Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'environnement en date du 16 février 1995, Mme Flamand (Anne), docteur ès     sciences, directeur de recherche, est nommée membre de la commission d'étude     de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, en     remplacement de M. Lacronique (Jean-François), professeur d'université,
     démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier     1995, sont approuvés les statuts de l'organisation de producteurs des     pêcheurs artisans de Noirmoutier (O.P.P.A.N.-Marée), société coopérative     maritime anonyme à capital variable, dont le siège social est situé Port de     pêche de l'Herbaudière, 85330 Noirmoutier.
      Les statuts peuvent être consultés au quartier des affaires maritimes, 7,
     rue de la Victoire, 85330 Noirmoutier-en-l'Ile.
Art. 4. -  Sauf dispositions législatives contraires, l'exonération de     cotisations prévue à l'article 4 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 ne     peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de     cotisations de sécurité sociale ni avec l'application de taux spécifiques,
     d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations au titre de l'emploi     des salariés.
Art. 6. -  Pour l'application de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994     susvisée, la condition d'être à jour du paiement s'applique à l'ensemble des     cotisations, quel que soit l'organisme chargé de les recouvrer.
      Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, la condition     s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à     l'ensemble des salariés employés dans l'ensemble des établissements pour     lesquels elle demande l'exonération.
      Cette condition doit être remplie, s'agissant des cotisations et     contributions à la charge du salarié, à la date d'effet de la demande ainsi     qu'à chaque échéance de cotisations et, s'agissant des cotisations et     contributions à la charge de l'employeur, à la date d'effet de la demande et     au 1er janvier de chaque année à partir du 1er janvier 1996.
      Pour l'application de la condition mentionnée à l'alinéa précédent, ne sont     pas prises en compte les dettes de cotisations et contributions à la charge     de l'employeur échues au cours des trois mois civils précédant la date à     laquelle la condition doit être remplie ou, pour les employeurs des     entreprises de pêche maritime, échues à la date d'exigibilité précédant la     date à laquelle la condition doit être remplie.
      En cas de contestation de la dette de cotisations par l'employeur, la     condition d'être à jour du paiement des cotisations prévue à l'article 5 de     la loi du 25 juillet 1994 susvisée n'est réputée remplie qu'à compter du     paiement intégral de cette dette ou après décision de sursis à poursuite     prise en application de l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale.
Art. 5. -  Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article D.
     635-6-1 ainsi rédigé:
      << Art. D. 635-6-1. -  Les périodes d'activité professionnelle ayant fait     l'objet d'un versement complémentaire de rachat au titre du régime     d'assurance vieillesse de base peuvent faire l'objet d'un rachat dans le     régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions artisanales.
      << L'assiette de la cotisation est déterminée dans les conditions prévues à     l'article D. 634-2-2.
      << Le taux de la cotisation est celui fixé à l'article D. 635-6 en vigueur à     la date de demande de rachat.
      << La cotisation est minorée ou majorée dans les conditions prévues à     l'article D. 634-2-2.
      << Les versements sont effectués dans les conditions prévues aux articles D.     634-2-3 et D. 634-2-4. >>
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1978 susvisé, les     rubriques relatives aux attachés de service administratif de 2e et 1re classe     sont remplacées par la rubrique suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 11/02/95                        Page 2311    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 20 février 1995, M. Legouet (Gabriel),
     inspecteur général des postes et télécommunications détaché auprès du service     de liquidation du bureau d'étude des postes et télécommunications d'outre-mer     (B.E.P.T.O.M.), est réintégré dans son corps d'origine à compter du 26     janvier 1995 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite     d'âge, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 17 février 1995, sont nommés membres des jurys de l'Institut     universitaire de France.
    Jury des membres seniors
    Personnalités françaises
      Bothorel (Pierre).
      Brunschwig (Jacques).
      Caron (François).
      Claval ((Paul).
      Connes (Alain).
      Corvol (Pierre).
      Hoffmann (Jules).
      Labeyrie (Antoine).
      Moreau (René).
      Nozieres (Philippe).
      Parodi (Jean-Luc).
      Terre (François).
Art. 4. -  Le dernier alinéa de l'article 15-2 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus     favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à la     nomination dans le grade d'inspecteur des services, il avait été nommé dans     un corps ou grade dont l'accès est réservé aux membres de son corps     d'origine. >>
Art. 2. -  Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article D.
