Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 58 du 19 novembre 1992 à la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 10.	- Exigences relatives au responsable technique. - Le responsable technique doit :
a) Avoir les connaissances générales nécessaires à l’exercice de son activité ;
b) Connaître la législation et la réglementation technique applicable à son activité ;
c) Avoir les connaissances spécifiques des travaux qu’il compte exécuter ;
d) Posséder les compétences nécessaires à l’exercice de son activité ;
e) Avoir une expérience pratique, aéronautique de cinq ans, ou de trois ans s’il a suivi avec succès une formation spécifique qui lui donne un niveau équivalent.
Par arrêté du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 13 juillet 1993, le nombre de postes ouverts au titre du recrutement exceptionnel d’attachés commerciaux des services de l’expansion économique à l’étranger prévu par le décret n° 92-996 du 18 septembre 1992 est fixé à quatre en 1993. Les dossiers de candidature devront être adressés au secrétariat du jury (ministère de l’économie, direction des relations économiques extérieures, bureau 1 A, télédoc 691, 139, rue de Berry, 75572 PARIS CEDEX 12, télécopie n° 43-43-19-89) le 15 septembre 1993 à minuit au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 17. - Le directeur du centre dans lequel le candidat a reçu sa formation adresse à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dont il relève, un mois avant la date prévue pour l’examen /
1. Un dossier de scolarité comprenant :
- le livret de formation faisant ressortir par unité de formation une note chiffrée de contrôle continu, des appréciations générales et, éventuellement, une note sur les validations d’acquis dont a pu bénéficier le candidat ;
- le carnet d’évaluation des stages ;
- les travaux écrits par le candidat, à l’occasion des stages, ainsi que quatre travaux écrits validés dans le cadre du contrôle continu.
2. Un mémoire, en trois exemplaires, sur un thème relevant du champ de l’éducation des jeunes enfants.
Art. 6. - Tout jeune bénéficiaire d’une aide du fonds départemental fait l’objet d’un suivi dans sa démarche d’insertion par une personne qualifiée relevant d’une mission locale, d’une permanence d’accueil, d’information et d’orientation, d’un service social, ou d’un autre organisme compétent en matière d’insertion sociale ou professionnelle.
Art. 8. - Les modalités d’organisation des épreuves de sélection sont fixées par un règlement établi par le centre de formation et soumis à l’agrément du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les modalités d’organisation de ces épreuves sont portées à la connaissance des candidats.
Les centres de formation d’une même région peuvent organiser tout ou partie de ces épreuves en commun.
Art. 4. - Il est inséré dans le décret du 31 juillet 1992 susvisé après l’article 14 un titre II ainsi rédigé :
« TITRE II
« Dispositions relatives aux actions en responsabilité intentées à l’encontre des responsables des dommages définis au 1 de l’article 47 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée
« Art. 15. - Le fonds peut, pour exercer l’action subrogatoire prévue au IX de l’article 47 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, intervenir même pour la première fois en cause d’appel devant toute juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
« Art. 16. - Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent au fonds, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, copie des actes de procédure saisissant celles-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices définis au I de l’article 47 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.
« Art. 17. - Dans le délai d’un mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l’article 16, le fonds indique au président de la juridiction concernée, par lettre simple, s’il a été ou non saisi d’une demande d’indemnisation ayant le même objet et, dans l’affirmative, l’état d’avancement de la procédure. Il fait en outre savoir s’il entend ou non intervenir à l’instance.
« Lorsque la victime a accepté l’offre faite par le fonds, celui-ci adresse au président de la juridiction copie des documents par lesquels ont eu lieu l’offre et l’acceptation. Le fonds fait connaître le cas échéant l’état de la procédure engagée devant la cour d’appel de Paris en application des dispositions du titre Ier du présent décret et communique, s’il y a lieu, l’arrêt rendu par la cour.
« Les parties sont informées par le greffe ou le secrétariat-greffe des éléments communiqués par le fonds.
« Art. 18. - Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles le fonds n’est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe ou le secrétariat-greffe.
