Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision n° 2002-85 en date du 5 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Ecole normale supérieure de Cachan est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'Ecole normale supérieure de Cachan et des établissements ci-après :
 Centre chirurgical Marie-Lannelongue (CCML) ;
 Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ;
 Direction générale de l'armement (DGA)/centre technique d'Arcueil (CTA) ;
 Ecole centrale Paris (ECP) ;
 Ecoles d'ingénieurs (EPF) ;
 Ecole spéciale des travaux publics (ESTP) ;
 Institut Gustave-Roussy (IGR) ;
 Institut national de recherche sur les transports et leurs sécurités (INRETS) ;
 Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de l'académie de Versailles ;
 Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) ;
 Hôpital Kremlin-Bicêtre (université Paris-Sud) ;
 Faculté de pharmacie (université Paris-Sud) ;
 Faculté Jean-Monnet (université Paris-Sud) ;
 Institut universitaire de technologie (IUT) de Sceaux ;
 Institut universitaire de technologie (IUT) de Cachan.
Toute modification d'un des éléments mentionnés à l'article 7 du présent arrêté doit être portée immédiatement à la connaissance du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
 L'habilitation est confirmée, dans des délais compatibles avec l'organisation de la formation, si la modification apportée ne constitue pas un motif de retrait.
Par décret en date du 4 septembre 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1139 du 6 août 1994 fixant les limites des zones et secteur de dégagement institués autour du centre radioélectrique de Chambéry - Aix-les-Bains - aérodrome (Savoie).
 Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
 Le décret du 22 juin 1987 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles du centre radioélectrique de Chambéry - Aix-les-Bains - aérodrome est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin et Mme Anne Pénélaud-Brunet, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy et Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Ludovic Lamy et Mmes Bénédicte Méton, Naïma Atillah, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
L'article 41 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 41. - La procédure définie au dernier alinéa de l'article 23 et à l'article 24 pour le recrutement des maîtres-assistants des écoles d'architecture est applicable au recrutement des professeurs des écoles d'architecture.
 « Les candidatures sont examinées par des jurys qui comprennent d'une part, pour les trois quarts au moins du nombre de leurs membres, des professeurs des universités ou assimilés, des professeurs des écoles d'architecture et des directeurs de recherche, d'autre part, des personnalités qualifiées. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. José Rey, Mme Chantal Madinier, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Rouillé et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Odile Sabadie, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des réseaux documentaires et de l'information ;
 Mme Chantal Desnoues, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la presse ;
 Mme Nicole Krasnopolski, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau des publications écrites et télématiques et de la communication interne ;
 M. Michel Truffaut, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe ;
 M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et budgétaires.
L'assemblée plénière du conseil général se tient en principe une fois par mois. L'assemblée générale siège selon les besoins. Elles sont convoquées par le vice-président. Les sections se réunissent une fois par mois en séance ordinaire et en séance supplémentaire en cas de nécessité et à la diligence de leur président. Le comité permanent se réunit en principe deux fois par mois sur convocation du vice-président.
L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 2000 précité est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Le traitement a pour finalités :
 « - la conservation et la consultation sous une forme dématérialisée des actes sous seing privé et des actes publics, civils ou judiciaires, dressés par les officiers publics et ministériels et des déclarations de toute nature qui sont déposés dans les recettes des impôts, tels les actes relatifs à la vie des sociétés ;
 « - la liquidation des droits et des pénalités éventuelles afférente à ces actes et déclarations ;
 « - l'aide à la ventilation comptable de ces droits.
 « Le traitement apporte également une aide à la rédaction des extraits d'actes qui en résultent et permet la production des statistiques annuelles de l'activité enregistrement. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, délégation est donnée à Mme Odile Bobenriether, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les avis demandés au conseil général sont élaborés, après examen des problèmes posés, par les sections compétentes sous l'autorité du président de section qui apprécie dans quelles conditions doit être préparé l'avis définitif, compte tenu notamment de son urgence.
 Pour conduire les travaux de leur section, les présidents sont assistés d'un groupe restreint d'ingénieurs généraux membres de la section. Ils peuvent s'appuyer sur les travaux et avis formulés par les commissions spécialisées et les groupes de travail.
