Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA GAS Environnement, dont le siège social est situé 161, voie Jean-François-Champollion, zone d'activité Alpespace-Francin, 73800 Montmélian.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 786 kW, est localisée au centre d'enfouissement technique des déchets, lieudit Le Cimetière aux Chevaux, site du Braseux, écosite de Vert-le-Grand, 91810 Vert-le-Grand.
Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée détachés sur des emplois fonctionnels sont abrogées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production délectricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Gourdel, domicilié lieudit Le Domino, 44330 Le Pallet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production délectricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Janssoone, domicilié 232, rue de la Carnoy, 59130 Lambersat.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,07 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les épreuves orales et sportives d'admission ont lieu, pour chaque concours, dans un centre unique d'examen.
 Les candidats doivent présenter au premier jour des épreuves orales pour lesquelles ils sont convoqués un certificat médical mentionnant, d'une part, l'aptitude physique prévue par l'arrêté du 9 novembre 2004 précité et, d'autre part, la capacité à subir les épreuves sportives.
Afin d'assurer la formation des personnes sourdes qui auront vocation à exercer dans les réseaux de professionnels de la santé bilingues (français, langue des signes française), une formation est organisée par l'école d'aides-soignants rattachée à l'institut de formation en soins infirmiers de la Croix-Rouge française « Le Camas », à Marseille, au titre de l'année scolaire 2005-2006. Le nombre de place est fixé à 5, en sus des places ouvertes à la sélection organisée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2005, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant :
 - CC/28/95 « Porc de Franche-Comté », au nom de Bevifranc interporc, Valparc Espace Valentin, 25048 Besançon Cedex.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Mousset, domicilié 53, rue de la Mairie, 72700 Rouillon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,75 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sébastien Rossignol, domicilié lieudit Le Chatelard, 38190 Le Champ-près-Froges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
 « Art. 5. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 :
 - direction de l'aviation civile Nord, à Athis-Mons (Essonne) ;
 - délégation territoriale Centre, à Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) ;
 - délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais, à Lille-Lesquin (Nord) ;
 - délégation territoriale Picardie, à Beauvais-Tillé (Oise).
L'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
 « Art. 5. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 :
 - direction de l'aviation civile Nord-Est, à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) ;
 - délégation territoriale Bourgogne - Franche-Comté, à Dijon-Longvic (Côte-d'Or) ;
 - délégation territoriale Lorraine - Champagne-Ardenne, à Metz-Nancy-Lorraine (Moselle).
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à deux mille euros (2000 ) par opération.
 Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité. »
Les montants annuels forfaitaires de la prime de technicité sont fixés, pour les agents exerçant des fonctions de premier accueil du public ainsi que la responsabilité d'une régie d'avances et de recettes, ainsi qu'il suit :
 Les montants annuels de la prime de technicité sont fixés, pour les agents exerçant des fonctions informatiques, ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2005, Mme De Tarle (Jeanne), épouse Tor, conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est affectée à la représentation permanente de la France auprès des organisations internationales des Nations unies à New York (Etats-Unis) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
L'arrêté du 27 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 4 devient l'article 7.
 II. - Après l'article 3, sont insérés les articles 4, 5 et 6 ainsi rédigés :
 « Art. 4. - La mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier accompagne, en étroite relation avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, pour une durée de trois ans, l'adaptation des systèmes d'information hospitaliers nécessaires à la mise en place des programmes nationaux suivants : le dossier médical personnel, la tarification à l'activité et la réforme de l'assurance maladie.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, M. Renaud Sorieul, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer, en qualité d'administrateur principal, les fonctions de secrétaire général adjoint auprès de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, du 26 novembre 2002 au 25 novembre 2004 inclus.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 22 juin 2004 par les organisations professionnelles représentatives au sein de la section olive (AFIDOL) de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1), relatives au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation conduites par la section olive de l'ONIDOL (AFIDOL) en faveur du secteur de l'huile d'olive, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière, au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, 3, avenue Louise-Michel, 25043 Besançon Cedex.
Dispositions générales.
 1. Chaque producteur de vins effectue auprès des services de l'INAO, dans un délai fixé par le règlement intérieur, une demande visant :
 - soit à l'obtention du certificat d'aptitude précédant la délivrance du certificat d'agrément, conformément au sixième alinéa de l'article R. 641-94 du code rural ;
 - soit à l'obtention du certificat d'agrément, conformément aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural, précédé ou non de la délivrance d'un certificat d'aptitude ;
 - soit à l'obtention d'un nouveau certificat d'agrément en cas de durée limitée de celui-ci, conformément au troisième alinéa de l'article R. 641-94 du code rural.
