Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le 9 de l'annexe à l'article R.* 422-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R.* 421-56. »
 II. - Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le mandat des membres du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R.* 421-56. »
Le directeur général de l'énergie et des matières premières a délivré à la société par actions simplifiée dénommée Béthune Energie Services (BES), dont le siège social est localisé rue Fernand-Bar, 62400 Béthune, un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, d'une capacité de production de 2 800 kW, fonctionnant au gaz naturel, localisée à la même adresse que le siège social.
L'article R.* 421-8 du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « sont élus pour trois ans » sont remplacés par les mots : « sont élus pour quatre ans ».
 II. - Le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° Sont électeurs :
 - les personnes physiques qui ont conclu avec l'office un contrat de location d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de l'élection et ont toujours la qualité de locataire de l'office ; chaque contrat de location ne donne droit qu'à une voix ; le titulaire de plusieurs contrats de location ne peut prétendre à plusieurs voix ;
 - les occupants de bonne foi dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer mais qui sont sans dette à l'égard de l'office à la date de l'élection ;
 - les sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres visés aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4 un contrat de sous-location d'un logement de l'office, au plus tard six semaines avant la date de l'élection ; les associations ou centres précités transmettent à l'office la liste de ces sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection. »
 III. - Au premier alinéa du 4°, après les mots : « arrêtées par le conseil d'administration ; », sont ajoutés les mots : « après consultation des représentants des listes visées au 3° ; ».
 IV. - Le deuxième alinéa du 4° est ainsi rédigé :
 « Chaque liste doit comprendre six noms. Les sièges revenant à chaque liste en fonction du résultat du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant sur la liste. Les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles sont inscrites, aux représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de la durée normale de leur mandat dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 421-9. En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à une élection partielle et le siège d'administrateur demeure vacant. En cas d'empêchement de plus de 3 mois, le représentant élu des locataires peut proposer au président du conseil d'administration d'être remplacé par un locataire figurant sur la même liste, pour la durée de l'empêchement qui ne saurait excéder un an. »
 V. - Le troisième alinéa du 4° est complété par la phrase :
 « Un procès-verbal du résultat du scrutin est remis à chaque liste en présence ainsi qu'au préfet du département du siège de l'office. »
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Viala, commissaire contrôleur général, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale :
 1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;
 2. Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la CCAMIP :
 a) Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
 b) Tenir la comptabilité des engagements de dépense, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;
 c) Gérer les disponibilités et décider des placements ;
 d) Passer au nom de la commission tous contrats, conventions et marchés et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;
 e) Engager, gérer et licencier le personnel à l'égard duquel la secrétaire générale exerce la compétence de l'employeur et en fixer les rémunérations et les indemnités ;
 f) Prendre toutes les mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice dans les matières relevant de la compétence propre de la secrétaire générale ;
 g) Fixer le régime des indemnités de mission et de déplacement des personnels à l'égard duquel la secrétaire générale exerce la compétence de l'employeur.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Viala, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Michel Bord, administrateur civil, chef du bureau des achats, moyens généraux et comptabilité ;
 Mme Sylvie Burban, attachée d'administration centrale, chef du bureau des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, sous-directeur :
 1° M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Michel Aymeric, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° Mme Catherine Bardy, administratrice civile, et MM. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, Thierry Carriol, attaché principal d'administration centrale, et Pierre Desfray, ingénieur divisionnaire des travaux publics d'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Verdier, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-492 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-236 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Clé des ondes est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
B. - Epreuve pédagogique
(Coefficient 4)
 1. Présentation et conduite de séance(s) de perfectionnement et/ou d'entraînement s'adressant à des pratiquants et/ou des animateurs, des éducateurs ou des entraîneurs (coefficient 3).
 Cette épreuve est scindée en deux parties :
 a) Présentation et conduite de séances de perfectionnement ou d'entraînement (préparation : une heure maximum ; durée de la séance : une heure maximum, dont dix minutes maximum sont consacrées à un entretien ; coefficient 1,5).
 Dans sa spécialité, le candidat tire un thème au sort dans une activité choisie par le jury.
