Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tribunal de grande instance de Morlaix
    Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Elisabeth Croize, juge au tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de M. Kerguen.
    Procureur de la République, sur sa demande : M. Francis Battut, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mlle Moisson.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Adrien (Jean-Michel), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 8 septembre 1997, au titre de la mobilité.
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Javelot (Michel, Jacques).     Maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Champel (Jacques, Marie,
     Henri). Maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Schrumpf (Bernard,
     Charles, Edouard). Maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dubresson (André, Louis,
     Gustave). Maintenu en position de service détaché.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dupont de Dinechin (Yves,     Marie, Pascal). Maintenu en position de service détaché.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pujol (Jean-Claude,
     Joseph). Maintenu en position de service détaché.
H. - DISTRIBUTION PHYSIQUE DES MARCHANDISES
      NF EN 272. - Emballages. - Indications tactiles de danger. - Exigences     (indice de classement: H00002).
     NF EN 277. - Sacs pour le transport de l'aide alimentaire. - Sacs faits de     polypropylène tissé (indice de classement: H34013).
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, puis :
    Pour la partie « intentions de fécondité », les opinions quant au nombre idéal d'enfants dans une famille, sur les âges auxquels il est préférable d'avoir - ou de ne pas avoir - un enfant, les difficultés pour concevoir des enfants, l'historique des souhaits de fécondité et de leurs changements dans le passé en relation avec les naissances successives ;
    Pour la partie « Les parents après le départ des enfants », l'état du réseau familial lors du départ des enfants, les conséquences matérielles et les stratégies d'adaptation, les conséquences affectives et relationnelles de l'absence des enfants.
    Les fichiers d'enquête sont établis par l'INSEE à partir des informations nominatives recueillies ; ils ne comportent ni noms, ni prénoms, ni adresses, à l'exception des codes des communes.
Parallèlement au concours général est organisé, pour un poste, un concours     intérieur réservé aux fonctionnaires du Sénat justifiant de six ans de     service. Si le poste offert n'est pas pourvu, il peut être attribué aux     candidats du concours général.
      La section des affaires sociales se réunira le mercredi 11 avril 1990, à     neuf heures quarante-cinq (salle no 227):
      L'adoption: examen de la fin du chapitre III du projet d'étude présenté par     M. Burnel, rapporteur.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 29 septembre 1969 susvisé relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 23/10/1998 page 16065 à 16066
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Art. 7. - Peuvent seuls être placés en position de détachement dans le corps     régi par le présent décret, dans la limite du quart de l'effectif de ce     corps, les fonctionnaires de l'Etat et les fonctionnaires des collectivités     territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à     un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon     de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     détachement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement     d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal,     à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les membres du corps de secrétaires administratifs du     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
      Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le décret du 20     septembre 1973 susvisé détachés dans le corps de secrétaires administratifs     du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire depuis deux ans     au moins peuvent demander à y être intégrés.
      Les fonctionnaires appartenant à un autre corps, cadre d'emplois ou emploi     classé dans la catégorie B détachés dans le corps de secrétaires     administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire     depuis cinq ans au moins peuvent demander à y être intégrés.
      Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en     position de détachement; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont     acquise.
      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, l'avenant no 15 du 4 juin 1998 à ladite convention, conclu à Lempdes entre :
    Les syndicats des exploitants forestiers et scieurs de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme ;
    Le syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs, des mêmes départements,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de revaloriser les salaires au temps du personnel ouvrier, du personnel administratif, commercial et technique, des agents de maîtrise et des cadres à compter du 1er juin 1998 ;
    - de revaloriser le point de la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 29 juin 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieure de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Virage Alpes et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
    Radio : Couleur 3 (73) (74).
    Décision d'autorisation no 96-339 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la ville, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 1er décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Fédération léodonienne du commerce à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Lons du 11 au 24 décembre 1998 :
    Site : Lons-le-Saunier (39).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 98,0 MHz.
