Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Concours Physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
    1 Henniart (Jean-Baptiste, Guillaume, Olivier).
    2 Wawresky (Nicolas, Marcel, Marius).
    3 Ratel (Sébastien).
    4 Roche (Xavier, Hervé, Alain).
    5 Blonce (Alexandre, Lucien, Charles).
    6 Guillemet (Fernand, Jacques).
    7 Martin (Xavier).
    8 Guy (Stéphane, Vladimir, Robert).
    9 Joubert de la Motte (Pascal, Henri, Marie).
    10 Gervaud (Philippe, Alexandre, Claude).
    11 Frayssignes (Laurent, Xavier, David).
    12 Roques (Fabien, Amaury, Guilhem).
    13 Menudier Sourrouille (François, Jean, Gaël).
    14 Rovarc'h (Solène, Marie).
    15 Lesage-Mathieu (Caroline).
    16 Ponin Ballom (Matthieu, Jacky).
    17 Daniel (Anthony).
    18 Tallaron (Edouard).
    19 Joubert (Laurent, Henry, Bernhard).
    20 Lucas de Couville (Gaëtan, François, Jacques).
    21 Siegfried (Lionel, Francis).
    22 Schaar (Adrien, Julien, Marie).
    23 Petit-Etienne (Guillaume, Quentin, Damien).
    24 Choppin (Denis, Jean-Robert).
    25 Auzias (Emmanuel, Jean-Marie, Eric).
    2. Ces élèves devront rallier l'Ecole navale le jeudi 2 septembre 1999. Ils choisiront leur option d'enseignement dans l'ordre de classement et dans la limite du nombre de places offertes au titre de chacune d'elles, sous réserve qu'ils réunissent les conditions médicales d'aptitude exigées : concours MP : 24 pour l'option Opérations et techniques et 8 pour l'option Sciences et techniques ; concours PC : 16 pour l'option Opérations et techniques et 10 pour l'option Sciences et techniques ; concours PSI : 19 pour l'option Opérations et techniques et 7 pour l'option Sciences et techniques.
    3. Les élèves de l'Ecole navale admis aux concours MP, PC ou PSI en 1999 qui se seront désistés seront remplacés par les candidats mentionnés ci-après, inscrits sur la liste complémentaire, par concours et par ordre de mérite :
Il est ajouté à l'arrêté du 25 octobre 2002 susvisé un article 7 bis ainsi rédigé :
 « Art. 7 bis. - Le titulaire du brevet d'études professionnelles "des techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "des techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 du certificat d'aptitude professionnelle "plâtrier-plaquiste régi par les dispositions du présent arrêté ».
Par dérogation, peuvent être également payées par les régisseurs d'avances les dépenses qui nécessitent un paiement urgent relatives aux opérations suivantes :
 1° Achats de biens et de prestations de services, y compris frais d'inscription ou de réservation, nécessaires à l'hébergement, l'entretien, la santé, le transport, l'éducation, la formation scolaire et professionnelle, les loisirs des mineurs et jeunes majeurs, les frais de location (y compris paiement de caution et frais d'agence) des appartements loués à titre temporaire pour des jeunes majeurs ou des jeunes de plus de seize ans confiés par décision judiciaire aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Les dépenses effectuées au bénéfice des jeunes déferrés ou en accueil-orientation auprès des tribunaux ;
 Les indus résultant de l'hébergement des jeunes.
 2° Remise d'espèces, dans la limite de 100 EUR, au personnel éducatif des établissements et services mentionnés à l'alinéa ci-dessus, dans le cadre des menues dépenses des mineurs et jeunes majeurs confiés. Ces personnes sont désignées mandataires du régisseur.
 3° Prise en charge des dépenses prévues au 1° ci-dessus sous forme d'attribution, dans le cadre d'un projet éducatif et financier établi avec le jeune, visant à l'insertion sociale et à l'autonomie du jeune majeur ou du jeune de plus de seize ans confié par décision judiciaire, dont le montant fait l'objet d'une autorisation du chef du service déconcentré ou de son représentant. Le montant maximum de l'aide directe au jeune ne peut dépasser par mois et par personne celui du revenu minimum d'insertion d'une personne seule.
