Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 21
    Le titre III bis du livre II du code électoral est ainsi rédigé :
    « TITRE III BIS
    « DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS REGIONAUX ET DES DELEGUES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
    « Art. L. 293-1. -  Dans le mois qui suit leur élection, les conseils régionaux et l'Assemblée de Corse procèdent à la répartition de leurs membres entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements compris dans les limites de la région ou de la collectivité territoriale de Corse.
    « Le nombre de membres de chaque conseil régional à désigner pour faire partie de chaque collège électoral sénatorial est fixé par le tableau no 7 annexé au présent code.
    « Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est respectivement de 24 et de 27.
    « Art. L. 293-2. -  Le conseil régional ou l'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la région ou la collectivité territoriale au sein du collège électoral du département le moins peuplé.
    « Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des intéressés une liste de candidats en nombre au plus égal à celui des sièges à pourvoir.
    « L'élection a lieu au scrutin de liste sans rature ni panachage. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.
    « Il est ensuite procédé de même pour désigner les conseillers appelés à faire partie du collège électoral des autres départements, dans l'ordre croissant de la population de ces derniers ; aucun conseiller déjà désigné pour faire partie du collège électoral d'un département ne peut être désigné pour faire partie d'un autre.
    « Lorsque les opérations prévues aux alinéas précédents ont été achevées pour tous les départements sauf un, il n'y a pas lieu de procéder à une dernière élection ; les conseillers non encore désignés font de droit partie du collège électoral sénatorial du département le plus peuplé.
    « Celui qui devient membre du conseil régional ou de l'Assemblée de Corse entre deux renouvellements est réputé être désigné pour faire partie du collège électoral sénatorial du même département que le conseiller qu'il remplace.
    « Art. L. 293-3. -  Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la région ou de la collectivité territoriale les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292. »
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 décembre 1998, est approuvée la cession partielle de la participation que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) détient dans la société Les Editions la Vie du rail (LVDR) à la société Vincent Lalu et associés (VLA).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 1998, M. Fiolet (Bernard), sous-préfet, est détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de directeur délégué Voyageurs sur la région d'Amiens, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 octobre 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'accord du 30 octobre 1998 fixant les rémunérations annuelles effectives garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 30 octobre 1998 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par décret en date du 13 janvier 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France en qualité de représentants de l'Etat :
    a) Sur proposition de la ministre de la jeunesse et des sports : M. Pierre Viaux, directeur des sports ;
    b) M. Noël de Saint-Pulgent, délégué interministériel à la Coupe du monde de fooball de 1998.
Art. 1er. -  Les sièges de représentant du personnel au comité national d'hygiène et de sécurité de l'Office national de la chasse sont attribués comme suit :
    Syndicat national autonome des personnels de l'environnement UNSA (SNAPE-UNSA) : 4 titulaires et 4 suppléants ;
    Syndicat national de l'environnement CFDT (SNE-CFDT) : 4 titulaires et 4 suppléants ;
    Syndicat national des gardes de l'Office national de la chasse CGT (SNGONC-CGT) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à M. Michel Berne, administrateurs civils, et à MM. Jacky Pouplier, chef des services fiscaux, Marcel Dumarest, directeur départemental des impôts, et Jean-Jacques Mané, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Eliane Frayssinier et à MM. Eric Desquesses, Xavier Lamothe et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Doléans et à MM. Philippe Domenec, André Gueugnon, Nicolas Guyomar et Serge Ponsonnaille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier et à M. Jean-Paul Veyre, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Anne Charbonnier et Marie-Odile Degond et à M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
B. - Sous-marins
    Officiers de marine
    Les capitaines de vaisseau :
    Camaret (Yves, Marcel).
    La Marle (Jean-Marc, Joseph).
    Pénillard (Christian).
    Vichot (Jean-Louis, André).
    Les capitaines de corvette :
    Bonnemaison (Thierry, Jacques, Martin).
    Fournier (Jean, Louis, Marie).
    Hallé (Bertrand, François, Charles).
    Magne (Jean, René).