Art. 4. -  L'article 33 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Paul Gillot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 1er décembre 1998, à compter du 25 octobre 1998, il est mis fin au détachement auprès du ministre délégué à la coopération et à la francophonie de M. Colin de Verdière (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de dix mois sept jours, auprès du ministre délégué à la coopération et à la francophonie pour servir en qualité de chef de mission par intérim à la mission de coopération et d'action culturelle à Bamako (Mali).
Par délibération en date du 13 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Haymarket Specialist Motoring Publications Ltd à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Le Mans :
    Du 3 au 7 juin 1998 en langue anglaise :
    Site : circuit du Mans, lieudit Paddock 5, 72000 Le Mans.
    Puissance : 150 W.
    Fréquence : 91,2 MHz.
    Du 5 au 7 juin 1998 en langue japonaise :
    Site : circuit du Mans, lieudit Paddock 5, 72000 Le Mans.
    Puissance : 150 W.
    Fréquence : 95,9 MHz.
Mars 1998
    5 mars 1998. - Mlle Steffann (Claudine), Nancy.
    6 mars 1998. - Mlle Lecou (Anne), Languedoc-Roussillon.
    10 mars 1998. - M. Delaunay (Laurent), Normandie.
    11 mars 1998. - Mlle Francois (Corinne), Nancy.
    11 mars 1998. - Mlle Thuriet (Rachel), Nancy.
    12 mars 1998. - M. Dalleau (Benilde), Languedoc-Roussillon.
    12 mars 1998. - M. Peter (Marc), Nancy.
    12 mars 1998. - M. Roubeau (Yann), Languedoc-Roussillon.
    13 mars 1998. - Mlle Lim (Mina), Paris-Belleville.
    19 mars 1998. - M. Achour (Mohamed-Anouar), Strasbourg.
    19 mars 1998. - M. Durup de Baleine (Pierre-Olivier), Nancy.
    19 mars 1998. - Mme Legin (Sylvie), épouse Riss, Strasbourg.
    19 mars 1998. - M. Maksimovic (Thierry), Nancy.
    23 mars 1998. - M. Demoulin (Pascal), Nancy.
    24 mars 1998. - Mlle Chiffard (Frédérique), Normandie.
    24 mars 1998. - M. Emsallem (Jacques), Paris-Conflans.
    25 mars 1998. - M. Fiches (Franck), Languedoc-Roussillon.
    26 mars 1998. - M. Tacheau (Laurent), Paris-Conflans.
    27 mars 1998. - Mlle Le Creff (Delphine), Paris-Conflans.
    27 mars 1998. - M. Scholive (Jean-Christophe), Languedoc-Roussillon.
    31 mars 1998. - M. Felbabel (Nicolas), Nancy.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,     chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et     naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...), puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 2. -  L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
    - à l'article 5, paragraphe b, deuxième alinéa, le point de départ du délai de maintien en vigueur de la convention dénoncée (art. L. 132-8, 3e alinéa, du code du travail) ;
    - à l'article 6, dernier alinéa, l'engagement direct, dans certaines conditions, de la procédure de médiation (art. L. 523-1, 3e alinéa, du code du travail) ;
    - à l'article 13, deuxième alinéa, le reclassement dans l'entreprise du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident (art. L. 122-24-4 du code du travail) ;
    - au même article 13, troisième alinéa, l'appréciation par le juge du caractère réel et sérieux du motif de la rupture du contrat de travail en cas de licenciement (art. L. 122-14-3 du code du travail) ;
    - à l'article 22, la définition de la durée du travail effectif (art. 992, dernier alinéa, du code rural) ;
    - à l'article 26, quatrième alinéa, le travail de nuit des jeunes travailleurs (art. L. 213-7 à L. 213-10 du code du travail) ;
    - à l'annexe I à la convention, le salaire minimum de croissance.
Des progrès ont aujourd'hui été réalisés. L'exécution des lois de finances     fait l'objet d'un contrôle plus approfondi. Par-delà les irrégularités     constatées, bien souvent les violations des autorisations budgétaires sont     dues à une méconnaissance apparente de la loi car les objectifs visés     pourraient être obtenus régulièrement. Dans d'autres cas, on serait peut-être     conduit à se demander si, pour assurer l'Etat de droit, il ne vaudrait pas     mieux modifier les textes. Un récent colloque sur la loi organique de 1959 a     montré que des améliorations pourraient lui être apportées sans compromettre     les grands principes de notre droit budgétaire.