« Art. 19. - Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« Art. 20. - Les dispositions des articles 15 à 19 sont applicables aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur du décret n° 93-906 du 12 juillet 1993 instituant des dispositions particulières de procédure intéressant le fonds créé par l’article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d’ordre social et modifiant le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 relatif aux actions en justice intentées à l’encontre du fonds devant la cour d’appel de Paris. »
Art. 18. - L’examen a lieu devant un jury nommé et présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et composé d’au moins :
a) Un médecin pédiatre ou de P.M.I. ;
b) Deux éducateurs de jeunes enfants diplômés et en activité ;
c) Un professionnel de la petite enfance diplômé et en activité ;
d) Un formateur de centre de formation ;
e) Un formateur de terrain de stage ;
f) Un psychologue du secteur de la petite enfance ;
g) Un représentant de l’administration ou des collectivités publiques.
Art. 1er. - Les candidats au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants justifiant des conditions ci-dessous définies peuvent bénéficier d’allégements sur la durée totale de la formation dans la limite de :
a) Un tiers de la durée pour :
- les titulaires de diplômes sanctionnant deux années au moins d’études accomplies après le baccalauréat ;
- les titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;
- les titulaires du certificat de travailleuse familiale justifiant de trois années d’expérience professionnelle après l’obtention du certificat ;
- les titulaires du certificat d’auxiliaire de puériculture justifiant de trois années d’expérience professionnelle après l’obtention du certificat ;
- les titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médicopsychologique et les titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-soignante justifiant d’au moins cinq années d’expérience professionnelle après l’obtention du certificat.
b) Deux tiers de la durée de formation pour :
- les titulaires d’une licence ou d’un titre admis en équivalence ou d’un titre supérieur ;
- les titulaires d’un diplôme universitaire de technologie, mention Carrières sociales ;
- les titulaires du diplôme d’instituteur ou du certificat d’aptitude à l’éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés, ou du certificat d’aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d’adaptation et d’intégration scolaires ;
- les titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ;
- les titulaires du diplôme d’Etat d’infirmière ;
- les titulaires du diplôme d’Etat aux fonctions d’animation ;
- les titulaires du diplôme d’Etat d’assistant de service social ;
- les titulaires du diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale ;
- les candidats qui, ayant suivi une formation complète d’éducateur de jeunes enfants, n’ont pas été à même de se présenter trois fois en temps voulu à l’examen pour l’obtention du diplôme d’Etat.
Art. 3. - L’article R. 433-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux deux tiers » sont remplacés par les mots : « à 80 p. 100 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au demi-salaire ou aux deux tiers » sont remplacés par les mots : « à 60 ou à 80 p. 100 ».
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants :
I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
A. - Avenant n° 92-17 du 18 décembre 1992 relatif à l’indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100 aux salariés des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées.
II. - Convention collective de la Croix-Rouge française
A. - Avenant n° 93-22 du 21 février 1993 relatif à la revalorisation des assistantes maternelles.
B. - Avenant n° 93-02 du 26 janvier 1993 relatif à l’indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100 aux salariés des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées.
III. - Convention collective du 6 mai 1970 - A.D.M.R.
A. - Avenant n° 172 du 8 janvier 1993 relatif à la revalorisation de l’indemnité kilométrique voiture.
Art. 5. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - A l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, après le septième tiret de la liste, l’intitulé : « déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé et déficit immunitaire acquis grave (syndrome immuno-déficitaire acquis) » est remplacé par l’intitulé suivant : « déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immun-déficience humaine ».
Art. 7. - L’article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - L’ordre du jour des réunions du conseil est arrêté conjointement par le préfet et le président du conseil général. En outre, si la moitié des membres du conseil ou au moins deux présidents de commissions locales d’insertion le demandent, toute question doit être inscrite à l’ordre du jour. »
Art. 5. - Direction de la protection et de la sécurité de la défense.
I. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 85 du 10 avril 1993, page 6184.
II. - Cette délégation s’applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
A. - En matière de gestion financière, les pièces justificatives de dépenses, et, notamment, tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense.
