Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le I de l'annexe Vest remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Composition du dossier d'inscription 
Le dossier comprend les pièces suivantes : 
1. Une demande d'inscription établie sur un imprimé normalisé ; 
2. Une photographie d'identité récente ; 
3. Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ; 
4. Trois enveloppes autocollantes de format 23 cm × 16 cm affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat ; 
5. Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement du ski nordique de fond datant de moins d'un an à la date de clôture des inscriptions ; 
6. Une photocopie du livret de formation incluant le premier temps de formation ou un diplôme ouvrant droit à des prérogatives d'exercice inférieures à celles du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond ou le diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ou un diplôme ouvrant droit à des prérogatives d'exercice inférieures à celles du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ; 
7. Une autorisation parentale pour les mineurs. 
La convocation au test de capacité technique de la première période est accompagnée d'une attestation de dépôt de dossier complet. Cette attestation est conservée par le candidat dans le cas où il échouerait au test, en vue d'une éventuelle inscription aux tests des périodes ultérieures déterminées par le délégué national du Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme. »
L'annexe II est ainsi modifiée : 
1° Le I. 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées datant de moins d'un an, à la date de clôture de la première inscription. » 
2° Le III. 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Une épreuve écrite de connaissances (coefficient 1 ; notée sur 20) d'une durée d'une heure portant sur un ou plusieurs thèmes abordé au cours de la formation. Une ou plusieurs questions portent sur le biathlon. »
L'annexe VI est ainsi modifiée : 
1° L'annexe VI-1 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Annexe VI-1 
Unité de formation “ fondamentaux de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées, dont le biathlon ” 
Les modalités d'évaluation sont les suivantes : 
1. Un groupe d'épreuves techniques constitué de différentes épreuves de démonstration organisées sous forme d'ateliers portant sur :
-la technique classique (coefficient 2 ; notée sur 40) ;
-la technique de patinage : (coefficient 2 ; notée sur 40) ;
-la descente en hors-piste ou sur piste damée : en pas tournants (coefficient 1 ; notée sur 20) ;
-la descente sur piste damée : en virages parallèles (coefficient 1 ; notée sur 20) ;
-une épreuve orale de présentation et d'explicitation d'un mouvement, tiré au sort pour chaque candidat ; d'une durée de dix minutes au minimum (coefficient 1 ; notée sur 20) consistant en une explication d'un geste, dans le contenu de la classe experts définies dans le mémento de l'enseignement du ski français, ski nordique de fond. 
2. Un groupe d'épreuves pédagogiques composé :
-d'une conduite de séance pédagogique pour un public de la classe débutants à la classe 3 d'une durée de trente minutes minimum (coefficient 1 ; notée sur 20) ;
-de l'analyse d'une séance pédagogique en biathlon à partir de l'observation d'une séance réalisée par une personne extérieure au groupe, en situation d'encadrement (coefficient 1 ; notée sur 20). 
Les candidats ayant obtenu une moyenne minimum de 10 sur 20 au groupe d'épreuves techniques et une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves sont déclarés admis. » 
2° L'annexe VI-2 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Annexe VI-2 
Unité de formation “ sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées, dont le biathlon, en milieu montagnard ” 
Les modalités d'évaluation sont les suivantes : 
1. Une épreuve pratique de recherche de balises (acquis ou non acquis) ; 
2. Une épreuve écrite portant sur les contenus abordés au cours du stage, (coefficient 1 ; notée sur 20) 
3. Une épreuve pratique de vérification des exigences de sécurité dans l'activité dérivée biathlon (acquis ou non acquis) 
Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 sont déclarés admis. »
L'annexe VII est ainsi modifiée : 
1° A l'annexe VII-1 après les mots : « activités dérivées » sont ajoutés les mots : « dont le biathlon » ; 
2° L'annexe VII-2 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Annexe VII-2 
Unité de formation “ maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées, dont le biathlon ” 
Les modalités d'évaluation sont les suivantes : 
1. Une séance pratique d'enseignement (coefficient 5 ; notée sur 100) suivi d'un entretien avec la commission d'évaluation suite à la séance pratique pour expliquer les choix faits par le candidat (coefficient 1 ; noté sur 20) ; 
