Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2012 susviséest inséré l'article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Le conseil d'école de Télécom école de management comprend vingt-six membres : 
1° Dix personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont :
-le président, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques ;
-neuf personnalités nommées par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ; 
2° Un représentant des anciens élèves choisi après concertation avec l'association des anciens élèves, nommé par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ; 
3° Cinq membres, dont au moins deux de chaque sexe, nommés par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, des suppléants pouvant être nommés dans les mêmes conditions :
-trois représentants de l'Etat : un au titre du ministre chargé de l'industrie, un au titre du ministre chargé des communications électroniques, un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, sur proposition de leur exécutif ; 
4° Dix membres élus, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions, dont :
-quatre représentants de personnels d'enseignement et de recherche ;
-deux représentants des autres catégories de personnel ;
-quatre représentants des usagers dont un en cycle doctoral et au moins un en cycle de formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion. »
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'AFB ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'AFB, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'AFB à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs au contrôle interne comptable et budgétaire, notamment à son organisation, aux procédures internes et à son fonctionnement, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques associés ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives aux filiales et aux autres structures, en particulier à des groupements d'intérêt public ou des associations dont l'AFB est membre ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- l'ordre du jour et le procès-verbal des comités techniques.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les ouvertures de concours ;
- les contrats de recrutement et les avenants ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas.
Sont soumis à avis préalable :
- les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;
- les accords-cadres ;
- les marchés, les groupements de commandes et les accords de mutualisation ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
- les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
- le calcul des enveloppes annuelles de primes ;
- les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
- les indemnités de départ.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
- les recours contentieux concernant l'établissement.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'AFB le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'AFB est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances de gouvernance de l'AFB.
L'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence des aires marines protégées, la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les établissements publics des parcs nationaux est modifié comme suit :
-les mots : « l'Agence des aires marines protégées, » sont supprimés du titre ;
-à l'article 1er, les mots : « Agence des aires marines protégées ; » et « Parcs nationaux de France ; » sont supprimés.
A compter du 1er mars 2017 :
- la recette interrégionale de Dunkerque assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Lille ;
- la recette interrégionale du Havre assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial des directions régionales de Rouen et de Rouen garde-côtes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Pascal Tatin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Valax, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Cédric Grondin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 2° du I, après les mots : « certificat d'immatriculation » sont ajoutés les mots : « et une copie d'un justificatif d'identité » ; 
2° Après le II, il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire de l'aide instituée à l'article D. 251-2, le bénéficiaire de l'aide s'identifie sur un téléservice dédié afin de compléter et signer un formulaire lui permettant de communiquer ses coordonnées de paiement et les informations nécessaires au versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement. 
La demande de paiement est transmise à l'Agence de services et de paiement via le formulaire issu du téléservice, dûment complété et signé par le demandeur et accompagné des pièces justificatives suivantes : 
1° Un justificatif de moins de trois mois établissant l'existence d'un domicile ou d'un établissement en France et une copie d'un justificatif d'identité ; 
2° Une copie de la facture d'achat du cycle, ce document mentionnant notamment le nom et l'adresse du propriétaire du cycle, la désignation du cycle (notamment la marque et le numéro de série) et la date de facturation du cycle ; 
3° Une copie de la facture d'achat du cycle ou une déclaration précisant la composition chimique de la batterie ainsi que la quantité d'énergie de la batterie (en Wh) ; 
4° L'engagement par une attestation sur l'honneur, pour une durée d'un an à compter de la date de facturation du cycle à pédalage assisté, à ne pas revendre le cycle et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession du cycle. ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Olivier Hamonic, administrateur civil hors classe ;
Mme Florence Leblond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « aux I et II de » ; 
2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 
3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées au III de l'article 1er du présent arrêté. En cas de dossier incomplet, il en informe par courriel le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de :
- l'accord du 15 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime collectif complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article XI-3.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 et D. 91162 du code de la sécurité sociale.