B. - En matière de gestion des matériels :
1° Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels, sans limitation de valeur.
2° Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement, sans limitation de valeur.
3° Décisions d’imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- de l’Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l’Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d’inventaire des matériels, à l’exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l’exception des imputations consécutives à l’exécution d’un contrat de transports.
C. - En matière de traitements automatisés d’informations nominatives, les demandes d’avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
Art. 1er. - Le ministre du logement exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l’équipement, du logement et des transports par l’article 1er du décret du 16 avril 1992 susvisé, dans le domaine du logement, de l’habitat et du cadre de vie.
Il définit et met en oeuvre notamment les actions de la politique industrielle dans le secteur du bâtiment, de la politique de l’habitat et de la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l’habitat et de son insertion dans le tissu urbain.
Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l’environnement et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. - Délégué aux relations internationales.
I. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 85 du 10 avril 1993, page 6191.
II. - Cette délégation s’applique à la signature des actes suivants :
A. - Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense.
B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses, et n’impliquant pas d’engagement de dépenses, sauf espèces prévues ci-après.
C. - Décisions intéressant les activités d’expansion à l’étranger en matière d’armement.
D. - Actes relatifs à l’exécution des cessions à l’étranger ainsi que des opérations d’importation, d’exportation et de transit de matériels de guerre et matériels assimilés.
E. - Demandes d’avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
F. - Conventions prévues par le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.
G. - Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d’administration d’ester en justice ou aux décisions d’acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d’affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées.
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l’action sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l’action sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1991.
Concours ouvert aux candidats titulaires de l’un des diplômes du deuxième cycle de l’enseignement supérieur (art. 7 [2o] du statut particulier du corps des officiers des armes de l’armée de terre) : décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié.
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis à l’Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à la suite du concours D.E.S. en 1993.
Liste normale
Tourtet (Vincent, J., P.).
Fringant (Samuel, M., R.).
Arvis (Geoffroy, J., H.).
Delaunay (Alban, J., P., M.).
Dufour (Nicolas, J., M.).
Lamballe (Vincent, R., M.).
Presson (Nicolas, F. -R., M., B.).
Blanc (Denis, R., D.).
Bossuyt (Yves, R., P.).
Suchet (Olivier, J : D.).
Les candidats admis recevront une lettre de convocation accompagnée d’une documentation où ils trouveront tous renseignements utiles quant à leur entrée à l’Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr. Ces documents leur seront envoyés à l’adresse qu’ils ont fournie lors des épreuves orales. Le point de départ des services est fixé au 1er septembre 1993.
Au vu de leur lettre de convocation, les candidats civils peuvent se faire délivrer un ordre de mission modèle 11 bis par l’état-major de la circonscription militaire de défense de leur résidence (réf. : art. 39 de l’instruction n° 973 DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985).
Les élèves qui ne se présenteraient pas à l’école dans le délai fixé par leur lettre de convocation, sans avoir préalablement justifié leur absence, seront considérés comme s’étant désistés.
Les candidats dont les noms suivent sont susceptibles d’être convoqués à l’Ecole spéciale militaire dans l’ordre de classement jusqu’à épuisement des vacances.
Liste complémentaire
Lenoble (Jean-Frédéric, A.).
Bene (Jean-Vincent).
Gizard (Jean-Baptiste, M.).
Giraud (Jean-Marc, B.).
Bordron (Pierre, G., R., H.).
Gerhards (Bénédicte, C., M.).
Aitelli (Jean-Philippe).
Barbe (Stéphane, T., E.).
Isnard (Philippe, A., R.).
Daniel (Nathalie).
Forney (François, L., H., M.).
de Torquat de La Coulerie (Xavier, J., M., R.).
Privat (Marc-Emmanuel, F.).
Filoé (Philippe, P., G.).
Legros (Stéphane, Y., M.).
