Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article D. 684-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 684-2.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
Titre Ier 
Chapitre Ier 
Articles D. 611-1 à D. 611-6, D. 611-9 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Articles D. 611-7 et D. 611-8 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Titre Ier 
Chapitre II 
Articles D. 612-1 à D. 612-9, le deuxième et le troisième alinéa de l'article D. 612-10, D. 612-11 à D. 612-25, D. 612-27, D. 612-28, D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4 

Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 

Articles D. 612-26, D. 612-29, D. 612-29-1, D. 612-29-2, 

Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 

Articles D. 612-30 et D. 612-31 

Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 

Articles D. 612-33, D. 612-36-1 et D. 612-36-2 

Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 

Article D. 612-34 

Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 

Titre Ier 
Chapitre III 
Articles D. 613-1 à D. 613-6, D. 613-8 à D. 613-25, D. 613-38 à D. 613-44, D. 613-46 à D. 613-50 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Article D. 613-7 

Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 

Article D. 613-45 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Titre Ier 
Chapitre IV 
Article D. 614-1 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Titre III 
Chapitre VI 
Le premier et le deuxième alinéa de l'article D. 636-68 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Article D. 636-69 

Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 

Articles D. 636-69-1, D. 636-70, D. 636-72 

Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 

Article D. 636-71 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Titre IV 
Chapitre II 
Articles D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-13 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Titre IV 
Chapitre III 
Articles D. 643-1, D. 643-2, D. 643-4 à D. 643-8, D. 643-11, D. 643-13, D. 643-16, D. 643-18, D. 643-19, D. 643-22 à D. 643-24, D. 643-26 à D. 643-28, D. 643-29 à D. 643-31, D. 643-32 à D. 643-34, D. 643-59, D. 643-60 et D. 643-61 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Articles D. 643-3, D. 643-9, D. 643-10, D. 643-12, D. 643-14, D. 643-15, D. 643-17, D. 643-20, D. 643-25 

Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 

Article D. 643-21 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Articles D. 643-28-1 et D. 643-31-1 

Décret n° 2015-121 du 4 février 2015 

Articles D. 643-35 et D. 643-35-1 

Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 

Article D. 643-60-1 

Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 

Articles D. 643-62-1 à D. 643-62-6 
Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
Après l'article D. 683-5, il est inséré un article D. 683-6 ainsi rédigé : 
« Art. D. 683-6.-Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : « Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. »
Après l'article D. 682-3, il est inséré unarticle D. 682-4 ainsi rédigé : 
« Art. D. 682-4.-Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième pharse du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ” »
L'article D. 681-2 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. D. 681-2.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
Titre Ier 
Chapitre Ier 
Articles D. 611-1 à D. 611-6, D. 611-9 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Articles D. 611-7 et D. 611-8 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Titre Ier 
Chapitre II 
Articles D. 612-1 à D 6.12-9, le deuxième et le troisième alinéa de l'article D. 612-10, D. 612-11 à D. 612-25, D. 612-27, D. 612-28, D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4 

Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 

Articles D. 612-26, D. 612-29, D. 612-29-1 et D. 612-29-2 

Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 

Articles D. 612-30 et D. 612-31 

Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 

Article D. 612-34 

Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 

Articles D. 612-33, D. 612-36-1 et D. 612-36-2 

Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 

Titre Ier 
Chapitre III 
Articles D. 613-1 à D. 613-6, D. 613-8 à D. 613-25, D. 613-38 à D. 613-44, D. 613-46 à D. 613-50 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Article D. 613-7 

Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 

Article D. 613-45 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Titre Ier 
Chapitre IV 
Article D. 614-1 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Titre IV 
Chapitre II 
Articles D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-13 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Titre IV 
Chapitre III 
Articles D. 643-1, D. 643-2, D. 643-4 à D. 643-8, D. 643-11, D. 643-13, D. 643-16, D. 643-18, D. 643-19, D. 643-22 à D. 643-24, D. 643-26 à D. 643-28, D. 643-29 à D. 643-31, D. 643-32 à D. 643-34, D. 643-59, D. 643-60 et D. 643-61 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Articles D. 643-3, D. 643-9, D. 643-10, D. 643-12, D. 643-14, D. 643-15, D. 643-17, D. 643-20 et D. 643-25 

Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 

Article D. 643-21 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Articles D. 643-28-1 et D. 643-31-1 

Décret n° 2015-121 du 4 février 2015 

Articles D. 643-35 et D. 643-35-1 

Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 

Article D. 643-60-1 

Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 

Articles D. 643-62-1 à D. 643-62-6 
Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
A l'article D. 682-3, les mots : « et D. 643-30 à D. 643-32 » sont remplacés par les mots : «, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 » et les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur et ministère chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « vice-recteur et vice-rectorat ».
Après l'article D. 681-3, il est inséré un article D. 681-4 ainsi rédigé : 
« Art. D. 681-4.-Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ” »
A l'article D. 683-3, les mots : « et D. 643-30 à D. 643-32 » sont remplacés par les mots : «, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 » et les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « vice-recteur ».
L'article D. 683-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 683-2.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU 
Titre Ier 
Chapitre Ier 
Articles D. 611-1 à D. 611-6, D. 611-9 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Articles D. 611-7 et D. 611-8 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Titre Ier 
Chapitre II 
Articles D. 612-1 à D. 612-9, le deuxième et le troisième alinéa de l'article D. 612-10, D. 612-11 à D. 612-18, D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4 

Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 

Articles D. 612-30 et D. 612-31 

Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 

Articles D. 612-33, D. 612-36-1 et D. 612-36-2 

Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 

Article D. 612-34 

Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 
Titre Ier 
Chapitre III 
Articles D. 613-1 à D. 613-6, D. 613-8 à D. 613-25, D. 613-38 à D. 613-44, D. 613-46 à D. 613-50 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Article D. 613-7 

Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 

Article D. 613-45 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Titre Ier 
Chapitre IV 
Article D. 614-1 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Titre III 
Chapitre V 
Articles D. 635-1 à D. 635-7 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Titre III 
Chapitre VI 
Le premier et le deuxième alinéa de l'article D. 636-68 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Article D. 636-69 

Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 

Articles D. 636-69-1, D. 636-70, D. 636-72 

Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 

Article D. 636-71 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Titre IV 
Chapitre II 
Articles D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-13 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Titre IV 
Chapitre III 
Articles D. 643-1 et D. 643-2 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Articles D. 643-3, D. 643-14, D. 643-15, D. 643-17, D. 643-20, D. 643-25 

Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 

Articles D. 643-13, D. 643-16, D. 643-18, D. 643-19, D. 643-22 à D. 643-24, D. 643-26 à D. 643-28, D. 643-29 à D. 643-31, D. 643-32 à D. 643-34, D. 643-59, D. 643-60 et D. 643-61 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Article D. 643-21 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Articles D. 643-28-1 et D. 643-31-1 

