Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les olives sont récoltées dans des vergers dont la production récoltée, quelle que soit sa destination, ne dépasse pas 8 tonnes d'olives par hectare de superficie identifiée et ayant fait l'objet d'une procédure d'affectation au sens des articles 3 et 4 du présent décret.
 Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du syndicat de défense intéressé.
 Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 10 tonnes d'olives récoltées par hectare de superficie identifiée et ayant fait l'objet d'une procédure d'affectation au sens des articles 3 et 4 du présent décret.
 Les olives proviennent d'arbres qui ont au minimum cinq ans de plantation en place.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2007, l'arrêté du 16 mai 2005 portant nomination au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Pour la section : semences de céréales
à paille et protéagineux
Au titre de l'Association française
des semences autogames (AFSA)
 Lire : « Mme Carré (Laurence) », au lieu de : « M. Gallot (Jean) ».
Au titre de l'Association générale des producteurs
de blé et autres céréales (AGPB)
 Lire : « M. Clément (Jean-Didier) », au lieu de : « Mme Couvreur (Françoise) ».
 Lire : « Au titre de Coop de France - métiers du grain », au lieu de : « Au titre de la Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) ».
II. - Pour la section : semences de maïs et sorgho
Au titre de vice-président
 Lire : « M. Duhamel (Jean-Michel) », au lieu de : « M. Berthe (Grégoire) ».
 Lire : « Au titre de Coop de France - métiers du grain », au lieu de : « Au titre de la Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) ».
III. - Pour la section : semences fourragères et à gazon
 Lire : « Au titre de Coop de France - métiers du grain », au lieu de : « Au titre de la Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) ».
IV. - Pour la section : semences potagères et florales
Au titre de la Fédération nationale des professionnels
des semences potagères et florales (FNPSP)
 Lire : « M. Carette (Bruno) », au lieu de : « M. Krafft (André) ».
Au titre du Syndicat français des producteurs de plants
pour professionnels (SF3P)
 Lire : « M. Salaun (Hubert)  », au lieu de : « M. Talbourdel (Yves) ».
V. - Pour la section : semences de betteraves
et de chicorée industrielle
Au titre du Syndicat national des fabricants de sucre de France
 Lire : « Mlle Guilleman (Emilie) », au lieu de : « M. Popot (Didier) ».
Au titre du Syndicat des producteurs français
de graines de betteraves industrielles
 Lire : « M. Cossard (Patrick) », au lieu de : « M. Goussen (Marc) ».
VI. - Pour la section : semences de plantes oléagineuses
 Lire : « Au titre de Coop de France - métiers du grain », au lieu de : « Au titre de la Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) ».
VII. - Pour la section : semences de lin et chanvre
Au titre du Syndicat des établissements multiplicateurs
de semences de lin
 Lire : « Mme Carré (Laurence) », au lieu de : « M. Gallot (Jean) ».
Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence », suivie ou non de la mention « olives maturées », sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies aux articles D. 641-19 à D. 641-27 du code rural relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.
Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l'année 2007
pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er avril 2007
 Taux moyen pratiqué (TMP) :
 Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
 Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2007 pour cette catégorie de prêts est de 5,05 %.
L'arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, du 30 janvier 2007 porte convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi et du développement économique du pays d'Epinal, coeur des Vosges », dont un extrait figure en annexe ci-après.
 La convention constitutive du groupement d'intérêt public peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement (syndicat mixte du pays d'Epinal, coeur des Vosges, Le Chalet du cours, 2, rue Gambetta, à Epinal), à la préfecture de la région Lorraine ainsi qu'à la préfecture des Vosges.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 mars 2007, Mme l'administratrice civile hors classe Gougenheim (Isabelle) est nommée, à compter du 2 avril 2007, directrice de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, en remplacement de M. d'Hérouville (Yves), appelé à d'autres fonctions.
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 28 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise, 22-31, square de la Rouvraie, 95800 Cergy.
