Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Fabienne Rombaut, Catherine Bonnet et M. François Cuesta, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur divisionnaire des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. André Gueugnon, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Guibbert-Chap et MM. Serge Ponsonnaille, Madjid Abolhamd et Hervé Mille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à MM. Joseph Durando et Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature (annexe B) (1) ;
 2° Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
 6° Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
 7° Une attestation précisant que le candidat est inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1999, ou en 2000 ou en 2001, ou en 2002 ;
 8° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
 - le résumé de la thèse ou des travaux mentionnés à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
 Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-186 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 12 janvier 1988.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-174 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 30 septembre 1996.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
L'article 62 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les dispositions en vigueur de l'article 62 deviennent le paragraphe I.
 II. - L'alinéa d du paragraphe I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Toutefois, les règles de traitement énoncées aux paragraphes b et c ci-dessus ne s'appliquent pas aux formules champ total et champ partiel dont la totalité des chevaux de base sont non partants. Dans ce cas, les formules correspondantes sont remboursées. »
 III. - Il est créé, à l'article 62, un paragraphe II ainsi rédigé :
 « II. - Les parieurs ont la possibilité pour le pari "tiercé de désigner un cheval de complément, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe II, du présent arrêté.
 Si le parieur n'a pas désigné de cheval de complément ou si le cheval de complément désigné est non partant, et si, dans ce dernier cas, cumulativement, le pari engagé par le parieur comporte un ou plusieurs autres chevaux ne prenant pas part à la course, le pari est traité selon les dispositions du paragraphe I ci-dessus.
 Si le parieur a désigné un cheval de complément qui prend part à la course et si, après que ce cheval ait remplacé un cheval non partant, le pari engagé par le parieur comporte, de plus, un ou plusieurs autres chevaux non partants, les dispositions du paragraphe I ci-dessus sont applicables. »
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-167 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 5 juin 1996.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, M. Ollivier Joulin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférence de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 10 mai 2002.
Art. 4. -  La formation au brevet national de cadets de sapeurs-pompiers permet l'acquisition d'une aptitude dans les domaines :
    - du secours à personnes ;
    - de la lutte contre les incendies ;
    - de la protection des biens et de l'environnement.
    Elle comprend une information précisant le cadre administratif et juridique dans lequel évoluent les sapeurs-pompiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Guy Billard, MM. Serge Recher, Denis Bérard, Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Alain Bénoteau, Michel Boué, Jean-Luc Evenard, Jean-Paul Gabellec, André Salaün, Daniel Saint-Jean, Daniel Verdon, Claude Villain, Jean-Claude Villenave, Mme Evelyne Daniel, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 juillet 1999, sont nommés membres de la formation d'étude de la faune sauvage captive de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive pour une durée de quatre ans :
    1. Au titre des responsables d'établissements :
    M. Hignette (Michel), titulaire ; M. Alayse (Jean-Paul), suppléant ;
    M. Boisard (Jean-Jacques), titulaire ; M. Haelewyn (Franck), suppléant ;
    Mme Delord (Françoise), titulaire ; M. Bargues (Claude), suppléant ;