2. Un écrit d'enseignement contextualisé (coefficient 2 ; noté sur 40) ; 
3. La soutenance orale du dossier environnement professionnel. (coefficient 2 ; noté sur 40). 
4. Une séance pratique d'enseignement portant sur l'activité dérivée biathlon (acquis ou non acquis). 
Les candidats :
-ayant obtenu un total général égal ou supérieur à 80 points sur 160 à l'ensemble des épreuves 1 et 2 avec au moins 60 points à l'épreuve 1 et un minimum de quarante points à la séance pratique d'enseignement et 8 points minimum à l'entretien ;
-et ayant obtenu au moins 100 points à l'ensemble des épreuves, sont déclarés admis. »
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, après les mots : « les activités dérivées du ski nordique de fond » sont ajoutés les mots : « dont le biathlon » ; 
2° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En outre, il aborde les questions de sécurité, notamment celles qui sont liées au déplacement en milieu hivernal enneigé et aux activités dérivées, dont le biathlon. »
La possession du certificat complémentaire « accompagnement et inclusion des personnes en situation de handicap » atteste que son titulaire détient les compétences pour assurer en autonomie pédagogique l'animation d'activités physiques ou sportives durant lesquelles sont intégrées des personnes déficientes motrices, sensorielles ou intellectuelles, des personnes ayant une souffrance psychique ou éprouvant des difficultés d'adaptation du fait des carences affectives ou éducatives. Le titulaire de ce certificat complémentaire peut également dans les conditions définies dans le référentiel professionnel figurant en annexe II, animer ces activités auprès de groupes constitués exclusivement par ces publics.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 
II.-A compter du 31 décembre 2018 aucune session de formation régie par l'arrêté 12 juillet 2007 portant création du certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 12 juillet 2007 portant création du certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 1er janvier 2019. 
Toutefois, les candidats admis avant le 1er janvier 2019 en formation au certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté 12 juillet 2007 portant création du certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
L'article 25 est ainsi modifié : 
1° Au premier et au deuxième alinéa, après les mots : « activités dérivées » sont ajoutés les mots : « dont le biathlon » ; 
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle vise en outre à permettre aux stagiaires de développer leur capacité d'adaptation en fonction des niveaux et des attentes des pratiquants dans les différentes activités du ski nordique de fond et de ses activités dérivées, dont le biathlon, notamment des publics mineurs et des publics en situation de handicap. »
L'article 13est ainsi modifié : 
1° Au dixième alinéa, après les mots : « activités dérivées » sont ajoutés les mots : « dont le biathlon » ; 
2° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-de maintenir et d'améliorer leur niveau de pratique dans les activités dérivées, dont le biathlon » ; 
3° Le vingt-deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le stagiaire intervient en responsabilité auprès de publics diversifiés uniquement sur des pistes balisées, dans le cadre de promenades nordiques. Il intervient également en responsabilité auprès de publics diversifiés dans le cadre de la découverte des activités dérivées, dont le biathlon. »
Il est créé un certificat complémentaire « accompagnement et inclusion des personnes en situation de handicap » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport inscrites à l'annexe II-1 du code du sport, au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ». Il est composé de trois unités capitalisables (UC).