Aucun appel à la liste complémentaire ne sera effectué après le 1er octobre 1993.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990, les dispositions de l’accord du 27 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 8. - Le brevet d’études professionnelles Vente action marchande est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L’absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note zéro.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 23 août 1993, sont nommés, conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 93-188 du 9 février 1993 portant création d’un Conseil supérieur des équipements pour l’agriculture (C.S.E.A.).
En qualité respectivement de président et de vice-président du C.S.E.A. :
M. Fau (Michel), président de l’Association nationale pour le développement agricole ;
M. le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi.
En qualité de membres du C.S.E.A., représentants des organismes désignés à l’article 6 du décret précité :
M. Bros (Gilbert), représentant la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles ;
M. Moinard (Philippe), représentant le Centre national des jeunes agriculteurs ;
M. Arrive (Paul), représentant la Confédération paysanne
M. Bouillé (François), représentant l’assemblée permanente des chambres d’agriculture ;
M. Fau (Michel), représentant l’Association nationale pour le développement agricole ;
M. Roturier (Christophe), représentant l’association de coordination technique agricole ;
Mme Ferey (Fabienne), représentant l’union des caisses centrales de la mutualité agricole ;
M. Pees (Christian), représentant la Confédération française de la coopération agricole ;
M. Carnet (Jean-Pierre), représentant la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
M. Richard (Charles-Hervé), représentant l’Association nationale des industries agricoles et alimentaires ;
M. Berger (Claude), représentant le bureau de coordination du machinisme agricole ;
M. Lefort (Jean-Marie), représentant la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
M. Juhel (Paul), représentant l’Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
M. Reber (Walter), représentant le syndicat général des constructeurs de tracteurs et de machines agricoles ;
M. Grandemange (Michel), représentant le syndicat des entreprises de commerce international de matériel agricole ;
M. Bonnefont (Jacques), représentant le syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
M. Thomas (Jacques), représentant la Fédération nationale des artisans ruraux ;
M. Leray (Guy), représentant la Fédération nationale du bâtiment ;
M. Petit (Hubert), représentant la Fédération nationale du bois ;
M. Sayettat (Christian), représentant le centre technique des industries mécaniques ;
Mme Duranton (Véronique), représentant l’Association française de normalisation ;
M. Bué (Marc), représentant la Fédération nationale du crédit agricole ;
M. Jonnart (Elie), représentant l’Association française des établissements de crédit.
La durée du mandat des membres du C.S.E.A. est fixée à trois ans, en application de l’article 4 du décret du 9 février 1993 précité.
Art. 2. - Au chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est insérée une section 6 ainsi rédigée :
Section 6
Dépenses afférentes aux soins dispensés aux détenus
« Art. R. 174-9. - I. - Les dépenses afférentes aux soins dispensés par un établissement public de santé, dans le cadre d’une hospitalisation ou en milieu pénitentiaire, aux détenus relevant d’un établissement pénitentiaire ayant passé la convention mentionnée à l’article L. 711-7 du code de la santé publique sont prises en charge par les régimes d’assurance maladie et financées par la dotation globale versée à l’établissement public de santé en application des dispositions de l’article L. 174-1.
« II. - L’établissement pénitentiaire rembourse aux établissements publics de santé :
« 1° Le forfait journalier institué par l’article L. 174-4 ainsi que la part des dépenses de soins non prise en charge par l’assurance maladie dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations servies par l’assurance maladie ;
« 2° Le cas échéant, les dépenses afférentes à certaines actions de prévention et d’éducation pour la santé engagées par l’établissement public de santé en accord avec l’établissement pénitentiaire, sans préjudice des actions prises en charge par d’autres personnes morales de droit public ou privé ;
« 3° Les frais éventuels de transports des personnels hospitaliers à l’exception de ceux attachés à l’établissement pénitentiaire ainsi que les frais de transport des produits pharmaceutiques, des produits et petit matériel à usage médical vers l’établissement pénitentiaire ;
« 4° Les frais d’aménagement des locaux sécurisés spécialement prévus pour l’hospitalisation des détenus dans des établissements publics de santé, pour les opérations ayant reçu l’accord de l’administration pénitentiaire.