    M. Delmer (Serge), titulaire ; Mme Liénard (Nicole), suppléante ;
    M. Dulac (Patrick-Jean), titulaire ; M. Broda (Stéphane), suppléant ;
    M. Grolleau (Gérard), titulaire ; M. Crickboom (Dominique), suppléant ;
    M. Faivre (Jacques), titulaire ; M. Leportois (Didier), suppléant ;
    M. Biévelot (Maurice), titulaire ; M. Martin (Pascal), suppléant ;
    M. Maurice (Daniel), titulaire ; M. Leblanc (Fernand), suppléant.
    2. Au titre des personnalités qualifiées, outre le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant :
    M. Renvoisé (Claude), titulaire ; M. Varin (Jean-Philippe), suppléant ;
    M. Naulleau (Guy), titulaire ; M. Doljansky (Yvon), suppléant ;
    M. Herrenschmidt (Nicolas), titulaire ; M. Ridell (Michaël), suppléant ;
    M. Guilbot (Robert), titulaire ; Mme Letellier (Françoise), suppléante ;
    M. Lespilette (Daniel), titulaire ; M. Clipet (Lionel), suppléant ;
    M. Koehl (Pierre-François), titulaire ; M. Poisson (Jean-Pierre), suppléant ;
    M. Moutou (François), titulaire ; M. Courreau (Jean-François), suppléant ;
    M. Mailletas (Christian), titulaire ; M. Echaubard (Michel), suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1999, M. Vandenberghe (Pierre), inspecteur principal de 2e classe, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'expert fiscal auprès du Fonds monétaire international pour servir en Moldavie, pour la période du 24 mars 1998 au 4 avril 1999.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à Mme Martine Mégret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, titre IV (Actes portant sur le cou), chapitre Ier (Larynx), sont modifiées comme suit :
 « Art. 2. - Rééducation de la voix, du langage et de la parole.
 Le bilan orthophonique fait l'objet d'une prescription médicale, accompagnée, si possible, des motivations de la demande de bilan et de tout élément susceptible d'orienter la recherche de l'orthophoniste.
 Deux types de prescriptions de bilans peuvent être établis :
 1. Bilan orthophonique avec rééducation si nécessaire :
 A l'issue de ce bilan, un compte rendu indiquant le diagnostic orthophonique est adressé au prescripteur. Si des séances de rééducation doivent être dispensées, ce compte rendu comprend les objectifs de la rééducation, le nombre et la nature des séances que l'orthophoniste détermine, par dérogation à l'article 5 des dispositions générales. Sauf contre-indication médicale, il établit une demande d'entente préalable ;
 2. Bilan orthophonique d'investigation :
 A l'issue de ce bilan, un compte rendu indiquant le diagnostic orthophonique est adressé au prescripteur, accompagné des propositions de l'orthophoniste. Le prescripteur peut alors prescrire une rééducation orthophonique en conformité avec la nomenclature. L'orthophoniste établit une demande d'entente préalable.
 A la fin du traitement, une note d'évolution est adressée au prescripteur.
 Si, à l'issue :
 - des 50 premières séances pour les rééducations individuelles cotées de 5 à 12,1 ou de groupe ;
 - des 100 premières séances pour les actes cotés 13 à 15,
la rééducation doit être poursuivie, la prescription d'un bilan orthophonique de renouvellement est demandée au prescripteur par l'orthophoniste. La poursuite du traitement est mise en oeuvre conformément à la procédure décrite pour le premier type de bilan.
 Le compte rendu de bilan est communiqué au service médical à sa demande.
 Les cotations de cet article ne sont pas cumulables entre elles.
1. Bilan avec compte rendu écrit obligatoire
 En cas de bilan orthophonique de renouvellement, la cotation du bilan est minorée de 30 %.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports en date du 28 juin 2002, M. Savy (Hervé), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur, chargé de la délégation à l'emploi et aux formations à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour l'administration centrale du ministère des sports, pour une période de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Sophie Baquiast et Fabienne Rombaut, et M. Xavier Lamothe, inspecteurs principaux des impôts, à Mmes Dominique Donnini et Mireille Breton, inspectrices des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. André Gueugnon, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Guibbert-Chap et MM. Serge Ponsonnaille et Madjid Abolhamd, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à MM. Joseph Durando et Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de recherche (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication.
 Les postes seront ouverts dans la branche d'activité professionnelle (BAP) « sciences et techniques appliquées aux domaines culturels », dans les spécialités suivantes :
 - spécialité 1 : « sciences humaines et sociales » ;
 - spécialité 2 : « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales ».
 Le nombre de postes offerts sera fixé dans un arrêté ultérieur.
 Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 7 février 2003 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre un enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés exclusivement au bureau des concours ou postés, au plus tard le 14 février 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-41).
 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques ».
L'article 3 de l'arrêté du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lagauche, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Marjorie Obadia et à MM. Bruno Bougie, Bruno Dalles et Jean-Hugues Gay, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Lagauche, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication.