L'article 22 est ainsi modifié : 
1° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-de maintenir et d'améliorer leur niveau de pratique dans les activités dérivées, dont le biathlon. » ; 
2° Le vingtième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le stagiaire intervient en responsabilité auprès de publics diversifiés uniquement sur des pistes balisées, dans le cadre de promenades nordiques. Il intervient également en responsabilité auprès de publics diversifiés dans le cadre de l'apprentissage des activités dérivées, dont le biathlon. »
Il est créé une annexe V ainsi rédigée : 
« ANNEXE V 
TABLEAU DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES AVEC LE DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ CANYONISME ” 
EPEF (*) 
EPMSP (*) 
UC 1 
UC 2 
UC 3 
UC 4 
Titulaire du BEES 1 « escalade » délivré avant le 31/12/1996 assorti de l'UF 6 « canyon » du BEES 1, « escalade » délivré après le 01/01/1997 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Titulaire du BEES 1 « escalade » délivré après le 01/01/1997 justifiant de 300 h d'encadrement sportif et de 150 h d'actions de formation sur les 3 dernières années 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Titulaire du BEES 2 « escalade » 
X 
X 
X 
Titulaire du DE JEPS, « escalade » 
X 
X 
X 
Titulaire du DE JEPS « escalade en milieux naturels » 
X 
X 
X 
Titulaire du DES JEPS « escalade » 
X 
X 
X 
Titulaire du BEES 1 « spéléologie » délivré avant le 31/12/1996 assorti de l'UF 5 « canyon » du BEES 1 « spéléologie » délivré après le 01/01/1997. 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Titulaire du BEES 1 « spéléologie » délivré après le 01/01/1997 justifiant de 300 h d'encadrement sportif et de 150 h d'actions de formation sur les 3 dernières années 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Titulaire du DE JEPS « spéléologie » 
X 
X 
X 
Titulaire du DES JEPS « spéléologie » 
X 
X 
X 
Titulaire du diplôme de guide de haute montagne du BE d'alpinisme délivré entre le 01/01/1997 et le 01/07/2013 justifiant de 300 h d'encadrement sportif et de 150 h d'actions de formation sur les 3 dernières années 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Titulaire du diplôme de guide de haute montagne du BE d'alpinisme délivré entre le 01/01/1997 et le 01/07/2013 
X 
X 
X 
Titulaire du diplôme de guide de haute montagne du BE d'alpinisme délivré après le 01/07/2013 
X 
X 
X 
Titulaire du diplôme d'AMM « moyenne montagne tropicale » du BE d'alpinisme assorti du CQC « encadrement du canyon en milieu tropical » justifiant de 300 h d'encadrement sportif et de 150 h d'actions de formation sur les 3 dernières années 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Titulaire du diplôme d'AMM « moyenne montagne tropicale » du BE d'alpinisme assorti du CQC « encadrement du canyon en milieu tropical » 
X 
X 
X 
Titulaire de l'AQA à l'enseignement du canyon justifiant de de 300 h d'encadrement sportif et de 150 h d'actions de formation sur les 3 dernières années 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Titulaire de l'AQA à l'enseignement du canyon 
X 
X 
X 
Titulaire du DE JEPS « canoë-kayak et disciplines associées en eau vive » 
X 
X 
X 
Titulaire du DES JEPS « canoë-kayak et disciplines associées en eau vive et en mer » 
X 
X 
X 
Titulaire du brevet d'instructeur fédéral canyon de la FFME*, la FFS* ou la FFCAM* à jour de la formation continue et de l'UE PSE1* à jour de la formation continue 
X 
X 
Titulaire du brevet de moniteur fédéral canyon de la FFME, la FFS ou la FFCAM à jour de la formation continue et de l'UE PSE1 à jour de la formation continue 
X 
EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation. 
FFME : Fédération française de la montagne et de l'escalade. 
FFS : Fédération française de spéléologie. 
EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle. 
FFCAM : Fédération française des clubs alpins et de montagne. 
».
Les personnes en cours de formation pour l'obtention du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, dont le livret de formation est en cours de validité au 30 septembre 2017 et répondant aux items prévus à l'annexe au présent arrêté, bénéficient, dans le cursus de formation du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, des dispenses et équivalences définies dans la même annexe et d'un nouveau temps de formation de deux ans, jusqu'au 1er octobre 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 juin 2017, M. Michel, Simon, Georges TISON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 septembre 2017.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 22 mai 2017, est nommé au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières :
M. Jean-Yves LE BERRIGAUD, administrateur suppléant, en remplacement de M. Joannick GIBE, sur proposition de CFTC-CMTE.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 9 juin 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CARRERAS (Cécile, Carole, Bernadette), épouse DEVOT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel PAGES - Paul ISRAEL - Elodie PERRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Mme PAGÈS (Audrey, Marina, Aurélie) et Mme CARRERAS (Cécile, Carole, Bernadette), épouse DEVOT, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Michel PAGES - Paul ISRAEL - Elodie PERRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. ISRAEL (Paul, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel PAGES - Paul ISRAEL - Elodie PERRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel PAGES - Paul ISRAEL - Elodie PERRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Michel PAGES, Elodie PERRIN, Audrey PAGES, Cécile CARRERAS-DEVOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017, Mme MANCEAU (Mathilde, Pauline, Joséphine) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HDJ 91 à la résidence de Longjumeau (Essonne).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 15 juin 2017, Mme Laure DASSONVILLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de projet « transformation numérique pour l'administration » (groupe III), placée auprès du directeur, adjoint modernisation du secrétaire général pour l'administration du ministère des armées, pour une durée de trois ans.