 Si une affaire est de la compétence de plusieurs sections, elle est soumise à un groupe comprenant des représentants des sections concernées placé sous l'autorité du président de la section la plus compétente, si nécessaire désigné par le vice-président.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Philippe Bossiere, sous-directeur, M. François Cousin, chef de service, et Mme Christine Robichon, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
I. - Partie 1 : LF-D 16 A « Gascogne »
    a) Limites latérales : cercle de 15 Nm (28 kilomètres) de rayon centré sur le point :
    46o 09' 35'' N, 004o 46' 32'' W.
    b) Limites verticales : de la surface à illimité. Ces limites peuvent être précisées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM), en fonction de l'activité prévue dans cette partie de la zone dangereuse.
Art. 1er. -  Il est créé, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 12, dans la région maritime atlantique, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 1994 susvisé sont remplacées par les suivantes :
 « Le montant maximum des avances à consentir à chaque régisseur est fixé à la contre-valeur en devises des sommes en euros ci-après :
 - services de l'attaché de défense aux Etats-Unis d'Amérique : 60 980 EUR ;
 - services de l'attaché de défense en Grande-Bretagne : 9 000 EUR.
 Les avances sont versées aux régisseurs, en Grande-Bretagne, par le payeur général auprès de l'ambassade de France à Londres et, aux Etats-Unis d'Amérique, par le trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington. »
 A l'alinéa suivant, les termes : « payeur près l'ambassade de France à Washington » sont remplacés par les termes : « trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington ».
Rectificatif au Journal officiel du 14 mai 2002, page 9192, 2e colonne, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
 « Les dossiers de candidature peuvent être retirés jusqu'au 10 juillet 2002 inclus (17 heures).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 12 juillet 2002.
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut auprès de la direction des personnels (secteur évaluation individuelle et du recrutement, bureau des concours), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 12 juillet 2002, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 12 juillet 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier incomplet sera rejeté. »
Le jury de soutenance est désigné par le chef d'établissement sur avis du directeur de l'école doctorale et du directeur de thèse. Il comprend entre trois et six membres dont le directeur de thèse. Il est composé d'au moins un tiers de personnalités françaises ou étrangères, extérieures à l'école doctorale et à l'établissement d'inscription du candidat et choisies en raison de leur compétence scientifique.
 Lorsque plusieurs établissements s'accordent pour délivrer conjointement le doctorat, le jury est désigné conjointement par les chefs des établissements concernés.
 La moitié du jury au moins doit être composée de professeurs ou assimilés au sens des dispositions relatives à la désignation des membres du Conseil national des universités ou d'enseignants de rang équivalent qui ne dépendent pas du ministère de l'éducation nationale.
 Les membres du jury désignent parmi eux un président et, le cas échéant, un rapporteur. Le président doit être un professeur ou assimilé ou un enseignant de rang équivalent au sens de l'alinéa précédent. Le directeur de thèse ne peut être choisi ni comme rapporteur ni comme président du jury.
Par décision no 2000-253 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8470,75 MHz est attribué à l'association Canal Sud, Radio di l'Averna, Alta Frequenza pour sa liaison Aiti vers Corte 3, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-792 du 23 juillet 1996 modifiée par la décision no 99-97 du 9 février 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2000, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu à l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2000 est fixé à 22, selon la répartition suivante :
    - concours externe : 13 places ;
    - concours interne : 9 places.
Par décision no 2000-242 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 12,75-13,25 GHz sont attribuées à la société Belgacom France en Alsace et en Lorraine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 7 février 1997.
Par décision no 2000-272 en date du 22 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 14-14,25 GHz et 10,7-11,7 GHz sont attribuées à compter du 24 mars 2000 jusqu'au 24 septembre 2000 à la société TF 1 sur le site de Boulogne-Billancourt pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
Par décision no 2000-319 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5282-94 du 14 septembre 1994 (annexe 1) concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Nantes (Tour-d'Auvergne) vers Nantes (Tour-de-Bretagne) pour le transport du programme Music West (Europe 2) sur la fréquence 8 474,25 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-323 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 467,25 MHz et 8 495,25 MHz sont attribués à l'association Radio Accords 16 pour sa liaison en deux bonds Angoulême-RTE vers Angoulême-Pajot et de Angoulême-Pajot vers Ruelle-sur-Touvre, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1091 du 19 novembre 1996, modifiée par la décision no 99-447 du 26 octobre 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2000, M. Tourtin (Michel, Louis, Noël), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2000.
Septembre 1999
    10 septembre 1999. - Mlle Roussey (Joëlle), Normandie.