 Les postes seront ouverts dans la branche d'activité professionnelle (BAP) « sciences et techniques appliquées aux domaines culturels », dans les spécialités suivantes :
 - spécialité 1 : « sciences humaines et sociales » ;
 - spécialité 2 : « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales ».
 Le contingent maximal d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la culture.
 Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 7 février 2003 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés exclusivement au bureau des concours ou postés, au plus tard le 14 février 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-71).
 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », « concours ».
La présente décision sera notifiée à Mme Catherine Jassaud ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Luc Laurencot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Christian Feytout, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Houdin.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, chargé de l'intérim du délégué au développement et à l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Validation des bulletins du lundi 10 au samedi 15 février 2003 jusqu'à 16 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 15 et le dimanche 16 février 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 15 février 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 17 heures le samedi 15 février 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 16 février 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par décision n° 2002-875 en date du 8 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Frequentis Tetra est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques, pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du congrès mondial Tetra à Nice (Alpes-Maritimes). Trois couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
Attribution de couples de fréquences
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 25 kHz de largeur.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) maximale des émetteurs est égale à 1 W.
 La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due à terme échu, est calculée sur la base de 152,45 EUR par couple de fréquences de 25 kHz de largeur, de la bande UHF, pour effectuer des démonstrations lors du congrès mondial Tetra à Nice.
Un emploi d'attaché financier à la mission économique près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la direction du Trésor.
 Le titulaire du poste remplira, en association étroite avec le chef de la mission économique, les fonctions suivantes :
 - suivi des dossiers relatifs aux institutions financières et aux services financiers (banques, assurances, marchés financiers, système de paiement) ; participation aux travaux des groupes du conseil compétents en ces matières ;
 - suivi des aspects financiers des relations extérieures de ces mêmes sujets.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Vincent Falcoz, missions et services financiers à l'étranger (téléphone : 01-44-87-70-07).
La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, 4101 Reservoir Road, NW, Washington DC 20007.
Description de l'emploi
 Stagiaire au Département d'Etat.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
Pour tous renseignements complémentaires
 S'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 août 1999 :
    Est étendu, jusqu'au 13 mai 2000 à compter du 30 juin 1999, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (no CC 15) Lasserre - Agropole, 447310 Estillac, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : viande de porc.
    Est prolongée, jusqu'au 13 mai 2000 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (no CC 15) Lasserre - Agropole, 47310 Estillac, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : melon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 août 1999, est agréé jusqu'au 14 septembre 2001 à compter du 2 novembre 1998, l'organisme certificateur CERTILIM (no LA 24), 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex, pour la certification de cahiers des charges de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - « jambons sec » ;
    - « saucisse fraîche » ;
    - « saucisse sèche » ;
    - « saucisson sec » ;
    - « veau sous la mère » ;
    - « viande bovine » ;
    - « viande de porc ».
TABLEAU H 1 b (N° 5)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 31 janvier 2003 :(En euros)  
N O T E S
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs d'administration centrale est fixée au 8 novembre 1999.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 27 septembre 1999 inclus.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Saint-Valentin » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Saint-Valentin » ayant le code jeu 76001, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 23 janvier 2003.
A N N E X E
PROGRAMME DU CONCOURS
 Biologie animale, notions de biochimie.
 Biologie générale.
 La cellule animale. - L'organisation cellulaire.
 Les principaux tissus animaux.
 Anatomie et physiologie des mammifères.
 Appareil digestif et digestion.
 Appareil respiratoire et respiration.
 Appareil circulatoire et circulation (régulation du risque cardiaque).
 Le système nerveux.
 Appareil extérieur et excrétion.
 Les glandes endocrines et leur sécrétion.
 Les principaux agents biologiques pathogènes.
 Les agresseurs.
 Les moyens de défense de l'organisme. - Les mécanismes de l'immunité.
 Chimie biologique.
 Glucides, lipides, protides.
 L'organisation générale de l'Etat.
 Les devoirs et responsabilités du fonctionnaire.