Décret n° 2015-121 du 4 février 2015 

Articles D. 643-35 et D. 643-35-1 

Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 

Article D. 643-60-1 

Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 

Articles D. 643-62-1 à D. 643-62-6 
Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Commune de Versigny,
1. Section AE, parcelles 3, 4, 7 et 8 ;
2. Section ZI, parcelles 163, 164, 172, 173a et b, 174 et 170b pour partie (81 ares à l'extrémité Est de la parcelle) ;
soit une superficie totale de 107 hectares 59 ares. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Moins de 25 m
664,21
1 800
0
dont Bretagne
1,45
40
0
Dont Hauts-de-France
662,76
1 760
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « de droit »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Moins de 25 m
2,31
37
0
dont PACA
2,31
37
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « Autres »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Plus de 25 m
273,00
736
70,00
Moins de 25 m
1 026,62
4 568
31,000
dont Bretagne
455,80
1 366
0
dont Corse
0,34
4
0
dont Normandie
356,62
1 185
0
dont Nouvelle Aquitaine
163,73
1 104
31 ,00
dont PACA
19,39
627
0
dont Pays de la Loire
30,74
282
0
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les écoles nationales d'ingénieurs dotés d'un emploi de directeur général des services sont répartis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en quatre groupes, en fonction notamment du montant de leur budget de fonctionnement : le groupe supérieur, le groupe I, le groupe II et le groupe III.
Les échelles de rémunération du directeur général des services et de l'agent comptable sont déterminées sur la base de ce classement.
Il ne peut être opposé aux fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi fonctionnel régi par les décrets du 27 mai 1998 et du 23 février 2010 susvisés les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le statut dont ils relèvent.
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées avant le 1er février 2017 dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime selon sa version en vigueur avant le 1er janvier 2017 et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de mars 2017 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
Le contingent de capacité du mois de mars 2017, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 7 141 kW, 1 966,14 GT et 101,00 GT's. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'article 2 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les emplois fonctionnels régis par le présent décret sont répartis en quatre groupes, supérieur, I, II et III, conformément au classement des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. »
Les fonctionnaires nommés sur les emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 27 mai 1998 susvisé et à l'article 1er du décret du 23 février 2010 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions, à compter de cette date, pour la durée de leur détachement restant à courir en application, respectivement, de l'article 7-1 du décret du 27 mai 1998 précité et de l'article 7 du décret du 23 février 2010 précité, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur comporte sept échelons. La durée du temps passé dans le 1er échelon est d'un an six mois ; elle est de deux ans six mois dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les 4e, 5e et 6e échelons. » ; 
2° Au premier alinéa, qui devient le deuxième, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an six mois aux 1er, 2e et 3e échelons, deux ans six mois aux 4e et 5e échelons et trois ans aux 6e et 7e échelons. » ; 
3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons » et, après les mots : « aux 5e et 6e échelons » sont ajoutés les mots : « et trois ans au 7e échelon. » ; 
4° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons » et les mots : « au 6e échelon » sont remplacés par les mots : « aux 6e et 7e échelons ».
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ministre chargé de la protection de la nature » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
b) Les mots : « Conseil national de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « conseil scientifique de la réserve naturelle » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « scientifiques », sont insérés les mots : « ou d'animation pédagogique ».
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ministre chargé de la protection de la nature » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
b) Les mots : « Conseil national de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « conseil scientifique de la réserve naturelle » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « scientifiques », sont insérés les mots : « ou d'animation pédagogique ».
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le projet de convention entre l'Etat et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) relative à l'action « concours d'innovation » du programme d'investissements d'avenir.
Ce document a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Résolutions adoptées en application de l'article 88-6 de la Constitution
Résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM [2016] 822 final)
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-6 de la Constitution ;