    13 septembre 1999. - M. Backert (Xavier), Normandie.
    16 septembre 1999. - M. Ettore (Serge), Languedoc-Roussillon.
    17 septembre 1999. - Mlle Oblin (Béatrice), Normandie.
    17 septembre 1999. - Mlle Petit (Emeline), Normandie.
    20 septembre 1999. - Mlle  Demas  (Cécile),  Languedoc-Roussillon. 
    20 septembre 1999. - M. Paoli (Lionel), Languedoc-Roussillon.
    20 septembre 1999. - M. Vaudoyer (Edouard), Paris-Villemin.
    21 septembre 1999. - M.  Koenig  (Alexandre),  Languedoc- Roussillon.
    22 septembre 1999. - M.  Boumaghdar  (Ahmed),  Languedoc- Roussillon.
    23 septembre 1999. - M. Crepet (Ludovic), Languedoc-Roussillon.
    23 septembre 1999. - M.  Emmanuel  (Cédric),  Languedoc- Roussillon.
    23 septembre 1999. - M.  Escamez  (Philippe),  Languedoc- Roussillon.
    23 septembre 1999. - M.  Faure  (Frédéric),  Normandie.
    23 septembre 1999. - M. Laurent (Serge), Languedoc-Roussillon.
    23 septembre 1999. - M.  Ramsamy  (Yavindra),  Languedoc- Roussillon.
    23 septembre 1999. - Mlle   Torche   (Hayate),   Languedoc- Roussillon.
    24 septembre 1999. - Mlle  Cohen  (Maguelone),  Languedoc- Roussillon.
    24 septembre 1999. - M. Gillet (Benoît), Languedoc-Roussillon.
    24 septembre 1999. - Mlle  Girardot  (Stéphanie),  Languedoc- Roussillon.
    24 septembre 1999. - M.  Justafre  (Emmanuel),  Languedoc- Roussillon.
    24 septembre 1999. - M.  Mallaret  (Jérôme),  Languedoc-Roussillon.
    27 septembre 1999. - Mlle  Chemlal  (Nacéra),  Languedoc- Roussillon.
    28 septembre 1999. - Mlle  Meyrignac  (Mylène),  Languedoc- Roussillon.
    29 septembre 1999. - Mlle Aure (Prisca), Languedoc-Roussillon.
    29 septembre 1999. - M.  Da Silva  (Laurent),  Languedoc- Roussillon.
    29 septembre 1999. - M. Henné (Jérôme), Languedoc-Roussillon.
    29 septembre 1999. - Mlle  Malecot  (Maude),  Languedoc- Roussillon.
    29 septembre 1999. - M.  Stoytchev  (Ognian),  Languedoc- Roussillon.
    29 septembre 1999. - Mlle  Vlody  (Isabelle),  Languedoc- Roussillon.
    30 septembre 1999. - M. Delestrée (Philippe), Normandie.
    30 septembre 1999. - M.  Egrefeuille  (Richard),  Languedoc- Roussillon.
    30 septembre 1999. - M. Etheve (Jacky), Languedoc-Roussillon.
    30 septembre 1999. - M. Leroy (Patrice), Bretagne.
    30 septembre 1999. - M. Loisel (Emmanuel), Normandie.
    30 septembre 1999. - Mlle  Nourrigat  (Elodie),  Languedoc- Roussillon.
    30 septembre 1999. - Mlle  Ruggiero  (Céline),  Languedoc- Roussillon.
    30 septembre 1999. - M. Vanel (Vincent), Languedoc-Roussillon.
Art. 5. -  Le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement, ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la recherche.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le taux de la vacation horaire de base allouée aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires est fixé de la manière suivante :
    « Officiers : 9,95 Euro ;
    « Sous-officiers : 8,00 Euro ;
    « Caporaux : 7,12 Euro ;
    « Sapeurs : 6,62 Euro. »
Art. 25. -  Les UV de formation prévues à l'article 10-2 du décret no 2001-682 du 30 juillet 2001 et nécessaires à l'avancement au choix au grade de commandant sont les suivantes :
    - gestion opérationnelle et commandement de niveau 5 (GOC 5) ;
    - relations publiques de niveau 3 (REP 3).
    La détention des UV définies ci-dessus permet au titulaire de tenir l'emploi de chef de site conformément à l'article 4 du décret no 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé.
