Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
France Télécom proposera, dans les soixante jours à compter de la notification aux parties de la présente décision, un accord définissant les modalités techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés de France Télécom respectant les points suivants :
 - un accès non discriminatoire aux listes d'abonnés de France Télécom, sous réserve de la protection des droits des personnes concernées, sur une durée de trois ans ;
 - une mise à jour des données selon une périodicité au moins mensuelle ;
 - une orientation vers les coûts des tarifs.
A la page 20273 du Journal officiel du 7 décembre 2002, concernant la décision n° 2002-603 du 17 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Challenge pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration, dans l'annexe :
   Au lieu de :
 « Zone de planification : Dourdan ;
 Fréquence : 96,5 MHz ;
 Site d'émission : château d'eau de Semont, 91410 Dourdan ;
 Altitude du site : 158 mètres ;
 Altitude de l'antenne : 182 mètres ;
 Puissance (PAR max.) : 2 kW ;
 Contraintes : néant. »,
   Lire :
 « Zone de planification : Dourdan ;
 Fréquence : 96,5 MHz ;
 Site d'émission : château d'eau de Blancheface, 91530 Sermaise ;
 Altitude du site : 150 mètres ;
 Altitude de l'antenne : 183 mètres ;
 Puissance (PAR max.) : 2 kW ;
 Contraintes : néant. »
 Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
Par délibération en date du 23 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 13 au 16 octobre 2003 :
 Site : collège Jean-Cocteau, 72190 Coulaines ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 96,0 MHz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 30 avril 2003 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur, centre hospitalier de Mulhouse, 87, avenue Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les autorités qualifiées de la sécurité des systèmes d'information sont chargées de :
 - définir une politique de sécurité des systèmes d'information adaptée à sa structure et d'en fixer les objectifs ;
 - s'assurer que les dispositions contractuelles et réglementaires sur la sécurité des systèmes d'information sont bien appliquées ;
 - élaborer les consignes et les directives internes ;
 - s'assurer que les contrôles internes de sécurité sont régulièrement effectués ;
 - sensibiliser et organiser la formation du personnel aux questions de sécurité ;
 - informer le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) auprès du haut fonctionnaire de défense (HFD) des événements notables ayant compromis la sécurité des systèmes d'information.
 Les autorités hiérarchiques sont personnellement responsables de l'application des mesures qui ont été définies par les AQSSI, destinées à assurer la sécurité des systèmes d'information.
 Elles peuvent désigner un ou plusieurs agents de sécurité des systèmes d'information (ASSI). Ces derniers assurent la gestion et le suivi des moyens de sécurité des systèmes d'information se trouvant sur le ou les sites où s'exercent leurs responsabilités.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement dans les services suivants :
 1 poste service médecine ;
 1 poste service chirurgie ;
 1 poste aux urgences et plateau technique ;
 1 poste à l'IFSI.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 septembre 2003, l'arrêté du 4 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié comme suit :
 1° Représentant du ministre chargé de l'économie : M. Bouriane (Gérard) ; suppléant : M. Ménival (Philippe) ;
 2° Représentant du ministre de la défense : M. Oudin (Hervé) ; suppléante : Mme Berna-François (Michèle) ;
 4° Représentant du ministre de l'intérieur : Mme Sordet (Caroline) ;
 6° Représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire : suppléant : M. Piveteau (Vincent) ;
 8° Représentant du ministre de l'agriculture : M. Moulinier (Alain) ;
 9° Représentant du ministre chargé du budget : Mme Eyssartier (Hélène) ;
 11° Représentant du ministre chargé de la protection de la nature : suppléant : M. Laroussinie (Olivier).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Claude Bisson-Vaivre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Nadine Neulat-Billard, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale et de la prévention ;
 Mme Ghislaine Fritsch, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du réseau scolaire ;
 Mme Dominique Raynaud, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la vie des écoles et des établissements ;
 Mme Anne Dutertre, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau des relations internationales.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 septembre 2003, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite et rang d'affectation, sont affectées comme suit :
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Bordeaux
M l l e
Leman (Clarisse, Marie).
M l l e
Ruart (Sabrina).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Brest
M l l e
Chevalier (Valérie, Anne).
Centre hospitalier universitaire de rattachement
de Clermont-Ferrand
 M.