 Il prépare une séance à partir des éléments fournis par le jury.
 Il conduit cette séance d'entraînement ou de perfectionnement auprès d'un groupe de cyclistes confirmés ou de cadres.
 Cette séance sera suivie d'un entretien avec le jury, portant sur les capacités du candidat à analyser sa séance, justifier ses choix ainsi qu'à se situer dans une progression.
 b) Conduite d'une séance de formation de cadres (préparation : une heure maximum ; conduite de séance : trente minutes maximum ; coefficient 1,5).
 Dans sa spécialité, le candidat tire un sujet au sort dans une activité choisie par le jury.
 Le sujet peut s'appuyer sur des documents (audiovisuels, écrits,...) choisis par le jury.
 Le candidat gère son temps d'intervention en fonction du thème choisi et des éventuelles questions ou remarques posées par le public présent.
 2. Un entretien avec le jury sur la préparation et la présentation d'un rapport (durée : trente minutes maximum ; exposé : vingt minutes maximum pour l'exposé du candidat ; coefficient 1).
 Ce rapport porte sur la conception, l'organisation et le compte rendu d'un stage ou d'un cycle de stages de formation de cadres, que le candidat a réellement dirigé ou auquel il a été réellement associé dans les trois ans précédant l'examen, stage attesté par le directeur technique national de la Fédération française de cyclisme.
 Le candidat peut utiliser des supports audiovisuels.
 Le rapport devra être joint, en triple exemplaire, au dossier d'inscription.
 L'organisation de cette épreuve est précisée en annexe II au présent arrêté.
C. - Epreuve technique
(Coefficient 2)
 Cette épreuve comporte, dans la spécialité choisie par le candidat, la réalisation d'une ou plusieurs difficultés techniques, dans une ou plusieurs activité(s) choisie(s) par le jury à partir de situations proposées par le jury.
 L'organisation de cette épreuve est précisée en annexe III au présent arrêté.
TITRE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'examen de la partie spécifique comprend trois épreuves :
A. - Epreuve générale
(Coefficient 3)
 1° Un écrit portant sur les connaissances de la pratique de haut niveau dans l'option cyclisme, notamment sur celles relevant de la spécialité choisie (noté sur 20 ; durée : trois heures ; coefficient 2).
 2° Une épreuve orale portant sur l'organisation et la réglementation administrative, sportive nationale et internationale dans la spécialité choisie par le candidat (notée sur 20 ; préparation : trente minutes maximum, durée : trente minutes maximum, dont quinze minutes maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes pour l'entretien ; coefficient 1).
 L'organisation de cette épreuve est précisée en annexe I au présent arrêté.
Sont rendues obligatoires dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant du 1er juillet 2005 à l'accord régional (Alsace) du 4 février 2002 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifiés et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option cyclisme, délivré en application du règlement défini dans l'arrêté du 8 mai 1974, est équivalent au brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option cyclisme, dans la spécialité cyclisme traditionnel mentionnée à l'article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 14 du 2 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 28 du 6 juillet 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les épreuves de l'examen en vue de l'obtention du diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier (session 2003) se dérouleront du lundi 24 novembre 2003 au vendredi 28 novembre 2003.
 Un centre unique d'épreuves sera ouvert à l'Ecole supérieure des géomètres topographes au Mans.
 Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite ou téléphonique formulée auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'enseignement supérieur, sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, bureau des formations universitaires générales et technologiques, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris, téléphone : 01-55-55-61-39, fax : 01-55-55-69-69).