Art. 9. -  Pour l'application des articles 61, 62, 63 et 64 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 19 mars 2002.
    Les candidats dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
    Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
A N N E X E I I
    NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE 2002 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61 (TYPE 1), 62-a (TYPE 2) ET 62-b (TYPE 3) DU DECRET No 84-135 DU 24 FEVRIER 1984 (PAR DISCIPLINE ET PAR TYPE)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 293 du 18/12/2001 page 20021 à 20039
    =============================================
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 6 860 250 Euro dont l'objet est la construction de son nouveau siège.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 2001, considérant que ce document, qui se caractérise par une profusion d'actes sexuels divers présentés de manière complaisante, présente un danger pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 36 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs la vidéocassette Amatrices à prendre par derrière, éditée par la société « VCF Anaïs », Montreuil.
    Est interdite sous les mêmes peines la publicité faite pour cette vidéocassette par quelque moyen que ce soit en dehors des lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.
Art. 1er. -  Sont désignés autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information au sein de l'administration centrale :
    - pour l'inspection générale des affaires sociales : M. Jean-Philippe Vinquant, adjoint au chef de service ;
    - pour la direction générale de l'action sociale : M. Bernard Garro, sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières ;
    - pour la direction générale de la santé : M. Freddy Bitan, chef du bureau des systèmes d'information ;
    - pour la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins : M. Serge Batusanski, ingénieur, chargé de mission ;
    - pour la direction de la sécurité sociale : Mme Josette Boniface, chef de la division de l'informatique et des nouvelles technologies ;
    - pour la direction de la population et des migrations : Mme Danielle Vilchien, chef de service, adjointe au directeur ;
    - pour la direction de l'administration générale, du personnel et du budget : M. Dominique Gaubert, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications ;
    - pour la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques : Mme Mireille Bareau, adjointe au chef du département des méthodes et systèmes d'information ;
    - pour la délégation aux affaires européennes et internationales : Mme Martine Laborde-Chiocchia, chef du bureau des affaires générales.
Art. 21. -  Après étude des dossiers académiques des candidats et en tenant compte de tous les éléments du dossier de candidature, une note de 0 à 20 est attribuée à chaque candidat par la commission d'admissibilité.
    Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note au moins égale à la note fixée par le coordinateur, en tenant compte des résultats de l'évaluation de tous les dossiers et après consultation du directeur du concours.
Art. 3. -  Après l'article 7, sont insérés quatre articles 7-1 à 7-4 ainsi rédigés :
    « Art. 7-1. -  Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.
    « Le conseil national peut refuser l'inscription du stagiaire sur le registre du stage s'il estime que l'activité professionnelle du maître de stage ne permet pas au stagiaire d'acquérir l'expérience professionnelle définie à l'article 6. Ce refus peut être déféré à la cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    « Art. 7-2. -  Les procureurs généraux peuvent à tout moment se faire communiquer copie du registre du stage.
    « Le stagiaire avise le conseil national de tout changement dans les conditions d'accomplissement du stage.
    « Art. 7-3. -  Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande, soit après avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de greffier de tribunal de commerce.
    « Art. 7-4. -  I. - Le stagiaire est radié du registre du stage par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :
    « 1o S'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
    « 2o S'il interrompt son stage pendant plus d'un an sans motif valable ;
    « 3o S'il a subi trois échecs à l'examen d'aptitude prévu au chapitre III.
    « II. - Le stagiaire peut être radié :
    « 1o S'il méconnaît gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
    « 2o S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans après l'accomplissement du temps de stage requis, de subir les épreuves de l'examen d'aptitude prévu au chapitre III ;
    « 3o S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans, de subir à nouveau ces épreuves après un échec à l'examen d'aptitude.
    « III. - Les décisions de radiation, prises après que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations, peuvent être déférées dans les deux mois à la cour d'appel de Paris par l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Art. 11. -  L'article 12 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « les greffiers titulaires de charge des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale, » sont supprimés et les mots : « les anciens greffiers titulaires de charge » sont remplacés par les mots : « et les anciens greffiers des tribunaux de commerce » ;
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « procureur général près la cour d'appel » ;
    III. - Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « A défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente ou le procureur général près la cour d'appel saisit la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission doit se prononcer dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction du dossier. Le président de la commission transmet la proposition de celle-ci, qui est motivée, au ministre de la justice, dans le délai de quinze jours à compter de son adoption.
