Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 octobre 2003, l'arrêté du 1er septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est ainsi modifié :
 Le nombre total de postes est fixé à 11 : 7 postes au concours externe et 4 postes au concours interne, répartis de la façon suivante :
 Métiers du textile :
 - rentraiteur en tapis : concours externe (1 poste) ;
 - rentraiteur en tapisserie : concours externe (3 postes).
 Métiers des minéraux et des métaux :
 - lustrier : concours externe (1 poste) ;
 - métallier : concours interne (2 postes) ;
 - marbrier : concours externe (1 poste) et concours interne (1 poste).
 Métiers de la présentation des collections :
 - encadreur-doreur : concours externe (1 poste) et concours interne (1 poste).
 Le retrait des dossiers est prolongé jusqu'au 24 octobre 2003 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 1,90 EUR).
 Les dossiers d'inscription doivent être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 31 octobre 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à Paris à partir du 4 novembre 2003.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-67) ;
 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures ;
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubriques « infos pratiques » et « concours ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 octobre 2003, M. Guyard (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
I. - Dans la première phrase du I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les sommes : « 15 250 EUR » et « 3 550 EUR » sont respectivement remplacées par les sommes : « 16 320 EUR » et « 3 785 EUR ».
 II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Noël Chahid-Nouraï, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2003, afin de continuer à exercer les fonctions d'avocat associé au sein du cabinet Allen and Overy.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des conduits pulmonaires valvés Shelhigh NR 4000 PA de la société Shelhigh Inc. et Contegra de la société Medtronic France inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
Par délibération en date du 11 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Réseau Chaînon à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chaînon pendant la période du 26 au 30 mars 2003 :
 Figeac :
 Site : lieudit Cour du Puy, 46100 Figeac.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,4 MHz.
 Capdenac-le-Haut :
 Site : La Capelette, 46100 Capdenac-le-Haut.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,6 MHz.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 septembre 2003, Mme Maury-Silland (Suzanne), inspectrice générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès de l'institut régional d'administration de Lyon en qualité de directrice pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2003.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par décret en date du 11 octobre 2002 :
 M. Robert Durdilly est nommé, sur proposition conjointe du président d'Electricité de France et du président de Gaz de France, membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des entreprises électriques et gazières, en remplacement de M. Yann Laroche, démissionnaire ;
 M. Alexandre Dehé est nommé, sur proposition conjointe du président d'Electricité de France et du président de Gaz de France, membre suppléant du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des entreprises électriques et gazières, en remplacement de M. Robert Durdilly.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 septembre 2002, M. Dominique Lesueur, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national de la propriété industrielle, en remplacement de M. James Poignant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002 :
 La démission de M. Garrigou (Jean-Marc, Robert), notaire à la résidence de Colomiers (Haute-Garonne), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Jean-Marc Garrigou et Alain Faure, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Colomiers (Haute-Garonne), en remplacement de M. Garrigou (Jean-Marc, Robert) ;
 M. Garrigou (Jean-Marc, Robert) et M. Faure (Alain) sont nommés notaires associés.
Article 1er
 L'article 3, 2e alinéa, est ainsi modifié :
 « Les périodes d'affiliation sont les suivantes :
 a) 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail ;
 b) 2 123 heures de travail au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail ;
 c) 4 095 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail. »
 L'article 3, 3e alinéa, est ainsi modifié :
 « Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison de 5 heures de travail par journée de suspension. »
 L'article 3 est complété par un alinéa 4 ainsi rédigé :
 « Toutefois ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime, à l'exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du code du travail. »
Article 2
 L'article 7, 1er tiret, est ainsi modifié :
 « 600 heures ;
 1 400 heures ;
 2 700 heures. »
Article 3
 L'article 10, § 1er (a), 1er tiret, est ainsi modifié :
 « - lorsque l'intéressé a épuisé la période d'indemnisation qui lui était ouverte au titre de l'article 3 a, b ou c de la présente annexe, ».
 Dans l'article 10, § 1er, le b est supprimé.