     634-2-2 ainsi rédigé:
      << Art. D. 634-2-2. -  Le montant de la cotisation complémentaire de rachat     pour la validation d'un trimestre est calculé sur la base d'une assiette     égale à la moyenne des revenus cotisés correspondant à la période d'activité     professionnelle jusqu'au 1er janvier de l'année de la demande de rachat. Pour     le calcul de la moyenne, il est fait application aux revenus cotisés des     coefficients de majoration servant au calcul des pensions en vigueur à la     date de rachat.
      << Le taux de la cotisation est celui en vigueur à la date de la demande de     rachat.
      << La cotisation de rachat est minorée ou majorée selon les coefficients     fixés par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévu au     deuxième alinéa de l'article R. 351-37-5.
      << Le montant reporté au compte de l'assuré est égal, pour chaque trimestre     racheté, au résultat de la division du revenu ayant servi d'assiette à la     cotisation de rachat par le produit des coefficients de majoration. Ces     coefficients sont ceux applicables, à la date du rachat, aux revenus de     l'année civile au titre de laquelle le rachat est effectué. >>
A France Télécom
      M. Lorand (Pierre), 2e échelon (He B), 2e chevron, du 1er janvier 1994.
      M. Venard (Michel), 2e échelon (He B), 2e chevron, du 1er janvier 1994.
      M. Platet (Frédéric), 2e échelon (He B), 2e chevron, du 1er janvier 1994.
      M. Falcou (Georges), 2e échelon (He B), 2e chevron, du 1er janvier 1994.
      M. Paris (Claude), 2e échelon (He B), 2e chevron, du 1er janvier 1994.
      M. Thomas (André), 2e échelon (He B), 1er chevron, du 1er janvier 1994.
      M. Guichard (Jacques), 2e échelon (He B), 1er chevron, du 1er janvier 1994.
Par décret en date du 22 février 1995, les dispositions du décret du 1er     juin 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre     les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du     faisceau hertzien Paris-Compiègne, section     Vivières-Margny-lès-Compiègne-Compiègne, relatives à l'établissement de la     zone secondaire de dégagement de la station de Compiègne, sont abrogées.
Art. 2. -  Après l'article 5 du décret du 17 mars 1967 susvisé, il est créé     un article 5-1 et un article 5-2 ainsi rédigés:
      << Art. 5-1. -  Pour l'application des dispositions de l'article 20 de la     loi du 10 juillet 1965 modifiée, il n'est tenu compte que des créances du     syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation.
      << L'opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d'une     manière précise:
      << 1o Le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux     charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet     1965 de l'année courante et des deux dernières années échues;
      << 2o Le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux     charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet     1965 des deux années antérieures aux deux dernières années échues;
      << 3o Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat     garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances     privilégiées, visées aux 1o et 2o ci-dessus;
      << 4o Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat non     comprises dans les créances visées aux 1o, 2o et 3o ci-dessus.
      << Si le lot fait l'objet d'une vente sur licitation ou sur saisie     immobilière, l'avis de mutation prévu par l'article 20 de loi du 10 juillet     1965 précitée est donné au syndic, selon le cas, soit par le notaire, soit     par l'avocat du demandeur ou du créancier poursuivant; si le lot fait l'objet     d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou de l'exercice d'un droit     de préemption publique, l'avis de mutation est donné au syndic, selon le cas,     soit par le notaire ou par l'expropriant, soit par le titulaire du droit de     préemption; si l'acte est reçu en la forme administrative, l'avis de mutation     est donné au syndic par l'autorité qui authentifie la convention.
      << Art. 5-2. -  L'année, au sens de l'article 2103-1o bis du code civil,
     s'entend de l'année civile comptée du 1er janvier au 31 décembre. >>
B. - Epreuves orales
      1o Un entretien avec le jury destiné à apprécier la motivation et le projet     professionnel du candidat sur la base des titres, travaux, attestations et     expériences professionnelles (durée: 30 minutes, coefficient 2).
      2o Une interrogation portant sur une ou plusieurs questions du programme     annexé au présent arrêté. Cette question sera tirée au sort par le candidat     (durée: 30 minutes de préparation et 20 minutes d'exposé et de questions s'y     rapportant; coefficient 1).