    « Il la notifie également, dans le même délai, à chacun des créanciers et débiteurs d'indemnité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci peuvent, dans le délai de quinze jours à compter de la notification et dans la même forme, faire connaître au ministre de la justice que la proposition de la commission ne reçoit pas leur agrément.
    « Lorsque le ministre de la justice refuse d'approuver l'accord des parties intervenu dans les conditions définies au deuxième alinéa ci-dessus, il saisit la commission et fixe le montant et la répartition des indemnités sur la proposition de celle-ci ; la commission procède comme il est dit au troisième alinéa. »
Art. 2. -  La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
    Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40 et 120 hectares, la cotisation est égale à 8 097 F majorés de 265 F par hectare au-delà de 40 hectares ;
    Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 29 297 F majorés de 125 F par hectare au-delà de 120 hectares ;
    Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, elle est égale à 114 297 F majorés de 1,8 F par hectare au-delà de 800 hectares.
    La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 novembre 2001, l'arrêté du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des centres d'études techniques de l'équipement est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par ces régies est fixé à compter du 1er janvier 2002 à 800 Euro par opération pour les dépenses de matériel et de fonctionnement et à 800 Euro par bénéficiaire pour les secours urgents et exceptionnels. »
Par décision no 99-1028 en date du 24 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 33 du plan 13 A, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à l'université Henri-Poincaré - Nancy-I pour une liaison entre Champenoux (Moselle) et Vandoeuvre-lès-Nancy (Moselle), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-1027 du 24 novembre 1999 de l'Autorité.
Article 1er
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine. »
    II. - La durée prévue à l'article L. 212-1 du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif à cette date est de plus de vingt salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de vingt salariés reconnues par convention ou par décision de justice. Pour les autres entreprises et unités économiques et sociales, elle est réduite de trente-neuf heures à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002, y compris pour celles dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés depuis plus de douze mois consécutifs. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-1 et à l'article L. 421-2 du même code. Les voyageurs, représentants ou placiers relevant des articles L. 751-1 et suivants du même code ne sont pas pris en compte pour la détermination de cet effectif.
    Pour le calcul des effectifs des associations intermédiaires au regard des dispositions de la présente loi, sont pris en compte, d'une part, les salariés permanents de ces associations et, d'autre part, les travailleurs qui ont été liés à elles par des contrats de travail pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
    III. - L'article L. 212-1 bis du code du travail est abrogé.
    IV. - Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 99-423 DC du 13 janvier 2000.
    V. - L'article L. 212-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Si le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »
    VI. - Dans l'article L. 321-9 du code du travail, après la référence : « L. 321-4 », sont insérés les mots : « L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, ».
    VII. - Dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, le président de la structure intercommunale, en liaison, le cas échéant, avec les maires des communes limitrophes, favorise l'harmonisation des horaires des services publics avec les besoins découlant, notamment du point de vue de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, de l'évolution de l'organisation du travail dans les activités implantées sur le territoire de la commune ou à proximité.
    A cet effet, il réunit, en tant que de besoin, les représentants des organismes ou collectivités gestionnaires des services concernés et les met, le cas échéant, en relation avec les partenaires sociaux des entreprises et des collectivités afin de promouvoir la connaissance des besoins et de faciliter la recherche d'adaptation locale propre à les satisfaire.
Article 17
    I. - Au chapitre II du titre III du livre IX du code du travail, l'article L. 932-2 devient l'article L. 932-3 et l'article L. 932-2 est ainsi rétabli :
    « Art. L. 932-2. - L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leurs emplois. Toute action de formation suivie par le salarié dans le cadre de cette obligation constitue un temps de travail effectif.
    « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le développement des compétences des salariés peut être organisé pour partie hors du temps de travail effectif, sous réserve que les formations correspondantes soient utilisables à l'initiative du salarié ou reçoivent son accord écrit.
    « La rémunération du salarié ne doit pas être modifiée par la mise en oeuvre de ces dispositions. Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
    « Un accord national interprofessionnel étendu fixe le cadre de ces négociations. Pour les entreprises ne relevant pas de cet accord, le cadre de ces négociations est défini par un accord de branche étendu.
    « Les dispositions relatives à la formation négociées postérieurement à la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail sont applicables Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 99-423 DC du 13 janvier 2000.
    « Pendant la durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. »
    II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 933-3 du même code, les mots : « à l'article L. 933-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 932-1, L. 932-2 et L. 933-2 ».