« Le transport et la surveillance des détenus lors des hospitalisations dans les établissements publics de santé sont assurés dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
« Art. R. 174-10. - Les dépenses afférentes aux hospitalisations dans les établissements publics de santé des détenus incarcérés dans les établissements pénitentiaires n’ayant pas conclu la convention mentionnée à l’article L. 711-7 du code de la santé publique sont prises en charge par les régimes d’assurance maladie dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l’article R. 174-9. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1993, M. Goldfeil (Alain), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de la commune de Paris à compter du 2 mars 1987, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général de la commune de Paris, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, M. Fontaine (Bernard), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est placé en position hors cadres auprès de la Régie nationale des usines Renault S.A. en qualité de chef de service à la direction financière pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1993.
Art. 7. - Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
La somme des produits ainsi obtenus donne le total des points pour l’ensemble des épreuves. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire après délibération du jury.
Art. 13. - Pour obtenir le brevet d’études professionnelles Vente action marchande par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- les unités terminales I et II constitutives du domaine professionnel définies en annexe I du présent arrêté ;
- l’unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrêté à l’exception du domaine de l’éducation physique et sportive.
Art. 4. - L’article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
«Art. 19. - En ce qui concerne les ouvriers forestiers rémunérés à la tâche et les gemmeurs, le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière est égal à 1/360 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois civils antérieurs à la date de l’arrêt de travail.
« Toutefois :
« 1° Lorsque la victime justifie ne pas avoir exercé une activité salariée agricole ou non agricole pour l’une des causes prévues au b de l’article 20, les journées correspondantes ne sont pas prises en compte et le salaire journalier est calculé au prorata de la période de référence ainsi réduite ;
« 2° Lorsque la victime a commencé à exercer son activité ou a changé d’emploi au cours de la période de référence, le salaire journalier calculé conformément aux dispositions du premier alinéa ne peut être inférieur au salaire journalier de base correspondant à l’emploi occupé au moment de l’arrêt de travail.
« L’indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
ANNEXE
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés aux collectivités et divers services publics :
335 544-2 Icavex 10 mg (chlorhydrate de moxisylyte), lyophilisat et solution pour usage parentéral, flacon + 2 ml de solvant en ampoule avec seringue montée avec aiguille (laboratoires Sarget).
335 545-9 Icavex 20 mg (chlorhydrate de moxisylyte), lyophilisat et solution pour usage parentéral, flacon + 2 ml de solvant en ampoule avec seringue montée avec aiguille (laboratoires Sarger).
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l’administration générale, M. Philippe Fallachon, administrateur civil de 1re classe, placé directement sous l’autorité de M. Borowski, a délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.
Art. 9. - Les candidats titulaires d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l’évaluation prévue dans les domaines généraux.
Les candidats titulaires d’un brevet d’études professionnelles ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV comportant réglementairement une épreuve juridique et économique sont dispensés de l’épreuve correspondante du domaine professionnel.
Les domaines ou parties de domaine dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour l’obtention du diplôme.
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 janvier 1993, Mme Moisson, née Burgert (Erica), adjoint administratif principal de 2e classe au service des anciens combattants et victimes de guerre, à Marseille, est nommée délégué de classe normale stagiaire du corps des directeurs et des délégués des services déconcentrés et affectée à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre, à Dijon, à compter de la date à laquelle elle prendra ses fonctions.
Art. 5. - Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant     par ordre de mérite les candidats proposés par le jury.
      Le nombre total des candidats reçus sur chaque liste ne peut excéder le     nombre de postes vacants prévus dans les deux régimes, pour la même     discipline professionnelle, au titre de l'année civile du recrutement.
      Le jury peut établir, également par ordre de mérite, une liste     complémentaire. Pour chaque discipline, le nombre de candidats inscrits sur     la liste complémentaire ne peut excéder 30 p. 100 du nombre des inscrits sur     la liste principale.
      La validité des listes cesse automatiquement à la date de publication des     listes issues des concours suivants.