 4° Les cautions déposées pour la location de matériel, de véhicules et de locaux, les frais de location et de réservation de salle.
 5° Achats de biens et de prestations de services, dont les frais d'inscription ou de réservation, nécessaires au fonctionnement courant (hébergement, restauration et frais liés au déplacement des stagiaires et des personnels du Centre national de formation et d'études de Vaucresson).
Les premières propositions de détermination des seuils de superficie mentionnés à l'article R.* 222-4 seront transmises aux préfets de région par les centres régionaux de la propriété forestière dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
 Les seuils départementaux antérieurement en vigueur restent applicables jusqu'à l'intervention de l'arrêté ministériel approuvant les nouveaux seuils.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2000 :
    M. Tyl (Olivier, Jean, Marie, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bouret, Jean Damon et Jean-Paul Watrelot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Villepreux (Yvelines) ;
    La raison sociale de la société Michel Bouret, Jean Damon et Jean-Paul Watrelot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Bouret, Jean Damon, Jean-Paul Watrelot et Oliver Tyl, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    348 773-5 Cycladol 20 mg (complexe piroxicam-bêta-cyclodextrine), comprimés effervescents (B/14) (laboratoires Promédica).
    336 706-6 Flixotide 125 microgrammes/dose (propionate de fluticasone), suspension pour inhalation buccale en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (120 doses) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    339 333-6 Flixotide Diskus 250 microgrammes/dose (propionate de fluticasone), poudre pour inhalation buccale, 60 doses en plaquettes thermoformées en distributeur (laboratoires Glaxo Wellcome).
    342 528-9 Lacryvisc (carbomère 934P, mannitol), gel ophtalmique, 0,5 g en récipient unidose (B/30) (laboratoires Alcon France).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er décembre 1999 :
    336 099-2 Cycladol 20 mg, poudre pour suspension buvable en sachets (B/14) (laboratoires Promédica).
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux quatre mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    334 716-4 Lacryvisc (carbomère 934P, mannitol), gel ophtalmique, 0,5 g en récipient unidose (B/20) (laboratoires Alcon France).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 octobre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique industriel de la construction métallique :
1. Au titre des représentants des chefs d'entreprise
de la construction métallique
 Brunet (Lucien).
 Campan (Vincent).
 Coppens (Marc).
 Deyris (Bertrand).
 Estival (Pierre).
 Garrigues (Jean).
 Le Gueu (Gérard).
 Mazevet (Rémy).
 Saugier (Dominique).
2. Au titre des représentants du personnel technique
de la branche d'activité intéressée
 Bezancon (Denis).
 Goulard (René).
 De La Sala (Bernard).
 Tron (Jacques).
3. Au titre de l'enseignement technique supérieur
et des personnalités compétentes
 Bourcier (Annie-Claude).
 Laravoire (Jacques).
 Ramondenc (Philippe).
 Theret (Bruno).
 Vasconi (Claude).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 octobre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « Arzano-Châteauneuf-du-Faou », sur le territoire de la commune de Guiscriff, dans le département du Morbihan.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2002, où siégeaient MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
L'annexe III à la décision n° 2001-768 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I I I (*)
 « Zone de planification : Arcachon.
 « Fréquence : 100,4 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Camicas, 33120 Arcachon.
 « Altitude du site : 42 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 131 mètres.
 « Puissance (PAR) : 600 W.
 « Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 220°/320°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 87 du 18 septembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires conventionnels (1 barème annexé).
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique de France (FBHF) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 (3 annexes) instituant BTP Prévoyance, à l'exclusion de l'annexe 1 (statuts de BTP Prévoyance) non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 mai 2002, à compter du 30 novembre 2001, il est mis fin au détachement auprès de l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS) de M. Jean Gault, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de l'OFIVAL, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, pour exercer les fonctions de directeur adjoint.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2002 :
 M. Haas (Benoît), inspecteur principal de 2e classe, 5e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Reims (Marne), est nommé, à compter du 3 octobre 2002, chef de service départemental de 3e échelon et affecté en cette qualité à Montpellier (Hérault), adjoint au directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à compter de la même date ;
 M. Dauchet (Patrice), inspecteur principal de 2e classe, 5e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommé, à compter du 4 octobre 2002, chef de service départemental de 3e échelon.