L'article XI-12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
- l'avenant n° 58 du 17 février 2016 portant modification de l'article XI-6.2 de l'accord susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La 2e phrase du 1er alinéa de l'article 12 et les termes « dont l'entreprise adhère aux assureurs recommandés dans le présent accord » mentionnés au 2e alinéa de l'article 6.3 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Les termes « hors taxe » mentionnés à la 1re phrase du 1er alinéa de l'article 12 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les dispositions de l'avenant n° 14 du 5 novembre 2015 instaurant un régime conventionnel frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d'application du 30 décembre 2015.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 911-1-1 du code de la sécurité sociale.
Le paragraphe relatif à la cessation de la portabilité de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Au paragraphe « garantie double effet » du 1.2 du II « Annexe V », les mots : « avant qu'il ne liquide sa retraite s'il est actif ou l'âge prévu à l'article L. 351-8 (1°) du code de la sécurité sociale s'il s'agit d'un conjoint au foyer sans profession » sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (notamment CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821, aux Tables).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e tiret du a) de l'article II.1.2 du titre II est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article II.2.2 du titre II est étendu sous réserve des dispositions de l'article L 6313-11 du code du travail.
Les mots : « qui est toutefois tenu d'en communiquer un résumé à son employeur lorsque celui‐ci en assume la charge financière » mentionnés au 6e alinéa de l'article II.2.4 du titre II sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du 3e alinéa de l'article L. 6313-10 du code du travail.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SERB et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

    exploitant
BASE DE CALCUL HT 
      

    par UCD (en €)
34008 918 218 4 0
VESANOID 10 mg, capsule
ROCHE
3,500
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Rectificatif aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 5 février 2015
Dépôt d'une 

proposition de loiN° 279 rect. (2014-2015). - Proposition de loi de M. Maurice ANTISTE sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 20 février 2017
Dépôt d'un rapport d'information
N° 433 (2016-2017). - Rapport d'information de Mme Elisabeth LAMURE et M. Olivier CADIC, fait au nom de la délégation aux entreprises, relatif aux moyens d'alléger le fardeau administratif des entreprises pour améliorer leur compétitivité.
Documents législatifs mis en distribution le mardi 21 février 2017
N° 425. - Rapport d'information de MM. Jean-Pierre RAFFARIN et Jean BIZET, fait au nom du groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et sur la refondation de l'Union européenne, sur le rapport d'étape sur le processus de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
N° 430. - Proposition de résolution européenne de MM. Didier MARIE et Jean-Paul ÉMORINE, présentée au nom de la commission des affaires européennes, portant avis motivé en application de l'article 73 octies du règlement, sur la mise en œuvre de la directive « services » - procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services, envoyée à la commission des affaires économiques.
N° 431. - Proposition de résolution européenne de MM. Didier MARIE et Jean-Paul ÉMORINE, présentée au nom de la commission des affaires européennes, portant avis motivé en application de l'article 73 octies du règlement, sur la mise en œuvre de la directive « services » - professions réglementées, envoyée à la commission des affaires économiques.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société SOLIDAGES ;
- la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP),
le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
PRIX 
      

    de cession 
      

    en € HT
1179343
Nut orale, mél poly hyperprot. hyperénerg, SOLIDAGES, PROTIBIS, 6,5g B/16.
3,95
3,95
3,12
(Euros contre devises)
1 euro 
1,061 6
USD
1 euro 
1,383 5
AUD
1 euro 
120,11
JPY
1 euro 
3,288 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,391 8
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,301 1
CNY
1 euro 
7,433 3
DKK
1 euro 
8,239 2
HKD
1 euro 
0,851 45
GBP
1 euro 
14 181,65
IDR
1 euro 
308,26
HUF
1 euro 
3,936 2
ILS
1 euro 
4,324 6
PLN
1 euro 
71,062 5
INR
1 euro 
4,521 8
RON
1 euro 
1 218,35
KRW
1 euro 
9,478 5
SEK
1 euro 
21,727 3
MXN
1 euro 
1,065
CHF
1 euro 
4,733 5
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,477 2
NZD
1 euro 
8,856 8
NOK
1 euro 
53,462
PHP
1 euro 
7,448 5
HRK
1 euro 
1,505 7
SGD
1 euro 
61,621 5
RUB
1 euro 
37,177
THB
1 euro 
3,848 1
TRY
1 euro 
13,917 6
ZAR
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ARTHREX SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

     en € TTC
PLV
      

     en € TTC
3194967
Genou, implant méniscal, ancre non résorbable, ARTHREX, SPEEDCINCH.