 2. La demande est non recevable en cas de non-respect de la réglementation vitivinicole, et notamment d'une condition de production de l'appellation d'origine revendiquée.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 îles du haut Rhône » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Ain et de l'Isère, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Guyane exercées par M. Jacques Le Pavec, conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, M. Catala (Olivier) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2004 à l'université Lyon-I.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A N N E X E
LISTE DES DIRECTIONS RÉGIONALES
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
 Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88), départements : 67, 68.
 Aquitaine : 20, rue Thiac, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49), départements : 24, 33, 40, 47, 64.
 Bourgogne - Franche-Comté : 25, rue de Mulhouse, BP 33, résidence Athéna, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
 Bretagne-Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-16), départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
 Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40), départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
 Ile-de-France : 14, rue Froment, 75011 Paris (téléphone : 01-49-29-28-60), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
 Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, CS 59531, 34961 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-15-89-89), départements : 11, 30, 34, 48, 66.
 Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85), départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
 Midi-Pyrénées : rue des Arts, Innopole, BP 329, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-05), départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
 Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50), départements : 59, 62.
 Basse et Haute-Normandie : 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40), départements : 14, 27, 50, 61, 76.
 Picardie : L'Arche, La Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-80), départements : 02, 60, 80.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-96-20-63-40), départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
 Rhône-Alpes - Auvergne : 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-33-06-40), départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
 Guadeloupe : résidence Les Figuiers, Petit Pérou, BP 601, 97139 Les Abymes Cedex (téléphone : 0590-21-18-42).
 Martinique : 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France (téléphone : 0596-70-75-30).
 Guyane : 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex (téléphone : 0594-28-73-10).
 Réunion : 109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion (téléphone : 0262-90-96-70).
 Mayotte : SEAT, 52, rue Marindrini, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 0269-61-08-18).
1. Le registre de détention et le registre de manipulation doivent, préalablement à leur première utilisation, être visés par le service de la viticulture de la DGDDI à laquelle se rattache l'exploitation, chaque page étant cotée et paraphée.
 2. Le registre de détention et le registre de manipulation doivent comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la réglementation communautaire et nationale.
 3. Les mentions portées sur les registres de détention et manipulation doivent être inscrites à l'encre indélébile.
 4. Les opérations sont inscrites chronologiquement dans les registres. Les mentions portées dans les registres peuvent faire l'objet de rectifications conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé.
La cotisation prévue à l'article L. 731-25 du code rural dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural, auxquels est appliqué un taux de 4,36 %.
En application du décret du 3 mai 1995 susvisé, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt mentionnés à l'annexe jointe au présent arrêté sont les délégués de zone de défense du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Le délégué de zone exerce les missions définies à l'article 2 du décret du 3 mai 1995 susvisé auprès des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'agriculture ou mis à sa disposition dont le ressort s'étend sur le territoire de la zone.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre délégué à l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 septembre 2004, Mme Chantal Petitjean est nommée membre de la commission de contrôle prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002, en qualité de représentante des agents statutaires des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, en remplacement de M. Jean-Claude Dougnac.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 novembre 2004, sont nommés membres de la Commission des substances explosives pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
 a) Au titre des personnalités désignées en raison
de leur compétence dans le domaine des explosifs
 L'ingénieur général de l'armement (2e section) Jean-Pierre Moreau.
 L'ingénieur général de l'armement (2e section) Jean Chéron.
 L'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Christian Giraud (délégation générale pour l'armement).
 Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police de Paris ou son représentant.
 L'ingénieur en chef Pierre De Meo (chef de la section incendies-explosions du laboratoire de police scientifique de Marseille) ; suppléant : Mme l'ingénieure Agnès Guironnet (chef de la section incendies-explosions du laboratoire de police scientifique de Lyon).
 M. Daniel Pannefieu (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne).
 M. Henri Lorain (président du syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices).
 M. Hubert Zante (syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices).
 M. Christophe Brézac (société Brézac Artifices) ; suppléant : M. Xavier Rio (société Brézac Artifices).
b) Au titre des personnes appartenant
aux sociétés de production de ces produits
 M. Jacques Brunet (société des matériaux énergétiques).
 M. Jean Monnery (société Davey-Bickford).
 M. Gérard Chaloyard (société Nobel Explosifs France).
 M. Jean-Pierre Costes (société Etienne Lacroix Tous Artifices SA).
 M. André Choisnet (société Nitrochimie).
 M Philippe Somogy (société Titanite).
