Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant de cette indemnité de départ ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
    Toutefois, et sauf dans le cas de conventions particulières, cette participation est plafonnée à concurrence d'une somme égale à quarante fois le salaire journalier de référence et à quarante-cinq fois pour les salariés relevant du régime d'âge dérogatoire.
    Le cocontractant verse, tant pour son propre compte que pour le compte du salarié, une contribution globale, déterminée par la convention, égale au minimum à 3 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours de prise en charge en allocation spéciale du FNE jusqu'à soixante ans majoré forfaitairement de 365 jours. En ce qui concerne les salariés adhérant à une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi après soixante ans, la contribution est égale au taux défini dans la convention multiplié par le salaire journalier de référence et par 455.
    La contribution financière du bénéficiaire et celle de l'entreprise sont déterminées sur la base du salaire de référence pris en compte pour le calcul de l'allocation versée au salarié en application du I de l'article R. 322-7 du code du travail.
    Le montant de ces contributions est apprécié à la date du début de versement de l'allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi. La suspension du versement de l'allocation spéciale licenciement du fait du bénéficiaire ne donne pas lieu à reversement de ces contributions.
    Il peut être décidé d'exonérer l'employeur de sa contribution lorsque :
    - l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
    - l'entreprise est dans l'incapacité d'assumer cette charge financière ; dans ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'emploi.
    Lorsqu'une convention passée entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés confie à un organisme ad hoc le paiement des prestations constituant la ressource garantie, les versements prévus aux trois premiers alinéas de ce même article sont effectués à celui-ci. Dans les autres cas, ces versements sont effectués à l'Etat.
    Les sommes versées au titre des trois premiers alinéas du présent article sont revalorisées à la date de chaque versement dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 12 novembre 1998 susvisé pour le salaire de référence.
Art. 6. -  Peuvent être désignés en qualité de représentants du personnel les agents contractuels du ministère de la défense réunissant les conditions pour être électeurs.
    Toutefois, ne peuvent être désignés les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Art. 5. -  Les épreuves écrites d'admissibilité des premier et second concours pour l'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont les suivantes :
    1. Premier concours :
    a) Une épreuve de connaissance juridique et technique constituée d'une série de questions à choix multiples ou appelant une réponse courte, portant sur les éléments essentiels du droit des communications, ainsi que les grands principes théoriques des matières scientifiques (mathématiques et physique) permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences de ses futures fonctions exercées au sein des systèmes d'information et de télécommunication (durée : 4 heures ; coefficient 6). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire ;
    b) Deux épreuves de technique générale au choix du candidat, parmi les quatre options suivantes :
    Informatique ;
    Architecture et systèmes ;
    Réseaux et télécommunications ;
    Electronique.
    Une épreuve majeure (durée : 3 heures ; coefficient 5) et une épreuve mineure (durée : 3 heures, coefficient 3).
    Pour chacune de ces deux épreuves, toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire ;
    c) Une épreuve facultative de langue anglaise, sans dictionnaire, consistant en une traduction d'un texte à caractère général sur les techniques de l'information et de communication, suivie d'une ou de deux questions en anglais, sur le texte. Seuls les points supérieurs à la note de 10 sur 20 sont pris en compte pour l'admission (durée : 2 heures ; coefficient 2).
    2. Second concours :
    a) La rédaction d'une note à partir d'un dossier ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier faisant appel à des connaissances relatives à l'environnement et à la technique des systèmes d'information et de télécommunication (durée : 4 heures ; coefficient 4). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire ;
    b) Une épreuve de technique générale (durée : 3 heures ; coefficient 6) au choix du candidat, parmi les quatre options suivantes :
    Informatique ;
    Architecture et systèmes ;
    Réseaux et télécommunications ;
    Electronique.
    Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire ;
    c) Une épreuve facultative de langue anglaise, sans dictionnaire, consistant en une traduction d'un texte à caractère général sur les techniques de l'information et de communication, suivie d'une ou de deux questions en anglais, sur le texte. Seuls les points supérieurs à la note de 10 sur 20 sont pris en compte pour l'admission (durée : 2 heures ; coefficient 2).