      Néanmoins, une cause essentielle subsiste qui réduit l'intérêt du débat     parlementaire sur ce sujet: la date tardive à laquelle il intervient. Certes,     la Cour a pu, jusqu'ici, respecter les délais fixés par la loi organique.
     Mais il serait beaucoup plus intéressant de connaître les résultats de     l'année précédente avant le vote du budget de l'année à venir. Cela paraît     difficile: le Gouvernement publie souvent d'ultimes arrêtés de répartitions     ou de reports de crédits bien après la fin de l'exercice auxquels ils     s'appliquent. Pour l'exercice 1988, les derniers arrêtés de répartitions ont     été pris en septembre et en octobre 1989. Quelle que soit la cause de ces     retards, tant que ces textes ne sont pas connus, la direction de la     comptabilité publique ne peut pas dresser les comptes définitifs et le     travail de la Cour s'effectuer sur des bases sûres. Un effort considérable     reste à faire.
      La Cour pourrait toutefois tenter de donner au Parlement une information,
     fût-elle provisoire, sur les conditions dans lesquelles les crédits de     l'exercice précédent ont été consommés, et cela dès le mois de septembre,
     afin d'éclairer plus concrètement le débat parlementaire. Peut-être les     rapporteurs spécialisés pourraient-ils même échanger quelques indications,
     globales et prudentes, sur la consommation des crédits de l'exercice en     cours.
      Tout ce qui pourra être fait pour actualiser l'information du Parlement     accroîtra l'efficacité des travaux de la Cour.
    *
    * *
      Cette exigence est d'autant plus absolue que les autorités     juridictionnelles, qu'elles soient judiciaires ou administratives, sont loin     d'être les seuls instruments de régulation de la vie sociale.
II. - Dans le chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité     sociale, il est inséré une section 3 ainsi rédigée:
    <<Section 3
    <<Aide à la famille pour l'emploi
    d'une assistante maternelle agréée
      <<Art. R. 757-4. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1,
     les articles R. 841-1 et R. 843-1 sont applicables.>>
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (44o 29' 28'' N, 000o 31' 14'' E) ;
    b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 44 de la loi du 1er juin 1924     précitée est ainsi rédigé:
      <<L'héritier n'est dispensé d'inscrire son droit de propriété que si un acte     translatif ou déclaratif de propriété est dressé dans les dix mois du décès.     Cette disposition n'est pas applicable aux mutations par décès intervenues     avant la promulgation de la loi no 90-1248 du 29 décembre 1990.>>
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé est remplacé     par les dispostions suivantes:
      " Art. 1er. - Sont agréés, pour effectuer les essais de réaction au feu     définis par l'article R. 121-5 du code de la construction et de l'habitation     et par l'arrêté du 30 juin 1983 modifié susvisé, les laboratoires des     organismes suivants:
      "Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.);
      " Laboratoire national d'essais (L.N.E.);
      " Laboratoire central de la préfecture de police (L.C.P.P.);
      " Société nationale des poudres et explosifs (S.N.P.E.);
      " Institut national de l'environnement industriel et des risques     (I.N.E.RIS)."
Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Guyomard,
     ingénieur en chef des travaux maritimes, délégation est donnée à Mme Sabine     Mathonnet, ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour signer, dans la     limite des attributions qui lui sont confiées, les lettres de commande ainsi     que les certifications de service fait.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrté du 28 janvier 1994 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald et de M.     Stéphan Rivard, MM. Alain Levionnois, Jean-Marc Morin et Philippe Ferlet,
     administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets. >>
Art. 46. - L'article 81 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 81. - Lorsqu'il y a persistance de flamme d'une durée inférieure ou     égale à 5 secondes sans propagation appréciable après retrait du brûleur à     l'essai de propagation de flamme, le matériau est classé dans la catégorie     M2.