Art. 1er. -  Est agréé, au titre de l'assurance personnelle à taux de     cotisation réduit, pour une durée de trois ans, l'établissement privé     d'enseignement d'art dramatique ci-dessous désigné:
      Académie théâtrale Françoise-Danell - Pierre-Debauche, 21, rue     Paulin-Régnier, 47000 Agen.
      Cycle d'études: trois ans.
      Diplôme préparé: attestation de fin d'études.
Art. 3. -  I. - Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 17 mars 1967     susvisé, après les mots: << soit par le notaire qui établit l'acte >>, il est     ajouté les mots: << soit par l'avocat ou >>.
      II. - Le même article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation     prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée. >>
Art. 4. -  Le jury du concours est nommé par arrêté du ministre chargé de la     santé. Il comprend:
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - un membre du personnel de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o, 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée appartenant au     moins à la 2e classe;
      - un président de commission médicale d'établissement ou son suppléant,
     exerçant dans un établissement public de santé rangé au moins en 2e classe;
      - deux membres du corps des infirmiers généraux, dont un directeur de     service de soins infirmiers;
      - un médecin inspecteur régional ou départemental;
      - un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique.
      Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la     santé pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.      Des examinateurs spécialisés nommés par le ministre chargé de la santé     peuvent être adjoints au jury pour la deuxième épreuve d'admissibilité.
      Ces examinateurs et ces correcteurs peuvent délibérer avec le jury avec voix     consultative pour l'attribution de notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.
      Le jury est présidé par le directeur des hôpitaux ou son représentant. En     cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre     chargé de la santé.
      Lors des délibérations, en cas de partage des voix, le président a voix     prépondérante.
      Le secrétariat est assuré par un agent de la direction des hôpitaux.
Art. 12. -  En l'absence de déclaration, la Caisse nationale des barreaux     français fixe d'office le montant des revenus et rémunérations à prendre en     compte pour le calcul de la contribution équivalente, dans la limite du     plafond mentionné au I de l'article 11.
      Une régularisation de la contribution peut être effectuée à la demande de     l'avocat ou de la société d'avocats, sur présentation de l'avis d'imposition     approprié.
Art. 5. -  Le greffier d'audience, ou le secrétaire de la formation,
     transmet sans délai au bâtonnier de l'ordre établi près le tribunal de grande     instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la juridiction copie du     rôle d'audience, ou du document en tenant lieu, lequel précise les noms et     prénoms des avocats ayant plaidé ou représenté les parties et, le cas     échéant, le nom des sociétés d'avocats au nom desquelles ils sont intervenus.     Ce document comporte également l'indication du barreau ou du tribunal de     rattachement principal de ces avocats ou sociétés d'avocats. Cette     transmission peut s'opérer par des moyens informatiques ou électroniques.
      S'il y a lieu, la mention << aide juridictionnelle >> ou << commission     d'office >>, avec la date de la décision d'admission ou de la commission, est     apposée sur ce document.
      Lorsque l'avocat se substitue à l'un de ses confrères à titre occasionnel ou     intervient en qualité de salarié ou de collaborateur, il est fait mention,
     sur les indications fournies par lui, du nom du barreau de rattachement de     l'avocat ou de la société d'avocats auquel il se substitue ou pour lesquels     il intervient.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature aux épreuves sont à retirer auprès de     la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et doivent être     adressés par pli recommandé au ministère chargé de la santé (direction des     hôpitaux, bureau FH 2), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris, au moins     quarante-cinq jours avant la date des épreuves.
      A l'appui de leur demande d'admission à concourir, les candidats doivent     joindre les pièces suivantes:
      1o Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant     notamment le centre choisi pour les épreuves écrites; cette demande est     visée, d'une part, par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat     se trouve en fonctions et, d'autre part, par l'ordonnateur;
      2o Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment     certifiée conforme de ces documents;
      3o Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie     dûment certifiée conforme à ce document ou de la première page de livret     militaire;
      4o Un certificat médical délivré en application de l'article 10 du décret du     19 avril 1988 susvisé;
      5o Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations des employeurs     successifs tant dans le secteur public que dans le secteur privé et indiquant     les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi;
      6o Un exposé des titres et travaux, y compris les services rendus sur le     plan professionnel;
      7o La liste des postes choisis par ordre de préférence quant à leur     affectation éventuelle.