230,00
230,00
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Réunions
Mardi 21 février 2017
Commission des finances, à 16 h 15 (Salle n° 131) :
- Expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation - Audition de M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du budget.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, à 9 h 30 (Salle n° 216) :
- Mission d'information « Désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France et en Europe » - Communication de Mmes Esther Benbassa et Catherine Troendlé.
Mission d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France, à 14 h 35 (Salle n° 213) et à 16 h 00 (Salle Médicis) :
A 14 h 35 (Salle n° 213) :
Ouverte au public et à la presse :
- Audition conjointe sur les « dys » :
Professeur Paul Vert, professeur émérite de psychiatrie, membre de l'Académie nationale de médecine ;
Professeur Mario Speranza, chef du service universitaire de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent du centre hospitalier de Versailles ;
Professeur Franck Ramus, directeur de recherches au CNRS et professeur attaché à l'Ecole normale supérieure ;
Docteur Michel Habib, président de Résodys.
A 16 heures (Salle Médicis) :
Ouverte au public et à la presse - Captation vidéo.
Audition conjointe :
Mme Béatrice Borrel, présidente de l'Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) ;
Mme Claude Finkelstein, présidente de la Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie (Fnapsy).
Mission d'information sur la démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017, à 13 h 30 (Salle Médicis)
Ouverte au public et à la presse - Captation vidéo :
- Audition de Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation, auprès du ministre de l'économie et des finances.
Convocations
Commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen :
Annulation de la réunion prévue mardi 21 février 2017, à 14 heures.
La réunion prévue mercredi 22 février 2017 à 14 heures est maintenue et son ordre du jour est inchangé.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ADLER ORTHO France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
3195990
Insert en polyéthylène hautement réticulé, ADLER ORTHO, ADLER 28mm.
89,51
89,51
Offices et délégations
1. Réunions
Mercredi 22 février 2017
A 18 heures salle 7040 (103, rue de l'université) :
- rapport sur « L'évaluation de la stratégie nationale de recherche 2015-2020 » ;
- communication sur « L'évaluation de la stratégie de recherche en énergie » ;
- approbation du compte rendu de l'audition publique sur « L'apport de l'innovation et de l'évaluation scientifique et technologique à la mise en œuvre des décisions de la COP21 ».
Jeudi 23 février 2017
A 9 h 30 (Salle Lamartine) :
- présentation, ouverte à la presse, du rapport technique de l'ANFr sur « Les niveaux de champs électromagnétiques créés par les compteurs Linky » et du rapport d'expertise collective de l'ANSES sur l'« Exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les « compteurs communicants », en présence de représentants d'ENEDIS, du Centre de recherche et d'information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques non ionisants (CRIIREM) et de l'Académie des technologies ;
- présentation des conclusions relatives à l'audition, ouverte à la presse, du 25 octobre 2016 sur « Le contrôle des équipements sous pression nucléaires », en complément de l'audition publique organisée par l'OPECST le 25 juin 2015, par M. Christian Bataille, député.
2. Ordre du jour prévisionnel
Mercredi 8 mars 2017
A 15 heures salle 7040 (103, rue de l'université) :
- examen du rapport présenté par M. Jean-Yves Le Déaut, député, et Mme Catherine Procaccia, sénateur, sur « Les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche » ;
- examen du rapport présenté par M. Christian Bataille, député, et M. Christian Namy, sénateur, sur « L'évaluation du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) 2016-2018.
Mardi 14 mars 2017
A 16 h 30 (Sénat, grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne) :
- examen du rapport présenté par M. Claude de Ganay, député, et Mme Dominique Gillot, sénatrice, sur « Les enjeux économiques et sociétaux de l'intelligence artificielle ».
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Liste des documents législatifs mis en distribution le lundi 20 février 2017
N° 409. - Rapport de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes.
N° 411. - Rapport de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi de M. Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales.
N° 413. - Rapport de Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi de M. Philippe BAS et plusieurs de ses collègues permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins.
N° 415. - Rapport de M. Ronan DANTEC, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement.