      Après chaque concours, le ministre chargé de la sécurité sociale, sur     proposition du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés, procède, par un arrêté publié au Journal officiel, à     l'inscription, dans les conditions prévues au présent article, des candidats     proposés par les jurys compétents.
      Tout candidat inscrit sur une des listes d'admission qui refuse d'accepter     un poste peut être radié de cette liste.
<<Les praticiens-conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne     peuvent être membres des juridictions instituées par les articles L. 143-2 à     L. 143-4 et L. 145-1 à L. 145-7 du code de la sécurité sociale.>>      III. - L'article 12 est ainsi rédigé:
      <<Art. 12. - En fonction de leur rang de classement à l'issue des épreuves     du concours, les candidats reçus choisissent leur affectation sur la liste     des postes déclarés vacants.
      <<Sous réserve de l'application des dispositions du chapitre III du titre II     du livre III du code du travail relatives à l'emploi des travailleurs     handicapés, les praticiens-conseils ne doivent pas être atteints d'une     infirmité ou d'une maladie incompatible avec l'exercice de leurs fonctions.
      <<La vérification de leur aptitude est effectuée à l'occasion de l'examen     médical dont ils font l'objet en application de l'article R. 241-48 du code     du travail. Cet examen est pratiqué avant la nomination des intéressés en     qualité de stagiaire.
      <<En outre, avant la titularisation du stagiaire, le médecin-conseil     régional peut, en tant que de besoin, faire procéder à une visite médicale     devant un collège de trois médecins désignés par le préfet de région.
      <<Les praticiens-conseils reconnus médicalement aptes sont recrutés comme     stagiaires pour une période de six mois au moins et de douze mois au plus.
     Ils sont nommés en cette qualité par le directeur de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du     médecin-conseil national. Pendant cette période probatoire, ils peuvent     renoncer à leurs fonctions à tout moment sous la seule condition d'un préavis     d'un mois. Il peut également être mis fin à cette période dans les mêmes     conditions.
      <<A l'issue de la période probatoire, si le stage est concluant, le     praticien-conseil stagiaire est titularisé par le directeur de la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition     du médecin-conseil national, après avis du médecin-conseil régional     intéressé.>>
M. Masson (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
     hôpital de Châteaudun.
      M. Tozzini (Jean-Paul), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
     hôpital de Saint-Laurent-du-Maroni, service Chirurgie-maternité.
      M. Videcoq (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
     centre hospitalier de Parthenay.
      M. Faidherbe (Jacques), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:     centre hospitalier de Mende.
      M. Guillaume (Jean-Baptiste), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie: centre     hospitalier général d'Avignon.
      Mme Le Grand, née Pouliquen (Pascale), chirurgien des hôpitaux,
     ophtalmologie: centre hospitalier général de Quimper.
      Mlle Schmuck (Catherine), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie: centre     hospitalier de Saint-Nazaire.
      M. Polonovski (Jean-Michel), chirurgien des hôpitaux,
     oto-rhino-laryngologie: centre hospitalier de Versailles.
      M. Brax (Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et     traumatologique: centre hospitalier de Périgueux.
      M. Le Gac de Lansalut (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie     orthopédique et traumatologique: centre de la Côte basque (Bayonne).
      M. Py (Gérard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et     traumatologique: centre hospitalier de Cayenne, service Chirurgie A.
      Mlle Cambou (Sylvie), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire: centre     hospitalier de Périgueux.
      M. Allantaz (Florent), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et     digestive: centre hospitalier d'Annecy.
      M. Chollet (Rémi), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier général de Quimper.
      Mme Rochard, née Coutenceau (Marie, Thérèse), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital d'Ancenis.
      M. Lerais (Jean-Michel), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier général de Dole.
      M. Pavlovitch (Jean-Marc), spécialiste des hôpitaux, radiothérapie: centre     hospitalier général de Troyes.
      M. Tarel (Vincent), biologiste des hôpitaux, explorations fonctionnelles:
     centre hospitalier général de Chambéry, service Laboratoire d'explorations     fonctionnelles.