    Renaudeau (Frédéric, Alain, Henri).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur, et de M. Bruno Gibert, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Stéphane Carrère et Benoît Bohnert, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Inscriptions nouvelles
    Les administrateurs principaux :
    1 Coupu (Jean-Marie, Robert, Paul).
    2 Leroy (Bruno, Lucien, Pierre, Edgar).
    3 Mitton (Pierre, Charles).
    4 Lurton (Paul, Denis, Marie).
    5 Izard (Jean-Christophe, Pascal).
    6 Mornet (Olivier, Claude).
Art. 1er. -  La commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France (RFF) et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) prévue à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé comprend, outre son président, deux membres désignés par le ministre chargé des transports et deux membres désignés par le ministre chargé du domaine.
    Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que chacun des membres mentionnés ci-dessus. Le mandat de ces membres et de leurs suppléants est de cinq ans. Il est renouvelable.
Art. 3. -  L'article 3 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  L'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut également comprendre :
    « 1o Dans la limite de 5 %, des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières autres que ceux exclus à l'article 1er ou d'organismes soumis à la législation d'un Etat bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive no 85-611 du Conseil du 20 décembre 1985 ;
    « 2o Dans la limite de 10 %, des bons de souscription, des bons de caisse, des billets hypothécaires, des billets à ordre et des valeurs mobilières autres que celles qui sont mentionnées au I de l'article précédent et des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières autres que ceux décrits au 1o. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 décembre 1998, M. Rioufol (Régis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué départemental auprès du directeur régional de l'équipement de la Lorraine, directeur départemental de l'équipement de la Moselle, à compter du 1er janvier 1999.
Art. 2. -  I. - Au 1o du I de l'article 2 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
    II. - Au 2o du I de l'article 2 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « non membre de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Trois accords du 4 novembre 1998, dont l'un avec barèmes annexés.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, à Laon.
    Objet :
    Ces accords fixent respectivement :
    - les garanties de rémunération effective ;
    - les rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) ;
    - la prime de vacances.
    Signataires :
    Union des syndicats des industriels métallurgistes de l'Aisne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour les accords relatifs aux garanties de rémunération effective et à la prime de vacances ;
    Mêmes organisations, mais à l'exception de celle rattachée à la CFTC, pour l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 98-87 du 17 mars 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Fréquence : 107,0 MHz.
    « Puissance (PAR) : 100 W.
    « Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 120o/150o. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 1998, M. Delmas (Philippe), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position du 30 avril 1998 au 30 septembre 1999 auprès d'Airbus Industrie pour exercer des fonctions de direction.
Art. 15. -  L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
    Le ministre chargé de l'économie désigne un contrôleur d'Etat auprès de l'office. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé du budget fixe les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le contrôleur d'Etat assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice de sa mission.
4.4.6. Services de portabilité
    Deux mesures, répondant à la demande de l'Autorité, conduisent à une baisse importante des tarifs des services de portabilité en 1999 :
    - d'une part, l'exclusion des coûts spécifiques à l'interconnexion du tarif de transfert des communications portées ;
    - d'autre part, l'établissement du tarif de demande de transfert de numéros en référence à des comparaisons internationales.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société télévision du Savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6).
    Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS sont distribués en l'état par la société.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1998, considérant que M. De Rol Degre, le bourg, Saint-Etienne-de-Vicq, 03300 Cusset, a fait paraître des publicités en faveur d'appareils Supra-Pirex, revendiquant les allégations suivantes : pour la première publicité : « Le Supra-Pirex s'emploie dans les cas de : crampes, ankylose, douleurs, arthrites, hématomes, rhumatismes, kystes graisseux, torticolis, congestion, migraine, oedème, névrites, les enflures, tous épanchements, contractures, hernies, artérite, le soulagement est immédiat, pour la guérison, arthrite cervicale, becs de perroquet, maladie de Dupuytren, arthrose, bourdonnements, troubles oculaires, névralgies faciales, cellulite, constipation, ..., déchirures, claquages, entorses, élongations, fêlures, déséquilibre de la tension, artériosclérose, diabète, en cas de coma, état de choc, psychologique ou traumatique, grippe, bronchite, congestion pulmonaire, pointe de pleurite, maladies nerveuses, neurasthénie, dépression, les crampes d'estomac, maux de gorge, angines, insomnies, névralgie, rhume de cerveau, palpitations du coeur, règles douloureuses, sciatiques, lumbagos, varices, phlébites, ulcères variqueux, le Spirex est un fébrifuge d'une grande efficacité surtout pour les enfants, ... » ; pour la deuxième publicité : « Pour ôter sans contre-indication, soi-même ou par une tierce personne : douleurs musculaires, articulaires, nerveuses, raideurs, tous maux de jambes, inflammations, épanchements, contractures, démangeaisons, dermatoses, oedème, kystes, asphyxie, coma diabétique, état de choc etc., quelquefois en trois minutes c'est terminé, pour les insomnies, ... » ; pour la troisième publicité : « Douleurs, lourdeurs, crampes, enflures, raideurs, engourdissements, extrémités froides, oedèmes, ulcères variqueux, déformations articulaires, avec le Supra-Pirex quelques minutes suffisent pour être atténuées et progressivement disparaître, j'ai constaté une personne dont on devait l'amputer d'un pied pour un début de gangrène, un pied noir depuis la cheville (artérite), en une semaine le pied était redevenu rose, éléphantiasis : des jambes aussi grosses à la cheville que les cuisses : dix minutes de massages énergétiques, trois quarts d'heure après, un autre massage, ça se dégonfle au fur et à mesure, l'ostéoporose, ... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'appareils Supra-Pirex, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour M. De Rol Degre, le bourg, Saint-Etienne-de-Vicq, 03300 Cusset.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les agents de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles régis par la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, à l'exception des agents recrutés par contrat à durée déterminée, sont intégrés, à compter de la date à laquelle est créé l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, dans le statut défini par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
    Le reclassement est effectué par une décision du directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles après avis d'une commission mixte paritaire.
    Les agents de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles qui refusent leur intégration sont licenciés dans les conditions fixées par les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Par décision no 98-723 en date du 2 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquences 424,5125/414,5125 MHz, 424,5250/414,5250 MHz, 424,6000/414,6000 MHz et 424,6500/414,6500 MHz sont attribués à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation pour son réseau radioélectrique (3 RP), dans le cadre de l'autorisation, qui lui a été délivrée par la décision no 98-722 du 2 septembre 1998 de l'Autorité.
Art. 11. -  Pour l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'office, les décisions portant affectation de crédits pour les interventions à effectuer ou fixant les règles de ces interventions sont préparées par le directeur de l'office.
    Le conseil de direction et les conseils spécialisés délibèrent sur les projets de décision mentionnés à l'alinéa précédent. Celles-ci sont arrêtées par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture. Si l'un des représentants de ces ministres au conseil de direction ou à l'un des conseils spécialisés le demande, la décision est arrêtée conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
    Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable d'un conseil n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la prochaine séance de ce conseil.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés dans les spécialités Administration générale et Administration et dactylographie.
    Les académies organisant les épreuves de ces concours, par spécialité, sont les suivantes :
    Spécialité Administration générale :
    Concours externes : Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Guadeloupe, Guyane, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Strasbourg, Versailles, Polynésie française ;
    Concours internes ; Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Guyane, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Strasbourg, Versailles, Wallis-et-Futuna.
    Spécialité Administration et dactylographie :
    Concours externes : Besançon, Caen, Corse, Grenoble, Limoges, Lyon, Montpellier, Nice, Orléans-Tours, Poitiers et Toulouse ;
    Concours internes : Besançon, Caen, Corse, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Rouen, Toulouse, Polynésie française.