 Dans l'article 10, § 1er, d, les mots « une délibération de la Commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots « un accord d'application ».
Article 4
 L'article 22, § 4, 1er et 2e alinéa, sont ainsi modifiés :
 « Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par la différence entre 365 jours et :
 - le nombre de jours durant lesquels, au cours des 12 mois pris en considération pour la détermination dudit salaire, l'intéressé, ».
Article 5
 Dans l'article 24, les mots : « une délibération de la Commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « un accord d'application ».
AVENANT N° 1 À L'ANNEXE V
I. - Au septième alinéa de l'article L. 431-14 du code des assurances et au troisième alinéa de l'article 1635 bis AB du code général des impôts, les taux : « 8,5 % » et « 25,5 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 4 % » et « 12,5 % ».
 II. - Les dispositions du I sont applicables aux primes et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes, échues à compter du 1er janvier 2003.
Article 1er
 Dans le chapitre 1er :
 L'article 3, 2e alinéa, est ainsi modifié :
 « Les périodes d'affiliation sont les suivantes :
 a) 260 vacations au cours des 22 mois précédant la date de la perte de la carte ;
 b) 606 vacations au cours des 24 mois précédant la date de la perte de la carte ;
 c) 1 170 vacations au cours des 36 mois précédant la date de la perte de la carte. »
 L'article 3, 3e alinéa, est ainsi modifié :
 « Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison de 2 vacations par journée de suspension. »
 L'article 3 est complété par un alinéa 4 ainsi rédigé :
 « Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime, à l'exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du code du travail. »
Article 2
 L'article 7 est ainsi modifié :
 « 170 vacations ;
 400 vacations ;
 780 vacations. »
Article 3
 L'article 21, § 1er, est ainsi modifié :
 « Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 22, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions à la charge de l'employeur au cours des 12 mois civils précédant la perte de la carte, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul. »
Article 4
 L'article 22, § 4, est ainsi modifié :
 « Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par la différence entre 365 et le nombre de jours durant lesquels, au cours des 12 mois, pris en considération pour la détermination dudit salaire, l'intéressé : »
Article 5
 Dans l'article 24, les mots : « une délibération de la Commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « un accord d'application ».
AVENANT N° 1 À L'ANNEXE IV
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2002, M. Haas (Jérôme), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur du financement de l'économie et du développement des entreprises à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 modifié et par l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 3 ainsi qu'aux autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :
 - d'application du droit du travail ;
 - de protection de l'environnement ;
 - de gestion des déchets ;
 - de prévention des risques technologiques ;
 - de radioprotection.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 17 décembre 2002 (4 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels, fixation de la valeur du point et de la prime de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Seine-et-Marne ;
 Organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication thérapeutique suivante : traitement de l'ostéoporose postménopausique avérée avec au moins une fracture ostéoporotique.
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indications)
 La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante : traitement de l'ostéoporose masculine :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
   Objet :
 Salaires minima annuels.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région d'Alsace ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) est ainsi modifié :
 1° Au I, les mots : « Caisse d'amortissement de la dette publique » sont remplacés par les mots : « Caisse de la dette publique » et les mots : « pour une durée de vingt ans » sont supprimés ;
 2° Le II est ainsi rédigé :
 « II. - La Caisse de la dette publique peut effectuer, sur les marchés financiers, toutes les opérations concourant à la qualité de la signature de l'Etat. Elle peut notamment acheter les titres émis par l'Etat, garantis par lui ou émis par des établissements ou des entreprises publics, en vue de leur conservation, de leur annulation ou de leur cession.
