Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2005, M. Pepe (Gilles), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées, à Montauban (Tarn-et-Garonne), à compter du 1er mars 2005.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Sète.
 Fréquence : 87,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Moure, 34500 Poussan.
 Altitude du site : 285 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 350 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 250 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 300°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Montdardier.
 Fréquence : 87,8 MHz.
 Site d'émission : lieudit l'Oiselette, 30440 Roquedur-le-Haut.
 Altitude du site : 722 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 737 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 190°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Lodève.
 Fréquence : 105,90 MHz.
 Site d'émission : lieudit Salnaruc les Quilles, 34700 Les Plans.
 Altitude du site : 777 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 786 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 250 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Quillan-Tuchan.
 Fréquence : 100,80 MHz.
 Site d'émission : le mont Tauch, 11350 Tuchan.
 Altitude du site : 910 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 930 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 130°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 15 du 6 juillet 2004 aux annexes relatives aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Carcassonne.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Site d'émission : TDF, pic de Nore, 11000 Carcassonne.
 Altitude du site : 1 210 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 225 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 80 kW dans le secteur d'azimut 170°/190°.
 Contraintes : 40 kW dans les secteurs d'azimut 200°/240° et 120°/160° ; 25 kW dans le secteur d'azimut 250°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Montpellier.
 Fréquence : 104,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, tour n° 2, Les Tritons, 34000 Montpellier.
 Altitude du site : 107 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 124 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 190°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Sète.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Site d'émission : TDF, le mont Saint-Clair, 34200 Sète.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 183 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 190°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Mende.
 Fréquence : 101,9 MHz.
 Site d'émission : lieudit mont Mimat, 48000 Mende.
 Altitude du site : 1 020 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 040 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Le Vigan.
 Fréquence : 93,3 MHz.
 Site d'émission : lieudit Lacam, 30120 Le Vigan.
 Altitude du site : 520 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 548 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : Perpignan.
 Fréquence : 130,2 MHz.
 Site d'émission : TDF, pic de Neulos, 66700 Sorède.
 Altitude du site : 1 256 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 290 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 110°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)
 Zone de planification : Font-Romeu.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Site d'émission : lieudit Roque d'Err, 66800 Err.
 Altitude du site : 1 700 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 720 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le National Classic Tour 2005 organisé par le Royal Automobile Club de Belgique est autorisé à se dérouler sur le territoire national du dimanche 18 au mercredi 21 septembre 2005, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traverse les départements suivants : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges, Territoire de Belfort, Haute-Saône, Doubs, Jura, Ain, Haute-Savoie, Savoie, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Var.
Les missions de la direction des services vétérinaires comprennent :
 a) L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
 b) La santé et l'alimentation animales ;
 c) La traçabilité des animaux et des produits animaux ;
 d) Le bien-être et la protection des animaux ;
 e) La protection de la faune sauvage captive ;
 f) L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire ;
 g) La maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments ;
 h) Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale ;
 i) L'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires ;
 j) Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mars 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes.
 Le nombre total des places offertes aux concours, leur répartition entre les concours (externe et interne), leur ventilation entre les branches d'activité « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et « surveillance », le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur Minitel 36-15, code douanetel (0,20 EUR la minute).
 Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : http://www.concours.douane.finances.gouv.fr.
 Les deux procédures se déroulent en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date limite de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 17 mai 2002 inclus.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 31 mai 2002 inclus.
 Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique ou par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 mai 2002.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 mai 2002.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, et notamment pour retirer un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser :
 - en province et dans les DOM-TOM, aux directeurs régionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques » menu déroulant « accès thématique : métiers concours » ;
 - sur internet : http://www.douane.minefi.gouv.fr.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord paritaire du 12 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements des ouvriers.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Lorraine ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en Lorraine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Les missions de la direction départementale des services vétérinaires comprennent :
 a) L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
 b) La santé et l'alimentation animales ;
 c) La traçabilité des animaux et des produits animaux ;
 d) Le bien-être et la protection des animaux ;
 e) La protection de la faune sauvage captive ;
 f) L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire ;
 g) La maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments ;
 h) Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale ;
 i) L'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires ;
 j) Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 6 mars 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 3 mars 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 6  mars 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE CONCERNANT L'INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLE-NATIONAUX DU 16 NOVEMBRE 1995, SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES, SIGNÉES À BERNE LES 28 ET 29 DÉCEMBRE 1999
AMBASSADE DE FRANCE
EN SUISSE
Berne, le 28 décembre 1999. 
      Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003 Berne
 L'Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, se référant aux entretiens qui se sont tenus, le 1er mars 1999, à Paris, entre les délégations française et suisse, conformément à l'article 11 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux, signée à Berne le 16 novembre 1995, a l'honneur de lui faire part de ce qui suit :
 L'entrée en vigueur de la loi française n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national n'affecte pas l'application de la convention précitée.
 Aussi, le double-national franco-suisse, ayant sa résidence permanente en Suisse au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans, peut-il déclarer, avant d'avoir atteint l'âge de 19 ans, vouloir accomplir ses obligations militaires en France. A cet égard, pour les jeunes nés après le 31 décembre 1978 et pour ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement, la suspension de l'appel sous les drapeaux a pour effet de lier le droit d'option soit à la déclaration manifeste d'effectuer une préparation militaire, un volontariat civil ou un volontariat dans les armées, soit à la souscription d'un engagement pour servir dans les armées.
 La présente interprétation commune s'applique depuis l'entrée en vigueur de la loi française du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.
 L'Ambassade propose au Département fédéral des affaires étrangères que cette note et la réponse des autorités suisses valent accord sur cette interprétation, entre les deux gouvernements, pour régler les problèmes posés par l'application de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux, signée à Berne le 16 novembre 1995.
 Le présent échange de notes entrera en vigueur à la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes d'approbation des deux Parties. Il s'applique à titre provisoire dès la date de réponse du Conseil fédéral suisse.
 L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l'assurance de sa haute considération.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 février 2005 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 135 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Au grade de chevalier
M. Bedics (Janos), de nationalité hongroise, ancien caporal-chef au 1er régiment étranger, 3 citations et 1 blessure de guerre. Médaillé militaire (1961).
M. Dridi (Mohammed), de nationalité algérienne, ancien caporal-chef, 3 citations et 1 blessure de guerre. Médaillé militaire (1964).
M. Smaki (Larbi), de nationalité marocaine, ancien caporal au 6e régiment de tirailleurs marocains, 4 citations et 2 blessures de guerre. Médaillé militaire (1978).
M. Vizcaino Martin (Bernabé), de nationalité espagnole, ancien légionnaire de 1re classe au 5e régiment étranger d'infanterie, 2 citations et 1 blessure de guerre. Médaillé militaire (2001).
Le cycle de travail de référence est le cycle hebdomadaire de 37 h 30.
 Toutefois, pour tenir compte de variations significatives et programmables d'activité ou de contraintes de fonctionnement spécifiques, peuvent être mis en place un cycle hebdomadaire d'une durée de 38 h 30, ou un cycle plurihebdomadaire dont la durée hebdomadaire moyenne est de 37 h 30. Dans ce dernier cas, les bornes hebdomadaires sont de 30 heures minimum et de 44 heures maximum, sauf dérogation prévue en application de l'article 3 (II) du décret du 25 août 2000 susvisé.
L'article D. 767-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « appartenant aux communautés immigrées parmi les plus importantes en France » sont remplacés par les mots : « reconnues pour leur compétence dans le domaine de l'intégration et de la lutte contre les discriminations » ;
 2° Aux a, b et c du 2°, les mots : « dont un au moins de nationalité étrangère » sont supprimés ;
 3° Le f du 2° est ainsi rédigé : « f) Un désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) » ;
 4° Au a du 3°, les mots : « le Conseil national du patronat français » sont remplacés par les mots : « le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) » ;
 5° Au premier alinéa, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « de l'établissement ».
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « 3° Bénéficiaires du droit à rémunération :
 Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP) : 5 ;
 Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle (COPIE FRANCE) : 5 ;
 Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1 ;
 Société des arts visuels associés (AVA) : 1. »
Sont insérés, après l'article 17-1 du décret du 24 juillet 1984 susvisé, les articles 17-2 et 17-3 ainsi rédigés :
 « Art. 17-2. - La demande de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière ou d'une entreprise d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire est formulée par celle-ci en application du II de l'article L. 613-9 du code monétaire et financier.