    Le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement ainsi que sa répartition par spécialités et nature de recrutement feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'incription ne pourra pas intervenir avant le 11 février 1999.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, M. Jean-Marie Gilory, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Régis Beaugrand, ingénieur en chef de l'armement, et M. Patrick Labia, sous-directeur, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1998, considérant que la société Ethnodis, 11, avenue Frédéric-Mistral, 13210 Saint-Rémy-de-Provence, a fait paraître une publicité en faveur d'un concept visuel Chromo-Vision, revendiquant les allégations suivantes : « Pour les maux occasionnels, les maux de tête, les insomnies, fatigue, stress, pour les problèmes chroniques, intervient comme une aide thérapeutique, ..., obésité, palpitations, pancréatite, paralysies, pharyngite, phobies, piqûres, pneumonie, polyarthrite, psoriasis, rachitisme, retard de croissance, rétention d'urine, rhumatismes (chronicité), rhumes/rhino-rhinite, rhumes des foins, saignements, sciatique, sclérose, sinusite, spasmes, stérilité, tension artérielle, toux, trachéite, troubles gastro-intestinaux, troubles mentaux, troubles nerveux, tuberculose, ulcères, urémie, urticaire, vers, vertiges, vessie incontinence, acné, allergie, anémie, angine, angoisses, antibactérien, anti-parasite, antiseptique, anxiété, aphtes, artériosclérose, arthrite-arthrose, asthénie, asthme, ballonnements, blessures-douleurs, blessures-infections, blessures-meurtrissures, ..., bronchite, brûlures-cicatrisation, calculs biliaires et rénaux, cataracte, congestion cérébrale, conjonctivite, constipation, contusions, convulsions, coryza, crampes, cystite, démangeaisons, dépression, diarrhée-peurs, diarrhée-bactérienne, douleurs, ecchymoses, eczéma sec, suintant, épilepsie, escarres, estomac (brûlures), fébrifuge, fièvres, frigidité/impuissance, goitre, grippe, hématomes, hémorragies, hépatite, herpès, hyperglycémie, hypertension, hyperthyroïdie, hypoglycémie, hypotention, hypothyroïdie, immunisant, incontinence d'urine, infections, inflammations, insomnies, insuffisance glandulaire, insuffisance hépatique, insuffisance rénale, jaunisse, laryngite, laxatif, maladies chroniques, méningite, métabolisme trouble, migraine, nausées, néphrites, neurasthénie, ... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'apppui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un concept visuel Chromo-Vision reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Ethnodis, 11, avenue Frédéric-Mistral, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les agents titulaires du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines au sens de la convention collective du personnel du Comité central des pêches maritimes du 6 janvier 1981, à l'exception des agents recrutés par contrat à durée déterminée, sont intégrés, à compter de la date à laquelle est créé l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, dans le statut défini par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
    Le reclassement est effectué par une décision du directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture après avis d'une commission mixte paritaire.
    Les agents du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines qui refusent leur intégration sont licenciés dans les conditions fixées par les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Par décision no 98-724 en date du 2 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Sollac est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, sur la zone de Montataire (Oise) par l'adjonction d'un nouveau site.
Art. 4. -  Météo-France finance, met en place et maintient les équipements (matériels et logiciels) nécessaires à la mesure des paramètres météorologiques sur les sites militaires faisant partie du réseau météorologique national ; des listes établies d'un commun accord fixent les équipements et les sites concernés.
    Les armées financent les autres équipements et en assurent la maintenance.
    L'organisme qui finance un équipement arrête les modalités de réalisation de la fourniture et de la maintenance de cet équipement.
    Toute autre prestation fera l'objet d'un financement décidé d'un commun accord.
Art. 2. -  Le tableau relatif aux établissements publics à caractère administratif figurant en annexe de l'arrêté du 15 septembre 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 13/10/1998 page 15477 à 15478
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1998, M. Marc Smith, maître de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes, est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er décembre 1998 et affecté à l'Ecole nationale des chartes (paléographie).
Art. 30. -  L'article R. 123-10 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
    I. - Au deuxième alinéa, les mots : « et des associations mentionnées à l'article L. 121-8 » sont remplacés par les mots : « des associations mentionnées à l'article L. 121-8 et des organismes de gestion des parcs naturels régionaux ».
    II. - Au quatrième alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
    « Pour l'affichage en mairie, la date à prendre en considération est celle du premier jour où il est effectué ».
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1998, M. Bentz (Robert) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Avignon, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1998.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 26. -  L'article R. 123-5 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
    I. - Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « les prescriptions nationales ou particulières » sont remplacés par les mots : « les directives territoriales d'aménagement ou les lois d'aménagement et d'urbanisme ».
    II. - Au deuxième alinéa, à la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « notamment l'obligation, conformément à l'article L. 112-2 du code rural, de consulter la carte des terres agricoles approuvée ».
Art. 28. -  L'article R. 123-8 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
    I. - La fin du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que les présidents des organismes de gestion des parcs naturels régionaux ou leurs représentants ».
    II. - Au troisième alinéa, après les mots : « En zone de montagne, », sont insérés les mots : « là où elle existe, conformément aux dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-4 du code rural, ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 1998, M. Raoux-Cassin (Gilbert), conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie afin d'exercer les fonctions de délégué régional adjoint au Centre national de la recherche scientifique du 1er janvier 1995 au 31 janvier 1996.