Art. 11. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert, de la rubrique II, classe 2, à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés fruitières désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 19/08/2001 page 13384 à 13390
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Art. 7. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001, l'inscription, avec transfert de la rubrique I à la rubrique II, section 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés fruitières désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 19/08/2001 page 13384 à 13390
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Art. 9. -  Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote, ceux qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie, en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux empêchés en raison de nécessités de service à se rendre au bureau ou à la section de vote.
    En outre, il peut être procédé au vote par correspondance pour tout ou partie d'une direction régionale de l'environnement ou d'un établissement public, sur décision du directeur concerné.
    Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    Trois semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux agents admis à voter par correspondance.
    Pour chaque consultation, l'électeur insère son bulletin de vote du comité technique paritaire concerné dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe fournie par l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation.
    Il place enfin cette (ou ces) enveloppe(s) no 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie (dite enveloppe no 3), qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote dont il dépend.
    L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin fixée à 17 heures.
    Chapitre VI
    Dépouillement des votes et résultats du scrutin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2005, est autorisée l'ouverture des concours suivants au titre de la session 2006 :
Concours externe et interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE)
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 8 février 2006 inclus.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 janvier 2006 minuit.
 Les inscriptions s'effectuent par internet sur le site http://www.educagri.fr.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossier d'inscription peuvent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (S/D EPC, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Les conditions requises pour se présenter au concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet http://www.educagri.fr.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres mentionnés dans le tableau ci-dessus.
 Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer la composition du jury, ainsi que pour fixer le nombre total de places offertes aux concours externe et interne.
 La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2005, la SAS SFE Parc éolien de Bernay-Saint-Martin, dont le siège social est situé 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Laffitte, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Butte du Pau, 17330 Bernay-Saint-Martin.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 4,57 Euro par examen pratique de catégorie B et à 4,57 Euro pour une journée de neuf unités d'examen pratique de catégories C, D, E (C) et E (D) effectuées sur une journée au-delà de la durée réglementaire du travail.
Art. 1er. -  L'article 11 de l'arrêté du 12 avril 1989 susvisé est modifié comme suit :
    « Les taux de base des indemnités de stage sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2002 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/2001 page 14655
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    En ce qui concerne le département de la Réunion, les taux prévus au tableau ci-dessus sont payables sans application de l'index de correction. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 37 du 25 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    SATPS ;
    UNODESC ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2005 au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon (Vendée), dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'attaché principal de seconde classe vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier Loire - Vendée - Océan, de Challans : 1 poste ;
 - centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 14 mai 2001 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne, conclu dans le cadre de la convention collective régionale du 28 juin 1993 et du protocole d'accord seine-et-marnais du 31 mai 1995 entre :
    La fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
    La confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne ;
    La fédération parisienne des SCOP bâtiment et travaux publics, pour la seule section bâtiment,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter des 1er mai et 1er octobre 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère des affaires étrangères un traitement automatisé d'informations nominatives nommé Réseau Mondial Visas 2 (RMV 2) dont la finalité est de permettre l'instruction des demandes de délivrance des visas par les consulats et les sections consulaires des ambassades en procédant, notamment, à l'échange d'informations avec des autorités nationales et des autorités étrangères (le ministère de l'intérieur et les instances nationales des Etats Schengen).
    A cet effet, les fichiers suivants sont mis en oeuvre :
    - le fichier des demandes, délivrances et refus de visas ;
    - le fichier central d'attention ;
    - le fichier consulaire d'attention ;
    - le fichier des répondants signalés ;
    - le fichier des titres de voyage répertoriés ;
    - le fichier des demandes de carte de commerçant ;
    - le fichier des interventions ;
    - le fichier du suivi du contentieux.
    Les fichiers d'attention constitués localement dans les représentations consultaires françaises d'un même pays ou d'une même zone géographique peuvent, en tant que de besoin, être partagés entre ces différents postes. Les données sont acheminées de la station locale vers le système central, qui assure leur diffusion dans les stations destinataires. Ces informations en transit ne sont pas consultables par les services de l'administration centrale.