      <<S'il y a chute de gouttes enflammées au cours de l'essai de propagation de     flamme, sans inflammation de la ouate de cellulose au cours de l'essai pour     matériaux fusibles, le matériau est classé dans la catégorie M3.>>
Art. 1er. - M. le général d'armée aérienne Vincent Lanata, chef d'état-major     de l'armée de l'air, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27     janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la     défense, tous actes, à l'exclusion des décrets, ressortissant à ses     attributions.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe du présent arrêté aux     adresses suivantes:
      A Paris, direction générale de l'I.N.S.E.E. (cellule Concours et examens,
     Timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14;
      En province, auprès des directions régionales de l'Institut national de la     statistique et des études économiques.
Art. 11. -  L'administration peut exiger en outre, avant le concours, celles     des pièces énumérées à l'article 21 ci-après dont elle jugerait la production     nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les     renseignements donnés par les intéressés lui paraissent incomplets,
     contradictoires ou ambigus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux protocoles d'accord du 10 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Moselle, à Metz.
          Objet:
      Ces protocoles d'accord modifient, l'un diverses dispositions des clauses     générales et l'autre diverses dispositions de l'avenant Mensuels de la     convention collective.
          Signataires:
      Chambre syndicale des industries du travail des métaux de la Moselle;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.T.C.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt et un ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Scy-Chazelles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 1994, M. Ecalle     (François), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en     service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère de l'économie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du     12 août 1994.
Art. 7. -  Les listes mentionnées aux articles 3 et 6 du présent arrêté sont     affichées simultanément pendant huit jours, un mois au moins avant la date     fixée pour le scrutin.
      Pendant la durée de l'affichage, les électeurs et éligibles peuvent     présenter des réclamations contre les erreurs ou omissions de ces listes. En     cas de contestation, le directeur général ou le directeur de l'établissement     statue sans délai.
      A l'expiration du délai d'affichage prévu au premier alinéa du présent     article, les listes sont définitivement closes.
Art. 2. -  Pour l'installation des jeunes agriculteurs, la capacité     professionnelle agricole est reconnue, dans les conditions énoncées par le     décret précité, aux titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement     technologique et professionnel, de la formation professionnelle continue et     de l'apprentissage, de l'enseignement supérieur ou des écoles spécialisées ou     d'un titre homologué figurant sur la liste annexée au présent arrêté, qui ont     réalisé un stage d'application en dehors de l'exploitation familiale d'une     durée au moins égale à six mois.
      Cette liste est complétée, en tant que de besoin par des diplômes et des     titres homologués, ainsi que par des diplômes et des titres délivrés dans un     pays étranger, par décision du ministre chargé de l'agriculture, qui prend     l'avis d'une commission prévue à cet effet.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Beauvivre (André), ingénieur des travaux publics de l’Etat, de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1°) et L- 24 (I, 1°) du code des pensions à compter du 9 août 1993.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, les dispositions de l’accord et de son avenant ci-après indiqués.
Le texte de cet accord et de son avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accords dont l’extension est demandée :
Accord national professionnel du 9 février 1993 ;
Avenant du 24 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
L’accord est relatif à la participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de commerce de gros employant moins de dix salariés.
L’avenant définit le champ d’application de l’accord.
Signataires :
Pour l’accord :
Fédération des syndicats de la distribution automobile (Feda) ;
Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (Ucaplast) ;
Fédération française des syndicats nationaux de la carte postale ;
Fédération nationale de la décoration (F.N.D.) ;
Fédération nationale des chambres syndicales des distributeurs ensembliers en équipement sanitaire chauffage et canalisation (Fnas) ;
Fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles (Fenscopa) ;
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (F.N.C.P.L.A.) ;
Chambre syndicale des grossistes spécialisés en maroquinerie ;
Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique ;
Fédération des négociations techniques ;
Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés ;
Chambre syndicale nationale de l’importation et de l’exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (V.C.I.) ;
Syndicat national des négociants en produits surgelés, congelés et en glaces (Syndigel) ;
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées, plantes vertes et fleuries.