Antoine (Loïc, Jérémie).
 M.
Keller (Jean-François, Marc).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Dijon,
UFR de Lyon
M l l e
Paris (Marion, Cécile).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Lille
 M.
Decrucq (Edouard, Gérard).
 M.
Celebi (Sah-Hüseyin).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Limoges,
UFR de Bordeaux
 M.
Verdalle (Pierre, Marc).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Lyon
 M.
Salino (Samuel, Guy).
M l l e
Coroller (Julie, Thérèse).
 M.
Marquigny (Pierre, François).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Marseille
 M.
Vidot (Fabien, Claude).
 M.
Noharet (Renaud, Jean).
M l l e
Litre (Fleur, France).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Metz,
UFR de Nancy
 M.
Lafon (Arnaud, René).
M l l e
Switajski (Marion, Janique).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Montpellier
M l l e
Monnet (Anne).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Nancy
 M.
Paycha (Mathieu, Baptiste).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Nantes
M l l e
Renard (Emmanuelle, Anne-Cécile).
 M.
Feuillet (Damien).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Nice
 M.
Bouvet-Gerbettaz (Sébastien, Edmond).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Nîmes,
UFR de Montpellier
M l l e
Joyard (Marion, Elizabeth).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Paris-V
M l l e
Sitbon (Marie-Céline, Ghislaine).
 M.
Simon (Julien, Mickaël).
 M.
Baranger (Pierre-Louis, François).
M l l e
Agalliu (Arjeta).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Paris-VII
M l l e
Ichou (Céline, Anne).
M l l e
Lescaille (Géraldine, Aphena).
 M.
Brochery (Benoît).
 M.
Caron (Grégory, Pierre).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Reims
M l l e
Uzel (Séverine, Florence).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Rennes
M l l e
Truchot (Florence, Véronique).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Strasbourg
M l l e
Freyss (Céline).
M l l e
Garret-Bernardin (Annelyse, Martine).
 M.
Hiss (Jean, Martin).
Centre hospitalier universitaire de rattachement de Toulouse
 M.
Mayaud (Grégoire, Marie).
M l l e
Garnier (Nathalie, Marie).
Par arrêté du délégué régional de la première couronne en date du 25 septembre 2003, trois concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les épreuves écrites des concours externes et internes auront lieu les 9 et 10 mars 2004, conformément à l'arrêté du 5 août 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 17 novembre 2003 et le vendredi 12 décembre 2003, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit et adressés à la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 17 novembre 2003 au vendredi 12 décembre 2003 à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex ;
 Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45000 Orléans ;
 Grande couronne, quartier des Chênes, 7, rue Emile-et-Charles-Pathé, 78048 Guyancourt Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours de la première couronne ci-dessus mentionnée.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours de technicien supérieur territorial est de 624, répartis comme suit :
 Les derniers alinéas des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 sont complétés par les dispositions suivantes :
 « L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de dix minutes. »
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Ugine.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Site d'émission : lieudit Mont Dessus, 73400 Ugine.
 Altitude du site : 701 mètres.
 Altitude de l'antenne : 723 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 20°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'article 9 du décret du 22 avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Danielle Saillant et de Mme Françoise Liotet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 « Mlle Agnès Varnat, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
 « M. Eric Verhaeghe, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
 « Mme Sandrine Batal, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, directeur d'institut de formation en soins infirmiers, filière infirmière, au centre hospitalier d'Ussel (Corrèze).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Ussel, direction des ressources humaines, 19200 Ussel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière rééducation, à la direction de l'école de masso-kinésithérapie du centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière rééducation, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Bernard Maccario, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
 M. Christian Duc, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles ;
 Mme Martine Le Guen, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants.
L'article 41 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 41. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Caro, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Caro, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Fabienne Rombaut, Catherine Bonnet et M. François Cuesta, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur divisionnaire des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. André Gueugnon, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Guibbert-Chap et MM. Serge Ponsonnaille, Madjid Abolhamd et Hervé Mille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à MM. Joseph Durando et Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Les compagnies qui sollicitent une aide au titre du présent arrêté doivent développer une part significative de leur activité sur le territoire français et être titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacle prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée. Elles sont tenues, en tant qu'employeur, au respect des obligations réglementaires comptables, fiscales et sociales.