Par décret en date du 14 juin 2001, M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), en remplacement de Mme Odile Renaud-Basso, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2001, sont nommés membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
    Sur proposition de l'Association des départements de France, en remplacement de Claudy Lebreton :
    Pierre Maille ;
    Sur proposition de l'Association des maires de France, respectivement en remplacement de François Geindre, Jean Auroux, Martin Malvy, Patrick Ollier et René Durel :
    Jean-Paul Bret ;
    Claudine Ledoux ;
    François Dose ;
    Dominique Leclerc ;
    Jean-Marc Deschamps.
    Au titre des activités économiques, sociales,
    culturelles, associatives, familiales
    Désignés par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture :
    Rémi Bailhache, en remplacement de Michèle Chezalviel ;
    Sur proposition de la ministre de la jeunesse et des sports :
    Jean-Louis Monneron, en remplacement de Henri Serandour.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 janvier 2005, est nommée représentante titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : Mlle Cécilia Tejedor, ingénieur des mines à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Brice Cantin.
I. - Un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée peut exercer les droits à l'éligibilité qu'il tient du II de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée pour tout ou partie de son approvisionnement en électricité.
 II. - Les tarifs de cession hors taxes faisant l'objet du présent décret s'appliquent à la fourniture de l'électricité pour laquelle un distributeur non nationalisé n'a pas exercé ses droits à l'éligibilité, sous réserve qu'il justifie des quantités correspondantes.
 Toutefois, jusqu'au 1er juillet 2007 au plus tard, un distributeur non nationalisé qui a exercé ses droits à l'éligibilité peut, pour la seule électricité destinée à l'alimentation de ses clients non éligibles et de ses clients éligibles n'ayant pas exercé leur éligibilité, prétendre bénéficier à nouveau des tarifs de cession mentionnés au présent II. Cette possibilité n'est offerte qu'à l'expiration d'un délai d'un an minimum à compter de l'exercice de l'éligibilité et sous réserve de justifier des consommations correspondantes.
Art. 4. -  L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique ou professionnel du secteur tertiaire.
    Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé, peuvent également être admises en formation, par décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement concerné par la formation, les personnes ayant accompli à l'étranger une formation sanctionnée par un diplôme ou un titre comparable aux diplômes visés au premier alinéa du présent article.
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001, l'inscription de la variété désignée ci-après au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/2001 page 9769 à 9771
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Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 décembre 2001, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter le département des Hautes-Alpes :
    Titulaire : M. Pierre Eymeoud, en remplacement de M. Adrien Gleize ;
    Suppléant : M. Adrien Gleize, en remplacement de M. Jean-Marie Bernard.
La sous-direction des industries de réseaux, du multimédia et de la communication en ligne comprend :
 1. Le bureau des industries de réseaux et de l'électronique grand public :
 Il a compétence pour les réseaux de télécommunications (y compris les réseaux de communication audiovisuelle et le réseau internet) ainsi que pour ceux de l'électronique grand public et des réseaux domestiques.
 Il représente les ministres chargés de l'industrie et des télécommunications au sein de la commission consultative prévue à l'article R. 226-2 du code pénal.
 Au titre du mandat de commissaire du Gouvernement de la direction générale, il suit les travaux du conseil d'administration de France Télécom, en liaison avec le bureau des personnels et activités sociales des postes et télécommunications du secrétariat général. Il assure la tutelle du groupe des écoles de télécommunications (GET) en liaison avec le bureau de l'offre de formation.
 2. Le bureau du multimédia et de la sécurité :
 Il a compétence pour les secteurs des équipements et solutions pour le cinéma, la production audiovisuelle, les éditions mono et multimédia, des jeux électroniques et des équipements et solutions pour la sécurité des systèmes d'information et de communication et la protection des oeuvres numériques.
 Il représente le ministère au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
 3. Le bureau de la société de l'information :
 Il a compétence pour les secteurs des services de communication en ligne (y compris les centres d'appels téléphoniques), de l'information professionnelle, du commerce et des échanges électroniques, ainsi que pour la promotion des usages de l'internet et le développement de la société de l'information.
L'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Christian Barthod et à Mme Catherine Bergeal, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Michel, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par délibération en date du 9 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Palm Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Foire, pour la période du 2 au 10 juin 2001 :
    Site : Charleville-Mézières (08) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 99,4 MHz.
Par délibération en date du 2 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR, du 23 au 27 mai 2001 :
    Site : 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 87,7 MHz.