Un emploi de chef du service « prévention, programme de santé et gestion des risques » à la direction générale de la santé est actuellement vacant à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
 La direction générale de la santé est chargée de l'élaboration de la politique de santé et contribue à sa mise en oeuvre.
 Son action concerne trois domaines principaux :
 - définition des orientations et objectifs prioritaires de la politique de santé, en vue notamment de développer la prévention et d'améliorer la qualité et la sécurité des soins et des produits de santé, en liaison avec les instances et agences concernées ; prise en compte des besoins de santé dans les scenarii d'évolution de l'offre de soins, en particulier en matière de démographie médicale ;
 - élaboration et mise en oeuvre de programmes d'actions ciblés sur des pathologies, des déterminants sociaux ou comportementaux ou des risques sanitaires (infectieux ou environnementaux) ;
 - élaboration des règles en matière d'éthique médicale et de bioéthique, et animation des relations avec les associations de malades et d'usagers du système de santé.
 Le titulaire du poste travaillera en étroite collaboration avec le directeur général de la santé au sein d'une équipe de direction formée de deux chefs de service. Il partagera, avec l'autre chef de service, la responsabilité de la supervision technique des sous-directions et des bureaux.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société FS2A, dont le siège social est à Bagnolet (93175), tour Gallieni-II, 36, avenue du Général-de-Gaulle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Fragonard Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 2, rue Fragonard. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société FS2A par la société Fragonard Assurances.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société FS2A.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'Administration publique de la France et de l'Allemagne
Présentation - Glossaire
 Staats und Verwaltungsorganisation
in Deutschland und Frankreich
Einführung - Glossar
Manuel de terminologie juridique
et administrative internationale
David Capitant, Klaus-Dieter Schnapauff
Ecole nationale d'administration (ENA)
Bundesakademie für öffentliche Verwaltung
im Bundesministerium des Innern (BAKÖV)
Bayerische Verwaltungschule (BVS)
 Cette édition bilingue a pour objet de présenter à grands traits le fonctionnement de l'administration de chacun des deux pays et le vocabulaire s'y rapportant. Il se propose ainsi de fournir, à la fois, une présentation synthétique et systématique des administrations française et allemande, ainsi qu'un lexique permettant un accès direct aux principales notions en usage dans chacun des systèmes.
 Il s'agit par là de mettre à disposition des fonctionnaires, des acteurs du secteur public, des universitaires, des étudiants et des citoyens de part et d'autre du Rhin un outil de compréhension rapide de l'organisation et de la terminologie de l'administration publique de chacun des pays.
2007, Ecole nationale d'administration/BAKÖV/BVS, 420 p. - 24 . - ISBN : 978-2-909460-03-1. -Réf. : 9 782909 460031.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Assurance juridique, dont le siège social est à Paris (16e), 140, rue de la Pompe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Solucia Protection juridique, dont le siège social est à Lyon (69003), 83-85, boulevard Vivier-Merle.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Assurance juridique.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
La mutuelle Prévoyance maladie assistance voyages, dite PMAV Mutuelle, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 311 799 878, dont le siège social est à Vienne, 31-33, boulevard de la République, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès.
Les articles 12 et 44 de l'arrêté du 15 février 2007 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 « Art. 12. - Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Frédéric Medioni, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Christian Pusey, conseiller d'administration de l'aviation civile. »
 « Art. 44. - Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Philippe Guivarc'h, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Gervais Gaudière, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
Par décret en date du 3 juillet 2007 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Comité de liaison des associations historiques et archéologiques et de sauvegarde du patrimoine de l'Entre-deux-Mers », dont le siège est à Camiac-et-Saint-Denis (Gironde).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
La Caisse nationale mutualiste de la FNACA, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 784 492 100, dont le siège social est à Paris 19e, 93 a, rue Oberkampf, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès.