 Le registre des inscriptions sera ouvert du 26 mai 2003 au 28 juin 2003. Les dossiers d'inscription devront être déposés pendant cette période et au plus tard à la date de clôture du registre le 28 juin 2003, à 16 heures, ou être expédiés, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette date, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Dolbeau, domicilié lieudit Le Colombier, 83690 Villecroze.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont interdits :
 - tout déchet dont les caractéristiques ne répondent pas aux critères d'admission correspondants ;
 - tout déchet dont la teneur en PCB, tel que défini dans le décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001, dépasse 50 ppm en masse ;
 - tout déchet liquide ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
 - les déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosibles, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables, conformément aux définitions du décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 541-24 du code de l'environnement ;
 - tout déchet présentant l'une au moins des caractéristiques suivantes :
  - chaud (température supérieure à 60 °C) ;
  - radioactif, c'est-à-dire qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection ;
  - non pelletable ;
  - pulvérulent non préalablement conditionné ou traité en vue de prévenir une dispersion ;
  - fermentescible ;
  - à risque infectieux tel que défini dans le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
 Installation de stockage de déchets dangereux : installation d'élimination de déchets dangereux par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris :
 - un site utilisé pour stocker temporairement des déchets dangereux dans les cas :
  - de stockage des déchets avant élimination pour une durée supérieure à un an ;
   ou
  - de stockage des déchets avant valorisation ou traitement pour une durée supérieure à trois ans ;
 - à l'exclusion :
  - des installations où les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d'une valorisation, d'un traitement ou d'une élimination en un endroit différent ;
  - des bassins de décantation ou de lagunage.
 Déchet stabilisé : déchet ayant de par ses caractéristiques intrinsèques ou par traitement spécifique un caractère polluant réduit précisé par des seuils fixés au point 3 de l'annexe I.
 Déchet solidifié : déchet traité pour lui conférer une structure physique solide massive.
 Matériau naturel remanié : matériau présent dans la nature, existant ou rapporté sur le site, traité si nécessaire par ajout d'argile naturelle telle que la bentonite pour améliorer son comportement hydraulique, puis compacté.
 Eluat : solution obtenue lors de tests de lessivage simulés en laboratoire.
 Lixiviat : tout liquide filtrant à travers les déchets stockés et s'écoulant de l'installation de stockage ou contenu dans celle-ci.
 Casier : subdivision de la zone à exploiter délimitée par une digue périmétrique stable et étanche, hydrauliquement indépendante.
 Alvéole : subdivision du casier.
 Installation de stockage mono-déchets : installation recevant exclusivement des déchets de même nature, issus d'une même activité et présentant un même comportement environnemental.
 Installation interne de stockage : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets sur son site de production.
 Installation collective : une installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 avril 2003, l'arrêté du 26 février 2003 relatif à une situation administrative (administrateurs civils) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Davenne (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, exerce, au titre de la mobilité, les fonctions de chef du service habitat, aménagement et urbanisme à la direction départementale de l'équipement de la Réunion pour une période de deux ans à compter du 3 février 2003. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 avril 2003, M. Marx (Jean-Luc), secrétaire général de la préfecture de la Loire, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Strzoda (Patrick).
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
 Le conseil est, en outre, convoqué par le président à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du tiers de ses membres. Dans ce cas, la séance a lieu dans un délai de deux mois à compter de la demande. Les questions dont le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le tiers des membres du conseil demandent l'examen à cette occasion sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier, l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Olivier Blanc, domiciliés 6, route des Pérouges, 74290 Veyrier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 115, allée des Jointes, lotissement La Tuilière, 74370 Promery.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Serreau, dont le siège social est situé 202, route de Limoges, 24750 Trélissac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 19,60 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Borie Porte, RN 21, 24750 Trélissac.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public. Il délibère notamment sur :
 1° Les orientations de l'établissement et son programme d'activités pluriannuel ;
 2° Les projets de conventions mentionnées à l'article 4 ;
 3° Dans les conditions qu'il détermine, l'économie générale des contrats de partenariat mentionnés à l'article 3 ;
 4° Le budget primitif et ses modifications ;
 5° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
 6° Les emplois de direction et les autres catégories d'emplois de l'établissement ;
 7° Les conditions de gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public et des fonctionnaires détachés sur contrat ; les modalités de désignation des représentants du personnel au conseil d'administration ;
 8° La convention de gestion mentionnée à l'article 5 ;
 9° L'organisation générale des services ;
 10° Les conditions générales de passation des marchés, qui prévoient notamment la composition, les modalités de fonctionnement des jurys et commissions d'appel d'offre ;
 11° Les dons et legs ;
 12° Les prises, extensions et cessions de participations ;
 13° L'exercice des actions en justice et les transactions liées aux opérations d'investissement et au fonctionnement de l'établissement public ;
 14° Le rapport annuel d'activité.