M. Aubry (Emmanuel).
    M. Barrois (Xavier).
    M. Benet (Patrice).
    M. Bonnot (Frédéric).
    M. Caiani (Patrick).
    M. Carre (Frédéric).
    M. Chevremont (Pascal).
    M. Cortes (Olivier).
    M. Courtin (Stéphane).
    M. Crouzat (Stéphane).
    M. David (Gilles).
    M. Dufeigneux (Gilles).
    M. Egloff (Yves).
    M l l e Fady (Sophie).
    M. Garabiol (Philippe).
    M. Gas (Serge).
    M. Gausseron (Thierry).
    M. Godbert (Antoine).
    M m e Gueraïche-Le Baut (Scherrer) (Sophie).
    M. Gustin (Philippe).
    M. Hess (Bertrand).
    M. Indart (Rémi).
    M l l e Julienne (Katia).
    M l l e Laconde (Christine).
    M. Landais (Fabrice).
    M. Le Mercier (Jean-Luc).
    M. Leveaux (Bertrand).
    M. Leyrat (François).
    M. Martin (Ludovic).
    M m e Mc Grath (Flamant) (Pascale).
    M. Mosimann (Thierry).
    M l l e Nenquin (Annick).
    M l l e Nikitenko (Nathalie).
    M. Pagès (Olivier).
    M l l e Perfettini (Dominique).
    M l l e Phaner (Hélène).
    M. Pierrat (Eric).
    M l l e Rey-Coquais (Monique).
    M. Siméon (Siméon-Drevon) (Philippe).
    M. Simon (Henri).
    M. Tagger (Christophe).
    M. Trouyet (Marc).
    M. Valeri (Philippe).
    M. Vidal (Philippe).
M. Barlerin (Axel).
    M. Bernos (Michel).
    M. Bonnier (Thierry).
    M. Brillaud De Laujardière (Arnaud).
    M l l e Brocas (Sophie).
    M l l e Glucksmann (Kristine).
    M l l e Lemaire (Natalie).
    M m e Lemmet (Sylvie).
    M. Mairal (Jérôme).
    M m e Poursin (de Coustin) (Hélène).
    M. Savés (Christian).
Art. 1er. -  L'agrément de six places d'appartements de coordination thérapeutique, sises à Paris, demandé par l'association Vaincre le sida (VLS), sise 41, rue Volta, 75003 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 472 F par malade pour l'année 1998.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 125 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 511 539 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 2. -  L'article 10 de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé est remplacé par le suivant :
    « Art. 10. -  Bénéficient également d'une bonification de dix points les candidats titulaires du First Certificate ou d'un certificat équivalent figurant dans une liste établie par l'inspecteur général de l'enseignement maritime. Cette bonification est cumulable avec celle visée aux articles 8 et 9 ci-dessus. »
4.2. Examens des coûts prévisionnels établis par France Télécom
    Les coûts de France Télécom imputés aux services d'interconnexion sont définis aux articles D. 99-12 et D. 99-18 du code des postes et télécommunications ; il s'agit :
    - des coûts de réseau général, qui sont partagés entre les services d'interconnexion et les autres services, sur la base de l'usage effectif du réseau général par chacun de ces services ;
    - des coûts spécifiques aux services d'interconnexion, qui sont entièrement alloués aux services d'interconnexion ;
    - de ceux des coûts communs qui sont pertinents au regard de l'activité d'un opérateur de télécommunications et qui sont imputés à la fois aux services d'interconnexion et aux autres services.
    Par sa décision no 98-901 susvisée en date du 28 octobre 1998, l'Autorité a précisé ces catégories de coûts, conformément à l'article D. 99-18 du code des postes et télécommunications.