 « Art. 17-3. - Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 225-230 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière ou d'une entreprise d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire, le tribunal statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire. »
L'autorisation accordée par la décision n° 92-67 du 18 février 1992 susvisée, reconduite par la décision n° 96-801 du 27 août 1996, modifiée par la décision n° 99-480 du 23 novembre 1999, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Ajaccio est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
En l'absence d'un médecin, l'infirmier est habilité, après avoir reconnu une situation comme relevant de l'urgence ou de la détresse psychologique, à mettre en oeuvre des protocoles de soins d'urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable. Dans ce cas, l'infirmier accomplit les actes conservatoires nécessaires jusqu'à l'intervention d'un médecin. Ces actes doivent obligatoirement faire l'objet de sa part d'un compte rendu écrit, daté, signé, remis au médecin et annexé au dossier du patient.
 En cas d'urgence et en dehors de la mise en oeuvre du protocole, l'infirmier décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin. Il prend toutes mesures en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état.
Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation. Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l'article 3.
L'article R. 941-1 est ainsi modifié :
 1° Au 4°, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » ;
 2° Sont ajoutés un 5° et un 6° ainsi rédigés :
 « 5° "Procureur de la République près le tribunal de première instance à la place de "procureur de la République ;
 « 6° "Les substituts près le tribunal supérieur d'appel et "substitut près le tribunal supérieur d'appel à la place de "Les avocats généraux et les substituts généraux et "avocat général. »
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « une copie certifiée conforme » sont remplacés par les mots : « une photocopie traduite en français le cas échéant » et les mots : « une fiche familiale d'état civil » sont remplacés par les mots : « une photocopie d'un justificatif traduit en français le cas échéant » ;
 2° Au quatrième alinéa, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La photocopie de la carte d'identité nationale ou du passeport (pour les candidats nationaux) ou la photocopie du titre de séjour dont la validité devra être justifiée par le candidat jusqu'à la fin de la formation. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 8 février 2005, Mme Danièle Bouyer, épouse Le Gall, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2005.
Considérant que l'article R. 341-5 du code des assurances fait obligation aux entreprises d'assurance de produire à la Commission de contrôle des assurances un compte rendu détaillé annuel de leurs opérations, quelle que soit l'importance de leur activité ; que l'article A. 344-6 dudit code fixe à cinq mois suivant la clôture de l'exercice le délai dans lequel ce document doit être produit ;
 Considérant que la société Etoile-Caution, en produisant avec un retard répété, malgré les rappels dont elle a fait l'objet, les comptes rendus annuels de ses opérations, a enfreint l'obligation édictée par l'article R. 341-5 du code des assurances ;
 Considérant que l'envoi tardif des états réglementaires constitue une entrave au bon fonctionnement du contrôle des entreprises d'assurance et à l'élaboration des totalisations comptables que la commission est tenue d'effectuer,
 La Commission de contrôle des assurances a décidé, le 16 novembre 2001, en application de l'article L. 310-18 du code des assurances, d'infliger un avertissement et une sanction pécuniaire de 50 000 EUR à la société Etoile-Caution, dont le siège social est situé 44, avenue Georges-Pompidou, BP 175, 92305 Levallois-Perret Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels de laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996, les dispositions du protocole d'accord du 20 juin 2001 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le 4e point du paragraphe c (la participation des employeurs occupant dix salariés et plus au capital de temps de formation) de l'article IV (entreprise employant dix salariés et plus) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-3 (3°) du code du travail.
 Le 6e point du paragraphe c susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-3, dernier alinéa, du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 9 février 2005, M. Denys, Jacques, Marie Vigouroux, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er mai 1998 en qualité de président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 avril 2005 et admis sur sa demande, à cette date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les emplois de greffier des services judiciaires mentionnés à l'article 1er sont pourvus par la voie d'un concours exceptionnel ouvert respectivement aux agents des services techniques, aux agents administratifs et aux adjoints administratifs relevant des services déconcentrés des services judiciaires du ministère de la justice et qui ont exercé effectivement des fonctions de greffier dans les conditions de l'article R. 812-12 du code de l'organisation judiciaire ou de l'article R. 512-33 du code du travail susvisés pendant un an au moins au cours de la période comprise entre le 30 avril 1992 et le 1er décembre 2000. Les candidats doivent justifier d'au moins cinq ans de services publics à la date d'ouverture du concours.