 21 Nuptialité-natalité.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute modification du règlement d'exploitation, du règlement de police et, le cas échéant, du plan d'évacuation des usagers d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant fait l'objet, préalablement à son entrée en vigueur, d'un avis conforme du préfet. L'avis du préfet intervient dans un délai de deux mois après réception de la demande de modification.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 3 juillet 2007, Mme Saurat (Isabelle), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet à l'administration centrale du ministère de la défense, pour y exercer les fonctions de directrice de projet « chef de la mission pour l'encadrement supérieur » placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
 Elle est détachée sur cet emploi.
CulturesFrance - Editions Recherche
sur les civilisations (ERC)
Les Ivoires d'Ougarit et l'art des ivoiriers
du Levant au bronze récent
Ras Shamra-Ougarit (volume XVI)
CulturesFrance
Jacqueline Gachet-Bizollon
 Parmi les découvertes faites depuis 1929 dans les fouilles d'Ougarit (Syrie), certains artefacts en ivoire sont extrêmement célèbres. Mais, à côté de ces objets d'exception, des centaines d'objets plus modestes ou mal conservés, dispersés dans les réserves de musées, restaient pour la plupart inconnus. L'auteur, archéologue, a été chargée de l'exploitation scientifique de ce dossier pour en mener l'étude jusqu'à la publication. L'établissement du catalogue (plus de 600 numéros) a nécessité une enquête serrée pendant des années dans les archives de la mission et dans les musées de Syrie (Damas, Alep) et de France (Louvre, Saint-Germain-en-Laye).
 Dans le volume XVI de la série « Ras Shamra-Ougarit », elle en étudie les techniques de fabrication, la typologie, l'iconographie, les implications sociologiques et elle replace le corpus ougaritien dans le contexte beaucoup plus large du Levant en dégageant aussi les liens qui l'unissent à l'Egypte, à Chypre ou à la Grèce mycénienne.
 L'auteur : Jacqueline Gachet-Bizollon est archéologue chercheuse à la Maison de l'Orient (université Lyon-II CNRS). Elle a participé à diverses missions de fouilles, notamment à Failaka et Akkaz (Koweït) et à Ras Shamra-Ougarit (Syrie). Spécialiste reconnue dans le domaine des ivoires, elle a animé de nombreuses réunions scientifiques internationales et a participé à l'élaboration de catalogues d'exposition.
2007, Editions Recherche sur les civilisations (ERC), 480 p., cartes, illustrations. - 68 . - ISBN : 978-2-86538-312-2. -Réf. : 9 782865 383122.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre départemental Les Grands Chênes Saint-Denis, à Châteauroux (Indre), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre départemental Les Grands Chênes Saint-Denis, BP 317, 36006 Châteauroux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007 :
 Le retrait de Mme Comte-Bellot (Alyette, Marcelle, Jeanne), épouse Vulliez, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Delaye, Alyette Comte-Bellot et David Ambrosiano, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontaine (Isère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Delaye, Alyette Comte-Bellot et David Ambrosiano, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Delaye et David Ambrosiano, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société L'Alsacienne Vie, dont le siège social est à Strasbourg (67978), 1, allée du Wacken, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société MMA Vie, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société L'Alsacienne Vie.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2007, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une tapisserie appartenant à la tenture de l'Histoire de Don Quichotte, Don Quichotte reçu chez les filles de l'hôtellerie, tissée d'après un carton de Charles Coypel, manufacture royale des Gobelins, ateliers Audran et Cozette, laine et soie, 1773-1776, cette pièce, d'une grande qualité d'exécution et issue d'une tenture accordée en 1783 par Louis XVI à Jean-Baptiste Machault d'Arnouville (1701-1794), qui avait été notamment le garde des sceaux de Louis XV de 1750 à 1757, constituant un jalon important pour la tapisserie française, en témoignant de la perfection atteinte dans cette technique par les ateliers des Gobelins et d'un style de composition du décor, avant que s'amorce le début du déclin de ce type de réalisation.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Bigorre, à Tarbes (Hautes-Pyrénées).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bigorre, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex.