 M. Didier Andrès (société Pyragric).
 M. Christian Perotto (société LIVBAG).
c) Au titre des personnes appartenant
aux professions utilisatrices de ces produits
 M. Jacques Guillore (Syndicat national des entrepreneurs de travaux publics spécialisés dans l'utilisation de l'explosif).
 M. Guy Touchard (Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction).
 M. Yvan Sifre (Groupe français de l'énergie explosive).
 M. Jérôme Oghard (société Arc-en-ciel).
d) Au titre des directeurs des laboratoires agréés
en vue des essais ou des contrôles sur ces produits
 Le directeur de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ou son représentant.
 L'ingénieur général de l'armement (2e section) Moreau est nommé président de la Commission des substances explosives pour une durée de trois ans.
 L'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Giraud est nommé secrétaire de la Commission des substances explosives pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2004, Mme Le Bigot (Geneviève), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement auprès de M. le maire de la ville de Bordeaux en vue d'exercer les fonctions de collaboratrice au sein de son cabinet, pour une période d'un an à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2004, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une tête de cheval, marbre, Grèce, Attique, époque archaïque, fin du vie siècle avant J.-C., ce monument majeur de l'archaïsme grec, rare témoignage de la qualité artistique de la sculpture de cette époque, dont les collections nationales ne conservent aucun équivalent, étant présent sur le territoire national depuis le xixe siècle dans la mesure où il figurait dans la prestigieuse collection constituée entre 1850 et 1900 par un important marchand d'antiques français.
Mécanique des constructions. - Physique des équipements
 Cette épreuve comporte deux sujets au choix, dont les programmes sont respectivement :
 Mécanique des constructions :
 - la mécanique des milieux continus (contraintes, déformations, élasticité, éléments de plasticité) ;
 - la mécanique des milieux curvilignes (calcul des barres et des systèmes de barres sous chargement statique, instabilités) ;
 - le calcul d'éléments structuraux aux états limites (structures en béton armé, structures en béton précontraint, structures métalliques).
 Physique des équipements :
 - la thermodynamique de l'air humide (grandeurs, diagrammes, évolution dans les systèmes) ;
 - les transferts de chaleur (enveloppe du bâtiment, échangeurs de chaleur) ;
 - la mécanique des fluides (hydraulique des réseaux, aéraulique).
Matériaux et technologies
 Cette épreuve comporte un sujet en deux parties :
 - une partie matériaux portant sur les propriétés physico-chimiques, mécaniques, thermiques des matériaux utilisés dans les ouvrages et leurs équipements ;
 - une partie technologies portant sur le comportement et la mise en oeuvre des constructions et des équipements techniques.
Manipulation et interrogation
 Interrogation à caractère technologique à partir d'une manipulation effectuée sur un montage expérimental.
 Selon le choix effectué par le candidat aux épreuves écrites, ce montage sera en lien avec les structures ou avec les équipements techniques.
Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués aux OP FROM Nord, La Cotinière, l'OPOB, Socosama, Proma et Cap Sud dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1 pour l'année 2004 sont réputés épuisés.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.
Il est ajouté au décret du 2 octobre 1992 susvisé un article 14 bis ainsi rédigé :
 « Art. 14 bis. - 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, le bois traité aux solutions CCA dans les conditions décrites à l'article 14 peut être mis sur le marché pour un usage professionnel et industriel lorsque le traitement est mis en oeuvre pour préserver l'intégrité structurelle du bois à des fins de sécurité.
 2. Le bois ainsi traité est destiné aux usages suivants :
 - charpente de bâtiments publics, agricoles, administratifs et industriels ;
 - ponts et ouvrages d'art ;
 - bois d'oeuvre dans les eaux douces et saumâtres ;
 - écrans acoustiques ;
 - paravalanches ;
 - glissières et barrières de sécurité du réseau autoroutier ;
 - pieux de clôture servant au parcage des animaux ;
 - ouvrages de retenue des terres ;
 - poteaux de transmission électrique et de télécommunications ;
 - traverses de chemin de fer souterrain.