      Ne pourront participer au concours que les candidats dont le dossier aura     été transmis en temps opportun et qui rempliront toutes les conditions     requises.
Art. 5. -  Après l'article 19 du décret du 17 mars 1967 susvisé, il est créé     un article 19-1 ainsi rédigé:
      << Art. 19-1. -  Lorsqu'un projet de résolution relatif à des travaux     d'amélioration prévus au c de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 a     recueilli le vote favorable de la majorité des membres du syndicat     représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou     représentés, une nouvelle assemblée générale des copropriétaires doit être     convoquée par le syndic en application du dernier alinéa de l'article 26 de     cette même loi. Les notifications prévues à l'article 11 du présent décret     n'ont pas à être renouvelées si l'ordre du jour de cette nouvelle assemblée     ne porte que sur des questions déjà inscrites à l'ordre du jour de la     précédente assemblée.
      << La convocation à cette nouvelle assemblée doit mentionner que les     décisions portant sur des travaux d'amélioration prévus au c de l'article 26     de la loi du 10 juillet 1965 pourront être prises à la majorité des membres     du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires     présents ou représentés à cette nouvelle assemblée générale. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 1994     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Une commission administrative paritaire académique est créée     auprès de chaque recteur d'académie, compétente à l'égard des conseillers     d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires.      << La composition de cette commission est fixée conformément aux     dispositions de l'article 2 ci-dessus. Toutefois, lorsque, pour un grade     donné, l'effectif budgétaire est inférieur à vingt, le nombre des     représentants du personnel et celui des représentants de l'administration     pour le grade est réduit respectivement à un membre titulaire et à un membre     suppléant, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai     1982 susvisé.
      << Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une     compétence propre pour toutes les questions qui, entrant dans l'énumération     mentionnée à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, relèvent des     attributions déléguées aux recteurs.
      << En outre, les commissions administratives paritaires académiques     préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale     pour toutes les questions qui demeurent de la compétence du ministre. >>
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son     article 32-1;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier     des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière,
              Arrête:
Art. 2. -  Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de     fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la     Polynésie française pour l'année scolaire 1993-1994 et du territoire de la     Nouvelle-Calédonie pour l'année scolaire 1994 sont fixés conformément au     tableau ci-après (montant en francs par élève).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 18/02/95                        Page 2663   a 2664    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la     réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les     méthodes d'analyse décrites en annexe de la cinquième directive no     93/73/C.E.E. de la commission du 9 septembre 1993 concernant le contrôle de     la composition des produits cosmétiques.
ARRETE PORTANT PROMOTION
      Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 5 janvier 1995, Mme Gervais (Claire) et M. Didier     (Gérard), administrateurs financiers de 1re classe, sont promus à la     hors-classe de leur grade à compter du 1er janvier 1994.
Art. 10. -  Les représentants du grade d'attaché de service administratif de     2e classe et du grade d'attaché de service administratif de 1re classe à la     commission administrative paritaire du corps administratif supérieur des     services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale sont     maintenus en fonctions. Ils se réunissent en formation commune et exercent     les compétences des représentants du nouveau grade d'attaché de service     administratif de ce corps jusqu'à expiration de leur mandat.
Art. 5. -  I. - Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots:     << et de classe >> sont supprimés.
      II. - Les deuxième et troisième alinéas du même article sont remplacés par     les dispositions suivantes:
      << Peuvent être promus chef de service administratif les attachés de service     administratif qui, parvenus au 9e échelon de leur grade, justifient au     minimum d'un an et six mois de services dans cet échelon.