L'article 34 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Troadec, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. »
Article 11
    Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1997 à la somme de 2 527 087 456,80 F, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9815 à 9820
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 1999, M. Garreau (Dominique), directeur du travail hors classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines et muté à Paris, à compter du 19 juillet 1999, pour y être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, assurera l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines à compter de cette même date.
Art. 3. -  L'examen mentionné à l'article 1er du présent arrêté consiste en une épreuve orale portant sur l'ensemble des thèmes étudiés au cours du cycle de perfectionnement et se déroulant devant un jury ainsi composé :
    - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
    - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
    - deux directeurs d'organismes de sécurité sociale.
    Le jury comprend un nombre égal de membres suppléants ayant la même qualité que les membres titulaires.
    Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du directeur du CNESSS, après avis du conseil d'administration.
    Le jury se réunit une fois par an, avant le 30 septembre, sur convocation du directeur du CNESSS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, l'avenant no 34 du 10 mars 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale des coopératives laitières,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les rémunérations annuelles minimales à compter du 1er avril 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 26 avril 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, l'avenant no 65 du 29 janvier 1999 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
    Le syndicat des maraîchers de la Moselle ;
    La chambre syndicale des maraîchers de Nancy,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er février 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 12 mars 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de la Moselle.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions des accords interprofessionnels triennaux, conclus le 19 février 2002, dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2001-2002 à 2003-2004, dans les zones de production des vins d'appellations d'origine « Côtes du Jura », « Arbois », « l'Etoile », « Château Chalon », « Crémant du Jura », « Macvin du Jura » :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, M. Dehousse (Renaud), admis au concours de recrutement de professeurs des universités dans la discipline droit privé et sciences criminelles, ouvert au titre du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité à compter du 1er septembre 2002 et affecté à l'Institut d'études politiques de Paris.
 Un arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche précisera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Au grade de capitaine de corvette
    A compter du 1er mai 1999
    Les capitaines de corvette de réserve :
    Beuscher (Patrice, Jean, Henri), rang du 1er octobre 1995.
    Lagauche (Thierry, Didier, Alexis), rang du 1er octobre 1996.
    Martin (André, Laurent, Raymond), rang du 1er octobre 1996.
    Charles (Jehan-Christophe, Marie, Jacques), rang du 1er août 1997.
    Verel (Pascal, Jean, Pierre), rang du 1er février 1999.
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les capitaines de réserve : 
    INFANTERIE
    Sicard (Jacques, Marie, François, Etienne).
    TROUPES DE MARINE
    Bagalino (Marc, Jean, Louis, Eugène).
    Salinas (Thierry, Philippe).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Caux (Bernard, Maurice, Emile).
    Desgrees du Loû (Arnaud, Marie, François, Paul).
    Schmit (Denis, Aloïse).
    ARTILLERIE
    Bourges (Alain, Philippe).
    Ottié (Christian, Jean, René).
    GENIE
    Girardin (Benoît, Michel, Henri).
    De Meric de Bellefon (Marc, Alain, Marie).
    Lameli (Jean-Luc, Charles, Patrick).
    Sardaigne (Michel, Roland, Octave).
    Kessler (Philippe, André).
    TRANSMISSIONS
    Péres (Jean-Jacques).
    MATERIEL
    Ruiz (André, Christian, Victor).
    Régnier (Jean-Jacques).
    Dubosc (Franck, René, Lucien).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 1999, M. Novali (Michel), inspecteur principal de 2e classe, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer à la direction des services fiscaux de Monaco à compter du 1er octobre 1999 pour une période de cinq ans renouvelable.