Pour l’avenant :
Confédération française des commerces de gros ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de la recherche et de l’espace en date du 2 février 1993 :
Sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l’article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 :
Section n° 1
Mathématiques et outils de modélisation
M. Torasso (Pierre), professeur à l’université de Poitiers, en remplacement de M. Demailly (Jean-Pierre).
Section n° 21
Biomolécules, relations structure, fonction
M. Pompon (Denis), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Sinay (Pierre).
M. Chottard (Jean-Claude), professeur à l’université Paris-V, en remplacement de M. Imbach (Jean-Louis).
Section n° 39
Espaces, territoires et sociétés
M. Laterrasse (Jean), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Dupuy (Gabriel).
Est nommée membre de la commission interdisciplinaire créée par l’arrêté du 18 février 1991 :
Commission Gestion de la recherche
Mme Hannoyer (Michèle), administrateur civil hors classe, chef de service, en remplacement de Mme Touchon (Simone).
Art. 7. - L’article 9 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents techniques en chef promus en application de l’article 6 du présent décret sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d’échelon et perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui afférent à l’échelon du grade d’agent de maîtrise dans lequel ils sont classés. »
Art. 14. - Le chapitre Ier de l’annexe VI de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par un paragraphe 1.4 rédigé comme suit :
« 1.4. Le réseau établit, pour chaque année civile, un rapport d’activité, qu’il transmet au ministre chargé des transports dans le courant du premier trimestre de l’année suivante. Ce rapport d’activité expose notamment :
« - le bilan des visites techniques effectuées ;
« - le bilan des actions de surveillance exercées à l’égard des contrôleurs et des installations rattachés au réseau ;
« - le bilan de l’activité de formation :
« - le bilan des recours amiables émanant de la clientèle et des suites qui leur ont été données ;
« - le compte rendu des actions de communication ;
« - la description de tout fait ou activité que le réseau jugerait nécessaire pour éclairer son activité.
« Par ailleurs, le réseau transmet au ministre, tous les ans, le bilan social et le compte de résultat dans le mois qui suit leur approbation par l’assemblée générale des actionnaires ou des sociétaires. »
Art. 24. - Les dispositions de l’article 29 du décret du 31 janvier 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 29. - Le conseil des délégués donne son avis et formule des propositions sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires. A ce titre, il examine, notamment à l’occasion de l’élaboration ou de la révision du projet d’établissement et du règlement intérieur de l’établissement, les questions suivantes :
« - l’organisation du temps scolaire ;
« - les modalités générales de l’organisation du travail personnel et du soutien des élèves ;
« - l’information liée à l’orientation et portant sur les études scolaires et universitaires, sur les carrières professionnelles ;
« - la santé, l’hygiène et la sécurité ;
« - la formation à la fonction de délégué des élèves, en collaboration avec les conseillers principaux d’éducation et les conseillers d’éducation.
« Le conseil des délégués donne son avis sur le programme des associations ayant leur siège au sein de l’établissement scolaire.
« Le conseil des délégués est réuni par convocation du chef d’établissement au moins trois fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande de la moitié de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
« Il peut créer en son sein des groupes de travail sur des sujets déterminés. »
Art. 4. - Les cinq domaines d’action mentionnés à l’article 2 sont :
a) Les activités qui engagent l’élève dans la production d’une action impliquant un effort personnel et mesurable dans un contexte stable ;
b) Les activités individuelles ou collectives, à visées esthétiques et expressives ;
c) Les activités d’opposition interindividuelle ;
d) Les activités de coopération et d’opposition collectives ;
e) Les activités en milieu naturel, varié et impliquant l’incertitude.
Les activités physiques et sportives choisies peuvent, compte tenu des effets recherchés, relever de plusieurs de ces domaines.
Art. 12. - Le 2° de l’article 15 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Art. 15.1. - Le conseil d’administration exerce, sur saisine du chef d’établissement, les attributions suivantes :
« a) Il donne son avis sur les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d’options et de formations complémentaires d’initiative locale dans l’établissement ;
« b) Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques ;
« c) La modification, par le maire, des heures d’entrée et de sortie de l’établissement prévue à l’article 27 de la loi du 22 juillet 1983.