      << Ils sont reclassés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.      << Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 ci-après pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un     avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors     qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur précédent grade conservent leur     ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle résultant d'une promotion audit échelon. >>
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Le directeur général de la police nationale anime et coordonne     les activités:
      << 1. De la direction de l'administration de la police nationale;
      << 2. Des directions et services actifs de police suivants:
      << - l'inspection générale de la police nationale;
      << - la direction centrale de la police judiciaire;
      << - la direction de la surveillance du territoire;
      << - la direction centrale de la sécurité publique;
      << - la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte     contre l'emploi des clandestins;
      << - la direction centrale des renseignements généraux;
      << - le service central des compagnies républicaines de sécurité;
      << - le service de coopération technique internationale de police;
      << - le service de protection des hautes personnalités. >>
Efficacité
      Etudes présentées dans le dossier d'A.M.M.:
      Après la réalisation de quatre études pilotes ouvertes, deux études     multicentriques internationales en double aveugle versus placebo ont démontré     de façon significative l'efficacité du sumatriptan 6 mg S.C.:
      - la première étude, portant sur 49 sujets (39 sujets analysés), a montré     une amélioration ou une disparition des douleurs à la 15e minute dans     respectivement 74 et 46 p. 100 des crises traitées par sumatriptan et     seulement dans 26 p. 100 et 10 p. 100 des crises traitées par placebo;
      - la seconde étude a inclus 134 patients avec des résultats voisins. Après     15 minutes, les pourcentages d'amélioration ont été respectivement de 75 p.
     100 avec sumatriptan et de 35 p. 100 avec le placebo.
      Doses actives:
      La comparaison entre le placebo, la dose de 6 mg et la dose de 12 mg S.C. a     montré une efficacité du même ordre entre 6 et 12 mg. Des effets secondaires     sont survenus dans 16 p. 100 des cas sous placebo, 34 p. 100 des cas avec 6     mg et 45 p. 100 des cas avec 12 mg. Il en a été conclu que la dose de 6 mg en     sous-cutané a le meilleur rapport bénéfice/risque.
Art. 2. -  La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide     juridictionnelle totale est de 2 F par tranche:
      2 F pour le groupe 1;
      4 F pour le groupe 2;
      6 F pour le groupe 3;
      8 F pour le groupe 4;
      10 F pour le groupe 5;
      12 F pour le groupe 6;
      14 F pour le groupe 7;
      16 F pour le groupe 8;
      18 F pour le groupe 9;
      20 F pour le groupe 10.
Article 10
      1. Le présent Accord entrera en vigueur lors de sa signature et le restera     pour une période de cinq ans.
      2. L'une ou l'autre des Parties pourra résilier le présent Accord à tout     moment moyennant un préavis écrit de six mois remis à l'autre Partie par la     voie diplomatique.
      3. Les dispositions relatives à la transmission à des tiers des informations     échangées entre les Parties, telles qu'elles figurent à l'article 6,
     resteront en vigueur après l'extinction ou la dénonciation de cet Accord.
      En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment habilités par leurs     gouvernements respectifs, concluent le présent Accord.
Par décret en date du 21 février 1995, la partie de territoire de la commune     de Lacaune (canton de Lacaune, arrondissement de Castres, département du     Tarn), d'une superficie de 46 hectares 73 ares 70 centiares, figurant en     teinte violette hachurée sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la     commune de Moulin-Mage (canton de Murat-sur-Vèbre, mêmes arrondissement et     département).
      Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres     qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
      Les chiffres de la population des communes de Lacaune et de Moulin-Mage,
     tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés ainsi qu'il suit:      Lacaune.....................................  avant  3 104, après  3 076;
      Moulin-Mage................................  avant    337, après    365.
      Les limites territoriales des cantons de Lacaune et de Murat-sur-Vèbre    sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée    ci-dessus.
      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière    financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté    du préfet.
      Le décret prend effet le premier jour du mois suivant les élections    municipales de 1995.
      Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Tarn.
Art. 1er. -  La dernière phrase de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet     1992 susvisé est ainsi modifiée:
      A la place de: << La durée de l'expérience est fixée à un an à compter de la     date de la publication du présent arrêté >>, il faut lire: << Le terme de     l'expérience est fixé au 31 décembre 1994. Il pourra, le cas échéant, sur     décision de son comité de pilotage, être reporté dans la limite du 31     décembre 1995 >>.
En tant que représentants des exploitants de réseaux
    de traction électrique
      M. Roussel (Henri), chef du département des installations fixes et de     traction électrique, direction de l'équipement et de l'aménagement, Société     nationale des chemins de fer français.
      M. Petit (Lionel), chef du service Electricité, Société lyonnaise de     transport en commun.
Par délibération en date du 13 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Musick FM, à Marvejols (48).
      Fréquences: 97,3 MHz.
      Décision d'autorisation: annexe IV de la décision no 92-131 du 18 février     1992, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par délibération en date du 13 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Lozère FM, à Florac (48), Langogne (07) et Marvejols (48).