La sous-direction des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle comprend :
 1. Le bureau de la microélectronique :
 Il a compétence pour les secteurs des circuits intégrés, notamment des composants actifs silicium, des équipements et matériaux de production de composants.
 Il suit, au titre du mandat de commissaire du Gouvernement détenu par la direction générale dans FT1CI, les questions relatives à l'organisme de gestion de la participation publique dans ST Microelectronics.
 Il est également compétent pour les missions de la direction générale relatives au Commissariat à l'énergie atomique.
 2. Le bureau du logiciel et des systèmes d'information :
 Il a compétence pour les secteurs de l'informatique et du logiciel, ainsi que des services, du conseil et de l'ingénierie informatique ; à ce titre, il est notamment compétent dans les domaines de l'informatique distribuée, du génie logiciel, des architectures et composants logiciels, du logiciel temps réel et embarqué, des technologies génériques du logiciel, du système d'information de l'entreprise étendue, des outils logiciels pour la conception et la production industrielle.
 Il est également compétent pour les missions de la direction générale relatives à l'INRIA et à la participation publique au sein du groupe Bull.
 3. Le bureau de l'électronique professionnelle :
 Il a compétence pour les secteurs des composants opto-électroniques et photoniques, des composants passifs, des composants et systèmes micro-ondes, des batteries pour équipements portables, de l'électronique et des technologies de l'information pour l'automobile et les transports, des systèmes laser, des cartes électroniques et des circuits imprimés, des industries spatiales, de l'électronique, de l'imagerie et de l'informatique médicales, de la télémédecine, de l'électronique et de l'informatique industrielles, des microsystèmes, des biopuces, de la microrobotique, de la robotique mobile et des systèmes de mesure ; il est également compétent pour le secteur de la sous-traitance électronique, pour les technologies duales, pour l'intégration des NTIC dans les process industriels (notamment production et maintenance en ligne), ainsi que pour les technologies d'interconnexion, de packaging, de compatibilité électromagnétique et de contrôle non destructif. Il assure, pour le compte de la direction générale, le suivi du secteur aéronautique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 2001, M. Jeunemaître (Xavier) est nommé membre de la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales en qualité de biologiste ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de biologie moléculaire concourant à l'examen des caractéristiques génétiques des personnes ou à l'identification par empreintes à des fins médicales, en remplacement de M. le professeur Froguel (Philippe).
La sous-direction des relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information comprend :
 1. Le bureau des activités multilatérales :
 Il élabore en concertation avec les sous-directions et les organismes compétents, notamment l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR), les propositions de positions françaises dans les différentes instances internationales, dont l'UIT, l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) notamment, traitant de sujets multilatéraux et les négocie dans les instances propres aux télécommunications. Il développe les relations avec ces instances. Il prépare les grandes conférences mondiales et les manifestations de l'UIT et y participe. Il participe à la représentation française dans les organisations internationales de télécommunications par satellites.
 2. Le bureau des activités européennes :
 Il assure la préparation et le suivi des conseils des ministres européens transports-télécommunications et marché intérieur ainsi que les relations avec le Parlement européen dans le domaine des technologies et de la société de l'information. Il prépare les positions interministérielles françaises relatives aux projets d'actes communautaires à partir de propositions élaborées dans le service en concertation avec les entités pertinentes, notamment l'ART et l'ANFR. Il conduit ou assiste leur négociation dans les différentes instances communautaires, de la CEPT et avec les Etats membres de l'Union européenne. Dans les mêmes conditions, il coordonne pour le service l'ensemble des démarches et des procédures - notifications, contentieux, bilans, enquêtes - et assure les relations avec ces instances, celles chargées de la gouvernance de l'internet et les Etats membres de l'Espace économique européen.