Elle a pour mission de mettre en place et piloter le projet d'ensemble de déploiement du volet numérique de l'administration, dans le cadre de la feuille de route 2016-2018 de transformation du secrétariat général pour l'administration, en s'appuyant notamment sur la délégation aux systèmes d'information d'administration et de gestion et d'accompagner les directions, services et organismes de l'administration du ministère des armées dans la mise en œuvre de ce projet.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er juin 2017, M. Louis Sanchez, attaché d'administration hors classe, détaché dans l'emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2017.
Par décision de la ministre des armées en date du 18 mai 2017 :
I. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2017, le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribué par discipline, à compter du 1er avril 2017, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite.
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Domaine de compétence « Techniques d'état-major »
Le médecin en chef Brossard (Nicolas, Jean-Michel).
Domaine de compétence « Médecine aéronautique et spatiale »
Le médecin en chef Hamm (Anne-Pia).
II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 juin 2017, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
M. Gabriel ARAUJO, M. Bastien COLLET, M. Emmanuel GARCIA, Mme Catherine GALLET-RYBACK, Mme Laura LETOURNEAU.
Par arrêté du ministre de l'économie, en date du 9 juin 2017, Mme JAMET Caroline, inspecteur général de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée à compter du 16 août 2017, directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Occitanie en remplacement de M. Jean-Philippe GROUTHIER appelé à d'autres fonctions.
Délégation est donnée à M. Patrick LAVAURE, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe, adjoint et suppléant du chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 20 mai 2018. L'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires est abrogé à cette date. »
Il est autorisé l'emploi à titre expérimental de trois types différents de dispositifs de zones tactiles traversantes sur les avenues du Maine et du Général-Leclerc à proximité de la place Hélène-et-Victor-Basch dans le XIVe arrondissement de Paris.
L'expérimentation se déroulera à partir du 21 juin 2017 et ce pour une durée de six mois.
L'objectif de l'expérimentation est de :
- faire tester l'efficacité des trois dispositifs de zones tactiles traversantes par des personnes non-voyantes ou malvoyantes ;
- mesurer les nuisances sonores produites par les dispositifs ;
- mesurer l'usure des profils sous circulation.
Le suivi de cette expérimentation donnera lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation.
Les caractéristiques des dispositifs expérimentés, les modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017 :
Les retraits de Mme BENICHOU (Nelly, Camille) et de M. LEGRAIN (Jérôme, Olivier), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Nelly BENICHOU, Jérôme LEGRAIN, Henri BERRUER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nelly BENICHOU, Jérôme LEGRAIN, Henri BERRUER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Henri BERRUER, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017, Mme GAIDET (Caroline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François LEFEVRE et Claudine LEFEVRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Moutiers (Savoie).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017, Mme DENIEL (Anne, Martine, Brigitte), épouse POUYMAYON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno TENIERE, Olivier BANVILLE et Samuel BARRY à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017, Mme GUINCHARD (Karine, Sophie, Aline), épouse MULLER, et Mme LOULIER (Julie, Marine, Alice) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard PHILIPPE et Benoît MOHN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Besançon (Doubs).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 juin 2017, Mme Agnès Karbouch, présidente de section de chambre régionale des comptes, est nommée sous-directrice du droit public et du droit européen et international à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017 :
La société civile professionnelle « Société civile professionnelle David EULLER et Pascal JUNG, notaires associés », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Troyes (Aube), office créé.