« Il peut être consulté par le chef d’établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l’établissement.
« Le conseil d’administration peut, à son initiative, adopter tous voeux sur les questions intéressant la vie de l’établissement. »
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 7).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Euronews (sur le canal 8);
      Le programme TV 5 (sur le canal 9);
      Le programme Superchannel (sur le canal 10);
      Le programme Canal J (sur le canal 11);
      Le programme Eurosport (sur le canal 12);
      Le programme CNN (sur le canal 13).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme RAI 1 (sur le canal 14);
      Le programme RAI 2 (sur le canal 15);
      Le programme ZDF (sur le canal 16);
      Le programme ARD (sur le canal 17).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la régie.
Art. 2. -  La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables     pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations     d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées     agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée     déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à     l'article 1er.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 11/01/94                        Page 603    a 605    
                      ......................................................
      Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la     cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 308 F par hectare     pondéré.
      Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120     hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la     somme de 26 814 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence     entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares     pondérés par un coefficient fixé à 114. Si la superficie réelle pondérée de     l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée     d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.      La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide     familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre     que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles     fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide     familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins     de dix-huit ans.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 3 mars 1993, sont agréés en qualité d’experts, en application de l’article 11 du décret n° 92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l’usage des produits dopants à l’occasion des compétitions et manifestations sportives, les personnes dont les noms suivent :
MM. Bonnaire (Yves) ; Courtot (Daniel) ; Dunett Neville (G.B.) ; Joigny (Jean-Michel) ; Lafarge (Jean-Pierre) ; Laplage (Michel) ; Parsy (Philippe) ; Plou (Philippe) ; Mlle Popot (Marie-Agnès).
Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l’exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d’autres bonifications indiciaires d’une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Art. 31. -  L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement est tenu de     mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce     dernier de se conformer aux conditions de production hygiénique, adaptées à     la structure de production, sauf si ledit personnel dispose déjà d'une     qualification suffisante sanctionnée par un diplôme.
      Le vétérinaire inspecteur chargé du contrôle de l'établissement doit être     associé à la conception et à la mise en oeuvre de ce programme.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M.     Bernard Roux, directeur adjoint, et à MM. Ralph Dassa, Michel Derrac, Mme     Mauricette Gady Laumonier, M. Michel Danet et Mme Marie-Françoise Rivet,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et     au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
Art. 2. -  Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:
      a) Viandes séparées mécaniquement: viandes séparées des os charnus par     broyage et tamisage;
      b) Viandes: toutes les parties reconnues propres à la consommation humaine     des animaux des espèces bovine et porcine et des volailles domestiques;
      c) Lot: une quantité de produit obtenu dans des conditions technologiques     semblables et susceptibles de présenter le même risque.
Art. 8. -  Le contrôleur financier reçoit trimestriellement, selon les     modalités et la forme qu'il détermine:
      - la situation de l'exécution du budget et de la trésorerie;
      - la situation des affectations des autorisations de programme et des     engagements des crédits de paiement ouverts en faveur de la réalisation des     bâtiments de la Bibliothèque nationale de France;
      - la situation des effectifs;
      - la situation des crédits de vacations;
      - un état de la situation des recettes propres de l'établissement;
      - les contrats à titre onéreux de toute nature non soumis à son visa     préalable;
      - les états de frais de réception et de mission.
<<Elle est sanctionnée par:
      <<Des épreuves anticipées comprenant:
      <<Une épreuve pratique de présentation d'une évolution à skis vérifiant la     connaissance par le candidat de la méthode française d'enseignement du ski,
     ses capacités d'observation, d'analyse et de communication (coefficient 1,5);      <<Une épreuve écrite portant sur ses capacités d'analyse de la pratique     (coefficient 1).
      <<Une épreuve pratique (coefficient 3) et un entretien lors de l'examen     final (coefficient 1).