L'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Le recensement des Français de l'étranger est organisé, hors du territoire national, par les chefs de poste diplomatique ou consulaire accrédités.
 Toutefois, le ministre des affaires étrangères peut établir par arrêté la liste des postes diplomatiques ou consulaires ayant compétence pour procéder au recensement dans un pays ou une zone géographique donnée. »
Pour les constituants des installations à câbles concernés par les modules B, D, F, G et H de l'annexe V de la directive susvisée, le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), service à compétence nationale rattaché au directeur des transports terrestres du ministère chargé des transports, est habilité à mettre en oeuvre les procédures d'évaluation de la conformité prévues dans cette annexe et à émettre les documents et attestations correspondants.
 Pour les sous-systèmes énumérés à l'annexe I de la directive susvisée, le STRMTG est habilité à mettre en oeuvre les procédures d'examen de la conformité prévues dans l'annexe VII de cette directive et à émettre les documents et attestations correspondants.
Art. 3. -  Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  La sous-direction logistique élabore les procédures en matière d'habillement, d'équipement du personnel et des unités, de restauration et d'hôtellerie permettant de mettre en oeuvre la politique définie par l'état-major de l'armée de l'air. Elle contrôle son application aussi bien au sein du service que sur les bases aériennes.
    Elle mène les études nécessaires, définit et fait homologuer les modèles, élabore les programmes de réalisation des matériels de gestion centralisée.
    Elle définit l'emploi des crédits d'entretien programmé du personnel et des matériels ainsi que celui des crédits d'alimentation.
    Elle fixe les règles d'équipement et les niveaux d'approvisionnement en articles d'habillement et de protection ainsi qu'en matériel de campagne et de restauration relevant de la compétence du service du commissariat de l'air ; elle définit les règles d'approvisionnement, de stockage, de comptabilité, de distribution et de maintenance de ces articles, qu'ils soient en établissement ou sur les bases aériennes.
    Elle établit les règles de fonctionnement des services chargés de la restauration et l'hôtellerie ; elle participe à la conception des installations de restauration et d'hôtellerie ainsi qu'à la définition de leurs moyens en personnel.
    Elle définit et coordonne la politique d'approvisionnement en denrées alimentaires ; elle est responsable de la définition de la qualité et de l'application des règles d'hygiène en restauration collective.
    Elle veille à l'application des règles relatives aux achats publics effectués par le service du commissariat de l'air.
    Elle assure le contrôle de gestion de l'ensemble de la chaîne logistique.
    Elle conduit, dans son domaine de compétence, l'audit des éléments du service du commissariat de l'air.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2003 :
 M. Touzet (Claude, Marie, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fabrice Vaz et Bernard Mauvais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Décines-Charpieu (Rhône) ;
 Le retrait de M. Mauvais (Bernard, Maurice, Charles, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fabrice Vaz et Bernard Mauvais, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Fabrice Vaz et Bernard Mauvais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Fabrice Vaz et Claude Touzet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A compter du 1er juillet 2002, le bureau de douane de Pontarlier CRD (direction de Franche-Comté) sera habilité au dédouanement des pelleteries et fourrures (compétence PF) reprises sour les numéros 4301 à 4303 du tarif des douanes, à l'exception des pelleteries brutes de lapin ou de lièvre.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour l'exercice de fonctions particulières à bord des navires-citernes délivrés en vertu des dispositions des articles 56, 57, 64 et 65 du décret du 25 mai 1999 susvisé et figurant dans le tableau ci-dessous.
Art. 1er. -  Pendant une période d'un mois à compter de la publication du présent arrêté, l'affichage simultané (en francs français) du prix d'achat par kilogramme au producteur des pêches, nectarines, abricots, melons et poires et du prix de vente au consommateur est obligatoire sur les lieux de vente au détail de ces produits.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 2000 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne, l'avenant n° 3 du 27 mars 2002, conclu à Agen entre :
 Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Lot-et-Garonne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 33 (Régime complémentaire de prévoyance : garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident), 34 (Durée normale du travail) et 41 (Rémunération des heures supplémentaires) de la convention précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 22 mai 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont et de Mme Nathalie Homobono, M. Bernard Doroszczuk, ingénieur des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. François Chenu, M. Gilles de Gouyon de Coypel et M. Benoît Montariol, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Chenu, dans la limite des attributions du département « administration commerciale ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
 Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
 Chambre syndicale des armuriers et commerçants en armes et munitions ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 août 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe (femmes et hommes).