Art. 2. -  Le contrôle financier s'exerce sur l'établissement public mentionné à l'article 1er ci-dessus, dans les conditions générales fixées par les décrets des 25 octobre 1935, 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés, et selon les modalités particulières prévues aux articles 3 à 11 de l'arrêté du 14 décembre 1992 susvisé, fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre national de documentation pédagogique et les centres régionaux de documentation pédagogique.
Par décision no 99-1001 en date du 17 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 1186.93 du 16 février 1993 concernant l'exploitation par l'association pour la communication juive de la liaison Paris - Faubourg-Saint-Denis vers Paris-rue du Théâtre pour le transport du programme Radio J sur la fréquence 8 488,25 MHz est abrogée.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 susvisé et sans préjudice des recrutements par concours prévus par ces dispositions, il sera procédé, avant le 30 juin 2000, à un recrutement exceptionnel maximum de 1 000 gardiens de la paix de la police nationale par la voie d'un concours unique.
    Les modalités de ce concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier et de M. Jean Rafenomanjato, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Philippe Garnier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale ;
    M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
    M. Alain Thyreau, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de la communication.
Art. 12. -  Un classement est établi pour l'ensemble des candidats ayant subi toutes les épreuves obligatoires.
    Il est défini à partir de la meilleure des moyennes obtenues en tenant compte :
    - d'une part, de l'ensemble des épreuves obligatoires ;
    - d'autre part, le cas échéant, de l'ensemble de ces épreuves et de l'une quelconque ou de plusieurs des épreuves facultatives subies,
    affectées des coefficients prévus pour la filière et l'option concernées, l'épreuve orale de langue vivante facultative pour les candidats français étant affectée du coefficient 2.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, délégation est donnée à M. Jean-Marc Boulanger, directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 janvier 2000, l'épreuve écrite d'admission en date du 30 novembre 1999 du concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité prévue par l'arrêté du 6 septembre 1999 est annulée.
    La date de la nouvelle épreuve est fixée au mardi 8 février 2000.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19406 à 19434
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    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
    (A) On entend par chaudronnerie lourde la fabrication d'appareils généralement à pression construits par formage à partir de tôles dont l'épaisseur est au moins égale à 50 mm.
    (B) Sont classés sous ces numéros les établissements travaillant sur plans ou idées pour le compte de tiers, ne commercialisant pas leurs produits et excerçant les activités suivantes :
    Outillages spéciaux : construction complète, sur plans ou idées, d'outillages ou équipements de fabrication, contrôle ou essai.
    Machines spéciales : construction complète, sur plans ou idées, de machines spéciales hors catalogues.
    Usinage sur plans, par enlèvement de métal, exceptionnellement d'autre matière, soit à façon, soit avec fourniture de matière ; avec ou sans assemblage en sous-ensemble ou ensemble simple, le décolletage étant exclu quand il constitue la caractéristique essentielle des productions.
    Sont classés sous la rubrique « Usinage de précision » (risque 28.5DB) les établissements répondant aux critères suivants :
    1. Utilisation dans le parc du matériel de machines type pointeuse, rectifieuse ou autre, qui permettent d'assurer au moins la qualité 7 (système ISO).
    2. Utilisation de moyens de vérification validés périodiquement, permettant de garantir des tolérances et des ajustements d'au moins la qualité 7 (système ISO).
    3. Existence d'un processus utilisant notamment des moyens de montage, de contrôle, de manutention et de protection des pièces, de leur repérage éventuel, permettant d'assurer la garantie de cette qualité.
    4. Emploi de personnel formé et adapté aux techniques, matériels, installations et processus à mettre en oeuvre pour obtenir dans de bonnes conditions de sécurité la qualité requise.
    (C) La décoration sur émail (activité artistique) relève du groupe interprofessionnel.
    (D) A l'exclusion du travail optique du verre (cf. Pierres et terres à feu) et à l'exclusion des lunettes.
    (E) Y compris les ateliers de réparation exploités par des entreprises de location de véhicules sans chauffeur.
    (F) Doivent être classés sous ce numéro de risque les établissements possédant un contrat de concession et pouvant en faire la preuve, que ces établissements comportent ou non un atelier de réparation.
b) En qualité de personnalités qualifiées
    en raison de leurs compétences
    En matière de biologie et de zoologie : M. Dobremez (Jean-François).