Vu l'article 151-9 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu les articles 5 et 7 du traité sur l'Union européenne ;
Vu les articles 6 et 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu l'article 3 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la proposition de directive du 10 janvier 2017 du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM [2016] 822 final) ;
Considérant que la Commission européenne estime que la réglementation par voie d'activités réservées ne devrait être utilisée que si les mesures visent à prévenir le risque d'une atteinte grave à des objectifs d'intérêt général ;
Considérant, également, que la Commission estime que la suppression des restrictions disproportionnées à l'accès aux professions réglementées ou à leur exercice ne peut pas être mise en œuvre d'une manière suffisante par les Etats membres ;
Considérant que la proposition de directive étend le champ du contrôle de proportionnalité aux professions réglementées qui relèvent du champ d'application de la directive 2005/36/CE susvisée ;
Considérant que le contrôle de proportionnalité proposé pourrait atteindre la capacité des Etats membres de mettre en œuvre des réglementations en matière de santé ou de tourisme ;
Considérant que l'action de l'Union européenne, dans les domaines de la protection et de l'amélioration de la santé humaine ainsi que du tourisme, ne doit que compléter celle des Etats membres,
Estime ainsi que la proposition de directive susvisée n'est pas conforme au principe de subsidiarité.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 4529). - Rapport de Mme Marietta Karamanli, au nom de la commission des lois (n° 4537). - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-9 du Règlement, le 10 mars 2017 (TA n° 932).
(MODIFICATION DE LA DÉCISION NO 2016-135 ORGA DU 8 SEPTEMBRE 2016 RELATIVE À LA DÉTERMINATION PAR TIRAGE AU SORT DE L'ORDRE DE LA LISTE DES CANDIDATS À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET AUX MODALITÉS DE PUBLICATION DU NOM ET DE LA QUALITÉ DES CITOYENS QUI PRÉSENTENT DES CANDIDATS À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE)
Le Conseil constitutionnel,
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 58 ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;
- la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République ;
Et après avoir entendu le rapporteur,
Décide :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Après l'article 2 bis de la décision du 8 septembre 2016 mentionnée ci-dessus, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa de l'article 2, la publication de la liste mentionnée à cet alinéa, prévue le vendredi 17 mars 2017, a lieu le samedi 18 mars 2017. »
Figure en annexe de la présente décision la liste des citoyens qui, outre ceux mentionnés dans les décisions n° 2017-158 PDR du 1er mars 2017, n° 2017-159 PDR du 3 mars 2017 et n° 2017-160 PDR du 7 mars 2017, ont, en tant qu'élus habilités, valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République.
(LISTE DU 9 MARS 2017 DES CITOYENS HABILITÉS AYANT PRÉSENTÉ DES CANDIDATS À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE)
Le Conseil constitutionnel,
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;
- le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
- la décision n° 2016-135 ORGA du Conseil constitutionnel du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République ;
Après avoir procédé aux vérifications ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel décide :
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 9 mars 2017.
Les agents du bureau du budget de l'Autorité de la concurrence désignés ci-après reçoivent délégation, au nom du rapporteur général, pour valider les états de frais du rapporteur général et des agents placés sous son autorité dans l'application Chorus DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) :
Mme Nadine Bailly ;
M. Patrice Grob ;
Mme Gisèle Laroussi.
Mme Juliette Théry-Schultz, M. Joël Tozzi, M. Thomas Piquereau, M. Nicolas Deffieux, M. Umberto Berkani et M. Etienne Chantrel rapporteurs généraux adjoints de l'Autorité de la concurrence, reçoivent délégation pour exercer en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
Les agents de l'Autorité de la concurrence désignés ci-après reçoivent délégation, au nom du rapporteur général, pour valider les demandes de mission et les états de frais, du rapporteur général et des agents placés sous son autorité, dans l'application Chorus DT (validation hiérarchique et validation niveau gestionnaire) :
Mme Nadine Bailly ;
Mme Delphine Evmoon ;
M. Patrice Grob ;
Mme Armelle Hillion ;
Mme Gisèle Laroussi ;
M. Hugues Llaty ;
Mme Josiane Mollet ;
Mme Samia Omrani.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 14 mars 2017, à 14 h 30 :
Comment mieux répondre aux besoins en logements dans les territoires ?
Présentation du projet d'avis présenté par Mme Isabelle ROUDIL, rapporteure au nom de la section de l'aménagement durable des territoires, présidée par Mme Eveline DUHAMEL.
Mercredi 15 mars 2017, exceptionnellement à 14 h 30 :
Présentation par le premier ministre, M. Bernard CAZENEUVE, des suites données par le Gouvernement aux préconisations des avis rendus en 2016.
Les PME-TPE et le financement de leur développement pour l'emploi et l'efficacité :