N° 417. - Rapport de Mme Michelle DEMESSINE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
N° 429. - Proposition de résolution européenne de MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité, envoyée à la commission des affaires économiques.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
ERRATUM au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0251 du 27 octobre 2016
Edition électronique n° 0251, texte n° 92, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du mercredi 26 octobre 2016, Dépôt de rapports d'information, lire :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de MM. Christian Assaf et Guy Geoffroy, un rapport d'information n° 4172 rectifié, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation de l'efficacité des mécanismes européens pour prendre en charge des flux migratoires exceptionnels.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,065
USD
1 euro 
1,389 2
AUD
1 euro 
120,08
JPY
1 euro 
3,292 8
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,392 9
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,313 4
CNY
1 euro 
7,433 4
DKK
1 euro 
8,265 9
HKD
1 euro 
0,857 2
GBP
1 euro 
14 199,11
IDR
1 euro 
308,32
HUF
1 euro 
3,947
ILS
1 euro 
4,330 5
PLN
1 euro 
71,461 5
INR
1 euro 
4,522 3
RON
1 euro 
1 224,76
KRW
1 euro 
9,447 8
SEK
1 euro 
21,805
MXN
1 euro 
1,063 7
CHF
1 euro 
4,742 4
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,480 9
NZD
1 euro 
8,864 5
NOK
1 euro 
53,309
PHP
1 euro 
7,441
HRK
1 euro 
1,508 6
SGD
1 euro 
61,966 8
RUB
1 euro 
37,27
THB
1 euro 
3,911 7
TRY
1 euro 
13,935 7
ZAR
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 février 2017, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique souterraine à deux circuits à 225 000 volts entre le poste Enedis de Béziers Est et le poste RTE de Saint-Vincent, sur le territoire de la commune de Béziers, dans le département de l'Hérault.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture de l'Hérault, place des Martyrs-de-la-Résistance à Montpellier, ainsi qu'à la mairie de Béziers.
Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l'énergie (partie réglementaire) est modifié comme suit : 
1° La section unique est intitulée : « Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants » ; 
2° Aux premiers alinéas des articles D. 251-1 et D. 251-3, les mots : « justifiant d'un domicile ou » sont remplacés par les mots : « physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant » ; 
3° Après l'article D. 251-1, il est inséré un article D. 251-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 251-2.-Une aide est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert, au plus tard le 31 janvier 2018, un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition. 
« Cette aide est exclusive de toute autre aide allouée par une collectivité publique ayant le même objet. 
« Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois. » ; 
4° Au premier alinéa de l'article D. 251-5, les mots : « D. 251-1 et D. 251-3 » sont remplacés par les mots : « D. 251-1 à D. 251-3 » ; 
5° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article D. 251-6 est remplacée par la phrase suivante : « Par dérogation au 2° de l'article D. 251-1, ces aides peuvent être attribuées à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai d'un an suivant sa première immatriculation. » ; 
6° L'article D. 251-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article qui n'utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à 3 kilowatts, le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, sans être supérieur à 200 euros. » ; 
7° Après l'article D. 251-7, il est inséré un article D. 251-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 251-7-1.-Le montant de l'aide instituée à l'article D. 251-2 est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, sans être supérieur à 200 euros. » ; 
8° Au premier alinéa de l'article D. 251-8, les mots : « fixé comme suit » sont remplacés par les mots : « déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants » ; 
9° Au premier alinéa de l'article D. 251-9, après les mots : « les vendeurs ou loueurs de véhicules » sont ajoutés les mots : « mentionnés aux articles D. 251-1 et D. 251-3 et » ; 
10° A l'article D. 251-11, après les mots : « les vendeurs ou loueurs de véhicules » sont ajoutés les mots : « mentionnés aux articles D. 251-1 et D. 251-3 ».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En dehors du montage des émissions, les opérations de postproduction sont effectuées dans les studios du Franay France Télévisions sis 48, quai Carnot, 92210 Saint-Cloud.
Les émissions télévisées sont sous-titrées à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes.
Les modalités sont décrites dans le dossier technique mentionné à l'article 3.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de chef de service.