 Il autorise le directeur général à signer, après en avoir approuvé l'économie générale, les contrats de partenariat mentionnés à l'article 3.
 Pour les matières énumérées aux 2°, 4°, 8°, 9°, 11° et 13°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les conditions qu'il détermine.
 Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La permanence en dortoir est l'obligation faite aux agents de rester, pendant une période déterminée, hors de leur résidence familiale, sur leur lieu de travail ou à proximité immédiate du lieu de stockage du matériel d'intervention pour assurer la continuité du service dans les cas cités à l'article 3, titre II, de l'arrêté du 3 mai 2002 modifié.
Le présent décret portant virement, au sein du budget du ministère des affaires étrangères, d'un crédit de 1 697 167 euros du programme 115 « Audiovisuel extérieur » vers le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » est destiné à financer l'extension en 2006 de la mise en place des visas biométriques dans le réseau consulaire français.
 La ratification de ce décret sera demandée dans la plus prochaine loi de finances rectificative.
1. Présentation détaillée des mesures
 La poursuite de l'extension en 2006 de la mise en place des visas biométriques, concernant seize consulats au-delà des cinq équipés en 2005, génère une charge pour le programme 151 évaluée à 4,5 M (dépenses immobilières, matériels et logiciels informatiques).
 Le financement correspondant n'a pas été prévu en loi de finances initiale, compte tenu de l'état des connaissances sur ce projet lors de la finalisation du projet de loi de finances pour 2006.
 Lors de la réunion, le 18 juillet 2006, du comité des directeurs du comité interministériel de contrôle de l'immigration, il a été décidé de financer cette extension par le dégel de la réserve de crédits du programme 151 (2,81 millions d'euros), complété par un apport de ressources externes au programme par la voie d'un décret de virement, objet du présent rapport.
 L'annulation sur le programme 115 porte sur des crédits mis en réserve en début de gestion 2006.
 Le virement proposé respecte les conditions fixées par l'article 12 de la LOLF, qui prévoit notamment que le montant au cours d'une même année des virements entre programmes d'un même ministère ne peut excéder 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année pour chacun des programmes concernés.
2. Imputation budgétaire détaillée
a) Ouvertures de crédit
b) Annulations de crédit
Article 1er
 Pour les tirages Joker+  ayant lieu du 16 octobre 2006 au 1er novembre 2006 inclus, le règlement du jeu dénommé « Joker+  » fait le 22 février 2006 et modifié le 23 mai 2006 avec publications au Journal officiel du 21 mars 2006 et du 3 juin 2006 est modifié provisoirement comme suit. Ces modifications seront caduques après le tirage Joker+  de fin de journée du mercredi 1er novembre 2006.
Article 2
 Pour les tirages mentionnés ci-dessus, le montant du lot maximum est doublé. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 8.1.1, 8.1.2 et 8.1.3 sont modifiés comme suit :
 Au sous-article 8.1.1, le montant « 250 000 EUR » est remplacé par le montant « 500 000 EUR ».
 Au sous-article 8.1.2, le montant « 50 000 EUR » est remplacé par le montant « 100 000 EUR ».
 Au sous-article 8.1.3, le montant « 5 000 EUR » est remplacé par le montant « 10 000 EUR ».
 Il est inséré un sous-article 8.2 bis rédigé comme suit : « Les sommes nécessaires au doublement provisoire des lots maximum sont financées par un prélèvement sur le fonds de réserve. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 août 2006.