Présentation du projet d'avis présenté par M. Frédéric BOCCARA, rapporteur au nom de la section de l'économie et des finances, présidée par Mme Hélène FAUVEL.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Distribution de documents en date du lundi 13 mars 2017
Rapport d'information
N° 4551. - Rapport d'information de M. Jean-Marc Germain déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la situation migratoire en Europe.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Résolutions adoptées en application de l'article 88-6 de la Constitution
Résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (COM [2016] 821 final)
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-6 de la Constitution ;
Vu l'article 151-9 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu les articles 5 et 7 du traité sur l'Union européenne ;
Vu l'article 3 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la proposition de directive du 10 janvier 2017 du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (COM [2016] 821 final) ;
Considérant que la procédure de notification proposée entrave l'exercice du pouvoir législatif de telle sorte qu'une règle nationale qui pourrait permettre de mieux atteindre des objectifs de réglementation des activités de service pourrait être privée d'opposabilité ;
Considérant, en particulier, que la mise en place d'une action préventive interdisant la mise en œuvre d'une mesure notifiée contraint excessivement les capacités d'intervention des Etats membres ;
Considérant que la proposition de la Commission européenne ne justifie pas suffisamment en quoi la modernisation de la procédure de notification permettrait de mieux satisfaire l'objectif d'approfondissement du marché intérieur des services à l'échelle de l'Union,
Estime ainsi que la proposition de directive précitée n'est pas conforme au principe de subsidiarité.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 4531). - Rapport de Mme Marietta Karamanli, au nom de la commission des lois (n° 4538). - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-9 du Règlement, le 10 mars 2017 (TA n° 933).
Le chapitre VIII du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 6148-1.-Tout projet de contrat de crédit-bail au sens des articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier qui a pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages immobiliers répondant à un besoin précisé par un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, mentionné à l'article L. 6148-7-1, fait l'objet d'une instruction conduite par l'agence régionale de santé. 
« L'établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique intéressée réalise à cet effet une étude visant à évaluer les conséquences à court, moyen et long terme de l'opération sur sa situation financière ainsi que sur les finances publiques. 
« L'agence régionale de santé peut, le cas échéant, consulter la mission d'appui au financement des infrastructures, prévue à l'article 76 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, dans le cadre de la fonction de conseil de celle-ci, pour compléter l'instruction du projet de contrat de crédit-bail. 
« Art. R. 6148-2.-Sous réserve que l'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique, le contrat de crédit-bail mentionné à l'article L. 6148-7-1 est conclu par le directeur général de l'agence régionale de santé au nom de l'Etat pour le compte de l'établissement public de santé et par le ministre chargé de la santé pour le compte de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique. 
« A compter de la signature du contrat, l'établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique assume la totalité des droits et obligations qui y sont attachés. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site insee.fr, rubrique « Travailler à l'INSEE - Concours et offres d'emploi », du 29 mai au 30 juin 2017.
L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section Concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au vendredi 30 juin 2017, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers peuvent également être déposés à la section Concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.
L'épreuve écrite de présélection se déroulera le 28 septembre 2017 dans les centres d'examens suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
Les candidats admissibles devront envoyer au plus tard le 5 février 2018 (le cachet de la poste faisant foi), ou remettre à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle disponible sur le site internet de l'INSEE, rubrique « Travailler à l'INSEE - Concours et offres d'emploi ».
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, à partir du 5 mars 2018.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances et la liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section Concours et examens, timbre C 93418, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Pourront se présenter à ce concours les contrôleurs de 1re classe justifiant au 31 décembre 2017 d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Il est également ouvert aux fonctionnaires appartenant, au 1er janvier 2017, au grade de contrôleur de 1re classe et qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de contrôleur principal au plus tard le 31 décembre 2017.