 « La Caisse de la dette publique peut se voir attribuer tout titre de dette publique négociable émis par l'Etat dans le cadre de l'autorisation donnée chaque année à cette fin, par la loi de finances, au ministre chargé de l'économie. Elle est autorisée à prêter et à vendre ces titres. » ;
 3° Le III est ainsi rédigé :
 « III. - L'Etat peut accorder à la caisse des dotations, des prêts ou avances, et des avances de trésorerie effectuées en application du 1° de l'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. » ;
 4° Le V est ainsi rédigé :
 « V. - Les opérations réalisées par la Caisse de la dette publique sont retracées dans le rapport d'activité sur la gestion de la dette et de la trésorerie prévu par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000). » ;
 5° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
 « V bis. - Le Fonds de soutien des rentes est supprimé à compter du 15 janvier 2003. Dans tous les textes législatifs et réglementaires applicables, les mots : "Caisse d'amortissement de la dette publique sont remplacés par les mots : "Caisse de la dette publique. »
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er février 2003
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Barrière (André, Joseph, Laurent), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er mars 2003
 M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Cazarré (Jean, Robert), nommé directeur de la circulation aérienne militaire et vice-président du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes à la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002 :
 Mme Hérieau (Raymonde, Michelle, Béatrice), épouse Picard-Deyme, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Henri Sartous, Francis Jacquety et Jean-Philippe Rossi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Sartous, Francis Jacquety et Jean-Philippe Rossi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Sartous, Francis Jacquety, Jean-Philippe Rossi et Raymonde Picard-Deyme, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2007, Mlle Laëtitia Ruch, lieutenante pénitentiaire, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, au centre pénitentiaire de Château-Thierry, en remplacement de Mlle Cécile Roux, à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2007, M. Conradt (Pascal, Marie, Dominique, Michel) est nommé notaire à la résidence de Rombas (Moselle), en remplacement de M. Mahler (Rolf, Armand), dont la démission a été acceptée par arrêté du 19 juillet 2006.
Les arrêtés du 8 août 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le contenu des épreuves du concours professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe de préfecture et du 25 février 2000 fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de police sont abrogés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. l'ingénieur général Michel Vergne, directeur du centre d'essais en vol, dans le domaine de compétence de ce centre ;
 2. M. Jacques Dumoulin, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur du centre d'essais en vol, chef de la base d'essais d'Istres, dans le domaine de compétence de cette base ;
 3. M. l'ingénieur en chef Jean-Christophe Cardamone, directeur du centre d'essais des propulseurs, dans le domaine de compétence de ce centre ;
 4. M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Jean-Michel Garcia, sous-directeur achats-finances du centre d'essais des propulseurs, dans le domaine de compétence de ce centre ;
 5. M. l'ingénieur général Daniel Maguerez, directeur du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, dans le domaine de compétence de ce centre ;
 6. M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Jean-Pierre Belloc, adjoint au directeur du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, dans le domaine de compétence de ce centre ;
 7. M. l'ingénieur général Olivier Fourure, directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse, dans le domaine de compétence de ce centre ;
 8. M. Dominique Tourtoy, attaché de service administratif, adjoint au directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse, chargé des affaires générales, dans le domaine de compétence de ce centre ;
 9. M. l'ingénieur général François Coté, directeur du centre d'essais de lancement de missiles, dans le domaine de compétence de ce centre ;
 10. M. l'ingénieur en chef Yann Chevillon, adjoint au directeur du centre d'essais de lancement de missiles, chef du site des Landes, dans le domaine de compétence de ce site ;
 11. M. l'ingénieur en chef Marc Ferrié, directeur du bassin d'essais des carènes, dans le domaine de compétence de cet établissement ;
 12. M. Bertrand Lamberti, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur du bassin d'essais des carènes, dans le domaine de compétence de cet établissement.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 février 2007, et pour compter de la même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sont modifiées comme suit :
L'autorisation accordée par la décision n° 93-214 du 6 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Val d'Adour, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 21 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima au 1er mars 2007.
   Signataires :
 Confédération française de la quincaillerie fournitures industrielles, bâtiment, habitat ;
 Union régionale des syndicats de la quincaillerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-248 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Présence Pyrénées, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Les bénéficiaires d'autorisations de plantation ayant acheté tout ou partie des droits correspondants auprès de la réserve nationale de droits de plantation reçoivent une attestation de prélèvement de droit sur la réserve. La plantation doit intervenir avant la fin de la deuxième campagne qui suit celle au cours de laquelle a été délivrée l'attestation de prélèvement de droit sur la réserve.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 14 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais (service du personnel), BP 16, 45042 Fleury-les-Aubrais Cedex.