L'article 5 du décret du 20 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sophie Villers et Marie-Agnès Vibert et de M. Michel Ehrhart, Mme Lydie Savin et M. Paul Cojocaru, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Les commissions comprennent entre quinze et vingt membres désignés en raison de leur compétence en matière de création chorégraphique ou dans tout domaine artistique ou technique concourant à celle-ci.
 Ne peuvent être membres de l'une des commissions visées ci-dessus les personnes concourant à titre consultatif ou décisionnel à une autre procédure d'aide publique à la création chorégraphique applicable dans le même ressort géographique.
 Les membres des commissions sont nommés, sur proposition du directeur des affaires culturelles, pour un an par arrêté du préfet de région auprès duquel elles sont constituées.
 Leur mandat est renouvelable. Ils ne peuvent siéger consécutivement plus de trois années.
 Les arrêtés de nomination sont pris avant le 15 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle les commissions sont appelées à siéger.
 En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant avant l'expiration du mandat de l'un des membres, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
L'article 1er du décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Descreux, délégation est donnée à Mme Micheline Gustin, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 1er de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les règles suivantes relatives à l'agrément ou à l'enregistrement de certains établissements ou intermédiaires du secteur de l'alimentation animale.
 « Il s'applique sans préjudice des dispositions prévues au titre du code de la santé publique en ce qui concerne le médicament vétérinaire. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à :
 Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
 Mme Josette Fabre, adjointe administrative principale ;
 Mme Ghislaine Lambert, adjointe administrative principale ;
 M. Raymond Billaud, adjoint administratif ;
 M. Jean-Philippe Charlery, adjoint administratif ;
 M. André Pallarols, adjoint administratif,
directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à M. Philippe Sanson, sous-directeur des carrières et des compétences, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'août 2003 est arrêté à la somme de 350 000 000 EUR répartis comme suit :
 350 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le responsable d'un établissement ou d'une usine agréés est tenu d'informer le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) de toute modification d'activité ou de fonctionnement, ou de toute autre modification dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement, ou leur affectation.
 Toute activité nouvelle, relevant du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, dans un établissement ou une usine préalablement agréés est soumise à nouvelle procédure d'agrément.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 29 avril 2003, Mme Sylvie Joussaume est nommée directrice de l'Institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Philippe Gillet, appelé à d'autres fonctions.
La dispersion des odeurs dans l'air ambiant des locaux de réception et de stockage de la matière première doit être limitée le plus possible :
 - en stockant les chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale conformément aux dispositions de l'article 13 ;
 - en assurant la fermeture permanente du bâtiment de réception et de stockage des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale ;
 - en effectuant un nettoyage et une désinfection appropriés des locaux.
Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux souillées et aux eaux ayant été en contact avec les chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale ou avec des surfaces souillées par ces matières.
 Les effluents peuvent être traités sur place ou dans une usine autorisée.
 I. - Les dépôts de chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale dont la destruction est rendue réglementairement obligatoire doivent satisfaire à l'une ou l'autre des obligations suivantes :
 - être équipés d'un dispositif permettant de garantir l'absence de rejet liquide ;
 - assurer aux effluents liquides un autoclavage à 133 °C pendant 20 minutes sous une pression de 3 bars sans interruption et être équipés d'un dispositif de filtration permettant de retenir les particules d'une taille supérieure à 10 µm ou de tout autre dispositif jugé équivalent, de façon à respecter les normes de rejet fixées à l'annexe I.
 II. - Les dépôts de chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale dont la destruction n'est pas rendue réglementairement obligatoire doivent respecter les normes de rejets fixées à l'annexe I.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 avril 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en qualité de représentants du ministre chargé de l'environnement : M. Fradin (Guy), directeur de la nature et des paysages, en remplacement de Mme Barret (Christiane),  et M. Vindimian (Eric), chef du service de la recherche et de la prospective, en remplacement de M. Lesaffre (Benoît).