 3. En aucun cas le bois ainsi traité ne peut être utilisé :
 - dans les constructions à usage d'habitation ;
 - dans toute application comportant un risque de contact répété avec la peau ;
 - dans les eaux marines ;
 - à des fins agricoles autres que celles liées aux pieux de clôture pour animaux et aux usages de charpente ou autres structures visés au 1 du présent article ;
 - dans toute application dans laquelle le bois traité risque d'entrer en contact avec des produits intermédiaires ou finis destinés à l'alimentation humaine ou animale.
 4. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les mentions qui doivent être portées sur le bois traité mis sur le marché. »
1 M. Jean-Paul Tarraso, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la paierie générale du Trésor.
 2 M. Gérard Hilaire, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Liste d'aptitude complémentaire
 1 Mme Danièle Mouginot-de-Blasi, receveuse des finances de 1re catégorie de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
 2 M. Stéphane Oger, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Haute-Garonne.
Les méthodes d'analyse doivent respecter toutes les caractéristiques de performances qui sont spécifiées à l'annexe I du présent arrêté : justesse, fidélité, limites de quantification et de détection. Les limites de quantification et de détection de ces méthodes d'analyse doivent être inférieures ou égales à celles figurant à l'annexe I. Le résultat analytique est exprimé avec un nombre de chiffres significatifs au moins égal à ceux des valeurs paramétriques figurant aux annexes 1 et 2 de l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent arrêté, si la méthode d'analyse le permet.
L'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire de Champagne-Ardenne : du 1er novembre 2004 au 30 avril 2005. »
Un emploi de chef de service est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Cet emploi est affecté à la direction des services judiciaires au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions d'adjoint au directeur.
 Cette direction est chargée de régler l'organisation du service public judiciaire. Elle fixe les statuts et pourvoit au recrutement et à la formation du personnel, magistrats et fonctionnaires des services judiciaires et de l'administration centrale. Elle assure l'emploi et la gestion de ces personnels, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié. Elle réglemente et contrôle l'activité des professions judiciaires qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles. Elle concourt, avec la direction des affaires civiles et du sceau, à l'élaboration des réformes en matière de procédures.
 Le chef de service assure les fonctions d'adjoint au directeur ; il le remplace en cas d'absence et le supplée en toutes circonstances.
 Il est chargé, sous l'autorité du directeur, de gérer les grands dossiers transversaux de la direction et du contrôle de gestion des juridictions.
 Le candidat devra posséder de solides connaissances de l'administration et du monde judiciaire ainsi que l'aptitude au management des équipes (sens du dialogue, de l'animation) et des qualités de synthèse et de rédaction.
 Le poste exige, par ailleurs, une grande disponibilité compte tenu des rapports directs et permanents notamment avec le cabinet du ministre et l'ensemble des juridictions.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au A (Direction des systèmes de forces et de la prospective), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « M. l'ingénieur général Christian Bréant, chef du service de la recherche et des études amont. »
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1942/2004 du Conseil du 2 novembre 2004 (JOUE n° L 336 du 12 novembre 2004), il est institué, à compter du 13 novembre 2004, un droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué d'okoumé, défini comme du bois contreplaqué constitué exclusivement de feuilles de bois d'une épaisseur individuelle inférieure à 6 mm, ayant au moins un pli extérieur en okoumé non recouvert d'un film permanent en matériau autre que de bois, relevant du code NC ex 4412.13.10 (code TARIC 4412.13.10.10), originaire de la République populaire de Chine.
 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit, dès lors que les produits sont importés conformément au paragraphe 3 :
 3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les quatre sociétés visées ci-dessus est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des Etats membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, respectant les conditions fixées à l'annexe. Faute de présentation d'une telle facture, le montant du droit applicable à toutes les autres sociétés s'appliquera.
 4. Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits douaniers sont applicables.
 5. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire selon le règlement (CE) n° 988/2004 sont définitivement perçus selon les modalités suivantes :
 - les montants déposés au-delà des droits antidumping définitifs sont libérés ;
 - lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus ;
 - les montants déposés à l'importation de contreplaqué d'okoumé recouvert d'un film doivent être libérés.
A N N E X E
 La facture commerciale en bonne et due forme visée au paragraphe 3 doit comporter une déclaration signée par un responsable de la société et se présentant comme suit :
 1. Nom et fonction du responsable de la société ayant établi la facture commerciale ;
 2. La déclaration suivante :
 « Je soussigné certifie que le [volume] de contreplaqué d'okoumé vendu à l'exportation vers la Communauté européenne et couvert par la présente facture a été produit par [nom et adresse de la société] [code additionnel TARIC] en [pays]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. » ;
 3. Date et signature.
A N N E X E
(8 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 5 novembre 2004 :
 M. Castagnet (Bernard), maire de La Réole (Gironde), est nommé membre titulaire au sein de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en qualité de représentant de l'Association des maires de France.
