Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I
    ESPECES
    I. - Mer du Nord, Manche, Atlantique
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19846 à 19848
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    II. - Méditerranée
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19846 à 19848
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    III. - Mayotte et îles Eparses
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    n° 302 du 30/12/1999 page 19846 à 19848
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    IV. - Saint-Pierre-et-Miquelon
    Cf. annexe II du décret no 87-182 du 19 mars 1987 modifié.
    A N N E X E I I
    DETERMINATION DE LA TAILLE MINIMALE DES POISSONS,
    CRUSTACES, MOLLUSQUES ET AUTRES ANIMAUX MARINS
    La taille des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins énumérés ci-dessus à l'annexe I est déterminée de la façon suivante :
    1. En ce qui concerne les poissons : de la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire caudale.
    2. En ce qui concerne les crustacés :
    a) Pour la langoustine, le homard et les langoustes :
    - soit en longueur totale de la pointe du rostre à l'extrémité postérieure du telson à l'exclusion des setae ;
    - soit en longueur céphalothorax, parallèlement à la ligne médiane, à partir de l'arrière d'une des orbites jusqu'à la bordure distale du céphalothorax ;
    - soit en longueur de queue, lorsqu'elle est détachée, du bord antérieur du premier segment jusqu'à l'extrémité postérieure du telson, à l'exclusion des setae ; cette mesure est faite à plat sans étirement ;
    b) Pour la crevette, en longueur totale, de la pointe du rostre à l'extrémité postérieure du telson ;
    c) Pour le tourteau, en largeur maximale de la carapace entre les rostres jusqu'à la bordure postérieure ;
    d) Pour l'étrille, dans le sens de la plus petite dimention.
    3. En ce qui concerne les mollusques et les autres animaux marins : dans le sens de la plus grande dimension.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune de Villard-Reculas (Isère), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
    La commune doit :
    - soit disposer d'un dépôt de 3e catégorie ;
    - soit pratiquer les procédures définies par la réglementation relative au tir dès réception.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 14 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost, M. Daniel Barrière, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Denis Petit et Mlle Isabelle Herréro, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Prévost, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant du 22 juin 1999 modifiant l'article 30 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée.
    Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.
E. - Protection de l'enfance et de l'adolescence
    Article 4-12
    Le caractère familial de la programmation de la société doit se traduire aux heures où le jeune public est susceptible d'être le plus présent devant le petit écran, entre 6 heures et 22 heures. Dans ces plages horaires et a fortiori dans la partie dédiée aux émissions destinées à la jeunesse, la violence, même psychologique, ne doit pas pouvoir être perçue comme continue, omniprésente ou présentée comme unique solution aux conflits.
    La société respecte la classification des oeuvres audiovisuelles selon cinq degrés d'appréciation de l'acceptabilité de ces oeuvres au regard de la protection de l'enfance et de l'adolescence :
    - catégorie I : les oeuvres pour tous publics ;
    - catégorie II : les oeuvres comportant certaines scènes susceptibles de heurter le jeune public ;
    - catégorie III : les oeuvres pouvant troubler le jeune public, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
    - catégorie IV : les oeuvres à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de seize ans ;
    - catégorie V : les oeuvres à caractère pornographique ou d'extrême violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.
    La société crée en son sein une commission de visionnage qui recommande à la direction de la chaîne une classification des oeuvres. La composition de cette commission est portée à la connaissance du CSA.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1999 :
    Le retrait de M. Priscal (Gaston, Eugène), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gaston Priscal et Daniel Franzoia, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Faulquemont (Moselle), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Priscal (Gaston, Eugène), la société civile professionnelle Gaston Priscal et Daniel Franzoia, huissiers de justice associés, est dissoute.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 13 janvier 1999 (Prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 19 octobre 1999 publié au Journal officiel du 31 octobre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1999 :
    M. Bernon (Jean-Marc, Edgard) et Mme Fourcade (Catherine), épouse Maisetti, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Merle et Jacques-Raymond Piquet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Martin-de-Londres (Hérault) ;
    Le retrait de M. Merle (Gérard, Joseph, Léon), notaire associé, membre de la société Gérard Merle et Jacques-Raymond Piquet, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Gérard Merle et Jacques-Raymond Piquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Bernon et Catherine Fourcade-Maisetti, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 6 décembre 1999, M. T'Kint de Roodenbeke (Bruno), chef d'état-major de l'inspection de l'arme blindée cavalerie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation en qualité de représentant du ministre de la défense, en remplacement de M. Brochet de Vaugrigneuse (Tanguy).