Le directeur général est nommé pour une durée de cinq ans par décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Le directeur général :
 1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
 2° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement. Il recrute, nomme et gère les agents contractuels et les fonctionnaires détachés sur contrat. Il fixe leur rémunération ;
 3° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
 4° Peut prendre, en accord avec l'autorité chargée du contrôle financier, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de fonctionnement et les chapitres de dépenses de personnel. Ces décisions sont exécutoires après notification aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget et doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ;
 5° Conclut toutes conventions se rapportant aux missions de l'établissement ; il est l'autorité responsable des marchés ;
 6° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
 Le directeur général peut déléguer sa signature aux titulaires des emplois de direction et à des chefs de service. Ceux-ci, dans la limite des délégations qui leur sont consenties, peuvent subdéléguer leur signature dans des conditions fixées par décision du directeur général.
 Les décisions de délégation de signature sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement public. Une copie en est délivrée à tout tiers qui en fait la demande.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2003, Mme Lagorce (Anne-Hélène), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er mars 2003, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances du greffe de la Cour de cassation, en remplacement de M. Eude (Patrick).
Toute fraude, manquement au règlement ou désordre dans l'une de ces épreuves, établi sur rapport de l'examinateur et explication par écrit du candidat, entraîne l'exclusion du concours pour l'année en cours.
 La décision d'exclusion est prononcée par le président du jury. Cette décision est immédiatement applicable et notifiée dans les meilleurs délais à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
III. - L'admission
Le second alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 21 novembre 2002 susvisé est remplacé par :
 « Lorsqu'ils ont été effectués sur la base d'un référentiel commun, les essais pratiqués par les laboratoires d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sont acceptés au même titre que les essais pratiqués par les laboratoires français accrédités. »
Les épreuves d'admission comprennent les épreuves obligatoires suivantes :
 1° Une épreuve orale d'entretien (durée : 40 minutes environ, préparation non comprise ; coefficient 30).
 Les modalités, la nature et le programme de l'épreuve orale d'entretien sont précisés à l'annexe I du présent arrêté ;
 2° Des épreuves sportives dont la moyenne des points obtenus, arrondie au demi-point inférieur, est affectée du coefficient 10.
 La nature, les modalités d'exécution et le barème de cotation des épreuves sportives sont ceux fixés par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
 Les candidats ayant effectué ces épreuves sportives, la même année, dans le cadre des concours d'admission à l'une des écoles figurant dans cet arrêté, peuvent faire valoir un relevé de performances. Ce relevé est à produire avant l'exécution des épreuves sportives.
Le ministre délégué à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques de la SARL COREX à la SARL SOLEO, dont le siège social est situé 18, rue Albert-Lougnon, 97490 Sainte-Clotilde.
 Le transfert concerne une installation de production d'électricité, d'une capacité de production de 39,60 kW, située au village entreprise, 16-18, rue Albert-Lougnon, 97490 Sainte-Clotilde.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 27,50 kW photovoltaïques, est localisée chez Celica Joseph-II, garage auto, carrosserie laser 20, ZA La Laugier, 97215 Rivière-Salée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2006, M. Madec (Jean-Yves), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Pau à compter du 4 décembre 2004.
1. Au 1 de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé, les mots : « n° SPI du contribuable et de son conjoint, » sont remplacés par les mots : « n° SPI du ou des contribuables, ».
 2. Au 1 et au 2 de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé, les mots : « situation de famille » sont remplacés par les mots : « situation fiscale - marié, célibataire, divorcé ou séparé, veuf, partenaire d'un pacte civil de solidarité -, date et motif de changement de situation fiscale, ».
Les épreuves d'admission sont précédées d'une réunion d'information sur les divers corps techniques et administratifs. A l'issue de cette réunion, les candidats remettent au secrétariat du jury une fiche de déclaration d'option dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté, par laquelle ils font connaître l'ordre de leur préférence entre les différents corps techniques et administratifs ouverts au concours et auxquels ils peuvent accéder en fonction de leur aptitude physique. Cette option est irrévocable.
Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur pour le recrutement des officiers en 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française .
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 29 septembre 1977 fixant les conditions d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps technique et administratif de la marine ;
 - l'arrêté du 24 janvier 1983, modifié par l'arrêté du 27 janvier 1989, fixant les conditions d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps technique et administratif de l'armement ;
 - l'arrêté du 28 décembre 1989 définissant pour le service de santé des armées les conditions d'aptitude physique exigées des candidats et candidates aux concours d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2006 :
 Mlle Lesénéchal (Nathalie, Liliane) est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle François-Xavier Varin et Marc Petit, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris.