Le nombre de postes offerts à ce concours professionnel est fixé à 11.

L'inscription se fait exclusivement par " TRIPTIC ", téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;

- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques " Ressources humaines ", " Concours ", " Téléprocédure : inscription et résultats " ;

- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie et des finances :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet " Recrutement par concours ", " Je suis agent public ", " Je suis agent des ministères économiques et financiers ", " Concours et examens professionnels réservés ", " Inscription ", " Catégorie B ".
Si l'inscription s'est effectuée sans anomalie, un certificat de " confirmation d'inscription " apparaît qui doit être imprimé par les candidats.

Ce certificat de " confirmation d'inscription " informe les candidats qu'un accusé de réception de leur inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'ils ont renseignée en début de saisie.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 15 mars 2017.

La date limite des inscriptions est fixée au lundi 24 avril 2017, à minuit, heure de métropole.

La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au vendredi 28 avril 2017, à minuit, heure de métropole.

L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le lundi 29 mai 2017.

La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au vendredi 11 août 2017, le cachet de la poste faisant foi.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
4 600 000
4 600 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
4 600 000
4 600 000
Totaux
4 600 000
4 600 000
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Sécurité
4 600 000
4 600 000
Police nationale
176
4 600 000
4 600 000
Totaux
4 600 000
4 600 000
Dont titre 2
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 4 600 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités ».
Le présent décret vise à exécuter les crédits du plan Tourisme, ouverts sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) par amendement au projet de loi de finances pour 2017 après les annonces du Premier ministre du 9 novembre 2016.
Les crédits transférés du programme 216 « Conduite des politiques publiques de l'intérieur », auquel est rattaché le FIPD, vers le programme 176 « Police nationale » permettront à la préfecture de police de Paris de financer les travaux de déploiement de caméras de dernière technologie dans les principaux sites et aires touristiques non équipées à Paris (7 zones touristiques) et en Ile-de-France (autoroute A1, tunnel du Landy, abords du Stade de France, sécurisation des hôtels des portes de Paris accueillant des touristes internationaux).
A l'article R. 6312-28-1 du même code, après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Pour le transport infirmier interhospitalier de patients stables ventilés, intubés ou sédatés, l'infirmier composant l'équipe mentionnée à l'alinéa précédent est un infirmier ou une infirmière anesthésiste diplômé d'Etat. »
I.-L'article D. 6124-94 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un protocole établi et mis en œuvre » sont remplacés par les mots : « de la stratégie anesthésique établie par écrit et mise en œuvre » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au protocole anesthésique retenu » sont remplacés par les mots : « à la stratégie anesthésique retenue ». 
II.-Au premier alinéa de l'article D. 6124-102 du même code, les mots : « Le protocole d'anesthésique » sont remplacés par les mots : « La stratégie anesthésique ».
Après l'article R. 4311-12 du même code, il est inséré un article R. 4311-12-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4311-12-1.-L'étudiant ou l'étudiante, préparant le diplôme d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste diplômé d'Etat, peut participer aux activités mentionnées à l'article R. 4311-12 en présence d'un infirmier ou d'une infirmière anesthésiste diplômé d'Etat. »
L'article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4311-12.-I.-A.-L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat, exerce ses activités sous le contrôle exclusif d'un médecin anesthésiste-réanimateur sous réserve que ce médecin : 
« 1° Ait préalablement examiné le patient et établi par écrit la stratégie anesthésique comprenant les objectifs à atteindre, le choix et les conditions de mise en œuvre de la technique d'anesthésie ; 
« 2° Soit présent sur le site où sont réalisés les actes d'anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle, et puisse intervenir à tout moment. 
« B.-L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat est, dans ces conditions, seul habilité à : 
« 1° Pratiquer les techniques suivantes : 
« a) Anesthésie générale ; 
« b) Anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur ; 
« c) Réanimation préopératoire ; 
« 2° Accomplir les soins et réaliser les gestes nécessaires à la mise en œuvre des techniques mentionnées aux a, b et c du 1° ; 
« 3° Assurer, en salle de surveillance postinterventionnelle, les actes relevant des techniques mentionnées aux a et b du 1° et la poursuite de la réanimation préopératoire. 
« II.-L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat, sous le contrôle exclusif d'un médecin anesthésiste-réanimateur, peut intervenir en vue de la prise en charge de la douleur postopératoire en pratiquant des techniques mentionnées au b du 1° du B du I. 
« III.-L'infirmier ou l'infirmière anesthésiste est seul habilité à réaliser le transport des patients stables ventilés, intubés ou sédatés pris en charge dans le cadre des transports infirmiers interhospitaliers. 
« IV.-Les transports sanitaires mentionnés à l'article R. 4311-10 sont réalisés en priorité par l'infirmier ou l'infirmière anesthésiste diplômé d'Etat. »