« A N N E X E
    « LISTE DES DISPOSITIFS DE PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE
    POUR FAUTEUILS ROULANTS MANUELS VERTICALISATEURS PRIS EN CHARGE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 12 du 15/01/1999 page 730 à 732
    =============================================
    « LISTE DES DISPOSITIFS DE PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE
    POUR FAUTEUILS ROULANTS MANUELS NON VERTICALISATEURS PRIS EN CHARGE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 12 du 15/01/1999 page 730 à 732
    =============================================
3.8. Sur les annexes au catalogue d'interconnexion
    L'Autorité constate que les annexes au catalogue d'interconnexion de France Télécom contiennent des informations sur les points d'interconnexion qui sont susceptibles d'évoluer rapidement. Elle rappelle à cet égard que ces annexes, mises à jour tous les six mois, ont pour objet de donner de façon régulière une vue détaillée et essentielle de l'offre d'interconnexion de France Télécom, alors même que les opérateurs doivent arrêter, dans le cadre des conventions d'interconnexion, les dispositions permettant de tenir compte de façon continue des évolutions des réseaux.
    Par ailleurs, France Télécom a indiqué à l'Autorité par lettre en date du 3 décembre 1998 que des cartes des zones de transit « sont disponibles sur fond de carte IGN, sous format papier ou CD-Rom, et peuvent être fournies aux opérateurs qui le souhaiteraient, moyennant une participation destinée à couvrir les frais de droits de reproduction versés à l'IGN, de conception et d'impression ».
    L'Autorité constate enfin que France Télécom n'a pas joint à son catalogue l'annexe décrivant précisément la structure des zones locales de tri (ZLT). Elle constate également que les annexes II a (Liste des commutateurs d'abonnés fonctionnellement offerts à l'interconnexion) et III a (Liste des commutateurs d'abonnés fonctionnellement inadaptés à l'interconnexion) donnent la liste des commutateurs de rattachement prévus en cas de basculement de blocs de numéros avec un préavis de douze mois.
    France Télécom s'est engagée à compléter les annexes II a et III a en faisant apparaître un préavis de dix-huit mois au lieu de douze mois et à les transmettre avant le 1er mars 1999 à l'Autorité ainsi que, à leur demande, aux opérateurs de réseaux ouverts au public. Elle devra transmettre dans le même délai une annexe décrivant précisément la structure des zones locales de tri (identification des ZABPQ en exception en précisant à chaque fois la ZLT de rattachement, le ou les départements de rattachement des abonnés correspondants ainsi que le nombre d'abonnés concernés).
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé est remplacé par le suivant :
    « Art. 7. -  La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/1999 page 459
    =============================================
    « Sont éliminatoires :
    « - une note zéro à l'une quelconque des épreuves ;
    « - un total de points inférieur à 12 aux épreuves "Français I" et "Français II" ;
    « - un total de points inférieur à 12 aux épreuves "Anglais I" et "Anglais II". »
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Joly, administrateur civil, chef du bureau des policiers auxiliaires, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Gérard Poitreau, attaché principal d'administration centrale, et Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Joly.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 14 décembre 1998, le budget de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour l'exercice 1998 est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 330 000 F.
    Le total net des recettes et des dépenses s'élève à 57 717 885 F (décision modificative no 2).
3.5. Sur la sécurisation des offres
    L'Autorité apprécie l'inscription au catalogue d'interconnexion 1999 d'offres de sécurisation permettant :
    - de s'interconnecter en partage de charge en Ile-de-France ;
    - de s'interconnecter à deux PRO/PRF dans chaque zone de transit ;
    - de se raccorder à un PRO avec deux modes de raccordement différents ;
    - d'utiliser l'offre de colocalisation ou d'interconnexion en ligne, en bénéficiant d'une double pénétration par deux câbles dans une même chambre 0, ou par un câble dans deux chambres 0 distinctes.
    Elle souligne toutefois que ces solutions ne sont pas limitatives et que des offres complémentaires peuvent être négociées dans les conventions d'interconnexion, notamment la possibilité d'interconnecter plusieurs commutateurs sur un même PRO/PRF et une offre de sécurisation vers le PRO lors de débordements de trafic au niveau d'un commutateur à autonomie d'acheminement (CAA). Cette dernière possibilité, plus complexe, peut nécessiter une expérimentation préalable avec des opérateurs intéressés, avant de pouvoir figurer au catalogue.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 décembre 1998, M. Crespin (Yvan), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aveyron en qualité de directeur départemental, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 13 mai 1999.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant no 15 du 22 février 1996, les dispositions de l'avenant no 23 du 1er avril 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mmes Laurence Fradin et Catherine de Kersauson, secrétaires générales adjointes de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
Par décision no 98-407 en date du 10 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 14,25-14,50/11,45-11,7 GHz sont attribuées à la société BT France sur le site de Boulogne - Pont-de-Sèvres pour l'établissement de liaisons par satellite. Les fréquences attribuées dans la bande 11,45-11,7 GHz le sont sans garantie de protection, dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997 (ALT 5).