« 6. Stockages pour GPL
6.1. Les stockages pour GPL peuvent être :
 - soit des bouteilles de capacité inférieure ou égale à 15 litres de gaz équipées d'un limiteur de débit ou des bouteilles d'une capacité n'excédant pas 32 litres de gaz équipées d'un robinet de puisage liquide, conformes aux prescriptions du décret du 18 janvier 1943 susvisé, ou du décret du 3 mai 2001 susvisé, ou de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé, ou de la norme NF EN 1442 ;
 - soit un réservoir équipé de ses accessoires conforme au règlement n° 67 révisé annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé dont la capacité ne doit pas dépasser 150 litres.
6.2. Les bouteilles amovibles doivent être fixées à la structure rigide du navire sous la responsabilité du constructeur du navire, ou à défaut sous celle d'un organisme notifié, par des points d'ancrage permettant de résister à des accélérations de 3 g dans tous les sens. A bord des navires peuvent être raccordées au maximum trois bouteilles d'une capacité totale n'excédant pas 64 litres.
6.3. La hauteur des bouteilles en position de service ne doit pas excéder 1,3 fois leur diamètre. Lorsque les bouteilles sont recouvertes par un coffre, celui-ci doit disposer d'une ventilation naturelle haute et basse.
6.4. Le réservoir doit être fixé de manière permanente, conformément aux prescriptions de son constructeur, sous la responsabilité du constructeur du navire ou, à défaut, sous celle d'un organisme notifié, et pouvoir résister sans dommage pour le support et la structure du navire à des accélérations de 3 g dans tous les sens quand le réservoir est plein. Le réservoir doit être recouvert par un coffre et doit disposer d'un système de ventilation conforme au règlement n° 67 révisé annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé.
6.5. A bord des navires ne possédant pas de plancher rigide d'une surface minimum représentant les deux tiers de la surface totale, l'utilisation du GPL pour l'alimentation du moteur est interdite.
6.6. L'ensemble des équipements GPL permettant l'alimentation et le fonctionnement de moteurs hors-bord des navires de plaisance doit être installé en extérieur.
6.7. L'orifice de remplissage du réservoir GPL doit se situer sur une partie rigide de la structure du navire ou du capot de protection du stockage et indépendante du réservoir GPL. »
Art. 13. -  Les personnels appartenant au corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, régi par le décret du 14 avril 1965 précité, sont reclassés comme suit :
    - les inspecteurs généraux dans le grade d'inspecteur général de première classe à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté acquise ;
    - les inspecteurs généraux adjoints dans le grade d'inspecteur général de seconde classe à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté acquise.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de La Tour-de-Salvagny, situé place de la mairie, 69890 La Tour-de-Salvagny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14 kW photovoltaïques, est localisée à l'école primaire, 1, avenue de l'Hippodrome, 69890 La Tour-de-Salvagny.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation.
 Le nombre total de places offertes aux concours visés à l'alinéa précédent fera l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 22 mars 2004.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 29 mars 2004.
 Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu les 3 et 4 mai 2004.
 Nota. - Les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours : les métiers du minefi).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 décembre 2003, est nommé membre de la section 24 « Biologie cellulaire. - Virus et parasites » du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, modifié par le décret n° 2003-723 du 1er août 2003, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Lorca (Thierry), en remplacement de M. Mann (Carl).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 1999 :
    La société civile professionnelle Emmanuel Farrando et Guillaume Lemoine, commissaires-priseurs associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Paris, en remplacement de M. Rostand (Michel, Hubert, Louis), démissionnaire ;
    M. Farrando (Emmanuel, Jacques, Jean, Pierre) et M. Lemoine (Guillaume, Charles) sont nommés commissaires-priseurs associés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 5 novembre 2003 à l'accord du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération française de l'enseignement privé (FEP) ;
 Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 14 bis du 10 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Compte épargne-temps.
   Signataires :
 Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FNPC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Fraction de contingent 1998/12
    Aubas (Christophe, Alain, Louis).
    Chatenet (Antoine).
    Chauvin (Thomas, Robert, André).
    Danos (Jean-Christophe, Serge).