M. EULLER (David, Charles, Fernand) et M. JUNG (Pascal) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017, Mme COLLAS (Alexia) et Mme DONADIEU (Claire) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CALLIER (Raphaël, Gérard, Daniel) à la résidence de Besançon (Doubs).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017 :
M. THONE (Julien, Jean, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy-François RUC, François MOUNIER et Sylvain LAFONT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Luc (Var).
Le retrait de M. RUC (Guy-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy-François RUC, François MOUNIER et Sylvain LAFONT, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy-François RUC, François MOUNIER et Sylvain LAFONT, notaires associés est ainsi modifiée : « François MOUNIER, Sylvain LAFONT et Julien THONE notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation est donnée à Mme Christine LECOMTE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 14 juin 2017, est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement public du Marais poitevin :
En qualité de représentants des personnes qualifiées mentionnés au 4° du I de l'article R. 213-49-9 du code de l'environnement

Mme Anne BONIS en remplacement de Mme Geneviève BARNAUD.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS        
     d'engagement ouvertes        
     (en euros)
CRÉDITS        
     de paiement ouverts        
     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
336 213,23
336 213,23
Navigation aérienne
612
55 390,00
55 390,00
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
4 150,00
4 150,00
Transports aériens, surveillance et certification
614
276 673,23
276 673,23
Totaux
336 213,23
336 213,23
Dont titre 2
0,00
0,00
Délégation est donnée à M. Michel BIBAL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mars 2017, sont nommés :
Cour d'appel d'Amiens
Tribunal de grande instance d'Amiens
Procureure de la République adjointe, à compter du 1er septembre 2017 : Mme Claude RUARD, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
INSPECTION GÉNÉRALE DE LA JUSTICE
Inspecteur de la justice, à compter du 1er septembre 2017 : M. Sébastien GALLOIS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis.
Délégation est donnée à Mme Rima PETIT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mars 2017, Mme Alice Navarro, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils en qualité d'administratrice civile hors classe pour exercer les fonctions de conseillère juridique auprès de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2017.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe TREBILLON, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. Philippe CARBONI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à Mme Véronique PESSON, attachée d'administration de l'Etat, gestionnaire Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à Mme Dominique BARTAUX, attachée d'administration de l'Etat, gestionnaire Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à M. Yamin HORCH, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à M. Gilles MAURICE-AUDEBRAND, ingénieur de recherche de première classe, adjoint à la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations.
ANNEXE 2 
Niveaux du cycle 4 
Volumes horaires des enseignements obligatoires applicables aux élèves des niveaux du cycle 4 de collège 
ENSEIGNEMENTS 
HORAIRES HEBDOMADAIRES 
Cinquième 
Quatrième 
Troisième 
Education physique et sportive 
3 heures 
3 heures 
3 heures 
Enseignements artistiques (*) (arts plastiques + éducation musicale) 
1 heure + 1 heure 
1 heure + 1 heure 
1 heure + 1 heure 
Français 
4,5 heures 
4,5 heures 
4 heures 
Histoire-Géographie-Enseignement moral et civique 
3 heures 
3 heures 
3,5 heures 
Langue vivante 1 
3 heures 
3 heures 
3 heures 
Langue vivante 2 
2,5 heures 
2,5 heures 
2,5 heures 
Mathématiques 
3,5 heures 
3,5 heures 
3,5 heures 
SVT 
1,5 heure 
1,5 heure 
1,5 heure 
Technologie 
1,5 heure 
1,5 heure 
1,5 heure 
Physique-Chimie 
1,5 heure 
1,5 heure 
1,5 heure 
Total (* *) 
26 heures, dont 4 heures d'enseignements complémentaires 
(*) Chacun de ces enseignements peut être organisé à raison de 2 heures hebdomadaires sur un semestre. 
(* *) S'y ajoutent au moins 10 heures annuelles de vie de classe par niveau.