      Fréquences: 89 MHz, 89,1 MHz et 93,3 MHz.
      Décision d'autorisation: annexes I, II et III de la décision no 92-229 du 18     février 1992, publiée au Journal officiel du 10 avril 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Art. 1er. -  La demande de certificat de conformité mentionnée au 2o du     quatrième alinéa de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié     est établie selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté. Elle est     déposée auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement, qui en accuse réception et l'instruit sous un délai de trois     mois à compter du moment où le dossier est complet.
Art. 8. -  Les correcteurs ayant fourni un travail particulièrement long et     important dans la préparation des sujets pourront bénéficier de la     rétribution complémentaire prévue à l'article 13, sixième alinéa, du décret     du 12 juin 1956 modifié susvisé. Cette rétribution est fixée à cent fois     l'indemnité unitaire allouée pour la correction des épreuves écrites.
Par décret en date du 6 mars 1995:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite <<     Fondation Guy et Louise, Henri et Diane, Jean et Marie-Blanche de Polignac     >>, dont le siège est situé sur le domaine de Kerbastic, à Guidel (Morbihan);      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Art. 7. -  A chaque instant, Electricité de France n'est pas tenue d'acheter     une puissance électrique supérieure à celle de l'ensemble des installations     de cogénération, ayant obtenu le certificat de conformité précisé à l'article     2, d'un producteur donné. Une défaillance de tout ou partie de ces dernières     ne pourra pas conduire E.D.F. à acheter plus d'électricité qu'elle n'en     aurait acheté si l'installation n'avait pas été défaillante.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 janvier 1995, M. Grannet (Jean-Pierre), ingénieur électronicien     divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 10e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 juin     1995.
Art. 2. -  Les concours prévus à l'article 61 du décret du 14 mai 1991     susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Restauration collective,
     organisés par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions     suivantes:
      Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui     remplissent les conditions fixées à l'article 62 du décret précité.
      Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste des candidats autorisés     à concourir.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie du Haut-Rhin du 21 janvier 1977, tel que modifié par l'avenant     du 1er juillet 1993, les dispositions de l'avenant du 21 juin 1994 à l'accord     du 9 juillet 1990 (Formation professionnelle et salaires) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Par dérogation à la deuxième phrase du deuxième alinéa de     l'article L. 711-4 du même code, ces établissements accueillent uniquement     les malades et blessés détenus dans les établissements pénitentiaires qui     leur sont adressés dans les conditions prévues par les dispositions du code     de procédure pénale.
      Par dérogation à la dernière phrase du même alinéa, le transfert d'un malade     dans un autre établissement ne peut être décidé que dans les conditions     fixées par le code de procédure pénale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Gérard Gasc,
     administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer, au     nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception     et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants,
     dans la limite de ses attributions.
Art. 2. -  A la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VII du code     de la sécurité sociale, il est créé un article D. 713-7-1 ainsi rédigé:
      << Art. D. 713-7-1. -  Les militaires mentionnés au premier alinéa de     l'article D. 713-17 ne bénéficient des dispositions des articles D. 713-3 et     D. 713-4 que pendant les périodes au cours desquelles ils résident     temporairement sur le territoire métropolitain.
      << Leurs ayants droit bénéficient des dispositions des articles D. 713-3 et     D. 713-4 lorsqu'ils résident ou séjournent sur le territoire métropolitain.
      << Les militaires en service ou en mission en Polynésie française, et leurs     ayants droit qui résident avec eux, bénéficient des prestations en nature de     l'assurance maladie et maternité prévues à l'article R. 761-13 et servies     dans les conditions définies aux articles D. 713-3 et D. 713-4, sous réserve     des dispositions de l'article 18 du décret no 94-1146 du 26 décembre 1994     portant coordination entre les régimes métropolitains et polynésiens de     sécurité sociale. >>
Art. 6. -  L'affectation et la nomination par le garde des sceaux, dans les     établissements publics de santé nationaux spécifiquement destinés à l'accueil     des personnes incarcérées, des agents mentionnés au deuxième alinéa de     l'article L. 711-10 du code de la santé publique se font dans les conditions     prévues par le code de procédure pénale, chacun de ces établissements étant     considéré comme un établissement pénitentiaire.