 3. Le bureau des activités bilatérales :
 Il coordonne la politique de coopération internationale bilatérale relative aux télécommunications, aux technologies et à la société de l'information avec les pays tiers hors Union européenne et participe dans ce domaine à la mise en oeuvre des programmes communautaires de coopération. Il est chargé de l'établissement et de l'animation de relations institutionnelles avec les entités régionales, notamment la conférence des administrations des postes et télécommunications d'expression française (CAPTEF) et avec les entités homologues des pays tiers hors Union européenne, notamment dans le cadre d'accords de coopération sectoriels. A travers l'instauration de ces relations, il assure également la promotion, sur les marchés correspondants, des opérateurs, prestataires de services et industriels français du secteur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mai 2001, M. Alphonse Legendre, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe, en position de service détaché auprès de la Cour des comptes, est intégré dans le corps de l'inspection du travail, en qualité de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2001.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Jean-Pascal Cuerel, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 17 août 1958 à Morges (Suisse).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2001, la composition de la Commission nationale des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
    « 5o A titre de représentants de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés :
    - titulaire : M. François Martin, en remplacement de M. Michel Donot ;
    - suppléant : Mme Lina Debraye, en remplacement de M. Marc Soulas. »
Art. 4. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
    - les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
    - les mesures de portée générale relatives à la rémunération des personnels et la rémunération du directeur général ;
    - les décisions d'emprunt et de placement ;
    - les décisions d'autorisation de découvert.
    Le contrôleur d'Etat dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de l'acte pour délivrer ou refuser son visa. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est considéré comme délivré.
A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Département de l'Allier (03)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 31/05/2001 page 8695 à 8699
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    Département du Cantal (15)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 31/05/2001 page 8695 à 8699
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    Département de la Corrèze (19)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 31/05/2001 page 8695 à 8699
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    Département de la Creuse (23)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 31/05/2001 page 8695 à 8699
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    Département de la Haute-Loire (43)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 31/05/2001 page 8695 à 8699
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    Département du Puy-de-Dôme (63)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 31/05/2001 page 8695 à 8699
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    Département de la Haute-Vienne (87)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 31/05/2001 page 8695 à 8699
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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2001 :
    M. Molle (Hubert, Etienne, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Régis Molle et Pierre Didier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubenas (Ardèche) ;
    Le retrait de M. Molle (Marie, Jean, François, Régis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Régis Molle et Pierre Didier, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Régis Molle et Pierre Didier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Didier et Hubert Molle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 2001, M. Jean-François Pierre Paul Lacoudre, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, affecté à l'Office national des forêts, service départemental de Fontainebleau, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er juillet 2001.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Bourges.
    Fréquence : 106,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, Les Serres municipales, 18000 Bourges.
    Altitude du site : 160 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Issoudun.
    Fréquence : 101,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, château d'Issoudun, 36100 Issoudun.
    Altitude du site : 143 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 188 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Romorantin.
    Fréquence : 104,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Petit Chambord, 41200 Romorantin-Lanthenay.
    Altitude du site : 105 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 141 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
    La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (PAR). La puissance nominale maximum de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant pour une PAR fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
    En cas d'émission en polarisation mixte, la PAR dans une direction donnée est égale à la somme des PAR émises sur chacune des polarisations horizontale et verticale.
    Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes supérieures à celles mentionnées, il définirait à nouveau la PAR maximum à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de diagramme associées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2001, M. Chrétien (Hubert), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 16 juillet 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 23 mai 2001, l'arrêté du 14 octobre 1998 portant nomination à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Médecins inspecteurs de la santé
    Mme le docteur Chantal Gravelat, médecin inspectrice de la santé de la région Lorraine, est désignée en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme le docteur Françoise Debaisieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, Mme Michèle Kirry, sous-directrice, MM. Jean-Christophe Moraud et Daniel Barnier, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 30 janvier 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 27 janvier 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 30 janvier 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, Mme Marie-José Memougamadou, attachée administrative principale des services déconcentrés, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de Mme Anne Barrillon, M. Roger Bonneviale, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée école primaire mixte B, rue Eugène-Maillard, 97212 Saint-Joseph.
L'arrêté du 2 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « La valeur maximale de la fraction d'énergie non renouvelable mentionnée au 4° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé, en moyenne annuelle, est fixée à 15 % de la quantité d'énergie primaire consommée par l'installation. »
 II. - Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « La valeur maximale de la fraction d'énergie non renouvelable mentionnée au 5° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé, en moyenne annuelle, est fixée à 15 % de la quantité d'énergie primaire consommée par l'installation. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à M. Jean-Claude Fillon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires communautaires et internationales et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
La propriété des actions Air France-KLM faisant l'objet des articles 1er et 2 est transférée dans les soixante jours à compter de la date de transfert des actions proposées aux salariés de la société Air France, en application des dispositions du III de l'article 51 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée.