      M. Warnet (Jean-Michel), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
     Etablissement national ophtalmologique des Quinze-Vingts.
SMO BUREAUTIQUE
      Le photocopieur Ricoh FT 5733; son procédé d'encrage est identique à celui     du photocopieur Ricoh FT 3313 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal     officiel du 25 juin 1992;
      Le photocopieur Ricoh FT 8780;
     Procédé d'encrage:
      - le procédé d'encrage du photocopieur Ricoh FT 8780.
Art. 14. - Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de     la 1re classe toute personne qui n'aura pas présenté immédiatement aux agents     de l'autorité compétente les autorisations, déclarations et pièces     administratives exigées pour la conduite d'un navire de plaisance à moteur en     application du présent décret.
      Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e     classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de     la possession des autorisations, déclarations et pièces administratives     exigées pour la conduite d'un navire de plaisance à moteur en application du     présent décret, n'aura pas présenté ces documents avant l'expiration de ce     délai.
Art. 4. - Les personnes âgées d'au moins seize ans peuvent conduire un     navire sans titre, à condition d'être accompagnées d'une personne titulaire     depuis au moins cinq ans du <<permis mer>> ou des permis B ou C.
      La conduite accompagnée doit être précédée d'une déclaration de     l'accompagnateur au chef de quartier des affaires maritimes géographiquement     compétent. Cette déclaration, valable un an, n'est pas renouvelable.
      Un signe distinctif, conforme à un modèle défini par un arrêté du ministre     chargé de la mer, doit être apposé sur le navire.
Art. 12. - La délivrance du <<permis mer>> assortie de la mention     <<surmotorisation>> peut être faite aux détenteurs de titres de conduite     délivrés sous l'empire de la réglementation antérieure sous réserve que la     possession du titre, la propriété du navire ou la pratique d'une telle     navigation, attestée par une fédération sportive agréée, remontent à trois     ans au moins à la date d'entrée en vigueur du présent décret et que la     demande en soit présentée dans l'année suivant cette dernière date. La     délivrance de la <<carte mer>> ou du <<permis mer>> assortis de la mention     <<aéroglisseur>> est faite dans les mêmes conditions.
Jazz et musiques dérivées
      1o Epreuves d'admissibilité:
      Pour la première épreuve (exécution au sein d'une formation), le candidat se     présente avec la formation de son choix. Un piano et une batterie sont à sa     disposition.
      2o Epreuves d'admission:
      La troisième épreuve peut porter sur:
      a) Les deux premières épreuves de l'admission;
      b) La capacité du candidat à travailler en équipe;
      c) Tout autre point que le jury souhaite aborder.
Art. 27. - Les intégrations sont prononcées au grade d'aide de laboratoire,     à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine avec     conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps des aides de laboratoire régi par le     décret du 2 octobre 1980 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans     le grade d'aide de laboratoire régi par le présent décret.
Art. 2. - Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction     publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur     la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne     possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis, mais     titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années     d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les     candidats si elle le juge utile.
      La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres,
     dont:
      a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du     Centre national de la fonction publique territoriale;
      b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      c) Un représentant du ministre chargé de la culture;
      d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au     cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques et titulaire     du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
Art. 22. - Peuvent être détachés dans le corps des aides de laboratoire des     établissements d'enseignement régis par le présent décret, après avis de la     commission administrative paritaire compétente, dans la limite de 20 p. 100     de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des     collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent     exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 13. - Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au     Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de     dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu     pour chaque concours ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent     être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique     territoriale assure cette publicité.
Art. 7. - Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal     officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des     inscriptions, la date des épreuves, la liste des centres d'examen et     l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du     Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 17. - A l'issue des épreuves orales, les jurys arrêtent, dans la limite     des places mises au concours, une liste d'admission distincte pour chacun des     concours.
      Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président     du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu     de l'ensemble des opérations.