Sauf s'il est fait application du I de l'article 72, les produits restant, à la suite des examens, analyses ou essais mentionnés à l'article 68, sont soumis aux droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date où ces examens, analyses ou essais prennent fin, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
 Toutefois l'intéressé peut, avec l'accord et sous le contrôle du service des douanes, réduire les produits restant en déchets ou débris. Dans ce cas, les droits et taxes exigibles à l'importation sont ceux afférents à ces déchets ou débris à la date de leur obtention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2003 :
 Le retrait de M. Morisseau (Patrick, Michel, Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Morisseau, Stéphan Hubert, Emmanuel Graive, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Morisseau, Stéphan Hubert, Emmanuel Graive, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphan Hubert et Emmanuel Graive, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2003 :
 La démission de M. Molina (René), huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Me René Molina et Me Jean-Philippe Roux, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), en remplacement de M. Molina (René) ;
 M. Molina (René) et M. Roux (Jean-Philippe, Patrick, Olivier) sont nommés huissiers de justice associés.
I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 3633-1 du code de la santé publique, les mots : « mentionnées au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « agréées par le ministre chargé des sports ».
 II. - Dans le dernier alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives, les mots : « visées au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « agréées par le ministre chargé des sports ».
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2003, M. Eric Viguier, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en chirurgie des animaux de compagnie et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er septembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche, de M. Jean-Pierre Camus et de M. Thierry Madika, délégation est donnée à :
 1° M. Patrice Pattee, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les bons de commande dans la limite de 100 000 EUR hors taxes sur marchés formalisés et de 40 000 EUR hors taxes sur marchés sans formalité préalable, les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, y compris les pièces de propositions d'ordonnancement ;
 2° MM. Jérôme Fontaine, Jean-Claude Guilpin et Laurent Banitz, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les bons de commande dans la limite de 25 000 EUR hors taxes sur marchés formalisés et de 8 000 EUR hors taxes sur marchés sans formalité préalable, les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement ;
 3° M. Guy Thudor, agent contractuel, à l'effet de signer les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2003, M. Jacques Guillot, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en parasitologie, maladies parasitaires dans le même établissement à compter du 1er septembre 2002.
L'article 12 de l'arrêté du 14 décembre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - Les droits à congés des personnels visés par le présent décret sont, selon le pays d'affectation, de trente et un, trente-trois ou trente-six jours ouvrés par année civile, conformément aux dispositions du décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et de l'arrêté du 26 septembre 2002 pris pour son application. »
En application de l'article 1er du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires du ministère de la justice pour la résorption de l'emploi précaire est ouvert au titre de l'année 2003.
 Ce recrutement par liste d'aptitude après consultation de la commission administrative paritaire compétente est ouvert aux agents non titulaires remplissant les conditions des paragraphes I et II de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 précitée. Ils ne peuvent faire acte de candidature que pour l'accès à un corps de l'administration dont ils relèvent ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat.
 Le nombre total de postes à pourvoir est de 50.
 La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 20 juin 2003.
 Les dossiers d'inscription :
 - seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des parquets des tribunaux de grande instance du lieu de résidence des candidats au plus tard le vendredi 20 juin 2003 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - devront comporter un formulaire remis au candidat au moment du retrait du dossier auquel doivent être obligatoirement joints une lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée et un état de services dûment remplis, accompagnés de la totalité des contrats mentionnés sur cet état de services.
I. - Les biens mentionnés au I de l'article 56 ne peuvent faire l'objet, de la part des organismes bénéficiaires de la franchise d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit dans des conditions autres que celles prévues audit article sans que le service des douanes en ait été préalablement informé.
 II. - En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 56, la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise les marchandises en cause à des fins ouvrant droit à l'octroi de cette franchise.
 Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits et taxes à l'importation, selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2003, Mme Catherine Pelissero, épouse Bennetau, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en productions animales, reproduction dans le même établissement à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 mars 2003, les dix-neuf professeurs des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés d'établissement à compter du 1er septembre 2003 dans les conditions ci-dessous indiquées :
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, l'arrêté du 17 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale est modifié ainsi qu'il suit :
 Les académies qui organisent ces examens professionnels réservés sont les suivantes :
 Supprimer : « Poitiers ».
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur adjoint.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction A « Ressources humaines, relations sociales et organisation ».
 Elle a en charge la politique générale du personnel et la gestion des ressources humaines. Elle participe à la préparation des textes statutaires et des directives ministérielles en la matière dont elle contrôle l'application.
 Elle est chargée des relations avec les représentants du personnel et garantit l'exercice des droits syndicaux.