ANNEXES 
ANNEXE 1 
Niveau sixième (cycle 3) 
Volumes horaires des enseignements obligatoires applicables aux élèves du niveau sixième de collège 
ENSEIGNEMENTS 
HORAIRES HEBDOMADAIRES 
Education physique et sportive 
4 heures 
Enseignements artistiques (*) 
(arts plastiques + éducation musicale) 
1 heure + 1 heure 
Français 
4,5 heures 
Histoire-Géographie-Enseignement moral et civique 
3 heures 
Langue vivante 
4 heures 
Mathématiques 
4,5 heures 
SVT, technologie, 
physique-chimie 
4 heures 
Total (* *) 
26 heures, dont 3 heures d'enseignements complémentaires 
(*) Chacun de ces enseignements peut être organisé à raison de 2 heures hebdomadaires sur un semestre. 
(* *) S'y ajoutent au moins 10 heures annuelles de vie de classe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé dans la branche des agences de voyages et de tourisme.
L'article 3.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.
L'article 5.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 29 avril 2016 relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur des agences de voyage et de tourisme.
Le 1er alinéa de l'article 6.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Les alinéas 1 et 2 de l'article 6.6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 6.7.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de l'accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 ainsi que dans leur propre champ d'application professionnel, les dispositions de :
- l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance (ensemble des personnels, journalistes et non-journalistes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 et suivants et D. 1226-1 et suivants du code du travail.
Les alinéas 4 à 8 de l'article 15 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Les termes : « au niveau national » figurant aux alinéas 6 et 8 de l'article 15 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'alinéa 12 est étendu sous réserve du respect de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation susvisée.
Les termes : « au niveau national » figurant à l'alinéa 12 de l'article 15 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 susvisée.
- l'avenant n° 1 du 15 mai 2016 à l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 4 mai 2017, sont nommés rapporteurs devant la commission de déontologie de la fonction publique :
Mme Florence MARGUERITE, maître des requêtes en service extraordinaire ;
M. Vincent PLOQUIN-DUCHEFDELAVILLE, auditeur au Conseil d'Etat ;
M. Grégory RZEPSKI, maître des requêtes en service extraordinaire ;
M. Matias de SAINTE LORETTE, maître des requêtes en service extraordinaire ;
M. Romain VICTOR, maître des requêtes.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, Mme Astrid JEFFRAULT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2017, Mme Debray-Amar (Cécile), conservatrice en chef du patrimoine, est nommée directrice du musée national de l'Orangerie des Tuileries, en remplacement de Mme de Pérusse des Cars (Laurence), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre des monuments nationaux au titre des personnalités qualifiées :
M. Dauge (Yves), président de l'association des biens français du patrimoine mondial et président de l'association des centres culturels de rencontre.
M. Debat (Jean-François), maire de Bourg-en-Bresse.
M. Lamy (Jérôme), secrétaire général de la direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations.
Mme Morin-Desailly (Catherine), sénatrice de la Seine-Maritime, conseillère régionale de Normandie.
Mme Phoyu-Yedid (Nicole), directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
Mme Charbonneaux (Anne-Marie), présidente du Magasin - Centre national d'art contemporain de Grenoble ;
M. Claverie (Jean-Paul), conseiller du président-directeur général du groupe Moët Hennessy Louis Vuitton (LVMH) ;
M. Pacquement (Alfred), conservateur général honoraire du patrimoine, directeur honoraire du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin (classe fonctionnelle III) exercées par M. Dominique JANE, sous-préfet hors classe. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Les personnes exerçant leurs fonctions au sein d'une entreprise qui est obligée du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au sens du I de l'article L. 254-10-1 ou éligible au sens du III de l'article L. 254-10-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent accéder à l'application à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe.
L'obtention des données de connexion s'effectue sur invitation de l'administration ou à la demande des autorités compétentes au sein de l'entreprise.
ANNEXE II
Attestation sur l'honneur de renoncement à la demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
CERTIFICATS D'ÉCONOMIE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Attestation sur l'honneur
Document à compléter de façon lisible et de préférence en majuscules. Les champs précédés d'un astérisque (*) sont obligatoires.