Les ajustements de volatilité susvisés peuvent être calculés selon l'approche fondée sur les paramètres réglementaires définie à l'article 178-3 ou selon l'approche fondée sur les estimations internes définie à l'article 178-4.
 Le choix entre l'une de ces deux approches est indépendant de l'approche du risque de crédit utilisée par l'établissement assujetti. Lorsque les établissements assujettis utilisent l'approche fondée sur les estimations internes, celle-ci porte sur l'ensemble des expositions, à l'exclusion des portefeuilles non significatifs pour lesquels l'approche fondée sur les paramètres réglementaires peut être utilisée.
 Lorsque la sûreté financière est constituée de plusieurs instruments éligibles, l'ajustement de volatilité est égal à la somme des ajustements de volatilité de chaque instrument pondéré à hauteur de sa proportion dans la sûreté.
A l'article 2 de l'arrêté du 10 février 1992 précité, la phrase : « les maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes » est remplacée par la phrase : « les maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ; ».
A N N E X E
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Année 2007
 Déclaration de candidature (1) à la qualification aux fonctions de :
 Maître de conférences (2).
 Maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (2).
 Professeur des universités (2).
 Professeur du Muséum national d'histoire naturelle (2).
Section n° (à préciser) : 
M., Mme, Mlle (2) (nom de naissance) : 
Nom marital : 
Prénom : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité (2) :
Française  Ressortissants CE (3)  Hors CE 
Etablissement d'affectation : 
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (4) : 
Résidence, bâtiment :  Rue :  N° 
Code postal :  Ville : 
Téléphone :  Mél : 
Titres universitaires détenus : 
à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification par le groupe dont relève la section ci-dessus désignée.
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document.
 (2) Cocher la mention utile.
 (3) Communauté européenne.
 (4) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La pondération qui serait applicable, en utilisant l'approche standard du risque de crédit, à une exposition directe sur l'instrument éligible en tant que sûreté financière est appliquée, par substitution, à la part de la valeur exposée au risque de l'exposition assortie de cette sûreté.
 A l'exception des cas visés aux articles suivants, la pondération appliquée à cette part est au minimum de 20 %. La pondération de la part non assortie d'une sûreté demeure inchangée.
Le I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Au C (Armée de l'air), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de l'air), le tableau est ainsi rédigé :
I. - La série 1 est composée des sièges de l'ancienne série B et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le renouvellement partiel de 2004 à six ans.
 La série 2 est composée des sièges de l'ancienne série A et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le renouvellement partiel de 2004 à neuf ans.
 II. - Une loi votée avant le renouvellement partiel de 2004 mettra à jour le tableau n° 5 annexé au code électoral à la suite du découpage des séries 1 et 2 par tirage au sort.
 III. - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2010.
 IV. - A titre transitoire, le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi modifié :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 15 février 2007, sont approuvés les statuts de la banque Socredo, tels qu'annexés audit arrêté.
 Les statuts de la Socredo peuvent être consultés au ministère de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, Paris (7e).