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 septembre 1999, terme de rigueur.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Noël Navarro et à Mme Nadine Lebourdier, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Hervé Boullanger, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 août 1999, M. Schwartzentruber (Jacques), professeur de 1re catégorie, est nommé directeur des études de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er août 1999, en remplacement de M. Garnier (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Puig, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.
Sont déclarés admissibles, à l'issue de l'épreuve écrite, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique. Ils sont convoqués pour les épreuves orales d'admission à l'école du service de santé des armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron, aux dates et heures suivantes :
   Le lundi 8 juillet 2002, à 8 heures :
 Coffin (Grégoire, Charles, A.) ;
 Commandeur (Diane, Eugénie, A.) ;
 Courbin (Paul, Bertrand) ;
 Delarbre (David, Jean, R.) ;
 Demarquet (Aude, Marie, F.) ;
 Gault (Nathalie, Anne, M.) ;
 Jaouadi (Mohamed-Sophian).
   Le mardi 9 juillet 2002, à 8 heures :
 Martin (Cécile, Jacqueline) ;
 Ollier (Sandra, Véronique) ;
 Piatier (Quentin, Gilles, T.) ;
 Queffélec (François-Xavier, Alix, M.) ;
 Serres (Aurélie, Maud) ;
 Stoltz (Adeline, Marie).
Par décision de la ministre de la défense en date du 18 juin 2002 :
 1. Les candidats dont les noms suivent sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission au concours interne ouvert en 2002 pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine :
 - second maître fourrier Maille (Sébastien, Michel, Serge) ;
 - second maître électronicien d'aéronautique navale Raoelison (Joëlle) ;
 - second maître fourrier Blanc (Emmanuel, Philippe) ;
 - second maître fourrier Maussion (Christophe, Bruno, Jean) ;
 - second maître électromécanicien d'aéronautique Delom (Pierre) ;
 - second maître guetteur de la flotte Alibert (Arnaud, Jean-Claude, Yannick).
 2. Les candidats dont les noms suivent sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission :
 - second maître secrétaire Schemel (Matthias, Pierre, Maurice) ;
 - second maître fourrier Trebaol (Nicolas, Marie, Joseph) ;
 - second maître fourrier Guillerme (Christophe, Maurice, Elie).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Philippe Favre, délégation est donnée à MM. Pascal Fourcaut, Dominique Causse et Jean-René Cougard, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud, M. Pascal Rencker, ingénieur, chef du département « international », M. Benoît Montariol, agent contractuel, chef du département « France », M. Gilles de Gouyon de Coypel, agent contractuel, chef du département « marketing », et M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, chef du département « administration commerciale », ainsi que Mme Evelyne Cohen, attachée d'administration centrale, chargée du musée, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet d'établir les facturations relatives aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles et de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui leur sont délégués par le présent article.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 janvier 2004, le contingent d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2004, en application de l'article 4 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 30.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2004, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2004, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 12 janvier 2004, se déroulera à Paris le 2 avril 2004.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 7 juin 2004.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-40-22 ;
 Par Minitel : pour s'informer et obtenir les résultats des concours : 36-14, code SGA 1 ;
 Par internet :
 - pour s'informer et obtenir un dossier d'inscription :
  - http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ;
 - pour s'informer :
  - http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « défense et citoyens » puis sur « concours, recrutement, reconversion » puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
 - pour laisser un message :
  - bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr,
   ou
  - sga.dfp.concours@wanadoo.fr ;
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bâtiment 17, 5e étage), 75015 Paris (métro Balard), du lundi au jeudi, de 13 heures à 17 heures, et le vendredi, de 13 heures à 16 heures.