      La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la     spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
Art. 1er. - Le programme de la première épreuve d'admissibilité et de la     première épreuve d'admission des concours externes, de la première épreuve     d'admission des concours internes pour le recrutement des directeurs     d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de seconde et de     première catégorie, spécialité Arts plastiques, comprend:
      - l'histoire de l'art et des civilisations de l'antiquité grecque et     romaine;
      - l'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe, de Byzance et du     monde musulman à l'époque médiévale (du début du V e siècle à la fin du XV e     siècle);
      - l'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe de la fin du XV e     siècle au XX e siècle;
      - l'histoire de l'architecture européenne;
      - l'histoire de l'art et des civilisations au XX e siècle.
Art. 2. - Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction     publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur     la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne     possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais     titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années     d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les     candidats si elle le juge utile.
      La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres,
     dont:
      a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du     Centre national de la fonction publique territoriale;
      b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      c) Un représentant du ministre chargé de la culture;
      d) Deux fonctionnaires de catégorie A, dont un appartenant au cadre     d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et titulaire du grade     le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
2. Epreuves d'admission
      2.1. En ce qui concerne la première épreuve:
      Dans le cadre de l'analyse de plusieurs oeuvres ou extraits d'oeuvres, le     candidat doit développer, après une analyse de chaque extrait, les points     communs ou dissemblables qu'il considère comme significatifs. Les documents     écrits et sonores sont à la disposition du candidat.
      Le cursus d'enseignement s'entend par un ensemble cohérent de plusieurs     disciplines. Les propositions du candidat peuvent ne pas concerner la seule     discipline dans laquelle il se présente. Le candidat doit argumenter ses     propositions en faisant appel à ses connaissances tant dans le domaine     musical que dans d'autres domaines.
      2.2. En ce qui concerne la seconde épreuve, l'entretien peut porter     notamment sur le mémoire.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Tonnerre.
      Fréquence: 106,2 MHz.
      Site d'émission: tour D.T.R.N., 89700 Tonnerre.
      Altitude du site: 273 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 298 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Chalon-sur-Saône.
      Fréquence: 88,7 MHz.
      Site d'émission: 4bis, rue Pierre-de-Coubertin, 71100 Chalon-sur-Saône.
      Altitude du site: 186 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 226 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Pour l'une des disciplines musicales de la spécialité Musique et     danse, les épreuves citées à l'article 1er ci-dessus concernent l'une des     disciplines suivantes choisie par le candidat au moment de l'examen: piano,
     violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte à bec, flûte traversière,
     hautbois, saxophone, basson, harpe, clarinette, cor, trompette, trombone,
     guitare, accordéon, percussions, tuba, instruments anciens, instruments     traditionnels, formation musicale, accompagnement, jazz et musiques dérivées,     chant, ensembles vocaux, danse classique, danse contemporaine, danse jazz.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Belfort-Montbéliard.
      Fréquence: 90,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Mont-Bart, 25550 Bavans.
      Altitude du site: 487 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 497 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 50o/200o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. - Le programme de l'épreuve facultative d'admission du concours     externe et du concours interne pour le recrutement des assistants     territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques     prévue à l'article 9(2o) du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme     suit:
      L'information:
      1o Représentation de l'information;
      2o Les différents supports de l'information (caractéristiques,
     utilisations).
      Le matériel:
      1o Les mémoires;
      2o Les organes de traitement;
      3o Les unités périphériques;
      4o Les différents types d'ordinateurs;
      5o Les éléments constitutifs d'un réseau de transmission de données.
      Les logiciels:
      1o Système d'exploitation;
      2o Traducteur de langage;
      3o Progiciel.
      Bureautique:
      1o Les fichiers;
      2o Notions générales sur le droit de l'informatique.
Art. 44. - Au titre de la constitution initiale du corps des aides     techniques de laboratoire, sont intégrés dans ce corps à la date de     publication du présent décret les aides techniques de laboratoire régis par     le décret du 2 octobre 1980 susvisé.
      Ces intégrations sont prononcées au grade et à l'échelon que les intéressés     ont atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté     d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps des aides techniques de laboratoire     relevant du décret du 2 octobre 1980 susvisé sont assimilés à des services     accomplis dans le corps régi par le présent décret.