Art. 4. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1999 :
    La démission de M. Blanquinque (Xavier, Christian, Louis), notaire à la résidence de Terre-Natale (Haute-Marne), est acceptée ;
    La société Jacques Bastien et Xavier Blanquinque, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), en remplacement de M. Bastien (Jacques, Bénigne, Marie, Joseph), démissionnaire ;
    M. Bastien (Jacques, Bénigne, Marie, Joseph) et M. Blanquinque (Xavier, Christian, Louis) sont nommés notaires associés ;
    L'office de notaire à la résidence de Terre-Natale (Haute-Marne) dont était titulaire M. Blanquinque (Xavier, Christian, Louis) est supprimé ;
    La société Jacques Bastien et Xavier Blanquinque, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 4. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les régles de la CAM de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1999 :
    M. Angella (Yves) ;
    M. Boileau (Dominique) (détaché) ;
    M. Bonelli (Simon-Pierre) ;
    M m e Bonhoure (Annie) ;
    M. Bour (Michel) ;
    M. Bruel (Bernard) ;
    M m e Dupraz (Marie-José) (détaché) ;
    M. Exbrayat (André) ;
    M. Fagnoni (Gérard) (détaché) ;
    M m e Feneyrou (Paulette) (détaché) ;
    M m e Filippini (Marie-José) ;
    M. Giuglaris (Daniel) (détaché) ;
    M. Grossi (Jean-Louis) (détaché) ;
    M. Guitot (Jean-Jacques) ;
    M. Huyghe (Paul) (détaché) ;
    M. Jeoffroi (Alain) ;
    M m e Laborde (Marie-Bernadette) ;
    M. Lightbourne (Edouard) ;
    M l l e Nebes (Anne-Marie) ;
    M. Pagnotta (Jean-Pierre) ;
    M. Pannetier (Gilles) ;
    M. Parent (Yves) (détaché) ;
    M. Pessidous (Christian) (détaché) ;
    M m e Peyclet (Claude) ;
    M. Richerol (Jean) (détaché) ;
    M l l e Schars (Brigitte) ;
    M m e Schneider (Marie-Christine) ;
    M. Thouvignon (Bernard) (détaché) ;
    M. Van Puyvelde (Christian) ;
    M. Vergnerie (Jean-Paul) ;
    M. Villard (Alain) (détaché) ;
    M. Walter (François) ;
    M. Le Goff (Daniel) (détaché) ;
    M m e Fagot (Danièle) ;
    M. Forge (Pascal) ;
    M. Delaunay (Jean) ;
    M. Marchand (Frank) (détaché) ;
    M. Basset (Didier) (détaché) ;
    M. Pezet (Jacques) ;
    M l l e Plisson (Brigitte) ;
    M. Pantz (Dominique) ;
    M. Bernard (Michel) ;
    M l l e Mignot (Annick) ;
    M. Mortier (Jean-Luc) ;
    M. Duthoit (Marc) ;
    M. Gastellu (Eric) ;
    M. Lebouteiller (Philippe) (détaché) ;
    M. Mesnard (Patrick) ;
    M. Gastou (Christian) ;
    M l l e Brun (Simone).
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes).
    Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Marseille et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes).
Art. 3. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    1. Le bureau de vote auquel sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
    Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, qui doivent porter les prénoms et le nom du votant, son grade, son affectation, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote.
    2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est établi par le bureau de vote qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
    4. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Art. 3. -  Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
    - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III ;
    - un curriculum vitae détaillé ;
    - une liste de leurs titres et travaux.
    Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
    - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (DPE D 5, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - d'autre part, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau PM 1), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 2000, M. Flandrin (Jacques), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 10 août 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 février 2000, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, jusqu'au 17 novembre 2000 :
    I. - Au titre de la section examen des référentiels
    Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles,
    transformateurs, distributeurs, artisans utilisant des référentiels
    Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA) :
    Mme Leroy (Catherine), en remplacement de M. Geslain (Thierry).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 2000, sont créés les modèles des formulaires (1) de déclarations annuelles des données sociales (DADS) pour l'année 1999, du tableau récapitulatif annexe à la déclaration annuelle des données sociales, des cahiers des charges concernant le transfert des données sociales (TDS-Normes) et des guides des utilisateurs :
    DADS1 99 (3 feuillets) : 10105*03 ;
    DADS1 99 (5 feuillets) : 10104*03 ;
    Tableau récapitulatif des cotisations 99 : 10107*03 ;
    Notice explicative - DADS5 : 5007703 ;
    Cahier des charges TDS-Normes 99 (à l'usage des entreprises privées) : 5003503 ;
    Guide utilisateurs TDS-Normes 99 (à l'usage des entreprises privées) : 5003603 ;
    Cahier des charges TDS-Normes 99 (à l'usage des collectivités publiques) : 5003703 ;
    Guide utilisateurs TDS-Normes 99 (à l'usage des collectivités publiques) : 5003803.
Par décision no 99-1130 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société coopérative des Taxi-Radio de Lyon est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur l'agglomération lyonnaise.
Par arrêté du ministre de l'éducation, de la recherche et de la technologie en date du 29 décembre 1999, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 22 avril 1999 en droit public :
    1 M. Apostolidis (Charalambos) ;
    2 Mme Szurek (Sandra), épouse Tessier ;
    3 M. Crucis (Henry-Michel) ;
    4 M. Hardy (Jacques) ;
    5 M. Berramdame (Abdelkhaleq) ;
    6 Mme Delaunay (Bénédicte) ;
    7 Mme Redor (Marie-Joëlle), épouse Fichot ;
    8 Mme Charles (Danielle), épouse Le Bihan.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/02 en date du 11 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mai 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique du bois et de l'ameublement :
    Au titre de représentants des professions
    M. Beynel (Jacques).
    M. Charmasson (Luc).
    M. Ducerf (Jacques).
    M. Fournier (Gérard).
    M. Gaillard (Jean-Pierre).
    M. Odinet (Bernard).
    M. Pasquet (Vincent).
    M. Seve (Jean-Claude).
    M. Siat (Philippe).
    M. Staub (Freddy).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 5 juin 2000, est constatée la désignation en qualité de membres de la commission de contrôle de la consultation de la population de Mayotte instituée par l'article 5 de la loi no 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte de :
    M. Ohrel (Alain), conseiller d'Etat, président ;
    M. Keller (Rémi), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    M. Mallol (Francis), président de tribunal administratif ;
    M. Laurans (Jean-Paul), magistrat ;
    M. Truc (Nicolas), magistrat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2000, est approuvée la modification de l'article 3 des statuts de la caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (CPCEA), dont le siège social est transféré 13-15, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, à compter du 1er juin 2000.
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 24 au 28 avril 2000 :
    Site : mairie, 53410 Olivet ;
    Puissance (PAR) : 100 W ;
    Fréquence : 106,3 MHz.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2000, les architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France, dont les noms suivent sont nommés en qualité de chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les conditions suivantes :
    M. Gironnet (Patrick), dans le Tarn, à compter du 1er juin 2000 ;
    M. Rennou (Daniel), dans les Deux-Sèvres, à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 avril 2000, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la santé publique :
    1o En raison de leur compétence scientifique dans le domaine de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale, de la pharmacologie clinique, de la pathologie et de la thérapeutique :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 96 du 22/04/20 0 page 6167
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    2o En qualité de représentant de l'Académie de médecine :
    Titulaire : M. Giroud (Jean-Paul) ; suppléant : M. Gueniot (Maurice).
    3o En qualité de représentant de l'Académie de pharmacie :
    Titulaire : M. Bohuon (Claude) ; suppléant : M. Pejouan (Bernard).