 Ces actions sont inscrites sous la forme nominative, avec mention de leur indisponibilité, au nom du salarié concerné ou au nom du fonds commun de placement d'entreprise auquel il aura décidé de les affecter. Elles sont obligatoirement maintenues sous cette forme jusqu'à la date où elles deviennent librement cessibles.
 Les actions Air France-KLM ainsi transférées ainsi que les parts de fonds commun de placement d'entreprise auxquelles elles auraient été affectées deviennent cessibles par sixième au jour anniversaire de la date de la première réduction de salaire consentie et pour la totalité du solde au jour du cinquième anniversaire de la livraison des actions ou de la création des parts. Conformément aux dispositions de l'article L. 443-6 du code du travail, les actions placées dans un plan d'épargne d'entreprise sont indisponibles pendant cinq ans, étant précisé que le déblocage anticipé des actions, prévu à l'article R. 442-17 du code du travail, s'applique à concurrence du sixième de la quantité totale des actions acquises par période complète de douze mois écoulée à compter de la première réduction de salaire consentie.
Art. 2. -  L'examen comporte les épreuves écrite d'admissibilité et orale d'admission suivantes :
    Epreuve écrite : rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif remis au candidat (durée : trois heures ; coefficient 3).
    Epreuve orale : conversation avec le jury portant, d'une part, sur l'organisation du ministère de la défense et plus particulièrement sur le service d'affectation du candidat (dix minutes environ) et, d'autre part, sur les fonctions exercées par celui-ci depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif et les connaissances professionnelles liées à son dernier domaine d'emploi précisé au moment de l'inscription de l'examen (durée : vingt minutes environ).
    Toutefois, le candidat dont la situation a été modifiée dans l'année précédant l'examen peut demander que la conversation porte sur l'organisation de son précédent service et (ou) sur son domaine d'emploi antérieur (durée totale de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 2).
Alpes-Maritimes
Grasse. - Anciennes parfumeries Chiris, 19-23, avenue Pierre-Semard : le bâtiment des anciens distilloirs, y compris le hangar avec les aériens qu'il abrite (cad. 1989 BL 95 ; 2004 BL 225) : inscription par arrêté du 14 décembre 1989, radié de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 18 octobre 2004.
Dordogne
Sainte-Mondane. - Le pigeonnier du xviiie siècle (xviie siècle sur l'arrêté de 1948) sur une voie ordinaire aboutissant dans la RD 50 (cad. A 482) : inscription par arrêté du 29 novembre 1948, radié de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 20 septembre 2004.
Gironde
Arcachon. - Casino mauresque : façades et toitures (cad. AH 1) : inscription par arrêté du 29 octobre 1975, radié de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 10 septembre 2004.
ADDITIF
Art. 15. -  Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 19 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour tout établissement dans lequel doivent être pratiquées des expériences sur les animaux, une demande d'agrément est adressée par le responsable de l'établissement au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2001, M. Rossard (Patrice), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 2000.
    La démission de M. Rossard est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (administration centrale) (femmes et hommes).
 Les postes ouverts au concours se répartiront dans les branches d'activités et spécialités suivantes :
Branche d'activité maintenance des bâtiments spécialisés
 Spécialité : électricité, électrotechnique (préfecture de police).
 Spécialité : installation sanitaire et thermique (préfecture de police).
 Spécialité : menuisier en bâtiment et agencement (service de la communication en administration centrale).
Branche d'activité maintenance, conduite
et utilisation des équipements spécialisés
 Spécialité : mécanique générale, automatisme, entretien des systèmes mécaniques (préfecture de police, établissement de soutien opérationnel et logistique Est à Mort-Mare).
 Spécialité : entretien et réparation des véhicules et engins à moteur (préfecture de police, service central automobile, services centraux de la direction de la défense et de sécurité civile, Asnières).
 Spécialité : emballeur installateur (magasin central de la police nationale).
 Spécialité : imprimerie, photographie (préfecture de police).
 Le nombre total des postes offerts au concours ainsi que le nombre de postes par branches et par spécialités seront fixés ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG/DRH/SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, Lognes, 77186 Marne-la-Vallée Cedex 2.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 avril 2005.
 Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.