 M. Bretecher (Claude), maire de Sautron (Loire-Atlantique), est nommé membre suppléant au sein de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en qualité de représentant de l'Association des maires de France.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 novembre 2004, il est accordé à la société Heritage Petroleum PLC, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de gaz de Saint-Etienne », d'une superficie de 563 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Loire et du Rhône, compte tenu d'un engagement financier minimal de 626 500 EUR.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris :
 Nota. - L'extrait de carte ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (Bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, 2, rue Antoine-Charial, à Lyon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 novembre 2004, M. Alain Denechaud, administrateur civil, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, est nommé directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud à compter du 29 novembre 2004.
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé aux associations qui ont présenté un dossier d'agrément conformément aux articles 1er et 2 du décret du 7 janvier 2004 susvisé et qui sont énumérées ci-après :
 Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées, 49, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris ;
 Fédération française de pelote basque, 60, avenue Dubrocq, BP 816, 64108 Bayonne ;
 Fédération française des clubs alpins et de montagne, 24, avenue Laumière, 75019 Paris ;
  Fédération française de la montagne et de l'escalade, 8-10, quai de la Marne, 75019 Paris ;
 Fédération française motonautique, 49, rue Boulainvilliers, 75016 Paris.
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Réglementation des boisements
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Remembrement
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Réorganisation foncière
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Aménagement foncier agricole et forestier
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Aménagement foncier forestier
Arrêtés préfectoraux ordonnant des remembrements
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Réorganisation foncière
Les dispositions de l'accord national de travail du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture sont rendues obligatoires :
 - sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 - sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans le département de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts ;
 - sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par les entrepreneurs des territoires, la Fédération nationale du bois et l'Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France,
à l'exclusion des termes « en agriculture » figurant au point 2 de l'article 17 (Bénéficiaires des périodes de professionnalisation), comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 982-1 du code du travail tel qu'il résulte de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie :
Au titre des représentants des chefs d'entreprise
 M. Batigne (Paul), M. Belliard (Daniel), M. Bonefant (Pierre), M. Causse (Olivier), M. Hélaine (Pierre-Emmanuel), M. Humeau (Pierre), M. Labelle (Jean-Charles), M. Mathieu (Emmanuel), M. Ricomard (Jean-Claude), M. Rondinaud (Frédéric), M. Sansu (Jean-Claude), M. Taverne (François) et M. Waintraub (Pierre).
Au titre des représentants du personnel technique
des branches d'activité intéressées
 M. Delpieu (Sébastien), M. Fonteneau (Joseph), M. Piet (Philippe) et M. Tregaro (Julien).
Au titre de représentant de l'enseignement technique supérieur
 Mme Lutic (Maryline).
Au titre des personnalités particulièrement compétentes
 Mme de Fontenay (Coralie), M. Arault (Jean-Paul), M. Gallet (Jean-Pierre), M. Gualino (Jean-Pierre), M. Lucas (Pascal), M. Monin (Guy) et M. Rochet (Michel).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 novembre 2004, est nommée au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentante du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire : Mme Eyssartier, sous-directrice à la direction du budget, ou, en cas d'empêchement, M. Philippe Decouais, administrateur civil.
EPS (éducation physique et sportive).
  Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission porte sur les contenus de formation « fondamentaux » dispensés en DEUG ou au cours des deux premières années d'université de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS). Pour chaque épreuve, des connaissances actualisées sur des aspects conceptuels (i.e., définition précise et référencée des termes), théoriques (i.e., connaissance des principaux modèles théoriques utilisés) empiriques ou expérimentaux sont requises.