    Sont nommés :
    1o Président de la commission mentionnée ci-dessus :
    M. le professeur Caulin (Charles).
    2o Premier vice-président :
    M. le professeur Reynier (Jean-Pierre).
    3o Deuxième vice-président :
    M. le professeur Bouvenot (Gilles).
Art. 4. -  Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des directeurs des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
    Le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son représentant ;
    Titulaire : M. Roehrich (Bernard), directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans ;
    Suppléant : M. Nicolle (Daniel), directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens ;
    Titulaire : M. Dussol (Alexis), directeur du centre hospitalier de Montauban ;
    Suppléant : M. Gusching (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier de Blois ;
    Titulaire : M. Rudloff (Guy), directeur de la maison d'accueil spécialisée de Lorquin ;
    Suppléant : M. Lecrique (Yves), directeur de l'établissement social d'Argonne (Les Islettes).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional (Limousin) du 3 février 2000 (Salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    - l'accord régional (Limousin) du 3 février 2000 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    - l'accord régional (Limousin) du 3 février 2000 (Primes conventionnelles et prime d'outillage) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 19 du 10 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
    Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
    Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
    Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
    Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT) ;
    Fédération des SEM ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenants nos 51 et 52 du 19 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 51 : contrats de travail à durée indéterminée intermittents ;
    Avenant no 52 : contrats de travail à temps partiel à double horaire.
    Signataires :
    Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
    Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
    Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2000, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur d'agronomie de 1re classe au titre de l'année 2000 :
    1 Petter-Mury (Françoise) ;
    2 De Sesmaisons (Jean) ;
    3 Sopena (Alain) ;
    4 Garin (Patrice) ;
    5 Tallec (Michel) ;
    6 Beddelem (Daniel) ;
    6 bis Royer (Vincent) ;
    7 Vissac (Philippe) ;
    8 Clement (Jacques) ;
    8 bis Patry (Jean-Michel) ;
    9 Vinault (Jean-Luc) ;
    10 Piton (Jacques) ;
    10 bis Cebron (Didier) ;
    11 Hedrich (Philippe) ;
    12 Delos (Marc) ;
    13 De Guenin (Marie-
    Christine) ;
    14 Eyermann (Jean-Georges) ;
    15 Baguet (Aline) ;
    16 Holl-Nicaud (Agnès) ;
    17 Medioni (Daniel) ;
    18 Garnier (Jean-Noël) ;
    19 Dinet (Patrick) ;
    20 Guenot (Jacques) ;
    21 Grosman (Jacques) ;
    22 Belly (Patrice) ;
    22 bis Pajaud (Jean-Luc) ;
    23 Fouilleux (Georges) ;
    24 Clatot (Patrice) ;
    24 bis Bedu (Laurent) ;
    25 Leuba (Muriel) ;
    26 Boyer (Philippe) ;
    26 bis Diana (Olivier) ;
    27 Reichert (Paul) ;
    28 Bourgouin (Bertrand) ;
    29 Cadic (Nadou) ;
    30 Gonthier (Jacques) ;
    31 Martinet (Christophe) ;
    31 bis Moreno (Sophie) ;
    32 Clausse (Thierry) ;
    33 Micheneau (Philippe) ;
    33 bis Thuriet (Thierry) ;
    34 Lochon-Manseau (Sophie) ;
    35 Loevenbruck (Philippe) ;
    36 Pottier (Pascale) ;
    37 Begue (Thierry).
Article 2
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 264 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »
    II. - Le quatrième alinéa (2o) de l'article L. 265 du même code est ainsi rédigé :
    « 2o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 février 2000, M. Malibert (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er mars 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 2. -  Dans le cadre des enseignements obligatoires, un (ou plusieurs) projet(s) pluridisciplinaire(s) à caractère professionnel est (sont) réalisé(s) en première professionnelle et en terminale. Le volume horaire consacré à ce (ou ces) projet(s) est réparti à égalité entre les disciplines d'enseignement général et les disciplines d'enseignement technologique et professionnel.
    Tous les élèves bénéficient d'une éducation civique, juridique et sociale en première professionnelle et en terminale. Cette éducation concerne l'ensemble des disciplines. Organisée en interdisciplinarité, elle prolonge l'enseignement prévu dans les programmes ou les référentiels de certaines matières.
    Les établissements peuvent proposer des activités ou enseignements facultatifs prévus dans la grille horaire.
    Pour chaque élève, le volume des enseignements et des activités encadrées ne doit pas excéder huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 23 mars 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 133, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 février 2000, M. Maire (Jacques), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 2e échelon, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité de délégué aux affaires européennes et internationales à compter du 18 mars 1998 pour une période de trois ans.