I. - Les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1994 sont révisées en tenant compte, le cas échéant, dans les conditions prévues ci-après, des périodes d'activité non salariée agricole qu'ils ont accomplies en qualité d'aide familial majeur au sens de l'article L. 732-34 du code rural.
 Bénéficient des dispositions du présent article les assurés totalisant moins de six cents points retenus pour le calcul de leurs droits à la retraite proportionnelle et dont le nombre annuel moyen de points se rapportant à la durée totale de leur activité non salariée agricole est inférieur à seize.
 II. - Pour l'application du présent article :
 - la durée d'activité accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise prise en considération est déterminée en divisant le nombre total de points de retraite inscrits au compte de l'assuré par le chiffre 16 ;
 - pour déterminer la majoration des retraites proportionnelles, le nombre d'années d'activité accomplies en tant qu'aide familial prises en considération, dans la limite de vingt années, est égal à la différence entre la durée totale de l'activité non salariée agricole accomplie par l'intéressé et plafonnée à trente-sept années et demie, d'une part, et la durée d'activité en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole déterminée en application de l'alinéa précédent, d'autre part.
 III. - Lorsque les intéressés justifient d'au moins trente-sept années et demie d'activité non salariée agricole, dont, au terme du calcul ci-dessus, au moins dix-sept années et demie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, chaque année d'activité d'aide familial majeur ouvre droit à seize points de retraite.
 IV. - Pour les personnes dont la durée d'activité non salariée agricole est, au terme de la reconstitution de carrière prévue ci-dessus, comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, dont au moins dix-sept années et demie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points de retraite proportionnelle attribués pour la période d'aide familial est calculé sur la base de seize points pour chacune des années considérées comme accomplies à ce titre et retenues dans la limite de vingt. Le nombre de points ainsi obtenu est minoré par application d'un coefficient qui est fonction de l'écart entre, d'une part, trente-sept années et demie et, d'autre part, le nombre d'années d'activité non salariée agricole accomplies par les intéressés et retenues dans les limites définies au II du présent article. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
 10 % pour chacune des trois années suivantes ;
 40 % pour la sixième et dernière année.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'article 2 du présent décret.
 Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.
Art. 9. -  L'article D. 615-10 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « D. 615-4-1 à D. 615-4-5 et D. 615-5 à D. 615-9 » sont remplacés par les mots : « D. 615-4-1 à D. 615-9 ».
    II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
    « Pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L. 615-19-2, le chef d'entreprise ou le conjoint collaborateur doit justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 2002, M. Constant (Ferdinand-Maurice), sous-préfet hors classe, est détaché auprès de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane en qualité de directeur général, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2001.
Art. 23. -  L'article D. 722-15-7 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. D. 722-15-7. -  Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes ou conjoints d'infirmiers sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par le professionnel attestant que son conjoint ou conjointe :
    « 1o Lui apporte effectivement et habituellement sans être rémunéré pour cela son concours pour l'exercice de sa propre activité professionnelle ;
    « 2o Ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité. »
La liste des électeurs est établie par la présidente du Conseil de la concurrence.
 Elle est affichée au siège du bureau de vote au moins quinze jours avant la date du scrutin. Mention est faite sur cette liste des agents appelés à voter par correspondance.
 Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation auprès de la présidente du Conseil de la concurrence ou de son représentant dans les huit jours qui suivent l'affichage. Celle-ci statue sans délai sur ces réclamations.
Art. 1er. -  Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, des greffons veineux de veine saphène d'origine humaine inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21452 à 21453
    =============================================
Art. 6. -  L'article D. 615-7 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. D. 615-7. -  L'indemnité de remplacement visée à l'article D. 615-6 est égale au coût réel du remplacement du ou de la bénéficiaire dans la limite d'un plafond journalier égal à 1/28 d'un montant fixé à 1 130 Euro au 1er janvier 2002. »
Art. 1er. -  Il est inséré, à la section 5 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, un article D. 122-25 ainsi rédigé :
    « Art. D. 122-25. -  En application de l'article L. 122-25-4, le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.