    En matière d'armes : M. Cazin (Jean-François).
    Pour la formation aux épreuves de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser : M. Harmand (Jean-Michel).
    Pour le contrôle des épreuves de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser : M. Bouchet (Jacques).
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries textiles
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19406 à 19434
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    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
    (1) Tout établissement transformant soit des fibres ou fils artificiels ou synthétiques, soit d'autres fibres, soit des fibres mélangées, doit être rattaché à celui des cinq groupes (lin et chanvre, jute et fibres dures, coton, laine, soie) auquel son matériel et ses techniques l'apparentent principalement.
    (2) Classer dans les « Commerces non alimentaires » sous le numéro de risque 51.4AA les fabricants-transformateurs de coton non usiniers.
    (3) A l'exception du tissage de tissus pour pansements prévu sous le no 17.2AA (tissage de l'industrie cotonnière) et de la fabrication de pansements découpés (cf. no 24.4DB des industries du vêtement).
    (4) Y compris les formeurs, apprêteurs à façon.
Art. 1er. -  La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de dix salariés.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie de recettes pour l'encaissement de produits provenant :
    1. Du remboursement des frais d'enquêtes, d'études et de travaux exécutés par le service d'études des stratégies et des statistiques industrielles (SESSI) ;
    2. De la vente des publications du SESSI, quel que soit le support utilisé ;
    3. De la délivrance de copies de documents administratifs sur les supports papier et électronique mentionnés par l'arrêté du 1er octobre 2001 susvisé ;
    4. De la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, ainsi que, le cas échéant, des pénalités de retard s'y rapportant ;
    5. Des produits provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures ;
    6. De la redevance annuelle pour baux emphytéotiques ;
    7. De la vente d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé, à des particuliers, à des organismes privés ou à des personnes publiques autres que l'Etat ;
    8. De la cession de droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 7 ci-dessus ;
    9. De la reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;
    10. De l'organisation de colloques, de conférences, séminaires, expositions et salons et location de salles ou d'espaces ;
    11. De la consultation, location ou cession de bases de données informatiques ;
    12. Des ventes d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
    13. De la fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Pailler, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 septembre 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités du groupe interprofessionnel
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19406 à 19434
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    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
    (a) A l'exclusion des glandes pour produits opothérapiques.
    (b) La location de matériel de travaux publics et de bâtiment (avec personnel) relève des industries du bâtiment (no 45.5ZA).
    (c) La location exclusive de sacs en chanvre, jute... relève des commerces non alimentaires (risque no 51.5NA). L'activité de location de linge et de vêtements professionnels associée à l'activité de blanchisserie relève des industries du vêtement (risque no 71.4AA).
    (d) La fabrication d'affiches peintes et d'enseignes (pose exclue) relève des industries du livre (numéro de risque 22.2EA) ; la pose desdites affiches et enseignes ainsi que la publicité par affiches peintes directement sur les murs relèvent des industries du bâtiment (risque no 45.4JC). 
    (e) Le taux du numéro de risque 74.5BA est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau.
    Le taux du numéro de risque 74.5BB est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel paramédical.
    Le taux du numéro de risque 74.5BD est applicable aux établissements occupant soit uniquement du personnel pour tous autres travaux, soit simultanément du personnel pour tous autres travaux et/ou du personnel pour travaux de bureau ou du personnel paramédical ou ces deux catégories de personnel.
    Le taux du numéro de risque 74.5BC est applicable au personnel de ces entreprises non visé par l'article L. 124-4 du code du travail.
    (f) Y compris la décoration sur émail, sur faïence et sur porcelaine (non annexée à une fabrique).
    (g) Les sièges sociaux et bureaux des établissements relevant des numéros de risque 92.6AA et 92.3DC peuvent bénéficier du taux de cotisation fixé annuellement pour les sièges sociaux et bureaux dans la mesure où les conditions prévues par l'arrêté fixant ce taux sont remplies.
    (h) Sous cette rubrique sont également compris les manèges destinés à l'usage exclusif des enfants et les cinémas ambulants.
    (i) Sous cette rubrique sont également compris les cirques ambulants, les ménageries et toutes attractions mues par la force motrice, mécanique ou électrique.
    (j) Le professeur de sport ou le sportif qui pratique professionnellement plus d'une discipline sportive est classé avec celui des sports exercés qui présente le taux de risque le plus élevé.