Les établissements assujettis mettent en place un système fiable pour valider l'exactitude et la cohérence de leurs modèles et leur processus de modélisation dans les conditions suivantes :
 a) Tous les éléments significatifs des modèles internes, des processus de modélisation et du dispositif de validation sont documentés ;
 b) Le dispositif de validation permet aux établissements assujettis d'évaluer la performance des modèles internes et de leurs systèmes de façon cohérente et fondée ;
 c) La validation quantitative repose sur des méthodes et des données qui sont cohérentes dans le temps. Les établissements assujettis documentent toute modification des méthodes et des données utilisées pour les estimations et la validation, qu'il s'agisse des sources de données ou des périodes couvertes ;
 d) Les établissements assujettis comparent régulièrement le rendement effectif de leurs investissements en actions, sur la base des gains et pertes réalisés et latentes, avec leurs estimations modélisées. Ces comparaisons s'appuient sur des données historiques couvrant une période aussi longue que possible. Les établissements assujettis documentent les méthodes et les données utilisées. Ces analyses et la documentation sont actualisées au moins une fois par an ;
 e) Les établissements assujettis recourent à des comparaisons avec des sources de données externes. Cette analyse est fondée sur des données adaptées au portefeuille considéré, actualisées régulièrement et qui couvrent une période d'observation pertinente. Les évaluations internes de la performance des modèles reposent sur une période aussi longue que possible ;
 f) Les établissements assujettis disposent de règles internes robustes pour tenir compte des situations où la comparaison entre le rendement effectif de leurs investissements en actions et les estimations de leurs modèles met en cause la validité de ces estimations ou de leur modèle. Ces règles internes tiennent compte des cycles d'activité et de toute autre fluctuation similaire des investissements en actions. Tout ajustement apporté à un modèle interne à la suite de sa révision est documenté et doit être conforme aux règles internes de l'établissement assujetti en matière de suivi des modèles ;
 g) Les modèles internes et le processus de modélisation font l'objet d'une documentation qui précise notamment la responsabilité des personnes impliquées dans la modélisation, ainsi que les procédures d'approbation et de suivi des modèles.
La Mutuelle Renault, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 722 655, dont le siège social se situe à à Boulogne-Billancourt (92772), 9, rue de Clamart, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  2 Maladie.
Les nantissements, ou affectations en garantie équivalente, de dépôts en espèces, éligibles en tant que sûreté visés à l'alinéa a de l'article 164-3, doivent satisfaire les exigences suivantes :
 - ils peuvent être effectivement mis en oeuvre dans l'ensemble des juridictions concernées ;
 - l'établissement tiers en a été notifié pour être en mesure de procéder de façon exclusive au paiement de l'établissement prêteur ou de tout autre partie avec l'accord de ce dernier ;
 - ils sont irrévocables et inconditionnels.
Article 1er
Emissions de tickets
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Chaque émission de tickets est répartie en pools de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 2 .
Article 2
Lots
 Pour chaque pool, le tableau de lots est le suivant :
Article 3
Description du jeu
 3.1. La surface de jeu du ticket comprend deux zones à gratter : la première est représentée par une grille composée de 9 blocs carrés de 9 cases chacun et la seconde est représentée par la case « Gain » figurant en bas à droite du ticket.
 Dans chaque bloc de la grille, certaines cases présentent un chiffre apparent compris entre 1 et 9 inclus et les autres cases sont masquées.
 3.2. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque case de la grille est un chiffre compris entre 1 et 9 inclus. Pour chaque case présentant, avant grattage, un chiffre apparent, l'élément inscrit, sur et sous la couche grattable, est le même chiffre.
 L'élément inscrit sous la couche grattable de la case « Gain » est une somme en euros correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots de l'article 2, à l'exclusion de toute autre somme. A chaque somme inscrite en chiffres, une inscription en lettres et en chiffres placée verticalement, à droite ou à gauche des chiffres, lui correspond.
 Les correspondances entre les chiffres et les inscriptions sont les suivantes :
 3.3. Le joueur gratte chaque bloc de la grille et découvre des chiffres compris entre 1 et 9 inclus. Si, dans un même bloc, le joueur retrouve, une seule fois, chacun des 9 chiffres allant de 1 à 9 inclus, le ticket est gagnant. Le montant du gain correspond au montant découvert sous la case « Gain » multiplié par le nombre de blocs gagnants découverts dans la grille.
 Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
 3.4. Si, sur un ticket, les éléments découverts sous les couches grattables sont différents de ceux mentionnés aux sous-articles 3.1 et 3.2, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Validation des bulletins jusqu'au lundi 4 août 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas se terminer après 23 h 45 le lundi 4 août 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 juillet 2003, Mme Portier (Sabine), ingénieure en chef des ponts et chaussées, est nommée sous-directrice chargée de la sous-direction de l'équipement de la maison et des produits de loisirs au sein du service des industries manufacturières à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2003, Mme Al Rifaï (Lucile), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Amiens (Somme), est mutée à Orléans (Loiret) à compter du 1er septembre 2003.
