I. - Le décret n° 49-1258 du 27 août 1949 subordonnant l'attribution de l'allocation vieillesse à la cessation de l'activité professionnelle est abrogé.
 II. - 1° Au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 49-578 du 22 avril 1949 susvisé, au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé, au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 susvisé, au premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 janvier 1950 susvisé, les mots : « approuvés par le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre des finances et des affaires économiques » sont supprimés.
 2° Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 octobre 1950 susvisé, les mots : « approuvés par le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre du budget » sont supprimés.
 3° Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 21 mai 1953 susvisé, les mots : « approuvés par le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget » sont supprimés.
 4° Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 18 octobre 1955 susvisé, les mots : « approuvés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » sont supprimés.
 5° Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 4 juillet 1960 susvisé, au premier alinéa de l'article 4 du décret du 28 décembre 1961 susvisé et au premier alinéa de l'article 4 du décret du 23 décembre 1965 susvisé, les mots : « approuvés par arrêté du ministre du travail et du ministre chargé du budget » sont supprimés.
 6° Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 décembre 1961 susvisé et au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 11 mars 1964 susvisé, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » sont supprimés.
 7° Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 11 avril 1962 susvisé, les mots : « approuvé par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre chargé du budget » sont supprimés.
 8° Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 décembre 1967 susvisé et au premier alinéa de l'article 4 du décret du 10 octobre 1968 susvisé, les mots : « approuvés par arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances » sont supprimés.
 9° Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 4 septembre 1970 susvisé et au premier alinéa de l'article 5 du décret du 20 mai 1974 susvisé, les mots : « approuvés par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances » sont supprimés.
 10° Au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 susvisé, au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 susvisé, au premier alinéa de l'article 5 du décret du 27 mars 1979 susvisé, au premier alinéa de l'article 4 du décret du 3 août 1981 susvisé et au premier alinéa de l'article 5 du décret du 22 février 1984 susvisé, les mots : « approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » sont supprimés.
 III. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 171-11-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « D. 643-4-1 » sont remplacés par les mots : « D. 643-8 ».