Cet emploi, dont le titulaire de l'emploi fonctionnel exerce les fonctions de directeur, est affecté à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
La direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, est compétente pour les questions traitées au sein de l'Organisation des Nations unies, de ses organes subsidiaires et des institutions spécialisées, ainsi que de l'Organisation internationale de la francophonie et du Conseil de l'Europe. Elle veille à la cohérence des positions de la France dans les enceintes des organisations internationales. A cette fin, elle adresse aux représentations françaises auprès des organisations du système des Nations unies et du Conseil de l'Europe les instructions relatives à ces organisations.
La direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie comprend :
- la sous-direction des affaires politiques ;
- la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires ;
- la sous-direction des affaires économiques et budgétaires ;
- la délégation aux affaires francophones ;
- la délégation aux fonctionnaires internationaux ;
- la mission de coordination pour les droits de l'homme.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international - direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président directeur général,
Ci-après dénommé l'« ANR ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier la convention du 27 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir, action « Valorisation - Instituts Carnot », publiée au journal officiel du 30 juillet 2010 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention.
Article 1er
Modification de l'article 2.1.1 de la Convention
A l'article 2.1.1, l'alinéa précédent le Tableau 2, ainsi rédigé : « Seules les structures de recherche labellisées Carnot seront éligibles aux appels à projets sur les actions spécifiques. » est supprimé.
Article 2
Modification de l'article 2.3 de la Convention
Le premier alinéa de l'article 2.3 est modifié comme suit : « Pour les actions spécifiques Carnot, les critères d'éligibilité, outre la nécessaire labellisation Carnot du porteur de projet au moment de la sélection, et les critères d'évaluation, sur lesquels se fonderont les travaux du comité de pilotage Carnot, sont détaillés dans l'annexe à la présente convention. »
Article 3
Modification de l'Annexe à l'avenant 2 du 9 juillet 2014, point A
Au point A de l'Annexe à l'avenant 2, au deuxième alinéa du paragraphe intitulé « Financement », la phrase : « Seuls les instituts Carnot seront financés. » est modifiée comme suit : « Seules les structures de recherche labellisées Carnot au moment de la sélection seront financées. En cas de perte du label Carnot au cours de la période de financement, le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, se réserve le droit de décider (i) du maintien, ou non, de la structure de recherche concernée à la tête du projet et (ii) de la poursuite, ou non, du financement de la structure de recherche concernée. »
Au point A de l'Annexe à l'avenant 2, au deuxième alinéa du paragraphe intitulé « Propositions attendues », les mots : « consortium piloté par un institut Carnot » sont remplacés par les mots : « consortium piloté par une structure de recherche labellisée Carnot au moment de la sélection ».
Article 4
Entrée en vigueur de l'Avenant
Le présent Avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.
ANNEXE
AGENTS HABILITÉS À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Maxime AUVY, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Margalith BENECH-KOPELIANSKIS, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas BIZET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jérôme DE MERCEY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Hugo DUSSERT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie FERTÉ, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
Mme Malika, Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juriste au secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
M. Rodolphe GENISSEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Karin KIEFER, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Florian LABAUDINIÈRE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Noémie LICHON, adjoint au chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Astrid MARIAUX, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Richard MONTBEYRE, chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Astrid PEYRARD, adjoint au chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Emilie SERUGA-CAU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Benjamin VIALLE, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général ;
M. Christophe VIVENT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation.
L'article D. 4511-11 du même code, qui devient l'article R. 4511-11, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4511-11.-La durée du temps de travail du personnel navigant est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen d'un livret individuel de contrôle dont les feuillets sont remplis quotidiennement par les intéressés. 
« Le livret est signé conjointement par l'employeur ou, sous sa responsabilité, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet, et le salarié, à la fin de chaque cycle ou au plus tard à la fin de chaque mois suivant. Un récapitulatif hebdomadaire et mensuel des feuillets quotidiens du livret de contrôle est établi par l'employeur ou son représentant. Le salarié reçoit une copie des données confirmées le concernant qu'il conserve pendant un an. 
« Le livret de contrôle peut être remplacé par un journal de bord ou tout autre support permettant de constater les durées effectives de travail réalisées par les salariés. Ces documents de contrôle comportent les données propres à chaque personnel navigant telles qu'elles sont prévues au cinquième alinéa du présent article. 