L'article R. 6152-407 du code de la santé publique est modifié comme suit : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le service hebdomadaire des praticiens recrutés sur le fondement de l'article R. 6152-403, à l'exception du service de ceux qui sont recrutés dans un établissement public mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, peut être inférieur à quatre demi-journées hebdomadaires. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « aux deux alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux trois alinéas ci-dessus ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. CANTEGRIT (Etienne, Christian, Louis) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Eric MIELLET, Anne KERMAGORET à la résidence de Paris.
M. CANTEGRIT (Etienne, Christian, Louis) est nommé huissier de justice à la résidence de Pouancé (Maine-et-Loire), en remplacement de M. THALINEAU (Gérard, Patrick), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2017, sont promus dans l'armée active au titre de la promotion fonctionnelle :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Au grade de commandant
Pour prendre rang du 1er janvier 2017
Le capitaine Skop (Alain), pour une durée de vingt-quatre mois, radié des cadres le 1er janvier 2019.
Pour prendre rang du 1er avril 2017
Les capitaines :
Sore (Yves), pour une durée de trente-six mois, radié des cadres le 1er avril 2020.
Roy (Christian, Jean-François), pour une durée de quarante-huit mois, radié des cadres le 1er avril 2021.
Pour prendre rang du 1er juillet 2017
Les capitaines :
Augé (Philippe, Michel), pour une durée de quarante-huit mois, radié des cadres le 1er juillet 2021.
Thuin (Henri-Xavier, Christian), pour une durée de quarante-huit mois, radié des cadres le 1er juillet 2021.
Pour prendre rang du 1er août 2017
Les capitaines :
Bir (Jean-François, Bernard), pour une durée de quarante-huit mois, radié des cadres le 1er août 2021.
Quenault (Cyriaque, Bertrand, Fabrice), pour une durée de quarante-huit mois, radié des cadres le 1er août 2021.
Mottier (Jean-Loïc, Serge), pour une durée de quarante-huit mois, radié des cadres le 1er août 2021.
Pour prendre rang du 1er septembre 2017
Le capitaine Gaillot (Pierre, Henry), pour une durée de trente-six mois, radié des cadres le 1er septembre 2020.
Pour prendre rang du 1er décembre 2017
Le capitaine Legendre (Michel, Georges), pour une durée de quarante-huit mois, radié des cadres le 1er décembre 2021.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2017, M. Pierre MAITROT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la sécurité pénitentiaire de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée d'un an, à compter du 13 mars 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2017, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante du ministre de la justice, en remplacement de Mme Catherine Sultan, appelée à d'autres fonctions :
Mme Madeleine Mathieu, membre titulaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 2017, sont nommés membres titulaires du Conseil général de l'armement, pour une durée de trois ans :
I. - En qualité de personnalité qualifiée :
- M. Abrial (Stéphane), directeur général délégué du groupe SAFRAN ;
- M. Belin (Jean), maître de conférences à l'Université Bordeaux 4 ;
- M. Grand (Camille), secrétaire général adjoint de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) en charge des investissements de défense ;
- Mme Maris (Julia), directrice générale adjointe de la société Défense conseil international (DCI) ;
- Mme Audier (Agnès), directrice associée au Boston Consulting Group à Paris.
II. - En qualité d'officier choisi parmi les personnels des corps de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la direction générale de l'armement :
- M. Chauve (Pascal), directeur du groupement interministériel de contrôle (GIC), service du Premier ministre ;
- M. Courbe (Thomas), directeur général adjoint de la direction générale du Trésor, service du ministère de l'économie et des finances ;
- M. Hervé (Philippe), président de la confédération amicale des ingénieurs de l'armement (CAIA) ;
- M. Janichewski (Stéphane), directeur à la société ATOS ;
- M. Salvetti (Vincenzo), directeur au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
III. - En qualité d'officier en position d'activité appartenant à l'un des corps militaires de l'armement :
M. Cardamone (Jean-Christophe), ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement, chargé d'une sous-direction à la direction internationale de la direction générale de l'armement.
Par arrêté du vice-président du Conseil d‘Etat en date du 28 février 2017, Mmes Ginette de Matha, Catherine Gauthier, Catherine Hesse et MM. Eric de La Moussaye, Hubert Fournier, Paulo Pinto sont nommés assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2017 :
M. COEURIOT (Benjamin, Daniel, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges COEURIOT et Corinne VILLEMIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nouzonville (Ardennes).
Le retrait de M. COEURIOT (Georges, Jean, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges COEURIOT et Corinne VILLEMIN, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Georges COEURIOT et Corinne VILLEMIN, notaires associés » est ainsi modifiée : « Benjamin COEURIOT et Corinne VILLEMIN, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2017 :
Mme PASCAL (Anne, Jeanne, Françoise), épouse BLET, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-François BLET, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-François BLET, notaire associé est ainsi modifiée : « Jean-François BLET et Anne PASCAL, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. TALBOUTIER (Matthieu, Philippe, Marie) en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno LAISNÉ et Martine LAISNÉ, greffiers de tribunal de commerce associés à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
M. TALBOUTIER (Matthieu, Philippe, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Bruno LAISNÉ et Martine LAISNÉ, greffiers de tribunal de commerce associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno LAISNÉ et Martine LAISNÉ, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Bruno Laisné, Martine Laisné et Matthieu Talboutier, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».