Assemblée nationale
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mardi 19 septembre 2017
Projets de 
loiN° 159. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
N° 160. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
N° 162. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
N° 163. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
Dépôt du mardi 19 septembre 2017
Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile 'par.
Ce projet de loi, n° 167, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
Ce projet de loi, n° 168, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mardi 19 septembre 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes [COM (2017) 481 final]
Distribution de documents en date du mercredi 20 septembre 2017
Texte adopté en commission
N° 164 (annexe). - Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.