    Les services accomplis du 8 mai au 27 décembre 1999 sont décomptés au titre de la mobilité.
Art. 3. -  Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales.
    Passé ces délais, ces personnels sont soit affectés, soit placés en mission à l'administration centrale, soit placés en instance d'affectation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mars 2000, sont nommées à la commission consultative d'enregistrement des réactifs les personnalités dont les noms suivent :
    a) En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique dans chacune des disciplines de la biologie médicale :
    Membres titulaires :
    Mme Brun-Vezinet (Françoise) ;
    M. Denis (François) ;
    M. Delpech (Marc) ;
    M. Freymuth (François) ;
    M. Ingrand (Jacques) ;
    Mme Goudable (Joelle) ;
    Mme Grangeot-Keros (Lilianne) ;
    Mme Poyard (Claire) ;
    M. Rouger (Philippe) ;
    M. Yvert (Jean-Pierre).
    Membres suppléants :
    M. Barin (Francis) ;
    M. Bingen (Edouard) ;
    M. Charron (Dominique) ;
    M. Pozzetto (Bruno) ;
    M. Bogard (Marc) ;
    M. Collombel (Christian) ;
    M. Sampol (José) ;
    M. Fortier (Bernard) ;
    M. Chiaroni (Jacques) ;
    M. Assicot (Marcel).
    b) En qualité de représentants des organisations syndicales et professionnelles de l'industrie des réactifs de laboratoire :
    Membres titulaires :
    M. Buffard (Claude) ;
    M. Chambrette (Bernard).
    Membres suppléants :
    M. Flechel (Alain) ;
    M. Vinzia (Christophe).
    Sont nommés respectivement président et vice-président de la commission :
    M. Denis (François) et M. Delpech (Marc).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2000, considérant que la société Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle, a fait paraître une publicité en faveur d'une paire de semelles magnétiques, revendiquant les allégations suivantes : « Elles améliorent votre circulation sanguine et diminuent la sensation de fatigue ; soigne les zones réflexes du pied » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Eurovanadium, à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une paire de semelles magnétiques, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 23 mars 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 2. -  Dans le cadre des enseignements obligatoires, un (ou plusieurs) projet(s) pluridisciplinaire(s) à caractère professionnel sont réalisés en première professionnelle et en terminale. Le volume horaire consacré à ce ou ces projets est réparti à égalité entre les disciplines d'enseignement général et les disciplines d'enseignement technologique et professionnel.
    Tous les élèves bénéficient d'une éducation civique, juridique et sociale en première professionnelle et en terminale. Cette éducation concerne l'ensemble des disciplines. Organisée en interdisciplinarité, elle prolonge l'enseignement prévu dans les programmes ou les référentiels de certaines matières.
    Les établissements peuvent proposer des activités ou enseignements facultatifs prévus dans la grille horaire.
    Pour chaque élève, le volume des enseignements et des activités encadrées ne doit pas excéder huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2000, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Réseau pour l'information et la gestion des associations locales ».
    La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale).
