ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
Dénomination du Groupement
La dénomination du Groupement est : « Atelier de recherche et de conservation Nucléart » (ARC-Nucléart).
Objet du groupement
Le Groupement a pour missions :
- de réaliser les traitements nécessaires à la conservation et à la restauration, à la désinfection et la désinsectisation d'objets en pierre, en bois sec et en matériaux organiques humides (bois, cuir, textiles, vannerie, codage, à l'exclusion des papiers) après l'accord de la personne responsable de la conservation de l'objet ;
- d'effectuer des recherches afin de développer les méthodes les mieux adaptées au traitement des objets, des collections, ou des produits industriels ;
- d'informer les milieux de la conservation et de la culture, des problèmes, des techniques et des possibilités relatifs à la préservation et à la conservation du patrimoine culturel étudié et traité par l'Atelier de recherche et de conservation Nucléart ;
- d'entreprendre toute action de formation par la recherche dans le cadre de son domaine ;
- d'apporter aide et assistance aux musées qui en font la demande lors de la restitution des objets restaurés par le Groupement, ainsi que suivre l'évolution de l'état de conservation de ces objets.
Identité de ses membres
L'Etat, représenté par le ministère de la culture ;
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
La ville de Grenoble ;
L'association « PRONUCLEART ».
Adresse du siège du groupement
Le siège du Groupement est fixé au CEA/Grenoble, 17, rue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex 9.
Zone géographique couverte
Le domaine de compétence du groupement s'étend sur l'ensemble du territoire national aux traitements et recherches nécessaires associés aux traitements concernant les matériaux cités à l'article 2 de la convention constitutive.
Durée de la convention
Le groupement est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté interministériel portant approbation des modifications à la convention constitutive du groupement. Le groupement a été prorogé le 2 juin 2002 pour une durée de cinq ans ainsi que le 2 juin 2007, le 2 juin 2012 et le 2 juin 2017 pour les mêmes durées.
Régime comptable
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles du droit privé par un comptable agréé par le conseil d'administration.
Personnels
Lorsque la réalisation des objectifs du groupement l'exige, des personnels propres peuvent être recrutés à titre complémentaire par contrat. C'est le cas, en particulier, des restaurateurs.
Le directeur du groupement conclut ces contrats et en rend compte au conseil d'administration.
Ces personnes sont embauchées sous contrat régi par le code du travail. A la fin de leur contrat, elles ne pourront se prévaloir d'aucun droit particulier pour être embauchées par un des membres du groupement. Une provision sera constituée par le groupement pour garantir les indemnités de licenciement.
En outre, le groupement peut accueillir des stagiaires, soutenir des jeunes chercheurs et verser des aides individuelles à la formation par la recherche.
L'ensemble de ces différentes catégories de personnel est placé sous l'autorité du directeur du groupement.
Répartition des voix dans les organes délibérants du groupement, composition du capital et règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Les droits des membres du Groupement sont les suivants :
Le CEA 39 %.
L'Etat, le ministère de la culture 30 %.
La ville de Grenoble 25 %.
L'association PRONUCLEART 6 %.
Le groupement est constitué sans capital. Le nombre de voix attribué en conseil d'administration et en assemblée générale à chacun des membres lors des votes est proportionnel aux droits statutaires définis ci-dessus. Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes conditions que ci-dessus. La contribution des membres aux dettes du groupement d'intérêt public est fonction de leur contribution aux charges du groupement. Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Gouvernance et composition du conseil d'administration
Le groupement est administré par un conseil d'administration et par une assemblée générale.
L'assemblée générale a une compétence exclusive pour la modification ou le renouvellement de la convention constitutive, la transformation du groupement en une autre structure et la dissolution anticipée du groupement.
Le conseil d'administration est composé de sept membres : deux représentants du ministère de la culture, deux représentants de la ville de Grenoble, deux représentants du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et un représentant de l'association « PRONUCLEART ».