 Par suite du décès de M. Varin (François-Xavier, Louis, Marie) et de la nomination de Mlle Lesénéchal (Nathalie, Liliane), la raison sociale de la société civile professionnelle François-Xavier Varin et Marc Petit, avoués associés, est modifiée comme suit : « Marc Petit & Nathalie Lesénéchal, avoués associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2006 :
 La démission de M. Boissiere (Eric, Jacques, Jean), notaire à la résidence de Plaintel (Côtes-d'Armor), est acceptée.
 La société civile professionnelle Eric Boissiere et Anne-Marie Bon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Plaintel (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Boissière (Eric, Jacques, Jean).
 M. Boissiere (Eric, Jacques, Jean) et Mlle Bon (Anne-Marie, Geneviève) sont nommés notaires associés.
L'arrêté du 3 juin 1988, modifié par l'arrêté du 12 février 1997 et par l'arrêté du 24 novembre 1998, relatif au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées ouverts aux candidats titulaires du diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur, est abrogé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Loup Bassinat, domicilié 41, rue de la Gascogne, 97427 Etang-Salé-les-Bains. Cette installation, d'une capacité de production de 4 080 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Picot, domicilié lieudit Le Villard, 73340 Bellecombe-en-Bauges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joël Simon, domicilié 39, rue du Moulin, Le Grand Rigné, 44660 Rougé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Garcin, domicilié 360, route du Port, Les Fuligules, 74290 Menthon-Saint-Bernard. Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée à la même adresse.
L'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les montants de la prime d'évolution des qualifications sont déterminés ainsi qu'il suit :
 « - taux 1 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis moins de dix ans : 20 % du montant correspondant au niveau 9 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;
 « - taux 2 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis au moins dix ans : 35 % du montant correspondant au niveau 9 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion. »
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R. 411-32 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
 Vu le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 1980 et sa liste annexée portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
 Vu la demande présentée le 2 août 2002 par l'Automobile-Club de Monaco aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du vendredi 31 janvier 2003 au mercredi 5 février 2003 le 6e rallye Monte-Carlo historique ;
 Vu l'attestation d'assurance n° 1949056904 souscrite par l'Automobile-Club de Monaco auprès de Samcar Jutheau et Husson, 24, boulevard Princesse-Charlotte, 98007 Monaco Cedex, le 13 novembre 2002 ;
 Vu les avis émis par les préfets des départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Drôme, Gard, Isère, Jura, Haute-Loire, Lozère, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Vaucluse, Vosges ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
Les articles 3 et 5 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article 3 sont rédigés comme il suit :
 « 2° Surveillance ou viabilité des infrastructures de transports routier, fluvial et maritime et aéroportuaire ;
 3° Gardiennage ou maintenance non programmable des locaux et installations ou matériels administratifs et techniques effectués par les agents, y compris ceux logés sur place. »
 II. - Il est ajouté à l'article 3 un quatrième alinéa ainsi conçu :
 « 4° Inspection de sécurité des navires. »