La demande de titre de navigation est adressée par le propriétaire du bâtiment ou son représentant à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article 6, sous réserve que les visites prévues à l'article 27 puissent se dérouler dans le ressort de cette autorité.
 La demande de titre de navigation est complète le jour ou la visite à flot prévue à l'article 27 peut être réalisée et lorsque toutes les pièces nécessaires à la recevabilité du dossier sont réunies.
 Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions de recevabilité du dossier de demande de titre de navigation et son contenu, en distinguant selon que le bâtiment a fait l'objet ou non d'une déclaration préalable, et en indiquant, dans ce dernier cas, le contenu du dossier de la déclaration préalable qui doit être joint à la demande.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 juillet 2007, M. Alain Gaillard, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en qualité de personnalités extérieures issues des organisations syndicales, les personnes dont les noms suivent :
 Martine Meunier-Chabert.
 Didier Lassauzay.
 Pascal Pavageau.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1980, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2006 portant amélioration du régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La dotation globale affectée au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et prévue au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté susvisé est fixée pour l'année 2007 à un montant de trois millions quatre cent quarante-deux mille six cents euros quatre-vingt-trois centimes (3 442 600,83 euros), établi comme suit :
 1° Un million cinq cent vingt et un mille cent vingt-deux euros et quarante-quatre centimes (1 521 122,44 euros) de crédits affectés à cet objet et non consommés à la clôture de l'exercice 2006 ;
 2° Un million neuf cent vingt et un mille quatre cent soixante-dix-huit euros et trente-neuf centimes de crédits supplémentaires (1 921 478,39 euros).
 Cette dotation est déterminée eu égard aux contributions unitaires visées à l'article 1er du présent arrêté, au nombre estimé de prestations par jour, soit 1 216 repas et 16 596 collations, estimées à raison d'un taux maximal de 28 % des effectifs scolarisés en 2005-2006, et d'un nombre de 183 journées de prise en charge.
Une race est dite à petits effectifs, au sens de l'article D. 653-9 du code rural, si elle présente sur le territoire national un effectif de moins de 5 000 femelles reproductrices pour les bovins, de 8 000 pour les ovins et caprins et de 1 000 pour les porcins.
 Ces effectifs sont déterminés à partir des données du dernier recensement agricole et éventuellement complétés par ceux de l'institut technique en charge de l'espèce concernée.
 La liste des races mentionnées à l'article 1er, qui répondent aux conditions du présent article, est fixée en annexe du présent arrêté.
Toute demande doit être déposée auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt de Mayotte en indiquant les quantités de marchandises pour lesquelles l'aide est sollicitée. Après avis du groupe local de l'ODEADOM, le directeur de l'ODEADOM décide de l'octroi de l'aide. Les quantités qui font l'objet de la demande peuvent avoir fait l'objet d'une commande ferme préalablement au dépôt de la demande.
 L'engagement de l'aide de l'ODEADOM est réalisé par une décision de son directeur dont la période d'application est fixée à six mois, du 1er juillet au 31 décembre 2007, période pendant laquelle la marchandise doit être réceptionnée.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juillet 2007, la régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est supprimée à compter du 15 juillet 2007.
 L'arrêté du 14 janvier 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports est abrogé à compter de la même date.
