Aimani.
    Mlle Lorsignol (Anne).
    Mlle Petropoulos (Isabelle).
    M. Poinsot (Denis).
    M. Quesneville (Hadi).
    M. Roman (Thibaud).
    Mme Toussaint (Cécile), épouse Helies.
    M. Watrin (Laurent).
    Section 66
    Physiologie