    Un extrait de cette convention est publié au Journal officiel, en application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
    Extrait de l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public Réseau pour l'information et la gestion des associations locales
    Le pourcentage des droits qui reviennent à chaque membre fondateur du GIP en fonction de son apport financier correspond à :
    Un collège des administrations de l'Etat, 63,74 % répartis comme suit :
    Ministère de l'emploi et de la solidarité :
    Direction de l'action sociale : 18,66 % ;
    Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale : 13,99 % ;
    Ministère de la ville :
    Délégation interministérielle à la ville : 7,77 % ;
    Ministère de la jeunesse et des sports :
    Direction de la jeunesse et de l'éducation populaire : 9,33 % ;
    Ministère de l'intérieur :
    Direction générale de l'administration : 9,33 % ;
    Ministère de la culture et de la communication :
    Délégation au développement et à l'action territoriale : 4,66 % ;
    Un collège des organismes publics nationaux, 7,77 % répartis comme suit :
    Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles : 7,77 % ;
    Un collège des collectivités territoriales, 1,55 % répartis comme suit :
    Conseil général du Rhône : 0,62 % ;
    Ville de Lille : 0,93 % ;
    Un collège des organismes privés, 16,48 % répartis comme suit :
    Fondation de France : 7,77 % ;
    Groupe Juris Service : 3,11 % ;
    MACIF région Ile-de-France : 1,87 % ;
    INFA : 1,87 % ;
    CLIDEC (coordination des AGEC) : 1,87 % ;
    Un collège des structures Points d'appui, 10,45 % répartis comme suit :
    Le Point d'appui Centre de services aux associations : 1,49 % ;
    Le Point d'appui Centre du volontariat de la Sarthe : 1,49 % ;
    Le Point d'appui CLAP Sud-Ouest : 1,49 % ;
    Le Point d'appui Maison des associations de Strasbourg : 1,49 % ;
    Le Point d'appui Maison des associations de Tourcoing : 1,49 % ;
    Le Point d'appui Maison des jeunes et de la culture d'Elbeuf : 1,49 % ;
    Le Point d'appui Rencontre : 1,49 %.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2000 :
    M. Menu (Jacques), contrôleur général des armées, et M. Delor (Bruno), ingénieur en chef de l'armement, sont nommés représentants titulaires du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement ;
    MM. Matthéos (Louis) et Kauffmann (Gérard), contrôleurs généraux des armées, M. Lot (Stéphane), contrôleur des armées, M. Gelly (Olivier), ingénieur en chef de l'armement, et Mme Chardigny (Claudine) sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2000 :
    M. Mouranche (Daniel), contrôleur général des années, et M. Delor (Bruno), ingénieur en chef de l'armement, sont nommés représentants titulaires du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications ;
    MM. Perrin (Thierry), Dunoyer de Noirmont (Charles) et Gatin (Marc), contrôleurs des armées, M. Gelly (Olivier), ingénieur en chef de l'armement, et Mme Chardigny (Claudine) sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2000, M. Verot (Daniel), directeur du travail de 2e classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'administration, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 23 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Tolila, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Gilbert Labelle, attaché principal d'administration centrale. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 5 du 18 janvier 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 27 mars 2000, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est ouvert par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    L'épreuve écrite aura lieu le mardi 7 novembre 2000, conformément à l'arrêté du 7 mars 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé à partir du lundi 22 mai 2000 jusqu'au vendredi 23 juin 2000, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 23 juin 2000. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers devront être déposés le vendredi 23 juin 2000 avant 17 heures, dernier délai.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-07-70).
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-29-68-00).
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
    A la dignité de grand officier
    M. de Bresson (Jean-Jacques, François, Mathurin), conseiller d'Etat honoraire, président national de l'Association des médaillés de la Résistance française. Commandeur du 23 mai 1996.
    M. Decaux (Alain, Paul, Henri), ancien ministre, membre de l'Académie française, historien. Commandeur du 28 novembre 1991.
    M. Dewatre (Jacques, Marie, Jean), préfet. Commandeur du 20 avril 1996.
    M. Schwartz (Bertrand), universitaire, fondateur de l'association Moderniser sans exclure. Commandeur du 9 octobre 1985.
Par décret en date du 17 avril 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Quimper-Pluguffan (Finistère) à la pointe du Raz (Finistère) traversant le département du Finistère.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Pluguffan, Plonéis, Plogastel-Saint-Germain, Landudec, Guiler-sur-Goyen, Mahalon, Plouhinec, Audierne, Esquibien, Primelin et Plogoff.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 avril 2000, Mme Croville (Mireille), inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 15 mai 2000.
Le deuxième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « La gestion financière du fonds est confiée, par voie de mandats périodiquement renouvelés et dans le cadre des procédures prévues par le code des marchés publics, à des entreprises d'investissement qui exercent à titre principal le service visé au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier. »
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 635-6, » est supprimée.
 II. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 633-3 du même code, les mots : « , à l'exclusion des articles L. 635-1 à L. 635-6 » sont supprimés.
 III. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 763-1 du même code, les mots : « et L. 635-2, » sont remplacés par les mots : « , L. 635-5 et ».
L'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension ou de la rente, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 351-10, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou de complicité de crime contre l'humanité. »
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 351-4-1. - Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxième alinéas de l'article L. 541-1, à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de l'article L. 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres. »