La décision du 20 février 2007 susvisée est modifiée comme suit :
 1. L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Burstin (Anne), adjointe au directeur général, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence ainsi que les décisions mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique. »
 2. L'article 2 est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Pot (Michel), secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
 - l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence ainsi que les décisions mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique ;
 - l'ensemble des actes juridiques, réglementaires ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, à l'exception des accords-cadres et des actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint ;
 - les conventions ou décisions de subvention ayant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, conformément à l'article R. 5322-8 et à la délibération n° 2005-04 en date du 18 février 2005 susvisés. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 juillet 2007, ENERTRAG Amiénois SCS a été autorisé, au titre des articles 7 et 9 de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, dont le siège social est situé aux bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95002 Cergy Cedex, à exploiter la centrale éolienne de Fresnoy, d'une puissance de 11,50 MW, localisée lieudit Les Terres nobles, 80124 Bougainville.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 juin 2007, Mme Patricia Calvez, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, arrêté à la somme nette de 2 856 386,07 euros (deux millions huit cent cinquante-six mille trois cent quatre-vingt-six euros et sept centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 65 839,03 euros (soixante-cinq mille huit cent trente-neuf euros et trois centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Le préfet peut faire procéder à tout moment à des visites de contrôle des exploitants et de leurs installations destinées à vérifier le respect des règles techniques et de sécurité applicables.
 Les agents du ministère chargé des transports qui effectuent ces contrôles ont libre accès à toutes les installations et peuvent obtenir communication de tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement de ces contrôles.
Au B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau intitulé « Code du tourisme » est complété par les dispositions suivantes :
4 Délivrance, suspension et retrait de l'agrément pour effectuer les fonctions de maître d'oeuvre prévues à l'article R. 342-5 R. 342-5  
5 Délivrance, suspension et retrait de l'agrément pour effectuer les vérifications prévues à l'article R. 342-13 R. 342-15  
6 Suspension ou arrêt d'installations défectueuses situées dans plusieurs départements R. 342-18
Attributions des jurys.
 Le jury :
 - choisit les sujets des épreuves d'admissibilité ;
 - surveille et corrige les épreuves d'admissibilité ;
 - établit la liste des candidats déclarés admissibles ;
 - choisit les épreuves d'admission ;
 - surveille et corrige les épreuves d'admission ;
 - établit la liste de classement définitive des candidats par ordre de mérite.
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié à la date d'entrée en vigueur des articles visés :
 I. - A l'article R. 472-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette autorisation n'est pas exigée préalablement à l'installation d'appareils démontables et transportables dont la longueur n'excède pas 300 mètres et répondant à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. »
 II. - A l'article R. 472-14, après les mots : « remontées mécaniques » sont ajoutés les mots : « mentionnées à l'article L. 342-7 du code du tourisme ».
 III. - Au 2° de l'article R. 472-15, les mots : « R. 342-8 » sont remplacés par les mots : « R. 342-25 ».
Les fondations, ancrages et superstructures des remontées mécaniques, à l'exception des téléskis et à l'exclusion des parties mobiles ou sujettes à l'usure, sont soumis à un contrôle technique portant sur leur conception et leur exécution.
 Ce contrôle est exercé par un contrôleur technique choisi par le maître d'ouvrage parmi les contrôleurs agréés en application des dispositions de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, dans le respect des règles et sous les peines fixées en matière de contrôle technique obligatoire par ce code.
C-2.2. Les passerelles
 Le MSC transfère la voix (34)  et les SMS vers les réseaux de téléphonie fixes ou mobiles des autres opérateurs, via une passerelle de routage appelée GMSC (gateway mobile switching center).
 Le SGSN transfère les données en mode paquets vers internet, vers des réseaux intranet ou vers les plates-formes de services (par exemple de MMS) et inversement (35). Cette mise en relation s'effectue via une passerelle de routage des données appelée GGSN (gateway GPRS support node).
Lorsque la demande d'autorisation de mise en exploitation prévue à l'article L. 342-17-1 concerne un tapis roulant ne présentant pas les mêmes caractéristiques techniques et les mêmes conditions d'utilisation que celles d'un tapis déjà autorisé, le préfet sollicite, au titre de l'article R. 472-18 du code de l'urbanisme, l'avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
 Cet avis, dénommé « avis de type », précise notamment les caractéristiques techniques ainsi que les conditions d'utilisation du tapis concerné permettant d'assurer la sécurité des usagers. Il est rendu dans un délai de deux mois.