« Ils sont conservés à bord pendant toute la durée de navigation des personnels intéressés. 
« Les données consignées dans les documents de contrôle sont datées et mentionnent obligatoirement : 
« 1° Le nom du bateau ; 
« 2° Le nom du salarié ; 
« 3° Le nom du conducteur du bateau responsable ; 
« 4° Les jours de travail ou de repos ; 
« 5° Le début et la fin des périodes de travail ou de repos journalières. 
« Ces données peuvent être enregistrées au moyen de procédés informatiques sécurisés. »
L'article R. 4511-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « au-delà de six jours », sont insérés les mots : « ni le nombre de jours de travail consécutifs au-delà de trente et un jours. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La date au-delà de laquelle le repos hebdomadaire différé ne peut être reporté en application des deux premiers alinéas du présent article, est fixée au 1er mars de chaque année. Toutefois, le repos hebdomadaire différé est pris avant la fin du contrat de travail lorsque celui-ci est d'une durée inférieure à 1 an. »
Le secrétaire général est chargé de notifier aux parties la présente décision et d'en assurer la publication sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'Autorité a adopté la présente décision le 14 décembre 2016.
Présents :
M. Bernard Roman, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; Mme Marie Picard ainsi que MM. Yann Pétel et Michel Savy, membres du collège.
Les sociétés nationales de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et Radio France, pour ce qui concerne les services France Inter et France Bleu, assurent, à compter du 20 juin 2017, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la présente décision.
Un temps d'émission global de 4 heures 40 minutes, réparti entre France Inter et France Bleu, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, mentionnées en annexe.
Les émissions de radio sont d'une durée de cinq minutes. Elles sont programmées le samedi vers 19 h 55 sur France Inter et le dimanche vers 6 h 55 sur France Bleu.
Un temps d'émission global de 8 heures 24 minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale mentionnées en annexe.
Les émissions programmées à la télévision sont :
- des émissions d'une durée de deux minutes ;
- des émissions d'une durée de quatre minutes.
Les émissions de deux minutes sont programmées :
- sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
- sur France 3, le samedi vers 17 heures ;
- sur France 5, le vendredi vers 22 h30.
Elles sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du Conseil, au cours de la même semaine.
Les émissions de quatre minutes sont programmées :
- sur France 2, le mardi vers 0 h 30 ;
- sur France 3, le dimanche vers 11 h 30 ;
- sur France 5, le jeudi vers 8 h 50.
Elles sont diffusées, à l'exception de l'émission de quatre minutes programmée sur France 3, au cours de la même semaine.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 février 2017, sont admis à faire valoir leur droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er juin 2017 :
M. CHEVALLIER (Yves), attaché principal d'administration de l'Etat.
M. GUERIN (Jean Pierre), attaché d'administration hors classe de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2017 :
Mme LOPES (Anabela), épouse MARTIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Pierre MOURACHKO et Hervé FORAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montluel (Ain).
Par suite du décès de M. MOURACHKO (Jean, Pierre) et de la nomination de Mme LOPES (Anabela), épouse MARTIN, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean Pierre MOURACHKO et Hervé FORAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Me Hervé FORAY et Me Anabela MARTIN, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2017 :
Mme DE MOOIJ (Florence), épouse BOSCHIN, et Mme BRACONNIER (Olivia, Laure) sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Florence NEUSTADT et Stéphanie SANVOISIN-LEFEBVRE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord).
Le retrait de Mme LEON (Florence, Marcelle, Renée), épouse NEUSTADT, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Florence NEUSTADT et Stéphanie SANVOISIN-LEFEBVRE, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Florence NEUSTADT et Stéphanie SANVOISIN-LEFEBVRE, notaires associés est ainsi modifiée : « Stéphanie SANVOISIN-LEFEBVRE, Florence BOSCHIN-DE MOOIJ et Olivia BRACONNIER, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 février 2017, Mme LEBAS (Lydie, Marie, Denise), épouse OUTTERYCK, est nommée huissière de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Marc BEUGNET, huissier de justice associé, dissoute à la suite de la destitution de M. BEUGNET (Jean-Marc, André), associé unique.