 Elle assure le suivi des rémunérations et des régimes indemnitaires. Elle définit les axes des politiques de recrutement et de formation professionnelle.
 Elle est chargée de l'organisation des services. A ce titre, elle étudie la politique d'implantation des structures territoriales en fonction des missions dévolues aux services des opérations commerciales, de la surveillance et aux laboratoires, et veille à sa mise en oeuvre. Elle assure l'implantation des effectifs et établit les indicateurs de contrôle de l'activité des services. Elle précise les méthodes de travail et les doctrines d'emploi des agents. Elle anime et coordonne l'activité des laboratoires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 avril 2003, M. Jacques Benoit, contrôleur financier de 1re classe, 1er échelon spécial, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La division de l'administration centrale est chargée :
 1° De répartir et gérer les ressources de l'administration centrale.
 A cet effet :
 Elle assure la synthèse des besoins des directions d'administration centrale relatives à leur fonctionnement interne ;
 Elle propose au comité des directeurs la répartition des moyens de fonctionnement et des effectifs attribués à l'administration centrale, construit le plan d'emploi des crédits et en assure le suivi ;
 Elle est destinataire, notamment de la part des directions de l'administration centrale, de toutes les informations nécessaires au suivi des dépenses ;
 Elle gère et contrôle les crédits attribués au fonctionnement de l'administration centrale et assure, en liaison avec la sous-direction des finances et du dialogue de gestion, la passation et l'exécution des marchés ;
 Elle contribue à l'élaboration d'outils d'aide et de contrôle d'utilisation des moyens ;
 2° D'animer les services d'administration centrale.
 A cet effet :
 Elle arrête les règles de gestion des moyens d'administration centrale dans le cadre des dispositions définies par la division des moyens des services ;
 Elle coordonne les actions d'information et de communication à destination des agents de l'administration centrale dans le cadre des dispositions définies par la sous-direction de la communication et de l'animation ;
 Elle prend en charge, pour le compte des services d'administration centrale, les séminaires et les principaux événements internes ;
 Elle détermine les besoins documentaires et développe les échanges de pratiques avec les services documentaires des directions d'administration centrale ;
 Elle prépare et suit les séances des comités techniques paritaires centraux, dans le cadre des dispositions définies par la sous-direction carrières et compétences ;
 3° De gérer les personnels d'administration centrale.
 A cet effet :
 Elle verse les rémunérations principales et accessoires ;
 Elle assure la gestion et le versement des prestations d'actions sociales et prépare et suit le comité d'hygiène et de sécurité central du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Elle participe à la mise en place de la formation des agents ;
 Elle assure le fonctionnement du service médical de prévention ;
 Elle gère, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, les personnels non titulaires de l'administration centrale relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 et assure le secrétariat de la commission administrative paritaire commune de ces agents contractuels ;
 Elle gère les personnels non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
 Elle assure la liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget pour la gestion des agents contractuels et des agents titulaires des corps communs ;
 4° De réaliser, en propre ou par délégation, des prestations de services.
 A cet effet :
 Elle met en oeuvre les services de proximité, notamment en matière de téléphonie, bureautique, fournitures, logistique, documentation et d'accueil ;
 Elle gère le patrimoine immobilier de l'administration centrale.
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 21 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la DASES (sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428-p 4), 96 quai de la Râpée, 75012 Paris.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 avril 2003, est autorisée pour l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire.
 L'épreuve écrite aura lieu le lundi 22 septembre 2003.
 Le contingent de postes offerts au recrutement sera fixé ultérieurement par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
 Les modalités d'inscription au concours réservé sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 6 mai 2003 au vendredi 13 juin 2003.
 L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel et internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 La fermeture des services télématiques aura lieu le vendredi 30 mai 2003, à 17 heures.
  Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au vendredi 30 mai 2003, à 17 heures.
 Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
 - soit déposés avant le vendredi 13 juin 2003, à 17 heures au plus tard ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 13 juin 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 Les conditions d'organisation des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence ou de leur affectation. Par ailleurs, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur :  http://www.education.gouv.fr/personnel.
La société France 2 est mise en demeure de respecter le principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, mentionné aux articles 1er et 13 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et précisé par la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8 février 2000 et à l'article 2 de l'annexe 1 du décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 modifiée portant approbation du cahier des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3.