    De Cacqueray-Valménier (Ghislain, Marie, Joseph, Isabelle, Michel).
    Estour (Stéphane, Philippe).
    Mennessier (Christian, Marie).
    Michel (Jean-Bertrand, Antoine).
    Mourlan (Nicolas, Renaud).
    Nief (Frédéric, Hubert).
    Rauturier (Vincent, Pierre, Eric).
    Royet (Jean-Pierre, Hubert).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,015 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,020 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999-2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre des affaires étrangères en date du 15 février 2000, Mlle Coste (Christine), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères, en qualité de chargée de mission, adjointe du conseiller de coopération et d'action culturelle, à l'ambassade de France à Madrid, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999 au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Lors de sa demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, l'entreprise établit sa déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul de la condition de capacité financière des entreprises de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur, insérée dans le formulaire CERFA no 11411.
    Cette fiche décrit en particulier le parc des véhicules de l'entreprise ; elle est signée par le représentant légal de l'entreprise ainsi que par l'expert comptable ou le commissaire aux comptes ou le centre de gestion agréé. Le cas échéant, elle est accompagnée de ou des attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie, selon le modèle inséré dans le formulaire CERFA no 50666.
    Chaque année, dans les trois mois de la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise adresse à la direction régionale de l'équipement, qui tient le registre des transporteurs et des loueurs dans laquelle elle est inscrite, la fiche de calcul de la condition de capacité financière des entreprises de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur, selon le formulaire CERFA no 11415, accompagnée, le cas échéant, de ou des attestations de garantie, selon le modèle inséré dans le formulaire CERFA indiqué à l'alinéa précédent.
    Sur demande écrite de la direction régionale de l'équipement précitée, l'entreprise communique les liasses fiscales (bilans, comptes de résultat et annexes) des trois derniers exercices et la fiche technique relative à la capacité financière, dûment renseignée, des éléments inscrits au compte de résultat, selon le formulaire CERFA no 11416.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Fédou (Guy), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en qualité de chef du service de la réglementation générale et hospitalière et du contentieux administratif, pour une durée de deux ans à compter du 17 novembre 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 septembre 2002, M. Christian Queant, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'école d'architecture de Grenoble pour une durée maximale de trois ans à compter du 10 janvier 2002.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des agents de vente et de distribution de la presse, dite La Presse mutuelle, dont le siège social est à Paris (10e), 11, rue des Petites-Ecuries, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (5e), 78, boulevard Saint-Germain.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des agents de vente et de distribution de la presse, dite La Presse mutuelle.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Lévêque, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Michel Ramos, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mme Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Serge Pinson, administrateur civil, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Michèle Le Borgne, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est majoré de la somme nette de 156 000 EUR (décision modificative n° 3).
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 10 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Avranches-Granville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville, rue des Menneries, BP 629, 50406 Granville Cedex.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ont décidé conjointement, sur examen des dossiers présentés, d'habiliter les organismes dont la liste suit à mettre en oeuvre les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 7 du décret n° 2000-810 du 24 août 2000, chacun pour les tâches spécifiques indiquées.
Liste des organismes habilités et tâches spécifiques (*)
 AFAQ, 116, rue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex.
 Notification européenne n° 0333.
 Tâches effectuées :
 APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
 Notification européenne n° 0077.
 Tâches effectuées :
 APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69811 Tassin Cedex.
 Notification européenne n° 0082.
 Tâches effectuées :
 Bureau Alpes contrôles Centr'Alp, 166, rue du Rocher-de-l'Orzier, 38430 Moirans.
 Notification européenne n° 0924.
 Tâches effectuées :
 Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
 Notification européenne n° 0062.
 Tâches effectuées :
 Euro-Quality System, 4, rue de l'Abreuvoir, 92415 Courbevoie Cedex.
 Notification européenne n° 0746.
 Tâches effectuées :
 LCIE, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses.
 Notification européenne n° 0081.
 Tâches effectuées :
 LNE, 29, avenue Roger-Hennequin, 78197 Trappes Cedex.