 III. - A l'article 5, le mot : « ministériel » est remplacé par le mot : « compétent ».
Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les nominations au titre de l'article 9 sont prononcées sur proposition du ministre chargé de l'économie et du budget, après examen des candidatures par un comité placé auprès du ministre. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du ministre. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2006 :
 M. Detchessahar (Eric, André, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Couëdro, Jean Labia, Brigitte Treille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de M. Couëdro (Gilbert, Raymond, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Couëdro, Jean Labia, Brigitte Treille, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Couëdro, Jean Labia, Brigitte Treille, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Labia, Brigitte Treille, Eric Detchessahar, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mme Labia (Aude, Michèle, Marie, Dominique), épouse de Ratuld, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Labia, Brigitte Treille, Eric Detchessahar, notaires associés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Mora, domicilié lieudit Cazeville, 33113 Saint-Symphorien.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 21 novembre 2002, vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7, R. 5146-37 et R. 5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 6 mai 1988 au médicament vétérinaire dénommé BOTUMINK des laboratoires MEDICAVET, vu le projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché notifié le 1er octobre 2002, vu l'absence de réponse au projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché susvisé, vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38, réunie le 19 novembre 2002, considérant qu'un médicament vétérinaire fabriqué dans un pays tiers ne peut être mis sur le marché en France en l'absence des contrôles réalisés par un établissement importateur de médicaments vétérinaires français ou européen autorisé, considérant qu'un médicament vétérinaire ne peut être mis sur le marché en France en l'absence d'un établissement d'exploitation autorisé, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BOTUMINK des laboratoires MEDICAVET est supprimée à compter du 21 novembre 2002.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques majeurs et de l'économie fixe les sommes à affecter respectivement à chaque catégorie de financement mentionnée aux articles 1er et 2 et détermine leur répartition par département affectataire.
 Le préfet engage et ordonnance les sommes à attribuer dans les conditions définies par les articles 4 à 6 ci-après.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Josephus De Raad, domicilié lieudit La Vieille Morte, 18170 Ids-Saint-Roch.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort duquel est situé le bien. Elle est présentée dans les cas mentionnés à l'article 1er par la collectivité ou le groupement de communes candidat à l'acquisition ou, dans les cas mentionnés à l'article 2, par le propriétaire, le gestionnaire ou l'exploitant ou par son mandataire.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques majeurs, de l'équipement et de l'économie précise les renseignements et documents qui doivent être fournis à l'appui de la demande de subvention.
 Seules les acquisitions amiables et les mesures de prévention dont la réalisation est engagée après le dépôt de la demande de subvention peuvent bénéficier des financements mentionnés aux articles 1er et 2.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christophe Darras, domiciliés 4, rue de Prague, 62580 Neuville-Saint-Vaast.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Manuel Lozano, domicilié 32, chemin des Crêtes, 81990 Puygouzon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article L. 218-29 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Au I, après les mots : « Dès lors qu'elles ont été commises dans », sont insérés les mots : « la zone économique, la zone de protection écologique, » ;
 2° Le II est ainsi rédigé :
 « II. - Le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions commises par les capitaines de navires français se trouvant hors des espaces maritimes sous juridiction française. » ;
 3° Le III est ainsi rédigé :
 « III. - Pour la poursuite et l'instruction des infractions mentionnées au I, les tribunaux désignés au I et au II et le tribunal de grande instance dans le ressort duquel peut être trouvé le bâtiment exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382, 663, deuxième alinéa, et 706-42 du code de procédure pénale. »
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, le mot : « Côte d'Ivoire » est ajouté après le mot : « Bangladesh ».
 Après le mot : « Syrie », est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les ressortissants de la Côte d'Ivoire, de la Guinée, d'Inde et de la Syrie, titulaires d'un visa ou d'un titre de séjour valable pour un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, la Suisse ou les Etats-Unis d'Amérique sont dispensés de l'obligation de visa de transit aéroportuaire. »
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 EUR et de 20 EUR en or ainsi que de 1 1/2 EUR en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
 Elles sont frappées au millésime 2003 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Rousseau, domicilié PN 198, Les Grimauderies, 37360 Neuillé-Pont-Pierre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,46 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Institut national de police scientifique et, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. André Tanti, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de M. Lallemand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Le directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 19 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 à 6 du décret du 29 septembre 2005 précité, les aides de laboratoire recrutés conformément à l'article 17 sont nommés en qualité de stagiaire au premier échelon du grade d'aide de laboratoire. »
L'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé est remplacé par l'article suivant :
 « Le premier alinéa et le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er août 2002 :
 « Lors de la mise à la consommation, le fioul domestique visé à l'article 1er ci-dessus doit contenir dans les doses indiquées à la colonne (2) un des colorants ainsi que l'agent traceur désignés à la colonne (1) du tableau ci-après :
Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des actes soumis au visa, soit accorder son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa. Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur autorisation expresse du ministre chargé du budget.