(*) Numéro de l'action standardisée d'économie de produits phytopharmaceutiques réalisée : [tel que publié dans l'arrêté définissant l'action standardisée d'économie de produits phytopharmaceutiques concernée]
(*) Référence commerciale, variété, nom de la certification ou nom de la prestation d'abonnement utilisé (e) pour réaliser l'action standardisée indiquée ci-dessus : [tel (le) que publié (e) dans l'arrêté définissant l'action standardisée d'économie de produits phytopharmaceutiques concernée]
A. Demandeur des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
(*) Raison sociale
(*) n° de SIREN
B. Bénéficiaire de l'action d'économie de produits phytopharmaceutiques
(*) Prénom et nom du bénéficiaire :
(*) ou pour les bénéficiaires personnes morales, préciser :
(*) Raison sociale ou nom du bénéficiaire :
(*) Numéro SIREN du bénéficiaire :
(*) Adresse :
Compléments d'adresse :
(*) Code postal et ville :
C. Personne morale ayant mis en œuvre l'action ou qui en a facilité la mise en œuvre
(*) Raison sociale :
(*) Numéro SIREN :
(*) Prénom et nom du signataire :
(*) Fonction du signataire :
(*) Adresse :
Compléments d'adresse :
(*) Code postal et ville :
Téléphone : _ _ / _ _ / _ _ / _ _ /_ _ Mobile : _ _ / _ _ / _ _ / _ _ /_ _
Courriel :
En tant que représentant de la personne morale ayant mis en œuvre l'action décrite, j'atteste sur l'honneur :
- que je renonce à effectuer toute demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour l'action décrite ;
- que je ne signerai pas, pour l'action décrite, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale.
Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'agriculture dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci.
Fait à
(*) Le _ _ / _ _ / 2 0 _ _
(*) Cachet et signature du représentant
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique à cette attestation. La fourniture des données qu'elle contient est obligatoire. La loi vous donne droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant en vous adressant à la direction gestionnaire.
Il est rappelé aux signataires de la présente attestation sur l'honneur que toute fausse déclaration expose notamment aux sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. »
A l'annexe du décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : 

CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME 

Autorisation d'utilisation des termes « produits pays » et de leurs équivalents créoles. 
Article R. 641-50 
6 mois 
Autorisation de l'utilisation de la dénomination « Montagne ». 
Article R. 641-35 
6 mois 
Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles 
Dérogations individuelles à l'application des règles imposées par la réglementation « AB ». 
Articles 9.4,18.1,36.2,36.3,39,40.1,40.2,41,42,43,44,46,46 bis et 47 
4 mois
I. - Dans le titre de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV, et aux articles R. 641-11, R. 641-13, R. 641-20-1, R. 642-41 et R. 642-57, le mot : « protégée » est supprimé.
II. - Aux articles R. 641-20 et R. 642-39, le mot : « protégées » est supprimé.
III. - A l'article R. 642-37, le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union européenne ».
A l'article R. 671-3, les mots : « en l'absence de l'autorisation prévue à l'article R. 641-35 ou en méconnaissance des prescriptions du cahier des charges mentionné au 3° de l'article R. 641-37 ou des dispositions prévues au 5° de l'article R. 641-38. » sont remplacés par les mots : « en méconnaissance des dispositions des articles L. 641-14, R. 641-32 et R. 641-33. ».
La liste des pièces mentionnées à l'article R. 254-34 du code rural et de la pêche maritime justifiant de la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande peut notamment comporter :
- une attestation sur l'honneur signée de l'utilisateur, bénéficiaire de l'action mise en œuvre, précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette action au titre du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à ne pas signer d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale dans le cadre du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Cette attestation doit être conforme au modèle défini à l'annexe I ;
- une attestation sur l'honneur signée par l'obligé ou l'éligible ayant mis en place l'action ou ayant facilité sa mise en œuvre, indiquant son engagement à renoncer à effectuer une telle demande pour son propre compte et à ne pas signer d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. Cette attestation doit être conforme au modèle défini à l'annexe II.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat Chambéry Alpes Habitat est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du logement, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :
- l'activité du liquidateur est incompatible notamment avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
- il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.