      <<Seuls les candidats ayant obtenu 25 points au moins aux épreuves     pédagogiques du premier cycle sont admis à accéder au troisième cycle en vue     de l'examen final. Dans le cas contraire, les candidats subissent à nouveau     les épreuves de validation de cette unité de formation. Aucun candidat ne     peut se présenter plus de trois fois à ces épreuves.>>
Par décret en date du 23 décembre 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no     1132 du 12 janvier 1994 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du     centre radioélectrique de Morlaix-Aérodrome (Finistère).
      Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par     l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 11 août 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Morlaix-Aérodrome est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de l'environnement en date du 29 décembre 1994, M. Larue (Marc),
     conseiller à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur,     est nommé président de la commission consultative d'aide aux riverains     instituée par l'article 19-II de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992     relative à la lutte contre le bruit pour l'aérodrome de Marseille-Provence.
Art. 23. - L'article 35 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 35. - Les dispositifs d'inflammation sont réalisés comme suit (voir     annexes 10 et 11):
      <<1. Les éléments destinés à provoquer l'inflammation des gaz de pyrolyse     sont constitués par de petites rampes alimentées au gaz propane et formées de     tubes en acier inoxydable, d'un diamètre intérieur de 6 mm pour le dispositif     d'inflammation inférieur et de 4 mm pour le dispositif d'inflammation     supérieur, percés de trous de 0,6 mm, espacés de 20 mm;
      <<2. Le dispositif d'inflammation inférieur a une longueur utile de 180 mm     suivant un arc de cercle de 100,5 mm de rayon. Le perçage du tube doit être     réalisé de telle façon que les flammes s'étendent en direction de la couronne     métallique destinée à canaliser les gaz de pyrolyse.
M. Allain (Thierry).
     M. Desvallees (Patrice).
     M. Fernandez de Grado         (Jean-Marc).
     M. Javelle (Roger).
     M. Ky (Patrick).
    Mme Preux (Muriel).
     M. Puechmorel (Stéphane).
     M. Spindler (Brieuc).
Art. 1er . -  A l'article R. 362-2 du code de la construction et de     l'habitation, le g est remplacé par les dispositions suivantes:
      << g) Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des     organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être     autorisés à exercer leur activité dans le département. >>
En ce qui concerne la propagande électorale:
      Considérant, en premier lieu, que la circonstance que certains candidats ont     été en même temps présents sur des listes constituées en vue de l'élection     des représentants au Parlement européen n'est pas, en elle-même, de nature à     affecter la régularité de la campagne qui s'est déroulée en vue de l'élection     contestée;
      Considérant, en deuxième lieu, que si l'utilisation d'affiches comprenant     une combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge est prohibée par     l'article R. 27 du code électoral, ni ce texte, ni aucune autre disposition     n'édicte la même interdiction à l'égard des circulaires que les candidats     adressent aux électeurs; que par suite M. Guegan ne peut utilement critiquer     à cet égard la circulaire appelant à voter pour M. Paix; que la circulaire     que ce dernier a fait parvenir aux électeurs en application de l'article R.
     29 dudit code respectait, contrairement à ce que soutient le requérant, les     dimensions définies par cette disposition; que le caractère uninominal du     scrutin ne faisait pas obstacle à ce que la propagande du candidat élu     comportât l'expression << avec Dominique Baudis >>, qui tendait seulement à     faite état du soutien apporté à M. Paix par le député sortant;
      Considérant enfin que M. Guegan n'apporte aucune précision à l'appui de son     allégation selon laquelle ses affiches auraient été recouvertes;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche     en date du 7 novembre 1994:
      Mme Sirand (Agnès), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
     est nommée agent comptable du centre régional d'éducation physique et     sportive de Mâcon, en remplacement de M. Fontaine (Raymond), appelé à     d'autres fonctions.
      Mme Rougier (Geneviève), attaché d'administration scolaire et universitaire,     est nommée agent comptable du centre régional d'éducation physique et     sportive d'Houlgate, en remplacement de Mlle Bellavoine (Liliane), appelée à     d'autres fonctions.