 L'avis de type peut également être sollicité, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent, par un constructeur de tapis roulant indépendamment de toute demande d'autorisation de mise en exploitation.
 Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles l'avis de type est publié ainsi que celles suivant lesquelles le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés peut délivrer cet avis pour les types de tapis mis en service après le 15 septembre 2004.
 « Art. R. 342-29. - Le dossier joint à la demande d'autorisation prévue à l'article R. 342-28 comprend :
 a) La désignation du maître d'ouvrage et de l'exploitant ;
 b) Un plan de situation à une échelle adaptée indiquant l'emplacement ou, le cas échéant, les emplacements retenus pour l'implantation de l'appareil et démontrant l'absence de risque naturel ;
 c) L'identification de l'appareil et sa description générale ;
 d) Le cas échéant, l'avis de type mentionné à l'article R. 342-28 portant sur un tapis roulant correspondant à celui objet de la demande ;
 e) Les notices techniques, notes de calcul, plans fournis par le constructeur de l'appareil ;
 f) L'attestation et le compte rendu des vérifications mentionnés à l'article R. 342-26 ;
 g) Un projet de règlement d'exploitation ;
 h) Un projet de règlement de police ;
 i) Une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile de l'exploitant. »
I. - Les navires battant pavillon français soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé ne peuvent prendre la mer sans être munis des titres de sûreté maritime.
 Les titres de sûreté maritime sont l'acte d'approbation du plan de sûreté du navire et le certificat international de sûreté, délivrés conformément aux prescriptions de ce règlement.
 II. - Les navires battant pavillon français soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 prennent les mesures correspondant aux niveaux de sûreté fixés par le Premier ministre en application de ce règlement.
 Avant d'entrer dans un port étranger dont le niveau de sûreté est supérieur au sien, tout navire battant pavillon français accuse réception de ce niveau de sûreté et confirme à l'agent de sûreté de l'installation portuaire qu'il met en oeuvre les mesures et procédures de sûreté appropriées.
 Lorsque le niveau de sûreté du navire est supérieur à celui du port d'escale étranger, le navire en informe l'autorité de ce port et l'agent de sûreté de l'installation portuaire intéressée mentionné à l'article 17 de la partie A du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires adopté par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002 susvisé, dénommé dans le présent décret « code ISPS ».
Mémoires des esclavages
La fondation d'un Centre national
pour la mémoire des esclavages et de leurs abolitions
Edouard Glissant
Avant-propos de Dominique de Villepin
 Le 10 mai est devenu, en France, une journée nationale consacrée à la mémoire de la traite négrière, des esclavages et de leurs abolitions. Cette commémoration illustre la volonté partagée de compréhension, de réconciliation et d'engagement dans la lutte contre l'esclavage, qui subsiste encore dans certains pays. Poser les jalons de cette réflexion, préciser les contours du futur Centre national consacré à la traite, à l'esclavage et à ses abolitions est la mission confiée à Edouard Glissant et qu'il expose dans cet ouvrage. Dans la filiation de Léopold Sédar Senghor ou Aimé Césaire, l'humanisme et la poésie d'Edouard Glissant ne cèdent en rien à l'exigence de l'analyse. A travers les interrogations sur la place de cette mémoire dans l'histoire de la nation, ce sont aussi les figures emblématiques de Toussaint Louverture et de Victor Schoelcher qui sont évoquées.
 La conception et l'organisation de chacun des domaines d'activité du futur Centre national pour la mémoire des esclavages et de leurs abolitions sont présentées en détail dans le dernier chapitre de ce volume.
2007, Gallimard/la Documentation française, 192 p. - 14,90 EUR. - ISBN : 978-2-07-078554-4. - Réf. : 9 782070 785544.