Art. 1er. -  Sont nommés membres du Comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers, pour une période de six ans :
    1o En qualité de représentants professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce :
    M. Ambert (Pierre), à Sanssac-l'Eglise (Haute-Loire) ;
    M. Bouvard (Louis), à Courtes (Ain) ;
    M. Fra (Lionel), à Lagarde-d'Apt (Vaucluse) ;
    M. Gallin-Martel (Pierre), à Tullins (Isère) ;
    M. Goarin (Maurice), à Lanleff (Côtes-d'Armor) ;
    M. Lavilledieu (Gilbert), à Moissac (Tarn-et-Garonne) ;
    M. Lombrage (Jean-Pierre), à Fontvieille (Bouches-du-Rhône) ;
    M. Marin (Christian), à Saint-Rémy (Ain) ;
    M. Orsoni-Buisset (Philippe), à Véro (Corse-du-Sud) ;
    M. Pelletier (Michel), à La Couarde-sur-Mer (Charente-Maritime) ;
    M. Piquée (Jacques), à Roville-aux-Chênes (Vosges) ;
    M. Reynard (René), à Malemort (Vaucluse) ;
    M. Roux (Olivier), à Tarascon (Bouches-du-Rhône) ;
    M. Teulade (Christian), à Nyons (Drôme) ;
    M. Vulpian (Patrice), à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône).
    2o En qualité de personnalités qualifiées :
    M. Avril (Paul), à Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse) ;
    M. Beranger (Claude), à Paris (8e) ;
    M. Bouteiller (Hubert), à Cussac (Gironde) ;
    Mme Brinbaum (Dominique), à Paris (8e) ;
    M. Champon (Emmanuel), à Giny-sur-Suran (Jura) ;
    Mme Crozat (Colette), à Paris (3e) ;
    M. Hurtaud (Rémi), au Vivier-sur-Mer (Ille-et-Vilaine) ;
    M. Jolivet (Gilbert), à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) ;
    Mme Ragache (Michelle), à Seyssinet (Isère) ;
    M. Veschambre (Michel), à Cheylade (Cantal).
Par décision no 98-411 en date du 10 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Asso Diffusion Gers pour sa liaison Plieux vers Miradoux, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-181 du 18 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 2. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 1998, le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre de postes offerts au concours réservé d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 53, répartis comme suit :
    « Spécialité Musée : 27 ;
    « Spécialité Archives : 3 ;
    « Spécialité Bibliothèque : 21 ;
    « Spécialité Documentation : 2. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 1998, le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre de postes offerts au concours réservé d'attaché territorial de conservation du patrimoine est globalement de 100, répartis comme suit :
    « Spécialité Musée : 56 ;
    « Spécialité Archives : 9 ;
    « Spécialité Archéologie : 9 ;
    « Spécialité Inventaire : 5 ;
    « Spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : 21. »
Par arrêté du délégué régional de Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 juillet 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'attaché territorial de conservation du patrimoine est globalement de 28, répartis comme suit :
    « Spécialité Musée : 10 ;
    « Spécialité Archives : 7 ;
    « Spécialité Archéologie : 8 ;
    « Spécialité Inventaire : 2 ;
    « Spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : 1. »
Pour prendre rang du 1er juin 1998
    Fraction de contingent 1997/07
    Les aspirants de réserve :
    Alazet (Marc, Jean, Robert, Sylvain).
    Heurtel (Patrice, Edmond, Laurent).
    Maczenko (Cédric).
    Roche (Yann, Daniel, Maxime).
    Thominiaux (Cyrille, René, Pierre).
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 août 1998, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Pirotecnia Igual SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société Pirotecnia Igual SA, Casanova, 2-08011 Barcelone, Espagne.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 206 du 06/09/1998 page 13623 à 13626
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 22 août 1997 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Claude Morel, M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation professionnelle, et M. François Lematre, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des actions locales et externes, directement placés sous l'autorité de M. Claude Morel, sont habilités à signer arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »