Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre, l'avenant no 12 du 6 avril 2001 à ladite convention, conclu à Blois entre :
    Le syndicat des agriculteurs champignonnistes du Centre-Ouest,
    D'une part, et
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er juillet 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 6 avril 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
CTA service des essences
    Concours sciences
    Bialek (Yannick), agent technique stagiaire, 9580030803, RTNE.
    Rivière (Boris), agent technique, 8921030749, RTNE.
    Geay (Alexandre), lieutenant, 8926020042, RAS.
    Rochette (Stéphane), agent technique, 9569011615, RTSO.
    Croain (Norbert), sergent, 9228040688, RTSE.
    L'Inconnu (Serge), sergent, 8997220766, RAS.
    Aucun appel aux listes complémentaires ne sera effectué après le 27 septembre 2001, à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2001, M. Petiteau (Yves) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole centrale de Nantes pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 4. -  Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans. Toutefois, les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président du Conseil de la concurrence. La cessation de fonctions est effective un mois après la réception de la demande.
    Le président peut, par décision, mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration du conseil.
    Les membres du comité technique paritaire doivent soit appartenir en qualité de fonctionnaire ou en qualité d'agent non titulaire au conseil, soit être détachés auprès de lui ou mis à disposition en application de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme La Cinquième pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, de ses programmes.
    L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Par délibération en date du 12 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Ronan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Troménie du 6 au 15 juillet 2001 :
    Site : Locronan (29180).
    Puissance : 5 W.
    Fréquence : 107,60 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 juillet 2001, il est constaté que M. Jean-Pierre Filiu, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    - dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 18 février 1988 au 17 décembre 1989, à l'ambassade de France à Amman, en qualité de secrétaire d'ambassade de 3e classe, puis de 2e classe ;
    - du 28 septembre 1993 au 16 septembre 1996, au consulat général de France à San Francisco, en qualité de consul adjoint ;
    - du 16 octobre 1996 au 29 juin 1999, à l'ambassade de France à Damas, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - à l'administration centrale :
    - du 18 décembre 1989 au 23 septembre 1990, au centre d'analyse et de prévision, en qualité de chargé de mission ;
    - du 1er juillet 1999 au 5 octobre 2000, à la direction des Amériques et des Caraïbes, en charge de la sous-direction d'Amérique du Nord,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 décembre 2001 :
    Pour l'année 2002, le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est fixé comme suit :
    Filière MP, cursus de Paris : 53 ;
    Filière MP, cursus de Sophia-Antipolis : 16 ;
    Filière PC, cursus de Paris : 18 ;
    Filière PC, cursus de Sophia-Antipolis : 6 ;
    Filière PSI, cursus de Paris : 18 ;
    Filière PSI, cursus de Sophia-Antipolis : 6 ;
    Filière PT, cursus de Paris : 4 ;
    Filière PT, cursus de Sophia-Antipolis : 1 ;
    Filière TSI, cursus de Paris : 2 ;
    Filière TSI, cursus de Sophia-Antipolis : 1.
    Pour l'année 2002, le nombre de places offertes sur titres en première année d'études aux candidats français et étrangers titulaires d'une licence de deuxième cycle des études universitaires obtenue dans une université française et sanctionnant une formation scientifique fondamentale et aux candidats français et étrangers titulaires de diplômes étrangers jugés équivalents est fixé à 8.
Par délibération en date du 12 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Séjours au village à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Magic Efflam du 1er juillet au 31 août 2001 :
    Site : manoir de Kerallic, route de la Corniche, 22310 Plestin-les-Grèves.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 99,00 MHz.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2001, Mme Michèle Bedon (Molicard), directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Centre Poitou-Charentes, est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher, à Bourges, à compter du 15 novembre 2001.
Art. 1er. -  La rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant la tutelle d'Etat et la curatelle d'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 6 novembre 1974 susvisé, est fixée, à compter de la date de publication du présent arrêté, à :
    116,92 Euro pour les mesures confiées aux unions départementales d'associations familiales et aux organismes dont la convention collective est indexée sur celle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
    111,55 Euro pour les mesures confiées aux autres organismes.
    La rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, à l'exception des majeurs protégés qui étaient accueillis dans l'un de ces établissements à la date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé et qui faisaient l'objet, à cette même date, d'une prise en charge effective des frais d'exercice de la tutelle par l'Etat, est fixée à :
    46,77 Euro pour la première catégorie d'organismes ;
    44,62 Euro pour la seconde catégorie d'organismes.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En exécution des articles R. 5178, R. 5209, R. 5187 et R. 5219 du code de la santé publique, l'état annuel récapitulatif pour chaque stupéfiant ou psychotrope devra être établi selon les modèles suivants figurant en annexe :
 Annexe I. - Déclaration de synthèse ou de transformation de substance (matières premières) ;
 Annexe II. - Déclaration d'utilisation de substances pour la fabrication de médicament destiné à la médecine humaine ou vétérinaire ou de réactif ;
 Annexe III. - Déclaration de fabrication de médicament destiné à la médecine humaine ou vétérinaire ou de réactif ;
 Annexe IV. - Déclaration d'importation et d'exportation (substance, médicament ou réactif) ;
 Annexe V. - Déclaration de stock (substance, médicament ou réactif) ;
 Annexe VI. - Déclaration d'acquisition et cession sur le territoire national (substance, médicament ou réactif) ;
 Annexe VII. - Déclaration de destruction (substance, médicament ou réactif).
 La déclaration doit être adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (unité stupéfiants et psychotropes), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, avant le 15 février suivant l'année civile écoulée.
 Les industriels fabricant des matières premières doivent remplir les annexes I, IV, V, VI et VII.
 Les industriels fabriquant des médicaments destinés à la médecine humaine ou vétérinaire ou de réactifs doivent remplir les annexes II, III, IV, V, VI et VII.
 Les établissements de commerce en gros et les importateurs-exportateurs doivent remplir les annexes IV, V, VI et VII.
 Cet avis annule et remplace le précédent avis publié au Journal officiel du 21 novembre 2000.
Art. 2. -  La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre jusqu'au 30 juin 2002 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
    M. le général de corps d'armée Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard) ;
    M. le général de corps d'armée Costedoat (Pierre, Jacques) ;
    M. le général de corps d'armée Marescaux (Henri, Marie) ;
    M. le général de corps d'armée de Widerspach-Thor (Jean-Michel, Marie) ;
    M. le général de corps d'armée Bachelet (Jean, René, Ferdinand, Claude) ;
    M. le général de corps d'armée Patois (Claude, Germain, Gabriel) ;
    M. le général de corps d'armée Lafourcade (Jean-Claude, Marie, Jacques) ;
    M. le général de corps d'armée Blanchet (Jean, Louis, Charles) ;
    M. le général de corps d'armée Allamand (Marc, André, Marie, Pascal) ;
    M. le général de corps d'armée Nouaux (Jean, Noël) ;
    M. le général de corps d'armée Zeller (Louis, Marie, Michel) ;
    M. le général de corps d'armée Lair (Jacques, Marie, Michel, Georges) ;
    M. le général de division Moulinier (Michel, Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 juillet 2001, il est constaté que M. Philippe Setton, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
    - dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 26 août 1996 au 9 août 1999, à l'ambassade de France à Rome, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 1er septembre 1999 à ce jour, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - à l'administration centrale :
    - du 5 avril 1994 au 25 août 1996, au service de la politique étrangère et de sécurité commune, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2001 :
    Le retrait de M. Savoure (Michel, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Savoure, Jacques Robidaire et Dominique Savoure, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), est accepté.
    La raison sociale de la société Michel Savoure, Jacques Robidaire et Dominique Savoure, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Robidaire et Dominique Savoure, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le II de l'article 131 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est ainsi rédigé :
 « II. - Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs généraux uniques et membres du conseil de surveillance disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication de la loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77, L. 225-94 et L. 225-94-1 du code de commerce dans la rédaction issue de la loi précitée. A défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A l'article 28 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
 « Les électeurs peuvent également voter à distance par voie électronique, lorsque l'ordre dont ils relèvent a adopté les dispositions techniques nécessaires. Dans ce cas, quinze jours au moins avant la date du scrutin, l'ordre porte à la connaissance de chacun de ses membres disposant du droit de vote les modalités pratiques du scrutin et lui adresse un code personnel et confidentiel. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2001 :
    Le retrait de M. Buisine (Philippe, Francis, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Buisine et Alain Ruyters, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Routot (Eure), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Buisine et Alain Ruyters, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Ruyters, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2001 :
    M. Oliveau (Renaud, Benoît, Hugo) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Rémy Bourgeois et Christophe Magnier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne).
    Le retrait de M. Bourgeois (Rémy, Michel, Henry), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Rémy Bourgeois et Christophe Magnier, huissiers de justice associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Rémy Bourgeois et Christophe Magnier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe Magnier - Renaud Oliveau, huissiers de justice associés ».
Par décision nos 219863, 219864, 219865, 220314, 220906, 221066, 221067  et 221068 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé les décrets no  2000-239, no 2000-240 et 2000-241 du 13 mars 2000 en tant qu'ils  prévoient qu'ils prennent effet le 1er janvier 2000.
Art. 7. -  L'arrêté du 12 février 1970 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de documentation de l'armement (CEDOCAR), l'arrêté du 13 août 1981 portant institution d'une sous-régie de recettes et d'une sous-régie d'avances auprès du centre de documentation de l'armement à Paris et l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la régie d'avances du centre de documentation de l'armement sont abrogés.
Art. 2. -  L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  I. - Lors de leur titularisation, les stagiaires issus du grade d'éducateur de 2e classe sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
    « Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait découlé d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    « Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure l'élévation audit échelon. »
    « II. - Toutefois, les stagiaires issus du grade d'éducateur de 1re classe sont classés conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 13/07/2001 page 11237 à 11238
    =============================================
Art. 5. -  La vérification de l'installation d'un taximètre sur un véhicule est l'opération de contrôle attestant que l'installation comprenant le taximètre et ses dispositifs complémentaires satisfait aux dispositions techniques qui lui sont applicables et que les conditions d'installation en assurent une utilisation correcte et conforme aux prescriptions réglementaires.
    Cette vérification doit être réalisée pour toute installation ou réinstallation d'un taximètre neuf ou réparé, ainsi qu'après chaque intervention nécessitant un bris ou une restauration de scellement de l'installation, autre qu'un changement de tarifs, y compris lors d'une intervention effectuée après un refus lors du contrôle en service.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
    - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    -  diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Chartres.
    Fréquence : 106,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Hauts Saumons, 28000 Chartres.
    Altitude du site : 149 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 202 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planfication : Dreux.
    Fréquence : 101,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, plateau des Battes, 28100 Dreux.
    Altitude du site : 125 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 167 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Cherbourg.
    Fréquence : 106,10 MHz.
    Site d'émission : immeuble Bélier, 50130 Octeville.
    Altitude du site : 85 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 138 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Laval.
    Fréquence : 104,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Chenot, 53940 Changé.
    Altitude du site : 105 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 1000, initialement autorisé le 18 avril 1994, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de l'hôpital de La Timone, boulevard Jean-Moulin, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée Clinique Saint-Pierre, représentée par M. le docteur Tirolien, gérant, pour le remplacement de l'appareil de destruction transpariétale des calculs actuellement installé dans les locaux de la clinique Saint-Pierre, 25, allée du Capitaine-Bébel, Champ-d'Arbaud, à Basse-Terre (Guadeloupe), par un appareil mobile, destiné à être co-utilisé par ladite clinique et le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Gustave-Roussy, centre régional de lutte contre le cancer, 39, rue Camille-Desmoulins, à Villejuif (Val-de-Marne), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, initialement autorisé le 6 octobre 1982, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans ses locaux.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) pour l'utilisation d'un cinquième appareil de circulation sanguine extracorporelle implanté dans le service de chirurgie cardio-vasculaire de l'hôpital de Rangueil, avenue Jean-Poulhès, à Toulouse (Haute-Garonne).
Art. 1er. -  Les recettes à inclure dans l'assiette du complément indemnitaire variable prévu par le décret du 9 février 1996 susvisé au titre d'une année sont les recettes définies à l'article 4 dudit décret telles qu'elles sont arrêtées dans le compte financier approuvé au titre de l'exercice précédent. Elles correspondent au total des recettes inscrites sur les comptes 701, 705 et 706, nets des rabais, remises et ristournes accordées, inscrits aux comptes 7094, 7095 et 7096. Au total de ces comptes s'ajoutent les recettes inscrites aux comptes 7511 et 7516.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Centre clinique de la porte de Saint-Cloud, 30, rue de Paris, à Boulogne (Hauts-de-Seine), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Neptune, initialement autorisé le 14 juin 1982, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 21 MeV en photons et en électrons, dans ses locaux.
En date du 29 août 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à la SARL SAPRODIF par la décision no 92-810 du 4 septembre 1992 reconduite par la décision no 97-486 du 25 février 1997 et dont le terme est fixé au 4 septembre 2002.
    En effet, la situation financière du titulaire de l'autorisation ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes.
    En premier lieu, la comptabilité de la société reflète une situation difficile. La SARL SAPRODIF est une société faiblement capitalisée (5 000 F). Ses fonds propres s'élèvent en 1999 à 10 905 F, en 1998 à 11 995 F, en 1997 à 8 552 F et en 1996 à 7 201 F pour des montants totaux de passif de, respectivement, 159 990 F, 147 743 F, 235 493 F et 193 314 F.
    La part des fonds propres sur l'ensemble des ressources est inférieure à 10 % (6,82 % en 1999, 8,13 % en 1998, 3,63 % en 1997 et 3,73 % en 1996), ce qui relève une faible solvabilité et une incapacité à faire face à d'éventuelles difficultés financières.
    La SARL SAPRODIF se finance majoritairement grâce à des ressources à court terme et n'a aucune politique de renouvellement de son matériel de production puisque ne figure au plan aucune immobilisation corporelle ou incorporelle.
    En second lieu, la comptabilité de la SARL SAPRODIF ne correspond pas aux charges effectives liées à l'exploitation du service.
    La SARL SAPRODIF a transféré sans son accord une partie des charges afférentes à l'exploitation du service radiophonique à la SARL CELL SAT TELECOM. Cette modification a pour conséquence de minorer de façon sensible les charges qu'acquitte la SARL SAPRODIF puisque la SARL CELL SAT TELECOM règle l'ensemble des frais de location (bureaux, studios, liaison spécialisée et antenne).
    La réintégration des charges assumées par la SARL CELL SAT TELECOM pour l'exploitation du service « Méditerranée FM » dans la comptabilité de la SARL SAPRODIF avait pour conséquence d'entraîner un déficit notable. En effet, d'une part, la SARL SAPRODIF connaît une situation financière à peine équilibrée et, d'autre part, ses charges actuelles ne paraissent pas pouvoir être réduites sans que cela influe sur la nature du programme diffusé à l'antenne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2001 :
    Le retrait de Mme Compas (Martine, Edith, Antoinette), épouse Gautier, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Martine Compas, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reugny (Indre-et-Loire), est accepté ;
    Par suite du retrait de Mme Compas (Martine, Edith, Antoinette), épouse Gautier, la société civile professionnelle Martine Compas, notaire associé, est dissoute ;
    Mme Stordeur (Françoise, Véronique), épouse Petitjean, est nommée notaire à la résidence de Reugny (Indre-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Martine Compas, notaire associé, dissoute.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
    1o Le nom, le prénom, le domicile, la photographie ;
    2o Le service, le grade et la fonction, le cas échéant, la durée du contrat, ou, pour les personnes autres que les agents de l'Etat, l'organisme employeur et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;
    3o Le numéro du badge et sa période de validité, les zones de circulation autorisées, le lieu, la date et l'heure de passage, sans établissement de situations horaires.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée pour une durée de cinq ans à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour l'utilisation et le remplacement des deux appareils de circulation sanguine extra-corporelle, implantés dans le service de chirurgie hépato-biliaire du professeur Bismuth de l'hôpital Paul-Brousse, 14, avenue Paul-Vaillant-Couturier, à Villejuif (Val-de-Marne).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 octobre 2001, sont nommés à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie :
    Représentants de l'administration
    Représentants de l'inspection générale des affaires sociales
    Titulaire : M. Brun (François), inspecteur général des affaires sociales, en remplacement de M. Villain (Daniel) ;
    Suppléants : M. Chassine (Jean-Pierre), inspecteur général des affaires sociales ; M. Schmieder (Eric), inspecteur général des affaires sociales.
    Le mandat des membres désignés au présent arrêté prendra fin le 30 août 2003.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2001 :
    M. Mazuy (Philippe, Georges, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Brieux et Marie-Christine Leproust-Larcher, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe) ;
    Le retrait de M. Brieux (Jean-Yves, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Brieux et Marie-Christine Leproust-Larcher, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Brieux et Marie-Christine Leproust-Larcher, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Christine Leproust-Larcher et Philippe Mazuy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 6. -  L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
    I. - A la première phrase, après les termes : « fait procéder » sont insérés les mots : « à un examen visuel, par un contrôleur technique ou un technicien de la construction répondant aux prescriptions de l'article 10-6, de l'état des surfaces traitées et ».
    II. - A la dernière phrase, les mots : « matériaux et produits mentionnés par le présent décret » sont remplacés par les mots : « flocages, calorifugeages et faux plafonds ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 12 octobre 2001, M. Jardin (Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 1999, au titre de la mobilité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Centre amiénois de hautes énergies, 34, rue Charles-Dubois, à Amiens (Somme), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, initialement autorisé le 13 novembre 1984, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 6 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la clinique Jules-Verne, à la même adresse.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 juin 2001 :
    Considérant que M. Michel Figon, centre anti-tabac, traitement Laser, 70, rue Lamartine, 63000 Clermont-Ferrand, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de sevrage tabagique, revendiquant les allégations suivantes :
    - « (...) le procédé le plus efficace pour dire définitivement adieu à la cigarette » ;
    - « Une à trois séances de trente minutes suffisent pour venir à bout des tabagies, même les plus rebelles et tout particulièrement celle des grands fumeurs vraiment accros (2 paquets par jour et plus) » ;
    - « (...) aucune contre-indication (même pour la femme enceinte) » ;
    - « (...) laser pour mincir (1 mois = 5 kg environ) » ;
    Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par M. Michel Figon, centre anti-tabac, à l'appui de ces affirmations,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de sevrage tabagique, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour M. Michel Figon, centre anti-tabac, traitement Laser, 70, rue Lamartine, 63000 Clermont-Ferrand.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 octobre 2001, M. Eddi (Michel), administrateur civil hors classe, détaché au centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef de service, adjoint au directeur de la recherche à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour l'administration centrale du ministère de la recherche, pour une durée maximale de trois ans à compter du 22 mars 2001.
Art. 8. -  Nonobstant les dispositions des articles 153 et 162 du code des marchés publics, les marchés peuvent donner lieu au versement d'avances ou d'acomptes dans les conditions qu'ils fixent.
    Les acomptes sont versés sur le constat du franchissement d'étapes techniques définies dans le marché. En aucun cas leur montant cumulé ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 103 du code des marchés publics, DCN peut conclure dans les conditions définies par le présent décret des marchés ayant pour objet des travaux, des fournitures et des services concernant la conception, la réalisation et l'entretien d'armes, de munitions et de matériels de guerre. Il peut également conclure dans les mêmes conditions des marchés-cadres ayant le même objet fixant des objectifs communs notamment en matière de délais ou de qualité. Les marchés-cadres peuvent fixer les termes, en particulier en matière de prix et, le cas échéant, de quantités envisagées, des contrats à passer au cours d'une période donnée.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au a, les mots : « extrémités des liaisons louées » sont remplacés par les mots : « points de terminaison du réseau ».
    II. - Au b, les mots : « la redevance initiale de connexion et de la redevance périodique » sont remplacés par les mots : « la redevance initiale de connexion, de la redevance périodique et, le cas échéant, des autres éléments de tarification. »
    III. - Le d est supprimé.
Art. 8. -  La vérification de l'installation comprend un examen administratif et des essais métrologiques.
    L'examen administratif consiste à s'assurer :
    - de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires sur le taximètre et sur ses dispositifs complémentaires, des dispositifs de scellement, de la marque légale de vérification primitive et du carnet métrologique ;
    - du respect des dispositions réglementaires particulières concernant les connexions et liaisons entre les divers composants de l'installation ;
    - de la conformité de l'installation aux dispositions du certificat d'examen de type ;
    - le cas échéant, de l'intégrité du numéro de version ou de la signature du logiciel implanté dans le taximètre ;
    - de la conformité du tarif.
    En l'absence du carnet métrologique, l'installateur doit en fournir un et le renseigner.
    Les essais métrologiques comprennent le contrôle de l'adaptation du taximètre au véhicule porteur et la vérification du respect des erreurs maximales tolérées définies à l'article 4 ci-dessus.
    Les essais ont lieu dans les conditions normales fixées par l'article 4 de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé.
Art. 18. -  Lorsque le taximètre satisfait à l'examen et aux essais définis à l'article 15 ci-dessus, la vérification périodique est sanctionnée par l'apposition de la marque de vérification périodique prévue à l'article 19 ci-après.
    Dans le cas contraire, la marque de refus prévue par ledit article est apposée.
    Dans les deux cas, l'organisme agréé qui a réalisé la vérification doit renseigner le carnet métrologique accompagnant le taximètre, conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. -  Les demandes visant à modifier ou compléter les dispositions de l'arrêté prévu à l'article 2 peuvent être établies par toute personne physique ou morale. Elles sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction, en vue de leur transmission à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
    Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie fixe les règles relatives à la constitution des dossiers.
    Dès lors que le dossier est complet, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accuse réception de celui-ci et assure sa transmission à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. L'agence dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande pour émettre un avis.
    La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes notifie au demandeur l'avis de cette instance ainsi que la décision motivée du ministre prise suite à cet avis. Cette notification est faite dans le mois suivant l'adoption de l'avis.
IV. - Description du service
    Le candidat décrit son projet en tenant compte des obligations, prévues au décret pris en application de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, qui sont relatives aux services de télévision diffusés en mode numérique. Il prend également en considération les éléments constitutifs d'une convention tels qu'ils sont énumérés à l'article 28 de la loi précitée. Il devra s'attacher, tout particulièrement, à montrer dans quelle mesure les caractéristiques de son projet répondent aux critères de sélection qui sont explicités au II. - 3.2.2 du texte du présent appel.
    Le candidat indique également la façon dont il envisage de collecter, auprès des éditeurs de services nationaux et locaux de la télévision numérique de terre, les informations sur leurs grilles de programmes afin de constituer le contenu de son service.
    Le dossier de candidature comportera, en outre, des précisions dans les domaines suivants :
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Saint-Philippe.
    Fréquence : 102,80 MHz.
    Adresse du site : chemin Matouta, 97442 Saint-Philippe.
    Altitude du site : 210 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 230 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W secteur 180o/360o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 235-1 du code rural, sont interdites la détention, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit d'additifs, de matières premières, de prémélanges ou d'aliments composés pour animaux auxquels ont été incorporés des additifs autres que ceux qui auront été reconnus à la fois comme ayant un des effets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret, sans influence défavorable sur la santé humaine ou animale ou sur l'environnement et sans capacité d'altération des caratéristiques des produits animaux sous réserve de certaines conditions d'emploi et de teneur.
    Ces mêmes additifs doivent être contrôlables au point de vue de leur nature et de leur teneur dans les prémélanges, dans les aliments composés ou, le cas échéant, dans les matières premières pour aliments des animaux. Ils ne peuvent être destinés, sauf exceptions prévues, au traitement ou à la prévention des maladies ou réservés à l'usage médical ou vétérinaire. »
Par décision no 2001-371 en date du 11 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,8-4,2 GHz sont attribuées à la société Gensat sur le site de La Ciotat pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 28 080 F.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Chaque chambre de métiers fixe par délibération, en tenant compte de ses possibilités financières et dans les limites définies par le présent article, le montant des indemnités mensuelles versées au président et, éventuellement, aux autres membres du bureau.
    1o Les indices de référence des indemnités mensuelles maximales de frais de mandat allouées aux présidents des chambres de métiers ainsi qu'aux présidents des sections interdépartementales sont fixés conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/2001 page 9750
    =============================================
    Le montant total des indemnités de frais de mandat perçues par les autres membres du bureau ne peut excéder le double du montant des indemnités prévues pour les présidents.
    2o L'indemnité mensuelle de président de chambre régionale de métiers ne peut être supérieure à 400 points d'indice. Le montant mensuel total d'indemnités perçu par l'ensemble des membres du bureau, y compris le président, ne peut excéder 1 000 points d'indice.
    En cas de cumul des fonctions de président de chambre de métiers et de président de chambre régionale de métiers, le montant mensuel total d'indemnités perçu par le président concerné ne peut excéder 800 points d'indice.
    3o L'indemnité mensuelle de frais de mandat versée au président d'une chambre de métiers qui dispose d'un service de formation des apprentis peut être majorée au plus de 50 points d'indice, éventuellement au-delà du plafond visé à l'alinéa précédent.
    4o Les chambres de métiers des départements d'outre-mer peuvent majorer, au plus de 50 points, l'indemnité mensuelle versée aux présidents de ces chambres, au titre de la gestion du fonds d'assurance formation. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association démocratique des Français à l'étranger », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association démocratique des Français à l'étranger - Français du monde ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 octobre 2001, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des secrétaires des affaires étrangères au titre de l'année 2002 :
    Mme Sigaud (Anne), épouse Roux ;
    Mme Baupoil (Annie), épouse Padioleau ;
    M. Gautier (Dominique) ;
    M. Marizé (Jean-Claude) ;
    M. Morel (Philippe) ;
    Mme Pollono (Danielle).
Art. 1er. -  Après le premier alinéa de l'article R. 121-15 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les intéressés sont entendus par la commission sur leur demande écrite adressée à son président. La commission peut en outre convoquer devant elle ceux des intéressés qu'elle estime devoir être entendus. »
    Section 2
    Aménagement du territoire communal
Art. 5. -  Le code rural est complété par un article R. 121-23-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 121-23-1. -  Dans le cas où la commission propose, au vu de l'étude d'aménagement, une liste de parcelles pouvant faire l'objet d'une application de l'article L. 242-11 et des mesures conservatoires qui leur seraient alors applicables, le préfet consulte les autres collectivités territoriales intéressées. Il saisit le ministre chargé de l'environnement pour l'application de l'article R. 251-17. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 novembre 2001, M. Duchêne (Alain), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, est réintégré pour ordre puis placé en position hors cadres auprès de l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (agence Eurocontrol) à compter du 1er février 2001 pour une période de cinq ans.
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à compter du 31 décembre 2000, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/2001 page 9769 à 9771
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 octobre 2001, M. Daniel Lafaurie, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie, en remplacement de M. Bernard Seignat.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/2001 page 9769 à 9771
    =============================================
Art. 1er. -  Après l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1998 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  Le régisseur de recettes auprès du service de l'information aéronautique est autorisé à encaisser les paiements par carte bancaire en ligne sur internet. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2001, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 1 à 5, rue Alexandre-Coutureau, et 2, avenue Pozzo-di-Borgo, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), cadastré section AK no 91, pour une superficie de 7 958 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00679 à la rubrique « éducation (services extérieurs) » sera recensé au même tableau au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
    L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.