Il est inséré au livre III du code de l'urbanisme, après l'article R. 300-14, une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Réhabilitation des ensembles commerciaux
dans les zones urbaines sensibles
 « Art. R. 300-15. - La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dont l'état de dégradation ou l'absence d'entretien compromettent la rénovation urbaine d'un quartier est adressée aux propriétaires de cet ensemble commercial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est portée à la connaissance des exploitants concernés par tout moyen.
 « Elle définit le programme des travaux de réhabilitation à réaliser.
 « Elle indique qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-7 si le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou si les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-1 ou L. 326-1.
 « Art. R. 300-16. - Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires s'engagent à réaliser ou à faire réaliser les travaux dont le programme leur a été notifié, ils doivent produire à l'autorité qui les a mis en demeure une note précisant le calendrier d'exécution de ces travaux. »
En cas de manquement grave aux obligations de sûreté du navire constaté lors d'une visite intermédiaire, spéciale ou inopinée de sûreté organisée en application de l'article 8 du présent décret, le ministre chargé des transports peut retirer l'approbation du plan de sûreté du navire après avoir sauf en cas d'urgence mis le propriétaire ou l'armateur de celui-ci à même de présenter des observations.
 Le retrait de l'approbation du plan de sûreté du navire entraîne le retrait de son certificat international de sûreté.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Vases, 85270 Saint-Hilaire-de-Riez.
 Altitude du site : 4 mètres.
 Altitude de l'antenne : 49 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale des associés et du comité d'orientation, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de la société. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
C-2.3. Les bases de données
 Chaque commutateur est couplé à une base de données (HLR) qui permet de stocker les caractéristiques des abonnés : services souscrits, paramètres d'identification, numéro d'annuaire. Le HLR retient également l'identification du VLR sur lequel est référencé l'abonné.
 Le VLR, presque toujours intégré au MSC, est une deuxième base de données qui mémorise les caractéristiques des abonnés présents dans la zone géographique considérée. Un réseau mobile pourra contenir un ou plusieurs HLR selon le nombre d'abonnés.
 Enfin, l'EIR est une troisième base de données servant à stocker les identités des terminaux. C'est un gage de sécurité car elle permet de vérifier que les terminaux utilisés n'ont pas été volés et qu'ils ont les droits nécessaires pour fonctionner sur le réseau.
C-2.4. Les plates-formes
 Ces plates-formes mettent en oeuvre des services de type réseau intelligent (par exemple : plate-forme RI camel pour la gestion des prépayés, et du trafic des roamers) et des plateformes assurant la facturation (plate-forme collecte de tickets), la messagerie (VMS : voice mail servers), l'acheminement des SMS en provenance de réseau non mobile, etc.
C-3. TROIS GROUPES D'ÉLÉMENTS DE COEUR DE RÉSEAU
 La norme UMTS introduit une distinction entre différents domaines :
 - le CS (circuit-switched) domain ;
 - le PS (packet-switched) domain.
 Ainsi, les éléments du coeur de réseau sont répartis en trois groupes :
 - le premier groupe correspond au CS domain et comprend le MSC, GMSC et le VLR ;
 - le deuxième groupe correspond au PS domain et comprend le SGSN et le GGSN ;
 - le dernier groupe comprend les éléments de réseau communs au CS domain et au PS domain, à savoir : le HLR, EIR et l'AUC.
A N N E X E D
Le récépissé de la demande d'agrément des personnes mentionnées à l'article 13 en fonction à la date de publication du présent décret vaut agrément provisoire si elle est formulée dans le délai d'un mois à compter de cette date. L'agrément provisoire est valable, dans la limite de douze mois, jusqu'à ce que le représentant de l'Etat dans le département ait expressément statué.
 Les évaluations de sûreté et les plans de sûreté de navire approuvés par le ministre chargé des transports avant la date de publication du présent décret valent évaluations et plans de sûreté au sens de l'article 2 du présent décret jusqu'à la date d'échéance fixée lors de leur approbation.