Lorsque les autorisations concernent des plantations prévues dans l'EPI de jeunes viticulteurs, agréée par le préfet, les droits correspondants sont attribués par prélèvement sur la réserve, sans contrepartie financière. La plantation doit intervenir avant la fin de la deuxième campagne qui suit celle au cours de laquelle a été délivrée l'autorisation de plantation.
Le consommateur doit mettre en place un système de protection capable de protéger son installation contre les aléas d'origine interne ou en provenance du réseau. Ce système de protection doit être capable d'isoler rapidement l'installation du réseau public, notamment en cas de défaut interne, dans des conditions qui préservent la sécurité des personnes et des biens et qui ne perturbent pas le fonctionnement des réseaux sains.
 Il lui appartient de concevoir, de réaliser et de maintenir son système de protection dans le respect des textes réglementaires en vigueur et des besoins exprimés par le gestionnaire du réseau.
Si dans un objectif de sûreté du système électrique insulaire, le gestionnaire du réseau public de distribution souhaite, par des dispositions d'exploitation, pouvoir limiter en fonction de la puissance tournante du système l'appel à des installations de production qui ne participent pas à la réserve primaire puissance/fréquence ou qui peuvent subir une perte fortuite en mode commun de l'énergie primaire, il fournit au producteur avec les résultats de l'étude de raccordement, sur la base d'un historique récent, une évaluation des découplages qui auraient pu être demandés si cette installation avait été raccordée.
Les établissements assujettis disposent de systèmes et procédures efficaces :
 a) Pour détecter le plus tôt possible toute détérioration de la situation financière du vendeur et de la qualité des créances achetées ainsi que pour traiter toute nouvelle difficulté avec diligence, en particulier pour identifier les violations des termes du contrat et leur permettre d'initier une action en justice et de gérer les créances achetées qui soulèvent des difficultés ;
 b) Pour contrôler les créances achetées, les crédits et les liquidités. Ces procédures précisent tous les éléments significatifs du programme d'acquisition des créances, y compris les parts financées, les sûretés réelles éligibles, la documentation nécessaire, les limites de concentration et le traitement applicables aux entrées de trésorerie. Ces éléments tiennent compte de tous les facteurs pertinents et significatifs, dont la situation financière du vendeur et du prestataire chargé du recouvrement, les concentrations de risque et l'évolution de la qualité des créances comme de la clientèle du vendeur. Les systèmes internes garantissent que des fonds ne sont avancés que contre présentation des sûretés réelles et de la documentation correspondante.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Michel Boivin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Julien Prieur, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Frédéric Medioni, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Jacques Blanchard, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Françoise Rodriguez, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 mars 2003, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 25.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 6-1 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié portant statut de ces agents) : 13 places ;
 Concours interne (prévu à l'article 6-2 du même décret) : 6 places ;
 Examen professionnel (prévu à l'article 5-2 du même décret) : 6 places.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 juin 2003, les épreuves écrites des concours ouverts comme indiqué ci-après pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2004) auront lieu les mardi 3 février et mercredi 4 février 2004 :
 - spécialités gestion du secteur sanitaire et social et analyste : un concours externe et un concours interne ;
 - spécialité administration générale : un concours externe, un concours interne et un troisième concours ;
 - spécialité animation : un concours externe, deux concours internes et un troisième concours.
 Les concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2004) seront organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les dossiers du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 octobre et le vendredi 31 octobre 2003. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 31 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 7 novembre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 6 octobre au vendredi 31 octobre 2003, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 7 novembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
  Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 août 2003 (terme de rigueur).
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 6 octobre 2003.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire, dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-61).
A la section 1re du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré, après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article R. 6121-4, quatre phrases ainsi rédigées :
 « Les structures d'hospitalisation à domicile peuvent également intervenir dans un établissement accueillant des personnes âgées mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l'état de santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement, et si son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en charge définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces conditions sont variables selon la nature des soins. Elles sont relatives notamment à la complexité des soins à assurer ou à l'ampleur des moyens à utiliser. »
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.