    « Toutefois ce congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des cas suivants :
    « - hospitalisation de l'enfant, en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
    « - décès de la mère et en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en vertu des dispositions de l'article L. 122-26-1. »
L'alinéa 5 de l'article 70 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est établi, en outre, une fois par mois, un bordereau de versement du prélèvement revenant à la commune en vertu du cahier des charges (modèle n° 14) et un décompte contradictoire des prélèvements visé à l'article 77 du présent arrêté. »
L'article 74-1 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 74-1. - Carnets de comptabilité des machines à sous :
 Un carnet de comptabilité (modèle n° 29) est ouvert pour chaque machine.
 Il sert à enregistrer :
 - au jour le jour, les avances à la machine et les gains payés par la caisse spéciale. Les paiements, par caisse, d'avances à la machine ou de gains aux joueurs ne sont pas comptabilisés au jour le jour, mais retranscrits sur des bons traités comme valeurs de caisse, jusqu'au jour de la comptée, conformément aux dispositions des articles 69-20 et 69-21 du présent arrêté ;
 - à chaque comptée, le montant distinct de la comptée physique et de la comptée électronique (différence entre les unités électroniques entrées et sorties multipliée par la mise unitaire) ainsi que le montant des gains non réclamés.
 Il permet d'établir, par machine, lors de chaque comptée, le montant du produit réel des jeux réalisé de la période écoulée depuis la dernière comptée. Ce dernier montant est égal à la somme des comptées physique et électronique, diminué des avances à la machine, des paiements des gains aux joueurs par la caisse spéciale et des gains non réclamés.
 Chaque carnet est signé par le caissier et le membre du comité responsable de ces jeux.
 Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le carnet de comptabilité peut être établi par procédé informatique. »
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, M. Jean-Christophe Augustin est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er septembre 2001.
Les alinéas 4 et 5 de l'article 69-20 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « En outre, le carnet de comptabilité de la machine concernée prévu à l'article 74-1 du présent arrêté est annoté du paiement effectué.
 Un registre des jackpots progressifs (modèle n° 28 S) est tenu. Il est renseigné chaque jour à la clôture des jeux du montant affiché des différents jackpots progressifs. »
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Port-Sainte-Marie.
 Fréquence : 104,00 MHz.
 Site d'émission : lieudit Saint-Julien, 47310 Port-Sainte-Marie.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 220 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 2002, Mme Pascale Moity, épouse Maizi, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée au Centre national d'études des régions chaudes de Montpellier à compter du 1er septembre 2001.
Il est créé, après l'article 74-1 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, un article 74-2 dont les dispositions sont les suivantes.
 « Art. 74-2. - Etat mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous.
 Le dernier jour du mois, un état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous (modèle 35) est établi.
 Il reprend, à raison d'une ligne par machine, chacune d'elles étant repérée par son numéro d'emplacement et son numéro-constructeur, les données relatives :
 - d'une part, au produit théorique des jeux figurant sur l'état mensuel du relevé des compteurs décrit à l'article 69-25 du présent arrêté. Ce produit théorique est constitué par le produit du montant des mises, obtenu par multiplication du nombre de pièces, jetons ou unités électroniques enregistré et entré dans l'appareil par la valeur de ces pièces, jetons ou unités, et du complément à 100 du taux de redistribution de la machine. Pour le calcul, le montant le plus élevé des entrées affiché par le premier et le deuxième compteur est retenu ;
 - d'autre part, au produit réel des jeux figurant sur chaque carnet de comptabilité.
 La comptabilité générale du casino est servie à partir de cet état, le compte de tiers "produit brut des jeux étant crédité par le débit du compte "caisse spéciale jeux-machines à sous pour le montant du produit réel des jeux.
 Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, l'état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous peut être établi par procédé informatique.
 L'état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous sera dûment certifié et signé par le directeur du casino et le membre du comité responsable.
 Le dernier jour du mois, les montants totaux du produit théorique et du produit réel des jeux sont reportés sur le carnet de prélèvements. »
Le directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région Terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine), est habilité à mandater les dépenses, imputées sur les chapitres 31-02, 31-15, 31-90, 33-90 et 33-91 du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, consécutives à la mise à disposition de celui-ci de personnels du ministère de la défense servant hors budget et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours exceptionnels pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
 Les académies et les vice-rectorats qui organisent ces examens professionnels sont les suivants :
 Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, la Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 2 280.
 Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat ou du vice-rectorat de leur choix.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, le présent avis a pour objet de rendre public le projet de constitution d'une société commune entre DCN International et Thalès.
 La constitution de cette société commune s'effectuera dans le cadre d'un accord de coopération portant restructuration d'une entreprise intéressant directement la défense nationale conformément aux dispositions du 1° précité.
 L'accord entre DCN International et Thalès, conclu le 4 avril 2002, a pour objet des coopérations en matière de commercialisation et de maîtrise d'oeuvre d'ensemble de navires armés et de systèmes de combat naval, dans le cadre de programmes à l'exportation ou en coopération. Il prévoit la constitution d'une société commune à laquelle DCN International a été autorisée à transférer des actifs concourant à ces activités par le I de l'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000.
 La prise de participation envisagée de DCN International et de Thalès Naval France, filiale de Thalès, dans le capital de la société commune s'effectuera par voie d'apports d'actifs constitués d'éléments de fonds de commerce, de titres de participation, ainsi que, pour ce qui concerne Thalès, d'un apport en numéraire. A l'issue de ces opérations d'apport, le capital de la société commune sera détenu à parité par les deux sociétés.
 En application du décret du 3 septembre 1993 précité, la prise de participation envisagée est soumise à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts.
Sous réserve des décharges ou dégrèvements prononcés par décision de justice passée en force de chose jugée, les impositions perçues sur le territoire de la Polynésie française au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties sont validées [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002] pour les années 2000 et 2001 en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris l'arrêté n° 1274/CM du 17 septembre 1999 n'était pas compétente pour déterminer leur base.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génie des procédés ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 19 avril 2002. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 25 avril 2002.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courriel l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Campus-Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
 Renseignements pratiques :
 SGRH : téléphone : 05-63-49-31-30.
 Mél. : aurio@enstimac.fr.
 Renseignements complémentaires :
 M. Emmanuel Haton, directeur adjoint, ou M. André Bigou, secrétaire général, téléphone : 05-63-49-31-30.
 Mél. : auriol@enstimac.fr ou http://www.entimac.fr.
Art. 26. -  Par dérogation aux dispositions des articles 1er, 5 et 19 du présent décret, le délai pendant lequel les pères d'enfants nés avant le 1er janvier 2002, dont la date présumée de la naissance était postérieure au 31 décembre 2001, peuvent prendre un congé de paternité court du 1er janvier 2002 au quatrième mois suivant la date présumée de la naissance.
    En sus des pièces mentionnées aux articles 8 et 19, les pères doivent attester de la date présumée de la naissance établie au moment de la déclaration de grossesse par l'organisme de sécurité sociale dont relève la mère.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Agen.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 47390 Layrac.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 148 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février 2005, la Commission nationale chargée d'établir la liste d'aptitude pour le recrutement d'assistants dans le corps des maîtres de conférences est modifiée ainsi qu'il suit pour ce qui concerne les professeurs des universités membres élus du Conseil national des universités :
 M. Jean Villard, université Paris-V, en remplacement de M. Dominique Duchene.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2005, M. Eric Pollazzon, inspecteur du travail, en fonction à la subdivision de l'inspection du travail des transports de Marseille, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 février 2002, sont attribués à titre de dotation :
 - au profit de l'université d'Evry-Val d'Essonne, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Butte aux Bergers, à Evry (Essonne), cadastré section AS n° 6 d'une superficie de 9 910 mètres carrés ;
 - au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial cadastré section BC n°s 252 et 389, sis rue André-Maginot, rue Courtaboeuf et rue Alexandre-Fleming, à Orsay (Essonne), pour une superficie totale de 60 301 mètres carrés,
tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 910-3334 et 910-00704 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) » seront recensés au même tableau respectivement au profit de l'université d'Evry-Val d'Essonne et des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 8 février 2002, M. Jean-François Bouché, directeur divisionnaire des impôts, placé en disponibilité pour convenances personnelles, est maintenu dans cette position jusqu'au 6 octobre 2001, date de sa réintégration pour ordre dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
 A compter de cette dernière date, M. Bouché est ensuite placé en service détaché auprès du groupement d'intérêt économique « Maison de la France » afin d'exercer les fonctions de secrétaire général d'administration au sein de cet organisme pour une période de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.