 Les certificats internationaux de sûreté de navire délivrés avant la date de publication du présent décret valent certificats internationaux de sûreté au sens de l'article 4 du présent décret jusqu'à la date d'échéance fixée lors de leur délivrance.
A N N E X E I
LISTE DES PROFESSIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CHANTIERS ET D'ATELIERS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
 Agent d'encadrement.
 Agent qualité.
 Agent spécialisé.
 Ajusteur mécanicien.
 Appareilleur.
 Calorifugeur.
 Charpentier.
 Charpentier tôlier.
 Chaudronnier.
 Chauffagiste.
 Chef d'atelier.
 Chef d'équipe.
 Conducteur d'engins de manutention tous domaines.
 Conducteur d'engins spéciaux.
 Conducteur de traitement des matériaux :
 - préparation de surface ;
 - peinture industrielle.
 Conducteur véhicules routiers.
 Contrôleur.
 Découpeur.
 Dessinateur.
 Diéséliste.
 Fraiseur tous domaines.
 Frigoriste.
 Maçon.
 Magasinier.
 Mécanicien.
 Mécanicien monteur, tous domaines.
 Menuisier.
 Meuleur, burineur.
 Modeleur.
 Monteur.
 Motoriste.
 Opérateur régleur sur machines complexes.
 Ouvrier d'étude du travail, préparation du travail.
 Ouvrier de l'infrastructure.
 Ouvrier de prévention hygiène et sécurité.
 Ouvrier de pyrotechnie :
 Ouvrier de sécurité et de surveillance.
 Ouvrier sur machine.
 Ouvrier des techniques de l'électricité, domaines :
 - électrotechnique, électromécanique ;
 - groupes électrogènes ;
 - installations de bord ;
 - véhicules, engins spéciaux.
 Ouvrier des techniques de l'électronique.
 Peintre.
 Plombier.
 Préchauffeur.
 Réceptionnaire.
 Sableur.
 Serrurier.
 Soudeur.
 Tôlier.
 Tourneur tous domaines.
 Tuyauteur.
A compter du 1er janvier 2007, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur dans les centres en route de la navigation aérienne et les aérodromes lorsque ces organismes traitent plus de 500 000 mouvements équivalents par an : 245 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 - personnels détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur dans les aérodromes figurant en liste 1 lorsque ces organismes traitent moins de 500 000 mouvements équivalents par an : 221 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 - personnels détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur dans les aérodromes figurant en liste 2 lorsque ces organismes traitent plus de 160 000 mouvements équivalents par an : 221 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 - personnels détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur dans les centres de contrôle régionaux d'outre-mer et les aérodromes figurant en liste 2 lorsque ces organismes traitent entre 100 000 et 160 000 mouvements équivalents par an : 158 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 - personnels détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur dans les centres de contrôle régionaux d'outre-mer et les aérodromes figurant en liste 2 lorsque ces organismes traitent moins de 100 000 mouvements équivalents par an : 153 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer dans les organismes figurant en liste 3 lorsque ces organismes traitent plus de 30 000 mouvements équivalents par an : 106 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche radar, de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer ou de contrôleur d'approche non qualifié radar dans les organismes sans visualisation radar figurant en liste 3 ou 4 lorsque ces organismes traitent moins de 30 000 mouvements équivalents par an : 101 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité. »
Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis ou tenté de commettre une fraude au cours des épreuves ou ayant falsifié des documents à l'occasion de l'examen ou en vue de modifier les résultat sont les suivantes :
 - l'exclusion de l'épreuve en cours, sur décision du chef de centre ;
 - l'interdiction de se présenter ultérieurement, pendant une durée qui ne peut être supérieure à deux ans, à tout examen aéronautique organisé par la direction générale de l'aviation civile prononcée par le directeur général de l'aviation civile, sur proposition du directeur du contrôle de la sécurité.
 Ces sanctions sont prononcées après que les personnes concernées ont été mises en mesure de présenter leurs observations.