      Par dérogation au 10o de l'article L. 714-4 du code de la santé publique,
     les délibérations du conseil d'administration de l'établissement ne peuvent     porter sur les emplois permettant ces affectations et nominations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 1995, M. Chavarot     (André), administrateur civil, détaché en qualité de directeur général de     l'alimentation, rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, est, à compter du 6     décembre 1989, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur.
Art. 16. -  L'habilitation est délivrée pour un cycle de formation donné et     reconduite tacitement si les conditions en considération desquelles elle a     été octroyée sont remplies.
      Toutefois, lorsqu'un changement intervient au sein du centre de formation,
     susceptible de remettre en cause les conditions sur la base desquelles     l'habilitation a été octroyée, le centre est tenu de le notifier au directeur     régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et     de la forêt pour les départements d'outre-mer. La notification est     accompagnée d'une nouvelle demande d'habilitation.
      Le non-respect de cette disposition peut entraîner le retrait de     l'habilitation par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou     le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements     d'outre-mer pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans.
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 24 février 1994 susvisé est modifié et     remplacé ainsi qu'il suit:
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot, de M. Philippe Gazagnes et de M. Michel Durand, délégation est     donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions à Mme Nicole Chaffort, conseiller d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau de gestion des     personnels. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de     la Vendée, l'avenant no 31 du 9 février 1995 à ladite convention, conclu à La     Roche-sur-Yon entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 46 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 7 mars 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Vendée, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  L'article 2 du décret du 20 mai 1969 susvisé est ainsi rédigé:
      << Art. 2. -  L'indemnité spéciale de sécurité aérienne est perçue dans les     mêmes conditions que la solde pendant le temps où la fonction de contrôleur     d'opérations et de sécurité aériennes est exercée. Elle n'est pas cumulable     avec l'indemnité pour services aériens. >>
Art. 2. -  Le conseil d'administration de cet établissement comprend:
      1o En tant que président, un conseiller d'Etat ou un magistrat hors     hiérarchie de la Cour de cassation, désigné par le garde des sceaux, ministre     de la justice;
      2o Un membre de l'Assemblée nationale, désigné par la commission des     affaires culturelles, familiales et sociales de cette assemblée;
      3o Un membre du Sénat, désigné par la commission des affaires sociales de     cette assemblée;
      4o Le maire de la commune de Fresnes ou son représentant, désigné en son     sein par le conseil municipal sur proposition du maire;
      5o Un juge de l'application des peines, désigné par le président du tribunal     de grande instance de Créteil;
      6o Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des     travailleurs salariés et un représentant de la caisse d'assurance maladie     chargée du versement de la dotation globale;
      7o Le président de la commission médicale d'établissement;
      8o Un membre de la commission médicale d'établissement élu par celle-ci;
      9o Un membre de la commission du service de soins infirmiers élu par     celle-ci;
      10o Un représentant des personnels titulaires de l'établissement relevant du     titre IV du statut général des fonctionnaires, élu par l'ensemble desdits     personnels au scrutin secret majoritaire à un tour;
      11o Un représentant des personnels titulaires de l'établissement relevant du     statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
     élu par l'ensemble desdits personnels au scrutin secret majoritaire à un     tour;
      12o Trois membres nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de     la justice, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la     sécurité sociale parmi les personnalités compétentes en matière médicale,
     hospitalière ou pénitentiaire.
      Les membres mentionnés aux 2o, 3o, 5o, 6o, 8o, 9o, 10o et 11o ont des     suppléants désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires.
Art. 3. -  En application du décret no 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié     susvisé, le présent agrément concerne la dératisation et la désinsectisation     des seuls navires. En sont donc exclues les autres opérations telles celles     relatives à la fumigation des marchandises, et notamment des produits     végétaux, à bord des navires.
Art. 7. -  I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L.     302-7 du même code, les mots: << avant le 1er avril >> sont remplacés par les     mots: << au plus tard le 31 décembre >>.
      II. - La première phrase du troisième alinéa de cet article est complétée     par les mots: << ou des locaux d'hébergement réalisés dans le cadre du plan     pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri prévu par l'article 21     de la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat ou des terrains     d'accueil réalisés dans le cadre du schéma départemental prévu par l'article     28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au     logement >>.