 Notification européenne n° 0071.
 Tâches effectuées :
 Norisko Construction, 121, rue d'Alésia, 75685 Paris Cedex 14.
 Notification européenne n° 0859.
 Tâches effectuées :
 QUALICONSULT, 50-58, rue du Pont-Colbert, 78000 Versailles.
 Notification européenne n° 0831.
 Tâches effectuées :
 SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.
 Notification européenne n° 0744.
 Tâches effectuées :
 SOCOTEC Réunion, BP 348, 97467 Saint-Denis Cedex.
 Notification européenne n° 1222.
 Tâches effectuées :
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers universitaires peuvent postuler l'emploi ci-dessous désigné, offert au recrutement au titre de l'année 2002 et demeuré vacant à l'issue du 1er tour, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UN EMPLOI
DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER
 Je soussigné(e) (1) : ,
épouse : ,
exerçant actuellement les fonctions de (2) : ,
à (3) : ,
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier établie au titre du concours detype (4) : ,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier de (5) : 
mis au recrutement au CHU de (6) : 
 Fait à , le      Signature  
 (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Qualité ou grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Compléter la mention utile.
 (5) Intitulé et codification de l'emploi.
 (6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées en date du 6 novembre 2001, sont nommés au Conseil national consultatif de la médiation familiale : M. Pierre Grand, président de l'Association pour la médiation familiale, et M. Roger Leconte, président du Comité national des associations et services de la médiation familiale, en qualité de représentants des médiateurs familiaux, associations et services de médiation familiale, Mmes Monique Sassier et Jocelyne Dahan et M. Jacques Faget, en qualité de personnes qualifiées, Mme Monique Sassier, présidente du Conseil national consultatif de la médiation familiale.
Art. 2. -  Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) applicables sur l'autoroute A 31 à l'ouverture du diffuseur de Robecourt sont annexés au présent arrêté.
    Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de Mme de Masson d'Autume et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Juliette Bloch, praticienne hospitalière, directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1997, M. Florenson     (Paul), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans     le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir des droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 18 mars 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 19 novembre 1997 :
      Il est mis fin aux fonctions de M. Ricono (Gilles), directeur général de     l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de     Marne-la-Vallée et directeur général de l'établissement public chargé de     l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
      M. Dresch (Michel), inspecteur général de l'équipement, est nommé directeur     de ces deux établissements.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2001, M. Archambault (Claude, Jean-Marie), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur pour l'étranger, en remplacement de M. Cordeau, qui a reçu une autre affectation.
    Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressé et au plus tard à compter du 31 décembre 2000.
    Le cautionnement de M. Archambault est fixé dans les conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor public et les agents huissiers du Trésor public.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre     1997 :
      Considérant que la société Aire, rue Louis-Pradel, 69960 Corbas, a fait     paraître deux publicités en faveur d'un appareil de drainage lymphatique     Press 90 Machine revendiquant les allégations suivantes : << Prévention et     traitement des problèmes circulatoires entraînés par la cellulite, oedèmes,
     varicosités, favorise la réabsorption sanguine dans les capillaires,
     normalise le système veineux lymphatique,... >> ;
      Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité sous quelque forme que ce soit en faveur d'un     appareil de drainage lymphatique Press 90 Machine, reprenant les termes visés     ci-dessus, est interdite pour la société Aire, rue Louis-Pradel, 69960     Corbas.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Fournisseurs
      Union des industries de la fertilisation (UNIFA) :
      M. Auzolle (François), titulaire ;
      M. Maréchal (Christian), suppléant.
      Union des industries de la protection des plantes (UIPP) :
      M. Le Brun Keris (Nicolas), titulaire ;
      M. My (Jacques), suppléant.
      Commission interministérielle de l'alimentation animale :
      M. Montecot (Yves), SNIA, titulaire ;
      M. Tillon (Jean-Pierre), SYNCOPAC, suppléant.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle, délégation est donnée à M. Marc Boisnel, sous-directeur des conditions de travail et de la prévention des risques du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.