Le comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers prévu à l'article R. 641-41 du code rural comprend :
 1° Dix-huit représentants des professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés ;
 2° Onze personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national et sur le plan du commerce d'exportation et de distribution ;
 3° Six représentants de l'administration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2004, M. Martin (Stanislas), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité d'attaché financier pour exercer les fonctions de conseiller financier adjoint à l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Le deuxième alinéa du c du paragraphe 6.3.1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour la qualification de vol aux instruments hélicoptère, option monomoteur, totaliser 50 heures aux instruments sur hélicoptère monomoteur pendant lesquelles il aura effectivement manoeuvré les commandes et pouvant comprendre :
 a) 20 heures au maximum effectuées au sol sur un système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation en hélicoptère de type I (FNPT I) ou sur un système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation en avion de type I (FNPT I). Ces 20 heures peuvent être remplacées par 20 heures de formation pour la qualification de vol aux instruments IR (H) exécutées sur un avion approuvé pour cette formation ;
 b) 35 heures au maximum effectuées au sol sur un simulateur de vol ou un système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation de type II ou III (FNPT II ou III).
 La formation au vol aux instruments doit comprendre au moins 10 heures sur un hélicoptère certifié pour les vols selon les règles de vol aux instruments (IFR).
 Pour la qualification de vol aux instruments hélicoptère, option multimoteur, totaliser 55 heures aux instruments sur hélicoptère multimoteur pendant lesquelles il aura effectivement manoeuvré les commandes et pouvant comprendre :
 a) 20 heures au maximum effectuées au sol sur un système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation en hélicoptère de type I (FNPT I), ou sur un système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation en avion de type I (FNPT I). Ces 20 heures peuvent être remplacées par 20 heures de formation pour la qualification de vol aux instruments IR (H) exécutées sur un avion approuvé pour cette formation ;
 b) 40 heures au maximum effectuées au sol sur un simulateur de vol ou un système d'entraînement aux procédures de vol et de navigation de type II ou III (FNPT II ou III).
 La formation au vol aux instruments doit comprendre au moins 10 heures sur un hélicoptère certifié multimoteur et pour les vols selon les règles de vol aux instruments (IFR). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2004 :
 Mme Moreau (Fabienne, Virginie), épouse Maret, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Roger Delage, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Monnaie (Indre-et-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Delage, notaire associé, est ainsi modifiée : « Roger Delage-Forveille et Fabienne Maret-Moreau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004 :
 Mme Gras (Anne), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, à compter du 1er décembre 2004.
 Mme Désiré-Fourré (Marie-Sylvie), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er décembre 2004.
 M. Tallec (Jean-Yves), premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Lyon, à compter du 1er décembre 2004.
 M. Bourrachot (François), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2004 :
 Le retrait de M. Bonnafous (Laurent, Michel, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Merle et Laurent Bonnafous, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Merle et Laurent Bonnafous, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Merle, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 novembre 2004, M. Roland Salguero, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université d'Artois (Pas-de-Calais), est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er octobre 2004.
 A compter de la même date, M. Salguero est placé en service détaché auprès de la communauté d'agglomération Amiens métropole sur un emploi contractuel de directeur financier pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2004 :
 Le retrait de M. Chesterkine (Serge, Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Chesterkine, Stéphane Emery et Evelyne Mieuset, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (9e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Chesterkine, Stéphane Emery et Evelyne Mieuset, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane Emery et Evelyne Mieuset, huissiers de justice associés ».
Le comité consultatif du crédit se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
 Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par l'Institut d'émission d'outre-mer.
 Le comité consultatif du crédit délibère valablement si sept au moins de ses membres sont présents.
 Les avis du comité sont adoptés à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'article 9 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - La sous-direction du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle comprend :
 - l'unité du système d'information sur les politiques de l'emploi et de la formation ;
 - le département politiques d'emploi ;
 - le département formation professionnelle et insertion professionnelle des jeunes. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 novembre 2004, Mme Régine Schirrer, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle à compter du 19 janvier 2005, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite suite à un congé de fin d'activité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 novembre 2004, M. Daniel Feburier, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pôle universitaire Normand ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 novembre 2004, Mme Rémy, née Jouette (Brigitte), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 19 novembre 2004, M. Lucien Foucault, affecté à la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, est nommé fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) pour le secteur santé-solidarité.
 Il exerce cette fonction sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er octobre 2004, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres deux ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Casemate de Catarello » et « Casemate de Ventilègne », sis à Bonifacio (Corse-du-Sud), cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 2A0-00341 et 2A0-00378 à la rubrique « armée de terre » sont recensés sur le même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
L'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 4. - Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.
 Il peut être majoré lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières, ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.
 Les montants de référence annuels ainsi que la liste des fonctions ou les zones géographiques ouvrant droit au montant majoré sont fixés, pour chaque ministère, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget, et du ministre intéressé. »