      III. - Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa     ainsi rédigé:
      << Pour la réalisation des terrains d'accueil et des locaux d'hébergement     mentionnés à l'alinéa précédent, le produit de la contribution est utilisé     dans le département concerné. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 février 1995:
      La démission de M. Lamory (Emile, Augustin, Eugène, Valéry), notaire à la     résidence de Beuvry (commune de Béthune) (Pas-de-Calais), est acceptée.
      Mme Lelong (Laurence, Danièle, Irène), épouse Briday, est nommée notaire     associé, membre de la société civile professionnelle André Cleuet et Denis     Bruniau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, à la résidence d'Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais).
      La raison sociale de la société André Cleuet et Denis Bruniau, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: << André Cleuet, Denis Bruniau et Laurence Briday-Lelong,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Lamory (Emile, Augustin, Eugène,     Valéry), à la résidence de Beuvry (commune de Béthune) (Pas-de-Calais), est     supprimé.
      La société André Cleuet, Denis Bruniau et Laurence Briday-Lelong, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence d'Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par     le présent arrêté.
      La société André Cleuet, Denis Bruniau et Laurence Briday-Lelong, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence d'Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais), est autorisée à ouvrir     un bureau annexe à Beuvry (commune de Béthune) (Pas-de-Calais), au lieu de     l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants:
     Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques, pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions     de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril     1955 (à l'exclusion des industries: béton, fibres minérales, amiante-ciment),     les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 2 mai 1994 (Salaires),
     conclu dans le cadre de l'accord national des salaires du 21 février 1957     modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. -  Les personnes mentionnées au présent article sont agréées pour     procéder à la dératisation et à la désinsectisation des navires au moyen de     gaz toxiques non interdits dans les seuls ports dont la liste est fixée par     l'arrêté du 20 février 1989 modifié susvisé:
      Société A 2 S, Atlantique services sécurité, 1, boulevard Paul-Leferme,
     44600 Saint-Nazaire;
      Société Artois-Chimie, 240, rue Sadi-Carnot, 62221 Noyelles-sous-Lens;
      Société A.T.H. (Agro-techmo-hygiène), 23, avenue Albert-Einstein, zone     industrielle du Coudray, B.P. 57, 93151 Le Blanc-Mesnil Cedex;
      Flandres-Analyses, 18, rue du Docteur-Louis-Lemaire, B.P. 3158, 59377     Dunkerque Cedex 1;
      Société Desclean France, 16, rue des Patis, 76140 Le Petit-Quevilly;
      Société Serec France, 52, quai Gaston-Boulet, 76000 Rouen;
      Société française d'hygiène dunkerquoise (S.F.Y.D.), route de     l'Ecluse-Wattier, 59140 Dunkerque.
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les majors de réserve:
    Baudry (Jacques, Joseph, Louis).
    Lenhoff (Guy, Marius, Yves).
    Parisot (Baudoin, Walter, Jean-Pierre).
    Bonin (Edmond, Marie).
    Lebrave (Louis, Fleuret, Emile).
    Raibaut (Jean, Clément).
    Lacourt (Marc).
    Martin (Georges, Louis).
    Duffet (René, Augustin).
    Basset (Noël, Pierre, Henri).
    Schwartz (Daniel, Joseph).
    Charrais (Jean-Marie, Paul).
    Grisval (René, Claude, Louis).
    Caloin (André, Jules, Louis).
    Nangy (Yves, Albert, Jean).
          Les spécialistes:
    Gasté (Thierry, Pierre-Louis).
    Milleron (Laurent, Jacques, André).
    Sevin (Cyrille, Jacques, Bruno, Marie).
    Dupré de Boulois (Xavier, François, Dominique).
    Didierjean (Raphaël, Patrick, Nicolas).
    Briens (David, Serge, Jacques).
    Jouary (Philippe).
    Jollivel (Christophe, Jean-Philippe).
    Donay (Vincent, Jean-Pol, Hubert).
    Koczorowski (Nicolas, Lucien).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 février 1995:
      La démission de M. Diehl (Roland, Georges), notaire à la résidence de     Guîtres (Gironde), est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Diehl (Roland, Georges), à la     résidence de Guîtres (Gironde), est supprimé.
      M. Guilhot (Benoît, Michel, Marie), notaire à la résidence de Coutras     (Gironde), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Guilhot (Benoît, Michel, Marie), notaire à la résidence de Coutras     (Gironde), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Guîtres (Gironde), au     lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.